ge_gerichte · ACPR/561/2026 · 2026-06-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8177/2026 
ACPR/561/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 10 juin 2026 
 
Entre 
A______, c/o B______,______, France, agissant en personne, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2026 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 29 mai 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 12 précédent, 
notifiée le 21 suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de 
son opposition à l'ordonnance pénale n° 1______ du 4 février 2025, cette dernière étant 
assimilée à un jugement entré en force. 
Sans prendre de conclusions formelles, le recourant indique contester l'ordonnance 
pénale précitée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale n° 1______ du 4 février 2025, notifiée le 8 suivant, le 
Service des contraventions (ci-après, SdC) a condamné A______ à une amende de 
CHF 40.-, plus CHF 40.- d'émoluments, pour avoir, le 28 août 2024, à 15h37, à [la] 
rue 2______ no. ______, à Genève, à l'occasion du stationnement du véhicule de 
marque C______, immatriculé France / 3______, dépassé la durée autorisée de deux 
heures au plus, faits constitutifs d’infraction aux art. 27 al. 1 LCR cum 48 al. 3 OSR. 
Au pied de son ordonnance pénale, le SdC indiquait expressément qu'une éventuelle 
opposition devait être formée dans un délai de dix jours, par déclaration écrite et signée 
à lui adressée, et non par courriel. 
b. Par courriel du 16 février 2025, expédié à l'adresse contraventions@police.ge.ch, 
A______ a formé opposition contre cette ordonnance pénale, indiquant ne jamais avoir 
été le propriétaire du véhicule de marque C______ immatriculé 3______. 
À l'appui, il joignait des copies (i) du certificat d'immatriculation dudit véhicule, (ii) de 
la déclaration de cession par laquelle D______ indiquait céder ledit véhicule à E______ 
et (iii) de la plainte pour usurpation d'identité qu'il avait déposée le 21 avril 2024. 
c. 
À teneur des informations obtenues le 14 avril 2025 par le Centre de Coopération 
Policière et Douanière (CCPD), le véhicule de marque C______, immatriculé 3______, 
était "en cession depuis le 7 mars 2023 au nom de A______, né le ______ 2001, 
domicilié rue 4______ no. ______, à F______, en France". 
d. Par ordonnance sur opposition non valablement formée du 31 mars 2026, le SdC 
a transmis la procédure n° 1______ au Tribunal de police, afin qu’il statuât sur la 
validité de l'ordonnance pénale du 4 février 2025 et de l'opposition y relative, tout en 
concluant à l’irrecevabilité de celle-ci, au motif qu’elle ne contenait pas de signature 
originale manuscrite et ne revêtait dès lors pas la forme requise. 


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e. 
Par courrier signé, daté du 3 avril 2026 mais expédié le 7 suivant au SdC, qui l'a 
transmis au Tribunal de police, A______ a indiqué, se référant à l'ordonnance sur 
opposition non valablement formée du 31 mars 2026, "reformuler sa contestation par 
écrit", réitérant les explications fournies à l'appui de son opposition du 16 février 2025 
et joignant les mêmes pièces que celles déjà produites à cette occasion. 
f. 
Par courrier du 9 avril 2026, le Tribunal de police a invité A______ à se prononcer, 
dans un délai échéant au 4 mai suivant, sur l'apparente irrecevabilité de son opposition 
à l'ordonnance pénale du 4 février 2025. 
g. A______ n'y a pas donné suite. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a considéré que l'opposition 
formée par A______ contre l'ordonnance pénale du 4 février 2025 n'était pas valable, 
dès lors qu'elle l'avait été par courriel, sans respecter les exigences de forme prescrites 
par la loi. 
D. 
a. Dans son recours, A______ indique contester l'ordonnance pénale du 4 février 
2025 au motif qu'il n'avait jamais été le propriétaire du véhicule de marque C______ 
immatriculé 3______. 
 
À l'appui, il joint les mêmes documents que ceux déjà produits avec son courriel 
d'opposition du 16 février 2025 et son courrier écrit daté du 3 avril 2026. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 354 al. 1 CPP, applicable en matière de contraventions (art. 357 al. 2 
CPP), le prévenu peut former opposition devant le SdC, sous dix jours et par écrit, 
contre l'ordonnance pénale qui lui a été régulièrement notifiée. Si aucune contestation 
n'est valablement intervenue, cette ordonnance est assimilée à un jugement entré en 
force (art. 354 al. 3 CPP). 


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3.2. L’opposition doit, pour être valable, comporter la signature de son auteur, soit 
manuscrite originale (art. 110 al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_401/2016 du 
28 novembre 2016 consid. 2.1), soit électronique qualifiée (pour l'obtention de laquelle 
il est nécessaire de s'enregistrer sur une plateforme de distribution reconnue ; art. 110 
al. 1 et al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_18/2023 du 3 mars 2023 consid. 3.3.3). 
L'envoi d'un simple courriel, sans signature électronique autorisée, ne satisfait pas à 
ces réquisits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.2). 
3.3. L’application stricte des règles de forme ne viole pas l’interdiction du formalisme 
excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3). 
Lorsque l’ordonnance pénale expose clairement la forme que doit revêtir l'opposition, 
le SdC n’est pas tenu d’inviter le justiciable qui conteste celle-là par e-mail à mettre 
en conformité sa déclaration (ACPR/38/2025 du 14 janvier 2025 consid. 2.2.2 ; 
ACPR/870/2023 du 7 novembre 2023, consid. 3.3.2). 
3.4. En l’espèce, l'ordonnance pénale litigieuse, notifiée le 8 février 2025, mentionnait 
expressément qu'une éventuelle opposition devait être formée dans un délai de dix 
jours, par déclaration écrite et signée adressée au SdC, et non par courriel. 
Cela étant, bien que son attention eût expressément été attirée à cet égard, le recourant 
a formé son opposition par courriel, soit par un canal ne respectant pas les exigences 
de forme prévues par la loi. 
Certes, le recourant y a ultérieurement remédié, en adressant une lettre écrite au SdC. 
Ce courrier, daté du 3 avril 2026, a toutefois été expédié le 7 suivant, soit bien au-delà du 
délai d'opposition de dix jours prévu par la loi, lequel venait à échéance le 18 février 2025. 
C'est ainsi à bon droit que le Tribunal de police a considéré que l'opposition du 
recourant était irrecevable et que l'ordonnance pénale querellée devait être assimilée à 
un jugement entré en force. 
L’opposition à l’ordonnance pénale n’étant pas valable, la Chambre de céans ne peut 
pas aborder le fond du litige. 
4. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges ; Madame Céline ANDREY, greffière. 
 
La greffière : 
Céline ANDREY 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
300.00