ge_gerichte · ACPR/797/2019 · 2019-08-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15216/2019 
ACPR/797/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 14 octobre 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Laura SANTONINO, avocate, SWDS 
Avocats, rue du Conseil-Général 4, case postale 5422, 1211 Genève 11, 
recourante, 
contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 8 août 2019 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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Vu : 
- 
la plainte pénale déposée par A______ contre son époux, B______, 
- 
l'ouverture d'une instruction contre le précité notamment pour lésions corporelles 
simples, voies de fait et injure, 
- 
la demande de A______ d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 
gratuite, 
- 
le rapport du greffe de l'Assistance juridique, du 6 août 2019, 
- 
la décision querellée, notifiée par pli simple, 
- 
le recours formé par A______ le 12 août 2019. 
Attendu que : 
 
- 
le rapport du Greffe de l'assistance juridique est fondé sur des revenus 
de CHF 7'759.10 (salaire de la requérante en CHF 2'588.25, jetons de 
présence comme ______ [fonction] en CHF 270.85, allocation de formation 
professionnelle pour son fils C______ en CHF 400.- et contribution mensuelle 
de son mari en CHF 4'500.-), contre des charges de CHF 5'306.55 (loyer en 
CHF 1'000.-, primes d'assurances en CHF 848.20 pour elle et son fils C______ – 
son fils aîné, D______, étant financièrement indépendant –, impôts en 
CHF 1'008.35, abonnements de bus en CHF 110.- et entretien pour elle et son 
fils selon les barèmes de l'Office des poursuites, soit CHF 1'950.- + CHF 390.-), 
 
- 
le Greffe de l'assistance juridique constate ainsi que A______ est en mesure de 
régler par ses propres moyens les honoraires de son avocate, le disponible 
mensuel de son ménage se chiffrant à CHF 2'452.55, donc largement supérieur 
au minimum vital en vigueur à Genève, majoré de 20%, 
 
- 
l'ordonnance querellée retient donc que A______ ne remplit pas les conditions 
de l'indigence, 
 
- 
à l'appui de son recours, A______ relève avoir obtenu l'assistance juridique tant 
devant le Tribunal administratif que le Tribunal civil, pour ses actions contre son 
époux, 
 
- 
elle ne conteste pas les montants retenus par le Greffe de l'assistance juridique, à 
l'exception des CHF 4'500.- précédemment versés par son mari tous les 7 de 
chaque mois, l'intéressé n'ayant toujours rien versé pour le mois d'août, de sorte 
qu'elle ne pouvait plus compter sur cet apport et se retrouvait en déficit, 


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- 
la Direction de la procédure a invité la recourante à produire le relevé de son 
compte auprès de la E______, du 1er août au 30 septembre 2019, ce qu'elle a 
fait, 
 
- 
il en ressort que son compte bancaire n'a pas connu d'activité entre le 30 juillet et 
le 14 août 2019, mais que son époux a payé CHF 3'400.- le 30 août 2019, puis à 
nouveau la même somme le 4 septembre 2019. 
Considérant, en droit, que : 
 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de 
la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP), 
 
- 
à teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, l'assistance judiciaire gratuite peut être accordée 
à la partie plaignante si elle est indigente (let. a) et si l'action civile ne paraît pas 
vouée à l'échec (al. 2), 
 
- 
en l'espèce, à teneur des relevés bancaires produits par la recourante à l'appui de 
son recours, qui s'arrêtent au 29 juillet 2019, son époux a versé, au début de 
chaque mois, la somme de CHF 4'500.- d'avril à juillet 2019, 
 
- 
il a ensuite versé CHF 3'400.- à deux reprises, fin août et début septembre 2019, 
 
- 
le précité n'a donc pas cessé de verser une contribution à l'entretien de la famille, 
 
- 
si cette contribution a, peut-être, été réduite de CHF 1'100.- (CHF 3'400.- au lieu 
de CHF 4'500.-) – sans que l'on sache si cette réduction est durable –, le 
disponible mensuel du ménage de la recourante dépasse toujours, de 
CHF 1'350.- désormais, le minimum vital en vigueur à Genève, majoré de 20%, 
 
- 
la recourante ne remplit dès lors pas les conditions de l'indigence, 
 
- 
l'octroi de l'assistance juridique devant les juridictions administrative et civile ne 
modifient en rien ce constat, 
 
- 
infondé, le recours sera rejeté, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP), 
 
- 
il ne sera pas prélevé de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).