ge_gerichte · ATAS/559/2010 · 2009-02-05 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3916/2009 
ATAS/559/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 25 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur A__________, anciennement domicilié à GENEVE, 
actuellement sans domicile ni résidence connus 
 
Madame A__________, domiciliée à VERSOIX 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
ZURICH 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
MIGROS, sise Seidengasse 12, ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 5 février 2009, la 18ème Chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 28 mars 2003 à Genève par 
Madame A__________, née B__________ en 1973 et Monsieur A__________, né 
en 1982. 
2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 octobre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 2 novembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Par courrier du 19 novembre 2009, le Tribunal de céans a demandé un extrait des 
comptes individuels des demandeurs à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation. Il a ensuite sollicité de leurs employeurs ou ex-employeurs le nom 
de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions de prévoyance en 
les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis 
durant le mariage, soit entre le 28 mars 2003 et le 13 octobre 2009. 
5. L’instruction menée par la Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 30 novembre 2009, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich a indiqué qu’elle ne gérait pas de compte de libre 
passage pour la demanderesse. 
• Par courrier du 13 janvier 2010, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Lausanne a indiqué que la demanderesse avait été assurée 
auprès d’elle du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 et que son avoir accumulé 
durant cette période s’élevait à 434 fr. Ce montant a été transféré le 31 octobre 
2006 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 
• Par courrier du 19 janvier 2010, MPK, CAISSE DE PENSIONS MIGROS a 
indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse au moment du 
mariage (28 mars 2003) se montait à 3'365 fr. 95. A sa sortie de la caisse de 
pensions, le 30 juin 2003, la prestation de libre passage de la demanderesse se 
montait à 3'952 fr. La somme de 3'960 fr.05, après addition des intérêts au 21 
juillet 2003, a été transférée à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE MIGROS en date du 21 juillet 2003. 


 
 
 
 
 
 
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• Par courrier du 2 février 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE MIGROS a précisé que la prestation de sortie de la demanderesse au 
28 mars 2003 (date du mariage) était de 3'365 fr 95, celle au 13 octobre 2009 
(date du divorce) se montait à 4'386 fr. 90. Elle a confirmé avoir reçu un montant 
d’avoir de libre passage de 3'960 fr. 05 de la CAISSE DE PENSIONS MIGROS 
en date du 25 juillet 2003. 
• Par courrier du 16 février 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de ZURICH a indiqué l’avoir de prévoyance de la demanderesse au 13 
octobre 2009 se monte à 362 fr. 70. 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Le demandeur n’a pas cotisé n’ayant réalisé que de petits revenus. 
6. Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date des 23 novembre 2009, 2 
et 19 février et 24 mars 2010 et laissés à la disposition du demandeur dans le 
dossier du Tribunal vu son domicile inconnu. La juridiction leur a indiqué que selon 
les informations recueillies, les prestations de libre passage à partager sont 
respectivement de 786 fr. 35 [362 fr. 70 + (4'386 fr. 90 - 3'963 fr. 25) ] pour 
Madame et de 0 fr. pour Monsieur et qu'à défaut d'observations d'ici au 9 avril 
2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociable depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 


 
 
 
 
 
 
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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus à la demanderesse sur la somme de 
3'365 fr. 95 existant au 28 mars 2003 se montent à 597 fr. 30 . 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 mars 2003, d’autre part le 13 
octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de 786 fr. 35 [362 fr. 70 + (4'386 fr. 90 - 3'963 fr. 25 (3'365 fr. 95 
+ 597 fr 30 d'intérêts)) ]. Le demandeur ne disposant pas d’avoirs de prévoyance, la 
demanderesse doit à son ex-époux le montant de 393 fr. 15 (786 fr. 35 :2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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5/5
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ZURICH à 
transférer, du compte de Madame A__________, née B__________, la somme de 
393 fr. 15 sur un compte à ouvrir en faveur de Monsieur A__________, né en 
1982, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 
octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le