ge_gerichte · ATAS/694/2008 · 2007-05-23 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2455/2007 
ATAS/694/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 10 juin 2008 
 
En la cause 
Monsieur C________, domicilié à GENEVE, représenté par 
Madame, Monsieur, ASSUAS Association suisse des assurés 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 23 mai 2007, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAI) a rejeté la demande de prestations d'assurance invalidité 
de Monsieur C________ (ci-après le recourant), constatant, sur la base des éléments 
collectés, que la capacité de travail du recourant en tant que manœuvre est nulle mais 
qu'en revanche il peut exercer une autre activité plus légère à plein temps, sans avoir 
besoin d'une nouvelle formation ou d'un complément de formation, et que la 
comparaison des revenus entre son dernier salaire réel indexé et le salaire moyen 
ressortant des statistiques conduit à une invalidité de 14 % ; 
Que par acte du 22 juin 2007, le mandataire du recourant a indiqué former recours, 
n'avoir pas pu encore obtenir copie du dossier, solliciter un délai supplémentaire pour 
développer son argumentation et conclure, d'ores et déjà, à l'annulation de la décision et 
à la reconnaissance d'une invalidité, avec suite de dépens ; 
Qu'en raison d'un oubli du greffe, la cause n'a pas été agendée et aucun délai n'a été fixé 
à l'OCAI pour sa réponse et le dépôt du dossier avant le 17 janvier 2008 ; 
Que dans le délai fixé pour ce faire au 17 février 2008, l'OCAI a indiqué, par courrier du 
14 février 2008, conclure au rejet du recours ; 
Que par courrier du 19 février 2008, le mandataire du recourant a été informé du dépôt 
du dossier, et un délai au 18 mars 2008 lui a été accordé pour compléter son recours ; 
Qu'un rappel a été adressé au mandataire du recourant le 7 avril 2008, et le délai 
prolongé au 22 avril 2008, puis, une ultime fois au 30 mai 2008 par courrier du 19 mai 
2008; 
Qu'aucune suite n'a été donnée à ces demandes réitérées; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que le Tribunal de céans est compétent (art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ); 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable à la 
forme (art. 56 à 60 LPGA); 
Qu'on rappellera toutefois que, si le juge qui est saisi d'un recours ne doit pas se montrer 
strict lorsqu'il apprécie la forme et le contenu de l'acte de recours, l'intéressé doit 


 
 
 
 
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néanmoins manifester clairement et par écrit sa volonté d'en obtenir la modification; à 
défaut, l'écriture qu'il produit ne peut être considérée comme une déclaration de recours 
(ATF 116 V 356 consid. 2b et les références; ATFA non publié du 28 janvier 2003, I 
501/02 consid. 2.2; RAMA 1994 n° U 192 p. 150 consid. 4c); qu'en particulier il 
n'appartient pas à une autorité cantonale de recours de faire des recherches dans les 
pièces du dossier pour déterminer, notamment, quel est l'objet du litige et de quoi 
pourrait se plaindre l'intéressé (ATF 123 V 336 consid. 1a; cf. arrêt ATFA non publié 
du 17 décembre 2002, U 292/02 consid. 4); 
Que, certes, dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure reste - 
comme par le passé - régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. 
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). Le 
devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense pas les parties de collaborer à 
l'administration des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en 
désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2.1 
et 412 ss consid. 3.2.2); 
Qu'en présence d'un refus de collaborer, le juge est fondé à procéder à une appréciation 
des preuves sur la base des éléments du dossier (KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 
2003, note 59 ad art. 61). Il ne peut toutefois se contenter d'examiner la décision 
attaquée sous l'angle du refus de collaborer de l'intéressé et s'abstenir de tout examen 
matériel de ladite décision sous l'angle des faits médicaux retenus par l'assureur (ATFA 
non publié du 16 novembre 2001, U 77/01 consid. 3 bb; voir aussi RCC 1985 p. 322); 
Qu'en l'espèce on ignore sur quels éléments porte le recours ; 
Que l'on peut constater que l'OCAI a procédé à une instruction complète du dossier, en 
collectant les avis médicaux des médecins du recourant, qui attestent de l'impossibilité 
de continuer l'activité habituelle mais de la possibilité pour le recourant de travailler, par 
exemple dans une manufacture, sans port de charges lourdes, à raison de huit heures par 
jour, avec une baisse de rendement de l'ordre de 25 %, la reprise du travail devant 
intervenir dès que possible (cf. rapport du Docteur Barazzone à l'OCAI du 5 mars 
2001); 
Que l'OCAI a procédé ensuite à une observation professionnelle du recourant au 
CENTRE 
D'OBSERVATION 
PROFESSIONNELLE 
DE 
L'ASSURANCE 
INVALIDITÉ, qui a rendu son rapport le 18 novembre 2002 ; que celui-ci conclut, 
essentiellement, à la possibilité de réadapter théoriquement le recourant dans le circuit 
économique normal, à plein temps avec un rendement exigible de 70 % au minimum, 


 
 
 
 
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dans une activité pratique légère, simple et répétitive ; au peu de chances de succès d'un 
reclassement concret en raison notamment d'un manque de dynamisme et d'engagement 
et de certaines incohérences relevées par les maîtres d'apprentissage ; et finalement au 
fait que si le recourant « avait montré un réel désir de se réadapter dans les orientations 
proposées, une mesure de préparation à des activités industrielles légères et des stages 
en entreprise auraient pu lui être proposés », ce à quoi il a été renoncé ; 
Que suite à l'opposition du recourant, l'OCAI a confié un mandat d'expertise au 
CENTRE D'EXPERTISE MÉDICALE (ci-après CEMED) de Genève qui a rendu un 
rapport d'expertise interdisciplinaire le 22 mars 2007 qui confirme que le travail de 
manœuvre, lourd et contraignant avec un port de charges fréquent et le maintien de 
positions statiques prolongées n'est plus exigible du recourant, mais qu'il est apte à 
effectuer un large éventail d'activités légères à mi-lourdes, à plein temps, soit huit à neuf 
heures par jour, sans diminution de rendement ; 
Que l'OCAI a dès lors procédé, conformément à la loi, à la comparaison des revenus, en 
prenant d'une part le dernier revenu réalisé par le recourant dans l'activité de manœuvre, 
réadapté à l'année 2000, année de l'ouverture du droit à la rente vu l'incapacité de travail 
fixée en 1999 par les experts (art. 29 LAI) ; d’autre part le salaire moyen relatif à une 
activité simple et répétitive, tel qu'il ressort de l'enquête suisse sur la structure des 
salaires, dont il ressort un taux d'invalidité de 14 % ; 
Que l'on peut cependant constater que l'OCAI n'a pas pris en compte de déduction du 
salaire statistique, contrairement à ce que la jurisprudence préconise de faire; 
Qu'il faut rappeler que la mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques 
doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier (limitations liées aux handicap, âge, années de 
service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte 
d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 79 
consid. 5b/aa-cc; VSI 2002 p. 70 s. consid. 4b); 
Qu'en l'espèce une déduction de 10 % du salaire statistique se justifiait au maximum, 
puisque le recourant peut travailler à temps plein avec un rendement estimé à 70 % par 
les maîtres de stage, pour des motifs principalement de défaut de dynamisme, et 
complet selon les experts du CEMED, mais avec quelques limitations fonctionnelles ce 
qui porte celui-ci de 52'632 fr. à 47'369 fr., et le taux d'invalidité à 22, 5 %; 
Que ce taux reste inférieur au taux permettant l'ouverture du droit à la rente (cf. art. 28 
LAI); 
Que dès lors le recours ne peut être que rejeté; 


 
 
 
 
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Que la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, entrée en vigueur le 1er 
juillet 2006, apporte des modifications qui concernent notamment la procédure conduite 
devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En 
particulier, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le 
refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le Tribunal de céans est désormais 
soumise à des frais de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 
bis LAI). En l'espèce, le présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des 
dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). Il sera 
donc perçu un émolument. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le