ge_gerichte · ACJC/460/2019 · 2019-04-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 avril 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22909/2014 
ACJC/460/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 22 MARS 2019 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 2 mai 2017, comparant par Me Benoît 
Carron, avocat, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______, 
2) Monsieur D______ et Madame E______, domiciliés ______, 
3) Monsieur F______ et Madame G______, domiciliés ______, 
intimés, comparant tous par Me Nicolas Wyss, avocat, place Claparède 5, 
case postale 292, 1211 Genève 12, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 10 septembre 2018. 


- 2/5 - 
 
C/22909/2014 
EN FAIT 
A. 
Par requête de conciliation du 6 novembre 2014, portée devant le Tribunal de 
première instance le 27 février 2015, B______ et C______ (ci-après : les époux 
B______), D______ et E______ (ci-après : les époux D______), F______ et 
G______ (ci-après : les époux F______), ont assigné [A______ SA] et 
[A______ SA], devenues A______ SA selon contrat de fusion du 25 juin 2015, en 
paiement de 200'000 fr. pour l'exécution de travaux de réfection, ainsi qu'en 
remboursement de divers frais générés par des problèmes d'inondation et de 
canalisations, dont 10'800 fr. pour une expertise avant procès. 
B. 
Par jugement JTPI/5607/2017 du 2 mai 2017, le Tribunal, faisant intégralement 
droit aux conclusions des demandeurs, a condamné A______ SA à payer aux 
époux B______, D______ et F______, conjointement et solidairement, un 
montant de 200'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er mars 2014 à titre d'avance de 
frais sur les travaux de réfection préconisés par l'expert dans la variante B de son 
rapport (ch. 1 du dispositif), dit que cette somme devait être exclusivement 
affectée à ce but (ch. 2), dit que les époux B______, D______ et F______ 
devraient adresser à A______ SA le décompte du coût desdits travaux à l'issue de 
ceux-ci et lui rembourser la part éventuellement excédentaire de l'avance versée 
(ch. 3), dit que les époux B______, D______ et F______ devraient rembourser à 
A______ SA l'avance versée, à défaut d'avoir fait exécuter les travaux dans un 
délai de deux ans à compter de l'entrée en force du jugement (ch. 4), condamné en 
tant que de besoin les parties à exécuter ces obligations (ch. 5) et condamné 
A______ SA à payer aux époux B______, D______ et F______, conjointement et 
solidairement, un montant total de 20'267 fr. 62 [recte : 18'267 fr. 62] et les 
intérêts y afférents (ch. 6 à 13). 
 
Le Tribunal a arrêté les frais de la procédure à 12'240 fr., compensés avec l'avance 
versée par les époux B______, D______ et F______ et mis à la charge de 
A______ SA (ch. 14), condamné en conséquence A______ SA à leur payer le 
montant de 12'240 fr. à titre de frais judiciaires, ainsi que le montant de 18'500 fr. 
à titre de dépens (ch. 15 et 16) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 17). 
C. 
Par arrêt du 6 mars 2018, statuant sur l'appel formé par A______ SA, la Cour de 
justice a annulé ce jugement. Statuant à nouveau, elle a débouté les époux 
B______, D______ et F______ des fins de leur demande en paiement, arrêté les 
frais judiciaires de première instance à 12'240 fr., mis à la charge des époux 
B______, D______ et F______, pris conjointement et solidairement, compensés 
entièrement avec les avances fournies, lesquelles demeuraient acquises à l'Etat de 
Genève, et condamné les époux B______, D______ et F______, pris conjointe-
ment et solidairement, à verser la somme de 18'500 fr. à A______ SA à titre de 
dépens de première instance. 


- 3/5 - 
 
C/22909/2014 
 
La Cour a arrêté les frais judiciaires d'appel à 10'570 fr., mis à la charge des époux 
B______, D______ et F______, pris conjointement et solidairement, compensés 
entièrement avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, et 
condamné les époux B______, D______ et F______, pris conjointement et 
solidairement, à verser à A______ SA les sommes de 10'570 fr. à titre de 
remboursement de l'avance de frais et de 6'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
D. 
Statuant sur le recours en matière civile formé par les époux B______, D______ 
et F______, le Tribunal fédéral, par arrêt rendu le 10 septembre 2018 
(4A_256/2018), a réformé l'arrêt de la Cour du 6 mars 2018, en ce sens que l'appel 
de A______ SA était rejeté et le jugement de première instance du 2 mai 2017 
confirmé, sous réserve de la rectification du ch. 9 de son dispositif où le montant 
de 2'412 fr. 92 devait être remplacé par celui de 412 fr. 92. Le Tribunal fédéral a 
arrêté les frais judiciaires à 6'000 fr., mis à la charge de A______ SA, laquelle a 
été condamnée à verser aux époux B______, D______ et F______, créanciers 
solidaires, une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens, la cause étant renvoyée 
pour le surplus à la Cour pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de 
deuxième instance. 
E. 
Invités à se déterminer sur ce dernier point, les époux B______, D______ et 
F______ ont conclu à la condamnation de A______ SA en tous les frais de 
deuxième instance, avec suite de dépens. A______ SA s'en est rapportée à justice. 
 
Par avis du 31 janvier 2019, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2 et 131 III 91 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_94/2018 du 
16 juillet 2018 consid. 2.2). 
 
1.2 En l'occurrence, le renvoi ne porte que sur les frais et dépens de deuxième 
instance cantonale. Il convient donc de statuer à nouveau sur ce point. 
2. 
2.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, les cantons en fixant 
le tarif (art. 95 al. 1 et 96 CPC). 
 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 1 ab 
initio CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les 
frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 


- 4/5 - 
 
C/22909/2014 
 
2.2 En l'espèce, les frais relatifs à l'appel ont été arrêtés à 10'570 fr., sans que ce 
montant ne fasse l'objet d'une contestation. Conforme à la loi (art. 95 al. 1 let. a et 
al. 2 et 105 al. 1 CPC; art. 13, 17 et 35 RTFMC), il sera dès lors confirmé. 
Ces frais seront mis à la charge de A______ SA, qui succombe intégralement en 
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance versée par 
cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
A______ SA sera en outre condamnée à verser aux époux B______, D______ et 
F______, créanciers solidaires, la somme de 6'500 fr., débours et TVA compris, 
à titre de dépens de deuxième instance, ce montant n'étant pas critiqué par les 
parties (art. 95 al. 1 let. b et al. 3 et 105 al. 2 CPC; art. 85 et 90 RTFMC; 
art. 20 al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA). 
3. 
Il ne sera pas perçu de frais, ni alloué de dépens pour la procédure consécutive au 
renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/22909/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral sur les frais judiciaires 
et dépens de deuxième instance : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'570 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense entièrement avec l'avance de frais fournie par celle-ci, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à B______, C______, D______, E______, F______ et 
G______, créanciers solidaires, la somme de 6'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.