ge_gerichte · DCSO/92/2013 · 2013-04-04 · fr

Résumé:
 Recours au TF interjeté le 22 avril 2013, admis par arrêt du 23 octobre 2013 (5A_294/2013), l'Office étant invité à ouvrir une procédure de revendication.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1952/2012-CS 
DCSO/92/2013
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 AVRIL 2013 
 
Plainte 17 LP (A/1952/2012-CS) formée en date du 26 juin 2012 par M. D______, 
élisant domicile en l'étude de Me Otto GUTH, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 10 avril 2013 
à : 
- M. D______ 
c/o Me Otto GUTH, avocat 
Rue Charles-Bonnet 2 
 
1206 Genève 
 
- S______ A.S. 
Slovaquie 
 
- Office des poursuites. 
. 


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EN FAIT 
A. 
a) S______ AS est une société ayant son siège à Kosice (Slovaquie). 
b) Le 8 avril 2003, le Tribunal de première instance a rendu une première 
ordonnance de séquestre (no 03 xxxx09 Z) à la requête de G______ SA (ci-
après: la créancière) sur les avoirs de S______ AS, en mains de P______ SA 
pour une créance de 3'684'237 fr. 40. 
c) Le 6 mai 2003, S______ AS a cédé à M. D______, avocat, en rémunération 
de services rendus, une somme de 20'000 fr., déposée auprès de P______ SA. 
d) Le 14 juillet 2010, le Tribunal de première instance a rendu une seconde 
ordonnance de séquestre (no 10 xxxx74 Z) à la requête de G______ SA sur les 
avoirs de S______ AS, en mains de P______ SA pour une créance de 
2'000'000 fr. 
Ce séquestre a été validé par la poursuite no 10 xxxx62 J. 
e) Le 14 juillet 2010, l'Office des poursuites et des faillites (ci-après: l'Office) a 
levé le premier séquestre susmentionné (no 03 xxxx09 Z), ainsi que deux autres 
séquestres, qui avaient été ordonnés sur les biens de S______ AS en mains de 
P______ SA en 2001 et 2002. 
Le second séquestre précité (no 10 xxxx74 Z), obtenu par G______ SA, 
demeurait en revanche maintenu. 
f) Le 6 décembre 2011, ce second séquestre (no 10 xxxx74 Z) a été converti en 
saisie définitive. 
g) Par courrier du 21 février 2012, M. D______ a demandé à l'Office de 
confirmer à P______ SA que le second séquestre (no 10 xxxx74 Z) ne 
concernait pas les avoirs qui lui avaient été cédés en 2003. 
h) Par courrier du 13 avril 2012, M. D______ a indiqué à l'Office qu'il convenait 
d'impartir à la débitrice et à la créancière un délai de 20 jours pour contester sa 
prétention de tiers cessionnaire. 
i) Le 8 juin 2012, l'Office a rendu une décision, aux termes de laquelle la cession 
invoquée par M. D______ n'était pas opposable à la créancière du second 
séquestre (no 10 xxxx74 Z), de sorte que les art. 106 ss LP concernant la 
revendication n'entraient pas en considération. 
M. D______ a reçu cette décision le 18 juin 2012. 


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B. 
a) Par acte expédié le 26 juin 2012 à la Chambre de surveillance des poursuites 
et faillites (ci-après: la Chambre), M. D______ a formé une plainte contre la 
décision précitée de l'Office, concluant à ce que la Chambre annule celle-ci et 
invite l'Office à impartir un délai de 20 jours (art. 108 al. 1 ch. 2 LP) à la 
débitrice et à la créancière séquestrante pour intenter une action en contestation à 
son encontre. 
 
b) Dans ses observations du 29 août 2012, l'Office a conclu au maintien de la 
décision querellée, au motif que le second séquestre, bien que postérieur à la 
cession en faveur de M. D______, concernait la même bénéficiaire que le 
premier séquestre. Les droits de la créancière séquestrante avaient donc été lésés 
par cette cession qui ne lui était pas opposable. 
c) S______ AS n'a pas formulé d'observations sur la plainte susmentionnée dans 
le délai dont elle a disposé, échu le 7 janvier 2013. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
1.2. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, le plaignant a reçu la décision querellée le 18 juin 2012. Par 
conséquent, la plainte, formée le 26 juin 2012, l'a été en temps utile. 
La plainte respectant pour le surplus les exigences de forme posées par la loi 
(art. 9 al. 1 LaLP), il y a lieu d'entrer en matière. 
1.3. La Chambre de surveillance constate les faits d'office (art. 22a al. 2 
ch. 2 LP). 
La loi sur la procédure administrative est applicable, par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LaLP. 
2. 
Pour ce qui est de la restriction du droit de disposer de ses biens par le débiteur, 
le séquestre a les mêmes effets que la saisie (art. 275 LP). Conformément à 
l'art. 96 al. 1 LP, le débiteur saisi doit s'abstenir, sous les peines de droit, de tout 
acte de disposition des biens saisis non autorisé par le préposé aux poursuites. 
D'après l'al. 2 de cet article, les actes de disposition du débiteur sont nuls dans la 
mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers. Cette 
prescription, que le législateur a insérée ultérieurement, a confirmé que le 


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débiteur saisi -- et par conséquent le débiteur séquestré également -- n'est pas 
limité dans sa capacité de disposer d'une façon générale, mais seulement eu 
égard aux créanciers saisissants, respectivement séquestrants. Ce n'est qu'à 
l'égard de ces derniers que les actes de disposition non autorisés sont nuls. Cette 
nullité ne peut dès lors pas être invoquée par n'importe quel créancier (ATF 113 
III 34 consid. 1a; JT 1989 II 98). 
Le séquestre n'est pas un acte d'exécution forcée mais une mesure provisionnelle 
prise en vue d'empêcher le débiteur de disposer de son patrimoine et de le 
soustraire à son créancier dans une exécution future (ATF 130 III 661 consid. 
1.3; JT 2005 II 142). 
3. 
En l'espèce, le 8 avril 2003, la créancière a obtenu, sous la forme d'un premier 
séquestre (no 03 xxxx09 Z), une mesure provisionnelle destinée à empêcher la 
débitrice de disposer de son patrimoine et de le soustraire à sa mainmise future. 
 
Ce premier séquestre a été levé, le 14 juillet 2010. Le même jour, un second 
séquestre (no 10 xxxx74 Z), requis par la même créancière, sur les mêmes 
avoirs, a remplacé ce premier séquestre (no 03 xxxx09 Z), toujours en vue 
d'empêcher la débitrice de disposer de son patrimoine et de le soustraire à sa 
mainmise dans une exécution future. Ces deux mesures ont ainsi assuré à la 
créancière une protection ininterrompue en ce qui concernait les avoirs en 
question, la qualité de créancière séquestrante, acquise par cette dernière en 
vertu du premier séquestre, ayant en outre subsisté. 
 
Par conséquent, ladite créancière était protégée contre la cession litigieuse, 
postérieure au premier séquestre, malgré le fait que le second séquestre, seul 
maintenu, était lui-même postérieur à cet acte de disposition. Dès lors que la 
cession litigieuse a lésé les droits de la créancière séquestrante, cet acte de 
disposition est nul à son égard en vertu de la loi. 
Il s'ensuite que la plainte, infondée, sera rejetée. 
4. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 lit. a OELP) et aucun 
dépens n'est alloué (62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 juin 2012 par M. D______ contre la décision 
prononcée le 8 juin 2012 par l'Office des poursuites. 
Au fond : 
Rejette cette plainte et confirme la décision entreprise. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Christian CHAVAZ et 
Philipp GANZONI, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.