ge_gerichte · ATAS/1002/2025 · 2025-12-16 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2159/2016 
ATAS/1002/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2025 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
AXA ASSURANCES SA 
représenté par Me Michel BERGMANN, avocat 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Le 29 avril 2015, A______ (ci-après : le concerné, l'intéressé ou le recourant), 
né en 1953, marié, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, 
titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement (permis B ou C) et 
domicilié dans le canton de Genève, a fait l'objet d'une « déclaration de sinistre 
LAA » de la part de la société B______SA (ci-après : la société), en raison d’une 
chute « en bas des escaliers à l’arrière » le 23 avril 2015 à 8h35, qui avait entraîné 
une « fracture D11 » à la colonne vertébrale. 
À teneur de cette déclaration de sinistre, l’intéressé, dont le domaine d’activité 
habituel était l’« ingénierie », avait été engagé le 1er décembre 2014 par la société 
en qualité de « CTO » (« Chief Technology Officer »), « cadre supérieur », dans le 
cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, au taux de 100% (40 heures par 
semaine). 
Il est relevé que, selon le registre du commerce (ci-après : RC), la société, avec 
son siège dans le canton de Genève, a été fondée le 25 septembre 2014 (date de 
ses statuts) et avait pour but toutes activités commerciales et administratives en 
lien avec la création et la gestion d’entreprises de différentes sortes, y compris 
concernant leur personnel. C______ en a été administrateur, avec signature 
individuelle, du 2 octobre 2014 (date d’inscription de la société au RC) au 8 mai 
2015 ; D______(ci-après : le directeur) en a été directeur, avec signature 
individuelle, du 17 décembre 2014 au 6 janvier 2017, puis, à partir du 21 mars 
2017, administrateur, également avec signature individuelle, tandis que E______ 
– alors compagne du directeur – a en parallèle été administratrice, avec signature 
individuelle, du 8 mai 2015 au 21 mars 2017. 
b. L'assureur-accidents compétent dans le cadre de l'assurance-accidents 
obligatoire, à savoir AXA ASSURANCES SA (ci-après : AXA, l’assurance ou 
l'intimée) à la suite d’une police d’assurance établie le 15 janvier 2015 par 
l’assurance ainsi que d’une « proposition » d’assurance-accidents signée le 
10 mars 2015 par la société et ayant commencé le 9 mars 2015, a reçu la 
déclaration de sinistre susmentionnée ainsi que des certificats médicaux d’arrêt de 
travail en lien avec l’accident du 23 avril 2015. 
Dans le document « déclaration LAA » – non signé – établi par l’assurance 
(« Essai de déclaration : le sinistre n’a pas encore été transmis »), il a été noté le 
27 mai 2015 comme date de déclaration. Sous « incapacité de travail » : « Début 
de l’incapacité de travail : 23.04.2015 d’un volume de 100%. [À la ligne] 
Remarques : La déclaration de sinistre est faite par me F______, selon les 
informations dont il dispose en l’état, dès lors que l’employeur n’y a pas procédé, 
ne répond plus à aucune communication et ne verse plus le salaire [au concerné] 
depuis quelques mois ». 


 
 
 
 
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Par courrier de Me G______, avocat, du 10 juin 2015, l’intéressé s’est plaint 
auprès d’AXA de ne pas avoir encore reçu d’indemnités journalières. 
Le 26 juin 2015, le concerné a personnellement écrit à l’assurance, mentionnant 
notamment un courrier du 9 juin précédent de celle-ci l’informant que la société 
avait enfin procédé à l’annonce de son cas mais qu’AXA devait encore éclaircir 
certains points avant de se prononcer quant à ses obligations d’indemnisations. 
c. En juillet 2015, il y a eu un échange de courriels et courriers entre le concerné 
et l’assurance (parmi lesquels un courrier recommandé de l’intéressé du 
9 juillet 2015). 
Dans le cadre de cet échange de courriels et courriers, AXA a convoqué 
l’intéressé à une séance en ses locaux, notamment pour le 23 juillet 2015, mais le 
concerné a fait valoir des empêchements, en particulier d’ordre médical 
(cf. notamment le message non daté ni signé adressé par lui à l’assurance), de 
sorte que l’assurance lui a transmis le 23 juillet 2015 un questionnaire à remplir. 
L’intéressé a remis le 27 juillet 2015 à AXA ses réponses écrites aux questions 
posées. 
d. Selon des procès-verbaux établis par AXA, ont été entendus en ses locaux le 
21 août 2015 le directeur et le 11 septembre 2015 H______(ci-après : l’expert-
comptable), expert-comptable à la tête d’un cabinet spécialisé dans la constitution 
de sociétés qui avait œuvré au service de la société. 
Selon les déclarations du premier (en substance), le concerné était venu – 
spontanément – le voir en début de novembre 2014 (sans le connaître 
préalablement) et il lui avait proposé des projets ambitieux de services 
informatiques pour des institutions en Suisse et dans le pays d’origine du directeur 
(en Afrique), en contrepartie d’un contrat de travail avec un salaire mensuel 
minimal de CHF 8'500.- ; plus tard, l’intéressé avait été d’accord de recevoir un 
salaire mensuel de CHF 3'000.- dans un premier temps, mais à la condition que le 
directeur accepte d’établir en sa faveur un contrat de travail prévoyant un salaire 
mensuel brut de CHF 8'500.-, afin qu’il puisse prouver à l’« office des poursuites 
et faillites » (recte : l’office cantonal des poursuites ; ci-après : l’OCP) qu’il avait 
la capacité de rembourser ses dettes et ainsi suspendre, voire ralentir la faillite de 
la société I______SÀRL (avec siège dans le canton de Genève) – dont l’intéressé 
avait été associé gérant (avec signature individuelle) et qui avait été déclarée en 
faillite le 24 juin 2013 par le Tribunal de première instance (ci-après : TPI), cette 
procédure de faillite ayant été suspendue le 13 novembre 2014 faute d’actifs, et 
qui avait finalement été radiée d’office le 2 mars 2015 – ; vu sa confiance en ce 
projet, le directeur avait accepté cette condition ; les deux s’étaient rendus dans le 
pays africain susmentionné à fin décembre 2014 et y avaient rencontré des 
responsables gouvernementaux, sans que cela aboutisse toutefois à ce stade à des 
contrats avec les autorités de cet État, même si, en début 2015, l’intéressé était 
pressé par une échéance d’environ de CHF 10'000.- envers l’OCP ; le concerné 


 
 
 
 
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ayant ensuite – en début 2015 – envisagé, sur une idée de l’expert-comptable, de 
bénéficier d’une indemnité de retour à l’emploi de la part de l’assurance-chômage, 
l’intéressé et le directeur avaient annulé le contrat de travail conclu, et le second 
avait rédigé un courriel à l’intention de l’OCP, que le concerné avait transféré à ce 
dernier ; dans le courant du mois de mars 2015, une opportunité de contrat s’était 
présentée avec un autre État africain, pour environ USD 15'000'000.- ; l’intéressé 
avait alors demandé l’établissement d’un contrat de travail prévoyant un salaire 
mensuel de CHF 20'000.- et il avait ainsi rédigé un avenant à son contrat de travail 
mentionnant notamment ses compétences et un nouveau salaire annuel s’élevant à 
CHF 210'000.-, que le directeur avait signé comme demandé, ce aux alentours du 
9 mars 2015, et de surcroît, le concerné s’était, sans en référer au directeur, rendu 
à l’agence d’AXA le même 9 mars 2015 afin de solliciter la modification du 
salaire ; contacté par un conseiller de l’assurance, le directeur avait signé la 
modification de la police d’assurance sans réfléchir, mais, ayant réalisé les 
manigances de l’intéressé, il avait recontacté AXA pour annuler la modification et 
même la police d’assurance ; le conseiller avait exécuté l’annulation de la 
modification mais n’avait pas pu effectuer celle de la police d’assurance ; à cette 
période, la société faisait face à d’importantes difficultés financières ; dès lors, le 
concerné avait demandé au directeur de choisir son camp, à savoir soit se battre 
pour la société, C______ et l’expert-comptable, soit soutenir l’intéressé, lequel lui 
proposait de tenir la société encore quelques mois « car il lui fallait six mois 
d’emploi pour prétendre aux indemnités de chômage et qu’il fallait lentement 
laisser mourir la société » en contrepartie de quoi, une fois des indemnités de 
chômage reçues, il pourrait à son tour aider le directeur ; ce dernier n’avait pas 
accepté la proposition du concerné ; ce dernier, par la suite, avait, par écrit, 
dénoncé le contrat et l’avait informé de son accident ; en synthèse, le directeur 
n’avait jamais versé de salaire à l’intéressé, seulement une fois CHF 2'000.- lors 
de leur voyage en Afrique « afin qu’il puisse subvenir à ses besoins lors du 
voyage, comme argent de poche » ; les contrats de travail faisant mention de la 
somme de CHF 102'000.- puis CHF 210'000.- avaient été établis pour les besoins 
de la cause du concerné envers l’OCP ; le directeur avait été escroqué par 
l’intéressé ; s’agissant des activités effectuées par ce dernier au sein de la société, 
celui-ci et le directeur, qui étaient dans le même bureau, avaient uniquement 
rédigé des projets destinés à des clients potentiels et avaient recherché des clients ; 
en réalité, l’intéressé n’avait absolument rien apporté à la société ; il n’était plus 
venu travailler au début du mois d’avril 2015, dernière fois qu’il était venu au 
bureau, lorsque lui-même et le directeur étaient entrés en conflit ; le directeur 
savait que le concerné était revenu quelques jours après afin d’effacer toutes ses 
données sur son ordinateur, et, depuis cette date, le directeur avait fait annuler son 
accès au bureau. 
L’expert-comptable a tenu des propos qui correspondent globalement à ceux du 
directeur. Notamment, selon ce que ce dernier lui avait dit en mars 2015, il avait 
accepté en février 2015 la demande du concerné d’établir en sa faveur un contrat 


 
 
 
 
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de travail prévoyant un salaire mensuel de CHF 8'500.-, pour justifier d’un revenu 
auprès de l’OCP ; c’était l’intéressé qui avait rédigé et imprimé ce contrat de 
travail et l’avait apporté au directeur. L’expert-comptable avait immédiatement dit 
à ce dernier que c’était financièrement impossible et avait cherché alors à faire 
sortir C______ de la société afin que ce dernier n’encoure pas de risque. Durant 
les jours qui avaient suivi, soit aux environs de fin mars ou tout début avril 2015, 
le directeur avait avoué à l’expert-comptable avoir accepté la demande de 
l’intéressé de signer un nouveau contrat de travail faisant mention d’un salaire 
annuel de CHF 210'000.-, car le concerné devait justifier auprès de l’OCP d’un 
haut revenu afin que sa maison ne soit pas vendue par cet office. Le directeur 
avait en outre informé l’expert-comptable que l’intéressé l’avait obligé à souscrire 
auprès d’AXA une assurance-accidents, que le directeur avait signée, et l’avait 
contraint à se rendre à la caisse de compensation AVS en vue d’inscrire le salaire 
du concerné à l’AVS. Rétrospectivement et à la lumière des informations fournies 
par l’assurance, il apparaissait à l’expert-comptable que « le contrat [n’était] pas 
valable. En effet, au 1er décembre 2015 (recte : 2014), [le directeur] ne 
[bénéficiait] pas de la signature de l’entreprise » ; le directeur avait fait part à 
l’expert-comptable de la survenance d’un accident annoncé à AXA et de ce que 
l’intéressé lui avait demandé de remplir les documents nécessaires afin d’obtenir 
des indemnité de chômage de la caisse de chômage, ce dont l’expert-comptable 
avait tenté de le dissuader ; la société n’avait jamais eu les capacités financières 
pour verser un salaire au concerné et, à la connaissance de l’expert-comptable, 
elle ne l’avait jamais fait ; « cela n’était tout simplement pas possible », ce que 
l’intéressé ne pouvait pas ignorer ; l’expert-comptable ne savait rien des activité 
du concerné pour la société, si ce n’était qu’il œuvrait simplement en qualité de 
consultant auprès du directeur. Pour le reste, l’expert-comptable a fait dans 
l’ensemble des délations comparables à celles du directeur relativement aux suites 
de la brouille de celui-ci avec l’intéressé à fin mars – début avril 2015 et a estimé 
que le premier avait été abusé par le second qui « avait fait miroiter monts et 
merveilles » et conduit le directeur à se focaliser sur son projet aux dépens des 
autres activités de la société. 
e. Toujours, dans le cadre de l’instruction menée par l’assurance, il est apparu que 
l’intéressé a déposé le 15 avril 2015 une demande d’indemnité de chômage, 
laquelle a été refusée par décision de la caisse de chômage UNIA (ci-après : 
la caisse de chômage) du 21 mai 2025. 
f. À la demande d’AXA, le docteur J______, rhumatologue, a, dans un rapport 
d’expertise établi le 11 septembre 2015 à la suite d’un entretien et examen 
clinique le 8 septembre 2015 et d’un entretien téléphonique de 10 minutes le 
12 septembre suivant, posé les diagnostics de « dorsalgies et surtout douleurs 
para-dorsales droites chroniques dans un contexte après une possible légère 
fracture de la vertèbre D11 » ainsi que de « gonalgies chroniques intermittentes 
mécaniques, dans le contexte d’une probable gonarthrose bilatérale ». Il a conclu à 


 
 
 
 
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une capacité de travail « dans un emploi de type administratif/bureau », « si une 
fracture récente [était] démontrée », de 0% dès le 23 avril 2015, 50% à compter du 
1er octobre 2015 puis 100% depuis le 15 octobre 2015 ; « au cas où une fracture 
vertébrale récente [n’était] pas démontrée par le bilan déjà discuté ou les images 
des différentes radiographies (avril, mai et juin 2015) », la capacité de travail dans 
un emploi du type ci-dessus était de 0% du 23 avril 2015 à fin juillet 2015 puis 
ensuite de 100%. L’expert s’est en outre prononcé sur la question d’éventuelles 
limitations fonctionnelles. Au début de l’« anamnèse actuelle » était noté : 
« Le 23 avril 2015 vers 8h30, avant de se rendre au travail, [l’expertisé] a voulu 
scier une branche d’un arbre de son jardin. Il est monté sur une échelle de 4 
marches et il a chuté d’une hauteur de 1.20 mètres en arrière sur le dos. Il a 
immédiatement ressenti des douleurs dorsales inter-scapulaires sévères, qui ont 
persisté et qui l’ont conduit à se rendre le même jour vers 12h00 dans le service 
des urgences des [Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG)] de 
lui-même en bus ». 
Le 1er octobre 2015, le Dr J______ a rédigé un rapport de complément 
d’expertise. 
Dans son dernier complément d’expertise, du 30 novembre 2015, établi à la suite 
d’images réalisées par les HUG les 30 septembre et 24 novembre 2015, l’expert a 
écrit que « ces 2 examens radiologiques [permettaient] de conclure qu’il n’y 
[avait] pas eu de fracture de la vertèbre D11 au cours des 3 à 24 derniers mois » et 
que « le traumatisme du 23 avril 2015 (il y [avait] donc 7 mois) [n’avait] donc pas 
provoqué de fracture vertébrale de D11 ni d’autres vertèbres ». 
 Par une lettre du 17 décembre 2015 intitulée « Droit d’être entendu », AXA a 
énoncé les éléments de fait et de droit retenus à la suite de ses investigations. 
Outre l’énoncé des déclarations du directeur, était relevé que selon les réponses 
fournies par le concerné dans le questionnaire, étant à la recherche d’un emploi 
depuis juin 2014, il s’était spontanément rapproché de la société, dont les activités 
correspondaient à son domaine de compétence, avait été engagé dès le 
1er décembre 
2014 
comme 
CTO, 
qu’en 
raison 
de 
ses 
compétences 
professionnelles et compte tenu d’un nouveau cahier des charges, son salaire 
annuel avait été doublé, par un avenant à son contrat de travail daté du 
25 décembre 2014 et avec effet à partir du 1er janvier 2015, et qu’à cette date 
du 25 décembre 2014 il ne savait pas encore que son salaire n’allait pas être versé 
de manière effective par son employeur. Selon la conclusion de l’assurance, le 
concerné n’avait jamais été rétribué par la société et n’avait jamais reçu un 
quelconque salaire de sa part ; le contrat de travail avait été « établi pour les 
besoins de la cause » par le concerné et le directeur et ne reflétait aucunement une 
quelconque réalité. En conséquence, l’assurance ne verserait aucune prestation 
financière en espèces dans le cadre de ce dossier, dès lors qu’aucun gain au sens 
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10) n’avait été réalisé. Au plan médical, conformément aux 


 
 
 
 
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conclusions de l’expertise médicale effectuée, AXA fixait le statu quo ante au 
1er août 2015, les frais médicaux engendré par l’accident étant pris en charge par 
elle jusqu’à cette date, et, à compter du 2 août 2015, il appartenait à « une caisse 
maladie » d’intervenir pour toutes les suites éventuelles. L’assurance, malgré ses 
interrogations et soupçons relatifs à la question de la couverture d’assurance-
accidents, renonçait à investiguer plus avant au sujet de cette question. À son sens, 
l’intéressé n’avait jamais eu la qualité d’assuré, faute d’avoir été employé 
(« travailleur ») au sens de la LAVS. « Toutefois, sous les réserves d’usage, 
comme cité plus haut, les frais de traitements médicaux [étaient] pris en charge 
jusqu’au 1er août 2015 ». Sans autres nouvelles de la part de l’intéressé, AXA lui 
confirmerait cette détermination par une décision formelle. 
Il est précisé que le premier contrat de travail – selon les pièces produites – en 
anglais, avait été signé le 28 novembre 2014 (date préimprimée) par l’intéressé et 
le 22 décembre 2014 (date en écriture manuscrite) par le directeur et prévoyait un 
effet dès le 1er décembre 2014 et un salaire annuel brut de CHF 102'000.-. Ce 
premier contrat de travail avait été suivi d’un second contrat de travail (ne 
mentionnant pas le précédent) signé le 25 décembre 2014 (date préimprimée) par 
les deux mêmes personnes et fixant la prise d’effet au 1er janvier 2015 et le salaire 
annuel brut à CHF 210'000.-. Ces deux contrats de travail étaient prévus pour une 
durée indéterminée avec néanmoins une période d’essai. Ils stipulaient en outre en 
leur art. 1.2 : « L’employé (NDR : l’intéressé) accomplira tous les services, actes 
et mesures nécessaires ou souhaitables pour gérer et mener les affaires de la 
société et qui sont normalement associés à la position de CTO ». 
b. Par écrit signé d’un nouvel avocat, Me K______, du 8 janvier 2016, le 
concerné a contesté les déclarations faites par le directeur et l’expert-comptable. 
Lui-même et la société étaient bien liés par un contrat de travail en bonne et due 
forme. Il avait effectué de nombreuses heures de travail sur instruction de son 
employeur, documentées pour la période de décembre 2014 et janvier 2015, et le 
directeur lui avait demandé de se rendre dans son pays d’origine (en Afrique) 
pendant dix-sept jours en janvier 2015, ce qu’il avait fait. Les déclarations du 
directeur devant l’assurance procédaient relevaient d’une stratégie de défense en 
vue d’éviter d’honorer les engagements contractuels de la société à son égard. Il 
avait déposé le 4 décembre 2015 une demande en paiement contre la société (aux 
prud’hommes). Au niveau médical, le premier constat médical consécutif à son 
accident montrait de manière claire l’existence d’une facture vertébrale récente. Il 
avait droit aux prestations de l’assurance-accidents, notamment aux indemnités 
journalières, pendant sa période d’incapacité de travail jusqu’au 30 octobre 2015, 
date à laquelle il avait retrouvé une pleine capacité de travail selon son médecin 
traitant. 
c. Par décision du 11 mars 2016, AXA, se référant notamment à sa lettre du 
17 décembre 2015 intitulée « Droit d’être entendu » faisant « partie intégrante de 
[sa] décision », a confirmé la teneur de ce courrier selon le dispositif suivant : à 


 
 
 
 
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titre transactionnel, elle ne revenait pas sur la vraisemblance de la survenance 
d’un événement traumatique, ni sur la qualité d’employé du concerné, et les frais 
médicaux engendrés par l’accident étaient pris en charge jusqu’au 1er août 2015 ; 
conformément aux conclusions de l’expertise médicale, le statu quo ante avait été 
fixé au 1er août 2015 ; tous les frais inhérents aux investigations médicales 
diligentées par l’assurance étaient – sans limite dans le temps – pris en charge par 
cette dernière ; celle-ci ne verserait aucune prestation financière en espèces dans 
le cadre de ce dossier, ceci dès lors qu’aucun gain au sens de la LAVS n’avait été 
réalisé et que les différents contrats de travail avaient été établis pour les besoins 
de la cause. 
À teneur de la motivation de cette décision, « en résumé », était retenu par AXA, 
selon le principe de la vraisemblance prépondérante, que l’intéressé, 
financièrement dans la détresse, avait eu pour but de réaliser des actifs selon un 
plan méticuleux et astucieux au détriment d’institutions sociales. En effet, alors en 
possession de contrats de travail fictifs justifiant un salaire élevé pour les besoins 
de la cause, le concerné avait fait valoir un droit au versement de la caisse de 
chômage, puis, dans le même temps, il avait annoncé à l’assurance (assureur-
accidents) la survenance d’un événement traumatique ayant engendré une 
blessure. En engageant ces deux procédures d’indemnisations parallèles et en 
dissimulant aux acteurs concernés leur existence, il avait tenté de percevoir 
indûment des prestations financières, ne pouvant pas être simultanément apte au 
placement et en arrêt de travail. AXA ajoutait : « Pour le surplus, compte tenu de 
ce qui précède, la qualité d’employé fait défaut au sens de l’article 1a LAA ». 
d. Par écrit du 14 avril 2016 signé par le conseil susmentionné, le concerné a 
formé opposition contre cette décision, concluant à son annulation et au versement 
des indemnités journalières prévues par le contrat depuis la date de son accident 
jusqu’au 30 octobre 2015. 
Selon lui en effet, lui-même et la société étaient liés par un contrat de travail en 
bonne et due forme, non fictif. Il avait effectué de nombreuses heures de travail 
sur instruction de son employeur, celles-ci étant documentées et signées par la 
société pour la période décembre 2014 et janvier 2015, étant en outre relevé que le 
directeur lui avait demandé de se rendre dans le pays d’Afrique susmentionné 
pendant dix-sept jours en janvier 2015, ce qu’il avait fait. La société avait 
bénéficié des services et de l’expérience de l’intéressé pendant plusieurs mois, 
prétextant un manque temporaire de trésorerie comme raison du non-paiement du 
salaire. Le concerné avait fait confiance au directeur mais avait dû prendre des 
mesures dès fin janvier 2015, notamment par une mise en demeure. Le bon sens 
commandait d’examiner de façon prudente et restrictive les déclarations du 
directeur et de l’expert-comptable. Il n’appartenait pas à l’assurance de préjuger 
de l’issue de la procédure prud’homale. 
e. Par courrier du 5 mai 2016 au concerné, AXA a précisé qu’elle avait, dans la 
décision contestée, admis « par gain de paix et du bout des lèvres », qu’il avait 


 
 
 
 
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subi un accident le 23 avril 2015 et donc reconnu son devoir de prester s’agissant 
des soins médicaux exclusivement jusqu’au 1er août 2015, mais que la lecture du 
dossier lui faisait beaucoup plus croire à l’inexistence de l’accident évoqué. Il était 
dès lors probable que, si l’opposition n’était pas retirée, l’assurance procéderait à 
une reformatio in peius en refusant toute prestation, un délai unique et bref au 
17 mai 2016 étant ainsi accordé à l’opposant pour retirer ou confirmer 
l’opposition. 
f. Par décision sur opposition rendue le 25 mai 2016, AXA a modifié sa décision 
du 14 avril 2016 par la reformatio in peius annoncée le 5 mai 2016 en ce sens que 
le concerné ne pouvait pas se voir reconnaître un quelconque droit à des 
prestations, et a rejeté l’opposition pour le surplus, avec en outre la précision 
qu’un éventuel recours contre ladite décision sur opposition n’aurait aucun effet 
suspensif. 
D’après l’assurance en effet, à titre de motif principal, l’intéressé n’avait 
absolument pas réussi à rendre un tant soit peu crédible la réalité de l’accident 
déclaré du 23 avril 2015, bien au contraire. Il avait fait de fausses déclarations tant 
sur les circonstances que sur les salaires réalisés afin de tenter de se sauver d’une 
situation financière catastrophique, ce qui permettait à l’assureur-accidents de 
refuser toute prestation sous l’angle aussi de la disposition légale en vertu de 
laquelle l’assureur pouvait refuser la prestation lorsqu’une fausse déclaration 
d’accident lui avait été remise intentionnellement. À titre subsidiaire, dans 
l’hypothèse contestée où l’existence de l’accident du 23 avril 2015 avait été 
admise, les seules prestations qui auraient pu entrer en considération étaient celles 
portant sur les soins médicaux jusqu’au 31 juillet 2015, « étant entendu que le 
versement d’indemnités journalières était exclu vu que [le concerné n’avait] 
réalisé aucun salaire durant son activité pour [la société] ». 
 Par acte du 27 juin 2016, le concerné, toujours représenté par le même avocat, 
a, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), interjeté recours contre 
cette décision sur opposition, concluant principalement à son annulation et à ce 
qu’il soit dit qu’il avait droit aux indemnités journalières de l’assurance-accidents 
avec effet au 23 avril 2015 jusqu’au 30 octobre 2015 et à ce que l’intimée soit 
condamnée à les lui verser, subsidiairement, à la suspension de la procédure – de 
recours – jusqu’à droit jugé dans la procédure prud’homale C/9263/2015 ou au 
retour de la procédure à AXA afin qu’elle rende une nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
S’agissant des faits, notamment, en réponse à un courriel du 30 janvier 2015 du 
recourant se déclarant dans l’attente du paiement des salaires, non encore versés 
de décembre 2014 et janvier 2015, avec une urgence et une « date butoir » fixée 
au 31 janvier 2015, le directeur avait écrit dans un courriel du même jour qu’il 
s’excusait du retard dans les paiements (« immense désarroi » pour lui) dû à une 
attente de réponses de la part de « certains clients clé » et qu’il s’engageait à 


 
 
 
 
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- 10/34 - 
garantir l’effectivité de ces deux mois de salaire (2 x CHF 8'500.-) « au plus tard 
avant la fin de la semaine prochaine ». L’intéressé, « employé », et le directeur, 
« employeur », avaient convenu de modalités de paiements des salaires lors d’une 
réunion du 11 février 2015 (« meeting », le procès-verbal étant rédigé en anglais 
puis remis en traduction française le 22 septembre 2016). Par courriel du 
25 février 2015, le recourant s’était plaint de l’absence de paiements des salaires 
de décembre 2014 et janvier 2015, avait relevé qu’« il est évident que l’entreprise 
est insolvable car il n’y a pas d’argent pour couvrir les salaires des employés et 
des autres coûts », et avait demandé au directeur si la société avait l’intention de 
verser lesdits salaires ainsi que l’argent pour le faire. Lors d’une réunion du 
28 mars 2015 entre le directeur et le concerné à teneur du document rédigé en 
anglais « 2015 Wok Assessment : January – March for [l’intéressé] » 
(« évaluation de travail » selon la traduction en français produite le 22 septembre 
2016) et signé par les deux, ceux-ci avaient fait le point au sujet de la réalisation 
« avec succès » de plusieurs projets et travaux ainsi que de la suite des projets, et 
le directeur avait à la fin, notamment, exprimé sa gratitude à l’égard du recourant 
« pour l’accomplissement de tous les obligations, résultats et bénéfice pour [la 
société] » ; sous « divers » était écrit : « Le CEO (NDR : le directeur) et le CTO 
ont discuté de la situation au sujet des salaires non payés (décembre 2014 à 
mars 2015) pour laquelle l’entreprise n’a pas de solution ni de proposition. Il a été 
conjointement convenu que cette situation sera étudiée séparément le 
31.03.2015 ». Un tel entretien prévu pour le 31 mars 2015 n’avait toutefois pas eu 
lieu. Dans une lettre du 10 avril 2015, le concerné, se plaignant de la situation 
devenue critique pour lui en raison du non-paiement des salaire de décembre 2014 
à mars 2015, avait écrit : « Merci de considérer ces lignes comme valant mise en 
demeure formelle de : (1) me verser la somme de CHF 61'000.- bruts dans un 
délai de dix jours ouvrables et (2) me donner des garanties pour le paiement de 
mes salaires futurs. [À la ligne] À défaut, je résilierai mon contrat de travail avec 
effet immédiat ». N’ayant pas reçu lesdits salaires, l’intéressé avait décidé de ne 
plus se rendre au travail à partir du 15 avril 2015, date à laquelle il avait rendu ses 
clés à la société, puis, par courrier du 28 avril 2015 (après encore une lettre du 
21 avril 2015 de son avocat demandant le versement de CHF 61'000.- à la 
société), en l’absence de suite donnée à sa mise en demeure du 10 avril 2015, il 
avait résilié « [son] contrat avec effet immédiat pour juste motif ». 
b. Par réponse du 23 septembre 2016, l’intimée, désormais représentée par un 
avocat, a conclu au rejet du recours, reprenant pour l’essentiel ses considérations 
précédentes et confirmant sa position selon laquelle le recourant, n’ayant jamais 
eu l’intention de recevoir un quelconque salaire, n’avait jamais conclu de contrat 
de travail avec la société et, n’ayant pas de contrat de travail valable, n’avait 
jamais eu la qualité d’assuré auprès d’elle au sens de l’assurance-accidents et ne 
pouvait donc pas se voir verser des prestations à ce titre. 


 
 
 
 
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Parmi les pièces produites, un extrait des poursuites montrait des poursuites pour 
dettes dont le recourant faisait l’objet, pour plusieurs dizaines de milliers de CHF. 
c. Par réplique du 11 novembre 2016, le recourant a persisté dans les conclusions 
– au fond – de son recours, ajoutant des conclusions préalables en ouverture 
d’enquêtes, avec des requêtes de nouvelle expertise médicale relative à sa fracture, 
de comparution personnelle des parties ainsi que d’audition du directeur et de 
L______, laquelle, à teneur du procès-verbal de l’audience de débats principaux 
tenue le 11 juillet 2016 devant le Tribunal des prud’hommes (cause C/9263/2015), 
avait été employée de la société du 30 septembre 2014 au 31 janvier 2015. 
Au plan factuel, notamment, le directeur avait écrit le 27 février 2015 ce qui suit à 
l’intéressé : « Je suis navré, mais compte tenu des problèmes financiers rencontrés 
par la société, je dois vous signifier votre licenciement avec effet immédiat. [À la 
ligne] Comme je vous l’ai dit, cela n’a rien à voir avec votre travail. Vous avez 
toujours tout fait de manière parfaite et de plus vous avez été très apprécié par tout 
le monde. [À la ligne] Cette décision vous est signifiée car vos trois derniers 
salaires ne vous ont pas été payés et il faut que vous puissiez prendre les mesures 
nécessaires. [À la ligne] Un certificat de travail très favorable, reflétant vos 
excellentes prestations, vous sera remis prochainement. Je vous propose de vous 
préparer un projet et vous me ferez part de vos propositions de modifications 
éventuelles. [À la ligne] N’hésitez pas à me solliciter si vous le souhaitez ». 
Cependant, le même 27 février 2015, le directeur avait remis en main propre au 
recourant l’écrit suivant : « En raison de nouvelles opportunités commerciales 
[dans un pays d’Afrique précédemment visité], nous allons annuler la résiliation 
précédemment établie de votre licenciement immédiat et remis en main propre le 
27.02.2015 ». 
d. Le 18 novembre 2016, le recourant a informé la chambre des assurances 
sociales de ce qu’une procédure pénale avait été ouverte contre lui en raison de 
ses prétentions contre AXA et la société, et a sollicité la suspension de la 
procédure de recours jusqu’au droit jugé dans la procédure pénale, et, le 
1er décembre 2016, il a produit la « décision de suspension de la procédure » 
prononcée le 22 juillet 2016 par le Tribunal des prud’hommes. 
Le 12 décembre 2016, il a produit de nouvelles pièces. Parmi celles-ci se 
trouvaient le document « 2014 Wok Assessment & 2015 Business Activities for 
[l’intéressé] » signé par lui-même et le directeur et prévoyant en particulier des 
projets et activités pour 2015, de même qu’un échange de courriels entre lui-
même et AXA entre le 4 et 10 mars 2015 à la suite de son courriel du 4 mars 2015 
transmettant en version informatique – non signée – le courrier que le directeur 
aurait écrit le 3 mars 2015 à l’assurance, indiquant un nouveau salaire du concerné 
fixé à CHF 210'000.- à partir du 1er janvier 2015 et le fait que L______ ne faisait 
plus partie des effectifs de la société à compter du 31 janvier 2015. Étaient 
également produits des timesheets pour décembre 2014 et mars 2015 de l’activité 


 
 
 
 
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de CTO de l’intéressé pour la société, montrant des heures journalières comprises 
entre 8h00 et 11h00 environ. 
e. Par ordonnance du 13 décembre 2016, la chambre de céans a suspendu 
l'instance « en application de l’art. 14 LPA », jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale ouverte contre le recourant sur dénonciation du Tribunal des 
Prud’hommes, ainsi que jusqu’à droit connu dans la procédure civile C/9263/2015 
intentée devant le Tribunal des prud’hommes par le concerné contre la société. 
f. Une telle suspension de l’instance a régulièrement été prolongée par 
ordonnances de la chambre des assurances sociales, à chaque fois après 
interpellation des parties au sujet de l’avancement des procédures prud’homale et 
pénale. 
g. Le 3 novembre 2021, le recourant a transmis à la chambre de céans une copie 
du jugement du 20 septembre 2021 du Tribunal de police dans la cause 
P/1______/2016. 
À teneur de ce jugement, le Ministère public avait conclu dans son ordonnance 
pénale du 26 novembre 2020 à ce que l’intéressé soit reconnu coupable de faux 
dans les titres (art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP - RS 311.0]), à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 
50 jours-amende à CHF 30.00, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 3 ans, 
et à ce qu'il soit condamné à payer une indemnité de CHF 6'462.00 (incluant la 
TVA) à la partie plaignante AXA. Cette dernière, par la voix de son conseil, 
concluait à un verdict de culpabilité et persistait dans ses conclusions écrites en 
paiement de CHF 15'166.53. Le concerné, par la voix de son conseil, concluait à 
son acquittement, au rejet des conclusions civiles et demandait son indemnisation 
pour ses frais de défense à concurrence du montant en CHF 24'725.77 figurant 
dans son relevé d'activité. Dans le dispositif de son jugement du 
20 septembre 2021, le Tribunal de police, statuant sur opposition, déclarait 
valables l'ordonnance pénale du 26 novembre 2020 et l'opposition formée contre 
celle-ci par le recourant le 7 décembre 2020, et, statuant à nouveau et 
contradictoirement, acquittait le concerné du chef de faux dans les titres (art. 251 
ch. 1 CP), déboutait AXA de ses conclusions en indemnisation de ses dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure, condamnait l'État de Genève à verser à 
l’intéressé CHF 12'365.- TTC, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, et condamnait le recourant 
aux frais de la procédure à hauteur de CHF 1'035.- et laissait le solde à la charge 
de l'État. 
Selon le recourant dans son écriture du 3 novembre 2021, aucun appel n’avait été 
interjeté contre ce jugement pénal, qui était aujourd’hui exécutoire. 
h. Le 11 février 2022, le concerné, représenté par un nouvel avocat, 
Me M______, a remis à la chambre des assurances sociales un jugement du 17 
janvier 2022 du Tribunal des prud’hommes (cause C/9263/2015), qui, statuant 


 
 
 
 
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d’office, déclarait irrecevable la demande formée le 4 décembre 2015 par 
l’intéressé contre la société, en liquidation, au motif que cette dernière, en faillite, 
avait été radiée du RC et avait donc cessé d’exister et n’avait plus ni la jouissance 
ni l’exercice des droits civils. 
i. Le 14 mars 2022, le recourant a communiqué à la chambre de céans un 
jugement du 10 mars 2022 du TPI qui, sur requête du concerné, ordonnait la 
réinscription de la société au RC. 
j. Le 7 avril 2022, la chambre de céans a prolongé la suspension de l’instance 
jusqu’à droit connu dans la procédure prud’homale. 
k. Le 19 octobre 2022, le recourant a remis à la chambre des assurances sociales 
un arrêt du 15 août 2022 de la chambre des prud’hommes de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre des prud’hommes) qui, statuant sur un appel du concerné, et 
en raison de la réinscription de la société au RC, annulait le jugement du 
17 janvier 2022 du Tribunal des prud’hommes et renvoyait la cause à ce dernier 
pour instruction et nouvelle décision. 
l. Le 12 janvier 2023, l’avocat précité a informé la chambre de céans de ce qu’il 
avait cessé d’occuper à compter de ce jour. 
m. En réponse à une question du 3 septembre 2024 de la chambre des assurances 
sociales relativement à l’avancement de la procédure prud’homale, le concerné, 
agissant en personne, a, le 25 septembre 2024, indiqué que cette cause était 
toujours en cours devant la chambre des prud’hommes, mais il n’a pas répondu à 
une question similaire posée par ladite chambre par pli du 11 novembre 2024. 
 La chambre de céans, ayant, par plis du 6 janvier 2025, interpelé le Tribunal 
des prud’hommes et la chambre des prud’hommes au sujet dudit avancement de la 
procédure prud’homale, a reçu ce qui suit de la part de ces deux juridictions. 
Par jugement du 27 novembre 2023 (JTPH/433/2023), le Tribunal des 
prud’hommes avait, au fond, débouté le concerné des fins de sa demande contre la 
société, considérant en effet que les contrats de travail entre les parties étaient 
nuls, le demandeur étant en conséquence débouté des fins de sa demande dans la 
mesure où ses prétentions relevaient des art. 319 ss de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220). 
Par arrêt du 19 septembre 2024 (CAPH/70/2024), la chambre des prud’hommes 
avait déclaré irrecevable l'appel formé le 19 avril 2024 par l’intéressé – agissant 
en personne – contre le jugement JTPH/433/2023 rendu le 27 novembre 2023 par 
le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/9263/2015, au motif que la 
motivation dudit appel ne correspondait pas aux exigences légales de forme 
(absence de grief motivé et de conclusions au fond). 
b. Le 5 février 2025, le recourant a spontanément écrit à la chambre de céans, 
exposant notamment avoir souffert en 2023 et 2024 de problèmes de santé (aux 


 
 
 
 
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- 14/34 - 
yeux et au cœur) et ne pas avoir interjeté recours contre l’arrêt d’irrecevabilité 
rendu le 19 septembre 2024 par la chambre des prud’hommes, faute de moyens. Il 
écrivait ensuite : « Étant donné que les décisions des tribunaux précédents (NDR : 
le Tribunal des prud'hommes et la chambre des prud’hommes) n’ont pas été prises 
sur la base de preuves adéquates rendu (sic) par le Ministère public et le Tribunal 
de police, et étant donné que [le concerné] n’a pas pu faire appel de leurs 
décisions en raison du manque de fonds et de représentation légale, [il] demande à 
cette chambre des assurances sociales de [lui] accorder un délai supplémentaire 
pour compléter la documentation devant cette chambre avec l’aide d’un avocat, et 
de présenter des preuves que [l’intéressé a] été régulièrement employé par [la 
société], comme confirmé par le Ministère public (voir l’ordonnance de 
classement partiel du 26 novembre 2020) et le directeur de cette société […], et 
qu’il est clair que [le recourant] a droit aux paiements demandés découlant de son 
emploi ». 
Outre le jugement du Tribunal de police du 20 septembre 2021 précité, était 
produite l’ordonnance de classement partiel rendue le 26 novembre 2020 par le 
Ministère public dans la cause P/1______/2016, selon laquelle les éléments 
constitutifs de l’infraction d’escroquerie (art. 146 CP) et de tentative 
d’escroquerie n’étaient pas réunis. 
c. Par ordonnance du 13 février 2025, la chambre des assurances sociales a 
ordonné la reprise de la présente procédure de recours, a communiqué aux parties 
les jugements prud’homaux précités et leur a octroyé un délai pour présenter 
d’éventuelles observations et pièces utiles. 
d. Par deux écritures du 3 mars 2025, le recourant a demandé l’octroi d’un délai 
supplémentaire pour ses observations et la mise au bénéfice de l’assistance 
juridique. 
e. Par pli du 20 mars 2025, la chambre de céans lui a remis, en annexe, le 
formulaire d'assistance juridique, qu’il pouvait, s’il le souhaitait, retourner dûment 
complété et signé, directement au service concerné. 
f. Le 2 avril 2025, l’intéressé a transmis pour information à la chambre des 
assurances sociales une lettre du même jour qu’il adressait à l’assistance juridique 
en complément du formulaire déposé le 31 mars 2025. 
g. Le 7 avril 2025, l’intimée a fait valoir que, conformément aux jugements 
prud’homaux susmentionnés, les contrats de travail entre le concerné et la société 
étaient nuls et que le premier n’avait jamais été employé de la seconde, de sorte 
qu’aucune prestation d’indemnités journalières ne lui était due. 
h. Le 8 mai 2025, la chambre de céans a reçu pour information la décision du 
5 mai précédent de l’assistance juridique, signée par la vice-présidente du 
Tribunal civil, qui concernait les causes A/2159/2016 et A/1598/2021 et rejetait la 
requête d'assistance juridique, « l’intéressé étant à même d'assumer par ses 


 
 
 
 
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- 15/34 - 
propres moyens les frais judiciaires des procédures en cours et les honoraires de 
son avocate ». 
i. Le 12 mai 2025, le recourant a fait part de ce qu’il avait interjeté recours contre 
la décision de l’assistance juridique précitée. 
j. Par écrit du 19 mai 2025, AXA a estimé que la cause pouvait être gardée à 
juger. 
k. Par observations des 16 et 19 juin 2025 – dans le délai accordé pour ce faire par 
la chambre de céans –, le recourant, mentionnant des problèmes de santé, a 
invoqué le droit d’être entendu et le droit à l’assistance juridique et a estimé qu’il 
était privé du soutien juridique prévu par la loi. Il a écrit : « Compte tenu de cette 
situation, il est clair qu’il (NDR : lui-même) ne dispose pas de connaissances 
juridiques adéquates pour représenter et défendre ses intérêts dans le cadre d’un 
contrat (sic) avec le célèbre cabinet d’avocat [qui représente l’assurance]. [À la 
ligne] Dans le texte qui suit, [le recourant] se concentrera uniquement sur les faits 
pertinents et les éléments importants pour cette procédure et qui découlent de 
procédures judiciaires antérieures ». Il a ensuite fait valoir en substance les 
arguments suivants : selon les conclusions du Ministère public et du Tribunal de 
police, les accusations formées contre lui par AXA étaient fausses et il avait été 
employé de la société sur la base d’un contrat de travail valable ; la décision du 
Tribunal des prud'hommes ne s’appliquait qu’aux demandes en paiement contre la 
société, et uniquement pour les salaires impayés, et non aux escroqueries pour 
lesquelles les autorités judiciaires pénales précitées avaient établi qu’il n’y avait 
pas de fraudes. 
Était notamment produite sa demande en paiement – de CHF 158'051.- au total – 
contre la société déposée le 4 décembre 2015 devant le Tribunal des prud’hommes 
et concluant au versement par la société des montants correspondant à ses salaires 
de décembre 2014 à avril 2015, au défraiement de 172 heures supplémentaires de 
travail, à une créances « en dommages-intérêts pour licenciement immédiat sans 
justes motifs équivalent à 1 mois de salaire et 12 jours de vacances non pris en 
nature », à une « indemnité pour licenciement immédiat sans justes motifs 
équivalent à 2 mois de salaire » ainsi qu’à l’établissement d’un certificat de travail 
complet pour un équivalent symbolique de CHF 1.-. 
Par ailleurs, dans son appel interjeté – le 19 avril 2024 – auprès de la chambre des 
prud'hommes 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
des 
prud'hommes 
du 
27 novembre 2023, l’intéressé, agissant en personne, concluait à l’annulation de 
ce jugement et, apparemment à titre préalable, à la restitution d’un délai par un 
délai supplémentaire pour finaliser son appel avec l’aide d’un conseil, faisant 
valoir des problèmes de santé importants entre le 27 mai 2023 et le 15 avril 2024 
de même que l’absence de représentation par un avocat parce que son dernier 
avocat avait mis fin au mandat le « 12 janvier 2024 », pendant une absence du 
concerné à l’étranger. 


 
 
 
 
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l. Le 25 juin 2025, l’intimée a estimé que ces dernières observations du recourant 
n’apportaient aucun élément nouveau pour la présente procédure. 
m. Par écriture du 8 juillet 2025, le recourant s’est plaint d’avoir, en raison de la 
fausse accusation de l’intimée, « subi d’énormes pertes en termes de préjudice 
moral et financier, qui [étaient] les principales raisons pour lesquelles il [n’avait] 
plus de représentant légal et la protection juridique qui aurait dû lui être garantie 
par la loi mais qui ne [l’était] pas ». Il a ensuite résumé les procédures 
prud’homale et pénale. D’après lui, le Tribunal des prud'hommes niait les preuves 
recueillies par le Ministère public et les conclusions de ce dernier, ce de manière 
inexpliquée et à tort. Avaient joué en défaveur de l’intéressé dans la procédure 
C/9262/2015 son manque de connaissances juridiques et sa maîtrise limitée du 
français (« corrigée avec succès lors de la procédure devant le Ministère public 
avec l’aide d’une traductrice […] »), ainsi que « son manque de ressources 
financières dû à plusieurs procédures en parallèle ». Était de surcroît soulignée 
l’importance du fait que la procédure prud’homale n’avait concerné que les 
salaires impayés, et rien d’autre, de sorte que, « pour cette procédure (NDR : 
la présente procédure de recours), seules les conclusions du Ministère public et du 
Tribunal de police, qui [avaient] rejeté les allégations d’AXA, [devaient] être 
prises en considération ». 
Était entre autres produite l’ordonnance de classement partiel prononcée le 
26 novembre 2020 par le Ministère public annulant l’ordonnance pénale rendue le 
8 janvier 2018 par celui-ci (qui avait condamné le concerné à une peine pécuniaire 
avec sursis pour escroquerie, tentative d’escroquerie et faux dans les titres), 
classant la procédure pénale pour l’escroquerie et la tentative d’escroquerie dont 
les éléments constitutifs n’étaient pas réunis, et disant que la procédure 
P/1______/2016 poursuivait sa voie pour le surplus (NDR : concernant la 
question du faux dans les titres). 
n. Après que la chambre des assurances ait, le 10 juillet 2025, informé les parties 
que la cause était gardée à juger, l’intimée a, les 16 juillet et 4 août 2025, rétorqué 
que le jugement du Tribunal des prud'hommes, entré en force, avait notamment 
retenu que le concerné et la société avaient en réalité simulé l’existence d’un 
contrat de travail. 
o. Par observations du 26 août 2025, le recourant, alléguant notamment n’avoir 
reçu le jugement du Tribunal des prud'hommes que le 20 mars 2024, a fait en 
particulier valoir ce qui suit : « Donc, l’arrêt de la Cour de justice 
(CAPH/70/2024) du 19 septembre 2024 est contestable car tous les faits 
mentionnés dans [son appel] du 19 avril 2024 n’ont pas été pris en considération 
du tout, ce qui constitue un déni fondamental de son droit constitutionnel selon 
l’art. 29 [de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101)]. C’est pourquoi la chambre des assurances sociales a 
l’opportunité de réexaminer tous les documents mentionnés jusqu’à présent et les 
conclusions [du concerné] ». En outre, alors que, dans sa décision de suspension 


 
 
 
 
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- 17/34 - 
du 22 juillet 2016, le Tribunal des prud'hommes avait considéré notamment « que 
de plus, les moyens d’investigation du Ministère public genevois sont plus 
étendus que ceux dont le Tribunal de céans est lui-même investi, de sorte que les 
conclusions auxquelles celui-là parviendra apporteront un éclaircissement décisif 
sur les faits pertinents pour l’issue du présent litige », l’intéressé a indiqué : « En 
principe [le recourant] veut souligner que le Tribunal des prud’hommes dans le 
jugement JTPH/433/2023 du 27 novembre 2023 s’est attaché à démontrer qu’il est 
compétent pour décider s’il y a eu une fraude commise par [l’intéressé] et 
réinterpréter les décisions du Ministère public et du Tribunal de police à travers le 
prisme de la compétence juridique dans la prise de décision et l’interprétation des 
preuves, ce qui est contraire à ce même tribunal qui a affirmé que le Ministère 
public est compétent pour cela et qu’il dispose de plus de ressources pour 
l’enquête ». Par conséquent, les griefs énoncés dans les précédentes écritures 
étaient maintenus, de même que les conclusions du recours. 
p. Par lettres du 3 septembre 2025, la chambre de céans a informé les parties que 
la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai – de trente jours – prévus par la loi, le 
recours est recevable sous ces angles (art. 38 al. 3 et 56 ss LPGA ainsi que 62 ss 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Dans la mesure où l’événement annoncé comme accident par le recourant est 
survenu avant le 1er janvier 2017, le droit éventuel de celui-ci aux prestations de 
l'assurance-accidents est soumis à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires 
relatives à la modification du 25 septembre 2015 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_662/2016 du 23 mai 2017 consid. 2.2). Les dispositions légales seront citées 
ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. 
3. 
 


 
 
 
 
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- 18/34 - 
3.1 Aux termes de l'art. 6 LAA, si la présente loi n'en dispose pas autrement, les 
prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident 
non professionnel et de maladie professionnelle. 
Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée 
au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé 
physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). 
La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en principe, à toutes les 
conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité 
naturelle (ATF 129 V 177 consid. 3.1 et les références ; 129 V 402 consid. 4.3.1 
et les références) et adéquate avec l’événement assuré (ATF 129 V 177 
consid. 3.2 et la référence ; 129 V 402 consid. 2.2 et les références). 
3.2 L'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de 
l'accident (art. 10 al. 1 LAA). S'il est totalement ou partiellement incapable de 
travailler (art. 6 LPGA) à la suite d’un accident, il a droit à une indemnité 
journalière (art. 16 al. 1 LAA). Le droit à l'indemnité journalière naît le troisième 
jour qui suit celui de l'accident. Il s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine 
capacité de travail, dès qu’une rente est versée ou dès que l’assuré décède (art. 16 
al. 2 LAA). 
4. 
Le présent litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit aux 
prestations de l’assurance-accidents, sous forme de prise en charge des frais de 
traitement ainsi que d’indemnités journalières, à la suite d’un événement du 
23 avril 2015 annoncé comme accident par l’intéressé – mais dont l’existence et la 
nature sont désormais contestées par l’intimée –, jusqu’au 30 octobre 2015 selon 
ses conclusions de recours. 
5. 
 
5.1 En vertu de l’art. 1a al. 1 aLAA – dans sa version en vigueur en 2015 –, sont 
assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de la présente loi les 
travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, 
les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de 
métiers ou des ateliers protégés. 
À teneur de l’art. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 
1982 (OLAA - RS 832.202), est réputé travailleur selon l’art. 1a al. 1 LAA 
quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivant (AVS). 
Il est d’emblée précisé qu’on ne se trouve pas en l’occurrence dans un cas pour 
lequel le Conseil fédéral peut étendre l’assurance obligatoire aux personnes dont 
la situation est analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail (art. 1a al. 2 
in initio LAA et 1a OLAA). 
5.2 De manière générale, la jurisprudence considère comme travailleur selon 
l’art. 1a al. 1 LAA la personne qui, dans un but lucratif ou de formation, exécute 


 
 
 
 
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- 19/34 - 
durablement ou passagèrement un travail pour un employeur, auquel elle est plus 
ou moins subordonnée et sans avoir à supporter pour cela un risque économique 
(ATF 115 V 55 consid. 2d ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_587/2024, 
8C_589/2024 du 25 mars 2025 consid. 3.1 ; 8C_286/2022 du 11 janvier 2023 
consid. 3.1 ; 8C_611/2019 du 11 mai 2020 consid. 3.1 et la référence citée). 
Ce sont donc avant tout les personnes au bénéfice d'un contrat de travail au sens 
des art. 319 ss CO ou qui sont soumises à des rapports de service de droit public 
qui sont ici visées (ATF 144 V 411 consid. 4.2 ; 141 V 313 consid. 2.1). 
Cependant, comme l'ont rappelé les premiers juges, l'existence d'un contrat de 
travail ne constitue pas une condition pour la reconnaissance de la qualité de 
travailleur au sens de l'art. 1a al. 1 LAA. En l'absence d'un contrat de travail ou de 
rapports de service de droit public, la qualité de travailleur doit être déterminée à 
la lumière de l'ensemble des circonstances économiques du cas d'espèce. Dans 
cette appréciation, il convient de ne pas perdre de vue que la LAA, dans la 
perspective d'une couverture d'assurance la plus globale possible, inclut également 
des personnes qui, en l'absence de rémunération, ne peuvent pas être qualifiées de 
travailleurs tels que les volontaires ou les stagiaires. La notion de travailleur au 
sens de l'art. 1a LAA est par conséquent plus large que celle que l'on rencontre en 
droit du travail (ATF 144 V 411 consid. 4.2 ; 141 V 313 consid. 2.1 et les 
références). 
Dans le doute, la qualité de travailleur doit être déterminée, de cas en cas, à la 
lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment au regard de 
l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'un droit au 
salaire sous quelque forme que ce soit (arrêts du Tribunal fédéral 8C_587/2024, 
8C_589/2024 précité consid. 3.1 ; 8C_286/2022 précité consid. 3.1 ; 8C_500/2018 
du 18 septembre 2019 consid. 3). 
Selon la jurisprudence afférente aux art. 319 ss CO, les éléments caractéristiques 
du contrat de travail sont une prestation de travail, un rapport de subordination, 
une rémunération et un élément de durée (ATF 148 II 426 consid. 6.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_587/2024, 8C_589/2024 précité consid. 3.1). Ces quatre 
conditions à l'existence d'un contrat de travail sont cumulatives (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_587/2024, 8C_589/2024 précité consid. 3.1 ; Anne MEIER, in 
Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème éd. 2021, n. 8 ad art. 319 CO). 
L'assujettissement à l'assurance-accidents n'implique pas un horaire minimal de 
travail ou le versement d'un salaire minimum. Il ne dépend pas d'une décision 
d'affiliation, de la conclusion d'un contrat d'assurance ou encore d'une déclaration 
de l'employeur. Peu importe au demeurant que les primes d'assurance aient ou non 
été payées (Jean-Maurice FRESARD / Margit MOSER-SZELESS, L'assurance-
accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, 3ème éd., Bâle 2016, n. 7 p. 900). 


 
 
 
 
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Dans l'assurance-accidents, le gain peut aussi bien provenir d'une activité licite 
que d'une occupation illicite, en particulier d'un « travail au noir » (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_676/2007 du 11 mars 2008 consid. 3.3.4 ; cf. sur ce point 
ATF 121 V 321 à propos d'un ouvrier agricole étranger sans permis de travail). 
5.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; 126 V 353 consid. 5b 
et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6. 1 et la référence). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est conforme au droit fédéral de nier 
l'existence d'un rapport de travail en présence de nombreuses contradictions et 
incohérences relevées, notamment lorsque des justificatifs ou extraits bancaires 
attestant un paiement de salaire font défaut, qu'aucun paiement n'a été effectué 
auprès de la caisse de compensation, que les déclarations d'impôts ne font pas état 
d'un salaire et qu'en outre aucune imposition à la source n'a eu lieu (arrêts du 
Tribunal 
fédéral 
8C_286/2022 
précité 
consid. 
3.2 ; 
8C_769/2016 
du 
19 décembre 2016 consid. 5). 
5.4 Le Tribunal fédéral a confirmé un jugement de la cour cantonale 
fribourgeoise, selon lequel l'engagement d'un contremaître-constructeur en 
métallurgie était purement fictif : les conditions d'engagement du recourant et les 
heures de travail effectuées par ce dernier paraissaient peu réalistes : un salaire 
horaire de CHF 65.70 était particulièrement élevé, alors que la société était 
confrontée à des difficultés financières et le décompte des heures faisait ressortir 
un horaire hebdomadaire de 64 heures, lequel allait largement au-delà des 
40 heures prévues contractuellement ; le recourant n'avait fourni aucune indication 
précise sur les activités qu'il aurait effectuées durant les treize jours de travail 
décomptés et les photographies prises sur un chantier, que le recourant avait 
transmises à la SUVA, ne permettaient pas, compte tenu des nombreuses 
contradictions et incohérences relevées, d'attester la réalité de son engagement 
auprès de la société (arrêt du Tribunal fédéral du 8C_500/2018 précité). 
De simples coups de main ne suffisent pas pour créer une relation de travail. Il en 
va de même lorsque, par pure complaisance, une personne exerce pour une autre 
des activités durant une période limitée, et ce quand bien même elle serait 
indemnisée sous une forme ou une autre (arrêt du Tribunal fédéral 8C_393/2011 
du 13 février 2012 consid. 3). La jurisprudence a ainsi nié la qualité de travailleur 
à un homme qui se rendait fréquemment sans horaires ni contraintes dans un bar 


 
 
 
 
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dont le gérant le sollicitait parfois pour rendre des services (rangements ou 
commissions), dont il le remerciait en lui offrant des consommations ou en lui 
remettant de petites sommes. Le Tribunal fédéral a retenu que rien ne permettait 
de considérer que ces services avaient été rendus autrement qu'à bien plaire, qu'ils 
ne répondaient pas à des obligations convenues ou consenties, qu'ils étaient 
fournis sans qu'existe un lien de subordination et qu'ils ne devaient pas donner 
droit à une rémunération ou des prestations en nature (RAMA 2001 n° U 418 
p. 100 consid. 2b). 
5.5 Selon un arrêt relativement récent de la chambre de céans (ATAS/1270/2021 
du 10 décembre 2021) dans une affaire dans laquelle des époux étaient 
propriétaires d’un bâtiment agricole et le recourant indiquait avoir travaillé pour le 
compte du mari – qu’il considérait comme un employeur – en cultivant des plants 
de cannabis et en procédant à leur transformation dans la cave se trouvant au sous-
sol du bâtiment propriété des époux (dont le mari susmentionné) – censés être les 
employeurs selon le recourant qui se disait employé –, il convenait d'emblée de 
rappeler que le recourant et les époux avaient adopté des positions diamétralement 
opposées s'agissant du caractère fictif du contrat de travail mentionnant une entrée 
en fonction le 1er avril 2017 et un salaire mensuel brut de CHF 3576.35. Alors que 
le recourant se fondait sur ce contrat pour démontrer une relation de travail 
effective entre lui-même et les époux, ces derniers soutenaient que ce contrat ne 
correspondait pas à la réalité. Dans un courrier du 24 décembre 2018, l’épouse 
avait informé l'intimée – l’assureur-accidents concerné – avoir conclu ce contrat à 
la demande du recourant et avoir agi ainsi dans le seul but de rendre service à 
celui-ci. Au vu des positions très différentes du recourant et des époux quant au 
caractère fictif du contrat de travail, il convenait d'examiner l'ensemble des 
circonstances afin de déterminer si le recourant dépendait des époux quant à 
l'organisation du travail et du point de vue économique. À ce sujet, toujours 
d’après la chambre des assurances sociales, outre le contrat de travail écrit (non 
daté, conclu entre le mari et le recourant) – qui ne suffisait pas en tant que tel à 
établir un rapport de travail –, le recourant avait également produit un extrait de 
compte individuel faisant état d'un revenu de CHF 32'187.- en 2017, un certificat 
de salaire pour l'année 2017 mentionnant un salaire brut de CHF 32'187.15, une 
déclaration de cessation définitive d'activité indépendante « suite à [son] 
engagement en tant que salarié » adressée à l'office cantonal des assurances 
sociales (OCAS) le 13 juillet 2017 ainsi que deux contrats de bail, dont le premier, 
daté du 1er août 2016 et non signé, mentionnait un loyer de CHF 1500.- par mois 
tandis que le deuxième, signé et daté du 1er avril 2017, mentionnait un loyer de 
CHF 300.-. 
S'agissant d'abord du rapport de subordination, le dossier ne permettait pas de 
retenir que les époux intervenaient dans l'organisation du travail du recourant en 
lui donnant des ordres ou en exigeant des comptes. Au contraire, lors de son 
audition devant la police judiciaire, le recourant avait expliqué qu'il achetait les 


 
 
 
 
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graines, qu'il plantait et arrosait dans la cave ; il s'occupait de la vente et tenait la 
comptabilité pour « notre business » ; il recevait ainsi le produit des ventes qu'il 
reversait aux époux. Or ce fonctionnement reflétait davantage celui d'un 
indépendant, d'autant plus que le recourant avait lui-même recruté un associé qu'il 
payait lui-même en lui fournissant du cannabis. Quant à la nature de ses activités, 
le recourant avait indiqué en audience que son travail était principalement 
consacré à la plantation. Lorsqu'il n'y avait plus de travail, il faisait d'autres tâches 
(balayage, nettoyage), étant précisé que, devant la police judiciaire, il avait estimé 
qu'il travaillait à 80% pour la plantation et le reste autour de la ferme. Or, 
entendus dans le cadre de la procédure pénale, les employés de la ferme avaient 
tous déclaré n'avoir jamais aperçu le recourant travailler sur la ferme. Tous ces 
éléments parlaient ainsi en défaveur d'une situation de subordination. 
Concernant ensuite l'existence d'un droit au salaire en juin 2018, la chambre des 
assurances sociales a relevé que le recourant n'avait pas été en mesure d'apporter 
la preuve qu'un salaire aurait effectivement été versé. Aucune fiche de salaire, ni 
virement bancaire ou décompte de paiement en faveur du recourant, n'avaient été 
versés au dossier, étant précisé que, dans le cadre de la procédure pénale, les 
époux avaient nié avoir versé un salaire au recourant. Or l'absence de versement 
de salaire tendait à démontrer l'absence d'une relation de travail. Si l'instruction 
avait certes permis d'établir que les époux avaient pour habitude de verser 
l'ensemble des salaires des employés en espèces, il n'en restait pas moins qu'il 
existait de nombreuses incohérences dans les déclarations du recourant quant au 
montant et au mode de versement du salaire. On pouvait d'ailleurs d'emblée 
s'étonner du salaire mensuel brut de CHF 3'576.35 convenu dans le contrat de 
travail, qui ne correspondait pas aux salaires pratiqués par les époux pour les 
employés de l'exploitation agricole ; il ressortait en effet du témoignage d’une 
employée de la fiduciaire, que ce salaire était « beaucoup plus élevé » que les 
salaires prévus dans les autres contrats de l'exploitation. À cela s'ajoutait qu'en 
plus de ce salaire, le recourant bénéficiait d'une réduction de loyer de 
CHF 1'200.-, comme cela ressortait de la différence des contrats de bail. Une telle 
rémunération paraissait peu réaliste, en particulier dans le contexte d'une situation 
agricole difficile, ladite employée de la fiduciaire ayant du reste précisé devant la 
chambre de céans que le salaire lui paraissait trop élevé, compte tenu de la 
situation financière des époux. Quant au mode de versement du salaire, force était 
de constater que les déclarations du recourant avaient varié. Questionné par la 
police judiciaire le 6 juin 2019, il avait expliqué qu'il faisait trois récoltes par an 
pour un chiffre d'affaires de CHF 42'000.- par récolte, donnait CHF 25'000.- sur 
chaque récolte aux époux, payait le matériel nécessaire à la plantation et gardait le 
solde (soit CHF 17'000.-) comme salaire. En revanche, entendu en audience 
devant la Chambre des assurances sociales, il avait indiqué qu'un salaire d'environ 
CHF 3'500.- lui était versé chaque mois en mains propres dans une enveloppe. 


 
 
 
 
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Il existait enfin de nombreuses contradictions s'agissant des circonstances 
entourant la conclusion du contrat de travail. D'après le recourant, le contrat avait 
été signé en présence d'une employée de la fiduciaire. Or, entendues en audience 
devant la chambre de céans, ni l’administratrice de ladite fiduciaire, ni l’employée 
(susmentionnée) de la fiduciaire à l'époque des faits n'avaient déclaré avoir été 
présentes lors de la signature du contrat. Ladite employée avait par ailleurs 
indiqué devant la police judiciaire avoir rédigé le contrat de travail – ainsi que le 
bail à loyer – à la demande expresse de l’épouse qui lui avait « clairement dit que 
c'était pour arranger la situation financière et administrative [du recourant] et ce à 
sa demande. Il s'agi[ssait] de contrats de complaisance ». La témoin était certes 
partiellement revenue sur cette déclaration lors de son audition devant la chambre 
des assurances sociales en déclarant qu'à l'époque, elle ne se demandait pas s'il 
s'agissait d'un contrat fictif, car pour elle, le recourant était employé de 
l'exploitation. Force était toutefois de constater que ses premières déclarations, 
selon lesquelles le contrat de travail était un contrat de complaisance, étaient 
corroborées par les éléments au dossier, soit en particulier l'absence de rapport de 
subordination et de droit au salaire. 
En définitive, il apparaissait que l'arrangement entre le recourant et les époux était 
confus, compte tenu notamment des nombreuses contradictions entre les 
déclarations des intéressés. Tout portait à croire que les époux et le recourant 
avaient trouvé un accord visant à servir les intérêts de chacun. Or cet arrangement 
paraissait davantage se rapprocher d'une société simple que d'un véritable contrat 
de travail. Autant d'incohérences et de contradictions notamment quant à 
l'existence d'une relation de travail, d'une rémunération et d'un rapport de 
subordination ne permettaient pas d'établir au degré de la vraisemblance 
prépondérante que le recourant était au bénéfice d'un contrat de travail soumis à 
rémunération lors de l'événement du 13 juin 2018. 
Sur recours de droit public, le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt de la chambre 
des 
assurances 
sociales 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
8C_59/2022 
du 
6 septembre 2022). 
6. 
 
6.1 En l’espèce, dans ses écritures de 2025, le recourant ne sollicite plus des 
mesures d’instruction particulières, comme des audiences de comparution 
personnelle des parties et d’audition de témoins (contrairement à ses observations 
du 11 novembre 2016). 
Au demeurant, au regard du caractère actuellement suffisant de l’établissement 
des faits vu en particulier ceux établis dans le cadre des procédures pénale et 
prud’homale, des mesures d’instruction complémentaires ne seraient, par 
appréciation anticipée des preuves (cf. à ce sujet notamment ATF 124 V 90 
consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d), pas utiles. 


 
 
 
 
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6.2 Au plan pénal, l’ordonnance de classement partiel du 26 novembre 2020 
précitée annule l’ordonnance pénale rendue le 8 janvier 2018 par celui-ci (qui a 
condamné le concerné à une peine pécuniaire avec sursis pour escroquerie, 
tentative d’escroquerie et faux dans les titres), classe la procédure pénale pour 
l’escroquerie et la tentative d’escroquerie dont les éléments constitutifs ne sont 
pas réunis, et dit que la procédure P/1______/2016 poursuit sa voie pour le 
surplus (NDR : concernant la question du faux dans les titres). Selon la motivation 
du Ministère public, il ressort des éléments du dossier – y compris des 
déclarations de l’intéressé et du directeur faites devant lui lors d’une audience de 
confrontation du 16 juillet 2020 – que le prévenu (le recourant) considérait – en 
début 2015 à tout le moins – qu’il était légitimement employé de la société. Le 
directeur a effet confirmé au cours de l’instruction qu’il avait à cette époque 
l’espoir de signer un contrat dans son pays d’origine africain qui lui aurait permis 
de recevoir les fonds suffisants pour couvrir ses engagements et payer le salaire de 
l’intéressé selon le contrat de travail qu’ils avaient signé ; il a également confirmé 
que le concerné était venu presque tous les jours dans les locaux de la société et 
qu’il avait travaillé sur tout ce qui était en lien avec les potentiels investisseurs et 
clients de la société et en particulier le projet qu’ils souhaitaient concrétiser dans 
le pays africain susmentionné. Ainsi, selon le Ministère public, il n’est pas établi 
que le prévenu ait intentionnellement cherché à induire en erreur AXA et/ou la 
caisse de chômage dans le but de percevoir indûment diverses prestations sociales, 
dès lors qu’il s’estimait légitimé à agir de la sorte en sa qualité d’employé de la 
société. 
Il est relevé que, dans la partie « EN FAIT » de ladite ordonnance de classement, 
sont énoncées les déclarations faites par le directeur lors de l’audience de 
confrontation du 16 juillet 2020, soit en synthèse en particulier ce qui suit : le 
concerné a trouvé la société dans le RC alors qu’il recherchait une entreprise 
active dans les télécommunications ; après deux ou trois rendez-vous où il l’a 
rencontré seul et évoqué brièvement avec lui la question de la rémunération, le 
directeur a organisé une rencontre en présence de l’expert-comptable, lors de 
laquelle le recourant leur a soumis un projet de contrat de travail avec un salaire 
mensuel de CHF 8'000.- « dans l’hypothèse où une collaboration était engagée », 
mais l’expert-comptable a rétorqué « qu’il était impossible de dégager un tel 
salaire à ce stade » ; à l’issue de cette rencontre, le directeur et l’intéressé ont 
décidé de collaborer ensemble, et, en parallèle, voyant la position de l’expert-
comptable relativement aux capacités financières de la société, ils ont tenté un 
« coup de poker » en ce sens que le directeur « pourrait signer un contrat [dans 
son pays d’origine en Afrique] et recevoir les fonds qui lui permettraient de 
couvrir ses engagements et payer le salaire [du concerné] selon contrat qui avait 
été signé le 22 décembre 2024 » ; ce contrat devait servir au recourant pour 
démontrer qu’il disposait d’une capacité de remboursement auprès de ses 
créancier alors même qu’il lui avait expliqué qu’il n’avait pas d’argent ; 
« obnubilé » par le projet dans son pays d’origine, le directeur a signé le contrat 


 
 
 
 
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de travail alors qu’il n’était pas habilité à le faire faute de disposer de la signature 
au RC ; le concerné a insisté pour que le directeur soit inscrit au RC et qu’il 
conclue les assurances afin de rassurer les personnes qu’ils allaient rencontrer 
dans le pays africain susmentionné ; dès que le directeur a obtenu la signature au 
RC, l’intéressé lui a soumis un nouveau contrat de travail ; d’après le directeur, si 
le projet avait fonctionné dans ledit pays africain, ce qui n’a pas été le cas, le 
recourant aurait été payé selon le contrat qu’ils avaient conclu ; « pour [le 
directeur], le concerné aurait été employé de la société dès le moment où ils 
auraient gagné de l’argent. C’est ce qu’il avait expliqué à [l’intéressé], qui était 
d’accord » ; « l’augmentation de salaire prévue dans le second contrat était en lien 
avec le financement d’un projet futur. Pour [le directeur], le montant inscrit 
n’avait pas d’importance, puisque le contrat serait ratifié en fonction des fonds 
obtenus » ; toujours selon le directeur, le recourant est venu travailler presque tous 
les jours à quelques exceptions près ; s’agissant des tâches, ils ont fait tout ce qui 
était en lien avec la présentation pour les potentiels investisseurs et clients ; le 
directeur « se [souvient] avoir évoqué avec [l’expert-comptable] la problématique 
de la résiliation du contrat de travail [du concerné] dès lors que ce dernier n’était 
pas employé de la société dans les faits » ; enfin, il lui semble qu’il était question 
d’une rencontre dans les locaux de la société le 23 avril 2015 suite au 
licenciement de l’intéressé, « précisant toutefois que ce dernier ne voulait plus le 
voir ». 
Par ailleurs, dans le dispositif de son jugement du 20 septembre 2021, le Tribunal 
de police, statuant sur opposition, déclare valables l'ordonnance pénale du 
26 novembre 2020 et l'opposition formée contre celle-ci par le recourant le 
7 décembre 2020, et, statuant à nouveau et contradictoirement, acquitte le 
concerné du chef de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), déboute AXA de ses 
conclusions en indemnisation de ses dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure, condamne l'État de Genève à verser à l’intéressé CHF 12'365.- TTC, à 
titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 
droits de procédure, et condamne le recourant aux frais de la procédure à hauteur 
de CHF 1'035.- et laisse le solde à la charge de l'État. 
Il est précisé que ce jugement du Tribunal de police ne contient pas de motivation 
en-dehors des conclusions des parties, qu’il informe celles-ci de la possibilité 
d’annoncer un appel ou de demander la motivation écrite dudit jugement dans les 
dix jours qui suivent la notification du dispositif, et qu’il n’apparaît pas qu’il y 
aurait eu un appel ou recours contre ce jugement pénal. 
6.3 En matière du prud’homme, il ressort du dossier ce qui suit. 
6.3.1 Le concerné, lors de l’audience de débats principaux tenue le 11 juillet 2016 
devant le Tribunal des prud’hommes (cause C/9263/2015), déclare qu’alors qu’il 
cherchait du travail, il a trouvé les coordonnées de la société sur internet et a offert 
ses services. Il n’a perçu que CHF 1'000.- avant le voyage dans le pays d’origine 
africain du directeur (du 28 décembre 2014 au 13 janvier 2015). Il travaillait tous 


 
 
 
 
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les jours et remplissait des timesheets que le directeur contresignait. La société 
occupait deux bureaux : l’un pour le directeur et lui-même et l’autre pour 
L______ et d’autres personnes. Le recourant dit enfin : « Si [le directeur] a 
accepté d’augmenter considérablement mon salaire, c’est parce que je travaillais 
beaucoup et que je n’étais pas d’accord de continuer à travailler autant pour le 
salaire initialement prévu. Je précise que j’avais en particulier préparé beaucoup 
de documentation en vue du voyage [dans le pays africain susmentionné] ». 
L______, entendue comme témoin, indique qu’elle a travaillé pour la 
défenderesse (la société) du 30 septembre 2014 au 31 janvier 2015. Elle a parlé à 
deux reprises avec le demandeur (l’intéressé) car il travaillait dans une autre pièce. 
Dans la mesure où elle ne le voyait pas, elle ignorait s’il était là tous les jours. Elle 
ne l’a vu qu’à deux reprises dans les locaux de la société. Le demandeur (le 
recourant) lui a été présenté comme un partenaire de la société, mais elle ne savait 
pas ce qu’il était en réalité. Elle-même a également eu des problèmes en lien avec 
le paiement du salaire. 
6.3.2 Par jugement du 27 novembre 2023 (JTPH/433/2023, cause C/9263/2015), 
le Tribunal des prud’hommes, au fond, déboute le concerné des fins de sa 
demande contre la société, pour les motifs qui suivent (considérant 3). 
« b) En l’espèce, le demandeur a produit dans la présente procédure plusieurs 
documents appuyant sa thèse selon laquelle la défenderesse et lui ont été liés par 
un contrat de travail au sens de l’article 319 CO : deux contrats de travail avec 
mention de salaires, des documents se présentant comme des fixations d’objectifs, 
une mise en demeure de verser le salaire ou encore un courrier de licenciement. 
La défenderesse, de son côté, n’a pas réagi à la demande et n’a donc pas contesté 
les faits. Enfin, les autorités pénales ont acquitté le demandeur. 
Toutefois, de nombreux éléments figurant à la procédure et l’administration des 
preuves sont venus contredire la version des faits du demandeur et ont conduit le 
Tribunal de céans à administrer les preuves d’office en vue d’établir la vérité 
matérielle des faits, étant rappelé que le Tribunal n’est pas lié par les décisions des 
autorités pénales. 
En effet, au premier abord, il est apparu douteux que la défenderesse, qui venait 
d’être créée en octobre 2014, et donc de démarrer ses activités, ait voulu 
réellement engager le demandeur par un contrat de travail prévoyant un salaire 
mensuel de CHF 8'500.- par mois, salaire ayant été augmenté quelques jours après 
à CHF 17'500.- par mois. La seule lecture des deux contrats de travail montre que 
le premier a été signé le 22 décembre 2014 alors que le second est daté du 
25 décembre 2014 ; le salaire a donc augmenté de 105% en trois jours alors même 
qu’aucun bénéfice n’était réalisé par la société. À cela s’ajoute le fait que le 
demandeur n’a jamais perçu ni salaire, ni reçu de décompte de salaire. Il a de son 
propre aveu reçu CHF 1'000.-, montant constituant probablement un défraiement 
pour leur voyage [dans le pays d’Afrique dont est originaire le directeur]. Le fait 


 
 
 
 
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que la défenderesse ait mis fin au contrat avec effet immédiat – bien que l’ayant 
appelé "licenciement" – avant d’annuler la résiliation en raison d’une nouvelle 
opportunité commerciale constitue un indice supplémentaire de l’absence de 
contrat de travail entre les parties, les parties ayant décidé de porter toutes deux le 
risque de l’entreprise, comme le feraient des associés se trouvant sur un pied 
d’égalité. De plus, il ressort du dossier d’assurance que c’est le demandeur qui 
s’est présenté chaque fois en personne à l’agence pour d’abord conclure une 
assurance perte de gain, puis adapter la police à l’augmentation de son salaire. Or, 
il est très inhabituel que les contrats d’assurance perte de gain en de maladie ou 
accident soient discutés et signés en présence des employés. 
La chronologie des faits met en évidence l’existence d’un montage financier entre 
les parties en réalité : la société dont demandeur était associé-gérant s’est 
retrouvée en faillite puis radiée en novembre 2014 et l’intéressé s’est retrouvé 
dans une situation financière difficile, n’ayant pas droit aux prestations de 
l’assurance-chômage. Il a ensuite, selon ses propres dires, trouvé les coordonnées 
de la défenderesse sur internet et l’a contactée pour offrir ses services. La 
défenderesse débutait à peine son activité mais a tout de même décidé de proposer 
un salaire de CHF 17'500.- par mois à un "inconnu". Le demandeur a ensuite 
établi lui-même les deux contrats de travail qu’il a présentés à l’administrateur de 
la défenderesse pour signature. Peu après la conclusion du contrat, le demandeur 
s’est rendu en personne auprès de l’assurance accident pour conclure des contrats 
de prestations en cas d’accident. Il s’est à nouveau rendu en personne à l’agence 
d’assurance pour annoncer l’augmentation de son revenu. Après quelques mois, 
dès la fin des "rapports de travail", le demandeur s’est à nouveau présenté auprès 
de l’assurance-chômage, qui lui a fait savoir qu’il n’avait pas droit aux prestations 
de chômage. Dès ce moment, le demandeur a annoncé à l’assurance accident avoir 
subi un sinistre qui serait survenu le 23 avril 2015, espérant pouvoir percevoir les 
indemnités journalières de ladite assurance. 
En plus de cet enchaînement de faits, plusieurs éléments ont conforté le Tribunal 
dans sa conviction que les parties ont en réalité simulé l’existence d’un contrat de 
travail. Le demandeur a donné plusieurs versions différentes au sujet des 
circonstances de son accident du 23 avril 2015. Il a d’ailleurs indiqué que ce jour-
là, il se rendait au travail alors qu’il est établi que l’accès aux locaux de la 
défenderesse lui avait été refusé dès le 15 avril 2015. Les examens médicaux ont 
également mis en évidence que la fracture dont souffrait le demandeur datait de 
deux ans auparavant au minimum. Lors de ses auditions par la police et le 
Ministère public, [le directeur] a expliqué que la société n’était pas en mesure de 
verser un salaire au demandeur mais que celui-ci avait insisté car il avait besoin de 
justifier d’une capacité financière auprès de ses créanciers. Il a également dit que 
c’était le demandeur qui lui avait proposé de se mettre en arrêt maladie pour 
percevoir des indemnités journalières. 


 
 
 
 
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Le demandeur a déclaré en audience qu’il signait des timesheets de son travail 
quotidien qu’il faisait signer par l’administrateur de la société ; il n’a toutefois 
aucunement offert de produire ces pièces dans la procédure. Le témoin a indiqué 
l’avoir vu à deux reprises dans les locaux, ce qui n’est pas propre à établir que 
celui-ci travaillait tous les jours pour la défenderesse, ni qu’il venait en tant 
qu’employé et non associé. En effet, le témoin a précisé que l’intéressé lui avait 
été présenté comme un "partenaire" de la société. Le fait que les parties se soient 
rendues [dans le pays africain susmentionné] pour affaire ne constitue pas non 
plus une circonstance déterminante dans la mesure où elles ont pu tout à fait 
effectuer ce voyage en tant qu’associés. 
Force est de constater que quand bien même le demandeur aurait fourni une 
prestation en faveur de la défenderesse, la volonté des parties était qu’il ne 
perçoive un revenu qu’en cas de rentrées financières pour la société. Dans ce 
contexte, la relation entre les parties relevait davantage du mandat ou de la société 
simple que d’un contrat de travail. 
Il en résulte que les parties ont conclu des contrats de travail seulement en 
apparence alors que leur volonté commune et réelle était de construire un montage 
financier permettant au demandeur, acculé de dettes, de percevoir des indemnités 
journalières du chômage ou d’une assurance. La volonté véritable des parties était 
donc que les contrats de travail signés n’aient aucun effet juridique, de sorte qu’il 
y a lieu de considérer que ces derniers sont nuls. 
c) Par conséquent, le Tribunal a considéré que les contrats de travail entre les 
parties étaient nuls. Le demandeur sera donc débouté des fins de sa demande dans 
la mesure où ses prétentions relèvent des articles 319 et suivants CO ». 
6.3.3 Par arrêt du 19 septembre 2024 (CAPH/70/2024), la chambre des 
prud’hommes déclare irrecevable l'appel formé le 19 avril 2024 par l’intéressé – 
agissant en personne – contre ce jugement JTPH/433/2023 rendu le 
27 novembre 2023 par le Tribunal des prud'hommes, au motif que la motivation 
dudit appel ne correspond pas aux exigences légales de forme (absence de grief 
motivé et de conclusions au fond). 
La chambre des prud’hommes ne se prononce dès lors pas sur le fond du litige, et 
il découle de son arrêt, non frappé d’un recours auprès du Tribunal fédéral, que 
ledit jugement du Tribunal des prud'hommes est définitif et exécutoire. 
6.4 Selon une jurisprudence constante, le tribunal des assurances sociales examine 
en principe librement si les éléments constitutifs d'une infraction (objective) sont 
réunis. Il n'est lié ni par la constatation et l'appréciation du tribunal pénal en ce qui 
concerne l'indication des dispositions violées, ni en ce qui concerne l'appréciation 
de la culpabilité. Il ne s'écarte toutefois des constatations factuelles du tribunal 
pénal que si les faits établis dans la procédure pénale et leur qualification 
juridique ne sont pas convaincants ou reposent sur des principes qui s'appliquent 


 
 
 
 
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certes en droit pénal, mais qui sont sans importance en droit des assurances 
sociales (ATF 148 V 195 consid. 4.2 et les références ; 125 V 237 consid. 6a). 
Dans un sens similaire, lorsque le complexe de fait soumis au juge administratif a 
fait l’objet d’une procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le 
jugement pénal, notamment lorsque celui-ci a été rendu au terme d’une procédure 
publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins 
interrogés (arrêt du Tribunal fédéral 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 
consid. 2.2 ; ATA/884/2025 du 19 août 2025 consid. 2.2 ; ATA/712/2021 du 
6 juillet 2021 consid. 7a ; ATA/1060/2020 du 27 octobre 2020 consid. 7f et les 
références citées). Il convient d’éviter autant que possible que la sécurité du droit 
soit mise en péril par des jugements opposés, fondés sur les mêmes faits 
(ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 ; ATA/884/2025 précité consid. 2.2). Le juge 
administratif ne peut s’écarter du jugement pénal que lorsque les faits 
déterminants pour l'autorité administrative n'ont pas été pris en considération par 
le juge pénal, lorsque des faits nouveaux importants sont survenus entre-temps, 
lorsque l'appréciation à laquelle le juge pénal s'est livré se heurte clairement aux 
faits constatés, ou encore lorsque le juge pénal ne s'est pas prononcé sur toutes les 
questions de droit (ATF 139 II 95 consid. 3.2 ; 136 II 447 consid. 3.1 ; 129 II 312 
consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_202/2018 précité consid. 2.2 ; 
ATA/884/2025 précité consid. 2.2). 
On peut s’inspirer des jurisprudences constantes susmentionnées, non directement 
mais seulement par analogie, pour le présent cas, tant concernant les jugements en 
matière de prud’hommes qu’en matière pénale. 
6.5 Dans le cas présent, se pose la question de savoir si la chambre de céans 
devrait ou non suivre les considérants et conclusions du jugement du 
27 novembre 2023 du Tribunal des prud’hommes, lequel porte sur la même 
problématique litigieuse centrale que la présente cause, à savoir les relations 
contractuelles entre le recourant et la société. 
À cet égard, il n’y a pas d’incompatibilité ou d’opposition sur tous les points entre 
d’une part l’ordonnance du 26 novembre 2020 de classement partiel et le 
jugement du 20 septembre 2021 du Tribunal de police et d’autre part le jugement 
du 27 novembre 2023 du Tribunal des prud’hommes, et ce indépendamment 
même de l’art. 53 CO cité (vraisemblablement par analogie) par celui-ci. 
En particulier, alors que le Ministère public se limite, de par la nature même du 
droit pénal, à examiner si le concerné aurait intentionnellement cherché à induire 
en erreur AXA et/ou la caisse de chômage dans le but de percevoir indûment 
diverses prestations sociales, le Tribunal des prud’hommes se prononce 
uniquement sur la volonté commune et réelle de l’intéressé et de la société 
(représentée par le directeur) non par rapport aux assureurs sociaux mais dans leur 
relation contractuelle réciproque. L’objet des procédures pénale et prud’homale 
n’est, partant, pas le même, étant à cet égard rappelé que les autorités pénales 


 
 
 
 
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n’ont pour fonction que de déterminer si la personne concernée doit ou non être 
punie et en respectant la présomption d’innocence. 
Toutefois, alors que, selon la justice pénale, il n’est ici pas établi que le concerné 
ait intentionnellement cherché à induire en erreur AXA et/ou la caisse de chômage 
dans le but de percevoir indûment diverses prestations sociales, dès lors qu’il 
s’estimait légitimé à agir de la sorte en sa qualité d’employé de la société, le 
Tribunal des prud’hommes considère que la volonté commune et réelle de 
l’intéressé et de la société (représentée par le directeur) était de construire un 
montage financier permettant au recourant, acculé de dettes, de percevoir des 
indemnités journalières du chômage ou d’une assurance. 
Quoi qu’il en soit, au regard des considérants qui suivent, il n’est pas nécessaire 
de trancher si la chambre de céans devrait ou non suivre toutes les considérations 
émises par le Tribunal des prud’hommes, voire même par le Ministère public. 
À cet égard, comme énoncé par le jugement prud’homal précité (consid. 3a), la 
qualification juridique d'un contrat est une question de droit (ATF 131 III 217 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_500/2018 du 11 avril 2019 consid. 4.1 ; 
4A_10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 3.1). Le juge détermine librement la nature 
de la convention d'après l'aménagement objectif de la relation contractuelle 
(objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante 
donnée par les parties (ATF 129 III 664 consid. 3.1 ; 84 II 493 consid. 2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_500/2018 précité consid. 4.1 ; 4A_10/2017 précité 
consid. 3.1). 
6.6 Cela étant, en substance, il ressort de manière claire du dossier, y compris des 
déclarations du concerné et du directeur concordantes sur plusieurs points, les 
faits qui suivent. 
En novembre 2014, le recourant, dans une situation économique difficile et objet 
de plusieurs poursuites pour dettes, s’est spontanément présenté au directeur, car 
il était à la recherche d’un emploi dans un domaine correspondant à celui de la 
société. 
Après quelques séances, et malgré les réserves de l’expert-comptable, l’intéressé a 
proposé au directeur un premier « contrat de travail », signé le 28 novembre 2014 
(date préimprimée) par le concerné et le 22 décembre 2014 (date en écriture 
manuscrite) par le directeur, qui prévoyait un effet dès le 1er décembre 2014 et un 
salaire annuel brut de CHF 102'000.-. Quelques jours plus tard, le recourant a 
soumis au directeur un second « contrat de travail » (ne mentionnant pas le 
précédent) signé le 25 décembre 2014 (date préimprimée) par les deux mêmes 
personnes et fixant la prise d’effet au 1er janvier 2015 et le salaire annuel brut à 
CHF 210'000.-. Ces deux contrats de travail étaient prévus pour une durée 
indéterminée avec néanmoins une période d’essai. Ils stipulaient en outre en leur 
art. 1.2 : « employé (NDR : l’intéressé) accomplira tous les services, actes et 
mesures nécessaires ou souhaitables pour gérer et mener les affaires de la société 


 
 
 
 
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et qui sont normalement associés à la position de CTO », soit avec des 
responsabilités à tout le moins similaires à celle d’un « cadre supérieur » (comme 
indiqué dans la déclaration d’accident). 
Entre décembre 2014 et mi-avril 2015, le concerné savait que la société n’avait 
pas les capacités financières pour payer les rémunérations prévues, et il n’a pas pu 
lui échapper que celles-ci ne pourraient lui être versées qu’en cas de succès des 
projets en préparation, notamment de ceux concernant l’Afrique. L’intéressé n’a 
jamais reçu un quelconque salaire de la part de la société, si ce n’est une somme 
de CHF 1'000.- ou CHF 2'000.- que le directeur lui a remise comme sorte de 
défraiement pour le voyage en Afrique. 
Durant cette même période de décembre 2014 à mi-avril 2015, le recourant est 
venu presque tous les jours dans les locaux de la société et a travaillé, de manière 
relativement intense (y compris en nombre d’heures), sur tout ce qui était en lien 
avec les potentiels investisseurs et clients de la société et en particulier le projet 
que lui-même et le directeur souhaitaient concrétiser dans le pays africain dont est 
originaire le celui-ci. 
En outre, en se présentant comme agissant de la part de la société, le recourant a 
eu des contacts directs avec AXA. 
Enfin, le directeur a été satisfait des tâches accomplies et projets présentés par le 
recourant jusqu’à fin mars – début avril 2015, date à partir de laquelle leurs 
relations se sont tendues. Avant cette date, le 27 février 2015, vu l’impossibilité 
pour la société de verser une rémunération au concerné, le directeur a signifié à 
celui-ci un « licenciement » avec effet immédiat, mais, le même jour, il a annulé 
ce « licenciement » « en raison de nouvelles opportunités commerciales [dans un 
pays d’Afrique précédemment visité] ». De son côté, le 10 avril 2015, l’intéressé a 
fait part au directeur de ce qu’il résilierait avec effet immédiat son « contrat de 
travail » en cas de non-versement dans les dix jours d’un montant de 
CHF 61'000.- (avec un rappel de l’avocat du recourant du 21 avril 2015) ; à partir 
du 15 avril 2015, il ne s’est plus rendu dans les locaux de la société ; le 
28 avril 2015, il a résilié « [son] contrat avec effet immédiat pour juste motif ». 
6.7 Il découle ce qui suit de l’ensemble des faits établis. 
6.7.1 Il n’est tout d’abord, sous l’angle de l’art. 1a al. 1 LAA (précisé par l’art. 1 
OLAA), pas possible de retenir un lien de subordination du recourant à l’égard de 
la société (représentée par le directeur). 
En effet, les circonstances montrent de nombreuses initiatives prises par le 
concerné par rapport à la société, notamment la prise de contact en 
novembre 2014 avec le directeur, la soumission des prétendus contrats de travail 
au directeur par l’intéressé, avec de facto une grande autorité de sa part pour fixer 
la rémunération, ainsi que les contacts directs du recourant avec l’assurance. 


 
 
 
 
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En outre, le concerné ne s’est pas comporté avec le directeur et le personnel de la 
société, de même qu’avec l’expert-comptable, comme un employé subordonné 
aux organes dirigeants de la société mais comme une personne libre dans ses actes 
effectués en faveur de la société, comme une personne indépendante, avec une 
influence aussi importante que celle du directeur dans la préparation des projets de 
la société et leur soumission aux clients potentiels. Il est à cet égard révélateur 
qu’il ait été présenté à l’employée L______ comme un partenaire de la société. 
6.7.2 Ensuite, il n’est pas non plus possible de considérer que le recourant n’ait 
pas eu à supporter un risque économique dans le cadre de sa collaboration avec la 
société et le directeur comme cela aurait dû en principe être le cas s’il avait été 
réellement un employé selon l’art. 1a al. 1 LAA (précisé par l’art. 1 OLAA). 
En effet, l’intéressé a su d’emblée et jusqu’à la fin de ladite collaboration que la 
société n’avait pas les capacités financières pour payer les rémunérations prévues 
par les prétendus contrats de travail, et il n’a jamais perçu ni « salaire », ni reçu de 
« décompte de salaire ». Lui-même et le directeur ont fait dépendre le versement 
de rémunérations en faveur du premier de la réussite des projets en préparation, 
notamment de ceux concernant l’Afrique. 
Certes, selon la jurisprudence, les parties à un contrat de travail peuvent convenir 
que le travailleur percevra une rémunération liée aux résultats de l'exploitation de 
l'entreprise (art. 322a CO). Cette forme est en principe complémentaire au salaire 
de base. Toutefois, les parties peuvent convenir d'une rémunération exclusivement 
liée au résultat de l'exploitation, pour autant qu'elle soit convenable au regard des 
services rendus (art. 349a al. 2 CO par analogie). Au surplus, l'art. 322a al. 1 CO 
précise que la participation est calculée « sur la base du résultat de l'exercice 
annuel, déterminé conformément aux prescriptions légales et aux principes 
commerciaux généralement reconnus ». L'art. 322a al. 1 CO est de droit dispositif. 
La participation aux résultats de l'exploitation étant une source de conflits entre 
parties, celles-ci ont intérêt à en fixer la forme de manière précise (bénéfice, 
chiffre d'affaires, etc.), ainsi que les bases de calcul qui permettent de déterminer 
ce résultat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_435/2015 du 14 janvier 2016 
consid. 2.1 ; Rémy WYLER/Boris HEINZER/Aurélien WITZIG, Droit du travail, 
5ème éd., 2024, p. 203 s. et les références citées). 
Or, en l’occurrence, les rémunérations, beaucoup trop élevées par rapport aux 
capacités financière de la société à l’époque, n’ont pas été proposées par 
l’intéressé puis acceptées par le directeur sur la base de résultats escomptés ou 
espérés de la société, mais fixées de facto de manière unilatérale par le concerné 
en fonction de ses propres intérêts financiers et économiques, et ce très 
rapidement après l’entrée en pourparlers avec le directeur. 
De surcroît, comme considéré par le Tribunal des prud’hommes, le fait que la 
société ait mis fin au contrat avec effet immédiat – bien que l’ayant appelé 
« licenciement » – le 27 février 2015 avant d’annuler la résiliation en raison d’une 


 
 
 
 
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nouvelle opportunité commerciale constitue un indice supplémentaire de 
l’absence de contrat de travail entre les parties – le concerné d’une part et la 
société et/ou le directeur d’autre part –, les parties ayant décidé de porter toutes 
deux le risque de l’entreprise, comme le feraient des associés se trouvant sur un 
pied d’égalité. 
6.7.3 Au regard de ce qui précède, notamment de la volonté commune et réelle de 
l’intéressé d’une part et de la société et/ou du directeur d’autre part, et comme 
considéré par le Tribunal des prud’hommes, les relations entretenues entre fin 
2014 et début 2015 par le recourant d’une part et la société et/ou le directeur 
d’autre part relèvent non d’un contrat de travail (cf. art. 319 CO et 1a al. 1 LAA), 
mais bien plutôt d’une sorte de mandat (cf. art. 394 CO ; contrat dans le cadre 
duquel l’intéressé aurait été le mandataire) ou de société simple, qui est un contrat 
par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs 
ressources en vue d’atteindre un but commun (cf. art. 530 CO ; voir aussi, dans ce 
sens, notamment ATAS/1270/2021 précité). 
6.8 En conséquence, au moment de l’événement du 23 avril 2015 annoncé comme 
accident par le concerné, ce dernier n’était pas assuré en assurance-accidents 
auprès d’AXA, et il n’a dès lors droit à aucune des prestations prévues par la LAA 
pour cet événement. 
Il importe peu de savoir quelles étaient les intentions du recourant à l’égard de 
l’assurance en début 2015. 
Vu l’absence de couverture par l’intimée, il n’est pas non plus nécessaire ou utile 
d’instruire et examiner les questions d’ordre médical. 
7. 
En définitive, la décision sur opposition querellée est conforme au droit, y 
compris concernant la reformatio in peius à laquelle l’intimée a procédé en 
respectant les conditions de l’art. 12 de l’ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), et le 
recours sera rejeté. 
Il est précisé qu’un arrêt concernant le recourant contre une caisse de 
compensation AVS et concernant la question en particulier de l’existence ou non 
de revenus dus par la société est rendu également ce jour dans la cause 
A/1598/2021. 
8. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 


 
 
 
 
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- 34/34 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le