ge_gerichte · ACJC/1814/2019 · 2019-11-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 décembre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18979/2019 
ACJC/1814/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 DECEMBRE 2019 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 novembre 2019, comparant 
par Me Laura Santonino, avocate, rue du Conseil-Général 4, case postale 5422, 1211 
Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Olivier Wasmer, 
avocat, Grand'Rue 8, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/18979/2019 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 11 novembre 2019, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a notamment débouté A______ des fins 
de sa requête (ch. 1 du dispositif) et statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal situé 1______ à 
C______ (GE) à B______, de même que le mobilier le garnissant (ch. 5), condamné 
A______ à quitter le logement conjugal d'ici au 31 janvier 2020 (ch. 6) et donné acte à 
B______ de son engagement de verser, par mois et d'avance, une somme de 3'000 fr. 
par mois au titre de contribution à l'entretien de A______, avec effet au 1er août 2019, 
mais sous déduction de tout montant déjà versé à ce titre (ch. 8); 
Que par acte expédié au greffe de la Cour le 25 novembre 2019, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'elle a conclu à l'annulation des ch. 5, 6 et 8 de son dispositif et 
cela fait, notamment, à ce que le domicile conjugal lui soit attribué, subsidiairement, à 
ce qu'elle soit condamnée à le quitter d'ici le 30 juin 2020; 
Qu'elle a également conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son appel en ce qui concernait 
les ch. 5 et 6 du dispositif du jugement attaqué; qu'elle a invoqué qu'elle serait 
contrainte d'entreprendre des démarches pour se reloger, qui seraient difficilement 
réversibles et que son époux a quitté le domicile conjugal depuis le mois de juillet 2019; 
Qu'invité à se déterminer B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; qu'il 
a notamment indiqué qu'il était empêché de voir ses parents qui vivent dans l'immeuble 
dans lequel se situe le domicile conjugal et dont il a l'interdiction de s'approcher; qu'il a 
trouvé une petite chambre à louer à D______, laquelle est éloignée de son lieu de travail 
à E______; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Que le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il concerne tout 
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du 
temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour celui qui requiert les 
mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position 
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les 
conséquences matérielles qu'elles engendrent; 


- 3/4 - 
 
C/18979/2019 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, concernant l'attribution du domicile conjugal, le maintien du caractère 
exécutoire du jugement contesté, qui condamne l'appelante à le quitter, contraindrait 
cette dernière à entreprendre des démarches (signature d'un nouveau contrat de bail, 
déménagement) qui ne seraient que difficilement réversibles dans l'hypothèse où elle 
obtiendrait gain de cause, ne serait-ce que sur ses conclusions subsidiaires, ce qui n'est 
pas d'emblée manifestement exclu à ce stade, et viderait de sa substance l'appel qu'elle a 
formé; 
Que l'intimé ne rend pas vraisemblable qu'il ne pourrait pas voir sa famille hors de leur 
domicile situé dans l'immeuble dans lequel se trouve le domicile conjugal; que l'intimé 
se plaint de ne pas pouvoir passer les fêtes de fin d'année au domicile de ses parents; 
que cela étant, dans la mesure où l'appelante peut, à teneur du jugement attaqué, rester 
dans le domicile conjugal jusqu'au 31 janvier 2020, le refus de l'effet suspensif n'y 
changerait rien à cet égard; l'allongement du temps de trajet de l'intimé pour se rendre à 
son travail ne constitue pas un dommage difficilement réparable et il apparaît, en tout 
état de cause, que le domicile conjugal à C______ n'est pas situé nettement plus près de 
son lieu de travail que la chambre qu'il indique avoir louée à D______; que la procédure 
d'appel, soumise à la procédure sommaire, devrait être relativement brève; 
Qu'au vu de ces circonstances, la requête d'effet suspensif sera admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/18979/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
ch. 
5 
et 
6 
du 
dispositif 
du 
jugement 
JTPI/15850/2019 
rendu 
le 
11 novembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18979/2019-2. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.