ge_gerichte · ATA/104/2009 · 2009-03-03 · fr

Résumé:
 Parcelle agricole jouxtant une réserve naturelle. Souhait de la propriétaire de ladite parcelle, non exploitante à titre personnel, de la vendre à l'Etat de Genève, faute de repreneur intéressé, en vue de l'intégrer au site protégé adjacent (art. 64 al. 1 let. d et e LDFR). Renvoi du dossier à la CFA pour instruction de la cause, l'acquéreur potentiel, à savoir l'Etat de Genève, et le fermier-locataire de la parcelle en vertu de son droit de préemption (art. 47 LDFR) n'ayant pas été appelés en cause. Le mécanisme prévu par la LDFR permettant l'octroi d'une autorisation est l'acquisition et non l'aliénation d'une entreprise ou d'un immeuble agricole. Selon l'article 61 alinéa 1 LDFR, lorsqu'un propriétaire souhaite aliéner son terrain, celui qui entend l'acquérir doit en requérir l'autorisation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3621/2008-DT 
ATA/104/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 mars 2009 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Madame Danielle DUGERDIL 
représentée par Me François Comte, notaire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
 


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A/3621/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Danielle Dugerdil, infirmière de profession, est propriétaire de la 
parcelle no 793 de la commune de Cartigny (ci-après : la commune). 
 
 
Ce terrain, d'une superficie de 3'117 m2, est entièrement situé en zone 
agricole et fait l'objet d'un bail à ferme agricole conclu avec Monsieur Marcel 
Pittet, qui l'utilise comme pâturage. Il n'est pas annoté au registre foncier et se 
trouve en bordure, mais en-dehors, du périmètre de protection du Moulin-de-Vert. 
2. 
 
Souhaitant vendre son bien-fonds à l'Etat de Genève, Mme Dugerdil a écrit 
le 13 septembre 2007 au département du territoire (ci-après : le département). 
 
 
Elle avait hérité ce terrain de sa mère ; n'étant pas agricultrice, elle n'était 
pas en mesure de l'exploiter elle-même. Ni la commune, ni M. Pittet n'ayant été 
intéressés par l'acquisition de cette propriété, elle demandait à l'Etat d'acheter ce 
bien-fonds qui pourrait être intégré dans la zone protégée du Moulin-de-Vert. 
3. 
 
Le 4 décembre 2007, le président du département a répondu favorablement à 
Mme Dugerdil. 
 
 
La parcelle en question "ne présentait pas en l'état un site d'une très grande 
richesse naturelle. Néanmoins, sa situation la rendait intéressante pour une 
éventuelle mise en réseau des milieux naturels. Pour autant qu'une pâture 
extensive y soit pratiquée, elle pourrait redevenir favorable au développement de 
la faune et de la flore particulières de ce secteur. Une intégration dans le périmètre 
précité du Moulin-de-Vert pourrait également être envisagée". 
4. 
 
Le 8 juillet 2008, Mme Dugerdil a déposé une demande en autorisation de 
vendre auprès de la commission foncière agricole (ci-après : CFA). Un projet 
d'acte de vente était joint. Le prix d'acquisition prévu se montait à CHF 14'050.-, 
soit CHF 4,50 le m2 (sic). 
5. 
 
Par décision du 26 août 2008, la CFA a rejeté la requête, les conditions de 
l'article 65 de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - 
RS 211.412.11) n'étant pas remplies. La parcelle se trouvait en dehors du 
périmètre du Moulin-de-Vert et l'agriculteur qui la louait n'avait pas renoncé à son 
acquisition. 
6. 
 
Par acte posté le 7 octobre 2008, Mme Dugerdil, représentée par son notaire, 
a interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre cette décision reçue le 8 
septembre 2008, en concluant à l'octroi de l'autorisation de vente et d'une 
indemnité de procédure. 


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A/3621/2008 
 
 
Le terrain se situait à proximité immédiate de la zone protégée, de sorte 
qu'une intégration à ce site pouvait être envisagée, ce que confirmait le courrier du 
4 décembre 2007 précité. De plus, ce bien-fonds était entouré de parcelles 
appartenant déjà à l'Etat de Genève. 
 
 
Quant à M. Pittet, il ne s'opposait pas à la vente mais souhaitait si possible 
rester le fermier du terrain. Il avait signé une attestation en ce sens le 6 octobre 
2008, que la recourante produisait. 
7. 
 
Informée de ces derniers éléments, la CFA a persisté le 26 novembre 2008 
dans sa décision. 
8. 
 
Le 5 décembre 2008, Mme Dugerdil a confirmé ses conclusions, en 
indiquant qu’elle restait dans l’attente du jugement. 
9. 
 
Le 15 décembre 2008, la CFA a été informée que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural 
du 16 décembre 1993 - LaLDFR - M 1 10 ; art. 56A de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La LDFR s'applique au présent litige, la recourante étant propriétaire d'une 
parcelle agricole au sens de l'article 16 de la loi sur l'aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700), qu'elle souhaite vendre à un tiers. 
3. 
 
La LDFR a pour but d'encourager la propriété foncière rurale et en 
particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une 
population paysanne forte et d'une agriculture productive orientée vers une 
exploitation durable du sol. Elle vise également à renforcer la position de 
l'exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition 
d'entreprises et d'immeubles agricoles et à lutter contre les prix surfaits (art. 1 al. 1 
LDFR). 
 
 
Par fermier, il faut entendre le cocontractant du bailleur qui exploite la 
parcelle conformément à un usage agricole et qui lui verse un fermage à titre de 
contre-prestation (B. STALDER, Le droit foncier rural, commentaire de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 99, pp. 487 ss no 9). 
 
 
La LDFR renforce la position du fermier à double titre : d'une part, par 
l'objectif qu’elle poursuit (art. 1 al. 1 let. b LDFR), d'autre part, par le droit de 


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préemption qu’elle aménage en la faveur de celui-ci et qui est prévu par les 
articles 47, 48 et 49 alinéa 1 chiffre 2 LDFR. 
4. 
 
A teneur de l'article 61 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou 
un immeuble agricole doit obtenir une autorisation. Celle-ci est accordée lorsqu'il 
n'existe aucun motif de refus. 
 
 
Il ressort du texte clair de la LDFR que l'opération permettant l'octroi d'une 
autorisation est l'acquisition et non l'aliénation d'une entreprise ou d'un immeuble 
agricole (Y. DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural 1994-
1998, Sion 1999, pp. 156 ss, no 392). Une autorisation doit donc être demandée 
par l'acquéreur et non par l'aliénateur chaque fois que la question d'un transfert de 
la propriété se pose, exception faite des cas de l'article 62 LDFR. Cette procédure, 
voulue par le législateur et imposée à l'acquéreur, vise à assurer l'objectif selon 
lequel celui qui satisfait aux conditions d'octroi de l'autorisation a le droit d'en 
exiger la délivrance, permettant de vérifier si la situation déterminante qu'est celle 
de l'acquéreur ne constitue pas un motif de refus au sens de l'article 63 LDFR ou 
est appréhendé par l'une des six exceptions de l'article 64 LDFR justifiant l'octroi 
d'une autorisation exceptionnelle (Y. DONZALLAZ, Commentaire de la loi 
fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, Sion 1993, pp. 152 
ss, ad art. 61 et 64). 
5. 
 
Le tribunal de céans constate que le formulaire de la CFA que tout requérant 
doit remplir et lui retourner est libellé de manière ambiguë, voire erronée. Les 
informations relatives à la situation de l'acheteur font défaut. Aucune précision 
n'est demandée pour savoir si ce dernier dispose déjà d'un bien-fonds au titre de 
location ou de propriété, quelle est la nature de celui-ci (pré, champ, vignes, bois), 
s'il a l'intention d'exploiter personnellement le terrain qu'il entend acquérir ou si 
une des exceptions prévues par les articles 64 et 65 LDFR est réalisée. 
 
 
En refusant l'octroi de l'autorisation de vendre à la propriétaire de la 
parcelle, la CFA a examiné la situation du point de vue de l'aliénateur et non de 
l'acquéreur, ce qui, comme vu ci-dessus, n'est pas conforme à la LDFR. Ce 
faisant, la CFA a écarté indûment de la procédure les personnes directement 
concernées par une telle acquisition, soit le fermier et l'Etat de Genève, à titre 
d'acquéreur potentiel. 
6. 
a. 
Selon l'article 83 alinéa 2 LDFR, l'autorité cantonale compétente en matière 
d'autorisation communique sa décision non seulement aux parties contractantes, 
mais aussi au fermier et aux titulaires du droit d'emption, du droit de préemption 
ou du droit à l'attribution. 
 
 
L'obligation de notifier la décision au fermier est un effet réflexe de l'article 
83 alinéa 3 LDFR et est indépendante du fait que seul l'acquéreur et l'aliénateur 
sont parties à la procédure (B. STALDER, op. cit., p. 747, nos 9 ss). 


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En l'espèce, il appert que la décision de refus de la CFA n'a pas été 
communiquée à l'ayant droit, personne concernée au premier chef par une telle 
acquisition, le privant ainsi de la possibilité de faire valoir ses droits. 
 
 
Il en résulte que la CFA aurait dû appeler en cause le fermier et l'acquéreur 
potentiel afin d'établir par pièces la situation de l'un et de l'autre, leur situation 
juridique étant susceptible d'être affectée par l'issue du litige (art. 71 LPA). 
 
b. 
L'intérêt du premier à acquérir la parcelle découle de l'article 47 LDFR, aux 
termes duquel le fermier a un droit de préemption sur l'objet affermé lorsque la 
durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 
octobre 1985 sur le bail à ferme agricole est échue, qu'il est propriétaire d'une 
entreprise agricole et que l'immeuble affermé est situé dans le rayon d'exploitation 
de cette entreprise. 
 
 
En l'espèce, au moment où la CFA a statué, elle n'était pas en possession de 
l'attestation signée le 6 octobre 2008 par M. Pittet. Il résulte implicitement de 
celle-ci que le fermier a renoncé à acquérir la parcelle, tout en souhaitant en 
demeurer le fermier. 
 
 
A ce stade, les pièces figurant au dossier ne permettent pas au tribunal de 
céans de se prononcer en connaissance de cause. Le bail à ferme liant la 
propriétaire à M. Pittet n'est étayé par aucun élément et sa durée est inconnue. 
Rien ne permet de déterminer dans quelle mesure le fermier satisferait les 
conditions de l'article 47 LDFR. 
 
 
Il appartiendra en conséquence à la CFA d'instruire sur ce point. 
 
c. 
Quant à l'acquéreur pressenti, la CFA lui a dénié l'autorisation d'acquérir au 
motif que les conditions imposées par l'article 65 alinéa 1 lettre a LDFR n'étaient 
pas remplies, la lettre b de cette disposition n’entrant pas en ligne de compte. 
 
 
L'acquisition d'une parcelle agricole par les pouvoirs publics est envisagée 
aux articles 64 et 65 LDFR. Une autorisation est accordée à l'acquéreur qui n'est 
pas personnellement exploitant s'il prouve qu'il a un juste motif pour le faire. C'est 
notamment le cas lorsque l'immeuble agricole est situé dans une zone à protéger et 
que l'acquisition se fait conformément au but de protection ou qu’elle permet de 
conserver un site ou un objet relevant de la protection de la nature (art. 64 al. 1 let. 
d et e LDFR). Une telle autorisation est également accordée si elle est nécessaire à 
l'exécution d'une tâche publique prévue conformément aux plans du droit de 
l'aménagement du territoire (art. 65 al. 1 LDFR). 
 
 
Les endroits présentant une valeur particulière sur le plan du paysage, de la 
nature ou du patrimoine sont protégés par un droit spécial. Les collectivités 
publiques et les fondations sont concernées au premier chef par ces dispositions, 
dont le but recherché est la conservation et la protection de la nature. L'autorité 


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compétente en matière d'octroi d'autorisation ne disposant pas forcément des 
connaissances suffisantes sur ce point, pourra en tout temps faire appel à un 
expert. Les règles de la LDFR ne peuvent pas faire échec à l'application de la 
législation concernant la protection de la nature, du patrimoine et du paysage. 
Lorsque des objets naturels doivent être protégés, renforcés, mis à l'abri et que 
l'acquisition d'immeubles agricoles en est rendue nécessaire, cette acquisition doit 
être autorisée dans la mesure nécessaire (B. STALDER, op. cit., p. 630, no 32 ; Y. 
DONZALLAZ, op. cit., p. 168, no 602). 
 
 
En l'espèce, le tribunal de céans ne peut pas, en l'état, se déterminer quant à 
l'application ou non de l'article 64 LDFR, l'Etat de Genève n'ayant pas été appelé 
en cause. Or, comme il a été relevé plus haut, en cas d'acquisition, l'acheteur doit 
être le requérant, ce qui lui permet d'expliquer de quelle manière il entend utiliser 
la parcelle. 
 
 
En l'occurrence, la destination du bien-fonds que la recourante souhaite 
aliéner peut permettre, soit la poursuite de la pâture, soit la mise en réseau du 
terrain avec la réserve naturelle du Moulin-de-Vert. L'acquisition par la 
collectivité de ladite parcelle présente un intérêt particulier vu la proximité 
immédiate du terrain avec le site protégé, que le bien-fonds de l'intéressée pourrait 
venir renforcer. Les éléments permettant d'examiner la faisabilité de ce projet 
souhaité par la recourante manquent néanmoins au dossier. 
 
 
La CFA devra également instruire sur ce point, afin d'éclaircir la position de 
l'Etat et d'examiner dans quelle mesure l'intégration du pré au site protégé précité 
serait conforme à l'article 64 LDFR. 
7. 
 
Le recours sera partiellement admis et la décision attaquée annulée. La 
cause sera renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle instruise le dossier dans le 
sens des considérants. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la CFA qui succombe 
partiellement. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la 
recourante à charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 octobre 2008 par Madame Danielle Dugerdil 
contre la décision de la commission foncière agricole du 26 août 2008 ; 


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au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision de la commission foncière agricole du 7 octobre 2008 ; 
lui renvoie la cause pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
met à la charge de l'intimée un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à Madame Danielle Dugerdil une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à 
charge de l'Etat de Genève ; 
dit que conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joint à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Comte, mandataire de Madame Danielle 
Dugerdil, à la commission foncière agricole ainsi qu’à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
 


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A/3621/2008 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :