ge_gerichte · DCSO/100/2011 · 2010-09-24 · fr

Résumé:
 La convocation pour l'audience de mainlevée et le jugement de mainlevée ont été dûment communiqués à la plaignante.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/394/2011-AS 
DCSO/100/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 MARS 2011 
 
Plainte 17 LP (A/394/2011-AS) formée en date du 8 février 2011 par S______ SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- S______ SA 
c/o M. P______, administrateur 
 
- AXA WINTERTHUR 
 Secteur Suisse Romande 
Chemin de Primerose 11 
1002 Lausanne. 
- Office des poursuites. 
 


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A/394/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
Le 5 janvier 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite en paiement de 751 fr. 05 plus intérêts à 5 % dès le 
14 septembre 2009 et de 90 fr., dirigée par AXA VERSICHERUNGEN AG 
contre S______ SA, domiciliée xx, rue C______, Genève. La cause de l'obligation 
mentionnée est, respectivement, une facture du 24 août 2009 et des frais de 
poursuite. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx73 R, a été notifié le 3 mars 
2010 à la poursuivie, en mains de son administrateur, M. P______, qui a formé 
opposition. 
 
Par acte déposé le 27 juillet 2010 devant le Tribunal de première instance, AXA 
VERSICHERUNGEN AG a requis la mainlevée provisoire de cette opposition. 
 
Par jugement du 24 septembre 2010 (JTPI/17221/2010 ; cause C/16965/2010) 
communiqué pour notification aux parties le 8 octobre 2010, le Tribunal de 
première instance, statuant par défaut, a prononcé la mainlevée provisoire de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx73 R à 
concurrence de 751 fr. 05 et condamné S______ SA à payer à AXA 
VERSICHERUNGEN AG une indemnité à titre de dépens de 150 fr. 
 
Le 30 novembre 2010, l'Office a enregistré une réquisition de continuer la 
poursuite considérée. Etait joint à cet acte le jugement du 24 septembre 2010 muni 
des mentions "pas d'opposition à ce jour" et "pas d'instance en libération de dette 
déposée au Tribunal de première instance à ce jour" et de la date du 23 novembre 
2010. 
 
Le 21 janvier 2011, l'Office a fait notifier à S______ SA, en mains de P______, 
une commination de faillite. 
B. 
Par acte posté le 8 février 2011, S______ SA, représentée par son administrateur, 
a formé plainte contre cette commination de faillite. Elle conclut, avec suite de 
dépens, à son annulation. En substance, S______ SA fait valoir que l'opposition 
qu'elle a formée au commandement de payer n'a pas été levée. 
 
L'Office et AXA VERSICHERUNGEN AG ont conclu au rejet de la plainte. 
C. 
A la requête de l'Autorité de surveillance, le Tribunal de première instance lui a 
transmis un tirage des données de La Poste (Track & Trace), selon lesquelles 
S______ SA a reçu un avis de retrait de la convocation pour l'audience du 24 
septembre 2010 et du jugement de mainlevée, le 19 août 2010 et le 11 octobre 
2010, respectivement. Ces actes ont été retournés à leur expéditeur, faute d'avoir 
été retirés par leur destinataire. 


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A/394/2011-AS 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2. Une commination de faillite, respectivement sa notification, constituent des 
mesures sujettes à plainte et la poursuivie a qualité pour agir par cette voie. 
 
L'intéressée a eu connaissance de cet acte le jour de sa notification, soit le 
21 janvier 2011. Sa plainte, formée le 8 février 2011, est donc tardive. 
 
Cela étant, la poursuivie, qui déclare que la poursuivante n'a pas obtenu mainlevée 
de l'opposition qu'elle a formée au commandement de payer, allègue 
implicitement qu'elle n'aurait pas reçu le jugement rendu par le Tribunal de 
première instance. Or, si cette allégation se révélait exacte, le jugement serait nul 
et les autorités de poursuite devraient en tenir compte, c'est-à-dire refuser de 
continuer la poursuite (ATF 102 III 133, JdT 1978 II 62). 
 
Par ailleurs, les actes de poursuite postérieurs accomplis nonobstant l’opposition 
sont nuls (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 78 n° 11 ; Balthasar 
Bessenich, in SchKG I ad art. 78 n° 1 ; Flavio Cometta, in SchKG I ad art. 22 
n° 12 ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottman, 
SchKG, 4ème éd. 1997, ad art. 22, n° 9 ; ATF 109 III 53 consid. 2b in fine ; 
ATF 85 III 14, 16 s). 
 
La plainte sera en conséquence déclarée recevable, l'Autorité de céans devant, le 
cas échéant, constater la nullité d'une mesure de l'office des poursuites 
indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1 2ème phr. LP). 
2. 
2.1. L'opposition suspend la poursuite (art. 78 al. 1 LP). Le créancier dont la 
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique 
ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
 
Le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter 
de la notification. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre 
l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif 
(art. 88 al. 2 LP). 
 
2.2. En l'espèce, la poursuivie a formé opposition au commandement de payer et 
la poursuivante a obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition. 


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A/394/2011-AS 
 
Tant la convocation pour l'audience du 24 septembre 2010 que le jugement de 
mainlevée du même jour ont été communiqués sous pli recommandé à la 
plaignante, qui, bien que dûment avisée, n'a pas retiré ces envois dans le délai de 
garde de sept jours. 
 
A cet égard, il sied de rappeler que lorsque le destinataire d'une notification n'est 
pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l'envoi est, selon la jurisprudence, considéré comme notifié au 
moment où il est retiré. S'il n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, 
l'envoi est présumé avoir été notifié le dernier jour de ce délai, dans la mesure où 
le destinataire aurait dû s'attendre à cette notification (ATF 127 I 31 
consid. 2 a.aa, JdT 2001 I 727). Tel est en l'occurrence le cas : la plaignante qui a 
formé opposition au commandement de payer devait s'attendre à recevoir une 
convocation du Tribunal de première instance pour une audience de mainlevée, 
respectivement, un jugement de mainlevée. 
 
2.3. Il s'ensuit que c’est à bon droit que l’Office a donné suite à la réquisition de 
continuer la poursuite, formée en temps utile (cf. art. 88 al. 2 LP), et qu’il a notifié 
à la plaignante une commination de faillite, aucune des exceptions prévues à l'art. 
43 LP n'étant réalisée. 
Infondée la plainte sera rejetée. 
3. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 
pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens. 
 
 
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A/394/2011-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par S______ SA contre la commination de faillite, 
poursuite n° 10 xxxx73 R. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.