ge_gerichte · ATA/1665/2019 · 2019-11-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/40/2019-AIDSO 
ATA/1665/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/9 - 
A/40/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ s'est présentée le 22 mai 2018 au centre d'action sociale 
(ci-après : CAS) de Plainpalais-Acacias pour solliciter des prestations d'aide 
financière. À cette occasion, une fiche d'accueil a été rédigée, mentionnant les 
premiers éléments de sa situation et un rendez-vous lui a été fixé. 
2) 
 
Lors de l'entretien du 31 mai 2018, Mme A______ a expliqué être arrivée en 
fin de droit des indemnités de chômage en janvier 2018 et avoir, par la suite, 
travaillé six semaines auprès d'un employeur privé, B______. Elle avait reçu un 
salaire de la main à la main de l'ordre de CHF 5'700.-. Elle partageait son 
logement avec sa sœur qui était partie depuis une dizaine de jours ; son loyer était 
de CHF 1'200.- par mois. 
3) 
 
Le 1er juin 2018, Mme A______ a transmis deux documents à son assistante 
sociale, soit : le contrat de travail daté du 22 mars 2018 avec B______ - duquel il 
ressortait notamment que son taux d'activité était de 60 % (24 heures par semaine) 
- ; un courrier de résiliation dudit contrat, dans lequel elle attestait avoir reçu de 
son employeur la somme de CHF 5'693.05 pour solde de tout compte le 19 avril 
2018, pour la période du 19 mars au 27 avril 2018. 
4) 
 
Selon les contrôles usuels effectués par l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice), Mme A______ était domiciliée à la même adresse que 
Madame C______, selon le registre de l'office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM). 
5) 
 
Le 7 juin 2018, Mme A______ a rempli le formulaire de demande de 
prestations d'aide sociale financière. Elle a été mise au bénéfice de prestations 
d'aide financière versées en vertu de la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), à compter du 1er juin 2018. Ses 
premières prestations lui ont été versées le 14 juin 2018 et ont été calculées en 
tenant compte d'un cohabitant. Son montant était de CHF 1'567.20. 
6) 
 
Le 15 juin 2018, la sœur de Mme A______ a rempli le formulaire d'annonce 
de changement d'adresse, précisant qu'un tel changement était intervenu le 1er juin 
2018. L'intéressée l'a transmis à son assistante sociale le 18 juin 2018. 
7) 
a. 
Sur cette base, l'assistante sociale a effectué un nouveau calcul des 
prestations pour le mois de juin 2018, en ne tenant pas compte d'un cohabitant, et 
versé à Mme A______ la différence le 20 juin 2018. 
 
b. 
Le 28 juin 2018, elle lui a en outre versé la somme de CHF 100.- à titre de 
« dépassement de loyer – nouvelle situation » et le 29 juin 2018, elle a procédé au 
paiement de sa prime d'assurance-maladie de mai 2018. 
 
 


- 3/9 - 
A/40/2019 
8) 
 
Le 2 juillet 2018, Mme A______ a reçu ses prestations d'aide financière de 
juillet 2018, pour un montant total de CHF 2'167.20. 
 
9) 
 
Par courriel du même jour, elle a demandé à son assistante sociale à être 
mise au bénéfice des prestations d'aide financière « dès la date de son annonce » 
et souhaitait obtenir une aide « au pro rata temporis » pour toutes les prestations 
auxquelles elle pourrait avoir droit. 
10) 
Par courriel du 6 juillet 2018, son assistante sociale lui a répondu que l'aide 
financière était accordée « en fin de mois pour le mois suivant ». Selon les 
procédures en vigueur, si une personne se présentait jusqu'au 14 du mois, le droit 
était calculé pour le mois en cours et, dès le 15, le droit s'ouvrait au mois suivant. 
En se présentant le 18 mai 2018, les prestations étaient donc versées dès le mois 
de juin 2018. Elle précisait que l'aide financière était accordée « pour un mois 
entier et ne [pouvait] être calculé au pro rata ». De plus, sa prime d'assurance-
maladie de mai 2018 avait été prise en charge à titre exceptionnel vu sa situation. 
11) 
Par courrier du 13 juillet 2018, Mme A______ a contesté la date du début de 
son droit à une aide financière. Elle faisait valoir que l'hospice était tenu de lui 
verser ses prestations à compter du 1er mai 2018, en vertu de l'art. 28 LIASI. Elle 
avait également dû s'acquitter d'un montant de CHF 120.- pour le remplacement 
de verres optiques qui lui étaient indispensables dans le courant du mois de mai 
2018, cette somme devant être prise en charge par l'hospice. 
12) 
Par courrier du 12 septembre 2018, le CAS lui a notifié une « décision en 
reconsidération et de non entrée en matière pour le mois de mai 2018 ». L'aide 
sociale étant destinée à faire face aux besoins vitaux immédiats, les prestations 
étaient versées en principe au début du mois, pour vivre durant le mois en cours et 
tenaient compte des ressources immédiatement disponibles ; elles se basaient donc 
sur la réalité de la situation du moment. Il en découlait que, pour calculer les 
prestations d'un mois, les ressources obtenues le mois précédent étaient prises en 
compte. Ainsi, dans la mesure où elle avait reçu la somme de CHF 5'693.05 de 
son ancien employeur le 19 mai 2018, ce montant devait être pris en compte et 
devait lui permettre de vivre durant le mois de mai 2018. En conséquence, 
l'hospice ne pouvait pas intervenir financièrement pour le mois de mai 2018. 
13) 
Suite à un courrier de l'instance d'opposition de l'hospice, lui demandant si 
elle maintenait son opposition, compte tenu de la nouvelle décision rendue par le 
CAS, Mme A______ a, par courrier du 19 octobre 2018, confirmé le maintien de 
son opposition, précisant qu'elle n'avait eu aucun revenu entre sa dernière 
indemnité de chômage à la mi-janvier et jusqu'à mi-mars 2018, soit pour une 
période de plus de deux mois. 
14) 
Par décision sur opposition du 29 novembre 2018, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, le directeur de l'hospice a rejeté l'opposition formée par 


- 4/9 - 
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Mme A______ et confirmé la décision du 12 septembre 2018. Pour calculer les 
prestations d'un mois, le principe voulait que les ressources obtenues le mois 
précédent soient prises en compte, ce qui avait été confirmé par la jurisprudence. 
En l'espèce, lors du calcul des prestations du mois de mai 2018, il fallait prendre 
en considération les ressources disponibles du mois d'avril 2018 et, l'intéressée 
ayant reçu la somme de CHF 5'693.05 le 19 avril 2018 pour un travail effectué 
entre mars et avril 2018, c'était à juste titre que le CAS avait tenu compte de cette 
somme dans les ressources du calcul des prestations du mois de mai 2018, lequel 
plaçait Mme A______ largement hors des barèmes de l'aide sociale. 
15) 
Par acte du 7 janvier 2019, Mme A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), concluant, préalablement, à une comparution 
personnelle et, principalement, à ce qu'il soit reconnu qu'elle « remplissait bien les 
conditions d'octroi de l'aide dès le mois de mai 2018 et lui octroyer les montants y 
afférents ». 
 
 
Selon l'art. 28 LIASI, les prestations d'aide financière naissaient dès que les 
conditions de ladite loi étaient remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois 
du dépôt de la demande. Or, elle s'était présentée pour la première fois au CAS le 
22 mai 2018. Après la fin de son contrat, elle avait continué à chercher un autre 
travail et, voyant que rien ne se profilait, s'était résolue à demander de l'aide alors 
qu'il était devenu évident qu'elle ne réussirait pas à payer toutes les factures. Il 
ressortait de ses documents bancaires qu'elle avait dû retirer les sommes de 
CHF 2'000.- et CHF 500.- de son compte épargne afin de prendre en charge 
certains frais durant les périodes où elle était sans indemnité ni revenu. Le 
montant de CHF 5'693.05 qu'elle avait perçu le 19 avril 2018 lui avait servi à 
payer les primes de l'assurance-maladie des mois de mars et avril ainsi que 
diverses factures. En conséquence les conditions de l'art. 28 LIASI étaient 
remplies dès le 1er mai 2018 et elle demandait que les prestations lui soient 
versées depuis cette date. 
16) 
Dans ses observations du 8 février 2019, l'hospice a conclu au rejet du 
recours. La question était de savoir s'il était fondé à ne pas allouer de prestations à 
Mme A______ en mai 2018. Cette dernière s'était présentée au CAS pour la 
première fois le 22 mai 2018 et avait rempli sa demande de prestations le 1er juin 
2018. En vertu de l'art. 28 LIASI, son droit à des prestations s'ouvrait donc au plus 
tôt au mois de mai 2018. Toutefois, l'évaluation de ce droit devait tenir compte 
des ressources disponibles de l'intéressée en avril, soit en l’espèce de son salaire 
de CHF 5'693.05 reçu le 19 avril 2018 ; or celui-ci, même en déduisant la 
franchise sur le revenu de CHF 350.-, la plaçait bien au-dessus des barèmes de 
l'aide sociale. Ainsi, Mme A______ ne remplissait pas les conditions d'octroi 
d'une aide financière en mai 2018. Peu importait qu'elle se soit présentée le 1er ou 
le 22 mai 2018, dans la mesure où le calcul des prestations était effectué par mois. 


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Elle relevait elle-même qu'après avoir payé ses factures, elle disposait encore d'un 
montant de l'ordre de CHF 1'500.-, soit un montant supérieur au forfait d'entretien 
versé par l'hospice pour une personne seule qui était de CHF 977.-. Enfin, 
l'hospice avait accepté de prendre intégralement en charge la prime d'assurance-
maladie en mai 2018. 
17) 
Dans sa réplique du 14 mars 2019, Mme A______ a persisté dans ses 
conclusions et dans son argumentation précédente. Le calcul de l'hospice était 
« erroné et insoutenable ». Il ne tenait pas compte du fait que le salaire perçu en 
2019 aurait dû lui être versé plus tôt et devait ainsi couvrir les factures des mois 
précédents qui étaient en attente. 
18) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
À titre préalable, la recourante sollicite la comparution personnelle des 
parties. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 
avril 2012 consid. 2.3). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 
ATA/1111/2017 du 18 juillet 2017 consid. 2a). Cela n’implique pas une audition 
personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de 
se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 
LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; 134 I 140 consid. 5.3). 
 
b. 
En l'occurrence, la chambre administrative étant en possession d’un dossier 
complet qui lui permet de trancher les griefs soulevés en toute connaissance de 
cause, il ne sera pas donné suite à cette requête. 


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3) 
 
Le litige porte sur la date du début du droit à une aide financière de la 
recourante. 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L’aide sociale est ainsi soumise au principe de subsidiarité 
(ATA/1123/2019 du 2 juillet 2019 et les arrêts cités). 
 
b. 
La LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent l’art. 12 Cst. La 
LIASI a ainsi pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui 
en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 
al. 1). 
 
c. 
L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière en prévoyant qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi 
(let. c), soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives 
(ATA/357/2017 du 28 mars 2017 consid. 5a). 
 
d. 
Conformément à l'art. 21 LIASI, ont droit aux prestations d'aide financière 
les personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné 
à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites 
fixées par règlement du Conseil d'État (al. 1). Font partie des besoins de base, le 
forfait pour l'entretien fixé par règlement du Conseil d'État (let. a), le loyer ainsi 
que les charges ou, si le demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les 
intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du Conseil d'État 
(let. b), la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, mais au maximum le 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département 
fédéral de l'intérieur, sous réserve des exceptions temporaires prévues par 
règlement du Conseil d'État pour les nouvelles personnes présentant une demande 
d'aide sociale et dont la prime d'assurance-maladie obligatoire dépasse la prime 
moyenne cantonale (let. c) et les prestations circonstancielles destinées à prendre 
en charge d'autres frais, définies par règlement du Conseil d'État (let. d ; al. 2). 
 
e. 
Les art. 22 al. 1 et 23 al. 1 LIASI prévoient que sont pris en compte les 
revenus et les déductions sur revenus ainsi que la fortune et les déductions sur la 
fortune selon les art. 4 à 7 de la loi sur le revenu déterminant unifié (ci-après : 
RDU) du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant aux 
al. 2 et 3. 
 
 
Ne font pas partie du revenu pris en compte une franchise sur le revenu 
provenant d’une activité lucrative, variant en fonction du taux d’activité lucrative, 


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définie par règlement du Conseil d’Etat, à titre de prestation à caractère incitatif 
(art. 22 al. 2 let. f LIASI). Celle-ci est de CHF 350.- par mois pour une activité 
égale ou supérieure à 60% (de 104 heures à 121 heures d'activité mensuelles ; 
(art. 8 al. 2 let b RIASI). 
 
f. 
L’art. 4 LRDU contient une longue liste des éléments qui doivent être 
retenus à titre de revenu. Dans cette liste figure notamment, à la lettre a, « le 
produit de l'activité lucrative dépendante au sens de l'article 18 LIPP ». 
 
g. 
À teneur de l’art. 28 al. 1 LIASI, le droit aux prestations d'aide financière 
naît dès que les conditions sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois 
du dépôt de la demande. 
 
h. 
Aux termes de l’art. 27 LIASI, pour la fixation des prestations sont 
déterminantes (al. 1) les ressources du mois en cours (let. a) et la fortune au 
31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle la prestation est demandée 
(let. b). En cas de modification notable de la fortune du bénéficiaire, la prestation 
est fixée conformément à la situation nouvelle (al. 2). 
5) 
 
La recourante demande à pouvoir bénéficier des prestations depuis le 1er mai 
2018, ayant pris contact une première fois avec l'intimé le 22 mai 2018. Il n'est 
pas contesté que son droit aux prestations s'ouvrait donc au plus tôt au mois de 
mai 2018. Toutefois, il découle de la LIASI et du fait que l’aide sociale est 
destinée à faire face aux besoins vitaux immédiats que les prestations financières 
sont versées au début du mois pour assurer la subsistance du mois en cours ou 
éventuellement à la fin du mois précédent pour le mois à venir. En conséquence, 
l'évaluation de ce droit doit tenir compte des ressources de la recourante 
disponibles en avril 2018. 
 
 
Il n'est pas contesté par cette dernière qu'elle a reçu, au titre de salaire, un 
montant de CHF 5'693.05, le 19 avril 2018, pour un travail effectué pendant la 
période du 19 mars au 27 avril 2018. Ainsi, ce revenu doit être pris en 
considération, conformément à la LRDU, pour calculer les prestations du mois en 
question. Il y a donc lieu de retenir que la recourante a bénéficié de ressources 
pour un montant de CHF 5'693.05 au mois d'avril 2018, qui doit être pris en 
considération dans le calcul des prestations du mois de mai 2018. Ainsi, même en 
déduisant la franchise de CHF 350.-, il apparaît que la recourante dépassait les 
barèmes de l'aide sociale et ne remplissait donc pas les conditions d'octroi d'une 
aide financière pendant le mois de mai 2018. 
 
 
L'intimé a donc justement retenu que la recourante pouvait faire face à ses 
besoins vitaux immédiats et disposait de ressources suffisantes pour subvenir à 
son entretien en mai 2018. 


- 8/9 - 
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En conséquence, il apparaît que c'est à bon droit que l'hospice a fait 
commencer le droit de la recourante à l'obtention de prestations sociales le 1er juin 
2018. 
 
 
Le recours sera donc rejeté. 
6) 
 
En matière d'assistance sociale, la procédure est gratuite pour la recourante 
(art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 janvier 2019 par Madame A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 29 novembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
 


- 9/9 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :