ge_gerichte · ACJC/150/2012 · 2012-02-06 · fr

Résumé:
 1.L'effet suspensif demeure la règle et l'exécution anticipée, l'exception, l'autorité d'appel disposant d'un pouvoir d'appréciation en la matière, puisqu'elle doit statuer au regard de toutes les circonstances.
2. En cas d'éxécution anticipée,l'instance d'appel ne saurait, sous l'empire de la maxime de disposition, prononcer des mesures conservatoires à défaut de conclusions sur ce point.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 février 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6700/2009 
ACJC/150/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU LUNDI 23 JANVIER 2012 
 
Entre 
X______ SA, domiciliée _____ appelante d'un jugement rendu par la 13ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 6 octobre 2011, comparant par Me 
Alain Gros, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Y______, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Mirko Giorgini, avocat, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


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C/6700/2009 
 
Vu en fait le jugement JTPI/14731/2011, rendu le 6 octobre 2011, à teneur duquel le 
Tribunal de première instance condamne X______ SA à payer à Y______ 479'187 fr. 
75 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2008 (ch. 1 du dispositif), prononcé à due 
concurrence l'opposition formée au commandement de payer poursuite no. 1*** (ch. 2), 
condamné la défenderesse en tous les dépens (ch. 3) et débouté les parties de leurs 
autres conclusions (ch. 4); 
Vu l'appel formé en temps opportun par X______ SA, l'appelante concluant à la mise à 
néant du jugement entrepris et contestant devoir quoi que ce soit à Y______; 
Vu la requête de Y______ du 6 décembre 2011, sollicitant l'exécution anticipée du 
jugement attaqué, au motif que la société appelante n'a plus d'administrateur en Suisse, 
n'a plus d'activité à son siège social et qu'elle a reconnu connaître des difficultés 
financières; 
Vu l'opposition de l'appelante à ladite requête, celle-ci contestant tant connaître des 
difficultés financières que l'avoir reconnu; 
Considérant en droit que l'appel, interjeté à l'encontre d'un jugement final rendu sur une 
action en paiement d'une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., du 1er septembre 2011 
entraîne ex lege un effet suspensif, la Cour pouvant toutefois, autoriser l'exécution 
anticipée et ordonner au besoin le dépôt de sûretés ou des mesures conservatoires (art. 
315 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'autorité d'appel dispose d'un pouvoir d'appréciation en la matière, puisqu'elle doit 
statuer au regard de toutes les circonstances, l'effet suspensif demeurant la règle et 
l'exécution anticipée, l'exception (ZPO Komm. SUTTER-SOMM et autres, n. 24 ad art. 315 CPC; 
SPÜHLER et autres, n. 2 ad art. 315 CPC; BRUNNER et autres, n. 5 ad art. 315 CPC). 
Qu'une décision rendue par la Cour sur effet suspensif ou exécution provisoire constitue 
une ordonnance d'instruction de type provisionnel (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_717/2011; ZPO Komm. SUTTER-SOMM et autres, n. 23 p. 1191 et n. 30 ad art. 315 CPC), 
pouvant être revue ou complétée en tout temps; 
Qu'in casu, la Cour relève que l'appel paraît a priori n'avoir que de faibles chances de 
succès, compte tenu du résultat des enquêtes par témoins auxquelles a procédé le 
premier juge et l'appelante ne contestant plus, à ce stade de la procédure, l'existence d'un 
contrat de courtage de les modalités de rémunération de l'intimé, mais uniquement le 
calcul de la rémunération due, dont elle conteste que les bases soient établies ; 
Qu'en outre, l'attitude de l'appelante en première instance comme en appel consiste à 
soutenir qu'en raison d'un changement d'administrateur et d'une situation de "blocage" 
ayant affecté la société durant quelques mois dès octobre 2008, elle ignore les 


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engagements pris par ses administrateurs antérieurs, ceci alors même que rien ne 
l'empêchait de se renseigner sur le sujet auprès de son principal ayant-droit économique, 
lequel était visiblement au courant, ainsi que les conditions des baux conclus, alors 
qu'elle les a elle-même signés; 
Que l'appelante fait mention, dans ses écritures, de l'absence de bénéfice retiré de la 
vente du centre commercial Z______ et de pertes probables en résultant, sans indiquer 
qu'elle aurait depuis exercé une activité économique lui ayant rapporté des bénéfices; 
Qu'enfin, si, contrairement aux allégués de l'intimée, l'appelante dispose actuellement 
d'un administrateur suisse domicilié en Suisse (A______, de B______, à C______, 
selon extrait internet du RC genevois du 15 décembre 2011), il n'en demeure pas moins 
qu'elle n'est pas atteignable à son siège social, ce qui rend vraisemblable qu'elle n'exerce 
plus d'activité. 
Qu'ainsi, la Cour retient que retarder l'exécution du jugement attaqué risque de causer à 
l'intimé un dommage difficilement réparable, notamment si l'appelante devait, en cours 
de procédure d'appel, être radiée en raison de son absence d'activité; 
Qu'en conséquence, la Cour autorisera l'exécution anticipée du chiffre (1) du dispositif 
attaqué, sans toutefois prononcer en l'état de mesures directes d'exécution, de mesures 
conservatoires ou de sûretés, en l'absence de requête en ce sens et la cause étant soumise 
à la maxime des débats (ZPO Komm. SUTTER-SOMM et autres, n. 34 in fine ad art. 315 CPC; 
BRUNNER et autres, n. 9 ad art. 315 CPC ZPO Kurzkomm. GASSER/RICKLI, n. 3 ad art. 315 CPC; 
TAPPY, in Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, no. N. 150, p. 398; contra, mais 
semblant isolé: JEANDIN in Comm. romand du CPC, n. 7 ad art. 315 CPC); 
Vu les art. 315 al. 2 CPC, et 14 LaCCS; 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Autorise l'exécution anticipée du chiffre (1) du dispositif du jugement JTPI/14731/2011, 
rendu le 6 octobre 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/6700/2009-13. 
Dit que les frais judiciaires et les dépens en relation avec la présente décision seront 
arrêtés dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente, juge déléguée; Madame 
Barbara SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, rendue dans une cause ayant une valeur litigieuse supérieure à 
30'000 fr., constitue une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, 
de sorte qu'elle est susceptible de recours de droit civil au Tribunal fédéral, seule la 
violation de droits constitutionnels pouvant toutefois être invoquée (ATF 134 II 192 
consid. 1.5).