ge_gerichte · ATA/150/2005 · 2005-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/249/2005-LCR ATA/150/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 mars 2005

1°" section

dans la cause

Madame M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Madame M , née en 1918, domiciliée à Genève, est titulaire
d’un permis de conduire de catégorie B délivré à Genève le 29 octobre 1937.

Le 25 novembre 2004, à 08h55, elle circulait en voiture sur la rue de
Montchoisy en direction l’avenue Pictet-de-Rochemont.

Peu après le chemin Neuf, elle a dépassé des véhicules à l’approche d’une
intersection en empruntant la voie de circulation réservée aux véhicules venant en
sens inverse. Arrivée à la hauteur de la rue de la Mairie, elle a dû s’arrêter pour
éviter une collision avec un usager qui débouchait de cette rue en direction de
l’avenue William-Favre et qui était dans son bon droit. Elle a ensuite emprunté la
rue du Jeu-de-l’Arc dans la voie de circulation de gauche puis elle a obliqué à
droite en direction de la place des Eaux-Vives en dépassant un véhicule et en
s’insérant dans la file en profitant de l’espace de sécurité laissé par un usager.

Ce comportement a attiré l’attention d’une patrouille de gendarmerie. Les
agents ont constaté, à l’occasion de leur contrôle, que Mme M avait
dépassé des véhicules et s’était déplacée d’une voie à l’autre sans égard aux autres
usagers de la route. De plus, elle n’était pas porteuse de lunettes alors que son
permis de conduire comportait une restriction lui faisant obligation de mettre de
telles lunettes.

Par décision du 21 janvier 2005, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) a prononcé un avertissement à l’encontre de
l’intéressée en considérant qu’elle avait commis une faute légère aux règles de la
circulation routière au sens de l’article 16 alinéa 2 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR — RS 741.01).

Postérieurement aux faits, le SAN avait requis de Mme M la
production d’un certificat médical. Celui-ci, établi le 17 janvier 2005 par un
médecin-conseil du SAN, la déclarait apte à la conduite pour autant qu’elle porte
des lunettes.

Par courrier posté le 28 janvier 2005, Mme M a recouru auprès
du Tribunal administratif contre cet avertissement.

Entendue en audience de comparution personnelle le 4 mars 2005, elle a
exposé que le jour en question, elle avait mis ses lunettes avant de conduire. Elle
les avait cependant enlevées car le matin était particulièrement brumeux. Ses
lunettes, teintées, l’empêchaient d’avoir une bonne visibilité. Les agents avaient
pu constater qu’elle les avait posées sur le siège à côté d’elle.

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-3/5-

Elle n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque mesure administrative et
considérait qu’un avertissement était non seulement infamant mais constituait une
menace au cas où elle viendrait à commettre une nouvelle infraction. Elle a
maintenu son recours en sollicitant l’annulation de cet avertissement.

La représentante du SAN a persisté dans sa décision qui ne privait pas la
recourante de la possibilité de conduire.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1° janvier 2005, de nouvelles dispositions de la LCR sont entrées en
vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les dispositions transitoires de la
novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux infractions sur la circulation routière
commises après son entrée en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien
droit demeurant régies par ce dernier, sauf exceptions non réalisée en l’espèce.
C’est donc la LCR dans sa teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique à la
recourante (ATA/17/2005 du 11 janvier 2005).

Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour
obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à une
autre, est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse
ainsi qu'aux véhicules qui le suivent (art. 34 al. 3 LCR).

En circulant dans les conditions décrites ci-dessus et qui ont été constatées
par les agents, la recourante n’a pas respecté l’article 34 alinéa 3 LCR précité.

De plus, le droit de conduire un véhicule automobile peut être soumis à la
condition de porter des lunettes pour conduire après avoir effectué un contrôle de
la vue au sens de l’article 9 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC —RS 741.51).

En l’espèce, une telle obligation figurait en 2004 déjà sur le permis de
conduire de la recourante et cette nécessité a été confirmée par le médecin-conseil
le 17 janvier 2005.

De plus, Mme M ne conteste pas que le jour des faits elle ne
portait pas ses lunettes à ce moment-là. Il en résulte que cette faute est elle aussi
avérée.

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-4/5 -

5. En considérant qu’il s’agissait-là d’une infraction légère au sens de l’article
16 alinéa 2 LCR, le SAN a fait une saine appréciation de toutes les circonstances
du cas d’espèce de sorte que le prononcé d’un avertissement, qui ne prive pas la
recourante de son permis de conduire, ne peut qu'être confirmé.

6. Alors qu’elle est titulaire d’un permis de conduire depuis 1937,
Mme M n’a jamais fait l’objet d’une quelconque mesure et elle a
donc d’excellents antécédents. Il lui appartiendra de faire établir des lunettes dont
les verres ne sont pas teintés afin qu’elle puisse les porter pour conduire.

7. Le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera
mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2005 par Madame M
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 21 janvier 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame M , ainsi au service des automobiles
et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

A/249/2005

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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