ge_gerichte · ATA/57/2004 · 2001-05-21 · fr


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A/1036/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
Madame L. B. D. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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A/1036/2002-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
De nationalité norvégienne, Mme L. B. D. a quitté 
Genève au début août 1998 pour s'installer en Norvège où 
elle a exercé une activité lucrative. 
 
 
 
Elle est de nouveau domiciliée à Genève depuis le 
3 juillet 
1999. 
Depuis 
cette 
date, 
elle 
est 
donc 
assujettie à l'impôt cantonal et communal (ICC). 
 
 
 
En Norvège, elle a été taxée à la source sur 
l'activité déployée dans ce pays en 1999. 
 
2. 
Dès le 3 juillet 1999, elle a exercé à Genève 
divers emplois, et elle a reçu des indemnités de chômage. 
 
3. 
Suite à la déclaration d'impôts pour l'année 2000 
remplie le 7 juillet 2000, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) lui a notifié le 19 octobre 
2000 un bordereau se fondant sur un revenu imposable de 
CHF 28'107.- après annualisation. L'impôt s'élevait à 
CHF 4'421,85. 
 
4. 
Invoquant des difficultés financières, Mme B. D. a 
élevé réclamation en temps utile, laquelle a été écartée 
par décision du 21 mai 2001. 
 
5. 
Le 20 juin 2001, elle a saisi la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission de recours). Elle a conclu à ce qu'il soit 
tenu compte de la double imposition avec la Norvège, dont 
elle s'estimait victime. 
 
6. 
Par décision du 10 octobre 2002, la commission de 
recours a rejeté le recours. Elle a estimé que le grief 
tiré de la double imposition était infondé, car le 
bordereau 
concernant 
la 
taxation 
2000 
se 
fondait 
exclusivement sur les revenus acquis en Suisse entre 
juillet et décembre 1999. Ceux-ci n'avaient pas été 
imposés en Norvège. 
 
 
 
Quant à la manière dont l'AFC avait établi le 
revenu imposable en 1999, aussi bien qu'en l'an 2000, 
elle a estimé que les calculs étaient corrects et qu'ils 
avaient tenu compte aussi bien de la pratique de 
l'administration que de la jurisprudence du Tribunal 
administratif. 


 
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7. 
Mme 
B. 
D. 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par lettre du 9 novembre 2002. Elle a fait 
valoir une "inégalité choquante". En Norvège, elle avait 
payé quelque CHF 4'000.- d'impôts pour les six premiers 
mois et elle devait en acquitter plus de CHF 4'000.- pour 
les six mois restants. Pour une femme seule, avec un 
enfant à charge, le montant des impôts était extrêmement 
lourd. Au cours de la procédure, la recourante a fait 
état de difficultés financières. Elle ne travaillait plus 
qu'à 80 % car elle avait subi une dépression. Une demande 
AI avait été formulée et le dossier était en cours. Elle 
ne comprenait toujours pas comment l'Etat pouvait lui 
réclamer plus de CHF 4'400.- d'impôts, alors que ses 
gains n'avaient guère dépassé CHF 21'000.-. 
 
 
 
Dans un courrier spontané du 2 avril 2003, 
l'intéressée a informé le Tribunal qu'elle recevait une 
aide de l'Hospice général de CHF 3'053.- par mois. Cela 
justifiait 
sa 
situation 
financière 
qui 
était 
très 
précaire. 
 
8. 
L'AFC s'est opposée au recours. A l'attention de 
la recourante, elle a refait dans le détail tous les 
calculs ayant conduit à la taxation 2000. Chaque élément 
avait été annualisé, non seulement les revenus réalisés, 
mais les allocations familiales, la pension alimentaire, 
de même que les cotisations AVS, chômage et prévoyance 
professionnelle. Le total des revenus imposables, compte 
tenu des déductions, s'élevait bien pour l'année 2000 à 
CHF 28'107.-. 
 
 
 
L'AFC a ajouté que les revenus perçus en 2000 
s'élevaient à CHF 28'150.-. Ils étaient donc supérieurs à 
ceux perçus en 1999. C'était donc à juste titre qu'elle 
n'avait pris en compte que les revenus perçus du 3 
juillet au 31 décembre 1999, annualisés, pour calculer 
l'impôt de la période fiscale 2000, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal administratif (ATA B. du 14 
novembre 1995 = RDAF 1996 page 60). 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 


 
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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 
l'ensemble des faits pertinents, antérieur à l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 
des dispositions légales applicables au moment des faits 
(ATA AFC c/G. du 18 mars 2003, cause No A/720/2002). La 
LCP est donc applicable au présent litige. 
 
 
b. 
Le 1er janvier 2002 est également entrée en 
vigueur la loi de procédure fiscale (LPFisc du 4 octobre 
2001 D 3 17). La LPFisc prévoit expressément en son 
article 86 que les règles de procédure s'appliquent dès 
l'entrée en vigueur de cette loi aux causes encore 
pendantes. Il s'ensuit qu'en matière de procédure, c'est 
la LPFisc qui est applicable à la présente cause. 
Cependant 
cette 
modification 
législative 
n'influe 
nullement sur la solution du litige. 
 
3. 
Le 
Tribunal 
constate 
tout 
d'abord 
que 
la 
recourante ne conteste pas vraiment les calculs que l'AFC 
a opérés pour la taxation 2000. Elle estime que par 
rapport au gain qu'elle a réalisé, l'impôt est élevé. A 
juste titre, elle a abandonné le grief tiré d'une 
mauvaise 
application 
de 
la 
convention 
de 
double 
imposition entre la Suisse et la Norvège. 
 
4. a. 
Selon l'article 12 alinéa 1 LCP, les contribuables 
qui deviennent imposables dans le canton dans le courant 
d'une année sont astreints à payer les impôts de l'année 
à partir du jour où ils remplissent les conditions 
nécessaires pour être imposés. 
 
 
b. 
Si l'assujettissement intervient dans le courant 
de l'année pour laquelle l'impôt est dû, l'impôt se 
détermine sur la base du revenu acquis après cet 
assujettissement et calculé sur douze mois (article 17 
alinéa 3 LCP). 
 
 
c. 
Tel 
est 
le 
cas 
de 
la 
recourante, 
dont 
l'assujettissement a débuté le 3 juillet 1999. Les gains 
réalisés depuis cette date jusqu'au 31 décembre 1999 ont 
été annualisés, de même que les déductions auxquelles 
elle 
avait 
droit. 
En 
application 
des 
dispositions 


 
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précitées, 
l'impôt 
a 
été 
calculé 
sur 
une 
durée 
d'assujettissement de 179 jours. 
 
 
 
Le Tribunal ne peut que renvoyer la recourante aux 
calculs très précis et détaillés de l'AFC. 
 
 
d. 
Lorsqu'un contribuable réalise un revenu durant 
l'année de taxation qui est inférieur à celui qui a été 
annualisé durant l'année où l'assujettissement a débuté, 
l'annualisation se fait alors sur la période courant du 
jour où a débuté l'assujettissement jusqu'au 31 décembre 
de l'année suivante (RDAF 1996 page 160). L'AFC a pris la 
précaution de calculer le revenu imposable en l'an 2000 
afin de s'assurer que celui-ci n'était pas inférieur à 
celui, annualisé, de l'année précédente, ce qui est le 
cas. 
 
 
e. 
Il en découle que l'AFC a correctement appliqué la 
loi et la jurisprudence. 
 
5. 
Le Tribunal relève que le recours de l'intéressée 
ressemble davantage à une demande de remise d'impôt en 
raison de la situation financière précaire qu'elle a 
alléguée. Aussi, le Tribunal suggérera à la recourante 
qu'elle présente une demande de remise en bonne et due 
forme auprès du chef du département des finances, comme 
le lui autorise l'article 350 alinéa 1 LCP. En cas de 
réclamation ou de recours, le contribuable peut formuler 
une telle demande dans les 30 jours à compter de la date 
où le bordereau est devenu définitif (article 350 alinéa 
3 LCP). 
 
6. 
Le recours ne peut donc qu'être rejeté. Vu l'issue 
du litige, et compte tenu de la situation financière de 
la recourante, un émolument réduit à CHF 250.- sera mis à 
sa charge (87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 novembre 2002 par Madame L. B. D. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 10 octobre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
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le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame L. B. D. ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 
cantonale. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega