ge_gerichte · ACPR/37/2024 · 2024-01-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/5/2024 
ACPR/37/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 22 janvier 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me B______, 
avocate, 
recourant, 
contre l'ordre d'exécution émis le 9 janvier 2024 par le Service de l'application des 
peines et mesures, 
 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/5/2024 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié par messagerie sécurisée le 11 janvier 2024, A______ recourt contre 
l'ordre d'exécution émis le 9 janvier 2024 par le Service de l'application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés : sur mesures 
provisionnelles, à sa mise en liberté immédiate; sur le fond : au constat de l'illicéité 
de sa détention actuelle, au constat de la violation des art. 3 et 5 CEDH, à 
l'annulation de la révocation de l'ordre d'exécution du 14 décembre 2023, à sa mise 
en liberté immédiate et à ce qu'un délai au 26 juin 2024 lui soit accordé pour 
s'acquitter du solde de ses condamnations. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Entre 2020 et 2022, A______ a été définitivement condamné, dans les 
procédures P/1______/2019, P/2______/2021, P/3______/2021 et P/4______/2021, à 
des peines pécuniaires et des amendes converties en peines privatives de liberté de 
substitution. 
b. Les 5, 26, 31 octobre et 7 novembre 2023, le SAPEM a été saisi par le Service 
des contraventions (ci-après : SdC) d'injonctions d'exécuter lesdites peines, totalisant 
194 jours. 
c. 
Par plis des 11 octobre, 1, 8 et 15 novembre 2023, le SAPEM a imparti à 
A______ un délai au 11 novembre, respectivement au 2, 9 et 16 décembre 2023, 
pour s'acquitter de ses condamnations, à défaut de quoi son arrestation par la police 
en vue de son incarcération immédiate en détention ordinaire à la prison de Champ-
Dollon serait ordonnée. 
d. Le 14 décembre 2023, A______ s'est rendu au SAPEM, où il s'est acquitté de 
CHF 500.- (correspondant à 16 jours de peine privative de liberté de substitution, 
imputés sur la P/4______/2021). 
e. 
Le même jour, le SAPEM lui a, en relation avec les procédures P/1______/2019, 
P/2______/2021, P/3______/2021 et P/4______/2021, notifié un courrier intitulé 
"ordre d'exécution", par lequel il le convoquait le mercredi 26 juin 2024 à l'Hôtel de 
police de Carl-Vogt en vue de son entrée en détention à Champ-Dollon. Il était 
spécifié que ce document faisait office d'ordre d'exécution en vue d'une incarcération 
immédiate à Champ-Dollon et qu'un paiement complet (des peines privatives de 
liberté de substitution) en faveur du SAPEM annulerait la présente convocation. 


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f. 
A______ a été arrêté provisoirement le 5 janvier 2024 à la suite de soupçons 
d'abus de confiance, subsidiairement d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, au 
préjudice de C______, dans le cadre de la P/5______/2023. 
g. Par ordonnance du 7 janvier 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a refusé 
sa mise en détention et ordonné sa mise en liberté immédiate sous mesures de 
substitution (obligation de déférer aux convocations et interdiction de tout contact 
avec notamment le lésé). 
h. Par courriel du même jour, le SAPEM a informé la prison de Champ-Dollon que 
A______ devait rester incarcéré pour y subir sa peine "malgré la convocation qui lui 
avait été adressée pour une entrée en détention en juin 2024". 
C. 
Le 9 janvier 2024, le SAPEM a émis un ordre d'exécution à l'endroit de A______, 
dans le cadre des procédures P/1______/2019, P/2______/2021, P/3______/2021 et 
P/4______/2021, pour un solde total de 178 jours. 
 
À la demande du défenseur d'office du précité dans la P/5______/2023, il le lui a 
communiqué par courriel du 10 janvier 2024. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au SAPEM d'avoir, par l'ordre 
d'exécution du 9 janvier 2024, unilatéralement révoqué le délai au 26 juin 2024 qui 
lui avait été octroyé pour le paiement de ses condamnations et converti le solde de 
ses peines pécuniaires en peines privatives de liberté de substitution. Ce faisant, le 
SAPEM avait transgressé l'assurance donnée, concrétisée par l'ordre d'exécution 
rendu le 14 décembre 2023, qu'il disposait d'un délai au 26 juin 2024 pour s'acquitter 
du solde de ses peines, se comportant ainsi de manière contraire à la bonne foi. Sa 
détention actuelle violait en outre l'art. 5 CEDH. Ensuite, il exécutait actuellement sa 
détention à Champ-Dollon, soit dans un établissement inadapté et selon les modalités 
strictes de la détention avant jugement, ce qui constituait un traitement inhumain 
selon l'art. 3 CEDH. 
b. Dans ses observations, le SAPEM conclut au rejet du recours. Il expose que 
l'ordre d'exécution du 14 décembre 2023 ne constituait en rien un délai 
supplémentaire octroyé pour procéder au paiement des montants dus. La date prévue 
"relativement lointaine" relevait d'un aspect purement organisationnel, les 
placements en détention étant dépendants des entrées et sorties de la prison de 
Champ-Dollon. Ainsi, l'ordre d'exécution émis le 9 janvier 2024 n'était ni une 
révocation de délai, ni même une conversion du solde de peines dans la mesure où 
ces dernières avaient fait l'objet d'une conversion par le SdC au préalable. Il ne 
pouvait lui être reproché d'avoir confirmé à la prison de Champ-Dollon le maintien 
en détention de l'intéressé, dès lors qu'il était compétent pour faire exécuter les peines 
privatives de liberté de substitution. Pour éviter une détention, il appartenait à 


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l'intéressé de s'acquitter des peines pécuniaires et amendes concernées à l'issue des 
invitations à payer qui lui avaient été signifiées, ce qu'il n'avait pas fait. L'ordre 
d'exécution du 9 janvier 2024 était fondé sur des condamnations définitives et 
exécutoires; sa légalité, sous l'angle de l'art. 5 CEDH, était incontestable. Enfin, le 
règlement sur le régime intérieur de la prison n'excluait pas la détention, à Champ-
Dollon, de personnes en exécution de peine. 
c. A______ a répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est dirigé contre l'ordre d'exécution émis par le SAPEM le 9 janvier 2024 
en tant qu'il a pour effet de maintenir en détention le recourant. La question de sa 
recevabilité se pose donc. 
2. 
2.1. Selon la doctrine et la jurisprudence de la Chambre de céans, l'ordre d'exécution 
d'une sanction – soit l'injonction adressée au condamné tendant à la mise en oeuvre 
du prononcé pénal entré en force sans entraîner de modification de sa situation 
juridique, telle la convocation auprès d'un établissement pour y subir une sanction 
privative de liberté – ne lésant pas les droits du condamné au-delà de ce qui a été 
arrêté dans le prononcé pénal, est un acte matériel ("Realakt") dont l'objet n'est pas 
de produire un effet juridique, mais bien la modification d'un état de fait. Un 
tel ordre d'exécution n'est ainsi pas sujet à recours, faute pour son destinataire de 
pouvoir faire valoir un intérêt juridique, c'est-à-dire un intérêt actuel et direct à 
l'annulation ou à la modification de l'injonction (ACPR/396/2016 du 29 juin 
2016; ACPR/443/2014 du 30 septembre 2014; ACPR/552/2013 du 17 décembre 
2013 et ACPR/472/2013 du 10 octobre 2013). 
Une exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un ordre d'exécution d'une 
sanction doit cependant être admise lorsque cet ordre met en cause des droits 
constitutionnels inaliénables ou imprescriptibles ou lorsque la décision est frappée de 
nullité absolue. Peuvent ainsi être critiqués l'application manifestement inexacte des 
dispositions sur la prescription de la peine, l'arbitraire dans la fixation de la date 
d'incarcération et la violation de l'art. 3 CEDH ou l'atteinte portée à un droit ou à une 
liberté reconnus par la CEDH (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2019, n. 35-36 ad art. 439; cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_533/2018 du 6 juin 
2018 consid. 1.1 et les références citées). 
2.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 
notamment le droit fondamental de toute personne d’être, dans ses relations avec 
l'État, traitée sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi, tel que 


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consacré à l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53). Le principe de la bonne foi 
est également concrétisé en procédure pénale à l'art. 3 al. 2 let. a CPP 
(ATF 144 IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2). 
Selon ce principe constitutionnel, toute autorité doit s'abstenir de procédés déloyaux 
et de comportements contradictoires (ATF 111 V 81 consid. 6; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_640/2012 du 
13 
novembre 
2012 
consid. 
3.1 
et 
les 
arrêts 
cités; 6B_481/2009 du 7 septembre 2009 consid. 2.2; ACPR/336/2012 du 20 août 
2012). À certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se 
conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas 
la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (ATF 128 II 112 
consid. 10b/aa; 118 Ib 580 consid. 5a). De la même façon, le droit à la protection de 
la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de 
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance 
légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 126 II 377 consid. 3a et les références 
citées; ACPR/125/2014 du 6 mars 2014). 
2.3. En l'occurrence, l'acte matériel dont est recours se fonde sur des peines 
pécuniaires et amendes converties en peines privatives de liberté de substitution 
définitives et exécutoires. Le recourant ne s'en étant pas acquitté, le SdC a enjoint au 
SAPEM de procéder à leur exécution. La conversion n'a ainsi jamais été le fait du 
SAPEM, qui agit uniquement en tant qu'autorité d'exécution. Le SAPEM a alors 
imparti au recourant des délais pour procéder au paiement en l'informant qu'à défaut, 
son incarcération immédiate en détention ordinaire serait ordonnée. Seul un paiement 
partiel étant survenu, le SAPEM a émis, le 14 décembre 2023, un ordre d'exécution. 
Le recourant soutient qu'à teneur de ce document, il disposait d'un ultime délai au 
26 juin 2024 pour s'acquitter du solde de ses peines, son entrée en détention à la 
prison de Champ-Dollon étant fixée à cette date. 
Le SAPEM le réfute. Ce délai était purement organisationnel. 
S'il est établi qu'à la date où le recourant a été arrêté provisoirement, le 5 janvier 
2024, puis mis en liberté sous mesures de substitution, le surlendemain, dans une 
autre affaire, il ne s'était toujours pas acquitté du solde de ses peines converties dans 
les 
procédures 
P/1______/2019, 
P/2______/2021, 
P/3______/2021 
et 
P/4______/2021, il n'en demeure pas moins que le seul ordre d'exécution en vigueur 
à ce moment était celui émis le 14 décembre 2023. Si ce document stipule qu'il fait 
office d'ordre d'exécution pour une incarcération immédiate à Champ-Dollon, il 
prévoit aussi qu'un paiement complet en annulera les effets. Compte tenu de la date 
d'entrée en détention fixée au 26 juin 2024, le recourant pouvait ainsi comprendre 
qu'un paiement jusqu'à cette date restait possible. Or, le SAPEM, informé de la 
détention provisoire du recourant dans la P/5______/2023 puis de sa mise en liberté 


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sous mesures de substitution, le 7 janvier 2024, en a profité pour émettre, 
subséquemment, un nouvel ordre d'exécution pour maintenir l'intéressé en détention. 
Ce revirement, contraire à l'assurance qu'a pu percevoir le recourant, est contraire 
aux règles de la bonne foi et consacre un arbitraire. Il ne saurait dès lors mériter 
protection. Partant, il tombe sous le coup de l'une des exceptions à l'irrecevabilité du 
recours évoquées plus haut. 
L'ordre d'exécution du 9 janvier 2024 sera dès lors annulé et la mise en liberté 
immédiate de l'intéressé ordonnée. 
Il n'appartient pas à la Chambre de céans d'impartir au recourant un délai pour 
s'acquitter du solde de ses condamnations, étant relevé qu'à ce stade, l'ordre 
d'exécution du 14 décembre 2023 reste en vigueur. 
3. 
Le recourant invoque que sa détention subie serait illicite et violerait son droit à la 
liberté, tel que prévu à l'art. 5 CEDH. 
 
Toute injonction d'exécuter une peine privative de liberté a précisément pour effet de 
priver le condamné de sa liberté. En tant que cette atteinte découle spécifiquement de 
l'art. 1 CP, qui consacre le principe de la légalité des délits et des peines selon 
l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege, elle est conforme à la Constitution et à 
la CEDH. 
 
La légalité des jugements condamnatoires à l'origine des peines privatives de liberté 
à exécuter étant incontestable, c'est à tort que le recourant se prévaut de son droit à la 
liberté garanti par l'art. 5 CEDH. 
 
La détention ainsi subie à compter de sa mise en liberté dans le cadre de la 
P/5______/2023, le 7 janvier 2024, sera au demeurant imputée sur son solde de 
peines à exécuter (art. 51 CP). 
4. 
Le recourant allègue enfin une violation de l'art. 3 CEDH, qui prohibe la torture ainsi 
que les traitements inhumains ou dégradants, en tant que sa détention subie depuis le 
7 janvier 2024 le serait à Champ-Dollon sous le régime de la détention avant 
jugement. 
 
4.1. L'art. 1 al. 1 et 2 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (ci-après : RRIP) spécifie que la prison 
de Champ-Dollon est en particulier réservée aux prévenus en détention préventive ou 
en exécution de peine jusqu'à trois mois. Cependant, l'al. 3 let. b de cette disposition 
prévoit que Champ-Dollon peut exceptionnellement accueillir des condamnés autres 
que les personnes mentionnées à l'al. 1 et 2. 


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4.2. En l'espèce, le simple début d'exécution des peines du recourant à Champ-
Dollon peut être considéré comme justifié au sens de l'art. 1 al. 3 let. b RRIP, de 
sorte qu'on ne décèle ici aucun traitement inhumain ou dégradant. 
5. 
Le présent arrêt rend la demande de mesures provisionnelles sans objet. 
6. 
Le recours est partiellement admis. 
7. 
Son admission ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
8. 
Le recourant, qui a partiellement gain de cause, a droit à une indemnité pour ses frais 
de défense (art. 436 al. 1 cum 429 al. 1 let. a CPP). 
 
Il conclut au versement d'une indemnité de CHF 4'500.- (10 heures d'activité de son 
conseil au tarif horaire de CHF 450.-) pour la rédaction du recours. 
Eu égard à l'activité déployée (un recours et une réplique), au peu de difficulté de la 
cause, au fait que le recourant succombe partiellement et que son écriture de recours 
n'est pas exempte de redites, une indemnité correspondant à une heure trente 
d'activité apparaît justifiée, au tarif horaire de CHF 450.-. 
Un montant de CHF 729,70, TVA (8.1%) incluse, sera ainsi alloué. 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours. 
Annule l'ordre d'exécution émis le 9 janvier 2024 par le Service de l'application des peines 
et mesures. 
Ordonne la mise en liberté immédiate de A______, s'il n'est pas détenu dans une autre 
cause que les procédures P/1______/2019, P/2______/2021, P/3______/2021 et 
P/4______/2021. 
Rejette le recours pour le surplus. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 729,70, TVA (8.1%) 
incluse, pour l'instance de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Service de 
l'application des peines et mesures. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Communique le dispositif du présent arrêt à la prison de Champ-Dollon. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).