ge_gerichte · ATAS/909/2016 · 2016-11-07 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Theresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2583/2016 
ATAS/909/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 novembre 2016 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à CHATELAINE 
Madame A_______, domiciliée à CHATELAINE 
 
 
 
Contre 
 
Fondation collective LPP Swiss Life SA, sise General-Guisan-
Quai 40, Zürich 
 
demandeurs 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
demanderesse
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 13 juin 2016, la 17ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A_______, née B_______ le ______ 1971, et 
Monsieur A_______, né le ______ 1969, mariés en date du 17 mars 2006. 
2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 juillet 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 3 août 2016 pour exécution du partage. 
4. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 
5. a) S’agissant du demandeur : 
- 
Le 22 août 2016, la Fondation collective LPP Swiss Life SA a attesté d’une 
entrée le 1er septembre 2014, d’un versement de la part de Novartis Pension 
Fund de CHF 300'472,98 le 15 octobre 2014 et de CHF 10'940,60 le 16 octobre 
2014 ainsi que d’une prestation accumulée au 5 juillet 2016 de 
CHF 361'768,65. 
- 
Le 22 août 2016, AXA Fondation LPP a attesté d’une affiliation le 15 août 
2005, d’une prestation de libre passage à la date du mariage de CHF 42'172,80, 
d’un versement de la part de la Fondation de prévoyance de BAT, British 
American Tobacco de CHF 30'234,40 le 23 janvier 2006 et d’un transfert de 
CHF 225'447,85 le 31 janvier 2013 à la Pensionskasse Novartis Basel. 
- 
Le 12 septembre 2016, les caisses de pensions Novartis ont indiqué une 
affiliation auprès d’elles et de la caisse de pension des cadres depuis le 
1er février 
2013 
jusqu’au 
30 
septembre 
2014 ; 
elles 
avaient 
reçu 
CHF 225'992,70 le 28 mars 2013 de la part d’AXA Fondation LPP et effectué 
deux versements le 8 octobre 2014 auprès de Swisslife AG. 
- 
A la demande de la chambre de céans, la Fondation collective LPP Swiss Life 
SA a précisé le 16 septembre 2016 que l’avoir de prévoyance accumulé pendant 
la durée du mariage était de CHF 310'176.-, compte tenu d’une prestation au 
jour du mariage de CHF 42'172,80, dont la valeur au jour du divorce était de 
CHF 54'592,65. 
b) S’agissant de la demanderesse : 
- 
La convention de divorce du 20 novembre 2015 mentionne que la 
demanderesse n’a réalisé aucun revenu durant la période du mariage. 
6. Le 26 septembre 2016 la chambre de céans a informé les demandeurs qu’un 
montant de CHF 155'088.- revenait à la demanderesse et qu’à défaut d'observations 
d'ici au 11 octobre 2016, un arrêt serait rendu sur cette base ; la demanderesse était 


 
 
 
 
 
 
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invitée à ouvrir un compte de libre passage faute de quoi, l’avoir lui revenant serait 
versé à la fondation institution supplétive LPP. 
7. Les parties n’ont pas fait d’observation et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. En vertu de l'art. 22 al. 1 LFLP, les dispositions 3 à 5 de cette loi s'appliquent par 
analogie au montant à transférer, lorsque les prestations de sortie sont partagées 
après un divorce. L'art. 3 LFLP dispose que lorsque l'assuré entre dans une nouvelle 
institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la 
prestation de sortie à cette nouvelle institution. Selon l'art. 4 al. 1 LFLP, s'il n'entre 
pas dans une autre institution de prévoyance, il doit communiquer à son institution 
de prévoyance sous quelle autre forme admise il entend maintenir sa prévoyance. A 
défaut de notification, l'institution de prévoyance verse la prestation de sortie, y 
compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive (art. 4 al. 2 LFPL). 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 


 
 
 
 
 
 
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acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015 et 1.25% dès le 1er janvier 2016. 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 mars 2006, d’autre part le 
5 juillet 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 310'176.- auprès de la Fondation collective LPP Swiss Life 
SA, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de prévoyance, tandis que la 
demanderesse n’a pas cotisée. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant 
de CHF 155'088.- (CHF 310’176 : 2). 
La demanderesse n’ayant pas communiqué les références d’un compte de libre 
passage, il incombe à la Fondation collective LPP Swiss Life SA de requérir 
l’ouverture d’un compte au nom de la demanderesse auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP afin que le montant précité lui soit crédité. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation collective LPP Swiss Life SA à transférer, du compte de 
Monsieur A_______, né le ______ 1969, contrat 1______, assuré 2______, la 
somme de CHF 155'088.- sur un compte à ouvrir auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP en faveur de Madame B_______ A_______, née 
B_______ le ______ 1971, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 5 juillet 2016 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
 
 
 
 
Copie du présent arrêt est adressée à la Fondation institution supplétive LPP