ge_gerichte · ATA/437/2017 · 2017-04-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/44/2017-FPUBL 
 ATA/437/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 avril 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Guillaume Fauconnet, avocat 
contre 
COMMUNE DE B______ 
représenté par Me Thomas Barth, avocat 
 


- 2/9 - 
A/44/2017 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
M. A______, né en 1962, a été engagé le 1er avril 2004 par la commune de 
B______ (ci-après : la commune) en qualité d’agent de sécurité municipal (ci-après : 
APM). Le 1er avril 2007, il a été nommé fonctionnaire communal au sens des articles 
5 et 16 des statuts du personnel de la Commune de B______ du 8 février 2001 (LC 
13 151) (ci-après : le statut). 
2. 
 
Le 15 février 2016, M. A______ a demandé à la commune de pouvoir changer 
d’affectation afin de devenir garde auxiliaire communal au sens de la loi sur les 
agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les 
gardes auxiliaires des communes (LF 1 07 - LAPM). 
 
 
La fonction d’agent de police municipal (ci-après : APM) avait été fortement 
modifiée depuis 1997, date à laquelle il avait intégré une police municipale dans le 
canton de Genève. Il critiquait cette évolution et l’organisation nouvelle qui en avait 
découlé, notamment l’augmentation des prérogatives, mais sans dotation des outils 
pour répondre à celles-ci. Personnellement, il ne se sentait plus capable d’assumer les 
tâches de l’agent de police moderne. Sa santé psychique et physique s’était altérée au 
fil des ans. Il ne pensait pas être en mesure de faire face à plus d’horaires irréguliers, 
notamment de nuit, qui se traduiraient par une augmentation inévitable des situations 
de conflits, avec recours à des mesures de contraintes. Il considérait qu’avec la 
fonction qu’il briguait, il pourrait continuer à exécuter la majorité de ses tâches 
actuelles au bénéfice de la commune, sans être astreint aux obligations nouvelles 
découlant de l’évolution législative. À ce courrier, il joignait un certificat médical du 
4 février 2016 établi par la Dresse C______, psychiatre, attestant qu’il suivait une 
thérapie et que son état de santé ne lui permettait pas de gérer au mieux les situations 
de stress, d’agressivité et de violence qu’il pourrait rencontrer avec les nouvelles 
prérogatives décidées. Sa capacité d’adaptation était limitée. 
3. 
 
Le 4 mai 2016, la commune a écrit à M. A______. Ce courrier était consécutif 
à un entretien du 28 avril 2016 de M. A______ avec le Conseil administratif au sujet 
de sa demande de mutation. 
 
 
Elle était consciente que les nouvelles prérogatives attribuées aux APM 
rendraient le travail de ces derniers difficile et qu’il correspondait de moins en moins 
aux missions d’une police de proximité telle que les autorités communales, comme 
lui-même, le concevaient. Sa demande, si elle était acceptée, impliquerait cependant 
une modification fondamentale de la structure de la police municipale, soit la 
création de deux nouveaux postes, un pour lui-même et un autre pour garantir le 
travail en binôme qui était imposé par l’autorité cantonale. Le Conseil administratif 
avait décidé de faire procéder à une expertise externe pour trouver la structure idéale 
que la police municipale devait avoir en rapport avec ses nouvelles missions. 


- 3/9 - 
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4. 
 
M. A______ s’est trouvé en incapacité de travail totale pour cause de maladie 
du 13 mai 2016 au 31 août 2016, puis à 50 % du 1er septembre 2016 au 
30 novembre 2016, les derniers certificats médicaux de la Dresse C______ 
mentionnant « soit quatre heures par jour à accomplir « dans des tâches de police de 
proximité (pas dans la répression) ». 
5. 
 
Le 17 novembre 2016, le Conseil administratif a présenté les résultats de 
l’audit du service de la police municipale aux collaborateurs de ce dernier. Il avait 
pris la décision de créer un poste supplémentaire de policier municipal et deux postes 
à 50 % de gardes auxiliaires. 
6. 
 
Le 28 octobre 2016, M. A______ a indiqué au secrétaire général de la 
commune qu’il était prêt à réduire son taux d’activité à 80 % dans le cadre de la 
conversion de son poste si la commune l’estimait nécessaire. 
7. 
 
Le 24 novembre 2016, s’est déroulé un entretien entre M. A______ et le 
Conseil administratif, à l’occasion duquel son licenciement lui a été annoncé 
oralement. Il avait été convoqué le 22 novembre par courriel du secrétaire général à 
cette séance, destinée à « aborder la suite de [ses] activités professionnelles » 
8. 
 
Cette décision a été confirmée le lendemain par l’envoi d’un pli recommandé 
du 25 novembre 2016. Le Conseil administratif avait décidé de mettre un terme au 
contrat de travail avec effet au 28 février 2017 pour inaptitude à remplir les 
exigences du poste, motif prévu à l’art. 23 al. 1 let. c du statut. Il était dispensé de se 
présenter à son travail dès le 28 novembre 2016 jusqu’au terme de son contrat. 
 
 
Dans son courrier du 15 février 2016, M. A______ avait indiqué ne plus se 
sentir capable d’assumer les tâches d’un APM moderne tel qu’il avait été décidé par 
l’organe politique du canton de Genève. Cette incapacité était corroborée par 
l’attestation de son médecin traitant du 4 février 2016 et les certificats médicaux 
fournis depuis le 1er septembre 2016. La commune n’envisageait pas de lui attribuer 
un poste de garde auxiliaire, car les missions fixées pour cette fonction impliquaient 
des actes de répression qu’il ne pourrait manifestement plus assumer. Aucun autre 
poste disponible au sein de l’administration communale ne pouvant lui être proposé, 
constat était fait qu’il n’était plus à même d’assurer l’ensemble des missions de son 
cahier des charges. 
 
 
Ce courrier ne comportait pas de mention expresse de voie de droit, mais une 
référence à l’art. 96 al. 1 du statut, à teneur duquel un fonctionnaire licencié peut 
saisir le « Tribunal administratif » (sic), d’un recours sans préciser dans quel délai. 
9. 
 
Par acte déposé au guichet du greffe de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative le 6 janvier 2017, M. A______ a 
formé un recours contre la décision du 25 novembre 2016 en concluant à sa nullité et 
au constat que les rapports de services étaient maintenus. 


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La procédure de licenciement n’avait pas été respectée. Son droit d’être 
entendu avait été violé car il n’avait pas pu s’exprimer par écrit sur les motifs 
invoqués contre lui et n’avait pas été entendu par le Conseil administratif comme le 
prévoyait l’art. 23 al. 4 du statut. Il n’avait en outre jamais été prévenu du contenu du 
rendez-vous du 24 novembre 2016 avant celui-ci, en particulier de l’intention du 
Conseil administratif de mettre un terme à son engagement. Jusqu’au 
24 novembre 2016, jamais la commune n’avait évoqué un quelconque projet de 
licenciement. La décision de licenciement était nulle, subsidiairement elle devait être 
annulée. En outre, le licenciement contrevenait au principe de la bonne foi en tant 
que réponse à sa demande de changement d’affectation. La procédure de 
licenciement n’avait pas été respectée car aucune démarche n’avait été entreprise par 
la commune pour chercher à le déplacer dans une autre fonction en son sein. Or, un 
poste d’auxiliaire était disponible qui lui conviendrait. La commune partait du 
principe qu’un reclassement était impossible en interprétant ses propos au sujet de 
ses capacités de travail futures au-delà de leur protée et en extrapolant de manière 
exagérée ce que son médecin traitant avait résumé dans ses certificats médicaux à 
propos de sa capacité de tenir un poste dans la police municipale. De son point de 
vue, il considérait être en mesure d’assurer un tel poste. 
 
 
Dans ses conclusions préalables, M. A______ a conclu à ce que la chambre 
administrative constate que son recours déployait un effet suspensif. 
10. 
 
Le 9 janvier 2017, le juge délégué a écrit à M. A______ avec copie à la partie 
intimée à laquelle le recours avait été transmis. La chambre administrative 
n’entendait pas statuer sur sa demande relative à l’effet suspensif, puisque celui-ci 
découlait de la loi, la décision attaquée n’ayant pas été déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
11. 
 
Le 16 janvier 2017, la commune a constitué un avocat, lequel a demandé un 
délai au 22 février 2017 pour répondre au recours, report que le juge délégué a 
accepté le 17 janvier 2017. 
12. 
 
Le 30 janvier 2017, par l’intermédiaire de son conseil, la commune a écrit à la 
chambre administrative. Elle sollicitait le retrait de l’effet suspensif au recours 
interjeté par M. A______. Ce licenciement concernait un agent public et le statut ne 
permettrait pas à la chambre administrative d’imposer sa réintégration en cas 
d’admission du recours. Il y avait dès lors lieu d’appliquer a contrario la 
jurisprudence de la chambre administrative, qui refusait de restituer l’effet suspensif 
au recours d’un agent public lorsque les dispositions applicables à son licenciement 
ne permettaient pas la réintégration. La commune était solvable, aucun intérêt privé 
prépondérant ne s’opposait à la mesure sollicitée. Au contraire, si l’intéressé voyait 
la décision confirmée, la commune aurait des difficultés à recouvrer les montants 
qu’elle aurait dû continuer à lui payer, dans la mesure où il résidait en France. 
13. 
 
Elle n’a produit aucune pièce à l’appui de cette requête. 


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14. 
 
Le 10 février M. A______ a conclu au rejet de cette requête. Dans la mesure où 
la décision de licenciement était nulle, le maintien de l’effet suspensif, comme son 
retrait, ne constituaient aucunement une décision préjugeant le jugement à intervenir 
sur le fond. En outre, il était depuis le 25 novembre 2016 en incapacité totale de 
travailler. Lorsqu’une telle situation se produisait, la commune bénéficiait d’une 
assurance perte de gains couvrant son salaire. Il joignait à sa détermination un 
certificat médical mentionnant une incapacité de travail à 100 % jusqu’au 
28 février 2017, ré-évaluable avant cette date. Contrairement à ce qu’elle affirmait, la 
commune n’était exposée à aucun dommage. 
15. 
 
Par décision présidentielle du 22 février 2017, la chambre administrative a 
refusé de retirer l’effet suspensif au recours. Il ne ressortait pas des pièces versées à 
la procédure, notamment par l’autorité intimée qui requérait le retrait de l’effet 
suspensif, que la procédure prévue par l’art. 23 al. 4 du statut ait été respectée, ce qui 
était susceptible de constituer un vice entrainant la non-conformité au droit du 
licenciement. Dans ces circonstances, l’intérêt privé du recourant à pouvoir 
bénéficier, au-delà du 28 février 2017, de son salaire ou des prestations pour perte de 
gain auxquelles il a droit en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, selon 
les art. 67 et 69 du statut, prévalait sur l’intérêt de la commune à ne pas subir un 
préjudice financier dans l’hypothèse où sa décision venait à être confirmée. 
 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
16. 
 
Le 23 février 2017, la commune a conclu, sur le fond, au rejet du recours. La 
décision de se séparer de son collaborateur était fondée en droit. Lors de la 
présentation des résultats de l’audit et suite à l’annonce de la création de deux postes 
d’auxiliaires à 50 %, celui-ci avait fait montre de sa déception car ils ne 
correspondaient pas à sa demande de changement de statut. Suite à cela, le secrétaire 
général de la commune l’avait convoqué pour la rencontre du 24 novembre 2016 lors 
de laquelle il lui avait signifié son congé faute de pouvoir répondre à sa demande de 
changement d’affectation. L’intéressé avait rendu ses effets professionnels mais pas 
ses clés. Par la suite, il avait encore transmis deux certificats médicaux confirmant 
son incapacité de travail jusqu’à la fin du mois de février 2017. 
 
 
À propos du droit applicable, la commune, qui ne disposait pas d’un service 
juridique, avait commis une erreur en fondant le licenciement sur l’art. 23 al. 1 let. c 
du statut. Le licenciement était en réalité fondé sur l’art. 24 dudit statut, soit 
l’incapacité de travailler pendant une période durable du recourant, soit durant plus 
de six mois, car, s’il avait repris son activité en septembre 2016, c’était à 50 % et il 
n’avait pas pu reprendre son poste à son taux d’activité antérieur. 
 
 
Si d’aventure la chambre considérait que le licenciement devait être examiné 
au regard des conditions de l’art. 23 du statut, ledit licenciement resterait conforme 
au droit. 


- 6/9 - 
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Pour le surplus, toute violation du droit d’être entendu serait susceptible d’être 
réparée devant la chambre de céans. 
17. 
 
Le 27 février 2017, la commune a à nouveau requis le retrait de l’effet 
suspensif en raison des éléments nouveaux qu’elle avait exposés dans ses écritures 
du 23 février 2017, notamment le fait que le licenciement était en réalité fondé sur 
l’art. 24 du statut. 
18. 
 
Le 27 mars 2017, le juge délégué a procédé à l’audition des parties, suite à une 
convocation du 1er mars 2017. Les parties se sont exprimées sur le fond du litige, 
mais en rapport avec la décision incidente à prendre sur effet suspensif, les éléments 
utiles suivants en sont ressortis : 
- 
Selon le recourant, en cas d’échec de sa demande de changement 
d’affectation du 15 février 2015, il serait resté APM. Son arrêt de travail de 
juin 2016 décidé par son médecin psychiatre était consécutif à un problème 
de santé qui avait surgi à cette date dans le cadre de son travail. Suite à son 
licenciement, il était à nouveau en arrêt complet de travail car « cassé » par 
cette décision. Il avait reçu le 100 % de son salaire jusqu’en février 2017. 
- 
Selon le représentant de la commune, si le recourant n’avait pas été invité à 
se déterminer par écrit sur son licenciement, c’est en raison de l’erreur sur 
les motifs commis par celle-ci. La commune n’avait pas demandé à son 
médecin conseil, le Docteur E______ de prendre contact avec le médecin 
traitant du recourant. Elle avait cependant pris contact avec le 
Docteur D______ qui était le médecin-conseil de la police cantonale, 
lequel lui avait dit que le problème du recourant était « personnel » et non 
pas médical. Dans le cas d’arrêt de travail pour maladie, le personnel de la 
commune était assuré pendant 720 jours. C’était la commune qui avait payé 
le recourant depuis qu’il était en arrêt pour maladie et qui se faisait 
rembourser par l’assurance. Elle excluait de réintégrer ce dernier. 
19. 
 
Le 30 mars 20130, la commune a transmis un certificat médical de la 
Dresse C______ confirmant l’incapacité de travail du recourant jusqu’au 31 mars 2017 
ainsi qu’un courriel du 29 septembre 2016, du secrétaire général de la commune au 
Dr D______, sollicitant son avis médical externe au sujet de la situation du 
recourant. Sur ce document figurait la transcription manuscrite d’une réponse 
téléphonique de ce dernier faite à une date non précisée, à teneur de laquelle, il était 
d’avis qu’il s’agissait d’un « problème RH » et non de type médical. Selon l’auteur 
de la note, ils avaient « d’un commun accord renoncés à mettre sur pied une visite 
médicale ». 
20. 
 
Le 12 février 2017, M. A______ a conclu au rejet de la requête de la commune 
en retrait de l’effet suspensif. Les conditions d’un tel retrait n’étaient pas réalisées et 
aucune circonstance nouvelle n’existait qui pouvait permettre de revenir sur la 
décision présidentielle du 22 février 2017. Si la chambre administrative devait 


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examiner la validité du licenciement au regard de l’art. 24 du statut, force serait de 
constater que les conditions de forme et de fond exigées par cette disposition 
n’étaient aucunement réalisées, y compris en rapport avec les démarches de 
reclassement qu’elle exigeait. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles, au nombre desquelles figure l’octroi ou le retrait de l’effet suspensif, 
en lien avec un recours appartient au président de la chambre administrative (art. 21 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010). 
2. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 
al. 1 LPA). 
 
 
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier 
(art. 66 al. 2 LPA). 
3. 
 
Contrairement à la décision au fond, la décision sur effet suspensif n'est revêtue 
que d'une autorité de la chose jugée limitée et peut être facilement modifiée. La 
partie concernée par l'effet suspensif peut en effet demander en tout temps, en cas de 
changement de circonstances, que l'ordonnance d'effet suspensif soit modifiée par 
l'autorité dont elle émane ou par l'instance de recours (ATF 139 I 189 consid. 3.5 ; 
ATA/330/2015 du 2 avril 2015 ; ATA/986/2014 du 10 décembre 2014). 
 
 
La requête de la commune, consécutive à la décision présidentielle du 
22 février 2017 est donc recevable. Il reste à déterminer si la condition du 
changement de circonstance est réalisée pour revenir sur ladite décision. 
4. 
 
Dans la commune de B______, un fonctionnaire peut être licencié en raison de 
causes liées à sa personne, soit pour l’un des motifs énoncés aux lettres a à d de l’art. 
23 al. 1 du statut, mais aussi lorsque sont réalisées les conditions de l’art. 24 al. 1 du 
statut, soit lorsqu’il se révèle « incapable de travailler pendant une période durable 
pour des motifs de santé », l’art. 24 al. 2 du statut définissant le caractère durable de 
l’incapacité de travail pour motif de santé comme étant celle « qui s'est prolongée 
conformément à l'article 336c [de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220)], ou sur 6 mois dans une 
année civile, lorsqu'une reprise du travail au taux d'activité antérieur n'est pas assurée 
dans le mois suivant, aux dires concordants du médecin-conseil de la commune et du 
ou 
des 
médecins 
traitants 
de 
l'intéressé. 
Selon 
l’art. 24 al. 3 du statut, le licenciement n’est autorisé qu’après échec d’une tentative 


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de reclassement de l’intéressé dans une fonction existante, le cas échéant avec une 
diminution du taux d'activité et/ou réajustement du salaire. 
5. 
 
Au titre de changement de circonstances, l’intimée invoque une erreur dans le 
motif de licenciement communiqué au recourant, qui serait non plus fondé sur une 
inaptitude à remplir les exigences de son poste au sens de l’art. 23 al. 1 let. c du 
statut, mais lié à son incapacité durable de travail au sens de l’art. 24 al. 1 du statut. 
La question de la recevabilité d’un tel changement de motifs de licenciement en 
cours de procédure, notamment au regard du principe du droit d’être entendu et de la 
bonne foi, fera l’objet d’un examen au fond, de même que celle de savoir si le 
recourant, qui avait repris à temps partiel son travail, se trouvait dans la situation 
d’incapacité visée par cette disposition statutaire. 
 
 
À ce stade de la procédure, sur la base des pièces du dossier mais aussi des 
déclarations faites lors de l’audience du 27 mars 2017, force est de constater que, 
dans l’hypothèse de l’admissibilité d’un tel changement de motifs de licenciement en 
cours d’instance, a priori, l’intimée avant de décider de se séparer du recourant n’a 
pas cherché à obtenir l’opinion du médecin-conseil et du médecin traitant de l’agent 
communal au sujet de sa possibilité de reprendre son travail au taux d’activité 
antérieure dans le mois qui suivrait. Sur ce point, la recherche de l’avis du médecin 
conseil de la police cantonale qui n’a pas examiné le recourant et n’a pas eu de 
contact avec son médecin traitant, ne remplit pas, prima facie, les exigences du statut 
pour permettre un licenciement pour incapacité durable de travail. Ainsi, à ce stade 
de la procédure, la décision attaquée, même fondée sur l’art. 24 du statut reste 
susceptible de souffrir d’une informalité de même niveau de gravité que celle relevée 
dans la décision présidentielle du 22 février 2017 qui se fondait sur une décision 
prise en application de l’art. 23 du statut. La chambre administrative ne voit donc pas 
de circonstances qui devraient la conduire à revenir sur ladite décision. 
 
 
Certes, à teneur de l’art. 96 du statut, la chambre administrative ne pourrait 
contraindre la commune à réintégrer le recourant mais seulement constater la non-
conformité au droit du licenciement. C’est cependant sous la réserve du constat de la 
nullité de cette décision qui peut l’être en tout temps si les exigences rappelées par la 
jurisprudence sont réalisées (ATF 130 II 249 ; 129 I 261 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_817/2015 du 6 juillet 2016, consid. 4.3.2). Ces questions seront examinées dans 
le cadre de l’arrêt au fond. 
 
 
Dans l’intervalle, compte tenu du contexte très particulier du prononcé d’un 
licenciement en rapport avec un problème de santé rencontré par l’intéressé - pour 
lequel, aux dires de la commune, une assurance perte de gain intervient en 
substitution au moins partielle des obligations salariales de celle-ci (art. 67 et 69 du 
statut) - une pesée des intérêts en présence continue à faire prévaloir l’intérêt privé 
du recourant à la continuation des rapports de fonction pendant la durée de la 


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procédure sur l’intérêt, notamment financier, de la commune à se séparer de son 
collaborateur sans attendre l’issue de la procédure. 
 
 
La requête en retrait de l’effet suspensif sera rejetée. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de retrait de l’effet suspensif au recours déposée par la commune de 
B______ le 27 février 2017 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Guillaume Fauconnet, avocat du 
recourant ainsi qu'à Me Thomas Barth, avocat de la commune de B______. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :