ge_gerichte · ACJC/593/2012 · 2012-04-27 · fr

Résumé:
 Principes de calcul de l'indemnité due à titre de dépens.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.05.2012. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19647/2011 
ACJC/593/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 27 AVRIL 2012 
 
Entre 
A_______, domicilié _______ à Genève, recourant contre un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 janvier 2012, 
comparant par Me Thierry Sticher, avocat, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B_______, domicilié _______ à Genève, intimé, comparant par Me Lorenzo Paruzzolo, 
avocat, route des Acacias 6, case postale 588, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
 


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C/19647/2011 
Vu le jugement JTPI/138/2012 du 6 janvier 2012, reçu le 11 du même mois, à teneur 
duquel le Tribunal de première instance, à la requête de B_______, prononce la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par A_______ au commandement de 
payer 91'200 fr. en capital (poursuite no 11_______W). Les frais de la procédure (500 
fr.) ont été mis à la charge du poursuivi, lequel a été condamné à verser 5'060 fr. à sa 
partie adverse à titre de dépens, 
Attendu que la requête de mainlevée était motivée sur cinq pages, page de garde et 
conclusions incluses, et qu'elle était accompagnée de douze pièces, procuration y 
compris, 
Que le juge a statué après avoir tenu une audience lors de laquelle les conseils des 
parties ont plaidé, 
Que le jugement susmentionné est exempt de motivation, en ce qui concerne la quotité 
des dépens, 
Vu le recours expédié par A_______ d'un bureau de poste suisse le lundi 23 janvier 
2012, à teneur duquel le recourant ne se plaint que de la quotité des dépens mis à sa 
charge, sollicitant que ceux-ci soient réduits à 1'000 fr. TTC, avec suite de frais, 
Attendu qu'à l'appui de ses conclusions, le recourant fait en résumé valoir l'absence de 
motivation du jugement attaqué et une violation des art. 18 de la Loi genevoise 
d'application du Code civil (LaCC; RSG E 1 05) et 88 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière civile (RTFMC; RSG E 1 05.10) la quotité des dépens alloués étant 
trop élevée au regard du travail fourni et du temps consacré (estimé à 2 heures au 
maximum) et le créancier poursuivant ayant lui-même réclamé 3'000 fr. à titre de 
dépens, 
Que, dans l'avis qu'il a été requis de donner (art. 326 CPC), le juge précédent expose 
avoir fixé les dépens conformément à l'art. 85 RTFMC, en fonction de la valeur 
litigieuse de 92'100 fr., à 10'420 fr., puis avoir réduit ce montant dans la marge 
permise par l'art. 88 RTFMC compte tenu de caractère sommaire de la procédure, 
enfin d'avoir également tenu compte de ce que la procédure avait compris une 
audience, lors de laquelle les conseils des parties avaient plaidé. Compte tenu de ces 
éléments, les dépens de 10'420 fr. fixés avaient été réduits de plus de 50%, ce qui 
demeurait dans la marge d'appréciation dont il disposait en la matière, 
Attendu que l'intimé B_______ déclare être d'accord - avec suite de frais - que les 
dépens soient fixés à 3'000 fr., A_______ devant en sus lui verser 500 fr. en 
remboursement de l'avance de frais; à l'appui de sa position, il fait valoir que le temps 
consacré à l'affaire est de 11 heures, comprenant la rédaction de la requête et la 
constitution du chargé de pièces, les contacts avec le client et l'assistance à l'audience, 
attente et plaidoirie incluse, 


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C/19647/2011 
Attendu que le recourant, auquel les observations du juge précédent ont été expédiées 
le 29 février 2012 et la réponse de l'intimé le 14 mars 2012, n'a pas fait usage de son 
droit de réplique, 
Considérant que le jugement attaqué, rendu par voie de procédure sommaire dans le 
cadre d'une procédure de mainlevée dont la valeur litigieuse était de 91'200 fr., est 
susceptible de recours (art. 309 let. b ch. 3 CPC), 
Que le recours est recevable, ayant été formé le dernier jour utile vu le report de 
l'échéance du délai du samedi 21 janvier au lundi suivant (art. 142 al. 3 CPC) et selon 
la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), 
Que la Cour peut être saisie de griefs relevant de la constatation manifestement 
inexacte (à savoir arbitraire) des faits et d'une violation de la loi (art. 320 CPC), 
Considérant que la violation du droit d'être entendu du recourant, résultant de l'absence 
de motivation du jugement entrepris au sujet de la quotité des dépens alloués à 
l'intimé, a été guérie devant la Cour, le premier juge ayant indiqué les paramètres pris 
en compte dans l'avis qu'il a été requis de donner et le recourant ayant eu la possibilité 
de se déterminer par voie de réplique sur celui-ci, qui lui a été communiqué le 
29 février 2012, ce qu'il n'a pas fait, 
Considérant que le recourant ne conteste pas les faits tels qu'établis par le premier 
juge, en relation avec la question litigieuse des dépens, et ne conteste pas davantage la 
répartition de ceux-ci, mais uniquement leur quotité, invoquant une violation des 
art. 18 LaCC et 88 RTFMC, les trouvant excessifs au regard du travail fourni, 
Considérant que les art. 95 et 96 CPC ne prescrivent ni la façon de fixer l'indemnité 
due à titre de dépens, ni de plancher et/ou de plafond à celle-ci et que l'art. 105 al 2 in 
initio CPC se contente de renvoyer au tarif cantonal prévu par l'art. 96 CPC; qu'il est 
toutefois admis que lesdits dépens doivent en principe couvrir l'entier des frais 
d'avocat effectivement consentis et conformes aux règles habituelles en la matière, les 
parties étant d'ailleurs autorisées à produire une note de frais (art.105 al. 2 in 
fine CPC), 
Que dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse, 
fixé, dans les limites du RTFMC, d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé (art. 16 LaCC et 84 RTFMC) et qu'au 
défraiement s'ajoutent les débours nécessaires, estimés sauf éléments contraires à 3% 
de celui-ci, ainsi que la TVA (art. 20 et 21 al. 1 LaCC), 
Qu'en cas de disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au 
procès ou entre le taux applicable et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut 
fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums prévus 


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(art. 18 LaCC); que sur ce dernier point, l'art. 84 RTFMC prévoit que le défraiement 
calculé sur la base du tarif de l'art. 85 RTFMC, peut s'en écarter de plus ou moins 10% 
pour tenir compte des éléments précités, "sans préjudice de l'art. 18 LaCC", 
Que pour une valeur litigieuse comprise au-delà de 80'001 fr. et jusqu'à 160'000 fr., 
l'art. 85 RTFMC prévoit un défraiement de 9'700 fr, + 6% de la valeur litigieuse 
dépassant 80'000 fr., ce qui représente, pour une valeur litigieuse de 91'200 fr. comme 
in casu, un défraiement de 10'420 fr.; qu'en procédure sommaire, ce montant peut dans 
la règle être réduit de 1/3 à 4/5 (art. 89 RTFMC), soit à un montant compris, en 
l'espèce, entre 6'946 fr. et 2'084 fr.; que les art. 84 et 85 RTFMC permettant, en sus, 
une augmentation ou une réduction de plus ou moins 10%, pour tenir compte de 
l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps consacré, 
Qu'en l'espèce, le premier juge a calculé le défraiement dû en application de 
l'art. 85 RTFMC, et l'a ensuite réduit à 5'070 fr. TTC, soit 4'525 fr., y compris les 
débours (3%, art. 20 LaCC) et la TVA (8%, art. 21 al. 1 LaCC), ce qui correspond à 
une réduction de 53%, se situant dans la "fourchette" prévue à l'art. 89 RTFMC, 
Que le calcul théorique ci-dessus ne peut toutefois pas être appliqué de manière 
schématique, sans examen de l'adéquation du montant calculé sur la base de la valeur 
litigieuse aux critères définis à l'art. 16 LaCC, lesquels sont d'ailleurs repris du droit 
fédéral (cf. Rapport relatif à l'avant-projet du CPC, p. 51, avec renvoi aux ATF 120 Ia 
171, 124 I 241 et 126 I 180); qu'à cette égard, la cause (demande de mainlevée 
provisoire, fondée sur des reconnaissances de dettes) ne présentait pas de difficultés 
particulières, mais que la procédure a nécessité une audience et une plaidoirie, en 
raison des motifs d'opposition invoqués par le recourant, 
Que le montant alloué de 5'070 fr. TTC n'est pas en disproportion manifeste avec la 
nature, l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail accompli et le 
temps nécessairement consacré (art. 14 LaCC), 
Que l'intimé déclarant toutefois se satisfaire d'une indemnité de 3'000 fr. dans son 
écriture de réponse à l'appel, les dépens litigieux seront réduits à ce montant, 
Que les frais judiciaires du recours, fixés à 350 fr. et entièrement couverts par l'avance 
de frais d'ores et déjà versée et qui est dès lors acquise à l'Etat, seront mis à la charge 
du recourant, l'admission partielle du recours étant exclusivement due au fait que 
l'intimé a déclaré se satisfaire d'un montant inférieur à celui fixé par le premier juge, et 
non parce que ce dernier aurait excédé son pouvoir d'appréciation en la matière; que 
ces circonstances conduisent à faire supporter à chaque partie la charge de ses propres 
dépens. 
* * * * * 


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C/19647/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A_______ contre le jugement JTPI/138/2012 
rendu le 6 janvier 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19647/2011-16 SML. 
Au fond : 
L'admet partiellement, en ce sens que le ch. 4 du dispositif entrepris est modifié 
comme suit : A_______ est condamné à verser à B_______ 3'000 fr. TTC à titre de 
dépens pour la procédure de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Statuant sur les frais du recours : 
Fixe les frais judiciaires du recours à 350 fr., les met à la charge de A_______ et dit 
qu'ils sont entièrement couverts par l'avance de frais d'ores et déjà versée, laquelle 
demeure acquise à l'Etat. 
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.