ge_gerichte · ATAS/545/2011 · 2011-05-30 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Luis ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4164/2010 
ATAS/545/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 mai 2011 
9ème Chambre 
En la cause 
Monsieur E___________, domicilié aux Avanchets, représenté par le 
Syndicat SIT, M. F___________, sis rue des Chaudronniers 16, 1204 
Genève 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise 
Rue de Montbrillant 40, 1201 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
1. Le 14 juillet 2008, Monsieur E___________ (ci-après: l'assuré), né en 1977, a 
conclu avec X___________ SA un "contrat de mission" prévoyant qu'il était 
délégué auprès de Y___________ SA, selon le contrat-cadre qui lui avait été remis 
le 28 mars 2008, en qualité de manœuvre de constructions CTS. Le contrat précisait 
que la mission était d'une durée de trois mois. Pendant cette période, le contrat de 
travail pouvait être résilié moyennant un délai d'au moins 2 jours de travail. Si la 
mission se poursuivait au-delà, le contrat était considéré comme prolongé pour une 
durée indéterminée. 
2. Le premier jour de cette mission, le 15 juillet 2008, l'employé a été victime d’un 
accident sur son lieu de travail, engendrant une incapacité de travail à 100%, puis à 
50% dès le 26 janvier 2009. Le cas a été pris en charge par la CAISSE 
NATIONALE SUISSE EN CAS D’ACCIDENTS (SUVA) qui a alloué des 
indemnités journalières jusqu’au 1er mars 2009 inclus. 
Selon l'attestation établie par X___________ SA, le contrat a été résilié oralement 
le 15 juillet 2008. Le motif invoqué était "mission d'un jour". 
3. Par la suite, l'assuré a effectué des missions temporaires en qualité de 
manutentionnaire pour Y_________ SA entre le mois de juillet 2009 et le 26 mai 
2010. 
4. Le 10 juin 2010, il a déposé une demande d'indemnité de chômage, rejetée au motif 
qu'il n'avait pas cotisé pendant douze mois durant les deux ans précédant sa 
demande. La période de cotisation comprenait le 15 juillet 2008 et la période du 27 
juillet 2009 au 26 mai 2010 (avec certaines coupures), soit au total 8 mois et 4,6 
jours. Celle d'incapacité de travail du 16 juillet 2008 au 2 mars 2009 (7 mois et 19,6 
jours) n'entrait pas dans le décompte de jours de travail, l'assuré ne justifiant pas 
d'une libération de l'obligation de cotiser. 
5. A la suite de l'opposition formée par l'assuré, la Caisse cantonale genevoise de 
chômage a, par décision du 4 novembre 2010, maintenu sa position. Elle a exposé 
que le contrat relatif à la mission du 15 juillet 2008 n'avait duré qu'un jour, la 
résiliation étant intervenue le même jour. Le fait que des indemnités journalières 
avaient été versées ne remplaçait pas l'absence de contrat de travail. De toute 
manière, si l'assuré avait toujours été sous contrat de travail au mois de janvier 
2009, il n'aurait pas manqué de proposer ses services à son employeur, ce qu'il avait 
omis de faire. 
6. Par acte expédié le 6 décembre 2010 au Tribunal cantonal des assurances sociales, 
l'assuré recourt contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il conclut à 
l'octroi des prestations de l'assurance-chômage. 


 
 
 
 
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Considérant que le rapport avec l'entreprise de placement temporaire n'équivalait 
pas à un contrat de travail ininterrompu, l'assurance a conclu au rejet du recours. 
Au terme du second échange d'écritures, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
La cause a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 60 LPGA, 
applicable par renvoi de l'art. 1 LACI). 
2. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si le recourant remplissait, au 
moment du dépôt de la demande de prestations de chômage, le 10 juin 2010, une 
période de cotisation suffisamment longue pour bénéficier desdites prestations. 
Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (soit deux ans, art. 9 al. 3 
LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation, 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Le 
temps durant lequel l’assuré est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de 
salaire parce qu’il est, entre autres, malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident 
(art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations compte également comme 
période de cotisation (art. 13 al. 2 let. c LACI). 
Il convient donc de déterminer si le recourant se trouvait toujours lié par un contrat 
de travail pendant la période qui a suivi son accident du 15 juillet 2008. 
3. Selon la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 
823.11), le bailleur de service doit, dans la règle, établir un contrat de travail écrit 
avec le travailleur (art. 19 LSE). Lorsque l’engagement est d’une durée 
indéterminée, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, 


 
 
 
 
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être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de deux jours au 
moins durant les trois premiers mois d’un emploi ininterrompu (let. a) et de sept 
jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d’un emploi ininterrompu (art. 
19 al. 4 let. a et b LSE). 
Aux termes de l'art. 336c al. 2 CO, le congé donné pendant une incapacité de travail 
totale ou partielle résultant d'un accident non imputable au travailleur est nul s'il 
intervient avant l'écoulement de 30 jours lorsque le travailleur est en cours de sa 
première année de service. Un congé nul ne peut pas être converti en un congé 
valable pour le prochain terme possible (ATF 128 III 212 consid. 3a). 
a) Le contrat de mission signé par X___________ et le recourant prévoit que celle-là 
engage celui-ci comme collaborateur temporaire pour être délégué auprès d'une 
entreprise utilisatrice selon les dispositions du contrat-cadre de travail remis le 28 
mars 2008. La mission devait débuter le 15 juillet 2008 et durer 3 mois. Le contrat 
pouvait être résilié moyennant un délai de 2 jours. Si la mission se poursuivait au-
delà de trois mois, le contrat était considéré comme prolongé pour une durée 
indéterminée. 
Sur l'attestation établie par l'employeur à l'attention de l'assurance-chômage, il est 
indiqué que le contrat de travail avait été résilié oralement le 15 juillet 2008, le 
motif de résiliation étant que la mission n'avait duré qu'un jour. Or, ces indications 
sont contradictoires. En effet, si la mission ne devait durer qu'une journée, il 
n'aurait pas été nécessaire de procéder à un licenciement donné par oral, comme 
l'indique l'employeur. Par ailleurs, selon les termes clairs du contrat de travail, la 
mission devait débuter le 15 juillet 2008 et était prévue d'une durée de trois mois, 
éventuellement prolongeable. La Cour retiendra donc, sous l'angle du degré de la 
vraisemblance prépondérante applicable aux assurances sociales (ATF 125 V 146 
consid. 2c), que le contrat de travail conclu pour la mission devant débuter le 15 
juillet 2008 était d'une durée d'au moins trois mois. Il s'ensuit que le congé 
prétendument donné par oral à l'employé le jour de son accident est nul, ce dernier 
bénéficiant pleinement de la protection de l'art. 336c CO. La réalité de l'incapacité 
de travail entière du recourant jusqu'au 25 janvier 2009 est dûment documentée par 
les pièces au dossier et n'est, au demeurant, pas litigieuse entre les parties. Il n'est 
pas allégué qu'avant la fin de l'incapacité de travail totale du recourant, le 25 janvier 
2009, l'employeur aurait à nouveau résilié le contrat de travail. Partant, il y a lieu 
d'admettre que le recourant était, jusqu'à cette date, toujours lié à ce dernier par un 
contrat de travail. 
b) Le décompte de la période de cotisation entre le mois de juillet 2009 et le mois de 
mai 2010, soit de 8 mois et 4,6 jours, n'est pas litigieux. En application de l'art. 13 
al. 2 let. c LACI, la période d'incapacité de travail de l'assuré, qui était, comme cela 
vient d'être exposé, toujours lié par une contrat de travail à X___________ le 25 
janvier 2009, doit être décomptée comme période de cotisation. En ajoutant la 


 
 
 
 
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période du 15 juillet 2008 au 25 janvier 2009 à celle, précitée de huit mois et 4,6 
jours, la durée requise de douze mois de cotisation est largement atteinte. Le 
recours doit donc être admis et la cause renvoyée à l'assureur-chômage afin qu'il 
procède au versement des indemnités de chômage. Il n'est pas besoin d'examiner si 
le recourant aurait dû offrir ses services à son ancien employeur lorsqu'il a recouvré 
une partie de sa capacité de travail, dès lors que cette question est sans incidence 
sur l'issue du litige. 
4. L'intimée versera au recourant une indemnité à titre de dépens de 1'500 fr. (art. 61 
let. g LPGA). 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 4 novembre 2010. 
3. Renvoie la cause à la Caisse cantonale genevoise de chômage pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 
4. Condamne la Caisse cantonale genevoise de chômage à verser, au recourant, une 
indemnité de 1'500 fr. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le