ge_gerichte · ACJC/856/2026 · 2026-05-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 mai 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17406/2025 
ACJC/856/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 19 MAI 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 décembre 2025, représenté par Me Pascal JUNOD, 
avocat, rue de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Lucien 
LAZZAROTTO, avocat, esplanade de Surville 2, 1213 Petit-Lancy. 
 


- 2/12 - 
 
C/17406/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1365/2025 du 11 décembre 2025, notifié aux parties le 
18 décembre 2025, statuant par voie de procédure sommaire en protection des cas 
clairs, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné A______ 
à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens ainsi que de toute personne 
faisant ménage commun avec lui, l'appartement de deux pièces situé au 3ème étage 
de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______ au C______ [GE] (ch. 1 du 
dispositif), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique du précité 
dès le 30ème jour suivant l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 3) et rappelé que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 24 décembre 2025 à la Cour de justice, A______ a formé 
appel de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 
Il conclut principalement à ce que la Cour constate la nullité, subsidiairement 
prononce l'annulation, du congé qui lui a été notifié le 23 mai 2025, dise qu'il occupe 
valablement l'appartement sis chemin 1______ no. ______ au C______ [GE], 
constate que le cas d'espèce ne relève pas du cas clair au sens de l'art. 257 CPC et 
déboute B______ de toute autre conclusion. 
A l'appui de ses conclusions, il produit deux pièces non soumises au Tribunal, soit 
un extrait de compte bancaire daté du 10 octobre 2025 et une requête en constatation 
de nullité du congé datée du 5 septembre 2025. 
b. A titre préalable, A______ a requis l'octroi de l'effet suspensif s'agissant des 
chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris, ce à quoi B______ s'est opposée. 
Par arrêt ACJC/46/2026 du 13 janvier 2026, la présidente ad interim de la Chambre 
des baux et loyers a constaté la suspension de la force de chose jugée et du caractère 
exécutoire du jugement entrepris; elle a dit que la requête d'effet suspensif était sans 
objet. 
c. Par réponse du 16 janvier 2026, B______ a conclu à la confirmation du jugement 
entrepris. 
d. Le 23 janvier 2026, A______ a requis la suspension de la présente procédure, au 
motif qu'il avait intenté une procédure distincte de contestation de congé. B______ 
s'y est opposée. 
Par arrêt ACJC/332/2026 du 20 février 2026, la présidente ad interim de la Chambre 
des baux et loyers a rejeté la demande de suspension formée par A______. 
e. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
A______ a produit au cours de ces échanges plusieurs pièces non soumises au 
Tribunal, soit des certificats médicaux datés des 13 janvier et 19 févriers 2026, une 
facture de rappel des SIG datée du 9 septembre 2025, ainsi que des factures et 
rappels de l'IMAD établis entre le 12 mai 2025 et le 2 février 2026. 


- 3/12 - 
 
C/17406/2025 
f. Les parties ont été avisées par plis du greffe de la Cour du 9 avril 2026 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. B______ est locataire d'un appartement de 2 pièces situé au 3ème étage de 
l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] C______ [GE], depuis le 
4 mai 1992. 
b. Le 1er mars 2017, A______ a été autorisé à occuper le logement susvisé par un 
ami de B______, qui séjournait à l'étranger. 
c. Un différend étant survenu entre les précités, A______ a introduit contre 
B______ une requête en constatation de l'existence d'une sous-location et en 
fixation du loyer. 
d. Par jugement JTBL/35/2025 du 16 janvier 2025, le Tribunal a fixé le sous-loyer 
mensuel à 660 fr., charges comprises, du 1er mars 2017 au 31 octobre 2023, puis à 
680 fr. dès le 1er novembre 2023. 
e. Par avis comminatoire du 9 avril 2025, B______ a mis A______ en demeure de 
lui régler dans les 30 jours un montant de 15'020 fr., soit la différence entre les 
loyers de 62'320 fr. dus pour la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2024 et 
le montant de 47'300 fr. effectivement versé. Elle l'a informé de son intention, à 
défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier 
le bail conformément à l'article 257d CO. 
f. Cet avis comminatoire a été adressé à A______ par pli recommandé du 9 avril 
2025, que celui-ci a été invité à retirer par avis postal du 10 avril 2025. Compte tenu 
du système de poste restante mis en place par le précité, le pli est resté à la poste 
au-delà du délai de garde usuel de sept jours et a été retiré le 12 mai 2025. 
g. Par courrier du 14 mai 2025, portant dans la rubrique "objet", la mention suivante 
"Réponse à votre courrier du 9 avril 2025 – jugement JTBL/35/2025" A______ a 
fait savoir à B______ qu’il avait été hospitalisé, ce qui l’avait empêché de prendre 
connaissance de son envoi avant le 13 mai 2025. Il lui demandait, eu égard à ces 
circonstances indépendantes de sa volonté, de suspendre toute mesure d’exécution 
ou de résiliation en cours et de prendre acte que le paiement complet serait effectué 
directement par le Service des prestations complémentaires. 
h. Par avis officiel du 23 mai 2025, B______ a résilié le bail pour le 30 juin 2025, 
indiquant que l'arriéré de loyer n'avait pas été réglé dans le délai imparti. 
i. Le 23 mai 2025 également, A______ a transféré le montant de 15'020 fr. sur le 
compte bancaire de B______. 
Il a informé B______ de ce transfert par lettre du 31 mai 2025. 
j. Par requête en protection de cas clair du 17 juillet 2025, cette dernière a sollicité 
du Tribunal l'évacuation de A______ et le prononcé de mesures d'exécution directe. 


- 4/12 - 
 
C/17406/2025 
k. Lors de l'audience du 11 décembre 2025, B______ a persisté dans ses 
conclusions. Elle a exposé que la situation était à jour, mais qu'elle campait chez 
des amis et souhaitait récupérer l'appartement pour elle-même. La seule solution 
qu'elle pouvait envisager était un délai de départ. 
A______ s'est quant à lui opposé à quitter l'appartement litigieux. Il a conclu à 
l'irrecevabilité de la procédure de cas clair, au motif que la constitution de son 
conseil n'avait pas été respectée alors même que la requête s'inscrivait dans le 
prolongement du jugement JTBL/35/2025 du 16 janvier 2025. Il s'était par ailleurs 
rendu au Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) dès réception 
de l'avis comminatoire et avait payé dans le délai imparti, puisque la mise en 
demeure lui avait été notifiée le 12 mai 2025 et que son paiement était intervenu le 
23 mai 2025. Il n'avait pas été en mesure de retirer le pli concerné avant le 
12 mai 2025 pour des raisons de santé. A______ a produit à ce propos divers 
certificats médicaux, desquels il ressort notamment qu’il a subi en urgence une 
amputation partielle d’un orteil du pied droit le 10 avril 2025. Il était resté 
hospitalisé jusqu’au 23 avril 2025, jour de son retour à domicile. Il avait ensuite été 
hospitalisé à nouveau du 22 au 27 mai 2025, pour subir une chirurgie reconstructive 
de son orteil. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire, laquelle est 
estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est également 
contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale pendant 
laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; comme il 
faut prendre en considération la période de protection de trois ans prévue à 
l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au 
montant du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans 
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 1; LACHAT, Procédure 
civile en matière de baux et loyers, 2019, pp. 69-70). 


- 5/12 - 
 
C/17406/2025 
En l'espèce, le locataire conteste la résiliation du bail et la valeur litigieuse est donc 
supérieure à 10'000 fr., vu le montant du loyer. La voie de l'appel est dès lors 
ouverte. 
1.2 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de la deuxième instance dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 
321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des procédures en 
protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
Formé dans le délai et la forme prescrits par la loi, l'appel est en l'espèce recevable. 
1.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein 
pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés 
qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 
du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 
Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 
si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.4 La maxime des débats est applicable à la procédure de protection des cas clairs 
(art. 55 al. 1 et 255 a contrario CPC). 
2. 
L'appelant a produit des pièces nouvelles et formulé des allégués nouveaux. 
2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont recevables qu'aux conditions 
de l'art. 317 al. 1 CPC. Les nova improprement dits (ou faux ou pseudo-nova) ne 
sont recevables qu'à deux conditions : (1) la partie qui s'en prévaut ne pouvait les 
invoquer avant, malgré sa diligence et (2) elle les présente sans retard. 
Ainsi, ne sont pas recevables les contestations et objections que le locataire soulève 
pour la première fois en instance de recours, comme le fait qu'il a payé l'arriéré de 
loyer dans le délai de sommation de 30 jours (art. 257d al. 1 CO) ou qu'il a obtenu 
du bailleur un sursis au paiement. Le locataire doit invoquer ces moyens de défense 
en temps utile, conformément au principe de la simultanéité des moyens d'attaque 
et de défense (maxime éventuelle ou maxime de concentration), qui vaut aussi en 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs, soumise à la maxime des 
débats (cf. ATF 142 III 462 consid. 4.3). 
Les faits qui sont immédiatement connus du Tribunal, notamment parce qu'ils 
ressortent d'une autre procédure entre les mêmes parties, sont des faits qui doivent 
être qualifiés de notoires qui n'ont pas à être prouvés et ne peuvent pas être 
considérés comme nouveaux (ATF 143 II 224 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_755/2022 du 20 février 2023 consid. 2.3). 
En appel, les parties doivent présenter de manière complète les griefs contre la 
décision attaquée dans le délai d'appel, respectivement dans la réponse à l'appel; un 
éventuel deuxième échange d'écritures ou l'exercice du droit de réplique n'est pas 


- 6/12 - 
 
C/17406/2025 
destiné à compléter une motivation insuffisante, ni à introduire des arguments 
nouveaux après l'expiration du délai d'appel. Les nova doivent eux aussi en principe 
être invoqués dans le premier échange d'écritures (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2021 du 21 avril 2022 consid. 3.2). 
En procédure sommaire, il n’y a en principe qu'un seul échange d’écritures. Aucune 
des parties ne peut s'attendre à ce que le juge ordonne un deuxième échange 
d’écritures ou des débats oraux après un premier échange d’écritures. Dans cette 
mesure, les parties n’ont pas le droit de s’exprimer deux fois sur le fond. La phase 
d’allégation est en principe close après que les parties se sont exprimées une fois 
(ATF 144 III 117 consid. 2.2). Le droit de réplique inconditionnel – consacré à 
l’art. 53 al. 3 CPC depuis le 1er janvier 2025 – permet de préciser ses arguments, 
mais pas de présenter de nouveaux allégués ou de nouvelles offres de preuve. En ce 
cas, ces nova sont écartés du dossier, la réplique n’étant prise en considération que 
pour le reste (ATF 144 III 117 consid. 2.1 à 2.3). 
2.2 En l'espèce, la plupart des pièces nouvelles produites par l'appelant devant la 
Cour ont été portées à sa connaissance avant la date à laquelle le Tribunal a gardé 
la cause à juger, soit le 11 décembre 2025. Tel est le cas de l'extrait bancaire produit, 
ainsi que des factures que les SIG ou l'IMAD lui ont adressées plus tôt dans l'année 
2025. L'appelant n'expose pas les raisons pour lesquelles il n'aurait pas pu soumettre 
ces pièces au Tribunal, de sorte que celles-ci sont irrecevables. Les factures 
susvisées n'ont de surcroît pas été produites par l'appelant avec son appel, mais à 
l'appui de sa réplique et de déterminations subséquentes. Elles sont dès lors 
également irrecevables pour ce motif, conformément aux principes rappelés ci-
dessus. Il en va de même des certificats médicaux datés de 2026 que l'appelant a 
produits postérieurement au dépôt de son appel. Lesdits certificats se rapportent 
d'ailleurs à l'état de santé présenté par l'appelant à l'époque de la mise en demeure 
et de la résiliation de bail litigieuses, soit au printemps 2025. Or, l'appelant ne 
saurait contourner par ce biais un éventuel défaut de production de telles pièces 
devant le Tribunal. Seule la requête en contestation de validité du congé produite 
par l'appelant à l'appui de son appel, opposant les parties au présent procès, peut 
être considérée comme notoire en vertu des principes rappelés ci-dessus et est donc 
recevable. 
3. 
L'appelant prend également de nouvelles conclusions. 
3.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les conditions 
fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies (let. a) et la modification repose sur des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 
La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise restrictivement, car elle 
porte atteinte au principe du double degré de juridiction. Les deux conditions posées 
par la loi sont donc cumulatives (JEANDIN, in Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 10 ad art. 317 CPC). 


- 7/12 - 
 
C/17406/2025 
3.2 En l'espèce, l'appelant conclut notamment devant la Cour à la constatation de la 
nullité, ou subsidiairement à l'annulation, du congé litigieux, ainsi qu'à ce qu'il soit 
dit qu'il occupe valablement l'appartement de l'intimée. L'appelant n'a toutefois pas 
formulé de telles conclusions – reconventionnelles – devant le premier juge. Il 
n'expose pas en quoi celles-ci, qui sont aujourd'hui nouvelles, reposeraient sur des 
faits ou moyens de preuve nouveaux recevables. 
Partant, lesdites conclusions sont irrecevables et il ne sera entré en matière sur 
l'appel qu'en tant que l'appelant conclut simultanément à l'irrecevabilité de la 
requête, pour défaut de cas clair, comme il l'a fait devant le Tribunal. 
4. 
Sur le fond, le Tribunal a considéré que l'on ne pouvait pas reprocher à l'intimée de 
ne pas avoir tenu compte de la constitution du conseil de l'appelant, dès lors que la 
procédure avant conduit au jugement JTBL/35/2025 du 16 janvier 2025 était 
terminée depuis plusieurs mois lorsqu'elle avait introduit la présente procédure en 
évacuation. L'intimée avait par ailleurs résilié le bail dans le respect des conditions 
prévues par la loi, puisque l'appelant ne s'était pas acquitté de l'arriéré de loyer dans 
le délai fixé par avis comminatoire du 10 avril 2025. Le fait que l'appelant n'ait 
selon lui retiré ledit avis que le 12 mai 2025 n'était pas pertinent, dès lors que la 
notification de cet acte était intervenue à l'issue du délai de garde de sept jours. 
L'intimée ne devait notamment pas supporter les conséquences du choix de 
l'appelant d'avoir mis en place une poste restante. Ce dernier ne disposant plus 
d'aucun titre l'autorisant à rester dans les locaux, son évacuation devait être 
ordonnée. 
L'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir retenu qu'il avait fait tout son 
possible pour s'acquitter de l'arriéré de loyer au plus vite après le prononcé du 
jugement JTBL/35/2025 du 16 janvier 2025, lequel avait arrêté le montant du loyer 
dû. Il ne pouvait ainsi pas s'attendre à recevoir une mise en demeure et avait subi 
une intervention chirurgicale au mois d'avril 2025, qui l'avait empêché de prendre 
connaissance de l'avis comminatoire avant le 12 mai 2025. Il avait averti le conseil 
de l'intimée de la situation et du prochain versement de l'arriéré par courrier du 
14 mai 2025, puis lui avait confirmé le versement effectif de cet arriéré par courrier 
du 31 mai suivant. A supposer même que le délai comminatoire fût alors échu, 
l'intimée ne pouvait pas de bonne foi résilier le bail, puisque l'arriéré avait été réglé 
très peu de temps après l'échéance fixée. Le congé n'était dès lors pas valable et la 
requête de l'intimée en protection du cas clair était irrecevable. 
L'intimée soutient que l'avis comminatoire a été valablement notifié à l'appelant à 
l'issue du délai de garde, soit le 17 avril 2025. Celui-ci ne s'était pas acquitté des 
montant dus dans le délai imparti, soit le 17 mai 2025 au plus tard. La résiliation 
opérée le 23 mai 2025 était dès lors valable et le cas d'espèce ne présentait aucune 
complexité nécessitant une procédure ordinaire. L'appelant connaissait notamment 
l'existence de sa dette depuis le mois de janvier 2025 et il lui incombait de 
s'organiser pour faire relever son courrier s'il n'était pas en mesure de le faire. Elle 
n'avait aucune obligation de lui octroyer un délai de paiement supplémentaire. 


- 8/12 - 
 
C/17406/2025 
4.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC permet 
à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la 
chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est pas 
équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et la référence citée). En vertu de l'art. 257 
al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de 
fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que 
la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas en matière sur la 
requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 257 al. 3 CPC). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par 
le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
doit être rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. 
Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui 
ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la 
conviction du juge, la procédure pour les cas clairs est exclue et la requête 
irrecevable. A l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des 
objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être 
statué immédiatement. La situation juridique est claire lorsque l'application de la 
norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la 
base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la situation 
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain 
pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en 
équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 144 III 462 
consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2). 
4.1.1 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la 
chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 
paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera d'au moins trente jours pour 
les baux de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO prévoit que, faute de 
paiement dans le délai fixé, les baux de locaux commerciaux peuvent être résiliés 
moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois. 
Lorsque le bailleur intente une action en expulsion selon la procédure de protection 
dans les cas clairs (art. 257 CPC), le tribunal doit trancher à titre préjudiciel la 
question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, 
ni annulable. En effet, l'expulsion du locataire présuppose que le bail ait 
valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la 
restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO). Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC 
s'appliquent également à cette question préjudicielle, soit notamment aux 
conditions de l'art. 257d al. 1 CO (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1). Il incombe au 
bailleur, conformément à l'art. 8 CC, d'alléguer et de prouver les conditions de 
l'art. 257d CO (faits générateurs de droit). Il appartient, en revanche, au locataire 
d'invoquer les faits dirimants ou destructeurs, en invoquant des objections ou des 


- 9/12 - 
 
C/17406/2025 
exceptions, comme l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-
créance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1). 
4.1.2 L'avis comminatoire est sujet à réception. En cas d'envoi par pli recommandé, 
la théorie de la réception relative est applicable. Celle-ci présuppose que le locataire 
ait pu connaître l'existence de l'envoi, en d'autres termes que l'agent postal ait 
déposé dans sa boîte aux lettres ou sa case postale un avis de retrait. Si le pli n'est 
pas retiré, il est réputé reçu le dernier jour du délai de garde postal, qui est de sept 
jours (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3; 140 III 244 consid. 5.1). Cette règle vaut 
nonobstant les prolongations demandées à la poste, les absences ou les motifs pour 
lesquels l'intéressé ne retire pas ses plis (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 127 I 31 
consid. 2a/aa; ATF 123 III 492 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 1P.369/2000 du 
24 juillet 2000 consid. 1b). 
Une tentative de notification n'est toutefois valable que si son destinataire devait 
s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication de l'autorité 
ou d'une partie contractante (ATF 119 V 89 consid. 4b). Le Tribunal fédéral a 
notamment retenu que le locataire qui est en retard de quatorze jours dans le 
paiement de son loyer doit s'attendre à recevoir une sommation de son bailleur (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.3). 
4.1.3 La jurisprudence admet que le congé prononcé conformément à l'art. 257d CO 
peut, à titre très exceptionnel, contrevenir aux règles de la bonne foi; la notion doit 
être interprétée très restrictivement, afin de ne pas mettre en question le droit du 
bailleur à recevoir le loyer à l'échéance (ATF 140 III 591 consid. 1). L'annulation 
entre en considération notamment lorsque le montant impayé était insignifiant ou a 
été payé peu après l'expiration du délai de paiement, en particulier si le locataire 
avait toujours payé le loyer à temps auparavant (arrêts du Tribunal 
fédéral 4C.65/2003 du 23 septembre 2003 consid. 4.2.1; 4A_366/2008 du 
25 novembre 2008 consid. 4). 
Si le cas est clair, afin d'obtenir rapidement l'évacuation forcée des locaux loués, le 
bailleur peut mettre en œuvre la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC alors 
même que le locataire a éventuellement introduit une action en annulation du congé 
sur la base des art. 271, 271a et 273 CO; la litispendance n'est alors pas opposable 
au bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_115/2019 du 
17 avril 2019 consid. 7). 
4.2 En l'espèce, il est constant que l'intimée a adressé à l'appelant, qui restait lui 
devoir un montant de 15'020 fr. à titre d'arriéré de loyer, un avis comminatoire par 
pli recommandé du 9 avril 2025, que l'appelant a été invité à retirer par avis postal 
du 10 avril 2025. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il faut admettre 
que cet avis comminatoire est réputé avoir été notifié à l'appelant le 17 avril 2025, 
soit à l'issue du délai de garde de sept jours, faute d'avoir été effectivement retiré 
plus tôt. 


- 10/12 - 
 
C/17406/2025 
Comme le relève l'intimée, l'appelant devait s'attendre à recevoir une telle 
communication, puisqu'il était informé du montant de l'arriéré dû depuis l'entrée en 
force du JTBL/35/2025 du 16 janvier 2025, qui en fixait le montant. 
Le fait que l'avis comminatoire susvisé ait été conservé plus longtemps par la poste, 
en vertu d'une convention dite de "poste restante" passée avec l'appelant, n'a pas eu 
pour effet de prolonger le délai de garde susvisé, selon les principes rappelés ci-
dessus. Il est également dénué de pertinence que l'appelant n'ait par hypothèse pas 
été en mesure de retirer lui-même l'avis en question durant le délai de garde, pour 
des raisons inhérentes à sa santé, dans la mesure où la jurisprudence concernant la 
théorie de la réception relative ne prévoit pas d’exception au principe en lien avec 
les motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas l’envoi recommandé. 
Il incombait ainsi à l'appelant de prendre des mesures pour que son courrier soit 
régulièrement relevé et l'avis susvisé retiré, pendant son hospitalisation. Il ne ressort 
de plus pas des certificats médicaux produits que l'appelant n’était pas en mesure 
de prendre des dispositions en ce sens pendant ladite hospitalisation. Celle-ci s’est 
au demeurant terminée le 23 avril 2025. 
Aucun reproche ne peut être donc adressé au premier juge pour avoir considéré que 
le délai comminatoire de trente jours fixé à l'appelant avait commencé à courir à 
l'issue du délai de garde de sept jours, soit dès le 17 avril 2025. 
Il est par ailleurs constant que l'appelant ne s'est pas acquitté de l'arriéré de loyer 
litigieux dans le délai comminatoire susvisé, qui est arrivé à échéance le 17 mai 
2025. L’on relèvera que l’appelant, qui a effectivement pris connaissance de l’avis 
comminatoire le 12 mai 2025, disposait de suffisamment de temps pour s’acquitter 
de sa dette dans le délai imparti, ce qu’il n’a pas fait. 
Notifiée à l'appelant par avis officiel du 23 mai 2025, la résiliation du bail par 
l'intimée est donc formellement valable et conforme aux exigences de l'art. 257d 
CO. 
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'y a pas lieu de considérer que cette 
résiliation serait contraire aux règles de la bonne foi, et donc annulable au sens des 
art. 271s. CO. Il importe notamment peu que l'appelant ait averti le conseil de 
l'intimée de l'imminence de son versement par courrier du 14 mai 2025, l'intimée 
n'étant pas tenue de lui accorder de ce fait un délai de paiement supplémentaire. 
L'appelant n'a d'ailleurs pas mentionné cet avertissement lors de son audition par le 
Tribunal et il est douteux qu'il puisse s'en prévaloir aujourd'hui (cf. consid. 2.1 ci-
dessus). Le montant à payer n'était par ailleurs pas insignifiant et, s'il est vrai qu'il 
a été réglé environ une semaine après l'échéance du délai imparti, soit avant que la 
résiliation du bail ne parvienne à la connaissance de l'appelant, rien n'indique que 
ce dernier ait toujours payé le loyer à temps auparavant, la question du loyer dû 
ayant au contraire fait l'objet d'une procédure ayant donné lieu au jugement 
JTBL/35/2025 du 16 janvier 2025, dans lequel il n'apparaît pas que l'intimée aurait 
succombé dans une mesure significative (cf. art. 271 al. 1 let. e ch. 1 CO). 


- 11/12 - 
 
C/17406/2025 
A cela s’ajoute que l’exercice de son droit par l’intimée se fonde sur un intérêt 
légitime, à savoir récupérer l’appartement dont elle est locataire pour y résider 
personnellement. Lors de l’audience du Tribunal, celle-ci a en effet indiqué qu’elle 
"campait" chez des amis en attendant de pouvoir récupérer son logement et cette 
allégation n’a pas été contestée par l’appelant. 
Enfin, le fait que ce dernier ait intenté une procédure distincte en contestation du 
congé ne justifie pas de retenir que l'appelante ne serait pas fondée à requérir 
aujourd'hui son évacuation. Une telle litispendance n'a pas pour effet d'empêcher le 
bailleur de mettre en œuvre la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC, selon 
les principes rappelés ci-dessus. 
4.3 Il découle de ce qui précède que tant les faits de la cause que la situation 
juridique sont clairs en l'espèce, l'appelant ne disposant plus de titre lui permettant 
d'occuper le logement litigieux depuis la résiliation du bail communiquée par 
l'intimée le 23 mai 2025. 
L'appelant ne soutient par ailleurs plus que le fait pour l'intimée de ne pas l'avoir 
assigné auprès de son conseil compromettrait la validité de la requête en évacuation 
ici examinée. Le Tribunal l'a nié à juste titre, dès lors que ladite requête donne lieu 
à un procès distinct de celui ayant précédemment opposé les parties (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_148/2026 du 25 mars 2026 consid. 4.1). 
Au surplus, si l'appelant conteste le prononcé de l'évacuation, il ne remet pas en 
cause les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal en tant que telles. 
Par conséquent, l'appel sera rejeté et le jugement entrepris sera confirmé. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans 
les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/17406/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 24 décembre 2025 par A______ contre le jugement 
JTBL/1365/2025 rendu le 11 décembre 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/17406/2025. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 
cf. consid. 1.1)