ge_gerichte · AARP/93/2018 · 2018-03-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22602/2014 
AARP/93/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 26 mars 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1085/2017 rendu le 8 septembre 2017 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 14 septembre 2017, A______ a annoncé appeler du 
jugement rendu le 8 septembre 2017 (JTDP/1085/2017), dont les motifs lui seront 
notifiés le 23 octobre suivant, par lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable 
de faux dans les certificats (art. 252 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; 
RS 311.0]), et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, par 
CHF 100.- l'unité, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) et à un tiers des frais de la 
procédure, arrêtés dans leur globalité à CHF 2'723.-, auquel s'ajoute un émolument 
de jugement complémentaire de CHF 3'000.-. 
 
b. Par acte du 8 novembre 2017 adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue par l'art. 399 al. 3 du Code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) et conclut à son acquittement. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 31 mars 2017, il est encore 
reproché à A______ d'avoir, à Genève : 
- 
à tout le moins le 21 mai 2014, fait usage de deux fiches de salaire (février et 
mars 2014) émanant de la société C______, préalablement falsifiées par ses 
soins à des dates indéterminées, afin d'obtenir auprès de la régie D______ un 
appartement sis ______ ; 
- 
à tout le moins le 22 mai 2014, fait usage de trois fiches de salaire (février, mars 
et avril 2014) émanant de la société C______, préalablement falsifiées par ses 
soins à des dates indéterminées, afin d'obtenir auprès de la régie E______ un 
appartement sis ______ ; 
- 
à tout le moins le 21 juillet 2014, fait usage de trois fiches de salaire (avril, mai 
et juin 2014) émanant de la société C______, préalablement falsifiées par ses 
soins à des dates indéterminées, afin d'obtenir auprès de la régie F______ un 
appartement sis ______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 24 octobre 2014, la police a procédé au contrôle de deux salons de massages 
érotiques enregistrés sous enseignes G______ et H______, sis ______ et ______. 
L'enquête visait également le salon de massages érotiques enregistré sous enseigne 
I______, sis ______. A______ était locataire officiel de ces trois salons. 
 
 


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b. Selon le rapport de police du 19 février 2015, les dossiers de candidature remis par 
A______ aux régies comportaient différentes fiches de salaire, datées de février à 
juin 2014, qu'il avait fournies en vue de la location de ces appartements. Ces fiches 
de salaire, émises au nom de C______, avaient été établies alors que A______ était 
officiellement au chômage depuis janvier 2014. 
c. Ces fiches de salaire font état d'un salaire mensuel de CHF 8'000.- brut, soit, après 
retenue des charges sociales, de CHF 6'879.12 net pour un travail de sales manager. 
Elles ne sont pas signées par l'employeur, mais l'entête de celui-ci figure sur le 
document. 
d. Lors de son audition devant la police le 9 février 2015, A______ a déclaré qu'il 
avait bien été employé par C______ au mois de novembre 2013, mais pas durant les 
mois qui figurent sur les fiches de salaire en question. Il a toutefois refusé de signer 
le procès-verbal, car il était en désaccord avec son contenu. 
 
e. Devant le Tribunal de police, J______, actionnaire de C______, a déclaré que 
A______ avait rendu des services au sein de C______, probablement de fin 2013 à 
début 2014. Il s'occupait du service après-vente, des courriels des clients et avait été 
rémunéré en fonction de ce qu'il faisait, environ CHF 200.- à CHF 400.- par mois. 
Lui-même s'occupait des salariés en général mais pas de A______, qui était le frère 
de son associé et avait discuté directement avec celui-ci de son salaire. A sa 
connaissance, son associé avait invité A______ à faire ses propres fiches de salaire, 
vu le peu d'importance des montants. Pour ce faire, le prévenu avait eu accès à un 
masque ou à un modèle informatique lui permettant de les établir. Pour sa part, il 
ignorait si A______ y inscrivait des montants inexacts. 
 
f. Devant le Tribunal de police, A______ a reconnu avoir "trafiqué" les montants sur 
les fiches de salaire, à une date dont il ne se souvenait plus. Il avait travaillé pour 
C______ pendant quelques mois, bien que ce travail ne l'occupât pas plus de dix 
minutes par jour en moyenne. Il n'avait pas eu de contrat écrit : J______, son frère et 
lui s'étaient mis d'accord oralement, de manière informelle. Son salaire mensuel avait 
été de CHF 150.- à CHF 200.- environ. Il avait travaillé de la mi-2013 à la mi-2014 à 
peu près, soit approximativement une année. Oralement, on lui avait dit de faire ses 
propres fiches de salaire. Il avait indiqué des montants surfaits sur les fiches de 
salaire pour obtenir les baux, vu la modicité de son salaire. Il avait eu accès à un 
tableau Excel, au masque de la fiche de salaire, qu'il avait complété. Il ne se 
souvenait plus exactement de sa déclaration à la police du 9 février 2015 dans 
laquelle il avait indiqué n'avoir été employé qu'au mois de novembre 2013 par 
C______ et ne savait que dire a fortiori de celle selon laquelle il n'avait pas été 
employé de la société durant les mois figurant sur les fiches de salaire. Il l'était en 
février 2014 et ne se souvenait plus si tel avait été le cas en juin 2014. 


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C. 
a. Par courrier de la CPAR du 1er décembre 2017, l'instruction écrite de l'appel a été 
ordonnée avec l'accord des parties. 
 
b. Aux termes de son mémoire d'appel motivé du 15 janvier 2018, A______ conclut 
à son acquittement, sous suite de frais et dépens. 
 
Contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal de police, rien ne permettait de retenir 
que des fiches de salaire avaient été fabriquées après la fin des relations 
contractuelles entre lui et C______. En application du principe de la présomption 
d'innocence, il fallait considérer que les fiches de salaire avaient été établies alors 
qu'il était autorisé à le faire, soit durant la période où il était employé par C______. 
Le Tribunal de police avait également retenu à tort que le faux dans les certificats ne 
nécessitait pas l'existence d'un titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP et que les fiches de 
salaire entraient dans la notion générale d'"attestation". Les fiches de salaire du cas 
d'espèce ne présentant aucune valeur probante et ne constituant pas des titres, aucun 
faux dans les certificats ne pouvait être retenu à son encontre. 
 
c. Le Ministère public s'en rapporte à justice s'agissant de la recevabilité de l'appel et 
conclut à la confirmation du jugement attaqué. 
 
d. Le Tribunal de police conclut à la confirmation de son jugement. 
 
e. Par courriers du 20 février 2018, auxquels elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger. 
E. 
Par courrier du 5 mars 2018, Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un 
état de frais pour la procédure d'appel, comprenant neuf heures et quarante minutes 
pour la rédaction d'un mémoire d'appel motivé, une heure et trente minutes pour des 
recherches juridiques et vingt minutes pour la rédaction de la déclaration d'appel. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel 
(art. 399 al. 4 CPP), notamment la question de la culpabilité, le cas échéant en 
rapport avec chacun des actes (let. a). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 


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2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 138 V 74 
consid. 7 ; ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1015/2016 du 27 octobre 2017 consid. 4.1). 
2.2. Aux termes de l'art. 252 CP, celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou 
celle d'autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou 
des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou 
aura abusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui 
destiné, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 
L'art. 252 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un 
document faux ou la falsification d'un document, que le faux intellectuel, c'est-à-dire 
l'établissement d'un document qui émane de son auteur apparent, mais qui est 
mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 
IV 65 consid. 2a p. 67). 
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. Il est 
nécessaire, pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, que le 
document ait une capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties 
objectives de la véracité de son contenu. Une simple allégation, par nature sujette à 
vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes 
ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification 
par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 142 IV 119 
consid. 2.1 et les références citées ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 et 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 2.4.1). 


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Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité 
de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe 
à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales comme 
les art. 662a ss CO ou 958 ss CO, qui définissent le contenu du document en question 
(ATF 132 IV 12 consid. 8.1 et 129 IV 130 consid. 2.1). En revanche, le simple fait 
que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne 
suffit pas, même si dans la pratique des affaires, il est admis que l'on se fie à de tels 
documents. La limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans les 
certificats doit être fixée de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de 
l'espèce (ATF 126 IV 65 consid. 2a ; ATF 125 IV 273 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_589/2009 du 14 septembre 2009 consid. 2.1.1). 
2.3. La question de savoir si les documents protégés par l'art. 252 CP doivent 
nécessairement constituer des titres au sens de l'art. 110 al. 4 CP n'a à ce jour pas été 
tranchée (ATF 95 IV 68, consid. 1 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 252). 
2.4. Une fiche de salaire est un document fourni par l'employeur détaillant le salaire 
net versé au travailleur et la part socialisée du salaire au travers de contributions 
diverses (AVS/AI/APG, chômage, maternité, fonds de pension). Aucun caractère 
probatoire accru ne lui est conféré par une disposition légale particulière (ATF 118 
IV 363, consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_473/2016 du 22 juin 2017 
consid. 4.2.1). 
Plusieurs arrêts ont en outre nié la valeur probante accrue de fiches de salaire au 
contenu inexact (ATF 118 IV 363, consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B/382/2011 
du 26 septembre 2011 et les références). 
2.5.1. En l'espèce, l'appelant a établi, à des dates indéterminées selon l'acte 
d'accusation lui-même, des fiches de salaire pour les mois de février à juin 2014 
émanant de la société C______. 
L'instruction n'a pas permis de déterminer la période où il était employé de C______. 
L'appelant a varié, parlant d'un mois, puis d'un an au gré de ses auditions. 
L'actionnaire de C______ a évoqué la période de fin 2013 à début 2014. Aucun autre 
protagoniste n'a été entendu, susceptible de corroborer les déclarations de l'un ou de 
l'autre. 
Dans ces circonstances, en application du principe de la présomption d'innocence, il 
faut considérer que les fiches de salaire ont été établies par l'appelant alors qu'il était 
autorisé à le faire, soit pendant qu'il était employé par C______. 


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2.5.2. Dans la mesure où les fiches de salaire émanent bien de leur auteur apparent, 
C______, mais que leur contenu ne correspond pas à la réalité, le montant du salaire 
étant exagéré, leur établissement par l'appelant doit être analysé sous l'angle d'un 
faux intellectuel dans les certificats, à l'exclusion du faux matériel. 
Les fiches de salaire font état d'un salaire mensuel brut, ou, après retenue des charges 
sociales, d'un salaire net, versé par C______. Bien que les régies immobilières 
accordent généralement un crédit particulier à de tels documents dans la vérification 
de la solvabilité de locataires potentiels, cela ne saurait suffire, conformément à la 
jurisprudence citée ci-dessus (consid. 2.4.) pour accorder à de tels documents, émis 
par des particuliers, une valeur probatoire accrue nécessaire à l'admission d'un faux 
intellectuel dans les certificats. Par ailleurs, aucune disposition légale spécifique ne 
confère un crédit particulier aux fiches de salaire. 
La question peut ainsi rester ouverte de savoir si l'art. 252 CP exige l'établissement 
d'un titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP, la condition de la crédibilité accrue nécessaire 
à l'admission d'un faux intellectuel n'étant en toute hypothèse pas remplie. 
En conséquence, les fiches de salaire litigieuses n'offrent pas une garantie suffisante, 
ni en vertu de la loi, ni en vertu des circonstances concrètes, pour faire l'objet d'un 
faux intellectuel dans les certificats. Dans la mesure où l'arrêt attaqué reconnaît 
l'appelant coupable de faux intellectuel dans les certificats, l'appel doit être admis et 
le jugement annulé sur ce point, ainsi que sur la peine prononcée. 
3. 
Vu cette issue, les frais de la procédure seront mis à la charge de l'Etat. 
4. 
4.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1). La juridiction d'appel est partant 
compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa 
saisine. 
 
4.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le 
tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (let. c), débours de l'étude inclus 
(cf. décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 
décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA 
est versé en sus. 


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4.2.2. Le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu est 
décisif pour fixer la rémunération de l'avocat (art. 16 al. 2 RAJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). L'autorité doit tenir compte 
de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci 
peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de 
son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris 
part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, 
comme à Genève, la réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans 
égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 261 consid. 2). L'autorité judiciaire doit 
prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les 
postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 6B_594/2015 
du 29 février 2016 consid. 3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les 
références citées). Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge 
d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_986/2015 
du 23 août 2016 consid. 5.2 et la référence citée et 6B_675/2015 précité consid. 3.1 ; 
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 
4.2.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis 
l'ouverture de la procédure et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 
heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, 
les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions. 
Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, 
l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de travail dans un même 
dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes 
de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation, ce que le 
Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 
et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions demeurent 
possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne 
serait pas assurée par le forfait. 
4.2.4. Les documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en terme de travail juridique, telle la déclaration d'appel, 
sont en principe inclus dans le forfait (ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 
consid. 4.1.3 ; BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 
4.3. En l'occurrence, considéré dans sa globalité, l'état de frais déposé par le 
défenseur d'office est conforme aux principes susmentionnés, à l'exception du temps 


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consacré à la rédaction de la déclaration d'appel lequel est compris dans le forfait 
pour l'activité diverse. 
 
Partant, l'indemnité du défenseur d'office sera arrêtée à CHF 2'894.40, correspondant 
à onze heures et dix minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2233.35) 
plus la majoration forfaitaire usuelle de 20% (CHF 446.65) et la TVA, au taux de 8% 
(CHF 214.40), en application de la pratique transitoire du Pouvoir judiciaire. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1085/2017 rendu le 8 
septembre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/22602/2014. 
Annule ce jugement, dans la mesure où il reconnaît A______ coupable de faux dans les 
certificats, le condamne à une peine pécuniaire de 60 jours-amende et à un tiers des frais de 
la procédure de première instance auquel s'ajoute un émolument de jugement 
complémentaire. 
Acquitte A______ du chef de faux dans les certificats. 
Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État. 
Arrête à CHF 2'894.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'instance inférieure et aux Services des 
contraventions. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Pierre 
MARQUIS et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).