ge_gerichte · ACST/8/2026 · 2026-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2877/2025-ABST 
ACST/8/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 3 février 2026 
 dans la cause 
A______ 
et 
B______, 
agissant 
par 
leurs 
parents 
C______ 
et 
D______ 
représentés par Me Aude SAUTAUX et Leila MAHOUACHI, avocates 
recourants 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
_________ 
Recours contre les règlements modifiant le règlement du cycle d'orientation 
(RCO - C 1 10.26), le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B 
(REST - C 1 10.31), le règlement relatif à l'admission dans l'enseignement 
secondaire II (RAES-II - C 1 10.33), le règlement relatif à la formation 
complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé 
(RFCSS - C 1 10.35), le règlement du centre de formation professionnelle santé 
(RCFPSa - C 1 10.50), le règlement du centre de formation professionnelle 
construction (RCFPC - C 1 10.51), le règlement du centre de formation 
professionnelle technique (RCFPT - C 1 10.52), le règlement du centre de 
formation professionnelle social (RCFPSo - C 1 10.53), le règlement du centre de 
formation professionnelle arts (RCFPA - C 1 10.57), et le règlement du centre de 
formation professionnelle commerce (RCFPCom - C 1 10.58) 


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EN FAIT 
A. a. Le 18 juin 2025, le Conseil d'État a adopté des règlements modifiant onze 
règlements existants, à savoir : 1) règlement modifiant le règlement de 
l'enseignement primaire (REP - C 1 10.21) ; 2) règlement modifiant le règlement 
du cycle d'orientation (RCO - C 1 10.26) ; 3) règlement modifiant le règlement de 
l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST - C 1 10.31) ; 4) règlement 
modifiant le règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II 
(RAES-II - C 1 10.33) ; 5) règlement modifiant le règlement relatif à la formation 
complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé 
(RFCSS - C 1 10.35) ; 6) règlement modifiant le règlement du centre de formation 
professionnelle santé (RCFPSa - C 1 10.50) ; 7) règlement modifiant le règlement 
du centre de formation professionnelle construction (RCFPC - C 1 10.51) ; 
8) règlement modifiant le règlement du centre de formation professionnelle 
technique (RCFPT - C 1 10.52) ; 9) règlement modifiant le règlement du centre de 
formation professionnelle social (RCFPSo - C 1 10.53) ; 10) règlement modifiant 
le règlement du centre de formation professionnelle arts (RCFPA - C 1 10.57) ; et 
11) règlement modifiant le règlement du centre de formation professionnelle 
commerce (RCFPCom - C 1 10.58). 
Ces modifications visaient à limiter, en principe et sous réserve d'exceptions 
spécifiques décrites, la fréquentation des établissements d'instruction publique de 
degré primaire, secondaire I et secondaire II aux enfants et aux jeunes résidant 
dans le canton de Genève. Une réglementation transitoire permettait aux enfants et 
aux jeunes déjà inscrits dans un cycle d’études de le terminer. 
b. Les règlements précités ont été publiés dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 24 juin 2025. L'entrée en 
vigueur était fixée au lendemain, mais une disposition, dans chaque règlement, 
prévoyait que la limitation introduite prenait effet le jour de la rentrée scolaire 
2026-2027. 
B. a. Par acte déposé le 25 août 2025, A______ et B______, agissant par leurs 
parents C______ et D______, domiciliés en France, ont interjeté recours auprès 
de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre les règlements modifiant le RCO, le RAES-II, le REST, 
le RFCSS, le RCFPSa, le RCFPC, le RCFPT, le RCFPSo, le RCFPA et le 
RCFPCom, concluant principalement à leur annulation. 
Ils ont soulevé les griefs de violation du principe de la bonne foi, de violation des 
principes de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire et enfin de 
violation du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit et de l’intérêt 
supérieur de l’enfant. 


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Alors que « les élèves domiciliés en France voisine et déjà scolarisés dans 
l’enseignement public genevois, pour autant que l’un de leurs parents au moins 
soit assujetti à Genève à l’impôt sur le revenu de l’activité rémunérée qu’il exerce 
de manière permanente dans le canton » étaient admis au cycle d’orientation 
public genevois (ci-après : CO ; art. 25 al. 1 let. b aRCO) jusqu’à l’adoption du 
règlement litigieux, l’application de la condition de domicile nouvellement 
introduite entraînait l’exclusion d’A______ du système d’enseignement public 
genevois dès la rentrée 2027. 
En outre, alors que « les élèves jusqu’à 25 ans dont l’un des parents au moins 
remplit les conditions cumulatives suivantes : 1) il jouit du statut de frontalier, 
2) il est assujetti à Genève à l’impôt sur le revenu de l’activité rémunérée qu’il 
exerce de manière permanente dans le canton au moins à mi-temps, 3) il subvient 
à l’entretien de l’élève selon la loi » étaient admis dans l’enseignement secondaire 
II (art. 3 al. 1 let. g aRAES-II) jusqu’à l’adoption du règlement litigieux, 
l’application de la condition de domicile nouvellement introduite entraînait 
l’exclusion de B______ du système d’enseignement public genevois dès la rentrée 
2027. 
b. Le 10 octobre 2025, le Conseil d’État, soit pour lui le département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département), 
s’en est rapporté à justice concernant la recevabilité du recours et a conclu à son 
rejet. 
Il a notamment produit la brochure du département intitulée « Rentrée scolaire 
2025 », comprenant les conditions chiffrées de la rentrée 2025 et les courbes de 
croissance des effectifs des élèves de l’enseignement public genevois pour ces 
dernières années, lesquelles démontraient une augmentation constante dans 
l’ensemble des degrés d’enseignement. 
Le nombre d’élèves domiciliés en France voisine et scolarisés dans les écoles 
genevoises, soit 738 élèves au primaire, 457 élèves au cycle d’orientation et 
1'326 élèves au secondaire II, contribuait clairement à la pression sur les 
conditions d’enseignement et sur les locaux scolaires. 
Trois avis de droit avaient été produits à l’occasion de la nouvelle réglementation 
de 2019 relative à la scolarisation d’élèves frontaliers. Ils pouvaient être consultés 
à l’adresse : https://www.ge.ch/document/point-presse-du-conseil-etat-du-15-mai-
2019. 
c. Par réplique du 7 novembre 2025, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions au fond. 
d. Dans sa réplique du 4 décembre 2025, le Conseil d’État, soit pour lui le 
département, a souligné qu’il n’y avait ni déménagement de l’enfant dans un pays 


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potentiellement lointain, ni séparation d’un de ses parents, ni changement de la 
langue pratiquée, mais uniquement un changement de lieu de l’école et de 
système scolaire dans un pays limitrophe parlant la même langue. L’intérêt de 
l’enfant n’était ainsi pas mis à mal. 
En outre, il a informé la chambre constitutionnelle qu’il s’était fondé, pour 
l’évaluation des effectifs des élèves prise en compte dans le cadre de l’adoption de 
la réglementation contestée, sur les prévisions du service de la recherche en 
éducation (ci-après : SRED) du département pour les années 2025 à 2028, établies 
en décembre 2024. Les effectifs globaux de l’enseignement primaire 
augmenteraient encore en 2026, mais pourraient connaître moins de 1% de baisse 
à l’horizon 2028. Quant aux effectifs de l’enseignement secondaire I et II, les 
chiffres prévoyaient une hausse jusqu’en 2028. Ce n’était pas parce que certaines 
écoles voyaient leur nombre d’élèves diminuer qu’il y avait moins d’élèves 
scolarisés dans l’ensemble du canton. 
e. Dans leur réplique du 15 décembre 2025, les recourants ont relevé que les 
statistiques globales mentionnées n’étaient pas de nature à remettre en cause 
l’argumentation développée dans leurs écritures antérieures, en particulier celle 
résultant de l’analyse des données statistiques relatives aux élèves frontaliers. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur requête, 
la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 - Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il 
s’agit des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État 
(art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). 
En l’espèce, le recours est formellement dirigé contre dix règlements du Conseil 
d’État, à savoir les règlements modifiant le RCO, le RAES-II, le REST, le 
RFCSS, le RCFPSa, le RCFPC, le RCFPT, le RCFPSo, le RCFPA et le 
RCFPCom, et ce en l’absence de cas d’application (ACST/17/2023 du 26 avril 
2023 consid. 1.2). La chambre constitutionnelle est par conséquent compétente 
pour connaître de la présente cause. 
2. 
Le recours a été interjeté dans le délai légal à compter de la publication desdits 
règlements dans la FAO du 24 juin 2025 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 et 63 al. 1 
let. b LPA), et il satisfait également aux réquisits de forme et de contenu prévus 
aux art. 64 al. 1 et 65 al. 1 à 3 LPA. 


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3. 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 
disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/3/2023 du 16 février 2023 consid. 2a). 
Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir est 
conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un 
jour a qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition 
toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un 
jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 147 I 308 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_357/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.2). La qualité 
pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir l’annulation de l’acte 
entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt du recours qu’au 
moment où l’arrêt est rendu (ATF 147 I 478 consid. 2.2). 
En l’espèce, B______ est né en mai 2012 et est scolarisé au CO de E______, 
tandis que son frère A______, né en juillet 2015, est scolarisé à l’école primaire 
de F______. En tant qu’élèves souhaitant être admis, respectivement, au CO et au 
secondaire II genevois, A______ et B______ sont concernés par les dispositions 
qu’ils contestent, lesquelles mettent fin au régime dérogatoire qui prévalait dans 
l’enseignement obligatoire depuis 2018 et introduisent dans l’enseignement 
secondaire II une condition de domicile dans le canton, ce qui conduit à leur 
exclusion du système d’enseignement public genevois dès la rentrée 2027. Il y a 
dès lors lieu de considérer que les recourants disposent de la qualité pour recourir 
en tant que l’objet litigieux concerne les modifications du RCO et du RAES-II. La 
question de leur qualité pour recourir concernant les autres modifications 
réglementaires peut toutefois souffrir de rester indécise, au regard de ce qui suit. 
4. 
Le litige porte sur la conformité au droit supérieur des règlements modifiant le 
RCO, le RAES-II, le REST, le RFCSS, le RCFPSa, le RCFPC, le RCFPT, le 
RCFPSo, le RCFPA et le RCFPCom. 
4.1 Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement le respect 
des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 let. a Cst-GE ; art. 61 
al. 1 LPA), mais n’a pas la compétence d’apprécier l’opportunité desdites normes 
(art. 61 al. 2 LPA) ; elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les 
motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), dans la mesure de la recevabilité du 
recours ou des griefs invoqués. 


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4.2 Les organes politiques se voyant reconnaître une grande liberté dans 
l’élaboration des lois et règlements, le juge n’a pas à revoir l’opportunité des 
choix effectués dans ce cadre (art. 61 al. 2 LPA) et n’annulera donc pas une 
disposition légale au motif que d’autres solutions lui paraîtraient envisageables, 
voire préférables (ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 4.1). L’opportunité a trait au choix entre 
plusieurs solutions offertes à l’autorité, toutes valables du point de vue juridique. 
Une erreur relative à l’opportunité d’une décision est donc de type « politique » : 
la décision est conforme au droit, mais ce n’est pas la plus judicieuse 
(ACST/14/2025 du 24 mars 2025 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL/ 
Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 892). 
4.3 À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 
la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. 
Les explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît défendable au 
regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le législateur 
pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se révéler 
inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge au 
stade du contrôle abstrait (ATF 148 I 198 consid. 2.2 ; 147 I 308 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.2 ; ACST/14/2025 
précité consid. 4.3). 
5. 
Les recourants sollicitent la production de tous les documents, toutes les 
statistiques et toutes les directives internes relatives à l’admission dans 
l’enseignement public genevois des enfants domiciliés hors canton ainsi qu’aux 
coûts qu’elle engendre. 
5.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit pour l'intéressé d'avoir accès au dossier (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 
145 I 167 consid. 4.1). Il comprend également le droit pour les parties de produire 
des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à leurs offres de preuve 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 


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consid. 5.1). Le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une 
conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 
5.2 Selon la jurisprudence, le justiciable ne peut pas exiger la consultation de 
documents internes à l’administration, à moins que la loi ne le prévoie 
expressément (ATF 125 II 473 consid. 4a ; 122 I 153 consid. 6a). Il s’agit des 
notes dans lesquelles l’administration consigne ses réflexions sur l’affaire en 
cause, en général afin de préparer des interventions et décisions nécessaires. 
Il peut également s’agir de communications entre les fonctionnaires traitant le 
dossier. Cette restriction du droit de consulter le dossier doit de manière normale 
empêcher que la formation interne de l’opinion de l’administration sur les pièces 
déterminantes et sur les décisions à rendre soit finalement ouverte au public. 
Il n’est en effet pas nécessaire à la défense des droits des administrés que ceux-ci 
aient accès à toutes les étapes de la réflexion interne de l’administration avant que 
celle-ci ait pris une décision ou manifesté à l’extérieur le résultat de cette réflexion 
(ATF 115 V 297 consid. 2g ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_685/2018 du 
22 novembre 2019 consid. 4.4.2). 
5.3 Le processus législatif est régi par différents textes – à Genève, 
principalement la Cst-GE, la loi portant règlement du Grand Conseil de la 
République et canton de Genève du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01), la loi 
sur l'exercice des compétences du Conseil d'État et l'organisation de 
l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15), le règlement pour 
l’organisation du Conseil d’État de la République et canton de Genève du 25 août 
2005 (RCE - B 1 15.03) et la loi sur la forme, la publication et la promulgation 
des actes officiels du 8 décembre 1956 (LFPP - B 2 05). Si la publication des 
règlements du Conseil d’État est prévue par les art. 15, 17 let. b et 19 al. 1 LFPP, 
aucune norme de droit cantonal ne prévoit la communication obligatoire au public 
des projets de règlement et autres documents sur lesquels le Conseil d’État se 
fonde pour les adopter. 
5.4 De manière générale, les citoyens ne disposent pas du droit d’être entendus 
dans une procédure législative (ATF 137 I 305 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_636/2020 du 24 août 2022 consid. 3.1 ; ACST/33/2023 du 12 octobre 
2023 consid. 4.1). Une exception n’est admise que lorsque certaines personnes 
(destinataires dits « spéciaux ») sont touchées de façon sensiblement plus grave 
que le plus grand nombre des destinataires « ordinaires », par exemple lorsqu’un 
décret de portée générale ne touche qu’un très petit nombre de propriétaires 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1). Un droit d’être entendu dans une procédure 
législative peut cependant découler de certaines normes constitutionnelles 
particulières (ATF 137 I 305 consid. 2.4). 


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5.5 En l'espèce, le litige porte – de par sa nature – principalement sur des aspects 
juridiques, que la chambre de céans est apte à apprécier sans actes d'instruction 
particuliers. En outre, le Conseil d'État a, dans son communiqué hebdomadaire du 
11 juin 2025, expliqué le contexte dans lequel s’inscrivait la modification des 
dispositions réglementaires litigieuses. Il a indiqué, dans sa duplique, les 
prévisions du SRED sur lesquelles il s’était fondé pour l’évaluation des effectifs 
des élèves prise en compte dans le cadre de l’adoption des règlements attaqués. 
Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans peut statuer sur le litige en 
toute connaissance de cause, et notamment sur la base des éléments figurant déjà 
au dossier. Par ailleurs, les recourants n'expliquent pas en quoi les documents 
demandés apporteraient des éléments décisifs pour trancher le litige. 
Par conséquent, la production desdits documents n’est pas nécessaire et ne sera 
ainsi pas ordonnée. 
6. 
Dans un premier grief, les recourants se plaignent d’une violation du principe de 
la bonne foi. 
6.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers doivent 
agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu’ils 
s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou abusif. De ce principe 
découle notamment, en vertu de l’art. 9 Cst., le droit de toute personne à la 
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (ATF 141 V 530 
consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_719/2020 du 30 juin 2021 
consid. 6.1.1). 
D’un point de vue juridique, nul ne peut en principe revendiquer un droit au 
maintien de règles de droit en vigueur. Le principe de la bonne foi suppose tout au 
plus que, dans certaines circonstances, l’État adopte des délais transitoires 
raisonnables avant de mettre en œuvre de nouvelles réglementations 
contraignantes, afin que les personnes concernées disposent d’une période 
adéquate pour s’y adapter (ATF 145 II 140 consid. 4). 
Seuls les « droits acquis » jouissent d’une stabilité juridique accrue face à 
d’éventuelles modifications législatives. Il s’agit de droits qui découlent de la loi, 
d’un acte administratif ou d’un contrat de droit administratif et que l’autorité s’est 
volontairement engagée à ne pas supprimer ou restreindre lors de modifications 
législatives ultérieures. Ces droits sont liés à la confiance réciproque pouvant 
exister entre l’État et l’administré lorsque tous deux partent de bonne foi de l’idée 
que leurs relations juridiques resteront en principe inchangées pour une durée 
déterminée. Ils bénéficient ainsi d’une protection renforcée face au changement de 
loi. Ils ne sont cependant pas totalement intangibles. Il est possible d’y porter 
atteinte pour des raisons prépondérantes d’intérêt public, en s’appuyant sur une 
base légale et en respectant le principe de proportionnalité. Les éventuelles 


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atteintes à la « substance » desdits droits doivent néanmoins être indemnisées 
(ATF 145 II 140 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2021 du 
2 février 2022 consid. 4.1). 
6.2 Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne 
concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce 
renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans 
subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le 
moment où la promesse a été faite (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 141 I 161 
consid. 3.1 ; ACST/6/2016 du 19 mai 2016 consid. 14c ; ATA/922/2025 du 
26 août 2025 consid. 4.1). 
6.3 En l’espèce, la possibilité d’admettre dans le système scolaire public genevois 
des élèves domiciliés hors canton a été soumise à des conditions de plus en plus 
restrictives. 
En effet, le principe de scolarisation des élèves transfrontaliers sur leur lieu de 
domicile a été mis en œuvre en 2018 déjà. Le Conseil d’État avait alors instauré 
des « dispositions transitoires » afin de permettre aux élèves hors canton déjà 
scolarisés à Genève, ainsi qu’à leur fratrie, de poursuivre leur parcours au sein de 
la scolarité genevoise. En juin 2025, il a décidé de renforcer les mesures prises, en 
généralisant le principe de scolarisation au lieu de domicile, dans un contexte où 
« le manque de places pour accueillir les élèves dans les écoles publiques [était] 
une source de préoccupation grandissante ». 
Les recourants ne peuvent être suivis en tant qu’ils font valoir qu’il n’existait 
« aucune raison ni indice » leur permettant de prévoir la décision du Conseil 
d’État. Même en l’absence d’une date butoir connue, il était prévisible, vu le 
caractère limité dans le temps des dispositions « transitoires » de 2018, qu’il serait 
mis fin au régime dérogatoire qui prévalait dans l’enseignement obligatoire. 
En outre, les recourants se plaignent que la mesure a été nouvellement étendue à 
l’enseignement secondaire II. Or, même si le principe de domiciliation décidé en 
2018 ne concernait pas encore l’enseignement secondaire II, dès lors qu’il reflétait 
la volonté de « favoriser les liens sociaux de l’élève dans son quartier de 
résidence », il ne pouvait être considéré ni que le maintien des élèves non 
domiciliés dans le canton dans le système scolaire genevois était assuré, ni 
a fortiori que leur admission au sein de l’enseignement secondaire II était acquise. 


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Le fait, en particulier, que le Conseil d’État ait indiqué, dans son point presse du 
7 février 2018, que tous « les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce 
jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève », ou encore qu’il ait 
répondu à une question écrite du Grand Conseil sur ce sujet, ne donnait pas 
l’assurance à ceux-ci qu’ils pouvaient terminer leur scolarité à Genève, encore 
moins jusqu’à la fin du post-obligatoire. Outre qu’il ne s’agit pas d’une 
« garantie » donnée dans une situation concrète, force est de constater que les 
enfants concernés ont pu poursuivre leur parcours au sein de l’enseignement 
public genevois durant sept ans, ce jusqu’au renforcement des mesures. Ce dernier 
a été rendu nécessaire par un changement de circonstances, à savoir l’insuffisance 
des précédentes mesures au vu de l’augmentation de plus de 4’000 élèves au 
degré primaire et de plus de 1’000 élèves aux degrés secondaire I et II entre 2018 
et 2024. 
Dans la mesure où les recourants se prévalent d’« informations communiquées par 
le personnel de l’[É]tat », il sied encore de noter que ni le corps enseignant, ni les 
membres du personnel du département ne sont compétents pour décider des 
conditions de scolarisation des élèves, de sorte que même à considérer que ceux-ci 
aient pu donner un quelconque renseignement, les autorités législatives et 
exécutives genevoises ne seraient pas liées par ce dernier. 
Ainsi, en procédant à la modification du RCO et du RAES-II, l’intimé n’a ni agi 
de manière contraire au principe de la bonne foi, ni violé la garantie des droits 
acquis. 
7. 
Dans un deuxième grief, les recourants font valoir que les règlements litigieux 
violent les principes de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire. 
7.1 Le principe de proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) 
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_764/2022 du 16 février 
2023 consid. 7.1). 
7.2 Quant à l’art. 9 Cst., il prévoit que toute personne a le droit d’être traitée par 
les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 
Un acte contenant des règles de droit est, selon la jurisprudence, arbitraire 
lorsqu’il ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n’a ni sens ni but 
(ATF 150 V 73 consid. 6.2 ; 136 II 120 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_642/2018 du 29 mars 2019 consid. 6.2). 


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7.3 En l’espèce, la mesure imposée aux enfants n’habitant pas le canton respecte 
le principe de la proportionnalité. 
Compte tenu de l’augmentation constante des effectifs d’élèves, du manque de 
places dans les écoles et de la pression sur les conditions d’enseignement, cette 
mesure, qui concerne plus de 2'000 élèves frontaliers, est seule à même d’assurer 
des conditions-cadres adéquates pour accueillir les élèves domiciliés sur le 
territoire du canton dans l’enseignement public. En effet, comme l’a expliqué 
l’intimé, ce dernier n’a aucune marge de manœuvre sur la croissance 
démographique et migratoire, alors qu’il est tenu d’admettre tous les élèves 
domiciliés sur son territoire. Par ailleurs, « [la] construction de pavillons 
provisoires, [les] surélévations d’établissements [et les] nouvelles plages 
d’enseignement tôt le matin » ces dernières années se sont avérées être des 
mesures insuffisantes. La mesure contestée est en outre adéquate, dès lors qu’elle 
permet une saine planification du CO et de l’enseignement secondaire II et évite à 
ces autorités de perdre toute visibilité sur les effectifs des classes dans les années à 
venir. Elle a d’ailleurs montré qu’elle portait ses fruits, le nombre d’élèves 
frontaliers fréquentant les établissements scolaires du canton ayant diminué à la 
suite de la mesure adoptée en 2018. Enfin, cette mesure ne porte pas atteinte au 
droit des enfants d’être scolarisés au lieu de leur domicile. 
7.4 Selon les dispositions transitoires prévues à l’art. 79 RCO, les élèves qui sont 
domiciliés dans un autre canton et qui fréquentent le cycle d’orientation pendant 
l’année scolaire 2025-2026 sont autorisés à y poursuivre leur scolarité jusqu’à la 
fin de la 11e année de scolarité obligatoire. Aucune poursuite de scolarité n’est 
accordée au-delà de cette échéance (al. 5). Les élèves qui sont domiciliés en 
France, dont l’un des parents au moins est assujetti à Genève à l’impôt sur le 
revenu de l’activité rémunérée qu’il exerce de manière permanente dans le canton, 
et qui fréquentent le cycle d’orientation pendant l’année scolaire 2025-2026 sont 
autorisés à y poursuivre leur scolarité jusqu’à la fin de la 11e année de scolarité 
obligatoire. Aucune poursuite de scolarité n’est accordée au-delà de cette 
échéance (al. 6). L’art. 25A RCO – à teneur duquel les élèves qui déménagent en 
cours d’année scolaire dans un autre pays ou dans un autre canton peuvent être 
autorisés à poursuivre leur scolarité dans l’enseignement public genevois jusqu’à 
la fin de l’année scolaire en cours – prend effet le jour de la rentrée scolaire 
2026-2027 (al. 7). 
Selon les dispositions transitoires prévues à l’art. 74 RAES-II, les élèves admis 
dans l’enseignement secondaire II avant la rentrée scolaire 2026 et ne remplissant 
plus les conditions de l’art. 3 al 1 RAES-II dans sa teneur issue de la modification 
du 18 juin 2025 sont autorisés à terminer leur parcours de formation jusqu’à 
l’obtention du titre. En cas d’échec lors de l’année scolaire 2025-2026, ils peuvent 
bénéficier de la réorientation prévue à l’art. 68 RAES-II pour la rentrée scolaire 
2026-2027 uniquement (al. 1). Les élèves admis dans l’enseignement 


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secondaire II avant la rentrée scolaire 2026, qui ont obtenu un certificat d’école de 
culture générale ou un certificat fédéral de capacité et qui ne remplissent plus les 
conditions de l’art. 3 al. 1 RAES-II dans sa teneur issue de la modification du 
18 juin 2025, sont autorisés à poursuivre leur formation, respectivement, jusqu’à 
l’obtention du certificat de maturité spécialisée ou du certificat de maturité 
professionnelle, pour autant qu’ils entrent en formation au maximum deux 
rentrées scolaires après l’obtention du premier certificat (al. 2). L’art. 3 
al. 3 RAES-II – à teneur duquel les élèves qui, en cours de formation, ne 
remplissent plus les conditions de domicile de l’al. 1 sont autorisés à poursuivre 
leur formation jusqu’au terme de l’année scolaire en cours – prend effet le jour de 
la rentrée scolaire 2026-2027 (al. 3). 
Il s’ensuit que les modifications réglementaires litigieuses prévoient encore un 
régime transitoire afin de permettre aux familles de s’organiser. Ainsi, les élèves 
hors canton déjà scolarisés à Genève pourront poursuivre leur scolarité jusqu’à la 
fin du cycle d’enseignement en cours ou l’obtention du titre visé. En outre, pour 
l’enseignement secondaire II, s’il y a un échec durant l’année scolaire 2025-2026, 
une réorientation vers une autre filière à plein temps du secondaire II restera 
possible à la rentrée 2026. Enfin, ceux qui déménageraient en cours d’année 
pourront terminer l’année scolaire. 
La chambre constitutionnelle, comme déjà mentionné, n’a pas vocation à être juge 
de l’opportunité des actes attaqués devant elle. Il apparaît que la question de 
savoir – dans la mesure où les élèves frontaliers pourront poursuivre leur scolarité 
à Genève jusqu’à la fin du cycle d’études en cours – s’il faut distinguer deux 
cycles d’études uniquement (degré primaire et degré secondaire) plutôt que quatre 
(1P-4P, 5P-8P, 9e-11e et degré secondaire II) relève d’un choix politique, donc de 
l’opportunité, sans qu’une atteinte au principe de la proportionnalité soit réalisée. 
Les quatre cycles d’études précités correspondent du reste à ceux définis dans la 
loi (art. 60 let. a et b, 67 et 84 LIP). Il sera pour le surplus relevé que le 
Conseil d’État sera amené à se prononcer sur cette question, vu l’adoption d’une 
motion en ce sens par le Grand Conseil en décembre 2025. 
7.5 Pour le reste, les recourants ne peuvent pas non plus être suivis lorsqu’ils se 
plaignent 
d’une 
manière 
de 
procéder 
« particulièrement 
choquante ». 
Les règlements n’ont rien d’arbitraire dès lors qu’ils reposent sur des motifs 
sérieux et objectifs et ont un sens et un but, lequel est lié à la gestion des effectifs 
scolaires et aux contraintes budgétaires. 
8. 
Dans un troisième grief, les recourants se plaignent d’une violation du droit à un 
enseignement de base suffisant et gratuit et de l’intérêt supérieur de l’enfant. 
8.1 À teneur de l’art. 19 Cst., le droit à un enseignement de base suffisant et 
gratuit est garanti. Au niveau cantonal, l’art. 24 Cst-GE dispose que le droit à 
l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti (al. 1). Toute 


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personne a droit à une formation initiale publique gratuite (al. 2). Toute personne 
dépourvue des ressources financières nécessaires à une formation reconnue a droit 
à un soutien de l’État (al. 3). 
L’art. 62 Cst. prévoit pour sa part que l’instruction publique est du ressort des 
cantons (al. 1). Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert 
à tous les enfants ; cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la 
surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques (al. 2). 
Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et 
adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire (al. 3). Si les 
efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction 
publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et 
les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que 
la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure 
nécessaire (al. 4). La Confédération règle le début de l’année scolaire (al. 5). 
Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui 
affectent leurs compétences ; leur avis revêt un poids particulier (al. 6). 
Ainsi, les cantons sont libres de décider la manière dont ils entendent réglementer, 
organiser et financer l’enseignement public sur leur territoire. Il en découle que le 
canton de Genève dispose d’une certaine marge de manœuvre s’agissant de sa 
réglementation, de son organisation et du financement de l’enseignement public 
sur son territoire (ATA/460/2022 du 3 mai 2022 consid. 4). 
Après la scolarité obligatoire, la formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la 
majorité au moins (art. 194 Cst-GE). 
8.2 Selon son art. 1, la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10) régit l’instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation 
obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité pour l’enseignement public et privé 
(al. 1). Elle régit également l’intégration et l’instruction des enfants et des jeunes à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapés de la naissance à l’âge de 20 ans 
révolus (al. 2). Elle s’applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité 
obligatoire) et aux degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes 
écoles (ci-après : degré tertiaire B) dans les établissements de l’instruction 
publique (al. 3). 
L’instruction publique comprend notamment le degré primaire et le degré 
secondaire, divisé en secondaire I et II (art. 4 al. 1 let. a, b et c LIP). Selon 
l’art. 84 al. 1 LIP, le degré secondaire II est composé des établissements scolaires 
du collège de Genève, du collège pour adultes, de l’école de culture générale et de 
l’école de culture générale pour adultes (let. a) ; du centre de formation 
pré-professionnelle et du service de l’accueil du degré secondaire II (let. b) ; des 
centres de formation professionnelles (let. c) ; des passerelles conduisant aux 
filière supérieures ou tertiaires (let. d). 


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8.3 L’art. 37 LIP prévoit que tous les enfants et jeunes en âge de scolarité 
obligatoire et habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles 
publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions 
de ladite loi, au programme général établi par le département conformément à 
HarmoS et à la CSR (al. 1). Les jeunes habitant le canton de Genève ont 
l’obligation jusqu’à l’âge de la majorité au moins d’être inscrits à une formation 
(al. 3). 
Selon l’art. 84 LIP, les établissements scolaires du collège de Genève et de l’école 
de culture générale et les centres de formation professionnelle dispensent à tous 
les jeunes gens soumis à l’obligation de formation, conformément à l’art. 37, 
l’enseignement leur permettant d’acquérir une première certification reconnue de 
formation professionnelle ou d’enseignement général (al. 2). Le centre de 
formation pré-professionnelle et le service de l’accueil du degré secondaire II 
dispensent les compléments d’enseignement nécessaires à l’admission des jeunes 
gens soumis à l’obligation d’instruction et de formation, selon l’art. 37, dans une 
filière ou une voie de formation menant à une première certification reconnue. 
Ces compléments d’enseignement peuvent également être dispensés dans des 
centres de formation professionnelle et des établissements scolaires de 
l’enseignement général (al. 4). 
Le département, avec le concours des services concernés, veille à l’observation de 
l’obligation d’instruction, telle que définie à l’art. 1 LIP (art. 38 al. 1 LIP). 
Les parents sont tenus, sur demande du département, de justifier que leurs enfants, 
jusqu’à l’âge de la majorité, reçoivent l’instruction obligatoire fixée par la loi 
(art. 38 al. 2 LIP). 
La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet 
(art. 55 al. 1 LIP). Tout enfant, dès l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet, doit être 
inscrit à l’école dans les trois jours qui suivent son arrivée à Genève (art. 57 
al. 1 LIP). 
L’art. 58 LIP prévoit que, sous réserve des al. 2 à 5, les élèves sont scolarisés dans 
l’établissement correspondant au secteur de recrutement du lieu de domicile ou à 
défaut du lieu de résidence des parents (al. 1). Si les élèves de ce secteur de 
recrutement sont en nombre insuffisant ou sont trop nombreux pour l’organisation 
rationnelle de l’enseignement, le département peut les affecter dans une autre 
école. Cette affectation n’est pas sujette à recours (al. 2). Après avoir entendu les 
parents concernés, la ou les directions des établissements concernés peuvent 
transférer un élève dans une autre classe ou un autre établissement, en cours 
d’année ou pour l’année scolaire suivante, lorsque le bon déroulement de la 
scolarité de l’élève et/ou le bon fonctionnement de la classe ou de l’établissement 
le commande (al. 3). Pour les élèves qui sont inscrits dans un dispositif spécifique, 
tel que les classes et institutions de l’enseignement spécialisé ou les classes 
Sport-Art-Études, notamment, des exceptions au lieu de scolarisation peuvent être 


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prévues par voie réglementaire. Cette affectation n’est pas sujette à recours (al. 4). 
Enfin, le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations, 
notamment en cas de changement de domicile, de manière à permettre à l’élève de 
terminer l’année scolaire dans la classe où il l’a commencée (al. 5). 
8.4 Au niveau réglementaire, l’art. 1 al. 1 RCO rappelle les principes énoncés à 
l’art. 67 LIP. L’art. 1 al. 2 RCO énonce quant à lui que le CO dispense un 
enseignement de culture générale et vise à développer l’ouverture d’esprit, la 
faculté de discernement, l’autonomie, la solidarité, toutes compétences qui 
contribuent à l’éducation citoyenne ; à l’articulation entre l’école primaire et le 
degré secondaire II, il assure un équilibre dans le développement des différentes 
aptitudes (intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques) des adolescents, qui 
leur permet de trouver du sens dans leurs apprentissages et leur donne 
progressivement les éléments de choix pour leur parcours de formation. 
Le degré secondaire I (CO) fait partie de la scolarité obligatoire ; les enfants en 
âge de scolarité obligatoire doivent donc être inscrits à l’école et suivre une 
instruction dès le premier jour de l’année scolaire ou dans les trois jours qui 
suivent leur arrivée à Genève (art. 16 al. 1 et 2 RCO). 
8.5 L’art. 1 RAES-II énonce que le RAES-II est applicable aux élèves et apprentis 
souhaitant s’inscrire dans une des filières du degré secondaire II tel que défini à 
l’art. 4 al. 1 let. c LIP. 
Seuls les élèves visés à l’art. 3 al. 1 let. a RAES-II peuvent bénéficier des mesures 
relatives à la formation obligatoire jusqu’à 18 ans (art. 4 RAES-II), à savoir les 
élèves mineurs domiciliés dans le canton, dont l’un des parents est domicilié dans 
le canton et pourvoit à leur entretien selon la loi. 
8.6 En l’espèce, il n’est pas contesté que les recourants ont atteint un âge qui, s’ils 
remplissaient toutes les conditions leur permettant d’y prétendre, les destinerait à 
être scolarisés au CO ou dans l’enseignement secondaire II genevois. 
Alors que l’art. 19 Cst. garantit à chacun « un enseignement de base suffisant et 
gratuit », consacrant ainsi un droit social, justiciable, qui « oblige la collectivité à 
fournir 
une 
prestation » 
(Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/ 
Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. II, 2021, n. 1709), l’art. 62 Cst. fonde quant à lui, outre la compétence 
cantonale en matière d’instruction publique, le caractère obligatoire de 
l’enseignement de base. Il en découle que l’un des corollaires du caractère 
obligatoire de l’enseignement primaire est que les enfants doivent fréquenter 
l’école 
du 
lieu 
où 
ils 
résident 
(Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER/Maya 
HERTIG 
RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, 
op. cit., n. 1715). Il découle en effet de l’art. 62 al. 2 Cst., selon la jurisprudence, 
qu’en principe, l’enseignement doit être dispensé au lieu de domicile de l’élève 


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(arrêt du Tribunal fédéral 2C_445/2020 du 16 mars 2021 consid. 5.2). Ainsi, sont 
titulaires du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit tous les enfants 
domiciliés en Suisse, indépendamment de leur nationalité et du statut de résidence 
de leurs parents (Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. II, 2015, p. 334 
n. 200). Selon deux autres auteurs, la précision prévue par l’art. 62 al. 2 Cst., selon 
laquelle l’enseignement de base doit être ouvert à tous les enfants, visait à 
l’origine principalement les enfants en situation de handicap, mais elle concerne 
également les enfants qui séjournent illégalement sur le territoire ; par contre, il 
n’existe a priori pas de droit à un enseignement de base en Suisse pour les enfants 
qui ne résident pas dans le pays, même s’ils sont suisses et habitent juste au-delà 
de la frontière (Éloi JEANNERAT/Fanny MATTHEY, in Vincent MARTENET/ 
Jacques DUBEY [éd.], Commentaire romand – Cst., vol. I, 2021, n. 15 et note 31 
ad art. 62 Cst.). 
La titularité du droit à un enseignement de base appartient aux enfants et aux 
jeunes. Pour déterminer plus précisément les « écoliers » concernés, il convient de 
se référer à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Sont ainsi visés les enfants dès 
leur entrée à l’école obligatoire (qui comprend le jardin d’enfants dans les cantons 
où celui-ci est obligatoire ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2011 du 1er juillet 
2012 consid. 3.3) et jusqu’à la fin de l’école secondaire I (ATF 133 I 156 
consid. 3.5.3 in JdT 2008 I 407 ; 140 I 153 consid. 2.3.1 ; ATA/460/2022 précité 
consid. 3i). 
La garantie de l’art. 19 Cst. appartient à tous les enfants résidant sur le territoire 
suisse 
pendant 
la 
scolarité 
obligatoire 
(Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER/Maya 
HERTIG 
RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, 
op. cit., n. 1711). Le droit à la formation « post-obligatoire » (par exemple 
gymnasiale, professionnelle) a été volontairement exclu par le constituant lors de 
la révision de 1999. Des droits spéciaux à la formation – applicables à toute 
personne – sont parfois reconnus en droit cantonal (ATA/460/2022 précité 
consid. 3i). 
8.7 Dans son avis de droit (p. 5 et 6), le Prof. Vincent MARTENET souligne qu’il 
est préférable de parler de lieu de vie en Suisse. Si ce critère correspond au 
domicile dans la plupart des cas, il convient en effet de réserver les situations 
particulières se rapportant, par exemple, aux enfants séjournant illégalement en 
Suisse ou sans domicile fixe. Selon le Prof. MARTENET, le lieu de vie de 
l’enfant constitue, à juste titre, le critère décisif selon la doctrine. Il précise n’avoir 
trouvé aucun auteur soutenant qu’un enfant dont le lieu de vie se trouverait à 
l’étranger pourrait se fonder sur l’art. 19 Cst. pour exiger de recevoir un 
enseignement de base en Suisse. Il ajoute que si le Tribunal fédéral n’a jamais 
tranché expressément la question de savoir si l’art. 19 Cst. bénéficie également à 
des enfants dont le lieu de vie se trouve à l’étranger, sa jurisprudence exige que 
l’enseignement de base soit en principe offert au lieu où vit l’enfant : 


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l’enseignement doit en principe être prodigué au lieu de domicile des élèves, et la 
distance géographique entre le lieu de domicile et le lieu d’enseignement ne doit 
pas compromettre le but poursuivi par la formation scolaire de base (ATF 129 I 12 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2011 du 1er juin 2012 consid. 3.2). 
8.8 Quant à l’art. 24 Cst-GE, rien n’indique que sa portée, s’agissant du droit à un 
enseignement de base suffisant et gratuit, serait plus large que celle de 
l’art. 19 Cst. Toutefois, cette disposition vise aussi la formation ainsi que la 
formation continue, contrairement à l’art. 19 Cst. Le Prof. MARTENET relève 
d’ailleurs que concernant l’enseignement de base, rien ne permet de conclure que 
la disposition constitutionnelle genevoise garantirait un droit fondamental à des 
enfants séjournant à l’étranger, notamment en France voisine. Il souligne que ce 
point n’a jamais été abordé lors des délibérations de l’Assemblée constituante 
genevoise (avis de droit, p. 6 et 7). 
8.9 Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des 
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités 
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être 
une considération primordiale (art. 3 al. 1 CDE). 
L'art. 3 CDE ne fait pas de l'intérêt supérieur de l'enfant un critère exclusif, mais 
un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre 
en balance les différents intérêts en présence (ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; 
139 I 315 consid. 2.4 ; 136 I 297 consid. 8.2). Dans sa jurisprudence, le Comité 
des droits de l’enfant des Nations Unies (ci-après : ComDE) retient notamment 
que l'intérêt légitime de l'État partie à s'assurer que les demandeurs d'inscription 
scolaire résident effectivement sur son territoire ne saurait entraîner l'exclusion 
de facto du système éducatif, pendant une période prolongée, d'enfants qui se 
trouvent en situation administrative irrégulière (ComDE, décision du 26 janvier 
2024, communication n° 165/2021, K.K. c. Espagne, § 7.10). 
Dans un arrêt concernant le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, le 
Tribunal fédéral a jugé que les difficultés inhérentes au déménagement qui étaient 
invoquées par l’intéressé (changement d’école, séparation des grands-parents 
paternels, « pratiques » et religion différentes dans le pays de destination) 
n’étaient d’abord pas exceptionnelles en cas de départ pour un pays éloigné et 
surtout n’étaient « pas sans autre de nature à mettre son fils en danger » (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_888/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.3.1). 
Dans un arrêt concernant le déplacement du lieu de résidence des enfants en 
France, le Tribunal fédéral a relevé que la maison de l’intimée en France se situait 
à 150 km du lieu de vie de l’intéressé, de sorte que l’exercice régulier du droit de 
visite de ce dernier demeurait parfaitement réalisable « sans que les trajets 
imposés aux enfants nuisent à leur bien ». Quant aux « puissants efforts » évoqués 
par l’intéressé, on ne discernait pas très bien à quoi il se référait, dans la mesure 


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où l’intimée entendait déménager dans un pays voisin dont la langue nationale 
était de surcroît la même que celle déjà pratiquée par les enfants, de sorte que la 
difficulté à s’adapter à un système scolaire différent n’apparaissait pas aussi 
grande que l’intéressé le soutenait. On ne pouvait au demeurant accorder du crédit 
aux remarques dépréciatives du recourant quant à la qualité de l’enseignement en 
France (arrêt du Tribunal fédéral 5A_690/2020 du 5 novembre 2020 consid. 3.2). 
8.10 En l’espèce, les recourants ne sont pas domiciliés en Suisse. Ils ne peuvent 
en conséquence pas se prévaloir du droit à y recevoir un enseignement de base 
suffisant et gratuit. Leur nationalité n’est ici pas en cause, seul le fait qu’ils n’aient 
pas leur lieu de vie à Genève étant pertinent pour leur dénier ce droit. 
De surcroît, la titularité du droit à l’enseignement de base prend fin dès que les 
élèves ont terminé leur scolarité obligatoire. Pour ce motif, les élèves de 
l’enseignement secondaire II ne disposent pas d’un droit à un enseignement de 
base au sens de l’art. 19 Cst., ni ne peuvent a fortiori se plaindre de sa violation. 
Même à considérer que le droit cantonal reconnaîtrait l’existence d’un droit à 
recevoir une formation « post-obligatoire » à Genève, les recourants ne seraient 
pas domiciliés en Suisse et ne pourraient en conséquence pas se prévaloir de ce 
droit. 
Cette conclusion ne contrevient d’ailleurs pas à l’art. 13 par. 2 let. b du Pacte 
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entré en vigueur 
pour la Suisse le 18 septembre 1992 (Pacte I - RS 0.103.1), lequel prévoit que 
l’enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous 
les moyens appropriés. Cette disposition, selon le Tribunal fédéral, n’est pas 
directement justiciable et ne confère en effet aucun droit supplémentaire par 
rapport à l’art. 19 Cst. (ATF 144 I 1 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_433/2011 précité). Il convient de retenir qu’elle ne saurait pas non plus en 
conférer en ce qui concerne les élèves de l’enseignement secondaire II. 
On relèvera en outre que selon le Comité des droits économiques, sociaux et 
culturels des Nations Unies (ci-après : CDESC), au regard de l’art. 13 du Pacte I, 
le principe de non-discrimination « s’étend à toutes les personnes d’âge scolaire 
qui résident sur le territoire d’un État partie, y compris les non-nationaux, 
indépendamment de leur statut juridique » (CDESC, observation générale n° 13 
du 8 décembre 1999, E/C.12/1999/10, § 34). 
Pour le même motif, la conclusion précitée n’est pas non plus contraire à l’art. 28 
par. 1 let. b de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107), disposition qui prévoit que les États parties encouragent 
l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, les rendent 
ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées. Dans sa 
jurisprudence, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (ci-après : 
ComDE) retient notamment que les États ont l’obligation de respecter et de 


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garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants relevant de leur juridiction, 
sans discrimination d’aucune sorte ; la réalisation de ce droit ne peut être soumise 
à une appréciation discrétionnaire, au-delà de la vérification de la résidence 
effective (ComDE, décision du 31 mai 2021, communication n° 115/2020, H.M. 
c. Espagne, § 12.9). De même, l’intérêt légitime de l’État partie à s’assurer que les 
demandeurs d’inscription scolaire résident effectivement sur son territoire ne 
saurait entraîner l’exclusion de facto du système éducatif, pendant une période 
prolongée, d’enfants qui se trouvent en situation administrative irrégulière 
(ComDE, décision du 26 janvier 2024, communication n° 165/2021, K.K. 
c. Espagne, § 7.10). 
Les recourants n’expliquent par ailleurs pas en quoi le seul fait que leurs parents 
paient des impôts à Genève devrait leur permettre d’accéder au CO ou à 
l’enseignement secondaire II, alors qu’ils ne sont pas domiciliés dans ce canton. 
Le grief de violation du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit sera 
en conséquence écarté. 
8.11 De surcroît, l’art. 3 CDE n’est pas directement applicable, mais constitue un 
principe devant être pris en compte. Les recourants n’établissent pas en quoi les 
réglementations querellées auraient violé l’art. 3 CDE. 
Les recourants relèvent que dans certaines situations, les enfants seront exclus de 
l’établissement primaire dans lequel ils ont commencé leur scolarité. Leurs 
relations personnelles et interactions sociales seront également affectées, 
notamment leurs amitiés et activités extra-scolaires liées à l’établissement. 
Ces complications ne sont certes pas optimales, mais les difficultés usuelles, 
inhérentes à l’intégration dans un nouveau lieu de vie, iront en s’atténuant au fur 
et à mesure que les enfants créeront des attaches avec leur quartier de résidence. 
Ainsi, même si les modifications réglementaires attaquées imposent un 
changement d’école aux enfants, ces derniers ne sont pas privés de la possibilité 
de nouer et de développer des liens affectifs – ni de maintenir ceux existants. 
L’art. 3 CDE est respecté en l'espèce, les réglementations litigieuses impliquant 
certes un changement de lieu de scolarisation, mais n’empêchant pas les enfants 
d'aller à l'école. Quoi que les recourants en disent, l’on ne voit pas en quoi ceux-ci 
verraient leur intérêt supérieur mis en péril. Bien au contraire, seule la 
fréquentation de l'école de leur domicile permet aux autorités de garantir de 
meilleures conditions d’apprentissage pour les élèves, les autorités suisses n'ayant 
par ailleurs aucun moyen de contrôler ou d'imposer une scolarisation aux élèves 
en France. Le fait que les deux systèmes éducatifs diffèrent à de nombreux égards, 
par exemple sur les exigences et les pédagogies, ne signifie pas que les élèves 
quittent le système scolaire genevois sans pouvoir intégrer l’enseignement public 


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français gratuit, ni que l’enseignement fourni en France ne sera pas de qualité, ce 
que les recourants n’allèguent du reste pas. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants. Les enfants mineurs ayant agi par leurs parents, ceux-ci se verront 
astreints au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 25 août 2025 par 
A______ et B______, enfants mineurs, agissant par leurs parents C______ et D______, 
contre les règlements du Conseil d’État du 18 juin 2025 modifiant le règlement du cycle 
d'orientation, le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, le règlement 
relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II, le règlement relatif à la 
formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé, 
le règlement du centre de formation professionnelle santé, le règlement du centre de 
formation professionnelle construction, le règlement du centre de formation 
professionnelle technique, le règlement du centre de formation professionnelle social, le 
règlement du centre de formation professionnelle arts et le règlement du centre de 
formation professionnelle commerce ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de C______ et D______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces 
en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Aude SAUTAUX et Leila MAHOUACHI, avocates 
des recourants, ainsi qu’au Conseil d’État. 


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Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Philippe 
KNUPFER, 
Patrick 
CHENAUX, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
T. DANG 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :