ge_gerichte · ATA/633/2007 · 2007-12-11 · de

Résumé:
 Recours contre une décision du service d'application des peines et des mesures, refusant le transfert dans un autre établissement d'un détenu faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique en milieu fermé à Champ-Dollon. En l'espèce, le refus de transfert constitue bien une décision au sens de l'art. 4 LPA. Le Tribunal administratif a une compétence générale pour traiter des recours contre les décisions des autorités administratives. En matière d'exécution des peines et des mesures, l'art. 376 CPP attribue cependant la compétence à la Cour de justice de connaître des recours à l'encontre des décisions prises par le département des institutions ou l'un de ses services. Le Tribunal administratif est par conséquent incompétent rationae materiae et doit prononcer l'irrecevabilité du recours. Celui-ci sera transmis à la juridiction compétente.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3216/2007-DI ATA/633/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 décembre 2007

dans la cause

Monsieur Z
représenté par Me Gregor Chatton, avocat-stagiaire

contre

SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES

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EN FAIT

Dans la soirée du 13 juillet 2006, Madame V a été attaquée par un
inconnu sur la voie publique. Souffrant de douleurs ainsi que d'angoisses suite à
cette agression, elle a déposé une plainte pénale à l'encontre de celui qu'elle a
formellement reconnu comme son agresseur, Monsieur Z , qui a été arrêté
par la police le 24 juillet 2006 et, par la suite, placé dans l'établissement
pénitentiaire de Champ-Dollon.

En date du 23 novembre 2006, l'institut universitaire de médecine légale (ci-
après : l'IUML) a procédé à une expertise concernant l'état de santé de
M.Z . Il a été diagnostiqué :

- une schizophrénie indifférenciée ;

- des troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation
d'alcool ;

- des troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de
dérivés du cannabis ;

- une tuberculose pulmonaire traitée en 2002.

Au moment de la commission de l'infraction, l'intéressé était irresponsable.
De plus, en raison de son état mental, il compromettait gravement la sécurité
publique, c'est pourquoi une hospitalisation en milieu psychiatrique ouvert
s'avérait nécessaire.

Par décision du 16 janvier 2007, la Chambre d'accusation du canton de
Genève a rendu une ordonnance de non-lieu, constatant que l'intéressé était
irresponsable.

D'après l'ordonnance, celui-ci devait être soumis à un traitement hospitalier
fermé dans un premier temps, à charge pour le Conseil de surveillance
psychiatrique de décider quand cette mesure pourrait être commuée en un
traitement hospitalier en milieu ouvert.

Le 29 juin 2007, le détenu, représenté par son conseil, a sollicité auprès du
département des institutions (ci-après : DI) l'exécution de l'ordonnance de non-lieu
du 16 janvier 2007, soit le placement immédiat de sa personne dans un
établissement approprié.

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La prison de Champ-Dollon, dans laquelle il se trouvait, ne pouvait pas être
qualifiée d'établissement approprié. En effet, le cadre thérapeutique et les soins
prodigués n'étaient pas adaptés à la pathologie dont il souffrait.

Le secrétariat général du DI a informé le mandataire de l'intéressé, par
courrier daté du même jour, que sa demande serait transmise au service de
l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM), compétent pour appliquer
les jugements des tribunaux pénaux genevois.

Le 6 juillet 2007, le SAPEM a répondu au détenu que la construction d'un
établissement spécialisé, dans le cadre du projet Curabilis, était en cours de
finalisation. Dans l'attente de la mise à disposition de ce nouvel établissement, la
Conférence romande des autorités compétentes en matière pénitentiaire avait fixé
des critères permettant de définir les établissements appropriés pour accueillir les
personnes concernées. La prison de Champ-Dollon réunissait ces critères de sorte
qu'elle devait être considérée comme appropriée au sens de l'article 59 alinéa 2 du
code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

Celle-ci disposait en effet d'un service médical, doté d'un personnel qualifié,
qui était situé au 4°"° étage de la prison, séparé du reste de l'établissement. En cas
de nécessité, ce service avait également la haute main sur une unité carcérale

psychiatrique à la clinique de Belle-Idée.

De plus, compte tenu des déclarations du mandataire de l'intéressé sur la
dégradation de l'état de santé de celui-ci, son déplacement dans un milieu ouvert
était prématuré.

Par téléfax du même jour, le détenu a demandé au SAPEM de lui notifier,
dans les meilleurs délais, une décision formelle avec indication des voies de
recours. En effet, il estimait bénéficier d'un droit à une décision immédiate.

Par courrier daté du 23 juillet 2007, le SAPEM a confirmé que la prison de
Champ-Dollon était, à ce jour, considérée comme un établissement approprié au
sens de l'article 59 alinéa 2 CP permettant de recevoir des délinquants internés
nécessitant un traitement hospitalier en milieu fermé.

Il se basait sur l'article 7 de la recommandation n°1 du 27 octobre 2006
concernant la liste des établissements pour l'exécution des sanctions pénales
privatives de liberté ou à titre anticipé adoptée par la Conférence romande des
autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire.

Ce courrier ne devait pas être considéré comme une décision au sens de
l'article 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA - E 5 10). L'intéressé restait cependant libre de s'adresser au Tribunal
administratif dans un délai de 30 jours.

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Le 22 août 2007, le conseil du détenu a interjeté recours auprès du Tribunal
administratif contre le courrier du SAPEM du 23 juillet 2007, qu'il considérait
comme une décision. Il conclut principalement à ce qu'il soit constaté que ladite
décision viole les droits à la liberté et à la santé du détenu et à ce que son transfert
dans un établissement hospitalier approprié soit ordonné par le SAPEM. Au
préalable, il sollicitait l'autorisation de déposer un mémoire complémentaire
auprès du Tribunal administratif.

Le recours devait être considéré comme recevable. Il portait en effet sur une
décision au sens de l'article 4 LPA, soit un acte individuel et concret qui avait
modifié, voire annulé les droits du recourant et avait été pris par une autorité
administrative. De surcroît, aux termes de l'article 8 alinéa 2 lettre g de la loi
d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du
17 novembre 2006 (LaCP - E 4 10), c'était au DI, par voie de conséquence au
SAPEM, et non au Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après :
TAPEM) ni à une autre autorité qu'il incombait de faire exécuter les peines et les
mesures (art. 372 CP). Le détenu était touché directement par la décision du
SAPEM et possédait un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit
annulée, de sorte qu'il avait également la qualité pour recourir. Enfin, le recours
avait été interjeté en temps utile et conformément à l'indication du délai figurant
dans la décision entreprise.

La décision querellée violait la liberté personnelle du détenu, garantie par
l'article 10 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ainsi que son droit à la liberté et à la sûreté, ancré à
l'article 5 chiffre 1° lettre e de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH - RS 0.101), et son
droit à être traité avec humanité prévu à l'article 10 chiffre 1” du pacte
international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte
ONU IT - RS 0.103.2). En effet, M. Z était détenu dans un lieu qui n'était,
du propre aveu du SAPEM dans sa lettre du 6 juillet 2007, ni approprié au regard
du droit suisse, ni à celui du droit international. Or, une simple recommandation
de la Conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière
pénitentiaire ne saurait faire échec à des principes fondamentaux admis sur le plan
international. Il ressortait de ladite recommandation qu'il n'existait pas encore
d'établissement approprié pour le traitement des troubles mentaux de personnes
ayant commis des délits. Le Conseil d'Etat du canton de Genève l'admettait
également dans son rapport au Grand Conseil pour la création d'un ou
d'établissement(s) approprié(s) pour l'exécution des mesures ordonnées en
application de l'article 43 CP ou de privation de liberté à des fins d'assistance.

Le recourant avait également été victime de la violation de son droit à la
santé, corollaire du droit à la liberté, protégé notamment par les articles 10 alinéa
2 Cst., 8 CEDH et 12 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux

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10.

11.

droits économiques sociaux et culturels (Pacte ONU I - RS 0.103.1). En effet, ne
bénéficiant pas de l'encadrement thérapeutique adapté à sa situation personnelle,
et demeurant, sans avoir été condamné à une sanction pénale, confiné dans un
établissement qui, de l'aveu des autorités elles-mêmes, n'est pas approprié au
regard du CP, le détenu avait vu son état de santé psychique se détériorer. Il n'était
ainsi pas pris en charge de façon convenable par le SAPEM. Le Tribunal
administratif était prié d'autoriser la production d'un mémoire complémentaire
pour lui permettre de plus amples développements.

Le 23 août 2007, un certificat médical concernant l'état de santé de
l'intéressé a été établi par le docteur Greder Loboiko.

La thérapie psychiatrique avait été initiée en décembre 2006. L'état du
patient s'était depuis progressivement amélioré grâce au traitement
médicamenteux et au suivi adapté. Actuellement, celui-ci bénéficiait d'un
entretien à raison d'une fois par semaine. Il avait fait la demande d'un travail, mais
celle-ci n'avait pas pu aboutir faute de place disponible. Le certificat précisait
encore que, dans les conditions d'incarcération, il était difficile d'obtenir une
meilleure stabilisation du patient.

Par acte daté du 7 septembre 2007, le conseil du recourant a fait parvenir au
Tribunal administratif un mémoire complétant ses écritures du 22 août 2007. Il
conclut à l'annulation de la décision du SAPEM du 23 juillet 2007 et persiste,
pour le surplus, intégralement dans ses précédentes conclusions.

D'après la LaCP, le TAPEM n'était pas compétent pour connaître des
recours à l'encontre de décisions du SAPEM. La compétence de faire exécuter les
peines et mesures (art. 372 CP) était attribuée au DI et, par voie de conséquence,
au SAPEM (art. 8 al. 2 let. g LaCP). Or, une compétence donnée au SAPEM
excluait celle en faveur du TAPEM, auquel les travaux préparatoires de la LaCP
attribuaient une compétence générale pour statuer dans les procédures postérieures
au jugement.

Selon l'article 6 chiffre 1° CEDH, applicable au recourant du fait du
caractère civil du droit à la liberté, celui-ci avait droit à ce que sa cause soit
entendue par un tribunal indépendant et impartial. Le Tribunal administratif était
donc compétent pour connaître de son recours en vertu de la clause générale de
compétence dont il était investi.

Si le Tribunal administratif venait à se déclarer incompétent, il lui
incomberait, afin d'éviter un conflit négatif de compétence, soit d'ouvrir une voie
de recours par-devant lui en l'absence d'autre juridiction compétente, soit de
veiller à ce que la cause soit transmise à un tribunal indépendant et impartial
disposant d'un pouvoir d'examen non limité en fait et en droit, à savoir le TAPEM.

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12.

En outre, si le Tribunal administratif devait considérer que le courrier du
23 juillet 2007 n'était pas une décision au sens de l'article 4 LPA, mais un acte
matériel, il devrait constater que cet acte d'autorité violait les droits fondamentaux
du recourant.

Concernant la violation de la liberté personnelle du recourant, le certificat
médical établi le 23 août 2007 par le docteur Greder Loboiko confirmait que les
conditions dans lesquelles le recourant était détenu n'étaient absolument pas
adéquates. En effet, celui-ci s'était vu refuser un travail, ne bénéficiait que d'une
consultation médicale par semaine et n'avait aucun autre suivi psychologique ni
social. Comme le précisait le certificat, dans ces conditions d'incarcération, il était
difficile d'obtenir une meilleure stabilisation du patient.

D'après la jurisprudence de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101),
l'article 8 CEDH protégeait un droit à l'identité et à l'épanouissement personnel et
celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables et le monde
extérieur. Comme le précisait encore la Cour européenne dans un autre arrêt, les
personnes en détention étaient particulièrement vulnérables. C'est pourquoi il
incombait au SAPEM l'obligation positive de veiller à placer le recourant dans un
environnement thérapeutique adéquat.

L'article 12 chiffre 1° Pacte ONU L, ratifié par la Suisse, trouvait application
directe ainsi que l'avait jugé le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral
1A.275/2000 du 8 décembre 2000, consid. 5). La sous-obligation d'assurer la
réalisation des droits fondamentaux qui en résultait avait un caractère justiciable
naissant de l'urgence de la situation et de la coïncidence de l'obligation avec le
noyau intangible du droit à la santé. Il contraignait les autorités à fournir
immédiatement des biens ou services aux plus vulnérables ou personnes
incapables d'exercer leur droit sans l'aide de l'Etat, dont le recourant faisait partie.
En ne mettant pas à disposition des détenus internés un établissement adéquat, le
SAPEM avait donc violé le droit à la santé du recourant.

Dans sa réponse du 12 octobre 2007, le SAPEM conclut au rejet du recours.

La Chambre d'accusation, aux termes d'une décision devenue définitive et
exécutoire, avait ordonné le traitement hospitalier en milieu fermé en se fondant
sur l'article 59 alinéa 3, et non sur l'article 59 alinéa 2 CP étant donné le risque
pour la sécurité publique que représentait le recourant. La question soulevée par le
recours revenait ainsi à déterminer si la prison de Champ-Dollon remplissait les
critères posés par l'article 59 alinéa 3 CP.

La prison de Champ-Dollon disposait d'un service médical présent en
permanence. Celui-ci se composait notamment d'un médecin psychiatre qui
occupait à 100% le poste de chef de clinique. L'équipe médicale comprenait

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13.

également un autre médecin psychiatre, deux psychologues et plusieurs infirmiers
et infirmières spécialisés dans ce domaine. En cas de problèmes graves, la prison
disposait également d'une unité carcérale psychiatrique qui se situait dans le
périmètre de la Clinique de Belle-Idée et qui devait être considérée comme un lieu
de haute sécurité. Le service médical de Champ-Dollon était placé directement
sous la responsabilité des hôpitaux universitaires de Genève et non plus sous celle
de l'IUML, ce qui constituait une garantie supplémentaire d'indépendance pour les
patients.

Il ressortait d'une séance de réseau qui s'était tenue en date du 17 septembre
2007 que le détenu se trouvait en cellule avec une autre personne, qu'il prenait des
médicaments, qu'il était vu au moins une fois par semaine par un médecin
psychiatre, qu'il ne consommait ni drogue ni alcool et, enfin, qu'il travaillait dans
un atelier, activité pour laquelle il exprimait une certaine satisfaction.

Onze personnes disposaient actuellement du même statut que le recourant
dans la prison de Champ-Dollon. Si le Tribunal administratif concluait que cet
établissement ne remplissait pas les conditions de l'article 59 alinéa 3 CP,
l'ensemble de ces internés devrait être transféré dans un établissement
psychiatrique dont les conditions de sécurité seraient insuffisantes pour garantir la
sécurité publique.

Dans sa réplique du 29 octobre 2007, le recourant a persisté dans ses
précédentes conclusions.

La présence à la prison de Champ-Dollon de onze autres détenus affectés de
troubles psychiques ne faisait que renforcer l'importance de la procédure et aurait,
en cas d'admission du recours, un effet bénéfique sur le sort de chacun d'entre eux.

Le traitement médicamenteux dont bénéficiait le recourant ne lui avait été
administré que plusieurs mois après le prononcé de l'ordonnance de non-lieu du
16 janvier 2007. De plus, une place dans un atelier de la prison ne lui avait été
attribuée que récemment. Enfin, la périodicité de ses consultations avec un
psychiatre variait entre sept et dix jours et n'était par conséquent pas
hebdomadaire.

Si la Chambre d'accusation avait, dans son ordonnance de non-lieu, décidé
de placer le recourant dans un établissement pénitentiaire au sens des articles 59
alinéa 3 et 76 alinéa 2 CP, elle l'aurait explicitement mentionné.

Même si le Tribunal administratif devait admettre que l'établissement
pénitencier de Champ-Dollon était approprié au sens des dispositions du CP, le
droit international primait le droit interne. C'est pourquoi le tribunal de céans
devait renoncer à appliquer les dispositions nationales et se fonder uniquement sur
le droit international des droits de l'Homme.

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14.

Le 1° novembre 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

a. Au sens de l’article 4 alinéa 1° LPA, sont considérées comme des décisions
les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations
(let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations
ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à
créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art.
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA -
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Aïnsi, de manière
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de
même que les avertissements ou certaines mises en demeure (ATA/42/2007 du 30
janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 novembre 2006 consid. 3 ;
ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; P. MOOR, Droit administratif,
Vol. IT, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, Procédure administrative,
Berne 2000, p. 334-344). Pour qu'un acte administratif puisse être qualifié de
décision, 1l doit revêtir un caractère obligatoire pour les administrés (A. GRISEL,
Traité de droit administratif, Vol. IL Neuchâtel 1984, p. 860 s.).

b. En particulier, les décisions en constatation ont pour but de renseigner
l'administré de façon obligatoire pour l'autorité sur sa situation de fait ou de droit
ou sur une interprétation ou une application éventuelles du droit. Les articles 5 PA
et 4 LPA autorisent les autorités à constater des droits et des obligations
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4° éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main
1991, p. 122).

En l'espèce, en ordonnant un traitement hospitalier en milieu fermé, la
Chambre d'accusation n'a pas précisé si celui-ci devait se dérouler dans un
établissement psychiatrique ou pénitentiaire. La lettre du SAPEM du 23 juillet
2007 doit dès lors être considérée comme une mesure d'exécution de cette
ordonnance. En effet, en constatant le caractère idoine de la prison de Champ-
Dollon pour le traitement hospitalier en milieu fermé des délinquants, le SAPEM
a refusé le transfert du détenu dans un autre établissement fermé. Il a, par là,
précisé la situation juridique du recourant et pris une mesure ayant un effet
obligatoire pour ce dernier. Ce courrier doit ainsi être qualifié de décision au sens

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des articles 4 LPA et 5 PA et, partant, pouvoir être attaqué par la voie d'un
recours.

Aux termes de l'article 56A alinéa 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le recours au Tribunal administratif est ouvert
contre les décisions des autorités et juridictions administratives, au sens des
articles 4 ; 5 et 6 alinéa 1° lettre d et 57 LPA.

En l'occurrence, la décision attaquée émane du SAPEM, soit une autorité
administrative rattachée au DI. Ce dernier est compétent en matière d'exécution
des peines et des mesures qui ne justifient pas l'intervention d'un
juge selon l'article 8 alinéa 2 lettre g LaCP (voir également
l'exposé des motifs du projet de la LaCP, PL 9848,
http://www.geneve.ch/grandconseil/moteurPdf.asp?typeObj=PL&numObj=-9848,
consulté le 6 décembre 2007).

Le Tribunal administratif dispose d'une compétence générale pour connaître
des recours dirigés contre les décisions au sens de l'article 4 LPA (art. 56A al. 1°
LOJ). Cependant, dans sa nouvelle teneur depuis le 13 février 2007, l'article 376
du Code de procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPP - E 4 20) prévoit que le
condamné peut recourir contre les décisions prises par le DI ou l'un de ses services
en matière d'exécution des peines et des mesures auprès de la Cour de justice.
Cette disposition constitue une lex specialis par rapport à la compétence ordinaire
attribuée au tribunal de céans et doit donc primer sur celle-ci.

En l'espèce, la décision querellée aurait due être déférée à la Cour de justice,
seule juridiction compétente en la matière. Le Tribunal administratif ne peut ainsi
entrer en matière sur la prétention du recourant.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause
d'incompétence rationae materiae du Tribunal administratif. Il sera transmis à
l'autorité compétente, à savoir la Cour de justice bien que celle-ci ne soit pas une
juridiction administrative (art. 13 al. 2 et 64 al. 2 LPA).

Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. Comme il n'est pas
entré en matière sur le fond du litige, le tribunal de céans n'allouera aucune
indemnité de procédure au recourant (art. 87 LPA et 6 du Règlement sur les frais,
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5
10.03).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 août 2007 par Monsieur Z contre la
décision Service de l'application des peines et mesures du 23 juillet 2007 ;

le transmet à la Cour de justice du canton de Genève ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 78 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Gregor Chatton, avocat du recourant, au service de
l'application des peines et mesures, ainsi qu'au Tribunal d'application des peines et des
mesures pour information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière

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