ge_gerichte · ATAS/718/2005 · 2005-09-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2461/2005 ATAS/718/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre

du 1°” septembre 2005

En la cause

Monsieur B , représenté par Maître WEHRLI Olivier en demandeurs
l’Etude duquel il élit domicile

Madame B ,
contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES défenderesse
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENEVE, rue des Noirettes 14, case postale 109, 1211 GENEVE 24

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 26 mai 2005, le Tribunal de Première Instance de la République
et canton de Genève (TPI) a dissous par le divorce le mariage contracté le
25 août 1976 par Madame B née S , et Monsieur
B

Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par
moitié de l’avoir de prévoyance professionnelle acquis par Madame
B . Ce jugement - transmis au Tribunal cantonal des assurances
sociales à charge pour ce dernier de procéder au partage - est entré en force le 30
juin 2005.

Le Tribunal de céans a interpellé l’institution défenderesse en la priant de lui
communiquer le montant de l’avoir LPP de la demanderesse acquis durant le
mariage, soit entre le 25 août 1976 et le 30 juin 2005.

Par courrier du 11 août 2005, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE
(CEH) a indiqué que la demanderesse lui avait été affiliée à trois reprises, une
première fois du 1° janvier 1976 au 31 août 1979. La prestation de sortie avait
alors fait l’objet d’un versement en espèces de 6'147 fr. 60 en 1979. La seconde
fois, la demanderesse lui a été affiliée du 1° avril 1983 au 31 décembre 1987. Là
encore, la prestation de sortie a fait l’objet d’un versement en espèces de
30'507 fr. 80 en 1988. Enfin elle lui a été affiliée une troisième fois depuis le 1°
janvier 1996, sans transfert d’une précédente institution. La prestation de sortie
acquise au 30 juin 2005 s’élève à 128'808 fr. 55.

Ces informations ont été transmises aux parties en date du 12 août 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 26 août 2005, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

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Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. En cas
de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce
(art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 LPP, soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le ler
août 2003 (art. 1 let. r et 56V al. 1 let. b LOJ), doit, après que l'affaire lui a été
transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs acquis par la demanderesse jusqu’au 30 juin 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire, ce qui n’est pas contesté par les
parties.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la
demanderesse est de Fr. 128'808.55. Dès lors, le Tribunal ordonnera à l’institution
de prévoyance de la demanderesse de transférer le montant de Fr. 64'404.30
auprès de la fondation de prévoyance de son ex-époux.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux

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minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE

(CEH) à transférer, par le débit du compte de Madame B née
S , la somme de 64'404 fr. 30 sur le compte de libre passage de
Monsieur B n°10118870.0 (n° de client 226227) ouvert auprès de la

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA ;
2. L’y condamne en tant que de besoin ;

3. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE
(CEH) à verser, en sus de ce montant, des intérêts compensatoires, dès le 1° juillet
2005 au sens des considérants ;

4. L’y condamne en tant que de besoin ;
5. Dit qu’il ne sera perçu aucun émolument ni alloué d’indemnités ;

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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