ge_gerichte · ATAS/877/2015 · 2015-11-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2912/2015 
ATAS/877/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 novembre 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au LIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Gilbert BRATSCHI 
 
 
recourant 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 


 
 
 
 
A/2912/2015 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 17 juillet 2015, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) a octroyé à Monsieur A______ (ci-après 
l’assuré ou le recourant) une allocation pour impotent de degré faible dès le 1er octobre 
2013. 
Que par écriture du 27 août 2015, l’assuré interjette recours, par l’intermédiaire de son 
conseil, concluant à l’annulation de la décision et à l’octroi d’une allocation 
d’impotence de degré grave dès le 1er octobre 2013 ; 
Que dans sa réponse du 3 novembre 2015, l’intimé informe la chambre de céans 
qu’après nouvel examen du dossier, son service médical a estimé qu’au vu de l’atteinte 
dont souffre le recourant, un degré d’impotence grave se justifie ; 
Qu’au vu de cette nouvelle appréciation, l’intimé propose l’admission du recours ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (l’art. 56 
et 60 LPGA) ; 
Que conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été 
formé ; que si l'autorité dont émane la décision attaquée entend acquiescer au recours, 
elle a la possibilité de rendre une nouvelle décision dans le sens des conclusions de 
celui-ci (KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2ème édition, no 682) ; 
Qu’en l’occurrence, l’intimé n’a pas rendu de nouvelle décision pendente lite, de sorte 
que sa communication du 3 novembre 2015 doit être considérée comme une proposition 
au juge ; 
Que pour le surplus, le recourant qui obtient partiellement gain de cause a droit à une 
indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixe en 
l’espèce à CHF 1'000.- (art. 61 let g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 – RFPA ; 
RS/GE 5 10.03) ; 
Que l’émolument de CHF 200.- est mis à charge de l’intimé (art. 69al. 1bis LAI) ; 


 
 
 
 
A/2912/2015 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 17 juillet 2015 dans le sens des considérants. 
3. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de CHF 1'000.- à titre de frais 
et dépens. 
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le