voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/673/1996 · 1996-10-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CRANIO-CEREBRAL; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Une chute dans un escalier, suivie d'une amnésie circonstancielle, ne constitue pas un lien de causalité adéquat suffisant pour exiger le remboursement des frais de traitement de troubles psychiques par la caisse d'assurance-accident. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/673/1996

A/673/1996
ATA/593/1996
du 15.10.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 29.11.1996, rendu le 09.07.1997, ADMIS, U 250/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CRANIO-CEREBRAL; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
MUCKOV Vanco / SWICA ASSURANCES
Résumé
:
Une chute dans un escalier, suivie d'une amnésie circonstancielle, ne constitue pas un lien de causalité adéquat suffisant pour exiger le remboursement des frais de traitement de troubles psychiques par la caisse d'assurance-accident.
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ge_gerichte · A/674/1997 · 1998-03-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle. | LAA.106

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/674/1997

A/674/1997
ATA/180/1998
du 31.03.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 06.05.1998, rendu le 17.02.1999, REJETE, U 122/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU
Normes
:
LAA.106
Parties
:
DELFIM Waldemar / LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE
Résumé
:
Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle.
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ge_gerichte · A/674/1998 · 1998-09-01 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ASAN | Des troubles de voisinage ne constituent pas un inconvénient majeur justifiant que la recourante change immédiatement d'appartement.La recourante n'a pas prouvé qu'elle avait procédé à suffisamment de démarches pour trouver un appartement moins onéreux.Au vu de la moyenne des loyers de 4 pièces publiée dans l'année statistique 1997, la recourante aurait pu trouver un appartement moins cher. | LGL.39A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/674/1998

A/674/1998
ATA/513/1998
du 01.09.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ASAN
Normes
:
LGL.39A
Parties
:
DE OLIVEIRA Ermelinda / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Des troubles de voisinage ne constituent pas un inconvénient majeur justifiant que la recourante change immédiatement d'appartement.
La recourante n'a pas prouvé qu'elle avait procédé à suffisamment de démarches pour trouver un appartement moins onéreux.
Au vu de la moyenne des loyers de 4 pièces publiée dans l'année statistique 1997, la recourante aurait pu trouver un appartement moins cher.
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ge_gerichte · A/676/1996 · 1996-12-10 · fr

ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA | Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL.Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement. | LGL.39 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/676/1996

A/676/1996
ATA/738/1996
du 10.12.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA
Normes
:
LGL.39 A
Parties
:
CRACOLICI Laurent et Nadia, CRACOLICI Nadia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL.
Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement.
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ge_gerichte · A/678/1998 · 1998-11-03 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP | Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/678/1998

A/678/1998
ATA/690/1998
du 03.11.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP
Normes
:
LARPA.11
Parties
:
GABARRI Fransisca / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur.
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ge_gerichte · A/680/1997 · 1997-09-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PAIEMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); IP | Un débiteur qui, après avoir été en insolvabilité durable, rembourse au Scarpa un montant de pensions alimentaires ne peut plus être considéré comme étant toujours en insolvabilité durable.Un débiteur qui, après avoir été en insolvabilité durable, rembourse au Scarpa une somme de trois mille six cent francs, tout en proposant de s'acquitter de mille huit cent francs le mois suivant ne peut plus être considéré comme étant toujours dans une telle situation; de tels indices suffisent à fonder une demande de réexamen auprès de ce service. Cependant, le Scarpa est en droit d'affecter prioritairement les montants précités au remboursement de l'avance consentie par l'Etat, plutôt qu'à l'entretien des enfants de la recourante. | LARPA.10 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/680/1997

A/680/1997
ATA/567/1997
du 23.09.1997
( IP
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PAIEMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); IP
Normes
:
LARPA.10 al.3
Parties
:
MOHR Sylvia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Un débiteur qui, après avoir été en insolvabilité durable, rembourse au Scarpa un montant de pensions alimentaires ne peut plus être considéré comme étant toujours en insolvabilité durable.
Un débiteur qui, après avoir été en insolvabilité durable, rembourse au Scarpa une somme de trois mille six cent francs, tout en proposant de s'acquitter de mille huit cent francs le mois suivant ne peut plus être considéré comme étant toujours dans une telle situation; de tels indices suffisent à fonder une demande de réexamen auprès de ce service. Cependant, le Scarpa est en droit d'affecter prioritairement les montants précités au remboursement de l'avance consentie par l'Etat, plutôt qu'à l'entretien des enfants de la recourante.
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ge_gerichte · A/680/96 · 1996-11-19 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE | Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée. | LCI.14 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.1996 A/680/96

A/680/96
[pjdoc 10777]
du 19.11.1996
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE
Normes
:
LCI.14 litt.a
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG
Résumé
:
Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée.
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ge_gerichte · A/681/1998 · 1998-12-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PROTHESE DU SEIN; CARACTERE SCIENTIFIQUEMENT RECONNU; SOINS DONNES PAR UN MEDECIN; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; INTERET MORATOIRE; ASSU | Non seulement la technique utilisée lors de l'opération mammaire subie par la recourante était scientifiquement reconnue, mais elle était encore la mieux adaptée afin de rétablir son intégrité physique. Ainsi, l'implantation d'une prothèse mammaire ne pouvait décemment pas lui être imposée.De même, l'adaptation du sein en bonne santé ne devait pas dans un tel cas être considérée comme étant de nature purement esthétique, mais bien commandée par les circonstances médicales, d'autant que cela n'a pas entraîné de frais supplémentaires.Vu l'extrême légèreté dont a fait preuve l'assurance intimée, elle s'est vue condamnée au versement exceptionnel d'un intérêt moratoire de 5 %. | LAMA.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/681/1998

A/681/1998
ATA/777/1998
du 01.12.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PROTHESE DU SEIN; CARACTERE SCIENTIFIQUEMENT RECONNU; SOINS DONNES PAR UN MEDECIN; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; INTERET MORATOIRE; ASSU
Normes
:
LAMA.23
Parties
:
DAYEN Gisèle / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Non seulement la technique utilisée lors de l'opération mammaire subie par la recourante était scientifiquement reconnue, mais elle était encore la mieux adaptée afin de rétablir son intégrité physique. Ainsi, l'implantation d'une prothèse mammaire ne pouvait décemment pas lui être imposée.
De même, l'adaptation du sein en bonne santé ne devait pas dans un tel cas être considérée comme étant de nature purement esthétique, mais bien commandée par les circonstances médicales, d'autant que cela n'a pas entraîné de frais supplémentaires.
Vu l'extrême légèreté dont a fait preuve l'assurance intimée, elle s'est vue condamnée au versement exceptionnel d'un intérêt moratoire de 5 %.
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ge_gerichte · A/681/1999 · 2000-11-07 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE L'EPAULE; ASSU | L'assurance-accident ne couvre pas les frais engendrés par une contusion sans fracture d'une épaule, lorsque cette épaule est dégénérative par suite de maladie. Absence de causalité naturelle. | LAA.36

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.2000 A/681/1999

A/681/1999
ATA/674/2000
du 07.11.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE L'EPAULE; ASSU
Normes
:
LAA.36
Parties
:
MATOS Maria / LA VAUDOISE ASSURANCES
Résumé
:
L'assurance-accident ne couvre pas les frais engendrés par une contusion sans fracture d'une épaule, lorsque cette épaule est dégénérative par suite de maladie. Absence de causalité naturelle.
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ge_gerichte · A/681/96 · 1996-12-17 · fr

BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ALLOCATION SPECIALE; FORMATION PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; POURSUITE NORMALE DES ETUDES | Un étudiant qui doit momentanément interrompre ses études pour des raisons médicales, notamment afin de subir une intervention chirurgicale au dos, doit être habilité à présenter une demande motivée à la commission des allocations spéciales. | RLEE.83 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.12.1996 A/681/96

A/681/96
[pjdoc 10543]
du 17.12.1996
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ALLOCATION SPECIALE; FORMATION PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; POURSUITE NORMALE DES ETUDES
Normes
:
RLEE.83 al.3
Résumé
:
Un étudiant qui doit momentanément interrompre ses études pour des raisons médicales, notamment afin de subir une intervention chirurgicale au dos, doit être habilité à présenter une demande motivée à la commission des allocations spéciales.
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ge_gerichte · A/682/1998 · 1998-10-02 · fr

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI | Il ressort des certificats médicaux produits par la recourante que celle-ci a connu de graves problèmes de santé tant physiques que psychiques. Elle a notamment présenté des troubles anxieux tels qu'ils ont abouti à de réelles attaques de panique. Parallèlement, elle a rencontré de grandes difficultés dans son activité professionnelle.En ne retenant pas une situation exceptionnelle, le doyen a excédé son pouvoir d'appréciation. | RU.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.1998 A/682/1998

A/682/1998
ACOM/120/1998
du 02.10.1998
( CRUNI
)
, ADMIS
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI
Normes
:
RU.22 al.3
Parties
:
TOMAYLLA LEGUIA Violeta / FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
Il ressort des certificats médicaux produits par la recourante que celle-ci a connu de graves problèmes de santé tant physiques que psychiques. Elle a notamment présenté des troubles anxieux tels qu'ils ont abouti à de réelles attaques de panique. Parallèlement, elle a rencontré de grandes difficultés dans son activité professionnelle.
En ne retenant pas une situation exceptionnelle, le doyen a excédé son pouvoir d'appréciation.
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ge_gerichte · A/683/1998 · 1998-11-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; LANGUE; DOSSIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU | La recourante n'ayant pas fait traduire son recours et les pièces produites de l'allemand au français dans le délai qui lui avait été imparti, le TA a rendu un arrêt d'irrecevabilité. | LPA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/683/1998

A/683/1998
ATA/719/1998
du 10.11.1998
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; LANGUE; DOSSIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU
Normes
:
LPA.22
Parties
:
FIEBER Fabienne / INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
La recourante n'ayant pas fait traduire son recours et les pièces produites de l'allemand au français dans le délai qui lui avait été imparti, le TA a rendu un arrêt d'irrecevabilité.
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ge_gerichte · A/683/1999 · 1999-10-26 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INFORMATION(EN GENERAL); OBLIGATION DE RENSEIGNER; TPE | Les recourants ont failli à leur devoir d'information de l'OCL. En conséquence, la décision de l'OCL les obligeant à restituer le trop-perçu (de CHF 3'787.--) sera confirmée. | LGL.29

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.1999 A/683/1999

A/683/1999
ATA/629/1999
du 26.10.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INFORMATION(EN GENERAL); OBLIGATION DE RENSEIGNER; TPE
Normes
:
LGL.29
Parties
:
DUPUIS Catherine & Michel, DUPUIS Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Les recourants ont failli à leur devoir d'information de l'OCL. En conséquence, la décision de l'OCL les obligeant à restituer le trop-perçu (de CHF 3'787.--) sera confirmée.
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ge_gerichte · A/687/1998 · 1999-03-09 · fr

PROTECTION DES EAUX; POLLUTION; REPARTITION DES FRAIS; FRAIS(EN GENERAL); CARBURANT ET COMBUSTIBLE; IEA | Détermination des responsabilités des perturbateurs par situation et par comportement dans le cadre d'un débordement de mazout.Existence d'une installation de solvant, dont le tuyau de remplissage, coupé à ras du mur, a été utilisé en lieu et place de la conduite à mazout. | LFEAUX.54

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.1999 A/687/1998

A/687/1998
ATA/165/1999
du 09.03.1999
( IEA
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
PROTECTION DES EAUX; POLLUTION; REPARTITION DES FRAIS; FRAIS(EN GENERAL); CARBURANT ET COMBUSTIBLE; IEA
Normes
:
LFEAUX.54
Parties
:
DEVILLE MAZOUT SA / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT, CITERNES & REVISIONS PIERRE VIONNET SA, DILLIER Jean-Pierre, S.I. CEGEP, BAECHLER TEINTURIERS SA
Résumé
:
Détermination des responsabilités des perturbateurs par situation et par comportement dans le cadre d'un débordement de mazout.
Existence d'une installation de solvant, dont le tuyau de remplissage, coupé à ras du mur, a été utilisé en lieu et place de la conduite à mazout.
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ge_gerichte · A/688/1995 · 1996-03-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSU | Le revenu réalisable par le recourant retenu par la CNA, soit Frs 3'400.--, doit être admis, bien qu'il repose sur une enquête économiquesommaire. Il faut encore admettre que le rendement du recourant pourrait ne pas être total et en conséquence retrancher une marge de 15% sur le montant de Frs 3'400,--. En référence au revenu mensuel que le recourant aurait pu réaliser sans l'accident, soit Frs. 5'235,.-, le taux d'invalidité est de 45 %. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 A/688/1995

A/688/1995
ATA/167/1996
du 26.03.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSU
Normes
:
LAA.18
Parties
:
FERRER Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Le revenu réalisable par le recourant retenu par la CNA, soit Frs 3'400.--, doit être admis, bien qu'il repose sur une enquête économique
sommaire. Il faut encore admettre que le rendement du recourant pourrait ne pas être total et en conséquence retrancher une marge de 15% sur le montant de Frs 3'400,--. En référence au revenu mensuel que le recourant aurait pu réaliser sans l'accident, soit Frs. 5'235,.-, le taux d'invalidité est de 45 %.
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ge_gerichte · A/688/1998 · 1999-02-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SEJOUR A L'HOPITAL; OPERATION; LIMITATION; DOMMAGE; ASSU | Dès lors que le recourant a tardé à se soumettre à une intervention chirurgica le sur sa hernie discale, une suspension des indemnités journalières entre l'avis médical et l'intervention est justifiée. | LCA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/688/1998

A/688/1998
ATA/106/1999
du 09.02.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SEJOUR A L'HOPITAL; OPERATION; LIMITATION; DOMMAGE; ASSU
Normes
:
LCA.1
Parties
:
ALIU Remzi / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
Dès lors que le recourant a tardé à se soumettre à une intervention chirurgica le sur sa hernie discale, une suspension des indemnités journalières entre l'avis médical et l'intervention est justifiée.
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ge_gerichte · A/688/2019 · 2019-06-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2019 A/688/2019

A/688/2019
ATA/1081/2019
du 25.06.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/688/2019
-
TAXIS
ATA/1081/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 25 juin 2019
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 21 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 23 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 21 février 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 mai 2019 par pli recommandé distribué le 31 mai 2019, avec un ultime délai au 7 juin 2019, pour s'acquitter de l'avance de frais, précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 23 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
D. Werffeli Bastianelli
le président siégeant :
Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/69/1999 · 1999-05-11 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ASSU | N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la gardienne de prison qui, en essayant d'ou-vrir la porte bloquée d'un chariot de nourriture, ressent une violente douleur au poignet. | OLAA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.1999 A/69/1999

A/69/1999
ATA/293/1999
du 11.05.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ASSU
Normes
:
OLAA.9
Parties
:
DIMIER Josseline / NATIONALE SUISSE ASSURANCES, GROUPE MUTUEL ASSURANCES-FUTURA
Résumé
:
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la gardienne de prison qui, en essayant d'ou-vrir la porte bloquée d'un chariot de nourriture, ressent une violente douleur au poignet.
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