ge_gerichte · ATA/503/2018 · 2018-05-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1304/2018-FPUBL 
 ATA/503/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 mai 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A_____ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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A/1304/2018 
 
Vu, en fait, la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport (ci-après : DIP) du 19 mars 2018, prononçant à l’encontre de Monsieur A______ une 
réduction du traitement de la classe 16 annuité 22 à la classe 16 annuité 14, dès le 1er avril 
2018, la décision étant exécutoire nonobstant recours ; 
 
que le DIP a fait état d’incidents récurrents rencontrés depuis 2009 par M. A______ 
– chargé d’enseignement en éducation physique depuis le 1er septembre 1982 et 
enseignant à l’école primaire B______ depuis dix ans –, comprenant une attitude 
inadéquate avec les élèves, notamment dans le ton employé à leur encontre ou des gestes 
brusques envers ceux-ci et le non-respect des horaires ; 
 
qu’ainsi, M. A______ a fait l’objet d’un avertissement en 2009 en raison de son 
attitude agressive et violente envers certains élèves, d’un blâme en 2010 pour manque 
d’anticipation dans l’organisation des changements d’horaires et d’un ultime avertissement 
en 2011 pour un geste inadéquat envers un élève ; 
 
que le 23 mars 2017, à la suite d’un retard des cars devant transporter les élèves à la 
« sortie neige » organisée par M. A______, il avait adressé un courriel au conseiller 
administratif en charge de l’école sur un ton irrespectueux ; les 10 et 11 avril 2017, il avait 
dit à un élève qui s’était blessé au cours de gym « arrête de chialer » et à un autre, qui avait 
laissé tomber un ballon sur les lunettes de l’enseignant, « quel con celui-là » ; interpellé sur 
ces propos, M. A______ a indiqué qu’il avait dit « arrête de pleurnicher » et « quel con » 
en parlant de lui-même ; enfin, le 24 mai 2017, il aurait dit à une élève qu’elle méritait une 
gifle ; 
 
vu le recours interjeté le 19 avril 2018 devant la chambre de céans par M. A______ 
contre la décision précitée, dont il demande l’annulation ; 
 
qu’il requiert, à titre préalable, l’effet suspensif, exposant que la diminution de son 
salaire ne saurait être de nature à sauvegarder le bon fonctionnement de l’administration ou 
la confiance placée par la collectivité en lui, alors qu’elle constitue une mesure grave 
portant atteinte à son patrimoine, dès lors qu’il se trouverait en difficulté pour faire face à 
ses dépenses et que la mesure est de nature à léser ses intérêts financiers au regard de 
l’approche de la retraite ; 
 
qu’il a exposé avoir des charges incompressibles de CHF 8'000.-, comportant ses 
frais de déplacement et ses frais médicaux, et a produit des pièces établissant une charge 
fiscale mensualisée de CHF 1'447.- (CHF 1'736.- x 10 : 12) pour l’ICC et de CHF 192.- 
(CHF 2'303.- : 12) pour l’IFD, sa prime d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire 
de CHF 995.- et des frais de logement en France de CHF 584.- ; 
 
que son salaire de mars 2018 s’est élevé brut à CHF 9'240.- et net à CHF 8'003.20.- ; 


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que le DIP s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif, dont l’octroi reviendrait à 
accorder au recourant ce qu’il conteste au fond, à savoir l’annulation de la réduction de 
salaire de CHF 547.05 brut par mois ; que les manquements répétés du recourant ne 
permettaient pas de retenir que la sanction prononcée devrait, sur effet suspensif, céder le 
pas à l’intérêt privé du recourant à conserver l’entier de son salaire ; 
 
Considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 
suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement par le 
vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 
9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 


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que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d'un large 
pouvoir d'appréciation (ibidem) ; 
 
qu’en l’espèce, il n’est pas rendu vraisemblable que la réduction du traitement 
expose le recourant à un dommage difficile à réparer ; 
 
qu’en effet, au vu des pièces produites, ses charges se montent à environ CHF 4'400.- 
par mois (CHF 1'447.- ICC + CHF 192.- IFD + CHF 995.- prime d’assurance-maladie + 
CHF 584.- frais de logement + CHF 1'200.- minimum vital de base), auquel il convient 
d’ajouter ses frais médicaux et de déplacement, dont le montant n’est cependant pas rendu 
vraisemblable ; 
 
que toutefois, même en retenant un montant généreux de CHF 1'000.- par mois pour 
ces deux dernières dépenses, la totalité des charges mensuelles du recourant d’environ 
CHF 5'400.- demeure inférieure à son salaire réduit pouvant être estimé, compte tenu des 
charges sociales, à environ CHF 7'300.- par mois ; 
 
qu’en outre, si le recourant devait obtenir gain de cause sur le fond, son traitement, y 
compris ses cotisations au second pilier, serait rétabli, de sorte qu’il ne serait pas prétérité 
dans ses prétentions de prévoyance ; 
 
qu’inversement, le recourant n’apporte pas d’éléments permettant de rendre 
vraisemblable qu’il serait, si l’effet suspensif était restitué et qu’il succombait dans son 
recours, en mesure de rembourser les montants ainsi dus à l’État de Genève ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas que l’intérêt privé du recourant à obtenir 
la restitution de l’effet suspensif, respectivement des mesures provisionnelles, l’emporte 
sur l’intérêt public à l’exécution immédiate de la décision querellée ; 
 
que la requête sera, partant, rejetée ; 
 
qu’enfin, il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision au fond ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours de Monsieur A______ ; 
réserve le sort des frais de la présente décision jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 


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- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :