ge_gerichte · ATA/1280/2015 · 2015-12-01 · fr

Résumé:
 Le recourant directeur d'une société qu'il a fondée, a obtenu une autorisation de séjour avec activité lucrative soumise à un renouvellement annuel dont la prolongation était subordonnée à la concrétisation des projets annoncés dans la demande, dans le business plan et au fait que du personnel soit engagé sur le marché du travail local. Au terme de la première année, l'OCIRT a refusé de prolonger l'autorisation de séjour. Suite à l'instruction du dossier, selon la chambre administrative les conditions pour le renouvellement de l'autorisation de séjour étaient remplies au moment de la décision querellée quand bien même l'OCIRT n'était pas en possession de tous les éléments de fait pertinents. A la date de l'arrêt, la société est bénéficiaire et répond aux exigences posées par l'OCIRT à la prolongation de l'autorisation de séjour. Toutefois, le recourant a largement sous-estimé son devoir de collaboration et l'importance des renseignements à fournir à l'administration. Son attention est formellement attirée sur son devoir de collaborer, le recours n'ayant été admis qu'en raison de la spécificité du cas d'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2575/2014-PE 
ATA/1280/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er décembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Homayoon Arfazadeh, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 mai 2015 (JTAPI/627/2015) 


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A/2575/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1969, est d’origine iranienne. 
2) 
a. 
Le 30 novembre 2012, il a adressé à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande motivée en vue d’obtenir une 
autorisation de séjour avec activité lucrative. 
 
 
Actif dans le domaine du négoce d’instruments financiers, M. A______ 
souhaitait développer ses activités à Genève et s’y établir avec sa famille. Il avait 
créé le 27 juin 2012 la société B______ et détenait 80 % du capital-actions. Ce 
projet s’intégrait dans la continuité de deux sociétés qu’il avait déjà créées, soit 
« C______ », ayant son siège aux Émirats arabes unis, et « B______ Ltd » en 
Malaisie ; il était actionnaire principal de la première et détenait 50 % du capital 
de la seconde. 
 
 
Il souhaitait pouvoir occuper le poste de directeur général de la société 
B______ à Genève. 
 
b. 
M. A______ a remis à l’OCPM le business plan rédigé en novembre 2012. 
 
 
Selon le plan de recrutement, la société envisageait d’engager en fin d’année 
2012, deux traders ayant une expérience significative dans le domaine bancaire, 
pour être opérationnels dès le début 2013. Leurs salaires bruts seraient de 
CHF 7'200.- à CHF 12'000.- à leur recrutement avec possibilité d’évolution en 
fonction des performances individuelles. L’effectif serait graduellement porté à 
quatre traders et une secrétaire d’ici à 2018. 
 
 
Le résultat opérationnel devait être de CHF 94'100.- en 2013, de 
CHF 129'742.- en 2014, et CHF 179'009.- en 2015 et le bénéfice reporté de 
CHF 71'284.- en 2013, CHF 98'535.- en 2014 et CHF 136'203.- en 2015. 
3) 
 
La demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative a été déposée à 
l’OCPM le 16 janvier 2013. Ce dernier l’a transmis à l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) pour des raisons de 
compétences. 
4) 
 
Par décision du 15 mars 2013, l’OCIRT a répondu favorablement et délivré 
une autorisation valable douze mois. 
 
 
Sa prolongation était subordonnée à la concrétisation des projets annoncés 
dans la demande d’autorisation de travail, dans le business plan de novembre 2012 
et au fait que du personnel soit engagé sur le marché suisse du travail. 


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5) 
 
Le 26 avril 2013, l’office fédéral des migrations, devenu depuis le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a confirmé cette décision. 
6) 
 
A l’échéance annuelle, l’OCPM a transmis son dossier à l’OCIRT pour 
renouvellement. 
7) 
 
Le 16 mai 2014, afin de pouvoir entrer en matière sur la demande de 
prolongation, l’OCIRT a demandé à M. A______ un bref rapport concernant la 
concrétisation des projets annoncés, les comptes annuels 2013, le nombre 
d’emplois créés ayant permis un recrutement sur le marché local, ainsi que 
l’effectif complet du personnel de la société. 
 
 
Constatant que B______ n’était « pas à jour avec l’administration fiscale 
cantonale » (ci-après : AFC-GE), l’OCIRT l’invitait à prendre les mesures 
adéquates dans les meilleurs délais. 
8) 
a. 
M. A______ a répondu à l’OCIRT le 12 juin 2014. Les affaires de B______ 
se développaient dans de bonnes conditions. Les activités de négoce de devises 
avaient pris plus de temps que prévu à démarrer en raison des difficultés 
rencontrées pour ouvrir des comptes bancaires à Genève. Un trader avait été 
engagé le 1er août 2013 sur le marché local. Parallèlement, M. A______ avait 
procédé au rachat du restaurant D______ dont l’exploitation devait générer de 
substantiels bénéfices ces prochaines années. Il employait une douzaine de 
personnes. 
 
b. 
Plusieurs documents étaient annexés à ce courrier, notamment : 
 
- 
le relevé des frais généraux 2013 affichant un montant de CHF 312'729.- 
sous la rubrique salaire du personnel administratif et CHF 236'525.60 pour 
les salaires du personnel du restaurant ; 
 
- 
le compte de pertes et profits au 31 décembre 2013 mentionnant une perte 
nette annuelle de CHF 390'165.88, soit un solde négatif cumulé de près de 
CHF 435'500.-, incluant la perte de CHF 45'301.11 de l’année 2012 ; 
 
- 
la liste du personnel de B______, soit quatre personnes employées par la 
société (y compris M. A______) et huit personnes employées par le 
restaurant. 
9) 
 
Par décision du 18 juin 2014, l’OCIRT a refusé la prolongation de 
l’autorisation de séjour avec activité lucrative de M. A______. 
 
 
Les conditions stipulées dans la décision du 15 mars 2013 n’étaient pas 
remplies. En outre, l’activité déployée ne correspondait pas, ou qu’en partie, à 
celle pour laquelle l’autorisation avait été délivrée. Enfin, la société n’était pas en 
règle avec l’AFC-GE. 


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10) a. 
Par courrier du 1er juillet 2014, M. A______ a sollicité le réexamen de cette 
décision. 
 
 
Il ne s’était pas transformé en exploitant de restaurant et entendait bien 
respecter ses engagements, à savoir développer une activité dans le négoce de 
devises et d’autres instruments financiers. 
 
 
Il avait toutefois dû surmonter des difficultés pour obtenir l’ouverture de 
comptes bancaires en Suisse, les établissements se montrant de plus en plus 
réticents à accueillir des fonds étrangers provenant du Moyen-Orient et de l’Asie 
de l’ouest. C’était pour cette raison qu’il avait saisi l’opportunité d’investir dans le 
restaurant et espérait réaliser un substantiel bénéfice lors de la revente de 
celui-ci. 
 
 
Les premiers obstacles étaient désormais franchis et il avait été à même 
d’investir la somme de USD 822'559.- dans une des meilleures banques de trading 
en ligne en Suisse, soit E______. La société avait ainsi engagé deux traders en 
2013, dont un ressortissant suisse précédemment au chômage. Les gains réalisés 
pour la période d’avril 2014 à juin 2014 s’étaient élevés à CHF 40'406.65. 
 
 
La société avait également investi d’importantes sommes d’argent dans la 
création de logiciels de développement. Livrés en février 2014, ils étaient devenus 
opérationnels le 2 avril 2014 et étaient désormais utilisés pour faire fructifier le 
capital investi par B______. 
 
 
Enfin, les montants dus à l’AFC-GE avaient été payés le 12 juin 2006 (sic), 
soit antérieurement à la décision. 
 
b. 
M. A______ a joint un certain nombre de documents à ce courrier : 
- 
le relevé d’écritures du compte no 811797 de la F______, duquel il 
ressortait qu’entre le 2 avril 2014 et le 25 juin 2014, suite à un 
investissement d’un peu plus de CHF 820’000.-, un bénéfice de 
CHF 40'406.65 avait pu être effectué sur les transactions ; 
 
- 
le relevé d’écritures du 1er avril 2014 au 25 juin 2014 du compte no 811’797 
auprès de E______ attestant des mêmes résultats (étant précisé que F______ 
a été rachetée par E______ en 2013) ; 
 
- 
le relevé d’écritures du compte no 711’158 auprès de E______, duquel il 
ressort que USD 50'000.- ont été déposés le 13 juin 2014, générant un profit 
de USD 1'777.50 entre le 13 et le 25 juin 2014 ; 
 
- 
le contrat de développement de logiciels conclu le 8 février 2013 entre 
B______ et G______ ; 


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A/2575/2014 
 
- 
la preuve des paiements le 12 juin 2014 de CHF 25'744.25 et CHF 6'040.15 
pour les impôts 2013 et 2014. 
11) 
Le 8 juillet 2014, l’OCIRT a sollicité des documents et renseignements 
complémentaires, soit notamment : 
- 
les comptes de B______, séparant les différentes activités de la société, 
celle-ci accusant, fin 2013, une perte « conséquente » de près de 
CHF 390'000.- ; 
 
- 
l’audit des comptes ; 
 
- 
les intentions par rapport à une éventuelle augmentation du capital ; 
 
- 
des 
explications 
complémentaires 
sur 
ce 
qu’il 
entendait 
par 
« investissement » dans la banque en ligne E______. 
12) 
M. A______ a répondu le 18 juillet 2014 : 
- 
la perte de CHF 390'000.- s’expliquait, d’une part en raison des travaux de 
rénovation du restaurant qui s’étaient échelonnés sur une période de six 
mois, réduisant fortement l’accueil de la clientèle durant cette période et 
d’autre part, par les salaires du personnel administratif, hors restaurant, qui 
totalisaient CHF 300'000.- pour l’exercice 2013. L’activité de négoce de 
devises avait débuté en avril 2014, suite aux difficultés rencontrées jusque-
là pour l’ouverture de comptes bancaires. 
- 
La séparation des activités au niveau comptable ne pourrait intervenir que 
pour l’exercice 2014 ; 
- 
B______ n’ayant pas l’obligation d’avoir un organe de révision, les comptes 
n’avaient pas été audités. Ils avaient cependant été établis par sa fiduciaire ; 
- 
M. A______ n’excluait pas une augmentation du capital. Parallèlement, il 
investirait CHF 500'000.- supplémentaires dans E______, vu les résultats 
encourageants déjà réalisés ; 
- 
l’investissement dans la banque en ligne E______ représentait la valeur 
destinée à l’achat, la vente et le négoce de devises, d’actions et 
d’obligations. Ces opérations s’effectuaient « en ligne » dans le but de réagir 
et de saisir des occasions le plus rapidement possible en générant, ainsi des 
résultats immédiats ou sur le court terme. 
13) 
Par décision du 31 juillet 2014, l’OCIRT a confirmé son refus en ces termes. 
« Après un nouvel examen de votre dossier, nous notons que l’autorisation n’a à 


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aucun moment été délivrée en vue de la reprise ou de la gestion d’un restaurant et 
que, par conséquent, au vu des résultats de l’activité de négoce de devises, les 
objectifs annoncés n’ont de loin pas été atteints ». 
14) a. 
Par acte du 1er septembre 2014, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Il concluait principalement à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à 
l’OCIRT de prolonger son autorisation de séjour avec activité lucrative, 
subsidiairement, à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à 
l’OCIRT. 
 
 
Le résultat opérationnel pour 2014 estimé à CHF 129'742.- serait largement 
dépassé pour 2014 et les années suivantes. La société avait d’ores et déjà réalisé 
des profits à hauteur de CHF 193'970.- sur le compte 811’797 de F______, du 2 
avril au 27 août 2014 et de USD 12'000.- sur le compte 711’158 de 
F______, du 13 juin au 27 août 2014, soit plus de CHF 200'000.- en quelques 
mois. 
 
 
Malgré les nombreuses difficultés rencontrées pour obtenir l’ouverture de 
comptes auprès des établissements bancaires suisses, il avait atteint les objectifs 
fixés, en termes de chiffre d’affaires et d’engagement du personnel. Les 
documents produits démontraient que la nature des activités déployées par la 
société en 2014 était bien conformes à celle pour laquelle l’autorisation avait été 
délivrée. 
 
 
L’octroi d’un premier renouvellement aurait permis de dissiper les doutes de 
l’OCIRT. C’était précisément au moment même où la société avait mis en place 
toute l’infrastructure nécessaire à la réalisation de ses objectifs que l’OCIRT 
voulait l’en empêcher en refusant de prolonger l’autorisation délivrée. 
 
b. 
Il a notamment produit à l’appui de son recours : 
- 
une liste des opérations et les résultats du compte 811’797 auprès de 
F______, du 2 avril 2014 au 26 août 2014, présentant un bénéfice de CHF 
193'970.44. 
- 
une liste des opérations et les résultats du compte 711’158 auprès de 
F______, du 13 juin 2014 au 26 août 2014, présentant un bénéfice de USD 
12'197.79. 
15) 
Par écritures du 29 octobre 2014, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Aux termes de la première demande d’autorisation, M. A______ se 
proposait d’intervenir dans un secteur (la finance) durement touché à l’époque. 


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B______ devait avoir comme activité principale le négoce de devises et d’autres 
instruments financiers et engager des cadres issus du domaine bancaire. 
 
 
La diversification vers un domaine totalement étranger au secteur financier, 
soit l’achat du restaurant, ainsi que la perte subie par B______, avaient attiré 
l’attention de l’OCIRT. Ce dernier avait considéré que les conditions données à 
l’autorisation du 15 mars 2013 n’étaient plus remplies. 
 
 
Tout un chacun pouvait placer de l’argent auprès de la banque en ligne 
E______ s’il en avait les moyens. Il ne s’agissait pas d’une activité propre à une 
société financière spécialisée dans le négoce de devises mais bien d’une activité 
accessoire. 
16) a. 
Par pli du 25 mars 2015, M. A______ a transmis au TAPI le bilan de 
B______ au 31 décembre 2014, son compte d’exploitation 2014 et son compte de 
pertes et profits au 31 décembre 2014. 
 
 
Sa présence à Genève avait permis à B______ d’obtenir deux contrats très 
lucratifs de prestations de services en faveur des H______ et I______, permettant 
de réaliser un bénéfice largement supérieur aux prévisions annoncées par le 
business plan, tant pour l’exercice 2014 que pour l’exercice 2013. 
 
 
D’autres contrats de ce type allaient être conclus grâce à la réputation qu’il 
avait acquise dans ce domaine. 
 
b. 
Selon le bilan de B______ au 31 décembre 2014, les actifs de la société 
totalisaient CHF 1'836'486.-, dont un poste de CHF 800'000.- intitulé « Débiteurs 
- I______», un poste de CHF 400'000.- intitulé « Débiteurs - H______» et un 
poste de CHF 518'805.- intitulé « Matériel-Installations ». 
 
 
Le compte d’exploitation indiquait un chiffre d’affaires au 31 décembre 
2014 de CHF 1'989'427.-, dont CHF 789'427.- de recettes du restaurant D______ 
et CHF 1'200'000.- de recettes de B______. Il en résultait un bénéfice brut de 
CHF 1'764'378.65. 
 
 
Selon le compte de pertes et profits au 31 décembre 2014, le bénéfice net 
était de CHF 408'801.15. 
 
 
Le compte de pertes et profits au 31 décembre 2013 présentait un solde 
négatif de CHF 435'466.99. Au 31 décembre 2014, le solde négatif se montait à 
CHF 47'105.84. 
17) 
Par courrier du 26 mars 2015, le TAPI a invité M. A______ à produire les 
contrats liant B______ à H______ et I______. Il devait en expliquer l’objet et les 
termes, de même que les raisons pour lesquelles la rétribution due par ces sociétés 


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à B______ n’apparaissait que sous forme de dettes dans les comptes 2014 de cette 
dernière. 
18) 
Par courrier du 9 avril 2015, le recourant a transmis les contrats signés le 
16 décembre 2013 entre B______ et I______, ainsi que le 19 février 2014 entre 
B______ et H______, traduits de l’anglais. 
 
 
Il s’agissait d’accords de conseil et de services. B______ devait assister les 
sociétés dans le choix des diverses structures juridiques et suggérer des plans 
opérationnels. 
 
 
Les cocontractants de B______ s’engageaient à lui payer une redevance 
mensuelle de CHF 100'000.-. 
19) 
M. A______ a complété ses explications par courrier du 16 avril 2015. 
 
 
Dès lors que la plupart des montants dus par les sociétés H______ et 
I______ avaient été versés sur E______ en 2014 et que ces sommes ne figuraient 
pas au bilan de B______ pour cet exercice, elles avaient été comptabilisées 
comme dettes desdites sociétés. Le bilan 2015 permettrait de clarifier cette 
situation par des versements effectifs et la créance de l’actionnaire serait revue en 
conséquence. 
 
 
En raison de problèmes rencontrés avec la direction du restaurant et compte 
tenu du fait que l’investissement ne s’inscrivait pas dans les activités de trading 
développées par sa société, M. A______ envisageait de vendre l’établissement dès 
qu’une occasion intéressante se présenterait. 
 
 
Il a notamment produit un courriel d’un collaborateur de E______ attestant 
des versements effectués sur le compte de B______, soit USD 622'976.- du 13 
juin 2014 au 1er avril 2015 et CHF 930'000.- du 2 avril 2014 au 30 mars 2015. 
20) 
Après avoir pris connaissance de ces explications et des derniers documents 
remis par B______, l’OCIRT a fait part de ses observations. 
 
 
Si la situation financière de cette société s’était améliorée, elle restait encore 
déficitaire. 
 
 
Il était difficile à la lecture des comptes 2014 d’évaluer les charges 
incombant à la société. Les éventuels bénéfices retirés de la gestion du restaurant 
devraient à l’avenir être retranchés des comptes. 
 
 
La comptabilisation reportée des montants dus par des sociétés étrangères, 
la promesse que les comptes 2015 seraient, cette fois-ci, parfaitement clairs, 
faisaient ressortir le flou qui régnait dans ce dossier depuis le début. 


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L’OCIRT ne pouvait pas prolonger un permis en se contentant 
d’approximations. 
21) 
Par jugement du 26 mai 2015, le TAPI a rejeté le recours. 
 
Selon le business plan, B______ devait réaliser un chiffre d’affaires de CHF 
500'000.- en 2013 et de CHF 535'000.- en 2014. Selon ses comptes d’exploitation, 
elle n’avait réalisé qu’un chiffre d’affaires de CHF 175'000.- en 2013. Le chiffre 
d’affaires 2014, à hauteur de CHF 1'200'000.-, n’était constitué que de créances 
envers les deux sociétés avec qui elle avait signé des contrats en décembre 2013, 
respectivement en février 2014. À ce sujet, le recourant s’était contenté d’indiquer 
que les sommes de CHF 800'000.- et CHF 400’000.- avaient été versées sur 
E______ et que le bilan 2015 permettrait de clarifier cette situation par des 
versements effectifs. Par conséquent, il n’y avait pas eu de chiffre d’affaires 
effectif tiré de ces contrats, mais uniquement une expression comptable et fictive. 
Au 31 décembre 2014, un chiffre d’affaires d’environ CHF 2'200'000.- aurait dû 
apparaître en lien avec ces contrats, dès lors qu’une rétribution mensuelle de 
B______ de CHF 100'000.- par mois était convenue. Le TAPI ignorait tout des 
activités concrètement développées par B______ au profit de ses deux 
cocontractantes, ainsi que les raisons pour lesquelles celles-ci n’auraient pas 
réellement rémunéré B______ en échange de ses prestations. Il apparaissait 
étrange que l’existence de ces deux contrats n’ait été mentionnée ni dans les 
courriers et demande de réexamen adressés par le recourant à l’autorité intimée en 
juin et juillet 2014, ni même dans son recours, mais apparaisse seulement lors de 
la production des comptes 2014, afin d’étayer une créance faisant office de chiffre 
d’affaires. 
 
Dans son recours, l’intéressé avait annoncé que l’année 2014 dépasserait les 
résultats escomptés par le business plan, un profit de CHF 200'000.- ayant d’ores 
et déjà été réalisé entre avril et août 2014. Or, ce montant disparaissait purement 
et simplement du compte de résultats 2014, remplacé par les créances évoquées 
ci-dessus. 
 
Selon le TAPI, les deux traders n’avaient eu aucune activité rentable en 
2014, puisque celle-ci aurait dû se traduire par un chiffre d’affaires effectif. Il 
fallait relever à cet égard que le salaire de l’un des deux traders était sensiblement 
inférieur à la rémunération minimale annoncée dans le business plan. 
 
Les bénéfices nets prévus par le business plan devaient se monter à 
CHF 71'000.- en 2013 et à près de CHF 100'000.- en 2014. Les résultats effectifs 
avaient été une perte de CHF 390'165.- en 2013, diminuée grâce aux recettes du 
restaurant. Pour 2014, en déduisant du bénéfice net les recettes de 
CHF 1'200'000.- résultant d’une simple écriture comptable, la perte était de près 
de CHF 800'000.-. 


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Le recourant, loin de parvenir à donner à B______ une activité stable et une 
progression régulière, avait tenté de masquer les pertes accumulées par cette 
société et n’avait pas été constant dans les projets liés au restaurant. 
22) a. 
Par acte du 26 juin 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. 
 
 
Il a conclu principalement à l’annulation du jugement et de la décision de 
refus de prolongation de l’autorisation de travail rendue par l’OCIRT le 31 juillet 
2015 [recte : 2014] et à ce qu’il soit ordonné à ce dernier de prolonger 
l’autorisation de séjour avec activité lucrative, subsidiairement, que le dossier soit 
renvoyé à l’OCIRT pour nouvelle décision. 
 
 
Il vivait à Genève avec sa famille depuis la fin de l’année 2012. Ses trois 
enfants étaient scolarisés en Suisse. 
 
 
Le début effectif des opérations avait pris du retard en raison de la durée 
d’obtention du permis de séjour et des difficultés rencontrées dans l’ouverture des 
comptes nécessaires à son activité de négoce de devises. Les établissements 
bancaires étaient réticents à ouvrir des comptes au nom de B______ compte tenu 
de son origine iranienne, des sanctions financières internationales contre l’Iran et 
du fait que la société avait été récemment établie. 
 
 
Les activités sur le marché des changes avaient concrètement débuté au 
début du mois d’avril 2014 et des comptes avaient alors pu être ouverts auprès de 
E______. 
 
 
Entre la fin de l’année 2013 et le début 2014, la société avait conclu avec 
I______ et H______ deux contrats visant à fournir des conseils en négoce 
d’instruments financiers et de devises, moyennant une rémunération de 
CHF 100'000.- par mois pour chacune d’elles. Ainsi, la société avait facturé un 
total de CHF 1'200'000.- pour I______ et CHF 1'000'000.- pour H______ . 
 
 
Entre avril et août 2014, les sommes de CHF 820'000.- et USD 50'000.- 
avaient pu être déposées sur les comptes ouverts auprès de E______. 
 
 
B______ avait mandaté la société J______ (ci-après : l’organe de révision) 
pour qu’elle procède à un audit des comptes 2014. Le compte pertes et profits 
audité faisait état d’un bénéfice après impôts de CHF 344'474.35, réduisant ainsi 
les pertes à CHF 90'992.64, alors qu’elles s’élevaient à CHF 435'466.99 en 2013. 
Le bénéfice net de l’exercice 2014 avait par conséquent permis d’éponger 
considérablement les pertes accumulées lors des exercices précédents. 
 
 
Le business plan prévoyait un bénéfice reporté de CHF 98'535.- pour 2014. 
Celui-ci avait ainsi été nettement meilleur que les prévisions d’origine. 


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Les corrections apportées au bilan par l’organe de révision étaient 
notamment liées aux faits suivants : 
 
- 
Sur les CHF 2'200'000.- qui avaient été facturés aux sociétés I______ et 
H______, un montant de CHF 1'331’426.- n’avait jamais été concrètement payé, 
raison pour laquelle un poste « débiteurs » d’un montant équivalent avait été 
constitué à l’actif du bilan ; 
 
- 
Sur ces CHF 1'331'426.-, la somme de CHF 1'000'000 était due par I______, 
tandis que la somme de CHF 331'426.- était due par la société H______ . Dans la 
mesure où la créance à l’encontre de la société I______ risquait de ne jamais être 
recouvrée, en raison d’une suspension des relations d’affaires la liant à B______, 
due à un litige lié à des factures impayées, cette dette avait été entièrement 
provisionnée dans un compte « provision sur débiteurs ». 
 
 
L’organe de révision avait également établi la situation comptable 
provisoire de B______ pour les mois de janvier à mai 2015. H______ s’était 
acquittée de l’intégralité de sa dette, soit les CHF 331'426.- dus pour 2014, mais 
également les CHF 500'000.- dus pour 2015 (janvier à mai). Pour la période du 1er 
janvier 2015 au 31 mai 2015, le bénéfice enregistré après impôts s’élevait à CHF 
228'884.46, de sorte qu’actuellement la société avait épongé les pertes accumulées 
précédemment et un montant de CHF 137'891.82 était à disposition de 
l’assemblée générale. 
 
 
Conformément au business plan, la société avait engagé deux traders, 
titulaires de diplômes de gestion respectivement pour le 1er juillet 2013 et le 
1er août 2013. 
 
 
L’investissement opéré pour l’acquisition du restaurant s’était avéré 
profitable puisqu’après avoir procédé à son assainissement, la société s’apprêtait à 
le mettre en gérance pour une somme de CHF 32'642.-. 
 
 
La société était à jour avec les autorités fiscales tant pour 2014 que pour 
2015 et ne faisait l’objet d’aucune poursuite. 
 
 
Pour le surplus, les arguments du recourant seront développés dans la partie 
en droit en tant que de besoin. 
 
b. 
M. A______ a produit de nouvelles pièces à l’appui de son recours : 
- 
quatre attestations de l’OCPM établissant que sa famille résidait au 
Grand-Saconnex ; 
- 
les attestations d’inscription de ses enfants dans des écoles de la région ; 


- 12/23 - 
A/2575/2014 
- 
les contrats de travail conclus avec les traders : le contrat avec 
Monsieur K______ était conclu à partir du 1er juillet 2013 pour une durée 
indéterminée et prévoyait un salaire brut de CHF 5’780.- par mois treize fois 
l’an. Monsieur L______ était engagé du 1er août 2013 au 31 décembre 2014 
pour un salaire mensuel net de CHF 7'000.- durant les trois mois d’essai 
puis de CHF 8'000.- net ainsi que 5 % du bénéfice dégagé par sa propre 
activité pour chaque fin d’année ; 
- 
les décomptes salaires : M. K______ avait perçu une rémunération brute de 
CHF 7'128.- les deux premiers mois, puis de CHF 7'828.- de septembre à 
décembre 2013. M. L______ avait perçu un salaire net de CHF 7'303.- 
durant les trois premiers mois, puis de CHF 8'302.60 en novembre et 
décembre 2013 ; 
- 
le rapport de l’organe de révision, sur les comptes de l’exercice 2014 et le 
bilan provisoire pour l’année 2015 établi par ce dernier ; 
- 
l’attestation du 18 juin 2015 de l’AFC-GE certifiant que la société B______ 
avait acquitté l’intégralité des impôts cantonal et communal. Elle était 
également à jour avec le paiement des acomptes de l’année courante ; 
- 
une attestation de l’office des poursuites certifiant que B______ ne faisait 
l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens. 
23) 
Le TAPI n’a pas formulé d’observations. 
24) 
Le 7 août 2015, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le TAPI avait rendu une décision négative qui n’avait pas d’effet suspensif. 
La chambre administrative devait par conséquent constater que M. A______ 
n’était pas autorisé à travailler. 
 
 
L’OCIRT doutait de la présence de l’épouse et des enfants du recourant à 
Genève, n’en ayant trouvé aucune trace sur les registres de l’OCPM. 
 
 
Les chiffres fournis en abondance par le conseil de M. A______ ne faisaient 
que confirmer que la société B______ était en déficit et seuls deux traders avaient 
été engagés et depuis peu de temps. 
 
 
La gestion du restaurant posait problème, au point que le recourant avait 
songé à s’en séparer puis à le mettre en gérance. L’OCIRT avait refusé à deux 
reprises des permis à des citoyens iraniens que la société voulait engager et, lors 
d’une inspection, il avait trouvé que la grande majorité des employés étaient en 
situation irrégulière, au moins du point de vue du droit des étrangers. 


- 13/23 - 
A/2575/2014 
 
 
Le recourant ne s’était pas privé d’exercer des pressions sur l’autorité par 
divers canaux. 
25) 
M. A______ a répliqué le 15 septembre 2015. 
 
 
Le dépôt du recours avait un effet suspensif de par la loi (art. 59 al. 2 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201) et la décision attaquée, soit 
de non-renouvellement de son permis, devait être inefficace jusqu’à droit connu. 
La chambre administrative devait ainsi constater qu’il était autorisé à travailler 
jusqu’à droit connu sur son recours. 
 
 
La société n’était pas en déficit. Depuis la perte enregistrée en 2013, les 
documents comptables n’avaient eu de cesse de s’améliorer et de manière 
spectaculaire. En 2014, un remarquable bénéfice net de CHF 344'474.35 avait été 
enregistré, réduisant considérablement les pertes de 2013 et dépassant les 
pronostics établis par le business plan. De plus, les comptes provisoires produits 
en appel pour le premier semestre 2015 établissaient que les pertes figurant au 
bilan avaient été intégralement épongées et qu’un montant de CHF 137'891.82 
était à disposition de l’assemblée générale. La société B______ était actuellement 
florissante et avait créé des emplois, de sorte qu’elle remplissait toutes les 
exigences posées par l’OCIRT. 
 
 
L’engagement de deux traders correspondait à ce qui avait été prévu par le 
business plan jusqu’en 2016, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché de n’avoir 
pas encore conclu de contrat de travail supplémentaire. L’engagement de deux 
nouveaux traders était toujours prévu pour 2017. 
 
 
En procédant à la mise en gérance du restaurant, la société entendait se 
déresponsabiliser des obligations légales qui étaient imposées aux exploitants 
d’établissement publics. La société avait le droit d’investir ses fonds propres dans 
des affaires rentables plutôt que sur un compte bancaire non rémunéré. 
 
 
L’OCIRT avait effectivement refusé une demande de permis déposée dans 
le but d’engager une personne d’origine iranienne, qui venait de conclure sa 
formation hôtelière en Suisse, comme chef de cuisine du restaurant. La seconde 
demande de permis avait été déposée afin de pouvoir garder en place le directeur 
de l’établissement. 
 
 
Il contestait les accusations de l’OCIRT, selon lesquelles la grande majorité 
des employés était dans une situation irrégulière au moins du point de vue du droit 
des étrangers. 
 
 
Les accusations de l’OCIRT, selon lesquelles il aurait tenté d’exercer des 
pressions sur l’autorité étaient scandaleuses, ne se fondaient sur aucun élément de 
fait concret et ne comportaient aucune motivation. 


- 14/23 - 
A/2575/2014 
 
 
Enfin, il avait produit, à l’appui de son recours, quatre attestations de 
l’OCPM certifiant que sa famille était domiciliée au Grand-Saconnex. 
26) 
Le 18 septembre 2015, la cause a été gardée à juger. 
27) 
Selon l’extrait du registre du commerce du canton de Vaud, E______ est 
une société qui a pour but principal l’exercice d’une activité bancaire et de 
négociant en valeurs mobilières essentiellement par l’utilisation de systèmes 
électroniques. Par contrat de fusion du 4 novembre 2013, elle a repris les actifs et 
passifs de F______ à Lausanne. 
 
 
Selon l’extrait du registre du commerce du canton de Vaud, la société 
F______ a été radiée le 9 décembre 2013. Elle avait pour but l'exploitation d'une 
banque, ainsi que l'exercice d'une activité de négociant en valeurs mobilières. Sa 
principale activité était le commerce de devises en ligne et tous types d'opérations 
liées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La chambre administrative relèvera que le jugement du TAPI comporte une 
erreur de plume sur la première page, l’intimé étant l’OCIRT et non l’OCPM. 
Celle-ci est toutefois sans incidence, le jugement ayant dûment été notifié à 
l’OCIRT et celui-ci ayant participé à tous les actes de la procédure. 
3) 
 
La décision dont est recours a été rendue suite à une demande de réexamen. 
L’OCIRT est entré en matière et a procédé à un complément d’instruction. Cette 
nouvelle décision, même si elle a abouti à la même solution que la précédente, 
ouvre la voie d’un recours au fond (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2. 4. 5. 2 p. 403 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 480, n. 1431). 
4) 
 
L'OCIRT conclut à ce que la chambre de céans constate que le recours 
interjeté dans le cadre de la présente procédure n'a pas d'effet suspensif et que 
le recourant n'est pas autorisé à travailler. 
 
 
Toutefois, dès lors qu'il est statué, par cet arrêt, sur le fond du litige, cette 
demande liée à l'effet suspensif sera déclarée sans objet. 
5) 
 
La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 


- 15/23 - 
A/2575/2014 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
6) 
 
Les conditions d’octroi d’une autorisation de travail sont régies par les 
dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) et de ses ordonnances d’application, ainsi que par les directives 
établies par le SEM conformément à l'art. 89 OASA. 
7) 
a. 
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être 
titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la 
solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé 
(art. 11 al. 1 LEtr). 
 
b. 
Qu’il s’agisse d’une première prise d’emploi, d’un changement d’emploi ou 
du statut de travailleur salarié vers un statut de travailleur indépendant, une 
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 
l’admission en vue de l’exercice de l’activité lucrative (art. 40 al. 2 LEtr et 
83 OASA). 
8) 
 
Dans le canton de Genève, le département de la sécurité et de l’économie est 
l’autorité compétente en matière de police des étrangers, compétence qu’il peut 
déléguer à l’OCPM (art. 1 al. 1 et art. 2 LaLEtr) sous réserve des compétences 
dévolues à l’OCIRT en matière de marché de l’emploi. 
 
 
La compétence pour traiter les demandes d’autorisation de séjour avec prise 
d’emploi est dévolue à l’OCIRT (art. 17A de la loi sur l'inspection et les relations 
du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05 et 35A du règlement d'application de la 
loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 
9) 
 
De même que les décisions de l’OCPM, celles de l’OCIRT peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès du TAPI avant de pouvoir être déférées à la chambre 
administrative (art. 3 LaLEtr). 
10) 
En l’espère, la demande du recourant vise à obtenir la prolongation de 
l’autorisation de séjour à l’année, permis B, avec activité lucrative 
(art. 18 et 33 LEtr), octroyée par décision du 15 mars 2013 valable jusqu’au 
24 mai 2014. 
11) a. 
Aux termes de l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'exercer 
une activité lucrative salariée aux conditions suivantes: son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande 
(let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies (let. c). 
 
 
La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle vise en premier lieu le domaine du marché du travail (Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 p. 3469 ss, 


- 16/23 - 
A/2575/2014 
spéc. p. 3485 ss et 3536). Il s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et de ceux 
des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une 
immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la 
structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce 
dernier. En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, 
dans un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la 
main-d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme 
(ATAF C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 7.1 et les références citées). 
 
b. 
L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes 
bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 7.2 ; C-6074/2010 du 
19 avril 2011 consid. 4.2). 
12) 
Selon les directives établies par le SEM - qui ne lient pas le juge mais dont 
celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi envers 
chaque administré et pourvu qu’elles respectent le sens et le but de la norme 
applicable (ATA/2/2015 du 6 janvier 2015 ; ATA/565/2012 du 21 août 2012 ; 
ATA/353/2012 du 5 juin 2012) -, les ressortissants d’États tiers sont admis sur le 
marché du travail suisse si leur admission sert les intérêts économiques du pays 
(art. 18 et 19 LEtr). Lors de l’appréciation du cas, il convient de tenir compte en 
particulier de la situation sur le marché du travail, de l’évolution économique 
durable et de la capacité de l’étranger concerné de s’intégrer. Il ne s’agit pas de 
maintenir une infrastructure avec une main-d’œuvre peu qualifiée disposée à 
travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers. Par ailleurs, 
les étrangers nouvellement entrés dans notre pays ne doivent pas faire concurrence 
aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition à accepter de moins 
bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping salarial et social 
(ATA/940/2015 du 15 septembre 2015 consid. 7c). 
13) a. 
En l’espèce, la chambre administrative doit examiner si c’est à juste titre que 
l’OCIRT a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour en considérant que 
les objectifs annoncés dans le business plan de 2012, sur la base duquel le 
recourant avait obtenu une autorisation de séjour avec activité lucrative, n’avaient 
pas été atteints. 
 
b. 
Le TAPI a notamment considéré que le résultat de l’exercice 2014, soit le 
chiffre d’affaires de CHF 1'200'000.-, n’était pas un chiffre d’affaires effectif, 
mais uniquement une expression comptable et fictive, que l’activité des deux 
traders en 2014 aurait dû se traduire par un résultat et qu’un des salaires était 
sensiblement inférieur à la rémunération minimale annoncée dans le business 
plan. 
 
c. 
Le recourant a donné des explications sur l’origine de ce montant, soit la 
conclusion entre fin 2013 et début 2014, des contrats avec I______ et H______, 


- 17/23 - 
A/2575/2014 
moyennant une rémunération de CHF 100'000.- par mois. Des totaux de CHF 
1'200'000.- et CHF 1'000'000.- avaient ainsi pu être facturés. Entre avril et août 
2014, une partie de ces montants avait été directement versée sur E______, soit 
les sommes de CHF 820'000.- et USD 50'000.-. Un montant de CHF 1'331'426.- 
n’avait jamais été payé, raison pour laquelle un poste « débiteurs » d’un montant 
équivalent avait été constitué à l’actif du bilan. Sur cette somme, CHF 1'000'000.- 
étaient dûs par I______ et risquaient de ne jamais être recouvrés en raison d’une 
suspension des relations d’affaires. Cette dette avait été entièrement provisionnée. 
 
 
Les versements de CHF 820'000.- et USD 50'000.- sur les comptes auprès 
de E______ sont attestés par les pièces versées à la procédure. De même, le bilan 
au 31 décembre 2014 comprend un poste « débiteur » pour CHF 1'331'426.- ainsi 
que le poste « provision sur débiteurs » pour CHF 1'000'000.-. 
 
 
Par conséquent, la chambre administrative s’écartera des conclusions du 
TAPI, puisque les contrats conclus en décembre 2013 et février 2014 ont 
partiellement généré des revenus effectifs, versés sur les comptes auprès de 
E______ et que le solde de la dette apparaît au bilan. Si la dette de 
I______ semble irrécouvrable à hauteur d’un million, le contrat avec 
H______ semble honoré, ladite société ayant soldé sa dette de CHF 331'426.- et 
étant à jour, au 31 mai 2015, pour avoir versé, en sus du montant précité, 
CHF 500'000.-. 
 
 
Les investissements de la société dans la banque E______ sont également 
confirmés par les pièces. Ainsi, en plus des montants susmentionnés, des 
versements de CHF 110'000.- et USD 572'976.02 ont été effectués en 2015. Entre 
avril et août 2014, le compte 811’797 a engendré un bénéfice de CHF 193'970.44 
et le compte 711’158 un profit de USD 12'197.79. Les activités des traders ont 
ainsi généré un bénéfice effectif, contrairement à l’analyse faite par le TAPI. 
 
 
S’il est vrai qu’un des contrats de travail prévoyait un salaire brut mensuel 
de CHF 5'780.-, le montant brut finalement versé dès le troisième mois était de 
CHF 7'828.-, soit un montant supérieur à celui prévu dans le business plan lequel 
s’élevait à CHF 7'200.- bruts. De plus, le recourant a donné des explications 
crédibles sur l’évolution du montant de ce salaire, à savoir qu’au moment de la 
signature du contrat, la société se trouvait dans une situation financière difficile, 
ses activités n’ayant pas encore débuté. Elle avait cependant pu l’adapter par la 
suite, comme en attestent les pièces au dossier. Par conséquent, la chambre 
administrative s’écartera des conclusions du TAPI sur ce point également. 
 
 
Le TAPI a également critiqué le fait que le recourant avait annoncé qu’un 
profit de CHF 200'000.- avait été réalisé entre avril et août 2014 et que celui-ci 
disparaissait du compte de résultat 2014, étant remplacé par les créances résultant 
des contrats. Toutefois, lorsque dans son recours, le recourant indique que la 
société a réalisé des profits à hauteur de CHF 193'970.- sur le compte 811797 de 


- 18/23 - 
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F______, il parle des placements effectués et non pas de la rémunération des 
contrats, si bien que les premiers n’ont pas été remplacés par les seconds. 
 
 
Par ailleurs, l’exercice 2013 s’était conclu par une perte, soit un solde 
négatif cumulé de près de CHF 435'500.-, incluant la perte de 2012. Selon 
l’organe de révision, le résultat pour l’année 2014 affichait un bénéfice net de 
CHF 344'474.35, permettant de réduire ainsi la perte à CHF 90'992.64. Suite aux 
excellents résultats du premier semestre 2015, elle avait pu être totalement 
amortie et un montant de CHF 137'891.82 était à disposition de l’assemblée 
générale. La société avait en effet dégagé un bénéfice de CHF 228'884.46 au 
31 mai 2015, soit un résultat 2015 supérieur au bénéfice de CHF 136'203.- prévu 
par le business plan, quand bien même le premier semestre 2015 n’était pas 
encore terminé. 
 
 
Aux termes de ces derniers résultats, la chambre administrative constate 
qu’après des débuts difficiles, la société n’a eu de cesse d’améliorer son bilan et 
qu’elle est actuellement bénéficiaire. 
 
 
En réponse aux différentes autres critiques formulées en cours de procédure 
à l’égard du recourant, la chambre administrative constate ce qui suit : 
 
 
La perte initiale est due à des circonstances extérieures et indépendantes de 
la volonté du recourant, soit les obstacles rencontrés dans l’ouverture de comptes 
bancaires en Suisse. Malgré ces difficultés, la société a assumé CHF 300'000.- de 
charges salariales en 2013, ce qui doit être retenu à son crédit. 
 
 
L’OCIRT a critiqué les investissements effectués auprès de E______, 
soutenant que tout un chacun pouvait placer de l’argent auprès de cette banque en 
ligne s’il en a les moyens. Cette remarque est dénuée de pertinence, puisque le 
marché des devises est accessible à tous, tant par l’intermédiaire de E______ que 
de n’importe quel autre organisme financier offrant ces services. 
 
 
S’il est vrai que le chiffre d’affaires du restaurant est inclus dans le calcul du 
bénéfice, il en est de même des charges, si bien qu’en l’absence de bilan séparé, 
ce résultat peut effectivement être pris en compte. 
 
 
Le rachat du restaurant est certes critiquable, puisqu’il n’entre pas dans les 
activités de la société en faveur de laquelle l’autorisation a été octroyée. 
Cependant, ce reproche ne saurait, à lui seul, justifier le refus de renouveler 
l’autorisation, ce d’autant plus que cet investissement constitue actuellement une 
source de revenus régulière non négligeable pour la société, puisqu’il a été mis en 
gérance et qu’en procédant ainsi, le recourant a préservé les huit postes de travail 
des employés du restaurant. 
 
 
La société est actuellement à jour dans le paiement de ses impôts. 


- 19/23 - 
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Les prétendues pressions exercées par le recourant ne sont pas documentées. 
Il en va de même des critiques formulées par l’OCIRT sur la gestion du restaurant. 
Par conséquent, ces reproches seront écartés. 
14) a. 
En conséquence, actuellement, la société répond aux exigences posées par 
l’OCIRT à la prolongation de l’autorisation de séjour, soit la concrétisation des 
projets annoncés dans la demande d’autorisation de travail et dans le business plan 
de novembre 2012, ainsi qu’au fait que du personnel a été engagé sur le marché 
suisse du travail. La société est actuellement bénéficiaire. 
 
 
Il ressort des pièces auditées que, au 31 décembre 2014, le résultat 
opérationnel projeté par le business plan était de CHF 129'742.- et que la société a 
réalisé CHF 344'474.- soit un résultat près de trois fois supérieur. Cependant, 
compte tenu des pertes de 2013, le bénéfice reporté était négatif, se montant à 
- CHF 90'992.-, alors que celui espéré devait s’élever à CHF 98'535.-. 
 
 
Les chiffres au 31 mai 2015, non audités mais établis par l’organe de 
révision, font état d’un bénéfice de CHF 228'884.- en cinq mois, soit déjà 
largement supérieur au résultat fixé par le business plan pour toute l’année 2015 
de CHF 179'009.-. De même, le bénéfice reporté au 31 mai 2015 dépasse déjà, 
après cinq mois, le résultat annuel attendu par l’OCIRT puisqu’il se monte à 
CHF 137'891.- alors que CHF 136'203.- étaient espérés pour l’année entière. Une 
projection linéaire du bénéfice réalisé en cinq mois, donnerait un bénéfice annuel 
de CHF 549'321.- au lieu des CHF 179'009.- exigés, et un bénéfice reporté de 
CHF 458'329.- soit bien au-delà des chiffres annoncés par le business plan de 
CHF 136'203.-. 
 
 
D’importants investissements ont été effectués ces dernières années par la 
société afin de lui permettre de mettre en place et de développer ses activités. Elle 
emploie quatre personnes et d’autres postes de travail doivent être encore créés à 
l’avenir. 
 
b. 
Toutefois, si les conditions semblent remplies, des zones d’ombre 
subsistent, s’agissant par exemple des versements effectués sur E______. S’ils 
sont attestés par les pièces versées au dossier, aucun document ne permet de 
confirmer que l’argent provient effectivement de H______. L’objet des deux 
contrats conclus doit également être précisé. Les raisons pour lesquelles l’un des 
deux traders n’a bénéficié que d’un contrat de durée déterminée ne figurent pas au 
dossier. La chambre administrative ignore si celui-ci a finalement vu son contrat 
renouvelé, et dans cette hypothèse à quelles conditions, tout comme elle ne 
connaît pas l’identité de deux des quatre personnes employées depuis 2014 ainsi 
que leurs conditions de travail, documents à l’appui. 
 
 
Il ressort par ailleurs de la procédure que le recourant a largement 
sous-estimé son devoir de collaboration et l’importance des renseignements à 


- 20/23 - 
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fournir tant à l’OCIRT qu’au TAPI en application, notamment, de l’art. 20 
al 1 LPA selon lequel il appartient à l’autorité de réunir les renseignements, 
procéder aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision et apprécier les moyens 
de preuve des parties. 
 
c. 
En conséquence, l’analyse des conditions posées par l’OCIRT pour le 
renouvellement de l’autorisation s’avère délicate pour plusieurs raisons. 
 
 
L’OCIRT n’ayant pas été en possession de tous les éléments, il n’a pas été 
en mesure d’approfondir la situation comptable de la société tant au 31 décembre 
2013 qu’au 30 avril 2014, date de l’échéance de l’autorisation de séjour, ce qui 
fondait sa décision. Il ressort du dossier que si certaines conditions étaient 
remplies en faveur dudit renouvellement, celle du bénéfice de la société au 
31 décembre 2013 ne l’était pas. Toutefois, rien n’indique qu’à la date du 
renouvellement le bénéfice réalisé par l’entreprise n’ait pas été conforme aux 
exigences du business plan pour 2014, dès lors que ladite année, largement 
bénéficiaire, a servi à rattraper les pertes précitées. 
 
 
Par ailleurs, des raisons objectives expliquaient la non réalisation de cette 
condition au 31 décembre 2013, notamment les difficultés rencontrées par 
l’intéressé pour ouvrir des comptes bancaires compte tenu de sa nationalité. 
 
 
Il ressort du dossier constitué devant la chambre administrative que malgré 
les pertes, le recourant a dûment acquitté plus de CHF 300'000.- de salaires pour 
la société en 2013, que d’importants contrats ont été conclus en décembre 2013 et 
en février 2014, que ses affaires ont pu se développer concrètement dès avril 2014 
ce que confirment les chiffres audités au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats 
produits au 31 mai 2015, lesquels semblent largement supérieurs au business plan, 
sous les réserves émises précédemment quant à certains renseignements encore 
manquants. 
 
 
Si, à la lecture de l’entier du dossier finalement constitué devant la chambre 
de céans et des circonstances particulières du cas d’espèce, celle-ci arrive à la 
conclusion que les conditions pour le renouvellement de l’autorisation de séjour 
devaient être considérées comme remplies au moment de la décision querellée, 
quand bien même l’OCIRT n’était pas en possession de tous les éléments pour 
s’en rendre compte, l’attention du recourant est formellement attirée sur le fait 
qu’à l’avenir, il devra fournir à l’OCIRT, à première requête, toutes les pièces et 
informations en temps utile, accompagnées des explications nécessaires et séparer 
les comptes de la société de ceux du restaurant. La collaboration des parties est 
une condition en procédure administrative qui peut être sanctionnée par une 
décision défavorable à l’intéressé puisque l’autorité apprécie librement l’attitude 
d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. 
L’autorité peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des 


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A/2575/2014 
parties qui refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables 
pour qu’elle puisse prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA). 
 
 
La poursuite du séjour en Suisse du recourant reste clairement conditionnée 
au respect des conditions légales, strictes en la matière. Ainsi, si le renouvellement 
querellé portait de mai 2014 à mai 2015, un nouvel examen des conditions de 
renouvellement doit être entrepris immédiatement par l’OCIRT, pour le 
renouvellement pour l’année de mai 2015 à mai 2016. 
 
 
Partant, le recours sera admis. Le jugement du TAPI du 26 mai 2015, de 
même que la décision de l’OCIRT du 31 juillet 2014, seront annulés. Le dossier 
sera retourné à l’OCIRT, afin qu’il délivre au recourant la prolongation de 
l’autorisation de séjour sollicitée dans le sens de ce qui précède. 
15) 
Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al.1 LPA). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la 
charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mai 2015 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mai 2015 ; 
annule la décision du 31 juillet 2014 rendue par l’office cantonal de l’inspection et des 
relations de travail ; 
retourne le dossier à l’office cantonal de l’inspection et des relations de travail pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


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A/2575/2014 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Homayoon Arfazadeh, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, à l'office cantonal de la population et 
des migrations pour information, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 


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A/2575/2014 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.