ge_gerichte · DAS/38/2020 · 2020-03-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13472/2003-CS 
DAS/38/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 2 MARS 2020 
Recours (C/13472/2003-CS) formé en date du 1er mai 2019 par Madame A______, 
domiciliée c/o Mme B______, ______, comparant par Me Elodie SKOULIKAS, 
avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 mars 2020 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Elodie SKOULIKAS, avocate 
Rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6. 
- Monsieur C______ 
c/o Monsieur D______ 
______, ______. 
- Maître E______ 
______, ______. 
- Madame F______ 
Madame G______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Communiquée pour information à Madame H______. 


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C/13472/2003-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/1795/2019 du 29 mars 2019, le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a, par apposition 
de son timbre humide sur les conclusions du rapport du Service de protection 
des mineurs du 25 mars 2019, accordé à A______ un droit de visite surveillé 
et médiatisé sur ses trois filles I______, J______ et K______ simultanément, à 
raison d'une heure à quinzaine, accordé à C______ un droit de visite identique 
sur les trois mineures et réservé la fixation d'un droit de visite entre les parents 
et leur fille aînée L______, selon l'évolution de son placement et des décisions 
prises par le Tribunal des mineurs. 
Cette décision a été communiquée aux parties avec la précision qu'elle pouvait 
faire l'objet d'un recours dans les trente jours devant la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice. 
B. 
a) A______, par acte déposé le 1er mai 2019 au greffe de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice, a formé recours contre cette ordonnance, 
qu'elle a reçue le 1er avril 2019. Elle a conclu principalement au constat de la 
nullité de la décision et au rétablissement du droit de visite tel qu'il avait été 
fixé par le Tribunal de protection avant qu'il ne rende les mesures super-
provisionnelles des 7 décembre 2018 et 27 février 2019, soit chaque semaine 
du vendredi soir au dimanche soir ainsi que tous les mercredis, les visites 
pouvant être exercées avec deux enfants simultanément. 
Elle a pris des conclusions subsidiaires en annulation de l'ordonnance et cela 
fait, elle a conclu à la fixation d'un droit de visite identique à celui pris à titre 
principal, subsidiairement à ce qu'il soit fixé à raison d'une demi-journée par 
enfant par quinzaine de manière non médiatisée, voire en un lieu d'accueil. 
Elle sollicitait que, tant que L______ serait placée au Foyer M______, elle 
puisse la voir deux heures par semaine au sein de cet établissement. 
Plus subsidiairement encore, elle a conclu à ce que la cause soit renvoyée au 
Tribunal de protection, après annulation de l'ordonnance, et que dans 
l'intervalle, son droit de visite en faveur de ses filles soit fixé chaque semaine 
du vendredi soir au dimanche soir, avec deux filles simultanément, et tant que 
L______ serait placée au Foyer M______, qu'elle puisse la voir deux heures 
par semaine au sein de cet établissement. 
b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité exercer les facultés prévues à 
l'art. 450d CC. 
c) Par mémoire réponse du 21 juin 2019, la curatrice des quatre mineures a 
conclu à la confirmation de l'ordonnance. 


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C/13472/2003-CS 
Elle a produit les ordonnances provisionnelles rendues les 4 mars 2019 et 
17 juin 2019 par le Tribunal des mineurs, concernant L______. Après avoir 
suspendu tout droit de visite, l'autorité pénale a fixé un droit de visite surveillé 
et médiatisé entre L______ et ses parents à raison d'une heure par quinzaine 
pour chacun d'eux selon le mode "un pour un", à l'exclusion de tout autre 
contact hors de ce cadre, et a confié la surveillance de ce droit de visite au 
Service de protection des mineurs avec pouvoir de délégation. Elle a 
également produit le rapport d'évaluation du 4 juin 2019 du Service 
d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après : 
SEASP), rendu à la demande du Tribunal de première instance dans le cadre 
de la procédure en divorce initiée le 13 septembre 2018 par A______. 
d) Par courrier du 24 juin 2019, le Tribunal de protection a fait parvenir à la 
Chambre de céans copie dudit rapport ainsi que de l'ordonnance du Tribunal 
des mineurs du 17 juin 2019. 
e) Par courrier du 18 juillet 2019, le Tribunal de protection a transmis à la 
Chambre de céans copie du courrier du même jour de la curatrice des 
mineures, laquelle se plaignait du comportement de la mère qui avait fait 
signer, lors de l'une de ses visites, un courrier à I______, qu'elle avait ensuite 
acheminé au Tribunal de première instance. Elle sollicitait une surveillance 
rapprochée lors des visites médiatisées, étant toutefois précisé que la mineure 
avait déjà accepté son placement au Foyer N______, qu'elle allait 
prochainement intégrer. 
f) A______ a répliqué le 26 juillet 2019, persistant dans ses conclusions et 
précisant que I______ avait été d'accord de signer le courrier qui avait été 
préparé à l'attention du Tribunal de première instance. 
g) La curatrice des mineures, par courrier du 5 août 2019, a remis à la 
Chambre de céans copie de son courrier du 18 juillet 2019 adressé au Tribunal 
de protection, accompagné d'une copie du courrier signé par la mineure 
I______. Elle constatait que, par ses agissements, la mère de I______ ne 
pouvait admettre que le placement de sa fille avait pour seul et unique but de 
servir les intérêts de cette dernière qui était en rupture scolaire depuis près 
d'une année. 
h) Les 9, 12 et 15 août 2019, le Tribunal de protection a encore adressé à la 
Chambre de surveillance copie des déterminations de la mère de I______ sur 
son changement de lieu de vie, un courrier de la mineure à ce sujet et la 
décision DTAE/5049/2019 qu'il avait rendue le 15 août 2019, mettant fin au 
placement de I______ au Foyer O______ et ordonnant son placement au 
Foyer N______ dès le 21 août 2019, décision immédiatement exécutoire, ainsi 
qu'un compte rendu du 14 août 2019 des visites des quatre mineures, 
concernant la période du 26 mai au 4 août 2019. 


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i) Par jugement du 16 septembre 2019, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce des époux A______/C______ et notamment maintenu 
l'autorité parentale conjointe sur les enfants L______, I______, J______ et 
K______, maintenu le placement des mineures en foyer et toutes les curatelles 
d'ores et déjà mises en place, réservé à A______ et à C______ un droit de 
visite surveillé et médiatisé, à raison d'une heure par quinzaine, en alternance 
entre chacun des parents d'une semaine à l'autre, avec I______, J______ et 
K______ simultanément et réservé le droit de visite des parents auprès de 
L______ en fonction de l'évolution de son placement et des décisions prises 
par le Tribunal des mineurs, fait interdiction aux parties d'entretenir un 
quelconque contact avec leurs enfants en dehors du droit de visite médiatisé 
prévu et transmis une copie du jugement au Tribunal de protection, lequel l'a 
adressé à la Chambre de surveillance en date du 19 septembre 2019. 
j) Le 30 septembre 2019, le Tribunal de protection a encore transmis à la 
Chambre de céans un courrier que lui avait adressé le 20 septembre 2019 le 
Tribunal des mineurs. Ce dernier l'informait que la procédure pénale 
concernant la mineure L______ arrivait à terme et qu'une ordonnance pénale 
allait être rendue. Compte tenu de la situation personnelle, familiale et scolaire 
de L______, des mesures de protection apparaissaient, selon lui, indiquées. En 
application de l'art. 20 al. 2 DPMin, dès lors que ces mesures devaient 
également profiter à ses sœurs, dont la situation était connue du Tribunal de 
protection, il transférait la compétence d'ordonner les mesures idoines à ce 
dernier. Outre la régulation des relations personnelles, il appartiendrait au 
Tribunal de protection notamment de déterminer le lieu de vie de L______ qui 
était actuellement placée pénalement au Foyer P______, suite à l'ordonnance 
provisionnelle du 17 juin 2019. 
k) Le Tribunal de protection a rendu des mesures superprovisionnelles le 
15 octobre 2019 aux termes desquelles L______ a été placée au Foyer 
Q______ dès le 13 octobre 2019. 
l) Par décision du 17 octobre 2019, le Tribunal de protection a autorisé le 
Foyer N______ à organiser un contact entre I______ et ses parents 
simultanément, lorsque ces derniers seraient conviés au foyer lors des bilans 
ou à d'autres occasions, contact qui serait accompagné. 
m) Par plis du 22 octobre 2019, la Chambre de surveillance a transmis aux 
parties et intervenants à la procédure l'ensemble de ces éléments pour 
déterminations, notamment au vu du jugement de divorce rendu par le 
Tribunal de première instance. 
n) Par déterminations du 28 octobre 2019, A______ a précisé que le jugement 
de divorce faisait l'objet d'un appel devant la Cour de justice, de sorte qu'elle 
disposait toujours d'un intérêt actuel à voir trancher la question du droit de 


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visite sur ses filles fixé par le Tribunal de protection, ce d'autant qu'elle avait 
soulevé une violation de son droit d'être entendue devant la Cour de justice et 
sollicité des mesures probatoires supplémentaires, soit notamment une 
expertise, de sorte que la procédure risquait de durer. 
o) Ces déterminations ont été transmises aux participants à la procédure par 
plis du 1er novembre 2019. 
p) La curatrice de représentation des mineures, H______, relevée de ses 
fonctions par le Tribunal de protection fin décembre 2019 au profit de 
E______, a déposé son état de frais pour la procédure pendante devant la 
Chambre de surveillance pour la période du 20 novembre 2019 au 
18 décembre 2019, qui s'élève à 687 fr. 50. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a) Les époux A______ et C______ sont les parents des enfants L______, née 
le ______ 2002, I______, née le ______ 2004, J______, née le ______ 2007 
et K______, née le ______ 2010. 
b) Dès 2003, le Service de protection des mineurs, puis le Tribunal tutélaire 
(actuellement le Tribunal de protection), ont rendu des décisions de protection 
à l'égard de l'aînée de la fratrie, puis de ses sœurs. 
c) Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 15 juin 2016, 
le Tribunal de première instance a notamment retiré aux parents, avec effet 
immédiat, la garde de leurs quatre enfants et ordonné le placement de celles-ci 
en famille d'accueil, soit dans quatre familles d'accueil séparées et, en 
attendant, dans deux foyers différents, réservé aux parents un droit de visite 
devant s'exercer à raison d'une demi-journée par quinzaine, une enfant à la 
fois, pour la mère, et à raison de deux heures par mois, une enfant à la fois, 
pour le père, ordonné la mise en place d'un traitement thérapeutique approprié 
pour chaque enfant et instauré une curatelle ad hoc de surveillance de ce suivi, 
l'autorité parentale étant limitée en conséquence, instauré les curatelles 
nécessaires au placement ainsi qu'une curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles, avec mission pour le curateur d'évaluer 
la nécessité du placement et l'adéquation du lieu de placement tous les six 
mois et de faire des propositions y compris en lien avec l'extension du droit de 
visite et a transmis le jugement au Tribunal de protection pour exécution. 
En substance, le Tribunal avait retenu, se fondant sur un rapport d'expertise 
psychiatrique du 12 novembre 2015 que la mère, certes aimante, n'était pas 
capable de percevoir ses filles en tant qu'enfants réelles et de comprendre leurs 
besoins propres en terme d'alimentation, d'hygiène, de sommeil, de santé, de 
scolarité, d'autonomie, de socialisation, de compréhension du monde et de 


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différenciation. Elle souffrait d'un trouble psychotique et d'un trouble anxieux 
phobique et montrait des faiblesses intellectuelles. Elle avait de graves 
carences dans sa capacité de prise en charge et ses facultés d'assurer un bon 
développement à ses filles. Le père, quant à lui, se désintéressait de ces 
dernières. Les quatre enfants souffraient d'un trouble psychique altérant 
sévèrement leur fonctionnement social et scolaire. Elles avaient besoin de 
réassurance et de sécurité. Leur hygiène était très déficitaire et empêchait leur 
intégration. Un maintien dans leur lieu de vie constituait un danger important 
pour leur développement et un placement était ainsi préconisé, avec un droit 
de visite limité et individualisé. 
d) La Cour de justice a, par arrêt du 7 avril 2017, confirmé le jugement 
précité, sous réserve du lieu de placement des quatre filles, qu'elle a ordonné 
dans deux foyers distincts. Elle a, en effet retenu que le placement des 
mineures dans quatre familles d'accueil était difficilement réalisable et que le 
choix de deux foyers présentait des avantages en terme de socialisation des 
enfants et d'une meilleure acceptation de la mesure tant par les mineures que 
par leurs parents. 
e) En exécution de ces décisions, les quatre enfants ont, tout d'abord, été 
placées, dès 2016, au Foyer O______ à Genève, puis L______ au Foyer 
R______ à S______ [GE]. 
L______ a cependant fait l'objet d'une procédure pénale en 2019 dans le cadre 
de laquelle elle a séjourné à T______ [établissement pénitentiaire pour 
mineurs]. Le Tribunal des mineurs, sur mesures provisionnelles, l'a placée au 
Foyer M______ à U______ [BE], jusqu'au 17 juin 2019 (ordonnance du 
Tribunal des mineurs du 4 mars 2019) puis au Foyer P______, dès cette date, 
en fixant un droit de visite à ses parents, surveillé et médiatisé, à raison d'une 
heure par quinzaine pour chacun d'eux selon le mode "un pour un", à 
l'exclusion de tout autre contact hors de ce cadre et a confié la surveillance du 
droit de visite au Service de protection des mineurs, avec faculté de délégation 
(ordonnance du Tribunal des mineurs du 17 juin 2019). 
I______ a quitté le Foyer O______ à Genève, compte tenu de son âge, pour 
intégrer le Foyer N______ le 21 août 2019. 
Les deux plus jeunes, J______ et K______ résident toujours au Foyer 
O______. 
f) Le Tribunal de protection a rendu plusieurs décisions en 2017 et début 2018 
par lesquelles il a élargi le droit de visite des parents ou a fixé des visites 
ponctuelles, en raison d'évènements particuliers. 


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g) Par acte du 13 septembre 2018 déposé au Tribunal de première instance, 
A______ a formé une demande en divorce. 
Les parties ont été entendues le 6 novembre 2018 par le Tribunal de première 
instance, lequel a sollicité l'établissement d'un rapport par le SEASP. 
h) Dans l'intervalle, le Tribunal de protection a rendu deux décisions urgentes. 
Compte tenu de l'absentéisme des deux aînées en cours et de leur refus de 
dormir chez leur mère, il a, par mesures superprovisionnelles du 7 décembre 
2018, annulé les élargissements du droit de visite des parents sur les mineures 
et fixé ce droit de visite à une demi-journée à quinzaine et par enfant pour la 
mère et à deux heures par mois par enfant pour le père (DTAE/7257/2018). Il 
a ensuite suspendu, par mesures superprovisionnelles du 27 février 2019, tout 
droit de visite des parents sur les quatre filles (visites, contacts téléphoniques 
et réseaux sociaux), en raison des formes de pression et de chantage exercées 
par les parents sur I______ (DTAE/1029/2019). Ces deux décisions ont été 
prises suite à des requêtes urgentes adressées au Tribunal de protection par le 
SEASP. 
Saisie le 29 mars 2019 d'un recours par A______ contre ces deux décisions, la 
Chambre de surveillance, a déclaré irrecevable subsidiairement a rejeté le 
recours, par décision du 7 juin 2019 (DAS/114/2019). 
i) Le 25 mars 2019, le SEASP a adressé un rapport d'évaluation au Tribunal de 
protection, faisant suite à deux de ses précédents rapports, sans mention d'une 
quelconque urgence. Il relevait que malgré leur placement les mineures étaient 
encore victimes de comportements inadéquats de leurs parents, dans le cadre 
du droit de visite élargi qui avait été accordé notamment à la mère des 
mineures. Elles subissaient des pressions diverses, du chantage affectif, des 
dévalorisations, des dénigrements, de l'humiliation et de l'incitation au vol. 
L______ avait été arrêtée suite à ses pratiques d'achats frauduleux sur internet 
et avait expliqué que ses parents agissaient également de la sorte. Lorsque les 
filles recevaient des affaires de leurs parents, elles savaient qu'elles avaient été 
achetées de manière illégale. Les parents ne reconnaissaient que partiellement 
les éléments de négligence passés et absolument pas l'inadéquation de leur 
comportement actuel ce qui amenait au constat que des mesures de protection 
plus accrues devaient être prises afin de protéger les mineures des défauts de 
protection de leurs parents, de sorte que seul un droit de visite limité, surveillé 
et médiatisé était envisageable. 
Le SEASP préconisait, en faveur de A______, un droit de visite surveillé et 
médiatisé avec ses trois filles I______, J______ et K______, en même temps, 
à raison d'une heure à quinzaine, un droit de visite similaire en faveur du père 
des trois mineures susvisées et réservait la fixation d'un droit de visite entre les 


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parents et leur fille L______ selon l'évolution de son placement et les 
décisions prises par le Tribunal des mineurs. 
Le Tribunal de protection a apposé son timbre humide le 29 mars 2019 en 
regard des conclusions figurant sur ce rapport, valant décision, laquelle fait 
l'objet du présent recours. 
j) Le SEASP a remis le 4 juin 2019 au Tribunal de première instance le 
rapport que ce dernier avait sollicité. Il préconisait, s'agissant du droit de visite 
sur les mineures, de fixer des modalités identiques à celles qu'il avait 
préconisées dans son rapport du 25 mars 2019 à l'attention du Tribunal de 
protection et ainsi de maintenir le droit de visite fixé par l'ordonnance rendue 
le 29 mars 2019 par ce dernier, qui avait suivi ses recommandations. 
k) Le Tribunal de première instance a entendu les époux A______/C______ le 
1er juillet 2019 puis a tenu des débats d'instruction et principaux le 27 août 
2019, à l'issue desquels les parties ont plaidé. La curatrice des mineures s'est 
également exprimée sur les aspects concernant les mineures. 
Le Tribunal de première instance a rendu le 16 septembre 2019 le jugement de 
divorce, dont le dispositif est repris SUPRA sous B j) et a statué sur le sort des 
mineures. Ce jugement fait actuellement l'objet d'un recours auprès de la Cour 
de justice. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 
son applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant 
(art. 314 al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 
art. 53 al. 1 et 2 LaCC), dans un délai de trente jours dès leur notification. 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile, par une partie à la 
procédure et selon les formes prescrites. Il est donc recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
en opportunité (art. 450a CC). 
2. 
2.1.1 Saisi d'une demande de divorce, le juge règle les droits et les devoirs des 
père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. 
Cette réglementation porte notamment sur l'autorité parentale, la garde de 
l'enfant, les relations personnelles et la contribution d'entretien (art. 133 al. 1 
CC). 


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Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l'enfant selon les 
dispositions régissant le divorce ou la protection de l'union conjugale prend 
également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge 
l'autorité de protection de l'enfant de leur exécution (art. 315a al. 1 CC). Le 
juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de 
protection de l'enfant qui ont déjà été prises (art. 315a al. 2 CC). 
L'autorité de protection demeure cependant compétente pour poursuivre une 
procédure de protection de l'enfant introduite avant la procédure judiciaire et 
prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l'enfant 
lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps (art. 315a 
al. 3 CC). 
2.1.2 Le juge matrimonial possède une compétence générale de règlement des 
questions liées au sort de l'enfant (autorité parentale et droit de garde, relations 
personnelles, entretien). Par souci d'unification matérielle et d'économie de 
procédure, cette compétence s'étend également au prononcé de mesures de 
protection de l'enfant (art. 315a al. 1 CC). Le juge matrimonial peut prononcer 
toutes les mesures prévues aux art. 307 à 312 CC, mais aussi 318 al. 3, 
324/325 CC; il n'est pas autorisé à les déléguer à l'autorité tutélaire. Ces 
mesures peuvent être prises tant dans la procédure au fond que sur mesures 
provisionnelles (art. 317 CC) (CR CC I, MEIER, ad art. 315/315a/315b, n. 14). 
Les autorités de tutelle demeurent compétentes pour prendre les mesures 
immédiatement nécessaires "lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas 
les prendre à temps". La jurisprudence interprète toutefois largement cette 
notion, dans un but de protection de l'enfant, et reconnaît une compétence aux 
autorités de tutelle chaque fois que celles-ci sont mieux placées pour agir 
rapidement en faveur de l'enfant que ne le serait le juge matrimonial (par ex. 
lorsque la procédure matrimoniale est suspendue faute d'avance de frais, que 
le juge de divorce est géographiquement éloigné du domicile ou de la 
résidence de l'enfant et qu'il n'a qu'une connaissance partielle ou non 
actualisée de la situation de l'enfant, ou encore qu'il demeure inactif en dépit 
d'interventions répétées des parties ou d'autres intéressés requérant le 
prononcé de mesures de protection) (MEIER, op. cit., n. 21 et 22). 
2.2 Dans le cas d'espèce, il résulte du dossier qu'une procédure de divorce était 
pendante depuis le 13 septembre 2018 devant le Tribunal de première 
instance, lequel a d'ailleurs rendu un jugement le 16 septembre 2019. Ce 
jugement fait actuellement l'objet d'un appel devant la Cour de justice. 
Conformément aux art. 133 al. 1 et 315a al. 1 CC, le Tribunal de première 
instance, respectivement la Cour civile saisie de l'appel contre le jugement 
rendu, sont notamment compétents pour statuer sur les questions relatives à 
l'autorité parentale, la garde et les relations personnelles concernant les 
mineures et leurs parents, ainsi que pour prononcer d'éventuelles mesures de 


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protection, depuis la date de dépôt de la procédure de divorce. La compétence 
du Tribunal de protection était par conséquent limitée, depuis cette dernière 
date, aux situations urgentes, dans lesquelles le juge du divorce ne pouvait pas 
prendre à temps les mesures nécessaires. Le Tribunal de protection a 
notamment rendu dans ce cadre des décisions sur mesures super-
provisionnelles les 7 décembre 2018 et 27 février 2019, sur la base de rapports 
urgents que lui a adressés le SEASP. 
La décision rendue par le Tribunal de protection le 29 mars 2019, objet du 
présent recours, ne revêt cependant pas un caractère d'urgence puisqu'elle a été 
rendue au fond et a statué sur le droit de visite des parents sur les mineures, 
alors que le Tribunal de première instance était seul compétent pour ce faire 
dans le cadre de la procédure en divorce pendante devant lui. Rien ne permet 
de retenir, par ailleurs, que le Tribunal de première instance n'aurait pas pu 
rendre à temps une décision sur ce droit de visite, dès lors que, si nécessaire, il 
aurait pu rendre des mesures provisionnelles, mesures que le Tribunal de 
protection n'a au demeurant pas estimées nécessaires, puisqu'il a statué au 
fond, en outrepassant ses compétences. 
L'ordonnance du 29 mars 2019 sera donc annulée. 
3. 
S'agissant d'une procédure relative aux relations personnelles, la procédure 
n'est pas gratuite (art. 77 LaCC). 
Les frais de recours, arrêtés à 400 fr. (art. 67A et 67B RTFMC), seront laissés 
à la charge de l'Etat de Genève, vu l'issue du recours. 
Les frais de la curatrice, H______, dans le cadre de la procédure de recours, 
seront arrêtés à 687 fr. 50 et laissés à la charge de l'Etat de Genève. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 1er mai 2019 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1795/2019 rendue le 29 mars 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/13472/2003-7. 
Au fond : 
L'annule. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de recours à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 
Arrête les frais de la curatrice de représentation, H______, à 687 fr. 50 et les laisse à la 
charge de l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.