voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/2223/2005 · 2005-09-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2005 A/2223/2005

A/2223/2005
ATA/591/2005
du 02.09.2005
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2223/2005
-
LCR
ATA/591/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 2 septembre 2005
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
D__________
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 23 juin 2005 par Monsieur D__________ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 20 juin 2005 ;
Vu la demande adressée par le recourant au tribunal « d’étudier les possibilités et des modalités autre qu’un retrait du permis de conduire » ;
Vu les précisions apportées par l’intéressé à l’audience de ce jour tendant à ce que le tribunal rétablisse l’effet suspensif attaché au recours et ordonne la restitution du permis de conduire ;
Vu les conclusions orales de l’autorité intimée s’en rapportant à justice, tout en précisant que le solde de la mesure de retrait du permis de conduire devra être exécuté au plus tard à partir du 1
er
juillet 2006 ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
ordonne la restitution provisoire du permis de conduire pour le lundi 5 septembre 2005 ;
donne acte au recourant de son engagement de déposer son permis de conduire au plus tard le 1
er
juillet 2006 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur D__________ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée ce jour aux parties.
Genève, le
ge_gerichte · A/223/1995 · 1995-10-03 · de

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS(EN GENERAL); FORMATION PROFESSIONNELLE; FIN | Déductions non admissibles (frais de formation professionnelle). | LCP.21 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 A/223/1995

A/223/1995
ATA/502/1995
du 03.10.1995
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS(EN GENERAL); FORMATION PROFESSIONNELLE; FIN
Normes
:
LCP.21 litt.a
Parties
:
GROSS Otto Ricco / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Déductions non admissibles (frais de formation professionnelle).
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ge_gerichte · A/2233/2012 · 2012-09-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2012 A/2233/2012

A/2233/2012
ATA/637/2012
du 24.09.2012
( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2233/2012-LCR
ATA/637/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 septembre 2012
dans la cause
Monsieur X______
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Considérant :
que, le 19 juillet 2012, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 14 juin 2012 par l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
que par lettre datée du 19 juillet 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 18 août 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 29 août 2012 par plis recommandé et prioritaire, avec un ultime délai au 13 septembre 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 juillet 2012 par Monsieur X______ contre la décision du 14 juin 2012 prise par de l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ ainsi qu’à l’office cantonal des automobiles et de la navigation.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2234/2011 · 2011-09-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2011 A/2234/2011

A/2234/2011
ATA/575/2011
du 02.09.2011
sur DITAI/46/2011 ( PE
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2234/2011-
PE
ATA/575/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 2 septembre 2011
sur effet suspensif
dans la cause
Madame
M______
représentée par Me Serge Rouvinet, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
_________
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 3 août 2011 (
DITAI/46/2011
)
Vu le recours interjeté le 12 août 2011 par Madame M______ contre une décision du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 3 août 2011 ;
vu la détermination de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) du 30 août 2011 aux termes de laquelle ce dernier indique ne pas s’opposer à la restitution de l’effet suspensif audit recours ;
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
fixe à l’office cantonal de la population un délai au 30 septembre 2011 pour répondre sur le fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Serge Rouvinet, avocat de la recourante ainsi qu'à l'office cantonal de la population.
La présidente siégeant :
E. Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/224/1997 · 1997-11-18 · fr

BUS; ACCIDENT; EXPERTISE; TEMPS ATMOSPHERIQUE; PERMIS DE CONDUIRE; PRIORITE(CIRCULATION); DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE; SECURITE DE LA CIRCULATION; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); LCR | Le Tribunal administratif a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise avait pu déterminer que le passage du feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves en raison du verglas.Le TA a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise a pu déterminer que le passage d'un feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves au vu des conditions atmosphériques (verglas). | LCR.26 al.1; LCR.27 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.1997 A/224/1997

A/224/1997
ATA/704/1997
du 18.11.1997
( LCR
)
, ADMIS
Descripteurs
:
BUS; ACCIDENT; EXPERTISE; TEMPS ATMOSPHERIQUE; PERMIS DE CONDUIRE; PRIORITE(CIRCULATION); DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE; SECURITE DE LA CIRCULATION; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); LCR
Normes
:
LCR.26 al.1; LCR.27 al.1
Parties
:
LEUTWYLER René / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Le Tribunal administratif a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise avait pu déterminer que le passage du feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves en raison du verglas.
Le TA a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise a pu déterminer que le passage d'un feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves au vu des conditions atmosphériques (verglas).
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ge_gerichte · A/2263/2006 · 2006-01-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.07.2006 A/2263/2006

A/2263/2006
ATA/377/2006
du 11.07.2006
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2263/2006-
LCR
ATA/377/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 11 juillet 2006
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
N______
représenté par Me Pierre Scherb, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision prise le 19 mai 2006 par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) retirant pour une durée de quinze mois le permis de conduire suisse dont Monsieur N______ est titulaire au motif qu’il aurait conduit, le 15 avril 2006, au bénéfice de son permis de conduire yougoslave, délivré le 3 avril 2002, tout en étant sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire suisse prononcé pour une durée de quatre mois par décision du 10 janvier 2006 ;
vu le caractère exécutoire nonobstant recours de la décision précitée du 19 mai 2006 ;
vu le recours interjeté contre cette dernière par M. N______, selon acte posté le 21 juin 2006, aux termes duquel il conteste avoir conduit en Suisse le 15 avril 2006 et sollicite, à titre préalable, la restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu le courrier du SAN daté du 4 juillet 2006, selon lequel le service intimé ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Scherb, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Pour le président du Tribunal administratif :
E. Hurni, juge présidant
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/228/1997 · 1997-11-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SURASSURANCE; ASSU | Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier, dès lors qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.Gains présumables et rente d'invalidité en cas d'accidents successifs. Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier. Il faut considérer qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente. | LAA.40

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1997 A/228/1997

A/228/1997
ATA/670/1997
du 04.11.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SURASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAA.40
Parties
:
CRUZ DOS SANTOS Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier, dès lors qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.
Gains présumables et rente d'invalidité en cas d'accidents successifs. Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier. Il faut considérer qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.
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ge_gerichte · A/2280/2008 · 2008-07-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.07.2008 A/2280/2008

A/2280/2008
ATA/370/2008
du 08.07.2008
( DES
)
, ACCORDE
Parties
:
MORISOD Yvonne / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE ET DE LA SANTE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2280/2008-DES
ATA/370/2008
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 juillet 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Madame
Yvonne MORISOD
représentée par Me Christian Buonomo, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ
Vu les recours interjetés les 25 juin 2008 (cause A/2280/2008) et 2 juillet 2008 (cause A/2398/2008) par Madame Yvonne Morisod contre les décisions du département de l'économie et de la santé (ci-après  : DES) des 23 et 24 juin 2008, déclarées exécutoires nonobstant recours ;
vu la demande de restitution d’effet suspensif ;
vu la détermination du DES sur cette question lequel s’en est rapporté à justice le 7 juillet 2008 ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
considérant que l’intimé n’invoque aucun intérêt public prépondérant justifiant que les amendes prononcées doivent être payées immédiatement avant que ne soit examiné le fond du litige ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
préalablement
:
joint les causes A/2280/2008 et A/2398/2008 sous numéro A/2280/2008 ;
sur effet suspensif
:
restitue l’effet suspensif aux deux recours précités ;
au fond
:
fixe au département de l’économie et de la santé un délai au 15 août 2008 pour répondre sur le fond ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Buonomo, avocat de la recourante ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.
La présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/229/1997 · 1997-04-29 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; ALCOOL; ALCOOLISME; CAPACITE DE CONDUIRE; DROIT D'ETRE ENTENDU; COURSE DE CONTROLE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DUREE INDETERMINEE; RECIDIVE(INFRACTION); LCR | Confirmation d'une décision de retrait de permis pour une durée indéterminée en dépit d'une violation du droit d'être entendu, le recourant étant en cours de traitement psychothérapeutique, le TA jouissant d'un plein pouvoir d'examen et n'étant pas lié par les motifs invoqués par les parties. | OAC.35 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.1997 A/229/1997

A/229/1997
ATA/281/1997
du 29.04.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; ALCOOL; ALCOOLISME; CAPACITE DE CONDUIRE; DROIT D'ETRE ENTENDU; COURSE DE CONTROLE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DUREE INDETERMINEE; RECIDIVE(INFRACTION); LCR
Normes
:
OAC.35 al.1
Parties
:
AMSTUTZ Alfred / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Confirmation d'une décision de retrait de permis pour une durée indéterminée en dépit d'une violation du droit d'être entendu, le recourant étant en cours de traitement psychothérapeutique, le TA jouissant d'un plein pouvoir d'examen et n'étant pas lié par les motifs invoqués par les parties.
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ge_gerichte · A/229/1998 · 1998-09-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SYNDROME CERVICAL; LESION DE L'EPAULE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; FRACTURE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; PERTE DE GAIN; REVENU DETERMINANT; ASSU | Confirmation d'une incapacité de 50 % du fait de l'arthrose dont souffre la recourante.Pour calculer la perte de gain d'une personne travaillant à temps partiel il ne faut pas retenir le revenu réalisé, mais celui qui pourrait être gagné en travaillant à plein temps, et le comparer au revenu réalisable après l'accident. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.1998 A/229/1998

A/229/1998
ATA/571/1998
du 15.09.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SYNDROME CERVICAL; LESION DE L'EPAULE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; FRACTURE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; PERTE DE GAIN; REVENU DETERMINANT; ASSU
Normes
:
LAA.18
Parties
:
DUCROT Elia / ALLIANZ ASSURANCE (SUISSE)SA
Résumé
:
Confirmation d'une incapacité de 50 % du fait de l'arthrose dont souffre la recourante.
Pour calculer la perte de gain d'une personne travaillant à temps partiel il ne faut pas retenir le revenu réalisé, mais celui qui pourrait être gagné en travaillant à plein temps, et le comparer au revenu réalisable après l'accident.
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ge_gerichte · A/229/1999 · 1999-10-12 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA | Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom.Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.1999 A/229/1999

A/229/1999
ATA/593/1999
du 12.10.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 18.11.1999, rendu le 08.06.2001, ADMIS, U 402/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA
Normes
:
LAA.6
Parties
:
CAUSETTI Felice / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom.
Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide.
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ge_gerichte · A/2301/2006 · 2006-07-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.07.2006 A/2301/2006

A/2301/2006
ATA/387/2006
du 21.07.2006
( LCR
)
, REFUSE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2301/2006-
LCR
ATA/387/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 juillet 2006
sur demande de mesures provisionnelles
dans la cause
Monsieur
N_______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 21 juin 2006 par Monsieur N_______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 17 mai 2006 ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
vu les conclusions en restitution de l’effet suspensif prises par le recourant lors de l’audience de ce jour  ;
Considérant :
que la décision de l’autorité intimée est fondée sur un rapport de l’IUML datant de mois de mai 2006 et retenant des valeurs pathologiques pour l’indicateur « CDT » lors de 4 analyses de sang entre les mois d’avril 2005 et de janvier 2006  ;
que des traces de cannabis ont également été constatées dans les urines du recourant aux mois de novembre et décembre 2005 ainsi qu’en janvier 2006  ;
que les conditions de l’aptitude à la conduite automobile ne sont manifestement pas réunies  ;
qu’il est dès lors impossible, sous la forme de mesures provisionnelles, de restituer le permis de conduire à l’intéressé  ;
que les conclusions de l’IUML contenues en page 5 du rapport et recommandant une période de sommation de 6 mois paraissent - à première vue - fondées  ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Rejette la demande de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur N_______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :