ge_gerichte · ACJC/319/2021 · 2021-02-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 mars 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14951/2020 
ACJC/319/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 MARS 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 février 2021 et 
intimée, 
comparant 
par 
Me Sonia Ryser, avocate, Promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3, en l'étude 
de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé et appelant, comparant par Me 
François 
Rod, 
avocat, 
rue 
Gourgas 
5, 
case 
postale 
31, 
1211 Genève 8, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/14951/2020 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 5 février 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment condamné 
A______ à verser en mains de B______, par mois, d'avance et par enfant, allocations 
familiales non comprises, les sommes de 120 fr. du 16 mai 2020 au 31 août 2020, puis 
200 fr. jusqu'à 10 ans, et ensuite 300 fr. (ch. 7) ainsi que, à titre de contribution à son 
entretien, 2'800 fr. du 16 mai 2020 au 31 août 2020, 3'500 fr. du 1er septembre 2020 au 
31 août 2021, puis 2'650 fr., sous déduction des sommes d'ores et déjà versées à ce titre 
(ch. 9); 
Que par acte déposé le 18 février 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre les deux chiffres précités du dispositif du jugement du 5 février 2021, concluant à 
leur 
annulation 
et 
à 
leur 
réforme 
en 
ce 
sens 
qu'elle s'engageait à verser en faveur des enfants, par mois, des montants de 155 fr. du 
16 mai au 31 août 2020, 225 fr., du 1er septembre au 31 décembre 2020, 215 fr. du 
1er janvier au 31 août 2021 et 310 fr. à compter du 1er septembre 2021, respectivement, 
en faveur de B______, des montants de 570 fr., 1'660 fr., 1'750 fr. et 640 fr. et à ce que 
soient chiffrés les montants dus à titre d'arriérés, respectivement de remboursement des 
contributions payées en trop à l'issue de l'appel; 
Que A______ a également conclu à la restitution de l'effet suspensif à son appel 
concernant les chiffres 7 et 9 du dispositif du jugement attaqué pour la période 
antérieure au 1er mars 2021; qu'elle a invoqué à cet égard qu'elle est redevable d'une 
somme totale de 34'040 fr. à titre d'arriérés de contributions d'entretien pour la période 
du 16 mai 2020 au 28 février 2021, dont elle ne dispose pas et que rien ne permet de 
retenir que B______ se serait endetté pour subvenir à ses charges durant la période 
antérieure à la notification du jugement attaqué et que vu l'absence d'économies 
alléguée par ce dernier, le remboursement des sommes qui auraient été payées ne 
pourrait être que difficilement obtenu; 
Qu'invité à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; qu'il 
soutient qu'il a dû faire appel à [l'association] C______ et qu'il a accumulé des dettes de 
plusieurs milliers de francs, produisant à cet égard des factures de son avocat; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 


- 3/5 - 
 
C/14951/2020 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, il appartient à la partie recourante de 
démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés 
financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas 
où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 
14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 
Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions, l'appelante ne conteste pas devoir verser 
en faveur des enfants et de l'intimé des contributions d'entretien, mais elle considère que 
les montants dus sont inférieurs à ceux fixés par le Tribunal; que l'appelante admet ainsi 
devoir s'acquitter, par mois, au total, de 880 fr. pour la période du 16 mai 2020 au 
31 août 2020, de 2'110 fr. pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, 
puis à 2'180 fr. pour janvier 2021, alors que le Tribunal a fixé des montants de 3'040 fr. 
pour la première période puis de 3'900 fr.; 
Que pour la période du 16 mai 2020 au 5 février 2021 (date du jugement du Tribunal), 
la différence entre les montants fixés par le Tribunal (30'840 fr.) et ceux admis par 
l'appelante (14'090 fr.) peut être évaluée à environ 16'750 fr. (montants arrondis); 
Que le versement de contributions d'entretien à concurrence de 14'090 fr. pour la 
période précitée n'étant pas contesté, aucun motif ne commande de suspendre le 
caractère exécutoire du jugement attaqué à cet égard; 
Que pour le surplus, il convient d'accorder l'effet suspensif pour le solde de l'arriéré qui 
est contesté, étant relevé que, prima facie, l'appel ne paraît pas d'emblée manifestement 
dépourvu de chances de succès et que les sommes restant dues à titre d'arriéré, en cas de 
rejet de l'appel, ne sont pas nécessaires pour assurer l'entretien courant actuel de l'intimé 
et des enfants; 
Que la suspension du caractère exécutoire des chiffres 7 et 9 du dispositif du jugement 
attaqué sera dès lors admis à concurrence d'un montant total de 16'750 fr. pour la 
période du 16 mai 2020 au 5 février 2021 et sera rejetée pour le surplus; 


- 4/5 - 
 
C/14951/2020 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/14951/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
chiffres 7 et 9 du dispositif du jugement JTPI/1610/2021 rendu le 5 février 2021 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/14951/2020 à concurrence d'un montant 
total 
de 
16'750 
fr. 
pour 
la 
période 
du 
16 
mai 
2020 
au 
5 février 2021. 
La rejette pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.