ge_gerichte · ATA/1473/2024 · 2024-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2450/2020-PE 
ATA/1473/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 février 2024 (JTAPI/108/2024) 


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A/2450/2020 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1965, est ressortissant italien. 
b. Il réside en Suisse depuis le 16 janvier 2012. 
B. a. Le 24 février 2012, la Pizzeria-Restaurant « B______» a déposé auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d’autorisation de séjour pour prise d’emploi en sa faveur. Cette entreprise souhaitait 
l’embaucher en qualité d’aide-cuisinier. 
b. Le 27 février 2012, l’OCPM lui a délivré une autorisation de séjour Union 
européenne/Association européenne de libre échange (ci-après : UE/AELE) avec 
activité lucrative, valable jusqu'au 15 janvier 2017. 
c. Ayant été victime d’un accident de travail en mars 2013, A______ a subi une 
intervention chirurgicale à la Clinique C______le 14 mars 2013. 
d. Le 31 août 2016, il a subi une seconde opération. 
e. Les 24 novembre et 20 décembre 2016, A______ a sollicité de l’OCPM le 
renouvellement de son autorisation de séjour. Il se trouvait en incapacité de travail 
jusqu’à la fin février 2017, à la suite d’une intervention chirurgicale qu’il avait subie 
le 31 août 2016. Dès la fin de son arrêt, il avait obtenu une offre d’emploi auprès 
d’un restaurant. Il résidait à Genève depuis plusieurs années, ce qui lui avait donné 
l’occasion de bien s’intégrer et il était motivé à reprendre le travail prochainement. 
f. Le 11 octobre 2017, A______ a été auditionné par les services de police dans le 
cadre d'un conflit avec une résidente de l'hôtel où il logeait. Il a notamment déclaré 
que depuis son arrivée en Suisse, il avait toujours travaillé, et ce jusqu'en mars 2016. 
g. Le 12 octobre 2017, A______ a transmis à l’OCPM une attestation médicale 
établie le 20 septembre précédent par le Docteur D______, selon laquelle il suivait 
le précité, en arrêt de travail à 100%, pour une tendinite calcifiante de l’épaule droite 
ainsi qu’une arthrose au genou droit. 
h. Par lettre du 17 octobre 2017, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de 
rejeter sa requête. Un délai lui a été accordé pour faire valoir par écrit son droit 
d’être entendu. 
i. Par pli du 16 novembre 2017, A______ a exposé que sa dépendance à l’aide 
sociale était liée à son accident ayant eu lieu en mars 2013. Il avait travaillé au 
restaurant « B______» jusqu’au 31 octobre 2013, puis à la E______. Il avait par la 
suite bénéficié des indemnités de l’assurance-chômage. En 2015, il avait effectué 
un stage d’évaluation à l’emploi aux Établissements publics pour l’intégration (ci-
après : EPI). En 2016, il avait encore travaillé durant un mois, avant d’être de 
nouveau opéré. 
Ultérieurement, il s’était retrouvé en incapacité de travail, mais son plus cher désir 
était de retrouver un emploi, ce qu’il s’efforçait de faire. Si son corps ne le lui 


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permettait pas, il serait contraint de déposer une demande de rente de l’assurance 
invalidité (ci-après : AI). Sa dépendance à l’aide sociale n’était pas volontaire, mais 
résultait de son état de santé, qui l’empêchait de travailler. 
j. Par décision du 26 juin 2020, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de 
séjour de A______ et de lui délivrer une autorisation d’établissement, et a prononcé 
son renvoi de Suisse. 
Son autorisation de séjour avec activité lucrative était échue depuis le 15 janvier 
2017. Il n’occupait aucun emploi depuis le mois d’août 2016 et avait perçu des 
prestations d’aide sociale depuis le 1er avril 2014, totalisant CHF 204'139.90, si bien 
qu’il ne subvenait pas à ses besoins. Non intégré, il ne remplissait pas les conditions 
de délivrance d’une autorisation d’établissement. Il ne remplissait pas non plus les 
critères lui permettant de prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour, 
faute de prise d’emploi, de moyens financiers suffisants et en l’absence de raisons 
personnelles majeures, rien ne permettant de retenir une éventuelle prise d’activité 
à brève échéance. Aucune demande de rente AI n’avait été déposée. Enfin, il 
n’apparaissait pas qu’il eût été frappé d’une incapacité permanente à la suite de son 
accident survenu en mars 2013. 
C. a. Par acte du 18 août 2020, A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant, préalablement, à 
la suspension de l’instruction de la cause jusqu’à droit connu sur sa demande de 
rente AI et, principalement, à l’annulation de la décision précitée. 
En raison de son état de santé, il n’avait plus exercé d’activité lucrative depuis 2016 
et se trouvait en incapacité de travail totale. N’ayant pas été en mesure de subvenir 
seul à ses besoins, il avait été contraint de s’adresser à l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice). Il avait déposé une demande de rente AI, mais n’avait pas encore reçu 
de décision à cet égard. 
Ayant cessé d’occuper une activité lucrative en raison d’une incapacité de travail, 
il était nécessaire que l’AI se déterminât quant à son étendue, ainsi que sur la date 
déterminante pour la survenance de celle-ci. Il était hautement probable qu’il puisse 
bénéficier d’une rente d’invalidité. Puisque la décision de l’AI aurait une 
conséquence sur son droit à demeurer en Suisse, il se justifiait que l’examen de sa 
demande d’autorisation de séjour soit suspendu dans l’attente de la décision de l’AI. 
b. L’OCPM s’est déclaré favorable à la suspension de la procédure. 
c. Le 9 septembre 2020, A______ a transmis au TAPI copie d’un courrier de 
l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) lui demandant de 
remplir le questionnaire intitulé « demande de rente d’invalidité auprès d’un État 
de l’UE ». 
d. Par décision du 22 septembre 2020, le TAPI a suspendu l’instruction de la cause. 


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e. Le 28 septembre 2021, le TAPI a informé les parties de la reprise de l’instruction 
de la procédure et leur a octroyé un délai pour solliciter de nouveaux actes 
d’instruction ou pour solliciter la reconduction de la suspension. 
f. Le 5 octobre 2021, l’OCPM a répondu que A______ devait se voir enjoint de 
produire tout document en lien avec sa demande d’AI, tel que le 
rapport/questionnaire rempli par le médecin traitant et, le cas échéant, la décision 
rendue. 
g. Le 6 octobre 2021, A______ a produit une attestation de l’OCAS selon laquelle 
il avait déposé une demande de prestations AI, dont l’instruction était toujours en 
cours. Il ne percevait pour l’instant aucune prestation. 
h. Le 22 octobre 2021, A______ a exposé qu’il se trouvait toujours en incapacité 
de travail totale et en attente de la décision de l’AI. De ce fait, il n’avait effectué 
aucune recherche d’emploi. Il subirait une nouvelle intervention chirurgicale le 
8 décembre 2021. L’instruction de sa demande d’AI était suspendue jusqu’à la date 
de l’opération, étant donné qu’elle influencerait sa capacité de travail. Pour cette 
raison, il sollicitait une nouvelle suspension jusqu’à droit connu sur sa demande de 
rente AI. 
Il a produit un certificat médical de la docteure F______du 21 octobre 2021, faisant 
état d’une telle incapacité, ainsi qu’un certificat médical du Docteur G______, 
indiquant notamment qu’une réparation par arthroscopie de l’épaule gauche était 
prévue le 8 décembre 2021. 
i. Dans ses observations du 1er novembre 2021, l’OCPM s’est opposé à une 
nouvelle suspension de la procédure. Rien au dossier ne démontrait que la gravité 
de l’état médical de A______ l’empêchât d’exercer une quelconque activité 
lucrative, ou qu’elle lui permît de bénéficier d’une rente AI pour une incapacité 
permanente, laquelle ouvrirait un éventuel droit de demeurer en Suisse. 
A______ ne remplissait aucune condition lui permettant de lui ouvrir un droit de 
séjour. Selon la jurisprudence, une incapacité de travail n’était pas considérée 
comme permanente si des mesures de réadaptation, de réinsertion, de reclassement 
ou de placement étaient possibles, ni s’il existait une inscription au chômage ou une 
reprise d’activité. 
Aucun élément du dossier ne laissait penser que le recourant eût effectué des 
démarches sérieuses en vue de recouvrer un emploi, fût-il dans un autre domaine 
que celui auquel il s’était initialement destiné. Ces considérations, conjuguées à la 
circonstance que l’état de santé de l’intéressé ne le rendait pas incapable d’exercer 
une activité lucrative, conduisait à la conclusion qu’il ne pouvait se prévaloir d’un 
droit de demeurer en Suisse. Enfin, A______ était toujours à la charge de l’hospice, 
les aides s’élevant à CHF 278'474.- au 16 octobre 2021. 
j. Le 24 novembre 2021, A______ a fait valoir que les certificats attestant de son 
incapacité de travail démontraient qu’il n’était pas capable d’exercer une activité 
lucrative. Les traitements suivis jusqu’à ce jour n’étaient pas efficaces, raison pour 


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laquelle il devait se faire opérer le 8 décembre 2021. Selon la jurisprudence, 
l’autorité de migration ne pouvait pas se prononcer sur le statut de séjour tant qu’une 
situation d’incapacité de travail était en cours de clarification. En cas de doute, il 
était nécessaire d’attendre la décision de l’office AI. 
k. Le 2 mars 2022, le TAPI a procédé à l'audition des parties. 
A______ a déclaré avoir été opéré en février 2022 de l'épaule. Il était prévu qu'il 
soit encore en incapacité de travail jusqu'à fin avril 2022. Il pourrait reprendre une 
activité professionnelle le 2 mai 2022, soit un stage de réinsertion professionnelle 
aux EPI. Il ne savait pas exactement le montant total des aides qu'il avait perçues 
de l'hospice. Il avait eu de nombreux problèmes de santé depuis 2014, mais à partir 
de mai 2022 il pourrait reprendre une activité. Sa conseillère à l'OCAS lui avait 
indiqué qu'aucune décision n'avait encore été prise concernant une rente AI. L'idée 
était d'essayer de le réinsérer dans la vie professionnelle et de voir ce qu'il était 
possible de faire. Il a déposé des attestations et rapports médicaux ainsi que des 
courriers de l'OCAS concernant sa demande de prestations AI. 
l. Par décision du 2 mars 2022, sur accord des parties, le TAPI a prononcé la 
suspension de l’instruction jusqu’au 16 septembre 2022. 
m. Par courrier du 15 septembre 2022, A______ a transmis des documents 
supplémentaires au TAPI, notamment des attestations et certificats de stages 
effectués durant l'été 2022, un courrier de l'AI indiquant qu'il avait droit à des 
mesures professionnelles pour la période du 1er août au 30 octobre 2022 ainsi qu'une 
convention de stage qu'il aurait dû commencer le 19 août 2022, précisant qu'il était 
en arrêt de travail à cause de douleurs aux épaules, à la main et aux genoux. 
n. Par courrier du 29 septembre 2022, l'OCPM a déclaré que la présence de 
A______ en Suisse était nécessaire pour procéder à un examen approfondi de ses 
possibilités professionnelles et a proposé d'attendre l'issue de la procédure relative 
à la décision de l'office AI à venir. 
o. Par courriers des 13 et 14 octobre 2022, les parties se sont déclarées favorables 
à une suspension de l'instruction de la cause jusqu'à droit connu quant à la décision 
de l'office AI. 
p. Par décision du 18 octobre 2022, le TAPI a prononcé la suspension de 
l’instruction du recours jusqu'à droit connu sur la demande de prestations AI. 
q. Selon le rapport final du 19 juin 2023 de la division réadaptation professionnelle 
de l’office AI, force était de constater que la capacité de travail de 50% dans une 
activité adaptée, retenue par le service médical régional (ci-après : SMR), n’était 
pas exploitable sur le premier marché. Les limitations fonctionnelles retenues par 
ce dernier, à savoir la fatigabilité et la nécessité d’éviter les situations de stress, 
correspondaient à une activité en milieu adapté. La mesure de réadaptation 
professionnelle aux EPI avait mis en avant le manque de polyvalence de A______, 
sa mauvaise gestion du stress et le besoin d’un encadrement dans son travail. Par 


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conséquent, il retenait un taux d’invalidité de 100%, sur la base d’une incapacité de 
travail totale, et fermait son mandat de réadaptation. 
r. Par décision du 12 septembre 2023, l'office AI a accordé à A______ une rente 
AI entière sur la base d'un degré d'invalidité à 100%, à partir du 1er mai 2021, d'un 
montant de CHF 334.-. 
Il ressortait de l’instruction médicale que son incapacité de travail était de 100% 
dans son activité habituelle, dès le 1er mai 2020 (début du délai d’attente d’un an). 
En revanche, dans une activité adaptée, la capacité de travail était de 50% depuis la 
même date. Son cas avait ainsi été soumis au service de réadaptation de l’office AI, 
qui arrivait à la conclusion que conformément au principe de proportionnalité, sa 
capacité de travail n’était pas exploitable et que son incapacité de gain était entière 
dès l’échéance du délai de carence. 
s. Par courrier du 27 octobre 2023, A______ a informé le TAPI que l'office AI avait 
reconnu son droit à une rente entière pour une incapacité à 100% à partir du 1er mai 
2021 uniquement parce que la demande avait été déposée tardivement, même si ses 
problèmes de santé s'étaient manifestés bien auparavant, à la suite des différents 
accidents de travail. Une nouvelle demande d'invalidité en Italie avait été formulée 
et il comptait vérifier son dossier d’assurance accidents pour examiner si une rente 
était également due. Il cherchait un travail adapté pour subvenir à ses besoins, 
malgré ses problèmes de santé, et bien qu'une demande de prestation 
complémentaires eût été déposée. 
t. Le 13 novembre 2023, l'OCPM s'est déterminé. 
Dans sa décision du 12 septembre 2023, l'office AI avait retenu que l'incapacité de 
travail de A______, dans son activité habituelle, avait débuté le 1er mai 2020 et que 
le droit à une rente entière sur la base d'un degré d'invalidité à 100% était ouvert 
dès le 1er mai 2021. Conformément à la jurisprudence, pour qu'il pût bénéficier du 
droit de demeurer en Suisse, il eût fallu qu'il bénéficiât encore de la qualité de 
travailleur au 1er mai 2020. Or, tel n'était pas le cas puisque, victime d'un accident 
de travail en 2013, il avait cessé toute activité en 2016, puis avait eu recours à l'aide 
sociale pendant plusieurs années avant de déposer une demande de rente AI. 
Il ne pouvait pas davantage obtenir une autorisation de séjour sans activité lucrative, 
faute de disposer des moyens financiers suffisants. La demande de prestations 
complémentaires qu'il alléguait avoir déposée ne compensait pas le faible montant 
de sa rente AI. 
u. Le recourant s’est encore déterminé à trois reprises. Le 29 novembre 2023, il a 
produit un rapport médical de la docteure H______du 18 mai 2021, lequel 
mentionnait qu’« un cercle vicieux s’[était] installé entre son état somatique, avec 
les douleurs et les limitations et son état psychique qui s’aggrav[aient] 
mutuellement. M. A______ aimerait pouvoir travailler, mais à notre avis sa capacité 
n’est que partielle (50%) ». Le 13 décembre 2023, il a produit un rapport médical 
de la docteure I______du 4 décembre 2023, demandant l’audition de cette dernière. 


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v. Par jugement du 8 février 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ ne pouvait prétendre à aucune autorisation de séjour sur la base de l'accord 
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681) ou de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la 
libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre 
part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de 
l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur 
l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP – RS 142.203). Malgré 
son expérience dans la restauration en qualité d'aide-cuisinier, il n'exerçait aucune 
activité lucrative depuis mars 2016, émargeait à l'aide sociale depuis le 1er juin 
2014. Si son incapacité de travail en raison de son accident n'était pas remise en 
cause, elle n'était que partielle, dès lors qu'il avait pu continuer à travailler malgré 
la survenance de son accident jusqu'en 2016. Or, son incapacité de travail 
permanente n'avait été fixée qu'au 1er mai 2020 par l'office AI, après une analyse 
approfondie de son dossier médical, par décision du 12 septembre 2023, laquelle 
était entrée en force sans avoir été contestée. Il n’y avait pas au dossier assez 
d’éléments pour s'écarter de l'avis de l'office compétent en la matière. A______ 
avait ainsi perdu la qualité de travailleur avant la survenance de son incapacité de 
travail permanente, soit le 1er mai 2020, puisqu'il s'était arrêté de travailler en 2016. 
Il ne pouvait pas non plus bénéficier d’un droit de séjour en Suisse en qualité de 
personne à la recherche d’un emploi puisqu’il avait été reconnu invalide à 100%. 
Vu le montant mensuel de sa rente, soit CHF 334.-, il apparaissait évident qu'il ne 
pouvait pas – et ne pourrait pas à l'avenir – subvenir financièrement à ses besoins 
sans l'aide de l'assistance publique, si bien qu’il ne disposait pas des ressources 
financières suffisantes pour qu'un titre de séjour sans activité lucrative lui fût 
délivré. 
Par ailleurs, aucun motif important ne commandait que A______ puisse demeurer 
en Suisse en vertu de l’art. 20 OLCP. Il séjournait en Suisse depuis le 16 janvier 
2012 ; bien que la durée de ce séjour puisse être qualifiée de longue, elle devait être 
relativisée, dès lors qu’il n’avait été effectué au bénéfice d’une autorisation de 
séjour que du 16 janvier 2012 au 15 janvier 2017. L’intéressé ne pouvait se 
prévaloir d’une intégration socio-professionnelle remarquable. Depuis son arrivée 
en Suisse en 2012, il avait exercé une activité professionnelle dans la restauration 
en qualité d'aide-cuisinier et émargeait à l’assistance publique depuis 2014, d'abord 
partiellement puis totalement depuis 2016. Il n’avait pas non plus démontré avoir 
noué avec la Suisse des liens allant au-delà de ce qui pouvait être attendu de tout 
étranger au terme d’un séjour d’une durée comparable. Il était né en Italie, où il 
avait passé son enfance et son adolescence ainsi qu'une grande partie de sa vie 
d’adulte. Il ne s'était établi durablement en Suisse qu'en mars 2012, alors âgé de 
47 ans. Ses rentes d’invalidité étaient exportables en Italie. 


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D. a. Par acte posté le 13 mars 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à son annulation et au renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
Le TAPI n’avait pas pris en compte les raisons faisant qu’il y avait en l’occurrence 
lieu de s’écarter de la date à partir de laquelle il avait été reconnu comme invalide. 
La décision de l’AI du 12 septembre 2023 reconnaissait d’une part son incapacité à 
exercer son activité habituelle d’aide-cuisinier pour des problèmes d’ordre 
somatique, et d’autre part son incapacité à exercer une activité adaptée en raison de 
problèmes psychiques, en particulier un trouble de l’attention (ci-après : TDA) 
sévère, non encore diagnostiqué et découvert à l’occasion de l’instruction de la 
demande de prestations AI. Cette dernière avait été déposée le 31 août 2020 et 
motivée par des motifs d’ordre purement somatiques (gonalgies récidivantes du 
genou droit, tendinopathies bilatérales des épaules et sévère rhizarthrose 
trapézo-métacarpienne du pouce gauche). 
Pendant l’instruction de sa demande, son médecin traitant lui avait recommandé de 
consulter la Dre H______, laquelle avait, dans un rapport du 18 mai 2021, 
diagnostiqué une anxiété généralisée et un TDA avec hyperactivité/impulsivité au 
premier plan. C’était la première fois qu’un tel diagnostic avait été posé. À la suite 
de ce rapport, qui concluait à une capacité de travail de 50% dans une activité 
adaptée, l’office AI avait mis en place une mesure de réadaptation. Celle-ci s’était 
déroulée aux EPI du 2 mai au 31 octobre 2022, et s’était achevée sur le constat que 
ses limitations fonctionnelles liées au TDA étaient trop importantes pour mettre à 
profit une quelconque capacité de travail. 
Le rapport du 19 juin 2023 du SMR, qui avait fondé la décision d’octroi de rente, 
avait retenu comme diagnostics ayant un effet sur sa capacité de travail une anxiété 
généralisée, un TDA avec hyperactivité/impulsivité au premier plan, des troubles 
de la personnalité (sans précision), des lésions des épaules et des genoux et une 
rhizarthrose du pouce gauche. À l’inverse, le rapport du SMR du 11 juin 2021, soit 
avant les mesures de réadaptation, reconnaissait une incapacité totale de travail dans 
son activité habituelle d’aide-cuisinier à partir du 12 mai 2020, mais une capacité 
résiduelle de travail de 50% dans une activité adaptée à partir du 12 août 2020 (date 
du dépôt de la demande, la date du 12 mai 2020 correspondant à la date de sa 
dernière opération au genou droit). Il ne lui était pas possible de contester la 
décision d’octroi de rente AI dès lors qu’il n’aurait pas eu d’intérêt digne de 
protection à le faire. 
La Dre I______ avait confirmé dans son rapport du 4 décembre 2023 la gravité de 
son TDA et de son trouble anxieux ainsi que leurs conséquences sur sa capacité de 
gain. Elle estimait qu’il était hautement probable que ce trouble eût été décompensé 
en 2014 en raison de ses problèmes de santé somatiques. En d’autres termes, lesdits 
troubles somatiques avaient entraîné dès 2014 une décompensation de son TDA et 


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de son trouble anxieux, lesquels étaient à l’origine de l’octroi de la rente AI en tant 
qu’ils l’empêchaient d’exercer toute activité adaptée. 
Il ne contestait pas qu’il ne disposait plus du statut de travailleur le 12 mai 2020, ni 
à plus forte raison au moment du dépôt de sa demande de prestations AI au mois 
d’août 2020. En revanche, la reconnaissance de son invalidité s’était fondée sur des 
motifs autres (ses troubles psychiques) que ceux pour lesquels la demande avait été 
initialement déposée (ses troubles somatiques), et selon l’AI le TDA était une 
maladie congénitale, si bien qu’il était « né avec ». Or, selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, pour se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse lié à une 
incapacité permanente de travail, la personne étrangère devait non seulement se 
révéler incapable de travailler dans son domaine professionnel initial, mais 
également dans les activités que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle ; le droit 
de demeurer devait donc être refusé lorsqu’aucune raison de santé n’empêchait le 
travailleur étranger d’exercer une activité adaptée. Il résultait clairement du dossier 
et en particulier du rapport de la Dre I______ que ses limitations liées au TDA 
existaient déjà en 2014, alors qu’il disposait encore du statut de travailleur. 
b. Le 26 avril 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les éléments soulevés 
dans celui-ci ne l'amenaient pas à modifier sa position. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 7 juin 2024 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Le 3 juin 2024, l’OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d’observations 
complémentaires. 
e. Le recourant ne s’est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour du 
recourant, ainsi que sur son renvoi de Suisse. 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à la règle générale posée à 
l'art. 126 al. 1 LEI, c'est l’ancien droit matériel qui est applicable en la cause, dès 
lors que l’OCPM a informé le recourant le 17 octobre 2017 de son intention de ne 
pas prolonger son autorisation de séjour (arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2022 du 


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6 avril 2022 consid. 5 ; 2C_586/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.1 et les arrêts 
cités). 
2.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a toutefois pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s'il s'agit d'une mesure de 
contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non 
réalisée en l'espèce. 
2.3 L'ALCP, entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002, est applicable aux 
ressortissants des pays membres de l'UE, dont fait partie l’Italie, et de l'AELE et 
aux membres de leur famille, pour autant que le droit national – à savoir la LEI et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA – ne soit pas plus favorable ou 
que l'ALCP n'en dispose pas autrement (art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEI). 
Il se justifie par conséquent d'examiner la situation juridique du recourant, qui 
possède la nationalité italienne, sous l'angle de l'ALCP et de la LEI. 
2.4 Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE 
peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour 
leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 OLCP). 
2.5 Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique 
conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie 
contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe I de 
l'accord (art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
2.5.1 Selon l'art. 6 § 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie 
contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, au 
service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour 
une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur 
se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois 
consécutifs. 
Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul 
fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité 
temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve 
en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de 
main-d'œuvre compétent (art. 6 § 6 annexe I ALCP). Ces périodes sont considérées 
comme des périodes d'emploi (art. 4 § 2 annexe I ALCP en lien avec les art. 2 al. 1 
et 4 al. 2 du règlement CEE 1251/70). 
2.5.2 En interprétant ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un travailleur peut 
perdre son statut de travailleur salarié s'il est (1) volontairement devenu chômeur, 


- 11/21 - 
A/2450/2020 
ou que (2) en raison de son comportement, il est certain qu'il n'y a aucune 
perspective sérieuse de retrouver un emploi dans un avenir proche, ou (3) que son 
comportement est constitutif d'un abus de droit, dans la mesure où il a acquis son 
autorisation de séjour de travailleur sur la base d'une activité professionnelle fictive 
ou courte dans le seul but d'obtenir des prestations d'assurance plus favorables que 
celles versées dans son pays d'origine ou dans un autre État contractant. Dans ce 
cas, les autorités peuvent révoquer ou refuser de prolonger l'autorisation de séjour, 
si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (ATF 144 II 
121 consid. 3.1 in RDAF 2019 I p. 534 ; ATA/156/2020 du 11 février 2020 
consid. 5b). 
2.5.3 S'agissant des emplois d'insertion, le Tribunal fédéral a jugé qu'aucun motif 
de principe ne s'oppose à ce que des activités rémunérées proposées aux 
bénéficiaires de l'aide sociale dans le but de réinsertion sur le marché général de 
l'emploi soient réelles et effectives. Il a toutefois relevé que la notion d'activités 
réelles et effectives implique une appréciation au cas par cas, en fonction de toutes 
les circonstances d'espèce, ayant trait à la nature tant des activités concernées que 
de la relation de travail en cause (arrêts du Tribunal fédéral 2C_374/2018 du 15 août 
2018 consid. 5.3.1 ; 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.5 concernant un 
emploi d'insertion dont le salaire mensuel s'élevait à CHF 3'000.-). 
2.5.4 L'art. 4 § 1 annexe I ALCP consacre le droit de demeurer aux ressortissants 
d'une partie contractante et aux membres de leur famille après la fin de leur activité 
économique. Conformément à l'art. 2 § 1 let. b du règlement 1251/70, auquel l'art. 4 
§ 2 annexe I ALCP se réfère, le travailleur dispose d'un droit de demeurer à la suite 
d'une incapacité permanente de travail s'il réside d'une façon continue sur le 
territoire de cet État depuis plus de deux ans. Le droit de demeurer suite à une 
incapacité de travail suppose donc un statut antérieur de travailleur salarié. Il est de 
plus nécessaire que le travailleur ait renoncé à exercer son activité professionnelle 
en raison de cette incapacité de travail. Quiconque peut se prévaloir d'un droit de 
demeurer conserve les droits qu'il a acquis en tant que travailleur salarié et peut, en 
particulier, prétendre aux prestations d'aide sociale (ATF 144 II 121 consid. 3.2 in 
RDAF 2019 I p. 534). 
2.5.5 Selon la jurisprudence, pour pouvoir prétendre au droit de demeurer en Suisse 
sur la base de l'art. 2 § 1 let. b du règlement 1251/70, il faut que l'intéressé ait 
séjourné sur le territoire de l'État en question depuis plus de deux ans au moment 
où l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition ne prévoit pas 
une durée déterminée d'activité (ATF 144 II 121 consid. 3.5.3). Par ailleurs, ce droit 
suppose que l'intéressé ait effectivement eu la qualité de travailleur et qu'il ait cessé 
d'occuper un emploi salarié suite à une incapacité de travail (ATF 144 II 121 
consid. 3.2 ; 141 II 1 consid. 4.2.3). Pour déterminer le moment où l'incapacité de 
travail survient, il convient de se référer aux résultats de la procédure d'octroi de la 
rente AI (ATF 144 II 121 consid. 3.6 ; 141 II 1 consid. 4.2.1 ; ATA/156/2020 précité 
consid. 5c). 


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A/2450/2020 
Le délai de deux ans tombe si l'incapacité de travail découle d'un accident de travail 
ou d'une maladie professionnelle et qu'il existe un droit à une rente d'un assureur 
suisse. Dans un arrêt 2C_587/2013 du 30 octobre 2014, confirmé par la suite, le 
Tribunal fédéral a jugé que l'autorité de la migration ne peut en principe pas se 
prononcer sur le statut de séjour tant qu'une situation d'incapacité de travail est en 
cours de clarification. En cas de doute, il est nécessaire d'attendre la décision de 
l'office de l'AI. L'autorité de la migration ne peut se prononcer plus tôt sur le statut 
de séjour que si la situation juridique paraît claire (ATF 141 II 1 in RDAF 2016 I 
429). L'attente ne se justifie toutefois que si les autres conditions du droit de 
demeurer en Suisse sont réalisées, à savoir que l'intéressé a cessé d'occuper un 
emploi à la suite d'une incapacité de travail et qu'il a exercé son droit de demeurer 
en Suisse dans le délai de deux ans prévu à l'art. 5 par. 1 du règlement 1251/70 ou 
de la directive 75/34/CEE du Conseil européen, du 17 décembre 1974, relative au 
droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre 
État membre après y avoir exercé une activité non salariée (ci-après : directive 
75/34 ; ATF 144 II 121 consid. 3.2 ; 141 II 1 consid. 4.2.3). 
Dans un autre arrêt publié au recueil officiel, le Tribunal fédéral a précisé que le 
droit du travailleur migrant de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail 
permanente fondée sur l'ALCP présupposait que la personne concernée ne puisse 
plus effectuer un travail que l'on peut raisonnablement exiger de lui. Si l'incapacité 
de travail se limite à l'activité usuelle, il n'y a pas de droit à une prolongation du 
séjour en Suisse (ATF 146 II 89). 
2.5.6 La notion d'« incapacité de travail durable » ne doit pas être interprétée 
comme étant liée à un emploi. Il n'est pas question d'une telle incapacité lorsque le 
travailleur salarié, ensuite d'un accident du travail, ne peut certes plus exercer son 
ancienne activité, mais que l'on peut attendre de lui qu'il exerce une activité 
professionnelle alternative. Cela est fondamentalement également le cas lorsque le 
travailleur salarié ne peut travailler qu'à un taux réduit. Une « incapacité de travail 
durable » n'existe dans de tels cas de figure que lorsque la capacité de travail 
résiduelle ne permet plus d'exercer une activité lucrative équivalente 
qualitativement et quantitativement à une activité économique réelle et effective ou 
qu'il ne peut pas être attendu du travailleur qu'il entame une telle activité 
(ATF 147 II 35 consid. 4). 
Pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I 
ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable 
qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait 
encore effectivement ce statut et que celui-ci ait ainsi été perdu pour cette raison 
(ATF 146 II 89 consid. 3.3 ; 141 II 1 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_322/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.1 ; 2C_755/2019 du 6 février 2020 
consid. 4.1). En outre, il est nécessaire que le travailleur ait cessé d'être salarié en 
raison de son incapacité de travail ; ce n'est qu'à cette condition qu'il est justifié de 
maintenir ses droits en tant que travailleur au-delà de la perte de son statut de salarié 


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(ATF 147 II 35 consid. 3.3 ; 141 II 1 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_434/2022 du 31 mai 2023 consid. 3.3). 
2.6 Selon l'art. 2 § 1 al. 2 Annexe I ALCP, les ressortissants des parties 
contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou 
d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher 
un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui 
leur permette de prendre connaissance des offres d’emplois correspondant à leurs 
qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires 
aux fins d’être engagés. Les chercheurs d’emploi ont le droit, sur le territoire de la 
partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les 
bureaux d’emploi de cet État accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être 
exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour. 
2.7 Selon l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord reçoit 
un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle prouve aux 
autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de 
sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide 
sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble 
des risques (let. b). Les moyens financiers susvisés sont considérés comme 
suffisants lorsqu’ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard 
à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, 
peuvent prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 § 2 Annexe I ALCP). 
Le requérant n’exerçant pas d’activité économique et ne disposant pas de revenus 
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale ne saurait bénéficier d’une 
autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1 ; 2C_59/2017 du 4 avril 2017 
consid. 6). 
2.8 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne 
sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, 
une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité 
cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du SEM (art. 29 OLCP). 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 
d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
S'agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à l’admission 
de l’existence de tels motifs au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées 
à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien 
avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral [ci-après : TAF] F-4332/2018 du 20 août 2019 consid. 6.2 et les arrêts cités). 


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Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement 
de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse 
maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables 
que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent 
ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas 
se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et sœur, 
oncle, neveu, tante ou nièce ; directives OLCP ch. 8.5). 
2.9 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(directives LEI, état au 1er septembre 2023, ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
2.10 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
2.11 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 


- 15/21 - 
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démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. 
De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur 
ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; arrêt du 
TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2 ; ATA/822/2023 du 9 août 2023 
consid. 3.9). 
2.12 En l'espèce, il n’est pas contesté que le recourant a eu un accident en 2013, 
qu’il est aidé financièrement par l’hospice depuis 2014 et qu’il n’exerce plus 
d’activité lucrative depuis 2016. 
Selon la décision de l’office AI et les rapports qui l’ont motivée, l’incapacité de 
travail du recourant était de 100% dans son activité habituelle dès le 1er mai 2020, 
tandis que dans une activité adaptée, la capacité de travail était de 50% depuis le 
1er mai 2020 et de 0% à partir de l’échéance du délai de carence, soit dès le 1er mai 
2021. Le recourant n’avait donc plus la qualité de travailleur à ces dates, que ce soit 
en 2020 ou en 2021. 
Le recourant plaide que ce ne sont pas ces deux dates qui doivent être prises en 
compte par la chambre de céans, car ses troubles psychiques – bien que 
diagnostiqués pour la première fois en 2020 – avaient été reconnus par l’AI comme 
déterminants dans la reconnaissance de son incapacité de gain dans une activité 
adaptée, qu’ils préexistaient à la fin de son activité comme travailleur dépendant 
(puisqu’ils étaient génétiques et qu’il en souffrait donc de fait depuis sa naissance) 
et que c’était la décompensation de ces troubles qui avait mené à la perte de son 
statut de travailleur. 
Cette argumentation ne peut toutefois être suivie, pour différentes raisons. 
La décision de l’office AI n’indique pas expressément que ce sont les troubles 
psychiques du recourant qui l’ont amené à reconnaître au recourant une incapacité 
de travail totale même dans une activité adaptée, quand bien même certains des 
problèmes ayant conduit à l’échec du stage de réadaptation, comme la gestion du 
stress, peuvent être mis en lien avec eux. Dans son rapport du 18 mai 2021, la 
Dre H______, qui a la première diagnostiqué le TDA et le trouble anxieux du 
recourant, précise que – malgré lesdits troubles psychiques – le recourant conserve 
une capacité de travail résiduelle de 50%, ce qui tend à démontrer que lesdits 
troubles ne sont pas à eux seuls responsables de l’incapacité de travail totale du 
recourant. Le rapport de la Dre I______ du 4 décembre 2023, auquel le recourant 
fait référence, ne parvient pas à infléchir un tel constat, puisqu’elle y indique 
seulement, sans donner aucune date, qu’« il est tout à fait possible, voire hautement 


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probable, que le fait que M. A______ait été en incapacité d’exercer une activité 
professionnelle a contribué à décompenser ses troubles psychiques » ; on ne saurait 
donc en tirer, comme le fait le recourant, que cette décompensation a eu lieu en 
2014 précisément ni qu’elle ait conduit à une incapacité totale de travail à une date 
aussi précoce. Enfin, si l’on retenait à la fois que les troubles psychiques du 
recourant sont de naissance et qu’ils ont pour conséquence directe une incapacité 
de travail totale, le recourant n’aurait jamais pu travailler, et donc acquérir le statut 
de travailleur. 
C’est donc à juste titre que le TAPI a retenu que le recourant avait perdu le statut 
de travailleur plus de deux ans avant d’être en incapacité totale de travail, si bien 
qu’il ne peut se voir prolonger son autorisation de séjour sur la base de l'art. 4 
Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70. 
Il ne fait par ailleurs aucun doute que le recourant ne peut pas être considéré comme 
personne à la recherche d'un emploi, dès lors que son incapacité de travail est totale, 
et que sa dépendance de l'aide sociale depuis 2014 ne lui permet pas de bénéficier 
d'une autorisation de séjour en tant que ressortissant européen sans activité 
lucrative. 
Quant à l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP, ils ne sont pas 
davantage donnés. Le recourant réside en Suisse depuis douze ans, soit une durée 
certes longue. Son intégration socio-culturelle en Suisse ne peut par contre pas être 
considérée comme exceptionnelle, car même s’il parle français, le recourant ne 
travaille pas, émarge au budget de l'assistance publique depuis dix ans et de manière 
durable et n'apparaît pas impliqué à un titre quelconque dans la société civile. Il 
n'apparaît pourtant pas qu'une réintégration en Italie, qu'il a quittée à l'âge adulte, 
dont il parle la langue et où ses rentes sont exportables, serait gravement 
compromise – le fait que les conditions de vie y soient par hypothèse moins 
avantageuses qu'en Suisse ne constituant pas non plus un motif important au sens 
de la jurisprudence. 
Enfin, le recourant ne démontre aucunement qu'il n'aurait pas accès aux soins 
nécessaires et adéquats en Italie. 
C'est dès lors de manière conforme au droit que l'instance précédente a estimé que 
le recourant ne pouvait se prévaloir ni de l'ALCP ou de l'OLCP, ni d'un cas 
d'extrême gravité au sens de la LEI pour obtenir la prolongation de son autorisation 
de séjour. 
3. 
Se pose également la question du droit au respect de la vie privée. 
3.1 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des 
conditions restrictives, l'étranger devant établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux 
qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du 


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Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger 
réside depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens 
sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit 
au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 
mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également 
porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_734/2023 du 3 mai 2023 consid. 5.3.5). Les années passées en Suisse 
dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont pas déterminantes 
(ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 
3.2 Récemment le Tribunal fédéral a expressément admis que la reconnaissance 
finale d’un droit à séjourner en Suisse issu du droit au respect de la vie privée garanti 
par l'art. 8 § 1 CEDH pouvait s’imposer même sans séjour légal de dix ans, 
à condition toutefois que le requérant atteste d’une intégration particulièrement 
réussie (ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2022 
du 3 mai 2023 consid. 5.3). 
3.3 En l'espèce, si le recourant est arrivé en Suisse légalement en 2012, il y séjourne 
aujourd’hui uniquement au bénéfice de l'effet suspensif lié à ses différents recours. 
Quoi qu’il en soit, comme analysé au considérant précédent, on ne saurait décrire 
l'intégration du recourant comme exceptionnelle ou particulièrement réussie, si bien 
que le grief lié à la violation de l'art. 8 CEDH sera écarté. 
4. 
Reste à examiner la validité du renvoi prononcé par l’autorité intimée, dont le 
recourant ne prétend pas qu’il serait impossible, illicite ou inexigible. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 
4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
4.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 


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migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 
consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement 
médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières 
ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété 
comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 
consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent 
être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
4.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique 
ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle 
de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est 
suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade 
court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette 
disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, 
§ 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est 
notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être 
expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille 
ne 
peut 
subvenir 
à 
ses 
besoins 
vitaux 
les 
plus 
élémentaires 
(ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1 ; 2C_1130/2013 du 
23 janvier 2015 consid. 3). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité, § 42 ; Emre 


- 19/21 - 
A/2450/2020 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 
4.5 En l'espèce, sans minimiser les problèmes de santé auxquels le recourant est 
confronté, ils ne sont pas d'une gravité telle qu'en l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité. De plus, 
comme déjà examiné, on peut partir de l'idée que des possibilités de poursuivre ses 
traitements existent en Italie. 
Le renvoi du recourant s'avère ainsi possible, licite et raisonnablement exigible. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du recours, il ne sera pas perçu d'émolument, le recourant plaidant au 
bénéfice de l'assistance juridique et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 8 février 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


- 20/21 - 
A/2450/2020 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Catherine TAPPONNIER, Patrick 
CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 21/21 - 
A/2450/2020 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.