ge_gerichte · ATA/571/2005 · 2005-08-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2552/2005-ASAN ATA/571/2005
DÉCISION
DU JUGE PRÉSIDANT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 août 2005

sur mesures provisionnelles

dans la cause

ASSOCIATION DES PHARMACIES DU CANTON DE GENÈVE
représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat

contre

PHARMACIEN CANTONAL
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ

et

SUN STORE S.A., appelée en cause
représentée par Me Pascal Marti, avocat

-2/3-

Vu le recours interjeté le 15 juillet 2005 par l’association des pharmacies du
canton de Genève (ci-après : l’association) contre une décision du service du pharma-
cien cantonal du 15 juin 2005 refusant de lui reconnaître la qualité de partie dans une
procédure ouverte contre Sun Store S.A. (ci-après : Sun Store), suite à une dénonciation
de ladite association ;

vu les conclusions préalables de l’association, tendant à ce qu’elle soit immédia-
tement autorisée à consulter l’intégralité du dossier en mains du pharmacien cantonal,
relatif tant à la dénonciation qu’aux requêtes qu’elle avait déposées auprès de ce dernier,
en qualité de dénonciatrice également ;

vu la détermination du pharmacien cantonal, du 18 août 2005, concluant au rejet
de la requête de mesures provisionnelles ;

vu les observations du 19 août 2005 de Sun Store, appelée en cause, concluant à
l’irrecevabilité de cette requête ;

considérant :

que selon l'article 66 alinéa 1” de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris
la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours;

que selon l'alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l'effet suspensif à la demande dont la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsque aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose;

qu'à teneur de l'article 21 alinéa premier LPA, l'autorité peut d'office ou sur requête
ordonner les mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés;

que ces mesures sont ordonnées par le Président s'il s'agit d'une autorité collégiale ou
d'une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA);

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure
administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l'établissement des faits;

que la mesure provisionnelle sollicitée par l’association recourante équivaudrait, si
elle était admise, à l’admission partielle du recours avant jugement sur le fond,
l’association se voyant reconnaître provisoirement la possibilité de consulter le dossier de
la procédure, droit qui ne peut être reconnu qu’à une partie ;

que de telles mesures provisionnelles sont prohibées par la jurisprudence du Tribunal
administratif (AT A/2/205 du 6 janvier 2005) ;

qu’en conséquence, la demande de mesure provisionnelles sera rejetée ;

A/2552/2005

-3/3-

que le sort des frais et dépens sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.

Par ces motifs
LE JUGE PRÉSIDANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Hrant Hovagemyan, avocat de
l’association recourante, au pharmacien cantonal auprès de la Direction générale de la
santé, ainsi qu’à Me Pascal Marti, avocat de Sun Store S.A., appelée en cause.

Le juge présidant le Tribunal administratif :

Eliane Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2552/2005