ge_gerichte · [pjdoc 10368] · 1996-12-31 · fr

Résumé:
 S'agissant des retraits de permis de conduire pour ivresse au volant, le Tribunal administratif a confirmé ou ordonné en 1996 les mesures qui suivent. Il est important de rappeler que conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF S. du 25 janvier 1991), le Tribunal administratif ne peut se contenter d'opérer une tarification des mois de retrait du permis de conduire en fonction du taux d'alcool mais doit prendre en compte les circonstances de l'infraction, les antécédents et les besoins professionnels du conducteur :a) Ivresse simple (art. 17 al. 1 lett. b LCR)Durée du retrait / Taux d'alcool (min. et max. retenus)Deux mois de 0,85 à 1,21 0/00Trois mois de 1,10 à 1,71 0/00Quatre mois de 1,17 à 2,28 0/00Cinq mois de 1,62 à 2,44 0/00Six mois de 1,74 à 2,80 0/00Sept mois de 2,40 à 2,79 0/00Huit mois de 2,29 0/00b) Récidive d'ivresse (art. 17 al. 1 lettre d LCR)Les chiffres entre parenthèses indiquent le temps qui s'est écoulé depuis l'expiration de la précédente mesure de retrait du permis de conduire prononcée pour ivresse.Durée du retrait / Taux d'alcool14 mois 1,64 0/00 (3 ans et 3 mois) besoins professionnels reconnus 15 mois 1,35 0/00 (4 ans et 8 mois)1,34 0/00 (2 ans et 2 mois)16 mois 1,70 0/00 (1 an et 8 mois) besoins professionnels reconnus 18 mois 1,65 0/00 (1 an et 6 mois)1,09 0/00 (1 an et 10 mois)2,11 0/00 (1 an et 7 mois)20 mois 1,85 0/00 (3 ans et 6 mois) besoins professionnels reconnus 24 mois 1,91 0/00 (8 mois)1,46 0/00 (1 an et 2 mois) mauvais antécédents

[pjdoc 10368]
du 31.12.1996
Descripteurs
:
 IVRESSE; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS
Normes
:
 LCR.17 al.1 litt.b
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 451-452. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 451-452
Résumé
:
 S'agissant des retraits de permis de conduire pour ivresse au volant, le Tribunal administratif a confirmé ou ordonné en 1996 les mesures qui suivent. Il est important de rappeler que conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF S. du 25 janvier 1991), le Tribunal administratif ne peut se contenter d'opérer une tarification des mois de retrait du permis de conduire en fonction du taux d'alcool mais doit prendre en compte les circonstances de l'infraction, les antécédents et les besoins professionnels du conducteur :a) Ivresse simple (art. 17 al. 1 lett. b LCR)Durée du retrait / Taux d'alcool (min. et max. retenus)Deux mois de 0,85 à 1,21 0/00Trois mois de 1,10 à 1,71 0/00Quatre mois de 1,17 à 2,28 0/00Cinq mois de 1,62 à 2,44 0/00Six mois de 1,74 à 2,80 0/00Sept mois de 2,40 à 2,79 0/00Huit mois de 2,29 0/00b) Récidive d'ivresse (art. 17 al. 1 lettre d LCR)Les chiffres entre parenthèses indiquent le temps qui s'est écoulé depuis l'expiration de la précédente mesure de retrait du permis de conduire prononcée pour ivresse.Durée du retrait / Taux d'alcool14 mois 1,64 0/00 (3 ans et 3 mois) besoins professionnels reconnus 15 mois 1,35 0/00 (4 ans et 8 mois)1,34 0/00 (2 ans et 2 mois)16 mois 1,70 0/00 (1 an et 8 mois) besoins professionnels reconnus 18 mois 1,65 0/00 (1 an et 6 mois)1,09 0/00 (1 an et 10 mois)2,11 0/00 (1 an et 7 mois)20 mois 1,85 0/00 (3 ans et 6 mois) besoins professionnels reconnus 24 mois 1,91 0/00 (8 mois)1,46 0/00 (1 an et 2 mois) mauvais antécédents
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