ge_gerichte · ATA/1244/2015 · 2015-11-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3732/2015-FPUBL 
ATA/1244/2015 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 novembre 2015 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Sophie Ciola-Dutoit, avocate 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


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A/3732/2015 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Par décision du 19 décembre 2012 du Conseil administratif de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville), Monsieur A______, domicilié à B______ sur le canton 
de Vaud, a été nommé au poste de sapeur-pompier professionnel au service 
d’incendie et de secours (ci-après : SIS) dès le 1er avril 2013, en qualité d’employé. 
 
 
La nomination était subordonnée à sa domiciliation sur le territoire genevois ou 
dans la zone autorisée et définie par le protocole d’accord relatif aux directives 
d’application de la domiciliation des employés de la ville, ainsi que selon l’art. 12 du 
règlement d’application relatif au personnel en uniforme du service d’incendie et de 
secours du 14 octobre 2009 (RASIS - LC 21 152.30). Un délai de six mois lui était 
imparti pour ce faire. 
2) 
 
À compter du 1er octobre 2013, M. A______ a été domicilié à Nyon, dans le 
périmètre réglementairement autorisé. 
3) 
 
Le 19 février 2015, M. A______ a conclu un acte de vente à terme avec droit 
d’emption portant sur un bien immobilier sis dans la commune de C______. Le délai 
d’exécution de la vente était fixé au 26 juin 2015. 
4) 
 
Le 28 avril 2015, M. A______ a sollicité une dérogation à l’obligation de 
domiciliation. 
 
 
Son appartement de Nyon était trop petit. Il avait l’occasion, avec son épouse, 
de devenir propriétaire. Il n’avait rien trouvé dans le périmètre autorisé. Une 
opportunité unique leur était proposée dans la commune de C____, au-dessus de 
Morges. Il était conscient de se situer en dehors du périmètre des trente minutes entre 
la caserne et son domicile. Le « guide Michelin » estimait la durée du trajet à 
cinquante-trois minutes. L’habitation avait toutefois de nombreux avantages pour sa 
famille. Un train reliait C______ à Morges. Il pourrait ainsi venir en transports 
publics. Il avait un scooter pour effectuer le trajet de son domicile à la gare de 
Morges et un véhicule 4 X 4 pour l’hiver. Le couple avait un fils, né le ______ 2015. 
Habiter dans ladite région serait profitable à l’enfant qui pourrait être gardé par ses 
grands-parents. Vivre à C______ n’aurait aucune influence sur son rendement au 
travail. Venant en train, il n’aurait pas la fatigue due à la conduite et au stress de la 
route. En cas de réponse positive, il s’engageait à répondre aux alarmes à domicile 
dans les plus brefs délais. Celles-ci ayant lieu principalement la nuit, la durée du 
trajet pouvait être considérée comme raccourcie. Il avait effectué un test à 22h et 
avait mis quarante minutes porte à porte. 
5) 
 
M. A______ a été auditionné par la commission de domiciliation (ci-après : la 
commission) le 17 juin 2015. 
6) 
 
Par décision du 19 juin 2015, la commission a refusé la demande de dérogation 
domiciliaire. 


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7) 
 
Le 20 juillet 2015, M. A______ a interjeté recours contre la décision précitée 
devant le Conseil administratif de la ville. 
8) 
 
Par décision du 22 septembre 2015, le Conseil administratif a rejeté le recours. 
 
 
Le changement de domicile sollicité excédait la zone autorisée et ne satisfaisait 
pas aux critères relatifs aux cas limites permettant d’octroyer une dérogation. La 
distance à laquelle l’intéressé désirait résider se trouvait à 59 km de la caserne 
principale. Le temps estimé pour y parvenir était, selon les logiciels de calcul 
d’itinéraire, de cinquante-six minutes. Il excédait de vingt-six minutes le temps prévu 
par l’ordre de service applicable. 
 
 
S’agissant de l’intérêt privé du recourant, les motifs invoqués relevaient de la 
convenance personnelle et devaient céder le pas face à l’intérêt public au bon 
fonctionnement du SIS. 
9) 
 
Par acte du 23 octobre 2015, M. A______ a interjeté recours contre la décision 
précitée devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à l’annulation de la décision du Conseil administratif du 
22 septembre 2015 et de celle de la commission du 19 juin 2015. Il devait être 
autorisé à se domicilier dans la commune de C______. Préalablement, il sollicitait, 
par voie de mesures provisionnelles, qu’il soit admis qu’il se domicilie 
provisoirement dans la commune de C______ jusqu’à droit jugé sur le présent 
recours. 
 
 
S’agissant d’une décision négative, une demande de restitution de l’effet 
suspensif n’entrait pas en considération. Seules des mesures provisionnelles étaient 
envisageables. Sa femme et son fils étaient d’ores et déjà domiciliés dans la villa 
récemment acquise à C______. L’issue de la présente procédure étant incertaine et 
pouvant mener à devoir prendre des décisions ayant des conséquences importantes, 
notamment la vente du logement de famille, il devait au moins pouvoir bénéficier 
d’une décision de mesures provisionnelles tolérant son domicile dans la commune de 
C_____ jusqu’à droit connu sur le recours. 
 
 
Pour le surplus, la directive relative au rayon de domiciliation du personnel en 
uniforme du SIS, ainsi que la décision de la commission du 19 juin 2015, fondée sur 
celle-ci, violait sa liberté d’établissement, protégée par la Constitution fédérale et ne 
respectait pas le principe de la proportionnalité, puisqu’il existerait d’autres moyens 
pour parvenir au même but, plus respectueux de son droit fondamental. 
10) 
Par réponse sur mesures provisionnelles du 11 novembre 2015, la ville a 
conclu au rejet de ladite requête, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Les mesures provisionnelles sollicitées se confondaient avec les conclusions au 
fond, anticipant de la sorte le jugement final. Le recourant se prévalait d’une 
situation de fait qu’il avait lui-même provoquée, en acquérant une maison située en 


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dehors de la zone autorisée avant même d’entreprendre les démarches nécessaires en 
vue d’obtenir une éventuelle dérogation, puis en envoyant sa famille y vivre. 
L’intéressé tentait de mettre les autorités devant le fait accompli, ce qui n’était en 
aucune manière admissible. De surcroît, les mesures provisionnelles requises 
n’étaient pas nécessaires au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis. C’était au contraire en conservant la situation juridique actuelle jusqu’à 
droit jugé au fond que les intérêts respectifs des parties seraient sauvegardés. Dans 
l’hypothèse où le recourant abandonnait son domicile actuel, sa situation se révélerait 
particulièrement délicate en cas de rejet de son recours, dans la mesure où il devrait 
chercher, dans l’urgence, un nouveau domicile au sein de la zone autorisée. À défaut, 
les rapports de service ne pourraient que prendre fin, étant donné que la nomination 
d’un sapeur-pompier était expressément subordonnée à sa domiciliation à l’intérieur 
de la zone prescrite. M. A______ n’avait d’ailleurs pas contesté sa décision de 
nomination. Enfin, l’intérêt public manifeste de la ville de pouvoir compter sur des 
sapeurs-pompiers domiciliés à moins de trente minutes de la caserne principale, afin 
qu’ils puissent répondre aux alarmes partielles ou générales dans les meilleurs délais, 
devait primer. Le personnel du SIS en repos ou en congé pouvait être alarmé à tout 
moment. 
11) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier 
(art. 66 al. 2 LPA). 
2) 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 consid. 3). Elles ne sauraient, en 
principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente 
de 
celle 
demandée 
au 
fond 
(Isabelle HAENER, 
Vorsorgliche 


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Massnahmen, in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 
253-420, 265). 
3) 
 
Parmi les différents types de mesures provisionnelles, l’effet suspensif vise à 
maintenir une situation donnée. Il n’a pas pour objectif de créer un état 
correspondant à celui découlant du jugement au fond. Il ne peut donc que concerner 
une décision administrative positive, soit une décision qui impose une obligation à 
l’administré, qui le met au bénéfice d’une prérogative ou qui constate l’existence ou 
l’inexistence d’un de ses droits de l’une de ses obligations (Cléa BOUCHAT, L’effet 
suspensif en procédure administrative, 2015, p. 104 n. 278). En procédure 
administrative, cela correspond à une décision au sens de l’art. 4 al. 1 let. a ou 
b LPA. 
4) 
 
En revanche, l’effet suspensif est inopérant lorsque le recours est dirigé contre 
une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui rejette ou déclare 
irrecevable une demande tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou 
des obligations, soit une décision au sens de l’art. 4 al. 1 let. c LPA. Ainsi que la 
doctrine et la jurisprudence le rappellent, la fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut requis n’existait pas, l’effet suspensif ne peut 
être restitué en cas de refus car cela reviendrait à accorder au recourant d’être mis au 
bénéfice d’un régime juridique dont il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 
126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/354/2014 du 14 mai 2014 consid. 4 ; ATA/87/2013 du 
18 février 
2013 ; 
Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 
6ème 
éd., 
2010, 
n. 1800 ; 
Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, n. 5. 8. 3. 3 p. 814). 
5) 
 
En l'espèce, la décision de refus d'une dérogation domiciliaire constitue une 
décision négative. C’est en conséquence à juste titre que le recourant indique qu’une 
demande de restitution de l’effet suspensif n’entre pas en ligne de compte. 
6) 
 
La mesure provisionnelle sollicitée correspond en l'occurrence très largement à 
l'octroi, à titre provisoire, de la conclusion principale du recourant au fond, ce qui est 
en principe prohibé. 
 
 
Bien que l’on puisse comprendre les intérêts privés du recourant notamment 
quant à sa famille, l’autoriser à se domicilier provisoirement sur la commune de 
C______ ne permettrait en rien de préserver l'état de fait en vue du prononcé de 
l'arrêt à venir de la chambre de céans. Octroyer la mesure provisionnelle sollicitée 
risquerait au contraire de rendre illusoire la portée du procès au fond en ce que le 
retour du recourant dans la zone de domiciliation autorisée pourrait s’avérer 
compliqué s’il devait perdre son recours. L’intéressé ne conteste d’ailleurs pas cette 
difficulté puisqu’il fonde partiellement son recours sur les obstacles à trouver un 
logement dans la zone concernée. 


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Au stade actuel de l'instruction du recours, les chances de succès de celui-ci ne 
peuvent par ailleurs pas être considérées comme élevées, dès lors que la décision de 
nomination conditionnait celle-ci à la domiciliation de l’intéressé dans le périmètre 
règlementairement défini, que le grief de violation de la liberté d’établissement du 
recourant semble, prima facie, infondé compte tenu notamment de l’intérêt public au 
bon fonctionnement d’un service de sapeurs-pompiers et que la dérogation sollicitée 
est importante, s’agissant de presque doubler le temps de parcours autorisé. 
 
 
En outre, si les intérêts du recourant devaient être compromis, la chambre 
administrative devrait constater que l’intéressé a investi dans le bien immobilier 
concerné avant de solliciter, et a fortiori d’obtenir, l’accord de la commission et a, de 
la sorte, mis les autorités devant le fait accompli tant pour l’acquisition dudit bien 
que pour le déménagement de sa femme et de son fils. 
 
 
La mise en balance des intérêts en cause ne permet dès lors pas de donner suite 
à la demande du recourant de se domicilier à C______. 
 
 
La demande de mesures provisionnelles sera ainsi rejetée et le sort des frais 
réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Sophie Ciola-Dutoit, avocate du 
recourant, ainsi qu'à la Ville de Genève. 
 
 
 


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Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :