ge_gerichte · ATA/728/2022 · 2022-07-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3823/2021-AIDSO 
ATA/728/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juillet 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______, 
représentée par Madame B______, curatrice 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/3823/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1963, divorcée, mère de huit enfants, a 
bénéficié des prestations financières prévues par la loi sur l’insertion et l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) dès le 1er mai 2015, versées 
par l’Hospice général (ci-après : l’hospice). 
2) 
 
Par contrat du 31 mars 2016, elle a sous-loué un studio au C______ (ci-
après : le studio) à Monsieur D______, locataire, pour un loyer mensuel de 
CHF 1'150.- et CHF 140.- de charges, du 1er avril au 30 septembre 2016. La 
durée pouvait être prolongée. 
3) 
 
M. D______ a réintégré le studio le 1er novembre 2016. Il a autorisé Mme 
A______ à y demeurer le temps qu’elle trouve un autre logement. 
4) 
 
Mme A______ a renouvelé sa demande de prestations auprès de l’hospice le 
9 mai 2017. Selon le formulaire idoine, elle était domiciliée chez M. D______, 
son colocataire. Elle prenait en charge la moitié du loyer de CHF 1'290.-. 
5) 
 
Le 16 mai 2017, l’hospice a prononcé un avertissement à l’encontre de 
Mme A______. Celle-ci ne l’avait pas informé de différents montants perçus. 
6) 
 
Le 1er septembre 2017, l’hospice a averti une seconde fois Mme A______. 
Non seulement elle ne lui avait pas communiqué différents versements en sa 
faveur sur son compte bancaire, mais elle n’avait pas fourni toutes les pièces 
demandées. 
7) 
 
Par décision du 26 septembre 2017, l’hospice a mis fin aux prestations 
d’aide financière en faveur de Mme A______ à compter du 1er septembre 2017. 
8) 
 
Le 31 octobre 2017, Mme A______ a informé son assistante sociale que 
M. D______ lui avait demandé de quitter le studio. Il lui permettait de garder son 
adresse de correspondance chez lui. Elle avait dormi chez des amis pendant deux 
semaines. 
9) 
 
Par ordonnance du 29 novembre 2017, le Tribunal de protection de l’adulte 
et de l’enfant (ci-après : TPAE) a institué une curatelle de représentation et de 
gestion en faveur de Mme A______. 
 
 
Il a confié le mandat de protection au service de protection de l’adulte 
(ci-après : SPAd) et désigné Mesdames E______ et F______, respectivement 
cheffe de secteur et intervenante en protection de l’adulte aux fonctions de 
curatrices. 


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10) 
Le 8 mai 2018, Mme A______ a complété et signé un formulaire de 
demande de prestations auprès de l’hospice. Elle a indiqué pour seule adresse 
C______en précisant qu’il s’agissait d’une adresse postale. Elle n’avait aucune 
charge de loyer. Elle détenait un seul compte bancaire auprès de Postfinance et 
n’avait aucune fortune mobilière ou immobilière. 
 
 
Le même jour, Mme A______ a signé le formulaire intitulé « mon 
engagement en demandant une aide financière à l’hospice général ». Elle a 
mentionné l’adresse C______, tout en rappelant qu’il s’agissait d’une adresse 
postale. 
11) 
Le dossier était géré, au sein de l’hospice, plus précisément à « l’antenne 
SPAd de l’hospice » (ci-après : l’antenne SPAd) par Monsieur G______. 
12) 
À compter du 18 mai 2018, l’hospice a effectué une enquête complète sur 
Mme A______. 
 
 
Le contrôleur s’était présenté le 18 mai 2018, à 11h30, au C______. 
Personne n’avait ouvert la porte. Il avait déposé la convocation de Mme A______ 
dans la boîte à lettres de M. D______, aucune des boîtes aux lettres ne faisant 
mention de Mme A______. 
 
 
Lors de son audition par l’enquêteur, le 25 mai 2018, Mme A______, 
assistée de Mme F______, a déclaré dormir chez six de ses amis à tour de rôle. 
Elle a refusé de communiquer leurs noms et adresses. Elle s’est engagée à 
remettre à sa curatrice la liste des adresses concernées à Genève et/ou en France. 
Elle a évoqué une hypothèque fixe auprès de l’UBS en lien avec une maison sise 
H______ à La Chaux-de-Fonds dont elle était propriétaire, conjointement avec 
son frère et sa mère, Madame I______. La curatrice s’est engagée auprès de 
l’hospice à fournir des précisions sur ce point. 
 
 
Le rapport complet d’enquête a conclu à, principalement, une « situation de 
ménage non conforme », l’intéressée n’ayant présenté aucun lieu de vie effectif 
sur le territoire cantonal et étant enregistrée « sans domicile connu » à l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) depuis le 25 mai 
2018 ainsi qu’à un défaut de collaboration, ni l’intéressée, ni sa curatrice, n’ayant 
fourni de documents concernant la maison à la Chaux-de-Fonds. 
13) 
Lors d’un contrôle impromptu de l’hospice, le 15 janvier 2019, à l’adresse 
de l’un des fils de Mme A______, né le ______ 1997, Monsieur J______, 
K______ à Chêne-Bourg, celle-ci était présente. Elle a montré à l’enquêteur la 
chambre qu’elle occupait, dans laquelle se trouvaient ses effets personnels. 
14) 
En avril 2019, l’antenne SPAd a repris le versement de l’aide financière en 
faveur de l’intéressée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. En raison de son 
statut de propriétaire d’un bien immobilier ne servant pas de demeure permanente, 


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des prestations financières d’aide sociale remboursables, « à titre d’avance à 
caractère exceptionnel sous conditions de mise en vente du bien » lui étaient 
allouées. Des reconnaissances de dettes ont été régulièrement remises à 
l’intéressée pour signature. Le droit aux prestations de Mme A______ était évalué 
par l’hospice sur la base des informations fournies par le SPAd. 
15) 
Lors du renouvellement de sa demande de prestations, le 18 octobre 2019, 
Mme A______ a indiqué toujours vivre chez son fils au K______. Il s’agissait 
d’une « sous-location ». Le montant de CHF 1'130.- pour un deux pièces était 
mentionné au titre de « charge de loyer du groupe familial ». 
16) 
Le 5 février 2020, Mme F______ a informé l’hospice que Mme A______ 
avait changé d’adresse. Elle était domiciliée chez M. D______, C______. Le 
changement était effectif auprès de l’OCPM depuis le 31 janvier 2020. Elle 
transmettrait copie du bail dès que possible. 
17) 
Par courriel du 30 avril 2020, M. G______ a informé la curatrice qu’il allait 
notifier à Mme A______ la fin de son droit aux prestations et une demande de 
remboursement. Elle ne remplissait plus les critères de l’aide sociale, n’ayant pas 
transmis les documents concernant son bien immobilier. 
18) 
Le 6 mai 2020, la curatrice a interpelé M. G______ sur le montant de 
l’entretien de sa protégée. 
 
 
Elle l’a relancé le 20 mai 2020. 
19) 
Le 24 juin 2020, un chef de secteur du SPAd, Monsieur L______, 
responsable de Mme F______, a interpellé M. G______. Sa collaboratrice était en 
attente d’une réponse de sa part depuis plus d’un mois. 
20) 
Par courriel du 3 juillet 2020, M. G______ a relevé ne pas avoir eu les 
informations nécessaires de la curatrice à temps. Il lui avait par ailleurs répondu 
déjà deux fois par téléphone. Il avait attiré son attention sur la nécessité 
d’entreprendre des démarches pour vendre le bien. Il n’avait rien reçu. 
21) 
Le 16 novembre 2020, la curatrice a confirmé à M. G______ que 
Mme A______ vivait, selon leurs informations, en colocation et non en 
concubinage. Une copie du bail à loyer de M. D______ était jointe ainsi qu’un 
document signé par ce dernier, daté du 31 janvier 2020, attestant qu’il avait 
« accepté d’héberger Mme A______ puisque cette connaissance n’avait 
malheureusement plus de domicile. [Il] sollicit[ait] toutefois une participation à 
raison de CHF 350.-/mois, puisque madame pourra[it] utiliser à sa guise tout ce 
qui est dans [son] appartement provisoirement ». 


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22) 
Le 17 novembre 2020, M. L______ a interpellé M. G______. 
Apparemment, l’aide sociale en faveur de Mme A______ avait cessé au mois de 
juin 2020. Il souhaitait en connaître les raisons. 
23) 
Par courriel du lendemain, M. G______ a rappelé que Mme A______ avait 
un bien immobilier. Elle avait été aidée « sous reconnaissances de dettes ». Le 
maximum de douze mois avait été largement dépassé. L’hospice avait demandé 
plusieurs fois si les démarches en vue d’une vente de l’immeuble avaient été 
effectuées. Sauf erreur de sa part, il n’avait pas obtenu de réponse. Par ailleurs, 
Mme A______ avait annoncé, en février 2020, un changement d’adresse chez 
M. D______, confirmé par leur service des enquêtes. Ces deux personnes étaient 
en concubinage. M. D______ travaillait et était censé assumer son couple. 
24) 
Par décision du 7 décembre 2020, l’antenne SPAd a informé Mme A______ 
que l’hospice mettait un terme au versement des prestations d’aide financière « 
rétroactivement au 31 mai 2020 ». 
 
 
Elle avait été aidée une première fois par l’hospice du 1er mai 2015 au 31 
août 2017, puis une seconde fois du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020. Elle était au 
bénéfice d’une mesure tutélaire depuis le 29 novembre 2017. L’hospice avait été 
informé tardivement qu’elle avait annoncé à son intervenante au SPAd vivre chez 
M. D______, et ce depuis le 31 janvier 2020. 
 
 
Elle composait, avec M. D______, un groupe familial. En l’absence 
d’informations concernant les revenus de ce dernier, il n’était pas possible 
d’évaluer leur situation financière. Pour ce même motif, « les prestations versées 
entre le 1er février et le 30 juin » étaient indues et lui seraient demandées en 
remboursement. 
 
 
Le délai maximum de douze mois de prestations financières au propriétaire 
d’un bien immobilier qui ne sert pas de demeure principale était dépassé. En cas 
de nouvelle intervention de l’hospice, outre qu’elle devrait fournir les documents 
relatifs audit bien, l’aide ne pourrait qu’être réduite. Elle devrait ainsi produire un 
extrait du registre foncier du canton de Neuchâtel et attester de la nature du bien 
ainsi que de sa valeur fiscale. 
25) 
Le 22 janvier 2021, le SPAd a formé opposition contre cette décision, 
contestant d’une part la relation de concubinage et, d’autre part, la durée limitée à 
douze mois pour l’octroi d’une aide exceptionnelle remboursable ainsi que la 
condition imposée d’entreprendre des démarches sérieuses pour vendre le bien 
immobilier afin d’obtenir une aide réduite. 
26) 
Le 12 avril 2021, le SPAd a transmis à l’hospice l’extrait du registre foncier 
relatif au bien immobilier sis à La Chaux-de-Fonds. 
27) 
Des contrôles sur le terrain ont été effectués par l’hospice à la rue C______. 


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Il ressort des rapports établis les 20 avril et 10 juin 2021 par le service des 
enquêtes de l’hospice que : 
 
- 
le 14 avril 2021, à 8h15 : sur la boîte aux lettres figuraient les noms de 
« M_____ » 
« D______ », 
« Mme 
A______ », 
« M. J______ » ; sur la porte palière, seul était mentionné le nom de 
M. 
D______ ; 
seul 
présent, 
M. D______ 
a 
indiqué 
que 
Mme A______ n’était pas là pour le moment, mais qu’elle habitait bien là ; 
 
- 
le 20 avril 2021, à 9h00 : Mme A______ était présente ainsi que 
M. D______ ; elle confirmait qu’ils vivaient en colocation ; l’hospice ne l’aidant 
plus, elle refusait de faire visiter le logement ; 
 
- 
le 17 mai 2021, à 8h56 : seul M. D______ était présent ; il a indiqué ne pas 
savoir quand Mme A______ serait de retour dans le logement ; 
 
- 
le 31 mai 2021, à 11h10 : personne n’a répondu ; 
 
- 
le 1er juin 2021, à 15h36 : seul M. D______ était présent ; il a confirmé que 
Mme A______ vivait dans le studio et qu’ils étaient concubins ; M. D______ a 
précisé qu’il ne souhaitait pas l’entretenir comme demandé par l’hospice ; 
 
- 
le 7 juin 2021, à 9h38 : M. D______ était seul présent ; il a indiqué que 
Mme A______ était à « ______ » ; 
 
- 
10 juin 2021 : l’enquêteur a reçu les informations sollicitées de la Poste 
selon laquelle Mme A______ avait une adresse postale à H______ à La Chaux-
de-Fonds. 
28) 
Une copie des rapports ont été transmis au SPAd et un délai accordé pour 
faire des observations. 
29) 
Le 28 juillet 2021, le SPAd a confirmé que Mme A______ et M. D______ 
n’étaient pas concubins. Par ailleurs : 
 
- 
Mme M______, fille de M. D______, était désormais domiciliée à Chêne-
Bougeries ; 
 
- 
Mme N______, fille de Mme A______, était désormais domiciliée à Chêne-
Bourg ; 
 
- 
il avait signifié à Mme A______ d’enlever les noms inutiles sur la boîte aux 
lettres ; 
 
- 
il était logique qu’en sa qualité de copropriétaire du bien sis à La Chaux-de-
Fonds, elle puisse y recevoir du courrier ; 


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- 
les réponses contradictoires et évasives de M. D______ n’attestaient pas de 
la présence ou l’absence de Mme A______ dans l’appartement, celui-ci ayant 
confirmé ne pas souhaiter donner d’informations à une personne inconnue qui 
sonnait à sa porte ; 
 
- 
le fait que Mme A______ reçoive et donne suite au courrier du SPAd 
envoyé au C______ était la preuve qu’elle y résidait. 
30) 
Par décision du 4 octobre 2021, l’hospice a rejeté l’opposition. 
 
a. 
Vu la configuration de l’appartement de C_______, il était difficile 
d’imaginer une cohabitation qui ne soit pas du concubinage. L’intéressée avait 
refusé les contrôles sur le terrain des 20 avril et 1er juin 2021. M. D______ avait 
confirmé la relation de couple. 
 
 
La question de la résidence effective de Mme A______ à Genève se posait, 
vu son absence lors des cinq derniers contrôles à l’adresse de M. D______ et les 
réponses évasives de ce dernier. L’existence d’une adresse postale à La Chaux-de-
Fonds interpellait. Le bien immobilier avait été hérité et était propriété commune 
de l’hoirie de Monsieur O______. Il était occupé par la mère de Mme A______. 
La correspondance y relative devait être adressée à l’hoirie, ou à son occupante, 
voire éventuellement à Mme A______, mais à son adresse à Genève où elle était 
effectivement domiciliée et était censée résider. 
 
b. 
L’opposante se fondait sur une jurisprudence du Tribunal fédéral alléguant 
que, dès lors que son bien immobilier n’était pas immédiatement disponible ou 
réalisable à court terme, les prestations financières devaient continuer à lui être 
versées. C’était à tort que l’opposante soutenait qu’un accord liait l’hospice et le 
SPAd pour reporter l’exigence de la vente du bien immobilier au décès de la mère 
de Mme A______. Par ailleurs, l’intéressée avait bénéficié de prestations 
financières entre le 1er mai 2015 et le 31 août 2017 bien qu’elle n’ait pas annoncé 
son bien immobilier. Les prestations avaient été perçues indûment. Elle ne 
démontrait pas avoir entrepris une quelconque démarche pour obtenir et réaliser sa 
part du bien immobilier ni même en avoir la volonté. 
31) 
Par acte du 4 novembre 2021, le SPAd a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour sa protégée. Il a conclu à l’annulation de la décision du 4 
octobre 2021, au renvoi de la cause à l’hospice pour fixer le montant de l’aide 
financière et à la condamnation de l’hospice à verser de manière rétroactive les 
éventuelles prestations d’aide sociale qui n’auraient pas été versées à compter de 
la décision. 
 
 
Dans sa décision sur opposition, l’hospice avait tout à la fois soutenu que 
Mme A______ était en concubinage à C______ avec M. D______ et semblait 


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domiciliée à La Chaux-de-Fonds. L’intéressée n’avait aucun moyen de 
subsistance. L’arrêt des prestations versées par l’hospice avait marqué le début 
d’un engrenage de dettes et de comptes à découvert. Sa protégée n’avait aucune 
ressource et était dans un état psychologique très fragile qui n’avait fait que 
s’empirer avec la présente procédure. 
 
 
Mme A______ et M. D______ vivaient en colocation et non en 
concubinage, ce que le SPAd avait plusieurs fois précisé à l’hospice. En 
conséquence, l’intéressée remplissait les conditions pour percevoir des prestations 
financières. 
 
 
La recourante était dans le besoin. Elle ne pouvait pas racheter le bien 
immobilier ni assumer la dette hypothécaire. Selon l’ancienne curatrice, il avait 
été convenu que l’exigence de la vente de ce bien immobilier serait reportée 
jusqu’au décès de la mère de Mme A______ ou du moins jusqu’à son départ en 
EMS. Les démarches en vue de la vente du bien ne pouvaient pas conditionner, 
dans ces circonstances, l’octroi de prestations financières. 
32) 
L’hospice a conclu au rejet du recours, reprenant et développant sa décision 
sur opposition. 
33) 
Le SPAd a renoncé à répliquer, mais a persisté dans sa demande d’audition 
de Mme A______ et de M. D______. Il était nécessaire qu’ils puissent s’expliquer 
sur la nature de leur relation. 
34) 
Une audience de comparution personnelle et d’enquêtes s’est tenue le 24 
mars 2022. 
 
a. 
Mme A______ ne savait plus depuis quand elle connaissait M. D______. Il 
lui avait été présenté par un ami commun. Il lui avait fait confiance et lui avait 
sous-loué son appartement. Quand il était revenu, elle était restée chez lui. Le 
logement consistait en une pièce qui faisait tout à la fois coin cuisine, salle à 
manger et dortoir. Il y avait un lit de 140x200cm et un canapé de 80 x 200 cm qui 
pouvait s’ouvrir. Le studio faisait un peu plus de 20 m2. M. D______ avait ajouté 
des meubles. Elle n’y avait rien à elle. Ses seules affaires étaient dans un garde-
meubles à Versoix, qu’elle payait tous les mois. M. D______ était à son compte 
dans l’informatique et travaillait à la maison. Elle s’occupait des nettoyages. Ils se 
répartissaient les commissions, déjeunaient ensemble mais mangeaient rarement à 
midi. Le soir, elle cuisinait un repas correct pour les deux. M. D______ faisait 
souvent la vaisselle. Ses enfants venaient parfois manger. Ils ne recevaient pas 
d’amis. 
 
 
Dans la maison de La Chaux-de-Fonds habitait P______, sa fille aînée, avec 
qui elle n’avait aucun contact. Le frère de Mme A______ était en foyer, compte 
tenu de graves problèmes respiratoires et n’en sortirait probablement jamais. Il 


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avait donné sa part de la maison à leur mère. La santé de celle-ci, née en 1942, 
n’était pas très bonne. Cette dernière avait pris du poids, passant de 32 kg à 38 kg 
et avait été placée à l’EMS, ______ à la Chaux-de-Fonds, depuis deux semaines. 
Elle était allée lui rendre visite et souhaitait aller la voir environ tous les quinze 
jours. Précédemment, elle n’avait pas pu lui rendre visite régulièrement pour des 
raisons financières. P______ était la curatrice de Mme I______. 
 
 
Elle avait des problèmes de santé. Il était arrivé que M. D______ 
l’accompagne chez le médecin parce qu’elle n’arrivait pas à marcher. Ce n’était 
pas son compagnon, ni vraiment un ami, mais une personne bienveillante à son 
égard. Il avait vu une seule fois Mme I______, il y avait plus de deux ans. Ni l’un 
ni l’autre n’avait de compagnon dans leur vie. Ils n’en voulaient plus. Ils n’étaient 
pas en couple et dormaient chacun dans un lit différent, mais alternaient qui 
dormait sur le lit ou le canapé. Ils avaient « un bébé », à savoir Q______, un 
cochon d’Inde qui avait une cage d’un mètre sur un mètre dans le studio, mangeait 
avec eux et qu’ils « cajolaient ». Elle avait de très bonnes relations avec ses 
voisins. Ceux-ci n’avaient jamais posé de questions quant à savoir s’ils formaient 
un couple. Ils ne le pensaient pas. Il y avait des problèmes avec la distribution du 
courrier qui la concernait dans l’immeuble. Son courrier arrivait à Renens, chez 
son fils. Elle ignorait pourquoi son courrier aurait été distribué à la Chaux-de-
Fonds. En 2017, elle avait logé à l’hôtel Phoenix du côté de l’aéroport alors que sa 
vie sociale se déroulait à Chêne-Bourg. Elle avait fait une grosse dépression.
 
 
 
 
Quand elle avait quitté le studio de M. D______ pour partir habiter chez son 
fils, c’était parce que chacun avait sa propre vie. Quand son fils avait eu une 
compagne, son appartement était devenu trop petit. Elle avait alors recontacté 
M. D______. 
 
 
Celui-ci ne pourrait pas venir à l’audience. Il avait de graves et douloureux 
problèmes urinaires. Il n’aimait pas prendre rendez-vous chez le médecin. Elle le 
faisait pour lui. 
 
b. 
L’inspecteur de l’hospice ayant procédé aux contrôles terrain à C______ en 
mai et juin 2021 a été entendu en qualité de témoin. Il n’avait pas pu entrer dans le 
studio. Il avait discuté avec M. D______ sur le seuil du logement, la porte étant 
entrouverte. Cela ressemblait à une pièce à vivre avec, à droite, une autre pièce, 
éventuellement une salle de bains. Il n’avait pas pu en voir plus. Lors de son 
premier passage, M. D______ lui avait dit que Mme A______ n’était pas présente 
dans le logement. Personne n’était présent lors de son second passage. Lors du 
troisième. M. D______, questionné sur sa relation avec Mme A______, lui avait 
déclaré qu’ils étaient en concubinage, mais qu’il ne souhaitait pas l’entretenir 
comme le demandait l’hospice. M. D______ trouvait la situation de 
Mme A______ très compliquée. À la question de savoir depuis quand ils étaient 
en couple, il était resté très évasif, indiquant que « c’était depuis un bon 


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moment ». Lors de son dernier passage, il avait, sauf erreur, réveillé M. D______. 
Celui-ci lui avait répondu que Mme A______ était « par là-bas » en faisant un 
geste désignant ______, puis avait claqué la porte. Il n’avait rien pu savoir de 
plus. Il ignorait depuis quelle date le courrier était distribuable à H______ à la 
Chaux-de-Fonds. 
 
c. 
Madame B______ avait repris le mandat de curatrice au SPAd en janvier 
2021. Celui-ci avait été très difficile à mettre en place vu l’absence de ressources. 
Le SPAd avançait l’entretien minimum de Mme A______. Pour le reste, il devait 
effectuer des recherches de fonds. De même, les demandes de logement étaient 
compliquées en l’absence de toute garantie financière. La situation de la 
recourante péjorait sa santé qui s’aggravait de jour en jour, tant sur le plan 
psychologique que physique. Elle était au courant de sa situation personnelle par 
ce que sa protégée lui disait. Celle-ci voyait ses enfants ponctuellement, mais était 
plutôt assez seule. L’ami, au sens de copain, chez qui elle vivait était la seule 
personne qui avait bien voulu l’aider. Depuis le début de son mandat, elle avait eu 
un ou deux entretiens avec Mme A______. Elle n’avait jamais vu M. D______. 
Pour le reste, leurs contacts intervenaient par téléphone, à raison d’environ une 
fois par mois. La correspondance était adressée chez M. D______. Mme A______ 
voyait son courrier et y donnait suite. C’était la mère et l’une des filles de Mme 
A______ qui habitaient dans la maison de la Chaux-de-Fonds. Une demande 
auprès de l’assurance invalidité (ci-après : AI) avait été refusée en 2014, tant pour 
la rente que pour des mesures. Une demande devrait être redéposée dès que Mme 
A______ aurait pu réunir les documents médicaux. 
 
 
S’agissant de la maison, le témoin ignorait quelle était la situation. Elle 
savait toutefois que, vu la complexité de celle-ci, le service juridique du SPAd en 
avait été saisi. Elle ignorait quel collègue était en charge du dossier, mais elle 
n’avait pas de leurs nouvelles. 
 
 
Quand elle avait repris le dossier, elle avait considéré qu’au vu de la 
procédure en cours, il fallait absolument trouver un logement à Mme A______. 
Celle-ci y avait été favorable. La situation n’était pas vivable et la solution du 
studio à C______ devait être temporaire. 
 
d. 
Mme F______ avait été la curatrice de Mme A______ de début 2018 au 31 
décembre 2020. Au début de son mandat, Mme A______ demeurait à C______. 
Quand l’hospice n’avait plus pris en charge la sous-location, elle était partie vivre 
quelques mois avec son fils avant de retourner à C______, l’exiguïté du logement 
du fils rendant les choses compliquées. À C______, elle habitait avec le locataire 
qui lui sous-louait une partie de l’appartement. De ce que lui avait toujours 
affirmé Mme A______, il ne s’agissait que de son logeur. Ils n’étaient pas en 
couple. Elle n’avait entrepris aucune démarche par rapport au bien immobilier. En 
effet, il avait été convenu avec M. G______ de l’antenne SPAd, que, dès lors 
qu’elle était copropriétaire avec sa mère et son frère, que sa mère résidait dans la 


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maison et que celle-ci avait des problèmes de santé, aucune démarche ne serait 
entreprise avant un éventuel déménagement ou décès de la mère de la protégée. 
Cet accord était intervenu au moment où le SPAd avait découvert l’existence de 
ce bien, soit à la réception des documents de l’UBS relatifs à l’emprunt 
hypothécaire. Les mensualités de l’emprunt étaient acquittées régulièrement par la 
mère de Mme A______ qui résidait dans la maison. À la réception du courriel du 
30 avril 2020 de M. G______ dans lequel celui-ci relevait n’avoir aucun 
document concernant le bien immobilier de Mme A______, annonçant la fin des 
prestations au 30 juin 2020 et évoquant une demande de remboursement, elle avait 
transmis le document à son chef de secteur, conformément à la procédure interne 
du SPAd afin que cette situation soit discutée lors des rencontres entre le SPAd et 
l’antenne SPAd de l’hospice. Par ce courriel, il revenait sur ce qu’ils avaient 
préalablement convenu à propos du bien immobilier alors qu’il n’y avait pas eu de 
changement de situation. Son chef de secteur lui avait indiqué ultérieurement que 
la situation devait être transmise au service juridique. Son contact au sein de 
l’hospice était M. G______ qu’elle relançait environ tous les quinze jours à 
propos de la situation de Mme A______ et qui, pendant plusieurs mois, n’y avait 
pas donné suite. Il s’agissait malheureusement d’un dossier où la collaboration 
entre les deux services avait rencontré plusieurs obstacles et où un suivi efficace 
n’avait pas pu être trouvé. Cette absence de bonne collaboration avait augmenté la 
précarité de Mme A______. Enfin, une partie des difficultés était intervenue 
pendant la pandémie de Covid-19. 
 
e. 
Convoqué, M. G______ s’est excusé, son état de santé ne lui permettant pas 
de se présenter à une audience, ce qu’un certificat médical confirmait. 
 
f. 
Convoqué, M. D______ ne s’est ni présenté ni excusé. 
35) a. 
À la demande de la juge déléguée d’examiner les possibilités de trouver une 
solution entre les deux services, le SPAd a précisé, le 11 avril 2022, avoir 
entrepris des démarches pour vendre le bien immobilier de La-Chaux-de-Fonds. 
La part de Mme A______ dans la succession de son père était de 3/16. Le notaire 
désigné aux fonctions d’exécuteur testamentaire était décédé. En l’état, le SPAd 
n’avait pas encore obtenu l’acte de partage officiel, ignorant qui le détenait. Le 
SPAd avait pu s’entretenir avec la fille de Mme A______, curatrice de Mme 
I______, qui habitait la maison, sans payer de loyer. Elle ne s’opposait pas à la 
vente. Selon cette dernière, le bien était estimé à CHF 163'000.- et grevé d’une 
hypothèque de CHF 213'000.-. 
 
b. 
L’hospice a souhaité la reconvocation de M. D______. 
36) a. 
Lors de l’audience du 5 mai 2022, M. D______, dûment convoqué, ne s’est 
ni présenté ni excusé. 


- 12/23 - 
A/3823/2021 
 
b. 
Les représentants de l’hospice ont précisé que lorsqu’une personne était 
mise « sous protection », l’hospice en était informé par le SPAd. Celui-ci 
formulait une demande qu’il cosignait avec le bénéficiaire. Cette demande arrivait 
dans une petite unité de l’hospice de quatre personnes. L’hospice vérifiait 
principalement les questions de subsidiarité. Il collaborait avec les intervenants du 
SPAd qu’il traitait comme s’il s’agissait des bénéficiaires, dans l’organisation. 
Des représentants de l’hospice se rendaient au SPAd deux fois par semaine pour 
discuter de certaines situations. Les calculs de l’hospice étant effectués 
mensuellement, le SPAd lui transmettait par courriel, tous les mois, une fiche pour 
chaque titulaire. L’absence de fiche était considérée usuellement comme une 
absence de demande, ce qui entraînait une absence de prestations pour le mois 
concerné. En l’espèce, l’hospice avait fait confiance aux intervenants du SPAd. Si 
la situation avait été traitée dans un centre d’action sociale (ci-après : CAS), elle 
aurait dû être considérée comme un couple, lequel aurait très probablement été 
reçu par un assistant social. L’hospice avait par ailleurs appris lors de la dernière 
audience que M. D______ était indépendant, ce qui serait une troisième cause 
pour la suppression de l’aide. 
 
c. 
Les représentants du SPAd ont précisé que Mme A______ n’avait aucune 
ressource. Le SPAd lui faisait des avances pour qu’elle puisse manger. 
37) a. 
Dans ses écritures après enquêtes, le SPAd a relevé que sa protégée avait 
confirmé que M. D______ n’était qu’un ami, qu’ils ne dormaient pas ensemble, 
que l’appartement était doté d’un lit et d’un canapé sur lesquels ils dormaient en 
alternance. Au vu de la grande précarité de Mme A______, loger chez M. 
D______ était la seule issue dans la mesure où aucun de ses enfants ne pouvait 
l’accueillir. À une époque, elle avait tenté de quitter l’appartement de C______ et 
de séjourner chez l’un de ses enfants. Elle avait été contrainte de partir lorsque son 
fils avait eu une compagne. Mme A______ avait eu huit enfants et entretenu des 
relations toxiques avec plusieurs hommes. Elle avait à ce titre un passé 
douloureux. 
 
 
Elle avait tenu des propos identiques à toutes ses curatrices, tout en ignorant 
la portée de ses déclarations. Les dires de M. D______ à l’enquêteur ne pouvaient 
pas être retenus. Il n’en avait manifestement pas compris l’importance, ce que son 
absence aux deux audiences confirmait. 
 
 
La situation du bien immobilier avait toujours été abordée en toute 
transparence avec l’hospice et en accord avec ledit service. 
 
 
La situation de leur protégée s’aggravait de jour en jour. Mme A______ 
souhaitait quitter l’appartement de C_____. Bénéficier des prestations de 
l’hospice était la seule solution pour pouvoir subvenir à ses besoins les plus 
basiques et garder une certaine dignité. Il serait malheureux de la priver de son 
minimum vital pour une incompréhension entre deux services dont le but commun 


- 13/23 - 
A/3823/2021 
consistait à aider les personnes se trouvant dans des situations similaires à celle de 
la recourante. 
 
b. 
L’hospice a relevé qu’il ressortait des témoignages une relation entre la 
recourante et M. D______ stable, intime et empreinte de solidarité. Ils vivaient 
ensemble depuis plusieurs années, dans 20 m2, qui leur servait non seulement de 
cuisine, salle à manger, dortoir, mais aussi d’espace de travail. Ils partageaient 
leurs repas, les tâches ménagères et dormaient dans les mêmes lits. Ils prenaient 
soin de leur animal domestique qu’ils considéraient comme leur « bébé » et se 
soutenaient lors de leurs problèmes de santé. À aucun moment, pendant 
l’audience, la recourante n’avait émis de plainte sur sa situation de logement ou le 
souhait d’avoir le sien propre. Les curatrices s’étaient fondées uniquement sur les 
déclarations de l’intéressée. Enfin, M. D______ avait déclaré former un couple à 
l’enquêteur. 
 
 
Concernant l’immeuble, le dossier de l’hospice ne contenait aucune trace de 
l’accord évoqué par Mme F______. Toutefois, à l’époque de la découverte du 
bien, Mme A______ ne bénéficiait pas des prestations de l’hospice. 
Mme F______ n’avait pas contesté, dans les échanges suivants, les termes du 
courriel du 30 avril 2020 de M. G______. La recourante avait bénéficié de 
prestations, à titre exceptionnel, de janvier 2019 au 30 avril 2020. 
38) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
39) 
Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige a trait à la cessation des prestations financières de l’hospice dès le 
1er juin 2020 selon décision du 7 décembre 2020, confirmée sur opposition le 
4 octobre 2021. 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et 


- 14/23 - 
A/3823/2021 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie 
similaire. 
 
b. 
En droit genevois, la LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour 
but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se 
réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les 
prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des 
prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne 
majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des 
membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). Elles sont subsidiaires à toute autre 
source 
de 
revenu 
(art. 
9 
al. 1 LIASI). 
 
c. 
Ont droit à des prestations d'aide financière prévues par la présente loi les 
personnes qui : a) ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de 
la République et canton de Genève, b) ne sont pas en mesure de subvenir à leur 
entretien et c) répondent aux autres conditions de la LIASI (art. 11 al. 1 LIASI). 
 
 
L’art. 13 LIASI précise que les prestations d'aide financière sont accordées 
au demandeur et au groupe familial dont il fait partie (al. 1). Le groupe familial est 
composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant 
en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2). Sont des 
concubins au sens de la LIASI les personnes qui vivent en union libre, 
indépendamment de la durée de leur union et du fait qu’ils aient un enfant 
commun (al. 4). 
4) 
a. 
Selon la jurisprudence, sous réserve du critère de la durée qui n'est pas 
pertinent dans le cadre de la LIASI, cette définition correspond pour l'essentiel à 
celle du concubinage stable que donne, en matière de droit privé, le Tribunal 
fédéral (ATA/1143/2017 du 2 août 2017 consid. 6c ; ATA/423/2015 du 5 mai 
2015 consid. 4c). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par concubinage 
qualifié (ou concubinage stable) une communauté de vie d'une certaine durée 
entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une 
composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois 
également désignée comme communauté de toit, de table et de lit ; le juge doit 
dans tous les cas procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, 
étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de 
l'ensemble des circonstances de la vie commune (ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; 
118 II 235 consid. 3b). 


- 15/23 - 
A/3823/2021 
 
b. 
Dans un arrêt de 2017, la chambre de céans a retenu que l’instruction menée 
ne permettait pas de tenir un concubinage pour établi à satisfaction de droit. 
L’audition du recourant et celle de son ex-compagne, ainsi que les pièces 
produites, permettaient de mieux comprendre leur passé respectif empreint de 
problèmes d’addiction, les circonstances dans lesquelles ils s’étaient connus et 
fréquentés puis séparés dans les années qui avaient précédé le litige. Elle 
permettait également d’admettre qu’entre eux, des liens affectifs et de solidarité 
importants aient pu subsister nonobstant leur séparation, qui avaient pu faire que 
son ex-compagne ait pu naturellement accepter d’abriter le recourant dans son 
appartement exigu, sans que cela implique qu’ils aient repris une vie commune et 
qu’ils doivent ainsi être considérés comme des concubins au sens de l’art. 13 al. 1 
LIASI. Le témoignage d’une voisine, affirmant l’existence d’un concubinage sur 
la base d’une appréciation extérieure et les éléments rapportés par l’enquêteur de 
l’hospice cédaient le pas devant les explications plausibles de l’ex-compagne du 
recourant, sur les circonstances dans lesquelles elle l’avait accueilli comme un 
ami ou un frère, tandis qu’elle-même entretenait une relation affective avec une 
tierce personne. À tout le moins au bénéfice du doute, la version du recourant était 
retenue. 
 
c. 
Dans un arrêt plus récent (ATA/195/2021 du 23 février 2021), la chambre 
de céans a retenu que le concubinage était avéré. Il ressortait de l’instruction 
devant la chambre de céans et des pièces versées au dossier que le recourant 
n’avait ni bail à loyer ni domicile fixe depuis approximativement 2016. Il trouvait, 
depuis cette époque, des solutions de logement au gré des possibilités, dormant 
alternativement chez son ex-femme, chez sa mère, chez sa fille, chez des amis 
pouvant l’héberger, voire parfois dans sa voiture. Une personne entendue en 
qualité de témoin avait offert de l’héberger à compter de l’automne 2017. Si au 
début, il était établi que, notamment compte tenu du fils de la témoin, l’intéressé 
ne séjournait pas quotidiennement chez cette dernière, celle-ci avait indiqué que 
dès 2018, il avait commencé « petit à petit à être là tout le temps ou presque », le 
recourant ayant les clés de l’appartement. Si, certes, la témoin n’assumait aucune 
charge financière pour le recourant, force était de constater que, pour la période 
litigieuse, soit le printemps 2019, elle l’hébergeait « presque tout le temps », lui 
offrant ainsi un toit. Les intéressés partageaient leur table, le recourant participant 
à l’achat de la nourriture. La témoin avait par ailleurs indiqué un système 
« donnant-donnant » par lequel le recourant lui rendait service, notamment en 
faisant les courses, le ménage ou en s’occupant du jardin. Par ailleurs, outre 
fournir le toit, la témoin avait soutenu moralement et administrativement le 
recourant. Il avait été intégré à sa cellule familiale et avait ainsi entretenu de 
bonnes relations avec le fils de la témoin. La relation entre les intéressés avait 
perduré pendant de nombreux mois et plaidait en faveur du concubinage. Autre 
était la question de l’intention des intéressés de « former un couple », tous deux se 
qualifiant d’«amants ». Certes, ils indiquaient ne pas avoir eu l’intention de vivre 
en couple, la témoin ajoutant que sa relation ne ressemblait pas à celle vécue 


- 16/23 - 
A/3823/2021 
précédemment, pendant vingt-cinq ans, et n’avoir jamais voulu que la situation 
s’éternise. Cet élément concrétisait toutefois la communauté de lit, contrairement 
notamment à la jurisprudence précitée. Dans ces conditions, la réalité de la 
communauté de toit, de table et de lit vécue pendant la période litigieuse par les 
intéressés était établie au sens de l’art. 13 al. 4 LIASI, ceux-ci entretenant de vrais 
rapports humains allant au-delà d'une relation purement sexuelle (ATF 109 II 15 
consid. 1c). 
 
d. 
En l’espèce, la recourante et le SPAd considèrent qu’il s’agit d’une 
colocation, M. D______ étant un logeur alors que l’hospice retient un 
concubinage. 
 
 
Les intéressés se connaissent depuis plusieurs années. Entre le 1er avril et le 
31 octobre 2016, la recourante a vécu seule dans le studio. Un contrat de 
sous-location a été signé entre eux le 30 mars 2016, prévoyant le paiement, par la 
recourante, de l’entier du loyer et des charges. 
 
 
M. D______ a réintégré son studio le 1er novembre 2016. Ainsi, entre le 1er 
novembre 2016 et novembre 2017, les deux intéressés ont partagé le studio. La 
recourante a bénéficié des prestations financières de l’hospice jusqu’au 31 août 
2017, date de la fin des prestations au motif de l’absence de production de 
documents et d’encaissement non annoncés de différents montants. Pendant cette 
période, la recourante avait mentionné sur le formulaire du 9 mai 2017 habiter 
chez M. D______. Le montant du loyer était de CHF 1'290.-. Il était indiqué 
comme étant divisé par deux. L’hospice n’indique pas qu’il aurait été tenu compte 
à cette époque de la situation de M. D______. Les intéressés ont en conséquence 
été considérés comme colocataires, dans le studio litigieux, du 1er novembre 2016 
à la date de fin des prestations, le 31 août 2017. 
 
 
Le 31 octobre 2017, Mme A______ a informé son assistante sociale, qu’elle 
avait dû quitter le studio à la demande de M. D______. La curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de la recourante a été prononcée par 
ordonnance du TPAE du 29 novembre 2017. 
 
 
Bien que la recourante ait sollicité à nouveau des prestations à compter du 
8 mai 2018, elle n’a rien perçu avant le 1er janvier 2019, l’hospice ayant effectué à 
compter de mai 2018 une enquête complète à son encontre. En l’absence d’un lieu 
de vie effective sur le territoire cantonal et au vu de l’inscription « sans domicile 
connu », l’hospice a retenu à son encontre une « situation de ménage non 
conforme ». L’existence du bien immobilier étant entre-temps apparu, un défaut 
de collaboration était aussi reproché à l’intéressée qui n’avait pas fourni les 
documents y relatifs. Les prestations financières de l’hospice ont repris en avril 
2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, à la suite notamment d’un contrôle 
impromptu, le 15 janvier 2019, chez le fils de la recourante, chez qui les affaires 
personnelles de celle-ci ont pu être constatées et à la suite de la signature, par 


- 17/23 - 
A/3823/2021 
l’intéressée, de reconnaissances de dettes en faveur de l’hospice compte tenu de 
l’existence de son bien immobilier. Le 5 février 2020, la curatrice a informé 
l’hospice que, depuis cinq jours, soit le 31 janvier 2020, sa protégée avait changé 
d’adresse et était à nouveau à C______ chez M. D______. S’en sont suivis, d’une 
part, des demandes de l’hospice au SPAd d’obtenir des renseignements en lien 
avec le bien immobilier et, d’autre part, du SPAd à l’hospice, pour obtenir des 
précisions sur la prise en charge financière de la recourante. 
 
 
Il doit être constaté que la collaboration entre les deux services n’a pas été 
optimale, ce que tous deux reconnaissent. Indépendamment des causes de ces 
difficultés, non pertinentes pour l’issue du litige, il doit être constaté que, par 
décision du 7 décembre 2020, l’hospice a mis un terme aux prestations d’aide 
financière rétroactivement au 31 mai 2020 au motif notamment d’un concubinage, 
contesté par la recourante et le SPAd, qualifiant les relations de colocation. 
 
 
Il est établi que, depuis le 31 janvier 2020, la recourante vit dans le studio de 
M. D______. 
 
 
Plaide en faveur d’une relation de concubins la communauté de table et de 
toit. Les deux concernés partagent leurs repas, font la cuisine en commun, se 
répartissent les commissions et vivent ensemble depuis plus de deux ans dans un 
espace de 20 m2, où de surcroît M. D______ travaille. Ils partagent des soins 
attentifs à leur animal domestique qu’ils nomment « leur bébé ». Ils sont présents 
l’un pour l’autre en cas de difficultés médicales, la recourante veillant à prendre 
les rendez-vous nécessaires pour la santé de M. D______ et l’accompagnant chez 
les praticiens, à l’instar de ce que lui fait pour elle. De même, les déclarations à 
l’enquêteur semblent plaider en faveur d’un concubinage quand bien même le 
témoignage de ce dernier doit être relativisé, au vu du rapport écrit de la visite du 
1er juin 2021. 
 
 
En effet, la question posée à M. D______ n’était pas de savoir s’ils étaient 
en couple depuis longtemps, mais était plus ouverte : « Nous demandons à M. 
D______ depuis combien de temps ils sont en couple et depuis combien de temps 
Mme A______ vit dans le logement ». Il répond de manière évasive : « depuis un 
certain nombre d’années ». Il n’est dès lors pas clair que la durée évoquée portait 
nécessairement sur un concubinage. Enfin, alors qu’un loyer était clairement 
prévu précédemment, à hauteur de la moitié du montant d’après la déclaration de 
Mme A______ le 9 mai 2017, M. D______ indique qu’aujourd’hui seuls CHF 
350.- seraient réclamés sans qu’un paiement effectif soit démontré. Enfin, 
l’absence de M. D______ aux deux audiences auxquelles il a été convoqué plaide 
en défaveur de la thèse soutenue par les intéressés, donc pour un concubinage. 
 
 
Plaide en faveur d’une colocation, le fait que les intéressés ont déjà vécu 
sous ce statut sans que cela ne soit remis en cause par l’hospice, du 1er novembre 
2016 au 31 août 2017. La recourante n’est retournée vivre à C______ qu’à fin 


- 18/23 - 
A/3823/2021 
janvier 2020. Elle en a immédiatement informé sa curatrice, qui a de même tout 
de suite fait suivre l’information à l’hospice. Alors que l’hospice a toléré 
précédemment pendant plusieurs mois une colocation, il considère qu’une telle 
situation ne serait plus possible après quatre mois seulement (au 31 mai 2020). De 
surcroît, selon un document daté de janvier 2020, M. D______ a indiqué réclamer 
un montant au titre de participation à la recourante, ce qui pourrait soutenir la 
thèse d’une colocation, quand bien même, comme précédemment mentionné, il est 
plus bas que la moitié du montant du loyer. Les déclarations de la recourante, 
depuis des années, n’ont pas varié. Quel que soit l’interlocuteur, elle a 
systématiquement indiqué qu’elle n’était pas en couple, ce que ses curatrices 
successives ont confirmé. Aucune n’a rencontré l’intéressé. La recourante s’était 
aussi déclarée favorable à ce que ses curatrices lui trouvent un autre appartement. 
De même, si aller rendre visite à La Chaux-de-Fonds à la mère de sa colocataire 
peut plutôt être un indice de concubinage, le fait de n’y être allé qu’une seule fois 
en deux ans tend plutôt à démontrer une colocation. Le studio comporte deux 
endroits pour dormir. Mère de huit enfants, elle indique être lasse des hommes, à 
l’instar de M. D______ qui ne souhaite plus s’investir dans une relation de couple. 
 
 
Dans ces conditions, il ne peut pas être retenu comme étant établi que les 
deux intéressés partagent une communauté de table, de toit et de lit, autrement dit 
une communauté à caractère en principe exclusif, qui présente une composante 
tant spirituelle que corporelle et économique, au sens de la jurisprudence fédérale. 
Si des liens de solidarité semblent les lier, des modalités pratiques les réunir et 
qu’ils ont tous deux un attachement profond à leur animal domestique, il n’est pas 
établi qu’ils partagent des liens affectifs, spirituels ou corporels. Si les 
circonstances de la vie semblent les avoir réunis à plusieurs reprises, ils 
n’évoquent pas de communauté de destins ou de vie, même temporairement. Le 
fait que les gestionnaires du dossier n’ont pas rencontré le couple pour tenter 
d’élucider la situation, comme l’aurait probablement fait un centre d’action 
sociale si la recourante n’avait pas été sous curatelle, ne doit pas non plus la 
prétériter. 
 
 
Il sera en conséquence retenu que les intéressés ne vivent pas en union libre 
et que l’art. 13 al. 4 LIASI ne trouve pas application. 
5) 
 
Dans un second grief, la recourante reproche à l’hospice de limiter son aide 
à douze mois, en tenant compte de son bien immobilier. 
 
a. 
Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes majeures qui ne 
sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la 
famille dont ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas 
remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). 
Exceptionnellement, les prestations d’aide financière peuvent être accordées dans 
l’attente, notamment, de la liquidation d’une succession (art. 9 al. 3 let. b LIASI). 
Le Conseil d'État fixe par règlement les conditions d'une aide financière 


- 19/23 - 
A/3823/2021 
exceptionnelle, qui peut être inférieure à l'aide financière ordinaire et/ou limitée 
dans le temps, en faveur notamment des personnes étrangères sans autorisation de 
séjour 
(art. 
11 
al. 
4 
let. e LIASI). 
 
b. 
Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le 
revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI). L'art. 1 al. 1 let. a RIASI prévoit ainsi que 
les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière 
sont de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure. 
 
c 
Parmi les dispositions traitant des bénéficiaires de l'aide sociale, l'art. 12 
LIASI est consacré aux cas exceptionnels. Dès lors que la valeur d'un immeuble 
dépasse pratiquement toujours les limites de fortune fixées à l'art. 1 al. 1 RIASI, 
une personne propriétaire d'un immeuble n'aura pratiquement jamais droit à des 
prestations d'aide financière (arrêt du Tribunal fédéral 8C_444/2019 du 6 février 
2020 consid. 6.4). L'art. 12 al. 2 LIASI prévoit toutefois qu'exceptionnellement 
une aide financière peut être accordée à une personne propriétaire d'un bien 
immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans ce cas, l'aide 
financière accordée est remboursable, l'immeuble pouvant être grevé d'une 
hypothèque au profit de l'hospice. L'hospice demande le remboursement de ces 
prestations dès que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions du besoin (art. 39 
al. 2 LIASI). 
 
 
De l'exposé des motifs relatifs à la LIASI et des débats ayant porté sur 
l'art. 12 al. 2 LIASI, il résulte que le législateur estimait nécessaire que l'hospice 
puisse aider une personne propriétaire de son logement pour éviter que celle-ci 
soit obligée de réaliser son bien et se retrouve sans toit. Il a été proposé qu'un 
amendement prévoie que les prestations ainsi accordées soient remboursables, 
l'hospice pouvant obtenir une hypothèque légale à titre de garantie sur l'immeuble, 
en contrepartie des prestations financières (MGC 2006-2007/V A - Séance 25 du 
23 février 2007). La ratio legis de la loi est ainsi que l'hospice puisse venir en aide 
à une personne propriétaire de son logement dans lequel elle demeure pour éviter 
que celle-ci ne se retrouve à la rue en cas de vente de l'immeuble. Ainsi, 
l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 LIASI est celle du cas où le bien immobilier est 
la demeure permanente de la personne qui demande de l'aide à l'hospice. Le droit 
à des prestations n'est donc pas ouvert au propriétaire d'un bien immobilier qui 
n'est pas utilisé comme résidence permanente, l'exception voulue par le législateur 
n'étant en effet pas réalisée dans ce cas (ATA/10/2020 du 7 janvier 2020 consid. 
2f et les références citées). 
 
d. 
En présence d'une succession non partagée, chaque héritier d'une quote-part 
de la succession ne peut réaliser les biens pour subvenir à ses besoins qu'avec 
l'accord des autres héritiers ; à défaut d'accord, il doit ouvrir action en partage. 


- 20/23 - 
A/3823/2021 
L'autorité compétente en matière d'aide sociale doit le cas échéant lui fixer un 
délai approprié à cet effet. Jusqu'à ce que le partage intervienne et que le 
demandeur d'aide dispose ainsi de moyens propres pouvant être affectés à son 
entretien, l’État doit lui accorder une aide transitoire, sous forme d'avances 
remboursables (ATF 146 I 1 consid. 6.3 et les références citées). Dans cet arrêt, 
du 8 février 2020, le Tribunal fédéral a considéré que la recourante ne pouvait 
disposer de l’immeuble qu'en commun avec ses cohéritières et, faute d'accord, 
avait dû ouvrir action en partage le 4 octobre 2018. Pour le surplus, il n’était pas 
contesté qu’elle ne disposait pas des moyens indispensables pour mener une 
existence conforme à la dignité humaine. Cette situation entrait dans le champ 
d'application de l’art. 9 al. 3 let. b LIASI. 
 
e. 
Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé une décision de 
remboursement relatif aux prestations d’aide sociale perçues par une recourante 
pendant quatre ans, alors qu’elle avait caché être propriétaire d’un bien 
immobilier situé à l’étranger, et ce, bien que celui-ci ne soit pas immédiatement 
disponible ou réalisable à court terme au sens de la jurisprudence fédérale (ATF 
146 I 1). Le raisonnement devait se faire en deux temps conformément à l’arrêt 
8C_499/2019 du Tribunal fédéral du 20 février 2020 et de l’art. 36 al. 1 LIASI, à 
savoir examiner d’abord le droit aux prestations litigieuses en tenant compte des 
éléments cachés, puis la question de la bonne ou mauvaise foi. 
 
f. 
En l’espèce, la recourante a hérité avec sa mère et son frère d’un bien 
immobilier sis à La Chaux-de-Fonds à la suite du décès de son père, le 16 juin 
2006. Cette maison, de 70 m2, ne lui sert pas de demeure permanente. L’existence 
de ce bien n’a été connue des autorités qu’à compter du 25 mai 2018, date d’un 
entretien de la recourante, assistée de sa curatrice, à l’hospice. Il n’est pas contesté 
que la mère de la recourante a vécu dans l’immeuble jusqu’à début mars 2022, ce 
que l’autorité intimée a appris lors de l’audience de comparution personnelle du 
24 mars 2022. Il n’est pas contesté non plus qu’entre le 25 mai 2018, date de 
l’entretien, et le 24 mars 2022, aucune démarche n’a été entreprise pour vendre 
ledit bien. 
 
 
La recourante, propriétaire en mains communes d’un bien immobilier ne lui 
servant pas de demeure permanente, a bénéficié, à bien plaire et en dérogation à la 
LIASI (ATA/1010/2016 du 29 novembre 2016), de prestations d’aide financière 
exceptionnelle remboursables, du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020. La décision 
litigieuse met fin à ces prestations au motif que la durée de douze mois, maximale, 
est dépassée et que l’intéressée n’a pas fait les démarches nécessaires pour se 
séparer du bien immobilier. 
 
 
Compte tenu de la curatelle de représentation et de gestion des biens dont la 
recourante a bénéficié depuis novembre 2017, le reproche de ne pas avoir donné 
suite aux demandes de production de documents ne peut lui être valablement 
opposé. S’agissant de la durée maximale de douze mois, elle ne repose pas sur une 


- 21/23 - 
A/3823/2021 
disposition légale ou réglementaire, mais d’une pratique de l’hospice dont la 
jurisprudence a pris acte (ATA/1545/2017 du 28 novembre 2017 notamment). 
 
 
La cessation des prestations est intervenue au 1er juin 2020 à la suite de la 
décision rétroactive du 7 décembre 2020. La décision sur opposition a été 
prononcée près d’un an plus tard, le 4 octobre 2021. Ce n’est qu’à la suite du 
recours, interjeté le 4 novembre 2021, que le différend entre les deux services de 
l’État a été soumis à une autorité judiciaire. Or, les deux services étatiques 
concernés divergent sur les causes de l’absence de démarches, l’un évoquant un 
accord entre leurs services, l’autre le contestant. Les causes de cet état de fait sont 
toutefois sans pertinence dès lors que la recourante nécessitait, de l’avis du TPAE, 
d’être protégée dans la gestion de ses affaires et de pouvoir bénéficier des services 
d’un curateur pour la représenter. 
 
 
La LIASI a pour but de garantir à celui qui se trouve dans la détresse 
matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine 
(art. 1 al. 2 LIASI). Garant de la cohésion sociale, l’État s’engage à réaliser ces 
objectifs sociaux. Dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures requises, il 
veille notamment à ce que les ressources de la personne soient mobilisées et 
s’assure que les organes d’exécution de la LIASI développent et renforcent une 
collaboration interne institutionnelle (art. 1 al. 3 LIASI). 
 
 
Dans ces conditions, il n’est pas envisageable que la recourante puisse être 
privée du bénéfice de l’aide sociale au motif d’un problème institutionnel. En 
conséquence, il est retenu que l’immeuble ne constituait pas une ressource 
immédiatement disponible et qu’il ne peut être fait grief à la recourante de ne pas 
avoir fourni de documents, ni entrepris des démarches en vue d’ouvrir une action 
en partage. Cette dernière ne disposait plus, à compter de la cessation des 
prestations d’aide sociale des moyens pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Elle devait en conséquence bénéficier d’une aide financière à 
titre d’avance, en application de l’art. 9 al. 3 let. b LIASI. Les avances devront 
être remboursées dès qu’elle pourra disposer des éléments de fortune, étant relevé 
qu’il semblerait que la dette hypothécaire soit largement supérieure à la valeur 
vénale du bien. Dans ces conditions, c’est à tort que l’hospice a retenu comme 
motif de cessation des prestations au 31 mai 2020 la propriété d’un bien 
immobilier. 
 
 
Au vu des circonstances très particulières du cas d’espèce, le recours, fondé, 
sera admis et la cause renvoyée à l’hospice pour nouvelle décision au sens des 
considérants qui précèdent. 
6) 
 
Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2021 par Madame A______ contre 
la décision de l'Hospice général du 4 octobre 2021 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule les décisions de l’Hospice général des 7 décembre 2020 et 4 octobre 2021; 
renvoie la cause à l’Hospice général pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, soit pour elle B______, curatrice, 
ainsi qu’à l’Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes McGregor et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
la présidente siégeant : 


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A/3823/2021 
 
 
J. Poinsot 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :