ge_gerichte · AARP/345/2024 · 2024-09-30 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Catherine GAVIN, 
Monsieur Christian ALBRECHT, juges ; Madame Caroline GUEYDAN, 
greffière-juriste délibérante. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12300/2022 
AARP/345/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 30 septembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, et B______, domiciliée ______, comparant par 
Me Karin ETTER, avocate, ETTER & BUSER, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, 
appelants, 
 
contre le jugement JTDP/1674/2023 rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ et B______ appellent du jugement JTDP/1674/2023 du 
21 décembre 2023, par lequel le Tribunal de police (TP) les a reconnus coupables 
d'infraction à l'art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 
les a condamnés à une peine pécuniaire de 30 jours-amende chacun, à CHF 50.- 
l'unité pour A______ et CHF 70.- pour B______, avec sursis (délai d'épreuve : trois 
ans). Les frais de la procédure, arrêtés à CHF 2'680.-, y compris un émolument 
complémentaire de CHF 1'000.-, ont été mis à leur charge. 
A______ et B______ entreprennent partiellement ce jugement, concluant 
principalement au classement de la procédure, à ce que l'émolument complémentaire 
de jugement soit supprimé, voire laissé à la charge de l'État, frais de la procédure 
d'appel à la charge de ce dernier, sous suite de dépens, devant encore être chiffrés. 
Subsidiairement, ils concluent à être exemptés de peine (art. 52 du code pénal [CP]), 
le reste de leurs conclusions demeurant inchangé. 
 
b. Selon les ordonnances pénales du 28 novembre 2022, il est reproché à A______ et 
son épouse B______ d'avoir, à Genève, agissant de concert, employé sans 
autorisation, en qualité de garde d'enfants, entre novembre 2018 et novembre 2019, 
C______, née le ______ 1983, ressortissante du Paraguay, laquelle n'était pas au 
bénéfice des autorisations nécessaires lui permettant d'exercer une activité lucrative 
en Suisse. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 18 décembre 2019, C______, ressortissante du Paraguay, s'est plainte auprès de 
l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) d'avoir été 
employée comme garde d'enfants et femme de ménage par les époux 
A______/B______, de novembre 2017 à novembre 2019, à raison de plus de 
65 heures par semaine, du lundi au vendredi, pour une rémunération nette de 
CHF 1'000.- par mois, auxquels s'ajoutait un salaire en nature. Elle effectuait 
également du babysitting deux fois par semaine, jusqu'à minuit, sans être rémunérée. 
 
Réentendue par l'OCIRT en juin 2020, C______ a réitéré ses accusations. Elle avait 
travaillé pour des ménages privés en Suisse dès 2005 et avait été engagée par les 
époux A______/B______ après avoir publié une annonce dans la presse. Les 
horaires convenus couraient du lundi au vendredi, de 7h30 à 20h00, sans pause, à 
l'exception du mercredi (7h30 à 14h00), et elle assumait en sus deux ou trois fois des 
heures de babysitting, jusqu'à minuit. Elle prenait son petit-déjeuner chez elle et 
amenait son propre déjeuner. Même si A______ rentrait à midi et son épouse vers 
17h00, elle devait néanmoins préparer ou chauffer les repas de midi et du soir, faire 
du repassage, doucher les enfants et les mettre en pyjama. Elle n'avait pas de 


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témoins, car B______ lui interdisait de parler à d'autres personnes que ses amis du 
quartier. Depuis lors, elle avait entamé des démarches en vue de régulariser sa 
situation, dans le cadre de l'opération "Papyrus". 
 
b. Il ressort des déclarations des époux A______/B______ à l'OCIRT – et que ce 
service a tenues pour conformes à la vérité, sur la base des documents les étayant et 
des témoignages recueillis – que C______ a, en réalité, été engagée par les époux en 
novembre 2018, après le départ soudain de la cousine de B______, qui s'occupait de 
leurs deux fillettes jusqu'alors. L'intéressée travaillait uniquement comme garde 
d'enfants et à raison de 26.5 heures par semaine, du lundi au jeudi, la garde du 
vendredi étant assurée par le frère de A______. B______ lui laissait de la nourriture 
pour le petit-déjeuner et préparait à l'avance le dîner pour toute la famille, y compris 
C______, qui pouvait néanmoins quitter sa place de travail durant la pause de midi. 
Le salaire convenu était de CHF 1'000.- par mois en espèces, versé y compris durant 
les périodes de maladie et de vacances, complété par quatre petits-déjeuners et trois 
repas de midi. Des heures de babysitting n'avaient été sollicitées qu'à deux reprises et 
avaient été rémunérées en sus. Ils n'avaient pas établi de fiches de salaire et ne 
s'étaient pas acquittés des cotisations sociales, étant précisé que C______ ne 
souhaitait pas être déclarée tout de suite, ce que, vu l'urgence, ils avaient accepté. 
L'employée qui lui avait succédé pratiquait les mêmes horaires. Ils avaient désormais 
trouvé une maman de jour, qui gardait une autre petite fille et qui leur réclamait une 
rémunération horaire de CHF 7.-, montant que l'inspectrice du travail leur a dit être 
conforme aux usages pour une maman de jour agréée gardant d'autres enfants. 
 
c. Le 2 juin 2022, l'OCIRT a dénoncé les époux A______/B______ au Ministère 
public (MP). 
 
c.a. Dans le cadre de la procédure pénale, les époux A______/B______ ont expliqué 
que lors de son engagement, ils savaient que C______ vivait depuis plusieurs années 
en Suisse, où elle avait travaillé pour divers employeurs, et qu'elle était suivie à 
l'Hôpital cantonal. Elle leur avait fourni une copie de sa carte AVS, une carte du 
compte postal ouvert à son nom et leur avait expliqué que son permis de séjour était 
en cours de renouvellement. Elle avait précisé qu'elle était soutenue par l'Hospice 
général et aidée par une assistante sociale dans ses démarches pour trouver un 
logement plus grand pour elle et sa fille, scolarisée à Genève. Elle avait également 
indiqué voyager régulièrement en France et en Espagne, ainsi qu'être rentrée 
plusieurs fois au Paraguay en avion. Au vu de ces éléments, il leur avait paru évident 
que C______ était autorisée à vivre et travailler en Suisse. Ils avaient ainsi été induits 
en erreur et n'avaient pas l'intention de commettre une infraction à la loi sur les 
étrangers. Ils avaient par ailleurs collaboré à l'établissement des faits aussitôt 
informés de la procédure ouverte par l'OCIRT et avaient accepté sans discuter les 
rattrapages de salaires et de cotisations sociales, ainsi que l'amende qui avait été 
prononcée. 


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c.b. B______ a admis devant le TP qu'elle avait fait une erreur, mais celle-ci était 
involontaire. Elle s'était retrouvée dans une situation d'urgence lorsque sa cousine 
était repartie en Hollande, et sa priorité était de trouver une solution de garde. Elle 
s'était informée auprès de la mairie des possibilités de place en crèche, mais un délai 
d'attente de six mois lui avait été annoncé. Elle avait également cherché une maman 
de jour officielle dans les environs de son domicile et de son travail, mais elles 
étaient peu nombreuses et gardaient déjà cinq ou six enfants. Elle avait posé de 
nombreuses questions à C______ sur sa vie et ses attaches à Genève lorsque celle-ci 
s'était présentée, mais n'avait pas vérifié la véracité de ses dires. Elle avait été 
convaincue par le fait que C______ lui avait montré sa carte AVS, sa carte bancaire, 
son passeport et lui avait dit où elle habitait. Dans le cadre de son travail, elle-même 
avait procédé à des demandes de renouvellement de titres de séjour et avait pu 
constater que l'OCPM avait énormément de retard. Elle avait néanmoins contacté cet 
office pour savoir si un employeur pouvait obtenir des renseignements sur le titre de 
séjour d'une personne et son interlocuteur lui avait "ri au nez". Que C______ ait 
accepté de travailler pour un salaire de CHF 1'000.- ne l'avait pas interpellée, car 
l'intéressée lui avait dit qu'elle était aidée par l'Hospice général et s'occupait 
également de personnes âgées. Elle aurait préféré verser la rémunération sur le 
compte bancaire, mais C______ ne le voulait pas. Elle savait que les mamans de jour 
s'acquittaient elles-mêmes des cotisations sociales et n'avait appris que 
postérieurement aux faits que, même en matière de garde d'enfants, elle-même était 
considérée comme un employeur, de sorte qu'elle devait prélever des cotisations sur 
le salaire qu'elle versait, qui aurait dû, en réalité, être bien plus élevé. Si elle l'avait 
su, elle aurait procédé à davantage de recherches ou pris une année sabbatique pour 
s'occuper elle-même de sa fille. Les démarches étaient compliquées pour un novice. 
Elle avait obtenu un échelonnement de paiement des sommes dues et s'était déjà 
acquittée de l'amende infligée par l'OCIRT (CHF 3'639.-), des arriérés de cotisations 
sociales (CHF 5'000.- environ à l'OCAS et CHF 2'250.- pour le deuxième pilier) et 
d'une partie des arriérés de salaire (CHF 5'800.-), un solde de quelques CHF 4'000.- 
restant à payer. 
Hormis cette erreur, elle avait toujours respecté la loi et une condamnation inscrite au 
casier judiciaire lui ferait perdre son travail. 
c.c. A______ a précisé s'être fié à son épouse, qui avait engagé C______ dans 
l'urgence, et au fait que cette dernière possédait une carte bancaire et une carte AVS, 
ce qui signifiait pour lui que "tout était en ordre". C'était également son épouse qui 
avait géré le versement du salaire de la main à la main, et non pas sur le compte 
bancaire, et tous les aspects relatifs à celui-ci, notamment les cotisations aux 
assurances sociales. 


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d. Une collègue et amie de B______, entendue comme témoin, l'a décrite comme 
dotée du sens des responsabilités et foncièrement honnête et "carrée", tant dans le 
cadre professionnel que privé. Elle se souvenait d'une discussion à laquelle elle avait 
assisté en 2019, lors de laquelle B______ avait demandé à son employée où en était 
son permis de séjour et où l'intéressée lui avait répondu que la procédure était 
toujours en cours et qu'il ne fallait pas s'inquiéter. Elle-même avait appelé une fois 
l'OCPM, pour aider son amie, afin de savoir s'il était possible d'obtenir des 
informations sur un permis de séjour. Il lui avait été répondu par la négative, car elle 
n'était pas la personne concernée. Dans le cadre de son travail, il lui arrivait aussi de 
contacter l'OCPM pour compléter des dossiers, et une réponse identique lui était 
fournie. B______ se sentait très mal par rapport à cette procédure, elle pleurait 
parfois et lui avait confié que cela avait causé la fin de son couple. 
 
e. À la suite de la requête qu'elle a formée le 14 mai 2020, la situation administrative 
de C______ en Suisse a été régularisée le 20 septembre 2022. Elle est, depuis 
le ______ 2023, inscrite au registre du commerce, en tant qu'entreprise individuelle 
active dans "la sous-traitance, ménage, installation et vidéoconférence". 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 
 
b. Aux termes de leur mémoire d'appel et de leurs écritures subséquentes, A______ 
et B______ persistent dans leurs conclusions. 
 
Dans le cadre de l'examen de la diligence requise en matière de vérification de 
l'autorisation de l'employé d'exercer une activité lucrative en Suisse, il fallait tenir 
compte de la situation particulière de Genève, où les structures d'accueil de la petite 
enfance étaient saturées et où il était notoire que le traitement des dossiers par 
l'OCPM souffrait d'importants retards, qui se chiffraient en années et non en mois. Le 
TP n'expliquait à cet égard pas quelles démarches un employeur non professionnel 
devait entreprendre pour obtenir effectivement une réponse dans un délai 
raisonnable. 
 
Le premier juge, pour retenir le caractère intentionnel de l'infraction, s'était fondé sur 
les déclarations de C______, tout en reconnaissant qu'elle avait menti à l'appelante 
sur son statut légal et avait fait des déclarations contraires à la réalité sur plusieurs 
points durant la procédure. L'appelante s'était vu présenter divers documents 
accréditant une présence légale en Suisse, des témoins ayant attesté qu'elle ne se 
désintéressait pas de cet aspect. Il était pour le surplus évident que, même par écrit, 
l'OCPM aurait refusé de lui communiquer des renseignements sur le permis de séjour 
d'une tierce personne. Le premier juge avait par ailleurs, à tort, retenu que l'appelante 
n'était pas crédible quand elle affirmait avoir ignoré devoir s'acquitter des charges 
sociales, ne se considérant pas comme un employeur suomis à une telle obligation. 


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L'on ne pouvait dès lors retenir qu'elle aurait eu l'intention d'employer une personne 
sans autorisation de travail, ce d'autant moins que, si C______ avait effectivement 
entrepris des démarches de régularisation en 2018, elle aurait obtenu un permis – ce 
qui avait été le cas en 2022 – et aurait été autorisée à travailler durant l'examen de sa 
requête, conformément à la pratique des autorités administratives genevoises à 
l'époque. 
 
L'infraction, commise par négligence, était une contravention, prescrite lorsque le 
premier juge avait statué. 
 
Subsidiairement, dans la mesure où les appelants avaient entièrement indemnisé 
C______ notamment – les derniers versements étant intervenus à fin juin 2024 – ils 
devaient être mis au bénéfice de l'art. 52 CP, voire à celui de l'art. 53 CP. L'OCIRT 
ne les avait dénoncés au MP que parce qu'ils n'avaient pas les moyens financiers de 
payer immédiatement des arriérés de salaire, pratique qui revenait à privilégier les 
personnes fortunées par rapport à celles ne l'étant pas. Ils avaient dû s'acquitter d'une 
amende administrative et de frais d'avocat, la procédure avait eu raison de leur 
couple et une condamnation pénale leur ferait perdre leur emploi, alors que les faits 
dataient de plus de quatre ans et qu'il n'existait pas de risque de réitération. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel, en se référant à l'argumentation développée dans 
ses ordonnances. Le terme d'"employeur" devait être compris de manière large et il 
appartenait aux appelants de s'informer de leurs obligations à cet égard. La simple 
omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des 
autorités compétentes constituait déjà une violation du devoir de diligence imposé 
par l'art. 91 LEI. 
 
d. Le Tribunal de police (TP) se réfère à son jugement. 
D. 
a. A______, né le ______ 1979 au Maroc, est de nationalité suisse. Il a deux filles, 
nées en ______ 2011 et ______ 2016, issues de son union avec B______, dont il vit 
séparé depuis fin 2021. Employé depuis 2006 comme responsable logistique pour 
une société de transport de marchandises, il a perdu son emploi en mars 2022, selon 
lui en raison de la procédure et, après une période de chômage, est désormais 
employé à 80% par une société de taxi, pour un salaire mensuel net de CHF 2'857.25. 
Ses charges s'élèvent à CHF 2'099.80 (loyer : CHF 1'430.- ; primes d'assurance 
maladie : CHF 644.80 ; impôts : CHF 25.-/an, étant précisé que les impôts du couple 
s'élevaient à CHF 9'779.40 par an en 2021). Il rembourse en outre, à raison de 
CHF 500.- par mois, une dette de CHF 7'000.- contractée pour passer son permis de 
chauffeur de taxi. Il ne fait pas l'objet de poursuites et n'a pas de fortune. 
 
Il n'a pas d'antécédent. 


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b. B______ est née le ______ 1978 au Maroc et est de nationalité suisse. Désormais 
séparée de son époux, elle partage avec ce dernier la garde de leurs filles à raison 
d'une semaine sur deux. Elle travaille à 90% comme conseillère en entreprise pour 
D______, pour un revenu mensuel net de CHF 6'059.85, treizième salaire compris, 
auquel s'ajoutent les allocations familiales (CHF 600.-) et une allocation de logement 
(CHF 333.35). Ses charges s'élèvent à CHF 2'636.05 (loyer : CHF 1'900.- ; primes 
d'assurance maladie pour elle : CHF 562.35 et ses filles : CHF 62.55 chacune, 
subsides déduits ; impôts : CHF 48.60). Elle n'a ni dettes ni fortune. 
 
Elle n'a aucun antécédent judiciaire. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par les art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (CEDH), 32 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst.) et 10 al. 3 
CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens 
large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.3). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 


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doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
 
2.2. Conformément à l'art. 117 al. 1 LEI – dont la teneur est sur ce point demeurée 
inchangée depuis 2018 – est punissable d'une peine privative de liberté d'un an au 
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, emploie un étranger 
qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse. 
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de CHF 20'000.- au plus 
(al. 3). 
 
2.3. L'employeur est soumis à un devoir de diligence arrêté à l'art. 91 LEI 
(M. S. NGUYEN / C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations, 
vol. II : LEtr, Berne 2017, n. 11 ad art. 117). Selon cet article (dont la teneur est 
également restée inchangée depuis les faits litigieux), avant d'engager un étranger, 
l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse 
en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités 
compétentes. 
L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation de diligence en se réfugiant 
derrière une éventuelle tromperie de tiers. Il appartient à chaque employeur de 
procéder au contrôle. La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou 
de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du 
devoir de diligence (ATF 141 II 57 consid. 2.1). 
2.4. Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou 
un délit avec conscience et volonté. Le dol éventuel est une forme d'intention ; les 
conditions en sont réalisées lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de 
l'infraction mais qu'il agit tout de même, parce qu'il accepte ce résultat pour le cas où 
il se produirait et s'en accommode, même s'il le juge indésirable et ne le souhaite pas 
(ATF 147 IV 439 consid. 7.3.1; 137 IV 1 consid. 4.2.3). 
En l'absence d'aveux de la part de l'auteur, le juge ne peut, en règle générale, déduire 
la volonté interne de l'intéressé qu'en se fondant sur des indices extérieurs et des 
règles d'expérience. Font partie de ces circonstances l'importance, connue de l'auteur, 
de la réalisation du risque, la gravité de sa violation du devoir de diligence, ses 
mobiles et sa façon d'agir. Plus la probabilité de la réalisation de l'état de fait est 
importante et plus la violation du devoir de diligence est grave, plus l'on sera fondé à 
conclure que l'auteur a accepté l'éventualité de la réalisation du résultat 
dommageable (ATF 147 IV 439 consid. 7.3.1; 133 IV 222 consid. 5.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_900/2022 du 22 mai 2023 consid. 2.1). De la conscience de 
l'auteur, le juge peut déduire sa volonté, lorsque la probabilité de la survenance du 
résultat s'imposait tellement à lui que sa disposition à en accepter les conséquences 


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ne peut raisonnablement être interprétée que comme son acceptation (ATF 
147 IV 439 consid. 7.3.1; 137 IV 1 consid. 4.2.3; 133 IV 9 consid. 4.1). 
Il peut également y avoir dol éventuel lorsque la survenance du résultat punissable, 
sans être très probable, était seulement possible. Dans ce cas, on ne peut cependant 
pas déduire que l'auteur s'est accommodé du résultat à partir du seul fait qu'il était 
conscient qu'il puisse survenir. D'autres circonstances sont au contraire nécessaires 
(ATF 133 IV 9 consid. 4.1; 131 IV 1 consid. 2.2; arrêt 6B_1011/2023 du 
10 avril 2024 consid. 2.2.1 et l'arrêt cité). La distinction entre le dol éventuel et la 
négligence consciente peut, selon les cas, être ardue, puisque tant celui qui agit par 
dol éventuel que celui qui agit par négligence consciente tiennent pour possible la 
réalisation de l'infraction. Ces deux formes de commission de l'infraction ne se 
distinguent que par l'élément volitif. Ainsi, l'auteur qui agit par négligence consciente 
escompte, ensuite d'une imprévoyance coupable, que le résultat dont il envisage 
l'avènement comme possible ne se produira pas, alors que celui qui agit par dol 
éventuel s'en accommode au cas où il se produirait (ATF 147 IV 439 consid. 7.3.1; 
133 IV 9 consid. 4.1). 
 
2.5. En l'espèce, il est établi et non contesté que les époux ont employé C______ de 
novembre 2018 à novembre 2019, alors qu'elle était dépourvue d'autorisation de 
travail en Suisse. 
 
Il n'est pas non plus contesté que celle-ci leur a menti sur sa situation administrative, 
les assurant que son permis était en cours de renouvellement et leur fournissant force 
détails sur sa vie privée ainsi que divers documents destinés à accréditer ses dires et à 
les conforter dans leur véracité. 
 
La responsabilité – indéniable – de leur employée s'agissant de l'erreur quant à son 
statut administratif ne permet toutefois pas d'exonérer les appelants de la leur, la 
jurisprudence leur imposant, quoi qu'il en soit, le devoir de procéder à un contrôle du 
titre de séjour. Or, ils ne l'ont pas fait. Certes, de nombreux éléments étaient de 
nature à susciter leur confiance dans les dires de C______. Ainsi, ils l'ont engagée 
après avoir répondu à une annonce qu'elle avait publiée, le caractère "ouvert" de cette 
démarche pouvant laisser penser à une présence licite en Suisse plutôt que 
dissimulée. Leur employée leur a par ailleurs indiqué qu'elle travaillait depuis de 
nombreuses années en Suisse – élément confirmé par l'obtention d'un titre de séjour 
dans le cadre de l'opération "Papyrus" – ce qui était de nature à renforcer son 
affirmation selon laquelle elle disposait d'un tel document. Elle leur a en outre fourni 
la preuve qu'elle disposait d'un compte bancaire – attestant d'un domicile en Suisse – 
et avait cotisé par le passé aux assurances sociales. Le salaire de CHF 1'000.- que les 
appelants lui payaient, bien qu'en-deçà des minimums légaux, était quant à lui 
équivalent à la rémunération d'une maman de jour – si l'on excepte le fait que celle-ci 
soit à même de l'augmenter en accueillant d'autres enfants chez elle en parallèle – et 


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a été accepté par la personne qui a succédé à C______, qui disposait, elle, d'un titre 
de séjour ; cet élément n'était dès lors pas non plus un indice du caractère illégal de la 
situation de C______, pas plus que son refus que sa rémunération soit soumise à 
cotisations sociales ou son exigence qu'elle lui soit versée en espèces, ce qui aurait pu 
être motivé par la volonté, par exemple, de ne pas la déclarer. 
 
Cela étant, l'on ne peut que retenir que les appelants, en se contentant des 
déclarations de C______ avant de l'engager, ont violé leur devoir de diligence au 
sens de l'art. 91 LEI. Cela est d'autant plus vrai que les procédures auprès de l'OCPM 
ne leur étaient pas totalement étrangères, l'appelante ayant admis avoir été amenée à 
adresser des demandes de renouvellement de titres de séjour à l'OCPM dans le cadre 
de son activité professionnelle. Ils ne pouvaient dès lors ignorer – ou à tout le moins 
devaient se douter – qu'une personne domiciliée en Suisse devait logiquement s'être 
vu délivrer, y compris durant la procédure de renouvellement de son titre de séjour, 
un document attestant de son droit de résider dans le pays, qu'elle puisse présenter en 
cas de contrôle ou dans le cadre de démarches de la vie quotidienne, notamment de 
recherches d'emploi. L'incapacité, voire le refus, de l'intéressée, de leur présenter une 
telle attestation aurait ainsi dû leur paraître suspecte, à plus forte raison du fait qu'elle 
était ressortissante d'un pays non membre de l'Union européenne (EU) ou de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE), et qu'elle ne pouvait dès lors 
bénéficier d'une autorisation de travail en Suisse qu'à des conditions restrictives. Les 
appelants ont d'ailleurs manifestement nourri des soupçons puisque, malgré les 
propos lénifiants de leur employée, ils ont tenté, tant personnellement que par le biais 
d'une amie, d'obtenir des renseignements directement auprès de l'OCPM. 
 
Il est certain que les appelants se préoccupaient du statut légal de leur employée. Il 
est néanmoins tout aussi indéniable qu'après le départ abrupt de la personne 
s'occupant jusqu'alors de leurs filles et face à l'impossibilité de trouver une autre 
solution de garde dans l'immédiat, ils se retrouvaient dans une situation qui ne leur 
laissait guère d'autre choix que d'engager une demandeuse d'emploi disponible et qui 
les assurait de la licéité de son séjour en Suisse, tout en prenant le risque que ses 
déclarations ne soient pas conformes à la vérité. 
 
Dans ces circonstances, la CPAR tiendra pour établi que les appelants ont envisagé 
que leur employée puisse ne pas disposer des autorisations de travail nécessaires, ont 
accepté cette éventualité, même s'ils ne le voulaient pas, et s'en sont accommodés, 
dans un premier temps faute d'autre solution de garde puis, dans un second temps, 
car ils étaient satisfaits des services de C______. 
Il est ainsi exclu de leur imputer une simple négligence. 
Les conditions de l'art. 117 al. 1 LEI sont dès lors réalisées et le verdict de culpabilité 
rendu par le premier juge doit être confirmé. 


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3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
3.2. Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte – conditions 
cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente doit toutefois renoncer à 
lui infliger une peine (art. 52 CP). Si ces conditions ne sont réalisées qu'en instance 
de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais dépourvu de sanction 
(ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). 
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s’agit pas d’annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu’une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 
p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 
l’auteur après l’infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4). 
 
3.3. En l'espèce, la CPAR tient les conditions de l'exemption de peine pour réalisées. 
 
Si la faute des appelants n'est pas anodine, sa gravité doit être relativisée. La période 
pénale est somme toute assez brève en regard de ce qui peut l'être pour d'autres cas 
visant la même infraction, et leur collaboration a été bonne. 
 
Il y a également lieu de prendre en considération la situation particulière dans 
laquelle les appelants se sont retrouvés, à l'automne 2018, subitement privés de 
solution de garde pour leurs deux enfants, alors que tous deux travaillaient. 
Or, le manque chronique de solutions de garde à Genève, plus particulièrement pour 
les parents aux revenus modestes à moyens, est notoire. Avant de recourir aux 
services de C______, les appelants ont tenté de trouver une place, tant en crèche 
qu'auprès d'une maman de jour, sans succès. Ils ont par ailleurs longuement interrogé 
leur interlocutrice, qui a fourni moult détails sur sa vie en Suisse, à l'exception de la 


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réalité de son statut administratif, et l'on peut considérer comme vraisemblable que si 
celle-ci leur avait révélé d'emblée ne pas disposer de permis de travail, ils ne 
l'auraient pas engagée. Par la suite, ils ont tenté de s'informer de l'état d'avancement 
de son dossier auprès de l'OCPM, preuve que la question ne leur était pas totalement 
indifférente. À cela s'ajoute que, malgré les affirmations contraires de C______, les 
appelants paraissent l'avoir traitée correctement, sous réserve d'une rémunération 
insuffisante mais librement acceptée par l'intéressée, que ses activités étaient limitées 
à la garde de la cadette des filles du couple durant la journée et aux trajets à l'école 
pour la plus grande, qu'elle a été rémunérée pendant ses absences (vacances ou 
maladie) et que les repas lui étaient offerts en sus. La rémunération, inférieure aux 
normes légales, témoigne enfin davantage d'une méconnaissance de l'existence d'une 
réglementation spécifique aux travailleurs de l'économie domestique, imposant des 
salaires minimaux, et d'une capacité financière réduite, que de la volonté d'exploiter 
la faiblesse d'autrui. 
 
La culpabilité des appelants apparaît, dans ces conditions, peu importante. 
 
Le résultat de leur acte est également de peu d'importance, étant relevé que l'emploi 
accordé à C______ a vraisemblablement contribué à permettre à celle-ci de 
régulariser sa situation en Suisse en invoquant la durée du travail sur le territoire, y 
compris au service des appelants. Ces derniers se sont, à ce jour, entièrement 
acquittés des arriérés de salaire et de cotisations sociales, ainsi que de l'amende 
administrative qui leur a été infligée. Enfin, quand bien même cela ne fait pas partie 
des critères de l'art. 52 CP, l'on ne saurait occulter l'impact de leurs actes et des 
procédures qui en sont résultées sur leur situation familiale et professionnelle. 
 
Dans ces circonstances très particulières, au point de devoir être qualifiées 
d'exceptionnelles, ils seront exemptés de peine, l'appel devant être partiellement 
admis sur ce point. 
4. 
Néanmoins, compte tenu de l'acte illicite commis, une mise à leur charge des frais, 
tant de la procédure préliminaire et de première instance, que d'appel, s'avère 
justifiée (art. 426 al. 2 et 428 al. 1 CPP ; ATF 144 IV 202 consid. 2.3). 
 
Les appelants seront donc condamnés, pour moitié chacun, aux frais de la procédure 
d'appel, lesquels comprendront un émolument d'arrêt de CHF 1'000.-. 
* * * * * 
 


- 13/15 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ et B______ contre le jugement JTDP/1674/2023 rendu 
le 21 décembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/12300/2022. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI. 
Déclare B______ coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI. 
Les exempte de peine (art. 52 CP). 
Prend acte de ce que le Tribunal de première instance a arrêté les frais de la procédure 
préliminaire et de première instance à CHF 2'680.-, y compris un émolument 
complémentaire de jugement de CHF 1'000.-. 
Condamne A______ et B______ à payer ces frais, pour moitié chacun (art. 426 al. 1 et 2 
CPP). 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'195.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 1'000.-. 
Met ces frais à la charge de A______ et B______ à raison de la moitié chacun. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail (OCIRT). 
La greffière : 
 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 


- 14/15 - 
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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'680.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'195.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'875.00