ge_gerichte · ATAS/493/2010 · 2010-05-10 · fr


Siégeant : Thierry STICHER, Président. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2847/2009 
ATAS/493/2010 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 10 mai 2010 
 Chambre 8 
 
En la cause 
Monsieur I__________, domicilié au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Manuel ISLER 
 
 
Recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 
D’ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
Intimé 
 
 
 


- 2/5- 
 
 
 
A/2847/2009 
Attendu en fait que la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS 
D’ACCIDENTS (ci-après : SUVA) a confirmé à Monsieur I__________, né en 1962, la 
fin des prestations d’assurances avec effet au 31 mars 2009, par décision sur opposition 
du 9 juillet 2009, au motif qu’il n’y n’existait plus de suites de l’accident nécessitant un 
traitement médical et que les séquelles, essentiellement de nature psychique, n’étaient 
plus en lien de causalité avec l’accident du 27 juillet 2004 ; 
Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 7 août 2009, en 
concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à ce qu’il soit constaté son droit aux 
prestations d’assurance, et à titre subsidiaire, à un complément d’instruction médicale 
au moyen d’une expertise complémentaire ; 
Que dans sa réponse du 31 août 2009, la SUVA a conclu au rejet du recours ; 
Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du 
11 mars 2010, les parties ont accepté que la présente affaire soit instruite de manière 
parallèle à la cause A/348/2008 portant sur des prestations AI ; 
Qu’à cette occasion, il a été convenu d’instruire les deux affaires au moyen d’une 
expertise judiciaire limitée au volet psychiatrique ; 
Que les parties ont accepté que l’expertise soit confiée au Dr L__________, psychiatre ; 
Qu’un délai a été fixé aux parties pour leur permettre de s’assurer de l’absence d’un 
motif de récusation du Dr L__________ et déposer une liste de questions à l’expert ; 
Que par courriers subséquents les parties n’ont fait valoir aucun motif de récusation 
concernant le Dr L__________ et se sont déterminées sur les questions à poser ; 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations au sens de la LAA à 
résoudre est de savoir quels sont les diagnostics exacts sur le plan psychique, si les 
affections psychiques du recourant sont invalidantes, et si elles sont en lien de causalité 
avec l’accident ; 


- 3/5- 
 
 
 
A/2847/2009 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 
Qu’en l’espèce, le Tribunal a acquis la conviction qu’une expertise psychiatrique était 
indispensable, sans toutefois qu’il apparaisse que la SUVA ait constaté les faits de 
manière sommaire ; 
Que par économie de procédure et vu l’accord de parties, il convient d’ordonner une 
expertise permettant d’instruire tant la cause A/348/2008 que la cause A/2847/2009 ; 
Que les questions complémentaires posées par les parties seront partiellement acceptées, 
étant précisé que notamment les questions ne portant pas sur les aspects psychiques ne 
seront pas posées et que les questions seront formuées de manière neutre ; 
Qu’il convient ainsi d’ordonner une expertise psychiatrique, laquelle sera confiée au Dr 
L__________ ; 
 
*** 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 


- 4/5- 
 
 
 
A/2847/2009 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Monsieur I__________, après s’être entouré de tous les éléments utiles 
et après avoir pris connaissance du dossier de l’OAI, ainsi que du dossier de la 
présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s). 
a) 
Indiquer si, en s’appuyant sur les critères d’un système de 
classification reconnu, l’on peut retenir chez M. I__________ le 
diagnostic de trouble somatoforme. 
b) 
En cas de réponse positive à la question précédente, préciser si le 
diagnostic de trouble somatoforme est associé à la présence d’une 
comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et 
sa durée. Existe-t-il cas échéant un état dépressif majeur ? 
c) 
De manière plus générale, indiquer si le trouble somatoforme peut 
être surmonté par un effort de volonté raisonnablement exigible. 
d) 
Mentionner si des difficultés d’adaptation influencent ou ont 
influencé le diagnostic, et cas échéant de quelle manière. Préciser, 
cas échéant, si lesdites difficultés d’adaptation sont la cause ou la 
conséquence du trouble dépressif. 
e) 
Indiquer si l’on peut conclure à une majoration des symptômes 
physiques pour des raisons psychologiques. 
f) 
Indiquer si M. I__________ présente une tendance à la simulation 
ou à l’amplification de ses symptômes. 
g) 
Indiquer si M. I__________ souffre de troubles de la mémoire. 
h) 
Indiquer s’il souffre d’un traumatisme crânio-cérébral. 
i) 
Peut-t-on qualifier son état de végétatif non réactionnel ? 
5. Indiquer pour chaque diagnostic posé s’il est en lien de causalité avec 
l’accident du 27 juillet 2004. 


- 5/5- 
 
 
 
A/2847/2009 
Cas échéant, indiquer si et à quelle date M. I__________ est parvenu à 
un stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine) 
ou si M. I__________ est revenu au stade où il se trouvait avant 
l'accident (statu quo ante). 
6. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 
capacité de travail du recourant, en pour-cent. 
7. Préciser les limitations fonctionnelles psychologiques et leurs 
éventuelles évolutions antérieures. 
8. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant et 
mentionner les éventuelles évolutions. 
9. Dans 
quelle 
mesure 
une 
activité 
lucrative 
adaptée 
est-elle 
raisonnablement exigible du recourant, et dans ce cas dans quel 
domaine ? 
10. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
11. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales ? 
12. M. I__________ a-t-il besoin d’aide pour les activités de la vie 
quotidienne. 
13. Pronostic. 
14. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 
3. 
Commet à ces fins le Dr L__________ ; 
4. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 
5. 
Réserve le fond ; 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le Président 
 
 
 
Thierry STICHER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le