ge_gerichte · ACJC/46/2026 · 2026-01-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17406/2025 
ACJC/46/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 13 JANVIER 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 décembre 2025, représenté par Me Pascal JUNOD, 
avocat, rue de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Lucien 
LAZZAROTTO, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève. 
 


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C/17406/2025 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/1365/2025 du 11 décembre 2025, par lequel le Tribunal 
des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a notamment condamné 
A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens ainsi que de toute 
personne faisant ménage commun avec lui l’appartement de deux pièces situé au 3ème 
étage de l’immeuble sis chemin 1______ au C______ [GE] (ch. 1 du dispositif), et 
autorisé B______ à requérir l’évacuation par la force publique de A______ trente jours 
après l’entrée en force du jugement (ch. 2); 
Vu l’acte intitulé appel formé le 24 décembre 2025 par A______ contre ce jugement; 
Attendu que le précité a conclu à l’annulation de celui-ci, cela fait à la constatation de la 
nullité du congé qui lui a été notifié le 23 mai 2025; 
Vu la conclusion préalable en octroi d’effet suspensif s’agissant des chiffres 1 et 2 du 
dispositif dudit jugement, que comporte l’acte susmentionné; 
Attendu que A______ n’a pas motivé sa conclusion préalable; 
Vu la détermination de B______, qui conclut au rejet de la conclusion préalable de 
A______; 
Attendu que, par avis du 12 janvier 2026, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d’un appel, lequel emporte effet 
suspensif (art. 315 al. 1 CPC); 
Qu’en tant que les mesures d’évacuation, prononcées par le Tribunal au chiffre 2 du 
dispositif du jugement, seraient attaquées, à bien comprendre l’acte formé par A______, 
seule la voie du recours serait ouverte (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC), l’instance de recours pouvant suspendre ce 
caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 
Que l’effet suspensif requis n’est pas motivé, ce qui rend la conclusion irrecevable; 
Qu’en tout état, cette conclusion est sans objet, l’appel et le recours éventuel étant traités 
dans la même décision (cf art. 125 CPC), de sorte que la suspension des effets de la 
décision provoquée par l’appel s’étendrait aux mesures d’exécution. 
 
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C/17406/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force de chose jugée et du caractère exécutoire du jugement 
JTBL/1365/2025 rendu le 11 décembre 2025 par le Tribunal des baux et loyers. 
Dit que la requête d’effet suspensif est sans objet. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.