ge_gerichte · ATAS/1235/2007 · 2007-11-07 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2365/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 7 novembre 2007

En la cause

Monsieur S , domicilié, ONEX,
Madame S , domiciliée ONEX

contre

CAISSE DE PENSIONS DE LA SOCIETE GENERALE
D’AFFICHAGE ET DE SOCIETES DU GROUPE, sise rue des
Vollandes 23, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1235/2007

demandeurs

défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique

STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseures

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EN FAIT

Par jugement du 30 avril 2007, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame S , née le 1958, et de Monsieur
S , né le 1954, mariés en date du 30 mars 1978 en ex-Yougoslavie.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux époux de leur accord de partager par moitié la totalité de leurs avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 juin 2007 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 18 juin 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a procédé à l'instruction de la cause. Selon la communication
du 11 juillet 2007 de la Caisse de pensions de la Société générale d'Affichage et de
sociétés du groupe, le demandeur a accumulé pendant le mariage depuis la date
d'affiliation du 1° juin 1988, la somme de 253'934 fr.

Le 20 juillet 2007, le Tribunal de céans a informé les demandeurs que le partage
sera effectué sur la base des prestations de sortie du demandeur, dès lors que la
demanderesse ne disposait d'aucun compte de prévoyance professionnelle, selon le
chiffre 7 du jugement de divorce.

En l'absence d'objections dans le délai fixé et après que la demanderesse ait
communiqué au Tribunal les coordonnées de son compte de libre passage, la cause
a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent

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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux époux de leur accord de
partager par moitié leurs prestations de sortie acquises durant le mariage. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 mars 1978, d’autre part le 8 juin
2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 253'934 fr. tandis que la demanderesse n'a réalisé aucun avoir de
vieillesse pendant le mariage, comme cela ressort du chiffre 7 du jugement de

divorce. Aïnsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 126967 fr.
(253934 fr. : 2)

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Caisse de pensions de la Société générale d'Affichage et de sociétés du
groupe à transférer, du compte de M. S , né le 1954, la somme de
126'967 fr. à la Banque Cantonale de Genève en faveur de Mme S ,
compte H , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 8 juin 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales et la Banque cantonale de Genève par le greffe le

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