ge_gerichte · A/3930/2021 · 2022-06-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.06.2022 A/3930/2021

A/3930/2021
ATAS/581/2022
du 23.06.2022
( LPP
)
, ADMIS
En fait
En droit
rÉpublique et
1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3930/2021
ATAS/581/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 juin 2022
5
ème
Chambre
En la cause
A______, sise à SCHWYZ, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thomas KÄSLIN
demanderesse
contre
Monsieur B______, domicilié à GENÈVE
défendeur
EN FAIT
A.
a.
Monsieur B______, avocat (ci-après : l’employeur ou le défendeur), est propriétaire de l’entreprise individuelle C______ (ci-après : l’entreprise), qui exploite une étude d’avocats sise à Genève.![endif]>![if>
b.
La société A______ (ci-après : la fondation ou la demanderesse) est inscrite au registre du commerce du canton de Schwyz en qualité de fondation de prévoyance professionnelle.
c.
Par contrat numéro 107848 (ci-après : le contrat d’affiliation) daté, respectivement du 14 août 2017, pour la signature de l’employeur, et du 30 août 2017, pour la signature des organes de la fondation, l’employeur s’est affilié à la fondation pour la couverture des prestations de prévoyance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Les prestations et le montant des primes sont détaillés dans un document annexe appelé plan de prévoyance ; le contrat d’affiliation se réfère à une série d’annexes, dont l’employeur certifie avoir pris connaissance, notamment - mais pas exclusivement - les conditions générales de la fondation, le règlement de prévoyance, le règlement d’organisation et le règlement des coûts, tous ces documents faisant partie intégrante du contrat d’affiliation, selon ce qui est mentionné dans le texte de ce dernier.
d.
Par courrier du 26 septembre 2017, la fondation a confirmé au défendeur son affiliation définitive, mentionnant que la prime de risque devait être réglée dans les trente jours, joignant un premier décompte des primes pour la période allant du 1
er
octobre au 31 décembre 2017 et concernant six collaborateurs de l’entreprise ainsi que son dirigeant, M. B______. Sept certificats de prévoyance ont ainsi été délivrés à ces sept personnes, avec date d’entrée au 1
er
octobre 2017.
e.
Par courrier du 10 janvier 2018, la demanderesse a envoyé le décompte des cotisations 2018, ainsi que les certificats de prévoyance qui s’y rapportaient, au défendeur. Le montant des cotisations 2018 n’ayant pas été réglé par le défendeur dans le délai contractuel, un rappel lui a été adressé par courrier du 5 février 2018, mentionnant que les cotisations non payées pour l’année 2017 s’élevaient à CHF 8'401.25 et précisant que le paiement devait être effectué jusqu’à l’échéance du 23 février 2018.
f.
Le rappel du 5 février 2018 étant resté lettre morte, la fondation a envoyé à l’entreprise, par courrier du 5 mars 2018, une sommation de payer le montant dû jusqu’au 20 mars 2018, au plus tard. Le paiement dû a été comptabilisé le 15 mars 2018.
g.
Par courrier de rappel du 9 mai 2018, la demanderesse a requis le paiement des cotisations non payées au 31 mars 2018, qui s’élevaient à la somme de CHF 6'276.70. Après sommation de payer du 5 juin 2018, le montant dû par le défendeur a été comptabilisé le 7 juin 2018.
h.
Par courrier du 3 janvier 2019, la demanderesse a envoyé au défendeur le décompte des cotisations 2019 et les certificats de prévoyance y relatifs. Par courrier du 6 février 2019, la demanderesse a envoyé un rappel pour les cotisations non payées de l’année 2018, soit un montant de CHF 28’465.95 avec un délai de paiement au 22 février 2019.
i.
En dépit du rappel du 6 février 2019, aucun versement n’a été effectué par le défendeur, ce qui a conduit la demanderesse à envoyer, le 6 mars 2019, une sommation de payer le montant dû, jusqu’au 20 mars 2019, en avertissant le défendeur que le contrat d’affiliation serait résilié à défaut de paiement dans ce délai.
j.
Le défendeur n’ayant pas réagi, la demanderesse a résilié le contrat d’affiliation par courrier du 25 mars 2019, avec effet au 31 mars 2019. Néanmoins, suite à deux paiements effectués par le défendeur, pour un montant total de CHF 18'000.-, les parties se sont mises d’accord pour poursuivre le contrat d’affiliation.
k.
Par courrier de rappel du 6 mai 2019, la demanderesse a réclamé le paiement des cotisations non payées au 31 mars 2019, soit un montant de CHF 16'208.45, avec un délai de paiement au 24 mai 2018.
l.
Par courrier de rappel du 6 novembre 2019, la demanderesse a réclamé le paiement des cotisations non payées au 30 septembre 2019, pour un montant de CHF 3'829.75, en fixant l’échéance de paiement au 21 novembre 2019. Le paiement n’étant pas intervenu, la demanderesse a envoyé, en date du 4 décembre 2019, une sommation de payer le montant dû jusqu’au 20 décembre 2019, avertissant le défendeur qu’à défaut de paiement, le contrat d’affiliation serait résilié.
m.
En l’absence de tout paiement, la demanderesse a résilié le contrat d’affiliation, par courrier du 30 décembre 2019, avec effet au 31 décembre 2019.
n.
En date du 3 septembre 2020, la demanderesse a, une nouvelle fois, réclamé le paiement des cotisations impayées, en fixant un délai au 25 septembre 2020. Un rappel de paiement a été envoyé le 23 octobre 2020, avec fixation d’un délai de dix jours pour régler les montants dus.
B.
Faute de paiement, la demanderesse a requis la poursuite pour le montant dû, en date du 26 novembre 2020 ; le commandement de payer dans la poursuite n° 20 335495 A a été notifié au défendeur le 3 décembre 2020 et celui-ci a fait opposition totale le 4 décembre 2020, sans indication sur les raisons de l’opposition. Le montant réclamé dans le commandement de payer s’élève à CHF 22'499.95 avec intérêts à 6 % dès le 25 septembre 2020, avec indication de l’obligation « créance 1ère classe non paiement des primes. Contrat LPP No. 107848 ». Les frais du commandement de payer s’élèvent à CHF 90.-. Par courrier du 10 décembre 2020, la demanderesse a, une fois de plus, offert la possibilité au défendeur de payer les cotisations arriérées et de retirer l’opposition. Celui-ci n’a pas réagi.
C.
a.
Par demande en paiement intitulée « action de droit administratif » datée du 17 novembre 2021 et adressée à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), la demanderesse a conclu à ce que le défendeur soit condamné à payer le montant de CHF 22’499.95, avec intérêts à 6 % dès le 25 septembre 2020, ainsi que CHF 1'250.-, avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt de la présente action et les frais de poursuite par CHF 103.30. La demanderesse concluait également à ce que la chambre de céans lui accorde la mainlevée de l’opposition dans la poursuite n° 20 335495 A dirigée contre le défendeur.
b.
À réception de la demande de paiement du 17 novembre 2021, la chambre de céans a fixé un délai au défendeur pour lui faire parvenir sa réponse, jusqu’au 16 décembre 2021. Le défendeur n’a pas réagi.
c.
Par courrier de relance du 23 décembre 2021, la chambre de céans a offert un ultime délai au défendeur pour qu’il réponde, jusqu’au 10 janvier 2022.
d.
Le défendeur n’a pas réagi.
e.
Par courrier du 18 janvier 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
f.
Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.
EN DROIT
1.
Conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations – RS 220] ; art. 52, 56a al. 1 et 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP – RS 831.40] ; art. 142 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2.
L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (
ATAS/929/2017
du 18 octobre 2017 consid. 2 et les références citées). ![endif]>![if>
La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). Partant, elle est recevable.
3.
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en condamnation au paiement des cotisations échues, ainsi que des intérêts et frais formée par la demanderesse.![endif]>![if>
4.
La LPP institue un régime d’assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP).![endif]>![if>
Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
5.
La convention dite d’affiliation (« Anschlussvertrag ») d’un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l’art. 11 LPP (ATF
120 V 299
consid. 4a et les références). L’employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 phr. 1 LPP).![endif]>![if>
6.
Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. ![endif]>![if>
Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b).
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5 %, dans la mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF
130 V 414
consid. 5 ; ATF
127 V 377
consid. 5e/bb et les références). Selon l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1).
Le taux de l’intérêt moratoire prévu, tant à l’art. 104 al. 1 CO, qu’à l’art. 104 al. 2 CO est fixe et ne tient pas compte des fluctuations des taux d’intérêt liées au marché (ATF
130 III 312
consid. 7.1 ; cf. TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 2012, n. 1296). Si ni la preuve d’un intérêt moratoire conventionnel (en dérogation à l’art. 104 al. 1 CO), ni la preuve d’un intérêt conventionnel supérieur à 5 % (au sens de l’art. 104 al. 2 CO) ne sont apportées par le créancier, l’intérêt moratoire légal de 5 % est applicable en vertu de l’art. 104 al. 1 CO.
7.
En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1). ![endif]>![if>
8.
L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de la demande introduite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la procédure qui détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). ![endif]>![if>
Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé, à condition de respecter le droit d’être entendu des parties (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.59/03 du 30 décembre 2003 consid. 4.1).
9.
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF
139 V 176
consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF
126 V 360
consid. 5b ;
125 V 195
consid. 2 et les références ; cf. ATF
130 III 324
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF
126 V 322
consid. 5a).![endif]>![if>
10.
En l’espèce, selon le contrat d’affiliation liant les parties, et par renvoi aux « conditions générales », ch. 2.3, le défendeur s’est engagé à payer les cotisations sociales facturées par la demanderesse, ainsi que les indemnités liées aux frais de conseil et de prise en charge (ch. 2.3, let. a). Le défendeur n’a jamais fait valoir aucun motif justifiant qu’il se soustraie au paiement et n’a jamais contesté les montants qui lui étaient réclamés par la demanderesse. Il a, plusieurs fois, tardé à régler le montant des cotisations et indemnités réclamées, attendant presque systématiquement le stade de la sommation de payer pour s’acquitter de ses obligations. Il a formé opposition au commandement de payer qui lui a été adressé en lien avec sa dette envers la demanderesse, sans motiver sa position. La demanderesse a établi, par décompte, les versements du défendeur et le montant de sa dette envers celle-ci, au 26 novembre 2020.![endif]>![if>
11.
S’agissant des frais administratifs, les art. 66 al. 1 LPP et 331 al. 3 CO fixent le principe de la parité des cotisations dans les domaines, respectivement obligatoire et surobligatoire. Ces deux dispositions n’exigent toutefois qu’une parité collective ou relative et non pas une parité individuelle : la somme des cotisations de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations des salariés. Cela n’exclut cependant pas que certains salariés aient à payer davantage que les autres, voire plus que ce que l’employeur verse pour eux personnellement, notamment s’ils occasionnent un travail administratif tout particulier, par exemple pour le versement anticipé ou la mise en gage de moyens de prévoyance tendant à l’acquisition de la propriété du logement (ATF
124 II 570
consid. 2). ![endif]>![if>
Si tel est le cas, ni les art. 66 al. 1 LPP et 331 al. 3 CO, ni le principe d’égalité ne s’opposent au fait que les frais découlant d’une charge administrative excédant la mesure ordinaire soient mis à la charge de celui (salarié ou employeur) qui les occasionne. Cependant, comme il est difficile, notamment pour des raisons de praticabilité et de sécurité du droit, de faire la différence au cas par cas entre le travail administratif occasionné par une démarche ordinaire et celui causé par une démarche dépassant ce cadre basique – d’autant que le travail en résultant devrait faire l’objet d’un prélèvement individuel dont le montant serait fonction de l’excès de travail administratif qu’il conviendrait de distinguer préalablement, alors que cette limite n’est pas évidente – les impératifs liés à une conduite rationnelle de l’administration imposent de permettre une large forfaitisation des frais administratifs, à la condition que ces derniers soient prévus dans un règlement (lors de l’adoption duquel les employeurs comme les salariés peuvent de toute manière exercer leur influence, conformément à l’art. 51 LPP). On précisera que cette exigence d’une base réglementaire pour la perception de frais administratifs – qui concrétise les principes de gestion paritaire des institutions de prévoyance (art. 51 LPP) et d’égalité de traitement des destinataires – s’applique non seulement à la prévoyance obligatoire mais aussi surobligatoire (ATF
124 II 570
consid. 2 et 3 ; cf. aussi les arrêts du Tribunal fédéral B 44/00 du 19 mars 2001 et
9C_687/2017
du 2 février 2018). En revanche, il est interdit de reporter sur les assurés des frais liés à des vérifications relatives aux prestations dans le cadre de la prévoyance minimale LPP (Isabelle VETTER-SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, n. 4 ad art. 66 LPP et les références).
La perception de frais administratifs est donc possible pour autant qu’elle figure dans le règlement concernant les frais.
En l’occurrence, le règlement concernant les frais (valable au 3 juillet 2019) prévoit, sous ch. 2.3 « Autres frais d’administration », la facturation de frais pour 1
er
rappel de CHF 50.-, pour 2
ème
rappel de CHF 100.-, pour réquisition de poursuite de CHF 300.- et pour mainlevée d’opposition de CHF 1'250.-. Les frais d’annulation du contrat s’élèvent, au minimum, à CHF 300.-.
Les « conditions générales » prévoient sous la rubrique « Financement », ch. 2.3 let. f, qu’un intérêt de 6 % est prélevé sur les créances non payées à l’échéance.
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère que le règlement concernant les frais autorise la demanderesse à réclamer le paiement, non seulement des primes échues, mais également le montant des frais de rappel, des frais d’annulation du contrat, des frais de réquisition de poursuite et de mainlevée, ainsi qu’un intérêt de 6 % sur le paiement des primes et indemnités de conseil échues.
Dans son extrait de compte allant du 1
er
octobre 2017 au 31 décembre 2021, daté du 21 janvier 2021, la demanderesse a récapitulé l’ensemble des mouvements de débit et de crédit, mentionnant les contributions sociales, les indemnités liées aux activités de conseil et de prise en charge, les frais de rappel, respectivement par CHF 20.- et CHF 50.- et de sommation, par CHF 100.-, ainsi que les intérêts débiteurs. Sont également mentionnés, en dernière page, les frais de résiliation du contrat par CHF 300.-, ainsi que les frais de poursuite par CHF 300.-.
Le total des montant dus par le défendeur à la demanderesse ressort de l’extrait des primes susmentionné et des documents fournis par cette dernière ; la chambre de céans considère qu’il présente un degré de vraisemblance prépondérante et le montant du capital réclamé, soit CHF 22'149.95, doit être admis.
12.
La demanderesse conclut encore à l’octroi d’un intérêt moratoire à 6 %, dès le 25 septembre 2020 applicable à la créance due. La date du 25 septembre 2020 correspond effectivement au terme du délai octroyé pour le paiement du montant de CHF 22'149.95, selon courrier de mise en demeure du 3 septembre 2020.![endif]>![if>
Prévu dans les conditions générales, le taux d’intérêt de 6 % depuis cette date doit donc être admis.
13.
Le montant de CHF 50.- pour frais de sommation est ensuite ajouté dans la lettre de rappel du 23 octobre 2020, de même que le montant de CHF 300.- pour frais de poursuite, ce qui ascende à CHF 22'499.95 correspondant à la somme réclamée dans le commandement de payer notifié le 3 décembre 2020.![endif]>![if>
Prévus par le règlement sur les frais, ces deux montants (CHF 50.- + CHF 300.-) doivent être admis.
Le montant réclamé de CHF 22'499.95 correspond au montant vu supra, auquel la demanderesse a ajouté, dans les conclusions de sa demande en paiement, le montant de CHF 1’250.-, correspondant aux frais forfaitaires de mainlevée à teneur du règlement sur les frais, le tout avec un taux d’intérêt de 6 % admis entre les parties.
Les calculs étant corrects et correspondant aux obligations admises par le défendeur par signature du contrat d’affiliation, ce dernier sera condamné à payer le montant réclamé par la demanderesse, avec l’intérêt contractuel convenu.
14.
Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite n° 20 335495 A. ![endif]>![if>
Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) (Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45).
Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives cantonales de dernière instance qui statuent, dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral, autrement dit, dont les décisions sont susceptibles d’un recours administratif auprès d’une autorité fédérale ou d’un recours de droit administratif (GILLIÉRON, op. cit., p. 1227 ; Carl JAEGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou organisations indépendantes de l’administration fédérale en tant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021).
La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la mainlevée définitive d’une opposition à un commandement de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire. Cette solution est d’ailleurs la conséquence du fait que, dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il a qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF
109 V 51
).
À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer (phr. 1) ; si une opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (phr. 2).
En l’occurrence, le commandement de payer a été notifié au défendeur le
3 décembre 2020, date à partir de laquelle le délai de péremption d’un an a commencé à courir (ATF
125 III 45
consid. 3b). Par conséquent, la poursuite n’était pas périmée lorsque la demanderesse a saisi la chambre de céans, le 17 novembre 2021.
En outre, le défendeur n’a soulevé aucune exception énumérée à l’art. 81 LP (extinction de la dette, obtention d’un sursis ou de la prescription) et n’a réagi, ni aux mises en demeure de la demanderesse, ni aux courriers de la chambre de céans.
La mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer sera ainsi prononcée à hauteur de CHF 22'499.95 dans la poursuite n
o
20 335495 A, avec un intérêt moratoire de 6 % dès le 25 septembre 2020. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32).
15.
Enfin, la demanderesse conclut à ce que le défendeur soit condamné à des dépens, en raison de son comportement léger ou téméraire. ![endif]>![if>
L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de l'al. 4 (relatif à l'assurance-invalidité).
Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF
126 V 151
consid. 4b).
Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, mais également son comportement avant le procès (ATF
124 V 285
).
Le Tribunal fédéral a également rappelé qu'il y a lieu de faire une différence entre, d'une part, la sanction constituée par la mise des frais de procédure à la charge d'une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au sens de l'art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (aLAVS ; actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003]) et, d'autre part, le droit aux dépens selon l'art. 85 al. 2 let. f aLAVS (actuellement art. 61 let. g LPGA), droit qui s'apprécie selon les critères développés au sujet de l'allocation de dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire. En l'absence d'une telle représentation, les autres conditions pour l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF
128 V 323
).
Une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause (art. 89H al. 3 LPA).
Il ressort du dossier que le défendeur a constamment tardé à payer les cotisations dues et ce avant même le dépôt de l’action en paiement.
Il s'est opposé au commandement de payer sans en motiver les raisons et n'a jamais répondu aux mises en demeure de la demanderesse, pas plus qu'il n'a contesté devoir les montants réclamés.
Dès lors et conformément à la jurisprudence citée supra, la chambre de céans considère que le défendeur a agi avec légèreté et peut donc être condamné à payer des dépens à la demanderesse, représentée par un avocat.
Compte tenu des démarches effectuées, soit le dépôt d'une action en paiement, la chambre de céans fixera le montant des dépens à CHF 1'200.-.
16.
L’art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de l’al. 4 (relatif à l’assurance-invalidité).![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme
:
1.        Déclare la demande recevable. ![endif]>![if>
Au fond
:
2.      Condamne le défendeur à payer à la demanderesse le montant de CHF 22'499.95, plus intérêts à 6 %, dès le 25 septembre 2020, ainsi que le montant de CHF 1'250.- correspondant aux frais de mainlevée, avec intérêt à 6 %, dès le 17 novembre 2021, et le montant de CHF 103.30 correspondant aux frais de poursuite. ![endif]>![if>
3.      Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer dans la poursuite n° 20 335495 A, pour un montant de CHF 22’499.95, avec intérêts à 6 % dès le 25 septembre 2020.![endif]>![if>
4.      Alloue à la demanderesse, à charge du défendeur, une indemnité de CHF 1’200.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
5.      Dit que la procédure est gratuite. ![endif]>![if>
6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. ![endif]>![if>
La greffière
Véronique SERAIN
Le président
Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le