ge_gerichte · ATAS/171/2009 · 2008-07-18 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3846/2008 
ATAS/171/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 10 février 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE, 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________, marié et père de MA__________, né en 1986, est au 
bénéfice de prestations complémentaires. 
2. Par décision du 18 juillet 2008, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC [ex-OCPA]) a à nouveau fixé le montant des 
prestations dues à l'intéressé, dès le 1er août 2008, et lui a réclamé le 
remboursement des sommes de 11'994 fr. 60 et de 176 fr., représentant des subsides 
d'assurance-maladie et des prestations complémentaires indûment versés du 1er août 
2003 au 31 juillet 2008, au motif que les gains réalisés par l'épouse ne lui avaient 
pas été annoncés. 
3. L'assuré a formé opposition le 25 juillet 2008, ne comprenant pas pour quelles 
raisons son fils n'avait pas été pris en considération dans le calcul auquel avait 
procédé le SPC, étant précisé qu'il avait toujours cru que celui-ci ne pouvait être 
inclus dans les prestations complémentaires puisqu'il ne l'était pas dans les 
précédentes décisions. Il a ainsi saisi l'occasion de décrire la situation de son fils 
depuis 2003. Il s'étonne par ailleurs du gain potentiel retenu pour son épouse depuis 
le 1er août 2008, ce gain étant passé de 36'280 fr. à 39'856 fr., et étant relevé que 
celle-ci n'exerçait aucune activité depuis le 1er juin 2008. 
4. Par décision du 29 septembre 2008, le SPC a rejeté l'opposition et confirmé sa 
décision du 18 juillet. S'agissant de MA__________, le SPC a relevé qu'il avait 
finalement notifié à l'intéressé une décision le 5 septembre 2008 incluant 
MA__________ dans son calcul du droit à des prestations complémentaires 
cantonales et lui accordant le droit au subside de l'assurance-maladie, ce dès le 1er 
août 2008. S'agissant du gain potentiel de l'épouse, le SPC a indiqué que le montant 
qui devait être retenu était celui calculé sur la base de la convention collective de 
travail en vigueur dans le secteur du nettoyage dans le canton de Genève, soit 
39'865 fr., et précisé qu'il ne l'avait toutefois pris en considération que dès le mois 
d'août 2008. 
5. L'assuré a interjeté recours le 27 octobre 2008 contre ladite décision sur opposition. 
Il ne comprend pas que son épouse soit soumise à la convention collective de 
travail du secteur du nettoyage. Se référant à la décision du 5 septembre 2008, il 
conteste le fait que le droit à des prestations pour son fils n'ait été pris en 
considération qu'à compter du 1er août 2008. Il rappelle à cet égard que par décision 
du 26 novembre 2002, le SPC avait nié ce droit, de sorte qu'il avait pensé que cela 
était définitif, raison pour laquelle il n'avait plus donné d'information à son sujet 
jusqu'au 25 juillet 2008. Il conclut dès lors à ce que le SPC reprenne ses calculs 
pour les années 2003 à 2008 en y incluant son fils. 
6. Dans sa réponse du 11 novembre 2008, le SPC a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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Il a par ailleurs informé le Tribunal de céans que l'assuré avait également formé 
opposition à sa décision du 5 septembre 2008, que le grief soulevé était celui de la 
prise en compte d'un gain potentiel de son épouse depuis le 1er juin 2008, que 
l'assuré faisait valoir que l'état de santé de son épouse ne lui permettait pas de 
réaliser un tel gain, qu'un courrier daté du 7 novembre 2008 avait été adressé à 
l'assuré afin de compléter l'instruction à cet égard, et qu'une décision sur opposition 
serait rendue une fois tous les éléments pertinents portés à sa connaissance. 
7. Par courrier du 28 novembre 2008, l'assuré a persisté dans ses conclusions et a 
produit copie de sa lettre adressée au SPC le même jour répondant à la demande 
d'informations. 
8. Le 19 décembre 2008, le SPC a fait savoir au Tribunal de céans qu'il maintenait sa 
position. 
9. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique, en application de l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à 
l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1, 
335 consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et 
les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès 
le jour de leur entrée en force (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a). 
En ce qui concerne cependant plus précisément la procédure cantonale concernant 
l'octroi ou le refus de prestations cantonales, comme en l'espèce, il y a lieu de 
relever que les règles de procédure de la LPGA ne sont pas applicables, cette loi ne 
s'appliquant qu'au droit fédéral (art. 1 LPGA). Seules demeurent donc applicables 
les règles de procédure prévues par la législation cantonale ainsi que les principes 
généraux. Pour le surplus et en cas de silence de la loi, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA, ainsi que ses dispositions 
d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 43 LPCC), le recours est recevable. 


 
 
 
 
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4. Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires cantonales dues au 
recourant, compte tenu d'une part de la situation de son fils et d'autre part d'un gain 
potentiel pour épouse. 
5. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 
Conformément à l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant comprend les ressources en 
espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, le produit de la 
fortune mobilière et immobilière, un huitième de la fortune nette, ou un cinquième 
pour les personnes âgées, après déductions fixées à la lettre c de l'art. 5 al. 1 LPCC, 
les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité, ainsi 
que les indemnités journalières de l'assurance-invalidité, les prestations 
complémentaires fédérales, les rentes, pensions et autres prestations périodiques, les 
prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre 
convention analogue, les allocations familiales et de formation professionnelle, les 
sommes reçues au titre d'une obligation d'entretien en vertu du droit de la famille et 
les ressources dont un ayant droit s'est dessaisi. Sont assimilées aux ressources de 
l'intéressé celles de son conjoint non séparé de corps ni de fait et celles des enfants 
à charge (sous réserve des dispositions de l'al. 4). 
Pour les personnes vivant à domicile, sont déduits du revenu : le loyer d'un 
appartement, y compris les frais accessoires (la dépense maximale reconnue par 
année pour le loyer s'élève à 15'000 fr. pour les personnes qui ont des enfants ayant 
ou donnant droit à une rente), les frais d'obtention du revenu jusqu'à concurrence du 
revenu brut de l'activité lucrative, les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts 
hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble ainsi que les 
sommes versées aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion de 
l'assurance-maladie. 
Enfin, aux termes de l’art. 25 OPC-AVS/AI (applicable par renvoi de l’art. 19 
LPCC), la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou 
supprimée lors de chaque changement dans la situation des personnes concernées 
ou de leur situation financière dont il y a lieu de tenir compte. 
6. Le Tribunal de céans constate que dans son opposition du 25 juillet 2008, l'assuré 
reprochait au SPC de n'avoir pas pris en considération son fils dans le calcul des 
prestations dues. Ce grief est devenu sans objet, vu que par décision du 5 septembre 
2008, le SPC l'a inclus dans son calcul. Le Tribunal de céans s'étonne cependant 
que le SPC ait procédé de la sorte ; il lui aurait plutôt appartenu de donner suite à 
l'opposition et de rendre une décision admettant partiellement celle-ci. 
7. L'assuré, tant dans le recours interjeté le 27 octobre 2008 contre la décision sur 
opposition du 29 septembre 2008 que dans son opposition du 2 octobre 2008 


 
 
 
 
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formée à la décision du 5 septembre 2008, a contesté la date du 1er août 2008, à 
compter de laquelle la situation de son fils a été prise en considération. 
8. Dans sa réponse au recours du 11 novembre 2008, le SPC a rappelé qu'il avait 
notifié à l'assuré une nouvelle décision le 5 septembre 2008 et se détermine d'ores 
et déjà sur la question de la date soulevée par l'assuré, bien que celle-ci devrait en 
principe faire l'objet de la décision sur opposition à venir. Toutefois, et par 
économie de procédure, vu que le SPC s'est bel et bien déterminé dans son préavis, 
le Tribunal de céans tranchera la question. 
9. Le SPC se fonde sur le fait que l'assuré a donné toutes les informations utiles 
concernant son fils le 25 juillet 2008 seulement. L'assuré quant à lui rappelle que 
dans une précédente décision, son fils avait été écarté du calcul et qu'il avait pensé 
qu'il ne devait plus en être question. 
10. La modification d'une décision d'octroi de prestations complémentaires peut avoir 
un effet ex tunc ou un effet ex nunc et pro futuro. Elle est visée à l'art. 25 OPC-
AVS/AI (cf. ATF 122 V 137 s. consid. 2b), lequel permet d'adapter une décision de 
prestations à des modifications postérieures de la situation personnelle et 
économique de l'assuré en raison d'un changement de circonstances. Selon l'art. 25 
al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, 
réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la 
fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera 
vraisemblablement longue (let. c) ou, lors d'un contrôle périodique, si l'on constate 
un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune 
(let. d). 
Dans les cas prévus au 1er alinéa let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des 
dépenses, la nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours 
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 
celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). Dans le même cadre, lors 
d'une diminution de l'excédent des dépenses, la nouvelle décision doit porter effet 
au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision 
a été rendue (art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI). Dans les cas prévus au 1er alinéa let. 
d, la nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est 
survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI). 
Par analogie avec la révision d'un jugement par une autorité judiciaire, 
l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force 
formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (révision 
procédurale d'une décision; ATF 126 V 24 consid. 4b, 46 consid. 2b et les 


 
 
 
 
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références). La nouvelle décision prendra effet non seulement pour l'avenir, mais 
également de manière rétroactive, indépendamment d'une faute de l'assuré, sous 
réserve d'une réglementation particulière dans certaines branches d'assurance 
sociale (cf. les art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 let. a et b RAI). Aussi une prestation 
accordée en vertu d'une décision qui est, formellement, passée en force, doit-elle 
être restituée si les conditions d'une révision sont remplies (ATF 122 V 21 consid. 
2b, 138 consid. 2d et 2e; SVR 1998 EL 9 21, consid. 5b et 6a). 
Il convient par ailleurs de distinguer la situation dans laquelle une révision 
procédurale doit être entreprise de celle que régit notamment l'art. 25 OPC-
AVS/AI. Cette disposition permet d'adapter une décision à des modifications 
postérieures de la situation personnelle et économique de l'assuré (arrêts cités), 
alors qu'il y a lieu à révision procédurale lorsque cette décision reposait d'emblée 
sur des constatations de faits erronées. En principe, une décision prononcée 
conformément à l'art. 25 OPC-AVS/AI ne prend effet que pour l'avenir (art. 25 al. 2 
let. a à d OPC-AVS/AI). 
 
En l'espèce, l'assuré ne conteste pas avoir donné au SPC toutes les informations 
utiles relatives à son fils le 25 juillet 2008. C'est dès lors à juste titre que le SPC a 
inclus ce dernier dans son calcul avec effet au 1er août 2008, soit au premier jour du 
mois au cours duquel le changement a été annoncé. 
11. Il résulte de la partie en fait qui précède que l'assuré n'a pas annoncé au SPC les 
salaires réalisés par son épouse du 1er août 2003 au 31 juillet 2008, ce qui a 
impliqué la décision de restitution du 18 juillet 2008. 
Un gain potentiel pour épouse a été retenu à compter du 1er août 2008. Dans sa 
décision sur opposition du 29 septembre 2008, le SPC a indiqué que le montant pris 
en considération avait été calculé sur la base de la convention collective de travail 
en vigueur dans le secteur du nettoyage dans le canton de Genève. Or, l'assuré 
allègue que son épouse a cessé de travailler depuis le 1er juin 2008, en raison de son 
état de santé. Il y a à cet égard lieu de prendre acte que le SPC mène une instruction 
complémentaire, à l'issue de laquelle il rendra une décision sur opposition sujette à 
recours (cf. son courrier du 7 novembre 2008). Il serait dès lors prématuré que le 
Tribunal de céans tranche d'ores et déjà la question du gain potentiel de l'épouse. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Déclare le recours recevable en tant qu'il porte sur la prise en considération du fils 
dans le calcul des prestations dues au 1er août 2008, et le rejette. 
2. Constate que le recours est irrecevable, car prématuré, en tant qu'il porte sur le gain 
potentiel de l'épouse. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le