ge_gerichte · ATA/383/2003 · 2003-05-20 · fr

Résumé:
 Absence d'intérêt digne de protection pour demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.

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A/369/2002-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D. P. 
Madame E. P. 
Monsieur P. P. 
Madame I. P. C. 
représentés par Me Vincent Solari, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE 
ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
et 
 
SERVICE DES FORÊTS, DE LA PROTECTION DE LA NATURE 
ET DU PAYSAGE 
 
et 


 
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A/369/2002-IEA 
 
Madame M. B. v.B. 
Madame N. H. 
Madame L. M. 
représentées par Me Pierre Louis Manfrini, avocat 


 
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A/369/2002-IEA 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur D. P., Madame E. P., Monsieur P. P. et 
Madame I. P. C. (ci-après : les consorts P.) sont 
propriétaires ou usufruitiers de la parcelle n° 366, 
feuille 23 de la commune de... à l'adresse route ... ... 
... .. Leur propriété jouxte la parcelle n° 1'196, 
feuille 23 de ladite commune, dont sont propriétaires 
Mesdames M. B.-v.B., N. H. et L. M. (ci-après : les 
consorts v.B.). 
 
2. 
Le 20 octobre 2000, les consorts P. ont saisi le 
service des forêts, de la protection de la nature et du 
paysage (ci-après : le service) d'une requête visant à 
faire constater la nature forestière d'une partie de la 
parcelle appartenant aux consorts v.B., d'une surface 
d'environ 769 m2. Cette zone devait être qualifiée de 
forêt au vu de la nature de la végétation, de l'âge et de 
la surface du bois. 
 
3. 
Par décision du 2 mars 2001, l'inspecteur cantonal 
des forêts a refusé d'accéder à cette requête. Le peuple-
ment du site était entièrement indigène, composé de frê-
nes, d'érables, de hêtres et d'ifs et il avait moins de 
cinquante ans. Le degré de couverture était de 60%, sans 
étages intermédiaires. Les ifs, conservés pour masquer la 
vue, constituaient le sous-bois. La surface boisée était 
inférieure à cinq ares. S'agissant des fonctions fores-
tières, seul l'intérêt, du point de vue de la structure 
paysagère, était significatif. En revanche, les fonctions 
"nature et paysage", "protection", "récréation", "produc-
tion" n'avaient que peu d'intérêt. Il s'agissait d'un 
boqueteau en bordure du parc, à caractère naturel, entre-
tenu régulièrement, en conservant les ifs pour obstacle 
visuel vis-à-vis de la propriété voisine. 
 
4. 
Le 9 avril 2001, les consorts P. ont saisi la 
commission cantonale de recours en matière de construc-
tions (ci-après : la commission), en reprenant et 
développant leur argumentation antérieure. 
 
 
 
Les consorts v.B. se sont opposés au recours, 
relevant que l'autorité avait pris la décision litigieuse 
après un examen des lieux et en pleine connaissance de 
cause. 
 
5. 
Entendues par la commission en comparution person-
nelle le 20 décembre 2001, les parties ont persisté dans 


 
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leurs conclusions. 
 
6. 
Le 31 janvier 2002, la commission a procédé à un 
transport sur place, au cours duquel elle a constaté 
qu'il n'y avait pas de sous-bois entre les arbres, le sol 
étant recouvert de lierre. Les intimés ont indiqué passer 
régulièrement 
une 
débroussailleuse 
pour 
éviter 
la 
formation 
d'un 
sous-bois. 
Les 
arbres 
avaient 
entre 
soixante et quatre-vingts ans et les ifs environ trente 
ans. La commission a constaté que le parc des intimés 
était entretenu jusqu'en limite de propriété et les haies 
régulièrement taillées, comme celles des consorts P.. 
 
7. 
Par décision du 7 mars 2002, la commission a 
déclaré le recours recevable et l'a rejeté. Les critères 
permettant de qualifier la surface litigieuse de forêt 
étaient inexistants ou négligeables. Elle avait par 
contre les caractéristiques d'un parc. 
 
8. 
Le 15 avril 2002, les consorts P. ont saisi le 
Tribunal 
administratif 
d'un 
recours, 
reprenant 
et 
développant leur argumentation antérieure. 
 
9. 
Un double échange d'écritures a été autorisé. 
 
 
 
L'autorité a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
faute d'un intérêt digne de protection des consorts P.. 
 
 
 
Ces derniers ont relevé que tel n'était pas le 
cas, car ils étaient voisins immédiats du bois et que les 
débroussaillages effectués par les intimés contrevenaient 
à la législation forestière. 
 
10. 
Le 
28 
octobre 
2002, 
le 
juge 
délégué 
à 
l'instruction de la cause a procédé à un transport sur 
place et il a constaté des faits similaires à ceux 
relevés par la commission. 
 
 
 
Les consorts P. ont alors souhaité que le Tribunal 
administratif ordonne un nouveau transport sur place au 
printemps, lorsque les arbres seraient feuillus et au-
raient en conséquence un taux de couverture plus impor-
tant. 
 
 
 
Un procès-verbal a été dressé, auquel les parties 
ont 
pu 
amener 
les 
précisions 
qu'elles 
estimaient 
nécessaires. 
 
 


 
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EN DROIT 
 
1. a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 (LOJ - E 2 05). 
 
 
b. 
Selon l'article 10 alinéa 1 de la loi fédérale sur 
les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0) quiconque 
prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander au 
canton de décider si un bien-fonds doit être considéré 
comme forêt ou non. L'article 4 alinéa 1 de la loi canto-
nale sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) 
reprend les termes de cette disposition fédérale, préci-
sant que la demande doit être adressée à l'inspecteur 
cantonal des forêts. 
 
 
c. 
La doctrine a eu l'occasion de préciser que l'"in-
térêt digne d'être protégé" mentionné dans la disposition 
précitée était une notion équivalente à l'"intérêt digne 
de protection" figurant aux articles 25 alinéa 2 et 48 de 
la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 dé-
cembre 1968 (PA - RS 172.021; voir, à ce sujet V. SONANI-
NI, Das neue Waldgesetz und die Raumplanung, BR 1992 pp. 
83 ss.; H.-P. JENNI Pour que les arbres ne cachent pas la 
forêt : Guide à travers la nouvelle législation sur les 
forêts, in Cahiers de l'environnement n° 210, p. 48). 
 
 
d. 
Pour obtenir une décision en constatation au sens 
de l'article 25 PA, le requérant doit avoir un intérêt, 
qui peut être de fait uniquement, pour autant qu'il 
s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat (ATF 119 V 11, 
13 et la jurisprudence citée). 
 
2. 
En l'espèce, c'est en vain que l'on cherche un tel 
intérêt dans la procédure en cours. Les intimés ne sem-
blent pas avoir de projet de construction, et il n'y a 
pas de litige concernant la planification, le zonage ou 
d'autres questions de ce type. C'est donc à tort que la 
commission est entrée en matière sur le fond. 
 
 
 
Au surplus, le Tribunal administratif relèvera que 
l'entretien du sol sous les arbres concernés par la pré-
sente procédure ne peut en aucun cas être qualifié de 
défrichement. Ce dernier est en effet défini, à l'article 
4 LFo, comme un changement durable ou temporaire de l'af-
fectation du sol forestier. 
 
 
 
Quant aux recourants, ils n'indiquent pas qu'ils 


 
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envisageraient d'effectuer des travaux nécessitant de 
savoir précisément la distance à respecter par rapport à 
la limite de la propriété voisine. Ils ne font valoir, en 
réalité, 
qu'un 
intérêt 
général 
et 
théorique 
à 
la 
conservation de l'éventuel bois sis sur la parcelle 
voisine. Leur requête aurait dès lors dû être déclarée 
irrecevable et il en sera ainsi de leur recours. 
 
3. 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge des consorts P.. Une indemnité de 
CHF 1'500.-, à la charge des recourants, sera allouée aux 
consorts v.B.. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 15 avril 2002 par Monsieur D. P., Madame E. 
P., Monsieur P. P. et Madame I. P. C. contre la décision 
de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 7 mars 2002; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
alloue 
aux 
consorts 
v.B. 
une 
indemnité de CHF 1'500.- à la charge des recourants; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Vincent Solari, avocat des recourants, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement, ainsi qu'au service des forêts, de la 
protection de la nature et du paysage et à Me Pierre 
Louis Manfrini, avocat des autres intimées. 


 
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Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges, MM. Mascotto, Torello, 
juges suppléants. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega