voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/690/1998 · 1999-02-09 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE | Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter. | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/690/1998

A/690/1998
ATA/107/1999
du 09.02.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE
Normes
:
LGL.31
Parties
:
MOHAMED VECCHIO Mounira, VECCHIO Dominique et Mounira / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter.
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ge_gerichte · A/692/1998 · 1999-01-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE D'INVALIDITE; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL; CAUSALITE; ASSU | Dès lors qu'il a été démontré que la capacité de gain du recourant n'a nullement été affectée par les séquelles de la luxation de son épaule, il n'a pas droit à une rente d'invalidité LAA, fût-elle transitoire. | OLAA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.1999 A/692/1998

A/692/1998
ATA/47/1999
du 19.01.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE D'INVALIDITE; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL; CAUSALITE; ASSU
Normes
:
OLAA.30
Parties
:
FERTIKH Nadjim / ALBA ASSURANCES
Résumé
:
Dès lors qu'il a été démontré que la capacité de gain du recourant n'a nullement été affectée par les séquelles de la luxation de son épaule, il n'a pas droit à une rente d'invalidité LAA, fût-elle transitoire.
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ge_gerichte · A/693/1997 · 1998-01-13 · fr

IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DIVORCE; ENFANT; FRAIS PROFESSIONNELS; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU; FIN | Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu. | LCP.21 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/693/1997

A/693/1997
ATA/9/1998
du 13.01.1998
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DIVORCE; ENFANT; FRAIS PROFESSIONNELS; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU; FIN
Normes
:
LCP.21 litt.a
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / VIEIRA Maria, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.
Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.
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ge_gerichte · A/693/2019 · 2019-05-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2019 A/693/2019

A/693/2019
ATA/893/2019
du 14.05.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/693/2019
-
TAXIS
ATA/893/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 14 mai 2019
2
e
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 21 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 22 février 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 24 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 avril 2019 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 avril 2019, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
D. Werffeli Bastianellli
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/694/2025 · 2025-06-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2025 A/694/2025

A/694/2025
ATA/609/2025
du 02.06.2025
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/694/2025
-
FORMA
ATA/609/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 2 juin 2025
dans la cause
A______, enfant mineur, agissant par son père
recourant
B______
contre
CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ÉCOLE PUBLIQUE
intimé
Considérant :
que, le 27 février 2025, A______ agissant par son père B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 13 février 2025 par le Conseil de discipline de l'école publique ;
que par lettre datée du 3 mars 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 2 avril 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 17 avril 2025 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 2 mai 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 février 2025 par A______, agissant par son père B______ contre la décision du 13 février 2025 prise par le Conseil de discipline de l'école publique ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à B______ ainsi qu'au Conseil de discipline de l'école publique.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CARDINAUX
la juge déléguée :
Eleanor McGREGOR
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/697/2008 · 2008-03-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2008 A/697/2008

A/697/2008
ATA/136/2008
du 20.03.2008
( CM
)
, ACCORDE
Parties
:
CABINET D'INVESTISSEMENTS FONCIERS SA / COMMUNE DE VERNIER, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/697/2008-
CM
ATA/136/2008
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 mars 2008
sur effet suspensif
dans la cause
CABINET D'INVESTISSEMENTS FONCIERS SA
représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat
contre
COMMUNE DE VERNIER
représenté par Me David Lachat, avocat
Vu le recours interjeté le 3 mars 2008 par le Cabinet d'Investissements Fonciers S.A. contre une décision de la commune de Vernier du 1er janvier 2001 ;
vu l’accord entre les partie ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/698/1995 · 1997-04-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; PREDISPOSITION; TENDANCE A LA REVENDICATION; STATU QUO SINE; FRACTURE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | Il a été établi que les maux de dos dont souffre le recourant sont dus à une anomalie congénitale plutôt qu'à une fracture consécutive à la glissade dont il a été victime. A la date où a été recouvré la statu quo sine ne subsistaient que des troubles psychiques. Or, l'accident précité n'a pas été jugé suffisamment grave pour permettre l'apparition et le développement de tels troubles. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.1997 A/698/1995

A/698/1995
ATA/237/1997
du 15.04.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; PREDISPOSITION; TENDANCE A LA REVENDICATION; STATU QUO SINE; FRACTURE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
AJDARI Jusuf / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Il a été établi que les maux de dos dont souffre le recourant sont dus à une anomalie congénitale plutôt qu'à une fracture consécutive à la glissade dont il a été victime. A la date où a été recouvré la statu quo sine ne subsistaient que des troubles psychiques. Or, l'accident précité n'a pas été jugé suffisamment grave pour permettre l'apparition et le développement de tels troubles.
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ge_gerichte · A/70/1997 · 1997-08-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU | Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison. | OLAA.22 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/70/1997

A/70/1997
ATA/506/1997
du 26.08.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU
Normes
:
OLAA.22 al.4
Parties
:
GRISEL Laurent / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison.
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ge_gerichte · A/70/98 · 1998-04-03 · fr

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN(EN GENERAL) | Le refus de la mise au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" ne saurait se fonder sur le seul fait que l'étudiant a déjà été mis au bénéfice d'une dérogation. Il convient d'examiner l'ensemble des circonstances.En particulier, l'accident grave subi par un proche (sa soeur) au début d'une session d'examens peut entrer dans la catégorie des "circonstances exceptionnelles", au sens de l'art. 22 al.3 RU. | RU.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.1998 A/70/98

A/70/98
[pjdoc 11742]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN(EN GENERAL)
Normes
:
RU.22 al.3
Résumé
:
Le refus de la mise au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" ne saurait se fonder sur le seul fait que l'étudiant a déjà été mis au bénéfice d'une dérogation. Il convient d'examiner l'ensemble des circonstances.En particulier, l'accident grave subi par un proche (sa soeur) au début d'une session d'examens peut entrer dans la catégorie des "circonstances exceptionnelles", au sens de l'art. 22 al.3 RU.
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ge_gerichte · A/702/1996 · 1997-02-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Une convention collective de travail ne peut obliger un travailleur à s'assurer auprès d'une caisse-maladie déterminée car l'art. 7 LAMAL garanti le libre choix de l'assureur.Une convention collective de travail ne peut aller à l'encontre du principe fondamental de la LAMal qu'est le libre choix de l'assureur, en obligeant le travailleur à conclure un contrat d'assurance avec une caisse-maladie particulière. | LAMAL.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/702/1996

A/702/1996
ATA/90/1997
du 04.02.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAMAL.7
Parties
:
GOMES Gabriel / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Une convention collective de travail ne peut obliger un travailleur à s'assurer auprès d'une caisse-maladie déterminée car l'art. 7 LAMAL garanti le libre choix de l'assureur.
Une convention collective de travail ne peut aller à l'encontre du principe fondamental de la LAMal qu'est le libre choix de l'assureur, en obligeant le travailleur à conclure un contrat d'assurance avec une caisse-maladie particulière.
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ge_gerichte · A/702/1998 · 1999-12-21 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; TOIT; FENETRE; ASSU | Appréciation libre du caractère esthétique d'une construction par le TA en cas de préavis divergent ou comportant des éléments subjectifs hors cadreet lorsqu'il a effectué un transport sur place (rappel de la jurisprudence).La CMNS s'étant en l'espèce contentée de refuser le principe d'une ouverture en toiture et le TA étant libre de revoir ce point de vue (cf ci-dessus), l'autorisation est accordée sans examen de la question de savoir si un autre type d'ouverture eût été mieux adapté. | LCI.15

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.1999 A/702/1998

A/702/1998
ATA/766/1999
du 21.12.1999
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; TOIT; FENETRE; ASSU
Normes
:
LCI.15
Parties
:
FALQUET Etienne / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Appréciation libre du caractère esthétique d'une construction par le TA en cas de préavis divergent ou comportant des éléments subjectifs hors cadre
et lorsqu'il a effectué un transport sur place (rappel de la jurisprudence).
La CMNS s'étant en l'espèce contentée de refuser le principe d'une ouverture en toiture et le TA étant libre de revoir ce point de vue (cf ci-dessus), l'autorisation est accordée sans examen de la question de savoir si un autre type d'ouverture eût été mieux adapté.
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ge_gerichte · A/702/2001 · 2002-02-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); PRESTATION EN CAPITAL; RETRAITE ANTICIPEE; ASSU/LPP | Calcul des années de service à prendre en considération pour le calcul de la retraite anticipée. Le taux d'activité prévu dans le contrat de travail est déterminant, en dépit de l'accomplissement de nombreuses heures de travail supplémentaires. | LPP.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.2002 A/702/2001

A/702/2001
ATA/101/2002
du 19.02.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); PRESTATION EN CAPITAL; RETRAITE ANTICIPEE; ASSU/LPP
Normes
:
LPP.14
Parties
:
GIACOBINO Dante / FONDATION DE PREVOYANCE D'AMOCO CHEMICAL (EUROPE) SA
Résumé
:
Calcul des années de service à prendre en considération pour le calcul de la retraite anticipée. Le taux d'activité prévu dans le contrat de travail est déterminant, en dépit de l'accomplissement de nombreuses heures de travail supplémentaires.
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ge_gerichte · A/703/1995 · 1995-10-25 · fr

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT) | Selon l'art.3 al.2 2ème phrase du règlement de la faculté des sciences, le candidat qui n'obtient pas le titre désiré après un premier changement de département ne peut plus s'inscrire dans un autre département de la faculté des sciences. Il est donc ipso facto éliminé de la faculté. | RU.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.1995 A/703/1995

A/703/1995
[pjdoc 9670]
du 25.10.1995
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes
:
RU.22 al.3
Résumé
:
Selon l'art.3 al.2 2ème phrase du règlement de la faculté des sciences, le candidat qui n'obtient pas le titre désiré après un premier changement de département ne peut plus s'inscrire dans un autre département de la faculté des sciences. Il est donc ipso facto éliminé de la faculté.
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ge_gerichte · A/703/2019 · 2019-04-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2019 A/703/2019

A/703/2019
ATA/401/2019
du 09.04.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/703/2019
-
TAXIS
ATA/
401/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 9 avril 2019
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, par courrier du 19 février 2019, déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre adminsitrative), Monsieur A______ a formé un recours contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 janvier 2019 ;
que, par lettre datée du 26 février 2019, envoyée par plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 24 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, selon l’art. 86 al. 2 LPA, si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n’ayant pas effectué l'avance de frais, son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 janvier 2019 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/704/02 · 2002-04-09 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF | Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal. | LPAC.21 al.2 litt.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2002 A/704/02

A/704/02
[pjdoc 15510]
du 09.04.2002
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF
Normes
:
LPAC.21 al.2 litt.6
Résumé
:
Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal.
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