ge_gerichte · ACJC/537/2026 · 2026-03-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mars 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15942/2024 
ACJC/537/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MERCREDI 11 MARS 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 14 juillet 2025 (JTPH/223/2025), représenté par Monsieur 
B______, mandataire professionnellement qualifié, ______ [GE], 
 
 
et 
FONDATION C______, sise ______ [BE], intimée, représentée par Me Delphine 
JOBIN, avocate, JOBIN LEGAL, rue De-Candolle 14, 1205 Genève, 
 
 


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C/15942/2024 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPH/223/2025 du 14 juillet 2025, le Tribunal des prud'hommes 
(ci-après: le Tribunal), statuant par voie de procédure ordinaire, a déclaré 
irrecevable le mémoire de réponse sur demande reconventionnelle et de réplique 
sur demande principale formé par A______ le 6 mai 2025, complété les 3 et 
12 juin 2025 (ch. 1 du dispositif), et a réservé la suite de la procédure (ch. 2). 
Ce jugement a été notifié à A______ le 16 juillet 2025. 
Il est indiqué au pied du jugement que la décision peut faire l'objet d'un appel par 
devant la Cour de justice dans les 30 jours qui suivent sa notification. 
b. Par acte expédié le 13 août 2025 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre le jugement précité, concluant, sous suite de frais, à son 
annulation et au renvoi de la cause au Tribunal afin qu'il statue sur le fond du 
litige après avoir pris en compte son mémoire de réponse sur demande 
reconventionnelle et de réplique sur demande principale. Subsidiairement, il a 
requis que l'autorité de céans statue elle-même sur le fond du litige en tenant 
compte dudit mémoire. 
c. Dans son mémoire de réponse expédié le 18 septembre 2025 au greffe de la 
Cour de justice, FONDATION C______ a, sous suite de frais, conclu au rejet de 
l'appel formé par A______, s'en rapportant à justice quant à sa recevabilité. 
Elle a notamment exposé que, depuis le début de la procédure, elle n'avait cessé 
de signaler l'écueil procédural que représentait l’admission d’un mandataire 
professionnellement qualifié ne remplissant pas les conditions légales. Selon elle, 
il appartenait aux juridictions prud’homales de veiller à ce que seuls les 
mandataires professionnellement qualifiés puissent agir en cette qualité. 
d. A______ a répliqué le 20 octobre 2025. Il a pris des conclusions nouvelles 
tendant à ce qu'il soit constaté que la qualité de mandataire professionnellement 
qualifié de son représentant a été régulièrement reconnue par les juridictions 
compétentes, que l'argumentation de FONDATION C______ visant à contester 
cette qualité soit rejetée et que l'autorité de céans dénonce "la stratégie de 
formalisme abusif et dilatoire de [sa partie adverse], contraire à la bonne foi et à 
l'égalité des armes" et y mette fin. Il a, pour le surplus, persisté dans ses 
précédentes conclusions. 
e. FONDATION C______ a dupliqué le 20 novembre 2025. Elle a soutenu que 
les conclusions prises pour la première fois par A______ dans son mémoire de 
réplique étaient irrecevables en raison de leur formulation et de leur caractère 
tardif et a persisté, pour le surplus, dans ses précédentes conclusions. 


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f. Le 28 novembre 2025, A______ s'est déterminé sur le mémoire de duplique de 
FONDATION C______, persistant dans ses précédentes conclusions. 
g. FONDATION C______ a renoncé à déposer de nouvelles déterminations. 
h. Par plis séparés du 9 décembre 2025, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier: 
 
a. A______ a été engagé par FONDATION C______ en qualité d'employé 
d'intendance polyvalent à compter du 18 octobre 2021. 
 
Par courrier du 18 avril 2024, FONDATION C______ a résilié le contrat de 
travail pour le 30 juin 2024. 
 
b. Contestant le bien-fondé de son licenciement, A______ a, par l'intermédiaire de 
B______, juriste, déposé, le 8 juillet 2024, une requête en conciliation devant 
l'autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes. 
 
La juge conciliatrice, saisie d'une requête en ce sens, a reconnu à B______ la 
qualité de mandataire professionnellement qualifié. 
Une audience de conciliation s'est tenue, sans succès, le 11 septembre 2024. A 
l'issue de celle-ci, une autorisation de procéder a été délivrée à A______. 
c. Le 23 novembre 2024, A______, toujours par l'entremise de B______, a saisi le 
Tribunal d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour 
licenciement abusif de 26'320 fr. et d'une indemnité de 5'920 fr. pour atteinte à sa 
personnalité. 
d. FONDATION C______ a sollicité que la question de la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié de B______ soit examinée préalablement au dépôt 
de son mémoire de réponse sur le fond du litige. Elle a requis la suspension du 
délai de 30 jours qui lui avait été imparti pour répondre à la demande de A______ 
jusqu’à droit jugé sur cette question, subsidiairement l’octroi d’une prolongation 
de délai. 
e. Par ordonnance OTPH/217/2025 du 5 février 2025, le Tribunal a prolongé le 
délai initialement octroyé à FONDATION C______ pour déposer son mémoire de 
réponse. 
Il a notamment considéré que la demande en suspension de délai devait être 
rejetée, dès lors qu'il avait, en transmettant un exemplaire de la demande à 
FONDATION C______, jugé que celle-ci satisfaisait aux exigences du code de 


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procédure civile et qu'elle avait été rédigée par un mandataire disposant de la 
capacité de postuler. 
 
f. Dans le délai prolongé, FONDATION C______ a répondu à la demande de 
A______, concluant à son rejet, et a formé une demande reconventionnelle 
tendant au remboursement des salaires versés durant le délai de congé fondée sur 
l'art. 324 al. 2 CO. 
 
g. Par ordonnance OTPH/530/2025 du 20 mars 2025, le Tribunal a imparti à 
A______ un délai de 30 jours pour répondre à la demande reconventionnelle en 
l'invitant à se déterminer sur les allégués de FONDATION C______ par la 
mention "admis" ou "contesté", accompagnée, cas échéant, d'une brève 
observation, sans ajout d’allégués ni offres de preuves propres. Il a précisé que les 
allégués et offres de preuves qui se trouveraient dans les déterminations ne 
seraient pas pris en considération. Il a également invité A______ à distinguer les 
faits se rapportant à la demande principale de ceux ressortissant de la demande 
reconventionnelle. 
 
Cette ordonnance n'a pas été attaquée. 
 
h. Le 6 mai 2025, A______ a déposé un mémoire de réponse sur demande 
reconventionnelle et de réplique sur demande principale. 
 
Ce mémoire comportait plusieurs chapitres, comprenant notamment: 
- une prise de position sur les déterminations de FONDATION C______ sur les 
allégués de la demande (chapitre II); 
- des déterminations sur les allégués propres contenus dans la demande 
reconventionnelle avec, cas échéant, de brèves observations (chapitre III); 
- des déterminations sur les arguments juridiques développés par FONDATION 
C______ (chapitre IV); 
- des allégués propres assortis d'offres de preuves (chapitre V); 
- une argumentation juridique (chapitre VI). 
i. Par ordonnance OTPH/875/2025 du 15 mai 2025, le Tribunal a relevé plusieurs 
vices de formes affectant le mémoire de réponse sur demande reconventionnelle et 
de réplique sur demande principale déposé par A______. 
Il a considéré que le chapitre II devait être supprimé, un double degré de 
déterminations ne pouvant être pris en considération, et que seul le chapitre III 
était pertinent pour le Tribunal. S'agissant du chapitre IV, il a estimé que, s'il était 


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curieux de se déterminer par les mentions "admis/contesté" sur des arguments 
juridiques, cela ne constituait toutefois pas un vice de forme. 
Concernant le chapitre V, il a relevé que certains passages constituaient des 
reprises d'allégués de FONDATION C______, lesquelles, outre d'allonger 
inutilement le mémoire, comportaient des appréciations, de sorte qu'elles devaient 
être supprimées. En outre, certains allégués n'étaient pas accompagnés de moyens 
de preuve et mêlaient faits, contestation et appréciation, ce qui rendait difficile la 
détermination de la partie adverse. Le mémoire devait par conséquent également 
être corrigé sur ce point, la partie consacrée aux allégués propres devant se limiter 
à l’exposé de faits accompagnés de moyens de preuve, l’appréciation des faits 
devant intervenir dans la partie en droit. 
Enfin, il a retenu que la numération "ad." dans le chapitre VI devait être 
supprimée dès lors qu'elle pouvait prêter à confusion avec des déterminations sur 
des allégués d'une partie. 
Le Tribunal a en conséquence imparti à A______ un délai de 15 jours pour 
remédier aux vices de forme susmentionnés en précisant qu'à défaut de 
rectification dans le délai imparti, le mémoire concerné ne serait pas pris en 
considération. 
j. Le 3 juin 2025, A______ a déposé une version corrigée de son mémoire de 
réponse sur demande reconventionnelle et de réplique sur demande principale. 
 
Il a supprimé le chapitre II ainsi que le chapitre IV et a modifié le chapitre VI. 
 
S'agissant du chapitre V, il a supprimé les reprises d'allégués et a inséré les autres 
développements, dont ses allégués propres et ses moyens de preuves, dans le 
chapitre III à la suite de certaines de ses déterminations sur les allégués propres de 
FONDATION C______. 
 
Le mémoire n'était pas signé. 
 
k. Par ordonnance du 6 juin 2025, le Tribunal a imparti un délai de cinq jours à 
A______ pour signer les exemplaires de son mémoire du 3 juin 2025, en précisant 
qu’à défaut de signature dans le délai fixé, celui-ci ne serait pas pris en 
considération. 
 
Le vice a été rectifié le 12 juin 2025. 
 
l. Par courrier du 27 juin 2025, le Tribunal a informé les parties que la cause était 
gardée à juger s'agissant de la recevabilité du mémoire de réponse sur demande 
reconventionnelle et de réplique sur demande principale de A______. 


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C. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le mémoire du 
6 mai 2025, complété les 3 et 12 juin 2025, comportait toujours des vices de 
formes. En effet, si certaines déterminations sur les allégués propres de 
FONDATION C______ étaient désormais présentées conformément aux 
exigences procédurales (notamment ad 7 à 22), d'autres en revanche contenaient 
des allégués de fait et moyens de preuves (notamment ad 34 et suivants). Cette 
présentation rendait compliquée la future prise de position de la partie adverse 
quant à l’admission ou à la contestation des faits allégués. Le mémoire n'était ainsi 
pas praticable tant pour FONDATION C______ que pour le Tribunal et devait en 
conséquence être déclaré irrecevable. Les déterminations de A______ sur les 
allégués de FONDATION C______, exprimées sous la forme "admis" ou 
"contesté", seraient néanmoins prises en considération. 
EN DROIT 
1. 
La procédure de seconde instance est régie par le CPC dans sa version révisée, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2025, dès lors que le jugement attaqué a été 
communiqué aux parties après cette date (art. 405 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité de l'appel ou du 
recours sont remplies (art. 59 et 60 CPC). 
2.1.1 Le litige opposant les parties constitue une affaire patrimoniale dont la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., compte tenu de la quotité des 
prétentions émises. 
Les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance rendues 
dans de telles affaires peuvent faire l’objet d’un appel, écrit et motivé, auprès de la 
Chambre civile de la Cour de justice dans un délai de 30 jours à compter de leur 
notification (art. 308 et 311 al. 1 CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance sont, quant 
à elles, attaquables par la voie du recours dans les cas prévus par la loi ou 
lorsqu’elles sont susceptibles de causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 319 let. b CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de la 
Chambre civile de la Cour de justice dans un délai de dix jours à compter de la 
notification de la décision, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 
al. 1 et 2 CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 
partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural 
par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation 
matérielle de l'instance (JEANDIN, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, 
n. 
11 
ad 
art. 
319 
CPC; 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 11 ad art. 319 CPC). 


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La décision déclarant, en procédure ordinaire, la réponse d'une partie irrecevable, 
après fixation d'un délai au sens de l'art. 132 CPC s'assimile à une ordonnance 
d'instruction (CAPH/229/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1.1; COLOMBINI, 
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 
2018, p. 1036, ch. 4.4.17.3 et jurisprudence citée). 
2.1.2 En l'espèce, le jugement entrepris, déclarant irrecevable le mémoire de 
réponse sur demande reconventionnelle et de réplique sur demande principale 
déposé par A______, constitue une ordonnance d'instruction au sens de l’art. 319 
let. b CPC. La voie de l'appel n'est en conséquence pas ouverte. Seul un recours 
peut être formé à la condition que le jugement soit susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable. 
La voie de droit ainsi que le délai indiqués dans le jugement entrepris sont ainsi 
incorrects, dès lors qu'il y est mentionné qu'un appel peut être formé dans un délai 
de 30 jours. 
2.2.1 A teneur de l'art. 52 al. 2 CPC, les indications erronées relatives aux voies de 
droit sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont 
avantageuses pour la partie qui s'en prévaut. 
Cette disposition s'applique tant aux parties agissant en personne qu'aux parties 
représentées par avocat et vise l'indication erronée tant d'une voie de droit que 
celle d'un délai (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 3ème éd., 2023, 
p. 42). 
Lorsqu'une partie se fie à une indication erronée des voies de recours, l'acte 
déposé doit être converti dans la voie adéquate. Il est indifférent qu'un appel ait 
été interjeté au lieu d'un recours ou inversement. Dans les deux cas, l’acte est 
traité comme le moyen de droit correct, pour autant qu’il en remplisse les 
conditions de recevabilité. L’indication inexacte ne saurait avoir d’autre 
conséquence que la conversion de l’acte. Elle ne permet pas d’ouvrir une voie de 
droit inexistante (BALMER, Die falsche Rechtsmittelbelehrung (Art. 52 Abs. 2 
nZPO), in RSPC 5/2024, p. 562 à 563). 
2.2.2 En l'espèce, A______ a contesté le jugement entrepris en interjetant un 
appel. Dans la mesure où il ne saurait être prétérité du fait d'une indication erronée 
des voies de droit, quand bien même il est représenté par un mandataire 
professionnellement qualifié, son appel doit être converti en recours. A______ 
sera désigné ci-après comme recourant et FONDATION C______ comme 
intimée. 
L'acte a, pour le surplus, été déposé auprès de l'autorité compétente, dans le délai 
de dix jours, compte tenu de la suspension des délais entre le 15 juillet et le 


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15 août inclus (cf. art. 145 al. 1 let. b CPC), et selon la forme prescrite. Il est de 
ces points de vue recevable. 
Dès lors que l'indication erronée de la voie de l’appel ne peut avoir pour effet 
d’ouvrir une voie de droit inexistante, les exigences propres au recours demeurent 
applicables. Le jugement entrepris ne pouvant faire l’objet d’un recours que pour 
autant qu’il soit susceptible de causer un préjudice difficilement réparable, il 
convient d’examiner si cette condition est réalisée. 
2.3.1 Constitue un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 2 CPC toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui 
ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. 
L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant 
d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le 
recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 
clairement exclu: il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 
fin du procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2 in SJ 2012 I 
p. 73; parmi d'autres: ACJC/240/2026 du 10 février 2026 consid. 2.2.1; JEANDIN, 
Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). 
2.3.2 En l’espèce, l’irrecevabilité de son mémoire de réponse sur demande 
reconventionnelle et de réplique sur demande principale prive le recourant de la 
possibilité de faire valoir ses moyens de défense, en particulier d’introduire en 
temps utile ses propres allégués de faits ainsi que les preuves afférentes, ce qui 
compromet gravement sa position procédurale et porte atteinte au principe de 
l'égalité des armes. Il y a en conséquence lieu d’admettre l’existence d’un 
préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (dans le 
même sens : ACJC/1215/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2.2 et 
ACJC/1217/2020 du 1er septembre 2020 consid. 2). 
2.4.1 L'intimée semble remettre en cause la capacité de postuler du représentant 
du recourant, au motif qu'il ne disposerait pas des compétences requises pour être 
reconnu comme mandataire professionnellement qualifié. 
2.4.2 La capacité de postuler d'un représentant constitue une condition de 
recevabilité qui doit être examinée d'office (ATF 147 III 351 consid. 6.2.1). 
Les mandataires professionnellement qualifiés sont autorisés à représenter les 
parties à titre professionnel devant les juridictions prud'homales (art. 68 al. 2 let. d 
CPC et 15 LaCC). La reconnaissance de cette qualité suppose qu’ils disposent de 
solides connaissances théoriques et pratiques du domaine juridique concerné ainsi 
que de la procédure applicable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_482/2024 du 
12 août 2025 consid. 3.4.4.2). 


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2.4.3 En l'espèce, la qualité de mandataire professionnellement qualifié du 
représentant du recourant a été reconnue tant par l'autorité de conciliation que par 
le Tribunal et l'intimée ne se prévaut d'aucun élément concret de nature à remettre 
en cause cette appréciation. 
La capacité de postuler du représentant du recourant dans le cadre de la présente 
procédure de recours sera ainsi admise. 
Pour le surplus, la question du bien-fondé de la décision de l’autorité précédente 
reconnaissant la qualité de mandataire professionnellement qualifié au 
représentant du recourant excède l’objet de la présente procédure de recours, de 
sorte qu’elle n’a pas à être examinée. 
2.5 Au vu de ce qui précède, l'acte formé par le recourant à l'encontre du jugement 
entrepris sera déclaré recevable. 
Sont également recevables la réponse de l'intimée (art. 52 al. 2 et 322 CPC) ainsi 
que la réplique du recourant (art. 53 al. 3 CPC). 
3. 
Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 CPC cum art. 247 
al. 2 let. b ch. 2 CPC et 58 CPC). 
4. 
Dans le cadre d'un recours, les conclusions nouvelles sont irrecevables, à moins 
qu'une disposition spéciale ne prévoie le contraire (art. 326 al. 1 CPC). 
Les conclusions nouvelles prises par le recourant dans son mémoire de réplique 
sont dès lors irrecevables et ne seront en conséquence pas examinées. 
5. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir violé son obligation de motivation et 
fait preuve d'un déni de justice, en ne précisant pas quelles déterminations seraient 
entachées d'un vice de forme, quelles exigences formelles n'auraient pas été 
respectées, ni en quoi les irrégularités alléguées rendraient le mémoire 
impraticable. 
 
5.1 Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique 
d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la 
justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à 
statuer, ou ne le fait que partiellement, commet un déni de justice formel et viole 
l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II 184 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_181/2025 du 23 juillet 2025 consid. 3.1.1; 1C_210/2024 du 13 juin 2025 
consid. 3.1). Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de 
l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 


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connaissance de cause (ATF 151 IV 18 consid. 4.4.4; 150 III 1 consid. 4.5; 
143 III 65 consid. 5.2). Le juge n'est toutefois pas tenu de discuter tous les 
arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 150 III 1 consid. 4.5; 147 IV 249 consid. 2.4; 
146 II 335 consid. 5.1). Savoir si la motivation présentée est convaincante est une 
question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut 
discerner les motifs qui ont guidé le juge, le droit à une décision motivée est 
respecté (ATF 145 III 324 consid. 6.1; 141 V 557 consid. 3.2.1). 
 
5.2 En l'espèce, si la motivation du Tribunal est certes succincte, elle permet 
néanmoins de discerner les motifs qui l'ont conduit à déclarer irrecevable le 
mémoire du recourant du 6 mai 2025. Il ressort en effet des considérants du 
jugement que l'irrecevabilité a été prononcée car certaines déterminations sur les 
allégués propres de l'intimée contenaient des faits et des moyens de preuve. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, les déterminations problématiques 
ont été identifiées de manière suffisamment précise (dès ad. 34) et le Tribunal a 
exposé les raisons pour lesquelles cette manière de procéder constituait un vice de 
forme, à savoir que l’écriture n’était pas praticable, dès lors qu’il était difficile 
pour la partie adverse de se déterminer sur les faits allégués. 
 
Une telle motivation est suffisante pour comprendre le raisonnement opéré et le 
contester en connaissance de cause, ce que le recourant a d'ailleurs fait. La 
question de savoir si cette motivation est ou non erronée ne relève pas de la 
violation du droit d'être entendu. Elle sera examinée au considérant suivant. 
 
Il n'y a donc aucune violation du devoir de motivation de la part du Tribunal ni 
aucun déni de justice formel à cet égard. 
 
Le grief du recourant doit dès lors être rejeté sur ce point. 
6. 
En substance, le recourant conteste que l'insertion de faits et moyens de preuve 
dans les déterminations d'un mémoire de réponse constituerait un vice de forme, 
de brèves écritures visant à préciser les faits admis ou contestés étant admissibles, 
et reproche au Tribunal d'avoir fait preuve de formalisme excessif, sa présentation 
des faits et moyens de preuve étant claire. 
 
Il fait également grief au Tribunal d'avoir violé le principe de la proportionnalité 
et d'avoir fait preuve de formalisme excessif en déclarant irrecevable l'intégralité 
de son mémoire, au lieu d'écarter uniquement les passages entachés de vices de 
forme. 
 
Enfin, il fait valoir que l'intérêt à un examen au fond du litige aurait dû primer sur 
d'éventuels vices de forme. 


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6.1 Conformément à l'art. 222 al. 2 CPC, la réponse doit exposer quels faits 
allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. Les contestations doivent 
être formulées de manière suffisamment concrète pour que l'on puisse déterminer 
quels allégués particuliers du demandeur sont contestés et doivent en conséquence 
être prouvés (ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.3; 141 III 433 consid. 2.6). 
 
Les règles relatives à la forme et au contenu de la demande sont pour le surplus 
applicables par analogie à la réponse (art. 222 al. 2 CPC). 
Selon l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC, la demande contient les allégations de fait et 
l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés. 
 
Le droit fédéral ne précise pas strictement et de manière générale quelle forme 
particulière doivent revêtir les allégations de fait et les offres de preuve, ceci 
quand bien même le respect d'un format de présentation structuré en allégués 
distincts présente des avantages pratiques indéniables. La loi ne prévoit pas un 
nombre maximal de mots ou de phrases par allégation, pas plus qu'elle ne précise 
que chaque allégué ne devrait contenir qu'un seul fait, ni que les faits devraient 
impérativement être rangés en phrases numérotées (ATF 144 III 54 
consid. 4.1.3.5). Elle ne dit pas non plus si les offres de preuve doivent être 
placées directement à la suite de chaque allégué, ou s'il suffit que l'on puisse 
clairement comprendre quelle preuve se rapporte à quel fait (ATF 144 III 54 
consid. 4.1.3.1). 
 
Il importe en revanche, pour que la loi puisse atteindre son but, que chaque 
allégation de fait soit suffisamment claire et circonscrite. La loi exige que la 
demande soit rédigée de telle manière que le juge soit en mesure de comprendre 
quel est l'objet du procès et sur quels faits le demandeur fonde ses prétentions, et 
de déterminer quels moyens de preuve sont proposés pour quels faits. En outre, 
elle doit permettre au défendeur de se déterminer aisément sur ceux-ci et de 
proposer des contre-preuves (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.5). 
 
6.2 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence 
de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération 
(art. 132 al. 1 CPC). 
 
Par vice de forme, on entend une irrégularité formelle entachant un acte 
procédural des parties (BOHNET, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 2 
ad art. 132 CPC; SCHNEUWLY, Petit commentaire CPC, 2020, n. 2 ad art. 132 
CPC). 
 
La fixation d'un délai de grâce par le Tribunal en cas d'actes viciés repose sur 
l'idée que les exigences de forme doivent être assouplies lorsqu'elles ne sont pas 
justifiées par un intérêt digne de protection (ATF 142 I 10 consid. 2.4.5; 
120 V 413). Elle découle de l'interdiction du formalisme excessif en tant que 


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C/15942/2024 
forme particulière du déni de justice (arrêt du Tribunal fédéral 4A_351/2020 du 
13 octobre 2020 consid. 3.1 et 3.2). 
 
Lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti, qu’il le rectifie 
insuffisamment ou inexactement, celui-ci n’est pas pris en considération, c'est-à-
dire qu'il sera déclaré irrecevable. Si l'acte n'est que partiellement vicié, il n'est 
pris en considération que dans la mesure de sa recevabilité (BOHNET, op. cit., 
n. 30 ad art. 132 CPC). 
 
6.3 Le Tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à 
une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Les 
ordonnances relevant de la conduite du procès ne se rapportent pas à l’objet du 
litige en tant que tel et ne se prononcent pas sur le bien-fondé de la demande (arrêt 
du Tribunal fédéral 5D_160/2014 du 26 janvier 2015 consid. 2.3). 
 
Les ordonnances d'instruction sont revêtues de la force de chose jugée formelle. 
Elles ne peuvent ainsi plus être modifiées dans la procédure concernée, sauf en 
cas 
de 
changement 
de 
circonstances 
ou 
motifs 
de 
reconsidération 
(ATF 139 III 486 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 
20 mars 2018 consid. 3.3.2; 2C_1053/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.4.1). 
6.4 En l'espèce, il sera relevé, à titre préalable, que, contrairement à ce que semble 
penser le recourant, il ne saurait être fait preuve d’une plus grande indulgence 
dans le respect des règles procédurales à l’égard d’une partie représentée par un 
mandataire professionnellement qualifié qu’à l’égard d’une partie représentée par 
un avocat. L'exercice de la fonction de mandataire professionnellement qualifié 
implique en effet de maîtriser les règles de droit matériel et procédurales 
applicables, de sorte qu'un traitement différencié ne se justifie pas (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_482/2024 et 4A_145/2021 du 27 octobre 2021). 
Il sera également relevé que, bien que le Tribunal ait déclaré le mémoire de 
réponse sur demande reconventionnelle et de réplique sur demande principale du 
6 mai 2025 irrecevable dans son intégralité, il ressort toutefois des considérants du 
jugement que l'irrecevabilité prononcée est en réalité partielle dès lors qu'il est 
précisé que les déterminations du recourant exprimées sous la forme "admis" ou 
"contesté" seront prises en considération. 
 
L'irrecevabilité partielle du mémoire corrigé du recourant du 6 mai 2025 est 
fondée sur un seul vice de forme, à savoir que certaines déterminations sur les 
allégués de l’intimée comportent des allégations de fait et des moyens de preuves, 
les irrégularités initialement relevées dans l'ordonnance du 15 mai 2025 n’étant 
plus évoquées. Le Tribunal a ainsi considéré que l’acte avait été rectifié 
inexactement. 


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C/15942/2024 
Le Code de procédure civile ne précise pas la manière dont les allégués de fait et 
moyens de preuve doivent être présentés dans un mémoire de réponse. Il n'impose 
en particulier pas qu’ils soient formellement distingués des déterminations. La 
seule exigence est que le juge puisse identifier quels faits sont invoqués comme 
moyen de défense, quels moyens de preuve sont proposés et à quels faits ils se 
rapportent, et que la partie adverse puisse se déterminer sur les faits allégués et 
offrir des contre-preuves. 
Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'insertion d'allégués de fait et de 
moyens de preuve dans les déterminations sur les allégués de la demande n'est pas 
en soi de nature à empêcher le juge de comprendre quels sont les faits et moyens 
de preuve proposés au titre de moyen de défense ni l'intimée de se déterminer à 
leur sujet. Il en irait autrement si les allégués n’étaient pas suffisamment clairs ou 
s’il était impossible de rattacher les moyens de preuve aux faits invoqués, ce que 
le Tribunal ne retient pas et que l'intimée ne soutient pas. 
 
Cela étant, antérieurement au dépôt du mémoire litigieux, le Tribunal a rendu une 
ordonnance d'instruction précisant que les allégués et offres de preuve propres ne 
devaient pas être insérés dans les déterminations sur les allégués de l'intimée, à 
défaut de quoi ils ne seraient pas pris en considération. Cette ordonnance, qui n'a 
pas été contestée, déploie un effet obligatoire à l'égard des parties, de sorte que le 
recourant était tenu de s'y conformer. Ainsi, conformément à ladite ordonnance, 
les allégués et offres de preuve propres figurant dans les déterminations sur les 
allégués de l'intimée ne sauraient être pris en considération. Cela ne saurait en 
revanche entraîner l'irrecevabilité du mémoire du 6 mai 2025, une telle 
conséquence n’ayant pas été mentionnée. 
 
Pour le surplus, le Tribunal ne retient pas que la version corrigée du mémoire du 
6 mai 2025 du recourant serait entachée d'autres irrégularités de forme. L'intimée 
ne le soutient également pas. 
 
En conséquence, le jugement entrepris sera annulé. Le mémoire de réponse sur 
demande reconventionnelle et de réplique sur demande principale du recourant du 
6 mai 2025 sera déclaré recevable, sous réserve des allégués et offres de preuves 
insérés dans les déterminations qui ne seront pas pris en considération. 
 
Il ne peut être retenu aucun formalisme excessif - ni violation du "principe de la 
bonne foi procédurale" - dès lors que le recourant a été rendu attentif aux 
exigences formelles à respecter. En outre, ces exigences ayant pour finalité 
d'assurer une certaine limpidité de la procédure, leur respect constitue une 
condition nécessaire à l’examen au fond du litige. 
6. 
Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas prélevé de 
frais judiciaires de recours (art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 71 RTFMC). 


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C/15942/2024 
 
Par ailleurs, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction prud'homale, il n'est 
pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/15942/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2025 par A______ contre le jugement 
JTPH/223/2025 rendu le 14 juillet 2025 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/15942/2024. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Déclare recevable le mémoire de réponse sur demande reconventionnelle et de réplique 
sur demande principale de A______ du 6 mai 2025, complété les 3 et 12 juin 2025. 
Dit que les allégués et moyens de preuve insérés dans les déterminations ne seront pas 
pris en considération. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente; Monsieur Claudio PANNO, Madame Karine 
RODRIGUEZ, juges; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.