ge_gerichte · ACPR/330/2019 · 2019-04-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/438/2019 
ACPR/330/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 8 mai 2019 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, actuellement détenu, comparant en personne, 
recourant, 
contre le jugement rendu le 9 avril 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 avril 2019, A______ recourt 
contre le jugement du 9 avril 2019, notifié le 12 suivant, par laquelle le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après: TAPEM) a refusé sa libération 
conditionnelle. 
Le recourant souhaite que le Tribunal revoie sa décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1993, ressortissant malien, a été condamné par : 
 ordonnance pénale du 18 décembre 2014, notamment à une peine pécuniaire 
de 60 jours-amende à CHF 30.-, sous déduction de 2 jours-amende 
correspondant à 2 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 
3 ans, pour délit contre la LStup et séjour illégal, étant précisé que ce sursis a 
été révoqué par ordonnance pénale du 10 juillet 2015 et que par décision du 
21 janvier 2019 du Service des contraventions (ci-après; SdC), cette peine 
pécuniaire a été convertie en une peine privative de liberté de substitution de 
58 jours ; 
 ordonnance pénale du 24 janvier 2015, notamment à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.-, sous déduction de 2 jours-amende 
correspondant à 2 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 
3 ans, pour séjour illégal, étant précisé que ce sursis a été révoqué par 
ordonnance pénale du 10 juillet 2015 et que, par décision du 21 janvier 2019 
du SdC, cette peine pécuniaire a été convertie en une peine privative de 
liberté de substitution de 28 jours ; 
 ordonnance pénale du 10 juillet 2015, à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à CHF 30.-, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un 
jour de détention avant jugement, pour opposition aux actes de l'autorité, délit 
contre la LStup et séjour illégal, étant précisé que 68 jours de détention ont 
été exécutés lors d'une précédente incarcération et que par décision du 
21 janvier 2019 du SdC, le solde de peine pécuniaire a été convertie en une 
peine privative de liberté de substitution de 21 jours ; 
 ordonnance pénale du 5 février 2019, notamment à une peine privative de 
liberté de 3 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, pour 
séjour illégal et délit à la LStup. 
b. A______ a été incarcéré le 28 décembre 2018 à la prison B______. Les deux 
tiers des peines qu'il exécute actuellement interviendront le 13 avril 2019, tandis que 
la fin des peines est fixée au 13 juillet 2019. 


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c. 
L'extrait du casier judiciaire suisse de A______, dans sa teneur au 19 mars 2019, 
comporte quatre autres condamnations prononcées entre juillet 2015 et mars 2018, 
essentiellement en lien avec des infractions en matière de stupéfiants et de droit des 
étrangers. 
d. Par jugement du 8 août 2018, le TAPEM a prononcé la libération conditionnelle 
de A______ pour le 31 août 2018. Toutefois, à la suite d'un arrangement de paiement 
avec le SdC, sa fin de peine a été ramenée au 22 août 2018, date de sa sortie et il n’a, 
dès lors, pas bénéficié de cette libération conditionnelle. 
e. 
Dans le formulaire de demande du 9 janvier 2019 en vue de l'examen de sa 
libération conditionnelle, A______ précise être célibataire, sans enfant, disposer 
d’une carte d’identité italienne et être autorisé à séjourner en Suisse. À sa libération, 
il souhaite se rendre en France pour retrouver des membres de sa famille. Il va 
chercher activement un emploi de ______. Il mentionne une prénommé C______ 
comme étant susceptible de l’aider à sa libération et précise qu’il bénéficiera d’un 
logement, à D______, en France. 
f. 
Selon le préavis favorable du 22 février 2019 de la direction B______, le 
comportement de A______ en détention était jugé correct. Il n’avait reçu aucune 
visite en détention. 
g. Le 25 mars 2019, le Service de l’application des peines et mesures (ci-après : 
SAPEM) s'est prononcé en défaveur de la libération conditionnelle de A______, 
relevant que bien que son comportement en détention ne s’y opposait pas et 
qu’il n'avait jamais concrètement bénéficié de cette mesure auparavant, son casier 
faisait état de huit condamnations pour des faits similaires, à des intervalles 
rapprochés, et il ne présentait aucun projet concret de réinsertion pouvant le 
détourner de la commission de nouvelles infractions. 
h. Par requête du 27 mars 2019, le Ministère public a saisi le TAPEM en vue de 
l'octroi de la libération conditionnelle, avec effet au jour du renvoi de l'intéressé. 
i. 
Selon les informations reçues du Service de la population du canton [de] 
E______, A______ est un requérant d’asile attribué à ce canton. Il a été renvoyé une 
première fois, le 7 août 2015, en Italie. Une décision d’interdiction d’entrée en 
Suisse, valable du 30 mars 2015 au 29 mars 2018, lui a été notifiée le 10 juillet 2015. 
Il était néanmoins revenu en Suisse et a été renvoyé une seconde fois le 26 avril 
2016, à la suite d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi rendue par le 
Secrétariat d’Etat aux migrations. En date du 30 novembre 2018, il a été renvoyé 
dans le canton [de] E______ muni d'une convocation l’invitant à se présenter au 
Service de la population. L’intéressé avait entre-temps disparu et ne s'était pas 
présenté à cette convocation. Par ailleurs, il n’a déposé aucun document d’identité au 
greffe de la prison. 


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j. 
Le 9 avril 2019, devant le TAPEM, A______ a expliqué que son parcours pénal 
était dû au fait qu'il ne pouvait pas rester en Suisse et à sa consommation de 
marijuana. Il voulait changer sa vie, aller à l'école et trouver un travail. Après ses 
renvois en Italie, il avait été arrêté à son retour en Suisse début 2018. À sa sortie de 
détention, le 22 août 2018, il était allé à F______, où il avait une copine, s'était 
baladé et avait fait du sport. À sa libération, il prévoyait de se rendre à G______ 
[France], où il avait de la famille qui était d'accord de l'aider. Il n'avait pas de permis 
de séjour en France et ce serait difficile de trouver un travail. Il avait un ami qui 
pourrait le loger à D______. Il avait fait une demande de passeport, en Italie, auprès 
des autorités maliennes mais n'avait encore rien reçu. 
C. 
Dans sa décision querellée, le TMC retient que le pronostic est très défavorable, 
notamment au vu des antécédents de A______, condamné à huit reprises depuis 
2014, le plus souvent en lien avec des infractions en matière de stupéfiants et de droit 
des étrangers. En outre, son parcours dénotait d'un mépris caractérisé pour les 
décisions des autorités. Sa situation personnelle demeurait précaire et son projet 
français était très incertain; il se trouverait en France, sans être autorisé à y séjourner 
ni travailler, situation qui favoriserait la commission de nouvelles infractions, étant 
souligné que le soutien familial dont il se prévaut n'était pas attesté. Le risque qu'il 
commette de nouvelles infractions apparaissait élevé. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient que sa situation pénale n'avait rien 
de particulier et qu'il ne présentait aucune dangerosité pour la société. Il n'avait 
jamais bénéficié de libération conditionnelle. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) constitue 
une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 
25 avril 2013 consid. 2.1; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand: 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 363). 
Depuis le 1er janvier 2017, le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de 
droit ouverte contre les prononcés rendus par le TAPEM en matière de 
libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et 
les références citées). 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. Le recours contre la décision querellée a été déposé selon la forme et dans le 
délai (art. 385 et 396 al. 1 CPP) et émane du condamné, qui a un intérêt à l'annulation 
de la décision entreprise (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant conteste le refus de sa demande de libération conditionnelle. 
3.1. À teneur de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; ATF 124 IV 193 
consid. 3 et 4d). La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, 
respectivement d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad art. 1576; 
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich, 2008, 
n. 2 ad art. 86). 
La jurisprudence relative à l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, sur le pronostic favorable, a 
conservé son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_72/2007 du 8 mai 2007 
consid. 4.1). Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les 
antécédents judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son 
comportement par rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou 
en semi-liberté, les conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le 
condamné vivra, s'agissant en particulier de sa famille, de son travail, de son 
logement, ainsi que le genre de risque que fait courir une libération conditionnelle 
à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d; S. TRECHSEL, op. cit., Zurich, 2008, 
n. 8-9 ad art. 86). 
Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au 
moment de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas 
d'exécution complète de la peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361). Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit 
conditionnelle ou définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut, non 
seulement, prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle 
infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé 
(ATF 125 IV 113 consid. 2a). 
3.2. En l'espèce, la condition objective d'une libération conditionnelle est, certes, 
réalisée depuis le 13 avril 2019. 
Les motifs pour lesquels le TAPEM s'est fondé pour poser le pronostic défavorable 
n'apparaissent toutefois pas critiquables. Le préavis favorable de l'établissement 
carcéral ne suffit, à lui seul, en effet pas, le bon comportement du recourant en 


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détention n'étant pas déterminant. Le recourant a déjà été condamné à 8 reprises 
depuis 2014, essentiellement pour infractions à la LStup et à la LÉI. Lesdites 
condamnations ne l'ont aucunement dissuadé de récidiver, bien au contraire. Il a en 
outre, été renvoyé deux fois en Italie d'où il est revenu en violation des interdictions 
dont il faisait l'objet. Après le jugement de libération conditionnelle du 8 août 2018, 
dont il n'a pas pu bénéficier, ayant atteint la fin de sa peine, il ne s'est pas présenté à 
l'office E______ de la population dont il dépend et a encore été condamné par 
ordonnance pénale du 5 février 2019. 
L'on ne voit pas en quoi les circonstances auraient aujourd'hui changé et garantiraient 
qu'il ne récidive pas, une nouvelle fois. En l'absence d'élément contraire, sa situation 
personnelle demeure identique à celle l'ayant conduit à commettre les infractions. 
Son projet français n'est pas étayé et le recourant ne dispose d'aucune autorisation de 
séjour ou de travail en France, le juge helvétique ne pouvant s'accommoder de la 
commission d'infractions. 
Au vu de ce qui précède, le pronostic est, en l'état, défavorable. 
D'une appréciation d'ensemble, il résulte que le risque de récidive est trop élevé pour 
donner suite à la requête du recourant. Le premier juge l'a parfaitement évalué. 
4. 
Justifiée, le jugement querellé sera donc confirmé. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'examen de la demande 
d'assistance juridique est gratuit (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal des mesures de 
contrainte et au Ministère public. 
Le communique pour information au SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 905.00