ge_gerichte · ACJC/1733/2016 · 2016-03-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26915/2014 
ACJC/1733/2016 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
A______ SA, ayant son siège rue ______, ______, _____ Genève, appelante d'un 
jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
18 mars 2016, comparant par Me Fabio Spirgi, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case 
postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, ayant son siège rue _____, _____ Genève, intimée, comparant par Me 
Pierluca Degni, avocat, route de Chêne 11, case postale 6009, 1211 Genève 6, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 janvier 2017. 


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C/26915/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 18 mars 2016, notifié aux parties le 22 mars suivant, le 
Tribunal 
de 
première 
instance 
a 
déclaré 
irrecevable 
la 
conclusion 
reconventionnelle subsidiaire de A______ SA (A______ LTD, ci-après : 
A______ ou la banque), à ce que le Tribunal dise que l'interdiction faite à 
A______ de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers 
des données concernant B______ SA ou de ses organes, ne déploie d'effet qu'en 
relation avec le programme du Department of Justice, visant au règlement du 
différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis ("Program for Non-
Prosecution Agreements or Non Target Letters for Swiss Banks") et pas en 
relation avec la transmission de données de manière générale si elle est requise par 
une autorité judiciaire ou administrative suisse, notamment l'Administration 
fédérale des contributions (AFC) (ch. 1 du dispositif). Il a ensuite dit que le fait 
pour A______ de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de 
tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce 
soit, des données, informations ou documents comportant le nom et/ou des 
données 
ou 
informations 
relatives 
à 
B______ SA et/ou pouvant l'identifier, constitue une atteinte illicite aux droits de 
la personnalité de B______ SA (ch. 2), interdit en conséquence à A______ de 
transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats 
tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des 
données, informations ou documents comportant le nom et/ou des données ou 
informations relatives à B______ SA et/ou pouvant l'identifier (ch. 3), prononcé 
cette interdiction sous la menace de la peine de l'art. 292 CP qui dispose que celui 
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la 
peine prévue audit article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera 
puni de l'amende (ch. 4), mis les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., à la charge 
de A______, les a compensés avec l'avance fournie par B______ SA à hauteur de 
2'000 fr., condamné A______ à verser un montant de 2'000 fr. à B______ SA et 
8'000 fr. à l'Etat de Genève, soit aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 
5), condamné A______ à verser à B______ SA 10'000 fr. à titre de dépens (ch. 6) 
et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 20 avril 2016, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation, concluant au rejet de 
l'action formée par sa partie adverse en vue d'interdire une atteinte à sa 
personnalité. Subsidiairement, elle demande à ce qu'il soit dit et jugé que 
l'interdiction prononcée ne déploie d'effet qu'en relation avec le programme du 
Department of Justice, visant au règlement du différend fiscal entre les banques 
suisses et les Etats-Unis ("Program for Non-Prosecution Agreements or Non 
Target Letters for Swiss Banks") et pas en relation avec la transmission de 


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données de manière générale si elle est requise par une autorité judiciaire ou 
administrative suisse notamment l'AFC. 
c. B______ SA conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris. 
B. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ est une société anonyme qui exploite une banque à Genève, où elle a 
son siège. 
 
b. B______ SA, société active dans la gestion de fortune, agit en qualité de gérant 
externe pour divers clients dont les avoirs sont ou ont été déposés auprès de 
A______. 
 
Dans ce cadre, elle a été en charge de la gestion d'un compte appartenant à une 
ressortissante américaine, domiciliée aux Etats-Unis, qui a présenté un solde 
maximal de 3'949'098 $ et qui était déclaré auprès de l'IRS (Internal Revenue 
Service), soit le fisc américain. Elle a également géré deux autres comptes ayant 
pour titulaire une société panaméenne, dont les ayants-droit économiques étaient 
un frère et une sœur. 
 
c. Dès 2008, les autorités américaines se sont intéressées aux établissements 
bancaires suisses, suspectant certains d'entre eux, de par leurs activités 
transfrontalières, d'avoir aidé les clients de nationalité américaine ou les résidents 
américains à éluder l'impôt américain. 
En 2010, le Ministère de la justice des Etats-Unis (U.S. Department of Justice, 
ci-après : DoJ) et l'autorité américaine de réglementation et de contrôle des 
marchés financiers (U.S. Securities and Exchange Commission, ci-après : SEC) 
ont ouvert des enquêtes contre onze banques suisses et déposé en Suisse des 
demandes d'entraide administrative en vue d'obtenir des renseignements sur les 
activités transfrontalières aux Etats-Unis menées par lesdites banques. 
A fin 2013, quatorze enquêtes pénales étaient ouvertes par le DoJ à l'encontre de 
différentes banques, appelés les banques de catégorie 1. 
Dans ce cadre, les autorités américaines ont sollicité une collaboration totale des 
établissements bancaires concernés et la livraison de toutes les données dont elles 
disposaient, leur permettant d'examiner la situation, étant précisé qu'elles 
poursuivaient les banques sous le chef d'inculpation de conspiration contre les 
Etats-Unis. 
Depuis lors, certaines de ces banques de catégorie 1 ont conclu des accords avec 
les autorités américaines (Deferred Prosecution Agreement), par lesquelles elles 


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reconnaissaient avoir violé le droit américain, s'engagaient à livrer certaines 
données concernant les clients, à continuer à collaborer avec les autorités 
américaines et ont payé, dans ce contexte, des sommes importantes de plusieurs 
centaines de millions de dollars aux Etats-Unis à titre de dommages-intérêts et/ou 
d'amende. 
d. Le 14 février 2013, les autorités suisses et américaines ont signé un accord, 
entré en vigueur le 2 juin 2014, visant à faciliter la mise en œuvre par les 
établissements financiers suisses de la loi fiscale américaine (Foreign Account 
Tax Compliance Act, ci-après : FATCA). La loi d'application est entrée en vigueur 
le 30 juin 2014. Cet accord exige des établissements financiers étrangers qu'ils 
s'enregistrent auprès de l'IRS et qu'ils concluent un contrat avec celle-ci (FFI 
Agreement) afin que les renseignements sur les comptes des personnes soumises à 
l'impôt aux Etats-Unis lui soient transmis, soit directement par l'établissement 
financier avec le consentement du titulaire du compte, soit, en l'absence d'un tel 
consentement, par l'intermédiaire d'une procédure d'assistance administrative 
spécialement réglementée reposant sur des demandes groupées. 
e. Dans son message du 29 mai 2013, le Conseil fédéral a soumis pour adoption 
au Parlement suisse un projet de Loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le 
règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis (ci-après : 
lex USA). 
Ce projet prévoyait notamment que les banques étaient autorisées à respecter 
toutes les exigences liées à la coopération entre les banques et les Etats-Unis en 
vue de régler le différend fiscal. Cette autorisation incluait les renseignements sur 
des relations d'affaires impliquant une personne américaine au sens de l'accord du 
14 février 2013 visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA, y compris le nom 
et la fonction des personnes qui, au sein de la banque, avaient organisé, suivi ou 
surveillé ces relations d'affaires, ainsi que le nom et la fonction de tiers ayant agi 
de manière semblable avec ces relations d'affaires. 
Le Parlement suisse a, le 19 juin 2013, refusé d'entrer en matière sur la lex USA, 
en considérant qu'il appartenait au Conseil fédéral de trouver des solutions dans le 
cadre du droit en vigueur. 
f. Le 20 juin 2013, le Préposé fédéral à la protection des données (ci-après : 
PFPDT) a émis une note à l’attention des banques récapitulant les principes de la 
Loi sur la Protection des données (ci-après : LPD) à observer en cas de 
transmission de données personnelles d’employés et de tiers aux autorités 
américaines. Il a notamment relevé les éléments suivants : 
"Principe de proportionnalité : en vertu de ce principe, seules peuvent être 
traitées les données nécessaires à l’atteinte d’un but précis (art. 4 al. 2 LPD). Le 


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PFPDT estime que cette définition s’applique aux personnes ayant organisé, suivi 
ou surveillé des relations d’affaires concernant des personnes américaines. 
Motifs justificatifs : si une personne concernée s’oppose à ce que la banque 
transmette des documents contenant son nom, la banque doit peser les intérêts en 
présence dans le cas concret. Elle doit alors, en vertu de l’article 13 LPD, faire 
valoir des motifs justificatifs pour pouvoir procéder à la transmission et doit, par 
ailleurs, remplir les conditions de l’article 6 LPD pour pouvoir transmettre des 
données dans un pays ne disposant pas d’une législation assurant un niveau de 
protection adéquat. 
Prétentions : si, après avoir pesé les intérêts en présence, la banque décide de 
transmettre des données contre la volonté de la personne concernée, cette 
dernière peut intenter une action en protection de la personnalité auprès d’un 
tribunal civil, conformément à l’article 15 LPD." 
g. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des 
banques suisses avec les autorités américaines en vue de régler le différend fiscal 
et a donné aux banques la possibilité de demander une autorisation individuelle au 
sens de l’art. 271 CP. 
Il a publié une décision modèle, ainsi qu'une note explicative à l'attention des 
banques qui participeraient au programme volontaire du DoJ et feraient une 
demande d'autorisation au sens de l'art. 271 CP ou qui avaient déjà obtenu une 
autorisation le 4 avril 2012, laquelle devrait être remplacée par une nouvelle 
autorisation. 
La décision modèle précise notamment : 
"La collecte et la transmission de renseignements aux autorités américaines du 
fait des relations d'affaires de la banque qui a requis l'autorisation avec des 
personnes assujetties à l'impôt aux Etats-Unis et en lien avec une possible 
violation du droit américain ne constituent pas des atteintes excessives à la 
souveraineté de la Suisse. En outre, l'intérêt de la banque à coopérer avec les 
autorités américaines est important. En fin de compte, la collecte et la 
transmission des renseignements vise à éviter une plainte du DoJ à l'encontre de 
la banque. Pour celle-ci, le dépôt d'une plainte aurait des conséquences majeures 
sur ses relations économiques avec les Etats-Unis. La banque risque de ne plus 
pouvoir effectuer des transactions en dollars américains. Les problèmes 
opérationnels et financiers qui résulteraient d'une telle situation pourraient nuire 
considérablement à la banque, voire menacer son existence. 
L'autorisation prévue à l'article 271 ch. 1 CP exclut uniquement une punissabilité 
en vertu de cette disposition. Elle ne dispense cependant pas du respect des autres 
dispositions du droit suisse, notamment de la prise en compte du secret d'affaires 


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et du secret bancaire existants, des dispositions sur la protection des données et 
des obligations de l'employeur. L'autorisation ne permet donc aux banques de 
coopérer avec les autorités américaines que dans le cadre de la législation suisse. 
Lors de la pesée des intérêts, il y a lieu de tenir compte des droits de la 
personnalité des actuels et anciens membres du personnel de la banque, ainsi que 
des tiers potentiellement concernés en prévoyant une obligation d'informer et un 
droit d'obtenir des renseignements. Des devoirs d'assistance étendus et une 
protection appropriée contre la discrimination doivent de plus être prévus pour 
les actuels et les anciens membres du personnel. […] 
La présente autorisation n'englobe pas les données de clients. Celles-ci peuvent 
être transmises uniquement par la voie de l'assistance administrative." 
h. Le 29 août 2013, le Conseil fédéral et le DoJ ont trouvé un accord visant à 
mettre un terme au différend fiscal entres les banques suisses et les Etats-Unis. 
La solution trouvée se compose de trois éléments, la déclaration commune (Joint 
Statement) signé entre le Conseil fédéral et le DoJ, le programme volontaire 
américain auquel les banques peuvent participer dans un délai donné et 
l'autorisation modèle du Conseil fédéral du 3 juillet 2013 régissant la coopération 
des banques avec les autorités américaines. 
Le Joint Statement a notamment la teneur suivante : 
"1. The DoJ has been and continues to be engaged in law enforcement action 
against individuals and entities that use foreign bank accounts to evade 
U.S. taxes and reporting requirements, and individuals and entities that 
facilitate the evasion of U.S. taxes and reporting requirements. In announcing 
today the Program for Swiss banks the DoJ intends to provide a path for Swiss 
Banks that are not currently the target of a criminal investigation authorized 
by the DoJ, Tax Division, to obtain resolution concerning their status in 
connection with the Department's overall investigations, and to assist the DoJ 
in its law enforcement efforts. The Program does not apply to individuals and 
is not available to any Swiss bank as to which the Tax Division has authorized 
a formal criminal investigation concerning its operations. 
 
2. Switzerland welcomes the efforts of the DoJ to provide the Program and 
intends to draw the attention of the Swiss Banks to the terms of the Program 
and encourages them to consider participating therein. Switzerland notes that 
the Swiss Parliament by Declaration of 19 June 2013 stated its expectation 
that the Swiss Federal Council will take all measures within existing legal 
framework to put Swiss banks in a position to cooperate with the DoJ. 


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Switzerland represents that applicable Swiss law will permit effective 
participation by the Swiss Banks on the terms set out in the Program. 
 
3. Switzerland intends to process treaty requests according to the Convention 
between the United States of America and the Swiss Confederation for the 
Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income, signed at 
Washington on October 2, 1996, and the Protocol Amending the Convention, 
signed at Washington on Septembre 23, 2009, if and when it is in force and 
applicable, as may be amended, and intends to do so on an expedited basis, 
including by providing additional personnel and the other necessary 
resources to process the requests. 
 
4. Noting the importance attached by both sides to providing a high level of 
personal data and privacy protection for all individuals as provided in their 
laws, the signatories understand that, if personal data are provided, they 
should only be used for purposes of law enforcement (which may include 
regulatory action) in the United States or as otherwise permitted by U.S. law. 
Personal data should only be retained for so long as necessary for these 
purposes." 
Le programme volontaire américain classe les banques suisses dans quatre 
catégories. Les banques qui font l'objet d'une enquête pénale du DoJ sont 
formellement exclues dudit programme (catégorie 1). Les autres banques qui 
estiment avoir violé le droit fiscal américain peuvent se mettre à l'abri de 
poursuites pénales en échange de leur participation, en concluant un Non-
Prosecution Agreement (catégorie 2). Celles qui, au contraire, estiment ne pas 
avoir violé le droit fiscal américain ou qui ont une activité purement locale, 
peuvent solliciter un Non-Target Letter (catégories 3 et 4). 
Le Programme américain précisait notamment: 
"The terms of a Non-Prosecution Agreement will include that the Swiss Bank 
agrees to retain all records relating to its U.S. cross-border business, 
including records relating to all U.S. Related Accounts closed during the 
Applicable Period, for a period of 10 years from the termination date of the 
Non-Prosecution Agreement. 
The terms of a Non-Prosecution Agreement will included that the Swiss Bank, 
upon request, will provide: testimony of a competent witness or information as 
needed to enable the United States to use the information and evidence 
obtained pursuant to a provision of this Program or separate treaty request in 
any criminal or other proceeding. 


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The personal data provided by the Swiss Banks under this Program will be 
used and disclosed only for purposes of law enforcement (which may include 
regulatory action) in the United States or as otherwise permitted by U.S. law. 
This program is conditioned on the intention of Switzerland, as stated in the 
Joint Statement between the DoJ and the Swiss Federal Department of Finance 
dated August 29, 2013, to encourage Swiss Banks to consider participation in 
the Program. Should Switzerland fail to provide or act to withdraw such 
encouragement, or should legal barriers prevent effective participation by the 
Swiss Banks on the terms set out in this Program, this Program may be 
terminated by the Department." 
Selon le paragraphe II. D.1 du programme volontaire américain, les banques de 
catégorie 2 doivent communiquer au DoJ le nom et la fonction des personnes 
ayant structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la banque en lien 
avec les États-Unis. 
De plus, d'après le paragraphe II.D.2, les banques de catégorie 2 doivent 
communiquer au DoJ le nom et la fonction de toute personne, dont le gestionnaire 
de la relation client, le conseiller à la clientèle et gestionnaire d'actifs, ayant été en 
relation avec un Closed US Related Account. 
Ainsi, afin d'obtenir un accord de non-poursuite pénale (Non-Prosecution 
Agreement), l'établissement bancaire doit coopérer et fournir l'ensemble des 
preuves et informations requises aux termes du programme en lien avec ses 
activités transfrontalières aux États-Unis et certains comptes présentant un indice 
d'américanité (US Related Accounts) ouverts dans ses livres au 1er août 2008 et 
clôturés depuis lors (Closed US Related Accounts). 
Un compte est considéré, aux termes de l'accord FATCA, comme un US Related 
Account lorsqu'un indice existe qu'une personne américaine, soit une personne de 
nationalité américaine ou une personne physique résident aux Etats-Unis ou une 
société constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d'un des 
États américains, un trust ou la succession d'un défunt qui était citoyen américain 
en était titulaire, bénéficiaire, avait un pouvoir de signature ou un autre pouvoir 
sur un compte et lorsque sa valeur était supérieur à 50'000 USD. Les indices à 
prendre en considération pour déterminer la présence d'un US Related Account 
sont indiqués de manière précise à l'annexe I de l'accord FATCA. Ils sont très 
larges et englobent des éléments allant au-delà de la simple nationalité ou 
résidence comme également le lieu de naissance, un numéro de téléphone, un 
ordre de virement permanent sur un compte aux États-Unis, une procuration ou un 
droit de signature en faveur d'une personne dont l'adresse est située aux États-
Unis, la présence d'un seul indice étant suffisant. 


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A condition que la banque concernée respecte l'ensemble des obligations définies 
par le programme volontaire américain, le DoJ ne la poursuivra pas en justice 
pour les infractions fiscales en lien avec les US Related Accounts qui se trouvent 
en ses livres mais le DoJ se réserve le droit de refuser de conclure un accord de 
non-poursuite pénale, ou de revenir sur les termes de celui-ci, s'il estime que la 
banque a fourni des informations fausses, incomplètes ou pouvant l'induire en 
erreur. 
i. La FINMA a adressé un courrier aux banques suisses, le 30 août 2013, par 
lequel elle indiquait qu'il appartenait à chaque banque de mesurer de manière 
appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation qu'entraînerait une 
non-participation au Programme américain et d'en tenir compte dans leur 
processus de décision qui devra être documenté. 
Elle a ajouté que les banques participant au Programme américain étaient tenues 
de respecter le droit suisse et notamment les réglementations relatives à la 
protection des secrets d'affaires et bancaires en vigueur, ainsi que la législation sur 
la protection des données. 
j. A______ a décidé de participer au Programme américain et s'est annoncée à ce 
titre, comme banque de catégorie 2, auprès du DoJ en date du 19 décembre 2013. 
k. Par décision du 24 janvier 2014, le Département fédéral des finances (DFF), 
reprenant les termes de la décision modèle du 3 juin 2013, a autorisé A______ à 
coopérer avec les autorités américaines. 
l. Le 26 février 2014, le Procureur général adjoint au sein du DoJ a déclaré devant 
une sous-commission du Sénat américain : 
"The DoJ is committed to global enforcement against financial institution that 
facilitate cross-border tax evasion as well as against the individuals who evade 
their tax and reporting obligation and the bankers, accountants, lawyers and 
other professionals who help do it. 
The 14 banks aren't covered. Individuals aren't covered. We're going to get - 
number one - a lot of information from these banks that will help us prosecute 
their employees and theirs officers. Secondly, we're going to get a lot of 
penalties from them - a lot of money, which this is all about. Third, we're going 
to get information that will help us do treaty requests in a better way because 
there's the proverbial wall that the Swiss keeps putting up." 
m. Par courrier du 4 août 2014, A______ a informé B______ SA de son intention 
de communiquer une liste II.D.2 aux autorités américaines comportant son nom et 
sa fonction en lien avec trois comptes que la banque considérait remplir les 
conditions des Closed US related Accouns, telles que définies par le DoJ. Elle 


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l'informait de ce qu'elle pouvait obtenir des renseignements complémentaires en 
lien avec la transmission des données, consulter les informations la concernant 
dans les locaux de la banque et s'opposer à la transmission dans un délai de vingt 
jours. 
n. Par courrier de son conseil du 6 août 2014, B______ SA a sollicité de A______ 
une copie des données concernant la société telles qu'elles devaient être 
transmises aux autorités américaines, ainsi qu'une copie de la décision du Conseil 
fédéral et lui a signifié son opposition ferme et définitive à la transmission de ses 
données aux autorités américaines. 
o. Le 2 septembre 2014, sur requête de B______ SA, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, le Président du Tribunal de première instance a fait 
interdiction à A______ de transmettre, de communiquer ou de porter à la 
connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur 
quelque support que ce soit, des données, des informations ou des documents 
comportant son nom et/ou des données ou informations relatives à B______ SA 
et/ou pouvant l'identifier, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 
Puis, par ordonnance du 24 novembre 2014 (OTPI/1534/14), statuant sur mesures 
provisionnelles, le Président du Tribunal de première instance a fait interdiction à 
A______ de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers 
ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, 
des données, des informations ou des documents comportant son nom et/ou des 
données ou informations relatives à B______ SA et/ou pouvant l'identifier, sous 
menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et lui a fixé un délai de 30 jours dès 
notification de cette ordonnance pour faire valoir son droit en justice. 
C. 
a. B______ SA a déposé son action au Tribunal de première instance le 29 
décembre 2014, concluant à ce qu'il soit interdit à A______, sous menace de la 
peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou porter à la 
connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur 
quelque support que ce soit, des données, des informations ou des documents 
comportant son nom et/ou des données ou informations relatives à B______ SA 
et/ou pouvant l'identifier. 
b. A______ s'est opposée à la demande, soutenant que B______ SA n'encourait 
aucun risque concret d'atteinte à sa personnalité, qu'il existait par ailleurs 
clairement un intérêt public prépondérant à la transmission des données et que 
celle-ci était au demeurant indispensable à la défense de la banque en vue de sa 
non-inculpation par les autorités américaines. 
c. Entendu le 14 octobre 2015, C______, actionnaire unique et directeur de 
B______ SA, a confirmé que sa société était concernée par trois comptes, l'un 


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concernant une ressortissante américaine domiciliée aux Etats-Unis, disposant de 
4'000'000 $ déclarés auprès de l'IRS, les deux autres liés à une société 
panaméenne, que la banque leur avait demandé de constituer pour un frère et une 
sœur, et dont les avoirs étaient non déclarés. Ces deux derniers comptes avaient 
été clôturés en 2008. C______ se souvenait avoir reçu de la documentation plus 
tard du fisc américain concernant les avoirs déposés. On pouvait aujourd'hui 
affirmer qu'il s'agissait d'avoirs déclarés auprès des autorités fiscales américaines. 
C______ a précisé que les avoirs de la ressortissante américaine avaient été 
transférés auprès de la banque D______. 
Selon lui, en cas de transmission des données, il y avait un risque de réputation 
pour B______ SA et il risquait, à titre personnel, de se faire arrêter aux Etats-
Unis. Or, il voulait se déplacer librement dans ce pays, où étaient encore 
domiciliés certains de ces clients. Il estimait qu'il y avait également un risque de 
réputation pour lui-même. 
d. Le représentant de A______, E______, membre du service juridique de la 
banque, a affirmé que le nom de C______ ne serait pas communiqué aux autorités 
américaines. Il a admis que l'on ne pouvait pas exclure tout risque tant au niveau 
de la réputation de B______ SA que de celle de C______, si ce dernier devait se 
rendre aux Etats-Unis. 
E______ a confirmé que dans le cadre d'une procédure de déclaration volontaire 
auprès des autorités américaines, celui qui entreprenait cette démarche devait 
déclarer le nom du gérant interne ou externe du compte concerné. Il était ainsi 
certain que le nom de B______ SA avait d'ores et déjà été communiqué aux 
autorités américaines dans le cadre de la procédure de déclaration volontaire des 
ayants-droit économiques des deux comptes, dont le titulaire était une société 
panaméenne. 
E______ a répété qu'il ne pouvait pas exclure tout risque concernant 
B______ SA et C______ vis-à-vis des autorités américaines. Toutefois, dans la 
mesure où il s'agissait de comptes déclarée ou régularisés, il ne voyait pas quels 
risques pouvaient encore subsister. 
e. Dans ses conclusions finales, B______ SA a conclu à ce qu'il soit constaté 
l'illicéité de la communication par A______ aux autorités américaines, hors 
procédure d'entraide internationale, des documents contenant des données qui 
l'identifient ou permettent de l'identifier et à ce qu'il soit interdit à A______, sous 
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de communiquer aux autorités 
américaines, hors procédure d'entraide internationale, lesdits documents. 


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D. 
a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la communication des 
données de B______ SA aux États-Unis, soit dans un Etat ne disposant pas d'une 
législation assurant un niveau de protection adéquat, constituait une violation de 
l'art. 6 LPD et, partant, une atteinte à la personnalité de B______ SA, en l'absence 
de l'un des motifs justificatifs prévus par l'art. 6 al. 2 LPD, dont la preuve 
appartenait à A______ qui s'en prévalait. Il existait un risque important que les 
données transmises servent à d'autres fins qu'à celles exclusives de son processus 
de défense visant la non-inculpation pénale de la banque par les autorités 
américaines, de sorte que A______ ne pouvait se prévaloir du motif justificatif de 
l'art. 6 al. 2 let. d LPD, deuxième alternative, lié à la nécessité, pour elle, de 
défendre ses propres droits en justice. S'agissant de la première alternative de l'art. 
6 al. 2 let. d LPD (nécessité de la transmission des données en vue de la 
sauvegarde d'un intérêt public prépondérant), A______, qui n'occupait pas une 
place systémique en Suisse, n'avait pas prouvé un risque concret de poursuite 
pénale à son égard, en cas de non transmission des données de B______ SA aux 
autorités américaines. Cette dernière avait en revanche un intérêt concret à ne pas 
voir ses coordonnées transférées à l'étranger. Le risque que son représentant soit 
arrêté pour être interrogé s'il devait se rendre aux Etats-Unis était toujours 
d'actualité. Sa réputation était également menacée en cas de transmission desdites 
données. Il convenait donc d'interdire cette dernière. 
Enfin, le Tribunal a qualifié les conclusions subsidiaires de la banque comme 
étant reconventionnelles. Elles étaient tardives, puisque A______ ne les avaient 
formulées pour la première fois que dans ses écritures de plaidoiries finales. 
b. Dans son appel, la banque reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que les 
informations pertinentes concernant B______ SA étaient déjà en mains des 
autorités américaines, à la suite d'une communication par les clients eux-mêmes 
dans le cadre de la régularisation de leur situation fiscale. Partant, le premier juge 
aurait dû constater d'office que B______ SA n'avait aucun intérêt digne de 
protection à agir dans le cas présent. La banque soutient par ailleurs que le 
Tribunal a qualifié à tort ses conclusions subsidiaires de reconventionnelles, alors 
qu'elles étaient purement libératoires et que B______ SA avait admis en fin de 
procédure que l'interdiction ne s'appliquerait pas dans le cadre d'une procédure 
d'entraide internationale. 
c. B______ SA a confirmé qu'elle ne s'opposerait pas à la transmission des 
données par la voie de l'entraide internationale. L'objet du litige, soit l'interdiction 
de communiquer les données par le biais du programme américain, ressortait 
toutefois clairement des écritures présentes au dossier, de sorte qu'il n'y avait pas 
lieu de réformer le jugement. 
 


- 13/22 - 
 
 
C/26915/2014 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 
patrimoniale, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts 
(ATF 142 III 145 consid. 6; 127 III 481 consid. 1; 110 II 411 consid. 1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_328/2008 du 26 novembre 2008 consid. 1; JEANDIN, in 
Bohnet et al. [éd.], CPC, Code de procédure civile, 2011, n° 12 ad art. 308 CPC et 
les réf. citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est 
ouverte. 
 
Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 
145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
L'appelante soutient que l'intimée n'a pas d'intérêt à agir. 
2.1 Le juge n'entre en matière que sur les requêtes pour lesquelles les requérants 
ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC). L'absence d'un 
intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades de la 
procédure. L'intérêt doit exister au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 
4P.239/2005 du 21 novembre 2005 consid. 4.1). La condition de l'intérêt digne de 
protection implique en particulier que la ou les conclusions en question aient une 
utilité concrète pour la partie qui les formule (cf. ZÜRCHER, in Sutter-Somm/ 
Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 2ème éd., 2013, n. 13 ad art. 59 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, les éléments au dossier ne permettent pas de retenir que les 
autorités américaines auraient déjà connaissance de toutes les informations que 
l'appelante entend leur transférer. Même si les avoirs détenus sur les trois comptes 
gérés par l'intimée, y compris sur ceux appartenant à la société panaméenne, sont 
actuellement déclarés au fisc américain, les renseignements qui ont été fournis à 
ce dernier par leurs titulaires ou ayants-droit économiques ne sont pas connus. Par 
ailleurs, si le représentant de l'intimée a admis que les avoirs de la fratrie avaient 
fait l'objet d'une régularisation fiscale, il a toutefois ajouté que cette dernière était 
intervenue après la clôture des comptes auprès de la banque, qu'il situait en 2008. 
Ainsi, même à admettre que le nom de l'intimée et sa fonction auraient déjà été 
transmis aux autorités américaines lors d'une procédure d'auto-dénonciation ayant 
vraisemblablement eu lieu il y a plusieurs années, l'intimée conserve un intérêt à 
ce que ces informations ne soient pas confirmées par la banque et à ce qu'elles ne 
soient pas communiquées par celle-ci dans le cadre du programme américain, soit 


- 14/22 - 
 
 
C/26915/2014 
en association avec les activités d'une banque de catégorie 2 qui considère avoir 
violé le droit fiscal américain. 
 
L'intimée a donc un intérêt digne de protection à ce qu'il soit constaté que la 
transmission des données envisagée par l'appelante constitue une atteinte à sa 
personnalité et à ce que celle-ci soit en conséquence interdite. 
 
La demande de l'intimée est ainsi recevable. 
Le grief de l'appelante sur ce point est donc rejeté. 
3. 
3.1 L'appelante ne remet pas en cause, pour le surplus, le raisonnement du 
Tribunal. Dans la mesure toutefois où elle soutient que l'intimée a un intérêt 
moindre à agir, il convient d'examiner si cet élément pourrait avoir une incidence 
sur les conditions d'application de l'art. 6 LPD ayant conduit le premier juge a 
prononcer l'interdiction de communiquer les données litigieuse. 
 
3.1.1 La LPD régit le traitement de données concernant des personnes physiques 
et morales effectué par des personnes privées et des organes fédéraux (art. 2 
al. 1 LPD) à l'exception, notamment, des procédures d'entraide judiciaire 
internationale (art. 2 al. 2 let. c LPD). 
L'art. 4 al. 1 LPD prévoit que tout traitement de données doit être licite. Il ne doit 
ainsi violer aucune norme légale, en particulier de droit pénal ou de droit de 
protection 
des 
données 
(MAURER-LAMBROU/STEINER, 
in 
Maurer-
Lambrou/Blechta [éd.], Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3ème éd. 2014, 
n° 6 ad art. 4 LPD). 
 
Les données visées par la LPD sont les données personnelles, soit toutes les 
informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 
let. a LPD; ATF 136 II 508 consid. 3.2). Presque toutes les informations peuvent 
constituer des données personnelles au sens de la loi. Même les données de base, 
comme le nom, le prénom, l'adresse ou la date de naissance méritent protection 
selon le contexte dans lequel elles sont utilisées (MEIER, op. cit., p. 199, n° 423). 
 
Le traitement consiste en toute opération relative à de telles données, dont 
notamment leur communication à des tiers (art. 3 let. e LPD). 
 
3.1.2 Selon l'art. 6 LPD, aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à 
l'étranger si la personnalité de la personne concernée devait s'en trouver 
gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat (al. 1). 
La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi - comme une 


- 15/22 - 
 
 
C/26915/2014 
présomption irréfragable - une grave menace de la personnalité (MAURER-
LAMBROU/STEINER, op. cit., n° 11 ad art. 6 LPD; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, 
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n° 706b 
ad art. 6 LPD; EPINEY/FASNACHT, in : Datenschutzrecht, Grundlagen und 
öffentliches Recht, Belser/Epiney/Waldmann [éd]., Berne 2011, § 10 n° 10; 
ROSENTHAL/JÖHRI, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich, 2008, ad 
art. 6 LPD n° 27). 
 
En dépit de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat à 
l'étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger, pour 
autant qu'au moins l'une des conditions énumérées à l'art. 6 al. 2 LPD soit remplie; 
parmi celles-ci figurent notamment les cas où la communication est, en l'espèce, 
indispensable soit à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, soit à la 
constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (al. 2 let. d). 
 
Les conditions énumérées à l'art. 6 al. 2 LPD sont alternatives et exhaustives, 
d'autres motifs justificatifs ne pouvant pas être invoqués (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_83/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.4.3; Message du Conseil fédéral du 
19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données, 
in FF 2003 1915, p. 1941; MAURER-LAMBROU/STEINER, op. cit., n° 22c ad 
art. 6 LPD). 
 
Dans un arrêt récent en lien avec le Programme américain, le Tribunal fédéral a 
relevé que l'intérêt de la banque à sa survie n'est pas suffisant pour admettre 
l'application de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, dès lors qu'il s'agit d'un intérêt privé et non 
d'un intérêt public (arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 consid. 3.4.3). 
 
3.1.3 Le PFPDT publie une liste des États qui disposent d'une législation assurant 
un niveau de protection adéquat (art. 7 OLPD, RS 235.11). 
 
Cette liste (cf. http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/index.html) 
indique, dans sa dernière version mise à jour au 30 juin 2016, que les États-Unis 
offrent un niveau de protection insuffisant, y compris d'ailleurs dans le cadre du 
U.S.- Swiss Safe Harbor Framework, selon l'Échange de lettres des 1er et 
9 décembre 2008 entre la Suisse et les États-Unis concernant l'établissement d'un 
cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux 
États-Unis (RS 0.235.233.6). 
 
3.1.4 Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 
28, 28a et 28l CC (art. 15 al. 1 LPD). 
Selon l'art. 28a al. 1 ch. 1 CC, le demandeur peut notamment requérir du juge 
d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente. 


- 16/22 - 
 
 
C/26915/2014 
 
3.2.1 En l'espèce, l'appelante, qui est une société privée, souhaite transmettre aux 
autorités américaines des documents indiquant l'identité de l'intimé, ainsi que son 
ancienne fonction auprès d'elle en rapport avec des US Related Accounts ou 
Closed US Related Accounts. 
Ce pays n'offre pas un niveau de protection des données adéquat, au sens des 
dispositions et principes rappelés ci-dessus. 
De par ce seul fait, la transmission des données envisagée constitue une grave 
atteinte à la personnalité de l'intimée au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, ce que 
l'appelante ne conteste à juste titre pas. Elle est donc illicite, sauf si l'un des motifs 
justificatifs prévus à l'art. 6 al. 2 LPD est réalisé. 
Dès lors que la banque ne soutient plus en appel que les conditions d'une 
transmission des données indispensable à l'exercice ou la défense d'un droit en 
justice (art. 6 al. 2 let. d, deuxième alternative, LPD) seraient réalisées, il n'y a pas 
lieu d'examiner cette question. 
Reste à vérifier si son argumentaire pourrait établir l'existence d'un intérêt public 
prépondérant à la communication des données aux autorités américaines (art. 6 al. 
2 let. d, première alternative, LPD). 
3.2.2 Il existe, de manière générale, un intérêt public à ce que les banques suisses 
assurent la stabilité juridique et économique de la place financière suisse en 
participant au programme volontaire de règlement fiscal mis en place par les 
autorités américaines et en assurant ainsi leur propre réputation et leur pérennité. 
 
Cet intérêt public a amené le Conseil fédéral à négocier un accord avec le 
Ministère de la justice des États-Unis, pour mettre fin au différend fiscal entre les 
banques suisses et les autorités américaines, et il a amené la FINMA à encourager 
les banques suisses à participer au programme américain, leur processus de 
décision devant être documenté à cet égard. 
Toutefois, cet intérêt public ne prévaut pas automatiquement et nécessairement 
sur l'intérêt privé qu'un tiers peut avoir, dans un cas concret, à empêcher le 
transfert de ses données personnelles aux autorités américaines, dans le cadre du 
programme volontaire américain. 
 
Ainsi, le Conseil fédéral a précisé dans sa décision modèle du 13 juillet 2013 que 
son autorisation selon l'art. 271 ch. 1 CP ne dispensait pas les banques du respect 
des dispositions sur la protection des données. Dans son courrier aux banques 
suisses du 30 août 2013, la FINMA a ajouté à son encouragement à participer au 
programme la mise en garde que les banques participantes restaient tenues de 
respecter le droit suisse et notamment la législation sur la protection des données. 
Enfin, le PFPDT a relevé dans sa note à l'attention des banques, du 20 juin 2013, 


- 17/22 - 
 
 
C/26915/2014 
que les principes de la LPD devaient être observés en cas de transmission de 
données personnelles aux autorités américaines et qu'en cas d'opposition de la 
personne concernée à la transmission de ses données dans un pays ne disposant 
pas d'une législation assurant un niveau de protection adéquat, la banque devait 
remplir les conditions de l'art. 6 LPD. 
Pour savoir si l'intérêt public à la stabilité juridique et économique de la place 
financière suisse prévaut, dans un cas particulier, sur l'intérêt privé à empêcher 
une atteinte imminente à sa personnalité, il est donc nécessaire de procéder à une 
pesée des intérêts in concreto (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 du 
22 septembre 2016 consid. 3.3.4), sans perdre de vue que la charge de la preuve 
du fait justificatif de l'intérêt public prépondérant incombe à la banque qui entend 
transmettre aux États-Unis les données d'une personne, contre la volonté de celle-
ci (art. 8 CC). 
 
3.2.3 En l'espèce, l'intimée a géré trois comptes présentant des éléments 
d'américanité, dont deux appartenant à une société panaméenne. Or, les autorités 
américaines ont clairement affiché leur volonté d'identifier et de poursuivre toutes 
les personnes ayant participé et/ou facilité la mise en place de comptes offshore. 
Il existe donc un risque que l'intimée puisse apparaître aux yeux d'enquêteurs 
américains impliquée et/ou renseignée sur les activités des clients américains de la 
banque, compte tenu de sa profession de gérant de fortune et de l'accès dont elle 
disposait sur les comptes en question. 
La banque ne conteste pas qu'en cas de transmission des données aux autorités 
américaines, l'intimée, et partant son représentant, courent le risque concret d'être 
interrogés, voire inculpés s'ils se rendent aux Etats-Unis, ainsi que d'être 
empêchés d'exercer certaines activités professionnelles notamment de gestion. Le 
représentant de l'appelante a d'ailleurs admis que la transmission desdites 
informations pouvait présenter un risque pour la réputation de l'intimée. Une telle 
communication constituerait ainsi une entrave concrète à sa liberté de mouvement 
et pourrait lui créer un préjudice certain sur le marché de la concurrence. 
Ainsi qu'il a été exposé plus haut (consid. 2.2), l'appelante n'a pas établi que les 
autorités américaines ont déjà connaissance des données qu'elle entend leur 
transmettre, et plus particulièrement du nom de l'intimée en relation avec les 
comptes ouverts, puis clôturés, dans les livres de la banque. Cette dernière n'a pas 
démontré que la transmission des données envisagée n'aurait aucun lien de 
causalité avec la concrétisation des risques précités, qui pèsent sur l'intimée. 
Par ailleurs, la banque n'allègue pas qu'un nombre plus ou moins important de ses 
employés ou autre personnes se seraient opposés avec succès à la communication 
de leurs données. Il paraît donc peu vraisemblable que la conclusion d'un accord 


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C/26915/2014 
de non-poursuite échoue en cas de non-transmission du seul nom de l'intimée pour 
cause d'une interdiction judiciaire dans le cas particulier. Ce fait n'est d'ailleurs 
pas contesté par l'appelante. 
Enfin, la banque n'allègue rien en appel au sujet de son importance personnelle 
pour la place financière suisse. En particulier, elle n'allègue pas qu'elle serait une 
banque d'importance systémique pour toute la Suisse (comme cela avait été admis 
pour l'une des deux très grandes banques suisses dans l'ATF 137 II 431, 
concernant l'intervention de la FINMA en sa faveur), ni que sa disparition 
entraînerait, à tout le moins, de graves répercussions sur l'économie cantonale. 
Elle n'allègue, ni ne prouve rien au sujet d'une dépendance de nombreux 
employés, fournisseurs et clients locaux de sa propre existence. Enfin, elle 
n'allègue aucun élément concret en vue de prouver que la transmission des 
données litigieuses serait indispensable pour éviter que le différend fiscal avec les 
autorités américaines se ravive et mette en péril la place financière suisse dans son 
ensemble. 
Dans ces conditions et compte tenu de la maxime des débats applicable en 
procédure civile (art. 55 al. 1 CPC), l'appelante n'a pas établi l'existence d'un 
intérêt public prépondérant. La transmission des données de l'intimée n'est ainsi 
pas justifiée par la 1re alternative prévue par l'art. 6 al. 2 let. d LPD. 
Il s'ensuit que c'est à juste titre que le Tribunal a interdit la transmission en 
question, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP. 
Les chiffres 2 à 4 du dispositif du jugement sont par conséquent confirmés sur le 
principe de l'interdiction et la menace de la peine de l'art. 292 CP. 
4. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de ses conclusions 
subsidiaires et d'avoir statué ultra petita, dès lors que l'intimée avait réduit ses 
conclusions en fin de procédure. 
 
4.1 Il y a demande reconventionnelle lorsque la partie défenderesse ne se borne 
pas à conclure au déboutement de la partie demanderesse mais contre-attaque en 
faisant valoir à l'encontre de la partie demanderesse des prétentions propres, 
indépendantes de celles faisant l'objet de l'action principale (KILLIAS, in Berner 
Kommentar, 2012, n° 1 ad art. 224 CPC; JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure 
civile, 2015, n° 294). Des conclusions purement libératoires de la part de la partie 
défenderesse, de même que des conclusions en constatation de l'inexistence des 
prétentions faisant l'objet de l'action principale, ne constituent pas une demande 
reconventionnelle (TAPPY, in CR CPC, 2011, n° 4 ad art. 224 CPC; Killias, 
op. cit., n° 12 ad art. 224 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_80/2013 du 30 juillet 
2013 consid. 6.4). 


- 19/22 - 
 
 
C/26915/2014 
Selon l'art. 224 al. 1 CPC, la demande reconventionnelle doit être formée au plus 
tard dans la réponse à la demande. Si elle est formée plus tard, elle est irrecevable, 
et ce même si les conditions pour une modification de la demande (art. 227 CPC) 
sont réalisées ou si le demandeur lui-même modifie ses conclusions 
(JEANDIN/PEYROT, op. cit., n° 295; KILLIAS, op. cit., n° 45 et 46 ad art. 224 CPC; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_370/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.2.2). 
 
La réduction des conclusions - qui consiste dans un retrait partiel de la demande - 
est admissible jusqu’au début des délibérations (art. 227 al. 3 CPC). 
 
4.2 En l'espèce, les conclusions subsidiaires de l'appelante ne peuvent être 
qualifiées de reconventionnelles, dès lors qu'elles tendent à limiter la porter des 
prétentions de l'intimée et sont donc - partiellement - libératoires. 
 
Par ailleurs, en limitant l'interdiction requise à la communication des données 
litigieuses aux autorités américaines, hors d'une procédure d'entraide, l'intimée n'a 
fait que préciser - valablement - ses prétentions en fin de procédure de première 
instance. En appel, elle admet d'ailleurs que l'interdiction vise uniquement la 
transmission de ses données par le biais du programme américain, ce qui ressort 
de la procédure. 
 
Dans ces conditions, il se justifiait de ramener l'interdiction à la communication 
des données litigieuses en relation avec le programme américain. 
 
Le chiffre 1 du dispositif du jugement sera donc annulé et les chiffres 2 et 3 
modifiés dans ce sens. 
5. 
Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
L'issue de la procédure donnant droit à l'entier des conclusions prises en dernier 
lieu par l'intimée devant le Tribunal, il n'y a pas lieu de modifier la réparation des 
frais de première instance, dont la quotité n'est au surplus pas contestée. Au 
demeurant, la modification des prétentions opérées par l'intimée dans ses 
conclusions finales n'a pas engendré un rallongement de la procédure de première 
instance ou des frais supplémentaires. 
Les chiffres 5 à 7 seront donc confirmés. 
6. 
Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 7'000 fr. (art. 35, 18 RTFMC) et 
compensés avec l'avance du même montant, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Ils seront mis à la charge de l'appelante qui succombe sur l'essentiel du litige 
(art. 106 al. 1 CPC). 


- 20/22 - 
 
 
C/26915/2014 
 
L'appelante sera en outre condamnée aux dépens de sa partie adverse, arrêtés à 
7'000 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 3, art. 96 CPC, art. 84, 86, 
90 RTFMC, art. 25, 26 al. 1 LaCC), en tenant compte, notamment, de l'ampleur 
du travail de l'avocat de l'intimée qui n'a dû rédiger qu'une seule écriture de douze 
pages. 
* * * * * 


- 21/22 - 
 
 
C/26915/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/3778/2016 
rendu le 18 mars 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/26915/2014-8. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement querellé. 
Modifie les chiffres 2 et 3 du dispositif comme suit : 
2. Constate que le fait pour A______ SA (A______ LTD), de transmettre, de 
communiquer ou de porter à la connaissance des autorités américaines, dans le cadre du 
Programme américain auquel elle participe en catégorie 2 ("Program for Non-
Prosecution Agreements or non Target Letters for Swiss Banks"), de quelque manière 
que ce soit et sur quelque support que ce soit, des données, informations ou documents 
comportant le nom et/ou des données ou informations relatives à B______ SA et/ou 
pouvant l'identifier constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalité de 
B______ SA. 
3. Interdit en conséquence à A______ SA (A______ LTD) de transmettre, de 
communiquer ou de porter à la connaissance des autorités américaines, dans le cadre du 
Programme précité, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, 
des données, informations ou documents comportant le nom et/ou des données ou 
informations relatives à B______ SA et/ou pouvant l'identifier. 
Confirme les chiffres 4 à 7 du dispositif du jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A______ SA 
(A______ LTD) et les compense avec l'avance fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Condamne A______ SA (A______ LTD) à payer à B______ SA la somme de 7'000 fr. 
à titre de dépens d'appel. 


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C/26915/2014 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.