ge_gerichte · ATA/72/2011 · 2011-02-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2993/2010-PE 
ATA/72/2011
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 4 février 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur N______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 


- 2/3 - 
A/2993/2010 
Considérant que : 
 
 le 6 septembre 2010, Monsieur N______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’office 
cantonal de la population ; 
 
 par lettre datée du 7 septembre 2010, envoyée sous pli simple, le Tribunal 
administratif a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 7 octobre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 le 21 septembre 2010, le vice-président du Tribunal de première instance a rejeté la 
demande d’assistance juridique présentée par l’intéressé ; 
 
 l’avance de frais n’ayant pas été versée dans le délai précité, un rappel a été adressé 
à l’intéressé le 18 octobre 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 
2 novembre 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais, faute de quoi le recours serait 
déclaré irrecevable ; 
 
 le 8 décembre 2010, le vice-président de la Cour de justice a rejeté le recours de 
l’intéressé contre la décision précitée du 21 septembre 2010, le recourant devant dès lors 
s’acquitter d’une avance de frais ; 
 
 le 17 janvier 2011, la chambre administrative a imparti au recourant, par plis simple 
et recommandé, un ultime délai au 1er février 2011 pour s’acquitter de l’avance de frais ; 
 
 le 26 janvier 2011, les deux courriers ont été renvoyés à leur expéditeur, le 
recourant étant inconnu à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée ; 
 
 à ce jour, le recourant ne s’est pas acquitté du montant précité si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, sera déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument pour la présente cause. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 septembre 2010 par Monsieur N______ contre 
l'office cantonal de la population ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 


- 3/3 - 
A/2993/2010 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur N______ ainsi qu'à l'office 
cantonal de la population. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :