ge_gerichte · ATAS/708/2019 · 2018-04-16 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/133/2017 
ATAS/708/2019 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 16 août 2019 
 
En la cause 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
demanderesse 
 
contre 
A______ SA, sise à CHÊNE-BOUGERIES 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/133/2017 
- 2/3 - 
Vu : 
la demande en paiement déposée le 12 janvier 2017 par MUTUEL ASSURANCE 
MALADIE SA ; 
l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 (ATAS/293/2017) suspendant 
l’instance jusqu’à droit jugé dans la cause-pilote A/122/2017 alors pendante devant lui, 
cause elle-même suspendue jusqu'à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause 
C/______/2015 alors pendante devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) ; 
l’arrêt du TAF du 2 novembre 2017 (C-1087/2015) ; 
le courrier du 27 février 2018, par lequel la demanderesse dans la cause-pilote 
A/122/2017 a sollicité le maintien de la suspension de la procédure, compte tenu des 
négociations en cours avec sa partie adverse pour définir les modalités de la correction 
tarifaire décidée par le TAF ; 
l’ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a repris l'instruction de 
la cause, respectivement prolongé la suspension prononcée le 12 avril 2017 dans la 
cause-pilote A/122/2017, en application de l'art. 78 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ; 
l'ordonnance du 13 juillet 2018, par laquelle le Tribunal de céans a ordonné la reprise de 
l’instruction de la présente cause et prolongé la suspension de la procédure, en 
application de l'art. 78 al. 1 let. a LPA, tout en signalant que la cause serait reprise par 
déclaration écrite de la partie la plus diligente, ou d'office par le Tribunal, à l'échéance 
du délai d'un an à compter du jour de la notification de ladite ordonnance (art. 79 LPA) ; 
l'arrêt de radiation du 11 décembre 2018 dans la cause-pilote A/122/2017 ; 
le courrier du 24 juillet 2019, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la 
défenderesse avait « payé sa rétrocession », a retiré sa demande, requis la radiation de la 
cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de 
justice ; 
 
et considérant : 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse ; 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; 
qu'au vu de l'issue du litige, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés 
respectivement à CHF 200.- et CHF 100.-, seront supportés par la défenderesse. 
 
 


 
 
 
 
A/133/2017 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Ordonne la reprise de l’instruction de la cause. 
2. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
3. Met les frais du Tribunal de CHF 200.- et un émolument de CHF 100.- à la charge 
de la défenderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le