ge_gerichte · ACOM/111/2006 · 2006-12-12 · de

Résumé:
 Refus d'immatriculation ; baccalauréat français

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/3991/2006-CRUNI ACOM/111/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 12 décembre 2006

dans la cause

Monsieur S

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(refus d’immatriculation / baccalauréat français)

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EN FAIT

Le 4 mai 2006, Monsieur S , domicilié à Genève, a présenté une
demande d’immatriculation à la faculté des sciences économiques et sociales (ci-
après : la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) pour le
semestre d’hiver 2006/2007. Il briguait un bachelor en gestion d’entreprise.

Il avait obtenu en 1994 un baccalauréat français série C (mathématiques et
sciences physiques) avec une moyenne de « moins de 12/mention passable ».

Parrallèllement, M. S a déposé une demande d’équivalences fondée
sur des études poursuivies depuis 1994 auprès de l’école française d’électronique
et d'informatique.

Par lettre signature du 7 août 2006, la division administrative et sociale des
étudiants (ci-après : la DASE) a informé M. S que sa demande
d’immatriculation ne pouvait pas être acceptée. D’une part, il avait obtenu un
baccalauréat français avec une moyenne inférieure à 12 sur 20 (information
communiquée par téléphone le 26 juillet étant donné qu’il n’était pas en mesure de
fournir un relevé de notes des examens du baccalauréat). D’autre part, de 1994 à
2000, il était inscrit à l’école française d’électronique et d’informatique sans pour
autant avois réussi une année complète d’études.

Conformément aux conditions d’immatriculation de l’université, seul le
baccalauréat d’enseignement général, série L, ES ou S comportant une moyenne
de 12/20 donnait accès à l’université. Pour être dispensés de la moyenne requise,
les candidats devaient avoir déjà accompli et réussi deux années d’études
supérieures dans une université reconnue et dans la même orientation que celle
choisie à l’Université de Genève.

M. S a formé opposition à la décision précitée par courrier du
5 septembre 2006. Il était au bénéfice de la validation de plus de deux ans
d’études supérieures à l’école française d’électronique et d’informatique,
établissement d’enseignement supérieur reconnu d’utilité publique par l’Etat
français. Il avait validé, d’une part, les deux années d’études préparatoires aux
grandes écoles et, d’autre part, la première année du cycle ingénieur.

Il a également fait état d’expériences professionnelles ainsi que de ses
motivations. Cette reprise d’études ne devait pas être considérée comme un
changement d’orientation mais plutôt un retour aux sources.

Par courrier non daté, mais réceptionné par l’université le
11 septembre 2006, M. S a présenté une demande d’immatriculation à
l’université briguant un bachelor en gestion d’entreprise dispensé par la faculté.

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Après avoir travaillé plusieurs années en tant qu’ingénieur, il souhaitait enfin se
réorienter vers la finance.

Par décision du 18 septembre 2006, la DASE a rejeté l’opposition au motif
que le baccalauréat français n’atteignait pas la moyenne minimum de 12/20. De
plus, l’école française d’électronique et d’informatique ne constituait pas une
haute école au sens classique du terme. A cela s’ajoutait qu'après de nombreuses
années d’études, M. S n’avait obtenu ni grade, ni titre.

M.S a formé recours contre la décision précitée par acte adressé à la
DASE, transmis par cette dernière à la commisison de recours de l’université
(CRUND) et réceptionné par celle-ci le 1” novembre 2006.

Il a persisté dans ses précédentes explications et conclusions.

Dans sa réponse du 20 novembre 2006, l’université s’est opposée au recours
pour des motifs développés dans la décision sur opposition.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 18 septembre 2006 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30;
art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ;
art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours
du 25 février 1977 - RIOR).

a. A teneur de l’article 63B alinéa 1 LU, l’«université est ouverte à toute
personne remplissant les conditions d’immatriculation et d’inscription ». En vertu
de l’article 63D alinéa 1 LU, «les personnes qui possèdent une maturité
gymnasiale, un diplôme de fin d’études délivré par une haute école spécialisée
(HES) ou un titre jugé équivalent » sont admises à l’immatriculation. Pour le
surplus, les conditions d’immatriculation sont fixées par le RU (art. 63D al. 3
LU).

b. Selon l’article 15 alinéas 1 et 2 RU, les candidats qui «possèdent une
maturité fédérale, une maturité cantonale reconnue ou un titre équivalent » sont
admis à l’immatriculation, et c’est le rectorat qui détermine l’équivalence des
titres et les éventuelles exigences complémentaires à l’obtention du titre. Pour ce
faire, le rectorat dispose d’un large pouvoir d’appréciation, lequel se trouve
toutefois limité par les principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de
l’arbitraire. Les conditions posées par le rectorat font l’objet d’un fascicule
accessible à tous les candidats à l’immatriculation. La CRUNI a déjà jugé que

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cette délégation de compétence n’était pas contestable (ACOM/101/2006 du 17
novembre 2006, et les réf. citées).

c. Selon la brochure « Devenir étudiant-e » 2006/07 (ci-après : la brochure),
page 43, les titulaires d’un baccalauréat général français, séries L, ES, $, doivent
présenter une moyenne minimale de 12 sur 20 aux fins de pouvoir prétendre à
l’immatriculation à l’université. Cette prescription est conforme aux directives
élaborées par la Conférence des Recteurs des Universités suisses (CRUS) et vaut
pour toutes les universités de Suisse (état ler avril 2006 ; http://www.crus.ch/
mehrspr/enic/kza/frameset ch_fhtm).

d. Les pages 32 à 35 de la brochure déterminent les dispenses de l’examen
de français et de l’examen de Fribourg, la page 34 renvoyant aux conditions
spécifiques relatives à chaque pays (p. 36 à 59, la p. 43 concernant la France).
Quant à la Convention du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance des
qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne
(Convention de Lisbonne du 11 avril 1997), à laquelle tant la Suisse que la France
sont parties (RS 0.414.8), elle se contente d’énoncer les grands principes de la
reconnaissance et de l’évaluation des études, certificats et diplômes, mais
n’interdit pas aux Etats parties d’aménager des conditions d’accès à
l’enseignement supérieur. De plus, elle dispose que les conditions générales
d’immatriculation, apparaissant en l’occurrence aux pages 22 à 27 de la brochure,
«doivent être remplies, dans tous les cas, pour l’accès à l’enseignement
supérieur », tandis que les conditions spécifiques, stipulées in casu aux pages 28 à
31 de la brochure, s’ajoutent aux conditions de base (art. I in fine Convention de
Lisbonne).

En l’occurrence, force est de constater que la moyenne générale du
baccalauréat français, que le recourant admet lui-même être inférieure à 12, ne
satisfait pas aux exigences posées par l’université en matière de diplômes
étrangers autorisant l’immatriculation, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs
pas.

Le même constat vaut pour la possibilité offerte au candidat à
l’immatriculation de compenser une moyenne déficitaire par la réussite préalable
de deux années d’études universitaires (au moins 120 crédits ECTS) dans la même
orientation que celle choisie à l’université de Genève (cf. brochure, p. 26). En
effet, le recourant a fréquenté l’école française d’électronique et d’informatique de
1999 à 2000 (cycle préparatoire 2 ans ; cycle supérieur 3 ans) sans que ses études
ne soient couronnées par l’obtention d’un quelconque titre ou diplôme. De plus, il
s’agit d’un établissement privé, non reconnu par l’université.

En revanche, se pose la question d’une éventuelle dérogation en application
de l’article 15 alinéa 3 lettre c RU. Selon cette disposition, peuvent être admis à
l’immatriculation - en dérogation à l’alinéa 1 - les candidats ayant en principe

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exercé une activité profesionnelle pendant au moins 3 ans ou qui peuvent justifier
d’une activité équivalante.

Or, il résulte du dossier que pas plus au stade de l’examen de la demande
qu’à celui de l’opposition ni d’avantage devant la CRUNI, l’université n’a
examiné cette question alors que le recourant a fait état d’expériences
professionnelles exercées entre juin 1999 et février 2006.

Ce faisant, l’université a violé le droit d’être entendu du recourant, violation
que la CRUNI ne peut pas réparer.

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision querellée annulée
et le dossier renvoyé à l’université pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

7. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du

recourant (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler novembre 2006 par Monsieur S
contre la décision de l’université de Genève du 18 septembre 2006 ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision dont est recours ;
renvoie le dossier à l’université pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument

communique la présente décision à Monsieur S , à la division administrative et
sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini et Monsieur Chatton, membres

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Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

A. Tiago L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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