ge_gerichte · ACJC/720/2021 · 2021-06-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.06.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2935/2020 
ACJC/720/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 JUIN 2021 
 
Entre 
1) Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés rue ______, ______ (GE), 
2) Monsieur C______, domicilié chemin ______, ______(GE), tous trois appelants 
d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 19 janvier 2021, représentés 
par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle ils font élection de domicile, 
et 
D______ SA, sise ______ (VS), intimée, comparant par Me Myriam DE LA 
GANDARA-COCHARD, avocate, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 
Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/9 - 
 
C/2935/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/29/2021 du 19 janvier 2021, reçu par A______ et B______ le 
25 janvier 2021, le Tribunal des baux et loyers a dit qu'il n'y avait pas lieu à 
rectification des parties (ch. 1 du dispositif), débouté A______ et B______ des 
fins de leur demande en contestation du loyer initial (ch. 2), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Le 17 février 2021, A______, B______ et C______ ont formé appel de ce 
jugement, concluant principalement à ce que la Cour l'annule, ordonne la 
rectification de la qualité des parties, dise que les demandeurs sont A______, 
B______ et C______ et renvoie la cause au Tribunal pour instruction et décision 
sur le fond. 
 
b. Le 22 mars 2021, D______ SA a conclu principalement à la confirmation du 
jugement querellé. Subsidiairement, en cas d'annulation de ce jugement, elle a 
conclu à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour qu'il ordonne une 
procédure en vérification d'écritures s'agissant de la procuration produite pour 
C______ et qu'il déboute ses parties adverses de toutes leurs conclusions. 
 
c. Les parties ont été informées le 7 mai 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Le 14 janvier 2020, B______, A______ et C______, en tant que colocataires 
solidaires, ont conclu avec D______ SA, en tant que bailleresse, un contrat de bail 
à loyer portant sur un appartement de 3,5 pièces situé au premier étage de 
l'immeuble situé 1______ (GE). Le bail prenait effet au 16 janvier 2020 et pouvait 
être résilié pour la première fois le 31 janvier 2025. 
 
Le loyer était fixé à 19'200 fr. par an, charges non comprises, indexé à l'indice 
IPC. 
 
Le contrat précisait que le nombre d'occupants de l'appartement était de deux 
personnes. C______ n'a jamais occupé cet appartement. 
B______ et A______ allèguent que C______ a été ajouté sur le bail en tant que 
colocataire à la demande de la bailleresse, afin de garantir le paiement du loyer. 
 
b. Le 12 février 2020, B______ et A______ ont déposé par-devant la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyer une requête en contestation du loyer 
initial, concluant principalement à la fixation du loyer de l'appartement litigieux à 
12'420 fr. par an, charges non comprises, à la condamnation de la bailleresse à 


- 3/9 - 
 
C/2935/2020 
rembourser le trop-perçu de loyer et à la réduction, dans une mesure 
correspondante, de la garantie de loyer. 
 
B______ et A______ allèguent que, en raison d'une inadvertance de leur avocat, 
le nom de C______ n'a pas été mentionné sur cette requête. Cependant, le chargé 
joint à celle-ci comportait deux procurations distinctes en faveur de l'ASLOCA, 
l'une signée par B______ et A______ et l'autre par C______, ce qui attestait qu'en 
réalité l'ASLOCA entendait bien introduire une requête en contestation de loyer 
au nom des trois locataires figurant sur le bail. 
 
c. Lors de l'audience de conciliation du 8 juin 2020, B______ et A______ ont 
comparu, de même que C______. Ce dernier est désigné comme "garant" dans le 
procès-verbal de ladite audience. 
 
Ce procès-verbal indique que la Commission de conciliation a refusé la requête de 
B______ et A______ tendant à la rectification des parties pour y ajouter 
C______. Ledit procès-verbal mentionne par ailleurs que le chargé produit avec la 
requête contient deux procurations, l'une aux noms de B______ et A______ et 
l'autre au nom de C______. 
 
Le 8 juin 2020, la Commission de conciliation a autorisé les parties 
demanderesses, à savoir A______ et B______, à procéder contre D______ SA, 
dans le cadre d'une action en contestation du loyer initial. 
 
d. Le 3 juillet 2020, A______, B______ et C______ ont déposé par devant le 
Tribunal une requête en contestation du loyer initial à l'encontre de D______ SA. 
Ils ont conclu, à titre préalable, à ce que le Tribunal ordonne la rectification de la 
qualité des parties et dise en conséquence que les demandeurs sont A______, 
B______ et C______, subsidiairement dise que C______ est intervenu en qualité 
de garant et non de locataire. 
 
Sur le fond, ils ont pris les mêmes conclusions que celles figurant dans leur 
requête de conciliation. 
 
e. Par ordonnance du 7 octobre 2020, le Tribunal a limité la procédure à la 
question de la qualité pour agir des parties demanderesses. 
 
f. Le 9 novembre 2020, D______ SA a conclu préalablement à ce que le Tribunal 
ordonne une expertise en vérification d'écritures s'agissant de la signature apposée 
sur la procuration produite au nom de C______ et, principalement, à ce qu'il 
déboute ses parties adverses de toutes leurs conclusions. 
 
Elle a fait valoir que le fait que la requête en contestation du loyer initial n'avait 
pas été déposée par tous les locataires entraînait le rejet de celle-ci. Les conditions 
d'une rectification de la qualité des parties n'étaient pas réalisées. 


- 4/9 - 
 
C/2935/2020 
 
g. Le 3 décembre 2020, les locataires ont persisté dans leurs conclusions. 
 
h. La date à laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal ne ressort pas du 
dossier. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie 
de l'appel est ouverte (art. 92 al. 2 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_475/2012 du 
6 décembre 2012 consid. 1.1). 
 
L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 311 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
2. 
Le Tribunal a considéré que les demandeurs devaient être déboutés de leurs 
conclusions au motif que tous les consorts nécessaires n'avaient pas signé, ni 
introduit la requête, puisque C______, locataire, ne figurait pas comme partie 
demanderesse lors du dépôt de la requête en conciliation. Cette omission ne 
découlait pas d'une simple inadvertance, mais d'une lacune procédurale à laquelle 
la rectification des parties ne pouvait palier. Les locataires demandaient en réalité 
une substitution de partie, dont les conditions n'étaient pas réalisées. 
 
Les appelants font valoir que les conditions d'une rectification de la qualité des 
parties sont réalisées car l'omission d'indiquer C______ dans la requête résultait 
d'une "erreur de plume" de leur avocat, ce qui était attesté par le fait qu'une 
procuration signée par ce dernier était annexée à la requête et qu'il était présent 
lors de l'audience de conciliation. Cette erreur était aisément décelable et 
rectifiable tant pour l'intimée que pour le Tribunal. Le refus de rectification était 
au demeurant constitutif de formalisme excessif. 
2.1 
2.1.1 Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible 
que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement. 
 
A teneur de la jurisprudence, les colocataires sont des consorts nécessaires dans 
les actions formatrices relatives au loyer, y compris l'action en contestation du 
loyer initial. Afin de concilier cette exigence avec le besoin de protection sociale 
contre les loyers abusifs, le Tribunal fédéral a introduit des tempéraments à 
l'action conjointe en cas de désaccord entre locataires : l'un d'eux peut agir seul et 
attraire ses autres colocataires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2019 du 29 avril 
2020 consid. 4.4.3). 


- 5/9 - 
 
C/2935/2020 
 
En cas de consorité nécessaire, si l'action n'est pas introduite par tous les ayants-
droits ou n'est pas dirigée contre toutes les personnes obligées, la légitimation 
active, respectivement, passive, fait défaut et la demande doit être rejetée, car 
infondée (ATF 138 III 737 consid. 2, JdT 2013 II 379). 
2.1.2 En matière de baux et loyers, la procédure au fond est précédée d'une 
tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). 
La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les 
conclusions et la description du litige (art. 202 al. 2 CPC). 
La requête de conciliation, respectivement la demande en justice, doivent être 
déposées par tous les consorts nécessaires (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3). 
2.1.3 Selon l'art. 221 al. 1 let. a CPC, la demande contient notamment la 
désignation des parties. 
L'autorisation de procéder doit être jointe à la demande (art. 221 al. 2 let. b CPC). 
La demande peut être modifiée, notamment si la prétention nouvelle ou modifiée 
relève de la même procédure et qu'elle présente un lien de connexité avec la 
dernière prétention (art. 227 al. 1 CPC). 
Les conclusions de la requête de conciliation peuvent être modifiées ou 
complétées lors de la phase de conciliation (appliquent l'art. 227 CPC par 
analogie : CR-CPC BOHNET art. 202 N 6; BSK ZPO-INFANGER, 2ème éd. 2013, 
art. 209 N 8; plus larges : BK ZPO-KILLIAS art. 227 N 19; ZPO Komm-
HONEGGER, 2ème éd. 2013, art. 202 N. 11; BSK ZPO-WILLISEGER, 2ème éd. 2013, 
art. 227 N 13). L'autorisation de procéder devra cependant mentionner les 
modifications opérées. L'autorité de conciliation attire par ailleurs l'attention des 
parties en cours de procédure sur les éventuels vices touchant leurs conclusions, 
en leur accordant éventuellement un délai pour rectifier l'acte (art. 132 al. 1 CPC 
par analogie) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_588/2015 du 9 février 2016 
consid. 4.3.1). 
L'autorisation de procéder - excepté le prononcé sur les frais - n'est pas une 
décision attaquable et sa validité peut être contestée dans la procédure de première 
instance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_387/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2 
n.p. in ATF 140 III 70). 
2.1.4 Lorsque la demande ne reprend pas la désignation de la partie adverse 
figurant dans l'autorisation de procéder, le tribunal doit vérifier que l'objet du 
litige et les parties demeurent les mêmes; sont réservées les modifications 
admissibles, notamment la modification de la demande, conformément à 


- 6/9 - 
 
C/2935/2020 
l'art 227 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 du 20 mai 2016 
consid. 4.1.3). 
La désignation incomplète ou inexacte d'une partie peut être rectifiée et n'a pas 
pour conséquence l'irrecevabilité de l'acte, pourvu qu'il n'existe dans l'esprit du 
tribunal et des parties aucun doute raisonnable quant à l'identité de cette partie. 
Il en va ainsi, notamment, lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 114 II 
335 consid. 3a, JdT 1989 I 337; arrêt du Tribunal fédéral 4C.447/2006 du 27 août 
2007 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1986 consid. 3c, 
SJ 1987 p. 22). 
Le juge peut ainsi rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie qui est 
entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur rédactionnelle. 
L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie 
adverse que pour le juge; il ne doit exister aucun risque de confusion quant à 
l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment résulter de l'objet du 
litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que la désignation 
inexacte se rapporte à une tierce personne existante (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_560/2015 précité consid. 4.2; ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63). Pour le surplus, 
un changement des parties au procès ("substitution de partie") ne peut avoir lieu 
qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phrase CPC), sous 
réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des 
dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 
2ème phrase CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 
consid. 2.2). 
Lorsqu'il n'est plus possible de rectifier l'inexactitude relative à la désignation 
d'une partie dans la procédure en cours, il ne restera plus au demandeur que la 
possibilité d'introduire une nouvelle action (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_655/2018 du 3 octobre 2019 consid. 4). 
2.2 En l'espèce, c'est à tort que la Commission de conciliation a refusé la requête 
des appelants tendant à rectifier leur requête de conciliation, pour y inclure 
C______ comme demandeur aux côtés de A______ et B______. 
En effet, il résulte des principes précités que la demande peut être modifiée au 
stade de la procédure de conciliation que ce soit par application analogique de 
l'art. 227 al. 1 CPC, voire, selon certains auteurs, de manière plus large. 
Dans le cas d'espèce, la demande de rectification de la qualité des parties 
demanderesses formulée devant la Commission de conciliation respectait les 
conditions posées par l'art. 227 al. 1 CPC. 
La prétention modifiée relevait de la même procédure et présentait un lien de 
connexité avec la dernière prétention. 


- 7/9 - 
 
C/2935/2020 
Il n'existait en outre dans l'esprit du Tribunal et de l'intimée aucun doute 
raisonnable quant à l'identité des locataires, puisque C______ figurait sur le 
contrat de bail, produit en annexe de la requête. 
C______ a qui plus est participé à l'audience de conciliation et a signé une 
procuration autorisant l'ASLOCA à le représenter par-devant les juridictions des 
baux et loyers. 
Il résulte de ce qui précède que la Commission de conciliation aurait dû admettre 
la demande de rectification formée en temps utile devant elle et faire figurer 
C______ parmi les parties demanderesses dans l'autorisation de procéder délivrée 
le 8 juin 2020. 
Dans la mesure où ladite autorisation n'était pas susceptible de recours, c'est à 
juste titre que les appelants ont fait valoir leurs griefs sur ce point devant le 
Tribunal. 
Pour les motifs relevés plus haut, il aurait alors incombé au Tribunal de remédier 
à l'omission de la Commission de conciliation et de considérer que l'autorisation 
de procéder du 8 juin 2020 était incomplète. 
La requête déposée par-devant le Tribunal le 3 juillet 2020, mentionnant 
correctement comme demandeurs les trois locataires figurant dans le contrat de 
bail et ayant comparu lors de l'audience de la Commission de conciliation aurait 
dès lors dû être déclarée recevable. 
Le jugement querellé sera par conséquent annulé et il sera constaté que les parties 
demanderesses à l'action en contestation du loyer initial déposée le 3 juillet 2020 à 
l'encontre de l'intimée sont A______, B______ et C______. 
La cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il instruise le fond du litige, sur la 
base de la requête précitée. 
Dans ce cadre, il n'y a pas lieu à ce stade d'ordonner au Tribunal d'ouvrir une 
procédure en vérification d'écritures concernant la procuration signée par 
C______, comme le requiert l'intimée dans ses conclusions subsidiaires. 
En effet, l'intimée ne fournit aucune motivation à l'appui de cette conclusion. 
A cela s'ajoute que, dans la mesure où C______ a participé à l'audience lors de 
laquelle la procuration litigieuse a été produite, il n'y a aucune raison de penser 
que sa signature sur ladite procuration aurait été falsifiée, puisque, si tel avait été 
le cas, l'intéressé l'aurait certainement relevé. 


- 8/9 - 
 
C/2935/2020 
En tout état de cause, s'il s'avère, au cours de l'instruction de la cause, qu'une 
procédure de vérification d'écritures se justifie, l'intimée aura toujours la 
possibilité de la requérir auprès du Tribunal le moment venu. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/2935/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 17 février 2021 par A______, B______ et 
C______ contre le jugement JTBL/29/2021 rendu le 19 janvier 2021 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/2935/2020-4-OSL. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Dit que les parties demanderesses à la requête en contestation du loyer initial déposée le 
3 juillet 2020 à l'encontre de D______ SA sont A______, B______ et C______. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et décision sur le fond du litige. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.