ge_gerichte · ATAS/932/2005 · 2005-10-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2247/2003 ATAS/932/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 20 octobre 2005
En la cause
Monsieur B recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, route de Chêne 54, case intimé
postale 6375, 1211 Genève 6

Siégeant : Madame Karine STECK , Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS , juges.

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EN FAIT

1. Monsieur B , né le 12 décembre 1953 au Maroc, est arrivé en Suisse le
10 mai 1977. Il est marié et père de deux enfants.

2. Par décision notifiée le 15 novembre 2002, l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (OCAD) lui a alloué une demi-rente d’invalidité à compter du 1° janvier
1997. L’assuré a interjeté recours contre cette décision en concluant à l’octroi d’une
rente entière.

3. Parallèlement, le 23 décembre 2002, il a déposé une demande de prestations
complémentaires auprès de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après
l’'OCPA). Sur le formulaire ad hoc, il a indiqué que son épouse était « femme au
foyer ».

4. Par courrier explicatif du 27 mars 2003 et 16 décisions datées du 2 avril 2003,
l’'OCPA a refusé à l’assuré l’octroi de prestations complémentaires au motif que
son revenu déterminant dépassait ses dépenses reconnues. Dans son calcul, 'OCPA
a tenu compte d’un gain d’invalide pour l’assuré ainsi que d’un gain potentiel pour
son épouse.

5. En date du 15 avril 2003, l’assuré a formé opposition. Il a allégué en premier lieu
que la décision de l’OCAI n’était pas entrée en force de chose jugée, la procédure
de recours étant toujours pendante; il estimait en conséquence que l’OCPA ne
pouvait pas le considérer comme apte à travailler à 50%. En second lieu, il a
produit, s’agissant de son épouse, un document émanant de l’hôpital universitaire
de Genève (HUG) et daté du 4 avril 2003, attestant que l’intéressée était suivie
médicalement depuis le 30 avril 1996. II a également produit un certificat médical
établi par la Dresse A , médecin-traitant, faisant état de plusieurs
périodes d’incapacité, à savoir :

- de 1996 à 1997 : grossesse avec accouchement en février 1997
- de février 1997 au début de l’année 1998 : problèmes de santé
- octobre 1999 : hospitalisation pour une intervention chirurgicale
- 2000 : grossesse avec accouchement en novembre 2000
- août 2001 à avril 2002 : hospitalisation puis traitement de plusieurs mois.
6. En outre, l’assuré a allégué que le permis B de son épouse, ressortissante marocaine

née le 20 octobre 1967, arrivée en Suisse le 6 mars 1996, faisait mention d’une
interdiction d’exercer une activité lucrative.

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L’OCPA a toutefois pu constater, à réception d’une copie de ce permis, que celui-ci
mentionnait simplement à la rubrique « but du séjour » que l’intéressée entendait
« vivre auprès de son époux, SANS ACTIVITE ».

Par décision sur opposition du 22 octobre 2003, l’'OCPA a partiellement admis les
arguments de l’assuré. L'OCPA a maintenu sa position quant au gain d’invalide de
l’assuré, précisant qu’il ne pourrait reconsidérer sa position qu’à la condition que le
recours déposé par l’assuré en matière d’assurance-invalidité aboutisse.

S’agissant du gain potentiel de l’épouse de l’assuré, l'OCPA a rappelé que celle-ci
était tenue de mettre en valeur sa capacité de gain et que rien ne s’opposait à ce
qu’elle exerce une activité lucrative. Il a toutefois pris note de ce qu’elle avait
accouché les 17 février 1997 et 25 novembre 2000. En conséquence, il a repris son
calcul en supprimant tout gain potentiel durant les deux périodes de 16 semaines
pendant lesquelles l’épouse aurait eu droit à une allocation en vertu de la loi
cantonale sur l’assurance maternité (LAMat), soit du 1° mars au 30 juin 1997 et du
1® novembre 2000 au 31 mars 2001. L’OCPA a également considéré que, durant
ces deux périodes, l’assuré avait droit à la prise en charge rétroactive des primes
d’assurance maladie de base pour lui et les membres de sa famille.

Il est ressorti du nouveau calcul ainsi que des 18 nouvelles décisions rendues le
22 octobre 2003 que l’assuré avait droit à un montant rétroactif de 5'460 fr. (somme
correspondant à la suppression du gain potentiel de l’épouse dans le calcul du
revenu déterminant durant les périodes considérées). Ce montant a toutefois dû être
compensé partiellement : il a été affecté, à hauteur de 1112 fr., au remboursement
des avances AT versées au cours des deux périodes précitées et, à raison de
1'500 fr., au remboursement d’une avance faite par l’OCPA en date du
19 septembre 2003. C’est donc, en définitive, un montant de 2'848 fr. qui est revenu
à l’assuré.

Au surplus, la dette de l’assuré envers l’'OCPA a été diminuée d’un montant de
2'145 fr. correspondant au montant des primes d’assurance maladie versées en sa
faveur et en faveur de son épouse et de son fils pour les mois d’avril à juin 1997.

En dernier lieu, l'OCPA a procédé à un calcul d’assistance afin de s’assurer que
l’assuré et sa famille ne vivaient pas en dessous du minimum fixé par les
prescriptions en la matière, étant précisé que ce calcul ne tenait pas compte du gain
d’invalide ni du gain potentiel. Toutefois, le revenu déterminant de l’assuré au sens
de la loi sur l’assistance dépassant ses dépenses reconnues, il ne pouvait pas
bénéficier de prestations d’assistance.

En date du 20 novembre 2003, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur
opposition du 22 octobre 2003 en invoquant les mêmes motifs que précédemment.

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10.

11.

12.

13.

14.

Invité à se prononcer, l’OCPA, dans son préavis du 22 décembre 2003, a conclu au
rejet du recours.

Le 12 janvier 2004, le recourant, dans l’impossibilité d’écrire, a exposé
verbalement au greffe du Tribunal de céans ce qui suit :

« La décision de l’'OCPA datant du mois d’août 2003, cet office a pris en charge les
primes de base de l’assurance maladie à compter d’août 2003 en lieu et place de
janvier 2003. Sur ce, j’ai téléphoné à Madame S qui a dit que cela
venait du fait que ce n’était pas mentionné dans ma réclamation. À mon avis, cette
prestation aurait dû courir depuis 1997. D’autre part, je me demande pourquoi
l'OCPA ne prend pas à sa charge les frais médicaux et de transport.

En outre, j’ai le sentiment que l’OCPA n’a pas tenu compte de mon recours à l’AI.

Par ailleurs, l’'OCPA évalue un gain de mon épouse à 34'000 fr. et quelques alors
qu’elle n’exerçait aucune activité lucrative. Inscrite au chômage dès l’automne
2003, elle a trouvé un travail — activités para-scolaires — dès le 11 novembre 2003
(ci-joint copie du salaire du 11 novembre au 10 décembre 2003). Je ne sais pour
combien de temps ».

Dans sa duplique du 18 mars 2004, l’'OCPA a exposé que selon sa décision sur
opposition du 22 octobre 2003, le recourant pouvait bénéficier de la prise en charge
de ses primes d’assurance, par le biais des prestations complémentaires,
uniquement du 1° mars 1997 au 30 juin 1997 et du 1° novembre 2000 au 31 mars
2001 et que c’était par erreur qu’il avait pris en charge les primes d’assurance
maladie du 1° août 2003 au 31 décembre 2003.

S’agissant du recours AI en cours, il a repris les arguments déjà développés dans sa
décision sur opposition du 22 octobre 2003.

Concernant l’inscription de l’épouse du recourant au chômage en automne 2003 et
le fait qu’elle ait trouvé un travail dès le 11 novembre 2003, l’'OCPA a relevé que,
dans sa déclaration du 15 avril 2003 ainsi que dans son recours du 20 novembre
2003, l’intéressé avait fait valoir l’incapacité de travail de son épouse pour des
raisons de santé, de sorte que le début de l’exercice d’une activité lucrative par
l’épouse étant un fait postérieur à la décision sur opposition contestée, il ne pouvait
pas être pris en considération dans le cadre de la présente procédure.

En matière d’assurance-invalidité, la 4ème chambre du Tribunal cantonal des
assurances sociales a jugé, en date du 25 août 2004, que le recourant avait droit à
une demi-rente de l’assurance invalidité dès le ler février 1996.

Sur invitation du Tribunal de céans, la Dresse A a indiqué que l’épouse
du recourant l’avait consultée le 2 octobre 1996 alors qu’elle était enceinte. Elle

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estime cependant qu’en dehors de ses grossesses, si l’intéressée avait eu un emploi,
elle aurait été dans l’incapacité totale de travailler durant les périodes suivantes :

- du 27 septembre 1997 à la fin du mois de février 1998 pour maladie
- du 3 au 10 novembre 1999 en raison d’une opération chirurgicale
- du 27 août 2001 au 10 avril 2002 pour maladie et opération

- du 14 au 16 mars 2005 pour maladie.

16. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes qui s’est
déroulée le 15 septembre 2005, l’épouse du recourant a expliqué que, sur le plan de
sa santé, elle avait eu une première grossesse très difficile et qu’elle avait été
longtemps faible après l’accouchement. Elle a ajouté qu’en 2000 et 2001 elle avait
souffert d’un kyste pour lequel elle a été opérée en 2001 et traitée jusqu’en 2002 ;
par ailleurs, durant la même période, elle a dû être soignée et hospitalisée à deux
reprises pour cause de tuberculose. Elle a dit avoir trouvé un travail d’animatrice
parascolaire depuis octobre 2003 et travailler deux heures par jour pour un salaire
mensuel de 910 fr. Elle a déclaré qu’elle aurait souhaité travailler quatre heures par
jour mais qu’il n’y avait pas de place pour l’instant. Elle était actuellement en arrêt
de travail en raison de maux de ventre depuis le 8 septembre 2005.

Le recourant a quant à lui exposé que, bien que l’AI l’ait reconnu capable de
travailler à 50 %, cela ne lui était pas possible en raison de ses problèmes de genou
mais également en raison de sa main (prothèse depuis 1978) qui le faisait souffrir
continuellement de tendinite, de sorte qu’il ne pouvait rien porter et que cela le
handicapait dans nombre d’activités. Dès lors, il gardait ses enfants.

L’épouse du recourant a d’autre part mentionné que les époux, quoiqu’en instance
de divorce, vivent toujours sous le même toit.

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

18. Les autres éléments pertinents du dossier seront repris en tant que de besoin dans la
partie « en droit » du présent arrêt.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. S6V LOT, le Tribunal de céans statue en instance unique sur
les contestations en matière de prestations complémentaires fédérales et cantonales.
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

L’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation (opposition) de
l’OCPA peut interjeter recours, par écrit et dans les trente jours qui suivent la
notification de la décision sur opposition (art. 56, 59 et 60 LPGA, art. 1 de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 19 mars 1965 [LPC], art. 9 de la loi sur les prestations fédérales
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité,
du 14 octobre 1965 [LPCF] et art. 43 de la loi sur les prestations cantonales
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du
25 octobre 1968 [LPCC]). Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est
dès lors recevable.

4. Le litige porte essentiellement sur la comptabilisation d’un revenu d’invalide et d’un

Sa.

gain potentiel pour l’épouse dans le cadre du calcul du revenu déterminant.
Demeurent également litigieuses la question des subsides de caisse-maladie et celle
de la prise en charge des frais médicaux. En l’espèce, il y a lieu d’opérer une
distinction entre les différents types de prestations.

a) Au niveau fédéral, l’art. 2c let. a LPC prévoit qu’ont droit aux prestations les

invalides qui ont droit à une demi-rente ou une rente entière de l’AI. Le montant de
la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC).

Aux termes de l’art. 3a al. 4 LPC, les dépenses reconnues et les revenus
déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés.

Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour
du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales

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auxquelles il est subordonné (art. 21 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier
1971 [OPC-AVS/AÏ).

b) Selon l’art. 3c al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune
nette, dans la mesure où elle dépasse 40’000 francs pour les couples (let. c), les
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et
de l’AI (let. d), les allocations familiales (let. f) et les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g).

La fortune doit quant à elle être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt
cantonal direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 de l’ordonnance sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du
15 janvier 1971 [OPC-AVS/AIT).

c) Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses
reconnues sont les suivantes :

- les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, par année, soit,
pour les couples, 25°950 francs au plus,

- pour les enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AI, 9’060fr.

2° enfant,

pour le 1Ÿ et
- le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs (art. 3b
al. 1 LPC).

Pour les personnes vivant à domicile et les pensionnaires, est en outre reconnu le
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins. Il doit
correspondre au montant de la prime moyenne cantonale pour l’assurance
obligatoire des soins (couverture accidents comprise) (art. 3b al. 3 let. d LPC).

Le soin de fixer le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et celui des
frais de loyer (jusqu’à concurrence, par année, de 15’000 fr. pour les couples) a été
laissé aux cantons (art. 5 al 1 let. a et b LPC). A Genève, c’est le Conseil d’Etat qui
s’est vu déléguer cette compétence (art. 2 al. 1 LPCF).

Ainsi, l’art. 2 du règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales
complémentaires à l’AVS et à l’AI (RPCF) prévoit que, dès le Ler janvier 2003, les
montants destinés à la couverture des besoins vitaux s’élèvent à 25'950 fr. pour les
couples, à 9'060 fr. pour le 1° et 2° enfant donnant droit à une rente pour enfant de
l’assurance-invalidité, à 6040 fr. pour le 3° et 4° enfant et à 3'020 fr. à partir du

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5° enfant. La dépense maximale pour frais de loyer a été fixée à 15'000 fr. par an
pour les couples (art. 3 RPCF).

d) En matière de dessaisissement de biens, l'art. 3c al. 1 let. g LPC, est applicable
notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation juridique à des
éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et de fortune et ne

fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en valeur sa capacité
de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative (ATF 121
V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2).

En vertu de l'art. 3a al. 7 let. c LPC, le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des
dispositions sur la prise en compte du revenu de l'activité lucrative que l'on peut
exiger de la part d'invalides partiels et de veuves sans enfants mineurs. Ainsi, pour
les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en
compte correspond au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux
des personnes seules selon l'art. 3b al. 1 let. a LPC, augmenté d'un tiers, pour un
degré d'invalidité de 40 à 49 % (art. 14a al. 2 let. a OPC-AVS/AT), au montant
maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la lettre a, pour un degré
d'invalidité de 50 à 59 % (art. 14a al. 2 let. b OPC-AVS/AD) et aux deux tiers du
montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules
selon la lettre a, pour un degré d'invalidité de 60 à 66 2/3 %, (art. 14a al. 2 let. c
OPC-AVS/AT).

Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, fixés
schématiquement aux art. 14a et 14b OPC-AVS/AI représentent une présomption
juridique. L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il ne
lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. En
examinant la question de savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si
on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte
conformément au but des prestations complémentaires, de toutes les circonstances
objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu,
telles la santé, l'âge, la formation, les connaissances linguistiques, l'activité
antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité,
les circonstances personnelles et le marché du travail (ATF 117 V 156 consid. 2c,
115 V 93 consid. 3; RCC 1989 p. 608 consid. 3c; cf. également CARIGIET,
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 131; CARIGIET/KOCH, supplément audit
ouvrage, p. 104).

En outre, selon la jurisprudence, il y a lieu de tenir compte, au titre des ressources
dont un ayant droit s'est dessaisi, d'un revenu hypothétique de l'épouse de l'assuré
qui sollicite des prestations complémentaires si elle s'abstient d'exercer une activité
lucrative que l'on est en droit d'exiger d'elle ou d'étendre une telle activité (ATF 117
V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 s. consid. 1b). Il appartient à l'administration
ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales d'examiner si l'on peut exiger

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Sb.

de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le
salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire,
il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte
tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 consid. 3c). Les critères
décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses
connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 117 V 290
consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b). Le revenu de l'activité lucrative potentielle
devra alors, conformément à l'art. 3c al. 1 let. a in fine LPC, être pris en compte à
raison des deux tiers seulement (ATF 117 V 292 consid. 3c et la référence).

En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le
marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA) a considéré
qu'il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressée est en mesure de
trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre
des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant
un travail (arrêt non publié Z. du 9 décembre 1999, P 2/99). II y a lieu d'examiner
concrètement la situation du marché du travail (arrêt Y. du 9 juillet 2002, P 18/02).

e) Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, on prend en compte en
règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile
précédente et l'état de la fortune le ler janvier de l'année pour laquelle la prestation
est servie; peut également entrer en considération comme période de calcul celle sur
laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AT).

a) En l’espèce, s’agissant des prestations fédérales, l’autorité intimée, dans sa
décision sur opposition du 22 octobre 2003 et dans les 18 décisions relatives au
calcul du montant des prestations, a pris en considération à titre de dépenses

reconnues le montant de 11'240 fr. de loyer annuel (loyer 11'640 fr. — charges 400
fr.) du 1° mars 1997 au 30 novembre 1998, de 44'220 fr. (32'580 fr. + 11'640 fr.) du
1* décembre 1998 au 31 décembre 1998, de 45216 fr. (32'580 fr. + 12'636 fr.) du
1° janvier 1999 au 31 janvier 1999, de 45956 fr. (33'320 fr. + 12'636 fr.) du 1°
février 1999 au 30 septembre 1999, de 44'780 fr. (33'320 fr. + 11'460 fr.) du 1°
octobre 1999 au 31 décembre 1999, de 42'920 fr. (33'320 fr. + 9'600 fr.) du 1°
janvier 2000 au 31décembre 2000, de 51'550 fr. (41'950 fr. + 9'600 fr.) du 1°
janvier 2001 au 31 mars 2001, de 52'884 fr. (43020 fr. + 9864 fr.) du 1° avril 2001
au 31 juillet 2003, de 53°934 fr. (44070 fr. + 9'864 fr.) du 1° janvier 2003 au 31
juillet 2003 et dès le 01.08.2003. Ces montant ne sont pas contestés par le recourant
et correspondent aux dispositions légales. Il n’y a pas lieu de s’en écarter.

b. Sont en revanche contestés les montants retenus par l’office intimé à titre de
revenus du recourant, soit en particulier la prise en compte d’un gain potentiel de
l’épouse ainsi que celle d’un gain potentiel d’invalide.

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6a.

En l’espèce, l’épouse du recourant, âgée de 36 ans lors de la décision litigieuse, ne
semble pas avoir de formation professionnelle ; ainsi que cela ressort de son permis
B, elle est venue en Suisse pour vivre auprès de son époux sans intention d’exercer
une activité lucrative. Selon le recourant, elle s’est inscrite au chômage en automne
2003 et a trouvé un travail dès le 11 novembre 2003.

L’OCPA a estimé que l’épouse du recourant était en mesure de travailler vu son
jeune âge et qu’elle n’avait pas fait preuve de «bonne volonté » en tentant de
rechercher un emploi. L’autorité intimée a ainsi pris en compte un gain potentiel de
l’épouse hormis durant les périodes suivant ses accouchements, fixé au double du
montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules
selon l’art. 3b al. 1 let. a ch. 1 LPC (17'300.- x 2 ; cf. art. 1 de l’ordonnance 03 du
20 septembre 2002). Le montant de ce gain hypothétique, fort modeste, ne saurait
être contesté. Qui plus est, s’agissant de l’état de santé de l’épouse du recourant, il
est apparu au cours des enquêtes qu’elle avait simplement été « faible » après ses
accouchements, et qu’elle a dû subir quelques courtes hospitalisations en raison de
kystes, ce qui ne saurait conduire à lui nier une capacité de travail. Il a d’ailleurs été
tenu compte des périodes suivant les accouchements. Par ailleurs, les faits ont
démontré par la suite qu’elle a pu trouver sans grandes difficultés une activité
d’animatrice parascolaire. Le recourant a d’ailleurs admis qu’il aurait pu garder les
enfants durant les absences de son épouse. C’est donc à juste titre que l’autorité
intimée a retenu un gain hypothétique pour cette dernière.

En ce qui concerne le gain du recourant lui-même, c’est également à juste titre que
l’OCPA a retenu une capacité résiduelle de travail de 50% et il n’y a pas lieu d’y
revenir. Au surplus, le droit du recourant à une demi-rente d’invalidité a été
confirmé par le Tribunal cantonal des assurances.

a) En ce qui concerne les prestations cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont
droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas

le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable.

b) Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend notamment: le
produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un huitième de la
fortune nette, après déduction d’un montant de 40°000 fr. pour les couples (let. c),
les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi
que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les prestations
complémentaires fédérales (let. e), les allocations familiales et de formation
professionnelle (let. h) et les sommes reçues au titre d’une obligation d’entretien en
vertu du droit de famille (let. i).

Lorsque les intéressés sont invalides, les ressources sont calculées conformément
aux dispositions prises par le Conseil d’Etat (art 5. al. LPCC). Il peut être pris en
compte un gain hypothétique pour les personnes partiellement invalides, âgées de

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- 11/14 -

6b.

moins de 60 ans, qui n’exercent pas d’activité lucrative. La détermination de ce
gain hypothétique intervient conformément aux dispositions fédérales en vigueur.
Le mode de calcul est expliqué dans la décision (art. 5 al. 6 LPCC). Cette
disposition se réfère ainsi directement aux art. 14a et 14b OPC-AVS/AL.

c) L’art. 6 al. 1 LPCC prévoit que, pour les personnes vivant à domicile, sont
notamment déduits du revenu le loyer d’un appartement, y compris les frais
accessoires (let. a). La dépense maximale reconnue par année pour le loyer s’élève
à Fr. 15'000.-- pour les couples (art. 4 al. 1 du règlement d’application de la loi sur
les prestations cantonales complémentaires à l’AVS/AI [RPCC]).

d) S’agissant du dessaisissement de biens, l’art. 5 al. 1 let. j LPCC précise que les
ressources dont un ayant droit s’est dessaisi doivent être considérées comme faisant

partie du revenu déterminant. De la même manière, les biens dont l’assuré s’est
dessaisi comptent comme s’ils faisaient partie de sa fortune (art. 7 al. 3 LPCC).

Il résulte de l’art. 2 al. 1 lit. b LPCC que, pour une personne invalide, le droit aux
prestations complémentaires cantonales dépend de son droit aux prestations
d'invalidité et notamment du taux de sa rente. N’est dès lors pas déterminant pour
le dies a quo des prestations complémentaires cantonales le début de l’incapacité de
travail, mais la naissance du droit à une rente.

e) Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la
différence entre le revenu minimum cantonal annuel d’aide sociale applicable et le
revenu annuel déterminant de l’intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). Le revenu minimum
cantonal d’aide sociale garanti, dès le 1” janvier 2003, s’élève à 38'016 fr. s’il s’agit
d’un invalide dont le taux d’invalidité est de 2/3 ou plus et dont le conjoint est, soit
une personne valide, soit une personne invalide dont le taux d’invalidité est
inférieur à 2/3, à 11'520, pour le 1° et 2° enfant à charge, à 7'603 fr. pour le 3° et
4° enfant et à 3'802 fr. à partir du 5° enfant.(art. 3 al. 1 RPCC).

Sont déterminantes, pour la fixation de la prestation, les rentes, pensions et autres
prestations périodiques de l’année civile en cours (art. 9 let. a LPCC) et la fortune
au 1” janvier de l’année pour laquelle la prestation est demandée (art. 9
let. b LPCC). La prestation est modifiée selon les règles prévues en matière de

prestations complémentaires fédérales à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (art. 19 LPCC).

a) En l’espèce, s’agissant des prestations cantonales, l’autorité intimée, dans sa
décision sur opposition du 22 octobre 2003 et dans les 18 décisions relatives au
montant des prestations, a pris en considération à titre de dépenses reconnues un
montant de 11'240 fr. de loyer annuel (loyer 11'640 fr. — charges 400 fr.) du 1°
mars 1997 au 30 novembre 1998, de 55°094 fr. (43°454 fr. + 11'640 fr.) du 1°
décembre 1998 au 31 décembre 1998, de 56090 fr. (43°454 fr. + 12'636 fr.) du 1°
janvier 1999 au 31 janvier 1999, de 56532 fr. (43'896 fr. + 12'636 fr.) du 1° février

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- 12/14 -

1999 au 30 septembre 1999, de 55°356 fr. (43'896 fr. + 11460 fr.) du 1°” octobre
1999 au 31 décembre 1999, de 53496 fr. (43896 fr. + 9'600 fr.) du 1° janvier 2000
au 31décembre 2000, de 64470 fr. (548700 fr. + 9'600 fr.) du 1° janvier 2001 au
31 mars 2001, de 66°114 fr. (56°250 fr. + 9°864 fr.) du 1° avril 2001 au 31 juillet
2003, de 67°464 fr. (57°600 fr. + 9'864 fr.) du 1°” janvier 2003 au 31 juillet 2003 et
dès le 01.08.2003. Ces montant ne sont pas contestés par le recourant et
correspondent aux dispositions légales. Il n’y a pas lieu de s’en écarter.

b) Est à nouveau contestée la prise en considération de gains d’activité potentiels
dans le cadre du calcul du revenu déterminant, soit la prise en compte d’un gain
hypothétique de l’épouse ainsi que celle d’un gain potentiel d’invalide.

Force est de constater que les considérations développées supra en matière de
prestations fédérales s’appliquent mutatis mutandis au vu des dispositions légales
précitées.

Tant l'ancienne loi genevoise du 18 septembre 1992 sur l'assurance-maladie
obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en
faveur de certains assurés des caisses-maladie que la loi genevoise du 29 mai 1997
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, entrée en vigueur le ler
janvier 1998 (RS GE J 3 05), prévoient que les assurés de condition économique
modeste ont droit à des subsides destinés à réduire le montant des primes de
l'assurance-maladie.

L’art. 20 let.b de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (ci-
après LaLAMal), en parallèle avec l’art. 19 LaLAMal, prévoit que des subsides
destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-maladie sont
destinés aux assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI ou de
prestations d’assistance accordées par l’'OCPA. L’art. 22 al. 6 LaLAMal prévoit en
outre que lesdits bénéficiaires reçoivent un subside égal au montant de leur prime
d’assurance obligatoire. Jusqu’au 1° janvier 1999, il incombait à l'OCPA de verser
directement les subsides aux assurés et non au SAM. Dès cette date, vu le
changement instauré par le législateur, les subsides étaient versés directement aux
assureurs par le SAM, conformément au nouvel art. 29 al. 1 LaLAMal, l'OCPA
devant établir annuellement, sur support informatique, à l’attention du SAM et des
assureurs, les listes des personnes ayant droit au subside (nouvel art. 23A
LaLAMal). En effet, ainsi que cela ressort des débats sur les modifications
législatives susmentionnées (Mémorial du Grand Conseil - MGC 1998 28/IV p.
3506 ss), l’objet du projet de loi était précisément de modifier les modalités de
paiement du subside en organisant le versement direct aux assureurs-maladie des
primes d’assurance des bénéficiaires de l’OCPA, contrairement à ce qui prévalait
auparavant, les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AT ayant
toujours reçu jusqu'alors de l’OCPA à la fois leurs prestations complémentaires et
la somme correspondant à leurs primes d’assurance-maladie.

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- 13/14 -

En l’occurrence, l’intimé devra réexaminer cette question en fonction des décisions
qu’elle prendra dans le cadre de l’octroi de prestations complémentaires tant
fédérales que cantonales.

9. En dernier lieu, le recourant s’est plaint de la non prise en charge des frais
médicaux et de transport. En l’absence de toute motivation, le Tribunal ne peut se
prononcer sur ce point.

10. Eu égard aux considération qui précèdent, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière : La Présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
La secrétaire-juriste : Alexandra PAOLIELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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