ge_gerichte · ATA/1374/2015 · 2015-12-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3865/2015-EXPLOI 
ATA/1374/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 décembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
et 
SERVICE DU COMMERCE 
 


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A/3865/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 12 octobre 2015, le service du commerce (ci-après : Scom) a 
autorisé la Ville de Genève (ci-après : la ville) à organiser l’événement « patinoire 
saisonnière des Charmilles », avec entrée gratuite, diffusion musicale et 
exploitation d’une buvette temporaire, pour la période du 20 octobre 2015 au 
26 mars 2016 de 10h00 à 16h00. 
 
 
Toutes les mesures devaient être prises pour ne pas incommoder le 
voisinage. Les émissions sonores devaient être limitées à un niveau déterminé, les 
contrôles devant être réalisés par la gendarmerie, laquelle pouvait mandater le 
service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA). 
 
 
L’adresse indiquée tant sur la requête d’autorisation que sur la décision était 
« Place des Charmilles ». 
2. 
 
Par courrier du 3 novembre 2015, Mme A______, habitant B______ à 
Genève, a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée. La patinoire ne 
se trouvait pas à la place des Charmilles, mais à l’Esplanade de l’Europe. 
Mme A______ était particulièrement dérangée par la musique émise les mercredi 
et samedi après-midi. Elle demandait à ce que cette dernière cesse, car elle était en 
train de tomber malade à cause de cette nuisance. 
3. 
 
Le 6 novembre 2015, la chambre administrative a confirmé à l’intéressée la 
réception du recours et lui a demandé de verser une avance de frais de CHF 250.- 
avant le 6 décembre 2015. En cas de ressources insuffisantes, l’intéressée pouvait 
solliciter l’assistance juridique, démarche dont elle était priée d’informer la 
chambre administrative. 
4. 
 
Par un courrier du 7 novembre 2015, reçu le 11 novembre 2015, Mme 
A______ a indiqué que, victime de la musique, elle était choquée qu’on lui 
demande de verser une avance de frais. Elle était à l’assurance-invalidité (ci-
après : AI). Pour éviter la musique, elle était obligée de s’enfermer dans la salle de 
bains de son studio. 
5. 
 
Le 9 novembre 2015, la chambre administrative a imparti au Scom ainsi 
qu’à la ville, un délai échéant au 8 décembre 2015 pour répondre au recours. 
6. 
 
Le 12 novembre 2015, la chambre administrative a rappelé à la recourante 
les termes de son courrier du 6 novembre 2015 et lui a transmis un formulaire lui 
permettant de solliciter l’assistance juridique. 


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7. 
 
Par courrier du 12 novembre 2015, reçu le lendemain, le Scom a sollicité 
l’annulation du délai de réponse qui lui avait été accordé. Un tel délai ne devait 
être fixé qu’une fois que la recourante se serait acquittée de l’émolument 
« d’introduction ». 
 
 
Le même jour, la chambre administrative a maintenu le délai qui avait été 
fixé au Scom. 
8. 
 
Le 4 décembre 2015, le Scom a conclu principalement à l’irrecevabilité du 
recours, et subsidiairement, à son rejet. 
 
 
Dès lors qu’il était l’auteur de la décision, la ville n’avait pas la qualité de 
partie intimée. On pouvait tout au plus envisager de l’appeler en cause, ce qui ne 
pouvait être fait que par une décision sujette à recours. 
 
 
L’acte de recours n’était pas clairement motivé, Mme A______ se limitant 
à indiquer qu’elle était dérangée par la musique diffusée les mercredi et samedi 
après-midi. Elle n’indiquait pas en quoi l’autorisation délivrée l’aurait été à tort. Il 
était peu vraisemblable qu’elle dispose de la qualité pour agir dès lors que ses 
droits et obligations n’étaient pas directement touchés par la décision litigieuse et 
qu’elle n’avait pas démontré et justifié d’un intérêt digne de protection à son 
annulation. Il s’agissait tout au plus d’une dénonciation de troubles à l’ordre 
public. 
 
 
L’autorisation prévoyait le niveau des nuisances sonores admissibles et la 
manière dont il devait être contrôlé. 
9. 
a. 
Le 7 décembre 2015, la ville a conclu au rejet du recours. Le fait que cette 
patinoire saisonnière ne soit pas installée sur la place des Charmilles, mais dans le 
quartier des Charmilles, ne pouvait remettre en question la validité de 
l’autorisation. 
 
 
Cette dernière restreignait clairement les émissions sonores admissibles et 
toutes les mesures effectuées avaient démontré que les limites de décibel imposées 
étaient respectées. 
 
 
En outre, il n’y avait de la musique que deux après-midi par semaine, bien 
que l’animation musicale soit autorisée quotidiennement, le matin et l’après-midi. 
 
 
Le recours devait en conséquence être rejeté. 
 
b. 
A cette écriture étaient notamment joints la correspondance échangée entre 
la recourante et la ville entre 2011 et 2015. Il en ressortait que, depuis la première 
installation de la patinoire, l’intéressé s’était plainte des nuisances sonores. La 
ville avait modifié son installation de diffusion de la musique en l’installant 
directement à proximité de la buvette et non sur des mâts ; elle avait donné des 


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instructions au personnel pour que le volume d’émission reste à un niveau 
raisonnable. L’horaire de diffusion avait été limité aux seuls mercredi et samedi 
après-midi. 
10. 
 
Les 10 et 11 décembre 2015, Mme A______ a exercé son droit à la 
réplique. 
 
 
Elle avait adressé à la police une plainte à l’encontre de l’animateur du 
service de la jeunesse de la ville. Elle n’avait au surplus rien à ajouter. D’autres 
personnes se plaignaient du bruit, mais, étrangères, elles ne pouvaient écrire en 
français. Il y avait beaucoup de changements parmi les locataires de l’immeuble. 
Elle-même était à l’AI. 
 
 
Elle s’estimait victime, depuis plusieurs années, de la patinoire. Le 
représentant du service de la jeunesse de la ville s’était montré méprisant à son 
égard. Elle se sentait piégée et rejetée, se battant seule. Elle demandait à ce que la 
patinoire soit définitivement bannie de ces lieux. 
11. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est de ce point de vue 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
2. 
a. 
À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/1067/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2a et les références citées). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué - qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un 
intérêt de fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 
p. 164 ; 137 II 40 consid. 2.3 p. 43 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 
avril 2014 consid. 1.1 ; 1C.152/2012 du 21 mai 2012 consid. 1.2). Ces exigences 
ont été posées de manière à empêcher l’action populaire proscrite en droit suisse. 


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Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du recours, soit 
que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 ; 137 II 30 consid. 2 
p. 32 ss ; 137 II 40 consid. 2.6.3 p. 46 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 2.1; ATA/134/2015 du 3 février 2015 consid. 2b ; 
ATA/19/2014 du 14 janvier 2014 consid. 3a). Un intérêt purement théorique à la 
solution d'un problème est de même insuffisant (ATA/805/2013 du 10 décembre 
2013 consid. 1c). 
 
c. 
La loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) a pour but d’assurer qu’aucun établissement 
qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la 
tranquillité, la santé et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son 
exploitant, ainsi qu’en raison de sa construction, de son aménagement, de son 
implantation (art. 2 al. 1 LRDBH). 
 
d. 
En l’espèce, la recourante habite un logement jouxtant directement 
l’installation litigieuse. À ce titre, la qualité pour recourir doit lui être reconnue 
dès lors qu’elle est manifestement plus touchée que la majorité des administrés. 
 
 
Le recours est donc aussi recevable de ce point de vue. 
3. 
 
L’art. 86 al. 1 LPA prévoit que la juridiction concernée doit inviter le 
recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais 
de procédure et émolument présumable et lui octroie à cet effet un délai suffisant. 
 
 
L’art. 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) prévoit que la partie ayant 
sollicité l’assistance juridique est provisoirement dispensée d’avancer ses 
émoluments jusqu’à droit jugé sur sa demande d’assistance, étant précisé que, si 
elle est mise au bénéfice de l’assistance juridique, elle n’a pas à acquitter des 
émoluments dont elle avait été dispensée. 
 
 
La pratique de la chambre administrative, dans ce cadre, est de demander le 
versement de l’avance de frais dans un premier temps par pli simple – sauf cas 
exceptionnel non réalisé en l’espèce – puis, si la somme demandée n’est pas 
réglée, d’adresser un rappel par pli recommandé, lequel contiendra expressément 
la mention de l’irrecevabilité du recours en cas de non-paiement. 
 
 
En revanche, l’instruction de la procédure n’est pas arrêtée pendant ce délai 
au vu des conséquences que cela pourrait avoir pour les autres parties. Ainsi, dans 
la présente affaire, la décision litigieuse n’ayant pas été déclarée exécutoire 
nonobstant recours, il était essentiel de mener une procédure rapide afin que le 
recours puisse être tranché à bref délai. C’est aussi pour ce motif que la chambre 
administrative tranche le fond du recours sans adresser une lettre de rappel 


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recommandée à la recourante, l’octroi d’un tel délai ne faisant que prolonger 
inutilement la procédure. 
 
 
De ce point de vue, la question de la recevabilité du recours sera en 
conséquence laissée ouverte. 
4. 
 
L’autorité intimée soutient que la ville, pour pouvoir participer à la 
procédure, devrait être appelée en cause par une décision sujette à recours. 
 
 
Selon l’art. 73 al. 1 LPA, l’autorité qui a pris la décision attaquée et toutes 
les parties ayant participé à la procédure de première instance sont invitées à se 
prononcer sur le recours. L’art. 7 LPA indique que toutes les personnes dont les 
droits et des obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi 
que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de 
droit contre cette décision ont la qualité de partie. 
 
 
En l’espèce, la ville a sollicité l’autorisation litigieuse et elle en est la 
bénéficiaire. Elle est donc partie à la procédure de recours et doit être invitée à 
déposer une réponse. 
 
 
Partant, ce grief sera rejeté. 
5. 
 
Selon l’art 17 al. 1 let. i LRDBH, les buvettes temporaires sont des débits de 
boissons exploités occasionnellement, accessoires à des installations destinées aux 
loisirs, au divertissement, aux activités culturelles, au sport ou à des fins 
analogues ; il peut y être assuré un service de petite restauration. Leur horaire est 
fixé de cas en cas en fonction de l’horaire d’exploitation des installations 
auxquelles elles sont accessoires (art. 18 let. i LRDBH). Comme l’ensemble des 
établissements soumis à la LRDBH, elles doivent être exploitée de manière à ne 
pas engendrer d’inconvénients graves pour le voisinage (art. 22 al. 2 LRDBH). 
 
 
 L’autorisation litigieuse fait de plus référence à l’art. 5 al. 1 de 
l’ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors 
de manifestations du 28 février 2007 (OSLa - RS 814.49), lequel prévoit que les 
organisateurs de manifestations sont tenus de limiter les émissions sonores de 
manière à ce que les émissions produites lors de la manifestation ne dépassent pas 
le niveau sonore par heure de 93 dB(A) pendant toute la durée de la manifestation. 
 
 
Au vu de ces éléments, l’autorisation délivrée à la ville répond aux 
exigences de la loi et ne pourra qu’être confirmée. 
 
 
En l’état de la procédure, aucun élément ne permet de penser que les 
niveaux sonores de la musique de la patinoire dépasseraient les normes 
admissibles. Il serait toutefois souhaitable que des mesures objectives soient 
effectuées par le service compétent, lequel devrait être mis en œuvre soit par la 
ville, soit par l’autorité intimée. 


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Ce grief sera rejeté. 
6. 
 
La recourante fait d’autre part grand cas de l’imprécision de la requête en 
autorisation et de l’autorisation concernant le lieu d’implantation de la patinoire, 
cette dernière n’étant pas, ainsi qu’indiqué sur lesdits documents, à la place des 
Charmilles, mais à l’Esplanade de l’Europe. 
 
 
Dans la mesure où c’est imprécision n’a, à l’évidence, aucune conséquence 
sur la procédure et en particulier n’a pas empêché la recourante de saisir la 
chambre administrative, ce grief ne peut qu’être écarté. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable. 
Dès lors que la recourante n’a pas indiqué avoir déposé une requête d’assistance 
juridique, un émolument limité à CHF 100.- tenant compte de sa situation 
financière, sera mis à sa charge et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 1 et al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 3 novembre 2015 par Madame 
A______ contre la décision du service du commerce du 12 octobre 2015 : 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 100.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, au service du commerce, ainsi qu'à la 
Ville de Genève ; 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :