ge_gerichte · ATA/327/2009 · 2009-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/138/2009-FORMA 
ATA/327/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 juin 2009 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur S______ 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
 
 
et 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


 
 
 
 
A/138/2009 
 
 
- 2 -
 


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A/138/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______ a été immatriculé à l'université de Genève depuis 
octobre 2003, au sein de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : 
SES). Il a tout d'abord suivi la première année de licence ès sciences sociales et 
réussi le premier cycle d'études au terme de la session d'examens de juillet 2004. 
Durant l'année académique 2004-2005, il a suivi les enseignements de la licence 
en relations internationales. Lors de l'année académique suivante, il a opté pour la 
licence ès sciences politiques. Il a présenté des examens lors des sessions de mars, 
juillet et octobre 2006. Au terme de cette dernière, il totalisait 75 crédits au lieu 
des 91 requis, raison pour laquelle il a fait l'objet d'une décision d'élimination de 
la faculté en date du 20 octobre 2006. 
2. 
 
Le 22 janvier 2007, le doyen de la faculté a admis l'opposition de 
M. S______, levé la décision d'élimination et invité cet étudiant à valider les notes 
obtenues dans deux domaines, portant ainsi à 87 le nombre des crédits acquis. 
M. S______ a ainsi pu continuer ses études. 
3. 
 
Lors de l'année académique 2006-2007, M. S______ a suivi les 
enseignements du deuxième cycle de la licence ès sciences politiques. Il a 
présenté des examens lors des sessions de mars et juillet 2007. Il a poursuivi le 
deuxième cycle de cette licence durant l'année académique 2007-2008 et présenté 
encore des examens lors des sessions de février et juin 2008. 
 
 
Au cours de la session d'examens d'août-septembre 2008, la dernière pour 
obtenir la licence, M. S______ a présenté quelques examens, mais n'a pas soutenu 
son mémoire de licence. De plus, il a échoué pour la deuxième fois au séminaire 
de théorie politique I qu'il avait déjà suivi lors de l'année académique 2005-2006. 
Par décision du 6 octobre 2008, il a été exclu de la faculté pour ce motif en 
application de l'art. 14 paragr. 5 et 15, paragr. 1 let. c du règlement général de la 
faculté. Par ailleurs, il n'avait pas réussi à obtenir dans le délai maximal de cinq 
ans la licence ès sciences politiques, ne totalisant pas le nombre de crédits requis. 
4. 
 
Le 3 novembre 2008, M. S______ a fait opposition à ladite décision en 
faisant valoir qu'il s'était trouvé dans une situation personnelle exceptionnelle 
pendant les douze mois précédents, raison pour laquelle il n'avait 
malheureusement pas été en mesure "d'accomplir tout le nécessaire", y compris le 
mémoire de licence, dans les délais accordés par la faculté. Après l'amélioration 
des circonstances surtout familiales, il se sentait prêt à mener à bien ses études. Il 
demandait la révocation de la décision d'exclusion. 
5. 
 
Le 19 décembre 2008, le doyen de la faculté a rejeté l'opposition. 
M. S______ avait été exclu en raison d'un échec après deux inscriptions à un 


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enseignement. De plus, il ne totalisait que 201 crédits sur les 240 requis au terme 
du délai fixé pour l'obtention de la licence, soit en septembre 2008. M. S______ 
n'indiquait pas en quoi sa situation personnelle serait exceptionnelle de sorte que 
rien ne permettait d'admettre que des événements graves, en rapport de causalité 
avec l'événement ayant entrainé son exclusion, se soient produits. Il était spécifié 
que "force est de constater que votre dossier ne contient pas la moindre 
explication, et encore moins de preuves quant au caractère éventuellement 
exceptionnel de votre situation". Cette décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
6. 
 
M. S______ a recouru le 15 janvier 2009 contre cette décision auprès de la 
commission de recours de l'université (ci-après : CRUNI) laquelle a transmis le 
recours pour raison de compétence au Tribunal administratif. 
 
 
Les circonstances et sa situation personnelle pendant l'année académique 
2007-2008 pouvaient tout-à-fait être qualifiées d'exceptionnelles. Il avait dû 
souffrir "plusieurs revers de fortune", notamment le décès d'une personne très 
proche et une tentative de suicide de son frère. Tout cela l'avait affecté très 
profondément et avait entravé énormément "ses capacités créatives". Le mauvais 
planning de ses études (beaucoup de séminaires en même temps que la rédaction 
du mémoire de licence en dernière année) avait aussi contribué à son échec, de 
même que le changement de licence après les deux premières années. Il lui 
paraissait toutefois absurde et inacceptable qu'un tel investissement en temps et en 
argent, ainsi que les 201 crédits obtenus, ne puissent être reconnus. 
7. 
 
Le 30 avril 2009, l'université a conclu au rejet du recours. A l'appui de son 
opposition, M. S______ n'avait fourni aucune pièce ni indiqué en quoi sa situation 
aurait été exceptionnelle en 2007-2008. Le recours n'était pas plus explicite sur ce 
point. Les conditions d'une élimination ou d'une exclusion était en revanche 
satisfaites. De plus, 39 crédits manquants représentaient un travail universitaire de 
plus d'un semestre d'études de sorte que M. S______ ne pouvait être considéré 
comme étant à bout touchant. 
8. 
 
Cette écriture responsive a été transmise au recourant. Un délai au 15 mai a 
été octroyé aux deux parties pour toute requête complémentaire. Par pli posté le 
14 mai, réceptionné le lendemain par le tribunal de céans, M. S______ a précisé 
que son frère, né en 1979, "avec lequel il avait une relation intime", avait tenté de 
se suicider en été 2007 après l'échec à sa quatrième formation. Toute sa famille et 
lui-même avaient été affectés et il avait senti augmenter la pression exercée sur 
lui. Il en était résulté un blocage intérieur pendant l'année 2007-2008. Ses parents 
et son entourage pourraient en témoigner. Il ne disposait d'aucune pièce ou 
document attestant ses dires. Quant aux crédits manquants, il pouvait en valider 
neuf et la rédaction de son mémoire de licence était en bonne voie. 


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Le 18 mai 2009, la lettre du recourant a été transmise aux intimées pour 
information. 
9. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’université 
(art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 modifiée 
le 18 septembre 2008 - LOJ - E 2 05). 
2. 
 
Le recours ayant été interjeté après le 1er janvier 2009, il a été transmis par 
la CRUNI, qui a cessé d'exister au 31 décembre 2008, au tribunal de céans. La 
procédure était et reste régie par la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). Le délai de recours de trente jours prévu aussi 
bien par le RIOR que par l'art. 63 al. 1 let. a LPA a été respecté en l'espèce et le 
recours est recevable. 
3. 
 
Le 17 mars 2009, est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l'université (LU - 
C 1 30) qui a abrogé le règlement sur l'université du 7 septembre 1988 (RU - C 1 
30.06). Les faits de la cause étant antérieurs à ces dates-ci, le recours doit être 
examiné au vu des dispositions légales qui prévalaient alors, soit en particulier 
l'art. 63D al. 3 aLU, selon lequel les conditions d'élimination étaient fixées par le 
aRU et le doyen doit, en prononçant l'élimination d'un étudiant, tenir compte des 
circonstances exceptionnelles telles qu'elles étaient prévues par l'art. 22 al. 3 aRU 
(ATA/161/2009 du 31 mars 2009 ; ACOM/104/2008 du 11 novembre 2008). 
4. 
 
Il est établi par les pièces du dossier que le recourant n'a pas obtenu le 
nombre de crédits requis pour la délivrance d'une licence dans les cinq ans 
maximum fixés par le règlement d'études. Il est constant également qu'il a échoué 
par deux fois au séminaire de théorie politique I, ce qui constitue une condition 
supplémentaire d'élimination, en application du règlement d'études d'octobre 2003 
de la faculté des SES auquel l'étudiant en question est resté soumis. L'art. 15 ch. 1 
let. c de ce règlement prévoit en effet que "subit un échec définitif au deuxième 
cycle et est éliminé de la faculté l'étudiant qui n'a pas obtenu les crédits 
correspondants après deux inscriptions à un enseignement". Selon l’art. 15 ch. 1 
let. d, est éliminé l'étudiant briguant la licence, qui n'a pas acquis au moins 240 
crédits (y compris ceux acquis en premier cycle) après cinq ans d'études à compter 
du début de celles-ci. L'élimination est prononcée par le doyen de la faculté (art. 
15 ch. 2). 
 
 
Ces conditions sont en l'espèce réunies et le recourant ne remet pas en cause 
ces points-ci. 


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5. 
 
Reste à examiner si les circonstances alléguées par le recourant peuvent être 
qualifiées d’exceptionnelles, la jurisprudence développée par la CRUNI 
demeurant applicable. 
 
a. 
Selon l’article 22 al. 3 aRU, il doit être tenu compte des situations 
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence 
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu’elle est 
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances 
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets 
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est 
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004 
consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005 consid. 5). Les autorités facultaires 
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne 
censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 
12 octobre 2004 et les références citées). 
 
b. 
De graves problèmes de santé sont considérés comme des situations 
exceptionnelles (ACOM/50/2002 du 17 mai 2002) à condition toutefois que les 
effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit démontré 
par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1er novembre 2002). Ainsi, la CRUNI n’a pas 
retenu de circonstances exceptionnelles dans le cas d’une étudiante invoquant des 
problèmes de santé mais n’ayant fourni aucune indication concernant la maladie et 
son impact sur le bon déroulement de ses études (ACOM/71/2005 du 22 
novembre 2005). Elle a jugé de même dans le cas d’un étudiant ne s’étant pas 
présenté aux examens et invoquant par la suite plusieurs arguments, notamment le 
fait qu’il suivait une psychothérapie (ACOM/23/2006 du 28 mars 2006 ; 
ACOM/72/2005 du 1er décembre 2005). Enfin, la CRUNI n’a pas davantage 
admis les circonstances exceptionnelles dans le cas d’un étudiant ayant connu des 
problèmes de santé, mais dont les effets perturbateurs n’étaient pas établis lors des 
sessions d’examens concernées (ACOM/75/2005 du 15 décembre 2005). 
6. 
 
M. S______ s'est prévalu pour la première fois dans son opposition de 
circonstances qu'il qualifiait d'exceptionnelles sans fournir aucune précision à leur 
sujet. Quand bien même la décision sur opposition relevait cet élément, le 
recourant n'a pas apporté davantage de renseignements dans son recours, si ce 
n'est qu'il a évoqué le décès d'une personne très proche sans fournir aucune pièce 
attestant ses dires et qu'il est revenu sur la tentative de suicide de son frère qui se 
serait produite en été 2007. Il n'a produit aucun certificat médical attestant qu'il 
aurait subi une incapacité de travail complète et qu'il se serait trouvé pour ce motif 
dans l'impossibilité de présenter des examens. Invité à déposer des observations 
ou des requêtes complémentaires après avoir pris connaissance de la réponse de 
l'université, M. S______ n'a pas été plus précis dans son courrier complémentaire 
du 14 mai 2009. Or, celui qui allègue un fait doit supporter le fardeau de la preuve 
et établir le lien de causalité entre les circonstances invoquées et l’échec 


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(ACOM/117/2008 du 12 décembre 2008). Force est d'admettre que celle-ci n'a pas 
été apportée ni dans le cadre de l'instruction de l'opposition ni dans celui de la 
procédure de recours. 
7. 
 
Dans ces conditions, la faculté pouvait sans faire preuve d'arbitraire ni 
excéder ou mésuser de son pouvoir d'appréciation, considérer que la décision 
d'élimination était fondée et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne permettait 
de revenir sur celle-ci. 
8. 
 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 300.- 
correspondant à l'avance de frais d'ores et déjà payée sera infligé à M. S______, le 
recourant n’ayant pas été, avant la décision querellée, dispensé du paiement des 
taxes universitaires (art. 87 LPA ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 20 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2009 par Monsieur S______ contre la 
décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 19 décembre 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur S______, à la faculté des sciences 
économiques et sociales ainsi qu'à l'université de Genève. 


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Siégeants : M. Thélin président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :