ge_gerichte · ATAS/203/2012 · 2012-02-28 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4772/2009 
ATAS/203/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en révision du 28 février 2012 
1ère Chambre 
 
Madame N__________, domiciliée à Plan-les-Ouates 
Monsieur N__________, domicilié à Plan-les-Ouates 
demandeurs 
en révision 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 27 septembre 
2011, ATAS/911/2011 
rendu dans la cause A/4772/2009 opposant 
Madame N__________, domiciliée à Plan-les-Ouates 
Monsieur N__________, domicilié à Plan-les-Ouates 
à 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 54, 
route de Chêne, case postale, 1211 Genève 6 
recourants 
 
 
 
 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4772/2009 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Monsieur N__________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1930, est au 
bénéfice d’une rente de vieillesse simple depuis le 1er mars 1995. 
Le 27 juillet 2007, il a épousé Madame O__________ (ci-après : l’assurée ou la 
recourante), née en 1941, percevant également une rente de vieillesse simple, 
depuis le 1er janvier 2005. 
2. Ayant appris leur mariage, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la Caisse) a rendu, le 12 mai 2009, deux décisions, 
confirmées sur opposition le 24 septembre 2009, par lesquelles les rentes des 
assurés étaient plafonnées et la restitution des montants versés à tort sollicitée. 
3. Par décisions du 18 novembre 2009 et 10 mai 2010, la Caisse a rejeté la demande 
de remise. 
4. Saisi par recours, le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, a, 
par arrêt du 21 décembre 2010, jugé que les courriers des assurés du 28 septembre 
2009 devaient être assimilés à un recours et que par conséquent, les décisions de 
restitution du 12 mai 2009 et les décisions sur opposition du 24 septembre 2009 
n'étaient pas entrées en force, de sorte que les décisions des 18 novembre 2009 et 
10 mai 2010 portant sur la remise de l'obligation de rembourser ne pouvaient 
qu'être annulées, parce que prématurées. 
5. Par arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de céans (anciennement le Tribunal 
cantonal des assurances sociales), statuant sur le droit de la Caisse de réclamer aux 
assurés la restitution des sommes de 8'046 fr. et de 7'315 fr., a confirmé la décision 
de la Caisse à hauteur toutefois de 7'020 fr. pour Monsieur et de 7'716 fr. pour 
Madame. 
Cet arrêt a été notifié aux parties le 6 octobre 2011. 
6. Par courrier du 5 janvier 2012, les assurés ont fait "savoir que nous contestons votre 
arrêt de septembre 2011 qui est vicié et partial à divers titres ne tenant pas compte 
des pièces qui lui ont été soumises, alors qu'un tribunal se doit d'être impartial, car 
c'est l'essence même de la justice". Les assurés ont dit avoir été "particulièrement 
choqués" par le fait que la Cour "ne traitait aucunement de la question principale 
pour laquelle l'OCAS nous a conviés à nous adresser à votre Tribunal, à savoir 
l'erreur manifeste dans le calcul de notre fortune que nous avons soulevée avec 
pièces à l'appui : guide fiscal indiquant que la valeur fiscale d'un immeuble est le 
capital après abattement et le calcul de la fortune brute immobilière transmise par 
l'administration fiscale. (…) Pour nous, c'était la question essentielle. Or, depuis le 
dépôt de notre recours, vous avez parlé de n'importe quoi sauf de cette question ! 


 
 
 
 
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- 3/6 -
En effet, il y a eu un échange invraisemblable d'écritures entre l'OCAS et nous-
mêmes". 
7. Invitée à se déterminer, la Caisse relève principalement qu'il appartenait aux époux 
de recourir auprès du Tribunal fédéral et, subsidiairement, propose une reformatio 
in pejus, en ce sens qu'il sollicite de la Cour de céans qu'elle confirme les montants 
de 8'046 fr. pour Monsieur et de 7'315 fr. pour Madame. 
8. Le 22 février 2012, les époux ont fait part d'un certain nombre de griefs : 
- la Caisse n'avait pas répondu dans le délai qui lui avait été imparti. 
- l'OCAS "prétend que nous aurions demandé une révision de votre arrêt du 27 
septembre 2011, or c'est vous-même, à la réception de notre courrier du 5 janvier 
2012 qui avez décidé de cette révision". 
- l'OCAS revient sur les montants à restituer et sur une adresse en Valais. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi 
fédérale 
sur 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants, 
du 
20 décembre 
1946 
(LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Dans le cas d'espèce, par leur courrier du 5 janvier 2012, les assurés ont fait savoir 
à la Cour de céans qu'ils entendaient contester l'arrêt que celle-ci avait rendu le 27 
septembre 2011. Faute de recours déposé au Tribunal fédéral dans le délai de trente 
jours (art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), cet arrêt est entré en force de chose jugée. Le courrier des 
assurés ne peut dès lors être considéré que comme une demande de révision, dans la 
mesure où il a été adressé par écrit à la juridiction qui a rendu l'arrêt (art. 81 al. 1 
LPA). 
3. Le litige porte dès lors sur la question de savoir s'il y a lieu de réviser l'arrêt du 27 
septembre 2011 (ATAS/911/2011). 
4. En vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 


 
 
 
 
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découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. A teneur de cet 
article, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en 
force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens 
de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente. 
Aux termes de l'art. 61 let. i LPGA, les jugements sont soumis à révision si des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a 
influencé le jugement. La procédure de révision est déterminée par le droit cantonal 
(ATF 111 V 51). En procédure administrative genevoise, conformément à 
l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui 
a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du motif de révision (al. 1). La 
demande de révision doit être toutefois présentée au plus tard dans les 10 ans à 
compter de la notification de la décision (al. 2 première phrase). 
5. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) 
et de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) (ATF U 57/06 du 
7 février 2007, consid. 3.1). 
Sont nouveaux au sens de cette disposition les faits qui n’étaient pas connus du 
requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables 
(ATF I 551/04 du 6 janvier 2006, consid. 4.1). En outre, les faits nouveaux doivent 
être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui 
est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction 
d'une appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 53). Les 
preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants 
qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 
nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 
la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces dernier 
(ATF 127 V 353, consid. 5b et les références). 
6. En l'espèce, force est de constater que les assurés ne se prévalent de l'existence ni 
de fait nouveau, ni de moyen de preuve nouveau. Ils se contentent de reprocher à la 
Cour de céans de n'avoir pas tenu compte des pièces qui lui avaient été soumises et 
de s'être partant montrée "incompétent et partial". Or, conformément à la 


 
 
 
 
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jurisprudence exposée ci-dessus, seuls des faits ou des moyens de preuve que le 
requérant n'était pas à même de faire administrer sont recevables dans le cadre 
d'une demande de révision. 
7. Pour ces motifs, la révision ne peut qu'être rejetée. 


 
 
 
 
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- 6/6 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Déclare la demande en révision recevable. 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le