ge_gerichte · CAPH/147/2005 · 2005-07-08 · fr

Résumé:
 T1, T2 et T3, héritiers de T dont la succession a été répudiée, appellent d'un jugement qui a déclaré irrecevable la demande qu'ils avaient formée contre E SA faute de compétence à raison de la matière de la Juridiction des prud'hommes. Les premiers juges ont considéré qu'il n'y a pas de relations de travail entre les parties quand elles ont mis fin d'un commun accord au contrat de travail qui les liait, l'ancien employé continuant cependant à fournir des prestations à son ancien employeur.
Le Président de la Cour d'appel annule le jugement et renvoie la cause au Tribunal, au motif qu'en refusant d'administrer les preuves offertes sur ce point, les premiers juges ont commis une violation du droit d'être entendu des demandeurs.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8602/2004 - 1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/147/2005) 
 
Madame T1________ 
Dom. élu : Me Jean-Pierre GARBADE 
Rue de la Synagogue 41 
Case postale 5654 
1211 Genève 11 
 
Monsieur 
T2_______ 
Dom. élu : Me Jean-Pierre GARBADE 
Rue de la Synagogue 41 
Case postale 5654 
1211 Genève 11 
 
Monsieur 
T3_____ 
Dom. élu : Me Jean-Pierre GARBADE 
Rue de la Synagogue 41 
Case postale 5654 
1211 Genève 11 
 
 
Parties appelantes 
 
 
 
 
D’une part 
 
E______ SA 
Dom. élu : Me Jean-Daniel BORGEAUD 
Bd des Tranchées 16 
Case postale 328 
1211 Genève 12 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRET PRESIDENTIEL 
 
du 8 juillet 2005 
 
 
 
 M. 
Daniel DEVAUD, président 
 
 M. 
Thierry GAGLIARDI, greffier 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8602/2004 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par actes du 28 octobre 2004, T2_______, T3______ et T1________ appellent du 
jugement rendu suite à la délibération du jeudi 15 juillet 2004 par le Tribunal des 
Prud’hommes et notifié aux parties le 11 octobre 2004, jugement par lequel le 
Tribunal s’est déclaré incompétent ratione materiae. 
 
 
S’agissant de la question de savoir si les prétentions de T2_______, T3______ et 
T1________ reposaient sur un contrat de travail liant E______ SA à T________, 
le Tribunal de Prud’hommes, se fondant sur une décision de la Cour d’appel du 
6 avril 2000 dans une cause C/12288/1999, a considéré qu’il n’y avait pas de 
relations de travail entre les parties dans un cas où le contrat de travail avait pris 
fin d’un commun accord mais que l’ancien employé avait continué à fournir des 
prestations à son employeur et à utiliser les locaux de ce dernier, y a répondu 
négativement. 
 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a) T1________ a travaillé en qualité d'employée pour l'entreprise individuelle 
A________ du 1er décembre 1993 au 7 août 1996. 
 
T2_______ a travaillé pour la même entreprise du 3 janvier 1994 au 7 août 1996. 
 
T3_____ a travaillé pour la même entreprise du 1er mars 1994 au 7 août 1996. 
 
b) T_____ était employé de la société E______ SA du 12 août 1963 au 20 mai 
1996, date à laquelle les parties ont déclaré mettre fin à leurs relations de travail. 
A la fin des relations de travail, T_____ percevait un salaire de 5'000 fr. brut. 
Depuis le mois de mai 1996, il s'est associé à A________, entreprise individuelle 
de son épouse. Il était affilié à la Caisse cantonale genevoise de compensation en 
tant qu'indépendant, entre les mois de janvier 1996 et janvier 2001. 
 
Après le 20 mai 1996, T_____ a continué à effectuer des travaux de menuiserie 
dans l’atelier de E______ SA, ainsi que des prestations en qualité de sous-traitant 
dans le cadre de fabrication d'écrins en faveur de E______ SA. E______ SA 
versait 5'000 fr. par mois à A________ pour ces prestations. 
 
c) Par jugement du Tribunal des prud'hommes du 22 avril 1998, A________ et 
T_____ ont été condamnés conjointement et solidairement à payer 25'076 fr. 15 
plus intérêts moratoires à T3_____, notamment. 
 
La Chambre d'appel des prud'hommes a condamné, le 30 mars 1999, les époux 
A________ et T_____, conjointement et solidairement, à verser 43'132 fr. 40 à 
T2_______, notamment. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8602/2004 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
Dans un arrêt du 23 décembre 1999, le Tribunal fédéral a condamné les époux 
A________ et T_____, conjointement et solidairement, à verser 57'233 fr. 70 plus 
intérêts moratoires à T1________, ainsi que 6'000 fr. d'indemnité de procédure. 
 
d) T_____ est tombé gravement malade en février 2000. N'étant affilié à aucune 
assurance perte de gain, il n'a perçu aucune rémunération durant son incapacité de 
travail. 
 
A________ a été déclarée en état de faillite par jugement du 15 janvier 2001. 
 
T_____ est décédé au mois d'octobre 2001. Sa succession a été répudiée et 
liquidée par l’Office des faillites. 
 
e) Le 26 avril 2002, T1________ s'est vue décerner un acte de défaut de biens 
après faillite de A________ pour une créance d'un montant de 48'245 fr. 60. 
 
T2_______ s'est vu décerner un acte de défaut de biens après faillite de 
A________ pour une créance d'un montant de 36'358 fr. 75. 
 
T3_____ s'est vu décerner un acte de défaut de biens après faillite de A________ 
pour une créance d'un montant de 21'138 fr. 10. 
 
f) Le 7 janvier 2003, T1________, T2_______ et T3_____ se sont vus céder les 
droits de la masse en faillite de la succession répudiée de T_____ en paiement de 
96'000 fr. correspondant aux indemnités d'assurance perte de gains dues au défunt, 
soit 720 jours à 80 % d'un salaire de 5'000 fr. à laquelle E______ SA aurait dû 
affilier T_____. 
 
g) Par demande reçue le 27 avril 2004 au greffe de la juridiction des 
prud’hommes, T1________, T2_______ et T3_____ ont assigné E______ SA. Ils 
concluent à ce qu’il soit constaté que T_____ faisait partie du personnel de 
E______ SA du 13 février 2000, date du début de son incapacité de travail, au 
jour de son décès et à ce qu’elle soit condamnée à leur verser 96'000 fr. plus 
intérêts à 5 % dès le 27 avril 2004. 
 
E______ SA s'est opposée aux prétentions de T1________, T2_______ et 
T3_____ en invoquant l’incompétence à raison de la matière du Tribunal des 
prud’hommes, le fait que ces derniers n'avaient jamais été employés de E______ 
SA et que le litige relevait des assurances privées ou sociales, enfin qu’elle n’avait 
pas la légitimation passive. 
 
h) T1________, T2_______ et T3_____ soutiennent que le Tribunal des 
prud’hommes est compétent ratione materiae, dès lors qu'ils demandent la 
constatation que E______ SA et T_____ étaient bel et bien liés par des rapports de 
travail, l'installation de ce dernier comme indépendant n'étant qu'une simulation 
destinée à lui permettre de percevoir le montant de son deuxième pilier. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8602/2004 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
 
Par courrier du 17 juin 2004, le conseil de T1________, T2_______ et T3_____ a 
sollicité du Tribunal de Prud’hommes : 
 
 
l’audition de différents témoins ; 
 
l’apport de la procédure pénale n° 18796/02 dirigée contre A________ ; 
 
la production par E______ SA de différents contrats, factures et 
correspondances relatifs aux relations d’affaires entre E______ SA et 
A________ et/ou T_____ ; 
 
la production par E______ SA de tous les avis de débits bancaire relatifs 
aux versements effectués en faveur de A________ T_____ ; 
 
la production par E______ SA des fiches de salaires établies pour T_____ 
après janvier 1996. 
 
A l’appui de cette requête, le conseil de T1________, T2_______ et T3_____ 
invitait également le Tribunal de faire application de l’art. 186 al. 2 LPC par 
analogie, les pièces dont la production était requise étant selon lui « utiles à établir 
la nature des relations d’affaire (mandat ou contrat de travail) nouées entre 
E______ SA et T_____, A________ et la nature des prestations effectuées par ces 
derniers en faveur de E______ SA. 
 
i) Lors de l’audience de comparution personnelle du 15 juillet 2004, E______ SA 
a soutenu que T1________, T2_______ et T3_____ ne pouvaient agir comme 
héritiers de la succession puisque celle-ci avait été répudiée. 
 
A l’issue de la comparution personnelle, le Tribunal des prud’hommes à gardé la 
cause à juger sur la question de la compétence. Il n’a préalablement procédé à 
aucune enquête. Il n’a en particulier pas ordonné à E______ SA la production des 
pièces visées par la lettre du 17 juin 2004 du conseil de T1________, T2_______ 
et T3_____. 
 
 
C. 
Les appelants concluent principalement à l’annulation du jugement du Tribunal 
des Prud’hommes du 15 juillet 2004. Ils concluent également à ce que le dossier 
soit retourné au Tribunal de Prud’hommes pour procéder à des enquêtes et rendre 
une nouvelle décision. Subsidiairement, les appelants concluent à ce que la Cour 
procèdent elle-même aux enquêtes sollicitées par le courrier de leur conseil du 
17 juin 2004. 
 
 
Les appelants se plaignent de la violation de leur droit d’être entendu qui leur 
garantit le droit de requérir des preuves et obtenir les mesures probatoires 
concernant les faits pertinents ainsi que de participer à l’administration des 
preuves et de se déterminer sur celles-ci. Etant appelé à se déterminer sur sa 
compétence matérielle, le Tribunal des Prud’hommes devait, selon eux, procéder à 
l’examen des allégations des appelants et procéder aux enquêtes lui permettant de 
trancher cette question. Toujours selon les appelants, le Tribunal des prud’homme 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8602/2004 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
a gravement violé leur droit d’être entendu en refusant l’administrations des 
preuves offertes pour établir l’existence d’un contrat de travail et, partant, sa 
compétence pour connaître les éventuels différents en découlant. 
 
D. 
L’intimée conclut à la confirmation du jugement et au déboutement des appelants 
de toutes leurs conclusions. Sur le fond, l’intimée reprend ses développements 
juridiques développés en première instance sur l’incompétence ratione materiae. 
 
 
L’intimée reproche aussi aux appelants de ne pas avoir individualisé pour chacun 
d’eux leurs conclusions. Elle reproche aussi tant à la demande au Tribunal des 
prud’hommes qu’aux actes d’appel d’indiquer de manière imprécises les adresses 
des demandeurs. 
 
F. 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 
ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel est recevable. 
 
 
A teneur de l’art. 57 al. 1 LJP, le Président de la Cour d’appel statue seul et sans 
audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, 
d’autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature 
procédurale comme en l’espèce. 
 
 2. 
Les appelants soutiennent que les premiers juges ont violé leur droit d’être 
entendu en ordonnant pas les mesures probatoires propres à établir que la relation 
juridique liant l’intimée à A________ et T_____ était un contrat de travail. 
 
 
2.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. ou 4 aCst. confère aux 
parties le droit d'obtenir l'administration des preuves qu'elles ont valablement 
offertes, à moins que celles-ci ne portent sur un fait dépourvu de pertinence ou 
qu'elles soient manifestement inaptes à faire apparaître la vérité quant au fait en 
cause. Par ailleurs, le juge est autorisé à effectuer une appréciation anticipée des 
preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une 
preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa 
conviction, refuser d'administrer cette preuve (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 
211,122 V 157 consid. 1 d p. 162, 119 Ib 492 consid. 5b/bb p.505; cf. aussi ATF 
125 I 417 consid. 7 p. 430). 
 
 
2.2 L'audition de témoins doit être utile à la découverte de la vérité (art. 197 al. 1 
LPC). Elle doit être nécessaire et les faits allégués doivent être pertinents 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 1 ad art. 197 LPC). 
 
 
2.3 Selon l'art. 186 al. 2 LPC, le juge peut ordonner à la partie qui détient une 
pièce utile à la solution du litige de la produire, même si le fardeau de la preuve ne 
lui incombe pas. En cas de refus sans motif légitime, le fait allégué par la partie 
adverse peut être tenu pour avéré. 
 
 
Une telle obligation de produire des pièces est soumise à des conditions 
cumulatives. La pièce doit être utile à la solution du litige; sans l'apport de la pièce 
en cause, la preuve serait rendue difficile ou aléatoire; la partie qui assume le 
fardeau de la preuve doit démontrer qu'elle ne détient pas elle-même la pièce visée 
et qu'elle ne dispose d'aucun moyen raisonnable pour se la procurer, que la partie 
interpellée possède effectivement la pièce en cause ou est seule à même de se la 
procurer; la partie interpellée ne peut invoquer aucun motif légitime de refuser la 
production qui lui est réclamée; est notamment considérée comme légitime 
l'obligation de respecter un secret professionnel ou de fonction ou d'affaires qui ne 
concerne pas le litige (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 5 ad art. 186 
LPC). 
 
 
Il a été jugé que la partie qui assume le fardeau de la preuve est habilitée à exiger 
de son adversaire, via le juge, la production d'une pièce en sa possession (SJ 1981 
p. 201; Jeandin, LPC et production de pièces de lege ferenda, SJ 2000 II p. 399). 
 
2.4 La Cour n'est pas obligée d'ordonner des mesures probatoires (Bertossa/ 
Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 4 ad art. 291 LPC). Elle n'est pas obligée 
d'administrer elle-même les preuves (art. 307 al. 2 LPC), la règle étant le respect 
du double degré de juridiction (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad 
art. 307 LPC). 
 
3. 
3.1 En l’espèce, les appelants ont sollicité des premiers juges tant l’audition de 
témoins que l’apport de différents documents en vue d’établir que la relation 
juridique qui unissait l’intimée à T_____ et A________ était bien un contrat de 
travail. 
 
 
Tout en reprochant aux appelants de ne pas avoir : 
 
 
démontré que T_____ fournissait une prestation personnelle de travail plutôt 
qu’une prestation convenue dans le cadre d’un contrat d’entreprise, d’un 
contrat de mandat ou d’un autre contrat de sous-traitance, 
 
prouvé que T_____ mettait à sa disposition de l’intimée son temps pour 
durée déterminée ou indéterminée et qu’il était subordonné à cette dernière, 
 
prouvé que T_____ touchait un salaire, 
 
 
les premiers juges, se ralliant à la jurisprudence de la Cour selon laquelle il n’y 
avait pas de relations de travail entre les parties dans un cas où le contrat de travail 


 
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* COUR D’APPEL * 
avait pris fin d’un commun accord mais que l’ancien employé avait continué à 
fournir des prestations à son employeur et à utiliser les locaux de ce dernier, ont 
considéré, sans procéder à aucune enquête, que l’intimée n’était pas liée à T_____ 
par un contrat de travail. 
 
Force est de constater que les premiers juges devaient ordonner l'audition de 
témoins et l’apport de pièces utiles sollicitées par les appelants pour que ceux-ci 
puissent établir la nature juridique des liens unissant l’intimée à T_____ et 
A________, faits qu’ils avaient offert en preuve. 
 
Le jugement attaqué sera en conséquence annulé dans cette mesure et la cause 
renvoyée au premier juge pour instruction et nouveau jugement. 
 
3. 
S’agissant des différents griefs de forme que l’intimée soulève à l’encontre des 
écritures d’appel de ses parties adverses, la Cour rappellera ce qui suit. 
 
 
A teneur de l’article 11 LJP, les dispositions générales de la loi d’organisation 
judiciaire et de la LPC sont applicables à titre supplétif, dans la mesure 
compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité propres à la procédure 
applicable devant la juridiction des prud’hommes. 
 
S’agissant toutefois de la demande introductive d’instance, les dispositions de la 
LJP diffèrent de la LPC. 
 
En effet, aux termes de l’art. 5 al 1 LPC, toute demande est formée par une 
assignation, (sauf lorsqu’une requête est admissible), laquelle assignation doit, 
sous peine de nullité, répondre aux réquisits de forme prescrits par l’art. 7 LPC, en 
particulier désigner de manière claire les parties assignées, mentionner de manière 
claire les fais invoqués, les faits et fondements juridiques invoqués ainsi que les 
conclusions prises, enfin contenir une motivation suffisante. En revanche, pour 
répondre aux exigences de rapidité et de simplicité inhérentes à la procédure 
prud’homale, les art. 15 et 20 LJP prescrivent que la demande déposée devant la 
juridiction des prud’hommes doit être formée par écrit « en règle générale au 
moyen d’une formule délivrée gratuitement par le greffe, dont l’usage n’est 
toutefois pas obligatoire », accompagnée de « toutes les pièces et comptes 
nécessaires » pour son examen. Enfin, aux termes de l’art. 59 LJP, l’appel contre 
le jugement de première instance est formé par une « écriture motivée » indiquant 
notamment les points de fait et de droit contestés du jugement et les 
conclusions », accompagnée de toutes les pièces utiles et du nom des témoins à 
entendre et de tous moyens de preuve, en cas de requête tendant à la réouverture 
des enquêtes. 
 
Il résulte de la comparaison de ces textes légaux et de l’examen des formules 
mises à disposition par le greffe que la motivation d’une demande déposée en 
première instance n’est pas indispensable, la partie demanderesse pouvant se 
borner à indiquer, outre l’identité de sa partie adverse, le montant de ses 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8602/2004 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
conclusions et leur fondement juridique, alors que devant la Cour, la motivation 
de l’appel est une condition de recevabilité. 
 
A cela s’ajoute que les juridictions des prud’hommes doivent instruire la cause 
d’office en vertu de la maxime inquisitoire prévue aux art. 29 LJP et 343 al. 4 CO. 
Certes, cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer à la procédure et il 
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 
moyens de preuves disponible et ne modifie pas les règles générales sur le fardeau 
de la preuve (ATF 107 II 236 = JdT 1981 I 286). Toutefois, les juridictions des 
prud’hommes ne doivent pas faire preuve de formalisme excessif et, si elles 
estiment les explications d’une partie insuffisantes, il leur appartient, le moment 
venu, de les lui faire compléter à l’audience, qu’il s’agisse en l’occurrence de 
l’individualisation des prétentions ou qu’il s’agisse encore d’imprécisions dans les 
adresses des appelants. 
 
5. 
Il découle de ce qui précède que le jugement entrepris doit être annulé et la cause 
renvoyée au Tribunal des Prud’hommes. 
 
 
La valeur litigieuse de la présente cause étant supérieure à 20’000 fr., il se justifie 
de condamner l’intimée, qui succombe, à rembourser aux appelants l’émolument 
d’appel dont ils se sont acquittés, soit 800 fr. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 1, 
 
A la forme : 
 
Reçoit l'appel interjeté par T1________, T2_______ et T3_____ contre le jugement du 
Tribunal des Prud'hommes rendu suite la délibération du 15 juillet 2004 en la cause 
n° C/8602/2004-1 ; 
 
Au fond : 
 
Annule ledit jugement; 
 
Statuant à nouveau : 
 
Renvoie la cause au Tribunal des Prud’hommes pour instruction dans le sens des 
considérants et pour nouvelle décision ; 
 
Condamne E______ SA à rembourser à T2_______, T3______ et T1________ fr. 800.– 
correspondant à l’émolument d’appel. 
 


 
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Déboute les parties de toutes autres conclusions; 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président