ge_gerichte · DCCR/45/2009 · 2009-02-04 · fr

Résumé:
 Déduction de cotisations à la prévoyance individuelle liée (3A) possible même pendant une période de chômage

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4970/2006 ICC 
DCCR/45/2009 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 
du 4 février 2009 
 
dans la cause 
 
Madame S___ 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
(Impôt à la source 2005) 


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EN FAIT 
1. Le litige porte sur l'imposition à la source 2005. 
2. Madame S___ (ci-après la contribuable), qui est domiciliée en France, a été 
assujettie à l'impôt à la source en raison de l'exercice d'une activité salariée à 
Genève durant la période comprise entre le 15 novembre et le 31 décembre 
2005. 
3. Selon attestation quittance datée du 10 janvier 2005 (recte 2006), la 
contribuable a reçu de son employeur, E___ SA, pour la période 
susmentionnée, un traitement brut de 8'579 F sur lequel un impôt à la source 
de 1'188,25 F a été retenu. 
4. Par réclamation du 29 mars 2006, la contribuable a demandé à 
l'administration fiscale cantonale la déduction de ses cotisations au 3ème pilier A 
s'élevant à 1'579 F pour l'année 2005. 
Elle a joint à sa requête une attestation établie par G___ SA. 
5. Par pli simple du 26 septembre 2006, puis par pli recommandé du 8 
novembre 2006, l'administration a demandé à la contribuable de produire les 
pièces suivantes: 
• une attestation quittance établie par son employeur pour la période du 1er 
janvier au 14 novembre 2005; 
• une attestation de G___ SA spécifiant la date du versement des cotisations 
au 3ème pilier A. 
Un délai de 10 jours était imparti à la contribuable pour produire les pièces 
demandées, sous menace de taxation d'office. 
6. Par pli du 14 novembre 2006, la contribuable a indiqué à l'administration 
que durant la période du 1er janvier au 14 novembre 2005, étant sans emploi, 
elle touchait le chômage français en tant que frontalière. 


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Elle a joint une copie de l'attestation de G___ SA qu'elle avait annexée à sa 
réclamation. 
Elle précise avoir repris son nom de jeune fille, à savoir S___. 
7. Par décision du 27 novembre 2006, l'administration a écarté la susdite 
réclamation, "faute de réponse suffisante à notre courrier du 26 septembre 
2006, malgré notre rappel recommandé du 8 novembre 2006". 
8. En date du 11 décembre 2006, la contribuable a recouru contre la décision 
précitée auprès de l'administration. 
Elle avait répondu par écrit, le 14 novembre 2006, à l'administration aux 
questions que cette dernière lui avait posées. 
Elle précise n'avoir jamais reçu en retour sa lettre du 14 novembre 2006 
adressée à l'administration. 
Elle observe que l'administration ne l'a pas informée que son dossier n'était pas 
complet et que le document fourni n'était apparemment pas celui demandé. 
9. En date du 30 janvier 2007, l'administration constatant qu'elle avait déjà 
statué sur la réclamation de la contribuable, a avisé cette dernière qu'elle 
transmettait à la commission de recours sa lettre du 11 décembre 2006, pour 
des raisons de compétence, s'agissant d'un recours au sens de l'article 49 
LPFisc. 
10. En date du 22 février 2007, la commission a accusé réception du recours 
transmis par l'administration. 
11. Par courrier du 21 mars 2007, la contribuable, se référant à l'accusé de 
réception du 22 février 2007, a transmis à la commission diverses pièces 
susceptibles d'éclaircir sa situation. 
12. Dans sa réponse à la commission du 17 août 2007, l'administration en se 
fondant sur une pièce fournie par la recourante avec son écriture 
complémentaire du 21 mars 2007, que le versement des cotisations au 3ème 
pilier A avait été effectué le 1er octobre 2005, soit avant le début de son 


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assujettissement à l'impôt à la source dans le canton de Genève, le 15 
novembre 2005. 
Les revenus réalisés par la contribuable avant le 15 novembre 2005 n'étant pas 
pris en compte par l'administration, il en va de même pour les déductions qui 
sont antérieures au début de son assujettissement à l'impôt à la source. 
L'administration conclut au rejet du recours. 
13. En date du 17 août 2007, la commission a transmis à la contribuable la 
réponse de l'administration et lui a imparti un délai au 21 septembre 2007 pour 
communiquer sa détermination quant au maintien ou au retrait de son recours. 
La contribuable n'a pas donné suite au pli précité. 
14. Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement de la Commission 
cantonale de recours en matière d'impôts par la Commission cantonale de 
recours en matière administrative, la présente procédure a été reprise par cette 
dernière. 
EN DROIT 
1. La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris 
depuis le 1er janvier 2009 les compétences de la Commission cantonale de 
recours en matière d'impôts (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en 
l’espèce, contre des décisions de l’administration fiscale cantonale (art. 49 de la 
loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
La Commission se compose d’une ou plusieurs chambres formées chacune 
d’un juge au Tribunal de première instance, qui la préside et qui, jusqu’à 
l’entrée en fonction des juges assesseurs, siège seul (art. 56X al. 1 et 162 al. 7 
LOJ). 
2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'article 49 LPFisc, lequel est 
applicable par renvoi de l’article 24 de la loi sur l'imposition à la source des 
personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 (LISP; 


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3. La contribuable, frontalière, qui a été assujettie à l'impôt à la source en 
raison de l'exercice d'une activité salariée à Genève du 15 novembre au 31 
décembre 2005, sollicite la déduction de ses cotisations au 3ème pilier A 
s'élevant à 1'579 F pour l'année fiscale 2005. 
4. L'article 4 LISP dispose que le barème de l'impôt à la source tient compte 
des frais professionnels, des primes et des cotisations d'assurance sous forme 
de forfait, ainsi que des charges de famille. 
L'article 4 lettre a RISP admet sur réclamation du contribuable la déduction des 
versements à une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier) pour le 
rachat d'années d'assurance et la finance d'entrée, ainsi qu'à une institution 
reconnue de prévoyance individuelle liée (3ème pilier A) et dans les limites 
admises par le droit fédéral en matière de prévoyance et par la loi LIPP-V. 
5. Ainsi, pour être admises en déduction, les cotisations au 3ème pilier A 
doivent avoir été versées au cours de l'année fiscale en cause et être dans les 
limites fixées par l'article 8 OPP 3, soit 6'192 F pour l'année fiscale litigieuse 
2005. 
Force est de constater que ces deux conditions cumulatives sont en l'espèce 
réalisées. 
L'administration refuse la déduction des cotisations au 3ème pilier A, au motif 
que leur versement est intervenu le 1er octobre 2005 c'est-à-dire avant le début 
de l'assujettissement de la recourante à l'impôt à la source, qui a commencé le 
15 novembre 2005, par sa prise d'emploi auprès de E___ SA. 
La commission considère que l'argument avancé par l'administration n'est pas 
pertinent, cette dernière assimilant la recourante à une personne travaillant 
pour la première fois en Suisse. 
Il ressort de l'attestation concernant les cotisations au 3ème pilier A pour l'année 
fiscale 2005, du 19 janvier 2006, établie par G___ SA que la recourante 
travaillait auparavant pour la société B____ SA à Genève. Consécutivement à 
son licenciement, la recourante a subi une période de chômage qui a pris fin le 
14 novembre 2005, celle-ci ayant retrouvé un emploi salarié à Genève à 
compter du 15 novembre 2005. 


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La commission estime que dans le cas d'espèce, le fait que le paiement des 
cotisations a été effectué quelques semaines avant la prise d'un nouvel emploi 
à Genève n'est pas importante. Ce qui importe, c'est que le versement de 
celles-ci soit intervenu au cours de l'année fiscale en cause. 
La commission admettra, en conséquence, la déduction de 1'579 F 
représentant les cotisations de la recourante au 3ème pilier A pour l'année fiscale 
2005. 
Partant, le recours est fondé. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
1. 
déclare recevable le recours; 
2. 
l'admet; 
3. 
renvoie le dossier à l'administration pour nouvelle taxation dans la sens des 
considérants; 
4. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant; 
5. 
communique la présente décision : 
a. 
à la recourante, 
b. 
à l'administration fiscale cantonale. 
Au nom de la Commission : 
Le président suppléant 
Antoine BERTHOUD 
 
 
Secrétaire-juriste : Michel GRANDCHAMP 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, 
 
 
Le greffier