ge_gerichte · DAAJ/40/2022 · 2022-03-09 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 4 mai 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3595/2021 
DAAJ/40/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 11 AVRIL 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], 
représenté par Me C______, avocate, 
 
contre la décision du 9 mars 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 6 décembre 2021, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance judiciaire 
pour une procédure prud'homale. 
Par décision du 22 décembre 2021, la vice-présidente du Tribunal de première instance 
a rejeté la requête d'assistance juridique pour une "procédure prud'homale à l'encontre 
de son ancien employeur, B______" au motif que l'intervention d'un avocat n'était pas 
nécessaire. 
Elle a considéré que la demande en paiement pouvait s'effectuer sur une formule 
délivrée par le greffe du Tribunal des prud'hommes, et qu'une valeur litigieuse, 
inférieure à 30'000 fr., serait instruite en procédure simplifiée, laquelle imposait au 
Tribunal des prud'hommes d'établir les faits d'office. En outre, le recourant était en 
mesure de calculer ses prétentions et le fardeau de la preuve du paiement du salaire 
incombait à l'employeur, lequel était légalement tenu d'établir des décomptes d'heures 
de travail effectuées pour chacun de ses employés selon la Convention collective 
nationale de travail pour l'hôtellerie-restauration. Enfin, le recourant pouvait se faire 
aider par un organisme spécialisé dans la défense des travailleurs. 
Le recourant n'a pas formé recours contre cette décision. 
B. 
a. Par requête du 1er mars 2022 adressé au greffe de l'Assistance juridique, le recourant 
a sollicité à nouveau l'assistance judiciaire, faisant valoir que le refus du 22 décembre 
2021 concernait le stade de la conciliation et que son octroi s'imposait pour la procédure 
au fond. Il s'est prévalu de l'échec de la tentative de conciliation, invoquant également 
des questions de faits et de droit complexes qu'il n'était pas en mesure de résoudre seul, 
ce d'autant moins qu'il n'était pas de langue maternelle française. 
L'autorisation de procéder du 25 janvier 2022 n'indique pas que l'employeur B______ 
serait représenté par un avocat. 
b. Par décision du 9 mars 2022, reçue le 15 mars 2022 par le recourant, la vice-
présidente du Tribunal a qualifié la requête du 1er mars 2022 de demande de 
reconsidération et l'a déclarée irrecevable. 
Elle a considéré que le recourant n'alléguait aucune circonstance nouvelle, hormis 
l'échec de la conciliation. Or, le simple déroulement de la procédure ne constituait pas 
un fait nouveau. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 24 mars 2022 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à 
l'annulation de cette décision, à l'octroi de l'assistance juridique et à la nomination de 
Me C______ comme défenseur d'office. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la 
cause à la Présidence du Tribunal civil pour nouvelle décision au sens du présent 
recours. 


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Le recourant conteste que sa requête du 1er mars 2022 soit une demande de 
reconsidération car il se prévaut de deux faits nouveaux : l'échec de la procédure de 
conciliation et le fait que son ancien employeur se soit présenté à l'audience du 
25 janvier 2022 assisté d'un avocat. Il invoque sa méconnaissance du droit, son faible 
niveau de français et la violation du principe de l'égalité des armes. 
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 
CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 1 1 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome 11, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nos 3 et 4 nouvellement produites (requête de conciliation du 
6 décembre 2021) sont irrecevables. 
3. 
3.1 Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est 
une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 
matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 
(vrais nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 
requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 
de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 
existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 
connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 
valoir (pseudo nova; arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 
consid. 3.3.2 et les références citées). 
Lorsque 
le 
requérant 
formule 
une 
véritable 
demande 
de 
reconsidération 
(Wiedererwägungsgesuch), c'est-à-dire lorsqu'il ne fait pas valoir d'éléments nouveaux, 
mais demande simplement à l'autorité de modifier sa décision, l'autorité peut accéder à 


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cette demande; elle n'a toutefois pas l'obligation de le faire. En d'autres termes, le 
requérant n'a pas de droit à obtenir une nouvelle décision. En revanche, si le requérant 
fait valoir une modification des circonstances, l'autorité doit examiner sa requête. Elle 
doit d'abord vérifier s'il y a effectivement des circonstances nouvelles; dans cette 
hypothèse, elle doit alors entrer en matière, sur la demande et examiner si ces éléments 
nouveaux justifient de modifier la décision initiale (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 7.2 et les références citées). 
3.1.2 Le droit à la désignation d'un avocat d'office n'est pas exclu par principe lorsque la 
maxime d'office ou la maxime inquisitoire est applicable; cela justifie toutefois 
d'appliquer un critère restrictif dans l'appréciation de la nécessité d'un conseil d'office 
(ATF 125 V 32 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_331/2021 du 7 septembre 2021 
consid. 4.1 et les références citées). 
Le fait que la partie adverse soit assistée d'un avocat, dit principe de l'égalité des armes, 
joue aussi un rôle (cf. art. 118 al. 1 let. c CPC). Toutefois, même dans ce cas, la 
désignation d'un conseil juridique d'office n'est pas automatique et il convient 
d'examiner les circonstances du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 4A_331/2021 du 
7 septembre 2021 consid. 4.1 et les références citées). 
3.2 En l'espèce, le recourant, par requête du 6 décembre 2021, a sollicité l'assistance 
judiciaire pour une procédure prud'homale à l'encontre de son ancien employeur et a 
essuyé un refus, par décision du 22 décembre 2021. Ce refus n'était pas circonscrit à la 
conciliation, comme le soutient le recourant, mais concernait l'entier de la procédure 
prud'homale, de sorte que l'échec de la conciliation le 25 janvier 2022 ne peut pas être 
considéré comme étant un fait nouveau. 
Le recourant n'ayant pas formé recours contre cette décision de refus du 22 décembre 
2021, il ne peut pas invoquer au titre des faits nouveaux son faible niveau de français, sa 
méconnaissance du droit et l'existence de questions de fait et de droit (au demeurant non 
explicitées) complexes. 
Le fait que la partie défenderesse soit assistée d'un avocat – allégué en procédure de 
recours mais non établi par la pièce produite à cet effet, soit l'autorisation de procéder – 
serait certes susceptible de constituer un élément nouveau justifiant un réexamen des 
conditions d'octroi de l'assistance judiciaire. Non invoqué devant l'autorité de première 
instance, ce fait ne peut toutefois être pris en considération. 
Il s'ensuit que sa requête du 1er mars 2022, dépourvue de faits nouveaux et preuves 
nouvelles, était une demande de reconsidération, que la vice-présidente du Tribunal était 
ainsi en droit de déclarer irrecevable. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 9 mars 2022 par 
la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3595/2021. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me C______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.