ge_gerichte · ATAS/918/2004 · 2004-11-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2421/2003 ATAS/918/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1° chambre
du 9 novembre 2004
En la cause
Madame M recourante
contre
GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE, intimé

domicilié rue du Nord 5 à Martigny

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Madame M , domiciliée dans le canton de Genève, est affiliée auprès
du GROUPE MUTUEL Assurances, la MUTUELLE VALAISANNE (ci-après :
la Caisse) depuis 1991, au bénéfice d’une assurance-maladie de base.

En date du 22 octobre 2003, l’intéressée a informé son assureur qu’elle entendait
refuser le payement de ses primes et résilier son contrat d’assurance, faisant valoir
que l’obligation d’assurance lui paraissait violer de manière flagrante un droit
fondamental constitutionnel, à savoir la liberté économique ainsi que son
corollaire la liberté contractuelle.

Elle a sollicité une décision sur opposition.

Le 3 novembre 2003, la Caisse a rendu l’intéressée attentive au fait que, sur
recours de celle-ci, le Tribunal administratif s’était prononcé par jugement du 16
mars 1999 sur la question de la constitutionnalité de l’obligation d’assurance et
qu’elle avait été déboutée. La Caisse a informé l’assurée que sa démission ne
pourrait être acceptée que dans la mesure où elle produirait une attestation d’un
nouvel assureur, à défaut de quoi l’affiliation serait maintenue, précisant que si
l’assurance-maladie était obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse, le
libre choix de l’assureur était par contre garanti aux assurés. Elle lui a par
conséquent indiqué les conditions de résiliation de sa couverture d’assurance.

Par courrier du 13 novembre 2003, l’assurée a répondu à la Caisse que, en dépit
des précisions reçues, elle maintenait son opposition au payement de ses primes
pour les raisons évoquées dans son précédent courrier et qu’en l’absence de
décision sur opposition dans les trente jours, elle déposerait un recours auprès du
Tribunal des assurances.

Dans une lettre du 25 novembre 2003, la Caisse a réitéré ses explications quant à
l’obligation d’assurance et a prié l’intéressée de formuler plus précisément ses
prétentions, afin qu’elle puisse y donner toute suite utile.

L’assurée a précisé, dans un courrier du 8 décembre 2003, que sa démarche
n’avait en réalité pas pour objet de contester le montant de ses primes et que, vu
l’absence de décision formelle, elle déposerait prochainement un recours auprès
du Tribunal.

En date du 16 décembre 2003, l’assurée a déposé un recours auprès du Tribunal
administratif pour déni de justice. Elle allègue au surplus que l’obligation de
contracter une assurance-maladie viole ses droits constitutionnels. En conclusion,
elle a maintenu son opposition au payement de ses primes jusqu’à droit jugé.

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10.

11.

12.

13.

Par décision du 22 décembre 2003, la Caisse a confirmé que c’était en parfaite
conformité avec les dispositions légales qu’elle lui avait demandé, en date du 3
novembre 2003, la production d’une attestation d’un nouvel assureur mentionnant
son affiliation au 1° janvier 2004, au cas où elle désirait résilier son actuel contrat
d’assurance.

Le 8 décembre 2004, la recourante a écrit à l’assureur que sa décision était tardive
dès lors qu’elle l’avait invité à rendre une décision par ses courriers des 22
octobre et 13 novembre 2003.

Elle a produit copie du document précité au Tribunal administratif par lettre du 11
janvier 2004. Celui-ci a transmis au Tribunal de céans le recours et les pièces
jointes.

Dans sa réponse sur recours du 2 février 2004, la Caisse a conclu principalement à
l’irrecevabilité du recours, celui-ci étant prématuré, et subsidiairement, à son rejet.

Invitée à se déterminer d’ici au 2 mars 2004, la recourante s’est abstenue.
Sur quoi la cause a été gardée à juger.

Les autres éléments de fait pertinents du dossier seront repris dans la partie «en
droit » en tant que de besoin.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

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Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars
1994. Le Tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de
l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours. L’assurée étant
domiciliée à Genève en décembre 2004, la compétence du Tribunal de céans pour
juger du cas d’espèce est ainsi établie. C’est donc à juste titre que le Tribunal
administratif lui a transmis le recours interjeté par l’assurée (art. 21 al. 2 LPA).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur
le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467
consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui
concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est
pourquoi les procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette
date devant un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont
régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les
dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées
par la LPGA.

Selon l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (ci-
après : LAMaI), les dispositions de la LPGA sont applicables à l'assurance-
maladie, à l’exception de certains domaines cependant (art. 1 al. 2 LAMal). Aux
termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles
l'intéressé n'est pas d'accord. Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne
d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation (art. 49 al. 2 LPGA).
Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées par l'art. 49 al. 1
peuvent être traitées selon une procédure simplifiée; l'intéressé peut cependant
exiger qu'une décision soit rendue (art. 51 al. 1 et 2 LPGA). Les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui
les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les décisions sur opposition peuvent faire
l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56
al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LPGA). A noter que les décisions
sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié, doivent être motivées
et indiquer les voies de recours (art. 52. al 2 LPGA).

Aux termes de l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé lorsque
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision

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sur opposition. Dans ce cas, seuls le refus de statuer ou le retard à statuer
constituent l'objet du litige soumis au Tribunal des assurances et non les droits ou
les obligations du droit de fond, sur lesquels l'intéressé a demandé expressément à
l'assureur de se prononcer (ATFA non publiés du 23 octobre 2003 en les causes I
328/03 et K 55/03). En procédure fédérale subséquente (art. 62 al. 1 LPGA),
l'objet du litige est également limité au refus de statuer ou au retard à statuer de
l'assureur, à l'exclusion des droits ou obligations du droit de fond.

L’art 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d'un assureur ou
d'une autorité administrative. Il y a retard injustifié de la part de l'autorité
lorsqu'elle diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le caractère
raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances
particulières de la cause. Il faut notamment prendre en considération l'ampleur et
la difficulté de celle-ci, ainsi que le comportement du justiciable, mais non des
circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité
(ATF 125 V 191 consid. 2a). Sur ce point, la jurisprudence rendue avant l'entrée
en vigueur de la loi demeure applicable, la LPGA n'ayant apporté aucune
modification à la notion du déni de justice (ATFA non publié du 4 juin 2004 en la
cause K109/03).

Le litige porte sur le point de savoir si l’'OCAI a commis ou non un déni de justice
en ne notifiant pas à l’assurée une décision sur opposition avant le 22 décembre
2003.

En l’occurrence, l’intéressée s’est opposée au payement de ses primes le 22
octobre 2003 au motif que l’obligation d’assurance violait ses droits constitutionnels
et a sollicité une décision sur opposition.

Ce n’est que le 22 décembre 2003, que l’intimée a rendu une décision formelle sur
opposition.

Force est cependant de constater qu’un échange de correspondance soutenu est
intervenu avant la notification de ladite décision et que les délais mis par l’intimée
à répondre aux courriers de son assurée ont été fort courts. Le Tribunal de céans
considère au surplus que la nature de l’opposition justifiait les demandes de
précisions formulées par l’intimée, ce d’autant que la question de la
constitutionnalité de l’obligation d’assurance avait d’ores et déjà été tranchée
entre les mêmes parties par le Tribunal administratif en 1999. L’intimée était ainsi
parfaitement légitimée à investiguer sur l’objet précis de l’opposition avant de
rendre une décision formelle.

Le Tribunal constate qu’il s’est écoulé un délai de deux mois entre la première
opposition au payement des primes formulée par l’intéressée et la décision sur
opposition. Cette durée n’apparaît pas excessive en regard des circonstances. On
ne saurait dès lors reprocher à l’assureur un retard injustifié au sens de l’art. 56 al.

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2 LPGA. Cela étant, une décision ayant été rendue le 22 décembre 2003, le
recours pour déni de justice est ainsi devenu sans objet.

Le Tribunal de céans constate que dans son recours pour déni de justice, l’assurée
fait en outre valoir des griefs au fond. Elle allègue en effet que l’obligation de
contracter une assurance-maladie viole ses droits constitutionnels. Pour autant que
l’on puisse assimiler l’exposé de ces griefs à un recours contre la décision du 22
décembre 2003, il conviendrait de constater que celui-ci serait prématuré et
partant irrecevable.

Quoi qu’il en soit, force est de rappeler qu’un arrêt a été rendu par le Tribunal
administratif en date du 16 mars 1999 opposant déjà la recourante à la Caisse. Le
Tribunal administratif a, dans cet arrêt, entré en force de chose jugée, confirmé
que l’obligation faite à la recourante de s’assurer en matière d’assurance-maladie
ne constituait pas une violation de ses libertés fondamentales.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Dit que la recours pour déni de justice est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Alexandra PAOLIELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

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