ge_gerichte · ATAS/228/2021 · 2021-03-11 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Mario-Dominique TORELLO, Blaise 
PAGAN, Philippe KNUPFER et Marine WYSSENBACH, Juges ; Yda ARCE 
et Dana DORDEA, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1014/2019 
ATAS/228/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 mars 2021 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à OVRONNAZ 
 
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE (CPEG), 
sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/1014/2019 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en 1959, a été engagé 
en tant qu’éducateur auprès de l’office cantonal de la détention de Genève (ci-après 
: l’employeur). Il est affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse 
de prévoyance de l'État de Genève (ci-après : la CPEG ou la défenderesse). 
2. Le 16 mai 2018, l’assuré a adressé à la CPEG une demande de prestations 
provisoires d’invalidité. 
3. Le 14 juin 2018, l’employeur a, à son tour, sollicité de la CPEG des prestations 
provisoires d’invalidité pour l’assuré, incapable de travailler depuis le 23 août 2016 
à des taux oscillant entre 37.5 %, 40 %, 50 % et 100 %. Son droit au traitement 
avait pris fin le 24 mai 2018. Il n’existait pas de possibilité de reclassement chez 
l’employeur. 
4. Le 4 juillet 2018, la CPEG a informé l’assuré du fait qu’il n’avait pas droit à une 
rente de la prévoyance professionnelle en l’absence de décision de 
l’assurance-invalidité. Il pourrait toutefois solliciter des prestations provisoires 
d’invalidité si son droit au traitement arrivait à échéance. 
5. Dans un avis du 8 novembre 2018, la doctoresse B______, spécialiste FMH en 
médecine générale et médecin-conseil de la CPEG, a coché dans le formulaire de 
demande de prestations provisoires d’invalidité la case « Estime que l’assuré ne 
remplit pas, à ce jour, les conditions d’octroi d’une rente de l’assurance-
invalidité ». Sous la rubrique « Remarque », elle a indiqué « Avec adaptation au 
travail ». 
6. Par courrier du 22 novembre 2018, la CPEG a informé l’assuré qu’il ne pouvait pas 
prétendre à des prestations provisoires d’invalidité au vu du préavis négatif de son 
médecin-conseil. 
7. Par courriel du 27 novembre 2018 à la CPEG, une collaboratrice de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton du Valais (ci-après : l’OAI) s’est référée au rapport 
adressé à celle-ci par le docteur C______, spécialiste FMH en médecine générale et 
médecin traitant de l’assuré, qui mentionnait un suivi par la doctoresse D______, 
spécialiste FMH en psychiatrie. Cette psychiatre avait également fait parvenir un 
rapport à la CPEG trois semaines plus tôt. L’OAI a invité la CPEG à lui indiquer si 
son médecin-conseil pourrait tenir compte de ces rapports et revoir sa position. 
L’assuré se trouvait dans une situation difficile, car il ne percevait plus que 50 % de 
son traitement. 
8. Dans un nouveau formulaire du 15 janvier 2019, la Dresse B______ a coché la case 
« Estime que l’assuré remplit, à ce jour, les conditions d’octroi d’une rente de 
l’assurance-invalidité, taux d’invalidité de 50 % au moins (demi-rente) ». 
9. Le 16 janvier 2019, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision lui 
reconnaissant le droit à une demi-rente dès le 1er février 2019. Il a rappelé que sa 
première décision du 6 novembre 2017 avait nié le droit à des prestations 


 
 
 
 
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d’invalidité, et que l’assuré avait déposé une nouvelle demande le 16 mars 2018. Ce 
dernier présentait une incapacité totale de travail justifiée médicalement depuis le 
6 février 2018 dans son activité d'éducateur spécialisé. Toutefois, depuis le 17 mai 
2018, l’exercice à 50 % de toute activité exercée à mi-temps en matinée, sans 
responsabilité, tenant compte d’une résistance au stress diminuée, dans un 
environnement calme avec un entourage bienveillant, était possible sans baisse de 
rendement. L’assuré avait été en mesure de reprendre son activité habituelle à 
mi-temps dès le 13 août 2018, en travaillant quatre heures par jour le matin. Au 
terme du délai de carence d’une année, soit au 6 février 2019, il présentait ainsi un 
degré d’invalidité de 50 %. 
Une copie de ce projet a été adressée à la CPEG. 
10. Par courrier du 11 février 2019, la CPEG a indiqué à l’assuré que sa demande de 
prestations provisoires d'invalidité avait été jugée recevable à 50 % d’une part, et 
s’est référée au projet de décision de l’OAI d’autre part. Par conséquent, elle lui 
octroierait dès février 2019 des prestations provisoires d’invalidité d’un montant 
mensuel de CHF 596.65, sur la base du salaire du mois précédant la fin du droit au 
traitement communiqué par son employeur. Le montant de sa pension d’invalidité 
définitive serait recalculé une fois la décision de l’OAI rendue, et le droit aux 
prestations provisoires d’invalidité s’éteindrait à ce moment. Lesdites prestations 
pourraient être déduites des pensions définitives d’invalidité que la CPEG serait, le 
cas échéant, appelée à verser. 
11. Par courrier du 21 février 2019 à la CPEG, l’assuré a contesté le refus de 
prestations provisoires d’invalidité avant le 1er février 2019. Il s’est référé à la 
demande de prestations déposée par son employeur le 21 juin 2018 et aux 
informations requises par la CPEG le 4 juillet 2018. Le médecin-conseil de cette 
dernière avait rendu un avis négatif en novembre 2018, sans tenir compte des 
rapports transmis par les Drs C______ et D______. Une nouvelle évaluation du 
médecin-conseil avait été requise à la suite du courriel de l’OAI. Il a soutenu que la 
CPEG lui avait affirmé que des prestations rétroactives lui seraient octroyées si 
l’avis de son médecin-conseil se modifiait. Or, elle avait refusé de lui verser le 
montant rétroactif auquel il avait droit. L’assuré lui demandait de réviser sa position 
en lui allouant des prestations provisoires d’invalidité pour 2018. 
12. Le 11 mars 2019, l’assuré a déposé une demande auprès de la chambre de céans, 
revenant sur les différents échanges de correspondance avec la défenderesse et 
concluant à l’octroi de prestations provisoires d’invalidité pour 2018. 
Il a produit les pièces suivantes : 
a. courriel 
du 
13 
décembre 
2018 
de 
la 
CPEG 
demandant 
à 
la 
Dresse B______ de prendre position sur le courriel de l’OAI du 27 novembre 
2018 ; 
b. courriel de la Dresse B______ à la CPEG du 15 janvier 2019, selon lequel elle 
avait effectivement reçu des rapports des médecins traitants de l’assuré, mais 


 
 
 
 
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également du médecin du travail. Ce dernier prévoyait une reprise du travail, 
qui n’avait manifestement pas eu lieu. Par conséquent, la Dresse B______ 
« [renvoyait] une demande de prestations provisoires à 50 % ». 
13. Dans sa réponse du 11 avril 2019, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. 
Elle a exposé qu’elle s’alignait sur la reconnaissance de l’invalidité par 
l’assurance-invalidité, pour autant que l’incapacité de travail à son origine soit 
survenue pendant les rapports d’assurance. Cela lui épargnait l'examen 
systématique de toutes les demandes de prestations d’invalidité. Afin d’éviter que 
ses assurés ne se retrouvent sans ressources, son règlement prévoyait qu’elle 
pouvait verser des prestations provisoires d’invalidité équivalant à la pension 
d'invalidité future en cas de retard de l’assurance-invalidité à statuer. Ces 
prestations provisoires d’invalidité étaient temporaires et constituaient des avances 
sur les pensions d'invalidité à verser pour la même période, une fois connue la 
décision définitive de l’assurance-invalidité. Elles étaient remboursées par 
compensation avec les pensions d'invalidité définitives, mais le remboursement 
n’était pas requis en cas de décision négative de l’assurance-invalidité. La directive 
de la défenderesse, qui subordonnait le versement des prestations provisoires 
d’invalidité au dépôt d’une demande de rente de l’assurance-invalidité et à la 
reconnaissance de l’invalidité par l’assurance-invalidité ou à un préavis dans ce 
sens du médecin-conseil de la défenderesse, confirmait la nature d'avance de ces 
prestations. En l’absence d’un préavis de l’assurance-invalidité, le médecin-conseil 
de la CPEG devait établir à un très fort degré de vraisemblance le droit de l'assuré à 
une rente de l’assurance-invalidité, faute de quoi la défenderesse risquait de verser 
des prestations provisoires d’invalidité non couvertes par l’assurance-invalidité, et 
irrécupérables. Le droit de l'assuré à une rente de l’assurance-invalidité 
n’apparaissait 
avéré 
avec 
relativement 
de 
vraisemblance 
que 
lorsque 
l’assurance-invalidité rendait son préavis. C'était pour cette raison que la directive 
prévoyait que le préavis de l’assurance-invalidité primait sur celui du 
médecin-conseil de la défenderesse. Cette dernière versait des prestations 
provisoires d’invalidité dans l’attente du préavis de l’assurance-invalidité, à 
condition que son médecin-conseil estime la demande recevable « sur la base du 
préavis du médecin traitant ou du médecin-conseil de l’employeur ». Lorsqu'après 
avoir octroyé des prestations provisoires d'invalidité sur la base du préavis de son 
médecin-conseil, le préavis de l'assurance-invalidité lui était notifié, la défenderesse 
adaptait ses prestations pour l'avenir. Lorsqu’elle avait refusé des prestations 
provisoires d’invalidité sur la base du préavis négatif de son médecin-conseil et 
qu'elle recevait ensuite un préavis positif de l'assurance-invalidité, elle versait des 
prestations à compter de la date du préavis de l'assurance-invalidité. 
En l’espèce, le préavis négatif de son médecin-conseil n’avait pas permis à la 
défenderesse d’octroyer des prestations provisoires d'invalidité. Un réexamen avait 
été sollicité le 27 novembre 2018. La Dresse B______ avait rendu son nouveau 
préavis le 15 janvier 2019, soit dans le délai ordinaire de traitement des demandes 


 
 
 
 
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de prestations provisoires d’invalidité. La défenderesse avait adapté ses prestations 
au préavis de l'assurance-invalidité et décidé de les verser au demandeur à compter 
du 1er février 2019. Elles n’étaient versées ou adaptées que pour l'avenir, compte 
tenu du risque de ne pas pouvoir les recouvrer. Une allocation rétroactive de ces 
prestations était contraire à la systématique du règlement. Leur octroi reposant sur 
une disposition potestative, le demandeur n’avait pas droit à un versement rétroactif 
de prestations provisoires d’invalidité, puisque cela reviendrait à lui allouer des 
avances sur des pensions pour une période pendant laquelle il n'y avait précisément 
pas droit. Il était du reste douteux et non démontré qu’un gestionnaire ait mentionné 
au demandeur un droit rétroactif aux prestations provisoires d’invalidité. Même si 
tel 
avait 
été 
le 
cas, 
il 
n’apparaissait 
pas 
que 
celui-ci aurait pris des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice. 
La défenderesse était consciente des difficultés que pouvait engendrer une baisse 
des revenus, mais le demandeur s’était vu reconnaître par l'assurance-invalidité une 
capacité résiduelle de 50 % dès le mois de mai 2018, et il avait repris son activité 
habituelle à ce taux le 13 août 2018. 
14. Par réplique du 13 mai 2019, le demandeur a relevé que la défenderesse invoquait 
les dates du nouveau préavis de son médecin-conseil et du projet de décision de 
l’OAI, rapprochées, pour justifier son refus de l’indemniser de fin mai 2018 au 
1er février 2019. Il trouvait étrange de ne jamais avoir rencontré le médecin-conseil 
de la défenderesse, qui l’avait uniquement contacté par téléphone alors qu’il ne 
pouvait pas lui répondre. Il lui avait proposé de la rappeler le lendemain, ce qu’elle 
avait décliné. Il estimait que la défenderesse avait pris un temps pour le moins long 
pour répondre à sa demande, déposée fin mai 2018. 
15. La chambre de céans a entendu les parties le 9 mars 2020. 
Le représentant de la défenderesse a confirmé avoir eu connaissance de la décision 
finalement rendue par l'OAI le 18 juillet 2019, que le demandeur lui avait 
transmise. La rente versée par la défenderesse depuis le 1er février 2019 était une 
rente provisoire. En effet, elle ne disposait pas encore de tous les éléments pour 
finaliser ses calculs. Le demandeur, au vu de la demande de rente pour sa fille, se 
verrait vraisemblablement octroyer un complément de prestations. 
Le demandeur a déclaré que selon lui, le calcul de sa rente de la prévoyance 
professionnelle aurait déjà pu être fait depuis juillet 2019. Il estimait que la 
défenderesse aurait dû l’indemniser à titre provisoire. Le médecin-conseil de la 
défenderesse ne l’avait pas examiné personnellement et n'avait pas tenu compte, 
dans son préavis initial, des certificats médicaux de ses médecins traitants, mais 
seulement de l'avis du médecin de son employeur, qui remontait à une année et 
demie. 
Le représentant de la défenderesse a rappelé que le système de prestations 
provisoires d’invalidité tenait compte de la situation la plus fréquente, soit l’octroi 
rétroactif de rentes de l’assurance-invalidité. Dans le cas d'espèce, la rente de 


 
 
 
 
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l’assurance-invalidité n’avait en définitive été allouée que pour le futur. Son 
médecin-conseil avait préalablement rendu un préavis négatif, qu’elle avait revu au 
moment où l’OAI lui avait confirmé qu'il existait d'autres éléments médicaux plus 
récents. 
Le demandeur a souligné que le médecin-conseil de la défenderesse disposait déjà 
des certificats de ses médecins traitants lorsqu’elle avait rendu son premier préavis, 
et qu’elle les avait ignorés. 
À l’issue de l’audience, un délai a été imparti à la défenderesse pour produire les 
précédentes versions de ses règlements. 
16. La défenderesse a déféré à cette demande en date du 9 mars 2020. 
17. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture et de ses annexes au 
demandeur le 11 mars 2020. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40). 
Le for de l'action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
Le demandeur travaillant à Genève, la compétence de la chambre de céans pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. Le litige, tel que défini par les conclusions du demandeur, porte sur le droit de ce 
dernier à des prestations provisoires d’invalidité de la défenderesse pour l’année 
2018, plus précisément sur la date dès laquelle il a droit auxdites prestations. Le 
montant de ces prestations ne fait en revanche pas l’objet du litige, dès lors qu’il 
n’est pas contesté. 


 
 
 
 
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4. Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'assurance-invalidité, et qui 
étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à 
l'origine de l'invalidité. 
Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l’assurance-invalidité (LAI - RS 831.20) s'appliquent par analogie à la 
naissance du droit aux prestations d'invalidité. Ainsi, si une institution de 
prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité dans 
l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, 
par l'estimation de l'invalidité par les organes de cette assurance, sauf si cette 
estimation apparaît d'emblée insoutenable. Cette force contraignante vaut aussi en 
ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également pour 
la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est 
détériorée d'une manière sensible (ATF 123 V 269 consid. 2a ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances 9C_122/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.3). 
En matière de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de 
prévoyance, en vertu de l'autonomie que leur confère l'art. 49 al. 2 LPP, d'adopter 
dans leurs statuts ou règlements une notion de l'invalidité différente de celle de 
l'assurance-invalidité. C'est ainsi qu'elles peuvent accorder des prestations à des 
conditions moins strictes que dans l'assurance-invalidité (ATF 123 V 269 
consid. 2d ; arrêt du Tribunal 9C_249/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.2). Si 
l'institution de prévoyance adopte une définition de l'invalidité qui ne concorde pas 
avec celle de l'assurance-invalidité, il lui appartient de statuer librement, selon ses 
propres règles, sans être liée par l'estimation de cette dernière (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_866/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.2). 
5. Le règlement général de la défenderesse du 23 mars 2013 définit à son 
art. 32 l’invalidité comme une atteinte durable à la santé physique ou mentale du 
membre salarié entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa fonction 
ou toute autre fonction analogue au service de l'État ou d'une institution externe. 
Son 
art. 
33 
dispose 
que 
le 
membre 
salarié 
reconnu 
invalide 
par 
l'assurance-invalidité l'est également par la défenderesse, pour autant qu’il ait été 
assuré auprès d'elle lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à 
l'origine de l'invalidité. Il l’est à concurrence du taux d’incapacité de travail 
durablement constaté à la fin des rapports de service et de prévoyance. La pension 
est allouée à la demande de l'intéressé ou de l'employeur (al. 1). Le degré 
d'invalidité est celui reconnu par l'assurance-invalidité (al. 2). Le droit à la pension 
naît en même temps que le droit à la rente de l'assurance-invalidité. Son versement 
est différé jusqu’à la cessation du paiement du traitement ou l’épuisement des 
indemnités journalières en cas de maladie ou accident, pour autant que ces 
dernières représentent au moins 80 % du salaire dont l’assuré est privé et qu’elles 
aient été financées au moins pour moitié par l’employeur ou l’employeuse (al. 3). 
En cas d’aggravation du degré de l’invalidité reconnue par l’assurance-invalidité, la 


 
 
 
 
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pension versée par la défenderesse est adaptée dans la même proportion et à la 
même date, pour autant que l’aggravation de l’incapacité de travail durable soit 
survenue avant la fin des rapports de service et de prévoyance. Demeurent 
réservées les prestations minimales de la LPP (al. 4). 
L’art. 34, intitulé Invalidité réglementaire, précise que le comité fixe par règlement 
les modalités de la reconnaissance de l’invalidité et de son degré en cas de refus de 
rente ou d'octroi d'une rente qui n'est pas entière de la part de l'assurance-invalidité, 
ou encore lorsque le degré d'invalidité demandé est inférieur au minimum requis 
par l'assurance-invalidité (let. a) ; lorsque l'intéressé accepte, en raison de son 
invalidité, d'être déplacé dans une autre fonction moins rémunérée, la pension est 
calculée sur la différence entre l'ancien et le nouveau traitement assuré, à taux 
d'activité identique (let. b). 
6. En vertu de l’art. 40 de son règlement, lorsque l'assurance-invalidité tarde à rendre 
sa décision, la défenderesse peut verser des prestations provisoires équivalant à la 
pension d'invalidité de la défenderesse, à l'exclusion de toute pension d'enfant. Si le 
compte individuel d’adaptation du membre salarié présente un solde, le montant des 
prestations provisoires est calculé conformément à l’art. 38 al. 2 du présent 
règlement (al. 1). Les prestations provisoires sont versées au plus tôt dès la fin du 
droit au traitement ou aux indemnités journalières qui en tiennent lieu (al. 2). Les 
prestations provisoires prennent fin à la date du préavis de l’assurance-invalidité si 
l’invalidité n’est pas reconnue ou sont réduites au degré d’invalidité fixé dans le 
préavis de l’assurance-invalidité s’il est inférieur au degré d’invalidité retenu par le 
médecin-conseil de la défenderesse pour l’ouverture des prestations provisoires 
(al. 3). À réception de la décision de l’assurance-invalidité, les pensions d'invalidité 
échues sont versées sous déduction du montant des prestations provisoires versées 
pour la même période (al. 4). Les prestations provisoires sont rétablies dès 
l'engagement de la procédure particulière de l'invalidité réglementaire. Elles 
prennent fin dans ce cas à la naissance du droit aux prestations d’invalidité 
réglementaire ou à la date du refus de telles prestations ; les montants versés 
jusqu’à cette date restent acquis au membre salarié. Les prestations d’invalidité 
réglementaire échues sont versées sous déduction du montant des prestations 
provisoires versées pour la même période (al. 5). 
7. Aux termes de l’art. 8 de la directive d’application de l’invalidité et de l’invalidité 
réglementaire de la défenderesse du 30 janvier 2014, la demande de prestations 
provisoires d'invalidité est présentée conjointement par l’employeur ou 
l’employeuse et l'intéressé, sur formulaire de la défenderesse (al. 1). Les prestations 
sont versées aux conditions cumulatives suivantes : l'intéressé (ou une tierce 
personne autorisée) a déposé une demande de rente de l’assurance-invalidité dans le 
cadre de l'art. 29 LAI et il n'est pas au bénéfice de mesures de réadaptation avec 
indemnités journalières (let. a) ; dans son préavis, l’assurance-invalidité reconnaît 
l’assuré invalide ou le médecin-conseil de la défenderesse estime la demande 
recevable, sur la base du rapport du médecin traitant et/ou du médecin-conseil de 


 
 
 
 
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l’employeur ou l’employeuse. Cette estimation ne préjuge pas de son éventuel avis 
dans le cadre de l’application de l'art. 34 RCPEG (let. b) ; l'intéressé autorise 
l’assurance-invalidité à adresser une copie de son préavis et de sa décision à la 
défenderesse. Il s'engage à informer immédiatement la défenderesse de toute 
modification de sa situation [let. c] (al. 2). L’administration notifie sa décision à 
l'intéressé quant à sa demande de prestations provisoires (al. 3). En cas de défaut 
injustifié de collaboration de l’assuré dans le cadre de l’examen de sa demande 
d’ouverture d’une pension d’invalidité, l’administration peut suspendre ou 
supprimer le versement des prestations d’invalidité provisoires (al. 4). 
L’art. 8bis de la directive dispose que si le préavis de l’assurance-invalidité est 
notifié à la défenderesse avant que celle-ci ne soumette la demande de prestations 
provisoires d’invalidité à son médecin-conseil, le degré d’invalidité retenu pour le 
versement des prestations provisoires est celui fixé dans le préavis de 
l’assurance-invalidité (al. 1). Si le préavis de l’assurance-invalidité est notifié à la 
défenderesse après que celle-ci a soumis la demande de prestations provisoires 
d’invalidité à son médecin-conseil, mais avant que le médecin n’ait rendu son 
préavis, le degré d’invalidité retenu pour le versement des prestations provisoires 
est celui fixé dans le préavis de l’assurance-invalidité (al. 2). Si le préavis de 
l’assurance-invalidité est notifié à la défenderesse après que le médecin-conseil a 
rendu son préavis, mais avant que la défenderesse n’ait ouvert les prestations 
provisoires d’invalidité, le degré d’invalidité retenu pour le versement des 
prestations provisoires est celui fixé dans le préavis de l’assurance-invalidité (al. 3). 
Si le préavis de l’assurance-invalidité est notifié à la défenderesse après qu’elle a 
ouvert les prestations provisoires d’invalidité sur la base du préavis de son 
médecin-conseil, l’art. 40 al. 3 [du règlement] trouve application. 
8. La défenderesse est une institution de prévoyance de droit public, comme cela 
ressort de l’art. 2 al. 1 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'État de 
Genève (LCPEG - B 5 22). Ses dispositions statutaires doivent ainsi être 
interprétées selon les règles d'interprétation des règles légales (SVR 1997 BVG 
n. 79 p. 243 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_886/2018 du 4 juillet 2019 
consid. 3.4). 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens 
littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives 
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition 
en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de 
celui-ci sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en 
la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux 
préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal 
fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme 
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. En particulier, il ne se 
fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une 


 
 
 
 
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solution matériellement juste (ATF 139 V 250 consid. 4.1 et les références). Il n'y a 
lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque 
des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens 
véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux 
préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la 
loi (ATF 129 II 234 consid. 2.4). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher la véritable 
portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit 
notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des 
valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (ATF 130 V 479 consid. 5.2 et les références citées). 
On rappellera que la défenderesse est née de la fusion le 1er janvier 2014 de la 
Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton 
de Genève (CEH) et de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 
l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève 
(CIA). Les statuts de la CEH et de la CIA avaient une teneur pour l’essentiel 
analogue au règlement et à la directive de la défenderesse, de sorte que la 
jurisprudence rendue en lien avec ces statuts est transposable mutatis mutandis à la 
présente cause. 
9. Lorsqu'elle applique une disposition réglementaire qui prévoit une condition 
potestative, l’institution de prévoyance doit se laisser guider par des critères 
objectifs, les principes de la prévoyance professionnelle et les exigences minimales 
de droit public telles que l’interdiction de l'arbitraire et l’égalité de traitement 
(ATF 132 V 149 consid. 5.2.6 portant sur les obligations d’un employeur lorsqu’il 
dispose d’un pouvoir d’appréciation pour l’attribution de certaines prestations, qu’il 
doit exercer selon les mêmes critères que les caisses de pension ; ATF 130 V 369 
consid. 6.4). 
10. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1). 
11. La directive de la défenderesse ne précise pas sur quels critères matériels son 
médecin-conseil doit se fonder pour examiner la recevabilité de la demande de 
prestations provisoires d’invalidité. Dans la mesure où l'une des conditions d’octroi 
de ces prestations, dans les cas d’invalidité au sens de l’art. 33 du règlement, 
consiste en une reconnaissance de l’invalidité par l’assurance-invalidité, il convient 
de retenir que le médecin-conseil doit dans ce cadre examiner si l’assuré présente 
une invalidité au sens de cette assurance, soit une incapacité de gain totale ou 


 
 
 
 
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partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, selon la définition 
donnée à l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1). 
Dans le cas d’espèce, eu égard au projet de décision de l’OAI, on doit considérer 
comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que le demandeur a 
présenté une incapacité de travail totale depuis le 6 février 2018, et une invalidité 
de 50 % correspondant à une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée 
depuis le 17 mai 2018. La défenderesse ne conteste pas le bien-fondé des 
constatations de l’OAI sur ce point, étant du reste rappelé que le droit à la rente de 
la prévoyance professionnelle selon son règlement est en premier lieu calqué sur la 
décision de l’OAI (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 146/06 
du 3 décembre 2007 consid. 7.2.2). 
La défenderesse a, dans un premier temps, nié le droit à des prestations provisoires 
d’invalidité sur la base du préavis établi le 8 novembre 2018 par son 
médecin-conseil. Ce préavis, consistant en une simple coche sur un formulaire à 
choix multiples, ne précise pas sur quels éléments il se fonde, et n’est guère motivé. 
L’adaptation au travail évoquée, qui paraît avoir justifié la négation du droit aux 
prestations provisoires d’invalidité, semble en outre en contradiction avec les 
renseignements donnés par l’employeur le 14 juin 2018, selon lesquels il n’existait 
pas de reclassement possible en son sein. La Dresse B______ a par la suite expliqué 
dans son courriel du 15 janvier 2019 qu'elle s'était d'abord ralliée à l’avis du 
médecin du travail, qui lui aurait annoncé une reprise du travail, plutôt que de tenir 
compte des rapports des médecins traitants. Elle n’a cependant pas exposé quels 
éléments justifiaient de leur préférer cet avis, pourtant plus ancien. Lors de son 
audition, la défenderesse a pour sa part exposé que son médecin-conseil avait revu 
sa position lorsqu’elle avait été rendue attentive aux autres rapports médicaux plus 
récents. Dans ces circonstances, on ne peut retenir que le premier préavis du 
8 novembre 2018 constituait une base fiable pour déterminer si le demandeur 
présentait une invalidité. Le médecin-conseil a du reste implicitement admis que 
son avis initial était erroné, puisqu’elle a révisé sa position en admettant que la 
demande de prestations était « recevable », sans toutefois préciser à partir de quelle 
date. Or, dans la mesure où la Dresse B______ justifie son revirement par les avis 
des médecins traitants, et non par la survenance d’une aggravation de l'état de santé 
du demandeur depuis son premier préavis, elle aurait dû retenir, sur la base des 
incapacités de travail attestées telles qu’elles ressortent du projet de décision de 
l’OAI, que l'assuré présentait déjà une invalidité au sens d'une incapacité de gain 
durable au moment du dépôt de la demande de prestations provisoires d’invalidité 
en mai 2018. 
La défenderesse n’a cependant reconnu le droit à des prestations provisoires 
d’invalidité que dès le 1er février 2019. On peine à comprendre ce qui fonde le 
choix de cette date, la défenderesse s’étant simultanément référée au second préavis 
de son médecin-conseil et au projet de décision de l’OAI. 


 
 
 
 
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S’agissant de la référence au projet de décision de l’OAI, la défenderesse ne saurait 
se prévaloir de la date dès laquelle le droit à une rente de l’assurance-invalidité est 
reconnu pour ouvrir le droit aux prestations provisoires d’invalidité, pour les motifs 
suivants. En premier lieu, leur octroi n'est pas subordonné à la reconnaissance d’un 
droit à une rente de l’assurance-invalidité pour la même période, comme cela 
ressort de l’art. 40 al. 3 du règlement et de l’art. 8 al. 2 let. b de la directive a 
contrario. De plus, selon l’art. 40 al. 5 du règlement, les prestations provisoires 
d'invalidité peuvent également être allouées dans le cadre de la procédure 
d’invalidité réglementaire, laquelle implique par définition un refus de rente de 
l’assurance-invalidité. En outre, contrairement à ce que la défenderesse affirme, les 
prestations provisoires d’invalidité ne sont pas nécessairement des avances. 
D'abord, elles ne sont pas libellées comme telles dans son règlement ou sa directive. 
Seules des rentes de la prévoyance professionnelle versées par anticipation 
répondent à cette qualification et les prestations provisoires d’invalidité ne 
correspondent pas à cette définition. En effet, selon la jurisprudence, l’octroi des 
prestations complémentaires ne préjuge pas du droit à des prestations de la 
prévoyance professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_388/2009 du 10 mai 2010 
consid. 4.3). Le fait que d’éventuelles rentes de la prévoyance professionnelle 
allouées à titre rétroactif pour une période durant laquelle un assuré s’est vu verser 
des prestations provisoires puissent être compensées avec ces dernières ne suffit pas 
à réduire toutes ces prestations à des avances. Cette distinction revêt une 
importance certaine dans le cas d’espèce, dès lors que la défenderesse semble 
vouloir tirer argument du caractère allégué d’avance pour faire coïncider la date de 
début du versement des prestations provisoires avec la naissance du droit à des 
rentes de l’assurance-invalidité – qui a pour effet d'ouvrir le droit à des pensions de 
la prévoyance professionnelle, conformément à l'art. 33 du règlement. 
La défenderesse a par ailleurs affirmé qu’en cas de préavis positif de 
l’assurance-invalidité postérieur à celui, négatif, de son médecin-conseil, elle 
versait les prestations « à compter de la date du préavis de l’assurance-invalidité ». 
D’une part, un tel procédé paraît en contradiction avec l'autre pratique évoquée, 
selon laquelle le droit à des prestations provisoires naîtrait dès la reconnaissance du 
droit à une rente par l’assurance-invalidité. En effet, la date du préavis de l’OAI ne 
se confond pas avec celle du début du droit à la rente de l’assurance-invalidité, et 
peut prévoir le versement de rentes pour le passé. En outre, ce procédé ne trouve 
aucun appui dans le règlement ou la directive, qui ne précisent pas les effets 
temporels de la réception du préavis de l’OAI, mais prévoient uniquement l’effet 
contraignant du degré d’invalidité qui y est retenu. Le critère de la réception du 
projet de décision de l’OAI est en outre totalement étranger aux conditions 
matérielles du droit aux prestations provisoires d'invalidité, et il est de plus 
particulièrement aléatoire, puisqu’il fait dépendre le droit à ces prestations de la 
gestion administrative du dossier de l’intéressé par une autre assurance. L’ouverture 
du droit aux prestations provisoires d'invalidité à la date du préavis de l’OAI ne 
repose ainsi pas sur des motifs objectifs et conduit à des résultats arbitraires. De 


 
 
 
 
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plus, il faut rappeler qu’au plan temporel, le projet de décision de l'OAI est établi à 
la clôture de l'instruction, qui peut parfois durer plusieurs années. Il vise à permettre 
aux assurés d’exercer leur droit d’être entendu, seul un délai de 30 jours leur étant 
imparti à cet effet (cf. art. 73ter du règlement sur l’assurance-invalidité 
[RAI – RS 831.201]). Ainsi, en règle générale, ce préavis précède de peu la 
décision de l’OAI. Or, le but des prestations provisoires – qui est d’éviter que les 
assurés ne tombent dans le dénuement après la fin du droit au traitement ou aux 
indemnités dans l'attente d'une décision de l'OAI – ne pourrait guère être atteint si 
elles n’étaient versées que durant la généralement brève période qui s'écoule entre 
le projet de décision de l'OAI et la décision elle-même. 
La date d’établissement du préavis du médecin-conseil – en l’espèce le second 
préavis de la Dresse B______ – n’est pas non plus un critère pertinent pour ouvrir 
le droit aux prestations provisoires. À l'instar de ce qui a été dit au sujet de la date 
du préavis de l'OAI, il s'agit ici aussi d'un critère aléatoire et étranger à l’invalidité. 
Son application peut également conduire à des résultats arbitraires, a fortiori 
lorsque comme en l’espèce, le médecin-conseil rend un premier préavis erroné et 
tarde à revenir sur sa position. 
Compte tenu de ce qui précède, et en dépit de sa formulation potestative, il convient 
d'interpréter l'art. 40 al. 2 du règlement de la défenderesse en ce sens que c’est dès 
que les conditions matérielles cumulatives de leur octroi sont remplies que les 
prestations provisoires doivent être servies lorsqu'une demande dans ce sens a été 
déposée, et ce afin de garantir l’égalité de traitement des assurés qui peuvent y 
prétendre. En effet, la défenderesse est tenue d’allouer ses prestations dans le 
respect de ce principe constitutionnel, comme cela ressort de la jurisprudence citée. 
Dans le cas d'espèce, ces conditions, soit une invalidité au sens d’une incapacité de 
gain présumée permanente ou de longue durée, et l’absence de traitement ou 
d'indemnités journalières – étaient réalisées le 25 mai 2018, le demandeur étant 
durablement (partiellement) incapable de gain à cette date et son droit au traitement 
s’étant achevé la veille 
On précisera encore que l'argument de la défenderesse, selon lequel l’octroi de 
prestations à titre rétroactif serait contraire à la systématique réglementaire, ne lui 
est d'aucun secours dans le cas d'espèce. En effet, ni le règlement, ni la directive 
n’excluent expressément l’octroi de prestations provisoires à titre rétroactif. De 
manière générale, dans la prévoyance professionnelle, l’octroi de prestations à titre 
rétroactif est possible (cf. par exemple arrêt du Tribunal fédéral 9C_222/2014 
du 6 mai 2014). De plus, en l’espèce, le droit aux prestations provisoires 
d'invalidité naît le 25 mai 2018, soit à une date postérieure à la demande du 16 mai 
2018. Il ne s’agit ainsi en toute hypothèse pas d’un octroi rétroactif de prestations. 
C’est ainsi dès cette date qu’il a droit aux prestations provisoires. 
12. La demande est partiellement admise. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement 
3. Dit que le demandeur a droit à des prestations provisoires du 25 mai 2018 jusqu’au 
versement des pensions de la prévoyance professionnelle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le