ge_gerichte · ATA/1671/2019 · 2019-11-12 · fr

Résumé:
 En raison de l’indépendance des procédures administrative et pénale, la prescription absolue du droit de taxer ne peut avoir d’incidence sur l’infraction de tentative de soustraction d’impôt. Admission du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4589/2015-ICCIFD 
 ATA/1671/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2019 
4ème section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Mathieu Simona, avocat 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 avril 2019 (JTAPI/313/2019) 


- 2/10 - 
A/4589/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Dans leurs déclarations fiscales pour les années 2002 à 2012, Madame et 
Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) ont notamment fait valoir des 
charges de famille pour quatre proches de Mme A______ vivant au Pérou, ainsi 
que des déductions qui y étaient liées (frais liés aux handicaps de proches 
nécessiteux et déductions pour les primes d’assurance-vie et intérêts d’épargne). 
Pour chacune de ces années, ils ont produit un « chèque à court terme ». 
2) 
 
L’imposition des années fiscales 2002 à 2004 des époux A______ a fait 
l’objet de contestations, qui ont donné lieu à un arrêt de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 6 décembre 2011 
(ATA/745/2011), puis à un arrêt du Tribunal fédéral du 25 juillet 2012 
(2C_111/2012). 
3) 
 
Entre septembre et novembre 2011, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a notifié aux époux A______ leurs bordereaux de taxation 
pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) ainsi que pour l’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) 2005 à 2009, à l’encontre desquels les intéressés ont élevé 
réclamation, rejetée par l’autorité fiscale s’agissant des déductions des montants 
versés à leurs proches au Pérou, les chèques produits ne pouvant être considérés 
comme des preuves. 
4) 
 
Le 16 décembre 2013, l’AFC-GE a informé les époux A______ de 
l’ouverture d’une procédure en tentative de soustraction fiscale pour les années 
2002 à 2012. Sur la base de leurs déclarations fiscales, de leurs courriers et des 
documents qu’ils lui avaient transmis, elle avait constaté qu’ils se prévalaient de 
nombreuses déductions de manière indue et que les chèques fournis comme 
preuve de versement à la famille péruvienne pouvaient être de nature douteuse, les 
invitant à se déterminer à ce propos. 
5) 
 
Le 26 avril 2014, les époux A______ ont expliqué à l’AFC-GE qu’ils 
avaient remis, lors de leurs voyages au Pérou, des sommes en espèces à leurs 
proches. Ils n’avaient pas fait usage des chèques annexés à leurs déclarations 
d’impôt, qui avaient uniquement été produits à titre informatif. 
6) 
 
Par bordereaux des 19 et 24 novembre 2014, l’AFC-GE a notifié aux époux 
A______ leurs taxations rectificatives pour l’ICC et l’IFD 2002 à 2004 et leurs 
taxations pour l’ICC et l’IFD 2010 à 2012. Les déductions des charges de famille 
pour leurs proches au Pérou n’étaient pas admises, dès lors que les chèques 
produits ne pouvaient être considérés comme des preuves du versement desdits 
montants. 


- 3/10 - 
A/4589/2015 
7) 
 
Le 8 décembre 2014, l’AFC-GE a notifié aux époux A______ les 
bordereaux d’amende ICC et IFD 2002 à 2012. 
 
 
Par l’entremise de faux chèques, ils avaient intentionnellement tenté 
d’obtenir, durant de très nombreuses années, une imposition privilégiée en 
déduisant des charges indues. La quotité de l’amende était fixée aux deux tiers des 
droits éludés, montant auquel avait été ajouté un facteur d’aggravation d’un quart 
pour tenir compte de la répétition et du caractère pénal des actes. Les amendes 
correspondaient ainsi aux cinq sixièmes des droits éludés, soit : 
Année 
ICC 
IFD 
2002 
CHF 5'083.- 
CHF 1'426.- 
2003 
CHF 2'468.- 
CHF 633.- 
2004 
CHF 2'530.- 
CHF 686.- 
2005 
CHF 2'628.- 
CHF 1'134.- 
2006 
CHF 2'618.- 
CHF 1'316.- 
2007 
CHF 2'575.- 
CHF 1'372.- 
2008 
CHF 3'177.- 
CHF 1'710.- 
2009 
CHF 3'377.- 
CHF 1'440.- 
2010 
CHF 4'795.- 
CHF 776.- 
2011 
CHF 4'460.- 
CHF 860.- 
2012 
CHF 5'066.- 
CHF 609.- 
8) 
 
Le 19 décembre 2014, les époux A______ ont élevé réclamation contre les 
bordereaux d’impôt ICC et IFD 2002 à 2004 et 2010 à 2012 et d’amende ICC et 
IFD 2002 à 2012, rejetée par l’AFC-GE les 13 et 20 juillet 2015 s’agissant des 
charges de famille et des amendes. 
9) 
 
S’en sont ensuivies les procédures judiciaires suivantes : 
 
a. 
Par jugement du 12 octobre 2015, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours des époux A______ interjeté contre 
la décision sur réclamation de l’AFC-GE concernant l’ICC et l’IFD 2005 à 2009 
s’agissant des charges de famille alléguées. Ce jugement a été confirmé par arrêts 
de la chambre administrative du 9 mai 2017 (ATA/522/2017) puis du Tribunal 
fédéral du 23 février 2018 (2C_582/2017). 
 
b. 
À la suite du recours des époux A______ du 13 août 2015, enregistré sous 
cause n° A/2776/2015, interjeté contre les décisions des 13 et 20 juillet 2015 
(ICC et IFD 2002 à 2004 et 2010 à 2011 et amendes ICC et IFD 2002 à 2012), le 
TAPI, par jugement du 29 janvier 2018, a prononcé la disjonction de la cause sous 
les causes n° A/2776/2015 et A/4589/2015 et ouvert la cause n° A/4589/2015 
concernant les amendes ICC et IFD 2002 à 2012 exclusivement. Il a partiellement 
admis le recours et notamment annulé, pour cause de prescription, les bordereaux 
de taxation ICC et IFD 2002. Il a rejeté le recours pour le surplus, niant que les 
proches des époux A______ au Pérou constituent des charges de famille. 


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A/4589/2015 
 
 
Par arrêt du 25 septembre 2018 (ATA/1001/2018) rendu dans la cause 
n° A/2776/2015, la chambre administrative a rejeté le recours des époux, les 
déductions liées aux montants versés à leurs proches au Pérou, seul objet du litige, 
ne pouvant être admises. Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral le 
4 décembre 2018 (2C_974/2018). 
10) 
Après avoir été suspendue, la cause n° A/4589/2015 a été reprise le 8 février 
2019. 
11) 
Le 1er mars 2019, les époux A______ ont conclu à l’annulation des 
bordereaux d’amende pour l’ICC et l’IFD 2002 à 2012. 
 
 
Ils avaient établi, pièces à l’appui, avoir transféré de l’argent à leurs proches 
au Pérou, de sorte qu’il ne se justifiait pas de les sanctionner pour avoir essayé de 
faire valoir des déductions fiscales qui ne leur avaient été refusées qu’en raison 
d’exigences élevées en matière de preuve. Les chèques qu’ils avaient produits ne 
l’avaient pas été pour tromper l’AFC-GE, mais seulement pour fournir une trace 
écrite de versements effectués de main à main. La quotité des amendes, qui 
représentait une somme considérable, ne prenait pas non plus en compte leur 
situation financière et personnelle. En tout état de cause, la taxation pour l’année 
2002 était prescrite, de sorte que les amendes pour cette année devaient être 
annulées pour cette raison déjà. 
12) 
Le 4 mars 2019, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Les conditions 
objectives et subjectives de la soustraction étaient réalisées, dès lors que les époux 
A______ avaient intentionnellement violé leur devoir de remplir leurs 
déclarations fiscales de manière conforme à la vérité et complète, en faisant valoir 
des déductions indues justifiées par des chèques falsifiés, avec pour conséquence 
une perte pour la collectivité. La quotité de l’amende correspondait au montant 
des impôts soustraits, à laquelle s’ajoutait un facteur d’aggravation d’un quart 
pour tenir compte de la répétition dans la durée des agissements des époux 
A______ et du caractère pénal de leurs actes. L’amende avait été fixée aux cinq 
sixièmes des droits éludés, s’agissant d’une tentative. 
13) 
Par jugement du 3 avril 2019, notifié à l’AFC-GE le 8 avril 2019, le TAPI a 
partiellement admis le recours et renvoyé le dossier à l’autorité fiscale pour 
nouvelle décision de taxation au sens des considérants. 
 
 
Plusieurs juridictions avaient constaté que les déclarations d’impôt 2002 à 
2012 des époux A______ étaient inexactes, puisqu’elles mentionnaient des 
déductions infondées, qu’ils avaient justifiées au moyen de faux chèques, en toute 
connaissance de cause. Les éléments objectifs et subjectifs de la tentative de 
soustraction étaient ainsi réalisés. La quotité de l’amende fixée par l’AFC-GE 
s’inscrivait dans le cadre de la loi et respectait le principe de proportionnalité, 
étant précisé qu’elle tenait compte de la situation personnelle et financière des 


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intéressés. Ceux-ci ne se trouvaient ainsi pas dans des difficultés financières et 
dans l’impossibilité de régler des amendes d’un montant total de CHF 45'000.- 
hors intérêts. Les amendes devaient ainsi être confirmées, sous réserve des 
amendes relatives à l’année fiscale 2002, lesquelles devaient être annulées en 
raison du fait que les bordereaux de taxation ICC et IFD 2002 avaient eux-mêmes 
été annulés pour cause de prescription. 
14) 
Par acte du 8 mai 2019, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, concluant à son annulation en tant qu’il 
annulait les amendes ICC et IFD 2002. 
 
 
C’était à tort que le TAPI avait considéré, sans autre développement, que la 
prescription du droit de taxer conduisait automatiquement à l’annulation des 
amendes infligées pour tentative de soustraction fiscale, pour lesquelles la 
prescription de la poursuite pénale n’était pas atteinte et n’avait commencé à 
courir qu’à compter du jugement du TAPI du 29 janvier 2018, qui avait 
définitivement mis fin à la procédure de taxation 2002. Le raisonnement du TAPI 
consistait ainsi à ajouter une condition de punissabilité non prévue par la loi, qui 
n’exigeait pas la réalisation d’une perte financière pour la collectivité s’agissant 
d’une infraction tentée seulement. 
 
 
Quant à la quotité de l’amende, le même raisonnement devait être suivi tant 
pour l’ICC et l’IFD 2002 que pour les années fiscales 2003 à 2012. 
15) 
Le 15 mai 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
16) 
Par lettre du 28 juin 2019, les époux A______ ont conclu au rejet du 
recours, se référant aux considérants du jugement entrepris. 
17) 
Le 23 juillet 2019, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
30 août 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
18) 
Aucune des parties ne s’est déterminée à l’issue du délai imparti. 
19) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 


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2) 
 
Seule demeure litigieuse à ce stade la question de savoir si le TAPI était 
fondé à annuler l’amende pour tentative de soustraction fiscale pour l’ICC et 
l’IFD 2002 infligée par l’autorité recourante aux intimés en raison de la 
péremption du droit de taxer l’année fiscale en cause. 
3) 
a. 
Selon l’art. 176 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11 ; art. 56 al. 2 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 70 al. 1 et 2 LPFisc), celui qui tente de se 
soustraire à l’impôt sera puni d’une amende. La tentative de soustraction au sens 
de cette disposition se situe entre les actes préparatoires d’une soustraction, qui ne 
sont pas punissables, et la soustraction consommée au sens de l’art. 175 LIFD, qui 
l’est. Sur le plan objectif, le comportement illicite réprimé par la tentative de 
soustraction fiscale correspond à celui de l’infraction de soustraction consommée. 
Il faut ainsi une soustraction (tentée) d’un montant d’impôt, en violation d’une 
obligation légale incombant au contribuable, une faute de ce dernier, ainsi qu’un 
lien de causalité entre le comportement illicite et la perte fiscale subie (qui a failli 
être subie) par la collectivité. Sur le plan subjectif, la tentative de soustraction 
suppose, contrairement à la soustraction consommée, qui peut être commise par 
négligence, un agissement intentionnel de l’auteur. Celui-ci doit avoir agi avec 
conscience et volonté, le dol éventuel étant suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_553/2018 du 17 juin 2019 consid. 4.2 et les références citées). 
 
 
Pour qu’il y ait tentative, l’autorité de taxation doit découvrir que les 
renseignements fournis sont inexacts avant que la décision de taxation ne soit 
entrée en force, car, ensuite, la soustraction est consommée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_78/2019 du 20 septembre 2019 consid. 6.1 et les références citées). 
 
b. 
L’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la 
soustraction avait été commise intentionnellement et consommée (art. 176 
al. 2 LIFD ; art. 56 al. 2 LHID ; art. 70 al. 2 LPFisc). En cas de soustraction 
consommée, l’amende est, en règle générale, fixée au montant de l’impôt 
soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce 
montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; 
art. 56 al. 1 LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). 
 
c. 
En matière d’IFD, l’art. 184 al. 1 let. a LIFD, dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er janvier 2017, prévoit notamment que, en cas de tentative de 
soustraction d’impôt, la poursuite pénale se prescrit par six ans à compter de la 
clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction 
a été commise. Sous l’ancien droit, le délai de prescription était de huit ans 
(art. 184 al. 1 let. a aLIFD, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2016, et art. 333 al. 6 let. b CP). Conformément au principe de la lex mitior 
exprimé à l’art. 205f LIFD, le nouveau droit de la prescription est applicable aux 
infractions commises au cours de périodes fiscales précédant l’entrée en vigueur 


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de la modification du 26 septembre 2014, s’il est plus favorable que le droit en 
vigueur au cours de ces périodes fiscales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2019 
précité consid. 5.1 et les références citées). Ces considérations sont transposables 
à l’ICC (art. 58 al. 1 aLHID ; art. 58 al. 1, 72 s et 78f LHID ; art. 77 LPFisc ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_444/2018 du 31 mai 2019 consid. 4.2.3). 
 
 
Une tentative de soustraction ne peut être établie et le montant de l’impôt 
soustrait ne peut être chiffré avant que la décision arrêtant définitivement la 
taxation n’entre en force. La poursuite de l’infraction peut et doit donc être 
introduite pendant la procédure de taxation, mais elle ne peut être clôturée au plus 
tôt qu’avec l’entrée en force de la décision définitive, soit à la clôture définitive de 
la procédure de taxation. En cas de litige, cette procédure sera prolongée par celles 
de réclamation et de recours devant la commission cantonale de recours au sens 
des art. 140 ss LIFD, le cas échéant devant une seconde instance cantonale en 
application de l’art. 145 LIFD, et le Tribunal fédéral (art. 146 LIFD). Ainsi, la 
prescription de la tentative de soustraction ne peut commencer à courir avant la 
clôture définitive des procédures précitées, celles-ci étant pour leur part soumises 
à la prescription du droit de taxer (art. 120 LIFD), de sorte que le point de départ 
de la prescription de la poursuite de la tentative de soustraction peut être plus ou 
moins retardé selon la durée ce celles-ci (arrêts du Tribunal fédéral 2C_416/2013 
du 5 novembre 2013 consid. 7.2 non publié de l’ATF 140 I 68 ; 2A.719/2004 du 
11 mai 2005 consid. 4). 
 
 
Par ailleurs, selon la circulaire n° 21 de l’AFC-CH du 7 avril 1995 sur le 
droit de rappel d’impôt et le droit pénal fiscal dans la LIFD (ci-après : la circulaire 
n° 21), étant donné que l’amende pour tentative de soustraction se calcule 
essentiellement par rapport au montant d’impôt que l’on a tenté de soustraire, elle 
ne peut être fixée qu’après l’entrée en force de la taxation en question, ce 
qu’exprime du reste la réglementation de la prescription de la poursuite pénale y 
relative. L’amende doit être fixée par décision séparée et elle est échue avec son 
entrée en force (circulaire n° 21, p. 23). 
4) 
a. 
En l’espèce, le TAPI, après avoir admis que les éléments constitutifs 
objectifs et subjectifs de l’infraction de tentative de soustraction d’impôt pour les 
années contestées étaient réunis et considéré que la quotité des amendes infligées 
en lien avec cette infraction avait été correctement fixée, ce qui n’est du reste pas 
contesté, a confirmé celles-ci, sous réserve des amendes relatives à l’année fiscale 
2002, au motif que les bordereaux de taxation ICC et IFD 2002 avaient 
eux-mêmes été annulés pour cause de prescription. 
 
b. 
Un tel raisonnement ne peut toutefois être suivi, la prescription de la 
taxation ne devant avoir aucun impact sur la procédure pénale. En effet, outre le 
fait que les dispositions des art. 175 ss LIFD sont distinctes de la procédure de 
taxation en raison de leur caractère pénal, il ne ressort ni de l’art. 175 LIFD, ni de 
l’art. 176 LIFD que la poursuite pénale de l’infraction de soustraction d’impôt 


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respectivement consommée et tentée serait subordonnée à l’absence de 
prescription de la taxation ordinaire. Au contraire, le préjudice visé par 
l’art. 175 LIFD peut non seulement être réalisé lorsque la décision de taxation 
entre en force, mais également en l’absence de toute taxation, lorsque le droit de 
procéder à la taxation est prescrit (Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, 
Commentaire romand de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2e éd., 2017, n. 13 
p. 1987 ad art. 175 LIFD). 
 
 
S’agissant de l’infraction de soustraction tentée, conclure à une autre 
solution aboutirait à laisser l’art. 176 LIFD lettre morte, dès lors qu’il suffirait au 
contribuable de prolonger indûment la procédure de taxation jusqu’à sa 
péremption pour qu’il ne soit plus inquiété du point de vue pénal, étant précisé 
que la poursuite de l’infraction, même si elle doit être introduite pendant la 
procédure de taxation, ne peut être clôturée au plus tôt qu’avec l’entrée en force 
de la décision définitive. Le délai de prescription de l’action pénale de l’art. 184 
al. 1 let. a LIFD serait également sans effet si le raisonnement du TAPI devait être 
suivi, puisqu’en cas de prescription absolue de la taxation, il ne pourrait jamais 
commencer à courir, ce qui serait également propice à l’insécurité juridique. 
 
c. 
C’est avant l’entrée en force de la taxation des intimés pour l’année 2002 
que l’autorité recourante s’est rendue compte des fausses déclarations des 
intéressés en lien avec les déductions pour l’entretien de leurs proches au Pérou, 
l’autorité ayant alors ouvert une procédure pénale en soustraction d’impôt à leur 
encontre. Par jugement du 29 janvier 2018 dans la cause n° A/2776/2015, le TAPI 
a statué sur la procédure et annulé, pour cause de prescription absolue, les 
bordereaux de taxation ICC et IFD 2002, ce qui n’a pas été contesté par la suite et 
a ainsi acquis force de chose jugée. C’est dès lors au plus tôt à ce moment-là que 
la prescription de l’infraction de tentative de soustraction fiscale a commencé à 
courir, étant donné que ce jugement a, sur ce point, définitivement scellé le sort de 
la procédure de taxation de l’année considérée, même si elle s’est soldée par la 
prescription du droit de taxer l’exercice fiscal 2002. En tout état de cause, en 
application tant de l’ancien que du nouveau droit, le délai de prescription de 
l’infraction visée à l’art. 176 LIFD n’est pas échu. 
 
d. 
S’agissant de droit fiscal harmonisé, le même raisonnement doit être suivi 
en matière d’ICC. 
 
e. 
Il s’ensuit que le recours sera admis et le jugement entrepris annulé en tant 
qu’il annule les amendes pour l’ICC et l’IFD 2002, dont la quotité n’a pas été 
contestée et qui sont, comme l’a retenu le TAPI, conformes aux dispositions 
légales applicables et en adéquation avec la faute des intimés. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
intimés, qui ont pris des conclusions et succombent (art. 87 al. 1 LPA). Malgré 


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cette issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée, l’autorité recourante 
disposant de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 mai 2019 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 avril 2019 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement susmentionné au sens des considérants ; 
rétablit les bordereaux d’amende de Madame et Monsieur A______ pour l’ICC et l’IFD 
2002 ; 
confirme le jugement entrepris pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Mathieu Simona, 
avocat des intimés, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 


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Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :