ge_gerichte · ATA/440/2017 · 2017-04-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2427/2016-ANIM 
ATA/440/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 avril 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Barillon, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/2427/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 1er juillet 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a 
ordonné le séquestre définitif des chiens de race Berger belge malinois 
« B______, mâle, né le ______ 2014, RID 1______, et « C______ », femelle, née 
le ______, RID 2______, appartenant à Monsieur A______, domicilié dans le 
canton de Genève. 
 
 
Ce dernier avait acquis les deux chiens entre mars et juin 2016, dans des 
circonstances que le SCAV avait établies avec difficultés. Selon les éléments 
recueillis auprès de témoins, de spécialistes comportementaux et sur la base d’une 
évaluation effectuée par des spécialistes de la gendarmerie genevoise, les deux 
animaux avaient été dressés au mordant. De ce fait, leur présence sur le territoire 
genevois était interdite. 
2. 
 
Par acte du 14 juillet 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, notifiée le 4 juillet 2016. Il a conclu principalement à 
son annulation et à la restitution des chiens et, subsidiairement, à leur replacement 
sous diverses conditions, à son domicile en Suisse ou dans son domaine en 
France. 
 
 
Il s’était montré négligent dans les démarches d’enregistrement des deux 
chiens, dont il ignorait qu’ils avaient été dressés au mordant. Les animaux 
n’étaient pas agressifs, ce que les témoins et évaluateurs avaient pu constater. 
Leur éducation au mordant était réversible. La décision se fondait sur une 
constatation inexacte des faits et violait les principes de la proportionnalité, de la 
légalité et de l’interdiction de l’arbitraire. Elle contrevenait en outre à la garantie 
de la propriété. 
3. 
 
Le 22 août 2016, le SCAV a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les chiens dressés au mordant étaient interdits sur le territoire genevois, 
indépendamment de leur agressivité. L’éducation au mordant ne pouvait être 
oubliée, même avec des cours complémentaires. Le séquestre définitif était dès 
lors approprié, la seule autre mesure possible étant l’euthanasie, non 
proportionnée dans le cas présent. La restriction à la garantie de la propriété 
reposait sur une base légale et répondait à un motif de sécurité publique. Elle était 
conforme au principe de la proportionnalité. 
 
 
Les pièces produites par le SCAV seront en tant que de besoin examinées 
dans les considérants en droit. 


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4. 
 
Le 22 septembre 2016, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties et d’enquêtes. M. A______, dûment convoqué, ne s’est pas 
présenté, sans s’être excusé. Son conseil a assisté à l’audience. 
 
 
Monsieur D______, brigadier chef de groupe moniteur à la brigade des 
chiens de la police genevoise, juge expert pour la recherche d’explosifs et 
d’obéissance, expert « homme d’attaque » et titulaire d’un brevet civil « homme 
d’attaque », a été entendu en qualité de témoin. 
 
 
Il a confirmé son rapport du 26 juin 2016 concernant l’évaluation de 
« B______ » et de « C______ ». Le premier s’était comporté de manière 
démontrant qu’il avait été entraîné au mordant avec des défauts dans l’éducation 
se traduisant par de la nervosité et un manque de confiance. Il était un peu craintif. 
Le risque était qu’il change de prise en intervention, occasionnant des blessures 
supplémentaires à la personne mordue. La seconde avait été éduquée au mordant 
seulement au niveau des bras, avec des réactions indiquant qu’elle pratiquait le 
mordant par contrainte, alors que dans une bonne éducation, l’animal considère 
cela comme un jeu. Les deux chiens avaient un caractère faible et plutôt peureux. 
 
 
Concernant l’apprentissage du mordant, on ne pouvait pas déconditionner 
un chien au point qu’il l’oublie. L’éducation au mordant et la capacité de mordant 
d’un chien étaient distinctes de son caractère plus ou moins agressif. Un chien 
entraîné au mordant pouvait prendre des initiatives en cas de mauvais contrôle de 
la part de son maître. Mis dans des conditions de mordant, il n’avait pas forcément 
besoin d’un ordre spécifique pour mordre, réagissant instinctivement. Il fallait 
donc qu’il soit obéissant à un rappel. 
5. 
 
Le 5 octobre 2016, le SCAV a maintenu sa décision du 1er juillet 2016. 
6. 
 
Le 14 octobre 2016, M. A______ a persisté dans son recours et son 
argumentation. Les deux chiens en cause n’étaient pas agressifs, leur éducation au 
mordant n’avait pas été achevée et ils étaient obéissants. On pouvait les replacer 
dans un cadre de mordant ludique. Le but poursuivi par le législateur, soit bannir 
les chiens dangereux du territoire genevois, pouvait être atteint sans interdire les 
chiens élevés au mordant qui n’étaient pas agressifs et/ou sous contrôle de leur 
maître, comme c’était le cas pour « B______ » et « C______ ». 
7. 
 
Le 18 octobre 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté dans le délai légal de dix jours et devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable sur ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 41 de la loi sur les chiens du 
18 mars 2011 - LChiens - M 3 45). 


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2. 
 
Selon l’art. 15 LChiens, le détenteur d’un chien doit l’éduquer, en particulier 
en vue d’assurer un comportement social optimal de ce dernier, et afin qu’il ne 
nuise ni au public, ni aux animaux, ni à l’environnement (al. 1). Le dressage à 
l’attaque est interdit sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux chiens 
d’intervention (al. 2). Par dressage à l’attaque, on entend le dressage au mordant 
et les formations au travail de défense (al. 3). Les chiens dressés à l’attaque, au 
sens de cette dernière disposition, sont interdits sur le territoire cantonal (art. 25 
LChiens). 
 
 
Il ressort de l’instruction de la cause que les deux chiens en cause ont été 
éduqués au mordant, apprentissage dont ils ne peuvent être déconditionnés au 
point de l’oublier. Ce seul fait suffit à les faire tomber sous le coup de 
l’art. 25 LChiens. Peu importe à cet égard qu’ils ne soient pas agressifs. La 
capacité de mordant et le caractère agressif étant distincts, comme l’a relevé le 
brigadier chef de groupe entendu le 22 septembre 2016. Présenteraient-ils un tel 
caractère qu’ils pourraient tomber également sous le coup de l’art. 26 LChiens qui 
interdit – à certaines conditions – les chiens ayant un comportement agressif ou 
dangereux. Le fait qu’ils soient obéissants n’est pas davantage pertinent, pas plus 
que ne l’est le fait que leur éducation au mordant n’aurait pas été achevée, comme 
tente de s’en prévaloir le recourant. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la détention sur territoire genevois des deux chiens 
en cause constitue une infraction à l’art. 25 LChiens. 
3. 
a. 
Aux termes de l'art. 39 LChiens, en cas d’infraction à la loi et en fonction de 
la gravité des faits, le département, - soit pour lui le SCAV (art. 1 al. 1 du 
règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 - Rchiens - M 3 
45.01) - peut prononcer et notifier aux intéressés les mesures suivantes : 
l'obligation de suivre des cours d'éducation canine (let. a), l'obligation du port de 
la muselière (let. b), la castration ou la stérilisation du chien (let. c), le séquestre 
provisoire ou définitif du chien (let. d), le refoulement du chien dont le détenteur 
n'est pas domicilié sur le territoire du canton (let. e), l'euthanasie du chien (let. f), 
le retrait de l'autorisation de détenir un chien (let. g), l'interdiction de pratiquer 
l'élevage (let. h), le retrait de l'autorisation de pratiquer le commerce de chiens ou 
l'élevage professionnel (let. i), le retrait de l'autorisation d'exercer l'activité de 
promeneur de chiens (let. j), la radiation temporaire ou définitive de la liste des 
éducateurs canins (let. k) et l'interdiction de détenir un chien (let. l). 
 
b. 
Dans l’exercice de ses compétences, le SCAV doit, comme toute autorité 
administrative, respecter le principe de la proportionnalité. Ce dernier comporte 
traditionnellement trois aspects : d’abord, le moyen choisi doit être propre à 
atteindre le but fixé. De plus, entre plusieurs moyens adaptés, on doit choisir celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés ; enfin, l’on doit mettre en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré avec le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 123 I 112 consid. 4e et 


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les arrêts cités ; ATA/686/2010 du 5 octobre 2010 ; ATA/611/2009 du 
24 novembre 2009). 
 
c. 
En l’espèce, la présence des deux chiens sur le territoire genevois étant 
illégale, le SCAV pouvait ordonner le séquestre définitif des animaux, leur 
refoulement ou leur euthanasie. Il avait écarté cette dernière mesure irréversible, 
prononcée lorsqu’aucune autre solution ne pouvait être trouvée. Par ailleurs, le 
refoulement d’un chien ne pouvant être ordonné que lorsque le détenteur n’est pas 
domicilié dans le canton, cette mesure ne pouvait être envisagée. À cet égard, la 
chambre administrative constate que la conclusion du recourant de placer les 
chiens dans son domaine en France ne permet pas d’assurer l’éloignement 
définitif des animaux du territoire genevois puisque leur détenteur, domicilié à 
Genève, en garde la libre disposition et peut ainsi en tout temps les ramener avec 
lui. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le séquestre définitif constitue la mesure la moins 
incisive de celles aptes à atteindre le but visé, conformément au principe de la 
proportionnalité, étant rappelé que dans le cadre de la pesée des intérêts, la 
sauvegarde de la sérénité et de la tranquillité publique prime l’intérêt privé du 
recourant à détenir ses deux chiens (ATA/162/2016 du 23 février 2016). En 
ordonnant la mesure querellée, le SCAV n’a pas excédé son pouvoir 
d’appréciation. 
4. 
 
Enfin, le recourant allègue à tort une violation de la garantie de la propriété. 
Le Tribunal fédéral a en effet jugé que les cantons étaient compétents pour édicter 
des dispositions relatives à l’acquisition ou à la détention de certains chiens 
dangereux ou potentiellement dangereux, tendant à assurer la sécurité des 
personnes par rapport aux animaux (ATF 133 I 172). Genève l’a fait en édictant la 
LChiens. Ainsi, la mesure contestée repose sur une base légale formelle valable et 
conforme au droit fédéral, elle répond en particulier à l’intérêt public d’assurer la 
sécurité publique, conformément à l’art. 1 LChiens, et, comme retenu ci-dessus, 
est conforme au principe de la proportionnalité. Elle respecte ainsi les conditions 
auxquelles est soumise toute restriction à un droit fondamental, conformément à 
l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101 ; ATA/313/2017 du 21 mars 2017 consid. 6b). 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
6. 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 1er juillet 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Barillon, avocat du recourant, au service de 
la consommation et des affaires vétérinaires, ainsi qu’à l’office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/2427/2016 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :