ge_gerichte · ATAS/511/2026 · 2026-06-09 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3583/2025 
ATAS/511/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 juin 2026 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
intimée 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3583/2025 
- 2/4 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré) est né le ______ 1964. 
b. Il est assuré auprès de SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG (ci-
après : l’assureur) pour l’assurance obligatoire des soins. 
 Le 14 octobre 2025, l’assuré a adressé à la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) un pli dans lequel il explique 
avoir transmis à son assureur les documents relatifs à un séjour stationnaire en 
réadaptation musculo-squelettique le 15 septembre 2025 et ne pas avoir reçu de 
réponse depuis lors. Il invoque dès lors un déni de justice. Il reproche également à 
l’assureur de ne pas avoir répondu à sa demande d’assistance juridique. 
b. Par réponse du 15 octobre 2025, l’assureur a indiqué avoir répondu à l’assuré 
quant au séjour stationnaire en réadaptation le 2 octobre 2025. 
c. Sur demande de la chambre de céans, l’assureur a fait parvenir un document du 
2 octobre 2025 concernant la prise en charge dudit séjour à B______ AG en lien 
avec un accident. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, 
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition. 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si 
l'autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l'art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA). 


 
 
 
 
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1.3 Lorsqu'il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, 
mais qu'il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de 
justice doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1). 
2. 
En l’espèce, lors du dépôt du recours, l’assureur avait déjà répondu au recourant, 
quant à la prise en charge d’un séjour en clinique, de sorte qu’il n’a pas commis 
de déni de justice. 
L’on ne saurait d’ailleurs pas lui reprocher d’avoir refusé de répondre à la 
demande d’assistance juridique puisque la décision était rendue et favorable à 
l’assuré. 
Le recours est sans objet. Il convient en conséquence de rayer la cause du rôle (art. 
89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), 
décision que le juge peut prendre seul, en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05). 
3. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant conformément à l'art. 133 al. 4 let. a LOJ 
1. Constate que le recours est sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le