ge_gerichte · ACOM/105/2008 · 2008-03-28 · fr

Résumé:
 tardiveté, recours non signé

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/1534/2008-CRUNI 
ACOM/105/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 12 novembre 2008 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur K______ 
 
 
 
contre 
 
 
 
INSTITUT D’ARCHITECTURE DE L’UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
et 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 


 
 
 
A/1534/2008 
- 2 -
 
 
(tardiveté, recours non signé)


- 3/5 - 
A/1534/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Depuis le semestre d’hiver 2001-2002, Monsieur K______ est immatriculé 
à l’Institut d’architecture de l’Université de Genève (ci-après : IAUG) comme 
étudiant régulier en vue de l’obtention d’un DESS en management urbain. 
2. 
 
L’article 17 du règlement d’études fixe à six semestres la durée maximale de 
ces dernières. 
3. 
 
M. K______ a bénéficié de plusieurs prolongations de ce délai, la dernière 
en date du 12 décembre 2006. Il devait impérativement terminer ses études au 
semestre d’été 2007. Passé ce délai, le collège des professeurs prononcerait son 
élimination, ce qu’il a fait dans sa séance du 20 décembre 2007. 
4. 
 
M. K______ a fait opposition à cette décision. 
5. 
 
L’opposition a été rejetée par décision du 28 mars 2008. 
6. 
 
Par acte posté le 2 mai 2008, M. K______ a saisi d’un recours la 
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) en concluant à la mise à 
néant de la décision attaquée. Il relevait qu’il avait reçu la décision sur opposition 
le 1er avril 2008. Le délai de recours venait à échéance le 1er mai 2008 jour férié. 
Le délai de recours avait été reporté au 2 mai 2008. Dès lors, son recours devait 
être déclaré recevable. 
 
 
Cependant, ce recours n’était pas signé. 
7. 
 
A réception de ce pli le 5 mai 2008, la chancellerie de la CRUNI avait écrit 
le même jour au recourant pour l’informer que son recours n’était pas signé et 
qu’il devait venir le faire au greffe « dans le délai légal de recours, courant dès 
réception de la décision que vous entendez contester, sous peine d’irrecevabilité ». 
8. 
 
M. K______ a ainsi posté, mais le 8 mai 2008, le même recours, signé cette 
fois. Ce pli a été réceptionné par la CRUNI le 9 mai 2008. 
9. 
 
Le 13 juin 2008, l’Université de Genève (ci-après : l’université) a produit sa 
réponse en concluant au rejet du recours tout en s’en remettant à justice quant à la 
recevabilité de celui-ci. 
 
 


- 4/5 - 
A/1534/2008 
EN DROIT 
1. 
 
Comme le recourant l’indique lui-même dans son acte de recours, le délai de 
trente jours venait à expiration le 1er mai 2008 à minuit. En application de l’article 
17 alinéa 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), il a été reporté au 2 mai 2008. C’est ce jour-là que M. K______ a 
posté son recours non signé. Le recours signé a été expédié quant à lui le 8 mai 
2008. 
2. 
 
Le recours contre une décision sur opposition doit être adressé à la CRUNI 
dans les trente jours dès réception de la décision attaquée, comme mentionné au 
bas de celle-ci (art. 63 al. 1 LPA ; art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 
- LU – C 1 30 ; art. 88 et 90 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - 
RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures 
d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR). 
 
 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse au plus tard le dernier jour du délai, avant minuit (art. 17 al. 
4 LPA). Les délais de réclamation et de recours ne sont pas susceptibles d’être 
prolongés sauf cas de force majeure (art. 16 al. 1 LPA). 
3. 
 
L’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de 
la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). De 
jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATA/451/2007 du 4 septembre 
2007 ; ACOM/77/2006 du 17 août 2006 ; ATA/766/2002 du 3 décembre 2002). 
 
 
La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l’autorité 
d’éviter de sanctionner par l’irrecevabilité les vices de procédure aisément 
reconnaissables auxquels il pourrait être remédié à temps, car signalés utilement 
au plaideur (arrêts précités). 
4. 
 
En l’espèce, M. K______ a certes déféré à l’invite de la CRUNI et a bien 
envoyé à cette dernière un acte de recours signé posté le 8 mai 2008. 
 
 
Cependant, le délai de recours venant à expiration le 2 mai 2008, l’acte 
posté le 8 mai 2008 l’a été au-delà du délai de trente jours et le recours est dès lors 
irrecevable, le recourant n’ayant invoqué aucune circonstance l’ayant empêché 
d’agir en temps utile. 
5. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
A/1534/2008 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mai 2008 par Monsieur K______ contre la 
décision sur opposition du 28 mars 2008 de l’Institut d’architecture de l’Université de 
Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à M. K______, à l’Institut d’architecture de 
l’Université de Genève, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Barnaoui-Blatter 
 
la vice-présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :