ge_gerichte · ATAS/1008/2011 · 2011-07-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3057/2011 
ATAS/1008/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 31 octobre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Rechtsabteilung, sise Fluhmattstrasse 1, case 
postale 4358, 6002 Lucerne 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3057/2011 
- 2/4 -
Attendu en fait que Madame L__________, née en 1970, a glissé dans les escaliers le 
10 février 2011 ; qu'elle a alors ressenti des douleurs dans la nuque et dans les bras 
irradiant jusqu'au milieu du dos ; 
Qu'une imagerie par résonance magnétique (IRM) cervicale a été pratiquée le 23 février 
2011, mettant en évidence des altérations dégénératives disco-vertébrales pluri-étagées 
prédominant en C4-C5 et une hernie discale médiane et paramédiane C4-C5 entrant en 
conflit avec la racine C5 droite ; qu'un bilan neurologique a été établi le 1er juillet 2011 ; 
Que par décision du 8 juillet 2011, confirmée sur opposition le 7 septembre 2011, la 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après la 
SUVA) a informé l'assurée qu'elle mettait un terme au versement des prestations LAA 
au 24 juillet 2011 ; qu'elle a considéré que l'incapacité de travail et le traitement médical 
étaient à compter de cette date à la charge de l'assurance-maladie ; qu'elle a indiqué 
qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif ; 
Que l'assurée a interjeté recours le 4 octobre 2011 contre la décision sur opposition ; 
qu'elle indique avoir demandé à la SUVA son dossier médical ; qu'elle demande à ce 
qu'il soit ordonné à la SUVA de continuer à lui verser dans l'intervalle les prestations 
d'assurance ; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, la SUVA a conclu, le 21 
octobre 2011, au rejet de la demande visant à la restitution de l'effet suspensif ; qu'elle 
relève par ailleurs que l'écriture du 4 octobre 2011 de l'assurée ne contient aucun motif 
et vise principalement à obtenir une prolongation du délai de recours légal ; qu'elle 
doute dès lors que cette écriture constitue un recours recevable ; 
Que les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la question de 
l'effet suspensif ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le litige porte sur le droit de l'assurée à des prestations LAA au-delà du 24 juillet 
2011 ; 
Que l'assurée a demandé à ce que les prestations lui soient versées jusqu'à droit jugé ; 
que la SUVA a retiré l'effet suspensif ; qu'il y a lieu de constater que l'assurée en 
sollicite le rétablissement ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que 
l'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le 
tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve 
de l'art. 1 al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 
l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 
16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 
1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral ; 
Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004) ; 
qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 
OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 
l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les références) ; que 
l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se 
fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il 
faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne saurait 
retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le 
faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 
Que la Cour de céans relève qu’à ce stade de la procédure, les chances de succès de 
l'assurée sur le fond du litige n’apparaissent prima faciae pas telles qu’elles 
l’emporteraient sur l’intérêt de la SUVA à l’exécution immédiate de sa décision de 
mettre fin aux prestations ; qu'en effet, il n’est pas possible en l'état actuel de déterminer 
quelle sera l’issue de la procédure ; qu'une étude approfondie de l’ensemble des pièces 
du dossier est nécessaire ; 
Qu'au vu de ce qui précède, la demande en restitution de l’effet suspensif, mal fondée, 
est rejetée. 
 
 


 
 
 
 
A/3057/2011 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Rejette la demande en restitution de l'effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le