ge_gerichte · ACJC/138/2022 · 2022-01-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.02.2022. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14065/2021 
ACJC/138/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 31 JANVIER 2022 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], appelante et recourante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 2 septembre 2021, comparant par Me Michael 
LAVERGNAT, avocat, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______ LIMITED, sise ______ (Chypre), intimée, comparant par Me Robert 
HENSLER et Me Frédéric HENSLER, avocats, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 
Genève 3, en l'étude desquels elle fait élection de domicile. 
 


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C/14065/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/772/2021 du 2 septembre 2021, reçu par A______ SARL le 
24 septembre 2021, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a condamné cette dernière à évacuer immédiatement de sa personne et 
de ses biens ainsi que de toute personne dont elle était responsable le dépôt de 65 
m2, le dépôt de 9.81 m2 et le local n° 1______ de 43 m2 au rez inférieur de 
l'immeuble sis 2______ à D______/GE (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ 
LIMITED à requérir son évacuation par la force publique dès le 30ème jour suivant 
l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Le 30 septembre 2021, A______ SARL a formé appel et recours contre ce 
jugement, concluant principalement à ce que la Cour l'annule et déclare 
irrecevable la requête déposée par B______ LIMITED. Subsidiairement, si le 
principe de l'évacuation devait être maintenu, elle a conclu à ce que la Cour 
sursoie à l'exécution de celle-ci tant que subsiste la pandémie de COVID-19, voire 
autorise l'évacuation dans le délai d'un an dès l'entrée en force de la décision. 
 
b. Le 7 octobre 2021, B______ LIMITED a conclu à la confirmation du jugement 
querellé. 
 
c. Les parties ont été informées le 17 novembre 2021 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. a.a B______ LIMITED, en tant que bailleresse, et A______ SARL, en tant que 
locataire, ont conclu le 1er mars 2015 un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un dépôt d'une surface globale de 65 m2 au rez inférieur de l'immeuble 
sis 2______ à D______. La destination des locaux était une surface de stockage 
pour société active dans le commerce de spécialités gastronomiques et service 
traiteur. 
Le montant du loyer net a été fixé en dernier lieu à 984 fr. par mois. 
a.b Par avenant n° 1, une surface supplémentaire de 9.81 m2 a été louée pour un 
montant de 150 fr. par mois dans le même immeuble. 
a.c Par avenant n° 2, un local supplémentaire de 43 m2 a été loué pour un montant 
de 550 fr. par mois. 
 
b. Dès décembre 2019, la bailleresse a fait savoir à plusieurs reprises à la locataire 


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que les voisins se plaignaient des odeurs de nourriture et de fumée de cannabis 
provenant des locaux loués et lui a demandé de prendre les mesures nécessaires 
pour faire cesser ces nuisances, sous peine de résiliation des baux. 
Les baux ont finalement été résiliés le 8 janvier 2021, avec effet au 28 février 
2021, pour justes motifs, en application de l'art. 257f al. 3 CO. Ces résiliations ont 
été contestées par la locataire et la cause est actuellement pendante par devant le 
Tribunal des baux et loyers (C/3______/2021). 
Le 8 janvier 2021 également, le bail a en outre été résilié pour son échéance du 
28 février 2025, "à titre subsidiaire à la résiliation extraordinaire". 
c. Dès décembre 2019, A______ SARL a cessé de payer régulièrement son loyer. 
d. 
d.a Le 26 novembre 2020, A______ SARL a déposé auprès du Département du 
développement économique de l'Etat de Genève une demande d'exonération des 
loyers de novembre à décembre 2020, faisant valoir qu'elle avait des difficultés 
financières dans le paiement de son loyer des mois de novembre et décembre 
2020. Elle déclarait sur l'honneur ne pas être en retard dans le paiement de son 
loyer au 31 octobre 2020 (demande Vesta 3a). 
A______ SARL a envoyé copie de cette demande à la bailleresse et a requis de 
celle-ci l'exonération des loyers de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 
2021. 
d.b La bailleresse lui a répondu le 21 décembre 2020 qu'elle attendait les 
instructions de l'Etat de Genève pour le traitement des dossiers. 
d.c Le 9 février 2021, l'Etat de Genève a fait savoir à A______ SARL que sa 
demande d'exonération de loyer était refusée car elle ne répondait pas aux 
conditions requises. 
e. Par avis comminatoire du 12 février 2021, B______ LIMITED a mis en 
demeure A______ SARL de lui régler dans les 30 jours le montant de 10'190 fr., à 
titre d'arriéré de loyer et de charges pour la période du 1er décembre 2019 au 28 
février 2021 au total, portant sur les trois objets loués; elle l'a informée de son 
intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
f. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, B______ LIMITED a, par avis officiel du 26 mars 2021, 
résilié le bail pour le 30 avril 2021. 
g. Par requête déposée le 21 juillet 2021, B______ LIMITED a introduit action en 
évacuation devant le Tribunal des baux et loyers et a en outre sollicité l'exécution 
directe de l'évacuation de la locataire et le paiement de la somme de 4'406 fr., avec 


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intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2020. 
A l'appui de sa requête, elle a notamment versé à la procédure un relevé de 
compte de la situation de la locataire, duquel il découle qu'au 1er janvier 2020, il y 
avait déjà un arriéré de loyer de 550 fr., et que la locataire n'avait pas payé les 
loyers d'avril 2020 et mai 2020, ainsi que de décembre 2020, janvier 2021 et 
février 2021. 
h. Lors de l'audience du 2 septembre 2021, A______ SARL s'est opposée à la 
requête, faisant valoir que le cas n'était pas clair et qu'elle avait résorbé l'arriéré de 
loyer. Elle faisait de la vente à l'emporter au sein de C______ et son chiffre 
d'affaires avait chuté en raison de la pandémie de COVID-19 car "il ne s'était pas 
passé grand-chose à C______ dernièrement". Le cas n'était pas clair et le Tribunal 
devait "instruire notamment s'agissant de la clausula". 
La bailleresse a persisté dans ses conclusions, relevant que l'arriéré s'élevait à 
1'928 fr. Les retards de paiement étaient antérieurs à la crise du COVID-19. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a et 319 let. a CPC). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 
y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 
l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 
protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 
et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 
La locataire a contesté en l'espèce la résiliation du bail, de sorte que la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. au vu du montant du loyer. La voie de l'appel 
est dès lors ouverte contre la décision d'évacuation, alors que celle du recours l'est 
contre la décision d'exécution de ladite évacuation. 


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1.2 L'appel et le recours ont été interjetés dans le délai et suivant la forme prescrits 
par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Ils sont ainsi recevables. Dirigés contre le 
même jugement, ils seront traités dans le même arrêt. Pour des motifs de 
simplification, la locataire sera désignée comme "l'appelante". 
 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Le recours peut être formé quant à lui pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Le Tribunal a considéré que les conditions du cas clair étaient réalisées. Lorsque 
le congé avait été donné, l'appelante était en retard dans le paiement de son loyer. 
Le congé était valable, indépendamment de la question de l'impact de la pandémie 
sur l'activité de l'appelante et sur le paiement du loyer, car son commerce n'avait 
pas été fermé sur ordre des autorités et les retards de paiement remontaient à 2019, 
soit avant la pandémie. Même à supposer que les loyers payés en 2020 soient 
venus combler les loyers impayés en 2019, ce qui n'était pas établi, l'on ne pouvait 
envisager d'impossibilité au sens de l'art. 119 CO ni de disproportion manifeste 
des intérêts en présence puisque le commerce n'avait pas été contraint de fermer 
ses portes. Depuis l'expiration du terme fixé, l'appelante ne disposait plus d'un 
titre juridique l'autorisant à occuper les locaux loués, de sorte que son évacuation 
devait être ordonnée. 
L'appelante fait valoir que le cas n'est pas clair. La sandwicherie qu'elle exploite 
n'avait pas été fermée en raison du COVID-19 mais son chiffre d'affaires avait 
chuté en raison de la fermeture de C______. La fermeture générale des 
établissements ordonnée dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de 
COVID-19 constituait un changement important et imprévisible des circonstances 
qui pouvait laisser une place à une réadaptation du contrat par le juge dans le sens 
de la clausula rebus sic stantibus. L'intimée s'était montrée "intraitable" et abusait 
de son droit en résiliant le bail, ce d'autant plus que la cause s'inscrivait dans un 
contexte procédural complexe, puisque le bail avait déjà été résilié à deux reprises 
quelques temps auparavant. Le Tribunal n'avait pas traité les griefs qu'elle avait 
soulevés et avait violé son droit d'être entendue. 
 
 


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2.1 
2.1.1. Le droit d'être entendu, en tant que droit personnel de participer à la 
procédure, exige que l'autorité écoute effectivement, puis examine soigneusement 
et sérieusement, et prenne en compte dans sa décision, les arguments de la 
personne dont la décision touche la position juridique. Il implique l'obligation, 
pour l'autorité, de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la 
comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. Le juge n'a en revanche pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties; il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2, JdT 2016 II 347; 129 I 232 consid. 3.2, JdT 
2004 I 588, SJ 2003 I 513; arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2012 du 4 décembre 
2012 consid. 3.1). 
2.1.2 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). En vertu de 
l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 
en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 
(art. 257 al. 3 CPC). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 
preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits 
justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur fait 
valoir des objections motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées 
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure 
du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 
et les arrêts cités). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 p. 126, 620 
consid. 5.1.1 p. 621, 728 consid. 3.3 p. 734). En règle générale (cf. cependant arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 


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(ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 26; 138 III 123 consid. 2.1.2 p. 126; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in 
ATF 138 III 620). 
2.1.3 Selon l'art. 257d al. 1 et 2 CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et 
qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 
fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce 
délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 
congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 
Si le cas est clair, afin d'obtenir rapidement l'évacuation forcée des locaux loués, 
le bailleur peut mettre en œuvre la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC 
alors même que le locataire a éventuellement introduit une action en annulation du 
congé sur la base des art. 271, 271a et 273 CO; la litispendance n'est alors pas 
opposable au bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3 p. 263). 
Selon la jurisprudence, la résiliation fondée sur l'art. 257d al. 2 CO n'est contraire 
aux règles de la bonne foi, et donc annulable sur la base de l'art. 271 al. 1 CO, que 
dans des circonstances particulières. L'annulation entre en considération lorsque le 
bailleur a réclamé au locataire, avec menace de résiliation du bail, une somme 
largement supérieure à celle en souffrance, alors qu'il n'était pas certain du 
montant effectivement dû (ATF 120 II 31 consid. 4b p. 33). L'annulation entre 
aussi en considération lorsque l'arriéré est insignifiant, ou lorsque ce montant a été 
réglé très peu de temps après l'expiration du délai comminatoire, alors que, 
auparavant, le locataire s'était toujours acquitté à temps du loyer, ou encore 
lorsque le bailleur ne résilie le contrat que longtemps après l'expiration de ce 
même délai (arrêts du Tribunal fédéral 4A_472/2008 du 26 janvier 2009 
consid. 5.3.1, RtiD 2009 II 681; 4C.430/2004 du 8 février 2005 consid. 3.1, 
SJ 2005 I p. 310/311). 
2.1.4 Selon la règle pacta sunt servanda, les termes du contrat doivent en principe 
être respectés. Une exception à la règle est la clausula rebus sic stantibus, fondée 
par le Tribunal fédéral sur l'art. 2 CC et par la doctrine sur la compétence du juge 
de combler les lacunes. Selon la clausula, une adaptation du contrat peut entrer en 
ligne de compte lorsque les circonstances dans lesquelles il a été conclu se sont 
modifiées à tel point que le maintien du contrat ne saurait être exigé. Il peut s'agir 
de rapports contractuels de longue durée au cours desquels les circonstances de 
fait ou les conditions juridiques ont subi des transformations profondes. 
Selon le Tribunal fédéral, une intervention du juge dans un contrat doit rester 
exceptionnelle : "Une intervention du juge dans le contrat entre en ligne de 


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compte seulement exceptionnellement, à savoir, si, par des circonstances 
postérieures et imprévisibles, il s'est produit une disproportion si évidente entre la 
prestation et la contre-prestation, que l'insistance d'une partie sur sa prétention 
paraît abusive" (WINIGER, Commentaire romand, n. 193-194 art. 18 CO). 
 
2.2 En l'espèce, le Tribunal n'a pas violé le droit d'être entendue de l'appelante car, 
contrairement à ce que celle-ci soutient, il a examiné la question de l'application 
de la clausula rebus sic stantibus, qu'il a résolue par la négative en raison du fait 
qu'il n'y avait pas de disproportion manifeste des intérêts en présence, puisque le 
commerce de l'appelante n'avait pas été contraint de fermer ses portes en raison de 
la pandémie. Le Tribunal n'avait par ailleurs pas à examiner la question de savoir 
si l'intimée commettait un abus de droit, puisque l'appelante n'a pas soulevé cet 
argument en première instance. 
 
Sur le fond, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu 
d'appliquer en l'espèce le principe de la clausula rebus sic stantibus, lequel est 
d'application exceptionnelle. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que le 
maintien du contrat de bail ne pouvait pas être exigé ou qu'il existe une 
disproportion évidente entre la prestation de l'intimée, consistant en la mise à 
disposition des locaux, et celle de l'appelante, consistant dans le paiement du 
loyer. L'appelante ne plaide d'ailleurs pas l'annulation du contrat, puisqu'elle 
souhaite se maintenir dans les locaux. 
 
A cela s'ajoute que l'appelante ne conteste pas que les arriérés de loyer existaient 
avant le début de la pandémie. Elle n'allègue en particulier pas que C______ 
aurait été fermée pour des raisons liées au COVID-19 dès décembre 2019. 
En outre, aucune pièce du dossier n'atteste du fait que le chiffre d'affaires de 
l'appelante aurait chuté ni, a fortiori, des raisons d'une telle baisse. 
Il convient à cet égard de relever que les locaux litigieux sont destinés à du 
stockage dans le cadre d'une activité de commerce de spécialités gastronomiques 
et service traiteur. L'appelante ne prétend pas que ce type d'activité a fait l'objet 
d'une interdiction en lien avec le COVID-19. 
A supposer que l'appelante n'ait plus eu la possibilité de compter sur la clientèle 
des spectateurs de C______, elle pouvait offrir ses services à d'autres clients. 
Il n'y a pas non plus lieu de retenir que l'intimée aurait abusé de son droit de 
réclamer le paiement du loyer convenu. Rien ne l'obligeait à accepter de conclure 
un arrangement avec l'appelante. 
Le fait que le bail ait également été résilié par l'intimée pour justes motifs n'est 
quant à lui pas pertinent pour trancher la question qui est litigieuse dans le cadre 
de la présente procédure. 


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Il résulte de ce qui précède que le Tribunal a considéré à bon droit que la 
résiliation du bail était valable et que l'évacuation de l'appelante devait être 
ordonnée. 
3. 
Le Tribunal a octroyé à l'appelante un délai de 30 jours dès l'entrée en force du 
jugement pour lui permettre d'organiser son départ, relevant que l'arriéré de loyer 
était faible, voire nul. 
 
L'appelante conclut à ce que ce délai soit prolongé "tant que subsiste la pandémie 
COVID-19" ou au moins pour un an dès l'entrée en force de la décision. Elle fait 
valoir qu'elle occupe les locaux depuis 2015 et que le délai octroyé ne lui laisse 
pas suffisamment de temps "pour procéder à une relocation et mettre le nouveau 
local aux normes sanitaires en procédant aux travaux et transformations que cela 
implique". Elle n'avait de plus "pas pu jouir du local durant les périodes de 
fermetures obligatoires ordonnées par les pouvoirs publics". 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 
consid. 3.1). 
 
3.2 En l'espèce, le sursis à l'exécution du jugement de 30 jours fixé par le Tribunal 
est approprié, étant précisé que, du fait de la procédure d'appel, la locataire a déjà 
obtenu dès facto une prolongation de ce délai. 
 
Les délais requis par l'appelante sont largement excessifs au vu des exigences de 
la jurisprudence et équivaudraient à une prolongation de bail. L'appelante ne fait 
état d'aucune recherche de nouveau local et, s'agissant d'un simple dépôt, rien ne 
permet de retenir que des transformations seraient nécessaires. Son activité n'a de 
plus pas fait l'objet d'une interdiction de la part des autorités, de sorte que cet 
argument ne convainc pas. 
 
Il résulte de ce qui précède que le jugement querellé sera entièrement confirmé. 


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4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 30 septembre 2021 par A______ 
SARL contre le jugement JTBL/772/2021 rendu le 2 septembre 2021 par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/14065/2021-8-SE. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ 
et 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.