ge_gerichte · ACJC/1056/2025 · 2025-08-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 août 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17597/2024 
ACJC/1056/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 6 AOÛT 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, ______, recourante contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 décembre 2024, représentée par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 
et 
FONDATION C______, domiciliée c/o M. D______, E______ [agence immobilière], 
______, intimée, représentée par F______ [agence immobilière]. 
 


- 2/7 - 
 
C/17597/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1246/2024 du 18 décembre 2024, expédié aux parties le 
9 avril 2025, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire en protection de cas clairs, a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec elle le studio situé au 6ème étage de l'immeuble sis 
rue 1______ no. ______, à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé la 
FONDATION C______ à requérir l'évacuation par la force publique de la précitée 
dès le 1er février 2025 (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 3) et a rappelé que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré que les parties avaient conclu un contrat de durée 
déterminée, lequel avait pris fin le 30 juin 2024. Depuis cette date, A______ ne 
disposait plus de titre juridique l'autorisant à rester dans le studio, de sorte que son 
évacuation devait être prononcée. Les premiers juges ont accordé à la précitée un 
sursis humanitaire au 30 (recte 31) janvier 2025, correspondant au délai de départ 
accepté à l'audience par la FONDATION C______ (ci-après : la FONDATION). 
Il ne se justifiait pas de lui octroyer un délai de plus longue durée, compte tenu du 
temps dont A______ avait bénéficié depuis la fin du bail et du sursis accordé, et 
du fait qu'elle n'avait pas démontré avoir recherché une solution de relogement. 
B. 
a. Par acte déposé le 16 avril 2025 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre le chiffre 2 du dispositif du jugement précité. Elle a conclu à ce que la Cour 
lui accorde un sursis humanitaire jusqu'au 31 juillet 2025. 
 
b. Dans sa réponse du 25 avril 2025, la FONDATION a conclu au rejet du 
recours. 
c. Par arrêt ACJC/567/2025 du 29 avril 2025, la Cour a rejeté la requête de 
suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement. 
d. Par arrêt ACJC/641/2025 du 19 mai 2025, la Cour a rejeté, dans la mesure de 
sa recevabilité, la demande de reconsidération formée par A______ contre l'arrêt 
précité. 
e. A______ n'ayant pas répliqué, les parties ont été avisées par plis du greffe du 
28 mai 2025 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 5 décembre 2022, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur 
la location d'un studio situé au 6ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 
no.______, à Genève. 


- 3/7 - 
 
C/17597/2024 
Le contrat a été conclu pour une durée d'un an et six mois, du 1er janvier 2023 au 
30 juin 2024, et précisait expressément que le bail était non renouvelable. La 
mention pré-imprimée selon laquelle le renouvellement se faisait selon l'art. 2 des 
Conditions générales et Règles et usages locatifs a été tracée. 
L'attention de A______ a été attirée sur le fait que la FONDATION avait entamé 
des démarches dans le but de surélever l'immeuble et de procéder à la rénovation 
des parties communes, les travaux devant être réalisés dans le courant de l'année 
2023, pour une durée d'environ dix-huit mois. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé à 794 fr. par mois. 
b. Par courrier du 14 juin 2024, la FONDATION a rappelé à A______ que le bail 
prenait fin au 30 juin 2024 et lui a demandé de libérer les locaux à cette date. 
c. A______ n'a pas restitué le studio. 
d. Le 26 juillet 2024, la FONDATION a saisi le Tribunal d'une requête en 
évacuation, assortie de mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation, par 
la procédure en protection de cas clairs. Elle a également requis la condamnation 
de A______ à lui verser un montant de 794 fr. par mois depuis le 1er juillet 2024 
jusqu'à la date de restitution des locaux, à titre d'indemnité pour occupation 
illicite. 
e. A l'audience du Tribunal du 25 novembre 2024, la FONDATION a persisté 
dans ses conclusions. Elle a exposé que A______ avait initialement été sous-
locataire du studio, puis un contrat de durée déterminée avait été conclu avec elle. 
Il lui avait été précisé qu'elle devrait quitter le logement en raison de travaux qui 
étaient prévus dans l'immeuble. Le chantier avait pris du retard, mais avait 
désormais débuté, des échafaudages ayant déjà été installés. Le départ de 
l'intéressée était nécessaire, bien qu'un délai au 30 janvier 2025 puisse lui être 
accordé. 
A______ a admis savoir que des travaux étaient prévus, mais a déclaré qu'elle 
n'avait pas de solution de relogement et qu'elle ne comprenait pas quelle était 
l'urgence à l'évacuer. Elle a également relevé qu'il n'était pas démontré que les 
travaux avaient débuté. 
Elle a produit des pièces, dont notamment des photographies de portes palières 
dans l'immeuble comportant des noms d'occupants, de même que des demandes 
de logements auprès des Fondations immobilières de droit public et de la 
fondation de la Ville de Genève pour le logement social datant de 2024, ainsi 
qu'un certificat médical établi le 1er mai 2023. Elle émargeait à l'aide sociale. Elle 
a requis l'octroi d'un délai humanitaire de huit mois. 


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La FONDATION a exposé que deux locataires, étudiantes, quitteraient leur 
logement respectif quelques semaines plus tard, à la fin de leur semestre. 
S'agissant du 3ème locataire, son départ avait également été requis. 
La cause a été gardée à juger au terme de l'audience. 
f. Le Tribunal a rendu un jugement non motivé le 19 décembre 2024. 
g. A______ a demandé la motivation du jugement. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 
1.2 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
En l'espèce, la recourante conteste les mesures d'exécution prononcées par le 
Tribunal, de sorte que la voie du recours est ouverte. 
Le recours est recevable, pour avoir été interjeté dans le délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 al. 1 
CPC). 
1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.4 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure 
sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La 
maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de lui avoir accordé un sursis humanitaire 
insuffisant et d'avoir violé le principe de proportionnalité. 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un sous-locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. Le juge ne peut cependant pas 
différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de la partie obtenant 


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gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès; le délai d'exécution 
ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un contrat de bail à loyer 
lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement accordée à la partie 
expulsée (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 
23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 
le tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 
ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 
d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 
ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1991 p. 30 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, il est constant que les parties ont conclu un contrat de bail de 
durée déterminée, au 30 juin 2024. La recourante ne dispose ainsi plus de titre 
l'autorisant à occuper le studio depuis le 1er juillet 2024, ce qui n'est pas remis en 
cause. 
La recourante cite un arrêt ACJC/12790/2018, lequel n'existe pas. 
Dans l'arrêt ACJC/123/2017 du 6 février 2017, des circonstances particulières 
avaient été prises en considération pour l'octroi d'un sursis, soit notamment le fait 
que ce délai permettait à l'enfant des locataires de finir son année scolaire dans 
l'établissement qu'il fréquentait avant d'avoir à déménager. La situation de la 
recourante n'est pas similaire, dès lors qu'elle vit seule dans le studio en cause et 
qu'elle n'a pas allégué avoir d'enfant. 
Dans l'ACJC/213/2012 du 20 février 2012, le locataire avait démontré avoir 
effectué des recherches sérieuses pour se reloger. Or, et contrairement à ce que 
soutient la recourante, il ne peut être considéré qu'elle avait entrepris des 
démarches régulières et sérieuses en vue de trouver un nouveau logement. Elle n'a 
en effet versé que deux inscriptions, datant de l'année 2024. Elle allègue qu'il 
s'agirait de renouvellement d'inscriptions, sans en apporter la preuve. Ces deux 
inscriptions sont donc insuffisantes. 


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La recourante allègue souffrir d'affections médicales, sans autre précision. Elle n'a 
toutefois pas produit d'attestation ou de certificat médical récent, mentionnant les 
problèmes de santé qu'elle rencontrerait, le certificat médial versé à la procédure 
datant du 1er mai 2023. 
 
La recourante soutient qu'il ne serait pas urgent qu'elle libère le studio, l'intimée 
n'ayant pas démontré que les travaux auraient débuté dans l'immeuble. Ce grief est 
sans portée. D'une part, elle a admis savoir que des travaux étaient envisagés, lors 
de la conclusion du bail, son attention ayant par ailleurs été attirée sur cette 
circonstance. D'autre part, le contrat a été conclu pour une durée limitée et fixe. 
La recourante n'a pas non plus saisi le Tribunal d'une requête en prolongation de 
bail, ce qu'il lui était loisible de faire. 
Ainsi, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun motif humanitaire, tel que l'âge, 
la maladie ou de grandes difficultés. Le seul fait qu'elle émarge à l'aide sociale ne 
l'empêche pas de trouver une solution de relogement. 
En accordant un sursis humanitaire d'un peu plus d'un mois, le Tribunal a 
correctement appliqué le principe de proportionnalité. 
Enfin, il sera souligné que la recourante a, au jour du prononcé du présent arrêt, 
bénéficié d'une année d'occupation de fait du studio depuis la fin du contrat. 
2.3 Par conséquent, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2025 par A______ contre le jugement 
JTBL/1246/2024 rendu le 18 décembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/17597/2024-17-SD. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Monsieur 
Damien 
TOURNAIRE, 
Monsieur 
Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.