ge_gerichte · ATA/241/1997 · 1997-04-15 · de

Résumé:
 L'office vétérinaire cantonal n'a pas mésusé de son pouvoir de contrôle en décidant d'effectuer un tri sanitaire des animaux confiés à une chatterie non conforme aux exigences légales d'hygiène et de protection des animaux, de confier les chats sauvages à des organismes de protection des animaux, d'euthanasier ceux que le vétérinaire conseil indiquera, d'interdire l'acceptation de nouveaux chats sans maître et de refuser toute nouvelle mise en pension tant et aussi longtemps que le bâtiment ne serait pas remis en état.

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RÉPUBLIQUE ET À. CANTON DE GENÈVE
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FCET TEMCUBRS LUE

ARRÊT
DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A/40/1997 ATA/241/1997

du 15 avril 1997

dans la cause
Madame M.-L. C.
représentée par Me Claude Ulmann, avocat

contre

OFFICE VETERINAIRE CANTONAL

EN FAIT

Madame M.-L. C. est propriétaire d'une chatterie, sise chemin du R. 14, à Meyrin.
Elle y détient plus de quatre-vingts chats, ainsi que six ou sept chiens.

p] Par décision du 7 janvier 1997, l'Office vétérinaire cantonal (ci-après : OVC) a
décidé d'effectuer, avec l'aide d'un vétérinaire spécialisé dans les refuges, un tri sanitaire
parmi les animaux en question, afin de déterminer ceux qui devaient être confiés à des
organismes de protection des animaux pour qu'ils vivent dans des conditions conformes à
leurs besoins et ceux qui devaient être euthanasiés.

De plus, l'OVC a interdit à Mme C. d'accepter de nouveaux chats sans maître.
L'autorité précisait qu'elle entrerait en matière sur une éventuelle autorisation d'accepter
des chats pensionnaires, lorsque la situation serait satisfaisante, tant sur le plan de
l'hygiène que sur celui de la protection des animaux.

Cette décision était fondée sur le fait que, parmi les quatre-vingt-cinq chats détenus
par l'intéressée, vingt-cinq étaient de jeunes chats sauvages prélevés dans la nature, à qui
il convenait de rendre une semi-liberté. Parmi les chats logés au premier étage, certains
étaient très vieux, malpropres ou porteurs de coryza chronique. L'OVC relevait encore que
les soins vétérinaires, tant préventifs que curatifs, n'étaient plus assurés et qu'une partie
des animaux étaient malades. L'apport suffisant de nourriture adéquate était subordonné
au bon vouloir de tiers. Mme C. était dans une situation personnelle et financière très
difficile et n'arrivait plus à faire face à ses obligations.

Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

B. Par acte du 14 janvier 1997, Me Claude Ulmann, en sa qualité de curateur de
Mme C., a formé recours contre ladite décision. La recourante était dans une situation
financière catastrophique, liée à son amour immodéré pour les chats. Elle menaçait
d'attenter à ses jours si les animaux lui étaient enlevés. Les chats qu'elle détenait n'étaient
pas mal traités, bien au contraire.

ra Par décision présidentielle du 17 janvier 1997, le Tribunal administratif a restitué
l'effet suspensif au recours.

5 Le 22 janvier 1997, le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place. Il
a constaté que le bâtiment en question était relativement délabré. Des volets et des vitres
étaient brisés.

Au premier étage, dans une pièce de cent mètres carrés environ, de nombreux chats
domestiques vivaient, sans jamais sortir. La recourante a précisé qu'il s'agissait d'animaux
implaçables, car âgés, malpropres ou mal éduqués.

Au rez-de-chaussée, dans quatre petites pièces communicantes, vivait une autre
colonie de chats. La recourante a expliqué qu'il s'agissait d'animaux sauvages. Certains
étaient enfermés dans des cages. Mme C. a précisé que le fait était exceptionnel, en raison
du transport sur place. En règle générale, ils pouvaient sortir dans l'un des boxes.

Aucun des chats ne sortait à l'extérieur, même si un espace avait à l'origine été
aménagé, mais jamais utilisé.

Par décision du 28 janvier 1997, le Tribunal administratif a confié au Dr G. H.,
médecin-vétérinaire, une expertise.

Dans un rapport fort détaillé, daté du 6 mars 1997, le Dr H. a précisé la définition du
chat sauvage et du chat domestique, la notion de mode de vie conforme aux besoins de
l'espèce, le rôle d'un refuge pour animaux ainsi que la question du choix éthique posé
entre la protection de la qualité de la vie et la protection de la vie, s'agissant d'animaux.

Dans le cas particulier, il considérait que la détention des chats dans les locaux de
Mme C. était contraire à leurs besoins naturels, du fait de la surpopulation animale, de
l'état sanitaire déficient des chats, de la nature même de ces derniers, s'agissant des chats
harets et du délabrement des locaux et installations.

Il avait renoncé à faire le tri sanitaire envisagé dans la mission d'expertise, car il était
préférable d'effectuer en une seule fois la sélection et les euthanasies nécessaires. Ce tri
devait impérativement être fait en l'absence de Mme C., dont l'amour pour les animaux
qu'elle détenait n'était pas à mettre en doute, mais dont la conception erronée de la notion
de l'animal domestique et d'un refuge opérationnel, et la volonté de maintenir les animaux
en vie à tout prix, avaient conduit à une impasse tragique pour elle-même et dommageable
pour les animaux.

L'assainissement de la situation passait par une réduction massive du nombre des
chats. Tous les chats harets devaient être capturés à l'aide d'un filet de contention adéquat
et euthanasiés dans les règles de l'art. Mme C. pourrait conserver dix à vingt chats
familiers comme chats d'agrément et de compagnie. Les autres seraient euthanasiés, en
prenant comme critère de sélection l'état de santé et l'âge. Le chien rhumatisant, de même
que les quatre chiens très âgés, devaient aussi être euthanasiés.

Cela fait, les locaux pourraient être remis en état, ce qui rendrait l'utilisation de ce
bâtiment comme pension pour animaux parfaitement possible.

L'autorité intimée s'est déterminée le 19 mars 1997.

L'avis de l'expert rejoignait la position de l'OVC concernant les chiens, étant précisé
que le plus âgé était décédé entre-temps.

De même, l'option de l'expert selon laquelle seuls les chats sains et familiers devaient
être conservés devait être admise, à condition que Mme C. offre un libre accès à
l'extérieur à ceux qui resteraient.

En ce qui concernait les chats harets, l'OVC considérait qu'il était possible de
dépister les animaux atteints de la leucose - appelée aussi sida des chats - et d'euthanasier
les animaux positifs. Les chats indemnes de cette maladie devraient être castrés ou
stérilisés, puis placés dans un refuge en semi-liberté, en Suisse alémanique. Ces diverses
manipulations étaient toutefois stressantes pour les animaux, et onéreuses.

Le 3 avril 1997, le curateur de Mme C. a indiqué que cette dernière n'acceptait pas
les conclusions de l'expert et qu'elle s'opposerait à la suppression de ses animaux,
indiquant même être prête aux solutions les plus extrêmes la concernant, si une décision
conforme à l'expertise était prise.

En sa qualité de curateur, il ne pouvait que s'en rapporter à justice, compte tenu des
termes de l'expertise, rappelant simplement le principe de la proportionnalité entre les
intérêts des animaux et les projets de Mme C..

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable
(art. 8 al. 122 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai
1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA - E/3,5/3).

La loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978 (RS 455 - LFPA)
prescrit, de façon générale, que les animaux doivent être traités de la manière qui tienne le
mieux compte de leurs besoins et que toute personne qui s'occupe d'animaux doit veiller à
leur bien-être (art. 2). Celui qui détient un animal ou en assume la garde doit le nourrir et
le soigner convenablement et, s'il le faut, lui fournir un gîte (art. 3 al. 1). Il est interdit de
maltraiter des animaux, de les négliger gravement ou de les surmener inutilement (art. 22
al. 1 LFPA). Les animaux doivent être détenus de telle façon que leurs fonctions
corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté d'adaptation ne
soit pas mise à l'épreuve de manière excessive (art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur la
protection des animaux - RS 455.1 - OPA). Les soins seront prodigués de manière à
prévenir les maladies et les blessures dues à la détention ainsi qu'à se substituer au
comportement spécifique de l'espèce en tant qu'il est restreint par la détention et
nécessaire à la santé des animaux (art. 3 al. 1 OPA).

b! Selon l'article 25 LFPA, l'autorité intervient immédiatement lorsqu'il est établi que
des animaux sont gravement négligés ou détenus de façon complètement erronée. Elle
peut les séquestrer préventivement et les loger en un endroit approprié aux frais du
détenteur; s'il le faut, elle fait vendre ou abattre les animaux. A cet effet, il lui est loisible
de faire appel aux organes de la police (al. 1). Le produit de la mise en valeur de l'animal
revient à son propriétaire, après déduction des frais de procédure (al. 2).

Selon l'article 7 du règlement d'application de la LFPA du 14 juillet 1982
(M/6/1 - RLFPA), les conditions de détention de tout animal doivent être conformes aux
dispositions légales. Elles peuvent être contrôlées en tout temps par les organes
compétents.

b] L'OVC est chargé de l'exécution de la législation sur la protection des animaux
(art. 3 al. 1 RLFPA). II peut interdire temporairement ou pour une durée indéterminée la
détention d'animaux aux personnes qui, pour cause de maladie mentale, de faiblesse
d'esprit, d'alcoolisme ou pour d'autres raisons, sont incapables de détenir un animal (art.
24 al. 1 litt. b LFPA).

ra En l'espèce, la décision litigieuse prévoit d'effectuer un tri sanitaire des animaux
détenus par Mme C. avec l'aide d'un vétérinaire spécialisé, puis de confier les chats
sauvages à des organismes de protection des animaux, d'euthanasier ceux que le médecin
vétérinaire conseil indiquerait, d'interdire à Mme C. d'accepter de nouveaux chats sans
maître et de n'entrer en matière sur une éventuelle autorisation de prendre des chats en
pension que lorsque la situation serait satisfaisante, tant sur le plan de l'hygiène que sur
celui de la protection des animaux.

Les conclusions de l'expert sont plus sévères que celles retenues par l'OVC, dans la
mesure où il envisage l'euthanasie des chats harets sains. En revanche, son appréciation
quant à la possibilité d'utiliser le bâtiment en qualité de chatterie, une fois remis en état,
est conforme à la décision litigieuse.

Dès lors, le Tribunal administratif constatera que la décision de l'OVC est conforme
aux dispositions légales précitées et la confirmera.

Ainsi, le recours sera rejeté.

G. Au vu de la situation sociale et financière de la recourante, le Tribunal
administratif renoncera à mettre à sa charge un émolument.

Les frais d'expertise, en 525.- Frs, de même que les frais de transport sur place, en
15.- Frs, seront laissés à la charge de l'Etat.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal administratif

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 1997 par Madame M.-L. C. contre
la décision de l'Office vétérinaire cantonal du 7 janvier 1997;

au fond :
le rejette;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

laisse les frais d'expertise, en 525.- Frs, et les frais de transport sur place, en 15.- Frs,
à la charge de l'Etat;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la
recourante ou de son mandataire; 1l est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante,
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Claude Ulmann, curateur de la recourante, ainsi
qu'à l'Office vétérinaire cantonal.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin,
Paychère, juges, M. Bonard, juge suppléant

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la présidente :

V. Montani L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le p.o. la greffière :

Mme M. Oranci