ge_gerichte · ATAS/1023/2008 · 2006-05-22 · fr

Résumé:
 La caisse de compensation n'est pas entrée en matière sur la demande de reconsidération, puisqu'elle s'est contentée d'examiner si les pièces produites étaient nouvelles ou non, sans examiner si les conditions d'une reconsidération étaient remplies, soit sans examiner si la décision litigieuse était manisfestement erronée et si sa modification revêtait une importance notable. Dès lors la décision de refus d'entrée en matière de la caisse n'est pas susceptible de recours.

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2038/2008 
ATAS/1023/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 16 septembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à GENEVE, et Madame 
K__________ L__________, domiciliée à CHENS SUR LEMAN, 
FR, comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PETROZ Pascal 
recourant 
 
contre 
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
p.a Direction; route de Chêne 54; case postale, 1211 GENEVE 6 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X__________ SA (ci-après la société), qui avait pour but 
l'exploitation d'une clinique de soins dentaires, a été déclarée en faillite par 
jugement du Tribunal de première instance du 5 août 2004. Monsieur 
K__________ (ci-après le recourant) en était l'administrateur principal. Son 
épouse, Madame K__________ L__________ l'a été également durant une 
certaine période. 
2. Par décision du 22 mai 2006, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la caisse) a réclamé au recourant et à la recourante, 
en leur qualité d'anciens administrateurs de la société, la réparation de son 
dommage à hauteur de 21'789 fr. 10. 
3. Par décision sur opposition du 11 septembre 2006, la caisse a déclaré les 
oppositions irrecevables pour cause de tardiveté. 
4. Sur recours, la juridiction de céans a confirmé l'irrecevabilité, par arrêt du 22 
mai 2007. Préalablement, la juridiction a toutefois convoqué les parties aux fins 
de tentative de conciliation, à deux reprises, et un échange de correspondance a 
eu lieu entre les parties. En particulier, le 30 mars 2007, la caisse communiquait 
au Tribunal qu'après examen des pièces soumises par le recourant elle pouvait 
confirmer que « tous les versements figurant sur les relevés bancaires ont été 
pris en compte par la caisse (...) Les décomptes de M. K__________ non 
justifiés par pièces n'ont pas été vérifiés ». 
5. En date du 3 août 2007, la caisse a notifié aux recourants une sommation de 
payer la somme réclamée dans les 10 jours. 
6. Par demande du 24 septembre 2007, les recourants ont agi en reconsidération 
par devant la caisse, concluant à l'annulation de la décision litigieuse, à ce qu'il 
soit dit et constaté que la société avait payé l'intégralité des cotisations AVS, et à 
ce qu'il soit dit et constaté que la caisse n'a aucune créance à l'encontre des 
recourants. Basée sur l'art. 53 al. 2 la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (ci-après LPGA), la demande repose essentiellement sur 
la prescription de la créance et sur le fait que les montants dus au titre de 
cotisations sociales pour la période non prescrite ont déjà été payés, un montant 
de 19'292 fr., payés entre juillet 2001 et janvier 2002 n'ayant pas été 
comptabilisé par la caisse. 
7. Par courrier du 20 novembre 2007, la caisse a indiqué aux recourants qu'ils 
avaient déjà fait valoir leurs arguments et que « tous les versements qu'ils ont été 
en mesure de prouver par pièces ont été vérifiés et avaient été pris en compte 


 
 
 
 
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par la caisse. Les recourants étaient, dès lors, prié d'indiquer de manière précise 
quels versements prouvés par pièce n'auraient pas été inclus dans le décompte. 
8. Dans sa réponse du 23 novembre 2007, le mandataire du recourant indique avoir 
fourni un travail considérable et avoir joint 80 pièces à la demande de 
reconsidération, qui expliquent précisément quels versements prouvés par pièces 
n'ont pas été inclus dans le décompte. 
9. Par courrier du 2 mai 2008, la caisse indique aux recourants qu'à l'examen des 
pièces soumises elle constate que les justificatifs de versements ne concernent 
pas la société, mais une autre, également affiliée auprès de la caisse 
(Y__________ SA), dont les versements ont été enregistrés au nom de cette 
société auprès de la caisse. Le seul versement concernant la société en cause, de 
2'547 fr., a bien été pris en compte et figure sur le décompte remis à l'époque au 
Tribunal. Par conséquent, la caisse informe les recourants ne pas pouvoir entrer 
en matière sur la demande de reconsidération. 
10. Par recours du 6 juin 2008, les recourants reprennent leurs conclusions, avec 
suite de dépens. 
Sur la forme, ils relèvent tout d'abord que le courrier du 2 mai 2008 constitue 
une décision contre laquelle le recours est possible, tandis qu'une non entrée en 
matière sur une demande de reconsidération n'est pas susceptible d'être attaquée 
par la voie de l'opposition. En l'espèce la décision en réparation du dommage du 
22 mai 2006 est manifestement erronée et sa rectification revêt une importance 
notable. Or, la caisse est entrée en matière sur la demande de reconsidération, 
contrairement à ce qu'elle affirme, puisqu'elle s'est livrée à un examen de 
l'ensemble des pièces comptables nouvellement produites. La caisse a dès lors 
bien rendu une nouvelle décision sur le fond, qui ouvre la voie à un recours. Sur 
le fond, les recourants reprennent leur argumentation relative à la prescription et 
au fait que la caisse n'est plus créancière de la société. Ils expliquent, 
notamment, que la société Y__________ SA, en mains du recourant également, 
a été plusieurs fois amenée à effectuer des paiements de cotisations sociales en 
faveur de l'autre société. 
11. Dans sa réponse du 2 juillet 2008, la caisse conclut principalement à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le refus d'entrer en 
matière signifié par l'autorité administrative n'est pas susceptible de recours, 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Par ailleurs, la caisse s'est limitée à 
vérifier que les pièces produites lui étaient déjà connues, elle n'est dès lors pas 
entrée en matière sur le fond de la demande de reconsidération. C'est la raison 
pour laquelle il n'a pas été fait mention des voies de droit. Au surplus, la caisse 
ne voit pas en quoi la décision de réparation du dommage serait erronée ou 
inconciliable avec les dispositions en vigueur. La reconsidération n'a pas pour 


 
 
 
 
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but de permettre le réexamen des droits du recourant, qui n'a pas fait usage en 
temps utile d'une voie de droit. 
12. Après communication de ces écritures aux parties, le 4 juillet 2008, la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par 
voie d'opposition, auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions 
d'ordonnancement de la procédure. Par ailleurs, les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 
recours, selon l'art. 56 al. 1 LPGA. La voie de l'opposition n'est pas ouverte contre 
une décision de non entrée en matière de l'administration (cf. ATF 133 V 50 consid. 
4.2.2). 
3. Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement 
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification 
revêt une importance notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une 
décision pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les 
faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, 
compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 
et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application 
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de 
l'appréciation des faits (ATF 117 V 8 consid. 2c p. 17, 115 V 308 consid. 4a/cc p. 
314). Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de 
manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre 
limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue 
durée. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision 
initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts 
9C_71/2008 du 14 mars 2008, consid. 2; U 5/07 du 9 janvier 2008, consid. 5.2; 
9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2; I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 
3.2.1). 
Selon la jurisprudence, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions 
qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni 
le juge ne peuvent l'y contraindre (cf. ATF 117 V 12 consid. 2a et les références). 


 
 
 
 
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Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une demande de 
reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, 
avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible 
d'être attaquée par la voie d'un recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure 
de recours subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une 
reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et importance notable 
de la rectification) sont réunies (ATF 117 V 13 consid. 2a, ATF 116 V 62; 
MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung für das 
Sozialversicherungsrecht, RDS 111 [1992] II 443 s.). 
Le Tribunal fédéral (ci-après TF) a précisé qu'une demande de reconsidération 
pouvait connaître trois issues: soit l'administration n'entre pas du tout en matière ; 
soit elle examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, puis le nie et 
rend une nouvelle décision de rejet ; soit elle examine si les conditions de la 
reconsidération sont remplies et l'admet, puis modifie la décision initiale. Dans les 
deux derniers cas, quel que soit l'intitulé de la décision, on doit considérer que 
l'administration est entrée en matière, de sorte qu'un recours est possible, même si 
la caisse ne s'est livrée qu'à un examen sommaire sur le fond (ATF 117 V 8 p. 14). 
4. En l'espèce, la question est de déterminer si l'on se trouve dans l'une des deux 
premières hypothèses. Pour le recourant, la caisse est entrée en matière sur la 
demande et l'a rejetée. Pour la caisse, il n'y a pas eu d'entrer en matière. 
Si l'on se réfère aux trois hypothèses déterminées par le TF, il y a lieu de retenir que 
l'on se trouve, ici, dans la première hypothèse. En effet, examiner si les conditions 
de la reconsidération sont remplies (deuxième hypothèse) suppose que l'on examine 
si la décision litigieuse est manifestement erronée et si sa modification revêt une 
importance notable, puisque telles sont les deux conditions de la reconsidération. 
La troisième hypothèse consiste à retenir qu'il y a bel et bien une décision 
manifestement erronée dont la modification revêt une importance notable, et à 
l'admettre. Par conséquent, la première hypothèse suppose que l'on n'examine pas 
ces deux questions. C'est bien le cas en l'occurrence, car la caisse s'est contentée de 
constater que les pièces produites étaient essentiellement les mêmes que celles 
produites dans la procédure de recours et déjà examinées, et que les pièces qui 
étaient nouvelles ne concernaient pas, a priori, la société faillie mais une autre. La 
caisse en a déduit qu'il n'y avait pas lieu dès lors d'examiner si les conditions de la 
reconsidération étaient remplies. 
Il en découle que la décision de refus d'entrer en matière n'est pas susceptible de 
recours, de sorte que celui-ci est irrecevable. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le