ge_gerichte · ATA/590/2013 · 2013-09-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2377/2013-MC 
ATA/590/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 septembre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Jennifer Poinsot, avocate 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 
juillet 2013 (JTAPI/864/2013) 


- 2/8 - 
A/2377/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 15 novembre 2001, fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi 
fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi – RS 142.31), l'office fédéral de 
réfugiés, devenu depuis lors l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a 
refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile présentée le 17 septembre 2001 
par Monsieur S______, né le ______ 1983, ressortissant de la république de 
Guinée, et a ordonné son renvoi de Suisse. 
2. 
 
Le 6 janvier 2005, l'ODM a prononcé à l'encontre de M. S______ une 
interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 5 janvier 2010, en raison 
d'infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Cette décision a été 
notifiée le 15 janvier 2005 à l'intéressé. 
3. 
 
Le 6 octobre 2005, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. S______ en vue d'exécuter son renvoi de Suisse. L'intéressé 
n'avait pas fait preuve de la collaboration nécessaire pour organiser son retour en 
Guinée. 
4. 
 
Le 7 octobre 2005, M. S______ a été refoulé sur la Guinée. 
5. 
 
Les 4 décembre 2010 et 3 juillet 2011, il a fait l'objet de contrôles de police 
dans les rues de Genève. Il a été déclaré en contravention pour détention illégale 
de stupéfiants. 
6. 
 
Le 20 juillet 2013, M. S______ a été arrêté pour infraction à la LStup et 
opposition aux actes de l'autorité (art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0). 
 
 
Lors de son audition, il a déclaré être revenu en Suisse en 2010, muni de 
faux papiers, pour trouver du travail. N'ayant pas trouvé d'emploi, il vendait 
occasionnellement de la marijuana et de la cocaïne. Il n'avait pas de domicile fixe. 
7. 
 
Le 22 juillet 2013, le procureur a rendu une ordonnance pénale à l'encontre 
de M. S______, le condamnant à une peine privative de liberté de cent quatre-
vingts jours, avec sursis pendant quatre ans pour infraction aux art. 19 al. 1 LStup 
et 115 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20). 
8. 
 
Par décision du 22 juillet 2013, exécutoire nonobstant recours, notifiée le 
même jour, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a prononcé le 
renvoi de Suisse de M. S______. 


- 3/8 - 
A/2377/2013 
9. 
 
Le 22 juillet 2013 l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l'intéressé pour une durée de deux mois. Il faisait l'objet d'une 
décision de renvoi. Il s'était livré au trafic de stupéfiants. Sans domicile ni moyens 
de subsistance, il présentait un risque concret de récidive, mettant ainsi gravement 
danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autres personnes. 
10. 
 
Entendu le 26 juillet 2013 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), M. S______ a déclaré qu'il n'était pas disposé à retourner en 
Guinée tant qu'il n'aurait pas pu récupérer son téléphone portable auprès de la 
police et ses affaires restées chez des amis. Il avait séjourné en Espagne sans 
autorisation mais avait déposé une demande afin d'en obtenir une. Il n'avait pas 
l'intention de faire opposition à l'ordonnance pénale. Il souhaitait pouvoir 
consulter un médecin de son choix pour des problèmes respiratoires consécutifs à 
son arrestation musclée du 20 juillet 2013. Il s'opposait à son maintien en 
détention administrative. 
 
 
Selon le représentant de l'officier de police, la réservation sur un vol le 6 
août 2013 avait été annulée car l'intéressé avait refusé de signer le document 
permettant un renvoi selon ces modalités. Il devrait être présenté à une délégation 
guinéenne, vraisemblablement en septembre 2013, afin d'être reconnu comme 
ressortissant de la Guinée. Cela permettrait d'obtenir un laissez-passer. 
11. 
 
Par jugement du 26 juillet 2013, communiqué en mains propres aux parties 
le jour même, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour 
une durée de deux mois, jusqu'au 22 septembre 2013. Les conditions légales de 
détention étaient remplies. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi 
étaient en cours. La mesure respectait le principe de la proportionnalité. 
12. 
 
Par acte du 26 août 2013, M. S______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à ce que sa mise en 
liberté immédiate soit ordonnée. 
 
 
Son renvoi était impossible pour des raisons médicales. En effet, il 
s'opposait à l'exécution de son renvoi, qui ne pourrait donc intervenir que par vol 
spécial. Or, le médecin de l'établissement de détention suspectait une fracture des 
côtes et avait ordonné un nouvel examen radiographique, le premier n'ayant rien 
révélé. Il ne pourrait être placé sur un vol spécial s'il souffrait de côtes fracturées. 
La détention violait par ailleurs le principe de la proportionnalité car il était prêt à 
organiser son retour en Guinée une fois ses affaires récupérées et sa santé rétablie. 
13. 
 
Le 30 août 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 


- 4/8 - 
A/2377/2013 
14. 
 
Le 2 septembre 2013, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 
L'ordre de mise en détention était fondé. Le renvoi pouvait être exécuté. Compte 
tenu de l'ensemble des circonstances, la mesure était proportionnée. 
15. 
 
Les écritures de l'officier de police ont été transmises à M. S______ et la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 26 août 2013 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué en mains propres à l’intéressé le 26 juillet 2013, le recours l’a été en 
temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). En effet, dans sa teneur actuelle, la LPA ne prévoit pas d'exception 
à la suspension des délais prévue à l'art. 17A LPA en matière de mesures de 
contrainte (ATA/233/2012 du 18 avril 2012 consid. 1), et le PL 11017, qui entend 
introduire une telle exception, est encore pendant par-devant le Grand Conseil. Le 
délai de recours de dix jours a donc commencé à courir le 16 août 2013, et expirait 
le lundi 26 août 2013, le 25 août 2013 étant un dimanche. 
 
 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 novembre 2011 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
Elle est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant 
elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision 
attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 
LaLEtr). 
4. 
a. 
La mise en détention administrative d’un étranger n’est possible que pour les 
motifs énoncés aux art. 75 à 78 LEtr. 
 
b. 
Un étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en détention 
administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il menace sérieusement d’autres 
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait 
l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif (art. 76 al. 1 let. b 
ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. g LEtr), ou s’il a été condamné pour crime 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr). 
 
 
 Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la portée de l’art. 75 al. 1 let. g LEtr 
dans un arrêt du 18 avril 2012 (2C_293/2012). Les travaux préparatoires ne donnent 
pas d’indications particulières sur ce motif de détention, le législateur ayant repris 


- 5/8 - 
A/2377/2013 
pour l’essentiel l’art. 13a de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE - RS 1 113 ; cf. Message du Conseil fédéral du 8 
mars 2002 concernant la loi sur les étrangers - FF 2002 3469, p. 3570). Dès lors que 
l’art. 75 al. 1 let. g LEtr est calqué sur l’art. 13a let. e LSEE, il convient, pour 
interpréter le nouveau droit, de s’inspirer de la jurisprudence rendue sous l’empire de 
la LSEE (en ce sens, cf. Arrêt du Tribunal fédéral 2C_298/2011 du 11 avril 2011 
consid. 2.1.3), conformément à ce que fait la doctrine (cf. A. ZÜND, 
Migrationsrecht, 2ème éd. Zurich 2009, n. 10 ad art. 75 LEtr ; T. HUGI YAR, 
Ausländerrecht, 2ème éd. Bâle 2009, n. 10.72 p. 458 ss ; T. GÖKSU, AuG, Berne 
2010, n. 22 ad art. 75 LEtr). 
 
 
Un étranger menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle au sens de l’art. 75 al. 1 let. g LEtr s’il 
commet des infractions pénales à l’encontre de la vie et de l’intégrité corporelle (art. 
111 ss CP), contre la liberté (art. 180 ss CP) ou contre l’intégrité sexuelle dès qu’il y 
a contrainte (cf. art. 189 et 190 CP) (A. ZÜND, op. cit., n. 10 ad art. 75 LEtr ; T. 
HUGI YAR, op. cit., n. 10.71 p. 458). Sont aussi visées les infractions à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121 ; Arrêts 2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b/aa ; 2A.450/1995 du 3 
novembre 1995 consid. 5a), en particulier le trafic de drogues dures (cf. ATF 125 II 
369 consid. 3b/bb p. 375 ; N. WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des 
étrangers et en droit d’asile, thèse Genève 1997, p. 268). Comme la loi exige une 
menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou de l’intégrité corporelle 
d’autres personnes, il faut que le comportement répréhensible revête une certaine 
intensité. Les infractions, y compris en relation avec les stupéfiants, qui apparaissent 
comme des cas bagatelles ne suffisent pas (Arrêts du Tribunal fédéral 2A.35/2000 
consid. 2b/bb et 2A.450/1995 consid. 5a précités). Enfin, comme la disposition est 
tournée vers le futur et tend à empêcher que l’étranger continue son comportement 
dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour déterminer si, sur la base des 
circonstances connues, il existe un risque sérieux que d’autres mises en danger 
graves se reproduisent (cf. Arrêt du Tribunal fédéral 2A.480/2003 du 26 août 2004 
consid. 3.1 et les nombreuses références citées). 
 
 
En l'espèce, il est établi que le recourant n'a pas d'emploi ni de domicile. 
Démuni de moyens de subsistance licites, il s'est livré au trafic de marijuana et de 
cocaïne et a été condamné pour cela par ordonnance pénale non entrée en force au 
moment du prononcé de l'ordre de mise en détention administrative litigieux. Revenu 
en 2012 en Suisse où il se savait indésirable, il n'a pas hésité à s'y livrer au trafic 
illégal de substances dangereuses pour la vie et l'intégrité corporelles d'autrui. Il a 
persisté dans ce comportement malgré l'avertissement constitué par deux contrôles en 
décembre 2012 et juillet 2013. Il n'a par ailleurs entrepris aucune démarche pour 
retourner en Guinée avant son arrestation et le prétexte de vouloir récupérer ses 
affaires invoqué pour différer un départ volontaire tient, au vu du dossier, du 
prétexte de circonstance. Dès lors, le risque sérieux qu'il mette gravement en danger 


- 6/8 - 
A/2377/2013 
la vie ou l'intégrité corporelle de tiers en continuant ses activités criminelles s'il était 
laissé en liberté dans l'attente de l'exécution de son renvoi, est très concret. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, les conditions légales d’une mise en détention 
administrative sont remplies (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 
let. g LEtr). 
6. 
 
Toute autre mesure moins incisive qu’une détention administrative serait vaine, 
une assignation à résidence étant dénuée de sens puisque l’intéressé n’a pas de 
domicile fixe et qu’il est dénué de moyens d’existence. Seuls le placement et le 
maintien en détention administrative sont de nature à assurer la présence du 
recourant le jour de renvoi. 
7. 
 
Enfin, les autorités suisses ont fait preuve de toute la diligence requise, 
puisqu'elles ont pris immédiatement les dispositions nécessaires pour que le 
recourant puisse être renvoyé le 6 août 2013 par un vol sur la Guinée. Cette 
réservation a dû être annulée en raison du seul refus du recourant de signer un 
document permettant son renvoi. De ce fait, il devra être présenté à une délégation 
guinéenne pour qu'un laissez-passer lui soit délivré. Ainsi, la prolongation de la 
détention pour deux mois, telle qu’elle a été ordonnée, satisfait au principe de 
proportionnalité. 
8. 
 
A teneur de l’art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de celle-
ci n’existe plus, ou lorsque l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Conformément à la 
jurisprudence, ces raisons doivent être importantes (ATA/729/2011 du 29 novembre 
2011). Il ne suffit pas que l’exécution du renvoi soit momentanément impossible, 
tout en restant envisageable dans un délai prévisible. L’exécution du renvoi doit être 
qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si 
l’identité de l’étranger est connue et que les papiers d’identité nécessaires peuvent 
être obtenus (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_625/2011 du 5 septembre 2011). 
 
 
En l’espèce, le recourant indique souffrir peut-être de côtes cassées. Il n’a 
toutefois produit aucun certificat médical pour corroborer ses dires d’une part, ni 
aucune attestation qui démontrerait que cela empêcherait qu'il prenne place à bord 
d'un vol spécial d'ici quelques semaines, d’autre part. Son état de santé ne nécessite 
aucune hospitalisation et l’exécution du renvoi est en conséquence possible au regard 
de l’art. 80 al. 6 LEtr. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne sera 
pas perçu d’émolument (art. 12 règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 7/8 - 
A/2377/2013 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2013 par Monsieur S______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juillet 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jennifer Poinsot, avocate du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’officier de police, à l'office cantonal de la 
population, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : Mme Junod, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli-Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 


- 8/8 - 
A/2377/2013 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :