ge_gerichte · ATAS/942/2007 · 2007-09-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2357/2007 ATAS/942/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 5 septembre 2007

En la cause
Monsieur D , domicilié c/o M. M , LES demandeurs
AVANCHETS
Madame D , domiciliée , CONFIGNON
contre
LES RENTES GENEVOISES - ASSURANCE POUR LA défenderesses

VIEILLESSE, Place du Molard 11, GENEVE

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE, Rue de Saint-Jean 67, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges
assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 26 avril 2007, la 5°" chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame D , née K le 1975, et
Monsieur D , né le 1954, mariés en date du 1° février 2000.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux demandeurs de leur accord avec le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle acquis par chacun d'eux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 7 juin 2007 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 18 juin 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
1° février 2000 et le 7 juin 2007.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d'établir les fait
suivants:

S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur:

En date du 2 juillet 2007, les RENTES GENEVOISES informent le Tribunal de
céans que l'avoir acquis au jour du mariage s'élevait à 34907 fr. 10; augmenté des
intérêts jusqu'au Jour du divorce, l'avoir se monte à 46'587 fr. 30. La prestation de
sortie totale accumulée au jour du divorce s'élève à 46790 fr. 30. Elles indiquent en
outre avoir reçu une prestation de libre passage d'un montant de 203 fr. en date du
16 septembre 2005 provenant de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP. Cet avoir, augmenté des intérêts jusqu'au jour du divorce, s'élève à 211 fr. 95.

La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de Suisse
romande, indique par pli du 31 juillet 2007 avoir transféré une prestation de libre
passage de 2257 fr. auprès des RENTES GENEVOISES, correspondant à une
période de cotisations allant du 1* septembre 1998 au 31 août 1999. Elle indique
également avoir transféré un montant de 203 fr. aux RENTES GENEVOISES,
correspondant à une affiliation débutant du 1° janvier 2005 au 31 mai 2005.

S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse:

La CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE -
CIEPP - indique en date du 13 juillet 2007 que la prestation de sortie de la
demanderesse à la date du mariage, y compris les intérêts jusqu'au jour du divorce,

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s'élève à 1'465 fr. 15. Sa prestation de sortie au 30 juin 2007 se monte quant à elle à
34'058 fr. 85. La caisse a en outre précisé que sont compris dans ce montant un
retrait dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement d'un montant de
16'800 fr. en date du 18 avril 2006, ainsi qu'une prestation de libre passage de
1"169 fr. 90 reçue le 22 juin 2001 de la CAISSE DE PENSION HILTON INC.

A la demande du Tribunal de céans, la CIEPP a précisé en date du 20 juillet 2007
que la prestation de sortie au 31 mai 2007 se monte à 33'450 fr. 90.

Par pli du 7 août 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE HILTON indique que
la demanderesse, affiliée du 1° mai 2000 au 31 octobre 2000, a accumulé une
prestation de libre passage de 1'138 fr. 95, laquelle a été transférée, augmentée des
intérêts de 30 fr. 95, le 20 juin 2001 à la CIEPP.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 16 août 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'au vu des pièces communiquées, les prestations de libre passage à
partager s'élèvent à 211 fr. 95 pour le demandeur et à 48'785 fr. 75 pour la
demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 28 août 2007, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute

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à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1° février 2000, d’autre part le
7 juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 211 fr. 95. Contrairement au courrier du Tribunal de céans du
16 août 2007, la prestation de sortie de la demanderesse s'élève à 31'985 fr. 75
(33'450 fr. 90 - 1'465 fr. 15); en effet, le montant communiqué par la CIEPP
comprenait déjà le retrait de 16'800 fr. à titre d'encouragement à la propriété du
logement. Aïnsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 106 fr. (211 fr.
95 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 15992 fr. 90 (31'985 fr. 75 : 2), de
sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 15'886 fr. 90.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Madame D , la
somme de 15'886 fr. 90 aux RENTES GENEVOISES en faveur de Monsieur
D , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès
le jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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