ge_gerichte · CAPH/235/2005 · 2005-11-15 · fr

Résumé:
 T dépose une plainte pénale contre A, directeur général d'E pour avoir commis des agissements déloyaux dans le cadre d'un accord oral de répartition des profits nets les liant. T a été licencié quelques jours plus tard. Le Tribunal a suspendu la procédure dans l'attente du résultat de la procédure pénale, dont il a ordonné l'apport. Saisie d'un appel sur la question de la suspension, il n'apparaît pas, aux yeux de la Cour, que les faits sur lesquels repose la procédure prud'homale soient les mêmes que ceux ayant motivé le dépôt de la plainte pénale par T. Il n'y a ainsi pas de portée préjudicielle de l'une sur l'autre. Par ailleurs, l'instruction de la plainte pénale ne progressait pas beaucoup. Les impératifs de célérité de la procédure prud'homale s'opposaient donc également à la suspension de la procédure. La Cour a dès lors jugé que le Tribunal, bien que disposant d'un large pouvoir d'appréciation, a violé l'art. 107 LPC et a renvoyé la cause au Tribunal pour instruction et jugement sur le fond.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26632/2003 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/235/2005) 
 
 
Monsieur T_______ 
Dom. élu : Me Maurice HARARI 
Rue du Rhône 100 
Case postale 3403 
1211 Genève 3 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
Caisse de chômage A_______ 
Rue de Montbrillant 40 
Case postale 2293 
1211 Genève 2 
 
 
Partie intervenante 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_______ SA 
Dom. élu : Me Daniel RICHARD 
Rue Bellot 3 
1206 Genève 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRESIDENTIEL 
 
du 15 novembre 2005 
 
 
 Mme 
Florence KRAUSKOPF, présidente 
 
 
 Mme 
Chantal MARGAND, greffière 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A.a T_______, ingénieur en aéronautique, a été engagé dès le 1er août 1999 par 
E_______ SA, société active dans le négoce et le courtage dans le domaine aéro-
nautique. Son salaire brut mensuel en tant directeur commercial s’est élevé en 
dernier lieu à 21'000 fr.; un appartement, dont le loyer est de 4'200 fr., lui était par 
ailleurs mis à disposition. 
 
b. 
B_______ est l’administrateur unique de la société, dont C_______ est le 
directeur avec signature individuelle. T_______ explique qu’un accord oral le 
liant à C_______ et D_______, également employé de E______ SA, prévoyait 
une répartition des profits nets (« net proceeds ») entre eux, chaque cas particulier 
devant toutefois être discuté. 
 
c. 
T_______ allègue que son salaire n’a plus été versé régulièrement dès 2001. 
Après un versement d’arriéré de 142'312 fr. 55 en février 2003, plus aucun salaire 
ne lui aurait été versé par la suite. L’impayé se monterait à 189'000 fr. à fin 
octobre 2003. 
 
d. 
T_______ et D_______ ont déposé plainte pénale contre C_______ le 31 octobre 
2003, lui reprochant d’avoir commis des « agissements déloyaux » dans le cadre 
de l’accord liant les trois hommes. 
 
e. 
E______ SA a licencié T_______ le 5 novembre 2003 avec effet immédiat en 
raison du dépôt de la plainte, estimant que celle-ci avait irrémédiablement rompu 
les liens de confiance. T_______ a contesté le bien-fondé du licenciement. 
 
 
B.a Par acte déposé le 5 décembre 2003, il a assigné E______ SA en paiement des 
sommes de 189’000 fr. pour arriérés de salaire, de 87'750 fr. au titre de salaire dû 
pendant le délai de congé ordinaire et de 126'000 fr. au titre d’indemnité pour 
licenciement injustifié. 
 
 
E______ SA a reconnu devoir un montant de 89'839 fr. 10 au titre d’arriéré de 
salaire, qu’elle a opposé en compensation à ses propres créances qu’elle a fait 
valoir dans une demande reconventionnelle. Il s’agit d’un montant total de 
112’392 fr. 31, résultant, notamment, de l’utilisation à des fins privées des cartes 
de crédit de la société, des loyers de l’appartement pour la période postérieure au 
licenciement, du redressement opéré par l’AVS, qui considère l’utilisation de 
l’appartement comme une partie du salaire, de l’achat par l’employé de deux 
téléphones portables. E______ SA fait encore valoir un montant de 37'792 US$, 
sous réserve d’amplification, qu’aurait perçu T_______ sans justification. 
 


 
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Ce dernier a réduit sa prétention en impayé de salaire à 126'000 fr., admis qu’il 
devait 4'262 fr. et 18'777 fr. au titre de dépenses personnelles effectuées par le 
biais de cartes de crédit de la société ainsi que 412 fr. 15 pour l’achat d’un 
téléphone portable privé. Il a pour le surplus conclu au rejet de la demande 
reconventionnelle. 
 
 
Le 16 mars 2004, il a formé une demande additionnelle portant sur les week-ends 
travaillés pour lesquels il réclame un salaire de 93'166 fr. Il demande aussi le 
remboursement d’un prêt de 72'301 US$ accordé à E______ SA, qui a conclu au 
rejet des conclusions additionnelles. 
 
 
b. 
Le Tribunal a ordonné le 9 juin 2004 à E______ SA de fournir le calcul brut des 
salaires réclamés, la contre-valeur des sommes exprimées en dollars ainsi que la 
production des deux plaintes pénales et des contrats de travail de D_______ et 
T_______. 
 
 
Le 5 novembre 2004, le Tribunal a requis de E______ SA la production de 
nouvelles pièces (police d’assurance LAA, prélèvements AVS, retenues au titre 
d’impôt à la source, déclaration d’affiliation LPP de T_______, liste des 
actionnaires de E______ SA). 
 
c. 
Lors de l’audience du 27 octobre 2004, les parties ont accepté que les causes 
concernant MM. D_______ et T_______ soient instruites en même temps. Au vu 
toutefois d’une pièce relative à la procédure pénale concernant D_______, le 
Tribunal a décidé d’instruire séparément les deux causes prud’homales. 
 
d. 
A l’audience du 19 janvier 2005, les parties ont encore donné des explications par 
rapport à leurs prétentions. Le Tribunal a noté qu’au vu de leur volonté de trouver 
un arrangement, il ne fixait aucun délai pour l’amplification des conclusions an-
noncées, la production de pièces et d’une réponse. 
 
e. 
Lors de l’audience du 1er juin 2005, E______ SA a sollicité la suspension de la 
cause comme dépendant du pénal, ce à quoi T_______ s’est opposé. Un délai de 
15 jours a été fixé à E______ SA pour produire, à sa demande, des nouvelles 
pièces. Celle-ci a encore sollicité l’audition de quatre témoins : I_______, 
F_____, consultant, G________ et H________, tous deux externes à la société. 
 
f. 
Par courrier du 15 juin 2005, E______ SA a produit différentes pièces, déclaré 
renoncer à l’audition de G________ et maintenir celle de F_____, C________ et 
H________. 
 
g. 
Le 27 juillet 2005, le Tribunal a suspendu l’instruction de la cause jusqu’à droit 
connu dans la procédure pénale dirigée contre C_______. T_______ appelle de ce 
jugement, dont E______ SA demande la confirmation. 
 
 
Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après dans la mesure utile. 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile, l'appel est recevable (art. 59 al. 1 LJP). La valeur 
litigieuse étant supérieure à 1'000 fr., la Chambre d'appel est compétente pour 
statuer sur le litige (art. 56 al. 1 LJP). Conformément à l’art. 57 al. 1 LPJ, le prési-
dent statue seul sur les appels portant sur des questions de nature procédurale. 
 
 
2. 
Les dispositions générales de la loi de procédure civile (LPC) s’appliquent à titre 
supplétif, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidi-
té propres à la procédure devant la juridiction des prud’hommes (art. 11 LJP). 
 
2.1 
A teneur de l'art. 107 LPC, l'instruction d'une cause peut être suspendue lorsqu'il 
existe des motifs suffisants, notamment s'il s'agit d'attendre la fin d'une procédure 
ayant une portée préjudicielle pour la décision à rendre ou qui pourrait influencer 
celle-ci de manière décisive. Selon la jurisprudence, la suspension n'est justifiée 
que si les deux causes sont intimement liées et que le sort de l'autre procès est sur 
le point d'être réglé définitivement (SJ 1983 p. 57; 1985 p. 272). Sur cette dernière 
exigence, la Cour de Justice a assoupli sa jurisprudence et elle ne fait plus de 
l'imminence du jugement à intervenir une condition de la suspension (SJ 1988 p. 
606; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la LPC, n. 2 ad art. 107). 
 
 
Pour éviter que la suspension de la procédure ne provoque des effets dilatoires 
incompatibles avec la diligence attendue dans l'administration de la justice, le juge 
doit se montrer strict dans l'examen des motifs suffisants propres à justifier la 
suspension (ibidem) et ne l'ordonner qu'à titre exceptionnel (Gaillard, La règle ‘le 
pénal tient le civil en l'état’ en procédure genevoise in SJ 1985 p. 147). Il n'en dis-
pose pas moins d'une très large liberté d'appréciation, dans le cadre de laquelle il 
lui incombe de procéder à une pesée des intérêts entre, d'une part, la nécessité de 
statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de contrariété découlant 
de l'existence d'un procès connexe (SJ 1994 p. 549 et les références citées). En cas 
de doute, le principe de célérité l'emporte sur les intérêts opposés (SJ 1995 p. 742 
et les références citées). 
 
2.2 
Le Tribunal a estimé que la procédure pénale était de nature à apporter des élé-
ments importants pour statuer sur la présente cause. Selon les premiers juges, la 
procédure pénale devrait permettre d’établir si la rupture des rapports de confiance 
est imputable à l’appelant ou au prévenu, supérieur hiérarchique de celui-ci. Or, 
l’on ne voit pas en quoi l’acquittement ou la condamnation de C_______ permet-
trait de déterminer si le licenciement avec effet immédiat était justifié ou non. Il 
est certes important de déterminer toutes les circonstances qui ont trait au licencie-
ment et, dans ce contexte, d’avoir des précisions quant à la plainte pénale. Il suffit 
toutefois de savoir quels faits l’appelant reproche à son supérieur dans la plainte, 


 
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notamment si ceux-ci se rapportent à leur relation de travail, quelle répercussion 
ces reproches peuvent avoir sur la relation entre, d’une part, l’appelant et, d’autre 
part, son supérieur, les autres employés, l’administrateur unique, voire les action-
naires, soit de déterminer les circonstances dans lesquelles la plainte a été déposée 
et celles qui ont entouré le renvoi immédiat. Pour ce faire, s’agissant des rensei-
gnements utiles en relation avec la procédure pénale, il suffit de connaître la te-
neur de la plainte déposée par l’appelant, dont les premiers juges ont d’ailleurs 
déjà ordonné la production. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre l’issue de cette 
procédure. Ce d’autant moins que le licenciement avec effet immédiat n’a pas été 
motivé par la commission par l’appelant d’un acte illicite, dont la procédure pé-
nale tendrait à déterminer si celui-ci en serait l’auteur. 
 
2.3 
Il semblerait par ailleurs que l’instruction de la plainte déposée il y a deux ans ne 
progresse pas beaucoup. Aucune des parties n’allègue en tout cas que tel serait le 
cas. Des impératifs de célérité particuliers à la procédure prud’homale (art. 11 
LPJ) s’opposent ainsi également à la suspension. 
 
 
Force est donc d'admettre que le Tribunal, bien que disposant d'un large pouvoir 
d'appréciation, a violé l'art. 107 LPC en ordonnant la suspension de l'instruction. 
 
 
Le jugement entrepris sera donc annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour ins-
truction et décision sur le fond. 
 
 
3. 
La procédure étant gratuite, il n’est pas alloué de dépens (art. 343 CO, 76 LJP). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La présidente de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 
 
 
A la forme : 
 
Reçoit l'appel interjeté le 7 septembre 2005 par T_______ contre le jugement 
TRPH/598/2005 prononcé le 27 juillet 2005 par le Tribunal des Prud'hommes dans la 
cause C/26632/2004. 
 
Au fond : 
 
Admet l’appel et annule le jugement. 
 
Statuant à nouveau : 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Renvoie la cause au Tribunal des prud’hommes pour instruction et jugement sur le fond. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente