ge_gerichte · ACJC/1404/2018 · 2018-10-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.11.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17416/2017 
ACJC/1404/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 OCTOBRE 2018 
 
Entre 
ETAT DU VALAIS, Office cantonal du contentieux financier, rue des Vergers 2, 
1951 Sion (Valais), recourant contre un jugement rendu par la 12ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 2 août 2018, comparant en personne, 
et 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne. 
 


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C/17416/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11655/2018 du 2 août 2018, reçu le lendemain par l'ETAT DU 
VALAIS, le Tribunal de première instance a débouté celui-ci de ses conclusions 
en mainlevée définitive dirigées contre A______ (chiffre 1 du dispositif), et arrêté 
les frais judiciaires à 200 fr., laissés à la charge de l'ETAT DU VALAIS et 
compensés avec l'avance effectuée (ch. 2 et 3). 
 
Le Tribunal a considéré que les pièces produites ne valaient pas titre de mainlevée 
définitive au sens de l'art. 80 LP. 
B. 
a. Par acte expédié le 6 août 2018, l'ETAT DU VALAIS a "retourné" la décision 
précitée à la Cour de justice, en la priant "de bien vouloir en établir une nouvelle 
pour la totalité de la créance de CHF 1'050.25, de CHF 30.00 (pour un total de 
CHF 1'080.25)". 
 
Il indique dans son acte qu'il pense "qu'une erreur de considérant s'est produite 
lors de l'établissement" de la décision du 2 août 2018. Il relève que selon l'art. 135 
ch. 2 CO, la prescription était interrompue, vu la réquisition de poursuite établie le 
16 décembre 2016. 
 
Il produit une pièce nouvelle, à savoir la réquisition de poursuite objet du litige, 
datée du 16 décembre 2016. 
 
b. A______ n'a pas retiré le pli recommandé par lequel la Cour lui a imparti un 
délai pour répondre au recours et n'a pas déposé de réponse. 
 
c. Les parties ont été informées le 21 septembre 2018 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 
Cet avis a été reçu par A______ le 25 septembre 2018. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. Sur réquisition de l'ETAT DU VALAIS, représenté par l'Office cantonal du 
contentieux financier (ci-après : OCCF), l'Office des poursuites de Genève a 
notifié le 8 mars 2017 à A______ un commandement de payer, poursuite 
no 1______, portant sur une créance de 1'050 fr. 25, dont la cause était rédigée 
comme suit : "Objet no 2______/Reprise créances féd. selon ADB" (poste 1), 
ainsi que sur une créance de 30 fr. à titre de "Frais de sommation, émolument de 
poursuite" (poste 2). 
 
Le poursuivi y a formé opposition. 


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b. Par acte expédié le 27 juillet 2017 au Tribunal, l'ETAT DU VALAIS a requis le 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition précitée, avec suite de dépens. 
 
Il s'est borné à se référer à l'art. 80 LP, en produisant, outre le commandement de 
payer précité, les documents suivants : 
 
- le duplicata d'un avis de taxation ordinaire du 1er mars 1984 concernant l'impôt 
fédéral direct 1983-84 dû par A______ portant sur 872 fr. 10 au total et 
mentionnant que la décision n'avait pas fait l'objet d'une réclamation; 
 
- un acte de défaut de biens après saisie délivré le 6 novembre 1990 à 
l'Administration valaisanne de l'impôt fédéral direct à l'encontre de A______ 
portant sur 1'050 fr. 25; 
 
- une facture no 2______ établie le 15 décembre 2016 et adressée à A______, 
portant sur 1'050 fr. 25 dus à titre de "Reprise créances fédérales" et "impôt 
fédéral direct 1983", dont l'échéance était fixée au 16 janvier 2017; 
 
- un extrait de compte du 25 juillet 2017, établi par le Service valaisan des 
contributions, OCCF, dont il résulte que A______ restait devoir la somme de 
1'153 fr. 55, comprenant 1'050 fr. 25 sur la base de la facture précitée, 73 fr. 30 à 
titre de frais avancés à l'Office des poursuites et 30 fr. à titre de "Frais de 
poursuite-Emolument"; ledit extrait fait référence à la loi fiscale valaisanne du 
10 mars 1976 (LF) et indique : "la taxation n'a pas fait l'objet d'une réclamation 
dans les 30 jours (art. 139 LF). Elle est donc entrée en force et, au sens de 
l'art. 165 LF, assimilée à un jugement exécutoire"; 
 
- l'ordonnance valaisanne du 28 juin 2006 concernant les procédures 
d'encaissement et de recouvrement (611.104). 
 
c. Valablement citées par le Tribunal, les parties n'étaient ni présentes ni 
représentées à l'audience du 11 décembre 2017. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à 
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). 
Il incombe au recourant de motiver son recours (art. 321 al. 1 CPC), c'est-à-dire 
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à 
des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être 


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suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 
138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 
2014 consid. 5.4.1). 
L'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 
qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement 
sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 
consid. 4.3 et 4.5). 
 
1.2 Bien qu'il semble s'adresser à l'autorité qui a rendu la décision attaquée, qu'il 
soulève la question de la prescription qui n'est pas évoquée dans le jugement du 
2 août 2018 et qu'il ne comporte enfin pas de conclusions expresses, l'acte du 
6 août 2018 sera considéré comme recevable, puisque la volonté d'obtenir 
l'annulation de la décision attaquée et le prononcé de la mainlevée définitive pour 
les deux postes du commandement de payer, en raison de la législation cantonale, 
est compréhensible. 
 
Le recours, formé dans le délai précité, est donc recevable. 
2. 
Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
Ainsi, la pièce nouvelle de la recourante n'est pas recevable. 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal de ne pas avoir prononcé la mainlevée 
définitive sur la base des pièces produites. 
3.1 Selon l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire 
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (al. 1). Sont assimilés 
à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2). 
 
Par décision de l'autorité administrative, la jurisprudence du Tribunal fédéral 
entend, de façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement au 
contribuable la prestation d'une somme d'argent à la corporation publique. Une 
simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité 
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit. Il importe 
que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est 
faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours. A cette 
condition, la sommation de payer peut être considérée comme une décision (arrêt 
du Tribunal fédéral 5P_113/2002 du 1er mai 2002, consid. 2c et les références 
citées). 


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Les décisions administratives visent toutes obligations de droit public telles que 
les impôts, les taxes, les redevances, les droits d'eau et d'égouts, la taxe 
d'épuration des eaux usées, les émoluments, les contributions, les primes 
d'assurance obligatoire en vertu du droit public (GILLIERON, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat, 5ème éd. 2012, n° 754). 
 
En droit valaisan, de manière générale, sont assimilées à des jugements 
exécutoires au sens de l'art. 80 LP les décisions portant condamnation à payer une 
somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 37 al. 1 de la loi sur la procédure et 
la juridiction administratives du 6 octobre 1976, 172.6). Tel est en particulier le 
cas des taxations, décisions et prononcés définitifs des autorités d'application de la 
loi fiscale du 10 mars 1976 (art. 165 LF; 642.1). 
 
Dans le canton du Valais, l'Office cantonal du contentieux financier (OCCF) est le 
service chargé de représenter l'Etat en sa qualité de créancier dans le cadre des 
procédures en matière du droit de la poursuite et de la faillite (art. 11 al. 1 de 
l'ordonnance du 28 juin 2006 concernant les procédures d'encaissement et de 
recouvrement). 
 
3.2 En l'espèce, la cause de l'obligation indiquée dans le commandement de payer 
correspond à celle résultant de la décision à exécuter, à savoir la facture du 
15 décembre 2016, qui impose de manière contraignante la prestation d'une 
somme d'argent à l'intimé, à savoir le paiement d'un impôt. L'intimé ne conteste ni 
avoir reçu la facture en question ni ne pas avoir déposé de réclamation à l'encontre 
de celle-ci. Par ailleurs, l'émolument administratif de 30 fr. pour l'envoi d'une 
réquisition de poursuite est prévu par l'art. 18 al. 1 de l'ordonnance précitée. C'est 
ainsi à tort que le Tribunal a rejeté la requête de mainlevée définitive de 
l'opposition au commandement de payer, poursuite no 1______. 
 
Le recours se révèle ainsi fondé, de sorte que le chiffre 1 du dispositif du 
jugement attaqué sera annulé. Dans la mesure où la cause est en état d'être jugée 
(art. 327 al. 3 let. b CPC), la Cour prononcera la mainlevée définitive de 
l'opposition litigieuse. 
4. 
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires des deux instances, arrêtés 
à 500 fr. (art. 48 et 61 OELP), correspondant aux avances déjà opérées, acquises à 
l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Il sera en conséquence condamné à verser à la somme 
de 500 fr. au recourant. 
 
Vu la nature de la cause et la qualité de la partie recourante, qui procède en 
personne, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens pour la première instance 
(art. 95 al. 3 let. c CPC). Le recourant ne sollicite pas de dépens pour la procédure 
de recours. 
* * * * * 


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C/17416/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 6 août 2018 par l'ETAT DU VALAIS contre le 
jugement JTPI/11655/2018 rendu le 2 août 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/17416/2017-12 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite no 1______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires des deux instances à 500 fr., les met à la charge de A______ 
et les compense avec les avances effectuées, lesquelles demeurent acquises à l'Etat de 
Genève. 
Condamne en conséquence A______ à verser à l'ETAT DU VALAIS la somme de 
500 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.