ge_gerichte · ATA/715/2016 · 2016-08-23 · fr

Résumé:
 Le DALE, suite à sa décision imposant au recourant la démolition de la construction litigieuse, aurait dû interpréter la demande de reconsidération de l'intéressé comme un recours, et transmettre le dossier au TAPI. Ce dernier a admis à tort que la décision susmentionnée était entrée en force, le DALE n'étant pas entré en matière sur la prétendue demande de reconsidération. La chambre administrative a admis partiellement le recours et a renvoyé la cause au TAPI pour nouveau jugement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2245/2015-LCI 
ATA/715/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2016 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 décembre 2015 (JTAPI/1502/2015) 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, du cadastre 
de la commune de B______(ci-après: la commune), sise ______. Le bâtiment 
n° 2______, d'une surface de 5 m2 y est cadastré. Cette parcelle est située en zone 
agricole. 
2. 
 
Par courrier du 12 juin 2013, un voisin a demandé au département des 
constructions et des technologies de l'information, devenu depuis lors le 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après: le DALE ou 
le département), si M. A______ avait reçu une autorisation pour construire une 
dalle en béton armé de 6 x 8 m, avec raccordement à l'eau, à l'électricité et avec 
écoulement des eaux sur sa parcelle. 
3. 
 
Le 14 juin 2013, le département a interpellé M. A______, lui fixant un délai 
de dix jours pour fournir des explications concernant la construction 
susmentionnée. 
4. 
 
Par courrier du 21 juin 2013, l'intéressé a expliqué que l'abri de jardin dont 
il était question existait depuis vingt ans. Un incendie en 2012 l’avait détruit, de 
même que la dalle en béton, raison pour laquelle une nouvelle dalle de béton avait 
dû être coulée, devant servir de base pour un nouvel abri de jardin et une terrasse. 
5. 
 
Par décision du 2 juillet 2013, le DALE a ordonné au propriétaire de 
déposer dans les trente jours une demande définitive d'autorisation de construire. 
6. 
 
Le 15 juillet 2013, M. A______ a notamment transmis au DALE une 
décision de la commission foncière agricole de 1995 permettant de dater la 
construction à plus de trente ans. 
7. 
 
 Par décision du 15 août 2013, remplaçant celle du 2 juillet 2013 et 
mentionnant les voies de recours au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), le DALE a ordonné la remise en état conforme au droit de la 
parcelle en procédant à la destruction et à l'évacuation de toute construction. 
M. A______ devait faire parvenir des photographies attestant ladite remise en état. 
 
 
Une cabane de jardin, bâtiment n° 2______, existait déjà en 1984 mais selon 
des photographies aériennes et des informations du SITG, le bâtiment n° 3______, 
ayant brûlé en 2012 ne correspondait pas, de par son emplacement, au bâtiment 
cadastré en 1984. La construction n'avait jamais été autorisée et donc ne pouvait 
pas bénéficier du régime dérogatoire légal octroyant aux constructions légalement 
érigées avant le 1er juillet 1972 des droits acquis. Ensuite, la destruction d'un 
bâtiment non autorisé ou son déplacement annulait toute possibilité de droits 
acquis en lien avec le bâtiment initial. 
 
 
La construction d'une dalle en béton de 6 x 8 m avec raccordement à l'eau, à 
l'électricité et aux écoulements des eaux, ainsi que la reconstruction de la cabane 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
de jardin (n° 3______) n'était pas autorisable. Une amende de CHF 500.- était 
infligée à l'intéressée. 
8. 
 
Le 2 septembre 2013, M. A______ a transmis au département des 
photographies et lui a demandé de bien vouloir reconsidérer la décision du 
15 août 2013. 
9. 
 
Par décision du 30 septembre 2013 indiquant les voies de recours au TAPI, 
le DALE a indiqué que les termes de son courrier du 15 août 2013 restaient 
valables avec pour conséquence que le délai de soixante jours à partir de cette 
dernière date pour la remise en état était maintenu. Cette décision annulait celle du 
15 août 2013 et la remplaçait. Une nouvelle amende de CHF 500.- était infligée à 
M. A______. 
10. 
 
Le 21 avril 2015, le département a accordé un dernier délai de trente jours 
pour faire parvenir des photographies venant attester la remise en état, soit la 
destruction de la dalle en béton. 
11. 
 
Le 28 mai 2015, le DALE a informé M. A______ que son courrier du 27 
avril 2015 n'apportait aucun élément nouveau et a confirmé les termes de la 
décision du 15 août 2013. Un ultime délai au 30 juin 2015 lui était accordé pour 
faire parvenir les photographies de la remise en état. Il avait trente jours pour 
recourir contre cette décision auprès du TAPI. 
12. 
 
Le 1er juin 2015, l'intéressé a fait une demande au DALE de « prescription, 
dérogation et médiation ». 
13. 
 
Le 22 juin 2015, M. A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision 
du DALE du 28 mai 2015 contestant l'ordre de remise en état. 
 
 
Il avait acquis en 1995 le bâtiment n° 2______, soit la cabane de jardin, sur 
la parcelle 1______ et ce bâtiment faisait partie intégrante de la maison. Cette 
cabane existait depuis 1984, pièces à l'appui, et son emplacement actuel était 
identique à celui de 1984. Suite à l'incendie de 2012, une dalle en béton avait été 
coulée en remplacement de la dalle endommagée par ledit incendie. Un abri de 
jardin de 3,02 x 3,02 m avait été posé sur sa base à l'identique du précédent, qui 
devait dater des années 20 et être dûment inscrit au Registre foncier. 
14. 
 
Répondant au courrier du 1er juin 2015 de l'intéressé, le département a 
produit, le 8 juillet 2015, l'autorisation de construire (DD 4______), datant de 
1942, mentionnant qu'à la base, le bâtiment litigieux était un poulailler et avait été 
autorisé à bien plaire. L'autorisation de construire indiquait que l'installation ne 
pouvait se trouver à moins de quinze mètres des habitations voisines. En l'espèce, 
la construction litigieuse ne respectait pas la distance fixée dans l'autorisation de 
construire. Par ailleurs, une construction à bien plaire ne bénéficiait pas de droits 
acquis lui permettant d'être reconstruite en cas de démolition fortuite. Les termes 
du courrier du 28 mai 2015 étaient réitérés. 


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15. 
 
Le 31 août 2015, le DALE a transmis au TAPI ses observations en 
concluant au rejet du recours. 
 
 
La décision du 30 septembre 2013 ordonnant la démolition de la 
construction litigieuse était entrée en force, M. A______ n'ayant pas recouru 
contre. Il n'avait recouru que contre la décision du 28 mai 2015 qui ne faisait 
qu'accorder un délai pour exécuter l'ordre de remise en état. Il n'existait aucun 
élément propre à entraîner la nullité de la décision du 30 septembre 2013. Le droit 
ainsi que le principe de la proportionnalité avaient été respectés. Quant au délai 
fixé, ce dernier avait déjà été dépassé de dix-huit mois et le DALE avait repoussé 
ce délai à plusieurs reprises. Une nouvelle prolongation de délai ne contrevenait 
pas au droit. 
16. 
 
Par jugement du 21 décembre 2015, le TAPI a rejeté le recours du 
22 juin 2015 et a déclaré la décision du DALE bien fondée de tous les points de 
vue. 
 
 
La décision de remise en état du 30 septembre 2013 était entrée en force et 
seule la décision du 28 mai 2015, dont l'objet était uniquement l'octroi d'un délai 
supplémentaire pour exécuter la première décision de juin 2013 était sujette à 
recours. Cette ultime prolongation de délai n'était en tout état pas mal fondée. 
 
 
Au moment du prononcé de la décision de remise en état, le recourant avait 
connaissance des prétendues violations qu'il invoquait dans le cadre du présent 
recours. Il aurait dû les faire valoir dans le cadre d'un recours contre cette décision 
de 2013, dans le délai légal. Aucun élément ne permettait d'admettre la nullité de 
la décision du 28 mai 2015. La construction litigieuse avait été bâtie après 
l'incendie de 2012, de sorte qu'il n'était pas possible d'invoquer la prescription 
trentenaire. Par ailleurs, il avait été laissé l'opportunité au recourant de déposer 
une requête en autorisation de construire en date du 2 juillet 2013 afin de savoir si 
la construction était réalisable, ce qu'il n'avait pas fait. 
 
 
La demande de reconsidération du recourant ne remplissait pas les 
conditions légales. Il n'avait pas démontré un changement de circonstances par 
rapport à la situation existante lors de la décision de remise en état du 15 août 
2013. 
17. 
 
Par acte du 18 janvier 2016, M. A______ a recouru contre le jugement 
précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la 
chambre administrative), concluant à l'annulation de la décision de remise en état 
conforme au droit de la parcelle. 
 
 
Concernant la dalle de béton, il s'agissait d'une réparation et non pas d'une 
reconstruction. Par ailleurs, le fait que le DALE avait trouvé l'autorisation de 
construire datant de 1942 relative au poulailler deux ans après le début du dossier 
était constitutif d'un fait nouveau, de sorte que le TAPI avait à tort refusé d'entrer 
en matière sur la demande de reconsidération. 


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18. 
 
Le 19 janvier 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
19. 
 
Le 17 février 2016, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les faits que contestait le recourant n'étaient pas pertinents pour l'issue du 
litige, leur contestation était irrecevable. Pour le surplus, le département s'est 
référé à son argumentation du 31 août 2015 et au jugement du TAPI. 
20. 
 
Le 11 mars 2016, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
21. 
 
Le 17 mars 2016, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l'art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 
averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première 
autorité. 
 
a. 
En l'espèce, M. A______ a reçu une décision datée du 3 juillet 2013, 
indiquant les voies de recours, et lui ordonnant de déposer, dans un délai de trente 
jours, une demande définitive d'autorisation de construire relative à la 
construction litigieuse. Le recourant a répondu au DALE par courrier du 5 août 
2013, à savoir dans le délai de recours, en fournissant des pièces censées prouver 
que le bâtiment no 2______ existait depuis plus de trente ans, et donc qu'une 
autorisation de construire n'était pas nécessaire. 
 
b. 
Suite à ce courrier, le département a rendu, le 15 août 2013, une nouvelle 
décision remplaçant la première, ordonnant la destruction de la construction 
litigieuse dans un délai de soixante jours et infligeant à l'intéressé une amende de 
CHF 500.- et indiquant les voies de recours au TAPI. 
 
 
La 
chambre 
administrative, 
dans 
son 
arrêt 
du 
16 
août 
2016 
(ATA/685/2016), n’a pas interprété une demande de révision comme un recours, 
car l’intéressé avait explicitement admis avoir fait le choix de ladite demande de 
révision plutôt que du recours. Or, en l’espèce le recourant n’a pas fait de 
différence entre la reconsidération et le recours. En effet, le 2 septembre 2013, soit 
dans le délai de recours, M. A______ a écrit au DALE en expliquant les raisons 
pour lesquelles la construction litigieuse ne devait pas être détruite, ceci en 
joignant des pièces à son courrier. M. A______, agissant en personne, a 
maladroitement utilisé le terme « reconsidération » dans son écrit, mais il n’est 
pas crédible qu'il ait voulu passer par la voie procédurale limitée de la 


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reconsidération au sens de l'art. 48 LPA, plutôt que par la voie du recours. Malgré 
le manque de conclusions formelles, il était aisé pour le département de 
comprendre ce que M. A______ demandait dans ledit courrier, à savoir 
l'annulation de la décision. 
 
 
Partant, lorsqu’il a décidé de ne pas entrer en matière sur une 
reconsidération, le DALE aurait dû transmettre au TAPI, en tant que recours, le 
courrier qui lui avait été adressé par lettre recommandée le 2 septembre 2013. 
 
 
En conséquence, c’est à tort que le TAPI a considéré que la décision du 
30 septembre 2013, qui ne faisait que confirmer celle du 15 août 2013, était entrée 
en force. 
3. 
 
Pour ces motifs, le recours sera partiellement admis. Le jugement litigieux 
sera annulé et le dossier sera renvoyé au TAPI afin que ce dernier instruise le 
recours du 2 septembre 2013. 
4. 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2016 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 décembre 2015 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 décembre 
2015 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouveau jugement 
au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département de l'aménagement, 
du logement et de l'énergie - OAC -, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :