ge_gerichte · ATA/628/2013 · 2013-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2555/2013-FORMA 
ATA/628/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame S_____ M______, représentée par sa mère Madame D_____ M______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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A/2555/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Madame S______ M______, née le ______ 1995, a suivi durant l'année 
scolaire 2010–2011, la première année de l'Ecole de culture générale. A son 
terme, elle a été promue avec une moyenne générale de 5. 
2. 
 
Désirant poursuivre sa formation au collège de Genève, Mme M______ s'est 
présentée, durant l'été 2011, aux examens d'admission en deuxième année de la 
formation gymnasiale. Elle n'y a toutefois pas été admise et a suivi, durant l'année 
scolaire 2011–2012, la première année gymnasiale au collège de Madame de Staël 
(ci-après : le collège). A son terme, elle a été promue par tolérance avec une 
moyenne générale de 4.5, une note insuffisante (3.8) dans l'option spécifique 
« espagnol » et la somme des écarts négatifs à la moyenne de 0.2. 
 
 
Dans ses observations, le responsable du groupe d'enseignement relevait que de 
nombreux résultats avaient baissé au cours du deuxième semestre, quatre notes étant 
devenues insuffisantes. 
3. 
 
Au terme du premier semestre de l'année scolaire 2012–2013, en deuxième 
année du collège, Mme M______ a obtenu une moyenne générale de 4.1. Dans 
quatre matières, sa moyenne était inférieure à 4 et la somme des écarts négatifs à la 
moyenne était de 1.5. 
 
 
L'enseignante responsable du groupe relevait que l'intéressée devait mettre 
l'accent sur les branches scientifiques tout en consolidant les autres disciplines. 
4. 
 
Le 24 janvier 2013, une doyenne du collège a écrit aux parents de 
Mme M______. Les résultats de cette dernière empêchaient, en l'état, sa promotion. 
En cas d'échec, le redoublement n'était pas automatique et ne pouvait être accordé 
que sur préavis du conseil de promotion en fin d'année scolaire. 
5. 
 
Au terme de l'année scolaire 2012–2013, Mme M______ n'a pas été promue, 
obtenant les résultats suivants : 
Disciplines 
1er semestre 
2ème semestre 
moyenne 
Français 
4.0 
4.1 
4.1 
Italien 
4.5 
4.3 
4.4 
Anglais 
4.1 
2.7 
3.4 
Mathématiques 
3.8 
3.3 
3.6 


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Biologie 
3.8 
4.3 
4.1 
Chimie 
3.7 
4.7 
4.2 
Physique 1 
3.2 
3.6 
3.4 
Histoire 
4.0 
4.3 
4.2 
Géographie 
4.2 
5.4 
4.8 
Arts visuels 
 arts plastiques 
 histoire de l'art 
 
4.7 
5.0 
 
4.6 
4.7 
4.8 
Éducation physique 
4.5 
 Certificat médical 
4.5 
Moyenne générale 
 4.1 
Nombre de moyennes insuffisantes : 3 
Somme des écarts négatifs 
à la moyenne : 1.6 
 
6. 
 
Le 26 juin 2013, Mme M______, agissant par la plume de sa mère, a saisi le 
département d'instruction publique (ci-après : DIP) d'un recours, en vue d'obtenir 
une promotion par dérogation. 
 
 
Elle avait eu certains soucis de santé pendant l'année scolaire, qui l'avaient 
fragilisée. 
 
 
Il ne lui manquait que quelques dixièmes de point pour obtenir une promotion 
par dérogation. Le redoublement en deuxième année n'était pas possible et son rêve, 
soit de devenir enseignante de français et de philosophie, ne pourrait être réalisé. 
Mme M______ s'était inscrite à des cours d'anglais à l'IFAGE pendant l'été. 
7. 
 
Par décision du 19 juillet 2013, le DIP a rejeté le recours et confirmé la 
décision de la direction du collège de ne pas accorder une promotion par dérogation 
en troisième année. De plus, Mme M______ ayant déjà doublé la première année, 
elle n'était pas autorisée à répéter la deuxième année. Elle devait se réorienter. 
 
 
Une promotion par dérogation ne pouvait être accordée que lorsque les 
résultats de l'élève s'approchaient fortement des normes de promotion. En l'espèce, 
l'espace négatif autorisé pour être promu était de 1.0 alors que celui obtenu par 
Mme M______ était de 1.6. De plus, durant l'année 2012–2013, elle avait réussi à 
remonter ses notes en biologie, chimie et géographie alors que les autres matières 
étaient marquées par une forte baisse ou par une stagnation. 


- 4/9 - 
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Les problèmes de santé de Mme M______ ne pouvaient justifier la faiblesse 
des résultats. Elle ne remplissait plus les conditions de promotion du collège de 
Genève depuis le second semestre de sa première année gymnasiale. Ses lacunes 
étaient trop importantes pour émettre un pronostic favorable de réussite. 
8. 
a. 
Par acte daté du 13 août 2013 et reçu à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) le lendemain, Mme M______, agissant 
par la plume de sa mère, a formé recours contre la décision précitée. Aucun texte 
réglementaire n'interdisait une promotion par dérogation avec les résultats qu'elle 
avait obtenus. Elle avait fait preuve de motivation, malgré ses nombreuses absences, 
excusées pour des motifs de santé. Elle avait déployé beaucoup d'énergie pour 
remonter ses notes dans les matières scientifiques. Elle possédait les qualités 
nécessaires à une promotion en troisième année et était décidée à tout mettre en 
œuvre pour combler les lacunes. Elle avait d’ores et déjà mis en œuvre des cours de 
soutien durant l’été à cette fin. 
 
b. 
En annexe au recours, Mme M______ produisait : 
 
 
- Une attestation d'inscription concernant des cours d'anglais, durant le mois 
d'août 2013, à l'IFAGE ; 
 
 
- une attestation de son psychologue selon laquelle elle avait dû faire face à 
des grosses difficultés familiales, tant au niveau matériel que psychologique, qui ne 
lui avaient pas permis d'étudier dans des conditions minimales nécessaires pour se 
concentrer. Le fait qu'elle devienne majeure au mois de septembre devrait lui 
permettre de construire un environnement plus apte à la réussite de ses études et à 
dépasser les difficultés de ces dernières années afin de réussir ses projets futurs, 
lesquels impliquaient impérativement qu'elle puisse poursuivre sa formation au 
collège de Genève ; 
 
 
- un résumé d'un séjour aux Hôpitaux Universitaires de Genève dont il 
ressortait qu'elle avait été hospitalisée le 16 décembre 2012 en raison d'une crise 
d'épilepsie inaugurale au sujet de laquelle des investigations complémentaires 
devaient être réalisées. 
9. 
 
Le 26 août 2013, le DIP a conclu au rejet du recours, reprenant et développant 
les éléments figurant dans les décisions antérieures. 
10. 
 
Dans le délai imparti, Mme M______ n'a pas exercé son droit à la réplique, et 
la cause a été gardée à juger. 
 


- 5/9 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La recourante, devenue majeure en cours de procédure, est représentée par 
sa mère, ce qui est prévu par l'art. 9 LPA. 
 
 
Le recours est recevable. 
2. 
 
La chambre de céans applique le droit d’office. Elle ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, sans être liée par les motifs invoqués (art. 69 LPA) ni 
par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (P. MOOR/ 
E. POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 ss). Le recours peut être 
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a toutefois pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
3. 
 
La recourante fait valoir, en substance, que l’autorité intimée aurait dû lui 
accorder par dérogation une promotion en troisième année. 
 
a. 
Selon l’art. 44A de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP – C 1 10), le collège de Genève et l'école de culture générale appartiennent à 
l’enseignement secondaire pour la scolarité secondaire II, qui assure un 
enseignement général et professionnel. Dans la continuité des objectifs du degré 
secondaire I, il permet aux élèves d’approfondir et d’élargir les savoirs et les 
compétences acquis pendant la scolarité obligatoire. Il dispense une formation de 
culture générale solide et complète, doublée, dans les écoles professionnelles, 
d’une formation théorique et pratique spécialisée. Les certificats délivrés au degré 
secondaire II garantissent l’accès aux filières de formation du degré tertiaire ou à 
la vie professionnelle. Le degré secondaire II prend des mesures facilitant, cas 
échéant, le changement de filières en cours de formation et l’accès aux formations 
tertiaires ne relevant pas des hautes écoles (art. 44 al. 2 LIP). 
 
b. 
L’art. 47 al. 1 LIP délègue au Conseil d’Etat le pouvoir d’établir les 
conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres. Sur cette base, il a 
adopté le règlement de l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998 (RES - C 1 
10.24). A teneur de l’art. 22 RES, l’orientation des élèves constitue une part 
importante de la mission de l’école ; dans cette optique, la direction d’un 
établissement, sur proposition de la conférence des maîtres ou maîtresses de la 
classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut 


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autoriser un élève non promu à répéter l’année. Il est tenu compte des 
circonstances qui ont entraîné l’échec, de la fréquentation régulière des cours et du 
comportement adopté par l’élève durant l’année. 
 
c. 
Dans ce cadre, l’autorité scolaire bénéficie d’un très large pouvoir 
d’appréciation (ATA/47/2012 du 24 janvier 2012 consid. 5c ; ATA/634/2001 du 
9 octobre 2001 consid. 10), dont la chambre de céans ne censure que l’abus ou 
l’excès. Ainsi, alors même que l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, 
quelques principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus 
de ce pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit 
respecter le but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen 
complet de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et 
objectifs, ne pas commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la 
proportionnalité (P. MOOR, Droit administratif, vol. I : Les fondements généraux, 
1994, p. 376 ss et les références citées). 
4. 
a. 
A teneur de l’art. 21 RES, les conditions de promotion sont déterminées par 
les règlements de formation ou d’études, d’école et de type d’école. 
 
 
S’agissant de la promotion par dérogation, la direction d’un établissement, 
sur proposition de la conférence des maîtres ou maîtresses ou des maîtres et 
maîtresses de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre 
initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui, sans satisfaire 
complètement aux conditions de promotion, semblent présenter les aptitudes 
nécessaires pour suivre l’enseignement du degré suivant avec succès ; il est tenu 
compte des progrès accomplis, de la fréquentation régulière des cours et du 
comportement adopté par l’élève durant l’année. Un élève ne peut bénéficier de 
cette mesure deux années consécutives (art. 21 al. 2 RES). 
 
 
En fonction des circonstances qui ont entraîné l’échec, de la fréquentation 
régulière des cours et du comportement adopté par l’élève durant l’année, un élève 
non promu peut être autorisé à répéter l’année (art. 22 al. 1 RES). Toutefois, selon 
l’art. 22 RES, il ne peut y être autorisé deux années de suite ou deux degrés de 
suite (art. 22 al. 2 RES). 
 
b. 
Selon l'art. 12 du règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de 
Genève du 14 octobre 1998 (RGymCG - C 1 10.71), les élèves doivent, pour être 
promus, obtenir la note annuelle de 4.0 au moins pour chacune des disciplines 
d’enseignement suivies (ch. 1). Une promotion par tolérance est accordée lorsque, 
cumulativement, un élève obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0, 
une note égale ou supérieure à 4.0 en option spécifique et que la somme des écarts 
à la moyenne des notes insuffisantes (au maximum 3 notes) ne dépasse pas 1.0 
(ch. 2). 


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5. 
 
En l’espèce, la recourante a obtenu une moyenne annuelle de 4.1 et de 4.8 
dans son option spécifique, les arts visuels ; dans trois disciplines, ses notes sont 
inférieures à 4. Cependant, l'écart négatif à la moyenne est de 1.6, soit 60 % 
supérieur à celui permettant une promotion par tolérance. Elle se trouve de ce fait 
en situation d’échec, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. 
6. 
 
Les progrès accomplis, la fréquentation régulière des cours et le 
comportement adopté par l’élève durant l’année constituent des critères 
permettant de déterminer qu’elle semble présenter les aptitudes nécessaires pour 
suivre l’enseignement du degré suivant avec succès. 
 
a. 
S’agissant des progrès accomplis, les notes de Mme M______ ont progressé 
au cours de l'année en français (1 dixième), en biologie (5 dixièmes), en chimie 
(10 dixièmes), en physique (4 dixièmes), en histoire (4 dixièmes) et en géographie 
(12 dixièmes). Elles ont en revanche régressé en italien (- 2 dixièmes), en anglais 
(- 4 dixièmes) et en mathématiques (- 5 dixièmes). 
 
b. 
Pour apprécier la fréquentation régulière des cours, seul le nombre d’heures 
d’absence non excusées peut et doit être pris en compte (ATA/741/2012 du 
30 octobre 2012). 
 
 
En l'espèce, Mme M______ a eu de nombreuses absences pendant l'année 
pour des motifs médicaux, mais seule une heure n'a pas fait l'objet d'une excuse. 
 
c. 
Le comportement de la recourante à l'école ne présente pas de particularité, 
selon le dossier. Aucune mention, dans les bulletins produits par l'autorité intimée, 
n'indiquent le contraire. L'affirmation, ressortant de la décision initiale, selon 
laquelle ses enseignants lui reprocheraient un « manque de participation en 
classe » n'est pas documentée et n'a, en tout état, que peu de pertinence. 
 
 
En portant une appréciation globale sur les éléments qui précèdent, et en 
tenant compte de l'ensemble du cursus scolaire de l'intéressée au cours des années 
antérieures, la maîtresse responsable de groupe ou les autres enseignants de 
Mme M______ étaient en droit, sans excéder ou abuser de leur pouvoir, de 
renoncer à toute démarche auprès de la conférence des maîtres ou maîtresses en 
vue de proposer une promotion par dérogation. De même, la direction du collège 
était en droit de ne pas faire usage de ses prérogatives pour décider d’elle-même 
d’une telle faveur. En prenant la décision attaquée, l’autorité intimée a donc à 
juste titre confirmé la position des instances de l’école fréquentée par la 
recourante. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2013 par Mademoiselle S______ 
M______, représentée par sa mère Madame D______ M______ contre la décision du 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 19 juillet 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de la recourante ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame S______ M______, représentée par sa mère 
Madame D______ M______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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A/2555/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :