ge_gerichte · ATAS/10/2013 · 2013-01-07 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2297/2012 
ATAS/10/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 janvier 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S___________, domiciliée à Collex, représentée par 
Monsieur S___________ 
recourante 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue Saint-Jean 98, Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame S___________ (ci-après : l'assurée), née T___________ en 1948, de 
nationalité suisse, mariée à Monsieur S___________, était employée par 
X___________ SA. A ce titre, elle cotisait à l'AVS auprès de la Ausgleichskasse 
Zürcher Arbeitgeber (AZA). 
2. Par courrier du 17 mars 2010, son employeur lui a confirmé sa retraite anticipée au 
1er novembre 2010. L'assurée bénéficierait de "congé heures de nuit" du 1er mai 
2010 au 31 octobre 2010 et d'un pont AVS du 1er novembre 2010 au 29 février 
2012, au cours duquel elle recevrait un montant de 1'026 fr. par mois. Selon ce 
courrier, "les cotisations AVS sur le montant du pont AVS ont déjà été prélevées en 
une fois le premier mois du congé heures de nuit" et "les versements effectués 
pendant la période du congé "Heures de nuit" et du pont AVS ne [la] dispensent pas 
de toute cotisation jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite". 
3. Selon le certificat de salaire de l'assurée, établi le 28 janvier 2011, pour la période 
du 1er mai au 31 décembre 2010, son salaire brut était de 15'218 fr. La somme de 
1'801 fr. était inscrite au poste des cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP. 
4. Selon le certificat de salaire pour l'année 2011, établi le 31 décembre 2011, son 
salaire brut était de 12'432 fr. Un montant de 8 fr. était inscrit au poste des 
cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP. 
5. Le 19 janvier 2012, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après : 
la caisse) a adressé à l'assurée un questionnaire d'affiliation à l'AVS/AI/APG pour 
les personnes sans activité lucrative ou exerçant une activité réduite. 
6. Le 20 janvier 2012, l'assurée a complété un "questionnaire à l'attention de l'épouse", 
établi par la caisse, concernant son activité lucrative et celle de son époux. Elle 
indiquait avoir eu une activité lucrative salariée jusqu'à fin octobre 2010. Son 
revenu approximatif pour 2010 était de 27'212 fr. et pour 2011, il s'agissait d'un 
pont AVS de 12'312 fr. Elle a répondu que son époux avait toujours exercé une 
activité lucrative indépendante. A la question "Si vous ou votre époux n'avez pas eu 
d'activité lucrative salariée ou indépendante, êtes-vous affiliée comme personne 
sans activité lucrative auprès de la Caisse cantonale de compensation de votre lieu 
de domicile ?", l'assurée a coché la case "non, dans ce cas, nous contacterons 
directement la Caisse cantonale de compensation de votre lieu de domicile en vue 
d'une taxation comme personne sans activité lucrative". 
7. Le 9 février 2012, l'assurée a complété le questionnaire d'affiliation à 
l'AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative ou exerçant une activité réduite 
avec ses coordonnées personnelles et bancaires. Elle indiquait avoir bénéficié d'un 


 
 
 
 
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pont AVS jusqu'en février 2012 et renvoyait au courrier de son employeur. Elle a 
mentionné avoir perçu un montant de 36'656 fr. de son employeur. 
8. Par courrier du 20 février 2012, la caisse a confirmé l'affiliation de l'assurée en tant 
que personne sans activité lucrative du 1er janvier 2011 au 29 février 2012. Une 
demande d'acompte de cotisations personnelles AVS/AI/APG lui parviendrait 
ultérieurement. 
9. Le 21 février 2012, la caisse a fixé provisoirement le montant des acomptes de 
cotisations personnelles de personne sans activité lucrative dû par l'assurée pour 
l'année 2011 (742 fr. 60) et pour la période du 1er janvier 2012 au 29 février 2012 
(123 fr. 80). Selon son calcul, la fortune déterminante au 31 décembre 2011 
s'élevait à 400'000 fr. 
10. Selon la feuille de calcul concernant la demande de rente de l'assurée déposée le 
24 février 2012, la colonne consacrée aux revenus indiquait un montant de 
47'448 fr. en 2010 et un montant de 7'000 fr. en 2011. 
11. Par décision du 7 mars 2012, l'assurée a été mise au bénéfice d'une rente AVS d'un 
montant mensuel de 1'711 fr. dès le 1er mars 2012. 
12. Après avoir été contactée par l'époux de l'assurée, la caisse a rectifié son calcul de 
la fortune déterminante et l'a réduite à 250'000 fr. Le 9 mars 2012, elle a fixé 
provisoirement le montant des acomptes de cotisations personnelles pour personne 
sans activité lucrative dû par l'assurée pour l'année 2011 (489 fr. 40) et pour la 
période du 1er janvier 2012 au 29 février 2012 (81 fr. 60). Le même jour, elle a 
établi une facture de cotisations personnelles pour un montant de 571 fr. 
13. Par sommation du 16 avril 2012, la caisse a réclamé à l'assurée le paiement des 
cotisations personnelles à hauteur de 571 fr. 
14. A la suite de plusieurs entretiens téléphoniques avec l'époux de l'assurée, la caisse a 
adressé le 30 avril 2012 un courrier à cette dernière pour lui confirmer que les 
décisions de cotisations étaient maintenues. Le pont AVS versé par son employeur 
figurait sur son compte individuel pour l'année 2010, année de la cessation 
d'activité. Cette situation était réglementée et un extrait des directives s'appliquant à 
son cas était joint. La caisse acceptait de prolonger au 11 mai 2012 le délai 
d'opposition. 
15. Par fax du 2 mai 2012, l'époux de l'assurée a informé l'employeur de celle-ci que les 
cotisations AVS 2010 (995 fr. 25, soit 6.54% de 15'218 fr.) et 2011 (805 fr. 20, soit 
6.54% de 12'312 fr.) avaient été additionnées et portées sur le certificat de salaire 
de 2010 pour une somme de 1'801 fr. La caisse n'avait pas enregistré de cotisations 
AVS pour l'année 2011 et considérait qu'il manquait une année de cotisation. 


 
 
 
 
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L'époux de l'assurée demandait l'envoi d'un courrier à l'AZA pour requérir la 
correction de la répartition. 
16. Par fax du 8 mai 2012, l'époux de l'assurée a demandé à l'AZA de répartir le 
montant de 1'801 fr., qui apparaissait sur le certificat de salaire de l'année 2010, 
correspondant aux cotisations AVS des années 2010 et 2011, à raison de 995 fr. 25 
pour l'année 2010, et de 805 fr. 20 pour l'année 2011. 
17. Par courrier du 11 mai 2012, l'assurée, sous la plume de son époux, a fait 
opposition à la décision du 30 avril 2012. Elle exposait que l'année 2012, année de 
sa retraite, ne devait pas être prise en compte pour payer des cotisations. Elle 
estimait avoir payé toutes ses cotisations pour l'année 2011 et ne pas avoir à payer 
une deuxième fois des cotisations AVS. 
18. Par décision du 26 juin 2012, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée. Elle 
considérait que cette dernière devait s'acquitter de cotisation jusqu'à fin février 2012 
et que la prestation de son employeur, à savoir le pont AVS, était une indemnité de 
départ devant être déclarée pour l'année 2010. Il n'était pas possible de répartir ce 
montant entre 2010 et 2011. 
19. Par acte du 26 juillet 2012, l'assurée a recouru auprès de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre ladite décision. Elle explique qu'il n'y a pas de 
carence de cotisations AVS. Celles-ci, acquittées en 2010 pour la somme de 
1'801 fr., ont été mal attribuées et mal comptabilisées dans son compte individuel 
pour 2011 et 2012. Elle a obtenu un revenu en 2011 et janvier-février 2012 et ne 
pouvait pas être considérée comme personne inactive. 
20. Invitée à répondre, la caisse, constatant l'absence d'élément nouveau, a persisté dans 
ses conclusions par courrier du 13 septembre 2012. 
21. Par courrier du 5 octobre 2012, l'assurée à rappelé vouloir être entendue en 
audience. Elle précisait qu'un Conseiller fédéral avait été contacté pour lui exposer 
la situation, considérée comme absurde. 
22. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 19 novembre 
2012. 
A cette occasion, l'époux de l'assurée a été entendu; celle-ci ne s'est pas présentée à 
l'audience. Il a déclaré : 
"Je représente mon épouse. L'employeur a demandé à mon épouse de partir avant 
l'âge de la retraite. Mon épouse a terminé de travailler pour son employeur en 2010 
et n'a plus du tout exercé d'activité dès cette date. Pour moi, mon épouse a reçu un 
salaire au-delà de 2010 et jusqu'à l'âge de la retraite, correspondant à une 
compensation de ce qu'elle n'avait pas touché avant. Les revenus auraient dû être 
ventilés sur les années 2010 à 2012. D'ailleurs, la caisse AZA de Zurich était 


 
 
 
 
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d'accord de procéder de la sorte, ce que Mme U___________ a confirmé par 
téléphone. M. V___________ travaille chez X___________. Apparemment, je n'ai 
pas reçu de réponse à mes deux fax des 2 et 8 mai 2012. 
J'admets que la législation actuelle impose à la caisse de comptabiliser l'entier des 
cotisations sur les revenus 2010 et 2011, mais j'estime que cette législation n'est pas 
acceptable. Selon les directives chiffres 2327-2328, mon épouse pourrait exiger de 
la caisse que son salaire soit ventilé de 2010 à 2012." 
Pour sa part, la représentante de la caisse a déclaré : 
"La feuille de calcul qui indique un revenu de 7'000 fr. en 2011 était erronée et le 
calcul a été corrigé. Nous étions en effet partis sur le principe que la recourante 
travaillait encore et avons considéré l'indemnité de départ comme du salaire ce que 
nous avons rectifié par la suite. Le montant de 1'801 fr. comprend les cotisations 
AVS prélevées sur l'entier de l'indemnité de départ." 
L'époux de l'assurée a ajouté : 
"Les cotisations AVS de 1'801 fr. ont été prélevées sur le salaire de 15'218 fr. 
déclaré en 2010 et celui de 12'432 fr. déclaré en 2011. La cotisation AVS de 8 fr. a 
été prélevée sur le montant de 120 fr. alloué en 2011 à titre de participation sur 
l'entreprise." 
La représentante de la caisse a remarqué que le certificat de salaire de 2010 
comprenait la période du 1er mai au 31 décembre 2010 et que la caisse AZA avait 
bien attribué l'entier de l'indemnité de départ à l'année 2010. L'époux de la 
recourante a précisé que son épouse travaillait sur appel et qu'il se pouvait qu'elle 
n'ait pas travaillé de janvier à avril 2010. Il a ajouté qu'il avait une fiduciaire et qu'il 
exerçait toujours son activité. La représentante de la caisse a alors proposé de 
vérifier les cotisations de l'époux de la recourante pour la période litigieuse. 
23. Par courrier du 30 novembre 2012, la caisse a confirmé que l'époux de la recourante 
avait continué d'exercer une activité lucrative au-delà de l'âge AVS, sans que ses 
revenus suffisent à couvrir les cotisations de sa femme. Le pont AVS dont avait 
bénéficié l'assurée devait être considéré comme une indemnité de départ. Le capital 
versé sous forme de rente devait être imputé sur la dernière année travaillée, soit 
2010. La caisse a persisté dans ses conclusions. 
24. Le 17 décembre 2012, l'assurée a contesté la qualification d'indemnité de départ et 
estimé qu'elle avait bénéficié d'un revenu jusqu'en février 2012 dont les cotisations 
sociales devaient être affectées aux années de son versement effectif. 
25. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 
4. L'objet du litige porte sur le statut de la recourante, en particulier il s'agit 
d'examiner si elle doit s'acquitter de cotisations pour personne sans activité 
lucrative pour les années 2011 et 2012. 
5. a) Conformément à l’art. 3 al. 1er LAVS, les assurés sont tenus de payer des 
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité 
lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année 
qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois 
où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans. 
A teneur de l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une activité 
lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité 
dépendante et indépendante. 
La jurisprudence entend par les termes d’activité lucrative, au sens de l’art. 4 al. 1er 
LAVS, l’exercice d’une activité personnelle déterminée, destinée à l’obtention d’un 
revenu et à l’accroissement du rendement économique. Pour établir l’existence 
d’une telle activité, il n’est pas nécessaire de savoir si l’intéressé a subjectivement 
l’intention d’obtenir un gain pour lui-même. Cette intention doit bien plutôt 
ressortir des circonstances économiques du cas particulier. Le critère essentiel 
démontrant l’existence d’une activité lucrative réside ainsi dans la concrétisation 


 
 
 
 
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planifiée d’une volonté correspondante sous la forme d’une prestation de travail, cet 
élément devant également être établi à satisfaction de droit (ATF 125 V 383 
consid. 2a = VSI 2000, p. 52 et les références). 
b) L'art. 30ter al. 1 et 2 LAVS prévoit qu'il est établi pour chaque assuré tenu de 
payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications 
nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails (al. 
1). Les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels 
l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de 
l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse 
de compensation (al. 2). 
L'art. 30ter al. 3 LAVS, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit que les revenus 
sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits au compte 
individuel sous l’année durant laquelle ils leur ont été versés. Les revenus sont 
toutefois inscrits sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée si le 
salarié : a. ne travaille plus pour l’employeur lorsque le salaire lui est versé; b. 
apporte la preuve que le revenu sur lequel les cotisations sont dues provient d’une 
activité exercée au cours d’une année précédente et pour laquelle des cotisations 
inférieures à la cotisation minimale ont été versées. 
L'art. 7 let. q du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 (RAVS ; RS 831.101), en vigueur dès le 1er janvier 2008, dispose que le 
salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment les 
prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail, si 
elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8bis ou 8ter; les 
rentes sont converties en capital; l’office fédéral établit à cet effet des tables de 
conversion dont l’usage est obligatoire. 
Selon l'art. 140 al. 1 let. d RAVS, concernant le compte individuel, l'inscription 
contient l’année de cotisations et la durée de cotisations en mois. 
Avant l'introduction de l'art. 30ter al. 3 LAVS, entré en vigueur le 1er janvier 2012, 
le Tribunal fédéral a jugé, en se fondant sur l'art. 30 ter LAVS et l'art. 140 al. 1 let. 
d RAVS, que la période d'activité lucrative était en principe déterminante pour 
l'inscription de l'année de cotisations au compte individuel. Ainsi le revenu soumis 
à cotisations d'une personne exerçant une activité lucrative dépendante devait être 
inscrit au compte individuel pour l'année durant laquelle l'assuré avait exercé 
l'activité correspondante. Si cela ne conduisait pas à éluder l'obligation légale de 
cotiser des personnes n'exerçant aucune activité lucrative, la caisse de 
compensation pouvait inscrire le revenu pour l'année au cours de laquelle le salaire 
avait été payé lorsque celui-ci ne coïncidait pas avec la période lucrative (ATF 111 
V 161). 


 
 
 
 
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Selon le chiffre 2327 des directives concernant le certificat d'assurance et le compte 
individuel (D CA/CI, dans leur teneur au 1er janvier 2010), le salaire arriéré est 
inscrit en principe sous l’année à laquelle il se réfère. Cette règle est également 
valable pour les corrections rétroactives du revenu. Le chiffre 2328 D CA/CI 
dispose que si le salaire arriéré est versé au cours d’une année pour laquelle 
l’employeur déclare aussi un salaire, les deux salaires peuvent être inscrits en un 
seul montant sur le compte individuel (CI), à condition que : 
- 
le CI ne présente pas de lacune de cotisations pour l’année à laquelle 
l’arriéré se réfère; 
- 
le salaire arriéré ne soit pas versé dans l’année au cours de laquelle l’âge 
de la retraite est atteint, ou même plus tard, si le salaire arriéré se réfère à 
une année précédant la réalisation de l’événement assuré. 
Les dispositions précédentes s’appliquent également au paiement de salaires 
arriérés dans le cadre de la procédure du splitting. 
Au 1er janvier 2012, ces directives ont été modifiées. Le chiffre 2327 a été abrogé et 
le chiffre 2328 a la teneur suivante : "Si, l’année du versement, le salarié n’est plus 
au service de l’employeur, la caisse de compensation doit inscrire au CI le revenu 
soumis à cotisations sous l’année durant laquelle l’activité à laquelle le salaire se 
rapporte a été exercée (année de l’activité; art. 30ter, al. 3, let. a, LAVS)." 
c) En vertu de l’art. 10 al. 1 1ère phrase LAVS, les assurés n’exerçant aucune 
activité lucrative paient une cotisation comprise entre 324 fr. (387 fr. actuellement 
d’après l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance 09 du 26 septembre 2008 - RS 831.108) et 
8’400 fr. par an, selon leur condition sociale. 
Les art. 29 à 30 RAVS règlent les cotisations des personnes n'exerçant aucune 
activité lucrative, notamment les années de cotisations et les bases de calculs. 
6. En l'espèce, le litige porte sur la période du 1er novembre 2010 au 29 février 2012 
durant laquelle l'employeur a versé à la recourante un pont AVS et l'intimée a 
affecté les cotisations sociales afférentes audit revenu à l'année 2010 
exclusivement. 
La recourante a pris sa retraite anticipée le 1er novembre 2010. Dès cette date et en 
l'absence de prestation de travail, elle doit être considérée comme n'exerçant plus 
d'activité lucrative, ce qu'elle a clairement indiqué dans le questionnaire de l'intimée 
pour son affiliation le 20 janvier 2012. Son employeur a procédé au versement de 
1'026 fr. du 1er novembre 2010 au 29 février 2012, constituant un pont AVS. Cette 
prestation a été correctement déclarée à l'intimée en 2010 par l'employeur. En effet, 
les cotisations prélevées sur le revenu ont été affectées à l'année 2010, dernière 
année où la recourante a exercé une activité, conformément à la pratique instaurée 
par la jurisprudence (ATF 111 V 161) qui a ensuite été concrétisée par l'art. 30ter 
al. 3 LAVS dès le 1er janvier 2012. La recourante n'exerçant plus d'activité depuis le 


 
 
 
 
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1er novembre 2010, elle était tenue de payer des cotisations jusqu'à l'âge de la 
retraite en vertu de l'art. 3 al. 1 LAVS, ce que son employeur lui avait du reste 
signalé. Elle ne saurait dans ces conditions bénéficier d'une inscription de son 
revenu pour les années de son paiement (ATF III V 161). 
C'est ainsi à juste titre que l'intimée a procédé à l'affiliation de la recourante en tant 
que personne sans activité lucrative du 1er janvier 2011 au 29 février 2012. Celle-ci 
doit par conséquent payer des cotisations pour les années 2011 et 2012, dont le 
montant n'est par ailleurs pas remis en cause. 
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
8. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le