ge_gerichte · ATA/541/2016 · 2016-06-28 · fr

Résumé:
 Conclusions d'accord entre les parties. Cet accord fait partie du dispositif de l'arrêt et l'orignal est annexé aux minutes de l'arrêt.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2237/2011-LDTR 
ATA/541/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2016 
 dans la cause 
A______ 
représentée par Me Christophe Gal, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
ainsi que 
 
 contre 
 
A______ 
représentée par Me Christophe Gal, avocat 
_________ 
 
 
Recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance 
des 21 février 2012 (JTAPI/268/2012), 21 août 2012 (JTAPI/967/2012), 
8 octobre 2012 (JTAPI/1237/2012, JTAPI/1238/2012 et JTAPI/1240/2012), 
5 juin 2013 (JTAPI/645/2013), 11 mars 2014 (JTAPI/283/2014), ainsi que 
19 mai 2014 (JTAPI/528/2014) 


- 2/11 - 
A/2237/2011 
EN FAIT 
1. 
 
A______ (ci-après : A______), auparavant B______, auparavant C______, 
est propriétaire de trois immeubles d’habitations aux adresses D______, E______ 
et F______ , à Genève. Il s’agit d’immeubles appartenant à un ensemble protégé 
de la fin du XIXème siècle. Ils sont situés en deuxième zone de construction, sur les 
parcelles respectives no 1______, no 2______ et no 3______, de la commune 
Genève-Cité. 
 
 
L’immeuble sis à D______ comporte dix appartements totalisant trente 
pièces, répartis sur cinq étages, ainsi qu’un appartement de deux pièces dans les 
combles. Les immeubles sis aux E______ et F______ comprennent chacun dix 
appartements totalisant trente-cinq pièces, répartis sur cinq étages, ainsi que deux 
appartements totalisant quatre pièces dans les combles. 
2. 
 
Des travaux de réfection ou de rénovation des bâtiments locatifs précités 
effectués sur les parties communes mais aussi dans des appartements, intervenus 
pour certains sans autorisation, ont conduit le département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie (ci-après : le département) à prendre successivement 
vis-à-vis de A______, plusieurs décisions fondées sur la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), mais aussi sur la loi 
sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) dont la majorité a suscité de la part de A______ des recours au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), puis à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), soit : 
 
a. 
Décision du 19 septembre 2008 (4______), notifiée à A______ sous son 
ancienne raison sociale C______, en rapport avec le bâtiment locatif à l’adresse 
E______: 
- 
autorisant la réfection des façades de l’ensemble de la toiture et des 
appartements du 1er au 5ème étage, ainsi que l'adjonction d'un ascenseur 
et la création de trois appartements dans les combles du bâtiment à 
l’adresse E______; 
 
- 
arrêtant, par référence à un état locatif du département du 18 juin 2007, 
le loyer après travaux sur les parties communes des appartements 
existants, pour une durée de trois ans à partir de la fin des travaux, par 
référence à l’état locatif précité ; 
 
- 
arrêtant le loyer après travaux des appartements rénovés, « suite à leur 
libération par le locataire en place » pour une durée de trois ans à partir 
de la fin des travaux ; 


- 3/11 - 
A/2237/2011 
- 
arrêtant, de manière spécifique, le loyer maximal par pièce/l’an, des trois 
appartements aménagés dans les combles, par référence au plan 
financier établi par le département ; 
 
- 
arrêtant spécifiquement dans la décision le loyer annuel après travaux de 
trois appartements situés dans le bâtiment, l’un de quatre pièces, situé au 
1er étage à gauche, loué à Madame G______ fixé à CHF 11'360.- l’an à 
compter du 1er juillet 2003 et pour une durée de trois ans. 
 
 
Cette décision était consécutive à une dénonciation au département qui avait 
pour objet l'exécution de travaux non autorisés avant la remise en location d’un 
appartement. Suite à cela, A______ avait déposé une demande d’autorisation de 
construire qui avait conduit à la délivrance de l’autorisation de construire 
définitive précitée. 
 
 
La décision du 19 septembre 2008 précitée n’a pas fait l’objet d’un recours. 
b. 
Décision du 24 juin 2011 infligeant à A______ une amende de CHF 4'000.- 
pour ne pas avoir complètement respecté la décision du 19 septembre 2008 et lui 
intimant l’ordre de s’y conformer sous la menace des peines de droit. A______ 
devait établir un nouveau contrat de bail concernant Mme G______. Sur recours 
de A______, le TAPI a confirmé cette décision le 21 février 2012 (cause 
A/2237/2011). Toutefois, en date du 4 avril 2012, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre cette décision. 
c. 
Trois décisions du 23 décembre 2011 octroyant à A______ trois 
autorisations définitives de construire, DD 104’079 pour le D______, 4______ 
pour le E______et DD 5______ pour le F______. Celles-ci portaient sur la 
réfection des façades, une surélévation des immeubles avec aménagement de 
logements dans les combles et réfection de la toiture, ainsi que sur une réfection 
des appartements du 1er au 5ème étage des trois allées. A______ devait également 
déposer une requête complémentaire en autorisation de construire sur le 
changement des fenêtres des immeubles dans un délai qui était imparti. Les 
travaux étaient soumis à la LDTR. Le loyer des logements existants et à créer 
dans les comble devait respecter les plans financiers établis par les services LDTR 
du département en date des 14 et 15 décembre 2011, relatifs à l’autorisation 
4______ reprenant l’état locatif retenu dans la décision du 19 septembre 2008. 
 
Le 8 octobre 2012, le TAPI a rejeté les trois recours de A______ (cause 
A/205/2012, A/206/2012 et A/207/2012). Le contentieux portait sur l’annulation 
des conditions relatives à la fixation des loyers des logements existants et des 
logements prévus dans les combles. Après la jonction des trois causes sous le 
numéro de cause A/205/2012, la chambre administrative a rejeté les recours de 
A______ des 8 et 15 novembre 2012, mais elle a admis très partiellement celui du 
12 novembre 2012 en raison d’une inexactitude du nombre total de pièces des 


- 4/11 - 
A/2237/2011 
appartements situés dans les combles à prendre en compte pour le calcul du loyer. 
Par arrêt du 9 avril 2014 (1C_830/2013), le Tribunal fédéral a admis le recours de 
A______ et a retourné la cause à la chambre administrative pour nouvel arrêt au 
sens des considérants. La question restant à régler étant celle du montant du loyer 
maximal après travaux eu égard à l’état locatif avant travaux que la chambre 
administrative devait réexaminer au regard de nouvelles pièces fournies par 
A______. 
d. 
Décision du 22 mars 2012 refusant d’entrer en matière sur une demande de 
reconsidération formée par A______ concernant l’amende de CHF 4'000.- qui lui 
avait été infligée le 24 juin 2011. Cette décision a été confirmée par le TAPI par 
jugement du 21 août 2012 (cause A/1212/2012). A______ a formé un recours 
contre ce jugement auprès de la chambre administrative par acte posté le 
27 septembre 2012. 
e. 
Décision du département du 20 septembre 2012 enjoignant A______ de 
déposer une requête en autorisation de construire pour des travaux effectués dans 
un appartement de l’immeuble F______, assortie d’une amende administrative de 
CHF 5'000.-. Par jugement du 2 mai 2013, le TAPI a rejeté le recours de A______ 
en confirmant l’assujettissement à la LDTR et le montant de l’amende (cause 
A/3196/2012). Par acte posté le 6 juin 2013, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement. 
f. 
Décision du 24 janvier 2013 enjoignant A______ de déposer une requête en 
autorisation de construire pour des travaux effectués sans droit dans un 
appartement de l’immeuble D______, assortie d’une amende administrative de 
CHF 5'000.-. Par jugement du 5 juin 2013, le TAPI a rejeté le recours de A______ 
en confirmant l’assujettissement à la LDTR et le montant de l’amende (cause 
A/596/2013). Par acte posté le 9 juillet 2013, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement. 
g. 
Décision du 12 juillet 2013 ordonnant à A______ de révoquer tous les avis 
de majoration de loyers notifiés à des locataires des trois immeubles concernés qui 
ne seraient pas conformes à l’autorisation 4______ du 23 décembre 2011, et la 
sanctionnant d’une amende de CHF 20'000.-. Par jugement du 11 mars 2014, le 
TAPI a admis le recours de A______ contre cette décision (cause A/2650/2013). 
Par acte déposé le 9 mai 2014, le département a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement et demandé la confirmation de sa décision. 
3. 
 
Dans le cadre de la cause A/2650/2013, A______ a formé auprès du TAPI 
une réclamation contre le jugement du TAPI du 11 mars 2014 qui ne lui avait pas 
alloué d’indemnité de procédure, puis a saisi le 18 juin 2014 la chambre 
administrative d’un recours contre le jugement de cette instance du 19 mai 2014 
qui avait rejeté sa réclamation (cause A/1081/2014). 


- 5/11 - 
A/2237/2011 
4. 
 
Dans une cause A/3583/2013 (à laquelle a été jointe une cause 
A/3652/2013) qui opposait les parties à propos de la nécessité pour A______ de 
déposer une requête pour changer des fenêtres dans les appartements des 
immeubles, le département a été débouté par le TAPI et condamné à verser à 
A______ une indemnité de procédure de CHF 700.-. Ce jugement n’a pas fait 
l’objet d’un recours devant la chambre administrative. 
5. 
 
Après avoir ordonné des mesures d’instruction spécifiques dans les causes 
précitées dont la chambre administrative était saisie, le juge délégué a convoqué 
une audience de comparution personnelle commune à celles-ci, qui s’est déroulée 
le 30 juin 2014. Les parties ont sollicité le report de l’audience, annonçant engager 
des pourparlers en vue d’un règlement global du contentieux LDTR lié aux trois 
immeubles. L’audience a été reportée. Il en est allé de même des audiences 
ré-appointées les 26 janvier 2015, 23 mars 2015, 11 décembre 2015 et 
22 février 2016. 
6. 
 
Lors de l’audience du 23 mai 2016, les parties ont annoncé avoir trouvé un 
accord qu’elles entendaient déposer d’ici au 19 juin 2016, ce qu’elles ont fait, 
dans le délai annoncé, par le dépôt de conclusions d’accord portant sur le 
règlement des causes A/2237/2011, A/205/2012, A/1212/2012, A/596/2013, 
A/2650/2013, A/1081/2014. Ainsi qu’elles l’avaient mentionné lors de leur 
audition, les parties demandaient toutefois que la chambre administrative statue 
dans la cause A/3196/2012. 
 
 
Les éléments de ces conclusions d’accord sont repris dans le dispositif du 
présent arrêt. Ils font référence à un état locatif maximal par pièce/l’an, à 
appliquer pendant une période de contrôle de trois ans dès le 1er janvier 2016 qui 
peut être synthétisé ainsi : 
 
État locatif LDTR maximal autorisé pendant la période de contrôle 
D______ 
appartement 
étage 
nombre 
de pièces 
locataire 
date 
d’entrée 
loyer annuel LDTR 
 maximal autorisé 
(par pièce/l’an) en CHF 
pendant la période de contrôle
101 
1 
3 
H______ 
01.12.1992 
3'200.- 
102 
1 
3 
I______ 
01.11.2000 
4'160.- 
201 
2 
3 
J______ 
01.11.2010 
3'404.- 
202 
2 
3 
K______ 
01.01.1996 
1'940.- 
301 
3 
3 
L______ 
01.12.1974 
2'776.- 
302 
3 
3 
M______ 
01.02.2016 
3'600.- 
401 
4 
3 
N______ 
01.12.1967 
3'088.- 
402 
4 
3 
O______ 
01.10.2013 
4'100.- 
501 
5 
3 
P______ 
01.10.2013 
4'100.- 
502 
5 
3 
Q______ 
01.07.2014 
6'680.- 
 
 
 
 
 


- 6/11 - 
A/2237/2011 
E______ 
appartement 
étage 
nombre 
de pièces 
locataire 
date 
d’entrée 
loyer annuel LDTR maximal 
autorisé 
(par pièce/l’an) en CHF 
pendant la période de contrôle
103 
1 
4 
G______ 
01.07.2005 
disjoint 
104 
1 
3 
J______ 
01.03.2011 
5'600.- 
203 
2 
4 
R______ 
01.02.1983 
3'363.- 
204 
2 
3 
S______ 
16.07.2009 
7'000.- 
303 
3 
4 
T______ 
01.10.1985 
2'400.- 
304 
3 
3 
U______ 
01.11.1998 
3'364.- 
403 
4 
4 
V______ 
08.04.2015 
5'100.- 
404 
4 
3 
W______ 
01.10.2010 
3'400.- 
503 
5 
4 
X______ 
01.12.2015 
3'405.- 
504 
5 
3 
Y______ 
01.04.2013 
3'404.- 
 
 
F______ 
appartement 
étage 
nombre 
de pièces 
locataire 
date 
d’entrée 
loyer annuel LDTR maximal 
autorisé 
(par pièce/l’an) en CHF 
pendant la période de contrôle
105 
1 
3 
Z______ 
01.10.2016 
4'624.- 
106 
1 
4 
AA______ 
01.09.2005 
5'397.- 
205 
2 
3 
AB______ 
01.11.2013 
6'400.- 
206 
2 
4 
AC______ 
01.04.2010 
5'100.- 
305 
3 
3 
AD______ 
01.07.2010 
disjoint 
306 
3 
4 
AE______ 
01.11.2011 
5'520.- 
405 
4 
3 
AF______ 
16.09.2011 
6'080.- 
406 
4 
4 
AG______ 
16.08.2015 
5850.- 
505 
5 
3 
AH______ 
01.09.1999 
4'720.- 
506 
5 
4 
AI______ 
01.10.2005 
4'170.- 
 
7. 
 
Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 
17 juin 2016. Il en est ressorti que les travaux de façade, de toit et d’aménagement 
des combles étaient terminés depuis 2013 et qu’il n’y avait pas de travaux en 
cours de rénovation ou de transformation des logements. Les travaux qui avaient 
été effectués dans les appartements seraient régularisés par le dépôt d’une 
demande d’autorisation de construire en procédure accélérée (ci-après : APA). Il 
s’agissait soit de travaux dont l’existence avait été constatée par le département ou 
qui avaient fait l’objet d’une dénonciation, voire qui avaient été effectués par 
A______ qui les considérait comme des travaux d’entretien. Le montant des 
loyers retenus dans la colonne « loyers admis avant travaux » de l’annexe 1 à 
l’accord correspondait aux loyers 2011, à teneur de la documentation mise à 
disposition par A______. Si certains loyers par pièce/l’an figurant dans les loyers 
devant être respectés pendant la période de contrôle, étaient supérieurs aux loyers 
maximums fixés par l’arrêté du Conseil d'État du 24 août 2011 relatif à la révision 
des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population (ArRLoyers - L 
20.05), c’était parce que cette situation préexistait à la date du 1er janvier 2016 
retenue dans l’accord. Lesdits montants étant déjà ceux qui prévalaient en 2011. 


- 7/11 - 
A/2237/2011 
Certains de ces montants avaient été arrêtés par des baux, d’autres dans le cadre 
de jugements civils. 
8. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La mission de la chambre administrative, à ce stade de la procédure, étant de 
contrôler la conformité au droit des conclusions d’accord déposées par les parties, 
il y a lieu, préalablement d’ordonner la jonction des causes A/205/2012, 
A/1212/2012, A/596/2013, A/2650/2013, A/1081/2014 à la cause A/2237/2011. 
2. 
 
Dans chacune des causes A/2237/2011, A/205/2012, A/1212/2012, 
A/596/2013, A/2650/2013, A/1081/2014 les recours ont été interjetés en temps 
utile et devant la juridiction compétente. Ils sont donc recevables (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
3. 
 
La chambre administrative est liée par les conclusions des parties, mais non 
par les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA). Elle connaît le droit d'office 
et ne peut se limiter à entériner un accord auquel sont parvenues les parties 
(ATA/930/2014 du 25 novembre 2014 ; ATA/779/2010 du 9 novembre 2010 ; 
ATA/360/2009 du 28 juillet 2009 et la jurisprudence citée). 
4. 
 
Le litige porte à l’origine sur la qualification des travaux effectués dans les 
appartements, ainsi que sur l’obligation de demander, en application des 
dispositions de la LDTR, des autorisations au département pour les réaliser. 
5. 
 
La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants, 
ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones visées expressément par la 
loi (art. 1 al. 1 LDTR). La loi prévoit notamment à cet effet, et tout en assurant la 
protection des locataires et des propriétaires d'appartements, des restrictions à la 
démolition, à la transformation et au changement d'affectation des maisons 
d'habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Une autorisation est nécessaire pour toute 
transformation ou rénovation de tout ou partie d'une maison d'habitation 
(art. 9 al. 1 LDTR). 
6. 
 
En vertu de l'art. 3 al. 1 let. d et 2 LDTR, sont qualifiés de transformation 
les travaux qui ont pour objet la rénovation, c'est-à-dire la remise en état, même 
partielle, de tout ou partie d'une maison d'habitation, en améliorant le confort 
existant sans modifier la distribution des logements, sous réserve qu'il ne s'agisse 
pas de travaux d'entretien. Ces derniers, non assujettis à la LDTR, sont les travaux 
courants faisant partie des frais d'exploitation ordinaires d'une maison 
d'habitation. Les travaux raisonnables d'entretien régulier ne sont pas considérés 


- 8/11 - 
A/2237/2011 
comme travaux de transformation, pour autant qu'ils n'engendrent pas une 
amélioration du confort existant. 
7. 
 
Un logement correspond en principe par son genre ou par son loyer aux 
besoins prépondérants de la population lorsque son loyer est compris entre 
CHF 2'536.- et CHF 3'405.- la pièce par année (ArRLoyers), ou lorsque ce 
logement entre dans la catégorie des appartements pour lesquels règne la pénurie 
au sens de l’art. 25 LDTR. Selon l'arrêté déterminant au moment des faits, comme 
selon celui actuellement en vigueur (arrêté déterminant les catégories 
d’appartements où sévit la pénurie en vue de l’application des art. 25 à 39 de la loi 
sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation du 
4 février 2009 - ArAppart - L 5 20.03), il y a pénurie dans toutes les catégories 
d'appartements de une à sept pièces inclusivement. 
8. 
 
Selon l’art. 44 al. 1 LDTR, celui qui contrevient aux dispositions de la loi 
est passible des mesures et des sanctions administratives prévues par les art. 129 à 
139 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) et des peines plus élevées prévues par le code pénal. 
 
 
L’article 137 al. 1 LCI prévoit qu’est passible d’une amende administrative 
de CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la présente loi (let. a), aux 
règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi (let. b), aux ordres donnés 
par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés 
édictés en vertu de celle-ci (let. c). Le montant maximum de l’amende est de 
CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été 
entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions 
légales (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du montant de 
l’amende, du degré de gravité de l’infraction. Constituent notamment des 
circonstances aggravantes la violation de la loi par cupidité, les cas de récidive et 
l’établissement, par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, 
d’une attestation au sens de l’art. 7 LCI non conforme à la réalité (art. 137 
al. 3 LCI). La poursuite et la sanction administrative se prescrivent par sept ans 
(art. 137 al. 5 LCI). 
9. 
 
En l’occurrence, à l’issue de l’accord intervenu entre les parties, la 
soumission à la LDTR des logements des trois bâtiments incriminés n’est plus, à 
juste titre, remise en question. De même, la soumission à autorisation des travaux 
de rénovation/transformation entrepris dans certains logements et la nécessité de 
fixer les loyers après travaux en fonction des travaux effectués n’est plus 
litigieuse. L’accord intervenu permet un contrôle de l’État sur les travaux 
entrepris dans les appartements. Il permet d’arrêter l’état locatif applicable 
pendant la période de contrôle, ceci dès le 1er janvier 2016, date déterminée ex 
aequo et bono, d’une manière raisonnable et conforme au droit. Le fait que le 
loyer LDTR applicable au 1er janvier 2016 n’ai pas été déterminé pour 
l’appartement constituant le lot 1.03 de l’immeuble E______ ne pose pas de 


- 9/11 - 
A/2237/2011 
problème, dans la mesure où le loyer LDTR pour cet appartement (CHF 11'360.- 
l’an pour trois pièces) a été arrêté dans la décision du 19 septembre 2008, 
actuellement en force. De même, le fait que le sort de la cause A/3196/2012 n’ait 
pas pu être réglé n’est pas un obstacle, car ce litige peut faire l’objet d’un 
traitement séparé. Quant au contentieux lié aux amendes prononcées, l’accord 
intervenu équivaut à une reconsidération par le département du montant global de 
celles prononcées dans le cadre des décisions qui font l’objet du contentieux réglé 
au travers de l’accord du 10 juin 2016. Celui-ci était légitimé à le faire pour tenir 
compte de l’effort consenti par la recourante afin d’aboutir à une solution 
conforme au droit. 
 
 
L’accord intervenu sur le fond entre les parties sera donc entériné dans le 
dispositif de cet arrêt. 
10. 
 
Un émolument réduit de CHF 1'500.- sera mis à la charge de A______ pour 
couvrir une partie des frais de procédure liés aux différents recours qu’elle a 
interjetés (art. 87 al. 1 LPA). En revanche aucun émolument ne sera mis à la 
charge du département. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 Préalablement : 
ordonne la jonction des causes A/205/2012, A/1212/2012, A/596/2013, A/2650/2013 et 
A/1081/2014 à la cause A/2237/2011 ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2012 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 21 février 2012 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 27 septembre 2012 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 août 2012; 
confirme la recevabilité des trois recours interjetés les 8, 12 et 15 novembre 2012 par 
A______ contre les trois jugements du Tribunal administratif de première instance du 
8 octobre 2012 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2013 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 5 juin 2013 ; 


- 10/11 - 
A/2237/2011 
déclare recevable le recours interjeté le 9 mai 2014 par le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 11 mars 2014 ; 
déclare recevable le recours formé le 18 juin 2014 par A______ contre le jugement sur 
réclamation du Tribunal administratif de première instance du 19 mai 2014 ; 
 
au fond : 
annule les jugements du Tribunal administratif de première instance des 
21 février 2012, 21 août 2012, 8 octobre 2012, 5 juin 2013, 11 mars 2014 et 
19 mai 2014 ; 
donne acte à A______ et au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie 
des conclusions d’accord qu’ils ont trouvées, du 10 juin 2016, qui font intégralement 
partie du dispositif du présent arrêt et dont l’original restera annexé à ses minutes; 
condamne, en tant que de besoin, A______ et le département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie à exécuter les engagements précités ; 
réforme dans la mesure des engagements précités les décisions du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie du 24 juin 2011, 23 décembre 2011, 
22 mars 2012, 24 janvier 2013 et 12 juillet 2013, et les confirme pour le surplus ; 
dit qu’un émolument réduit de CHF 1'500.- est mis à la charge de A______ ; 
dit qu’aucun émolument ne sera mis à la charge du département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christophe Gal, avocat de A______, au département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 


- 11/11 - 
A/2237/2011 
Siégeants : 
M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray M. Verniory, 
 
 
 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :