ge_gerichte · ATAS/477/2015 · 2015-06-23 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/840/2015 
ATAS/477/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 juin 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à, THONEX 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ s’est inscrite à l’office régional de placement (ci-après ORP) le 
10 juillet 2014, de sorte qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur 
dès cette date. 
2. Par décision du 22 octobre 2014, le service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après OCE) a prononcé à l’encontre de l’assurée une suspension d’une 
durée de 16 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, celle-ci ne s’étant pas 
présentée à l’entretien de conseil du 17 octobre 2014. 
3. Par décision du 5 décembre 2014, le service juridique de l’OCE a infligé à l’assurée 
une nouvelle sanction, soit une suspension d’une durée de 15 jours, au motif qu’elle 
n’avait pas effectué de recherches d’emploi entre le 1er et le 14 octobre 2014. 
4. Par courrier du 29 décembre 2014, l’assurée a formé opposition à la décision du 
5 décembre 2014. Elle a expliqué qu’elle étudiait à la Haute école d’art et de design 
(HEAD) depuis l’année scolaire 2010-2011, et qu’après avoir achevé sa troisième 
année d’études à fin juin 2014, elle s’était retrouvée à bout de forces. Elle produit à 
cet égard un certificat délivré par le docteur B______, spécialiste FMH en 
psychiatrie, les 15 octobre et 15 novembre 2014, attestant d’un arrêt de travail à 
100% du 15 octobre au 15 décembre 2014, et un certificat du docteur C______, 
spécialiste FMH en psychiatrie également, établi le 15 décembre 2014, selon lequel 
elle est en incapacité de travail du 4 au 18 décembre 2014. 
Elle conclut dès lors à l’annulation de la décision du 5 décembre 2014. 
Considérant par ailleurs que « les maux qui me font souffrir et qui sont à l’origine 
de ce manquement sont antérieurs au diagnostic établi le 15 octobre 2014 par le 
Dr B______ », elle relève qu’il y a lieu d’étendre ce constat aux décisions 
suivantes : 
- 
du 6 août 2014, suspension de 5 jours en raison d’une absence à l’entretien du 
30 juillet 2014 ; 
- 
du 20 août 2014, suspension de 9 jours en raison de la remise tardive des 
recherches du mois de juillet 2014 ; 
- 
du 22 octobre 2014, suspension de 16 jours en raison d’une absence à 
l’entretien du 17 octobre 2014. 
Elle considère que son état de santé ne lui permettait alors pas de recourir contre 
lesdites décisions et de remplir ses obligations vis-à-vis du chômage. 
5. Par décision du 13 février 2015, statuant sur l’opposition à la décision du 
5 décembre 2014, le service juridique de l’OCE a rejeté celle-ci, au motif que 
l’assurée n’avait pas démontré qu’elle avait été effectivement empêchée, pour des 
raisons médicales, d’effectuer des recherches d’emploi entre le 1er et le 14 octobre 
2014. 


 
 
 
 
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Il a par ailleurs considéré qu’une suspension respectait le principe de la 
proportionnalité, s’agissant du quatrième manquement de l’assurée. 
6. L’assurée a interjeté recours le 11 mars 2015 contre ladite décision sur opposition. 
Elle conclut à l’annulation de la décision du 5 décembre 2014, répétant qu’elle avait 
été en incapacité de travail. 
7. Dans sa réponse du 14 avril 2015, le service juridique de l’OCE a proposé le rejet 
du recours. 
8. Le 18 mai 2015, l’assurée a transmis à la chambre de céans 
- 
une nouvelle attestation du Dr C______, datée du 3 mai 2015, aux termes de 
laquelle « je reconfirme que l’incapacité de travail de la personne s’est terminée 
le 12 mars 2015. L’assurée était dans une grande crise existentielle et elle a eu 
et a encore de grands problèmes à gérer ses obligations vis-à-vis des autorités. 
Elle se bloque facilement devant des tâches, mais est en train de surmonter peu 
à peu ses problèmes ». 
- 
un certificat du Dr B______ du 9 mai 2015, selon lequel « l’assurée a manifesté 
durant les mois d’octobre et de novembre 2014 un état anxio-dépressif sévère, 
la mettant dans l’incapacité d’effectuer une recherche d’emploi ». 
9. Le 9 juin 2015, le service juridique de l’OCE constate qu’il ne ressort pas de ces 
deux certificats médicaux que l’assurée n’était pas en mesure d’effectuer des 
recherches d’emploi entre le 1er et le 14 octobre 2014. Il relève que le Dr B______ 
avait préalablement établi un certificat d’incapacité de travail à compter du 15 
octobre 2014 seulement. Or, le médecin soutient dans son attestation du 9 mai 2015 
que sa patiente souffrait d’un état anxio-dépressif sévère durant les mois d’octobre 
et de novembre 2014. Le service juridique de l’OCE persiste dès lors dans les 
termes de sa décision sur opposition du 13 février 2015. 
10. Ce courrier a été transmis à l’assurée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur le droit de l’OCE de prononcer à l’encontre de l’assurée une 
suspension d’une durée de 15 jours, au motif qu’elle n’a pas effectué de recherches 
d’emplois entre le 1er et le 14 octobre 2014. 
4. Selon l’art. 17 al. 1er LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il 
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. 
L’obligation de réduire le dommage consacrée par l’art. 17 al. 1er LACI est 
concrétisée par plusieurs hypothèses sanctionnées par une suspension du droit aux 
indemnités (art. 30 al. 1 let. a à g LACI). Tel est le cas lorsque l’assuré ne fait pas 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable 
(art. 30 al. 1 let. c LACI). 
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de 
l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 
publié 8C_316/07 du 6 avril 2008, consid. 2.1.2). 
En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 
de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003 - 
OACI ; RS 837.02). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un 
emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, soit dès l’instant où 
l’assuré a connaissance du terme de son emploi (cf. DTA 1981 no 29). Il incombe, 
en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un 
nouvel emploi (not. ATF du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et DTA 2005 no 4 p. 58 
consid 3.1 [arrêt C 208/03 du 26 mars 2004] et les références, 1993/1994 no 9 p. 87 
consid. 5b et la référence; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 
837 et 838 p. 2429 et ss; Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol 
des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. Zurich 2006, p. 388). 
Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être 
sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son 
inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233; ATFA non publiés C 144/05 du 
1er décembre 2005, consid 5.2.1, et C 199/05 du 29 septembre 2005, consid. 2.2). 
Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un 
employeur potentiel (ATFA non publié du 11 septembre 1989, C 29/89). On 
ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification des 
recherches, d’une part, à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (ATF 


 
 
 
 
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non publiés 8C_800/2008 du 8 avril 2009, consid. 2.1; 8C_271/2008 du 25 
septembre 2008, consid. 2 et les références, C 141/02 du 16 septembre 2002 consid 
3.2), et d’autre part, lorsqu’ils rencontrent des difficultés à trouver un poste adapté 
sur le marché du travail (ATFA non publié C 16/07du 22 février 2007, consid. 3.1). 
En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en 
service auprès d'un autre employeur est certaine (ATF non publié 8C_271/2008 du 
25 septembre 2008 consid. 2.1.). 
La suppression de l’obligation de rechercher un emploi a en revanche été admise en 
cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident (SECO, Bulletin 
LACI – IC, janvier 2013, B320). 
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 
sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 
6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière 
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des 
démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées 
et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. Le nombre 
minimum de recherches a notamment été fixé à quatre par période de contrôle 
(ATFA non publié C 176/05 du 28 août 2006, consid. 2.2; RUBIN, op. cit., p. 392). 
L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches 
d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 
circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 
les problèmes de langue, etc. (SECO, Bulletin LACI - IC, janvier 2013, B316). 
5. Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 
15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 
31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 
Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) que lorsque l’assuré n’a pas effectué des recherches d'emploi, l’autorité 
doit infliger une sanction de 5 à 9 jours s’il s’agit de la première fois et de 10 à 
19 jours s’il s’agit de la deuxième fois, l’assuré étant averti que la prochaine fois, 
son aptitude au placement sera réexaminée (SECO, Bulletin LACI – IC, octobre 
2011, D72). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 


 
 
 
 
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comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assurée n’a effectué aucune recherche 
d’emploi pour octobre 2014. Elle allègue cependant que son état de santé ne le lui a 
pas permis. Elle produit pour preuve plusieurs documents médicaux, soit : 
- 
deux certificats du Dr C______ datés des 15 décembre 2014 et 3 mai 2015, aux 
termes desquels elle était incapable de travailler à 100% du 4 décembre 2014 au 
12 mars 2015. 
- 
trois certificats du Dr B______, des 15 octobre et 15 novembre 2014 et du 9 
mai 2015. Les deux premiers attestent d’une incapacité de travail à 100% du 15 
octobre au 15 décembre 2014. Le troisième indique que l’assurée avait souffert 
en octobre et novembre 2014 d’un état anxio-dépressif sévère « la mettant dans 
l’incapacité d’effectuer une recherche d’emploi ». 
8. S’agissant du Dr C______, force est de constater que ses constatations portent sur 
une période postérieure au 4 décembre 2014 et ne sauraient dès lors être prises en 
considération pour déterminer si l’assurée était empêchée d’effectuer ses recherches 
d’emploi entre le 1er et le 14 octobre 2014. 
S’agissant du Dr B______, la chambre de céans peine à comprendre pour quelle 
raison il a établi un premier certificat avec une incapacité de travail depuis le 15 
octobre 2014 précisément, puis un troisième, plusieurs mois après, avec une 
incapacité de travail « en octobre et novembre 2014 ». Le premier certificat ayant 
été établi le 15 octobre 2014, il est vraisemblable que l’assurée n’est venue le 
consulter pour la première fois que ce jour-là. Il y a également lieu de relever que le 
diagnostic retenu par le médecin d’état anxio-dépressif sévère ne correspond de loin 
pas au tableau décrit par le Dr C______. La valeur probante du dernier certificat 
paraît de ce fait quelque peu douteuse. 
Force est de constater que l'attestation du 15 décembre 2014 ne couvre pas la 
première quinzaine d’octobre 2014, de sorte qu’on peut exiger de l'assurée, eu 
égard à l'obligation générale de réduire le dommage, qu'elle présente des offres 
d'emploi pour cette période (C 75/06 du 2 avril 2007). 
9. L’OCE était ainsi fondé à prononcer une sanction. 
10. Il y a lieu de rappeler que le comportement général de l’assuré doit être pris en 
considération. Or, il s’avère qu’elle s’est déjà vu infliger deux suspensions de 5 et 
de 9 jours en août 2014 pour absence à un entretien et pour remise tardive des 
recherches d’emploi, alors qu’il n’est pas allégué que son état de santé lui posait 
problème. 


 
 
 
 
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La quotité de la sanction, à savoir 15 jours de suspension, tient, notamment, compte 
de la faute commise et du fait qu'il s'agit du quatrième manquement retenu à 
l'encontre de l'assurée. Il n'apparaît pas que l'autorité intimée aurait excédé son 
pouvoir d'appréciation, la sanction prononcée demeurant proportionnée au 
manquement reproché à l’assurée. 
11. Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le