ge_gerichte · ACJC/212/2019 · 2019-02-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10041/2018 
ACJC/212/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 FEVRIER 2019 
Entre 
1. Monsieur A______, domicilié chemin ______ [GE], 
2. B______SA, sise rue ______ Genève, 
3. C______ SA, sise avenue ______ [GE], 
appelants d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 31 août 2018, comparant tous trois par Me Serge Patek, avocat, 
boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile, 
et 
1. Monsieur D______, domicilié route ______ [GE], intimé, comparant par Me Laurent 
Winkelmann, avocat, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
2. Monsieur E______, p.a. F______, avenue ______ [GE], autre intimé, comparant en 
personne. 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.02.2019. 


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C/10041/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13133/2018 rendu le 31 août 2018, expédié pour notification 
aux parties le 3 septembre 2018, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure sommaire, a condamné C______ SA, B______SA, A______ et 
E______ à évacuer de toute personne, organes, collaborateurs ou tiers dont ils 
seraient responsables, de même que de tous biens, la parcelle n° 1______ de la 
Commune de G______ [GE], sise ______, et tous les bâtiments qui y sont édifiés, 
notamment la "H______" formée des quatre locaux inscrits sous n° 2______, 
3______, 4______ et 5______, sous la menace des peines prévues à l'article 292 
CP réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité (ch. 1 du dispositif), 
autorisé D______ à requérir l'évacuation par la force publique de C______ SA, 
B______SA, A______ et E______, ainsi que de toute autre personne occupant 
lesdits locaux, dès le 10ème jour après l'entrée en force du présent jugement (ch. 2), 
arrêté les frais judiciaires à 2'400 fr., compensés avec l'avance fournie par 
D______ et condamné en conséquence C______ SA, B______SA, A______ et 
E______, pris conjointement et solidairement, à verser le montant de 2'400 fr. à 
D______ (ch. 3), condamné C______ SA, B______SA, A______ et E______, 
pris conjointement et solidairement, à verser le montant de 2'000 fr. TTC à 
D______ au titre de ses dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que la situation tant factuelle que juridique était 
claire, au sens de l'art. 257 CPC. L'existence de procédures en contestation de 
congé, en réduction de loyer ou encore en validation de consignation pendantes 
devant le Tribunal des baux et loyers entre les sociétés appelantes et le locataire 
principal ne pouvait être opposée à D______, qui n'y était pas partie. Il en allait de 
même s'agissant de la procédure en constatation de l'existence d'un bail principal, 
les sociétés appelantes l'ayant initiée de manière opportune quelques jours avant 
l'audience de comparution personnelle de première instance dans la présente 
cause, les moyens développés paraissant destinés à assurer une défense de façade 
("sog. Schutzbehauptungen") pour faire obstacle à leur évacuation. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 14 septembre 2018, A______, 
B______SA et C______ SA ont formé appel de ce jugement, sollicitant, sous 
suite de frais et dépens, son annulation. Ils ont conclu à ce que la Cour déclare 
irrecevable la requête en protection de cas clair. 
 
En substance, A______, B______SA et C______ SA ont fait valoir que les 
conditions du cas clairs n'étaient pas réalisées en l'espèce. D______ n'avait en 
effet pas apporté la preuve de l'absence de paiement de la dette dans le délai 
comminatoire, de sorte que le congé était inefficace. De plus, la conclusion du 
contrat de bail principal entre D______ et I______ était purement fictive, ce 
dernier ne disposant d'aucun intérêt propre à occuper les locaux. Ils multipliaient 


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par ailleurs les sous-locations "fictives" dans le but manifeste d'éluder les règles 
visant à protéger les locataires contre les congés au sens l'art. 273b CO. 
 
Ils ont fait valoir des faits nouveaux, alléguant que I______ n'avait jamais fait 
usage des locaux en cause. 
b. Dans sa réponse, D______ a conclu, principalement, au rejet de l'appel, à la 
confirmation du jugement entrepris, à ce que A______, B______SA et C______ 
SA soient déboutés de leurs conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
Subsidiairement, il a repris ses conclusions de première instance. 
 
Il a contesté que I______ n'ait pas fait usage du local commercial litigieux (ci-
après : la H______). Il a formé de nouveaux allégués, soutenant que leurs 
relations contractuelles avaient débuté à tout le moins en janvier 2001 et que 
I______ avait par ailleurs confirmé le 11 octobre 2018 qu'il n'avait pas payé 
l'arriéré de loyer qui lui avait été réclamé par courriers des 24 janvier et 6 février 
2018. 
 
Il a versé à la procédure de nouvelles pièces (n. 20 à n. 26), notamment une 
déclaration écrite originale de I______ du 11 octobre 2018 (n. 20), un extrait du 
Registre du commerce concernant la raison de commerce de l'entreprise 
individuelle I______ (n. 21), un contrat de bail à loyer entre D______ et I______ 
portant sur la H______ du 1er octobre 2003 (n. 22), des extraits du Registre du 
commerce de J______ SÀRL (n. 23) et de K______ SA (n. 24). 
c. Le 24 octobre 2018, A______, B______SA et C______ SA ont informé la Cour 
du dépôt, le même jour, d'une action en constatation de l'existence d'un contrat de 
bail entre elles et D______, enregistrée sous cause C/6______/2018 et ont sollicité 
la suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé dans la cause précitée. 
 
Le 2 novembre 2018, D______ a conclu au rejet des conclusions en suspension de 
la procédure. 
d. Dans leur réplique du 5 novembre 2018, A______, B______SA et C______ SA 
ont conclu à l'irrecevabilité des pièces n. 20 et n. 22 produites par D______, et ont 
persisté dans leurs conclusions pour le surplus. 
 
Ils ont produit une nouvelle pièce, soit un avis de débit bancaire L______ du 
17 octobre 2018 (n. 34). 
e. D______ a dupliqué le 12 décembre 2018 et persisté dans ses conclusions. 
Il a versé de nouvelles pièces (n. 27 à n. 29). 


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f. Par avis du greffe du 13 décembre 2018, les parties ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. D______ est propriétaire de la parcelle n° 10______ de la commune de 
G______ [GE], d'une surface de 4'885 m2, sise au ______ [GE], sur laquelle se 
situent sept bâtiments (soit une habitation, inscrite sous n° 7______, un garage, 
inscrit sous n° 8______, quatre locaux inscrits sous n° 2______, 3______, 
4______ et 5______, ainsi qu'un atelier inscrit sous n° 9______). 
b. Le 13 juin 2016, D______ d'une part, en qualité de bailleur, et I______ d'autre 
part, en qualité de locataire, ont signé un contrat de bail à loyer portant sur les 
bâtiments n° 2______, 3______, 4______ et 5______ précités, décrits comme 
"H______ de 370 m2. Une place extérieure goudronnée et deux places de parc 
visiteurs en dépendaient. 
Le contrat a débuté le 1er juin 2016 pour une durée de trois ans. Le loyer annuel a 
été fixé à 42'792 fr., soit 3'566 fr. par mois. Le locataire s'était engagé au surplus à 
remplir la citerne à mazout, reçue pleine en début du bail. 
c. Le 1er juillet 2017, I______ a conclu un bail de sous-location avec les sociétés 
C______ SA et B______SA, portant sur les bâtiments n° 2______, 3______, 
4______ et 5______, sans places de stationnement. 
Le loyer convenu entre le locataire et les sous-locataires était également de 
3'566 fr. par mois. 
A______ est administrateur avec signature individuelle de la société B______SA. 
Il a occupé la même fonction au sein de la société C______ SA jusqu'en mars 
2018, reprise par M______. 
Dites sociétés ont à leur tour sous-loué une surface de 100 m2 à F______, 
représenté par E______, à compter du 1er juillet 2017 et pour une durée de trois 
ans, pour un prix de 64 fr. 80 le m2. 
d. Au cours de l'année 2017, I______ a accumulé un important arriéré de loyer, ce 
qui a conduit D______ à lui adresser deux avis comminatoires les 24 janvier et 6 
février 2018. 
Dans l'avis comminatoire du 6 février 2018, le locataire a été mis en demeure de 
régler dans les 30 jours le montant de 31'358 fr. à titre d'arriéré de loyer pour la 
période allant du mois de janvier 2017 au mois de février 2018. Le bailleur l'a 
informé de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée 


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dans le délai imparti, de résilier le bail portant sur la H______ ainsi que les places 
de parking. 
e. Considérant que le montant des arriérés n'avait pas été intégralement réglé dans 
le délai imparti, D______ a, par avis officiel du 15 mars 2018, résilié le bail le 
liant à I______ pour le 30 avril 2018. 
f. I______ n'a pas contesté ladite résiliation. 
g. Par courriers recommandés du 26 mars 2018, D______ a informé tant les 
sociétés C______ SA et B______SA que E______ du fait que le bail principal le 
liant à I______ avait été résilié pour le 30 avril 2018. Il les avisait en conséquence 
qu'à défaut de libération des locaux d'ici cette date, ils occuperaient de manière 
illicite les lieux. 
h. La H______ n'a pas été libérée par B______SA, C______ SA et E______. 
i. Par requête déposée le 2 mai 2018 au Tribunal D______, se prévalant de la 
protection dans les cas clairs (art. 257s CPC), a conclu à ce que le Tribunal, sous 
suite de frais et dépens, condamne, B______SA, A______ et E______ à évacuer 
de toute personne, organes, collaborateurs ou tiers dont ils étaient responsables, de 
même que de tous biens, l'immeuble n° 1______ de la Commune de G______ 
[GE], sis ______, et tous les bâtiments qui y sont édifiés et ordonne les mesures 
d'exécution nécessaires, soit l'expulsion immédiate des précités, au besoin avec le 
concours de la force publique. 
j. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 15 août 2018 du 
Tribunal, le conseil de D______ a persisté dans les termes de sa requête en 
évacuation, rappelant que le bail principal avait été résilié pour la fin du mois 
d'avril 2018, sans que le locataire I______ ne conteste ledit congé. 
Le Conseil de A______, C______ SA et B______SA, a produit des pièces et a 
contesté que la situation fût claire, tant s'agissant des faits, que juridiquement, de 
sorte que la requête était irrecevable. 
Il a souligné qu'aucune pièce de la procédure ne permettait de retenir que l'arriéré 
n'avait pas été intégralement résorbé par le locataire principal dans le délai 
comminatoire, de sorte que le congé donné à I______ était inefficace. Au surplus, 
il a exposé que différentes procédures opposaient les précités à I______ (locataire 
principal et sous-bailleur) devant le Tribunal des baux et loyers, notamment en 
contestation de congé, en réduction de loyer pour défaut de la chose louée et enfin 
en validation de consignation du loyer. Une action en constatation de l'existence 
d'un contrat de bail (principal) entre les parties avait par ailleurs été initiée par 
C______ SA et B______SA devant la Commission de conciliation le 17 juillet 
2018. 


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Il a enfin fait valoir que D______ et I______ multipliaient les sous-locations 
"fictives", dans le but manifeste d'éluder les règles prévues par le Code des 
obligations pour protéger les locataires. 
Le Conseil de D______ a contesté que son client et le locataire principal aient mis 
à dessein en place un système de sous-locations fictives, relevant que les congés 
avaient été donnés en raison du défaut de paiement des loyers. 
E______ n'était ni présent ni représenté. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 francs au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le 
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de 
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). 
Ces conditions valent aussi en procédure de cas clair selon l'art. 257 CPC (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 1684 s.). 
L'action en revendication au sens de l'art. 641 al. 2 CC est une contestation de 
nature pécuniaire dont la valeur litigieuse correspond à la valeur de l'objet 
revendiqué, déduction faite de l'hypothèque grevant celui-ci (ATF 94 II 51 
consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_188/2012 du 1er mai 2012 consid. 1; 
4A_18/2011 du 5 avril 2011 consid. 1.1). 
 
En l'espèce, les appelants indiquent que la valeur litigieuse représente 32'094 fr. et 
correspond à neuf mois d'indemnités pour occupation illicite (sous-loyer mensuel, 
charges comprises, de 3'566 fr. x 9 mois) pour la période nécessaire à la libération 
des lieux. Ce calcul ne paraît pas erroné, de sorte que la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
 
1.2 Les décisions rendues en matière de cas clairs sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 257 al. 1 CPC). Qu'elle accorde la protection ou déclare la requête 
irrecevable, la décision peut être attaquée dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 
 
En l’espèce, l'appel a été formé dans le délai, selon la forme prescrite et dûment 
motivé (art. 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 


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1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Elle applique la maxime des débats ainsi que le principe de 
disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Les parties produisent des pièces nouvelles en appel et les appelants ainsi que 
l'intimé D______ forme de nouveaux allégués. 
 
2.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux ainsi que des conclusions nouvelles en appel (REETZ/HILBER, in 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3ème éd. 2016, n. 26 
ad art. 317 CPC). 
Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, un fait ou un moyen de preuve nouveau n'est 
pris en considération au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) 
- c'est-à-dire en principe dans l'acte d'appel ou la réponse (JEANDIN, in Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 7 ad art. 317 CPC) - et qu'il ne pouvait l'être 
devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (let. b). 
 
La jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit que les exigences posées par 
l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première instance déjà, de sorte que 
le juge d'appel ne saurait contrôler cette appréciation sur la base de pièces 
différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 CPC (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2; 4A_420 du 
7 novembre 2012 consid. 5). 
Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d'expérience 
généralement reconnues ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC). Les faits 
notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux dont 
l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de 
faits connus de manière générale du public ou seulement du juge (ATF 135 III 88 
consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2). 
 
2.2 En l'espèce, la recevabilité de la pièce n. 34 produite par les appelants peut 
demeurer indécise, dès lors que ladite pièce, soit un avis de débit bancaire du 
16 octobre 2018, n'est pas pertinente pour l'issue du litige. En revanche, les 
allégués nouvellement formés ne reposent pas sur des faits nouveaux et auraient 
dû être présentés devant le premier juge, de sorte qu'ils sont irrecevables. 
 
Les pièces n. 21, n. 23 et n. 24 produites par l'intimé, soit des extraits du Registre 
du commerce sont des faits notoires recevables. Les autres pièces (n. 20, 22, 25, 
26, 27, 28 et 29) sont irrecevables, de même que les allégués de fait s'y rapportant, 
conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant. 


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3. 
Les appelants sollicitent la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur la 
requête en constatation de l'existence d'un contrat de bail pendante devant la 
juridiction des baux et loyers. 
 
3.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
 
La suspension ne doit être admise qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013). De manière générale, la décision de 
suspension relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi (ATF 135 III 127 
consid. 3.4, JdT 2011 II 402; 119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3). 
 
Le principal motif d'opportunité sera d'éviter des décisions contradictoires, en 
veillant cependant à ce qu'il ne justifie pas de requêtes dilatoires 
(HOFMANN/LÜSCHER, Le code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 52). La 
suspension devra être admise en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la 
décision d'une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive 
(ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 
2013 consid. 3). Il n'est pas nécessaire que les deux actions soient identiques et 
opposent les mêmes parties; il suffit qu'il y ait entre elles un lien de connexité 
(BORNATICO, Basler Kommentar ZPO, 2ème éd. 2016, n. 11 ad art. 126 CPC). 
 
La suspension est l'exception et doit céder le pas au principe de la célérité en cas 
de doute (STAEHELIN, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 
3ème éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC). En outre, les procès urgents ne devraient 
pas être suspendus, notamment ceux soumis à la procédure sommaire 
(AFFENTRANGER, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Stämpfli 
Handkommentar SHK, 2010, n. 1 ad art. 126 CPC). 
 
3.2 Dans le présent cas, les appelants sollicitent la suspension de la présente 
procédure motif pris d'une procédure en constatation de l'existence d'un contrat de 
bail entre eux et le bailleur principal, actuellement pendante. Comme cela sera 
développé ci-après (consid. 4), l'existence d'une telle procédure ne fait pas 
obstacle au prononcé de l'évacuation. Il ne se justifie dès lors pas de suspendre la 
procédure. 
 
3.3 Les appelants seront ainsi déboutés de leur conclusion sur ce point. 
4. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'être entré en matière sur la requête de 
protection en cas clairs formée par l'intimé D______, alors que l'état de fait était, 
selon eux, litigieux. 


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4.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 
ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 
claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 
procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 
 
4.2 Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas 
contesté par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque 
les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la 
preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 
al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la 
preuve certaine (voller Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple 
vraisemblance (Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des 
objections et exceptions motivées et concluantes (substanziiert und schlüssig), qui 
ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la 
conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 
consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid. 3.1 destiné à la publication aux ATF). 
 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; 620 consid. 5.1.1; 
728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois arrêt 4A_185/2017 du 15 juin 
2017 consid. 5.4 et les références), la situation juridique n'est pas claire si 
l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation 
de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant 
compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 
138 III 123 consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_295/2017 précité ibidem; 
4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620). 
 
Si le juge parvient à la conclusion que ces conditions sont remplies, le demandeur 
obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 
exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le 
demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer 
l'irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir 
au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 140 
III 315 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_295/2017 précité ibidem). 
4.3 La procédure en protection des cas clairs peut s'appliquer à l'expulsion d'un 
occupant (BOHNET, Expulsion par la voie du cas clair, Commentaire de l'arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_645/2011 du 17 novembre 2011, in Newsletter bail.ch février 
2012). 


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L'enjeu, dans ce cas, est particulièrement important, puisqu'un rejet du cas clair 
peut avoir pour incidence une procédure relativement longue avant le prononcé de 
l'expulsion. Il convient toutefois de ne pas admettre à la légère que les moyens 
que le défendeur invoque sont voués à l’échec. Comme le retiennent en substance 
le Tribunal fédéral (dans l'arrêt 5A_645/2011 précité) et la doctrine, seuls les 
moyens dénués de toute chance de succès, qui manquent leur cible ou qui ne 
visent qu'à assurer une défense de façade ("sog. Schutzbehauptungen") peuvent 
être écartés à l'occasion de la procédure sommaire du cas clair. Selon TAPPY, si les 
moyens du défendeur ébranlent la conviction du juge, celui-ci doit déclarer la 
demande irrecevable. La réponse à la question - laissée sans réponse par le 
Tribunal fédéral - de la vraisemblance des moyens invoqués doit être nuancée. S'il 
s'agit exclusivement d'arguments de droit, il suffit qu'ils ne soient pas voués à 
l'échec. S'agissant d'allégués de fait, le défendeur ne doit cependant pas les rendre 
vraisemblables comme tels, mais rendre vraisemblable le cas échéant qu'une 
administration de preuve "complexe" (réquisition de pièces, témoignage, 
expertise) sera nécessaire pour trancher la question (BOHNET, Expulsion par la 
voie du cas clair, ibid). 
4.4 Selon la jurisprudence, l'action en contestation du congé formée par les 
locataires (ou fermiers) ne fait pas obstacle à l'action postérieure en expulsion 
selon l'art. 257 CPC, intentée par le bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3). 
 
Le tribunal doit trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la 
résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable. Les conditions 
de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle 
(ATF 141 III 262 consid. 3.2 in fine; 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid. 3.3.1; 4D_4/2018 du 
19 mars 2018 consid. 3.2). 
 
Dans la mesure où la maxime des débats est applicable à la procédure de 
protection dans les cas clairs, tout fait non contesté est un fait prouvé (ATF 144 III 
462 consid. 3.3.2). 
 
4.5 L'action en revendication fondée sur l'art. 641 al. 2 CC vise à permettre au 
propriétaire dépossédé d'une chose d'en obtenir la restitution contre quiconque la 
détient sans droit. Elle ne peut être intentée que contre celui qui possède l'objet au 
moment de l'ouverture de l'action, le demandeur pouvant agir, en cas de 
possession multiple, contre le possesseur médiat, le possesseur immédiat ou 
contre les deux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_583/2012 du 6 décembre 2012 
consid. 3.1.1 citant notamment : STEINAUER, Les droits réels, tome I, 5e éd. 2012, 
n. 1020 s; MEIER/HAYOZ, Berner Kommentar, 5e éd. 1981, n. 60 ad art. 641 CC). 
 
Le propriétaire peut ainsi demander l'évacuation de son immeuble (MEIER-
HAYOZ, op. cit., n. 61 ad art. 641 CC). 


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C/10041/2018 
 
Le défendeur à l'action en revendication doit apporter la preuve du droit préférable 
de nature réelle ou personnelle, par exemple un contrat de bail, qu'il peut opposer 
à celui qui prétend à la propriété sur la chose (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.265/2002 du 26 novembre 2002 consid. 2.1; STEINAUER, op. cit., n. 1022). 
 
L'action en revendication est imprescriptible (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_41/2011; ATF 48 II 38, JT 1922 I 354). 
4.6 Aux termes de l'art. 273b al. 1 CO, les dispositions relatives à la protection 
contre les congés s'appliquent à la sous-location jusqu'à l'extinction du bail 
principal. La prolongation n'est possible que pour la durée du bail principal. 
Lorsque la sous-location a pour but principal d'éluder les dispositions sur la 
protection contre le congé, le sous-locataire bénéficie de cette protection sans 
égard au bail principal. Si ce dernier est résilié, le bailleur principal est subrogé au 
sous-bailleur dans le contrat avec le sous-locataire (art. 273b al. 2 CO). 
 
L'art. 273b al. 2 CO vise à empêcher que les dispositions sur la protection contre 
les congés soient éludées lorsqu'au travers de la conclusion d'un contrat de bail 
c'est ce qui est principalement recherché par le bailleur et le sous-bailleur. Il ne 
suffit toutefois pas que le montage contractuel du bailleur puisse avoir pour effet 
d'exclure l'application des dispositions sur la protection contre les congés. Il faut 
encore nécessairement que le principal objectif recherché au travers de ce monta-
ge ait bien été un détournement des dispositions sur la protection contre les con-
gés (arrêts du Tribunal fédéral 4C.116/2003 du 16 octobre 2003; 4C.300/2000 du 
29 mars 2001; BISE/PLANAS, Droit du bail à loyer, Commentaire pratique, 
2ème éd., n. 10 ad art. 273b CO). 
 
Au regard de ce que l'art. 273b al. 2 CO vise à interdire, on peut admettre qu'il y a 
détournement des art. 271 et ss CO notamment lorsque le propriétaire conclut un 
pseudo-bail avec son gérant d'immeuble, lorsque l'actionnaire unique d'une société 
immobilière devient titulaire d'un prétendu bail principal ou, enfin, lorsque le pro-
priétaire signe un bail fictif avec un homme de paille. D'une manière plus géné-
rale, un tel détournement devrait être admis chaque fois qu'il apparaît que le loca-
taire/sous-bailleur n'a aucun intérêt propre à l'usage de la chose et que, pour sa 
part, le bailleur n'a aucune raison de vouloir céder cette chose au locataire. La 
nature des rapports qui existent entre le sous-bailleur et le bailleur principal peut 
également servir d'indices (BISE/PLANAS, op. cit., n. 11 ad art. 273b CO; SVIT-
KOMMENTAR, nos 10 et 11 ad art. 273b CO; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 
2008, p. 795). 
4.7 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage 
d'une chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). 


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C/10041/2018 
 
Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du 
bailleur (art. 262 al. 1 CO). 
S'il est vrai que la sous-location constitue un bail en soi distinct du bail principal, 
il n'en est pas totalement indépendant. Dans un contrat de bail, le bailleur s'engage 
à céder l'usage de la chose (art. 253 CO), ce qui suppose qu'il soit lui-même 
titulaire de ce droit d'usage. Dans le cas d'une sous-location, le sous-bailleur ne 
peut pas transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même. Si le bail principal s'éteint, 
le sous-bailleur se trouve dans l'impossibilité de fournir sa prestation au sous-
locataire. Dès lors que le droit d'usage ne lui est plus valablement cédé (personne 
ne peut céder plus de droits qu'il n'en possède), le sous-locataire doit restituer la 
chose (ATF 139 III 353 consid. 2.1.2; BISE/PLANAS, op. cit., nn.6ss ad 
art. 273b CO). 
 
Le bail de sous-location, même s'il n'a pas été résilié, ne peut pas perdurer au-delà 
du bail principal. Lorsque ce dernier a pris fin, le bailleur principal peut 
revendiquer les locaux loués vis-à-vis du sous-locataire (ACJC/1458/2016 
consid. 2.1.4; LACHAT, op.cit., n. 7.2, p. 794). 
4.8 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que le cas était clair au 
sens de l'art. 257 CPC et qu'il a prononcé l'évacuation des appelants. En effet, 
s'agissant de l'état de fait, il n'est pas contesté que l'intimé est propriétaire de la 
H______ et que les appelants n'étaient plus au bénéfice d'un droit préférable leur 
permettant de l'occuper, dès lors que le bail principal liant l'intimé à I______ avait 
été résilié pour défaut de paiement avec effet au 30 avril 2018, dans le respect des 
délais et formes prescrits par les dispositions topiques du Code des obligations. En 
outre, s'agissant de la situation juridique, il a été établi que ce congé n'avait pas été 
contesté en temps utile par-devant la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers par I______ et que les appelants, bien que dûment informés par 
l'intimé de la résiliation du bail principal, ont continué à occuper la H______ ainsi 
que des emplacements de parking. Ainsi, tant l'état de fait que la situation 
juridique étaient clairs. 
En appel, les appelants soutiennent que le bailleur principal n'avait pas prouvé que 
I______ ne se fût pas acquitté de l'intégralité de l'arriéré de loyer dans le délai 
comminatoire. Ces faits, exorbitants à la présente procédure, n'ont pas été 
contestés par le précité, seul partie au rapport de droit avec le bailleur principal. 
Par ailleurs, il n'appartenait pas au Tribunal d'examiner la validité de la résiliation 
du bail principal, non remise en cause par I______. 
 
Les appelants allèguent qu'un stratagème aurait été mis en place par le bailleur 
principal et I______ afin d'éluder les dispositions protectrices contre les congés, 
au sens de l'art. 273b CO, ce que le premier juge n'aurait à tort pas retenu. Aucun 
élément du dossier ne permet de retenir, sous l'angle de la vraisemblance, que 


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I______ n'avait aucun intérêt propre à l'usage des locaux. Les allégations des 
appelants relatives à l'absence d'utilisation des locaux par celui-ci sont par ailleurs 
irrecevables. Il résulte en outre des pièces versées à la procédure que l'entreprise 
individuelle I______, dont le précité est seul titulaire, et la société K______ SA, 
dont il est administrateur président, sont sises à l'adresse des locaux litigieux. Les 
appelants n'ont par conséquent pas rendu vraisemblable un détournement des 
dispositions protectrices contre les congés. 
Enfin, la saisine, par les appelants, de la juridiction des baux et loyers, de requêtes 
en constatation de l'existence d'un contrat de bail (principal) entre les parties, et en 
consignation du loyer, ne fait pas obstacle au prononcé de l'évacuation, 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-avant. Avec le 
premier juge, la Cour retient par ailleurs que dite action a été introduite quelques 
jours avant la tenue de l'audience dans la présente procédure, ce qui constitue un 
moyen de défense de façade. 
4.9 Il s'ensuit que tant l'état de fait que la situation juridique étaient clairs, de sorte 
que c'est à bon droit que le Tribunal a prononcé l'évacuation des appelants des 
locaux et des emplacements de parking en cause. 
Le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué sera donc confirmé. 
4.10 Les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal n'ayant pas été critiquées, 
elles ne seront pas examinées par la Cour. 
5. 
Les appelants qui succombent, seront condamnés, solidairement entre eux, aux 
frais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'400 fr. (art. 95 al. 2, 96, 105 al. 1 et 106 
al. 1 CPC; art. 13, 26 et 35 RTFMC), compensés avec l'avance de frais du même 
montant fournie par eux, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Ils seront également condamnés à verser, solidairement entre eux, à l'intimé 
D______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens d'appel, débours et 
TVA inclus (art. 95, 96, 104 al. 1 et 105 al. 2; art. 20, 25 et 26 LaCC; 
art. 84 ss RTFMC). Il ne se justifie pas d'allouer de dépens à l'intimé E______, 
qui n'a pas déposé de réponse (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 
* * * * * 


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C/10041/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté 14 septembre 2018 par A______, B______SA et 
C______ SA contre le jugement JTPI/13133/2018 rendu le 31 août 2018 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/10041/2018-2 SCC. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'400 fr., les met à la charge de A______, 
B______SA et C______ SA, solidairement entre eux, et les compense avec l'avance de 
frais du même montant, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______, B______SA et C______ SA, solidairement entre eux, à verser à 
D______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens à E______. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.