ge_gerichte · DAAJ/50/2022 · 2022-04-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 juin 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/990/2022 
DAAJ/50/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 25 MAI 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], 
 
 
contre la décision du 6 avril 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 1er avril 2022, A______ (ci-après : le recourant), agissant en personne, a sollicité 
l'assistance juridique sans en préciser le motif. 
Agé de 62 ans, il a indiqué être séparé de son épouse, avoir fini son droit à des 
indemnités chômage, être « administrateur » et percevoir des revenus mensuels nets de 
1'966 fr. 66. Il a également déclaré être propriétaire de biens immobiliers, renvoyant à 
cet égard à sa déclaration fiscale 2020 annexée. 
B. 
Par décision du 6 avril 2022, notifiée le 13 avril 2022, la vice-présidente du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête précitée, considérant que le recourant ne 
remplissait pas la condition d'indigence. L’intéressé, qui était domicilié à Genève, était 
détenteur d’une résidence secondaire à B______ en France et de terrains en Italie d’une 
valeur fiscale totale de 683'480 fr. au 31 décembre 2020, hypothéqués à hauteur de 
378'104 fr. Or, il n’avait pas établi qu’il avait mis en vente son bien, ou tenté de le louer 
ou encore d’en augmenter l’hypothèque afin de financer les démarches envisagées. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 avril 2022 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à son annulation et à l’octroi de 
l’assistance juridique. 
Il explique les motifs qui l’empêchent de puiser dans sa fortune pour financer les 
démarches envisagées et il produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 20 avril 2022, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 


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2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. 
3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il 
entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense 
juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 
221 consid. 5.1). 
3.1.2 Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties résultant 
notamment des dispositions susmentionnées. Il doit ressortir clairement des écritures de 
la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 
appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 
consid. 5.3.3; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2). 
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 
remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 


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pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le plaideur assisté 
d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la 
mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance 
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-
ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 4A_100/2021 du 
10 mai 2021 consid. 3.2; 4A_622/2020 du 5 février 2021 consid. 2.4). 
3.2. En l'espèce, la demande d’assistance juridique déposée par le recourant, agissant en 
personne, est manifestement incomplète. En effet, ce dernier n’explique pas d’où 
proviennent ses revenus actuels et ne verse aucun document à l’appui de ceux-ci. Il ne 
fournit au surplus aucune précision, ni preuve, sur son impossibilité de tirer des revenus 
ou une hypothèque de ses biens immobiliers, ou encore de vendre ces derniers. Enfin, le 
motif de la demande d’assistance juridique est indéterminé, ce qui empêche l’examen 
des chances de succès et la détermination des frais prévisibles des démarches 
envisagées. 
Au vu de l’inexpérience du recourant, il y aurait eu lieu de lui permettre de compléter sa 
demande. L’autorité de première instance ne pouvait d’emblée retenir que le recourant 
disposait d’une fortune immobilière qu’il pouvait librement vendre, louer ou encore 
hypothéquer, sans l’interpeller sur ces questions, ce d’autant moins qu’au vu des faibles 
revenus déclarés (1'966 fr. 66 par mois), l’octroi d’une hypothèque apparaît compromis. 
Le recours sera donc admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à 
l'autorité précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision. Cette dernière 
devra interpeller le recourant notamment sur son impossibilité d’hypothéquer, de louer 
ou de vendre les biens immobiliers dont sa déclaration fiscale 2020 fait état, et l’inviter 
à déposer les pièces utiles établissant cette impossibilité, telles que, par exemple, une 
attestation de sa banque refusant d’augmenter son hypothèque ou un document prouvant 
qu’il ne peut pas librement disposer de ces biens, sans préjudice de l'indication du motif 
de la requête d'assistance juridique. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, aucune indemnité de 
dépens ne sera allouée, le recourant n'en sollicitant pas l'octroi. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 avril 2022 par 
la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/990/2022. 
Au fond : 
Renvoie la cause à l'Autorité de première instance pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision au sens des considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions de recours. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.