ge_gerichte · ATAS/459/2026 · 2026-05-27 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/925/2026 
ATAS/459/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 mai 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1984, est de 
nationalité française et célibataire. 
 Il s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) le 28 juillet 
2023 pour un placement dès la même date à 100%. 
b. Le 10 août 2023, il a transmis le formulaire de demande d’indemnité de 
chômage à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou 
l’intimée), indiquant que son dernier employeur était B______ SA (ci-après : la 
société), sise à Genève, que les rapports de travail avaient duré du 1er mars 2021 
au 30 juin 2023 et que son employeur avait résilié le contrat de travail le 29 mai 
2023 pour le 30 juin suivant, pour des motifs économiques. 
Il précisait dans un courrier annexé à la demande qu’il était devenu administrateur 
de la société à la demande de son président et unique actionnaire, afin de remplir 
l’obligation d’avoir un représentant légal résidant en Suisse. La société était 
domiciliée chez lui depuis 2012. De mars 2021 à juin 2023, il avait travaillé 
comme consultant pour la société et il avait été licencié pour des raisons 
économiques. Depuis 2012, son rôle d’administrateur de la société s’était limité à 
la signature occasionnelle de documents produits par la fiduciaire de celle-ci. Il 
avait rempli son rôle d’administrateur sur son temps libre et cela ne l’avait jamais 
empêché d’occuper des postes à temps plein et d’assurer pleinement ses fonctions 
chez ses anciens employeurs. Il souhaitait donc rester administrateur de la société 
pour faciliter sa gestion administrative, car il était le seul administrateur résidant 
en Suisse. Il n’avait actuellement aucune activité rémunérée pour la société et il 
recherchait activement un emploi depuis juin 2023. 
c. Le 14 août 2023, l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) a transmis le 
dossier de l’assuré au service juridique de l’OCE, au motif que l’assuré était 
inscrit au registre du commerce comme administrateur de la société, avec 
signature individuelle. 
d. Le 22 août 2023, la caisse a demandé à l’assuré de lui transmettre différents 
documents au plus tard le 13 octobre 2023, notamment « un extrait du registre du 
commerce mentionnant la date de radiation ». 
e. L’assuré a transmis des pièces à la caisse le 11 octobre 2023. 
f. Le même jour, la caisse lui a demandé à nouveau un extrait du registre du 
commerce, mentionnant la date de radiation. 
g. Par décision du 24 octobre 2023, la caisse a rejeté la demande d’indemnité de 
l’assuré, car il réunissait la double qualité d’employeur et d’employé et il existait 
un risque qu’il consacre une partie de son temps à son entreprise afin de la 
sauvegarder. Pour autant qu’il puisse justifier d’une activité soumise à cotisations 
suffisantes par le biais du versement effectif de ses salaires, seuls la cessation 


 
 
 
 
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définitive des activités de la société, une rupture totale de ses liens avec celle-ci ou 
l’accomplissement de six mois minimum dans une tierce entreprise dans une 
activité salariée postérieure en qualité de simple employé pourraient lui faire 
bénéficier de l’indemnité de chômage. 
h. L’assuré a formé opposition à cette décision. 
i. Le 25 octobre 2023, l’assuré a démissionné de sa fonction d’administrateur de la 
société. 
j. Le 2 novembre 2023, la radiation du statut d’administrateur de l’assuré a été 
publiée dans la Feuille officielle du commerce. 
k. La caisse a reçu la copie de la radiation du statut d’administrateur le 
9 novembre 2023. 
l. Par décision sur opposition du 18 décembre 2023, elle a partiellement admis 
l’opposition de l’assuré. Le pouvoir décisionnel de l’assuré découlait de sa qualité 
d’administrateur et de la loi. Il était l’unique représentant de la société en Suisse et 
il l’engageait lorsqu’il signait des documents pour elle. Il ne remplissait donc pas 
les conditions du droit à l’indemnité à la date de son inscription le 28 juillet 2023 
et c’était donc à juste titre qu’une décision de refus lui avait été notifiée. 
Toutefois, le droit à l’indemnité lui était accordé dès le 25 octobre 2023, dès lors 
qu’il n’avait plus de lien avec la société dès cette date. 
m. Le 22 janvier 2024, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
de céans), concluant à ce qu’il soit reconnu qu’il avait droit aux indemnités dès le 
28 juillet 2023. 
n. Par arrêt du 8 mai 2024 (ATAS/327/2024), la chambre de céans a rejeté le 
recours, considérant que, selon la jurisprudence, du 28 juillet au 24 octobre 2023, 
date de sa démission de son rôle d’administrateur, l’assuré jouissait d’une position 
assimilable à celle d’un employeur, ce qui suffisait pour que le droit à l’indemnité 
de chômage soit nié. La caisse avait réceptionné la demande d’indemnité du 
recourant le 14 août 2023 et, le 22 août suivant, elle avait requis de lui la 
production d’un extrait du registre du commerce mentionnant la date de radiation. 
Ce courrier permettait au recourant de comprendre que son rôle d’administrateur 
de la société l’excluait du droit à l’indemnité de chômage, étant encore précisé 
que nul n'est censé ignorer la loi et nul ne peut tirer des avantages de son 
ignorance du droit (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220 et arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3). Or, ce n’était que le 
25 octobre 2023, que l’assuré avait transmis le document demandé par la caisse, 
de sorte qu’il ne peut se plaindre du fait que celle-ci aurait tardé dans la gestion de 
son dossier. 
o. L’arrêt de la chambre de céans précité n’a pas fait l’objet d’un recours au 
Tribunal fédéral et est entré en force de chose jugée. 


 
 
 
 
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 Le 15 juillet 2024, l’assuré a transmis à la caisse une demande en 
responsabilité selon l’art. 82a de la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - 
RS 837.0). Il indiquait qu’entre le 28 juillet et le 24 octobre 2023, il avait écrit à 
quatre reprises à la caisse pour exprimer sa volonté de rester inscrit au registre du 
commerce en tant qu’administrateur. La caisse n’avait pas pris la peine de lui 
répondre clairement. 
La CCGC ne pouvait ignorer qu’il n’avait pas compris ses exigences et qu’il 
attendait une réponse de sa part. Finalement, il avait fallu trois mois à la caisse 
pour lui répondre, par décision du 24 août 2024. Dans sa déclaration sur l’honneur 
du 8 août 2023, il avait explicitement demandé à la caisse l’accès à ses droits de 
demandeur d’emploi tout en restant inscrit au registre du commerce. En refusant 
pendant trois mois de statuer ou de lui indiquer clairement son exigence qu’il se 
radie, elle l’avait pris en otage. Elle lui avait suggéré une radiation sans la lui 
commander ni motiver au sens de l’art. 49 LPGA. Elle lui avait ainsi nié pendant 
trois mois la possibilité de s’y opposer selon les voies de droit prévues à cet effet. 
Peu importait s’il avait raison ou tort de penser qu’il pouvait rester inscrit au 
registre du commerce. La caisse aurait dû statuer immédiatement puisqu’elle 
affirmait, dans sa décision du 18 décembre 2023, qu’elle pouvait lui nier le droit à 
l’indemnité sans autre forme de vérification, uniquement sur la base de son statut 
d’administrateur. Elle aurait donc dû le faire rapidement afin de lui permettre 
d’agir en conséquence, comme il l’avait fait le 24 octobre 2023. La caisse lui avait 
ainsi engendré un préjudice, car ce n’était qu’après la notification de la décision 
qu’il avait pu radier son inscription et que son délai-cadre avait débuté. Son 
préjudice s’élevait à CHF 18'974.32. 
b. Le 6 septembre 2024, l’assuré a relancé la caisse, n’ayant toujours pas reçu de 
réponse à sa demande de réparation du 15 juillet 2024. Il a en outre développé ses 
arguments. 
c. L’assuré a relancé la caisse les 6 septembre 2024, 30 mars 2025, 11 novembre 
2025 et 2 février 2026. 
d. Par décision sur demande en réparation du 11 février 2026, la caisse a constaté 
que l’assuré tentait d’obtenir une nouvelle appréciation de son cas, différente de 
celle retenue par la chambre de céans le 8 mai 2024, ce qu’une demande en 
réparation ne permettait pas. Il lui appartenait d’interjeter recours contre l’arrêt en 
question, ce qu’il n’avait pas fait. 
Il était incontestable que la caisse n’avait pas violé son obligation de 
renseignement et de conseil, au sens de l’art. 27 LPGA, et qu’elle n’avait pas 
enfreint le principe de célérité en rendant sa décision négative le 24 octobre 2023. 
En l’absence du moindre acte illicite, il apparaissait inutile d’examiner s’il y avait 
bel et bien eu dommage et lien de causalité. La responsabilité de la caisse n’était 
pas engagée et la demande en réparation de l’assuré était manifestement infondée. 


 
 
 
 
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 Le 11 mars 2026, l’assuré a formé recours contre la décision sur demande de 
réparation de la caisse du 11 février 2026. 
Il a fait valoir que l’intimée avait violé son devoir de renseigner ainsi que son 
devoir de décision, commis une violation du principe de célérité et un 
manquement à sa mission. Ce n’était qu’à compter du 15 juillet 2024, date de sa 
reprise d’activité, que sa perte était devenue réelle, certaine et irréversible. Ce 
dommage lié aux trois mois d’indemnités manquées ne pouvait donc être constaté 
qu’à cette date. 
Sa demande en réparation était indépendante du premier recours qu’il avait 
interjeté le 22 janvier 2024 et qui portait exclusivement sur la qualification 
juridique de sa fonction d’administrateur et la date du début de son délai-cadre. 
Ce recours ne pouvait donc porter sur un dommage inexistant. Il lui avait été donc 
juridiquement impossible de recourir contre l’arrêt du 8 mai 2024 pour obtenir 
une réparation qui ne pouvait pas encore être constatée. 
La naissance de son dommage au 15 juillet 2024 constituait un fait nouveau 
déterminant qui imposait un réexamen complet de sa situation. À cela s’ajoutait 
un autre fait nouveau d’importance, les révélations de la presse en 2025, faisant 
état d’un chaos administratif au sein de l’intimée, sur la base d’un audit interne. 
Sans établir de lien direct avec son dossier, ces éléments confirmaient l’existence 
d’un dysfonctionnement structurel susceptible d’expliquer les retards, les 
carences de traitement et l’absence de diligence observés dans sa situation. 
L’arrêt du 8 mai 2024 était inapplicable et l’intimée ne pouvait dès lors prétendre 
que la question avait déjà été définitivement tranchée par ce dernier avant la 
naissance du dommage et avant l’apparition de faits nouveaux déterminants. 
Le préjudice total s’élevait à CHF 20'276.82. 
L’intimée avait laissé s’écouler près de trois mois avant de statuer sur sa demande 
initiale malgré ses relances répétées. Ce retard violait directement les art. 27 et 
49 LPGA. Les trois conditions de la responsabilité, illicéité, dommage et causalité 
étaient ainsi réunies et la responsabilité de la défenderesse devait être retenue, au 
sens de l’art. 78 LPGA. 
b. Par réponse du 8 avril 2026, l’intimée a conclu au rejet du recours, considérant 
qu’il n’amenait aucun élément nouveau lui permettant de revoir sa position. 
c. Le 27 avril 2026, le recourant a relevé que l’intimée avait versé au dossier 
l’échange intervenu entre eux concernant sa demande de consultation du rapport 
d’audit interne et que ce faisant, elle reconnaissait implicitement que ce rapport 
était pertinent pour l’examen des dysfonctionnements internes évoqués dans ses 
précédentes écritures. L’intimée ne fournissait toutefois aucune explication quant 
à la portée de cet échange dans la procédure. En conclusion, le recourant 
confirmait intégralement ses écritures. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 L'art. 78 LPGA ‒ applicable en vertu de l’art. 1 al. 1 LACI ‒ prévoit que les 
corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs 
répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des 
assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers 
par leurs organes d’exécution ou par leur personnel (al. 1). L’autorité compétente 
rend une décision sur les demandes en réparation (al. 2). Les dispositions de la 
LPGA s’appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n’y a pas de procédure 
d’opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20 al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur 
la responsabilité (LRCF - RS 170.32) sont applicables par analogie (al. 4). 
L'autorité au sens de l'art. 78 al. 2 LPGA est déterminée dans les lois spéciales 
(ATF 133 V 14 consid. 5 ; Alexis OVERNEY in Commentaire romand de la 
LPGA, 2018, n. 46 ad art. 78 LPGA). 
En matière d'assurance-chômage, l'art. 82a LACI ‒ qui a trait à la responsabilité 
envers les assurés et les tiers ‒ prévoit que les demandes de réparation au sens de 
l’art. 78 LPGA sont présentées à la caisse compétente, qui statue par décision 
(al. 1). La caisse rend donc une décision sur réclamation de l’assuré (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_214/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1 et 9C_245/2016 du 
17 mai 2016 consid. 8). 
Contre cette décision, le recours à la chambre de céans est directement ouvert 
(art. 56 ss LPGA ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_162/2010 consid. 5.2 et 
9C_214/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1). 
La chambre de céans est dès lors compétente pour statuer sur le recours. 
2. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 30 juin 2021) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit 
(cf. art. 82a LPGA a contrario). 
3. 
Le recours a valablement été interjeté dans le délai de 30 jours (art. 60 LPGA). 
dans les forme et contenu prescrits par l'art. 61 let. b LPGA, par une personne 


 
 
 
 
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directement visée par la décision litigieuse (art. 59 LPGA). Il est par conséquent 
recevable. 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé du rejet par l’intimée de l’action en responsabilité 
du recourant. 
5. 
 
5.1 La responsabilité instituée par l’art. 78 LPGA est subsidiaire en ce sens 
qu’elle ne peut intervenir que si la prétention invoquée ne peut pas être obtenue 
par les procédures administrative et judiciaire ordinaires en matière d’assurances 
sociales ou en l'absence d'une norme spéciale de responsabilité du droit des 
assurances sociales, comme par exemple l'art. 11 de la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ‒ en vigueur dès le 1er janvier 1979 
(RO 1978 391 418), abrogé avec effet au 1er janvier 2012 (RO 2011 5659) ‒, 
l'art. 6 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - 
RS 832.20) ou encore l'art. 18 al. 6 de la loi fédérale sur l'assurance militaire du 
19 juin 1992 (LAM - RS 833.1 ; ATF 133 V 14 consid. 5 ; ATAS/635/2013 du 
26 juin 2013 consid. 5a). 
L'art. 3 al. 1 LRCF ‒ auquel renvoie l'art. 78 al. 4 LPGA ‒ consacre une 
responsabilité primaire, exclusive et causale de l'État, en ce sens que le tiers lésé 
ne peut rechercher que l'État, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent 
responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute de ce dernier ; il lui 
suffit d'apporter la preuve d'un acte illicite, d'un dommage ainsi que d'un rapport 
de causalité entre ces deux éléments. Ces conditions doivent être remplies 
cumulativement (ATF 148 II 73 consid. 3.1). 
La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF suppose la violation par 
l'État, au travers de ses organes ou agents, d'une norme protectrice des intérêts 
d'autrui en l'absence de motifs justificatifs (consentement, intérêt public 
prépondérant, etc.). La jurisprudence a également considéré comme illicite la 
violation de principes généraux du droit ou encore, selon les circonstances, un 
excès ou un abus du pouvoir d'appréciation conféré par la loi. L'illicéité peut 
d'emblée être réalisée si le fait dommageable découle de l'atteinte à un droit 
absolu (vie, santé ou droit de propriété). Si, en revanche, le fait dommageable 
consiste en une atteinte à un autre intérêt (par exemple le patrimoine), l'illicéité 
suppose que l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de 
protéger le bien juridique lésé (Verhaltensunrecht). Exceptionnellement, l'illicéité 
dépend de la gravité de la violation. C'est le cas lorsque l'illicéité reprochée 
procède d'un acte juridique (une décision, un jugement). Dans ce cas, seule la 
violation d'une prescription importante des devoirs de fonction est susceptible 
d'engager la responsabilité de l'État. Une omission peut constituer un acte illicite 
uniquement s'il existe une disposition la sanctionnant ou imposant de prendre la 
mesure omise. Ce chef de responsabilité suppose que l'État se trouve dans une 


 
 
 
 
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position de garant à l'égard du lésé et que les prescriptions déterminant la nature et 
l'étendue de ce devoir aient été violées (ATF 148 II 73 consid. 3.2). 
La violation de l'obligation de renseigner au sens de l'art. 27 LPGA est un acte 
illicite (ATAS/1263/2011 du 22 décembre 2011 consid. 6a). 
L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que 
chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations (al. 2, première phrase). Selon l'ancien art. 19a al. 1 de l'ordonnance 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
31 août 1983 (OACI - RS 837.02), abrogé avec effet au 1er juillet 2021 et 
remplacé dès cette date par l'art. 22 al. 1 OACI de même teneur (RO 2021 339), 
les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI ‒ parmi 
lesquels les caisses de chômage, les ORP ‒ renseignent les assurés sur leurs droits 
et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de 
prévenir et d'abréger le chômage (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2022 du 
11 novembre 2022 consid. 3.2.1). 
Le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations. Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la 
personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user 
de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir 
de conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais 
également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement 
de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2022 
précité consid. 3.2.2). 
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre notamment le principe de la 
célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole 
cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe 
de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1). Le caractère raisonnable de la durée de 
la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause et, 
entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de 
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement de 
celui-ci et des autorités intimées. À cet égard, il appartient au justiciable 
d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, 
notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard 


 
 
 
 
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injustifié. Si on ne saurait reprocher à l'autorité quelques « temps morts », elle ne 
peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour 
justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2). 
Selon la jurisprudence, une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. peut en elle-même 
constituer un acte illicite propre à engager la responsabilité de l'État, sans qu'il 
faille en outre qu'une autre disposition tendant à protéger les intérêts des individus 
soit violée. En effet, l'art. 29 al. 1 Cst. garantit expressément le droit du justiciable 
à ce qu'une décision le concernant soit prise dans un délai raisonnable et impose 
donc à l'autorité appelée à statuer une obligation d'agir en faveur de celui-ci. C'est 
pour cette raison qu'une violation de cette norme dans le cadre d'une procédure 
décisionnelle constitue, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un 
acte illicite susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique 
concernée, si les autres conditions de ladite responsabilité sont satisfaites 
(ATF 144 I 318 consid. 7.3.2). 
5.2 Selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui 
fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer 
considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de 
l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il 
en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. 
L’art. 31 al. 3 let. c LACI vise à éviter les abus sous forme d’établissement par 
l’assuré lui-même des attestations nécessaires pour l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail, d’attestations de complaisance, d’influence sur la 
décision de réduire l’horaire de travail alors qu’il est impossible de contrôler la 
perte de travail (ATF 122 V 270 consid. 3). 
Dans l’ATF 123 V 234, le Tribunal fédéral a posé le principe d’une application 
analogique de l’art. 31 al. 3 let. c LACI précité dans le domaine de l’indemnité de 
chômage. Ainsi, un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle 
comparable à celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage 
lorsque, bien que licencié par une entreprise, il continue à fixer les décisions de 
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière prépondérante (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_719/2008 du 1er avril 2009 consid. 3.3 ; C 32/04 du 23 mai 
2005 consid. 3.1). Il en va de même pour leur conjoint occupé dans l’entreprise, 
ainsi que le prévoit ladite disposition, appliquée par analogie également dans ce 
cas (arrêts du Tribunal fédéral 8C_74/2011 du 3 juin 2011 consid. 5.1 ; 
8C_1032/2010 du 7 mars 2011 consid. 5.1 ; ATAS/647/2016 du 23 août 2016 
consid. 3 ; ATAS/630/2016 du 16 août 2016 consid. 3 ; ATAS/47/2013 du 23 
janvier 2013 consid. 4). 
6. 
En l'occurrence, le recourant tente manifestement d’obtenir par le biais de son 
action en responsabilité, ce qui lui a été nié dans la décision sur opposition du 
18 décembre 2023, qui a été confirmée par la chambre de céans le 8 mai 2024, à 
savoir un droit à l’indemnité de chômage pour la période de 28 juillet au 


 
 
 
 
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24 octobre 2023, ce qui n’est pas admissible, selon la jurisprudence précitée. Il 
n’apparaît en outre pas que l’intimée ait violé son obligation de renseigner, quand 
bien même elle aurait pu être plus claire. Comme la chambre de céans l’a déjà 
jugé, l’intimée a réceptionné la demande d’indemnité du recourant le 14 août 
2023 et le 22 août suivant, elle a requis de lui la production d’un extrait du 
registre du commerce mentionnant la date de radiation. Dès lors que le recourant 
lui a précédemment demandé de pouvoir rester administrateur de la société, celui-
ci ne pouvait que comprendre que son rôle d’administrateur de la société 
l’excluait du droit à l’indemnité de chômage. Quoi qu’il en soit, nul n'est censé 
ignorer la loi et nul ne peut tirer des avantages de son ignorance du droit. Si le 
recourant avait des doutes sur la portée de la demande de l’intimée, il pouvait 
facilement se renseigner, par une simple recherche sur internet. L’intimée n’a 
manifestement pas non plus violé le principe de célérité en rendant sa décision 
négative le 24 octobre 2023, celle-ci étant saisie d’un grand nombre de demandes 
et en pouvant raisonnablement les traiter immédiatement. 
En l’absence d’acte illicite, c’est à juste titre que l’intimée a rejeté l’action en 
responsabilité du recourant. 
7. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
8. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario) 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le