ge_gerichte · ATAS/498/2004 · 2004-06-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1576/2003 ATAS/498/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 15 juin 2004

1° Chambre

En la cause

Madame I recourante
comparant par Me Jean-Bernard WAËEBER en l’étude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé
domicilié Rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Valérie MONTANTL, Juges

- 2/13-

EN FAIT

Madame I , née le novembre 1947, a déposé le 28 avril 1999 une
demande auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAT)
visant à l’octroi d’une rente. Elle a travaillé au service de la société X

SA du 1° avril 1990 au 30 juin 1999, en qualité d’employée d’assurance, à temps
partiel et pour un salaire de 2'245 fr. par mois. Elle a en réalité cessé toute activité
à compter du 28 octobre 1998 et a été licenciée avec effet au 30 juin 1999 en
raison d’une restructuration de la société.

Son médecin traitant, le Docteur A , Spécialiste FMH en médecine
interne et maladies rhumatismales, a indiqué qu’elle souffrait de cervico-
brachialgies chroniques depuis juin 1996 et d’un état dépressif, de sorte qu’il a
fixé l’incapacité de travail à 100% depuis le 28 octobre 1998 (cf. rapport du 17
mai 1999).

Dans un rapport adressé à l’'OCAI le 26 juillet 1999, le Docteur B ,
généraliste, a posé les diagnostics de cervico-brachialgies droites chroniques, de
tendinite du muscle angulaire de l’omoplate droite et d’un état dépressif moyen à
sévère, indiquant au surplus que l’atteinte à la santé était survenue fin 1997.

Interrogée par l’OCAI, la Doctoresse C , Spécialiste FMH en
psychiatrie, n’a pas souhaité s’exprimer, n’ayant vu en consultation la patiente
qu’à deux reprises en mai 1999 (cf. courrier du 19 août 1999).

Un rapport de consultation psychiatrique a été établi le 9 mars 1999 par le Docteur
D , du Département de psychiatrie de l’établissement hospitalier, alors
que l’assurée était hospitalisée en rhumatologie en raison de ses cervico-
brachialgies droites chroniques. Il en résulte : « qu’elle présente un état dépressif
d’intensité moyenne à sévère avec une symptomatologie somatique (troubles du
sommeil, perte pondérale, etc.) évoluant depuis plusieurs mois. Cet épisode
dépressif est probablement à mettre en rapport avec une période de transition dans
sa vie, sur le plan familial (départ du dernier enfant du domicile familial) et
professionnel (informatisation de sa place de travail). Le décès de son père avec
un deuil qu’elle ne parvient pas à faire dans ces conditions (elle se reproche de ne
pas avoir repris contact avec lui alors qu’elle savait qu’il était malade), joue très
probablement également un rôle. Dans ce contexte, sa plainte douloureuse,
motivant des demandes d’aide répétées à plusieurs thérapeutes (5 ou 6 médecins

A/1576/2003

- 3/13-

au moins) évoque un syndrome douloureux somatoforme persistant qu’il faut
comprendre comme une souffrance qu’elle n’a pu jusqu’à présent exprimer
autrement ».

Une prise en charge psychiatrique a été proposée, mais n’a pas été poursuivie
selon la Doctoresse C

Le Docteur E , médecin conseil de l’'OCAIL, a considéré que les lésions
dégénératives de la colonne cervicale déclarées à l’origine des douleurs de la
patiente étaient peu marquées et ne justifiaient pas une incapacité de travail
notable dans une activité de bureau à mi-temps. Au vu de la présence également
d’un état dépressif, il a suggéré de confier un mandat d’expertise au Centre
d’observation médicale de l’assurance-invalidité — COMAI — de Lausanne. Il
résulte du rapport d’expertise établi le 20 novembre 2001, que l’assurée souffre
d’un syndrome somatoforme persistant sous forme de cervico-brachialgies
droites, de trouble de la personnalité à traits paranoïaques, d’une hypothyroïdie
substituée et d’un status après état dépressif en 1997 et 1999.

D'un point de vue global, en tenant compte des avis rhumatologique et
psychiatrique, les experts ont évalué la capacité de travail résiduelle de l’assurée à
40%, étant précisé que si cette évaluation s’éloigne quelque peu de celle du
psychiatre qui l’avait estimée à 25% seulement, c’est en raison de l’existence de
ressources constituées par la présence d’une vie familiale avec soutien des
enfants, du maintien d’un réseau social, de la persistance d’activités physiques
avec notamment marche d’une heure par jour. La présence de facteurs de
pronostics défavorables a cependant également été relevée, à savoir la présence
d’un trouble de la personnalité, le long arrêt de travail, le status après état
dépressif, le fait d’avoir déjà largement dépassé le cap critique de la cinquantaine,
le fait que son mari bénéficie de prestations de l’AI et le fait qu’il y ait conflit
dans le couple.

Invité à se déterminer, le Docteur F , du SMR Léman s’est écarté des
conclusions du COMAI, a fixé à 100% la capacité de travail exigible en tant
qu’active et en tant que ménagère dans l’activité habituelle et dans l’activité
adaptée. Il rappelle que selon l’expert du COMAI, la capacité de travail est entière
du point de vue somatique et qu’il n’y a pas chez la recourante de comorbidité
psychiatrique majeure.

A/1576/2003

- 4/13-

10.

Par décision du 23 janvier 2003, l’'OCAI a informé l’assurée que sa demande de
prestations AI était rejetée. Celle-ci, représentée par Maître Jean-Bernard
WAEBER, a formé opposition le 27 février.

Par décision sur opposition du 23 mai 2003, la décision du 23 janvier 2003 a été
confirmée. L’assurée a interjeté recours le 26 juin contre ladite décision, alléguant
que les critères retenus par le TFA sont dans son cas réalisés.

Dans son préavis du 20 août 2003, l'OCAI conclut au rejet du recours.

EN DROIT

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,

dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le Tribunal de céans, aux

motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4°"
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du

A/1576/2003

- 5/13-

Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du

A/1576/2003

- 6/13-

texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

A/1576/2003

-7/13-

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière
d’AVS-AT (cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est
ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-AT. Elle est
applicable au cas d’espèce, la décision litigieuse datant du 25 mars 2003.

L'art. 4 al. 1 LAI définit l’invalidité comme étant la diminution de la capacité de
gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la
santé physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident. Le droit à la rente est déterminé par l’art. 28 al. 1 LAIT, selon
lequel l’assuré a droit à une rente entière s’il présente un degré d’invalidité de
66 2/3% au moins, à une demi-rente si le degré est de 50% au moins et à un quart
de rente si le degré est de 40% au moins.

En l’espèce, au regard de l’ensemble des pièces médicales figurant au dossier, il
apparaît que la recourante ne souffre pas d’une atteinte à la santé physique, de
nature à entraîner, à elle seule, une diminution de la capacité de gain présumée
permanente ou de longue durée. En revanche, les experts du COMAI ont posé le
diagnostic de trouble somatoforme douloureux. Il y a dès lors lieu de déterminer si
ce trouble est suffisamment invalidant pour justifier l’octroi d’une rente.

Parmi les atteintes à la santé psychique, qui peuvent, comme les atteintes
physiques, provoquer une invalidité au sens de l’art. 4 al. LAL, il faut mentionner
— outre les affections mentales proprement dites — les anomalies psychiques qui
équivalent à des maladies. On ne considère pas comme des conséquences d’un
état psychique maladif — donc pas comme des affections à prendre en charge par

A/1576/2003

- 8/13-

l’assurance-invalidité - les diminutions de la capacité de gain que l’assuré pourrait
empêcher en faisant preuve de bonne volonté ; la mesure de ce qui est exigible
doit être déterminée aussi objectivement que possible. Il convient donc de
déterminer si et dans quelle mesure un assuré peut, malgré l’atteinte à sa santé
mentale, exercer une activité que lui offre, compte tenu de ses aptitudes, un
marché du travail équilibré. Le point déterminant est ici de savoir quelle activité
peut raisonnablement être exigée dans son cas. Pour admettre l’existence d’une
incapacité de gain causée par une atteinte à la santé mentale, il n’est donc pas
décisif que l’assuré exerce une activité lucrative insuffisante ; 1l faut bien plutôt se
demander s’il y a lieu d’admettre qu’on ne saurait exiger de lui, pour des raisons
sociales et pratiques, qu’il mette à profit sa capacité de travail ou — condition
alternative — qu’une telle exigence serait insupportable pour la société (ATF 102
V 165 ; VSI 2001 consid. 2b, p. 224s. ; VSI 2000 consid. 2a, p. 153 ; VSI 1996,
p. 318 consid. 2a, p. 321 consid. la, p. 424 consid. la ; RCC 1992, p. 182 consid.
2a et les références).

Selon la jurisprudence, des troubles somatoformes douloureux peuvent, dans
certaines circonstances, provoquer une incapacité de travail (ATF 120 V 119
consid. 2c/cc ; RSAS 1997 p. 75; RAMA 1996 N° U 256 p. 217 ss consid. 5 et 6).
De tels troubles entrent dans la catégorie des affections psychiques, pour
lesquelles une expertise psychiatrique est en principe nécessaire quand il s’agit de
se prononcer sur l’incapacité de travail qu’ils sont susceptibles d’entraîner (VSI
2000 p. 160 consid. 4b).

Se fondant sur la doctrine médicale récente, MOSIMANN a décrit en détail la
tâche de l’expert médical, lorsque celui-ci doit se prononcer sur le caractère
invalidant de troubles somatoformes. Selon cet auteur, sur le plan psychiatrique,
l’expert doit poser un diagnostic dans le cadre d’une classification reconnue et se
prononcer sur le degré de gravité de l’afffection. Il doit évaluer le caractère
exigible de la reprise par l’assuré d’une activité lucrative. Ce pronostic tiendra
compte de divers critères, tels une structure de la personnalité présentant des traits
prémorbides, une comorbidité psychiatrique, des affections corporelles chroniques,
une perte d’intégration sociale, un éventuel profit tiré de la maladie, le caractère
chronique de celle-ci sans rémission durable, une durée de plusieurs années de la
maladie avec des symptômes stables ou en évolution, l’échec de traitements
conformes aux règles de l’art. Le cumul des critères précités fonde un pronostic
défavorable (ATFA du 19 janvier 2000 en la cause K. réf. I 554/98, consid. 2c).
Enfin, l’expert doit s’exprimer sur le cadre psychosocial de la personne examinée.
Au demeurant, la recommandation de refus d’une rente doit également reposer sur
différents critères. Au nombre de ceux-ci figurent la divergence entre les douleurs

A/1576/2003

- 9/13-

décrites et le comportement observé, l’allégation d’intenses douleurs dont les
caractéristiques demeurent vagues, l’absence de demande de soins, les grandes
divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de
l’anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible
l’expert, ainsi que l’allégation de lourds handicaps malgré un environnement
psychosocial intact (Hans-Jakob MOSIMANN, Somatoforme Stôrungen, Gerichte
und (psychiatrische) Gutachten, in : Revue suisse des assurances sociales et de la
prévoyance professionnelle (RSAS) 1999, p. 1ss et p. 105ss ; VSI 2000 p. 155
consid. 2c).

Plus l’expert constate de facteurs limitatifs de la capacité de travail de l’assuré au
plan psychique, plus il y a lieu de se montrer exigeant quant à la motivation qui
doit figurer dans le rapport d’expertise sur l’existence et l’intensité des divers
critères jurisprudentiels en matière de troubles somatoforme douloureux
susceptibles de fonder un pronostic défavorable en ce qui concerne l’exigibilité
d’une reprise d’activité professionnelle (ATFA non publié du 8 août 2002 en la
cause [ 787/01 consid. 3b in fine).

Le Tribunal fédéral des assurances a encore souligné qu’il est erroné de prétendre
que seuls des troubles somatoformes douloureux liés à une comorbidité
psychiatrique grave seraient susceptibles d'entraîner une invalidité au sens de la
LAT. Une telle comorbidité constitue tout au plus l'un des critères, certes
important, à prendre en considération dans le cadre d'une évaluation globale de la
situation médicale (ATFA non publié du 6 mai 2002 en la cause I 275/01 et
ATFA non publié du 8 août 2002 en la cause I 783/01).

En principe, le juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d’une
expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément de mettre ses
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer sur les
aspects médicaux d’un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer
une raison de s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des
contradictions, ou qu’une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la
pertinence des déductions de l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin,
une instruction complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise médicale
(ATFA non publié I 554/98 du 19 janvier 2000 ; ATF 118 V 290 consid. 1b, 112
V 32ss et les réf. citées). L’élément déterminant pour la valeur probante n’est en
principe ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation, sous la forme d’un

A/1576/2003

- 10/13-

rapport ou d’une expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 122 V 160 consid.
1c ; OMLIN, Die Invaliditätsbemessung in der obligatorischen Unfallversicherung
p. 297ss, MORGER, Unfallmedizinische Begutachtung in der SUVA, in RSAS
32/1988 p. 33255).

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant
c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que
le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne en considération les
plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et réf. ;
ATFA non publié du 19 janvier 2000).

A ce titre, MEINE souligne que l’expertise doit être fondée sur une
documentation complète et des diagnostics précis, être concluante grâce à une
discussion convaincante de la causalité et apporter des réponses exhaustives et
sans équivoque aux questions posées (MEINE, L’expertise médicale en Suisse :
satisfait-elle aux exigences de qualité actuelles ?, in Schweizeriches
Versicherungszeitschrift, 67/1999, p. 37ss). Dans le même sens, BUEHLER
expose qu’une expertise doit être complète quant aux faits retenus, à ses
conclusions et aux réponses aux questions posées. Elle doit être compréhensible,
concluante et ne pas trancher des points de droit (BUEHLER, Erwartungen des
Richters an der Sachverständigen, in PJA 1999 p. 567ss. ; ATFA non publié I
554/98 du 19 janvier 2000).

A partir du moment où il est établi qu’il y a atteinte psychique ayant valeur de
maladie, il est décisif de savoir si et dans quelle mesure l’assuré peut, malgré son
infirmité mentale, mettre à profit sa capacité de travail et de gain en exerçant
l’activité qui peut raisonnablement être exigé dans son cas (ATFA non publié I
3767/02 du 28 mars 2003 consid. 3.1 ; ATF 102 V 165 ; VSI 2001 p. 224 consid.
2b ; Plaidoyer 2002 N° 4 p. 64, consid. 2b). Si les avis des experts ne reposent que
sur des hypothèses (le fait que l’environnement change, qu’elle ait un entourage
affectif de meilleure qualité, etc.), et non sur des constatations objectives, sans que
les médecins ne se prononcent concrètement sur une diminution de la capacité de
travail en raison de problèmes d’ordre psychique leur avis ne peut emporter la
conviction.

En l’espèce, la recourante ne présente plus d’état dépressif, mais une personnalité
à traits paranoïaques, raison pour laquelle le Docteur G a fixé à 75%
son incapacité de travail. Un état dépressif moyen à sévère, et non pas moyen

A/1576/2003

- 11/13-

comme l’a rapporté le Docteur F du SMR Léman, a été constaté en
mars 1999 lors de l’hospitalisation de l’assurée en rhumatologie, à telle enseigne
qu’une prise en charge psychiatrique avait été recommandée. La recourante n’a
cependant consulté la Doctesse C en mai 1999 qu’à deux reprises. Cet
état dépresssif ayant été provoqué par des événements précis, décrits dans le
rapport psychiatrique du 9 mars 1999 ne saurait certes être déterminant à lui seul
pour justifier l’octroi de prestations AI, il constitue cependant un élément
important à prendre en considération.

Le Docteur F du SMR Léman s’est écarté des conclusions du
COMAI au motif que le trouble somatoforme douloureux n’était pas accompagné
d’une comorbidité psychiatrique grave. Il ajoute à cet égard que le trouble de la
personnalité à traits paranoïaques est présent depuis longtemps et n’a jamais
entraîné d’incapacité de travail jusqu’à l’épisode actuel. Le Docteur F

oublie de préciser que ce trouble du caratère a été qualifié de chronique et rigide.
L'amélioration de l’état dépressif relevé par le Docteur F n'aurait
guère d’impact sur la symptomatologie douloureuse selon les experts du COMAI.

Il convient de rappeler que le COMAI s’était déjà éloigné de l’évaluation du
Docteur G en estimant d’un point de vue global l’incapacité de travail
à 60%. Le Tribunal de céans constate qu’en fixant ce taux de 60%, le COMAI a
tenu compte à la fois de l’existence de ressources et des facteurs de pronostics
défavorables. Il y a enfin lieu de relever que les conclusions des experts sont
claires, bien motivées et complètes. Il n’y a dès lors pas de motif de s’en écarter.
L’incapacité de travail de la recourante doit ainsi être fixée à 60%.

Il reste à rappeler qu’elle exerçait depuis de nombreuses années son activité
lucrative à 50% à compter du 1° avril 1990.

Aux termes de l’art. 28 al. 2° LAI, le revenu du travail que l’invalide pourrait
obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre de lui, après
exécution éventuelle de mesures de réadapation et compte tenu d’une situation
équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il
n’était pas invalide.

On appliquera la méthode générale de comparaison des revenus pour l’évaluation
de l’invalidité dans le domaine de l’activité lucrative et la méthode spécifique de
comparaison des champs d’activité pour l’évaluation de l’invalidité dans le
domaine de l’activité ménagère. L’invalidité totale de la personne assurée
résultera de l’addition des taux d’invalidité pondérés dans les deux domaines

A/1576/2003

- 12/13-

(RCC 1979, p. 276). La part de l’ensemble des tâches de l’activité lucrative
s’obtient en comparant la durée de travail que la personne handicapée
accomplirait sans invalidité avec la durée de travail total usuelle dans la
profession concernée. La différence constitue la part du travail ménager. On ne
peut pas tenir compte de la durée effective du travail ménager et professionnel
(RCC 1992, p. 134 ; 1980 p. 564).

L’OCAI ayant considéré que les conditions de l’art. 4 LAI (8 LPGA) n’étaient pas
réalisées, il n’a pas procédé à une enquête ménagère. La cause lui sera dès lors
renvoyée afin qu’une telle enquête soit réalisée.

A/1576/2003

- 13/13-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours.

Au fond :

2.

L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du 23 mai 2003.

Renvoie la cause à l’'OCAT afin qu’il procède à une enquête ménagère et pour
nouvelle décision.

Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1000 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/1576/2003