ge_gerichte · DAS/69/2020 · 2019-08-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12667/2013-CS 
DAS/69/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 30 AVRIL 2020 
 
Recours (C/12667/2013-CS) formé en date du 28 août 2019 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant par Me Monica KOHLER, avocate, en l'Etude delaquelle 
elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 mai 2020 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Monica KOHLER, avocate. 
Rue Marignac 9, case postale 324, 1211 Genève 12. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Geneviève CARRON, avocate. 
Rue du Mont-de-Sion 12, 1206 Genève. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/12667/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
En date du 27 septembre 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : le Tribunal de protection) a instauré l'autorité parentale conjointe sur 
les mineures E______ et F______, nées le ______ 2011, en faveur de A______ et 
B______, attribué la garde de fait des mineures à leur père dès la rentrée scolaire 
de Pâques 2019, réservé un droit de visite à A______ sur les enfants et pris 
diverses autres mesures. 
B. 
En date du 19 juillet 2019, A______ s'est adressée au Tribunal de protection par 
un acte de 50 pages (sic), sollicitant la modification "avec mesures provisionnelles 
urgentes" de l'ordonnance précitée et concluant à ce que la garde des mineures lui 
soit attribuée dès la rentrée scolaire de septembre 2019, moyennant réserve d'un 
droit de visite en faveur du père, ainsi que diverses autres mesures. 
Elle reprend l'historique du dossier depuis 2014, propose l'audition de témoins, 
produit des courriers de tiers, allègue divers faits relatifs à l'expertise rendue 
préalablement à la décision du 27 septembre 2018, à sa participation souhaitée à la 
fête des promotions des enfants, aux personnes des curatrices exerçant les 
mandats de curatelle imposés par le Tribunal de protection et critiquant le fait que 
l'ordonnance du 27 septembre 2018 avait été rendue sur la base "d'un rapport 
obsolète et tronqué". 
C. 
Par courrier du 26 juillet 2019 intitulé "DECISION - DTAE/4623/2019", le 
Tribunal de protection a considéré que les éléments soulevés dans le courrier ne 
nécessitaient pas une nouvelle appréciation de la situation par lui, la décision du 
27 septembre 2018 n'ayant pas été frappée, pour le surplus, de recours. En 
conséquence, aucune mesure superprovisionnelle telle que requise ne devait être 
prononcée. Il n'y avait pas place non plus, d'après le Tribunal de protection, pour 
une reconsidération. Le courrier en question indique une voie de recours à la 
Chambre de surveillance de la Cour. 
D. 
Par acte de recours de 53 pages (sic) du 28 août 2019 avec demande de mesures 
provisionnelles, A______ a recouru contre la décision susmentionnée, concluant à 
son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de protection pour instruction 
au sens des considérants et subsidiairement, pour modification et attribution à 
elle-même de la garde sur les enfants dès la rentrée scolaire de septembre 2019, un 
droit de visite étant réservé au père. Elle conclut en outre à ce qu'il soit dit "que le 
système de garde partagée à raison d'une semaine sur deux entre chaque parent 
instauré jusqu'à la rentrée 2019 sera repris jusqu'à droit jugé sur le fond de la 
cause". 
En substance, elle expose avoir démontré par des faits nouveaux, notamment, qu'il 
s'agit de reconsidérer l'ensemble de la situation ayant amené le Tribunal de 


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protection à statuer en septembre 2018, sur la base d'une expertise rendue par le 
CURML. 
Par déterminations du 11 septembre 2019 sur mesures provisionnelles, B______ a 
conclu à leur rejet. 
Quant au Tribunal de protection, il n'a pas souhaité revoir sa décision par courrier 
du 11 septembre 2019 à l'adresse de la Cour. Il a en outre relevé que la décision 
du 27 septembre 2018 n'avait pas été frappée de recours et que les faits allégués 
nouveaux étaient antérieurs à la décision précédemment prise. Il a relevé de plus 
que les enfants avaient repris leur scolarité dans la même école et qu'un calendrier 
du droit de visite des vacances avait été préparé par les curatrices, les parties ne 
s'y étant pas opposées. Enfin, une garde alternée avait eu lieu, de fait, durant le 
mois de juin 2019 uniquement, afin d'assurer la transition des enfants d'un parent 
à l'autre. 
En date du 11 septembre 2019, le Service de protection des mineurs s'est déclaré 
défavorable à l'octroi des mesures provisionnelles sollicitées et a conclu au rejet 
du recours sur le fond. Les curatrices ajoutaient que les mineures avaient intégré 
et accepté la nouvelle organisation mise sur pied, une stabilité et un rythme étant 
en train de se mettre en place. L'organisation d'une garde alternée n'était toutefois 
pas envisagée en l'état. 
En date du 1er novembre 2019, la Cour a rejeté la requête de mesures 
provisionnelles, considérant d'une part, qu'aucune garde alternée n'avait été prévue 
ou effective par le passé et que les conditions à l'instauration d'une telle mesure 
n'étaient pas réalisées, l'intérêt des enfants commandant que la requête soit rejetée. 
En date du 10 décembre 2019, le Service de protection des mineurs a confirmé, 
sur le fond, sa prise de position du 11 septembre 2019 et relevé que les mineures 
continuaient à bien évoluer sur le plan scolaire et thérapeutique. Le père 
démontrait une bonne collaboration avec le réseau professionnel. Quant à la mère, 
elle peinait à respecter le cadre des visites à ses filles. 
En date du 7 janvier 2020, B______ a répondu au recours sur le fond, concluant 
au rejet de celui-ci et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais 
et dépens, les pièces 30 à 35 produites par la recourante devant pour le surplus 
être écartées de la procédure. Il s'agissait d'attestations écrites de tiers antérieures 
à la décision du 27 septembre 2018 pour quatre d'entre elles et d'attestations de 
deux médecins postérieures pour deux d'entre elles. En substance, il soutient que 
les éléments nouveaux que la recourante tente de faire admettre dans son recours 
n'en sont pas, une garde alternée n'ayant par ailleurs jamais été prévue, comme la 
Chambre de surveillance l'avait relevé dans sa décision sur mesures 
provisionnelles du 1er novembre 2019. 


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Par réplique du 3 février 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Par courrier du même jour, elle a pris position sur les observations du Service de 
protection des mineurs, contestant leur teneur. 
E. 
Pour le surplus, les faits pertinents suivants ressortent du dossier de procédure : 
a) Les mineures E______ et F______ sont nées le ______ 2011 des œuvres hors 
mariage de A______ et B______. 
La situation des mineures est connue des autorités de protection depuis 2013 déjà, 
date de la séparation des parents. 
b) Dans le cadre de l'instruction de la cause, le Tribunal de protection avait 
ordonné une expertise psychiatrique. Le Tribunal de protection a fondé sa 
décision du 27 septembre 2018 notamment sur l'expertise qui considérait que les 
capacités de la mère étaient restreintes en raison de difficultés psychiques, ses 
émotions intenses désorganisant sa pensée et son comportement, ce qui ne lui 
permettait pas de représenter une figure cohérente et protectrice à l'égard de ses 
enfants. S'agissant des capacités parentales du père, l'expertise considérait qu'elles 
étaient préservées, quand bien même il pouvait se montrer peu tolérant à la 
frustration et avoir des difficultés à maîtriser ses impulsions. 
L'ordonnance du 27 septembre 2018 n'a pas été frappée de recours et est en force. 
c) Tant à l'appui de sa demande de modification que de son recours, la recourante 
a produit des dizaines de pièces dont la majeure partie est antérieure à la décision 
initiale du 27 septembre 2018 du Tribunal de protection. Certaines pièces 
postérieures sont sans intérêt pour la procédure. D'autres sont des appréciations ou 
des attestations émises par des tiers, la plupart relatives aux conclusions de 
l'expertise psychiatrique rendue au Tribunal de protection préalablement à sa 
première décision. 
EN DROIT 
La Cour a admis la recevabilité du recours contre le courrier du Tribunal de 
protection valant décision du 26 juillet 2019 (DTAE/4623/2019). 
Il s'agit toutefois à ce stade de rappeler que la procédure civile ne connaît pas la 
notion de reconsidération des décisions. 
S'inspirant de l'art. 58 de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021), le législateur a, dans le cadre des recours contre les décisions de 
l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, pour des motifs de saine 
administration de la justice et de célérité, offert à l'autorité de protection la 
possibilité de de reconsidérer sa décision au lieu de prendre position sur demande 


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de l'autorité de recours (art. 450 d al. 2 CC) (REUSSER, Basler Kommentar, 
Zivilgesetzbuch I, ad art. 450 d n° 21). 
La réglementation prévue par l'alinéa 2 de l'art. 450 d CC vise à ce qu'une 
nouvelle décision de première instance soit rendue, laquelle peut faire l'objet d'un 
recours. 
Toutefois, les parties à la procédure n'ont aucun droit à la reconsidération. 
Si l'autorité de première instance ne désire pas reconsidérer sa décision, la 
procédure de recours continue purement et simplement (REUSSER, Basler 
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, ad art. 450 d n° 24). 
Il n'y a dès lors pas lieu à demande de reconsidération hors procédure de recours. 
Cela étant, dans le cas d'espèce, la recourante avait introduit une demande de 
modification de l'ordonnance rendue sur la base de faits nouveaux allégués. 
Une telle requête est susceptible d'être fondée sur l'art. 298 d al. 1 et 2 CC. 
Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde de fait 
suppose que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant en 
raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En d'autres termes, une 
nouvelle réglementation de l'autorité parentale, respectivement de l'attribution de 
la garde de fait, ne dépend pas seulement de l'existence de circonstances nouvelles 
importantes; elle doit aussi être commandée par le bien de l'enfant 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_428/2014 consid. 6.2; 5A_63/2011 consid. 2.4.1, 
notamment). 
Selon la jurisprudence, la modification ne peut être envisagée que si le maintien 
de la réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l'enfant et le 
menace sérieusement. La nouvelle réglementation doit ainsi s'imposer 
impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant 
que le changement de réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et 
les conditions de vie qui en est consécutive (arrêt 5A_781/2015 consid. 3.2.2); 
En l'espèce, l'ordonnance du Tribunal de protection du 27 septembre 2018 n'a pas 
été frappée de recours et est en force. 
C'est dès lors uniquement aux conditions susmentionnées que la réglementation 
prévue peut être modifiée, sous réserve de l'appréciation de l'évolution de la 
situation par le Tribunal de protection selon les maximes qui s'appliquent à lui 
(art. 446 CC). 


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Dans le cas présent, il apparaît manifeste que les faits allégués nouveaux par la 
requérante n'ont pas l'intensité nécessaire pour permettre le réexamen de la 
décision antérieure à la décision querellée. 
Au contraire, il ressort de l'évaluation des curatrices du Service de protection des 
mineurs à l'adresse de la Chambre de céans que la situation des enfants s'est 
favorablement développée depuis qu'ils ont intégré le domicile de leur père. 
Par ailleurs l'essentiel des pièces alléguées nouvelles par la recourante sont 
antérieures à la décision du 27 septembre 2018 du Tribunal de protection, les 
pièces postérieures étant d'une valeur probante particulièrement limitée. 
Pour le surplus, les critiques générales formulées à l'égard de l'expertise requise 
par le Tribunal de protection auraient dû faire l'objet de griefs formulés dans le 
cadre d'un recours éventuel contre la décision du 27 septembre 2018 du Tribunal 
de protection, ce qui n'a pas été le cas. 
Par conséquent, c'est à juste titre que le Tribunal de protection n'est pas entré en 
matière sur la demande de modification de la réglementation adoptée dans la 
décision du 27 septembre 2018 du Tribunal de protection, de sorte que sa décision 
sera confirmée. 
La procédure n'est pas gratuite (art. 77 LaCC). Les frais de recours seront fixés à 
800 fr., comprenant 200 fr. relatifs à l'ordonnance sur mesures provisionnelles du 
1er novembre 2019, mis à la charge de la recourante et compensés partiellement 
par l'avance de frais de 400 fr., qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
La recourante sera condamnée à payer à l'Etat de Genève la somme de 400 fr. à 
titre de solde des frais. 
Chaque partie supportera ses dépens (art. 107 al. 2 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/4623/2019 
rendue le 26 juillet 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/12667/2013. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure à 800 fr., comprenant 200 fr. de la procédure sur 
mesures provisionnelles, les met à la charge de A______ et les compense partiellement 
avec l'avance de frais de 400 fr. versée par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
La condamne au paiement à l'Etat de Genève d'une somme de 400 fr. 
Dit que chaque partie supportera ses dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.