ge_gerichte · ATAS/943/2011 · 2011-05-12 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2216/2011 
ATAS/943/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 11 octobre 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H__________, domicilié à Rolle 
Madame H__________, domiciliée à Veyrier 
 
demandeurs 
contre 
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278, 
1211 Genève 11 
MERCK SERONO, p.a. VONLANTHEN CONSULTIG SA, Z.I. 
de l'Ecorcheboeuf 4, 1084 Carrouge 
défendeurs 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 12 mai 2011, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame H__________, née I__________ en 1972, et 
Monsieur H__________, né en 1973, mariés en date du 23 mai 2003. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 juin 2011 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 21 juillet 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 23 mai 
2003 et le 24 juin 2011. 
5. La Caisse INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 
(CIEPP) a indiqué le 23 août 2011 le montant de la prestation de libre-passage de la 
demanderesse, précisant que celle-ci est en incapacité de travail et qu'il y a lieu, 
avant tout transfert éventuel de sa prestation de libre-passage, de s'assurer 
qu'aucune prestation d'invalidité de la part de la Fondation n'est due. 
6. Pour sa part, la Caisse de pension MERCK SERONO a indiqué le montant de la 
prestation de libre-passage du demandeur. 
7. La Cour de céans a interrogé L'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (l'OAI) le 19 août 2011 au sujet d'une éventuelle demande de 
prestation d'invalidité de la demanderesse. 
8. Par pli du 24 août 2011, l'OAI a informé la Cour que la demanderesse avait déposé 
une demande prestations d'invalidité le 26 février 2009, que la décision de refus du 
18 février 2011 avait fait l'objet d'un recours devant la Cour de céans, cause 
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9. Il ressort de l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de céans du 30 
août 2011, dans la cause susmentionnée, que la décision de refus de rente 
d'invalidité de l'OAI est annulée, mais que la cause est renvoyée à l'OAI pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. 
10. Par pli du 16 septembre 2011, la CIEPP produit le règlement de prévoyance 
applicable et attire l'attention de la Cour sur le fait que l'institution ne sera pas en 
mesure de libérer, en l'état, une prestation de libre-passage, l'hypothèse de la 
survenance d'un cas de prévoyance étant toujours pendante. 


 
 
 
 
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11. Par pli du 19 septembre 2011, la demanderesse informe la Cour qu'elle ne perçoit 
plus d'indemnités journalières depuis le 7 juin 2010 et qu'elle a été licenciée pour le 
31 juillet 2010, n'exerçant plus aucune activité professionnelle depuis juin 2008, 
pièces à l'appui, notamment une attestation de AXA WINTERTHUR qui informe la 
demanderesse que son droit à des prestations d'indemnités journalières a pris fin le 
7 juin 2010. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
3. Lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux, le partage de la 
prestation de sortie ne peut être effectué par la caisse de prévoyance au sens de l'art. 
141 CC (ATF 133 V 288 consid. 4.2 p. 292). Le partage n’est techniquement plus 
possible, dès lors que l’assuré ne dispose plus d’une prétention à une prestation de 
sortie à l’encontre de son institution de prévoyance. Dans ce dernier cas, seule une 
indemnité équitable peut être fixée par le juge civil (ATF 129 V 444 consid. 5.1 ; 
Thomas GEISER, Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de 
prévoyance professionnelle, in De l’ancien au nouveau droit du divorce, 1999, p. 
79). Une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est survenu pour 
l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance 
professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres 
motifs (art. 124 al. 1 CC). 
Par survenance d'un cas de prévoyance, il faut entendre la naissance d'un droit 
concret à des prestations de prévoyance professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 
B 19/03 du 30 janvier 2004 consid. 5.1). Aux termes de l'art. 26 al. 2 LPP, 
l'institution de prévoyance peut en outre prévoir que le droit aux prestations est 
différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier. Cette règle a pour but 
d'éviter que l'assuré - parce qu'il perçoit son salaire ou des prestations qui, s'y 


 
 
 
 
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substituant, libèrent l'employeur de le verser - ne dispose de moyens financiers plus 
importants après qu'avant la survenance de l'invalidité. Toutefois la prétention à une 
pension d'invalidité peut uniquement être différée si les dispositions réglementaires 
de l'institution de prévoyance le prévoient expressément (ATF 128 V 243 consid. 
2b p. 247; 123 V 193 consid. 5c/cc p. 199 et les références). Tant que l'assuré 
dispose encore du droit au paiement du salaire, un cas de prévoyance n'est pas 
survenu (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_899/2007 et 9C_900/2007 du 28 mars 2008 
consid.6.3). 
Le moment déterminant pour décider si un cas de prévoyance est survenu est 
l'entrée en force du prononcé de divorce (ATF 132 III 401). Le juge du divorce peut 
tenir compte du fait qu'un cas de prévoyance est prévisible. Cependant, si un cas de 
prévoyance survient par la suite, ce fait ne constitue pas un motif de reconsidération 
du jugement, même si l'institution de prévoyance a déjà versé une rente calculée sur 
la base de la prestation de sortie non partagée (ATF 132 III 401 consid. 2.2 p. 404 
s.). 
4. Le Tribunal Fédéral estime que le Tribunal des assurances sociales doit suspendre 
la procédure d'exécution du partage si le droit aux prestations d'invalidité naît à une 
date rétroactive, avant l'entrée en force du jugement de divorce, ou s'il est 
vraisemblable qu'un tel droit à une rente naisse rétroactivement (ATF 9C_899/2007 
du 28 mars 2008). 
5. L'art 38 du règlement de prévoyance de la CIEPP stipule que la Caisse diffère le 
droit aux prestations d'invalidité aussi longtemps que le salaire est versé ou jusqu'à 
épuisement des indemnités journalières. 
6. En l’espèce, la demanderesse a déposé une demande de prestations d'invalidité en 
février 2009 et conclut à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité. Aucune décision 
définitive n'a encore été rendue par l'OAI à ce sujet, mais si un droit à une rente est 
reconnu, il est vraisemblable qu'il rétroagisse au 1er août 2009, soit 6 mois après le 
dépôt de la demande, l'incapacité de travail remontant au 6 juin 2008. Dans cette 
hypothèse, la CIEPP sera tenue au versement d'une rente d'invalidité fondée sur le 
taux d'invalidité retenu par l'OAI ou la Cour de céans sur recours et ce avec un effet 
rétroactif antérieur au prononcé définitif du divorce, dès lors que la demanderesse 
ne perçoit plus d'indemnités journalières, ni salaire depuis juin 2010. 
7. Il convient donc de suspendre la présente cause dans l'attente d'une décision 
définitive concernant le droit de l'assurée à une rente d'invalidité de l'OAI et, 
partant, de la CIEPP. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure opposant la demanderesse et l'office cantonal de l'assurance invalidité et 
décision définitive concernant le droit de la demanderesse à une rente d'invalidité. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le