ge_gerichte · ATAS/1376/2012 · 2012-11-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1266/2012 
ATAS/1376/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 novembre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Thônex, représenté par CSP-
CENTRE SOCIAL PROTESTANT (Monsieur C__________) 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________, vivant en partenariat enregistré avec Monsieur 
D_________ depuis le 16 avril 2008, est bénéficiaire de prestations 
complémentaires depuis plusieurs années. 
2. Par décision du 28 septembre 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (SPC) a recalculé son droit aux prestations à compter du 
1er mars 2010 et est parvenu à la conclusion que 11'547 fr. de prestations 
complémentaires (cantonales et fédérales) avaient été versés à tort, dont il a réclamé 
la restitution. Les nouveaux calculs prenaient notamment en considération un gain 
potentiel pour le partenaire du bénéficiaire 
3. Par courrier du 21 octobre 2011, ce dernier s’est opposé à cette décision en 
produisant les recherches d'emploi effectuées par son partenaire durant les mois 
d'août à novembre 2011, période pour laquelle il a demandé qu’aucun gain 
hypothétique ne soit retenu. 
Par ailleurs, le bénéficiaire a annoncé par courrier du 28 novembre 2011 son 
intention de mettre fin à son partenariat et a indiqué avoir entamé des démarches 
judiciaires en ce sens. Il a ajouté que la vie commune avait cessé depuis la fin du 
mois de septembre 2011. 
4. Le 19 mars 2012, le SPC a rendu une décision aux termes de laquelle il a 
partiellement admis l'opposition en ce sens qu’il a accepté, sur la base des 
documents produits, de supprimer le gain hypothétique retenu du 1er août au 30 
novembre 2011. 
Pour le reste, constatant que, d’une part, selon le registre de l'OFFICE 
CANTONAL DE LA POPULATION (OCP), le partenaire de son bénéficiaire était 
toujours domicilié chez dernier et, d'autre part, que la dissolution du partenariat 
n'avait toujours pas été prononcée, le SPC a maintenu le "calcul couple". 
 
Le montant à restituer a été ramené à 4'503 fr. en lieu et place de 11'547 fr. 
5. Par écriture du 2 mai 2012, le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant à ce que sa séparation soit prise en compte dès la fin du mois de 
septembre 2011, subsidiairement à compter du 16 novembre 2011 - date à laquelle 
son compagnon et lui-même ont donné procuration à un avocat pour entamer la 
procédure de dissolution de partenariat - ou, à tout le moins, dès le 14 février 2012, 
date à laquelle la demande en dissolution a été déposée. 
Le recourant reconnaît que son partenaire n'a pas effectué les démarches 
nécessaires auprès de l'OCP pour régulariser son domicile. 


 
 
 
 
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6. Le 23 mai 2012, le recourant a produit le procès-verbal de l’audience de 
comparution personnelle s’étant tenue devant le TPI, dont il estime qu’il démontre 
non seulement leur volonté de mettre une fin définitive à leur union mais également 
la date de leur séparation. 
7. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 31 mai 2012, a indiqué qu'il 
acceptait d'exclure le partenaire de son bénéficiaire du calcul des prestations 
complémentaires à compter du 1er mars 2012, soit dès le 1er jour du mois suivant 
l'enregistrement de la demande de dissolution de partenariat du 14 février 2012. 
S’agissant de la période antérieure, l’intimé considère que la séparation n’est 
corroborée par aucun document. 
8. Par écriture du 12 juin 2012, le recourant a constaté que la période litigieuse se 
limitait désormais à la période comprise entre le 16 novembre 2011 et le 
29 février 2012. 
Le recourant se réfère d’une part aux procurations signées en date du 16 novembre 
2011- qui mentionnent des adresses différentes -, d’autre part, au procès-verbal 
judiciaire - qui confirme la séparation dès la fin du mois de septembre 2011. 
Il fait remarquer que le SPC, pourtant averti dès le mois de novembre 2011 de sa 
séparation, n’a jamais entrepris la moindre mesure d'instruction à ce sujet alors 
qu’il lui aurait été facile de vérifier les faits. 
9. Le 28 juin 2012, le SPC a rendu une nouvelle décision portant sur la période 
postérieure au 1er mars 2012. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 


 
 
 
 
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cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 
mars 1965 (LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI 
[LPCC; J 7 15]). 
4. L’intimé ayant rendu en date du 28 juin 2012 une nouvelle décision appliquant le 
barème pour personne seule dès le 1er mars 2012, le litige ne porte plus que sur la 
période antérieure, soit du 1er octobre 2011 au 28 février 2012, période durant 
laquelle l’intimé soutient que c’est le barème pour couple qui doit s’appliquer, ce 
que conteste le recourant. 
5. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, les dépenses reconnues et revenus déterminants des 
conjoints sont additionnés, étant précisé que la notion de conjoint vaut également 
pour les partenaires enregistrés en vertu l'art. 13 al. 1 let. a LPGA. 
L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) prévoit que chacun 
des époux vivant séparés a droit aux prestations. 
L’alinéa 4 de cette disposition précise que les époux sont considérés comme vivant 
séparés : 
a) si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire, ou 
b) si l'instance de divorce ou de séparation de corps est en cours, ou 
c) si la séparation de faits dure sans interruption depuis un an au moins ou 
d) s'il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera relativement 
longtemps. 


 
 
 
 
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En matière de prestations cantonales, les mêmes principes s’appliquent, vu le 
silence de la loi cantonale. 
6. En l’espèce, la Cour de céans considère que c’est à compter du mois de novembre 
2011 que le recourant a rendu vraisemblable que la séparation durerait relativement 
longtemps puisque les partenaires ont mandaté un avocat en vue des démarches 
nécessaires le 16 novembre - les adresses différentes figurant sur les procurations 
en question corroborent la séparation - et que le recourant en a officiellement 
informé l’intimé quelques jours plus tard, le 28 novembre 2011. 
Ce sont ces démarches concrètes qui font apparaitre comme vraisemblable le 
caractère durable de la séparation dont il est allégué qu’elle remonte à la fin du 
mois de septembre 2011. 
Il conviendra donc d’appliquer le barème pour personne seule dès le 1er décembre 
2011, soit le premier jour du mois suivant l’annonce faite au SPC. Le recours est 
partiellement admis en ce sens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de la décision du SPC du 28 juin 2012. 
3. Admet partiellement le recours au sens des considérants. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations du 1er décembre 2011 au 
29 février 2012 en appliquant le barème pour personne seule. 
5. Condamne l’intimé à verser au recourante la somme de 700 fr. à titre de dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le