ge_gerichte · CAPH/82/2007 · 2007-05-22 · fr

Résumé:
 La Cour a estimé que la résiliation du contrat de travail pouvait raisonnablement être comprise par l'appelante comme une pression exercée sur elle pour lui faire accepter une modification défavorable de son contrat de travail, dans la mesure où les modifications proposées dans le nouveau contrat, joint à la résiliation, soit de revenir à une rémunération horaire, entraînaient une baisse de l'ordre de 20% de sa rémunération et une grande incertitude sur le taux d'activité hebdomadaire. L'intimée soutient de son côté que la modification contractuelle était justifiée par des questions administratives et d'organisation, soit l'adaptation des conditions de travail à celles de ses autres collègues également payées à l'heure. L'intimée n'a cependant apporté, ni proposé d'apporter, aucun élément de preuve tendant à démontrer le bien-fondé de ce motif ; en particulier, elle n'a pas démontré qu'au sein de son entreprise les autres collaborateurs à temps partiels ayant un taux d'activité comparable à celui de l'appelante étaient rémunérés sur une base horaire et avec des conditions de travail similaires à celles contenues dans le contrat de travail joint à la résiliation du 14 mars 2005. L'intimée n'a pas non plus démontré en quoi ce retour à une rémunération horaire, qu'elle avait elle-même par égalité de traitement supprimée quelques années auparavant pour l'appelante, s'imposait désormais à nouveau dans son entreprise. Le congé se révèle donc abusif et la Cour réforme par conséquent le jugement du Tribunal sur ce point.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3725/2006 - 1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
(CAPH/82/2007) 
 
 
T___ 
Dom. élu : Me Ivo BUETTI 
Boulevard Helvétique 30 
1207 Genève 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
E___ 
Dom. élu : Me Olivier CAVADINI 
Rue Bellot 6 
1206 Genève 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 22 mai 2007 
 
 
 M. 
Daniel DEVAUD, président 
 
 Mme Jocelyne TAUXE et M. Olivier VAUCHER, juges employeurs 
 
 MM. Pascal FOUVY et Pierre-André THORIMBERT, juges salariés 
 
 
 Mme Helga GARCIA, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3725/2006 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 19 septembre 
2006, T___ appelle d’un jugement rendu suite à la délibération du 17 août 2006 
par le Tribunal des Prud’hommes et notifié aux parties le 18 août 2006 la 
déboutant de toutes ses conclusions. 
 
 
B. 
Sur la base du dossier et des pièces produites, la Cour d’appel retient les faits 
pertinents suivants : 
 
a) E___ est une société anonyme dont le siège est situé à Bienne et dont le but 
social est la commercialisation de bracelets de montre en tout genre, de bijoux et 
d'articles apparentés. 
 
T___, née le 19 mars 1952, a travaillé pour E___ comme vendeuse de bracelets et 
changeuse de pile depuis septembre 1989, d'abord en qualité d'employée 
temporaire puis, dès le 1er décembre 2001, comme employée à temps partiel. Son 
lieu de travail était B___ à Genève. 
 
b) Le salaire fixe mensuel de la travailleuse s’élevait, en dernier lieu, à fr. 3'280.- 
brut pour un taux d’occupation de 70%, soit vingt-huit heures par semaines. 
 
Le treizième salaire devait être versé à 50% en juin et à 50% en novembre. En cas 
de départ dans le courant de l’année civile, celui-ci était payé prorata temporis. 
 
Le délai de congé prévu par le contrat de travail était de trois mois à partir de la 
dixième année de service et le droit aux vacances était de trente jours après 
cinquante ans révolus. 
 
Pour le surplus, le contrat prévoyait qu’en cas de litige les tribunaux de Bienne 
seraient compétents. 
 
c) En 2004, T___ a réalisé un revenu annuel brut fr. 42'070.-, 
soit fr. 36'275.- net. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
d) Par courrier du 15 décembre 2004, E___ a informé T___ du fait que la société 
avait réalisé, grâce à l’effort de chacun, un chiffre d’affaires plus élevé que celui 
de l’année précédente et ce, malgré un environnement économique difficile. Cette 
amélioration du chiffre d'affaires avait permis de créer d’avantage de postes de 
travail et avait amené les organisations syndicales et patronales à décider une 
augmentation conventionnelle de salaire de 1%. 
 
En conséquence, dès le mois de janvier 2005, son salaire mensuel était porté à 
fr. 3'150.- brut. 
 
e) Par lettre recommandée du 14 mars 2005, E___, se référant à un entretien du 10 
mars 2005, indiquait à T___ revenir au système de rémunération en vigueur 
jusqu’en novembre 2001, pour des questions administratives et d’organisation. 
 
Il était en outre précisé que son contrat de travail du 11 octobre 2001 était résilié 
avec effet au 31 mai 2005. Dans le même temps, il lui était soumis pour 
acceptation un nouveau contrat au 1er juin 2005 que T___ était invitée à signer et à 
en retourner un exemplaire. Pour le surplus, il était mentionné qu’il serait tenu 
compte de son souhait d’avoir six semaines de vacances. 
 
Le nouveau contrat de travail prévoyait une date d’entrée de service au 1er juin 
2005, un salaire de fr. 26.80 brut par heure, dans lequel était compris fr. 1.88 à 
titre de part du treizième salaire, ainsi que fr. 2.40 à titre d’indemnité pour les 
vacances et les jours fériés. Il était par ailleurs stipulé que le degré d’activité de la 
travailleuse serait d’environ 70%, le plan de travail étant établi en accord avec 
A___. Pour le surplus, ce nouveau contrat se référait à la convention collective de 
travail applicable pour tous les points non réglés expressément par le contrat. 
 
f) Par lettre du 4 mai 2005, T___, sous la plume de PROTEKTA Protection 
juridique, a fait remarquer à son employeur que les conditions de travail 
proposées dans le nouveau contrat de travail étaient nettement inférieures à celles 
dont elle bénéficiait jusqu’alors. Selon un calcul comparatif, elle parvenait à la 
conclusion que son salaire subissait ainsi une perte d’environ 20%. 


 
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Elle indiquait par ailleurs accepter être à nouveau rémunérée à l’heure mais 
refusait de voir son salaire réduit dans une telle proportion. Enfin, elle exprimait 
son inquiétude quant au degré d’activité « d’environ 70% » qui ressemblait à du 
travail sur appel. 
 
g) Par missive du 11 mai 2004, E___ répondait avoir respecté les conditions de la 
convention 
collective 
de 
travail 
à 
laquelle 
elle 
était 
soumise, 
et justifiait la modification des conditions de travail de son employée par un 
« soucis de respect envers les autres collaborateurs de [leur] stand à Genève ». 
C’était selon elle ce même soucis qui l’avait décidée à assouplir les horaires de 
travail de T___. Il lui était au surplus demandé de pouvoir changer son horaire de 
travail à court terme en cas d’absence imprévue d’une collègue. Il était également 
précisé qu’il serait tenu compte de sa date d’engagement initiale au 29 mai 1991. 
 
h) T___ a été incapable de travailler à compter du 17 mai 2005. 
 
i) Par pli du 23 mai 2005, T___ a fait opposition au congé qui lui avait été notifié 
par lettre du 14 mars 2005, le qualifiant de congé-modification abusif. Dans ce 
même courrier, T___ expliquait qu’au vu de la durée des rapports contractuels et 
de son incapacité de travail, le délai de congé était suspendu en raison de son 
incapacité de travail. 
 
j) T___ a été victime d’un accident de vélo le 24 mai 2005 et d’un accident de 
scooter le 28 mai 2005. Elle a en conséquence été incapable de travailler pour 
cause d’accident à compter du 28 mai 2005. 
 
k) Par courrier du 26 septembre 2005, E___ a informé son employée qu’au vu de 
l’accident du 28 mai 2005, son droit à l’intégralité de son salaire s’éteindrait au 28 
octobre 2005, et qu’à partir de cette date, et pour autant que l’incapacité perdure, 
elle percevrait 80% de son salaire pendant la période prévue par le contrat 
d’assurance accident. 
 
l) Par lettre du 28 octobre 2005, T___ a fait savoir à son employeur que son 
médecin traitant allait prochainement l’autoriser à reprendre le travail, mais que 


 
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dans la mesure où elle avait été libérée de son obligation de travailler jusqu’à 
l’échéance du délai de congé, elle ne se présenterait pas à son poste. 
 
A compter du 7 novembre 2005, T___ était à nouveau pleinement capable de 
travailler. 
 
m) Par pli du 8 novembre 2005, E___ a confirmé que T___ était libérée de son 
obligation de travail. Elle a précisé que les rapports de travail prendraient fin le 31 
décembre 2005 et que son employée était tenue de prendre son solde de vacances 
pendant la durée de son délai de congé. 
 
n) Par lettre du 11 novembre 2005, T___ a contesté que la libération de son 
obligation de travailler soit subordonnée à la condition de prendre son solde de 
vacances durant le délai de congé. 
 
Puis, par courrier du 16 novembre 2005, elle a précisé à son employeur qu’au vu 
de la brièveté du délai de congé restant à courir, de la nécessité de trouver un 
nouvel emploi et des impératifs de sa vie familiale, il ne pouvait pas lui être 
imposé de prendre son solde de vacances durant son délai de congé, de sorte que 
celui-ci devait être indemnisé en espèces. 
 
o) Par lettre du 18 novembre 2005, E___ a accepté de remplacer la prise de 
vacances par une indemnité en espèces. Celle-ci serait toutefois réduite à un 
montant correspondant à treize jours de vacances en raison de la longue 
absence de son employée pour cause d’incapacité de travail. 
 
p) Par la suite, T___ faisait encore valoir trois jours de vacances supplémentaires 
non pris dans le courant de l’année 2004. 
 
 
Parallèlement, par lettre du 8 novembre 2005, T___ a sollicité de son employeur 
un certificat de travail intermédiaire complet. 
 
q) Un projet de certificat de travail lui a été soumis par E___ 
le 24 novembre 2005. Celui-ci indiquait la date de son entrée en service le 29 mai 
1991, le poste qu’elle occupait et les tâches qu’elle effectuait. Il était par ailleurs 


 
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notamment relevé que T___ était une personne sérieuse qui s’était toujours 
efforcée de satisfaire la clientèle, qu’elle avait accompli son travail avec sérieux, 
et que ses rapports avec ses supérieurs et ses collègues avaient toujours été 
corrects. 
 
r) Par lettre du 1er décembre 2005, T___ a fait parvenir à son employeur un 
nouveau projet de certificat de travail intermédiaire. 
 
Quelques jours plus tard, E___ a retourné le projet de son employée légèrement 
modifié. 
 
Un échange de correspondance concernant le certificat de travail intermédiaire 
s’en est suivi. 
 
s) Par télécopie du 7 décembre 2005, E___ a fait parvenir à la demande de son 
employée l’attestation pour l’assurance chômage. Sous la rubrique « motifs de la 
résiliation » de ladite attestation, l’employeur avait indiqué « modification des 
conditions – adaptation aux conditions d’autres collaborateurs sur le même lieu de 
travail. Modification refusée ce qui a entraîné la résiliation du contrat ». 
 
. 
t) Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 8 février 
2006, T___ a assigné E___ en paiement de fr. 23'680.- net, plus intérêts 
moratoires au taux de 5% l’an dès le 1er janvier 2006, fr. 19'680.- net 
à titre 
d’indemnité pour licenciement abusif et fr. 4'000.- net à titre d’indemnité pour tort 
moral. 
 
En substance, T___ se plaignait du caractère abusif du congé qui lui avait été 
notifié, dans la mesure où celui-ci avait été accompagné d’une proposition de 
conclure un nouveau contrat à des conditions de travail moins favorables devant 
entrer en vigueur avant l’échéance du délai de congé. Selon elle, le congé devait 
également être qualifié d’abusif, dans la mesure où les nouvelles conditions de 
travail proposées violaient la convention collective de travail, le montant retenu à 
titre de treizième salaire ne prenant pas en compte le salaire des vacances, le 
pourcentage de l’indemnité de vacances étant incorrect, et les participations de 


 
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l’employeur aux frais (médicaux, pharmaceutiques et pour enfant à charge) étant 
purement et simplement supprimées. 
 
Au surplus, le caractère abusif du congé devait être retenu au motif que E___ ne 
s’était pas prévalu du fait que le modification contractuelle avait été rendue 
indispensable par la marche de l’entreprise ou par le marché, mais l’avait justifiée 
en vue de l’adaptation des conditions de travail à celles d’autres collaborateurs de 
la société. 
 
T___ soulignait encore qu’en mars 2005, quatre collaborateurs sur cinq étaient 
payés au mois, de sorte qu’elle voyait mal la nécessité d’adapter ses conditions de 
travail à celles d’autres collaborateurs dont la situation n’était pas comparable à la 
sienne. 
 
T___ réclamait, compte tenu de son âge, de son ancienneté au service de E___, et 
des difficultés de réinsertion professionnelle qu’elle rencontrait, une indemnité 
équivalente à six mois de salaire. 
 
S'agissant de l’indemnité pour tort moral, T___ la justifiait par l’attitude de E___ 
après son licenciement, et en particulier après qu’elle ait contesté les nouvelles 
conditions de travail et fait opposition au congé. Les termes utilisés par celle-ci 
dans son projet de certificat intermédiaire de travail étaient inacceptables, ceux-ci 
ayant été utilisés dans un but de représailles et pour rendre plus difficile la 
recherche d’un nouvel emploi. La minimisation de ses activités, ainsi que 
l’appréciation dépréciative de ses prestations étaient de nature à la blesser 
profondément. Par ailleurs, le retard pris dans l’établissement et la remise de 
l’attestation pour l’assurance chômage visait également un but de représailles. Elle 
a par conséquent évalué la réparation du tort moral ainsi subi à fr. 4'000.-. 
 
Par la suite, T___ a encore fait tenir au Tribunal des prud’hommes un certificat 
médical du Docteur C___ qui atteste que T___ présentait un état dépressif 
réactionnel suite à un conflit de travail ayant nécessité un arrêt de travail dès le 17 
mai 2005. 
 


 
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Lors de la comparution personnelle des parties, T___ a expliqué aux premiers 
juges que son incapacité de travail avait duré jusqu’au 6 novembre 2005 et qu’elle 
avait été à nouveau capable de travailler dès le lendemain. 
 
Elle a par ailleurs souligné s’être sentie blessée par la proposition de modification 
de son contrat de travail, dans la mesure où il s’agissait de la deuxième 
modification de son système de rémunération et que les nouvelles conditions 
salariales proposées revenaient à une diminution de salaire de 20%. Elle a aussi 
indiqué que l’explication qui lui avait été donnée pour motiver cette réduction 
était qu’il fallait réajuster son statut en fonction de ses collègues, la 
mensualisation de sa rémunération intervenue antérieurement ayant résulté d’une 
erreur. 
 
Elle relevait en outre que dans le projet de contrat qui lui avait été soumis, son 
droit aux vacances et aux jours fériés était de fr. 2.40 par heure, ce qui ne 
correspondait pas à la convention collective de travail. 
 
Elle a également expliqué s’être sentie blessée par le projet de certificat de travail 
qui lui avait été remis, ainsi que par la production de certaines pièces par son 
employeur relatives aux pertes de montres et aux différences de caisse qui lui 
avaient été imputées. Elle a précisé à l’égard de l’un de ces événements que ce 
jour là, il y avait eu beaucoup de travail, qu’elle avait souhaité aider un collègue, 
de sorte qu’elle avait fait une erreur. Elle a relevé que celle-ci avait toutefois été 
réparée quelques jours après. Elle a souligné par ailleurs que le même jour où les 
employés avaient reçu une lettre les informant d’une perte de fr. 5'800.- en raison 
de la perte d’une montre, elle avait reçu une prime pour ses bons et loyaux 
services. 
 
Elle a pour le surplus déploré que le versement de la prime d’ancienneté à laquelle 
elle avait droit soit intervenu une année en retard. 
 
 
u) En réponse, E___ a conclu au déboutement de T___. 
 
E___ a relevé que le nouveau salaire proposé à son employée était nettement 
supérieur aux salaire minimaux prévus par la convention collective de travail 


 
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applicable. Selon elle, pour un taux d’occupation de 70%, T___ devait percevoir 
un salaire mensuel brut évoluant de fr. 3'050.- à fr. 3'150.-, alors que selon les 
directives de la convention patronale, le salaire minimum d’un travailleur non 
qualifié était de fr. 2'646.- brut pour le même taux d’activité. 
 
Elle contestait en outre que les relations contractuelles puissent être qualifiées de 
travail sur appel, les horaires de travail ayant toujours été établis à l’avance et 
d’entente avec les employés. 
 
Quant à la participation de l’employeur aux différents frais, elle a relevé que le 
contrat prévoyait expressément que la convention collective de travail était 
applicable pour tous les points non réglés. 
 
Elle a au surplus admis qu’au vu de l’erreur qui avait été commise dans le calcul 
du délai de congé, et de l’incapacité de travail de son employée, les relations 
contractuelles n’avaient pris fin qu’au 31 décembre 2005 et que celle-ci avait été 
intégralement payée jusqu’à cette date. 
 
Pour E___, il ne saurait être question d’un congé-représailles dans la mesure où la 
travailleuse n’avait pas été licenciée en raison de son refus des nouvelles 
conditions de travail puisqu’elle avait fait une proposition de nouveau contrat 
simultanément à la résiliation de l’ancien contrat. Elle a également souligné que 
sa volonté de revenir à un salaire horaire était liée au fait que, pour des raisons 
inhérentes au besoin de flexibilité de la société, il avait été souhaité que tous les 
employés travaillant à moins de 100% soient rémunérés à l’heure. 
 
E___ a aussi fait valoir que la jurisprudence n’avait pas expressément tranché la 
question de savoir s’il était permis au juge de contrôler la justification 
économique d’une résiliation, certains auteurs tendant plutôt à la qualifier même 
de problématique, de sorte que les juridiction des prud'hommes ne devraient pas 
se pencher sur cette question. Si toutefois celle-ci devait se sentir autorisée à 
procéder à un tel examen, E___ considérait que T___ n’avait pas apporté la 
preuve de l’absence de justifications économiques de la modification des 
conditions de travail, et partant, du caractère abusif de son licenciement. 
 


 
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Concernant les prétention en indemnisation du tort moral subi, E___ a relevé que 
dans la mesure où le licenciement de T___ ne saurait être qualifié d’abusif, une 
indemnité pour tort moral était en conséquence sans objet. Par ailleurs, selon 
E___, T___ celle-ci n’a en rien allégué que son tort moral ait résulté d’une cause 
indépendante du licenciement. En outre, les motifs allégués ne sont manifestement 
pas suffisants à causer un tel préjudice. 
 
Quant au projet de certificat de travail intermédiaire, E___ a indiqué qu’à 
plusieurs reprises, elle avait dû faire des reproches à son employée quant à 
l’exécution de ses tâches, notamment des pertes de montres sur le stand et des 
différences de caisse importantes, mais que finalement elle avait adhéré au projet 
qui lui avait été soumis par celle-ci. 
 
 
Lors de la comparution personnelle des parties, E___ a expliqué aux premiers 
juges avoir constaté qu’il y avait une partie du personnel qui était payée à l’heure 
et qui dépassait les quarante heures conventionnelles travaillées par semaine. Pour 
E___, il n’était ainsi pas juste que T___ travaille à 70% et soit payée à l’heure 
alors que d'autres de ces collègues étaient payés au mois, de sorte qu’elle avait 
décidé de mensualiser son salaire, ainsi que celui des collègues qui étaient dans la 
même situation qu’elle. 
 
Par la suite, dans la mesure où il était difficile pour elle de contrôler les vingt-huit 
heures qu’elle devait effectuer dans la semaine, il lui avait été proposé de revenir 
au statut du salaire horaire, comme les autres employés qui ne travaillaient pas à 
100%, ceci étant tout à fait habituel dans les grands magasins. 
 
La raison de la modification du salaire de T___ était donc l’adaptation de son 
salaire par rapport à celui de ses collègues, également payés à l’heure, cela en vue 
d’essayer d’éliminer une possibilité de conflit social, ne voulant pas que des 
problèmes de salaires surgissent entre les employés. 
 
E___ a en outre souligné que le nouveau salaire qui lui était proposé était de 10 à 
15% supérieur à ce que prévoyait la convention collective de travail, et à la 
moyenne des salaires pratiqués chez B___ à Genève 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
Elle a précisé que son horaire aurait été flexible en fonction d’un planning établi 
quelques semaines auparavant et que les autres employés rémunérés à l’heure ont 
six ou sept ans d’ancienneté. 
 
E___ a également indiqué que lors de la mensualisation du salaire de T___, 
d’autres collègues étaient restées à un salaire horaire en raison du fait que le taux 
d'occupation de ces personnes étaient nettement inférieure au taux d'occupation de 
T___. 
 
Concernant la prime qui avait été versée malgré les reproches faits, l’employeur a 
expliqué qu’il était normal, après dix ans de service, de faire un geste et ce, 
indépendamment de ce qu’il s’était passé. A cet égard, E___ a précisé que bien 
que les contrats prévoyaient une participation des employés aux frais occasionnés 
par les dégâts dont ils sont responsables, il ne leur avait rien été demandé, hormis 
quelques centaines de francs. 
 
 
C. 
L’appelante conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des Prud’hommes et à 
la condamnation de l’intimée à verser fr. 19'680.- à titre d’indemnité pour congé 
abusif et fr. 4'000.- à titre d’indemnité pour tort moral, plus les intérêts moratoires 
à 5% dès le 1er janvier 2006. 
 
Selon l’appelante, le congé-modification du 14 mars 2005 est abusif parce qu’il 
lui a été notifié pour lui imposer une détérioration de ses conditions de travail 
avant l’échéance du contrat de congé, étant précisé que l’entrée en vigueur des 
nouvelles conditions de travail était prévue pour le 1er juin 2005, alors que le délai 
de congé ne pouvait venir à échéance qu’au 30 juin 2005. 
 
Toujours selon l’appelante, le congé modification est abusif car les modifications 
contractuelles proposées violent sur divers points la convention collective de 
travail : 
 
 
pour les salariés payés à l’heure, le 13ème mois de salaire se définit sur la 
base du salaire horaire moyen calculé sur les dix premiers mois de l’année 
civile, y compris le salaire afférent aux vacances, 8.33% du salaire horaire, 


 
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alors que le salaire prévu dans le nouveau contrat ne correspond pas à un 
mois de salaire mais ne tient en plus pas compte du salaire des vacances, 
soir 7% du salaire horaire ; 
 
les travailleurs âgés de 50 ans révolus ont droit à six semaines de vacances 
par année ce qui a pour conséquence que la prise en compte de ce droit pour 
le calcul de l’indemnité vacances dans le salaire horaire correspond à 
13,043% et non 8.95% comme prévu dans le nouveau contrat ; 
 
le travailleur a droit à une participation patronale aux frais médicaux et 
pharmaceutiques ainsi qu’au frais d’hospitalisation de fr. 100.- par mois et 
fr. 30.- par enfant à charge, participation qui est supprimée dans le nouveau 
contrat proposé ; 
 
la CCT n’autorise pas le travail sur appel. 
 
L’appelante estime encore, par surabondance de moyens, que le congé du 14 mars 
2005 est abusif parce que l’intimée ne voulait pas la cessation des rapports de 
travail mais n’a recouru à la résiliation que pour imposer une modification du 
contrat de travail à son détriment sans justification réelle. Sur ce point, l’appelante 
rappelle que l’intimée ne s’est jamais prévalue du fait que la modification 
contractuelle en question était rendue indispensable par la marche de l’entreprise 
ou le marché. Au contraire, cette modification est intervenue deux mois seulement 
après que son revenu ait été augmenté en raison des très bons résultats réalisés par 
l'entreprise. 
 
Par ailleurs, pour l’appelante, l’intimée n’a pas démontré que le congé aurait été 
motivé par des motifs administratifs et d’organisation qui rendaient indispensables 
d’adapter ses conditions de travail à celles des autres collaborateurs de l’entreprise 
dès lors que quatre collaborateurs sur cinq occupés auprès de B___ étaient 
mensualisés. 
 
En outre, selon l’appelante, c’est l’intimée qui lui avait proposé de passer à une 
rémunération mensuelle par souci de justice avec les autres collaborateurs 
quelques années auparavant. 
 
 
D. 
L’intimée conclut au déboutement de l’appelant et à la confirmation du jugement. 


 
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Elle conteste avoir voulu imposer à l’appelante une modification contractuelle 
avant l’échéance du contrat de travail le 30 juin 2005. Dès qu’elle a réalisé son 
inadvertance dans la date du congé, elle n’a jamais discuté son obligation de payer 
le salaire en prenant en considération un délai de congé de trois mois, soit 
jusqu’au 31 décembre 2005 compte tenu de la maladie de l’appelante. 
 
 
L’intimée conteste également que le projet de contrat soumis à l’appelante le 
14 mars 2005 viole la CCT. Selon elle, le salaire proposé à l’appelante était 
supérieur à celui résultant de la CCT, soit un salaire annuel, y compris le 13ème 
salaire, de fr. 39'010.- contre fr. 32'032.- pour la CCT. S’agissant de la 
participation aux frais médicaux, l’intimée soutient qu’elle était maintenue dans la 
mesure où le contrat prévoyait que la CCT était applicable aux points non réglés 
contractuellement. 
 
 
L’intimée conteste aussi que le nouveau contrat proposé à l’appelante visait à 
introduire le travail sur appel. Selon elle, le nouveau contrat était un contrat à 
horaire régulier à temps partiel. 
 
 
E. 
La Cour a procédé à l’audition des parties qui ont persistés dans leurs conclusions 
respectives. 
 
a) T___ a indiqué que le salaire horaire prévu par la CCT pour les personnes ayant 
plus de trois ans d’ancienneté était de fr. 21.15 avant prise en compte du 
renchérissement et de fr. 21.45 (13ème salaire et vacances non compris) et non fr. 
20.30 comme le soutient E___ dans son écriture du 20 octobre 2006. 
 
S’agissant de l’entretien qui s’est tenu fin février début mars 2005 avec D___, 
T___ a expliqué que ce dernier lui avait indiqué qu’il avait fait une erreur en la 
mensualisant et qu’il avait décidé de remettre les pendules à l’heure. Elle ne se 
rappelait pas si, lors de l’entretien, D___ avait évoqué la question du salaire ; en 
revanche, elle se souvenait qu’en sortant de celui-ci elle ne savait pas, et n’avait 
pas compris, que son salaire allait baisser. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3725/2006 - 1 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
C’est lorsqu’elle a reçu la lettre du 14 mars 2005 et qu’elle est allée voir 
PROTEKTA que les calculs ont fait apparaître une diminution de salaire. Selon 
T___, elle ne s’attendait pas, à l’issue de l'entretien, à voir son contrat résilié par 
courrier et à se voir proposer un nouveau contrat avec une baisse de salaire, ces 
points n'ayant pas été évoqués par D___ lors dudit entretien. 
 
Elle a encore rappelé à la Cour qu’elle avait réclamé, à réitérées reprises, que soit 
produit les contrats des autres employées à temps partiel invoqués par E___ pour 
justifier la baisse de salaire, en vain. 
 
b) D___ a expliqué pour E___ qu’il visitait régulièrement ses différents 
collaborateurs sur les stands qu’elle exploite dans des grandes surfaces, 
notamment. Lors d’une de ces visites, il aurait indiqué à T___ que ses conditions 
salariales allaient être modifiées pour être adaptées à celles de ses collègues. 
 
Lorsqu’il a repris l’entreprise, il a proposé à T___ et à une collègue travaillant à 
112% de les mensualiser. Par la suite, il s’est rendu compte qu’il était difficile de 
mensualiser le 70% de T___. Il est donc revenu en arrière et lui a proposé le 
même traitement qu’à ses collègues. 
 
Selon lui la difficulté résultait de la planification à l’avance des vacances et des 
maladies des collègues. Toujours selon lui, la teneur de cet entretien, qui s’est 
tenu au restaurant de B___, a été repris dans la lettre du 14 ars 2005. Il admet ne 
pas avoir indiqué alors à T___ qu’il en découlerait une baisse de salaire et 
confirme que celle-ci n’a pu se rendre compte de cette diminution qu’à la lecture 
de l’annexe au courrier du 14 mars 2005. Il reconnaît également que cette 
réduction de salaire ne découle ni de la lettre du 14 mars 2005 ni de la teneur du 
contrat. Selon lui, si T___ voulait connaître quelle était la baisse effective de son 
salaire, elle devait le lui demander, ce qu’elle n’a pas fait. 
 
D___ a encore indiqué que le temps de travail était désormais fixé à environ 70% 
mais pouvait varier selon les mois. 
 
D___ ne s’explique pas que le projet de contrat joint à la lettre du 14 mars 2005 
soit daté du 9 mai 2005 et qu’il a été établi le 15 octobre 2004, 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3725/2006 - 1 
15 
 
* COUR D’APPEL * 
 
Enfin, selon D___, la volonté de ramener le salaire de T___ à un niveau 
comparable à celui de ses collègues trouve aussi son origine dans le fait qu’elle 
n’était pas aussi performante que ses autres collègues.. 
 
 
 
F. 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 
ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
1.1 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
Juridiction des prud’hommes ; ci-après LJP), l’appel est recevable. 
 
1.2 Les parties ont été liées par un contrat de travail au sens des articles 319 et 
suivants du Code des Obligations (ci-après CO). La Juridiction des prud’hommes 
est par conséquent compétente à raison de la matière pour connaître du présent 
litige (art. 1 al. 1 LJP). Elle l’est également à raison du lieu, dès lors que tant le 
siège de l'appelante que le lieu habituel de travail de l'intimé se trouvent dans le 
canton de Genève (art. 24 et 34 al. 1 de la loi fédérale sur les fors en matière 
civile). 
 
1.3 Le jugement ayant été rendu en premier ressort, la Cour d'appel dispose d'une 
cognition complète. 
 
 
2. 
L’appelante réclame un montant de fr. 19'680.- net à titre d’indemnité pour 
licenciement abusif résultant d’un congé-modification. 
 
 
2.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée 
indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la 
liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n'a en 
principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit de chaque 
cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est toutefois limité par les 
dispositions sur le congé abusif (art. 336ss CO). L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3725/2006 - 1 
16 
 
* COUR D’APPEL * 
des cas dans lesquels la résiliation est abusive. Cette liste n'est pas exhaustive et 
un abus du droit de mettre un terme au contrat de travail peut également se 
rencontrer dans d'autres situations, qui apparaissent comparables, par leur gravité, 
aux cas expressément envisagés à l'art. 336 CO (ATF 132 III 115 consid. 2.1 
p. 116/117; 131 III 535 consid. 4.1 et 4.2 p. 537/538). 
 
Le fardeau de la preuve du caractère abusif de la résiliation incombe à la partie 
dont le contrat a été résilié (art. 8 CC ; ATF 121 III 60, JT 1986 I 47, 49). A 
défaut de présomption légale quant au caractère abusif de la résiliation en cas de 
motivation manquante fausse ou incomplète, il faut s’en tenir, également dans des 
hypothèses de ce genre, au fardeau de l’allégation et de la preuve (ATF 121 III 60, 
JT 1996 I 47). 
 
La partie qui supporte le fardeau de la preuve ne dispose d’un droit à 
l’administration de celle-ci que si elle porte sur des faits juridiquement pertinents 
(ATF 121 III 60, JT 1996 47 (50) et les références jurisprudentielles citées). 
 
La preuve du motif d’un congé prétendument abusif ayant pour objet des éléments 
subjectifs - à savoir, le réel motif de l’employeur - est difficile à rapporter, de 
sorte que le juge peut présumer en fait, l’existence d’un congé abusif lorsque 
l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme 
non réel le motif avancé par l’employeur (ATF du 30.06.1992, in SJ 1993 p.361). 
Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n’a cependant pour effet d’en 
renverser le fardeau (ATF 115 II 487 c. b in fine et les références citées). Elle 
constitue, en définitive, une forme de « preuve par indices ». De son côté, 
l’employeur ne peut plus rester inactif et n’a d’autre issue que d’apporter les 
preuves à l’appui de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF du 
30.06.1992 précité, in SJ 1993 p.360 et les références citées). Il convient de se 
montrer restrictif dans les critères permettant d’admettre la preuve par indices, la 
vraisemblance des faits permettant de retenir le caractère abusif du licenciement 
devant être très grande, voire confinée à la certitude (WYLER, Droit du travail, 
2002, p. 397). 
 
2.2 Le caractère abusif d'une résiliation peut découler non seulement de ses 
motifs, mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3725/2006 - 1 
17 
 
* COUR D’APPEL * 
droit. Même lorsqu'elle résilie un contrat de manière légitime, la partie doit 
exercer son droit avec des égards. En particulier, elle ne peut se livrer à un double 
jeu, contrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Ainsi, 
une violation grossière du contrat, par exemple une atteinte grave au droit de la 
personnalité (cf. art. 328 CO) dans le contexte d'une résiliation, peut faire 
apparaître le congé comme abusif (ATF 132 III 115 consid. 2.2 p. 117; 131 III 
535 consid. 4.2 p. 538/539; 125 III 70 consid. 2b p. 73). 
 
2.3 Lorsque la résiliation par une partie est fonction du refus par l'autre partie 
d'accepter une modification des conditions de travail, on est en présence d'un 
congé-modification («Änderungskündigung»). Le congé-modification au sens 
étroit se caractérise par le fait qu'une partie résilie le contrat, mais accompagne sa 
déclaration de l'offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions 
modifiées. En revanche, dans le congé-modification au sens large, les deux actes 
juridiques ne sont pas immédiatement couplés; une partie reçoit son congé parce 
qu'elle n'a pas accepté une modification des obligations contractuelles (ATF 123 
III 246 consid. 3 p. 248/249). En principe, le congé-modification n'est pas abusif, 
mais il peut l'être dans certaines circonstances. Ainsi, il y a abus lorsque le 
travailleur est licencié parce qu'il n'a pas accepté des modifications du contrat qui 
devaient entrer en vigueur immédiatement, soit avant l'expiration du délai de 
congé (ATF 123 III 246 consid. 3b p. 250 et consid. 4a p. 251). 
 
2.4 La résiliation est également abusive lorsqu'elle sert de moyen de pression pour 
imposer au travailleur une modification défavorable du contrat, sans qu'il existe 
des motifs économiques liés à l'exploitation de l'entreprise ou aux conditions du 
marché (ATF 125 III 70 consid. 2a p. 72; 123 III 246 consid. 3b p. 250/251 et les 
références). L'admission d'un motif économique ne suppose pas que la survie de 
l'entreprise dépende de la modification des conditions de travail; il suffit qu'il 
existe des motifs économiques liés à l'exploitation de l'entreprise ou aux 
conditions du marché. 
 
Un congé-modification sera en outre qualifié de congé-représailles, abusif 
conformément à l'art. 336 al. 1 let. d CO, lorsqu'il est signifié au salarié parce que 
celui-ci refuse de conclure un nouveau contrat qui viole la loi, une convention 
collective ou un contrat-type applicables (arrêt 4C.7/1999 du 13 juin 2000, consid. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3725/2006 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
3, reproduit in SJ 2001 I p. 49; Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 10 ad 
art. 336 CO). 
 
 
3. 
3.1 Les premiers juges ont renoncé à examiner si la résiliation du 14 mars 2005 
était abusive, considérant que la proposition de contrat faite à l’appelante à la 
même date n’était jamais entrée en vigueur en raison du fait que l’intimée avait 
invoqué, durant la procédure, une erreur dans le calcul du délai de congé 
applicable à l’appelante. 
 
3.2 En l’espèce, le congé du 14 mars 2005, qui se réfère explicitement au contrat 
de travail du 20 novembre 2001 et à un entretien entre le représentant de l’intimée 
et l’appelante le 10 mars 2005, établit explicitement un lien entre les nouvelles 
conditions de rémunération et la résiliation du contrat de travail, le motif invoqué 
à l’appui de la modification contractuelle étant « des questions administratives et 
d’organisation ». 
 
Le représentant de l’intimée a admis devant la Cour qu’il n’avait pas évoqué de 
diminution de salaire lors de l’entretien du 10 mars 2005. Il a aussi admis que 
cette diminution ne ressortait pas explicitement du courrier du 14 mars 2005 et de 
son annexe mais qu’il fallait procéder à un calcul détaillé pour y parvenir. 
 
Il est établi que les modifications du contrat contenues dans la lettre du 14 mars 
2005 et son annexe devaient entrer en vigueur le 1er juin 2005, soit avant 
l'expiration du délai de congé du 30 juin 2005. 
 
La résiliation du 14 mars 2005 est un congé-modification au sens étroit, l’intimée 
ayant résilié le contrat avant l'expiration du délai de congé en accompagnant sa 
déclaration de l'offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions 
modifiées. 
 
Il ressort du dossier que l'intimée a rencontré l'appelante le 10 mars 2005 pour lui 
faire part de son intention de revenir à une rémunération horaire de son travail. 
Selon les déclarations de l'appelante, qui n'ont pas été contredites par l'intimée, 
cette dernière n'a pas évoqué, lors de cet entretien, la résiliation du contrat de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3725/2006 - 1 
19 
 
* COUR D’APPEL * 
travail et la conclusion d'un nouveau contrat. Elle n'a pas non plus été évoqué une 
baisse de la rémunération découlant de ce changement de pratique. 
 
Est sans pertinence pour l’issue de la présente cause le fait qu’en cours de 
procédure devant les prud’hommes seulement l’intimée ait allégué que son 
intention n'était pas que les modifications du contrat contenues dans le projet joint 
à la lettre du 14 mars 2005 prennent effet avant l’échéance du délai de congé. 
 
Il découle des éléments qui précèdent que la résiliation du 14 mars 2005 pour le 
31 mai 2005, soit avant l'échéance du contrat, pouvait raisonnablement être 
comprise par l'appelante comme une pression exercée sur elle pour lui faire 
accepter une modification défavorable de son contrat de travail dans la mesure où 
les modifications proposées entraînaient une baisse de l'ordre de 20% de sa 
rémunération et une grande incertitude sur le taux d'activité hebdomadaire. 
 
Cet élément ne suffit toutefois pas pour que ce licenciement puisse être qualifié de 
résiliation abusive au sens de la jurisprudence précitée. Il faut encore examiner si 
la modification contractuelle défavorable au travailleur ne repose pas sur des 
motifs économiques liés à l’exploitation de l’entreprise ou aux conditions du 
marché. 
 
L’intimée soutient que la modification contractuelle était justifiée par des 
questions administratives et d’organisation, soit l’adaptation des conditions de 
travail à celles de ses autres collègues également payées à l’heure. Pourtant, c’est 
par le même souci d’égalité de traitement que l’intimée avait justifié quelques 
années auparavant la mensualisation de l’appelante. 
 
L’intimée n’a cependant apporté, ni proposé d’apporter, aucun élément de preuve 
tendant à démontrer le bien fondé de ce motif; en particulier, elle n'a pas démontré 
qu’au sein de son entreprise les autres collaborateurs à temps partiels ayant un 
taux d’activité comparable à celui de l’appelante étaient rémunérés sur une base 
horaire et avec des conditions de travail similaires à celles contenues dans le 
contrat de travail joint à la résiliation du 14 mars 2005. Ce dernier point est au 
demeurant contesté par l’appelante. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3725/2006 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
L'intimée n’a pas non plus démontré en quoi ce retour à une rémunération horaire, 
qu’elle avait elle-même par égalité de traitement supprimée quelques années 
auparavant pour l’appelante, s’imposait désormais à nouveau dans son entreprise. 
 
Dans ces circonstances, le congé-modification notifié à l’appelante le 14 mars 
2005 doit être tenu pour abusif. 
 
Le jugement entrepris sera, dès lors, réformé sur ce point. 
 
 
4. 
4.1 A teneur de l’art. 336a CO, la partie qui résilie abusivement le contrat doit 
verser à l’autre une indemnité (al. 1). L’indemnité est fixée par le juge, compte 
tenu de toutes les circonstances ; toutefois, ne peut dépasser le montant de six 
mois de salaire du travailleur (al. 2). 
 
Le montant de l'indemnité de l'art. 336a al. 1 CO est fixé librement par le juge, 
compte tenu de toutes les circonstances, parmi lesquelles figurent notamment la 
situation sociale et économique des deux parties, la gravité de l'atteinte à la 
personnalité de la partie congédiée, l'intensité et la durée des relations de travail 
antérieures au congé, la manière dont celui-ci a été donné, ainsi que la faute 
concomitante du travailleur ; aucun de ces facteurs n’est décisif en lui-même 
(ATF 123 III 391 consid. 3b/bb; 121 III 64 consid. 3c; 120 II 243 consid. 3e 
p. 248; 119 II 157 consid. 2b p. 161). L'indemnité, qui ne peut dépasser le montant 
correspondant à six mois de salaire du travailleur, a une double finalité, punitive 
et réparatrice et s'apparente à une peine conventionnelle (ATF 123 III 391 consid. 
3c). Elle ne fait pas partie du salaire déterminant au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS et 
les cotisations sociales ne sont pas dues (ATF 123 V 5). 
 
4.2 Sauf circonstances particulières, l'indemnité est due dans tous les cas de 
licenciement abusif (ATF 121 III 64 consid. 3c p. 68; 120 II 243 consid. 3e 
p. 247; 116 II 300 consid. 5a), même si la victime ne subit ou ne prouve aucun 
dommage (ATF 123 III 391), l’allocation étant la règle et le refus l’exception 
(ATF 121 III 64, c. 3c ; ATF 120 II 243 c. 3e). Les exceptions doivent être 
fondées sur les circonstances de chaque cas particulier; elles supposent l'absence 
de faute de l'employeur ou d'autres motifs qui ne sauraient être mis à sa charge 
(ATF 116 II 300 consid. 5a). 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3725/2006 - 1 
21 
 
* COUR D’APPEL * 
 
4.3 Qu'il s'agisse du principe ou de la quotité de cette indemnité, le juge possède, 
de par la loi (art. 4 CC), un large pouvoir d'appréciation, qui conduit le Tribunal 
fédéral à ne substituer sa propre appréciation à celle de l'instance inférieure 
qu'avec une certaine retenue. II n'interviendra que si la décision s'écarte sans 
raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre 
appréciation ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne 
devaient jouer aucun rôle ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui 
auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les 
décisions rendues en vertu d'un tel pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent 
à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 121 III 64 
consid. 3c; 119 II 157 consid. 2a in fine; 118 II 50 consid. 4 p. 55 s.; ATF 116 II 
145 consid. 6a p. 149). 
 
4.4 En l’occurrence, l’appelante travaillait au sein de l’entreprise intimée depuis 
plus de quinze ans au moment où est intervenue la résiliation du contrat de travail, 
étant précisé qu’elle était alors âgée de 54 ans. 
 
Compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce, en particulier des 
difficultés de réinsertion professionnelle rencontrées par l’appelante, de son âge et 
de la durée des rapports de service, la Cour fixe à l'équivalent de quatre mois de 
son dernier salaire, soit fr. 13'120.-, le montant dû par l'intimée à l'appelante à titre 
d'indemnité pour congé abusif. 
 
Le jugement sera également modifié en ce sens. 
 
 
5. 
L'appelante réclame encore 4'000 fr. à titre de réparation du tort moral. 
 
 
5.1 Les conditions de la réparation du tort moral en matière de contrat de travail 
sont les suivantes : la violation du contrat constitutive d’une atteinte illicite à la 
personnalité (art. 328 CO), un tort moral, une faute et un lien de causalité 
naturelle et adéquate entre la violation du contrat et le tort moral, l’absence 
d’autres formes de réparation (Gauch/Schluep/Tercier, Partie générale du droit des 
obligations, n. 1565 et ss). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3725/2006 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
 
L’octroi d’une indemnité sur la base de l’art. 49 CO ne sera justifié que si la 
victime a subi un tort considérable qui doit se caractériser par des souffrances qui 
dépassent par leur intensité celles qu’une personne doit être en mesure de 
supporter seule, sans recourir au juge, selon les conceptions actuelles en vigueur 
(FF 1982 II 703 ; Deschenaux/Steinauer, Personne physique et tutelle, n. 624 ; 
Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, n. 2049). 
 
 
En outre, selon la jurisprudence, les indemnités prévues à l’art. 336a al. 2 CO ont 
une double finalité, punitive et réparatrice. Du fait de leur finalité réparatrice, 
lesdites indemnités ne laissent guère de place à l'application cumulative de 
l'art. 49 CO, car elles embrassent toutes les atteintes à la personnalité du 
travailleur qui découlent de la résiliation abusive ou injustifiée du contrat. 
Demeure réservée l'hypothèse dans laquelle une telle atteinte serait à ce point 
grave qu'un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur ne suffirait 
pas à la réparer. Sous cette réserve, l'application de l'art. 49 CO, parallèlement à 
l’art. 336a al. 2 CO, ne saurait entrer en ligne de compte que dans des 
circonstances exceptionnelles. 
 
5.2 En l’occurrence, la Cour a considéré qu’une indemnité correspondant à quatre 
mois de salaires était justifiée en application de l’art. 336a al. 2 CO. Cette 
indemnité répare intégralement les atteintes qui découlent de la résiliation 
injustifiée. L’appelant n’a pas établi la présence de circonstances exceptionnelles 
qui justifierait en plus l’application de l’art. 49 CO. 
 
Dans ces circonstances, il n’y pas lieu d’accorder une indemnité pour tort moral à 
l’appelante. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 1, 
 
A la forme : 
 
Reçoit l'appel déposé par T___ contre le jugement du Tribunal des Prud'hommes rendu 
suite à la délibération du 17 août 2006 et notifié aux parties le 18 août 2006 en la cause 


 
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* COUR D’APPEL * 
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Au fond : 
 
 
Annule ledit jugement. 
 
Et statuant à nouveau : 
 
Condamne E___ à payer à T___ le montant brut de fr. 13'280.- fr. 13'120.- * avec 
intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2006; 
 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
 Le président 
 
*Rectification d'une erreur matérielle au sens de l'art. 160. al. 2 LPC - 25.06.2007 - 
Daniel Devaud