ge_gerichte · ATA/1124/2020 · 2020-11-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3130/2018-LCI 
ATA/1124/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 novembre 2020 
3ème section 
 dans la cause 
 
IMPLENIA SUISSE SA 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
Madame Magali et Monsieur Francis WAHL 
L'ERMITAGE DE LA BOUCLE SA 
représentés par Me Olivier Wehrli, avocat 
 
 
et 
 
 


 
 
 
 
A/3130/2018 
 
 
- 2 - 
PRO NATURA GENÈVE 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 juillet 2019 (JTAPI/633/2019) 


- 3/13 - 
A/3130/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Implenia Suisse SA (ci-après : Implenia) est une société active notamment 
dans le domaine de la construction. Elle exploite, selon elle depuis plus de 
cinquante ans, des corps-morts et des barges destinées à des travaux lacustres, 
lesquelles sont amarrées sur le lac, à l'aval de la Pointe-à-la-Bise, sur la parcelle 
n° 8'346 de la commune de Collonge-Bellerive. 
2) 
 
Dans le cadre d'un processus qui a impliqué différentes décisions de justice, 
le département de l'urbanisme, devenu depuis lors le département du territoire 
(ci-après : DT ou le département), a ordonné à Implenia, en 2013, de déposer une 
demande d'autorisation de construire pour l'installation de ces barges à leur 
emplacement actuel. 
 
 
Bien que contestant le bien-fondé de cette obligation, Implenia a donné suite 
à cette injonction en déposant le 31 janvier 2017 une requête en autorisation de 
construire pour trois amarrages forains provisoires B328, B332 et B336, 
enregistrée sous n° A 110'028. Les barges avaient une surface respective de 
204 m², 178 m² et 144 m², pour un poids respectif de 70 tonnes, 62 t et 49 t. Le 
projet consistait à amarrer dorénavant les trois barges dans le fond du lac par des 
vis d'ancrage, leur emplacement n’étant pas modifié. 
3) 
a. 
La direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a préavisé 
favorablement le projet, à l’instar du service des monuments et sites, de la 
commune de Collonge-Bellerive, de la commission consultative de la diversité 
biologique (ci-après : CCDB), soit pour elle sa sous-commission de la flore, les 
constructions visées n'ayant pas d'impact significatif sur la végétation lacustre. 
 
b. 
Le 18 mai 2017, la direction générale de l'agriculture et de la nature 
(ci-après : DGAN) a préavisé défavorablement le projet. Celui-ci visait à 
pérenniser l'implantation des barges à proximité immédiate de la réserve naturelle 
de la Pointe-à-la-Bise, dans la zone II de la réserve d’oiseaux d’eau et de 
migrateurs d’importance nationale n° 118, « Rive gauche du Petit-Lac » telle que 
définie par l’Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs 
d’importance 
internationale 
et 
nationale 
du 
21 janvier 
1991 
(OROEM - RS 922.32), comprenant une concentration d'oiseaux hivernants et des 
plates-formes de nidification pour la sterne pierregarin. Il contrevenait ainsi aux 
objectifs de la loi sur la protection générale des rives du lac, de l’OROEM et de la 
réglementation cantonale sur les réserves naturelles. De plus, cette implantation 
n'était pas conforme à la planification lacustre de 2014, celle-ci prévoyant de 
regrouper toutes les barges industrielles sur les sites du Vengeron et de la Belotte. 


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A/3130/2018 
 
 
Après avoir réitéré ce préavis négatif le 6 juillet 2017, la DGAN a 
finalement délivré un préavis favorable sous condition le 13 juillet 2017. Le projet 
visait à mettre en conformité l'implantation de trois corps-morts pour barges 
industrielles. Ceux-ci étaient situés à cet emplacement depuis de très nombreuses 
années. Compte tenu du projet de regroupement des barges industrielles sur les 
sites du Vengeron et de la Belotte, l'emplacement actuel ne pouvait être pérenne 
compte tenu de sa situation au sein d'une réserve fédérale pour oiseaux d'eau. 
Implenia devrait assurer le déplacement des corps-morts et des barges 
immédiatement dès que l'un ou l'autre des deux sites précités le permettrait. 
4) 
 
Par décision DD 110'028 du 25 juillet 2018, le département a délivré 
l'autorisation requise. 
 
 
Le même jour, la direction générale de l'eau, devenue depuis l’office 
cantonal de l’eau (ci-après : OCEau) a délivré à Implenia une autorisation spéciale 
LCR 17-965 en vertu de la loi fédérale sur la pêche. 
5) 
a. 
Monsieur et Madame Francis et Magali WAHL (ci-après : les époux 
WAHL), propriétaires de la parcelle 871 de la commune de Cologny, ainsi que 
l’Ermitage de la Boucle SA (ci-après : l’Ermitage), propriétaire des parcelles 
nos 5'708 et 5'811 de la commune de Collonge-Bellerive, ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) à l'encontre de la 
décision DD 110'028, en concluant à son annulation. Leur recours a été enregistré 
sous numéro de procédure A/3130/2018. 
 
b. 
Pro Natura Genève (ci-après : Pro Natura) a recouru auprès du TAPI contre 
la décision DD 110'028 ainsi que contre l'autorisation spéciale LCR 17-965 du 
25 juillet 2018, concluant à leur annulation conjointe. Son recours a été enregistré 
sous numéro de procédure A/3168/2018. 
6) 
 
Par jugement du 2 juillet 2019, le TAPI a joint les procédures A/3130/2018 
et A/3168/2018 sous la première référence. 
 
 
Il a déclaré irrecevable le recours interjeté conjointement par les époux 
WAHL et par l’Ermitage, admis le recours interjeté par Pro Natura, annulé la 
décision DD 110'028 du 25 juillet 2018 et l'autorisation spéciale LCR 17-965 du 
25 juillet 2018 et renvoyé le dossier au DT afin qu'il complète son instruction au 
sens des considérants. 
 
 
L'ensemble des griefs des époux WAHL et de l’Ermitage étaient 
irrecevables et la qualité pour recourir des précités devait leur être déniée. 
 
 
En principe, les installations litigieuses devaient trouver place en dehors de 
la zone II de protection OROEM, comme la DGAN avait d'ailleurs persisté à 
l'indiquer. Seul le fait qu'une solution d'amarrage différente pourrait être trouvée à 
terme au port du Vengeron permettait, selon la DGAN, d'accepter provisoirement 


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A/3130/2018 
la présence des barges à leur emplacement actuel. Il n'était pas exclu, en 
application du principe de la proportionnalité, de se fonder de manière 
pragmatique d'une part sur le fait qu'aucun dommage avéré n'avait été jusqu'ici 
causé par les barges durant de longues années, bien qu'un risque d'accident 
subsiste toujours, et d'autre part sur le fait qu'elles seraient déplacées d'ici 
quelques années. Toutefois, pour que le raisonnement tenu sur cette base par le 
département et par Implenia soit pleinement valide, il faudrait qu'ils aient 
démontré, ou du moins rendu suffisamment vraisemblable, que le déplacement 
des barges à quelques dizaines de mètres en aval, toujours sur la même parcelle, 
ne permettrait plus de leur assurer la protection dont elles bénéficiaient 
actuellement ou que ce déplacement engendrerait des contraintes ou des coûts 
disproportionnés. Il était nécessaire de pouvoir procéder à une pesée soigneuse 
des intérêts en présence découlant de l'art. 73 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) selon lequel la 
Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable 
entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par 
l’être humain. 
7) 
 
Par acte du 9 septembre 2019, Implenia a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement. Elle a conclu à son annulation. 
 
 
La décision était finale. En tous les cas, la décision de renvoi lui causait un 
dommage irréparable puisqu’elle la plaçait dans une situation irrégulière car 
démunie de l’autorisation de construire requise pour régulariser sa situation. Par 
ailleurs, le TAPI avait tranché la question de la validité de l’autorisation. La 
décision ne laissait plus aucune marge de manœuvre au DT. 
 
 
Le dossier d’autorisation de construire était complet. Le TAPI aurait dû 
confirmer l’autorisation querellée. La question de déplacer les installations 
litigieuses sur quelques dizaines de mètres était une question d’opportunité dont le 
contrôle lui échappait. L’annulation de l’autorisation de construire sans une 
solution de repli l’obligerait à démonter les installations, ce qui serait coûteux, 
risqué et compliqué, eu égard au fait que le déplacement des bateaux à un 
emplacement définitif au Port du Vengeron dans les cinq années à venir était 
d’ores et déjà programmé. 
8) 
 
Le DT se rapportait à justice quant à la recevabilité du recours. Pour le 
surplus, il concluait à son admission. Il avait consulté l’ensemble des instances 
pertinentes. Il ne saurait lui être reproché un défaut d’instruction. Les installations 
litigieuses seraient déplacées sitôt le Port du Vengeron achevé. Contrairement à ce 
qu’avait retenu le TAPI, le département n’avait aucunement à examiner si un 
emplacement en dehors de la zone II OROEM aurait été pertinent. 


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9) 
 
Pro Natura a conclu à l’irrecevabilité du recours. La décision était incidente 
et Implenia ne subissait aucun préjudice irréparable à la suite du jugement 
querellé. Si, certes, les embarcations industrielles étaient amarrées depuis au 
moins 1975 à l’abri des intempéries sur le site de la Belote, à plusieurs centaines 
de mètres en aval de la Pointe-à-la-Bise, il ne s’agissait pas du seul site qui 
permettait à l’heure actuelle de mettre des barges industrielles à l’abri des 
intempéries. Elle développait pour le surplus ses arguments au fond. 
10) 
Les époux WAHL ainsi que l’Ermitage ont relevé que c’était à tort que le 
TAPI leur avait dénié la qualité de partie. La légitimation pour agir devait leur être 
reconnue. Ils développaient des arguments au fond. 
11) 
Dans sa réplique, Implenia a persisté à considérer le jugement du TAPI 
comme une décision finale. Elle sollicitait l’audition de témoins afin d’établir que 
le site de la Pointe-à-la-Bise était le seul en mesure d’abriter ses plateformes et, 
partant, que l’annulation de l’autorisation de construire litigieuse l’obligerait à les 
démonter d’une part, et peut-être à suspendre ses activités faute d’emplacement 
alternatif d’autre part. Les mesures d’instruction étaient d’autant plus justifiées 
qu’elles permettraient de combler la prétendue lacune d’instruction du 
département. La décision était finale dès lors que l’autorité ne disposait plus d’une 
liberté d’appréciation notable puisqu’il lui revenait d’autoriser un autre projet que 
celui pour lequel Implenia avait requis une autorisation. Or, il n’existait aucune 
autre solution de repli pour ses barges. Elle développait pour le surplus ses 
arguments au fond. 
12) 
Une audience d’enquêtes, fixée au 16 mars 2020 par le juge précédemment 
délégué, annulée en raison de la pandémie, s’est tenue le 14 septembre 2020. 
 
 
Messieurs Bertrand VON ARX, directeur du service de la biodiversité de 
l’OCAN, Olivier KAUFFMANN, garde-port cantonal, Cédric POCHELON, 
ingénieur en environnement et président du groupe ornithologique du bassin 
genevois, et Frank PIDOUX, chef du secteur de la renaturation des cours d’eau et 
responsable du projet du Port du Vengeron, ont été entendus en qualité de 
témoins. 
 
 
Le contenu de leurs déclarations sera repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit du présent arrêt. 
13) 
Les parties ont eu l’occasion de faire des observations après enquêtes. Elles 
ont persisté dans leurs conclusions. 
 
a. 
Implenia a relevé qu’il n’existait aucune urgence particulière à déplacer les 
barges litigieuses, pour lesquelles aucun emplacement alternatif n’existait 
actuellement. Elle persistait dans sa demande d’audition de Monsieur Alain 
BERRUT, responsable dans l’entreprise de la section travaux hydrauliques. Elle 


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sollicitait qu’un rapport soit rendu par l’entreprise Hydrique Ingénieurs ou tout 
autre expert quant à l’existence d’un site alternatif à l’emplacement de la Pointe-à-
la-Bise ainsi que la possibilité d’un déplacement des barges. 
 
b. 
Le DT a persisté dans ses conclusions. Si la chambre de céans devait 
considérer que le préavis de la commission des monuments, de la nature et des 
sites (ci-après : CMNS) manquait, il ne se justifierait pas de rejeter le recours, une 
telle pièce pouvant être requise en cours de procédure sans que l’affaire soit 
renvoyée pour compléter l’instruction. 
 
c. 
Pro Natura a persisté dans ses conclusions à l’instar de M. WAHL et 
l’Ermitage. 
 
d. 
Pour le surplus, les arguments des parties seront repris en tant que de besoin 
dans la partie en droit du présent arrêt. 
14) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet 
aspect (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05). 
2) 
 
Le jugement attaqué constitue une décision de renvoi de la cause à l'autorité 
intimée pour reprise de l'instruction et nouvelle décision sur la base d'un dossier 
complet. 
 
a. 
Le délai de recours est de trente jours s’il s’agit d’une décision finale ou 
d’une décision en matière de compétence (let. a) et dix jours s’il s’agit d’une autre 
décision (let. b ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Les délais en jours fixés par la loi ou par 
l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 63 al. 1 
let. b LPA). 
 
 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 1ère phr. LPA). 
 
b. 
Constitue une décision finale au sens de l'art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) celle qui met un point final à 
la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt 
l'affaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2.2.4.2) ; est en revanche 
une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) celle qui est prise pendant le cours de la 


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procédure et qui ne représente qu'une étape vers la décision finale 
(ATA/1439/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1b). 
 
 
Le prononcé par lequel une autorité renvoie la cause à l'autorité inférieure 
pour qu'elle rende une nouvelle décision constitue en principe une décision 
incidente (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., n. 2.2.4.2). Il s'agit en effet 
d'une simple étape avant la décision finale qui doit mettre un terme à la procédure. 
Une décision de renvoi revêt en revanche le caractère d'une décision finale lorsque 
le renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure sans 
que 
celle-ci 
ne 
dispose 
encore 
d'une 
liberté 
d'appréciation 
notable 
(ATF 135 V 141 consid. 1 ; 134 II 137 consid. 1.3.1 ; 134 II 124 consid. 1.3 ; 
133 V 645 consid. 1 ; 133 V 477 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_868/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2 ; ATA/1439/2017 précité 
consid. 1b ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 361 s. ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 831). 
 
 
Les développements ci-dessus sont également applicables aux notions de 
décision finale et de décision incidente au sens de la LPA (ATA/1439/2017 
précité consid. 1b). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante soutient que le jugement litigieux devrait être 
qualifié de décision finale tandis que Pro Natura soutient qu'il s'agirait d'une 
décision incidente. 
 
 
Par le jugement attaqué, le TAPI a annulé l'autorisation de construire 
litigieuse et a renvoyé le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle complète 
l'instruction et rende une nouvelle décision sur la base d'un dossier complété. Il 
ressort des considérants dudit jugement que l'instance précédente a notamment 
considéré que la question de savoir s’il était possible de déplacer les trois barges 
en dehors de la zone II n’avait pas été instruite. Or, il était nécessaire de pouvoir 
procéder à une pesée soigneuse des intérêts en présence. En l’absence d’un 
renseignement essentiel pour juger de la proportionnalité de l’autorisation à 
accorder, le département n’avait pas pu faire un usage correct de son pouvoir 
d’appréciation. L’instruction devait en conséquence être reprise. Ce jugement de 
renvoi à l'autorité intimée laisse donc une marge d'appréciation à celle-ci, qui 
garde plein pouvoir pour déterminer si les conditions de délivrance de 
l'autorisation de construire sont réalisées ou non une fois l'instruction ordonnée 
par le TAPI effectuée, en fonction des résultats de ladite instruction. Selon le 
jugement querellé, celle-ci devra permettre à tout le moins d’établir la protection 
dont bénéficient actuellement les barges, celle dont elles pourraient bénéficier plus 
en aval et les contraintes, y compris les coûts, qu’un déplacement engendreraient. 
 
 
Le jugement litigieux doit par conséquent être qualifié de décision incidente, 
contre laquelle le délai de recours était donc de dix jours (arrêt du Tribunal fédéral 


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1C_336/2020 du 22 juin 2020 ; ATA/804/2020 du 25 août 2020 ; Revue du droit 
de la construction et des marchés publics 5/2020, p. 277, nos 376 à 382). 
 
 
Le jugement attaqué a été expédié pour notification le 5 juillet 2019 et le 
recours formé le 9 septembre 2019, de sorte qu'il a été interjeté après l'échéance 
du délai de recours de dix jours. 
3) 
a. 
Si la décision litigieuse indique, par erreur, un délai supérieur au délai légal, 
le recours peut être formé jusqu’à l’expiration du délai indiqué (art. 62 al. 2 LPA). 
 
b. 
En l’espèce, le jugement attaqué indiquait que le délai de recours était de 
trente jours et comportait ainsi une indication erronée. 
 
 
La recourante ayant agi dans le délai de trente jours, le recours doit être 
considéré comme recevable sous l'angle du délai également. 
4) 
a. 
Les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
 
b. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF. Selon 
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose 
que la recourante ou le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la 
décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 
consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut 
être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable à la 
recourante ou au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 
2.2). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la 
procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c). Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y 
sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable 
(ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 
2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas 
considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 
consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1). 
 
 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/184/2020 du 
18 février 2020 consid. 3a ; ATA/1832/2019 du 17 décembre 2019 consid. 4 ; 
cette interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : 
Stéphane 
GRODECKI/Romain 
JORDAN, 
Code 
annoté 
de 
procédure 
administrative 
genevoise, 
2017, 
n. 
659 
ss 
ad 
art. 
57 
LPA ; 


- 10/13 - 
A/3130/2018 
Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure 
administrative, SJ 2014 II, p. 458 ss). 
 
 
Lorsqu'il n'est pas évident que la recourante ou le recourant soit exposé à un 
préjudice irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi elle ou il 
serait exposé à un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de 
recevabilité de son recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4). 
 
c. 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l'instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et 
que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3 ; 
ATA/184/2020 du 18 février 2020 consid. 4). 
 
d. 
En l'espèce, le TAPI a renvoyé le dossier au DT pour un complément 
d’instruction avant décision. Contrairement à ce que soutient la recourante, le 
TAPI n’a pas tranché de la « validité de l’autorisation ». Il a considéré ne pas être 
en possession de tous les éléments nécessaires pour pouvoir trancher le litige. Une 
issue de la procédure totalement favorable à la recourante reste dès lors possible, 
celle-ci concluant à la confirmation de l’autorisation querellée, quand bien même 
elle continue à contester la nécessité du dépôt d’une demande en autorisation de 
construire. Pour le surplus, c’est à tort que la recourante considère que le renvoi 
du dossier pour complément d’instruction la mettrait dans l’illégalité, dès lors 
qu’elle s’est conformée aux injonctions du département et qu’elle a déposé ladite 
requête. Le complément d’instruction sollicité par le TAPI n’implique ni la 
démolition ni le déplacement immédiat des barges. Le renvoi n’implique pas non 
plus l’impossibilité pour le TAPI de confirmer ultérieurement, une fois 
l’instruction menée, la décision d’autorisation querellée. Dans ces conditions, il 
n’existe pas de préjudice irréparable. 
 
 
De même, en l’absence d’éléments pertinents pour trancher le litige, 
l'admission du recours ne pourrait conduire immédiatement à une décision finale 
qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
 
Au vu de ce qui précède, aucune des deux conditions alternatives de recours 
contre une décision incidente n'est réalisée, de sorte que le recours d’Implenia sera 
déclaré irrecevable. 
5) 
 
Dans son jugement le TAPI a joint deux causes et a déclaré irrecevable le 
recours interjeté conjointement par les époux WAHL et par l’Ermitage. 
 
 
Les précités n’ont pas recouru contre cette décision. 


- 11/13 - 
A/3130/2018 
 
 
Se pose la question du bien-fondé de leur participation aux débats devant la 
chambre de céans. 
 
a. 
Les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée sont titulaires 
de la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. a et b LPA). 
 
b. 
Lorsque le recours est porté devant une juridiction de seconde instance, 
toutes les parties à la procédure de première instance sont invitées à se prononcer 
sur le recours (art. 73 al. 2 LPA). 
 
c. 
La LPA ne prévoit pas la possibilité de former un recours joint 
(ATA/455/2018 du 8 mai 2018 consid. 2 et les références citées). 
 
d. 
Dans un arrêt récent dans lequel le Tribunal fédéral a nié la qualité de partie 
à la procédure devant la chambre de céans et donc la qualité pour recourir devant 
le Tribunal fédéral d’un architecte, uniquement mandataire des propriétaires (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_61/2019 précité), il a relevé que le seul fait d'avoir été 
interpellé 
pour 
déposer 
des 
observations 
par 
l'autorité 
précédente 
n’« impliqu[ait] » pas l’architecte. Le recourant ne pouvait non plus tirer de sa 
participation à la procédure de première instance une qualité de partie devant 
l'autorité précédente conformément à l'art. 73 LPA, le TAPI l’ayant 
manifestement confondu avec les propriétaires lesquels n’apparaissaient pas en 
qualité d’intimés. 
 
e. 
En l’espèce, les époux WAHL et l’Ermitage n’ont pas recouru, en 
application de l’art. 60 al. 1 let. a LPA, devant la chambre de céans dans le délai 
de trente jours contre le prononcé d’irrecevabilité de leur propre recours devant le 
TAPI. 
 
 
Leurs conclusions devant la chambre de céans en reconnaissance de leur 
qualité de partie ne sont pas recevables, en l’absence de possibilité de déposer un 
recours joint. 
 
 
Sans la jonction des deux causes (art. 70 LPA) dans le dispositif du 
jugement du TAPI, ils n’auraient pas participé à la suite de la procédure 
A/3168/2018 devant la chambre de céans. 
 
 
L’art. 73 al. 2 LPA ne modifie pas ce qui précède, les époux WAHL et 
l’Ermitage n’étant pas parties à la procédure A/3168/2018 en première instance. 
 
 
C’est en conséquence à tort que les époux WAHL et l’Ermitage ont été 
invités à se prononcer sur le recours devant la chambre de céans, ont pu déposer 
des écritures et participer à l’audience alors même qu’ils admettaient, par 
l’absence de recours, ne pas avoir la qualité de partie au sens de l’art. 7 LPA, 
conformément à ce qu’avait retenu le TAPI. 


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A/3130/2018 
 
 
Vu l’irrecevabilité du présent recours, cette informalité est sans 
conséquence, sous la réserve qui suit. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée à Pro Natura, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). Il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure aux époux WAHL et l’Ermitage au vu de leur 
absence de qualité de parties. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 septembre 2019 par Implenia Suisse SA 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 juillet 2019 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d’Implenia Suisse SA ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Pro Natura Genève, à la charge 
d’Implenia Suisse SA ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la recourante, à 
Me Alain Maunoir, avocat de Pro Natura Genève, à Me Olivier Wehrli, avocat de 
Mme et M. WAHL et de l’Ermitage de la Boucle SA, au département du territoire - 
OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
 
 


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A/3130/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :