ge_gerichte · ATA/270/2003 · 2003-05-06 · fr

Résumé:
 Lorsqu'il connaît d'un litige relatif au droit de préemption de l'Etat, selon la LGL, le TA se reconnaît un pouvoir d'appréciation étendu.
L'exercice du droit de préemption qui compète de la compétence du Conseil d'Etat n'implique pas nécessairement la présentation d'un projet de construction détaillée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1074/2002-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Martine F., soit F. et 
Monsieur Jean-Michel H. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1074/2002-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par acte notarié du 6 août 2002, Madame Marianne 
L., née C., et l'Hoirie de Madame Colette ., née B. 
(ci-après : 
les 
venderesses) 
ont 
vendu 
à 
Monsieur 
Jean-Michel H. et Madame Martine F., soit F. (ci-après : 
les acheteurs) l'entier de la parcelle no 1222, feuille 
33 d'une surface de 1'004 m2, sise en la commune de 
Genève, Petit-Saconnex, à l'adresse 5, rue Soubeyran, 
pour le prix de CHF 500'000.-. 
 
 
 
Dite parcelle est située en zone de développe-
ment 3. 
 
 
 
C'est le lieu de préciser ici que la parcelle no 
1222 est englobée dans un plan localisé de quartier 
28'783/232 (PLQ), situé entre la rue Edouard-Rod, la rue 
Soubeyran et l'avenue Soret. 
 
 
 
Le PLQ, préavisé favorablement par le Conseil 
municipal de la ville de Genève (séance du 29 janvier 
1998), a été rejeté par 63,8 % du corps électoral de la 
ville de Genève lors de la votation du 27 septembre 1998. 
 
2. 
Le 20 septembre 2002, le département de l'aménage-
ment, de l'équipement et du logement (ci-après : le 
département), département rapporteur du Conseil d'Etat, a 
informé 
les 
parties 
susmentionnées 
que 
celui-ci 
envisageait de se porter acquéreur de cette parcelle, en 
conformité avec les articles 3 à 5 de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05). 
 
 
 
Les venderesses étaient invitées à faire part de 
leur 
position 
au 
Conseil 
d'Etat, 
pendant 
que 
les 
acheteurs étaient interpellés sur le but de cette 
acquisition (projet de construction et/ou affectation de 
l'immeuble en question). 
 
 
 
Les premières ont confirmé au Conseil d'Etat 
qu'elles n'avaient pas d'objections à formuler quant à sa 
décision. Quant aux seconds, ils se sont exprimés de vive 
voix le 3 octobre 2002. Cette audition n'a pas fait 
l'objet d'un procès-verbal. 
 
3. 
Le 23 octobre 2002, le Conseil d'Etat a décidé 
d'exercer son droit de préemption pour le prix convenu 


 
 - 3 - 
 
 
 
entre les parties. 
 
 
 
A terme, l'Etat de Genève entendait promouvoir 
dans ce secteur l'édification de logements répondant aux 
besoins prépondérants de la population. 
 
 
 
4. 
Les acheteurs ont recouru le 21 novembre 2002 
contre la décision du Conseil d'Etat auprès du Tribunal 
administratif. 
 
 
 
La démarche du Conseil d'Etat visait à s'opposer à 
la volonté du peuple, clairement exprimée le 27 septembre 
1998. En marquant son opposition au PLQ, le corps 
électoral avait manifesté sa volonté de maintenir une 
zone villas au coeur de la ville. 
 
 
 
Le régime de la zone de développement 3 ne pouvait 
s'éterniser sur ce périmètre. En l'occurrence, le délai 
de l'article 17 alinéa 2 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30) était largement dépassé. L'Etat de 
Genève n'avait pas utilisé son droit de préemption à 
l'occasion des deux dernières tractations immobilières 
intervenues dans le secteur Soubeyran/Rod/Soret. 
 
 
 
Aucun projet à court ou à moyen terme n'était 
envisagé ou réalisable sur cette parcelle sans bafouer 
une décision populaire récente. 
 
 
 
Implicitement, 
les 
acheteurs 
ont 
conclu 
à 
l'annulation de la décision querellée. 
 
5. 
Le Conseil d'Etat a répondu au recours le 15 
janvier 2003 en concluant à son rejet. 
 
 
 
Le préavis négatif du corps électoral au PLQ ne 
saurait lier les autorités pour l'avenir, ni davantage 
empêcher le Conseil d'Etat de remettre l'ouvrage sur le 
métier. Or, c'est ce qu'il avait fait en relançant le 
processus d'aménagement tendant à l'adoption d'un nouveau 
PLQ au taux d'occupation du sol de 0,9 et non plus de 
1,35 tel que retenu dans le PLQ 28'783-231. L'Etat de 
Genève était propriétaire de la parcelle 1205, la ville 
de Genève de la parcelle 1219. Quant aux propriétaires 
des parcelles 1204, 1206, 1212 et 1224, ils avaient 
manifesté 
leur 
volonté 
d'urbaniser 
ces 
bien-fonds, 
conformément à la faculté offerte par les dispositions 
régissant les zones de développement. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du 
Tribunal 
administratif, 
l'exercice 
du 
droit 
de 
préemption, exercé en application de l'article 3 LGL, 
n'impliquait pas nécessairement que l'Etat de Genève 
justifie son intervention par la présentation d'un projet 
détaillé. En l'espèce, les acheteurs entendaient acquérir 
le bien-fonds pour leurs besoins personnels. C'est dire 
que cet intérêt purement privé devait céder le pas à 
l'intérêt 
public 
prépondérant 
à 
la 
construction 
de 
logements répondant aux besoins de la majorité de la 
population. Or, une partie du périmètre en question 
pourrait dans un avenir relativement proche faire l'objet 
d'une 
première 
phase 
d'urbanisation 
conforme 
aux 
objectifs de la zone de développement d'une part et 
répondant aux préoccupations d'une large partie des 
citoyens éprouvant des difficultés à se loger à des 
conditions compatibles avec leurs ressources d'autre 
part. 
 
6. 
A la demande du juge délégué à l'instruction de la 
cause, le Conseil d'Etat a encore produit différents 
documents cadastraux. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
 
b. L'acheteur évincé lors de l'exercice par la 
collectivité publique de son droit de préemption se voit 
restreint dans son libre accès à la propriété, garanti 
par l'article 26 alinéa 1er de la Constitution fédérale 
de 
la 
Confédération 
suisse 
du 
18 
avril 
1999 
(Cst. féd. - RS 101; ATF 113 I a 126 consid. 3 b, p. 129 
et s., s'agissant de l'ancien art. 22 ter Cst. féd.). Il 
a dès lors un intérêt personnel digne de protection à ce 
que la décision de préemption soit annulée ou modifiée 
(art. 60 let b. LPA) et doit se voir reconnaître la 
qualité pour recourir contre elle. 
 
2. 
Lorsqu'il connaît d'un litige relatif au droit de 
préemption 
de 
l'État 
selon 
la 
LGL, 
le 
Tribunal 


 
 - 5 - 
 
 
 
administratif se reconnaît un pouvoir d'appréciation 
étendu (ATA M.-K. du 4 septembre 2001 et les références 
citées). 
 
3. a. 
Selon l'article 3 LGL, l'État jouit d'un droit de 
préemption 
sur 
les 
biens-fonds 
situés 
en 
zone 
de 
développement dans le but de construire des logements 
d'utilité publique. La jurisprudence fédérale admet que 
cette 
base 
légale 
et 
l'intérêt 
public 
poursuivi 
restreignent valablement la garantie constitutionnelle de 
la 
propriété 
(ATF 
P. 
du 
9 
février 
1999, 
cause 
1P.552/1998). 
 
 
 
La légalité de la décision en l'espèce litigieuse, 
de même que l'intérêt public invoqué par l'intimé, ne 
sont pas contestés par les recourants. En revanche, pour 
ces derniers, la décision du Conseil d'Etat va à 
l'encontre de la volonté populaire exprimée le 27 
septembre 1998. Aucun projet à court et à moyen terme 
n'est réalisable sur cette parcelle, sauf à bafouer la 
volonté populaire. 
 
4. 
Selon la jurisprudence fédérale et cantonale, 
rappelée en dernier lieu dans l'ATA M.-K. du 4 septembre 
2001, l'exercice du droit de préemption qui compète au 
Conseil d'Etat en application de la LGL n'implique pas 
nécessairement 
la 
présentation 
d'un 
projet 
de 
constructions détaillé. Dans un arrêt de 1985, mais qui 
demeure d'actualité, le Tribunal fédéral a expressément 
reconnu au Conseil d'Etat la possibilité d'acquérir des 
terrains pour des besoins futurs, à la condition qu'il 
s'agisse d'un but précis et de besoins qui devront être 
selon toute probabilité satisfaits tôt ou tard, dans un 
avenir pas trop éloigné (ATF C.R. c/ Conseil d'Etat du 
canton de Genève du 23 janvier 1985, consid. 5c). 
 
 
 
En l'espèce, la parcelle litigieuse est située en 
zone de développement 3. Elle est donc propre à permettre 
la construction de logements, et en particulier de 
logements sociaux. A cet égard, les recourants invoquent 
en vain la disposition de l'article 17 alinéa 2 LALAT, si 
tant est qu'il n'est pas question de modifier le régime 
de la zone de la parcelle concernée, mais bien de prendre 
les mesures nécessaires pour promouvoir la politique de 
logements à moyen, voire à long terme. Dans la situation 
actuelle de pénurie de logements dont souffre le canton 
de Genève, on ne saurait raisonnablement reprocher au 
Conseil 
d'Etat 
d'élaborer 
une 
politique 
susceptible 
d'enrayer les difficultés actuelles. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Ces considérations suffisent à elles seules à 
justifier le bien fondé du droit de préemption exercé par 
le Conseil d'Etat. 
 
 
 
En 
tout 
état, 
il 
convient 
de 
rappeler 
aux 
recourants qu'une votation d'une commune, qui plus est 
sur 
un 
préavis, 
ne 
saurait 
empêcher 
l'Etat 
de 
retravailler sur une projet. Tel est bien le cas en 
l'espèce où le Conseil d'Etat a précisément relancé le 
processus d'aménagement du périmètre concerné en partant 
de la prémisse modifiée de la diminution du taux 
d'occupation au sol. 
 
5. 
Concernant 
les 
arguments 
soulevés 
par 
les 
recourants selon lesquels à l'occasion des deux dernières 
ventes intervenues dans le secteur, le Conseil d'Etat 
n'avait pas exercé son droit de préemption, force est de 
constater qu'il n'est nullement étayé. En revanche, il 
résulte des pièces produites par le Conseil d'Etat qu'à 
l'occasion de ventes intervenues depuis 1999, le Conseil 
d'Etat a renoncé à faire usage de son droit de préemption 
légal 
sur 
des 
parcelles 
acquises 
soit 
par 
la 
Confédération 
ou 
par 
l'un 
des 
services 
de 
l'administration décentralisée, soit par la ville de 
Genève. 
 
 
 
Si donc les recourants entendaient par là même 
plaider une violation de l'égalité de traitement, cet 
argument ne résiste pas à l'analyse. 
 
6. 
Dans 
la 
pesée 
des 
intérêts 
auquel 
il 
doit 
procéder, 
le 
Tribunal 
administratif 
constate 
qu'à 
l'intérêt privé des recourants à devenir propriétaires de 
l'immeuble s'oppose l'intérêt public à ce que l'Etat 
devienne immédiatement propriétaire de la parcelle pour y 
construire des logements, en conformité avec la zone de 
fonds. 
Ce 
but 
entre 
manifestement 
dans 
le 
champ 
d'application de l'article 3 LGL, de telle sorte qu'il 
faut 
admettre 
qu'en 
l'espèce, 
l'intérêt 
privé 
des 
recourants doit céder le pas à l'intérêt public de 
l'Etat. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être 
que rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants qui succombent. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 novembre 2002 par Madame Martine F., soit 
F. et Monsieur Jean-Michel H. contre la décision du 
Conseil d'Etat du 23 octobre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame Martine F., soit F. et Monsieur Jean-Michel H., 
ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mme Bovy, juges, M. Hottelier, 
juge suppléant. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci