ge_gerichte · ATAS/822/2010 · 2009-07-14 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4185/2009 
ATAS/822/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 17 août 2010 
 
En la cause 
Madame K___________, domiciliée au Grand-Lancy 
Monsieur K___________, domicilié à Versoix 
demanderesse
demandeur 
 
contre 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Compte de 
libre passage, ZURICH 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/4185/2009 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 14 juillet 2009, la 14ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame K___________, née L___________ en 1979, et 
Monsieur K___________, né en 1978, mariés en date du 2 juillet 1999. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 septembre 2009 s'agissant du 
partage des avoirs de prévoyance professionnelle et a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 20 novembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 2 juillet 
1999 et le 16 septembre 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs de Madame K___________ : 
- Par courrier du 7 avril 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA 
CONSTRUCTION a informé le Tribunal de céans que la demanderesse a été 
affiliée auprès d'elle du 1er janvier 2004 au 26 août 2005, et que ses avoirs LPP d'un 
montant de 2'970 fr. 65 ont été transférés à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP à Zürich. 
- Le 12 février 2010, celle-ci a indiqué que la prestation de libre passage de la 
demanderesse s'élevait à 2'972 fr. 51, intérêts au 16 septembre 2009 compris. 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que la demanderesse a été mise au bénéfice 
d'indemnités de l'assurance-chômage plusieurs mois durant, en 2006 et 2007. Elle 
n'a pas réalisé de revenu suffisant en 2008 et 2009 pour cotiser au 2ème pilier. 
S'agissant des avoirs de Monsieur K___________ : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que le demandeur a été inscrit au chômage en 
2005, ainsi que quelques mois en 2006 et en 2007. 
 


 
 
 
 
 
 
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- Par courrier du 27 mai 2010, GENERALI ASSURANCES DE PERSONNES SA 
a informé le Tribunal de céans que le demandeur a été affilié auprès d'elle à deux 
reprises, soit du 1er avril 2001 au 31 décembre 2002, et du 1er avril au 30 novembre 
2003, et qu'elle n'a reçu aucun avoir en sa faveur d'une autre institution de 
prévoyance. Sa prestation de libre passage, s'élevant à 782 fr. 90, a été transférée le 
25 mars 2004 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à Zürich. 
- Le demandeur a été affilié auprès de la PENSIONSKASSE PRO du 1er janvier 
2007 au 31 janvier 2008. Ses avoirs LPP, représentant 2'629 fr. 35 ont également 
été transférés à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich. 
- La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich a soldé le compte 
du demandeur le 3 août 2009 et a viré le montant de 4'205 fr. 47 à la FONDATION 
DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT. 
- Par courrier du 29 janvier 2010, la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 
METALLURGIE DU BATIMENT a confirmé que le demandeur est affilié auprès 
d'elle depuis le 1er février 2008 et indiqué que la prestation de libre passage s'élève 
à 9'134 fr. 40, intérêts au 16 septembre 2009 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 juillet 2010. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 août 2010, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 


 
 
 
 
 
 
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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 juillet 1999, d’autre part le 16 
septembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 9'134 fr. 40 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
2'972 fr. 51, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 4'567 fr. 20 
(9'134 fr. 40 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'486 fr. 25 (2'972 fr. 51 : 
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
3'080 fr. 95 (4'567 fr. 20 - 1'486 fr. 25). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BATIMENT à transférer, du compte de Monsieur K___________, la somme de 
3'080 fr. 95 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de 
Madame K___________, compte de libre passage ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 16 septembre 2009 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le