ge_gerichte · DCSO/19/2025 · 2024-10-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3513/2024-CS 
DCSO/19/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 FEVRIER 2025 
 
Plainte 17 LP (A/3513/2024-CS) formée en date du 24 octobre 2024 par A______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 10 février 2025 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- ETAT DE VAUD 
OFFICE D'IMPÔT DES DISTRICTS 
DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT 
LAVAUX - ORON et AIGLE 
Case postale 1032 
1800 Vevey 1. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 22 août 2024, après plusieurs tentatives, l'Office cantonal des poursuites (ci-
après: l'Office) a notifié le commandement de payer, poursuite N° 1______, 
portant sur un montant de 55'148 fr., plus intérêts et frais, réclamé par l'Etat de 
Vaud à A______. 
 
Selon les indications figurant au dos du commandement de payer, celui-ci a été 
remis à B______, concubine de A______. Aucune opposition n'a été formée dans 
les dix jours dès la notification. 
 
b. Le 11 octobre 2024, l'Office a communiqué à A______ un avis de saisie dans la 
poursuite N° 1______. 
 
c. Le 18 octobre 2024, A______ a déclaré former opposition à ladite poursuite. 
 
d. Par décision du 21 octobre 2024, l'Office a refusé de tenir compte de 
l'opposition formée le 18 octobre 2024 au commandement de payer, poursuite 
N° 1______, pour cause de tardiveté. 
B. 
a. Par acte déposé le 24 octobre 2024, A______ a formé plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre le commandement de payer, poursuite 
N° 1______, qui avait été remis à la mauvaise personne. Il a conclu à ce que la 
Chambre de surveillance ordonne à l'Office de procéder à une nouvelle 
notification dudit commandement de payer en ses mains. 
 
A______ a par ailleurs exposé qu'il avait soldé la poursuite, en faisant virer un 
montant de 30'000 fr. en faveur de l'Etat de Vaud le 30 septembre 2024. 
 
b. Dans sa détermination, l'Etat de Vaud a conclu au rejet de la plainte. Le 
commandement de payer avait été remis à une personne adulte faisant ménage 
commun avec le poursuivi, soit "B______", née le ______ 1994 et résidant chez 
A______, chemin 2______ no. ______ à C______ [GE], selon une attestation de 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 
19 novembre 2024. Le paiement du 30'000 fr. le 30 septembre 2024 n'avait pas 
soldé la poursuite. 
 
c. Dans son rapport, l'Office a exposé le déroulement de la poursuite et indiqué 
que sur la base des informations en sa possession, la notification du 
commandement de payer était valable. B______ résidait chez A______ selon la 
Poste. 
 
d. Les déterminations de l'Office et de l'Etat de Vaud ont été transmises à 
A______ le 2 décembre 2024 avec l'indication que l'instruction de la cause était 
close. 


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EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte contre la décision de rejet de l'opposition du 21 octobre 2024 est recevable. 
La poursuite n'étant pas soldée, le plaignant dispose d'un intérêt actuel à ce que sa 
plainte soit traitée. 
2. 
2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). La notification est 
opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la Poste (art. 72 al. 1 LP). 
La notification d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour 
y former opposition (art. 74 al. 1 LP). 
 
L'art. 64 al. 1 LP prescrit que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans 
sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession et que s'il est 
absent, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou 
à un employé. Au sens de cette disposition, une personne adulte du ménage du 
destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son économie 
domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l'état civil et 
dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte dans le délai utile. 
 
2.1.2 C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière 
du commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). Les exemplaires du 
commandement de payer notifiés et comportant le procès-verbal de notification 
avec les mentions apposées par l'agent notificateur constituent des titres officiels 
au sens de l'art. 9 CC, avec pour conséquence qu'ils font en principe foi des faits 
qu'ils constatent. Le débiteur conserve cependant la possibilité d'établir que ces 
faits sont en réalité inexacts, cette preuve n'étant soumise à aucune forme 
particulière (art. 9 al. 2 CC; ATF 128 III 380 consid. 1.2; ATF 120 III 117 
= JdT 1997 II 54; ATF 84 III 13; DCSO/236/19 du 23 mai 2019 consid. 2.2; 
DCSO/418/2008 du 02.10.2008 consid. 3). 
 
2.1.3 La notification à une personne adulte faisant ménage commun avec le 
débiteur vaut notification à ce dernier, dont la réception effective ou la prise de 
connaissance est sans importance. Le délai d’opposition ou de recours commence 
donc à courir dès la notification de remplacement. Si le débiteur n’a eu 


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connaissance du commandement de payer qu’après l’expiration du délai 
d’opposition de dix jours, il doit, selon l’art. 33 al. 4 LP, demander la restitution 
du délai et faire opposition en même temps. Il en va de même pour la notification 
d’autres actes ou communications pour lesquels des délais commencent à courir. 
 
2.2 En l'espèce, le poursuivi se plaint du fait que le commandement de payer ne 
lui a pas été remis personnellement. Il ne remet toutefois pas en cause les 
indications apposées par l'agent notificateur au dos du commandement de payer, 
qui valent procès-verbal de notification, à teneur desquelles l'acte de poursuite a 
été remis en son absence à sa concubine, née en 1994, soit une personne adulte 
qui fait ménage commun avec lui. Cette dernière réside du reste auprès du 
plaignant selon les indications de l'OCPM et de la Poste. 
 
La notification du commandement de payer litigieux, le 22 août 2024, est donc 
intervenue valablement, de sorte que la conclusion du plaignant tendant à une 
nouvelle notification de cet acte sera rejetée. Le délai d'opposition de dix jours 
étant arrivé à échéance le lundi 2 septembre 2024, c'est à juste titre que l'Office a 
rejeté l'opposition formée le 18 octobre 2024 par le plaignant. Mal fondée, la 
plainte sera donc rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 octobre 2024 par A______ contre la décision 
de rejet d'opposition prononcée par l'Office cantonal des poursuites le 21 octobre 2024 
dans la poursuite N° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-
TELQIU 
et 
Monsieur 
Denis 
KELLER, 
juges 
assesseurs ; 
Madame 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.