ge_gerichte · ATAS/1075/2005 · 2005-12-08 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/1845/2004
A/1849/2004

En la cause

Monsieur À

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ATAS/1075/2005
ATAS/1076/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 8 décembre 2005
Chambre 3
, comparant par Maître Thierry ADOR, en demandeurs

l'Etude duquel il élit domicile

Madame D

Ex-administrateurs
, comparant par Maître Thierry ADOR, en de la société X SA

l'Etude duquel elle élit domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 54, route
de Chêne, 1208 Genève

et

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,
54, route de Chêne, 1208 Genève défendeurs

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges

- 2/3 -

Vu la faillite de la société X SA prononcée le 4 juin 2002;

Vu les décisions en réparation du dommage rendues par la Caisse cantonale genevoise
de compensation (ci-après : la caisse) et par le Service cantonal d’allocations familiales
en date du 19 février 2004 à l’encontre de Madame D et de Monsieur
A , anciens organes de la société faillie ;

Vu les oppositions formées par ces derniers le 22 mars 2004;

Vu les décisions sur opposition du 8 juillet 2004, par lesquelles la caisse a confirmé ses
décisions initiales ;

Vu les recours déposés par les intéressés en date du 6 septembre 2004 ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 1° décembre 2005 ;
Vu l'accord auquel sont parvenues les parties à cette occasion;

Vu qu’aux termes de cet accord, Monsieur A s'engage à verser les
montants de Fr. 1176.40 à titre de contributions AF et de Fr. 5'761.- à titre de
cotisations AVS, soit un montant total de Fr. 6937.40, à raison de dix mensualités de
693.75, le premier versement intervenant dans les trente jours suivant la réception du
présent jugement pour solde de tout compte et sans reconnaître pour autant ni sa
responsabilité ni celle de Madame D ;

Vu l’accord de la caisse d’accepter ces montants pour solde de tout compte moyennant
bonne et fidèle exécution des engagements précités ;

Considérant en droit que, dans une procédure de réparation du dommage selon
l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), une transaction est en principe admissible, à condition d’être approuvée par le
juge, qui doit veiller à son adéquation avec l’état de faits et à sa conformité à la loi
(VSI 1999 21355) ;

Qu'il n’est cependant pas nécessaire que le juge fasse état dans ses considérants des
motifs pour lesquels il a entériné la transaction (VSI 1999 p. 21355) ;

Qu'en l’espèce, la caisse recevra le total des montants dus compte tenu du fait qu'il a été
admis au cours de l'audience que Monsieur A n'avait en réalité pas reçu de
salaire depuis 2001;

Que le Tribunal de céans constate donc que la transaction est conforme aux dispositions
légales ;

A/1845/2004 - A/1849/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

statuant d’accord entre les parties

et conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

. Préalablement ordonne la jonction des causes A/1845/2004 à A/1850/2004, et

A/1849/2004 à A/1851/2004 ;

Donne acte à Monsieur A de son engagement à verser à la
Caisse cantonale genevoise de compensation la somme de Fr. 6"937.40 pour solde
de tout compte à raison de dix versements mensuels de Fr. 693.75, le premier
intervenant dans les trente jours suivant la réception du présent jugement, ;

L'y condamne en tant que de besoin ;
Compense les dépens ;

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours, en matière d’AVS, dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1845/2004 - A/1849/2004