ge_gerichte · ATA/146/2009 · 2008-04-30 · fr

Résumé:
 Il est renoncé à l'intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui , en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l'autorité de recours. La décision de mise en cellule forte du directeur de la Prison de Champ-Dollon respecte le principe de légalité (art. 42 RRIP) et de proportionnalité vu les antécédents de l'inculpé.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4793/2008-DI 
ATA/146/2009 
 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mars 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur T______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


- 2/8 - 
A/374/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______, né le X______, est détenu à la prison de Champ-Dollon 
(ci-après : la prison) depuis le 7 novembre 2007, prévenu de contrainte, 
séquestration, enlèvement et viol. 
2. 
 
Depuis cette date, M. T______ a fait l'objet de treize sanctions disciplinaires 
prononcées en application de l'article 47 du règlement sur le régime intérieur et le 
statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). 
3. 
a. 
En date du 27 avril 2008, un rapport avait été établi concernant le détenu 
dans lequel il était indiqué que celui-ci "devenait de plus en plus ingérable de 
façon verbale envers le personnel" et qu'il se trouvait "aujourd'hui spécialement 
dans un délire total contre le personnel et les détenus de l'étage". 
 
b. 
Par décision du 30 avril 2008, le directeur ad interim de la prison avait 
ordonné le placement en régime de sécurité renforcée de M. T______ pour une 
durée de deux mois, soit du 4 mai au 4 juillet 2008 inclus. Cette sanction avait été 
justifiée par les actes et l'attitude du détenu qui avaient fait craindre la survenance 
de nouveaux actes de provocations tant à l'encontre du personnel de surveillance 
que des autres détenus et parce qu'il représentait une menace pour l'établissement 
et plus particulièrement pour la sauvegarde de la sécurité collective. 
 
c. 
Sur recours de l'intéressé, la sanction a été confirmée par le tribunal de 
céans (ATA/533/2008 du 28 octobre 2008) puis par le Tribunal fédéral (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_332/2008 du 21 janvier 2009). 
4. 
 
Le 20 décembre 2008, à 7h40, lors de la promenade haute sécurité, 
M. T______ a insulté le personnel de surveillance et l'a menacé. 
5. 
 
Le 22 décembre 2008, la direction a ordonné le placement immédiat du 
prévenu en cellule forte pour deux jours. La décision remise le même jour à 
M. T______ comportait la mention que cette punition était exécutoire nonobstant 
recours, ainsi que les voie et délai de recours. 
6. 
 
M. T______ a déposé un "recours" auprès du Tribunal administratif contre 
la décision susmentionnée par acte daté du 26 décembre 2008 et reçu le 
5 janvier 2009 (cause A/4793/2008). Depuis son arrivée à la prison, les gardiens le 
harcelaient psychiquement en le menaçant et encourageaient les autres détenus à 
adopter un tel comportement à son encontre. Le 25 mai 2008, les gardiens 
l'avaient frappé à la tête à plusieurs reprises, alors qu'il était déjà maîtrisé à terre. 
 
 
M. T______ n'ayant pas joint la décision attaquée conformément à l'article 
65 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 


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A/374/2009 
(LPA - E 5 10), le tribunal de céans lui a indiqué, par courrier du 6 janvier 2009, 
que celle-ci était indispensable à l'instruction de la cause. 
7. 
 
Les 9 et 21 janvier 2009, M. T______ a adressé deux courriers rédigés en 
langue polonaise au Tribunal administratif. Ceux-ci lui ont été renvoyés avec la 
précision que toute correspondance lui étant destinée devait l'être dans la langue 
officielle en vigueur à Genève, à savoir le français. De plus, le tribunal de céans 
lui a imparti un délai au 15 février 2009 pour lui faire parvenir la décision 
attaquée, faute de quoi, son recours serait déclaré irrecevable. 
8. 
 
Le 17 février 2009, le directeur de la prison a répondu au recours formé par 
M. T______ et conclu à son rejet. 
 
 
Un placement en cellule de force aurait pu intervenir immédiatement au 
motif que le prévenu avait contrevenu au règlement faisant obligation aux détenus 
d'observer une attitude correcte à l'égard du personnel de la prison. Toutefois, les 
difficultés comportementales du prévenu étant connues et "intégrées" par les 
collaborateurs de la prison, "un seuil d'acceptabilité plus élevé que la norme avait 
ainsi été toléré". De plus, des contraintes organisationnelles liées à un effectif 
insuffisant du personnel présent avaient empêché un traitement immédiat de 
l'indiscipline constatée. 
 
 
Toutefois, suite à l'incident du 20 décembre 2008 et après avoir procédé à 
une pesée des intérêts en présence, notamment la nécessité de sauvegarder l'ordre 
et la tranquillité dans une prison surpeuplée, la direction avait ordonné le 
22 décembre 2008 le placement immédiat du prévenu en cellule forte pour deux 
jours. 
9. 
 
Le 11 janvier 2009, dès 7h00, les gardiens de la prison ont, à nouveau, été 
injuriés à chaque ouverture de la cellule de M. T______. Lors de la distribution 
des repas, à 11h20, ce dernier était encore plus excité ; il tapait violement contre la 
porte, abusait de la sonnette et continuait de malmener le personnel présent en le 
menaçant de lui "faire la peau". Après avoir informé M. T______ des faits qui lui 
étaient reprochés et après l'avoir entendu, le directeur de la prison a décidé de le 
transférer en cellule de force pour cinq jours, du 11 au 16 janvier 2009. 
 
 
La punition remise le même jour à M. T______ comportait la mention que 
cette décision était exécutoire nonobstant recours, ainsi que les voie et délai de 
recours au Tribunal administratif. 
10. 
 
Par courrier interne du 5 février 2009, reçu le même jour au Tribunal 
administratif, M. T______ a formé un recours contre la décision du 
11 janvier 2009 (cause A/374/2009). A nouveau, les gardiens avaient commencé à 
l'insulter et à le menacer. Il n'était donc pas à l'origine de ces incidents. Le 
personnel de la prison encourageait les autres détenus à adopter une attitude 


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A/374/2009 
malveillante envers lui. Il était victime d'un cercle vicieux où ses codétenus 
incitaient les gardiens à le harceler verbalement et ces derniers entraînaient les 
résidents de la prison à suivre le même comportement. En annexe, il a produit les 
copies des notifications des punitions des 22 décembre 2008 et 11 janvier 2009. 
11. 
 
Le directeur de la prison a fait part de ses observations le 17 février 2009 et 
conclut à la confirmation de la décision litigieuse. La motivation était identique à 
celle concernant la punition infligée le 22 décembre 2008. 
12. 
 
Le 26 février 2009, le Tribunal administratif a informé les parties que sans 
observations complémentaires dans un délai venant à échéance le 15 mars 2009, la 
cause serait gardée à juger. 
13. 
 
Par pli daté du 13 mars et reçu par le tribunal de céans le 16 mars 2009, la 
direction de la prison a complété ses écritures. 
 
 
En cas d'atteinte à sa personnalité et/ou de mauvais traitements, ce qui n'était 
pas le cas en l'espèce, le détenu pouvait transmettre les rapports d'incidents au 
commissaire à la déontologie selon l'article 38 alinéa 3 de la loi sur la police du 26 
octobre 1957 (LPol - F 1 05) ou écrire à la commission des visiteurs officiels du 
Grand Conseil en vertu de l'article 40 alinéa 3 RRIP. Le directeur de la prison 
avait transmis une plainte de M. T______ datée du 30 janvier 2008 à la 
commission de la déontologie qu'il a joint à ses écritures. Plusieurs plaintes 
pénales formées par M. T______ avaient été adressées à Monsieur le Procureur 
général et étaient jointes sous la procédure P/1321/2009 actuellement en cours. Au 
vu de la multiplication "quasi exponentielle" des plaintes dirigées contre la 
direction et le personnel de surveillance de la prison, ainsi qu'au vu des nombreux 
recours formés par l'intéressé, l'équilibre mental de celui-ci pouvait être remis en 
question. 
14. 
 
Par courrier daté du 10 mars 2009 et reçu par le Tribunal administratif le 
16 mars 2009, M. T______ s'est à nouveau exprimé en polonais, malgré les 
différents plis que le tribunal de céans lui avait envoyés à ce sujet. Cette missive 
lui a été retournée. 
EN DROIT 
1. 
 
L'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune (art. 70 al. 1 LPA). 
 
 
En l'occurrence, les causes A/4793/2008 et A/374/2009 se rapportant à un 
complexe de faits connexes et opposant les mêmes parties, le tribunal de céans 
procédera à leur jonction sous le n° A/4793/2008. 


- 5/8 - 
A/374/2009 
2. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
3. 
a. 
Aux termes de l’article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir, toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée et modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt 
pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 
consid. 3). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.2 ; 2C_74/2007 du 28 mars 2007 consid. 2 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 
LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.732/2006 du 23 avril 2007 consid. 1 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 
du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 
27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005). 
 
 
La fonction du juge n’est d'ailleurs pas de « faire de la doctrine ». Les 
tribunaux ne se prononcent ainsi que sur des recours dont l’admission élimine 
véritablement un préjudice concret (P. MOOR, Droit administratif, tome II, 
Berne, 2002, p. 642). 
 
c. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 
consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 127 I 164 consid. 1a p. 166 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2P.69/2006 du 5 juillet 2006 et les arrêts cités ; 
ATA/266/2007 du 22 mai 2007 consid. 2). Cela étant, l’obligation d’entrer en 


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A/374/2009 
matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un 
intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue 
par le droit cantonal (ATF 127 I 115 consid. 3c p.118). 
 
 
Il résulte du dossier que l'intéressé a fait l'objet de treize sanctions 
disciplinaires et que, dans ce cadre-là, il a été placé plusieurs fois en cellule forte. 
Un nouvel écart de comportement du détenu ne peut donc être exclu, suite auquel 
celui-ci risque d'être à nouveau transféré dans une cellule forte. La durée de cette 
sanction étant en principe la plus courte possible, elle pourrait avoir pris fin avant 
que le tribunal de céans n'ait statué sur un recours, comme cela a déjà été le cas 
par le passé, s'agissant de l'intéressé. Dans ce contexte, le Tribunal administratif 
renoncera à l'exigence de l'intérêt actuel (ATA/533/2008 précité et ATA/134/2009 
du 17 mars 2009). 
4. 
 
Selon l'article 42 RRIP, les détenus doivent observer les dispositions du 
règlement, les instructions du directeur de l'office pénitentiaire, les ordres du 
directeur et des fonctionnaires de la prison. L'article 44 RRIP précise qu'en toutes 
circonstances, les détenus doivent observer une attitude correcte à l'égard du 
personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et des tiers. Aux termes 
de l'article 45 lettre h RRIP, qui porte la note marginale "actes prohibés", il est 
interdit au détenu, d'une façon générale, de troubler l'ordre et la tranquillité de 
l'établissement. 
 
 
Vu les différents rapports dont M. T______ fait l'objet au motif d'insultes 
répétées et menaces proférées à l'égard du personnel de la prison, il est établi qu'il 
a, par son attitude, troublé l'ordre et la tranquillité de l'établissement en 
contrevenant aux règles de respect qu'il devait observer. Ce faisant, il a enfreint 
les articles précités du RRIP. 
5. 
 
L'article 47 du règlement stipule que dans un tel cas, une sanction 
proportionnée à sa faute ainsi qu'à la nature et la gravité de l'infraction lui est 
infligée (al.1). L'alinéa 3 de cette disposition énumère l'éventail des sanctions 
possibles. La lettre f prévoit expressément le placement en cellule forte par le 
directeur de la prison pour cinq jours au plus. 
 
 
En l'espèce, le directeur de la prison étant l'auteur des décisions, celles-ci 
émanent de l'autorité compétente. 
 
 
Dans ses recours, M. T______ ne nie pas avoir proféré des insultes et des 
menaces à l'égard du personnel ; il allègue qu'il ne faisait que répondre au 
harcèlement psychologique exercé par les gardiens et ses codétenus dont il est 
victime. Toutefois, ses indications, mêmes si elles étaient avérées, ne sauraient 
justifier un tel comportement et c'est à juste titre que celui-ci est qualifié d'acte 
prohibé selon le RRIP. 


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A/374/2009 
 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances, les sanctions prononcées respectent 
le principe de la proportionnalité, tant par le choix de la mesure que par celui de la 
durée de ces dernières. En conséquence, les recours seront rejetés. 
6. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
7 janvier 2009 - RFPA - E 5 10.03) 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
préalablement : 
ordonne la jonction des causes nos A/4793/2008 et A/374/2009 sous le 
n° A/4793/2008 ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 décembre 2008 par Monsieur T______ 
contre la décision du 22 décembre 2009 de la Prison de Champ-Dollon ; 
déclare recevable le recours interjeté le 5 février 2009 par Monsieur T______ contre la 
décision du 11 janvier 2009 de la Prison de Champ-Dollon ; 
au fond : 
les rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


- 8/8 - 
A/374/2009 
communique le présent arrêt à Monsieur T______ ainsi qu'à la Prison de 
Champ-Dollon. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :