ge_gerichte · ACJC/1690/2012 · 2012-11-23 · fr

Résumé:
 Requête en changement de nom d'un enfant par sa représentante légale -Absence de capacité de discernement suffisante de l'enfant vu son jeune âge pour appréhender les conséquences d'un changement de nom - Pas de justes motifs

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.11.2012. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18598/2012 
ACJC/1690/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2012 
 
Entre 
Madame A_______, domiciliée _______ à Genève, appelante d'un arrêté du Conseil 
d'Etat genevois du 5 septembre 2012, comparant en personne, 
et 
CONSEIL D'ETAT, p.a. Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève, 
intimé, comparant en personne, 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par arrêté du 5 septembre 2012, le Conseil d'Etat genevois a déclaré la requête 
en changement de nom déposée le 13 mai 2010 par A_______ recevable (ch. 1 de 
l'arrêté) et l'a rejetée (ch. 2). 
 
En substance, le Conseil d'Etat a retenu que l'enfant, dont le changement de nom 
était demandé, manquait de capacité de discernement nécessaire pour appréhender 
l'ensemble des conséquences liées à la perte du nom de son père. L'enfant ne 
semblait pas subir d'inconvénient majeur à continuer de porter le nom de son père. 
b. Par acte expédié le 12 septembre 2012 au greffe de la Cour de justice, 
A_______ appelle de cette décision. Elle conteste certains éléments de fait pris en 
compte par le Conseil d'Etat. Elle se plaint de l'absence d'audition adéquate de sa 
fille B_______ par le Service de Protection des Mineurs (ci-après : SPMi). 
A_______ indique également que certaines constatations faites par ce service sont 
fausses. Sa fille ne s'était pas montrée timide lors de son audition mais seulement 
hésitante. 
Elle sollicite que la Cour veuille bien "reprendre en considération [sa] requête, 
ainsi que d'évaluer correctement l'intérêt de B_______ en utilisant par exemple le 
service médico pédagogique", "plus averti pour donner un avis, qu'une simple 
assistante sociale". 
c. Dans ses observations du 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat conclut au rejet du 
recours. 
Il indique que la jurisprudence fédérale est très restrictive en matière de 
changement de nom d'enfants de parents divorcés. La relation entre le père et 
l'enfant doit être préservée, l'enfant pouvant en tout état de cause solliciter elle-
même un changement de nom lorsqu'elle sera pleinement capable de 
discernement. L'exercice ou non du droit de visite par le père n'était dans ce cadre 
pas pertinent. 
d. Les parties ont été informées le 12 octobre 2012 par le greffe de la Cour de la 
mise en délibération de la cause. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A_______, de nationalité belge, et C_______, de nationalité thaïlandaise, ont 
conçu, hors mariage, l'enfant B_______, née le _______ 2003 en Belgique, de 
nationalité belge. 
 
b. A_______ et C_______ ont contracté mariage à _______ Genève le _______ 
2004, à la suite duquel B______ a pris le nom de famille de son père. 


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c. Par jugement du 30 avril 2009, le Tribunal de première instance a dissous par le 
divorce le mariage des époux A_______ et C_______ et a attribué les droits 
parentaux à A_______, tout en réservant un droit de visite à C_______. 
 
d. Le 18 mars 2010, A________ a déclaré à l'Etat civil reprendre son nom de 
femme célibataire. 
 
e. Par requête du 13 mai 2010, A_______ a sollicité un changement de prénom et 
de nom en faveur de B_______, afin qu'elle soit à l'avenir autorisée à porter son 
deuxième prénom et le nom de famille de sa mère. 
 
Elle avait accouché seule en Belgique. Le père de l'enfant avait insisté pour que 
l'enfant porte son nom, pour des questions administratives. A la suite de leur 
mariage en 2004, elle avait saisi la justice d'une demande visant à se séparer de 
son époux, en raison de la violence qu'il perpétrait à son encontre et envers 
l'enfant. 
A_______ a indiqué vivre avec son compagnon depuis 2006, que sa fille 
considérait comme son père. 
 
Elle avait dû prénommer sa fille B______, son second prénom n'étant pas 
répertorié dans les registres belges. 
f. Le 1er juin 2010, la Direction cantonale de l'état civil a indiqué que l'autorisation 
du père juridique de l'enfant était nécessaire pour un changement de prénom et de 
nom; à défaut, le SPMi serait chargé de prendre une décision dans l'intérêt et pour 
le bien de l'enfant, sans garantie d'une réponse positive. Elle a sollicité en outre la 
production de divers documents. 
g. A_______ a transmis certaines pièces requises et a indiqué ne pas avoir obtenu 
l'autorisation du père avec lequel elle n'avait aucun contact depuis plusieurs 
années. 
Le 21 septembre 2010, A_______ envoyait à la Direction cantonale de l'Etat civil 
des documents supplémentaires. Elle n'avait pas eu l'autorisation du père pour les 
changements de nom et de prénom. 
h. Le SPMi a entendu les parents, le compagnon de A_______ et l'enfant. 
Dans son préavis du 5 août 2011, le SPMi a indiqué que A_______ souhaitait que 
sa fille porte son nom de famille pour que sa fille puisse s'identifier à elle. 
A_______ estimait que sa fille ne comprenait pas qu'elle se nommait comme son 
père, alors que ce dernier n'honorait pas son droit de visite et n'avait pas de 
contacts avec elle. 


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C_______ était d'accord avec le changement de prénom de sa fille, qu'il appelait 
d'ailleurs lui-même ainsi. En revanche, il a marqué son opposition au changement 
de nom. Il a expliqué que cette demande avait pour fin de l'éloigner de sa fille, 
A_______ faisant obstacle à l'exercice du droit de visite. 
 
Le SPMi a relevé que B_______ était timide et avait de la peine à s'exprimer. Elle 
ne semblait pas avoir pris position face au changement de nom de famille. 
Hésitante, elle n'apparaissait pas appréhender les enjeux de tels changements. 
 
Il a ainsi retenu qu'il était préférable de laisser l'enfant solliciter un changement de 
nom à l'avenir, en raison des positions divergentes de l'entourage de la mineure, 
de son manque de discernement et de son jeune âge. 
 
Il a ainsi préavisé que le prénom de l'enfant soit modifié et que le nom de famille 
ne soit pas changé. 
i. Par arrêté du 5 septembre 2011, le Département de la sécurité, de la Police et de 
l'environnement a autorisé B_______ à supprimer son premier prénom et à porter 
à l'avenir le second. 
j. Le 19 septembre 2011, la Direction cantonale de l'Etat civil a fait part à 
A_______ de son refus d'accepter le changement de nom et l'a invitée à lui faire 
savoir si elle entendait persister dans sa requête. Elle l'a également informée de 
l'acceptation du changement de prénom de l'enfant. 
 
k. Le 26 septembre 2011, A_______ a contesté certains éléments du rapport du 
SPMi auprès de la Direction cantonale de l'Etat civil. 
 
l. Par arrêté du 5 septembre 2012, dont est appel, le Conseil d'Etat a refusé sa 
demande en changement de nom. 
C. 
L'argumentation des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
La nationalité étrangère de l'appelante constitue un élément d'extranéité (art. 1 
al. 1 LDIP). 
 
Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître 
d'une demande en changement de nom (art. 38 al. 1 LDIP). Le droit suisse est par 
ailleurs applicable (art. 38 al. 3 LDIP). 
2. 
Selon l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de 
justes motifs, autoriser une personne à changer de nom. 


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L'art. 54 al. 1 Tit. Fin. CC dispose que lorsque le code civil fait mention de 
l'autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou 
parmi celles qu'ils jugent à propos d'instituer. Ils règlent la procédure, à moins que 
le code de procédure civile du 19 décembre 2008 ne soit applicable. 
 
L'art. 103 al. 1 LaCC prévoit que le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour 
les autorisations de changement de nom. 
 
Selon l'art. 103 al. 2 LaCC, la Chambre civile de la Cour de justice est compétente 
pour connaître des recours contre les décisions visées à l'alinéa 1. 
3. 
L'art. 1 let. b CPC dispose que cette loi règle la procédure applicable, devant les 
juridictions cantonales, aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse. 
 
Les affaires civiles gracieuses qui ne relèvent pas d'un juge ne sont pas soumises 
obligatoirement au CPC; il s'agit en particulier de toutes les affaires relevant des 
autorités administratives, telles les procédures en changement de nom 
- art. 30 CC - dans la mesure où le droit cantonal désigne comme compétente une 
autorité administrative (HALDY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 15 ad art. 1). 
 
Il s'ensuit que la présente cause, soumise en première instance à la procédure 
administrative, relève du CPC au stade du recours, puisque celui-ci est de la 
compétence d'une autorité judiciaire. 
4. 
Les décisions judiciaires de la juridiction gracieuse en matière civile sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC). La maxime inquisitoire 
s'applique (art. 255 let. b CPC). 
4.1 L'art. 308 al. 1 let. a CPC prévoit que l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance. 
 
Peu importe que celles-ci aient été rendues en matière gracieuse ou contentieuse, 
qu'elles soient issues d'une procédure ordinaire, simplifiée ou sommaire 
(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 3 ad art. 308). 
 
4.2 L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours (art. 311 CPC), sauf en 
procédure sommaire, où le délai est de 10 jours (art. 314 CPC). 
 
L'appel doit être motivé; cela signifie que l'appelant a le fardeau d'expliquer les 
motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé et modifié. La maxime 
inquisitoire et la maxime d'office ne dispensent pas l'appelant de motiver 
correctement (JEANDIN, op. cit., ad art. 311 n. 3). 
En l'espèce, l'acte d'appel, émanant d'un plaideur en personne, ne comporte pas de 
conclusions, ni de critiques véritables de la décision. On peut toutefois 


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comprendre que l'appelante entend obtenir l'annulation de cette décision, et 
l'admission de la requête en changement de nom qu'elle a formée. 
 
4.3 L'appel sera donc considéré comme recevable, ce que l'intimé ne conteste au 
demeurant pas. 
5. 
L'art. 30 al. 1 CC permet d'autoriser une personne à changer de nom, s'il existe de 
justes motifs. 
5.1 Savoir si cette condition est réalisée est une question d'appréciation que 
l'autorité cantonale doit trancher d'après les règles du droit et de l'équité (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_424/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2; ATF 126 III 161 
consid. 3.1). 
Il y a de justes motifs lorsque l'intérêt du requérant - en tant qu'individu et de lui 
seul - à porter un nouveau nom l'emporte sur l'intérêt de l'administration et de la 
collectivité à l'immutabilité du nom acquis et inscrit à l'état civil, et sur l'intérêt 
public à la fonction d'individualisation du nom (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_424/2010 précité consid. 2; ATF 136 III 161 consid. 3.1.1); l'autorisation de 
changer de nom peut être justifiée par des considérations d'ordre moral, spirituel 
ou affectif (ATF 126 III 401 consid. 2b), par le caractère inadapté, ridicule, 
choquant ou odieux du nom (ATF 108 II 247 consid. 4c), voire par des motifs 
professionnels ou administratifs (ATF 136 III 161 consid. 3.1.1); en toute 
hypothèse, cet intérêt doit être apprécié sur la base de critères objectifs (ATF 136 
III 161 consid. 3.1.1). 
 
Le droit au nom fait partie de la personnalité (ATF 126 III 1 consid. 3c), et 
lorsqu'un changement de statut entraîne un changement de nom, l'intensité de 
l'atteinte augmente en fonction de la durée du port du nom précédent par 
l'intéressé. Le nombre d'années du port du nom ne saurait constituer un critère 
valable pour une délimitation bien fondée. L'argument de la durée comme 
justification du souhait de garder son nom aboutit plutôt à l'exigence générale de 
pouvoir refuser le nom acquis par adoption de majeur (ATF 137 III 97). 
 
La diversité des réglementations concernant le nom ne peut pas à elle seule 
justifier l'application de l'art. 30 al. 1 CC (ATF 126 III 1 consid. 4). 
 
Le Tribunal fédéral a d'abord admis assez largement qu'un enfant de parents non 
mariés change de nom sur la base de l'art. 30 al. 1 CC pour prendre celui de son 
père (ATF 119 II 307 consid. 3c et les arrêts cités; cf. aussi la jurisprudence citée 
à l'ATF 124 III 401 consid. 2b/aa). 
Dans sa jurisprudence récente (arrêts du Tribunal fédéral 5A_424/2010 du 
2 novembre 2010 consid. 2.1; 5C.233/2004 du 21 janvier 2005 consid. 2), le 
Tribunal fédéral s'est montré plus strict en matière de changement de nom 


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d'enfants nés de parents non mariés (sur cette évolution: BÜHLER, in: Basler 
Kommentar, 3e éd., 2006, n. 17 ad art. 270 CC, avec les citations). L'affaire 
concernait un enfant portant le nom de femme mariée que sa mère portait lors de 
sa naissance. Se référant au nombre et à la diversité des situations familiales, ainsi 
qu'à l'évolution des conceptions sur la condition des enfants nés hors mariage, le 
Tribunal fédéral a jugé que l'existence d'un lien de concubinage durable entre la 
mère et le père biologique ne constituait plus, à lui seul, un juste motif au sens de 
la loi; l'enfant doit désormais démontrer concrètement en quoi le fait de porter le 
nom de sa mère en vertu de l'art. 270 al. 2 CC lui cause, sur un plan social, des 
désavantages suffisamment sérieux pour être tenus pour de justes motifs de 
changement de nom (ATF 121 III 145 consid. 2; 124 III 401 consid. 2b/bb; 126 
III 1 consid. 3a; pour la jurisprudence récente: arrêts 5A_374/2007 du 28 août 
2007 consid. 2, in: FamPra.ch 2008 p. 168; 5A_61/2008 du 16 juin 2008, in : 
FamPra.ch 2008 p. 883). 
Le Tribunal fédéral a également retenu qu'une enfant, issue de parents non mariés, 
ne pouvait pas obtenir de porter le patronyme de son père au lieu de celui du 
patronyme du nom de jeune fille de sa mère, laquelle avait par la suite repris son 
nom de femme mariée. Il a précisé que même en prenant en compte le désir 
d'intégration de l'enfant dans l'unité familiale, celle-ci ne serait pas mieux réalisée 
s'il portait le patronyme de son père plutôt que celui de sa mère, puisque ceux-ci, 
non mariés, ne portaient pas le même nom (arrêt du Tribunal fédéral 5C.233/2004 
du 21 janvier 2005 consid. 3.3). 
5.2 La procédure a trait au changement de nom de l'enfant B_______, laquelle, 
née le _______ 2003 hors mariage, a acquis le nom de famille de son père, 
consécutivement au mariage de ses parents le _______ 2004. A la suite de leur 
séparation en 2005, les parents de B_______ ont divorcé en avril 2009. Sa mère, 
l'appelante, a repris son nom de jeune fille par déclaration du 18 mars 2010. 
L'enfant et sa mère vivent avec le compagnon de celle-ci depuis 2006. 
En qualité de détentrice de l'autorité parentale (art. 298 al. 1 CC), donc de 
représentante légale (art. 304 al. 1 CC), la mère a qualité pour demander le 
changement de nom de cet enfant (ATF 117 II 6 consid. 1b; 105 II 248 
consid. 1b). 
En l'absence d'autorisation du père biologique, la Direction cantonale a requis un 
rapport auprès du SPMi, afin d'établir la situation de l'enfant. 
L'appelante se plaint des conditions d'audition de l'enfant par le SPMi et des faits 
indiqués dans le rapport de ce service. 
Le SPMi est, à Genève, le service spécialisé dans l'aide, le suivi et l'audition des 
enfants mineurs. Il a non seulement entendu les parents, le compagnon de 
l'appelante mais également l'enfant. 


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A teneur du rapport du SPMi, l'enfant ne dispose pas encore de la capacité de 
discernement nécessaire pour appréhender les conséquences d'un changement de 
nom. L'appelante ne conteste pas ce fait. Elle sollicite une audition par un autre 
service de l'enfance. 
Il ne se justifie pas d'ordonner que l'enfant soit à nouveau entendue; l'enfant âgée 
de 9 ans, soit un jeune âge, ne dispose pas encore de capacités cognitives et 
volitives suffisantes, en l'absence d'éléments contraires. 
L'absence de relations avec son père alléguée par l'appelante, ne constitue pas un 
juste motif au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce d'autant que la 
raison de cette situation n'a pas été éclaircie. Il n'est par ailleurs pas établi que le 
changement de nom puisse avoir un effet particulier sur l'état psychologique de 
l'enfant. 
Le nom que porte actuellement l'enfant, depuis 2004, soit celui de son père 
biologique, n'est pas inadapté ou choquant. Des considérations d'ordre moral ou 
spirituel, non invoquées par l'appelante, ne ressortent pas du dossier. Il n'est 
également pas établi que l'enfant subirait des inconvénients sociaux dus à son 
patronyme. L'appelante n'a d'ailleurs pas versé à la procédure de preuves en ce 
sens. 
Il n'apparaît enfin pas que l'enfant subirait un préjudice particulier de sa situation 
actuelle. 
Comme l'a relevé à juste titre le Conseil d'Etat, l'enfant pourra, lorsqu'elle 
disposera de sa pleine capacité de discernement, solliciter elle-même un 
changement de nom. 
Par conséquent, il n'existe actuellement pas de justes motifs justifiant un 
changement de nom de l'enfant. Dès lors, l'appelante sera déboutée de ses 
conclusions et l'arrêté entrepris sera confirmé. 
6. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. et 
couverts par l'avance de frais déjà effectuée (art. 107 al. 2 CPC), acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC). L'intimé ayant comparu en personne, et n'ayant pas sollicité 
de défraiement, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens (art. 105 al. 1 CPC a 
contrario). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A_______ contre l'arrêté rendu le 5 septembre 
2012 par le Conseil d'Etat genevois. 
Au fond : 
Confirme l'arrêté. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr. et les met à charge de A_______. 
Dit que ces frais sont couverts par l'avance de frais, acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.