ge_gerichte · ACJC/831/2013 · 2013-07-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 juillet 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18520/2008 
ACJC/831/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 28 JUIN 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 janvier 2012, comparant 
en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (Espagne), intimé, comparant par Me Cédric 
Berger, avocat, cours de Rive 10, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ a exercé la profession de médecin spécialisé en médecine générale et 
chirurgie générale de 1963 à 2003; de 1996 à 2003, il a exploité, en qualité de 
médecin indépendant, un cabinet médical à ______ (Genève) en association avec 
le Dr C______. 
 
b. En 2003, A______, médecin, qui travaillait alors à la permanence Médico-
chirurgicale de ______ (Genève) et souhaitait exercer son métier en qualité 
d'indépendant, est entré en pourparlers avec différents médecins, dont B______, 
susceptibles de céder à un jeune confrère leur cabinet et leur patientèle avant de 
prendre leur retraite. 
 
c. Le 28 avril 2003, B______ a conclu avec A______ un contrat intitulé "Contrat 
de gérance avec droit d'emption". 
 
A teneur de ce contrat, B______ cédait à A______ sa part de copropriété sur tous 
les biens matériels du cabinet médical, tels que l'agencement, le mobilier et le 
matériel médical "dans leur état actuel mais en bon état de fonctionnement" et 
"selon inventaire annexé et reconnu exact, que les parties déclarent bien 
connaître", ainsi que les biens immatériels dudit cabinet, tels que le droit à la 
patientèle, tous les dossiers médicaux, le droit au bail et le numéro de téléphone, 
moyennant le paiement par A______ d'un "fermage" de 8'500 fr. par mois (art. 1 
et 2) pendant cinq ans, soit un montant total de 510'000 fr. Le contrat était en effet 
conclu pour une durée de cinq ans et devait "automatiquement" prendre fin au 30 
avril 2008 (art. 4). A cette échéance, A______ avait la possibilité d'exercer "un 
droit d'emption sur le cabinet médical" pour la somme de 28'785 fr. (art. 5). La 
prise de possession du cabinet et son inventaire par les parties étaient fixés au 1er 
mai 2003; B______ s'engageait à assister A______ au cours des deux premiers 
mois suivant la prise de possession, en lui expliquant le fonctionnement du 
cabinet, en lui transmettant les dossiers médicaux et en l'introduisant auprès de la 
patientèle (art. 3). 
Selon l'art. 7 du contrat, A______ déclarait parfaitement connaître le cabinet 
médical ainsi que le chiffre d'affaires jusqu'au moment de la signature, et avoir 
pris connaissance des pièces justificatives et de la comptabilité. Il ne demandait 
pas de garanties pour le chiffre d'affaires après la remise du cabinet médical. Il 
déclarait en outre avoir eu connaissance, dès le début des pourparlers, de toutes les 
indications utiles à l'appréciation de la valeur du cabinet médical (valeur du 
matériel et de l'agencement, bail, bilans et comptes de pertes et profits, chiffres 
d'affaires, dossiers médicaux, etc.). Il déclarait bien connaître l'intégralité des 
dossiers médicaux, le matériel, ainsi que l'agencement et dégager B______ de sa 
responsabilité. 


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Enfin, les parties ont prévu une élection de for en faveur des tribunaux genevois et 
l'application exclusive du droit suisse (art. 8). 
 
d. Le même jour, les parties ont conclu un second contrat intitulé "Convention de 
garantie de fermages dus en vertu du contrat de gérance et droit d'emption", 
prévoyant que A______ s'engageait à verser 440'000 fr. pour garantir le paiement 
d'une partie des fermages. 
e. Dans une annexe à la convention précitée, les parties ont prévu les échéances de 
paiement de cette garantie, soit 400'000 fr. au plus tard le 26 mai 2003, 5'000 fr. 
au plus tard le 27 juin 2003, 15'000 fr. au plus tard le 1er août 2003 et 20'000 fr. 
au plus tard le 1er septembre 2003. 
 
f. La banque D______ SA a consenti un prêt de 400'000 fr. à A______ pour 
l'acquisition du cabinet médical. 
g. A______ a pris possession du cabinet médical le 1er mai 2003. 
Au cours des deux premiers mois suivant cette prise de possession, B______ l'a 
assisté en lui expliquant le fonctionnement du cabinet, en lui transmettant les 
dossiers médicaux et en l'introduisant auprès de la patientèle. 
h. A______ s'est acquitté de la garantie de 440'000 fr. selon les modalités de 
paiement prévues. Il a en outre émis huit chèques de 8'500 fr. chacun en garantie 
des dernières mensualités, ainsi qu'un chèque de 28'785 fr. en garantie du droit 
d'emption. 
i. Le 26 mai 2005, A______ a déposé plainte pénale à l'encontre de B______ pour 
escroquerie, usure et faux dans les titres. Il exposait en substance que B______ lui 
avait remis des documents comptables "complètement faussés", sur la foi desquels 
il l'avait convaincu de reprendre son cabinet, et qu'il n'avait pas même consenti à 
lui accorder un rabais du prix de vente alors qu'il l'avait informé ne pas avoir 
obtenu, auprès de D______ SA, un crédit de 529'000 fr. mais de 400'000 fr. 
seulement. 
 
Cette plainte a été classée par décision du Procureur général du 14 juin 2005, aux 
motifs que A______ n'apportait aucun élément objectif à l'appui de ses 
accusations et qu'il apparaissait que le litige l'opposant à B______ était de nature 
essentiellement civile. 
 
Par ordonnance du 24 août 2005, la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable, 
subsidiairement mal fondé, le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance 
de classement du 14 juin 2005. 


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j. Par courrier du 22 février 2006, A______, sous la plume de son conseil, a 
déclaré à B______ invalider, pour vice du consentement, principalement dol, les 
deux contrats conclus le 28 avril 2003, précisant que le précité serait informé de la 
suite qu'il entendait donner à sa résiliation. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 20 août 2008, 
B______ a assigné A______ en paiement de 98'785 fr. plus intérêts à 5% dès le 
1er décembre 2007 et de 480 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2008 
(cause C/1______). 
B______ demandait l'exécution des contrats conclus le 28 avril 2003 ainsi que la 
réparation du dommage subi, soit : 
- 
le paiement de la somme de 70'000 fr. correspondant aux fermages dus 
jusqu'à l'échéance du contrat de gérance; 
- 
le paiement du droit d'emption de 28'785 fr. ou d'une indemnité 
correspondante, du fait notamment que A______ n'avait pas restitué le 
cabinet médical et que la résiliation était en tout état injustifiée; 
- 
les frais engendrés par le non encaissement des neuf chèques sans provision, 
soit un total de 480 fr. 95. 
b. Par jugement du 12 février 2009, le Tribunal de première instance a prononcé 
la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A______ au commandement 
de payer qui lui avait été notifié par D______ SA, celui-là n'ayant pas honoré ses 
engagements envers la banque. 
 
c. Le 11 mars 2009, A______ a déposé une action en libération de dette à 
l'encontre de D______ SA, dans le cadre de laquelle il a appelé en cause B______ 
(cause C/2______). 
 
En substance, A______ a allégué que B______ l'avait trompé sur la valeur du 
cabinet médical, raison pour laquelle il lui réclamait le remboursement des 
440'000 fr. versés à titre de garantie. A______ a soutenu que les documents 
comptables qui lui avaient été soumis à l'époque avaient été confectionnés de la 
main même de B______ et contenaient diverses rubriques se rapportant à des 
actifs et/ou prestations qui soit n'existaient pas, soit avaient été grossièrement 
surestimés, dans l'intention manifeste de le tromper. Il avait ainsi été induit en 
erreur et amené à conclure un accord léonin pour ses intérêts financiers. 
 
d. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties qui s'est tenue le 
19 mai 2010 dans le cadre de l'action en libération de dette (C/2______), le juge, 
statuant d'accord entre les parties, a ordonné la disjonction de la cause A______ 
contre B______, appelé en cause, et sa jonction à la présente cause 
(C/18520/2008) sous forme de demande reconventionnelle. 


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e. Dans sa réponse sur demande reconventionnelle du 19 août 2010, B______ a 
conclu au rejet de ladite demande et à ce que A______ soit condamné à une 
amende faute d'avoir produit les pièces à l'appui de sa demande. 
f. Par jugement du 16 septembre 2010, le Tribunal de première instance a déclaré 
irrecevable l'action en libération de dette formée par A______ à l'encontre de 
D______ SA (C/2______). 
A______ a fait appel de ce jugement, appel déclaré irrecevable par arrêt de la 
Cour de justice du 22 décembre 2010 (C/2______). 
g. Le 3 janvier 2011, le conseil de A______ a reçu diverses pièces du greffe de la 
Cour de justice, restituées à la suite de l'arrêt du 22 décembre 2010 dans la cause 
C/2______ (cf. appel du 24 février 2012, n° 28 p. 6). 
C. 
a. Il ressort des enquêtes les éléments suivants : 
 
- C______, cofondateur du cabinet médical, a exposé que de mai 2003 à 
septembre 2005, A______ avait payé sa part avec une difficulté croissante, mais 
en totalité. En mai 2004, ils avaient licencié une assistante médicale, ce qui avait 
permis de réduire les charges. En août 2005, la décision avait été prise de vendre 
les appareils de radiologie, A______ ne pouvant faire face à ses charges. Dès la 
première année de la reprise du cabinet, A______ était de plus en plus dépressif et 
était parfois absent de son travail. Il lui avait confié que c'était à cause de ses 
difficultés financières. Certains patients de A______ s'étaient plaints de son 
manque de ponctualité. 
 
- E______, assistante médicale, a déclaré que B______, pour lequel elle avait 
travaillé de nombreuses années, avait une patientèle très importante, que le cabinet 
tournait très bien, que l'équipement médical était très moderne et le bloc 
opératoire de très bonne qualité. A la suite de la reprise par A______, l'évolution 
du cabinet s'était dégradée; elle avait été licenciée pour raisons financières et des 
patients s'étaient plaints auprès d'elle du manque de ponctualité de A______, du 
fait qu'ils ne pouvaient parler avec lui, qu'ils ne comprenaient pas le diagnostic qui 
leur était donné et qu'ils ne recevaient pas les informations nécessaires. 
 
- F______ et G______, tous deux patients de B______ et qui, sur sa 
recommandation, avaient consulté A______, ont, après deux ou trois visites, pris 
la décision de changer de médecin, en raison de l'attente et de son manque de 
"feeling". 
 
- H______, employé de la fiduciaire I______ SA, dont B______ était client, a 
expliqué que la comptabilité du cabinet de ce dernier était établie sur la base des 
documents remis et que B______ ne lui avait jamais demandé de s'écarter des 
principes comptables. 


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- J______, employée dans une fiduciaire, a déclaré qu'à l'époque, A______ lui 
avait demandé conseil au sujet de l'offre de reprise du cabinet de B______. Elle 
l'avait assisté dans l'élaboration du financement du cabinet et dans ses démarches 
auprès de D______ SA, mais n'avait pas été chargée de vérifier les actifs du 
cabinet ou les chiffres relatifs au prix de vente. 
 
- K______, employé auprès de D______ SA, a exposé qu'après avoir analysé la 
demande de crédit de A______, la banque avait refusé le montant du financement 
initialement demandé. La banque avait étudié la capacité de ce dernier à supporter 
les charges en fonction des éléments portés à sa connaissance; elle se fondait sur 
le chiffre d'affaires, examinait le bénéfice et vérifiait si ce dernier permettait au 
bénéficiaire de supporter les intérêts du crédit et son amortissement; tel était le cas 
en l'espèce. Ultérieurement, il avait appris que A______ n'avait pas les fonds 
propres suffisants. 
 
b. A l'issue de la dernière audience d'enquêtes, le 21 septembre 2011, A______ a 
demandé à ce qu'il soit procédé à une expertise visant à établir la valeur vénale du 
cabinet médical en 2003 et à se prononcer sur la valeur probante des documents 
comptables établis par B______; ce dernier s'est opposé à cette requête. 
 
c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
D. 
a. Par jugement du 18 janvier 2012, communiqué pour notification aux parties le 
24 suivant, le Tribunal de première instance, accueillant la demande principale, a 
condamné A______ à payer 70'000 fr., 28'785 fr. et 360 fr. 95 avec intérêts au 
taux de 5% par an, respectivement dès le 1er décembre 2007, le 1er mai 2008 et le 
21 août 2008. Il a rejeté la demande reconventionnelle. 
En substance, le premier juge a considéré que A______ n'avait pas démontré 
l'existence du défaut invoqué, à savoir que B______ l'aurait induit en erreur sur la 
valeur du cabinet médical, et qu'en outre, la déclaration d'invalidation du contrat le 
22 février 2006, soit près de trois ans après sa signature, était manifestement 
tardive. N'ayant apporté la preuve ni de l'existence d'un quelconque défaut, encore 
moins d'un vice caché, ni du moment où il en aurait pris connaissance, A______ 
devait être déchu de ses droits et condamné à réparer le dommage causé à 
B______ du fait qu'il n'avait pas respecté le contrat. Par ailleurs, le premier juge a 
retenu que les faits allégués par A______ n'étaient pas suffisants pour procéder 
aux actes d'instruction complémentaires sollicités, à savoir une expertise visant à 
établir la valeur vénale du cabinet médical en 2003 ainsi que la valeur probante 
des documents établis par B______. 
 
b. Par acte expédié le 24 février 2012, A______ a fait appel de ce jugement dont il 
a demandé l'annulation; il a réduit ses prétentions reconventionnelles à 100'000 fr. 


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avec intérêts à 5% l'an dès le 28 avril 2003 et conclu au rejet de la demande 
principale, sous suite de dépens. 
 
c. Par arrêt du 14 août 2012, la Cour a déclaré l'appel irrecevable, au motif que 
l'avance de frais n'avait pas été versée. 
 
d. Statuant sur le recours en matière civile formé par A______, le Tribunal fédéral 
a, par arrêt du 18 janvier 2013, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à la 
Cour pour nouvelle décision. 
Le Tribunal fédéral a jugé que A______ avait présenté sa demande d'assistance 
judiciaire - qui lui avait été accordée pour la prise en charge des frais judiciaires, 
par décision du 9 juillet 2012 avec effet au 14 juin 2012 - avant l'échéance, le 18 
juin 2012, du délai supplémentaire qui lui avait été accordé pour le versement de 
l'avance de frais. 
 
e. Dans sa réponse à l'appel du 21 mars 2013, B______ a conclu, sous suite de 
dépens, à la confirmation du jugement entrepris. 
E. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement notifié aux parties 
après le 1er janvier 2011, la présente procédure de recours est régie par le nouveau 
droit de procédure (art. 405 al. 1 CPC). 
En revanche, dès lors que la demande en paiement a été déposée avant cette date, 
la procédure de première instance a été soumise au droit en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 (art. 404 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2012 du 
12 avril 2012 consid. 1; 4A_668/2011 du 11 novembre 2011 consid. 5), soit 
notamment à la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (aLPC). 
2. 
2.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie 
de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 
L'appel a été formé dans le délai de trente jours (art. 311 CPC). Il ne contient 
toutefois ni griefs expressément formulés, ni argumentation juridique, de sorte 
qu'il y a lieu d'examiner sa recevabilité (art. 60 CPC) sous l'angle de l'exigence de 
motivation découlant de l'art. 311 al. 1 CPC. 
2.2 L'art. 311 al. 1 CPC prévoit que l'appel doit être motivé. L'acte doit indiquer 
en quoi la décision querellée est erronée et pour quel motif il se justifie de la 


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modifier. L'absence de motivation conduit à l'irrecevabilité de l'acte de recours 
(REETZ/THEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
[ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2010, n° 12 et 38 ad art. 311 
CPC). 
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'appelant doit démontrer le caractère 
erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit 
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_737/2012 du 
23 janvier 2013 consid. 4.4.2). 
Un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en 
quoi la juridiction inférieure a erré et qui s'apparente à une simple protestation ne 
peut être considéré comme valant appel (CHAIX, Introduction au recours de la 
nouvelle procédure civile fédérale, SJ 2009 II 257, n° 13). En tout état de cause, 
l'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge 
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine 
précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (JEANDIN, in CPC, Code 
de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 
2011, n° 3 ad art. 311 CPC; CHAIX, op. cit., n° 14). Si la citation des dispositions 
légales violées n'est pas indispensable lorsque, à la lecture de l'appel, l'on 
comprend quelles règles de droit sont en cause, il n'en demeure pas moins qu'une 
argumentation juridique est indispensable, même pour se plaindre d'une 
constatation inexacte des faits (CHAIX, op. cit., n° 12 cum n° 14). 
2.3 L'autorité de seconde instance peut impartir un délai à l'appelant pour rectifier 
des vices de forme tel que l'absence de signature (art. 132 al. 1 CPC); il ne saurait 
toutefois être remédié à un défaut de motivation par ce biais, un tel vice n'étant 
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (JEANDIN, 
op. cit., n° 5 ad art. 311 CPC). 
2.4 En l’espèce, la question se pose de savoir si la motivation de l’appel est 
suffisante car celui-ci ne comporte aucune critique des faits en droit. De plus, 
l'appelant se contente d'opposer sa propre version des faits, sans toutefois remettre 
en cause de manière motivée l'état de fait retenu par le premier juge. L'appel ne 
comporte par ailleurs aucune désignation précise des passages de la décision que 
l'appelant attaque, ni n'indique en quoi cette décision serait erronée et pour quel 
motif il se justifierait de la modifier. En particulier, l'appelant n'énonce pas les 
griefs qu'il entend soulever à l'encontre du jugement entrepris - ni a fortiori ne les 
discute -, de sorte qu'il n'est guère possible de déterminer ce qui est reproché au 


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premier juge. De plus, l'appel ne comporte aucune argumentation juridique à 
proprement parler. 
Cela étant, la question de la recevabilité peut rester indécise, l'appel devant de 
toute façon être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous. 
3. 
Le litige présente un élément d'extranéité, le demandeur ayant son domicile en 
Espagne. 
L'action judiciaire ayant été intentée le 20 août 2008, la Convention de Lugano 
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile 
du 16 septembre 1988 (aCL; RO 1991 p. 2436) reste applicable en vertu de 
l'art. 63 al. 1 de la Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 (RS 
0.275.12). 
La Cour de justice est compétente ratione loci en vertu de l'attribution de 
compétence en faveur des tribunaux genevois prévue à l'art. 8 du contrat conclu 
entre les parties le 28 avril 2003 (art. 17 al. 1 aCL). Le droit suisse, élu par les 
parties, est applicable (art. 8 dudit contrat; art. 116 LDIP). 
4. 
Seuls les faits et moyens de preuve nouveaux qui n'ont pas pu être invoqués en 
première instance peuvent être admis en appel (art. 317 al. 1 et 229 CPC; HOHL, 
op. cit., n. 1197). La Cour examine en principe d'office la recevabilité des pièces 
produites en appel (ACJC/1431/2011 du 4 novembre 2011 consid. 4; 
REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
[ZPO], op. cit., n° 26 ad art. 317 CPC). 
En l'espèce, l'appelant a produit une pièce nouvelle devant la Cour, soit un 
courrier daté du 13 octobre 2005 adressé par l'Association des médecins du canton 
de Genève (AMG) à son conseil de l'époque. Dans la mesure où cette pièce aurait 
pu être produite en première instance déjà, elle ne peut être admise en appel et 
sera donc écartée de la procédure. 
La recevabilité des faits allégués pour la première fois en appel sera, quant à elle, 
examinée en tant que de besoin avec le fond du litige, dans la mesure où de tels 
faits s'avéreraient pertinents. 
5. 
5.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le contrat de remise de commerce 
est un contrat sui generis qui, en raison de la diversité des prestations, ne saurait 
être soumis, sans autre examen, aux dispositions de la vente mobilière. Il faut au 
contraire rechercher la règle qui s'adapte le mieux en fonction de la prestation qui 
donne matière au litige (arrêt du Tribunal fédéral 4C.197/2002 du 10 octobre 2002 
consid. 2.1, in SJ 2003 p. 208; ATF 129 III 18 consid. 2.1, in SJ 1987 p. 177). 


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A teneur de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il 
y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention. 
5.2 En l'espèce, indépendamment du fait que les parties aient intitulé le contrat 
conclu le 28 avril 2003 "Contrat de gérance avec droit d'emption", il y a lieu de 
qualifier ce contrat de remise de commerce. 
En effet, les principales caractéristiques de ce contrat correspondent pour 
l'essentiel à celles d'une remise de commerce dans la mesure où, à teneur dudit 
contrat, l'intimé cédait à l'appelant sa part de copropriété sur tous les biens 
matériels de son cabinet médical (agencement, mobilier et matériel médical), ainsi 
que les biens immatériels afférents à celui-ci (droit à la patientèle, dossiers 
médicaux, droit au bail et numéro de téléphone), moyennant le paiement d'un 
certain prix par l'appelant. A cet égard, il n'est pas déterminant que les parties 
aient prévu que le paiement d'une partie du prix (510'000 fr.) soit échelonné sur 
une durée de cinq ans et qu'à l'échéance de cette durée, l'appelant doive encore 
s'acquitter d'un montant résiduel (28'785 fr.) qu'elles ont qualifié de "droit 
d'emption", ni qu'à teneur de leur "Convention de garantie de fermages dus en 
vertu du contrat de gérance et droit d'emption" du 28 avril 2003, l'appelant se soit 
engagé à verser 440'000 fr. à l'intimé à diverses échéances pour garantir le 
paiement d'une partie des 510'000 fr. précités (soit une partie des "fermages", 
selon la terminologie utilisée par les parties). Il ne s'agit là que de modalités de 
paiement particulières, qui n'enlèvent rien au fait que les obligations principales 
des parties correspondent à celles d'une remise de commerce. 
Pour le surplus, il résulte du dossier soumis à la Cour de céans que, lors de la 
conclusion des deux contrats du 28 avril 2003, la réelle et commune intention des 
parties consistait en la remise du cabinet médical de l'intimé à l'appelant, celui-là 
étant désireux de prendre sa retraite et celui-ci souhaitant se mettre à son compte 
en qualité de médecin indépendant. 
6. 
6.1 
6.1.1 Dans le cadre d'une remise de commerce, en ce qui concerne les défauts des 
biens transférés ou dont l'usage promis a été cédé à l'acquéreur, les règles relatives 
à la garantie des défauts de la chose sont celles qui s'adaptent le mieux à la nature 
du contrat; en effet du point de vue économique, les installations remises 
équivalent à des objets vendus (ATF 129 III 18 précité). 
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises 
qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose 
soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable 


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mesure (art. 197 al. 1 CO). Le vendeur répond de ces défauts, même s'il les 
ignorait (art. 197 al. 2 CO). 
Le vendeur est tenu à garantie à trois conditions : il faut (1) que la chose présente 
un défaut, (2) que ce défaut ait été ignoré de l'acheteur et (3) que celui-ci ne l'ait 
pas accepté. En outre, le défaut doit avoir déjà existé lors de la conclusion du 
contrat, c'est-à-dire que la cause de ce défaut doit avoir été antérieure au transfert 
des risques. La preuve de ces conditions incombe à l'acheteur (art. 8 CC) 
(TERCIER/FAVRE, op. cit., n° 689 et 719). 
6.1.2 Le défaut se définit comme l’absence d’une qualité dont le vendeur avait 
promis l’existence ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre en vertu des règles 
de la bonne foi (TERCIER/FAVRE, op. cit., n° 723; HONSELL, in Basler 
Kommentar, op. cit., n° 2 ad art. 197 CO). Le défaut peut être matériel, 
économique ou juridique. Le défaut matériel affecte les propriétés physiques 
d’une chose (notamment sa performance). La chose affectée d’un défaut 
économique ne permet pas d’obtenir le rendement ou les revenus qu’il serait 
normal que l’acheteur puisse en retirer (TERCIER/FAVRE, op. cit., n° 738 et 
740). 
Le vendeur donne parfois l'assurance que la chose vendue présente certaines 
qualités (ATF 109 II 24, JdT 1983 I 258) ou qu'elle ne présente pas certains 
manquements (SJ 1955 p. 97). Si ces qualités n'existent pas ou si ces 
manquements existent, la chose présente une divergence par rapport à ce qui avait 
été promis, et donc un défaut. La qualité promise se définit comme celle dont le 
vendeur déclare l'existence à l'acheteur lors des pourparlers ou de la conclusion du 
contrat (ATF 81 II 56 consid. c. JdT 1955 I 562). L'assurance est une 
manifestation de volonté; elle est un élément de l'accord qui, comme tout autre 
élément 
contractuel, 
s'interprète 
selon 
le 
principe 
de 
la 
confiance 
(TERCIER/FAVRE, op. cit., n° 745 s.). Son sens sera celui que l'acheteur pouvait 
de bonne foi raisonnablement lui donner (ATF 109 II 24, JdT 1983 I 258; 104 II 
267, JdT 1979 I 95). Ainsi, de simples vantardises publicitaires ou des jugements 
de valeur ne seront pas considérés comme des promesses de qualité; en revanche, 
toute indication ayant pour objet une propriété déterminée, affirmée de façon 
précise et concrète, engagera le vendeur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.267/2004 du 
23 novembre 2004). 
L'admission du défaut est en soi indépendante du prix, car celui-ci ne constitue 
pas une qualité de la chose (ATF 91 II 353, JdT 1966 I 351). Le fait qu'une chose 
ait une valeur objective inférieure au prix convenu ne constitue pas un défaut, à 
moins que la différence ne provienne de l'absence d'une qualité promise ou 
attendue (TERCIER/FAVRE, op. cit., n° 735). 


- 12/19 - 
 
 
C/18520/2008 
Par goodwill, on entend la valeur économique qui, pour le repreneur d'une 
l'exploitation, consiste en la chance de gagner à lui les précédents clients et, ainsi, 
de donner une base à sa propre entreprise (ATF 119 II 222 consid. 2a); en effet, 
dans le cadre de la remise d'un cabinet médical, les patients ne sont pas "vendus" 
au repreneur (FREY/WICK, Kauf und Verkauf einer Arztpraxis, 2001, n° 61). 
Dans l’hypothèse où le nombre de patients s’avère inférieur à celui prévu lors de 
la conclusion du contrat de cession du cabinet médical, il n’y a dès lors, en 
principe, pas défaut de la chose vendue. Il en va différemment lorsque les patients 
font défaut parce que le vendeur n’a pas, alors qu’il s’y était engagé, pris les 
mesures propres à favoriser la chance, pour son successeur, de gagner à lui les 
précédents patients. Tel est le cas lorsque, contrairement au contrat, le vendeur ne 
recommande pas son successeur à ses patients, dirige ceux-ci vers des 
concurrents, fait lui-même concurrence au repreneur, omet de transmettre 
complètement ou en temps utile les dossiers des patients, ou lorsque ceux-ci sont 
incomplets, illisibles ou, pour toute autre raison, insuffisants (FREY/WICK, op. 
cit., n° 220). Cela étant, le vendeur n’a l’obligation de recommander son 
successeur à ses patients que si les parties l’ont prévue, et dans la mesure 
convenue, par exemple au moyen d’une annonce dans le journal. De même, si 
aucune réglementation n’a été prévue dans le contrat concernant l’introduction 
d’un reprenant au sein d’un cabinet, le médecin cédant n’a aucune obligation en la 
matière, sous réserve des mesures indispensables à la transmission (FREY/WICK, 
op. cit., n° 59 et 63). 
6.1.3 L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le 
peut d'après la marche habituelle des affaires; s'il découvre des défauts dont le 
vendeur est garant, il doit l'en aviser dans délai (art. 201 al. 1 CO). Lorsqu'il 
néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de 
défauts que l'acheteur ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles 
(art. 201 al. 2 CO), soit de défauts cachés. 
Les défauts cachés n'apparaissent pas lors d'un examen usuel mais seulement 
après l'usage. Ils peuvent même être apparents, si un profane ne peut pas s'en 
apercevoir (ATF 63 II 401, JdT 1938 I 306). Si des défauts cachés se révèlent plus 
tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour 
acceptée, même avec ces défauts (art. 201 al. 3 CO). Toutefois, le vendeur qui a 
induit l'acheteur en erreur intentionnellement ne peut se prévaloir du fait que l'avis 
des défauts n'aurait pas eu lieu en temps utile (art. 203 CO). De même, le vendeur 
ne peut invoquer la prescription d'un an s'il est prouvé qu'il a induit l'acheteur en 
erreur intentionnellement (cf. art. 210 al. 3 CO dans sa teneur antérieure au 1er 
janvier 2013, applicable à la présente cause). 
L'expression "induire en erreur intentionnellement" n'a pas de portée propre; 
l'art. 203 CO vise tous les comportements dolosifs couverts par l'art. 28 CO, pour 


- 13/19 - 
 
 
C/18520/2008 
autant cependant que ces comportements soient de nature à tromper l'acheteur sur 
les qualités de la chose (VENTURI, in Commentaire romand, Code des 
obligations I, Thévenoz/Werro [éd.], 2003, n° 4 ad art. 203 CO). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, commet un dol le vendeur qui fournit 
intentionnellement à l'acheteur des indications fausses sur la qualité de la chose 
vendue ou qui ne révèle pas des circonstances que la bonne foi en affaires lui 
impose de signaler lors des pourparlers; la preuve du dol incombe à l'acheteur 
(ATF 131 III 145, JdT 2007 I 261). 
En cas de dol du vendeur, les actions en garantie de l'acheteur sont soumises à la 
prescription décennale de l'art. 127 CO (VENTURI, op. cit., n° 14 ad art. 210 
CO). 
6.1.4 A teneur de l'art. 205 CO, dans les cas de garantie en raison des défauts de la 
chose, l’acheteur a le choix ou de faire "résilier" la vente en exerçant l’action 
rédhibitoire, ou de réclamer par l’action en réduction du prix une indemnité pour 
la moins-value (al. 1). Lorsque l’acheteur a intenté l’action rédhibitoire, le juge 
peut se borner à réduire le prix s’il estime que la "résiliation" n’est pas justifiée 
par les circonstances (al. 2). 
Malgré la lettre de la loi, il ne s'agit pas d'un droit de "résilier" le contrat, mais 
bien du droit de le résoudre : les prestations non encore exécutées ne sont plus 
dues et les prestations déjà effectuées doivent être restituées. L’importance du 
défaut est un critère déterminant pour juger du caractère justifié ou non de la 
résolution. Ainsi, lorsque le défaut consiste en l’absence d’une qualité essentielle 
ou que la chose est inutilisable, la résolution sera en principe justifiée; s’il y a 
plusieurs défauts, il faut en tenir compte dans leur ensemble (VENTURI, op. cit., 
n° 8 et 11 ad art. 205 CO). 
L’action minutoire tend à réparer le préjudice économique de l’acheteur, par la 
réduction proportionnelle du prix. Celui-ci est diminué d’un montant 
correspondant au rapport existant entre la valeur objective qu’aurait la chose sans 
les défauts et sa valeur objective en l’état. On présume que la première de ces 
valeurs équivaut au prix de vente et que la dépréciation correspond au coût de 
réparation (arrêt du 22 février 2001 4C.307/2000 consid. 7; TERCIER/FAVRE, 
op. cit., n° 876; VENTURI, op. cit., n° 23 ad art. 205 CO). Le fardeau de la 
preuve lui incombant, l’acheteur doit établir les éléments permettant de calculer la 
moins-value, soit, d’une part, le coût des réparations ou la valeur de la chose 
défectueuse et, d’autre part, le prix ou la valeur qu’aurait la chose sans défaut 
(VENTURI, La réduction du prix de vente en cas de défaut ou de non-conformité 
de la chose, thèse Fribourg 1994, n° 353 et 1054). Lorsque le défaut n’entraîne 
aucune moins-value, la réduction du prix est exclue par la loi (art. 205 al. 1 CO; 
TERCIER/FAVRE, op. cit., n° 869). 


- 14/19 - 
 
 
C/18520/2008 
En matière de remise d’un cabinet médical, la résolution du contrat est en principe 
disproportionnée. La retransmission d’un cabinet est en effet difficilement 
exécutable et entraînera le plus souvent une importante perte de valeur, en 
particulier lorsque le changement de médecin a déjà été annoncé à de nombreux 
patients. Dans la règle, il faut plutôt accorder une réduction du prix de vente. La 
résolution du contrat pourra éventuellement être admise lorsque le défaut est 
constaté avant ou peu après la remise du cabinet, ou lorsqu’il est si grave que l’on 
ne peut imposer au repreneur qu’il exploite celui-ci (FREY/WICK, op. cit., 
n° 232). 
6.2 
6.2.1 Devant la Cour, l'appelant allègue que le montant auquel il est fondé à 
prétendre à l'égard de l'intimé consiste dans la différence entre le prix qu'il a payé, 
par 440'000 fr., et celui, maximal, auquel il pouvait être tenu, par 315'592 fr. 50, 
diminué de la somme résiduelle (moins de 5'000 fr.) à laquelle il a pu revendre 
une partie du matériel du cabinet médical. Il indique encore que, "par gain de 
paix", il se limite désormais à conclure au paiement de 100'000 fr. avec intérêts à 
5% dès le 28 avril 2003, date à laquelle, selon lui, les effets rétroactifs de son 
courrier d'invalidation du 22 février 2006 doivent déployer leurs effets. 
Au vu de ce qui précède et en l'absence d'argumentation juridique, la question se 
pose de savoir si l'appelant entend désormais exercer l'action en réduction du prix, 
plutôt que l'action rédhibitoire (cf. art. 205 CO). 
Quoi qu'il en soit, lorsque l’acheteur a intenté l’action rédhibitoire, le juge peut se 
borner à réduire le prix s’il estime que la résiliation n’est pas justifiée par les 
circonstances (art. 205 al. 2 CO). En matière de remise d’un cabinet médical, la 
résolution du contrat est en principe disproportionnée; cela vaut a fortiori en 
l'espèce, dans la mesure où l'appelant a exploité le cabinet médical litigieux 
pendant au moins six ans. En outre, après avoir signifié à l'intimé l'invalidation du 
contrat portant sur la remise de commerce par courrier du 22 février 2006, 
l'appelant n'a proposé de lui restituer ("mettre à disposition") le cabinet médical 
que le 9 mars 2009, dans son action en libération de dette à l'encontre de la 
banque (C/2______), convertie en demande reconventionnelle dans la présente 
cause. Enfin, l'appelant admet lui-même avoir vendu une partie du matériel du 
cabinet médical pour faire face à ses difficultés financières. Dans ces 
circonstances, une résiliation du contrat serait effectivement disproportionnée, de 
sorte qu'en l'espèce, seule une réduction du prix pourrait entrer en ligne de 
compte. 
6.2.2 La réduction du prix selon l'art. 205 CO est subordonnée à l'existence d'un 
défaut de la chose vendue. 


- 15/19 - 
 
 
C/18520/2008 
En l'espèce, l'appelant allègue, pour la première fois en appel, avoir découvert 
après coup que le montant pour lequel l'intimé lui avait remis son cabinet était 
largement supérieur à celui que ce dernier aurait été en droit de lui demander sur 
la base des recommandations de l'Association des médecins genevois (AMG), 
dont les parties seraient membres. L'appelant n'a toutefois pas jugé utile de 
produire lesdites recommandations qui, selon lui, consacrent pourtant l'usage en 
vigueur dans la profession médicale, qui consisterait à fixer la valeur de reprise 
d'un cabinet médical dans une fourchette entre 10% et 30% maximum de la 
moyenne du chiffre d'affaires des trois dernières années d'exploitation du cabinet à 
remettre, augmenté de la valeur du mobilier en l'état. 
Il y a lieu de relever que l'existence de ces recommandations et leur contenu 
constituent des faits nouveaux en appel (art. 317 al. 1 CPC; cf. infra 5), l'appelant 
ne s'en étant jamais prévalu auparavant. Or, ces faits auraient pu être invoqués 
devant la première instance déjà, puisque dans son mémoire d'appel, l'appelant 
indique avoir pris connaissance de ces recommandations et de l'usage qu'elles 
consacrent en matière de remise de cabinet médical le 1er mars 2005, lors de sa 
rencontre avec le secrétaire général de l'AMG. Par conséquent, l'allégation de ces 
pseudo nova en appel est tardive, de sorte que ces faits ne peuvent être pris en 
considération par la Cour de céans et doivent être écartés de la procédure. Dans 
ces circonstances, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'appelant 
tendant à l'audition, en qualité de témoin, de l'ancien secrétaire général de l'AMG. 
Devant la Cour, l'appelant se plaint en filigrane d'avoir payé un prix trop élevé en 
contrepartie de la remise du cabinet médical litigieux. Cependant, le prix ne 
constitue pas une qualité de la chose; dès lors, l'admission du défaut est en soi 
indépendante du prix. En d'autres termes, même si le cabinet médical avait eu une 
valeur objective inférieure au prix convenu, cela ne constituerait pas un défaut, à 
moins que la différence ne provienne de l'absence d'une qualité promise ou 
attendue. L'appelant allègue que l'intimé lui aurait fait miroiter des "perspectives 
mirifiques de rendement" et se plaint de ne pas avoir réussi à atteindre ne serait-ce 
que les deux tiers du bénéfice "promis" au cours des deux premières années 
suivant la conclusion du contrat. Cependant, il ne résulte pas du dossier soumis à 
la Cour que, lors des pourparlers ou de la conclusion du contrat, l'intimé ait 
promis à l'appelant un rendement déterminé, voire chiffré, du cabinet médical. Au 
contraire, le contrat du 28 avril 2003 portant sur la remise du cabinet médical 
stipule expressément que l'appelant, déclarant bien connaître le chiffre d'affaires 
jusqu'au moment de la signature du contrat, "ne demande pas de garanties pour le 
chiffre d'affaire [sic] après l'envoi en gérance" (art. 7). Dans ces conditions, la 
différence alléguée entre le chiffre d'affaires avant et après la reprise du cabinet 
médical litigieux par l'appelant ne saurait en soi constituer un défaut au sens de la 
loi. Il s'ensuit que la requête de l'appelant tendant à l'audition de son comptable en 
qualité de témoin doit être rejetée, dans la mesure où elle vise à établir que 


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C/18520/2008 
l'appelant n'a jamais atteint le bénéfice "promis" au cours des deux premières 
années suivant la conclusion du contrat précité. 
Il convient d'ajouter que les éventuelles informations que l'intimé a pu 
communiquer à l'appelant lors des pourparlers ou de la conclusion du contrat à 
propos du rendement de son cabinet médical ne constituent pas des promesses de 
qualité. Cela étant, tous les témoins entendus lors des enquêtes ont attesté de la 
bonne santé du cabinet de l'intimé, ainsi que de la bonne qualité du matériel 
médical et des soins qui y étaient prodigués. En revanche, plusieurs témoins ont 
affirmé qu'après la remise dudit cabinet médical, l'appelant avait perdu des 
patients en raison de son manque de ponctualité notamment. 
Même dans l’hypothèse où le nombre de patients se serait avéré inférieur à celui 
prévu lors de la conclusion du contrat de remise du cabinet médical, il n’y aurait 
pas eu, in casu, de défaut de la chose vendue. En effet, comme il s'y était 
contractuellement engagé, l'intimé a assisté l'appelant au cours des deux premiers 
mois suivant la prise de possession du cabinet médical, en lui en expliquant le 
fonctionnement, en lui transmettant les dossiers médicaux et en l'introduisant 
auprès de la patientèle. Dès lors, l'on ne saurait retenir que les patients ont fait 
défaut - avec les conséquences que cela implique en termes de chiffre d'affaires - 
parce que l'intimé n’avait pas, alors qu’il s’y était engagé, pris les mesures propres 
à favoriser la chance, pour l'appelant, de gagner à lui les précédents patients. 
Enfin, force est de constater que l'appelant n'a apporté aucune preuve de 
l'existence d'un défaut ou d'un vice caché concernant le cabinet médical litigieux. 
Aucun élément du dossier soumis à la Cour de céans ne permet même de rendre 
vraisemblable les motifs invoqués par l'appelant pour fonder la résiliation des 
rapports contractuels dans son courrier du 22 février 2006, à savoir que l'intimé 
l'aurait dolosivement induit en erreur sur la valeur du cabinet médical. Il y a lieu 
de relever qu'en première instance, l'appelant n'a produit aucune pièce à l'appui de 
ses allégués. Il considère en effet qu'un double des pièces produites à l'appui de 
son action en libération de dette du 9 mars 2009 à l'encontre de la banque 
(C/2______) aurait dû être automatiquement intégré à la présente procédure, à la 
suite de la disjonction de la cause l'opposant à l'intimé dans le cadre de ladite 
procédure et de son rattachement à la présente procédure sous forme de demande 
reconventionnelle. L'intimé objecte quant à lui qu'il a été demandé à plusieurs 
reprises à l'appelant de produire les pièces mentionnées dans son action en 
libération de dette du 9 mars 2009, ce qu'il n'aurait jamais fait. 
Quoi qu'il en soit, c'est à l'appelant et à lui seul qu'il incombait de produire les 
moyens de preuve à l'appui des faits qu'il a allégués dans la présente procédure, 
comme cela ressort des art. 129 et 186 aLPC, dont il découle en substance que 
chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue et communiquer les pièces 
auxquelles elle se réfère. En outre, l'appelant admet lui-même que diverses pièces 


- 17/19 - 
 
 
C/18520/2008 
lui ont été restituées à la suite du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice du 
22 décembre 2010 dans la cause C/2______. Par conséquent, il n'y a pas lieu de 
donner suite à la requête de l'appelant tendant à l'apport de l'intégralité de la cause 
précitée à la présente procédure, un tel apport s'avérant inutile et irrelevant, les 
causes ayant été disjointes. 
Quant aux autres mesures probatoires requises par l'appelant, elles doivent 
également être rejetées. La Cour s'estime suffisamment renseignée concernant les 
faits de la cause sans avoir besoin de procéder à un nouvel interrogatoire des 
parties, déjà entendues en première instance. En outre, faute de faits nouveaux 
recevables, il n'est ni utile ni nécessaire de procéder à l'audition des témoins qui 
ont déjà été entendus par le premier juge. Enfin, en l'absence de tout fait ou indice 
propre à étayer l'existence d'un défaut du cabinet médical remis ou d'un éventuel 
dol de l'intimé, ainsi qu'en l'absence de toute argumentation juridique en appel sur 
ce dernier point, il n'y a pas lieu d'ordonner la production des agendas de l'intimé, 
ni l'expertise de la valeur vénale du cabinet médical en 2003. Les faits allégués 
sont insuffisants pour procéder à de tels actes d'instruction. 
6.2.3 Enfin, l'appelant laisse entendre que l'intimé aurait exploité sa gêne pour 
l'amener à conclure le contrat de remise de commerce en question, à des 
conditions préjudiciables à ses intérêts, soit à un prix "indécent". 
En particulier, l'appelant allègue devant la Cour qu'il ne réalisait plus le moindre 
revenu depuis janvier 2003, ayant été licencié de son précédent emploi, ce 
licenciement étant connu de l'intimé. Cependant, l'inverse résulte de son action en 
libération de dette du 9 mars 2009 (C/2______), convertie en demande 
reconventionnelle dans la présente procédure, dans la mesure où l'appelant 
indiquait alors qu'il avait "donné son congé" du centre médical dans lequel il était 
employé depuis le début de l'année 2003. Ces contradictions nuisent à la 
vraisemblance des déclarations de l'appelant quant à son éventuelle situation de 
gêne lors de la conclusion du contrat litigieux, déclarations qui ne sont au 
demeurant étayées par aucun moyen de preuve. 
Par conséquent, il n'est nullement établi que l'appelant se trouvait dans une 
situation de gêne lors de la conclusion des contrats d'avril 2003, ni d'ailleurs qu'il 
existait une disproportion évidente (art. 21 CO) entre la prestation promise par 
l'intimé et le prix convenu, dont l'appelant ne s'est que partiellement acquitté. 
Partant, l'appelant n'est pas fondé à se prévaloir d'une lésion au sens de 
l'art. 21 CO en relation avec la conclusion du contrat de remise de commerce 
litigieux. 
6.2.4 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'appel est infondé. 


- 18/19 - 
 
 
C/18520/2008 
Partant, il sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
7. 
L'appelant, qui succombe dans l'intégralité de ses conclusions, sera condamné aux 
frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 et 106 al. 1 CPC). 
En l'espèce, les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 17 et 35 
RTFMC - E 1 05.10; art. 19 al. 2 et 3 LaCC - E 1 05) . 
L'appelant plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, les frais judiciaires seront 
provisoirement mis à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC; art. 19 du 
Règlement sur l'assistance juridique (RAJ) - E 2 05.04). 
L'appelant sera également condamné aux dépens de l'intimé (art. 95 et 106 al. 1 
CPC), assisté d'un conseil devant la Cour, qui seront arrêtés à 3'600 fr., débours et 
TVA compris (art. 84, 85 et 90 RTFMC). 
8. 
La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b 
LTF), la présente décision est susceptible d'un recours en matière civile au 
Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF). 


- 19/19 - 
 
 
C/18520/2008 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette dans la mesure de sa recevabilité l'appel interjeté par A______ contre le 
jugement JTPI/572/2012 rendu le 18 janvier 2012 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/18520/2008-9. 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 5'000 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit que la somme de 5'000 fr. mise à la charge de A______ est provisoirement 
supportée par l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 3'600 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
RUFFIEUX, 
président; 
Madame 
Ariane 
WEYENETH 
et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Jean RUFFIEUX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.