ge_gerichte · JTAPI/753/2025 · 2025-07-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2358/2025 MC 
JTAPI/753/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Orianna HALDIMANN, avocate 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2358/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 2004 est ressortissant portugais. 
2. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, il a été condamné: 
- 
Le 26 août 2021, par le Tribunal des mineurs de Genève, à une peine privative 
de liberté de 50 jours, pour délits et contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121); 
- 
Le 14 décembre 2021 par le Tribunal des mineurs de Genève à une peine 
privative de liberté de 85 jours pour contraventions et délit à la LStup ; 
- 
Le 5 mai 2022 par le Tribunal des mineurs de Genève à une peine privative de 
liberté de 60 jours pour délit contre la LStup ; 
- 
Le 19 août 2022, par le Tribunal des mineurs de Genève à une peine privative 
de liberté de 30 jours pour délit contre la LStup ; 
- 
Le 27 août 2024 par le Tribunal de police de Genève à une peine pécuniaire de 
120 jours-amende à CHF 30.-, et une amende de CHF 100.-, peine privative de 
liberté de substitution un jour, pour délit contre la LStup, entrée illégale, séjour 
illégal et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
empêchement d'accomplir un acte officiel et consommation de stupéfiants. 
Deux autres procédures ouvertes pour infraction à la LStup, empêchement 
d'accomplir un acte officiel ainsi que pour infractions à LEI sont par ailleurs en 
cours. 
3. 
L'intéressé est sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse notifiée le 25 juillet 
2023 et valable jusqu'au 24 juillet 2028. L'intéressé a déjà été renvoyé au Portugal 
les 25 juillet 2023, 15 mai 2024 et 25 mai 2024. 
4. 
Il ressort du rapport d'arrestation de la police du 5 juillet 2025 que le même jour, 
lors d'une patrouille dans le quartier B______, M. A______ a pris la fuite en 
trottinette électrique lors d'un contrôle de police alors qu'il était en possession de 9 
parachutes de cocaïne pour un poids total de 5,9 grammes et faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée en Suisse. 
5. 
Entendu par la police, M. A______ a en substance, contesté les faits qui lui étaient 
reprochés. Il ne vivait pas en Suisse. 
6. 
Par ordonnance pénale du 6 juillet 2025, M. A______ a été reconnu coupable 
d'infraction à la LStup et la LEI et d'empêchement d'accomplir un acte officiel et 
condamné à une peine privative de liberté de 120 jours, à une peine pécuniaire de 
10 jours-amende à CHF 30.- et à une amende de CHF 100.-. 


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A/2358/2025 
7. 
Le 6 juillet 2025, l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après: 
OCPM) a prononcé le renvoi immédiat de Suisse de M. A______. 
8. 
Les démarches relatives à la réservation, en faveur de M. A______, d'une place sur 
un vol à destination de C______ (Portugal) ont été immédiatement entreprises et 
une confirmation a été obtenue pour le 9 juillet 2025 à 12h10 au départ de Genève. 
9. 
Le 6 juillet 2025, à 12h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 3 semaines 
sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let.b, c et g 
LEI et sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4. 
10. Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il n'avait pas le choix d'être 
renvoyé au Portugal et consentir, en application de l'art. 80 al. 3 LEI, à ce que le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) renonce à la 
procédure orale prévue par l’art. 80 al. 2 LEI. 
Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers a débuté à 11h15. 
11. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour, par courriel, à 12h44. 
12. A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de 
M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 9 juillet 2025 à 
12h00. 
13. Par courrier adressé par télécopie au tribunal dans le délai imparti, le conseil de 
M. A______ a présenté des observations et conclu préalablement à ce que la cause 
ne soit pas rayée du rôle, principalement à l'annulation de l'ordre de mise en 
détention et à sa mise en liberté, subsidiairement ce que l'illicéité de la détention 
soit constatée. 
14. Par courriel du même jour à 14h13, le commissaire de police a confirmé au tribunal 
que M. A______ avait bien quitté la Suisse par le vol de 12h10 à destination de 
C______, Portugal. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 


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2. 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr), ce qui est le cas en l'espèce. 
3. 
Cela étant, pour qu’une procédure soit - ou demeure - recevable, il faut notamment 
que son auteur ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
annulée ou modifiée, respectivement à faire examiner les griefs soulevés, ce qui 
suppose notamment que ledit intérêt soit actuel et pratique (cf. ATF 144 IV 81 
consid. 2.3.1 ; 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 139 I 206 consid. 1.1 ; 138 II 42 consid. 1 ; 
135 I 79 consid. 1 ; ATA/1094/2020 du 3 novembre 2020 consid. 2 ; ATA/201/2017 
du 16 février 2017 consid. 2). 
4. 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment de la saisine 
du tribunal, mais aussi lors du prononcé de la décision, celui-ci étant irrecevable 
lorsque l’intérêt actuel fait défaut au moment de la saisine, alors que si cet intérêt 
disparaît en cours de procédure, parce qu’un fait nouveau affecte l’objet du litige et 
lui enlève tout intérêt, la procédure devient sans objet et doit être rayée du rôle (cf. 
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 139 I 206 consid. 1.1 ; 137 I 23 consid. 1.3.1 et les 
références ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_611/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 ; 
8D_6/2019 du 4 février 2020 consid. 1.3 ; 2C_384/2017 du 3 août 2017 consid. 1.2 
; 2C_228/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.4.2). 
5. 
En l’occurrence, M. A______ a quitté Genève pour C_______ (Portugal) le 9 juillet 
2025 à 12h15, de sorte que l'ordre de mise en détention ne déploie plus d’effet et la 
procédure est ainsi devenue sans objet. 
6. 
Selon l’art. 87 al. 1 LPA et les art. 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la 
juridiction administrative tranchant sur recours un litige statue sur les frais de 
procédure et émoluments. La jurisprudence reconnaît à l’autorité cantonale de 
recours un large pouvoir d’appréciation dans la fixation et la répartition des frais de 
la procédure cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 1C_451/2012 du 2 octobre 2012 
consid. 2 et l’arrêt cité). 
7. 
Quand la procédure devient sans objet, elle est alors « rayée du rôle », c’est-à-dire 
littéralement tracé de la liste des causes devant être traitées par le tribunal, ce qui a 
pour effet de la clore; dans ce cas, les frais sont attribués en fonction de la cause de 
retrait (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 
2014, n. 2084-2085). 
8. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émoluments ni alloué d’indemnités de 
procédure (art. 87 LPA). 
 
 


- 5/5 - 
A/2358/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
dit que la procédure est devenue sans objet ; 
2. 
raye en conséquence la cause du rôle ; 
3. 
dit qu’il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée au conseil de Monsieur A______, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier