ge_gerichte · JTAPI/570/2026 · 2026-06-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/591/2025 IMPV 
JTAPI/570/2026 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 juin 2026 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par LAMBELET & ASSOCIES SA, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
 
 


- 2/11 - 
A/591/2025 
EN FAIT 
1. 
Le 3 mars 2024, le corps électoral genevois a voté sur l'initiative populaire 178 
(ci-après : IN 178) visant à réduire l’impôt sur les véhicules, ainsi que sur la loi 
12'888 valant contreprojet à l’IN 178. L’IN 178 a été rejetée et le contre-projet 
accepté. 
2. 
Madame A______ (ci-après : la contribuable ou la recourante) est détentrice d’un 
véhicule à moteur thermique, une Renault Modus 1.6 16V. 
3. 
Le 3 novembre 2024, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a notifié à la 
contribuable un bordereau d’impôt sur les véhicules d’un montant de CHF 767.50. 
Cette somme se déterminait, en ajoutant à l’impôt annuel de base de CHF 120.-, la 
surtaxe de CHF 647.50 calculée sur les émissions de CO2 de 185 g/km. 
4. 
Le 21 novembre 2024, à la suite de reportages publiés dans les médias les 15 et 
19 novembre précédents, un citoyen genevois a interjeté recours devant la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) à 
l’encontre du résultat de la votation du 3 mars 2024. 
5. 
Le 5 décembre 2024, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre du bordereau 
du 3 novembre 2024, faisant valoir que le montant de la surtaxe se révélait erroné 
au motif qu’il ne correspondait pas au barème prévu par la loi. En effet, le taux 
marginal de la dernière tranche avait été appliqué à la totalité du calcul de l’impôt. 
Or, l’OCV aurait dû appliquer le taux marginal à chaque tranche et additionner 
celles-ci. 
6. 
Par décision du 20 janvier 2025, l’OCV a rejeté la réclamation. 
7. 
Par acte du 19 février 2025, la contribuable, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant à ce que le taux de l’art. 415 al. 3 de la loi générale sur les contributions 
publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05) soit qualifié de progressif et au 
prélèvement d’un impôt de CHF 146.25, le tout sous suite de frais et dépens. 
L’impôt sur les véhicules thermiques était calculé en fonction d’un barème 
progressif, ainsi qu’il ressortait de la brochure officielle de la votation du 3 mars 
2024. 
Le vocable « en sus » figurant à l’art. 415 al. 3 LCP démontrait que cet impôt était 
conçu selon un système de paliers destiné à éviter les effets de seuils. Ainsi, le 
détenteur d’un véhicule thermique (ou hybride) dégageant 250 g/km de CO2 devait 
s’acquitter d’un impôt de base de CHF 120.- et d’une surtaxe de CHF 423.75.-. Le 
détenteur d’un véhicule thermique dégageant 251 g/km de CO2 devait payer un 
impôt de base de CHF 120.- et une surtaxe de CHF 431.75. Il en résultait une 
différence de CHF 8.-. 


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A/591/2025 
Cependant, selon la conception de l’OCV, le premier détenteur devait verser un 
impôt de CHF 1'245.- et, le second, de CHF 2'128.-, soit une différence de 
CHF 883.-. 
Le système de l’OCV qui, pour une émission supplémentaire de 1 g/km emportait 
une obligation de payer un montant d’impôt supplémentaire de CHF 883.-, générait 
un effet de seuil indésirable et, par ailleurs, illégal. 
8. 
Par décision du 18 mars 2025 (DITAI/118/2025), le tribunal a prononcé la 
suspension de l’instruction de la cause jusqu’à droit jugé dans la cause pendante 
devant la chambre constitutionnelle. 
9. 
Par arrêt du 24 mars 2025 (ACST/15/2025), la chambre constitutionnelle a rejeté le 
recours déposé à l’encontre de la votation du 3 mars 2024. 
Au considérant 7 de son arrêt, elle a retenu les éléments suivants : 
La brochure explicative distribuée au corps électoral en vue de la votation litigieuse 
contenait le texte complet du contre-projet et indiquait la base de la taxation 
(poids à vide pour les voitures électriques ou à hydrogène et émissions de CO2 pour 
les voitures thermiques). Elle indiquait également que le passage à une imposition 
des véhicules basée sur les émissions de CO2 était plus en adéquation avec leur 
impact environnemental et inciterait les consommatrices et consommateurs à 
choisir des véhicules à faible émission, tout en précisant que, pour les véhicules 
thermiques et hybrides, un impôt complémentaire, basé sur les émissions de CO2, 
progressif en termes de barème, s’ajouterait à l’impôt annuel de base, afin de 
favoriser la détention de véhicules peu polluants. Aussi, et surtout, la brochure 
mentionnait que le système de fiscalité découlant de la loi 12'888 renchérirait la 
taxation de certains types de véhicules, notamment les voitures peu puissantes, 
mais très émissives en CO2. 
La brochure explicative exposait de façon objective et proportionnée les avantages 
de la loi 12'888, mais également les inconvénients de celle-ci. Sur ce dernier point 
en particulier, en tant qu'elle précisait que le système de fiscalité découlant de la 
novelle renchérirait la taxation de certains types de véhicules, notamment les 
voitures peu puissantes, mais très émissives en CO2, elle attirait expressément 
l'attention des électeurs sur le fait que les détenteurs des véhicules concernés 
verraient leur impôt sur les véhicules augmenter. 
Si la brochure ne faisait certes pas mention de l'intensité de cette hausse, 
l'importance de cet élément devait être relativisée pour deux raisons : en premier 
lieu, l'intensité de la hausse n'était, le cas échéant, pas la même pour chacun des 
détenteurs de véhicule concernés et dépendait de chaque situation, si bien 
qu'avancer un chiffre dans la brochure aurait été peu représentatif des effets de la 
novelle. En second lieu, la brochure indiquait expressément que la taxation était 
basée sur les émissions de CO2 ; le texte de la novelle figurait dans la brochure et 
son art. 415 al. 3 LCP donnait la formule de calcul, qui n'était pas complexe, 
puisqu'il s'agissait de la multiplication des émissions de CO2 par un montant 


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déterminé, qui dépendait de la quantité d'émissions de CO2 (barème). Ainsi, les 
électeurs, en particulier ceux désavantagés par la novelle, soit les détenteurs de 
voitures polluantes, pouvaient sans difficultés calculer la surtaxe qu'ils devraient 
payer. Rien ne permettait de retenir que les intéressés ne connaissaient pas les 
émissions de CO2 de leurs véhicules ou ne pouvaient les connaître. L'intensité de la 
hausse pour chaque électeur était ainsi, non seulement prévisible, mais, surtout, 
déterminable avec exactitude. 
Comme cela ressortait de l'art. 415 al. 3 LCP, le nouveau barème comportait des 
paliers et progressait linéairement au sein de chacun d'eux. 
10. 
Par arrêt du 29 août 2025 (1C_212/2025), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
interjeté contre l’ACST/15/2025 du 24 mars précédent. 
11. 
Dans ses observations du 20 octobre 2025, l’OCV a conclu au rejet du recours. 
Le terme « en sus » n’avait pas pour objectif d’introduire la progressivité du 
barème, mais d’indiquer que la surtaxe s’ajoutait à l’impôt annuel de base. 
La lecture du texte légal ne révélait aucune intention d’instaurer un calcul par 
paliers successifs. Cette interprétation était corroborée par la brochure explicative 
et le Tribunal fédéral (arrêt 1C_212/2025 précité, consid. 2.3.2), qui avait jugé que 
dite brochure contenait la formule de calcul et la surtaxe, qui n’étaient pas 
complexes, puisqu’il s’agissait de multiplier les émissions de CO2 par un montant 
déterminé. 
L’argument tiré de l’effet de seuil ne pouvait être retenu, dès lors que, dans un 
barème fondé sur des seuils fixes, un changement de catégorie impliquait un 
ajustement au taux supérieur. Ce système figurait déjà dans d’autres dispositions de 
la LCP, à savoir les art. 416 al. 2, 419 al. 2 et 420 al. 2. Il ne se révélait ni illégal, 
ni arbitraire. 
12. 
Par réplique du 12 novembre 2025, la contribuable a maintenu son recours. 
La citation, par l’OCV, de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_212/2025, ne permettait 
de tirer aucune conclusion quant à la nature du barème. Au contraire, la chambre 
constitutionnelle avait rappelé la nature progressive du barème, ainsi que le système 
des paliers. La modification de l’art. 415 LCP, du 13 décembre 2024, reposait 
également sur un système de paliers. 
Contrairement à ce que soutenait l’autorité intimée, le barème de l’art. 415 
al. 3 LCP ne pouvait être comparé à celui de l’art. 416 al. 2 LCP. En effet, ce dernier 
était basé sur trois strates distinctes, à savoir un barème fixe jusqu’à 4'000 kg, 
un barème par palier dès 4'001 kg et un montant maximum dans tous les cas de 
figure. Les barèmes des art. 419 al. 2 et 420 al. 2 LCP prévoyaient des barèmes 
fixes, de sorte qu’ils ne pouvaient être comparés à l’art. 415 al. 3 LCP. 
13. 
Par duplique du 4 décembre 2025, l’OCV a conclu à la confirmation de la décision 
litigieuse. 


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A/591/2025 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; 430 al. 2 LCP). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La recourante conteste le montant d’impôt sur les véhicules que lui réclame l’OCV. 
4. 
À teneur de l’art. 415 LCP, entré en vigueur le 1er janvier 2025 : 
Les véhicules automobiles destinés au transport de personnes comportant 
neuf places au plus (y compris celle du conducteur) sont taxés d’un impôt annuel 
de base de CHF 120.- (al. 1). 
En sus, pour les voitures 100 % électriques ou à hydrogène, une surtaxe sur le poids 
à vide est calculée selon le barème suivant (al. 2) : 
Voitures dont le poids à vide est : 
a de 1'401 à 1'650 kg 
CHF 50.- 
b de 1'651 à 1'750 kg 
CHF 100.- 
c de 1'751 à 1'900 kg 
CHF 200.- 
d de 1'901 à 2'100 kg 
CHF 400.- 
e de 2'101 à 2'300 kg 
CHF 600.- 
f de 2'301 à 2'400 kg 
CHF 800.- 
g de 2'401 à 2'500 kg 
CHF 1'100.- 
h de 2'501 à 2'600 kg 
CHF 1'200.- 
i > 2'600 kg 
CHF 1'400.- 
 
 
 


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En sus, pour les voitures thermiques (y compris les hybrides), une surtaxe sur les 
émissions de CO2 est calculée selon le barème suivant (al. 3) : 
Emissions de CO2 
par g/km de CO2 
a 
≤ 120 g/km 
CHF 0.25 
b 
de 121 à 135 g/km 
CHF 0.75 
c 
de 136 à 155 g/km 
CHF 1.25 
d 
de 156 à 175 g/km 
CHF 2.25 
e 
de 176 à 200 g/km 
CHF 3.50 
f 
de 201 à 250 g/km 
CHF 4.50 
g 
de 251 à 300 g/km 
CHF 8.00 
h 
> 300 g/km 
CHF 12.00 
 
Pour les voitures thermiques (y compris les hybrides) dont le CO2 n’est pas 
répertorié, la surtaxe se monte forfaitairement à CHF 500.-. Il appartient au 
détenteur de la voiture d’amener la preuve de l’émission de CO2, cas échéant (al. 4). 
 
En sus, les voitures thermiques (y compris les hybrides) dont la norme d’émission 
est antérieure à EURO 03 sont soumises à une surtaxe forfaitaire de CHF 200.- 
(al. 5). 
Les véhicules vétérans ne sont pas soumis aux surtaxes prévues à l’art. 415 al. 4 et 
5 (al. 6). 
5. 
Selon l’exposé des motifs du PL 12'888 (ROLG 2023, 488 ; ROLG 2024, 119 et 
ROLG 2024, 350), l’objectif est d’accélérer le renouvellement du parc automobile 
par une mesure incitative, qui privilégie l’achat de voitures efficientes sur le plan 
écologique. 
 
Les véhicules munis d’un moteur à combustion immatriculés après l’entrée en 
vigueur de la loi seront imposés suivant un barème fixé en fonction des émissions 
de CO2, selon la nouvelle norme WLTP (worldwide harmonized light vehicles test 
procedure), référence obligatoire depuis le 1er septembre 2019. Le barème tient en 
outre compte des nouvelles prescriptions d’émission de CO2 de la Confédération, 
entrées en vigueur le 1er janvier 2020. 
 
L’objectif des auteurs du PL 12'888, en tenant compte des nouvelles normes en 
matière de calcul des émissions de polluants, consiste à instaurer, dans la loi, 
des critères écoresponsables clairs, avec un barème non plus fondé sur la puissance 
des véhicules, mais sur les émissions de CO2. Selon le principe du pollueur-payeur, 
celui qui émet plus de CO2 doit payer plus d’impôts. L’imposition sur la simple 
puissance est antiécologique et injuste. En effet, une analyse effectuée sur près de 
2'300 véhicules figurant dans le catalogue de consommation du TCS indique que, 
pour une puissance donnée, les émissions de CO2 peuvent varier du simple au 
double. Un impôt selon les émissions de CO2 est donc plus en adéquation avec son 
impact environnemental, dès lors que celles-ci participent au phénomène de 
réchauffement climatique. Enfin, pour rappel, les émissions de CO2 sont aussi en 


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étroite corrélation avec la consommation des véhicules. Un véhicule qui consomme 
peu émet logiquement moins de CO2. 
6. 
Le 13 décembre 2024, le Grand Conseil a voté une disposition transitoire à la LCP 
(art. 459 al. 6 à 8). 
À teneur de l’art. 459 al. 7 LCP, pendant les périodes annuelles débutant le 
1er janvier 2025, le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2027, l’impôt annuel sur les 
voitures de tourisme (art. 415) immatriculées pour la dernière fois avant le 
1er janvier 2025 ne peut excéder au total 200 % de la charge fiscale qui aurait résulté 
d’un impôt calculé de la manière suivante : 
a. un barème de base dépendant de la puissance effective du moteur de la voiture 
calculée en kilowatts (kW) serait appliqué comme suit : 
1 jusqu’à 31 kW 
CHF 182.- 
2 en sus, par tranche ou fraction de 
tranche de 5 kW, jusqu'à 76 kW 
CHF 5.50 
3 en sus, par tranche ou fraction de 
tranche de 5 kW, jusqu'à 106 kW 
CHF 22.- 
4 en sus, par tranche ou fraction de 
tranche de 5 kW, jusqu'à 141 kW 
CHF 33.- 
5 en sus, par tranche ou fraction de 
tranche de 5 kW 
CHF 44.- 
b. pour les voitures de tourisme dont la puissance en kW n’est pas répertoriée, le 
Conseil d’État établit un coefficient de conversion entre la cylindrée et la 
puissance, charge au détenteur du véhicule d’amener la preuve de la puissance 
inférieure de son véhicule, cas échéant ; 
c. au montant calculé selon le barème de base susmentionné s’appliquerait – pour 
les voitures dont la date de première mise en circulation est postérieure au 
1er janvier 2010 – un coefficient multiplicateur selon le barème suivant : 
 
 émissions de CO2 
coefficient 
multiplicateur 
bonus/malus 
1 ≤ 120 g/km 
0.5 
bonus de 50 % 
2 > 120 g/km et ≤ 200 g/km 
1 
bonus de 0 % 
3 > 200 g/km 
1.5 
malus de 50 % 
d. pour les voitures de tourisme dont les émissions de CO2 ne sont pas répertoriées, 
le système de coefficient multiplicateur de la lettre c ne s’appliquerait pas. 
7. 
Il résulte des travaux préparatoires portant sur l’élaboration de l’art. 459 
al. 6 à 8 LCP (PL 13564 ; ROLG 683, 798), qu’un député a déclaré, durant le 
premier débat, que le barème présentait des effets de seuil et était relativement 
progressif. 


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8. 
En impôt fédéral direct, le barème d’imposition d’un contribuable personne 
physique est réglé à l’art. 36 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
L’art. 36 al. 1 LIFD, dans sa teneur en vigueur en 2025, prévoit que l’impôt dû pour 
une année fiscale s’élève : 
jusqu’à CHF 15'200.- de revenu, à 
CHF 0.00 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 0.77 
 
pour 
CHF 33'200.- de revenu, à 
CHF 138.60 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 0.88 
de plus ; 
pour 
CHF 43'500.- de revenu, à 
CHF 229.20 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 2.64 
de plus ; 
pour 
CHF 58'000.- de revenu, à 
CHF 612.00 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 2.97 
de plus ; 
pour 
CHF 76'100.- de revenu, à 
CHF 1'149.55 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 5.94 
de plus ; 
pour 
CHF 82'000.- de revenu, à 
CHF 1'500.00 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 6.60 
de plus ; 
pour 
CHF 108'800.- de revenu, à 
CHF 3'268.80 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 8.80 
de plus ; 
pour 
CHF 141'500.- de revenu, à 
CHF 6'146.40 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 11.00 
de plus ; 
pour 
CHF 184'900.- de revenu, à 
CHF 10'920.40 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 13.20 
de plus ; 
pour 
CHF 793'300.- de revenu, à 
CHF 91'229.20 
 
pour 
CHF 793'400.- de revenu, à 
CHF 91'241.00 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 11.50 
de plus. 
9. 
Le taux de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) est progressif, c’est-à-dire qu’il 
augmente lorsque le revenu imposable croît. Il s’agit d’une « progressivité par 
tranches », selon laquelle le montant total du revenu est découpé en un certain 
nombre de parts et chaque part est soumise à un taux différent de plus en plus 
important. Selon l’art. 36 LIFD, il existe 10 tranches de revenu dont la plus élevée 
est soumise à un taux fédéral de 11.50 %. À partir d’un revenu imposable de 
[CHF 793'400.-] pour les personnes soumises au barème général, le taux fédéral 
n’augmente plus et devient donc proportionnel (Thierry OBRIST, Introduction au 
droit fiscal suisse, 3ème édition, n. 151, p. 120). 
10. 
Jusqu'à [CHF 793'400.-], les tarifs sont conçus de manière progressive. Il s'agit en 
l'occurrence de tarifs dits de quantités partielles (barème échelonné ou barème avec 
progression excédentaire). Le montant d'impôt à payer résulte de l’addition des 
montants d'impôt des différentes quantités partielles. Le taux d'imposition marginal 
est directement lisible, alors que le taux d'imposition moyen n'est obtenu que sur la 
base du montant d'impôt dû (Peter LOCHER, Kommentar zum DBG, I. Teil, 
2ème édition, 2019, art. 36, n. 2, p. 1070). 


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Le caractère progressif du barème se justifie afin de réaliser le principe de 
l’imposition selon la capacité contributive et celui de la généralisation de 
l’imposition (Ivo P. BAUMGARTNER Olivier EICHENBERGER, in Martin 
ZWEIFEL, Michael BEUSCH, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 
4ème édition, 2022, art. 36 LIFD, n. 10a, p. 874). 
11. 
En l’espèce, les parties divergent quant à la manière de calculer l’impôt sur les 
véhicules 
thermiques 
ou, 
plus 
précisément, 
sa 
surtaxe 
prévue 
par 
l’art. 415 al. 3 LCP. 
La recourante soutient que cette disposition instaure un système d’impôt progressif, 
de sorte qu’il y a lieu de déterminer l’impôt par addition des montants afférents à 
chaque palier (ou tranche). 
L’OCV ne partage pas cette opinion. D’après lui, rien ne permet de soutenir que 
l’art. 415 al. 3 LCP instaure un système progressif. Dès lors, il convient de 
multiplier les émissions de CO2 du véhicule concerné (en l’occurrence 185 g/km) 
par le coût facturé pour les émissions en question (à savoir CHF 3.50 pour un 
véhicule produisant des émissions qui oscillent entre 176 et 200 g/km). 
12. 
L’OCV ne peut être suivi pour les motifs suivants : 
a. 
Comme l’a constaté la chambre constitutionnelle (ACST/15/2025 précité, 
consid. 7), le barème de l’art. 415 al. 3 LCP comporte des paliers et progresse 
linéairement au sein de chacun d'eux. En outre, le caractère progressif du barème a 
été évoqué par un député, lors du premier débat portant sur l’élaboration de 
l’art. 459 al. 6 à 8 LCP. 
b. 
L’IFD dû par une personne physique (art. 36 LIFD) et la surtaxe d’impôt sur les 
véhicules thermiques (art. 415 al. 3 LCP) se distinguent en ce sens qu’ils sont 
calculés sur une assiette différente, à savoir, le premier, sur le revenu imposable du 
contribuable et, la seconde, sur les émissions de CO2 du véhicule de son détenteur. 
Cela étant, tous deux prévoient des tranches qui découpent le revenu net imposable, 
respectivement les émissions de CO2. À chaque tranche correspond un montant 
d’impôt, qui est soumise à un taux différent, lequel croît au fur et à mesure de 
l’augmentation du revenu net imposable, respectivement des émissions de CO2. 
Il résulte de ce qui précède que le barème de l’impôt sur les véhicules thermiques 
est construit selon le même principe que celui de l’IFD. Partant, il doit être qualifié 
de progressif. 
c. 
En outre, la nature progressive de l’impôt sur les véhicules thermiques est 
corroborée par l’élément suivant : le barème progressif de l’IFD résulte de la 
réalisation du principe de l’imposition selon la capacité contributive. Concrètement, 
plus le revenu imposable du contribuable augmente, plus celui-ci dispose de 
moyens pour s’acquitter de ses impôts. De même, le barème de l’impôt sur les 
véhicules thermiques a été construit pour concrétiser le principe du pollueur-payeur. 
En effet, le détenteur d’un véhicule qui émet davantage de CO2 doit payer plus 


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d’impôts. L’impôt sur les véhicules a été introduit afin d’inciter les consommateurs 
à acquérir des véhicules émettant moins de CO2. 
13. 
Puisque la recourante détient un véhicule émettant 185 g/km CO2, le calcul de la 
surtaxe prévue par l’art. 415 al. 3 LCP s’effectue de la manière suivante : 
Tranches 
Coût de 
la tranche 
Émissions 
Surtaxe 
≤ 120 g/km 
CHF 0.25 
120.00 
CHF 30.00 
de 121 à 135 g/km 
CHF 0.75 
15.00 
CHF 11.25 
de 136 à 155 g/km 
CHF 1.25 
20.00 
CHF 25.00 
de 156 à 175 g/km 
CHF 2.25 
20.00 
CHF 45.00 
de 176 à 200 g/km 
CHF 3.50 
10.00 
CHF 35.00 
 
 
185.00 
CHF 146.25 
La surtaxe s’élève ainsi à CHF 146.25. Compte tenu de l’impôt annuel de base de 
CHF 120.-, le montant d’impôt total dû par la recourante se chiffre à CHF 266.25 
au lieu de CHF 767.50 que lui réclame l’autorité intimée. 
Il convient par ailleurs de déterminer si cet impôt ne doit pas encore être réduit, 
compte tenu de l’art. 459 al. 7 LCP, entré en vigueur le 1er janvier 2025. Le tribunal 
n’est toutefois pas en mesure d’effectuer lui-même ce calcul, faute de connaître la 
puissance du véhicule en question. Il appartiendra ainsi à l’OCV de déterminer si 
la recourante a droit à une diminution de l’impôt fondée sur l’art. 459 al. 7 LCP. 
14. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le dossier renvoyé à l’OCV 
pour nouvelle taxation dans le sens des considérants. 
15. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui obtient gain de cause, est dispensée du 
paiement d’un émolument. L’avance de frais de CHF 700.-, versée à la suite du 
dépôt du recours, lui sera restituée. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État 
de Genève, soit pour lui l’office cantonal des véhicules, sera allouée à la recourante 
(art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
 


- 11/11 - 
A/591/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2025 par Madame A______ 
contre la décision sur réclamation de l’office cantonal des véhicules du 20 janvier 
2025 ; 
2. 
l'admet au sens des considérants ; 
3. 
renvoie le dossier à l’office cantonal des véhicules pour nouvelle décision de 
taxation ; 
4. 
renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à la recourante de 
l’avance de frais de CHF 700.- ; 
5. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui l’office cantonal des véhicules, à verser, à 
la recourante, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Laetitia MEIER 
DROZ, présidente, Caroline GOETTE et 
Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier