ge_gerichte · OCA/258/2007 · 2007-12-06 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 6 décembre 2007 
 
P_14670_07_ 
Réf : TGI 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14670/2007 
OCA/258/2007
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 5 décembre 2007 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
R______, recourante comparant par Me Claudio FEDELE, avocat, avenue Krieg 7, case 
postale 209, 1211 Genève 17, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile, 
contre la décision du Juge d'instruction prise le 10 octobre 2007. 
Intimés : A______, ch.______, à Genève, comparant par Me Vincent SPIRA, avocat, 
rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile, 
X______, comparant par Me Doris LEUENBERGER, avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 
1205 Genève, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile, 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 


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P/14670/2007 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 19 octobre 2007, R______ 
recourt contre la décision rendue par le Juge d'instruction le 10 octobre 2007, par 
laquelle ce magistrat a refusé d'accepter, en l'état, sa constitution de partie civile, 
dans la cause P/14670/2007. 
 
La recourante conclut à l'annulation de cette décision. 
B. 
Les faits pertinents à l'issue du litige sont les suivants : 
 
a) R______, née le ______ 1959, et T______, née le ______ 1966, sont les filles de 
A______. 
 
b) Au début du mois d'octobre 2007, ce dernier comparaissait devant la Cour 
d'Assises pour avoir, à son domicile, sis à ______, en août 2004, gravement blessé 
sa fille T______, la laissant lourdement handicapée. 
 
Le 5 octobre 2007, alors qu'il attendait le bus pour se rendre à son procès, A______ 
s'est fait tirer dessus par un individu qui s'est enfui en courant. 
 
La balle, entrée dans la nuque, s'est finalement logée dans un poumon, en provoquant 
de nombreuses lésions internes. 
 
Immédiatement transporté à l'hôpital, A______ a subi deux interventions 
chirurgicales aux fins d'extraire le projectile. Il est resté plusieurs jours inconscient et 
intubé. Son pronostic vital est toujours réservé. 
 
c) La présente procédure a été ouverte du chef d'instigation à meurtre, voire 
d'instigation à assassinat, en particulier, contre X______, époux de T______, lequel 
est actuellement en détention préventive. 
 
d) Par courrier du 7 octobre 2007, R______, sous la plume de son conseil, s'est 
constituée partie civile dans cette cause, en se prévalant des art. 2 al. 2 let. b et 8 
LAVI. 
 
e) Dans sa décision querellée, le Juge d'instruction a relevé que la susnommée ne 
faisait plus ménage commun avec son père depuis de nombreuses années, de sorte 
que les conditions du dommage actuel, direct et personnel ne semblaient pas réunies 
en l'espèce. Le magistrat instructeur invitait néanmoins R______ à présenter sa 
demande ultérieurement, au vu des éléments susceptibles d'être révélés au cours de 
l'enquête. 
C. 
a) A l'appui de son recours, R______ a expliqué que, prise dans un conflit de 
loyauté, elle avait déjà beaucoup souffert des poursuites pénales opposant son père et 
sa sœur, lesquelles avaient divisé sa famille. Elle précisait, par ailleurs, qu'au vu de la 


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situation actuelle de sa sœur et de son beau-frère, elle s'occupait de ses neveux, qui 
étaient privés de tout autre soutien. En sus, depuis le 5 octobre 2007, elle vivait dans 
l'angoisse constante de perdre son père - qui n'avait pas été victime d'une "simple" 
tentative de meurtre, mais bien d'une "exécution" -, dont l'état de santé restait 
critique, et qu'elle appréhendait l'annonce de son décès à chaque sonnerie du 
téléphone. Des somnifères, ainsi qu'un puissant anxiolytique lui avaient été prescrits 
par son médecin. Elle était, en outre, régulièrement suivie par une psychothérapeute, 
D______. 
 
D'une attestation établie par cette dernière le 18 octobre 2007, à la demande de sa 
patiente, il ressort que R______ consultait ladite thérapeute depuis le 17 décembre 
2004, en raison des répercussions psychologiques personnelles induites par le drame 
familial qui s'était déroulé dans le courant du mois d'août de cette même année. 
Consécutivement à l'agression de son père, son état s'était péjoré, la susnommée 
ayant manifesté une forte anxiété, une grande tristesse et beaucoup de soucis pour 
son père, sa sœur et ses neveux. La fréquence des séances était passée de 2 à 3 par 
semaine, au lieu d'une antérieurement. 
 
b) Invité à se déterminer sur ledit recours, le Juge d'instruction a persisté dans les 
termes de sa décision, indiquant que la constitution de partie civile de A______, qui 
était encore en vie, et de son épouse, soit les parents de la recourante et les premiers 
concernés par cette affaire, avait été admise. 
 
Au surplus, le magistrat instructeur a répété que R______ était âgée de 48 ans, 
qu'elle était mariée, qu'elle ne vivait plus avec son père et ne dépendait pas de lui. 
Certes, les circonstances du crime, objet de la présente procédure, étaient sordides, 
mais les souffrances psychologiques invoquées par la recourante ne revêtaient pas un 
caractère exceptionnel, étant signalé qu'elle bénéficiait d'un soutien thérapeutique 
depuis plusieurs années. 
 
c) Par observations du 12 novembre 2007, le Procureur général a estimé qu'il 
convenait d'admettre le recours, considérant que la recourante était touchée de la 
même manière que si son père était décédé, ses souffrances étant réelles, compte tenu 
de l'état de santé préoccupant dans lequel se trouvait celui-ci. 
 
d) A______ a appuyé le recours formé par R______. 
 
e) X______ s'en est rapporté à justice. 
D. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 21 novembre 2007 devant la 
Chambre de céans, les parties ayant renoncé à plaider. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Le recours est ouvert à la Chambre d'accusation à la personne dont la constitution de 
partie civile a été refusée par le Juge d'instruction (art. 190 al. 1 CPP; 
DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 p. 
486). 
 
L'acte a été déposé dans le délai et la forme prescrits par l'art. 192 CPP; partant, il est 
recevable. 
2. 
2.1. D'une manière générale, la Chambre de céans (HARARI/ROTH/STRÄULI, 
Chronique de procédure pénale genevoise 1986-1989, SJ 1990 p. 420 nos 2.1 et 2.2) 
admet que seule peut se constituer partie civile la personne qui rend vraisemblable 
qu'elle subit un dommage actuel, direct et personnel en rapport de causalité adéquate 
avec l'infraction poursuivie - approche dite civiliste - (DINICHERT/BERTOSSA/-
GAILLARD, op. cit., p. 467 no 1.2; HARARI/ROTH/STRÄULI, op. cit., p. 420-
421); tant la notion de lésé que le caractère direct du préjudice ont été interprétés 
largement (HARARI/ROTH/STRÄULI, op. cit., p. 420 nos 2.2 et 2.3), étant précisé 
que 
ces 
conditions 
doivent 
être 
examinées 
au 
regard 
du 
droit 
civil 
(DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, op. cit., p. 467 no 1.2). 
 
2.2. L'action civile vise la réparation d'un préjudice, notamment un dommage 
matériel ou le tort moral (HARARI/ROTH/STRÄULI, op. cit., p. 424). 
 
Selon l'art. 8 al. 1 let. a LAVI, la victime peut intervenir comme partie dans la 
procédure pénale, notamment pour faire valoir ses prétentions civiles, soit le 
dommage qu'elle a subi (art. 12 al. 1 LAVI) ou la réparation morale, si elle a subi une 
atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient (art. 12 al. 2 LAVI). 
La définition de la réparation morale correspond d'une manière générale aux critères 
des art. 47 et 49 CO (SJ 1996 p. 286). 
 
Pour la protection pénale des droits de la victime au sens de la LAVI, on ne peut 
exiger que l'infraction soit établie avant de mettre la victime au bénéfice de ses 
droits. Il suffit que l'infraction fondant les droits de la victime entre en considération 
(SJ 1996 p. 54). 
 
Selon l'art. 2 al. 1 LAVI, est une victime celui qui a subi une atteinte directe à son 
intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, que l'auteur ait été ou non découvert ou 
que le comportement de celui-ci soit ou non fautif. L'atteinte doit présenter le 
caractère d'une certaine gravité. Il ne suffit pas que la victime ait subi des 
désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait senti quelques douleurs (ATF 129 IV 
216 consid. 1.2.1. p. 218). Pour juger du caractère significatif de l'atteinte, il faut se 
placer d'un point de vue objectif et non en fonction de la sensibilité personnelle et 
subjective du lésé (ATF 120 Ia 157 consid. 2d/cc p. 164; arrêts du Tribunal fédéral 
1P.459/2003 du 21 août 2003 consid. 1.3 cité par MIZEL, La qualité de victime 


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LAVI et la mesure actuelle des droits qui en découlent, JdT 2003 IV 38, note 143 ad 
ch. 66, p. 68; 1A.70/2004 consid. 2.2 et 6S.351/2004 consid. 2.3.2). 
 
2.3. Selon l'art. 2 al. 2 LAVI sont assimilés à la victime, le conjoint, les enfants, les 
père et mère ainsi que d'autres personnes unies à la victime par des liens analogues 
pour ce qui est notamment des droits dans la procédure, dans la mesure où ces 
personnes peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction 
(art. 9 LAVI), une indemnité et une réparation morale (art. 12 LAVI). On ne saurait 
exiger la preuve stricte de ces prétentions, preuve qui est justement l'objet du procès 
au fond, mais il ne saurait non plus suffire d'articuler des prétentions civiles sans 
fondement, voire fantaisistes, pour se créer par ce biais un droit de participer à la 
procédure. Celui-ci suppose une certaine vraisemblance que les prétentions civiles 
invoquées soient fondées. Si tel n'est pas le cas, la qualité pour participer à la 
procédure doit être niée (arrêts du Tribunal fédéral 6P.135/2005 et 6S.41872005 du 
11 décembre 2005 et références citées). 
 
2.4. Cela étant, le cercle des victimes indirectes, susceptibles de demander une 
indemnisation et une réparation morale LAVI, doit se déterminer d'après la 
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de perte de soutien et de tort moral 
(MIZEL, op. cit., p. 53). 
 
Pour la réparation morale, sont seules concernées les victimes indirectes susceptibles 
de se prévaloir de la loi, en cas de décès de la victime directe, et dans la mesure où 
elles peuvent faire valoir des prétentions civiles propres ou dérivées contre l'auteur 
de l'infraction. 
 
Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les proches ont également 
droit à une indemnité pour tort moral, en cas de lésions corporelles graves. 
L'interprétation large que fait le Tribunal fédéral des art. 47 et 49 CO est cependant 
assortie de limites : pour qu'une indemnité soit allouée, il faut que la victime soit 
gravement blessée, que le proche en subisse une atteinte illicite et directe dans ses 
relations personnelles et que ses souffrances aient un caractère exceptionnel, la 
personne réclamant une indemnité pour tort moral devant être touchée de la même 
manière ou plus fortement qu'en cas de décès d'un proche (ATF 125 III 412 consid. 
2a, 117 III 50 consid. 3a; MIZEL, op. cit., p. 54 et la jurisprudence citée). 
 
Pour le cas précis d'une atteinte à l'intégrité sexuelle de son enfant, le Tribunal 
fédéral a rappelé que s'il existait effectivement des cas dans lesquels les proches de la 
victime pouvaient prétendre à une réparation morale, cela n'était donné, selon la 
jurisprudence, que lorsque l'atteinte était extraordinaire et que les intéressés en 
éprouvaient une douleur équivalente ou supérieure à celle qu'aurait causée la mort de 
la victime directe (arrêt du 12.6.2003, affaire BE, 1A 208/2002 citée dans JdT 2003 
IV p. 70). 


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Sont déterminantes les souffrances effectivement subies, qui dépendent notamment 
de la sensibilité de la personne concernée. Mais de par la complexité de la nature 
humaine, les circonstances subjectives sont très nombreuses et diverses et ne peuvent 
guère être appréhendées de manière exhaustive. Le juge doit dès lors, en règle 
générale, se limiter à quelques critères courants d'ordre objectif et se fonder sur la 
sensibilité présumée moyenne, à charge des parties de démontrer que cette 
sensibilité, dans le cas d'espèce, diverge fortement de ce qui est habituel (arrêts du 
Tribunal fédéral 6P.135/2005 et 6S.41872005 du 11 décembre 2005, ainsi que les 
références citées). 
 
2.5. En l'occurrence, il est indubitable que la recourante a été psychologiquement 
affectée par l'agression commise par son père sur sa sœur, T______, ainsi que par les 
conséquences y relatives, tant familiales que procédurales. 
 
Il est également établi que ces troubles se sont aggravés à la suite de la tentative de 
meurtre, voire d'assassinat, dont son père a été victime et de l'incertitude, qui 
perdure, concernant l'état de santé de celui-ci. 
 
Il n'est pas contesté que les souffrances morales invoquées par la recourante ne sont 
pas négligeables et doivent même être considérées comme sérieuses, compte tenu des 
prescriptions médicamenteuses dont elle fait l'objet et de l'augmentation de la 
fréquence de son suivi thérapeutique. 
 
Il résulte, de plus, de l'expérience de la vie que l'anxiété, comme les insomnies, sont 
symptomatiques d'un état de stress récurrent, lui-même susceptible d'être induit, in 
casu, par le conflit de loyauté dans lequel se débat la recourante depuis plusieurs 
années, et par la situation assurément difficile à laquelle sont actuellement confrontés 
sa sœur et ses neveux, mais aussi par l'agression particulièrement brutale perpétrée à 
l'encontre de son père, le 5 octobre 2007, ainsi que par l'évolution toujours incertaine 
du pronostic vital de celui-ci. 
 
Enfin, il doit être retenu que ces événements sont de nature à engendrer également, 
chez la recourante, en tant que fille, respectivement sœur et tante, de la tristesse et 
des préoccupations quant à l'avenir et au bien-être de ses familiers, tel qu'établi par le 
certificat médical du 18 octobre 2007. 
 
Une fois encore, les circonstances qui ont conduit A______ à l'hôpital sont 
choquantes et assurément traumatisantes. 
 
Cela étant, la recourante allègue surtout, pour justifier sa qualité de victime, au sens 
de l'art. 2 al. 2 LAVI, la crainte qu'elle ressent à l'idée de perdre son père et 
d'apprendre son décès par téléphone. 
 
Or, force est de convenir que les angoisses et inquiétudes ainsi énoncées ne diffèrent 
pas de celles vécues par tout enfant aimant à l'égard d'un parent vieillissant, accidenté 
ou malade et dont l'état de santé est susceptible de se dégrader progressivement, 


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voire même abruptement, et qui, constamment, craint l'annonce de la disparition de 
l'être cher. 
 
A cet égard, il sied aussi de relever qu'il est constant que la recourante est une 
personne majeure et responsable, qui a quitté le domicile parental il y a de 
nombreuses années pour fonder son propre foyer. 
 
En outre, même si l'on tient compte du fait que l'état psychologique de ladite 
recourante a assurément déjà été fragilisé par le premier drame familial survenu en 
2004, force est de constater qu'elle ne fournit aucun autre élément ou indication 
concrète tendant à démontrer que sa propre sensibilité serait notablement plus 
importante que celle, présumée moyenne, de tout adulte, confronté au risque, 
aléatoire, de voir s'éteindre son père, ainsi qu'à la peine qui en découle, étant, au 
demeurant, rappelé que A______ n'est pas encore décédé. 
 
Le caractère exceptionnel des souffrances prétendument endurées par la recourante 
ne saurait, en conséquence, être retenu, en l'état, ce qui exclut l'application de l'art. 2 
al. 2 LAVI. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée, d'autant que le Juge d'instruction 
a expressément indiqué que cette question pourrait être réexaminée ultérieurement, 
au vu du déroulement de l'enquête. 
4. 
La recourante succombe et supportera les frais envers l'Etat (art. 101A al. 1 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par R______ contre la décision rendue le 10 octobre 
2007 par le Juge d’instruction dans la procédure P/14670/2007. 
Au fond : 
Le rejette et confirme la décision entreprise. 
Condamne R______ aux frais du recours, qui s'élèvent à 605 fr., y compris un émolument 
de 500 fr. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Louis PEILA et Madame 
Marguerite JACOT-DESCOMBES, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
La Présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
Le greffier : 
Jacques GUERTLER 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.