ge_gerichte · ACPR/645/2024 · 2024-08-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5095/2024 
ACPR/645/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 29 août 2024 
 
Entre 
 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
par suite de l'arrêt ACPR/319/2024, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


- 2/4 - 
P/5095/2024 
 
Vu : 
- 
l'arrêt ACPR/319/2024, rendu par la Chambre de céans le 2 mai 2024, 
déclarant sans objet le recours de A______ interjeté contre l'ordonnance du 
Ministère public du 28 mars 2024, cette dernière ayant été retirée; 
- 
les considérants dudit arrêt, à teneur desquels l'indemnité du défenseur d'office 
du recourant – chiffrée par lui à CHF 600.- – serait fixée à la fin de la 
procédure; 
- 
l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue par le Ministère 
public le 22 avril 2024; 
- 
le recours formé le 3 mai 2024 par A______ contre cette décision; 
- 
l'arrêt rendu ce jour par la Chambre de céans rejetant ledit recours 
(ACPR/644/2024); 
- 
le courrier de l'avocat de A______, du 6 mai 2024, sollicitant la rectification de 
l'arrêt ACPR/319/2024 au motif que sa nomination comme défenseur d'office 
lui ayant été refusée par le Ministère public le 22 avril 2024, son indemnité ne 
pourrait pas être fixée à la fin de la procédure. 
Considérant en droit que : 
- 
aux termes de l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont 
le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en 
contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande 
d'une partie ou d'office; 
- 
un dispositif n'est incomplet que si, par suite d'une inadvertance, les 
considérants de la décision rendue n'y trouvent pas leur expression ou leur écho 
(cf. 
ATF 143 
III 
420 consid. 
2.2 
p. 
423; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 6B_15/2019 du 15 mai 2019 consid. 4). Même sous la forme d'une 
explication ou rectification des prononcés, une décision qui repose sur une 
erreur de nature factuelle ou juridique lors de la prise de décision ne peut pas 
être corrigée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2016 du 24 août 2016 consid. 
2.6; 6B_633/2015 du 12 janvier 2016 consid. 5.3 et les références citées); 
- 
en l'occurrence, le dispositif de l'arrêt ACPR/319/2024 n'est nullement en 
contradiction avec les considérants de la décision; 


- 3/4 - 
P/5095/2024 
 
- 
en réalité, l'assistance judiciaire ayant été finalement refusée au recourant, il y a 
lieu d'indemniser l'avocat pour son activité déployée dans le cadre du recours 
interjeté contre l'ordonnance du Ministère public du 28 mars 2024, qui a été 
retirée, et de le désigner comme défenseur d'office à ce titre; 
- 
eu égard au travail accompli dans ce cadre, une indemnité réduite à CHF 400.-, 
plus la TVA à 8.1%, lui sera allouée; 
- 
l'arrêt ACPR/319/2024 sera dès lors complété dans ce sens; 
- 
le présent arrêt complémentaire est rendu sans frais. 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Complète le dispositif de l'arrêt (ACPR/319/2024) rendu le 2 mai 2024 de la façon 
suivante : 
- 
Désigne Me B______ comme avocat d'office pour la procédure de recours. 
- 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 432.40 (TVA à 
8.1% incluse) pour son activité déployée dans le cadre de ladite procédure de 
recours. 
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).