ge_gerichte · ATA/329/2026 · 2026-04-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2747/2025-ICC 
ATA/329/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 avril 2026 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Hoirie de feue A______, soit pour elle 
B______ 
recourante 
représentée par US & INTERNATIONAL TAX SERVICES Sàrl 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 janvier 2026 (JTAPI/58/2026) 


- 2/4 - 
A/2747/2025 
EN FAIT 
A. a. Par jugement du 19 janvier 2026, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par l’hoirie de feu A______, soit pour 
elle B______, contre la décision sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) du 18 juillet 2025. 
B. a. Par acte expédié le 18 février 2026 au TAPI, qui l’a transmis à la chambre 
administrative de la Cour de justice comme objet de sa compétence, l’hoirie de feu 
A______, soit pour elle B______, a recouru contre ce jugement. 
b. Le recours étant rédigé en langue anglaise et non signé de manière manuscrite, 
la recourante a été invitée, par courrier recommandé du 23 février 2026 de la 
chambre administrative, à produire, jusqu’au 6 mars 2026, une traduction française 
du recours, muni d’une signature manuscrite, sous peine d’irrecevabilité. La 
recourante était également invitée à s’acquitter de l’avance de frais de CHF 700.- 
jusqu’au 25 mars 2026, également sous peine d’irrecevabilité. 
c. Ce courrier a été retiré par la mandataire de la recourante le 26 février 2026. 
d. Celle-ci a fait parvenir à la chambre administrative, par voie électronique, une 
traduction de son acte de recours. 
e. Elle n’a cependant pas transmis à la chambre administrative un exemplaire 
portant une signature manuscrite originale de son acte de recours. 
f. Elle ne s’est pas non plus acquittée de l’avance de frais dans le délai imparti à cet 
effet. 
g. L’AFC-GE n’a pas été invitée à se déterminer. 
h. Par courrier du 16 mars 2026, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 
2. 
Selon l'art. 64 al. 1 LPA, le recours doit être formé par écrit. Conformément aux 
art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), et notamment de l'art. 14 al. 1 
CO, la forme écrite implique que la signature de la partie recourante ou de son 
représentant soit écrite à la main. 
2.1 De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF 121 II 252 consid. 3 ; 


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A/2747/2025 
ATA/109/2026 du 27 janvier 2026 consid. 2.1 ; ATA/227/2019 du 5 mars 2019 
consid. 3b). Le défaut de signature est cependant un vice réparable pour autant que 
la signature soit ajoutée dans un délai convenable excédant, le cas échéant, le délai 
légal de recours, sous réserve d'un abus de droit (art. 65 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3 et références citées). Cette 
réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de 
réparer une omission (ATF 121 II 252 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_39/2013 
précité 
consid. 2.1 ; 
ATA/109/2026 
précité 
consid. 
2.1 ; 
ATA/1196/2025 du 28 octobre 2025 ; ATA/703/2024 du 10 juin 2024 consid. 2.2). 
2.2 En l’espèce, le recours adressé au TAPI en langue anglaise ne comportait 
qu’une copie de la signature de la mandataire de la justiciable. Si, certes, la 
mandataire a ensuite adressé à la chambre administrative une traduction française 
du recours, cet envoi ne comportait, derechef, pas de signature manuscrite. Or, le 
courrier recommandé de la chambre administrative précisait que cette signature 
était indispensable, son absence entraînant l’irrecevabilité du recours. La recourante 
a ainsi dûment été informée de la nécessité de signer son acte et des conséquences 
qui résultaient de l’absence d’une telle signature. Ne s’étant pas conformée à cette 
exigence de forme, son recours doit être déclaré irrecevable. 
Il l’est également au regard du fait que l’avance de frais n’a pas été versée dans le 
délai imparti au 25 mars 2026. Cette avance a été requise dans le même courrier 
recommandé du 23 février 2026, qui indiquait que le défaut de paiement entraînait 
l’irrecevabilité du recours. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans échange 
d’écritures (art. 72 LPA). 
3. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 février 2026 par l’hoirie de feu A______, soit 
pour elle B______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 janvier 2026 ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’hoirie de feu A______, soit pour elle 
B______ ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à US & INTERNATIONAL TAX SERVICES Sàrl, 
mandataire de la recourante, à administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :