ge_gerichte · ATAS/665/2018 · 2018-07-27 · fr


Siégeant :Mario-Dominique TORELLO, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2505/2018 
ATAS/665/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juillet 2018 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à SATIGNY 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/2505/2018 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT que par décision du 16 mars 2018, confirmée sur opposition le 
22 juin 2018 le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a 
refusé à Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) le droit aux 
prestations d'aide sociale pour le mois de janvier 2018 au motif que l'épargne était 
supérieure aux normes légales en vigueur ; 
Que par recours du 19 juillet 2018, l'intéressée a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours « contre la décision sur opposition du service 
des prestations complémentaires familiales (PCFam) du 22 juin 2018 » (pièce 1) et a 
conclu à l'annulation de la décision litigieuse et à ce que lui soit accordé un droit aux 
prestations d'aide sociale pour le mois de janvier 2018 ; 
Qu'au vu du libellé du recours, une procédure a été ouverte (A/2505/2018 10 PC 
[prestations cantonales complémentaires familiales - PCCFAM -]) ; 
Qu'un délai a d'emblée été fixé à l'intimé au 17 août 2018 pour produire sa réponse ainsi 
que son dossier ; 
Qu'il s'avère toutefois que la décision sur opposition annexée au recours porte bien la 
désignation « décision sur opposition (prestations d'aide sociale) », et qu'elle concerne 
uniquement le refus de prestations d'aide sociale du 1er au 31 janvier 2018 ; 
Que dès lors, le juge délégué s'est adressé par fax et courrier à l'intimé, indiquant qu'en 
tout état le délai fixé au 17 août 2018 était annulé, mais qu'en revanche, dans la mesure 
où il paraissait se poser un problème de compétence ratione materiae, l'intimé était prié 
de bien vouloir se prononcer sur cette question d'ici au 26 juillet 2018 ; 
Que dans sa réponse du 24 juillet 2018, l'intimé conclut à l’incompétence de la chambre 
de céans à raison de la matière et au transfert du dossier à la chambre administrative : la 
décision sur opposition rendue par le SPC le 22 juin 2018 porte en effet uniquement sur 
le droit aux prestations d'aide sociale de l'assurée. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant 
les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012 ; 
Que selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi 
sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du 


 
 
 
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- 3/4 - 
Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) ; 
Que la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 ( LIASI- J 4 04), 
a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se 
réinsérer dans un environnement social et professionnel. A ces titres, elle vise à soutenir 
les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie 
sociale en général. Elle vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse 
matérielle et morale des conditions d'existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 
1 et 2 LIASI) ; 
Que selon l'art. 3 al. 1 LIASI l'Hospice général est (en principe) l'organe d'exécution de 
la présente loi; l'art. 3 al. 2 let. c LIASI précise que le service des prestations 
complémentaires gère et verse les prestations d'aide sociale pour les personnes au 
bénéfice de prestations complémentaires familiales ; 
Qu'en revanche, et selon l'art. 52 LIASI, les décisions sur opposition rendues en 
application de cette loi peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice ; 
Qu'il en va ainsi des décisions sur opposition rendues par le SPC en vertu de ses 
attributions découlant de l'art. 3 al. 2 LIASI ; 
Qu'en l'espèce, la décision entreprise relève bien de l'application de la LIASI de sorte 
que la chambre de céans n'est pas compétente pour connaître d'un recours contre une 
décision sur opposition rendue en application de cette loi ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 LPA, si l'autorité saisie décline sa compétence, elle transmet 
d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'ainsi la chambre de céans se déclarera incompétente et transmettra d'office l'affaire à 
la chambre administrative de la Cour de justice. 
 
 
* * * 
 
 
 


 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétente à raison de la matière. 
2. Transmet le dossier de la cause à la chambre administrative de la Cour de justice. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le