ge_gerichte · ATA/329/2004 · 2004-04-27 · fr

Résumé:
 Demande d'allocation de logement refusée par l'OCL qui a considéré que le domicile légal du mari de la recourante n'était pas modifié. Recours admis. La recourante ayant entrepris toutes les démarches possibles afin de satisfaire aux exigences de l'OCL, elle n'a pas à subir les conséquences de la négligence de son époux qui a fait son changement d'adresse tardivement alors que les mesures provisoires lui attribuaient la jouissance exclusive du domicile conjugal. 
Dans le cas d'espèce, une interprétation " contra legem " de l'article 31C al. 1 let. f LGL qui détermine la notion de " groupe familial " à l'aide d'un autre critère que le domicile légal, c'est-à-dire la communauté de vie effective, se justifie. Cette interprétation doit toutefois être réservée aux seuls cas où la personne demandant une allocation de logement est dans l'incapacité total de modifier officiellement le domicile légal d'une autre personne qui n'y vit plus, que l'autorité a été informée de ce fait et qu'il a été établi dans une autre procédure.

du 27 avril 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame F. M. O. 
représentée par Me Ninon Pulver, avocate 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 
 
 
 
 
 
 
A/278/2004-TPE 


 
 - 2 - 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
 Madame F. M. O. (ci-après: Mme M. O.) et son 
époux, Monsieur M. M. (ci-après: M. M.) ont été 
locataires d'un appartement de quatre pièces dans un 
immeuble HLM, à l'adresse ... 1219 Le Lignon. 
 
 
 
Actuellement ce logement est occupé par Mme M. O. 
et sa fille, W. G.. 
 
2. 
Les époux M. ont été, depuis le 1er novembre 2001, 
au bénéfice d'une allocation de logement d'un montant 
mensuel de CHF 400.-, basée sur un revenu brut annuel de 
CHF 59'120- et un loyer annuel de CHF 14'172.-. Elle a 
été renouvelée et octroyée pour la période allant du 1er 
avril 2002 au 31 mars 2003, d'un montant inchangé et 
basée sur le même revenu. 
 
3. 
Le 29 octobre 2002, Mme M. O. a déposé une demande 
en divorce unilatérale. Dans le cadre de cette procédure, 
il a été établi que M. M. avait quitté le domicile 
conjugal et qu'il vivait séparé de son épouse depuis 
juillet 2002. 
 
4. 
Mme M. O. a sollicité, le 31 janvier 2003, auprès 
de l'office cantonal du logement (ci-après: l'OCL), le 
renouvellement de son allocation de logement pour la 
période commençant le 1er avril 2003. 
 
5. 
 Le 13 février 2003, le Tribunal de première 
instance (ci-après: le TPI) a attribué à Mme M. O. la 
jouissance exclusive du domicile conjugal. Le 24 avril 
2003, l'OCL a été informé par l'office cantonal de la 
population (ci-après: l'OCP) de la séparation des époux 
M., qui restaient officiellement tous deux domiciliés au 
... au Lignon. L'OCL a demandé aux époux la production de 
différentes pièces afin de mettre à jour leur dossier. 
Mme M. O. a transmis les pièces requises le 17 juin 2003. 
Suite à cela, l'OCL a requis de Mme M. O. un justificatif 
de l'OCP mentionnant le départ pour l'étranger de M. M. 
ou son changement de domicile. 
 
6. 
Le 10 juillet 2003 Mme M. O. a informé l'OCP que 
le jugement du 13 février 2003 lui avait attribué la 
jouissance 
exclusive 
du 
domicile 
conjugal. 
Par 
conséquent, M. M. n'était plus domicilié au ... 1219 Le 
Lignon. 
 
 
 
Elle a fait de même, le 21 juillet 2003, pour 
l'OCL qui a répondu que son dossier ne serait réexaminé 
qu'après avoir reçu le justificatif de l'OCP. 
 
7. 
Il a été demandé, à plusieurs reprises, à M. M. de 
faire les démarches nécessaires pour annoncer son chang-
ement de domicile. Il n'a rien entrepris dans ce sens. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
8. 
Le 27 novembre 2003, le TPI a prononcé le divorce 
des époux M.. Le même jour, l'OCP a communiqué à l'OCL la 
nouvelle adresse de M. M., dès le 26 novembre 2003. 
 
9. 
Le 1er décembre 2003, l'OCL a notifié à Mme M. une 
décision d'octroi d'une allocation de logement pour la 
période allant du 1er décembre 2003 au 31 mars 2004. 
 
10. 
Le 29 décembre 2003, Mme M. a formé une récla-
mation contre cette décision, en concluant à ce que la 
date de la prise d'effet soit fixée au 1er avril 2003, 
date à laquelle elle avait déposé sa demande, et non au 
1er décembre de cette année-là. 
 
 
 
Elle avait informé l'OCL et l'OCP de sa séparation 
d'avec son époux, puis du fait que la jouissance 
exclusive du domicile conjugal lui avait été attribuée 
par le TPI bien avant le changement d'adresse officiel de 
M. M., intervenu le 26 novembre 2003. Lui-même avait 
reconnu qu'il avait quitté le domicile conjugal. En 
conséquence, 
elle 
considérait 
avoir 
prouvé 
qu'il 
n'habitait plus avec elle. De plus, l'OCL et l'OCP 
avaient 
été 
informés 
des 
démarches 
qu'elle 
avait 
entreprises pour inciter M. M. à faire son changement 
d'adresse. Elle n'avait pas à subir les conséquences des 
carences de son ex-époux. 
 
11. 
 Par décision sur réclamation du 19 janvier 2004, 
l'OCL a maintenu sa position. Il avait pris note que la 
jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à Mme 
M. par le TPI et que M. M. avait reconnu ne plus habiter 
ledit 
domicile 
lors 
de 
l'audience 
de 
comparution 
personnelle du 26 novembre 2002. Cependant, M. M. n'avait 
effectué son changement d'adresse qu'en date du 26 
novembre 2003 et, par conséquent la décision était 
conforme aux dispositions légales et réglementaires en 
vigueur. 
 
12. 
Le 27 janvier 2004, la Cour de Justice a déclaré 
irrecevable l'appel interjeté par M. M. contre le 
jugement de divorce, qui est ainsi devenu définitif. 
 
13. 
Mme M. a alors saisi le Tribunal administratif 
d'un recours le 16 février 2004. Elle conclut à l'annula-
tion des décisions de l'OCL, considérant qu'une interpré-
tation littérale de la loi allait à l'encontre du but de 
celle-ci et conduisait à une solution arbitraire. 
 
14. 
De son côté, l'OCL a persisté dans les termes de 
ses décisions le 19 mars 2004. La loi était claire et il 
n'y avait pas lieu de l'interpréter autrement que litté-
ralement. 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 39 A alinéas 1 et 2 de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires 
du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), les locataires 
d'immeubles non soumis à la LGL peuvent bénéficier d'une 
allocation de logement aux mêmes conditions que ceux qui 
logent dans un immeuble admis au bénéfice de ladite loi, 
dans la mesure où le loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde au regard de leurs revenus et 
si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se 
réaliser sans inconvénient majeur. 
 
3. 
Le loyer représente une charge trop lourde lorsque 
le taux d'effort effectif du groupe de personnes occupant 
le logement est supérieur au pourcentage fixé par loi et 
le règlement (art. 21 al. 1 du règlement d'exécution de 
la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires, du 24 août 1992 - RLGL - I 4 05 01). 
 
 
 
Par "groupe de personnes occupant le logement", il 
faut comprendre "toutes les personnes ayant un domicile 
légal, déclaré à l'office cantonal de la population, 
identique à celui du titulaire du bail" (art. 31 C litt. 
f LGL). 
 
 
 
4. 
Selon l'article 31 C chiffre 2 LGL, le Conseil 
d'Etat édicte les dispositions d'exécution de ladite loi 
et détermine notamment les conditions d'octroi de l'allo-
cation de logement. Celles-ci sont mises en pratique par 
les articles 21 et suivants RLGL. 
 
5. 
Pour bénéficier de l'allocation de logement, le 
locataire doit adresser une requête écrite au service 
compétent, accompagnée de tous les documents nécessaires 
à sa requête (art. 25 al. 1 RLGL). Les indications sont 
vérifiées par le service compétent, qui notifie ensuite 
sa décision dans un délai de trente jours suivant la 
réception du dossier complet (art. 26 al. 1 RLGL) 
 
6. a. 
En principe, les autorités doivent appliquer 
littéralement les textes clairs, sous peine de tomber 
dans l'arbitraire (ATF 114 Ia 28; A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 124; P. MOOR, 
Droit administratif, Volume I, Berne 1994, p. 142, n. 
2.4.1.1. avec les arrêts cités). 
 
 
 
 L'article 31 C litt. f LGL définit ce qu'il faut 
entendre par "personnes occupant le logement", termes 
qu'on retrouve dans diverses dispositions, notamment aux 
articles 21 et suivants RLGL. Cette notion permet entre 
autre de déterminer le taux d'effort effectif, qui lui-


 
 - 5 - 
 
 
 
même permet de calculer le montant de l'allocation de 
logement (art. 24 al. 1 et art. 21 RLGL). Le texte de 
l'article 31 C litt. f LGL est clair (cf. ATA W. du 10 
juin 2003; ATA P.G. du 28 mai 2002) : toute personne 
ayant un domicile légal, déclaré à l'OCP, identique à 
celui du titulaire du bail, est considérée comme une 
personne occupant le logement. En effet, tous ces termes, 
selon leur acception courante, ne peuvent être compris 
raisonnablement que d'une manière déterminée (A. GRISEL, 
op. cit. p.124). 
 
 
 
En vertu des articles précités et conformément à 
la lettre stricte de la loi, l'OCL a eu raison de fixer 
la prise d'effet de l'allocation au 1er décembre 2003. 
 
 
b. 
Cependant, l'interprétation littérale d'un texte 
clair peut être exclue lorsque des raisons pertinentes le 
justifient, notamment lorsque le sens dégagé ne peut rai-
sonnablement correspondre à celui qui a été voulu par le 
législateur. L'intention réelle de ce dernier peut se 
dégager de la genèse de la règle, de son but ou de ses 
rapports avec d'autres règles, à l'aide des méthodes his-
torique, téléologique et systématique (SJ 1984 p. 111 
avec la jurisprudence citée, A. GRISEL, op. cit., p. 125 
et les arrêts cités). 
 
 
 
Avant l'entrée en vigueur du nouveau texte de 
l'article 31 C lettre f LGL, le 11 janvier 2001, la LGL 
ne définissait pas la notion de "groupe familial" ou 
"ménage commun". Selon la jurisprudence, le domicile 
légal n'était pas le seul critère pour définir ces 
notions (ATA M. du 29 novembre 1994). L'occupation 
effective, par une personne, du même logement que le 
titulaire du bail constituait un critère pertinent (ATA 
P. du 31 janvier 1995; ATA B. du 20 septembre 1994). 
 
 
 
En adoptant le nouveau texte, le législateur vou-
lait introduire une définition claire du "groupe fami-
lial", afin d'empêcher le versement d'une aide à une même 
personne pour deux logements (MGC 1999 32/VI 4952-4953; 
MGC 2000 52/X 9123). En effet, une personne ne peut avoir 
deux domiciles légaux (art. 23 al. 2 du Code civil du 10 
décembre 1907 - CC - RS 210). L'article 31 C lettre f 
LGL, dans sa nouvelle teneur, a pour but d'éviter que des 
personnes à faible revenu n'abusent du système social, en 
bénéficiant deux fois d'une aide aux frais de l'Etat. 
 
 
 
La LGL s'inscrit dans le cadre d'une politique so-
ciale du logement. En édictant cette loi, le législateur 
a voulu améliorer la qualité de l'habitat des locataires 
les moins favorisés. Cette volonté ressort clairement des 
articles 39 A et suivants LGL qui prévoient, à certaines 
conditions, l'octroi d'une allocation de logement dans ce 
but. 
 
 
c. 
 Il résulte du dossier que la recourante ne 


 
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cherche pas à obtenir des avantages indus, c'est-à-dire 
le versement d'une allocation pour deux logements. Au 
contraire, elle souhaite obtenir une aide sociale, à 
laquelle elle a droit, prenant effet dès le début de la 
période d'application. A cet égard, le tribunal relèvera 
que la prise d'effet dépend de la date à laquelle une 
décision a été rendue. 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, l'OCL n'a pas pu rendre de 
décision avant d'avoir complété le dossier de la 
recourante, ce qui est intervenu le jour où son ex-époux 
a fait son changement d'adresse, action que lui seul 
pouvait entreprendre. La recourante a pourtant fait tout 
ce qui était en son pouvoir pour compléter son dossier : 
d'une part, elle a informé l'OCL et l'OCP de sa 
séparation et des mesures provisoires prononcées par le 
TPI lui attribuant la jouissance exclusive du domicile 
conjugal; d'autre part, elle a pressé son ex-époux pour 
qu'il communique son changement d'adresse aux autorités. 
En agissant comme elle l'a fait, elle a démontré qu'elle 
a tenté de remplir ses obligations au sens de l'article 2 
alinéa 1 CC et que c'est en raison de la négligence de 
son ex-époux qu'elle n'a pu satisfaire l'autorité, ce qui 
la prive de son droit. 
 
 
d. 
Au vu du but et de l'esprit de la LGL, ce résultat 
n'a certainement pas été voulu par le législateur. Une 
interprétation "contra legem" de l'article 31 C lettre f 
LGL, qui détermine la notion de "groupe familial" à 
l'aide d'un autre critère que le domicile légal, c'est-à-
dire la communauté de vie effective, se justifie dans le 
cas d'espèce (ARCHIVES 41 p. 537; B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, 1991, no 419 et la jurisprudence 
citée; ATA Y. du 27 avril 1993). Cette interprétation 
amène à une solution conforme à l'esprit de la loi bien 
que contraire à sa lettre claire. 
 
 
 
7. 
L'interprétation "contra legem" de l'article 31 C 
lettre f LGL doit être réservée aux seuls cas où la per-
sonne demandant une allocation de logement est dans 
l'incapacité 
totale 
de 
modifier 
officiellement 
le 
domicile légal d'une autre personne qui n'y vit plus, 
alors que l'autorité a été informée de ce fait et qu'il a 
été établi dans une autre procédure. Tel est bien le cas 
en l'espèce. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La 
décision litigieuse sera annulée, et le dossier retourné 
à l'OCL afin qu'il rende une nouvelle décision. 
 
8. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge de la recourante. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera 
allouée, à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 février 2004 par Madame F. M. O. contre 
la décision sur réclamation de l'office cantonal du 
logement du 19 janvier 2004; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule les décisions de l'office 
cantonal du logement des 1er décembre 2003 et 19 janvier 
2004 en tant qu'elles fixent au 1er décembre 2003 le 
début du droit à une allocation logement; 
 
 
 
 
fixe la date de prise d'effet de 
l'allocation logement au 1er avril 2003; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à Madame F. M. O. une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de 
l'Etat d Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Ninon Pulver, avocate de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega