ge_gerichte · ACJC/115/2022 · 2022-01-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 28 janvier 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11262/2021 
ACJC/115/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 25 JANVIER 2022 
 
Entre 
CAISSE DE COMPENSATION A______, sise ______, recourante contre un 
jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
27 septembre 2021, comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Benoît MERKT, avocat, 
Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/11262/2021 
EN FAIT 
A. 
a. Le 15 février 2021, A______ a adressé à B______ SA une "sommation" par 
laquelle elle a déclaré agir pour son propre compte, pour celui de la caisse de 
compensation professionnelle de son métier et des fondations 2ème pilier 
C______ et D______ ainsi que pour le compte de la [caisse d'allocations 
familiales] E______. Elle a constaté le non-paiement, pour le mois de décembre 
2020, des cotisations "AF" (2'444 fr. 40), "AVS + AC+ ASS.MAT" 
(12'456 fr. 90) et "C______, D______, AM, CP"(13'729 fr. 25), soit 28'630 fr. 55 
au total, précisant qu'en cas de non-paiement, des frais à hauteur de 175 fr. 
s'ajouteraient, comprenant 100 fr. de taxe de sommation AVS et une "amende 
d'ordre AF" de 75 fr. 
b. Par "décision" du 3 mars 2021, A______ a constaté l'absence de paiement des 
cotisations du mois de décembre 2020 réclamée par sommation du 15 février 2021 
et B______ SA a été mise en demeure de payer la somme de 28'805 fr. 55. Il était 
précisé qu'étaient facturés les montants de 100 fr. à titre de "taxe de sommation 
AVS" et 75 fr. à titre de d' "amende d'ordre AF". 
c. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à B______ SA 
le 20 avril 2021, à la requête de A______, pour les sommes de 2'444 fr. 40 à titre 
de "cotisations allocations familials décembre 2020", 2'302 fr. 80 à titre de 
"cotisations ass. perte de gain contribution prof. frais contrôle CCT – déc. 2020", 
8'540 fr. à titre de "cotisations 2e pilier-décembre 2020", 2'625 fr. 50 à titre de 
"cotisations retraite anticipée décembre 2020", le tout avec intérêts à 5% dès le 
1er janvier 2021, et de 75 fr., à titre d' "amende d'ordre". 
Opposition totale a été formée audit commandement de payer le jour même. 
d. Le 3 juin 2021, A______ a adressé au Tribunal de première instance une 
requête de mainlevée provisoire de l'opposition pour les montants de 2'444 fr. 40, 
2'302 fr. 80, 8'540 fr. et 2'625 fr.50, plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2021, 
ainsi que 75 fr. 
Elle a joint à sa requête un "extrait de compte du 1er novembre 2014 au 26 avril 
2021" adressé à B______ SA, un "bordereau de prestations et cotisations 
sociales", la sommation du 15 février 2021, la décision 3 mars 2021 et le 
commandement de payer notifié le 20 avril 2021. 
e. Lors de l'audience devant le Tribunal du 27 septembre 2021, A______ n'était ni 
présente ni représentée. 
B______ SA s'est opposée à la requête. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 


- 3/6 - 
 
C/11262/2021 
B. 
Par jugement du 27 septembre 2021, le Tribunal a débouté A______ de ses 
conclusions en mainlevée provisoire (ch. 1 du dispositif), mis à sa charge les frais 
judiciaires, arrêtés à 400 fr. (ch. 2) et condamné celle-ci à verser 800 fr. à 
B______ SA à titre de dépens (ch. 4). 
 
Le Tribunal a notamment relevé que A______ n'avait produit aucun titre signé par 
B______ SA. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 21 octobre 2021, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Elle a produit des pièces nouvelles. 
Elle a conclu à l'annulation du jugement attaqué et au prononcé de la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 
n° 1______, avec suite de frais, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal. 
b. B______ SA a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement 
entrepris, avec suite de frais. 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées le 2 décembre 2021 de ce 
que la cause était gardée à juger 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 
251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 142 al. 1 et 3 CPC), pour les décisions 
prises en procédure sommaire. 
En l'espèce, le recours répond à ces exigences, de sorte qu'il est recevable. 
1.3 La recourante, dont la requête ne comportait aucun allégué de fait, a allégué 
des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles devant la Cour, lesquels sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
1.4 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait. 
En tant que les faits allégués par la recourante dans son recours divergent des faits 
retenus par le Tribunal, sans que la recourante expose en quoi ces derniers 
l'auraient été arbitrairement, il n'en sera pas tenu compte. 


- 4/6 - 
 
C/11262/2021 
1.5 Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante soutient qu'elle dispose d'un titre de mainlevée provisoire. 
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
Par reconnaissance de dette au sens de l'article 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 
136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2). 
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi si les conditions d'exigibilité de la dette 
sont établies (arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 
7.2.1.2). Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne 
sont pas contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 
consid. 3.2). 
Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la 
mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document 
signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux 
documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer 
(parmi plusieurs: ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3; 132 III 480 consid. 4.1 et les 
références citées). En d'autres termes, cela signifie que le montant de la dette doit 
être fixé ou aisément déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le document 
signé, et ce au moment de la signature de ce dernier (ATF 139 III 297 consid. 
2.3.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante soutient que l'intimée est affiliée à différentes 
caisses de compensation et qu'elle doit dès lors verser des cotisations d'un montant 
qui était aisément déterminable par l'intimée. 
La recourante n'a cependant produit aucun titre signé par l'intimée. Elle n'explique 
par ailleurs pas quel titre produit constituerait, pris ensemble, le cas échéant, avec 
d'autres pièces, une reconnaissance de dette. Elle se limite à soutenir, en 
substance, que l'intimée est affiliée aux caisse de compensation et qu'elle connaît 
la manière dont sont calculées les cotisations dues, lesquelles sont ainsi 
déterminées ou déterminables, ce qui est insuffisant. 
Le recours est dès lors infondé, de sorte qu'il sera rejeté. 


- 5/6 - 
 
C/11262/2021 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires de recours (art. 
106 al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
La recourante sera par ailleurs condamnée à verser à l'intimée une somme de 
600 fr. à titre de dépens de recours. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/11262/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par CAISSE DE COMPENSATION A______ 
contre le jugement JTPI/12752/2021 rendu le 27 septembre 2021 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/11262/2021-2 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires de recours à 600 fr., les met à la charge de CAISSE DE 
COMPENSATION A______ et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Condamne CAISSE DE COMPENSATION A______ à verser 600 fr. à B______ SA à 
titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.