ge_gerichte · ATAS/157/2006 · 2006-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/428/2005 ATAS/157/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 15 février 2006

En la cause

Madame T , comparant avec élection de domicile en demandeurs
l'étude de Maître STICKEL-CICUREL Josiane

Monsieur T , comparant avec élection de domicile en
l'étude de Maître GAITZSCH Christine

contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L'UBS SA, Postfach, défenderesse
4002 BÂLE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 6 mai 2004, la 1 1ème chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame T , née le 3 septembre 1958, et de
Monsieur T , né le 21 juillet 1948, lesquels s'étaient mariés en date du 8
septembre 1983.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le
mariage par le demandeur et entreposés auprès de la Fondation de prévoyance de la
MORGAN GUARANTY TRUST COMPANY OF NEW YORK, p.a. AON CHUARD
CONSULTING AG à Berne, et auprès de J.P. MORGAN/IPP/INTERNATIONAL
PENSION PLAN, p.a. J.P. MORGAN (Suisse) SA à Genève. A cette fin, il a
transmis la cause au Tribunal de céans afin qu'il établisse les avoirs de prévoyance
du demandeur, au jour de l'entrée en force du jugement de divorce, et exécute le
partage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 juin 2004, et a été transmis au
Tribunal de céans le 3 juin 2005.

En ce qui concerne le J.P. MORGAN/IPP/INTERNATIONAL PENSION PLAN
mentionné dans le jugement de divorce, la JP MORGAN CHASE a communiqué
au Tribunal de céans le 7 novembre 2005 que la prestation de sortie revenant au
demandeur de la part de ce fond avait été versée à ce dernier déjà le 10 septembre
2003. Cette prestation s'était élevée à US$ 525'949,40, après déduction des impôts
fédéraux de l'USA de US$ 14'394.60.

Selon le courrier du 7 décembre 2005 de la X SA, le demandeur dispose

auprès de celle-ci d'une prestation de libre passage accumulée durant le mariage de
592'391 fr.

Après que les ex-époux se fussent déterminés sur les renseignements receuillis par
le Tribunal de céans à plusieurs reprises, ils ont été convoqués à une audience de
comparution personnelle des parties qui s'est tenue le 11 janvier 2006. A cette
occasion, ils ont admis que le montant de la prestation de libre passage, revenant au
demandeur de la part de la X SA, s'élevait à 592'391 fr. Selon la volonté
commune exprimée par les ex-époux lors de cette audience, il convenait cependant
de déduire de la moitié de cette somme, à savoir de 296'195 fr., le montant des
impôts suisses de 27755 fr. 30 payés par le demandeur sur la somme d'US$
525'949.40 qui lui avait été versée par le fonds de prévoyance professionnelle de la
JP MORGAN CHASE. En contre-partie, le demandeur s'est engagé à verser au
mandataire de son ex-épouse, pour le compte de celle-ci, la moitié de cette dernière
somme, à savoir US$ 262'974.70, dans un délai échéant au 31 janvier 2006, au titre

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du partage du fonds de prévoyance international et pour solde de tout compte à ce
titre.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444). Les paiements en espèce effectués pendant le mariage ne sont pas
pris en considération.

Les disposition de la LFLP concernant le partage des prestations de sortie acquises
pendant le mariage par les époux en cas de divorce ne s'appliquent qu'aux
institutions de prévoyance suisses. Il s'ensuit que les avoirs de prévoyance acquis
auprès d'une institution de prévoyance étrangère ne peuvent être partagées, en
application de la LFLP (Jacques-André SCHNEIDER/Christian BRUCHEZ, La
prévoyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce,
publication CEDICAC, page 217). Dans une telle hypothèse, seule une indemnité
équitable peut être fixée par le juge du divorce, conformément à l'art. 124 al. 1 CC.

En l'espèce, il s'avère que, d'une part, la prestation de sortie revenant au demandeur
de l'IPP INTERNATIONAL PENSION PLAN lui a déjà été versée en septembre
2003. D'autre part, il s'agissait d'un fonds de prévoyance étranger non soumis à la

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LFLP. Cela étant, il appert que l'exécution du jugement de divorce, en ce qu'il a
ordonné le partage de ce dernier fonds, est impossible dans la présente procédure.

Seule peut par conséquent être partagée la prestation de sortie accumulée pendant le
mariage par le demandeur auprès de la X SA.

Selon les renseignements recueillis, le montant de l'avoir de vieillesse accumulé
pendant le mariage auprès de cette fondation s'élève à 592'391 fr. dont la moitié
représente 296'195 fr. en chiffres ronds. Devant le Tribunal de céans, la
demanderesse a cependant consenti à ce que soient déduits de cette somme les
impôts perçus en Suisse de 27755 fr. 30 que le demandeur a payés sur la prestation
de sortie reçue du fond de prévoyance international.

Dans la mesure où, en contre-partie, le demandeur a pris l'engagement, devant le
Tribunal de céans, de verser à son ex-épouse la moitié de la somme reçue en
septembre 2003 de ce fond, conformément à l'esprit du jugement de divorce, il
convient de considérer que le partage par moitié de la prestation de sortie de la
X SA réduite desdits impôts payés par le demandeur correspond à la clé
de répartition déterminée par le juge du divorce. Par conséquent, il sera ordonné à
la X SA de verser sur le compte bloqué de la demanderesse la somme
de 268'439 fr. 70 (296'195 fr. - 271755 fr. 30).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la X SA à transférer, du compte de libre passage n° 295777 de
Monsieur Lee T , la somme de 268'439 fr. 70 sur le compte de libre
passage en faveur de Mme T auprès du Crédit Suisse, BC 4879,

compte n° 9400565-98-10.

2. Invite la X SA à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 12 juin 2004 jusqu'au moment du
transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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