ge_gerichte · ATAS/999/2005 · 2005-11-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1996/2005 ATAS/999/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 9 novembre 2005
En la cause
Monsieur T , représenté par c/o CARITAS GENEVE recourant
Mme Nicole HAAB
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité
lucrative, route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Mmes Doris WANGELER et Karine STECK,
Juges

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EN FAIT

Monsieur T , né le 27 juin 1074, marié, de nationalité éthiopienne, a
déposé une demande d’asile en Suisse le 21 juillet 1998. Par décision du 11 mai
2004, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a admis l’intéressé provisoirement et lui
a reconnu la qualité de réfugié.

L’intéressé et son épouse n’exercent aucune activité lucrative et sont au bénéfice de
l’assistance publique fédérale versée par l’intermédiaire de la Croix-Rouge
genevoise.

En date du 23 août 2004, Monsieur T a déposé auprès de la Caisse
d’allocations familiales pour personnes sans lucrative (ci-après la CAFNA) une
demande d’allocations familiales pour sa fille, née à Genève le 6 décembre 2003.

Par décision du 9 février 2005, la CAFNA a refusé le versement d’allocations
familiales à l’intéressé, au motif que les requérants d’asile au bénéfice de subsides
de l’assistance publique fédérale n’y ont pas droit.

Représenté par CARITAS, l’intéressé a formé opposition en date du 16 février
2005, rappelant qu’il n’était plus requérant d’asile depuis la décision de l’ODR du
11 mai 2004, lequel lui a reconnu la qualité de réfugié.

Par décision du 11 mai 2005, la CAFNA a rejeté l’opposition, au motif que
l'intéressé est au bénéfice de subsides fédéraux conformément à la loi sur l’asile,
lesquels englobent des prestations familiales qui correspondent approximativement
au montant des allocations familiales. Il ne saurait dès lors bénéficier d’allocations
familiales genevoises, en raison de l’interdiction du cumul.

Monsieur T , représenté par CARITAS, a interjeté recours en date du 8
juin 2005. Il relève que s’il est effectivement au bénéfice de subsides de l’assistance
publique fédérale, il ne perçoit aucun montant au titre d’allocations familiales ; il a
produit copie du forfait d’entretien. Il n’y a dès lors pas cumul de prestations. Pour
le surplus, il soutient que les réfugiés au bénéfice d’un permis B bénéficient des
allocations familiales, quand bien même ils sont assistés ; il y aurait dès lors une
inégalité de traitement entre ces derniers et les réfugiés titulaires d’un permis F
comme lui, prohibée par la loi sur l’asile, car quiconque a été admis provisoirement
au titre de réfugié est considéré à l’égard de toutes les autorités fédérales et
cantonales comme réfugié.

Dans sa réponse du 20 juin 2005, la CAFNA a persisté dans ses conclusions.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties qui s’est
tenue le 31 août 2005. En l’absence du recourant, sa représentante a confirmé que
l’intéressé avait été admis provisoirement en Suisse comme réfugié, au sens de la

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10.

11.

12.

13.

Convention de Vienne. Pour la CAFNA, le législateur n’entendait pas faire de
distinction entre le statut de requérant d’asile et celui de réfugié : ce qui est décisif,
c’est que les personnes qui sont au bénéfice de subsides d’assistance fédérale ne
peuvent bénéficier des allocations familiales genevoises, dans la mesure où c’est la
Confédération qui les verse. CARITAS a expliqué que les subsides de l’assistance
publique fédérale sont versés globalement par l’'ODR aux cantons. A Genève, le
canton a chargé la Croix-Rouge ou CARITAS de verser lesdits subsides aux
réfugiés résidant dans le canton. La mandataire ne savait pas si le recourant avait
demandé des allocations familiales à CARITAS pour sa fille.

Le Tribunal a imparti au recourant un délai afin de vérifier s’il avait droit à un
complément d’allocations familiales au titre de l’assistance publique fédérale.

Le recourant a déposé un mémoire complémentaire en date du 1°” septembre 2005.
Il expose qu’en sa qualité de réfugié au sens de la loi fédérale sur l’asile et de la
Convention de Vienne du 28 juillet 1951, les ordonnances et directives relatives à
l’asile lui sont applicables. Dès lors qu’il ne peut subvenir à son entretien par ses
propres moyens et qu'aucun tiers n’est tenu de le faire en vertu d’une obligation
légale ou contractuelle, il a droit à l’assistance nécessaire, selon la loi fédérale sur
l’asile. Cette assistance est assurée par le canton de domicile ; le canton de Genève
a délégué cette tâche à la Croix-Rouge et à Caritas, la Confédération remboursant
les frais d’assistance sur la base d’un forfait. Le recourant soutient que les
prestations d’assistance en faveur des personnes relevant de l’asile sont régies par le
principe de la subsidiarité, de sorte que le réfugié doit faire valoir ses droits afin de
diminuer le montant de l’assistance. Or, en sa qualité de réfugié, il a droit aux
allocations familiales genevoises, qui sont des prestations sociales.

La CAFNA a persisté dans ses conclusions.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 et.
r et 567 LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurance

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56V al. 2 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi
cantonales sur les allocations familiales du 1° mars 1996 (LAF). Sa compétence
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal de céans, dans un
délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 38A al. 1 LAF, teneur en vigueur
dès le 1® octobre 2004).

Déposé en temps utile, le recours est recevable.

La loi sur les allocations familiales régit l’octroi de prestations, sous forme
d’allocations familiales, pour tout enfant à la charge d’une personne assujettie à la
loi (art. 1 LAF).

L’art. 2 définit le cercle des personnes assujetties. Sont notamment assujetties à la
loi, les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (cf. art.
2 al. 1 let. c LAF). Conformément à l’art. 3 al. 1 LAF, la personne assujettie à la loi
peut bénéficier des allocations familiales si elle a la garde d’un ou de plusieurs
enfants, ou si elle exerce l’autorité parentale, ou encore si elle en assume l’entretien
de manière prépondérante et durable.

Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre. Sous
réserve des dispositions particulières du règlement d’exécution ou des conventions
et accords visés à l’art. 45 al. 2, les allocations prévues par la présente loi ne sont
pas dues si le même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d’une
autre législation ou de rapports de service régis par le droit public interne ou
international (art. 9 al. 1 et 2 LAF).

En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant, sans activité lucrative, est
domicilié dans le canton et qu’il est au bénéfice de subsides de l’assistance
publique fédérale versés par le canton, sans supplément d’allocations familiales.

L’intimée lui a cependant nié le droit aux allocations familiales, en se référant à
l’art. 45 al. 4 LAF, aux termes duquel les requérants d’asile au bénéfice de subsides
de l’assistance publique fédérale n’ont pas droit aux allocations familiales prévues
par la présente loi. Pour les requérants d’asile qui ne perçoivent pas ou plus de
subsides de l’assistance publique fédérale, le droit aux allocations familiales pour
leurs enfants vivant à l’étranger est régi par l’art. 84 de la loi fédérale sur l’asile, du
26 juin 1998 (LAsi) et de ses dispositions d’exécution.

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Le Tribunal de céans relève, à l’instar du recourant, que la disposition précitée ne
concerne que les requérants d’asile. Or, il résulte des pièces du dossier que la
Commission de recours en matière d’asile (CRA) a, par décision du 5 mai 2004,
reconnu la qualité de réfugié de l’intéressé et invité l’ODR à régler ses conditions
de séjour conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire. En
conséquence, par décision du 11 mai 2004, l’ODR a relevé que l’intéressé disposait
de la qualité de réfugié, mais que l’asile ne pouvait lui être accordé en Suisse, en
vertu de l’art 54 LAsi, aux termes duquel l’asile n’est pas accordé à la personne qui
n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 qu’en quittant son Etat d’origine ou de
provenance ou en raison de son comportement ultérieur. L’intéressé a donc été
admis provisoirement en Suisse comme réfugié. L'ODR a encore précisé que les
questions relatives à l’assistance sont réglées par les dispositions valables pour tous
les réfugiés reconnus (art. 80 ss et 88 ss LAsi).

L’intimée objecte toutefois que ce qui est déterminant en l’occurrence, c’est que
l’intéressé est au bénéfice de subsides de l’assistance publique fédérale selon les
art. 88 ss LAsi, lesquels englobent notamment des prestations familiales qui
correspondent approximativement aux montant des allocations familiales
genevoises. Dès lors qu’il y aurait ainsi cumul de prestations, le recourant ne peut
bénéficier des allocations familiales genevoises. La caisse rappelle que lors de
l’adoption de l’art. 45 al. 4 LAF, l’intention du législateur était d’éviter que ce soit
le canton qui finance ces prestations en lieu et place de la Confédération, de sorte
qu’il a introduit la subsidiarité des allocations familiales cantonales par rapport aux
subsides de l’assistance publique fédérale (Mémorial du Grand Conseil du 25 juin
1998, p. 3757).

Tel n’est pas l’avis du Tribunal de céans. Refuser le droit aux allocations familiales
au recourant est contraire à la loi et constitue au surplus une violation de la LAsi et
de la Convention de Vienne.

En effet, l’art. 45 al. 4 LAF est parfaitement clair et en adoptant cette disposition, le
législateur n’avait nulle autre intention que celle visée, à savoir le cas des
requérants d’asile au bénéfice de subsides de l’assistance publique fédérale ;
s’agissant des requérants qui ne sont pas ou plus au bénéfice de subsides de
l’assistance publique fédérale, le droit aux allocations familiales pour leurs enfants
vivant à l’étranger est régi par l’art. 84 LAsi et ses dispositions d’exécution. Dans
ce dernier cas, les allocations sont retenues pendant la durée de la procédure et sont
versées lorsque le requérant est reconnu comme réfugié ou admis provisoirement en
vertu de l’art. 14a al. 3, 4 ou 4bis de la loi sur le séjour et l’établissement des
étrangers (LSEE). L'art. 6 de l’Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement du
11 août 1999 (ci-après OA 2) précise que si le requérant d’asile fait valoir un droit
aux allocations pour enfants en vertu de l’art. 84 de la loi, il doit, conformément
aux prescriptions cantonales, le communiquer lors de chaque nouvelle prise
d’emploi (al. 1). En outre, l’ayant droit est tenu, pour obtenir le versement des

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allocations pour enfants, d’adresser aux caisses familiales de compensation, aux
chambres de compensation ou aux employeurs dispensés d’adhérer à une caisse
familiale de compensation une copie de la décision sur l’asile ou le statut de
personne à protéger entrée en force dans le délai imparti pour faire valoir les
arriérés prévu par la législation cantonale (al. 2).

En l’occurrence, le recourant a été admis provisoirement en Suisse au titre de
réfugié ; il est ainsi considéré comme réfugié au sens de la LASI et de la
Convention de Vienne du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (cf. art. 59
LAsi). Or, en matière de prestations d’assistance, régies par le droit cantonal, et de
sécurité sociale, le réfugié bénéficie des mêmes conditions que les nationaux (cf.
art. 3 OA 2 ; art. 24 Convention de Vienne).

Dans la mesure où le recourant, sans activité lucrative, est domicilié à Genève et
assujetti à la LAVS conformément à l’art. la al. 1 let. a, il a droit aux allocations
familiales en faveur de sa fille, dès lors qu’il ne perçoit aucune autre allocation
familiale.

Le recours, bien fondé, doit être admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L’admet.

3. Annule les décisions rendues par la CAFNA en date des 11 mai 2005 et 9 février
2005.

4. Renvoie la cause à l’intimée afin qu’elle fixe le montant des allocations dues au
recourant.

5. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de 1000 fr. à titre de dépens.

Le greffier La Présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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