ge_gerichte · ATAS/1621/2009 · 2009-12-09 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2977/2009 
ATAS/1621/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 9 décembre 2009 
 
En la cause 
Madame T__________, représentée par Monsieur T__________, à 
LAUSANNE 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame T__________ (ci-après : l’assurée), née en 1940, retraitée, a subi une 
hémorragie cérébrale en juin 2005. 
2. Le 17 mars 2008, le Dr A__________, cardiologue, a présenté une demande 
d’allocation pour impotent pour le compte de l’assurée. Depuis la survenance de 
l’hémorragie fronto-temporale, des troubles cognitifs et du comportement avaient 
fait leur apparition et nécessitaient la présence d’une personne à domicile, en 
l’occurrence l’époux, afin de conserver la stimulation constante. De plus, l’assurée 
avait une consommation d’alcool trop importante. Le mari, qui souffrait d’une 
insuffisance cardiaque III, avait aussi besoin de soutien et, entre les époux, il y avait 
une interdépendance. Aux questions en relation avec le besoin d’aide régulière et 
importante pour accomplir les actes ordinaires de la vie, le Dr A__________ a 
répondu à toutes par la négative. L’assurée avait en revanche selon lui besoin de 
surveillance personnelle, afin d’être stimulée. 
3. Le 27 avril 2009, l’Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (ci-après: 
OCAI), aujourd'hui Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, a procédé 
à une enquête d’impotence au domicile de l’assurée. Selon l’infirmière ayant 
diligenté l’enquête, l’assurée n’avait pas besoin d’aide pour se vêtir, se dévêtir et 
préparer les vêtements, ni pour se lever, s’asseoir ou se coucher. Elle était en 
mesure de manger, de faire sa toilette et d’aller aux toilettes sans l’aide d’autrui. 
S’agissant de la rubrique « se déplacer », il était constaté que l’assurée était en 
mesure de se déplacer seule dans l’appartement et à l’extérieur (elle pouvait 
conduire), mais elle avait besoin de l’aide d’autrui pour entretenir des contacts 
sociaux. Suite à son hémorragie cérébrale, la mémoire de l’assurée était défaillante 
et lacunaire ; elle employait un mot pour un autre et oubliait les rendez-vous fixés. 
Son mari devait l’aider à cet égard. Le maintien à domicile était possible grâce à la 
présence du mari, qui palliait à sa mémoire défaillante, surveillait sa consommation 
d’alcool et l’aidait à structurer sa journée. Inversement, le maintien à domicile du 
mari était possible grâce à la présence de l’épouse, qui l’aidait dans les actes de la 
vie courante et la mise en marche de l’oxygénothérapie. Il y avait une 
interdépendance du couple comme le signalait le Dr A__________. Selon 
l’enquêtrice, il ne s’agissait pas d’une surveillance personnelle permanente au sens 
de la LAVS, mais bien plutôt d’un accompagnement pour faire face aux nécessités 
de la vie. Une telle prestation n’était prise en charge par l’assurance-invalidité que 
pour les assurés n’ayant pas encore atteint l’âge AVS. Contrairement à son mari, 
l’assurée ne remplissait pas les critères d’octroi d’une allocation pour impotent. 
4. Par décision datée du 10 juin 2009, l'OCAI, a nié le droit de l’assurée à une 
allocation pour impotent. Selon les constatations effectuées, l’assurée n’avait 
besoin d’aide que pour accomplir un seul acte ordinaire de la vie, à savoir se 


 
 
 
 
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déplacer. Les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen 
n’étaient ainsi pas remplies. 
5. Par courrier du 29 juin 2009, l’assurée a formé opposition à cette décision. 
6. Le même jour, le fils de l’assurée a rappelé à l’OCAI que sa mère souffrait de 
troubles mnésiques qui avaient entraîné de nombreuses hospitalisations, 
essentiellement justifiées par des chutes. En effet, les problèmes de concentration 
engendraient des troubles de l’équilibre qui pouvaient provoquer des chutes. Le 
soutien du mari de l’assurée était donc fondamental pour la prévention des chutes et 
le soutien à la marche. 
7. Par décision sur opposition datée du 23 juillet 2009, l’OCAI a confirmé le refus de 
prestations. L’enquête à domicile avait mis en évidence un empêchement dans un 
seul acte ordinaire de la vie. De plus, son état de santé ne nécessitait pas une 
surveillance personnelle permanente. 
8. Par acte daté du 6 août 2009, mis à la poste le 14 août 2009, l’assurée, représentée 
par son fils, a interjeté recours contre cette décision, en concluant à son annulation. 
Elle avait besoin d’aide pour les activités liées à la marche et aussi pour d’autres 
activités de la vie quotidienne. En particulier, elle était sujette à chutes et, par 
conséquent, exposée au risque d’accidents domestiques. 
9. Dans sa détermination du 21 septembre 2009, l’intimé a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision entreprise. Il rappelait qu’aux personnes ayant 
atteint l’âge AVS, l’allocation pour impotent n’était octroyée que si l’impotence 
était au minimum moyenne. Or, pour admettre une impotence moyenne, il était 
nécessaire qu’un assuré eut besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie, ou pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie et nécessiter en outre une surveillance personnelle 
permanente. En l’occurrence, l’assurée n’avait besoin d’aide que pour accomplir 
l’acte ordinaire de la vie « se déplacer ». Le fils de l’assurée avait aussi témoigné 
dans ce sens en précisant que sa maman avait besoin de l’encadrement de son mari 
pour les activités liées à la marche. La décision attaquée n’était ainsi pas 
critiquable. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 
830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI ; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à une allocation pour 
impotent. 
4. a) Est considérée comme impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa 
santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance 
personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 
9 LPGA). 
b) Ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou 
de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
(art. 13 LPGA) en Suisse, et qui présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave ou 
moyenne (art. 43bis al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
[LAVS]). Une impotence de faible degré ne suffit donc pas à ouvrir droit à une 
allocation pour ces personnes, contrairement à celles qui n'ont pas atteint l'âge légal 
de la retraite. Ces dernières, en effet, peuvent également se voir accorder une 
allocation en cas d'impotence de degré faible (cf. art. 42 al. 2 LAI; cf. aussi 
circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8118 
et 8121). 
c) Pour l’évaluation de l’impotence, qui incombe aux offices de l’assurance-
invalidité, la LAI s’applique par analogie (art. 43bis al. 5 LAVS). Le Conseil 
fédéral a la faculté d’édicter des prescriptions complémentaires. Sur la base de cette 
délégation de compétence, l’art. 66bis al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse 
et survivants, du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101) a déclaré l’art. 37 al. 1 et 2 
let. a et b du règlement sur l’assurance-invalidité, du 17 janvier 1961 (RAI; RS 
831.201), applicable par analogie. Ce faisant, il a exclu l’application de la lettre c 
de l’art. 37 al. 2 RAI. Ainsi, l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie, prévu par l’art. 37 al. 2, let. c RAI, n’est pas pris en considération dans l’AVS 
(cf. aussi CIIAI, ch. 8119 ; voir aussi ATF 133 V 569). 


 
 
 
 
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d) L’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas 
s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes 
ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une 
surveillance personnelle (art. 37 al. 1 RAI). 
L’impotence est moyenne, selon l'art. 37 al. 2 let. a et b RAI, si l'assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin : 
a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 
actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la CIIAI, ch. 8009); 
b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 
personnelle permanente; 
 
5. Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en six 
domaines (ATF 133 V 569, consid. 2 ; CIIAI 8010): 
a. se vêtir et se dévêtir; 
b. se lever, s'asseoir, se coucher; 
c. manger; 
d. faire sa toilette (soins du corps); 
e. aller aux toilettes; 
f. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts; 
ATF 124 II 247 ss; 121 V 90 consid. 3a et les références). 
Si certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne 
suffit pas pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et 
RCC 1986 p. 507; ch. 8013 CIIAI). 
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 
la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 
personne assurée requiert l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 
partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 
seule d'entre elles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut cependant 
que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. 
L'aide est considérée comme régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou 
pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple lors de crises se produisant 
parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant aussi survenir 
brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour (ch. 8025 CIIAI). 
 
 


 
 
 
 
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L'aide est considérée comme importante lorsque la personne assurée ne peut plus 
accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un 
effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou lorsqu'en raison de son état 
psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation particulière ou encore, lorsque, 
même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire déterminé 
parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 CIIAI). 
Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 
journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée parce 
qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise s'il 
s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 
probable soit lui-même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 
6. En l’espèce, il ressort du rapport d’enquête que la recourante est en mesure de se 
vêtir, se dévêtir et préparer ses vêtements, sans l’aide de tiers. Elle est également 
capable de se lever, s’asseoir et se coucher. L’acte de manger, qui comprend aussi 
celui d’apporter les aliments, de les couper et de les porter à la bouche, est aussi 
possible sans l’aide régulière et importante d’autrui ; l’enquêtrice mentionne à cet 
égard que la recourante prend deux repas par jour étendue sur son lit pour 
accompagner son mari qui ne peut pas rester assis à table le temps d’un repas. C’est 
d’ailleurs elle qui lui apporte le plateau. Le rapport ne mentionne pas non plus la 
nécessité d’une aide particulière s’agissant des soins corporels (faire sa toilette) ou 
d’aller aux toilettes. Le seul acte qui apparaît nécessiter l’aide régulière et 
importante du mari est celui de se déplacer, lequel comprend l’entretien de contacts 
sociaux, à savoir notamment la lecture, l’écriture, les sorties etc. Des facultés 
mnésiques défaillantes et des difficultés de concentration entravent en effet cet 
aspect de la vie de la recourante. 
Le Tribunal de céans observe que les conclusions de l’enquêtrice n’apparaissent pas 
critiquables et concordent en substance avec celles du médecin traitant. En effet, 
dans la demande d’allocation pour impotent, le Dr A__________ a rapporté que les 
troubles cognitifs et du comportement observés nécessitaient la présence d’une 
personne à domicile, en l’occurrence le mari, afin que la recourante puisse être 
stimulée. Ainsi, à l’instar de l’enquêtrice de l’intimé, le médecin traitant a constaté 
un besoin d’aide dans le domaine des contacts avec l’extérieur, qui comprennent les 
activités intellectuelles comme la lecture, les sorties et la vie sociale. Hormis cet 
aspect, il importe d’observer que le médecin traitant n’a fait état d’aucun acte de la 
vie courante qui nécessiterait de l’aide régulière et importante d’autrui, dès lors 
qu’il a répondu par la négative à toutes les questions. Par ailleurs, ni la recourante, 
ni son fils ne précisent concrètement dans quel autre acte ordinaire de la vie, parmi 
ceux listés ci-dessus, il y aurait la nécessité d’une telle aide. Enfin, par 
surabondance de moyens, il convient d’observer que la nécessité d’un 


 
 
 
 
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accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n’entre pas en ligne de 
compte vis-à-vis des assurés en âge d’AVS. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de retenir que la recourante 
n'a besoin de l'aide d'autrui que pour un seul acte ordinaire de la vie. Les conditions 
pour admettre une impotence moyenne ne sont ainsi pas réunies, sans qu’il ne soit 
nécessaire d’examiner si la recourante nécessite une surveillance personnelle 
permanente. 
7. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
8. La procédure n'est pas gratuite en matière de contestation des prestations de 
l'assurance-invalidité, aux termes de l'art. 69 al. 1bis LAI. Partant, la recourante 
sera condamnée à un émolument de justice de 200 fr. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
 
 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Verena PEDRAZZINI-
RIZZI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le