ge_gerichte · ATA/240/2008 · 2008-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4926/2007-DES 
ATA/240/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 mai 2008 
 
dans la cause 
 
 
Madame S______ 
représentée par Me Jacques Borowsky, avocat 
 
contre 
 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


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A/4926/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Domiciliée à Carouge, Madame S______ est la propriétaire d’un chien de 
type Golden Retriever croisé, nommé « B______ » n° RID X______. 
2. 
 
Cet animal a fait l’objet de divers signalements : 
 
a. 
Selon un rapport parvenu le 28 juin 2007 à l’office vétérinaire cantonal (ci-
après : l’OVC), Monsieur T______ avait été mordu par un animal alors qu’il se 
trouvait sur le domaine public, la morsure ayant entraîné un hématome et une 
perforation de l’épiderme au niveau des membres inférieurs. Le 16 août 2007, 
Mme S______ a exposé que l’incident ne serait pas arrivé si le cycliste « avait 
roulé avec du respect envers les piétons » ; on pouvait apercevoir un hématome 
avec la marque des dents sur la cuisse de la victime, sans saignement toutefois. 
 
 
Le 28 août 2007, M. T______ s’est exprimé par écrit, faisant observer que 
le chien de Mme S______ n’était pas tenu en laisse. Ce que cette dernière appelait 
un pincement était une morsure en bonne et due forme, constatée par un médecin 
et enfin il avait été mordu alors qu’il descendait de son vélo et qu’il le posait 
contre un grillage. 
 
b. 
Selon un avis établi le 29 octobre 2007 par un gendarme en poste à Carouge, 
Mme M______ avait été mordue le 8 octobre 2007 alors qu’elle pratiquait le 
jogging au bord de l’Arve. La morsure ainsi causée avait nécessité des soins 
prodigués par une permanence, avec un rappel de vaccination contre le tétanos. 
Au moment de l’attaque, l’animal n’était ni tenu en laisse ni muni d’une 
muselière. Selon la victime, si elle avait été un enfant, elle aurait été mordue au 
visage, voire au cou. 
 
c. 
Le 3 novembre 2007, un enfant dénommé P______ avait été mordu aux 
fesses par le même chien, selon les constatations émises par un pédiatre. L’animal 
s’était précipité sur sa victime alors que cette dernière se trouvait à plus de 
20 mètres. 
 
d. 
Le 7 novembre 2007, le chien de Mme S______ a été observé par le 
personnel de l’OVC alors que l’animal et son propriétaire participaient à une 
séance d’éducation canine. A l’arrivée d’un enfant, le chien avait présenté un 
comportement d’agression envers ce dernier, manifesté par un mouvement en 
avant avec des aboiements et le poil hérissé. A chaque passage de cet enfant, le 
chien réagissait. A la fin du cours, l’animal était passé de la menace et de l’attaque 
dans un nouveau mouvement en avant et en aboyant. Son museau était venu 
frapper un fonctionnaire de l’OVC. Il a alors été expliqué à la recourante que 


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l’animal était dangereux et qu’il était impératif de le museler. La thérapie 
comportementale devait être poursuivie. 
3. 
 
Par lettre du 21 novembre 2007, le vétérinaire cantonal a ordonné à 
Mme S______ de tenir son chien en laisse et de le museler ainsi que de poursuivre 
la thérapie comportementale, sur le vu de l’agression commise le 28 juin 2007, de 
la morsure d’un enfant le 3 novembre 2007 et des observations faites le 7 du 
même mois sur un terrain d’éducation. 
4. 
 
Le 5 décembre 2007, l’OVC a procédé à un contrôle sur la voie publique 
afin d’établir si Mme S______ respectait l’obligation qui lui était faite de munir 
son chien d’une muselière. Cela n’était pas le cas et il a été observé un nouveau 
comportement d’agression du chien « B______ » envers Monsieur N______, qui 
promenait son propre chien. Le fonctionnaire ayant observé ces faits a alors requis 
la gendarmerie pour séquestrer l’animal. 
5. 
 
Le 5 décembre 2007, l’OVC a ordonné le séquestre provisoire du chien 
« B______ » afin d’assurer la sécurité publique et d’observer le comportement de 
l’animal. 
 
 
Les 10 et 11 décembre 2007, l’OVC a mené deux entretiens avec 
Mme S______. L’animal souffrait de problèmes psychiques, modifiant son 
comportement et son état de santé. Il présentait un danger pour la sécurité 
publique. Mme S______ s’est déclarée prête à faire euthanasier son chien pour 
autant qu’elle puisse l’accompagner. Elle a signé à cet effet un acte de cession 
autorisant l’euthanasie du chien. 
6. 
 
Par message électronique du 11 décembre 2007, Mme L______, vétérinaire 
comportementaliste, a exposé à l’OVC que le chien de Mme S______ se 
comportait de manière agressive lorsqu’il était exposé à des stimuli apeurant 
comme des enfants ou des « personnes bizarres avec certains objets ». 
 
 
Il avait en outre appris que les stimuli apeurants s’éloignaient quand il se 
comportait de manière agressive. 
7. 
 
Le 12 décembre 2007, l’OVC a rendu une décision de séquestre définitif et 
d’euthanasie du chien « B______ », et a retiré l’effet suspensif au recours. Par 
acte daté du 13 décembre 2007 et parvenu au greffe du Tribunal administratif le 
lendemain, Mme S______ a recouru contre le séquestre provisoire de son chien, 
ordonné le 5 décembre 2007. 
 
 
Le même jour, elle a encore demandé la restitution de l’effet suspensif au 
recours. 
8. 
 
Le 21 décembre 2007, Mme S______ a recouru contre la décision de 
séquestre définitif. Même si « B______ » avait mordu de manière répétitive, les 


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morsures étaient simples et contrôlées. L’animal était plus peureux qu’agressif. Il 
était par contre affectueux avec les personnes qu’il connaissait bien et avait 
développé une bonne relation avec l’autre chien possédé par la recourante. Le 
comportement de l’animal avait progressé entre le mois d’octobre 2006 et celui de 
novembre 2007. Il avait été noté que « B______ » était par moment prostré et 
semblait ressentir un profond malaise. Or l’exécution de la mesure de séquestre ne 
pouvait améliorer ces faits. 
9. 
 
Le 8 janvier 2008, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV), s’est déterminé tant sur la demande de restitution de l’effet 
suspensif que sur le fond. L’animal avait agressé des tiers les 8 juin, 8 octobre, 
3 novembre et 5 décembre 2007. Trois éducatrices canines différentes avaient 
constaté le comportement agressif et méfiant du chien. Selon les explications 
fournies par le vétérinaire comportementaliste mandaté par la propriétaire 
« B______ » n’avait pas été sociabilisé correctement, il était craintif, utilisait des 
comportements agressifs pour éloigner les stimuli qu’il percevait comme 
menaçants et mordait de manière répétitive sur un mode « proactif-défensif ». Il y 
avait lieu de déclarer la mesure exécutoire nonobstant recours, afin de protéger la 
sécurité publique. Quant à la propriétaire, elle niait ou minimisait les faits. Les 
troubles psychiques que présentaient « B______ » étaient profonds et 
irrémédiables. L’animal pouvait même être dangereux pour le personnel de la 
fourrière où il était hébergé. Aucun pronostic favorable n’était possible. Le SCAV 
conclut au rejet du recours et la confirmation de ses propres décisions des 5 et 12 
décembre 2007. 
10. 
 
Le 14 janvier 2008, le président du Tribunal administratif a ordonné la 
jonction de la cause ayant trait au séquestre provisoire (n° A/4926/2007) à la 
cause concernant le séquestre définitif (n° A/4927/2007) sous le n° A/4926/2007 
et a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif au motif que toute mesure 
éducative était impossible et que l’éloignement définitif du chien était souhaitable, 
sur le vu des nombreuses agressions qu’il avait commises. 
11. 
 
Le 11 février 2008, Mme S______ a répliqué. Monsieur T______, cycliste 
s’était arrêté brusquement et lorsqu’il avait été mordu, ses « parties génitales » 
étaient inatteignables pour un chien. 
 
 
S’agissant de l’enfant agressé, les faits avaient eu lieu à proximité du terrain 
de la société canine de Genève et les hématomes n’avaient pas nécessité de 
traitement médical. Quant à M. N______, il ne s’était pas senti agressé. Le SCAV 
ne reprenait que les aspects négatifs du rapport de la vétérinaire 
comportementaliste. En application du principe de la proportionnalité, il convenait 
d’ordonner des mesures moins incisives que le séquestre définitif de l’animal 
litigieux. Mme S______ conclut à l’annulation de la décision de séquestre 
définitif du 12 décembre 2007, à la restitution de son chien, à la condamnation de 
l’autorité intimée aux frais et dépens et à la comparution personnelle des parties. 


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12. 
 
Le 29 février 2008, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle : 
 
a. 
Mme S______ a exposé que selon l’avis du vétérinaire comportementaliste, 
les agissements de « B______ » pouvaient s’améliorer. Les incidents qui s’étaient 
produits n’étaient pas graves. Seul l’enfant P______ avait été la victime d’une 
agression offensive, dans les deux autres cas, il s’était agit d’agressions 
défensives. Dans un autre cas, lorsque « B______ » avait mordu une personne, il 
croyait que celle-ci voulait lui prendre sa balle. 
 
b. 
Le vétérinaire cantonal a exposé que le SCAV avait recensé trois incidents 
avérés ayant impliqué des victimes humaines entre la fin du mois de juin et le 
mois de novembre 2007. Le dernier incident mentionné par la recourante n’était 
pas connu du vétérinaire cantonal lorsqu’il avait écrit à l’intéressée sa lettre du 
21 novembre 2007. 
 
 
Lors de chacun de ces incidents, le chien ne portait pas une muselière mais 
un halti, auxiliaire de conduite qui lui permettait d’ouvrir la gueule. Le témoin 
avait observé le chien depuis qu’il était séquestré et avait constaté qu’il souffrait 
d’un syndrome de privation. De ce fait, il commettait des agressions offensives et 
était donc dangereux pour la sécurité publique. Il avait suffit de le changer de parc 
sur le lieu de son séquestre pour qu’on ne puisse plus l’approcher. Il s’agissait 
d’un chien irrécupérable. 
13. 
 
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les cantons 
conservent la faculté de légiférer en matière de détention de chiens. En particulier, 
la loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978 (LFPA - RS 455) 
n’ôte rien à la compétence des cantons pour prendre des mesures de police 
spécifiques à l’encontre d’animaux présentant un danger particulier (ATF 133 I 
172 consid. 2 p. 175). Les prescriptions contenues dans la section 2A de la loi 
fédérale, relatives notamment à l’élevage et à la production d’animaux, n’excluent 
pas les règles de police cantonales. Quant à la nouvelle loi fédérale sur la 
protection des animaux, adoptée par les chambres fédérales le 16 décembre 2005, 
mais non encore entrée en vigueur, elle n’aurait pas non plus pour conséquence 


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d’exclure les dispositions cantonales relatives à l’acquisition ou à la détention de 
certains chiens dangereux ou potentiellement dangereux (FF 2006 317 et ATF 
précité consid. 2 in fine p. 176). 
3. 
 
La LFPA vise à assurer la protection et le bien-être des animaux ; ceux-ci 
doivent être traités de la manière qui tienne le mieux compte de leurs besoins et 
toute personne qui en détient doit veiller à leur bien-être, les nourrir, les soigner 
convenablement et ne pas les négliger (cf. notamment art. 1er al. 1er et 2 LFPA ; 
ATA/595/2006 du 14 novembre 2006). L’article 31 de l’ordonnance sur la 
protection des animaux du 27 mai 1981 (OPan - RS 451.1) dispose que quiconque 
détient un chien doit prendre les mesures préventives nécessaires pour que 
l’animal ne mette pas en danger les êtres humains et les animaux. En application 
de l’article 25 alinéa 1er LFPA, l’autorité compétente intervient immédiatement 
lorsqu’il est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus de façon 
complètement erronée. L’autorité peut alors les séquestrer à titre préventif, les 
faire vendre ou les abattre. 
4. 
 
La loi cantonale sur les conditions d’élevage, d’éducation et de détention 
des chiens du 1er octobre 2003 (LChiens - M 3 45) définit comme dangereux les 
chiens, toutes races confondues, ayant des antécédents avérés, soit ceux ayant déjà 
attaqués et mordus des personnes ou des animaux (art. 2Aa LChiens dans sa 
teneur en vigueur depuis le 31 juillet 2007). Selon l’article 9 alinéa 1er LChiens, le 
détenteur d’une telle bête doit l’éduquer, en particulier en vue d’assurer un 
comportement sociable optimal du chien, afin qu’il ne nuise ni au public, ni aux 
animaux, ni aux cultures ou, de manière générale, à l’environnement. 
 
 
En application de l’article 24 du règlement d’application de la loi sur les 
conditions d’élevage, d’éducation et de détention des chiens du 17 décembre 2007 
(RChiens - M 3 45.01), il appartient notamment aux agents de la force publique 
ainsi qu’aux membres du corps médical d’annoncer les cas de blessures dues à des 
morsures de chiens. Selon l’alinéa 2 de la même disposition, en cas de morsure, 
l’autorité compétente, peut, selon la gravité, procéder à une évaluation et 
séquestrer immédiatement le chien. En cas de trouble de comportement avéré, 
l’animal est mis à mort. 
 
 
En l’espèce, l’animal litigieux a été l’auteur de plusieurs morsures dont une 
sur la personne d’un enfant. Il a eu également un comportement agressif à l’égard 
de tiers, durant une période allant du mois de juin au mois de novembre 2007. 
Nanti de ces informations, le vétérinaire cantonal a ordonné que le chien soit tenu 
en laisse et muselé ainsi que la poursuite la thérapie comportementale. Malgré ces 
mesures, un contrôle sur la voie publique, opéré au mois de décembre 2007, a 
révélé que la recourante, d’une part, ne respectait pas l’obligation qui lui 
incombait de munir son animal d’une muselière et, d’autre part, que ce dernier 
avait un comportement agressif. Après le séquestre provisoire du chien, les 
fonctionnaires compétents ont mené deux entretiens avec la recourante pour lui 


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exposer les problèmes psychiques de l’animal, qui modifiaient son comportement 
et son état de santé. A cet égard, les affirmations de la vétérinaire commise par la 
recourante, selon laquelle certaines morsures étaient de type défensif, ne 
permettent pas de revenir sur la notion de dangerosité, le droit cantonal ne 
considérant pas autrement les morsures « défensives » de celles « offensives ». Le 
fait même que cette vétérinaire recommande le port de la muselière dans les lieux 
publics démontre amplement l’impossibilité de détenir l’animal litigieux dans des 
conditions conformes aux exigences de son espèce. Lors de l’audience de 
comparution personnelle des parties du 29 février 2008, le vétérinaire cantonal a 
exposé que, malgré le temps écoulé, le comportement du chien ne s’était pas 
amélioré et qu’il souffrait d’un syndrome de privation, le rendant irrécupérable et 
dangereux pour la sécurité publique. Dans de telles conditions, seule une mesure 
d’éloignement définitif de l’animal est conforme au but que poursuivent tant la 
LFPA que la LChiens. Les décisions de séquestre à titre provisoire, datée du 
5 décembre 2007, et celle prise à titre définitif le 12 décembre 2007, sont 
exemptes de tout reproche. Elles doivent être confirmées. L’autorité intimée aurait 
pu procéder directement à l’euthanasie de l’animal sur la base de l’acte de session 
du 11 décembre 2007. 
5. 
 
La recourante, qui succombe, devra s’acquitter des frais de la procédure, 
arrêtés en l’espèce à CHF 1'000.-. Au demeurant, la recourante n’avait pas conclu 
à l’octroi d’une indemnité. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 13 décembre 2007 par Madame S______ 
contre les décisions du service de la consommation et des affaires vétérinaires des 5 
décembre 2007 et 12 décembre 2007 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 


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motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Borowsky, avocat de la recourante ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires et à l’office vétérinaire 
fédéral. 
Siégeants : Mmes Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :