ge_gerichte · ATAS/1495/2008 · 2007-09-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3348/2008 
ATAS/1495/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 17 décembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE, représenté par 
CARITAS GENEVE, Monsieur Damien CHERVAZ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE ET 
CONSTRUCTION, sise rue Malatrex 14, GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________ est entré en Suisse le 14 mai 2002 et y a été admis 
provisoirement (livret F) le 16 janvier 2003. 
2. Il est père d'un enfant né en 2002 à l'étranger. 
3. Le 9 février 2004, l'intéressé commence à travailler pour l'entreprise X__________ 
SA, laquelle est affiliée à la Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la 
construction du canton de Genève (ci-après : la caisse). 
4. Le 8 décembre 2005, il dépose auprès de cette caisse une première demande 
d'allocations familiales pour son fils. Il n'a jamais reçu de réponse à cette demande. 
5. Par arrêt du 12 septembre 2007, le Tribunal de céans admet un recours de 
l'intéressé, formé pour déni de justice formel commis par la caisse, celle-ci ayant 
omis de statuer sur sa demande déposée en 2005, et renvoie la cause à l'intimée, 
afin qu'elle statue sur cette demande par décision formelle, dans les deux semaines 
à compter de l'entrée en force de l'arrêt. 
6. Par courrier du 20 septembre 2007, la caisse adresse, sous pli simple, à l'intéressé sa 
décision de la même date, rejetant sa demande déposée le 8 décembre 2005. A titre 
de motivation, elle mentionne que le droit aux allocations familiales est refusé en 
application de l'art. 45 al. 4 de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er 
mars 1996 (LAF) et en raison du statut de requérant d'asile de l'intéressé. La caisse 
fait également parvenir, le même jour, une copie de cette décision au Tribunal de 
céans. 
7. Par courrier du 14 avril 2008 à la caisse, l'intéressé s'étonne que celle-ci n'ait pas 
rendu, près de sept mois après la notification du jugement, la moindre décision 
formelle. Il l'invite ainsi à s'exécuter dans les deux semaines dès réception de sa 
missive. 
8. Par courrier du 16 avril 2008, la caisse l'informe qu'elle lui a fait parvenir le 20 
septembre 2007 une décision de refus des allocations familiales, suite à sa demande 
du 8 décembre 2005, et lui adresse une copie de cette décision et du courrier 
d'accompagnement. 
9. Par courrier du 6 mai 2008, l'intéressé forme opposition à la décision du 20 
septembre 2007 de la caisse, en concluant à son annulation et à l'octroi des 
allocations familiales pour son fils avec effet rétroactif au 4 septembre 2002 et avec 
intérêts à 5% depuis le 31 août 2005 (date moyenne). Il allègue ne pas avoir reçu 


 
 
 
 
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cette décision et en avoir pris connaissance seulement lorsqu'elle lui a été adressée 
le 16 avril 2008 par courrier B. Quant au fond, il fait valoir que l'art. 45 al. 4 LAF 
ne saurait s'appliquer, dès lors qu'il n'était pas requérant d'asile mais au bénéfice 
d'une admission provisoire en Suisse depuis le 16 janvier 2003. De surcroît, l'art. 45 
al. 4 LAF renvoie à l'art. 84 de la loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi), 
selon lequel les allocations sont retenues pendant la durée de la procédure de 
demande d'asile politique, lorsque les enfants vivent à l'étranger. Elles sont versées 
dès le départ lorsque le requérant est reconnu comme réfugié ou admis à titre 
provisoire. 
10. Par décision du 22 août 2008, la caisse déclare l'opposition de l'intéressé irrecevable 
pour cause de tardiveté. 
11. Par acte du 17 septembre 2008, celui-ci recourt contre cette décision en reprenant 
ses précédentes conclusions. Il conteste avoir reçu la décision du 20 septembre 
2007 et réaffirme n'en avoir pris connaissance qu'à la réception du courrier du 16 
avril 2008 de l'intimée. Pour le surplus, il reprend son argumentation précédente. 
12. Dans sa détermination du 14 novembre 2008, l'intimée conclut au rejet du recours, 
sous suite de dépens, par l'intermédiaire de son conseil. Elle fait valoir que le 
recours est irrecevable, en raison de la tardiveté de l'opposition. Elle s'étonne que le 
recourant n'ait reçu la décision du 20 septembre 2007 qu'en avril 2008, dès lors 
qu'elle lui a été adressée à son adresse privée qu'il a indiquée, et qu'il ne se soit 
inquiété d'un éventuel défaut de notification que sept mois après le jugement 
impartissant à la caisse pourtant un délai très court pour se déterminer sur un 
éventuel octroi d'allocations familiales. La décision litigieuse a également été 
envoyée le même jour au Tribunal de céans. Il existe en outre une présomption que 
le courrier acheminé par la poste arrive effectivement à son destinataire. Une 
personne à qui un acte n'a pas été notifié doit, de surcroît, s'en prévaloir en temps 
utile, dès que d'une manière ou d'une autre, elle est au courant de la situation, 
conformément au principe de la bonne foi. Or, le recourant devait s'attendre à 
recevoir une décision, au vu du jugement du Tribunal de céans. Ainsi, même en 
admettant que le recourant n'ait pas reçu la décision dont est recours, il aurait dû le 
signaler à la caisse bien plus tôt et ne pas laisser s'écouler sept mois avant de réagir. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38A de la loi 
cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
38A LAF et art. 89B de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA). 
3. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si l'intimé a déclaré à raison 
irrecevable l'opposition formée par le recourant contre sa décision du 20 septembre 
2007. 
4. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LAF, les décisions des caisses ou du fonds cantonal de 
compensation des allocations familiales peuvent être attaquées, dans les 30 jours 
suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès de la caisse qui les a 
rendues respectivement auprès du fonds cantonal de compensation des allocations 
familiales, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. 
En vertu de l'art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut pas être prolongé. Selon l'art. 
47 LPA, la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour les parties. 
Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement ou, lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à 
retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, à la date 
effective du retrait ou, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours 
(Conditions générales «Prestations du service postal», édition janvier 2004, n° 
2.3.7, en application des art. 10 et 11 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste 
[LPO], entrée en vigueur le 1er janvier 1998), le dernier jour de ce délai (ATF 123 
III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les références); 
Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effet 
juridique, sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du délai de recours, 
elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les 
conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient 
remplies (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa; 115 Ia 12 consid. 4c; ATFA non publié du 
2 avril 2003 H 320/02). Après l'expiration du délai de recours initial, un deuxième 
essai de notification ne peut pas faire courir un nouveau délai de recours au regard 
de la protection de la confiance de l'administré, dès lors que la confiance que 
l'administré a pu mettre dans la deuxième indication des voies de recours ne peut 
plus lui causer de préjudice, un tel préjudice résultant en fait déjà de l'échéance du 
délai de recours initial (ATF 118 V 190 consid. 3a p. 191); 
La preuve de la notification et de la date de son accomplissement incombe à 
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.2 
p. 9 sv., 124 V 400 consid. 2a p. 402 sv et les références). 


 
 
 
 
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Celui qui, pendant une procédure, communique une adresse aux autorités, 
manifeste sa volonté que les actes relatifs à ladite procédure lui parviennent à cette 
adresse. Il doit veiller à prendre les dispositions nécessaires pour que les envois 
postaux l'atteignent à l'adresse indiquée, en particulier lorsqu'il doit s'attendre avec 
quelque vraisemblance à recevoir une communication des autorités. S'il omet de 
prendre de telles dispositions, il ne saurait se prévaloir de l'irrégularité de la 
tentative de notification à l'adresse indiquée (ATF 101 la 332 consid. 3; arrêt non 
publié L. du 11 septembre 1989, K 104/88, consid. 4; ATFA du 26 août 2005, 
cause I 461/04); 
5. En l'espèce, l'intimée a notifié au recourant le 20 septembre 2007, sous pli simple, 
sa décision de refus d'allocations familiales, suite à sa demande déposée en 
décembre 2005. Le recourant conteste cependant l'avoir reçue. 
Or, la réception de cette décision ne peut pas être prouvée et il ne peut être exclu 
qu'elle ne soit jamais arrivée dans la sphère de puissance du destinataire. A cet 
égard, le fait que cette décision soit éventuellement parvenue au Tribunal de céans, 
ce qui n'a pas été contrôlé, ne pourrait constituer une preuve ni même un indice que 
le recourant l'ait également reçue. Contrairement à ce qu'allègue l'intimée, il 
n'existe en outre aucune présomption que les courriers de la poste parviennent 
effectivement aux destinataires. Il n'y a pas non plus des indices permettant de 
conclure que le recourant a reçu la décision du 20 septembre 2007 lors de la 
première notification ou en a pris connaissance avant la réception de la missive du 
16 avril 2008 de l'intimée. Enfin, on ne voit pas quelle faute, par laquelle le 
recourant aurait mis en péril la notification régulière de cet acte, pourrait lui être 
reprochée. 
Comme relevé ci-dessus, le fardeau de la preuve de la notification d'une décision 
incombe à l'autorité. Dans ces conditions, il convient d'admettre que le recourant n'a 
pris connaissance de la décision litigieuse qu'en avril 2008, conformément à ses 
déclarations, de sorte que son opposition, déposée dans les trente jours dès la 
connaissance de la décision, était recevable. Partant, l'intimée aurait dû entrer en 
matière sur cette opposition. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision attaquée annulée et la 
cause renvoyée à l'intimée afin qu'elle statue sur l'opposition formée par le 
recourant contre sa décision du 20 septembre 2007, quant au fond. 
7. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 800 fr. lui est octroyée à titre 
de dépens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 22 août 2008. 
4. Renvoie la cause à l'intimée afin qu'elle statue, quant au fond, sur l'opposition du 
recourant à sa décision du 20 septembre 2007. 
5. Octroie au recourant une indemnité de 800 fr. à titre de dépens. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le