ge_gerichte · ATA/637/2015 · 2015-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1248/2014-PE 
ATA/637/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juillet 2014 (JTAPI/804/2014) 


- 2/11 - 
A/1248/2014 
 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant tunisien né en 1982, a obtenu, le 12 
janvier 2005, de l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de 
séjour pour études afin qu’il puisse suivre une formation musicale dans la filière 
ingénieur du son et producteur de musique électronique du SAE Institute, à 
Genève. 
2) 
 
À la demande de l’OCPM, M. A______ a indiqué, le 1er février 2006, qu’il 
terminerait sa formation au SAE Institute au mois de mars 2006. Il désirait 
poursuivre ses études dans le canton de Genève en suivant une formation de 
musique et de musico-linguistique à l’institut supérieur de musique, langues et 
culture (ci-après : ISM), puis il retournerait dans son pays ou au Qatar pour y 
enseigner. 
 
 
La durée des études était de quatre à cinq ans et, selon le plan de formation 
annexé au courrier, la durée hebdomadaire d’enseignement variant entre 22 et 24 
heures. 
 
 
Le 13 avril 2006, M. A______ a précisé qu’il n’avait pas pu obtenir le 
diplôme de preneur de son du SAE Institute, sa formation ayant été perturbée par 
la maladie. 
3) 
 
Le 20 juin 2006, l’OCPM a informé M. A______ qu’à titre exceptionnel son 
permis de séjour pour études serait renouvelé. Son attention était attirée sur le 
caractère temporaire de cette autorisation, laquelle lui permettait uniquement de 
suivre des cours auprès de l’ISM. 
4) 
 
Le 1er décembre 2009, l’OCPM a interpellé M. A______ pour être informé 
du déroulement de ses études. 
 
 
Dans un courrier non daté, ce dernier a indiqué qu’il avait réussi les trois 
premières années et, depuis le mois de septembre 2009, qu’il suivait la quatrième 
année. Il espérait terminer les cours en 2010 et réaliser sa thèse finale et son 
dernier examen de diplôme en 2011. 
5) 
 
Interpellé par l’OCPM, l’intéressé a indiqué, le 28 novembre 2011, qu’il 
avait réussi l’ensemble des années de formation suivies à l’ISM. La durée de la 
formation était de quatre à sept ans. Il entendait, en 2011-2012, préparer le 


- 3/11 - 
A/1248/2014 
diplôme et le master et, en 2012-2013, faire les examens et la thèse finale du 
master. 
6) 
 
Le 17 octobre 2012, M. A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études. Il avait malheureusement échoué à l’examen 
final et il s’agissait de son premier échec. La situation dans son pays d’origine 
l’avait perturbé. Il demandait que l’autorisation de séjour soit prolongée d’une 
année pour qu’il puisse disposer d’une dernière chance d’obtenir son diplôme de 
master. 
7) 
 
Le 13 novembre 2012, l’OCPM a indiqué être disposé à prolonger son 
autorisation de séjour jusqu’au 31 octobre 2013. Il devrait impérativement quitter 
la Suisse à cette date, quel que soit l’état de sa formation. 
8) 
 
Le 20 novembre 2012, M. A______ s’est formellement et irrévocablement 
engagé à quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le 31 octobre 
2013. 
9) 
 
À la fin d’octobre 2013, M. A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour, joignant à sa requête une attestation de l’ISM selon laquelle 
il était étudiant en science phono linguistique pour l’année 2013-2014. Cet institut 
précisait qu’il n’avait pas pu terminer son dernier examen pour des raisons 
psychologiques dues à la situation complexe que traversaient sa famille et son 
pays. 
10) 
Le 4 janvier 2014, M. A______ a écrit à l’OCPM. Il avait pris plus de temps 
que prévu pour terminer son master et demandait à ce qu’un délai au 15 octobre 
2014 lui soit accordé. Il était en bonne santé. 
11) 
Le 31 janvier 2014, l’ISM a adressé un courrier à l’OCPM, répondant à une 
demande de ce dernier. M. A______ avait manqué 14 heures de cours durant 
l’année académique 2013-2014, dont 11 heures avaient été excusées. Le terme des 
études était prévu pour le 15 octobre 2014. 
12) 
Par décision du 4 février 2014, l’OCPM a refusé d’accorder un permis de 
travail pour étudiant dès lors que l’ISM n’était pas une haute école au sens des 
dispositions fédérales. 
13) 
Par décision du 25 mars 2014, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour, et lui a imparti un délai, échéant au 25 avril 2014, pour quitter le 
territoire de la Confédération helvétique. 
 
 
Après plus de neuf ans d’études, il n’avait obtenu aucun des diplômes visés. 
L’OCPM estimait qu’il n’avait pas les qualifications requises pour suivre la 
formation. De plus, sa logeuse n’avait pas démontré disposer des moyens 
financiers nécessaires pour couvrir ses frais de séjour. 


- 4/11 - 
A/1248/2014 
14) 
Le 2 mai 2014, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. L’intéressé 
avait toujours eu un comportement correct en Suisse et envisageait de requérir un 
permis de séjour pour cas de rigueur. Sa logeuse s’était porté garante 
financièrement et il disposait d’un logement approprié. Son autorisation de séjour 
devait dès lors être renouvelée. 
15) 
Le 18 juillet 2014, le TAPI a rejeté le recours. M. A______ n’avait pas 
démontré disposer des moyens financiers nécessaires pour assurer son entretien. Il 
avait failli à son engagement de quitter la Suisse et, au vu des années écoulées, le 
but de son séjour était atteint. La durée maximale du séjour pour études était déjà 
dépassée. 
 
 
C’était à juste titre que son renvoi avait été prononcé. 
16) 
Par recours du 18 août 2014, complété le 20 octobre 2014, M. A______ a 
saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre le jugement précité, reprenant et développant 
les éléments qu’il avait fait valoir devant le TAPI. 
 
 
Ce dernier ne l’avait pas laissé exercer son droit à la réplique contre la 
dernière écriture de l’OCPM. Les conditions à la prolongation de son permis de 
séjour pour études étaient remplies. Les garanties financières qu’il avait 
présentées étaient suffisantes. 
 
 
Il précisait que, si, à l’époque, son ancien conseil et lui-même avaient 
discuté du dépôt d’une demande de permis de séjour pour cas de rigueur, il avait 
entièrement renoncé à cette possibilité et désirait uniquement terminer ses études. 
17) 
Le 23 octobre 2014, le TAPI a transmis son dossier. 
18) 
Le 11 novembre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours, pour des 
motifs similaires à ceux figurant dans la décision initiale. 
19) 
Le 2 février 2015, la chambre administrative a entendu les parties en 
comparution personnelle. M. A______ a précisé qu’il n’avait pas pu terminer sa 
formation le 15 octobre 2014, et qu’il suivait encore les cours. En 2009, il avait 
demandé à faire un master et il n’y avait pas eu de prolongation inattendue. 
20) 
Le 16 février 2015, M. A______ a encore maintenu ses conclusions. Il 
devait obtenir son master en science photo plurilinguistique à la fin du mois 
d’octobre 2015. L’OCPM était ou aurait dû être au courant de la durée des études. 
Il avait occupé des petits emplois accessoires, parallèlement à ses études. 
 
 
L’intransigeance de l’OCPM était démesurée, au vu du court laps de temps 
nécessaire à la finalisation de ses études. 


- 5/11 - 
A/1248/2014 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise par l’OCPM refusant de renouveler l’autorisation de séjour pour 
études sollicitée par le recourant et ordonnant son renvoi. 
3) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 
LPA). 
4) 
 
Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr 
- RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y effectuer 
des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives suivantes : 
- la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou 
le perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 
- il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 
- il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 
- il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d 
LEtr). 
5) 
 
Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23 
al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). Une formation ou un 
perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des 
dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un 
perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 


- 6/11 - 
A/1248/2014 
6) 
a. 
Des exceptions aux autorisations d’une durée maximale de huit ans ne sont 
possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises au 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation (art. 23 al. 3 
OASA). Tel est par exemple le cas lorsqu’une formation présente une structure 
logique (par ex. : internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), 
qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission 
plus strictes. Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 
30 ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se 
former ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-482/2006 du 27 février 2008 ; 
SEM, Directives et commentaires, domaine des étrangers, état au 13 février 2015, 
ch. 5.1.2). 
 
b. 
Les directives de l’administration n’ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. 
Toutefois, l’autorité décisionnaire puis l’autorité judiciaire peuvent s’y référer 
dans la mesure où, si ces directives respectent la condition-cadre précitée, elles 
permettent une application uniforme du droit (ATA/139/2015 du 3 février 2015 ; 
ATA/269/2014 du 15 avril 2014 et les références citées). 
 
c. 
Tel est le cas en l’occurrence, la précision de l’âge limite ordinaire prévue 
par les directives du SEM permettant de préciser à l’attention de tous les 
requérants de quelle façon les autorités de police des étrangers entendent 
interpréter sous cet angle la condition des qualifications personnelles requises à 
l’art. 27 al. 1 let. d LEtr (ATA/139/2015 du 3 février 2015 ; ATA/269/2014 du 
15 avril 2014). Il en va de même des exceptions à la règle selon laquelle les 
autorisations pour études ne devraient en principe pas dépasser une durée de huit 
ans (art. 23 al. 3 OASA ; ATA/684/2014 du 26 août 2014). 
7) 
 
Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 
 
 
Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de 
celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 et les références citées). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 


- 7/11 - 
A/1248/2014 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 
8) 
 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 2 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 consid. 3 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et la 
jurisprudence citée). Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une 
part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 
consid. 7.2.2 ; ATA/62/2015 du 13 janvier 2015 consid. 9). 
9) 
 
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3 ; 
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid. 7.2). 
 
 
Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; 
C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013), 
l'âge de la personne demanderesse (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014), les échecs ou 
problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle occupée au 
moment de la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5871/2012 du 
21 octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la 
longueur exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des éléments importants à 
prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation 
de séjour pour études. 
10) 
En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse en 2004, à l’âge de 22 ans, et a 
bénéficié d’une autorisation de séjour pour études. Il n’a pas obtenu le diplôme 
qu’il briguait initialement auprès du SAE Institute. Malgré cela, il a été autorisé, 
en 2006, à entreprendre une formation à l’ISM dont la durée annoncée était « de 
quatre à six ans ». Huit ans plus tard, lors du prononcé de la décision litigieuse, il 
était toujours en formation à l’ISM. Il en était de même lors de l’audience de 


- 8/11 - 
A/1248/2014 
comparution personnelle des parties devant la chambre administrative, le 2 février 
2015. 
 
 
Âgé de 33 ans, le recourant a déjà étudié plus de huit ans en Suisse sans 
obtenir les diplômes ou titres qu’il visait. 
 
 
 De plus, il s’est à plusieurs reprises engagé à quitter la Suisse, en précisant, 
dans le document qu’il a signé le 20 novembre 2012, que ce départ aurait lieu au 
plus tard le 31 octobre 2013, quelles que soient les circonstances à cette date. 
 
 
Au surplus, l’intéressé n’a pas démontré disposer des moyens financiers 
personnels suffisants pour assurer son entretien. Sa logeuse a certes signé un 
engagement financier de prise en charge à hauteur de CHF 1'540.- par mois, elle 
n’a jamais produit les annexes nécessaires, notamment une attestation de l’office 
des poursuites. L’éventuelle activité professionnelle exercée par le recourant le 
serait en violation du droit, puisque ce dernier ne dispose pas d’une autorisation 
de travail accessoire. 
 
 
Dans ces conditions et en considération de la pratique restrictive des 
autorités helvétiques dans la réglementation des conditions de résidence des 
étudiants étrangers et dans la délivrance de permis de séjour pour études, la 
décision de refus de l’OCPM se justifiait au regard des conditions légales. 
L’intéressé ne remplit pas les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour études. 
11) 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
 
En l’espèce, le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 
12) 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
13) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 9/11 - 
A/1248/2014 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2014 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juillet 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


- 10/11 - 
A/1248/2014 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


- 11/11 - 
A/1248/2014 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.