ge_gerichte · ACJC/1057/2022 · 2022-08-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 août 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7971/2021 
ACJC/1057/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 17 AOUT 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 juin 2022, comparant par 
Me Robert ASSAEL, avocat, MENTHA AVOCATS, rue de l'Athénée 4, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Sonia RYSER, 
avocate, LOCCA PION & RYSER, Promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3, 
en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/7971/2021 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/7918/2022 du 27 juin 2022, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a notamment autorisé les époux B______ et A______ à vivre séparés (ch. 1 
du dispositif), attribué l'autorité parentale exclusive et la garde sur l'enfant C______, 
née le ______ 2005, à B______ (ch. 2 et 3), réservé à de A______ un droit de visite sur 
C______, à exercer d'entente avec celle-ci (ch. 4), attribué à B______ la jouissance 
exclusive du domicile conjugal sis 1______ à D______ (GE), jardin et garage compris, 
ainsi que du mobilier le garnissant (ch. 5), attribué à B______ la jouissance exclusive 
du véhicule E______/2______ [marque, modèle] et ordonné à A______ de remettre les 
plaques de celui-ci à B______ dans un délai de 15 jours sous menace de la peine prévue 
à l'art. 292 CP (ch. 6 et 7), condamné A______ à verser en mains de B______ la somme 
totale de 3'210 fr., allocations familiales ou d'études non comprises, à titre de 
contribution à l'entretien de l'enfant C______ pour la période allant du 1er mai 2021 au 
31 mai 2022 (ch. 8), condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et 
d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, à titre de contribution à 
l'entretien de l'enfant C______, la somme de 2'645 fr. dès le 1er juin 2022 (ch. 9), dit que 
les allocations familiales ou d'études concernant C______ revenaient à B______ et 
condamné A______, en tant que de besoin à les lui reverser (ch. 10), condamné 
A______ à verser en mains de B______ la somme totale de 17'860 fr. à titre de 
contribution à son entretien pour la période allant du 1er mai 2021 au 31 mai 2022 
(ch. 11), condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, à 
titre de contribution à son entretien, la somme de 8'190 fr. dès le 1er juin 2022 (ch. 12), 
prononcé les mesures pour une durée indéterminée (ch. 13), arrêté et réparti les frais 
judiciaires (ch. 14), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 15) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 16); 
Que par acte du 11 juillet 2022 expédié à la Cour de justice, A______ a formé appel de 
ce jugement, sollicitant l'annulation de son dispositif, à l'exclusion du chiffre 1 de celui-
ci et, cela fait, statuant à nouveau, a conclu au maintien de l'autorité parentale conjointe 
sur l'enfant C______, à l'instauration d'une garde partagée sur cette dernière, à convenir 
d'entente avec elle, mais en principe, et sauf accord contraire des parties, à raison d'une 
semaine sur deux chez chacun des parents et de la moitié des vacances scolaires, à 
l'attribution en sa faveur de la jouissance du domicile conjugal et du véhicule 
E______/2______; il a également conclu à ce que la Cour dise qu'aucune contribution 
d'entretien n'était due par ses soins en faveur de son épouse, lui donne acte de son 
engagement à lui verser la somme de 1'000 fr. par mois et d'avance, à titre de 
contribution à l'entretien de C______, dise que les allocations familiales devaient rester 
en mains de A______, sous suite de frais et dépens, le jugement pouvant être confirmé 
pour le surplus; 
Que A______ a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son appel; 
Que dans le chapitre intitulé "effet suspensif" de son mémoire d'appel, il expose que le 
versement de l'arriéré de contributions, s'élevant à 21'070 fr., représente une charge 


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considérable au vu de sa situation obérée; que s'il devait acquitter immédiatement cette 
somme, à défaut du prononcé de l'effet suspensif, cela augmenterait le risque de 
prononcé de sa faillite personnelle et entraînerait la perte du logement familial; que le 
recouvrement ultérieur des montants payés en trop risquerait de se révéler compliqué, 
voire impossible; qu'en outre, en tenant compte des pensions courantes et de la provisio 
ad litem, son épouse lui réclamait la somme de 50'500 fr. à régler d'ici le 15 juillet 2022; 
Que par déterminations du 15 août 2022, B______ née ______ [nom de jeune fille] a 
conclu au rejet de l'octroi de l'effet suspensif; 
Qu'elle allègue que les arriérés de contributions comprennent notamment le montant de 
6'365 fr. correspondant à l'amortissement direct pour l'année 2021 du prêt hypothécaire 
de la maison des époux et qu'elle doit impérativement verser cette somme à la banque 
F______ le 31 août 2022, faute de quoi celle-ci dénoncerait le prêt hypothécaire, 
engendrant la perte du domicile conjugal, ce qui lui causerait un préjudice irréparable; 
Qu'elle conteste également les difficultés financières alléguées par son époux, lequel 
produit un extrait de son compte bancaire sur lequel se trouve une somme de 
150'000 fr., a récemment effectué un versement de 10'000 fr. à son fils majeur, persiste 
à loger à l'hôtel depuis plus d'une année et a vraisemblablement perçu fin 2021 un 
héritage qu'il estime lui-même à 3'000'000 fr. nets; 
Qu'elle ne dispose quant à elle d'aucune réserve financière, compte tenu de la somme de 
1'880 fr. que lui verse l'appelant et de ses faibles revenus; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 15 août 2022 de ce que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution de mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 
138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1); 
Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_853/2021 du 
8 novembre 2021 consid. 5.1; 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2); 


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Que s'agissant du paiement de sommes d'argent, il appartient à la partie recourante qui 
requiert la restitution de l'effet suspensif de démontrer qu'à défaut de son prononcé elle 
serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (ATF 
138 III 333 consid. 1.3.1; 137 III 637 consid. 1.2); 
Que, toutefois, le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le 
paiement des arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 
30 janvier 2013 consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011 let. D); qu'en matière de 
contributions d'entretien, le Tribunal fédéral n'accorde en règle générale pas l'effet 
suspensif pour les contributions courantes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 
30 janvier 2013 consid. 4); 
Qu'en l'espèce, bien que l'effet suspensif soit sollicité pour l'entier du dispositif du 
jugement entrepris, à l'exclusion du chiffre 1 non contesté, il apparaît, à lecture du 
chapitre consacré à cette question, qu'il n'est requis qu'en relation avec les chiffres 8 et 
11 du dispositif du jugement attaqué, soit avec les arriérés de contributions d'entretien 
au 31 mai 2022, à l'exclusion des pensions courantes; 
Que l'appelant motive en effet uniquement sa requête en relation avec les difficultés 
financières qu'il subirait à devoir payer immédiatement les arriérés de contributions 
d'entretien de 21'070 fr., montant correspondant aux sommes de 3'210 fr. d'arriérés de 
contribution concernant sa fille C______ pour la période du 1er mai 2021 au 31 mai 
2022 (ch. 8 du dispositif) et de 17'860 fr. concernant les arriérés de contribution en 
faveur de l'intimée pour la même période (ch. 11 du dispositif); 
Que l'appelant se contente d'alléguer que le paiement de cet arriéré lui causerait un 
préjudice difficilement réparable, augmentant un risque de faillite personnelle et de 
perte du logement familial, sans apporter plus de précisions; 
Qu'il produit cependant un extrait de son compte bancaire auprès de la Banque ______ 
affichant un solde de 151'926 fr. 50 au 5 juillet 2022, lui permettant aisément de 
s'acquitter des arriérés de contributions d'entretien susmentionnées; 
Qu'il n'apparaît ainsi pas, prima facie, que le paiement de l'arriéré de contributions de 
21'070 fr. exposerait l'appelant à d'importantes difficultés financières; 
Qu'il en va de même en rajoutant à ce montant la somme de 10'000 fr. de provisio ad 
litem (fixée par arrêt ACJC/881/2022 du 28 juin 2022), ainsi que les pensions courantes 
des mois de juin et juillet 2022 de sa fille et de son épouse, qui portent la somme à 
50'500 fr.; 
Qu'il n'y a ainsi pas lieu de restituer l'effet suspensif au paiement des arriérés de 
contributions d'entretien, l'appelant ayant échoué à démontrer qu'il serait exposé à 
d'importantes difficultés financières s'il devait s'acquitter de ces montants; 


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Que, pour le surplus, l'appelant n'a pas motivé sa requête d'effet suspensif concernant le 
paiement des contributions courantes; 
Qu'il n'a, quoi qu'il en soit, pas rendu vraisemblable qu'il ne pourrait pas s'en acquitter 
pendant la durée de la procédure, ce d'autant que l'appel soumis à la Cour est régi par la 
procédure sommaire et qu'une décision devrait être vraisemblablement rendue à 
relativement brève échéance; 
Que la pesée des intérêts en présence, au vu de la situation financière de l'intimée qui ne 
dispose selon le Tribunal que de 2'800 fr. par mois pour vivre, ne permet pas de s'écarter 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les pensions courantes; 
Qu'en outre, l'appelant, dans son argumentation relative à l'octroi de l'effet suspensif, ne 
fournit aucun élément apte à rendre vraisemblable qu'il ne pourrait pas obtenir le 
remboursement des montants indûment payés; 
Que la motivation concernant la restitution de l'effet suspensif concernant les autres 
chiffres contestés en appel du dispositif du jugement fait défaut, ce qui rend irrecevable 
la requête sur ces points; 
Que la requête d'effet suspensif sera par conséquent entièrement rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire attaché au dispositif du 
jugement JTPI/7918/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 27 juin 2022 
dans la cause C/7971/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame 
Sandra CARRIER, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
 Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 
recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 
motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.