ge_gerichte · JTAPI/1312/2021 · 2021-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/818/2021 LCI 
JTAPI/1312/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 décembre 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Antoine E. BÖHLER, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


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A/818/2021 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est propriétaire des parcelles nos 1______ et 2______ de la 
commune de B______, d’une surface respectivement de 8'059 et 10'196 m2, 
lesquelles sont situées en partie en zone agricole et en partie en zone de bois et 
forêts, aux nos 3______ et 4______ de l’avenue C______. 
2. 
Sur la parcelle no 1______ sont érigés un bâtiment d’habitation et d’activité 
(bâtiment de ferme) de 489 m2 (no 5______), un bâtiment de 70 m2 comportant 
une zone sous-terraine et un couvert (no 6______) ainsi qu’un autre bâtiment de 
15 m2 (no 7______). 
3. 
En 1991, le service des monuments et des sites a constaté qu’une transformation 
du bâtiment de ferme de la parcelle no 1______ avait été réalisée sans autorisation 
par la mise en place de jours inappropriés en toiture et en façade et par la 
réorganisation complète de l’espace intérieur. 
4. 
En 1997, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de construire pour 
l'aménagement du "hall de réception" dans le prolongement du bâtiment no 
5______ en direction du sud-ouest. Il s'agissait en réalité d'un projet de 
construction de deux niveaux - pièce de réception au rez-de-chaussée (41 m2), 
chambre au premier étage (41 m2) - avec des locaux souterrains (stockage, cave ; 
88 m2) et une terrasse couverte (52 m2). Le 23 septembre 1997, le département des 
travaux publics et de l'énergie (devenu depuis lors le département du territoire) 
(ci-après : le département ou DT) a délivré l'autorisation, fondée sur l'art. 26A de 
la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire 
(LaLAT), disposition réglant alors la transformation partielle de constructions 
existantes hors des zones à bâtir. 
5. 
Lors d'un contrôle effectué en octobre 1999, un inspecteur du département a 
constaté que les travaux n'avaient pas été réalisés conformément à l'autorisation. 
Selon le rapport de cet inspecteur, la surface des sous-sols aurait été augmentée de 
60 m2, et celle du premier étage de 44 m2; une cage d'escaliers extérieure avait été 
ajoutée ainsi qu'une baie vitrée au sous-sol. 
6. 
Par décision du 27 octobre 1999, le département a ordonné à M. A______ 
d’arrêter les travaux et de mettre les locaux en conformité avec l’autorisation de 
construire. Il lui a simultanément infligé une amende. Cette décision été 
confirmée par le Tribunal fédéral en date du 1er février 2005. 
7. 
Le 24 novembre 2006, suite à diverse demandes de reconsidération et au vu de 
certains éléments avancés par M. A______, le Conseiller d’État responsable du 
département a exceptionnellement accordé un maintien à titre précaire du sous-sol 
agrandi sans droit uniquement. 


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8. 
La remise en état de la parcelle, pour les autres éléments, est intervenue en 2007. 
Le 21 juin 2007, un constat sur place a été réalisé par le département pour s’en 
assurer. 
9. 
Par courrier du 13 novembre 2020, le département, soit pour lui l’office des 
autorisations de construire (ci-après : OAC), a interpellé M. A______ au sujet 
d’une plainte dont il avait été saisi, qui était accompagnée d’un reportage 
photographique duquel il ressortait que, d’une part, les travaux de remise en état 
des constructions (bâtiments nos 5______ et 6______) n’auraient toujours pas été 
correctement effectués et, d’autre part, des tentes plastiques y auraient été ajoutées 
et un couvert aurait été installé à l’ouest de la parcelle no 1______ sans 
autorisation. Un délai de 10 jours lui était octroyé pour présenter ses observations. 
10. 
Par courrier du 20 novembre 2020, M. A______, sous la plume de son avocat, a 
assuré au département la remise en état des éléments qui devaient l’être. 
Une autorisation de construire n’était pas nécessaire pour les tentes en plastiques 
qui étaient parfois utilisées pour stocker, recouvrir et favoriser le séchage du bois 
de cheminée coupé sur la propriété. S’agissant du couvert situé à l’ouest de la 
parcelle, il existait depuis toujours et était d’ailleurs normalement cadastré. 
11. 
Le 15 décembre 2020, un rendez-vous a eu lieu entre l’inspecteur de la 
construction en charge du dossier et l’avocat de M. A______ afin de passer en 
revue les éléments indiqués dans la plainte. 
12. 
Le 16 décembre 2020, l’inspecteur s’est rendu à proximité immédiate de la 
parcelle afin de se rendre compte, de visu, de la présence du couvert et l’a 
photographié. 
13. 
Par courrier du 11 janvier 2021, M. A______ a invité le département à 
reconsidérer sa position compte tenu de la lettre du Conseiller d’État du 24 
novembre 2006, laquelle était jointe au courrier car elle manquait au dossier. De 
plus, ni la plainte ni le reportage photographique auxquels le département faisait 
référence n’étaient présents au dossier. Il demandait soit d’en avoir une copie soit 
de les consulter afin d’avoir un accès complet au dossier et ainsi exercer 
exhaustivement son droit d’être entendu. Il souhaitait s’assurer que les moyens de 
preuves étaient licites dans la mesure où le reportage photographique portait 
apparemment sur une construction qui n’était pas visible depuis l’extérieur de la 
propriété ou par une photographie aérienne. 
14. 
Par décision du 29 janvier 2021, le département a ordonné à M. A______ le 
rétablissement d’une situation conforme au droit en procédant à la démolition et à 
l’évacuation du couvert dans un délai de soixante jours. Une demande 
d’autorisation de construire pouvait être déposée pour tenter de régulariser la 
situation. Les modifications en façade sud-ouest du bâtiment no 6______ et 
l’extension de son sous-sol pouvaient être maintenues en l’état, vu qu’elles 


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bénéficiaient d’un maintien à titre précaire. S’agissant des tentes plastiques, 
celles-ci étaient tolérées au vu de leur caractère léger. Une sanction administrative 
demeurait réservée. 
Le droit de prendre connaissance du dossier en matière administrative n’était pas 
un droit absolu et il était justifié de ne pas donner accès à la dénonciation afin de 
protéger l’anonymat de l’informateur. Ainsi, M. A______ avait pu exercer 
valablement son droit d’être entendu. 
15. 
Le 1er mars 2021, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de construire 
pour tenter de régulariser le couvert litigieux (DD 8______). 
16. 
Par acte du 3 mars 2021, M. A______ a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision du 
29 janvier 2021, concluant préalablement à ce que le département produise le 
dossier relatif à la présente cause dans sa totalité et, principalement, à l’annulation 
de la décision querellée, sous suite de frais et dépens. 
Son droit d’être entendu avait été violé car le dossier ne contenait pas la 
dénonciation et le reportage photographique qui l’accompagnaient et sur lesquels 
se fondait exclusivement l’OAC. Il ne comprenait à cet égard pas la position de 
l’OAC qui refusait de lui transmettre ces pièces. 
Le couvert litigieux était déjà présent avant la visite en 2007 de l’inspecteur du 
département, ce qui serait démontré par la production par l’OAC des 
photographies prises en 2007 contenues dans son dossier. Ainsi, dès l’exécution 
des travaux requis, la situation avait été conforme au droit et aux autorisations du 
département compétent, sous réserve que le couvert avait été reconstruit quelques 
mètres plus loin. 
Pour chacun de ces deux motifs, la décision devait être annulée. En tout état, une 
requête en autorisation de construire avait été déposée le 1er mars 2021 afin 
d’obtenir la régularisation administrative de la construction litigieuse, de sorte que 
la présente procédure dépendait du résultat de cette requête. Si par impossible 
l’autorisation devait être refusée, il demandait d’ores et déjà d’être autorisé à 
compléter son recours dès la transmission par l’OAC de son dossier complet. 
17. 
En date du 29 juin 2021, la demande d’autorisation DD 8______, pour la 
régularisation du couvert, a été rejetée. 
18. 
Le 2 juillet 2021, le département a répondu au recours, concluant à son rejet et à la 
confirmation de sa décision. Il a produit son dossier qui ne comprenait pas les 
pièces demandées par le recourant. 
Il avait correctement appliqué les bases légales et la jurisprudence en refusant au 
recourant l’accès à la plainte. En substance, le droit d’accès au dossier n’était pas 


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absolu et, en cas de dénonciation, il pouvait être limité par les intérêts publics de 
l’État ou les intérêts privés du tiers dénonciateur. 
La pesée des intérêts penchait en faveur de la possibilité pour l’autorité de 
contrôler les situations dénoncées par ces personnes, dénonciations qui étaient 
nécessaires – si ce n’est essentielles – à l’exécution des tâches publiques qui lui 
étaient confiées, sa volonté de veiller au respect de la loi ne pouvant lui être 
reprochée. De plus, la plainte n’était pas pertinente pour la résolution du présent 
litige et le recourant ne démontrait en quoi la connaissance de cette plainte ainsi 
que son reportage photographique seraient utiles. Le recourant savait en effet 
pertinemment sur quels éléments portait la plainte et, sur quels éléments il avait 
donc à s’exprimer. Il avait d’ailleurs pu faire valoir plusieurs fois son droit d’être 
entendu. À l'exception de ces pièces, le recourant avait eu accès à l’intégralité du 
dossier. Contrairement à ce que soutenait ce dernier, la décision n’était pas 
uniquement basée sur la plainte et le reportage photographique mais aussi sur une 
instruction du cas par le département consécutivement à la plainte reçue, avec 
récolte d’informations au moyen du système d’information du territoire à Genève 
(ci-après : SITG), auprès du propriétaire et par une constatation de visu, avec 
photographie du 16 décembre 2020, par l’inspecteur en charge du dossier 
d’infraction. Le recourant avait pu se déterminer sur chacun des éléments 
pertinents et ses observations avaient été prises en compte dans la décision 
querellée. Le fait de n’avoir pas eu accès à la plainte n’impactait aucunement son 
droit d’être entendu. 
C’était à tort que le recourant invoquait la violation du principe de la bonne foi. Il 
ne pouvait en effet être déduit de l’attestation par le département de la remise en 
état de la parcelle en 2007 qu’il aurait validé toutes les autres constructions, même 
illégales, situées sur la parcelle et sur lesquelles son intention n’avait pas été 
spécifiquement portée. De plus, il ressortait des photographies aériennes 
antérieures à 2012 qu’aucun couvert n’était érigé en son emplacement actuel. 
Concernant la prescription trentenaire, non seulement aucune autorisation de 
construire n’avait été trouvée à propos de l’édification d’un couvert sur la 
parcelle, mais en outre, un bâtiment détruit puis reconstruit en un autre endroit ne 
pouvait bénéficier de la situation acquise. À cela s’ajoutait que la prescription 
trentenaire ne s’appliquait de toute façon pas en zone agricole. 
Enfin, la décision était proportionnée et le recourant ne le contestait pas. En effet, 
la demande d’autorisation de construire déposée par le recourant afin de tenter de 
régulariser la situation avait été rejetée le 29 juin 2021. En présence d’une 
construction illégale, non conforme à la zone et ne pouvant pas bénéficier d’une 
dérogation au vu de sa proximité trop importante à la forêt, seul un ordre de 
remise en état pouvait être ordonné. Ce d’autant plus que l’intérêt public sur 
lequel étaient fondées les règles relatives à la délimitation des zones à bâtir, 
respectivement à la prohibition de construire hors des zones à bâtir, devait être 


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qualifié d’important et l’emporter sur celui privé purement financier du 
propriétaire. 
19. 
Le 3 septembre 2021, le recourant a répliqué, persistant dans sa demande de 
d'avoir accès à la plainte et au reportage. 
Si par hypothèse le tribunal entendait confirmer la légalité de l'ordre de remise en 
état, il convenait néanmoins de l'annuler et de le mettre au bénéfice d'une 
autorisation de maintien à titre précaire du couvert litigieux, le temps de la 
réalisation du plan de site mentionné ci-après et ainsi éviter la destruction d'un 
simple couvert de jardin qui ne faisait de mal à personne. Alternativement, la 
présente procédure pouvait être suspendue jusqu’au dépôt de ce plan de site. 
Il ne pouvait savoir si la plainte litigieuse était utile dans la mesure où il n’en 
connaissait pas le contenu et refusait de croire le département à cet égard. Les 
constructions maintenues à titre précaire n’étant pas visibles depuis l’extérieur de 
la propriété, elles ne pouvaient avoir été photographiées qu’en violation du droit 
pénal. Dans cette hypothèse, la saisine de l’OAC aurait été illicite. 
Il contestait la proportionnalité de la remise en état du couvert, lequel avait été 
reconstruit à quelques mètres de son emplacement initial et qui servait 
exclusivement à entreposer du matériel de jardinage nécessaire à l’entretien des 
parcelles nos 1______ et 2______ d’un total de 18'255 m2. La construction avait 
un impact minimal et son usage ne contrevenait pas au principe de 
proportionnalité. 
L’affectation agricole de la zone, invoquée par l’autorité intimée, était tout au plus 
théorique, l’ensemble du plateau C______ étant résidentiel. La Commission 
foncière agricole avait d'ailleurs admis les requêtes du recourant de non-
assujettissement des parcelles nos 1______ et 2______ au droit foncier rural. En 
outre, il s’était adressé à la Ville de B______ par lettre du 26 février 2021, en 
récapitulant l'historique de ce plateau et posant un certain nombre de questions à 
cet égard laquelle lui avait notamment répondu en date du 20 juillet 2021 qu'un 
plan de site aurait pu répondre à l'intérêt d'une forme de régularisation de 
l'aménagement de ce lieu habité au fil du temps, proposition qu'elle entendait faire 
dans le cadre de la prochaine révision de son plan directeur communal. 
20. 
Le 30 septembre 2021, le département a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
La dénonciation avait été mentionnée à titre d’information et le seul intérêt pour le 
recourant d’avoir accès à la plainte et au reportage photographique serait de 
déterminer si une infraction pénale avait été commise, ce qui ne relevait pas de sa 
compétence. Ainsi, l'apport de ces éléments ne paraissait être ni utile ni pertinent 
mais il ne s’opposerait pas à leur production si, pas impossible, le tribunal devait 
en juger différemment. La dénonciation l’avait uniquement mené à investiguer sur 


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une nouvelle éventuelle infraction et à constater lui-même que le couvert avait été 
érigé postérieurement à 2012, sans autorisation de construire, ce que le recourant 
ne contestait pas. 
Il avait démontré à satisfaction dans ses observations que l’ordre de remise en état 
était fondé et proportionné. 
Par ailleurs, le tribunal n’avait pas la compétence d’accorder une autorisation de 
maintien à titre précaire. 
Concernant la suspension de la présente procédure jusqu'au dépôt d'un plan de 
site, cette demande devrait être rejetée, puisque la possibilité d'initier une telle 
procédure n'était à ce jour pas décidée par la commune, et donc encore moins 
prévue à brève échéance. 
De plus, même si un plan de site – lequel s'avérait plus qu'incertain – devait être 
adopté, et comme relevé par la commune de B______, cela ne permettrait pas 
pour autant de légaliser une construction telle que le couvert en question, dans la 
mesure où celui-ci n'avait jamais été autorisé. Dès lors, une suspension de la 
présente procédure n'aurait eu aucun sens en l’espèce. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le recourant avance tout d’abord que la saisine de l’autorité aurait été illicite dans 
l’hypothèse où les prises photographiques auraient été obtenues en violation de 
dispositions pénales. 
4. 
Il convient de distinguer la dénonciation à l’autorité (art. 10A LPA) du sort des 
preuves illicites. 
5. 
L’art. 10A LPA prévoit que toute personne peut porter à la connaissance des 
autorités des faits susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure 
administrative. Toutefois, l’autorité ne donne aucune suite aux dénonciations 
anonymes. 


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6. 
Si le juge devait parvenir à la conclusion qu’un moyen de preuve serait illicite ou 
aurait été obtenu illégalement, la même conclusion s’imposerait pour toutes les 
preuves acquises sur cette base. Dès lors elles ne seraient pas exploitables 
conformément à l’art. 141 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0) applicable par analogie (ATA/240/2017 du 28 février 2017, 
consid. 6g). 
Selon l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une manière 
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas 
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des 
infractions graves. Son alinéa 4 prévoit que si un moyen de preuve est recueilli 
grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 2, il n’est pas exploitable 
lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de la première preuve. 
Conformément à la jurisprudence applicable, s’il est certain que la première 
preuve n’a pas eu d’influence sur l’obtention de la deuxième preuve qui aurait pu 
être obtenue indépendamment de la première, étant donné que la preuve illégale 
n’a pas eu d’effet causal sur la deuxième et que par conséquent on ne saurait 
parler d’effet induit, il n’existe pas de motif interdisant d’exploiter la deuxième 
preuve (ATF 138 IV 169 consid. 3.3.2 = JdT 2013 IV 82). Selon le considérant 
3.3.3 du même arrêt, il n’y a pas non plus d’effet induit lorsque la deuxième 
preuve aurait pu être obtenue sans la première preuve illicite, avec une grande 
vraisemblance, compte tenu du déroulement hypothétique des investigations, les 
circonstances concrètes étant déterminantes. 
7. 
À teneur de l’art. 8 al. 1 LCI, le département peut faire visiter en tout temps par 
ses agents ou ceux des départements intéressés les constructions, les installations 
et les dépôts en tout genre. L’alinéa 3 prévoit toutefois que les logements habités 
ne peuvent être visités que si cela est nécessaire pour contrôler l’application de la 
loi, notamment en cas d’urgence, sur plainte relative à leur état de sécurité ou de 
salubrité ou si des travaux y sont ou y ont été exécutés. 
8. 
En l’espèce, il ressort des explications du département qu’une personne identifiée 
lui a dénoncé la situation du recourant. Cette saisie ne pose en soi aucun 
problème, laquelle est d’ailleurs prévue par la loi (art. 10A LPA). 
La question de savoir si les photographies ou les informations dénoncées ont été 
obtenues de manière illégale peut rester ouverte dans le cadre de la présente 
procédure compte tenu de ce qui suit. 
9. 
Le recourant se prévaut essentiellement d’une violation de son droit d’être 
entendu. Il reproche au département de ne pas lui avoir donné accès à la plainte, 
accompagnée du reportage photographique, de sorte qu’il n’avait pas été à même 
de s’assurer que la décision ne se fondait sur des moyens de preuve illégaux. En 


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conséquence, il n’aurait pas pu exercer son droit d’être entendu de manière 
exhaustive, souhaitant s’assurer que les moyens de preuves étaient licites. 
10. 
Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend le 
droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation 
juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat (ATA/625/2019 du 
13 octobre 2020 consid. 3a). 
Il sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité, garantissant à un particulier de participer à 
la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Sa garantie implique que 
l'administré soit informé de l'objet de la procédure et du contenu prévisible de la 
décision susceptible d'être prise à son égard (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 1529, p. 519 et les références citées). En tant que droit 
de participation, il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références). 
11. 
L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, 
mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse 
est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de 
vue de manière efficace (ATF 123 I 63 consid. 2d ; 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 
193 consid. 2b/cc ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 30 juin 
2014 consid. 3.1.1 ; 1D_15/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3.4.1). 
12. 
Il s’agit d’une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne, lorsque sa 
réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, l'annulation de la décision 
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_825/2012 du 17 
avril 2013 consid. 3.1). Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi, 
mais constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un 
jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la 
procédure. Lorsque l'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être 
entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée 
pour ce seul motif (arrêts du Tribunal fédéral 6B_93/2014 du 21 août 2014 
consid. 3.1.3 ; 4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1 ; 2P.20/2005 du 13 avril 
2005 consid. 3.2). 
13. 
Les parties et leurs mandataires sont admis à consulter au siège de l'autorité les 
pièces du dossier destinées à servir de fondement à la décision (art. 44 al. 1 LPA). 
L'autorité peut interdire la consultation du dossier ou d'une partie de celui-ci si 


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l'intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l'exigent, le refus d'autoriser la 
consultation des pièces ne pouvant s'étendre toutefois qu'aux pièces qu'il y a lieu 
de garder secrètes (art. 45 al. 1 et 2 LPA). La décision par laquelle la consultation 
d'une pièce est refusée peut faire l'objet d'un recours immédiat (art. 45 al. 4 LPA). 
14. 
Il n'existe pas en la matière de norme spécifique et concrète garantissant 
l'anonymat, et seule est interdite l'instruction d'une dénonciation anonyme 
(art. 10A LPA). Le Tribunal fédéral a précisé que l'intérêt de la personne 
dénoncée à connaître l'identité de ses dénonciateurs peut se voir limité par les 
intérêts publics de l'État ou les intérêts légitimes du tiers dénonciateur. Toutefois, 
il ne peut être accepté un intérêt général pour garantir la confidentialité de tout 
informateur ; il convient de se déterminer par une pesée des intérêts en examinant 
les intérêts du dénoncé et du dénonciateur (ATF 129 I 249 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_609/2015 du 5 novembre 2015 consid. 4.1 ; ATA/1828/2019 du 
17 décembre 2019 ; Stéphane GRODECKI /Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, LPA/GE et lois spéciales, 2017, p. 149 
n. 567). 
L'art. 45 LPA prévoit que l'autorité peut interdire la consultation du dossier si 
l'intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l'exigent (al. 1). Le refus 
d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de 
garder secrètes et ne peut concerner les propres mémoires des parties, les 
documents qu'elles ont produits comme moyens de preuves, les décisions qui leur 
ont été notifiées et les procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elles ont faites 
(al. 2). Une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée 
à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué par écrit le contenu 
essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et 
de proposer les contre-preuves (al. 3). 
15. 
En l’espèce, parmi les pièces figurant au dossier, seule la plainte, accompagnée 
d’un reportage photographique, ne s’y trouvent pas. Cela étant, ces éléments ont 
uniquement incité le département à ouvrir une procédure d'infraction, laquelle a 
fait l'objet d'une instruction ainsi que le révèlent les éléments du dossier, à savoir 
le constat opéré par son inspecteur, et la photographie du 16 décembre 2020 ainsi 
que la consultation du SITG et au terme de laquelle, le département a été en 
mesure de fonder sa décision. Ainsi, on ne saurait retenir que le reportage 
photographique a eu un effet causal sur les moyens de preuve utilisés par 
l’autorité intimée, qui empêcherait qu’elles soient exploitables. Par conséquent, il 
est sans incidence pour l'issue de la présente procédure que les photographies 
accompagnant la plainte aient été obtenues de manière illégale, puisqu'en 
définitive, la décision ne se fonde que sur les faits établis par le département. 
Le recourant, assisté d'un avocat, a par ailleurs parfaitement identifié les éléments 
mis à sa charge par le département. Il a pu se prononcer avant toute prise de 


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décision et se déterminer sur les griefs formulés à son encontre puis recourir 
devant le tribunal de céans en toute connaissance de cause. 
Dès lors, on ne voit pas quelle influence sur la procédure administrative aurait pu 
avoir la divulgation de la plainte, du reportage photographique et de l’identité du 
dénonciateur. L’intérêt privé de celui-ci à garder l’anonymat et l’intérêt public à 
ne pas dissuader la saisie de l’autorité par crainte de représailles afin qu’elle 
puisse accomplir la tâche publique qui lui est dévolue priment l’intérêt privé du 
recourant. En effet, outre un intérêt pénal non pertinent en l’espèce, le recourant 
n’a pas démontré quel était son intérêt à obtenir les éléments demandés ni que 
celui-ci primerait tant l’intérêt privé du dénonciateur que l’intérêt public. 
Par conséquent, c’est à juste titre que l’autorité intimée a refusé de verser au 
dossier la plainte et le reportage photographique l’accompagnant. Compte tenu de 
ce qui précède, il n’y a pas lieu de requérir la production de ces éléments et le 
grief de violation du droit d’être entendu sera écarté. 
Cela étant, si le recourant soupçonne un tiers d’avoir commis une infraction 
pénale, rien ne l’empêche de saisir les autorités compétentes s’il s’y estime fondé. 
16. 
Il convient maintenant d’examiner si c’est à bon droit que l’autorité intimée a 
ordonné la démolition et l’évacuation du couvert litigieux. 
17. 
Selon l’art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans autorisation de l’autorité compétente. L’alinéa 2 prévoit que 
l’autorisation est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à 
l’affectation de la zone (let. a) et si le terrain est équipé (let. b). Le droit fédéral et 
le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions (art. 22 al. 3 LAT). 
18. 
Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 
LCI). Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont 
tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application 
des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par 
lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur 
exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
19. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit 
respecter cinq conditions cumulatives : 
- l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 


- 12/18 - 
A/818/2021 
- les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en 
vigueur au moment de leur réalisation ; 
- un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des 
travaux litigieux pour la zone à bâtir ; la situation diffère hors de la zone à bâtir, 
puisque depuis avril 2021, le Tribunal fédéral a renoncé à appliquer aux 
constructions illégales situées en zone agricole le délai de péremption de trente 
ans, à l’échéance duquel l’État ne peut plus exiger la démolition d’une installation 
pour rétablir une situation conforme au droit (arrêt 1C_469/2019 du 28 avril 
2021) ; 
- l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par des 
promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des 
conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ; 
- l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses 
(ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 6c ; ATA/1411/2017 du 17 octobre 
2017 consid. 4a et les références citées). 
20. 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a précisé qu'à l'inverse de ce qui prévaut 
pour les zones à bâtir, l'obligation de rétablir un état conforme au droit ne 
s'éteignait pas après trente ans s'agissant de bâtiments et installations érigés 
illégalement en dehors de la zone à bâtir (arrêt 1C_469/2019 du 28 avril 2021 
consid. 4 et 5, destinés à la publication). En particulier, s'il peut certes être tenu 
compte de situations exceptionnelles par le biais de solutions spécifiques, 
notamment par la fixation d'un délai de remise en état plus long, une utilisation 
illégale, qui contrevient au principe fondamental en matière d'aménagement du 
territoire de la séparation des zones à bâtir des zones non constructibles, ne doit 
pas se poursuivre indéfiniment sur la base du simple écoulement du temps 
(arrêts 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.2.1 ; 1C_469/2019 précité consid. 
5.5 et 5.6). 
21. 
En l’espèce, les quatre premières conditions nécessaires à la validité d’un ordre de 
mise en conformité sont réalisées. 
L’ordre est dirigé contre le perturbateur, soit le recourant propriétaire du couvert 
érigé sur sa parcelle. Le couvert, construit sans autorisation, n’a été régularisé 
malgré la demande en ce sens qui a été rejetée par décision du DT du 29 juin 
2021, entrée en force. Pour le surplus, le recourant n’explique pas en quoi le non 
assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR – RS 211.412.11) pourrait avoir une quelconque incidence en l’espèce. 
Cette circonstance n’a du reste pas été jugée par le département comme 
permettant l’octroi de l’autorisation de construire nécessaire à la régularisation du 
couvert, ce qui ne peut plus être remis en cause (voir notamment en ce sens l’arrêt 


- 13/18 - 
A/818/2021 
du Tribunal fédéral 1C_117/2008 du 12 août 2008, consid. 5.4). Le couvert a été 
construit en zone agricole, de sorte que la prescription trentenaire ne lui est pas 
applicable, étant de toute façon retenu que, même si la construction avait été 
éligible à cette prescription, le délai aurait commencé à courir uniquement à la 
date à laquelle l’ouvrage a été achevé (arrêt du Tribunal fédéral 1C_564/2010 du 
7 juillet 2011, consid. 2.2 et les références citées). Or, comme l’a justement relevé 
l’autorité intimée, les photos aériennes antérieures à 2012 témoignent de l’absence 
du couvert en son emplacement actuel. Dès lors, la durée de trente ans n’aurait de 
toute façon pas été atteinte. Il n’y a pas lieu non plus de s’attarder sur une 
éventuelle protection de la bonne foi, le couvert n’étant pas construit en son 
emplacement actuel lors de la visite en 2007 effectuée par l’inspecteur du 
département. 
22. 
Ne reste qu’à déterminer si l’intérêt privé du recourant l’emporte sur l’intérêt 
public au rétablissement d’une situation conforme au droit. 
23. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., exige 
qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-
ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). Les critères de l'aptitude et de la subsidiarité sont 
particulièrement concernés lorsqu'un ordre de démolition est envisagé. Ils 
impliquent en effet de déterminer si une – ou plusieurs – autre mesure 
administrative pourrait être préférée, cas échéant en combinaison (ATA/463/2021 
du 27 avril 2021). 
24. 
Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de 
la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme 
au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve 
différents intérêts publics, est de rang constitutionnel ; il fait partie intégrante de la 
notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (cf. Message du Conseil 
fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 2010 964 
ch. 1.2.1, et 973 ch. 2.1 ; arrêts 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1 ; 
1C_469/2019 du 28 avril 2021 consid. 5.5.). Cette séparation doit par conséquent, 
en dehors des exceptions prévues la loi, demeurer d'application stricte (ATF 132 
II 21 consid. 6.4). S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres 
intérêts publics, à savoir la limitation du nombre et dimensions des constructions 
en zone agricole ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi 
(ATF 132 II 21 consid. 6.4 ; arrêts 1C_60/2021 précité consid. 3.1; 1C_76/2019 
du 28 février 2020 consid. 7.1 et les références citées). 
25. 
La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des intérêts. C'est à ce titre 
que l'autorité renonce à ordonner la remise en conformité si les dérogations à la 
règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le 


- 14/18 - 
A/818/2021 
dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de 
bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de 
faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans 
l'intervalle (...). Le postulat selon lequel le respect du principe de la 
proportionnalité s'impose même envers un administré de mauvaise foi est 
relativisé, voire annihilé, par l'idée que le constructeur qui place l'autorité devant 
le fait accompli doit s'attendre à ce que cette dernière se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent 
pour lui (arrêt 1C_60/2021 précité consid. 3.1 ; ATF 123 II 248 consid. 4a; 
Nicolas WISARD/Samuel BRÜCKNER/Milena PIREK, op. cit, p. 218). 
26. 
De manière générale dans l'examen de la proportionnalité, les intérêts des 
propriétaires sont, à juste titre, mis en retrait par rapport à l'importance de 
préserver la zone agricole d'installations qui n'y ont pas leur place. Le Tribunal 
fédéral a déjà énoncé concernant le canton de Genève, que « s'agissant de 
constructions édifiées dans la zone agricole dans un canton déjà fortement 
urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du territoire revêtent une 
importance particulière, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme 
au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à l'exploitation de son entreprise 
sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 2011, 
consid. 5.1.1 et les références citées ; ATA/1370/2018 du 18 décembre 2018 
consid. 10 ; ATA/303/2016 du 12 avril 2016 consid. 9). 
27. 
La passivité de l'autorité qui n'intervient pas immédiatement à l'encontre d'une 
construction non autorisée n'est en règle générale pas constitutive d'une 
autorisation tacite ou d'une renonciation à faire respecter les dispositions 
transgressées. La tolérance des autorités n'est retenue que dans des circonstances 
exceptionnelles. Seul le fait que l'autorité aurait sciemment laissé le propriétaire 
construire de bonne foi l'ouvrage non réglementaire pourrait obliger cette autorité 
à tolérer ensuite l'ouvrage en question (ATA/700/2014 du 2 septembre 2014 
consid. 4c). 
28. 
Sous l'angle de la proportionnalité, on peut prendre en compte le fait que les frais 
de démolition et de remise en état des lieux engendreraient des charges excessives 
que l'intéressé ne serait pas en mesure de prendre en charge (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_370/2015 du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/2011 du 26 avril 
2012). Néanmoins, un intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2). Donner de 
l'importance aux frais dans la pesée des intérêts impliquerait de protéger 
davantage les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible 
relativisation du droit de la construction. C'est pourquoi il n'est habituellement pas 
accordé de poids particulier à l'aspect financier de la remise en état 
(Vincent JOBIN, Construire sans autorisation - Analyse des arrêts du Tribunal 


- 15/18 - 
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fédéral de 2010 à 2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les références 
citées). 
29. 
En l’espèce, l’ordre de démolir et d’évacuer le couvert est apte à faire respecter les 
prescriptions en matière de constructions applicables en l’espèce. On ne verrait 
pas de moyens moins incisifs pour parvenir à ce but, le vice affectant la 
construction ne pouvant être réparé par exemple par une interdiction d’utiliser ou 
d’exploiter ou par sa réparation ou sa modification. 
Concernant la proportionnalité au sens strict, l’intérêt public à la protection de ce 
secteur, qui se situe en zone agricole et à proximité de la lisière de la forêt est 
considérable et l’intérêt au maintien de la zone agricole, surtout à Genève, prime 
par principe celui des particuliers quand bien même le recourant parle d’impact 
minimal. Cette solution se justifie d’autant plus que le recourant a érigé le couvert 
alors même qu’il ne pouvait ignorer les restrictions posées par la zone agricole et 
les restrictions en matière d’emplacement de constructions à proximité de la forêt 
vu ses antécédents judiciaires. 
L’intérêt privé du recourant, atteint par l’ordre de remise en état, relève 
essentiellement de la convenance personnelle, le couvert étant un espace de 
stockage d’outils de jardinage. À cet égard, le seul fait de maintenir le couvert 
pour le confort du recourant n’est pas suffisant. De plus, le recourant n’allègue 
pas que les coûts de destruction seraient élevés, cet élément n’ayant quoi qu’il en 
soit pas de poids particulier dans la pesée des intérêts. 
Au vu de ce qui précède, il n'existe ainsi aucune mesure moins incisive qu'une 
remise en état pour rétablir une situation conforme au droit. L'intérêt public 
susmentionné l’emporte en l’espèce sur l'intérêt privé du recourant de continuer à 
profiter de l’aménagement litigieux. 
30. 
L’ordre de remise en état étant légal, le recourant souhaiterait toutefois que celui-
ci soit annulé et qu’il soit mis au bénéfice d’une autorisation à titre précaire du 
maintien du couvert litigieux le temps que le plan de site puisse être réalisé de 
concert avec le département et ainsi éviter la destruction dudit couvert. 
31. 
Selon l’art. 139 LCI, lorsqu’une construction ou une installation n’est pas 
conforme à l’autorisation donnée ou si, entreprise sans autorisation, elle n’est pas 
conforme aux prescriptions légales, le Conseil d’État peut la laisser subsister, à 
titre précaire, si elle ne nuit pas à la sécurité, à la salubrité ou à l’esthétique, 
moyennant le paiement, en plus de l’amende, d’une redevance annuelle dont il 
fixe le montant et la durée selon la gravité de l’infraction. 
Cette disposition donne à l'autorité exécutive la latitude de s'incliner devant le fait 
accompli et d'accorder par un acte de souveraineté une dérogation générale quant 
à la nature des constructions (ATA/403/2002 du 23 juillet 2002, consid. 17). 


- 16/18 - 
A/818/2021 
32. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b et l'arrêt cité ; 
ATA/590/2017 du 23 mai 2017 consid. 2b ; ATA/1050/2016 du 13 décembre 
2016 consid. 3b ; ATA/1076/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3b). La contestation 
ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû 
se prononcer (ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b ; ATA/421/2017 du 
11 avril 2017 consid. 5 et les arrêts cités ; ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 
consid. 4b). 
33. 
En l’espèce, dans sa décision contestée du 29 janvier 2021, le département ne 
s’est pas prononcé sur le maintien à titre précaire du couvert, le recourant n’ayant 
pas déposé une telle demande. La décision étant circonscrite à l’ordre de remise 
en état du couvert et à son évacuation, le tribunal ne saurait entrer en matière sur 
la question de son maintien à titre précaire. Par conséquent, ce grief est 
irrecevable. 
34. 
Enfin, à titre subsidiaire, le recourant demande à ce que la procédure soit 
suspendue jusqu’à la réalisation du plan de site. 
35. 
Selon l’art. 38 al. 1 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), le Conseil d’État peut édicter les 
dispositions nécessaires à l’aménagement ou à la conservation d’un site protégé 
par l’approbation d’un plan de site assorti, le cas échéant, d’un règlement. Selon 
l’alinéa 2, ces plans et règlements déterminent notamment : 
a) les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l’amélioration des lieux, telles 
que : maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et 
forêts ou de cours d’eau; angles de vue, arborisation ; 
b) les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute 
nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination) ; 
c) les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d’accès à un site ou à 
un point de vue ; 
d) les réserves naturelles. 
36. 
Le plan de site, qualifié de plan d'affectation spécial, déploie des effets 
contraignants pour chacun, particuliers comme autorités (cf. art. 21 al. 1 LAT ; 
ATF 143 II 276 consid. 4.2.1 ; cf. aussi not. ATA/1444/2017 du 31 octobre 2017 
consid. 4c et les références citées). 


- 17/18 - 
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37. 
Selon l’art. 78 LPA, l’instruction du recours est suspendue par la requête 
simultanée de toutes les parties (let. a), le décès d’une partie (let. b), la faillite 
d’une partie (let. c), son interdiction (let. d), la cessation des fonctions en vertu 
desquelles l’une des parties agissait (let. e) ou le décès, la démission, la 
suspension ou la destitution de l’avocat ou du mandataire qualifié constitué 
(let. f). 
38. 
En l’espèce, faute d’accord entre les parties, la suspension de la procédure ne peut 
être prononcée, étant patent que les autres hypothèses de l’art. 78 LPA ne sont pas 
réalisées. 
39. 
À teneur de l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
40. 
En l’espèce, le courrier de la ville de B______ indique entre autres que : « sous 
réserve d’un avis favorable du département quant à une modification du statut 
C______, la commune pourrait donc proposer dans son plan directeur en cours de 
révision, l’étude de faisabilité d’un plan de site du plateau C______. Ce dernier 
devra préciser et définir les conditions cadres de protection du patrimoine 
architectural et paysager. Cette possibilité sera analysée et devra se conformer aux 
législations y relatives en vigueur. Cette option ne peut en aucun cas rendre licite 
des constructions qui n’ont pas obtenu l’autorisation formelle ». 
Vu ce qui précède, l'adoption d'un plan de site concernant le plateau C______ ne 
semble être qu’une possibilité et rien n’indique qu’il permettrait de faire droit aux 
prétentions du recourant, la ville de B______ indiquant même le contraire. 
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de suspendre la procédure jusqu’à ce qu’un 
éventuel plan de site soit adopté. Ce grief sera par conséquent écarté. 
41. 
Partant, entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
42. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. 
43. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 18/18 - 
A/818/2021 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision du département du territoire du 29 janvier 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Saskia RICHARDET 
VOLPI et Diane SACHSCA, juges assesseures 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière