ge_gerichte · ATA/554/2001 · 2001-08-28 · fr

Résumé:
 Amende pour téméraire plaideur infligée au recourant qui, incarcéré pour séquestration de ses deux enfants, requiert des mesures pour la protection de ses enfants auprès du SAPEM.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/694/2001-DIV 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur I__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/694/2001-DIV 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Dans la nuit du 15 au 16 septembre 1993, Monsieur 
I__________ a pénétré par effraction au Foyer Solidarité 
Femmes à Genève où s'étaient réfugiées sa femme et leurs 
deux enfants mineures I__________, née le _______ 1991, 
et L__________, née le _________ 1992. M. I__________ a 
aspergé le visage de la mère de ses enfants au moyen d'un 
spray lacrymogène puis il a enlevé ses deux fillettes. 
Depuis cette date, il refuse d'indiquer le lieu de 
séquestration où se trouvent ses enfants, toujours privé 
à ce jour de leur liberté. 
 
 
 
A raison de ces faits, M. I__________ a été 
condamné par la Cour correctionnelle de Genève en date du 
3 septembre 1997 à la peine de cinq ans de réclusion. Il 
est actuellement incarcéré à la prison de Champ-Dollon, 
Genève. 
 
2. 
Le 5 mai 1994, le Tribunal de première instance du 
canton de Genève a prononcé le divorce des époux 
I__________, née T__________ et D__________ I__________. 
Les droits parentaux sur les deux enfants mineures ont 
été attribués à Mme I__________ et aucun droit de visite 
n'a été réservé à M. I__________. 
 
 
 
Ce jugement est définitif et exécutoire. 
 
3. 
Par courrier du 21 mai 2001, M. I__________ s'est 
adressé au service de l'application des peines et mesures 
(SAPEM, ci-après : le service). Il se référait à ses 
précédentes requêtes déposées les 20 septembre 1999 et 21 
janvier 2001. Le SAPEM devait saisir "l'autorité bernoise 
pour la réalisation des droits fondamentaux de [mes] 
enfants 
I__________ 
et 
L__________, 
dites 
victimes 
d'infractions pénales". Dans la mesure où l'Etat de 
Genève refusait de respecter le droit international 
consacrant la compétence de l'état malaisien en matière 
de protection des mineures I__________ et L__________ 
I__________, il convenait d'en appeler au droit du canton 
d'origine au sens de l'article 378 du Code civil suisse 
(CCS), soit en l'espèce, le canton de Berne. 
 
 
 
M. I__________ demandait également son transfert 
dans un autre pénitencier ainsi que l'autorisation de 
prélever un montant de CHF 100.- sur son compte. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
4. 
Le service a répondu à M. I__________ par courrier 
du 
20 
juin 
2001. 
Il 
n'était 
pas 
compétent 
pour 
entreprendre les démarches sollicitées par M. I__________ 
concernant ses enfants. Pour le surplus, son transfert 
dans un autre pénitencier n'était pas d'actualité. Quant 
au transfert de CHF 100.-, la demande était acheminée au 
service de la comptabilité de la prison de Champ-Dollon. 
 
5. 
M. 
I__________ 
a 
recouru 
contre 
la 
décision 
précitée auprès du chef du département de justice et 
police et des transports par acte du 25 juin 2001. Il n'a 
discuté que la question de la compétence du service pour 
entreprendre les démarches relatives aux enfants, à 
l'exclusion des deux autres points traités par le service 
dans son courrier du 20 juin 2001. 
 
6. 
Par décision du 4 juillet 2001, son recours a été 
déclaré irrecevable et transmis d'office au Tribunal 
administratif, en application de l'article 64 alinéa 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
 
7. 
Le Tribunal administratif a ouvert un dossier et a 
invité le service à se déterminer. Dans sa réponse du 27 
juillet 2001, le service a conclu au rejet du recours 
dans 
la 
mesure 
où 
il 
était 
recevable. 
Même 
dans 
l'hypothèse où la compétence et la recevabilité du 
recours devaient être admises, celui-ci devait être 
rejeté parce que le but visé était contraire au principe 
de la bonne foi et constitutif d'un abus de droit. Il 
était également mal fondé. En effet, le service, comme 
les autres autorités administratives et judiciaires, ne 
connaissaient pas le domicile des enfants. Il en allait 
de même de l'autorité tutélaire du lieu d'origine qui se 
trouvait lui aussi face à la même impossibilité d'agir. 
Si les enfants ne pouvaient pas se trouver en présence de 
leur mère et subissaient de graves séquelles psychiques, 
c'était en raison des agissements de M. I__________, sa 
requête était donc manifestement contraire à la bonne foi 
et constitutive d'un abus de droit. Au surplus, la 
disposition légale invoquée par M. I__________, à savoir 
l'article 378 du CCS, se rapportait à une mise sous 
tutelle. Or, le jugement de divorce du Tribunal de 
première instance du 5 mai 1994 gardait toute sa validité 
de telle sorte que la démarche de M. I__________ ne 
reposait sur aucun fondement. 
 
8. 
Par décision du 6 août 2001, le service de 
l'assistance juridique du pouvoir judiciaire a refusé à 


 
 - 4 - 
 
 
 
M. I__________ le bénéfice de l'assistance juridique. Le 
service a en outre relevé que le requérant avait enlevé 
ses deux filles et qu'il refusait depuis lors d'indiquer 
où elles résidaient. Il avait été condamné pour ces faits 
et il était ainsi fort mal venu de solliciter pour elles 
des mesures de protection de l'enfant qui seraient au 
demeurant et pour des raisons évidentes inapplicables. 
 
 
 
Les 
nombreuses 
demandes 
intentées 
par 
M. I__________ à ce sujet relevaient d'une conception 
pervertie de la fonction et de l'usage de la loi. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 
recours 
doit 
être 
déclaré 
recevable 
en 
application des articles 57 lettre b LPA et 64 alinéas 1 
et 2 LPA. 
 
2. 
Le 
service 
est 
l'organisme 
dépendant 
du 
département de justice et police et des transports 
compétent en matière d'exécution des peines et mesures, 
en application de l'article 22 de la loi d'application du 
code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale 
du 14 mars 1975 (E 4 10). 
 
 
 
La requête de M. I__________ ne concerne pas 
l'exécution de la peine à laquelle il a été condamné mais 
ressortit 
à 
un 
litige 
de 
nature 
purement 
civile 
concernant ses deux filles mineures. Il est douteux que 
le service soit compétent pour en connaître. 
 
3. 
Le tribunal de céans ne peut que répéter ce qu'il 
a déjà relevé dans son arrêt du 18 avril 2000, à savoir 
qu'à ce jour, tant le divorce prononcé en Suisse et 
attribuant 
la 
garde 
des 
enfants 
à 
l'ex-épouse 
de 
M. I__________ que la condamnation prononcée par la Cour 
correctionnelle à son encontre pour enlèvement d'enfants 
et séquestration sont définitifs et exécutoires. Aucun 
jugement ultérieur reconnu en droit suisse n'est venu les 
modifier (ATA I. du 18 avril 2000, cause no A/230/2000). 
 
4. 
En effet, et comme l'a relevé le Tribunal fédéral 
dans un arrêt tout à fait récent concernant le même 
recourant, le droit fédéral ne comporte aucune obligation 
pour une 
autorité 
de 
libération 
conditionnelle, 
de 
coordonner la procédure avec des autorités de tutelle 
concernant les enfants du détenu (ATF I. du 30 juillet 


 
 - 5 - 
 
 
 
2001, n.p.). 
 
 
 
M. I__________ a enlevé et séquestré ses filles 
depuis 1993. Depuis ce jour, personne, ni la mère des 
enfants, 
ni 
aucune 
autorité 
civile, 
pénale 
ou 
administrative, ne connaît le lieu de résidence des 
enfants. Seul M. I__________ le sait ! 
 
 
 
Sa demande tendant à prendre des mesures pour la 
protection de ses enfants est téméraire et à l'évidence 
constitue un abus de droit patent. Elle ne peut être que 
rejetée. Le service ne s'y est pas trompé. La décision de 
ce dernier ne peut être que confirmée. 
 
5. 
Conformément à l'avertissement prononcé par le 
tribunal de céans dans son arrêt du 27 mars 2001, 
M. I__________ sera condamné à une amende de CHF 500.- 
pour emploi abusif des procédures (art. 88 LPA). Il sera 
en outre mis à sa charge un émolument de CHF 250.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 juin 2001 par Monsieur I__________ contre 
la décision du service de l'application des peines et 
mesures du 20 juin 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
condamne 
M. 
I__________ 
au 
paiement d'une amende de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur I__________ ainsi qu'au service de l'application 
des peines et mesures. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 Mme N. Mega