ge_gerichte · ATAS/1166/2019 · 2019-12-16 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1266/2019 
ATAS/1166/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à LE LIGNON 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1934, de nationalité 
française, titulaire d’un livret G, est au bénéfice de prestations complémentaires 
fédérales (PCF) et cantonales (PCC). Selon le fichier de l’Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : l’OCPM), il est domicilié chez Madame 
B______, 36 avenue C______, 1219 Vernier, depuis le 1er août 2012. 
2. Le 14 mai 2013, le recourant a communiqué au Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) une copie du bail à loyer de l'appartement de 
quatre pièces de Mme B______ au montant de CHF 18'672.-, ainsi que CHF 1'560.- 
de frais accessoires, en indiquant qu'il réglait à Mme B______ de main à main un 
loyer de CHF 800.- par mois. 
3. Par décision du 16 mai 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
recourant dès le 1er mai 2013, en prenant en compte un loyer de CHF 9'600.- et une 
rente étrangère de CHF 2'146.-. 
4. Par décision du 13 décembre 2017, le SPC a calculé le droit aux prestations du 
recourant dès le 1er janvier 2018 et conclu à une PCF mensuelle de CHF 1'239.- et 
une PCC mensuelle de CHF 531.-. Il a pris en compte un loyer pour un montant de 
CHF 9'600.- et une rente étrangère de CHF 2'146.-. 
5. Le 2 mars 2018, le SPC, dans le cadre de la révision périodique du dossier, a requis 
du recourant la production de diverses pièces d’ici au 1er avril 2018. 
6. Le 22 mars 2018, le recourant a communiqué au SPC une série de pièces. 
7. Le 3 avril 2018, le SPC a requis d’ici au 1er mai 2018, la production de pièces 
manquantes, soit : 
- 
Les justificatifs de rente de la sécurité sociale étrangère versée en 2017, 
- 
Les décomptes de la caisse-maladie dès le 1er janvier 2016, 
- 
Le relevé du compte UBS n°279-______.0 dès le 1er janvier 2016, 
- 
Le relevé au 31 décembre 2017 du compte sur lequel la rente étrangère était 
versée, 
- 
Le relevé de tous les comptes à l’étranger dès le 1er janvier 2016. 
8. Le 12 avril 2018, le recourant a écrit au SPC qu’il n’avait aucun revenu ou rente à 
l’étranger. Il a indiqué qu’il partageait le loyer à part égale avec sa conjointe, 
Mme B______. S'’agissant du compte UBS, il pouvait donner vingt-quatre copies 
mensuelles depuis 2016, mais le SPC avait déjà toutes les données. 
9. Le 2 mai 2018, le SPC a envoyé au recourant un deuxième rappel afin qu’il 
communique les pièces manquantes d’ici au 16 mai 2018, faute de quoi son droit 
aux prestations serait suspendu. 
10. Le 14 mai 2018, le recourant a communiqué au SPC les relevés de son compte UBS 
de décembre 2015 à novembre 2017. 


 
 
 
 
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11. Le 20 juin 2018, le SPC a fixé au recourant un ultime délai pour lui communiquer, 
d’ici au 20 juillet 2018 : 
- 
Les justificatifs de la rente de la sécurité sociale étrangère ou la décision de 
refus, 
- 
Le bordereau de loyer et le bulletin de versement mentionnant sa participation, 
- 
Les décomptes de sa caisse-maladie dès le 1er janvier 2016, 
- 
Diverses informations sur un compte Postfinance n°12-______-6, 
- 
Les relevés au 31 décembre du compte UBS pour 2010 à 2014. 
12. Le 3 juillet 2018, le recourant a communiqué au SPC une copie d’un courrier de 
Testina Service SA à Mme B______, du 8 novembre 1988, attestant d’un loyer de 
CHF 1'522.50 pour un appartement de quatre pièces au 36 avenue C______, ainsi 
que les relevés d’un compte Postfinance à son nom n°12-______-9, au 31 
décembre, pour les années 2010 à 2017, ainsi que les relevés de son compte UBS, 
au 31 décembre, pour les années 2010 à 2015. 
13. Par décision du 3 septembre 2018, le SPC a supprimé le droit aux prestations du 
recourant dès le 30 septembre 2018, au motif qu’il n’avait pas donné suite à la 
demande de renseignements. La décision mentionne que l’opposition n’a pas 
d’effet suspensif. 
14. Le 11 septembre 2018, le recourant a fait opposition à cette décision, en relevant 
qu’il avait cru valable les renseignements déjà fournis et sollicitait une entrevue. 
15. Le 28 septembre 2018, le recourant a confirmé son opposition, en relevant que son 
AVS lui permettait tout juste de couvrir son loyer. 
16. Le SPC a fixé au recourant un entretien le 8 novembre 2018 puis le 4 décembre 
2018 auxquels celui-ci ne s’est pas présenté. 
17. Les 19 décembre 2018 et 2 janvier 2019, le recourant, représenté par une 
travailleuse sociale de la ville de Vernier, a communiqué au SPC les pièces requises 
et conclu à l’octroi des prestations, étant en dessous du minimum vital. Il a 
notamment communiqué les relevés de comptes auprès de la Banque postale, Lyon, 
soit un CCP n°075______, un livret A n°001______Z et un livret développement 
durable et solidaire n°808______V. Sur le CCP une rente mensuelle était versée 
chaque mois par l’assurance retraite D______ de Bourgogne Franche-Comté. Elle 
était de EUR 140.18 en novembre, décembre 2017 et janvier 2018 et de EUR 
137.60 de février à septembre 2018. 
18. Par décision du 27 février 2019, le SPC a rejeté l’opposition du recourant, au motif 
que, selon les pièces communiquées, le recourant n’avait pas attesté qu’il participait 
au loyer de l’appartement de Mme B______, laquelle n’était pas son épouse, 
comme il l’avait affirmé. Des pièces indispensables à la révision du dossier 
n’avaient pas été produites. Son refus de collaborer était inexcusable. Par ailleurs, il 
ressortait du relevé de la Banque postale de décembre 2017 qu’un virement 


 
 
 
 
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permanent de 580.- EUR était effectué pour payer un loyer et que des factures 
d’électricité EDF et un abonnement internet auprès d’Orange étaient aussi prélevés 
sur ce compte. Les relevés lui étaient adressés au 70B chemin E______, 01170 
Gex, en France. Une domiciliation à l’étranger ne permettait pas de réactiver le 
droit aux prestations complémentaires. La décision mentionne qu’un recours n’aura 
pas d’effet suspensif. 
19. Le 28 mars 2019, le recourant a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision du 27 février 2019 de 
l’intimé. 
Il n’avait jamais reçu les convocations aux entretiens des 8 novembre et 4 décembre 
2018. Il s’était toujours conformé, dans la mesure de ses possibilités, à son 
obligation de renseigner, en s’adressant également au service de la commune de 
Vernier. On lui reprochait, sans qu’il ait pu s’exprimer, en violation de son droit 
d’être entendu, un domicile en France mais il s’agissait seulement d’un studio 
utilisé comme lieu d’archivage pour son activité de photographe. Il partageait 
l’appartement de sa compagne, Mme B______ et il lui remettait chaque mois 
l’argent en main propre. Il recevait ses revues et factures à cette adresse. Il requérait 
la restitution de l’effet suspensif à son recours. Il a joint des photos de 
l’appartement sis en France, la copie des premières pages de deux 
magazines/revues comprenant son nom et l’adresse 36, avenue C______, 1219 Le 
Lignon, des courriers d’Assura à son attention à l’adresse du Lignon précitée, ainsi 
que la preuve de versements: 
- à l’association Fructus, depuis la Poste du Lignon 
- au TCS depuis la Poste de Meyrin 
- à Impressum depuis la Poste du Lignon 
Les quittances des versements susmentionnés mentionnent toutes l’adresse du 
recourant 36, avenue C______, 1219 Le Lignon, parfois est ajouté « c/o 
B______ ». 
20. Le 9 avril 2019, le SPC a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif au recours, au motif qu’il avait été informé, postérieurement à 
l’opposition, d’un versement d’une rente étrangère jamais annoncée ou encore 
d'une éventuelle domiciliation à l’étranger. Le dossier de révision ne pouvait en 
outre être finalisé dès lors que les justificatifs de paiement du loyer ne lui avaient 
pas été transmis. Une demande de restitution des prestations pourrait s’ensuivre et 
la procédure en restitution se révéler infructueuse, le recourant faisant état d’une 
situation économique précaire. Enfin, les prévisions sur l’issue du litige 
n’atteignaient pas un degré de certitude suffisant pour pouvoir être prises en 
compte. 
21. Le 12 avril 2019, le SPC a conclu au rejet du recours, en relevant que dans son 
envoi du 3 juillet 2018, le recourant n’avait pas transmis toutes les pièces 


 
 
 
 
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demandées, de sorte que la suppression des prestations le 3 septembre 2018 était 
justifiée. Ce n’était que les 19 décembre 2018 et 2 janvier 2019 que le recourant 
avait fourni certains des justificatifs réclamés attestant d’une rente de la sécurité 
sociale française qui lui était versée sur un compte non déclaré précédemment. Le 
recourant avait déclaré à tort les 10 avril et 10 mai 2018 qu’il ne recevait pas de 
rente étrangère ; il lui avait été demandé de s’adresser à sa caisse de compensation, 
ce qu’il n’avait jamais fait dans les délais impartis. Le paiement du loyer et de 
diverses factures laissaient présumer une domiciliation du recourant en France. Le 
fait qu’il recevait son courrier au 36, avenue C______, ne prouvait pas sa 
domiciliation à cette adresse et les photos de l’appartement situé à Gex, produites 
par le recourant, ne permettaient pas d’affirmer qu’il ne pouvait pas y loger. De 
plus, le SPC n’était toujours pas en possession de justificatifs de paiement de son 
loyer à Genève. 
22. Le 2 mai 2019, le recourant a répliqué, en précisant que la rente versée en France 
provenait de la D______ de Bourgogne Franche-Comté, d’un montant de 
138.01 EUR par mois. 
23. Par arrêt incident du 10 mai 2019 (ATAS/410/2019), la chambre de céans a rejeté 
la demande de restitution de l’effet suspensif au recours. Elle a constaté qu’au jour 
de la décision litigieuse, le 27 février 2019, le recourant avait finalement fourni 
toutes les pièces requises par l’intimé le 20 juin 2018, soit le montant de la rente 
étrangère qu’il recevait, ainsi que son compte auprès de la Banque populaire de 
France, pièces envoyées les 19 décembre 2018 et 2 janvier 2019 au SPC. 
S’agissant de sa participation au loyer de l’appartement, le recourant a fourni le 
3 juillet 2018 une attestation d’un loyer pour l’appartement dont le bail est au nom 
de sa compagne, Mme B______, étant relevé qu’il avait déjà indiqué au SPC le 
14 mai 2013 qu’il réglait à Mme B______ sa participation au loyer de CHF 800.- 
par mois, de main à main, sans avoir jamais fourni aucune pièce justificative de ces 
paiements. Contrairement à l’avis de l’intimé, des pièces supplémentaires n’étaient 
donc pas nécessaires, le recourant devant éventuellement supporter l’absence de 
preuve de sa participation au loyer, s’il ne transmet pas de pièce prouvant celle-ci. 
Le recourant a d’ailleurs par la suite, dans son recours du 28 mars 2019, confirmé 
qu’il ne possédait pas de trace de sa participation au loyer, et confirmé que l’argent 
était remis en main propre à Mme B______. 
En conséquence, au 27 février 2019, l’intimé était à même de statuer sur le droit du 
recourant à des prestations complémentaires, compte tenu des nouveaux éléments 
au dossier. Dans cette mesure, la suppression totale du droit aux prestations du 
recourant, au motif qu’il n’avait pas collaboré n’apparait, avec certitude, pas 
justifiée. 
En revanche, les prévisions sur l’issue du litige quant au domicile du recourant ne 
sauraient faire aucun doute, au vu de l’existence d’un bail à loyer d’un studio en 
France, pour un montant mensuel de 580.- EUR payé par le recourant. Dans cette 


 
 
 
 
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mesure, la suppression des prestations pendant la durée de la procédure apparait 
justifiée. 
24. À la demande de la chambre de céans, le SPC a indiqué le 14 mai 2019 qu’une 
rente étrangère de CHF 2'138.- avait été retenue dans le revenu déterminant du 
recourant dès l’ouverture de son dossier (décision du 1er novembre 2000), puis, dès 
janvier 2001, de CHF 2'149.-, puis de CHF 2'146.-. Ces chiffres avaient été 
déterminés sur la base d’un justificatif de la D______ (anciennement F______ 
Bourgogne et Franche-Comté) du 26 juillet 2000. Contrairement à ce qu’il avait 
écrit le 9 avril 2019, le SPC n’ignorait pas l’existence d’une rente étrangère, mais 
n’avait pas reçu les justificatifs nécessaires pour procéder à la révision du dossier 
(réclamés les 2 mars, 3 avril, 2 mai et 20 juin 2018). Ce n’était que le 19 décembre 
2018 que le recourant avait produit une attestation de la D______ du 24 octobre 
2018, ainsi que les relevés des comptes français à la Banque Postale, alors inconnus 
du SPC, ainsi qu’une demande de retraite Arrco, laissant penser que le recourant 
pourrait éventuellement prétendre à une seconde rente étrangère à l’avenir. 
25. Le 9 septembre 2019, la chambre de céans a entendu en audience les parties ainsi 
que Mme B______. 
Le recourant a déclaré : « J'habite au 36, avenue C______, qui est l'adresse de Mme 
B______, laquelle est mon amie depuis huit ans. Il s'agit d'un appartement de 3 
pièces. Je vis depuis huit ans avec Mme B______. J'ai un bail à mon nom depuis 
sept ans pour un 2 pièces à Gex, chemin de E______ 70B. Cet appartement était 
d'abord loué par ma fille qui l'a quitté lorsqu'elle s'est mariée, puis qui a repris par 
mon fils. J'ai en effet trois enfants qui vivent dans le pays de Gex. J'ai repris le bail 
de cet appartement à mon nom, car je cherchais un endroit pour stocker des 
archives. J'ai en effet été toute ma vie reporter-photographe-journaliste indépendant 
et je possédais énormément d'archives, notamment dans le sport équestre et 
automobiles que je souhaitais conserver. Je n'avais pas l'occasion de conserver ce 
matériel à Genève. J'ai donc saisi cette opportunité, car le loyer n'était pas très 
élevé. Le loyer était de 500.- euros et lorsque j'ai repris le bail, la propriétaire l'a 
augmenté à 530.- euros. Avec les charges en plus, il doit être de 580.- euros. Je n'ai 
jamais vécu dans cet appartement, mais j'y vais souvent, car je travaille notamment 
sur plusieurs livres-photos. J'ai besoin d'un ordinateur et d'une imprimante que je 
n'ai pas la place de mettre dans le logement au Lignon. On me demande aussi 
souvent des documents d'archives. Je possède une voiture. Je m'y rends 2 à 3 fois 
par semaine. 
J'ai dû demander de l'aide au service social de la ville de Vernier. Depuis que l'on 
m'a supprimé le subside, je ne m'en sors pas. Je vis actuellement avec CHF 1'000.- 
de rente AVS et une rente française de 138.- euros mensuel. J'ai effectivement 
indiqué au SPC de rente étrangère, car celle-ci était dérisoire et ce n'était pas avec 
ce montant que j'arrivais à m'en sortir. Je n'ai plus de nouvelle de la D______ 
Franche-Comté s'agissant de ma demande de rente complémentaire. Il m'a été 
demandé la date de naissance de mes enfants, ce que j'ai fourni, et depuis je n'ai pas 


 
 
 
 
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de nouvelle. Depuis des années, le montant de ma rente est identique, à 2 euros 
près. Quand ma rente augmente, elle augmente toujours en janvier. Je fournirai les 
décomptes de mon compte postal en France attestant de ma rente française pour 
l'année 2017. Je vous enverrai cette pièce rapidement à l'adresse de la chambre des 
assurances sociales, rue de Saint-Léger 10, à Genève. Je paie mon loyer de 
CHF 800.- chaque mois à Mme B______ de main à main. Chaque mois, je retire cet 
argent de mon compte UBS pour le donner à Mme B______. Peu après la 
suppression des prestations complémentaires, je n'ai plus pu payer le loyer à Mme 
B______. Compte tenu de ma prime d'assurance-maladie, je ne parvenais plus à 
tout gérer. Je suis arrivé à Genève dans les années 70. J'ai habité quinze ans au 
Grand-Lancy, puis à Cointrin, avant d'aller vivre chez Mme B______. Un couple de 
croates vit sur le même palier que nous au Lignon. La voisine du dessus, Mme 
G______, pourrait témoigner du fait que je vis dans l'appartement du Lignon. Nous 
lui confions une clé de l'appartement en permanence et c'est elle qui arrose parfois 
nos plantes. Elle vit avec son mari de 92 ans qui est presque aveugle. Elle-même est 
un peu plus jeune, environ 87 ans. Elle a eu des problèmes de mobilité, mais pour 
l'instant, elle est capable de se déplacer. 
Je possède un téléphone portable avec un abonnement chez Salt. J'ai pris note que 
je fournirai à la chambre des assurances sociales les décomptes de mon compte 
postal en France attestant de ma rente française pour l'année 2017, ainsi que le 
courrier de la régie dont a parlé Mme B______ et qui prenait note du fait que je 
vivais dans l'appartement du Lignon. » 
La représentante de l’intimé a déclaré : « Nous avons reçu toutes les pièces 
demandées. Toutefois, il manque encore le montant de la rente étrangère pour les 
mois de janvier à octobre 2017, les pièces ayant été fournies pour les mois de 
novembre et décembre 2017. Nous sommes également en possession pour les 
montants 2018. Je constate qu'en 2017 la rente était de 140,17 euros, et qu'en 2018, 
elle était de 137,67 euros. Nous avons tenu compte d'un loyer de CHF 9'600.-, mais 
en principe nous ne devons pas le faire si le paiement du loyer n'est pas prouvé par 
pièce. Je constate qu'en 2011-2012, il y a parfois des prélèvements de CHF 1'000.- 
ou CHF 1'200.- chaque mois, mais nous ne savons pas à quoi ils étaient destinés. Je 
constate que la pièce 58 qui est un relevé UBS de 2016-2017 mentionne des retraits 
mensuels de parfois CHF 1'000.- ou CHF 1'500.- ou CHF 2'000.-, ce qui ne permet 
pas non plus de savoir à quoi cet argent est affecté. Pour nous, à ce stade, nous 
avons un loyer payé en France, avec un abonnement Internet, électricité, etc., ainsi 
que l'absence de paiement d'un loyer en Suisse. Cela constitue un indice suffisant 
pour le SPC pour suggérer un domicile en France et supprimer les prestations. À 
mon souvenir, le secteur des révisions ou un autre secteur du SPC, sur la base d'un 
soupçon, ou plutôt d'un faisceau d'indices, de domicile en France, suspend 
immédiatement les prestations. Je ne sais pas s'il a pu arriver que les prestations 
soient suspendues seulement après la rédition du rapport d'enquête administrative 
sur la question du domicile. Je ne sais pas si un rapport d'enquête administrative est 


 
 
 
 
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demandé dans chaque cas de soupçon de domicile à l'étranger. Si les preuves sont 
évidentes, cela peut ne pas être nécessaire. C'est la direction du SPC qui prend la 
décision de faire une enquête. Dans notre cas, je pense qu'il serait bien qu'une telle 
enquête soit effectuée. Je demande un délai pour que le SPC se détermine. » 
Mme B______ a déclaré : « J'ai un rapport de concubinage avec M. A______. M. 
A______ vit chez moi depuis août 2012. On se connaissait déjà bien avant et on 
s'est retrouvé à ce moment-là. C'était un collègue et un copain de travail. Je ne sais 
pas où il vivait au moment où je l'ai rencontré. J'étais hôtesse au salon de l'auto et 
c'est là que nous nous sommes rencontrés. Je loue un appartement de 4 pièces au 
Lignon, soit deux chambres à coucher, une cuisine et un salon. Je paie un loyer de 
CHF 1'700.-. C'est moi qui paie le loyer. M. A______ participait au loyer lorsqu'il 
recevait des prestations. M. A______ a participé au loyer dès qu'il est venu vivre 
avec moi jusqu'à ce que les prestations soient supprimées. Le propriétaire s'appelle 
M. H______. La régie ayant souvent changé, je ne me rappelle plus laquelle c'est. 
J'avais demandé à la régie que M. A______ figure également sur le bail. Cela m'a 
été refusé, en revanche, ils m'ont confirmé par écrit que M. A______ habitait bien 
chez moi. J'ai sûrement dû garder le courrier et si c'est le cas, je peux vous envoyer 
une copie. La représentante du SPC me dit qu'il s'agit de la régie ROSSET qui gère 
en tous les cas en 2018 l'appartement. Je confirme que ça doit être le cas. M. 
A______ me payait le loyer de main à main. À mon souvenir, il me payait CHF 
800.- par mois, soit la moitié du loyer. Il retirait chaque mois de l'argent à la banque 
pour me payer. Je ne connais pas les revenus exacts de M. A______. Je sais qu'il 
loue un appartement en France pour ses archives. Il s'agit d'un petit studio. M. 
A______ dispose d'énormément d'archives et il était exclu qu'il les mette dans mon 
appartement. Même le garage attenant au studio est rempli d'archives. À mon 
souvenir, il a dû prendre le bail de ce studio en 2013. Il me l'avait montré. Je ne sais 
pas où les archives étaient entreposées avant que M. A______ ne prenne ce studio 
en location. Je ne sais pas quel est le prix du studio en France. J'ai une rente AVS, 
ainsi qu'une rente du 2ème pilier par mon mari. Depuis que les prestations de 
M. A______ ont cessé, nous devons nous débrouiller sur nos deux revenus. Le 
studio en France dispose d'une cuisinette et d'une salle de bains. Il est cependant 
très encombré. M. A______ n'a jamais vécu dans ce studio. » 
Le recourant a déclaré : « Mes archives étaient déposées dans l'appartement du 
Grand-Lancy. Lorsque j'ai dû quitter celui-ci, je les ai amenées chez mes enfants. À 
la question de la représentante du SPC, je précise que je travaille sans aucune 
rémunération. » 
26. Le 10 septembre 2019, le recourant a communiqué : 
- 
Un courrier de la régie Rosset du 6 mai 2019 informant Mme B______ que sa 
demande de modification du contrat de bail était rejetée, que Mme B______ 
restait seule titulaire du bail mais qu’elle prenait bonne note que le recourant 
habitait avec elle. 


 
 
 
 
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- 
Des extraits de son compte de la Banque postale (CCP n°075______, livret A 
n°001______Z et livret de développement durable n°808______V) pour chaque 
mois de l’année 2017, selon lesquels une rente mensuelle de EUR 139.07 avait 
été versée par la D______ de Bourgogne Franche Comté de janvier à octobre 
2017 et de EUR 140.18 en novembre 2017. 
27. Le 13 septembre 2019, le recourant a indiqué qu’en plus de 60 ans de reportages 
multiples, il avait accumulé des centaines de millier de négatifs et diapositives, en 
cours d’être scannés et numérisés et qu’il était vital de les abriter dans un local, 
faute de place au Lignon ; il espérait une bienveillante compréhension. 
28. Le 25 septembre 2019, le SPC a observé que les déclarations recueillies lors de 
l'audience ne permettaient pas de conclure, au degré de vraisemblance 
prépondérante, que le recourant n'était pas effectivement domicilié en France, à 
l'adresse 70B, chemin de E______, 01 170 Gex, et ce depuis plusieurs années. En 
effet, le recourant n'avait pas été en mesure à ce jour de prouver qu'il s'acquittait 
effectivement d'un loyer à Genève, alors qu'il ressortait clairement des relevés de la 
Banque postale qu'il avait produits qu'il louait un appartement à l'adresse 
susmentionnée, ce qu'il admettait. Il ressortait également du dossier du recourant et 
des déclarations de Mme B______, non démenties par ce dernier, que le logement 
en question était pourvu d'une cuisine et d'une salle de bains, de sorte qu'il y avait 
tout lieu de penser qu'il lui était possible d'y habiter, quand bien même cet 
appartement contiendrait ses archives photographiques. De plus, les frais 
d'électricité et d'internet figurant sur les relevés de la Banque postale, la fréquence à 
laquelle le recourant disait se rendre dans ce logement au moyen de son véhicule 
personnel et les retraits mensuels de sommes importantes indiquées sur les relevés 
de son compte bancaire auprès de l’UBS étaient autant d'indices d'une probable 
domiciliation à l'étranger. 
La Régie Rosset n'attestait nullement de la domiciliation du recourant à l'adresse de 
Mme B______ mais avait pris bonne note d'un élément dont elle semblait a priori 
ne pas avoir été informée précédemment, tout en proposant à l'intéressée de 
nouvelles plaquettes pour sa porte palière et sa boîte aux lettres. Enfin, le recourant 
avait transmis les dernières pièces à la date du 10 septembre 2019 seulement. 
29. Le 4 novembre 2019, la chambre de céans a entendu Madame I______, Monsieur 
J______ et Madame G______. 
Mme I______ a déclaré : « Je suis la fille de Monsieur A______. Mon père vit au 
Lignon à Genève, 36 avenue C______. Je suis déjà allée dans son appartement. Je 
ne sais pas exactement combien de pièces il a car je n'ai pas visité toute les pièces, 
mais je pense 3 à 4 pièces. Il y vit avec son amie qui s'appelle B______. Je ne suis 
pas tout à fait sûr mais je pense qu'il vit avec son amie depuis environ 5 ans. Je ne 
sais pas si mon père participe au loyer de cet appartement. Je sais que mon père 
loue à Gex un appartement pour entreposer ses photos. Il est dans le quartier de 
E______. J'y suis déjà allée. Je pense qu'il y a une seule chambre. Selon moi mon 


 
 
 
 
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père n'a jamais vécu dans cet appartement. Mon père a un énorme stock de photo et 
d'archive et il utilise cet endroit pour y travailler. Il travaille toujours un peu, il a 
toujours un petit livre en suspens. Il aime bien aller regarder ses archives. J'ai moi-
même habité dans cet appartement à Gex. J'ai été locataire environ deux trois ans de 
cet appartement que j'ai dû quitter en 2007 suite à la naissance de mon enfant. 
Ensuite mon frère a repris la location de cet appartement en 2007 mais je ne peux 
pas vous dire jusqu'à quand. Je sais qu'après mon frère c'est mon père qui a repris la 
location. Cet appartement a un loyer pas très cher ce qui permettait à mon père de le 
louer pour y entreposer ses archives. Mon père n'a jamais vécu avec moi depuis que 
je suis active. Vu le stock important d'archive de mon père, nous avons décidé tous 
ensemble, soit mon père, mon frère et moi-même, qu'il était judicieux de reprendre 
le loyer de l'appartement à Gex pour l'entreposer. Je savais que ce stock était 
disséminé dans divers endroits mais je ne sais pas exactement où. Mon père m'avait 
confié à un moment une partie du stock qui était entreposé dans mon garage, ce qui 
n'était pas idéal. Il ne m'a jamais confié la totalité de ses archives mais une partie du 
stock. Je ne pense pas qu'il soit possible de stocker ces archives dans l'appartement 
de Mme B______ en plus il n'y avait pas de raison puisqu'elles étaient déjà 
l'appartement de Gex. Je ne connais pas très bien son emploi du temps mais je 
pense qu'il se rend à Gex une à deux fois par semaine, en voiture. L'appartement de 
Gex est habitable, il y a un salon cuisine dans une pièce ainsi qu'une salle de bain. 
Actuellement il n'est plus habitable vu le stock d'archive. Il y a un peu 
d'encombrement ». 
M. J______ a déclaré : « Je suis le fils de M. A______. Mon père vit au Lignon, 
avenue C______ 36. Je connais son appartement qui est un trois pièces. Il partage 
son appartement avec Mme B______ qui est son amie. Cela doit faire environ 6 à 7 
ans. Je sais que les frais de l'appartement sont partagés et que mon père y participe 
mais je ne sais pas dans quelle mesure et de quelle manière. J'imagine qu'il doit 
payer en liquide car il n'a pas de carte bancaire, il va retirer l'argent au guichet. Mon 
père loue un apparemment en France à Gex 70b chemin de E______, pour y 
entreposer toutes ses archives qui sont importantes dès lors qu'il entrepose des 
photos depuis 20 ans et qu'il en a 85. Il y a beaucoup de négatifs et de diapositive. 
Je connais cet appartement étant donné que j'y ai habité, à mon souvenir de 2007 à 
2010. Il s'agit d'un deux pièces, il y a un salon et une chambre à coucher. 
Maintenant il s'agit d'un dépôt, rempli d'archive. L'appartement n'est plus habitable. 
Je vais parfois dépanner mon père au niveau informatique car il dispose d'un 
ordinateur dans l'appartement. Ma sœur a habité dans cet appartement que j'ai repris 
ensuite avec mon amie, à mon souvenir il était de 450 euros par mois puis de 500 
euros par mois. J'avais proposé à mon père de reprendre cet appartement pour y 
entreposer des archives car celles-ci étaient entreposées dans des granges et 
subissaient de l'humidité dommageable. Les archives tournaient car il les 
entreposait chez des personnes différentes. Je sais que les agrandisseur photo sont 
chez ma sœur, encore maintenant. Je ne sais pas si mon père a stocké des archives 
chez ma sœur. Je l'ai aidé à déménagé des archives lorsqu'elles étaient stockées 


 
 
 
 
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dans des endroits différents. C'est moi-même qui l'ai aidé à entreposer des archives 
dan l'apparemment de Gex. A mon souvenir mon père n'a jamais vécu dans 
l'appartement de Gex. Celui-ci n'est pas vivable. Mon père a mis un petit lit car 
comme il a 85 ans il doit de temps en temps se reposer ce d'autant qu'il travail 
parfois une journée entière. Il s'agit d'un petit lit dont le matelas est très fin et je 
défie quiconque d'y dormir une nuit entière. Il lui arrive aussi de se faire à manger 
lorsqu'il y reste plusieurs heures. Comme n'importe qui peut manger un sandwich 
sur son lieu de travail, ce que je fais également moi-même dans mon atelier. Il faut 
dire qu'il reçoit souvent des demandes des personnes qui recherchent des archives 
en particulier concernant des courses automobiles. Il possède les plus grosses 
archives de Suisse du sport automobile depuis les années 1960. Pour exemple j'ai 
aidé mon père à faire une recherche d'archive concernant la Course de Côte au col 
de la Faucille qui a été organisée de 1907 à 1972 et relancée en 2018. Il a mis sur 
pied une exposition avec des affiches de cet évènement. Je me suis d'ailleurs rendu 
compte que ses archives avaient souffert car j'ai dû corriger plusieurs négatifs. J'ai 
travaillé sur ce sujet avec mon père dans l'apparemment de Gex. J'ai aidé mon père 
à créer un site internet à l'adresse suivante : www.A______.com. Je suis un 
passionné d'automobile. J'ai accompagné mon père sur les courses depuis tout petit. 
J'ai une formation d'ingénieur en mécanique et j'ai créé ma société dans le but de 
développer la fibre de carbone, notamment dans la décoration d'intérieur, 
maroquinerie, bijouterie, pièces automobile et avion. Il s'agit de K______Tech. 
Mon père n'est pas payé pour son travail, il a toujours dit qu'il n'était pas un bon 
« marchand mais un bon commerçant ». Parfois il a pu être rémunéré en nature, ça a 
été le cas lorsqu'il a participé au livre "les suisses aux 24 h du Mans" il n'a pas été 
rémunéré mais a reçu une bonne dizaine de livre. Il a toujours réussi à vivre de son 
métier mais ne roulait pas sur l'or. Ce livre a dû sortir il y a environ 4 à 5 ans. La 
dernière fois que je suis allé à Gex c'était la semaine dernière. » 
Mme G______ a déclaré : « J'habite 36 avenue C______ depuis 1971. Je connais 
très bien Mme B______. Je m'occupe de ses plantes et de son courrier quand elle 
part en vacances. Elle habite juste en dessous de mon appartement. Il s'agit d'un 
appartement de 4 pièces. Je connais aussi M. A______. Celui-ci vit dans 
l'appartement de Mme B______. Je ne sais toutefois pas exactement depuis quand, 
mais en tout cas depuis quelques années. Je le rencontre de temps en temps. Je ne 
rencontre pas très souvent comme je ne rencontre pas très souvent mes voisins d'en 
face non plus. Son nom figure sur la boite aux lettres et la porte. Il m'a accompagné 
en voiture chez mon dentiste après mon opération du genou. Mme B______ m'a 
annoncé que M. A______ vivait avec elle. Je sais qu'elle l'a aussi annoncé à la 
régie. Je connais Mme B______ depuis longtemps. Je n'ai aucun doute sur le fait 
que M. A______ habite avec Mme B______. Mme B______ m'a dit que M. 
A______ louait un appartement en France mais je ne sais pas pour quelle raison. Je 
ne sais pas s'il vit dans cet appartement. Je ne sais pas où il se situe je sais juste qu'il 
est en France. Mme B______ m'en a parlé après que j'ai reçu la convocation pour 
venir à l'audience de ce jour. Elle ne m'en a pas parlé du tout avant. Je ne sais pas 


 
 
 
 
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du tout si M. A______ participe au loyer de Mme B______. Pour moi M. A______ 
est en couple avec Mme B______. Plusieurs fois par année je m'occupe des plantes 
et du courrier de Mme B______. Le courrier de M. A______ est également avec le 
courrier de Mme B______. 
Je ne peux pas vous dire s'il y a des affaires d'un homme dans l'appartement car je 
ne me rends que dans le salon et dans la cuisine. En revanche il m'est arrivé de 
trouver deux tasses qui avaient été rincées et posées à côté de l'évier. Je n'ai pas 
remarqué qu'il y a un ordinateur dans le salon. Je sais que M. A______ était 
photographe. Je ne sais pas s'il travaille encore sur ses photographies. Je ne vois pas 
toutes les allées et venues de M. A______ mais pour moi il dort dans l'appartement 
de Mme B______. Je ne sais pas quand Mme B______ a annoncé la présence de M. 
A______ à la régie mais elle m'a dit récemment qu'elle l'avait fait car je lui ai posé 
la question. Lorsque je relève le courrier de Mme B______ je constate qu'il y a des 
journaux au nom de M. A______ ainsi que des enveloppes. » 
Le recourant a déclaré : « Je voulais préciser que suite à une estimation de mes 
archives j'ai environ trois millions de photos et diapositives et que j'ai fait plus de 
2000 reportages de courses automobiles. Suite au témoignage de Mme G______ je 
précise que je croisais souvent M. G______ son époux à la boite aux lettres. Cela 
n'est plus le cas maintenant car il est très atteint dans sa santé et il ne bouge plus du 
tout. » 
30. Le 8 novembre 2019, le SPC a estimé que le recourant gardait un lieu prépondérant 
à Gex où il louait un appartement a priori habitable depuis plusieurs années et où il 
pourrait avoir conservé son centre d’intérêt. 
31. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement 
à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, ainsi que – même si l’art. 134 LOJ ne l’indique 
pas – sur celles prévues à l’art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 36 al. 1 
LaLAMal), dans le respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi 


 
 
 
 
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(art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), est recevable. 
3. Est litigieuse, la suppression des prestations allouées au recourant dès le 30 
septembre 2018. 
4. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; 
Ghislaine FRÉSARD FELLAY 
/ 
Bettina 
KAHIL-WOLFF 
/ 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références). 
c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). 
d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute le cas échéant d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 


 
 
 
 
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réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/286/2018 du 
3 avril 2018 consid. 3 ; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c), de 
même que pour l’examen à titre préjudiciel de la question de savoir si une 
infraction pénale a été commise et si, en conséquence, un délai de péremption 
absolu plus long que cinq ans s’applique pour le droit de l’intimé d’exiger la 
restitution de prestations indûment perçues (art. 25 al. 1 LPGA ; ATF 138 V 74 
consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3 ; 
ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 11a). 
5. a. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). Dans le canton de Genève, le 
législateur a prévu des prestations complémentaires cantonales (PCC). 
b. Selon l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de 
l'AI sans interruption pendant six mois au moins. 
Selon l’art. 2 al. 1 let. a et b LPCC, ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales les personnes : qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève (let. a); et qui sont au bénéfice 
d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-
invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans 
interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de l'assurance-
invalidité (let. b). 
c. Le droit auxdites prestations suppose donc notamment que le bénéficiaire ait son 
domicile et sa résidence habituelle respectivement en Suisse et dans le canton de 
Genève. Lesdites prestations ne sont pas exportables. Les conditions de domicile et 
de résidence sont cumulatives (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 15 ad art. 4). 
6. a. Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 
à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. 
Cette disposition s’applique en matière de prestations complémentaires fédérales, 
du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur cette 
question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de prestations 
complémentaires cantonales, en raison du silence de la LPCC sur le sujet, appelant 


 
 
 
 
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l’application de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de sécurité 
juridique et d’harmonisation des pratiques administratives (ATAS/1235/2013 du 
12 décembre 2013 consid. 5). Les notions de domicile et de résidence habituelle 
doivent donc être interprétées de la même manière pour les deux prestations 
considérées. 
b. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 
objectif, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la 
création en ce lieu de rapports assez étroits ; l'autre, l'intention d'y résider, soit de se 
fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, qui doit être reconnaissable 
pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette 
intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations 
personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu 
avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 ss et les arrêts cités). Le lieu où 
les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents 
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités 
fiscales ou des assurances sociales, constituent des indices, qui ne sauraient 
toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la 
vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 125 III 100 consid. 3 
p. 101 ss. ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 16 ad art. 4 ; Ueli KIESER, ATSG 
Kommentar, 3ème éd., 2015, n° 15 s. ad art. 13 LPGA). 
Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays 
(ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101). En ce qui concerne les prestations 
complémentaires, la règle de l'art. 24 al. 1 CC, selon laquelle toute personne 
conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, 
s'applique (ATF 127 V 237 consid. 1 p. 239). Le domicile est maintenu lorsque la 
personne concernée quitte momentanément (p. ex. en raison d'une maladie) le lieu 
dont elle a fait le centre de ses intérêts ; le domicile reste en ce lieu jusqu'à ce qu'un 
nouveau domicile est, le cas échéant, créé à un autre endroit (ATF 99 V 106 
consid. 2 p. 108 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 22 ad art. 4). 
c. Selon l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle 
au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée du séjour est d'emblée 
limitée. Selon la jurisprudence, la notion de résidence doit être comprise dans un 
sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en 
principe plus remplie à la suite d'un départ à l'étranger. Il n'y a cependant pas 
interruption de la résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à 
ce qui est généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des 


 
 
 
 
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vacances, une absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne 
peuvent en principe dépasser la durée d'une année. Des motifs contraignants et 
imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, peuvent justifier de prolonger 
au-delà d'une année la durée du séjour. Il en va de même lorsque des motifs 
contraignants existant dès le début exigent une résidence à l'étranger de durée 
supérieure à une année, par exemple pour des motifs d'assistance, de formation ou 
de traitement d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182 ; arrêt 9C_696/2009 
du 15 mars 2010 consid. 3.3 ; voir également arrêt H 71/89 du 14 mai 1990 
consid. 2a, in RCC 1992 p. 36). Cela étant, dans la mesure où la durée admissible 
d'un séjour à l'étranger dépend en premier lieu de la nature et du but de celui-ci, la 
durée d'une année fixée par la jurisprudence ne doit pas être comprise comme un 
critère schématique et rigide (arrêt 9C_696/2009 cité). Dans le même sens, le 
Tribunal fédéral a jugé trop schématique la durée de trois mois que prévoyait le 
ch. 2009 des directives de l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC) dans 
leur version du 1er janvier 2002 (arrêt du Tribunal fédéral 9C 345/2010 du 
16 février 2011 consid. 5.1 in fine). Le Tribunal fédéral a aussi jugé que des 
exceptions au principe de la résidence en Suisse ne peuvent entrer en considération 
que lorsque l’intéressé avait envisagé dès le début un départ temporaire et non pas 
définitif de Suisse (ATF 111 V 180 consid. 4c ; Michel VALTERIO, op. cit., 
n. 27 i.f. ad art. 4). 
d. Selon les DPC en vigueur dès le 1er avril 2011, lorsqu’une personne – également 
lors d’une période à cheval entre deux années civiles – séjourne à l’étranger plus de 
trois mois (92 jours) d’une traite sans raison majeure ou impérative, le versement de 
la prestation complémentaire est suspendue dès le mois suivant. Il reprend dès le 
mois au cours duquel l’intéressé revient en Suisse (DPC n° 2330.01). 
Lorsqu’au cours d’une même année civile, une personne séjourne plus de six mois 
(183 jours) à l’étranger, le droit à la prestation complémentaire tombe pour toute 
l’année civile en question. Le versement de la prestation complémentaire doit dès 
lors être supprimé pour le restant de l’année civile ; les prestations complémentaires 
déjà versées doivent être restituées. Lors de plusieurs séjours à l’étranger au cours 
de la même année civile, lesdits séjours sont additionnés au jour près. En cas de 
séjour à cheval entre deux années civiles, seuls les jours de l’année civile 
correspondante sont pris en compte. Les jours d’arrivée et de départ ne sont pas 
considérés comme jours de résidence à l’étranger (DPC n° 2330.02). 
Lors d’un séjour à l’étranger dicté par une raison majeure, la prestation 
complémentaire peut continuer à être versée pour une année au maximum. Si le 
séjour à l’étranger se prolonge au-delà de douze mois, le versement de la prestation 
complémentaire prend fin dès le mois civil suivant. La prestation complémentaire 
est à nouveau versée dès le mois civil à partir duquel la personne est de retour en 
Suisse (DPC n° 2340.01). Seuls des motifs d’ordre professionnel, ou la poursuite 
d’une formation professionnelle, peuvent être considérés comme relevant d’une 


 
 
 
 
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raison majeure, mais pas un séjour pour cause de vacances ou de visites 
(DPC n° 2340.02). En cas de séjour à l’étranger dicté par des raisons impératives, la 
prestation complémentaire continue d’être versée tant et aussi longtemps que 
l’intéressé garde le centre de tous ses intérêts personnels en Suisse 
(DPC n° 2340.03). Les raisons impératives ne peuvent être que des raisons 
inhérentes à la santé des personnes comprises dans le calcul PC (p. ex. impossibilité 
de transport suite à maladie ou accident) ou d’autres circonstances extraordinaires 
qui rendent impossible tout retour en Suisse (DPC n° 2340.04). 
Comme le Tribunal fédéral l’a rappelé dans l’arrêt 9C 345/2010 précité (consid. 5.1 
in fine, mentionnant l’ATF 126 V 64 consid. 3b p. 68), de telles directives ne lient 
pas le juge des assurances sociales, ces délais de trois ou douze mois ne doivent pas 
être appliqués de façon schématique et rigide. Les exceptions n’en sont pas moins 
conçues d’une manière restrictive ne permettant guère sinon pas la prise en compte 
de raisons d’ordre social, familial, personnel (ATF 126 V 463 consid. 2c ; 
Michel VALTERIO, op. cit., n. 32 ad art. 4). 
e. Selon l’art. 1 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI J 4 25.03), le bénéficiaire qui séjourne hors du canton 
plus de trois mois au total par année perd son droit aux prestations, à moins qu’il ne 
s’agisse d’une hospitalisation ou d’un placement dans un home ou dans un 
établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides. La chambre de 
céans a cependant jugé (ATAS/1235/2013 précité consid. 5c) que cette disposition 
réglementaire outrepasse le cadre fixé par l’art. 2 al. 1 let. a LPCC en définissant la 
notion de résidence de façon plus restrictive que celle qui doit se déduire de 
l’interprétation de cette disposition légale, et donc qu’elle n’est pas valable et ne 
doit pas être appliquée. 
7. Lorsque l'assuré manque à son obligation de renseigner, l'art. 43 al. 3 LPGA prévoit 
que l'administration est en droit de se prononcer en l'état du dossier. Elle ne peut 
alors se contenter d'examiner la situation sous l'angle du seul refus de collaboration 
de l'assuré, mais doit procéder à une évaluation du point de vue matériel à la 
lumière des pièces au dossier (arrêt I 988/06 du 28 mars 2007 consid. 7, in SVR 
2007 IV n° 48 p. 156). Dans le contexte particulier de la révision d'une prestation 
en cours, une telle évaluation en application de l'art. 43 al. 3 LPGA pourrait 
toutefois conduire à un résultat singulier. Lorsque l'assuré ne se conformerait pas à 
son devoir de renseignement et que le dossier ne contiendrait aucun élément 
permettant d'admettre, en l’occurrence en matière d’assurance-invalidité, que l'état 
de santé ou d'autres circonstances déterminantes sous l'angle de l'art. 17 LPGA se 
seraient modifiés, l'absence d'informations aurait pour résultat que l'administration 
ne pourrait réduire ou supprimer la prestation. En d'autres termes, l'absence de 
collaboration de l'assuré n'entraînerait, dans le cadre particulier de la révision d'une 
rente d'invalidité, aucune conséquence défavorable pour lui (dans ce sens, 
MARKUS KRAPF, Selbsteingliederung und Sanktion in der 5. IV-Revision, RSAS 


 
 
 
 
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2008 p. 122 ss, p. 143). Une telle solution n'est cependant pas admissible, dès lors 
qu'elle permettrait à un assuré d'éviter la réduction ou la suppression de sa rente, en 
refusant toute collaboration avec l'administration, laquelle serait empêchée 
d'élucider les faits conduisant, le cas échéant, à la diminution ou la suppression des 
prestations. 
L'application de l'art. 43 al. 3 LPGA dans un cas où des prestations sont en cours et 
où l'assuré qui les perçoit refuse de manière inexcusable de se conformer à son 
devoir de renseigner ou de collaborer à l'instruction de la procédure de révision, 
empêchant par-là que l'organe d'exécution de l'assurance-invalidité établisse les 
faits pertinents, suppose que le fardeau de la preuve soit renversé. En principe, il 
incombe bien à l'administration d'établir une modification notable des circonstances 
influençant le degré d'invalidité de l'assuré, si elle entend réduire ou supprimer la 
rente. Toutefois, lorsque l'assuré refuse de façon inexcusable de la renseigner, il lui 
est impossible de démontrer les faits conduisant à une modification du taux 
d'invalidité. Dans un tel cas, lorsque l'assuré empêche fautivement que l'office AI 
administre les preuves nécessaires, il convient d'admettre un renversement du 
fardeau de la preuve (cf. consid. 2.2 non publié de l'ATF 129 III 181; HANS 
PETER WALTER, Beweis und Beweislast im Haftpflichtprozessrecht, in 
Haftpflichtprozess 2009, p. 47 ss, p. 58). Il appartient alors à l'assuré d'établir que 
son état de santé, ou d'autres circonstances déterminantes, n'ont pas subi de 
modifications susceptibles de changer le taux d'invalidité qu'il présente. 
Appliquée en matière de prestations complémentaire, cette jurisprudence implique 
que, pour continuer à recevoir des prestations, le bénéficiaire doit collaborer en 
établissant qu’il remplit les conditions du droit. 
8. a. En l’espèce, par arrêt incident du 10 mai 2019, la chambre de céans a jugé ce qui 
suit : En l’occurrence, au jour de la décision litigieuse, le 27 février 2019, la 
chambre de céans constate que le recourant avait finalement fourni toutes les pièces 
requises par l’intimé le 20 juin 2018, soit le montant de la rente étrangère qu’il 
recevait, ainsi que son compte auprès de la Banque populaire (recte : postale) de 
France, pièces envoyées les 19 décembre 2018 et 2 janvier 2019 au SPC. S’agissant 
de sa participation au loyer de l’appartement, le recourant a fourni le 3 juillet 2018 
une attestation d’un loyer pour l’appartement dont le bail est au nom de sa 
compagne, Mme B______, étant relevé qu’il avait déjà indiqué au SPC le 14 mai 
2013 qu’il réglait à Mme B______ sa participation au loyer de CHF 800.- par mois, 
de main à main, sans avoir jamais fourni aucune pièce justificative de ces 
paiements. Contrairement à l’avis de l’intimé, des pièces supplémentaires n’étaient 
donc pas nécessaires, le recourant devant éventuellement supporter l’absence de 
preuve de sa participation au loyer, s’il ne transmet pas de pièce prouvant celle-ci. 
Le recourant a d’ailleurs par la suite, dans son recours du 28 mars 2019, confirmé 
qu’il ne possédait pas de trace de sa participation au loyer, et confirmé que l’argent 
était remis en main propre à Mme B______. En conséquence, au 27 février 2019, 
l’intimé était à même de statuer sur le droit du recourant à des prestations 


 
 
 
 
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complémentaires, compte tenu des nouveaux éléments au dossier. Dans cette 
mesure, la suppression totale du droit aux prestations du recourant, au motif qu’il 
n’avait pas collaboré n’apparait, avec certitude, pas justifiée. 
b. En l’occurrence, c’est précisément en date du 2 janvier 2019, que le recourant a 
fourni toutes les pièces requises par l’intimé le 20 juin 2018. Dès cette date, la 
suppression du versement des prestations pour défaut de collaboration n’était donc 
plus justifiée. La suppression des prestations doit en revanche être confirmée pour 
la période du 30 septembre 2018 au 1er janvier 2019, le recourant n’ayant pas fourni 
les pièces demandées par l’intimé par courrier du 2 mars 2018, puis par rappel des 3 
avril 2018, 2 mai 2018 et 20 juin 2018. 
9. Il convient encore de déterminer le domicile du recourant pour la période courant 
dès le 2 janvier 2019, condition nécessaire pour avoir le droit aux PCF et PCC. 
L’intimé n’a pas instruit cette question par le biais d’une enquête administrative. Il 
se fonde sur l’existence du paiement d’un loyer pour l’appartement sis à Gex et les 
enquêtes menées par la chambre de céans pour conclure que le recourant est 
domicilié en France. 
Contrairement à l’avis de l’intimé, il apparait, au vu de l’instruction menée par la 
chambre de céans, que le recourant réside, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, dans l’appartement de son amie, Mme B______ au 36 avenue 
C______, à tout le moins depuis le 2 janvier 2019. L’intimé estime d’ailleurs 
curieusement que les enquêtes « ne permettent pas de conclure au degré de la 
vraisemblance prépondérante que le recourant n’est pas effectivement domicilié en 
France depuis plusieurs années ». Or, vu l’inscription du recourant dans le fichier 
de l’OCPM à l’adresse de Mme B______, au 36 avenue C______, l’intimé doit, 
pour être en droit de supprimer toute prestations au recourant, amener suffisamment 
d’éléments permettant d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le 
recourant n’y réside pas, soit qu’il est en réalité domicilié au 70B chemin de 
E______ à GEX, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 
A cet égard, les déclarations du recourant, de Mme B______, des enfants du 
recourant et de Mme G______ concordent, en faisant état du fait que le recourant 
vit avec Mme B______, laquelle est son amie, depuis plusieurs années. Mme 
G______ a même déclaré qu’elle n’avait aucun doute sur le fait que le recourant 
habitait avec Mme B______. 
Quant à l’appartement situé au 70b chemin de E______, à Gex, le recourant, ses 
enfants ainsi que Mme B______ ont donné la même explication soit qu’il était 
utilisé pour entreposer le grand nombre d’archives photographiques (négatifs et 
diapositives) que le recourant possédait, en rapport avec son ancienne activité de 
journaliste sportif. Cet appartement a été habité par les enfants du recourant et, au 
départ de M. J______, le recourant a décidé de reprendre le bail à son nom afin d’y 
stocker ses archives, lesquelles étaient entreposées dans divers endroits où elles 
subissaient des dégâts et ne pouvaient être amenées chez Mme B______ (procès-


 
 
 
 
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verbal des 9 septembre et 4 novembre 2019). Le recourant a choisi cette opportunité 
car le loyer n’était pas très élevé ; il s’y rend régulièrement pour travailler, en 
particulier sur son ordinateur. Cette version des faits apparait plausible et n’est 
d’ailleurs pas contestée par l’intimé. 
Par ailleurs, le recourant a admis que l’appartement en France était habitable dès 
lors que ses enfants y avaient logés. Il fait valoir qu’il ne l’est plus au vu de 
l’encombrement dû à la masse importante d’archives qui y est déposée, ce qui 
parait également plausible au vu des déclarations concordantes des enfants du 
recourant et de Mme B______. En outre, l’utilisation de cet appartement comme 
bureau, avec un ordinateur, justifie le paiement par le recourant de frais de 
téléphonie et EDF mensuels, comme cela ressort des relevés de son compte CCP de 
la Banque postale française. 
S’agissant des prélèvements d’argent effectués par le recourant sur son compte 
UBS, ils ont lieu régulièrement selon l’extrait dudit compte en 2016 et 2017, aux 
agences UBS du Petit-Saconnex et de Meyrin, lesquelles sont situées sur le trajet 
menant de Vernier à Gex, que le recourant emprunte pour se rendre, en voiture, à 
l’appartement en France. 
Enfin, le fait que le recourant a versé une partie du montant du loyer de 
l’appartement de Mme B______ de main à main n’est pas un élément permettant de 
conclure qu’il ne réside pas dans l’appartement de son amie. Tout au plus, doit-on 
considérer que la participation au loyer de Mme B______ n’est pas prouvée, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, pour permettre d’en tenir compte au titre 
de charge dans le calcul des prestations complémentaires. A cet égard, le recourant, 
s’il verse effectivement un part du loyer de l’appartement sis 36 avenue C______, 
devra être à même d’apporter la preuve d’un tel versement, ce qui n’est, en l’état, 
pas le cas. 
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que le recourant vit depuis 
plusieurs années, à tout le moins depuis le 2 janvier 2019, avec Mme B______ au 
36 avenue C______, de sorte que la condition de son domicile dans le canton de 
Genève est réalisée. 
10. Partant, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause sera renvoyée à l’intimé afin qu’il recalcule le droit aux PCF et PCC en 
faveur du recourant depuis le 2 janvier 2019, sans prise en compte d’un loyer, étant 
par ailleurs admis que le droit aux PCF et PCC n’est pas donné pour la période du 
30 septembre 2018 au 1er janvier 2019. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 27 février 2019. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le