ge_gerichte · ATA/752/2010 · 2010-11-02 · fr

Résumé:
 Confirmation de l'exclusion d'une recourante n'ayant toujours pas obtenu l'autorisation de soutenir sa thèse après 21 semestres d'immatriculation, soit 11 de plus que ceux fixés par le règlement régissant les étude de doctorat es lettres.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2512/2010-FORMA 
ATA/752/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 2 novembre 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame M______ 
 
contre 
FACULTÉ DES LETTRES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/11 - 
A/2512/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame M______ s'est inscrite en tant que doctorante à la faculté des 
lettres (ci-après: la faculté) de l'Université de Genève (ci-après : l'université) en 
1994 et a déposé son projet de thèse en 1997. 
2. 
 
Le 11 mai 1999, le conseil décanal de la faculté (ci-après: le conseil) a 
refusé de lui délivrer l'autorisation de soutenir sa thèse en l'état. Elle était tenue de 
rédiger un chapitre théorique complémentaire. 
3. 
 
Au cours du mois de septembre 1999, Mme M______ a déposé le chapitre 
complémentaire requis. 
4. 
 
En date du 12 octobre 1999, ce chapitre a fait l'objet d'un rapport négatif. Le 
conseil a, à nouveau, refusé d'accorder l'autorisation de soutenance à l'intéressée. 
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant l'ancienne commission de recours 
de l'université (ci-après : CRUNI). 
5. 
 
Un nouveau règlement d'études régissant les études de doctorat ès lettres 
(ci-après: le règlement) est entré en vigueur en date du 1er octobre 2000. 
 
 
L'art. 3 du règlement prévoit que l'immatriculation et l'inscription à titre de 
doctorant ne peuvent dépasser dix semestres, sauf dérogation accordée par le 
rectorat. 
 
 
Cependant, afin de ne pas pénaliser les doctorants ayant inscrit leur sujet de 
thèse avant le 1er octobre 2000, le rectorat avait accepté de comptabiliser les 
semestres uniquement à partir de cette date. 
 
 
Comme tous les autres doctorants, Mme M______ a reçu un courrier 
l'informant de l'existence de ce nouveau texte. Cette dernière disposait donc d'un 
délai au mois de février 2005 pour achever son doctorat. 
6. 
 
Après une procédure longue et complexe faisant intervenir la CRUNI et le 
Tribunal fédéral (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.436/2002 du 26 septembre 2002 ; 
1P.618/2001 du 22 novembre 2001 ; 1P.374/2001 du 7 juin 2001 ; 1P.326/2000 
du 22 septembre 2000 lequel a admis le recours de Mme M______ et annulé la 
décision attaquée ; ACOM/89/2002 du 6 août 2002 ; ACOM/109/2001 du 22 août 
2001 ; ACOM/27/2001 du 20 février 2001 ; ACOM/51/2000 du 6 avril 2000 ; 
ACOM/100/2003 du 14 juillet 2003), la Haute instance a considéré que le refus 
d'autoriser Mme M______ à soutenir sa thèse n'était pas arbitraire. Ce refus n'était 
pas définitif, la recourante pouvant demander de soutenir sa thèse une nouvelle 
fois après l'avoir remaniée en tenant compte des objections de son jury et achever 


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ainsi ses études de manière concluante (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.478/2003 du 
12 novembre 2003). 
 
 
Une demande de révision dudit arrêt a été rejetée par le Tribunal fédéral en 
date du 10 mars 2004 (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.12/2004 du 10 mars 2004). 
7. 
 
Pendant les années académiques qui ont suivi, Mme M______ n'a pas donné 
de nouvelles quant à l'avancement de son doctorat à la faculté. L'université lui a 
envoyé la facture des taxes universitaires du montant de CHF 65.- par semestre et 
l'intéressée s'en est régulièrement acquittée. 
8. 
 
Par décision du 17 février 2010, le doyen de la faculté a prononcé 
l'élimination de Mme M______ en application de l'art. 8 al. 1 ch. 2 du règlement. 
 
 
L'intéressée n'avait pas respecté les délais d'études. Après l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 10 mars 2004, il lui restait trois semestres, soit jusqu'au mois d'octobre 
2005, pour obtenir l'autorisation de soutenir sa thèse. 
9. 
 
Mme M______ a formé opposition à l'encontre de cette décision par 
courrier du 31 mars 2010. 
 
 
Immatriculée à l'université durant vingt-six semestres après le dépôt de sa 
thèse en 1997, elle n'entrait dans le champ d'application d'aucun règlement 
universitaire. En l'éliminant de la faculté, le doyen privait le monde scientifique de 
résultats de recherche et une brillante doctorante de son diplôme. Elle sollicitait 
l'apport des conclusions d'une enquête générale sur la gestion de l'université 
effectuée en 2007 et le rapport positif établi par un professeur membre de son jury 
de thèse en 1999. 
10. 
 
Par décision du 16 juin 2010, le doyen de la faculté a rejeté l'opposition de 
Mme M______. Les arrêts rendus par le Tribunal fédéral les 12 novembre 2003 et 
10 mars 2004 ayant déjà pris en compte les divers arguments de Mme M______ 
avaient force de chose jugée. 
 
 
Cette dernière disposait de deux semestres après le dernier arrêt du Tribunal 
fédéral pour terminer sa thèse. La faculté avait fait preuve de souplesse en 
octroyant onze semestres supplémentaires à l'intéressée pour qu'elle remanie sa 
thèse dans le sens des critiques exprimées par son jury. Mme M______ n'avait pas 
présenté de nouvelle version durant ce délai, de sorte qu'elle devait être éliminée 
du doctorat ès lettres. Le fait qu’elle s'était acquittée des taxes universitaires 
durant la prolongation de son immatriculation ne signifiait pas qu'elle allait 
obtenir 
son 
doctorat 
d'office. 
L'enquête 
générale 
sollicitée 
par 
Mme M______ analysait le système de gouvernance de l'université dans son 
ensemble et ne concernait pas son parcours universitaire individuel, raison pour 
laquelle le rapport ne lui serait pas communiqué. Cette dernière ne bénéficiait pas 
d'un droit à être entendue oralement si l'autorité estimait qu'elle disposait des 


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renseignements nécessaires pour statuer sur l'opposition, et ce en vertu de l'art. 28 
al. 5 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de 
Genève du 16 mars 2009 (ci-après: RIO-UNIGE). 
11. 
 
Mme M______ a formé recours au Tribunal administratif à l'encontre de 
cette décision en date du 14 juillet 2010. 
 
 
Après avoir déposé un chapitre théorique complémentaire en 1999, il n'était 
plus question pour elle de modifier sa thèse. Elle n'aurait d'ailleurs pas su à qui 
remettre une éventuelle version remaniée, son directeur de thèse étant parti à la 
retraite. Dans sa décision du 17 février 2010, le doyen avait indiqué qu'il lui restait 
un délai de trois semestres après l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2004 pour 
rendre sa thèse, alors que dans sa décision du 16 juin 2010 il avait mentionné un 
délai de deux semestres. Il se moquait d'elle et, par conséquent, la décision du 
16 juin 2010 devait être annulée. Le doyen avait refusé de la recevoir en entretien. 
Etudiante brillante, elle souhaitait obtenir le titre de docteur et sa thèse remettait 
en question les théories de plusieurs savants. Si toutefois elle ne devait pas obtenir 
son titre de docteur, elle sollicitait la restitution des exemplaires de sa thèse 
actuellement en possession de la faculté, la communication du rapport favorable 
d'un membre du jury ainsi que le remboursement des taxes universitaires 
indûment perçues par l'université. 
12. 
 
Invitée à se déterminer, la faculté a transmis ses observations le 13 août 
2010 et conclu au rejet du recours. 
 
 
Un titre ne pouvait être délivré que si toutes les conditions étaient remplies, 
ce qui n'était pas le cas pour Mme M______. Elle n'avait jamais obtenu 
l'autorisation de soutenir sa thèse, ni achevé son cursus d'études comme exigé par 
le règlement. Le fait que l'intéressée se considérait brillante et qu'elle estimait 
avoir satisfait aux exigences du conseil, ou encore le fait qu'elle s’était acquittée 
de ses taxes universitaires jusqu'en début d'année 2010 ne suffisaient pas à lui 
décerner le titre de docteur. La faculté n'était pas en mesure de lui octroyer ce 
titre. 
 
 
Le règlement entré en vigueur le 1er octobre 2000 s'appliquait à tous les 
doctorants ès lettres immatriculés à cette époque, sans exception. Les personnes 
concernées avaient été averties du changement de règlement et du fait que le 
rectorat avait accepté de commencer à comptabiliser les semestres uniquement dès 
cette date. 
 
 
Depuis l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en date du 10 mars 2004 jusqu'au 
jour de la décision d'élimination de Mme M______, cette dernière n'avait pas 
donné de signe de vie à la faculté, alors qu'il lui appartenait de modifier sa thèse 
en fonction des remarques de son jury, et ce d'ici à fin février 2005. C'était donc à 


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juste titre que cette dernière avait été éliminée, en application de l'art. 8 al. 1 ch. 2 
du règlement. 
 
 
L'université n'avait pas été négligente en laissant Mme M______ 
immatriculée à l'université pendant plusieurs années après le délai, mais avait 
toléré son inscription pour lui laisser le maximum de chances de terminer son 
cursus académique. Il appartenait à Mme M______ de se manifester auprès de la 
faculté, ce qu'elle n'avait pas fait. 
 
 
La confusion du doyen, relative aux nombres de semestres dont 
Mme M______ disposait pour rendre sa thèse après le prononcé de l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 10 mars 2004, relevait d'une simple erreur de plume et non 
d'une moquerie. 
 
 
Un professeur honoraire était en mesure de continuer à diriger des thèses 
inscrites avant son départ à la retraite. Il appartenait à Mme M______ de solliciter 
d'éventuelles adaptations du jury si elle l'estimait nécessaire. Elle ne pouvait pas 
se prévaloir du fait qu'elle ne savait pas à qui remettre sa thèse. 
 
 
Le seul exemplaire de la thèse de Mme M______ en possession de la faculté 
lui serait restitué en fin de procédure. 
 
 
Les taxes universitaires, qui n'avaient pas été perçues indûment, n'avaient 
pas à être restituées. 
13. 
 
Par courrier du 25 août 2010, Mme M______ a répliqué. 
 
 
Elle n'avait pas obtenu son titre de docteur en raison des contradictions de 
son directeur de thèse. L'université avait violé son propre règlement en maintenant 
son immatriculation au doctorat cinq ans après le délai légal. 
14. 
 
Le juge délégué a entendu les parties le 27 septembre 2010 lors d’une audience 
de comparution personnelle. 
 
 
Mme M______ a confirmé son recours. Elle n'avait pas travaillé sur sa thèse 
ni eu de contact avec l'université depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2004. 
Elle n'exerçait pas d'activité lucrative, sa mère l'entretenait. Elle avait pris contact 
avec le département de l'instruction publique et le Conseil fédéral. Sa thèse contenait 
des découvertes fondamentales. Elle n'avait pas corrigé son travail parce que celui-ci 
n'avait plus à être modifié depuis 1999. Le vice-doyen de l'époque lui avait conseillé 
de ne plus remanier son travail étant donné que les modifications demandées 
l'auraient presque obligée à rédiger une nouvelle thèse. Le Tribunal fédéral ne s'était 
pas rendu compte de cela, n'ayant pas les compétences nécessaires. Son directeur de 
thèse était quelqu'un de très violent qui avait dit préférer la voir morte. 


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L'autorité intimée a indiqué que les factures relatives aux taxes 
universitaires partaient automatiquement tant que la faculté n'introduisait pas 
l'élimination définitive du candidat dans le système informatique. L'université 
avait répondu à la demande d'information du conseiller d'Etat en charge du 
département de l'instruction publique. Il n'y a pas eu d'autres suites. L'application 
stricte du règlement aurait permis l'élimination Mme M______ dès 2005. Le jury 
avait demandé à l'intéressée d'ajouter un chapitre théorique qui devait évidemment 
être réévalué, et non de récrire l'ensemble de sa thèse. Si des réelles menaces de la 
part de son directeur de thèse avaient eu lieu, l'université aurait réagi. 
 
 
D'une manière générale la faculté était assez souple quant à la durée des 
études et tentait de trouver des solutions extrajudiciaires au lieu de prononcer des 
décisions d'exclusion. Il était déjà arrivé plusieurs fois que le conseil refuse une 
autorisation de soutenance, malgré un rapport favorable du président du jury. 
 
 
Au terme de l'audience, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2009, suite à une modification de l'art. 62 de l'ancienne 
loi sur l'université du 26 mai 1973 (aLU) qui a supprimé la CRUNI, le Tribunal 
administratif est seul compétent pour connaître des décisions sur opposition 
rendues par une faculté de l'université (art. 56A al. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur 
l'université - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 du règlement RIO-UNIGE ; 
ATA/700/2010 du 1er septembre 2010 ; ATA/499/2009 du 6 octobre 2009). 
 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 16 juin 2010 et interjeté dans le 
délai légal de trente jours (art. 36 al. 1 RIO-UNIGE et art. 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) auprès de 
l'autorité compétente, le recours est recevable. 
2. 
a. 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ; 
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le 
droit cantonal (art. 41ss LPA) et le droit administratif spécial (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3a ; ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 
et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 publié in 
RDAF 1999 II 97 consid. 5a p. 103). Si la protection prévue par ces lois est 
insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2b ; 1P.545/2000 du 


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14 décembre 2000 consid. 2a et les arrêts cités ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 198). 
 
 
L'art. 28 al. 5 du règlement RIO-UNIGE indique que l'opposant peut 
demander à être entendu par la commission. Il n'a cependant pas de droit à une 
audition si cette dernière estime disposer de tous les renseignements nécessaires 
pour établir son préavis. 
 
 
En l'espèce, la recourante a prié le doyen de bien vouloir lui accorder un 
entretien. Ce dernier n'a pas donné suite à cette requête, estimant qu'il disposait 
des renseignements nécessaires pour statuer. 
 
 
Le droit d'être entendu de la recourante n'a dès lors pas été violé, la 
recourante ne disposant pas d'un droit à une audition orale. 
 
b. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressée d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion ou si le 
fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 
9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ; 
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). 
 
 
En l'espèce, la recourante a sollicité l'apport des conclusions d'une enquête 
générale sur la gestion de l'université effectuée en 2007 ainsi que la production 
d'un rapport positif relatif à son projet de thèse établi en 1999 par un professeur 
membre de son jury. 
 
 
Ces documents n'étant pas pertinents quant à l'issue de litige, le tribunal de 
céans ne demandera pas qu'ils soient versés à la procédure. 
3. 
 
Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la LU, qui a abrogé l'aLU ainsi que 
l’ancien règlement sur l'université du 7 septembre 1988 (aRaLU - C 1 30.06). 
Selon l'art. 46 LU, jusqu'à l'entrée en vigueur du statut de l'université (ci-après: le 
statut), toutes les dispositions d'exécution nécessaires sont édictées par le rectorat 
dans un règlement transitoire provisoire (ci-après: RTP) subordonné à 
l'approbation du Conseil d'Etat. Ce RTP est entré en vigueur en même temps que 
la LU. 


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La décision d'élimination de Mme M______ ayant été prise après le 17 mars 
2009, la LU et le RTP sont applicables en l'espèce (ATA/700/2010 précité). 
4. 
a. 
Dans le cadre de son opposition du 31 mars 2010, la recourante soutenait 
n'être soumise à aucun règlement universitaire au motif qu'elle avait été 
immatriculée à l'université durant vingt-six semestres. 
 
 
Or, le règlement régissant les études de doctorat ès lettres entré en vigueur le 
1er octobre 2000 s'applique à tous les doctorants immatriculés à cette époque, sans 
exception (art. 10 du règlement). La recourante, comme toutes les autres 
personnes concernées, avait été avertie par courrier du changement de ce texte et 
de la décision du rectorat de comptabiliser les semestres uniquement dès cette 
date. 
 
b. 
L'art. 3 al. 2 du règlement stipule que l'immatriculation ne peut dépasser dix 
semestres, sauf dérogation du rectorat. En application de l'art. 8 al. 1 ch. 2 de ce 
texte, les candidats qui ne respectent pas les délais d'études sont définitivement 
éliminés de la faculté. 
 
 
En l'espèce, aucune dérogation n'a été demandée par l'intéressée, ni ne lui a 
été accordée par le rectorat. 
 
 
Le délai dont a disposé la recourante pour rédiger son doctorat a été 
particulièrement long. Bien que cette dernière ait été inscrite à la faculté en tant 
que doctorante depuis 1994, le rectorat a accepté de comptabiliser les semestres à 
partir du 1er octobre 2000 seulement. La recourante bénéficiait donc d'un délai à 
fin février 2005 pour rendre sa thèse. La faculté a fait preuve de souplesse en lui 
accordant, sans raison particulière, onze semestres supplémentaires pour terminer 
son cursus académique avant de prononcer son élimination de la faculté par 
décision du 17 février 2010. 
 
 
Depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2004, la recourante n'a pas 
retravaillé sa thèse et ne s'est pas manifestée auprès de la faculté, comme elle l'a 
elle-même confirmé lors de l’audience de comparution personnelle des parties 
tenue par-devant le tribunal de céans. 
 
 
Au vu de ce qui précède, son élimination de la faculté est justifiée. 
5. 
a. Dans l'hypothèse où le titre de docteur ne lui serait pas attribué, la 
recourante sollicite le remboursement des taxes universitaires du montant de 
CHF 65.- par semestre. 
 
 
Le principe de la répétition de l’indu, énoncé aux art. 62 et ss de la loi 
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit 
des obligations (CO - RS 220), constitue une règle générale de l’ordre juridique, 
applicable en droit public (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 


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Bâle 1991, p. 166, ch. 756). L’administré qui verse à l’Etat une somme dont il 
n’est pas redevable est ainsi en droit d’en réclamer la restitution, même en cas de 
silence de la loi, si le versement est intervenu sans cause valable 
(A. MACHERET, La restitution de taxes perçues indûment par l’Etat en droit 
suisse, Etudes suisses de droit européen, vol. 18, 1976, p. 191 ss). 
 
 
« S’agissant d’un impôt ou d’une taxe, la cause de paiement réside dans la 
décision de taxation prise en application de la législation. Dès lors, l’administré 
qui invoque le principe de la répétition de l’indu à l’appui d’une demande en 
restitution de contributions publiques ne saurait se borner, une fois la décision 
d’assujettissement passée en force, à invoquer le fait que celle-ci a été prise sur 
la base de données inexactes ou incomplètes. Il lui faut bien plus démontrer que 
la décision de taxation ne constituait pas une cause valable de paiement, ou 
qu’elle a été révisée ou révoquée. Or, la validité d’une décision de taxation doit 
être contestée, s’il y a lieu, par les voies et dans les délais prévus par la 
législation. A défaut, (...) la décision de taxation entre en force et est dès lors 
réputée valable, sous réserve de réexamen, de révocation ou de nullité » 
(SJ 1986, p. 617 ss, not. 621). 
 
 
Le paiement de ces taxes permettait à la recourante de rester inscrite en tant 
que doctorante au sein de la faculté et de terminer sa thèse durant cinq années 
supplémentaires au délai règlementaire. Le fait qu'elle soit restée inactive durant 
cette période ne saurait être imputé à la faculté. 
 
 
Ces taxes n'ayant pas été perçues indûment, elles ne lui seront pas 
remboursées. 
 
b. L'intéressée sollicite la restitution des exemplaires de sa thèse actuellement 
en possession de la faculté. La faculté s'est engagée à lui rendre le seul 
exemplaire en sa possession dans ses observations du 13 août 2010, ce dont il lui 
sera donné acte. 
6. 
 
Les autres arguments avancés par la recourante, tels que l'erreur de plume 
du doyen, le départ à la retraite de son directeur de thèse et le fait que sa thèse 
contenait des découvertes fondamentales sont sans pertinence et n'ont aucune 
influence sur la décision litigieuse. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe. Vue l'issue du litige, il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(LPA 87). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2010 par Madame M______ contre la 
décision du 16 juin 2010 de la faculté des lettres de l'Université de Genève ; 
au fond : 
le rejette ; 
donne acte à la faculté de lettres de ce qu'elle est d'accord de restituer à Madame 
M______ l'exemplaire de son projet de thèse ; 
l'y condamne en tant que de besoin ; 
met à la charge de Madame M______ un émolument de procédure de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame M______ ainsi qu'à la faculté des lettres et au 
service juridique de l'Université de Genève 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :