ge_gerichte · ACPR/550/2016 · 2016-06-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12605/2016 
ACPR/550/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 2 septembre 2016 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 22 juin 2016 par le Service des contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimé. 
 


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P/12605/2016 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale no ______, du 1er février 2016, distribuée à son destinataire le 8 
février 2016; 
- 
le rappel de paiement du 31 mai 2016; 
- 
le courrier daté du 14 juin 2016, posté en France le 16 juin 2016 et reçu le 20 juin 
2016 par le Service des contraventions (SdC), par lequel A______ ne conteste pas 
l'infraction, mais la charge des frais et émoluments, au motif qu'il n'avait pas reçu 
l'ordonnance pénale; 
- 
l'ordonnance querellée, rendue le 22 juin 2016 et distribuée à son destinataire le 30 
juin 2016; 
- 
le recours daté du 4 juillet 2016 et posté de France le même jour (cachet postal) par 
lequel A______ réaffirme n'avoir pas reçu l'ordonnance pénale; 
- 
l'arrêt rendu le 2 mai 2016 par le Tribunal fédéral (6B_175/2016, destiné à la 
publication); 
- 
l'art. 390 al. 2 du Code de procédure pénale suisse (ci-après : CPP). 
Attendu que : 
- 
par la décision querellée, le SdC a constaté que l'ordonnance pénale était entrée en 
force (art. 438 CPP), l'opposition étant tardive (art. 354 CPP) et aucun motif de 
restitution du délai d'opposition n'étant admis (art. 94 CPP); 
- 
dans son recours, qui ne comporte pas de conclusions formelles, le recourant 
conteste devoir tous frais ou émoluments, au motif qu'il n'était pas au courant de la 
sanction prononcée contre lui et qu'il allait former une réclamation auprès de la 
poste (française). 
Considérant en droit que : 
- 
bien que la direction de la procédure puisse statuer seule sur le recours lorsqu'il 
porte, comme en l'espèce, exclusivement sur une contravention (art. 395 let. a 
CPP), la présente décision sera rendue dans la composition ordinaire de l'autorité de 
recours (art. 127 de la loi sur l'organisation judiciaire, LOJ - E 2 05), dès lors 
qu'elle marque une inflexion rendue nécessaire par l'arrêt précité rendu par le 
Tribunal fédéral; 
- 
le recours formé par acte expédié le 4 juillet 2016, parvenu le surlendemain au 
greffe de la Chambre de céans, a été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 91 al. 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
il est donc recevable; 
- 
l'autorité de recours n'est liée ni par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions (art. 391 al. 1 CPP); 


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- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", au 
sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du délai 
de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (arrêt 6B_175/2016 précité consid. 2.2); 
- 
si l'autorité qui a rendu l'ordonnance pénale est simultanément saisie d'une demande 
de restitution de délai (art. 94 CPP), elle doit suspendre sa décision sur ce point 
jusqu'au prononcé du tribunal sur la validité de l'opposition (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_175/2016 précité consid. 2.4); 
- 
ce n'est en effet que si le Tribunal de police déclare l'opposition invalide, pour 
cause de tardiveté, que la procédure en restitution du délai a un objet (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1155/2014 du 19 août 2015 consid. 1 et 2); 
- 
une opposition tardive au sens de l'art. 354 CPP peut être considérée comme une 
requête tendant à la restitution du délai, au sens de l'art. 94 CPP, à la condition que 
l'opposant y ait expliqué les motifs de son retard, question que l'autorité qui a statué 
examine en premier (art. 94 al. 2 CPP); 
- 
ces considérations s'appliquent aux ordonnances pénales rendues en matière de 
contraventions (art. 357 al. 2 CPP); 
- 
il s'ensuit que le SdC, qui exerce la poursuite et le jugement des contraventions 
(art. 17 al. 1 CPP et 11 al. 1 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres 
lois fédérales en matière pénale, LaCP - E 4 10), doit, lorsqu'il tient une opposition 
pour tardive, transmettre la cause au Tribunal de police (art. 96 al. 1 LaCP), seul 
compétent pour se prononcer sur le respect du délai de l'art. 354 al. 1 CPP 
(ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 195); 
- 
il résulte de ce qui précède que, indépendamment de la question de savoir si le 
recourant avait demandé la restitution du délai d'opposition, le SdC devait 
transmettre la cause au Tribunal de police pour que cette juridiction examine la 
validité de l'opposition; 
- 
l'art. 438 CPP n'entre pas en considération à ce stade, car l'entrée en force d'une 
ordonnance pénale n'intervient que si l'opposition est jugée irrecevable ou non 
valable par l'autorité compétente (cf. ACPR/441/2012 du 18 octobre 2012 
consid. 2); 
- 
la Chambre de céans ne peut, par conséquent, pas être saisie à ce stade d'un recours 
contre un refus du SdC de restituer le délai d'opposition ou contre la constatation de 
l'entrée en force de l'ordonnance pénale, et elle ne peut pas non plus se prononcer à 
ce stade sur la validité de l'opposition, de sorte qu'elle doit annuler l'ordonnance 
querellée et renvoyer la cause (art. 397 al. 2 CPP) par-devant l'autorité compétente 
pour connaître de la validité de l'opposition, soit le Tribunal de police (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_175/2016 précité consid. 2.5); 
- 
le recours doit ainsi être admis, et les frais laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 4 
CPP); 


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- 
vu la nature procédurale du vice constaté, il n'était pas nécessaire d'inviter 
préalablement le SdC à se prononcer, la Chambre de céans n'ayant pas traité la 
cause sur le fond et ne préjugeant, ainsi, pas de l'issue de la cause (cf., par analogie, 
l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_432/2015 du 1er février 2016 consid. 4). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, annule l'ordonnance attaquée et renvoie la cause au Tribunal de police 
pour qu'il examine la validité de l'opposition. 
Laisse les frais de l'instance à la charge de l'État. 
Notifie la présente ordonnance, ce jour, en copie, au recourant, au Service des 
contraventions et au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).