ge_gerichte · ACJC/310/2024 · 2024-03-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mars 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20324/2023 
ACJC/310/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 5 MARS 2024 
 
Entre 
A______ 
SA, 
sise 
______, 
demanderesse, 
représentée 
par 
Me Romanos SKANDAMIS, avocat, SKANDAMIS AVOCATS SA, rue Charles-
Bonnet 2, 1206 Genève, 
et 
B______ SA, sise ______, défenderesse, représentée par Me Philippe PULFER, 
avocat, Walder Wyss SA, boulevard du Théâtre 3, case postale, 1211 Genève 3. 
 


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C/20324/2023 
Attendu, EN FAIT, que le 5 octobre 2023 A______ SA a saisi la Cour de justice d'une 
demande dirigée contre C______ SA (désormais B______ SA) tendant principalement à 
la condamnation de celle-ci à lui payer un montant 4'000'000 de fr. avec intérêts à 5% 
l'an dès le 6 mars 2020; 
Que la demande est fondée sur les dispositions de la loi sur la concurrence déloyale 
(LCD); 
Qu'il est reproché à la défenderesse d'avoir, de concert avec d'anciens employés de la 
demanderesse, engagés par elle après les avoir débauchés dès leur départ de chez leur 
ancien employeur, mis en place une stratégie visant à ce que les clients de la 
demanderesse la quittent pour contracter avec la défenderesse, ce qui lui aurait causé le 
dommage dont la réparation est réclamée; 
Qu'un délai de 30 jours a été imparti à la défenderesse pour répondre à la demande par 
ordonnance de la Cour du 10 novembre 2023; 
Que par courrier du 11 décembre 2023, B______ SA a requis la suspension de la 
procédure jusqu'à droit jugé dans une procédure pénale enregistrée sous le numéro de 
cause P/1______/2020, subsidiairement a sollicité la prolongation du délai pour 
répondre; 
Que la procédure en question avait été engagée par la demanderesse contre certains de 
ses anciens employés pour violation du secret commercial, violation du secret 
professionnel, gestion déloyale et actes de concurrence déloyale (art. 162 CP, 69 LEFin, 
158 CP); 
Que les faits à la base des deux procédures seraient identiques, que la procédure pénale 
aurait donné lieu à plusieurs interrogatoires et serait à un stade avancé, proche d'une 
clôture; 
Que l'indemnisation du dommage est aussi réclamée dans la procédure pénale; 
Que par déterminations du 19 janvier 2024, A______ SA s'est opposée à la requête de 
suspension de procédure, dans la mesure où : la procédure ne viserait pas les mêmes 
parties, aucun rapport de dépendance n'existerait entre l'une et l'autre, aucun risque de 
"surindemnisation" n'existerait, une suspension conduirait à violer le principe de 
célérité, la procédure prud'homale visant l'un des anciens employés de la demanderesse 
n'ayant jamais été suspendue comme dépendant du pénal; 
Que par écriture spontanée du 29 janvier 2024, B______ SA a persisté dans sa requête 
de suspension de procédure; 
Que par avis du 22 février 2024, la cause a été gardée à juger sur requête de suspension 
de procédure; 


- 3/5 - 
 
C/20324/2023 
Considérant, EN DROIT, que le juge peut ordonner la suspension de la procédure si 
des motifs d'opportunité le commandent; que la procédure peut notamment être 
suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès (art. 126 al. 1 CPC); 
Que pour des motifs d'économie de procédure et en raison du risque de jugements 
contradictoires, il faut éviter que plusieurs tribunaux traitent simultanément des 
demandes identiques. Conformément à l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut suspendre la 
procédure si l'opportunité l'exige. La suspension de la procédure est notamment 
autorisée lorsque la décision dépend de l'issue d'une autre procédure. Dans ce sens, il 
faut s'accommoder d'une tension avec le principe constitutionnel de la célérité selon 
l'art. 29 al. 1 Cst (cf. aussi ATF 141 III 549 c. 6.5) (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2-5.3); 
Qu'il convient de peser concrètement les avantages liés à la suspension d'une part et la 
durée probable de la suspension d'autre part (ATF 135 III 127 c. 3.4.2), la procédure 
ultérieure ne devant pas être retardée de manière disproportionnée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_175/2022 cité du 22 juillet 2022 consid. 5.4); 
Qu'une suspension en raison d’un autre procès n’entre pas seulement en considération si 
ce dernier concerne une demande identique, entre les mêmes parties; elle peut par 
exemple aussi intervenir pour éviter des décisions incohérentes ou parce que l’on peut 
en attendre une simplification significative de la procédure à suspendre. Elle doit 
toutefois demeurer l’exception. En conséquence, les exigences quant à la dépendance 
par rapport au jugement dans l’autre procédure sont élevées; il sera en général important 
de savoir si la décision à attendre aura ou non – au moins en fait – un effet obligatoire 
(KantonsGericht/SG BE.2014.15/16 c. II.1); 
Qu'il y a lieu de faire une pesée des intérêts entre le principe de célérité et la mesure 
dans laquelle la procédure suspendue est dépendante de l'issue d'une autre procédure; 
l'intérêt à la suspension est ainsi plus important lorsque l'autre procédure tranche une 
question préjudicielle de la procédure suspendue, que lorsque dans l'autre procédure 
seule est en cause une administration de preuves qui peut aussi intervenir dans la 
procédure suspendue. Il convient encore de tenir compte des particularités propres aux 
procédures en cause; de manière générale, le juge civil se contente d'une vérité relative; 
le juge pénal recherche la vérité matérielle; il joue donc un rôle actif dans le procès et 
dispose de moyens coercitifs et de pouvoirs étendus (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_231/2009 du 7 décembre 2009 consid. 4.1); 
Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de suspendre la procédure par devant la Cour en attente 
d'une décision dans la procédure pénale; 
Que, d'une part, l'on constate que les parties aux deux procédures ne sont pas les 
mêmes, quand bien même cela n'est pas une nécessité; 


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Que d'autre part, l'on ignore l'avancement de la procédure pénale, quand bien même la 
défenderesse indique qu'elle serait à bout touchant sans produire aucun document à ce 
propos; 
Que quoiqu'il en soit, le pénal ne tient pas le civil en l'état; 
Que s'agissant des faits, dans le cadre de l'instruction de la présente procédure, en cas de 
besoin, les parties pourront requérir l'apport de la procédure pénale ou des éléments 
pertinents qui en ressortent; 
Qu'il n'y a pas de risque d'une décision contradictoire compte tenu des finalités 
différentes des procédures concernées; 
Que pas plus n'y a-t-il de risque de "surindemnisation", vu les normes légales 
applicables, en cas d'absence de suspension; 
Que le principe de célérité doit prévaloir; 
Que la requête de suspension sera rejetée sous suite de frais, fixés à 1'500 fr (art. 22 al. 1 
RTFMC), et dépens, arrêtés à 1'000 fr, dans la mesure où ils ont été requis; 
Qu'un nouveau délai de 30 jours sera imparti à la défenderesse, dès notification de la 
présente ordonnance, pour répondre à la demande; 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/20324/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension : 
Rejette la requête en suspension de la procédure formée le 11 décembre 2023 par 
B______ SA. 
Condamne B______ SA au paiement à l'ETAT DE GENEVE des frais judiciaires en 
1'500 fr. 
Condamne B______ SA au paiement à A______ SA de la somme de 1'000 fr à titre de 
dépens. 
Statuant préparatoirement : 
Impartit à B______ SA un délai de 30 jours pour répondre à la demande. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
présidente; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.