voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/609/2025 · 2025-06-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/694/2025-FORMA 
ATA/609/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______, enfant mineur, agissant par son père 
recourant 
B______ 
contre 
CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ÉCOLE PUBLIQUE 
 
intimé 
 
 


- 2/3 - 
A/694/2025 
Considérant : 
 
 que, le 27 février 2025, A______ agissant par son père B______ a formé un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision rendue le 13 février 2025 par le Conseil de discipline de 
l'école publique ; 
 
 que par lettre datée du 3 mars 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 2 avril 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 17 avril 2025 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 2 mai 2025, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 février 2025 par A______, agissant par son père 
B______ contre la décision du 13 février 2025 prise par le Conseil de discipline de l'école 
publique ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à B______ ainsi qu'au Conseil de discipline de l'école 
publique. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/694/2025 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/573/2025 · 2025-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1208/2025-FPUBL 
ATA/573/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 mai 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
contre 
 
COMMUNE DE B______ 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/1208/2025 
Considérant : 
 
 que, le 2 avril 2025, A______ a formé « une contestation de licenciement » auprès 
de la Mairie de B______, laquelle l’a transmise le 4 avril suivant, pour raison de compétence, 
à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 
 
 que par lettre datée du 29 avril 2025, envoyée sous pli recommandé, suite à deux 
envois par plis simples, la chambre de céans a invité l’intéressé à transmettre la décision 
litigieuse d’une part et, d’autre part, à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 14 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
qu'à ce jour, A______ n’a fait ni parvenir la décision contestée, ni effectué l'avance de 
frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être 
déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 avril 2025 par A______ contre la décision prise 
par la commune de B______ ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commune de B______. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
la juge déléguée : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


- 3/3 - 
A/1208/2025 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/552/2025 · 2025-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1163/2025-EXPLOI 
ATA/552/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 mai 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/1163/2025 
Considérant : 
 
 que, le 2 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 3 
mars 2025 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ; 
 
que par lettre datée du 3 avril 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 2 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 avril 2025 par A______ contre la décision du 3 
mars 2025 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
le juge délégué : 
 
 
P. CHENAUX 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 


- 3/3 - 
A/1163/2025 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/549/2025 · 2025-05-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1304/2025-EXPLOI 
ATA/549/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 mai 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
contre 
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/1304/2025 
Considérant : 
 
 que, le 14 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue par la commission d'examens LRDBHD ; 
 
 que par lettre datée du 14 avril 2025, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 14 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 avril 2025 par A______ contre la décision prise 
par la commission d'examens LRDBHD ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commission d'examens LRDBHD. 
 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
le juge délégué : 
 


- 3/3 - 
A/1304/2025 
 
 
Barbara Specker 
 
 
Claudio Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/456/2025 · 2025-04-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/969/2025-EXPLOI 
ATA/456/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 avril 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/969/2025 
Considérant : 
 
 que, le 18 mars 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
rendu le 4 mars 2025 par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir ; 
 
 que par lettre datée du 21 mars 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 200.- dans un délai échéant le 20 avril 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mars 2025 par A______ contre la décision du 4 
mars 2025 prise par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
le juge délégué : 


- 3/3 - 
A/969/2025 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/448/2025 · 2025-04-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1411/2025-DELIB 
ATA/448/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 avril 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/1411/2025 
 
Vu le recours interjeté le 19 avril 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) par le A______ contre le courrier du Conseil 
d’État du 5 mars 2025 ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
considérant que la situation juridique de B______, en sa qualité de membre du conseil 
d’administration des C______ (C______), est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure ; 
 
qu’elle sera dès lors appelée en cause ; 
 
que B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de B______ ; 
dit qu’une copie du recours, du courrier attaqué, des pièces et de la présente décision seront 
communiqués à B______ le 30 avril 2025 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au Conseil d'État. 
 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
la juge déléguée : 
 


- 3/3 - 
A/1411/2025 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/447/2025 · 2025-04-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1410/2025-DELIB 
ATA/447/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 avril 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/1410/2025 
 
Vu le recours interjeté le 19 avril 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) par le A______ contre le courrier du Conseil 
d’État du 5 mars 2025 ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
considérant que la situation juridique d’B______, en sa qualité de membre du conseil 
d’administration de la C______ (C______), est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure ; 
 
qu’elle sera dès lors appelée en cause ; 
 
qu’B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause d’B______ ; 
dit qu’une copie du recours, du courrier attaqué, des pièces et de la présente décision seront 
communiqués à B______ le 30 avril 2025 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au Conseil d'État. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/1410/2025 
la greffière : 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/384/2025 · 2025-04-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/592/2025-DIV 
ATA/384/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 avril 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/592/2025 
Considérant : 
 
 que, le 20 février 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 31 décembre 2024 par la Direction des finances de la Police - DFP ; 
 
 que par lettre datée du 21 février 2025, envoyée par plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 200.- dans un délai échéant le 23 mars 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que le pli recommandé a été retourné par la Poste avec la mention « non réclamé » à 
la chambre administrative, le pli simple n'est quant à lui pas revenu à la chambre de céans ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 février 2025 par A______ contre la décision du 
31 décembre 2024 prise par la Direction des finances de la police - DFP ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la Direction des finances de la police 
- DFP. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
le juge délégué : 
 
 


- 3/3 - 
A/592/2025 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/334/2025 · 2025-03-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1091/2025-FPUBL 
ATA/334/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Ordonnance de transmission de dossier au 
Tribunal administratif de première instance 
pour conciliation en matière d’égalité 
du 31 mars 2025 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Toni KERELEZOV, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
 
 


- 2/2 - 
A/1449/2020 
 
 
 
Vu le recours interjeté le 28 mars 2025 par A______ contre la décision de résiliation 
des rapports de service prononcée par les Hôpitaux universitaires de Genève du 25 février 
2025 ; 
 
considérant que l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) prévoit que dans les procédures en matière de loi fédérale sur l’égalité 
entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1), il est 
procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant 
déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ; 
 
que la recourante l’a sollicitée ; 
 
qu’il y a en conséquence lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu’il procède 
conformément à l’art. 65B LPA. 
 
La juge déléguée : 
transmet le dossier de la procédure A/1091/2025 au Tribunal administratif de première 
instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ; 
communique la présente ordonnance à Me Toni KERELEZOV, avocat de la recourante, 
aux Hôpitaux universitaires de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :