ge_gerichte · ATA/544/1997 · 1997-09-09 · fr

Résumé:
 Il résulte du texte clair de l'art. 24 al. 4 LDP que chaque candidat doit remplir une liste de lien d'intérêt.
L'avance de frais de frs 5'000.- prévue par l'art. 33 al. 4 RLDP (entré en vigueur le 3.06.97) poursuit un but d'intérêt public et respecte la proportionnalité.
Il n'est pas contraire à l'esprit de l'art. 81 al. 4 LDP, en application duquel les frais d'impression des bulletins de vote sont à la charge des partis politiques, de prévoir une avance de frais de la part du débiteur lorsque lesdits bulletins sont imprimés par les pouvoirs publics (art. 33 al. 4 RLDP).
Exiger une avance de CHF 5'000.- d'un parti ne saurait être qualifié de prohibitif ou de disproportionné.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
A/837/1997-CE 
A/839/1997-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 septembre 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
PARTI ANTI-MAGOUILLES 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 7 avril 1997, le département de l'intérieur, de 
l'environnement et des affaires régionales (ci-après : le 
département) a publié dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) 
le communiqué de dépôt en vue de l'élection du Grand Conseil 
genevois du 12 octobre 1997. 
 
 
 
L'avis précisait le délai dans lequel le dépôt des 
listes devait intervenir et la procédure relative à cette 
opération électorale. 
 
 
 
Sous chiffre 2 du communiqué étaient énumérés les 
documents nécessaires, étant précisé que dès le 7 avril 1997 
le service des votations et élections (ci-après : le service) 
tenait à la disposition des partis politiques, autres 
associations 
ou 
groupements, 
les 
formules 
spéciales 
suivantes : 
 
 
a. 
formule de dépôt des listes; 
 
b. 
acceptation écrite de chaque candidat(e); 
 
c. 
projet de bulletin électoral; 
 
d. 
formulaire concernant les liens d'intérêt; 
 
e. 
commande de bulletins de vote; 
 
f. 
déclaration d'apparentement; 
 
 
 
Le chiffre 6 précisait que les frais d'impression et 
d'expédition des bulletins étaient à la charge des partis 
politiques, autres associations ou groupements. 
 
2. 
Le 13 mai 1997, le service a remis au parti 
Anti-Magouilles (ci-après : le PAM), représenté par Madame 
Violeta Reubi, un dossier-type composé des documents suivants 
: 
 
 
- 
liste des déposants à la liste de candidats. 
 
- 
liste des candidats (formule verte). 
 
- 
formule de liens d'intérêts (formule blanche). 
 
- 
commande de bulletins électoraux (formule bleue). 
 
- 
formule de projet de bulletin (formule rose). 
 
- 
déclaration d'apparentement (formule jaune). 
 
- 
extrait du communiqué de dépôt publié dans la FAO 
le 7 avril 1997. 
 
3. 
Le 25 août 1997 à 11 heures 50, soit 10 minutes avant 
l'expiration du délai, le PAM a déposé une liste de 15 
candidats, accompagnée d'un seul formulaire de lien 
d'intérêts rempli au nom de M. Thomas Reubi. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Il a refusé de faire l'avance de frais de 5'000.- Frs 
exigée par le service. 
 
 
 
En conséquence, sa liste n'a pas été enregistrée. 
 
4. 
Ce même 25 août, le PAM a déposé au Tribunal 
administratif copie du recours de droit public daté du 24 août 
1997 adressé au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral, tout 
en précisant que ce recours concernait aussi le Tribunal 
administratif. 
 
 
 
L'exigence de l'avance de frais était contraire à la 
Constitution fédérale et en particulier aux art. 5, 66 et 74 
al. 2 Cst.féd. 
 
 
 
Le PAM a conclu à ce que soit annulée la contrainte 
de paiement d'avance prévue pour l'enregistrement des listes 
électorales et obliger la modification du règlement, qui doit 
être conforme à la constitution, la démocratie et l'égalité 
dans les droits politiques dans le canton de Genève. 
 
 
 
Etaient joints à ces recours, les documents suivants 
: 
 
- 
photocopie de l'extrait du communiqué FAO du 7 avril 
1997. 
 
- 
photocopie du règlement modifiant le règlement 
d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques 
du 2 juin 1997 (RLDP 5 05.01). 
 
- 
photocopie d'un article de la Tribune de Genève du 21 
août 1997 relatif à la campagne électorale. 
 
5. 
Le 26 août 1997, le PAM a déposé au Tribunal 
administratif un autre document intitulé "recours de droit 
public". 
 
 
 
Le formulaire concernant les liens d'intérêts était 
cité au singulier et donc la seule interprétation laissait 
penser qu'il devait être rempli si un candidat avait un tel 
intérêt. Au surplus, un seul formulaire avait été remis par 
le service, sans préciser que devait être rempli un formulaire 
par candidat. Dès lors que la démarche n'était pas clairement 
précisée, la remise des formules de liens d'intérêts après 
le dépôt de la liste devait être admise. 
 
6. 
Par décision du 26 août 1997, le département a accordé 
au PAM un ultime délai au jeudi 28 août à 12h. pour déposer 
les formules de liens d'intérêts ainsi que la somme de 
5'000.- Frs à titre d'avance sur les frais d'impression à 


 
 - 4 - 
 
 
 
charge des partis politiques. 
 
 
 
La décision précisait : "à défaut d'exécution dans 
le délai prescrit, votre liste PAM - parti Anti-Magouilles" 
ne pourra pas être enregistrée. 
 
 
 
Suivait l'indication des voies et délais de recours 
au Tribunal administratif. 
 
7. 
Par courrier du 29 août 1997, le service a informé le 
Tribunal administratif que le PAM, n'ayant pas payé l'avance 
ni déposé les formules de déclaration des liens d'intérêts 
dans le délai imparti, sa liste n'avait pas été enregistrée. 
 
8. 
Le 31 août 1997, le PAM a précisé au Tribunal 
administratif que le recours était dirigé contre la décision 
du 26 août 1997. 
 
 
 
Le lundi 1er septembre 1997, le PAM a déposé au 
Tribunal administratif les formules de liens d'intérêts de 
ses 14 candidats, tout en précisant qu'il ne les avait pas 
déposées au service. 
 
9. 
Dans une écriture du 3 septembre 1997, le département 
s'est opposé au recours. 
 
 
 
L'art. 24 al. 4 de la loi sur l'exercice des droits 
politiques du 15 octobre 1982 (LDP - A 5 05) était parfaitement 
clair et ne souffrait aucune interprétation possible. Chaque 
candidat devait remplir une liste de liens d'intérêts. 
 
 
 
L'avance de frais exigée par le service pour les frais 
d'impression des bulletins résultait de l'application de 
l'art. 33 al. 4 RLDP entré en vigueur le 3 juin 1997. Cette 
exigence était en l'espèce d'autant plus justifiée au regard 
d'une expérience passée avec le PAM. A ce sujet le département 
expliquait que le PAM restait devoir à l'Etat de Genève depuis 
les élections de 1993, une somme de Frs 5'875.-, jamais 
remboursée malgré les engagements formellement pris par le 
PAM. 
 
10. 
Le Tribunal a entendu les parties en comparution 
personnelle le 5 septembre 1997. 
 
 
 
Le PAM a confirmé avoir reçu le 13 mai 1997 un 
dossier-type 
comprenant 
tous 
les 
documents 
énumérés 
ci-dessus sous chiffre 2. 
 
 
 
A une date qu'il ne pouvait plus situer mais 


 
 - 5 - 
 
 
 
vraisemblablement fin juin/début juillet, le PAM avait eu un 
entretien téléphonique avec le service. A cette occasion, il 
lui avait été confirmé que selon un nouveau règlement en 
vigueur, une avance de frais de 5'000.- Frs devait être 
effectuée pour les frais d'impression des bulletins de vote. 
A cette occasion encore, l'attention du PAM avait été attirée 
sur le fait qu'il devait régler sa dette avant le dépôt d'une 
nouvelle liste. 
 
 
 
Au jour de l'audience le PAM n'avait pas réglé sa dette 
remontant à 1993, estimant que dans la mesure où le présent 
recours serait admis, cette dette deviendrait caduque. 
 
 
 
Enfin, le PAM a précisé qu'il était composé d'un comité 
de cinq personnes, qu'il n'avait pas de membres à proprement 
parler mais seulement des sympathisants. 
 
 
 
S'agissant de l'avance de frais, le département a 
précisé qu'elle avait été demandée aux seuls partis qui 
n'étaient pas représentés au Grand Conseil à savoir : 
l'Alliance des contribuables, le Parti démocrate suisse et 
le PAM. Seul ce dernier s'y était opposé. 
 
 
 
Concernant les formulaires de liens d'intérêts, le 
dossier-type 
ne 
contenait 
effectivement 
qu'un 
seul 
exemplaire. Il n'était pas concevable d'en remettre 100 à 
chaque parti ou groupement intéressé. Dans la pratique, les 
partis effectuaient eux-mêmes les photocopies; il était bien 
évident que des exemplaires supplémentaires étaient délivrés 
sur demande. C'est ce qui s'était passé pour le PAM. 
 
 
 
En fin d'audience, le PAM a produit des écritures 
spontanées complémentaires, auxquelles le département a 
d'emblée renoncé à répondre. 
 
 
 
En substance et en résumé, le PAM estime que l'élection 
au Grand Conseil est l'occasion idéale pour faire apparaître 
la manière dont les autorités politiques genevoises, mais 
également helvétiques sont déterminées à transformer la 
souveraineté du Peuple, en un état monarchique parlementaire. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'art. 180 al. 1 let. d LPD, les recours au 
Tribunal administratif sont recevables contre la violation 
de la procédure des opérations électorales cantonales et 


 
 - 6 - 
 
 
 
communales. 
 
 
 
Le délai de recours est de six jours en matière de 
votations et d'élections (art. 63 al. 1 let. c de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985, LPA - E 5 
10) par renvoi de l'art. 180 al. 2 LDB. 
 
2. 
Le PAM ayant précisé, dans son courrier du 31 août 
1997, qu'il attaquait la décision du Département du 26 août 
1997, il faut dès lors admettre que le délai de six jours a 
été respecté. 
 
 
 
Interjetés en temps utile les recours seront déclarés 
recevables. 
 
3. 
Les deux recours étant déposés dans le cadre de la même 
opération électorale, concernant une cause juridique commune 
et finalement dirigés contre la même décision, il y a lieu 
de les joindre dans une même procédure (art 70 LPA). 
 
4. 
Selon l'art. 24 al. 1 let. a LPD, les partis 
politiques, autres associations ou groupements qui désirent 
participer à une élection, déposent au département une liste 
de candidats, au plus tard le lundi avant midi, sept semaines 
avant le dernier jour du scrutin pour l'élection du Grand 
Conseil et des Conseils Municipaux (let. a). Selon l'al. 2, 
les listes de candidats doivent porter, sous réserve des art. 
109, 149 al. 1, le nom d'un candidat au moins et être 
accompagnées de l'acceptation écrite de chaque candidat. 
L'al. 4 dispose que pour les élections cantonales, chaque 
candidat doit indiquer par écrit, outre son acceptation 
prévue par l'al. 2 de la présente disposition : 
 
a. 
sa 
formation 
professionnelle 
et 
son 
activité 
actuelle; 
 
b. 
les conseils professionnels ou civils importants où 
il siège; 
 
5. a. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, 
la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre 
(interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci 
sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de 
la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres 
dispositions légales, de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de 
l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment 
des travaux préparatoires (interprétation historique - ATF 
121 III 413 consid. 4b; 121 V 60 consid. 3b). A cet égard, 


 
 - 7 - 
 
 
 
les 
travaux 
préparatoires 
ne 
sont 
pas 
directement 
déterminants pour l'interprétation et ne lient pas le 
Tribunal fédéral; ils ne sont toutefois pas dénués d'intérêt 
et peuvent s'avérer utiles pour dégager le sens d'une norme, 
car ils révèlent la volonté du législateur, laquelle demeure, 
avec les jugements de valeur qui la sous-tendent, un élément 
décisif dont le juge ne saurait faire abstraction, même dans 
le cadre d'une interprétation téléologique (ATF 119 II 189 
consid. 4b; 117 II 499 consid. 6a). Enfin, si plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui 
est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 177 Ia 331 
et les arrêts cités.). 
 
 
b 
En l'espèce, le texte de la loi est clair et dépourvu 
de toute ambiguïté : la liste des candidats doit être 
accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat, ces 
derniers devant en outre indiquer par écrit leur formation 
professionnelle, leur activité actuelle et les conseils 
professionnels ou civils importants où ils siègent. 
 
 
 
La formule des liens d'intérêts vise expressément 
l'art. 24 al. 4 LDP et reprend exactement les rubriques 
énoncées par la loi, à savoir formation professionnelle, 
activité professionnelle actuelle, conseils professionnels 
ou civils importants. 
 
6. a. 
C'est donc en vain que le PAM fonde sa contestation 
en expliquant qu'il n'aurait pas compris, à la lecture des 
documents remis par le service, qu'il devait produire une 
liste de liens d'intérêts par candidat. 
 
 
b. 
De toutes les façons, à supposer même que le texte de 
la loi ne soit pas suffisamment clair - ce qui encore une fois 
n'est pas le cas - et/ou que le formulaire de liens d'intérêts 
ne le soit pas davantage, force est de constater que le PAM 
n'a pas utilisé le délai supplémentaire qui lui a été octroyé 
pour le dépôt des formules de liens d'intérêts. Il est dès 
lors malvenu de prendre des conclusions l'autorisant à 
déposer les dites formules postérieurement au dépôt de la 
liste elle-même, dès lors qu'il n'a pas estimé nécessaire 
d'utiliser le délai supplémentaire qui lui a été précisément 
octroyé à cette fin. 
 
7. 
Selon l'art. 81 al. 4 LDP, pour toutes les 
élections -sauf celles du Conseil national- les frais 
d'impression et d'expédition des bulletins sont à la charge 
des partis politiques, autres associations ou groupements. 
 
 
 
L'art. 33 al. 4 RLDP, dans sa teneur au 2 juin 1997, 


 
 - 8 - 
 
 
 
entré en vigueur le 23 juin 1997, prévoit que lorsque les 
bulletins électoraux sont imprimés par le département alors 
que les frais d'impression sont à la charge des partis 
politiques, 
autres 
associations 
ou 
groupements, 
le 
département peut exiger le dépôt d'une avance en espèces avant 
de procéder à l'enregistrement de la liste des candidats. 
 
8. 
Le Tribunal administratif constate que l'art. 33 al. 
4 RLDP ne pose pas en lui-même une exigence nouvelle par 
rapport à l'art. 81 al. 4 LDP. Il n'est en effet pas contraire 
à l'esprit de la loi, en application de laquelle les frais 
d'impression des bulletins de vote sont à la charge des partis 
politiques, de prévoir une avance de frais de la part du 
débiteur lorsque les bulletins sont imprimés par les pouvoirs 
publics. 
 
 
 
Cette disposition est au demeurant conforme aux 
préoccupations exprimées par le Conseil fédéral dans son 
message à l'appui de la nouvelle loi fédérale sur les droits 
politiques, à teneur duquel il importe de prévenir les risques 
d'abus découlant de la prise en charge des frais d'impression 
des bulletins de vote sans que cela ne conduise à 
l'établissement de prescriptions prohibitives (FF 1975 I page 
pp. 1337 et suivantes). 
 
 
 
A cet égard, le principe d'une avance de frais ne 
saurait être qualifié de prohibitif. 
 
9. 
Le recourant se plaint d'une violation du principe de 
l'égalité de traitement. 
 
 
 
Le principe de l'égalité de traitement commande 
préalablement 
que 
les 
situations 
examinées 
soient 
semblables. Le département a confirmé sa pratique, en ce sens 
que l'avance pour les frais d'impression des bulletins n'est 
réclamée qu'aux seuls partis qui ne sont pas représentés au 
Grand Conseil. A l'évidence, il apparaît que les situations 
comparées diffèrent trop pour qu'il y ait une inégalité de 
traitement. En effet, on ne peut pas mettre sur le même pied 
des partis politiques d'envergure nationale avec tous les 
groupements politiques qui surgissent à l'occasion des 
élections et qui jouissent dès lors du droit de déposer une 
liste de candidats. Cette différence de traitement n'est 
d'ailleurs pas propre à l'avance de frais. L'art. 82 LDP 
prévoit une participation de l'Etat aux frais électoraux d'un 
maximum de 10'000.- Frs par liste pour autant que la liste 
obtienne respectivement 5% des suffrages dans un scrutin 
proportionnel et 20% des bulletins valables dans un scrutin 
majoritaire. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
En l'espèce, le PAM se présente comme un parti, tout 
en précisant qu'il n'a pas de membres. Quant à son programme 
électoral, il est inexistant. Dans ces conditions, l'on ne 
saurait faire grief au département d'avoir pris les mesures 
propres à sauvegarder les deniers publics. Cette précaution 
s'impose d'autant plus concernant le PAM, qu'il est établi 
qu'il est redevable à l'Etat de Genève d'un montant de Frs 
5'875.- 
concernant 
l'impression 
des 
bulletins 
pour 
l'élection du Grand Conseil de 1993. Lors des dernières 
élections du Conseil national en automne 1995, le PAM s'était 
engagé formellement à régler sa dette par mensualités. Il n'en 
a rien fait. Ainsi, il apparaît que le département n'a pas 
mésusé de son pouvoir d'appréciation en exigeant du PAM une 
avance de 5'000.- Frs. 
 
10. 
Reste à examiner si les exigences de proportionnalité 
sont respectées. 
 
 
 
Le montant de l'avance est fixé à 5'000.- Frs, montant 
qui n'est assurément pas disproportionné pour l'impression 
de plusieurs dizaines de milliers de bulletins de vote. 
 
11. 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
 
Un émolument de 1'500.- Frs sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne la jonction des causes 
A/837/1997-CE et A/839/1997-CE sous le No A/837/1997; 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevables les recours des 25 
et 26 août 1997 interjetés par le Parti Anti-Magouilles; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les rejette ; 
 
 
 
 
dit qu'un émolument de 1'500.- est 
mis à la charge du parti Anti-Magouilles; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au Parti 
Anti-Magouilles ainsi qu'au Conseil d'Etat de la République 


 
 - 10 - 
 
 
 
et Canton de Genève. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, Mm. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties par 
fax et courrier recommandé. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
J. Rossier-Ischi