ge_gerichte · ATA/9/2020 · 2020-01-07 · fr

Résumé:
 S’ils souhaitent faire inscrire dans le registre de l’état civil suisse des mandats pour cause d’inaptitude, les recourants doivent se soumettre aux exigences du service de l’état civil et fournir des extraits de leurs actes de naissance datant de moins de six mois, leur acte de mariage ainsi que des copies certifiées conformes de leurs passeports. Ils ne font valoir aucun obstacle qui les empêcherait de fournir ces documents.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1144/2019-CPOPUL 
ATA/9/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 janvier 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et 
Monsieur B______ 
représentés par M. Laurent Brechbühl, mandataire 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/1144/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Il sera question, dans le présent arrêt, du litige opposant, selon la copie de 
son passeport versée à la procédure, Madame A______, « épouse de B______ », 
née le ______ 1949, de nationalité néerlandaise, et, également selon la copie de 
son 
passeport 
versée 
à 
la 
procédure, 
Monsieur B______, né le ______ 1950, lui aussi de nationalité néerlandaise, au 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : DSES ou le 
département). 
2) 
 
Le 18 octobre 2018, Madame A______ et Monsieur B______ ont chacun 
signé, en l’étude de Me Laurent BRECHBÜHL (ci-après : le notaire), un mandat 
pour cause d’inaptitude. 
3) 
 
Le 22 octobre 2018, le notaire a demandé au service de l’état civil de la ville 
de Genève (ci-après : le service) de bien vouloir inscrire ces mandats dans la 
banque de données. 
 
 
À ce courrier étaient joints les originaux des procurations signées par les 
époux, leurs extraits d’acte de naissance établis le 10 mai 2016 et la copie de leurs 
passeports. 
4) 
a. 
Dans un courriel du 23 octobre 2018, le service a informé le notaire que 
pour donner suite aux demandes d’inscription des mandats, les documents 
suivants étaient requis : 
 
 
- les originaux des extraits des actes de naissance CIEC (abrégé de la 
commission internationale de l’état civil), datés de moins de six mois, délivré par 
l’office de l’état civil des lieux de naissance ; les actes reçus dataient de 2016 
alors qu’ils devaient dater de moins de six mois ; 
 
 
- l’original de l’extrait de l’acte de mariage CIEC, délivré par l’office de 
l’état civil du lieu du mariage ; 
 
 
- les copies certifiées conformes des passeports faites par les soins du 
notaire. 
 
 
Dès réception, le service pourrait les enregistrer dans le registre informatisé 
de l’état civil et inscrire le lieu de dépôt des mandats. 
 
b. 
En réponse, le notaire a fait savoir au service qu’il ne partageait pas son 
point de vue. Selon lui, pour inscrire un mandat pour cause d’inaptitude, la 
production de documents de moins de six mois émanant des autorités d’état civil 
du lieu d’origine n’était pas nécessaire. 


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5) 
 
Le 5 novembre 2018, le service a confirmé qu’avant de pouvoir procéder à 
l’inscription d’un mandat pour cause d’inaptitude, il devait saisir les données de la 
personne concernée par le mandat. 
 
 
Madame A______ et Monsieur B______ étant des personnes étrangères, 
non encore saisies dans le registre informatisé suisse de l’état civil, il était 
contraint d’obtenir tous les documents datés de moins de six mois justifiant leurs 
données. Il restait donc dans l’attente de leurs actes de naissance datés de moins 
de six mois, de l’acte de mariage avec mention du lieu du mariage et du nom des 
époux après mariage, ainsi que de la copie certifiée conforme des passeports. 
6) 
 
Le 
7 
novembre 
2018, 
par 
l’intermédiaire 
du 
notaire, 
Madame A______ et Monsieur B______ ont recouru contre cette décision auprès 
du département devenu depuis lors le DSES. 
 
 
La production des documents demandés était inutile. Pour inscrire les 
mandats pour cause d’inaptitude, le service n’avait pas à faire preuve du même 
formalisme que pour inscrire dans ses registres des données d’état civil. 
7) 
 
Le 21 février 2019, le département a rejeté le recours. 
 
 
À défaut de production d’actes d’état civil originaux et datés de moins de 
six mois, l’arrondissement de l’état civil avait à juste titre refusé d’inscrire la 
constitution des mandats. 
8) 
 
Le 20 mars 2019, Madame A______ et Monsieur B______ ont recouru 
contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). Ils ont conclu à ce que la chambre 
administrative invite le service à modifier sa pratique relative à l’inscription des 
mandats pour cause d’inaptitude établis par des personnes étrangères en allégeant 
ses exigences, et à ce qu’il consente à l’inscription, dans la banque de données 
centrales, des mandats pour cause d’inaptitude qu’ils avaient établis sur la base 
des informations et documents communiqués. 
 
 
Des exigences formelles extrêmement strictes s’appliquaient lorsque les 
services compétents devaient consigner des données d’état civil dans les registres. 
Dans de tels cas, il était normal de se fonder sur des actes officiels récents 
émanant des autorités du lieu d’origine des personnes étrangères. 
 
 
Pour la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude, les services 
compétents en matière d’état civil n’avaient toutefois pas à faire preuve du même 
formalisme, les exigences n’étant pas les mêmes. 
9) 
 
Le 2 mai 2019, le département a conclu au rejet du recours. 


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10) 
Les époux n’ont pas donné suite à l’invitation de la chambre administrative 
de lui faire parvenir leur réplique et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon l’art. 90 al. 2 de l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 
(OEC - RS 211.112.2), les décisions de l’autorité de surveillance peuvent être 
attaquées devant les autorités cantonales compétentes. Le département est 
l'autorité de surveillance de l'état civil (art. 5 de la loi sur l'état civil du 
19 décembre 1953 - LEC - E 1 13). En application de l’art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), il appartient à la 
chambre administrative de statuer, aucune autre loi cantonale n’accordant cette 
compétence à une autre autorité (ATA/1347/2017 du 3 octobre 2017 consid. 1). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus par l’état civil d’inscrire la 
constitution des mandats pour cause d’inaptitude de la recourante et du recourant 
à défaut d’avoir produit leurs actes de naissance datés de moins de six mois, de 
leur acte de mariage avec mention du lieu du mariage et de leur nom après 
mariage, ainsi que de la copie certifiée conforme de leurs passeports. 
3) 
 
À teneur de l’art. 39 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), l’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de 
l’état civil) (al. 1). Par état civil, on entend notamment les faits d’état civil, tels 
que la naissance, le mariage, la conclusion d’un partenariat enregistré, le décès ; le 
statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le 
partenariat enregistré ; les noms ; les droits de cité cantonal et communal ; la 
nationalité (al. 2 ch.1 à 5). La Confédération exploite et développe un système 
d’information central de personnes pour la tenue du registre de l’état civil. 
 
 
Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues 
de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état civil 
(art. 40 al. 1 CC). 
 
 
Lorsque les données relatives à l’état civil doivent être établies par des 
documents, l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose 
sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les données ne 
soient pas litigieuses et que la présentation des documents s’avère impossible ou 
ne puisse raisonnablement être exigée (art. 41 al. 1 CC). 


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4) 
 
Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une 
personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance 
personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports 
juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement 
(art. 360 al. 1 CC). 
 
 
Le mandant peut demander à l’office de l’état civil d’inscrire la constitution 
et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil 
fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux 
données (art. 361 al. 3 CC). 
5) 
 
Par registre de l’état civil, on entend le registre de l’état civil électronique au 
sens de l’art. 39 al. 1 CC, qui remplace les registres de l’état civil tenus sur papier 
(art. 6a al. 2 OEC). 
 
 
Selon l’art 7 al. 1 OEC, l’enregistrement porte sur les données de l’état civil 
(art. 39 al. 2 CC). L’art. 7 al. 2 OEC fait la liste des données à saisir : il mentionne 
notamment la naissance (let. a) et le mariage (let. i). 
 
 
L’art. 8 OEC fait quant à lui la liste des données traitées dans le registre de 
l’état civil. Il mentionne notamment les noms (nom de famille, nom avant le 
premier mariage, prénoms et autres noms officiels) (let. b ch. 1 à 4), la naissance 
(date, heure, lieu, naissance d’un enfant mort-né) (let. e ch. 1 à 4) ou le statut 
d’état civil (célibataire, marié, etc…) (let. f ch. 1). La constitution d’un mandat 
pour cause d’inaptitude et lieu de dépôt du mandat est une donnée traitée dans le 
registre de l’état civil (art. 8 let. k ch. 1 OEC). 
 
 
Selon l’art. 15 OEC, nul ne peut être saisi plus d’une fois dans le registre de 
l’état civil. L’art. 15b, non pertinent en l’espèce, est réservé (al. 1). Aucun fait 
d’état civil ne peut être enregistré dans le registre de l’état civil si la personne 
concernée n’y est pas saisie et que ses données ne sont pas à jour, sauf naissance 
d’un enfant trouvé (art. 10) ou décès d’une personne inconnue (al. 2). 
 
 
L’art. 15a OEC prévoit que toute personne est saisie dans le registre de l’état 
civil à l’annonce de sa naissance (al. 1). Les ressortissants étrangers dont les 
données ne sont pas disponibles sont saisis au plus tard lorsqu’ils sont concernés 
par un fait d’état civil qui doit être enregistré en Suisse (al. 2). Un ressortissant 
étranger dont les données ne sont pas disponibles dans le système est également 
saisi lorsqu’il demande d’inscrire le fait qu’il a constitué un mandat pour cause 
d’inaptitude (art. 8 let. k ch. 1) (al. 2bis). 
 
 
En application de l’art. 16 OEC, l’autorité de l’état civil examine si elle est 
compétente (al. 1 let. a), s’assure de l’identité et de la capacité civile des 
personnes concernées (al. 1 let. b) et vérifie que les données disponibles du 
système et les indications à enregistrer sont exactes, complètes et conformes à 


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l’état actuel (al. 1 let. c). Les personnes concernées doivent produire les pièces 
requises. Celles-ci ne doivent pas dater de plus de six mois. Si l’obtention de tels 
documents s’avère impossible ou ne peut manifestement être exigée, des 
documents plus anciens sont admis dans des cas fondés (al. 2). Il n’est pas 
nécessaire de produire des documents pour prouver des faits d’état civil qui sont 
disponibles dans le système (al. 4). 
 
 
Selon l’art. 23a OEC, chaque office de l’état civil est compétent pour 
inscrire la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et le lieu de dépôt de 
ce mandat (let. a), modifier (let. b) ou radier une inscription (let. c). 
6) 
 
En l’espèce, les recourants ont chacun signé un mandat pour cause 
d’inaptitude. Ils sollicitent les inscriptions de ces mandats dans le registre de l’état 
civil. Ils prétendent que les documents qu’ils ont remis au service, à savoir leurs 
extraits d’acte de naissance établis le 10 mai 2016 et la copie de leurs passeports 
sont suffisants pour permettre les inscriptions qu’ils sollicitent. Selon eux, les 
exigences formelles très strictes ne s’imposeraient au service que lorsqu’il devrait 
consigner des données d’état civil dans le registre et non pour la constitution d’un 
mandat pour cause d’inaptitude. 
7) 
a. 
Il n’est pas contesté que la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude 
et lieu de dépôt du mandat est une donnée qui peut être traitée dans le registre de 
l’état civil. Il n’est pas non plus contesté qu’aucune donnée (au sens des art. 7 et 
8 OEC) relative aux recourants n’est en l’état disponible dans le registre de l’état 
civil. Il en découle que, comme le prévoit l’art. 15a al. 2bis OEC, les recourants 
doivent être saisis dans le registre de l’état civil. Or, pour pouvoir les saisir et 
comme l’exige l’art. 15 al. 2 OEC, leurs données doivent être à jour, les deux 
exceptions prévues par cette disposition (naissance d’un enfant trouvé ou décès 
d’une personne inconnue) n’étant pas remplies en l’espèce. L’art. 16 al. 1 
let. c OEC impose au surplus au service de vérifier que les indications à 
enregistrer sont exactes, complètes et conformes à l’état actuel. 
 
b. 
S’agissant du délai de six mois, l’art. 16 al. 2 OEC prévoit explicitement 
que les pièces à produire ne doivent pas être plus anciennes, sauf si l’obtention des 
documents requis s’avère impossible ou ne peut manifestement être exigée. Or, les 
recourants n’exposent pas en quoi il leur serait impossible de se procurer des actes 
de naissance respectant ce délai, ni pourquoi la production de ces pièces ne 
pourrait être exigée d’eux. Ils ne font état d’aucun obstacle qui les empêcherait 
d’obtenir des actes de naissance récents, alors même que la production de ces 
documents permettrait d’inscrire dans le registre de l’état civil des indications 
exactes, complètes et conformes à l’état actuel. 
 
 
Ni les recourants ni le service ne se réfèrent au chiffre 2.3.2 des directives 
de l’OFEC n° 10.08.10.01 du 1er octobre 2008 (accessibles à l’adresse : 
https://www.bj.admin.ch/content/dam/data/bj/gesellschaft/zivilstand/weisungen/ 


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weisungen-07/10-08-10-01-f.pdf) qui semble alléger l’exigence des six mois et 
qui est rédigé comme suit : « Les documents d'état civil présentés ne doivent pas 
dater de plus de six mois, s'ils proviennent de registres étrangers qui doivent être 
mis à jour. Toutefois, des documents plus récents peuvent être refusés si leur 
contenu ne correspond pas à l'état actuel. Des documents plus anciens sont admis 
si leur contenu prouve l’état actuel ». Dans le cas d’espèce, l’état actuel des 
données d’état civil des recourants, inconnu du registre d’état civil suisse, doit être 
établi pour la première fois, et ce de manière exacte et complète. Dans ce 
contexte, on ne peut pas reprocher au service de s’en être tenu au texte clair de 
l’art. 16 al. 2 OEC et de ne pas s’être référé au chiffre 2.3.2 précité, les actes de 
naissance produits étant beaucoup plus anciens que les six mois exigés puisqu’ils 
datent du mois de mai 2016. 
 
 
Il découle de ce qui précède que s’ils souhaitent faire inscrire leurs mandats 
pour cause d’inaptitude, les recourants devront remettre au service des extraits de 
leurs actes de naissance datant de moins de six mois. 
 
c. 
S’agissant de l’acte de mariage des recourants dont le service requiert la 
production, le lieu de leur mariage ainsi que leurs noms après le mariage qui 
doivent y figurer sont des données en l’état absentes du registre de l’état civil. Or, 
ces données doivent être traitées dans ce registre comme le prévoit l’art. 8 OEC. 
Les recourants ne faisant état d’aucun obstacle qui les empêcherait de produire cet 
acte, leur volonté de voir la procédure relative à l’inscription des mandats pour 
cause d’inaptitude être allégée n’en constituant à l’évidence pas un, ils doivent se 
soumettre aux demandes du service s’ils veulent obtenir l’inscription de ces 
mandats dans le registre d’état civil. 
 
d. 
Il en va de même des copies certifiées conformes des passeports des 
recourants, aucun obstacle n’étant invoqué qui rendrait impossible la production 
de ces pièces. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mars 2019 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision du département de la sécurité, de l’emploi et de la 
santé du 21 février 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ et de Monsieur B______, pris solidairement, un 
émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent Brechbühl, notaire, mandataire des 
recourants, au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé ainsi qu’à l’office 
fédéral de l’état civil à l’intention de l’office fédéral de la justice. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


- 9/9 - 
A/1144/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :