ge_gerichte · ATAS/29/2003 · 2002-03-19 · fr


Siégeants : 
 
Madame Juliana BALDE, Présidente 
Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1498/2002 ET A/1499/2002 
ATAS/29/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 4 SEPTEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
 
En la cause 
X____________ SA 
Représenté par la Fiduciaire Y____________ SA 
 
RECOURANT 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
1211 G E N E V E 29 
INTIMEE 
 
 


- 2/4- 
 
 
 
 
Attendu que par décision du 19 mars 2002, la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à la société 
X____________ SA, suite à un contrôle d’employeur, un montant de Fr. 19'395,75 
correspondant aux cotisations paritaires dues sur les rémunérations versées aux 
effeuilleurs et vendangeurs pour les années 1999 et 2000 ; 
Que par courrier du 21 mars 2002 adressé à la Caisse, 
X____________ SA, représentée par la Fiduciaire Y____________ SA (ci-après la 
Fiduciaire), a conclu à l’annulation de la décision précitée, arguant que les ouvriers 
qui avaient travaillé pendant la période considérée avaient reçu un salaire inférieur à 
Fr. 2000,-- et n’étaient donc pas soumis aux cotisations AVS ; 
Que ce courrier a été transmis à l’autorité de recours le 10 juin 2002 ; 
Que dans son préavis du 13 juillet 2002, la Caisse a conclu au rejet du 
recours, au motif que la possibilité d’exclure du salaire déterminant les revenus 
inférieurs à Fr. 2000,-- provenant d’une activité accessoire n’était donnée que si un 
accord préalable et écrit d’abandon des cotisations avait été passé entre l’employeur 
et les salariés visés, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ; 
Que par courrier du 18 septembre 2002, le recourant a déclaré retirer 
ses recours ; 
Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er 
janvier 2003, et qui a entraîné des modifications de la LAVS et de son règlement, 
n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas 
à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait 
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467 consid. 
1b ; cf. également dispositions transitoires art. 82 al. 1 LPGA) ; 


- 3/4- 
 
 
 
Que le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des 
dispositions de la LAVS et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2002 ; 
Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire a été modifiée et 
qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué, dès le 1er août 2003 
(cf. art. 1 lettre r LOJ – E 2 05) ; 
Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dipositions transitoires, 
les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes 
devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants, ainsi que devant la Commission cantonale de recours en matière 
d’allocations familiales sont transmises d’office au Tribunal cantonal des 
assurances sociales ; 
Que le Tribunal de céans statue en instance unique (art. 56 V LOJ), de 
sorte qu'il se justifie de procéder à la jonction des causes n°A/1498/2002 et 
A/1499/2002 ; 
Que les recours ont été retirés ; 
Qu’il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer les causes du 
rôle ; 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
 
1. Reçoit les recours et joint les causes n°A/1498/2002 et A/1499/2002 ; 
Au fond : 
 
1. Prend acte du retrait des recours; 
 
2. Raye les causes du rôle. 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
 
La présidente : 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe