ge_gerichte · DCSO/227/2011 · 2011-07-21 · fr

Résumé:
 En tant que créancière participant à des séries antérieures, la plaignante n'a pas qualité pour contester un procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de vente dressé dans le cadre de séries postérieures portant sur les mêmes actifs.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1325/2011-AS 
DCSO/227/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 JUILLET 2011 
 
Plainte 17 LP (A/1325/2011-AS) formée en date du 4 mai 2011 par L______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Zoltan SZALAI, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- L______ SA 
c/o Me Zoltan SZALAI, avocat 
 Bd Saint-Georges 72 
1205 Genève. 
- T______ LTD 
c/o Me Clarence PETER, avocat 
Python Peter 
Rue Massot 9 
1206 Genève. 
- M. N______ 
c/o Me Alain VEUILLET, avocat 


 
 
 
 
A/1325/2011-AS 
- 2 -
 Place du Port 1 
1204 Genève. 
- BANQUE CANTONALE DE GENEVE 
Quai de l'Ile 17 
 Case postale 2251 
1211 Genève 2. 
- ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI SON 
SERVICE DU CONTENTIEUX 
Rue du Stand 26 
1204 Genève. 
- Office des poursuites. 
 


- 3/7 - 
 
 
A/1325/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de diverses poursuites exercées contre M. N______ et formant 
les séries n° 02 xxxx04 K et n° 03 xxxx02 Y, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a notamment saisi, en septembre 2004, les certificats d'actions nos 1, 2, 4, 
5, 6, 7, d'une action chacun, et n° 3, de 24'994 actions, représentant les 
25'000 actions au porteur de E______ SA d'une valeur nominale de 1'000 fr., qu'il 
a estimés à 25'000'000 fr. 
 
b. Ces certificats d'actions ont été saisis à nouveau, les 27 janvier 2009 et 
10 novembre 2009, dans le cadre des séries n° 07 xxxx78 W et n° 09 xxxx40 U. 
 
Les procès-verbaux de saisie y relatifs ont été communiqués aux parties 
respectivement, le 15 avril 2009 (série n° 07 xxxx78 W) et le 1er mars 2010 
(série n° 09 xxxx40 U). Par décision du 6 août 2009 (DCSO/364/2009) l'Autorité 
de surveillance a constaté que, dans l'étroite mesure de sa recevabilité, la plainte 
formée par M. N______ contre le procès-verbal de saisie du 15 avril 2009 était 
devenue sans objet en cours de procédure (cf. également DCSO/365/2009 du 6 
août 2009 et DCSO/417/2009 du 17 septembre 2009). 
 
c. La vente des ces actifs a été requise le 11 mai 2009 par la Fondation de 
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève - à laquelle a succédé, 
le 1er janvier 2010, l'Etat de Genève -, et le 8 octobre 2009 par 
T______ LTD, créanciers participant à la série n° 07 xxxx78 W. 
 
La BANQUE CANTONALE DE GENEVE, créancière participant à la série 
n° 09 xxxx40 U, a, pour sa part, requis la vente le 22 septembre 2010. 
 
d. Le 13 avril 2011, l'Office a communiqué à M. N______, l'Etat de Genève, 
T______ LTD et la BANQUE CANTONALE DE GENEVE, sa décision 
d'estimer à 12'900'000 fr. le capital-actions de E______ SA et de le vendre en 
unique enchère. Dans ses considérants, l'Office rappelle les faits suivants : 
 
- un rapport d'expertise a été établi le 20 avril 2007 par la fiduciaire R______ SA 
mandatée par l'Office; 
 
- cette expertise a été dressée sur la base des seuls documents remis à l'Office, 
soit les états financiers pour les années 2002, 2003 et 2004 et est fondée sur 
l'analyse du patrimoine de l'entreprise; 
 
- l'expert, qui n'a jamais obtenu d'informations permettant une évaluation plus 
précise, indique que, selon la méthode de l'actif net, la valeur de la société peut 
être estimée à 12'900'000 fr. au 31 décembre 2004; 


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- l'expert souligne toutefois que cette estimation doit être appréciée avec une 
importante réserve compte tenu de l'absence d'informations sur certains postes 
au bilan et de l'incertitude quant au recouvrement de la créance contre la 
Fédération Z______ et ajoute que la valeur de la société pourrait être égale à 
zéro en cas d'impossibilité de recouvrement de la créance précitée; 
 
- le capital-actions de E______ SA a également été saisi au profit des créanciers 
formant les séries nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y et la même valeur a été 
retenue selon deux procès-verbaux d'estimation et de fixation des conditions de 
vente dressés les 30 avril 2007 et 7 décembre 2009; 
 
- ces procès-verbaux sont entrés en force (DCSO/421/2007 du 13 septembre 
2007 confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_561/2007 du 2 novembre 
2007 et DCSO/75/2010 du 4 février 2010); 
 
- la plainte formée par L______ SA, créancière participant à la série 
n° 02 xxxx04 K, contre le refus de l'Office de procéder à une nouvelle 
expertise du capital-actions a été rejetée par décision de l'autorité de 
surveillance du 9 décembre 2010 (DCSO/525/2010). 
 
e. A la demande de L______ SA, le conseil de M. N______ lui a communiqué, le 
2 mai 2011, un tirage du procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de 
vente du 13 avril 2011. 
B. 
Par acte posté le 4 mai 2011, L______ SA a porté plainte contre l'acte 
susmentionné dont elle demande l'annulation. Elle reproche à l'Office d'avoir 
estimé le capital-actions de E______ SA, dans le cadre des séries nos 
07 xxxx78 W et 09 xxxx40 U, sans réserver les droits des créanciers des séries 
antérieures, et de ne pas avoir prévu, dans les conditions de vente, que celles-ci ne 
concerneraient les créanciers des séries précitées que dans l'hypothèse où, par 
impossible, le produit de la réalisation excèderait le montant nécessaire au 
désintéressement des poursuivants des séries précédentes. 
 
L'Office, qui invoque l'absence d'intérêt à agir de L______ SA, conclut à 
l'irrecevabilité de la plainte. Subsidiairement et sur le fond, il conclut à son rejet. 
 
Les intimés ont été invités à se déterminer. 
 
M. N______ a déclaré appuyer les conclusions de L______ SA, la BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE s'en est rapportée à justice et l'Etat de Genève n'a 
pas répondu. 
 
Pour sa part, T______ LTD a conclu au rejet de la plainte. Elle a fait valoir que 
l'acte querellé ne contenait aucun vice de forme et déclaré que les critiques de 
L______ SA étaient en fait dirigées contre le procès-verbal de saisie, série 


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n° 07 xxxx78 W, lequel était entré en force, et non contre le procès-verbal 
d'estimation du 13 avril 2011. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Un procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de vente constitue une 
mesure sujette à plainte. 
 
1.2. A qualité pour recourir toute personne qui subit une atteinte à ses droits 
juridiquement protégés, ou qui risque d'en subir une suite à un acte (ou une 
omission) d'un organe de la poursuite (ATF 119 II 81 consid. 2, JdT 1996 II 83 ; 
ATF 112 III 1 consid. 1b, JdT 1988 II 156). Cette définition comprend sans autre 
le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant. Cette qualité est également 
reconnue au tiers lorsque la mesure en question est propre à porter une atteinte à 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touché dans ses intérêts de 
fait. Un intérêt théorique à la solution d’une question ne suffit pas, pas plus qu’un 
intérêt général. Au contraire, l’intérêt digne de protection réside dans l’utilité 
pratique que l’admission de la plainte apporterait au plaignant ou, en d’autres 
termes, dans le fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle 
ou autre que la décision ou la mesure attaquée lui occasionnerait (Walter A. 
Stoffel/Isabelle Chabloz, Voies d'exécution § 2 nos 67-68 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire ad. art. 17 n° 140 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, 
Grundriss, 7ème éd. 2003, § 6, n° 23 ss ; ATF 120 III 42 consid. 3, JdT 1996 II 151 
; arrêts du Tribunal fédéral 5A_373/2010 du 15 septembre 2010 consid. 3.3 ; 
7B.19/2006 du 25 avril 2006 consid. 3.1.). Il n'est pas nécessaire que le plaignant 
ait été partie à la procédure d'exécution forcée pendante ou close, qu'il soit le 
destinataire de l'acte de poursuite attaqué (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 
17 n° 159 et la jurisprudence citée). 
 
1.3. En l'espèce, les poursuites visées dans l'acte attaqué concernent les séries 
nos 07 xxxx78 W et 09 xxxx40 U. 
 
Or, la plaignante n'est ni débitrice ni créancière saisissante participant à ces séries. 
 
En tant que créancière saisissante participant à des séries antérieures 
(nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y), elle ne saurait donc être lésée dans ses intérêts 
si le produit de la vente du capital-actions de E______ SA ne permettait pas aussi 
de désintéresser les créanciers de séries subséquentes. 


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Au demeurant, et contrairement à ce qu'elle allègue, le procès-verbal d'estimation 
et fixation de vente querellé, communiqué au débiteur et créanciers concernés - 
lesquels n'ont du reste pas porté plainte - mentionne que le capital-actions de 
E______ SA a également été saisi au profit des créanciers formant les séries 
nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y et que la même valeur a été retenue selon deux 
procès-verbaux d'estimation et de fixation des conditions de vente dressés les 
30 avril 2007 et 7 décembre 2009. 
 
1.4. La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable. 
2. 
2.1. Cela étant, à supposer qu'il eût fallu entrer en matière, force aurait été de 
rejeter la plainte. 
 
2.2. Les dispositions auxquelles se réfère la plaignante, soit les art. 110 al. 3 et 
112 al. 3 LP, concernent, en effet, l'exécution de la saisie, respectivement le 
procès-verbal de saisie. Par ailleurs, c'est à tort, qu'elle cite, à l'appui de son 
argumentation, un considérant d'une décision de l'autorité de surveillance 
(DSCO/421/2007 du 13 septembre 2007), dans laquelle il est rappelé : 
"L'estimation des objets saisis doit être énoncée dans le procès-verbal de saisie 
(art. 112 al. 1 LP), lequel mentionnera si lesdits objets ne sont pas suffisants pour 
satisfaire les poursuivants qui participent à la série (art. 112 al. 3 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 97 n° 6). 
 
2.3. Comme le relève à juste titre T______ LTD, la plaignante tente, mais en vain, 
par le biais d'une plainte dirigée contre le procès-verbal d'estimation et fixation 
des conditions de vente, de remettre en cause les procès-verbaux de saisie, séries 
nos 07 xxxx78 W et 09 xxxx40 U, lesquels sont entrés en force depuis près de 
deux ans. 
3. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 
OELP) et l'Autorité de céans renoncera à infliger une amende à la plaignante, dont 
la plainte est à la limite de la témérité (art. 20a al. 2 ch. 5 2ème phr. LP). 
 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée par L______ SA contre le procès-verbal 
d'estimation et fixation des conditions de vente dressé par l'Office des poursuites dans le 
cadre des poursuites formant les séries nos 07 xxxx78 W et 09 xxxx40 U. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Madame Florence CASTELLA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.