ge_gerichte · ATA/774/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3097/2005-DIV ATA/774/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 novembre 2005

dans la cause

Monsieur D.

contre

SUPRA ASSURANCES S.A.

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EN FAIT

Par acte posté le 4 septembre 2005, Monsieur D. a recouru auprès
du Tribunal administratif contre la Supra Assurances S.A. (ci-après : Supra)
auprès de laquelle il est assuré pour le risque de maladie.

Dans l'acte précité et dans le complément qu'il a été autorisé à déposer à sa
requête le 30 septembre 2005, M. D. a reproché à la Supra son retard à
statuer suite au désaccord dont il lui avait fait part quant à la déduction d'une
somme de CHF 10.- pour des frais d'encaissement de chèque à l'occasion d'un
remboursement de frais médicaux.

Selon le recourant, il appartenait au Tribunal administratif de se saisir du
litige, car le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS) n'était
pas compétent pour statuer dans sa composition actuelle sur ce déni de justice
puisqu'il continuait à siéger dans une composition provisoire résultant de la clause
d'urgence, sans les assesseurs prévus par la loi, et qu'il ne pouvait ainsi connaître
d'une question de principe.

Supra a répondu le 1” novembre 2005 en indiquant, pièces à l'appui, avoir
remboursé à M. D. les CHF 10.- qu'elle avait déduits. Supra laissait à
l'appréciation du tribunal de céans l'opportunité de transmettre le dossier au
TCAS.

A la requête du juge délégué, M. D. a encore précisé qu'il était
domicilié à Gaillard.

EN DROIT

Depuis le 1” janvier 2000, le Tribunal administratif est l'autorité supérieure
ordinaire de recours en matière administrative (art. 56B al. 1 de la loi sur
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ-E 2 05 ).

Il convient dès lors d'examiner la qualité pour agir de M. D. . Selon
l'article 60 lettre b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA E 5 10), ont qualité pour recourir, toutes les personnes qui sont touchées
directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée.

L'article 60 lettre b LPA a la même portée que l'article 103 lettre a de la loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110)
(ATA/259/2002 du 14 mai 2002 et les jurisprudences citées). Le recourant doit

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avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit
propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale
(ATF 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43 ;
I. ROMY, Les droits de recours administratif des particuliers et des organisations
en matière de protection de l'environnement in URP 2001, p. 248, not. 252 et
T. TANQUEREL et R. ZIMMERMANN, Les recours, in C.A. MORAND, Droit
de l'environnement : mise en œuvre et coordination, 1992, p. 117 ss). Cet intérêt
doit en outre être actuel (ATF 2A.275/2002 du 12 mai 2003 consid. 1.2). Le
tribunal de céans a déjà eu l'occasion de juger que la locataire d'un terrain dont le
bail avait été résilié n'avait plus d'intérêt actuel à recourir contre l'autorisation
d'exploiter une installation figurant sur ledit terrain (ATA/548/2004 du 15 juin
2004).

En l'espèce, M. D. a obtenu gain de cause puisque Supra lui a versé
la somme de CHF 10.- dont il réclamait le paiement.

Il a ainsi perdu en cours de procédure l'intérêt actuel nécessaire au sens de
l'article 60 LPA. En effet, celui-ci s'apprécie non seulement au moment du recours
mais également au moment où l'autorité statue (ATA/640/2005 du 27 septembre
2005). De plus, les tribunaux n'ont pas pour mission de dire le droit dans l'abstrait
mais de trancher à l'occasion de cas concrets, raison pour laquelle la question de
savoir si le recours pour déni de justice, déposé contre une assurance maladie, doit
être tranché par le TCAS dans sa composition résultant de la clause d'urgence ou
par le Tribunal administratif peut souffrir de demeurer ouverte.

Par économie de procédure, le recours ne sera pas transmis au TCAS.

Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité
(art. 87 LPA). Le recourant, qui agit en personne, n'allègue pas avoir exposé de
frais particuliers pour cette procédure.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 septembre 2005 par Monsieur D.
contre Supra Assurances S.A. ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ;

communique le présent arrêt à Monsieur D. ainsi qu'à Supra Assurances S.A.

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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