ge_gerichte · ATAS/1133/2008 · 2008-01-11 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/872/2008 
ATAS/1133/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 7 octobre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur A_________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
Attendu en fait que Monsieur A_________ a été mis au bénéfice d'un délai-cadre 
d'indemnisation de l'assurance-chômage du 2 septembre 2002 au 1er septembre 2004 ; 
Que suite à un contrôle de son dossier, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHOMAGE (ci-après la caisse) a constaté qu'il avait réalisé des gains intermédiaires 
auprès de X__________ du 1er janvier au 31 mars 2004 ; 
Que par décision du 11 janvier 2008, la caisse lui a dès lors réclamé le paiement de la 
somme de 7'052 fr. 45, représentant les indemnités versées à tort pour la période de 
janvier à mars 2004 ; 
Que le 14 mars 2008, l'assuré a saisi le Tribunal de céans d'une plainte à l'encontre de la 
caisse pour "abus d'autorité et de pouvoir" ; 
Que par décision du 25 avril 2008, la caisse a partiellement admis l'opposition formée 
par l'assuré à la décision du 11 janvier 2008, en ce sens qu'elle a accepté de prendre en 
charge les allocations familiales n'ayant pas été versées par l'employeur durant la 
période litigieuse, et, partant réduit à 1'882 fr. 45 le montant à rembourser ; 
Que dans sa réponse à la plainte, le même jour, la caisse a relevé que s'il s'agissait d'un 
recours pour déni de justice, aucun retard ne pouvait lui être reproché au motif qu'elle 
n'avait pas encore rendu de décision sur opposition ; que du reste elle avait notifié cette 
décision ; que sa créance de 1'882 fr. 45 avait été éteinte par voie de compensation ; 
qu'elle a également informé le Tribunal de céans que s'il s'agissait du refus du versement 
des allocations familiales dues pour les mois de novembre et décembre 2007, les 
premières avaient été versées en janvier 2008 et les deuxièmes suspendues au vu de 
l'enquête ouverte à l'encontre de l'assuré ; qu'enfin, s'il s'agissait d'une demande de 
remise, elle ne manquerait pas de la transmettre à l'autorité compétente ; 
Que par décision du 11 juin 2008, la caisse a réclamé à l'assuré le paiement de la somme 
de 2'208 fr. 60, représentant les indemnités versées à tort pour le mois de décembre 
2007 ainsi que pour un jour en janvier 2008 ; qu'en effet, l'assuré avait communiqué un 
certificat médical d'incapacité de travail le 20 mars 2008 pour les mois de décembre 
2007 à février 2008, soit tardivement ; qu'il était quoi qu'il en soit parti au Cameroun du 
16 décembre 2007 au 10 février 2008, sans en avoir averti son placeur ; 
Que par courrier du 18 février 2008 (recte 18 juin 2008), adressé à la caisse et au 
Tribunal de céans, l'assuré a formé opposition à la décision du 11 juin 2008 ; qu'il 
demande à la caisse "de bien vouloir vous soumettre aux exigences du Tribunal 
administratif qui est le seul juge habilité à nous départager, celui-ci ayant déjà été 
saisi" ; 
Que le 30 juin 2008, l'assuré a confirmé son recours pour déni de justice, "faisant suite à 
la lettre de la caisse du 25 avril 2008" ; 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Que la caisse a rendu une décision sur opposition le 23 juillet 2008 confirmant pour 
l'essentiel la décision du 11 juin 2008 ; 
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 9 
septembre 2008 ; que l'assuré a précisé, lors de son audition, qu'il souhaitait obtenir du 
Tribunal de céans un jugement pour son recours interjeté contre la décision sur 
opposition du 25 avril 2008, dans la mesure où il avait demandé à la caisse la possibilité 
de s'acquitter du montant de 1'882 fr. 45 par paiements échelonnés et qu'elle avait 
procédé par compensation en une seule fois ; qu'il a confirmé qu'aucun recours n'avait 
en revanche été déposé contre la décision sur opposition du 23 juillet 2008 ; qu'il a à cet 
égard expliqué n'avoir pas voulu retirer le pli recommandé contenant ladite décision sur 
opposition ; qu'il n'avait par ailleurs pas reçu cette décision sous pli simple ; que 
considérant qu'une procédure était déjà en cours, il lui était apparu qu'il était inutile 
d'écrire à nouveau au Tribunal ; que de plus il avait expressément demandé à la caisse 
de ne plus lui écrire directement ; 
Que la cause a été gardée à juger ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise 
sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 
en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
du 25 juin 1982 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le Tribunal de céans a été saisi d'un recours pour déni de justice le 14 mars 2008, 
soit après que la décision du 11 janvier 2008 ait été rendue par la caisse ; que l'assuré l'a, 
par courrier du 30 juin 2008, confirmé ; 
Que le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA qui prévoit qu'un recours 
peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend 
pas de décision ou de décision sur opposition, est recevable ; 
Qu'en l'occurrence, une décision sur opposition étant intervenue le 25 avril 2008, le 
recours pour déni de justice est devenu sans objet ; 
Que l'assuré reproche à la caisse d'avoir procédé à une compensation en une seule fois, 
au lieu de lui accorder la possibilité de s'acquitter de sa dette de 1'882 fr. 45 par 
paiements échelonnés ; 
Que, de manière générale, la compensation en droit public - et donc notamment en droit 
des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient 


 
 
 
 
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- 4/5 -
réciproquement créancière et débitrice l'une de l'autre conformément à la règle posée 
par l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et les références; voir également cet 
arrêt pour les exceptions à la condition de la réciprocité des sujets de droit) ; que par 
ailleurs, la jurisprudence en matière d'assurances sociales soumet la compensation à 
l'exigence que cette mesure ne mette pas en péril les moyens d'existence des intéressés 
(voir par exemple ATF 115 V 343 consid. 2c, 111 V 103 consid. 3b) ; que cette 
exigence est à rapprocher de l'art. 125 ch. 2 CO, aux termes duquel ne peuvent être 
éteintes par compensation les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif 
entre les mains du créancier (ATF 108 V 47 consid. 2; ATF 130 V 505 consid. 2.4) ; 
que la compensation opérée avec une rente n'est donc possible que dans la mesure où le 
montant retenu sur la rente mensuelle ne touche pas le minimum vital de la personne 
tenue à restitution (ATF 115 V 343 consid. 2c, 111 V 103 consid. 3b, 107 V 74 consid. 
2) ; que la question de savoir si la compensation est admissible au regard de la garantie 
du minimum vital se pose non seulement en présence de rentes en cours, versées 
mensuellement, mais également en cas de paiements rétroactifs de rentes ; qu'en effet, 
ceux-ci ont également pour but de couvrir le besoin existentiel des assurés pour la 
période pour laquelle les rentes ont été versées rétroactivement (arrêts non publiés S. du 
10 juin 1992, I 375/90, W. du 19 avril 1989, I 503/88, T. du 29 avril 1986, H 153/85) ; 
Qu'en l'espèce, la caisse a entendu procéder à la compensation de la somme de 
1'882 fr. 45, représentant des prestations versées à tort avec des indemnités dues à 
l'assuré ; 
Qu'il lui appartenait préalablement d'examiner si la compensation ne touchait pas le 
minimum vital de l'assuré ; que force est de constater qu'elle ne l'a pas fait ; que 
toutefois l'assuré n'allègue pas avoir été mis en difficulté par la mesure ; 
Qu'il y a ainsi lieu de retenir que la situation financière de l'assuré n'a pas été touchée ; 
que la question de la garantie du minimum vital est en conséquence sans objet. 
Que, quoi qu'il en soit, la compensation étant déjà intervenue, on ne voit pas en quoi 
l'assuré aurait encore un intérêt digne d'être protégé pour recourir, ni en quoi l'admission 
du recours lui apporterait une utilité pratique ; 
Que, s'agissant de la décision du 11 juin 2008, confirmée pour l'essentiel sur opposition 
le 23 juillet 2008, force est de constater que l'assuré n'a déposé aucun recours ; il a du 
reste indiqué, lors de son audition, que, délibérément, il n'avait pas retiré le pli 
recommandé contenant la décision sur opposition, ayant du reste fait savoir à la caisse 
qu'il ne souhaitait plus qu'elle lui écrive directement ; que le Tribunal de céans n'a ainsi 
pas été valablement saisi d’un recours au sens des art. 56 ss LPGA ; 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
2. Dit qu'il est devenu sans objet. 
3. Constate qu'aucun recours n'a été interjeté contre la décision sur opposition du 23 
juillet 2008. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le