ge_gerichte · ATAS/687/2021 · 2021-03-25 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1629/2021 
ATAS/687/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 28 juin 2021 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, représentée 
par APAS-association pour la permanence de défense des patients 
et des assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 - 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 25 mars 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI) a sollicité la restitution de CHF 19'374.- de Madame 
A______ (ci-après : l’assurée) et a déclaré sa décision exécutoire nonobstant 
recours, en citant l’art. 97 aLAVS (abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 
21 juin 2019, avec effet au 1er janvier 2021 [RO 2020 5137 ; FF 2018 1597]). 
b. Par courrier du même jour, l’OAI a proposé à l’assurée de compenser sa dette en 
retenant CHF 323.- par mois sur les prestations à verser dès le mois de mai 2021. 
 
c. L’assurée a écrit à l’OAI qu’elle contestait la décision du 25 mars 2021, laquelle 
annulait une précédente décision du 26 mars 2020 dans laquelle sa dette était 
inférieure en l’absence d’une créance de Zurich assurance dont elle ignorait le 
fondement. 
 
d. Par courriers des 4 et 28 mai 2021, l’association pour la permanence de défense 
des patients et des assurés (ci-après : l’APAS) représentant l’assurée a sollicité 
l’arrêt de la compensation de CHF 323.- par mois et le remboursement des 
montants retenus. 
B. a. L’assurée a déposé un recours le 10 mai 2021 auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), à l’encontre de la 
décision précitée, concluant à son annulation et à pouvoir compléter son recours, ce 
qui lui a été accordé. 
b. L’OAI ayant retenu CHF 323.- en mai 2021 et la même somme en juin 2021, 
malgré son recours, l’assurée a sollicité des mesures provisionnelles urgentes le 
17 juin 2021. 
C. Le 23 juin 2021, l’OAI s’est rapporté aux déterminations de la caisse genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) du 22 juin 2021 indiquant que la proposition de 
compensation du 25 mars 2021 avait été annulée et que la retenue de la somme de 
CHF 323.-, opérée sur la rente courante de la recourante au titre des mois de mai et 
de juin 2021, avait été extournée sur le compte bancaire de l’assurée. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 


 
 
 
 
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3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 LPGA, compte tenu de la suspension des délais du 7ème jour 
avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement [art. 38 al. 4 let. b LPGA] ; 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE -
 E 5 10]). 
4. a. À teneur de l’art. 49 al. 5 LPGA introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2021 (RO 2020 5137 ; FF 2018 1597), dans sa 
décision, l’assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l’effet suspensif, 
même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant 
la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 
Selon le message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 2 mars 2018 
(FF 2018 1597), cette disposition correspond à l’ancien art. 97 LAVS, qui 
s’appliquait 
par 
analogie 
à 
l’assurance-invalidité 
et 
aux 
prestations 
complémentaires (art. 66 aLAI et art. 27 aLPC) et, selon la jurisprudence, 
également par analogie à l’assurance-chômage et à l’assurance-maladie. Il était 
alors possible, par une application étendue de l’art. 55 al. 2 de la loi du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) en relation avec l’art. 55 
al. 1 LPGA, de priver de l’effet suspensif tout recours éventuel contre une décision 
qui ne portait pas sur une prestation en espèces. De plus, conformément à la 
jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, 
seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces était 
considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par 
conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne 
constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la 
PA. Le Conseil fédéral considérant que pour prévenir tout flou juridique dans ce 
domaine – puisqu’il était courant, dans les assurances sociales, de qualifier de 
prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, 
l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en 
espèces à l’art. 15 LPGA) –, a jugé nécessaire d’élaborer une base légale claire pour 
toutes les assurances sociales soumises à la LPGA. 
La pratique fondée sur l’ATF 130 V 407 (notamment consid. 3.4), qui n’autorisait 
pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de prestations 
indûment perçues, ne devait en revanche pas être modifiée en vertu de cette 
harmonisation de la LPGA (2ème phrase). 
b. Dans sa décision sur opposition, l’assureur peut priver tout recours de l’effet 
suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions 
sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont 
exceptées (art. 52 al. 4 LPGA). 
Le juge peut restituer l’effet suspensif (art. 55 al. 3 PA applicable en matière 
d’assurances sociales). 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
5. En l’espèce, l’OAI a retiré l’effet suspensif à une décision de restitution contestée 
par l’assurée, contrairement aux art. 49 al. 5 in fine et 52 al. 4 LPGA. L’article cité 
par l’intimé, soit l’art. 97 LAVS désormais abrogé, n’en disposait pas 
différemment. 
L’effet suspensif doit dès lors être restitué. 
L’intimé l’admet du reste puisqu’il s’est référé à la détermination de la caisse, selon 
laquelle la proposition de compensation avait d’ores et déjà été annulée et la somme 
de CHF 323.- reversée sur le compte bancaire de la recourante. 
Dans ces conditions, il suffit d’en prendre acte. 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
1. Restitue l’effet suspensif au recours. 
2. Prend acte de ce que l’intimé a versé à la recourante les montants retenus à titre de 
compensation. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Réserve la suite de la procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le