ge_gerichte · ATAS/670/2011 · 2011-01-14 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/434/2011 
ATAS/670/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 juin 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
X_________ SA, domicilié à Plan-les-Ouates, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ZIEGLER Bernard 
recourante 
 
contre 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, direction générale, 
Römerstrasse 38, 8401 Winterthour, représentée par SWICA 
organisation de santé, service juridique, à l'attention de Mme C. 
DESCOMBAZ, boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne 
intimée 
 


 
 
 
 
A/434/2011 
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Vu en fait la décision du 14 janvier 2011 de SWICA ASSURANCE-MALADIE 
SA rejetant l'opposition formée le 15 mai 2009 par X_________ SA, représentée 
par Me ZIEGLER, à l'encontre d'une décision du 20 avril 2009; 
Vu le recours du 16 février 2011 de X_________ SA déposé à l'encontre de la 
décision précitée auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (cause A/434/2011); 
Vu la réponse de l'intimée du 1er avril 2011; 
Vu les causes A/98/2010, A/376/2011 et A/407/2011 pendantes devant la Cour de 
céans et opposant les mêmes parties ; 
Vu le courrier de la recourante du 11 mai 2011 requérant la désignation de la cause 
A/98/2010 comme cause "pilote"; 
Vu le courrier de l'intimée du 10 juin 2011 déclarant s'en remettre à justice sur la 
proposition de la recourante de juger en priorité la cause A/98/2010; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10); 
Que l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010 (9C 320/2010) a considéré que 
le Tribunal arbitral était incompétent pour juger de la demande déposée par 
X_________ SA à l'encontre de SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
(A/3624/2009); 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative 
(LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant 
une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions; 
Qu'à fortiori, la suspension est possible dès lors que le sort d'une cause dépend 
d'une autre cause pendante devant la même juridiction; 
Qu’en l’espèce, les parties sont d'accord pour traiter la cause A/98/2010 comme 
cause pilote; 
Qu'il convient en conséquence de suspendre la présente cause jusqu'à droit connu 
dans la procédure A/98/2010. 


 
 
 
 
A/434/2011 
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A/434/2011 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/98/2010; 
2. Réserve la suite de la procédure; 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, 
du 
17 
juin 
2005 
(LTF; RS 173.110) 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le