ge_gerichte · ACJC/383/2015 · 2015-03-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'à B______ SA par plis 
recommandés du 01.04.2015. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9533/2013 
ACJC/383/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 30 MARS 2015 
 
Entre 
A______ (A______), ayant leur siège ______, agissant en leur nom propre mais pour le 
compte de B______ SA, avec élection de domicile en l'étude de Me Viviane J. Martin, 
avocate, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève, appelants d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 21 janvier 2014, comparant par Me Julien Blanc, avocat, 
rue des Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1, en l'étude duquel ils font élection 
de domicile aux fins des présentes, 
et 
Madame C______ et Monsieur D______, domiciliés ______, intimés, comparant par 
Me Daniel Meyer, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude duquel ils 
font élection de domicile. 
 


- 2/9 - 
 
 
C/9533/2013 
EN FAIT 
A. 
Par mémoire expédié le 24 février 2014 à la Cour de justice, les A______ 
(ci-après : A______ ou les appelants) ont déclaré former appel contre le jugement 
JTBL/61/2014, rendu le 21 janvier 2014 par le Tribunal des baux et loyers. 
Dans ce jugement, le Tribunal des baux et loyers s'est déclaré compétent à raison 
de la matière pour connaître de la requête formée le 16 juillet 2013 par D______ 
et C______ (ch. 1 du dispositif), a fixé aux A______ un délai au 20 février 2014 
pour répondre par écrit à la demande et déposer les titres disponibles invoqués 
comme moyens de preuves (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
Les A______ concluent, avec suite de frais et dépens, principalement, à ce que la 
Cour prenne acte de la dénonciation d'instance, annule le jugement entrepris, 
prononce l'incompétence ratione materiae du Tribunal des baux et loyers dans la 
présente cause, invite D______ et C______ à agir devant la Commission fédérale 
d'estimation du premier arrondissement et déboute les parties ou tout intervenant 
de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement, ils concluent à ce que 
la Cour prenne acte de la dénonciation d'instance, annule le jugement entrepris, 
suspende la cause, invite D______ et C______ à agir devant la Commission 
fédérale d'estimation du premier arrondissement dans un délai approprié, dise qu'à 
défaut d'avoir agi dans le délai imparti, la cause sera rayée du rôle, déboute les 
parties ou tout intervenant de toutes autres ou contraires conclusions et, très 
subsidiairement, leur impartisse un délai pour leur permettre de se déterminer sur 
le fond de l'affaire et faire des réquisitions de preuves, puis déboute les parties ou 
tout intervenant de toutes autres ou contraires conclusions. 
Par mémoire-réponse du 27 mars 2014, C______ et D______ (ci-après : les 
intimés) concluent à ce que les A______ soient déboutés des fins de leur appel, à 
la confirmation du jugement entrepris, à ce que les A______ soient condamnés en 
tous les frais judiciaires et dépens de l'instance d'appel et déboutés de toutes autres 
ou contraires conclusions. 
Par mémoire-réponse du 5 mars 2014, B______ SA (ci-après : la bailleresse) 
conclut à ce que la Cour constate qu'elle n'a plus à intervenir dans le cadre de la 
présente procédure, dans la mesure où les A______, avec son accord, procèdent à 
sa place. 
Dans leurs écritures de réplique du 11 juin 2014, les A______ ont persisté dans 
leurs conclusions. 
Dans leur mémoire de duplique du 2 juillet 2014, C______ et D______ ont fait de 
même. 


- 3/9 - 
 
 
C/9533/2013 
B______ SA ne s'est pas prononcée. 
Les parties ont été avisées par courrier du greffe de la Cour de justice du 15 août 
2014 de ce que la cause était gardée à juger. 
B. 
Les faits pertinents de la cause sont les suivants : 
a. Par contrat de bail à loyer du 18 novembre 2009, C______ et D______, 
locataires, et B______ SA, bailleresse, se sont liés pour la location d'une arcade 
d'environ 30 m2 située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis a______, à Genève. 
Les locaux sont destinés à l'exploitation d'un salon de coiffure. 
Un premier contrat de bail a été signé pour une durée d'un an, à terme fixe, soit du 
1er décembre 2009 au 30 novembre 2010. 
Par contrat de bail à loyer du 2 novembre 2010, les mêmes parties se sont liées 
pour la location des mêmes locaux. Cette fois-ci, la durée de la location a été con-
venue pour cinq ans, soit du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2015, le contrat 
étant par la suite renouvelé de cinq ans en cinq ans, sauf préavis de résiliation de 
six mois notifié par l'une ou l'autre des parties pour l'échéance du bail. 
Le loyer mensuel a été fixé à 1'900 fr., et les acomptes provisionnels pour charges 
de chauffage et d’eau chaude à 480 fr. par an, soit un loyer annuel brut de 
23'280 fr. 
Par contrat de bail à loyer du 18 novembre 2009, les parties se sont liées pour la 
location d'une place de parking n° 38, située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 
a______, à Genève. 
La location a débuté le 1er octobre 2009 pour se terminer le 30 novembre 2010, le 
contrat s'étant renouvelé par la suite d'année en année en respect de l'article 4 des 
Conditions générales pour garage appliquées dans le canton de Genève (édition 
2001) qui font partie intégrante du contrat. 
Le loyer annuel de la place de parking a été fixé à 2'160 fr. 
b. En date du 26 avril 2013, par requête adressée à la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, C______ et D______ ont fait valoir des prétentions 
en réduction de loyer et en dommages et intérêts à l'encontre de B______ SA. 
Ils ont conclu à ce que leur soit accordée une réduction de loyer de 80% du 
1er juillet 2012 jusqu'à la fin des travaux du CEVA, soit jusqu'au 30 juin 2013 au 
minimum, ainsi qu'à ce que B______ SA soit condamnée à leur restituer les 
sommes versées en trop et soit déboutée de toutes autres ou contraires conclu-
sions. 


- 4/9 - 
 
 
C/9533/2013 
Les locataires ont fait valoir des nuisances extrêmement importantes découlant 
des lourds travaux entrepris depuis le mois d'août 2012 à a______ dans le cadre 
du chantier du CEVA. 
c. En date du 18 juin 2013, une audience de conciliation a eu lieu, à l'issue de 
laquelle, aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les parties, les locataires ont 
reçu l'autorisation de procéder. 
d. Ils ont introduit leur demande en réduction de loyer et dommages et intérêts 
auprès du Tribunal des baux et loyers le 17 juillet 2013. 
Le 23 août 2013, B______ SA a répondu à la demande, concluant à ce que 
C______ et D______ soient déboutés de toutes leurs conclusions, et a procédé à la 
dénonciation de l'instance aux A______, concluant à ce qu'il soit constaté que 
cette dénonciation avait été faite valablement, à ce qu'il soit donné acte aux 
A______ de ce qu'ils procéderaient à sa place dans le cadre de la procédure et à ce 
qu'il leur soit donné acte de leur accord de verser aux demandeurs tout éventuel 
montant que B______ SA serait condamnée à verser en raison des nuisances 
générées par le chantier du CEVA, tout en les y condamnant en tant que de 
besoin. 
Par écriture adressée le 8 novembre 2013 au Tribunal des baux et loyers, les 
A______ se sont déterminés sur la dénonciation d'instance et ont conclu à ce qu'il 
plaise au Tribunal des baux et loyers, avec suite de frais et dépens, 
principalement, de prendre acte de la dénonciation d'instance, de prononcer son 
incompétence ratione materiae, d'inviter les demandeurs à agir devant la 
Commission fédérale d'estimation du premier arrondissement et de débouter les 
parties ou tout intervenant de toutes autres ou contraires conclusions, 
subsidiairement, de prendre acte de la dénonciation d'instance, de suspendre la 
procédure, d'inviter les demandeurs à agir devant la Commission fédérale 
d'estimation du premier arrondissement dans un délai approprié, de dire qu'à 
défaut d'avoir agi dans le délai imparti, la cause serait rayée du rôle et de débouter 
les parties ou tout intervenant de tous autres ou contraires conclusions et, très 
subsidiairement, de leur impartir un délai pour leur permettre de se déterminer sur 
le fond de l'affaire et faire des réquisitions de preuves, puis débouter les parties ou 
tout intervenant de toutes autres ou contraires conclusions. 
e. En date du 27 novembre 2013, le Tribunal des baux et loyers a convoqué une 
audience de plaidoiries sur la question de sa compétence ratione materiae. 
Les A______ ont déclaré accepter la dénonciation d'instance et souhaiter procéder 
à la place de B______ SA selon l'article 79 al. 1 litt. b CPC. 
B______ SA a accepté que les A______ procèdent à sa place dans le cadre de la 
procédure. 


- 5/9 - 
 
 
C/9533/2013 
Les A______ ont soulevé une exception d'incompétence ratione materiae du 
Tribunal des baux et loyers, au motif qu'ils n'étaient pas justiciables de cette 
juridiction et ont fait valoir qu'il existait un risque que le Tribunal des baux et 
loyers rende un jugement qui leur serait opposable, alors qu'ils n'étaient pas 
bailleurs. 
Les demandeurs ont conclu à ce que les A______ soient déboutés de leurs 
conclusions en incompétence ratione materiae ainsi que de leur conclusion 
subsidiaire en suspension de l'instance jusqu'à droit jugé par la Commission 
fédérale d'estimation, invoquant leur droit à faire appel au Tribunal des baux et 
loyers sur la base de l'article 259d CO, soit celui de plaider devant une juridiction 
spéciale prévue par la loi. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger sur la question de la com-
pétence ratione materiae du Tribunal des baux et loyers. 
f. Par ordonnance du 7 février 2014, le Tribunal des baux et loyers a annulé le 
délai fixé aux A______ au 20 février 2014 pour leur réponse et réservé la suite de 
la procédure. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Les décisions incidentes sont celles qui mettraient fin au procès si la solution in-
verse était retenue, soit si l’instance de recours peut prendre une décision contraire 
qui mettrait fin au procès (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, op. cit., n. 9 ad 
art. 308 CPC). 
Le jugement entrepris, tranchant de la question de la compétence ratione materiae 
du Tribunal des baux et loyers est une décision incidente à teneur de la définition 
susmentionnée. 
1.2. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant 
sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 


- 6/9 - 
 
 
C/9533/2013 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, no 8 ad art. 308). 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première ins-
tance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013). 
En l'espèce, les conclusions des locataires portent sur une réduction de 80% de 
leur loyer net calculé sur une période d'au minimum douze mois. 
Le loyer net mensuel s'élève à 1'900 fr. En tenant compte de ce montant sur la pé-
riode minimale de douze mois, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de 
sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.3. L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notifica-
tion postérieure de la motivation (art 311 al. 1 CPC). 
Que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire, il 
incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exi-
gence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1.). 
En l'espèce, interjeté dans la forme et les délais prescrits, l'appel est recevable 
sous cet angle. 
Les appelants critiquent essentiellement le jugement en ce qu'il admet la com-
pétence du Tribunal des baux et loyers. Il est partant recevable en ce qu'il est diri-
gé contre le chiffre 1 du dispositif. 
1.4. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 
2. 
Les appelants font valoir qu'admettre la compétence du Tribunal des baux et 
loyers alors que le dénoncé n'est pas partie au contrat de bail reviendrait à rendre 
opposable à ce dernier un jugement rendu par un tribunal incompétent à son 
égard, ce qui serait constitutif d'une violation des articles 259d CO et 89 al.1 LOJ. 


- 7/9 - 
 
 
C/9533/2013 
2.1. A teneur de l'art. 78 al. 1 CPC, une partie peut dénoncer l'instance à un tiers 
lorsqu'elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu'elle pourrait faire valoir 
des prétentions contre lui ou être l'objet de prétentions de sa part. 
La dénonciation d'instance est une invitation, faite par une partie principale à un 
tiers à la procédure, à la soutenir dans le procès (GASSER/RICKLI, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n. 1 ad art. 78 CPC). 
Selon l'art. 79 al. 1 CPC, le dénoncé peut soit intervenir sans autre condition en 
faveur de la partie qui a dénoncé l'instance (litt. a), soit procéder à la place de cette 
dernière si celle-ci y consent (litt. b). 
Même lorsque le dénoncé choisit l'option de participer à la procédure, en prenant 
la place du dénonçant sur la base de l'art. 79 al. 1 litt. b CPC, il ne devient pas titu-
laire du droit litigieux (Message relatif au code de procédure civile suisse du 
28 juin 2006, FF 2006 6897). 
La question de savoir s'il y a dans cette hypothèse une substitution de parties, 
entre le dénoncé et le dénonçant, est controversée en doctrine (cf. HALDY, Code 
de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 79; contr. GÖKSU, in Schweize-
rische Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, 
nos 10-11 ad art. 79 CPC; TAKEI, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 
2013, n° 6 ad art. 79 CPC). 
Il est par contre admis que le dénoncé qui choisit l'option d'intervenir en procédant 
à la place du dénonçant agit en son propre nom (Prozessstandschaft), mais pour le 
compte de ce dernier, en faisant valoir les droits de ce dernier qui lui sont étran-
gers (Message précité FF 2006 6897 ; GÖKSU, op. cit., n° 10 ad art. 79 CPC). 
Le jugement dans le procès de base (Erstprozess) sera rendu au nom du dénoncé 
et aura force de chose jugée à son égard. Ce qui est déterminant pour le jugement, 
c'est la relation entre le dénonçant et sa partie adverse. Les relations entre le 
dénoncé et la partie adverse ou entre le dénonçant et le dénoncé ne sont pas rele-
vantes (ZUBER/GROSS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung, 2012, vol. I, n° 10 ad art. 79 CPC). 
S'agissant des effets de la dénonciation, l'art. 80 CPC renvoie à l'art. 77 CPC qui 
prévoit que le résultat défavorable de la procédure pour la partie principale est op-
posable au dénoncé, sauf si l'état du procès au moment de son intervention ou les 
actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens 
d'agir et de défendre (litt. a) ou si la partie principale a omis, intentionnellement 
ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'in-
tervenant ne connaissait pas (litt. b). 


- 8/9 - 
 
 
C/9533/2013 
Dans ces conditions, la force de chose jugée répercutée sur le dénoncé n'est que 
"factice". En effet, le procès de base ne dit encore rien sur les devoirs du dénoncé. 
La question de savoir s'il existe une prétention en réparation contre lui sera tran-
chée sur la base des règles matérielles correspondant au rapport de droit existant 
entre lui et le dénonçant et dans le cadre de l'éventuel procès ultérieur qui se 
jouera entre eux (GÖKSU, op. cit., nos 5-6 ad art. 80 CPC). 
2.2. Le Tribunal des baux et loyers connaît des litiges relatifs au contrat de bail à 
loyer (art. 253 à 273c CO; art. 89 al. 1 let. a LOJ). 
Lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au loca-
taire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est 
empêché d'user de la chose conformément au contrat, il peut, notamment, exiger 
du bailleur une réduction proportionnelle du loyer et des dommages et intérêts 
(art. 259a al. 1 let. b et c CO). 
2.3. En l'espèce, le procès de base oppose les intimés locataires à la bailleresse, 
contre laquelle ces derniers font valoir des prétentions en réduction de loyer et 
dommages et intérêts, fondées sur l'art. 259a CO. 
La bailleresse a dénoncé le litige aux appelants, lesquels ont accepté de procéder à 
la place de cette dernière, qui a donné son accord. Il sera dès lors constaté, à titre 
préalable, que les appelants agissent en leur propre nom, mais pour le compte et à 
la place de la bailleresse. 
Demeure déterminante pour le jugement des prétentions des locataires la relation 
entre la bailleresse et les intimés, laquelle relève du contrat de bail et, partant, de 
la compétence du Tribunal des baux et loyers. 
C'est ainsi à bon droit que les premiers juges se sont déclarés compétents pour ju-
ger de la présente cause. 
Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 
consid. 2.6). 
4. 
Le présent arrêt, qui constitue une décision incidente, peut être porté devant le 
Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière civile, aux conditions de 
l'art. 93 LTF. 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
 
C/9533/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Préalablement : 
Donne acte aux A______ (A______) de leur accord de procéder à la place de B______ 
SA et de l'accord de celle-ci à ce que les A______ (A______) procèdent à sa place. 
Constate en conséquence que les A______ (A______) agissent en leur propre nom mais 
pour le compte de B______ SA. 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 24 février 2014 par les A______ contre le chiffre 1 
du dispositif du jugement JTBL/61/2014 rendu le 21 janvier 2014 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/9533/2013-6 OSD. 
Au fond : 
Confirme le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, 
juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; 
Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF est a priori supérieure à 15'000 fr.