ge_gerichte · ACPR/600/2019 · 2019-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23810/2016 
ACPR/600/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 21 août 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre la décision rendue le 7 juin 2019 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/23810/2016 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 21 juin 2019, A______ 
recourt en personne contre le courrier du Ministère public du 7 juin 2019, reçu par 
son conseil le 12 juin 2019, maintenant le séquestre conservatoire sur sa part de 
copropriété du bien-fonds 1______ sis sur la commune de B______ (VD), 
l'autorisant à consulter certaines pièces de la procédure et refusant de lui désigner un 
conseil d'office. 
 
La recourante considère que ce courrier, qui n'indique pas les voies de recours, 
constitue néanmoins une décision susceptible d'être contestée, et elle conclut à la 
levée du séquestre sur sa part de copropriété, à être autorisée à consulter l'entier de la 
procédure, à ce que Me C______ soit désigné en qualité d'avocat d'office, au bénéfice 
de l'assistance judiciaire, subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi du 
dossier au Ministère public pour qu'il statue à nouveau. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. Le 15 décembre 2016, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre 
D______ pour abus de confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP) et faux 
dans les titres (art. 251 CP) pour avoir, notamment, de 2010 à décembre 2016, versé, 
sans droit, sur des comptes bancaires ouverts à son nom, des fonds appartenant à des 
sociétés qu'il gérait. Il lui était également reproché d'avoir indûment effectué certains 
virements au débit des comptes des sociétés en faveur de tiers et d'avoir couvert les 
détournements de fonds à l'aide de faux documents. 
 
b. À teneur d'une convention transactionnelle signée le 10 décembre 2016 entre 
ces sociétés et D______, ce dernier a reconnu avoir détourné à leur préjudice 
CHF 3'900'000.-, utilisant cette somme afin d'acquérir divers biens immobiliers, dont 
celui qui abrite le domicile conjugal, sis 2______ à B______, bien-fonds 1______, 
ainsi qu'à lui permettre de maintenir un train de vie élevé. 
 
c. 
Devant la police, le 14 décembre 2016, D______ a nié avoir détourné les fonds à 
son profit, soutenant avoir "truqué" les comptes à la demande des propriétaires des 
sociétés qu'il gérait. Il avait acquis la maison familiale de B______ en 2013, pour le 
prix de CHF 850'000.-, à raison d'un prêt hypothécaire de la banque E______ de 
CHF 650'000.- et d'un prêt de CHF 250'000.- de son beau-père. 
 
d. Lors de la perquisition de ce logement par la police, le 17 décembre 2016, 
l'épouse du prévenu, A______, a expliqué qu'ils en étaient copropriétaires par moitié 
et que la famille y vivait. Les fonds propres nécessaires à cette acquisition, soit 
CHF 250'000.-, avaient été donnés au couple par son père, F______. 


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e. 
Par ordonnance de séquestre du 25 janvier 2017, notifiée uniquement à D______ 
et au Registre foncier de G______ [VD] et de H______ [VD] (ci-après : le Registre 
foncier), le Ministère public a ordonné la mise sous séquestre et la restriction du droit 
d'aliéner du bien-fonds 1______ de la commune de B______ "appartenant à 
D______ et A______". 
 
f. 
Une analyse plus précise de la documentation bancaire saisie a permis de 
chiffrer à CHF 4'235'000.- les fonds détournés par D______, somme qui avait 
notamment alimenté, au fil des ans, différents comptes bancaires ouverts à son nom. 
A______ était signataire de certains d'entre eux, dont le compte n° 3______ ouvert 
auprès de la banque E______, lequel servait au paiement des intérêts hypothécaires 
de la villa familiale. 
 
g. À teneur de l'extrait du Registre foncier, la parcelle 1______ a été acquise le 
4 juillet 2012 par D______ et A______, chacun disposant d'une part de copropriété 
simple, par moitié. Une mention du 26 janvier 2017 stipule "saisie d'une part 
D______". Une cédule hypothécaire sur papier au porteur de CHF 250'000.- grève ce 
bien depuis sa date d'achat. La constitution d'une cédule hypothécaire nominative 
grevant cette parcelle, en faveur de F______, est en suspens depuis le 30 juin 2017. 
L'acte constitutif de cette cédule hypothécaire, du 29 juin 2017, stipule qu'elle est 
créée pour garantir la créance de CHF 250'000.- dont A______ est redevable envers 
son père, conformément à une reconnaissance de dette signée le 9 août 2012. 
 
h. Interpellé par le notaire, le Ministère public a confirmé le 8 novembre 2017 que 
l'entier de la parcelle 1______ était séquestré, y compris la part de copropriété de 
A______, dans la mesure où son mari s'était acquitté des intérêts hypothécaires et de 
l'amortissement avec des fonds provenant de l'argent détourné, précisant que 
l'ordonnance de séquestre allait être notifiée à A______. 
 
i. 
Par courrier du 24 novembre 2017, cette dernière a demandé au Ministère public 
de constater la nullité de l'ordonnance de séquestre du 25 janvier 2017 et de rendre 
une nouvelle ordonnance motivée, se limitant aux immeubles, respectivement aux 
parts d'immeuble, de D______. Elle a produit la copie de la reconnaissance de dette 
qu'elle avait signée le 9 août 2012 en faveur de son père, attestant d'un prêt de 
CHF 250'000.- destiné à permettre aux époux A______/D______ d'acquérir la 
parcelle 1______ à B______ à titre de logement familial, prêt dont le remboursement 
ne faisait l'objet d'aucune échéance. 
 
Dans sa seconde ordonnance de séquestre, du 21 décembre 2017, le Ministère public 
a précisé que "les intérêts et amortissements de l'entier des maisons [avaient] été 
payés avec l'argent détourné". Il a en outre retenu, comme dans la première, que 
D______ était prévenu d'abus de confiance et de faux dans les titres. Dès lors qu'il 
apparaissait "vraisemblable que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la 


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mesure", et que, "vu la nature de l'objet, l'obligation de dépôt n'apparai[ssait] pas 
envisageable", la mise sous séquestre apparaissait comme la seule mesure 
susceptible de "permettre la mise en sûreté des objets et valeurs pouvant être utilisés 
comme moyens de preuve utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, 
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités restituées au[x] lésé[s] 
confisqués, ces derniers étant en lien de connexité avec les infractions reprochées 
confisqués en vue d'exécution d'une créance compensatrice". 
 
 
j. 
A______ a recouru contre ces décisions, sollicitant préalablement que 
l'assistance judiciaire lui soit accordée et que Me C______ soit désigné en qualité de 
conseil juridique gratuit. Au fond, elle concluait à l'annulation de l'ordonnance du 
21 décembre 2017, à tout le moins en tant que celle-ci portait sur sa part de 
copropriété et à ce que soit donné ordre au Conservateur du Registre foncier 
compétent d'annuler sans frais et sans délai l'inscription y relative. Par arrêt du 
24 mai 2018, la Chambre de céans a examiné les griefs de la recourante et l'a 
déboutée de toutes ses conclusions, lui accordant toutefois l'assistance judiciaire, 
sous la forme d'une défense d'office, et désignant à cette fin Me C______ "pour la 
procédure de recours" (ACPR/283/2018 du 24 mai 2018). 
 
k. Depuis le prononcé de cette décision, le Procureur a procédé à deux audiences, 
les 12 juin 2018, pour l'audition d'un témoin, et 17 avril 2019, pour l'audition de 
D______. À cette occasion, il a été convenu de recourir à une procédure simplifiée, 
un délai au 2 mai 2019 étant imparti aux parties pour présenter d'éventuels actes 
d'instruction complémentaires au sens de l'art. 318 al. 1 CPP. 
 
l. 
Il ressort de la dernière audition de D______ qu'il n'a pas de revenu et qu'il vit 
dans la maison à côté de celle de son ex-épouse. Les époux sont désormais divorcés, 
mais il ne paie plus les intérêts et amortissements et ni ne verse les pensions 
alimentaires. 
 
m. Le 7 mai 2019, le conseil de A______ a rappelé au Ministère public que sa 
cliente, en sa qualité de tiers touchée par des actes de procédure, avait le droit à 
l'assistance judiciaire et à l'accès au dossier dans la mesure nécessaire à la 
sauvegarde de ses intérêts. Sa cliente était à l'évidence atteinte dans ses droits par le 
séquestre de sa part de propriété de l'immeuble qu'elle habitait sur la commune de 
B______ et il incombait au Ministère public de vérifier que les conditions ayant 
justifié la mise en œuvre du séquestre étaient toujours d'actualité. Elle était en droit 
d'attendre qu'une décision formelle soit rendue afin de lever, respectivement 
maintenir, ce séquestre. Pour pouvoir se déterminer sur le bienfondé de la décision à 
intervenir, il importait qu'un conseil d'office lui soit désigné en raison de son 
indigence et de la complexité de la cause, comme cela avait été retenu dans 
l'ACPR/283/2018 du 24 mai 2018. 


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n. A______ et D______ se sont mariés à Genève le ______ 2006 et ont conclu un 
contrat de séparation de biens le 7 août 2008. Deux enfants sont issus de leur union, 
I______, le ______ 2009, et J______, le ______ 2011. A______ travaille à 50% dans 
un cabinet médical et réalise un salaire annuel brut de CHF 38'499.-. 
 
Les époux ont conclu une convention sur les effets accessoires du divorce le 2 août 
2018, ainsi qu'un avenant du 20 septembre 2018, aux termes desquels ils ont décidé 
de mettre fin à leur mariage, d'attribuer à A______ le domicile conjugal sis [no.] 
______ chemin 2______ à B______, à charge pour elle d'en assumer les intérêts 
hypothécaires et les charges depuis le 1er juillet 2017, d'assurer une autorité parentale 
conjointe, pour autant que le père demeure en Suisse, d'attribuer la garde et le droit 
de déterminer le lieu de résidence des enfants exclusivement à leur mère, leur père 
s'engageant à verser, pour chacun des enfants, CHF 1'800.- jusqu'à l'âge de 10 ans 
révolus puis CHF 1'900.- jusqu'à la majorité, l'indépendance financière ou 
l'accomplissement d'une formation professionnelle aux conditions de l'art. 277 al. 2 
CC. Le divorce des époux A______/D______ a été prononcé le 23 octobre 2018, les 
conventions susvisées étant ratifiées à cette occasion. 
C. 
Dans son courrier du 7 juin 2019, le Ministère public a maintenu le séquestre 
conservatoire de la part de A______ car elle ne l'avait pas acquise de ses deniers et 
que ce bien immobilier paraissait avoir été financé directement par D______ au 
moyen des fonds qu'il était accusé d'avoir détourné au préjudice de ses anciens 
employeurs et de plusieurs sociétés. Il n'appartenait pas au Ministère public de 
statuer à ce stade sur l'éventuelle bonne foi de A______, qui ne prétendait pas avoir 
fourni une contre-prestation de quelque sorte que ce soit pour l'acquisition de ce bien 
ni sur la condition de rigueur excessive pour elle d'une éventuelle confiscation du 
bien (art. 70 al. 1 CP). A______ était autorisée à consulter les pièces de la procédure 
nécessaires à la défense de ses intérêts, soit les pièces 400'016 et 500'030 à 500'039. 
Enfin, sa demande de désignation d'office était rejetée car elle ne démontrait pas être 
indigente dans la mesure où elle limitait volontairement ses activités lucratives à 
50% alors que rien ne semblait devoir l'empêcher de travailler à plein temps. 
D. 
a. Dans son recours, A______ s'étonne du refus de la désignation d'un avocat 
d'office, en raison de son indigence, sa situation ne lui permettant pas de travailler à 
plein temps et cette solution étant par ailleurs déraisonnable puisque le surplus de 
gain serait absorbé par les frais de garde de ses deux jeunes enfants, et par le fait que 
la nécessité d'un avocat d'office avait été admise lors de son précédent recours. Elle 
expose son désarroi face à la complexité de la situation, ignorant ce que sa part allait 
devenir dans le futur et se disant empêchée de la vendre "par exemple" pour diminuer 
ses charges et ses dettes qui s'accumulent. De plus, D______ ne s'acquittait pas des 
pensions en faveur des enfants et elle avait dû avoir recours au service de 
recouvrement vaudois des pensions alimentaires. 


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En tant que de tiers touchée par des actes de procédure, elle considérait que la 
Procureure ne lui avait donné accès qu'à des pièces insuffisantes et elle sollicitait un 
accès complet au dossier (art. 105 al. 1 let. f CPP). 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT : 
1. Le recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 CPP), concerne une 
décision qui ne dit pas son nom mais qui en est manifestement une, sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane d'un tiers saisi qui, 
partie à la procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 105 al. 2 et 382 al. 1 CPP). 
 
Le courrier valant décision du Ministère public ayant été reçu par le conseil de la 
recourante le 12 juin 2019, le recours de cette dernière, expédié le 21 juin 2019, 
respecte le délai de recours, de sorte que celui-ci est recevable. 
2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante se plaint d'un accès insuffisant aux pièces de la procédure. 
 
3.1. Lorsque des participants à la procédure, parmi lesquels les tiers touchés par des 
actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), sont directement touchés dans leurs 
droits, la qualité de partie leur est également reconnue, dans la mesure nécessaire à la 
sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). 
 
Pour se voir reconnaître cette qualité, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, 
immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (ATF 
143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; arrêt du Tribunal fédéral 1B_388/2016 du 6 mars 2017 
consid. 3.1). À cet égard, on peut retenir, à titre d'atteintes directes aux droits des 
autres participants, celles aux libertés et droits fondamentaux, telles qu'une mesure de 
séquestre, l'obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du droit de se 
taire, le rejet d'une demande d'indemnité, le refus d'une mesure de protection ou 
encore la condamnation aux frais (ATF 143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.1, tous deux avec références). 


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Ainsi, le tiers objet d'une mesure de séquestre ne peut faire état que de son propre 
préjudice, dans la mesure où il est directement et personnellement touché par la 
mesure, et ne peut se voir conférer les mêmes droits qu'une partie principale à la 
procédure, à l'image du prévenu (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire CPP, 2ème éd., Bâle 2016, n. 10 ad art. 105 et les références citées; 
A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 105 et les références citées). 
 
3.2. La recourante est par conséquent une personne touchée par un acte de procédure 
au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP et peut donc se voir reconnaître la qualité de 
partie, mais seulement dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts 
(art. 105 al. 2 CPP). À ce titre, elle ne saurait prétendre à un droit à la consultation de 
l'intégralité du dossier de la procédure pénale, mais uniquement aux éléments 
pertinents du dossier tels que l'exercice de ses droits de défense le justifie (M. 
NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, 
n° 31 ad art. 105). En l'état, sa requête consistant à avoir un accès complet à la 
procédure n'est pas envisageable. Elle formule certes une requête précise, mais 
limitée à des pièces qui ont été citées et explicitées dans l'arrêt ACPR/283/2018 du 
24 mai 2018 (cf. ad let. b., c. et f. dudit arrêt), de sorte qu'elle en a eu une 
connaissance suffisante et qu'elle est de ce fait en état de défendre ses droits. Rien ne 
permettant de retenir que les pièces limitées auxquelles elle a eu accès entraverait 
l'exercice de ses droits, son grief doit être rejeté. 
4. 
La recourante se plaint implicitement d'une violation de l'art. 263 CPP, notamment 
en tant que l'apport de son père n'aurait pas été pris en compte dans sa participation 
aux frais d'acquisition de la maison familiale qu'elle occupe. Or, cette question n'est 
pas nouvelle et a déjà été abordée dans l'arrêt du 24 mai 2018 (cf. ad let. c. : "le solde 
provenant d'un prêt de son beau-père"). Les principes applicables seront néanmoins 
brièvement rappelés. 
 
4.1. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de 
l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons 
suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au 
regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
 
Au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de 
l'infraction reprochée suffit à ordonner le séquestre, ce qui laisse une grande place à 
l'appréciation du juge. L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 
CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle 
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir 
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). On exige toutefois que le soupçon se renforce 


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au cours de l'instruction pour justifier le maintien du séquestre (A. KUHN/ Y. 
JEANNERET (éds), op. cit., nos 17, 22 et 25 ad art. 263). Autrement dit, les 
probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance 
compensatrice, doivent se renforcer au cours de l'instruction et être régulièrement 
vérifiées par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à mesure que 
l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_416/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1). En outre, pour respecter le principe de 
proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de 
l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 p. 336). 
 
4.2. Tant que subsiste la probabilité d'une confiscation, le séquestre pourra être 
maintenu sur toute chose obtenue de l'infraction ou en remploi de celle-ci, de même 
que sur les intérêts d'un capital, l'investissement du produit de l'infraction initiale ou 
les fruits d'un immeuble. De plus, tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui 
pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande qu'ils 
demeurent à la disposition de la justice dans leur intégralité (A. KUHN/ Y. 
JEANNERET (éds), op. cit., n. 27 ad art. 263). 
 
4.3. En l'espèce, la recourante n'apporte aucun élément réellement nouveau par 
rapport à sa contestation élevée il y a un peu plus d'un an. La Chambre de céans n'a 
aucune raison de s'écarter de l'appréciation faite alors, les conditions demeurant les 
mêmes, et, en l'état, l'incidence du fait que son père ait apporté les fonds propres 
nécessaires à l'acquisition de l'immeuble séquestré n'a pas à être tranchée, cette 
question devant être abordée par le juge du fond, ce qui paraît imminent au vu de 
l'audience prévoyant une procédure simplifiée. D'un autre point de vue, la recourante 
ne convainc pas lorsqu'elle évoque la possibilité de vendre sa part pour limiter les 
charges, sans avancer l'existence de démarches à ce sujet ni présenter un plan 
comptable qui démontrerait qu'en devenant locataire, ses charges seraient moindres. 
Il n'y a donc pas plus de préjudice à ce jour qu'au moment du précédent arrêt en 
raison du séquestre du bien litigieux, dans lequel elle habite toujours. Il sera 
finalement rappelé que le caractère temporaire de la mesure de séquestre ne porte pas 
matériellement atteinte aux droits patrimoniaux et n'anticipe aucunement une 
confiscation (ATF 120 IV 297 précité consid. 3e). 
 
Ce grief sera dès lors également rejeté. 
5. 
La recourante sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation de conseil 
juridique gratuit. Les principes liés à cette problématique ont déjà été évoqués lors de 
la précédente décision et seront très brièvement rappelés ci-après. 
 
5.1. Le concours d'un conseil d'office au profit d'un participant à la procédure, au 
sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, n'apparaît pas exclu en cas d'indigence, mais encore 


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faut-il que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que ce participant ne 
peut pas surmonter seuls (ATF 144 IV 299). 
 
5.2. En l'espèce, la recourante a, contrairement à ce que le Procureur a retenu, étayé 
son indigence, et il n'apparait notamment pas qu'en augmentant son temps de travail 
elle bénéficierait de moyens plus conséquents, le revenu supplémentaire généré 
devant certainement être absorbé dans une large proportion par des charges 
nouvelles, de garde pour ses jeunes enfants ou fiscales. Cela étant, l'acte de recours 
qu'elle a rédigé en personne lui a permis d'exposer ses moyens, sans laisser apparaître 
de difficulté de fait ou de droit. Il n'y en avait d'ailleurs pas réellement, les questions 
posées étant de même nature que celles qui furent soumises à la Chambre de céans il 
n'y a guère plus d'un an. Il n'y a donc pas à pourvoir la recourante d'un conseil 
d'office, ce qui n'est pas contradictoire avec la précédente décision. En effet, dans 
celle-ci, il avait été précisé qu'un conseil d'office avait été admis, et uniquement pour 
le recours, en raison des notifications successives de deux ordonnances de séquestre 
qui donnaient à cette cause des problématiques de validité formelle complexes, de 
sorte que, dans ce contexte, le recourante était légitimée à requérir l'aide d'un avocat. 
 
Tel n'est pas le cas présentement et ce grief sera donc également rejeté. 
6. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de décision fixé en totalité à CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI, 
juge et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
305.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 400.00