ge_gerichte · ATA/1107/2020 · 2020-11-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2811/2020-EXPLOI 
ATA/1107/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 novembre 2020 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ AG 
représentée par Me Nathalie Bornoz, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/6 - 
A/2811/2020 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
A______ AG (ci-après : A______), qui a son siège social à Zurich, exploite 
une succursale sur le site de l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG), 
établissement de droit public soumis à la réglementation sur les marchés publics. 
 
 
A______ s’est engagée le 30 octobre 2017 auprès de l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) à respecter les conditions 
minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève dans le secteur de 
la boulangerie, pâtisserie et confiserie (ci-après : UBPC). 
2) 
 
À la suite d’un contrôle effectué le 23 octobre 2019, l’OCIRT a réclamé à 
A______ plusieurs documents, soit un modèle de contrat de travail, la liste des jours 
fériés genevois, le traitement du salaire en cas d’accident pratiqué par l’entreprise 
ainsi que les taux d’assurance accident pour les années 2018 et 2019, des avenants au 
contrat de travail mentionnant que les UBPC font partie intégrante des contrats, et 
enfin, s’agissant d’une travailleuse engagée le 4 mars 2019 à plein temps, des 
explications concernant l’évolution des salaires, de CHF 3'107.10 en mars 2019 à 
CHF 4'300.- dès juillet 2019. L’OCIRT a également relevé des infractions quant à la 
durée du travail, aux heures supplémentaires et au paiement du treizième salaire. 
3) 
 
Au terme d’échanges de correspondances, au cours desquels A______ a en 
substance soutenu n’être soumise qu’à la convention collective de travail (ci-après : 
CCT) étendue de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, et l’OCIRT qu’elle était 
soumise au respect des UBPC conformément à son engagement du 30 octobre 2017, 
l’OCIRT, constatant que A______ ne s’était toujours pas mise en conformité avec les 
UBPC, refusait de collaborer en ne transmettant pas les documents demandés en vue 
du contrôle et contestait sa compétence à ce sujet, a refusé, par décision du 20 juillet 
2020, de délivrer à A______ l’attestation visée à l’art. 25 de la loi sur l'inspection et 
les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), décision exécutoire 
nonobstant recours, et exclu A______ de tous les marchés publics futurs pour une 
période de deux ans, en application de l’art. 45 al. 1 LIRT. 
4) 
 
Par acte remis à la poste le 14 septembre 2020, A______ a recouru contre la 
décision du 20 juillet 2020, concluant à la constatation de sa nullité, subsidiairement 
à son annulation. À titre préalable, l’effet suspensif devait être accordé au recours, la 
suspension de l’instruction devait être ordonnée pendant la durée des négociations 
entre la recourante et l’OCIRT, et l’AIG devait être appelé en cause. 
5) 
 
Le 21 septembre 2020, l’OCIRT s’en est rapportée à justice s’agissant de la 
demande d’effet suspensif, et a consenti à la suspension de l’instruction, l’appel en 
cause n’ayant pas à être prononcé vu la suspension de l’instruction. 
6) 
 
Invitée à se déterminer sur ces conclusions, A______ ne s’est pas exprimée 
dans le délai imparti. 


- 3/6 - 
A/2811/2020 
7) 
 
Le 30 octobre, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles, ce 
dont les parties ont été informées. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2) 
 
La recourante réclame la restitution de l’effet suspensif, la suspension de 
l’instruction et l’appel en cause de l’AIG. 
3) 
 
S’agissant de la restitution de l’effet suspensif, au terme de l’art. 66 LPA, sauf 
disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a 
pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; 
toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
4) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
5) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; 
ATA/955/2016 du 9 novembre 2016). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 
6) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 


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A/2811/2020 
7) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
8) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
9) 
 
Toute entreprise soumise au respect des usages en vertu d’une disposition 
légale, règlementaire ou conventionnelle doit en principe signer un engagement de 
respecter les usages auprès de l’OCIRT, autorité compétente en vertu des art. 23 et 
26 al. 1 LIRT, pour exercer le contrôle par ces entreprises du respect des usages pour 
le compte du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : DSES). 
Dans ce cadre, l’OCIRT délivre à l’entreprise une attestation, laquelle est de durée 
limitée (art. 25 al. 1 LIRT), soit trois mois (art. 40 al. 1 RIRT). L’engagement vaut 
pour l’ensemble du personnel concerné (art. 25 al. 2 LIRT). 
 
 
Les entreprises en infraction aux usages font l’objet des sanctions prévues à 
l’art. 45 LIRT (art. 26A LIRT). 
10) 
À teneur de l’art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu’une entreprise visée par l’art. 25 LIRT 
ne respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en 
usage, l’OCIRT peut prononcer une décision de refus de délivrance de l’attestation 
visée à l’art. 25 LIRT, pour une durée de trois mois à cinq ans laquelle est exécutoire 
nonobstant recours (art. 45 al. 1 let. a LIRT). 
 
 
Une liste des entreprises faisant l’objet d’une décision exécutoire de la part de 
l’OCIRT est établie, qui est accessible au public (art. 45 al. 3 LIRT). 
 
 
Le refus de délivrer l’attestation en application de l’art. 45 al. 1 let. a LIRT 
entraîne donc ex lege l’inscription de l’entreprise sur la liste de l’art 45 al. 3 LIRT. 
11) 
En l’espèce, la recourante a fait l’objet d’une telle décision de refus de 
délivrance d’attestation le 20 juillet 2020, laquelle est exécutoire nonobstant recours. 
Elle a ainsi également été inscrite sur la liste de l’art. 45 al. 3 LIRT. 
 
 
La recourante sollicite, sur mesures provisionnelles, qu’il soit ordonné à 
l’OCIRT de lui délivrer l’attestation, soit également de la retirer de la liste, jusqu’à 
droit connu sur le fond de la présente procédure. 


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En ordonnant le caractère exécutoire nonobstant recours de sa décision, 
l’OCIRT n’a fait que se conformer l’art. 45 al. 1 let. a in fine LIRT, qui dispose que 
la décision est immédiatement exécutoire. 
 
 
Une restitution de l’effet suspensif concernant la mesure prévue par l’art. 45 
al. 1 let. a LIRT reviendrait à accorder à titre provisoire ce que la recourante 
demande sur le fond, soit la délivrance de l’attestation, avant même d’avoir instruit 
de manière complète la procédure, un tel procédé étant proscrit par la jurisprudence 
(ATA/439/2016 précité consid. 11). 
 
 
Dans la mesure où la recourante ne conteste pas avoir pris l’engagement – de 
respecter les conditions minimales de travail et prestations sociales en usage à 
Genève dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie (UBPC) – dont 
l’OCIRT lui reproche la violation, ni de n’avoir pas remis les documents réclamés 
par l’OCIRT en vue de la vérification du respect dudit engagement, les chances de 
succès de son recours n’apparaissent pas d’emblée manifestes. 
 
 
Dès lors, la requête de restitution d’effet suspensif et de mesures 
provisionnelles sera refusée. Ni la délivrance de l’attestation ni, partant, le retrait de 
la liste de l’art 45 al. 3 LIRT, ne seront ordonnés à titre provisionnel. 
12) 
S’agissant de la requête de suspension de l’instruction, l'art. 78 let. a LPA 
dispose que l’instruction du recours est suspendue par la requête simultanée de toutes 
les parties. 
 
 
En l’espèce, l’OCIRT a expressément consenti à la requête formée par 
A______. 
 
 
Il sera donc fait droit à la requête de suspension de l’instruction. 
13) 
S’agissant enfin de la requête d’appel en cause d’AIG formée par A______, 
l’OCIRT fait observer à juste titre que celle-ci est prématurée dès lors que la 
suspension de l’instruction est ordonnée. 
 
 
Il ne sera donc pas donné suite en l’état à la requête d’appel en cause. 
14) 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
ordonne la suspension de l’instruction de la procédure en application de l’art. 78 LPA ; 
rejette la requête d’appel en cause de l’Aéroport International de Genève ; 


- 6/6 - 
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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Nathalie Bornoz, avocate de la recourante ainsi 
qu'à l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
 
La présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :