ge_gerichte · ACJC/373/2022 · 2021-12-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 mars 2022, 
ainsi qu'au Tribunal de première instance. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15849/2021 
ACJC/373/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 14 MARS 2022 
Entre 
La PPE A______, pour adresse c/o B______ SA, ______ [GE], appelante d'une 
ordonnance rendue par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 9 décembre 2021 et intimée, représentée par son administrateur, C______, et 
Monsieur D______, domicilié ______, Grande-Bretagne, recourant et intimé, 
comparant par Me Xavier-Romain RAHM, avocat, CieLex Sàrl, place d'Armes 19, 
1227 Carouge GE, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, et 
Madame 
E______, 
domiciliée 
______ 
[GE], 
intimée, 
comparant 
par 
Me Alain BERGER, avocat, BERGER RECORDON & de SAUGY, boulevard des 
Philosophes 9, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 


- 2/7 - 
 
C/15849/2021 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/935/2021 du 9 décembre 2021, reçue par les parties le 
14 décembre 2021, le Tribunal, statuant par voie de mesures provisionnelles, a 
déclaré irrecevable la requête d'inscription provisoire d'une hypothèque légale 
formée le 17 août 2021 par C______ au nom de la PPE A______ (ch. 1 du 
dispositif), laissé à la charge de celle-ci les frais judiciaires en 800 fr. (ch. 2), dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et rayé la cause du rôle (ch. 4). 
B. 
a.a Le 17 décembre 2021, la PPE A______ a formé appel de cette ordonnance, 
concluant à ce que la Cour inscrive l'hypothèque légale requise devant le Tribunal, 
et lui impartisse un délai pour valider cette inscription, avec suite de frais et 
dépens. 
 
a.b E______ s'en est rapportée à justice sur le sort de l'appel et a conclu à la 
compensation des dépens. 
 
a.c. D______ a indiqué dans la motivation de sa réponse à l'appel que celui-ci 
devait être rejeté au motif que la décision du Tribunal était fondée. Dans ses 
conclusions, il a indiqué qu'il s'en rapportait à justice sur le sort de l'appel, 
concluant à ce que les frais et dépens de celui-ci soient mis à charge de la 
PPE A______. 
 
b.a Le 22 décembre 2021, D______ a formé recours contre le ch. 3 du dispositif 
de l'ordonnance du 9 décembre 2021, concluant principalement à ce que la Cour 
l'annule et condamne la PPE A______ à lui verser 2'116 fr. 75 au titre de dépens 
de première instance. Subsidiairement, il a conclu à ce que la Cour renvoie la 
cause au Tribunal pour nouvelle décision sur la question des dépens, le tout avec 
suite de frais et dépens de recours. 
 
b.b La PPE A______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. 
Elle a déposé une pièce nouvelle. 
 
b.c E______ ne s'est pas déterminée sur le recours. 
 
c. Les parties ont été informées le 23 février 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
 
d. D______ a déposé une réplique et une pièce le 23 février 2022. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. Le bien-fonds n° 1______ de la commune de F______ [GE] est soumis au 
régime de la propriété par étages (la PPE A______). 


- 3/7 - 
 
C/15849/2021 
D______ et son épouse E______, qui vivent séparément et s'opposent dans le 
cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, sont 
copropriétaires, à raison d'une moitié chacun, de la part de copropriété 
n° 1______/2______, représentant 30/1000èmes. 
b. Par acte adressé au Tribunal de première instance le 17 août 2021, la 
PPE A______, représentée par son administrateur C______, a requis l'inscription 
provisoire d'une hypothèque légale en garantie des charges de copropriété sur la 
part de copropriété de D______ et E______. 
Elle a exposé être créancière à l'encontre de ces derniers d'un montant de 
15'381 fr. 40 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2019, composé des charges 
PPE courantes en 5'734 fr. 50 et des arriérés pour l'année précédente en 
8'522 fr. 90. 
A l'appui de sa requête, elle a notamment produit le procès-verbal de l'assemblée 
générale ordinaire des copropriétaires s'étant tenue le 20 mai 2021, lors de 
laquelle les comptes de l'exercice 2020 ont été approuvés et décharge donnée à 
l'administrateur pour sa gestion de l'exercice 2020. Le mandat de C______ en tant 
qu'administrateur a en outre été renouvelé. 
c. E______ a conclu à ce que le Tribunal lui donne acte de ce qu'elle ne s'opposait 
pas à la requête, dépens compensés. 
d. D______ s'en est rapporté à justice, concluant à ce que la PPE A______ soit 
condamnée aux frais. 
e. Le Tribunal a gardé la cause à juger à une date qui ne ressort pas du dossier. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel de la PPE A______ est recevable car il a été formé selon les forme et 
délai légaux contre une décision de mesures provisionnelles rendue par le 
Tribunal dans une affaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr 
(art. 308 et 311 CPC). 
 
1.2 Le recours formé par D______, lequel ne porte que sur la question des frais et 
dépens, est également recevable (art. 110 et 321 CPC). L'avocat du recourant est 
en effet au bénéfice d'une procuration valable, contrairement à ce qu'allègue la 
PPE A______. 
 
La pièce nouvelle déposée par cette dernière avec sa réponse au recours est 
irrecevable, conformément à l'art. 326 al. 2 CPC. 
 
Au vu des considérants qui suivent, il n'est pas nécessaire de trancher la question 
de la recevabilité de la réplique spontanée déposée par D______. 


- 4/7 - 
 
C/15849/2021 
2. 
Le Tribunal a considéré que la requête formée par l'appelante était irrecevable au 
motif que l'administrateur de celle-ci n'avait pas produit de décision de 
l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisant à introduire une procédure 
contre les intimés. 
2.1 Selon l'art. 712i al. 1 CC, pour garantir son droit aux contributions des trois 
dernières années, la communauté des copropriétaires d'étage peut requérir 
l’inscription d’une hypothèque sur la part de chaque copropriétaire actuel. 
L’administrateur ou, à défaut d’administrateur, chaque copropriétaire autorisé par 
une décision prise à la majorité des copropriétaires ou par le juge, ainsi que le 
créancier en faveur duquel la contribution est saisie peuvent requérir l’inscription 
(al. 2). Pour le reste, les dispositions relatives à la constitution de l’hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs s’appliquent par analogie (al. 3). 
L'art. 712i al. 2 CC autorise l'administrateur à requérir l'inscription d'une 
hypothèque légale même sans décision de l'assemblée des propriétaires d'étage. Il 
s'agit là d'une compétence légale qui lui est attribuée. Il ne doit pour cela pas se 
faire accorder des pouvoirs particuliers. Cette compétence légale de 
l'administrateur existe pour la procédure extra judiciaire en inscription ainsi que 
pour une éventuelle procédure sommaire subséquente, par exemple pour 
l'inscription provisoire. En revanche, lorsqu'il s'agit d'obtenir, par voie de 
procédure ordinaire ou simplifiée, l'inscription définitive de l'hypothèque légale, 
l'administrateur doit obtenir une autorisation de l'assemblée des propriétaires 
d'étage (WERMELINGER, La propriété par étages, 2021, n. 14 ad art. 712i CC; 
PIGUET, Commentaire romand, n. 5 ad art. 712i CC). 
 
2.2 En l'espèce, il résulte de ce qui précède que C______, administrateur de 
l'appelante, avait le pouvoir de requérir l'inscription provisoire de l'hypothèque 
légale litigieuse par voie de procédure sommaire sans qu'il soit nécessaire qu'une 
décision préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ne l'y autorise 
expressément. 
 
L'appel doit dès lors être admis. 
 
La décision querellée sera par conséquent annulée. 
 
Dans la mesure où le Tribunal ne s'est pas prononcé sur le fond de la requête, la 
cause lui sera renvoyée pour nouvelle décision (art. 318 al. 1 let. c); arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_424/2018 du 3 décembre 2018 consid. 4.2 et 4.3). 
 
Il lui incombera de statuer sur les frais et dépens de première instance dans la 
nouvelle décision qu'il rendra sur le fond. 


- 5/7 - 
 
C/15849/2021 
3. 
Dans la mesure où le ch. 3 du dispositif de l'ordonnance querellée, seul objet du 
recours, est annulé, ce dernier devient sans objet, ce qui sera constaté dans le 
dispositif de la présente décision. 
4. 
4.1 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront laissés à charge de l'Etat de 
Genève puisque l'intervention de l'autorité supérieure a été rendue nécessaire du 
fait de la décision erronée du Tribunal, qui a déclaré la requête irrecevable, alors 
qu'aucune des parties n'avait pris de conclusions en ce sens (art. 107 al. 1 CPC). 
 
L'avance de 960 fr. versée par l'appelante lui sera restituée. 
 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens en lien avec l'appel à l'appelante, qui plaide en 
personne et qui n'a pas effectué de démarches justifiant leur allocation, ni à 
E______, qui n'en a pas réclamé (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
 
Pour des raisons d'équité, D______ gardera également ses dépens d'appel à sa 
charge, étant précisé qu'il a indiqué dans sa réponse qu'il estimait que la décision 
litigieuse devait être confirmée, même si ses conclusions mentionnent qu'il s'en 
rapporte à justice (art. 107 al. 1 let. f CPC). A cela s'ajoute que des dépens ne 
peuvent être mis à la charge de l'Etat en application de l'art. 107 al. 2 CPC (ATF 
140 III 385 consid. 4.1, 4.2 et 5, JdT 2015 II 128). 
 
4.2 Les frais judiciaires du recours seront également laissés à la charge de l'Etat de 
Genève, pour des motifs d'équité, compte tenu de l'issue du litige (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 
 
L'avance de 300 fr. versée par le recourant lui sera dès lors restituée. 
 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de recours au recourant, dans la mesure où, 
d'une part, le recours est devenu sans objet en raison de l'admission de l'appel 
auquel il n'a pas acquiescé et, où d'autre part, il n'obtient pas gain de cause sur ses 
conclusions principales (art. 106 CPC). 
 
Aucun dépens de recours ne sera alloué à la PPE A______ qui plaide en personne 
et qui n'a pas effectué de démarches justifiant leur allocation, ni à E______, qui 
n'a pas répondu au recours (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 
 
 


- 6/7 - 
 
C/15849/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel interjeté par la PPE A______ et le recours formé par 
D______ contre l'ordonnance OTPI/935/2021 rendue le 9 décembre 2021 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/15849/2021-24 SP. 
Au fond : 
Admet l'appel et annule l'ordonnance querellée. 
Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Dit que le recours est devenu sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de l'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 960 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à la PPE A______ 
l'avance de 960 fr. qu'elle a versée. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Sur les frais du recours : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 300 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à D______ l'avance de 
300 fr. qu'il a versée. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 
PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 


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C/15849/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.