ge_gerichte · ATA/1012/2015 · 2015-09-29 · fr

Résumé:
 Recours d'un chauffeur de taxi contre une décision du SCOM lui infligeant, après avoir obtenu le préavis de la commission de discipline instaurée par la LTaxis, une amende administrative de CHF 400.- pour refus de course. La chambre administrative confirme l'amende et valide la procédure de consultation de ladite commission telle qu'elle a été mise en place.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/961/2015-TAXIS 
ATA/1012/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 septembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Roger Mock, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/12 - 
A/961/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ exploite, en qualité d’indépendant, un taxi de service 
public immatriculé GE 1______. 
2) 
 
Le 8 juillet 2014, le service du commerce (ci-après : SCOM) a reçu une 
dénonciation de Monsieur B______ à l’encontre de M. A______. 
 
 
Celui-là était conducteur du taxi immatriculé GE 2______. Il avait beaucoup 
hésité avant de se décider d’informer le SCOM d’un problème survenu à 
l’aéroport la nuit du 2 juillet 2014 à 24h00. À cette date, trois touristes avaient 
demandé à M. A______ de les emmener à l’hôtel Phoenix à l’avenue Louis-Casaï. 
Celui-ci avait refusé sèchement alors même qu’il n’y avait aucun moyen de 
transport, compte tenu de l’heure tardive, et qu’il était le premier sur la ligne. M. 
B______ avait informé M. A______ de ce qu’il dénoncerait la situation au 
SCOM. M. B______ avait pris en charge les clients et souhaitait que les mesures 
nécessaires soient prises afin d’éviter qu’une telle situation ne se renouvelle. 
3) 
 
Par courrier du 26 novembre 2014, le SCOM a invité M. A______ à lui 
communiquer ses observations sur les faits dénoncés. 
4) 
 
Le 6 décembre 2014, l’intéressé a relevé qu’il convenait, avant de lui 
infliger une sanction, d’attendre que les faits soient avérés et prouvés. Il fallait 
vérifier que la dénonciation n’était pas calomnieuse. Il se souvenait avoir eu un 
échange verbal avec un collègue ce jour-là, qui lui reprochait un supposé refus de 
prendre en charge un client. Il avait pris la peine d’expliquer audit collègue que le 
client potentiel ne s’était pas présenté à lui pour demander le service de son taxi et 
qu’il ne lui avait même pas adressé la parole. Le dénonciateur était, en fait, à 
proximité de son propre taxi GE 2______, stationné plusieurs voitures derrière le 
véhicule GE 1______. Celui-là n’avait pas pu entendre. Le collègue était devenu 
insistant et s’était entêté à ne pas comprendre l’explication. M. A______ l’avait 
prié de cesser de perturber son travail. Le collègue était devenu agressif et 
irrespectueux. M. A______ lui avait signifié « de faire ce qu’il voulait et qu’il 
était manifestement dans l’erreur ». 
 
 
M. A______ sollicitait les nom et prénom du dénonciateur afin de saisir la 
justice pour dénonciation calomnieuse. 
5) 
 
Le 18 décembre 2014, le SCOM a transmis à M. A______ copie de la 
dénonciation de M. B______. 
6) 
 
Par observations du 14 janvier 2015, M. A______ a relevé que le SCOM 
n’avait aucun élément prouvant les allégations de M. B______. Il s’agissait d’une 
dénonciation calomnieuse qui méritait une sanction. Une copie de ladite peine 


- 3/12 - 
A/961/2015 
devait lui être envoyée. Si le SCOM n’était pas compétent pour prononcer une 
mesure administrative à l’encontre de M. B______, M. A______ tenait à en être 
informé afin de pouvoir saisir la justice. 
7) 
 
Par courrier du 11 février 2015, le SCOM, sous la plume d’une juriste, a 
sollicité le préavis de la commission de discipline instaurée par la loi sur les taxis 
et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) entrée en vigueur le 15 mai 
2005 (ci-après : la commission). La correspondance était adressée « p. a. 
SCOM ». 
 
 
Sur le courrier, le SCOM a précisé six points, à savoir le destinataire de la 
décision, la catégorie de taxi (service public), l’immatriculation du véhicule 
(GE 1______), l’infraction reprochée (« le 2 juillet 2014, à 24h00, M. A______ a 
refusé de prendre en charge des clients qui voulaient se rendre à l’hôtel Phoenix 
suite à l’avenue Louis-Casaï depuis l’aéroport international de Genève »), les 
antécédents (« aucun »), ainsi que « Sanction/mesure envisagée : amende 400.-, 
art. 45 LTaxis ». 
 
 
Était soulignée la phrase selon laquelle « Si la commission de discipline 
LTaxis devait donner un préavis défavorable sur la/les sanction(s)/mesure(s) 
mentionnée(s) ci-dessus, nous vous remercions de nous l’indiquer dans un délai 
de dix jours à compter de la notification de la présente. Passé ledit délai, une 
décision sera rendue par le SCOM, étant précisé qu’un silence de votre part 
équivaut à un préavis favorable ». 
 
 
La correspondance a été transmise par courriel du mercredi 11 février 2015 
à Monsieur C______, président de la commission. 
8) 
 
Par courriel du 17 février 2015 à 19h11, M. C______ a indiqué que « faisant 
suite à votre courriel du 11 février 2015, la commission de discipline LTaxis vous 
informe qu’elle préavise favorablement la sanction que vous lui avez soumise au 
sens de l’art. 48 LTaxis. » 
9) 
 
Par décision du 19 février 2015, le SCOM a infligé une amende 
administrative de CHF 400.- à M. A______. 
 
 
Le dénonciateur avait clairement indiqué que, le 2 juillet 2014, il avait dû 
prendre en charge des clients qui voulaient se rendre à l’hôtel Phoenix depuis 
l’aéroport international de Genève en raison de son refus d’effectuer la course. Sa 
version des faits emportait leur conviction que son refus s’expliquait par le 
manque d’intérêt à effectuer une course d’un si court trajet. Il s’agissait d’un refus 
de course. 


- 4/12 - 
A/961/2015 
10) 
Par acte du 19 mars 2015, posté le lendemain, M. A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision précitée. 
 
 
Il a conclu à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il soit dit qu’aucune amende 
ne devait lui être notifiée. Les conclusions étaient prises sous suite de « frais et 
dépens ». 
 
 
Le SCOM intervenait sur la base d’une dénonciation d’un collègue de 
travail. Celle-ci était totalement infondée et son caractère diffamatoire, voire 
calomnieux, ferait l’objet d’un examen plus approfondi à l’issue de la présente 
procédure. Le 2 juillet 2014, à minuit, il se trouvait à son domicile privé, dont 
l’adresse était mentionnée, à Onex, suite à son retour chez lui à 23h55 après 
l’exécution de sa dernière course de la journée, soit la prise en charge de clients à 
l’aéroport de Cointrin à 23h30 pour Chancy. Il produisait le disque établi le 20 
(sic) juillet 2014 par le tachygraphe de son taxi. Ne bénéficiant pas du don 
d’ambiguïté (sic), il ne pouvait pas être chez lui le 2 juillet 2014 à 23h55 tout en 
se trouvant le même jour à 24h00 à l’aéroport de Cointrin. 
11) 
Par observations du 27 avril 2015, le SCOM a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’autorité était convaincue du bien-fondé de la dénonciation en raison des 
déclarations divergentes et contradictoires du recourant. Il n’avait notamment pas 
réellement contesté les faits qui lui étaient reprochés. Après avoir admis qu’il se 
trouvait bien à l’aéroport au moment des faits litigieux, il avait subitement changé 
de version pour les besoins de la cause, produisant, en août 2014, une preuve non 
pertinente, étant donné que le disque tachygraphe ne permettait précisément pas 
de prouver la date à laquelle les mouvements avaient été enregistrés, puisque la 
date y était inscrite manuellement. Le recourant s’était contenté de déclarations 
générales, selon lesquelles les faits ne seraient prétendument pas admis et la 
dénonciation « calomnieuse ». Le SCOM n’était pas convaincu par les 
explications du recourant et avait acquis la conviction que les faits s’étaient bien 
déroulés conformément à la dénonciation. Le montant de l’amende était 
proportionné, ce d’autant plus que les refus de course à l’aéroport étaient 
fréquents. L’intéressé n’invoquait pas non plus de difficultés financières 
particulières l’empêchant de s’acquitter du montant litigieux. 
 
 
Un délai au 29 mai 2015 a été accordé à M. A______ pour formuler toute 
requête complémentaire, voire exercer son droit à la réplique. Passé la date 
précitée et sans nouvelle de sa part, la cause serait gardée à juger en l’état du 
dossier. 
12) 
M. A______ ne s’est pas manifesté. 


- 5/12 - 
A/961/2015 
13) 
Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 18 août 
2015 à 10h00. 
 
 
Par appel téléphonique du matin même au greffe de la chambre 
administrative, le conseil de M. A______ a informé la chambre de céans que ce 
dernier n’avait pas réagi à la convocation, vraisemblablement en vacances hors de 
Suisse avec sa famille. Il sollicitait une nouvelle audience. 
 
 
Ni le recourant ni son conseil ne se sont présentés à l’audience. La 
représentante du SCOM a précisé que la procédure de préavis de la commission, 
telle que présentée dans le dossier de M. A______ était celle pratiquée 
habituellement entre le SCOM et la commission. Tous les préavis étaient adressés 
par courriel au président de la commission, qui répondait systématiquement. Le 
dossier « papier » relatif à l’infraction reprochée restait dans les locaux du SCOM. 
Elle n’avait jamais vu des membres de la commission venir consulter le dossier et 
le SCOM n’avait jamais eu, à sa connaissance, à envoyer à un des commissaires 
un dossier pour consultation. Le pouvoir d’appréciation de la sanction appartenant 
au SCOM, celui-ci estimait qu’il respectait la loi en formulant un préavis qui 
résumait brièvement les faits, mentionnait les antécédents et proposait une 
sanction. La commission n’était pas l’autorité qui devait statuer sur les faits et ne 
faisait que préaviser, sans lier le SCOM. Celui-ci devait donner suite tant aux 
rapports de police, qu’aux rapports des inspecteurs, voire aux dénonciations, ce 
qui devait représenter, de façon très approximative, plus de deux cents dossiers 
par an. Dans le cas de M. A______, l’amende proposée découlait d’un barème. 
14) 
Conformément à la demande de la chambre administrative, le SCOM a 
précisé par courrier du 24 août 2015 que le barème d’amendes administratives en 
matière de LTaxis était déjà en possession de la chambre administrative, dans la 
mesure où il avait été transmis au président de celle-ci par courriel du 25 juin 
2014. Ce barème, validé par la commission, était utilisé par le SCOM pour 
prononcer les sanctions jusqu’à l’arrêt de la chambre administrative du 29 juillet 
2014 (ATA/572/2014) par lequel elle avait estimé que l’art. 74 al. 3 du règlement 
d’exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01) 
était contraire au droit supérieur, soit à l’art. 48 LTaxis. Suite à cet arrêt, le SCOM 
avait mis en place la procédure de préavis telle que pratiquée dans le dossier de 
M. A______. Le barème en question n’avait pas été modifié depuis sa 
transmission à la chambre de céans. Il n’avait toutefois plus valeur de « préavis », 
au vu de la procédure de préavis mise en place et ne constituait rien de plus qu’un 
document interne au service, de sorte que le SCOM sollicitait de la chambre de 
céans qu’elle ne le produise pas au dossier. 
15) a. 
En réponse à une correspondance de la juge déléguée du 19 août 2015, 
M. C______ a transmis copie du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2014 
de la commission, au cours de laquelle celle-ci avait validé la procédure de 


- 6/12 - 
A/961/2015 
consultation de ses membres par voie électronique, ainsi que copie du courriel 
sollicitant la commission à propos du projet de sanction de M. A______, qui 
n’avait pas suscité de réponse négative de la part de ses membres. 
Indépendamment des demandes de préavis adressées auxdits membres par voie 
électronique, la commission se réunissait physiquement trois à quatre fois par an 
pour passer en vue les thèmes tels que la nature et la fréquence des infractions 
constatées par le secteur inspectorat, les évolutions de la jurisprudence en matière 
de sanction, ainsi que l’état du contentieux juridique en cours. 
 
b. 
Il ressortait du procès-verbal de la séance de la commission du 14 novembre 
2014 que son président avait proposé de procéder, pour les prochaines demandes 
de préavis de la commission, de la façon suivante : 
- 
envoi aux membres de la commission d’un courriel leur exposant le cas et la 
sanction à préaviser ; 
- 
un délai de sept jours était imparti aux membres de la commission pour 
donner un préavis défavorable éventuel sur la qualité de la sanction prévue ; 
- 
à l’échéance du délai, le président communiquerait le préavis au SCOM, 
étant précisé que le silence d’une majorité des membres de la commission 
équivalait à un préavis favorable ; 
- 
en cas d’absence d’un des membres de la commission, un message 
d’absence devrait l’indiquer, afin qu’il puisse être contacté à son retour. 
 
 
Le procès-verbal mentionnait que : « La commission de discipline valide la 
procédure proposée ci-dessus et accepte d’être saisie par e-mail, par le SCOM, 
pour donner son préavis avec entrée en vigueur immédiate ». 
16) 
Copies des correspondances susmentionnées ont été communiquées aux 
parties. Celles-ci ont été informées, par courrier du 8 septembre 2015, que la 
cause serait gardée à juger, sauf éventuelles observations de leur part d’ici au 
21 septembre 2015. 
17) 
Aucune partie ne s’est manifestée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 7/12 - 
A/961/2015 
2) 
 
La loi a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 LTaxis). 
3) 
 
Les taxis doivent accepter toutes les courses, quel que soit le lieu de prise en 
charge ou de destination dans le canton (art. 39 al. 1 LTaxis). 
 
 
Lorsqu’ils sont en attente de clients dans une station de taxis, les chauffeurs 
de taxis sont tenus d’accepter toute course sollicitée directement par un client, 
quel que soit le lieu de destination dans le canton. Sont réservées les exceptions 
des al. 3 et 4, non pertinentes en l’espèce, et l’obligation de l’art. 23 al. 2 à 
l’aéroport (art. 47 al. 1 RTaxis). 
 
 
Concernant plus spécifiquement l’aéroport, les chauffeurs qui accèdent à la 
station au niveau « Arrivées » s’engagent à accepter le paiement de la course soit 
par carte de crédit, soit en euros ou en dollars américains, et à se rendre à toute 
destination dans un rayon de 50 km (art. 23 al. 2 RTaxis). Les milieux 
professionnels s’organisent afin qu’un nombre suffisant de taxis se rendant à 
l’aéroport soient munis ou équipés d’un moyen d’encaissement par carte de crédit 
ou de paiement électronique (art. 23 al. 3 let. a RTaxis), de l’équipement 
nécessaire à desservir les stations de sports d’hiver (let. b), de sièges pour enfants 
(let. c). Si le service constate que les milieux professionnels ne sont pas 
suffisamment organisés pour offrir aux passagers de l'aéroport les prestations de 
l'al. 3 et que la prise en charge des clients est perturbée par des refus de course ou 
est difficile, il peut limiter l'accès à la station aux seuls exploitants de taxis 
répondant aux exigences de l'al. 3. Une carte permettant d'actionner une barrière 
leur est délivrée (art. 23 al. 4 RTaxis). 
4) 
 
Le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), 
soit pour lui le SCOM à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 du RTaxis, peut infliger une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant 
enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution 
(art. 45 al. 1 LTaxis). 
 
 
Une commission de discipline, formée des représentants des milieux 
professionnels, des organes de police et de la direction générale des véhicules, est 
appelée à donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives 
prononcées par le département. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas 
le département (art. 48 al. 1 LTaxis). 


- 8/12 - 
A/961/2015 
 
 
Selon l’art. 74 al. 3 RTaxis, pour les infractions impliquant des amendes en 
application de l'art. 45 de la LTaxis, le préavis de la commission peut être donné 
au service par la seule approbation d'un barème. 
5) 
 
En l’espèce, dans sa réponse du 6 décembre 2014, le recourant n’a pas 
formellement contesté les faits. Il a fait état du litige qui l’avait opposé à son 
collègue, chacun campant sur ses positions. Il a contesté toute sanction au motif 
que les faits devaient être avérés et prouvés, envisageant que la dénonciation soit 
calomnieuse. Il ressort toutefois de sa correspondance qu’il ne conteste pas s’être 
trouvé à l’aéroport le 2 juillet 2014 à minuit, puisque ladite altercation avec le 
collègue s’y est déroulée. 
 
 
Dans sa correspondance du 14 janvier 2015, une fois en possession des 
coordonnées du dénonciateur, il s’est limité à solliciter une sanction à l’égard de 
celui-ci. 
 
 
Outre que le recourant a totalement modifié sa version des faits dans le 
cadre de son recours, dans lequel il allègue s’être trouvé à son domicile le 2 juillet 
2014 à minuit, il ne produit aucune preuve ni n’offre la possibilité d’entendre 
d’éventuels témoins à même de confirmer ses dernières allégations. Il se limite à 
produire un disque tachygraphe, lequel doit être apprécié avec retenue. La date du 
2 juillet 2014 y est mentionnée à la main. Les données qui s’y trouvent se limitent 
à minuit. Aucun autre tachygraphe n’est produit qui aurait permis de vérifier tout 
à la fois les questions de kilométrage ou l’emploi du temps de l’intéressé, les 
premières minutes du 3 juillet 2014. Par ailleurs, le disque tachygraphe produit 
permet de constater des déplacements jusque vers 23h55. Sur les dix 
déplacements relevés sur le disque, le plus court peut être évalué à plus de cinq 
minutes. Sous réserve d’un autre de quelques dix minutes, tous les autres sont 
supérieurs au quart d’heure et cinq déplacements sont supérieurs à trente minutes, 
allant même jusqu’à quarante-cinq minutes. Outre les éventuelles questions liées 
aux difficultés du trafic, les deux derniers déplacements, effectués entre 22h00 et 
24h00 ont duré, respectivement plus de trente-cinq et trente minutes. Le transport 
litigieux consistait en un trajet de 300 m seulement. À ce titre, il se serait très 
largement distingué de la durée des trajets effectués pendant la journée, ce qui 
tend à confirmer la réalité des faits dénoncés. 
 
 
De surcroît, le recourant n’a pas donné une suite à ce qu’il considère être 
une dénonciation calomnieuse. 
 
 
Par conséquent, le refus de course apparaît établi à satisfaction de droit, 
compte tenu des éléments qui précèdent, principalement de la dénonciation, de la 
contradiction entre les versions alléguées par le recourant et par le fait que, dans 
un premier temps, il n’avait pas contesté être sur place. L’intéressé a en 
conséquence violé l’art. 39 al. 1 LTaxis. 
 
 


- 9/12 - 
A/961/2015 
6) 
 
En ce qui concerne la quotité de l’amende, qui n’est pas contestée par le 
recourant, elle se fonde sur l’art. 45 al. 1 LTaxis, qui prévoit une fourchette entre 
CHF 100.- et CHF 20'000.- pour les infractions à la LTaxis ou à ses dispositions 
d’exécution. 
 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; ATA/844/2012 du 
18 décembre 2002 ; ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/788/2010 du 
16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 
2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 
 
 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 1179). Selon la 
jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger 
une 
amende 
(ATA/818/2013 
précité ; 
ATA/844/2012 
précité ; 
ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; 
ATA/788/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010). La 
juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès (ATA/160/2009 du 31 mars 
2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101) ; ATA/533/2010 du 4 août 2010 ; ATA/201/2010 du 
23 mars 2010). 
 
b. 
En plusieurs occasions déjà, la chambre de céans a mis en doute la légalité 
de l’art. 74 al. 3 RTaxis (ATA/348/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/235/2014 du 
8 avril 2014 ; ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; ATA/844/2012 du 17 avril 
2012). Ces précédentes espèces concernaient des infractions à la LTaxis et au 
RTaxis susceptibles d'une amende et de mesures administratives selon le barème 
approuvé par la commission. Dans ces cas, le SCOM ne pouvait pas se passer du 
préavis de la commission pour statuer sur la/les infraction(s) reprochée(s) au 
chauffeur. 


- 10/12 - 
A/961/2015 
 
 
Dans une jurisprudence récente, la chambre administrative a finalement 
retenu que le SCOM ne pouvait pas prononcer de sanction administrative sans 
disposer du préavis de la commission, et cela même si l’infraction reprochée au 
chauffeur n'était passible, selon ledit barème, que d’une amende administrative, 
l’art. 74 al. 3 RTaxis étant dépourvu de base légale (ATA/582/2015 du 9 juin 
2015 ; ATA/247/2015 du 3 mars 2015 ; ATA/997/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 5 ; ATA/572/2014 précité consid. 7). 
 
 
En application de ces jurisprudences, le SCOM devait dès lors, et avant de 
statuer sur une infraction reprochée à un chauffeur, requérir le préavis de la 
commission, quelle que soit la sanction administrative envisagée (ATA/480/2015 
du 19 mai 2015). 
 
c. 
En l’espèce, l’intimé a produit le préavis de la commission. Celui-ci a 
cependant consisté uniquement dans l’acquiescement au projet de décision du 
SCOM. Il ressort toutefois de l’instruction du recours que la commission a 
dûment été consultée selon une procédure préalablement adoptée par celle-ci. S’il 
peut être regretté qu’apparemment les membres de cette commission se limitent à 
avaliser le préavis, concis, du SCOM, sans prendre connaissance du dossier, il 
n’en demeure pas moins qu’il est de la responsabilité desdits membres d’émettre 
un préavis conforme à la loi et à l’entier du dossier. L’avis consultatif de la 
commission précédant la prise de décision définitive par le SCOM, il répond à ce 
titre à la notion de préavis. La procédure mise en place est en conséquence 
conforme aux exigences légales et réglementaires. 
 
 
Au vu de l’absence d’antécédents et de l’importance de veiller à un service 
de taxis de qualité, notamment aux abords de l’aéroport et pour de brefs trajets, le 
montant de l’amende fixé à CHF 400.- respecte le principe de la proportionnalité 
et n’excède pas le large pouvoir d’appréciation accordé au SCOM par la loi. Sur 
ce point, la décision de cette autorité doit également être confirmée. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision du 
SCOM confirmée. 
7) 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 


- 11/12 - 
A/961/2015 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mars 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision du service du commerce du 19 février 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Roger Mock, avocat du recourant, ainsi qu'au service 
du commerce. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


- 12/12 - 
A/961/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :