ge_gerichte · ATAS/627/2014 · 2014-05-20 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/352/2014 
ATAS/627/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mai 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY 
recourant 
 
contre 
 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, représentée par HELSANA ASSURANCES SA, 
Droit des assurances Romandie, Lausanne 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ est affilié depuis le 1er novembre 1962 auprès de HELSANA 
ASSURANCES SA pour l’assurance obligatoire des soins. 
2. L’assuré ne s’est pas acquitté des primes de l’assurance-maladie des mois de mai 
2013 à juillet 2013, ce malgré sommations, de sorte que HELSANA a entamé à son 
encontre une poursuite le 12 septembre 2013 portant sur le montant de 
CHF 1'420,35, représentant les primes de mai à juillet 2013 (CHF 473,45 x 3), 
auquel s’ajoutent les frais de rappel de 40 fr., les frais d’intervention de 60 fr., ainsi 
que l’intérêt moratoire de 5% dès le 1er juin 2013. Un commandement de payer n° 
1______ a été notifié à l’assuré le 28 septembre 2013 pour le montant de CHF 
1'420,35 plus frais de rappel et d’intervention, et 5% d’intérêts moratoires dès le 1er 
juin 2013 (mi-échéance). 
3. L’opposition formée par l’assuré le 28 septembre 2013 a été levée par décision de 
l’assureur du 29 novembre 2013 pour les montants précités. 
4. L’assuré a contesté cette décision le 19 décembre 2013. 
5. Par décision du 10 janvier 2014, l’assureur a rejeté l’opposition et prononcé la 
mainlevée de la poursuite n° 1______ . 
6. Le 3 février 2014, l’assuré a interjeté recours contre ladite décision. Il reproche à 
l’assureur de ne pas lui avoir donné de réponse à sa demande de paiements 
mensuels, à ses divers courriers et téléphones. 
7. Dans sa réponse du 3 avril 2014, l’assureur a conclu au rejet du recours, rappelant 
qu’il n’était pas tenu de procéder à la recherche d’un arrangement financier avec 
l’assuré, que des arrangements de paiement ne pouvaient être accordés une fois les 
procédures de poursuite introduites et enfin que seuls les litiges portant sur des 
prestations pouvaient être réglés par transactions. 
L’assureur, constatant que deux arrêts ont déjà été rendus par la chambre de céans 
les 8 octobre et 17 décembre 2013 (ATAS/984/2013 et ATAS/1260/2013), dans des 
causes l’opposant déjà à l’assuré et portant également sur le paiement de primes 
LAMal, se pose la question de l’application au cas particulier de l’art. 61 let. a 
LPGA qui sanctionne la témérité de l’assuré en mettant à sa charge les frais de la 
procédure. 
8. Un délai au 24 avril 2014 a été imparti à l’assuré pour déposer ses éventuelles 
observations. Celui-ci ne s’est cependant pas manifesté dans le délai à lui accordé. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 


 
 
 
 
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des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, sont applicables 
à l’assurance-maladie, à moins que la LAMal n’y déroge expressément. 
4. Interjeté en temps utile devant le tribunal compétent, le recours est recevable (art. 
56, 58 et 60 LPGA). 
5. En l'espèce, l’objet du litige porte sur la question de savoir si l’assureur était en 
droit de prononcer la mainlevée de l’opposition formée par l’assuré au 
commandement de payer qui lui a été notifié. 
6. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP (art. 105b de l’ordonnance sur l'assurance-maladie, 
du 27 juin 1995 - OAMal ; RS 832.102), en vigueur depuis le 1er août 2007). Par 
conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 
80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire 
portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 
al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne 
dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa 
prétention par la voie de la procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP 
(voir ATF 131 V 147). 
7. Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de 
lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 
sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 
poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre à la mainlevée entré en 
force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 
condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 
l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 
dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 
cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 
LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 
décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 


 
 
 
 
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l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 
autorité de mainlevée (ATF 119 V 329 consid. 2 et les références). 
8. Conformément à l’art. 105a OAMal, les intérêts moratoires pour les primes échues 
selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % par année. Au surplus, l'assureur maladie 
peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et 
des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré (ATF 125 V 276). 
9. En l’espèce, l’assuré est au bénéfice d’une assurance obligatoire des soins BASIS 
avec accidents, dont les primes mensuelles s’élèvent à CHF 473,45 en 2013. 
Il résulte des pièces du dossier que l’assuré ne s’est pas acquitté du montant des 
primes de mai, juin et juillet 2013, malgré rappels et sommations. Par conséquent, 
l’assureur avait non seulement le droit, mais aussi le devoir de tout mettre en œuvre 
pour faire valoir ses prétentions par la voie de la poursuite. 
10. S’agissant des frais de rappel et de mise en demeure, il suffit de rappeler qu’ils sont 
prévus par l’art. 105b al. 3 OAMal, selon lequel lorsque l’assuré a causé par sa 
faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, 
l’assureur peut percevoir dans une mesure appropriée des frais administratifs, si une 
telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations 
de l’assuré. Tel est le cas en l’espèce. La perception d’un intérêt de 5% par année 
est quant à elle prévue à l’art. 26 al. 2 LPGA. Enfin, l’art. 68 al. 1 de la loi sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP ; RS 281.1) prévoit 
expressément que les frais de poursuite sont à la charge du débiteur, même si le 
créancier en fait l’avance. 
11. L’assuré souhaite obtenir de l’assureur un arrangement de paiement. Il y a toutefois 
lieu de rappeler que selon les conditions d’assurance applicables, et plus 
particulièrement les art. 5.2 et 5.3, les primes doivent être payées à l’avance et sont 
échues le premier de chaque mois, et si la prime n’est pas payée, un rappel est 
adressé à l’assuré, puis des poursuites sont engagées. 
Force est de constater que l’assureur a agi conformément aux dispositions de la 
LPGA et de ses conditions d’assurance. Il y a par ailleurs lieu de confirmer 
qu’aucune transaction ne peut intervenir lorsqu’il s’agit du paiement de primes. 
12. Dès lors que l’assuré ne s’est pas acquitté des primes dues, l’assureur est fondé à lui 
en réclamer le paiement, ainsi que des frais et intérêts moratoires par la voie de la 
poursuite, et à lever son opposition au commandement de payer, conformément aux 
dispositions légales et à la jurisprudence susmentionnées. 
13. Mal fondé, le recours est rejeté. 
14. L’art. 61 let. a. LPGA prévoit que la procédure doit être simple, rapide, en règle 
générale publique, ainsi que gratuite pour les parties, des émoluments de justice et 
les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de 
manière téméraire ou témoigne de légèreté. 


 
 
 
 
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L'art. 89 H al. 1 LPA prévoit également que les débours et un émolument peuvent 
être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de 
légèreté. 
D'après la jurisprudence, agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou devrait 
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à 
l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en 
outre être admise lorsqu'une partie viole une obligation qui lui incombe ou 
lorsqu'elle soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue 
manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 285, consid. 3b). En revanche, une 
partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se 
prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il 
en va de même lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur 
le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à prendre les dispositions qui 
s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF B 67/00 du 17 janvier 2001, consid. 2a). 
Un recours voué à l'échec ne saurait être assimilé à un recours présentant un 
caractère de légèreté ou de témérité (ATF 124 V 285 ; pratique VSI 1998 p. 194). Il 
faut qu'un élément critiquable s'ajoute subjectivement parlant. La partie concernée 
doit avoir entamé la procédure quand bien même elle pouvait sans autre se rendre 
compte, en usant de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle, que 
son recours était dépourvu de chance de succès. 
15. En l’espèce, la chambre de céans peine à comprendre pour quel motif l’assuré 
persiste à reprendre les griefs déjà développés à l’appui de ses précédents, sachant 
d’ores et déjà qu’ils sont mal fondés. Une amende pour téméraire plaideur d’un 
montant de CHF 150.- lui sera dès lors infligée, étant rappelé que celle-ci peut aller 
jusqu'à CHF 5'000.- (art. 88 al. 2 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Confirme la décision du 10 janvier 2014. 
4. Dit que la poursuite n° 1______ ira sa voie. 
5. Condamne l’assuré à une amende pour téméraire plaideur de CHF 150.-. 
6. Dit que la procédure est par ailleurs gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le