ge_gerichte · ATA/112/2004 · 2004-02-03 · fr

Résumé:
 L'autorisation de vendre délivrée par le DAEL en vertu de la LDTR n 'est pas nulle pour le simple fait qu'elle n'a pas été requise par le vendeur.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/326/2003 TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R.____ 
représenté par Me Anne Reiser, avocate 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
et 
 
FONDATION DE VALORISATION DES ACTIFS DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/326/2003 TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
La 
Banque 
hypothécaire 
du 
canton 
de 
Genève 
(ci-après: la banque hypothécaire) a octroyé en date du 
29 avril 1985 un prêt à terme fixe d'un montant de 
CHF 450'000.- 
à 
Monsieur 
___ 
R._____ 
(ci-après: 
M. 
R._____ ou le recourant) destiné à l'acquisition de trois 
appartements Nos 6.03, 4.02, 4.01 ainsi que de l'arcade 
No 2.01 de l'immeuble sis _________ à Genève. 
 
 
 
 
A titre de garantie de ce prêt, le recourant a 
notamment remis en nantissement les certificats d'actions 
Nos 1, 4, 6 et 12 de la SI S._____ (ci-après: SI 
S._____) relatifs aux appartements en question ainsi qu'à 
l'arcade. 
 
 
 
A cette occasion, le recourant a signé un acte de 
nantissement général ainsi qu'une déclaration de pouvoir 
en faveur de la banque hypothécaire pour exercer les 
droits sociaux attachés aux actions pendant toute la 
durée du gage. 
 
2. 
Le 18 décembre 1985, la banque hypothécaire a 
octroyé au recourant un crédit de CHF 200'000.- garanti 
par les mêmes certificats d'actions déjà nantis dans le 
cadre du prêt à terme fixe cité ci-dessus. 
 
3. 
En date du 27 juillet 1988, la banque hypothécaire 
a augmenté le prêt à terme fixe accordé initialement de 
CHF 349'000.- pour le porter à CHF 790'000.-. Le prêt 
était 
toujours 
garanti 
par 
le 
nantissement 
des 
certificats d'actions relatifs aux appartements et à 
l'arcade désignés ci-dessus sous chiffre 1. 
 
4. 
Le 31 mai 1989 la banque hypothécaire a consenti 
un nouveau prêt à terme fixe à M. R._____ d'un montant de 
CHF 300'000.- destiné à l'acquisition de l'appartement 
No 5.03 situé dans le même immeuble. 
 
 
 
Comme garantie de ce prêt, le recourant a mis en 
nantissement 
le 
certificat 
d'actions 
No 
9 
de 
la 
SI S._____ correspondant à l'appartement précité. Il a en 
outre signé un acte de nantissement général et une 
déclaration 
de 
pouvoir 
en 
faveur 
de 
la 
banque 
hypothécaire. 
 
5. 
Le 12 avril 1989 la banque hypothécaire a encore 


 
 - 3 - 
 
 
 
consenti au recourant un prêt à terme fixe d'un montant 
de CHF 1'504'000.- destiné à l'acquisition de deux 
appartements de trois pièces habitables et de deux 
appartements de cinq pièces habitables Nos 3.01, 3.02, 
3.03 et 4.01 dans l'immeuble sis _________ à Versoix. 
 
 
 
A titre de garantie de ce prêt, M. R._____ a remis 
en nantissement les certificats d'actions Nos 7, 8, 9 et 
13 de la SI V._____(ci-après: la SI V._____) relatifs aux 
appartements précités et a signé de plus un acte de 
nantissement général ainsi qu'une déclaration de pouvoir 
en faveur de la banque hypothécaire. 
 
6. 
Suite à la fusion de la Caisse d'épargne de la 
République 
et 
canton 
de 
Genève 
et 
de 
la 
banque 
hypothécaire du canton de Genève du 1er janvier 1994, la 
banque cantonale de Genève (ci-après: BCGE), a repris 
tous les droits et obligations antérieurs de ces deux 
établissements bancaires, notamment les contrats de prêts 
visés ci-dessus. 
 
7. 
Conformément à la loi 8194 adoptée par le Grand 
Conseil le 19 mai 2000, la BCGE a cédé à la Fondation de 
valorisation des actifs de la banque cantonale de Genève 
(ci-après: la Fondation) les créances susmentionnées, 
avec effet au 30 juin 2000. Le recourant en a été informé 
par plis du 15 janvier 2001. 
 
8. 
Par courriers du 28 janvier 2002, la Fondation a 
dénoncé au remboursement les prêts à terme fixe octroyés 
au recourant avec effet au 31 juillet 2002. 
 
 
 
Dans ce délai le recourant devait rembourser les 
montants suivants: 
 
 
- CHF 720'343,90 (prêt garanti par les certificats 
d'actions Nos 1,4,6 et 12 de la SI S._____) 
 
- CHF 351'822,50 (prêt garanti par le certificat d'action 
No 9 de la SI S._____) 
 
- CHF 1'711'528,70 (prêt garanti par les certificats 
d'actions Nos 7,8,9 et 13 de la SI V.____). 
 
9. 
Par lettre du 30 septembre 2002, la Fondation, se 
référant à l'article 10 de l'acte de nantissement, a 
informé le recourant qu'elle déclarait acquérir par 
compensation de créances les gages mobiliers, soit les 
certificats d'actions de la SI S._____ pour le prix de 
CHF 440'000.-. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Ce prix de vente correspondait à la meilleure 
offre de tiers reçue pour ces objets, formulée par M. ___ 
B.____ le 17 mai 2002. 
 
 
 
Cette 
opération 
laissait 
un 
découvert 
après 
compensation 
de 
CHF 
1'067'744,85 
en 
faveur 
de 
la 
Fondation. 
 
10. 
Toujours par lettre du 30 septembre 2002, la 
Fondation, faisant référence à l'article 10 de l'acte de 
nantissement, a informé le recourant qu'elle déclarait 
acquérir 
par 
compensation 
de 
créances 
les 
gages 
mobiliers, soit les certificats d'actions de la SI V.____ 
pour le prix de CHF 457'000.-. 
 
 
 
Ce prix de vente correspondait à la meilleure 
offre de tiers reçue pour ces objets, formulée par M. 
B.___ le 26 novembre 2001. 
 
 
 
Cette 
opération 
laissait 
un 
découvert 
après 
compensation 
de 
CHF 
1'254'528,70 
en 
faveur 
de 
la 
Fondation. 
 
11. 
A 
la 
même 
date, 
la 
Fondation 
a 
déposé 
au 
département 
de 
l'aménagement 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement (ci-après: DAEL) deux requêtes en autorisation 
d'aliéner les appartements rattachés auxdits certificats 
d'actions, soit quatre appartements de 3 pièces Nos 4.01, 
4.03, 5.03, 6.03 dans l'immeuble boulevard S._____ 62 et 
deux appartements de 3 pièces ainsi que deux appartements 
de 5 pièces Nos 3.01, 3.02, 3.03, 4.01 dans l'immeuble 
______ à Versoix. 
 
 
 
Sur les deux formulaires le nom de M. R._____ 
figurait sous la rubrique "requérant (vendeur)" tandis 
que 
la 
Fondation 
était 
désignée 
comme 
"mandataire 
éventuel" du vendeur. Au chiffre 5, sous rubrique 
"acquéreur" figurait le nom de la Fondation. Comme motif 
de la vente, il était précisé qu'il s'agissait de la 
réalisation de gage mobilier par rachat. Les formulaires 
étaient signés par la Fondation. 
 
12. 
Par arrêté du 9 octobre 2002, No VA 7752, le DAEL 
a délivré l'autorisation d'aliéner les quatre certificats 
indivisibles d'actions auxquels sont rattachés les droits 
de louer les appartements Nos 3.01, 3.02, 3.03 et 4.01 de 
l'immeuble _______ à Versoix. Cet arrêté a été publié 
dans la FAO du 14 octobre 2002. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Par arrêté du 1er novembre 2002, No VA 7753, le 
DAEL a 
délivré 
l'autorisation 
d'aliéner 
les 
quatre 
certificats indivisibles d'actions auxquels sont attachés 
les quatre appartements Nos 4.01, 4.03, 5.03 et 6.03 dans 
l'immeuble 62, boulevard de S._____ en faveur de la 
Fondation. Cet arrêté a été publié dans la FAO du 
6 novembre 2002. 
 
13. 
Dans un courrier du 6 novembre 2002, la Fondation 
rappelait au recourant que l'article 10 de l'acte de 
nantissement qu'il avait souscrit l'autorisait à vendre 
les objets du gage si la créance était exigible et qu'à 
teneur de la jurisprudence l'acquisition du gage par le 
créancier était admise lorsque les conditions auxquelles 
elle 
était 
soumise 
protégeaient 
convenablement 
les 
intérêts du débiteur. 
 
14. 
M. R._____ a recouru auprès de la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après: la commission) contre la délivrance de ces 
autorisations le 8 novembre 2002 en faisant valoir qu'il 
n'avait signé aucune requête en autorisation d'aliéner et 
qu'il était en conflit avec la Fondation. Il se prévalait 
de l'article 12 du Règlement d'application de la loi sur 
les 
démolitions, 
transformations 
et 
rénovations 
de 
maisons d'habitation (RDTR - L 5 20 01) selon lequel il 
incombe au vendeur et non à l'acquéreur de requérir 
l'autorisation de vendre. Il concluait à l'annulation des 
autorisations. 
 
15. 
Le DAEL, dans un pli du 14 novembre 2002, a 
indiqué au recourant que les objections qu'il faisait 
valoir avaient trait à des considérations de droit privé 
et qu'elles étaient sans incidence sur les autorisations 
d'aliéner accordées. 
 
16. 
Dans ses observations écrites, la Fondation a 
contesté la qualité pour recourir de M. R._____ en 
indiquant qu'elle s'était valablement substituée à lui en 
qualité 
de 
propriétaire 
et 
que 
celui-ci, 
en 
tant 
qu'ancien propriétaire, n'était pas directement touché 
par la décision attaquée. 
 
 
 
Elle 
faisait 
ensuite 
référence 
à 
l'acte 
de 
nantissement ainsi qu'à la jurisprudence affirmant que sa 
qualité de propriétaire des certificats d'actions était 
indiscutable. 
Elle 
ajoutait 
que 
toute 
contestation 
découlant de l'acte de nantissement échappait à la LDTR 
puisqu'il s'agissait d'un litige de droit privé. Elle 


 
 - 6 - 
 
 
 
précisait que le recourant n'avait intenté aucune action 
de droit privé à l'encontre de la Fondation. Elle 
concluait au rejet du recours. 
 
 
 
Elle demandait également le retrait de l'effet 
suspensif au recours afin qu'elle puisse participer à la 
seconde liquidation partielle de la SI S._____ et de la 
SI V._____ 
pour 
pouvoir 
bénéficier 
des 
allégements 
fiscaux. 
 
17. 
Lors de l'audience de comparution personnelle des 
parties qui s'est tenue devant la commission, les 
représentants de la Fondation ont répété que celle-ci se 
considérait comme propriétaire à partir du 30 septembre 
2002, date à laquelle le recourant avait été informé 
qu'elle acquerrait par compensation de créances les gages 
sur les certificats d'actions. 
 
 
 
Le recourant a objecté que la Fondation n'était 
pas devenue propriétaire d'après les règles du droit 
civil et qu'elle n'avait pas acheté au prix du marché de 
sorte que cela lui causait un préjudice. 
 
 
 
Le DAEL a relevé qu'il n'entrait pas en matière 
sur 
la 
qualité 
du 
vendeur 
et 
que 
s'agissant 
de 
l'application 
de 
l'article 
39 
de 
la 
loi 
sur 
les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d'habitation (LDTR - L 5 20) les conditions étaient 
réalisées. 
 
 
 
A l'issue de l'audience les parties ont déposé 
copie d'un échange de correspondance intervenu avec 
Me Roulet, conseil des administrateurs des SI, duquel il 
ressortait que les conseils d'administration de la SI 
S._____ et de la SI V._____ avaient pris la décision 
d'inscrire la Fondation en qualité d'actionnaire pour 
autant qu'elle s'acquitte des charges arriérées relatives 
aux appartements concernés. 
 
18. 
Dans sa décision du 27 janvier 2003, la commission 
a joint les deux procédures. Elle a reconnu à M. R._____ 
la qualité pour recourir. Elle a rejeté la requête 
tendant à la levée de l'effet suspensif, les allégations 
de la Fondation n'ayant pas permis de considérer qu'il 
existait une lésion grave de ses intérêts. Elle a rejeté 
le recours considérant que la BCGE, cessionnaire des 
certificats 
d'actions, 
était 
au 
bénéfice 
d'une 
déclaration de pouvoir, signée à l'époque en faveur de la 
banque hypothécaire et qu'elle avait donc valablement 


 
 - 7 - 
 
 
 
déposé la requête en autorisation de vente, conformément 
à l'article 12 RDTR. 
 
19. 
Dans un courrier du 26 février 2003 adressé à 
Me Roulet, le recourant a fait interdiction d'inscrire la 
Fondation comme actionnaire de la SI S._____ et de la SI 
V.____ ou d'entreprendre toute autre démarche susceptible 
de lui porter préjudice. 
 
20. 
Par écriture du 28 février 2003, M. R._____ a 
recouru à l'encontre de cette décision auprès du Tribunal 
administratif. Le recourant a invoqué la violation des 
articles 39 LDTR et 12 RDTR. Il s'est également prévalu 
de la violation des articles 891 et 894 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210). Il a conclu à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
précitée 
ainsi 
qu'à 
l'annulation des arrêtés du DAEL autorisant la vente des 
appartements concernés. 
 
 
 
La Fondation a conclu au rejet du recours en 
reprenant les arguments déjà développés précédemment. 
 
 
 
 
 
21. 
A la connaissance du Tribunal, le recourant n'a 
ouvert aucune procédure devant les tribunaux civils. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté 
en 
temps 
utile 
et 
transmis 
à 
la 
juridiction compétente, le recours est recevable à cet 
égard (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
En revanche, la question de la qualité pour 
recourir de M. R._____ peut rester indécise, compte tenu 
de l'issue du litige. 
 
2. 
Le recourant invoque la violation des articles 891 
et 894 CCS qui traitent des droits du créancier gagiste 
et des modalités de réalisation du gage mobilier. 
 
 
 
Il convient tout d'abord de relever que le 
contrôle du respect des droits réels reste dévolu aux 
tribunaux civils. Le recourant ne peut donc invoquer des 
dispositions de droit civil à l'appui de son recours 
interjeté à l'encontre d'autorisations d'aliéner relevant 


 
 - 8 - 
 
 
 
exclusivement du droit public. Les griefs relatifs au 
respect 
des 
règles 
de 
droit 
civil 
sont 
dès 
lors 
irrecevables. 
 
 
 
3. 
Ensuite, 
il 
se 
prévaut 
d'une 
violation 
de 
l'article 39 LDTR. 
 
 
 
Force est de constater, en lisant les griefs 
formulés 
par 
le 
recourant, 
que 
celui-ci 
n'allègue 
nullement que les conditions d'octroi d'autorisations 
posées par l'article 39 LDTR ne sont pas remplies. De 
même, il ne conteste pas la véracité des éléments de fait 
sur lesquels s'est basé le DAEL pour accorder les 
autorisations demandées. 
 
 
 
En effet, le seul grief dont se prévaut le 
recourant en réalité, est que le formulaire de requête 
d'autorisation d'aliéner dont il n'est pas fait mention à 
l'article 39 LDTR, n'a pas été rempli par ses soins mais 
par la Fondation. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le DAEL n'a aucunement 
violé l'article 39 LDTR. Ce grief doit ainsi être rejeté. 
 
 
 
4. 
Enfin, le recourant fait valoir la violation de 
l'article 12 RDTR. 
 
 
a. 
A teneur de l'article 12 RDTR alinéa 1, le 
vendeur, qui a l'obligation de solliciter l'autorisation 
prévue à l'article 39, alinéa 1, de la loi, adresse, à 
l'aide du formulaire ad hoc et avant la conclusion de 
l'aliénation, une requête au département. 
 
 
 
En son alinéa 2 l'article 12 RDTR prévoit que le 
formulaire ad hoc a pour but notamment de localiser 
l'appartement mis en vente, de connaître son statut, la 
désignation du propriétaire, de l'acquéreur, du locataire 
éventuel, 
le 
descriptif 
de 
l'appartement 
et 
ses 
conditions de vente. 
 
 
 
En l'espèce, les formulaires ad hoc ont été 
remplis par la Fondation, agissant pour le compte du 
vendeur soit M. R._____. Celui-ci fait valoir qu'il n'a 
jamais donné de mandat dans ce sens à la Fondation. Il 
est vrai que lors de l'octroi des prêts à terme fixe, le 
recourant a signé des pouvoirs en faveur de la banque, 
respectivement de la Fondation, mais ceux-ci étaient 
limités à l'exercice des droits sociaux attachés aux 
actions remises en nantissement. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
De plus, quand bien même la Fondation serait 
devenue propriétaire des certificats d'actions remis en 
nantissement par simple déclaration du 30 septembre 2002, 
conformément a l'article 10 des actes de nantissement, 
l'opération immobilière ainsi couverte correspond bien à 
une aliénation entre M. R._____ et la Fondation au sens 
de la LDTR. C'est donc à juste titre que M. R._____ 
figure 
en 
qualité 
de 
propriétaire 
vendeur 
sur 
le 
formulaire de la requête en autorisation d'aliéner. 
 
 
 
A ce stade, la question est donc de savoir si le 
fait que les formulaires aient été remplis par la 
Fondation, en lieu et place du recourant, entraîne la 
nullité 
des 
requêtes 
et 
partant, 
la 
nullité 
des 
autorisations d'aliéner délivrées par le DAEL. 
 
 
 
b. 
La Constitution genevoise consacre formellement le 
principe de la séparation des pouvoirs qui a pour 
conséquence 
le 
principe 
de 
la 
légalité 
ou 
de 
la 
suprématie de la loi. La Constitution genevoise attribue 
la fonction législative au Grand Conseil (art. 70) et 
confie au Conseil d'Etat le pouvoir exécutif, ainsi que 
l'administration générale du canton (art. 101). Elle 
charge plus particulièrement cette autorité d'exécuter 
les lois, de prendre à cet effet les règlements et 
arrêtés nécessaires, d'édicter les règlements de police 
dans les limites fixées par la loi (art. 116 et 125). 
 
 
 
La Constitution genevoise n'accorde pas au Conseil 
d'Etat un pouvoir législatif propre. Le Conseil d'Etat 
doit donc se cantonner dans des mesures d'exécution de la 
loi et ne pourrait à la rigueur compléter la loi qu'en 
cas de lacune proprement dite (RDAF 1980, p. 40 et les 
références citées par cet arrêt). 
 
 
 
Selon 
le 
Tribunal 
fédéral, 
"l'ordonnance 
d'exécution ne peut disposer qu'intra legem et non pas 
praeter 
legem. 
Elle 
peut 
établir 
des 
règles 
complémentaires 
de 
procédure, 
préciser 
et 
détailler 
certaines dispositions de la loi, éventuellement en 
combler de véritables lacunes; mais à moins d'une 
délégation expresse, elle ne peut pas poser de nouvelles 
règles qui restreindraient les droits des administrés ou 
leur imposeraient des obligations, même si ces règles 
sont encore conformes au but de la loi [...]. Les limites 
exactes du pouvoir d'édicter des règlements d'exécution 
sont cependant difficiles à préciser in concreto, et l'on 
peut les étendre plus ou moins"(ATA M. du 12 janvier 1983 


 
 - 10 - 
 
 
 
consid. 4 - 81.JP.39 et les références citées). 
 
 
 
 
La LDTR n'émet aucune exigence de forme quant à la 
manière dont l'autorisation d'aliéner doit être requise. 
Les modalités sont fixées par le règlement uniquement. 
Celui-ci stipule que la requête doit être adressée au 
DAEL par le vendeur. Cette exigence n'est donc pas posée 
par la loi mais par le règlement. Au vu de ce qui 
précède, elle n'apparaît pas comme une condition légale 
supplémentaire à l'obtention de l'autorisation, mais 
plutôt comme une règle d'ordre destinée à assurer 
l'application de la loi. Il est d'ailleurs significatif 
que le RDTR n'indique pas que la requête doit être 
remplie 
par 
le 
vendeur 
à 
peine 
de 
nullité. 
En 
conséquence, le fait qu'elle n'ait pas été remplie par le 
vendeur ne pourrait entraîner sa nullité que si de ce 
fait elle allait à l'encontre du but poursuivi par la 
LDTR. 
 
 
 
 
c. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre (interprétation littérale). Si le texte légal 
n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations 
de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de sa 
relation avec d'autres dispositions légales, de son 
contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, 
singulièrement 
de 
l'intérêt 
protégé 
(interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur 
telle qu'elle ressort notamment de travaux préparatoires 
(interprétation historique) (ATF 129 V 258 consid. 5.1 
p.263/264 et les références citées). Le sens qu'elle 
prend dans son contexte est également important. En 
outre, si plusieurs interprétations sont admissibles, il 
faut choisir celle qui est conforme à la Constitution 
(ATF 119 Ia 248, 117 Ia 331 et les arrêts cités.). 
 
 
d. 
La LDTR a pour but de préserver l'habitation et 
les conditions de vie existantes ainsi que le caractère 
actuel de l'habitat dans les zones de construction 
mentionnées à l'article 2 LDTR, en restreignant notamment 
le changement d'affectation des maisons d'habitation et 
l'aliénation des appartements destinés à la location 
(article premier alinéa premier et 2 lettres a et c 
LDTR). Le Tribunal fédéral a déjà reconnu à de nombreuses 
reprises que la LDTR, et notamment les dispositions sur 
l'aliénation 
d'appartements, 
poursuivait 
un 
intérêt 
public prépondérant en cherchant à combattre la pénurie 
de logements locatifs en poursuivant une politique 


 
 - 11 - 
 
 
 
sociale en faveur des locataires (ATF 113 Ia 23 consid. 
3a p. 26; ATA U du 26 juin 2001 A/188/2001-TPE et les 
références citées). 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, la LDTR poursuit un but 
d'intérêt public. Elle n'a pas pour objectif de contrôler 
la régularité des opérations immobilières, ou qui leur 
sont assimilées, d'un point de vue civil. Ainsi, le refus 
d'octroi d'autorisation selon l'article 39 LDTR n'a pas 
pour effet d'invalider une vente d'un point de vue 
purement civil. A ce titre, l'alinéa 2 de l'article 12 
énumère les informations qui doivent figurer sur le 
formulaire et que le DAEL doit connaître pour pouvoir 
délivrer 
l'autorisation 
en 
connaissance 
de 
cause 
: 
localiser l'appartement mis en vente, connaître son 
statut, désignation du propriétaire, de l'acquéreur, du 
locataire 
éventuel, 
descriptif 
de 
l'appartement 
et 
conditions de vente. 
 
 
 
En l'espèce, les formulaires contiennent toutes 
ces indications et exposent clairement sous la rubrique 
"motif de la vente" qu'il s'agit de la réalisation d'un 
gage mobilier. La spécificité de l'opération explique à 
elle seule la présentation particulière du formulaire. 
Les exigences de la LDTR et du RDTR sont donc remplies et 
le recours doit être rejeté. 
 
 
 
5. 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette, dans la mesure où il est 
recevable, le recours interjeté le 28 février 2003 par M. 
R._____ contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions du 27 janvier 2003; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Anne Reiser, avocate du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions ainsi 
qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bovy, Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega