ge_gerichte · ATAS/983/2007 · 2007-09-13 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/903/2007 ATAS/983/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 13 septembre 2007

En la cause

Monsieur M , domicilié , 1219 AIRE demandeurs
Madame M , domiciliée 1203 Genève

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT défenderesses

DE L’INSTR. PUBL. ET DES FONCT. DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise
boulevard de Saint-Georges 38, case postale 176, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Par jugement du 18 janvier 2007, la 5°" chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame M , née MI le 1965 et de
Monsieur M , né le 1956, lesquels s'étaient mariés en date du 17

septembre 1987.

Au chiffre 13 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 février 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 6 mars 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
17 septembre 1987 et le 24 février 2007.

S'agissant de la demanderesse, il est apparu :

- qu'elle a toujours été affiliée à la CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET
DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE
GENEVE (CIA) ; que son avoir s'élevait à 4721 fr. 60 au moment du
mariage, ce qui représentait, au moment du divorce, compte tenu des
intérêts courus durant le mariage, la somme de 9'561 fr. 95 au moment du

divorce; que son avoir total s'élevait, au moment du divorce, à
175'340 fr. 30.

Quant au demandeur, il s'est avéré :

- qu'il est également affilié à la CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET
DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE
GENEVE (CIA) depuis le 1° septembre 1977; que son avoir s'élevait à
76'861 fr. 70 au moment du mariage, ce qui représentait, au moment du
divorce, compte tenu des intérêts courus durant le mariage, la somme de
155656 fr. 55 au moment du divorce; que son avoir total s'élevait, au
moment du divorce, à 454'775 fr.

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Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 août 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette
base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 septembre 1987, d’autre part le
24 février 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 299'118 fr. 45 (454'775 - 155'656.55) tandis que celle acquise par
la demanderesse est de 165778 fr. 35 (175'340.30 - 9'561.95), les intérêts ayant
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 149'559 fr. 25 (299'118.45 : 2) alors
qu'elle lui doit la somme de 82'889 fr. 20 (165'778.35 : 2), de sorte que c’est en
définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 66'670 fr. 05.

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4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du
compte de Monsieur M , la somme de 66'670 fr. 05 à la CAISSE DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU
CANTON DE GENEVE (CIA) en faveur de Madame M , née
MI , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 1* mars 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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