voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/177/1995 · 1995-09-26 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE | Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante :- les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale.- Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places.- Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation).- L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours. | LEXT.15 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.1995 A/177/1995

A/177/1995
ATA/482/1995
du 26.09.1995
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 13.11.1995, rendu le 05.12.1995, RETIRE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE
Normes
:
LEXT.15 al.3
Parties
:
MONNEY Daniel et autres, PARADE Ruth, DENEYS Roger, SIMONIN Jacques, GUERMANN Josiane / NOGA INVEST SA, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante :
- les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale.
- Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places.
- Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation).
- L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours.
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ge_gerichte · A/1774/2025 · 2025-06-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2025 A/1774/2025

A/1774/2025
ATA/666/2025
du 18.06.2025
( LOGMT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1774/2025
-
LOGMT
ATA/666/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 18 juin 2025
dans la cause
A______ SA
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE
intimé
Considérant :
que, le 22 mai 2025, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 15 avril 2025 par l'office cantonal du logement et de la planification foncière ;
que par lettre datée du 22 mai 2025, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 juin 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mai 2025 par A______ SA contre la décision du 15 avril 2025 prise par l'office cantonal du logement et de la planification foncière ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ SA ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara SPECKER
le juge délégué :
Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1785/2007 · 2010-10-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2010 A/1785/2007

A/1785/2007
ATA/735/2010
du 27.10.2010
sur DCCR/933/2010 ( ICC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1785/2007-ICC
ATA/735/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 octobre 2010
dans la cause
Monsieur
L______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du
DCCR/933/2010
Attendu en fait, que :
Le 4 août 2010, Monsieur L______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 21 juin 2010 par l’administration fiscale cantonale ;
Par lettre datée du 10 août 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 9 septembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
Sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 septembre 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 octobre 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
A ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 août 2010 par Monsieur L______ contre la décision du 21 juin 2010 prise par l’administration fiscale cantonale ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur L______, à la commission cantonale de recours en matière administrative, ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Agnès Revilloud
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/179/1997 · 1997-09-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EPILEPSIE; FRACTURE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; QUALITE POUR RECOURIR; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | "Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant.""Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant." | LAA.4; LAA.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/179/1997

A/179/1997
ATA/527/1997
du 02.09.1997
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 14.10.1997, rendu le 07.04.1998, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EPILEPSIE; FRACTURE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; QUALITE POUR RECOURIR; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU
Normes
:
LAA.4; LAA.5
Parties
:
GASPOZ Michel / NATIONALE SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
"Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant."
"Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant."
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ge_gerichte · A/179/1998 · 1998-06-30 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU | Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise.En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées. | LAMAL.7 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.1998 A/179/1998

A/179/1998
ATA/404/1998
du 30.06.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU
Normes
:
LAMAL.7 al.2
Parties
:
STEVENS ALDER Rebecca / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise.
En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées.
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ge_gerichte · A/18/1996 · 1996-05-07 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE | Appréciation libre du TA.La création de lucarnes sur le toit de l'immeuble n'est pas incompatible avec la présentation de patrimoine et les normes en matière d'esthétique. | LCI.89

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.1996 A/18/1996

A/18/1996
ATA/256/1996
du 07.05.1996
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE
Normes
:
LCI.89
Parties
:
SI COURS DE RIVE 16 / SOCIETE D'ART PUBLIC, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Appréciation libre du TA.
La création de lucarnes sur le toit de l'immeuble n'est pas incompatible avec la présentation de patrimoine et les normes en matière d'esthétique.
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ge_gerichte · A/1814/2010 · 2010-04-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.06.2010 A/1814/2010

A/1814/2010
ATA/404/2010
du 14.06.2010
( PROF
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1814/2010-PROF
ATA/404/2010
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2010
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
R______
contre
COMMISSION DU BARREAU
Vu la décision du 26 avril 2010 de la commission du barreau (ci-après : la commission) rejetant la demande de prolongation du délai de cinq ans prévu par l’art. 2 al. 1 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) présentée par Monsieur R______ ;
vu le recours interjeté le 20 mai 2010 par M. R______ devant le Tribunal administratif concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur le fond à l’annulation de la décision litigieuse ;
vu la détermination du 3 juin 2010 de la de la commission s’en rapportant, sur la question de l’effet suspensif, à l’appréciation du Tribunal administratif ;
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
constate que le recours du 20 mai 2010 a effet suspensif ex lege ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur R______ ainsi qu'à la commission du barreau.
La présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/182/1997 · 1997-08-05 · de

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN | Un gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaire. | LTour.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/182/1997

A/182/1997
ATA/449/1997
du 05.08.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN
Normes
:
LTour.17
Parties
:
M.B.I. GESTIONS S.A. / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Relations
:
ATA Hann du 5.08.97 (magasin de bottes + vêtements)
Résumé
:
Un gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaire.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1823/2016 · 2016-10-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2016 A/1823/2016

A/1823/2016
ATA/864/2016
du 13.10.2016
( PROF
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1823/2016
-
PROF
ATA/864/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 octobre 2016
dans la cause
Monsieur
A______
contre
COMMISSION DE TAXATION DES AGENTS INTERMÉDIAIRES
Considérant :
que, le 1
er
juin 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 22 avril 2016 par la commission de taxation des agents intermédiaires ;
que par lettre datée du 2 juin 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 juillet 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que suite à une requête d’assistance juridique déposée par le recourant en date du 12 mai 2016, la demande du paiement de l’avance de frais a été annulée ;
que suite au refus de la requête d’assistance juridique en date du 17 août 2016, une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressée le 1
er
septembre 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 1
er
octobre 2016, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er
juin 2016 par Monsieur A______ contre la décision du 22 avril 2016 prise par la commission de taxation des agents intermédiaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission de taxation des agents intermédiaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/183/1997 · 1997-06-24 · fr

MAGASIN; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TABAC; JOURNAL(PRESSE); JOUR FERIE; HEURE D'OUVERTURE; EP | Le fait pour un kiosque de se situer à la seule proximité d'un arrêt de bus de campagne ne suffit pas pour considérer qu'il est "établi près des haltes des entreprises publiques de transport", au sens de l'art. 65 al. 2 litt. b OLTR II.En revanche, un tel établissement sis au coeur d'un point de correspondance (in casu 14 lignes de transports publics) remplit cette condition. L'octroi d'une dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche implique également que l'on ait véritablement affaire à un kiosque, soit "une petite construction édifiée sur la voie publique où l'on vend des journaux, du tabac et des articles du même genre."La question de savoir si la caractéristique supplémentaire rattachée à ce type de construction par le TF doit être revue, soit le fait que la clientèle ne peut pas pénétrer à l'intérieur, est restée indécise. | LTr.18; LTr.19

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/183/1997

A/183/1997
ATA/398/1997
du 24.06.1997
( EP
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 03.09.1997, rendu le 22.06.1998, REJETE
Descripteurs
:
MAGASIN; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TABAC; JOURNAL(PRESSE); JOUR FERIE; HEURE D'OUVERTURE; EP
Normes
:
LTr.18; LTr.19
Parties
:
NAVILLE SA / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Résumé
:
Le fait pour un kiosque de se situer à la seule proximité d'un arrêt de bus de campagne ne suffit pas pour considérer qu'il est "établi près des haltes des entreprises publiques de transport", au sens de l'art. 65 al. 2 litt. b OLTR II.
En revanche, un tel établissement sis au coeur d'un point de correspondance (in casu 14 lignes de transports publics) remplit cette condition. L'octroi d'une dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche implique également que l'on ait véritablement affaire à un kiosque, soit "une petite construction édifiée sur la voie publique où l'on vend des journaux, du tabac et des articles du même genre."
La question de savoir si la caractéristique supplémentaire rattachée à ce type de construction par le TF doit être revue, soit le fait que la clientèle ne peut pas pénétrer à l'intérieur, est restée indécise.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/183/1999 · 1999-10-26 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION D'IRRECEVABILITE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE | Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision. | LPA.24 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.1999 A/183/1999

A/183/1999
ATA/623/1999
du 26.10.1999
( TPE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION D'IRRECEVABILITE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE
Normes
:
LPA.24 al.2
Parties
:
NAUMANN Ingeborg, NAUMANN Sarah et Ingeborg / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/183/2015 · 2015-01-26 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.2015 A/183/2015

A/183/2015
ATA/120/2015
du 26.01.2015
( FORMA
)
, RETIRE
ge_gerichte · A/1835/2014 · 2014-07-17 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.07.2014 A/1835/2014

A/1835/2014
ATA/551/2014
du 17.07.2014
( PROF
)
, IRRECEVABLE