ge_gerichte · DAAJ/60/2022 · 2022-04-28 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 juillet 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/118/2022 
DAAJ/60/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 1er JUILLET 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], 
représenté par Me Daniel SCHUTZ, avocat, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, 
 
contre la décision du 28 avril 2022 de la Présidente du Tribunal de première instance. 
 
 
 


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AC/118/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/14377/2017 du 9 novembre 2017, le Tribunal de première instance 
a notamment dissous par le divorce le mariage contracté par B______ et A______ (ci-
après : le recourant) et donné acte à ce dernier de son engagement à verser à B______ 
par enfant, par mois et d’avance, 1'700 fr. dès le 1er juillet 2017 et jusqu’à la majorité de 
ses filles, voire au-delà mais jusqu’à 25 ans au plus en cas de formation professionnelle 
ou d’études sérieuses et régulières à titre de contribution à l’entretien de C______, née 
le ______ 2001, et de D______, née le ______ 2002, ainsi que 3'000 fr. par mois dès le 
1er juillet 2017, puis 1'500 fr. du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 à titre de 
contribution à l’entretien de son ex-épouse. 
b. En août 2020, le recourant a formé une action en modification du jugement de 
divorce, visant à réduire les contributions d’entretien précitées. 
Dans le cadre de cette procédure (C/3______/2020), B______ a, lors de l’audience du 
27 novembre 2020, déclaré qu’elle avait retiré les poursuites formées à l’encontre de 
son ex-époux afin de faciliter les recherches d’emploi de ce dernier et indiqué que, sauf 
erreur de sa part, le SCARPA était subrogé dans ses droits et qu’elle produirait les 
documents pertinents. Quant au recourant, il a déclaré qu’il assignerait le SCARPA en 
cas de subrogation. Le Tribunal a alors réservé la suite de la procédure après réception 
des déterminations du recourant. 
Le recourant a finalement retiré sa requête en modification le 14 avril 2021, de sorte que 
la cause a été rayée du rôle par jugement JTPI/5080/2021 du 20 avril 2021. 
c. Par ordonnance pénale du 19 octobre 2021 (P/4______/2021), le Ministère public a 
déclaré B______ coupable de tentatives de contrainte. 
Il ressort de cette ordonnance que B______ a, par réquisition de poursuite ayant donné 
lieu à un commandement de payer notifié au recourant le 7 décembre 2020 (poursuite n° 
1______), requis de ce dernier en particulier le paiement d’un montant total de 60'600 
fr. (soit 30'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2017 à titre de contribution à son 
propre entretien, 15'300 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2017 à titre de 
contribution à l’entretien de leur fille D______ et 15'300 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er 
juillet 2017 à titre de contribution à l’entretien de leur fille C______). Celle-ci a ensuite, 
par réquisition de poursuite annulant et remplaçant la poursuite précitée, ayant donné 
lieu à un commandement de payer notifié au recourant le 16 décembre 2020 (poursuite 
n° 2______), requis de ce dernier le paiement d’un montant total de 60'600 fr. (soit 
3'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2017 12'000 fr. avec intérêts à 5% l’an 
dès le 1er novembre 2017, 3'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2018 et 12'000 
fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er décembre 2018 à titre de contribution à son propre 
entretien; 8'500 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2017 et 6'800 fr. avec 
intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2018 à titre de contribution à l’entretien de leur 
fille D______; 8'500 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2017 et 6'800 fr. 


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avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2018 à titre de contribution à l’entretien de 
leur fille C______). Ces deux commandements de payer ont été frappés d’opposition. 
Le Ministère public a retenu qu'en requérant par deux fois la poursuite pour un montant 
éminemment disproportionné (60'000 fr.) par rapport à celui dont elle se savait 
réellement créancière (24'842 fr.), B______ avait usé des instruments de la poursuite 
comme moyen de pression abusif et illicite pour tenter de déterminer le recourant à lui 
payer une importante somme d'argent. 
d. Le 7 octobre 2021, B______ a formé une requête en mainlevée définitive de 
l’opposition 
formée 
au 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 
2______ 
(C/5______/2021). 
e. Par décision du 9 mars 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a 
admis le recourant au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 14 janvier 2022, 
laquelle était limitée à la procédure de première instance et à 4 heures d’activité 
s’agissant de la défense à la mainlevée (C/5______/2021). 
f. Par jugement JTPI/4057/2022 du 25 mars 2022, le Tribunal a notamment prononcé la 
mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite 
n° 2______ à concurrence de 15'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er août 2018 pour 
3'000 fr. et dès le 1er décembre 2018 pour 12'000 fr. 
Il ressort de ce jugement que B______ réclamait des arriérés de contribution d’entretien 
pour ses filles majeures (3'300 fr. chacune) et pour elle-même (15'000 fr.) ainsi que la 
moitié du rétroactif d’allocations familiales touchées par le recourant pour l’année 2017, 
en se prévalant d’un titre de mainlevée définitive, soit le jugement de divorce. Celle-ci 
n’était toutefois pas légitimée à réclamer au recourant les montants des contributions 
d’entretien pour ses filles majeures. Il en allait de même pour les allocations familiales. 
Il était par conséquent uniquement fait droit à sa requête en tant qu’elle visait le montant 
de 15'000 fr. réclamé pour son propre entretien. 
B. 
Le 7 avril 2022, le recourant a sollicité l’extension de l'assistance juridique aux fins de 
déposer une action en annulation/suspension de la poursuite (art. 85a LP), aux motifs 
qu’il n’avait pu faire valoir, dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive, que 
B______ s’était engagée, lors d’une audience ayant eu lieu dans le cadre d’une 
procédure en modification du jugement de divorce qu’il avait initiée, à retirer les 
poursuites formées à son encontre et qu’en contrepartie, il avait retiré son action le 14 
avril 2021. Le comportement abusif et indigne de protection de son ex-épouse, 
consistant à poursuivre la procédure de mainlevée à son encontre malgré ses 
engagements, devait ainsi être constaté dans une procédure au fond, étant précisé que 
celle-ci avait fait l’objet d’une ordonnance pénale pour tentative de contrainte à son 
encontre pour lui avoir fait notifier deux commandements de payer pour un montant 
global de 60'500 fr. alors que sa créance ne s’élevait qu’à 24'842 fr. 


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C. 
Par décision du 28 avril 2022, notifiée le 7 mai 2022, la Présidente du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les 
chances de succès du recourant paraissaient faibles. 
Contrairement à ce que prétendait le recourant, il apparaissait, à la lecture du procès-
verbal du 27 novembre 2020, que les ex-époux n’avaient pris aucun engagement l’un 
envers l’autre, B______ ayant uniquement indiqué avoir retiré les poursuites et le 
recourant devant encore se déterminer s’agissant de l’éventuelle subrogation du 
SCARPA, étant précisé qu’il avait retiré son action le 14 avril 2021, soit plus de quatre 
mois après ladite audience et alors qu’il ne pouvait ignorer qu’une poursuite au moins 
n’avait pas été retirée par son ex-épouse. Cette dernière disposait dès lors d’un intérêt 
digne de protection à solliciter la mainlevée de l’opposition à la poursuite afin d’obtenir 
le paiement des contributions d’entretien qui lui étaient dues en vertu du jugement de 
divorce et que le recourant n’avait pas versées. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision par acte expédié le 16 mai 2022 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à son annulation et à l’octroi de 
l’assistance juridique. 
Le recourant a produit des pièces nouvelles, notamment sa demande en annulation de la 
poursuite déposée au greffe du Tribunal de première instance le 19 avril 2022. 
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 18 mai 2022, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 
CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 


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Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.1.2 Selon l’art. 85a LP, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la 
poursuite pour faire notamment constater, en procédure ordinaire ou simplifiée, que la 
dette n’existe pas ou plus, que la poursuite ait été frappée d’opposition ou non (al. 1); 
s’il admet la demande, le tribunal ordonne l’annulation de la poursuite (al. 3). 
L'action de l'art. 85a LP est une action de droit matériel visant la constatation de 
l'inexistence de la créance et dont le but principal est l'annulation de la poursuite. 
3.2. En l'espèce, s'il ressort en effet de l'ordonnance pénale que B______ a fait notifier 
des commandements de payer au recourant d'un montant supérieur à celui qu'il lui 
devait réellement, il n'en demeure pas moins qu'il est établi que le recourant n'a pas 
versé l'intégralité des contributions d'entretien dues en vertu du jugement de divorce, ce 


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qu'il ne conteste par ailleurs pas. L'ex-épouse dispose dès lors d'un intérêt digne de 
protection à réclamer le paiement de celles-ci. 
De plus, contrairement à ce que prétend le recourant, il ne ressort pas du procès-verbal 
d'audience du 27 novembre 2020 que les parties se seraient accordées sur le fait que le 
recourant retire son action en modification du jugement de divorce en contrepartie du 
retrait des poursuites par son ex-épouse. 
Enfin, si B______ a été déboutée d'une partie de ses conclusions dans le cadre de la 
procédure de mainlevée définitive, c'est parce qu'elle visait à récupérer les montants 
impayés à titre de contribution à l'entretien de leurs deux filles majeures, et non en 
raison de l'inexistence de la créance. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'Autorité précédente a considéré 
que la cause du recourant paraissait dépourvue de chances de succès et a refusé de lui 
octroyer le bénéfice de l'assistance juridique pour ce motif. 
Le recours, infondé, sera en conséquence rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 avril 2022 
par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/118/2022. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Daniel SCHUTZ (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.