ge_gerichte · ACJC/256/2022 · 2022-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.02.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23572/2021 
ACJC/256/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 24 FEVRIER 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______[GE], appelante et recourante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 31 janvier 2022, comparant par Me Jacques BERTA et 
Me Dominique LEVY, avocats, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude desquels 
elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Diane SCHASCA-
BRUNONI, avocate, rue Pedro-Meylan 1, 1208 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/23572/2021 
Vu, EN FAIT, les contrats de bail conclus par les parties, portant sur la location de 
locaux commerciaux d'environ 180m2, d'une cave et d'emplacements de stationnement, 
sis 1______ à Genève; 
Que le loyer mensuel s'élève à 2'800 fr.; 
Attendu que les parties, à la suite de la résiliation des baux, ont conclu et signé des 
conclusions d'accord, homologuées par la Commission de conciliation en matière de 
baux 
et 
loyers 
le 
16 
novembre 
2017, 
valant 
transaction 
judiciaire 
(ACCBL/2______/3______/4______/5______/2017); 
Qu'à teneur de ladite transaction, A______ SA a déclaré accepter les résiliations de bail 
qui lui avaient été notifiées le 16 février 2016 relativement aux locaux commerciaux nos 
6______ et 7______ (actuellement 8______) situés au rez supérieur de l'immeuble sis 
1______ à Genève, à la cave n° 9______ située au sous-sol de celui-ci ainsi qu'aux deux 
emplacements de parc nos 01 et 02 situés à l'extérieur, une unique prolongation de bail 
était accordée au 30 septembre 2020, A______ SA s'étant toutefois engagée à restituer 
« la plus grande partie des locaux commerciaux sis au rez supérieur » au 20 octobre 
2017 au plus tard; 
Que « l'accord ratifié par la Commission » valait jugement d'évacuation à compter du 
1er octobre 2020 pour ce qui concernait les locaux restants, la cave ainsi que les deux 
emplacements de parking; 
Que pour sa part, B______ SA s'est engagée à verser à A______ SA une indemnité 
forfaitaire de 250'000 fr. dès libération de l'ensemble des locaux loués; 
Que par requête expédiée le 2 décembre 2021 au Tribunal des baux et loyers, B______ 
SA a conclu au prononcé de l'évacuation de A______ SA, assortie de mesures 
d'exécution directe du jugement d'évacuation, par la voie de la protection de cas clair; 
Que dans ses déterminations écrites, A______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la 
requête pour défaut de compétence matérielle du Tribunal de céans, subsidiairement, au 
déboutement de B______ SA de toutes ses conclusions avec suite de frais et dépens, et 
sur demande reconventionnelle, à ce que le Tribunal dise et prononce que B______ SA 
doit lui verser la somme de 145'000 fr. avec intérêts à 5% à compter du 30 septembre 
2020, avec suite de frais et dépens et à ce que la poursuite n° 10______ dirigée à 
l'encontre de cette dernière aille sa voie; 
Que le 14 janvier 2022, A______ SA a déposé des déterminations écrites spontanément; 
Vu l'audience de débats et plaidoiries finales du Tribunal du 27 janvier 2022 et la 
réplique écrite versée à cette occasion par B______ SA; que les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives; 


- 3/5 - 
 
C/23572/2021 
Que la cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/76/2022 rendu le 31 janvier 2022, le Tribunal a autorisé la 
bailleresse à requérir l'évacuation de la locataire par la force publique immédiatement 
(ch. 1 du dispositif), a déclaré irrecevable la requête pour le surplus (ch. 2), a déclaré 
irrecevable la requête formée par A______ SA à l'encontre de B______ SA (ch. 3), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure était 
gratuite (ch. 5); 
Vu l'appel et le recours formés le 15 février 2022 par la locataire contre ce jugement; 
Attendu qu'elle a conclu à son annulation et à ce que la Cour dise que la requête formée 
le 2 décembre 2021 par B______ SA est irrecevable; 
Qu'elle a également, préalablement, conclu à la suspension du caractère exécutoire des 
mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 
Qu'interpellée, la bailleresse a, par écritures du 21 février 2022, conclu au rejet de la 
requête d'effet suspensif et à ce que la Cour constate le caractère exécutoire du chiffre 1 
du dispositif de la décision entreprise; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 23 février 2022 de ce que la cause 
était gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC); 
Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 
Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 
1); 
Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 
correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 
pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une 
décision d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); 


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C/23572/2021 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Considérant en l'espèce que pour autant que la voie de l'appel soit ouverte, question qui 
sera tranchée dans la décision au fond, l'appel suspend les effets de la décision 
entreprise dans cette mesure; 
Que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 let. a et 
319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'en tout état, si la voie de l'appel n'était pas ouverte, il se justifierait de suspendre les 
mesures d'exécution ordonnée par le Tribunal, d'une part, afin de ne pas vider le recours 
de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas porter indûment atteinte aux intérêts de la 
recourante; 
Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 
dénué de chance de succès; 
Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 
procédure, jugée selon la procédure sommaire; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/23572/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 
JTBL/76/2022 rendu le 31 janvier 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/23572/2021-8-SD. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.