ge_gerichte · ATAS/580/2007 · 2007-05-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3028/2006 ATAS/580/2007

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 30 mai 2007
Chambre 4
En la cause
Monsieur B , domicilié , 1207 Genève recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente.

- 2/6-

Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAD a
refusé l’octroi de toutes prestations à Monsieur B , né le 1951, par décision
du 24 mars 2006, au motif qu'il ne présente aucune maladie invalidante, tant sur le plan
somatique que psychique ;

Que l’assuré a formé opposition en date du 20 avril 2006;

Que par courrier du 18 mai 2006 adressé à l'OCAI, le Dr A , Spécialiste FMH
de médecine interne, médecin traitant, a contesté les conclusions de l'expertise
psychiatrique effectuée par le Dr B1 ;

Qu'il estime pour sa part que le recourant souffre d'une psychose paranoïde
accompagnée d'un probable syndrome de stress post-traumatique;

Que par décision sur opposition du 11 juillet 2006, l'OCAI a rejeté l’opposition ;

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 17 août 2006, en
contestant les conclusions de l'expert psychiatre;

Qu'il proposait de soumettre au Tribunal de céans un rapport émanant d'un psychiatre
dans un délai de trois mois;

Qu'il a conclu à l’annulation de la décision ainsi qu’à ce qu'il soit examiné par un expert
neutre;

Que dans sa réponse du 8 septembre 2006, l’OCAI a persisté dans ses conclusions ;

Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du
18 avril 2007, le recourant a informé le Tribunal qu'il avait demandé à l'OCAI de
pouvoir changer d'expert psychiatre, car il était irakien, ce que ce l'OCAI n'a pas
accepté;

Qu'après avoir entendu le recourant et son épouse, le Tribunal de céans a décidé
d'ordonner une expertise;

Que le Tribunal de céans a communiqué aux parties par courrier dul4 mai 2007, les
noms des experts ainsi que les questions qu’il avait l’intention de leur poser, tout en leur
impartissant un délai au 24 mai 2007 pour compléter celles-ci ainsi que pour faire
valoir, le cas échéant, leurs motifs de récusation ;

Que les parties n'ont pas fait valoir de motif de récusation à l'encontre des experts;

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- 3/6-

Que l'OCAI a proposé au Tribunal de céans à ce que les experts indiquent clairement en
quoi leurs conclusions divergeraient de celles de l'expertise psychiatrique du 23
décembre 2005;

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa
création le 1° août 2003 (art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
ler janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;

Que les recours, déposés dans les formes et délai prévus par la loi sont recevables à la
forme (art. 56 et 60 LPGA) ;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

Qu'’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu’en l'espèce, le Tribunal de céans, au vu des pièces du dossier, et après avoir entendu
le recourant et son épouse, a décidé d’ordonner une expertise psychiatrique et somatique
du recourant, afin de clarifier la situation médicale;

Que s'agissant de la question proposée par l'intimé, le Tribunal de céans n'y donnera pas
suite, dans la mesure où la mission d'expertise est suffisamment détaillée et qu'il
appartient avant tout au juge des assurances sociales de se prononcer sur la valeur
probante d'une expertise ou d'un rapport médical.

LEE

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- 4/6-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Préparatoirement :

2. Ordonne une expertise psychiatrique de Monsieur B . La confie au Dr
C , Chef adjoint du Service de psychiatrie adulte, Département de
psychiatrie, ainsi qu'au Dr D , psychiatre aux "établissement hospitalier",

avec lequel celle-ci sera conjointement menée. Dit que la mission d’expertise, qui
s'effectuera avec le concours d'un interprète persan (farsi) - français, sera la
suivante :

a. Prendre connaissance du dossier de la cause.

b. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité le
recourant.

c. Examiner le recourant.

d. Établir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes:
e. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ?

f. Quelles sont les plaintes du recourant ?

g. Quels sont les diagnostics psychiatriques?

h. En cas de troubles psychiques, quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci
(faible, moyen, grave) ?

1. Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que telle selon le DSM
IV ou la CIM-10 ?

j. Malgré les plaintes alléguées et compte tenu de la constitution psychique du
recourant et de vos diagnostics, celui-ci pourrait-il exercer une activité lucrative

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d’un point de vue psychique ? Si oui, laquelle-lesquelles ? A quel taux ? Le
recourant présente-t-il des limitations psychiques ? Si oui, lesquelles ?

k. Si le recourant ne présente pas de capacité de travail, depuis quelle date précise
(mois et année) cette incapacité existe-t-elle ? Pour quelle-s raison-s le
recourant présente-t-1l une incapacité pour cause psychique ?

I. Si le recourant présente une capacité résiduelle de travail, depuis quelle date
précise (mois et année) cette incapacité partielle existe-t-elle ? A quel taux?
Pour quelle-s raison-s présente-t-il une incapacité partielle pour cause
psychique ?

m. Pronostic.

n. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.

0. Invite l'expert à rendre son expertise d'ici au 30 septembre 2007.

# + *
Ordonne une expertise somatique. La confie au Dr E , médecin

spécialiste FMH en rhumatologie, chef de clinique à la Consultation pour victimes

de tortures et de guerre, Unité de médecine des voyages et migrations des

(établissement hospitalier"). Dit que la mission d’expertise, qui s'effectuera avec le
concours d'un interprète persan (farsi) - français, sera la suivante :

a.

b.

Examiner le recourant.

. Quels sont les diagnostics somatiques?

. Malgré les plaintes alléguées et compte tenu de la constitution physique du

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d’un point de vue somatique ? Si oui, laquelle-lesquelles ? A quel taux ? Le
recourant présente-t-il des limitations physiques ? Si oui, lesquelles ?

1. Si le recourant ne présente pas de capacité de travail physique, depuis quelle
date précise (mois et année) cette incapacité existe-t-elle ? Pour quelle-s raison-s
présente-t-il une incapacité pour cause somatique ?

j. Si le recourant présente une capacité résiduelle de travail, depuis quelle date
précise (mois et année) cette incapacité partielle existe-t-elle ? A quel taux? Pour
quelle-s raison-s présente-t-il une incapacité partielle pour cause somatique ?

k. Tous les traitements ont-ils été tentés (traitements médicamenteux,
physiothérapeutiques, exercices physiques conseillés, etc.) ? Si non, dire lesquels
pourraient avoir une influence positive sur la capacité de travail du recourant.

1. Pronostic.
m. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.
n. Invite l'expert à rendre son expertise d'ici au 30 novembre 2007.

4. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond.

La greffière La Présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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