ge_gerichte · ATA/287/2020 · 2020-03-10 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus, par l’autorité fiscale, d’appliquer au recourant le barème parental ainsi que de la possibilité de faire valoir les déductions liées aux frais d’entretien des enfants nés hors mariage de sa relation avec son ex-compagne, qui en assure pour l’essentiel l’entretien. Rejet du recours sur ce point.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2499/2018-ICCIFD 
ATA/287/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mars 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 mars 2019 (JTAPI/225/2019) 


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A/2499/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est domicilié à Genève, où il est contribuable. Il est le 
père de deux enfants, nés hors mariage les ______ 2007 et ______ 2013, issus de 
sa relation avec Madame B______, avec laquelle il vivait en concubinage. 
2) 
 
En 2014, M. A______ et Mme B______ se sont séparés. 
3) 
 
En avril 2015, M. A______ et Mme B______ ont déposé auprès du Tribunal 
de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) une déclaration 
concernant l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants, aux termes de laquelle 
ils confirmaient assumer conjointement la responsabilité de leurs enfants ainsi que 
s’être entendus sur leur garde, sur les relations personnelles de même que la 
participation financière et la contribution à leur entretien, la bonification pour les 
tâches éducatives étant attribuée par moitié à chaque parent. Cette convention a 
été ratifiée par le TPAE le 19 juin 2015. 
4) 
a. 
Le 23 juin 2016, M. A______ a écrit à l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE), lui expliquant qu’il assurait la garde alternée sur ses enfants, 
conjointement avec Mme B______. Étant donné que son revenu était plus élevé 
que celui perçu par son ex-compagne, il alimentait un compte commun destiné au 
paiement de l’entretien des enfants, sur lequel étaient également versées les 
allocations familiales. Mme B______ était réticente à signer une convention 
réglant par écrit ces questions, dès lors qu’elle souhaitait continuer à bénéficier 
des déductions fiscales relatives aux enfants. Compte tenu de la situation, il devait 
bénéficier du « splitting » et des déductions, par moitié, sur toutes les charges 
relatives aux enfants. 
 
b. 
Il a annexé à son courrier un extrait du compte commun dont il était titulaire 
avec Mme B______, sur lequel il avait crédité, en 2016, un montant total de 
CHF 4'675.-, à raison de montants mensuels variables libellés « contribution 
entretien des enfants », le compte étant également alimenté de CHF 600.- par mois 
par le service cantonal d’allocations familiales. 
5) 
 
En janvier 2018, M. A______ a déposé auprès de l’AFC-GE sa déclaration 
fiscale pour l’année 2016, mentionnant un revenu annuel brut de CHF 91'773.- et 
net de CHF 50'951.- pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et 
CHF 54'975.- pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD). 
 
 
Il faisait valoir des déductions afférentes à ses enfants pour frais de garde 
effectifs (CHF 3'143.- pour l’ICC et CHF 4'685.- pour l’IFD), pour frais médicaux 
(CHF 53.- pour l’ICC et l’IFD), pour les primes d’assurance (CHF 1'378.- pour 


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l’ICC et l’IFD) et pour charges de famille (CHF 10'078.- pour l’ICC et 
CHF 6'500.- pour l’IFD). 
 
 
À l’annexe G1 de la déclaration, il indiquait que ses deux fils constituaient 
des charges de famille, faisant ménage commun avec lui et en assumant pour 
l’essentiel l’entretien. 
 
 
Il a également complété la rubrique « observations », demandant à ce que 
soit prise en compte la garde sur ses enfants qu’il exerçait de manière alternée 
avec Mme B______ et le fait qu’il contribuait plus que cette dernière à leur 
entretien, ce qui devait conduire à l’application d’un barème d’imposition réduit 
en sa faveur ainsi que la prise en compte de la moitié des déductions pour les frais 
d’entretien des enfants. 
6) 
 
Par bordereaux du 8 mai 2018, l’AFC-GE a fixé la taxation 2016 de 
M. A______ à CHF 9'687.40 pour l’ICC, sur la base d’un revenu imposable de 
CHF 60'906.- et d’une fortune imposable de CHF 82'866.-, et à CHF 787.05 pour 
l’IFD, sur la base d’un revenu imposable de CHF 62'100.-. 
 
 
Ses revenus annuels étaient composés de ceux tirés de son activité lucrative 
dépendante ainsi que par les allocations familiales, d’un montant de CHF 3'600.-. 
 
 
Le barème parental/« splitting », la déduction pour charge de famille et les 
déductions afférentes à ses enfants (assurance-maladie, frais médicaux, déduction 
sociale sur la fortune) ne pouvaient être accordées, en l’absence de document 
attestant une garde partagée ou alternée avec Mme B______. Les montants versés 
sur le compte joint par CHF 4'675.- à titre de déductions pour pensions et 
contributions d’entretien versées avaient toutefois été pris en compte. 
7) 
 
Le 18 mai 2018, M. A______ a élevé réclamation contre ces bordereaux. 
 
 
Il exerçait une garde alternée sur ses enfants, qui, sur une période de 
quatorze jours, résidaient chez lui durant six jours et chez Mme B______ durant 
huit jours. Dès lors qu’il disposait d’un revenu net plus élevé que Mme B______, 
il contribuait également de manière plus importante à l’entretien des enfants, par 
un versement sur leur compte commun, qu’il alimentait de manière exclusive et 
qui servait à la prise en charge financière et au paiement des frais occasionnés par 
les enfants. Ainsi, dans une telle situation, il devait pouvoir bénéficier du barème 
parental/« splitting » ainsi que d’une déduction par moitié sur toutes les charges 
relatives aux enfants. 
8) 
 
Par décisions du 11 juin 2018, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de 
M. A______ et maintenu les bordereaux de taxation ICC et IFD 2016. 
 
 
Le barème parental/« splitting » ne pouvait lui être accordé, dès lors que 
Mme B______ exerçait sur les enfants une garde plus importante que lui. Dans la 


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mesure où il versait une contribution d’entretien pour ses enfants, même sur un 
compte qu’il détenait en commun avec Mme B______, les demi-charges de 
famille ne pouvaient lui être accordées. 
9) 
 
Le 18 juillet 2018, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant à leur 
annulation. 
 
 
Il reprenait ses précédents arguments, précisant que l’ensemble des dépenses 
fixes relatives aux enfants, notamment les frais relatifs à la scolarité, à la garde, à 
l’assurance-maladie (sous déduction des subsides par CHF 100.- par mois) et de 
loisirs, étaient payées à partir du compte commun et représentaient environ 
CHF 780.- par mois. À ces charges fixes venaient s’en ajouter d’autres, variables, 
relatives à l’entretien des enfants, comme la nourriture et les loisirs. Au total, les 
frais d’entretien des enfants représentaient CHF 3'000.- par mois. Le montant 
retenu, de CHF 4'675.-, était ainsi trop modeste, la taxation pratiquée par 
l’AFC-GE ne respectant pas le principe de l’imposition selon la capacité 
contributive. 
10) 
Le 19 octobre 2018, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Bien que M. A______ et Mme B______ aient signé une déclaration 
d’autorité parentale conjointe, ils ne s’étaient pas entendus sur la garde ainsi que 
la participation à la prise en charge et la contribution d’entretien des enfants, 
aucun jugement ni convention ne réglant ces questions. Dès lors que M. A______ 
alimentait seul et régulièrement le compte commun, qui servait à l’entretien des 
enfants, ces versements pouvaient être qualifiés de contribution d’entretien. La loi 
ne fixant aucune limite inférieure à l’imposition ni à la déduction d’une telle 
contribution, un certain schématisme pouvait être admis en raison de la diversité 
des situations individuelles à considérer, ce qui était compatible avec le principe 
de l’imposition selon la capacité contributive. 
11) 
Par jugement du 11 mars 2019, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
 
 
La manière par laquelle la garde sur les enfants mineurs était partagée et 
comment les dépenses étaient réparties entre M. A______ et Mme B______, 
pouvait rester indécise, dès lors que l’intéressé admettait que la garde qu’il 
exerçait était d’importance inégale par rapport à celle de la mère. Dans un tel cas, 
seul le parent assumant la part la plus importante pouvait bénéficier du barème 
parental, en l’occurrence Mme B______. Même à suivre la thèse de M. A______, 
selon laquelle les versements effectués sur le compte commun ne constituaient pas 
une pension alimentaire, le barème parental devait néanmoins être accordé à Mme 
B______, qui bénéficiait d’un revenu net moins élevé. C’était dès lors à juste titre 
que 
l’AFC-GE 
avait 
refusé 
d’accorder 
à 
M. 
A______ 
le 
barème 
parental/« splitting », ainsi que les déductions sollicitées. L’intéressé n’avait ainsi 


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droit qu’à la déduction de la contribution versée à l’entretien de ses enfants, dont 
le montant retenu, de CHF 4'675.-, correspondait aux versements qu’il avait 
effectués sur le compte commun, étant précisé que M. A______ n’avait étayé ses 
affirmations, selon lesquelles il y contribuait de manière plus importante, par 
aucun document probant. 
12) a. 
Par acte expédié le 10 avril 2019, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu’à celle des 
décisions de l’AFC-GE, à ce qu’il soit constaté qu’il exerçait la garde alternée de 
ses enfants, que le barème parental/« splitting » et la moitié des déductions 
sollicitées lui soient accordés, ainsi qu’à la correction de l’imposition des 
allocations familiales, subsidiairement au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
Le jugement entrepris était contraire à la réalité des faits, violait la loi et 
consacrait une solution arbitraire eu égard à sa situation personnelle. 
 
 
Durant la période fiscale en cause, Mme B______, qui percevait les 
allocations familiales, avait été imposée en conséquence, de sorte que le montant 
de CHF 3'600.- y relatif ne pouvait être additionné à son revenu imposable. 
 
 
Étant donné que son revenu net était supérieur à celui de Mme B______, il 
contribuait de manière prépondérante à la prise en charge financière des frais 
d’entretien fixes des enfants, au moyen de versements mensuels sur le compte 
commun. Il ne versait toutefois aucune contribution à ce titre à son ex-compagne, 
le fait que les virements sur le compte commun comportaient le libellé 
« contribution d’entretien » ne modifiant pas cette situation. C’était également à 
tort que le TAPI avait retenu que la garde alternée exercées sur ses enfants n’était 
pas de même importance que celle de Mme B______, puisque les enfants se 
trouvaient chez lui quasiment la moitié du temps. 
 
 
Ainsi, conformément à la jurisprudence, en l’absence de contribution 
d’entretien versée et en présence d’une garde alternée, le parent ayant le revenu le 
plus important était réputé contribuer de manière plus importante à l’entretien de 
l’enfant, de sorte qu’il devait bénéficier du barème parental/« splitting » ainsi que 
de la moitié des déductions applicables, en lieu et place du montant de 
CHF 4'675.- retenu, qui ne couvrait qu’une partie des frais fixes d’entretien de ses 
enfants et ne correspondait pas à l’entier de sa participation financière, laquelle 
s’exerçait également majoritairement de manière directe, afin de prendre en 
charge les frais quotidiens variables et extraordinaires de ses enfants. 
 
 


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b. 
Il a notamment produit : 
 
- 
un récapitulatif à son nom de l’assurance-maladie pour 2016, indiquant 
un total de primes de CHF 1'377.60 par enfant ainsi que de coûts de 
CHF 76.85 et CHF 28.85 ; 
 
- 
un récapitulatif des factures pour les frais parascolaires des enfants pour 
l’année scolaire 2017-2018, ainsi que les justificatifs de paiement y 
relatifs ; 
 
- 
des factures des restaurants scolaires pour 2018 ; 
 
- 
des ordres de paiement du compte commun pour les activités de loisirs 
des enfants pour 2017 et 2018. 
13) 
Le 30 avril 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
14) 
Le 7 juin 2019, l’AFC-GE a conclu à ce qu’il soit donné acte à M. A______ 
de la diminution de son revenu taxable 2016 des allocations familiales par 
CHF 3'600.- ainsi qu’au rejet du recours pour le surplus. 
 
 
En application de la jurisprudence, le TAPI avait considéré qu’il n’était pas 
nécessaire de déterminer si M. A______ versait ou non une contribution à 
l’entretien de ses enfants, puisque la garde sur les enfants était assurée plus 
longtemps par Mme B______. Seule cette dernière pouvait ainsi bénéficier du 
barème parental/« splitting » et des déductions afférentes aux enfants, puisqu’elle 
percevait, en tout état de cause, le revenu le plus faible. Les présomptions posées 
par la jurisprudence en cette matière étant irréfragables, le jugement entrepris 
devait être confirmé. 
15) 
Le 25 juin 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
12 juillet 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
16) 
Le 9 juillet 2019, l’AFC-GE a indiqué au juge délégué qu’elle n’avait pas de 
requêtes ni d’observations complémentaires à formuler. 
17) 
M. A______ ne s’est pas déterminé à l’issue du délai imparti. 
18) 
Bien qu’invitée à se déterminer sur le recours, l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) ne s’est pas manifestée. 
19) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
 
Le litige a trait au barème applicable au recourant ainsi qu’aux déductions 
qu’il peut faire valoir en lien avec ses deux enfants mineurs nés hors mariages, 
tant en matière d’ICC et d’IFD, pour l’année fiscale 2016. 
3) 
 
L’art. 36 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) prévoit pour l’IFD un barème d’imposition 
réduit pour les époux vivant en ménage commun, tandis que le barème ordinaire, 
fixé à l’art. 36 al. 1 LIFD, est applicable aux autres contribuables. 
 
 
Conformément à l’art. 36 al. 2bis LIFD, l’al. 2 s’applique par analogie aux 
époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou 
célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes 
nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien. Le montant de l’impôt 
ainsi fixé est réduit de CHF 251.- par enfant et par personne nécessiteuse. 
4) 
 
Dans le canton de Genève, la question du barème d’imposition applicable 
est réglée à l’art. 41 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). L’art. 41 al. 1 LIPP instaure un calcul de 
l’impôt en fonction d’un taux d’imposition par tranche. L’art. 41 al. 2 LIPP 
instaure non pas un barème pour couple mais prévoit l’application d’un taux 
réduit à 50 % du taux applicable pour les époux vivant en ménage commun 
(« splitting »). L’art. 41 al. 3 LIPP autorise l’application de l’art. 41 al. 2 LIPP aux 
contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait faisant 
ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui 
constituent des charges de famille, au sens de l’art. 39 al. 2 LIPP, et dont ils 
assurent pour l’essentiel l’entretien. 
 
 
Selon la jurisprudence, lorsque deux contribuables vivent en union libre 
avec un enfant commun (et sont en principe imposés comme des personnes seules, 
selon leur état civil), seul celui qui assume pour l’essentiel l’entretien de l’enfant 
et qui exerce sur lui l’autorité parentale a droit aux déductions sociales accordées 
pour les enfants (ATF 131 II 553 consid. 3.4). Il ressort du système légal qu’un 
même abattement ne peut en principe être accordé plusieurs fois, de sorte qu’il est 
également exclu d’accorder plusieurs fois, pour un même enfant, la déduction 
sociale pour enfant, soit au contribuable séparé ou divorcé qui assure l’entretien 
de l’enfant et à celui qui verse la contribution d’entretien pour cet enfant 
(ATF 133 II 305 consid. 6.8). 


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5) 
 
D’après la jurisprudence, afin d’assurer l’application uniforme de certaines 
dispositions légales, l’administration peut expliciter l’interprétation qu’elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n’ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l’administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce. Par 
ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont 
censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATA/104/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4 et les références citées). 
6) 
a. 
Le 21 décembre 2010, l’AFC-CH a émis à l’intention des administrations 
cantonales la circulaire n° 30 relative à l’imposition des époux et de la famille 
selon la LIFD (ci-après : la circulaire). 
 
b. 
À teneur de celle-ci, en matière d’imposition de parents divorcés (ou non 
mariés vivant dans deux ménages distincts) avec enfant mineur commun et 
autorité parentale commune, avec garde alternée, sans contributions d’entretien, il 
faut partir de l’idée que le parent qui a le revenu net le plus élevé pourvoit à 
l’essentiel de l’entretien de l’enfant et bénéficie en conséquence du barème 
parental (ch. 13.4.2 et 14.4.2 de la circulaire). Le Tribunal fédéral a toutefois 
précisé dans ce cas de figure que, en vertu du principe de l'imposition selon la 
capacité contributive, lorsque les frais nécessaires à l’entretien de l’enfant sont 
partagés entre eux de manière égale, c’est le parent qui dispose du revenu net le 
plus bas qui est considéré comme le parent qui assure pour l’essentiel l’entretien 
de l’enfant (ATF 141 II 338 consid. 6.4). 
 
c. 
Dans le cas de parents séparés, divorcés ou non mariés (deux ménages) avec 
enfant mineur commun et autorité parentale commune, avec ou sans garde 
alternée, si l’un des parents verse une contribution d’entretien en faveur de 
l’enfant et demande une déduction pour celle-ci selon l’art. 33 al. 1 let. c LIFD, 
les parents sont imposés de la manière suivante : 
 
- 
le parent qui reçoit les contributions d’entretien pour l’enfant doit 
l’impôt sur ces contributions et le parent qui les verse peut les déduire 
de son revenu (ch. 14.5.1 de la circulaire) ; 
 
- 
le parent qui reçoit les contributions d’entretien peut demander la 
déduction sociale pour enfants et la déduction pour primes d’assurance 
et intérêts des capitaux d’épargne pour l’enfant (ch. 14.5.2 de la 
circulaire) ; 
 
- 
le parent qui reçoit les contributions d’entretien est imposé selon le 
barème parental, alors que le parent qui les verse est imposé selon le 
barème de base (ch. 14.5.3 de la circulaire). 


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7) 
a. 
L’AFC-GE a fait diffuser le 16 février 2011 la lettre d’information 
n° 2/2011 (ci-après : l’information), disponible sur son site internet, qui vise à 
préciser le mode de soumission au barème d’imposition instauré par 
l’art. 41 LIPP. Cette information s’inspire de la jurisprudence rendue en matière 
de barème fiscal applicable aux contribuables divorcés en cas de garde alternée 
(ATF 133 II 205). 
 
b. 
Selon le ch. 2.1 de l’information, peuvent notamment bénéficier du 
« splitting » les contribuables célibataires veufs, divorcés, séparés de corps ou de 
fait qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche 
qui constituent des charges de famille au sens de l’art. 39 al. 2 LIPP et qui en 
assurent pour l’essentiel l’entretien. 
 
 
En cas de versement d’une pension alimentaire, le parent qui assure pour 
l’essentiel l’entretien de l’enfant est celui qui bénéficie du versement de la 
pension alimentaire. Le débiteur de la pension peut, en revanche, la déduire de ses 
revenus. 
 
 
Lorsqu’il n’y a pas de versement d’une pension alimentaire et que les 
parents vivent en concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur enfant 
mineur, le parent qui assure pour l’essentiel l’entretien est, en règle générale, celui 
qui dispose du revenu brut le plus élevé. Dans un souci d’harmonisation avec le 
droit fédéral et suite à plusieurs jurisprudences, c’est le revenu net le plus élevé 
qui est déterminant dès la période fiscale 2015. 
 
 
En revanche et nonobstant ce qui précède, lorsque les conditions 
cumulatives suivantes sont remplies, c’est le parent qui dispose du revenu net le 
plus bas qui est considéré comme le parent qui assure pour l’essentiel l’entretien 
de l’enfant : 
 
- 
les parents disposent de l’autorité parentale commune sur l’enfant ; 
 
- 
ils pratiquent une garde alternée ; 
 
- 
il n’y a pas de versement de pension alimentaire ; 
 
- 
les frais nécessaires à l’entretien de l’enfant sont partagés entre eux de 
manière égale et cela ressort, en principe, du jugement de divorce. 
 
 
Dans les autres cas, le parent qui assure pour l’essentiel l’entretien est, 
généralement, celui qui fait ménage commun avec l’enfant. 
8) 
 
Aux termes de l’art. 298a du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), si la mère n’est pas mariée avec le père et que le père reconnaît 
l’enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que 
l’autorité parentale conjointe n’est pas encore instituée au moment de la décision 


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de justice, les parents obtiennent l’autorité parentale conjointe sur la base d’une 
déclaration commune (al. 1). Les parents confirment dans la déclaration commune 
qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant ; qu’ils 
se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles ou la 
participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution 
d’entretien (al. 2). 
9) 
a. 
En l’espèce, le recourant et son ex-compagne, qui détiennent sur leurs deux 
enfants mineurs, nés hors mariage, l’autorité parentale conjointe, se sont séparés 
en 2014 et ont déposé auprès du TPAE une déclaration selon laquelle ils s’étaient 
entendus notamment sur la garde, les relations personnelles et la participation 
financière et d’entretien de chaque parent, que l’autorité judiciaire a ratifiée le 
19 juin 2015. Le recourant et Mme B______ n’ont toutefois signé aucune 
convention réglant ces questions, aucun jugement n’ayant au demeurant été rendu 
à ce sujet. 
 
b. 
Il ressort des déclarations constantes du recourant qu’il pratiquait une garde 
alternée sur ses enfants, ceux-ci résidant, sur une période de quatorze jours, à 
raison de six jours chez lui et huit jours chez leur mère. Durant l’année 2016, le 
recourant a également alimenté mensuellement le compte qu’il détenait en 
commun avec Mme B______ pour un montant total de CHF 4'675.- et destiné au 
paiement des frais fixes des enfants. 
 
 
Dans ce cadre, le recourant soutient qu’en alimentant exclusivement ce 
compte, il n’avait pas eu l’intention de se rendre débiteur d’une contribution 
d’entretien, mais uniquement de prendre en charge les frais fixes de ses enfants 
liés notamment aux frais de scolarité, de garde, d’assurance-maladie et de loisirs, 
dès lors qu’il percevait un salaire supérieur à celui de Mme B______. Ce faisant, 
il a ainsi admis avoir pris en charge des frais supérieurs à ceux payés par son 
ex-compagne, ses versements devant être considérés comme une contribution 
d’entretien. En effet, même si de telles contributions d’entretien prennent en 
général la forme de rentes, elles peuvent également revêtir celle de paiements de 
divers frais fixes, comme ceux du cas d’espèce (ATA/104/2020 précité consid. 8). 
C’est dès lors à juste titre que l’autorité intimée a considéré qu’en présence du 
versement d’une contribution d’entretien, c’était l’ex-compagne du recourant qui 
assurait pour l’essentiel l’entretien des enfants, de sorte que seule cette dernière 
pouvait prétendre au barème parental/« splitting » et aux déductions liées aux frais 
d’entretien des enfants, conformément à la circulaire de l’AFC-CH et à 
l’information de l’AFC-GE, confirmées par la jurisprudence. 
 
 
Au demeurant, même à admettre que les montants versés mensuellement par 
le recourant sur le compte commun ne constituent pas une contribution d’entretien 
dans le sens précité, l’ex-compagne bénéficie toujours du revenu net le plus bas, 
ce qui n’est pas contesté, de sorte qu’elle est considérée, selon la jurisprudence, 
comme assurant pour l’essentiel l’entretien des enfants, ce qui a également pour 


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conséquence de la faire bénéficier du barème parental/« splitting » et des 
déductions liées aux frais des enfants. 
 
 
C’est dès lors à juste titre que l’autorité intimée a considéré que le recourant 
pouvait seulement prétendre à la déduction des contributions d’entretien versées, 
ce que le TAPI a confirmé. 
 
c. 
Le recourant conteste le montant retenu par le premier juge, arrêté à 
CHF 4'675.-, qu’il qualifie de dérisoire par rapport au coût effectif des enfants, 
estimé à quelque CHF 3'000.- par mois. Bien que le recourant ait produit de 
nombreuses pièces, la plupart de celles-ci sont sans pertinence, dès lors qu’elles 
ne concernent pas la période fiscale en cause. Quant au récapitulatif des primes et 
des coûts d’assurance-maladie pour l’année 2016 des enfants, le recourant a 
indiqué qu’elles étaient payées au moyen du compte commun, étant précisé que 
s’agissant des primes d’assurance-maladie, l’intéressé bénéficie de subsides par 
CHF 100.- par enfant et par mois. 
 
 
Rien n’indique dès lors que le recourant se serait acquitté d’un montant 
supérieur à celui de CHF 4'675.- en 2016, qui correspond aux versements qu’il a 
effectués sur le compte commun. Il s’ensuit que le jugement entrepris sera 
également confirmé sur ce point, étant précisé que le recourant ne peut rien tirer 
du respect du principe de l’imposition selon la capacité économique, qui ne peut 
s’interpréter comme autorisant un contribuable à déterminer son revenu imposable 
à sa guise (ATF 137 II 353 consid. 6.4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_687/2018 
du 15 février 2019 consid. 4.3). 
 
d. 
Devant la chambre de céans, le recourant a conclu à ce que l’AFC-GE 
renonce à lui imputer un revenu imposable de CHF 3'600.- pour l’année fiscale 
2016 correspondant à la moitié des allocations familiales perçues par 
Mme B______ pour leurs enfants, imposées auprès de cette dernière. L’AFC-GE 
ayant donné son accord, il lui en sera donné acte. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera partiellement admis. Le jugement du TAPI 
sera annulé dans ce sens, ainsi que les bordereaux de taxation et de réclamation 
pour l’ICC et l’IFD 2016, le dossier étant renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelles 
décisions de taxation au sens des considérants. 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe pour l’essentiel (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant n’ayant pas pris de 
conclusions dans ce sens, ni exposé de frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 12/13 - 
A/2499/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 mars 2019 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule ce jugement, ainsi que les bordereaux de taxation du 8 mai 2018 et de 
réclamation du 11 juin 2018 pour l’ICC et l’IFD 2016 de Monsieur A______ au sens 
des considérants ; 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de taxation 
pour l’ICC et l’IFD 2016 de Monsieur A______ au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
 


- 13/13 - 
A/2499/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :