ge_gerichte · ATA/193/2016 · 2016-03-01 · fr

Résumé:
 Refus de la demande de remise de l'obligation de rembourser une somme indûment perçue par la bénéficiaire des prestations de l'hospice. Violation de l'obligation d'informer concernant son lieu de domicile. Condition de la bonne foi non réalisée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2901/2015-AIDSO 
ATA/193/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er mars 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/2901/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1984, a été mise au bénéfice de 
prestations d’aide financière par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) dès le 1er 
avril 2004. 
2) 
 
Le 20 avril 2004, elle a signé un document intitulé « ce qu’il faut savoir en 
demandant l’intervention de l’assistance publique », lequel attirait son attention 
sur son obligation de fournir à l’hospice tout renseignement utile sur sa situation 
personnelle et financière et de l’informer de tout changement survenu dans cette 
situation. En octobre 2005, puis chaque année entre mars 2007 et décembre 2011 
ainsi qu’entre janvier 2013 et janvier 2015, elle a signé un document similaire et 
intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice 
général », qui rappelait son devoir d’information précité vis-à-vis de l’hospice 
ainsi que son engagement à respecter la loi régissant l’assistance publique. 
 
 
Les documents signés entre 2004 et 2011 mentionnaient, comme adresse de 
l’intéressée, ______, rue B______, 1202 Genève. 
3) 
 
L’appartement du ______, rue B______ était un studio dont le contrat de 
bail à loyer avait été conclu par le frère de Mme A______, Monsieur C______ 
A______, en janvier 2001. Ce dernier l’avait résilié en janvier 2010, en accord 
avec la régie, pour le 28 février 2010, sans pouvoir remettre à cette dernière les 
clés pour le 1er mars 2010. 
 
 
Dans ce cadre et selon une note du 2 mars 2010 d’une collaboratrice de la 
régie, celle-là avait été informée, par téléphone du 1er mars 2010 de l’amie de 
M. A______, qu’un couple avec un enfant occupait ledit studio et qu’il n’était au 
courant de rien. La régie avait également, ce même jour, reçu la visite de Madame 
D______. Celle-ci et son mari étaient des sans-papiers et des sous-locataires de 
Mme A______ depuis une année. Cette dernière leur avait demandé un loyer de 
CHF 1'300.- les deux premiers mois, puis de CHF 1'500.-. Mme D______ avait 
informé la régie qu’elle quitterait le studio au plus vite. 
 
 
Sur demande de la régie, des démarches judiciaires à l’encontre 
respectivement du couple D______ et de M. A______ avaient abouti à deux 
jugements du 5 octobre 2010 et du 29 novembre 2010 condamnant respectivement 
ces trois personnes à évacuer immédiatement le studio. Lors d’une audience du 8 
novembre 2011 devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL), la 
représentante de l’hospice indiquait qu’à sa connaissance, Mme A______ 
occupait toujours le studio dont le loyer était pris en charge par cette institution, 
tandis que l’avocate des propriétaires expliquait que ces informations ne 
correspondaient pas à celles détenues par la régie. Par jugement du 9 novembre 


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2011, le TBL autorisait les propriétaires du studio à faire exécuter par la force 
publique son jugement du 29 novembre 2010 à l’encontre de M. A______. 
 
 
Mme A______ n’ayant pas rendu les clés à la régie pour le 30 novembre 
2011, un huissier judiciaire avait, sur demande de celle-ci du 8 décembre 2011, 
procédé, le 19 janvier 2012, à l’évacuation et à la fermeture dudit appartement. Il 
y avait trouvé deux femmes d’origine brésilienne. La première, Madame 
E______, était sous-locataire de Mme A______ depuis plus de onze mois et 
l’autre, une parente de passage. 
4) 
 
Par décision sur opposition du 24 février 2012, l’hospice a, suite à 
l’opposition de Mme A______, modifié la décision du centre d’action sociale des 
Grottes (ci-après : CAS) du 26 janvier 2012, qui mettait un terme à l’aide 
financière accordée à cette dernière avec effet au 31 janvier 2012, en ce sens qu’il 
réduisait les prestations d’aide financière versées à l’intéressée pour une durée de 
douze mois, à savoir du 1er février 2012 au 31 janvier 2013. 
 
 
Sur la base des pièces et informations à sa disposition, l’hospice considérait 
qu’il était établi que Mme A______ n’avait pas habité dans le studio du ______, 
rue B______, mais qu’il ne pouvait pas être établi avec une certitude suffisante 
que l’intéressée ne demeurait pas dans le canton de Genève, étant précisé que 
celle-ci indiquait, dans son opposition, habiter temporairement chez une amie à 
Genève. 
 
 
Sur la base des déclarations de l’intéressée et de son frère, l’hospice avait 
pris à sa charge le montant du loyer du studio du ______, rue B______, à raison 
de 50 % entre mai 2004 et août 2007 et dans son intégralité dès septembre 2007 
jusqu’à fin novembre 2011. En septembre 2006, Mme A______ avait indiqué à 
son assistante sociale son intention de reprendre le bail du studio à son nom, son 
frère allant obtenir un autre appartement. Elle avait remis en 2007 à son assistante 
sociale une attestation signée par ce dernier et datée du 5 novembre 2007, selon 
laquelle il laissait son studio en location à Mme A______. En février 2010, 
l’hospice avait appuyé la demande de l’intéressée visant à reprendre le bail du 
studio, auprès de la régie qui l’avait refusée. Suite à l’audience du 8 novembre 
2011 devant le TBL, l’assistant social avait, le 17 novembre 2011, pris contact 
avec la régie. Celle-ci lui avait indiqué avoir reçu un appel téléphonique des 
Services industriels de Genève (ci-après : SIG), selon lequel Mme A______ 
s’était installée au ______, rue B______ depuis le 11 novembre 2011. La régie 
avait également transmis à l’assistant social les informations relatives à la note du 
2 mars 2010 susmentionnée. Le 18 novembre 2011, ce dernier avait demandé à 
Mme A______ des preuves sur le fait qu’elle avait toujours habité le studio du 12, 
rue B______. Cette demande avait été renouvelée le 2 décembre 2011 par deux 
collaborateurs de l’hospice. Sur la base de renseignements fournis par les SIG, il 
apparaissait que l’abonnement relatif au studio du ______, rue B______ était au 
nom du frère de l’intéressée du 31 octobre 2000 au 2 février 2010, de la mère de 


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cette dernière de février à juillet 2010 et de Mme D______ de juillet 2010 à 
novembre 2011. Le 8 novembre 2011, un technicien des SIG s’était rendu dans le 
studio du ______, rue B______, alors occupé par Mme « F______ » qui lui avait 
demandé de mettre l’abonnement à son nom. Le 23 novembre 2011, Mme 
A______ avait téléphoné aux SIG pour leur demander de mettre l’abonnement à 
son nom. 
 
 
Sur la base du jugement d’évacuation du 5 octobre 2010 à l’encontre des 
époux D______, du procès-verbal de l’audience du 8 novembre 2011 devant le 
TBL, des renseignements obtenus auprès de la régie et des SIG ainsi que du 
constat de l’huissier judiciaire lors de l’évacuation du 19 janvier 2012, l’hospice 
considérait que Mme A______ n’avait pas été, contrairement à ses allégations, 
domiciliée au _______, rue B______. Ces documents et informations 
démontraient qu’elle avait mis le studio à disposition de tierces personnes. En 
donnant des fausses indications sur le lieu de son domicile, l’intéressée avait, au 
vu de la durée et de la nature de cette violation, gravement failli à son obligation 
de renseigner de sorte que son comportement devait être sanctionné par une 
réduction des prestations d’aide financière pour une durée de douze mois, à savoir 
du 1er février 2012 au 31 janvier 2013. 
5) 
 
Le 2 mars 2012, Mme A______ a formé recours contre cette décision sur 
opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en contestant en substance le fait qu’elle n’avait pas vécu 
dans le studio du _____, rue B______. Ce recours a été enregistré sous la cause 
n° A/692/2012. 
6) 
 
Selon la réponse de l’hospice du 16 avril 2012, la recourante lui avait donné 
de fausses indications sur son lieu de vie durant une période qu’il était difficile de 
déterminer, mais il ne pouvait être exclu qu’elle s’étendait du 1er avril 2004 à la 
fin du mois de janvier 2012. 
7) 
 
Après avoir accordé la possibilité aux parties de formuler toute requête 
complémentaire et malgré l’absence de réaction de celles-ci, le juge délégué a 
procédé à plusieurs mesures d’instruction. Après avoir reçu trois dossiers relatifs 
aux procédures civiles portant sur le studio et un chargé de pièces de la part de la 
régie, il a convoqué les parties et plusieurs témoins pour une audience le 25 juin 
2012. Mme A______ et son frère, régulièrement convoqués, ne s’y sont pas 
présentés sans être excusés. Parmi les témoins, il y avait la représentante de la 
régie et trois amies de la recourante, dont Madame G______. 
 
 
Le juge délégué a, à nouveau, convoqué Mme A______ et son frère pour 
une audience le 3 septembre 2012. Ce dernier, régulièrement convoqué, ne s’est 
pas présenté sans être excusé. Les parties ont renoncé à son audition. La 
recourante a été entendue. Elle s’était installée dans le studio en 2004 ou 2005, au 
début avec son frère. À part son ami et le fils de ce dernier qui étaient 


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occasionnellement venus dormir le week-end, personne d’autre n’avait logé dans 
le studio. Lors de l’évacuation, la tante de son ami et sa fille, qui n’y dormaient 
pas, se trouvaient dans l’appartement et l’avaient informée de la présence des 
huissiers. L’abonnement des SIG avait été au nom de sa mère puis au nom de son 
frère. 
 
 
Sur demande du juge délégué visant à identifier les titulaires de 
l’abonnement des SIG pour le studio depuis 2004, ces derniers lui ont apporté, le 
19 octobre 2012, les informations suivantes. Du 31 octobre 2000 au 2 février 
2010, l’abonnement avait été au nom de M. A______ et du 3 février au 25 juillet 
2010 au nom de la mère de la recourante. Du 26 juillet 2010 au 7 novembre 2011, 
l’abonnement avait été au nom de Mme D______. Ils l’avaient annulé suite à des 
enquêtes. Le 8 novembre 2011, ils avaient abonné Mme F______, puis annulé cet 
abonnement sur appel de Mme A______ le 23 novembre 2012, laquelle avait 
indiqué ne pas connaître cette personne. Sur la base de ce téléphone, ils avaient 
rétroactivement, soit au 8 novembre 2011, mis l’abonnement au nom de Mme 
A______. Le compte avait finalement été résilié le 1er mars 2012 suite à une 
demande de la régie. 
 
 
Invitée par le juge délégué à faire d’éventuelles observations après enquêtes, 
la recourante ne s’est pas manifestée. Quant à l’hospice, il a persisté dans ses 
conclusions et relevé que, d’après les pièces versées à la procédure par la régie, le 
frère de la recourante avait informé celle-là, en mai 2005, qu’il occupait le studio 
avec son cousin. 
8) 
 
Par arrêt du 27 août 2013 (ATA/538/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours de Mme A______ et confirmé la décision de l’hospice du 
24 février 2012. 
 
 
Malgré la divergence des parties sur la présence continue de la recourante 
dans le studio du _______, rue B______ entre mai 2004 et novembre 2011, la 
chambre administrative a, après avoir instruit le dossier et donné l’occasion à la 
recourante d’apporter la preuve de ses allégations, conclu que les faits retenus par 
l’hospice à l’appui de sa décision du 24 février 2012 devaient être tenus pour 
établis. Alors que la recourante soutenait avoir toujours habité le studio entre 2004 
et le 19 janvier 2012 et que personne d’autre n’y avait vécu, les informations 
fournies par la régie et les SIG faisaient état de la présence des époux D______ 
dans le studio. Même si les dates de l’abonnement de ce couple aux SIG, fournies 
par ces derniers, semblaient correspondre à une période où ils avaient déjà quitté 
le studio, il n’en demeurait pas moins que les SIG, comme la régie, avaient eu 
connaissance de la présence de ce couple. À cela s’ajoutait le constat effectué le 
19 janvier 2012 par l’huissier judiciaire quant à la présence dans le studio de 
Mme E______ depuis onze mois, information qui se recoupait avec l’abonnement 
établi par les SIG au nom de cette dernière le 8 novembre 2011. Malgré les 
éléments probants et constants appuyant la version de l’hospice, la recourante 


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avait maintenu qu’à part son ami et le fils de ce dernier, personne d’autre n’avait 
vécu dans le studio et qu’elle n’aurait pas pu le sous-louer à des tiers car elle ne 
disposait pas d’un autre endroit où dormir. Face à de telles allégations, il était peu 
compréhensible que la recourante n’ait pas cherché à se défendre en recourant à 
l’ASLOCA ou, à tout le moins, à réunir des témoignages de ses voisins, comme le 
lui avait conseillé son assistant social. Sur ce dernier point, elle avait expliqué, 
dans son courrier du 9 mai 2012, éviter ses voisins « pour ne pas être dénoncée 
par l’un d’eux », propos qui, loin de conforter la position de la recourante, 
mettaient à mal l’hypothèse de sa présence continue dans le studio du 12, rue 
B______. Les fichiers de l’office cantonal de la population mentionnant le 12, rue 
B______ comme adresse officielle de la recourante n’étaient pas une preuve 
suffisante de sa présence continue à cette adresse entre 2004 et 2012. Au vu des 
pièces au dossier et même s’il n’était pas possible de définir avec précision les 
périodes, la chambre administrative admettait que d’autres personnes avaient vécu 
dans le studio alors que la recourante n’y vivait pas. 
 
 
Cet arrêt a été expédié le 11 septembre 2013 aux parties en courrier 
recommandé. Envoyé à l’adresse indiquée par la recourante, à savoir chez son 
amie Mme G______ au _______, route H______ 1290 Versoix, ce courrier n’a 
pas été réclamé. Le 28 octobre 2013, les pièces du dossier ont été renvoyées aux 
parties, aux mêmes adresses que l’arrêt, par courrier recommandé et leur sont 
parvenues le 29 octobre 2013. 
9) 
 
Par décision sur demande de restitution du 29 novembre 2013, le CAS a 
demandé à Mme A______ le remboursement de la somme de CHF 74'829.25, au 
motif qu’elle avait indûment perçu la participation de l’hospice pour les loyers du 
studio du -______, rue B______ entre le 1er mai 2004 et le 30 novembre 2011. Il 
fondait sa décision sur l’arrêt ATA/538/2013 précité qui confirmait le fait avancé 
par l’hospice, selon lequel elle n’avait pas habité, contrairement à ses allégations, 
dans le studio du _______, rue B______ entre mai 2004 et novembre 2011, alors 
qu’elle percevait une participation de cette institution pour le loyer de cet 
appartement. La somme réclamée comprenait également, pour la période allant du 
1er mars 2009 au 31 octobre 2010, les montants versés par le couple D______ à la 
recourante à titre de loyer, qui devaient être pris en compte comme revenu 
provenant de la sous-location. 
10) 
Le 30 décembre 2013, Mme A______ a envoyé un courrier à l’adresse de la 
direction générale de l’hospice. Elle y donnait sa version des faits concernant 
notamment les personnes qui auraient et n’auraient pas habité dans le studio du 
______, rue B______. Elle avait relu l’arrêt du 27 août 2013 précité, qu’elle 
n’avait pas reçu. Elle indiquait dans sa lettre qu’il « y aurait beaucoup de choses à 
dire, mais [qu’elle savait] que cela n’aboutirait à rien, [elle voulait] seulement 
prouver [sa] bonne foi, mais contre l’état, aucune chance ». Elle précisait avoir 


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une fille née en novembre 2013 et un logement depuis mai 2013 mais être sans 
formation ni moyens financiers. 
11) 
Par courrier du 9 janvier 2014, l’hospice a accusé réception du courrier du 
30 décembre 2013 et a indiqué à la recourante qu’il interprétait cette lettre comme 
une demande de remise. La décision relative à celle-ci lui parviendrait 
ultérieurement. 
12) 
Par décision sur demande de remise du 30 juillet 2015, l’hospice a rejeté la 
demande de remise du 30 décembre 2013 de la recourante et confirmé la décision 
de remboursement du 29 novembre 2013. La restitution de la somme réclamée de 
CHF 74'829.25 s’effectuerait, tant qu’elle serait au bénéfice des prestations d’aide 
sociale, par prélèvement sur ses prestations d’une mensualité fixée en fonction du 
montant de celles-ci. 
 
 
 La recourante avait signé à plusieurs reprises le document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » s’engageant 
notamment à donner immédiatement et spontanément à ce dernier tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger, ainsi qu’à 
informer immédiatement et spontanément cette institution de tout fait nouveau 
déterminant. Or, il ressortait de l’arrêt ATA/538/2013, que l’intéressée n’avait pas 
contesté et qui était donc en force, que d’autres personnes avaient vécu dans le 
studio du ______, rue B______ et que les faits retenus par l’hospice à l’appui de 
sa décision du 24 février 2012 devaient être tenus pour établis. En déclarant à 
l’hospice être domiciliée au ______, rue B______ entre le 1er mai 2004 et le 
30 novembre 2011, alors que tel n’était pas le cas comme cela ressortait dudit 
arrêt, la recourante avait gravement failli à son obligation d’informer et ce de 
manière intentionnelle et répétée, ce qui l’empêchait de pouvoir se prévaloir de la 
bonne foi. N’ayant pas contesté ledit arrêt, elle ne pouvait plus en contester les 
faits. 
13) 
Par courrier mis à la poste le 29 août 2015, Mme A______ a formé recours 
contre cette décision sur demande de remise auprès de la chambre administrative. 
Elle n’avait pas contesté la somme de CHF 74'829.25 qui lui était réclamée car 
elle pensait ne rien devoir rembourser et pouvoir prouver qu’elle n’avait jamais 
sous-loué le logement du ______, rue B______ qu’elle partageait au début avec 
son frère. Elle n’avait pas recouru contre l’arrêt du 27 août 2013 précité parce 
qu’elle n’avait pas compris qu’elle pouvait encore faire « une action » et que, de 
toute façon, elle ne l’aurait pas fait vu sa situation personnelle. Elle n’était pas de 
mauvaise foi. La somme réclamée était exorbitante et la mettrait dans une 
situation très difficile vu qu’elle avait une fille née en ______ 2013 et un 
appartement, que le père de celle-ci n’avait pas reconnu l’enfant et ne lui versait 
rien, qu’elle n’avait pas pu terminer sa formation en comptabilité et qu’elle n’avait 
pas d’emploi. 


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14) 
Le 29 septembre 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
15) 
Le 22 octobre 2015, la recourante a maintenu son recours et reproché à 
l’hospice de ne pas avoir fait appel, pour la période litigieuse, à un enquêteur qui 
serait alors venu contrôler qu’elle habitait effectivement au ______, rue B______. 
16) 
Le 23 octobre 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Comme les prestations ont commencé à être versées dès le 1er avril 2004, il 
y a lieu de déterminer le droit applicable à la présente procédure. Le 19 juin 2007 
est entrée en vigueur la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007, 
abrégée LASI, devenue, depuis le 1er février 2012, la LIASI suite à la 
modification de son titre. Cette nouvelle loi a abrogé l’ancienne loi sur 
l’assistance publique du 19 septembre 1980 (ci-après : aLAP ; art. 58 al. 1 LIASI). 
Elle s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant des 
prestations prévues par l’aLAP ainsi qu’à toutes les personnes présentant une 
nouvelle demande (art. 60 al. 1 LIASI). 
 
 
En ce qui concerne l’obligation de rembourser, les art. 36 à 38 et 42 LIASI 
s’appliquent aux prestations d’aide sociale versées en application de l’ancienne 
loi, dans la mesure où elles auraient donné lieu à restitution selon cette loi et si 
l’action en restitution n’est pas prescrite au moment de l’abrogation de ladite loi 
(art. 60 al. 9 LIASI). Cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2012. Par 
conséquent, la présente cause est régie par la LIASI, sous réserve des conditions 
relevant de l’aLAP telles qu’énoncées à l’art. 60 al. 9 LIASI. 
3) 
 
L’objet du présent litige est la décision sur demande de remise rendue le 
30 juillet 2015 par l’hospice en réponse au courrier du 30 décembre 2013 de la 
recourante, ce dernier faisant suite à la demande en remboursement du CAS du 
29 novembre 2013. Vu le contenu du courrier précité de l’intéressée, l’hospice 
pouvait l’interpréter comme une demande de remise, et non comme une 
opposition à la décision de restitution. Ainsi, le principe et le montant du 
remboursement sollicité doivent être admis, faute de contestation y relative par 
l’intéressée, celle-ci voulant « seulement prouver [sa] bonne foi ». 


- 9/12 - 
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Par ailleurs, conformément à l’art. 60 al. 9 LIASI, les prestations versées à 
tort en application de l’aLAP étaient également, sous l’ancien droit, soumises à 
restitution (art. 1 al. 5 et art. 23 aLAP). L’action en restitution fondée sur l’ancien 
droit n’était pas prescrite, lors de l’abrogation de l’aLAP survenue le 19 juin 2007 
avec l’entrée en vigueur de la LASI. En effet, le délai de cinq ans prévu à l’art. 23 
al. 5 aLAP n’avait alors pas encore commencé à s’écouler, faute de connaissance 
du fait déterminant par l’hospice. Le délai absolu de dix ans dès la survenance du 
fait, fixé dans la même disposition, n’était en 2007 pas non plus atteint, dès lors 
que les prestations indûment versées avaient au plus tôt été perçues en avril 2004. 
Dès lors, les art. 36 à 38 et 42 LIASI s’appliquent au présent litige (art. 60 
al. 9 LIASI). 
 
 
 
Au surplus, les délais de prescription prévus à l’art. 36 al. 5 LIASI sont 
également respectés. L’hospice a procédé à la demande en restitution dans le délai 
de cinq ans dès le moment de la connaissance du fait que l’intéressée n’habitait 
pas dans le studio du ______, rue B______. Le délai absolu de dix ans n’est pas 
non plus atteint, dès lors que la décision sur demande de restitution est intervenue 
le 29 novembre 2013 et que la première prestation indûment versée et réclamée 
concerne le mois d’avril 2004. 
4) 
 
La recourante demande la remise du montant sollicité par l’hospice en 
invoquant sa situation particulière difficile et sa bonne foi. 
 
a. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). Elle vise à soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à 
garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions 
d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). La prestation 
d’aide financière a pour objectif la réinsertion sociale et économique des 
bénéficiaires (art. 1 al. 4 LIASI). 
 
b. 
Le demandeur doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires 
pour établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 
al. 1 LIASI ; art. 7 al. 1 aLAP). Le bénéficiaire doit immédiatement déclarer à 
l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 
al. 1 LIASI ; art. 7 al. 1 aLAP). 
 
c. 
Selon l’art. 42 al. 1 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n’est tenu 
au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de 
ce fait, dans une situation difficile. Dans ce cas, il doit formuler par écrit une 
demande de remise dans un délai de trente jours dès la notification de la demande 
de remboursement. Cette demande de remise est adressée à l’hospice (art. 42 
al. 2 LIASI). 


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d. 
De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition 
financière difficile sont cumulatives (ATA/726/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 6c ; ATA/588/2014 du 29 juillet 2014 et les références citées). 
 
e. 
Indépendamment du rapport peu clair entre l’art. 36 al. 2 et al. 3 LIASI, et 
l’art. 42 al. 1 LIASI, déjà relevé par la chambre administrative (ATA/167/2014 du 
18 mars 2014 consid. 8), la juridiction de céans a déjà jugé que ne pouvait se 
prévaloir de sa bonne foi l'administré qui avait contrevenu à son obligation 
d'information en n'annonçant qu'en juin un travail qu'il avait commencé en mars 
(ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 11), ou qui n'avait pas annoncé des 
aides financières versées par l'un de ses proches pendant plusieurs mois, état de 
fait découvert par un collaborateur de l'hospice (ATA/174/2012 du 27 mars 2012 
consid. 5). 
 
f. 
En l’espèce, la chambre administrative a déjà admis, dans le cadre de la 
cause n° A/692/2012, que la recourante avait violé son devoir d’information en 
omettant d’informer l’hospice du fait qu’elle n’habitait pas le studio du 
______, rue B______. Le fait que la période exacte, au cours de laquelle 
l’intéressée n’avait pas habité cet appartement, n’avait pu être établie avec 
précision ni par l’hospice, ni par la chambre administrative, ne change rien à 
l’existence d’une violation du devoir d’annoncer tout changement relatif à sa 
situation personnelle, incombant à la recourante. Cette violation a été admise, en 
dépit des allégations contraires de l’intéressée, suite à une instruction approfondie 
menée par le juge délégué, dans l’arrêt ATA/538/2013 précité. Ce dernier n’a pas 
été contesté et est ainsi devenu définitif. Le fait avancé par la recourante, selon 
lequel elle n’aurait pas reçu ledit arrêt, n’y change rien, notamment parce que 
celle-ci indique, dans son recours, qu’elle ne l’aurait de toute façon pas attaqué en 
raison de sa situation personnelle. Cet élément est d’ailleurs confirmé dans les 
faits, par l’absence de démarche devant le Tribunal fédéral entreprise par 
l’intéressée contre l’arrêt ATA/538/2013. Au surplus, cette dernière serait mal 
venue de prétendre ne pas avoir reçu cet arrêt alors qu’il lui a été envoyé à 
l’adresse qu’elle avait elle-même indiqué à la chambre administrative dans le 
cadre de la cause A/692/2012 et qu’elle y a d’ailleurs reçu les pièces y relatives. 
Enfin, il y a lieu de relever que le juge délégué en charge de la cause précitée a 
offert, en vain, à plusieurs reprises, à la recourante la possibilité de prouver le fait 
qu’elle avait effectivement vécu dans le studio du ______, rue B______. 
 
 
Au vu de ces circonstances, il n’y a pas lieu de réinstruire la question de la 
violation du devoir d’informer commise par la recourante liée à celle de son 
domicile effectif dans l’appartement précité. Cette dernière ne saurait remettre 
indéfiniment en cause le fait qu’elle n’a pas prouvé avoir habité de manière 
continue dans l’appartement du ______, rue B______, alors que la possibilité de 
le faire, dans le cadre de la cause A/692/2012, lui a été largement offerte et qu’elle 
n’a pas contesté l’arrêt y relatif devant le Tribunal fédéral. Par conséquent, vu la 


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A/2901/2015 
violation établie de son devoir d’information concernant son lieu de domicile, la 
recourante ne peut être considérée de bonne foi. Ne remplissant pas l’une des 
deux conditions cumulatives de l’art. 42 al. 1 LASI, elle ne peut bénéficier de la 
remise du montant réclamé par l’hospice dans sa décision du 29 novembre 2013. 
Par conséquent, son recours est rejeté et la décision sur demande de remise du 
30 juillet 2015 de l’hospice confirmée. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée à la recourante, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2015 par Madame A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 30 juillet 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :