ge_gerichte · ATA/479/2011 · 2011-07-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2398/2010-FORMA 
ATA/479/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur R______ 
représenté par Me Lorraine Ruf, avocate 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
et 
FACULTÉ DE MÉDECINE 


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A/2398/2010 
EN FAIT 
1. 
 
A titre liminaire, il sera rappelé que Monsieur N______, né en 1967, a été 
immatriculé à l’Université de Genève (ci-après : UNI-GE) sous ce nom. 
Toutefois, le 11 septembre 2003, il a été autorisé par le département de la justice, 
de la santé et de la sécurité du Canton de Neuchâtel à porter dès cette date le nom 
de R______. 
2. 
 
Dans un premier temps, M. R______ a ainsi obtenu le 4 mai 1993 un 
diplôme de biologie délivré par l’école polytechnique fédérale de Zurich (ci-
après : EPFZ). 
3. 
 
Désireux d’entreprendre des études de médecine, M. R______ a sollicité et 
obtenu le 15 août 1994 du comité directeur des examens fédéraux pour les 
professions médicales une équivalence, de sorte qu’il a été dispensé du premier 
examen propédeutique de médecine. 
4. 
 
M. R______ a débuté ses études de médecine en septembre 1995. Celles-ci 
étaient alors régies par l’ordonnance générale concernant les examens fédéraux 
des professions médicales du 19 novembre 1980 (OPMéd - RS 811.112.1). 
5. 
 
Selon l’ordonnance concernant les examens de médecin, les études de 
médecine se composaient de deux années de formation de base, de trois années 
d’études cliniques et d’une année d’études à options (art. 4 al. 2). 
 
 
Le premier examen propédeutique comprenait quatre épreuves théoriques 
(art. 9 al. 2) : 
a) 
physique-physiologie générale ; 
b) 
chimie-chapitres choisis de biochimie ; 
c) 
biologie générale et biologie humaine, en deux épreuves portant sur la 
biologie moléculaire et cellulaire, la génétique, la cytologie, l’histologie générale, 
l’embryologie, l’anatomie comparée, l’écologie et des chapitres choisis 
d’anatomie. 
Le second examen propédeutique comprenait quatre épreuves, composées 
d’une partie théorique et d’une partie pratique (art. 10 al. 2) : 
a) 
morphologie-embryologie, en deux épreuves divisées soit en anatomie 
macroscopique et anatomie microscopique, soit d’après les groupes d’organes ; 
b) 
psychologie ; 


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c) 
biochimie. 
La première partie de l’examen final comprenait les épreuves suivantes (art. 
12 al. 3) : 
a) 
physiopathologie ; 
b) 
pharmacologie et toxicologie ; 
c) 
pathologie générale ; 
d) 
microbiologie ; 
e) 
base de la médecine psychosociale. 
6. 
 
Ces dispositions ont été reprises dans le règlement d’études du diplôme 
cantonal genevois de médecin et du diplôme cantonal genevois de médecin-
dentiste de 1990 (cf. art. 15, 19, 20 et 22). 
7. 
 
M. R______ a réussi le second examen propédeutique au mois d’octobre 
1997. 
8. 
 
Il a en outre réussi la première partie de l’examen final pour médecin au 
mois d’octobre 1999. 
9. 
 
Le 1er janvier 2004 sont entrées en vigueur les directives prises par la 
conférence universitaire suisse (ci-après : CUS) pour le renouvellement coordonné 
de l’enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du 
processus de Bologne, suite à la réforme entreprise dans le cadre de la déclaration 
de Bologne signée par la plupart des pays européens en 1999. Ces directives, sur 
lesquelles il sera revenu de manière plus détaillée ci-après, règlent en particulier 
l’équivalence de la licence et du diplôme de master. Elles sont précisées par la 
directive du conseil des rectorats des Universités de Genève, Lausanne et 
Neuchâtel adoptée le 5 mai 2006. 
10. 
 
M. R______ n’a pas poursuivi ses études à l’UNI-GE mais il s’est inscrit en 
2004 à l’Université de Lausanne (ci-après : UNIL). Cette année-ci, il s’est inscrit 
aux examens de 2ème et 3ème parties des examens finaux de médecine, qu’il n’a 
cependant pas présentés, s’étant retiré. 
11. 
 
En 2005, il s’est réinscrit à la faculté de médecine de l’UNI-GE. Il s’est 
présenté à la 2ème partie des examens finaux de médecine en 2006 auxquels il a 
échoué. Il en a été de même en 2007. 
12. 
 
Le 10 mai 2007, il a renoncé « à la poursuite des dernières parties de 
l’examen final en médecine humaine, pour raisons familiales ». 


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13. 
 
Le même jour, l’université a pris acte de ce retrait par courrier électronique. 
14. 
 
Le 15 mai 2007, M. R______ a sollicité son exmatriculation de la faculté de 
médecine de Genève. 
15. 
 
En raison de la réforme de Bologne, un nouveau règlement des études de 
base de médecine humaine à la faculté de médecine de l’UNI-GE est entré en 
vigueur le 15 septembre 2007, instituant un baccalauréat universitaire en 
médecine, correspondant à 180 crédits, ainsi qu’une maîtrise universitaire en 
médecine, permettant à l’étudiant suisse ou assimilé de recevoir le diplôme fédéral 
de médecin. Ce règlement a abrogé le précédent du 16 mai 1990. 
16. 
 
Par courrier électronique du 22 septembre 2009, M. R______ a informé le 
conseiller aux études de la faculté de médecine de Genève qu’après avoir étudié 
pendant sept ans au sein de cette faculté, il n’avait pas pu terminer ses examens 
finaux pour des raisons familiales. Habitant dorénavant Rabat, il souhaitait 
s’immatriculer dans la faculté de cette ville pour achever ses études de médecine. 
Il poursuivait en ces termes : « l’Etat marocain demande en dernière minute 
encore une lettre de votre part (…). Cette lettre attestera des cours et examens 
réussis (lettre intitulée demande de transfert de la fac de Genève à la fac de Rabat 
en 5ème année d’études) ». 
17. 
 
Le 24 septembre 2009, le vice-doyen de la faculté de médecine a établi une 
attestation certifiant que M. R______ avait été immatriculé à la faculté de 
médecine de l’UNI-GE d’octobre 1995 à octobre / août 1999 et d’octobre 2005 à 
août 2007. 
 
 
Ce texte était ainsi libellé : 
 
 
« après obtention d’équivalences, Monsieur J______ R______ a été accepté 
dans notre faculté en 2ème année d’études. Il a suivi régulièrement tous les cours, 
travaux pratiques et séminaires requis par le programme d’études de la deuxième 
à la quatrième année et réussi les examens suivants : 
- 
2ème propédeutique septembre 1997 ; 
- 
1ère partie du final juillet 1999. 
La 5ème et la 6ème année d’études ont été effectuées à la faculté de médecine 
de l’Université de Lausanne. 
 
 
En octobre 2005, M. J______ R______ a été admis à la Faculté de médecine 
de Genève pour passer les examens de la deuxième et troisième partie du final en 
vue de l’obtention du diplôme fédéral de médecin. A ce jour, ces examens n’ont 
pas été réussis ». 


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18. 
 
Par message électronique du 14 octobre 2009, M. R______ a prié le 
conseiller aux études de lui faire parvenir une attestation mentionnant que les 
cours et les examens qu’il avait subis lui conféraient le titre de bachelor en 
médecine. 
19. 
 
Le 6 mai 2010, par courrier électronique, le conseiller aux études a répondu 
à M. R______ que son parcours universitaire avait été décrit dans l’attestation du 
vice-doyen datée du 24 septembre 2009. Du fait que les programmes de bachelor 
et de master n’existaient pas entre 1995 et 1999, il n’était pas possible de lui 
donner un titre qui ne correspondait pas au règlement en vigueur à ces dates. 
20. 
 
Le 3 juin 2010, sous la signature conjointe du conseiller aux études et du 
vice-doyen de la faculté de médecine, une attestation, destinée « A qui de droit » a 
été rédigée de la manière suivante : 
 
 
« Monsieur R______, né le ______, a suivi l’enseignement à la Faculté de 
Médecine entre octobre 1995 et 1999 et a passé les évaluations prévues par le 
règlement fédéral qui étaient en vigueur à cette époque. Son immatriculation, 
entre octobre 2005 et août 2007, a permis à M. R______ de se présenter aux 
examens de la deuxième partie du final, examens à ce jour non réussis. 
 
 
Les programmes du Bachelor en médecine et du Master en médecine 
n’existant pas entre 1995 et 1999, nous ne pouvons donner un titre ne 
correspondant pas à notre règlement de cette époque. Nous confirmons par 
ailleurs la tenue (sic) du courrier du 24 septembre 2009 qui explicite bien le 
parcours de M. R______ dans notre Faculté, qui décrit les évaluations passées et 
permet donc d’éventuelles équivalences dans d’autres institutions ». 
 
 
Ce courrier comportait la mention suivante : « la présente décision sur 
opposition peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours qui suivent sa 
notification auprès du Vice-doyen de la Faculté de médecine, 1 rue Michel 
Servet-1211 Genève 4 ». 
21. 
 
Représenté par un avocat, M. R______ a recouru le 7 juillet 2010 auprès du 
Tribunal administratif du canton de Genève, devenu depuis le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), contre cette décision sur opposition. Au terme 
des études qu’il avait effectuées, il devait se voir reconnaître comme équivalence 
un baccalauréat universitaire de médecine. 
22. 
 
Le 14 septembre 2010, l’UNI-GE a conclu au rejet du recours ainsi qu’à la 
confirmation de la décision précitée du 3 juin 2010. Les études de médecine 
avaient été restructurées. Les évaluations passées auxquelles s’était soumis 
M. R______ pouvaient faire l’objet d’équivalences mais non se voir reconnues 
par le titre de bachelor alors que celui-ci n’existait pas avant la réforme de 


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Bologne. Les directives émises ne permettaient de toute façon pas d’octroyer 
l’équivalence à un titre de bachelor à un étudiant qui avait suivi une partie du 
cursus d’études sans jamais obtenir de diplôme. Il n’était dès lors pas possible de 
considérer que les examens qu’avait réussis M. R______, soit le second examen 
propédeutique et la première partie de l’examen final, équivalaient à un tel 
bachelor. 
23. 
 
Le 1er octobre 2010, le recourant a demandé à répliquer. Il avait pu prendre 
récemment connaissance de la réponse de l’université du fait qu’il était 
hospitalisé, et en incapacité de travail à 100 % du 17 septembre au 1er novembre 
2010, selon le certificat médical annexé. 
 
 
Le 25 octobre 2010, il a sollicité une prolongation de ce délai car il devait 
être prochainement opéré. 
24. 
 
Le 2 décembre 2010, M. R______ a répliqué. Le nouveau règlement de la 
faculté de médecine prévoyait en son art. 35 qu’une équivalence pouvait être 
accordée à un étudiant « qui avait suivi des études dans une autre faculté de 
médecine, tout ou partie, des crédits du baccalauréat universitaire en médecine ». 
Ce nouveau règlement lui était applicable dès lors qu’il avait été exmatriculé en 
mai 2007. La décision prise le 3 juin 2010 l’avait été alors que le nouveau 
règlement était entré en vigueur le 1er mars 2010. Au vu de la disposition précitée, 
il devait se voir délivrer le titre qu’il demandait. 
25. 
 
Le 14 janvier 2010 (recte 2011), l’université a dupliqué. Elle a persisté dans 
les explications contenues dans sa réponse du 14 septembre 2010. Il importait peu 
de savoir quel règlement d’études était applicable car, pour l’obtention d’une 
attestation d’équivalence avec un baccalauréat universitaire pour des études 
effectuées antérieurement à la réforme dite de Bologne, seules les directives 
fédérales entraient en ligne de compte. Or, des éventuelles équivalences ne 
pouvaient être accordées qu’avec des examens réussis. En 2006 et 2007, M. 
R______ avait échoué par deux fois à la 2ème partie du final. Celle-ci n’était 
réussie que si l’ensemble des examens de la session, soit les examens oraux et 
écrits, l’était, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Seule une attestation 
d’équivalence avec le diplôme de la maîtrise universitaire pouvait entrer en ligne 
de compte, mais pour autant que l’ancien cursus universitaire ait été achevé avec 
succès. Enfin, selon la directive de la CUS, « le port du titre de Bachelor sur la 
base d’une demi-licence ou d’un examen propédeutique réussi n’était pas admis ». 
En conséquence, le recours devait être rejeté. 
26. 
 
Le 14 juin 2011, le juge délégué a prié le conseil de M. R______ de lui 
indiquer si celui-ci avait achevé ses études de médecine à l’Université de Rabat et 
quel titre il avait obtenu. 


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27. 
 
Le 27 juin 2011, il lui a été répondu que M. R______ n’avait jamais pu 
s’immatriculer à l’Université de Rabat et n’avait pas repris ses études de 
médecine. Malgré plusieurs tentatives, il n’avait jamais reçu de réponse finale des 
autorités marocaines, ce qui laissait à penser que son dossier de candidature était 
resté lettre morte. 
28. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
A compter du 1er janvier 2009, suite à une modification de l’art. 62 de 
l’ancienne loi sur l’université du 26 mai 1973 (aLU), qui a supprimé la 
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI), le Tribunal 
administratif était alors seul compétent pour connaître des décisions sur 
opposition rendues par une faculté de l’université ou un institut universitaire 
(art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ - 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ; ATA/45/2011 du 25 janvier 2011 et les 
références citées). 
 
b. 
Le 17 mars 2009, est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l’université du 
13 juin 2008 (LU - C 1 30), qui a abrogé l’aLU, ainsi que le règlement 
d’application de la loi sur l’université du 7 septembre 1998 (RaLU) et le 
règlement de l’université du 7 septembre 1988 (RU). Avec la LU est entré en 
vigueur le RIO-UNIGE, qui régit les procédures d’opposition et de recours. 
2. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui est devenue l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
3. 
 
Le 1er mars 2010 est entré en vigueur le règlement des études universitaires 
de base de médecine humaine à la faculté de médecine de l'Université de Genève 
(ci-après : RE), qui a abrogé celui du 15 septembre 2007. 
4. 
 
Toute décision rendue en application du RE peut faire l'objet d'une 
opposition dans les trente jours suivant sa notification auprès de l'organe qui l'a 
rendue (art. 33 ch. 1). 


- 8/13 - 
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Selon son art. 38, le RIO-UNIGE s'applique dès le 17 mars 2009. Celui-ci a 
en effet abrogé le règlement interne des procédures d'opposition et de recours (ci-
après : RIOR) du 14 juin 2007, lequel avait lui-même remplacé celui du 25 février 
1977. 
 
 
Le RIO-UNIGE s'applique immédiatement à tous les litiges en cours et à 
toutes les oppositions qui peuvent être formées après son entrée en vigueur 
(art. 38 al. 2). 
 
 
L'art. 1 RIO-UNIGE renvoie par ailleurs à la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
5. 
 
En l'espèce, l'acte attaqué est une attestation dont M. R______ n'est pas 
formellement le destinataire, puisqu'elle est adressée « A qui de droit », datée du 
3 juin 2010, signée du conseiller aux études de la faculté de médecine et du vice-
doyen de l'enseignement de celle-ci, et qualifiée par ses auteurs de décision sur 
opposition, la voie de droit mentionnée auprès du vice-doyen de la faculté de 
médecine étant par ailleurs erronée. 
 
 
Après avoir reçu l'attestation du 24 septembre 2009 relatant son parcours au 
sein de la faculté de médecine de Genève, M. R______ a envoyé deux courriers 
électroniques les 14 octobre 2009 et 6 mai 2010 au conseiller aux études de la 
faculté pour réclamer une attestation mentionnant les cours et examens subis lui 
conférant le titre de bachelor en médecine, ce grade existant depuis les accords de 
Bologne. 
 
 
Par ailleurs, M. R______ étant exmatriculé depuis mai 2007, il n'était plus 
étudiant dès cette date. Il ne figure donc plus parmi les personnes mentionnées à 
l'art. 2 RIO-UNIGE disposant de la qualité pour former opposition. 
 
 
Enfin, il n'entre pas non plus dans les cas d'exception mentionnés à l'art. 
5 RIO-UNIGE. Selon cette disposition, « ne sont pas régis par le présent 
règlement interne : 
 
 
les litiges entre une autorité universitaire et une personne extérieure à 
l'Université de Genève, sous réserve des litiges concernant les candidats à 
l'admission à l'Université ; 
 
 
les litiges qui sont de la compétence d'autres juridictions cantonales ou 
fédérales, notamment ceux relatifs aux examens fédéraux de la faculté de 
médecine et de la section de pharmacie ». 
 
 
Enfin, la compétence des auteurs de ce courrier pour statuer sur une telle 
requête ne résulte d'aucun règlement. 
 
 
M. R______ ne peut pas agir sur la base du RIO-UNIGE. 


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6. 
 
Cependant, le courrier du 3 juin 2010 dont se plaint M. R______ constitue 
une décision, au sens de l’art. 4 al. 1 let. b LPA, puisqu’il constate « l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ». 
 
 
M. R______ peut donc recourir directement à son encontre. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente (art. 56A 
al. 1 aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a LPA, dans sa teneur au 31 décembre 2010), le 
recours est recevable. 
7. 
 
Il est constant qu'en 1994, M. R______ a bénéficié d'une équivalence pour 
le premier examen propédeutique et qu'il a réussi en 1997 le second examen 
propédeutique. 
 
 
En revanche, il a échoué en 2005 et 2006 à la deuxième partie de l'examen 
final et il a renoncé à achever ses études de médecine, puisqu'il a sollicité son 
exmatriculation de l'UNI-GE en mai 2007 et ne s'est pas réinscrit à l'Université de 
Rabat comme il en avait eu l'intention. 
8. 
 
Dans l'intervalle, les études de médecine ont subi de profondes réformes 
suite à l'entrée en vigueur de la déclaration de Bologne. 
 
 
Selon les directives du 4 décembre 2003, édictées par la CUS, dans leur état 
au 1er août 2008, il est instauré un premier cursus comprenant 180 crédits (études 
de bachelor) et un deuxième comprenant 90 à 120 crédits (études de master) puis 
un doctorat (art. 1). 
 
 
L’art. 6a, introduit dès le 1er février 2006, prévoit que : 
 
1. 
« Les licences et les diplômes sont équivalents à un diplôme de master. 
L'équivalence sera certifiée sur demande par l'université qui a délivré la licence ou 
le diplôme. 
 
2. 
Les titulaires d'une licence ou d'un diplôme sont autorisés à porter le titre de 
master en lieu et place de leur ancien titre ». 
9. 
 
D'après l'art. 3a des commentaires des directives précitées, adoptés par la 
CUS le 4 décembre 2003, c'est le droit cantonal qui règle les conditions 
d'immatriculation à l'université et le droit fédéral qui régit les conditions 
d'immatriculation aux Ecoles polytechniques fédérales (ci-après : EPF). 
 
 
Dans les filières de médecine, l'application suit le calendrier de la révision 
de la législation fédérale relative aux professions médicales universitaires 
(art. 5 des commentaires), le système prévalant jusqu'ici ne correspondant pas au 
modèle d'études à deux échelons. 


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Selon le commentaire de l'art. 6a des directives précitées, « les universités 
cantonales et les EPF sont tenues de certifier, sur demande d'un étudiant, 
l'équivalence des diplômes en question. Dans ce certificat, il convient d'indiquer 
l'université délivrant le diplôme et d'utiliser les désignations énumérées à l'art. 
2 de la réglementation de la Conférence des recteurs des universités suisses du 
14 mai 2004 (« Master of Arts », « Master of Science », etc.). En revanche, il faut 
renoncer aux précisions (en anglais) relatives à la branche concernée, car même si 
les anciennes filières d'études sont de même niveau que les nouvelles, il est 
fréquent que leurs contenus ne coïncident pas ». 
10. 
 
Comme l'intimée l'a exposé dans sa réponse du 14 septembre 2010, les 
études de médecine ont été restructurées : régies précédemment par l’OPMéd 
(abrogée depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2007 de la loi fédérale sur les 
professions médicales universitaires du 23 juin 2006 - LPMéd - RS 811.11), ces 
études comportaient deux années de formation de base, trois années d'études 
cliniques et une année d'études à options (art. 4 al. 2). 
11. 
 
Le premier examen propédeutique comprenait quatre épreuves théoriques 
(art. 9 al. 2) : 
a) 
physique-physiologie générale ; 
b) 
chimie-chapitres choisis de biochimie ; 
c) 
biologie générale et biologie humaine, en deux épreuves portant sur la 
biologie moléculaire et cellulaire, la génétique, la cytologie, l’histologie générale, 
l’embryologie, l’anatomie comparée, l’écologie et des chapitres choisis 
d’anatomie. 
Le second examen propédeutique comprenait quatre épreuves, composées 
d’une partie théorique et d’une partie pratique (art. 10 al. 2) : 
a) 
morphologie-embryologie, en deux épreuves divisées soit en anatomie 
macroscopique et anatomie microscopique, soit d’après les groupes d’organes ; 
b) 
psychologie ; 
c) 
biochimie. 
La première partie de l’examen final comprenait les épreuves suivantes (art. 
12 al. 3) : 
a) 
physiopathologie ; 
b) 
pharmacologie et toxicologie ; 
c) 
pathologie générale ; 


- 11/13 - 
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d) 
microbiologie ; 
e) 
base de la médecine psychosociale. 
12. 
 
Ces dispositions ont été reprises dans le règlement d’études du diplôme 
cantonal genevois de médecin et du diplôme cantonal genevois de médecin-
dentiste de 1990 (cf. art. 15, 19, 20 et 22). 
13. 
 
Selon le règlement des études de base de médecine humaine du 
15 septembre 2007, la faculté de médecine décerne les titres suivants (art. 3 al. 1) : 
a) 
le baccalauréat universitaire en médecine ; 
b) 
la maîtrise universitaire en médecine ; 
c) 
le certificat de fin d’études médicales. 
 
 
Pour obtenir le baccalauréat universitaire en médecine, le candidat doit 
(art. 24) : 
a) 
être inscrit à la faculté ; 
b) 
avoir réussi dans les délais les évaluations de la première, deuxième et 
troisième année d’études et acquis les crédits ECTS correspondants. 
 
 
Le programme de baccalauréat correspond à 180 crédits (art. 24 al. 3). 
14. 
 
Le programme des cours de bachelor diffère sensiblement de celui qui a été 
suivi par M. R______ de 1995 à 1999. 
 
 
En effet, il a été introduit en première année, un programme patients, santé 
et société (PSS), soit vingt-quatre heures de cours. Les étudiants admis par 
équivalence en deuxième année doivent obligatoirement suivre cet enseignement. 
 
 
En deuxième et troisième année d’études, d’importantes modifications de 
contenu et de forme ont été mises en place. Par exemple, un enseignement dit des 
compétences cliniques et dimensions communautaires donnant une formation 
pratique et axée sur la communauté est devenu beaucoup plus important que dans 
les anciens programmes (206 heures) et des cours à option obligatoires sont 
désormais sanctionnés. De plus, un programme totalement nouveau de quatre 
semaines d’immersion recouvrant une formation particulière de prise en charge de 
problèmes de santé par la société a été créé. 
15. 
 
En fait, M. R______ ne se trouve pas dans la situation d'un étudiant qui 
aurait réussi une licence universitaire et qui solliciterait la reconnaissance de son 
titre. C'est cette hypothèse qui est visée par le commentaire de l'art. 6a des 
directives précitées. 


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Il désire se voir reconnaître une équivalence pour que les examens qu'il a 
réussis soient considérés comme étant similaires ou assimilables à un bachelor. 
 
 
Or, au vu des différences entre les cursus et les différents stades de 
formation, tels qu'exposés ci-dessus, il n'est pas possible de considérer que les 
examens passés avec succès par M. R______ totalisent l'équivalent de 180 crédits 
et correspondraient à l'actuel bachelor, la licence en médecine n'ayant jamais 
existé. 
16. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant, celui-ci n'ayant pas allégué être dispensé du 
paiement des taxes universitaires (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
A la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juillet 2010 par Monsieur R______ contre la 
décision de la faculté de médecine du 3 juin 2010 ; 
Au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lorraine Ruf, avocate du recourant, ainsi qu'à 
l'Université de Genève et à la faculté de médecine. 


- 13/13 - 
A/2398/2010 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :