ge_gerichte · ATAS/606/2014 · 2014-05-14 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3311/2013 
ATAS/606/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mai 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHATELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Damien CHERVAZ 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique sise 
Rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/3311/2013 
- 2/4 -
Vu la demande en paiement le 15 octobre 2013 déposée par-devant la Chambre de céans 
par Madame A______ (ci-après la demanderesse), par l’intermédiaire de son conseil, à 
l’encontre de Mutuel assurances SA (ci-après la défenderesse) concluant au paiement 
d’indemnités journalières de CHF 189,30 au-delà du 30 avril 2013 jusqu’au 31 octobre 
2013, subsidiairement jusqu’au 30 septembre 2013, intérêts en sus, ce sous suite de frais 
et dépens ; 
Vu la réponse de la défenderesse du 13 décembre 2013 concluant au rejet de la 
demande, sous suite de frais et dépens ; 
Vu la réplique du 31 janvier 2014 de la demanderesse, concluant à la mise en œuvre 
d’une expertise psychiatrique, dans la mesure où la doctoresse B______, expert 
rhumatologue de la clinique CORELA, s’est prononcée de manière non convaincante 
sur une question qui n’est pas de son domaine de compétence, et persistant pour le 
surplus dans les termes de sa demande ; 
Vu la duplique du 2 avril 2014 de la défenderesse, se référant à l’avis de la Dresse 
B______, selon lequel les rapports à disposition « légèrement contradictoires » ne 
modifient en rien les conclusions de son expertise ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du 2 avril 
2014 ; 
Vu l’ouverture des enquêtes et les convocations notifiées le 14 avril 2014 à l’expert et 
aux médecins traitants de la demanderesse pour le 11 juin 2014 ; 
Vu le courrier du conseil de la demanderesse du 6 mai 2014 informant la Chambre de 
céans de ce que les parties ont signé une transaction qui met un terme au litige opposant 
les parties, de sorte que sa mandante retire sa demande en paiement et prie la Chambre 
de céans de rayer la cause du rôle et de renoncer à percevoir des frais de justice ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 
2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que les parties ont conclu une transaction mettant fin au litige pour le montant total de 
CHF 25'056,80, intérêts, honoraires de l’avocat et frais de justice compris ; 
Qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ; 


 
 
 
 
A/3311/2013 
- 3/4 -
Qu’au vu des termes de la transaction, il ne sera pas alloué de dépens à la demanderesse, 
ni perçu de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art. 106 ss CPC, notamment 
109 et 114 let. e CPC) ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3311/2013 
- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens et que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le