ge_gerichte · ATAS/237/2009 · 2007-12-17 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2994/2008 
ATAS/237/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 10 février 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame E__________ comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître JEKER Konrad 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame E__________, née le 8 juillet 1938, a déposé le 4 octobre 2007 une 
demande de prestations auprès de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 
AGEES, devenu le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-
après SPC [ex-OCPA]). Elle a indiqué résider à Genève depuis le 24 octobre 1960 
en provenance du canton d'Aarau et être domiciliée à Chambésy. 
2. Par décision du 17 décembre 2007, le SPC a rejeté sa demande, considérant que 
l'intéressée n'avait pas son domicile civil dans le canton de Genève. 
3. L'intéressée, représentée par Maître Christa HOSTETTLER, avocate au barreau de 
Soleure, a formé opposition le 16 janvier 2008. Elle explique qu' "elle se trouve à 
Erlinsbach (Soleure) uniquement parce que diverses raisons l'y forcent. La 
propriété d'Erlinsbach est l'ancienne propriété des parents de l'intéressée. En 
relation avec cette propriété, elle a dû mener plusieurs procès, entre autres à cause 
d'un changement de zone de construction refusé et dernièrement, pour une 
obligation hypothécaire inexistante depuis 1980 (arrêt du Tribunal fédéral du 15 
novembre 2007, 5A.79/2007). Depuis le décès de ses parents, elle désire vendre la 
propriété. (…) Actuellement la vente de la propriété n'est pas possible parce que 
l'UBS a résilié son hypothèque sur la propriété. L'UBS peut à tout instant exiger 
l'évacuation et la licitation de la propriété. Rien que pour cette raison, une prise de 
domicile à Erlinsbach n'est pas possible". Elle précise également que compte tenu 
d'une situation financière précaire, elle ne peut pas faire administrer la propriété par 
un tiers, de sorte que sa présence à Erlinsbach est indispensable "afin de garantir un 
minimum d'entretien, d'éviter le vandalisme et l'occupation illicite des bâtiments 
isolés et vides, de mener les procès et les négociations avec les créanciers et les 
autorités". Elle souligne que son centre d'intérêt se trouve toujours à Genève, 
canton dans lequel elle a sa famille et ses amis. Elle a passé toute sa vie à Genève et 
compte y rester pour sa retraite. Elle n'a aucun lien ni personnel ni économique 
avec le village d'Erlinsbach. Depuis 1977 du reste, les cantons de Genève et de 
Soleure sont d'accord pour dire qu'un changement de domicile n'a pas eu lieu. Elle 
ajoute qu'elle ne paie pas de loyer à Genève grâce à l'appui d'amis genevois. 
4. Sur demande du SPC, l'assurée a produit un extrait de l'Office de la population de 
Soleure. Il résulte de cet extrait, daté du 16 mai 2008, que l'assurée est fiscalement 
domiciliée dans la commune d'Erlinsbach. 
5. Par décision du 15 juillet 2008, le SPC a rejeté l'opposition et confirmé sa décision 
du 17 décembre 2007, considérant que le séjour de l'assurée à Erlinsbach était de 
longue durée, étant précisé au surplus que le courrier qui lui a été adressé chez son 
loueur à Genève lui avait été retourné à deux reprises, au motif qu'elle était 
introuvable à l'adresse indiquée. 


 
 
 
 
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6. L'intéressée, représentée par Maître Konrad JEKER, avocat et notaire au barreau de 
Soleure, a interjeté recours le 18 août 2008, contre ladite décision. Elle fait valoir 
"la violation des garanties générales de procédures (art. 29 al. 2 Cst fédérale) ainsi 
que le décèlement incorrect des faits", considérant qu'elle avait prouvé qu'elle 
n'était pas domiciliée à Erlinsbach. 
7. Le Tribunal de céans a invité le SPC à transmettre à l'intéressée une copie de son 
dossier. 
8. Un délai au 17 octobre 2008 a été imparti à l'intéressée, à sa demande, pour 
compléter son recours. 
9. Par courrier du 12 novembre 2008, l'intéressée a déclaré : "je confirme ce qui a été 
allégué dans mes mémoires antérieurs et je vous prie donc de prendre acte que je 
renonce à déposer des allégations supplémentaires". 
10. Dans sa réponse du 25 novembre 2008, le SPC, considérant que le recours du 9 
septembre 2008 ne contenait ni moyen de preuve ni conclusions, a conclu 
principalement à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet et au maintien de 
la décision attaquée. 
11. Invitée à se déterminer, l'assurée a fait valoir le 19 décembre 2008, qu'elle avait 
suffisamment motivé son recours par courrier du 9 septembre 2008, et que la 
décision du 16 juillet devait être annulée parce que l'attestation de la commune 
d'Erlinsbach du 16 mai 2008 prouvait que le domicile à Genève n'avait jamais été 
abandonné. 
12. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 27 janvier 
2009. Par télécopie du 26 janvier 2009, le mandataire a fait savoir que ni lui ni 
l'intéressée n'assisteraient à l'audience. Il priait ainsi le Tribunal de décider sur la 
base du dossier. 
13. Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 loi sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPCF) et à l’art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après 
LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l'espèce (art. 1 LPC 
et 1A LPCC). 
3. Le recours, interjeté en les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 60 
LPGA et 43 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 - LPCC). 
4. Le litige porte sur le droit de l'intéressée à des prestations complémentaires, et plus 
particulièrement sur la question du domicile. Le SPC conclut toutefois à 
l'irrecevabilité du recours au motif que l'acte du 9 septembre 2008 ne contient pas 
l'indication des moyens de preuves et les conclusions de la recourante. 
5. Aux termes de l'art. 65 de la loi sur la procédure administrative (LPA) en effet, 
1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant. 
2 L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité. 
3 Sur demande motivée du recourant dont le recours répond aux exigences des 
alinéas 1 et 2, la juridiction saisie peut l’autoriser à compléter l’acte de recours et 
lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable. 
(Cf. également art. 61 LPGA et 89B LPA). 
6. Il y a cependant formalisme excessif selon la jurisprudence lorsqu'il est prévu pour 
une procédure des règles de forme rigoureuses sans que cette rigueur ne soit 
matériellement justifiée, lorsque l’autorité applique des prescriptions de forme avec 
une sévérité excessive ou fixe des exigences et limite ainsi l’accès à la justice pour 
les citoyennes et les citoyens (ATF 130 V 177, 184 consid. 5.4.1; ATF 5P.385/2003 
du 19 mai 2004, consid. 2.1; ATF 120 V 413, 417 consid. 4b). Cependant, le 
Tribunal fédéral a toujours déclaré que les formes procédurales sont nécessaires 
dans la mise en œuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la 
procédure conformément au principe de l'égalité de traitement ainsi que pour 
garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent 
donc pas en contradiction avec l'art. 29 al. 1 Cst.; il y a ainsi formalisme excessif 
seulement lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique 
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux; le Tribunal fédéral examine 
librement cette question (ATF 130 V 177, 184 consid. 5.4.1; ATF 5P.385/2003 du 
19 mai 2004, consid. 2.1; ATF 128 II 139, 142 consid. 2a; ATF 127 I 31, 34 consid. 


 
 
 
 
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2a/bb; ATF 125 I 166, 170 consid. 3a ; 121 II 177 consid. 2b/aa p. 179, avec les 
arrêts cités). 
L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au 
justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 125 I 
166, 170 consid. 3a ; ATF 121 I 177 consid. 2b/aa p. 179 et les références citées). 
La jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF I 126/05 du 6 juin 2005), confirme la 
souplesse que les autorités doivent avoir dans le domaine de la sécurité sociale en 
matière d’exigences formelles. 
7. En l'espèce, certes l'intéressée a-t-elle déposé un recours succinct, se réservant du 
reste de le compléter, ce qu'elle n'a finalement pas fait, et ne conclut-elle pas 
expressément à l'octroi de prestations complémentaires et à l'annulation de la 
décision du 17 décembre 2007, elle conteste cependant clairement ne pas être 
domiciliée à Genève, de sorte qu'il serait faire preuve de formalisme excessif que 
de ne pas comprendre qu'elle entend, ce faisant, se voir reconnaître un droit aux PC. 
La recevabilité du recours est en conséquence admise. 
8. L'intéressée allègue dans son recours la violation des garanties générales de 
procédure (droit d'être entendu) ainsi que le décèlement incorrect des faits. 
La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également à 
l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 
consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le 
droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration 
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 
I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les références). Le droit 
d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'être 
entendu oralement (cf. ATF non publié du 23 octobre 2006, C 105/05, consid. 1.1 ; 
ATF 130 II 429 consid. 2.1, 125 I 219 consid. 9b, 122 II 469 consid. 4c), à moins 
qu’une disposition légale n’en dispose autrement. En effet, l'autorité peut mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 125 I 135 consid. 
6c/cc in fine, 430 consid. 7b, 124 I 211 consid. 4a, 285 consid. 5b, 115 Ia 11/12 
consid. 3a). 
En vertu de l’art. 42 LPGA, les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas 
nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition. 


 
 
 
 
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L’administration est tenue d’éclaircir l’état de fait déterminant avant de rendre sa 
décision, de sorte qu’il y a lieu de distinguer l’éclaircissement de l’état de fait et le 
respect du droit d’être entendu. L’application de l’art. 42 LPGA, qui règle 
exhaustivement la question (ATF 132 V 368 consid. 4), a donc pour corollaire que 
l’audition des parties, qui est un aspect du droit d’être entendu, n’est pas nécessaire 
dans la procédure d’instruction qui précède les décisions susceptibles d’être 
attaquées par la voie de l’opposition (cf. ATF non publié du 19 janvier 2007, 
I 22/06). 
D’autre part, le droit d’être entendu étant reporté à la procédure d’opposition, les 
décisions sur opposition doivent être soigneusement motivées en tenant compte des 
objections soulevées par l’assuré. Les moyens invoqués par la partie déterminent 
les exigences quant à une motivation juridique suffisante : plus les objections de 
l’opposant sont concrètes et développées, plus la motivation de la décision doit être 
détaillée (ATFA non publié du 17 juin 2005, I 3/05 consid. 3.2.1). 
En l'espèce, la recourante n'explique pas en quoi le SPC n'aurait pas respecté son 
droit d'être entendue. Le Tribunal de céans constate qu'elle a pu présenter ses 
arguments par écrit autant de fois qu'elle le souhaitait et s'exprimer de façon 
exhaustive sur les motifs pour lesquels elle contestait la décision du 17 décembre 
2007. Il observe au surplus qu'à sa demande, une copie du dossier lui a été adressée, 
qu'un délai lui a été accordé ensuite pour compléter son recours, délai qu'elle n'a 
finalement pas utilisé, renonçant expressément le 12 novembre 2008 à déposer des 
écritures supplémentaires. Convoquée à l'audience de comparution personnelle des 
parties du 27 janvier 2009, elle a fait savoir, la veille, qu'elle ne viendrait pas et prié 
le Tribunal de statuer en l'état. Il est dans ces conditions particulièrement 
incompréhensible qu'elle vienne reprocher au SPC une violation d'être entendu. 
Ce grief ne saurait, au vu de ce qui précède, être retenu. 
9. Le SPC a, au fond, refusé à l'intéressée le droit à des prestations complémentaires, 
au motif qu'elle n'est pas domiciliée à Genève. 
10. Aux termes de l'art. 1 let. a LPCF (J 7.10), ont droit aux prestations 
complémentaires fédérales les personnes qui ont leur domicile sur le territoire de la 
République et canton de Genève (cf. également art. 2 al. 1 let. a LPCC s'agissant 
des prestations complémentaires cantonales). 
L'art. 1 al. 1 du Règlement d’application de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(RPCC), précise que le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de 3 mois au 
total par année perd son droit aux prestations à moins qu’il ne s’agisse d’une 
hospitalisation ou d’un placement dans un home ou dans un établissement médico-
social pour personnes âgées ou invalides. 


 
 
 
 
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De même si un séjour dure plus longtemps suite à des circonstances impérieuses et 
inattendues, mais pas au-delà d'une année, la prestation complémentaire peut 
encore être servie durant cette période, pour autant que l'assuré conserve son 
domicile et le centre de ses intérêts en Suisse. Ce délai d'un an ne peut être prolongé 
que si des raisons majeures et imprévisibles, par exemple une maladie ou un 
accident, ont prolongé au-delà d'une année un séjour escompté de courte durée ou si 
des raisons impératives, mesures d'assistance, formation professionnelle, traitement 
médical, laissent entrevoir d'emblée un séjour de plus d'une année (voir aussi RCC 
1992, p. 38). 
11. S'agissant de prestations complémentaires fédérales, le domicile se détermine 
d'après les règles du Code civil (Directives de l’Office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI N° 1002). 
Les prestations complémentaires cantonales et les prestations complémentaires 
fédérales ont été instituées dans le même but social. Il y a dès lors lieu d'en définir 
les conditions d'octroi à l'aide de principes uniformes, soit en l'occurrence, 
s'agissant de la question du domicile, à l'aide des arts. 23 et ss du Code civil. 
Le domicile de toute personne est ainsi au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. Le statut de la 
personne du point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des 
assurances sociales, le dépôt des papiers d'identité, ou encore les indications 
figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces 
éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention 
de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi Honsell/Vogt/Geiser, Basler 
Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23 ad. 
art. 23). Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est 
pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux 
endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir 
compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se 
trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant 
sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec 
ce centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 
III précité). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention 
d'un permis de séjour, l'exercice des droits politiques, ne constituent que des indices 
dans l'examen du domicile. Ils ne sont pas à eux seuls déterminants. Il faut en plus 
qu'il soit établi que le centre de ses intérêts existe à cet endroit (cf. aussi RCC 1982 
p. 171). 


 
 
 
 
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Ces règles sont précisées par la circulaire de l'OFAS (DPC, chiffres 2009 et 
suivants). 
12. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante; qu'il ne suffit donc pas qu'un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible, et que, parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 
2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). 
13. Il y a enfin lieu de rappeler le devoir des parties de collaborer à l'instruction de 
l'affaire. Il comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). 
C'est ainsi que la LPA qui s'applique à la prise de décision par le Tribunal cantonal 
des assurances sociales du canton de Genève (art. 1 en liaison avec l'art. 6 al. 1 
let. b LPA) contient des dispositions en ce qui concerne la coopération des parties 
et le droit d'être entendu. Selon l'art. 22 LPA, plus particulièrement, les parties sont 
tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles 
introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions 
indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi. 
14. En l'espèce, l'intéressée ne conteste pas vivre à Erlinsbach, dans la propriété 
familiale, depuis plusieurs années. Elle allègue cependant avoir conservé son 
domicile à Genève, canton dans lequel des amis la logent gratuitement. Elle en veut 
pour preuve l'attestation établie par la commune d'Erlinsbach selon laquelle elle n'y 
a pas un domicile civil, mais uniquement un domicile fiscal. Il y a toutefois lieu de 
rappeler que le dépôt des papiers dans un lieu ou un autre n'est pas à lui seul 
déterminant. Il faut qu'il soit établi que le centre des intérêts de la personne existe à 
cet endroit. Or, force est de constater qu'en l'espèce, le Tribunal de céans ignore 
tout de cet aspect-là du dossier. Il ne peut que constater que l'intéressée n'allègue 
pas revenir régulièrement à Genève, ni même de temps à autre - elle ne s'est à cet 
égard même pas rendue à la convocation du Tribunal - , et qu'aucun courrier ne 
peut l'atteindre à l'adresse indiquée à Genève. L'intéressée n'a pas, de loin, établi, ni 
même rendu vraisemblable, qu'elle entretenait des relations avec sa famille ou des 
amis à Genève. 
Elle n'a ainsi apporté aucune information, ni versé aucun élément de preuve, 
susceptible de démontrer, au sens des art. 23 ss. CC et de la jurisprudence y 


 
 
 
 
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relative, qu'elle était bel et bien domiciliée à Genève. Elle a de ce fait 
manifestement failli à son obligation de collaborer à l'instruction de l'affaire, se 
contentant d'invoquer l'art. 24 al. 1 CC selon lequel toute personne conserve son 
domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau. Or, il apparait au 
contraire vraisemblable, à l'examen du dossier en l'état, que l'intensité des liens de 
l'intéressée avec Erlinsbach l'emporte sur les éventuels liens pouvant encore exister 
avec Genève (ATF 125 III 102 ; ATF du 16 janvier 2006 P5/05). 
 
Dans ces conditions, force est de conclure, que l'intéressée n'a pas conservé son 
domicile à Genève. Partant, la décision de refus de prestation doit être confirmée et 
le recours rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le