ge_gerichte · ATAS/71/2016 · 2016-01-29 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Georges PANCHAUD et François 
COURVOISIER, Arbitres 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2377/2009 
ATAS/71/2016 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 29 janvier 2016 
En la cause 
ARCOSANA AG, sise Tribschenstrasse 21, LUZERN, 
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, LE 
MONT-SUR-LAUSANNE, 
ATUPRI CAISSE-MALADIE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE 
65, 
AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 
sise Tribschenstrasse 2, LUZERN, 
AVENIR ASSURANCES, Service juridique, sise rue des Cèdres 
5, MARTIGNY, 
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o 
GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY, 
CMBB CAISSE-MALADIE, sise rue du Nord 5, MARTIGNY, 
CONCORDIA 
SCHWEIZERISCHE 
KRANKEN 
UN 
UNFALLVERSICHERUNG AG, (anciennement CONCORDIA 
assurance-maladie et accidents), sise Bundesplatz 15, LUZERN, 
demanderesses


 
 
 
 
A/2377/2009 
- 2/5 -
KPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, BERN, 
CSS 
ASSURANCE 
SA, 
Droit 
& 
compliance, 
sise 
Tribschenstrasse 21, LUZERN, 
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, ZURICH, 
HERMES CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o 
Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY, 
INTRAS, Société du Groupe CSS, Droit & Compliance, 
LUZERN, 
LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 
5, MARTIGNY, 
MOOVE SYMPANY SA, sise Jupiterstrasse 15, BERN, 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Contentieux, sise rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY, 
PHILOS CAISSE-MALADIE-ACCIDENT, Service juridique, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, 
PROGRES ASSURANCES SA, sise c/o Groupe Mutuel, rue du 
Nord 5, MARTIGNY, 
PROVITA 
GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AG., 
sise 
Brunngasse 4, WINTERTHUR, 
SANITAS ASSURANCE-MALADIE, sise Lagerstrasse 107, 
ZURICH, 
SANSAN, sise c/o HELSANA, ZURICH, 
SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE, 
SWICA, sise Römerstrasse 38, WINTERTHUR, 
UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o 
Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY, 
VIVAO SYMPANY SCHWEIZ AG, sise boulevard des Pérolles 
18A, FRIBOURG, 
WINCARE VERSICHERUNGEN AG (ANCIENNEMENT 
WINCARE 
ASSURANCES), 
sise 
Konradstrasse 
14, 
WINTERTHUR, 
 


 
 
 
 
A/2377/2009 
- 3/5 -
 
 
toutes représentées par SANTESUISSE GENEVE, sise chemin 
des Clochettes 12-14, GENEVE, comparant par Me BONARD 
Yves 
contre 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant par Me 
REYMOND Alec 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/2377/2009 
- 4/5 -
Vu la demande déposée le 6 juillet 2009 par les caisses-maladies demanderesses, 
représentées par SANTESUISSE, à l’encontre du docteur A______ (ci-après le 
défendeur), lui réclamant le paiement de CHF 835'816.-, subsidiairement CHF 
779'342.-, pour cause de violation du caractère économique des prestations 
(polypragmasie) pour l’année 2007 ; 
Vu les ordonnances de suspension de la procédure des 9 septembre 2009 et 20 
septembre 2010 jusqu’à droit jugé dans la procédure A/30/2006 ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2013 (9C_282/2013) en la cause 
A/30/2006 et l’ordonnance de reprise de l’instruction du 7 octobre 2013; 
Vu la liste nominative des médecins du groupe du Dr A______ pour 2007 produite 
par les demanderesses le 12 novembre 2013 ; 
Vu l’ordonnance de suspension de la procédure, d’accord entre les parties, du 14 
février 2014 ; 
Vu l’ordonnance de reprise d’instruction du 12 février 2015 ; 
Vu l’écriture du défendeur du 2 mars 2015 s’opposant à la reprise de l’instruction, 
au regard notamment d’un accord intervenu entre les parties le 15 janvier 2014; 
Vu l’écriture des demanderesses du 20 avril 2015 ; 
Vu le courrier du défendeur du 19 juin 2015, sollicitant une nouvelle fois la 
suspension de la procédure, au vu de son mauvais état de santé attesté par certificat 
médical du docteur B______ ; 
Vu le courrier des demanderesses du 28 août 2015, s’opposant à la suspension de la 
procédure, considérant ladite requête comme purement dilatoire ; 
Vu les courriers des parties et la désignation des arbitre dans le délai imparti ; 
 
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs 
sont jugés par le Tribunal arbitral ; qu’est compétent le Tribunal arbitral du canton 
dont le tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à 
titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal) ; 
Que la procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ; 
Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est acquise 
ratione materiae et loci, dans la mesure où le cabinet du défendeur y est installé à 
titre permanent ; 
Que selon l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 


 
 
 
 
A/2377/2009 
- 5/5 -
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, 
être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, aucune des conditions précitées n’est remplie, le Tribunal fédéral 
ayant rendu son arrêt le 31 août 2013 dans la cause A/30/2006 qui opposait le 
défendeur aux demanderesses ; 
Que pour le surplus, les motifs avancés par le défendeur concernant son état de 
santé ne justifient pas la suspension de la procédure, dans la mesure où il est 
représenté par un mandataire ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Rejette la demande de suspension déposée par le Dr A______. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le