ge_gerichte · ATA/338/2012 · 2012-06-05 · fr

Résumé:
 Au stade du préavis devant être délivré par la commune, les critères relatifs à l'intégration doivent être déterminés en fonction des capacités objectives du requérant à la naturalisation. En l'espèce, la justiciable, âgée et souffrant de multiples problèmes de santé, remplit les conditions d'intégration dès lors qu'elle a poursuivi tous les efforts admissibles au vu de sa situation personnelle pour apprendre la langue française.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3370/2011-NAT 
ATA/338/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2012 
 
dans la cause 
 
 
 
Madame X______ 
représentée par Me Guy Zwahlen, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/3370/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______ est née le ______ 1936 à Bassora, en Irak. Elle possède 
la nationalité de ce pays. 
2. 
 
A l'âge de 59 ans, elle a quitté l'Irak, accompagnée par sa fille Madame 
Y______, et requis, puis obtenu, l’asile en Suisse en 1995. 
3. 
 
Le 17 janvier 2007, Mme X______ a déposé une demande de naturalisation 
ordinaire, suisse et genevoise. Sa fille Y______ avait déjà été naturalisée. 
 
 
Le choix de Mme X______ s'était porté sur la Suisse car elle y avait subi 
deux interventions chirurgicales pour une maladie coronarienne en 1981 et en 
1982. Elle s'y était sentie bien entourée. 
4. 
 
Durant la procédure, le service cantonal de la naturalisation (ci-après: SCN) 
a établi un rapport d'enquête confidentiel le 19 décembre 2007. 
 
 
L’enquêteur avait reçu l’intéressée et sa fille. Cette dernière devait traduire 
les propos de Mme X______, qui ne parlait pas français. La requérante était 
veuve. Ses revenus provenaient de l’Hospice général et de l’office cantonal des 
personnes âgées (ci-après : OCPA). Elle était venue en Suisse pour fuir la guerre 
en Irak et suivre un traitement médical. 
5. 
 
Le 20 décembre 2007, le SCN a informé l’intéressée de la mise en suspens 
de sa demande pour au moins deux ans, justifiée par sa méconnaissance de la 
langue française, qui ne pouvait permettre son intégration. 
6. 
 
Le 1er avril 2009, Mme X______ a sollicité la reprise de la procédure auprès 
du SCN par l'intermédiaire d'une consultante des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG). 
 
 
Ses problèmes de santé ne lui permettaient pas de continuer les cours de 
« niveau d'alphabétisation » qu'elle avait régulièrement suivis en 2006, 2007 et 
2008. Elle souhaitait vivement obtenir la nationalité suisse car elle vivait depuis 
plus de quinze ans dans ce pays, auquel elle avait adapté son mode de vie. 
 
 
A cet envoi étaient joints divers documents : 
- plusieurs attestations de personnes, selon lesquelles son intégration en 
Suisse était réussie et son comportement irréprochable ; 
- des attestations du centre d’accueil et de formation de la Roseraie, 
indiquant que l’intéressée avait suivi des cours de français de 2006 à 2008 ; 


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- des certificats médicaux dont il ressortait en substance qu’elle avait à 
plusieurs reprises été hospitalisée pour des pathologies multiples notamment 
d’ordre cardio-vasculaire, diabète, obésité et état anxio-dépressif. 
 
 
Son état de santé ne lui permettait plus de suivre des cours depuis l’automne 
2008. 
7. 
 
Le 8 octobre 2009, le SCN a rédigé un rapport d'enquête complémentaire. 
 
 
Mme X______ faisait valoir que son âge avancé et son état de santé 
l'empêchaient de répondre aux exigences légales en matière de naturalisation. 
8. 
 
Par arrêté du 21 septembre 2011, le Conseil d'Etat a refusé d'accorder la 
nationalité suisse et genevoise à la requérante, estimant qu'elle n'avait pas su 
démontrer son adaptation et son intégration au mode de vie et dans la 
communauté genevoise. 
9. 
 
Le 21 octobre 2011, Mme X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant à son annulation. Elle joignait à son envoi des 
attestations de voisines, d’amies ainsi que de son médecin traitant. 
 
 
Elle avait vécu, depuis son arrivée, avec sa fille, qui était elle-même bien 
intégrée dans la vie genevoise et possédait la nationalité suisse, ce qui constituait 
un facteur supplémentaire d'intégration. 
 
 
Elle était suivie par le Docteur Jalil Rouijel depuis une dizaine d'années. 
Elle souffrait de cardiopathie ischémique, pour laquelle elle avait subi un double 
pontage en 1981 avec une reprise en 1982. Elle avait développé une fibrillation 
auriculaire nécessitant l'introduction d'une anti-coagulation à long terme. De plus, 
elle souffrait d’une hypercholestérolémie, d’une hypertension artérielle, d’un 
diabète non insulinodépendant et présentait une obésité morbide avec un probable 
syndrome d'apnée du sommeil. Elle avait effectué plusieurs séjours hospitaliers 
pour des décompensations de son état de santé. 
 
 
Du fait du tableau clinique très chargé, elle avait développé un état dépressif 
réactionnel, ne sortait que très peu de son appartement et les visites médicales 
(infirmières, laboratoires et physiothérapie) se faisaient à domicile. Sa fille 
assurait l'intendance quotidienne. 
 
 
Sa volonté de progresser et de s'adapter à la vie genevoise était démontrée 
par les cours d'alphabétisation qu’elle suivait depuis plusieurs années. Ses 
problèmes de santé avaient causé des difficultés d'apprentissage de la langue 
française. 


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Elle était bien intégrée dans sa commune ; ses voisins disaient d'elle qu'elle 
était une personne agréable et qu'elle participait selon ses moyens à la vie 
associative de son quartier. 
 
 
Aucun élément concret n'était relevé dans la décision querellée qui justifiait 
le refus d'autorisation. 
10. 
 
Le 25 novembre 2011, le Conseil d'Etat, représenté par le département de la 
sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : le département), a déposé 
ses observations. La recourante n'avait pas prouvé qu'elle s'était intégrée à la 
communauté genevoise. Elle vivait à Genève depuis seize ans mais n'avait 
cherché à s'intégrer qu'en 2007. Ses motivations étaient douteuses et son 
comportement n'était pas celui que l'on était en droit d'attendre d'une personne 
désirant obtenir la nationalité suisse et démontrait un désintérêt pour le pays. Ses 
problèmes de santé correspondaient à ceux de la très grande majorité des 
personnes de son âge. La nationalité suisse ne pouvait être accordée 
exclusivement pour des motifs humanitaires. 
11. 
 
Le 13 décembre 2011, le mandataire de la recourante a requis l'audition de 
quatre témoins, relevant qu'il serait inique [sic] de refuser la naturalisation à 
Mme X______ à cause de ses difficultés à apprendre la langue française, liées à 
son état de santé. 
12. 
 
Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle et 
d'enquêtes le 30 janvier 2012. 
 
a. 
La recourante avait suivi des cours de français auprès de différentes écoles, 
notamment en 1995, 1996 et 1997. Ayant de la difficulté à apprendre car elle était 
malade, elle parlait français, mais avec difficulté. Elle avait subi deux opérations 
du cœur, souffrait d'hypertension et de diabète. 
 
 
Elle souhaitait obtenir un passeport suisse pour être « vraiment tranquille » 
et pour avoir le même statut que sa fille. Cela lui permettrait de voyager plus 
facilement 
 
b. 
Madame C______ connaissait la recourante car elle avait été sa voisine 
directe de palier, avant de déménager quelques étages plus haut. 
 
 
Elle parlait français avec la recourante, qui était bien intégrée dans 
l’immeuble et s'était habituée aux usages. Cette dernière utilisait un langage 
courant pour communiquer et était sympathique. 
 
c. 
Mme Y______ était la fille de la recourante. 
 
 
Toutes deux étaient arrivées en Suisse en 1995. Sa mère « était à l'AVS ». 


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Sa mère avait de bonnes relations avec le voisinage. Elle apportait des 
cadeaux à certaines personnes à Noël, nouait volontiers contact avec les gens 
qu'elle rencontrait. 
 
 
Depuis trente ans, elle avait des problèmes de santé qui s'étaient répercutés 
sur son moral. Les problèmes qui l'avaient conduite à quitter l'Irak lui avaient 
aussi pesé. Elle voyait beaucoup de médecins depuis et avait psychiquement de la 
peine à terminer ce qu'elle commençait, comme les cours de français. Elle recevait 
deux fois par jour des soins d’une infirmière, avec laquelle elle communiquait en 
français. 
 
d. 
Madame M______ était présidente de l'association des habitants de 
U______, laquelle créait un lien entre les autorités municipales et les personnes 
vivant à cet endroit, en y organisant des activités. 
 
 
La recourante venait parfois au « café-contact » du mercredi matin. Elle 
parlait français et anglais. Elle s'entretenait avec les voisins et sa fille servait 
parfois de traductrice. 
 
e. 
Le Dr Rouijel a confirmé son certificat médical du 8 octobre 2011. 
 
 
Madame X______ souffrait de nombreux problèmes de santé de type 
cardiaque et liés à son obésité. Elle était souvent hospitalisée. Elle communiquait 
en français avec les infirmières et comprenait les consignes qui lui étaient 
données. Elle souhaitait faire des progrès en français mais ses problèmes 
médicaux et ses hospitalisations l'empêchaient de suivre des cours régulièrement. 
 
 
De plus, son âge et la présence de sa fille ne facilitaient pas son 
apprentissage de la langue 
 
 
Ses pathologies étaient chroniques. 
 
 
D'un point de vue psychique, sa situation s'était nettement péjorée au cours 
des années. 
 
f. 
Le département a précisé qu'en cas d'admission du recours, le dossier devrait 
lui être renvoyé afin que la procédure suive son cours, au niveau communal et 
fédéral. 
13. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, avec l’accord des parties. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 12 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité 
suisse du 29 septembre 1952 (LN - RS 141.0), dans la procédure ordinaire de 
naturalisation, la nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton 
et une commune, qui n’est valable que si une autorisation fédérale a été accordée. 
 
 
L’art. 14 LN, intitulé « aptitude », a la teneur suivante : 
« Avant l’octroi de l’autorisation, on s’assurera de l’aptitude du requérant à 
la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant : 
a. s’est intégré dans la communauté suisse ; 
b. s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses ; 
c. se conforme à l’ordre juridique suisse ; et, 
d. ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ». 
 
 
L’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), compétent en matière 
d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (art. 14 al. 1 de l'ordonnance du 
Conseil fédéral du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral 
de justice et police - Org DFJP - RS 172.213.1), délivre ou refuse l’autorisation, 
accordée pour un canton déterminé, dont la durée de validité de trois ans peut être 
prolongée (art. 13 al. 1 à 3 LN). En cas de refus, la décision de l’ODM peut être 
portée devant le Tribunal administratif fédéral (voir pour un exemple : ATAF C-
1280/2009 du 11 juin 2010). 
3. 
 
D’une part, un candidat à la naturalisation genevoise doit remplir les 
conditions fixées par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b de la loi sur la nationalité 
genevoise du 13 mars 1992 - LNat - A 4 05). A cet effet, il doit disposer d'une 
autorisation fédérale accordée par l'office compétent, lequel examine ses aptitudes 
à la naturalisation (art. 12 - 15 LN). 
 
 
D'autre part, le requérant doit avoir résidé deux ans dans le canton d'une 
manière effective, dont les douze mois précédant l'introduction de sa demande et 
résider en Suisse pendant la procédure de naturalisation (art. 11 al. 1 et 3 LNat). 
Conformément à l'art. 12 LNat, il doit remplir les conditions d'aptitudes 
suivantes : 
 
a. avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au 
mode de vie genevois ; 


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b. ne pas avoir été l'objet d'une ou de plusieurs condamnations révélant un 
réel mépris de nos lois ; 
 
c. jouir d'une bonne réputation ; 
 
d. avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des 
membres de sa famille dont il a la charge ; 
 
e. ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes 
responsables de l'assistance publique ; 
 
f. s'être intégré dans la communauté genevoise, et respecter la déclaration 
des droits individuels fixée dans la Constitution de la République et 
canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00). 
 
 
Selon l'art. 16 al. 1 LNat, l'étranger âgé de plus de 25 ans qui souhaite 
obtenir la naturalisation suisse dans le canton de Genève doit obtenir, sous forme 
de consentement, le préavis de la commune qu'il a choisie en application de 
l’art. 13 LNat. L'autorité communale compétente transmet ce préavis au Conseil 
d'Etat. En cas de refus, elle motive sa décision sur la base de l'art. 12 LNat et en 
informe le candidat (art. 16 al. 4 LNat). Le Conseil d'Etat statue sur l'octroi de la 
naturalisation par arrêté, après examen du préavis (art. 18 al. 1 LNat). 
 
 
Le requérant prête ensuite publiquement serment devant le Conseil d'Etat, 
date à laquelle la naturalisation prend effet (art. 24 al. 3 let. a LNat). 
4. 
 
La condition de l'intégration dans la communauté suisse est établie aux 
art. 14 let. a LN et 12 let. a et f LNat. 
 
 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers (OIE ; RS 
142.205) précisent la notion d'intégration. 
 
 
Selon l'art. 4 LEtr, l’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence 
des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi 
que le respect et la tolérance mutuels (al. 1). Elle doit permettre aux étrangers dont 
le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle 
(al. 2). L’intégration suppose d’une part que les étrangers sont disposés à 
s’intégrer, d’autre part que la population suisse fait preuve d’ouverture à leur 
égard (al. 3). Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société 
et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue 
nationale (al. 4). 
 
 
Selon l'art. 4 OIE, les étrangers contribuent à leur intégration, notamment 
par le respect de l’ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), 
l’apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la 


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connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie 
économique et d’acquérir une formation (let. d) 
5. 
 
L’art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) pose d'autre part ce principe de non-discrimination. 
Ce droit fondamental vise à accorder aux membres de certains groupes de la 
société qui sont traditionnellement défavorisés ou menacés une protection 
particulière contre un désavantage ou une exclusion ; ce droit va au-delà du 
principe général d’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 129 I 217 
consid. 1.1 ; 126 I 81 consid. 5a et les références citées). 
 
 
Dans un arrêt du 16 décembre 2008, le Tribunal fédéral a considéré que le 
refus de naturalisation d'une personne atteinte dans sa santé physique ou 
psychique violait l'interdiction de la discrimination résultant de l'art. 8 al. 2 Cst., 
les personnes atteintes dans leur santé physique ou psychique constituant un 
groupe protégé au sens de cet article (ATF 135 I 49). 
6. 
 
La question de l’apprentissage et de la connaissance de la langue locale a été 
traité récemment par le Tribunal fédéral (ATF 137 I 235 = JdT 2011 I 183). Selon 
cet arrêt, la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation des connaissances 
linguistes basée sur le « Cadre européen commun de référence pour les langues 
du Conseil de l’Europe » et sur les niveaux d’aptitude qui y sont définit est 
admissible, en l’absence de droit édicté concernant cette évaluation (c.3). Il 
précise que les communes peuvent aussi déterminer la procédure de manière 
individuelle pour des candidats qui ne satisfont pas aux exigences linguistique en 
raison de motifs particuliers, tel que l’âge avancé ou un handicap mental, les 
personnes handicapée ou souffrant de difficulté d’apprentissage ne devant pas être 
exclues de la naturalisation (ATF précité, c 3.4 in fine). 
 
 
Cet arrêt se réfère notamment au message du Conseil fédéral du 4 mars 
2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de 
la nationalité suisse (FF 2011 p. 2639 ss), révision visant notamment à assurer une 
large cohérence avec la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) en ce qui concerne les exigences posées aux étrangers en matière 
d’intégration et de connaissances linguistiques (FF précité, p. 2640). Ce message 
précise : 
 
« A l’instar des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental, 
celles ayant des difficultés d’apprentissage en raison de leur âge ou 
connaissant d’autres déficiences intellectuelles ou étant atteints d’une 
maladie psychique ou chronique ne sont guère en mesure de remplir les 
conditions de naturalisation. Il convient de prendre en considération leur 
situation de manière adéquate. » (FF précitée, p. 2646 ad. No 1.2.2.2). 


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L’art. 12 al. 2 du projet de loi sur la nationalité suisse en question (FF 2011 
p. 2683 ss) à la teneur suivante : 
« La situation des personnes qui, du fait d’une déficience corporelle, 
mentale ou psychique ou d’une maladie chronique, ne remplissent pas ou 
seulement difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, 
est prise en compte de manière appropriée. » 
7. 
 
Dans une jurisprudence récente, la chambre administrative s'est prononcée 
sur un sujet similaire en faveur du recourant. Compte tenu de son état de santé, il 
était établi que c'était en raison de troubles psychiques que le candidat à la 
naturalisation ne pouvait apprendre la langue française. La LNat ne fixait pas de 
critères absolus qui devaient être réunis pour que la notion d’intégration soit 
réussie. Il fallait admettre que l'exigence d’intégration procède de critères relatifs, 
fonctions des capacités objectives de chaque personne requérant la nationalité 
genevoise (ATA/238/2010 du 13 avril 2010). 
8. 
 
En l'espèce, il ressort de la procédure que la recourante communique dans 
un français basique avec ses amis suisses, ses voisins et le corps médical qui 
l'entoure. Les certificats médicaux émis par les HUG et le médecin-traitant 
attestent que c’est en raison des troubles physique et psychique dont elle est 
atteinte qu'elle ne peut pas apprendre cette langue. De nombreuses personnes la 
fréquentant lui apportent leur soutien et font preuve d'ouverture à son égard, en 
retour à ses efforts pour s'intégrer. Il est dès lors établi que compte tenu de son âge 
et de son état de santé, elle a fait tout ce que l’on pouvait attendre d'elle pour 
s’adapter au mode de vie genevois et s’intégrer à la communauté genevoise et 
qu'elle s'est accoutumée au mode de vie et aux usages suisses. 
 
 
Puisque la LNat ne fixe pas de critères absolus à l'intégration, il faut 
admettre que cette condition se détermine en fonction des capacités objectives de 
chaque personne requérant la nationalité genevoise. Pour cette raison, la chambre 
administrative admettra que la recourante, en tous cas à ce stade de la procédure, 
remplit les conditions exigées par l’art. 12 let. a et f LNat. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et l’arrêté du 21 septembre 
2011 du Conseil d’Etat, refusant la citoyenneté genevoise à la recourante, sera 
annulé. La cause sera renvoyée au SCN afin que la procédure suive son cours. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de CHF 1'000.- sera 
allouée à Mme X______, à la charge l’Etat de Genève (art. 87 LPA et art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
* * * * * 


- 10/11 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2011 par Madame X______ contre 
l’arrêt du 21 septembre 2011 du Conseil d'Etat ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 septembre 2011 ; 
renvoie la cause au service cantonal des naturalisations pour traitement au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame X______ , à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat Madame X______, au Conseil 
d'Etat, au service cantonal des naturalisations ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges 
 
 


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A/3370/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :