ge_gerichte · ACOM/49/2005 · 2005-08-11 · de

Résumé:
 Graves problèmes de santé et familiaux du recourant depuis 1999 déjà. Vu leurs gravité et effets, la faculté ne pouvait refuser de mettre le recourant au bénéfice de circonstances exceptionnelles. L'octroi antérieur des dérogations n'est pas un motif suffisant pour refuser l'octroi d'une ultime tentative à cet étudiant. Recours admis avec fixation toutefois d'un ultime délai pour se présenter aux examens.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/500/2005-CRUNI ACOM/49/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 11 août 2005

dans la cause

Monsieur R

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination, circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT
Monsieur R (ci-après : M. R ou le recourant), né
le 1976, a été admis à titre conditionnel pour l'année académique

1998-1999 en premier cycle des études en sciences économiques et de gestion à la
faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté ou l'intimée). En
raison de ses études antérieures à la faculté de médecine, un délai de réussite du
premier cycle au mois d'octobre 1999 a été fixé.

Par courrier daté du 5 octobre 1999, M. R , Se prévalant du
décès accidentel de deux proches, de problèmes familiaux et d'un traitement
médical, a sollicité l'autorisation de présenter ses examens de première série à la
session de février 2000. Un certificat médical du Dr Gilbert Gfeller, daté du 6
octobre 1999, y était annexé. Il y était indiqué que "Monsieur R ,
1976, est en traitement médical depuis mars 1999 jusqu'à présent".

Le 28 octobre 1999, la faculté a accepté de reporter le délai pour présenter
les examens de première série à la session de février 2000. Elle indiquait que la
situation académique de M. R — soit la promotion en 2°" cycle ou
l'exclusion de la faculté — sera déterminée à l'issue de la session de février 2000.

Lors de la session d'examens d'hiver 2000, M. R a obtenu une
moyenne générale de 3,64. N'ayant ainsi pas réussi ses examens à l'échéance du
délai fixé, il a été éliminé.

Par courrier daté du 15 mars 2000, M. R a fait opposition à la
décision d'exclusion et a demandé une prolongation du délai afin de présenter ses
examens de première série. Il avait dû surmonter le décès accidentel de deux
proches et de graves problèmes familiaux. Il avait souffert d'une grave maladie
dès le mois de mars 1999 et avait ainsi été soumis à un traitement médicamenteux
lourd dont les effets secondaires avaient perturbé sa préparation aux examens.

Le 24 mars 2000, la faculté a, au vu de l'ensemble des informations ainsi
communiquées, admis l'opposition et reporté le délai de réussite de la première
série au mois d'octobre 2000. M. R a réussi ses examens de première
série lors de cette session.

Dès la session d'hiver 2001, M. R s'est inscrit à divers examens
de deuxième série. Il a été absent sans justification à plusieurs d'entre eux et a
souvent eu des résultats inférieurs à 4.

Par courrier daté du 7 février 2002, M. R a informé la faculté
qu'il avait subi une opération chirurgicale à un œil au mois de novembre 2001, ce
qui l'avait empêché d'utiliser un ordinateur durant plusieurs semaines. Cette lettre

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est accompagnée d'un certificat médical du Dr Auguste Chiou, daté du 30
novembre 2001. M. R demande à retirer son inscription à la session
d'examens d'hiver 2002 de l'examen de "méthodes statistiques", qui nécessite un
grande part de travail sur un logiciel informatique.

Le 13 février 2002, la faculté a accepté le retrait de l'examen "méthodes
statistiques". Elle a informé M. R que cet examen devait faire l'objet
d'une réinscription — et d'une réussite — à la session d'octobre 2002.

Lors de la session d'automne 2002, M. R a été éliminé de la
faculté, motif pris de ses échecs à plusieurs examens après deux inscriptions au
même enseignement.

Par lettre datée du 14 novembre 2002, M. R a fait opposition à
son élimination et a demandé à pouvoir présenter une nouvelle fois les examens
auxquels il avait échoué à deux reprises. Il avait dû surmonter le décès accidentel
de deux de ses proches et des graves problèmes familiaux. Il avait de sérieux
problèmes de santé depuis 1998 qui entraînaient un traitement médicamenteux
lourd. Il avait été contraint de travailler de nuit afin de financer ses études.

Par décision du 5 février 2003, la faculté a admis l'opposition et a levé la
décision d'exclusion. Le Dr Emmanuelle Jung Wiggins a indiqué dans un
certificat médical du 12 mars 2003 que M. R était apte à poursuivre
ses études à l'université de Genève.

Lors des sessions d'été 2003, d'automne 2003, d'hiver 2004 et d'été 2004,
M.R s'est inscrit à plusieurs examens. Il s'est présenté à certains, a
obtenu des notes inférieures à 4 à réitérées reprises et a souvent été absent de
manière non justifiée.

Il en a été de même lors de la session d'automne 2004. Le procès-verbal
d'examens du 15 octobre 2004 comprend ainsi l'exclusion de M. R en
raison de ses échecs à plusieurs examens après deux inscriptions à un
enseignement. Il a ainsi notamment obtenu, après trois inscriptions, la note de
1,75 à l'examen de "méthodes statistiques".

Par courrier daté du 11 novembre 2004, M. R a fait opposition à
son élimination. Il avait sacrifié tout son temps pour l'université. Il avait toutefois
été lourdement affecté par son échec précédent en faculté de médecine, par le
décès de deux proches, par des problèmes familiaux et de graves problèmes de
santé. Sa mauvaise planification des études était due à son isolement social
provoqué par ses problèmes de santé. Il demandait à pouvoir présenter une
nouvelle fois l'examen de "méthodes statistiques".

Un certificat médical du Dr David France Jakubec du 8 novembre 2004 était
joint à l'opposition. M. R était suivi depuis mars 2003. Il souffrait

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d'une affection neuropsychiatrique depuis plusieurs années qui entraînait des
difficultés de concentration, une fatigabilité importante et une sensibilité au stress
augmentée. Sa situation présentait une évolution lentement favorable du point de
vue médical.

Le 1” février 2005, la faculté a déclaré l'opposition recevable, mais l'a
rejetée sur le fond M. R avait déjà bénéficié d'un délai
supplémentaire de quatre semestres pour terminer sa licence. Son état de santé
évoluait favorablement et ne s'était pas détérioré dernièrement. Il ne se justifiait
ainsi pas de surseoir une nouvelle fois à l'exclusion.

Par acte daté du 3 mars 2005, M. R a demandé la révision de la
décision d'exclusion de la faculté. Son état de santé s'était fortement dégradé à
plusieurs reprises tout au long de son cursus universitaire. Il avait dû affronter de
graves problèmes familiaux. Le principe d'opportunité imposait de choisir une
option qui permettait à l'étudiant de finir sa formation.

Par acte déposé le même jour, M. R a saisi la commission de
recours de l'université (ci-après : CRUNT). Il conclut à la restitution de l'effet
suspensif et à l'annulation de la décision du 1° février 2005. Il avait dû travailler
pour financer ses études. Le principe d'égalité de traitement avait été violé, car de
nombreux étudiants avaient eu l'occasion de bénéficier de plusieurs dérogations.
La faculté avait violé sa liberté d'appréciation dans l'examen des circonstances
exceptionnelles en retenant, de manière contraire au certificat médical produit,
que son état de santé ne s'était pas détérioré ces dernières années. Elle avait, par
ailleurs, violé la jurisprudence de la CRUNI en refusant de l'admettre au bénéfice
de circonstances exceptionnelles au motif qu'il avait déjà bénéficié de plusieurs
dérogations par le passé. Le principe de proportionnalité avait été violé. Il ne se
justifiait ainsi pas de l'éliminer après dix ans consacrés à sa formation.
L'admission du recours aurait, en outre, une influence positive sur son état de
santé.

M. R a produit un certificat médical complémentaire du Dr
David France Jakubec daté du 1® mars 2005. Ce dernier le soutient pour des
raisons médicales dans sa décision de faire recours. M. R avait
souffert tout au long de ses études universitaires d'une affection
neuropsychiatrique caractérisée, notamment, par une fatigue importante, un
manque de concentration, une sensibilité au stress invalidante et exacerbée par
une situation familiale très perturbée. L'admission du recours et la possibilité de
réussir la licence exerceraient une influence positive sur son état de santé.

Après avoir interpellé la faculté, la présidente de la CRUNI a traité la
requête d'effet suspensif comme une demande de mesures provisionnelles. Elle l'a
rejetée par décision du 17 mars 2005.

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Le 6 avril 2005, la faculté s'en est rapportée à justice quant à la recevabilité
du recours et a conclu à son rejet sur le fond. Il n'existait aucun cas de
circonstances exceptionnelles en l'espèce. Les circonstances alléguées
n'expliquaient pas pourquoi M. R s'était abstenu de se présenter à près
de la moitié des examens auxquels il s'était inscrit. Les problèmes de santé de
M.R n'étaient pas nouveaux. Ayant pris le risque de se présenter
malgré tout aux examens, il ne pouvait plus s'en prévaloir de bonne foi. La
situation de M.R avait déjà été largement prise en compte par la
faculté. Cette dernière s'opposait enfin à ce que la notion de circonstances
exceptionnelles soit interprétée de manière tellement élastique qu'elle permettait
d'accorder quatre dérogations successives à un étudiant qui persistait à s'inscrire à
des examens de manière désordonnée, alors même que sa situation médicale ne lui
permettait pas de s'y préparer avec le sérieux nécessaire.

Le 18 avril 2005, M. R a fait parvenir une écriture spontanée à
la CRUNI afin de relever certaines erreurs ou omissions dans la réponse de la
faculté. Ne désirant pas ordonner un deuxième échange d'écritures, la CRUNI l'a
refusée.

Par courrier du 18 mai 2005, la faculté a refusé d'entrer en matière sur la
demande de révision du 3 mars 2005 au vu du recours pendant devant la CRUNI.
Cette lettre était accompagnée d'un "attestation de réussite". À teneur de celle-ci,
M.R avait, en octobre 2004, acquis un total de 213 crédits sur les 240
que comptait le programme de licence et avait soutenu son mémoire de licence,
pour lequel il a obtenu la note de 5 sur 6.

La CRUNI a convoqué une audience de comparution personnelle et
d’enquêtes pour le 15 juin 2005 au cours de laquelle le Dr David France Jakubec,
dûment délié de son secret médical, a été entendu comme témoin. La pathologie
de M. R était un épisode dépressif sévère partiellement résistant aux
traitements. Elle était partiellement liée à ses problèmes familiaux. Elle existait
depuis 1999, sous une forme fluctuante. Elle entraînait des phénomènes d'angoisse
importants avec des effets physiques susceptibles d'empêcher M. R
d'être présent aux examens. Les efforts de planification des études étaient ainsi
rendus plus difficiles par cette pathologie. La mention d'une évolution lente et
favorable dans son certificat médical du 8 novembre 2004 se rapportait à la
rémission du risque vital qui était présent en 2003. M. R avait les
capacités nécessaires pour terminer ses études, mais à un rythme plus lent que la
normale. Il était toutefois possible qu'il ne se présente pas à certains de ses
examens dans le futur. Il serait, à cet égard, préférable que M. R
stabilise sa situation avant de terminer ses études.

Les parties ont eu l'occasion de s'exprimer à la fin de l'audience. Elles ont
persisté dans leur argumentation.

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Sur quoi la cause a été gardée à juger.
EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 1” février 2005 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Selon l'article 63D alinéa 3 LU, les conditions d'élimination des étudiants
sont fixées par le RU. L'article 22 alinéa 2 RU dispose qu'est éliminé l'étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d'études (lit. a) ou l'étudiant qui ne subit pas ses
examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement
d'études (lit. b).

a. D’après l'article 15 alinéa 1 du règlement d'études de la faculté des sciences
économiques et sociales d'octobre 1998 (RE) subit un échec définitif au deuxième
cycle et est éliminé de la faculté l'étudiant qui n'a pas acquis au moins 240 crédits
(y compris les crédits acquis en premier cycle) après cinq ans d'études à compter
du début des études (let. d); ou l'étudiant qui, compte tenu de l'article 14, n'a pas
obtenu les crédits correspondants après deux inscriptions à un enseignement
(let. c). À teneur de l'article 14 alinéa 2 RE, un examen est réussi si le candidat
obtient une note égale ou supérieure à 4. Selon l'article 14 alinéa 3 RE, dans le cas
d'une note inférieure à 4, mais supérieure ou égale à 3, le candidat peut décider de
conserver sa note et d'acquérir les crédits correspondants, à condition que, à la
suite de cette décision, le nombre de crédits obtenus dans cette matière ne dépasse
pas 24.

b. En l'occurrence, le recourant a échoué à l'examen de "méthodes statistiques"
en obtenant la note de 1,75 après trois inscriptions, étant précisé qu'il avait déjà
obtenu une dérogation pour s'inscrire la troisième fois. Son élimination de la
faculté était donc conforme aux articles 14 et 15 alinéa 1 lettre c RE. Elle pouvait
également être prise en application de l'article 15 alinéa 1 lettre d RE. M.
R n'a en effet obtenu que 213 crédits après cinq ans d'études au total.

c. Ne satisfaisant plus aux conditions du RE, M. R devait être
éliminé. (art. 22 al. 2 let. a et b RU). Il ne conteste au demeurant pas, et à juste
titre, ce fait.

Il reste encore à déterminer si le recourant est en mesure d'invoquer des
circonstances exceptionnelles, au sens de l'article 22 alinéa 3 RU.

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a. Selon la jurisprudence constante rendue à propos de l'article 22 alinéa 3 RU,
n'est exceptionnelle que la situation qui est particulièrement grave pour l'étudiant.
Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation ne revêt un caractère
exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le
recourant. Cette jurisprudence est conforme au principe de l'instruction d'office
(ACOM/41/2005 du 9 juin 2004, consid. 7.c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005,
consid. 5). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir
d'appréciation, dont la CRUNI ne censure que l'abus (ACOM/31/2005 du 3 mai
2005 ; ACOM/28/2005 du 28 avril 2005). La CRUNI a ainsi jugé que de graves
problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves
répercussions sur la famille de l'étudiant devaient être considérés comme des
situations exceptionnelles, sous la condition toutefois que les effets perturbateurs
aient été prouvés et qu'un rapport de causalité soit démontré par l'étudiant
(ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées).

b. En revanche, les difficultés financières ou économiques ne sont pas
suffisantes pour justifier une situation exceptionnelle. La CRUNI a, en effet,
toujours considéré que de telles difficultés, comme le fait d'exercer une activité
lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles, même si elles
constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/20/2005 du 7 mars 2005,
consid. 5 et les références citées).

Vu la dernière jurisprudence citée, les allégués du recourant sur son
obligation de travailler de nuit pour subvenir au paiement de ses études ne sont
pas relevants pour justifier une situation exceptionnelle. Il reste en revanche à
déterminer si les problèmes familiaux et les problèmes de santé du recourant sont
susceptibles de justifier une situation exceptionnelle.

a. Les graves problèmes de santé et les problèmes familiaux du recourant
entrent en l'espèce, sans aucun doute, dans des circonstances susceptibles de
justifier une situation exceptionnelle. La faculté ne le conteste au demeurant pas
sérieusement. Ces problèmes durent toutefois depuis 1999 et ont déjà été pris en
compte par l'intimée, qui a accordé plusieurs dérogations au recourant.

b. La CRUNI a jugé que le simple fait de refuser d'admettre la présence de
circonstances exceptionnelles au motif que l'étudiant avait déjà été mis au
bénéfice d'une dérogation n'est pas acceptable (ACOM/44/1998 du 3 avril 1998).
Pour décider s'il y a lieu de qualifier une situation d'exceptionnelle, l'autorité doit
ainsi examiner l'ensemble des circonstances en présence et en particulier celles
qui sont avancées par l'étudiant. L'octroi antérieur d'une dérogation ne constitue
qu'un des éléments à prendre en considération pour fonder une décision.
L'admission de circonstances exceptionnelles peut résulter tant de circonstances
personnelles relatives à l'étudiant (par exemple son cursus universitaire) que des
circonstances de fait à l'origine de son élimination (ACOM/44/1998 du 3 avril
1998, consid. 3). S'agissant d'une affection psychique, la CRUNI a considéré

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11.

qu'elle peut, surtout si elle est sévère, empêcher le sujet d'apprécier pleinement les
conséquences de ses choix et de se déterminer d'après cette appréciation
(ACOM/106/2001 du 17 août 2001, consid. 4).

En l’espèce, les problèmes de santé et familiaux de M. R ont
amené la faculté à reporter le délai pour présenter les examens de première série
(octobre 1999), puis à prolonger ce même délai (mars 2000) et, enfin, à lever une
décision d'élimination (février 2003). Il est toutefois établi que l'affection dont
souffre le recourant perdure depuis 1999, sous une forme fluctuante, et qu'elle
entraîne des phénomènes d'angoisse importants, avec des effets physiques
susceptibles d'empêcher le recourant d'être présent aux examens, ainsi que des
difficultés de planification des études. Vu la gravité de cette affection, et de ses
effets, la faculté ne pouvait pas refuser de mettre le recourant au bénéfice de
circonstances exceptionnelles. L'octroi antérieur des dérogations n'est en l'espèce
pas un motif suffisant pour refuser l'octroi d'une ultime tentative à un étudiant qui
souffre d'une affection psychique, qui a présenté un risque vital, et dont la
situation médicale évolue favorablement. Il faut ainsi considérer que le recourant
n'a pas été en mesure d'apprécier pleinement les conséquences de ses choix et de
se déterminer d'après cette appréciation durant son cursus.

L'intimée soutient que le recourant serait de mauvaise foi car il s'est présenté
aux examens, et a fourni postérieurement des certificats médicaux pour justifier
son échec. Un tel argument n'est pas pertinent car M. R n'a jamais
allégué avoir eu un problème de santé à un examen particulier — au quel cas il
aurait dû respecter la procédure prévue à l'article 10 RE où la production d'un
certificat médical après la présentation d'un examen peut prêter à discussion (voir
ACOM/44/2005 du 6 juillet 2005) — mais prétend au contraire qu'un délai
supplémentaire doit lui être accordé en raison des problèmes de santé qui durent
depuis 1990.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Des limites doivent toutefois
être fixées, car il n’est pas opportun d'interdire de facto toute élimination d'un
étudiant qui a bénéficié d'un parcours particulier — notamment spécialement long.
Cela favoriserait de manière injustifiée les étudiants en situation exceptionnelle.
M.R bénéficiera ainsi d'un ultime délai échéant à la session ordinaire
de juin 2006 afin d'obtenir sa licence. Une nouvelle prolongation ne pourra en
aucun cas se fonder sur les difficultés familiales, personnelles et médicales du
recourant, qui ont amené à l'admission du présent recours.

Vu l'issue et la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33
RIOR). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer d'indemnité à M. R qui
comparait en personne et n’allègue pas avoir exposé de frais particuliers pour sa
défense.(art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10, applicable par le renvoi de l'art. 34 RIOR).

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+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2005 par Monsieur R contre
la décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 1° février 2005 ;

au fond :
l'admet ;
annule la décision dont est recours ;

renvoie le dossier à la faculté des sciences économiques et sociales pour qu'elle statue
dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ;

communique la présente décision à Monsieur R , à la faculté des sciences
économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
MM. Grodecki et Schulthess, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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