ge_gerichte · ATA/445/2018 · 2018-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/74/2017-LAVI 
ATA/445/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
contre 
 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 
 


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A/74/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par déclaration établie le 23 juin 2009 par la gendarmerie genevoise, 
D______, né en 1957 et inspecteur du commerce, entendu à titre de 
renseignements, a déposé plainte contre inconnu pour les lésions qu’il avait subies 
le soir du 19 juin 2009 à la suite d’un contrôle relatif aux autorisations de vente à 
l’emporter de boissons alcooliques dans un quartier de la ville de Genève. Était 
remis à la gendarmerie notamment un constat médical établi le 20 juin 2009. 
 
 
À la fin de cette déclaration, qui était signée par le plaignant, figurait le 
paragraphe suivant : « Je confirme avoir pris connaissance du formulaire 
d’informations à l’intention des victimes d’infractions, dont une copie m’a été 
remise. Je ne désire pas bénéficier des prestations LAVI ». 
2) 
 
En date du 17 octobre 2016, M. D______ a écrit à l’instance 
d’indemnisation LAVI, en se référant à cette agression de 2009. 
 
 
Sur le moment, il n’avait « pas vraiment ressenti de problèmes 
psychologiques » ; ce n’était que depuis peu de temps qu’il avait des soucis 
d’ordre moral, qui provoquaient des cauchemars la nuit. 
 
 
Malheureusement, à la suite de ladite agression, personne ne lui avait 
indiqué l’existence de la « LAVI » qui lui était totalement inconnue. Après s’être 
renseigné auprès de la chancellerie, il s’était ce jour rendu au centre de 
consultation LAVI de Genève (ci-après : centre LAVI), qui lui avait conseillé 
d’écrire à l’instance d’indemnisation LAVI afin de demander à cette dernière 
« s’il y avait une possibilité d’indemnisation pour les torts moraux et physiques 
[qu’il avait] subi lors de cette agression ». 
3) 
 
Par décision (« ordonnance ») du 15 décembre 2016, l’instance 
d’indemnisation LAVI a déclaré irrecevable la requête de M. D______ du 
17 octobre 2016, pour tardiveté en raison de la péremption de ses prétentions en 
indemnisation et réparation morale. 
4) 
 
Par acte expédié le 9 janvier 2017 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. D______ a formé 
recours contre cette décision. 
 
 
Lorsqu’il avait déposé plainte le 23 juin 2009, seul car son collègue victime 
de la même agression n’avait pas effectué une telle démarche, il n’avait pas prêté 
attention à tout ce que le gendarme lui avait alors indiqué, notamment concernant 
« l’association LAVI » et « la durée d’une possible demande d’indemnisation ». 
De plus, il avait été très pris moralement et physiquement par le travail qu’il avait 
repris deux mois après l’agression, de sorte qu’il n’avait peut-être pas eu le temps 


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de penser aux questions liées à la LAVI. C’était dernièrement qu’il avait lu dans 
un journal que l’instance d’indemnisation LAVI existait, puis avait pris contact 
avec elle. 
 
 
Il était à la retraite et avait commencé il y avait environ six ou sept mois à 
faire des cauchemars en lien avec l’agression en cause et était désormais suivi par 
un psychologue pour traiter ce problème. 
5) 
 
Invité à clarifier ses conclusions par courrier de la chambre administrative 
du 11 janvier 2017, M. D______ a, par écrit du 25 janvier 2017, « [maintenu sa] 
demande de révision de la décision prise par [l’instance d’indemnisation LAVI] » 
et demandé à être indemnisé pour préjudice physique et moral, ce au minimum 
pour la durée de son indisponibilité qu’il avait dû endurer à la suite de son 
agression, soit l’équivalent de deux mois, plus le temps de récupération complète 
de ses traumatismes. 
 
 
Sa demande était due d’une part au fait que le Ministère public, saisi de sa 
plainte en 2009, n’avait pas jugé bon de faire tout ce qui était en son pouvoir afin 
de pouvoir confondre les coupables conformément à la loi, d’autre part à 
l’absence de constitution de partie civile du département dont il était 
collaborateur. 
6) 
 
Le 27 janvier 2017, l’instance d’indemnisation LAVI a persisté dans les 
termes de sa décision sans formuler d’observations. 
7) 
 
Par lettre du 17 mars 2017, en l’absence d’observations du recourant dans le 
délai au 2 mars 2017 qui lui avait été imparti, la chambre administrative a informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux 
victimes d'infractions du 11 février 2011 - LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 8 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 
23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5), dans sa version entre l’entrée en vigueur le 
1er janvier 2009 de cette loi et la modification le 1er janvier 2011 des al. 1 et 2 de 
ladite disposition légale dans le cadre de l’adoption de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP - 
RS 173.71 ; RO 2010 3267 ; FF 2008 7371), lors de la première audition de la 
victime, la police l’informe : a. des adresses et des tâches des centres de 


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consultation ; b. de la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de 
l’aide aux victimes ; c. du délai pour introduire une demande d’indemnisation et 
de réparation morale (al. 1) ; la police transmet à un centre de consultation le nom 
et l’adresse de la victime, pour autant que celle-ci y consente (al. 2). 
 
 
À teneur des travaux préparatoires relatifs à cet article, la police ne pouvait 
se contenter de donner les adresses et les tâches des centres de consultation ; elle 
devait attirer l’attention de la victime sur les diverses prestations de l’aide aux 
victimes et le délai de péremption à respecter pour pouvoir faire valoir le droit à 
une indemnisation ou à une réparation morale. Cette disposition reprenait les 
exigences établies par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 II 241). 
Lorsque la police n’avait pas informé à temps la victime de ses droits et des 
possibilités de les faire valoir, cette dernière se voyait restituer le délai prévu 
(art. 25 LAVI) pour pouvoir prétendre à l’octroi d’une indemnisation et d’une 
réparation morale (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005 concernant la 
révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions [LAVI], 
FF 2005 6683 ss, spéc. 6727). 
 
 
Depuis le 1er janvier 2011, l’art. 8 al. 1 LAVI dispose que les autorités de 
poursuite pénale informent la victime sur l’aide aux victimes et transmettent, à 
certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation ; les 
obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure 
applicables. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 24 LAVI, quiconque entend faire valoir son droit à une 
indemnité ou à une réparation morale ou obtenir une provision doit introduire une 
demande auprès de l’autorité cantonale compétente. 
 
 
En vertu de l’art. 25 al. 1 LAVI, la victime et ses proches doivent introduire 
leurs demandes d’indemnisation et de réparation morale dans un délai de cinq ans 
à compter de la date de l’infraction ou du moment où ils ont eu connaissance de 
l’infraction ; à défaut, leurs prétentions sont périmées. L’al. 2 de cette disposition 
légale prévoit la possibilité pour la victime d’introduire sa demande jusqu’au jour 
de ses 25 ans, dans certaines circonstances non réalisées en l’occurrence, et l’al. 3 
règle la situation où la victime ou ses proches ont fait valoir des prétentions civiles 
dans une procédure pénale avant l’échéance du délai prévu aux al. 1 et 2, ce qui 
n’a ici pas été le cas. 
 
 
Conformément aux travaux préparatoires, le délai de cinq ans de l’art. 25 
al. 1 LAVI est un délai de péremption, qui ne peut dès lors être interrompu, et non 
d’un délai de prescription. La péremption est adaptée au système de la LAVI, dès 
lors que la décision doit être rendue à un moment où il est encore possible 
d’élucider rapidement les circonstances exactes de l’infraction à la base de la 
demande et de déterminer si le préjudice allégué par la victime a bien été causé 
par l’infraction ; en outre, l’autorité doit constater les faits d’office. Il a été 


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renoncé de faire de la connaissance du dommage le point de départ du délai, car 
c’est un critère plus subjectif, plus difficile à prouver, qui pourrait donner lieu à 
des abus. Dans la majorité des cas, le dommage est connu le jour de l’infraction; 
ce sont plutôt son étendue et ses conséquences qui ne sont pas encore déterminées 
ou déterminables à ce moment-là. Pour ces raisons, le point de départ du délai à 
compter du jour de l’infraction a été retenu en première ligne. Mais le délai ne 
commence au plus tard à courir que lorsque la victime a connaissance de 
l’infraction. Le délai peut être restitué à la victime lorsque celle-ci n’a pas été 
informée à temps par la police de l’existence de ses droits et des moyens de les 
faire valoir ; à l’exception de ce cas, le délai de péremption sera appliqué 
strictement. La péremption du droit à l’indemnisation ou à la réparation morale ne 
fait pas obstacle à une demande d’aide ou de conseils auprès d’un centre de 
consultation (art. 15 al. 2 LAVI ; Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005 
précité, FF 2005 6683 ss, spéc. 6747 s.). 
3) 
 
En l’espèce, dans son recours, l’intéressé n’allègue plus, comme il l’a fait 
dans sa demande du 17 octobre 2016, qu’il n’aurait pas été informé en juin 2009 
de l’existence de ses droits en matière d’indemnisation et de réparation morale 
selon la LAVI, mais reconnaît ne pas avoir prêté attention à tout ce que le 
gendarme lui avait alors indiqué, notamment concernant « l’association LAVI » et 
« la durée d’une possible demande d’indemnisation ». Au demeurant, la 
déclaration établie par la police le 23 juin 2009 et contenant sa plainte mentionne 
qu’il a pris connaissance du formulaire d’informations à l’intention des victimes 
d’infractions et qu’il n’a pas souhaité bénéficier des prestations LAVI. 
 
 
La date de l’infraction et celle de la connaissance de l’infraction se 
confondent dans le présent cas. 
 
 
Partant, c’est à partir du 19 juin 2009 que le délai de péremption de l’art. 25 
al. 1 1ère phr. LAVI a commencé à courir, et il est arrivé à échéance cinq ans 
après, le 19 juin 2014, comme l’a considéré l’autorité intimée. 
 
 
À la date du dépôt de la demande d’indemnisation et/ou réparation morale 
du recourant, le 17 octobre 2016, ses prétentions en la matière étaient, en 
application de l’art. 25 al. 2ème phr., périmées. 
4) 
 
Vu ce qui précède, la décision d’irrecevabilité querellée est conforme au 
droit et le recours, infondé, doit être rejeté. 
5) 
 
Compte tenu de la matière concernée, il ne sera pas prélevé d'émolument 
(art. 30 al. 1 LAVI). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2017 par M. D______ contre la 
décision de l’instance d’indemnisation LAVI du 15 décembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. D______, à l'instance d'indemnisation LAVI, ainsi 
qu’à l’office fédéral de la justice. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. de Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :