ge_gerichte · ATAS/582/2005 · 2005-06-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2013/2005

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE MESURES
PROVISIONNELLES

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 14 juin 2005

En la cause

Monsieur K représenté par Maître MERMOUD Jean- requérant
René

contre

I SA, intimée

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente.

- 2/3 -

Attendu en fait que la caisse-maladie I (ci-après : la caisse) a rendu le 25
mai 2005 une décision sur opposition formée par Monsieur K , représenté
par son conseil, par laquelle elle a rejeté cette opposition et confirmé sa décision du 19
avril 2005 refusant la prise en charge des prestations requises ;

Que l’assuré a formé le 8 juin 2005 une requête provisionnelle de preuve à futur, par
laquelle il conclut à ce que l’ordre soit donné à la caisse de communiquer promptement
et sans délai au greffe du Tribunal de céans, charge à celui-ci de transmettre au conseil
du requérant, le contrat de base passé avec B s.a. pour la couverture
d’assurance LAMal des élèves dudit établissement, avec les conditions générales et
particulières et tout document utile pour apprécier la portée exacte du contrat n°
2230002, ainsi que les conditions générales, édition 2003 et 2004 de la police n°
2.628.536 en faveur du requérant ;

Que le requérant n’a pas formellement déposé recours contre la décision de la caisse du
25 mai 2005 ;

Attendu en droit que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) part du principe que l’autorité de recours cantonale
est compétente pour prendre des mesures professionnelles (Ueli KIESER, ATSG —
Kommentar, 2003, ad art. 56 ch. 18 et art. 61 ch. 5);

Que, outre les domaines du droit expressément énumérés à l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA), l’art. 6 PA concernant les
mesures provisionnelles s’appliquent à la procédure devant le tribunal cantonal des
assurances sociales (KIESER op. cit., ad art. 61 ch. 19);

Que selon cette disposition légale, après le dépôt du recours, l’autorité saisie peut
prendre des mesures provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour
maintenir provisoirement intact un état de fait ou de droit ;

Qu’en l’occurrence, il convient de constater que le requérant n’a pas pour l’instant
recouru contre la décision sur opposition de l’intimée du 25 mai 2005 ;

Que le Tribunal de céans n’est donc à ce stade pas habilité à prendre des mesures
provisionnelles, de sorte que la requête doit être déclarée irrecevable ;

Qu'en tout état de cause, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires
au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis (ATF 119 V 506
consid.3) ;

Que ces mesures présupposent en outre l’urgence, dans le sens qu’il doit être nécessaire
d’ordonner la mesure requise immédiatement ;

Que l'intéressé doit de surcroît subir un inconvénient, en l’absence d’une mesure
provisionnelle, qui ne peut pas facilement être réparé, étant précisé qu’un intérêt de fait,
en particulier économique est suffisant (ATF 130 II 155 consid. 2.2) ;

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- 3/3 -

Qu'il est douteux en l’espèce que ces conditions soient remplies s’agissant d’une
demande de produire un document qui pourrait l’être en tout temps dans la procédure
subséquente, dans la mesure où rien n’indique qu’il risque de disparaître ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant sur mesures provisionnelles

1. Déclare la requête en mesures provisionnelles irrecevable
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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