ge_gerichte · ATAS/1229/2011 · 2011-12-08 · fr


Siégeant : Patrick UDRY, Président suppléant; Christine LUZZATTO et Hans KERN , 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/94/2010 
ATAS/1229/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en révision du 8 décembre 2011 
8ème Chambre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DSE-SPC, 
domicilié route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 
 
demandeur 
en révision 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 11 AOUT 2011, 
ATAS/742/2011 
dans la cause A/94/2010 l’opposant à 
Monsieur T__________, domicilié à Troinex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEMBREZ François 
 
défendeur 
en révision 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur T__________ (ci-après : l'assuré ou le défendeur en révision), né en 
1966, marié et père de deux enfants, a été mis au bénéfice de prestations 
complémentaires cantonales au moins depuis le 1er janvier 2005, versées par 
l'Office cantonal des personnes âgées (devenu le Service des prestations 
complémentaires ; ci-après : le SPC ou le demandeur) 
2. Le 15 octobre 2006, le père de l'assuré est décédé. 
3. Par lettre du 15 novembre 2006, le SPC a demandé au défendeur en révision de lui 
communiquer un certain nombre de documents, y compris la copie de l'acte de 
partage mentionnant la part de l'héritage, le justificatif mentionnant la date de 
versement sur un compte bancaire ou postal de la somme héritée. 
4. Par lettre du 27 novembre 2006, l'assuré a répondu qu'il n'avait rien hérité à ce jour 
et qu'il n'y avait pas encore eu de partage de la succession de feu son père, tout en 
s'engageant à le tenir informé de l'évolution. 
5. Par décision du 14 décembre 2006, le SPC a octroyé à l'assuré et aux membres de 
sa famille des prestations complémentaires cantonales ainsi que des subsides de 
l'assurance-maladie avec effet au 1er janvier 2007. 
6. Par lettre du 20 décembre 2006, le SPC a relancé l'assuré par rapport à sa demande 
de renseignements du 15 novembre 2006 (1er rappel). 
7. Par courrier du 22 décembre 2006, le SPC a informé l'assuré qu'il avait procédé à 
un nouveau calcul, compte tenu de la prise en considération d'un gain potentiel basé 
sur la convention collective de travail Secteur du nettoyage pour le canton de 
Genève dans la profession d'employé d'entretien non qualifié, et parvenait à une 
diminution du montant des prestations auxquelles il avait droit, en se référant pour 
le détail à la décision à venir. 
8. Par lettre du 18 janvier 2007, le SPC a relancé l'assuré par rapport à sa demande de 
renseignements du 15 novembre 2006 (2ème rappel). 
9. Par courrier du 25 mai 2007, le recourant a informé le SPC que, dans le cadre de la 
succession de feu son père, il avait reçu un acompte de 52'012 fr. et que chacun de 
ses enfants avait reçu la somme de 1'500 fr. 
10. Par décision du 18 juin 2007, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l'assuré 
et de sa famille et leur a octroyé des prestations complémentaires cantonales ainsi 
que des subsides de l'assurance-maladie avec effet au 1er juillet 2007. 
Contrairement à ce qu'a retenu la Chambre de céans dans l'arrêt attaqué, la part 


 
 
 
 
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d'héritage de l'assuré a été prise en considération à concurrence de l'acompte perçu 
de 52'012 fr. 
11. Par décision du 13 décembre 2008, le SPC a octroyé à l'assuré et aux membres de 
sa famille des prestations complémentaires cantonales ainsi que des subsides de 
l'assurance-maladie avec effet au 1er janvier 2009. Contrairement à ce qu'a retenu la 
Chambre de céans dans l'arrêt attaqué, la part d'héritage de l'assuré a été prise en 
considération à concurrence de l'acompte perçu de 52'012 fr. 
12. Par lettre du 5 février 2009, le recourant a informé le SPC que la maison de feu son 
père avait été vendue et que, de ce fait, il avait perçu une somme supplémentaire de 
580'282 fr., dont à déduire des frais d'avocat d'un montant de 6'482 fr. 90. 
13. Par plis du 7 juillet 2009, le SPC a demandé au Service de l'assurance-maladie (ci-
après : SAM) de supprimer le subside en faveur de l'assuré et des membres de sa 
famille, avec effet au 30 septembre 2006. 
14. Selon les informations communiquées par le SAM au SPC le 8 juillet 2009, le 
montant des subsides à restituer dès le 1er octobre 2006 s'élevait au total à 32'585 fr. 
15. Par lettre du 14 juillet 2009, le SPC a informé l'assuré avoir repris le calcul de son 
droit à des prestations complémentaires cantonales, en incluant dans les ressources 
le résultat de la vente de la maison de feu son père. Ce nouveau calcul laissait 
apparaître qu'à compter du 1er août 2009, il n'avait plus droit à des prestations 
complémentaires ni à un subside de l'assurance-maladie. De plus, il avait trop perçu 
de prestations pour la période du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2009, correspondant 
au montant de 74'387.95 (prestations complémentaires cantonales : 39'454 fr.; frais 
médicaux : 2'348 fr. 95; subside pour l'assurance-maladie : 32'585 fr.). 
A ce courrier étaient annexées une décision datée du 9 juillet 2009 relative à la 
suppression des prestations complémentaires et du subside d'assurance-maladie et 
portant sur le remboursement des prestations complémentaires (39'454 fr.), une 
deuxième décision datée du 9 juillet 2009 portant sur le remboursement des 
subsides de l'assurance-maladie (32'585 fr.), ainsi qu'une troisième décision datée 
du 10 juillet 2009 portant sur la restitution des frais de maladie et d'invalidité (2'348 
fr. 95). 
16. Par lettre de son avocat du 14 septembre 2009, l'assuré a fait opposition aux trois 
décisions de restitution des 9 et 10 juillet 2009. En substance, il a exposé qu'en 
vertu du principe de la bonne foi, le SPC ne pouvait réclamer la restitution des 
prestations depuis l'ouverture de la succession, dans la mesure où, malgré sa 
connaissance du décès du père de l'assuré, il avait continué de lui allouer des 
prestations. De plus, les conditions pour procéder à la modification avec effet ex 
tunc de la décision initiale d'octroi n'étaient pas réalisées. Enfin, le droit de 
demander la restitution des prestations était périmé. 


 
 
 
 
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17. Par décision sur opposition du 26 novembre 2009, le SPC a rejeté l'opposition 
formée par le défendeur en révision. En substance, il a exposé que ce n'était qu'en 
février 2009 qu'il avait eu connaissance de l'ampleur de l'héritage revenant à 
l'assuré, de sorte qu'il n'avait pas eu à cesser ses prestations auparavant et que ses 
décisions de restitution du mois de juillet 2009 respectaient le délai d'un an de l'art. 
25 al. 2 LPGA. 
18. Par mémoire de son avocat du 12 janvier 2010, l'assuré a recouru contre la décision 
sur opposition du 26 novembre 2009, en concluant à l'annulation de cette dernière 
et, cela fait, à l'annulation des décisions du SPC des 9 et 10 juillet 2009, avec suite 
de dépens. Il a conclu subsidiairement au renvoi du dossier au SPC pour nouvelle 
décision. Le défendeur en révision a repris les arguments développés dans son 
opposition. 
19. Par courrier du 9 février 2010, le SPC a conclu au rejet du recours et au maintien de 
la décision attaquée, à laquelle il s'est référé. 
20. Par l'arrêt attaqué du 11 août 2011, reçu par le SPC le 23, la Chambre de céans a 
admis le recours et a annulé la décision datée du 9 juillet 2009 uniquement en tant 
qu'elle portait sur le remboursement des prestations complémentaires, la décision 
datée du 9 juillet 2009 portant sur le remboursement des subsides de l'assurance-
maladie et la décision datée du 10 juillet 2009 portant sur la restitution des frais de 
maladie et d'invalidité, tout en condamnant le SPC au versement d'une indemnité de 
procédure de 1'500 fr. en faveur du défendeur en révision. 
Elle a considéré en particulier que, si le SPC n'avait effectivement eu connaissance 
de tous les éléments décisifs fondant - quant à son principe et à son étendue - sa 
créance en restitution à l'encontre du défendeur en révision qu'en février 2009, il 
n'était pas moins vrai que lorsque le SPC avait appris du défendeur en révision que 
ce dernier avait perçu la somme de 52'012 fr. à titre d'acompte, soit par lettre du 
25 mai 2007, il aurait pu et dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer - 
soit l'ampleur des actifs et passifs de la succession - s'il avait fait preuve de 
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui. Il lui aurait effectivement 
appartenu d'obtenir, notamment du recourant, toute information utile au sujet de 
l'inventaire de la succession. Or, le SPC non seulement n'avait absolument pas réagi 
à l'information donnée par l'assuré au sujet de la somme de 52'012 fr. perçue à titre 
d'acompte, mais encore avait rendu une nouvelle décision d'octroi de prestations 
sans prendre en compte de cette somme. La Chambre de céans a donc retenu que 
c'était à partir du mois de mai 2007 que le délai d'un an prévu par l'art. 25 al. 2 
LPGA avait commencé à courir et qu'il avait donc expiré au mois de mai 2008. Il 
s'ensuivait qu'au jour du prononcé des décisions de restitution de prestations 
litigieuses, soit 9 et 10 juillet 2009, le droit du SPC de demander la restitution de 
ses prestations à l'assuré était périmé. 


 
 
 
 
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21. Par acte du 26 août 2011, le SPC a saisi la Chambre de céans d'une demande en 
révision de son arrêt du 11 août 2011, en concluant à l'annulation de ce dernier et, 
cela fait, au rejet du recours du défendeur en révision. Le SPC a fait valoir que, 
contrairement à ce qu'avait retenu la Chambre de céans, il avait pris en compte 
l'acompte de 52'012 fr. reçu par le défendeur en révision en mai 2007 dans ses 
décisions des 18 juin 2007 et 13 décembre 2008, et qu'ainsi, c'était à tort et par 
inadvertance manifeste que la Chambre de céans avait considéré qu'il n'avait pas 
réagi au courrier du défendeur en révision du 27 mai 2007 et, ce faisant, n'avait pas 
agi dans le délai d'un an prévu à l'art. 25 al. 1 LPGA. 
22. Par mémoire de son avocat du 26 septembre 2011, le défendeur en révision a 
conclu à l'irrecevabilité de la demande de révision et à la confirmation de l'arrêt du 
11 août 2011. Il a considéré que l'art. 80 let. c LPA ne s'appliquait pas pour le motif 
d'une part qu'aucune partie n'avait invoqué le fait (absence de prise en compte de 
l'acompte de 52'012 fr. dans les décisions du SPC des 18 juin 2007 et 13 décembre 
2008) retenu par inadvertance par la Chambre de céans et, d'autre part, que ce fait 
était sans incidence sur l'issue du litige. Il a ajouté que, par ailleurs, la restitution 
des prestations perçues depuis le décès de son père était manifestement contraire au 
principe de la bonne foi et, en particulier, à celui de la confiance. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. ch. de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît des contestations prévues à 
l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 
(LPCC ; RS J 7 15). 
S'agissant d'un litige relatif aux prestations complémentaires cantonales, la 
compétence de la Cour de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l'art. 81 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision, dans les trois mois dès la découverte du motif de 
révision, mais au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. 
Dans le cas d'espèce, dirigée contre une décision définitive – faute pour le SPC de 
pouvoir recourir au Tribunal fédéral dans une cause concernant des prestations 
complémentaires de droit cantonal –, dans les formes et délai prévus, la demande 
est recevable à la forme. 
3. a) La procédure administrative genevoise est similaire à la procédure fédérale en 
matière de révision (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 439), en 


 
 
 
 
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particulier en ce qui concerne le motif de révision prévu aux art. 80 let. c LPA, 121 
let. d de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
et 136 let. d de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJF 
- RS 173.110) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 (ATF non publié 4F_7/2007 
du 28 septembre 2007, consid. 2.1). Il s'ensuit que la jurisprudence du Tribunal 
fédéral en matière de demande de révision fondée tant sur la LTF que sur l'aOJF 
peut servir de référence en la matière (arrêt du Tribunal administratif genevois n° 
ATA/385/2010 du 8 juin 2010, consid. 2). 
b) Selon cette jurisprudence, la révision, voie de droit extraordinaire, se distingue 
de l'appel. Elle vise à empêcher que le tribunal fonde sa conviction sur un état de 
fait incomplet et ignore des éléments déterminants qui résultent des pièces du 
dossier; elle n'a pas pour but de permettre un réexamen de la solution juridique 
retenue par l'arrêt dont est révision (ATF non publié 2A.287/2001 du 2 juillet 2001, 
consid. 1b; arrêt du Tribunal administratif genevois n° ATA/385/2010 du 8 juin 
2010, consid. 3). 
c) A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 LPA, l'art. 80 LPA est applicable pour les causes 
visées à l'art. 134 al. 3 LOJ. 
Aux termes de l'art. 80 let. c LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît que, par inadvertance, la décision ne 
tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 136 let. d aOJ, 
l'inadvertance suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce 
déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur 
exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées 
devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis (ATF 122 II 
17 consid. 3; 115 II 399 consid. 2a; 96 I 279 consid. 3). 
Il faut en outre que les faits qui n'ont pas été pris en considération soient des faits 
pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et 
plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3; 101 Ib 220 consid. 1; 96 I 
279 consid. 3; ATF non publié 4F_7/2007 du 28 septembre 2007, consid. 2.1). 
4. En l'espèce, invoquant l'art. 80 let. c LPA, le SPC reproche à la Chambre de céans 
d'avoir retenu que ses décisions des 18 juin 2007 et 13 décembre 2008 ne tenaient 
pas compte de la part d'héritage du défendeur en révision, alors qu'en réalité, elles 
prenaient en considération l'acompte de 52'012 fr. que ce dernier avait reçu en mai 
2007. 
L'examen des deux décisions précitées du SPC révèle que ce dernier avait 
effectivement tenu compte de la part d'héritage de l'assuré à concurrence de 
l'acompte perçu de 52'012 fr. En retenant le contraire dans son arrêt du 11 août 


 
 
 
 
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2011, la Chambre de céans a effectivement fait preuve d'inadvertance au sens de 
l'art. 80 let. c LPA. 
Cette inadvertance n'a cependant pas eu d'incidence décisive, en ce sens que même 
si la Chambre de céans n'avait pas retenu que les décisions du SPC des 18 juin 2007 
et 13 décembre 2008 ne tenaient pas compte de la part d'héritage du défendeur en 
révision, elle aurait maintenu sa décision. 
En effet, il ressort de la décision attaquée que l'élément qui a été déterminant pour 
retenir qu'au jour du prononcé des décisions litigieuses, soit les 9 et 10 juillet 2009, 
le droit du SPC de demander la restitution de ses prestations à l'assuré était périmé, 
a consisté dans l'inaction dont a fait preuve le SPC pour connaître l'étendue exacte 
des actifs de la succession de feu le père de l'assuré, notamment lorsqu'il appris que 
ce dernier avait reçu un acompte de 52'012 fr. sur sa part d'héritage, soit en mai 
2007. Sachant que lors du calcul de la prestation complémentaire, la part d'héritage 
d'un bénéficiaire de prestations complémentaires doit être prise en compte dès 
l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 CC), soit au 
décès du de cujus (cf. art. 537 al. 1 CC) et non seulement à partir du moment où le 
partage est réalisé (ATFA non publié P 22/06 du 23 janvier 2007, consid. 5), le SPC 
ne pouvait pas se contenter de recalculer les prestations complémentaires en faveur 
du défendeur en révision, sans s'interroger sur l'ampleur des droits successoraux de 
ce dernier, d'autant que la somme de 52'012 fr. ne constituait qu'un acompte. Il lui 
aurait suffi d'interroger, même oralement, le défendeur en révision – au demeurant 
même avant le mois de mai 2007 – pour apprendre que, parmi les actifs de la 
succession, figurait un bien immobilier d'une valeur suffisamment élevée pour 
entraîner la suppression de toute prestation. 
Ainsi, même en retenant que, dans ses décisions des 18 juin 2007 et 13 décembre 
2008, le SPC avait tenu compte de l'acompte sur sa part d'héritage perçu par le 
défendeur en révision, la Chambre de céans considère que si le SPC avait fait 
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui, il aurait pu et 
dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, soit l'ampleur des actifs et 
passifs de la succession de feu de le père de l'assuré et, par voie de conséquence, la 
part d'héritage de ce dernier, plus d'un an avant les 9 et 10 juillet 2009. N'ayant pas 
rendu sa décision dans le délai d'un an prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit du 
SPC de demander la restitution de ses prestations à l'assuré était bel et bien périmé, 
ce qui justifiait l'annulation de ses décisions litigieuses. 
Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera rejetée. 
5. Le défendeur en révision, représenté par un avocat, a droit à une indemnité à titre 
de participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe à 800 fr. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
A la forme : 
1. Déclare la demande de révision recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Condamne le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES à payer au 
défendeur en révision la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et 
dépens. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Patrick UDRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le