ge_gerichte · ATA/563/2016 · 2016-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1911/2016-FPUBL 
ATA/563/2016 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 juin 2016 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMUNE DE B______ 
représentée par Me Eric Maugue, avocat 
et 
Madame C______ 
 


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A/1911/2016 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Monsieur 
A______ 
a 
été 
engagé 
par 
la 
commune 
de 
B______ (ci-après : la commune) à compter du 16 mai 2010. 
2. 
 
Par courrier du 26 avril 2016, remis en mains propres, la commune l’a informé 
de sa décision du 19 avril 2016 de le « suspendre de [son] activité professionnelle » 
avec effet immédiat et d’ouvrir une enquête administrative à son encontre, laquelle 
était confiée à Madame C______ (ci-après : l’enquêtrice). Le traitement de 
l’intéressé était maintenu. 
3. 
 
Le 3 mai 2016, une avocate s’est constituée pour la défense des intérêts de 
M. A______. 
4. 
 
Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue devant 
l’enquêtrice le 18 mai 2016 dès 9h. Elle s’est terminée à 13h05. 
5. 
 
Par courrier du 20 mai 2016, anticipé par fax à l’instar de tout l’échange de 
correspondances qui suit, l’avocate a transmis un certificat médical daté de la veille, 
signé par la doctoresse D______, médecin spécialiste FMH en psychiatrie – 
psychothérapie, attestant que l’état de santé de M. A______ nécessitait de limiter le 
temps d’audience à quatre heures maximum. 
6. 
 
Par courrier du 25 mai 2016, le conseil de M. A______ a informé l’enquêtrice 
que l’état de santé de son mandant s’était détérioré. Il était en incapacité de travail à 
100 % jusqu’au 9 juin 2016. Il n’était pas apte à se présenter à la deuxième audience 
de comparution personnelle des parties, fixée le jeudi 26 mai 2016. Un certificat 
médical du 24 mai 2016 était joint. 
 
 
L’avocate relevait par ailleurs ne pas pouvoir rencontrer son client et, par voie 
de conséquence, ne pas être à même de préparer les audiences d’enquêtes, prévues 
les 30 et 31 mai 2016. Or, il était impératif qu’elle puisse s’entretenir avec lui avant 
toute audience et que ce dernier puisse assister aux auditions pour pouvoir poser 
toutes les questions en lien avec les griefs soulevés à son encontre. 
7. 
 
Par courrier du même jour, l’enquêtrice a annulé l’audience de comparution 
personnelle des parties du lendemain. 
 
 
Les audiences d’instruction consacrées à l’audition de témoins des 30 et 31 mai 
2016 étaient maintenues. Le temps d’audience ne serait pas limité à quatre heures. Il 
n’était pas nécessaire que M. A______ comparaisse personnellement, pouvant se 
faire représenter. Toutes questions utiles pourraient être posées par l’entremise de 
son conseil. L’intéressé et son avocate avaient disposé de plusieurs semaines pour 
préparer l’instruction, les pièces du dossier ayant été communiquées au mandataire le 
6 mai 2016. 


- 3/9 - 
A/1911/2016 
8. 
 
Par courrier du 26 mai 2016, l’avocate a contesté pouvoir valablement 
représenter son client compte tenu de l’état de santé de celui-ci. Le droit d’être 
entendu de ce dernier était en conséquence violé. Si elle ne pouvait pas obtenir la 
garantie écrite de l’enquêtrice que trois témoins pourraient être réentendus en 
présence de son client, une fois celui-ci rétabli, l’existence de son mandat mettait en 
péril les droits les plus essentiels de son client. De nombreuses pièces importantes en 
lien avec les griefs soulevés par la commune faisaient par ailleurs défaut dans le 
dossier. La ré-audition sollicitée ne devait dès lors intervenir qu’une fois lesdites 
pièces produites. 
 
 
Afin d’éviter le cumul de « ré-interrogatoires et d’audition des parties », 
l’avocate sollicitait la suspension de l’enquête jusqu’au rétablissement de son 
mandant et l’apport complet de toutes les pièces requises. 
 
 
Par courrier séparé du même jour, elle a listé vingt pièces dont elle sollicitait la 
production. 
9. 
 
Par réponse du même jour, l’enquêtrice a refusé de suspendre la procédure. Le 
droit d’être entendu de M. A______ n’était en aucune manière compromis. La 
ré-audition des trois témoins serait ordonnée si celle-ci s’avérait pertinente. 
 
 
En tant que de besoin, le courrier pouvait être considéré comme une décision, 
exécutoire nonobstant recours. 
10. 
 
Par courrier du 27 mai 2016, l’avocate a indiqué être contrainte de mettre fin à 
son mandat avec effet immédiat, pour les motifs précédemment expliqués. Elle 
déplorait la situation. 
11. 
 
Par pli du même jour à M. A______, l’enquêtrice a invité celui-ci à se 
présenter aux audiences d’enquêtes des 30 et 31 mai 2016 si son état de santé le lui 
permettait. Le certificat médical produit faisait mention de son impossibilité de se 
présenter le 26 mai, mais ne mentionnait pas les audiences précitées. À défaut, 
l’enquêtrice veillerait à ce que son droit d’être entendu soit respecté par écrit. 
12. 
 
Les audiences d’enquêtes des 30 et 31 mai 2016 se sont tenues. M. A______ 
était absent et non représenté. 
13. 
 
Par certificat médical du 1er juin 2016, la doctoresse D______ a certifié que 
son patient souffrait d’un état dépressif et anxieux sévère avec des troubles du 
sommeil importants portant à la fois sur les difficultés d’endormissement, des réveils 
nocturnes et précoces qui engendraient un état de fatigue, d’énormes difficultés de 
concentration et des crises d’angoisse. Ce tableau clinique entravait ses capacités 
cognitives et l’empêchait de s’exprimer valablement dans les auditions telles que 
celles auxquelles il était convoqué. 


- 4/9 - 
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14. 
 
Par acte mis à la poste le 6 juin et reçu par la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 9 juin 2016, M. A______ a 
interjeté recours contre la décision rendue le 26 mai 2016. 
 
 
Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours. 
Principalement, la décision du 26 mai 2016 devait être annulée. Il devait être constaté 
que les audiences d’instructions tenues en son absence constituaient une violation de 
son droit d’être entendu ainsi que de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) et devaient être annulées. L’enquête 
administrative devait être suspendue pendant la durée de son incapacité totale. Il 
devait être ordonné qu’aucune audience ne se tienne tant qu’il était en incapacité. 
Suivaient des conclusions subsidiaires. Toutes les conclusions étaient prises sous 
suite de frais et dépens. 
 
 
Son incapacité était attestée par certificat médical et limitée au 9 juin 2016. 
L’enquête administrative aurait aisément pu se poursuivre à compter de cette date. 
« Décider de tenir les auditions d’instruction en [mon] absence constitu[ait] la 
menace d’un dommage difficile à réparer et la condition de l’urgence [était] 
réalisée ». Son droit d’être entendu avait été violé alors même que le statut du 
personnel de la commune garantissait que la personne faisant l’objet d’une enquête 
administrative pouvait participer à toutes les audiences d’enquête et requérir des 
mesures d’instruction. Les audiences s’étaient tenues en son absence. Les témoins 
n’avaient pas pu être questionnés par l’intéressé et être confrontés aux pièces dont il 
avait demandé l’apport. Il subissait un préjudice irréparable. 
15. 
 
Par observations sur effet suspensif du 20 juin 2016, la commune a conclu à 
l’irrecevabilité du recours. Subsidiairement, il devait être rejeté. Les conclusions 
étaient prises sous suite de frais et dépens. 
 
 
La décision incidente ne causait aucun préjudice irréparable à l’intéressé, 
lequel pouvait se faire représenter dans la procédure. « La manœuvre [du] conseil 
consistant à cesser abruptement d’occuper et de rédiger dans la foulée un recours à la 
signature de son mandant pour se plaindre d’une violation d’être entendu 
constitu[ait] un abus de droit manifeste ». L’avocate avait requis, le 26 mai 2016, la 
production de plus de vingt pièces, dont elle ne pouvait de toute évidence pas 
connaître l’existence, a fortiori apprécier leur pertinence, sans en avoir préalablement 
conféré avec son mandant. Elle ne pouvait pas sérieusement et simultanément 
soutenir qu’il lui serait impossible de s’entretenir avec ce dernier dans la perspective 
de prochaines audiences en raison de l’état de santé de l’intéressé. De surcroît, 
l’impossibilité de s’entretenir avec son avocate n’était pas établie par certificat 
médical. L’enquêtrice était par ailleurs tenue à un devoir de célérité dans 
l’accomplissement de sa mission. Il existait un intérêt objectif pour les deux parties 
en présence à ce que l’enquête soit menée à son terme dans un délai raisonnable. Le 
recours était manifestement irrecevable. 


- 5/9 - 
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La restitution de l’effet suspensif se confondrait avec les conclusions au fond, 
celles-ci visant à suspendre l’enquête. Il n’y avait pas de nécessité incontournable au 
maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis. La requête en 
restitution de l’effet suspensif devait être rejetée si la chambre administrative entrait 
en matière sur celle-ci. 
16. 
 
Par observations du 20 juin 2016, l’enquêtrice a conclu au rejet de la requête en 
restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Le 13 juin 2016, elle avait reçu un courrier de M. A______ comprenant trois 
certificats médicaux, respectivement des 1er, 9 et 10 juin 2016. Au certificat médical 
du 9 juin 2016 était joint un certificat d’incapacité de travail à 100 % du 9 au 19 juin 
2016 pour cause de maladie. Le certificat médical du 9 juin 2016 indiquait que l’état 
de santé de l’intéressé nécessitait de limiter le temps d’audience, de sorte qu’il ne 
dépasse pas quatre heures. Le certificat médical du 10 juin 2016 indiquait que 
M. A______ ne pouvait pas assister à quelque audience que ce soit tant qu’il était en 
incapacité de travail à 100 %. 
 
 
Elle avait reçu le 17 juin 2016 un certificat médical indiquant une totale 
incapacité de travail de M. A______ du 20 au 30 juin 2016. 
 
 
La décision querellée portait sur le refus de suspendre la procédure d’enquête 
administrative le temps que M. A______, dûment représenté par avocat, se rétablisse. 
Si l’effet suspensif au recours était restitué, cela permettrait à M. A______ d’obtenir 
ce qu’il demandait au fond, soit la suspension de la procédure d’enquête 
administrative. Une telle décision anticiperait le jugement au fond et reviendrait à 
octroyer au recourant le plein de ses conclusions. Le conseil de M. A______ avait 
cessé d’occuper après le prononcé de la décision querellée. La pesée des intérêts 
laissait apparaître que l’intérêt public à conduire l’enquête l’emportait sur l’intérêt 
privé de M. A______. 
17. 
 
Par courrier du 23 juin 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. LPA). 
 
 
Pour le surplus, l’analyse de la recevabilité du recours souffrira de rester 
ouverte jusqu’à droit jugé au fond. 


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2. 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président, respectivement au 
vice-président, de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 [ci-après : le règlement]). 
3. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que 
l’autorité qui a pris la décision n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 
al. 1 LPA). 
4. 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
5. 
 
Les rapports de service du recourant sont soumis au Statut du personnel de la 
commune du 20 mai 2014 (LC 33 151 ; ci-après : le statut). 
 
 
Aux termes de l’art. 100 du statut, lorsque l'instruction d'une cause le justifie, 
le Conseil administratif peut confier une enquête administrative à une ou plusieurs 
personnes choisies au sein ou à l'extérieur de l'administration communale (art. 100 
al. 1 statut). La personne concernée est informée par écrit de l'ouverture de l'enquête 
administrative et de son droit de se faire assister. Elle peut participer à toutes les 
audiences d'enquêtes et requérir des mesures d'instruction (art. 100 al. 2 statut). Au 
terme de l'enquête, le Conseil administratif communique le rapport à la personne 
concernée et lui impartit un délai de réponse (art. 100 al. 1 statut). 
6. 
 
Les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que ne 
soit prise une décision. Elles ne peuvent prétendre à une audition verbale sauf 
dispositions légales contraires (art. 41 LPA). 
 
 
Les parties ont le droit de participer à l’audition des témoins, à la comparution 
des personnes ordonnées par l’autorité ainsi qu’aux examens auxquels celle-ci 
procède (art. 42 al. 1 LPA). 
7. 
 
Tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 


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décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 
décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 
p. 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_588/2014 du 22 juin 2015 consid. 2.1 ; 
8C_269/2013 du 25 février 2014 consid. 5.2 ; ATA/414/2015 du 5 mai 2015 
consid. 11 et les arrêts cités). 
 
 
Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 p. 76 ; 134 I 
140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_443/2012 du 27 novembre 
2012 consid. 4.5 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/695/2015 du 30 juin 2015 consid. 2a et les arrêts cités). 
8. 
 
À la question de savoir qui doit être entendu en cas de maladie du 
collaborateur, la doctrine précise qu’ « il s'agit de savoir si le collaborateur doit être 
entendu personnellement ou s'il peut être représenté par son avocat. En premier lieu, 
il s'agit de déterminer si le collaborateur ne peut réellement pas exercer son droit 
d'être entendu, ni par écrit, ni par oral. Un certificat médical d'incapacité de travail ne 
suffit pas, car ne pas être en état de travailler n'équivaut pas à ne pas pouvoir 
s'exprimer par écrit ou par oral. Si le collaborateur prétend ne pas être en état d'être 
entendu, il faut exiger un certificat médical attestant que le collaborateur ne peut pas 
être entendu, ni par écrit, ni par oral. En deuxième lieu, il s'agit d'examiner la 
question de la représentation. Le droit d'être entendu étant un droit fondamental, il est 
personnel, c'est-à-dire rattaché au sujet du droit et indissociable de la personnalité de 
celui-ci. Par contre, son exercice peut être confié à un représentant, par le sujet du 
droit, qu'il soit en état d'être entendu personnellement ou non. La difficulté pourrait 
surgir là où l'intéressé refuse de se faire représenter, alors qu'il est lui-même 
incapable d'être entendu. À notre connaissance, il n'y a pas eu de situation de ce type. 
L'incapacité attestée d'être entendu ne permettrait pas de conclure à une renonciation 
tacite à l'exercice du droit. Dans une telle impasse, il ne resterait probablement pas 
d'autre solution que de s'adresser à l'autorité tutélaire » (Gabrielle STEFFEN, « Le 
droit d’être entendu du collaborateur de la fonction publique : juste une question de 
procédure » in RJN 2005, p. 49 ss, p. 63). 
9. 
 
En l’espèce, et conformément à la doctrine précitée, il convient de constater 
que c’est à tort que le recourant prétend qu’il n’était pas apte à être lui-même 
entendu. En effet, aucun document médical ne prouve qu’il n’était pas capable 
d’exercer son droit d’être entendu par écrit. 
 
 
Ni la Cst. ni la LPA ne permettent à l’intéressé de déduire un droit à être 
entendu exclusivement par oral. Contrairement à ce que soutient le recourant, le 
statut ne lui est d’aucune aide. Celui-là emploie un terme identique à la LPA, soit le 
droit de « participer » à l’audition des témoins, ce que le droit d’être entendu par écrit 
garantit, conformément à la jurisprudence précitée. 


- 8/9 - 
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De surcroît, la décision querellée est intervenue alors que le conseil de 
l’intéressé était encore constitué. Le fait que celui-ci ait estimé ne pas pouvoir 
remplir son mandat correctement et l’ait résilié est une question qui concerne sa 
relation avec son client et relève du droit civil exclusivement. Elle est sans pertinence 
sur l’issue du présent litige dès lors que le mandant était apte à être entendu. 
 
 
En conséquence, les raisons d’exécuter immédiatement la décision querellée 
sont, prima facie, plus importantes que celles justifiant le report de l’exécution de 
celle-ci. Il n’existe en effet pas de justes motifs de restituer l’effet suspensif au 
recours, les intérêts privés du recourant ne primant pas les intérêts de la collectivité 
publique intimée à ce que l’enquête administrative puisse s’effectuer le plus 
rapidement possible et que les faits puissent être établis afin de donner à l'autorité 
ayant ordonné son ouverture les éléments lui permettant de se déterminer sur le 
bien-fondé des griefs faits au recourant. 
10. 
 
La demande sera dès lors refusée. 
11. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
Vu le recours interjeté le 6 juin 2016 par Monsieur A______ contre la décision de 
l’enquêtrice du 26 mai 2016 ; 
 
vu l’art. 66 al. 3 LPA ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 9/9 - 
A/1911/2016 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à Me Eric Maugue, 
avocat de commune B______, ainsi qu’à Madame C______. 
 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :