ge_gerichte · ACPR/624/2024 · 2024-05-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8763/2024 
ACPR/624/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 23 août 2024 
 
Entre 
 
A______, représentée par Me D______, avocate, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 14 mai 2024 par le 
Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance du 14 mai 2024, communiquée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'ordonner une défense d'office en faveur de 
A______; 
- 
le recours expédié le 27 mai 2024 par la précitée contre cette décision. 
Attendu que : 
- 
le 22 mars 2024, la police est intervenue au domicile de A______ en raison d'un 
conflit avec son ex-concubin, B______; 
- 
le même jour, A______ a déposé plainte. Elle a expliqué, en présence d'une 
traductrice, que B______ était entré chez elle, après une dispute. Il l'avait traitée 
de "psychopathe" et de "pute", empêchée de respirer en mettant ses mains sur sa 
bouche et son nez pendant environ cinq minutes, en lui disant que si elle ne se 
taisait pas, il la tuerait. Elle l'avait mordu pour se dégager et avait téléphoné à la 
police. Elle avait eu très peur pour sa vie; 
- 
selon le constat médical établi le lendemain par le Service de médecine de 
premier recours des HUG, A______ présentait notamment une plaie de 1 cm 
sur la lèvre supérieure, du sang séché sur les lèvres et autour des narines et un 
hématome au niveau du poignet droit. Elle était en outre en état de choc; 
- 
des photographies des lésions figurent également au dossier; 
- 
lors de son audition à la police, en présence d'un interprète, B______ a contesté 
les faits; 
- 
par lettre du 29 avril 2024, Me D______ s'est constituée pour la défense des 
intérêts de A______. Elle demandait l’octroi d’une défense d’office, avec effet 
au 24 avril 2024, au motif que sa mandante était réfugiée ukrainienne et au 
bénéfice de l'aide sociale; 
- 
dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère que A______ était 
indigente et que l'action civile ne paraissait pas vouée à l'échec. La désignation 
d'un conseil juridique gratuit n'était toutefois pas justifiée, au vu de l'absence de 
difficultés particulières de fait ou de droit de la cause et de la situation 
personnelle de l'intéressée; 


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- 
à l'appui de son recours, A______ conclut à l'annulation de cette décision. Elle 
ne connaissait pas le système juridique suisse, ne parlait pas le français, suivait 
un traitement psychiatrique depuis son agression et souffrait d'insomnies et de 
cauchemars. Elle soutenait avoir ainsi besoin, en plus d'un interprète, d'un 
conseil juridique "pour se repérer dans cette procédure" et être conseillée 
utilement. En outre, elle devait être entendue dans une salle LAVI en raison des 
souffrances subies et de l'impossibilité, pour elle, de se retrouver dans la même 
salle que son agresseur; 
- 
par courrier expédié le 18 juin 2024, le conseil de la précitée a transmis à la 
Chambre de céans le rapport médical établi le ______ juin 2024 par la Dre 
C______, médecin ______ [fonction] à l'Unité interdisciplinaire de médecine et 
de prévention de la violence des HUG (ci, après, UIMPV); 
- 
à teneur dudit rapport, A______ s'était spontanément présentée à l'UIMPV le 
______ mars 2024 pour demander une reprise du suivi entamé le ______ avril 
2023, à la suite de nouvelles violences conjugales. Il était constaté la présence 
d'un trouble de stress post-traumatique (avec reviviscences, cauchemars, 
symptômes neuro-végétatifs, dissociation et comportement d'évitement) ainsi 
qu'une symptomatologie dépressive et anxieuse, nécessitant la reprise d'un suivi 
et d'un traitement médicamenteux. Son état psychique s'était légèrement 
amélioré, mais restait fragile. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 
al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 
- 
on entend par victime le lésé qui, du fait de l'infraction, a subi une atteinte 
directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 116 al. 1 CPP); 
- 
à teneur de l'art. 136 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement, sur demande, l'assistance judiciaire gratuite à la 
victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose 
pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec. 
Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, formalise la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1); 


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selon l'art. 136 al. 2 CPP, un conseil juridique gratuit doit être désigné lorsque 
la défense des intérêts de la victime l'exige. Cette exigence de nécessité signifie 
que l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles la personne 
concernée ne pourrait pas faire face seule, car cela rendrait impossible une 
défense adéquate et efficace de ses intérêts. Cette question doit être tranchée au 
vu de l’ensemble des circonstances concrètes, qui comprennent la gravité de 
l'atteinte, les difficultés de fait et de droit liées au cas ainsi que la capacité de la 
personne concernée de se repérer dans la procédure, notamment en 
considération de sa condition physique et psychique (Message du Conseil 
fédéral concernant la modification du code de procédure pénale, FF 2019 6351, 
p. 6387); 
- 
en l'espèce, la défense des intérêts de la recourante n'appelle manifestement pas 
de connaissances juridiques particulières, quand bien même elle affirme avoir 
souffert psychologiquement. Elle a déposé plainte, seule, en présence d'un 
interprète, fait constater ses lésions et est retournée spontanément à l'UIMPV 
pour reprendre son suivi et son traitement médicamenteux. Les mesures 
d'instruction à envisager semblent, à ce stade, simples, dès lors qu'il lui 
appartiendra de justifier ses prétentions éventuelles, en étayant son dommage 
avec des factures et en chiffrant son tort moral; 
- 
s'agissant des souffrances particulières qu'elle fait valoir et l'impossibilité de se 
retrouver dans la même salle que son ex-compagnon, ce sont les droits liés au 
statut de victime (art 117 CPP) qui auront le cas échéant pour objectif de la 
protéger dans la présente procédure, et non pas l'art. 136 CP; 
- 
partant, les circonstances ne le justifiant pas, c'est à bon droit que le Ministère 
public a refusé de désigner à la recourante un conseil juridique gratuit; 
- 
le recours sera par conséquent rejeté; 
- 
vu l'issue du recours, la Chambre de céans pouvait statuer sans demander 
d'observations à l'autorité intimée (art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, 
CPP); 
- 
la procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne 
donne pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle, son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).