ge_gerichte · ATAS/1152/2006 · 2006-12-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1891/2006 ATAS/1152/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 14 décembre 2006

En la cause

Madame G , domiciliée , MEYRIN recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

-2/13-

EN FAIT
Madame G , née le 1954, mariée et mère de trois enfants, de nationalité
pakistanaise, sans formation, a travaillé à plein temps de 1977 à 1989, comme
ouvrière dans des fabriques de montres (fabrique de montres X SA et
entreprise Y ).

Le 18 mars 2004, elle a déposé une demande de prestations auprès de l'office
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT) en vue de l'octroi d'une rente, en
invoquant une maladie musculaire, l'absence de force dans les bras et les jambes et
de graves problèmes dorsaux.

Dans un rapport daté du 22 avril 2004, le Dr. A , Spécialiste FMH en
rhumatologie, a posé le diagnostic de condropathie rotulienne de grade IIT à droite
existant depuis 2003. Le Dr A a encore indiqué avoir prescrit des
séances de physiothérapie en 2003 qui ont amélioré la situation. La patiente est
revenue le voir en 2004 pour une aggravation. L'IRM a montré une condropathie
rotulienne sévère mais le traitement devrait améliorer la situation. S'agissant de
l'évaluation de la capacité de travail de la patiente, il n'a pu se prononcer et a
renvoyé l'OCAI à l'avis du médecin traitant, le Dr B . Le Dr
A a expliqué qu'il ne connaissait pas suffisamment la patiente pour se
prononcer sur sa réinsertion professionnelle, mais avancé l'hypothèse qu'un travail
de bureau serait possible à plein temps car il suffisait d'éviter la marche, la flexion
répétée du genou droit et le port de charges.

Le 24 avril 2004, l'assurée a rempli le questionnaire servant à déterminer son statut.
Il en ressort que si elle était en bonne santé, elle aurait continué à exercer une
activité lucrative (ménages) à temps partiel seulement, car son propre ménage et le
fait de s'occuper de ses enfants lui prennent beaucoup de temps. Elle a indiqué que
la famille est au bénéfice de l'aide de l'Hospice général.

Dans un rapport médical daté du 2 juin 2004, le Dr. B , Spécialiste FMH
en médecine interne, a indiqué à l'OCAI qu'il avait suivi l'assurée du 21 novembre
2000 au 25 septembre 2003 pour des affections médicales banales, qu'il n'avait
établi aucun certificat d'arrêt de travail en 2002 et 2003 et qu'il ignorait donc les
raisons médicales qui amenaient la patiente à demander une rente d'assurance-
invalidité.

Par téléphone, le Dr A a indiqué à l'OCAL, le 9 février 2005, qu'il avait
procédé à trois injections d'acide condroïtine sulfurique dans le genou droit en avril
2004, qu'il avait revu la patiente en septembre 2004, que son genou droit allait
mieux, qu'elle avait plus de force et pouvait mieux le plier, mais qu'en septembre
2004, le genou gauche était devenu douloureux à son tour. Le médecin avait alors
réalisé une injection similaire dans ce genou et n'avait plus revu la patiente depuis

A/1891/2006

-3/13-

lors. Il a indiqué à l'OCAI qu'à sa connaissance, elle aurait consulté les urgences de
q q 8
(établissement hospitalier").

Interrogé par l'OCAL le Dr. C , chef de clinique aux "établissement
hospitalier", département de chirurgie de la main, a indiqué par courrier du 8 avril
2005 que l'assurée était suivie dans cette unité depuis le 10 janvier 2005. Il a
mentionné qu'aucun trouble somatoforme douloureux n'était suspecté, que l'assurée
s'était coupée avec un couteau à son domicile, le 19 décembre 2004, au niveau du
pouce et des doigts 4 et 5 de la main gauche, que c'est la Dresse D qui
l'a adressée aux "établissement hospitalier" le 7 janvier 2005, pour lésion digitale et
lésion du nerf digital collatéral du 4°" doigt. Il persistait une hypoesthésie du 4°"°
doigt côté cubital et une impotence complète de la flexion. Une intervention avait
été pratiquée le 25 janvier 2005. La patiente était encore en période de
physiothérapie, si bien qu'il était trop tôt pour se prononcer sur des limitations
définitives pouvant éventuellement donner droit à une quelconque rente
d'invalidité.

Le service médical régional AI (SMR) a alors convoqué l'assurée pour procéder à
un examen rhumatologique et de chirurgie de la main pour déterminer les
limitations fonctionnelles actuelles et les capacité de travail résiduelles dans son
activité de ménagère et dans un poste comme celui d'horlogère ou de petite
mécanique.

L'examen clinique bidisciplinaire a été pratiqué le 25 août 2005 par les
Drs.E , Spécialiste FMH en médecine physique et en rééducation, et
R.-. F , Spécialiste FMH en chirurgie plastique reconstructrice et en
chirurgie de la main.

Il en ressort que l'assurée se plaint essentiellement de gonalgies bilatérales avec
nombreuses chutes à répétition et phénomènes de lâchage. Elle a signalé des
tuméfactions articulaires au niveau des deux genoux sans avoir recours à des
ponctions évacuatrices sur le plan anamnestique. Cette symptomatologie au niveau
des genoux évolue depuis au moins trois ou quatre ans. Elle s'est manifestée dans
un premier temps par une gonalgie à droite ayant bénéficié d'un traitement local par
infiltration d'acide avec effet favorable. Depuis environ une année, s'est également
installée une gonalgie à gauche, essentiellement de type mécanique, qui a
partiellement répondu au traitement d'infiltration à l'acide.

L'assurée décrit aussi des lombalgies basses avec notion de blocage évoluant depuis
plusieurs années. La symptomatologie lombaire est à prédominance gauche avec
sentiment d'irradiation au niveau de la cuisse.

L'assurée mentionne aussi un sentiment de fatigue généralisée avec des troubles du
sommeil évoluant depuis plusieurs années.

A/1891/2006

- 4/13 -

Au terme de leur examen, les médecins ont posé les diagnostics de lombalgies
chroniques sur troubles statiques et dégénératifs modérés, de gonalgies bilatérales
sur gonarthrose fémoro-patellaire débutante et condropathie rotulienne de stade III
et de séquelles traumatiques de section tendineuse et nerveuse à la main gauche
avec syndrome du quadrige. Ils ont également noté, tout en soulignant qu'elles
étaient sans répercussion sur la capacité de travail, des douleurs chroniques
polymorphes rentrant dans le cadre d'une fibromyalgie débutante.

L'examen clinique réalisé au SMR a mis en évidence essentiellement un trouble
statique et dégénératif modéré du rachis lombaire sans limitation dans les
amplitudes articulaires. Sur le plan neurologique, les médecins n'ont constaté
aucune atteinte déficitaire hormis une hyposensibilité subjective dans le territoire
S1 à gauche. Sur le plan ostéo-articulaire, ils ont objectivé une gonarthrose fémoro-
patellaire débutante bilatérale actuellement plus bruyante sur le plan clinique à
gauche qu'à droite. Les médecins ont mis en évidence plusieurs signes de non-
organicité rentrant dans le cadre d'une vraisemblable fibromyalgie débutante.

En ce qui concerne la main gauche, chez cette assurée droitière, les médecins ont
constaté des séquelles traumatiques à l'annulaire sous forme d'une impossibilité de
fléchir activement la dernière phalange et une lésion du nerf collatéral se
manifestant par quelques troubles sensitifs discrets. Ils ont constaté une gêne plus
importante, sous la forme d'une limitation de l'enroulement des autres doigts et
d'une diminution de la force de la main, due à un syndrome du quadrige, le tendon
fléchisseur profond sectionné provoquant dans la paume un blocage des
fléchisseurs profonds des autres doigts.

Les médecins ont recommandé d'éviter le port de charge supérieure à dix kilos de
façon répétitive, les positions en antéflexion ou en porte-à-faux du tronc, les
positions statiques au-delà de deux heures en position assise et au-delà d'une heure
en position debout, la marche prolongée au-delà de 500 mètres, les montées ou
descentes d'escaliers à répétition, les positions en génuflexion. Ils ont préconisé de
varier les positions au minimum une fois par heure.

Ils ont par ailleurs souligné que cette assurée n'avait plus d'activité professionnelle
depuis au moins une douzaine d'années et que, de ce fait, aucun certificat
d'incapacité de travail n'avait été établi.

Les médecins ont estimé que les différentes atteintes à la santé apparues lors de
l'examen clinique et des examens complémentaires entraînaient certainement une
diminution de rendement dans les activités de la vie courante de ménagère. Ils ont
jugé que l'assurée présentait une incapacité à assumer les tâches ménagères de 20%
au maximum. Selon eux, cette diminution de rendement remonte à la date du dépôt
de la demande de rente.

A/1891/2006

- 5/13 -

10.

11.

12.

En tant qu'ouvrière d'usine, il est clair que toute activité en position statique debout
prolongée ou nécessitant des montées et descentes d'escaliers à répétition ou des
positions en génuflexion était formellement contre-indiquée. Dans son activité
habituelle d'ouvrière non qualifiée en horlogerie, les médecins ont estimé que la
capacité de travail résiduelle de l'assurée était aussi de 80% (100% théoriquement,
mais avec une diminution de rendement de 20% pour tenir compte des limitations
fonctionnelles établies). Les médecins ont précisé n'avoir tenu compte que des
diagnostics ostéo-articulaires mis en évidence et non du syndrome algique
chronique dont ils ont jugé qu'il entrait dans le cadre d'une fibromyalgie débutante.

Par décision du 4 octobre 2005, l'OCAI a rejeté la demande de prestations en se
fondant sur les résultats de l'examen bidisciplinaire du SMR. Il a conclu que dans
son activité de ménagère, l'assurée avait une capacité de 80% et que la baisse de
rendement admise par le SMR était insuffisante pour ouvrir un droit à la rente.

Par courrier du 31 octobre 2005, l'assurée a formé opposition, alléguant qu'elle
n'avait pas même la force de soulever une casserole ou de rester debout plus d'une
heure, que sa maladie l'empêchait de vivre normalement, qu'une semaine
auparavant en se déplaçant dans son appartement elle était tombée sur la table et
s'était fait très mal et que ce jour-là elle aurait pu perdre la vie. Elle a prétendu que
le médecin qui s'était prononcé sur sa demande avait fait preuve d'une attitude
désagréable et incompétente, qu'en effet, le 25 août 2005, elle avait fait l'objet d'un
interrogatoire digne d'un commissariat, que les questions lui avaient été posées
l'avaient été sur un "ton autoritaire" et concernaient sa famille et ses proches plutôt
que sa maladie.

Une enquête économique sur le ménage a été diligentée le 10 mars 2006. Il en
ressort que la famille est assistée par l'Hospice général et que le conjoint de
l'assurée est dans l'attente d'une réponse de l'assurance-invalidité. L'assurée a
indiqué que sans son handicap, elle aurait exercé une activité lucrative afin d'avoir
plus d'indépendance financière et ce, à 50%, afin de consacrer les autres 50% à la
tenue de son ménage. Elle a expliqué que, selon la coutume de son pays, les
hommes ne font rien dans le ménage, de sorte qu'elle ne pourrait pas travailler à
plein temps malgré la nécessité sur le plan financier.

De l'enquête sur le ménage, il ressort ce qui suit :

Pondération du
champ
d’activité en % en % en %

Empêchement Invalidité

Conduite du ménage

Pas de problème

2% 0% 0%

Alimentation

Bien qu'elle ne puisse pas rester longtemps debout ou assise,
l'assurée déclare qu'elle peut faire les repas elle-même mais

A/1891/2006

- 6/13 -

en effectuant son travail doucement en raison de ses
douleurs du dos et dans les poignets. Lorsqu'elle doit
soulever une casserole, elle doit utiliser ses deux mains car
elle manque de force et aussi parce que cela exacerbe ses
douleurs. Elle a parfois des difficultés à ouvrir les bouteilles.
Elle regrette de ne plus pouvoir pétrir la pâte 6 galette pour
faire des spécialités de son pays. Sa fille lave la vaisselle.
Elle-même l'essuie et la range. Elle peut faire l'entretien
courant de la cuisine. Sa fille l'aide souvent pour le sol. Son
fils aîné l'aide lorsqu'il y a un travail lourd.

40% 10% 4%

Entretien du logement :

Madame peut épousseter et faire les rangements à son
niveau. Elle n'ose pas grimper sur un escabeau car elle craint
un lâchage du genou et ne peut pas pencher la tête en arrière
à cause des douleurs de la colonne cervicale. Son fils l'aide
périodiquement pour les gros nettoyages, pour ce qui est en
hauteur et pour laver les vitres. Elle peut nettoyer la salle de 20% 15% 3%
bains, ranger les lits et demande de l'aide de son entourage
pour changer la literie .

Emplettes et courses diverses :

Elle peut préparer les paiements et se rendre à la poste. Elle
doit être accompagnée pour faire les courses pour le ménage
car elle ne peut soulever des poids. La plupart du temps sa 8% 10% 0,8 %
fille fait les courses d'appoint.

Lessive et entretien des vêtements :

En général elle fait la lessive deux fois par semaine, le lave-
linge étant installé à la salle de bains, ce qui lui facilite le
travail. Elle peut étendre et ramasser le linge. Elle ne peut
pas assumer tout le repassage en raison des douleurs des
poignets. Son fils et sa fille en assument une grande partie.
Elle peut faire quelques raccommodages.

20% 40% 8%

Soins aux enfants ou aux autres membres de la
famille :

Les enfants font leurs devoirs sans elle. Elle peut les
accompagner chez le médecin. Elle fait quelques 10% 15% LS %
promenades en famille mais ses douleurs dans les genoux
l'empêchent de marcher longtemps. Sur le plan
psychologique elle peut jouer son rôle de mère avec ses deux
derniers enfants qui vivent à la maison avec leurs parents

100% |-------- 17,3 %

13. Par décision du 28 avril 2006, l'OCAI a confirmé son refus de prestations. Il a
constaté qu'à l'appui de son opposition, l'assurée n'avait produit aucun document
médical, raison pour laquelle, pour compléter son dossier, l'OCAI a dû procéder à
une enquête économique sur le ménage au domicile de l'assurée afin d'évaluer le
plus précisément possible l'ampleur de l'empêchement subi dans ses travaux
habituels en raison de son état de santé. Il ressort de cette enquête qu'eu égard à
l'ensemble de la situation familiale et économique de l'assurée, cette dernière
exercerait une activité professionnelle à mi-temps si elle était en bonne santé, ceci
notamment en raison des besoins financiers importants de sa famille. Un statut

A/1891/2006

- 7/13 -

14.

15.

16.

17.

d'assurée mixte lui a dès lors été reconnu. L'OCAT s'est par ailleurs référé à l'avis du
SMR, qui conclut, à une capacité de travail raisonnablement exigible de 80% et ce,
depuis le 29 mars 2004, de sorte que l'assurée peut continuer à travailler à mi-temps
sans baisse de rendement et sans subir de perte économique en raison de son état de
santé pour la part professionnelle. Quant à la part correspondant aux travaux
habituels, l'OCAT a relevé qu'il ressortait de l'enquête ménagère que l'empêchement
subi dans les travaux habituels en raison de l'état de santé n'était que de 17%, ce qui
aboutissait à un degré global d'invalidité de 9% insuffisant pour ouvrir droit à une
rente.

Par courrier du 22 mai 2006, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en
anglais.

Par courrier du 26 mai 2006, le Tribunal de céans lui a demandé de procéder en
langue française et lui a imparti un délai au 6 juin 2006 pour ce faire, en attirant son
attention sur le fait qu'à défaut, son recours serait déclaré irrecevable.

Par courrier du 4 juin 2006, la recourante s'est exécutée. Elle a allégué que l'OCAI,
suite à son opposition, n'a effectué aucune recherche ou enquête complémentaire, et
que son médecin traitant n'a pas été consulté sur sa situation. Elle estime que son
degré d'invalidité est de 100%, fait valoir que l'enquêtrice qui s'est rendue à son
domicile lui a posé des questions compliquées sur sa situation familiale et non sur
sa maladie et soutient que son état de santé se dégrade de jour en jour. Elle
demande qu'il soit procédé à une contre-expertise médicale et produit à l'appui de
son recours des certificats médicaux émanant de son médecin traitant, le
Dr G , Spécialiste FMH en médecine générale, attestant d'une incapacité
totale de travail du 1°” janvier 2006 au 31 mai 2006.

Invitée à se prononcer, l'OCAI, dans sa réponse du 28 juin 2006, a conclu au rejet
du recours. Il a rappelé que sa décision sur opposition se basait, du point de vue
médical, sur un rapport d'examen clinique bidisciplinaire effectué par le SMR
auquel il convenait d'accorder une pleine valeur probante et qu'une nouvelle
expertise ne se justifiait dès lors pas. Il a estimé que les seuls certificats médicaux
du Dr G , au demeurant absolument pas étayés, n'étaient pas de nature à
remettre en cause l'appréciation du SMR. Quant au degré d'invalidité retenu dans
l'accomplissement des tâches ménagères, 1l fait valoir qu'il a été correctement
évalué, conformément aux directives et à la jurisprudence applicable, sur la base
d'une enquête économique sur le ménage. Cette dernière établit la description
détaillée des conditions de vie et des activités de la recourante et analyse de
manière circonstanciée les tâches qu'elle peut et ne peut plus accomplir à la lumière
des informations fournies par elle-même.

A/1891/2006

- 8/13 -

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de cinq
juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal
des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏ). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1,
335 consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et
les références). En l'espèce, les faits étant postérieurs à l'entrée en vigueur de la
LPGA, celle-ci s'applique, de même que les règles de procédure qu'elle contient,
qui s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable
(art. 56ss LPGA).

En l’espèce, le litige porte sur le droit de l’assurée à des prestations de l’assurance-
invalidité.

Aux termes de l'art. 8 LPGA, l'invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé
physique ou mentale, provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident. L’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au moins, à un
trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il est
invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins.

A/1891/2006

- 9/13 -

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont
les conséquences économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il
importe d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a ; 105 V 207 consid. 2).

L'obligation pour l'assuré de diminuer le dommage est un principe général du droit
des assurances sociales (ATF 129 V 463 consid. 4.2, 123 V 233 consid. 3c, 117 V
278 consid. 2b, 400 et les références citées). Le juge ne peut pas se fonder
simplement sur le travail que l'assuré a fourni ou s'estime lui-même capable de
fournir depuis le début de son incapacité de travail, ceci pour éviter que le recourant
soit tenté d'influencer à son profit, le degré de son invalidité (ATF 106 V 86 consid.
2 p. 87).

Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement
sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de
l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c,
105 V 158 consid. 1).

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant
c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient
dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante
n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160
consid. 1c et les références).

S'agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb et cc).

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique aussi bien en
procédure administrative qu’en procédure de recours de droit administratif,
l’administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition

A/1891/2006

- 10/13 -

permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Lorsque les rapports
médicaux sont contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une
autre.

En l'espèce, les atteintes à la santé de l'assurée sont clairement établies. Il n'est pas
contesté que la recourante souffre de lombalgies chroniques sur troubles statiques et
dégénératifs modérés, de gonalgies bilatérales sur gonarthrose fémoro-patellaire
débutante et condropathie rotulienne de stade III et de séquelles traumatiques de
section tendineuse et nerveuse à la main gauche avec syndrome du quadrige. Reste
à déterminer l'influence de ces atteintes sur sa capacité à tenir son ménage et sa
capacité de travail.

Il convient de procéder à l’évaluation du degré d’invalidité en optant pour l’une des
trois méthodes suivantes : méthode générale de comparaison des revenus, méthode
mixte ou méthode spécifique. Le choix de la méthode dépend du statut du
bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps
complet, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On
décide que l’assuré appartient à l’une ou l’autre de ces trois catégories en fonction
de ce qu’il aurait fait - les circonstances étant par ailleurs les mêmes - si l’atteinte à
la santé n’était pas survenue. En pratique, on tiendra compte de l’évolution de la
situation jusqu’au prononcé de la décision administrative litigieuse, en admettant la
reprise hypothétique d’une activité lucrative partielle ou complète si cette
éventualité présente un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 150
consid. 2c ; 117 V 194 consid. 3b et les références).

Aux termes de l’art. 27bis RAL lorsque les assurés n’exercent une activité lucrative
qu’à temps partiel ou apportent une collaboration non rémunérée à l’entreprise de
leur conjoint, l’invalidité pour cette part est évaluée selon l’art. 28 al. 2 LAT. Pour
la part consacrée à leurs travaux habituels au sens de l'art. 5 al. 1 LAIÏ, l'invalidité
est fixée selon l'art. 27 RAI. L'invalidité est ainsi évaluée selon la méthode dite
mixte. On applique la méthode générale de comparaison des revenus pour
l'évaluation de l'invalidité dans l'activité lucrative et la méthode spécifique de
comparaison des champs d'activité pour l'évaluation de l'invalidité dans l'activité
ménagère. L'invalidité globale de la personne assurée résulte de l'addition des taux
d'invalidité pondérés dans les deux domaines (RCC 1979 p. 276).

Dans ce cas, il faudra déterminer la part respective de l’activité lucrative ou de la
collaboration apportée à l’entreprise du conjoint et celle de l’accomplissement des
autres travaux habituels et calculer le degré d’invalidité d’après le handicap dont la
personne est affectée dans les deux domaines d’activité en question. S’il y a lieu
d'admettre que les assurés, s’ils ne souffraient d’aucune atteinte à la santé,
exerceraient, au moment de l’examen de leur droit à la rente, une activité lucrative à

A/1891/2006

- 11/13 -

10.

11.

temps complet, l’invalidité sera évaluée exclusivement selon les principes
applicables aux personnes exerçant une activité lucrative.

L’art. 27 RAI dispose que l’invalidité des assurés qui n’exerçaient pas d’activité
lucrative est évaluée en fonction de l’empêchement d’accomplir leurs travaux
habituels. Par travaux habituels des personnes travaillant dans le ménage et
n’exerçant pas d’activité lucrative, on entend l’activité usuelle dans le ménage,
l’éducation des enfants ainsi que l’engagement caritatif non rémunéré.

Ainsi, 1l faut dès lors déterminer la part respective de l’activité lucrative et celle de
l’accomplissement des travaux habituels et calculer le degré d’invalidité d’après le
handicap dont l’assuré est affecté dans les deux activités en question (méthode
mixte d'évaluation de l’invalidité). Il convient par conséquent d’évaluer d’une part
l’invalidité dans les travaux habituels par comparaison des activités (art. 27 RAT) et
d’autre part l’invalidité dans une activité lucrative par comparaison des revenus
(art. 16 LPGA) ; on pourra alors déterminer l’invalidité globale d’après le temps
consacré à ces deux champs d’activités. La part de l’activité professionnelle dans
l’ensemble des travaux de l’assuré est déterminée en comparant l’horaire de travail
usuel dans la profession en question et l’horaire accompli par l’assuré valide ; on
calcule donc le rapport en pourcent entre ces deux valeurs. La part de l’autre travail
habituel constitue le reste du pourcentage (ATF 104 V 136 = RCC 1979 p. 28
consid. 2a ; RCC 1980 p. 565 ; RCC 1992 p. 136 et VSI 1999 p. 231 et ss.).

En l’occurrence, l'assurée a indiqué que, sans l'atteinte à sa santé, elle travaillerait à
50%. C'est donc à juste titre que l'intimé a appliqué, dans sa décision sur
opposition, la méthode mixte.

S'agissant des empêchements de l'assurée à assurer son ménage, force est de
constater que l'enquête ménagère a été diligentée de manière détaillée et
convaincante. Il y est notamment relevé ce que l'assurée allègue dans son recours,
c'est-à-dire sa difficulté à soulever les casseroles. Qui plus est, l'enquête ménagère
rejoint les conclusions des médecins du SMR, lesquels avaient estimé que l'assurée
était empêchée dans son ménage à hauteur de 20% environ. Il n'y a en l'état aucun
élément permettant de douter des conclusions de l'enquête ménagère, à savoir une
incapacité de 17,3 % à assurer les tâches ménagères. Au demeurant, il ressort de
l'argumentation de la recourante qu'elle conteste plutôt l'expertise du SMR et ses
conclusions quant à sa capacité d'exercer une activité professionnelle.

C'est ce point qu'il s'agit d'examiner à présent. Force est de constater que l'examen
bi-disciplinaire auquel s'est livré le SMR est détaillé et se base sur une anamnèse
complète. Les plaintes de l'assurée sont prises en compte et les certificats du
DrG ne suffisent pas à s'écarter des conclusions du SMR dans la
mesure où il ne s'agit que de certificats d'incapacité de travail non motivés. Les
conclusions du SMR ne sont d'ailleurs pas contredites par celles du Dr

A/1891/2006

- 12/13 -

12.

A qui estimait que, dans une activité de bureau, l'assurée devrait
pouvoir travailler à plein temps. Le SMR a en effet nuancé cette position en
appliquant une réduction de rendement de 20% sur un plein temps pour tenir
compte des limitations de l'assurée, qu'il a clairement énoncées. Il est en revanche
surprenant que les médecins du SMR n'aient pas plus tenu compte de la limitation
de la main gauche de l'assurée, certes droitière, mais dont il apparaît qu'elle est tout
de même très gênée au point de vue mobilité et force de toute la main et dont on
sait qu'elle travaillait dans un poste qui exige une motricité fine importante. Il
ressort de ses certificats de travail qu'elle était d'ailleurs particulièrement appréciée
pour la précision de son travail, dont le tribunal de céans doute, vu l'atteinte à la
main gauche, qu'elle n'ait pas été diminuée. Il apparaît dès lors qu'elle ne pourrait
vraisemblablement plus exercer sa profession d'antan. Il n'en demeure pas moins
qu'elle pourrait exercer une activité adaptée à raison de 80%, ce qui a pour
conséquence qu'il n'y a pas de perte de gain puisque l'assurée a indiqué vouloir
travailler à 50% au maximum.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il apparaît que le taux d'invalidité global
de la recourante n'atteint pas un niveau suffisant pour ouvrir droit à une rente. Le
recours est donc rejeté.

A/1891/2006

- 13/13 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/1891/2006