ge_gerichte · ATAS/561/2017 · 2017-06-27 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1445/2017 
ATAS/561/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÉVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), ressortissant français, 
indiquant être domicilié _______ ch. B______ au Grand-Saconnex, s'est inscrit à 
l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 22 décembre 2016, déclarant 
rechercher un emploi pour un taux d'activité de 100 %. 
2. Le 11 janvier 2017, il a signé le formulaire d'objectifs en matière de recherche 
personnelle d'emploi, lui fixant un nombre de dix recherches d'emploi par mois. 
3. En date du 2 mars 2017, le service juridique de l'office cantonal de l'emploi (ci-
après : l’OCE ou l'intimé) a prononcé à son encontre une suspension du droit à 
l'indemnité de trois jours à compter du 1er mars 2017 pour recherches personnelles 
d'emploi insuffisantes quantitativement et qualitativement pendant le mois de 
février 2017. Il a en effet déposé, le 27 février 2017 un formulaire de recherches 
d'emploi comptant seulement huit mentions, dont deux seules sont remplies de 
façon complète, sinon acceptable (date de l'offre de services, description du 
poste,…). 
4. Par courrier du 8 mars 2017, reçu le 10 par l'OCE, l'assuré s'est opposé à cette 
décision. Cette lettre a la teneur suivante : « Madame, Monsieur, j'accuse réception 
de votre courrier du 2.03.17 qui a retenu toute mon attention donc par la présente 
je tiens à vous informer que je forme opposition totale. Dans cette attente je vous 
prie d'avoir une suite de votre part. (Signature illisible) ». 
5. Par courrier recommandé et sous pli simple du 15 mars 2017, l'OCE a accusé 
réception de la lettre d'opposition et, rappelant la teneur des dispositions 
réglementaires applicables, selon lesquelles l'opposition doit, sous peine 
d'irrecevabilité, contenir les conclusions et être motivée par l'opposant, lui a imparti 
un délai au 27 mars 2017 pour motiver son opposition, à défaut de quoi celle-ci 
serait déclarée irrecevable. 
6. Le 5 avril 2017, l'OCE, constatant que l'intéressé n'avait donné aucune suite au 
courrier recommandé et par pli simple du 15 mars 2017, a déclaré l'opposition du 8 
mars 2017 irrecevable. 
7. En date du 16 avril 2017, l'assuré a écrit à l'OCE le courrier suivant, reçu le 19 avril 
2017 : « Madame, Monsieur, vu votre décision sur l'opposition (sic !), je tiens à 
vous informer que je ne suis pas d'accord et je forme opposition totale par rapport 
à la recherche d'emploi. Je vous informe que j'ai fait des recherches si pour cela 
(sic !) je ne suis pas d'accord. Mes meilleures salutations. (Signature illisible) » 
8. L'OCE a transmis ce courrier et la décision sur opposition à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice pour raison de compétence. 
9. Par courrier du 24 avril 2017, la chambre de céans a informé l'assuré de ce que son 
recours avait été enregistré, et lui a donné connaissance du délai imparti à l'intimé 
pour se prononcer. 


 
 
 
 
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10. L'intimé a conclu au rejet du recours et produit son dossier par courrier du 23 mai 
2017. 
11. Par courrier du 30 mai 2017, la chambre de céans a communiqué copie de la 
détermination de l'intimé au recourant et lui a accordé un délai au 20 juin 2017 pour 
venir consulter les pièces du dossier en vue d'une audience de comparution 
personnelle fixée au 27 juin 2017, dont la convocation a été annexée à ce courrier. 
12. Le courrier du 24 avril 2017 ayant été retourné à l'expéditeur, avec la mention 
« non réclamé », la chambre de céans a atteint l'intéressé par téléphone du 22 juin 
2017, et lui a confirmé les termes de l'entretien par écrit du même jour, en lui 
faisant tenir l'original du courrier du 24 avril 2017 et une nouvelle fois la 
convocation à l'audience du 27 juin 2017, attirant l'attention de l'intéressé sur le fait 
que sa présence était indispensable. 
13. A l'audience du 27 juin 2017, le recourant a déclaré : " Vous m’indiquez que la 
seule question qui relève de votre compétence dans le cadre de ce recours est celle 
de savoir si j’avais des motifs excusables pour ne pas avoir donné suite au courrier 
recommandé de l’OCE du 15 mars 2017, qui m’impartissait un délai au 27 mars 
2017 pour lui faire parvenir une opposition contenant mes arguments et 
conclusions, à défaut de quoi mon opposition serait déclarée irrecevable. Je vous 
réponds que mes arguments, j’en ai beaucoup. D’ailleurs, j’ai discuté plusieurs fois 
avec mon conseiller qui n’a jamais rien pu savoir. Vous me faites observer que je 
ne réponds pas à votre question, que vous me répétez, à savoir pourquoi je n’aurais 
pas répondu à la lettre susmentionnée. Je suis une victime, je n’ai pas pu payer mon 
loyer, je me retrouve à la rue, je n’ai même plus le minimum vital. Je confirme 
avoir reçu la lettre recommandée du 15 mars 2017, mais, lorsque je m’adresse à 
mon conseiller, il me renvoie ailleurs, et notamment à aller chercher du travail moi-
même. Lorsque j’ai reçu cette lettre, j’ai considéré que c’était suffisant de dire que 
je faisais opposition totale pour que l’office comprenne ce que ça voulait dire." 
14. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le courrier du 16 avril 2017 adressé à l’OCE a été transmis à la chambre de céans 
comme objet de sa compétence. Il convient en effet de le considérer comme un 
recours et de constater qu’il a été interjeté en temps utile (art. 56 et 60 LPGA). 


 
 
 
 
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3. L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’OCE a déclaré 
l’opposition de l’assuré irrecevable. 
4. La LPGA est applicable à l'assurance-chômage obligatoire, à moins que la LACI 
n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LACI). 
5. En vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent faire l’objet d’une 
opposition dans le délai de trente jours auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. 
6. En l’espèce, l’opposition a été formée le 8 mars 2017, soit en temps utile. 
7. Le Tribunal fédéral a jugé que l'opposition est un moyen de droit permettant au 
destinataire d'une décision d'en obtenir le réexamen par l'autorité, avant qu'un juge 
ne soit éventuellement saisi (cf. ATF 125 V 121 consid. 2a et les références). 
Elle assure la participation de l'assuré au processus de décision et poursuit 
notamment un but d'économie de procédure et de décharge des tribunaux, dans les 
domaines du droit administratif où des décisions particulièrement nombreuses sont 
rendues. Dans ce cadre, la procédure d'opposition ne revêt de véritable intérêt que si 
l'opposant doit exposer les motifs de son désaccord avec la décision le concernant. 
A défaut, on courrait le risque de faire de l'opposition une simple formalité avant le 
dépôt d'un recours en justice, sans qu'assuré et autorité aient véritablement examiné 
sur quoi portent leurs divergences. 
Les exigences formelles posées par l'art. 10 al. 1 OPGA concrétisent, par ailleurs, 
l'obligation de l'assuré de collaborer à l'exécution des différentes lois d'assurances 
sociales et correspondent largement à celles posées par la jurisprudence antérieure à 
la LPGA pour la procédure d'opposition prévue dans certaines branches 
d'assurances sociales (ATF 123 V 130 consid. 3 et les références; voir également, 
en matière d'assurance-accidents, l'art. 130 al. 1 OLAA, dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002) (ATF du 2 juin 2006, I 158/2005, ATAS/355/2010). 
Aux termes de l’art. 10 OPGA en effet, l'opposition doit contenir des conclusions et 
être motivée (al.1). 2 Doit être formée par écrit l'opposition contre une décision : a. 
sujette à opposition, conformément à l'art. 52 LPGA, et qui a pour objet une 
prestation ou la restitution d'une prestation fondées sur la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage; b. prise par un organe d'exécution en matière de 
sécurité au travail au sens des art. 47 à 51 de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur 
la prévention des accidents (al.2). Dans les autres cas, l'opposition peut être formée 
au choix par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel (al.3). L'opposition 
écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas 
d'opposition orale, l'assureur consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par 
l'opposant ou son représentant légal (al.4). Si l'opposition ne satisfait pas aux 
exigences de l'al. 1 ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai 
convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne 
sera pas recevable (al.5). 


 
 
 
 
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8. En l’occurrence, il y a lieu de constater, à l’instar de l’OCE, que dans son 
opposition, l’assuré n’explique pas pour quelle(s) raison(s) il n’a pas justifié d'un 
nombre de recherches d'emploi suffisant quantitativement et qualitativement en 
février 2017. Il se borne à annoncer qu'il forme opposition totale à la décision du 
2 mars 2017 sans exposer le moindre motif à l'appui de sa contestation. Force est 
ainsi de constater que son opposition n’est pas motivée. Aussi est-ce à juste titre 
que l’OCE lui a imparti un délai afin qu’il puisse se conformer aux exigences de 
l’art. 10 OPGA. Il l’a dûment averti qu’à défaut, l’opposition serait déclarée 
irrecevable. L’assuré ne s’est toutefois pas manifesté. 
9. Par courrier recommandé daté du 16 avril 2017 et reçu par l'OCE le 19, se référant 
à la décision sur opposition le recourant « forme à nouveau opposition totale par 
rapport à la recherche d'emploi »: il a fait des recherches raison pour laquelle il n'est 
pas d'accord. Le recourant a ainsi envoyé son « opposition » précitée à l’intimé, 
par un acte devant être considéré comme un recours à la chambre de céans, donc 
postérieur à la décision d’irrecevabilité contestée. 
10. L’assuré n'a pas du tout évoqué le fait qu'il n'ait pas réagi à l'injonction qui lui avait 
été faite de motiver son opposition dans un délai déterminé faute de quoi elle serait 
déclarée irrecevable. 
11. En l’espèce, la décision sur opposition attaquée ne porte que sur la question de la 
recevabilité de l’opposition. En déclarant l’opposition irrecevable, l’OCE n’a 
nullement statué sur le fond du litige, à savoir la justification de la sanction 
prononcée. Les allégués de l’assuré quant au fond du litige, étrangers à l’objet du 
litige, ne peuvent dès lors être prises en considération. Entendu en audience de 
comparution personnelle, il a notamment déclaré qu'à réception de la lettre lui 
impartissant un délai pour réparer le vice passible d'irrecevabilité de l'opposition, il 
n'y a purement et simplement pas donné suite, considérant que la teneur de son 
opposition était suffisante pour que l’office comprenne ce que ça voulait dire. Il ne 
justifie donc pas de la moindre circonstance qui aurait justifié qu'il fût empêché de 
donner suite à ce courrier. 
12. La chambre de céans n’a ainsi d’autre choix que de rejeter le recours. 
13. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le