ge_gerichte · ACST/32/2023 · 2023-09-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2860/2022-ABST 
ACST/32/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 1er septembre 2023 
 
dans la cause 
 
A______ AG 
B______AG 
C______ AG 
D______SA 
E______ 
F______SA 
G______ 
H______, 
I______ AG 
J______AG 
K______SA 
L______AG 
M______ 
N______ AG 
O______ 
P______ 
Q______ 
R______ 
S______AG 
T______ 
U______ 
V______ 
W______ 
X______ 
Y______AG 


 
 
 
A/2860/2022 
- 2 - 
Z______SA 
AA______AG 
AB______SA 
AC______AG 
AD______ 
AE______ 
AF______ AG 
AG______ 
AH______ 
AI______ 
AJ______SA 
AK______SA 
AL______ 
AM______ AG 
AN______ 
AO______ AG 
AP______SA 
représentés par Me Valentin SCHUMACHER, avocat 
recourants 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
intimé 
et 
AQ______ 
AR______ 
AS______, représentées 
par Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat 
appelées en cause 
 
 


- 3/6 - 
A/2860/2022 
Vu, en fait, le recours interjeté le 27 juillet 2022 auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : chambre constitutionnelle) par A______ 
AG, B______AG, C______ AG, D______SA, E______, F______SA, G______, H______, 
I______ AG, J______AG, K______SA, L______AG, M______ N______ AG, O______, 
P______, Q______, R______, S______AG, T______, U______, V______, W______, 
X______, Y______AG, Z______SA, AA______AG, AB______SA, AC______AG, 
AD______, AE______, AF______ AG, AG______, AH______, AI______, AJ______SA, 
AK______SA, AL______, AM______ AG, AN______, AO______ AG et AP______SA 
(ci-après : les assureurs-maladie) contre le règlement fixant le tarif provisoire des 
prestations de psychothérapie pratiquées par les psychologues, dans le cadre de l’assurance 
obligatoire des soins, en l’absence de convention tarifaire, à compter du 1er juillet 2022 
(RTTPPsy - J3 05.26) adopté par le Conseil d’État de la République et du canton de 
Genève en date du 29 juin 2022 ; 
vu que le 29 août 2022, la chambre constitutionnelle, après un échange de vue avec 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), a admis sa compétence ; 
qu’elle a invité le Conseil d’État et la AQ______, l’AR______ et l’AS______ (ci-
après : associations), traitées comme appelées en cause, à se déterminer sur la question de 
l’effet suspensif ; 
que, par décision du 23 novembre 2022, la requête d’effet suspensif a été rejetée ; 
que les associations ont répondu au fond par une écriture circonstanciée de 24 pages, 
puis ont présenté une duplique de onze pages ; 
qu’à la suite d’une modification des directives de l’Office fédéral de la santé 
publique (ci-après : OFSP), les parties ont formulé de nouvelles observations à ce sujet, à 
trois reprises ; 
qu’interpellées sur la question de la suspension de la procédure dans l’attente d’un 
arrêt connexe à rendre par le TAF, les recourantes y ont acquiescé, alors que les 
associations s’y sont opposées ; 
que le 21 juillet 2023, à la suite de l’arrêt du TAF du 29 juin 2023 rendu dans la 
cause C-4375/2022, les recourantes ont retiré leur recours ; 
qu’informées du retrait du recours, les associations ont sollicité l’octroi d’une 
indemnité de procédure ; 
Considérant, en droit, qu’en cas de retrait du recours, il appartient à la chambre 
constitutionnelle de statuer sur les frais de la procédure (art. 89 al. 1 de la de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 LPA) ; 
que celui qui retire son recours est présumé succomber (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_236/2009 du 11 juin 2009) ; 


- 4/6 - 
A/2860/2022 
que, dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par le règlement du Conseil 
d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 consid. 1a) ; qu’elle peut, sur requête, allouer à la 
partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA) ; 
que l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit que la 
juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la 
procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de 
CHF 200.- à CHF 10'000.- ; 
que, la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la quotité 
de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat (ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 ; ATA/1042/2021 
précité ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), ce 
qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne 
l'indemnité à CHF 10'000.- ; 
que pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences, l'importance 
des écritures produites et la complexité de la cause (ATA/1042/2021 précité ; 
ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b) ; 
qu’en l’espèce, les associations ont déposé de nombreuses écritures, dont leur 
réponse de 24 pages, une réplique de onze pages et plusieurs déterminations sur effet 
suspensif, à la suite de la modification de la directive de l’OFSP et sur suspension ; 
qu’elles ont produit plusieurs chargés volumineux ; que les écritures étaient circonstanciées 
et que la question juridique à traiter, à savoir l’admissibilité au regard tant du droit fédéral 
que cantonal de fixer un tarif provisoire des prestations de psychothérapie pratiquées par 
les psychologues, dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, en l’absence de 
convention tarifaire, relève d’une certaine complexité, la matière faisant l’objet de 
dispositions fédérales légales et d’ordonnances fédérales ainsi que de directives de l’OFSP 
dont l’enchevêtrement nécessite une analyse fine ; 
que la cause portant sur le fixant d’un tarif, elle présentait également une importance 
financière, qu’il est cependant difficile d’estimer ; 
qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnité de procédure pour les 
associations sera arrêtée à CHF 2'500.-. 
que l’État de Genève défendant ses propres intérêts et disposant d’un service 
juridique, il ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure ; 


- 5/6 - 
A/2860/2022 
qu’une décision sur effet suspensif ayant été rendue, la chambre constitutionnelle 
percevra, conformément à sa pratique (ACST/39/2021 du 24 novembre 2021), un 
émolument de CHF 500.- . 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
raye la cause du rôle ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire d’A______ AG, B______AG, 
C______ AG, D______SA, E______, F______SA, G______, H______, I______ AG, 
J______AG, K______SA, L______AG, M______ N______ AG, O______, P______, 
Q______, R______, S______AG, T______, U______, V______, W______, X______, 
Y______AG, Z______SA, AA______AG, AB______SA, AC______AG, AD______, 
AE______, 
AF______ 
AG, 
AG______, 
AH______, 
AI______, 
AJ______SA, 
AK______SA, AL______, AM______ AG, AN______, AO______ AG et AP______SA; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à la AQ______, l’AR______ et 
l’AS______, solidairement entre elles, à la charge solidaire d’A______ AG, B______AG, 
C______ AG, D______SA, E______, F______SA, G______, H______, I______ AG, 
J______AG, K______SA, L______AG, M______ N______ AG, O______, P______, 
Q______, R______, S______AG, T______, U______, V______, W______, X______, 
Y______AG, Z______SA, AA______AG, AB______SA, AC______AG, AD______, 
AE______, 
AF______ 
AG, 
AG______, 
AH______, 
AI______, 
AJ______SA, 
AK______SA, AL______, AM______ AG, AN______, AO______ AG et AP______SA; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Valentin SCHUMACHER, avocat des recourants, 
au Conseil d’État, ainsi qu’à Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat des appelées en 
cause. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 


- 6/6 - 
A/2860/2022 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :