ge_gerichte · DCSO/461/2006 · 2006-07-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/461/06 ;
DECISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MARDI 18 JUILLET 2006

Cause A/2342/2006, plainte 17 LP formée le 27 juin 2006 par M. V contre une
prétendue notification d’un commandement de payer dans une poursuite n° 06 xxxx82
W intentée à son encontre par le Garage H Snc.

Décision communiquée à :

- M V
domicile élu : Association suisse des assurés
Avenue Vibert 19
Case postale 1911
1227 Carouge

- GarageH Snc
1214 Vernier

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

Le 4 avril 2006, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a enregistré une
réquisition de poursuite du Garage H Snc contre M. V pour un
montant de 48'230,25 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 avril 2005, faisant référence à
une sommation que ladite entreprise lui avait adressée le 1° mars 2006.

Le 12 mai 2006, l’Office a établi et remis à La Poste en vue de notification un
commandement de payer n° 06 xxxx82 W, qui - d’après les données enregistrées
dans sa banque de données et l’exemplaire créancier dudit commandement de
payer - a été notifié le 22 mai 2006 à M. V lui-même, qui n’a pas formé
opposition.

L’exemplaire créancier de ce commandement de payer a été envoyé le 8 juin 2006
au Garage H Snc, avec la mention qu’aucune opposition n’avait été formée
dans cette poursuite.

Le 26 juin 2006, M. V s’est rendu à l’Office pour obtenir un relevé des
poursuites en cours à son encontre. C’est à ce moment-là que - dit-il - il a appris
qu’une poursuite n° 06 xxxx82 W avait été intentée à son encontre par le Garage
H Snc et qu’une notification serait intervenue le 22 mai 2006 sans qu’il ne
forme opposition.

En date du 27 juin 2006, M. V a saisi la Commission de céans d’une
plainte contre une prétendue notification d’un commandement de payer dans une
poursuite n° 06 xxxx82 W, en affirmant n’en avoir aucun souvenir. Il avance
l’hypothèse qu’un malentendu serait intervenu entre une quelconque personne du
foyer des Acacias où il vit et l’agent notificateur de La Poste, et indique que dès
lors qu’il est en litige avec le Garage H Snc, il aurait en tout état formé
opposition à cette poursuite s’il y avait eu notification d’un commandement de
payer. Il a déclaré former plainte et faire opposition totale au commandement de
payer n° 06 xxxx82 W, et il a requis l’effet suspensif.

Par une ordonnance du 29 juin 2006, la Commission de céans a accordé l’effet
suspensif à cette plainte, a communiqué cette dernière à l’Office et au Garage
H Snc et a ordonné l’audition de l’agent notificateur dudit commandement
de payer et la convocation des parties.

Par des recommandés du 4 juillet 2006, l’agent notificateur, identifié en la
personne de l’employé postal M. D ,M. V , le Garage H Snc

et l’Office ont été convoqués pour le 12 juillet 2006 en vue d’audition.

Lors de cette audience, l’employé postal M. D a indiqué qu’en mai 2006 il
avait effectué des remplacements aux offices postaux de Conches, Chêne-
Bougeries et La Praille (Genève 26), et il a déclaré que lorsqu'une personne se

-2-

présente au guichet avec un avis de retrait d’un acte de poursuite, il lui demande
de s’identifier en principe par la présentation d’une pièce d’identité, sans faire
d’annotation spécifique à ce sujet sur l’avis de retrait de l’acte de poursuite, puis
qu’il lui fait prendre connaissance de l’acte de poursuite et lui demande si elle fait
opposition, en lui précisant qu’elle a encore dix jours pour faire opposition. Il a
écrit en audience, sur une feuille de papier, la date du 22 mai 2006 (date de la
notification litigieuse) ainsi que son nom et y a apposé sa signature, puis il a
confirmé que c’étaient bien son écriture et sa signature qui figuraient sur
l’exemplaire créancier du commandement de payer n° 06 xxxx82 W. Il n’a pas
reconnu M. V , présent à l’audience, et a précisé qu’il voyait environ trois
cents personnes au guichet par jour, du moins selon les offices postaux dans
lesquels il était envoyé comme employé postal remplaçant. Il a admis qu’il
pouvait lui arriver, quoique assez rarement, de renoncer à exiger la production
d’une pièce d’identité, mais qu’alors il demande à la personne se présentant au
guichet si c’est bien elle dont le nom est indiqué sur l’acte de poursuite et, si elle
n’est pas elle-même la destinataire de l’acte, quel est son nom et quelle relation
elle a avec la destinataire de l’acte, indications qu’il fait figurer sous la rubrique
«Notification » de l’acte de poursuite.

M. V a expliqué qu’il est au chômage mais a été l’employé du Garage
H Snc durant une dizaine d’années, jusqu’à la fin mars 2006, et que ses
relations avec cette entreprise s’étaient détériorées depuis qu’il avait annoncé son
intention de devenir chauffeur de taxis indépendant. Il a affirmé qu’il ignorait que
le Garage H Snc lui réclamait quelque 50'000 fr., n’ayant reçu aucune
lettre ou avis à ce propos, jusqu’à ce qu’il se soit rendu à l’Office des poursuites
après avoir entrevu, au service des autorisations et patentes où 1l s’était rendu pour
avoir des nouvelles de sa demande d’autorisation d’être chauffeur de taxi
indépendant, la trace d’une poursuite à son encontre pour un montant de 50'000 fr.
et quelques centimes. Il a dit ne pas s’être rendu au guichet postal pour retirer ce
commandement de payer, ni y avoir envoyé qui que ce soit. Il a précisé qu’il
vivait partiellement dans un foyer constitué de deux immeubles, dans lequel il y
aurait une seule grande boîte aux lettres pour le courrier destiné aux
pensionnaires, dont beaucoup de latino-américains, de femmes divorcées et
d’adolescents rencontrant des problèmes avec leurs parents, mais il n’a pas pu dire
avec quel pensionnaire une confusion se serait produite ou qui aurait un nom
ressemblant au sien ou une présentation pouvant donner lieu à confusion avec lui
et qui, au surplus, aurait pu lui prendre un avis de retrait laissé dans cette boîte aux
lettres commune et être allé retirer ce commandement de payer au guichet postal
en se faisant passer pour lui. Il a admis qu’il a d’autres poursuites, pour lesquelles
la notification des commandements de payer s’était faite en ses mains au guichet
postal.

Le Garage H Snc a alors indiqué, preuve à l’appui, que M. V avait
reçu une sommation de payer pour la somme qui lui est réclamée, que,
précédemment, il avait signé une reconnaissance de dette pour un montant ayant

-3-

depuis lors grossi, avait même payé un acompte de 10'000 fr. et signé une cession
de la prestation de libre passage qu’il percevrait en se mettant à son compte
comme chauffeur de taxi indépendant. Il a déclaré que M. V savait donc
pertinemment que le Garage H Snc avait une prétention à son encontre
pour la mise à sa disposition d’un taxi de mars 2005 à fin mars 2006, ajoutant
qu’il était curieux que ce soit précisément le commandement de payer relatif à
cette prétention qu’il affirme n’avoir pas reçu.

Tout en admettant qu’il avait signé une reconnaissance de dette et que c’était sa
signature sur le document versé au dossier par le Garage H Snc, M.
V a indiqué qu’il n’avait pas signé un tel document à la date y figurant du
20 janvier 2006 mais en 2005.

M. V a confirmé sa plainte, tandis que le Garage H Snc et l’Office
s’en sont remis à justice.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

La notification d’un acte de poursuite constitue une mesure sujette à plainte, que
le poursuivi a qualité pour attaqué par cette voie.

En l’espèce, le plaignant a agi au surplus dans les dix jours à compter de celui où -
affirme-t-il - il a appris tant l’existence de la poursuite considérée que l’absence
d’opposition formée à son encontre, soit en temps utile (art. 17 al. 2 LP) faut-il
admettre au stade de la recevabilité de la plainte afin de permettre une entrée en
matière sur le grief allégué d’un défaut de notification valable. Le vice allégué à
titre d’hypothèse, à savoir qu’il y aurait eu malentendu entre une quelconque
personne du foyer où il vit et l’agent notificateur, pourrait au demeurant constituer
un motif de nullité (art. 22 LP), invocable en tout temps dans les limites de la
bonne foi (art. 2 s. CC).

Satisfaisant en outre aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP), la présente plainte sera donc déclarée recevable.

La seule question que soulève la présente plainte est de savoir si le
commandement de payer peut être considéré comme ayant été valablement notifié
le 22 mai 2006.

Il est en effet établi qu’une notification de ce commandement de payer est
intervenue à cette date, pour l’agent notificateur en mains du poursuivi lui-même,

4 -

2.b.

mais ce dernier affirme n’avoir pas reçu notification de ce commandement de
payer et n’avoir appris l’existence même de cette poursuite qu’après s’être rendu à
l’Office pour obtenir un relevé des poursuites en cours à son encontre dans le
cadre des démarches qu’il effectue en vue d’obtenir une autorisation d’exercer le
métier de chauffeur de taxi à titre indépendant.

Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire du
commandement de payer le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l’acte a
été remis (art. 72 al. 2 LP). La formule officielle du commandement de payer,
dont l’utilisation est obligatoire sous cette forme ou une forme correspondante
définie par les autorités cantonales (art. 1 al. 1 et 2 et art. 2 al. 2 Oform),
comporte une rubrique « Notification » que l’agent notificateur doit remplir. Ce
faisant, celui-ci dresse le procès-verbal de l’opération de notification. Le
commandement de payer constitue ainsi un procès-verbal au sens de l’art. 8 al. 1
LP. Il fait dès lors foi des mentions qu’il comporte jusqu’à preuve du contraire
(art. 8 al. 2 LP ; Louis Dallève, in CR-LP, ad art. 8 n° 3 et 7).

En l’espèce, d’après le procès-verbal de notification établi par l’agent
notificateur - en l’occurrence un employé postal, habilité à notifier un acte de
poursuite (art. 72 al. 1 LP) -, le commandement de payer en question a été notifié
le 22 mai 2006 au plaignant lui-même.

La preuve du contraire reste toutefois réservée, et elle peut être rapportée par tout
moyen probant.

L’employé postal ayant procédé à ladite notification a déclaré qu’en règle
générale 1l contrôle l’identité des personnes se présentant au guichet muni d’un
avis de retrait d’un acte de poursuite. Il se trouvait bien à l’office postal dans
lequel la notification est intervenue à la date précitée. C’est manifestement son
écriture qui figure sur l’exemplaire créancier du commandement de payer, soit le
seul figurant au dossier. L’exemplaire destiné au débiteur n’a pas été produit par
le plaignant, qui prétend ne pas l’avoir reçu; cela n’est pas la preuve d’une
situation de divergence dans laquelle, selon l’art. 70 al. 1 ph. 2 LP, il faut faire
prévaloir les mentions figurant sur l’exemplaire destiné au débiteur (Roland
Ruedin, in CR-LP, ad art. 70 n° 1 in fine et ad art. 72 n° 15).

Il est vrai que l’agent notificateur n’a pas exclu que, assez rarement, il lui arrive
de ne pas exiger la présentation d’une pièce d’identité. Il a toutefois ajouté qu’il
demande alors à la personne se présentant au guichet si c’est bien elle dont le nom
est indiqué sur l’acte de poursuite et que, si elle n’est pas elle-même la
destinataire de l’acte, quel est son nom et quelle relation elle a avec la destinataire
de l’acte, indication qu’il fait figurer sous la rubrique idoine de l’acte de
poursuite. Si donc, en l’espèce, la mention apposée sur ledit commandement de
payer est le nom du plaignant, c’est que c’est bien ce dernier qui s’est présenté au
guichet postal et s’est vu notifier cet acte de poursuite, sous la réserve à vrai dire

-5-

2.d.

assez extraordinaire qu’un tiers aurait usurpé son identité à l’insu de l’agent
notificateur.

Il résulte de l’instruction de la cause et de l’appréciation des preuves administrées
que cette hypothèse ne peut être retenue comme étant réalisée en l’espèce.

En effet, le plaignant a admis qu’il avait déjà reçu notification d’actes de poursuite
au guichet postal, et il n’a pas pu dire avec quelle personne une confusion se serait
produite ou qui aurait un nom ressemblant au sien ou une présentation pouvant
donner lieu à confusion avec lui et qui, au surplus, aurait pu lui prendre un avis de
retrait laissé dans la boite aux lettres commune des pensionnaires du foyer pour
aller retirer un acte de défaut de biens ne la concernant pas.

De plus et surtout, la crédibilité même de l’affirmation du plaignant de n’avoir pas
reçu notification du commandement de payer en question se trouve avoir été
sérieusement mise à mal par la contradiction dans laquelle le plaignant s’est
enferré en ayant affirmé tout ignorer de la prétention faisant l’objet de cette
poursuite et n’avoir jamais rien reçu à ce propos, alors qu’il avait reçu une
sommation de payer et avait même précédemment signé une reconnaissance de
dette pour un montant qui approchait la somme réclamée et avait grossi dans
l’intervalle et qu’il avait même payé un acompte de 10'000 fr. et signé une cession
de sa prestation de libre passage en vue d’un remboursement partiel de sa dette. Il
est par ailleurs effectivement curieux, comme l’a relevé la poursuivante en
audience, que ce soit précisément le commandement de payer relatif à cette
prétention que le plaignant affirme n’avoir pas reçu.

Pour l’ensemble de ces motifs, la Commission de céans retient que la présomption
de notification s’attachant au procès-verbal de notification figurant sur le
commandement de payer en question n’est pas renversée. Elle rejettera donc la
présente plainte.

Il n’y a pas matière à envisager une restitution du délai d’opposition, les
conditions d’une telle restitution n’étant à l’évidence pas remplies (art. 33 al. 4
LP).

La Commission de céans signale au plaignant que la LP comprend deux
possibilités exceptionnelles auxquelles le poursuivi peut recourir même si les
délais pour faire opposition n’ont pas été respectés ou que l’opposition a été
écartée en procédure de mainlevée. Le poursuivi peut en effet requérir en tout
temps du tribunal du for de la poursuite soit l’annulation de la poursuite s’il
prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais ou pour faire
constater par le juge que la dette n’existe pas ou plus, soit la suspension de la
poursuite s’il prouve, respectivement par titre ou d’une autre façon, que le
poursuivant lui a accordé un sursis (art. 85 et 85a LP). Dans le canton de Genève,
c’est le Tribunal de première instance qui est compétent pour connaître de telles
actions, par voie de procédure sommaire pour l’action prévue par l’art. 85 LP

-6-

(art. 20 al. 1 let. c LaLP) et par voie de procédure accélérée pour l’action prévue
par l’art. 85a LP (art. 10 let. e LaLP).

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/2342/2006 formée le 27 juin 2006 par M. V
contre une prétendue notification d’un commandement de payer dans une
poursuite n° 06 xxxx82 W intentée à son encontre par le Garage H Snc.

Au fond :

2. La rejette.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Philipp GANZONI et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le