ge_gerichte · ATAS/823/2005 · 2005-10-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2809/2005 ATAS/823/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 4 octobre 2005
En la cause
Madame B , par Monsieur Walter B recourante
contre
ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, ayant son intimée

siège Z.I. En Budron A, au Mont-s/Lausanne

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Valérie MONTANTL, Juges

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10.

EN FAIT

Madame B est affiliée à ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET
ACCIDENT (ci-après l’assurance maladie) au titre de l’assurance obligatoire des

soins depuis le 1” juillet 2002, risque accident non-inclus, avec une franchise de
1'500 fr.

Le 17 novembre 2004, l’assurance maladie lui a adressé un premier rappel pour
un montant de 218 fr., portant sur la prime due pour le mois de septembre 2004, y
compris des frais de rappel de 5 fr., puis une mise en demeure le 17 décembre
2004 pour un montant de 456 fr., représentant la prime de septembre restée
impayée, majorée des frais de sommation de 25 fr., plus la prime pour le mois de
décembre 2004.

L’intéressée a versé un acompte de 213 fr. le 21 décembre 2004.

L’assurance maladie lui a fait notifier un commandement de payer
N° 05115753 Y pour un montant de 243 fr. (213 fr. + 30 fr. de frais administratif)
et par décision du 22 avril 2005, lui a réclamé le paiement de la somme de 273 fr.
(243 fr. + 30 fr. d’avance de frais de poursuite).

L’intéressée a formé opposition à ladite décision le 2 mai 2005, au motif que
toutes les primes de l’année 2004 avaient été acquittées. Elle a par ailleurs requis
de l’assurance maladie un décompte récapitulatif.

Le 25 mai 2005, celle-ci a établi un relevé des versements encaissés durant
l’année 2004, duquel il résulte que la prime du mois de décembre 2004 n’a pas été

payée.

Par courrier du 1° juin 2005, Monsieur B , époux de l’intéressée, a
maintenu l’opposition quant aux frais de rappels, de sommations et de poursuite.
Il reproche en effet à l’assurance maladie de ne pas avoir eu la courtoisie de lui
remettre un décompte de ses versements à fin décembre 2004, qui lui aurait
permis de constater qu’un versement était manquant.

Par courrier du 2 juin 2005, l’assurance maladie lui a rappelé qu’elle lui avait
adressé deux rappels les 17 novembre et 17 décembre 2004.

L’intéressée a versé la somme de 213 fr. le 23 juin 2005.

Par décision sur opposition du 21 juillet 2005, l’assurance maladie a partiellement
admis l’opposition, en ce sens que seuls les frais administratifs pour les deux
rappels des 17 novembre et 17 décembre 2004 ont été confirmés, à l’exclusion des
frais de poursuite s’élevant à 30 fr.

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11.

13.

14.

L’intéressée a interjeté recours le 8 août 2005 contre ladite décision sur
opposition. Elle conteste être débitrice des frais administratifs de 30 fr., aux
motifs que :

- les versements de 213 fr. effectués les 21 décembre 2004 et 23 juin 2005
n’ont pas été portés à mon crédit, mais sur le compte de mon époux

- de ce fait mon compte n’est pas tenu correctement

- les frais selon les statuts de l’assurance ASSURA ne doivent pas m'être
réclamés, car ASSURA est responsable de cette erreur.

Aussi, prie-t-elle le Tribunal de céans de condamner l’assurance maladie à lui
restituer la somme de 213 fr.

Invitée à se déterminer, l’assurance maladie a souligné qu’en date du 21 décembre
2004, les époux se sont acquittés de deux montants de 213 fr., raison pour laquelle
chacun des comptes clients comporte un tel versement. Dès lors, la prime du mois
de décembre 2004 dont le paiement lui était réclamé n’a pas été virée sur le
compte client de l’époux. Elle a également rappelé que l’intéressée n’avait
nullement réagi au premier rappel qui lui avait été adressé, qu’à la suite de la mise
en demeure du 17 décembre 2004, elle s’était acquittée d’un montant inférieur à
celui sommé sans donner aucune explication et sans chercher à en obtenir, qu’elle
avait admis quelques mois plus tard que la dernière prime de l’année n’avait pas
été réglée et s’en était acquittée en juin 2005 seulement. L’assurance maladie a
ainsi conclu à ce que l’intéressée soit condamnée à payer le montant de 30 fr.
frais de poursuite non compris (cf. écritures du 23 août 2005).

Ces écritures ont été transmises à l’assurée et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

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56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie
du 18 mars 1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 328 consid.
2.2 et 2.3; 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En
revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p.
316 consid. 3b). C'est pourquoi les procédures pendantes au ler janvier 2003 ou
introduites après cette date devant un tribunal cantonal compétent en matière
d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de procédure contenues
dans la LPGA et par les dispositions de procédure contenues dans les différentes
lois spéciales modifiées par la LPGA.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA).

Il n’est pas contesté que la recourante, domiciliée à Genève est soumise à
l’assurance obligatoire des soins (art. 3 al. 1 LAMal). Elle est ainsi tenue de payer
à l’assurance maladie, auprès de laquelle elle est affiliée, les primes au sens de
l’art. 61 LAMal. L’assurance maladie lui a dûment adressé une sommation de
payer le 17 décembre 2004 conformément à l’art. 90 al. de l’ordonnance du 27
juin 1995 sur l’assurance-maladie - OAMal - (ATF 131 V 148). Elle était en
conséquence en droit de la poursuivre pour le montant de la prime du mois de
décembre 2004, demeuré impayé. La recourante ne s’en est acquitté que le 23 juin
2005, étant précisé que la prime du mois de septembre 2004 avait été versée le 21
décembre 2004. Or, les primes d’assurance maladie sont payables d’avance aux
échéances convenues (art. 90 al. 1 OAMal; ch. 15.1 des conditions générales
ASSURA).

Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l’assuré — paiement des primes selon les art. 61 et ss. LAMal et des
participations selon l’art. 64 LAMal, de même que les conséquences de la non
exécution de ces obligations — par la voie de l’exécution forcée selon la LP ou par
celle de la compensation (art. 90 al. 3 OAMal). Dans ce cas, les frais
administratifs sont mis à la charge de l’assuré. La perception de frais de
sommation et de frais d'administration raisonnables en cas de retard dans le
paiement des primes et des participations aux coûts est en effet également
admissible dans le domaine de la nouvelle LAMal, à condition que les dépenses

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(inutiles en cas de paiement fait à temps) soient causées par la faute de l’assuré et
pour autant que l’assureur prévoie une réglementation correspondante dans ses
conditions générales relatives aux droits et obligations des assurés (RAMA 1999,
p. 440, cf. également ATF 125 V 276; ch. 17.1 des conditions générales
ASSURA).

La faute ne doit pas être présumée. La question de savoir si les frais dus au retard
dans le paiement des primes étaient ou non imputables à une faute de la
recourante doit ainsi être examinée (ATFA non pub. K 46/01).

Selon la jurisprudence, il y a faute lorsque, par son comportement, l’intéressé
oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l’exhorter à payer ses cotisations
(ATF 125 V 276, not. 277, consid. 2c/cc ; RAMA 2001, p. 117).

Force est en l’espèce de constater que l’assurance maladie a été contrainte
d’adresser à la recourante deux rappels, les 15 novembre et 17 décembre 2004 et
de diriger contre elle une poursuite. La faute doit ainsi être confirmée, et le
recours, mal fondé, rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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