ge_gerichte · ATA/278/2004 · 2003-04-30 · fr

Résumé:
 En cas de divorce, dans le cadre du partage des prestations de sortie acquises durant le mariage, on ajoute (à la prestation de sortie et à l'avoir du libre passage existant au moment de la conclusion du mariage) les intérêts dus au moment du divorce (22 al.2 LFLP).

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A/1201/2003-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2ème section 
 
 
du 30 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame B._____ 
et 
Monsieur M._____ 
 
 
contre 
 
 
 
B.____ SA 
et 
GROUPE MUTUEL PREVOYANCE 
 


 
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A/1201/2003-ASSU 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par jugement du 30 avril 2003, communiqué aux 
parties le 6 mai 2003 et entré en force le 10 juin 2003, 
le 
Tribunal 
de 
première 
instance 
a 
prononcé 
la 
dissolution par le divorce du mariage contracté le 22 
juillet 1989 entre Monsieur M.______, né le ____ 1964 et 
Mme B._____, née B.______ le ____ 1972. 
 
 
 
Le Tribunal de première instance a ordonné le 
partage par moitié des prestations de sortie de leurs 
institutions de prévoyance et a transmis la cause au 
Tribunal administratif, alors compétent pour que celui-ci 
procède au calcul des montants à transférer. 
 
2. a. 
Mme B.______ avait travaillé auprès de la société 
B._____ SA, du 11 mars 1991 au 25 octobre 2000. Le 30 
novembre 2000, elle a ouvert un compte (n° _____) à la 
Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de 
Genève et y a versé sa prestation de libre passage. 
Celle-ci s'élevait, au jour de l'entrée en force du 
jugement de divorce, à CHF 4'557,95. 
 
 
 
B.________ SA a toutefois déclaré ne pouvoir 
fournir aucune information s'agissant des avoirs LPP de 
Mme B.______ au moment de son mariage. 
 
 
b. 
D'après les données transmises par le Groupe 
Mutuel Prévoyance concernant M. M._____ (contrat n°___), 
la prestaton de libre passage au mariage, avec intérêts 
au jour de l'entrée en force du jugement de divorce, 
s'élevait à CHF 1'715,40. Quant à la prestation de libre 
passage au divorce, elle se montait à CHF 35'286.95. La 
prestation acquise durant le mariage ascendait donc à CHF 
33'571,55 (soit 35'286,95 - 1'715,40). 
 
 
 
 
Le Groupe Mutuel Prévoyance a cependant précisé 
qu'il 
n'avait 
pas 
connaissance 
du 
montant 
de 
la 
prestation d'entrée avant le mariage de M. M.____ ainsi 
que de la date d'affiliation à la LPP de celui-ci, raison 
pour laquelle ledit groupe était parti de l'hypothèse 
selon 
laquelle 
la 
prévoyance 
professionnelle 
de 
M. 
M.______ avait débuté au 1er janvier 1989. 
 
 3. 
Le 4 décembre 2003, le Tribunal administratif a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
La novelle du 14 novembre 2002, modifiant la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ 
- E 2 0 5), par laquelle a été créé un tribunal cantonal 
des assurances sociales, est entrée en vigueur le 1er 
août 2003. Dès cette date, le Tribunal administratif ne 
fonctionne plus comme tribunal cantonal des assurances. 
Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 2 de la 
novelle, 
les 
causes 
introduites 
devant 
le 
Tribunal 
administratif avant l'entrée en vigueur de la loi sont 
instruites et jugées par cette juridiction. 
 
2. 
Selon l'article 25a de la loi fédérale sur le 
libre 
passage 
dans 
la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 
(LFLP - RS 831.42), le juge compétent, au sens de 
l'article 73 alinéa 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité (LPP - RS 831.40) - soit à Genève le Tribunal 
administratif - doit exécuter d'office le partage des 
avoirs LPP sur la base de la clé de répartition fixée par 
le juge du divorce, en cas de désaccord des conjoints sur 
la prestation de sortie à partager. 
 
3. 
L'article 22 alinéa 2 LFLP précise que, pour 
chaque conjoint, la prestation de sortie à partager 
correspond à la différence entre la prestation de sortie, 
augmentée 
des 
avoirs 
de 
libre 
passage 
existant 
éventuellement au moment du divorce et la prestation de 
sortie augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. 
Pour ce calcul, il y a lieu d'ajouter à la prestation de 
sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment 
de la conclusion du mariage, les intérêts dus au moment 
du divorce (ATA S. M. du 25 novembre 2003 et R. du 28 
octobre 2003). 
 
4. 
L'avoir à partager de Mme B._____ se monte à CHF 
4'557,95, celui de M. M.______ à CHF 33'571,55. 
 
 
 
C'est donc la différence entre ces deux montants, 
soit CHF 29'013,60, qui devra être divisée par deux. M. 
M.___ devra donc verser, par le débit de son compte de 
libre passage auprès du Groupe Mutuel Prévoyance (contrat 
n° ___), la somme de CHF 14'506,80, à la Fondation de 
libre passage de la Banque Cantonale de Genève, sur le 


 
 - 4 - 
 
 
 
compte n° ____, en faveur de Mme B._______. 
 
5. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1)). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
constate 
que 
le 
montant 
à 
transférer par le Groupe Mutuel Prévoyance en faveur de 
la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de 
Genève s'élève à CHF 14'506,80; 
 
 
 
 
ordonne 
au 
Groupe 
Mutuel 
Prévoyance de transférer - par le débit du compte de 
libre passage de M. M.____ (contrat n° ___) - la somme 
précitée auprès de la Fondation de libre passage de la 
Banque Cantonale de Genève, sur le compte n° _______ en 
faveur de Mme B._______; 
 
 
 
 
l'y 
condamne 
en 
tant 
que 
de 
besoin; 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame B._____ et à Monsieur M._____ ainsi qu'à B._______ 
SA, au Groupe Mutuel Prévoyance et à l'Office fédéral des 
assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 


 
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 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci