ge_gerichte · ATA/56/2024 · 2024-01-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2062/2023-EXPLOI 
ATA/56/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 janvier 2024 
1ère section 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 
_________ 


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A/2062/2023 
EN FAIT 
A. 
A______ est administratrice de la société B______ (ci-après : la société), inscrite 
au registre du commerce du canton de Genève et propriétaire d’un bar à l’enseigne 
C______ (ci-après : le bar) sis à ______. 
B. 
a. Le 21 décembre 2021, après en avoir été requis, le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : le service) a délivré à 
A______ l’autorisation d’exploiter ce bar. 
 
b. Le 13 avril 2023, le service a adressé à la société la taxe annuelle prévue par la 
loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) pour l’exploitation du bar entre le 1er janvier et 
le 31 décembre 2023. 
 
c. Par courriel du 21 avril 2023, réitéré le 28 avril 2023, A______ a demandé au 
service si ladite facture devait être acquittée, étant donné que le bar n’avait pas 
encore ouvert en raison de circonstances imprévues « internes », malgré 
l’organisation de dégustations dans le caveau, sans consommation sur place. 
 
d. Par décision du 15 juin 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, le PCTN 
a constaté la caducité de l’autorisation accordée à A______ le 21 décembre 2021 
relative à l’exploitation du bar étant donné que celui-ci n’avait jamais été ouvert. 
C. 
a. Par courrier du 20 juin 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. 
 
En raison de circonstances indépendantes de sa volonté, elle n’avait pas pu ouvrir 
dans les délais le bar après avoir obtenu l’autorisation d’exploitation, dès lors 
qu’elle avait rencontré des difficultés imprévues, internes à son entreprise. Elle 
demandait à ce qu’il soit tenu compte de sa situation, ce d’autant plus qu’elle avait 
l’intention d’ouvrir prochainement son établissement. 
 
b. Le 21 juillet 2023, le service a conclu au rejet du recours. 
 
Dès lors qu’A______ n’avait pas exploité le bar pendant plus de douze mois 
consécutifs, la caducité de l’autorisation devait être constatée. Ses propos ne 
permettaient pas de remettre en cause cette décision, dans la mesure où la 
réglementation applicable ne prévoyait pas la possibilité de surseoir ou de 
renoncer au constat de caducité en cas de non-usage de l’autorisation. Les 
difficultés alléguées n’avaient au demeurant pas été démontrées, pas plus qu’une 
future ouverture du bar, qui se limitait à une simple déclaration d’intention. 


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c. Invitée à se déterminer, A______ n’a pas fait usage de son droit à la réplique 
dans le délai imparti. 
 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 66 LRDBHD). 
2) 
2.1 La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, tels les bars (art. 3 
let. f LRDBHUD), à l'hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 
al. 1 LRDBHD). 
 
L’art. 8 LRDBHD soumet l’exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l’hébergement, à l’obtention préalable d’une 
autorisation d’exploiter délivrée par le département (al. 1), soit pour lui le service 
(art. 3 al. 2 du règlement d’exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 
(RRDBHD - I 2 22.01), qui doit être requise lors de chaque création, changement 
de catégorie ou de lieu, agrandissement et transformation, changement 
d’exploitant ou de propriétaire de l’entreprise, ou modification des conditions de 
l’autorisation antérieure (al. 2). 
 
L’art. 13 LRDBHD a trait à la caducité de l’autorisation d’exploiter. Cette 
dernière est ainsi caduque notamment lorsque son titulaire n’en fait pas ou plus 
usage pendant douze mois consécutifs (al. 1). Le département constate, par 
décision, la caducité de l’autorisation (al. 2 ; art. 37 al. 2 RRDBHD). 
 
2.2 En l’espèce, la recourante s’est vu délivrer l’autorisation d’exploiter le bar en 
date du 21 décembre 2021, autorisation dont elle n’a jamais fait usage, ce qui 
n’est pas contesté. Elle en a informé l’intimé en avril 2023 en lien avec le 
paiement de la taxe annuelle prévue par la loi. Dès lors, étant donné que la 
recourante n’a pas fait usage de l’autorisation d’exploiter son établissement 
pendant plus de douze mois consécutifs, l’intimé pouvait en prononcer la caducité. 
 
Le fait que la recourante ait rencontré des difficultés internes à son entreprise ou 
fasse état de circonstances indépendantes de sa volonté, qu’elle n’étaye au 
demeurant pas, n’y change rien, puisque ni la LRDBHD ni son règlement 
d’application ne permettent de surseoir au constat de caducité ou d’y renoncer en 
cas de non-usage d’une autorisation d’exploiter pendant douze mois consécutifs. Il 
n’est pas non plus déterminant que la recourante indique vouloir ouvrir son 


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établissement durant l’année 2024, à défaut de précision et d’éléments concrets 
sur ce point. 
 
Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
3) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2023 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 15 juin 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. HUGI 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :