ge_gerichte · ATAS/195/2025 · 2025-03-20 · fr

Résumé:
 La chambre de céans s’est déclarée compétente, à raison de la matière, pour connaître de la demande en paiement d’indemnités journalières, à la suite d’un accident, fondée sur un contrat d’assurance collective perte de gain soumis à la LCA et couvrant les risques de la maladie et de l’accident. Dès lors que le demandeur exerçait comme médecin indépendant, il n’était, en tant que tel, pas soumis obligatoirement à la LAA, de sorte que ledit contrat ne pouvait être qualifié d’assurance complémentaire à l’assurance-accidents obligatoire. Par ailleurs, le contrat litigieux couvrait les risques de la maladie et de l’accident, soit deux risques couverts par la LAMal. Partant, il s’agissait d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale. 

L’assurance conclue par le demandeur auprès de la défenderesse étant une assurance de dommages, c’était à juste titre que la défenderesse avait perçu un montant rétroactif provenant de la rente AI du demandeur, à titre de compensation des indemnités journalières versées à ce dernier.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Justine BALZLI, Karine STECK, Catherine 
TAPPONNIER et Joanna JODRY, Juges ; Yves MABILLARD et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1641/2024 
ATAS/195/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mars 2025 
 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Emilie CONTI MOREL, avocate 
 
demandeur 
contre 
 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
défenderesse 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ est domicilié au B______ à Carouge. Il est médecin spécialiste en 
chirurgie orthopédique de profession. 
b. Le 10 mai 2019, il s'est amputé l'index de la main gauche en perdant l'équilibre 
avec une scie circulaire. Il est depuis en état d'incapacité de travail totale. 
 Le 27 septembre 2016, il a signé une proposition d'assurance « Business 
compact » de SWICA ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : SWICA), pour 
un début de contrat le 1er janvier 2017. 
Dans la rubrique « Personnes avec somme de salaire fixe, propriétaire de 
l'entreprise, […] » était inscrit son nom, avec indication de la somme fixe assurée 
par an de CHF 200'000.-. Dans la rubrique « Indemnité journalière maladie », il 
était indiqué que l'indemnité journalière du propriétaire était de 100% pour la 
maladie et 100% pour l'accident et que la « somme de salaires » était de 
CHF 200'000.-. 
Dans les remarques, il était précisé « Conditions spéciales – Contrat cadre entre 
C______ SA [ci-après : C______] et SWICA prévoyant la gestion par C______ ». 
Le contrat était conclu pour une durée de trois années civiles complètes, avec 
possibilité par la suite, moyennant l'observation d'un délai de trois mois, de 
résilier le contrat pour la fin d'une année d'assurance, au 31 décembre. Avec la 
signature de la proposition, le demandeur attestait avoir reçu et connaître les 
conditions générales et les éventuelles conditions complémentaires qui avaient 
force de loi. 
Selon le « mandat procuration » du 21 juin 2013 joint à la proposition, l'assuré 
mandatait C______ et lui donnait procuration, avec pouvoir de substitution et en 
son nom, aux fins d'assumer le suivi des rapports d'affaires avec les compagnies 
d'assurance. 
b. Le 8 décembre 2016, SWICA a établi la police d'assurance collective 
d'indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 
1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) conformément à la 
proposition. 
La personne assurée était A______ pour un salaire annuel convenu de CHF 
200'000.-. Les indemnités journalières accident et maladie s'élevaient à 100% du 
salaire convenu. Les conditions générales d'assurances régissant l'assurance 
collective d'indemnité journalière selon la LCA (CGA édition 2006 ; ci-après : 
CGA) étaient applicables et faisaient partie intégrante de la police d'assurance. 
Les dispositions de la LCA s'appliquaient également. 
Selon les CGA, l'assureur garantissait une couverture d'assurance destinée à 
protéger l'assuré des conséquences économiques de la maladie et de la maternité 


 
 
 
 
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dans le cadre des prestations convenues (art. II 2). Étaient assurés les personnes, 
ou groupes de personnes, définies dans le contrat qui travaillaient dans l'entreprise 
assurée et n'avaient pas encore accompli leur 70e année. Le personnel prêté au 
preneur d'assurance par des entreprises tierces était exclu de l'assurance (art. II 5). 
Le chef d'entreprise ainsi que les membres de sa famille (conjoint, enfants, père et 
mère) qui travaillaient dans l'exploitation, mais ne figuraient pas dans la 
comptabilité de l'entreprise, étaient également assurés pour autant qu'ils soient 
nommément désignés dans la police. Cette disposition valait également pour le 
personnel de maison occupé dans le ménage du chef d'entreprise. Ne s'agissant 
pas d'une assurance de sommes, mais d'une assurance couvrant un dommage subi, 
l'assureur renonçait à la justification de la perte de gain effective jusqu'à 
concurrence du salaire annuel assuré. Un éventuel manque à gagner excédentaire 
ne pourrait pas être pris en considération (art. II 6). 
En cas d'incapacité de travail complète de l'assuré médicalement attestée, 
l'assureur versait l'indemnité journalière convenue dans le contrat (art. III 12). On 
entendait par incapacité de travail l'inaptitude partielle ou totale de l'assuré à 
fournir le travail que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui dans sa 
profession actuelle ou son domaine de tâches, cela en raison d'une atteinte à sa 
santé physique ou psychique (art. III 16). En cas d'incapacité de travail partielle 
d'au moins 25%, l'indemnité journalière était versée proportionnellement au degré 
de cette incapacité de travail (art. III 13). Si l'assuré était atteint d'une incapacité 
de travail et que celle-ci avait perduré tout au long du délai d'attente fixé, 
l'assureur versait l'indemnité journalière convenue à compter de l'échéance dudit 
délai d'attente (art. III 18). Si l'assuré percevait pour la maladie une prestation des 
assurances d'État ou d'entreprises ou encore de tiers responsable, l'assureur 
complétait ces prestations à la fin du délai d'attente jusqu'à concurrence de 
l'indemnité journalière assurée (art. III 26). Si l'assureur versait des prestations en 
lieu et place d'un tiers responsable, l'assuré devait lui céder ses droits jusqu'à 
concurrence de ses prestations (art. III 27). Si le droit à une rente découlant d'une 
assurance d'État ou d'entreprise n'était pas encore établi, l'assureur pouvait avancer 
à bien plaire l'indemnité journalière assurée. Dans ce cas, l'assureur exigeait le 
remboursement des prestations versées en trop à compter de la date du début du 
droit à la rente. Il était libre de réclamer le montant dû soit auprès de l'assuré 
lui-même, soit auprès de l'assureur débiteur de la rente. L'avance éventuelle était 
accordée sous la réserve expresse d'un remboursement à la date du versement des 
arriérés de rente dus. Le remboursement portait sur un montant correspondant à la 
rente due au cours de la même période. L'assuré cédait à l'assureur ses droits 
pécuniaires à l'encontre des autres assureurs jusqu'à concurrence du montant des 
avances versées (art. III 28). 
Le calcul des indemnités journalières en pour cent était basé sur le dernier salaire 
AVS perçu avant l'incapacité de travail due à la maladie (art. IV 32 1re phr.). Si un 


 
 
 
 
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gain annuel avait été convenu d'avance pour des assurés nommément désignés 
dans le contrat, celui-ci était pris en considération (art. IV 35 1re phr.). 
Les art. VI 56 à 59 prévoient une obligation de réduire le dommage. À défaut 
d'annonce à l'AI et à l'assurance-chômage, l'assureur était autorisé à suspendre le 
versement des indemnités journalières. Les éventuelles allocations versées 
seraient calculées en tenant compte des prestations qui auraient été accordées 
selon toute probabilité par ces assurances (art. VI 59). 
Lorsqu'une assurance complémentaire contre les accidents avait été convenue, les 
dispositions des CGA et de la police s'appliquaient par analogie, sous réserve des 
dispositions de l'art. IX (art. IX 89). 
c. Le 21 mai 2019, l'assuré a déclaré l'accident du 10 mai 2019 à SWICA. Il était 
assuré pour la maladie et l'accident auprès d'ASSURA et n'était pas assuré selon 
la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
À la suite de cette déclaration, l'assuré a bénéficié d'une indemnité journalière de 
SWICA de CHF 547.95 dès le 10 mai 2019. Il a perçu les indemnités journalières 
jusqu'au 8 mai 2021, pour un total de CHF 204'385.35. 
d. Le 4 octobre 2019, SWICA a adressé à l'assuré, chez C______, un courrier 
annonçant l'adaptation du taux de prime de sa police d'assurance et lui a transmis 
la nouvelle police d'assurance entérinant la modification tarifaire. C______ a reçu 
ce courrier le 8 octobre suivant. 
La police d'assurance collective d'indemnité journalière selon la LCA du 
30 septembre 2019 annexée comportait une nouvelle mention : le salaire annuel 
convenu n'était pas réputé être une assurance de sommes, mais une assurance de 
dommages (rubrique « Étendue de la couverture »). 
La nouvelle police remplaçait tous les documents établis précédemment. Lorsque 
le contenu de la police ou des avenants ne correspondait pas avec ce qui avait été 
convenu, le preneur d'assurance devait demander les corrections nécessaires dans 
les quatre semaines à compter de la réception du document. Dans le cas contraire, 
son contenu était réputé accepté. 
e. C______ a transmis ce courrier et son annexe à l'assuré le 13 décembre 2019. 
f. Le 15 décembre 2019, l'assuré s'est plaint auprès de C______ du fait que 
SWICA s'était permise de modifier son contrat en rajoutant une ligne affirmant 
que son assurance n'était pas une assurance de sommes, mais une assurance de 
dommages. 
g. C______ a transféré ce courriel à SWICA le lendemain. 
h. Le 17 décembre 2019, SWICA a indiqué, s'agissant de la phrase qui avait été 
ajoutée, que lorsqu'un salaire était convenu, SWICA renonçait à exiger la preuve 
de la perte de gain effective. C'était le gain convenu qui était pris en 
considération, conformément à l'art. 35 CGA. 


 
 
 
 
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i. Le 19 décembre 2019, SWICA a expliqué à C______ que le produit SWICA 
perte de gain était une assurance de dommages. Toutefois, en cas de salaire 
annuel convenu, elle renonçait à exiger la preuve du gain. Il s'agissait donc 
implicitement d'une assurance de sommes. Les CGA étaient identiques pour le 
personnel et pour les salaires convenus, raison pour laquelle cette phrase était 
incluse dans la police. Il n'était « pas possible de falsifier un document officiel ». 
L'assuré pouvait se référer à l'art. IV 32, qui mentionnait que le produit SWICA 
était une assurance de dommages et à l'art. IV 35, précisant que SWICA renonçait 
à exiger la preuve de la perte de gain effective (traitement assurance de sommes). 
j. Le 23 décembre 2019, SWICA a expliqué à l'assuré que le passage mis en cause 
avait été inclus avec l'impression des polices en 2018 pour des raisons de 
clarification pour l'ensemble des clients. Le fait que ce texte n'avait pas été 
imprimé dans ses polices antérieures ne changeait pas la validité du contrat. 
L'art. 6 CGA restait applicable et favorable. 
k. Le 12 octobre 2023, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : OAI et AI) a transmis à l'assuré un projet de décision prévoyant de lui 
accorder une rente AI entière basée sur un degré d'invalidité de 100% dès le 
1er mai 2020. 
l. Le 23 novembre 2023, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION ROMANDE DES ENTREPRISES a adressé à SWICA un 
formulaire de demande de compensation avec des paiements rétroactifs de 
l'AVS/AI, à retourner signé avant le 13 décembre 2023. L'assuré avait droit au 
paiement rétroactif de l'AI de CHF 168'414.- pour la période de mai 2020 à 
novembre 2023. 
m. Le 22 décembre 2023, SWICA a informé l'assuré que, à la suite de l'octroi 
rétroactif de la rente AI, SWICA avait versé CHF 52'292.90 de prestations 
excédentaires, correspondant à la rente AI du 1er mai 2020 au 8 mai 2021, qu'elle 
compenserait avec les arriérés de rente versés par l'AI. 
n. Par décision du 12 janvier 2024, l'OAI a octroyé à l'assuré une rente AI entière 
basée sur un degré d'invalidité de 100% dès le 1er mai 2020. Du 1er mai au 
31 décembre 2020, il avait droit à une rente ordinaire mensuelle de CHF 4'266.- 
comprenant les rentes pour ses deux enfants liées à sa propre rente, puis, du 
1er janvier 2021 au 31 mai 2022, de CHF 4'302.-, comprenant toujours les rentes 
pour ses deux enfants liées à sa propre rente. Un montant de CHF 52'292.90 en 
faveur de SWICA était déduit du montant du versement rétroactif total de l'AI. 
o. Le 20 février 2024, l'assuré a imparti un délai au 15 mars suivant à SWICA 
pour lui verser le montant de CHF 52'292.90. 
p. Le 2 avril 2024, SWICA a refusé de donner une suite positive à la demande de 
rétrocession de la somme de CHF 52'292.90. 


 
 
 
 
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q. Le 18 avril 2024, l'assuré a persisté dans sa position et informé SWICA qu'il 
saisirait les autorités judiciaires compétentes. 
 Par acte du 14 mai 2024, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice d'une demande à l'encontre de SWICA, concluant à la 
condamnation de cette dernière au paiement de CHF 52'292.90 avec intérêts à 5% 
l'an dès le jour même, sous suite de frais et dépens. 
Le contrat prévoyait le versement d'une indemnité journalière forfaitaire qui ne 
supposait pas que l'assuré subisse une perte effective sur le plan économique et 
qui était versée en fonction du seul degré d'incapacité de travail. Il s'agissait d'une 
assurance de sommes. L'art. II 6 CGA, qui concernait le cercle des personnes 
assurées, et la phrase ajoutée dans la police de 2019, dont la notion de perte de 
gain était en contradiction avec les autres dispositions consacrées aux prestations 
d'assurance et qui était en elle-même contradictoire, ne conduisaient pas à une 
conclusion différente. La phrase ajoutée n'était pas en phase avec le produit vendu 
et SWICA ne pouvait décider de l'ajouter unilatéralement en cours de contrat, 
d'autant plus sans respecter le délai de résiliation ordinaire, étant précisé qu'elle ne 
pouvait même pas l'ajouter en respectant ledit délai. Même à admettre la 
modification, elle ne pouvait s'appliquer à un sinistre déjà survenu. Il n'avait pas 
donné son accord à la modification et s'en était au contraire insurgé. L'assurance 
conclue était une assurance de sommes et non de dommages. 
Dans l'assurance de sommes, les droits de l'ayant droit contre des tiers en raison 
du sinistre ne passaient pas à l'entreprise d'assurance, ce qui couvrait ses droits 
contre l'OAI. La clause d'imputation des prestations d'assurances sociales 
contenues dans les conditions générales se heurtait à une disposition légale 
semi-impérative et était nulle. En réduisant ses prestations, SWICA contrevenait 
en outre au principe d'équivalence applicable en assurance privée. SWICA n'était 
pas en droit d'encaisser les arriérés de rente AI et devait les lui restituer. 
Si la clause ne devait pas être nulle, elle devrait être qualifiée d'insolite. Le 
preneur d'assurance ne pouvait s'attendre à ce qu'une clause d'imputation des 
prestations des assureurs sociaux soit contenue dans les conditions générales de 
l'assurance de sommes conclue. Une telle clause était étrangère au régime légal 
caractéristique du type de contrat. La clause était subjectivement et objectivement 
insolite. À défaut d'avoir été mise en évidence lors de la conclusion du contrat, 
elle ne déployait pas d'effet. 
b. Par réponse du 2 juillet 2024, SWICA a conclu au rejet de la demande en 
paiement, sous suite de frais et dépens. 
Lors de la conclusion de l'assurance, l'assuré avait reconnu le contenu des CGA 
2006 et plus particulièrement de l'art. II 6 CGA, dont il ressortait clairement qu'il 
s'agissait d'une assurance couvrant le dommage subi. La prestation de SWICA 
était subordonnée à l'existence d'une perte patrimoniale effective, de sorte qu'il 


 
 
 
 
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s'agissait d'une assurance de dommages. Le fait que SWICA n'intervenait qu'en 
complément plaidait contre une assurance de sommes. 
Par le contrat collectif d'assurance collective d'indemnité journalière entré en 
vigueur le 1er janvier 2020, auquel les CGA 2006 étaient applicables, SWICA 
avait confirmé que le salaire annuel convenu n'était pas réputé être une assurance 
de sommes mais une assurance de dommages. Même si cette modification ne 
pouvait s'appliquer à un sinistre déjà survenu, les CGA applicables étaient les 
mêmes en 2020 qu'en 2017. S'il estimait que les CGA n'étaient pas adaptées à son 
contrat d'assurance, l'assuré aurait dû les contester dans un délai de quatorze jours, 
ce qu'il n'avait pas fait. Elles étaient valables. 
Même à admettre qu'il s'agissait d'une assurance de sommes, l'art. III 28 CGA 
prévoyait la possibilité pour l'assureur d'exiger le remboursement des indemnités 
journalières versées à l'assuré lorsqu'il avait aussi perçu des prestations d'un 
assureur social. Aucune clause particulière n'avait été convenue, ni en 2016, ni en 
2019. Dès la conclusion du premier contrat d'assurance collective, l'assuré était 
représenté. Il ne pouvait se prévaloir du fait qu'il était inexpérimenté dans la 
branche des assurances pertes de gain. L'imputation était permise si les conditions 
générales d'assurance la prévoyaient, ce qui était le cas en l'espèce. Il ne pouvait 
se prévaloir en 2024 de la nullité des art. II 26 à II 28 CGA, pas plus que de son 
caractère insolite. 
c. Par réplique du 18 juillet 2024, l'assuré a persisté dans sa demande et son 
argumentation et a sollicité la production de tous les documents précontractuels, 
en particulier les premiers messages de C______ reçus par SWICA ayant conduit 
cette dernière à établir la proposition d'assurance. 
Il n'avait jamais été assuré dans le cadre d'un contrat collectif. Il avait conclu avec 
SWICA un contrat d'assurance individuelle en sa qualité de médecin indépendant. 
Il était à la fois preneur d'assurance et assuré. 
d. Par duplique du 14 août 2024, SWICA a maintenu sa position. 
e. Le 29 août 2024, l'assuré a souligné que SWICA n'avait pas produit les 
échanges intervenus avec son courtier, comme demandé dans sa réplique. 
f. Lors de l'audience du 20 janvier 2025, les parties ont chacune persisté dans 
leurs conclusions. L'assuré a renoncé à son audition. SWICA a indiqué que 
vérifications faites, il n'existait pas d'échanges concernant la conclusion du contrat 
avec le demandeur et expliqué que s'il y avait eu des échanges, ils avaient dû avoir 
lieu par oral. Les parties ont convenu de procéder aux plaidoiries finales par écrit. 
g. Par plaidoiries finales des 19 et 20 février 2025, les parties ont chacune 
maintenu leurs conclusions et leur argumentation. 
h. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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- 8/20 - 
 
1. 
1.1 Il convient préalablement d'examiner la compétence à raison de la matière. 
1.1.1 Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272). Le 
tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux 
conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC). Parmi ces conditions 
figure la compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 
let. b CPC). 
1.1.2 Conformément aux art. 3, 4 al. 1 et 7 CPC et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal 
- RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) connaît en 
première instance des litiges portant sur les assurances complémentaires à 
l’assurance-accidents obligatoire prévue par la LAA (art. 116 al. 2 LOJ). La 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît des recours contre 
ces décisions du TAPI (art. 134 al. 2 LOJ). 
1.1.3 Selon la jurisprudence, il découle du but visé par l'art. 7 CPC, à savoir de 
déroger au double degré de juridiction prévu par l'art. 75 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), que cette disposition doit 
être interprétée de manière restrictive. Pour satisfaire au critère de la 
complémentarité à l'assurance-maladie sociale que l'art. 7 CPC exige, il faut que 
l'assurance soit complémentaire à la LAMal par les risques couverts et par les 
prestations qu'elle offre. Autrement dit, il faut, premièrement, que l'assurance 
complémentaire litigieuse couvre des risques prévus par la LAMal, c'est-à-dire la 
maladie, l'accident ou la maternité (ces trois risques étant visés par l'art. 1a 
al. 2 LAMal) et, secondement, que les prestations litigieuses soient destinées à 
compléter, c'est-à-dire à améliorer, les prestations de base prévues par la LAMal, 
à l'exclusion des prestations prévues par d'autres lois sociales (ATF 150 III 204 
consid. 4.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_12/2016 du 
23 mai 2017 consid. 1.2). N'est en revanche pas déterminante la question de savoir 
si l'assureur est une caisse-maladie ou une entreprise d'assurance privée 
(ATF 150 III 204 consid. 4.2 et les références citées ; 141 III 479 consid. 2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_400/2023 26 juillet 2024 consid. 5). Il en découle 
que si le risque assuré n'est pas l'un ou plusieurs des trois risques, l'art. 7 CPC 
n'est pas applicable. Cette disposition n'est pas non plus applicable si les 
prestations offertes ne complètent pas le catalogue de prestations de la LAMal, 
par exemple si les prestations sont destinées à améliorer les prestations de la LAA 


 
 
 
 
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(ATF 150 III 204 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_400/2023 26 juillet 
2024 consid. 5). 
1.1.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute assurance collective 
d’indemnités journalières en cas de maladie, soumise à la LCA, doit être 
considérée comme une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale 
(ATF 142 V 448 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_230/2016 du 
6 septembre 2016 consid. 1 ; 4A_680/2014 du 29 avril 2015 consid. 2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_47/2012 du 12 mars 2012 consid. 2 ; 4A_118/2011 du 
11 octobre 2011 consid. 1.3 et les références). Cela vaut également pour toutes les 
autres assurances d'indemnités journalières (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_680/2014 du 29 avril 2015 consid. 2.1 ; 4A_382/2014 du 3 mars 2015 
consid. 2 ; 4A_47/2012 du 12 mars 2012 consid. 2). 
1.1.5 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans s'est plusieurs fois déclarée 
incompétente pour connaître de demandes en paiement d'indemnités journalières 
d'assurés, indépendants, à la suite d'accidents dans le cadre de contrats soumis à la 
LCA couvrant soit seulement le risque de l'accident, soit également celui de la 
maladie, considérant que de tels litiges, relevant de l'assurance complémentaire à 
la LAA, devaient être en premier lieu soumis au TAPI (ATAS/18/2023 du 
18 janvier 2023 ; ATAS/606/2017 du 3 juillet 2017 ; ATAS/355/2016 du 2 mai 
2016). 
Dans un autre cas, qui concernait une assurée sans activité lucrative et partant non 
assurée obligatoirement selon la LAA, la chambre de céans a retenu qu'en 
présence d'une assurance-accidents complémentaire régie par la LCA, la voie de 
droit dépendait de la nature de l'assurance couvrant à titre principal le risque 
« accident ». S'il s'agissait d'un assureur-accidents soumis à la LAA, 
l'assurance-accidents litigieuse serait considérée comme étant complémentaire à 
l'assurance-accidents obligatoire prévue par la LAA et l'assuré devrait saisir, dans 
un premier temps, le TAPI. Si le risque « accident » était couvert par une 
assurance-maladie 
sociale 
conformément 
à 
l'art. 
8 
al. 
2 
LAMal, 
l'assurance-accidents litigieuse serait considérée comme étant complémentaire à 
l'assurance-maladie obligatoire prévue par la LAMal et la chambre de céans serait 
compétente, en instance unique (ATAS/692/2019 du 8 août 2019 consid. 1a/aa). 
L'assurée s'étant en l'occurrence assurée au titre de l'assurance-maladie de base 
avec couverture accident auprès de la défenderesse, son assurance était 
complémentaire à l'assurance-maladie obligatoire, de sorte que la chambre de 
céans a reconnu sa compétence (ATAS/692/2019 du 8 août 2019 consid. 1b). 
La chambre de céans s'est également déclarée compétente dans d'autres cas pour 
connaître de demandes en paiement formulées à la suite d'un accident par des 
assurés, indépendants, au bénéfice d'assurances, collectives ou non, d'indemnités 
journalières pour la maladie et l'accident (ATAS/800/2017 du 19 septembre 2017 
consid. 1 ; ATAS/1134/2014 du 5 novembre 2014 consid. 1 ; ATAS/176/2014 du 
11 février 2024 consid. 1). Dans ce dernier arrêt, la chambre de céans a retenu 


 
 
 
 
A/1641/2024 
- 10/20 - 
que, 
lorsque 
l'assuré, 
en 
tant qu'indépendant, 
n'était 
pas 
soumis 
à 
l'assurance-accident obligatoire et dans la mesure où aucune assurance-accidents 
n'assumait la prise en charge, il était assuré contre les accidents en vertu de la 
LAMal, de sorte que l'assurance perte de gain était bien complémentaire à une 
assurance sociale (ATAS/176/2014 du 11 février 2024 consid. 1b). 
Finalement, dans un arrêt récent, la chambre de céans a laissé la question indécise 
de savoir s'il s'agissait d'une assurance complémentaire à l'assurance-accidents ou 
à l'assurance-maladie, dans le contexte des prestations LCA à la suite d'un 
accident d'une assurée qui n'était pas assurée obligatoirement à la LAA 
(ATAS/66/2022 du 1er février 2022 consid. 3.2). Elle a relevé qu'en faveur de la 
première solution, il y aurait le cas échéant l'argument suivant : bien que 
l'assurance-accidents soit aussi réglée dans la LAMal et qu'une grande partie de la 
population soit, de fait, assurée pour le risque accident par sa caisse-maladie, une 
telle couverture n'assurait en soi pas le risque de la maladie, mais comblait 
l'absence de l'assurance-accidents ; une assurance complémentaire à l'assurance-
accidents était, par définition, destinée à couvrir un risque qui ne l'était pas par 
l'assurance-accidents (sic) et non par l'assurance-maladie, de sorte que l'on se 
trouverait en présence d'un litige en matière d'assurance complémentaire à 
l'assurance-accidents (ATAS/66/2022 du 1er février 2022 consid. 3.2 se référant à 
la décision du Tribunal cantonal fribourgeois 608 2013 57 du 23 avril 2013 et à 
l'arrêt du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne 731 15 164 / 64 du 10 mars 2016 
consid. 4.2). Dans le sens de deuxième solution, pourraient éventuellement être 
cités des auteurs de doctrine, en référence à l'art. 1a al. 2 LAMal en vertu duquel 
l’assurance-maladie sociale allouait des prestations en cas de maladie (art. 3 
LPGA), d’accident (art. 4 LPGA), dans la mesure où aucune assurance-accidents 
n’en assumait la prise en charge, ainsi que de maternité (art. 5 LPGA ; 
ATAS/66/2022 du 1er février 2022 consid. 3.2 se référant à Melanie KÖPFLI, in 
Basler 
Kommentar, 
Krankenversicherungsgesetz 
/ 
Krankenversicherungsaufsichtsgesetz, 2020, n. 26 s. ad art. 2 de la loi fédérale sur 
la surveillance de l'assurance-maladie sociale du 26 septembre 2014 [RS 832.12 - 
LSAMal] et à Sara LEHNER, Zum Begriff der « Zusatzversicherungen zur 
sozialen Krankenversicherung » im Sinne der Schweizerischen ZPO, in Basler 
Juristische Mitteilungen [BJM], 2010, p. 185). 
1.1.6 En l'occurrence, le litige concerne un accident et les prestations découlant 
d'une assurance collective perte de gain soumise à la LCA couvrant le risque 
maladie, mais également le risque accident. Le demandeur exerçait comme 
médecin indépendant, en tant que tel non soumis à l'assurance-obligatoire selon la 
LAA, de sorte que le contrat litigieux ne peut être qualifié d'assurance 
complémentaire à l'assurance-accident obligatoire. Par ailleurs, l'assurance 
contractée couvre les risques de la maladie et de l'accident, tous deux risques 
couverts par la LAMal. 


 
 
 
 
A/1641/2024 
- 11/20 - 
Il s'agit ainsi d'une assurance collective d’indemnités journalières couvrant la 
maladie et l'accident régie par la LCA, qui doit être considérée comme une 
assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, comme toute assurance 
collective d’indemnités journalières en cas de maladie soumise à la LCA. 
La chambre des assurances sociales est partant compétente à raison de la matière 
pour juger du cas d'espèce. 
1.2 L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi sur les fors du 24 mars 
2000 (aLFors), qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du 
CPC, auquel il convient de se référer. Selon l'art. 31 CPC, le tribunal du domicile 
ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être 
exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat. Sauf 
disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le 
règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit 
déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être 
intentée que devant le for élu (art. 17 al. 1 CPC). La convention doit être passée 
en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un 
texte (art. 17 al. 2 CPC). 
En l’occurrence, l’art. X 90 CGA prévoit que le preneur d'assurance et l'assuré 
peuvent élire à leur choix le for ordinaire ou celui de leur domicile suisse. 
Le demandeur ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est également 
compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
1.3 Selon la jurisprudence, les litiges que les cantons ont décidé de soumettre à 
une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC ne sont pas soumis à la procédure 
de conciliation préalable de l'art. 197 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; 
ATAS/889/2024 du 15 novembre 2024 consid. 1.3). Cette jurisprudence a été 
codifiée au 1er janvier 2025, l'art. 198 let. f CPC (applicable également au 
procédure en cours lors de son entrée en vigueur ; art. 407f CPC) prévoyant 
désormais expressément que les procédure de conciliation n'a pas lieu dans les 
litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 
7 CPC. Le présent litige relevant des art. 7 CPC et 134 al. 1 let. c LOJ, il n'était 
pas soumis à conciliation. 
1.4 Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les 
art. 130 et 244 CPC, ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par 
l'art. 59 CPC. Elle est donc recevable. 
2. 
La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC). En outre, la maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 CPC 
al. 2 let. a CPC ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.1). 
2.1 Selon la maxime inquisitoire sociale, le juge doit établir d'office les faits, mais 
les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation 


 
 
 
 
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- 12/20 - 
du litige, le juge se contentant le cas échéant de poser des questions adéquates ; 
l'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner 
leurs moyens de preuve et de les présenter (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1). Ce 
devoir d’interpellation accru du juge est en outre nettement réduit lorsque les 
parties sont assistées de professionnels du droit, et notamment d’un avocat 
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.2 ; Stephan MAZAN, Basler Kommentar ZPO, 
3e éd., 2017, n. 19, ad. art. 247 CPC). Dans un tel cas, il ne revient notamment pas 
au juge d’élargir de lui-même le complexe de fait ou de rechercher les faits à 
l’aide de moyens de preuve allant au-delà de ceux proposés par la ou les parties 
concernées (arrêt du Tribunal fédéral 5A_875/2015 du 22 avril 2016 
consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_298/2015 du 30 septembre 2015 
consid. 2.1.2). Il faut en effet partir du point de vue que les choix procéduraux 
réalisés par une partie assistée d’un avocat sont délibérés (Denis TAPPY, 
Commentaire romand CPC, 2e éd., 2019, n. 25 et 27 ad. art. 247 CPC). 
2.2 Lorsque la maxime inquisitoire sociale trouve application, le juge n’est en 
revanche pas lié par les allégations et les offres de preuve des parties (ATF 142 III 
402 consid. 2.1 ; ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2). Des allégués et offres de 
preuve peuvent être produits par les parties jusqu’aux délibérations en application 
de l’art. 229 al. 3 CPC (ATF 142 III 402 consid. 2.1). 
2.3 En l’espèce, le demandeur a retiré sa demande de comparution personnelle des 
parties et s'agissant de la demande de production des échanges précontractuels, la 
défenderesse a indiqué avoir fait des recherches, mais n'avoir rien trouvé, les 
échanges ayant dû se faire par oral. Les parties, représentées par des 
professionnels du droit, n’ont pas requis d'autres mesures d'instruction. La cause 
doit donc être tranchée sur la base des allégués et pièces produits à la procédure 
jusqu’aux délibérations, sans que la chambre de céans ne soit strictement liée par 
les déterminations des parties ou la formulation précise des allégations. 
3. 
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que la défenderesse a 
perçu le montant de CHF 52'292.90 dans le cadre des paiements rétroactifs de la 
rente AI du demandeur à titre de compensation des indemnités journalières 
versées à ce dernier. 
4. 
Il convient préalablement d'examiner le droit applicable, la LCA ayant fait l’objet 
d’une révision entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (modification du 19 juin 
2020 ; RO 2020 4969 ; RO 2021 357). 
4.1 En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit 
être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la 
référence). 
Selon la disposition transitoire relative à la modification de la LCA du 19 juin 
2020, seules les prescriptions en matière de forme (let. a) et le droit de résiliation 


 
 
 
 
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- 13/20 - 
au sens des art. 35a et 35b LCA (let. b) s’appliquent aux contrats qui ont été 
conclus avant l’entrée en vigueur de cette modification. S’agissant des autres 
dispositions de la LCA, elles s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats 
(Message concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, 
FF 2017 4812). 
4.2 En l'occurrence, le contrat d'assurance a été conclu avant le 1er janvier 2022 et 
l’objet du litige ne porte ni sur des prescriptions en matière de forme, ni sur le 
droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b LCA, de sorte que les dispositions 
de la LCA applicables seront citées dans leur teneur antérieure au 1er janvier 2022. 
5. 
Le demandeur affirme avoir conclu une assurance de sommes, de sorte que la 
défenderesse ne pouvait encaisser les arriérés de rente AI qui lui étaient dus. La 
défenderesse soutient que le contrat la liant au demandeur porterait sur une 
assurance de dommages et qu'elle était en conséquence fondée à se voir verser le 
rétroactif de la rente AI. 
5.1 Tout intérêt économique qu’une personne peut avoir à ce qu’un sinistre 
n’arrive pas, peut être l’objet d’une assurance contre les dommages (art. 48 LCA, 
dans sa teneur avant le 1er janvier 2022). Les prétentions que l’ayant droit peut 
avoir contre des tiers en raison d’actes illicites passent à l’assureur jusqu’à 
concurrence de l’indemnité payée (art. 72 al. 1 LCA, dans sa teneur avant le 
1er janvier 2022). 
Dans l’assurance des personnes, les droits que l’ayant droit aurait contre des tiers 
en raison du sinistre ne passent pas à l’assureur (art. 96 LCA, dans sa teneur avant 
le 1er janvier 2022). L'art. 96 LCA est une disposition semi-impérative à laquelle il 
ne peut être dérogé au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit (art. 98 
LCA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2022). 
5.2 La distinction entre assurance de sommes et assurance de dommages a occupé 
de longue date la doctrine et la jurisprudence. L'assurance de sommes garantit une 
prestation prédéfinie lors de la conclusion du contrat, qui doit être versée si 
l'événement assuré survient, sans égard à ses conséquences pécuniaires et à 
l'existence d'un possible dommage. En revanche, dans une assurance contre les 
dommages, les cocontractants font de la perte patrimoniale effective une condition 
autonome du droit aux prestations ; une telle assurance vise à compenser 
totalement ou partiellement un dommage effectif. Toute assurance vise à parer à 
d'éventuels revers de fortune. Le critère de distinction ne réside donc pas dans le 
but, mais bien dans les conditions de la prestation d'assurance (ATF 146 III 339 
consid. 5.2.3 ; 104 II 44 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2016 du 
20 mars 2017 consid. 3.2 ; 4A_53/2007 du 26 septembre 2007 consid. 4.4.2). 
L'assurance de sommes permet à l'assuré de cumuler les prétentions en versement 
des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance avec d'autres 
prétentions découlant du même événement dommageable. La surindemnisation est 
possible ; conformément à l'art. 96 LCA, les droits que l'ayant droit aurait contre 


 
 
 
 
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- 14/20 - 
des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'assureur (ATF 146 III 339 
consid. 5.2.3 ; 133 III 527 consid. 3.2.5). L'assurance de dommages, en revanche, 
est gouvernée par le principe indemnitaire ; pour éviter le cumul, l'art. 72 LCA, 
dans sa teneur avant le 1er janvier 2022, a institué un droit de recours de l'assureur 
à l'encontre du tiers responsable (ATF 146 III 339 consid. 5.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_53/2007 précité consid. 4.4.2). 
Savoir si l'on est en présence d'une assurance de sommes ou de dommages dépend 
en définitive du contrat d'assurance et des conditions générales. L'expression 
« incapacité de gain » n'est pas déterminante, dans la mesure où elle est parfois 
utilisée comme un synonyme de l'incapacité de travail (ATF 146 III 339 
consid. 5.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_332/2010 du 22 février 2011 
consid. 5.2.4). Les règles usuelles d'interprétation des contrats sont applicables 
(ATF 146 III 339 consid. 5.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_53/2007 
consid. 4.4.2). Lorsque l'interprétation ainsi dégagée laisse subsister un doute sur 
leur sens, les conditions générales doivent être interprétées en défaveur de leur 
auteur, conformément à la règle dite des clauses ambiguës (Unklarheitsregel, in 
dubio contra stipulatorem ; ATF 124 III 155 consid. 1b ; 122 III 118 consid. 2a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_177/2015 du 16 juin 2015 consid. 3.2). 
5.3 D'aucuns font observer que les conditions générales d'assurance ne formulent 
pas toujours explicitement l'exigence d'un dommage, laquelle peut aussi découler 
de l'interprétation qui doit s'étendre le cas échéant aux autres documents 
contractuels. S'il en résulte que la prestation d'assurance est conditionnée à une 
perte patrimoniale déclenchée par l'événement assuré, il s'agit d'une assurance de 
dommages, quand bien même l'étendue de la prestation est jusqu'à un certain point 
forfaitisée – ce qui arrive fréquemment pour des raisons pratiques (Gerhard 
STOESSEL, Schadens- und Summenversicherung : Diskussion seit hundert 
Jahren in Mélanges du Bureau National Suisse d'Assurance [BNA] et du Fonds 
national suisse de garantie [FNG] à l'occasion de la 34e Assemblée générale du 
Conseil des bureaux les 15 et 16 juin 2000 à Genève, 2000, § 1 p. 510 et § 2 
p. 511 ; sur la forfaitisation, cf. aussi Christoph HÄBERLI/David HUSMANN, 
Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, 2015, n. 36 
p. 9 s.). 
5.4 Divers auteurs constatent en outre que les assurances collectives conclues par 
une entreprise pour le personnel sont typiquement des assurances de dommages 
(Cécile 
MATTER/Christophe 
FREY, 
Krankentaggeldversicherung 
als 
Summenversicherung – Obliegenheit zur Schadensminderung in ius.focus 3/2016, 
n. 68-69 ; Ivano RANZANICI, Les effets de l'incapacité de travailler pour cause 
d'une maladie successive à la résolution du contrat de travail in Regards croisés 
sur le droit du travail : Liber Amicorum pour Gabriel Aubert, 2015, p. 276 ; 
Stephan FUHRER, Kollektive Krankentaggeldversicherung – aktuelle Fragen in 
Annales SDRCA 2014, p. 86). L'employeur a en effet l'obligation de verser, pour 
un temps limité, le salaire du travailleur empêché de travailler pour cause de 


 
 
 
 
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- 15/20 - 
maladie (art. 324a de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse - CO, Code des obligations - RS 220). Pour autant qu'elle offre des 
prestations équivalentes, une assurance collective couvrant tout le personnel de 
l'entreprise peut libérer cette dernière d'une telle obligation, le risque lié à 
l'incapacité de travail étant alors assumé par l'assureur (art. 324a al. 4 CO ; cf. 
entre autres Ivano RANZANICI, op. cit., p. 272 ss ; Vincent BRULHART, 
L'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie in Le droit social 
dans la pratique de l'entreprise, 2006, p. 99 s. ; cf. ATF 141 III 112 
consid. 4.1-4.3). Le fait que l'assurance couvre des personnes non nommément 
désignées comme le fait qu'elle se réfère au dernier salaire AVS touché dans 
l'entreprise plaident en faveur d'une assurance de dommages (Hans-Rudolf 
MÜLLER, Grundlagen der Krankentaggeldversicherung nach VVG, in 
Krankentaggeldversicherung : Arbeits- und versicherungsrechtliche Aspekte, 
2007, p. 29-31 ; Christoph HÄBERLI/David HUSMANN, op. cit., n. 42 p. 11 ; 
Cécile MATTER/Christophe FREY, op. cit., n. 68-69). 
5.5 L'assurance collective peut voir co-exister une assurance de dommages pour le 
personnel salarié et une assurance de sommes pour le chef d'entreprise/employeur 
(Hans-Rudolf MÜLLER, op. cit., p. 30 ; Christoph HÄBERLI/David 
HUSMANN, 
op. 
cit., 
n. 
40 
p. 
10 ; 
Rudolf 
LUGINBÜHL, 
Krankentaggeldversicherungen, Allgemeiner Überblick und aktuelle Probleme, in 
Arbeitsunfähigkeit und Taggeld, 2010, p. 20) ; l'assurance de sommes est en effet 
fréquente s'agissant des indépendants (Christoph HÄBERLI/David HUSMANN, 
op. cit., n. 33 p. 9 ; Vincent BRULHART, op. cit., p. 110 s.). 
6. 
6.1 En vertu de l'art. 18 CO, la question de savoir si les parties ont conclu un 
accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté 
objective (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; 123 III 35 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_428/2021 et 4A_432/2021 du 20 mai 2022 consid. 5.2). 
Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante (échange de 
manifestations de volonté concordantes ; übereinstimmende Willenserklärungen), 
qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord 
de fait (tatsächlicher Konsens) ; si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, 
elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée 
conscientes, il y a un désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas 
conclu (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2021 et 
4A_432/2021 précité consid. 5.2). 
Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais 
que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles 
n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent (versteckter Dissens) 
et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs 
déclarations de volonté selon le principe de la confiance ; en pareil cas, l'accord 
est de droit (ou normatif ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; 123 III 35 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2021 et 4A_432/2021 précité consid. 5.2). 


 
 
 
 
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- 16/20 - 
6.2 En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et 
commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant 
empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non 
seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore 
le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la 
volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion 
du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_428/2021 et 4A_432/2021 du 20 mai 2022 consid. 5.2 ; 
4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.3). 
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 
en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance (ATF 144 III 
93 consid. 5.2.3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2021 et 
4A_432/2021 précité consid. 5.2). 
6.3 Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, 
il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; si une 
volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut donc se demander 
comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre 
de bonne foi. Cela conduit à une interprétation objective des termes contenus dans 
les conditions générales, même si elle ne correspond pas à la volonté intime de 
l'assureur (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 ; 135 III 295 consid. 5.2). Si 
l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de dégager le sens 
de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter contre l'assureur qui les a 
rédigées, en vertu de la règle in dubio contra stipulatorem (ATF 133 III 61 
consid. 2.2.2.3 ; 126 V 499 consid. 3b ; 124 III 155 consid. 1b ; 122 III 118 
consid. 2a ; 119 II 368 consid. 4b). 
7. 
En l'espèce, le demandeur a conclu avec la défenderesse un contrat d'assurance 
collective d'indemnité journalière selon la LCA dont il est à la fois le preneur 
d'assurance, pour son cabinet médical, et la personne assurée, pour le salaire 
annuel convenu de CHF 200'000.-, ayant droit à une indemnité journalière 
correspondant à 100% du salaire convenu, conformément à la police d'assurance 
du 8 décembre 2016. Cette police intègre les CGA, que le recourant a acceptées 
en retournant la proposition d'assurance, et précise que lorsque le contenu de la 
police ou des avenants ne correspond pas à ce qui a été convenu, le preneur 
d'assurance doit demander les corrections nécessaires dans les quatre semaines à 


 
 
 
 
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- 17/20 - 
compter de la réception du document, à défaut de quoi le contenu est réputé 
accepté. Aucune telle demande n'a en l'occurrence été effectuée. 
Il convient donc d'examiner, sur la base des documents contractuels, soit la police 
et les CGA, si l'assurance conclue par le demandeur avec la défenderesse 
constitue une assurance de sommes comme l'affirme le premier ou une assurance 
de dommages comme le soutient cette dernière. 
Le demandeur affirme qu'il s'agirait d'une assurance de sommes, car la condition 
du versement des prestations serait l'existence d'une incapacité de travail et non 
pas l'existence d'un dommage, se référant aux art. III 12, 16 et 18 CGA. En effet, 
pris à la lettre, l'art. III 12 CGA, lu avec l'art III 16 CGA, implique que 
l'incapacité de travail suffit à entraîner le versement de l'indemnité, ce qui pourrait 
en soi plaider en faveur d'une assurance de sommes. On ne discerne en effet nul 
réquisit quant à un éventuel dommage ou autre perte de gain. Il n'est en particulier 
pas précisé que l'indemnité journalière est versée en cas d'incapacité de travail 
« jusqu'à concurrence de la perte de gain établie », comme c'est le cas dans 
certaines conditions générales (ATF 146 III 339 consid. 5.2.4). Cela étant, il faut 
se garder de conclusions trop hâtives fondées sur la seule lettre des art. III 12 et III 
16 et privilégier une approche globale. 
À ce stade, il convient de relever que le produit contracté par le demandeur est 
une assurance collective perte de gain. De tels produits sont, selon la doctrine, 
typiquement des assurances de dommages. L'assurance collective contractée est 
un produit destiné à couvrir des personnes non désignées dans l'assurance, ce qui 
constitue un indice d'assurance de dommages. Par ailleurs, elle se réfère au dernier 
salaire AVS perçu (art. IV 32 CGA), ce qui constitue également un indice en 
faveur d'une assurance de dommages. 
Toutefois, si le produit contracté est une assurance collective, il avait en 
l'occurrence pour but de couvrir le seul chef d'entreprise, soit le demandeur, à 
l'exclusion d'employés non nommément désignés, ceci à hauteur d'une somme de 
salaire fixe. Or, les assurances collectives peuvent prévoir une assurance de 
dommages pour le personnel et une assurance de sommes pour le chef 
d'entreprise. Par ailleurs, l'assurance de sommes est fréquente s'agissant des 
indépendants, ce que le demandeur indique avoir été sa volonté et ce qu'il affirme 
être démontré par le salaire annuel convenu prévu par la police et l'art. IV 35 
CGA, prévoyant la prise en considération du gain annuel convenu pour le calcul 
des prestations. 
Cependant, l'art. II 6 précise expressément, s'agissant spécifiquement du chef 
d'entreprise, qu'il ne s'agit pas d'une assurance de sommes, mais d'une assurance 
de dommages. 
La même clause précise que la défenderesse renonce à la justification de la perte 
de gain effective jusqu'à concurrence du salaire annuel assuré. Contrairement à ce 
qu'affirme le demandeur, cet élément n'est pas contradictoire avec le fait de 


 
 
 
 
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prévoir une assurance de dommages. En effet, le fait de renoncer à la justification 
de la perte de gain suppose précisément qu'une perte de gain est nécessaire, ce qui 
tend à confirmer que c'est bien un dommage qui est couvert et qu'il s'agit donc 
d'une assurance de dommages. Le fait de renoncer à la justification de ladite perte 
de gain revient à prévoir une fixation forfaitaire du dommage. Or, le fait de 
forfaitiser l'étendue de la prestation arrive fréquemment dans des assurances de 
dommages pour des raisons pratiques et ne change pas la nature de l'assurance. 
Cette clause prévoit également qu'un éventuel manque à gagner excédentaire ne 
pourrait pas être pris en considération. Ce faisant, elle fixe un plafond 
d'indemnisation, ce qui est également possible dans une assurance de dommages, 
étant relevé qu'un plafond est également prévu dans les CGA pour les autres 
personnes que celles concernées par l'art. II 6 CGA à l'art. IV 36 CGA 
(CHF 100'000.- au-delà du gain maximum selon la LAA). 
Le fait que l'art. II 6 se trouve sous la rubrique relative au cercle des personnes 
assurées, comme le souligne le demandeur en le qualifiant d'inapproprié, ne 
change rien à son contenu, clair, et s'explique au regard du fait qu'une assurance 
collective peut être une assurance de dommages sauf pour le chef d'entreprise, 
pour lequel elle est une assurance de sommes. C'est précisément ce que cet article, 
consacré au chef d'entreprise et ses proches, semble avoir eu pour but d'exclure. 
À ce qui précède s'ajoute que les art. III 26 à 28, dont le chef d'entreprise n'a pas 
été exclu du champ d'application et qui sont partant applicables indistinctement à 
tous les assurés, chef d'entreprise ou non, prévoient que les prestations des 
assurances sociales, ou d'entreprises ou de tiers responsables, sont déduites du 
montant dû par la défenderesse. Ces clauses excluent ainsi toute surindemnisation 
et confirment qu'il s'agit d'une assurance de dommages. 
Finalement, les art. VI 56 à 59 prévoient une obligation de réduire l'étendue du 
dommage et permettent notamment une diminution des prestations à concurrence 
des prestations qui auraient été accordées en cas de défaut d'annonce à 
l'assurance-invalidité ou à l'assurance-chômage, dénotant là encore une assurance 
de dommages. 
Au vu de ce qui précède, l'assurance conclue par le demandeur auprès de la 
défenderesse doit être qualifiée d'assurance de dommages. 
La question de la validité de l'ajout dans la police de 2019 peut demeurer indécise, 
l'assurance devant en tout état être qualifiée d'assurance de dommages même sans 
ledit ajout. Par ailleurs, l'assurance ne devant pas être qualifiée d'assurance de 
sommes, les questions de la nullité des art. III 26 et 27 CGA et de leur caractère 
insolite, liés à une telle qualification, ne se posent pas. 
Dans ces circonstances, s'agissant d'une assurance de dommages, la défenderesse 
était fondée à percevoir CHF 52'292.90 dans le cadre des paiements rétroactifs de 
la rente AI du demandeur, ceci à titre de compensation des indemnités journalières 
versées à ce dernier conformément à l'art. III 26 à 28 CGA. 


 
 
 
 
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8. 
La demande est par conséquent mal fondée et sera rejetée. 
9. 
Bien qu'obtenant gain de cause, la défenderesse n'a pas droit à des dépens (art. 22 
al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en 
matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05). Pour le surplus, la procédure 
est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le