ge_gerichte · ATA/611/2000 · 2000-10-10 · fr

Résumé:
 Seules les remises en matière fiscale ont été exclues de la compétence du TA (comprenant les remises de surtaxe).
Tel n'est pas le cas d'un refus de remise d'une dette d'assistance qui peut donc faire l'objet d'un recours au TA.

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A/345/2000-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C. P. 
représenté par Me Christine Sordet, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
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_____________ 
 
A/345/2000-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Du 31 octobre 1989 au 30 avril 1992, M. C. P. a 
bénéficié d'une aide financière de la part de l'Hospice 
général. 
 
2. 
En 1997 et jusqu'au mois de novembre 1998, il est 
devenu indépendant financièrement. Pendant cette période 
toutefois, il a pris du retard dans le paiement de ses 
cotisations 
d'assurance 
maladie. 
L'arriéré 
de 
cotisations, à l'exception des frais de poursuites, a été 
réglé par le service de l'assurance-maladie. 
 
3. 
En 1999, M. P. a encouru des frais médicaux pour 
un total de CHF 618.- intégralement payés par l'Hospice 
général. 
Ce 
dernier 
a 
adressé 
la 
facture 
pour 
remboursement à la caisse-maladie. 
 
4. 
La caisse-maladie a opéré une compensation et 
retenu 
sur 
le 
montant 
à 
rembourser 
les 
frais 
de 
poursuites qu'elle avait avancés pour un total de CHF 
556,20. 
 
5. 
Le 5 novembre 1999, l'Hospice général a informé le 
conseil de M. P. qu'il retiendrait dorénavant CHF 50.- 
par mois sur les prestations d'assistance versées à 
l'intéressé jusqu'à l'extinction de la dette précitée. 
Cette décision pouvait faire l'objet d'une réclamation 
auprès 
du 
président 
du 
conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice général dans les 30 jours dès sa réception. 
 
6. 
Par lettre du 8 décembre 1999, non produite, le 
conseil de M. P. a élevé réclamation et demandé à être 
entendu. 
 
7. 
Le conseil de M. P. n'ayant pas pris contact avec 
l'Hospice général comme il en avait été requis, le 
président du conseil d'administration a déclaré recevable 
la réclamation précitée et rejeté la demande de remise, 
le remboursement demandé, soit en fait les seuls frais de 
poursuites engagés par la caisse-maladie, étant justifié. 
 
8. 
Cette décision du 2 février 2000 a été expédiée le 
23 février 2000. 
 
9. 
Par acte posté le 27 mars 2000, M. P., représenté 
par le même conseil, a interjeté recours auprès du 


 
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Tribunal administratif contre cette décision reçue par 
lui le 25 février 2000. Il concluait à l'annulation de la 
décision attaquée et à l'octroi de la remise pour un 
montant de CHF 556,20. 
 
10. 
Appelé à se déterminer au sujet de ce recours, 
l'Hospice général a conclu à son irrecevabilité, les 
décisions du président du conseil d'administration de 
l'Hospice général étant prises en dernier ressort, en 
application de l'article 5 alinéa 3 de la loi sur 
l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 
4.05). 
 
 
 
A teneur de l'article 24 LAP, la remise totale ou 
partielle d'une dette d'assistance peut être demandée au 
président 
du 
conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice 
général s'il s'agit d'une dette envers cette institution. 
La décision attaquée précisait que dans les 30 jours, un 
recours peut être interjeté contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif (art. 24 al. 2 LAP). 
 
 
 
Pour tenir compte de la situation de M. P. qui, 
comme tous les recourants d'asile, a vu diminuer ses 
indemnités mensuelles, l'Hospice général avait réduit à 
CHF 30.- 
par 
mois 
le 
montant 
retenu 
à 
titre 
de 
compensation jusqu'à concurrence du remboursement dû par 
l'intéressé. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le présent recours a été interjeté dans le délai 
de 30 jours prescrit par l'article 63 alinéa 1 lettre a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) dès réception de la décision prise le 
2 
février 
2000 
par 
le 
président 
du 
conseil 
d'administration de l'Hospice général. 
 
 
 
Cette 
décision 
mentionne 
expressément 
la 
possibilité d'un recours dans les 30 jours également 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif, 
par 
référence 
à 
l'article 24 al. 2 LAP. 
 
 
 
Se fiant à la voie de droit mentionnée, le conseil 
de M. P. a saisi dans le délai utile le Tribunal 
administratif. 
 
 
 
Celui-ci doit cependant examiner d'office s'il est 


 
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compétent pour connaître du présent litige. 
 
2. 
La modification législative du 11 juin 1999, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2000, fait du Tribunal 
administratif l'autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative (art. 56 A al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). Ce système annule et remplace la clause attributive 
de compétences qui était le sien jusqu'alors (ATA B. du 
23 mai 2000). 
 
3. 
L'article 56 B LOJ vise les cas d'exclusion du 
recours au Tribunal administratif. Le recours n'est en 
particulier pas recevable contre les décisions portant 
sur 
des 
remises 
ou 
des 
ajournements 
d'impôts, 
d'émoluments ou d'autres contributions publiques (art. 56 
B al. 3 lettre c LOJ). 
 
 
 
Le recours au tribunal de céans n'est recevable 
que 
dans 
la 
mesure 
où 
une 
disposition 
légale, 
réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit contre : 
 
 
 
a) les décisions relatives au statut et aux 
rapports de service des fonctionnaires et aux membres du 
personnel des corporations de droit public, 
 
 
 
b) aux décisions relatives aux examens scolaires 
et professionnels, 
 
 
 
c) aux décisions relatives à l'attribution de 
marchés publics (art. 56 B al. 4 litt a, b, c LOJ). 
 
4. 
La 
réclamation 
de 
M. 
P., 
respectivement 
son 
recours, ne concerne pas les prestations d'assistance au 
sens de l'article 5 LAP mais bien le refus de remise, le 
président 
du 
conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice 
général persistant à réclamer à M. P. le remboursement de 
frais de poursuites engagés par la caisse d'assurance 
maladie à son encontre. 
 
5. 
Il convient donc d'examiner si l'autorité de céans 
est compétente pour statuer sur ce refus de remise, 
l'absence de délégation législative depuis la suppression 
de l'alinéa 2 de l'article 24 LAP étant sans conséquence 
puisque le litige n'a pas trait à l'un des cas énoncés à 
l'article 56 B alinéa 4 lettres a à c LOJ précité. 
 
6. 
Il s'agit de déterminer si la remise refusée 
portant sur des frais de poursuites peut être assimilée à 


 
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une décision portant sur des remises ou des ajournements 
d'impôts, 
d'émoluments 
ou 
d'autres 
contributions 
publiques au sens de l'article 56 B alinéa 3 lettre c 
LOJ, auquel cas le recours ne serait pas recevable. A 
rigueur de texte, seules les remises en matière fiscale 
ont été exclues expressément du champ d'application de 
cette disposition et, selon l'exposé des motifs de la loi 
sur la réforme de la juridiction administrative, la 
surtaxe 
en 
matière 
de 
logement 
social 
est 
traditionnellement 
incluse 
dans 
ces 
contributions 
publiques (Mémorial des séances du Grand Conseil 1997/IX 
page 9436), ce qui a permis au tribunal de céans de 
considérer qu'il n'était pas compétent pour connaître 
d'une demande de remise de surtaxe (ATA B. du 23 mai 2000 
précité). 
 
 
 
La présente demande de remise ne saurait en effet 
être assimilée à une remise en matière fiscale car il ne 
s'agit pas de contributions publiques. 
 
7. 
Il en résulte qu'aucun cas d'exclusion mentionné à 
l'aticle 56 B LOJ n'est réalisé en l'espèce et que le 
tribunal de céans est bien compétent pour connaître du 
présent recours (art. 56 A LOJ). 
 
8. 
Il convient donc d'examiner si M. P. peut être 
dispensé de rembourser les frais de poursuites à hauteur 
de CHF 556,20 concernant des primes impayées pour son 
assurance maladie en 1997 et 1998. 
 
9. 
Or, il résulte du dossier que M. P. a été détenu 
en 1996 mais qu'en 1997 et jusqu'au mois de novembre 
1998, il était indépendant financièrement. Ces frais de 
poursuites ont été engendrés par sa négligence. 
 
 
 
Face à une décision de l'administration concernant 
une remise, le tribunal de céans s'impose une certaine 
retenue. En refusant la remise des seuls frais de 
poursuites, l'autorité intimée n'a pas fait un usage 
arbitraire de son pouvoir d'appréciation, de sorte que 
son refus sera confirmé et M. P. devra rembourser 
mensuellement ces frais-ci à concurrence du montant dû. 
 
10. 
En conséquence, le recours sera rejeté. Vu la 
situation du recourant, il ne sera pas perçu d'émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 mars 2000 par Monsieur C. P. contre la 
décision du président du conseil d'administration de 
l'Hospice général du 2 février 2000; 
 
 
 
 
au fond 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christine Sordet, avocate de Monsieur C. P., ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le président : 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci