ge_gerichte · ATAS/564/2011 · 2010-09-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3799/2010 
ATAS/564/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 31 mai 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Genève 
Monsieur M__________, domicilié à Genève 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES CANTONALES 
SWISSCANTO, sise St-Alban 26, 4002 Bâle 
CAISSE DE PENSIONS X__________, sise à Meyrin 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 16 septembre 2010, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née N__________ en 
1973, et Monsieur M__________, né en 1973, mariés en date du 7 août 2004. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 octobre 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, devenue la 
Cour de justice, Chambre des assurances sociales, le 8 novembre 2010 pour 
exécution du partage. 
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 7 août 2004 et le 26 octobre 2010. 
5. L'instruction menée par le Tribunal a permis d'établir les faits pertinents suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la Caisse cantonale genevoise de compensation que la demanderesse n'a pas exercé 
d'activité lucrative avant novembre 2004, et n'a pas réalisé de revenus suffisants 
pour être soumis à cotisation LPP de mai 2006 à janvier 2007. 
- Le 27 janvier 2011, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE a informé la Chambre de céans que la demanderesse a été 
affiliée auprès d'elle du 1er novembre 2004 au 31 août 2005 et du 1er octobre 2005 
au 30 avril 2006. Ses avoirs LPP, s'élevant à 529 fr. 40, ont été transférés à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich le 30 octobre 2008. 
- SWISS STAFFING a indiqué, le 18 mai 2011, avoir affilié la demanderesse du 28 
mai 2007 au 17 février 2008, et avoir transféré la prestation de sortie de celle-ci 
d'un montant de 1'897 fr. 70 le 23 juillet 2008 au FONDS DE PREVOYANCE 
D'ADECCO. 
- Par courrier du 17 février 2011, le FONDS DE PREVOYANCE D'ADECCO a 
déclaré avoir affilié la demanderesse du 21 juillet 2008 au 1er février 2009. En date 
du 23 décembre 2009, il a transféré l'avoir LPP de 3'444 fr. 35 de la demanderesse à 
la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich. 


 
 
 
 
 
 
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- La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich a indiqué, le 16 
novembre 2010, que le compte de libre passage de la demanderesse a été soldé le 
12 mars 2010. La prestation de sortie de 3'859 fr. 87 a été transférée à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE. 
- Par courrier du 17 janvier 2011, la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE 
ROLEX SA ET DE SOCIETES AFFILIEES a déclaré avoir affilié la demanderesse 
du 1er janvier au 31 juillet 2009, et transféré en date du 26 août 2009 à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE la prestation de libre passage de celle-ci d'un montant de 3'592 fr. 
- Le 25 novembre 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a informé la Chambre de céans avoir 
transféré auprès de la CAISSE DE PENSIONS X__________ le 3 mai 2010 la 
somme de 7'443 fr. 07. 
- Par courrier du 25 novembre 2010, la CAISSE DE PENSIONS X__________ a 
déclaré que la demanderesse est affiliée auprès d'elle depuis le 1er mai 2010 et que 
sa prestation de sortie au jour du divorce est de 9'317 fr. 95 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Le 18 novembre 2010, la FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES 
CANTONALES SWISSCANTO a informé la Cour de céans que le demandeur était 
affilié auprès d'elle depuis le 1er décembre 2003, que ses avoirs LPP au jour du 
mariage étaient de 1'009 fr. 50, intérêts au jour du divorce compris, et que sa 
prestation de libre passage au jour de divorce s'élevait à 16'195 fr. 55. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 mai 2011. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 mai 2011, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 


 
 
 
 
 
 
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sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 août 2004, d’autre part le 26 
octobre 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 15'186 fr. 05 (16'195 fr. 55 - 1'009 fr. 50), tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 9'317 fr. 95, les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 7'593 fr. 05 (15'186 fr. 05 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de 4'659 fr. (9'317 fr. 95 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de 2'934 fr. 05 (7'593 fr. 05 - 4'659 fr.). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES CANTONALES 
SWISSCANTO à transférer, du compte de Monsieur M__________, , la somme 
de 2'934 fr. 05 à la CAISSE DE PENSIONS X__________ en faveur de Madame 
M__________, née N__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 26 octobre 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le