ge_gerichte · ATAS/83/2003 · 2003-09-23 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1409/2000 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1409/2000 
ATAS/83/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 23 septembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA 
Recourante 
Représenté par la Fiduciaire VERIFID SA 
Case postale 3762 
1211 GENEVE 3 
 
 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
Intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
1211 GENEVE 29 
 
 
 


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EN FAIT 
 
La société X__________ SA (ci-après la Société) est une société 
anonyme inscrite au registre du commerce depuis le 27 mars 1981, dont le but est le 
commerce de légumes, fruits, fleurs, agrumes et céréales ainsi que l’importation, 
l’exportation et la transformation de produits exotiques et produits alimentaires. 
Jusqu’au 24 juillet 2003, Monsieur C__________ en était le président et 
l’administrateur, avec signature individuelle. 
Monsieur C__________ dirigeait également une entreprise en raison 
individuelle sous la dénomination «C__________ », active notamment dans la 
gestion des affaires de la Société. Cette entreprise s’occupait entre autres de toutes 
les démarches et du suivi auprès de la clientèle de la Société, de toutes les questions 
concernant le personnel et les instances cantonales telles que le contrôle des habitants 
et l’office de l’emploi, des démarches auprès des banques, de certains achats à 
l’étranger et de la supervision du département comptable. Elle était au surplus 
chargée de l’infrastructure nécessaire à l’exploitation de la Société. 
Le 10 octobre 2000, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION AVS/AI/APG/AC/AF (ci-après la Caisse) a procédé à un 
contrôle AVS portant sur la période de janvier 1997 à décembre 1999. Trois 
montants de CHF 150'000.- chacun, pour les années 1997, 1998 et 1999, 
comptabilisés par la Société sous le poste « redevances administratives, 
C__________ » n’avaient pas été soumis à l’AVS. La Caisse les a donc repris en 
tant qu’honoraires d’administration perçus par Monsieur C__________ et a, par 
décision du 12 octobre, réclamé à la Société le paiement d’un montant de 
CHF 58'147,80 à titre de cotisations complémentaires AVS/AI/APG/AC. 
Le 9 novembre 2000, la Société, représentée par la fiduciaire 
VERIFID SA, a interjeté recours. Elle a fait valoir que les honoraires en cause 
n’avaient pas été encaissés par Monsieur C__________ à titre personnel, mais 
facturés par la raison individuelle C__________. Les factures correspondantes 


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avaient du reste été comptabilisées dans les comptes d’exploitation 1997, 1998 et 
1999 de l’entreprise C__________ et dûment soumises à TVA. La Société a précisé 
que les services rendus l’avaient été par le personnel de la raison individuelle et que 
Monsieur C__________ était déjà salarié de la Société, ainsi que cela ressortait des 
attestations de salaire envoyées chaque année à la Caisse. 
Dans son préavis du 5 janvier 2001, la Caisse a proposé le rejet du 
recours. Elle a exposé qu’il était logique qu’une certaine confusion intervienne 
lorsque, comme en l’espèce, l’administrateur-président d’une société exploite par 
ailleurs une entreprise en raison individuelle dans le même domaine d’activité, 
mettant en outre à disposition de la société du personnel et des locaux contre 
rémunération. Les rémunérations touchées devaient donc être qualifiées chacune 
selon les circonstances dans lesquelles elles étaient obtenues. L’activité de gestion de 
la société anonyme n’ayant aucun lien avec l’activité indépendante de maraîcher, 
mais découlant directement et exclusivement de la fonction d’administrateur 
président de Monsieur C__________, les « redevances administratives » 
constituaient à l’évidence un salaire soumis à cotisations. Il importait peu que ces 
montants figurent dans les comptes personnels sous la rubrique « frais généraux » de 
la raison individuelle. 
Invitée à se déterminer, la Société a rappelé que l’activité de 
l’entreprise en raison individuelle ne consistait pas uniquement en une activité 
indépendante de maraîcher, mais également en une activité de gestion d’immeubles 
mis à disposition de la Société, de location de matériel et d’activité administrative 
ainsi que l’indiquait clairement le compte de pertes et profits de l’entreprise 
C__________. Elle a au surplus rappelé que Monsieur C__________ rencontrait de 
gros problèmes de vue, ce qui, depuis un certain temps, ne lui permettait pas 
d’exercer une importante activité de gestionnaire, mais l’obligeait au contraire à 
réduire son temps de travail. La redevance administrative de CHF 150'000.- par 
année était donc bien rémunérée à titre de services rendus par l’entreprise 
C__________. 
 


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EN DROIT 
Préalablement : 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et qui a entraîné des 
modifications de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après 
LAVS) et de son règlement, n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des 
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou 
de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 
V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 
82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des 
dispositions de la LAVS et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 . 
 
A la forme : 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (E 2 05) a été modifiée et 
a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 
Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes 
introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant la 
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants sont 
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance 
unique, sur les contestations en matière d’assurance vieillesse et survivants 
notamment (cf. article 56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi 
établie pour juger du cas d’espèce. 
En outre, interjeté en temps utile, le recours est recevable 
conformément à l’article 84 al. 1 LAVS. 
 
 


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Au fond : 
1.1 L’art. 1 alinéa 1 let. b LAVS stipule que les personnes physiques 
qui exercent en Suisse une activité lucrative sont assurées conformément à la loi sur 
l’assurance-vieillesse et survivants. 
Le chiffre 1036 des directives sur l’assujettissement aux assurances 
AVS et AI (ci après DAA) précise qu’est réputée obtenir un revenu du travail en 
Suisse toute personne exerçant sur sol helvétique soit une activité salariée, soit une 
activité indépendante dans l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou dans 
des professions libérales. 
L’art 5 alinéa 1 LAVS prévoit qu’une cotisation de 4,2 pour cent est 
perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire 
déterminant. Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail 
dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations 
de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les 
gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours 
fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un 
élément important de la rémunération du travail (article 5 alinéa 2 LAVS) 
Selon l’article 7 lettre h RAVS, le salaire déterminant pour le calcul 
des cotisations comprend notamment, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un 
dédommagement pour frais encourus, les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons 
de présence des membres de l’administration et des organes dirigeants des personnes 
morales. 
Le chiffre n° 2030 de la Directive sur le salaire déterminant dans 
l’AVS, AI et APG (ci-après DSD) précise : les organes des personnes morales sont 
notamment les membres de l’administration (tels les membres du conseil 
d’administration des sociétés anonymes), ainsi que les tiers à qui la gestion ou la 
représentation de la société a été transférée en tout ou en partie (tels les directeurs), 


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les membres du comité des associations, les membres du conseil des fondations et les 
membres des organes de contrôle. 
Un assuré qui a la qualité d’organe d’une personne morale peut aussi 
avoir la situation d’un tiers vis-à-vis de la société (ainsi par exemple l’entrepreneur, 
l’avocat, l’agent fiduciaire, le comptable, qui font partie du conseil d’administration 
d’une société anonyme). S’il agit en qualité de tiers vis-à-vis de la société, le gain 
découlant d’une telle activité se caractérise comme un revenu d’une activité 
indépendante. Pour qualifier cette indemnité, il faut se demander si l’activité pour 
laquelle l’indemnité est versée est liée à la qualité d’organe de la société ou si elle 
aurait pu être exercée tout aussi bien indépendamment de cette fonction (DSD 2036). 
A titre exemplatif, les honoraires ne font pas partie du salaire 
déterminant s’il s’agit d’indemnités pour un avocat qui n’ont aucune relation directe 
avec son activité de membre du conseil d’administration, mais qui ont été payées 
pour la liquidation d’affaires juridiques que cet avocat aurait traitées même sans être 
membre dudit conseil (ATF 105 V 113 ). 
Les autorités compétentes en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants qualifient en général les honoraires touchés par les membres de 
l’administration ou d’organes dirigeants de sociétés de revenus provenant d’une 
activité dépendante. La jurisprudence a précisé que de tels honoraires sont présumés 
accordés en raison de la qualité d’organe de la société et réputés provenir d’une 
activité salariée même si les indemnités sont proportionnelles à l’activité et à l’état 
des affaires (RCC 1983, p. 22, ATF 121 I 259). 
1.2 En l’espèce, Monsieur C__________ a perçu trois montants de 
CHF 90'000.- pour les années 1997 à 1999 de la part de la Société, à titre de salaire. 
Ces trois montants se retrouvent comptabilisés dans la Société sous le compte 
« Salaire » et ne sont pas contestés. 


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Trois autres montants de CHF 150’000.- ont été versés par la Société à 
l’entreprise C__________, ainsi que cela ressort tant de la comptabilité de la Société 
que de celle tenue par l’entreprise en raison individuelle. En effet, d’une part, les 
montants ont été comptabilisés par la Société sous le poste « Honoraires 
contentieux » et non sous le compte « Salaire », contrairement au trois montants de 
CHF 90'000.- et, d’autre part, les comptes de l’entreprise C__________ 
comprennent un poste sous « Autres produits courants » intitulé « Honoraires de 
gestion et d’administration » dans lequel les trois montants de CHF 150'000.- ont été 
enregistrés en actif. 
La question essentielle in casu est de savoir si l’activité pour laquelle 
ces indemnités ont été versées est ou non liée à la qualité d’organe de la recourante. 
L’entreprise en raison individuelle C__________ s’occupe d’une 
grande partie de la gestion de la Société, ainsi qu’elle l’a elle-même reconnu. Cet état 
de fait crée une certaine confusion, provenant du fait que Monsieur C__________, 
exploitant de l’entreprise en raison individuelle du même nom est également 
l’administrateur-président de la Société. 
Il sied de relever que, pour le cas où l’entreprise individuelle serait 
une société anonyme, un tel état de fait ne créerait aucune confusion. En effet, 
l’entreprise serait alors dotée de la personnalité morale et agirait de façon 
indépendante. Ce qui entretient la confusion en l’espèce est précisément l’absence de 
personnalité juridique de l’entreprise C__________. Cet état de fait n’empêche 
cependant pas celle-ci de s’occuper d’une partie de la gestion de la Société, en 
entreprenant certaines démarches administratives qui ne reviennent pas, de par leur 
volume, aux administrateurs de la Société. 
Les salaires annuels de CHF 90'000.- perçus par Monsieur 
C__________ laissent supposer que celui-ci a été rémunéré par la Société 
précisément pour son mandat d’administrateur. Rien ne permet de croire que les 
autres montants contestés constituent un salaire déguisé versé à Monsieur 
C__________. Au contraire, au vu de la structure de la Société, il apparaît que celle-


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ci aurait de toute façon délégué une partie de son exploitation à un tiers. En l’espèce, 
ce tiers est l’entreprise C__________. Cela s’explique notamment par le fait que 
Monsieur C__________ se révèle être le dénominateur commun des deux 
entreprises. Il n’en demeure pas moins que l’entreprise en raison individuelle fournit 
des services indépendants à la Société et qu’elle perçoit à ce titre des redevances 
administratives qui n’apparaissent pas démesurées au vu des démarches entreprises 
(démarches et suivi auprès de la clientèle, démarches auprès des banques, de certains 
achats à l’étranger etc.) et agit par conséquent comme un tiers à qui la société aurait 
délégué une partie de sa gestion. 
Au vu de tous ces éléments, le recours doit être admis. 
 
 
* * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 12 octobre 2000 ; 
 
3. Alloue au recourant la somme de Fr. 1’000,-- à titre de participation à ses frais et 
dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire; 
 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; 
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le 
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le 
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en 
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 
106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
Secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des 
assurances sociale ainsi qu’à Monsieur C__________ par le greffe