ge_gerichte · ATA/1049/2017 · 2017-07-04 · fr

Résumé:
 Admission partielle du recours de deux cliniques vaudoises contre une décision de l'Etat de Genève, conformément à ce que le TF a tranché dans un litige opposant des cliniques genevoises au canton de Vaud. 
Les instruments de planification hospitalière du canton de Genève ne s'appliquent qu'aux patients domiciliés dans ce canton. Dès lors qu'un patient genevois (au-delà des cas d'urgences) se fait hospitaliser dans une clinique vaudoise et que ladite clinique qui l'a accueilli fait partie des établissements reconnus par le canton de Vaud comme pouvant bénéficier de la prise en charge de l'assurance obligatoire des soins, le canton de Genève ne peut refuser la prise en charge de la part cantonale des frais d'hospitalisation, facturée par ledit établissement, indépendamment du fait de savoir si celui-ci a ou non épuisé ses quotas dans son canton de résidence, en l'occurrence le canton de Vaud.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2470/2015-DIV 
ATA/1049/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 juillet 2017 
 
 dans la cause 
 
A______ SA et B______ SA 
représentées par Me Philippe Ducor, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ 
 


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EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : A______), est une société anonyme dont le siège 
est à C______ et qui a pour but statutaire : « exploitation d’une ou plusieurs 
cliniques ». 
 
 
Après une fusion le 9 juillet 2012, elle a repris les actifs de la société 
D______ SA qui avait repris auparavant les actifs de E______ SA, et exploite 
ainsi les cliniques médico-chirurgicales « D______ » et « E______ » sises toutes 
deux à C______. 
2) 
 
B______ SA (ci-après B______) est une société anonyme ayant son siège à 
F______ et pour but statutaire : « exploitation d’un centre médico-chirurgical ». 
 
 
Elle exploite la clinique médico-chirurgicale « B______ » à G______. 
3) 
 
Les deux cliniques exploitées par A______, et celle exploitée par 
B______ sont membres de l’Association vaudoise des cliniques privées 
(ci-après : Vaud Cliniques) laquelle regroupe onze cliniques privées vaudoises. 
4) 
 
Par arrêté du 29 juin 2011 (AListeLAMal - RS-VD 832.11.1), le Conseil 
d’État du canton de Vaud a édicté, en application de l’art. 38 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), la liste 
2012 des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins (ci-après : AOS), avec spécification de leurs pôles d’activité. 
 
 
 L'arrêté du Conseil d'État du canton de Vaud du 13 février 2013, modifiant 
l'arrêté du 29 juin 2011, a mis à jour la liste des établissements hospitaliers admis 
à pratiquer à la charge de l'AOS en y incluant un nouvel établissement. 
 
 
Les trois cliniques privées précitées figurent sur cette liste. Elles sont liées à 
l’État de Vaud par un mandat de prestations couvrant les années 2012 à 2014. La 
D______ a reçu un mandat de prestations pour les activités de médecine interne, 
de chirurgie et d'obstétrique, tandis que la E______ a reçu un mandat pour les 
activités de médecine interne et de chirurgie. De son côté, B______ a conclu pour 
sa clinique, en juin 2013, un mandat de prestations avec le canton de Vaud dans le 
domaine d'activité de la chirurgie orthopédique, valable rétroactivement du 1er 
janvier au 31 décembre 2013. 
 
 
Le mandat de prestation conféré par le canton de Vaud limite la prise en 
charge des deux cliniques d’A______ à mille deux cent cas par année dans les 
différents domaines de soins reconnus. Celui conféré à B______ limite quant à lui 
le nombre de prise en charge orthopédique à trois cent seize cas par année. 


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5) 
 
Par arrêté du 23 novembre 2011, le Conseil d’État du canton de Genève a 
également établi la liste des établissements hospitaliers admis par le canton de 
Genève à pratiquer à la charge de l’AOS. Les trois cliniques privées vaudoises 
précitées n’y figurent pas. 
 
 
Par arrêtés des 10 avril 2013 et 24 juin 2015, le Conseil d'État du canton de 
Genève a successivement adapté sa liste hospitalière en y incluant de nouveaux 
pôles d'activités et établissements. Les trois cliniques vaudoises précitées n'en font 
pas partie. 
6) 
 
Du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2013, la direction générale de la santé 
du canton de Genève (ci-après : DGS), pour le compte du département des affaires 
régionales, de l’économie et de la santé, désormais le département de l’emploi, 
des affaires sociales et de la santé (ci-après : le département), s’est acquittée des 
factures qui lui ont été adressées par A______ ou par B______ pour des patients 
résidant à Genève et qui avaient été soignés dans un de leurs établissements. Il 
s’agissait d’acquitter la part cantonale de rémunération pour la prise en charge 
stationnaire dans le canton de Vaud de patients résidant à Genève. 
7) 
 
Par courriers du 2 octobre 2013, de teneur similaire, la DGS a informé 
A______, mais aussi B______ qu'elle ne paierait dorénavant plus que les factures 
relatives aux hospitalisations ayant fait l'objet d'une autorisation préalable par le 
service de la santé publique du canton de Vaud (ci-après: SSPVD). 
 
 
Aucune de ces trois cliniques n’était inscrite sur la liste LAMal genevoise. 
En revanche, elles étaient admises à pratiquer à la charge de l’AOS en vertu de 
l’arrêté du conseil d’État vaudois du 29 juin 2011, respectivement du 
13 février 2013. Cette autorisation était limitée en termes de spécialités et de 
volumes de prestations par le cadre posé par le mandat de prestations passé avec 
le canton de Vaud. 
 
 
Les patients genevois hospitalisés dans les cliniques privées vaudoises par 
convenance personnelle (cas non urgents et sans autorisation du médecin 
cantonal) relevaient du principe du libre choix de l'hôpital, lequel devait respecter 
les conditions de l’inscription des cliniques sur la liste LAMal vaudoise. 
 
 
La DGS était incapable de vérifier le contenu du mandat de prestations qui 
les liait à l’État de Vaud. Elle n’avait pas la preuve que ce qui lui était facturé 
respectait le quota d’hospitalisations accordé. Sans preuve de couverture des 
patients par le mandat de prestations vaudois, le département ne serait plus en 
mesure de régler les factures pour les cas d’hospitalisation de patients genevois 
dans les différentes cliniques. 
 
 
La possibilité d’une inscription sur la liste hospitalière du canton de Genève 
pour un mandat partiel restait ouverte. 


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Ces courriers ne comportaient aucune indication de voies de droit. 
8) 
 
Suite à l'envoi de son courrier du 2 octobre 2013, la DGS a refusé de 
prendre en charge le paiement des factures pour les hospitalisations postérieures 
au 2 octobre 2013 que les trois cliniques privées lui adressaient pour des patients 
résidant à Genève pour les cas relevant du libre choix du patient. À chacun de ses 
courriers de refus, elle a joint une copie de la lettre du 2 octobre 2013, sans 
mentionner de voies de droit. 
9) 
 
Le 8 octobre 2013, B______ a transmis à la DGS par courriel son contrat de 
prestations avec le canton de Vaud. Elle était intéressée à être inscrite sur la liste 
hospitalière du canton de Genève. 
10) 
Le 1er novembre 2013, Vaud Cliniques a écrit à la DGS au nom de certains 
de ses membres, dont A______ et B______. Elle avait été informée par 
ceux-ci des courriers de la DGS relatifs aux patients genevois hospitalisés dans le 
canton de Vaud. 
 
 
Elle prenait acte de la position du département et la déplorait. Elle avait une 
interprétation différente des dispositions légales applicables. Elle se gardait le 
droit de « contester, respectivement de solliciter une décision au sens formel » 
afin d’obtenir une confirmation judiciaire de l’interprétation des normes topiques. 
11) 
Par courrier du 19 novembre 2013, la DGS a informé B______ qu'elle ne 
pouvait être inscrite sur la liste hospitalière genevoise. L’établissement ne traitait 
pas suffisamment de patients résidant sur le canton de Genève. Par conséquent, 
pour pouvoir honorer les factures concernant les traitements des patients genevois 
qui seraient pris en charge par cette clinique, celle-ci devait apporter la preuve, par 
le biais d’une autorisation préalable de la part du SSPVD, que le quota de cas 
d’orthopédie accordé par le canton de Vaud n’avait pas encore été atteint. 
12) 
Le 20 novembre 2013, Vaud Cliniques, déclarant agir pour son compte et 
pour celui de cinq de ses membres dont A______ et B______, a écrit à la DGS 
concernant la prise en charge de patients domiciliés à Genève dans les cliniques 
vaudoises. 
 
 
Le courrier de la DGS du 2 octobre 2013 dénotait une confusion entre le 
concept de planification hospitalière cantonale et celui de libre choix de l’hôpital 
par les patients. L’État de Genève se devait d’acquitter les factures transmises par 
les cliniques membres de Vaud Cliniques pour assurer le respect du principe du 
libre choix du patient nonobstant l’absence de contrat de prestations entre l’État 
de Genève et ces cliniques privées. Si ces dernières n’avaient pas l’obligation 
d’admettre les patients genevois, elles étaient, en revanche, aptes à les soigner et 
devaient donc être remboursées pour ceux qu’elles accueillaient. 


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Les factures devaient être réglées sans délai. Si la prise en charge devait être 
refusée, la DGS devait prendre une décision formelle pour chacune des cliniques 
concernées. 
13) 
Le 5 décembre 2013, la DGS a répondu au courrier de Vaud Cliniques du 
20 novembre 2013. Les « démarches genevoises et vaudoises » concernant la prise 
en charge des patients hors-canton étaient justifiées. Les cantons ne pouvaient pas 
voir leurs budgets s’alourdir indéfiniment en raison des hospitalisations 
hors canton, et ceci au seul bénéfice des assurances complémentaires, par un 
transfert de charges vers l’AOS. 
 
 
Le libre choix devait profiter en premier lieu aux assurés ne disposant que 
de l’AOS. Or, les cliniques privées admettaient une majorité de « patients 
extracantonaux » disposant d’une assurance complémentaire. 
 
 
La DGS était prête à rencontrer les cliniques privées concernées afin 
d’examiner l’opportunité d’une éventuelle inscription sur la liste hospitalière 
genevoise pour un mandat partiel. 
14) 
Le 21 janvier 2014, Vaud Cliniques, au nom de ses membres, a réitéré sa 
position sur la confusion faite par la DGS entre le libre choix de l’établissement 
de soins et la planification hospitalière. Il n’y avait pas lieu d’exposer les cliniques 
à de la « tracasserie administrative ». Les factures devaient donc être payées ou, 
dans le cas contraire, la DGS devait prendre une décision formelle. 
15) 
Le 10 février 2014, la DGS a indiqué qu’il persistait une différence 
d’interprétation juridique sur la portée du libre choix de l’hôpital par les patients. 
 
 
Le département se prononcerait formellement sur les hospitalisations hors 
du canton dans les meilleurs délais. 
16) 
Le 28 février 2014, Vaud Cliniques a demandé à nouveau que « les factures 
en souffrance de ses mandants soient payées ». À défaut, une décision formelle 
de refus devait être prise avant le 7 mars 2014. 
17) 
Le 4 avril 2014, A______ et B______, comme d'autres cliniques membres 
de Vaud Cliniques, ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre le département pour déni de 
justice formel, en concluant à ce qu'il soit dit et constaté qu'elles étaient habilitées 
à facturer à la charge de l'AOS pour les prestations fournies au sein de leurs 
cliniques respectives à des patients résidant dans le canton de Genève et à ce que 
l'État de Genève soit tenu de s’acquitter des factures adressées à la DGS en 
rapport avec ceux-ci, dont elles rappelaient la liste. Le silence du département 
valait décision de refus. 


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18) 
Par arrêt du 25 novembre 2014 (ATA/922/2014), la chambre administrative 
a admis leur recours. 
 
 
Les courriers du 2 octobre 2013 constituaient des décisions formelles, de 
sorte que le département échappait à tout grief de déni de justice. En revanche, il 
fallait considérer que les recours formés le 4 avril 2014 par les cliniques étaient 
recevable sous l'angle du respect du délai de recours. Le département avait laissé 
subsister un contexte incertain quant à la qualification de ses courriers du 
2 octobre 2013, reconnaissant pour la première fois dans sa réponse du 14 juillet 
2014 qu'il s'agissait de décisions. 
 
 
Dans la mesure où les décisions du 2 octobre 2013 ne remplissaient ni les 
conditions formelles permettant de reconnaître leur caractère décisionnel ni les 
exigences de motivation, elles devaient être annulées. La cause devait être 
renvoyée au département afin qu'il rende, soit une nouvelle décision générale 
portant sur le remboursement des frais d'hospitalisation dans les cliniques privées 
des patients résidants à Genève à la charge de l'AOS, soit de nouvelles décisions 
individuelles et concrètes réglant également la question des factures en souffrance. 
19) 
Le 2 février 2015, tant A______ que B______ ont formé un recours contre 
ledit arrêt auprès du Tribunal fédéral. 
 
 
Elles reprochaient à la chambre administrative d'avoir renvoyé le dossier au 
département, qui plus est sans injonctions claires et impératives, alors que le 
dossier était complet et aurait pu être tranché sur le fond. 
20) 
Par arrêt du 20 février 2015 (9C_112/2015), le Tribunal fédéral a déclaré 
leur recours irrecevable, l'arrêt attaqué n'étant pas final et ne leur causant aucun 
préjudice irréparable. 
21) 
Le 4 mai 2015, A______, comme B______ ont invité le département à 
rendre une nouvelle décision générale portant sur le remboursement des frais 
d'hospitalisation dans les cliniques privées des patients résidents à Genève dans un 
délai échéant au 17 mai 2015, s’agissant des factures qu’elles lui avaient adressées 
pour le compte de leurs cliniques respectives. 
22) 
Par courrier du 20 mai 2015, le département a informé A______ et B______ 
qu'une décision en bonne et due forme serait rendue dans les meilleurs délais. 
23) 
Par décision du 12 juin 2015, le département a formellement rejeté les 
demandes de garantie de paiement ou de paiement des factures adressés à la DGS 
les 20 novembre 2013, 21 janvier 2014 et 28 février 2014 tant par A______ que 
par B______ mais aussi par une autre clinique privée vaudoise non partie à la 
présente procédure, pour des hospitalisations de patients domiciliés dans le canton 
de Genève. 


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La décision, au ch. 3 de son dispositif, précisait aussi que toute autre 
demande de garantie de paiement ou facture adressée ultérieurement à la DGS 
concernant des patients genevois hospitalisés auprès de ces cliniques se verrait 
refusée si ces dernières « ne figuraient pas sur la liste de planification hospitalière 
du canton de Genève ». 
 
 
Le libre choix accordé à l'assuré par l'art. 41 al. 1bis LAMal ne pouvait être 
interprété de façon absolue, sous peine de vider de son sens la planification 
imposée au canton par la législation fédérale. Le libre choix ne pouvait s'exercer 
vers un hôpital figurant sur la liste du canton où se situe ce dernier, que pour 
autant que le canton de résidence de l'assuré, conjointement avec le canton où se 
situe l'hôpital répertorié, ait intégré ce dernier dans sa propre planification. 
 
 
Dans la mesure où A______ et B______ ne figuraient pas sur la liste 
hospitalière du canton de Genève, il ne pouvait à l’avenir être donné suite à leurs 
demandes de garantie de paiement ou à leurs factures adressées à la DGS. 
 
 
Le canton de Genève avait toutefois accepté à bien plaire la prise en charge 
ponctuelle de certaines interventions auprès d'hôpitaux répertoriés dans le canton 
de Vaud, à la condition que les autorités vaudoises acceptassent que les 
interventions au bénéfice d'assurés résidant sur le canton de Genève soient 
déduites des contingents attribués auxdits hôpitaux. 
 
 
La décision indiquait les voies de recours auprès de la chambre 
administrative. 
24) 
Le 15 juillet 2015, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative contre ladite décision, reçue le 15 juin 2015. Ses conclusions 
principales au fond étaient les suivantes : 
 
 
« 2. Dire et constater que A______ est habilitée à facturer à la charge de 
l’assurance obligatoire des soins (LAMal) et à recevoir de la part de l'État de 
Genève la part cantonale prévue à l'art. 49a al. 2 LAMal pour les prestations 
fournies au sein de la D______ à C______ à des patients résidant dans le canton 
de Genève dans les pôles d’activité suivants : médecine interne, obstétrique et 
chirurgie. 
 
 
3. Dire et constater que A______ est habilitée à facturer à la charge de 
l’assurance obligatoire des soins (LAMal) et à recevoir de la part de l'État de 
Genève la part cantonale prévue à l'art. 49a al. 2 LAMal pour les prestations 
fournies au sein de la E______ à C______ à des patients résidant dans le canton 
de Genève dans les pôles d’activité suivants : médecine interne et chirurgie. 
 
 
4. Dire et constater que l’État de Genève doit à l’avenir s’acquitter des 
factures 
qui 
lui 
sont 
adressées 
pour 
la 
part 
cantonale 
prévue 
à 
l'art. 49a al. 2 LAMal en remboursement de prestations fournies à des patients 


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résidant dans le canton de Genève et hospitalisés à la D______ exploitée par la 
A______, dans les pôles d’activité suivants : médecine interne, obstétrique et 
chirurgie ou tout autre domaine de soins médicaux que A______ est apte à traiter, 
en particulier tout pôle d'activités qui viendrait à être ajouté à l'avenir au mandat 
de prestations délivré à A______ par le canton de Vaud. 
 
 
5. Dire et constater que l’État de Genève doit à l’avenir s’acquitter des 
factures 
qui 
lui 
sont 
adressées 
pour 
la 
part 
cantonale 
prévue 
à 
l'art. 49a al. 2 LAMal en remboursement de prestations fournies à des patients 
résidant dans le canton de Genève et hospitalisés à la E______ exploitée par la 
A______, dans les pôles d’activité suivants : médecine interne et chirurgie ou tout 
autre domaine de soins médicaux que A______ est apte à traiter, en particulier 
tout pôle d'activités qui viendrait à être ajouté à l'avenir au mandat de prestations 
délivré à A______ par le canton de Vaud. 
 
 
6. Condamner l'État de Genève à verser à A______ les montants 
suivants : 
 
 
CHF 2’462.90 plus intérêts à 5 % l’an dès le 26 novembre 2013 ; 
 
 
CHF 2’607.80 plus intérêts à 5 % l’an dès le 26 février 2014 ; 
 
 
CHF 5’604.70 plus intérêt à 5 % l’an dès le 26 février 2014 ». 
 
 
En substance, elle se plaignait d'une violation de l'art. 41 al. 1bis LAMal 
instituant le libre choix de l'hôpital pour les patients résidant en Suisse ainsi que 
du principe de la bonne foi. 
 
 
L'art. 41 al. 1bis LAMal ne posait que deux conditions à la prise en charge 
par le canton de résidence du patient de la part cantonale de rémunération, soit que 
l'hôpital soit apte à traiter la maladie du patient et qu'il figure sur la liste 
hospitalière du canton de résidence du patient ou sur celle du canton où se situe 
l'hôpital. Dans la mesure où l’une ou l’autre de ces deux conditions était remplie, 
le département était tenu de lui verser la part cantonale de rémunération jusqu'à 
concurrence du tarif applicable dans un hôpital répertorié du canton de Genève. 
 
 
 De plus, le principe de la bonne foi imposait au département de payer à 
A______ les factures de patients résidant dans le canton de Genève, à tout le 
moins pour les hospitalisations intervenues jusqu'à la date à venir de l'arrêt de la 
chambre administrative. Le département avait payé l'intégralité des factures qui 
lui avaient été adressées pour la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2013, 
créant une apparence de droit sur laquelle A______ s'était fondée. Ce changement 
de pratique n'était d'ailleurs fondé sur aucun motif pertinent. 
 
 
Les sommes réclamées se référaient à trois factures, adressées aux dates 
mentionnées dans les conclusions, pour des hospitalisations de patients genevois. 


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Le recours a été enregistré sous le n° de cause A/2470/2015. 
25) 
Le 15 juillet 2015, B______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative contre la même décision du département, reçue le 15 juin 2015. Ses 
conclusions principales au fond étaient les suivantes: 
 
 
« 2. Dire et constater que B______ est habilitée à facturer à la charge de 
l’assurance obligatoire des soins (LAMal) et à recevoir de la part de l'État de 
Genève la part cantonale prévue à l'art. 49a al. 2 LAMal pour les prestations 
fournies à des patients résidant dans le canton de Genève dans le domaine de la 
chirurgie orthopédique. 
 
 
3. Dire et constater que l’État de Genève doit à l’avenir s’acquitter des 
factures 
qui 
lui 
sont 
adressées 
pour 
la 
part 
cantonale 
prévue 
à 
l'art. 49a al. 2 LAMal en remboursement de prestations fournies à des patients 
résidant dans le canton de Genève et hospitalisés dans les établissements exploitée 
par la B______, dans le domaine de la chirurgie orthopédique ou tout autre 
domaine de soins médicaux que B______ est apte à traiter, en particulier tout pôle 
d'activités qui viendrait à être ajouté à l'avenir au mandat de prestations délivré à 
B______ SA par le canton de Vaud. 
 
 
4. Condamner l'État de Genève à verser à B______ la somme de 
CHF 10'697.30 plus intérêts à 5 % l’an à compter du 26 novembre 2013 ». 
 
 
L’argumentation de l'intéressée reprenait celle développée par A______. 
 
 
Le montant dont elle réclamait le paiement correspondait à une facture 
d’hospitalisation pour un patient genevois du 25 novembre 2013. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le n° de cause A/2471/2015. 
26) 
Dans chacune des réponses aux deux recours du 18 septembre 2015, le 
département a conclu à leur rejet par une argumentation similaire. 
 
 
Le libre choix de l'hôpital selon l'art. 41 al. 1bis LAMal ne pouvait s'exercer 
vers un hôpital figurant sur la liste du canton où se situe ce dernier que si le canton 
de résidence de l'assuré et celui du lieu de situation de l'hôpital tenaient 
mutuellement compte de leurs planifications hospitalières respectives. Toute autre 
interprétation viderait de son sens et de sa portée la planification imposée au 
canton par le législateur fédéral, dans la mesure où le canton de résidence de 
l'assuré pourrait limiter le nombre d'hôpitaux aptes à traiter une maladie sur son 
territoire, avec la fixation d'un volume maximal de prestations par des mandats de 
prestations, sans pouvoir s'opposer à des hospitalisations hors canton dans des 
hôpitaux qui ne figuraient pas dans ces listes hospitalières. A______ et B______ 
SA n’appartenait pas à la planification hospitalière du canton de Genève, mais 
étaient inscrites sur la liste hospitalière vaudoise et devaient ainsi respecter les 


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A/2470/2015 
quotas fixés par le mandat de prestations les liant au canton de Vaud. Il n'était 
ainsi pas question d'attribuer automatiquement des unités de contingents à des 
assurés résidant à l'extérieur du canton de Vaud, au risque de priver des résidents 
vaudois en faveur desquels la planification vaudoise avait été effectuée. Un arrêt 
du 14 juillet 2015 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois 
(ci-après : le Tribunal cantonal vaudois) venait d'ailleurs de confirmer de manière 
détaillée ce raisonnement, en l'appliquant à des cliniques genevoises qui 
demandaient la prise en charge des hospitalisations hors canton de résidents 
vaudois. 
 
 
Les deux recourantes avaient été rendues attentives, par courriers du 
2 octobre 2013, au fait qu'à compter de cette date, le canton de Genève ne pourrait 
régler les factures d'hospitalisation de patients genevois exerçant leur libre choix 
qu'à condition que les hospitalisations aient fait l'objet d'une autorisation préalable 
par le canton de Vaud. Dûment informée de ce changement de pratique, les 
recourantes ne pouvaient se fonder sur une prétendue assurance de l'autorité après 
la réception de ces courriers. 
 27) 
Dans leurs répliques respectives du 27 octobre 2015, A______ et B______ 
ont persisté dans leurs conclusions relatives à leur interprétation de 
l'art. 41 al. 1bis LAMal. 
 
 
Pour le surplus, elles entendaient saisir le Tribunal fédéral d’un recours à 
l’encontre de l'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal 
vaudois. Les motifs retenus par cette instance étaient infondés et ne devaient pas 
être suivi par la chambre administrative. 
 
 
Elles relevaient enfin que la légalité des quotas découlant des mandats de 
prestations instaurés par certains cantons dans la planification hospitalière 
cantonale était douteuse. 
28) 
Dans ses dupliques du 30 novembre 2015, le département a également 
persisté dans ses conclusions. 
29) 
Le 17 mai 2016, les parties ont été entendues lors d’une audience de 
comparution personnelle convoquée tant dans la cause A/2470/2015 que 
A/2471/2015, dont il est ressorti les éléments complémentaires suivants : 
- 
le dispositif de la décision du 12 juin 2015 se référait aux factures litigieuses 
des différentes cliniques, membres de Vaud cliniques, qui avaient fait l’objet 
des courriers de leur avocat des 20 novembre 2013, 21 janvier 2014 et 
28 février 2016 ; 
- 
à Genève, les cliniques adressaient directement des factures de prise en charge 
de la part cantonale de l’AOS à la DGS, sans envoyer préalablement de 
demande de garanties de paiements, même si cette procédure était 


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recommandée par la conférence des départements de la santé (ci-après : 
CDS) ; 
- 
toutes les factures adressées par les cliniques vaudoises avant le 
2 octobre 2013 (considérée comme date d’émission de garantie ou d’envoi de 
factures) avaient été payées par le département, à condition qu’elles aient 
concerné des domaines d’activité autorisées dans la liste du canton de Vaud, 
sans que soit abordée la question de savoir si les quotas étaient épuisés ou 
non ; 
- 
après le 2 octobre 2013, les mêmes cliniques devaient s’adresser par courrier 
ou courriel au département homologue vaudois pour savoir si la demande 
pouvait être acceptée au regard des quotas vaudois. À réception d’une réponse 
positive, le département acceptait de délivrer la garantie. Le département 
homologue vaudois procédait de la même façon ; 
- 
les trois factures d’A______ litigieuses n’avaient jamais été honorées par le 
département, sans qu’aucun refus spécifique n’ait été adressé à l’époque, avant 
la décision attaquée. Il en allait de même de celle de B______ ; 
- 
la collaboration entre le canton de Vaud et de Genève en matière de 
planification hospitalière et de prise en charge des coûts hospitaliers des 
cliniques privées des patients de l’autre canton n’ont jamais été formalisées 
dans des accords. Elle était plutôt fondée sur des démarches concertées ; 
- 
selon le département, le ch. 3 du dispositif de la décision du 12 juin 2015 
concernant le refus futur de toute prise en charge de prestations de cliniques 
vaudoises si elle ne figurait pas sous la liste de planification hospitalière du 
canton de Genève, comportait une imprécision. Il avait en fait la portée 
suivante : un patient genevois exerçant son libre choix, hospitalisé dans une 
clinique vaudoise figurant sur la liste vaudoise, pouvait voir la part cantonale 
de ses frais pris en charge dans le canton de Genève, dès lors que le canton de 
Vaud donnait son accord en lien avec les quotas accordés à ladite clinique ; 
- 
dans son arrêt du 14 juillet 2015, le Tribunal cantonal vaudois avait admis 
partiellement un recours de cliniques genevoises portant sur des faits 
similaires, soit sur une décision du département de la santé et de l’action 
sociale du canton de Vaud (ci-après : DSAS) du 18 février 2014 qui avait 
refusé de prendre en charge des factures de différentes cliniques genevoises 
pour des hospitalisations de patients résidant dans le canton de Vaud et 
renvoyés le dossier au DSAS pour nouveau traitement. Suite à l’arrêt 
d’irrecevabilité du recours des cliniques genevoises rendu par le Tribunal 
fédéral le 15 octobre 2015, la DSAS avait rendu le 14 janvier 2016 de 
nouvelles décisions négatives, fondées sur la même argumentation. Le 19 
février 2016, le Tribunal cantonal vaudois avait alors été saisi par les cliniques 


- 12/28 - 
A/2470/2015 
genevoises d’un nouveau recours, de même que le Tribunal fédéral. Ces 
recours étaient encore pendants. 
30) 
Le 10 juin 2016, comme cela lui avait été demandé à l’issue de l’audience 
de comparution personnelle, le département a transmis une copie de la 
correspondance en lien avec le paiement des factures litigieuses dans les deux 
contentieux (causes A/2470/2015 et A/2471/2015). 
 
 
Il précisait encore que c’étaient les cliniques vaudoises concernées qui, 
après le 2 octobre 2013, entreprenaient elles-mêmes les démarches visant à 
obtenir les attestations délivrées par le SSPVD attestant que la prise en charge de 
patients genevois par des cliniques vaudoises entraient dans les quotas 
disponibles, et qui les adressaient à la DGS. 
31) 
Le 14 juillet 2016, chacune des deux recourantes a persisté dans ses 
conclusions. Les pièces, fournies en vrac par l’intimé, ne permettaient pas 
d’expliquer le traitement différencié subit par les factures des différentes 
cliniques. 
32) 
Le 29 juillet 2016, le département a demandé, dans les deux causes, la 
suspension de leur instruction en application de l’art. 14 de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) dans l’attente de l’issue de la 
procédure cantonale vaudoise. 
 
 
En effet, le 7 juin 2016, le Tribunal cantonal vaudois avait rejeté les recours 
intentés par les cliniques genevoises contre les décisions du DSAS du 14 janvier 
2016 refusant la prise en charge des factures produites par ces cliniques. Dans cet 
arrêt, cette instance judiciaire avait retenu que les recourantes ne figuraient pas sur 
la liste hospitalière vaudoise, mais sur la liste genevoise avec un mandat de 
prestations prévoyant expressément la réalisation d’un nombre défini de 
prestations hospitalières qui seraient financées par l’AOS, conformément à la 
législation sur l’assurance-maladie, dans le ou les pôles d’activités pour lesquelles 
elles avaient été sélectionnées. On devait en conclure qu’une fois le volume 
maximal de prestations atteint, les recourantes ne pouvaient plus fournir de 
prestations cofinancées par le canton de Vaud. Les principes de concurrence et de 
liberté de choix ne valaient pas, selon le Tribunal cantonal, de manière absolue au 
niveau intracantonal et devaient être conciliés avec la notion de planification 
hospitalière à laquelle le législateur fédéral n’avait pas souhaité renoncer. Les 
cliniques concernées, dont A______ en tant qu’exploitante de la clinique 
G______ SA, avaient annoncé vouloir saisir le Tribunal fédéral d’un recours. 
33) 
Le 9 août 2016, chacune des recourantes s’est opposée à cette demande de 
suspension, tandis que le 16 août 2016, le département a persisté dans celle-ci. Les 
parties ont été informées, le 18 novembre 2016, que la cause était gardée à juger 
sans suspension. 


- 13/28 - 
A/2470/2015 
34) 
Le 3 février 2017, les recourantes ont transmis au juge délégué copie d’un 
arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2017 (9C_151/2016) admettant 
partiellement le recours précité formées par les cliniques genevoises. Le canton de 
Vaud était tenu de prendre en charge la part cantonale de la rémunération des 
prestations hospitalières au sens de l’art. 49a al. 1 LAMal, en relation avec 
les art. 49 et 41 al. 1 bis LAMal, fournies dans les établissements hospitaliers 
genevois en cause en faveur des patients résidant dans le canton de Vaud, 
postérieurement au 10 septembre 2013. La cause était renvoyée au Tribunal 
cantonal vaudois pour qu’il statue précisément sur les montants à payer, le rôle 
d’arrêter ceux-ci n’incombant pas au Tribunal fédéral. 
35) 
Le 17 mars 2017, le département, invité à se déterminer au sujet de la portée 
de cet arrêt, a persisté, dans les deux causes, dans ses conclusions en rejet du 
recours. 
 
 
Le canton de Genève avait procédé à une planification des besoins en soins 
hospitaliers qui devaient répondre à ceux de la population genevoise. Dans ce 
cadre, il avait défini les établissements hospitaliers qui devaient figurer sur la liste 
hospitalière pour répondre à ces besoins. L’ensemble des autres établissements 
hospitaliers étaient dès lors exclu. Dans le cadre de cette planification, les besoins 
en soins de la population avaient été déterminés en tenant compte des 
hospitalisations hors canton. C’est ainsi que, par exemple, l’établissement la 
Métairie, située dans le canton de Vaud, figurait désormais sur sa liste 
hospitalière. Les établissements qui ne figuraient pas dans cette liste n’étaient pas 
nécessaires à la couverture des besoins de sa population et il n’y avait pas lieu de 
prendre en charge les factures de patients qui avaient décidé, par pure convenance 
personnelle, de se rendre dans des établissements vaudois pour se faire soigner. 
 
 
L’arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2017 n’était pas applicable au cas 
d’espèce car les situations de fait genevoise et vaudoise en matière 
d’hospitalisation hors canton différaient sur des points essentiels. À la suite du 
courrier de la DGS du 2 octobre 2013, lorsqu’un résident genevois souhaitait se 
faire hospitaliser dans une clinique vaudoise figurant sur la liste vaudoise, la 
clinique concernée devait obtenir une garantie de paiement de la part du canton de 
Genève. La garantie lui était octroyée et le paiement accepté sur la base de 
l’attestation du SSPVD stipulant que le patient considéré entrait dans le quota des 
patients AOS attribué par le canton de Vaud à cette clinique. Il en résultait que le 
canton de Vaud admettait les patients genevois en déduction de ses propres 
quotas, ce qui équivalait à une extension de sa planification hospitalière aux 
personnes domiciliées à l’extérieur du canton de Vaud, au cas par cas, tant que le 
quota n’était pas atteint. Contrairement au canton de Vaud, Genève n’avait jamais 
délivré une attestation de ce type pour les résidents vaudois souhaitant se faire 
hospitaliser dans les cliniques genevoises. Le canton de Genève n’avait de fait pas 
intégré le canton de Vaud dans sa propre planification hospitalière pour les 


- 14/28 - 
A/2470/2015 
hospitalisations hors canton On ne pouvait donc appliquer au mode de 
planification hospitalière adopté à Genève, les principes retenus dans son dernier 
arrêt par le Tribunal fédéral, dont les recourantes se prévalaient. Il en résultait que, 
pour régler le cas des patients domiciliés dans le canton de Genève, la limitation 
du nombre de cas prévue par le canton de Vaud pour les cliniques privées 
vaudoises s’appliquait de fait aux personnes assurées résidant dans le canton de 
Genève. 
36) 
Le 24 avril 2017, les recourantes ont chacune répliqué. La position de 
l’intimé était erronée. Ce qu’exposait le département dans ses dernières écritures 
devait conduire à l’admission du recours. La planification hospitalière à laquelle 
le canton de Genève procédait visait à couvrir les besoins en soins stationnaires de 
sa seule population et non de celle d’autres cantons. Toutefois, ladite planification 
ne prenait pas en considération la teneur de l’art. 41 bis al. 1 LAMal permettant 
aux assurés de choisir librement leur hôpital dans toute la Suisse et qui se situait 
en dehors de toute planification hospitalière. Il était faux d’affirmer, comme le 
faisait le département, que le système instauré par cette disposition rendrait la 
planification hospitalière inefficiente, ne serait-ce que par sa portée limitée, en 
terme de volume de cas. 
 
 
Contrairement à ce que prétendait le département, les situations de fait 
genevoise et vaudoise étaient en tous points comparables, et l’arrêt de principe 
rendu le 27 janvier 2017 par le Tribunal fédéral pleinement applicable dans le 
canton de Genève comme dans le canton de Vaud. Il était faux d’affirmer que la 
pratique genevoise différait de la pratique vaudoise « sur des points essentiels ». 
Au contraire, le département avait servilement calqué sa pratique sur celle du 
SSPVD en la rendant strictement identique. Il n’y avait qu’à comparer la teneur 
du courrier, versé à la procédure, adressé par le SSPVD le 26 août 2013 aux 
cliniques privées genevoises, avec celle du courrier adressé le 2 octobre 2013 par 
la DGS. Par ailleurs, peu importait dans les faits que le canton de Genève n’ait 
délivré aucune attestation mentionnant qu’un patient vaudois hospitalisé dans une 
clinique genevoise entrait bien dans les quotas genevois. La demande de telles 
attestations dépendait en effet uniquement d’une initiative émanant des cliniques 
privées concernées. Le fait que les cliniques privées genevoises avaient préféré 
attendre une décision judiciaire et renoncé à les demander, contrairement aux 
cliniques vaudoises, n’était pas un élément pertinent. 
37) 
Le 26 avril 2017, dans chacune des causes A/2470/2015 et A/2471/2015, les 
parties ont été informées que celles-ci étaient gardées à juger. 
EN DROIT 


- 15/28 - 
A/2470/2015 
1) 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) sont réservées 
(art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
 E 2 05). Aucune loi ne prévoit la compétence du Tribunal administratif de 
première instance en matière de contentieux lié aux assurances sociales 
(art. 116 al. 1 LOJ). 
 
 
En matière d’assurance-maladie, la chambre des assurances sociales connaît 
en instance cantonale de recours unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1), et qui sont relatives à la LAMal, opposant des assureurs 
et des assurés, à l’issue d’une procédure d’opposition (art. 52. al. 1 et 
56 al. 2 LPGA ; art. 85 et 86 LAMal). 
 
 
La chambre administrative conserve la compétence résiduelle pour les 
litiges surgissant entre les autorités et des prestataires de soins (ATA/922/2014 du 
25 novembre 2014 consid. 2), si bien qu’elle est habilitée à juger le présent litige. 
2) 
 
Aux termes de l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 
 
 
En l’espèce, les deux recourantes ont recouru contre la même décision dont 
elles étaient toutes deux destinataires, dans le cadre d’une problématique juridique 
identique vis-à-vis de laquelle elles invoquent conjointement, notamment via leur 
association faitière, des moyens similaires. Elles sont en outre représentées par le 
même mandataire. Dans ces circonstances, il apparaît judicieux de procéder à une 
jonction des deux causes (A/2470/2015 et A/2471/2015) et de ne rendre qu’un 
seul et même arrêt, statuant sur les deux recours, sous le numéro A/2470/2015. 
3) 
 
Interjetés non seulement devant la juridiction compétente, mais également 
dans le respect du délai légal de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA), les recours 
d’A______ et de B______ sont recevables. 
4) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas la compétence d’apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
5) 
 
Les deux recours sont dirigés contre le refus du département de prendre en 
charge la part cantonale de l’AOS en cas d'hospitalisation de patients genevois, 
pour des raisons de convenance personnelle, dans les cliniques vaudoises des 


- 16/28 - 
A/2470/2015 
recourantes, lorsque les autorités vaudoises n'ont pas au préalable accepté que ces 
interventions soient déduites des contingents attribués auxdites cliniques. 
6) 
 
Le litige consiste à déterminer si la limitation du volume de prestations (ou 
contingents) fixés dans le mandat de prestations confié aux recourantes par le 
canton de Vaud est applicable en cas d'hospitalisation de patients genevois dans 
leurs établissements pour des raisons de convenance personnelle (ne relevant donc 
pas de l'urgence ou de raisons médicales). 
 
 
Les recourantes considèrent que la légalité de la fixation d'un volume 
maximal de prestations (ou quotas) dans la planification cantonale est douteuse 
lorsqu'elle s'applique aux patients résidant dans le canton planificateur, mais 
qu’elle est plus encore clairement contraire au principe du libre choix de l'hôpital 
figurant à l'art. 41 al.1bis LAMal lorsqu'elle s'applique aux patients en provenance 
d'autres cantons. 
 
 
L'autorité intimée soutient à l'inverse que le libre choix ne peut s'exercer 
vers un hôpital figurant sur la liste du canton où se situe ce dernier, que si le 
canton de résidence de l'assuré et celui du lieu de situation de l'hôpital tiennent 
mutuellement compte de leurs planifications hospitalières respectives, sous peine 
de vider de son sens la planification cantonale imposée par le législateur. 
 
 
Le traitement de ce grief implique de rappeler préalablement les 
conséquences de la révision de la LAMal dans le domaine du financement 
hospitalier ainsi que les systèmes de la planification hospitalière et du libre choix 
de l'hôpital mis en œuvre par la législation. 
7) 
a. 
Aux termes de l’art. 39 al. 1 LAMal, les établissements et celles de leurs 
divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, 
en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis 
à la charge de l’assurance obligatoire des soins s'ils : a) garantissent une assistance 
médicale suffisante ; b) disposent du personnel qualifié nécessaire ; c) disposent 
d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des 
médicaments ; d) correspondent à la planification établie par un canton ou, 
conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins 
hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière 
adéquate ; e) figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en 
fonction de leurs mandats. 
 
b. 
La LAMal a fait l’objet d’une révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, 
avec mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2012 selon les dispositions 
transitoires, sur la question du financement hospitalier (loi fédérale sur 
l’assurance-maladie 
[LAMal] 
[financement hospitalier], 
modification 
du 
21 décembre 2007, RO 2008 2049). 


- 17/28 - 
A/2470/2015 
 
 
Les changements majeurs découlant de cette révision sont les suivants : 
- 
le passage du financement de l'hôpital au financement des prestations 
fournies par l'hôpital ; 
- 
l'introduction de forfaits liés aux prestations basés sur des structures 
tarifaires uniformes au niveau suisse, avec une inclusion des coûts 
d'investissements dans le calcul des forfaits. Les forfaits sont financés par le 
canton et les assureurs, selon leur part respective. L'autorité cantonale 
compétente fixe pour chaque année civile la part cantonale pour les habitants 
du canton. Celle-ci se monte à 55 % au moins ; 
- 
l'instauration par le Conseil fédéral de critères uniformes de planification 
hospitalière basés sur la qualité et l'économicité ; 
- 
l'introduction du libre choix de l'hôpital ; 
- 
l'admission des maisons de naissance comme fournisseurs de prestations 
LAMal. 
 
c. 
Selon la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, les fournisseurs 
de prestations établissaient leurs factures sur la base de tarifs ou de prix fixés par 
convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (art. 43 al. 1 et 
al. 3 aLAMal). Les conventions tarifaires devaient être approuvées par le 
gouvernement cantonal compétent ou, si elles couvraient toute la Suisse, par le 
Conseil fédéral (art. 46 al. 4 LAMal). À défaut de convention, le gouvernement 
cantonal fixait le tarif, après avoir consulté les intéressés (art. 47 al. 1 LAMal). 
Pour rémunérer le traitement hospitalier, les parties à une convention devaient 
convenir de forfaits couvrant, pour les habitants du canton, au maximum 50% des 
coûts imputables dans la division commune d’hôpitaux publics ou subventionnés 
par les pouvoirs publics (art. 49 al. 1, 1ère phrase, aLAMal). 
 
 
L’assuré avait le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et 
aptes à traiter sa maladie. En cas de traitement hospitalier ou semi-hospitalier, 
l’assureur ne prenait en charge les coûts que jusqu’à concurrence du tarif 
applicable dans le canton de résidence de l’assuré (art. 41 al. 1 aLAMal). 
Toutefois, si, pour des raisons médicales, l’assuré recourait à un autre fournisseur 
de prestations (hospitalisation extracantonale), l’assureur prenait en charge les 
coûts d’après le tarif applicable à cet autre fournisseur de prestations 
(art. 41 al. 2 aLAMal). Si, toujours pour des raisons médicales, l’assuré recourait 
aux services d’un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics situé 
hors de son canton de résidence, ce canton prenait en charge la différence entre les 
coûts facturés et les tarifs que l’hôpital appliquait aux résidents du canton 
(art. 41 al. 3 aLAMal). 


- 18/28 - 
A/2470/2015 
 
 
Il résultait de cette législation que le canton de résidence de l’assuré ne 
prenait en principe 
pas en 
charge le 
financement d’hospitalisations 
extracantonales décidées par convenance personnelle. En revanche, en cas 
d’urgence, ou en cas de traitement nécessaire hors canton, le canton de résidence 
prenait une partie des coûts en charge, conformément à l’art. 41 al. 3 aLAMal. 
 
d. 
Selon la nouvelle législation en vigueur, pour rémunérer le traitement 
hospitalier, y compris le séjour et les soins à l'hôpital (art. 39, al. 1 LAMal), les 
parties à une convention conviennent de forfaits (art. 49 al. 1, 1ère phrase, LAMal). 
Les rémunérations au sens de cette disposition sont prises en charge par le canton 
et les assureurs, selon leur part respective (art. 49a al. 1 LAMal). Le canton fixe 
pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début de l'année civile, 
la part cantonale pour les habitants du canton. Celle-ci se monte à 55 % au moins 
(art. 49a al. 2 LAMal). Le canton de résidence verse sa part de la rémunération 
directement à l'hôpital. Les modalités sont convenues entre l'hôpital et le canton. 
L'assureur et le canton peuvent convenir que le canton paie sa part à l'assureur et 
que ce dernier verse les deux parts à l'hôpital. La facturation entre l'hôpital et 
l'assureur est réglée à l'art. 42 LAMal (art. 49a al. 3 LAMal). 
 
 
La révision comprend un nouvel art. 41 al. 1bis LAMal d’après lequel, en 
cas de traitement hospitalier, l’assuré a le libre choix entre les hôpitaux aptes à 
traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du 
canton où se situe l’hôpital (hôpital répertorié). En cas de traitement hospitalier 
dans un hôpital répertorié, l’assureur et le canton de résidence prennent en charge 
leur part respective de rémunération au sens de l’art. 49a LAMal jusqu’à 
concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du 
canton de résidence (art. 41 al. 1bis LAMal). Si, pour des raisons médicales, 
l’assuré se soumet à un traitement hospitalier fourni par un hôpital non répertorié 
du canton de résidence, l’assureur et le canton de résidence prennent à leur charge 
leur part respective de rémunération au sens de l’art. 49a LAMal. À l’exception du 
cas d’urgence, une autorisation du canton de résidence est nécessaire 
(art. 41 al. 3 LAMal). 
 
e. 
Comme déjà exposé, l’art. 39 al. 1 LAMal, dont la teneur est resté 
inchangée suite à la révision sur le financement hospitalier, pose les conditions 
auxquelles les hôpitaux et d'autres institutions sont admis à pratiquer à la charge 
de l'assurance obligatoire des soins. 
 
 
Selon la nouvelle législation en vigueur, les cantons coordonnent leur 
planification (art. 39 al. 2 LAMal) et le Conseil fédéral édicte des critères de 
planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère 
économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et 
les assureurs (art. 39 al. 2ter LAMal). 


- 19/28 - 
A/2470/2015 
 
 
Conformément à cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté 
les art. 58a à 58e de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal 
- RS 832.102 ; RO 2008 5097), lesquels précisent le cadre de la planification 
hospitalière cantonale. 
 
 
À teneur de l'art. 58a al. 1 OAMal, la planification en vue de couvrir les 
besoins en soins (art. 39. al. 1 let. d LAMal) garantit aux habitants des cantons qui 
l’établissent le traitement hospitalier à l’hôpital ou dans une maison de naissance 
ainsi que le traitement dans un établissement médico-social. Les cantons 
réexaminent périodiquement leurs planifications (art. 58a al. 2 OAMal). 
 
 
Les cantons déterminent non seulement l’offre utilisée dans des 
établissements 
qui 
ne 
figurent 
pas 
sur 
la 
liste 
qu’ils 
ont 
arrêtée 
(art. 58b al. 2 OAMal), mais également l’offre qui doit être garantie par 
l’inscription d’établissements cantonaux et extra-cantonaux sur la liste visée à 
l’art. 58e afin que la couverture des besoins soit assurée (art. 58b al. 3 OAMal). 
 
 
Dans le cadre de l’obligation de coordination intercantonale des 
planifications, visée à l’art. 39 al. 2 LAMal, les cantons doivent notamment 
exploiter les informations pertinentes concernant les flux de patients et les 
échanger avec les cantons concernés (art. 58d let. a OAMal) et coordonner les 
mesures de planification avec les cantons concernés par celles-ci dans la 
couverture de leurs besoins (art. 58d let. b OAMal). 
 
 
Les cantons inscrivent sur leur liste visée à l’art. 39 al. 1 let. e LAMal, les 
établissements cantonaux et extra-cantonaux nécessaires pour garantir l’offre 
déterminée conformément à l’art. 58b al. 3 OAMal (58e al. 1 OAMal). Les listes 
mentionnent pour chaque hôpital l’éventail de prestations correspondant au 
mandat de prestations (art. 58e al. 2 OAMal). Les cantons attribuent à chaque 
établissement sur leur liste un mandat de prestations au sens de 
l’art. 39 al. 1 let. e LAMal. Celui-ci peut contenir notamment l’obligation de 
disposer d’un service d’urgence (art 58e al. 3 OAMal). 
8) 
 
À teneur du message du Conseil fédéral du 15 septembre 2004, les grandes 
lignes du projet de révision de la LAMal proposées par le Conseil fédéral 
concernaient l’abandon du financement des établissements et le passage à un 
financement des prestations fournies par l’hôpital, la rémunération de ces 
prestations à parts égales par l’assureur et le canton de résidence de l’assuré, la 
planification cantonale ou intercantonale de la couverture des besoins en soins 
hospitaliers de tous les assurés, la planification intercantonale de la médecine 
hautement spécialisée ainsi que l’amélioration des données de base et des 
statistiques (FF 2004 5207 p. 5221). 
 
 
Le Conseil fédéral a souligné que la planification cantonale était 
l’instrument prévu par la LAMal pour réduire les surcapacités hospitalières 


- 20/28 - 
A/2470/2015 
(FF 2004 5207 p. 5214). Il a également souligné qu’il souhaitait favoriser 
l’établissement de planifications hospitalières intercantonales, de manière à 
coordonner et optimiser la fourniture de prestations pour en réduire les coûts de 
production. 
Cet 
objectif 
a 
trouvé 
une 
certaine 
concrétisation 
dans 
l’art. 39 al. 2 LAMal ainsi que dans l’art. 58d OAMal. 
 
 
De manière générale, la planification hospitalière a pour but d’assurer la 
coordination des fournisseurs de prestations, une meilleure utilisation des 
ressources et une compression des coûts (FF 1992 I 65 p. 149 ; ATF 132 V 6 
consid. 2.4.1 ; 125 V 448 consid. 3b). 
9) 
 
Le projet initial de révision de la LAMal soumis par le Conseil fédéral aux 
chambres fédérales ne prévoyait pas le libre choix de l'hôpital dans toute la Suisse, 
mais au contraire une limitation indirecte du libre choix de l'hôpital, au niveau 
intercantonal, par l'absence de prise en charge du financement résiduel cantonal 
lorsque le traitement hors canton n'était pas médicalement justifié, soit lorsqu'il 
n'était pas imposé par l'urgence ou par ou l'absence de traitement disponible dans 
un établissement figurant sur la liste hospitalière du canton de domicile 
(art. 41 al. 3 du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
[LAMal] [Financement hospitalier], FF 2004 5207 p. 5253). Le principe du libre 
choix offert aux patients d'aller se faire soigner dans les hôpitaux de toute la 
Suisse figurant sur une liste de planification (art. 41 al. 1bis LAMal) a été discuté, 
pour la première fois, au sein du Conseil national, sur proposition unanime de la 
commission de la sécurité sociale et de la santé, mais contre l’avis de la 
Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, laquelle 
craignait que cela débouche sur une augmentation des coûts pour les cantons. 
Grâce à cette extension, le Conseil national voulait offrir aux patients un plus 
vaste choix et renforcer l’aspect concurrentiel (BO 2007 CN 414 et suivantes, 
rapporteurs Ruth HUMBEL et Yves GUISAN, page 440 et suivantes, voix 
Jacqueline FEHR, Pierre TRIPONEZ, Toni BORTOLUZZI, Conseiller Fédéral 
Pascal COUCHEPIN). Il a été proposé de renoncer au libre choix de l’hôpital en 
prétextant qu’une planification cantonale était possible uniquement si les cantons 
connaissaient le nombre de personnes concernées par la planification, ce qui 
n’était pas faisable en cas de libre choix de l’hôpital (BO 2007 CN 439, 
Franziska TEUSCHER). La majorité a répondu que les régions responsables de la 
couverture des besoins étaient supracantonales et que la planification hospitalière 
devait regarder au-delà des frontières du canton (BO 2007 CN 440 suiv., 
Jacqueline FEHR, Pierre TRIPONEZ, Thérèse MEYER, le Conseiller fédéral 
Pascal COUCHEPIN, rapporteur Ruth HUMBEL). Le sujet du libre choix de 
l'hôpital a suscité de longs débats au sein du Conseil des États. Il a finalement 
adhéré à ce principe, tout en précisant, afin d’apaiser les inquiétudes des cantons 
concernant l’augmentation des coûts, que la participation de l’assurance-maladie 
obligatoire et du canton devaient correspondre, au maximum, au tarif appliqué par 
ce dernier (BO 2007 CE 752 suivantes). À ce propos, les préoccupations 


- 21/28 - 
A/2470/2015 
exprimées par les cantons concernant une éventuelle complication de la 
planification hospitalière ont été prises en compte, mais réfutées selon le principe 
que, en raison de certains aspects non modifiables, seule une planification limitée 
était possible et qu’il y aurait toujours une contradiction entre planification et 
concurrence (BO 2007 CE 754, Urs SCHWALLER), et que les répercussions 
résultant du libre choix seraient extrêmement limitées (BO 2007 CE 755, 
Conseiller fédéral Pascal COUCHEPIN). Le Conseil national a accepté la 
proposition du Conseil des États (BO 2007 CN 1770 suivantes), qui fut considérée 
comme une solution de compromis, permettant de simplifier la planification par 
les cantons (BO 2007 CN 1771 Jacqueline FEHR, page 1774, rapporteur Stéphane 
ROSSINI). 
 
 
Bien que conscient de la relative opposition existante entre les notions de 
« planification » et de « libre choix de l’hôpital », les parlementaires n’ont pas 
voulu exploiter cette opposition pour supprimer l’une ou l’autre, tout en étant 
conscients que le libre choix de l’hôpital compliquerait ultérieurement les 
modalités de planification. 
10) 
Suite à l’entrée en vigueur de la révision précitée, dans un arrêt du 10 juillet 
2012, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était pas contraire aux dispositions de 
la LAMal et de l'OAMal ainsi qu'aux principes de l'égalité de traitement, de 
l'interdiction de l'arbitraire et de la liberté économique que des cantons incluent 
dans leur planification une limitation du volume des prestations en octroyant aux 
établissements concernés des mandats de prestations définissant le nombre 
maximal de cas pouvant être traités par année (ATF 138 II 398). Une prestation 
non incluse dans la planification peut ainsi entraîner la perte du droit au 
remboursement vis-à-vis de l'AOS ou du canton, de sorte que la participation 
cantonale aux frais hospitaliers peut être réduite ou supprimée en cas de 
dépassement du nombre maximum de cas fixé par le mandat de prestations 
(ATF 138 II 398 consid. 3.10.3). Le Tribunal fédéral a encore relevé qu'il existait 
certes une opposition entre la planification et le libre choix de l'hôpital dans toute 
la Suisse (art. 41 al. 1bis LAMal), ce dont le législateur fédéral était conscient. On 
ne pouvait toutefois soutenir que le libre choix de l'hôpital priverait entièrement la 
limite du volume de prestations de son sens et que celle-ci serait arbitraire. La 
limite du volume de prestations n'était dès lors pas contraire aux articles 41 al. 1 et 
1bis et 41a al. 1 LAMal (ATF 138 II 398 consid. 3.7 et 3.8 ; RDAF 2013 I 
p. 550-551). Le Tribunal fédéral a mentionné un auteur de doctrine d'après lequel 
l'application de la limitation du volume de prestations ne devait pas s'appliquer 
aux patients extracantonaux, sous peine de méconnaître leur liberté de choisir leur 
hôpital. Le Tribunal fédéral a mis en doute ce point de vue, tout en laissant cette 
question ouverte, relevant que même si le libre choix de l'hôpital au sens de 
l'art. 41 al. 1bis LAMal offrait en principe aux patients la possibilité d'être soignés 
dans des hôpitaux extracantonaux, à l'inverse le droit fédéral ne contraignait pas 


- 22/28 - 
A/2470/2015 
les hôpitaux à accepter tous les patients provenant d'autres cantons 
(ATF 138 II 398 consid. 3.8.1.3). 
11) 
Dans un arrêt postérieur, le Tribunal fédéral a confirmé qu'il résulte tant de 
la doctrine que de la jurisprudence qu'alors même que la LAMal n'aborde pas 
expressément ce point, les cantons restent en droit de soumettre les traitements à 
des limites et contrôles quantitatifs (ATF 140 I 218). 
 
 
Cette position est d'ailleurs partagée par la doctrine majoritaire (Gebhard 
EUGSTER, Bundesgesetz über die Krankenversicherung [KVG], 2010, n. 12 ad 
art. 39 LAMal p. 245 ; Bernhard RÜTSCHE, Neue Spitalfinanzierung und 
Spitalplanung, 2011, p. 47 ss, notamment p. 53 n. 109 ; Ueli KIESER, Spitalliste 
und 
Spitalfinanzierung, 
Auswirkungen 
der 
Änderung 
des 
Krankenversicherungsgesetzes vom 21. Dezember 2007, in : AJP 2010 p. 61 ss, 
notamment p. 68, lequel estime que le nombre de lits peut être inclus dans le 
mandat de fourniture des prestations) et par la Conférence suisse des directrices et 
directeurs cantonaux de la santé (recommandations de la Conférence suisse des 
directrices et directeurs cantonaux de la santé sur la planification hospitalière du 
27 avril 2009, ch. 2.4 p. 7), même si pour certains auteurs le système des quotas 
devrait être rejeté, notamment parce qu'il n'est pas de nature à supprimer les 
surcapacités et qu'il risque au contraire d'entraîner un sous-équipement hospitalier 
(Jean-Louis DUC, Planification hospitalière, mandat de soins et quotas in PJA 
2013 p. 533 ss). 
12) 
L’arrêt du 27 janvier 2017 (9C_151/2016), dont la portée est discutée par les 
parties, a clarifié la problématique des rapports entre le droit des cantons de 
soumettre les traitements hospitaliers à des restrictions de prises en charges liées 
aux exigences de planification hospitalière et le droit des assurés au libre choix de 
l’établissement hospitalier. Dans une cause opposant cette fois-ci des sociétés 
exploitant des établissements hospitaliers privés du canton de Genève au DSAS, 
le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 
7 juin 2016 qui avait confirmé un refus du 16 janvier 2016 de cette autorité de 
prendre en charge la part cantonale (au sens de l’art. 89a LAMal) pour les 
hospitalisations postérieures au 10 septembre 2013, en lien avec les patients 
domiciliés dans ce canton qui avaient choisi d’être hospitalisés dans les cliniques 
genevoises précitées. 
 
 
La juridiction cantonale vaudoise avait fondé son refus sur le constat que le 
mandat de prestations attribué à chacune des recourantes par le canton de Genève 
comprenait une limitation des prestations et elle avait retenu que les limitations de 
volume définies par le canton étaient applicables en cas d’hospitalisation 
extra-cantonale. Ne pas en tenir compte aurait eu, selon elle, pour effet d’entraver 
la planification hospitalière intercantonale au sens de l’art. 39a LAMal et de créer 
des distorsions de concurrence. En tenir compte n’attentait pas au principe du libre 
choix du patient. L’opposition entre ces deux principes ne pouvait être 


- 23/28 - 
A/2470/2015 
définitivement levée qu’en admettant que l’obligation de prendre en charge par le 
canton n’existait que pour les hospitalisations incluses dans les quotas de 
prestations en question prévus par l’autre canton. 
 
 
Le Tribunal fédéral a mis à néant l’arrêt cantonal vaudois précité sur la base 
du raisonnement suivant : 
- 
le fait qu’un canton fixe le volume de prestations annuelles maximales dans 
le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers 
figurant sur la liste cantonale au sens de l’art. 39 al. 1 let. e LAMal ne 
contrevenait pas au droit fédéral. De même, il était admis que la participation 
cantonale aux frais hospitaliers pouvait être limitée ou refusée si la prestation 
en cause dépassait le volume maximal de prestations prévu pour le 
fournisseur de prestations hospitalières concerné. Toutefois, le Tribunal 
fédéral n’avait jusque-là pas examiné dans ce cadre, même s’il l’avait 
évoqué, la question du rapport entre le contrôle cantonal des quantités et les 
patients venant de l’extérieur du canton qui séjournaient dans un 
établissement hospitalier cantonal ; 
- 
aucun des art. 39 LAMal en relation avec l’art. 35 LAMAL 
(conditions relatives à l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS par les 
établissements hospitaliers), art. 58a à 58e OAMAL (critères de 
planification), 41 al. 1 bis LAMal (exercice par l’assuré du libre choix de 
l’hôpital), art. 41 al. 3 LAMal (régime dérogatoire), art. 41 al. 1 LAMal 
(définition des obligations d’admission des assurés résidant dans le canton, 
résidant hors canton et cas d’urgence), art. 49a LAMal (régime dérogatoire), 
art. 41 al. 1 LAMal (obligation d’admission des assurés résidant dans le 
canton, résidents et cas d’urgence), art. 49a LAMal (obligation pour les 
cantons et les assureurs de prendre en charge la rémunération du traitement 
hospitalier par l’intermédiaire d’un forfait), ne permettait de répondre 
directement à la question de savoir si un canton était en droit de refuser la 
prise en charge de la part cantonale de l’AOS pour des prestations 
hospitalières présentées par les hôpitaux répertoriés, sis dans un autre canton, 
en se fondant sur la limitation du nombre de cas prévu par le canton du lieu 
d’implantation au regard du mandat de prestations que celui-ci leur 
appliquait ; 
- 
la notion de mandat de prestations prévu à l’art. 39 al. 1 let. e OAMal et 
précisé par l’art. 58e OAMal, définissait la palette des prestations qu’un 
hôpital devait être en mesure de proposer à ses patients afin de couvrir leurs 
besoins en soins de la population. Il s’agissait d’une notion conférant une 
grande flexibilité aux cantons pour déterminer les prestations à la 
disponibilité desquelles ils entendaient conditionner la reconnaissance 
LAMal. Sous cet angle, le mandat de prestations conclu avec les cliniques 
genevoises (qui en l’occurrence recouraient) et qui figuraient dans l’arrêté du 


- 24/28 - 
A/2470/2015 
Conseil d’État déterminant la liste des établissements admis par le canton de 
Genève au sens de la LAMal, du 23 novembre 2011, et de son avenant du 
10 avril 2013, constituait une mesure de planification et une liste hospitalière 
établie exclusivement en fonction des personnes domiciliées dans le canton. 
Ces mesures ne pouvaient concerner des personnes domiciliées dans le 
canton de Vaud, dès lors qu’aucun mandat de prestations ne liait les 
cliniques genevoises recourantes à ce canton. Il en résultait que les 
limitations du nombre de cas prévus par les mandats de prestations ne 
pouvaient concerner d’autres personnes que celles domiciliées dans le canton 
de Genève et que cette restriction ne s’appliquait pas aux personnes 
domiciliées dans le canton de Vaud, s’agissant de la part cantonale au sens 
de l’art. 49a al. 1 LAMal. Le canton de Vaud devait dès lors prendre en 
charge ladite part cantonale pour les factures de ces établissements genevois. 
13) 
En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’intimé, le contentieux qui est 
exposé à la chambre administrative, est, mutatis mutandis, similaire à celui à 
propos duquel le Tribunal fédéral a statué dans son arrêt du 27 janvier 2017. 
 
 
En effet, le fait que des pratiques différentes entre le canton de Genève et le 
canton de Vaud aient pu ou puissent avoir cours au sujet de l’exigence préalable 
d’obtenir une garantie de paiement délivrée par l’autorité de l’autre canton n’est 
pas pertinent. Les restrictions mises en place dans l’un et l’autre des cantons en 
2013, qui sont à l’origine du contentieux, sont similaires. Chacun des deux 
cantons a adopté une liste d’établissements hospitaliers pour lesquels il admettait 
devoir prendre en charge la part cantonale de l’AOS lui incombant en application 
de l’art. 49a LAMal. Que les cliniques privées aient obtenu une garantie préalable 
ou non, chacun des deux cantons s’est trouvé dès 2012 devoir faire face à des 
demandes de prises en charge de la part cantonale à l’AOS pour des soins de 
patients domiciliés dans l’autre canton hospitalisés dans un établissement autorisé 
par l’autre canton, au regard desquelles il a réagi de manière identique, à teneur 
des courriers adressés aux cliniques privées concernées par le SSPVD ou par la 
DGS en 2013 qui contenaient les mêmes exigences à propos de la preuve à fournir 
du non-dépassement des quotas de prestations hospitalières autorisées dans l’autre 
canton. C’est donc à l’aune des principes retenus par le Tribunal fédéral dans son 
arrêt du 27 janvier 2017 que la question litigieuse soumise à la chambre de céans 
doit être examinée, quelque opportun que soient les arguments développés par 
l’intimé. 
14) 
En l’espèce, les recourantes, en tant qu’exploitantes de leurs cliniques 
vaudoises sont intégrées dans la planification du canton de Vaud, mais pas dans 
celle du canton de Genève, en fonction des instruments de planification 
hospitalière en vigueur en 2012-2013. Suivant les principes ressortant de l’arrêt du 
27 janvier 2017 précité, les instruments de planification du canton de Genève ne 
s’appliquent qu’aux patients domiciliés dans ce canton. Dès lors qu’un patient 


- 25/28 - 
A/2470/2015 
genevois (au-delà des cas d’urgences) s’est fait hospitaliser dans le canton de 
Vaud et que l’établissement hospitalier qui l’a accueilli fait partie des 
établissements reconnus par le canton de résidence de cet établissement comme 
pouvant bénéficier de la prise en charge de l’AOS, le canton de Genève ne peut 
refuser la prise en charge de la part cantonale des frais d’hospitalisation, facturée 
par ledit établissement, indépendamment du fait de savoir si celui-ci a ou non 
épuisé ses quotas dans son canton de résidence, en l’occurrence le canton de 
Vaud. C’est ce que le Tribunal fédéral admet et que la chambre de céans doit 
respecter. 
15) 
Sur ce point, les deux recours seront donc admis sans qu’il y ait besoin de 
traiter les autres griefs formulés par les recourantes à l’encontre de la position 
prise par l’intimé sur ce point. 
16) 
Compte tenu de cette issue, il y a lieu d’entrer en matière sur les conclusions 
constatatoires prises par les recourantes, celles-ci ayant un intérêt digne de 
protection au constat de leurs droits et ces conclusions n’ayant pas seulement un 
caractère subsidiaire par rapport aux conclusions condamnatoires prises 
(art. 49 al. 1 LPA ; ATA/1145/2014 du 27 octobre 2014 consid 9a et 
jurisprudence citée, a contrario). Toutefois, si les conclusions constatatoires prises 
au regard de la situation présente seront admises, elles seront légèrement 
reformulées, et dans ce sens réduites, dans la mesure où il convient de s’assurer 
que le droit constaté reste lié à l’existence d’un contrat de prestations accordé par 
le canton de Vaud. En outre, la chambre administrative n’entrera pas en matière 
sur la demande de constater l’existence de droits en fonction d’une évolution 
future du mandat de prestations, par essence, incertaine. 
17) 
Dans le cadre de ses dernières conclusions, A______ sollicite le paiement 
d’une facture de la E______ du 25 novembre 2013 pour un montant de 
CHF 2’462.90 plus intérêts à 5 % l’an dès le 26 novembre 2013 ; d’une facture de 
la D______ du 25 février 2014 pour un montant de CHF 2’607.80 plus intérêts à 5 
% l’an dès le 26 février 2014 ; d’une facture de la D______ du 
25 février 2014 pour un montant de CHF 5’604.70 plus intérêts à 5 % l’an dès le 
26 février 2014. 
 
 
L’intimé n’a jamais contesté la réalité ou le montant de ces factures de prise en 
charge qui lui étaient parvenues, ne s’opposant qu’au principe de leur paiement. 
Le montant de celles-ci étant établi par pièces, et les obligations de prise en charge 
de l’intimé à ce propos étant admises, ces conclusions condamnatoires seront 
accordées. L’État de Genève sera condamné à payer ces montants en capital et 
intérêts (ATF 117 V 349 ; 101 Ib 252). 
18) 
Dans le cadre de ses dernières conclusions, B______ sollicite le paiement 
d’une facture du 25 novembre 2013 de CHF 10'697.30 plus intérêts à 5 % l’an à 


- 26/28 - 
A/2470/2015 
compter du 26 novembre 2013. Pour les mêmes motifs, l’État de Genève sera 
astreint au paiement de ce montant, en capital et intérêts. 
19) 
Au vu de ce qui précède, les recours seront en très grande partie admis. Vu 
cette issue, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité 
de procédure de CHF 1’500.- sera accordée à chacune des recourantes qui y ont 
conclu, mise à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement 
ordonne la jonction des cause A/2470/2015 et A/2471/2015 sous le numéro de cause 
A/2470/2015 ; 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 15 juillet 2015 par A______ SA et 
B______ SA contre la décision du département de l'emploi, des affaires sociales et de la 
santé du 12 juin 2015 ; 
au fond : 
les admet partiellement ; 
annule la décision du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé du 
12 juin 2015 ; 
constate qu'A______ SA est habilitée à facturer à la charge de l’assurance obligatoire 
des soins (LAMal) et à recevoir de la part de l'État de Genève la part cantonale prévue à 
l'art. 49a al. 2 LAMal pour les prestations fournies au sein de la D______ à C______ à 
des patients résidant dans le canton de Genève dans les pôles d’activité suivants : 
médecine interne, obstétrique et chirurgie, faisant l’objet du contrat de prestations qui la 
lie au canton de Vaud ; 
constate qu'A______ SA est habilitée à facturer à la charge de l’assurance obligatoire 
des soins (LAMal) et à recevoir de la part de l'État de Genève la part cantonale prévue à 
l'art. 49a al. 2 LAMal pour les prestations fournies au sein de la E______ à C______ à 
des patients résidant dans le canton de Genève dans les pôles d’activité suivants : 


- 27/28 - 
A/2470/2015 
médecine interne et chirurgie, faisant l’objet du contrat de prestations qui la lie au 
canton de Vaud ; 
constate que B______ SA est habilitée à facturer à la charge de l’assurance obligatoire 
des soins (LAMal) et à recevoir de la part de l'État de Genève la part cantonale prévue à 
l'art. 49a al. 2 LAMal pour les prestations fournies à des patients résidant dans le canton 
de Genève dans le domaine de la chirurgie orthopédique, faisant l’objet du contrat de 
prestations qui la lie au canton de Vaud ; 
condamne l'État de Genève à payer 
à A______ SA les montants de 
CHF 2’462.90 plus intérêts à 5 % l’an dès le 26 novembre 2013 ; CHF 2’607.80 plus 
intérêts à 5 % l’an dès le 26 février 2014 ; CHF 5’604.70 plus intérêt à 5 % l’an dès le 
26 février 2014 ; 
condamne l’État de Genève à payer à B______ SA un montant de CHF 10'697.30 plus 
intérêts à 5 % l’an à compter du 26 novembre 2013 ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument de procédure ; 
alloue à A______ SA une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à la charge de l’État 
de Genève ; 
alloue à B______ SA une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à la charge de l’État 
de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Ducor, avocat des recourantes ainsi qu'au 
département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Dumartheray, Verniory et 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 
 
 


- 28/28 - 
A/2470/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :