ge_gerichte · ATA/185/2003 · 2002-08-19 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé la décision du pouvoir adjudicateur écartant la société recourante du marché concerné au motif qu'elle ne remplissait pas l'une des conditions de participation, soit la nécessité de produire une pièce certifiant que le prestataire est lié par la CCT de sa branche. En l'espèce, l'attestation fournie par la société recourante était erronée, en tant qu'elle indiquait à tort que cette dernière était à jour avec ses obligations en matière de prestations sociales conventionnelles.

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A/1084/2002-SI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 1er avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
S. S.A. G. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
O. S. S.A. 
 
et 
 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE 
 


 
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A/1084/2002-SI 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
 Selon un avis publié dans la Feuille d'Avis 
Officielle (ci-après : FAO) du 19 août 2002, les services 
industriels de G. (ci-après : S.I.G.) ont ouvert en 
soumission publique des travaux de nettoyages pour sols 
et vitres des bâtiments technico-administratifs et du 
restaurant sis au Lignon (lot n° 1), du centre de 
formation, du magasin et des ateliers sis au Lignon (lot 
n° 2) ainsi que de leur site des Cheneviers (lot n° 11), 
dès janvier 2003. 
 
 
 
Le marché était soumis à la législation sur la 
passation des marchés publics et à l'accord de l'OMC, la 
procédure était sélective et le délai pour la remise des 
offres était fixé au 8 octobre 2002. 
 
 
 
L'inscription était subordonnée au paiement d'un 
émolument 
de 
CHF 
100.-. 
En 
outre, 
les 
S.I.G. 
se 
réservaient le droit d'attribuer le marché par lots. 
 
2. 
L'appel d'offres indiquait, sous les conditions de 
participation, que ne seraient pris en considération que 
les dossiers accompagnés notamment des pièces suivantes : 
 
 
 
- une attestation justifiant que la couverture du 
personnel en matière d'assurances sociales est garantie 
conformément à la législation en vigueur au siège social 
de l'entreprise et que celle-ci est à jour avec le 
paiement de ses cotisations (chiffre 3); 
 
 
 
- une attestation certifiant, pour le personnel 
travaillant sur le territoire genevois, soit que le 
prestataire est lié par la convention collective de 
travail de sa branche, applicable à G., soit qu'il a 
signé auprès de l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (OCIRT) un engagement à respecter 
les usages de la profession en vigueur à G. (chiffre 4). 
 
 
 
Lesdites 
attestations 
devaient 
impérativement 
dater de moins de 15 jours. 
 
3. 
La société S. S.A. G. (ci-après : S.) a déposé une 
offre en temps utile pour les lots n° 1, 2 et 11. 
 
 
4. 
Par courrier du 20 septembre 2002, S. a adressé 
aux S.I.G. différentes attestations au nombre desquelles 


 
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figurait une attestation de la Caisse de compensation 
interprofessionnelle AVS de la fédération romande des 
syndicats patronaux (ci-après : F.R.S.P.-C.I.A.M.). 
 
 
 
Ledit document, établi en date du 19 septembre et 
du 30 octobre 2002, indiquait que : 
 
 
 
- la société soumissionnaire était liée par la 
convention collective de travail du nettoyage (ci-après : 
CCT); 
 
 
 
- le Groupement des Entreprises de Services et de 
Propreté (ci-après : GESP), dont S. était membre, 
attestait que celle-ci était à jour avec ses obligations 
en matière de prestations sociales conventionnelles. 
 
 
5. 
Par téléphone et par courrier du 8 novembre 2002, 
le secrétaire du GESP a informé le responsable des achats 
et stocks aux S.I.G. de ce que l'attestation précitée 
était erronée. En effet, l'entreprise S. ne respectait 
pas les dispositions de la CCT du nettoyage, notamment en 
ce 
qui 
concernait 
le 
versement 
des 
contributions 
professionnelles. Pour ce motif, la commission paritaire 
du GESP avait, lors de sa séance du 11 septembre 2002, 
refusé 
de 
délivrer 
une 
attestation 
à 
l'entreprise 
concernée laquelle ne déclarait pas le montant de sa 
contribution professionnelle, en refusait le paiement et 
s'opposait au respect des dispositions de la CCT. 
 
6. 
Par lettre du 12 novembre 2002, les services 
généraux des S.I.G. (ci-après : S.I.G. ou le pouvoir 
adjudicateur) ont informé S. que son offre avait été 
écartée, le marché ayant été adjugé à deux autres 
entreprises, soit TOP NET pour le lot n° 1 et O. S. S.A. 
pour les lots n° 2 et 11. Leurs offres remplissaient 
pleinement 
les 
conditions 
leur 
permettant 
d'être 
adjudicataires et étaient jugées économiquement les plus 
avantageuses. 
 
7. 
Le 25 novembre 2002, S. a recouru auprès du 
Tribunal 
administratif 
à 
l'encontre 
de 
la 
décision 
d'adjudication sans prendre de conclusions précises. Elle 
a reproché aux S.I.G. de l'avoir informée, oralement et à 
réitérées reprises, que son offre serait certainement 
retenue pour le lot n° 2, l'encourageant ainsi à acquérir 
des machines et des produits. Elle a également requis des 
S.I.G. qu'ils lui donnent connaissance du courrier du 
GESP, du 8 novembre 2002. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
8. 
Par acte du 18 décembre 2002, les S.I.G.ont conclu au rejet du re
à cette dernière que son offre était retenue et étudiée 
dans le cadre de l'adjudication du lot n° 2, la décision 
formelle d'adjudication devant encore lui être confirmée 
par écrit. La décision querellée était licite dans la 
mesure où S. ne respectait pas les usages professionnels 
de sa branche et où l'offre retenue pour le lot n° 2, 
soit celle d'O. S. S.A., était économiquement la plus 
avantageuse. 
 
9. 
Par lettre du 16 janvier 2003, le Tribunal 
administratif a adressé le courrier du GESP, daté du 8 
novembre 
2002, 
à 
la 
Caisse 
de 
compensation 
interprofessionnelle AVS de la Fédération romande des 
syndicats patronaux et l'a invitée à lui indiquer les 
raisons pour lesquelles elle avait établi l'attestation 
litigieuse. 
 
 
 
Le 24 janvier 2003, la F.R.S.P.-C.I.A.M. a indiqué 
au Tribunal administratif que l'entreprise était à jour 
avec le paiement de ses cotisations AVS, AI, APG, AC, AF 
et AMat. Toutefois, le secrétaire du GESP ne l'avait 
informée de la teneur de la décision de la commission 
paritaire professionnelle du nettoyage qu'en date du 7 
novembre 2002. En outre, dans la mesure où l'encaissement 
des 
contributions 
professionnelles 
n'était 
plus 
du 
ressort de la F.R.S.P.-C.I.A.M., cette dernière était 
tributaire 
des 
décisions 
que 
lui 
communiquait 
la 
commission paritaire. 
 
10. 
Le 7 mars 2003, l'administrateur de S., le 
directeur de l'agence de G. d'O. S. S.A., le responsable 
des achats et stocks aux S.I.G. et le juriste des S.I.G. 
ont été entendus lors d'une audience de comparution 
personnelle. A cette occasion, l'administrateur de S. a 
produit 
une 
décision 
d'exclusion 
de 
son 
entreprise 
adoptée par le GESP en date du 17 décembre 2002. Il a 
également réclamé des dommages et intérêts aux S.I.G. à 
titre d'heures de travail pour l'étude du dossier et de 
l'offre pour un montant de CHF 15'000.-. Les S.I.G. ont, 
pour leur part, contesté lesdites prétentions dans la 
mesure où elles n'étaient pas prouvées. 
 
11. 
A l'issue de l'audience précitée, le Tribunal 
administratif a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
L'accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 est entré en vigueur le 9 décembre 1997 
(AIMP - L 6 05). Le 12 juin 1997, le canton de G. a 
adopté une loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à 
l'accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP - L 
6 05.0). Cette loi est entrée en vigueur le 9 août 1997. 
Dans la mesure où le marché en cause entre dans le champ 
d'application de l'AIMP, ce qui n'est contesté par 
personne, l'accord a prévu une voie de droit auprès du 
Tribunal 
administratif, 
lequel 
statue 
de 
manière 
définitive (art. 15 al. 1 AIMP et art. 3 al. 1 LAIMP). Le 
délai de recours de dix jours est prévu à l'article 45 du 
règlement sur la passation des marchés publics en matière 
de constructions du 19 novembre 1997 (RPMPC - L 6 05.01). 
 
 
 
b. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable. 
 
 
c. 
Le marché en question dépassant le seuil prévu à 
l'annexe 3 du règlement sur la passation des marchés 
publics en matière de fournitures et de services du 23 
août 1999 (ci-après : le règlement - L 6 05.03), lequel 
s'élève à CHF 383'000.- pour les fournitures et les 
services, le recours est également recevable de ce point 
de vue. 
 
 
2. 
Pour ce qui est des conclusions prises par la 
recourante, force est d'admettre que la juridiction de 
céans a toujours fait preuve d'une grande souplesse en la 
matière. Elle a notamment admis que celui qui disait 
simplement vouloir recourir contre un acte en demandait 
en fait l'annulation (ATA D. du 8 juin 1993 in SJ 1994 
pp. 529-530; G du 27 septembre 1989; T. S.A. du 13 avril 
1988 in SJ 1989 p. 419). 
 
3. 
Lorsque 
le 
contrat 
n'est 
pas 
encore 
conclu, 
l'autorité de recours peut soit statuer au fond, soit 
renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle 
annule la décision (art. 18 al. 1 AIMP), mais lorsque le 
contrat est déjà conclu, l'autorité qui admet le recours 
doit se borner à constater le caractère illicite de la 
décision (al. 2). Chaque canton détermine les sanctions 
encourues en cas de violation des dispositions en matière 
de marchés publics (art. 19 al. 2). Si le caractère 
illicite de la décision est constaté, le recourant peut 


 
 - 6 - 
 
 
 
demander la réparation de son dommage, limité aux 
dépenses qu'il a subies en relation avec les procédures 
de soumissions et de recours (art. 3 al. 3 LAIMP). 
 
 
4. a. 
La finalité de la libéralisation des marchés 
publics est, du point de vue de l'Etat, l'utilisation la 
plus économique des fonds publics, grâce au choix de 
l'offre garantissant le rapport optimal entre le prix et 
la prestation; la concurrence permet la comparaison entre 
le prix et la prestation (ATF 125 II 86 consid. 7c p. 
100). Toutefois, le principe de la libre concurrence et 
la protection des finances publiques ne peuvent empêcher 
l'Etat de poursuivre un certain nombre de buts de 
politique générale, lesquels entraînent des exigences 
parfois sans lien avec l'objet du contrat, mais qui 
méritent 
toutefois 
d'être 
pris 
en 
considération 
(Pierre-Louis MANFRINI, Les contrats de marchés publics 
mis au service de la poursuite d'une politique publique, 
in Les instruments d'action de l'Etat, Bâle 1991, pp. 
136, 137 et 142). 
 
 
b. 
Parmi 
les 
impératifs 
généraux 
qui 
entourent 
l'attribution d'un marché public, indépendamment de ses 
spécificités, 
on 
peut 
mentionner 
principalement 
les 
conditions 
relatives 
au 
personnel 
employé 
par 
les 
soumissionnaires (art. 11 let. e AIMP; art. 25 al. 1 ch. 
2 et 3 du règlement L 6 05.03). D'autres intérêts publics 
(bonnes moeurs, ordre public, santé et vie des personnes, 
des animaux et des plantes, etc...) autorisent quant à 
eux à déroger aux principes régissant les marchés publics 
(art. 10 al. 2 AIMP; art. XXIII al. 2 de l'Accord sur les 
marchés 
publics 
du 
15 
avril 
1994 
- 
AMP 
- 
RS 
0.632.231.422), et non pas seulement à opérer une 
comparaison des offres. 
 
 
c. 
Le respect du principe de la non-discrimination et 
d'égalité de traitement (art. 1 al. 2 let. b et 11 let. a 
AIMP) ne se limite dès lors pas à l'observation des 
règles de procédure identiques vis-à-vis de tous les 
soumissionnaires, ou à celles de critères strictement 
liés 
à 
l'offre. 
Si 
des 
intérêts 
publics 
entrent 
indirectement 
en 
jeu, 
leurs 
conséquences 
doivent 
également valoir pour chaque soumissionnaire. Ainsi, le 
respect des normes de droit du travail constitue au 
premier chef une exigence poursuivant un but de politique 
sociale et un intérêt public important; mais, appliquée à 
tous 
les 
employeurs-soumissionnaires, 
cette 
exigence 
garantit aussi à ceux qui y sont soumis en raison 
d'engagements 
propres 
(par 
convention 
collective 
de 


 
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travail, par exemple) un traitement non discriminatoire 
par rapport à ceux qui, en principe non soumis à de 
telles 
contraintes, 
bénéficieraient 
autrement 
d'un 
avantage 
certain 
(Christian 
BOCK, 
Öffentliches 
Beschaffungsrecht, 
Submissionsrecht, 
in 
Schweizerische 
Rechtserlasse, Bâle, 1996, p. 236). 
 
 
d. 
Adoptées le 1er décembre 1995 par les signataires 
de l'AIMP, les lignes directrices concernant cette norme 
prévoient à titre exemplatif des circonstances dans 
lesquelles les offres sont écartées, notamment en cas de 
non paiement des impôts ou des cotisations sociales (C. 
BOCK, op. cit., p. 260). Cette restriction, qui semble 
admise 
par 
la 
doctrine 
récente 
(Herbert 
LANG, 
Submissionswesen im Binnenmarkt Schweiz, Zürich, 1998, p. 
34), ne contrevient pas à la libre concurrence dans la 
mesure 
où 
cette 
dernière 
n'est 
pas 
censée 
devoir 
s'exercer en dehors de l'ordre juridique. Comme cela a 
été exposé ci-dessus, elle permet en outre de renforcer 
l'égalité de traitement entre les soumissionnaires, en 
empêchant que ceux qui se soumettent à toutes les 
contraintes de droit public ne soient désavantagés par 
rapport à ceux qui cherchent à tirer profit d'un 
comportement inverse. 
 
5. 
L'article 11 lettre e AIMP dispose que les 
dispositions relatives à la protection des travailleurs 
et aux conditions de travail doivent être respectées lors 
de la passation de marchés publics. L'article 25 alinéa 1 
prévoit pour sa part que les inscriptions doivent être 
accompagnées 
d'une 
attestation 
justifiant 
que 
la 
couverture du personnel en matière d'assurances sociales 
est assurée et que le soumissionnaire est à jour avec le 
paiement de ses cotisations (ch. 2) ainsi que d'une 
attestation certifiant, pour le personnel travaillant sur 
le territoire genevois, que le prestataire est lié par la 
convention 
collective 
de 
travail 
de 
sa 
branche, 
applicable à G. (ch. 3 let. a). 
 
 
 
 
Le candidat est par conséquent tenu de respecter 
les dispositions des conventions collectives de travail 
ou, à défaut, des conditions de travail habituelles dans 
la région d'exécution et dans la profession. A cet égard, 
il peut être tenu de fournir, comme pièce justificative, 
une attestation du respect des dispositions relatives à 
la protection des travailleurs et des conditions de 
travail (François BELLANGER, Le droit applicable aux 
marchés publics, RDAF 2001 I p. 391, et les références 
citées). 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
6. 
En 
l'espèce, 
il 
convient 
d'observer 
que 
la 
recourante a fourni une attestation erronée en tant 
qu'elle certifie, à tort, que cette dernière est à jour 
avec ses obligations en matière de prestations sociales 
conventionnelles. Il ressort du dossier de la cause que 
la société recourante ne respecte pas les dispositions de 
la convention collective de travail du secteur du 
nettoyage et des services associés pour le canton de G.. 
En effet, il lui est reproché de ne pas déclarer le 
montant de sa contribution professionnelle, d'en refuser 
le paiement et de s'opposer au contrôle du respect des 
dispositions de ladite CCT. Ces différents manquements 
ont conduit la commission paritaire du GESP, lors de sa 
séance du 9 septembre 2002, à refuser de lui délivrer 
toute attestation y relative et à l'exclure du GESP, lors 
de sa séance du 17 décembre 2002. C'est donc à tort que 
l'attestation délivrée par la F.R.S.P. - C.I.A.M., en 
date des 19 septembre et 30 octobre 2002, indiquait que 
le GESP certifiait que la recourante était à jour avec 
ses obligations 
en 
matière 
de 
prestations 
sociales 
conventionnelles. 
 
7. 
Dès lors que la société soumissionnaire a été 
évincée au motif qu'elle ne remplissait pas l'un des 
critères d'aptitude nécessaire à sa participation au 
marché concerné, il n'y a eu ni arbitraire, ni inégalité 
de traitement. Le recours doit ainsi être rejeté. 
 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera mis à la charge de la recourante. Aucune indemnité 
ne sera allouée aux intimés, qui n'ont pas engagé de 
frais. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 novembre 2002 par S. S.A. G. contre la 
décision des services industriels de G. du 12 novembre 


 
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2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité aux intimés; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à S. 
S.A. G. ainsi qu'aux services industriels de G. et à O. 
S. S.A. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
G., le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega