ge_gerichte · ATAS/1070/2019 · 2019-11-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/530/2019 
ATAS/1070/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par le 
Service de protection de l'adulte 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1962, au bénéfice d’une rente AI, et assisté par 
Pro Infirmis, a déposé, le 25 mai 2018, une nouvelle demande de prestations 
complémentaires auprès du service des prestations complémentaires (ci-après le 
SPC) à compter du 1er mai 2018. 
2. Par courriers des 11 juin et 12 juillet 2018, le SPC lui a réclamé la production des 
pièces nécessaires au traitement du dossier. 
3. Le 7 août 2018, par l’intermédiaire de Pro Infirmis, l’assuré a informé le SPC que 
« Monsieur n'a aucun bien immobilier au Maroc et ne pourra donc pas vous fournir 
de documents. Il n'a pas non plus de compte bancaire. 
Pour le montant de la pension alimentaire, il doit se rendre à une convocation au 
Tribunal par le SCARPA le 9 août 2018. 
Pour la résiliation de bail, il y aura une nouvelle convocation du Tribunal des Baux 
et loyers pour le début du mois d'octobre. Donc pour l'instant, il n'y a pas de date 
effective pour la fin du bail. 
Je vous fais parvenir le jugement de divorce, le procès-verbal de l'audience du 
Tribunal des Baux et loyers. Je vous ferai parvenir les documents manquants dès 
réception ». 
4. Les 13 août et 3 septembre 2018, le SPC a requis les justificatifs non reçus à ce 
jour. 
5. Le 24 septembre 2018, le service de protection de l’adulte (ci-après le SPAd), 
curateur de l’assuré depuis fin août 2018, a donné suite à la demande de pièces du 
3 septembre 2018. 
6. Par décision du 10 octobre 2018, le SPC a constaté qu’à l’échéance du délai 
d’instruction de trois mois, l’assuré n’avait pas transmis la totalité des justificatifs 
réclamés et a, par conséquent, suspendu l’examen de sa demande de prestations, 
tout en précisant que dès réception des justificatifs manquants, la demande serait 
traitée avec effet au premier jour du mois de réception de ces documents. 
Un courrier du même jour est joint à ladite décision, sollicitant de l’assuré d’autres 
documents encore. 
7. Le SPAd a répondu les 10 et 26 octobre 2018. 
Il a formé opposition le 12 novembre 2018 à la décision du 10 octobre 2018, au 
nom et pour le compte de l’assuré. Il précise que par ordonnance du 3 août 2018, le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant a ordonné une curatelle de 
représentation avec gestion provisoire à son profit. Il souligne qu’il a dûment 
répondu aux demandes du SPC le 24 septembre 2018 en produisant copie du 
passeport, du renouvellement du permis C, du compte de libre passage, du bail, de 
la dette au SCARPA et des comptes bancaires au 31 décembre 2017. Il explique 
qu’il ne lui a pas été possible d’obtenir l’entier des documents demandés et sollicite 


 
 
 
 
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un délai au 31 décembre 2018 pour compléter le dossier. Il rappelle que le 
10 octobre 2018, il avait indiqué qu’une audience était prévue devant le Tribunal 
des baux et loyers fin octobre 2018, et que le 26 octobre 2018, pour faire suite au 
courrier du 10 octobre 2018 que lui avait adressé le SPC, il avait précisé que le 
document demandé n’existait pas, étant donné que la procédure d’évacuation était 
encore en cours, et ajouté qu’un point de situation aurait lieu au mois de février 
2019. 
Le SPAd considère, au vu de la décision rendue par le SPC le 10 octobre 2018, que 
ses explications des 24 septembre et 10 octobre 2018 n’ont pas été prises en 
compte, raison pour laquelle il conteste ladite décision. 
8. Le 10 décembre 2018, le SPC a indiqué que les documents qu’il avait reçus ne 
correspondaient pas à la totalité des pièces réclamées, dont la liste était jointe à sa 
décision du 10 octobre 2018, et rappelle que « vous avez la possibilité de nous 
adresser les justificatifs manquants, mais votre envoi ne pourra pas entraîner d’effet 
rétroactif. Nous examinerons le droit aux prestations à partir du mois de réception 
de la totalité des documents ». 
9. Le 19 décembre 2018, le SPAd a communiqué plusieurs documents au SPC. 
10. Par décision du 8 janvier 2019, le SPC a partiellement admis l’opposition, en ce 
sens qu’après avoir procédé à un nouvel examen du dossier, il a constaté qu’il était 
alors en possession de tous les justificatifs requis, ce qui justifiait que la suspension 
du dossier soit levée. Ces justificatifs ne lui ayant toutefois été transmis que le 
20 décembre 2018, il considère qu’ils lui ont été remis tardivement, sans motif 
considéré comme étant excusable, de sorte que le droit aux prestations ne prendra 
effet qu’au 1er décembre 2018. 
11. Par décision du 15 janvier 2019, le SPC a accordé à l’assuré le droit à des 
prestations complémentaires à compter du 1er décembre 2018. 
12. L’assuré, représenté par le SPAd, a interjeté recours le 7 février 2019 contre la 
décision sur opposition du 8 janvier 2019. Il conclut à ce que son droit aux 
prestations complémentaires prenne effet au 1er mai 2018. Il fait en effet valoir qu’il 
n’a aucunement violé son obligation de renseigner ou de collaborer, dès lors qu’il a, 
dès le début de son mandat, communiqué au SPC tous les documents en sa 
possession, et qu’il a demandé un délai pour produire ceux qui manquaient. Il 
reproche au SPC de n’avoir pas pris en considération les explications qu’il lui avait 
fournies, étant donné que la décision de suspension avait été envoyée le même jour 
que la demande de pièces. Il souligne qu’il a fourni tous les documents requis dans 
le délai demandé au 31 décembre 2018. 
13. Dans sa réponse du 7 mars 2019, le SPC a conclu au rejet du recours. 
Il se réfère expressément à un courriel interne du 23 janvier 2019, figurant sous 
pièce 28 de son chargé et selon lequel 


 
 
 
 
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« La décision sur opposition du 8 janvier 2019 est fondée sur l'appréciation du 
secteur révisions qui a relevé ce qui suit à notre intention : 
L’assuré était assisté de Pro Infirmis lors du dépôt de sa demande PC le 31 mai 
2018. 
Le SPAd a été nommé curateur le 3 août 2018. Le secteur des révisions vous a 
transmis une liste des pièces manquantes le 3 septembre 2018. 
Par courrier reçu le 27 septembre 2018, le gestionnaire SPAd indique que le SPAd 
a le mandat depuis fin août et demande un délai au 31 décembre 2018 pour la 
remise des documents manquants, soit : 
- 
La police LAMal 2018 
- 
La décision de rente AI 
- 
Le bordereau 2018 des cotisations AVS pour non actif 
- 
Le justificatif de la pension alimentaire versée en 2018 
- 
Le renouvellement du permis de séjour. 
Selon le secteur des révisions périodiques, tous les documents manquants pouvaient 
être réunis en très peu de temps en faisant preuve de la diligence nécessaire. 
Le secteur des révisions périodiques indique enfin avoir suspendu la demande par 
décision du 10 octobre 2018, soit 4 mois 1/2 après le dépôt de la demande et 2 mois 
après la nomination du SPAd comme curateur en précisant par ailleurs que le SPAd 
a été informé à maintes reprises, notamment lors de séances "cas complexes", que 
la date déterminante pour le délai d'instruction des dossiers était la date de dépôt de 
la demande PC et non pas la date de l'ordonnance de curatelle. 
En d'autres termes, le manque de diligence équivaut en l'occurrence à un manque de 
collaboration inexcusable selon ». 
Le SPC attire enfin l’attention de la chambre de céans sur le fait que la suspension 
de l’examen de la demande, qui constitue l’objet initial du litige, a été levée par 
décision sur opposition du 8 janvier 2019, et que la nouvelle décision de prestations 
complémentaires prenant effet au 1er décembre 2018, rendue le 15 janvier 2019, n’a 
fait l’objet d’aucune contestation de la part du SPAd. 
14. Dans sa réplique du 2 avril 2019, le SPAd a contesté avoir eu un comportement 
inexcusable, au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA. 
Le SPAd fait à cet égard valoir qu’il est toujours resté en contact avec le SPC en 
l’avertissant de ses démarches. Il relève que dans le courriel du 23 janvier 2019 
auquel se réfère le SPC, celui-ci considère que « selon le secteur des révisions 
périodiques, tous les documents manquants pouvaient être réunis en très peu de 
temps, en faisant preuve de la diligence nécessaire ». Selon le SPAd, ce courriel n’a 
aucune valeur explicative, dans la mesure où il se fonde sur les impressions et 
appréciations subjectives du secteur révisions, et ne fait à aucun moment référence 
à des bases légales quelles qu’elles soient, ou à la jurisprudence ou la doctrine, pour 
appuyer ses arguments. 


 
 
 
 
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Il relève enfin que la décision du 15 janvier 2019 n’avait pas à être contestée, 
puisqu’elle était la concrétisation par plan de calcul de la décision sur opposition du 
8 janvier 2019. 
Il persiste dans ses conclusions. 
15. Dans sa duplique du 24 avril 2019, le SPC a maintenu sa position, considérant que 
« faute d’avoir donné les renseignements requis à temps, le recourant doit subir les 
conséquences du manquement ». 
Le SPC rappelle que l’examen de la demande de prestations a été suspendu du fait 
qu’il manquait au dossier, à l’échéance du délai de trois mois prévu par les 
directives, cinq documents qui auraient pu être réunis en très peu de temps. 
16. Ces écritures ont été transmises à l’assuré et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]; art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
3. Le litige porte sur la date à compter de laquelle l'assuré a droit aux prestations 
complémentaires fédérales et cantonales. 
4. Aux termes de l’art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations 
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
fixer les prestations dues. 
Selon l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 
autant que toutes les conditions légales soient remplies. 
L’art. 20 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance‑
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) 
précise que la personne qui veut faire valoir un droit à une prestation 
complémentaire annuelle doit déposer une demande écrite, comme le prévoit, dans 


 
 
 
 
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le domaine de l’AVS, l’art. 67 al. 1 du règlement sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), que l’art. 20 al. 1 phr. 2 
OPC-AVS/AI déclare applicable par analogie et à teneur duquel l’ayant droit, pour 
faire valoir son droit à une rente ou à une allocation pour impotent, doit remettre 
une formule de demande dûment remplie à la caisse de compensation compétente. 
Les mêmes règles valent pour les PCC (art. 1A al. 1 let. b et art. 18 al. 1 LPCC , 
art. 9 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 - 
RPCC-AVS/AI - J 4 25.03). 
Ces dispositions expriment le principe que les prestations d’assurances sociales ne 
sont servies qu’à la demande de l’ayant droit (Michel VALTERIO, Commentaire 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 
ad art. 12). Une règle similaire figure à l’art. 29 al. 1 LPGA, à teneur duquel celui 
qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer à l’assureur compétent, 
dans la forme prescrite pour l’assurance sociale concernée, disposition qui – à 
défaut de dérogation expresse prévue à cet égard par la LPC – trouve aussi 
application en matière de PC (art. 1 al. 1 LPGA ; art. 1A al. 1 let. b LPCC). 
5. Selon les Directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant 
les prestations complémentaires (DPC), n°1110.02, si l’assuré fait valoir son droit 
par une demande écrite ne répondant pas aux exigences formelles exposées ci-
dessus, l’organe PC doit lui envoyer une formule adéquate en l’invitant à la remplir. 
La date de réception de la première pièce est alors déterminante quant aux effets 
juridiques du dépôt de la demande, pour autant que la formule officielle de 
demande ainsi que les informations et autres documents utiles soient déposés dans 
les trois mois qui suivent (RCC 1989 p. 48 consid. 2). 
Si le délai susindiqué n’est pas respecté, la PC n’est versée qu’à partir du mois au 
cours duquel l’organe PC est en possession des documents utiles. L’organe PC doit 
rendre l’assuré attentif au fait que, faute de production des informations utiles dans 
le délai indiqué, un versement rétroactif de la PC à compter du mois de l’annonce 
ne peut pas entrer en ligne de compte (DPC no1110.03). 
Le droit à une PC annuelle prend naissance, la première fois, le mois où la demande 
est déposée munie de toutes les informations et autres documents utiles (v. no 
1110.02) et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est 
subordonné (DPC n°2121.01). 
Si l’assuré fait valoir son droit par une demande écrite ne répondant pas aux 
exigences formelles, ou s’il n’a pas envoyé toutes les informations et autres 
documents utiles, le droit à la PC ne peut prendre naissance à partir du mois où la 
demande lacunaire a été présentée que dans la mesure où l’intéressé représente sa 
demande au moyen du formulaire approprié dans les trois mois qui suivent, ou 
complète sa demande en présentant les informations et autres documents utiles dans 
les trois mois qui suivent. À défaut, le droit à la PC ne peut prendre naissance pour 


 
 
 
 
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la première fois qu’à partir du mois où l’organe PC est en possession de la demande 
correcte et de toutes les informations et autres documents utiles (DPC no 2121.02). 
6. L'art. 43 LPGA régit l'instruction de la demande. Il précise que l'assureur examine 
les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les 
renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être 
consignés par écrit (al. 1). Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière 
inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à 
l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et 
décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure 
écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de 
réflexion convenable (al. 3). 
L'obligation de collaborer ancrée à l'art. 43 LPGA a une portée générale en 
assurances sociales et vaut ainsi également dans le domaine des prestations 
complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_180/2009 du 9 septembre 2009 
consid. 4.2.1). 
La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'est déterminante que si 
elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008, 
consid. 6.3). Il doit ainsi s'agir d'une violation fautive, qui suppose que le 
comportement de l'intéressé n'est pas compréhensible. Cette condition est réalisée 
lorsqu'il n'existe aucun fait justificatif (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 3ème éd. 2015, n. 51 ad art. 92). 
Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la chambre de céans a eu l’occasion de considérer 
que l’on ne pouvait reprocher à un assuré de n’avoir été ni en mesure de réunir les 
documents demandés, ni d’en confier la tâche à une personne de confiance, parce 
qu’il vivait reclus dans son appartement, coupé de tout contact social et souffrait de 
troubles obsessionnels compulsifs (TOC) gravissimes pour lesquels il avait été mis 
au bénéfice d’une rente entière d’invalidité (ATAS/982/2013). 
Lorsqu'elle se heurte à un refus de collaborer, l'autorité administrative peut déclarer 
irrecevable la requête dont elle est saisie. Elle doit cependant faire usage de cette 
possibilité uniquement lorsque les éléments disponibles ou pouvant être rassemblés 
sans difficultés particulières ne permettent pas un examen sur le fond (ATF 108 V 
229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_505/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1). 
Au plan cantonal, conformément à l’art. 11 al. 3 LPCC, le service peut suspendre 
ou supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir 
ou tarde à remettre les renseignements demandés. 
Cette disposition a une portée analogue à l’art. 43 al. 3 LPGA, à la nuance près 
qu’elle n’exige pas que le comportement de l’assuré soit inexcusable et ne prévoit 
pas – ce qui résulte néanmoins des principes de la proportionnalité et de la bonne 
foi – que l’assuré doit avoir été mis en demeure de produire certains 
renseignements et documents nécessaires à l’examen du droit aux PCC. L’art. 43 


 
 
 
 
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al. 3 LPGA s’appliquerait aux PCC, en vertu de l’art. 1A al. 1 let. b LPCC, s’il 
fallait considérer qu’il y a silence de la LPCC sur ces modalités d’application de 
l’art. 11 al. 3 LPCC. 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait dans le doute statuer en faveur de l'assuré, et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). 
8. a. Par décision du 10 octobre 2018, le SPC a constaté qu’à l’échéance du délai 
d’instruction de trois mois prévu par les DPC susmentionnées, l’assuré n’avait pas 
transmis la totalité des justificatifs réclamés et a, par conséquent, suspendu 
l’examen de sa demande de prestations. 
b. La chambre de céans rappellera, s'agissant des directives, que les instructions de 
l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, ont valeur de simple 
ordonnance administrative; elles ne créent pas de nouvelles règles de droit ; elles ne 
donnent que le point de vue de l'administration sur l'application d'une règle de droit 
et non pas une interprétation contraignante de celles-ci. Le juge des assurances 
sociales n'est pas lié par les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte 
que dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions 
légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent 
des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables 
(ATF 129 V 200 consid. 3.2; ATFA non publié I 174/03 du 28 décembre 2004, 
consid. 4.4). De plus, l'administré ne peut se voir imposer d'obligations sur la seule 
base d'une ordonnance administrative interprétative et ne saurait non plus en tirer 
un droit (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., Berne 2012, p. 428, 
n. 2.8.3.3). 
c. Or, le délai de péremption de trois mois fixé dans ces directives n'est pas prévu 
dans la loi. L'art. 43 LPGA ne prévoit aucune période maximale pour réunir les 
documents nécessaires au traitement de demandes de prestations. La LPC et 
l'ordonnance d'exécution ne contiennent pas non plus de tel délai. Partant, les 
directives excèdent le cadre légal en tant qu'elles prévoient la forclusion des 
prétentions des assurés n'ayant pas fourni tous les documents utiles dans les trois 
mois suivant leur demande. L'art. 43 al. 3 LPGA dispose certes qu'un délai 
convenable doit être imparti à l'assuré. Cette disposition ne constitue cependant pas 
une base légale suffisante pour fixer de manière forfaitaire dans les directives un 


 
 
 
 
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délai de trois mois applicable à toutes les demandes, sans que ne soient prises en 
considération les circonstances particulières de chaque cas (ATAS/894/2019 
consid. 8c.). La décision de non entrée en matière qui peut être rendue après mise 
en demeure conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA, suppose en outre que ce soit de 
manière inexcusable que l'assuré n'ait pas donné suite aux mesures d'instruction de 
l'assurance. Dans la mesure où les directives ne reprennent pas cette condition, elles 
ne sont pas conformes au droit. 
La décision du 10 octobre 2018 n’était ainsi pas fondée. Elle a, quoi qu’il en soit, 
été annulée sur opposition le 8 janvier 2019. Par décision du 8 janvier 2019, le SPC 
a en effet partiellement admis l’opposition, en ce sens qu’après avoir procédé à un 
nouvel examen du dossier, il a constaté qu’il était en possession de tous les 
justificatifs requis, et a levé la suspension du dossier. Considérant toutefois que les 
justificatifs requis ne lui ont été transmis que le 20 décembre 2018, soit tardivement 
et sans motif excusable, il ne reconnaît à l’assuré le droit aux prestations qu’à 
compter du 1er décembre 2018. 
9. En l'espèce, l'assuré a déposé sa demande de prestations auprès du SPC le 25 mai 
2018. C'est ainsi que son droit à des prestations complémentaires devrait prendre 
naissance le 1er mai 2018, si toutes les conditions d'octroi sont réunies. Le SPC ne 
lui reconnaît toutefois ce droit qu'à compter du 1er décembre 2018, se fondant sur la 
date à laquelle tous les justificatifs requis lui ont été transmis. 
Il s’agit dès lors de déterminer si les conditions nécessaires à l’octroi des 
prestations complémentaires étaient réalisées le 1er mai 2018. 
En accordant le droit de l'assuré à des prestations complémentaires à compter du 
1er décembre 2018 seulement, le SPC a, ce faisant, pris une décision de non entrée 
en matière s'agissant de la demande déposée le 25 mai 2018. Il place en effet 
l'assuré dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait rendu une décision de non 
entrée en matière et obligé l'assuré à déposer une nouvelle demande, de sorte que 
celui-ci perd le bénéfice de sa première annonce (cf. à cet égard ATAS/1054/2012). 
Il est vrai que les directives concernant les prestations nos 1110.02-03 prévoient que 
l'éventuel droit à des prestations complémentaires ne peut prendre naissance que 
dès le premier jour du mois au cours duquel toutes les informations et documents 
indispensables à l'établissement du calcul des prestations sont communiqués. Force 
est toutefois de constater que cette dérogation à l'art. 12 al. 1 LPC revêt le caractère 
d'une sanction intimement liée à une décision de non entrée en matière. Or, le SPC 
ne peut agir de la sorte que si un refus de collaboration inexcusable peut être imputé 
à l'assuré. Celui-ci considère que tel est le cas. 
Il ne comprend à cet égard pas que le SPAd ait dû solliciter un délai au 
31 décembre 2018 pour produire des documents qui pouvaient être réunis en très 
peu de temps en faisant preuve de la diligence nécessaire. 
Il y a toutefois lieu de rappeler que le SPAd a été nommé curateur de l’assuré le 
3 août 2018, soit plus de deux mois après le dépôt de la demande, qu’il a donné 


 
 
 
 
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suite les 24 septembre, 10 et 26 octobre 2018 aux demandes du SPC, en produisant 
les pièces dont il disposait déjà et en donnant des explications quant à la procédure 
pendante devant le Tribunal des baux et loyers notamment, qu’il a enfin sollicité un 
délai au 31 décembre 2018 pour compléter le dossier. 
Force est de constater qu’il n’est pas resté inactif, qu’il a au contraire tenu au 
courant le SPC régulièrement des démarches qu’il entreprenait, qu’il a ainsi 
largement démontré qu’il était prêt à collaborer. On ne saurait dans ces conditions 
lui reprocher un manque de diligence. 
Il importe également de relever que le SPC a ignoré tant les explications données 
que la demande de prolongation de délai, puisqu’il a rendu sa décision le 10 octobre 
2018 déjà. Il résulte de ce qui précède que peu importe à cet égard que le délai de 
trois mois prévu par les DPC était alors expiré. 
On ne saurait dès lors reprocher ni à l’assuré, ni à son mandataire, d’avoir commis 
une quelconque négligence, étant rappelé que la violation de l'obligation de 
renseigner ou de collaborer n'est déterminante que si elle n'est pas excusable (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008, consid. 6.3). Il doit ainsi s'agir 
d'une violation fautive, qui suppose que le comportement de l'intéressé n'est pas 
compréhensible. Cette condition est réalisée lorsqu'il n'existe aucun fait justificatif. 
10. Aussi le recours est-il admis, en ce sens que l’assuré a droit aux prestations 
complémentaires à compter du 1er mai 2018. 
 
 


 
 
 
 
A/530/2019 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet, en ce sens que l’assuré a droit aux prestations complémentaires à compter 
du 1er mai 2018. 
3. Annule la décision du 8 janvier 2019. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le