ge_gerichte · ATAS/494/2021 · 2021-05-25 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/802/2021 
ATAS/494/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 mai 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à CHÂTELAINE 
 
 
recourant 
 
contre 
PROGRÈS 
ASSURANCES 
SA, 
sise 
Zürichstrasse 
130, 
DÜBENDORF, représentée par HELSANA ASSURANCES SA 
 
 
intimée 
 
 


 
 
 
 
A/802/2021 
- 2/5 - 
Vu le courrier de Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé) à la chambre de céans du 27 
janvier 2021 intitulé : « recours contre poursuite n° 1______ » indiquant en substance 
former recours contre la poursuite susmentionnée, feue sa mère, B______- dont il a 
répudié la succession le 27 juin 2019, enregistrée par la Justice de paix, selon attestation 
du 16 décembre 2019 -, étant redevable des causes de la poursuite; qu'ainsi la poursuite 
qui lui avait été notifiée ne le concernait pas, et qu'il sollicitait dès lors le 
remboursement du montant qu'il avait dû payer ; 
Vu le courrier de la chambre de céans à l'intéressé du 28 janvier 2021 lui rappelant les 
dispositions relatives à la compétence de la chambre de céans en matière d'assurances 
sociales, et sollicitant en conséquence la production de la copie de la décision qu'il 
entendait attaquer ; 
Vu le courrier de l'intéressé à la chambre de céans du 3 mars 2021 (date du timbre 
postal) expliquant en substance et implicitement qu'il ne pouvait produire de « décision 
du tribunal » dès lors que sa mère était redevable de cette facture, qu'il ne savait pas 
même qu'Helsana Assurances SA [représentant Progrès Assurances SA ; ci-après : 
Progrès] l'avait poursuivi, lui personnellement, et qu'il avait été obligé de payer pour 
éviter sa faillite ; 
Vu la réponse d'Helsana Assurances SA, pour le compte de Progrès, du 15 mars 2021 
exposant en substance que le montant réclamé par l'intéressé concernait les impayés de 
feue sa mère, mais que, selon sa recherche auprès de la Justice de paix, il s'avérait qu'il 
n'avait pas répudié la succession, et que malgré sa demande à l'intéressé, elle n'avait 
reçu à ce jour aucune attestation de répudiation de sa part ; que selon le jugement du 
Tribunal de première instance du 1er février 2021, la poursuite n° 1______ avait bien été 
payée, la faillite de l'intéressé étant devenue sans objet ; que tant qu'elle ne serait pas en 
possession de l'attestation (de répudiation), le montant des factures que l'intéressé avait 
réglées pour la poursuite n° 1______ ne pourrait pas lui être remboursé ; 
Vu le courrier de la chambre de céans à Progrès du 16 mars 2021, visant la copie de 
l'acte de répudiation (produit par l'intéressé) du 27 juin 2019 reçu le 28 juin 2019 par la 
Justice de paix attestant de son enregistrement conformément à l'art. 570 CC, et 
indiquant à l'assurance-maladie que dans un souci d'économie de procédure, et sans 
préjudice de la recevabilité du « recours » interjeté par l'intéressé, elle invitait cette 
dernière a indiquer à la chambre de céans si le document de la Justice de paix 
(dont copie était annexée audit courrier) correspondait à son attente, et si en 
conséquence, il pouvait lui être donné acte de ce qu'elle acceptait de rembourser à 
l'intéressé le montant payé dans le cadre de la poursuite susmentionnée ; 
Vu le courrier d'Helsana Assurances SA, pour le compte de Progrès, à la chambre de 
céans du 22 mars 2021 indiquant que le courrier adressé par l'intéressé à la Justice de 
paix (27 juin 2019) n'était, à ses yeux, pas suffisant pour qu'elle puisse lui rembourser le 
montant payé ; qu'aucune faillite n'avait été ouverte au nom de la défunte, ce dont elle 
déduisait que l'opposition à la succession, formée par l'intéressé, n'aurait pas été 
acceptée par la Justice de paix, la poursuite intentée contre lui étant dès lors justifiée ; 


 
 
 
 
A/802/2021 
- 3/5 - 
Vu le courrier de la chambre de céans à la Justice de paix - greffe des successions - du 
24 mars 2021, demandant à cette juridiction si elle avait bien enregistré la déclaration de 
l'intéressé comme une déclaration de répudiation valable, et de l'informer de ce qu'il 
serait advenu de cette succession (s'il y avait d'autres héritiers n'ayant pas répudié ; la 
Justice de paix avait-elle saisi la juridiction compétente pour une demande de faillite, et 
dans l'affirmative, une décision avait-elle été rendue, etc.) ; 
Vu la réponse de la Justice de paix à la chambre de céans du 30 mars 2021, confirmant 
que le courrier de l'intéressé du 27 juin 2019 avait bien été enregistré comme 
répudiation ; que la succession n'avait pas été liquidée par voie de faillite étant donné 
que la défunte avait d'autres héritiers légaux (dont elle mentionnait les coordonnées) ; 
Vu le courrier de la chambre de céans du 6 avril 2021 à Progrès, donnant connaissance à 
cette dernière de la réponse de la Justice de paix, et invitant dès lors l'assurance-maladie 
à lui indiquer si les conditions nécessaires au remboursement à l'intéressé étaient réunies 
et si un arrêt d'accord pouvait être rendu ; 
Vu le courrier d'Helsana Assurances SA (pour le compte de Progrès) à la chambre de 
céans du 14 mai 2021 indiquant qu'ainsi la Justice de paix confirmait la répudiation par 
l'intéressé de la succession de sa mère, et que de ce fait, le montant de CHF 1'014.- reçu 
par l'office des poursuites pour la poursuite n° 1______ lui serait restitué, et qu'à cette 
fin, elle avait écrit le jour même à l'intéressé pour l'inviter à lui communiquer son 
numéro de compte ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’accord ainsi intervenu entre les parties ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; 
Que selon l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-
maladie, à moins que la présente loi ou la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie 
du 26 septembre 2014 (LSAMal - RS 832.12) ne dérogent expressément à la LPGA ; 
Que selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 
Que selon l'art. 50 al. 1 et 2 LPGA, les litiges portant sur des prestations des assurances 
sociales peuvent être réglés par transaction, l'assureur étant tenu de notifier la 
transaction sous la forme d’une décision sujette à recours. L'al. 3 de cette disposition 
précise que les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à 
la procédure de recours ; 


 
 
 
 
A/802/2021 
- 4/5 - 
Que l'art. 51 LPGA prévoit que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas 
visées à l’art. 49 al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée ; 
Que dans un souci de simplification de la procédure, la question de la recevabilité du 
recours peut rester ouverte, compte tenu de l'accord auquel les parties sont parvenues ; 
Que la chambre de céans était exceptionnellement entrée en matière, compte tenu du fait 
que la poursuite intentée par Progrès n'avait manifestement pas lieu d'être compte tenu 
du fait que l'intéressé avait dûment répudié la succession de sa mère, et que, pour éviter 
une faillite, il avait dû s'acquitter du montant des frais de la poursuite dirigée à tort 
contre lui ; 
Que l'accord intervenu entre les parties ne répond pas aux conditions de l'art. 50 LPGA, 
la chambre de céans pouvant toutefois considérer que dans la mesure où, dans sa 
détermination, Progrès avait ouvert la possibilité d'accéder à la demande de l'intéressé 
de se voir rembourser le montant dont il avait dû s'acquitter à tort, moyennant la preuve 
qu'il avait bien répudié la succession de sa mère, cet accord, sanctionné par la présente 
décision, répond par analogie au but visé par la procédure simplifiée prévue à 
l'art. 51 LPGA (voir sur ces questions, Commentaires romand de la loi sur la partie 
générale des assurances sociales, DUPONT et MOSER-SZELESS, Helbing 
Lichtenhahn 2018, ad art. 51 notamment notes 4, 6 et 7 LPGA) ; 
Que l'attention de l'intéressé est expressément attirée sur le fait que l'issue de sa 
démarche auprès de la chambre de céans revêt un caractère exceptionnel dont il ne 
pourrait se prévaloir à l'avenir, dès lors que la voie de droit utilisée devait en principe 
aboutir à une décision d'irrecevabilité ; 
Que pour le surplus, la chambre de céans observe que l'accord consacré par la présente 
décision est conforme au droit et a le mérite de mettre un terme au litige entre les 
parties ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite ; 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/802/2021 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à Progrès Assurances SA de son accord de restituer à l'intéressé le 
montant de CHF 1'014.- reçu par l'office des poursuites pour la poursuite 
n° 1______. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu'il sera ainsi satisfait par ce 
remboursement, et n'aura plus aucune prétention à l'égard de Progrès Assurances 
SA en relation avec la poursuite n° 1______. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le