ge_gerichte · ATA/1279/2024 · 2024-10-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3252/2024-MARPU 
ATA/1279/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 31 octobre 2024 
sur effet suspensif 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par Me Stéphane GRODECKI, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT 
intimée 
 
 


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A/3252/2024 
Attendu, en fait, que : 
A. a. A______ SA, avec siège à B______, est une société active dans les domaines de 
la sûreté, de la surveillance et de la prévention. 
b. Le 27 août 2024, l’État de Genève, soit pour lui la centrale commune d’achats 
(ci-après : la CCA) a publié sur la plateforme www.simap.ch un appel d'offres 
public pour des prestations de sécurité, d’accueil et de surveillance 2024. 
Le marché était divisé en trois lots de prestations, à savoir la direction du service 
de protection de l’adulte (ci-après : SPAd) du département de la cohésion sociale ; 
le service de probation et d’insertion de l’office cantonal de la détention du 
département des institutions et du numérique (ci-après : DIN) et le centre cantonal 
de biométrie de l’office cantonal de la population et des migrations du DIN. 
L’appel d’offre précisait sous « conditions de participation » que, sous peine 
d’élimination de l’offre, les attestations justifiant que la couverture du personnel en 
matière d’assurances sociales, soit les attestations AVS/AI/AC/APG, attestations 
LAA et attestations LPP, devaient se trouver dans l’offre au moment de son dépôt. 
c. Trois soumissionnaires, dont A______ SA, ont déposé des offres. 
d. Par décision du 2 octobre 2024, la direction générale des finances de l’État de 
Genève (ci-après : direction générale) a éliminé l’offre de A______ SA, au motif 
que les attestations LAA et LPP n’avaient pas été produites dans l’offre au moment 
de son dépôt. 
B. a. Par acte du 3 octobre 2024, A______ SA a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à sa réintégration dans le processus de sélection. 
L’absence des deux attestations dans le dossier de soumission résultait d’un oubli, 
dû à une maladresse lors de la préparation du dossier. Ces attestations étaient bien 
en leur possession. Les prestations d’accueil et de sécurité pour l’État de Genève 
représentait une grande importance. Elle avait dédié beaucoup de temps à 
« peaufiner » l’élaboration de l’offre, qui reflétait à la fois ses compétences et 
moyens, et sa volonté de devenir partenaire de confiance en matière de sécurité. 
Elle a produit les deux attestations manquantes, soit l’attestation LAA datée du 
15 février 2024 et l’attestation LPP datée du 23 août 2024. 
b. Le 11 octobre 2024, A______ SA, représentée par un mandataire nouvellement 
constitué, a invité la chambre administrative, sur mesures superprovisionnelles, à 
interdire au département, à la direction générale et à la CCA de poursuivre la 
procédure d’appel d’offres et à accorder l’effet suspensif au recours. Au fond, elle 
a conclu à l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’elle soit autorisée à 
produire les attestations LPP et LAA existantes au moment du dépôt de l’offre. 


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Les chances de succès du recours étaient prima facie importantes eu égard à 
l’interdiction du formalisme excessif et à la jurisprudence et la doctrine en matière 
d’erreur évidente et d’offre incomplète. Aucun intérêt public ne justifiait que la 
procédure d’appel d’offres se poursuive dans l’immédiat, avant droit connu sur le 
fond. Son intérêt privé apparaissait prépondérant. Le refus d’accorder l’effet 
suspensif aurait pour conséquence de vider le recours de sa substance dès lors que 
le processus d’adjudication continuerait sans elle. 
Selon la doctrine et la jurisprudence, une exclusion était disproportionnée s’il ne 
manquait que des attestations. L’absence dans un dossier de soumission des 
attestations relatives aux cotisations sociales n’était pas rédhibitoire. Il ne s’agissait 
pas de règles essentielles de procédure, une évaluation sérieuse de l’offre 
apparaissant possible malgré le vice. Une exclusion ne s’imposait nullement, ce 
d’autant moins qu’elle n’avait pas été invitée à réparer le vice. L’absence des deux 
attestations dans le dossier de soumission résultait d’une « erreur évidente de 
manipulation ». Elle était en possession d’une attestation d’affiliation LAA datée 
du 15 février 2024 et d’une attestation d’affiliation pour le 2e pilier datée du 23 août 
2024. 
c. Par observations sur effet suspensif du 24 octobre 2024, la direction générale a 
conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif au recours. 
La recourante reconnaissait avoir omis de produire les deux attestations. Or, 
l’art. 32 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 
2007 (RMP - L 6 05.01) imposait à l’autorité adjudicatrice de ne prendre en 
considération que les offres accompagnées de tous les documents obligatoires. Son 
attestation avait expressément été attirée sur l’obligation de produire ces attestations 
et sur les conséquences de leur absence. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
en particulier l’arrêt 2C_197/2010, l’interdiction du formalisme excessif n’obligeait 
pas l’autorité adjudicatrice à interpeller un soumissionnaire en présence d’une offre 
défaillante. Elle était donc non seulement fondée à prendre cette décision 
d’exclusion, mais elle ne pouvait pas prendre une autre décision, sous peine de 
contrevenir au droit et au principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires. 
Le recours n’avait ainsi aucune chance de succès. 
Il n’était pas admissible de retarder le début des prestations. Le contrat conclu pour 
le SPAd venait à échéance le 31 octobre 2024. L’intérêt public à l’acquisition de 
ces prestations pour des motifs de sécurité publique primait sur l’intérêt privé de la 
recourante de voir son élimination invalidée. 
d. Par réplique sur effet suspensif, la recourante a persisté dans sa demande d’octroi 
de l’effet suspensif. 
Selon la doctrine et la jurisprudence postérieure à l’arrêt cité par l’intimée, l’autorité 
adjudicatrice devait proposer de remédier aux lacunes. Il convenait ainsi 
d’apprécier, prima facie, positivement les chances de succès du recours au regard 


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des griefs d’interdiction du formalisme excessif et de la violation du principe de la 
proportionnalité. 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est prima facie 
recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'Accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 
3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 RMP. 
2. 
 
2.1 Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n'a pas d'effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l'autorité de 
recours peut, d'office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y 
oppose. 
L'examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l'effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, 
un diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d'emblée à justifier l'octroi d'une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/1170/2020 du 19 novembre 2020 consid. 3 ; Benoît BOVAY, Recours, effet 
suspensif et conclusion du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, 
Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, p. 317 n. 15). 
L'octroi de l'effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics (arrêt du Tribunal fédéral 2D_34/2018 du 17 août 2018 
consid. 5.2), et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu'avec restriction (ATA/1170/2020 précité consid. 3). 
2.2 L'AIMP a pour objectif l'ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés et à transposer les obligations découlant de l'accord GATT/OMC ainsi que 
de l'accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse (art. 1 al. 2 
AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre 
les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l'égalité de traitement entre 
ceux-ci et assurer l'impartialité de l'adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la 
transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et 
permettre l'utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 1 al. 3 let. d 
AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase de passation 
des marchés (art. 11 let. a et b AIMP). 


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2.3 Aux termes de l'art. 32 RMP, intitulé « Conditions de participation », ne sont 
prises en considération que les offres accompagnées, pour le soumissionnaire et ses 
sous-traitants, des attestations justifiant que la couverture du personnel en matière 
d'assurances sociales est assurée conformément à la législation en vigueur au siège 
du soumissionnaire et que ce dernier est à jour avec le paiement de ses cotisations 
(al. 1 let. a). Pour être valables, les attestations visées à l'al. 1 ne doivent pas être 
antérieures de plus de trois mois à la date fixée pour leur production, sauf dans les 
cas où elles ont, par leur contenu, une durée de validité supérieure (al. 3). 
En vertu de l'art. 42 RMP, l’offre est écartée d'office lorsque le soumissionnaire a 
rendu une offre tardive, incomplète ou non-conforme aux exigences ou au cahier 
des charges (al. 1 let. a). Les offres écartées ne sont pas évaluées. L'autorité 
adjudicatrice rend une décision d'exclusion motivée, notifiée par courrier à 
l'intéressé, avec mention des voies de recours (al. 3). 
2.4 Le droit des marchés publics est formaliste, ce que la chambre administrative a 
rappelé à plusieurs reprises (ATA/1200/2024 du 15 octobre 2024 consid. 3.3 ; 
ATA/349/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.2.1 ; ATA/1208/2020 du 1er décembre 
2020 consid. 5 ; ATA/243/2020 du 3 mars 2020 consid. 4d ; ATA/970/2019 du 
4 juin 2019 et les références citées). L'autorité adjudicatrice doit procéder à 
l'examen de la recevabilité des offres et à leur évaluation dans le respect de ce 
formalisme, qui permet de protéger notamment le principe d'intangibilité des offres 
remises et le respect du principe d'égalité de traitement entre soumissionnaires, dans 
la phase d'examen de la recevabilité des offres et de leur évaluation (ATA/102/2010 
du 16 février 2010, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 
30 avril 2010 consid. 6.4). 
Le principe d’intangibilité des offres, qui interdit la modification de celles-ci après 
l’échéance du délai fixé pour leur dépôt, découle de l’art. 11 let. c AIMP qui proscrit 
les négociations entre l’entité adjudicatrice et les soumissionnaires. Il est également 
lié à la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre soumissionnaires (arrêt du 
Tribunal 
fédéral 2C_197/2010 précité 
consid. 
6.1). 
Toutefois, 
l'autorité 
adjudicatrice est en droit de rectifier d'office les erreurs évidentes de calcul et 
d'écriture (art. 39 al. 2 RMP). En outre, elle peut demander aux soumissionnaires 
des explications relatives à leur aptitude et à leur offre (art. 40 al. 1 RMP). 
Néanmoins, elle ne saurait par ce biais porter atteinte aux principes d'intangibilité 
des offres et d'égalité de traitement entre soumissionnaires qui limitent le droit de 
procéder à des corrections ou requêtes de précisions après le dépôt des offres (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_197/2010 précité ; ATA/871/2023 du 22 août 2023 
consid. 3.4 et les références citées). 
3. 
En l’espèce, la recourante ne conteste pas que son offre ne contenait pas les deux 
attestations requises par l’appel d’offres. Invoquant la doctrine et la jurisprudence 
récente, selon lesquelles l’absence dans un dossier de soumission d’attestations 
relatives aux cotisations sociales ne concerne pas des règles essentielles de 
procédure, elle fait valoir que son exclusion serait disproportionnée. L’adjudicateur 


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aurait dû lui proposer de remédier à cette lacune « de pure forme ». Ainsi, au regard 
des griefs d’interdiction de formalisme excessif et de violation du principe de 
proportionnalité, son recours présenterait prima facie de bonnes chances de succès. 
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Certes, dans sa jurisprudence récente, le 
Tribunal fédéral a retenu à plusieurs reprises que lorsque les manquements du 
soumissionnaire aux exigences d'aptitude ne sont que légers, il serait 
disproportionné de l'exclure de la procédure d'adjudication (ATF 145 II 249 
consid. 3.3 ; ATF 143 I 177 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_6/2020 du 
20 novembre 2020 ; 2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.3). Il a également relevé 
que les cantons avaient tendance à fixer aux soumissionnaires un délai 
supplémentaire pour produire ou corriger les attestations défaillantes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.3; 2D_50/2009 du 
25 février 2010 consid. 2.4 et les arrêts et la doctrine cités). Il a toutefois exclu de 
cette tendance le canton de Genève, qui avait sur ce point développé une 
jurisprudence sévère en excluant les offres incomplètes ou contenant des 
attestations périmées. Aussi, dans un arrêt 2C_418/2014 du 20 août 2014 
concernant le canton de Genève, le Tribunal fédéral a-t-il confirmé l’exclusion de 
l’offre d’une soumissionnaire, au motif qu’elle n’était pas accompagnée de 
l’attestation fiscale pourtant requise par l’art. 32 al. 1 let. c RMP. Il a notamment 
considéré que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas se prononcer sur une condition 
de participation essentielle en se fondant uniquement sur le dossier remis par la 
recourante conformément au principe d'intangibilité de l'offre (consid. 4.2). Dans 
sa jurisprudence récente, la chambre administrative a maintenu sa pratique 
consistant à confirmer l’exclusion de l’offres de soumissionnaires en raison 
d’attestations manquantes (soit, en l’occurrence, les attestations LAA ou LPP) ou 
obsolètes (ATA/1090/2024 du 17 septembre 2024 consid. 3 ; ATA/1273/2023 du 
28 novembre 2023 consid. 7 ; ATA/354/2021 du 23 mars 2021 consid. 7 ; 
ATA/1208/2020 du 1er décembre 2020). Or, et sans préjudice de l’examen au fond, 
la présente espèce présente la même configuration que les affaires précitées. Dans 
ces conditions, on ne saurait considérer que les chances de succès apparaissent 
prima facie évidentes. 
Certes, l’intérêt privé de la recourante à sa réintégration immédiate dans le 
processus d’adjudication est important. Or, octroyer l’effet suspensif au recours 
reviendrait de fait à lui accorder un délai supplémentaire pour compléter son 
dossier, au mépris du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires. Il 
existe en ce sens un intérêt public important, qui prime celui de la recourante, à ce 
que la décision soit immédiatement exécutoire. 
Il appert ainsi qu’en l'état, les griefs formulés par la recourante n'apparaissent pas 
suffisamment fondés pour déroger au principe de l’absence d’effet suspensif, 
applicable aux recours en matière de marchés publics. 
4. 
La demande d’octroi de l’effet suspensif sera dès lors refusée. 
5. 
Le sort des frais est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphane GRODECKI, avocat de la recourante ainsi 
qu'à la direction générale des finances de l'État. 
Le président : 
C. MASCOTTO 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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