ge_gerichte · ACST/19/2015 · 2015-10-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/348/2015-ABST 
ACST/19/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 15 octobre 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
Monsieur B______ 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
_________ 


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A/348/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Messieurs A______ et B______ sont domiciliés dans le canton de Genève, 
où ils exercent la profession d’avocat. 
2) 
 
Le 17 décembre 2014, le Conseil d’État de la République et canton de 
Genève (ci-après : le Conseil d’État) a adopté un règlement modifiant le 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
(RTFMP - E 4 10.03). L’une des modifications apportées à ce règlement consiste 
en l’adoption d’un art. 4 al. 3 (nouveau), ayant la teneur suivante : 
 
En cas de numérisation d’actes et de remise d’un support électronique, l’alinéa 1, 
lettres a à c, est applicable. S’ajoute le coût du support électronique. En cas de 
délivrance d’un support électronique de contenu identique à plusieurs parties, 
l’émolument peut être réduit jusqu’à 50 %. 
3) 
 
Ledit règlement du 17 décembre 2014 a été publié dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 23 décembre 
2014. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. 
4) 
a. 
Par acte déposé le 2 février 2015, MM. A______ et B______ ont recouru 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre le règlement du 17 décembre 2014, en concluant à 
l’annulation de l’art. 4 al. 3 (nouveau) RTFMP et, cela fait et statuant à nouveau, 
principalement, à la modification de l’art. 4 al. 1 RTFMP par l’insertion des lettres 
cbis et cter suivantes : 
« cbis) Délivrance de copies électroniques de documents numérisés au préalable par 
l’autorité pénale : CHF 0.40 par page, divisé par le nombre de parties à la procédure 
plus un. 
cter) Délivrance de copies électroniques de documents remis à l’autorité pénale sous 
forme numérique : CHF 30.-/support, plus CHF 80.-/heure pour la préparation des 
données. » 
 
 
Ils ont conclu subsidiairement à ce que le Conseil d’État soit invité à édicter 
une règle relative à la numérisation des dossiers et à la délivrance de copies 
électroniques dans le sens des considérants. 
 
b. 
Ils avaient à double titre qualité pour recourir contre le règlement attaqué. 
D’une part, il y avait lieu de la leur reconnaître en tant qu’avocats voués à la 
représentation et l’assistance devant les juridictions genevoises de justiciables 
directement ou virtuellement touchés par la modification en cause, par analogie 
avec une association statutairement vouée à la défense des intérêts de ses 
membres eux-mêmes touchés par un acte normatif. D’autre part, ils avaient qualité 
pour recourir en tant qu’eux-mêmes pourraient être un jour lésés par une 


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infraction pénale et exercer les droits procéduraux s’attachant à la qualité de partie 
plaignante. 
 
c. 
L’émolument fixé pour les copies électroniques de pièces du dossier, basé 
sur un montant de CHF 1.-/page (CHF 2.-/page pour les dix premières pages) 
violait les principes de couverture des frais, d’équivalence et d’égalité de 
traitement en prévoyant un montant par page excessif et en ne tenant pas compte 
adéquatement des économies de travail que permettait la copie électronique. 
 
 
Selon deux arrêts du Tribunal fédéral respectivement de 1981 et 1992, les 
frais susceptibles d’être facturés d’une photocopie se composaient des coûts 
directs et du coût de la main-d’œuvre nécessaire pour la réaliser. Les coûts directs 
avaient baissé dans l’intervalle, pour se situer aujourd’hui à CHF 0.10/page, tandis 
que le coût de la main-d’œuvre était de l’ordre de CHF 0.30/page, en tenant 
compte d’un salaire brut horaire de CHF 75.10, charges sociales comprises 
estimées à 25 %, et d’une moyenne horaire de 250 photocopies. Le coût total par 
photocopie était ainsi de CHF 0.40. Une comparaison intercantonale faisait 
ressortir une valeur médiane de l’ordre de CHF 0.50/copie. 
 
 
Les copies électroniques devaient être moins chères que des photocopies. Le 
coût d’exploitation d’un scanner équivalait à celui d’une photocopieuse, les deux 
étant du reste souvent réunis en seul appareil. L’usure et l’entretien d’un scanner 
devait être moindre, vu qu’il n’y avait pas de partie mobile outre le chargeur, et il 
n’y avait pas de coûts de papier et d’encre. Schématiquement, le prix réduit de 
confection d’une copie électronique à partir d’un support numérique était 
compensé par le coût additionnel du support électronique (clé USB ou CD-ROM). 
Le coût de la numérisation d’un document papier et de la remise d’une copie 
électronique à une partie s’établissait ainsi à CHF 0.40/page tout au plus, y 
compris pour des documents au format A3. Il y aurait le cas échéant lieu 
d’instruire ce point par une expertise, voire l’audition d’un agent s’occupant de la 
numérisation des documents. 
 
 
Une copie numérique se dupliquait beaucoup plus facilement qu’une copie 
physique. Des copies supplémentaires de copies déjà numérisées pouvaient être 
confectionnées en quelques secondes, alors que la main-d’œuvre nécessaire pour 
réaliser des copies physiques additionnelles était quasiment du même ordre de 
grandeur que celle requise par la première. La disposition réglementaire attaquée 
entendait en tenir compte en prévoyant qu’en cas de délivrance d’un support 
électronique de contenu identique à plusieurs parties, l’émolument pouvait être 
réduit jusqu’à 50 %. Cette règle violait cependant les principes de couverture des 
frais et d’équivalence pour plusieurs motifs. Elle n’instituait qu’une faculté alors 
que la réduction devait être obligatoire. Une réduction de 50 % était insuffisante, 
dès l’instant qu’il y avait plus de deux parties intéressées par les mêmes 
documents. L’autorité pénale profitait elle-même de la numérisation du dossier, si 
bien que la confection d’une copie numérisée faisait partie des coûts de 


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fonctionnement généraux des autorités pénales, en sorte que déjà l’émolument 
relatif au premier exemplaire d’une copie numérisée devait être réduit de 50 %. La 
réduction de l’émolument devait également intervenir en cas de remise non 
simultanée de plusieurs supports à contenu identique et même de contenu non 
identique, car les outils informatiques permettaient de ne scanner le cas échéant 
que les pages s’étant ajoutées au dossier depuis la précédente numérisation. La 
règle n’envisageait pas le cas où le document avait été remis à l’autorité pénale 
directement sous forme électronique, ce qui lui permettait de réaliser des copies 
supplémentaires à un coût quasi-nul, sans passer par une numérisation préalable, 
si bien que l’émolument dû ne pouvait, dans un tel cas, être calculé sur la base 
d’un coût de CHF 0.40/page. 
 
d. 
Ainsi, il fallait d’abord distinguer selon que le document dont une copie 
électronique était requise avait ou non déjà été remis à l’autorité pénale sous 
forme électronique. Dans l’affirmative, il suffisait de prévoir un émolument 
forfaitaire correspondant au coût du support et à l’opération de copie du fichier sur 
un support (soit un émolument de CHF 30.-/support, plus CHF 80.-/heure pour la 
préparation des données). Dans la négative, l’émolument devait être de 
CHF 0.40/page, divisé par le nombre de parties à la procédure plus un, 
indépendamment du point de savoir si les parties demandaient simultanément ou 
de façon échelonnée une copie numérisée du dossier. 
5) 
 
Par mémoire du 31 mars 2015, le Conseil d’État a conclu principalement à 
l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet dans la mesure où il était 
recevable. 
 
a. 
La mise en œuvre d’une expertise constituait une mesure d’instruction 
disproportionnée, l’examen de données chiffrées figurant au dossier permettant de 
déterminer le coût de la production d’une page scannée. L’audition d’un agent 
s’occupant de la numérisation de documents ne pouvait pas non plus apporter 
d’éléments probants, celui-ci ignorant les coûts de fonctionnement du pouvoir 
judiciaire. L’ordre de grandeur de copies réalisables en un temps donné tel 
qu’allégué par les recourants (soit 250/heure) pouvait être admis comme une 
valeur maximale. 
 
b. 
Les deux avocats recourants ne répondaient pas aux conditions auxquelles 
une association avait qualité pour recourir pour la défense de ses membres, à 
savoir, notamment, qu’elle n’agît pas dans une optique commerciale mais défendît 
les intérêts de ses membres dans un but idéal, de surcroît au bénéfice d’une 
certaine représentativité dans un domaine déterminé ou relativement à une 
problématique donnée. Par ailleurs, ils ne démontraient pas qu’ils pourraient être 
atteints un jour de manière directe par la norme attaquée, qui ne relevait pas d’une 
réglementation relative spécifiquement à leur profession. Ils ne rendaient pas 
vraisemblable qu’ils seraient davantage exposés que tout citoyen à des infractions 
pénales. Leur action avait un caractère d’action populaire. 


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c. 
L’émolument contesté était une contribution causale, qui devait respecter les 
principes de l’équivalence et de la couverture des frais. Selon les arrêts du 
Tribunal fédéral cités par les recourants, un émolument de CHF 2.-/copie violait le 
principe de l’équivalence pour des photocopies faites en grand nombre, mais un 
émolument de CHF 1.-/page était admissible. La technologie s’était certes 
améliorée depuis lors, mais le coût de la vie avait augmenté, et les coûts résultant 
de l’introduction des nouvelles technologies devaient aussi être pris en 
considération. Étaient déterminants l’ensemble des coûts engendrés par la 
subdivision concernée de l’administration, et non seulement les deux postes 
évoqués par les recourants, à savoir les coûts d’une photocopie (papier, électricité, 
entretien et amortissement de la machine) et le salaire du collaborateur effectuant 
le travail considéré. 
 
d. 
Le coût de base de production d’un document sur support électronique 
n’était pas inférieur à celui de la confection d’une copie sur papier, ainsi que 
l’établissait un tableau, joint à la réponse, comparant de façon détaillée les 
diverses étapes du processus de sortie d’une copie sur support papier et sur 
support électronique, respectivement pour une première copie, une copie 
ultérieure et une copie supplémentaire identique à une version existante. Les 
diverses manipulations requises dans l’un et l’autre cas étaient largement 
similaires, qu’elles s’opèrent à partir de documents physiques ou de leur 
contrepartie informatisée. On ne pouvait dissocier artificiellement l’action 
consistant à copier un fichier informatique sur un support de l’ensemble des actes 
préparatoires ou consécutifs à cette opération. La vitesse de traitement dépendait 
du type de scanner utilisé et du volume total de copies à réaliser ; le Pouvoir 
judiciaire n’était pas équipé des machines les plus performantes du marché. Il se 
justifiait d’admettre le même coût pour une copie sur papier et une copie 
électronique. 
 
 
Au salaire horaire brut d’un collaborateur affecté aux tâches considérées 
devaient s’ajouter les frais de l’ensemble de l’infrastructure liée à sa présence, à 
savoir les services centraux nécessaires au fonctionnement général de la justice. 
Le collaborateur concerné consacrait environ le 50 % de son temps de travail à 
faire des copies, étant occupé pour le surplus à diverses tâches non facturables 
(commande, réception et stockage du matériel, préparation du travail, organisation 
interne du service, pannes, imprévus), étant ajouté qu’il fallait tenir compte de 
cinq semaines de vacances, cinquante-deux week-ends, douze jours fériés ou non 
travaillés et 16,11 jours d’absence en moyenne. Selon un second tableau joint à la 
réponse, tenant compte de la plupart des coûts de fonctionnement du secteur 
considéré du Ministère public, les coûts liés aux locaux et machines dédiés à 
ladite activité représentaient CHF 90'057.02/an (loyer, amortissement des 
investissements de transformation, sécurité et surveillance, énergies et fluides, 
divers frais liés au bâtiment, coûts informatiques), et les frais de personnel dans la 
mesure dédiée à la tâche en question représentaient CHF 143'843.-/an 


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(un collaborateur à 100 %, une responsable directe à raison de 7.14 % pour la 
supervision de quatorze personnes rattachées à l’entité administrative comprenant 
le service des copies, un 0.60 % du personnel de la direction du Ministère public, 
un 0.19 % du personnel des services centraux). Au total, 1'663,1178 heures de 
travail brutes étaient consacrées par année à l’activité considérée, soit 831,5588 
heures de travail nettes, dès lors qu’un agent passait 50 % de son temps à produire 
réellement des copies sur une journée moyenne. Le coût total de la prestation en 
question s’établissait ainsi à CHF 281.28/heure (soit [90'057.02/831,5588 = 
108.30] + [143'843.-/831,5588 = 172.98], ce qui représentait, à raison de 250 
copies par heure, un coût de CHF 1.252 par photocopie ou scan. Ce coût ne tenait 
pas compte de certaines prestations pourtant en lien avec la prestation considérée, 
comme la facturation, le suivi de la facturation, l’encaissement, les éventuels 
rappels, la validation des copies par le procureur en charge de l’affaire, ou le 
stockage du papier. L’émolument contesté n’était donc pas supérieur aux coûts 
réels engendrés par l’opération de numérisation. 
 
e. 
La disposition attaquée prévoyait une réduction de l’émolument jusqu’à 
50 % pour tenir compte le cas échéant d’économies de travail qu’une copie 
électronique permettrait de réaliser. Si une nouvelle copie de fichiers 
électroniques ne nécessitait pas autant de temps qu’une première photocopie ou 
qu’une première numérisation, il était néanmoins erroné d’affirmer qu’une copie 
supplémentaire pouvait être fabriquée à coût presque nul, car il fallait intégrer les 
coûts du travail devant être réalisé, qui ne se limitait pas à quelques clics effectués 
en quelques secondes. Pour confectionner une telle copie électronique, le 
collaborateur affecté à cette tâche devait notamment récupérer les documents à 
numériser, vérifier si le document final était complet et en bon état, le transférer 
sur un support externe et s’assurer ensuite que celui-ci fût lisible et complet. Il 
arrivait en outre qu’un cryptage fût nécessaire pour garantir la confidentialité du 
fichier numérisé. 
 
 
Des copies électroniques pouvaient offrir des possibilités de recherche et 
d’analyse, avantages à l’obtention desquels les parties à la procédure n’avaient pas 
un droit, mais dont il serait injustifié qu’elles profitassent le cas échéant 
gratuitement ou quasi-gratuitement. La numérisation des dossiers n’était pas d’un 
usage courant au sein des juridictions genevoises, si bien que les gains que celles-
ci pourraient retirer de la numérisation effectuée à la demande de parties à la 
procédure étaient théoriques. 
 
f. 
Il se pouvait que la façon de procéder suggérée par les recourants pour 
compléter la numérisation de dossiers déjà partiellement numérisés fût praticable, 
avec un logiciel approprié. Il n’était pas établi pour autant qu’il était moins 
fastidieux de la suivre afin de ne numériser que les pages ne l’ayant pas encore 
été, plutôt que de numériser l’entier du dossier. 


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g. 
Il n’y avait pas lieu de distinguer le cas d’un document remis à l’autorité 
pénale déjà sous forme électronique de celui de copies réalisées par celle-ci et 
dupliquées ultérieurement. Les mêmes manipulations étaient nécessaires dans les 
deux cas pour mettre le document numérisé à la disposition des parties. La 
réduction de 50 % tenait compte du coût moins élevé de production de telles 
copies. 
 
h. 
La comparaison intercantonale invoquée par les recourants n’était d’aucune 
utilité pour contester la modification en cause. Certains des cantons cités avaient 
du reste adopté des émoluments en matière pénale similaires ou supérieurs à ceux 
du canton de Genève. La modification en cause répondait aux principes de 
l’équivalence et de la couverture des frais. 
6) 
a. 
Par réplique du 18 mai 2015, MM. A______ et B______ ont persisté dans 
les conclusions de leur recours. Ils maintenaient leur demande d’expertise. Il y 
avait lieu d’inviter le Conseil d’État à révéler et documenter le nombre total de 
copies sur papier et copies numérisées réalisées chaque année au Ministère public, 
ce qui rendrait inutile l’audition d’un collaborateur effectuant des photocopies. 
Des représentants d’entreprises privées pourraient être entendus. 
 
b. 
Leur qualité pour recourir était donnée, dès lors qu’il était probable qu’ils 
soient atteints tôt ou tard par la réglementation attaquée. 
 
c. 
Concernant le coût par page, le tarif horaire allégué par l’intimé de 
CHF 280.- pour défrayer l’activité d’un collaborateur chargé de scanner 250 pages 
par heure apparaissait d’emblée excessif pour la seule couverture des frais 
lorsqu’on le comparait aux tarifs genevois, incluant un bénéfice, respectivement 
de CHF 120.- à CHF 200.-/heure proposés par de nombreuses fiduciaires pour la 
saisie comptable et l’établissement d’un bilan comprenant des opérations 
complexes, 
de 
CHF 145.-/heure 
pratiqués 
par 
des 
garagistes, 
ou 
de 
CHF 200.-/heure reconnus à l’avocat chef d’étude intervenant comme avocat 
d’office. 
 
 
Plusieurs des postes intégrés par l’intimé dans le calcul des coûts de 
numérisation des dossiers ne devaient pas être pris en compte. Ainsi, les 
investissements de transformation des locaux du Ministère public n’étaient liés 
qu’à l’activité répressive de cette autorité, si bien qu’il ne fallait pas tenir compte 
de l’amortissement annuel de CHF 961'538.- de ces dépenses d’investissement. 
Pour des motifs similaires, on ne pouvait comptabiliser, au prorata de la surface 
des locaux affectés à l’activité considérée, que la moitié des CHF 790'000.- de 
frais liés à la sécurité et la surveillance. Il ne se justifiait pas d’inclure les 27 m2 
du local de consultation des dossiers par les avocats dans le calcul du coût au m2 
des locaux nécessaires à la numérisation des dossiers, ni les 44 m2 (mais 
seulement 15 m2) de la pièce où travaillait le collaborateur affecté à la 
numérisation des dossiers. Il suffisait d’un seul poste de travail pour scanner mille 


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copies par jour. Le poste « loyer, informatique » retenu pour le calcul du coût 
horaire de la numérisation d’une page devait en conséquence être fixé à 
CHF 19'914.-/an, et non à CHF 90'057.-. Réparti sur le nombre de 207,8897 jours 
nets de présence par an pour le travail considéré, ce montant donnait un coût 
journalier 
de 
CHF 95.80. 
S’y 
ajoutait 
le 
montant 
de 
CHF 691.- 
(CHF 143'843.-/207,8897) pour le poste « salaire et overhead ». Le coût total était 
ainsi de CHF 786.80/jour. 
 
 
Il était invraisemblable qu’un collaborateur ne pût scanner que mille pages 
par jour effectif de travail, même en tenant compte des tâches annexes évoquées 
par l’intimé. Ce dernier n’avait fait que reprendre ce chiffre du recours, sans 
l’étayer par l’indication du volume de photocopies réalisé par année. C’était à tout 
le moins deux mille scans par jour qu’il fallait retenir (l’équivalent de quatre 
classeurs 
fédéraux). 
Le 
coût 
d’un 
scan 
était 
ainsi 
de 
CHF 0.39 
(CHF 786.80/2000). 
 
 
Si un coût de CHF 0.021/photocopie apparaissait justifié et pouvoir être 
repris pour un scan, un coût de CHF 0.10/scan (donc de CHF 20'800.-/an pour 
mille scans/jour effectif x 207,8897 jours effectifs) pour l’amortissement du 
matériel utilisé pour la numérisation était excessif. En ramenant l’investissement à 
un montant plausible et en ajoutant le coût direct des scans, on parvenait à un coût 
de CHF 0.45 la page. À titre comparatif, Printstar SA, une société privée à 
Genève, demandait CHF 0.30 la page en noir-blanc, simple, CHF 0.60 en cas de 
couleur et CHF 80.- par heure en cas de manutention. Copytrend SA, autre société 
privée d’impression à Genève, facturait entre CHF 150.- et CHF 200.- le classeur, 
selon le travail à effectuer. Héliographie Plainpalais SA chiffrait entre CHF 0.15 
et CHF 0.30 une copie en noir-blanc, et CHF 200.-, majorés en cas d’un travail de 
manutention, pour un classeur simple d’environ cinq cents pages. 
 
d. 
Concernant l’attribution des coûts en cas de pluralité de parties, l’intimé 
décomposait chaque action en micro-gestes, de façon à donner l’impression que 
les copies supplémentaires donnaient une charge additionnelle de travail 
conséquente, mais il était invraisemblable que la confection d’une copie 
numérique supplémentaire d’un dossier scanné de deux classeurs fédéraux prît 
une demi-journée de travail, et il était plus efficace, pour donner suite à une 
demande de scan subséquente à une précédente, de ne scanner que les nouvelles 
pages du dossier, plutôt que de scanner ce dernier entièrement. L’autorité pénale 
pouvait retirer pour elle-même un bénéfice de la copie numérisée d’un dossier 
effectuée à la demande d’une partie ; il fallait en tenir compte même si elle 
décidait de ne pas en faire usage. 
 
e. 
S’agissant de documents remis au Ministère public sous forme électronique, 
ils n’avaient pas besoin d’être scannés pour en délivrer des copies numériques, si 
bien qu’il n’y avait pas de manipulations à effectuer à cette fin. Ce cas ne devait 


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donc pas être confondu avec celui des copies numérisées par ladite autorité à 
partir d’exemplaires sur papier. 
7) 
a. 
Par duplique du 12 juin 2015, le Conseil d’État a persisté dans les 
conclusions de sa réponse. L’audition de représentants d’entreprises commerciales 
sur la facturation de la numérisation de documents ne serait pas utile, leur activité 
étant fondamentalement différente de celle de l’autorité pénale. Cela impliquerait 
de connaître en détail les charges et revenus de chacune de leurs activités. 
 
b. 
C’était le coût total qui était déterminant pour juger du respect du principe 
de la couverture des frais. Il ne fallait pas se focaliser sur des chiffres absolus de 
tarifs horaires hors contexte. La fonction d’assurer la bonne administration de la 
justice qu’assumait le pouvoir judiciaire impliquait que celui-ci répondît à des 
contraintes et des modes de fonctionnement sans commune mesure avec les 
activités commerciales évoquées par les recourants, les sociétés commerciales 
mentionnées par ces derniers offrant au surplus d’autres prestations largement 
rémunérées, couvrant le déficit de celles rémunérées à un prix d’appel. 
 
c. 
Les dépenses à couvrir par les émoluments étaient ceux de la subdivision 
concernée de l’administration en question, et elles comprenaient les frais 
généraux, en particulier ceux de port, de téléphone, les salaires du personnel, le 
loyer ainsi que les intérêts et l’amortissement des capitaux investis. Il n’y avait 
pas de raison d’en écarter certains, comme le voulaient les recourants. Des travaux 
de grande importance avaient été nécessaires pour l’adaptation des locaux dédiés 
au Ministère public, et les montants investis devaient être amortis sur la durée de 
la location de ces locaux. On ne pouvait faire abstraction de l’infrastructure 
nécessaire au déploiement de l’activité considérée. 
 
d. 
Le coût de la prestation en question ne devait pas être réparti sur 207,88 
jours, mais divisé par les heures nettes « facturables », au même titre que les 
charges salariales, afin d’avoir une image complète des coûts. Le coût total 
pertinent était ainsi de CHF 281.28 par heure « facturable », et non 
CHF 786.80/jour. Pour une heure de production facturable, il fallait compter une 
autre heure de travail non facturable mais entrant dans les coûts de l’heure 
facturable. On ne discernait pas comment les recourants aboutissaient à un coût 
total de CHF 0.45 par scan. 
8) 
 
Le 14 juillet 2015, MM. A______ et B______ ont présenté des 
observations, en persistant dans les conclusions de leur recours. Le Conseil d’État 
n’avait ni révélé ni documenté le nombre total de copies et de scans réalisés 
chaque année par le Ministère public ; la demande d’audition d’un collaborateur 
du Ministère public affecté aux photocopies était maintenue, comme celle d’une 
expertise. 


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Seuls les coûts relatifs à la production de copies électroniques devaient être 
pris en compte pour calculer l’émolument dû pour de telles copies, à l’exclusion 
des coûts afférents à d’autres missions légales du Ministère public, comme la mise 
à disposition de dossiers en vue de leur consultation. L’activité des entreprises 
commerciales de production de copies électroniques n’était pas différente de celle 
faisant l’objet du tarif litigieux ; rien ne permettait d’affirmer qu’elles pratiquaient 
des prix d’appel ; leurs prix devaient au contraire contribuer à leur bénéfice net ; il 
y avait lieu de procéder à l’audition de leurs représentants. 
9) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-
GE ou constitution genevoise - A 2 00). Selon la législation d’application de cette 
disposition, il s’agit des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du 
Conseil d’État (art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La chambre de céans est donc compétente 
pour connaître du présent recours, qui est dirigé contre une des dispositions du 
règlement du Conseil d’État du 17 décembre 2014 modifiant le RTFMP. 
 
b. 
A qualité pour recourir devant la chambre constitutionnelle toute personne 
qui est touchée directement par l’acte attaqué – loi constitutionnelle, loi, 
règlement du Conseil d'État ou décision – et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce que l'acte attaqué soit annulé ou modifié (art. 60 al. 1 let. b de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Les 
conditions à ce titre sont au minimum les mêmes que celles qui prévalent devant 
le Tribunal fédéral (art. 111 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110 ; ATF 139 II 233 consid. 5.2. ; ACST/14/2015 du 27 août 2015 
consid. 2). Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour 
recourir est conçue de manière souple ; il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris (Marcel Alexander NIGGLI/Peter 
UEBERSAX/Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., 2011, 
p. 1177 n. 13 ad art. 89 LTF). Toute personne dont les intérêts sont effectivement 
touchés par l’acte attaqué, ou pourront l’être un jour, a qualité pour recourir ; une 
simple atteinte virtuelle suffit, à condition qu’il existe un minimum de 
vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions 
contestées (ATF 138 I 435 consid. 1.6 ; 135 II 243 consid. 1.2 ; ACST/12/2015 du 
15 juin 2015 consid. 2b). 
 
 
En l’espèce, notamment en tant qu’ils habitent et exercent leur profession 
dans le canton de Genève, les deux recourants sont susceptibles, avec un 


- 11/30 - 
A/348/2015 
minimum de vraisemblance, d’être un jour personnellement parties à une 
procédure pénale genevoise, par exemple comme parties plaignantes, et, à ce titre, 
d’avoir à solliciter la délivrance d’une copie numérisée de dossiers constitués 
devant des autorités pénales, et donc de se voir appliquer la disposition 
réglementaire dont ils contestent la conformité au droit supérieur. Cela suffit à 
fonder leur qualité pour recourir contre ladite norme. 
 
c. 
Les recourants ont déposé leur recours le 2 février 2015, soit dans le délai 
légal de trente jours (art. 62 al. 1 let. d LPA), ayant en l’espèce commencé à courir 
non le lendemain de la publication du règlement attaqué dans la FAO du 
23 décembre 2014 (art. 62 al. 3 phr. 3 LPA), mais le 3 janvier 2015 compte tenu 
de la suspension des délais du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 63 
al. 1 let. c LPA). 
 
d. 
Le présent recours satisfait pour le surplus aux exigences de forme et de 
contenu prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA ; il comporte un exposé 
détaillé des griefs des recourants (art. 65 al. 3 LPA). 
 
e. 
Il est donc recevable en tant que tel, mais ses conclusions ne le sont que 
dans la mesure où, dans le respect de la nature cassatoire du recours en contrôle 
abstrait des normes (ACST/17/2015 du 2 septembre 2015 consid. 26b ; 
ACST/12/2015 précité consid. 4c ; Arun BOLKENSTEYN, Le contrôle des 
normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, 2014, p. 337 s.), 
elles tendent à l’annulation de la disposition réglementaire contestée. Elles ne le 
sont en revanche pas dans la mesure où elles tendent à l’adoption par la chambre 
constitutionnelle d’autres dispositions réglementaires (à savoir un art. 4 al. 1 
let. cbis et cter RTFMP) en lieu et place de l’art. 4 al. 3 (nouveau) RTFMP, ni 
même au renvoi du règlement contesté à l’intimé en vue d’édiction d’une règle 
relative à la numérisation des dossiers et à la délivrance de copies électroniques. 
 
 
La chambre constitutionnelle entrera donc en matière sur le recours dans la 
mesure de sa recevabilité. 
2) 
a. 
Les recourants ont requis une expertise ainsi que l’audition d’un 
collaborateur du Ministère public affecté à la réalisation de photocopies et à la 
numérisation de dossiers, et celle de représentants de sociétés commerciales 
fournissant de telles prestations, pour démontrer que, selon eux, l’émolument 
contesté ne correspond pas aux coûts réels de la production de copies numérisées. 
 
b. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le 
droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de produire 
des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 


- 12/30 - 
A/348/2015 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 136 I 
265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_235/2015 du 29 juillet 2015 
consid. 5 ; 2C_1073/2014 du 28 juillet 2015 consid. 3.1 ; ATA/134/2015 du 
3 février 2015 consid. 3a). Ce droit suppose que le fait à prouver soit pertinent, 
que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour établir ce fait et que la 
demande soit présentée selon les formes et dans les délais prescrits par le droit 
cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 8D_4/2009 du 3 mars 2010 consid. 5.2). Le 
droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement ni celui 
d'obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/311/2015 du 
31 mars 2015 consid. 4b). Il n’implique pas non plus d’obligation de discuter tous 
les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui 
sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 
consid. 2.2 ; ATA/568/2015 du 2 juin 2015 consid. 3). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion (arrêts du Tribunal fédéral 2C_235/2015 
précité consid. 5 ; 2C_1073/2014 précité consid. 3.1) ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 
ATA/5/2015 du 6 janvier 2015 consid. 3a ; ATA/118/2014 du 25 février 2014 
consid. 3a). Le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si 
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le 
juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 précité consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 
consid. 3.1 ; ATA/5/2015 précité consid. 3a ; ACST/15/2015 du 27 août 2015 
consid. 4c). 
 
c. 
L’expertise représente un moyen de preuve (art. 38 LPA) ordonné lorsque 
l’établissement ou l’appréciation de faits pertinents requièrent des connaissances 
et compétences spécialisées – par exemple techniques, médicales, scientifiques, 
comptables – que l’administration ou le juge ne possèdent pas (cf. p. ex. 
ATA/661/2015 du 23 juin 2015 sur la valeur d’un immeuble, ATA/568/2015 du 
2 juin 2015 sur l’appréciation de la capacité de discernement, ATA/595/2006 du 
14 mars 2006 sur la dangerosité d’un chien ; cf. art. 182 du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0). En l’espèce, l’issue à donner 
au recours dépend essentiellement du point de savoir quelles dépenses entrent en 
considération pour calculer l’émolument litigieux et, partant, juger du respect des 
principes de couverture des frais et d’équivalence, autrement dit de considérations 
juridiques. Des points techniques relatifs à la numérisation de pièces constituant 
des dossiers n’entrent que très marginalement en considération, et ils ne 


- 13/30 - 
A/348/2015 
présentent pas un degré de complexité si élevé que la chambre de céans ne 
pourrait ni les comprendre ni en apprécier l’importance. Il y a d’autant moins lieu 
d’ordonner une expertise qu’un certain schématisme est inhérent à la fixation 
d’émoluments. 
 
d. 
L’audition de témoins est ordonnée lorsque les faits pertinents ne peuvent 
être éclaircis autrement (art. 28 al. 1 in initio LPA). En l’espèce, l’intimé a fourni 
des explications et des données assez détaillées, notamment sous forme de 
tableaux, sur l’établissement de photocopies et de copies numérisées de 
documents constituant des dossiers pénaux. Les recourants ont eu à trois reprises 
l’occasion de s’exprimer par écrit durant la procédure devant la chambre de céans, 
d’exposer leur point de vue et de produire les pièces qu’ils estimaient utiles à 
l’appui de leurs allégués. Il n’apparaît décisif ni de connaître le nombre de 
photocopies et de scans effectués durant une année au Ministère public, ni 
d’auditionner le collaborateur de cette autorité pénale affecté à cette tâche à 
propos tant des manipulations qu’implique la production de telles copies que 
d’autres paramètres entrant en considération au titre des dépenses induites par la 
fourniture de ses prestations. Les prestations en couverture desquelles 
l’émolument litigieux est prévu ne sont pas fournies exclusivement par le 
Ministère public (qui en est certes le principal pourvoyeur), mais par toutes les 
autorités pénales, et en leur sein (y compris d’ailleurs au Ministère public), 
nombreux sont les collaborateurs – greffiers, notamment – qui effectuent des 
photocopies et des scans en réponse à des demandes émanant de parties aux 
procédures. Il est au demeurant douteux que lesdites autorités connaissent le 
nombre de photocopies et de scans qu’elles effectuent, d’une façon plus précise et 
parlante que l’approche choisie par l’intimé pour estimer le coût moyen d’une 
photocopie ou d’une copie numérisée, consistant à établir le coût d’une heure pour 
la fourniture des prestations considérées et à le diviser par le nombre moyen de 
copies effectué en une heure. Certes, après l’avoir eux-mêmes proposé, les 
recourants contestent notamment le chiffre de 250 copies à l’heure. Il n’est 
cependant pas nécessaire, pour juger de sa pertinence, de procéder à des auditions, 
que ce soit celle du collaborateur du Ministère public affecté à la tâche considérée 
ou de représentants de sociétés commerciales offrant des prestations plus ou 
moins comparables. Cela n’apparaît pas non plus nécessaire pour établir ou 
apprécier d’autres questions factuelles pertinentes. 
 
e. 
La chambre constitutionnelle estime disposer d’un dossier complet lui 
permettant de statuer sur la conformité au droit supérieur de la disposition 
réglementaire contestée. Elle ne donnera pas suite aux réquisitions de preuve 
présentées par les recourants. 
3) 
 
Saisie d’un recours contre un acte normatif, la chambre constitutionnelle 
contrôle librement la conformité de celui-ci avec le droit supérieur (art. 124 let. a 
Cst-GE ; art. 61 al. 1 LPA), à savoir – s’agissant, comme en l’espèce, d’une 


- 14/30 - 
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disposition réglementaire – au regard de la Constitution fédérale, du droit fédéral 
(y compris le droit international liant la Suisse), la Constitution genevoise et les 
lois cantonales (y compris les concordats intercantonaux liant le canton de 
Genève). À l’instar du Tribunal fédéral, elle s’impose toutefois une certaine 
retenue et n’annule les dispositions voire l’acte normatif attaqués que s’ils ne se 
prêtent à aucune interprétation conforme au droit ou si, en raison des 
circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu’ils 
soient interprétés ou appliqués de façon contraire au droit supérieur. Pour en 
juger, il lui faut tenir compte notamment de la portée de l’atteinte aux droits en 
cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la 
norme, une protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles 
ladite norme serait appliquée (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 31 consid. 2 ; 
ACST/7/2015 du 31 mars 2015 consid. 3a ; ACST/2/2014 du 17 novembre 2014 
consid. 5a). La chambre de céans n’en a pas moins la compétence d’appliquer le 
droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 69 al. 1 
phr. 2 LPA), dans la mesure de la recevabilité du recours ou des griefs invoqués. 
4) 
a. 
Les recourants attaquent l’art. 4 al. 3 RTFMP relatif à l’émolument que les 
autorités pénales ont à percevoir pour la numérisation de pièces jusqu’au format 
A3 inclus et la remise de ces données sur un support électronique. Ils ne 
contestent pas formellement et ne sauraient contester l’émolument que lesdites 
autorités prélèvent en application de l’art. 4 al. 1 let. a et b RTFMP pour 
l’établissement et la délivrance de copies sur un support papier, respectivement de 
CHF 2.- et CHF 1.- selon qu’il s’agit des dix premières pages ou des suivantes. 
Ces deux dispositions réglementaires ne sont pas nouvelles ; elles ne peuvent plus 
faire l’objet d’un contrôle abstrait de constitutionalité. Elles ne se trouvent pas 
même répétées, autrement dit adoptées nouvellement ou confirmées et ainsi 
exposées à un nouveau contrôle abstrait de constitutionnalité, du fait que l’art. 4 
al. 3 phr. 1 RTFMP les déclare applicables à l’établissement et la délivrance de 
copies numérisées. 
 
b. 
Invoquant une violation des principes de la couverture des frais, de 
l’équivalence et de l’égalité de traitement, les recourants contestent en premier 
lieu que l’émolument dû pour des copies numérisées de pièces jusqu’au format A3 
inclus puisse être de CHF 1.- la page (et CHF 2.- la page pour les dix premières), 
plus le coût du support électronique. Ils estiment qu’il doit être d’au maximum 
CHF 0.40 la page, et ce lorsque l’autorité pénale doit préalablement scanner le 
dossier page par page, et que ce montant doit encore être divisé par le nombre de 
parties à la procédure plus un. Ils prétendent en outre que l’émolument dû doit être 
inférieur à ce montant pour les copies sur un support électronique effectuées à 
partir de pièces déjà numérisées, que celles-ci l’aient été une première fois par 
l’autorité pénale ou par une partie les ayant remises sous cette forme à l’autorité 
pénale, et ce indépendamment du point de savoir si les parties demandent 
simultanément ou de façon échelonnée une copie numérisée du dossier. 


- 15/30 - 
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5. 
 
Pour financer les activités que la constitution ou la loi le chargent d’exercer, 
l’État perçoit des contributions publiques, venant s’ajouter à d’autres ressources 
que sont notamment les revenus générés par ses propres biens, le produit des 
sanctions pécuniaires et l’emprunt. Les contributions publiques sont des 
prestations en argent prélevées par lui et acquittées par les administrés sur la base 
du droit public. Elles sont subdivisées traditionnellement en taxes causales et en 
impôts, selon que leur prélèvement s’accompagne ou non d’une contre-prestation 
étatique déterminée ; au regard d’un second critère de distinction, fondé sur le but 
que l’État poursuit en les percevant, elles sont catégorisées en redevances fiscales 
et en taxes d’orientation. Les contributions publiques de nature causale sont des 
contre-prestations en argent que des justiciables doivent verser à l’État pour des 
prestations particulières que celui-ci leur fournit ou pour des avantages déterminés 
qu’il leur octroie. Elles comportent les émoluments administratifs, les charges de 
préférence et les taxes de remplacement (ATF 138 II 70 ; 137 I 257 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_439/2014 du 22 décembre 2014 consid. 6.1 ; 2C_612/2013 
du 16 juillet 2013 consid. 4. 2 ; 2C_24/2012 du 12 avril 2012 consid. 4.1 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
n. 1825 ss ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 3 ss ; 
Arlette STIEGER, Les contributions publiques genevoises, in Actualités 
juridiques de droit public 2011, p. 77 ss ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/ 
Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 2623 ss ; 
Adrian HUNGERBÜHLER, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, ZBl 104/2003 
p. 505 ss, 507 ss, 512 ss ; Ernst BLUMENSTEIN/Peter LOCHER, System des 
schweizerischen Steuerrechts, 6ème éd., 2002, p. 5 s.). 
 
 
Les émoluments administratifs représentent ainsi des taxes que l’administré 
doit payer pour financer des activités administratives qu’il engendre par sa 
demande ou par son comportement. De leur nombre sont les émoluments de 
chancellerie, qui sont prélevés sans autre examen en contrepartie d’activités 
simples et courantes de l’administration, essentiellement de secrétariat, comme les 
émoluments perçus pour des photocopies (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, op. cit., n. 1827 s. et 1831 ss ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, n. 239 ss ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/ 
Felix UHLMANN, op. cit., n. 2624 s. et 2626 ss ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 3, 1992, p. 364). 
6. 
 
La perception de contributions publiques est soumise aux principes 
constitutionnels régissant toute activité étatique, en particulier aux principes de la 
légalité, de l’intérêt public et de la proportionnalité (art. 5 Cst.), de l’égalité de 
traitement (art. 8 Cst.), de l’interdiction de l’arbitraire et de la bonne foi (art. 9 
Cst.), ainsi que de la non-rétroactivité. 
 
 
Le principe de la légalité est concrétisé en droit fiscal par l’art. 127 al. 1 
Cst., qui est applicable à toutes les contributions publiques, fédérales, cantonales 


- 16/30 - 
A/348/2015 
et communales, y compris quoique avec des assouplissements aux contributions 
de nature causale (ATF 135 I 130 consid. 7.2 ; Xavier OBERSON, op. cit., 
p. 30 ss n. 2, p. 34 n. 17 et p. 55 n. 77). En matière de redevances causales, les 
exigences découlant du principe de la légalité sont en effet moins strictes qu’en 
matière d’impôts, de façon encore plus marquée pour les émoluments de 
chancellerie. Pour ces derniers, une base légale matérielle suffit ; ces émoluments 
sont fixés concrètement sur la base de tarifs, adoptés par la collectivité et 
appliqués par l’autorité unilatéralement, par le moyen de décisions (Jacques 
DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., n. 1850 ss ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 249 et 482 ss ; Pierre MOOR, op. cit., p. 364). 
 
 
Ces assouplissements s’expliquent par le fait que les principes 
constitutionnels précités permettent suffisamment de contrôler le montant de ces 
contributions causales. Tel est le cas notamment des principes de la couverture des 
frais (dont l’applicabilité se limite cependant aux redevances causales dépendantes 
des coûts, comme les émoluments administratifs) et de l’équivalence, qui sont 
tous deux l’expression du principe de la proportionnalité dans le domaine desdites 
contributions (ATF 112 Ia 39 consid. 2 ; 104 Ia 113 consid. 3 ; 99 Ia 697 
consid. 2 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., n. 1850 ss ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 484 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, op. cit., n. 2625a ss ; Pierre MOOR, op. cit., p. 367 ; Xavier 
OBERSON, op. cit., p. 56 s. ; Adrian HUNGERBÜHLER, op. cit., p. 516). 
7. 
a. 
Selon le principe de la couverture des frais, le produit global des 
contributions causales ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l’ensemble 
des coûts engendrés par la subdivision concernée de l’administration (ATF 135 I 
130 consid. 2 ; 126 I 180 consid. 3a ; 106 Ia 249 consid. 3a ; 102 Ia 397 
consid. 5b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 
consid. 5.1 ; 2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 3.2 ; Jacques DUBEY/Jean-
Baptiste ZUFFEREY, op. cit., n. 1845 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 83 s. 
n. 254 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, op. cit., n. 2637 ; 
Pierre MOOR, op. cit., p. 369 ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 57 n. 81). 
 
 
Les dépenses à prendre en compte ne se limitent pas aux frais directs ou 
immédiats générés par l’activité administrative considérée. Elles englobent les 
frais généraux, en particulier ceux de port, de téléphone, les salaires du personnel, 
le loyer, ainsi que les intérêts et l'amortissement des capitaux investis et des 
équipements (ATF 120 Ia 171 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_55/2008 
du 22 avril 2008 consid. 5.1). 
 
 
La subdivision administrative concernée se définit par référence à toutes les 
tâches administratives matériellement liées les unes aux autres, formant un 
ensemble cohérent (Adrian HUNGERBÜHLER, op. cit., p. 520 s. ; Ulrich 
HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, op. cit., n. 2637). 


- 17/30 - 
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Les émoluments perçus pour des prestations fournies dans une subdivision 
administrative ne doivent pas nécessairement correspondre exactement aux coûts 
de chacune de ces prestations. Certaines prestations, qui coûtent relativement peu 
cher à l’administration, peuvent être taxées plus lourdement que leur prix de 
revient, et inversement (ATF 101 Ib 462 consid. 3b). La collectivité peut 
compenser par un émolument perçu sur des affaires importantes l’insuffisance des 
émoluments prélevés pour d’autres opérations qui, en raison du peu d’intérêt 
qu’elles présentent, ne permettent pas de réclamer des émoluments couvrant tous 
les frais qu’elles occasionnent (ATF 126 I 181 consid. 3a.aa = RDAF 2001 II 293, 
p. 300 ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 57 n. 81). Un certain schématisme est par 
ailleurs inévitable, le calcul des coûts considérés ne relevant pas des sciences 
exactes mais comportant une part d’appréciation. Les excès que cela pourrait 
impliquer sont, le cas échéant, corrigés par l’application du principe de 
l’équivalence (Pierre MOOR, op. cit., p. 368). 
 
b. 
Le principe d’équivalence veut que le montant de la contribution causale 
exigée d’une personne déterminée se trouve en adéquation avec la valeur 
objective de la prestation fournie qu’elle rétribue. Il doit y avoir un rapport 
raisonnable entre le montant concrètement demandé et la valeur objective de la 
prestation administrative. Cette valeur se mesure à l’utilité (pas nécessairement 
économique) qu’elle apporte à l’intéressé, ou d’après les dépenses occasionnées à 
l’administration par la prestation concrète en rapport avec le volume total des 
dépenses de la branche administrative en cause (ATF 135 I 130 consid. 2 ; 130 III 
225 = RDAF 2005 I p. 747 ; 118 Ib 349 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_609/2010 précité consid. 3.2 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, 
op. cit., n. 1848 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, op. cit., 
n. 2641 ; Adrian HUNGERBÜHLER, op. cit., p. 522 s. ; Pierre MOOR, op. cit., 
p. 369). Autrement dit, il faut que les contributions causales soient répercutées sur 
les contribuables proportionnellement à la valeur des prestations fournies ou des 
avantages économiques retirés (ATF 118 Ib 349 consid. 5 ; 109 Ib 308 consid. 5b 
; 101 Ib 462 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_466/2008 du 10 juillet 2009 
consid. 4.2.2 = RDAF 2010 II 401, p. 406 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 84 
n. 255 ; Pierre MOOR, op. cit., p. 370). 
 
 
Le principe d'équivalence n'exclut pas une certaine schématisation ou 
l’usage de moyennes d’expérience (arrêts du Tribunal fédéral 2C_519/2013 du 
3 septembre 2013 consid. 5.1 ; 2P.117/2003 du 29 août 2003 consid. 4.3.1 = 
RDAF 2004 II 401, p. 403 ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 57 n. 82), voire des 
tarifs forfaitaires (ATF 126 I 181 consid. 3a.aa = RDAF 2001 II 293, p. 300 ; 
106 Ia 241consid. 4 ; 103 Ia 230 consid. 4 ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 57 
n. 81). 
 
c. 
Conformément au principe de l’égalité de traitement, consacré par l’art. 8 
Cst., un arrêté de portée générale ne doit pas établir de distinctions juridiques qui 


- 18/30 - 
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ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer, ni omettre de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances (ATF 137 I 167 consid. 3.5 ; 136 II 120 consid. 3.3.2 ; 135 I 130 
consid. 6.2 ; 131 I 377 consid. 3 ; 130 V 18 consid. 5.2 ; 129 I 1 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_466/2008 précité consid. 8.1 = RDAF 2010 II 401, 
p. 417 
; 
Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, 3ème éd., 2013, vol. 2, n. 1036 ss ; Pierre MOOR/ 
Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 
3ème éd., 2012, p. 854). 
 
d. 
L’interdiction de l’arbitraire, résultant de l’art. 9 Cst., s’oppose à ce qu’une 
norme ne repose pas sur des motifs sérieux, soit dépourvue de sens et de but, ou 
viole gravement un principe juridique incontesté (ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; 133 
I 259 consid. 3b ; ACST/13/2015 du 30 juillet 2015 consid. 6e ; ACST/1/2015 du 
23 janvier 2015 consid. 9a in fine). 
 
e. 
L’évaluation du coût d’une prestation de l’autorité est souvent difficile et se 
termine fréquemment par une appréciation globale non quantifiée (ATF 103 Ia 85 
consid. 5 ; Pierre MOOR, op. cit., p. 370). Il importe par ailleurs que le montant 
de l’émolument n’empêche pas ou ne rende pas difficile à l'excès l'utilisation de 
certaines institutions ou prestations (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et la jurisprudence 
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_55/2008 précité consid. 5.1). 
8. 
a. 
Garantie de procédure consacrée par l’art. 29 al. 2 Cst. et l’art. 6 § 1 CEDH, 
le droit d’être entendu comporte le droit de consulter le dossier et, depuis 1991, 
celui d’en faire des photocopies (ATF 117 Ia 424 ; 131 V 35 consid. 4.2 ; 
Pascal MAHON, Droit constitutionnel, 3ème éd., vol. 2, 2015, p. 299 s. n. 176 ; 
Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., vol. 2, 
n. 1338 ss ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, 
p. 326 s. ; Thierry TANQUEREL, op. cit, n. 1541). En l’état, il ne comprend pas 
celui d’obtenir une copie numérisée du dossier. 
 
 
En matière pénale, l’art. 102 al. 3 CPP prévoit que toute personne autorisée 
à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d’un 
émolument (Yvan JEANNERET/André KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, 
n. 5047 in fine). Cette disposition légale ne prévoit pas un droit à l’obtention 
d’une copie numérisée du dossier pénal, mais elle n’exclut pas que le droit de 
lever une copie du dossier puisse être exercé de cette façon, ainsi que le reconnaît 
implicitement l’art. 4 al. 3 RTFMP. Des auteurs relèvent que, dans la mesure où 
les documents sont sur un support électronique, une copie sur DVD peut être 
envisagée, et le prix en être répercuté sur la partie qui demande un tel support 
(Jo PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, n. 235 in fine ; 
Joëlle CHAPUIS, Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, 
2011, n. 3 ad art. 102). 


- 19/30 - 
A/348/2015 
 
b. 
L’émolument perçu pour l’établissement et la délivrance de copies 
(en l’occurrence numérisées) de dossiers pénaux représente un émolument de 
chancellerie, soumis aux principes précités régissant lesdits émoluments 
(Jo PITTELOUD, op. cit., n. 235 in fine ; Joëlle CHAPUIS, op. cit., n. 1 ad art. 
422 ; Niklaus SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 
2009, n. 1 ad art. 422). 
 
 
En l’espèce, la question de la conformité au droit supérieur de l’émolument 
prévu par l’art. 4 al. 3 RTFMP n’est soulevée (art. 65 al. 3 LPA) et ne se pose en 
tout état qu’au regard des principes de l’égalité de traitement, de l’interdiction de 
l’arbitraire, de la couverture des frais et de l’équivalence. Ledit émolument ne 
soulève aucun problème sous l’angle de la légalité, puisque l’art. 102 al. 3 CPP 
peut lui servir de fondement quant à son principe et qu’il est fixé, quant à son 
montant, par une norme de rang réglementaire. 
9. 
a. 
Il convient d’examiner premièrement si l’émolument par page à numériser, 
de CHF 1.- dès la onzième, est conforme aux principes précités lorsque la 
numérisation se fait à partir d’un document sur support papier, tel que l’art. 4 al. 3 
phr. 1 RTFMP le fixe par référence à l’émolument dû pour l’obtention d’une 
photocopie dès la onzième copie (art. 4 al. 1 let. b RTFMP). Avant d’aborder le 
coût de cette prestation, il y a lieu de vérifier si l’assimilation que ladite 
disposition fait dans cette perspective entre une photocopie et une copie numérisée 
est conforme au droit. 
 
b. 
Les opérations qu’implique la numérisation d’un dossier sont largement 
similaires à celles que requiert la photocopie du même dossier. Dans l’un et 
l’autre cas, la demande d’en obtenir une copie (intégrale ou limitée à des pages 
déterminées) est reçue, examinée et validée par un magistrat, puis transmise à un 
collaborateur pour exécution (souvent au service des photocopies, du moins au 
Ministère public pour des dossiers d’un certain nombre de pages). Le dossier est 
ensuite amené audit collaborateur ou cherché par celui-ci, qui l’examine 
sommairement pour en déterminer les éventuelles spécificités, le prépare en vue 
du passage dans la machine à photocopier et passe les documents dans ladite 
machine, le plus souvent non en une fois, mais en progressant dans ledit travail 
étape par étape, à savoir, notamment, par série (par exemple entre deux 
intercalaires), en identifiant et traitant séparément, page par page, les feuilles 
imprimées recto-verso, en sortant (puis remettant) celles qui sont dans des fourres, 
en enlevant (puis remettant) les obstacles à la copie (trombones, agrafes, post-it, 
défauts), et en tenant compte des formats spéciaux (A4, A3 ou autres formats). Il 
lui faut aussi remettre le classeur dans son état original, quelquefois au fur et à 
mesure de l’avancement du travail au gré des spécificités susmentionnées, vérifier 
l’intégralité et la qualité des copies faites, préparer, emballer et expédier ces 
dernières ou les remettre à la partie requérante, préparer et établir la facturation, 


- 20/30 - 
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dont un suivi doit être assuré. Le dossier de l’autorité est ramené à son lieu de 
classement ordinaire (bureau du magistrat ou du greffier). 
 
 
La délivrance d’une copie numérisée sur un support électronique (clé USB, 
CD-ROM ou DVD) dispense certes de faire un tirage de copies sur un support 
papier, mais celui-ci s’effectue, sur commande, à la même vitesse et quasiment en 
même temps que la numérisation des documents. La dispense d’avoir à emballer 
et expédier des copies physiques (opération prenant un peu plus de temps que 
celle de faire parvenir au requérant le support informatique sur lequel les données 
scannées ont été enregistrées) se trouve très largement compensée par les 
manipulations, devant être plus attentives, qu’impliquent la reprise du scan sur 
ordinateur, l’enregistrement des fichiers sous des noms appropriés et leur 
classement, la vérification de l’intégralité et de la qualité des fichiers ou du fichier 
consolidé, leur ou sa copie sur un support informatique, en plus d’un éventuel 
cryptage des données ainsi copiées pour assurer la confidentialité d’un dossier 
ainsi transmis sous forme électronique. Il est erroné de prétendre que 
l’établissement et la délivrance d’une copie numérisée d’un dossier physique 
prennent moins de temps que pour une copie physique ; du moins suivant les 
difficultés rencontrées en cours de travail de numérisation, au gré des spécificités 
susmentionnées du dossier et des conditions dans lesquelles le travail a dû être 
accompli, il se peut même qu’ils prennent davantage de temps que pour une copie 
physique. 
 
 
Il n’y a donc pas d’inégalité de traitement contraire au droit à appliquer le 
même tarif pour les deux formes considérées de copies faites à partir d’un dossier 
physique, faute de différences factuelles suffisamment marquées entre elles. 
L’applicabilité d’un même tarif échappe par ailleurs à tout arbitraire, car elle 
repose sur des motifs sérieux et n’est pas dépourvue de sens. 
 
c. 
L’applicabilité d’un même tarif pour des copies physiques ou numérisées se 
justifie au surplus au regard du principe de la couverture des frais. 
 
 
En effet, l’exigence que l’émolument perçu ne dépasse pas les coûts, ou de 
peu seulement, ne s’applique pas strictement à la prestation fournie, mais implique 
une correspondance approximative entre l’ensemble des prestations fournies dans 
le secteur administratif où s’effectue la prestation considérée et le produit global 
des contributions causales de ce dernier. Certes, la définition du secteur 
administratif pris en compte pour l’application du principe de la couverture des 
frais ne doit pas se faire de façon trop large, en considération uniquement d’une 
structure organisationnelle ou entité administrative, mais aussi au regard de types 
de tâches formant un tout cohérent, non artificiel. Or, il est indéniable que 
photocopier ou numériser des dossiers, pour en délivrer des copies sur support 
respectivement papier ou électronique, sont deux activités relevant naturellement 
d’un même secteur d’activité. 


- 21/30 - 
A/348/2015 
 
 
En conséquence, pour la fixation de l’émolument dû, non seulement il n’y a 
pas lieu de distinguer selon qu’un dossier à photocopier ou numériser comporte 
peu ou beaucoup de fourres, pages agrafées, post-it, intercalaires, documents de 
formats différents, feuilles imprimées recto-verso, bien qu’à l’évidence le temps 
de travail requis pour faire le travail varie sensiblement au gré de tels éléments. 
Mais encore il se justifie de ne pas faire de nuances selon qu’il s’agit d’établir et 
délivrer des copies tirées sur papier ou numérisées sur un support informatique. 
Ainsi, quand bien même il serait établi que la production d’une copie numérisée 
requerrait moins de travail que celle d’une copie physique, le fait qu’elle soit 
effectuée dans les deux cas au sein d’une même subdivision administrative selon, 
au surplus, un processus relativement similaire, justifie de soumettre l’une et 
l’autre à la perception d’un même émolument, nonobstant leur différence de coût. 
 
 
D’autres tâches que celles, déjà détaillées, qu’accomplit le collaborateur en 
charge de l’essentiel du travail de photocopie et de numérisation des dossiers 
peuvent d’ailleurs entrer aussi en considération, quand bien même elles ont un 
rapport plus ténu avec ce travail proprement dit. Ainsi en va-t-il des prestations 
que fournit ledit collaborateur pour mettre les dossiers à la disposition des parties 
à la procédure autorisées à les consulter. De plus, les tâches qu’accomplissent le 
magistrat en charge du dossier, son greffier ainsi que d’autres membres du 
personnel de l’entité considérée en lien avec l’activité en question font partie de 
celles qui constituent le secteur administratif dont le coût de fonctionnement doit 
être pris en compte pour fixer le montant de l’émolument perçu pour ladite 
activité. 
10. 
a. 
S’agissant des coûts de main-d’œuvre, l’intimé s’est fondé sur ceux 
qu’engendre la mise à disposition, pour fournir le travail considéré, d’un 
collaborateur à plein temps, de sa responsable directe à hauteur du 7.14 % (dès 
lors qu’elle supervise 14 collaborateurs), du personnel de direction du Ministère 
public à hauteur de 0.60 % et du personnel des services centraux du pouvoir 
judiciaire à hauteur de 0.19 %. Il en résulte un montant annuel de CHF 143'843.- 
(charges sociales comprises). Compte tenu du caractère inévitablement 
approximatif du calcul du montant admissible de l’émolument en question, il n’est 
pas critiquable de se fonder presque exclusivement sur les coûts de main-d’œuvre 
du Ministère public, qui est le pourvoyeur essentiel des copies des dossiers 
pénaux. On peut cependant être assuré de n’être pas au-dessus du coût de main-
d’œuvre pertinent en arrondissant le montant précité à CHF 145'000.- par année, 
pour intégrer, vraisemblablement en-dessous de leur réalité, les coûts générés par 
de semblables prestations assumées au sein des juridictions pénales ainsi que par 
les greffiers des procureurs. 
 
b. 
Sur le plan méthodologique, l’intimé peut en outre être suivi lorsqu’il 
entend rapporter le coût annuel de main-d’œuvre à un coût horaire, et qu’à cette 
fin il ne divise pas le montant retenu par trois cent soixante-cinq jours à huit 


- 22/30 - 
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heures de travail chacun, mais retranche préalablement de ce nombre annuel de 
jours cent quatre jours pour les cinquante-deux week-ends de l’année, plus dix 
jours fériés et deux jours non travaillés (ce qui donne deux cent quarante-neuf 
jours). 
 
 
Il n’est en revanche pas justifié de soustraire en outre vingt-cinq jours de 
vacances et le nombre moyen de jours d’absentéisme au pouvoir judiciaire en 
2014 (soit 16.11 jours), et d’aboutir ainsi à un nombre de 207.8897 jours nets de 
présence. Les autorités pénales en général et le Ministère public en particulier, qui 
ne connaissent pas de féries judiciaires (art. 89 al. 2 CPP), ne cessent pas de 
fournir leurs prestations, y compris celle d’établir et délivrer des copies de 
dossiers pénaux, durant les vacances et autres absences du collaborateur affecté à 
cette tâche ; ils désignent un ou des remplaçants pour l’accomplir à sa place pour 
peu que celui-ci soit absent plusieurs jours d’affilée. Aussi y a-t-il lieu, ex aequo 
et bono, de ne déduire que six jours au titre des absences dudit collaborateur. Le 
nombre de jours nets pertinents est ainsi de deux cent quarante-trois jours, 
représentant, à raison de huit heures de travail quotidien, mille neuf cent quarante-
quatre heures brutes (en lieu et place des 1663.1176 alléguées par l’intimé). 
 
c. 
L’intimé indique – sans être contredit sur ce point et sans qu’il y ait d’indice 
amenant à douter de cette affirmation – que l’agent affecté au service des 
photocopies du Ministère public ne consacre que la moitié de son temps à fournir 
l’activité en question, étant occupé pour le surplus à diverses tâches non 
facturables. Aussi le nombre pertinent d’heures nettes de travail est-il de neuf cent 
septante-deux, et la part afférente à la main-d’œuvre du coût horaire est-elle de 
CHF 149.18 (en lieu et place des CHF 172.98 calculés par l’intimé), soit 
CHF 145'000.-/972. 
11. 
a. 
Aux coûts de main-d’œuvre s’ajoutent toutes les autres dépenses en lien 
avec la fourniture de l’activité administrative considérée, en particulier pour la 
mise à disposition des locaux, des machines et du matériel nécessaires. L’intimé 
les chiffre à CHF 90'057.02 par année, constitués de CHF 20'000.- de coûts 
informatiques (PC, deux machines, imputation interne) et de CHF 70'057.02 pour 
71 m2 de locaux dédiés à ladite activité (soit d’un total de CHF 4'108'795.- par 
année au titre du loyer, de l’amortissement des investissements de transformation 
des locaux du Ministère public sur les treize ans du bail, du nettoyage, de la 
sécurité et la surveillance, des énergies et des fluides et de divers frais comme le 
ramassage des poubelles et la destruction du papier, pour 4'164,1 m2, ce qui donne 
CHF 986.7186/m2, multiplié par 71). 
 
b. 
C’est à juste titre que l’intimé a pris en compte tous les coûts précités, en 
particulier l’amortissement annuel des investissements de transformation des 
locaux du Ministère public (CHF 961'538.-) et les coûts annuels de la sécurité et 
de la surveillance desdits locaux (CHF 790'000.-), à hauteur d’une part 
proportionnelle à la surface des locaux utiles à l’accomplissement de la tâche 


- 23/30 - 
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considérée. Non seulement il est erroné de prétendre que ces frais ne seraient liés 
qu’à l’activité répressive de cette autorité pénale et ne concerneraient donc pas 
l’activité dudit service (auquel le public a aussi accès, notamment pour la 
consultation des dossiers), mais encore et surtout l’activité considérée participe du 
fonctionnement du Ministère public, dont l’infrastructure n’est pas divisible dans 
la perspective de la fixation des émoluments, sinon en la rapportant à la surface 
utile à l’activité considérée. 
 
 
C’est également à bon droit que l’intimé a retenu la surface intégrale de la 
pièce dans laquelle s’effectuent les copies physiques et numérisées (44 m2) – et 
non uniquement 15 m2, que les recourants concèdent comme représentant une 
place de travail « confortable » pour le collaborateur affecté à la production –, 
mais également les 27 m2 du local adjacent réservé à la consultation des dossiers ; 
il y a un lien suffisamment étroit entre la mise à disposition des dossiers pour 
consultation par les parties aux procédures et la copie des pièces qui, 
fréquemment, est sollicitée suite à une telle consultation. À ces deux surfaces doit 
encore s’ajouter une surface pour le stockage du papier, qui peut être évaluée 
ex aequo et bono à 5 m2 sur les 20 m2 du local réservé à l’économat. C’est donc 
76 m2 qu’il se justifie de retenir comme surface utile à l’activité dont la 
contrepartie financière doit être fixée. 
 
c. 
Il s’ensuit que le coût pertinent au titre des locaux est de CHF 74'990.62 
([CHF 4'108'795.-/4'164,1 m2] x 76 m2). S’y ajoutent les CHF 20'000.- de coûts 
informatiques retenus par l’intimé, étant précisé que l’argument des recourants 
qu’il suffirait d’une seule machine à photocopier (et non deux) pour effectuer le 
travail considéré doit être écarté. Un tel service, travaillant pour quarante-quatre 
procureurs (art. 76 LOJ), ne saurait être tributaire d’une seule machine. En réalité, 
il faudrait même intégrer à ces coûts informatiques une part des coûts de leasing 
des machines à photocopier installées aux différents étages du Ministère public, 
utilisées par les greffiers pour donner suite aussi à des demandes de copies 
émanant de parties aux procédures. Le total des dépenses autres que les coûts de 
main-d’œuvre peut être arrondi à CHF 95'000.-. 
 
d. 
Il doit être rapporté – comme celui-ci – à neuf cent septante-deux heures 
nettes de travail. La part du coût horaire afférente aux dépenses pertinentes liées à 
l’infrastructure utile à l’activité considérée est donc de CHF 97.74 (en lieu et 
place des CHF 108.30 calculés par l’intimé). 
12. 
a. 
Le coût horaire de l’activité en question est ainsi de CHF 246.92 
(CHF 149.18 + CHF 97.74), en lieu et place des CHF 281.28 calculés par 
l’intimé. Il doit être divisé par le nombre pertinent de copies effectuées par heure, 
pour établir le coût d’une copie. 
 
b. 
Selon l’intimé, il faut compter deux cent cinquante copies à l’heure. Les 
recourants avaient retenu le même nombre dans leur recours, mais dans leur 


- 24/30 - 
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réplique, ils ont indiqué qu’il était invraisemblable qu’un collaborateur ne pût 
scanner que mille pages par jour effectif de travail, soit durant quatre heures (4 x 
250 pages), affirmant qu’il fallait retenir deux mille copies par jour de travail (au 
moins quatre classeurs fédéraux). 
 
 
Dans l’ATF 118 Ib 349 consid. 5a p. 352 s. du 5 octobre 1992 (cf. aussi 
ATF 107 Ia 29 consid. 2d p. 34 in initio du 6 février 1981), le Tribunal fédéral a 
indiqué qu’il devait être possible de faire mille photocopies par jour avec une 
ancienne machine à photocopier (en partant apparemment d’une journée de travail 
de huit heures). Il n’est pas douteux que, dans l’intervalle de ces vingt-cinq ans 
(voire trente-quatre ans), de sensibles améliorations technologiques sont 
intervenues en la matière et que les autorités pénales genevoises sont dotées 
aujourd’hui de mopieurs modernes (combinant notamment photocopieurs et 
scanners), quand bien même ceux-ci ne seraient pas les plus performants qui 
existent sur le marché. Le nombre pertinent de copies à l’heure n’est toutefois pas 
le nombre de copies que la machine peut sortir en une heure une fois les originaux 
mis dans son chargeur, mais celui du nombre de pages pouvant être traitées en une 
heure, c’est-à-dire à propos desquelles les opérations détaillées plus haut peuvent 
être effectuées, de la réception de la demande de copies à l’expédition de ces 
dernières au requérant et à l’établissement et au suivi de la facture. Or, ce sont les 
travaux devant être réalisés en amont et en aval du photocopiage ou de la 
numérisation proprement dits des pages constituant un dossier pénal qui prennent 
nettement le plus de temps, proportionnellement. C’est dès lors tenir suffisamment 
compte des performances des machines actuelles que de retenir, pour une journée 
de travail de huit heures, le double du nombre de copies pris en compte en 1981 et 
1992 par le Tribunal fédéral, à savoir deux mille. Cela fait mille copies pour les 
quatre heures que le collaborateur du service des copies du Ministère public 
consacre en moyenne par jour à l’activité considérée, donc bien deux cent 
cinquante par heure. 
 
c. 
Le coût moyen de la copie – physique ou numérisée – par page est ainsi de 
CHF 0.9877 (CHF 246.92/250). 
 
d. 
Il est vrai que pour des photocopies, les autorités judiciaires de plusieurs 
cantons perçoivent des émoluments inférieurs à CHF 1.- la page, de l’ordre de 
CHF 0.50 la page (voire moins), comme à Fribourg (art. 51 al. 2 du règlement sur 
la justice - RS/FR 130.11), Saint-Gall (art. 28 al. 1 ch. 21 et 22 de la 
Gerichtskostenverordnung - RS/SG 941-12), Lucerne (art. 36 al. 1 let. e de la 
Justizkostenverordnung - RS/LU 265), de même que le Tribunal fédéral (art. 4 
let. a du règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral - RS 
173.110.210.2) et le Tribunal pénal fédéral (art. 13 al. 2 let. e du règlement du 
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 
procédure pénale fédérale - RS 173.713.162). Dans d’autres cantons, l’émolument 
en question est de CHF 1.- la page (voire plus), comme dans ceux des Grisons 


- 25/30 - 
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(art. 12 al. 3 de la Verordnung über die Kosten in Verwaltungsverfahren - RS/GR 
370.120 - par renvoi de l’art. 11 al. 4 de la Verordnung zum Einführungsgesetz 
zur Schweizerischen Strafprozessordnung - RS/GR 350.110) et de Vaud (art. 12 
al. 2 du Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités 
administratives compétentes en matière de contraventions - RS/VD 312.03.3). 
 
 
Cette diversité n’apporte pas la démonstration que l’émolument prévu à 
Genève est excessif, d’autant moins qu’on ignore sur quelles bases l’émolument 
correspondant a été calculé pour ces autorités, en termes de main-d’œuvre ainsi 
que de dépenses du secteur administratif pris en considération. 
 
 
Il sied de noter que le montant de CHF 1.- jugé admissible par le Tribunal 
fédéral en février 1981 équivaudrait à un montant de CHF 1.84 en septembre 
2015, compte tenu que l’indice genevois des prix à la consommation de base de 
septembre 1977 a passé de 112.5 points en février 1981 à 207.4 points en 
septembre 2015, enregistrant une variation de 84.4 %. En retenant le double de 
copies à l’heure que le nombre retenu par le Tribunal fédéral, on obtiendrait 
aujourd’hui un montant de CHF 0.92 la page. 
13. 
 
Un émolument de CHF 1.- la copie (physique ou numérisée) ne crée pas de 
distorsion déraisonnable entre le montant demandé et la valeur de la prestation 
fournie. L’intérêt qu’une partie à une procédure pénale a à disposer d’une copie 
(physique ou numérisée) du dossier de la procédure est important ; il tient à une 
défense efficace de ses droits et de sa situation dans la procédure. Cet intérêt est 
d’autant plus grand pour une copie numérisée que celle-ci offre, grâce aux 
logiciels couramment répandus en bureautique, de performantes possibilités de 
recherche, d’élaboration de documents de synthèse par la copie de passages 
pertinents, voire d’analyse. Le principe de l’équivalence n’amène donc pas à 
devoir corriger, en particulier à la baisse, le montant dudit émolument tel que fixé 
au regard du principe de la couverture des frais. 
 
 
Ce montant n’est pas tel qu’il empêche ou rend difficile à l’excès un 
exercice efficace du droit d’être entendu. 
14. 
 
Le montant de CHF 1.- par page copiée sur un support électronique est 
conforme au droit. 
 
 
Les recourants ne contestent pas, à raison, qu’en cas de copie numérisée, le 
coût du support électronique lui-même doit s’ajouter à cet émolument, ainsi que le 
prévoit l’art. 4 al. 3 phr. 2 RTFMP, pour autant que le support ne soit pas fourni 
par le requérant lui-même. 
15. 
a. 
Les recourants contestent l’art. 4 al. 3 RTFMP aussi en tant qu’il fait 
référence à l’art. 4 al. 1 let. a RTFMP, fixant à CHF 2.- la page l’émolument dû 
pour les dix premières copies à effectuer, indistinctement selon que la commande 


- 26/30 - 
A/348/2015 
de copies se limite à un nombre si faible ou qu’elle porte sur un nombre plus élevé 
(dont les dix premières doivent alors être rémunérées au double prix de chacune 
des suivantes). 
 
b. 
Les dix premières copies (physiques ou numérisées) requises pour 
l’exécution d’une commande portant sur un plus grand nombre de pages n’ont pas 
un prix de revient plus élevé que les suivantes dès la onzième. Il y a inégalité de 
traitement et même arbitraire à les surfacturer ainsi. 
 
c. 
Lorsqu’il s’agit de ne numériser qu’au plus dix pages d’un dossier (ou un 
dossier de dix pages au plus), il est imaginable que certaines des opérations à 
exécuter prennent un temps légèrement plus important, rapporté à chacune des 
pages à numériser, que pour l’exécution d’une commande plus importante, 
comme la réception et la validation de la commande, l’apport du dossier au 
service des photocopies (quoique, dans un tel cas, la copie commandée est 
exécutée souvent par le greffier du magistrat), l’envoi des copies faites et la 
facturation. Il est donc possible, théoriquement, qu’un surcoût marginal existe 
dans ce cas. 
 
 
Toutefois, un émolument de CHF 1.- la page est la résultante d’analyses qui, 
nonobstant la précision des données chiffrées prises en compte, comportent 
immanquablement une part d’appréciation et sont faites au niveau d’un même 
secteur administratif. Il intègre un schématisme et des compensations, qui – se 
justifie-t-il de considérer – absorbent le modeste surcroît proportionnel de coût 
que peuvent impliquer l’établissement et la délivrance d’un nombre très limité de 
copies. Le dédoublement du montant de l’émolument considéré est ainsi contraire 
au principe de la couverture des frais. 
 
d. 
Du moins pour les autorités pénales, dont la plupart des dossiers comportent 
bien plus que dix pages, il n’y a pas lieu de distinguer l’émolument dû 
respectivement pour les dix premières pages numérisées et les suivantes dès la 
onzième, ni dans l’une ni dans l’autre des deux hypothèses considérées. 
 
 
Le recours doit être admis sur ce point limité, et la référence à l’al. 1 let. a 
de l’art. 4 RTFMP que fait l’art. 4 al. 3 phr. 1 attaqué être annulée, en sorte que 
l’émolument soit de CHF 1.- dès la première page dont la copie numérisée est 
effectuée sur demande. Formellement, la première phrase de ladite disposition 
prend le libellé suivant : « En cas de numérisation d’actes et de remise d’un 
support électronique, l’alinéa 1, lettres b et c, est applicable. » (au lieu de « lettres 
a à c »). 
16. 
a. 
Les recourants prétendent que, s’agissant déjà de la première copie 
numérique faite à partir d’un document physique, l’émolument qui pourrait être 
perçu pour une copie – soit CHF 1.- la page selon l’intimé, mais CHF 0.40 selon 
eux – doit encore être divisé par le nombre de parties à la procédure plus un, 


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estimant que la prestation fournie profite, sans travail supplémentaire significatif, 
à chacune des parties, de même qu’aux autorités pénales, et donc que son coût 
doit d’emblée être réparti entre elles toutes. 
 
b. 
En l’absence d’une pluralité de demandes de copies numériques d’un même 
dossier qui seraient exécutées simultanément, il n’y a pas de raison de percevoir 
pour la prestation considérée un émolument inférieur à celui qui, justifié par les 
coûts et la valeur du travail accompli, correspond à l’émolument requis pour une 
copie physique. C’est aux parties à la procédure qu’il incombe de déterminer si et 
quand elles souhaitent la délivrance d’une copie de pièces, que ce soit sur un 
support papier ou sous forme électronique. L’autorité pénale n’a pas à anticiper de 
demandes de leur part à ce propos. Si, du fait du décalage dans le temps de 
plusieurs demandes identiques, elle est amenée à répéter les opérations requises 
pour leur exécution, elle est légitimée à exiger de chacun des requérants le 
paiement de l’entier de l’émolument. 
 
 
Par ailleurs, rien n’oblige à considérer que l’autorité pénale elle-même 
profite d’une numérisation de pièces effectuée sur requête d’une des parties à la 
procédure. Libre à elle de déterminer sa méthode de travail, de même que le 
moment où, le cas échéant, elle entend obtenir une version scannée du dossier. 
Dans les faits, il n’est pas courant que les autorités pénales genevoises travaillent 
sur la base de dossiers numérisés plutôt que de dossiers physiques. 
 
c. 
En cas d’exécution simultanée de plusieurs mêmes demandes de copies 
numériques de pièces, le coût de la prestation se trouve réduit, d’une façon 
suffisamment significative pour que l’émolument à percevoir doive l’être aussi. 
C’est ce que prévoit l’art. 4 al. 3 phr. 3 RTFMP attaqué, qui ne représente qu’en 
apparence une « Kannvorschrift », mais est en réalité une « Mussvorschrift ». Si la 
condition précitée est réalisée, l’émolument doit être réduit. C’est sur la mesure de 
la réduction que l’autorité pénale conserve un pouvoir d’appréciation, s’exprimant 
par les mots « jusqu’à 50 % ». Cette limitation du taux de réduction n’apparaît pas 
entraîner de violation des principes de la couverture des frais, d’équivalence ou 
d’égalité de traitement, si bien que ladite norme ne saurait être taxée, dans le cadre 
d’un contrôle abstrait des normes, de contraire au droit supérieur. Un contrôle 
concret reste réservé, au regard de circonstances spécifiques d’un cas d’espèce. Il 
n’y a pas matière à annuler l’art. 4 al. 3 RTFMP contesté. 
17. 
a. 
Les recourants estiment que l’émolument dû pour une copie effectuée sur un 
support électronique à partir de pièces déjà numérisées doit être sensiblement 
inférieur à l’émolument de base fixé, que celles-ci aient été numérisées une 
première fois par l’autorité pénale ou par une partie à la procédure les ayant 
remises sous cette forme à l’autorité pénale. 
 
 
Ces deux situations ne peuvent être assimilées l’une à l’autre. 


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b. 
Les autorités pénales ne sauraient être contraintes – d’autant qu’il n’y a pas 
de droit à l’obtention de copies numérisées de dossiers – d’organiser une 
bibliothèque, sous forme de banque de données, des différentes versions 
électroniques des dossiers pénaux ayant déjà été numérisés à telle et telle dates à 
la minute (sinon la seconde) près, afin de pouvoir les dupliquer à tout moment ou 
n’effectuer qu’une numérisation des pages venues depuis lors enrichir lesdits 
dossiers. Il faut partir de l’idée que, pour donner suite à une demande de copie 
numérisée de pièces, l’autorité pénale doit reprendre le dossier et répéter les 
opérations nécessaires à la numérisation de ces dernières, et qu’en conséquence 
l’émolument prévu pour l’établissement et la délivrance des copies demandées n’a 
pas à être réduit. 
 
 
Le libellé et l’esprit de l’art. 4 al. 3 phr. 3 RTFMP permettraient au 
demeurant de tenir compte de situations spécifiques faisant apparaître, au cas par 
cas, une réduction comme justifiée au regard d’un travail concrètement et 
sensiblement moindre que celui qui sous-tend ordinairement la perception de 
l’émolument en question pour l’établissement et la délivrance d’une copie 
numérique. 
 
c. 
En revanche, autre serait le cas où une partie à la procédure demanderait une 
copie numérisée d’un fichier électronique versé au dossier. Ce cas n’est pas visé 
par l’art. 4 al. 3 RTFMP contesté, sans qu’il n’en résulte de carence rendant cette 
norme contraire au droit. L’art. 4 al. 1 let. d RTFMP trouverait application dans 
un tel cas, fondant la perception d’un émolument de CHF 10.- à 200.- au titre de la 
« délivrance de fichiers informatiques ». 
18. 
a. 
Sous réserve du grief portant sur la référence à la let. a de l’art. 4 al. 1 
RTFMP que fait l’art. 4 al. 3 RTFMP contesté, qui doit être annulée, le recours est 
mal fondé et doit être rejeté. 
 
b. 
Le recours étant pour l’essentiel rejeté, un émolument d’un montant réduit, 
arrêté à CHF 500.-, sera mis à la charge des recourants pris conjointement et 
solidairement (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Les recourants obtiennent très partiellement gain de cause, mais ils plaident 
en personne. Aussi n’y a-t-il pas lieu de leur allouer une indemnité de procédure. 
Ils n’y ont d’ailleurs pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
admet partiellement, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 2 février 
2015 par Messieurs A______ et B______ contre le règlement du Conseil d’État de la 
République et canton de Genève du 17 décembre 2014 modifiant le règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 ; 
annule la référence à la lettre a de l’article 4 alinéa 1 que fait l’article 4 alinéa 3 dudit 
règlement ; 
rejette le recours pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Messieurs A______ et B______, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt aux recourants et au Conseil d’État. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Galeazzi, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Martin, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
 
I. Semuhire 
 
le président siégeant : 
 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :