voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · cause No A/825/1995 - LCR · 1995-10-03 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES; RESTITUTION(EN GENERAL); CONDITION(PRESUPPOSITION) | Conducteur ayant circulé avec un taux d'alcool moyen dans le sang de 1,72 gr o/oo. Pas de récidive au sens strict car le recourant a circulé en état d'ivresse alors que l'exécution de la précédente mesure, un retrait de trois mois, n'avait pas encore commencé. L'art.17 al.1 litt.d ne lui est donc pas applicable, puisque le délai de récidive est un délai d'épreuve qui ne peut naturellement commencer à courir qu'après que la mesure a été intégralement exécutée (JdT 1991 I p.675). Le retrait a été fixé à 20 mois en l'espèce, vu les besoins professionnels importants du recourant.Le recourant peut demander au SAN au bout de 6 mois la restitution conditionnelle de son permis. | LCR.17 al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 cause No A/825/1995 - LCR

cause No A/825/1995 - LCR
[pjdoc 9439]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES; RESTITUTION(EN GENERAL); CONDITION(PRESUPPOSITION)
Normes
:
LCR.17 al.1 litt.b
Résumé
:
Conducteur ayant circulé avec un taux d'alcool moyen dans le sang de 1,72 gr o/oo. Pas de récidive au sens strict car le recourant a circulé en état d'ivresse alors que l'exécution de la précédente mesure, un retrait de trois mois, n'avait pas encore commencé. L'art.17 al.1 litt.d ne lui est donc pas applicable, puisque le délai de récidive est un délai d'épreuve qui ne peut naturellement commencer à courir qu'après que la mesure a été intégralement exécutée (JdT 1991 I p.675). Le retrait a été fixé à 20 mois en l'espèce, vu les besoins professionnels importants du recourant.Le recourant peut demander au SAN au bout de 6 mois la restitution conditionnelle de son permis.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/830/1994 - FIN · 1995-03-07 · fr

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; DONATION | Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art. 33 LDE ou 96 al. 2 LDE) ne saurait prétendre à une réduction ou à une exonération de droits en application de l'article 8 alinéa 6 LDE. En l'espèce, l'abandon d'usufruit de l'intéressé à ses fils n'avait pas eu pour effet de mettre le solde de la dette hypothécaire à la charge des donataires, même si l'acte de partage leur avait déjà transféré en capital la dette hypothécaire. L'augmentation de Frs 15'000.- par an de la rente viagère ne saurait constituer une contre-prestation équivalente à l'abandon d'un usufruit (art. 96 al. 2 LDE) ayant produit un montant annuel net de Frs 100'000.-. | LDE.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/830/1994 - FIN

cause No A/830/1994 - FIN
[pjdoc 9045]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; DONATION
Normes
:
LDE.18
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 29-30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 29-30; CD SILG
Résumé
:
Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art. 33 LDE ou 96 al. 2 LDE) ne saurait prétendre à une réduction ou à une exonération de droits en application de l'article 8 alinéa 6 LDE. En l'espèce, l'abandon d'usufruit de l'intéressé à ses fils n'avait pas eu pour effet de mettre le solde de la dette hypothécaire à la charge des donataires, même si l'acte de partage leur avait déjà transféré en capital la dette hypothécaire. L'augmentation de Frs 15'000.- par an de la rente viagère ne saurait constituer une contre-prestation équivalente à l'abandon d'un usufruit (art. 96 al. 2 LDE) ayant produit un montant annuel net de Frs 100'000.-.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/831/1995 - ASS · 1995-11-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE | Assuré heurté par un bloc de béton et tombe sur le côté. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/831/1995 - ASS

cause No A/831/1995 - ASS
[pjdoc 9533]
du 07.11.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Assuré heurté par un bloc de béton et tombe sur le côté.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/835/1994 - ASS · 1995-05-30 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE | Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle. | LPA.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.1995 cause No A/835/1994 - ASS

cause No A/835/1994 - ASS
[pjdoc 9258]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE
Normes
:
LPA.4
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG
Résumé
:
Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/840/1995 - ASS · 1996-03-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; MALADIE PROFESSIONNELLE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION | Pas de causalité naturelle entre accident non professionnel et hernie. Le recourant ayant allégué que la hernie pouvait être une maladie professionnelle après la décision formelle de la CNA, le TA n'a pas examiné cette question. Il appartenait à la CNA d'instruire les faits et de prendre une nouvelle décision sur ce point. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 cause No A/840/1995 - ASS

cause No A/840/1995 - ASS
[pjdoc 9858]
du 26.03.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; MALADIE PROFESSIONNELLE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION
Normes
:
LAA.6 al.1
Résumé
:
Pas de causalité naturelle entre accident non professionnel et hernie. Le recourant ayant allégué que la hernie pouvait être une maladie professionnelle après la décision formelle de la CNA, le TA n'a pas examiné cette question. Il appartenait à la CNA d'instruire les faits et de prendre une nouvelle décision sur ce point.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/846/1995 - BAR · 1995-10-10 · fr

AVOCAT; REGISTRE; STUPEFIANT; RADIATION(EFFACEMENT); PROPORTIONNALITE | L'avocat qui trafique de la drogue a commis dans le cas d'espèce, un acte contraire à la probité et à l'honneur quijustifie la radiation du tableau des avocats, ce d'autant que le recourant peut demander sa réinscription selon l'art. 32 LPAV. | aLPAV.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.1995 cause No A/846/1995 - BAR

cause No A/846/1995 - BAR
[pjdoc 9447]
du 10.10.1995
Descripteurs
:
AVOCAT; REGISTRE; STUPEFIANT; RADIATION(EFFACEMENT); PROPORTIONNALITE
Normes
:
aLPAV.24
Résumé
:
L'avocat qui trafique de la drogue a commis dans le cas d'espèce, un acte contraire à la probité et à l'honneur quijustifie la radiation du tableau des avocats, ce d'autant que le recourant peut demander sa réinscription selon l'art. 32 LPAV.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/849/1994 - FIN · 1995-05-30 · it

IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN | Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP. | LCP.31 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.1995 cause No A/849/1994 - FIN

cause No A/849/1994 - FIN
[pjdoc 9255]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes
:
LCP.31 al.3
Résumé
:
Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/850/1994 - FIN · 1995-08-29 · fr

IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT | Le contribuable qui entretient son enfant majeur ne peut se voir appliquer le barème "marié". Cette solution n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (par rapport à un contribuable qui a un enfant mineur à charge). | LCP.31 A al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/850/1994 - FIN

cause No A/850/1994 - FIN
[pjdoc 9400]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
:
LCP.31 A al.1
Résumé
:
Le contribuable qui entretient son enfant majeur ne peut se voir appliquer le barème "marié". Cette solution n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (par rapport à un contribuable qui a un enfant mineur à charge).
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/852/1994 - FIN · 1995-06-27 · de

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL | N'est pas manifestement disproportionnée, une différence de Frs 18'984.entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire, laquelle équivaut à un surplus d'impôt de 11 %, sans tenir compte de l'impôt sur la fortune. | RALCP.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 cause No A/852/1994 - FIN

cause No A/852/1994 - FIN
[pjdoc 9304]
du 27.06.1995
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL
Normes
:
RALCP.2
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG
Résumé
:
N'est pas manifestement disproportionnée, une différence de Frs 18'984.entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire, laquelle équivaut à un surplus d'impôt de 11 %, sans tenir compte de l'impôt sur la fortune.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/854/1994 - ASS · 1995-03-14 · de

ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE | Chute dans les escaliers n'ayant entraîné aucun arrêt de travail, mais seulement une consultation chez un médecin. Opération préconisée par les médecins de la clinique d'orthopédie pour tenter de remédier à une malformation congénitale de l'assuré, déjà diagnostiquée par un médecin en 1990. Pas de lien de causalité naturelle avec l'accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.1995 cause No A/854/1994 - ASS

cause No A/854/1994 - ASS
[pjdoc 9053]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Chute dans les escaliers n'ayant entraîné aucun arrêt de travail, mais seulement une consultation chez un médecin. Opération préconisée par les médecins de la clinique d'orthopédie pour tenter de remédier à une malformation congénitale de l'assuré, déjà diagnostiquée par un médecin en 1990. Pas de lien de causalité naturelle avec l'accident.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/856/1996 - VG · 1996-08-28 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; PROPORTIONNALITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUSPENSION DANS LA PROFESSION | L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied. | LAC.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/856/1996 - VG

cause No A/856/1996 - VG
[pjdoc 10245]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; PROPORTIONNALITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUSPENSION DANS LA PROFESSION
Normes
:
LAC.85
Résumé
:
L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/86/1996 - DETE · 1996-01-25 · it

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; VAGABONDAGE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE; DOMICILE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Ressortissant algérien.Pas d'indices concrets qu'il entende se soustraire à son refoulement. L'art. 13 b ne pouvait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal.Libération ordonnée. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.1996 cause No A/86/1996 - DETE

cause No A/86/1996 - DETE
[pjdoc 9886]
du 25.01.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; VAGABONDAGE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE; DOMICILE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Ressortissant algérien.Pas d'indices concrets qu'il entende se soustraire à son refoulement. L'art. 13 b ne pouvait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal.Libération ordonnée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/861/1995 - BAR · 1995-08-29 · fr

AVOCAT; RECUSATION; COMPETENCE | Les décisions sur récusation de la commission du barreau sont définitives. | aLPAV.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/861/1995 - BAR

cause No A/861/1995 - BAR
[pjdoc 9401]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
AVOCAT; RECUSATION; COMPETENCE
Normes
:
aLPAV.21
Résumé
:
Les décisions sur récusation de la commission du barreau sont définitives.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/864/1993 - ASS · 1995-02-14 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAUSALITE NATURELLE | Expertise; accident; causalité naturelle; membre supérieur droit; capacité de travail. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.1995 cause No A/864/1993 - ASS

cause No A/864/1993 - ASS
[pjdoc 8996]
du 14.02.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Expertise; accident; causalité naturelle; membre supérieur droit; capacité de travail.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/870/1995 - ASS · 1995-08-23 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | La commination de faillite n'est pas une décision de la caisse-maladie au sens de l'art.30 LAMA. | LTA.8 A litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/870/1995 - ASS

cause No A/870/1995 - ASS
[pjdoc 9372]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE
Normes
:
LTA.8 A litt.a
Résumé
:
La commination de faillite n'est pas une décision de la caisse-maladie au sens de l'art.30 LAMA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/871/1995 - FIN · 1996-04-16 · de

IMPOT; PROVISION(COMMISSION) | La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise. | LCP.66

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 cause No A/871/1995 - FIN

cause No A/871/1995 - FIN
[pjdoc 9884]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
IMPOT; PROVISION(COMMISSION)
Normes
:
LCP.66
Résumé
:
La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/874/1994 - ASS · 1995-08-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL | Causalité naturelle niée; accident banal qui ne saurait donner lieu à des troubles psychiques. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/874/1994 - ASS

cause No A/874/1994 - ASS
[pjdoc 9368]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Causalité naturelle niée; accident banal qui ne saurait donner lieu à des troubles psychiques.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/892/1994 - ASS · 1995-03-14 · fr

REVISION(DECISION); RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA | Fausse manoeuvre d'un dentiste au cours d'un traitement qui a provoqué la pénétration de matériel d'obturation canalaire dans le sinus de l'assurée.Décision de la caisse-maladie niant l'existence d'un événement accidentel entrée en force. Ne constitue pas un fait nouveau imposant une reconsidération, la qualification nouvelle de "métallique" du corps étranger décelé dans le sinus de la recourante. | LAA.108

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.1995 cause No A/892/1994 - ASS

cause No A/892/1994 - ASS
[pjdoc 9054]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
REVISION(DECISION); RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA
Normes
:
LAA.108
Résumé
:
Fausse manoeuvre d'un dentiste au cours d'un traitement qui a provoqué la pénétration de matériel d'obturation canalaire dans le sinus de l'assurée.Décision de la caisse-maladie niant l'existence d'un événement accidentel entrée en force. Ne constitue pas un fait nouveau imposant une reconsidération, la qualification nouvelle de "métallique" du corps étranger décelé dans le sinus de la recourante.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/893/1994 - IP · 1995-03-07 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; PRESCRIPTION; ANNUITE; RETROACTIVITE; REPETITION(ENRICHISSEMENT ILLEGITIME); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); PRINCIPE JURIDIQUE | Changement de jurisprudence. Le délai de prescription de l'action du fonctionnaire est de 5 ans (128 ch.3 CO); cette action en paiement n'est pas une répétition de l'indû, laquelle se prescrit dans un délai d'un an.La recourante ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour contester la prescription d'une partie de sa créance.Le versement d'intérêts moratoires est une institution générale du droit et s'applique à l'Etat. | LTA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/893/1994 - IP

cause No A/893/1994 - IP
[pjdoc 9049]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; PRESCRIPTION; ANNUITE; RETROACTIVITE; REPETITION(ENRICHISSEMENT ILLEGITIME); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); PRINCIPE JURIDIQUE
Normes
:
LTA.11
Résumé
:
Changement de jurisprudence. Le délai de prescription de l'action du fonctionnaire est de 5 ans (128 ch.3 CO); cette action en paiement n'est pas une répétition de l'indû, laquelle se prescrit dans un délai d'un an.La recourante ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour contester la prescription d'une partie de sa créance.Le versement d'intérêts moratoires est une institution générale du droit et s'applique à l'Etat.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/900/1993 - BAR · 1995-04-28 · fr

AVOCAT; AVERTISSEMENT(SANCTION); AMENDE; COMPETENCE; REPRESENTATION SANS POUVOIRS; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS | Le TA est compétent pour revoir un avertissement lorsque celui-ci est doublé d'une amende.Avertissement et amende de frs 5'000,-- confirmés par le TA à l'encontre de l'avocat qui représente une mère et ses deux enfants alors que l'un deux ne l'a pas mandaté et est en conflit avec les autres membres de la famille. | aLPAV.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/900/1993 - BAR

cause No A/900/1993 - BAR
[pjdoc 9180]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
AVOCAT; AVERTISSEMENT(SANCTION); AMENDE; COMPETENCE; REPRESENTATION SANS POUVOIRS; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS
Normes
:
aLPAV.8
Résumé
:
Le TA est compétent pour revoir un avertissement lorsque celui-ci est doublé d'une amende.Avertissement et amende de frs 5'000,-- confirmés par le TA à l'encontre de l'avocat qui représente une mère et ses deux enfants alors que l'un deux ne l'a pas mandaté et est en conflit avec les autres membres de la famille.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/903/1994 - IEA · 1995-03-07 · de

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR | La recherche d'un meilleur confort ayant conduit les recourants à emménager dans un appartement plus grand et plus onéreux, l'allocation n'est plus due. | LGL.39 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/903/1994 - IEA

cause No A/903/1994 - IEA
[pjdoc 9046]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR
Normes
:
LGL.39 A
Résumé
:
La recherche d'un meilleur confort ayant conduit les recourants à emménager dans un appartement plus grand et plus onéreux, l'allocation n'est plus due.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/906/1995 - FIN · 1996-03-26 · fr

IMPOT; ERREUR; CALCUL | Erreur de calcul de l'AFC rectifiée par le TA. | LCP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 cause No A/906/1995 - FIN

cause No A/906/1995 - FIN
[pjdoc 9865]
du 26.03.1996
Descripteurs
:
IMPOT; ERREUR; CALCUL
Normes
:
LCP.23
Résumé
:
Erreur de calcul de l'AFC rectifiée par le TA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/907/1994 - ASS · 1995-08-23 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; ADIPOSITE; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PREUVE | Incapacité de travail d'une assurée pour maladie en raison d'une obésité.La caisse ne peut cesser de payer les indemnités journalières. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/907/1994 - ASS

cause No A/907/1994 - ASS
[pjdoc 9366]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ADIPOSITE; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PREUVE
Normes
:
LAMA.12
Résumé
:
Incapacité de travail d'une assurée pour maladie en raison d'une obésité.La caisse ne peut cesser de payer les indemnités journalières.
Pas de document HTML