ge_gerichte · ACJC/535/2002 · 2002-05-02 · fr


AUDIENCE DU JEUDI 2 MAI 2002 
 
 
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Communiqué le présent arrêt aux parties par plis recommandés du ______ 
 COUR DE JUSTICE 
 Case postale 3108 
 1211 Genève 3 
 ┌────────────────────┐ 1ère Section 
 │ Réf. C/26962/2001 │ 
 │ 
 │ 
 │ 
 │ Entre 
 │ ACJC/535/02 
 │ 
 └────────────────────┘ 
 
 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
______ (GE), appelant d'un jugement rendu 
par la 1ère Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 24 
janvier 2002, comparant par Me Jean-Marie 
Faivre, avocat, rue de la Rôtisserie 2, 
case postale 3809, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 
 
 
 
 d'une part, 
 
 
et 
 
 
 
 
Monsieur B______, domicilié ______, 
______ (GE), intimé, comparant par 
Me Albert Graf, avocat, rue des 
Vollandes 3, 1207 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
 
 
 
 d'autre part, 
 
 


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Communiqué le présent arrêt aux parties par plis recommandés du ______ 
 - EN FAIT - 
 
 
A. Par acte expédié au greffe de la Cour de céans le 7 mars 
2002, A______ recourt contre le jugement du Tribunal de première 
instance rendu le 24 janvier 2002, renotifié aux parties le 
22 février 2002, après correction d'une erreur matérielle, 
prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition formée par 
B______, au commandement de payer, poursuite no 1______, pour le 
montant de 27'666 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 juillet 1999. 
 
 
 
Le recourant conclut à l'annulation du jugement entrepris 
et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition au 
commandement de payer précité, avec suite de dépens. L'intimé n'a 
pris aucune conclusion. 
 
 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
 
 
B. a) Par convention signée le 14 mai 1996, A______ 
s'engageait à vendre à B______ l'intégralité des meubles, objets, 
et tableaux garnissant l'arcade "C______" sis ______, rue 2______ 
à Genève, pour le prix de 250'000 fr. De son côté, B______ 
s'engageait à vendre à A______ deux immeubles dont il était 
propriétaire, sis sur la commune de D______, canton des Grisons, 
au prix de 950'000 fr., sous déduction d'éventuelles hypothèques. 
 
 
Le paiement du prix de vente de 250'000 fr. était compensé 
avec le prix d'achat des immeubles susdécrits. 
 
 
b) Le 28 août 1997, l'Administration fiscale cantonale a 
notifié à B______ le montant de l'impôt dû sur les bénéfices 
immobiliers au regard de la transaction précitée, soit 28'695 fr. 
 
 
B______, par l'intermédiaire de la Fiduciaire E______ SA, 
a contesté, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, être 
assujetti à l'impôt sur les gains immobiliers. 


- 3 - 
 
 
Persistant dans sa position, l'Administration grisonne a 
diligenté une poursuite à l'encontre de B______, qui s'est soldée, 
le 2 décembre 1998, par l'émission en sa faveur d'un acte de défaut 
de biens d'un montant de 30'922 fr. 60. 
 
 
Parallèlement, ladite Administration fiscale a obtenu, en 
garantie de ses droits, l'inscription d'une hypothèque légale sur 
les biens immobiliers acquis, dans l'intervalle, par A______, à 
hauteur de 27'666 fr. Ce dernier a finalement acquitté ce montant 
et le gage grevant ses biens a été radié le 24 août 1999. 
 
 
A______ fut ainsi subrogé à l'Administration fiscale 
cantonale des Grisons, à due concurrence, selon inscription du 
9 août 1999 figurant au verso de l'acte de défaut de biens 
susmentionné. 
 
 
c) Le 18 septembre 2001, A______ a fait notifier à B______, 
qui a fait opposition, le commandement de payer objet de la présente 
procédure. 
 
 
Par acte déposé le 29 octobre 2001, A______ a requis la 
mainlevée définitive de l'opposition précitée, considérant que la 
subrogation intervenue le 9 août 1999 le mettait au bénéfice des 
décisions administratives exécutoires rendues en faveur de 
l'Administration fiscale des Grisons par rapport aux impôts dus. 
L'art. 80 al. 2 ch. 2 LP était en conséquence applicable. 
 
 
C. Pour fonder sa décision, le Tribunal de première 
instance a retenu que la poursuite, objet du présent litige, se 
basait sur un acte de défaut de biens délivré en faveur de 
l'Administration fiscale grisonne; que le requérant était bien 
subrogé dans les droits de cette créancière à hauteur de 27'666 fr., 
 
mais que l'acte de défaut de biens constituait un titre de mainlevée 


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Communiqué le présent arrêt aux parties par plis recommandés du ______ 
provisoire. 
 
 
Dans son dispositif, le Tribunal de première instance a 
toutefois prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au 
commandement de payer querellé. Cette erreur a ensuite été 
rectifiée en application de l'art. 160 LPC et le jugement corrigé 
fut renotifié aux parties. 
 
 
A l'appui du recours formé contre cette décision, A______ 
a repris les arguments développés devant le premier juge, 
prétendant, en sus, que de jurisprudence constante, la mainlevée 
provisoire n'était pas admissible sur la base d'un acte de défaut 
de biens concernant une créance fiscale; seule la mainlevée 
définitive devait entrer en considération. 
 
 
Lors de l'audience du 11 avril 2002, l'appelant a persisté 
dans ses conclusions. 
 
- EN DROIT - 
 
 
 
1. A titre préalable, il y a lieu de relever que l'art. 160 
LPC institue un mode non formaliste de rectification d'un jugement 
en cas d'erreur matérielle, soit dans la rédaction du jugement sur 
les noms, qualités et conclusions des parties, ou pour une simple 
erreur de calcul dans le dispositif, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit 
de supprimer une erreur que tout lecteur averti, par la consultation 
des pièces de la procédure ou de l'entier de la décision, pourrait 
relever et corriger (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire 
de la LPC, ad. art. 160, ch. 1). 
 
 
Selon les commentateurs, il apparaît nécessaire que le 
jugement ainsi corrigé soit à nouveau notifié à toutes les parties 
de manière à ce qu'elles puissent vérifier qu'il n'a pas été fait 
une application abusive de l'art. 160 LPC et qu'elles puissent 
prendre 
connaissance 
de 
la 
portée 
exacte 
du 
jugement 


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Communiqué le présent arrêt aux parties par plis recommandés du ______ 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 6 ad art. 160 LPC). 
Cette notification permet à la partie lésée par la modification 
ainsi opérée de se prévaloir d'une nouvelle computation du délai 
de recours tant pour ce qui a trait à la question de l'application 
de l'art. 160 LPC que pour ce qui a trait à l'ensemble du dispositif 
du jugement, si elle arrive à la constatation de la péjoration de 
sa situation résultant de la modification intervenue (Bertossa/ 
Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 6 ad art. 160 LPC). 
 
 
 En l'espèce, il ressort du jugement attaqué que la 
rectification effectuée par le Tribunal dans son dispositif a porté 
préjudice à l'appelant, celui-ci se voyant privé, du fait de la 
modification intervenue, de l'entier de ses conclusions. 
 
 
Cela étant, il ressort de la motivation du jugement rendu 
le 24 janvier 2002 que le premier juge a clairement retenu que le 
requérant avait produit un titre de mainlevée provisoire. Le 
dispositif devant être conforme audit considérant, il apparaît que 
le Tribunal devait bien prononcer mainlevée provisoire de 
l'opposition au commandement de payer, objet du présent litige, et 
non une mainlevée définitive, comme mentionné. 
 
 
Partant, compte tenu de la nature de l'erreur commise, la 
voie de la rectification de l'art. 160 LPC suivie par le premier 
juge était adéquate. 
 
 
2. Interjeté dans les forme et délai prescrits, l'appel 
est donc recevable (art. 347 al. 1, 354 al. 1 et 356 al. 1 LPC). 
 
 
3. En vertu de l'article 23 LALP, le jugement émanant du 
Tribunal de première instance sur une demande de mainlevée (art. 80 
à 82 LP) est toujours rendu en dernier ressort, selon la voie de 
la procédure sommaire (art. 20 al. 1 lit. b LALP). Seul est en 
conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi 
(art. 292 LPC), dans le cadre duquel la Cour est liée par les faits 


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Communiqué le présent arrêt aux parties par plis recommandés du ______ 
constatés par le Tribunal. 
 
 
4. Le juge peut prononcer la mainlevée définitive, alors 
qu'il a été saisi d'une requête en mainlevée provisoire. De même, 
il a la compétence de prononcer une mainlevée provisoire malgré une 
requête en mainlevée définitive. Dans cette mesure s'applique la 
maxime d'office, car le juge de la mainlevée dispose de l'objet de 
la contestation (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, 1999, no 18 ad art. 80 LP). 
Le droit des poursuites est proche du droit administratif. C'est, 
en définitive, une discipline autonome du droit public (Gilliéron, 
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 1993, § 5 in fine, 
p. 28). 
 
 
5. A teneur de l'art. 149 al. 2 LP, l'acte de défaut de 
biens vaut reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 LP. 
 
 
L'Office des poursuites, en établissant l'acte de défaut 
de biens après saisie, se borne à mentionner le résultat de la 
poursuite requise par le poursuivant à qui il délivre l'acte (...). 
En revanche, l'Office ne constate pas en la forme officielle une 
déclaration de volonté du poursuivi, dont il attesterait 
l'exactitude, dans le sens d'une reconnaissance de dette causée ou 
non causée (art. 17 CO). Le poursuivi n'intervient d'ailleurs pas 
dans l'établissement de l'acte de défaut de biens. Ce document n'est 
pas un papier valeur "incorporant" une créance, ni même un titre 
de créance au sens strict du terme, c'est-à-dire probant. 
 
 
Il n'emporte ni novation de la dette - à supposer qu'elle 
existe - ni création d'un rapport de droit nouveau qui viendrait 
doubler l'ancien et dont pourrait naître un droit distinct. 
 
 
L'acte de défaut de biens n'est toutefois pas dépourvu de 
toute force probante, car il permet de déduire que, dans la 
poursuite dans laquelle il a été délivré, le poursuivi n'a pas usé 


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Communiqué le présent arrêt aux parties par plis recommandés du ______ 
des voies de droit qui lui étaient ouvertes; à ce titre, il 
constitue, non pas une preuve directe, mais un indice de l'existence 
de la créance du poursuivant à qui il a été délivré (Gilliéron, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la 
faillite, 2000, vol. II, nos 19 à 21 ad art. 149 et jurisprudences 
citées). 
 
 
 
L'acte de défaut de biens après saisie est, si le 
poursuivant introduit une nouvelle poursuite pour la prétention 
dont le découvert est constaté dans l'acte, un titre à la mainlevée 
provisoire si le poursuivi fait à nouveau ou pour la première fois 
opposition au commandement de payer. Le poursuivant obtient la 
mainlevée provisoire sans être tenu de produire son titre de 
créance, s'il en détient un, mais il n'obtiendra pas la mainlevée 
définitive, même s'il l'avait obtenue dans la poursuite au terme 
de laquelle l'acte de défaut de biens a été délivré, à moins de 
produire, outre, l'acte de défaut de biens, un titre à la mainlevée 
définitive dans le sens de l'art. 80 LP (Gilliéron, op. cit., no 
53 ad. art. 149). 
 
 
En l'espèce, bien que subrogé à l'Administration fiscale 
grisonne, en sa qualité de créancier, à concurrence de 27'666 fr., 
A______ ne produit qu'un acte de défaut de biens valant titre à la 
mainlevée provisoire. La procédure ne comporte aucun autre document 
susceptible de constituer un titre de mainlevée définitive au sens 
de l'art. 80 LP. Le jugement entrepris doit donc être confirmé sur 
ce point. 
 
 
6. Le créancier ne peut réclamer au débiteur des intérêts 
pour la créance constatée par acte de défaut de biens (art. 149 al. 4 
LP). 
 
 
L'on ne saurait cependant considérer que la créance 
principale cesse de produire des fruits civils, soit l'intérêt du 
capital. La créance accessoire d'intérêts croît dans la durée et 


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Communiqué le présent arrêt aux parties par plis recommandés du ______ 
ne s'éteint qu'avec la prescription de la créance principale, 
restée totalement ou partiellement à découvert, mais le poursuivant 
est privé de son droit d'action en justice et, en tout cas, de son 
droit d'exécution forcée; la créance d'intérêts subsiste comme 
obligation imparfaite, plus exactement comme obligation affaiblie 
pour protéger le poursuivi. 
 
 
Toutefois, l'Office des poursuites, pas plus que le juge, 
ne peut opposer au poursuivant d'office le moyen pris du caractère 
imparfait de la créance accessoire d'intérêts; le poursuivi doit 
le soulever (Gilliéron, op. cit., nos 68 et 70 ad. art. 149). Tel 
n'a pas été le cas en l'espèce. 
 
 
7. Quant aux autres postes mentionnés dans le commandement 
de payer, poursuite no 1______, ils ne sont étayés par aucune pièce 
valant titre de mainlevée et doivent en conséquence être écartés 
de la présente décision. 
 
 
Au vu de ce qui précède, et compte tenu du rôle du juge 
de la mainlevée qui doit se limiter à un examen sommaire des faits 
et du droit, la Cour de céans retient que le premier juge a considéré 
avec raison que l'acte de défaut de biens produit par A______ valait 
titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP, à concurrence 
de 27'666 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 juillet 1999. L'appel 
sera dès lors rejeté. 
 
 
 
8. Le recourant qui succombe, sera condamné aux frais 
d'appel; des dépens n'ayant pas été sollicités par sa partie 
adverse, il n'en sera pas alloué (art. 62 OELP; SJ 1984 p. 595 
consid. 5a). 
 
 
 
 
P a r c e s m o t i f s 


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L a C o u r : 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le 
jugement JTPI/1010/2002 rendu le 24 janvier 2002 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/26962/2001-1 SS. 
 
 
Au fond : 
 
Le rejette. 
 
Condamne A______ aux frais d'appel. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : 
 
M. Jean Ruffieux, président; M. Stéphane Geiger et 
M. Laurent Kasper-Ansermet, juges; Mme Fatina Schaerer, greffier.