ge_gerichte · JTAPI/419/2025 · 2025-04-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1309/2025 LVD 
JTAPI/419/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 avril 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, agissant en son nom et celui de ses enfants mineures B______ et 
C______, représentées par Me Endri GEGA, avocat et Me Estelle GAY, avocate, avec 
élection de domicile 
 
contre 
Monsieur D______ 
 
 
 


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A/1309/2025 
EN FAIT 
1. 
Le 26 mars 2025, la police est intervenue au quai du ______[GE] pour un conflit 
de couple entre Madame A______ et Monsieur D______. 
2. 
Lors de son audition par la police le même jour à 21h11, Mme A______ a expliqué 
avoir été en couple avec M. D______ de novembre 2023 à décembre 2024, date de 
leur séparation. Ils s’étaient remis ensemble une semaine auparavant mais 
n’habitaient pas officiellement ensemble. M. D______ avait cependant dormi chez 
elle tous les soirs de la semaine. 
Le 25 mars 2025, ils avaient eu un premier conflit alors qu’ils se trouvaient au 
domicile de M. D______ : elle avait alors décidé de rentrer chez elle à 3h00 du 
matin, ce qu’il n’avait pas apprécié. 
Le 26 mars 2025, il était arrivé chez elle vers 12h30. Ils avaient commencé à 
discuter et M. D______ était parti dans sa chambre et avait commencé à fouiller 
son armoire. Il avait pris des affaires lui appartenant et elle lui avait donc demandé 
de les poser. Elle avait dans un premier temps essayé de prendre la boîte lui 
appartenant qu’il tenait dans les mains mais il l’avait repoussée. Elle avait donc 
saisi sa sacoche qui était sur son lit pour la garder dans le cas où il lui prendrait des 
affaires : c’était à ce moment-là que la situation avait « vrillé ». Il l’avait poussée 
pour ne pas qu’elle prenne la sacoche et l’avait ensuite mise sur le lit. Elle était sur 
le dos et il se tenait sur elle, lui tenant les poignets et lui disant de se calmer. Il lui 
avait dit des choses dégradantes et l’avait injuriée en la traitant de « sale pute » ; il 
avait également dit que si elle levait encore la main sur lui il allait la tuer. Elle avait 
pu se relever et il lui avait donné un coup au visage puis une gifle. Elle avait saisi 
la sacoche, avait couru au salon mais il l’avait suivie et elle s’était rapidement 
retrouvée au sol. Elle ne savait plus si elle avait reçu un coup à la tête ou si elle avait 
tapé le sol dans sa chute. Il s’était à nouveau mis sur elle mais ses souvenirs étaient 
flous. Elle avait le souvenir qu’ils avaient ensuite été dans le hall d’entrée et elle 
avait crié : elle avait entendu l’un de ses voisins crier en réponse à ses cris. M. 
D______ s’est calmé elle-même tremblait et pleurait : elle souhaitait que tout se 
termine et avait commencé à enregistrer tout ce qui se passait. Il avait fait mine de 
partir mais avait refusé de lui rendre ses clés ; elle souhaitait qu’il parte mais lui 
insistait pour discuter. La police était ensuite arrivée. 
Elle lui avait pour sa part donné un coup au visage et l’avait poussé quand elle avait 
vu qu’il était en chaussures sur son lit, mais elle ne l’avait pas injurié à proprement 
parler. 
Un premier événement avait eu lieu en avril 2024 pour une histoire de jalousie. Il 
lui avait alors lancé un livre assez lourd dessus et s’était mis sur elle en lui tenant 
les bras. C’était d’ailleurs assez fréquent qu’il se mette sur elle pour la contraindre 
ou la contenir, en tout cas pour prendre le dessus sur elle. Suite à cet événement, 
elle avait eu des bleus au niveau du corps et des os brisés ou fissurés au niveau du 
nez. Leur situation était alors devenue très conflictuelle et ils avaient rapidement 


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des conflits lors desquels ils s’insultaient, lui plus qu’elle. Ils avaient également eu 
un conflit en juillet 2024, pour une bête histoire de jalousie. Elle avait le souvenir 
qu’il lui avait mis « une grosse droite » qui lui avait occasionné un gros bleu sur le 
côté droit du visage. Le 23 juillet 2024, ils avaient eu un conflit alors qu’ils se 
trouvaient en vacances en Espagne. En novembre 2024, il l’avait mise au sol et 
s’était placé sur elle pour prendre le dessus en mettant toute sa force : sa tête avait 
frappé le sol, c’était toujours le même scénario. 
Lors de leur rupture en décembre 2024, elle avait entrepris des démarches afin de 
déposer plainte ; elle était allée voir le centre ______. Elle avait culpabilisé 
d’entreprendre ces démarches à l’encontre de son compagnon et y avait renoncé. 
Elle avait également été suivie par une psychologue parce que sa relation l’avait 
mise dans un état psychique très fragile. 
Suite aux conflits qu’ils avaient eus, elle s’était rendue dans des permanences 
médicales mais avait toujours dit avoir eu un accident. Suite à l’événement du 25 
mars 2025, elle avait fait établir un constat médical. 
Elle possédait des captures d’écran et des enregistrements de leurs précédents 
conflits. 
Elle souhaitait que M. D______ soit éloigné d’elle et voulait déposer plainte pénale. 
3. 
M. D______ a été entendu par la police le 27 mars 2025 à 1h17. 
Il avait rencontré Mme A______ en fin d’année 2023 mais n’avait jamais habité 
avec elle. Elle avait deux enfants dont il s’était beaucoup occupé. Ces derniers 
n’avaient jamais assisté à des faits de violence de sa part. Par contre, à une reprise, 
ils avaient assisté à de la violence de la part de sa copine sur lui. 
Le 25 mars 2025 au matin, il avait dormi chez elle et, ne travaillant pas le mardi 
matin, il avait rangé l’appartement et était allé lui acheter des fleurs. Mme A______ 
avait été « dure à vivre toute la journée » dans ses messages. Elle était dure dans 
ses propos même sans l’insulter, elle le rabaissait. En fin de journée, elle était 
rentrée chez elle et l’avait appelé par FaceTime pour l’insulter, le traitant de 
« connard », « fils de pute » et « vieux potes ». 
Elle était finalement venue dormir chez lui le soir et, à un moment donné, elle s’était 
remise à insulter ses amis et la fille qu’il avait fréquentée alors qu’ils étaient séparés. 
Il lui avait demandé d’arrêter d’insulter cette fille, lui disant qu’il était facile de 
critiquer et de juger la situation de chacun sans raison et qu’on pouvait faire la 
même chose avec elle. Il pensait qu’elle n’avait pas apprécié ce qu’il avait dit et elle 
s’était alors mise en colère et avait décidé de partir de chez lui. Il lui avait alors 
demandé de lui rendre les clés de l’appartement et il en avait fait de même. Elle 
était ensuite partie. Il n’y a pas eu de violence ce soir-là. 
Le lendemain, ils s’étaient de nouveaux écrits des messages ; il voulait aller chez 
elle pour la voir. Elle lui avait envoyé une capture d’écran du garçon qu’elle avait 
fréquenté pendant leur séparation. Lui-même était angoissé, anxieux, et s’était donc 


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dépêché d’aller la retrouver après le travail : il avait deux idées bien précises en tête 
soit elle avait des explications et des excuses sur ce qui s’était passé, soit il allait 
récupérer ses affaires et rentrer chez lui pour de bon. Il avait besoin de se sentir 
rassuré. 
Lorsqu’il était arrivé chez elle, elle avait ouvert la porte, avait expliqué ce qui s’était 
passé et lui avait donné son téléphone pour qu’il puisse voir les messages : 
cependant elle ne lui avait pas tout dit. Il s’était alors senti abandonné une nouvelle 
fois mais ne s’était pas énervé, n’étant pas un « gars colérique ». Elle était allée au 
salon et c’était là que tout avait commencé : il était en crise d’angoisse devant elle, 
lui demandant de l’aide, étant paniqué et elle lui avait répondu qu’elle n’avait pas 
envie de discuter avec lui. Il était alors allé dans la chambre à coucher calmement 
et sans l’insulter afin de récupérer ses affaires : lorsqu’elle était arrivée dans la 
chambre, elle lui avait sauté dessus et asséné les premiers coups, et l’avait poussé 
en essayant de saisir la boîte qu’il avait dans les mains. À ce moment-là, il n’y a 
pas eu de coups à proprement dits mais il avait tout de même dû la repousser sur le 
lit pour ne pas qu’elle le frappe. Elle avait ensuite fait des allers-retours entre salon 
et la chambre : elle avait peut-être appelé la police à ce moment-là. Elle avait 
commencé à crier de toutes ses forces comme s’il la tapait mais ce n’était pas le cas. 
Elle était revenue dans la chambre et lui avait mis des coups de poing, main fermée, 
au niveau de son dos, de sa tête et de son cou. Pour se défendre, il l’avait repoussée 
sur le lit et lui avait bloqué les bras pour éviter qu’elle le frappe : il lui avait saisi 
les poignets et cela avait duré peut-être cinq secondes. Elle s’était relevée et avait 
pris la sacoche avec ses effets personnels. Il s’était ensuite rendu au salon, l’avait 
tirée par dernière en l’« accompagnant » au sol et en lui tenant les bras : à ce 
moment-là, il l’avait peut-être traitée de « sale pute » et avait alors dit « c’est la 
dernière fois que tu me frappes, la prochaine fois je te tue » Il ne pensait évidemment 
pas ce qu’il lui avait dit. Il était retourné dans la chambre et avait rempli un sac en 
l’insultant de « sale pute » sans toutefois s’adresser directement à elle. Lorsqu’elle 
était revenue dans la chambre, elle lui avait de nouveau sauté dessus et mis des 
coups sur le dos et sur la tête : quand il s’était relevé, elle lui avait mis une droite 
au visage et lui-même lui avait instantanément rendu une gifle. Elle s’était mise à 
hurler. Il avait alors pris toutes ses affaires et était allé au salon, il avait essayé 
d’atténuer les tensions, calmement, en s’excusant, en essayant de la prendre dans 
ses bras mais elle n’avait pas voulu et il ne l’avait pas forcée. Il avait essayé de 
discuter avec elle mais elle ne voulait pas. Il ne l’avait pas projeté au sol et elle 
n’avait reçu aucun coup de sa part hormis une gifle lors du conflit. Il ne l’avait pas 
projetée par terre mais l’avait « accompagnée au sol » dans le salon : il ne lui avait 
pas porté de coup à la tête. 
Il a expliqué qu’il y avait déjà eu des événements entre eux en 2024, en juillet 2024 
et une dispute en Espagne également en juillet 2024. La dispute de la veille était 
leur quatrième. 


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Il estimait ne pas avoir d’avenir avec elle, souhaitant continuer sa vie sans elle et 
qu’elle n’en fasse plus partie. La mesure d’éloignement sollicitée par 
Mme A______ lui convenait très bien et il la respectera. 
4. 
Par décision du 27 mars 2025 à 4h16, le commissaire de police a prononcé une 
mesure d'éloignement s’étalant du 27 mars 2025 à 5h00 au 16 avril 2025 à 17h00, 
à l'encontre de M. D______, lui interdisant de s'approcher ou de contacter Mme 
A______ et ses enfants mineures B______ et C______ et de pénétrer à leur adresse 
privée ______[GE]. 
Selon cette décision, M. D______ était présumé avoir, le 26 mars 2025, asséné une 
gifle au visage de Mme A______, l’avoir contrainte, en se mettant sur elle et en lui 
maintenant les poignets, l’avoir insultée de « sale pute », avoir menacé de la tuer et 
l’avoir projetée au sol en la poussant. 
Cette décision retenait également des violences précédentes infligées par 
M. D______ à Mme A______, soit en avril 2024, avoir lancé un livre sur son visage 
et l’avoir contrainte en se mettant sur elle ; aux alentours du 7 juillet 2024 lui avoir 
assené un coup de poing sur son visage, main fermée ; le 23 juillet 2024, en 
Espagne, lui avoir assené des coups et l’avoir injuriée ; en novembre 2024, l’avoir 
projetée au sol avant de la contraindre en se mettant sur elle. 
5. 
M. D______ ne s’est pas opposé à cette mesure. 
6. 
Par acte du 11 avril 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 14 avril 2025, Madame A______, sous la plume de son 
conseil, a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de 30 jours. 
7. 
Vu l'urgence, le tribunal a informé Mme A______ par l'intermédiaire de son conseil 
par téléphone et par courriel, et M. D______ par téléphone et par sms du 14 avril 
2025, de l'audience qui se tiendrait le 15 avril 2025. 
8. 
Par courriel du 14 avril 2025 à 12h05, le commissaire de police a informé le tribunal 
que M. D______ avait bien pris contact avec l’association VIRES mais que, pour 
l’instant, cette dernière n’avait pas de disponibilité pour agender un entretien socio-
thérapeutique avec M. D______. 
9. 
Le tribunal a entendu les parties lors de l’audience du 15 avril 2025. 
a. Mme A______ a confirmé sa demande, tant en ce qui la concernait qu'en ce qui 
concernait ses deux enfants. Son mari n'habitait plus à son domicile au 
______[GE] depuis le 1er mars 2025 et ils étaient séparés depuis l'été 2022. M. 
D______ n'avait pas tenté d'entrer en contact avec elle ni téléphoniquement ni 
physiquement ; il n'avait pas non plus tenté de voir ses deux enfants. Elle n’avait 
jamais habité avec M. D______, ce dernier n'était plus en possession des clés 
de son appartement et elle n’avait plus les clés de son appartement, sauf peut-
être la clé de sa boite aux lettres qu’elle s’engageait à lui remettre. Elle avait 
encore 
ses 
Airpods 
chez 


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M. D______ et souhaitait récupérer les choses qui se trouvaient dans la boîte 
que M. D______ avait emmenée de chez elle. 
Elle ne craignait pas des violences physiques de la part de M. D______ mais 
plutôt des pressions psychologiques pour qu’elle entre en contact avec lui. Elle 
craignait qu'il ne la fasse culpabiliser tant du fait de la présente démarche parce 
qu’elle avait déposé plainte pénale contre lui. Elle a indiqué qu’ils n’avaient pas 
encore eu d'audience de confrontation dans le cadre de la procédure pénale. 
Elle s’était séparée de M. D______ et n’avait pas l'intention de se remettre en 
couple avec lui. Elle a confirmé avoir tenté d'entrer en contact avec lui depuis 
le prononcé de la mesure, lui ayant adressé deux sms et ayant tenté à quatre 
reprises de l'appeler par téléphone avec un numéro masqué. M. D______ 
publiait de nombreuses photos notamment de ses enfants sur Instagram et elle 
avait souhaité pouvoir discuter avec lui car elle estimait que son comportement 
était une pression psychologique sur sa personne. Il avait publié une quinzaine 
de post sur Instagram contenant des textes mélancoliques, notamment le texte 
d'une chanson qu’ils écoutaient ensemble et une seule photo de sa fille et de lui-
même. Elle n’avait pas l'intention de recontacter M. D______, elle l’avait fait 
précédemment car elle n'était psychologiquement pas bien après avoir vu la 
photo publiée sur le profil Instagram de M. D______. Elle craignait que si elle 
revoyait M. D______ dans certaines circonstances, par exemple dans un bar ou 
dans une boîte de nuit, la violence revienne : elle n’allait cependant plus dans 
ce genre d'établissement. 
Ils s’étaient séparés à plusieurs reprises et elle avait souvent culpabilisé mais 
aujourd'hui elle était assez forte pour ne pas retomber dans une relation avec 
M. D______. Elle était actuellement suivie à l'UIMPV aux HUG et était en arrêt 
de travail. 
b. M. D______ a confirmé qu’il n’avait plus les clés de l'appartement de Mme 
A______ et que cette dernière n'avait plus les clés de son propre appartement, 
sauf peut-être, une clé de boîte aux lettres. Il n’avait pas tenté d'entrer en contact 
avec elle depuis le prononcé de la mesure. Il était très au clair sur le fait qu’il 
ne souhaitait pas recontacter Mme A______ et que leur couple n'existait plus. 
Mme A______ avait effectivement tenté d'entrer en contact avec lui par 
différents moyens depuis le prononcé de la mesure, notamment en lui envoyant 
un sms et tentant de l'appeler téléphoniquement. Il avait actuellement bloqué le 
contact 
concernant 
Mme A______ sur son téléphone, dès lors elle ne pouvait pas voir son profil 
Instagram. Il était exact qu’il publiait sur un profil Instagram non nominatif des 
textes mélancoliques : c'est la manière dont il vivait la séparation d’avec Mme 
A______ mais ces textes n’étaient pas destinés à ce qu'elle les voit. Il n’avait 
pas d'animosité envers elle mais il ne souhaitait plus avoir de relations avec elle. 
Il n’avait plus d'affaires à récupérer chez elle. Il n’avait aucune intention de 


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chercher à revoir Mme A______. Il était déjà arrivé, en boîte de nuit, que Mme 
A______ l’agresse physiquement : il ne lui tenait rigueur de rien. 
Le contenu de cette fameuse boîte avait été éliminé. 
Il a confirmé que leur relation avait été toxique mais qu'aujourd'hui il n'avait 
aucune intention de quoi que ce soit envers Mme A______ et il souhaitait 
continuer à vivre. Les pressions dans leur couple venaient et de l'un et de l'autre, 
régulièrement par réseaux sociaux interposés et appels téléphoniques par 
numéros masqués, raison pour laquelle il avait coupé tout contact avec Mme 
A______ sur les réseaux sociaux. Il avait publié la photo de la fille de Mme 
A______ par pure nostalgie car il était toujours très attaché à ses enfants dont il 
s’était occupé pendant leur relation. Il pensait qu'il serait préférable que Mme 
A______ le bloque sur les réseaux sociaux et il s’engageait à éviter de publier 
des photos des enfants de Mme A______. 
Il était exact qu’il sortait de deux relations toxiques. Dans la relation avec 
Mme A______, il y avait eu de la violence des deux côtés mais pour sa part, il 
s’était simplement défendu. Il ne minimisait pas du tout la situation. 
c. Le conseil de Madame Mme A______ a indiqué qu’elle n’avait pas de 
procuration concernant la représentation des enfants. Sa mandante avait une 
autorité parentale conjointe avec son mari duquel elle était séparée. Elle a plaidé 
et conclu à la prolongation de la mesure pour une durée de 30 jours. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 


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Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
4. 
En l'espèce, les faits dont Mme A______ se plaint d’avoir été victime le 26 mars 
2025 correspondent à la notion de violences domestiques au sens défini par la loi. 
Il semble toutefois qu’il y ait de la violence de part et d’autre lors de l’altercation 
du 25 mars dernier. La question n'était pas de savoir lequel des intéressés était plus 
responsable que l'autre de la situation, ce qui était bien souvent impossible à établir. 
L'essentiel était de séparer les intéressés en étant au moins à peu près certain que 


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celui qui était éloigné était lui aussi l'auteur de violences, lesquelles pouvaient 
également être psychologiques, ce que la mesure d’éloignement a permis. 
Mme A______ indique craindre de la part de M. D______ des pressions 
psychologiques et qu’il la fasse culpabiliser des démarches qu’elle a entreprises, 
soit la mesure d’éloignement et la procédure pénale en cours ouverte suite à son 
dépôt 
d’une 
plainte 
pénale. 
Elle 
souhaite 
également 
que 
M. D______ cesse de publier des textes mélancoliques et des photos de sa fille sur 
les réseaux sociaux. 
Le tribunal relèvera tout d’abord que le couple n’a jamais habité ensemble, chacun 
ayant son propre appartement et que, selon leurs propos concordants, ils ont chacun 
récupéré les clés de leur propre appartement, à l’exception d’Airpods appartenant à 
Mme A______ se trouvant chez M. D______, ils n’avaient aucune affaire à 
récupérer ou à partager. Ils n’ont dès lors aucune raison ni obligation de se 
rencontrer. 
M. D______ a pris contact avec l’association VIRES comme la loi l’y oblige et a 
totalement respecté la mesure, n’ayant pas tenté d’entrer en contact ni avec Mme 
A______ ni avec les enfants de cette dernière. Par contre, Mme A______ a reconnu 
avoir envoyé deux sms et appelé à quatre reprises M. D______ depuis le prononcé 
de la mesure, ce qu’elle reconnaît comme étant une erreur. 
Lors de l’audience M. D______ a clairement indiqué n’avoir aucune intention de 
reprendre contact avec Mme A______, estimant que leur couple était terminé. Il 
s’est engagé à éviter de publier des photos de l’enfant de Mme A______, ayant 
toutefois expliqué que ses publications l’aidaient à surmonter les moments difficiles 
qu’il traversait suite à sa séparation et n’étaient pas directement destinées à Mme 
A______. 
La mesure prononcée n’interdit aucunement à M. D______ de publier des textes 
mélancoliques et la photo, floutée, de la fille de Mme A______ sur les réseaux 
sociaux – ces publications ne pouvant être considérées comme un contact direct 
prohibé par la mesure d’éloignement - et il appartient à Mme A______ de ne plus 
suivre M. D______ sur les réseaux sociaux si elle estime que ses publications 
pourraient lui faire ressentir une pression psychologique. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal ne peut, en l'état, retenir un risque suffisamment 
concret de réitération des violences domestiques qui justifierait une prolongation de 
la mesure, Mme A______ ayant la possibilité de s’éloigner des éventuelles 
pressions psychologiques qu’elle pourrait ressentir en se coupant des réseaux 
sociaux dans lesquels M. D______ pourrait être actif. 
Le tribunal rappellera à cet égard que la prolongation de la mesure d’éloignement 
ne peut être envisagée que sous l’angle de la prévention de violences domestiques 
et n’a pas pour vocation de se substituer à des mesures prises, par exemple, sur le 
plan pénal dans le cadre de la procédure ouverte suite au dépôt d’une plainte pénale. 


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6. 
Il résulte de ce qui précède que la demande de prolongation sera rejetée et la mesure 
d'éloignement prendra effectivement fin le 16 avril 2025 à 17h00. 
7. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
8. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______, agissant en son nom 
et celui de ses enfants mineures B______ et C______, le 11 avril 2025 tendant à la 
prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de police le 
27 mars 2025 à l’encontre de Monsieur D______ ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information. 
 
Genève, le 
 
La greffière