ge_gerichte · ATAS/1099/2008 · 2005-04-11 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2624/2008 
ATAS/1099/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 1er octobre 2008 
 
En la cause 
Enfant D___________, soit pour elle ses parents, Monsieur et 
Madame D___________, domiciliés à CHÊNE-BOURG, 
représentés par PROCAP Service juridique 
 
recourante 
 
contre 
DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, soit pour lui 
le Secrétariat à la formation scolaire spéciale, sis rue David-Dufour 
1, GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. L'enfant D___________, née en 2003, souffre d'une surdité moyenne. L'Office 
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) a octroyé à l'enfant, selon 
décision du 11 avril 2005, les coûts d'une éducation précoce dispensée par le 
service éducatif itinérant, dès le 22 novembre 2004 jusqu'à l'intégration scolaire 
complète. 
2. Par décision du 14 novembre 2005, l'OCAI pris en charge les coûts d'un traitement 
logopédique pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2007. Par 
communication du 4 décembre 2007, l'OCAI a prolongé cette prise en charge 
jusqu'au 31 décembre 2007, dès lors que dès le 1er janvier 2008, ces mesures ne 
seront plus à la charge de l'assurance-invalidité, mais du ressort de l'autorité 
cantonale. 
3. Par deux projets de décision datés 14 mai 2008, le Secrétariat à la Formation 
Scolaire Spéciale du Département de l'instruction publique (ci-après le SFSS) a 
informé Monsieur D___________ que la demande de prise en charge de la 
logopédie et de formation scolaire spéciale en faveur de sa fille étaient refusées, dès 
lors qu'il n'était pas assujetti à l'impôt sur la canton de Genève. Par l'intermédiaire 
de PROCAP, les parents de l'enfant ont contesté ces projets, invoquant une 
violation des dispositions transitoires de la Constitution fédérale (Cst.). Ils ont 
requis un délai pour compléter leurs motifs d'opposition. 
4. Le 19 juin 2008, le SFSS a notifié aux parents de l'enfant deux décisions conformes 
aux projets de décision du 14 mai 2008. 
5. Par acte du 15 juillet 2008, PROCAP, agissant pour le compte et au nom de 
l'enfant, représentée par ses parents, interjette recours contre ces décisions. Ils 
concluent à l'annulation des décisions et à l'octroi des prestations, subsidiairement 
au renvoi de la cause pour complément d'instruction. Ils invoquant la violation de 
leur droit d'être entendu ainsi que des dispositions transitoires de la Cst. 
6. Le 25 juillet 2008, le Tribunal de céans a invité les parties à se prononcer 
préalablement sur la question de la compétence. 
7. Dans ces écritures du 19 août 2008, les parents de l'enfant considèrent que la 
compétence du Tribunal de céans résulte du règlement relatif à la reprise des 
mesures de formation scolaire spéciale de l'invalidité. Dans le cas contraire, le 
Tribunal devrait transmettre la cause d'office à l'autorité compétente. 
8. Le SFSS ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. 


 
 
 
 
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9. Les écritures de PROCAP ont été communiquées au SFSS en date du 2 septembre 
2008. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Le recours ayant été interjeté contre une décision cantonale en matière de formation 
scolaire spéciale prise par le SFSS en application du règlement cantonal relatif à la 
reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l’assurance-invalidité, du 10 
décembre 2007 (RFSAI - C 1 12.03), il convient en premier lieu d’examiner la 
compétence ratione materiae du Tribunal de céans. 
2. a) Le Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué par la modification de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) entrée en vigueur le 
1er août 2003. Le législateur lui a conféré la compétence de traiter des litiges 
portant sur les lois d’assurances sociales fédérales (art. 56V al. 1 LOJ), notamment 
des contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (art. 56V al. 1 let. a chiffre 2 LOJ), ainsi que celle de connaître des 
contestations découlant de certaines lois cantonales à vocation sociale énumérées 
sous lettres a à f de l’art. 56V al. 2 LOJ. 
b) Le Tribunal cantonal des assurances sociales ne peut être saisi que pour les cas 
prévus par la loi. Il est en effet au bénéfice d'une clause d'attribution de compétence 
et non d’une clause générale de compétence comme le Tribunal administratif, qui 
est en principe compétent pour tous les litiges relatifs aux décisions administratives 
(art. 56A al. 2 LOJ ; GRODECKI, Quelques réflexions sur l’histoire tumultueuse 
du Tribunal cantonal des assurances sociales, RDAF 2005 I 35 ss, p. 37). Le 
législateur n’a ainsi pas voulu lui conférer une plénitude de juridiction en matière 
de contentieux d’assurances sociales. 
3. a) Jusqu’au 31 décembre 2007, l’assurance-invalidité fédérale octroyait des 
prestations dans le domaine de la formation scolaire spéciale pour les enfants qui ne 
pouvaient pas suivre l’école publique ou dont on ne pouvait attendre qu’ils la 
suivent. Cette formation spéciale comprenait aussi des prestations d’éducation 
précoce, des mesures de nature pédago-thérapeutique, dont la logopédie et la 
thérapie psychomotrice (cf. Message sur la législation d’exécution concernant la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons du 7 septembre 2005, FF 2005, p. 5828) ainsi que les 
indemnités pour les transports ; les prestations individuelles étaient définies à l’art. 
19 LAI et aux articles 8 et ss du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI). 
b) Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et la répartition des 
tâches entre Confédération et cantons, il a été décidé que le domaine de la 
formation scolaire spéciale serait désormais du ressort des cantons (cf. Message sur 
la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la 


 
 
 
 
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répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 7 septembre 2005, FF 
2005, pp. 5641 et ss), déjà compétents en matière d’instruction publique. C’est ainsi 
que le 1er janvier 2008, est entré en vigueur le nouvel alinéa 3 de l’article 62 Cst. 
qui dispose que les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les 
enfants et les adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire. 
L’art. 62 Cst. est accompagné d’une disposition transitoire (art. 197 chiffre 2 Cst.) 
qui prévoit que dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 
concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT), soit le 1er janvier 2008, les cantons 
assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation 
scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 
19 LAI) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la 
formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant 
trois ans. 
c) Le 1er janvier 2008, l’article 19 LAI (mesures de formation scolaire spéciale) a 
été abrogé, de même que les articles 8 à 12 RAI. Depuis cette date, l’assurance-
invalidité fédérale n’est donc plus compétente pour octroyer des prestations dans le 
domaine de la formation scolaire spéciale. Sur le plan cantonal, à Genève, le 
Conseil d’Etat a adopté le RFSAI qui confère au DIP le soin d’octroyer, 
notamment, les prestations aux frais de l’enseignement spécialisé ainsi que les 
indemnités pour les mesures de nature pédago-thérapeutique (art. 4 et 5 à 7 
RFSAI). 
4. a) En l’espèce, la décision dont est recours, du 3 juin 2008, n’est pas fondée sur 
une disposition fédérale en matière d’assurances sociales, notamment de la LAI, 
l’article 19 LAI et ses dispositions d’exécution n’étant plus en vigueur à cette date ; 
elle n’a pas non plus été prise en application de l’une des lois cantonales 
mentionnées à l’alinéa 2 de l’art. 56V LOJ. 
b) Faute de fondement légal, la compétence du Tribunal de céans à raison de la 
matière apparaît ainsi d’emblée exclue. 
c) Certes, le RFSAI précise à son article 20 alinéa 2 que les décisions du SFSS 
peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal des assurances sociales dans 
les trente jours. Toutefois, dans le respect de la hiérarchie des normes, on ne saurait 
admettre qu’une disposition réglementaire, qui ne repose au demeurant sur aucune 
délégation législative, puisse modifier, en l’élargissant, la liste des compétences du 
Tribunal de céans énumérées dans la loi, soit plus particulièrement à l’art. 56V LOJ 
(cf. au sujet de l’ancien système d’attribution de compétence du Tribunal 
administratif : TANQUEREL, Les principes généraux de la réforme de la 
juridiction administrative genevoise, RDAF 2000 I, pp. 475 ss, p. 477). Quant à la 
nouvelle lettre g de l’art. 56V al. 2 LOJ, qui conférera au Tribunal de céans la 
compétence pour connaître des contestations prévues à l'article 20 al. 2 RFSAI, elle 


 
 
 
 
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n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2009 (PL 10253 adopté par le Grand-Conseil 
lors de ses séances des 18 et 19 septembre 2008). 
La solution consistant à nier la compétence du Tribunal de céans en l’état est 
d’autant plus justifiée qu’elle ne prétérite aucunement les droits des justiciables, dès 
lors qu’une voie de recours est ouverte devant le Tribunal administratif, en vertu de 
la clause générale d’attribution des compétences (art. 56A al. 2 LOJ). Le système 
mis en place ne connaît pas de lacune, de sorte qu’une éventuelle compétence du 
Tribunal de céans sur la base du principe de la bonne foi n’entre pas en ligne de 
compte (cf. ATF 123 II 231, p. 239). 
d) Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans se déclare incompétent ratione 
materiae et transmet le dossier au Tribunal administratif (art. 64 al. 2 LPA), auquel 
il appartiendra également de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité 
du recours. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétent ratione materiae. 
2. Refuse d'entrer en matière. 
3. Transmet d'office le dossier de la cause au Tribunal administratif comme objet de 
sa compétence. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le