ge_gerichte · ACPR/593/2022 · 2022-01-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/29/2022 (P/17704/2020) 
ACPR/593/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 25 août 2022 
Entre 
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Thierry STICHER, avocat, VS 
AVOCATS, boulevard Georges-Favon 14, 1204 Genève, 
recourante, 
contre la décision d'arrestation provisoire rendue le 20 janvier 2022 par la police, 
et 
LA POLICE CANTONALE DE GENEVE, Nouvel Hôtel de police, chemin de la 
Gravière 5, case postale 236, 1211 Genève 8, représentée par la Commandante de la Police, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/23 - 
PS/29/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 31 janvier 2022, A______ 
recourt contre la décision du 20 janvier 2022, rendue "oralement" le jour même, par 
laquelle la police a ordonné son arrestation provisoire. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, comprenant une indemnité pour 
tort moral, à ce qu'il soit constaté que la décision querellée était "vexatoire, inutile, 
disproportionnée et contraire au droit" et que son arrestation provisoire "jusqu'à la 
mise en liberté le 21 janvier 2022" violait le principe de célérité. Préalablement, elle 
sollicite l'apport de l'entier du dossier pénal, y compris celui en mains de la police. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 28 septembre 2020, B______, propriétaire de la Pharmacie C______, a 
déposé plainte pénale contre A______ pour vol (art. 139 CP) et faux dans les titres 
(art. 251 CP). En substance, elle reproche à la prénommée d'avoir, entre janvier 2019 
et juin 2020, alors qu'elle était employée de la pharmacie, dérobé dans la caisse la 
somme totale de CHF 70'789.- et enregistré de faux retours de clients dans le 
système informatique. Des 14 employés que comptait la pharmacie, la seule qui était 
systématiquement présente lors des 271 opérations litigieuses était A______. Elle 
avait été licenciée fin juin 2020, mais avait fait opposition. 
b. À réception de la plainte, le Ministère public l'a transmise à la police pour 
complément d'enquête (art. 309 al. 2 CPP). Il a également sollicité la production 
(art. 265 CPP) des relevés des comptes bancaires de A______, qui ont été analysés 
par la police. Les ordres de dépôt étaient assortis d'interdictions de communiquer 
(art. 73 al. 2 CPP). 
c. 
Le 29 avril 2021, A______ a, par son conseil, informé le Ministère public que, 
lors d'une récente audience devant le Tribunal des prud'hommes, elle avait appris que 
B______ avait déposé plainte pénale contre elle et qu'une procédure était en cours. 
Elle souhaitait savoir si une instruction avait été ouverte à son encontre. Le 2 juin 
2021, le Ministère public lui a confirmé qu'une enquête pénale était en cours et que le 
dossier n'était pour le moment pas consultable. 
d. Le 4 mai 2021, la police a entendu D______, pharmacienne responsable au sein 
de la Pharmacie C______, en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements. Cette dernière a donné des explications sur le moment de la 
découverte des opérations litigieuses. Au début, elle soupçonnait aussi une autre 
employée, mais elle avait constaté que celle-ci n'était pas présente les jours de 
certaines transactions. Elle connaissait l'existence de la plainte pénale de B______, 
puisqu'elles avaient procédé ensemble à l'analyse systématique des rapports de caisse 


- 3/23 - 
PS/29/2022 
entre janvier 2019 et juin 2020, démarche qui avait permis de soupçonner fortement 
A______. Le système informatique avait changé en 2019, rendant l'analyse des 
années antérieures trop compliquée et chronophage. La prénommée se portait 
souvent volontaire pour faire la caisse en fin de journée, dans le bureau, 
"accessoirement" seule. Elle-même et B______ avaient "l'intime conviction" que la 
prénommée était la seule employée impliquée dans les vols. 
e. 
Dans son rapport du 5 octobre 2021, la police retient qu'entre janvier 2019 et 
juillet 2020, A______ a effectué de très nombreux versements en espèces sur son 
compte bancaire, pour un total de CHF 48'241.95. Dans son rapport du 3 décembre 
2021, la police relève qu'une analyse des années précédentes (2014 à 2018) montrait 
l'existence de multiples versements similaires. Le montant total du préjudice s'élevait 
à CHF 143'238.24. Dans la section "Actes d'enquête en cours" figure l'audition de 
A______. 
f. 
A______ a effectivement été convoquée – par mandat de comparution – le 20 
janvier 2022 par la police, pour être entendue en qualité de prévenue. Elle s'est 
présentée au Vieil Hôtel de police (VHP), accompagnée de son avocat, et a signé, à 
9h00, le formulaire "Droits et obligations du (de la) prévenu(e)". 
f.a. Après avoir donné des explications sur son licenciement et la procédure 
prud'homale, qui se trouvait au stade de la conciliation, A______ a contesté les faits, 
trouvant qu'il n'y avait pas "grand-chose" qui la reliait à ces vols. La pharmacie 
connaissait des problèmes de caisse déjà bien avant son engagement, en 1994. Le 
logiciel informatique installé en janvier 2019 était défectueux ; sa mise à jour en juin 
2020 avait coïncidé avec la fin des transactions douteuses. Par ailleurs, une de ses 
collègues, E______, venait à la pharmacie à chaque fois qu'elle avait congé, afin de 
voir si tout allait bien, contrôler les présences ou même simplement discuter. Elle ne 
figurait pas sur le planning. Dès lors, on ne pouvait se fier à la comparaison entre les 
plannings des employés et les transactions litigieuses. Du reste, même sur ces 
contrôles systématiques, il y avait des jours où elle n'était pas présente. Elle savait 
que E______ soupçonnait quelqu'un d'autre, soit "Mme F______". Le coffre était 
visible et facilement accessible, même pour les clients. Bien que les employés étaient 
supposés utiliser leur profil personnel pour chaque transaction, elle avait constaté que 
son profil avait été utilisé à plusieurs reprises alors qu'elle était absente. Certaines 
collègues lui disaient même que lors d'une vente, elles appuyaient sur des noms "au 
hasard" à l'écran. Les retours de médicaments par des clients étaient très rares. 
Parfois, il n'y en avait aucun sur tout un mois. Elle-même en avait fait peut-être deux 
ou trois. 
f.b. L'inspecteur chargé de l'audition a alors informé A______ qu'elle était fortement 
suspectée d'avoir effectué 271 opérations de caisse fictives afin de pouvoir retirer les 
sommes correspondantes en espèces. L'ensemble des pièces de caisse (relevés, 


- 4/23 - 
PS/29/2022 
tickets, etc.) ainsi que le planning des employés avaient été "scrupuleusement" 
analysés. Lui-même avait, en parallèle et "pour lever le doute", procédé à une double 
vérification en comparant le planning et les dates des retours fictifs. L'ensemble de 
ces vérifications avait permis de "démontrer formellement" que A______ était la 
seule et unique employée à être systématiquement présente dans les locaux lors de 
chacune des transactions litigieuses. 
Appelée à se déterminer, A______ a, sur conseil de son avocat, fait usage de son 
droit de se taire. 
Selon une note de l'inspecteur au procès-verbal, le conseil de la prévenue a alors 
précisé qu'il y avait visiblement deux listes de ventes négatives, dont une qui était 
"objective", et une autre sur laquelle figurait des anomalies qui pouvaient être reliées 
à sa cliente uniquement. Il ne comprenait pas comment on pouvait passer d'une liste à 
l'autre ni comment ces anomalies étaient définies. 
A______ a encore déclaré être étrangère à ces vols. Lorsqu'elle faisait la caisse en fin 
de journée, elle était toujours accompagnée. En fait, seule une personne faisait la 
caisse, mais elle se trouvait toujours en présence d'une collègue qui envoyait les 
ordonnances du jour à l'OFAC [coopérative professionnelle des pharmaciens suisses]. 
f.c. A______ a ensuite été confrontée à l'analyse de ses relevés bancaires. Elle a 
déclaré avoir effectivement procédé à des dépôts d'espèces sur son compte, qui 
correspondaient à de l'argent que son père lui donnait parfois, pour son fils de 14 ans, 
son mari et elle-même, qui provenait de leur famille en Espagne. Elle ne pouvait pas 
dire combien. Sur conseil de son avocat, elle ne souhaitait pas répondre à cette 
question, ni à celle sur les versements opérés en 2020 (soit CHF 19'700.- au 23 juillet 
2020). À son décès en 2008, sa mère lui avait également laissé plusieurs milliers de 
francs, environ CHF 40'000.- ou CHF 50'000.-, somme qu'elle conservait à la 
maison, utilisait pour ses besoins personnels et versait également sur son compte. Il 
était possible qu'elle eût crédité CHF 48'241.95 sur son compte entre janvier 2019 et 
juillet 2020. Elle n'avait pas d'autres explications. Les versements effectués les 
années antérieures (2014 à 2018) étaient principalement de l'argent qui lui avait été 
donné par sa mère, mais pas exclusivement. Il pouvait s'agir de cadeaux pour son fils, 
par exemple. Pour 2018, il y avait aussi le remboursement d'un prêt d'environ CHF 
10'000.- qu'elle avait octroyé à son frère en 2008. 
Lorsque l'inspecteur lui a fait remarquer que le montant total versé sur son compte 
entre 2014 et 2020 – soit CHF 143'238.24 – ne correspondait pas à l'argent qu'elle 
disait avoir reçu, A______ a déclaré n'avoir jamais volé d'argent à la pharmacie ni 
menti à qui que ce soit. Elle renvoyait à ses précédentes explications. 


- 5/23 - 
PS/29/2022 
f.d. L'audition a été suspendue à 11h30. Le procès-verbal précise que, durant cette 
période, A______ et son conseil ont quitté provisoirement la salle. 
f.e. À 12h35, le commissaire de police a ordonné, par écrit, que A______ soit mise à 
disposition du Ministère public. Ce document précise que la prénommée est 
prévenue de vol (art. 139 CP), escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 
251 CP). Il a été envoyé par fax au policier requérant. 
f.f. À 12h35 également, l'inspecteur chargé de l'audition a établi un avis d'arrestation 
au Ministère public (art. 219 al. 1 CP), qui fait référence à l'ordre de mise à 
disposition du commissaire de police. Ce document devait être envoyé par e-mail à la 
permanence des arrestations du Ministère public immédiatement après l'arrestation 
provisoire ; l'original, signé par le policier, a été joint à la procédure. 
f.g. L'audition a repris à 13h09. L'inspecteur a encore demandé à A______ si l'argent 
qu'elle recevait pour le compte de son fils lui était restitué. Celle-ci a répondu que 
son fils était titulaire d'un compte épargne, mais qu'elle ne pouvait pas dire si elle lui 
avait transféré de l'argent. 
A______ a alors été informée de son arrestation provisoire. Selon une note au 
procès-verbal, elle était en pleurs et pensait tout perdre, notamment son nouvel 
emploi. Son avocat ne comprenait pas sur quels critères sa cliente était arrêtée. 
L'audition a pris fin à 13h25, heure à laquelle l'ordre de mise à disposition du 
Ministère public a été présenté à A______, qui l'a daté et signé, sous la rubrique 
"Notification". Son conseil a quitté le poste de police à la même heure. 
g. Dans son rapport d'arrestation du 20 janvier 2022, la police, après avoir résumé 
les faits dénoncés dans la plainte pénale, le résultat de ses propres investigations et le 
déroulement de l'audition de A______, retient ce qui suit (p. 5) : "Au regard des 
éléments recueillis dans le cadre de nos investigations et le manque de crédibilité des 
explications fournies par la prévenue, l'hypothèse selon laquelle elle se soit 
délibérément servie dans les caisses de la pharmacie, en toute illégalité et ce, durant 
six ans à tout le moins, semble ne faire aucun doute". Certains actes d'enquêtes 
étaient sollicités, dont l'analyse de diverses cartes de crédit dont la prévenue était 
titulaire et qui avait été trouvées sur elle lors du dépôt. 
h. Le soir même, à 18h06, le conseil de A______ a contacté par e-mail l'inspecteur 
ayant mené l'audition pour lui dire ne pas avoir été informé de l'audience du 
lendemain devant le Procureur de permanence. L'inspecteur lui a répondu à 22h55 
que ce Procureur n'avait pas encore eu "la possibilité de prendre connaissance du 
dossier", mais que le Ministère public le contacterait le lendemain, probablement 
dans la matinée. 


- 6/23 - 
PS/29/2022 
i. 
Le lendemain matin, le conseil de A______ a informé par e-fax le Ministère 
public qu'il était dans l'attente de l'audience devant le Procureur de permanence, 
précisant que la durée légale de 24h (art. 219 al. 4 CPP) avait débuté la veille à 
13h00 environ. 
j. 
Le même jour, à 10h49, le Procureur de permanence a ordonné la libération de 
A______. 
C. 
a. À l'appui de son recours, A______ affirme ne pas être en mesure de produire la 
décision querellée, ni de dire de qui elle émane, puisqu'aucun document ne lui avait 
été remis à ce propos et que l'accès au dossier lui avait été refusé. Malgré sa 
libération, elle conservait un intérêt actuel à recourir. 
 
Au fond, elle se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, n'ayant jamais été 
informée de l'identité ou de la fonction du policier ayant ordonné son arrestation 
provisoire. Elle n'avait reçu aucune décision écrite, motivée et avec indication des 
voies de droit, ce qui était contraire aux garanties minimales de procédure (et aux 
directives du Procureur général). Une motivation seulement orale était insuffisante 
car, avec le stress lié à l'interrogatoire, puis l'arrestation, il était impossible pour une 
personne enfermée dans les locaux de police de comprendre ses droits, dont celui de 
faire recours, étant précisé qu'elle ne se trouvait pas dans un cas de défense 
obligatoire (art. 130 CPP). 
 
Par ailleurs, la décision querellée violait l'art. 219 CPP et, subsidiairement, le 
principe de la proportionnalité. Aucun motif ne justifiait son arrestation, ce que 
démontrait "implicitement" sa libération immédiate prononcée le lendemain par le 
Ministère public, sans audition préalable. Elle ne présentait pas de risque de fuite ou 
de réitération. Quant au risque de collusion, le Ministère public n'avait procédé à 
aucun acte d'instruction pendant plusieurs mois à la suite de la plainte pénale, ni entre 
son arrestation et sa libération. Les faits litigieux remontaient à 2020 et concernaient 
son ancien employeur, avec lequel elle n'avait plus de contact. En dernière analyse, 
elle avait été privée de sa liberté dans une affaire "relativement simple", en raison de 
"simples questions administratives" et d'un "manque de communication" entre la 
police et le Ministère public. Son arrestation avait aussi pour but de la contraindre et 
d'exercer une pression à son encontre, afin de lui faire avouer des actes qu'elle n'avait 
pas commis, et l'avait mise en porte-à-faux vis-à-vis de son employeur actuel. Elle 
constituait un excès (ou abus) du pouvoir du commissaire de police. 
 
Enfin, en ordonnant sa libération immédiate 26 heures après son entrée au poste de 
police, le Ministère public avait violé l'art. 219 al. 4 CPP ainsi que le principe de 
célérité (art. 5 CPP). 


- 7/23 - 
PS/29/2022 
 
Elle avait dès lors fait l'objet d'une mesure de contrainte illicite (art. 431 CPP) et 
demandait à être indemnisée pour ses frais d'avocat ainsi que pour le tort moral subi. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. À l'issue de l'audition, la police 
avait informé oralement A______ qu'elle était arrêtée provisoirement. Celle-ci et son 
conseil avaient pu s'exprimer. L'ordre (écrit) de mise à disposition lui avait ensuite 
été notifié en mains propres. Il contenait l'identité et la fonction de son signataire, 
ainsi que les infractions dont la prévenue était soupçonnée. La loi ne prévoyait pas de 
forme particulière pour cet acte, qui aurait aussi bien pu être signifié oralement. 
L'absence d'indication des voies de droit n'avait pas empêché A______ de recourir. 
Au vu du contenu de la plainte et des premiers éléments recueillis par la police, la 
gravité du comportement reproché à A______ était manifeste. Confronté à ces 
éléments, les explications de l'intéressée n'avaient pas semblé crédibles. Elle avait 
par ailleurs refusé de répondre à certaines questions cruciales, alimentant les 
soupçons pesant à son encontre, lesquels pouvaient, à l'issue de l'audition, être 
considérés comme suffisamment établis. Le risque de collusion était évident, en 
l'absence de confrontation et d'audition de témoins, et compte tenu de la procédure 
prud'homale en cours opposant la prévenue et son ancien employeur. La décision du 
commissaire de police était justifiée et proportionnée. L'examen auquel il devait 
procéder au stade de l'arrestation provisoire (art. 219 al. 4 CPP) était, par essence, 
beaucoup plus large et sommaire que celui du ministère public qui envisageait de 
solliciter la mise en détention provisoire (art. 224 CPP), lequel, à son tour, était plus 
large que celui du tribunal des mesures de contrainte qui prononçait ou refusait la 
détention provisoire (art. 221 CPP). Toutes les personnes mises à disposition du 
ministère public n'étaient pas placées en détention (à titre d'exemple, en 2021, sur 
940 mises à disposition, seules 166 demandes de mises en détention avaient été 
déposées, le reste ayant fait l'objet soit de mesures de substitution, soit d'ordonnances 
pénales, soit de mises en liberté pures et simples). L'ordre de mise à disposition 
devait être prononcé au terme d'une analyse sommaire des preuves immédiatement 
disponibles, des soupçons et des risques même ténus étant suffisants. L'analogie 
proposée dans le recours entre la situation du commissaire de police et celle du 
ministère public relevait de l'"anachronisme". En l'espèce, le Ministère public avait 
été avisé immédiatement de l'arrestation provisoire de A______. Le fait qu'il avait 
décidé, le lendemain, de prononcer sa libération immédiate ne remettait pas en 
question le bien-fondé de la décision querellée. 
Le grief de violation du principe de célérité était irrecevable, dès lors qu'il ne portait 
pas sur l'objet du recours, soit la décision de la police. A______ n'avait de toute 
façon été privée de sa liberté qu'à partir du prononcé de l'ordre de mise à disposition 
du ministère public, conformément à la jurisprudence de la Chambre de céans, soit 
moins de 24 heures au total. Enfin, la demande d'indemnité devait être intégralement 
rejetée. 


- 8/23 - 
PS/29/2022 
c. 
Dans ses observations, la Commandante de la Police conclut au rejet du recours 
et renvoie "intégralement" à l'analyse du Ministère public. Elle précise que l'ordre de 
mise à disposition avait été communiqué dans les meilleurs délais à A______, 
laquelle était encore accompagnée par son conseil. L'absence de copie remise à la 
prévenue s'expliquait parce que l'accès au dossier était de la compétence du Ministère 
public, ce qui était d'ailleurs rappelé dans le formulaire "Droits et obligations du (de 
la) prévenu(e)". Un avis d'arrestation avait été immédiatement établi à l'attention du 
Ministère public. Le commissaire de service avait retenu l'existence de soupçons 
suffisants et d'un risque de collusion, estimant que A______ aurait pu altérer des 
moyens de preuves, au vu notamment de la gravité des faits. Lors de son audition par 
la police, la prévenue n'avait pas été coopérative et n'avait pas su expliquer plusieurs 
versements effectués sur son compte, préférant user de son droit de se taire ou dire 
qu'elle ignorait simplement d'où provenait l'argent. Il se justifiait donc de 
sauvegarder les preuves, compte tenu également du stade initial de l'enquête. La 
décision querellée avait été prise en raison du comportement de A______ lors de son 
audition et du manque d'explications sensées. 
d. A______ réplique aux seules déterminations du Ministère public. L'ordre de mise 
à disposition qu'elle avait signé en présence de son avocat avait été immédiatement 
repris par l'inspecteur de police, sans qu'elle puisse en garder une copie. Faute de 
remise en main propre, il ne pouvait y avoir de notification. Le calcul du délai de 24 
heures contredisait la propre directive du Procureur général en la matière ainsi que la 
doctrine. La position du Ministère public quant au risque de collusion n'avait aucune 
logique et n'expliquait pas pourquoi ce risque avait subitement disparu du jour au 
lendemain, sans qu'aucun acte d'instruction n'ait été réalisé dans l'intervalle. Le 
raisonnement était d'autant moins convaincant que ce risque avait été absent pendant 
plus d'un an, la plainte pénale datant du 24 septembre 2020. Enfin, retenir un tel 
risque avec son ancienne employeuse, qui était partie plaignante, ne faisait aucun 
sens. 
e. 
Le conseil de A______ est venu consulter le dossier de la procédure auprès du 
greffe de la Chambre de céans. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et concerner une arrestation provisoire par la police (art. 217 et 219 
CPP), soit une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP ; cf. Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
[éds], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad 
art. 217 et n. 10 ad art. 393 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 393 ; 


- 9/23 - 
PS/29/2022 
cf. aussi Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale, FF 2006 1057, ch. 292 p. 1296). 
Il n'en irait pas autrement si l'on devait considérer – à l'instar du Ministère public – 
que la décision querellée n'est pas l'arrestation provisoire à proprement parler, mais 
l'ordre de mise à disposition du ministère public, soit la décision par laquelle la 
police décide, au terme de ses investigations, d'amener la personne arrêtée devant le 
ministère public (art. 219 al. 4 CPP). En effet, compte tenu du principe de 
l'universalité des recours voulu par le législateur (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; 
arrêt du Tribunal 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.1), une telle décision 
serait également susceptible de recours à la Chambre de céans. 
1.2. Reste toutefois à examiner si la recourante dispose de la qualité pour recourir. 
1.2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci. Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés 
de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à 
caractère théorique. L'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un 
intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la 
décision ne possède pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable 
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2020 du 3 
décembre 2020 consid. 2.1). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but 
poursuivi par le recours et des conséquences et de la portée d'une éventuelle 
admission de celui-ci. Il fait défaut en particulier lorsque la décision attaquée a été 
exécutée ou est devenue sans objet ou encore lorsque l'admission du recours ne 
permettrait pas la réparation du préjudice subi (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_170/2022 du 19 juillet 2022 consid. 1.2.1). 
Il n'est renoncé exceptionnellement à la condition de l'intérêt actuel que si la 
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou 
analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant 
qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à 
la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 147 I 
478 consid. 2.2 ; 140 IV 74 consid. 1.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_115/2019 du 
18 décembre 2019 consid. 1.1 non publié in ATF 146 I 97). 
Il est également renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque le recours tend à faire 
constater l'illicéité d'une mesure de contrainte – singulièrement une arrestation 
provisoire – déjà exécutée et que le recourant se plaint, dans ce cadre, d'une violation 
de la CEDH, qu'il doit rendre vraisemblable (ATF 136 I 274 consid. 1.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 1 ; 1B_550/2021 du 13 
janvier 2022 consid. 3.2 ; 1B_280/2021 du 28 juin 2021 consid. 1 ; pour l'arrestation 


- 10/23 - 
PS/29/2022 
provisoire [art. 217 CPP] : arrêt du Tribunal fédéral 2C_696/2020 du 23 décembre 
2021 consid. 1.3.4.2 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
[éds], op. cit., n. 22 ad art. 217 ; cf. aussi ACPR/642/2016 du 7 octobre 2016 consid. 
1.2.1 ; comp. toutefois arrêt du Tribunal fédéral 1B_351/2012 du 20 septembre 2012 
consid. 2.3). 
1.2.2. En l'espèce, la recourante, prévenue, est partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. 
a CPP). Elle a été libérée le lendemain de son arrestation provisoire par la police, de 
sorte qu'un intérêt actuel à faire annuler cette mesure fait a priori défaut. Toutefois, il 
est constant que, lorsqu'elle n'est pas suivie d'une demande de mise en détention par 
le ministère public, l'arrestation provisoire échappe, par sa nature, au contrôle de 
l'autorité de recours, sauf à admettre un intérêt au constat de son caractère illicite. Tel 
est bien le cas en l'occurrence, la recourante ayant expressément pris des conclusions 
en ce sens. Par ailleurs, elle invoque et motive suffisamment une violation de l'art. 5 
CEDH, de sorte qu'un intérêt juridiquement protégé à recourir doit lui être reconnu. 
1.3. Le recours est, partant, recevable. 
2. 
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, compris comme 
le droit à recevoir une décision motivée. 
2.1. L'art. 5 par. 2 CEDH prévoit que toute personne arrêtée doit être informée, 
dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son 
arrestation et de toute accusation portée contre elle ; elle peut ensuite s'exprimer 
devant l'autorité judiciaire prévue à l'art. 5 par. 3 CEDH, puis dans le cadre de la 
procédure de recours au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH (cf. art. 224 CPP). 
Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être 
entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 
équitable, le droit d'être entendu implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a 
lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(ATF 139 IV 179 consid. 2.2). En matière de détention, le droit d'être entendu est 
précisé à l'art. 31 al. 2 Cst., qui prévoit que toute personne qui se voit privée de sa 
liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des 
raisons de cette privation et des droits qui sont les siens ; elle doit être mise en état de 
faire valoir ses droits. Cette garantie est concrétisée à l'art. 219 al. 1 CPP, selon 
lequel la police établit immédiatement après l'arrestation l'identité de la personne 
arrêtée, l'informe dans une langue qu'elle comprend des motifs de son arrestation et 


- 11/23 - 
PS/29/2022 
la renseigne sur ses droits au sens de l'art. 158 CPP ; elle informe ensuite sans délai 
le ministère public de l'arrestation. 
Ni l'art. 5 par. 2 CEDH, ni l'art. 31 al. 2 Cst., ni l'art. 219 al. 1 CPP ne prévoient de 
forme particulière pour l'information de la personne arrêtée, qui peut être faite par 
oral ou par écrit. En pratique, un formulaire renseignant sur les droits de procédure 
sera remis à l'intéressé, tandis que l'information sur les motifs de l'arrestation sera 
donnée oralement (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
[éds], op. cit., n. 6 ad art. 219). Une trace écrite et contresignée permet toutefois de 
faciliter la preuve que le droit à l'information a effectivement été mis en œuvre 
(V. MARTENET / J. DUBEY [éds], Commentaire romand, Constitution fédérale, 
Bâle 2021, n. 48 ad art. 31). 
2.2. En l'espèce, si, dans ses écritures de recours, la recourante semblait se plaindre 
de n'avoir jamais été informée de l'identité et de la fonction de la personne ayant 
prononcé sa "mise en détention auprès des violons de VHP", elle admet désormais, 
dans sa réplique, avoir signé, en présence de son avocat, l'ordre de mise à disposition 
du Ministère public. Il ressort du dossier que la recourante a effectivement pris 
connaissance de ce document, puisqu'elle l'a daté et signé, sous la rubrique 
"Notification". Cet ordre contient également le nom et la fonction du policier l'ayant 
décerné, tout comme les infractions reprochées à la prévenue. Le fait qu'elle n'ait pas 
pu en conserver une copie ne permet pas de douter qu'elle a bien été informée de son 
arrestation. Elle ne conteste pas que l'inspecteur ayant mené l'audition l'a bien 
informée oralement, au terme de celle-ci, de son arrestation, ce qui ressort également, 
tout du moins implicitement, de la note figurant au procès-verbal (p. 13 in fine). 
L'absence d'indication des voies de droit n'a nullement privé la recourante, assistée 
d'un mandataire, de contester en temps utile la mesure prise à son encontre. Cette 
circonstance permet également de rejeter l'argument lié à l'impossibilité, pour une 
personne arrêtée, de comprendre ses droits en raison du stress de la situation : la 
recourante a pu, avec son conseil, attaquer la décision querellée et faire valoir 
l'ensemble de ses griefs. La lecture de ses écritures permet d'ailleurs de constater 
qu'elle a manifestement saisi la portée et les motifs de cette décision. Il est ici rappelé 
que le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi ; lorsqu'on ne voit pas quelle 
influence sa violation a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la 
décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_446/2021 du 21 juillet 2022 consid. 2.1). Enfin, le fait que la recourante ne se 
trouvait pas dans un cas de défense obligatoire (art. 130 CPP) ne l'a pas empêchée de 
se présenter à la police accompagnée d'un avocat de choix, avec qui elle a pu 
communiquer librement et qui a pu l'aider à comprendre les enjeux liés à son 
arrestation provisoire (cf. art. 159 al. 2 CPP). Le grief est rejeté. 


- 12/23 - 
PS/29/2022 
3. 
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 219 CPP et, subsidiairement, du 
principe de la proportionnalité. 
3.1. L'art. 217 CPP traite de l'arrestation provisoire par la police, qui constitue une 
mesure de contrainte (art. 196 ss CPP). Il prévoit différentes situations dans 
lesquelles la police doit, respectivement peut arrêter provisoirement un individu. 
Selon l'art. 217 al. 2 CPP, la police peut arrêter provisoirement et conduire au poste 
toute personne soupçonnée sur la base d'une enquête ou d'autres informations fiables 
d'avoir commis un crime ou un délit. À Genève, une telle décision doit être prise par 
le commandant de la police cantonale ou par un commissaire de police (art. 26 al. 2 
let. a LaCP). 
L'art. 219 CPP règle la procédure à appliquer par la police. Selon cette disposition, la 
police établit immédiatement après l'arrestation l'identité de la personne arrêtée, 
l'informe dans une langue qu'elle comprend des motifs de son arrestation et la 
renseigne sur ses droits au sens de l'art. 158 CPP ; elle informe ensuite sans délai le 
ministère public de l'arrestation (al. 1). En application de l'art. 159 CPP, la police 
interroge ensuite la personne arrêtée sur les faits dont elle est soupçonnée et procède 
immédiatement aux investigations nécessaires pour confirmer ou écarter les 
soupçons et les motifs de détention (al. 2). S'il ressort des investigations qu'il n'y a 
pas ou plus de motifs de détention, la personne arrêtée est immédiatement libérée. Si 
les investigations confirment les soupçons ainsi qu'un motif de détention, la police 
amène la personne sans retard devant le ministère public (al. 3). L'ordre des 
opérations prévue à l'art. 219 CPP n'est qu'indicatif (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 2 ad art. 219). 
3.1.1. L'arrestation provisoire fondée sur l'art. 217 al. 2 CPP repose sur l'appréciation 
des éléments recueillis par la police dans le cadre de son activité. La loi vise 
notamment les informations fiables obtenues de tiers, ce par quoi on entend les 
déclarations de la victime, de témoins, voire de l'auteur lui-même, pour autant que 
ces éléments présentent une certaine vraisemblance (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 13 ad art. 217 ; L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, op.cit., n. 13 ad art. 217). 
Le degré de suspicion requis doit être mis en perspective avec le stade très précoce 
de la procédure (cf. ATF 142 IV 289 consid. 2.2.1). Contrairement à la détention 
provisoire (art. 221 al. 1 CPP), la personne arrêtée selon l'art. 217 al. 2 CPP ne doit 
pas être "fortement soupçonnée", mais seulement "soupçonnée" d'avoir commis un 
crime ou un délit. Ainsi, des soupçons suffisants ou même de simples soupçons, sur 
la base d'une appréciation prima facie de la situation, permettent déjà de prononcer 
une arrestation (A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS 
[éds], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich 2020, 
n. 11 ad art. 217 ; N. OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd., 


- 13/23 - 
PS/29/2022 
Berne 2020, n. 1178 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
[éds], op. cit., n. 14 ad art. 217). C'est précisément le but de la procédure d'arrestation 
provisoire (art. 219 CPP) que de confirmer ou d'écarter ces soupçons initiaux 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 14 
ad art. 217). 
De la même manière, l'existence de motifs de détention (au sens de l'art. 221 CPP) 
n'est pas encore exigée au stade de l'arrestation provisoire selon l'art. 217 al. 2 CPP 
(A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS [éds], op. cit., 
n. 11 et 17 ad art. 217 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], 
Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 217). De tels 
motifs peuvent toutefois apparaître au cours des investigations ultérieures de la 
police, soit essentiellement lors de l'interrogatoire de la personne arrêtée (art. 219 
al. 2 et 3 CPP ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], op. cit., n. 8 ad 
art. 217). S'il ressort des investigations qu'il n'y a pas ou plus de motifs de détention 
– par ex. la disparition du risque de collusion ensuite de l'audition du prévenu 
(C. HOHL-CHIRAZI, La privation de liberté en procédure pénale suisse : buts et 
limites, Genève 2016, n. 609 p. 183) –, la personne arrêtée est immédiatement libérée 
(art. 219 al. 3, 1e phrase CPP). Ce n'est que si les investigations confirment tant les 
soupçons qu'un motif de détention que la personne arrêtée est amenée sans retard 
devant le ministère public (art. 219 al. 3, 2e phrase CPP) ; c'est ce que la pratique 
genevoise appelle la "mise à disposition du Ministère public". 
Indépendamment du délai de 24 heures prévu à l'art. 219 al. 4 CPP, les cas de 
détention exigent un traitement rapide non seulement du ministère public et des 
tribunaux, mais également de la police. Ce cadre temporel restreint peut, le cas 
échéant, avoir pour conséquence que les clarifications exigées à l'art. 219 al. 3 CPP 
ne seront que sommaires, respectivement qu'elles se limiteront à ce qui peut être 
immédiatement constaté (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], op. 
cit., n. 1 ad art. 219 ; cf. ég. A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / 
W. WOHLERS [éds], op. cit., n. 35 ss ad art. 219). 
3.1.2. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. b CPP, la détention provisoire ne peut être 
ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime 
ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette la recherche 
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de 
preuve. 
Un risque de collusion peut être retenu lorsque le prévenu tente d'influencer les 
déclarations que pourraient faire des témoins, des personnes appelées à donner des 
renseignements, des experts et/ou des co-prévenus, ainsi que lorsque le prévenu 
essaie de faire disparaître des traces ou des moyens de preuve. En tant que motif de 
détention avant jugement, le danger de collusion vise à empêcher le prévenu de 


- 14/23 - 
PS/29/2022 
mettre en danger la recherche de la vérité. Pour retenir l'existence d'un risque de 
collusion, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce 
font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver 
la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous 
réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction doivent être 
encore effectués et en quoi la libération du prévenu en compromettrait 
l'accomplissement (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; 132 I 21 consid. 3.2). Dans cet 
examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son 
rôle dans l'infraction ainsi que ses relations avec les personnes qui l'accusent et/ou 
ses liens avec les autres prévenus ; entrent aussi en considération la nature et 
l'importance des déclarations, respectivement des moyens de preuve susceptibles 
d'être menacés, la gravité des infractions en cause et le stade de la procédure 
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; 132 I 21 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_250/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.1). 
La collaboration du prévenu à l'enquête est un indice qui plaide en défaveur du risque 
de collusion ; en revanche, son manque de collaboration, ses dénégations ou encore 
l'exercice de son droit de se taire ne permettent pas de fonder un tel risque 
(N. OBERHOLZER, op. cit., n. 1199 ; C. HOHL-CHIRAZI, op. cit., n. 816 p. 267 ; 
comp. A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS [éds], op. 
cit., n. 25 ad art. 221). 
Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, 
plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont 
élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_250/2022 précité 
consid. 3.1). 
3.2. En l'espèce, le principal argument de la recourante, pour fonder le caractère 
illicite de son arrestation provisoire, respectivement de sa mise à disposition du 
Ministère public, repose sur le fait qu'elle a été libérée le lendemain, sans avoir été 
préalablement entendue par le Procureur et sans autre administration de preuves. 
Ce seul examen rétrospectif ne suffit toutefois pas à rendre illicite la décision 
querellée. Il faut, au contraire, se replacer au moment où celle-ci a été rendue, pour 
se demander si les conditions des art. 217 ss CPP étaient alors remplies (comp. avec 
l'approche similaire en matière d'abus d'autorité [art. 312 CP], où il ne suffit pas 
qu'une autorité supérieure constate a posteriori que les conditions de la mesure 
litigieuse n'étaient pas remplies : ACPR/33/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.1.2 ; 
ACPR/607/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.5 in fine ; cf. ég. A. DONATSCH / 
V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS [éds], op. cit., n. 10 ad art. 217). 
Or la présente situation a ceci de particulier que l'arrestation provisoire de la 
recourante n'est pas intervenue avant, mais après – ou plus exactement : au cours – 


- 15/23 - 
PS/29/2022 
de son interrogatoire par la police. Si une telle hypothèse n'est pas expressément 
prévue par l'art. 219 CPP, elle devrait toutefois pouvoir entrer en considération 
lorsqu'un motif d'arrestation provisoire se matérialise seulement lors de l'audition du 
prévenu. La Chambre de céans a déjà jugé en ce sens, relevant que, dans un tel cas, le 
policier doit soumettre le cas à un commissaire de police, qui ordonne le cas échéant 
l'arrestation provisoire selon l'art. 217 al. 2 CPP (ACPR/642/2016 du 7 octobre 2016 
consid. 3.2 et le renvoi à la let. B.k). La doctrine envisage d'ailleurs qu'une 
arrestation provisoire puisse être fondée sur les déclarations de l'auteur lui-même, 
étant rappelé que l'ordre des opérations prévues à l'art. 219 CPP n'est qu'indicatif 
(cf. consid. 3.1. et 3.1.1. supra). 
En l'occurrence, la recourante a été arrêtée provisoirement et, au même moment, 
mise à disposition du Ministère public au sens de l'art. 219 al. 3, 2ème phrase CPP. 
Cela suppose d'examiner non seulement l'existence de soupçons suffisants, mais 
aussi celle de motifs de détention provisoire. La recourante ne conteste pas le 
premier point, à juste titre : à l'issue de son interrogatoire, la police pouvait en effet 
considérer que, sur la base des éléments alors en sa possession (plainte pénale, 
analyse de la documentation bancaire, déclarations de la pharmacienne responsable 
et de la recourante elle-même), de forts soupçons de vol (art. 139 CP), à tout le 
moins, pesaient à son encontre. 
La recourante estime en revanche qu'il n'existait aucun risque de collusion justifiant 
qu'elle soit amenée devant le Ministère public. Sur ce point, il faut admettre que 
l'enquête n'en était plus à ses débuts puisque, depuis le dépôt de la plainte pénale, en 
septembre 2020, la police avait procédé à plusieurs actes d'enquête. En outre, le fait 
qu'une procédure prud'homale était en cours ne permettait pas, contrairement à ce 
que retient le Ministère public dans ses observations, de retenir un sérieux risque de 
collusion avec son ancien employeur : il ressort en effet du dossier que la recourante 
savait depuis le printemps 2021 déjà qu'une plainte pénale avait été déposée contre 
elle et qu'une instruction était en cours. Par ailleurs, ni ses caractéristiques 
personnelles, ni ses relations avec son ancien employeur ne suffisaient à fonder un 
risque sérieux d'influence de ce dernier, par exemple en marge d'une audience de 
conciliation. 
Cela étant, parmi les éléments à prendre en considération dans l'examen du risque de 
collusion figurent aussi la nature et l'importance des déclarations, respectivement des 
moyens de preuves susceptibles d'être menacés. Sur ce point, on ne peut ignorer que, 
lors de son interrogatoire, la recourante a d'abord donné plusieurs explications sur 
l'origine des pertes constatées (problèmes de caisse connus de longue date, défaut du 
logiciel informatique, caisse librement accessible) et contesté la fiabilité de la 
méthode employée par la plaignante (comparaison des plannings). Dans ce cadre, 
elle a aussi donné le nom de plusieurs autres employées, laissant entendre que l'une 
d'entre elles pouvait être à l'origine des vols. Confrontée ensuite à une comparaison 
entre ses jours de présence et ceux des vols présumés, elle a fait usage de son droit de 


- 16/23 - 
PS/29/2022 
se taire, ce qui ne suffit certes pas à fonder un risque de collusion, mais ne permet 
pas non plus de le lever, s'il préexistait. Son conseil a aussi fait référence à deux 
listes de ventes négatives, dont une était "objective", qu'il n'a toutefois pas produites 
et qui n'ont dès lors pas pu être prises en compte par l'inspecteur en charge de 
l'audition. 
Enfin, la recourante a été longuement interrogée sur ses relevés bancaires, qui ont fait 
l'objet d'une analyse par la police, analyse dont elle ignorait jusqu'alors l'existence. 
Les questions ont porté sur les très nombreux dépôts d'espèces opérés sur son 
compte, pour un total de près de CHF 145'000.- sur six ans. À défaut de toute trace 
documentaire, les explications de la recourante sur l'origine de ces fonds étaient 
d'une importance cruciale pour savoir s'ils pouvaient être reliés aux vols dénoncés. 
Or, l'intéressée a déclaré que cet argent provenait de donations et du remboursement 
d'un prêt de la part de divers membres de sa famille (sa famille en Espagne, son père, 
sa mère et son frère). Lorsque l'inspecteur lui a fait remarquer que les montants 
qu'elle avait avancés ne correspondaient pas au total versé sur son compte, la 
recourante a nié être l'auteure des vols et renvoyé à ses précédentes explications. 
Dans ces conditions, la police pouvait considérer – dans le cadre de l'examen 
sommaire qu'elle doit effectuer à ce stade (art. 219 al. 3 CPP) – que les explications 
fournies par la recourante sur les vols et, surtout, sur l'origine des dépôts d'espèces 
sur son compte, même si elles étaient peu crédibles, commandaient malgré tout de 
plus amples vérifications, auprès de personnes appartenant à son proche cercle 
familial et avec lesquelles un risque d'influence pouvait concrètement être retenu. 
D'autres mesures d'instruction, notamment l'analyse des cartes de crédit trouvées sur 
la recourante, étaient aussi envisagées. Bien que l'instruction ne s'en trouvait plus à 
ses débuts, tous les faits déterminants n'avaient pas encore pu être établis avec 
précision, de sorte que les exigences relatives au risque de collusion n'étaient pas 
élevées. Dans cette mesure, la décision de soumettre le cas au Ministère public pour 
qu'il procède à son propre examen (art. 221 CPP) – au cours duquel d'autres preuves 
pouvaient encore être administrées (art. 224 al. 1 CPP) et à l'issue duquel des 
mesures de substitution à la détention pouvaient être proposées (art. 224 al. 3 CPP) – 
peut être confirmée. Il sera rappelé ici que la police ne dispose pas, contrairement au 
ministère public et au tribunal des mesures de contrainte, de la possibilité de requérir 
ou de prononcer des mesures de substitution ; sa marge de manœuvre est plus 
limitée, puisqu'elle peut soit libérer la personne arrêtée, soit l'amener devant le 
ministère public (cf. art. 219 al. 3 CPP). 
Dès lors, dans les circonstances particulières décrites ci-dessus, le risque de collusion 
pouvait être considéré comme suffisamment caractérisé pour justifier une arrestation 
provisoire par la police et un mandat d'amener devant le Ministère public. Le fait que 
le Procureur de permanence ait finalement décidé de libérer la recourante, sans 
instruire ce risque plus avant et sans demander de mesures de substitution pour le 
pallier, ne suffit pas, on l'a vu, pour qualifier rétrospectivement la décision querellée 


- 17/23 - 
PS/29/2022 
d'illicite. Aucun élément ne permet de dire que cette décision avait pour but d'exercer 
une pression à l'encontre de la recourante afin d'obtenir ses aveux. Enfin, dans la 
mesure où la police avait décidé non pas de libérer la recourante, mais de l'amener 
devant le Ministère public, il ne peut être question d'une privation de liberté en raison 
de "simples questions administratives" et d'un "manque de communication" avec ce 
dernier. La recourante ne prétend du reste pas que la police aurait tardé à la libérer 
une fois la décision prise en ce sens par le Procureur de permanence, le 21 janvier 
2022 à 10h49 ; elle admet d'ailleurs, dans son recours (ch. 13 p. 4), avoir pu quitter 
les locaux de VHP à 11h00 environ (comp. Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 12 ad art. 219). 
Il s'ensuit que la décision querellée, respecte encore les réquisits de l'art. 219 CPP, 
tout comme le principe de la proportionnalité (art. 197 et 212 CPP), notamment le 
sous-principe de nécessité (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP). Le grief est rejeté. 
4. 
La recourante se plaint enfin d'une violation du délai prévu à l'art. 219 al. 4 CPP ainsi 
que du principe de célérité (art. 5 CPP). 
4.1. Selon l'art. 219 al. 4 CPP, la personne arrêtée provisoirement par la police est 
libérée ou amenée devant le ministère public au plus tard après 24 heures ; si 
l'arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de celle-ci est déduite 
de ces 24 heures. 
4.1.1. Le transfert physique de la personne arrêtée auprès du ministère public n'est 
pas nécessaire pour qu'elle soit amenée devant lui au sens de l'art. 219 al. 4 CPP. Le 
ministère public doit cependant avoir désormais la maîtrise de la procédure : il faut 
donc qu'il se trouve en possession des actes de procédure déjà établis et qu'il soit en 
mesure de procéder à l'interrogatoire du prévenu et de décider d'une éventuelle mise 
en détention (art. 224 CPP) ; il ne doit toutefois pas avoir effectivement débuté cet 
interrogatoire avant l'échéance des 24 heures (A. DONATSCH / V. LIEBER / 
S. SUMMERS / W. WOHLERS [éds], op. cit., n. 40 ad art. 219). Le respect du délai 
prévu à l'art. 219 al. 4 CPP n'exempte pas la police de procéder plus rapidement 
encore si les circonstances le permettent (cf. l'expression "sans retard" à l'art. 
219 al. 3 CPP ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], 
op. cit., n. 13 ad art. 219). 
4.1.2. Le délai de 24 heures prévu à l'art. 219 al. 4 CPP commence à courir dès les 
premiers moments effectifs de privation de liberté, et non seulement à partir du 
transfert au poste de police ou de l'entrée en cellule (N. OBERHOLZER, op. cit., 
n. 1182 ; A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS [éds], op. 
cit., n. 41 ad art. 219 ; cf. aussi N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 7 ad 
art. 219). 


- 18/23 - 
PS/29/2022 
Lorsqu'une personne est arrêtée provisoirement au cours ou au terme de son 
interrogatoire par la police, se pose la question du point de départ du délai de 24 
heures pour le cas où elle n'avait pas fait l'objet d'une appréhension préalable 
(art. 219 al. 4, 2e phrase CPP), mais avait été convoquée par mandat de comparution 
(art. 201 ss CPP). Un mandat de comparution porte atteinte à la liberté de 
mouvement de la personne concernée et constitue, dès lors, une mesure de contrainte 
(art. 196 CPP ; cf. ATF 141 IV 20 consid. 1.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_546/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1). Toutefois, il ne s'agit que d'une 
restriction à la liberté, et non une privation de liberté au sens des art. 5 CEDH et 31 
Cst., de sorte que les garanties prévues par ces dispositions ne sont pas applicables 
(A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS [éds], op. cit., n. 2 
ad art. 201 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. 
cit., n. 5a ad art. 201 ; C. HOHL-CHIRAZI, op. cit., n. 392 ss p. 126, en référence à 
la systématique légale). Dès lors que le délai prévu à l'art. 219 al. 4 CPP est la 
concrétisation, au niveau du CPP, des garanties procédurales des art. 5 par. 3 CEDH 
et 31 Cst. (cf. ATF 137 IV 118 consid. 2.1), il n'y a pas lieu de le faire remonter à 
une mesure – le mandat de comparution, respectivement le début de l'acte de 
procédure visé par celui-ci – qui ne porte pas atteinte auxdites garanties (contra : 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 
5 [let. b, 1er par.] ad art. 201). 
La Chambre de céans a ainsi considéré que, lorsque le prévenu donne suite à un 
mandat de comparution et n'est arrêté qu'au cours de son audition par la police, sa 
privation de liberté ne prend pas effet déjà à son arrivée au poste, ni non plus avec le 
début de son audition formelle, mais avec l'ordre de mise à disposition du Ministère 
public (ACPR/607/2021 précité consid. 3.5). 
Un parallèle peut être fait avec l'indemnisation du prévenu sur la base de l'art. 429 
al. 1 let. c CPP, qui vise la réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 
Dans ce cadre, la jurisprudence retient qu'une appréhension, suivie d'une arrestation, 
qui s'étendent sur une durée totalisant plus de trois heures, constituent une atteinte à 
la liberté pouvant donner lieu à indemnisation. Il ne faut toutefois pas tenir compte 
de la durée d'un éventuel interrogatoire formel dans le décompte des heures, seule 
étant déterminante la période pendant laquelle la personne est retenue à disposition 
des autorités (ATF 146 IV 231 consid. 2.3.2 ; 143 IV 339 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.2 non publié aux ATF 139 
IV 243). Le même principe doit guider le calcul du point de départ du délai de 24 
heures de l'art. 219 al. 4 CPP, lorsque le prévenu comparaît libre à son audition 
devant la police : tant qu'il n'est pas arrêté provisoirement, il demeure libre de ses 
mouvements et n'est pas encore "retenu à disposition" de l'autorité, de sorte que le 
délai de 24 heures n'aura pas commencé à courir. 


- 19/23 - 
PS/29/2022 
4.2. La procédure ultérieure de détention devant le ministère est réglée à l'art. 224 
CPP. Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public 
propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 
48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une 
mesure de substitution (art. 224 al. 2 CPP). Si le ministère public renonce à proposer 
la détention provisoire, il ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu (art. 224 
al. 3 CPP). Dans ce dernier cas, il doit libérer le prévenu au plus tard à l'échéance du 
délai de 48 heures prévu à l'art. 224 al. 2 CPP, mais il se doit, ici aussi, d'agir aussitôt 
qu'il a décidé de renoncer la mise en détention provisoire (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 33 ad art. 224 ; cf. aussi 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], op. cit., n. 6 ad art. 224). 
4.3. Le non-respect des délais prévus aux art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP ne rend pas 
nécessairement la détention provisoire illicite. Ce qui importe, c'est le respect du 
délai de 96 heures entre l'arrestation et la décision du tribunal des mesures de 
contrainte. Toutefois, la violation de ces dispositions ouvre la voie au constat 
(immédiat) d'une violation du principe de célérité (art. 5 CPP), avec suite de frais et 
dépens, ainsi qu'à une éventuelle indemnisation pour mesures de contrainte illicites 
(art. 431 CPP), laquelle n'interviendra qu'en fin de procédure, avec le jugement au 
fond (ATF 137 IV 118 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_222/2014 du 8 
juillet 2014 consid. 2.3 ; ACPR/252/2012 du 21 juin 2012; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 23 ad art. 217). Dans 
l'hypothèse où la police renonce à amener la personne arrêtée au ministère public, le 
délai de 24 heures doit être scrupuleusement respecté, tout dépassement entraînant 
une indemnisation (A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS 
[éds], op. cit., n. 41b ad art. 219 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 15 ad art. 219). 
4.4. En l'espèce, la recourante critique la décision du Ministère public de la libérer 
26 heures après son entrée au poste de police, ce qui constitue selon elle une 
violation de l'art. 219 al. 4 CPP ainsi que du principe de célérité (art. 5 CPP). 
Le Ministère public considère que ce grief est irrecevable, le recours ne portant pas 
sur la décision de libération du 21 janvier 2022, mais uniquement sur celle 
d'arrestation provisoire, prise la veille par la police (cf. la page de garde du recours). 
Toutefois, la recourante a formellement conclu à ce qu'il soit constaté que son 
arrestation provisoire, "jusqu'à la mise en liberté", violait le principe de célérité. En 
interprétant cette conclusion à la lumière de la motivation du recours (cf. ATF 137 II 
313 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_222/2020 du 10 juin 2020 consid. 1 ; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 6 ad 
art. 385), il y a lieu de considérer qu'elle remettait en question à la fois la démarche 
de la police et celle, ultérieure, du Ministère public. 


- 20/23 - 
PS/29/2022 
Pourtant, même en examinant la procédure dans son ensemble, le grief ne porte pas. 
Le délai de 24 heures prévu à l'art. 219 al. 4 CPP ne s'adresse pas au ministère public, 
mais à la police. En l'occurrence, celle-ci a ordonné, le 20 janvier 2022 à 12h35, que 
la recourante soit mise à disposition du Ministère public. Cet ordre a ensuite été 
soumis pour signature à la recourante à 13h25, heure qui a également marqué la fin 
de son audition. À partir de ce moment-là, elle devait être "amenée" sans retard 
devant le Ministère public, notion qui signifie que ce dernier devait être placé en 
position de décider de la suite de la procédure, ce qui suppose, à tout le moins, qu'il 
soit en possession du dossier de la procédure. La recourante situe ce moment au 
lendemain matin, lorsque sa libération a été ordonnée par le Procureur de 
permanence, soit à 10h49 (heure de l'ordre de libération) ou à 11h00 (heure de sa 
libération effective). Au vu de la teneur de l'e-mail envoyé la veille par l'inspecteur 
chargé de l'audition – à teneur duquel à 22h55, le Procureur de permanence n'avait 
pas encore eu "la possibilité de prendre connaissance du dossier" – et en l'absence 
d'autre élément, on peut effectivement considérer que la recourante n'a été amenée 
devant le Ministère public (au sens de l'art. 219 al. 4 CPP) qu'entre 22h55 le 20 
janvier 2022 et 10h49 le 21 janvier 2022. 
Reste encore à déterminer le point de départ du délai de 24 heures. Comme il a été vu 
ci-dessus (cf. consid. 4.1.2. supra), celui-ci ne débute qu'avec la privation de liberté 
effective, soit, en l'espèce, au moment de l'arrestation provisoire de la recourante. 
Dans son e-fax du 21 janvier 2022, le conseil de cette dernière semblait d'ailleurs en 
convenir, puisqu'il précisait que la durée légale de 24 heures avait débuté la veille à 
13h00 environ. Dans ses écritures, il soutient désormais que ce moment devait être 
avancé à 9h00, heure à laquelle sa mandante avait été convoquée pour être entendue 
par la police en qualité de prévenue. Or, il a aussi été vu ci-dessus qu'un mandat de 
comparution n'entraîne qu'une restriction, et non une privation de liberté au sens des 
art. 212 ss CPP. Il ne saurait s'apparenter à une arrestation provisoire ou à une 
appréhension par la police, seules hypothèses visées par l'art. 219 al. 4 CPP. 
La recourante fait grand cas de la Directive du Procureur général sur la police 
judiciaire (D.4), qui, dans sa version du 2 décembre 2021, retient ceci (ch. 34.2) : "La 
police dispose de 24h pour procéder à l'audition du prévenu et aux premières investigations 
(art. 219 al. 2 CPP). Le temps de l'appréhension est compté (art. 219 al. 4 CPP). Lorsque le 
prévenu se présente spontanément ou sur mandat de comparution, le délai commence à 
courir dès son arrivée au poste". Toutefois, au-delà du fait que ces directives n'ont pas 
valeur de loi et ne lient pas la Chambre de céans dans l'application du droit fédéral 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.4 in fine ; 
6B_510/2019 du 8 août 2019 consid. 4.3), on observe que, quelques pages plus haut, 
cette même Directive a la teneur suivante (ch. 33.3) : "Lorsque des soupçons concrets 
pèsent sur une personne et qu'il convient de l'auditionner, cinq cas de figure se présentent : 
a) Le prévenu est identifié et il a un domicile connu : le policier le convoque par un mandat 
de comparution (206 CPP). Le prévenu est libre de quitter les locaux de la police. S'il doit 


- 21/23 - 
PS/29/2022 
être retenu, le cas est soumis au commissaire, qui ordonne le cas échéant l'arrestation 
provisoire (art. 217 al. 2 CPP et 26 al. 2 let. a LaCP)[…]". Cette description correspond à 
la situation vécue par la recourante, qui comparaissait libre et est restée libre de ses 
mouvements jusqu'à son arrestation provisoire. Celle-ci ne prétend pas avoir été 
enfermée dans la salle d'audition au seul motif qu'elle était prévenue (comp. 
ACPR/642/2016 précité) ; d'ailleurs, à teneur du procès-verbal, elle et son conseil 
ont, durant la suspension, quitté provisoirement la salle, ce qui permet d'inférer que 
qu'elle n'était pas (encore) privée de sa liberté. 
Il faut dès lors retenir que le délai de 24 heures de l'art. 219 al. 4 CPP a commencé à 
courir au moment de l'arrestation provisoire de la recourante, respectivement au 
moment où sa mise à disposition du Ministère public a été ordonnée, soit (dans les 
deux cas) le 20 janvier 2022 à 12h35. La recourante ayant été libérée, respectivement 
amenée (effectivement) devant le Procureur de permanence le lendemain matin peu 
avant 11 heures, le délai de l'art. 219 al. 4 CPP a été respecté, tout comme d'ailleurs 
le délai de l'art. 224 al. 2 CPP qui s'adresse au Ministère public. Il n'y a pas lieu de 
constater une violation du principe de célérité (art. 5 CPP). Le grief est rejeté. 
5. 
Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait allouer à la recourante une indemnité 
pour mesure de contrainte illicite (art. 431 CPP), laquelle aurait de toute façon été 
prématurée, puisqu'elle relève de la décision au fond. 
6. 
Il s'ensuit que le recours est rejeté. 
7. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 22/23 - 
PS/29/2022 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, à la 
Commandante de la Police cantonale de Genève et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 23/23 - 
PS/29/2022 
PS/29/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'500.00