ge_gerichte · DAAJ/31/2021 · 2020-11-27 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 mars 2021 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3437/2020 
DAAJ/31/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 4 MARS 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 27 novembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 26 novembre 2020, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance 
juridique pour une procédure de divorce unilatérale. 
A l'appui de sa requête, elle a notamment produit copie de son contrat de travail conclu 
le 30 octobre 2020 avec B______ pour un emploi à 100% en qualité d'aide en soins et 
accompagnement à compter du 4 novembre 2020. Celui-ci fait état d'un salaire mensuel 
brut de 4'952 fr. 15. 
B. 
Par décision du 27 novembre 2020, notifiée le 8 décembre 2020, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu 
que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage 
dépassant de 1'483 fr. 70 fr. le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage 
formé par la recourante et sa fille âgée de 22 ans disposait en effet de ressources 
mensuelles totales de 4'960 fr. 15 à compter du 1er novembre 2020, comprenant le 
salaire net de la recourante auprès [de] B______. Les charges mensuelles admissibles 
du ménage s'élevaient, quant à elles, à 3'476 fr. 45, comprenant le loyer (1'257 fr. 95), la 
prime d'assurance-maladie de base (347 fr. 55), les frais de déplacement (abonnement 
TPG; 70 fr.), les dettes auprès de l'Hospice général et de l'Administration fiscale 
cantonale (360 fr. 95), l'entretien de base OP (1'200 fr.) et 20% de ce dernier montant 
(240 fr.). 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte réceptionné le 14 décembre 2020 par 
la Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure susvisée, faisant valoir 
que son salaire net avait été mal évalué. 
La recourante produit une pièce nouvelle. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC; art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en 
droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure 
(HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd., n. 2513-2515, p. 453). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). Seules les charges 
réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital, la 
situation économique existant au moment du dépôt de la requête étant déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 
consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 
novembre 2015 consid. 5). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins 
personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure 
pour laquelle l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le 
solde disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, 
pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 
consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). 
3.2. En l'espèce, c'est à raison que la recourante se plaint du montant retenu par 
l'Autorité intimée à titre de ressources, puisque le contrat de travail produit en première 
instance fait état d'un salaire mensuel brut (et non net) de 4'952 fr. 15, soit, après 
déductions sociales en 15%, d'environ 4'210 fr. 
Cette erreur ne porte toutefois pas à conséquence puisqu'avec un salaire mensuel net de 
4'210 fr. et des charges mensuelles incontestées de 3'476 fr. 45, le disponible mensuel 


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de la recourante dépasse encore de 733 fr. 55 son minimum vital élargi, montant 
suffisant pour couvrir en une année les éventuels honoraires de son avocat, au besoin 
par mensualités. 
C'est par conséquent à bon droit, sur les base des éléments portés à sa connaissance, que 
l'Autorité de première instance a refusé d'accorder l'assistance juridique à la recourante, 
faute d'indigence. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 14 décembre 2020 par A______ contre la décision 
rendue le 27 novembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la 
cause AC/3437/2020. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.