ge_gerichte · ACPR/583/2022 · 2022-02-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9357/2021 
ACPR/583/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 août 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Mes Bénédicte AMSELLEM-OSSIPOW 
et Aleksandra PETROVSKA, avocates, rue Sautter 29, case postale 244, 1211 Genève 12, 
recourante, 
 
contre les ordonnances de classement rendues le 22 février 2022 par le Ministère public, 
 
et 
B______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 
C______, c/o Clinique D______, chemin ______, Genève, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 7 mars 2022, A______ recourt contre les deux ordonnances 
du 22 février 2021, notifiées le 24 suivant, par lesquelles le Ministère public a classé 
sa plainte contre le Dr C______ et contre le Dr B______. 
La recourante conclut, avec suite de frais, à l'annulation desdites ordonnances et à ce 
qu'il soit ordonné au Ministère public de "reouvrir" la procédure pénale à l'encontre 
des précités, de "reprendre" celle contre la D______ (ci-après: D______ SA) et de 
procéder aux actes d'enquête sollicités. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'200.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 30 avril 2021, A______ a déposé plainte contre les Drs C______ et B______ 
et contre la D______ SA pour responsabilité de l'entreprise (art. 102 CP). 
Elle a expliqué que depuis 1992 elle était atteinte d'endométriose, ce qui avait 
nécessité plusieurs séjours hospitaliers. À la suite d'une hystérectomie, elle avait 
souffert d'une "polyneuropathie des nerfs illio-inguénales et génitaux-fémoral" 
provoquant d'intenses douleurs persistantes. Cette intervention avait eu lieu le 18 mai 
2011, à la D______ SA, et avait été pratiquée par le Dr C______, assisté du 
Dr B______. Malgré des traitements ultérieurs, elle vivait avec des douleurs 
constantes au bas ventre impliquant une prise médicamenteuse. Depuis le 1er mars 
2013, elle bénéficiait de prestations de l'assurance invalidité. 
Ainsi, elle reprochait au premier nommé de l'avoir opérée avec le robot E______ et 
d'avoir laissé le Dr B______ l'assister, alors qu'il n'était pas formé à cette machine, se 
formant peut-être sur sa personne. En autorisant cette manière d'agir, la D______ SA 
avait, quant à elle, engagé sa responsabilité pénale au sens de l'art. 102 CP. En effet, 
lors d'un contrôle post-opératoire, en raison de l'attitude du Dr C______, elle s'était 
rendu compte que "quelque chose ne s'était pas déroulé comme il fallait". Souhaitant 
obtenir des réponses sur ce qui était arrivé le 18 mai 2011, elle s'était adressée au Dr 
C______ qui, le 14 avril 2021, lui avait répondu que l'intervention avait été effectuée 
par laparoscopie sans que le robot E______ ne soit utilisé. Or, lors des consultations 
préopératoires, il lui avait indiqué le contraire et, à son entrée au bloc opératoire, elle 
avait aperçu ledit robot. 
À l'appui de sa plainte, elle a produit divers documents, en particulier une décision de 
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du 7 décembre 2017 à teneur de laquelle 
elle avait droit à une rente entière ordinaire du 1er mars 2013 au 31 décembre 2017; 


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ainsi que des courriers / comptes rendus médicaux rédigés par les praticiens 
consultés ultérieurement à l'opération du 18 mai 2011 et qui mentionnent que celle-ci 
avait été pratiquée à l'aide du robot E______. 
b. Lors de l'audience du 14 septembre 2021 par-devant le Ministère public, 
A______ a confirmé sa plainte. Elle était persuadée que le robot E______ avait été 
mal utilisé sur sa personne dans la mesure où, malgré plusieurs traitements et 
opérations ultérieurs, les douleurs avaient repris progressivement ainsi que la 
fasciculation sur sa jambe gauche. De l'opération du 18 mai 2011, elle avait une 
incision haute et deux basses, de petites tailles. 
c.a. Entendus lors de la même audience, C______ et B______ ont, en substance, 
contesté l'utilisation du robot E______ sur A______. Le 18 mai 2011, ils avaient 
procédé à une laparoscopie exploratrice ainsi qu'à une hystérectomie laparoscopique, 
sans robot. Au cours de l'intervention, B______ avait tenu la caméra afin que son 
confrère sache où se diriger sur l'écran. Ils ont confirmé que l'opération s'était 
déroulée normalement. 
c.b.C______ a ajouté qu'il ignorait comment le praticien consulté postérieurement à 
l'opération avait été en mesure d'indiquer que l'hystérectomie avait été effectuée avec 
le robot E______ et si, pour ce faire, son confrère pouvait se fier aux incisions 
visibles sur la patiente. 
d. À la suite de l'ordonnance de séquestre du Ministère public requérant la 
production de moyens de preuve permettant d'établir si oui ou non le robot E______ 
avait été utilisé lors de l'intervention litigieuse, la D______ SA a expliqué que tel 
n'avait pas été le cas. À l'appui de ses dires, elle a transmis l'historique d'utilisation 
du robot E______ anonymisé, ainsi que deux extraits du cahier physique de 
traçabilité de la machine. 
e. 
Le 14 octobre 2021, A______ a estimé que les pièces produites par la D______ 
SA n'étaient en rien "conclusives". 
f. Les 10 novembre 2021 et 18 janvier 2022, elle a transmis au Ministère public 
deux documents qui rendaient "suffisamment troubles [sic] la question de l'utilisation 
ou non du E______ par les Dr C______ et B______ lors de l'intervention [du 18 mai 
2011], pour qu'il se justifie de poursuivre l'instruction de la cause en application du 
principe in dubio pro duriore" et ces documents venaient "quelque peu contredire les 
explications fournies par le Dr C______ lors de l'audience [du 14 septembre 2021]". 
g. Le 19 janvier 2022, le Ministère public a relevé que la petite taille des cicatrices 
de A______ n'était pas un indicateur suffisant pour établir que la machine E______ 


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avait été utilisée alors que les médecins et les documents de la D______ SA 
indiquaient le contraire. 
C. 
Dans ses décisions querellées, le Ministère public retient qu'aucune violation des 
règles de l'art ne pouvait être reprochée à B______ et qu'il était établi que le robot 
médical E______ n'avait pas été utilisé au cours de l'opération du 18 mai 2011. 
 
D'ailleurs, quand bien même tel eût été le cas, le médecin en charge était C______, 
formé à son utilisation, B______ n'étant préposé qu'au maniement de la caméra. 
 
Ainsi, les douleurs ressenties par A______ n'étaient pas en lien de causalité avec une 
violation par C______ et/ou Prosper B______ des règles de l'art médical. 
D. 
a. Dans son écriture de recours, A______ reproche au Ministère public un déni de 
justice dans la mesure où elle avait également déposé plainte contre la D______ SA, 
sans qu'aucune instruction ne soit ouverte à l'encontre de celle-ci. 
 
Par ailleurs, elle réitère les arguments présentés précédemment et sollicite, à cet 
égard, la mise en œuvre d'une expertise médicale afin de déterminer, d'une part, si le 
robot E______ avait été utilisé sur sa personne et, d'autre part, "quoiqu'il en soit", le 
lien de causalité entre l'opération effectuée par le Dr C______ et la polyneuropathie 
dont elle souffrait. Elle demande également à ce qu'il soit procédé à l'audition des 
Prof. F______ et G______ – spécialistes consultés postérieurement à l'opération du 
18 mai 2011 et auteur des courriers / comptes rendus médicaux produits (cf. let. B. 
a.) –. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et se réfère 
à ses ordonnances querellées. 
c. 
Le 2 mai 2022, C______ confirme ses précédentes déclarations. En outre, le lien 
de "cause à effet" entre l'intervention et les troubles neurologiques de A______ 
n'était pas établi. 
d. Dans sa réplique, A______ persiste dans son recours et précise que le lien de 
causalité entre l'intervention et ses troubles était clairement établi par les pièces au 
dossier. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1, 396 al. 1 et 90 al. 2 CPP), concerner une ordonnance sujette à 


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recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir commis un déni de justice. 
2.1. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3 et 
126 I 97 consid. 2b). Il y a violation de ce droit si l'autorité ne satisfait pas à son 
devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 
ATF 129 I 232 consid. 3.2; ATF 126 I 97 consid. 2b et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_28/2011 du 7 avril 2011). 
L'autorité intimée n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à 
ceux qui n'apparaissent pas d'emblée dépourvus de pertinence (ATF 130 II 530 
consid. 4.3; 126 I 97 consid. 2b). Une autorité se rend toutefois coupable d'un déni de 
justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des 
griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 
allégués et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 138 V 125 consid. 
2.1; 133 III 235 consid. 5.2; 126 I 97 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1). 
2.2. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2; 122 II 464 
consid. 4a). À titre exceptionnel, une violation du droit d'être entendu, pour autant 
qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée 
lorsque la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits et au droit. Par 
ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation du vice 
procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à 
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la 
procédure qui en découlerait est, en effet, incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 
consid 2.3.2 = SJ 2011 I 347 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2). 
2.3. En l'occurrence, il est relevé que, tant dans ses ordonnances que dans ses 
observations dans le cadre de la procédure de recours, le Ministère public n'a pas 


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évoqué la plainte déposée contre la D______ SA, ce qui est constitutif d'un déni de 
justice. 
Ce nonobstant, la recourante a, déjà au stade de sa plainte, identifié les auteurs des 
faits dénoncés. Il n'y a donc manifestement pas de place pour la responsabilité de la 
D______ SA, au sens de l'art. 102 CP, dont les conditions n'étaient de toute façon pas 
réunies, faute, pour les infractions visées par la recourante d'être énumérées dans 
cette disposition. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
3. 
La recourante fait grief au Ministère public d'avoir classé sa plainte contre les 
Drs C______ et B______. 
3.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 let. d CPP, le ministère public ordonne le 
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'il est établi que certaines 
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des 
empêchements de procéder sont apparus. 
Ces empêchements doivent être définitifs et il doit être certain que les conditions à 
l'ouverture de l'action pénale ne pourront jamais être remplies, par exemple la 
prescription de l'action pénale (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire CPP, Bâle 2016, n. 17 ad art. 319). 
3.2. L'art. 122 CP réprime notamment le comportement de celui qui, 
intentionnellement, aura mutilé le corps d'une personne, un de ses membres ou un de 
ses organes importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une 
infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura intentionnellement fait subir 
à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé 
physique ou mentale. 
L'infraction est intentionnelle, ce qui signifie que l'auteur doit adopter le 
comportement typique avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP). Cette intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel – l'auteur 
doit avoir envisagé le résultat dommageable et s'en être accommodé – étant toutefois 
suffisant (ATF 119 IV 1 consid. 5a; ATF 103 IV 65 consid. I.2). 
3.3. L'art. 125 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une 
atteinte à son intégrité corporelle ou à la santé. 
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime 
ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir 


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compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). 
3.4.1. Pour les infractions punissables d'une peine privative de liberté de trois ans – 
telles que les lésions corporelles par négligence –, le délai de prescription est de dix 
ans (art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014; cf. 
RO 2013 4417). Dans sa teneur en vigueur au moment des faits reprochés aux 
intimés et jusqu'au 31 décembre 2013, l'art. 97 al. 1 let. c aCP prévoyait un délai de 
prescription de sept ans. En vertu du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 et 389 
CP; ATF 134 IV 82 consid. 6.2; 129 IV 49 consid. 5.1), la prescription de l'action 
pénale la plus favorable aux intimés est applicable, à savoir sept ans. 
Aux termes de l'art. 97 al. 3 CP (inchangé), la prescription ne court plus si, avant son 
échéance, un jugement de première instance a été rendu. 
Par jugement, on entend habituellement une décision qui met fin au procès pénal en 
tranchant le bien-fondé de l'action publique par une décision de condamnation ou 
d'acquittement ou qui y met fin pour des motifs de procédure (L. MOREILLON / A. 
MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code 
pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 58 ad art. 97 
3.4.2. Selon l'art. 98 let. a CP (inchangé), la prescription court dès le jour où l'auteur 
a exercé son activité coupable. 
La prescription ne court donc pas depuis le jour auquel se produit le résultat de 
l'activité coupable ou depuis la date de réalisation d'une condition objective. Il 
s'ensuit que des actes pénalement répréhensibles peuvent être atteints par la 
prescription avant qu'en survienne le résultat (ATF 134 IV 297 consid. 4.2 et les 
références citées). Le début de la prescription coïncide, en matière de lésions 
corporelles par négligence, avec le moment où l'auteur a agi contrairement à ses 
devoirs de prudence (ATF 122 IV 61 consid. 2a/aa; arrêts 6B_315/2016 du 1er 
novembre 2016 consid. 2.2; 6B_90/2014 du 29 janvier 2015 consid. 6.2). 
3.5. En l'espèce, la recourante allègue souffrir d'une lésion des nerfs 
génitofémoraux apparue à la suite de son opération du 18 mai 2011, qu'elle qualifie 
de lésions corporelles graves au sens de l'art. 122 CP. À considérer que l'intensité 
"grave" serait acquise, cette infraction exige l'intention des auteurs. Or, la recourante 
ne saurait raisonnablement soutenir que c'est intentionnellement que les prévenus lui 
auraient occasionné la lésion dénoncée. À cet égard, elle s'est contentée de 
mentionner dans le "concerne" de sa plainte "lésions corporelles graves par dol 
éventuel (art. 122 CP)", sans autre explicitation. Ainsi, seul l'art. 125 CP peut entrer 
en ligne de compte. 


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Or, l'action pénale est prescrite s'agissant des faits reprochés en lien avec l'opération 
du 18 mai 2011. En effet, le délai de sept ans sus-évoqué est arrivé à échéance au 
printemps 2018, sans qu'un jugement de première instance ne soit intervenu entre 
temps, les ordonnances de classement querellées ayant été rendues le 22 février 
2022. 
La prescription étant acquise, il existe un empêchement de procéder définitif qui 
justifiait le classement, ce que les actes d'enquête proposés par la recourante ne 
saurait remettre en question. 
4. 
La Chambre de céans n'étant pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 391 
al. 1 let. a CPP), les classements déférés seront donc confirmés, par substitution de 
motifs (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1335/2015 du 23 septembre 2016 consid. 2.3 et 
1B_137/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.3). 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'200.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, aux 
intimés et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'095.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'200.00