ge_gerichte · ATA/947/2015 · 2015-09-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2834/2015-EXPLOI 
ATA/947/2015 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 septembre 2015 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Philippe Bonnefous, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/10 - 
A/2834/2015 
1) 
 
La boulangerie « B______ » a été inscrite le 3 septembre 2001 au registre du 
commerce. Elle avait pour but l’exploitation, notamment à N______, de 
boulangeries, pâtisseries et de magasins franchisés. Monsieur C______ en était 
l’administrateur président avec signature individuelle. 
 
 
La société a changé de raison sociale pour s’appeler, respectivement 
« D______ » dès le 15 juillet 2004, puis « E______ » à compter du 11 décembre 
2007, avant de se nommer « M______ SA » depuis le 13 mai 2015. M. C______ a 
toujours été administrateur de la société avec signature individuelle. 
2) 
 
Le 6 juin 2006, Monsieur Madame A______ (ci-après : les époux) ont signé 
une « convention de fournitures » avec E______. 
3) 
 
Le 6 juillet 2006, les époux ont signé un contrat de partenariat avec D______. 
4) 
 
Le 26 décembre 2006, ils ont signé un « avenant aux différents contrats » avec 
D______, à l’entête de E______. 
 
 
Cet avenant faisait référence au contrat de partenariat. Il précisait l’adresse, soit 
les numéros ______-______-______ de la rue de O______. 
 
 
Concernant la convention de fournitures, il était mentionné le départ de 
l’ancien franchisé au 31 décembre 2006, la continuation de l’exploitation par les 
soins de D______ en janvier 2007 et la reprise par les époux A______ en février 
2007. Il faisait état de la vente du fonds de commerce. Le prix était fixé à 
CHF 250'000.- , plus TVA (CHF 269'000.-). Le règlement devait se faire en quatre 
mensualités, la dernière au 31 mars 2010. 
 
 
Un contrat de sous-location était joint à ladite correspondance, à retourner 
signé. 
 
 
Des clauses de validité étaient précisées. 
5) 
 
Le contrat de sous-location, pour locaux commerciaux, portant sur le rez-de-
chaussée de l’immeuble rue de O______ ______-______-______, a été signé le 19 
janvier 2007 entre D______, sous-bailleur, sous la signature de M. C______ et les 
époux A______, sous-locataires. Le contrat précisait que les propriétaires de la 
surface étaient Messieurs F______ et G______. Ils étaient représentés par H______. 
 
 
Le contrat prévoyait que la sous-location était faite pour une durée de cinq ans 
et neuf mois, commençant le 1er février 2007 pour finir le 31 octobre 2012. « Un an 
au moins avant la fin du bail, les parties doivent s’avertir par écrit de leur intention 
au sujet de sa résiliation ou de son renouvellement. Leur silence à cet égard sert 
d’acquiescement à sa continuation pour une durée de cinq ans, toutes les conditions 
du présent bail restant en vigueur et, ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans ». 


- 3/10 - 
A/2834/2015 
6) 
 
Il ressort du registre du commerce de la République et canton de Genève 
(ci-après : RC) que Madame A______ exploite en entreprise individuelle une 
boulangerie, pâtisserie et tea-room à l’enseigne « I______ » à la rue J______ depuis 
le 4 mai 2007. Elle a signature individuelle. Son époux est au bénéfice d’une 
procuration individuelle. 
7) 
 
Par courrier du 23 novembre 2009, E______ a confirmé aux époux A______ 
qu’elle ne souhaitait pas conserver le bail à son nom. Le transfert de celui-ci au nom 
du franchisé faisait partie de ses objectifs. Elle était prête à entreprendre toutes les 
démarches nécessaires auprès du bailleur afin de transmettre le bail pour la partie qui 
les concernait, mais exclusivement en cas de paiement complet du fonds de 
commerce. Seule la vente du commerce avec transfert de propriété, donc paiement 
complet, pouvait justifier auprès du propriétaire la demande de transfert de bail. Il 
était précisé que souvent ce dernier acceptait ledit transfert si l’ancien locataire se 
portait garant des loyers pendant deux années supplémentaires. 
8) 
 
En date du 18 février 2010, le département des constructions et des 
technologies de l’information a confirmé à l’avocat des époux A______ son accord 
d’allouer une indemnité de CHF 170'000.- au commerce « I______ » à la suite de la 
diminution du chiffre d’affaires, compte tenu des nuisances en lien avec les travaux 
du tramway Cornavin-Onex-Berne (ci-après : TCOB). 
9) 
 
Le 28 octobre 2011, E______ a résilié, auprès des époux A______, le contrat 
de bail de sous-location qui les liait « depuis le 1er mai 2007 » pour le terme du 31 
octobre 2012. Cette résiliation « est liée à votre souhait maintes fois répété de 
reprendre le bail à votre nom ». 
 
 
Le même jour, E______ a résilié les baux qui la liaient depuis le 1er novembre 
2002 dans l’immeuble J______, auprès de H______. E______ a indiqué que la 
résiliation était liée au fait que M. A______, sous-locataire principal, souhaitait les 
reprendre à son nom. 
10) 
Par courrier du 24 septembre 2012, l’avocat des époux A______ a imparti à 
E______ un délai au 5 octobre 2012 pour s’acquitter de CHF 500'000.-, représentant 
le remboursement du prix de vente payé CHF 250'000.- pour l’acquisition du 
commerce par les époux et des dommages et intérêts, à hauteur du même montant, en 
raison d’un acte illicite. L’engagement de E______ à transférer le bail avait motivé 
l’acquisition du commerce par les époux A______. Ils s’étaient acquittés de l’entier 
du prix et étaient propriétaires d’un fonds de commerce sans bail principal. Au lieu 
de le transférer, celle-là avait résilié le bail en ne respectant pas ses obligations. Les 
époux A______ déclaraient, par ladite correspondance, invalider l’avenant daté du 
26 septembre 2006 valant convention de cession de commerce, pour dol au sens de 
l’art. 28 du Code des obligations (CO - RS 220). 


- 4/10 - 
A/2834/2015 
11) 
Le 9 juillet 2014, les époux A______ ont conclu avec Monsieur K______, 
représentant de Boulangerie Pâtisserie L______, une convention de remise de 
commerce du tea-room, boulangerie et pâtisserie « I______ » rue de J______ pour 
un montant de CHF 550'000.-. 
12) 
Le 21 octobre 2014, les époux A______, cédants, et M. K______, gérant, ont 
signé un contrat de gérance pour le même tea-room. La durée de celle-ci était fixée 
au plus pour une durée de deux ans, onze mois et quinze jours, commençant le 
15 novembre 2014 et pouvant se terminer au plus tard au 31 octobre 2017. Il était 
rappelé que, dès l’obtention du transfert de bail, le contrat de gérance s’éteindrait et 
l’application de la convention de vente entrerait en vigueur. 
 
 
L’art. 5 prévoyait que, dès la prise d’effet de la convention, le gérant assurerait 
l’exploitation du commerce en son nom, à ses frais et profits, et sous son entière 
responsabilité. Dès cette date, le gérant s’engageait à payer les employés, les salaires 
et les charges sociales. L’art. 9 précisait que le gérant s’engageait à exploiter 
l’entreprise selon les règles en vigueur dans le canton de Genève. Concernant le 
certificat de capacité, les cédants acceptaient de le maintenir dans l’exploitation. 
13) 
Par courrier du 16 décembre 2014, les époux A______ ont précisé à l’attention 
du service du commerce (ci-après : Scom) que « suite à une mauvaise formulation de 
notre part relative au courrier en date du 17 novembre 2014, nous vous informons 
que nous sommes toujours propriétaires et responsables exploitants du fonds de 
commerce "I______". Nous avons signé un contrat de gérance pour l’exploitation 
seule du fonds de commerce. Nous sommes notamment exploitants responsables par 
un mandat de gestion qui nous lie avec la société Boulangerie Pâtisserie L______ ». 
Il était demandé que le Scom prenne en considération la clarification de la situation 
et annule leur « décision de caducité ». 
14) 
Par décision du 7 août 2015, le Scom a rejeté la requête du 16 décembre 2014 
des époux A______ en vue de l’obtention d’une autorisation d’exploiter permanente 
à l’enseigne « I______ », situé à la rue J______ à Genève, leur a intimé l’ordre de 
cesser immédiatement l’exploitation de l’établissement et déclaré ladite décision 
exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Il y avait absence d’identité entre le sous-bailleur, avec lequel le contrat de 
sous-location avait été conclu, et le titulaire du bail principal relatif aux locaux, 
ceux-ci étant respectivement D______ comme sous-bailleur et M. C______ et le 
« B______ » en qualité de titulaires du bail principal. Le conseil de M. C______ 
avait confirmé, par courrier du 8 janvier 2015, qu’aucune sous-location des locaux 
n’avait été autorisée par le bailleur. Le contrat de sous-location conclu le 19 janvier 
2007 avait été résilié avec effet au 6 juillet 2013. Par ailleurs, le contrat de gérance 
conclu le 21 octobre 2014 entre les époux A______ et la Boulangerie Pâtisserie 
L______ et M. K______ faisait état d’une cession de la gérance de l’établissement à 
L______ moyennant le versement d’un fermage mensuel de CHF 13'068.-. Les art. 5 


- 5/10 - 
A/2834/2015 
et 9 dudit contrat, ainsi que le préambule de celui-ci confirmaient le maintien du 
certificat de cafetier de Mme A______ pour le compte de l’établissement. 
 
 
L’autorisation d’exploiter était délivrée à condition, d’une part, que l’exploitant 
produise l’accord du bailleur des locaux de l’établissement s’il n’en était lui-même 
propriétaire et, d’autre part, que l’exploitant offre toute garantie de gestion 
personnelle et effective de l’établissement. Dans la mesure où le propriétaire des 
locaux n’avait pas autorisé la sous-location, dont Mme A______ se prévalait et qu’il 
ressortait des déclarations du sous-bailleur que ladite sous-location avait pris fin le 
6 juillet 2013, elle ne disposait d’aucun droit d’occuper les locaux. Il ressortait par 
ailleurs des pièces du dossier que sa seule intervention dans l’établissement consistait 
à mettre son certificat de capacité de cafetier à disposition de M. K______ à qui la 
gestion de l’établissement avait été confiée, selon contrat du 21 octobre 2014. Or, il 
était interdit de servir de prête-nom pour l’exploitation d’un établissement. La 
requête en autorisation d’exploiter l’établissement concerné était rejetée. 
L’établissement devait par ailleurs rester fermé tant et aussi longtemps qu’aucune 
autorisation n’aurait été délivrée. 
15) 
Par acte du 25 août 2015, Mme A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 7 août 2015 du Scom. 
 
 
Elle a conclu, préalablement, à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours, 
principalement à l’annulation de la décision contestée et, cela fait, à ce qu’elle soit 
autorisée à exploiter une buvette permanente à l’enseigne « I______ » située à la rue 
J______. 
 
 
Concernant l’effet suspensif, les époux A______ avaient dû faire face à de 
grandes difficultés financières dues au TCOB. De plus, ils s’étaient retrouvés 
propriétaires d’un fonds de commerce sans bail principal, puisque E______ avait 
résilié le bail et que la régie refusait de le transférer. Cette résiliation avait dûment 
été contestée et les époux A______ étaient depuis de nombreuses années en litige 
avec E______ sur de nombreux points. C’était dans ce contexte que les époux 
avaient souhaité vendre leur fonds de commerce à M. K______, lequel était d’ores et 
déjà entré dans les locaux. Les époux A______ tentaient péniblement de faire face à 
de graves difficultés financières. Ils étaient sur le point de sortir de cette situation 
compliquée. L’exécution immédiate de la décision querellée aurait des conséquences 
dramatiques pour eux. Leurs intérêts étaient gravement menacés. Il n’existait pas 
d’intérêt prépondérant justifiant l’exécution immédiate de la décision querellée. Au 
regard des chances de succès du présent recours et de la difficulté financière dans 
laquelle la recourante se trouverait suite à l’exécution immédiatement du jugement 
querellé, il convenait d’octroyer l’effet suspensif. 


- 6/10 - 
A/2834/2015 
 
 
Au fond, les faits avaient été constatés de façon inexacte. D______, E______ 
et C______ formaient une seule et même entité juridique, de sorte qu’il existait une 
identité entre le locataire du bail principal et le sous-bailleur. 
 
 
Le contrat de sous-location et le contrat de bail principal étaient deux contrats 
distincts, à tel point que le bailleur principal n’avait aucun lien contractuel avec le 
sous-locataire. En cas de sous-location, l’autorisation du bailleur des locaux de 
l’établissement devait être donnée par le sous-bailleur et non par le bailleur principal. 
Ainsi, l’autorisation requise par la loi aurait dû émaner de E______ et non des 
propriétaires de l’arcade. Or, celle-ci avait été donnée, par actes concluants, par 
E______. 
 
 
Il était erroné de soutenir que le contrat de sous-location avait été résilié avec 
effet au 6 juillet 2013. Cette résiliation avait été dûment contestée par les époux 
A______. En sus de celle-ci, une action par-devant le Tribunal de première instance 
avait été introduite par les époux, comprenant entre autre la contestation de la 
validité de ladite résiliation. La procédure était toujours pendante. Par ailleurs, les 
époux avaient continué d’exploiter le tea-room « I______ », ce qui impliquait que 
l’on devait considérer que E______ avait toléré la présence des époux A______ dans 
l’arcade. 
 
 
Le Scom n’avait entrepris aucune enquête pour établir la présence, ou non, de 
Mme A______ dans l’établissement. Il s’était basé exclusivement sur les dires de 
M. K______. Il n’avait pas tenu compte du courrier du 16 décembre 2014 de la 
recourante, ni du fait que le nom de celle-ci figurait toujours à l’entrée de l’arcade. 
Le Scom avait en conséquence violé la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
16) 
Par réponse sur effet suspensif du 4 septembre 2015, le Scom a conclu au rejet 
de la requête en restitution de l’effet suspensif et au refus de l’octroi de mesures 
provisionnelles, le tout sous suite de frais. 
 
 
La décision querellée tendait à refuser à la recourante l’octroi d’une 
autorisation d’exploiter la buvette permanente concernée, de sorte qu’il s’agissait 
d’une décision à contenu purement négatif. Entrer en matière sur une demande 
d’effet suspensif reviendrait à mettre la recourante au bénéfice d’une situation 
juridique dont elle n’avait jamais bénéficié. Par ailleurs, l’octroi de mesures 
provisionnelles reviendrait à mettre la recourante au bénéfice de l’autorisation 
d’exploiter la buvette sans attendre l’issue de la procédure de recours. Lui accorder 
ce droit reviendrait à ce qu’elle obtienne de la chambre de céans que celle-ci lui 
accorde immédiatement ce que l’autorité administrative lui a refusé et qui fait l’objet 
du fond du contentieux judiciaire. Ce type de mesures provisionnelles était proscrit 
par la jurisprudence et la doctrine. 


- 7/10 - 
A/2834/2015 
17) 
Par courrier du 7 septembre 2015, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sans qu’il ne soit nécessaire en l’état de trancher d’autres 
questions de recevabilité (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 LPA). 
2) 
 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 
3) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 
 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 
5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 


- 8/10 - 
A/2834/2015 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, 
Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
6) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7) 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/354/2014 du 
14 mai 2014 consid. 4 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; Ulrich HÄFELIN/ 
Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 
n. 1800 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, 
n. 5. 8. 3. 3 p. 814). 
 
b. 
Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 
2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 
du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 


- 9/10 - 
A/2834/2015 
8) 
 
L'exploitation de tout établissement régi par la loi sur la restauration, le débit 
de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) est soumise à 
l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département de la 
sécurité et de l’économie (art. 4 LRDBH et 1 al. 1 du règlement d’exécution de la loi 
sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 31 août 1988 (RRDBH - 
I 2 21.01). Le Scom reçoit et instruit les requêtes et délivre les autorisations prévues 
par la LRDBH (art 1 al. 2 RRDBH). En principe, toutes les décisions sont notifiées 
par écrit. En cas d’imprévu ou d’urgence, une décision peut être notifiée oralement; 
dans ce cas, elle doit être confirmée par écrit (art 8 al. 2 RRDBH). 
9) 
 
En l'espèce, la décision contestée rejette la requête du 16 décembre 2014 
déposée en vue de l’obtention d’une autorisation d’exploiter une buvette permanente. 
S’il est exact qu’il semble que ceux-ci aient pu exploiter l’établissement pendant une 
certaine période, la recourante fait elle-même référence, dans sa correspondance du 
16 décembre 2014, à la « décision de caducité » prise par le SCOM. La décision 
litigieuse a donc un contenu purement négatif, puisqu'elle refuse d'octroyer une 
autorisation dont les recourants n'étaient plus titulaires auparavant. 
 
 
Les conclusions en octroi d’effet suspensif ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
Les recourants ne prennent pas de conclusions ni n’argumentent sur 
d’éventuelles mesures provisionnelles. Toutefois, même à analyser leur requête sous 
cet angle, celles-ci devraient être refusées. La recourante ne peut se voir accorder par 
le biais de mesures provisionnelles un régime juridique dont elle n’a pas bénéficié 
auparavant, en l’occurrence l’autorisation d’exploiter, le maintien d'une situation 
antérieure illégale n'apparaissant en outre pas comme un intérêt digne d'être protégé 
et donc prépondérant. Accorder une telle autorisation reviendrait ainsi à admettre à 
titre préjudiciel que les conditions sont satisfaites, ce qui n'est pourtant, le cas 
échéant, possible qu'à l'issue du présent litige. Le préjudice financier dont font état 
les recourants ne saurait dès lors faire échec à ce constat, qui va du reste dans le sens 
de la jurisprudence récente de la chambre de céans (ATA/15/2014 du 8 janvier 2014 
et ATA/967/2014 du 5 décembre 2014 rendu dans des cas portant sur la condition 
personnelle d'honorabilité ; ATA/3628 du 19 décembre 2014). 
 
 
Les mesures provisionnelles ne peuvent dès lors qu'être refusées sans qu’il ne 
soit nécessaire d’examiner plus avant les autres arguments de la recourante. 
10) 
Dès lors, la demande de restitution de l'effet suspensif et l’octroi de mesures 
provisionnelles seront rejetés, et le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au 
fond. 
 
Vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 


- 10/10 - 
A/2834/2015 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête en mesures provisionnelles et restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
communique la présente décision, en copie, à Me Philippe Bonnefous, avocat de la 
recourante, ainsi qu'au service du commerce. 
 
Le président : 
Philippe Thélin 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :