ge_gerichte · CAPH/88/2021 · 2021-03-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 mai 2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12634/2020-4 
CAPH/88/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 25 MAI 2021 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 30 mars 2021, comparant par Me Romanos 
SKANDAMIS, avocat, rue du Marché 18, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant par Me Christian 
BRUCHEZ, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
 
 
 
 


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Attendu, EN FAIT, que, le 17 novembre 2020, B______ a assigné A______ SA en 
paiement et en délivrance d'un certificat de travail, faisant notamment valoir que son 
licenciement avec effet immédiat était injustifié; 
Que, par ordonnance du 30 mars 2021, le Tribunal des prud'hommes a notamment 
refusé la requête de A______ SA de suspendre l'instruction de la cause jusqu'à droit 
jugé dans la procédure pénale P/1______/2020 ouverte à l'encontre de B______ du chef 
de gestion déloyale (ch. 2 du dispositif) et a imparti à A______ SA un délai au 30 avril 
2021 pour répondre à la demande (ch. 3); 
Que, le 12 avril 2021, A______ SA a formé recours contre cette ordonnance, concluant 
à ce que la Cour l'annule et renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision; 
Qu'à titre préalable elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours, faisant 
valoir que la procédure pénale présentait une portée préjudicielle par rapport à la 
procédure civile puisque la gestion déloyale était un juste motif de licenciement 
immédiat; 
Qu'elle soutient que, à défaut d'octroi de l'effet suspensif, elle serait tenue de dévoiler 
dans le cadre de la présente procédure des éléments susceptibles d'entraver l'avancement 
de l'enquête pénale et qu'il existe un risque que l'audition des témoins dans le cadre de la 
procédure civile influence leurs témoignages dans le cadre de la procédure pénale; 
Qu'en outre, dans l'hypothèse où elle était condamnée à remettre un certificat de travail 
élogieux – et inexact - à sa partie adverse, sa responsabilité serait susceptible d'être 
engagée; 
Que l'intimé s'est opposé à l'octroi de l'effet suspensif, faisant valoir que le recours était 
irrecevable et dilatoire; 
Qu'il a relevé que, par ordonnance du Tribunal du 22 avril 2021, le délai au 30 avril 
2021 imparti à la recourante pour répondre à la demande avait été annulé et qu'un délai 
lui avait été imparti pour se prononcer sur une nouvelle demande de suspension de la 
procédure formée par la recourante; 
Que les parties ont été informées le 25 mai 2021 de ce que la cause était gardée à juger 
sur la question de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 325 CPC le recours ne suspend pas la force de 
chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de 
recours pouvant cependant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à 


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moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 
consid. 2.3.1 in fine); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui 
du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui 
qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 
consid.6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (BRUNNER, in 
Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2ème éd., 2014, n. 4 ad art. 325 CPC, 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
Sutter-Somme et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 325 CPC, JEANDIN, CPC, Code de 
procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en l'espèce, dans la mesure où le recours porte sur le chiffre 2 de l'ordonnance 
querellée, à savoir une décision négative, la question de l'effet suspensif ne se pose pas 
puisque le chiffre précité ne déploie aucun effet susceptible d'être suspendu (cf., par 
analogie, 
STUCKI/PAHUD, 
Le 
régime 
des 
décisions 
superprovisionnelles 
et 
provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 2015 II 1, p. 24); 
Que le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance querellée a quant à lui été annulé par 
ordonnance du Tribunal du 22 avril 2021; 
Qu'à cela s'ajoute que le Tribunal devrait rendre prochainement une nouvelle décision 
sur la question de la suspension de la procédure; 
Qu'au vu de ce qui précède, la demande d'effet suspensif doit être rejetée. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire 
 
de l'ordonnance entreprise : 
La rejette 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Maïté 
VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.