ge_gerichte · ACOM/122/1997 · 1997-07-24 · fr


COMMISSION CANTONALE DE 
 
CONCILIATION ET D'ESTIMATION 
 
 
 EN MATIERE D'EXPROPRIATION 
 
 

 1er arrondissement 
 
Greffe du Tribunal administratif 
 
 Rue des Chaudronniers 3 
 1204 GENEVE 
 
 
 
 
 
DECISION 
 
 
 
du 24 juillet 1997 
 
 
dans la cause 
 
 
ETAT DE GENEVE 
soit pour lui le département des travaux publics et de 
l'énergie 
 
 
 
et 
 
Monsieur Stéphane BARBIER-MULLER 
Monsieur Thierry BARBIER-MULLER 
BARBIER & MULLER ET CIE 
Monsieur Pierre MARTIN 
Monsieur John-Emile PERRET 
représentés par Me Yves Jeanrenaud, avocat 
 
 
 
contre 
 
 


 
 
- 2 - 
 
 
 
 
 
------------- 
 
A/1146/1994-LEX 
 
Madame Denise Odette KALENDERIAN 
représentée par Me Daniel Guggenheim, avocat 


 
 
- 3 - 
 
 
 
 
 
------------- 
 
A/1146/1994-LEX 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 4 juillet 1990, le Conseil d'Etat a adopté un 
plan 
localisé 
de 
quartier 
(ci-après: 
le 
PLQ) 
no 
27968A-312 portant sur les parcelles nos 452 à 458 et 
460, 461 et 466, feuille 14 de la Commune de Lancy, 
situées depuis 1958 en zone de développement 3. 
 
 
 
D'une surface de quelque 9'600 m2, ces parcelles 
forment un ensemble homogène en forme de L, bordé à 
l'Ouest par l'avenue du Petit-Lancy, au Nord par le 
chemin des Maisonnettes, au Sud par le chemin des Vergers 
et à l'Est par le chemin des Troènes. 
 
 
 
Le PLQ prévoyait l'édification de trois blocs 
d'immeubles d'habitation représentant 144 logements, dont 
110 de la catégorie HLM. Les bâtiments devaient avoir 
quatre étages sur rez-de-chaussée plus superstructure. 
 
 
 
Les deux premiers blocs, A et B, ont été cons-
truits. Ils comportent cinq immeubles d'habitation avec 
un garage souterrain et un parking. Ils sont situés 
respectivement le long de l'avenue du Petit-Lancy et le 
long du chemin des Maisonnettes. 
 
 
 
Le bloc C fait l'objet de la présente procédure. 
Il doit être implanté sur les parcelles nos 458, 461 et 
466, - devenues ultérieurement les parcelles nos 3648, 
3649, 3650, 3651 et 3652 - propriété respectivement de 
Barbier-Muller & Cie, de Messieurs Pierre Martin et John 
Perret, et de MM. Thierry et Stéphane Barbier-Muller 
(ci-après : les constructeurs). Le futur bloc se situe le 
long 
du 
chemin 
des 
Troènes. 
Il 
comportera 
quatre 
immeubles d'habitation avec garage souterrain et parking. 
 
2. 
Madame Denise Kalenderian est propriétaire de la 
parcelle no 496, feuille 14 de la Commune de Lancy, d'une 
surface de 2'905 m2 et située à l'angle formé par la 
route de Chancy et l'avenue du Plateau. Elle est proche 
de quelque 150 m à vol d'oiseau de la pointe extrême du 
futur bloc C. 
 
 
 
 
Cette parcelle elle aussi est en zone de dévelop-


 
 
- 4 - 
 
 
 
 
pement 3 depuis 1958. Elle est en outre frappée d'un 
droit de préemption en faveur de l'état et de la commune, 
inscrit au registre foncier depuis le 26 juin 1990. 
 
 
 
Elle est bâtie d'une maison datant des années 
1930, d'une surface au sol de 142 m2, d'un étage sur 
rez-de-chaussée, avec un garage en sous-sol et des 
combles aménageables. 
 
 
 
La surface habitable avoisine les 250 m2. 
 
3. 
Depuis 1908, la parcelle de Mme Kalenderian est au 
bénéfice d'une servitude de non-bâtir, sauf des "villas 
de 
bonne 
apparence", 
restriction 
grevant 
plusieurs 
parcelles voisines, dont les parcelles nos 458, 461 et 
466. 
 
 
 
Deux de ces trois parcelles sont elles aussi au 
bénéfice d'une servitude de non-bâtir grevant plusieurs 
parcelles voisines, dont celle de Mme Kalenderian. 
 
4. 
Le 18 mai 1992, le département des travaux publics 
et de l'énergie (ci-après : le département) a délivré à 
la 
Société 
Privée 
de 
Gérance 
(ci-après: 
la SPG) 
l'autorisation de construire le bloc C. Trois voisins ont 
recouru auprès de la Commission de recours, mais ils ont 
retiré 
leur 
recours 
par 
la 
suite, 
de 
sorte 
que 
l'autorisation de construire est devenue définitive. 
 
5. 
Alors que les constructeurs avaient obtenu de tous 
les propriétaires voisins qu'ils se dessaisissent de leur 
servitude de non-bâtir, aucun accord n'est intervenu avec 
Mme Kalenderian. 
 
 
 
Aussi, cette dernière exprima le souhait de recou-
rir à un expert afin de déterminer la valeur de sa pro-
priété avec et sans le bénéfice d'une servitude. Les 
constructeurs et Mme Kalenderian se mirent d'accord sur 
le principe d'une expertise et sur le choix de l'expert 
en la personne de Mme Laure de Loes-Brolliet. 
 
6. 
Sous la signature de celle-ci, la société Brolliet 
S.A. (ci-après: Brolliet) rendit un rapport le 19 juillet 
1993, dont il ressort que la valeur de la propriété de 
Mme Kalenderian, fixée par l'expert à 2'360'000.- Frs, 
était identique avant et après la levée de la servitude 


 
 
- 5 - 
 
 
 
 
de restriction de bâtir grevant les parcelles nos 458, 
461 et 466. Dès lors Brolliet considérait-elle que la 
servitude ne revêtait aucune valeur. 
 
 
 
Tout 
en 
posant 
le 
principe 
selon 
lequel 
l'indemnité devait se calculer en faisant la différence 
entre la valeur vénale de l'immeuble avant et après 
l'expropriation, Brolliet s'est limitée à estimer la 
valeur de la propriété. Elle a cependant ajouté que la 
parcelle en cause était déjà soumise à des nuisances 
importantes de bruit et de trafic, de sorte que les 
immissions 
engendrées 
par 
les 
nouveaux 
immeubles 
n'occasionneraient pas de variation de valeur. 
 
7. 
Face à l'impossibilité d'obtenir à l'amiable la 
levée de toutes les servitudes empêchant la réalisation 
des bâtiments prévus par le PLQ, le Conseil d'Etat 
proposa au Grand Conseil de déclarer d'utilité publique 
la construction desdits bâtiments. 
 
 
 
Le Grand Conseil a adopté cette loi le 16 juin 
1994, donnant ainsi au Conseil d'Etat la faculté de dé-
créter l'expropriation des servitudes empêchant la réali-
sation. 
 
8. 
Par arrêté du 9 novembre 1994, le Conseil d'Etat a 
décrété l'expropriation au profit de Barbier-Muller & 
Cie, de Messieurs John Perret et Pierre Martin, et de 
Messieurs Thierry et Stéphane Barbier-Muller, en vue de 
la construction des bâtiments prévus par le PLQ, des 
servitudes de non-bâtir grevant les parcelles nos 458, 
461 et 466, feuille 14 de la Commune de Lancy, prises au 
profit de la parcelle no 496, même feuille, même commune, 
ainsi que de tous les autres droits qui étaient de nature 
à empêcher la réalisation des constructions prévues par 
le PLQ précité. 
 
 
 
Dans le même arrêté, le Conseil d'Etat a déclaré 
d'urgence 
l'exécution 
des 
travaux 
et 
a 
requis 
le 
Président de la Commission cantonale de conciliation et 
d'estimation en matière d'expropriation (ci-après : la 
commission), d'ordonner l'envoi en possession anticipée 
des droits expropriés nécessaires à la réalisation des 
travaux. 
 
 
 
Par lettre du 14 novembre 1994, le département a 


 
 
- 6 - 
 
 
 
 
invité la commission à ouvrir la procédure d'envoi en 
possession anticipée. 
 
 
 
Publié dans la Feuille d'avis officielle du 16 et 
celle du 23 novembre 1994, l'arrêté du Conseil d'Etat du 
9 novembre 1994 n'a fait l'objet d'aucun recours. 
 
9. 
Au cours d'une audience de comparution personnelle 
tenue le 9 décembre 1994, Mme Kalenderian s'est déclarée 
d'accord avec la prise de possession anticipée. De leur 
côté, les constructeurs ont indiqué que le chantier 
devait débuter en 1995. 
 
10. 
Par décision du 26 janvier 1995, le Président de 
la commission a autorisé l'Etat de Genève à prendre 
possession 
anticipée 
dès 
le 
1er 
février 
1995 
des 
servitudes de non-bâtir grevant les parcelles concernées. 
 
 
 
L'indemnité d'expropriation éventuellement due à 
Mme Kalenderian porterait intérêt à 5 %, dès le 1er fé-
vrier 1995. 
 
11. 
Mme Kalenderian a estimé qu'elle avait droit à une 
indemnité pour cause d'expropriation de sa servitude. Si 
elle ne remettait pas en question l'estimation de sa 
parcelle faite par Brolliet, elle a critiqué l'expertise 
en ce qu'elle n'avait pas déterminé vraiment en quoi la 
suppression de la servitude avait affecté cette valeur. 
 
 
 
Mme Kalenderian a chiffré son dommage en retenant 
les éléments suivants : 
 
 
a. 
Le déclassement de sa parcelle en zone de dévelop-
pement 3 remontait à 1958. Aucune comparaison ne pouvait 
ainsi être faite entre la valeur de sa parcelle en zone 
villas 
disposant 
d'une 
servitude, 
avec 
celle 
d'une 
parcelle en zone de développement sans servitude. 
 
 
b. 
Il était choquant de lire sous la plume de 
Brolliet qu'une servitude de restriction de bâtir ne 
pouvait 
avoir 
aucune 
valeur. 
Il 
était 
évident 
au 
contraire qu'une parcelle disposant d'un tel droit à 
l'égard de ses propriétaires voisins voyait sa valeur 
augmenter. Le Tribunal fédéral l'avait d'ailleurs reconnu 
(ATF 94 I 286). 
 


 
 
- 7 - 
 
 
 
 
 
c. 
Ensuite, il était faux de soutenir que puisque sa 
parcelle subissait déjà des nuisances importantes, celles 
générées par les futurs immeubles ne diminueraient en 
rien sa valeur. 
 
 
d. 
Au contraire, l'édification d'immeubles locatifs 
tout proches, d'une hauteur de près de 20 m, affecterait 
sérieusement le caractère résidentiel du quartier. Ces 
trois blocs devaient remplacer trois charmantes villas. 
Le quartier perdrait ainsi son côté paisible. 
 
 
e. 
Le trafic supplémentaire qui en résulterait serait 
important : l'avenue du Plateau en effet était la voie 
d'accès idéale pour drainer la circulation de la ville 
jusqu'au quartier "des Maisonnettes" ou pour se rendre de 
ce quartier en ville. Même si la route de Chancy suppor-
tait déjà un trafic important, celui-ci s'en trouverait 
accru. 
 
 
f. 
Les arbres séparant les futurs immeubles de sa 
parcelle ne suffisaient pas à camoufler ceux-ci, surtout 
en hiver. 
 
 
g. 
Elle 
a 
rappelé 
que 
17 
propriétaires 
voisins 
avaient été indemnisés pour un montant total qui devait 
se situer autour de 300'000.- Frs, à teneur du plan 
financier. 
 
 
h. 
Compte tenu de ces éléments, Mme Kalenderian a 
estimé la diminution de la valeur vénale de sa parcelle à 
2 %. Elle a conclu au versement d'une indemnité de 
47'200.- Frs, plus intérêts dès le jour de l'expropria-
tion, soit dès le 9 novembre 1994. 
 
12. 
Les constructeurs se sont opposés au versement de 
toute indemnité. Le caractère du périmètre avait déjà 
changé depuis la réalisation quelques années auparavant 
d'immeubles de 7 étages au chemin des Vergers. De plus, 
le caractère du quartier ne serait pas plus affecté par 
la réalisation du bloc C, que par celle des blocs A et B, 
de même gabarit. Dans le même sens, les 4 nouveaux 
immeubles du bloc C ne seraient pas plus visibles pour 
Mme Kalenderian que ceux des blocs A et B, dont la 
réalisation avait pu se dérouler librement, sans devoir 
recourir 
à 
une 
quelconque 
expropriation, 
ni 
à 
la 
libération de servitudes. 


 
 
- 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
Mme Kalenderian était dans l'erreur lorsqu'elle 
soutenait qu'un accroissement de la circulation serait 
important. En effet, il était prévu que l'accès aux trois 
blocs d'immeubles se ferait depuis la route de Chancy, 
par l'avenue du Petit-Lancy, puis par le chemin des 
Maisonnettes, l'entrée dans le garage du bloc C se 
faisant par la rampe du chemin des Troènes, et la sortie 
par ce même chemin, pour déboucher sur la route de 
Chancy. En outre, s'il y avait eu une densité accrue du 
trafic, c'était suite à l'élargissement de la route de 
Chancy intervenu quelque 15 ans auparavant. 
 
 
 
Quant aux indemnités versées aux autres proprié-
taires moyennant le renoncement à leur servitude - indem-
nités convenue dans un contrat pourvu d'une clause de 
confidentialité - elles l'avaient été aux propriétaires 
des parcelles les plus proches de celle sur laquelle 
devait être édifié le bloc C. De toute façon, cet élément 
ne devait pas entrer en considération pour déterminer le 
principe d'une indemnité éventuelle de Mme Kalenderian. 
 
 
 
Enfin, 
selon 
le 
plan 
financier 
approuvé 
par 
l'Office financier du logement (ci-après: l'OFL), le prix 
du mètre carré était fixé à 956,70 Frs. Selon le plan 
financier applicable aux blocs A et B, le prix du mètre 
carré avait été fixé à 835,30 Frs. Or, la valeur vénale 
du mètre carré de terrain en zone villas était inférieure 
à 
celle 
du 
mètre 
carré 
de 
terrain 
en 
zone 
de 
développement 3. 
 
13. 
Les membres de la commission se sont transportés 
sur place le 23 novembre 1995 en présence des parties, de 
leur conseil, et d'un représentant du département. 
 
 
 
Ils ont constaté que la construction du troisième 
bloc des bâtiments prévus par le PLQ du 4 juillet 1990 
était déjà fort avancée. Ces bâtiments n'étaient pas 
visibles de la parcelle de Mme Kalenderian, grâce à 
l'arborisation de l'espace les séparant de la villa de 
cette dernière. Ces arbres sont de haute taille, moitié 
feuillus, moitié conifères. Les membres de la commission 
ont encore constaté que la circulation sur la route de 
Chancy 
était 
très 
dense 
et 
les 
nuisances 
sonores 
importantes. L'avenue du Plateau est également touchée 
par la circulation. Sans être contredit par les parties, 


 
 
- 9 - 
 
 
 
 
les commissaires ont estimé que la distance qui les 
séparait à cet endroit des bâtiments construits sur les 
fonds servants était de 200 m environ. 
 
 
 
Un délai a été imparti au département pour se 
déterminer sur les faits de la cause, ce qu'il n'avait 
pas encore fait. 
 
14. 
Dans ce délai, le département a conclu à ce que 
Mme Kalenderian soit déboutée de toutes ses conclusions 
aux motifs qu'elle ne subissait aucun préjudice du fait 
du classement de sa parcelle en zone de développement 3, 
de la distance entre le fonds dominant et les fonds 
servants et grâce à la présence d'un rideau d'arbres 
séparant 
l'habitation 
de 
Mme 
Kalenderian 
des 
constructions projetées. Il a déposé une lettre du 21 
décembre 1995 du service de l'écotoxicologue cantonal 
selon laquelle l'avenue du Plateau ne figure pas sur le 
plan de charge du réseau routier genevois, son trafic et 
le bruit produit étant estimés nuls. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
L'expropriation ne peut avoir lieu que moyennant 
indemnité pleine et entière (art. 14 de la loi sur 
l'expropriation pour cause d'utilité publique du 10 juin 
1933 - L/7/1 LEx). L'indemnité comprend la pleine valeur 
vénale du droit exproprié (art. 18 al. 1 let. a LEx), 
ainsi que, le cas échéant, le montant dont est réduite la 
valeur vénale de la partie non expropriée de l'immeuble 
(art. 18 al. 1 let. b LEx) et le montant de tous autres 
préjudices visibles selon le cours normal des choses en 
cas d'expropriation (art. 18 al. 1 let. c LEx). Les 
indemnités allouées pour ces trois éléments doivent être 
calculées séparément (art. 18 al. 2 LEx). 
 
 
b. 
Selon l'article 19 LEx, la possibilité d'une 
utilisation plus lucrative de l'immeuble doit être prise 
en considération dans la mesure où elle est de nature à 
influer sur la valeur vénale comme un élément de 
plus-value actuelle (al. 1). La valeur des charges 
particulières dont l'exproprié est libéré est portée en 
déduction (al. 2). 
 
 
c. 
Est déterminante la valeur au jour de l'arrêté 


 
 
- 10 - 
 
 
 
 
d'expropriation et l'indemnité définitive est augmentée 
d'un intérêt à 5% dès la date de la prise de possession 
anticipée, le cas échéant (art. 23 A et 81 E LEx; ATA St. 
du 29 mars 1994 p. 12 supra). 
 
2. 
Selon une jurisprudence constante, une servitude 
n'a pas de valeur vénale, car elle n'est pas objet de 
marché (ATF 122 II 246 consid. 4 pp. 249-250 supra; 114 
Ib 321 consid. 3 p. 324; 111 Ib 287 consid. 1 p. 289 et 
les arrêts cités; JdT 1991 I p. 569; JdT 1990 I pp. 543 
ss; P. MOOR, Droit administratif, vol. III, Lausanne 
1992, pp. 407-408, 413 et 419-420; B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4ème édition, Bâle 1991, p. 476; H. 
HESS et H. WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, 
Kommentar, 1986, Vol. I, p. 343). 
 
3. 
La jurisprudence a résolu le cas du propriétaire 
ayant entouré la partie de son bien-fonds qui méritait 
d'être protégée, d'un "écran protecteur" consistant en un 
faisceau de servitudes destinées à exclure ou à limiter 
la possibilité de bâtir ou une certaine forme d'exploita-
tion, 
afin 
de 
lui 
assurer 
la 
vue, 
une 
situation 
tranquille ou des alentours agréables. Privé de ses 
servitudes, l'exproprié a droit à une indemnité qui se 
détermine 
selon 
les 
prescriptions 
relatives 
à 
l'expropriation partielle; l'indemnité correspond à la 
compensation du montant dont est déduite la valeur vénale 
de la partie restante (ATF 106 Ib 381-391 = JdT 1982 pp. 
506 ss). Il est loisible à l'exproprié d'invoquer les 
règles sur l'expropriation des droits réels restreints 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 2ème 
éd., 
Neuchâtel 
1984, 
p. 
742). 
La 
situation 
du 
propriétaire dont les servitudes de protection sont 
expropriées est ainsi plus favorable que celle de 
l'exproprié 
dont 
les 
droits 
de 
voisinage 
ont 
été 
formellement expropriés. Dans ce cas en effet, les 
immissions provoquées par l'expropriation ne créent pour 
leurs auteurs d'obligation de compenser que lorsqu'elles 
n'étaient pas prévisibles pour le propriétaire foncier, 
qu'elles le touchent de manière particulière et qu'elles 
provoquent un dommage grave (Commentaire de la Cst. féd., 
ad art. 22 ter, p. 30 ch. 62). 
 
4. 
Il convient en conséquence de procéder au calcul 
de l'indemnité 
éventuellement 
due 
à 
l'exproprié 
en 
établissant la différence entre la valeur vénale de la 


 
 
- 11 - 
 
 
 
 
parcelle avant et après l'expropriation de la servitude. 
 
5. 
La première question à résoudre est donc de déter-
miner si la suppression des servitudes de non-bâtir gre-
vant les parcelles 3648, 3649, 3650, 3651 et 3652 du 
Registre foncier de la commune de Lancy, au profit de la 
parcelle 496 entraîne une moins-value pour cette dernière 
propriété. En l'espèce, il y a lieu de tenir compte tout 
d'abord de la situation de la parcelle à la date de 
l'arrêté d'expropriation, soit le 9 novembre 1994. 
 
 
 
Il faut observer que la parcelle de l'expropriée 
est bordée au sud par une artère à grande circulation où 
s'écoule 
un 
intense 
trafic 
automobile. 
La 
villa 
elle-même, sise en limite ouest de la parcelle, borde 
l'avenue du Plateau, artère elle aussi ouverte au trafic. 
La charge que représente ces deux sources de nuisances 
sonores n'est pas modifiée de manière significative en 
raison du trafic induit par les bâtiments construits sur 
les fonds servants comme cela ressort des pièces déposées 
par le département. 
 
 
 
Si l'on considère la parcelle dans son ensemble, 
il ressort du procès-verbal de transport sur place que la 
zone séparant la propriété de l'expropriée des bâtiments 
construits par les expropriants est fortement arborée et 
que les végétaux en question, pour moitié des feuillus et 
pour moitié des conifères, sont de haute taille. Les 
constructions en cours n'étaient pas visibles au moment 
du 
transport 
sur 
place 
et 
celles-ci 
achevées 
ne 
laissaient apparaître que leur cime. Lors du transport 
sur place, les commissaires ont estimé qu'à l'endroit où 
ils se tenaient, la distance les séparant des bâtiments 
construits sur les fonds servants était de 200 m environ. 
Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des 
principes contenus dans l'arrêt précité du Tribunal 
fédéral du 12 novembre 1980, selon lequel il n'y a pas 
lieu d'indemniser l'intérêt de l'exproprié à l'absence de 
réalisation de l'ouvrage ayant provoqué l'expropriation 
mais seulement son intérêt à continuer à pouvoir disposer 
de sa chose. Or, il appert en l'espèce que le pouvoir de 
disposition de l'expropriée ou son expression économique 
n'est nullement affectée par la disparition de la 
servitude dont elle bénéficiait. 
 
6. 
Avant de procéder devant la commission de céans, 


 
 
- 12 - 
 
 
 
 
les parties ont fait appel à un expert pour déterminer la 
valeur de la propriété avant et après l'expropriation de 
la servitude. 
 
 
 
L'expert a procédé tout d'abord à une comparaison 
avec les transactions portant sur des parcelles sises 
elles aussi en zone de développement 3. Il est ainsi par-
venu à une valeur moyenne de 2'368'000.- Frs. La valeur 
de la même parcelle, calculée sur la base de son 
rendement dans ce même type de zone est de 2'324'000.- 
Frs. Enfin, il a arrêté la valeur de remplacement à 
2'364'000.- Frs. Il parvient ainsi à une valeur de 
propriété de 2'360'000.- Frs, identique avant ou après la 
levée de la servitude. Il découle donc également de cette 
expertise privée que l'expropriation de la servitude de 
non-bâtir n'a aucune incidence sur la valeur vénale de la 
parcelle de l'expropriée. 
 
7. 
Il convient enfin de relever que l'arrêt du Tri-
bunal fédéral cité par l'expropriée, rendu le 18 juin 
1968 (ATF 94 I 286 consid. 2 p. 292), consacre certes le 
principe de l'indemnisation de l'expropriation de servi-
tudes selon les règles applicables à l'expropriation 
partielle mais réserve l'examen concret de chaque cas. Il 
suffit 
de 
constater 
notamment 
que 
les 
servitudes 
expropriées dans l'espèce soumise au Tribunal fédéral ont 
permis la réalisation d'une autoroute à 10 m environ 
d'une des limites du fonds dominant et à 20 m de l'une 
des façades de l'immeuble construit sur cette parcelle. 
Il était dès lors incontestable que l'exproprié subissait 
un dommage du fait de la construction de cette voie de 
communication et qu'il y avait lieu de l'indemniser de la 
dépréciation qu'il subissait. Le même raisonnement a été 
repris par le Tribunal fédéral dans des arrêts du 24 mars 
1993 (ATF 119 Ib 348 consid. 4a p. 355 supra) et du 17 
juin 1996 (ATF 122 II 246 consid. 4 p. 251 précité). 
 
 
 
Il ne sera donc versé aucune indemnité à l'expro-
priée. 
 
 
8. 
L'article 60 alinéa 3 LEx laisse une liberté 
d'appréciation complète à la commission de céans, s'agis-
sant d'allouer à l'expropriée une indemnité de procédure. 
 
 
 
Il n'y a pas lieu de faire droit à la conclusion 


 
 
- 13 - 
 
 
 
 
de l'expropriée tendant au versement d'une indemnité de 
procédure, car il s'agit de frais qu'elle a engagés par 
elle-même et à tort. Ils ne font dès lors pas partie d'un 
préjudice né de l'expropriation (A. GRISEL, op. cit., 
vol. II, p. 741). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
 
la Commission cantonale de conciliation et d'esti-
mation en matière d'expropriation 
 
 
 
déboute Madame Denise Kalenderian de toutes ses 
conclusions; 
 
 
 
dit que ni l'Etat de Genève, ni la Société 
Barbier-Muller & Cie, ni Messieurs Pierre Martin et 
John-Emile Perret, Thierry et Stéphane Barbier-Muller ne 
sont tenus de verser à Mme Kalenderian précitée une 
quelconque indemnité résultant de l'expropriation au 
profit de la société Barbier-Muller & Cie et Messieurs 
Pierre Martin et John-Emile Perret, Thierry et Stéphane 
Barbier-Muller, des servitudes de non-bâtir grevant les 
parcelles nos 3648, 3649, 3650, 3651 et 3652 du Registre 
foncier de la commune de Lancy, prises au profit de la 
parcelle no 496 du même registre et de tous les autres 
droits qui seraient de nature à empêcher la réalisation 
des constructions prévues par le PLQ no 27968 A-312 du 4 
juillet 1990; 
 
 
 
dit qu'il n'est alloué aucune indemnité à Madame 
Denise Kalenderian pour ses frais de procédure; 
 
 
 
informe 
les 
parties 
de 
ce 
qu'elles 
peuvent 
recourir dans un délai de trente jours, dès notification 
de la présente décision, au Tribunal administratif, rue 
des Chaudronniers 3, 1204 Genève; 
 
 
 
communique la présente décision, en copie, à 
l'Etat de Genève, soit pour lui le département des 
travaux publics et de l'énergie, à Me Yves Jeanrenaud, 
avocat 
de 
Barbier-Muller 
& 
Cie, 
et 
à 
Me 
Daniel 
Guggenheim, avocat de Madame Kalenderian. 
 


 
 
- 14 - 
 
 
 
 
Siégeants : 
MM. Paychère, président, Vicari et 
Bouvier, membres. 
 
 Au nom de la commission : 
 la secrétaire : 
le président : 
 
 
 
 R. Falquet F. Paychère 
 
Copie conforme de cette décision a été notifiée aux parties. 
 
Genève, le 
 p.o. la greffière juriste : 
 
 
 
 Mme J. Rossier-Ischi