ge_gerichte · DAS/142/2021 · 2021-07-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/282/1987 
DAS/142/2021
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 14 JUILLET 2021 
 
Appel (C/282/1987) formé le 2 avril 2021 par Monsieur A______, domicilié ______ 
(Genève), comparant par Me Michael ANDERS, avocat, en l'Etude duquel il élit 
domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 16 juillet 2021 
à : 
- Monsieur A______ 
 
c/o Me Michael ANDERS, avocat 
 
Rue du Conseil-Général, 1205 Genève. 
- Monsieur B______ 
 
______, ______. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 
Pour information, à : 
- Madame C______ 
c/o Me Nicolas JEANDIN, avocat 
Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3. 


 
 
 
 
C/282/1987 
- 2 - 
- Madame D______ 
c/o Me Nicolas JEANDIN, avocat 
Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3. 
- Monsieur E______ 
c/o Me Nicolas JEANDIN, avocat 
Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3. 
- Maître F______ 
______, ______. 
- OFFICE CANTONAL DES POURSUITES 
 
Service juridique – Monsieur G______ 
 
Case postale 208, 12011 Genève 8. 
 


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C/282/1987 
EN FAIT 
A. 
a. H______ est décédé le ______ 1987, sans laisser de testament connu. 
Son hoirie est composée de quatre héritiers légaux, soit sa veuve, D______ et 
leurs trois enfants, C______, A______ et E______. Tous quatre ont été 
inscrits comme propriétaires en main commune des parcelles n° 1______, 
2______ et 3______, sises sur la commune de I______ à Genève. 
b. Deux séquestres n° 4______ et 5______, requis respectivement par 
J______, architecte et par l'Administration fiscale cantonale, ont été ordonnés 
par le Tribunal de première instance sur la part de communauté héréditaire de 
A______ et convertis en saisie définitive pour la créance en capital de 
J______ en 220'000 fr. plus intérêts, frais, émoluments et débours et pour la 
créance en capital de l'Administration fiscale en 136'567 fr. 15 plus intérêts, 
frais, émoluments et débours. Les créanciers précités ont requis, les 2 et 
22 février 2012 la vente de la part de communauté héréditaire saisie. 
c. Par décision du 13 février 2013, la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites a ordonné la dissolution et la liquidation de la 
communauté héréditaire de feu H______, formée de sa veuve et de leurs trois 
enfants et a chargé l'Office des poursuites de requérir le partage de cette 
communauté héréditaire. 
d. Par courrier du 15 avril 2013, l'Office des poursuites a requis, 
conformément aux art. 609 CC, 3 al. 1 let. k et 118 LaCC, le concours de la 
Justice de paix pour procéder au partage de la succession de feu H______. 
e. Par décision du 17 mai 2013, la Justice de paix a désigné un curateur, en la 
personne de B______, notaire, pour intervenir au partage en lieu et place de 
l'héritier dont la part héréditaire était saisie, sur la base des art. 3 let. k et 
118 LaCC. 
Le curateur était chargé de procéder à la dissolution de la communauté 
héréditaire et de prendre toutes mesures utiles pour la vente aux enchères des 
parcelles du défunt, ses frais et honoraires devant "être pris par privilège". 
f. Par courrier du 20 novembre 2013 adressé à J______ ainsi qu'à l'Office des 
poursuites et à l'hoirie de feu H______, Me B______ suggérait de procéder à 
un partage des biens immobiliers propriété de l'hoirie par acte authentique, les 
trois enfants devant chacun recevoir une part d'un tiers et la veuve l'usufruit sa 
vie durant des biens en cause. B______ proposait, pour ce faire, plusieurs 
solutions, soit une vente de gré à gré impliquant que J______ acquière la part 
de A______ ou une vente de ladite part aux enchères publiques. 


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C/282/1987 
Dans un nouveau courrier du 12 décembre 2013 adressé aux mêmes 
destinataires que le précédent, B______ indiquait que C______ et E______ 
considéraient qu'il leur appartenait de tenter de se porter acquéreurs de la part 
de leur frère. 
Ces courriers ont donné lieu à de longs pourparlers entre les intéressés. 
g. Par courrier du 4 décembre 2014 adressé au Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), B______ indiquait 
avoir demandé à son associée, Me F______, notaire, d'établir un projet d'acte 
de partage, projet qui devait être suivi de la vente par A______ à son frère et à 
sa sœur de ses droits sur les immeubles en cause, avec un usufruit en faveur de 
leur mère. B______ indiquait tenter d'éviter une vente aux enchères publiques 
des droits de A______, afin de ne pas faire "une publicité dégradante dans le 
village de I______ où les H______ [nom de famille] sont bien connus depuis 
plusieurs générations". Au terme de son courrier, B______ précisait en outre 
qu'il avait également pour but d'obtenir, tant des créanciers saisissants que des 
cohéritiers de A______, qu'ils abandonnent le solde de leurs créances. 
h. Les pourparlers entre les intéressés se sont poursuivis. 
i. Par courrier du 8 juin 2016, B______ a informé la Justice de paix de ce 
qu'aucune solution transactionnelle n'ayant été trouvée, l'Office des poursuites 
allait procéder à la vente aux enchères publiques de la part de A______ dans 
la succession de feu son père. Selon Me B______, son rôle allait consister à 
vérifier, avant la vente aux enchères, que les droits de A______ ne soient pas 
lésés; après la vente, il ne serait plus concerné par le dossier. 
j. Par courrier du 13 juillet 2016 adressé à la Justice de paix, Me B______ 
indiquait avoir appris que A______ était vraisemblablement de retour à 
Genève, après avoir annoncé son départ à l'étranger. 
Selon ce qui ressort par ailleurs d'un courrier du conseil de J______ du 
25 août 2016 adressé à la Justice de paix, A______ prétendait avoir trouvé une 
personne intéressée à acquérir sa part, pour un prix permettant le 
remboursement de ses dettes envers les créanciers saisissants. 
k. La Justice de paix a tenu une audience le 4 octobre 2016, à laquelle les trois 
enfants de feu H______ ont assisté, sa veuve étant représentée par son conseil. 
Les créanciers de A______ étaient également présents, de même qu'un 
représentant de l'Office des poursuites et Me B______. A l'issue de l'audience, 
les intéressés ont déclaré se rallier à la proposition de solution amiable que 
Me B______ avait formulée le 31 mars 2015, moyennant une adaptation des 
montants cités en fonction de l'évolution des différentes charges. 


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l. Le 26 janvier 2017, Me F______ a fait parvenir à la Justice de paix ainsi 
qu'à tous les intéressés un nouveau projet de partage des biens immobiliers 
dépendant de la succession de feu H______. Elle allait en outre et notamment 
établir un projet d'acte de vente de sa part par A______ à ses frère et sœur 
(transmis à la Justice de paix et aux intéressés le 3 février 2017). Le montant 
disponible pour les créanciers saisissants de A______ serait d'environ 
296'000 fr. Me F______ relevait que la signature des différents actes allait 
permettre, à la condition que les créanciers saisissants soient d'accord de 
recevoir le montant susmentionné pour solde de tous comptes, d'éviter la vente 
aux enchères publiques des biens de l'hoirie et de libérer A______ de ses 
dettes; celui-ci pourrait alors se constituer un domicile à Genève et y trouver 
du travail. Le curateur devrait toutefois être autorisé par le Tribunal de 
protection à signer l'acte de partage. 
m. Le 10 mars 2017, la Justice de paix a informé Me F______ de ce qu'elle 
n'avait aucune objection à formuler à l'encontre des projets qui lui avaient été 
soumis, lesquels pourraient être signés à la condition que les créanciers soient 
tous d'accord. Il convenait par ailleurs d'attendre l'autorisation du Tribunal de 
protection avant d'instrumenter les actes. 
n. Le 14 mars 2017, C______ et E______ ont relevé que la fixation du 
montant qu'ils devraient débourser pour le rachat de la part de leur frère ne 
tenait pas compte des importantes sommes dues par celui-ci à l'hoirie 
(49'401 fr. 80 et 176'000 fr.), de sorte que le montant à disposition des 
créanciers saisissants ne s'élèverait qu'à 71'356 fr. 20. Par gain de paix, 
C______ et E______ étaient toutefois disposés à ajouter un montant 
supplémentaire d'environ 100'000 fr. 
o. Par courrier du 5 avril 2017 adressé au conseil de C______ et de E______, 
Me B______ a indiqué n'avoir jamais été en possession de justificatifs 
probants des montants qu'ils réclamaient à A______, "dont il était le curateur 
et devait défendre les intérêts". Il souhaitait qu'à la fin de cette opération 
A______ puisse "revenir la tête haute se domicilier en Suisse et y reprendre 
une activité professionnelle normale". 
p. Par courrier du 10 mai 2017, l'Office des poursuites a informé Me B______ 
de ce que la vente aux enchères des droits de A______ interviendrait 
probablement dans le courant du mois de juin 2017. 
q. Le 29 mai 2017, Me B______ a adressé à la Justice de paix et à tous les 
intéressés un projet d'acte de partage modifié, tenant notamment compte du 
fait que les créanciers saisissants n'entendaient pas renoncer au solde de leurs 
créances après encaissement du disponible sur le prix de vente et du fait que 


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C______ et E______ étaient d'accord de renoncer à leur créance en 
170'000 fr., mais non à celle de 46'758 fr. 
r. Le 2 juin 2017, la Justice de paix a manifesté son accord avec l'acte de 
partage modifié. 
s. Par courrier du 11 juillet 2017, Me B______ a informé le Tribunal de 
protection du fait que A______ avait déposé plainte pénale contre lui pour, 
notamment, violation du secret de fonction, laquelle avait fait l'objet d'une 
ordonnance de non-entrée en matière le 26 juin 2017. 
t. Le 4 août 2017, Me B______ a sollicité du Tribunal de protection 
l'autorisation de signer notamment l'acte de partage aux termes duquel les trois 
enfants du défunt devenaient copropriétaires, chacun pour un tiers, de la 
propriété sise à I______, grevée d'un usufruit en faveur de leur mère sa vie 
durant. 
u. Par courrier du 21 août 2017, la Justice de paix a informé Me B______ de 
ce qu'une erreur avait été commise précédemment. Il lui avait en effet été 
demandé de faire approuver son projet d'acte de partage par le Tribunal de 
protection. Or, à la suite d'un échange de vues avec les magistrats de cette 
juridiction, il s'avérait que seuls les juges chargés de la Justice de paix étaient 
habilités à approuver les actes des curateurs qu'ils avaient désignés. Dès lors 
que la Justice de paix avait déjà donné son accord à l'acte de partage, il n'était 
plus nécessaire de requérir d'autres approbations. 
v. L'Administration fiscale n'a pas manifesté d'opposition à la signature des 
différents actes préparés par Me F______. En revanche, J______ s'y est 
opposé. 
w. Par courrier du 25 juin 2018, la Justice de paix a imparti à toutes les parties 
un délai au 18 septembre 2018 pour conclure une convention mettant fin au 
litige existant entre le débiteur saisi et ses créanciers, subsidiairement à ces 
derniers pour verser à l'Office des poursuites l'avance de frais relative à 
l'introduction d'une action en partage. A défaut, Me B______ serait instruit de 
mettre fin à toute négociation et de prier l'Office compétent de procéder sans 
délai à la vente aux enchères de la part de communauté héréditaire saisie. 
x. Par courrier du 14 avril 2020, le conseil de D______, E______ et C______ 
a sollicité de la Justice de paix, en sa qualité d'autorité de surveillance, la 
ratification des actes préparés par Me B______ (recte: Me F______), 
alternativement la révocation de Me B______ et la nomination d'un autre 
curateur chargé de finaliser la signature des actes préparés par son 
prédécesseur. 


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y. Par décision du 30 juin 2020, la Justice de paix a fait instruction à B______ 
de signer, au nom et pour le compte de A______, le projet d'acte de partage 
dressé dans la succession de H______, invité en conséquence l'Office des 
poursuites à surseoir à la vente aux enchères des droits de A______, dit qu'en 
cas de défaut de signature d'un acte de partage par l'ensemble des héritiers au 
30 septembre 2020 la part de A______ serait vendue aux enchères sans autre 
tentative de conciliation entre les parties, invité le curateur à déposer, dans le 
même délai, son rapport final ainsi que sa proposition de frais et honoraires et 
mis les frais exposés par le greffe et un émolument de 250 fr. à la charge de 
A______. 
z. L'acte de partage a été signé par Me B______, en sa qualité de curateur, le 
31 juillet 2020. 
aa. Dans un courriel du 21 septembre 2020 adressé à Me B______, A______ 
indiquait qu'il était de retour en Suisse et qu'il était "grand temps qu'il s'occupe 
de ses affaires". Il avait ainsi demandé à sa sœur des éclaircissements sur sa 
gestion des affaires de leur mère et de celles de l'indivision, gestion qu'elle 
avait prise en charge depuis plus de dix ans. Selon lui, sa sœur et sa famille, 
ainsi que son frère, vivaient tous aux dépens de leur mère, laquelle n'avait plus 
sa capacité de discernement, de sorte qu'un curateur devait lui être nommé. 
Ledit courriel était accompagné d'un décompte récapitulatif accompagné d'une 
proposition de liquidation totale de l'indivision. 
ab. Le 30 septembre 2020, le conseil de D______, E______ et C______ a 
notamment requis de la Justice de paix qu'elle enjoigne Me B______ de 
signer, au nom et pour le compte de A______, le projet d'acte de partage 
dressé dans la succession de H______, cette injonction devant être faite sous 
la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. 
ac. Par courrier du 5 octobre 2020, Me B______ a sollicité de la Justice de 
paix qu'elle le relève de ses fonctions, fondant cette requête sur le fait que 
A______ était désormais domicilié au K______ (Genève), ce que l'Office 
cantonal de la population avait confirmé, de sorte qu'il pouvait "se défendre 
personnellement". Par ailleurs, A______ lui avait indiqué ne pas être d'accord 
avec le partage; il existait un sérieux litige entre lui et ses cohéritiers et il 
n'était pas question qu'il s'en mêle, ce d'autant plus que A______ avait déjà 
déposé une plainte pénale contre lui. Me B______ indiquait en outre que 
A______ était quérulent et qu'il l'attaquerait certainement s'il agissait en son 
nom en tant que curateur. Par ailleurs, l'acte de partage que Me B______ avait 
signé seul n'était plus valable, puisqu'il mentionnait la comparution de 
D______, qui ne pouvait toutefois comparaître en raison de son incapacité de 
discernement. Par ailleurs, l'acte de partage qui devait être signé n'avait plus 
d'intérêt puisqu'il ne permettrait pas d'éviter la vente aux enchères publique. 


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ad. Par décision DJP/390/2020 du 7 octobre 2020 faisant suite à la requête qui 
lui avait été soumise le 30 septembre 2020, la Justice de paix a précisé que la 
nomination de Me B______ n'était pas intervenue du fait de l'absence de 
A______, mais en raison de la saisie de sa part héréditaire en application de 
l'art. 609 al. 1 CC. De ce fait, sa présence ou son absence n'avait aucune 
influence sur le mandat confié à Me B______, ni sur l'instruction de signer 
l'acte de partage, qui lui avait été donnée par décision DJP/234/2020 du 
30 juin 2020, dont la conformité aux intérêts objectifs de A______ avait déjà 
été examinée. 
ae. Le 14 octobre 2020, Me B______ a rappelé à la Justice de paix qu'il avait 
déjà signé l'acte de partage le 31 juillet 2020. Toutefois et dans la mesure où il 
apparaissait que D______ devait désormais être représentée par un curateur, 
Me F______ avait établi un nouvel acte de partage, qui tenait compte de ce 
fait nouveau. 
af. Me B______ a signé ledit acte le 12 octobre 2020; C______ et E______ 
l'ont signé le 24 novembre 2020 et le curateur de D______ le 18 janvier 2021. 
B. 
a. Par courrier du 3 mars 2021 adressé au Tribunal de protection, le conseil de 
A______ s'est référé à la décision par laquelle Me B______ avait été désigné 
curateur de son mandant sur la base de l'art. 609 CC. Or, Me B______ 
apparaissait "de longue date dans plusieurs complexes de faits, sources 
d'autant de conflit d'intérêts vis-à-vis de son protégé". En effet, Me B______ 
avait été interpellé en sa qualité de notaire de L______ par l'ancien conseil de 
A______, par lettres des 7 octobre 1997 et 22 octobre 1997 demeurées sans 
réponse. A______ avait exercé pendant de nombreuses années et jusqu'au 
mois d'octobre 1997 la fonction d'administrateur de M______ & CIE SA, 
laquelle avait été la cliente de Me B______. Par ailleurs, celui-ci avait été, 
notamment en 2013, le notaire habituel du principal créancier de A______, 
soit J______. 
A______ demandait par conséquent à la Justice de paix de constater l'absence 
ab initio de pouvoirs en tant que curateur de Me B______, d'ordonner le 
blocage immédiat de tous les actes juridiques en cours auxquels le curateur 
avait concouru et de constater l'invalidité de tous les actes accomplis par lui à 
ce jour. 
A l'appui de ses allégations, A______ a produit copie d'un courrier du 
7 octobre 1997 adressé à B______ par le conseil constitué à l'époque pour 
A______. Il en ressort que ce dernier était l'un des administrateurs des sociétés 
N______ SA et M______ & CIE SA. L______, autre administrateur desdites 
sociétés, avait instruit O______, notaire, de remettre à B______ une cédule 
hypothécaire au porteur au capital de 7'000'000 fr., dont il était seul débiteur et 


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qui grevait une parcelle sise sur la commune de P______ [GE]. A______ avait 
refusé de donner son accord à la remise de ladite cédule à Me B______. Par 
l'entremise de son conseil, il souhaitait savoir si Me B______ détenait ou pas 
ladite cédule. Me B______ a été relancé par courrier du 22 octobre 1997, sans 
avoir, selon A______, fourni de réponse. 
C. 
Par décision DJP/168/2021 du 26 mars 2021, la Justice de paix a rejeté la 
requête de A______ du 3 mars 2021. 
En substance, la Justice de paix a retenu que B______, notaire, avait été 
commis aux fonctions de curateur de A______ en raison de la saisie de sa part 
héréditaire, en application de l'art. 609 al. 1 CC. Me B______ avait établi un 
acte de partage le 29 mai 2017 et l'avait soumis à la Justice de paix, laquelle 
avait donné son accord à la signature dudit projet par le curateur le 2 juin 
2017. La Justice de paix avait ensuite, par décision DJP/234/2020 du 30 juin 
2020, fait instruction à Me B______ de signer l'acte de partage, dont la 
conformité aux intérêts de A______ avait été examinée. L'acte de partage 
avait ainsi été signé par le curateur le 12 octobre 2020 puis par les autres 
héritiers. Le curateur n'agissait que comme un "intermédiaire" et ne faisait 
qu'exécuter les instructions de l'autorité, de sorte que sa marge de manœuvre 
était restreinte. De ce fait, même s'il y avait eu conflit d'intérêts, il aurait été 
"absorbé" par l'autorisation de l'autorité à la signature de l'acte de partage. 
D. 
a. Le 2 avril 2021, A______ a déclaré "recourir" contre la décision du 26 mars 
2021 de la Justice de paix, concluant préalablement à ce qu'il soit enjoint "aux 
tiers récipiendaires de la décision dont est recours" de surseoir à l'exécution de 
l'acte de partage et principalement à ce qu'il soit constaté que son curateur, 
Me B______, n'avait pas le pouvoir de le représenter à l'acte de partage des 
12 octobre 2020, 24 novembre 2020 et 18 janvier 2021, de l’hoirie de 
H______, à ce qu'il soit dit que ledit acte ne liait pas A______ et au renvoi de 
la cause à l'autorité précédente en vue de désigner un autre curateur. 
A______ a notamment soutenu que la question se posait de savoir si 
Me B______ pouvait valablement, en 2017 déjà, agir à la fois comme curateur 
et comme notaire rédacteur de l'acte de partage de l'hoirie. Par ailleurs, 
A______ avait, le 3 mars 2021, fourni au Tribunal de protection des éléments 
démontrant l'existence d'un conflit d'intérêts "patent" entre Me B______ et lui-
même. Me B______ avait par ailleurs précédemment, soit le 5 octobre 2020, 
déjà écrit au Tribunal de protection en signalant un conflit d'intérêts, sans 
avoir toutefois utilisé ces termes. Il en découlait que l'acte de partage de 
l'hoirie de H______ n'était pas valablement venu à chef, faute d'existence (ab 
initio) d'un pouvoir de représentation du curateur de l'une des parties. 
L'existence dudit conflit d'intérêts ne pouvait par ailleurs avoir été guérie par 
les décisions de la Justice de paix. A______ s'est fondé sur l'art. 403 al. 2 CC, 


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selon lequel l'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des 
pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause. 
b. Dans ses observations du 18 mai 2021, B______ a tout d'abord expliqué ne 
plus exercer la profession de notaire depuis le 1er janvier 2021. Il avait 
effectivement demandé "à la Justice de paix/Tribunal de protection" de le 
relever de ses fonctions de curateur de A______, du fait que ce dernier s'était à 
nouveau domicilié à Genève et qu'il ne voulait plus le représenter dans le 
partage de la succession de son père, après des années d'activité non 
rémunérée. La Justice de paix lui avait toutefois "ordonné" de signer l'acte de 
partage établi à sa demande par Me F______, notaire, et ce en application de 
l'art. 609 CC dont il ignorait l'existence et dont il n'avait toujours pas compris 
les tenants et aboutissants. Pour le surplus, B______ a précisé que le partage, 
régularisé et inscrit au Registre foncier par Me F______, ne lésait pas 
A______, puisque celui-ci avait reçu le tiers, comme son frère et sa sœur, des 
immeubles grevés de l'usufruit de leur mère. Les droits des créanciers 
saisissants et des créanciers hypothécaires n'étaient pas non plus lésés, de sorte 
que A______ n'avait aucun motif de se plaindre. Il était, au demeurant, seul 
responsable de sa situation, du fait des dettes qu'il avait contractées et qu'il ne 
voulait pas honorer. Il était quérulent et procédurier, comme en attestait la 
plainte pénale qu'il avait déposée contre lui et qui avait été "balayée" par le 
Tribunal fédéral. c. A______ a répliqué le 26 mai 2021. Il a soutenu que 
depuis sa nomination, B______ n'avait jamais communiqué avec lui. Par 
ailleurs, les propos peu amènes tenus à son égard dans ses observations du 
18 mai 2021 attestaient de l'existence de plusieurs sources de conflits 
d'intérêts, exposées par A______ dans la lettre du 3 mars 2021 adressée au 
Tribunal de protection. En tout état, B______ ne contestait pas avoir été le 
notaire habituel de J______, architecte à Genève et principal créancier de 
A______. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et 
sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let e CPC), sont susceptibles 
d'un appel, dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile 
de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 
1.1.2 L'intitulé erroné d'un acte de recours – au sens large – est simplement 
rectifié, lorsque cet acte remplit les conditions de recevabilité du recours qui 
aurait dû être interjeté (ATF 134 III 379). 


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1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. compte tenu des 
biens immobiliers qui composent l'hoirie de feu H______. 
L'acte de recours a pour le surplus été formé en temps utile par-devant la 
juridiction susceptible d'en connaître et son intitulé sera rectifié, dans la mesure 
où il s'agit en réalité d'un appel, lequel est recevable. 
2. 
2.1.1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui 
possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l'autorité 
intervienne au partage en lieu et place de cet héritier (art. 609 al. 1 CC). 
 
Le but de cette participation officielle est de garantir la protection des intérêts 
du créancier dans le cadre du partage. Ceux-ci pourraient en effet être prétérités 
en cas de collusion entre le débiteur et ses cohéritiers. Cette disposition 
constitue une exception au principe de la liberté du partage (art. 607 al. 2 CC) 
(SPAHR, CR CC II ad. art. 609 CC n. 1). 
 
Lorsque le créancier a sollicité la réalisation de la part héréditaire du débiteur 
après saisie, c'est à l'Office des poursuites de requérir le concours de l'autorité, 
indépendamment de la volonté de partager des héritiers; le créancier peut ainsi 
obtenir, de manière indirecte, le partage successoral (SPAHR, op. cit. ad art. 609 
CC n. 4). 
 
A Genève, l'autorité compétente pour intervenir au partage au sens de l'art. 609 
CC est le Juge de paix (art. 3 al. 1 let. k LaCC). Dans les cas prévus notamment 
à l'art. 609 al. 1 CC, le juge de paix commet un curateur pour intervenir au 
partage en lieu et place de l'héritier (art. 118 LaCC). 
 
L'autorité intervient au partage en lieu et place de l'héritier débiteur. Elle n'a 
pas plus de droits que cet héritier et n'a pas la compétence de prendre seule des 
décisions. Sa tâche se limite à intervenir au partage; elle ne peut ni 
l'entreprendre, ni le gérer elle-même. (…). Toutefois, l'autorité dispose de la 
faculté de faire obstacle aux décisions unanimes des cohéritiers, qui ne peuvent 
valablement partager sans son accord. Un créancier, au sens de l'art. 609 al. 1 
CC, ne peut pas s'immiscer lui-même dans le partage, mais il a la possibilité de 
requérir l'intervention de l'autorité. Celle-ci ne participe toutefois pas au 
partage à sa place, mais à celle de l'héritier débiteur (…). Même si elle se 
substitue à l'héritier débiteur, l'autorité doit, en premier lieu, défendre les 
intérêts du créancier. Sa tâche consiste à amener les héritiers à partager pour 
que celui-ci puisse être désintéressé (…). Ni l'héritier débiteur, ni le créancier 
n'est habilité à participer à la répartition du patrimoine successoral. L'autorité 
compétente agit en lieu et place de l'héritier concerné, qui ne peut plus 
s'immiscer dans le partage: elle n'est pas liée par les éventuelles instructions 
que le débiteur ou le créancier entendent lui donner. Elle n'a pas à les consulter 
avant de prendre une décision. Son intervention vise, au premier chef, à obtenir 


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que le créancier soit désintéressé; elle doit néanmoins agir en ménageant le 
plus possible les intérêts financiers de l'héritier débiteur (SPAHR, op. cit. ad 
art. 609 CC n. 14 à 17 et 20). 
2.1.2 Il ressort de la doctrine et de la jurisprudence relatives à la notion de 
"conflit d'intérêts" développées en lien avec l'exercice de la profession d'avocat 
(rien de spécifique n'existant pour la profession de notaire), qu'un conflit 
d'intérêts peut survenir en cas de mandats opposés, soit le fait d'assumer 
successivement deux mandats contradictoires. Il n'y a pas d'interdiction absolue 
d'agir contre un ancien client, mais l'interdiction d'utiliser les informations 
obtenues dans le cadre du précédent mandat peut conduire l'avocat à devoir 
renoncer au second mandat. Il faut alors déterminer si les connaissances 
acquises dans l'exécution de l'ancien mandat sont nécessaires ou utiles dans 
l'exercice du nouveau. En clair, l'avocat ne peut accepter le nouveau mandat 
que s'il peut exclure de devoir faire état de circonstances dont il a eu 
connaissance dans le cadre du précédent et qui sont couvertes par le secret 
professionnel. Pour qu'il y ait conflit d'intérêts, la seule existence de la 
possibilité d'utiliser dans un nouveau mandat, consciemment ou non, les 
connaissances acquises dans le premier sous couvert du secret professionnel 
suffit, avec pour conséquence que l'avocat doit renoncer au second mandat 
envisagé. C'est en fonction des critères suivants que se détermine l'existence ou 
non de mandats opposés dans un cas concret: l'écoulement du temps entre les 
deux mandats, la connexité factuelle et/ou juridique des deux mandats, la 
portée du premier mandat, à savoir son importance et sa durée, les 
connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat ainsi 
que la persistance d'une relation de confiance avec l'ancien client. 
Par ailleurs, la prohibition des conflits d'intérêts vise également la situation 
dans laquelle les intérêts du client sont susceptibles d'entrer en collision avec 
les intérêts propres de l'avocat. Il y a ici des liens personnels (financiers, 
commerciaux, contractuels, familiaux) ou professionnels de nature à placer 
l'avocat dans un conflit de loyauté vis-à-vis de son mandant. Enfin, au-delà des 
situations de conflit d'intérêts au sens strict, on peut envisager des situations de 
conflits d'intérêts au sens large, dans lesquelles l'avocat doit s'abstenir 
d'assumer le mandat parce qu'en l'acceptant il agirait de façon inélégante 
(GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de l'interdiction de postuler chez 
l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II 107, p. 133). 
 
2.2.1 Dans son appel et à bien le comprendre, A______ soutient que 
Me B______ ne pouvait valablement signer l'acte de partage en raison du 
conflit d'intérêts dans lequel il se trouvait à son égard et qui, conformément à 
l'art. 403 al. 2 CC, avait entraîné de plein droit la fin de ses pouvoirs. 


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De toute évidence, l'appelant se méprend sur les fondements du mandat confié 
à Me B______ ainsi que sur le rôle de ce dernier dans l'affaire en cause. 
 
L'art. 403 al. 2 CC cité par l'appelant fait partie du titre onzième du Code civil, 
intitulé "Des mesures prises par l'autorité", ledit titre étant consacré aux 
mesures de protection de l'adulte. L'art. 403 CC concerne les empêchements et 
conflit d'intérêts du curateur désigné, à Genève, par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant lorsqu'une personne nécessite une mesure de 
protection pour l'une ou l'autre des raisons mentionnées aux art. 388ss CC. 
Dans la présente cause toutefois, Me B______ n'a pas été désigné curateur sur 
la base desdites dispositions, mais conformément à l'art. 609 al. 1 CC, figurant 
sous le titre dix-septième du Code civil consacré au partage. La désignation de 
Me B______ résulte d'une décision de la Justice de paix, prise conformément à 
l'art. 118 LaCC, en raison du fait que des créanciers avaient procédé à la saisie 
de la part successorale revenant à l'appelant. Dès lors, le curateur devait 
intervenir au partage en lieu et place de l'appelant et défendre, en premier lieu, 
les intérêts des créanciers et non ceux de l'appelant lui-même, sa tâche 
consistant à amener les héritiers à partager afin que les créanciers puissent être 
désintéressés. Par ailleurs et conformément à ce qui ressort de la décision 
attaquée, la marge de manœuvre de Me B______ était inexistante, puisqu'il n'a 
fait qu'exécuter les instructions de la Justice de paix s'agissant en particulier de 
la signature de l'acte partage. 
 
Il résulte dès lors de ce qui précède que l'art. 403 al. 2 CC n'est pas applicable 
au cas d'espèce. 
 
2.2.2 Par ailleurs et quoiqu'il en soit, l'appelant n'a pas établi l'existence du 
conflit d'intérêts qu'il allègue, question qui sera examinée ci-dessous en faisant 
application, par analogie, de la doctrine et de la jurisprudence développées en 
lien avec l'exercice de la profession d'avocat. 
 
Il sera tout d'abord relevé que la motivation de l'appel est indigente, en ce sens 
que l'appelant invoque certes l'existence d'un conflit d'intérêts, mais sans 
indiquer précisément en quoi ledit conflit aurait interféré dans la mission 
confiée à Me B______ par la Justice de paix, dont il sera rappelé que le but 
principal était la défense des intérêts des créanciers de l'appelant. 
 
L'appelant fonde ses allégations sur un courrier du 7 octobre 1997 adressé à 
B______ par son conseil de l'époque, dont il ressort qu'un dénommé 
L______, organe tout comme l'appelant des sociétés N______ SA et 
M______ & CIE SA, aurait, par l'entremise de O______, notaire, confié à 
Me B______, contre l'avis de l'appelant, une cédule hypothécaire au porteur au 
capital de 7'000'000 fr. L'appelant n'a toutefois pas fourni la moindre 
explication utile sur les raisons pour lesquelles l'éventuelle réception par 


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Me B______ de ladite cédule hypothécaire, dans une cause vieille de vingt-
quatre ans, n'ayant strictement aucun lien avec le partage de la succession de 
feu H______, placerait Me B______ dans une position de conflit d'intérêts à 
son égard. Sur ce point, l'appelant s'est en effet contenté d'affirmer, dans son 
appel, avoir démontré l'existence d'un conflit d'intérêts "patent" entre lui-même 
et son curateur, sans développer aucune argumentation supplémentaire. Au vu 
de ce qui précède et sur cette seule base, l'existence du conflit d'intérêts 
invoqué par l'appelant ne saurait être retenue. 
En second lieu, l'appelant invoque le fait que son principal créancier, soit 
J______, avait fait appel aux services de Me B______ dans le cadre de son 
activité d'architecte. A nouveau, l'appelant se contente d'invoquer ce fait, certes 
non contesté par Me B______, sans toutefois développer la moindre 
argumentation. On ne voit pas quelles connaissances acquises par Me B______ 
dans le cadre de son activité professionnelle de notaire exercée le cas échéant 
sur mandat de J______ auraient pu être utilisées dans le cadre de la présente 
affaire, étant par ailleurs rappelé, une fois encore, que Me B______ devait en 
premier lieu défendre les intérêts des créanciers, dont J______, et non ceux de 
l'appelant. Or, le contenu du dossier atteste plutôt du fait que Me B______, tout 
au long de son mandat, a eu à cœur de préserver les intérêts de l'appelant, en 
tentant d'éviter la vente de sa part successorale aux enchères publiques et 
d'obtenir, tant des créanciers saisissants que des autres hoirs, l'abandon du 
solde de leurs créances à son égard. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Justice de paix n'est pas entrée 
en matière sur la requête formée le 3 mars 2021 par l'appelant. La décision 
attaquée doit dès lors être confirmée. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 19 LaCC; art. 26, 35 
et 67 RTFMC). Ils seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe et dont 
l'appel frise la témérité. Ils seront partiellement compensés avec l'avance de 
frais versée, en 500 fr., laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). L'appelant sera par conséquent condamné à verser à la somme de 
1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, à titre de solde de frais. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, B______ ayant comparu en personne. 
* * * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre la décision DJP/168/2021 rendue le 
26 mars 2021 par la Justice de paix dans la cause C/282/1987. 
Au fond : 
Confirme la décision attaquée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 1'500 fr. et les compense 
partiellement avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence A______ à verser la somme de 1'000 fr. à l'Etat de Genève, 
soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde de frais. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.