ge_gerichte · ATAS/855/2011 · 2011-09-13 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3501/2010 
ATAS/855/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 septembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame Y_________, domiciliée à Genève 
Monsieur Y_________, domicilié à Genève 
demanderesse
demandeur 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes, case postale, 8036 Zurich 
AXA WINTERTHUR, case postale 1523, 1001 Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 1er septembre 2010, la 19ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame Y_________, née A_________ en 1965, 
et Monsieur Y_________, né en 1953, mariés en date du 1er février 1985. 
2. Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 octobre 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 14 octobre 2010 pour 
exécution du partage. 
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 1er février 1985 et le 5 octobre 2010. 
5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 9 décembre 2010 que la demanderesse n'a 
pas exercé d'activité lucrative avant mars 2001, date à compter de laquelle elle a 
travaillé pour X_________, sociétés à ce jour en liquidation, ce jusqu'à janvier 
2005. 
Le liquidateur desdites sociétés, a informé la Cour de céans, le 19 juillet 2011, que 
la demanderesse était assurée auprès d'AXA WINTERTHUR depuis le 1er janvier 
2005. Il n'a en revanche pas pu donner le nom d'une éventuelle institution de 
prévoyance antérieure. 
Renseignements pris auprès du directeur de la société pour laquelle la 
demanderesse exerce une activité lucrative depuis 2005, il s'avère que cette dernière 
n'a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP entre 2001 
et 2004. Elle exerçait en effet son activité de concierge pour les immeubles 
appartenant aux sociétés et percevait des salaires distincts de chacune de ces 
sociétés. 
- Par courrier du 27 octobre 2010 et par entretien téléphonique du 19 août 2011, 
AXA WINTERTHUR a confirmé affilier la demanderesse depuis le 1er janvier 


 
 
 
 
 
 
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2005. Elle a par ailleurs précisé ne pas avoir repris d'ancien contrat de prévoyance 
au nom de la demanderesse. La prestation de libre passage au jour du divorce 
s'élève à 4'165 fr. 90. 
- La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich a déclaré, le 15 
février 2011, ne pas gérer de compte de libre passage pour la demanderesse. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 9 décembre 2010 que le demandeur n'a pas 
exercé d'activité lucrative avant janvier 1994 et ne réalise plus de revenus suffisants 
pour être soumis à cotisation depuis 2004. 
- Le 26 octobre 2010, SWISSCANTO, FONDATION COLLECTIVE DES 
BANQUES CANTONALES a indiqué avoir affilié le demandeur du 1er janvier 
1994 au 1er février 2004. Les avoirs LPP de celui-ci ont été transférés à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich le 25 juillet 2004. 
- Par courrier du 3 décembre 2010, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich a confirmé avoir reçu le montant susmentionné. Elle 
a indiqué que la prestation de libre passage acquis durant le mariage s'élevait à 
70'197 fr. 15, intérêts compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 1er septembre 2011. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 12 septembre 2011, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1er février 1985, d’autre part le 5 
octobre 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 70'197 fr. 15, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
4'165 fr. 90, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 35'098 fr. 60 
(70'197 fr. 15 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 2'082 fr. 95 (4'165 fr. 90 : 
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 33'015 
fr. 65 (35'098 fr. 60 - 2'082 fr. 95). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich à 
transférer, du compte de Monsieur Y_________, la somme de 33'015 fr. 65 à 
AXA WINTERTHUR en faveur de Madame Y_________, née A_________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 5 octobre 
2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le