ge_gerichte · ATAS/1182/2012 · 2012-09-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4058/2010 
ATAS/1182/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 septembre 2012 
5 Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Chêne-Bougeries, CH, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
MEMBREZ François 
recourante 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES, Service juridique; sise rue du Nord 5, 
1920 Martigny 
 
intimée 
 


 
 
 
A/4058/2010 
- 2/3 -
Attendu que par arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de céans a admis le recours de 
Madame M__________ contre la décision sur opposition du 25 octobre 2010 de 
MUTUEL ASSURANCES, annulé cette décision, condamné l'intimée à verser à la 
recourante la somme de 1'813 fr. 50 avec intérêts de 5% dès le 1er octobre 2011, lui a 
renvoyé la cause pour statuer sur l'opposition de la recourante au refus de prise en 
charge d'une facture non comprise dans l'objet du litige et pour statuer par une décision 
formelle au sujet du refus d'autres prestations, tout en condamnant l’intimée à verser à la 
recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens ; 
Que, par arrêt du 27 août 2012, le Tribunal fédéral a annulé ce jugement dans la mesure 
où il met la somme de 1'813 fr. 50 à la charge de l'assureur-maladie, et a renvoyé la 
cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
antérieure ; 
Attendu qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le recourant qui obtient 
gain de cause à droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par 
le Tribunal ; 
Qu’en l’espèce, le Tribunal fédéral a annulé le jugement de la Cour de céans du 9 
novembre 2011, en ce qu’il a mis la somme de 1'813 fr. 50 à la charge de l’intimée ; 
Que notre Haute Cour ne l’a certes pas annulé en ce qu’il a renvoyé la cause à l’intimée 
pour nouvelles décisions; 
Que les factures visées par ce renvoi ne font toutefois pas partie de l’objet du litige et 
concernent, de surcroît, les mêmes contexte de faits et problème juridique; 
Qu’il n’y a dès lors pas lieu de considérer que la recourante a obtenu très partiellement 
gain de cause, de sorte qu'elle ne peut prétendre à des dépens; 
 
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A/4058/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Dit que les parties n'ont pas droit à des dépens. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la 
Chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10); la réclamation doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; elle doit être adressée à la Cour de céans par voie 
postale. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le