ge_gerichte · AARP/4/2022 · 2022-01-20 · fr


Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Messieurs Pierre BUNGENER 
et Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16667/2016 
AARP/4/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 20 janvier 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Laurent STRAWSON, avocat, rue De-
Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, 
appelant, 
 
contre le JTCO/120/2020 rendu le 18 septembre 2020 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
B______, domicilié, c/o C______, rue ______ [GE], comparant par Me D______, avocate, 
______, Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 18 septembre 2020 ; 
Vu l'annonce et la déclaration d'appel de A______ ; 
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 22 décembre 
2021 ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 
Que Me D______ sera indemnisée pour la procédure d'appel sur la base de l'état de frais 
déposé, lequel satisfait, pris globalement, aux exigences légales et jurisprudentielles (art. 
135 CPP), sous réserve du taux pour la majoration forfaitaire, lequel doit être fixé à 10% 
au vu de l'importance de l'activité déployée, celle-ci excédant 30 heures (cf. 
ACPR/352/2015 du 25 juin 2015 ; art. 16 al. 2 RAJ) ; 
Que sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 710.80, correspondant à trois heures 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 600.-), plus la majoration forfaitaire de 10% 
(CHF 60.-) et la TVA au taux de 7.7% (CHF 50.80). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 735.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Fixe à CHF 710.80 l'indemnité de Me D______, défenseure d'office de B______, pour la 
procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les 
dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-
devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 735.00