ge_gerichte · ATAS/656/2011 · 2011-06-28 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4289/2010 
ATAS/656/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 juin 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame W__________, domiciliée à Carouge, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4289/2010 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 5 octobre 2010, confirmée sur opposition le 
12 novembre 2010, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC) 
a calculé à nouveau le droit de Madame W__________ aux prestations 
complémentaires en tenant compte de la part d’entretien imputable à son compagnon 
pour leurs enfants ; 
Que Madame W__________ (ci-après la recourante) a interjeté recours contre la 
décision du SPC (ci-après l’intimé) par acte du 15 décembre 2010 auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales, alors compétent, en concluant à ce que son droit aux 
prestations complémentaires soit calculé en y intégrant ses enfants sans tenir compte 
dans les revenus de ceux-ci de la part d’entretien de leur père; 
Que dans sa réponse du 21 janvier 2011, l’intimé a conclu au rejet du recours ; 
Que par courrier du 27 mai 2011, la Cour de céans a informé la recourante qu’elle 
envisageait de réformer la décision à son détriment et lui a imparti un délai pour se 
déterminer sur le maintien de son recours; 
Que la recourante a déclaré retirer son recours par courrier du 10 juin 2011 ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 
(aLOJ; RSG E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives 
à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité du 6 octobre 2006. Il statuait aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a 
aLOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RSG J 7 15) ; 
Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été retiré ; 
Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 


 
 
 
 
A/4289/2010 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le