ge_gerichte · ATA/89/2000 · 2000-02-08 · fr

Résumé:
 Classement d'un cinéma en tant qu'édifice caractéristique de son époque et quasi-dernier représentant des premiers cinémas de quartier. La mesure de classement n'emporte pas l'obligation de continuer à exploiter l'endroit comme salle de cinéma.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/748/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 février 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Silvia et Monsieur Michel SCHWOB 
représentés par Me François Bolsterli, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
CONSEIL D'ETAT 
 
 
et 
 
 
 
LE BOULET 
 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/748/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 3 mai 1996, Le Boulet, Association de sauvegarde 
du Vieux-Carouge (ci-après : Le Boulet) a déposé auprès du 
Conseil d'Etat de la République et canton de Genève une 
demande de classement du cinéma Bio 72 (anciennement Capitol 
et Vox) (ci-après : Bio 72), sis à Carouge, 47, rue 
Saint-Joseph/angle place du Marché (parcelle no 219, feuille 
13 de la commune de Carouge, à l'époque propriété de la S.I. 
rue Saint-Joseph 47 S.A. (ci-après : la S.I.). Pour la bonne 
intelligence de la cause, il sied de préciser que la S.I. a 
été dissoute en 1997 et que le bâtiment est actuellement 
copropriété de M. Michel et Mme Silvia Schwob (ci-après : les 
propriétaires). 
 
 
 
Cette salle de spectacles d'une contenance de 300 
places environ était due à l'architecte Paul Perrin, 
également auteur de la salle de l'Alhambra. Inaugurée le 28 
décembre 1928, la salle de cinéma portait alors le nom de 
Capitol. Un orchestre accompagnait des films encore muets. 
En 1952, il avait pris le nom de Vox avant de s'intituler Bio 
en 
1972. 
Il 
était 
l'expression 
caractéristique 
de 
l'architecture fonctionnaliste des années 1930. Le bâtiment 
traduisait clairement sa destination. La salle de projection 
se trouvait dans un espace rectangulaire surmonté d'un toit 
en forme de demi-cylindre. L'entrée située sur l'angle était 
vitrée et formait un tambour d'accès à la billetterie. Les 
sorties donnaient directement sur la rue. Côté rue 
Saint-Joseph, la façade s'inscrivait dans l'alignement de la 
rue par une redondance du gabarit conçu symétriquement avec 
l'inscription "Cinéma" figurant sur le fronton. Conception 
de maçonnerie et de béton, ce cinéma traduisait parfaitement 
la marque de son époque. Il demeurait à Genève le seul édifice 
aussi caractéristique de cette époque qui avait conservé sa 
destination. Au même titre que l'Alhambra ou qu'un bâtiment 
plus tardif tel que le Manhattan, il méritait une mesure de 
classement. Cet édifice participait activement à la vie de 
la place du Marché formant le centre historique de Carouge. 
Des rumeurs avaient couru concernant son remplacement par une 
chaîne de fast food américaine. Une telle démarche détruirait 
incontestablement un haut lieu de la vie culturelle 
genevoise. Le Boulet relevait encore qu'un large comité 
comprenant des personnalités de réputation internationale 
venait de se constituer dans le but de soutenir le classement 
du cinéma Bio. 
 
 
 
Était jointe à cette demande copie d'un courrier du 


 
 - 3 - 
 
 
 
27 avril 1990 du comité de soutien "Pour le classement du 
cinéma Bio" regroupant bon nombre de comédiens, cinéastes, 
auteurs, éditeurs, graphistes et autres personnalités 
genevoises et carougeoises émanant de divers milieux proches 
du Septième Art, adressé à un Conseiller administratif de la 
ville de Carouge et lui demandant d'entreprendre au plus vite 
les démarches nécessaires en vue du classement du bâtiment. 
 
2. 
Invitée à présenter ses observations par le Conseil 
d'Etat, soit pour lui le chef du département des travaux 
publics et de l'énergie (ci-après : le département), la S.I. 
s'est opposée au classement dans ses écritures du 15 octobre 
1996. Se référant à un avis qu'il avait demandé à M. René 
Koechlin, architecte, elle a relevé que le bâtiment abritant 
le Bio 72 n'était pas mentionné dans le plan de site du 
Vieux-Carouge comme un édifice devant être maintenu ou 
justifiant une quelconque mesure de protection. Il n'était 
pas davantage porté à l'inventaire au sens de l'article 7 de 
la loi sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites du 4 juin l976 (LPMNS - L 4 05). Ce bâtiment ne 
s'inscrivait pas du tout dans le cadre architectural de la 
rue Saint-Joseph ou de la place du Marché dont il dénaturait 
même l'harmonie. Sa conception, tant interne qu'externe, 
n'avait rien de particulièrement intéressant et était tout 
au plus le fruit d'une mode architecturale qui ne possédait, 
de toute évidence, aucune des qualités esthétiques ou 
techniques qui lui aurait permis de ne point être éphémère. 
On ne saurait donc lui reconnaître la qualité de "monument" 
au sens de l'article 4 LPMNS, ce qui excluait d'emblée toute 
mesure de classement. En tout état, une telle mesure serait 
disproportionnée en l'espèce. Le bâtiment considéré ne 
concrétisait qu'une petite partie des droits à bâtir 
rattachés à la parcelle. Les conditions d'exploitation du 
cinéma s'étaient notoirement dégradées au fil du temps et la 
structure de la salle, notamment sa taille - trop importante 
pour le public concerné - n'était plus du tout adaptée aux 
conditions du marché actuel et à la concurrence qui y régnait. 
La demande de classement, ainsi que la pétition rédigée par 
le comité de soutien "Pour le classement du cinéma Bio" 
mettait en évidence que c'était bien plus le souhait de 
conserver un cinéma à Carouge que celui de conserver le Bio 
72 sous sa forme actuelle qui prévalait. 
 
3. 
La ville de Carouge a également été invitée à donner 
son préavis, ce qu'elle a fait le 12 mars 1997. Le président 
du Conseil municipal ainsi que l'un des membres du Conseil 
administratif avaient été saisis d'une pétition portant la 
signature de quelques grands noms de la culture carougeoise 
et suisse, demandant que le Conseil administratif introduise 


 
 - 4 - 
 
 
 
lui-même une demande de classement. Après un échange de vues 
entre les autorités concernées quant à la procédure à suivre, 
le Conseil municipal avait répondu par la négative à la 
question de savoir s'il était favorable à ce que le Bio 72 
soit classé ou non. Le Conseil administratif pour sa part, 
après avoir étudié les différentes questions soulevées par 
le problème du classement du Bio 72, à savoir le maintien d'une 
activité 
cinématographique 
à 
Carouge, 
le 
clivage 
gauche-droite développé au sein du Conseil municipal et la 
valeur de l'immeuble comme tel, a estimé que le Bio 72 
présentait 
un 
intérêt 
architectural 
indépendant 
de 
l'activité cinématographique et que cet intérêt justifiait 
que la demande de classement soit prise en considération. Cela 
étant, le Conseil administratif n'entendait prendre aucun 
engagement communal quant à la gestion du cinéma. 
 
4. 
Le Boulet a également été invité à se déterminer. Le 
6 mai 1997, il a persisté dans les termes de sa demande de 
classement tout en relevant que contrairement à ce 
qu'affirmait la S.I., cette demande ne visait pas le maintien 
d'une activité, mais bien le bâtiment en tant que tel. Au 
demeurant, la salle était tout à fait viable économiquement 
et 
présentait 
des 
possibilités 
de 
développement 
inexploitées. 
 
5. a. 
La commission des monuments, de la nature et des sites 
(CMNS) a également été appelée à donner son avis. Le 11 juin 
1997, le SCNM a estimé que la demande de classement 
constituait une mesure de protection disproportionnée eu 
égard à l'intérêt de l'objet vu sous l'angle de l'histoire 
de l'art ou de l'architecture. En l'absence d'annonce de 
projet concret, la SCNM proposerait à la CMNS plénière un 
préavis défavorable au classement et une inscription à 
l'inventaire comme mesure de protection immédiate. 
 
 
b. 
Le 1er juillet 1997, la CMNS s'est écartée du préavis 
du SCNM. Considérant la qualité architecturale du cinéma, le 
fait que ce bâtiment participait activement à l'image et à 
la vie du quartier et qu'au surplus il constituait un 
témoignage unique à Genève du modèle des cinémas de quartier 
périphériques, elle s'est prononcée favorablement au 
principe du classement. Elle a encore relevé la menace de 
démolition qui pesait sur le bâtiment et qui laisserait cas 
échéant la place à un immeuble d'expression pastiche. 
 
 
c. 
Le 20 août 1997, le conservateur des monuments a établi 
une "note récapitulative no 1", contenant une étude 
historique et architecturale du bâtiment et résumant 
l'ensemble des données à prendre en compte dans le cadre de 


 
 - 5 - 
 
 
 
la demande de classement. Celle-ci s'inscrivait dans la prise 
de conscience ayant conduit au classement du Manhattan et de 
l'Alhambra et dans une certaine mesure de la salle du 
Métropole à Lausanne. A l'évidence, le Bio 72 ne répondait 
pas aux canons de l'architecture classique, mais il 
constituait un témoignage de l'irruption de l'architecture 
"fonctionnaliste" des années 1930 dans la ville. Ce bâtiment 
constituait une bizarrerie dans le paysage du Vieux-Carouge 
dont il représentait néanmoins un témoin architectural et 
également culturel. La décision de classement appartenait aux 
autorités politiques mais ce dossier prenait également la 
dimension d'un débat d'idées sur la question d'un maintien 
à Genève - partiel ou total - des derniers témoins du Septième 
Art. 
 
6. 
Au vu des prises de position énoncées par les 
protagonistes, le Conseil d'Etat a estimé nécessaire de 
compléter le dossier, en particulier en chiffrant plus 
précisément le coût d'une éventuelle rénovation du bâtiment 
existant et, par comparaison, celui d'une éventuelle 
reconstruction. A cela s'ajoutait la nécessité de mieux 
cerner l'impact réel, dans les deux cas de figure évoqués, 
des frais d'exploitation engendrés par le maintien éventuel 
d'une activité cinématographique. 
 
 
 
En accord avec la ville de Carouge, le département, 
service du Patrimoine et des Sites, a confié une expertise 
à Monsieur Henri Duboule, architecte. 
 
7. 
Le 5 juin 1998, l'expert a rendu son rapport. Aux 
termes d'une étude détaillée, il a estimé que les frais de 
démolition et de reconstruction pouvaient être estimés à 
CHF 4'610'000.-. La valeur vénale du bien était arrêtée à CHF 
640'000.-. Si l'immeuble était démoli, reconstruit et 
remplacé par un immeuble de rapport, sa valeur vénale pouvait 
être estimée à CHF 1'310'000.-. Les travaux de rénovation 
étaient estimés à CHF 420'000.-. 
 
8. 
Le département a transmis le rapport d'expertise 
précité aux parties intéressées et a demandé à la ville de 
Carouge un complément de préavis. 
 
9. 
Le 30 novembre 1998, la ville de Carouge a confirmé 
qu'elle n'entendait pas entrer en négociation avec les 
propriétaires pour un rachat éventuel de l'immeuble, ni 
davantage envisager l'exploitation d'un cinéma, nonobstant 
l'intérêt de maintenir une telle activité à Carouge. 
Concernant le classement, elle confirmait sa prise de 
position du 12 mars 1997. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
10. 
La CMNS a également été amenée à se prononcer à nouveau 
sur ce dossier. A cette fin, elle a entendu les propriétaires 
et leur conseil, puis en compagnie de ceux-ci elle a procédé 
à une visite des lieux. 
 
 
 
Le conservateur des monuments a établi une "note 
récapitulative no 2" en date du 17 février 1999 synthétisant 
les positions recueillies au fur et à mesure de l'instruction 
du dossier. 
 
 
 
Le 16 mars 1999, la CMNS, siégeant en séance plénière, 
a confirmé son préavis du 1er juillet 1997. 
 
11. 
Dans l'intervalle, la Société d'Art Public (SAP) s'est 
adressée au Conseil d'Etat en appuyant très vivement la 
demande de classement du Bio 72 présentée par Le Boulet. 
 
 
 
De même, l'Association la Baguette Magique (qui anime 
le ciné-club "L'enfant Lune" au Bio 72) a également fait 
savoir au chef du département qu'elle soutenait pleinement 
la demande de classement. 
 
12. 
Le 23 juin 1999, le Conseil d'Etat a statué sur la 
demande de classement du Bio 72. Retenant la valeur 
architecturale de l'immeuble, le Conseil d'Etat a suivi les 
préavis des organismes consultés. La mesure de classement 
envisagée présentait un intérêt public évident qui devait 
primer sur l'intérêt strictement privé du propriétaire. Le 
Conseil d'Etat relevait au passage le caractère polyvalent 
du bâtiment considéré qui pouvait se prêter à d'autres usages, 
notamment à des concerts, cours ou à des conférences. 
 
13. 
Par acte du 28 juillet 1999, les propriétaires ont 
interjeté recours contre la décision de classement. Outre les 
arguments développés précédemment, ils ont relevé que le 
classement du bâtiment revenait en réalité à classer une 
activité, ce qui était prohibé par la jurisprudence. Le 
classement correspondait en outre à une expropriation 
matérielle et devrait, au vu des principes applicables, 
conduire l'Etat à procéder à une expropriation formelle de 
l'intégralité de la parcelle. 
 
14. 
Dans ses écritures du 16 septembre 1999, complétées 
le 30 septembre 1999, Le Boulet s'est opposé au recours. La 
demande de classement était motivée par les arguments portant 
sur la valeur architecturale du bâtiment et contrairement à 
ce que voulait accroire les recourants, c'était bien le 
classement du bâtiment en tant que tel qui était visé. 


 
 - 7 - 
 
 
 
L'intérêt privé des recourants devait manifestement céder le 
pas à l'intérêt public à la préservation du patrimoine 
architectural. S'agissant de l'argumentation ayant pour 
objet l'expropriation matérielle, Le Boulet a estimé n'avoir 
pas vocation à s'exprimer sur ce point, mais il a tout de même 
relevé que les recourants ne sauraient se prévaloir de la 
perte de prétendus droits à bâtir. En effet, en 1982, lors 
de l'adoption du plan de site du Vieux-Carouge, l'autorité 
communale avait souhaité conserver le gabarit actuel (deux 
niveaux 
sur 
rez-de-chaussée). 
Enfin, 
les 
recourants 
n'avaient pas à craindre que le bâtiment dont ils étaient 
propriétaires ne tombe à l'abandon et ne devienne un hangar 
vide laissé à la libre disposition des squatters, la 
population carougeoise étant trop attachée au patrimoine 
architectural de sa cité. 
 
15. 
De même, le 27 septembre 1999, le Conseil d'Etat a 
conclu au rejet du recours. 
 
 
 
La notion de bâtiment devait s'analyser notamment au 
fil des principes établis par la Charte de Venise adoptée en 
1964. Ainsi, sur la base de différents textes internationaux 
en 
vigueur 
concernant 
la 
sauvegarde 
du 
patrimoine 
architectural de l'Europe, les critères applicables à la 
reconnaissance d'une oeuvre ne devaient pas être définis 
seulement en fonction de l'importance de son créateur, de la 
période ou d'un type d'architecture dans lequel cette oeuvre 
s'inscrivait, mais aussi de témoignages moins connus, 
significatifs de l'architecture et de l'histoire d'une 
période. Avec le temps, la notion de monument avait pris une 
signification qui dépassait celle qui lui était assignée dans 
sa conception classique. Le Bio 72 représentait un exemple 
unique conservé à ce jour d'une typologie de cinéma original, 
méritant pleinement la mesure de sauvegarde prise par le 
Conseil d'Etat. Il n'était pas déterminant que le plan de site 
du Vieux-Carouge ne fasse pas mention du maintien du bâtiment 
du Bio 72, étant observé que ce plan d'affectation était déjà 
ancien, puisque adopté en 1982. En principe, de tels plans 
devaient faire l'objet d'un réexamen périodique. Or, 
précisément, la sensibilité s'était modifiée durant la 
décennie écoulée en ce qui concernait le patrimoine du XXème 
siècle. Il était certain que si le plan de site avait été mis 
en oeuvre au cours de la dernière décennie, il n'aurait pas 
manqué de prévoir le maintien du bâtiment affecté au Bio 72. 
Il n'avait jamais été question pour le Conseil d'Etat, 
contrairement aux insinuations des propriétaires, de prendre 
le prétexte de la demande de classement du bâtiment du Bio 
72 pour imposer le maintien d'une activité cinématographique 
dans ce bâtiment. L'arrêté querellé était clair sur ce point. 


 
 - 8 - 
 
 
 
De plus, il n'était nullement certain qu'une éventuelle 
démolition du bâtiment abritant le Bio 72 auquel ferait place 
la reconstruction d'un autre bâtiment serait de nature à 
générer l'avantage économique mis en évidence par l'expert 
mandaté par le Conseil d'Etat. Ce dernier s'était en effet 
fondé sur les données actuelles du plan de site du 
Vieux-Carouge pour en inférer que ce plan permettrait la 
construction d'un bâtiment d'un volume trois ou quatre fois 
supérieur à celui affecté audit cinéma. Or, il convenait de 
relativiser le potentiel des droits à bâtir attachés à la 
parcelle en question, étant précisé que ni le droit fédéral, 
ni la législation genevoise, sous réserve des taux définis 
par l'article 59 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
applicables dans les zones destinées aux villas, ne 
consacraient l'existence d'un droit à l'obtention d'un taux 
d'occupation du sol. Enfin, les griefs relatifs à une 
prétendue expropriation matérielle étaient inconsistants, ce 
d'autant plus que le Tribunal fédéral avait pleinement 
confirmé la constitutionnalité, au regard de la garantie de 
la propriété, d'une mesure d'aménagement du territoire 
appliquant le maintien de l'affectation d'un bâtiment 
existant (ATF 117 Ib p. 264 et 265). En conclusion, seule une 
mesure de classement du bâtiment permettait d'atteindre 
l'objectif 
de 
protection 
recherché. 
Une 
éventuelle 
modification du plan de site du Vieux-Carouge prévoyant le 
maintien du bâtiment comporterait le même effet. En d'autres 
termes, la mesure satisfaisait donc aux exigences du principe 
de proportionnalité. 
 
16. 
Le Tribunal administratif a procédé à un transport sur 
place le 3 novembre 1999 auquel ont participé outre les 
représentants des parties un représentant de la CMNS. 
 
 
 
D'entrée de cause, les parties ont précisé qu'à leur 
connaissance il n'existait pas de projet précis de 
démolition-reconstruction sur la parcelle. 
 
 
 
Le représentant de la CMNS a confirmé que par rapport 
au plan initial, le bâtiment n'avait subi pratiquement aucune 
modification. La façade et les toitures étaient d'origine, 
l'intérieur de la salle également sous réserve de quelques 
modifications cosmétiques. Les plan originels de Paul Perrin 
prévoyaient déjà l'agencement d'une salle de spectacles tel 
qu'il était déjà conçu à l'époque - cinéma-opéra (scène, fosse 
d'orchestre, buvette). Par la suite, la fosse d'orchestre 
avait été recouverte et la salle adaptée aux conditions 
cinématographiques actuelles. Au niveau de l'écran, les 
agencements actuels avaient été effectués en conservant le 


 
 - 9 - 
 
 
 
gabarit de la fosse d'orchestre. Celle-ci n'était plus 
utilisée et contenait les installations électriques. La salle 
de 
buvette 
d'origine 
abritait 
les 
installations 
de 
climatisation. Paul Perrin avait construit l'Alhambra, le 
Caméon/Cinébref et le Central. Hormis l'Alhambra, il 
n'existait plus à Genève qu'un seul cinéma de quartier de 
cette époque, à savoir le Central. La salle du Bio 72 était 
également importante dans la mesure où elle constituait l'un 
des premiers témoins de la jonction son-images. Enfin, il 
s'agissait d'un cinéma de quartier situé hors du périmètre 
de la ville, comme il en existait très peu, sous réserve du 
Forum à Chêne-Bougeries et, pour une époque plus récente, les 
Cosmos à Meyrin. Le représentant de la CMNS a également relevé 
l'adéquation entre l'enveloppe extérieure et l'intérieur du 
bâtiment. La voûte étoilée du plafond intérieur se retrouvait 
également à l'extérieur du cinéma dans la toiture 
demi-cylindrique. Les étoiles qui constellent le plafond 
intérieur servaient pour l'aération et s'ouvraient à l'air 
libre sur le toit. A cet égard, l'extérieur du bâtiment 
correspondait en quelque sorte à la "peau" de la salle 
elle-même. 
 
 
 
La demande de classement portait sur l'ensemble du 
bâtiment, l'intérieur étant indissociable de l'extérieur. La 
salle de cinéma, la buvette et l'entrée recouvrent la totalité 
de la surface de l'immeuble. 
 
 
 
Concernant l'architecture extérieure du bâtiment, 
elle traduisait la volonté de l'époque d'attirer le 
spectateur 
dans 
un 
lieu 
de 
conception 
moderne 
et 
d'ouverture : ainsi, par exemple, les portes s'ouvraient en 
angle sur la place du Marché et non pas seulement sur la rue 
Saint-Joseph. Les éléments d'architecture traduisaient à la 
fois la volonté de modernisme et d'intégration à l'espace 
bâti. Concernant la première, elle était illustrée par la 
petite frise cannelée se déroulant tout autour du bâtiment, 
ainsi que les colonnes également cannelées de l'entrée (l'une 
d'elle ayant été recouverte par une mince couche de béton, 
posée à une date indéterminée, il suffirait de la gratter pour 
faire réapparaître les cannelures). Pour la seconde, on 
pouvait relever l'existence de quatre fenêtres sur la façade 
(côté 
rue 
Saint-Joseph) 
reproduisant 
les 
modèles 
traditionnels existants. 
 
 
 
 
Les propriétaires ont relevé que la notion de salle 
de quartier était actuellement une pièce de musée inadaptée 
aux conditions d'exploitation d'une salle de cinéma actuelle. 
 
17. 
Les parties ont été invitées à se déterminer suite au 


 
 - 10 - 
 
 
 
transport sur place. 
 
 
 
Dans leurs écritures datées du 30 novembre 1999, 
chaque partie a campé sur ses positions. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Conformément à l'article 4 LPMNS, sont protégés les 
monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture et les 
antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, 
qui représentent un intérêt archéologique, historique, 
artistique, scientifique ou éducatif ainsi que les terrains 
contenant ces objets ou leurs abords. 
 
 
b. 
S'agissant de la notion de monument, un certain nombre 
de critères stables ont été établis par la législation, la 
doctrine et la jurisprudence. D'abord, un monument est 
toujours un bâtiment, fruit d'une activité humaine. Ensuite, 
tout monument doit être oeuvre digne de protection du fait 
de sa signification historique, artistique, scientifique ou 
culturelle. Il appartient aux historiens, historiens de l'art 
et autres spécialistes de déterminer si les caractéristiques 
présentées par le monument le rendent digne de protection, 
d'après leur connaissance et leur spécialité. A ce titre, il 
suffit qu'au moment de sa création, le monument offre 
certaines caractéristiques au regard des critères déjà vus 
pour justifier son classement, sans pour autant devoir être 
exceptionnel dans l'abstrait. Un édifice peut également 
devenir significatif du fait de l'évolution de la situation 
et d'une rareté qu'il aurait gagnée. Les particularités du 
bâtiment doivent au moins apparaître aux spécialistes et 
trouver le reflet dans la tradition populaire sans trop s'en 
écarter (ATA APV du 8 décembre 1998; P. VOGEL, La protection 
des monuments historiques, 1982, p. 24 et les références 
citées). 
 
3. 
Pour assurer la protection d'un monument ou d'une 
antiquité au sens de l'article 4 LPMNS, le Conseil d'Etat peut 
procéder à son classement par voie d'arrêté assorti, au 
besoin, d'un plan approprié (art. 10 LPMNS). 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
Le classement a une durée indéterminée (art. 11 al. 
2 LPMNS). Cette protection a pour effet de soumettre à 
autorisation 
du 
Conseil 
d'Etat 
toute 
démolition, 
transformation, réparation et changement de destination de 
l'édifice classé. Même de simples travaux ordinaires 
d'entretien nécessitent une décision du Conseil d'Etat (art. 
15 al. 1 LPMNS). Le classement impose aussi au propriétaire 
d'entretenir l'édifice (art 19 LPMNS). La mesure de 
classement peut être partielle de manière à porter une 
atteinte moindre au droit de propriété (ATA APV du 8 décembre 
1998). 
 
4. 
Lorsqu'une procédure de classement est ouverte en 
vertu de l'article 10 LPMNS, le propriétaire est informé 
personnellement. Il est invité à formuler ses observations 
(art. 12 al. 1 et al. 2 LPMNS). 
 
 
 
L'association ayant requis le classement est partie 
à la procédure. Elle est invitée à formuler ses observations 
à l'intention du Conseil d'Etat (art. 12 al. 3 LPMNS). 
 
 
 
La commune du lieu de situation est également consu-
ltée (art. 8 et 14 LPMNS; ad art. 22 al. 4 du règlement général 
d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 29 novembre l976 - RLPMNS - L 4 05.01). 
L'autorité compétente pour émettre le préavis est le Conseil 
administratif (art. 48 let. h de la loi sur l'administration 
des communes du 13 avril 1984 - B 6 05). 
 
 
 
Enfin, le Conseil d'Etat doit s'entourer du préavis 
de la CMNS (art. 5 al. 2 let. d RLPMNS). 
 
 
5. 
Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de 
céans observe une certaine retenue pour éviter de substituer 
sa propre appréciation à celle des commissions de préavis pour 
autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-ci 
(ATA C.-M. du 15 octobre 1996 et les arrêts cités). 
 
 
a. 
Lorsque l'autorité s'écarte des préavis, le Tribunal 
administratif peut revoir librement l'interprétation des 
notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul 
angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de la 
liberté d'appréciation de l'administration, en mettant 
l'accent sur le principe de la proportionnalité en cas de 
refus malgré un préavis favorable et sur le respect de 
l'intérêt public en cas d'octroi de l'autorisation malgré un 
préavis défavorable (ATA O. S.A. du 3 février 1998; D. du 20 
décembre 1994; CEH du 9 août 1994; P. du 30 mars 1993). 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
b. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par la 
loi, le préavis de cette commission a un poids certain dans 
l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de 
recours (ATA SAP du 15 septembre 1998 et jurisprudences 
citées). En revanche, le Tribunal administratif ne s'impose 
pas de réserves face à un préavis négatif de la CMNS lorsque 
ce dernier a été requis sans nécessité et que l'objet 
architectural litigieux n'est pas complexe (SJ 1995 p. 596). 
 
 
c. 
Enfin, et toujours selon une jurisprudence constante, 
le Tribunal administratif, lorsqu'il est confronté à des 
préavis divergeants, a d'autant moins de raisons de s'imposer 
une certaine restriction de son propre pouvoir d'examen qu'il 
a procédé à un transport sur place (ATA DTP du 19 avril 1989 
et K. du 11 janvier 1989 ainsi que les arrêts cités). 
 
6. 
En l'espèce, le tribunal de céans constate que les 
préavis donnés dans la présente cause sont unanimes et 
favorables au classement du Bio 72, en raison de son 
architecture, de sa structure, de son lieu, de son 
originalité, de son époque et de son auteur. 
 
 
 
A deux reprises, la CMNS s'est déclarée favorable au 
classement (01.07.1997 et 17.02.1999). L'instruction du 
dossier a démontré que les préavis de la CMNS sont fondés sur 
une étude architecturale et historique détaillée et 
approfondie, menée par une équipe de spécialistes compétents. 
Ces préavis établissent la valeur historique, architecturale 
et culturelle du Bio 72. 
 
 
 
La ville de Carouge est également favorable au 
classement. Son préavis initial du 12 mars 1997, confirmé le 
30 novembre 1998, traduit la tendance qui s'est développée 
au cours des années 1980 et qui est celle d'une sauvegarde 
raisonnée à partir d'une sélection rigoureuse des édifices 
à protéger basée sur la notion d'originalité, d'exemplarité, 
liée notamment à l'invention technique. Cette volonté 
nouvelle de protéger le patrimoine bâti a conduit notamment 
au classement du cinéma Manhattan (ACE du 14 juillet 1993), 
de l'Alhambra (ACE du 29 avril 1996), voire du Métropole à 
Lausanne (ATF du 24 février 1993). 
 
 
 
Le seul avis divergeant est celui des propriétaires 
du Bio 72 exprimé sur la base de la consultation demandée à 
M. René Koechlin, architecte (expertise du 26 septembre 
1996). Force est de constater que cet avis ne repose sur aucune 
considération historique, voire architecturale sérieuse, 
mais qu'il reflète purement et simplement l'opinion de son 
auteur. Pour intéressant qu'il soit, notamment eu égard à la 


 
 - 13 - 
 
 
 
mise en valeur de la parcelle, il ne saurait battre en brèche 
les considérations solidement étayées de la CMNS. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a pu constater lors du 
transport sur place auquel il a procédé que le bâtiment a 
conservé 
l'essentiel 
de 
ses 
caractéristiques 
d'origine - aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur - qui 
lui confère un intérêt certain. L'enveloppe extérieure du 
bâtiment n'est autre que sa "peau" qui traduit la parfaite 
adéquation de la construction. Ainsi, le plafond étoilé de 
la 
salle 
se 
retrouve 
à 
l'extérieur 
par 
la 
voûte 
demi-cylindrique qui forme le toit du bâtiment. Les éléments 
décoratifs - étoiles en staff qui ornent le plafond de la 
salle - ne sont autres que les bouches d'aération de la salle 
que l'on retrouve sous formes de petites cheminées à 
l'extérieur. L'aménagement intérieur est pratiquement 
inchangé : seuls la fosse d'orchestre et le bar ont perdu leur 
utilisation 
d'origine, 
la 
première 
abritant 
les 
installations électriques et la climatisation. A ces deux 
détails près, la salle est restée ce qu'elle était en 1928. 
Il en va de même de l'entrée du cinéma où les portes vitrées 
s'ouvrant tant sur la rue Saint-Joseph que sur la place du 
Marché remplissent toujours leur fonction d'origine. 
L'enveloppe 
extérieure 
du 
bâtiment 
est 
également 
remarquablement bien conservée - à l'exception d'un seul 
pilier en béton sur lequel n'ont pas été reproduites les 
cannelures d'origine, le reste de la façade n'a subi aucune 
altération 
ni 
modification. 
Ce 
bâtiment 
constitue 
incontestablement une oeuvre architecturale marquante propre 
aux cinémas de quartier et dont il reste quasiment l'unique 
et dernier témoin dans le canton de Genève. Son emplacement 
relève de la tradition, si tant est que le 30 mai 1912 avait 
été inauguré à cet endroit l'"Idéal-Cinéma", lequel suite à 
un incendie avait été remplacé dès le 13 avril 1913 par le 
"Chanteclair". Ce "modeste mais coquet cinéma de quartier" 
(Catherine Courtiau, Les débuts des projections cinémato-
graphiques à Genève et le boom des années 1910-1920, p. 275 
in Revue Art et Architecture en Suisse 1996/3) est 
représentatif d'un courant architectural et un témoin 
historique de la vie culturelle citadine de la première partie 
du XXème siècle. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
ne 
saurait 
ignorer 
l'évolution qu'a connue la démarche de classement. Alors qu'à 
l'origine, la mesure de classement visait essentiellement les 
monuments historiques, à savoir des édifices publics, civils 
ou religieux, ainsi que des sites et objets à valeur 
archéologique, elle s'est peu à peu étendue à des immeubles 
et objets plus modestes, que l'on a qualifié de patrimoine 


 
 - 14 - 
 
 
 
dit "mineur", caractéristique de la campagne genevoise, pour 
enfin s'ouvrir sur une prise de conscience de l'importance 
du patrimoine hérité du XIXème siècle et de la nécessité de 
sauvegarder un patrimoine plus récent, voire contemporain. 
C'est dans ce contexte que sont intervenus notamment les 
classements des cinémas Manhattan et Alhambra dont il a été 
question supra et qui illustrent les préceptes de base de la 
Charte Internationale sur la Conservation et la Restauration 
des Monuments et des Sites (charte de Venise/2e congrès 
international des architectes et des techniciens des 
monuments historiques, Venise, 1964, adoptée par Icomos en 
1965). Ce texte qui constitue une base de référence à 
l'échelon international met l'accent d'une part sur la 
diversité des témoins de l'histoire - autant monuments 
individuels que sites - et étend la notion de monuments 
historiques non seulement aux grandes créations mais aussi 
aux oeuvres modestes qui ont acquis avec le temps une 
signification culturelle (art. 1). Elle souligne également 
le fait que l'originalité "d'un monument" ne se rapporte pas 
nécessairement à son état premier seulement, mais aussi à la 
somme de ses états successifs. Elle souligne également le fait 
qu'un monument constitue un message culturel et qu'il ne 
saurait dès lors être ramené à sa seule dimension 
fonctionnelle (art. 5). Le respect de l'authenticité demeure 
en tous les cas une règle fondamentale, étant entendu que le 
jugement sur la valeur des éléments considérés et leur 
éventuelle élimination ne saurait dépendre du seul auteur du 
projet. 
 
 
 
En l'espèce, le Bio 72 constitue par sa conservation, 
ses qualités historiques, architecturales et culturelles, un 
élément du patrimoine bâti de la première moitié du XXème 
siècle méritant d'être qualifié de monument au sens de 
l'article 4 LPMNS. 
 
7. 
Se pose dès lors la question de savoir si la mesure 
de classement querellée est justifiée. La réponse à cette 
question implique d'effectuer une pesée de tous les intérêts 
publics et privés en cause. 
 
 
 
Pour s'opposer à la demande de classement, les 
propriétaires invoquent une violation de la garantie de la 
propriété ainsi que de la liberté du commerce et de 
l'industrie, sous l'angle de la proportionnalité. En bref et 
en résumé, l'exploitation de la salle n'est économiquement 
pas viable et sa vocation comme salle de spectacles et/ou 
d'animations culturelles est nulle. De plus, une mesure de 
classement les empêcherait de bénéficier des droits à bâtir 
existant sur la parcelle et qui autoriseraient la 


 
 - 15 - 
 
 
 
construction d'un bâtiment trois ou quatre fois plus 
volumineux que celui qui s'y trouve actuellement. 
 
8. a. 
Le classement constitue une restriction de droit 
public à la propriété garantie par l'article 26 alinéa 1 de 
la constitution fédérale (Cst.). Or, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, les restrictions du droit de propriété 
destinées à protéger les monuments historiques sont en 
général d'intérêt public (ZBl. 83/1982 p. 178; ATF K. du 21 
juillet 1982 non publié; ATA A. du 21 novembre 1991). 
 
 
b. 
De jurisprudence constante, des arguments d'ordre 
économique 
et 
des 
intérêts 
purement 
financiers 
du 
propriétaire à une utilisation aussi lucrative que possible 
de son bien-fonds ne peuvent l'emporter sur l'intérêt public 
à une restriction de la propriété (ZBl. 1982 p. 180; ATF 105 
Ia 236; JdT 1985 I p. 504 ss; ATA A. du 21 novembre 1990). 
Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence en 
l'espèce (ATA SAP c/ CE et A. du 15 septembre 1998). 
 
 
 
c. 
Aux termes de l'article 27 alinéa 1 de la Cst., la 
liberté économique est garantie. En vertu de l'article 27 
alinéa 2 Cst., cette liberté comprend notamment le libre choix 
de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (A. AUER, G. 
MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
2000, vol. II, Les droits fondamentaux, p. 307, no 584). Elle 
peut être comprise comme un droit individuel imposant à l'état 
de s'abstenir d'intervenir dans la sphère d'activité des 
agents privés; elle garantit l'autonomie privée dans le 
domaine économique et apparaît comme un droit à faire valoir 
à l'encontre de l'Etat (C. RUEY, Monopoles cantonaux et 
liberté économique, 1988, p. 187 193). Toutefois, comme la 
garantie de la propriété, la liberté du commerce et de 
l'industrie peut être restreinte à certaines conditions. En 
l'espèce, si la validité des restrictions affectant les deux 
droits fondamentaux en présence est subordonnée à certaines 
conditions communes, telles que l'existence d'une base légale 
et le respect du principe de proportionnalité, les motifs 
d'intérêt public opposables à chacun des deux droits ne sont 
pas identiques. Alors que les limitations à la propriété 
peuvent être fondées sur des motifs très variés, y compris 
des considérations de politique économique, la limitation de 
l'activité ne doit pas, sous réserve d'habilitation 
constitutionnelle spéciale, s'appuyer sur de tels motifs 
(J.-F. AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse 1967, 
p. 179 ss). Les mesures restrictives sont soit fédérales, soit 
cantonales (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, op. cit. 
343 ss et 350 ss). 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
 
d. 
Le principe de la proportionnalité implique que 
l'intérêt public pris en considération soit suffisamment 
important pour primer sur l'intérêt privé des propriétaires 
et que la restriction n'aille pas au-delà de ce qui est néces-
saire pour atteindre le but d'intérêt public visé par le 
législateur (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb p. 246; 119 Ia 41 
consid. 4a p. 43). 
 
9. a. 
En l'espèce, le Tribunal administratif admettra qu'il 
existe un intérêt public général au classement du Bio 72, vu 
ses 
caractéristiques 
précitées. 
Les 
dénégations 
des 
propriétaires sont d'ordre purement économique qui, au vu des 
arguments précités, ne sauraient donc être retenus. 
Contrairement à ce que semblent penser les propriétaires, 
cette mesure de classement n'impose pas en elle-même la 
poursuite de l'exploitation d'un cinéma. Sur ce point, il sied 
de relever d'une part que les villes de Genève et de Carouge 
ne sont pas suréquipées en salles de spectacles et d'autre 
part que la salle du Bio 72 se prête à toutes sortes 
d'animations culturelles, musicales et artistiques. De par 
sa grandeur, sa configuration et son emplacement, cette salle 
peut diversifier ses activités et partant son public. Ces 
possibilités d'affectations polyvalentes battent en brèche 
l'argumentation des propriétaires, toute entière basée sur 
la 
poursuite 
de 
l'exploitation 
cinématographique 
exclusivement. 
 
 
 
Considérée sous l'angle du respect du principe de la 
liberté du commerce et de l'industrie et de ses restrictions, 
l'on ne saurait considérer une mesure de classement comme un 
motif de politique économique, même déguisé, ce que le 
Tribunal administratif avait d'ailleurs déjà relevé dans son 
arrêt concernant le cinéma Manhattan du 21 novembre 1990. 
 
 
 
Dans ces conditions, l'analyse de la proportionnalité 
d'une mesure de classement du cinéma dont s'agit, effectuée 
sous l'angle de l'atteinte aux libertés fondamentales de la 
propriété et du commerce et de l'industrie, démontre que le 
principe de la proportionnalité est respecté dans le cas 
d'espèce, eu égard aux diverses affectations possibles dudit 
cinéma, telles qu'évoquées plus haut. 
 
10. 
Il résulte de ce qui précède que l'on ne saurait 
reprocher au Conseil d'Etat d'avoir outrepassé le pouvoir 
d'appréciation qui est le sien en matière de classement 
lorsqu'il a décidé de suivre les préavis de la CMNS et de la 
ville de Carouge et, en conséquence, de classer le Bio 72. 
 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
L'instruction de la cause a établi qu'il n'existe 
aucun intérêt public supérieur l'emportant sur la protection 
du bâtiment concerné qui eût contraint le Conseil d'Etat à 
s'écarter des préavis. 
 
 
 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté et l'arrêté 
du Conseil d'Etat confirmé. 
 
11. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera 
mis à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 juillet 1999 par Madame Silvia et Monsieur 
Michel Schwob contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 23 juin 
1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 1'000, pris conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Bolsterli, avocat des recourants, au Conseil d'Etat 
et à l'Association de sauvegarde du Vieux-Carouge Le Boulet. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci