ge_gerichte · ATA/219/2011 · 2011-04-05 · fr

Résumé:
 Le versement d'une contribution d'entretien sous la forme d'un capital (en l'espèce une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC ), même payée mensuellement, n'est pas déductible par le débiteur et est exonéré dans la personne du bénéficiaire. Confirmation des bordereaux rectificatifs envoyés après coup au débiteur. En revanche, c'est à tort que l'AFC-GE a imposé cette indemnité équitable en la personne de la créancière et il lui appartiendra d'en tirer les conséquences qu'il convient dans un Etat de droit.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2656/2009-ICCIFD 
ATA/219/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 avril 2011 
 
dans la cause 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Monsieur S______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 11 octobre 2010 (DCCR/1478/2010) 


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A/2656/2009 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 1er février 2007, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame S______ née K______ et de Monsieur S______. 
Il a réglé l’autorité parentale et la garde sur l’enfant M______, né le ______ 2000. 
De plus, il a condamné M. S______ à verser à son ex-épouse la somme de CHF 
600.- par mois à titre de contribution à son entretien jusqu’au 31 mai 2012, et 
donné acte à M. S______, au bénéfice d’une rente d’invalidité de l’assurance-
invalidité fédérale d’une part, et de son fonds de prévoyance d’autre part, de ce 
que les rentes complémentaires versées tant pour M______ que pour son ex-
épouse, soient versées à ces derniers. 
 
 
Dans le corps du jugement, le tribunal a considéré qu’un cas de prévoyance 
étant réalisé, le partage des avoirs de prévoyance n’était plus possible, et il a 
condamné M. S______ au paiement d’une indemnité équitable en arbitrant à 
CHF 100'000.- le montant de celle-ci selon l’art. 124 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), cette somme pouvant être payée par 
mensualités de CHF 1'400.-, la première étant exigible le mois suivant l’entrée en 
force du jugement. 
 
 
Il a dit que le régime matrimonial était liquidé. 
2) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2007, concernant l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), le contribuable a déduit 
un total de CHF 9'400.- au titre de pensions et contributions d’entretien versées, 
ce montant correspondant au mois de janvier à hauteur de CHF 2'800.-, qui avait 
été fixé sur mesures provisoires, puis à onze mois à raison de CHF 600.- par mois 
du 1er février au 31 décembre 2007. 
 
 
Le 6 février 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
établi un bordereau ICC 2007 et un autre IFD 2007. Dans chacun d’eux, elle a 
porté en déduction, sous la rubrique pensions, contributions d’entretien versées, la 
somme de CHF 15'400.-. 
3) 
 
Le 19 février 2009, le contribuable a élevé réclamation par l’intermédiaire 
de sa fiduciaire. En sus des CHF 15'400.- admis en déduction par l’AFC-GE, cette 
dernière aurait dû accepter CHF 11'600.- correspondant à deux mensualités de 
CHF 2'800.- chacune pour janvier et février 2007, et dix mensualités de 
CHF 600.- chacune de mars à décembre 2007. 
 
 
Le bordereau 2007 devait être rectifié en ce sens. 
4) 
 
Par une seule décision du 25 mars 2009 concernant tant l’ICC que l’IFD, 
l’AFC-GE a signifié au contribuable qu’elle entendait rectifier la taxation 


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contestée en sa défaveur. Seule la somme de CHF 11'600.- correspondant à la 
pension alimentaire versée à l’ex-épouse pouvait être admise en déduction. Quant 
à la somme de CHF 15'400.- versée à titre d’indemnité équitable à raison de 
CHF 1'400.- pendant onze mois, elle n’était pas déductible. Le fait que le 
paiement de ce capital soit échelonné par mensualités relevait de la convenance 
personnelle. L’AFC-GE poursuivait en ces termes : « la déduction des indemnités 
versées au titre de liquidation du régime matrimonial n’est pas prévue par la LIPP-
V et la LIFD. Elles ne sauraient être assimilées à une contribution d’entretien au 
sens de l’article 5 LIPP-V et de l’article 33 alinéa 1, lettre c) LIFD ». 
 
 
Le contribuable était invité à faire part de ses observations dans les vingt 
jours. 
5) 
 
Par l’intermédiaire de son conseil, M. S______ a répondu le 14 avril 2009 
en relevant que l’indemnité équitable fixée en application de l’art. 124 CC 
constituait une institution juridique indépendante d’une éventuelle liquidation du 
régime matrimonial. Le versement de cette indemnité, à laquelle le contribuable 
avait été condamné par jugement, devait donner lieu à déduction, comme la 
contribution d’entretien. 
6) 
 
Par deux décisions du 12 mai 2009, l’AFC-GE a rejeté la réclamation, tant 
pour l’ICC que pour l’IFD, et elle a remis au contribuable deux bordereaux 
rectificatifs dans lesquels seule la somme de CHF 11'600.- avait été admise en 
déduction sous la rubrique pensions, contributions d’entretien versées. Le montant 
de CHF 15'400.- n’était pas déductible, selon son courrier du 25 mars 2009. Par 
ailleurs, la réclamation n’apportait aucun nouvel élément susceptible de modifier 
sa position. 
7) 
 
Le 11 juin 2009, M. S______ a recouru contre ces deux décisions auprès de 
la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), en concluant à ce que la somme de 
CHF 15'400.- versée à son ex-épouse au titre de l’indemnité équitable puisse être 
déduite en plus des CHF 11'600.- admis par l’AFC-GE. 
8) 
 
Le 29 janvier 2010 (sic), l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, l’indemnité 
équitable fixée en application de l’art. 124 CC devait être distinguée de la pension 
alimentaire. Même payée sous forme d’acomptes, la prestation en capital n’était 
pas déductible, le règlement des mensualités représentant un amortissement d’une 
dette en capital. 
9) 
 
Le 11 octobre 2010, la commission a admis partiellement le recours de 
M. S______ et renvoyé la cause à l’AFC-GE pour nouvelle taxation en admettant 
la déduction des mensualités de CHF 1'400.- chacune versées au titre de 
l’indemnité équitable, mais en réduisant leur nombre à neuf puisque la première 


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mensualité n’était exigible qu’à partir d’avril 2007, le jugement de divorce étant 
entré en force au plus tôt en mars 2007. La déduction était ainsi admise à raison de 
CHF 12'600.- (9 X CHF 1'400.-). 
 
 
Ce faisant, la commission s’était écartée d’une décision rendue par elle le 
16 novembre 2009 et dans laquelle elle avait considéré que les mensualités 
versées au titre de l’indemnité équitable venaient en déduction d’une dette et 
n’étaient dès lors pas déductibles. La situation de M. S______ était cependant 
différente, car l’indemnité équitable avait été fixée par le juge du divorce, non pas 
par un partage abstrait par moitié des prestations de sortie selon l’art. 122 CC, 
mais en tenant compte de la valeur capitalisée de la rente d’invalidité du 
contribuable à partir de la date de la retraite, soit la valeur actuelle capitalisée 
d’une rente viagère différée, avant de déterminer la part de ce montant acquise 
pendant le mariage, en tenant compte de la durée de celui-ci. 
 
 
Le tribunal était ainsi parvenu à un montant capitalisé de CHF 229'576,95. 
Compte tenu du très faible avoir de prévoyance accumulé par l’ex-épouse, le juge 
du divorce avait fixé en équité le montant à la moitié de cette somme, soit 
CHF 100'000.-. 
 
 
Lorsque le partage par moitié des avoirs de prévoyance était possible, il était 
neutre sous l’angle fiscal puisqu’il impliquait le transfert d’un avoir de libre 
passage d’une fondation de prévoyance à une autre. Or, le transfert d’avoirs de 
prévoyance entre époux avait en réalité un impact fiscal différé « dans la mesure 
où l’époux bénéficiaire du transfert verra ses revenus futurs découlant de la 
prévoyance augmenter, alors que celui dont l’avoir a été amputé bénéficiera de 
prestations réduites, sauf s’il procède au rachat de ses droits ». 
 
 
En l’espèce, le contribuable ne verrait pas ses rentes futures diminuer, de 
sorte qu’il se trouvait et continuerait à se trouver dans une situation identique à 
celle d’une personne qui, après le prononcé du divorce, procéderait au rachat de la 
part de ses avoirs de prévoyance transférée à son ex-époux. Cette observation était 
corroborée par le fait que le recourant avait été condamné à verser à son ex-
épouse une contribution à l’entretien limitée dans le temps, soit jusqu’au 31 mai 
2012, de sorte que la bénéficiaire était censée affecter l’indemnité fondée sur l’art. 
124 CC à sa propre prévoyance. 
 
 
Pour ces motifs, la commission avait procédé à une application analogique 
des art. 33 al. 1 let. d de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) et 2 let. b de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - 
Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V 
- D 3 16). 


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10) 
Par acte posté le 18 novembre 2010, l’AFC-GE a recouru contre cette 
décision qu’elle avait reçue le 20 octobre 2010 auprès du Tribunal administratif, 
devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle 
concluait à l’annulation de la décision attaquée en considérant que la commission 
avait voulu placer le contribuable dans une situation qui n’était pas la sienne, à 
savoir celle d’une personne pour laquelle le cas de prévoyance n’était pas survenu. 
Considérant qu’un rachat était déductible, en vertu des dispositions légales 
rappelées ci-dessus, la commission avait apparemment voulu faire bénéficier le 
contribuable d’une déduction équivalente, mais ce faisant, elle s’était fondée sur 
un état de fait totalement fictif, contraire au principe de la légalité. Le paiement 
d’une indemnité équitable ne pouvait pas être assimilé au versement d’une 
contribution de rachat à une institution de prévoyance professionnelle. La 
jurisprudence antérieure de la commission devait s’appliquer et la décision de la 
commission devait être annulée. 
11) 
Le 8 décembre 2010, la commission a produit son dossier. 
12) 
Le 30 décembre 2010, le contribuable a répondu en concluant au rejet du 
recours. La loi était muette s’agissant des versements à titre d’indemnité équitable 
au sens de l’art. 124 CC, ce qui constituait une lacune proprement dite qu’il 
s’agissait de combler. Le principe de la légalité était certes important en droit 
fiscal, mais ne devait pas être appliqué avec une exagération telle qu’il entre en 
contradiction avec la réalité juridique et les exigences de la pratique. La 
problématique de la prévoyance professionnelle était à distinguer tant du 
versement de la contribution d’entretien que de la liquidation du régime 
matrimonial, et l’indemnité équitable devait en principe être affectée non à la 
couverture des besoins courants de la bénéficiaire, mais à la constitution d’une 
prévoyance appropriée. Partant, la commission avait considéré à juste titre dans le 
cas d’espèce qu’il ne pouvait s’agir d’un remboursement d’une dette non 
déductible mais bien d’une application par analogie des dispositions légales 
portant sur les contributions déductibles à la prévoyance professionnelle. En 
conséquence, la décision attaquée devait être confirmée. 
13) 
Le 23 février 2011, le juge délégué a prié l’AFC-GE de lui indiquer si les 
montants versés par le contribuable à son ex-épouse au titre d’indemnité équitable 
avaient été imposés dans la personne de la bénéficiaire. 
14) 
Le 4 mars 2011, l’AFC-GE a répondu que tel avait été le cas. La 
bénéficiaire avait déclaré pour 2007 une pension alimentaire s’élevant à 
CHF 24'800.- sans distinguer la part relative à la pension et celle reçue au titre 
d’indemnité équitable. 
 
 
Si la contribuable avait effectué cette subdivision, le montant qu’elle avait 
encaissé pour l’indemnité équitable n’aurait pas été imposé. 


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15) 
Ce courrier a été transmis pour information aux intimés et la cause gardée à 
juger, l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) ayant 
renoncé à se déterminer. 
EN DROIT 
1) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans leur teneur au 31 décembre 2010). 
3) 
 
Le litige concerne l'année fiscale 2007 et il doit être examiné au regard de la 
LIFD et de l'aLIPP-V, cette dernière n'ayant été remplacée par la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) qu'à 
partir du 1er janvier 2010. 
 
 
Il porte sur la question de savoir si le recourant peut déduire les versements 
qu'il a été autorisé à effectuer mensuellement à son ex-épouse en paiement de 
l'indemnité équitable à laquelle il a été condamné, en application de l'art. 124 CC, 
sous forme d'un capital de CHF 100'000.-, le partage des avoirs de prévoyance 
n'étant plus possible puisqu'un cas de prévoyance était déjà réalisé avant le 
prononcé du divorce. 
4) 
 
L'art. 5 aLIPP-V reprend mot pour mot le contenu de l'art. 33 al. l let. c 
LIFD, selon lequel « sont déduits du revenu la pension alimentaire versée au 
conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions 
d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité 
parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une 
obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille ». 
5) 
 
Les dispositions légales précitées règlent la déduction par le débirentier des 
contributions d'entretien versées sous forme de rentes mais celles-ci sont 
imposables en la personne du bénéficiaire. 


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 En revanche, le versement d'une contribution d'entretien sous la forme d'un 
capital, même payée mensuellement, n'est pas déductible par le débiteur et est 
exonérée dans la personne du bénéficiaire (ATF 125 II 183ss). 
 Quand bien même le principe de la légalité, tel qu'il découle de l'art. 27 al. 
l de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101), doit être en principe strictement observé en droit fiscal, le Tribunal fédéral, 
en l'absence d'une disposition expresse dans la LIFD notamment, a raisonné par 
analogie (ATF 125 II consid. 3c p. 185 et consid. 6d p. 188) : ce capital constituait 
une dette et comme telle, n'était pas déductible. En cas de décès du débirentier, 
elle devenait une dette de la succession, transmissible héréditairement (ATF 
131 III 1 = JdT 2006, p. 7, 11 et 12). 
6) 
a. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, le juge doit rechercher 
la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres 
dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique ; ATF 129 V 263 consid. 5.1 et les 
références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes 
d’interprétation de manière pragmatique, sans établir un ordre de priorité entre 
elles (ATF 131 I 396 consid. 3.2 ; 131 II 31 consid. 7.1). 
 
 
S’agissant des travaux préparatoires, bien qu’ils ne s’avèrent pas à eux seuls 
déterminants et ne lient pas le juge, ils peuvent s’avérer utiles pour dégager le 
sens d’une norme. Ils révèlent en effet la volonté du législateur, laquelle demeure, 
avec les jugements de valeur qui la sous-tendent, un élément dont le juge ne 
saurait faire abstraction, même dans le cadre d’une interprétation téléologique 
(ATF 131 II 703 consid. 4.1 ; 128 I 292 consid. 2.4). La juridiction de céans fait 
usage des mêmes méthodes (ATA/607/2005 du 13 septembre 2005, consid. 5 ; 
ATA/158/2005 du 22 mars 2005, consid. 9b). 
 
b. 
Les normes fiscales s’interprètent de la même manière et selon les mêmes 
règles que les autres domaines du droit administratif. L’administration et le juge 
sont cependant tenus de faire preuve d’une certaine circonspection lorsqu’ils 
interprètent des normes fiscales, afin de respecter les impératifs propres à la portée 
particulière que revêt le principe de la légalité dans ce domaine. Il s’agit, en 
particulier, d’éviter que soient créés, par le biais d’une interprétation extensive, de 
nouveaux cas d’assujettissement, de nouvelles matières imposables ou de 
nouveaux faits générateurs d’imposition (ATF 131 II 567 consid. 3.4). 
 
c. 
L’interprétation de la loi peut révéler l’existence d’une lacune. Une lacune 
authentique, également appelée lacune proprement dite, suppose que le législateur 


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s’est abstenu de régler un point qu’il aurait dû régler et qu’aucune solution ne se 
dégage du texte ou de l’interprétation de la loi. Si le législateur a renoncé 
volontairement à codifier une situation qui n’appelait pas nécessairement une 
intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la 
lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre une 
réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. 
 
 
D’après la jurisprudence, seule l’existence d’une lacune proprement dite 
peut appeler l’intervention du juge. Il lui est en principe interdit, selon la 
conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, à moins que 
l’invocation du sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutive d’un abus 
de droit, voire d’une violation de la Constitution (X. OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 2e éd., Bâle 2002, p. 48 et 50 ; ATF 131 II 567 consid. 3.5 et les autres 
références citées). Le juge ne saurait, sous peine de violer le principe de la 
séparation des pouvoirs, s’écarter d’une interprétation qui correspond à l’évidence 
à la volonté du législateur, en se fondant, le cas échéant, sur des considérations 
relevant du droit désirable (de lege ferenda) ; autrement dit, le juge ne saurait se 
substituer au législateur par le biais d’une interprétation extensive (ou restrictive) 
des dispositions légales en cause (ATF 130 II 65 consid. 4.2 ; ATA/321/2006 du 
13 juin 2006). 
7) 
 
« L'institution de l'Etat de droit ne doit pas mener à un triomphalisme 
juridique. La normativité a ses limites… » (P. MOOR, droit administratif, vol. I p. 
312 n° 4.1.1.3) 
 
 
La recourante soutient que le partage par moitié des avoirs de prévoyance 
est neutre sur le plan fiscal. 
Selon la doctrine toutefois, il incombe au juge du divorce de tenir compte, 
au moment où il fixe le montant de l'indemnité équitable, de l'incidence fiscale de 
celle-ci pour l'un et l'autre des ex-époux. 
En l'espèce, rien n'indique que cet élément ait été pris en considération par 
le juge du divorce. De plus et pour l’année fiscale 2007, l’indemnité équitable a 
été imposée en la personne de la bénéficiaire, aux termes d’une décision entrée en 
force, ce que la recourante admet. 
8) 
 
Même si la commission a voulu statuer en équité, tel n’est pas son rôle. Pas 
plus que la juridiction de céans, elle ne peut juger en opportunité (art. 61 al. 
2 LPA). 
 
 Or, l'argumentation développée par la commission est contraire aux textes 
légaux, qu'il s'agisse de ceux en vigueur en 2007 ou de ceux les ayant remplacés 
depuis. 


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A teneur de l'art. 1 aLIPP-V, le revenu net se calcule en défalquant du total 
des revenus bruts les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 2 à 8 de 
cette loi. La définition du revenu net figurant à l'art. 25 LIFD est identique. 
Les déductions sont donc exhaustivement énoncées et les montants payés 
sous forme de rentes au titre de l'indemnité équitable n'y figurent pas, sauf s'il 
s'agit de rentes viagères (art. 33 al. l let. b LIFD et 6 al. 2 aLIPP-V, art. 9 al. 2 let. 
b de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14), celles-ci étant déductibles 
à hauteur de 40 % seulement par le débirentier. 
Cette solution est également celle qui a été adoptée par le législateur dans le 
cadre de l'art. 25 al. 3 LIPP du 27 septembre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 
2010. 
9) 
 
En l'espèce, l'AFC-GE a imposé à tort cette indemnité équitable en la 
personne de Mme S______, comme elle l’a elle-même admis, et il lui 
appartiendra d’en tirer les conséquences qu’il convient dans un Etat de droit. 
10) 
En conséquence, le recours sera admis. Vu la qualité de la recourante, il ne 
sera pas perçu d’émolument. Au vu de l’issue du litige, il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure à M. S______ (art. 87 LPA ; art. 11 al. 2 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2010 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 11 octobre 2010 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision attaquée ; 
rétablit les décisions sur réclamation du 12 mai 2009 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Philippe Girod, 
avocat de Monsieur S______, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :