ge_gerichte · ATAS/401/2018 · 2018-05-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/223/2018 
ATAS/401/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mai 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre GABUS 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/223/2018 
- 2/3 - 
Attendu en fait que par décision du 7 décembre 2017, l’office de l'assurance-invalidité 
du canton de Genève (ci-après OAI) a reconnu le droit de Madame A______ (ci-après 
l’assurée) à un trois-quarts de rente d’invalidité du 1er octobre 2015 au 31 mars 2017 ; 
Que l’assurée, représentée par Me Pierre GABUS, a interjeté recours le 22 janvier 2018 
contre ladite décision ; qu’elle conclut à l’octroi d’une rente complète d’invalidité à 
compter du 1er octobre 2015 et pour une durée indéterminée ; 
Que dans sa réponse du 20 février 2018, l’OAI a proposé le rejet du recours ; 
Que dans sa réplique du 13 mars 2018, l’assurée a produit deux rapports médicaux 
complémentaires et a persisté dans ses conclusions ; 
Que le 26 avril 2018, l’OAI a informé la chambre de céans qu’une nouvelle décision 
annulant et remplaçant celle du 7 décembre 2017, avait été notifiée à l’assurée le jour 
même, décision aux termes de laquelle il reprenait l’instruction ; 
Que le courrier de l’OAI a été transmis à l’assurée ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'en l'espèce, l'OAI a rendu une nouvelle décision le 26 avril 2018, annulant et 
remplaçant celle du 7 décembre 2017 ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que le recours déposé par l’assurée le 22 janvier 2018 étant devenu sans objet, il 
convient de rayer la cause du rôle ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 
2b) ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 800.- ; 
 
 


 
 
 
 
A/223/2018 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la nouvelle décision du 26 avril 2018. 
2. Dit que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l’OAI à verser à l’assurée la somme de CHF 800.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le