ge_gerichte · ATA/788/2020 · 2020-08-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1134/2020-FPUBL 
ATA/788/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 août 2020 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


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A/1134/2020 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé par la Ville de Genève (ci-après : la ville) en 
qualité d'agent de sécurité municipal (ci-après : ASM) au service des agents de ville 
et du domaine public, devenu entretemps le service de la police municipale 
(ci-après : SPM), avec effet au 1er mai 2004. 
2) 
 
M. A______ a été confirmé à son poste à compter du 1er mai 2007. Il a été 
nommé appointé avec effet au 1er décembre 2007, puis sergent instructeur dès le 
1er août 2010. 
3) 
 
Le 24 mars 2017, l'un des aspirants de l'école de formation des APM de la 
volée 2016-2017 a créé un groupe « WhatsApp » intitulé « Photos apm 16-17 » 
regroupant de nombreux aspirants APM de la volée ainsi qu'entre autres 
Monsieur B______. 
 
 
Le contenu des échanges de messages ainsi que les interventions de 
M. B______ dans ce groupe seront repris dans la suite de l'arrêt en tant que de 
besoin. 
4) 
 
Le 21 juin 2018, la direction du département de l'environnement urbain et de la 
sécurité (ci-après : le département) a écrit à la direction générale de l'administration 
municipale. 
 
 
La cheffe de service et commandante du SPM avait, récemment, été informée 
de dysfonctionnements et de comportements inadaptés au sein de l'école de 
formation des APM. Ces agissements avaient été constatés durant l'année 2016-2017 
par un externe, mandaté pour encadrer les aspirants. 
 
 
Un document contenant des échanges « WhatsApp », envoyés avec des 
téléphones professionnels, avait été remis à la cheffe de service et commandante. 
 
 
Ce groupe « WhatsApp », qui avait été dissous entre temps, était composé des 
formateurs de la police municipale, y compris M. A______, de deux formateurs de la 
police cantonale et de tous les aspirants de la volée 2016-2017. Ce groupe était utilisé 
pour permettre d'échanger des souvenirs. 
 
 
Néanmoins, il ressortait du contenu de ces échanges (captures d'écran) que les 
termes et réflexions échangés étaient totalement inappropriés et déplacés ; certains 
avaient des connotations potentiellement racistes, d'autres clairement sexistes et/ou à 
caractère sexuel. 
5) 
 
Le 9 août 2018, M. A______ a été entendu par la commandante du SPM. Il a 
admis les faits et présenté des excuses. 


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6) 
 
Par courrier du 5 novembre 2018 adressé à la direction du département, 
M. A______ a pris note qu'un changement d'affectation était envisagé le concernant. 
7) 
 
Le 6 février 2019, le conseil administratif de la ville (ci-après : CA) a 
formellement informé M. A______ qu'il envisageait de le rétrograder au poste 
d'appointé. 
8) 
 
Par décision du 19 février 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, le CA 
a décidé de transférer M. A______ dès le 1er avril 2020 « sur » un poste d'appointé au 
SPM, sur la base de l'art. 41 al. 4 et 5 du statut du personnel de la ville, du 
29 juin 2010 (LC 21 151 ; ci-après : le statut). 
 
 
Son nouveau traitement de CHF 94'436.- prendrait effet au terme du délai de 
préavis de six mois, soit le 1er octobre 2020. 
9) 
 
Depuis le 1er avril 2020, M. A______ a été en arrêt de travail complet pour 
cause de maladie. 
10) 
Par acte posté le 8 avril 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif au recours, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
La ville avait déclaré la décision exécutoire nonobstant recours sans aucune 
motivation. Or il n'y avait aucun intérêt public à ce qu'elle soit exécutée 
immédiatement, alors que la seule publication reprochée datait de trois ans, que 
depuis il avait poursuivi son travail de sergent instructeur pour les écoles d'aspirants 
2017-2018 et 2018-2019, et avait même reçu un nouveau cahier des charges, et que 
la ville avait laissé s'écouler quinze mois entre l'annonce de la décision attaquée et le 
prononcé de cette dernière. 
 
 
De plus, une réduction de CHF 925.- par mois de son salaire, alors qu'il était 
seul à entretenir son épouse et ses deux enfants, aurait un impact important sur le 
budget familial. L'argument de la préservation des finances de l'État ne pouvait être 
retenu, car si l'on se fondait sur le délai d'une année pour statuer, il devrait 
rembourser tout au plus un montant – abordable – de CHF 12'000.-. 
11) 
Le 30 avril 2020, la ville a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif. 
 
 
Il existait un intérêt public à ce que le changement d'affectation de M. A______ 
ne puisse être suspendu pendant l'instruction du recours, à savoir que l'intéressé ne 
puisse pas poursuivre son activité d'instructeur, alors qu'il avait adopté, par sa 
participation 
à 
l'échange 
litigieux 
sur 
« WhatsApp », 
un 
comportement 
diamétralement opposé de ce qu'il enseignait ou devait enseigner. Une telle poursuite 


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d'activité délivrerait un signal particulièrement négatif, notamment en ce qu'il 
donnerait aux aspirants un sentiment d'impunité au sein du SPM. 
 
 
S'agissant de l'intérêt privé, les difficultés financières annoncées n'étaient pas 
étayées. La solvabilité de la ville ne pouvant être mise en doute, M. A______ ne 
subirait aucun dommage en cas d'admission de son recours. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Selon l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 septembre 2017, les décisions sur effet suspensif sont prises 
par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d’empêchement de ceux-ci, par un juge. 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
b. 
Par ailleurs, l’art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles mesures – au 
nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; 
ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4). Elles ne sauraient, en principe, 
anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
c. 
En outre, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que 
le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
3) 
 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles 
d'un large pouvoir d'appréciation. 


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4) 
 
En l’espèce, sur la base d’un examen sommaire du dossier et compte tenu des 
reproches énoncés de manière circonstanciée par l’intimée, pièces à l’appui, il ne 
saurait en l’état, prima facie, être considéré que le recours serait manifestement bien 
fondé. 
 
 
Actuellement, le recourant ne subit aucun préjudice lié à l'exercie de son 
ancienne fonction d'appointé, dès lors qu'il est en arrêt maladie depuis le 
1er avril 2020, soit la date où il aurait dû reprendre ladite fonction. 
 
 
En outre, le préjudice financier invoqué par le recourant n'est pas encore actuel, 
son nouveau traitement ne remplaçant l'ancien à la baisse qu'en octobre 2020, et 
surtout n’est pas étayé par pièces. De surcroît, conformément à la jurisprudence 
constante de la chambre de céans, l’intérêt privé du recourant à conserver son activité 
professionnelle et les revenus y relatifs doit céder le pas à l’intérêt public à la 
préservation des finances de l’État (ATA/1562/2019 du 22 octobre 2019 ; 
ATA/826/2018 du 15 août 2018). 
 
 
À cet égard, l'argumentation du recourant est contradictoire, puisqu'il prétend 
d'un côté que la somme à rembourser en cas de rejet de son recours est abordable, et 
de l'autre que la perte équivalente lui causerait un préjudice considérable. 
 
 
Enfin, l’intérêt public à l’exécution immédiate de la décision querellée 
l’emporte sur celui du recourant à obtenir l’effet suspensif, compte tenu des 
reproches adressés, incompatibles prima facie avec son rôle de formateur. 
 
 
Partant, la requête de restitution d’effet suspensif doit être rejetée. 
5) 
 
Le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Robert Assael, avocat du recourant ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :