ge_gerichte · ATAS/282/2020 · 2020-04-08 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
A/629/2020 
ATAS/282/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 avril 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à ONEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique 
STOLLER FÜLLEMANN 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/629/2020 
- 2/3 - 
Attendu en fait que par décision du 22 octobre 2019, le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC) a refusé à Monsieur A______ (ci-après l’assuré) le 
droit aux prestations d’aide sociale dès le 1er novembre 2019, en raison d’un montant de 
fortune supérieur aux normes légales en vigueur ; 
Que par décision du 17 janvier 2020, le SPC a admis l’opposition formée par l’assuré et 
lui a communiqué des nouveaux décomptes et plans de calcul, lui octroyant un montant 
mensuel de prestations d’aide sociale de CHF 194.- ainsi qu’un rétroactif de CHF 966.-, 
précisant qu’un recours pouvait être formé contre ladite décision dans les trente jours à 
compter de sa notification auprès de la chambre administrative de la Cour de justice ; 
Que l’assuré a déposé un recours le 19 février 2020 auprès de la chambre de céans ; 
Que par courrier du 13 mars 2020, l’assuré a demandé à ce que le présent recours soit 
transmis à la chambre administrative ; 
 
Considérant en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25) ; 
Qu’il y a lieu de constater qu’en l’espèce, la décision rendue par le SPC et contre 
laquelle l’assuré entend recourir porte sur l’octroi de prestations d’aide sociale ; 
Qu’aux termes de l’art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les décisions sur opposition rendues en matière de 
prestations d’aide sociale peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative 
de la Cour de Justice dans un délai de trente jours à partir de leur notification ; 
Que la chambre de céans n’est en conséquence pas compétente pour connaître du 
recours ; 
Que l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10), applicable par renvoi de l’art. 89A LPA, prévoit que l’autorité qui décline 
sa compétence, transmet d’office à l’autorité compétente ; 
Qu’en conséquence, la cause est transmise à la chambre administrative comme objet de 
sa compétence. 
 


 
 
 
 
A/629/2020 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Se déclare incompétente ratione materiae pour juger du recours interjeté par 
Monsieur A______ contre la décision sur opposition rendue par le SPC le 17 
janvier 2020. 
2. Transmet la cause à la chambre administrative comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le