ge_gerichte · ACJC/1370/2019 · 2019-09-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 septembre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3369/2014 
ACJC/1370/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, requérant, comparant par Me Jean-René Mermoud, 
avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié _____, cité comparant par Me Vincent Maître, avocat, 
Quai Gustave-Ador 2, case postale 6414, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile, 
2) C______ SUCCESSEUR DE B______, sise ______, autre partie citée, comparant en 
personne. 


- 2/3 - 
 
C/3369/2014 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPI/17542/2018 du 9 novembre 2018, le 
Tribunal de première instance a, notamment, constaté que, dès le 3 juillet 2017, 
C______ SUCCESSEUR DE B______ s'était substituée à B______ de sorte qu'elle était 
désormais défenderesse à la présente procédure, rejeté la requête d'appel en cause 
formée par A______ et mis à la charge de ce dernier les frais de la procédure; 
Que ce jugement a été confirmé par arrêt ACJC/1097/2019 de la Cour de justice du 
16 juillet 2019; 
Qu'aucun recours au Tribunal fédéral n'a été déposé contre cet arrêt; 
Que, par courrier du 16 août 2019, A______ a fait savoir à la Cour qu'il sollicitait le 
complètement de cet arrêt, faisant valoir qu'il n'avait "pas conclu à l'appel en cause de 
B______, comme indiqué par erreur sous considérant 3 de cet arrêt" mais avait au 
contraire "recouru expressément contre la mise hors de cause d'office de B______ 
prononcée par le Tribunal"; 
Considérant, EN DROIT, que, pour autant qu'on puisse la comprendre, la requête de 
A______ tend à ce que la Cour complète le considérant 3 de son arrêt du 
16 juillet 2019; 
Que le CPC ne prévoit cependant pas de voie de droit permettant de solliciter que les 
considérants d'un arrêt soient "complétés"; 
Que, selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire 
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête 
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision; la requête indique les 
passages contestés ou les modifications demandées; 
Que le requérant n'allègue pas que le dispositif de l'arrêt entrepris serait peu clair, 
contradictoire, incomplet ou qu'il ne correspondrait pas à la motivation; 
Que la requête formée par A______, qui ne se fonde sur aucune base légale, doit par 
conséquent être rejetée; 
Que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 44 RTFMC), seront mis à charge de 
A______ et compensés à hauteur de ce montant avec l'avance en 500 fr. versée par ses 
soins, acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC); 
Que le solde en 200 fr. lui sera restitué; 
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties citées n'ayant pas été invitées à 
répondre. 


- 3/3 - 
 
C/3369/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette la requête de "complètement" de l'arrêt de la Cour ACJC/1097/2019 du 
16 juillet 2019 formée par A______. 
Met à charge de ce dernier les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. et compensés avec 
l'avance versée par ses soins, acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 
Invite l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
restituer à A______ le solde en 200 fr. de l'avance versée. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.