ge_gerichte · DAS/205/2022 · 2022-09-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3742/2018-CS 
DAS/205/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 
 
Recours (C/3742/2018-CS) formé en date du 19 septembre 2022 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Emma LOMBARDINI 
RYAN, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 septembre 2022 à : 
- Madame A______ 
c/o Me Emma LOMBARDINI RYAN, avocate 
Rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Olivier SEIDLER, avocat 
Rue du Rhône 116, 1204 Genève. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/3742/2018-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/3742/2018 relative à la mineure E______, née le ______ 
2018; 
Vu la décision rendue le 7 septembre 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection), lequel a, statuant sur mesures 
provisionnelles et par simple apposition d’un timbre humide sur un rapport du Service 
de protection des mineurs, donné suite aux recommandations de celui-ci et accordé à 
B______ un droit de visite sur sa fille E______ du mardi après l’école au mercredi 11 
heures dès le 6 septembre 2022, le lieu de transition devant être défini d’entente entre 
les parents et les curatrices; que le Tribunal de protection a indiqué que sa décision était 
immédiatement exécutoire; 
Vu le recours formé le 19 septembre 2022 par A______, mère de la mineure, laquelle a 
conclu, sur le fond, au constat de la nullité de cette décision, subsidiairement à son 
annulation; 
Que la recourante a par ailleurs sollicité, sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au recours; 
Que sur ce point, elle a exposé que la nouvelle réglementation découlant de la décision 
attaquée entrerait en vigueur, à défaut d’effet suspensif, le mardi 20 septembre 2022; 
qu’il n’existait toutefois aucune urgence à instaurer ces nouvelles modalités du droit de 
visite, le Tribunal de protection n’étant au demeurant pas compétent en raison de la 
procédure pendante devant la Cour de justice; que l’intérêt de la mineure commandait 
par ailleurs que des changements dans ses relations personnelles avec son père ne soient 
pas trop fréquents; qu’il se justifiait dès lors d’attendre l’arrêt qui serait rendu par la 
Cour à l’issue de la procédure d’appel contre le jugement rendu par le Tribunal de 
première instance le 27 juin 2022 (cf. ci-dessous); qu’enfin, l’intérêt de l’enfant ne 
serait pas en péril si son père continuait de la voir le jeudi, d’une façon compatible avec 
sa scolarité; 
Que par décision DAS/202/2022 du 19 septembre 2022, la Chambre de surveillance de 
la Cour a, sur mesures superprovisionnelles, restitué l’effet suspensif au recours formé 
par A______ contre la décision rendue le 7 septembre 2022 par le Tribunal de 
protection et, préparatoirement, fixé un délai à B______ pour le dépôt de sa 
détermination sur la requête d'effet suspensif; 
Que par détermination du 23 septembre 2022, B______ conclut au rejet de la requête 
d'effet suspensif au motif qu'il n'existe aucun préjudice à ce que sa fille E______ soit 
avec lui du mardi après l’école, ainsi que les premières heures de la matinée du 
mercredi, ce d'autant que tous les intervenants entourant la mineure préconisent un 
élargissement des relations personnelles père-fille; 
Qu'il allègue également que l'enfant étant scolarisée depuis le 22 août 2022, le droit de 
visite prévu tous les jeudis de 12h00 à 16h30 ne peut plus être exercé; 


- 3/4 - 
 
 
C/3742/2018-CS 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que, de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 
provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 
être exécutées immédiatement (cf. notamment DAS/118/2016); 
Que l'effet suspensif peut être restitué au recours en cas de risque d'un dommage 
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Que si, de manière générale, la situation d'un enfant mineur prévalant au moment de la 
décision querellée doit être maintenue, la règle de base est celle de l'intérêt de l'enfant 
(ATF 138 III 565; DAS/88/2019, DAS/172/2017); 
Qu’en l’espèce du fait de la violation du droit d'être entendues des parties par le 
Tribunal de protection, du caractère douteux de sa compétence, du fait que la question 
du droit de visite sur l'enfant fait l'objet d'un appel pendant par devant la Cour, et surtout 
afin de ne pas exposer l’enfant au risque de plusieurs changements successifs dans sa 
prise en charge par son père, il se justifie de maintenir l’effet suspensif restitué par 
décision DAS/202/2022 du 19 septembre 2022 sur mesures superprovisionnelles au 
recours formé le 19 septembre 2022 contre la décision rendue le 7 septembre 2022 par 
le Tribunal de protection; 
Que la décision sur les frais relatifs à la présente décision sera renvoyée à la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
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- 4/4 - 
 
 
C/3742/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le président de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif: 
Octroie l’effet suspensif au recours formé par A______ contre la décision rendue le 7 
septembre 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause 
C/3742/2018. 
Renvoie la question des frais relatifs à la présente décision à la décision au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.