ge_gerichte · DAAJ/145/2019 · 2019-09-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 novembre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2792/2019 
DAAJ/145/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 1er NOVEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, ______ (GE), 
représentés par Me C______, avocate, ______, ______, Genève, 
 
contre la décision du 6 septembre 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


- 2/8 - 
 
AC/2792/2019 
EN FAIT 
A. 
a. A______, ressortissante suisse, et son époux, B______, ressortissant du Rwanda (ci-
après : les recourants), lequel est au bénéfice d'un permis de séjour au titre du 
regroupement familial, sont les parents de C______, née le ______ 2015, de D______, 
né le ______ 2017 et de E______, née le ______ 2019, qui sont Suisses. 
Après avoir vécu en Thaïlande, la famille s'est installée à Genève en février 2016. 
La recourante est titulaire d'une maîtrise en psychologie obtenue à l'Université de 
Genève et le recourant a obtenu la reconnaissance de son diplôme d'électricien délivré 
au Rwanda, lequel est l'équivalent d'un certificat fédéral de capacité (CFC). 
b. Le 18 mars 2016, les recourants ont demandé des prestations d'aide sociale financière 
à l'Hospice général et les ont obtenues à compter du 1er avril 2016. 
A cette occasion, ils ont signé le document intitulé "Mon engagement en demandant une 
aide financière à l'Hospice général" (cf. let. F ci-dessous). 
B. 
Par décision du 26 octobre 2016, le CAS de F______ (GE) (ci-après : le CAS) a décidé 
de leur accorder, dès le 1er novembre 2016, une aide financière exceptionnelle prévue 
pour les étudiants et les personnes en formation, réduite et limitée à six mois, et 
exceptionnellement reconductible. 
 
A cette époque, la recourante était engagée depuis le 3 octobre 2016 en qualité 
d'assistante socio-éducative remplaçante, activité qu'elle a exercée jusqu'à fin septembre 
2017. Le recourant avait exposé au CAS ses difficultés à trouver un emploi et sa volonté 
de suivre le semestre préparatoire du 31 octobre 2016 au 14 mai 2017 de la Haute école 
G______ -Vaud (ci-après : G______) en vue de l'obtention à terme du bachelor en génie 
électrique. Il ne remplissait pas la condition relative au nombre d'années de domicile en 
Suisse pour l'octroi d'une bourse. 
Il a réussi l'examen d'admission le 14 juin 2017 et a été admis à cette filière dès la 
rentrée académique 2017. 
C. 
a. Par décision du 11 septembre 2017 déclarée exécutoire nonobstant opposition, le 
CAS a annoncé aux recourants qu'il mettait fin auxdites prestations à compter du 
31 octobre 2017. 
 
b. Les recourants ont formé opposition à cette décision du 11 septembre 2017, laquelle a 
été rejetée par décision du 3 novembre 2017 par le Directeur général de l'Hospice 
général. 
Ils ont ensuite formé recours le 6 décembre 2017 auprès de la Chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : CJA) contre cette décision du 3 novembre 2017 en 
concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif, principalement à ce qu'ils 
soient mis au bénéfice d'une assistance ordinaire avec effet rétroactif au 1er novembre 


- 3/8 - 
 
AC/2792/2019 
2017, subsidiairement à ce que l’hospice général assiste B______ de manière suffisante 
au regard de l’art. 12 Cst. 
 
Par courrier du 15 décembre 2017, l'Hospice général s'en est rapporté à justice s'agissant 
de la demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
c. Par décision ATA/51/2018 du 18 janvier 2018, la CACJ a octroyé les mesures 
provisionnelles sollicitées et indiqué que les prestations d'aide sociale devaient être 
versées aux recourants jusqu'à ce que la cause soit tranchée au fond. 
 
Le versement de celles-ci a repris rétroactivement depuis le 1er novembre 2017. 
 
d. Le 1er février 2018, les recourants ont indiqué que la recourante avait été engagée en 
qualité de psychologue à 80% à compter du 1er mars 2018. 
D. 
Par arrêt ATA/450/2018 du 8 mai 2018 (A/1______/2017-AIDSO), la CACJ a rejeté le 
recours des recourants. 
E. 
a. Par décision du 3 juillet 2018, le CAS a demandé aux recourants le remboursement 
de la somme de 15'797 fr. 80. 
 
b. Par courrier du 31 juillet 2018, les recourants ont sollicité la remise de cette somme. 
F. 
Par décision sur demande de remise du 18 juillet 2019, l'Hospice général a refusé la 
demande de remise et confirmé la décision de remboursement du CAS du 3 juillet 2018. 
 
L'Hospice général a considéré que les recourants ne pouvaient pas se prévaloir de leur 
bonne foi à l'appui de leur demande de remise. Ils avaient tout d'abord signé le 
document intitulé "mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice 
général" aux termes duquel ils avaient pris acte de ce que les prestations d'aide 
financière étaient subsidiaires à toutes autres ressources. Par leurs signatures, ils avaient 
en outre confirmé avoir pris connaissance du document "Ce que vous devez savoir en 
demandant une aide financière à l'Hospice général", aux termes duquel ils s'étaient 
engagés à rembourser à celui-ci toute prestation perçue indûment. L'aide accordée par le 
CAS l'avait été à titre exceptionnel, pour une durée limitée à six mois au maximum, 
exceptionnellement reconductible, et ils avaient été avisés par l'Hospice général de ce 
que les prestations versées sur effet suspensif devraient être remboursées en cas de rejet 
du recours. 
G. 
Le 2 septembre 2019, les recourants ont sollicité l'assistance juridique pour former 
recours auprès de la CACJ contre cette décision de refus de remise du 18 juillet 2019 de 
l'Hospice général. 
H. 
Par décision du 6 septembre 2019, reçue le 16 septembre 2019 par les recourants, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que la cause des recourants était dénuée de chances de succès. 


- 4/8 - 
 
AC/2792/2019 
 
Il a considéré que les recourants ne pouvaient pas se prévaloir de leur bonne foi – 
condition cumulative et nécessaire à l'octroi d'une remise – dans la mesure où ils avaient 
été dûment informés du caractère dérogatoire et des conditions entourant l'octroi d'une 
aide financière exceptionnelle, ainsi que de l'obligation de remboursement des 
prestations qui leur avaient été versées durant la procédure de recours en cas de rejet de 
celui-ci. 
I. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 11 octobre 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Les recourants concluent à l'annulation de la décision 
de refus d'assistance juridique du 6 septembre 2019 du Vice-président du Tribunal civil 
et à l'octroi de l'assistance juridique dans le cadre de leur recours formé le 16 septembre 
2019 auprès de la CACJ (A/2______/2019). 
Les recourants produisent des pièces nouvelles (n° 6 : le recours, n° 6a, le bordereau de 
pièces y relatif, lequel inclut les pièces nouvelles nos 8, 9, 9a et 10, et la pièce 6b, un 
accusé de réception du recours de la CACJ du 16 septembre 2019). 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à l'audition des 
recourants, que ces derniers ne sollicitent au demeurant pas (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 


- 5/8 - 
 
AC/2792/2019 
Par conséquent, les allégués de faits dont les recourants n'ont pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles (nos 6, 6a et 6b) ne seront pas pris en considération. 
3. 
 
3.1. 3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.1.2 La LIASI concrétise, en droit genevois, l'art. 12 Cst. en ce qui concerne les 
prestations d'assistance. Elle a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les 
personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). 
Les étudiants et les personnes en formation n'ont pas droit aux prestations ordinaires 
prévues par l'art. 2 let. b LIASI. S'ils sont au bénéfice d'allocations ou prêts d'études et 
qu'ils ne font pas ménage commun avec leur père et/ou leur mère, ils ont droit à une 
aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à l'aide financière ordinaire et/ou 
limitée dans le temps (art. 11 al. 4 LIASI et 13 al. 1 RIASI). Cette aide comprend le 


- 6/8 - 
 
AC/2792/2019 
forfait d'entretien, l'argent de poche, les frais de vêtements, les frais de transport, la 
participation aux frais de logement, la prise en charge de la prime d'assurance-maladie 
obligatoire, la prise en charge des pensions alimentaires, l'allocation de régime, les 
franchises et quote-part, les frais dentaires, les frais de lunettes ou de lentilles, les frais 
spéciaux dus à la maladie ou au handicap, la prime d'assurance responsabilité civile et 
inventaire du ménage, les frais de séjour temporaire d'un enfant et les frais d'installation 
(art. 19 al. 2 et 3 RIASI). 
L'exclusion des étudiants et des personnes en formation de l'aide financière ordinaire 
s'explique en particulier par le fait que ces derniers doivent en premier lieu faire appel 
aux prestations spécifiques qui leur sont destinées, telles que les allocations d'études, les 
bourses et autres encouragements à la formation. Les prestations d'aide sociale sont 
également subsidiaires par rapport au devoir d'entretien des père et mère lequel dure au-
delà de la majorité si l'enfant, au moment de sa majorité, n'a pas de formation 
appropriée (MGC 2005-2006/ I A 228 p. 263; cf. art. 12 Cst. et 9 LIASI pour le principe 
général de subsidiarité des prestations d'aide financière). 
Peuvent toutefois bénéficier de l'aide ordinaire les personnes en formation dans une 
filière professionnelle post-obligatoire, de niveau secondaire II (attestation fédérale ou 
certificat fédéral de capacité) ou tertiaire non universitaire (écoles professionnelles 
supérieures), ainsi que les étudiants ou personnes en formation dont le groupe familial 
compte un ou plusieurs mineurs à charge (art. 13 al. 5 RIASI). 
3.1.3. A teneur de l'art. 42 LIASI, afférent à la «remise», le bénéficiaire qui était de 
bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne 
serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, il doit formuler 
par écrit une demande de remise dans un délai de trente jours dès la notification de la 
demande de remboursement; cette demande de remise est adressée à l'hospice (al. 2). 
3.2 En l’espèce, le versement des prestations sociales a été repris rétroactivement suite à 
la décision rendue le 18 janvier 2018 par la CACJ qui a restitué sur mesures 
provisionnelles l’effet suspensif au recours interjeté par les recourants contre la décision 
sur opposition du 3 novembre 2017. 
Tant la décision dont est recours (du 6 septembre 2019 du Vice-président du Tribunal 
civil) que la décision sur demande de remise du 18 juillet 2019 refusent de reconnaitre 
la bonne foi des recourants au motif qu’ils ont été dûment informés par courrier de 
l’Hospice général du 15 décembre 2017 qu’en cas de rejet du recours interjeté le 
6 décembre 2017 devant la CACJ contre la décision du directeur général de l’Hospice 
général du 3 novembre 2017, les prestations versées sur effet suspensif devraient être 
remboursées. 
Toutefois, ce courrier ne figure pas au dossier. De plus, la décision du 18 janvier 2018 
sur effet suspensif octroie les mesures provisionnelles sollicitées et dit que l’Hospice 
devra continuer à verser des prestations d’aide sociale aux recourants, identiques à 
celles versées avant le prononcé de la décision litigieuse, jusqu’à ce que l’affaire soit 


- 7/8 - 
 
AC/2792/2019 
tranchée au fond. Elle est notamment motivée par le fait que l’exécution immédiate de 
la décision contraindrait probablement le recourant à interrompre sans délai sa 
formation, dont la reprise, en cas d’admission du recours, serait fortement prétéritée. 
Elle ne précise pas que le remboursement de ces prestations pourrait être demandé en 
cas de rejet du recours. 
Par conséquent, la bonne foi des recourants ne peut être d’emblée écartée. Il en va de 
même de la condition financière difficile. Par conséquent, le recours ne paraît pas 
dépourvu de chance de succès. 
Le recours sera dès lors admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée au 
Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire sur la condition 
d’indigence, puis nouvelle décision. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l’espèce, il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d’assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
AC/2792/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ et B______ contre la décision rendue le 6 
septembre 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2792/2019. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. 
Déboute A______ et B______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ et à B______ en l'Étude de Me C______ 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.