ge_gerichte · ACJC/1466/2014 · 2014-12-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant le 4.12.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14855/2014 
ACJC/1466/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 2 DECEMBRE 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 octobre 2014, comparant 
par Me Zoltan Szalai, avocat, 72, boulevard Saint-Georges, 1205 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée______ (GE), intimée, comparant par Me Tania Nicolini, 
avocate, 72, boulevard Saint-Georges, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/14855/2014 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/13217/2014 du 28 octobre 2014, notifié à A______ le 
5 novembre 2014, aux termes duquel le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, a, notamment, condamné A______ à verser, 
dès le 1er juin 2014, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la 
somme de 1'200 fr. à titre de contribution à l'entretien de la famille (ch. 7); 
Vu l'appel déposé le 17 novembre 2014 par A______ au greffe de la Cour de justice par 
lequel il conteste le chiffre précité du dispositif, indiquant que le montant de 1'200 fr. 
par mois pour l'entretien de sa famille dès le 1er juin 2014 comprend les allocations 
familiales comprises et qu'il demande, en outre, la suspension de la présente procédure 
jusqu'à droit jugé sur sa demande en rectification formée contre le jugement 
susmentionné; 
Vu la demande d'octroi de l'effet suspensif formée par l'appelant, celui-ci exposant qu'à 
défaut d'inclure les allocations familiales dans le montant de 1'200 fr. dû par mois, il est 
porté atteinte à son minimum vital; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée s'en rapporte à 
justice, mais explique qu'elle acquiesce à l'appel; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 
notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 
également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 
rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 


- 3/4 - 
 
C/14855/2014 
Qu'en l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que le montant de 1'200 fr. par mois dû 
à titre de contribution d'entretien à la famille doit comporter les allocations familiales; 
Que, prima facie, cet accord paraît compatible avec les intérêts des enfants; 
Que, par ailleurs, au vu des revenus et des charges du débirentier, il apparaît que si les 
allocations familiales étaient exclues du montant dû par celui-ci, ce dernier serait 
susceptible d'être atteint dans son minimum vital; 
Qu'il y a, partant, lieu d'accorder la suspension de l'effet exécutoire du jugement 
querellé, en tant que la somme mensuellement due s'élève à 1'200 fr., allocations 
familiales incluses; 
Qu'il ne peut, en l'état, être statué sur le fond du litige, dès lors que l'appelant conclut à 
la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur sa demande de rectification; 
Que l'appelant a d'ailleurs été invité à informer la Cour de l'avancement de celle-ci; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 
d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et que la décision 
relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de l'art. 
98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; 
ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 
consid. 3.1). 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
 
C/14855/2014 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 7 du jugement JTPI/13217/2014 rendu le 28 octobre 2014 par le Tribunal de 
première instance dans la procédure C/14855/2014-2, en tant que le montant de 1'200 fr. 
par mois, dû depuis le 1er juin 2014 par A______ à titre de contribution d'entretien à sa 
famille, comprend les allocations familiales. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.