ge_gerichte · ACPR/271/2017 · 2017-01-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3511/2014 
ACPR/271/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 27 avril 2017 
 
Entre 
A______, domicilié à ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 2017 par le Tribunal de police 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/3511/2014 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 23 janvier 2017, A______ 
recourt contre l'ordonnance du Tribunal de police du 9 janvier 2017, notifiée le 11 
janvier suivant, par laquelle cette autorité a constaté l'irrecevabilité pour cause de 
tardivité de l'opposition qu'il avait formée et a renvoyé la procédure au Ministère 
public pour statuer sur une éventuelle demande de restitution de délai. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance, à ce que soit constaté qu'elle n'avait pas été valablement notifiée et dit 
que l'opposition qu'il a formée est recevable. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Durant l'année 2014, une procédure a été ouverte (P/3511/2014) à la suite d'une 
plainte déposée par C______ à l'encontre de A______ pour violation d'une obligation 
d'entretien (art. 217 CP). 
b. Par courrier du 9 mai 2014, B______, avocat, a confirmé au Ministère public 
être "effectivement chargé de la défense des intérêts de Monsieur A______" et "[se] 
constitue[r] dans le cadre de la nouvelle procédure pénale citée sous concerne", soit 
la présente procédure. 
c. 
Le Ministère public a ensuite suspendu l'instruction jusqu'à droit jugé dans une 
autre cause, le prévenu faisant l'objet d'une procédure (P/1______) alors pendante 
par-devant le Tribunal fédéral pour la même infraction mais pour une période 
différente. Ledit Tribunal ayant statué le 6 janvier 2015, l'instruction de la présente 
procédure a été reprise le 23 mars 2015, et une ordonnance d'ouverture d'instruction 
pénale rendue le 5 novembre 2015. 
d. En raison d'incertitudes quant au domicile du prévenu, un avis de recherche a été 
délivré contre A______. 
e. 
Ce dernier a été interpellé à l'aéroport de Genève le 11 novembre 2015 puis 
interrogé par la police. Lors de cette audition, il n'a pas souhaité la présence d'un 
avocat et a déclaré être domicilié à Dubaï, aux Émirats arabes unis, donnant pour 
adresse de notification celle de son conseil, B______. Il a également pris note que 
sur la base des faits reprochés, il pourrait faire l'objet d'une mesure de refoulement de 
Suisse. 


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f. 
Le 21 mars 2016, une ordonnance pénale a été prononcée par le Ministère public 
contre lui, le déclarant coupable de violation d'une obligation d'entretien et le 
condamnant à une peine pécuniaire ferme avec révocation de deux sursis antérieurs. 
Cette ordonnance a été communiquée à A______, soit pour lui son conseil, par 
courrier recommandé du même jour, réceptionné le lendemain. 
g. Le 4 avril 2016, le conseil de A______ a écrit au Ministère public, rappelant être 
en charge de la défense des intérêts du prévenu mais relevant qu'aucune aucune 
élection de domicile n'avait été faite en son étude, de sorte que l'ordonnance pénale 
n'avait pas été valablement notifiée. Il avait toutefois pu la lui faire suivre "à son 
adresse de domicile" et son client l'avait effectivement reçue "ce jour". Il y faisait 
opposition, contestant, en sus de la validité de la notification, sa culpabilité et la 
révocation des sursis. 
h. À la suite de ce courrier, le Ministère public a rendu une ordonnance sur 
opposition tardive, considérant que la notification avait été valablement faite à 
l'adresse élue par A______ et que celui-ci n'avait pas demandé de restitution de délai. 
Le dossier était ainsi transmis au Tribunal de police afin qu'il statue de la validité de 
l'ordonnance pénale et de l'opposition. 
i. 
Le 2 décembre 2016, le Tribunal de police a demandé au prévenu – à l'adresse 
de son défenseur – de se prononcer sur la validité de la notification de l'ordonnance 
et sur l'apparente irrecevabilité de l'opposition. A______ n'y a pas répondu. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a considéré que l'ordonnance 
pénale avait été valablement notifiée au prévenu, à son domicile élu, le 22 mars 
2016. Le délai pour y former opposition arrivait ainsi à échéance le 1er avril 2016. 
L'opposition du prévenu, intervenue le 4 avril 2016, était tardive. Au surplus, le 
Tribunal de police ne s'estimait pas compétent pour statuer sur une éventuelle 
demande de restitution de délai au sens de l'art. 94 al. 1 CPP, cette compétence 
appartenant au "Service des contraventions" (sic!). Il appartenait au Ministère public 
d'examiner la question, raison pour laquelle le dossier lui était renvoyé. 
Le Ministère public a écrit, le 11 janvier 2016 (recte: 2017), à A______, chez son 
conseil, afin de lui accorder un délai pour lui mentionner les motifs l'ayant empêché 
de former son opposition dans le délai légal. 
Le prévenu n'a pas répondu à cette missive. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose que le Tribunal de police a, à tort, considéré 
que l'ordonnance pénale lui avait valablement été notifiée, aucune élection de 
domicile n'ayant été faite en l'étude de son conseil. En effet, bien que ledit conseil 


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soit intervenu pour son compte dans le cadre d'une autre procédure, aucune 
constitution n'était encore intervenue dans la présente cause. Bien qu'il ait déclaré 
élire domicile auprès de son conseil lors de son audition du 11 novembre 2015, cette 
élection ne pouvait être appliquée sans que le conseil en question n'en soit averti et 
qu'il l'ait acceptée. Il relevait avoir été entendu seul par la police. L'ordonnance avait 
été notifiée sans avertissement et sans réquisition de preuve, violant ainsi son droit 
d'être entendu. S'agissant de l'éventuelle restitution de délai, la Cour de céans 
"pourrait ordonner la restitution sur une base d'attraction de compétence". À cet 
égard, le Tribunal de police avait, à tort, mentionné le Service des contraventions 
comme étant l'autorité compétente pour statuer sur une telle demande. Celle-ci devait 
être faite devant l'autorité auprès de laquelle l'acte aurait dû être accompli, soit le 
Ministère public. Ayant implicitement déjà rejeté l'opposition, le Tribunal de police 
pouvait être considéré comme compétent pour ce faire. L'ordonnance pénale avait été 
transmise au recourant par son avocat, "par courriel" et il "n'[avait] pu en avoir 
connaissance, pour la première fois, qu'aux alentours du 4 avril 2016, vu ses 
multiples déplacements et son domicile à l'étranger". Il avait formé opposition 
immédiatement. 
b. Dans ses observations, le Ministère public maintient que l'ordonnance pénale 
avait valablement été notifiée au domicile élu du recourant. Il était, à cet égard, 
difficilement compréhensible que le conseil du prévenu n'ait pas immédiatement 
relevé la prétendue invalidité de l'élection de domicile et ait attendu l'échéance du 
délai d'opposition pour ce faire. Le recours devait être rejeté, car mal fondé. 
c. 
Le Tribunal de police s'en rapporte à justice. 
d. Dans sa réplique, le recourant rappelle que, jusqu'au prononcé de l'ordonnance 
pénale, le Ministère public n'avait ni contacté son conseil ni ne lui avait transmis le 
procès-verbal de son audition du 11 novembre 2015. Le Tribunal de police avait 
retenu que ladite ordonnance avait été valablement notifiée sans qu'aucune 
motivation ne porte sur la problématique de la validité de l'élection de domicile, 
violant ainsi l'art. 6 al. 1 CEDH, soit plus particulièrement le droit d'être entendu 
ainsi que l'accès à la justice. L'examen du grief basé sur l'art. 6 CEDH impliquait de 
vérifier si le Ministère public avait accompli les démarches nécessaires en vue de 
déterminer si l'élection de domicile était valable (cf. notamment arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_738/2011 du 20 mars 2012). 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. b CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 


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al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant estime que l'ordonnance querellée ne comportant aucune motivation sur 
la question de la validité de l'élection de domicile, elle violait l'art. 6 al. 1 CEDH 
(recte: 6 § 1 CEDH). 
2.1.1. 
Le droit d'être entendu est garanti aux art. 6 § 1 CEDH, 29 al. 2 Cst. et 
l'art. 3 al. 2 let. c CPP. 
Il y a violation de ce droit si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum 
d'examiner les problèmes pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565 ; ATF 129 
I 232 consid. 3.2. p. 236 ; ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_28/2011 du 7 avril 2011). 
L'autorité intimée n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à 
ceux qui n'apparaissent pas d'emblée dépourvus de pertinence (ATF 130 II 530 
consid. 4.3 p. 540 ; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.). Une autorité se rend toutefois 
coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 
138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248 ; 126 I 97 consid. 2b 
p. 102 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1). 
2.1.2. 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190 ; 122 II 
464 consid. 4a p. 469). À titre exceptionnel, une violation du droit d'être entendu, 
pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme 
réparée lorsque la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité 
de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits et au droit. Par 
ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation du vice 
procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à 
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la 
procédure qui en découlerait est, en effet, incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 
consid 2.3.2 p. 197 = SJ 2011 I 347 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126/127 ; 133 I 
201 consid. 2.2 p. 204). 
2.2. 
En l'espèce, le Tribunal de police n'a effectivement pas analysé le grief du 
recourant portant sur la validité de l'élection de domicile, mais il a tout de même 
clairement jugé que l'ordonnance pénale avait été "valablement notifiée" au domicile 


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élu du prévenu, ce qui constitue une motivation suffisante, preuve en soit que le 
recourant a pu faire valoir l'intégralité de ses moyens à l'occasion du présent recours. 
Il n'y a donc pas à annuler la décision querellée de ce seul chef. Il sera ainsi statué 
sans renvoi, la Chambre de céans disposant d'un plein pouvoir de cognition en fait, 
en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP). 
3. 
Le recourant estime que l'ordonnance pénale ne lui a pas valablement été notifiée et 
que son opposition ne peut donc pas être considérée comme tardive. 
3.1. 
À teneur de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au 
domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. 
La jurisprudence a précisé que cette disposition n'empêche pas les parties de 
communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles 
indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_672/20116 du 19 octobre 2016 consid.1.2.). Si elles le font, la notification doit 
intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité 
consid. 1.2 et 1.3). 
Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur 
siège à l'étranger sont par ailleurs tenus de désigner un domicile de notification en 
Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe 
sont réservés (art. 87 al. 2 CPP). 
Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont 
valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). 
3.2. 
En l'espèce, il est constant que l'ordonnance pénale a été notifiée au 
recourant à l'adresse de notification qu'il avait choisie dès son audition par la police, 
soit l'étude de son conseil. Dès lors que le destinataire est non seulement autorisé à 
stipuler une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle 
mais est encore tenu de le faire lorsque cette dernière est à l'étranger, le recourant 
était en droit d'exprimer ce choix. La validité d'une telle élection de domicile n'est 
par ailleurs nullement subordonnée à l'accord préalable de l'avocat, ni à sa présence 
aux côtés de son client lorsque celui-ci fait ce choix. 
Au surplus, l'arrêt 6B_738/2011 cité par le recourant ne lui est d'aucune aide, celui-ci 
concernant la notification d'une ordonnance pénale par voie édictale et non à un 
domicile élu. 
Ce grief est, ainsi, à tout le moins, mal fondé et sera rejeté. 


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L'ordonnance pénale a donc été valablement notifiée au recourant le 22 mars 2016 et 
son opposition, intervenue le 4 avril 2016, était donc tardive. Le Tribunal de police a 
donc statué conformément au droit. 
4. 
Le recourant se plaint que l'ordonnance pénale a été prononcée de manière abrupte et 
inattendue. 
4.1. 
Une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a 
une procédure en cours la concernant, qui impose aux parties de se comporter 
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que 
les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir 
procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la 
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute 
la durée de la procédure (ATF 134 V 49 consid. 4, 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1). 
4.2. 
En l'espèce, ce grief tombe à faux. En effet, le recourant a été auditionné le 
11 novembre 2015, et l'ordonnance pénale rendue le 21 mars 2016, soit quatre mois 
après. Or, la jurisprudence n'admet pas que l'écoulement d'un tel délai pouvait laisser 
croire à un prévenu, entendu en cette qualité, que l'affaire n'aurait pas de suite 
(ACPR/424/2015 du 14 août 2015 consid. 2.4; ACPR/485/2013 du 5 novembre 2013 
consid. 3.2.; ACPR/470/2013 du 10 octobre 2013 consid. 3.2.). 
5. 
Le recourant expose que le Tribunal de police a, à tort, mentionné le Service des 
contraventions comme étant l'autorité compétente pour statuer sur une demande de 
restitution de délai, dès lors que c'était le Ministère public qui l'était, voire le 
Tribunal de police. Au surplus, la Cour de céans "pourrait ordonner la restitution sur 
une base d'attraction de compétence". 
5.1. 
La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit à 
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli (art. 93 al. 2 
CPP) et non pas à une éventuelle autorité de recours (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 14 ad. 
art. 94). 
5.2. 
En l'espèce, le Tribunal de police a effectivement mentionné le Service des 
contraventions comme autorité compétente pour statuer sur l'éventuelle demande de 
restitution de délai du recourant mais il l'a fait en reprenant une citation de références 
juridiques. Or, cette inadvertance n'a pas porté à conséquences, puisque le Tribunal 
de police a mentionné le Ministère public comme autorité compétente, puis lui a, 
correctement et conformément à la loi et à la jurisprudence, renvoyé la procédure 
pour statuer sur ce point. Le Ministère public a, par ailleurs, écrit au recourant au 


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mois de janvier dernier afin qu'il se prononce sur la restitution du délai. C'est donc 
bien la bonne autorité qui a été et est saisie. 
Faute de décision préalable sur l'art. 94 CPP, il n'y a pas lieu que la Cour de céans se 
prononce sur une restitution du délai. 
6. 
Le recourant estime que son droit d'être entendu a été violé dès lors qu'il n'a pas eu 
l'occasion de s'exprimer sur le prononcé d'une éventuelle ordonnance pénale ou de 
requérir des preuves, ce que le Tribunal de police aurait dû relever. Il a tort. La 
procédure de l'ordonnance pénale ne requiert pas d'avis de prochaine clôture si, 
comme en l'espèce, aucune instruction préalable n'a été ouverte, et le Ministère 
public peut y recourir sitôt qu'il tient les faits pour établis. En outre, tel n'était pas 
l'objet du litige par-devant le premier juge, qui n'avait à traiter que de la tardiveté de 
l'opposition et de la validité de sa notification. 
7. 
Fondée, l'ordonnance du Tribunal de police sera ainsi confirmée. 
8. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine TAPPONNIER, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
 Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'005.00