ge_gerichte · CAPH/178/2004 · 2004-09-21 · fr

Résumé:
 E réduit drastiquement ses frais de personnel et met une partie de ses employés, dont T en pré-retraite, moyennant un plan social établi à cette occasion. L'action constatatoire de T est recevable, s'agissant des prétentions futures, non encore échues. Le plan social avait été initialement conclu par C. La société a ensuite créé une filiale, E, reprennant l'ensemble du service au sol et aux passagers de C. Il s'agit d'un transfert d'entreprise, aussi, les droits et obligations de C vis-à-vis de ses employés sont automatiquement passés à E, laquelle était tenue d'appliquer le plan social conclu par C. Il résulte du texte clair du courrier adressé par E à T en vue de sa mise en pré-retraite que celle-ci est débitrice des prestations dues en vertu du plan social de C. Le fait que T ait également produit sa créance dans la procédure de sursis concordataire de C ne lui enlève pas sa qualité de débitrice. Il n'est au surplus pas exclu que C porte une responsabilité solidaire, question que la Cour n'a pas à trancher en l'espèce. Conformément au plan social, T a droit au versement d'un "pont AVS" jusqu'à l'âge auquel il aurait normalement dû percevoir sa retraite et non jusqu'au moment, antérieur, où il a perçu sa retraite anticipée. Des conditions supplémentaires, inexistantes dans le plan social ou dans le courrier annonçant l'application du plan social à T, ne sauraient être ajoutées, T n'y ayant pas consenti. Les lettres que C, société mère actuellement en sursis concordataire, a adressées aux employés d'E lient cette dernière, dans la mesure où les salaires des employés d'E ont toujours été versés par C, jusqu'à sa mise en sursis concordataire. E se voit ainsi opposer le fait qu'elle a délégué une partie de ses obligations d'employeur à sa société mère. La Cour effectue le calcul des prestations échues et non échues dues à T. On ne saurait imputer sur ces montants les rentes versées de manière anticipée par la Caisse de retraite à T. En effet, cette caisse n'est pas venue se substituer à E dans ses obligations, mais a effectué ses prestations en vertu d'une obligation qui lui est propre. Par ailleurs, le plan social ne prévoit pas d'imputation de la rente sur les montants à verser, mais uniquement celle d'un éventuel revenu supplémentaire engendrant un cumul de prestations dépassant l'ancien salaire de T. De plus, le plan social avait pour but de compenser la diminution des prestations versées à T en raison de sa mise à la retraite anticipée. T ne peut réclamer à E ni le paiement des mensualités non échues à ce jour avant leur échéance respective, ni le montant capitalisé de celles-ci à titre de dommages-intérêts. T ne peut pas non plus réclamer la perte sur la rente de veuve de son épouse; il s'agit d'un dommage futur potentiel, qui serait subi par un tiers, dont il ne peut réclamer la réparation anticipée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
E_______ SA 
Dom. élu : Me. Serge FASEL 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée sur 
appel incident 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part
 
 
 
Monsieur T_______ 
Dom. élu. : Me Jean-Bernard WAEBER 
Rue d’Aoste 1 
Case Postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
Partie intimée et appelante sur appel 
incident 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
ARRET 
 
du mardi 21 septembre 2004 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 Mme Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Dominique BALTHASAR, juges 
employeurs 
 
 MM. Jean-Pierre SEYDOUX et Bernard CASEYS, juges salariés 
 
 
 Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Depuis le 1er décembre 1964, T_______ a été employé, à plein temps, par 
A_______, dans le service au sol aux avions et aux passagers. 
 
 
Son dernier salaire mensuel brut a représenté 8'083 fr. 35. 
 
 
T_______ est assuré auprès de la B_______, dont les statuts prévoient le 
versement de prestations de retraite dès 63 révolus pour les hommes et 62 
ans pour les femmes, d’autre part auprès de l’assurance pour cadres de 
C_______. 
 
 
En 1998, A_______ a changé de raison sociale pour devenir C_______. A 
en outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, le 23 mai 1997, 
une nouvelle société A_______ SA, filiale de C_______, avec succursale à 
Genève; cette société n’est pas concernée par la présente procédure. 
 
 
B. 
Depuis le début des années 1990, A_______, puis C_______, ont, en parti-
culier en raison de la conjoncture économique défavorable, progressivement 
recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et diminué le nombre de 
leurs vols intercontinentaux. 
 
 
Divers services de A_______ ont par ailleurs fait l’objet d’une filialisation. 
Tel a en particulier été le cas du service au sol et aux passagers. Les contrats 
de travail des employés travaillant dans ce service ont alors été repris, au 
1er janvier 1997, par la filiale D_______, inscrite au Registre du Commerce 
de Genève le 16 août 1996, avec pour but social la fourniture des prestations 
de services dans le domaine de la préparation au sol, de l’embarquement et 
du débarquement de fret, des passagers et des bagages. La raison sociale de 
cette filiale est ensuite, le 11 février 1997, devenue E_______ SA. 
 
 
Ainsi, le contrat de travail de T_______ a été repris par E_______ avec effet 
au 1er janvier 1997. 
 
 
D’une manière générale, le personnel au sol du groupe est assujetti à un 
contrat-cadre élaboré par la maison-mère. Les différentes filiales possèdent 
en outre des conventions ou contrats collectifs spécifiques. Ces documents 
n’ont pas été produits à la procédure. 
 
 
Les salaires de tous les employés du groupe ont continué à être payés par 
A_______, qui tenait une comptabilité générale, dans laquelle chaque filiale 
était identifiée par un chiffre (décl. N______, pv. du 8 mars 2004). 


 
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Cause n° C/11161/2002 - 3 
3 
 
* COUR D’APPEL * 
 
C. 
Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, 
A_______, puis C_______ et les syndicats F_______, section transport 
aérien, G_______ et H_______, ont, dès 1993, élaboré plusieurs plan so-
ciaux successifs, valables pour l’ensemble du groupe. Ces plans sociaux 
prévoient entre autre, outre des possibilités de replacement, de formation et 
d’outplacing, des possibilités de mise en préretraite. 
 
C. a) Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi 
été adopté en 1993. 
 
C. b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1er juillet 
1995; celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au contrat-
cadre, en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une restructuration 
ou résultant de suppressions de postes intervenus entre le 1er juin 1995 et le 
31 décembre 1996. Il prévoit, à l’instar du plan social de 1993, des retraites 
anticipées et un statut de « préretraité ». 
 
Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de la 
retraite normal est celui fixé par le règlement et les statuts de B______ (62 
ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge normal de la retraite 
peut toutefois être abaissé à 60 ans pour les femmes; dans un tel cas, la 
collaboratrice occupée à raison de 39/45 heures hebdomadaires reçoit une 
rente vieillesse complète, ainsi qu’une prestation transitoire correspondant à 
la rente AVS simple (art. 8.2). 
 
 
La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans pour 
les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de B______ 
(chiffre 8.3). 
 
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues : 
 
 
Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage: 
 
 
a) versement à B______ des primes employeur/employé sur le dernier 
salaire assuré 
 
b) poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de l’assu-
rance-chômage, le montant de la part salarié étant calculé conformément 
aux dispositions légales sur le chômage. 
 
 
Art. 8.3.2 : ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité 
professionnelle: 
 
a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an : 
 
1) versement à B______ des primes employeurs/employés calculées sur le 
dernier salaire assuré; 


 
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* COUR D’APPEL * 
2) versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% 
du dernier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée 
contractuelle de 39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au 
prorata en cas d’occupation à un taux inférieur; 
 
b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 
12 mois avant la retraite normale : 
 
1) une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de la 
prestation transitoire mensuelle ci-dessus, selon tableau établi en fonction de 
la diminution de la rente B______ (allant de 8,33 % à 12); 
 
2) une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 
39 à 45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale 
simple, réduite au prorata en cas de taux d’activité inférieur. 
 
 
Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard 
jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par 
B______. Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à 
l’employé. 
 
 
Certaines situations (frontaliers, heures de nuit, retraite anticipée peu avant 
la retraite normale), font l’objet d’une réglementation spécifique ou 
individuelle. 
 
 
Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de service 
atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas atteint 
l’âge de 55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à la fin des 
rapports de travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce statut leur 
donne en particulier le droit de bénéficier des facilités de transport (art. 9). 
 
 
Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas d’applica-
tion, en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise à la retraite 
anticipée. 
 
C. c) En avril 1996, A_______ a publié unilatéralement, mais avec l’accord des 
associations du personnel, diverses modifications faisant partie intégrante du 
plan social 1995. 
 
La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements 
intervenants jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce dé-
lai pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le licenciement 
est annoncé avant le 1er octobre 1996. 
 
 
S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit : 
 
 
- la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la « restructuration 
1996 » ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être proposée aux femmes 
de 55 ans révolus et aux hommes de 56 ans révolus. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
- les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de 
base, versée 12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel sans 
les indemnités, mais au moins 3'000 fr. La prestation transitoire 1, versée 
6 fois, correspond à 50% du dernier salaire contractuel, sans les indemni-
tés, mais au moins à 3'000 fr.; enfin, la prestation transitoire 2 correspond 
à la rente AVS simple; le montant de celle-ci est fixée lors du départ et 
n’est plus modifiable par la suite. 
 
- la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente B______, 
ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% selon la durée de 
l’anticipation. 
 
 
Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») étaient 
applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quel que soit la so-
ciété filiale employeur. En effet, tous étaient soumis au contrat-cadre de la 
maison-mère. 
 
 
Il est pareillement admis que A_______ a mis le capital nécessaire à dispo-
sition aux fins de financer lesdits plans sociaux. 
 
 
Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par la 
maison-mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies par la 
direction de chaque filiale. 
 
D. 
E_______ a par ailleurs, sous la forme d’un contrat signé par deux person-
nes pouvant l’engager et deux membres du comité d’entreprise, adopté un 
plan social en date du 2 avril 1998. 
 
 
Ledit plan social s’applique à tout le personnel soumis au contrat-cadre, en 
cas de licenciement intervenant ans le cadre d’une restructuration ou d’une 
suppression de fonction, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998. 
 
 
S’agissant des prestations liées à une préretraite, les dispositions de l’art. 8 
sont identiques à celles du plan social de A_______ version 1995, sous 
réserve du fait que les prestations transitoires 1 et 2 complètes sont versées 
si le collaborateur a un taux d’activité de 37/45 heures hebdomadaires (en 
lieu et place de 39/45). Il en est de même de l’art. 9, relatif au statut de 
préretraité. 
 
E. 
Par pli du 13 août 1999, signé de deux personnes ayant qualité pour l’enga-
ger, E_______ a confirmé à T_______ que, conformément à un entretien du 
10 août 1999, il serait mis à la retraite anticipée le 31 décembre 1999. 
 
 
Ce courrier a la teneur suivante : 
 


 
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Cause n° C/11161/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
« Votre retraite anticipée au 1er janvier 2000. 
 
 
 
Monsieur, 
 
 
Nous nous référons à notre entretien du 10 août 1999 et vous confirmons 
votre départ à la retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan 
social 1998 amélioré, pour le 31 décembre 1998. Veuillez prendre note de 
l’arrangement suivant : 
 
 
1.Vos données personnelles : 
 
date de naissance : 
 
 
 
 
 
18 avril 1943 
 
début de la retraite anticipée selon le plan social amélioré 
1er janvier 2000 
 
début du versement anticipé de la rente 
1er mai 2005 
 
début de la retraite B______ réglementaire 
1er mai 2006 
 
début de la rente AVS réglementaire 
1er mai 2008 
 
 
2. Prestations versées par E_______ 
 
2.1 Prestations de base 
 
Du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, E_______ vous versera une pres-
tation mensuelle correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel 
(Fr. 8'083.35) = Fr. 5'658.35 
 
2.2 Versement transitoire 1 
 
Du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005, E_______ vous versera une prestation 
mensuelle correspondant à 50% de votre dernier salaire mensuel (au mini-
mum Fr. 3'000.--) = Fr. 4'041.70 
 
Ces versements, points 2.1 et 2.2, seront effectués 12 fois par an. Il n’y aura 
pas de 13ème salaire. 
 
2.3 Versement transitoire 2 : « pont AVS » depuis le début de la rente de 
B_____ jusqu’à l’âge de la retraite AVS. 
 
Durant la période du 1er mai 2005 (début de la retraite anticipée 
B______/AC) jusqu’au 30 avril 2008, E_______ vous versera mensuelle-
ment un montant de fr. 2’010.--. Ce versement sera également effectué 12 
fois par an. 
 
2.4 Primes de la B_______ 
 
Depuis la date de votre départ à la retraite (1er janvier 2000) et jusqu’à la 
date de votre retraite anticipée B______/AC (1er avril 2005), E_______ 
prend en charge la totalité des primes sur le dernier salaire assuré (participa-
tions employeur et employé) de la caisse générale de prévoyance. 
 
3. Retraite avec réduction de rente au 1er mai 2005 
 
Comme prévu dans le plan social 1998, votre départ à la retraite (régulière) 
sera avancé d’une année. Selon le règlement de B______/AC, une prestation 
réduite vous sera versée mensuellement dès le 1er mai 2005. Son montant 
sera confirmé à temps par l’institution de prévoyance. En cas de décès ou 
d’invalidité avant cette date, le règlement de B______/AC fait foi. 
 
4. Assurances et impôts 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
4.1. AVS/AI/APG 
 
Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées 
jusqu’à la date de la retraite ordinaire. Leur montant sera calculé selon un 
procédé spécial. Nous vous recommandons expressément de vous mettre en 
rapport avec la Caisse de compensation de votre canton de domicile. 
 
4.2 Caisse-maladie / assurance accident 
 
Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en 
ce qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes 
sont à votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation 
avec le service des assurances (tél. 022/799’30951) au plus tard un mois 
avant l’arrêt de votre activité professionnelle. 
 
Dès que vous quittez notre entreprise, votre assurance accidents profession-
nels et non professionnels n’est plus prise en charge par nos soins. Nous 
vous rendons attentif à cette situation et vous suggérons d’entreprendre les 
démarches nécessaires pour éviter de vous retrouver sans couverture 
accident. 
 
4.3 Impôts 
 
Les prestations versées par E_______ selon les points 2.1 à 3.1 doivent être 
déclarées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente. 
Selon les prescriptions cantonales, il est éventuellement possible de deman-
der une taxation intermédiaire. Nous vous recommandons de vous mettre en 
rapport avec le bureau de contributions de votre domicile. 
5. Remarques générales 
 
5.1 Continuation d’activité 
 
Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de 
cet arrangement et que votre rémunération, cumulée avec la prestation de 
E_______, dépassait 100% de votre dernier salaire annuel, vous auriez 
l’obligation d’en informer E_______. 
 
Si votre revenu annuel total dépasse ainsi les 100% de votre dernier salaire 
annuel E_______, notre entreprise se réserve le droit de déduire sa presta-
tion comme décrite sous point 2. 
 
De plus, si vous dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre 
entreprise, nous pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les 
assurances de transférer votre avoir dans B______ à cette société tierce. 
Cela signifierait votre départ de E_______. Vous devriez abandonner tous 
vos droits à des prestations de la part de notre entreprise. 
 
5.2 Votre statut 
 
A partir de votre départ à la retraite anticipée, E_______ vous considère 
comme retraité. La directive pour le personnel bénéficiant d’une retraite 
anticipée en annexe vous en donne tous les détails. 
 
Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à 
laquelle vous prendrez les jours de congé en solde et si nécessaire, de la 
compensation d’heures supplémentaires éventuelles. Le dernier jour de 
travail, votre salaire vous sera versé à la caisse principale, contre remise de 
la feuille de sortie rose ci-jointe. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, 
nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente 
munie de votre signature ». 
 
Ce courrier comporte, en annexe, une circulaire de C_______ contenant 
diverses informations destinées aux préretraités. 
 
 
T_______ affirme avoir accepté les termes de ce courrier. 
 
 
La prestation de base a régulièrement été versée à T_______ jusqu’en 
septembre 2001 inclus, les fiches de paie étant établies à l’en-tête de 
E_______. Ont été déduites de ce montant les primes d’assurance maladie 
« Sanitas ». A encore été versée la mensualité due pour octobre 2001, 
moyennant cession des droits de l’employé en faveur d’établissements ban-
caires, ainsi que celle de novembre 2001. 
 
 
Ont également été régulièrement versées à B______ les cotisations emplo-
yeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite nor-
male de T_______, par le biais d’un fond patronal indépendant mis sur pied 
par A_______ (décl. O_______, pv. du 8 mars 2004 et attestation de 
B______ en ce sens). 
 
F. 
Le 1er novembre 2001, C_______ a adressé aux préretraités du groupe une 
lettre circulaire, les informant qu’en raison du sursis concordataire dont elle 
bénéficiait, elle n’était définitivement plus en mesure d’effectuer le paie-
ment des prestations prévues au plan social « Option 1996/2000 », soit le 
paiement des salaires de retraite anticipée et les prestations transitoires 1 et 
2. Les employés concernés étaient informés d’une part de la possibilité 
d’obtenir une rente de retraite de manière anticipée et étaient d’autre part 
renvoyés à faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure de concor-
dat ou de faillite. 
 
 
Le 11 janvier 2001, C_______ a fait parvenir aux préretraités du groupe une 
seconde lettre circulaire, leur rappelant la nécessité de produire sa créance 
en temps opportun auprès du commissaire au sursis. 
 
 
T_______ n’a pas soutenu ne pas avoir reçu ces courriers. 
 
 
C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds des-
tinés par C_______ au financement des plans sociaux (dont il a été question 
supra) et qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de C_______ a 
été homologué le 20 juin 2003. 
 
 
C’est également le lieu de préciser qu’au printemps 2002, E_______ a été 
rachetée par le groupe anglais I_______ et a en conséquence quitté le 
groupe C____. Au moment de la vente, les montants nécessaires au finance-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
ment des préretraites ont été versées sur un compte « escrow ». 
 
G. 
Les 1er et 15 novembre 2001, B______ a informé T_______ qu’elle allait lui 
verser sa retraite de manière anticipée, l’invitant à choisir entre le versement 
d’une rente et celui d’un capital. 
 
 
B______ a en effet estimé que ses statuts et « certains arrêts du Tribunal fé-
déral » l’obligeaient, en raison de la procédure concordataire touchant 
C_______, à servir leur retraite de manière anticipée aux collaborateurs ne 
percevant plus les prestations de préretraite. Ces retraites, versées de ma-
nière anticipée, ont été calculées sur la base d’une durée complète de cotisa-
tions, mais sans tenir compte des intérêts à courir entre fin 2001 et la date de 
retraite réglementaire normale. Les montants versés faisaient ainsi l’objet 
d’un abattement par rapport aux montants de la retraite normale. 
 
 
T_______ a choisi l’option de la rente. 
 
 
Il en a été de même, s’agissant de l’Assurance pour cadres de C_______. 
 
 
Il perçoit annuellement 62'178 fr. 20 annuellement, soit 5'181 fr. 50 men-
suellement, à ces titres dès le 1er novembre 2001. 
 
 
Sa rente mensuelle totale aurait représenté annuellement 78'473 fr. s’il 
l’avait perçue à 62 ans, soit au 1er mai 2005. 
 
 
H. 
T_______ a réclamé à E_______ l’ensemble des montants demeurés im-
payés aux termes du courrier du 13 août 1999, ainsi que le dommage de 
rente B______ qu’il subissait. 
 
 
Il a produit à due concurrence en mains du commissaire au sursis de 
C_______. 
 
 
Il résulte de différents courriels échangés entre la direction de E_______ et 
le commissaire au sursis de C_______ que ce dernier considérait, au vu du 
libellé du courrier du 28 août 1998 et du plan social de E_______, cette 
société comme étant la seule débitrice des montants dus à titre de préretraite, 
à l’exclusion de C_______. 
 
 
I. 
Par demande déposée le 22 mai 2002 au greffe de la juridiction des 
prud’hommes à l’encontre de E_______, T_______ a sollicité la condamna-
tion de E_______ à lui verser 2'540 fr. 70 avec intérêts à 5 % l’an dès le 
31 janvier 2002 et 339'601 fr. avec intérêts à 55 l’an dès le 1er mai 2002, 
date de la capitalisation. Ce montant se décomposait comme suit : 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
10 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Dommage passé : 
 
prestations mensuelles au 30 avril 2002, dont à déduire les montants reçus 
de B______ : fr. 2'540. 70 
 
Dommage futur : 
 
Perte capitalisée des prestations périodiques selon plan de préretraite, au 
31.12.2004 : fr. 12'856.00 
 
Perte capitalisée des prestations périodiques du 1.05.05 / 30.04.08 : 
fr. 60'058.00 
 
Perte capitalisée sur rentes de vieillesse dès le 1.05.05 : fr. 207'759.00 
 
Perte capitalisée sur rente de veuve fr. 58'601.00. 
 
T_______ a fondé ses prétentions sur l’inexécution, par E_______, des 
engagements résultant du courrier du 13 août 1998. 
 
E_______ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté sa légiti-
mation passive et a soutenu que la débitrice du plan social applicable 
(« Option 1996/2000 » et non « E_______ 1998 ») était C_______ exclusi-
vement. Elle a également fait valoir que plus aucun versement n’était dû à 
T_______, dès lors qu’il percevait les prestations de B______. 
 
 
J. 
Par jugement rendu le 20 août 2002 et communiqué aux parties par plis re-
commandés du 15 mai 2003 (sic), le Tribunal des prud’hommes, groupe 3, a 
condamné E_______ à verser à T_______ 54'697 fr. 35 avec intérêts à 5% 
l’an dès le 15 mars 2002, date moyenne, a invité la partie qui en a la charge 
à opérer les déductions usuelles légales, enfin a débouté les parties de toutes 
autres conclusions. 
 
En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence ratione 
materiae, la demande étant fondée sur une relation de travail, ainsi que sa 
compétence ratione loci, Genève étant le lieu où T_______ accomplissait 
régulièrement son travail. 
 
Il a admis la légitimation passive de E_______ en se fondant sur les élé-
ments suivants : elle n’avait pas contesté être l’employeur de T_______; 
dans le courrier du 13 août 1999, établi à son en-tête, elle se référait expres-
sément à l’entretien du 10 août qu’elle avait eu avec son employé; les ter-
mes utilisés étaient clairs, elle seule prenait l’engagement de verser les di-
verses prestations prévues; ce courrier était signé par deux personnes habili-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
11 
 
* COUR D’APPEL * 
tées à la représenter; enfin, dans le courrier du 13 août 1999, aucune réfé-
rence n’est faite à A_______ SA ou à C_______. 
 
Etait fondée la prétention de T_______ relative aux prestations de prére-
traite d’ores et déjà échues. E_______ s’étant engagée à verser mensuelle-
ment 5'658 fr. 35 du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, les prestations 
échues au jour du jugement représentaient 54'697 fr. 35, soit 5'658 fr. 35 x 
10 + 5’658 fr35 x 20/30). Les intérêts devaient être calculés à partir d’une 
date moyenne, soit le 15 avril 2002. T_______ ne pouvait réclamer les 
prestations du plan de préretraite non encore échues. 
 
 
K. 
Les deux parties appellent de cette décision, E_______ par voie d’appel 
principal et T_______ par voie d’appel incident. 
 
E_______ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant qu’il la 
condamne à verser à T_______ 54'697 fr. 35 avec int. à 5% dès le 15 mars 
2002, et à sa confirmation pour le surplus Préparatoirement, elle sollicite la 
production des documents attestant du sort réservé à la créance de 
T_______ dans le cadre du concordat de C_______. 
 
 
T_______ reprend, le jugement attaqué étant mis à néant ses conclusions de 
première instance. Subsidiairement, il conclut à la condamnation de 
E_______ à lui verser les mensualités échues au jour du prononcé de l’arrêt 
à intervenir, avec intérêts à 5% l’an dès la date moyenne entre la cessation 
des paiements (1er novembre 2001) et la date dudit arrêt. 
 
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse. 
 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la 
mesure utile. 
 
L. 
C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de A_______/ 
C_______, dont le contrat de travail avait été repris par une des filiales du 
groupe, ont saisi la juridiction des prud’hommes de demandes similaires, di-
rigées contre trois filiales du groupe. Ces causes ont fait l’objet d’une ins-
truction parallèle et partiellement conjointe. Après l’audience du 23 février 
2004, la Cour a ordonné l’apport réciproque de l’ensemble de ces 
procédures. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
12 
 
* COUR D’APPEL * 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Tant l’appel principal que l’appel incident ont été formés dans le délai et la 
forme prescrits par la loi. Ils sont, partant, recevables. 
 
Les conclusions prises devant la Cour par T_______ n’excèdent pas ce qu’il 
a déjà sollicité des premiers juges. Il est au surplus recevable, devant la 
Cour, à adapter ses conclusions aux faits nouveaux intervenus depuis la 
clôture des débats devant le Tribunal, soit in casu à l’écoulement du temps 
qui a rendu exigibles les mensualités du plan de préretraite courant jusqu’au 
jour de l’arrêt à rendre en appel. La Cour peut dès lors entrer en matière sur 
l’ensemble des conclusions, principales et subsidiaires, qui lui sont 
soumises. 
 
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 1'000 fr. a 
été rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en conséquence susceptible 
d’appel. 
 
La cognition de la Cour est complète. 
 
 
2. 
Les parties ne remettent pas en cause la compétence ratione loci et ratione 
materiae de la juridiction des prud’hommes. 
 
La Cour examine toutefois d’office sa compétence ratione materiae. 
 
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO 
(art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots « pour tout ce qui concerne » montrent que 
la compétence prud’homale ne se définit pas restrictivement. Il suffit que le 
litige se rapporte à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition contrac-
tuelle ou légale régissant le contrat de travail et peu importe que, lors de 
l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par un contrat de 
travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de prud’hommes 
à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p. 192 et ss, 196). 
 
In casu, l’existence d’un rapport de travail entre E_______ et T_______ 
n’est pas contestée. T_______ assoit ses conclusions sur la teneur du cour-
rier de E_______, lui confirmant les conditions de sa préretraite, ainsi que 
sur ses annexes. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
Le courrier du 13 août 1999 de E_______ concrétise un accord entre emplo-
yeur et employé sur les modalités de la cessation des rapports de travail. Vu 
le fondement juridique invoqué, le litige soumis à la Cour concerne bien les 
rapports juridiques découlant du contrat de travail et les premiers juges ont 
avec raison admis leur compétence ratione materiae. 
 
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des 
prestations issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP. 
 
Il n’est pour le surplus pas contesté que T_______ exerçait ses fonctions à 
Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la juridiction de céans. 
 
 
3. 
E_______ conteste sa légitimation passive, faisant en substance valoir que 
seule C_______ – laquelle les finance exclusivement – est débitrice des 
prestations prévues au plan social « option 1996/2000 », qui trouve applica-
tion en l’espèce. T_______, pour sa part, s’appuie sur le texte clair du cour-
rier du 13 août 1999. 
 
A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice 
du droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif 
du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de 
fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle n’em-
porte pas encore décision sur l’existence de la prétention du demandeur, que 
ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir. L’ab-
sence de légitimation active ou passive conduit au rejet de la demande (ATF 
114 II 346 consid. 3a; ATF 107 II 85-85 consid. 2a; SJ 1995 p. 214; 
POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la LOJF n° 1.3.2.4 ad art. 
43). 
 
La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 
108 II 216 = JdT 1983 I 361 consid. 1). 
 
3.1. En adoptant le plan social 1995, A_______ s’est lié par une convention col-
lective de travail (cf. ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1998 p. 5), ap-
plicable, aux termes même de son libellé, à l’ensemble du personnel au sol 
lié par le contrat-cadre, dont il n’est pas contesté que T_______ faisait 
partie. 
 
Les améliorations apportées audit plan social 1995 par A_______ en avril 
1996, avec l’accord des syndicats cocontractants, revêtent la même qualité. 
 
Ultérieurement, le service au sol aux avions et aux passagers de A_______ 
dans lequel travaillait T_______ a été « filialisé », à savoir repris par la 
société E_______ nouvellement créée en août 1996. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de l’art. 
333 CO. 
 
3.2. Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obliga-
tions qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y 
oppose (art. 333 al. 1 CO). Si les rapports de travail transférés sont régis par 
une convention collective, l’acquéreur est tenu de la respecter pendant une 
année pour autant qu’elle ne prenne pas fin du fait de l’expiration de la 
durée convenue ou de sa dénonciation (art. 333 al. 1bis CO). 
 
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, 
suppose que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un 
tiers. L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et de 
droits formant une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou d’une 
partie de celle-ci s'entend au sens large mais doit revêtir une forme juridique 
(vente, échange, donation, legs, apport à une société etc.), un transfert éco-
nomique, qui résulterait par exemple de la vente d'une majorité des actions 
d'une société anonyme, n’étant pas suffisant. Le transfert peut également 
porter sur une partie déterminée de l'entreprise. En résumé, il n'y a transfert 
au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise reste identique avant et après 
l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. publié in SJ 1995 p. 791; ENGEL 
contrats de droit suisse, p. 327 et ss; TERCIER, La partie spéciale du droit 
des obligations, n° 2106 et ss; REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art. 
333 CO; STREIFF VON KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; 
BRAND et alii., Der Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 et 
12 ad art. 333 CO; TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in 
Wur 1980, p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach 
schweizerischem Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss). 
 
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que l'exploita-
tion ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le nouveau 
chef d'entreprise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). L'exploitation est con-
sidérée comme poursuivie en tout ou partie par l'acquéreur lorsqu'elle con-
serve son identité, c'est-à-dire son organisation et son but (STAHELIN, 
Comm. zurichois, n. 6 ad art. 333 CO; BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, 
Comm. du contrat de travail, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEH-
WILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, 
p. 281; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privat-
recht, vol. VII/1, III, p. 154, note 2; AUBERT, La nouvelle réglementation 
des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises, in Journée 1994 
de droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110). 
 
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de transfert 
d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du transfert passent 
automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de ce dernier (ATF 123 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
15 
 
* COUR D’APPEL * 
III 466 consid. 3b p. 468 et les références). 
 
3.3. En l’espèce, E_______, après sa création en août 1996, a repris tant l’ex-
ploitation que le personnel du service au sol et aux passagers, soit une partie 
de l’entreprise A_______; elle est, partant liée, en application de l’art. 333 
CO, par les conditions auxquelles sont soumis les contrats de travail des em-
ployés de ce service, dont elle est devenue l’employeur dès le 1er janvier 
1997. 
 
Les droits et obligations découlant en particulier des conventions collectives 
de travail conclues antérieurement par A_______ lui sont ainsi opposables, 
dans les limites de l’art. 333 al. 1bis CO. E_______ était ainsi tenue par le 
plan social 1995/1996 de A_______ durant une année, soit jusqu’au 31 dé-
cembre 1997. Ultérieurement, en adoptant en avril 1998 le plan social 1998, 
elle s’est elle-même liée par une convention collective de travail de teneur 
identique, s’agissant des conditions de préretraite, au plan social A_______ 
1995. 
 
Il en est de même des règlements faisant partie intégrante desdits contrats, 
en particulier celui, dont il sera question ci-dessous, relatif aux facilités de 
transport. 
 
C’est dans ce contexte que l’accord portant sur la préretraite de T_______ a 
été conclu par les parties. 
 
4.1. Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, 
tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les 
parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et 
qu'un désaccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté 
présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon le 
principe de la confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire pouvait 
et devait leur donner (ATF 121 III 123; ATF 115 II 269 consid. 5a; ATF 
107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat qu'il y a 
lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer du 
texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa conclusion, des 
circonstances antérieures ou postérieures à la conclusion, du but poursuivi 
par les parties et des usages (ATF 101 II 277 = JdT 1976 I 323; ATF 97 II 
72= JdT 1972 I 531; Gauch, Schluep, Tercier, Partie générale du droit des 
obligations, n° 835 et ss). 
 
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur ré-
dacteur (interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 
206). 
 


 
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Cause n° C/11161/2002 - 3 
16 
 
* COUR D’APPEL * 
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en dénatu-
rer le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des éléments ex-
trinsèques, sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de l'opération telle 
que, de bonne foi, les parties devaient la considérer (ATF 111 II 284 = JdT 
1986 I 96, 101 II 329; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal fédéral a toutefois 
récemment nuancé ce principe : ainsi, en présence d’un texte clair, on ne 
doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres moyens d’interprétation 
(WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e éd. 1996, n. 25 ad art. 18 CO; KRA-
MER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, 
Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 CO). Le sens d'un texte, 
même clair, n'est par conséquent pas forcément déterminant et l’art. 18 al. 1 
prohibe l'interprétation purement littérale (WIEGAND, op. cit., n. 37 ad art. 
18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 ss ad art. 18 CO). Même si la te-
neur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter 
d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres 
circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens 
de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 
2002 I p. 574 consid. 2.2). 
 
4.2. En l’espèce, par courrier du 13 août 1999, E_______ a informé T_______ 
des modalités de la retraite anticipée dont il allait bénéficier dès le 1er jan-
vier 2000. T_______ a admis en avoir accepté les termes. 
 
Il s’agit là d’un accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail, 
admissible au regard de l’art. 335 CO, aux termes duquel il est mis fin aux 
relations de travail T_______ est, dès le 1er janvier 2000, moyennant paie-
ment de diverses prestations mensuelles jusqu’à l’âge de la retraite légale. 
 
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier de 
E_______ à T_______ du 13 août 1999 est dépourvu d’ambiguïté : il stipule 
en effet expressément que c’est E_______ qui versera à ce dernier les diffé-
rentes prestations, liées à sa retraite anticipée, qui y sont énumérée. 
 
Ce texte clair n’est pas démenti par d’autres conditions du contrat ou par les 
circonstances dans lesquelles il a été établi. 
 
D’une part, ce courrier fait référence au plan social 1998., soit apparemment 
au plan social de E_______, signé par la Direction d’une part et le Comité 
d’entreprise d’autre part et qui constitue une convention collective qui en-
gage manifestement E_______. 
 
E_______ soutient que c’est non ce plan social, mais celui de C_______, 
option 1996/2000, qui s’applique au cas d’espèce. 
 
Les prestations promises à T_______ correspondent certes à celles prévues 
non à l’art. 8 du plan social E_______ 1998, mais à celles du plan social 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
amélioré par A_______ en 1996. Le texte même du courrier parle de « plan 
social 1998 amélioré », ce par quoi on ne pourrait comprendre un renvoi aux 
améliorations adoptées par A_______, pour l’ensemble du groupe, en 1996, 
puisque le plan social E_______ n’a fait l’objet d’aucune modification ou 
amélioration. 
 
Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la qualité de débitrice de 
E_______. En effet, quel que soit le plan social dans lequel les prestations 
promises trouvent leur fondement, E_______ s’est engagée à les fournir aux 
termes du courrier du 13 août 1999. 
 
Il ne résulte pas davantage des circonstances qui ont entouré la conclusion 
de l’accord ou des modalités de son exécution que le texte susmentionné ne 
refléterait pas avec exactitude la réelle volonté des parties. Comme indiqué 
ci-dessus, la convention conclue se qualifie comme un accord entre 
employeur et employé sur les modalités de la fin du rapport de travail; or, en 
cas de retraite anticipée, il est usuel que c’est l’employeur qui assume les 
prestations de préretraite prévues; in casu, les fiches de paie reçues par 
T_______ après le 1er janvier 2000 ont bien été libellées au nom de 
E_______. Peu importe, à cet égard, que les montants versés en exécution 
de l’accord conclu, aient en réalité été opérés par C_______, au moyen de 
fonds spécialement prévus par cette dernière à cet effet. D’une part, l’exécu-
tion par un tiers d’une obligation contractuelle est licite; d’autre part, il a été 
confirmé lors des enquêtes que, d’une manière générale, c’est C_______ qui 
tenait la comptabilité des filiales et qui s’occupait du versement des salaires 
des employés au sol « filialisés », les différentes filiales étant identifiées 
dans sa propre comptabilité par un code chiffré (décl. Bersier). 
 
E_______ ne saurait tirer davantage argument du fait que T_______ a pro-
duit sa créance dans le sursis concordataire de C_______. D’une part en ef-
fet, T_______ a été formellement invité à produire dans ledit sursis par 
courrier du 1er novembre 2001 qui lui a été adressé par C_______; d’autre 
part, au vu de la contestation, par E_______, de sa qualité de débitrice et 
face à l’incertitude juridique qui en découlait, on ne peut reprocher à 
T_______ d’avoir voulu sauvegarder ses droits en produisant sa créance 
dans le sursis concordataire C_______ (débitrice alléguée par E_______). 
Enfin, il n’est pas exclu que C_______ supporte une responsabilité soli-
daire, s’agissant des prestations promises à T_______, question que la Cour 
n’est toutefois pas amenée à trancher. 
 
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont avec raison admis la 
légitimation passive de E_______. 
 
 
5. 
E_______ soutient encore que plus aucune prestation n’est due, dans la me-
sure où T_______ a perçu de manière anticipée son capital-retraite de 


 
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Cause n° C/11161/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
B______. A ses yeux, le plan de préretraite prévu était destiné à assurer le 
niveau de vie des employés antérieur à la résiliation des rapports de travail 
jusqu’au versement de la rente LPP. 
 
 
La Cour ne saurait suivre cet avis. 
 
5.1. Il résulte en effet clairement du texte du courrier du 13 août 1999 que les 
prestations de préretraite devaient être versées à T_______ non jusqu’au 
moment où il percevrait les prestations de B______ et celles de l’Assurance 
pour cadres de C_______, mais jusqu’à l’âge normal de la retraite. En effet, 
selon ce courrier, le versement anticipé de la rente LPP intervient le 1er mai 
2005, soit de manière anticipée d’une année par rapport au début de la rente 
LPP réglementaire, alors que T_______ n’atteint l’âge de la retraite normale 
que le 1er mai 2008. Or, durant cette période, soit du 1er mai 2005 au 1er mai 
2008, T_______ peut prétendre au « versement transitoire » ou « pont 
AVS » prévu au chiffre 2.3 de ce courrier. 
 
Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 
du plan social de E_______ 1998; cette disposition prévoit en effet, ce qui 
résulte également des schémas d’application annexés audit plan social, 
qu’un « versement transitoire 2 », correspondant au montant d’une rente 
AVS simple, est dû à l’employé dès qu’il perçoit, de manière anticipée, les 
prestations de B______ et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge normal de la re-
traite. Il en est d’ailleurs de même si l’on se réfère au même article du plan 
social de A_______ option 1995, applicable à l’ensemble des employés au 
sol du groupe. 
 
5.2. E_______ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le méca-
nisme du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque l’employé 
perçoit d’un tiers une prestation équivalente ou supérieure aux prestations 
prévues, dès lors que celle-ci assure à l’employé son niveau de vie antérieur. 
On cherche en vain l’expression explicite ou implicite d’une telle règle tant 
dans le plan social E_______ 1998 que dans le plan social de C_______ op-
tion 1996/2000. E_______ ne saurait enfin s’appuyer sur le texte du cour-
rier adressé à toutes les préretraitées du groupe en novembre 2000, aux ter-
mes duquel C_______ les informe que le plan de préretraite est prolongé 
pour tenir compte de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et 
qu’il sera tenu compte de toute prestation versée par l’AI ou une autre assu-
rance. Tout au plus, le chiffre 5.1 de ce courrier réserve, pour ce dernier, la 
possibilité de « réduire » la prestation promise. 
 
Les engagements résultant du courrier de E_______ du 13 août 1999, et fon-
dés sur le plan social E_______ 1998 et/ou A_______ 1996, ne sont dès lors 
pas caducs du simple fait que T_______ a perçu de manière anticipée une 
rente de B______. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
19 
 
* COUR D’APPEL * 
 
5.3. C’est le lieu de préciser que la dette de E_______ n’est amoindrie ni par la 
production de la créance de T_______ dans le concordat de C_______, ni 
par son admission à l’état de collocation. Seul un paiement dans le cadre de 
celui-ci, libérerait E_______ à due concurrence. Or, il n’est pas allégué 
qu’un tel versement serait intervenu à ce jour. Partant, point n’est besoin de 
donner suite aux conclusions préparatoires de E______, tendant à l’apport 
de pièces. 
 
 
6. 
Il résulte de ce qui précède que E_______ est en demeure de verser à 
T_______ les prestations prévues, échues jusqu’à la date du présent arrêt. 
 
Celles-ci représentent fr. 5'658.35 par mois du 1er décembre 2001 au 31 août 
2004 (33 mois), soit fr. 186'725.55, étant rappelé que s’agissant d’un substi-
tut de salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant. 
 
Ce montant porte intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 avril 2003, date 
moyenne. 
 
Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS y relatives devant, aux 
termes du courrier du 13 août 1999, être supportées par T_______. 
 
 
7. 
T_______ réclame également la condamnation de E_______ à lui verser, à 
titre de dommages-intérêts, le montant capitalisé des prestations mensuelles 
à échoir dès la date du présent arrêt jusqu’au 1er mai 2008. 
 
7.1. Sous la note marginale « Inexécution », l’art. 97 al. 1 CO prévoit que lors-
que le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’ob-
tenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en ré-
sultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. L’al. 2 
du même article renvoie à la LP, s’agissant de la procédure d’exécution. 
 
 
Cette disposition, qui figure en tête du tête du chapitre consacré à l’inexécu-
tion des obligations, est le fondement de l’exécution par équivalent, à sa-
voir sous la forme de dommages-intérêts. Elle constitue d’une part le fonde-
ment de l’indemnité que peut réclamer le créancier qui « ne peut obtenir 
l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement » par la 
faute de son débiteur, cette faute étant d’ailleurs présumée. Elle constitue 
dès lors la base légale d’une prétention à des dommages-intérêts, à l’instar 
des art. 98 al. 1 et 22, 101 al. 1, 103 al. 1, 107 al. 2 et 109 al. 2 CO, dont elle 
doit toutefois être distinguée. Cette disposition a par ailleurs une portée 
générale, en tant qu’elle énonce les conditions générales de la responsabilité 
contractuelle et constitue dès lors une base légale subsidiaire en matière de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11161/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
responsabilité (THEVENOZ, in WERRO/THEVENOZ, Commentaire ro-
mand, no 1/3 ad art. 97 CO) 
 
 
L’allocation de dommages-intérêts au sens de l’art. 97 al. 1 CO présuppose 
une impossibilité d’exécution objective subséquente, définitive ou à tout le 
moins durable, imputable au débiteur. Une telle impossibilité transforme ex 
jure la créance promise (qui est alors éteinte) en créance de dommages-inté-
rêts, au contraire de la demeure (art. 102/109 CO), qui aggrave la position 
du débiteur en laissant subsister l’obligation en souffrance (THEVENOZ, 
ibidem, no 5/7 ad art. 97 CO). Est assimilée à une telle impossibilité d’exé-
cution l’exécution imparfaite et la violation positive du contrat. 
 
 
L’exécution d’une dette d’argent, comme celle d’une dette de genre, n’est 
jamais impossible (THEVENOZ, ibidem, no 17 ad art. 97 CO et réf. citées). 
 
7.2. La demeure du débiteur, au sens des art. 102 et sv CO n’entraîne pas ipso 
jure la transformation de la créance promise en dommages-intérêts. Dès que 
la créance est devenue exigible, en raison d’un terme fixe ou d’une interpel-
lation du créancier, le créancier peut ouvrir action en exécution et/ou utiliser 
les voies de l’exécution forcée; la demeure ne suspend aucune de ces possi-
bilités, sauf lorsque le créancier, en application des art. 107 à 109 CO, a 
choisi de renoncer à la prestation ou de résoudre le contrat (THEVENOZ, 
ibidem, no 2 ad art. 102 CO). 
 
 
Ainsi, la demeure non imputable à la faute au débiteur fait courir l’intérêt 
moratoire et, dans les contrats synallagmatiques parfaits, donne au créancier 
le droit formateur de renoncer à l’exécution du contrat, ou de le résoudre. La 
demeure imputable au débiteur oblige en outre ce dernier à indemniser le 
créancier de tout le dommage causé par l’inexécution tardive; dans les con-
trats bilatéraux, elle permet au créancier d’exiger l’indemnisation de son in-
térêt positif à la prétention à laquelle il renonce (art. 107 al. 2 1ère voie) ou, 
s’il choisit de résoudre le contrat (art. 107 al. 2 2ème voie), d’obtenir des 
dommages-intérêts négatifs (THEVENOZ, ibidem, no 3 et 4 ad art. 102 
CO). 
 
 
La réglementation des art. 102 à 109 CO est de nature essentiellement dis-
positive : les parties peuvent ainsi convenir de modifier les conditions de la 
demeure, en aggravant ou en allégeant ses conséquences : elles peuvent ain-
si renoncer à l’interpellation, stipuler que la demeure n’interviendra non pas 
dès réception de l’interpellation, mais après un certain délai, ou encore pré-
voir que le retard d’une mensualité ou des intérêts conventionnels rend tout 
le capital dû immédiatement exigible. La preuve de l’existence de telles 
conventions divergentes incombe au créancier (THEVENOZ, ibidem, no 
8/9 ad art. 102 CO). 
 


 
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Cause n° C/11161/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
La demeure en matière de contrats bilatéraux est enfin spécialement régie 
aux art. 107 à 109 CO. L’interprétation de ces dispositions, selon la doctrine 
dominante, implique qu’elles ne concernent que les contrats synallagmati-
ques parfaits; certains auteurs, se fondant sur une interprétation téléologi-
que, admettent qu’elles s’appliquent également à certains échanges non sy-
nallagmatiques, lorsque le créancier a un intérêt digne de protection à pou-
voir renoncer à l’exécution et lui préférer une indemnité équivalente (THE-
VENOZ, ibidem no 9/10 ad. art. 107 CO) 
 
 
D’une manière générale, la demeure du débiteur suppose une obligation exi-
gible (fällig) (THEVENOZ, ibidem, no 11 ad art. 102 CO) 
 
7.3. En l’espèce, la convention des parties se caractérise comme un accord por-
tant sur la fin des rapports de travail. 
 
Aux termes de celle-ci, T_______ accepte la cessation du rapport de travail 
au 1er janvier 2000; il accepte, de même, un versement anticipé de ses futu-
res rentes de retraite d’une année, moyennant un abattement de 2%, si l’on 
se réfère au tableau figurant au ch. 8.3.2 des plans sociaux E_______ 1998 
et A_______ 1995. De son côté, E_______ s’engage au versement de diver-
ses prestations mensuelles, qu’elle se réserve le droit de réduire si l’employé 
exerce une activité professionnelle à plein temps, lui rapportant un revenu, 
qui cumulé avec celles-ci, dépasse le 100% de son dernier salaire. 
 
La dette d’argent de E_______ n’est devenue ni objectivement, ni subjecti-
vement impossible, ce qui exclut la possibilité, pour T_______, de deman-
der des dommages intérêts en raison de son inexécution au sens de l’art. 97 
al. 1 CO. 
 
Par ailleurs, cette convention revêt un caractère bilatéral, mais non synallag-
matique, puisque les prestations réciproques des parties ne doivent pas être 
exécutées « trait pour trait ». Ainsi, les art. 107 à 109 CO sont inapplicables 
en l’espèce, ce qui exclut également la possibilité, pour T_______, de re-
noncer à l’exécution des prestations auxquels il peut prétendre et de récla-
mer des dommages-intérêts en lieu et place, ou encore de résoudre le 
contrat. 
 
Enfin, la convention de parties ne comporte pas de clause d’exigibilité, au 
sens de laquelle la totalité des prestations mensuelles dues deviendrait exigi-
ble, en cas de non paiement d’une ou plusieurs mensualités successives. 
 
Il résulte de ce qui précède que T_______ n’est pas en droit de réclamer à 
E_______ ni le paiement des mensualités non échues à ce jour avant leur 
échéance respective, ni le montant capitalisé de celles-ci à titre de dom-
mages-intérêts. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
Les premiers juges ont ainsi rejeté avec raison les conclusions tendant à la 
condamnation de E_______ de ce chef. 
 
7.4. La Cour peut toutefois constater l’obligation de E_______ de verser à 
T_______ les prestations mensuelles non encore échues, à la date de leur 
échéance respective. 
 
D’une part, ce faisant elle ne statue pas ultra petita, puisque la constatation 
va moins loin que la condamnation à laquelle l’employé a conclu. 
 
L’action en constatation est d’autre part recevable in casu. En effet, l’action 
en constatation présuppose que la partie demanderesse a un intérêt à la cons-
tatation immédiate du droit invoqué; elle est subsidiaire à l'action en exécu-
tion et, lorsque cette dernière est ouverte, l'intérêt immédiat à l'action en 
constatation n'existe plus, dès lors que la constatation du droit, prémisse né-
cessaire, est incluse dans l'action en exécution (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 
59). Toutefois, l’action en constatation demeure recevable, même lorsque la 
partie demanderesse dispose de l’action en exécution, lorsque cette constata-
tion permet d’éviter des nouveaux procès en condamnation pour des presta-
tions périodiques ultérieures (ATF 123 II 49 consid. 1a, 122 III 279 consid. 
3a, 84 II 685 consid.2). 
 
Tel est le cas en l’espèce. T_______ dispose certes de l’action en exécution, 
qu’il fait d’ailleurs valoir, s’agissant des prestations mensuelles échues. 
Toutefois, cette action n’est pas recevable, s’agissant des prestations futures, 
et il dispose d’un intérêt juridique à faire constater l’obligation de E_______ 
de lui verser les mensualités non encore échues. 
 
 
8. 
E_______ réclame l’imputation, sur les montants à verser, des prestations 
reçues par T_______ de la part de B______ et de l’Assurance pour cadres 
de C_______. 
 
A titre liminaire, la Cour, qui applique le droit d’office, n’est pas liée par le 
fait que T_______ tient compte de la rente qu’il reçoit de manière anticipée 
de B______ dans le calcul du dommage qu’il réclame, en relation avec les 
prestations non payées, échues et à échoir. 
 
Pour le surplus, E_______ ne saurait être suivie. 
 
8.1. D’une part, B______ n’est pas venue se substituer à E_______ dans le ver-
sement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais a versé à 
T_______ des prestations en vertu d’une obligation différente, qui lui est 


 
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* COUR D’APPEL * 
propre. Son versement ne vient ainsi pas éteindre, à due concurrence, la 
dette de E_______. 
 
D’autre part, les plan sociaux E_______ 1999 et A_______ 1995 ou 
« Option 1996/2000 » ne prévoient pas l’imputation sur les prestations dues 
en vertu de ceux-ci des montants versés par une assurance, en particulier par 
B______ et l’Assurance pour cadres de C_______. Au contraire, dès que 
l’employé atteint l’âge avancé de la retraite, respectivement l’âge réglemen-
taire de la retraite, le « pont AVS » vient se cumuler à celles-ci. Il en est de 
même aux termes du courrier du 13 août 1999, puisque dès le 1er mars 2005, 
le « Pont AVS » de 2'060 fr. promis par E_______ vient se cumuler aux 
prestations en question. 
 
Le chiffre 5.1. de ce courrier, quant à lui, réserve seulement la possibilité, 
pour E_______, de réduire la rente au cas où l’employé préretraité continue-
rait d’exercer une activité lucrative à plein temps lui rapportant un salaire 
qui, cumulé avec les prestations du plan social, représenterait plus au 100% 
de son dernier salaire (chiffre 5.1), circonstance non réalisée en l’espèce. 
 
Par ailleurs encore, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, la lettre circulaire de 
C_______ du mois de novembre 2000 n’est pas opposable à T_______, en 
tant qu’elle prévoit une telle imputation. 
 
Enfin, les rentes versées par B______ de manière anticipée s’imputent non 
pas sur la dette de E_______, mais sur le dommage de rente que T_______ 
fait valoir et dont il sera question ci-dessous. 
 
 
9. 
T_______ réclame enfin une indemnité correspondante au montant capitali-
sé de la perte qu’il subit sur sa rente B______, en raison du versement anti-
cipé de celle-ci, de même que le dommage que subirait son épouse, si elle 
devait percevoir une rente de veuve. 
 
9.1. La demeure imputable au débiteur oblige celui-ci à indemniser le créancier 
de tout le dommage supplémentaire à l’intérêt moratoire causé par l’exécu-
tion tardive (art. 103 et 106 CO). 
 
En l’espèce, la demeure est bien imputable à E_______. En effet, ni la pro-
cédure concordataire à laquelle sa maison mère C_______ été soumise et le 
blocage, par le Commissaire au sursis, des fonds mis à disposition par 
C_______ pour assurer le financement des préretraites des employés au sol 
du groupe, ni le fait qu’une partie du prix de vente versé par I________ sur 
un compte « escrow » ne constituent des faits propres à l’exempter de toute 
faute. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
Elle est ainsi tenue de dédommager T_______ de tout dommage résultant du 
fait qu’elle a cessé, au 1er novembre 2001, de verser à celui-ci les prestations 
de préretraite convenues. 
 
9.2. T_______ a perçu de manière anticipée les rentes de B______. Cette antici-
pation a entraîné une diminution à vie des rentes de retraite, puisque celles-
ci représentent 62'178 fr. 20 annuellement, alors qu’elles se seraient élevées 
à 78'473 fr. annuellement s’il les avait perçues à 62 ans, soit dès le 1er mars 
2005 seulement. 
 
 
Il en résulte une diminution de la rente de 16'294 fr. annuellement, que 
T_______ subira sa vie durant. 
 
T_______ arrête a 207'759 fr. le dommage qu’il subi de ce chef, sur la base 
de la table STAUFFER/WEBER 4x (homme 59 ans, rente différée de 3 ans, 
facteur de capitalisation 12,75 - 10,26 = 2,49), calcul qui n’est pas spécifi-
quement contesté par E_______. 
 
Toutefois, ce dommage n’est pas en relation de causalité adéquate avec la 
demeure de E_______, puisqu’il résulte d’une décision de B______, que 
celle-ci a prise non en raison de la demeure de E_______, mais de la procé-
dure concordataire dont C_______ faisait l’objet. 
 
A cela s’ajoute que le dommage allégué est totalement compensé par les 
rentes perçues et à percevoir par T_______ de B______ et de l’Assurance 
pour cadres de C_______ pour la période du 1er novembre 1999 au 28 fé-
vrier 2005, et qui représentent 217'623 fr. (5'181 fr. 50 durant 42 mois). En 
effet, T_______ n’aurait pas perçu celles-ci, si C_______ n’avait pas initié 
une procédure concordataire. 
 
Il en résulte que T_______ ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce 
chef. 
 
Il en est de même, s’agissant de la perte alléguée sur la rente de veuve de 
son épouse; il, s’agit en effet là d’un dommage futur potentiel, qui serait 
subi par un tiers, et dont T_______ ne peut réclamer la réparation anticipée. 
 
 
10. 
Les appel et appel incident interjetés par E_______ et T_______ portaient 
respectivement sur des valeurs litigieuses de fr. 54'697.35 et fr. 287'444.35 
(fr. 342'141.70 – fr. 54'697.35). 
 
L’appel incident est très largement fondé, alors que l’appel principal ne l’est 
pas. L’émolument d’appel de fr. 800.-, d’ores et déjà versé par E_______, 
restera ainsi acquis à l’Etat de Genève. Il se justifie par ailleurs de condam-


 
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ner E_______ à payer l’émolument d’appel incident, lequel se monte à 
fr. 4'000.-. 
 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de manière 
téméraire. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 
 
 
A la forme : 
 
- Déclare recevables l’appel principal interjeté par E_______ SA et l’appel 
incident interjeté par T_______ contre le jugement rendu le 20 août 2002 par 
le Tribunal des Prud’hommes, groupe 3, dans la cause C/11161/2002-3; 
 
Au fond : 
 
- Annule le jugement entrepris; 
 
Statuant à nouveau : 
 
- Admet la légitimation passive de E_______ SA; 
 
- Condamne E_______ SA à verser à T_______, à titre de mensualités échues 
au 31 août 2004, fr. 186'725.55 net (cent quatre-vingt-six mille sept cent vingt-
cinq francs et cinquante-cinq centimes) avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès 
le 15 avril 2003; 
 
- Dit que E_______ SA est débitrice, envers T_______, des prestations non 
encore échues aux termes du courrier du 13 août 1999, à savoir de la somme de 
fr. 5'658.35 (cinq mille six cent cinquante-huit francs et trente-cinq centimes) 
du 1er septembre au 31 décembre 2004, de fr. 4'041.70 (quatre mille quarante 
et un francs et septante centimes) du 1er janvier au 30 avril 2005 et de 
fr. 2'010.- (deux mille dix francs) du 1er mai 2005 au 30 avril 2008, ceci 12 
fois l’an; 
 
- La condamne en tant que de besoin à verser à T_______ lesdites mensualités à 
la date de leur échéance respective; 
 
- Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits montants 
incombe à T_______; 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
- Dit que l’émolument d’appel de fr. 800.- (huit cent francs) versé par E_______ 
SA est acquis à l’Etat de Genève. 
 
- Condamne E_______ SA à payer à l’Etat de Genève, auprès des Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de fr. 4'000.- (quatre mille francs), à 
titre d’émolument d’appel incident; 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
La présidente