ge_gerichte · ACJC/1294/2022 · 2022-10-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 octobre 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8064/2022 
ACJC/1294/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 août 2022, 
comparant par Me Julie DE HAYNIN, avocate, DHB AVOCATS, rue des Grenadiers 8, 
1205 Genève, en l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Julie DE 
HAYNIN, avocate, DHB AVOCATS, rue des Grenadiers 8, 1205 Genève, en l'Etude de 
laquelle il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/8064/2022 
Vu, EN FAIT, le jugement non motivé JTPI/9816/2022 rendu le 25 août 2022, par le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), lequel a dissous par le divorce le 
mariage contracté le ______ 1986 à Genève par les époux A______, née C______ le 
______ 1960 à Genève, originaire de D______ (FR), et B______, né le ______ 1959 à 
Genève, originaire de D______ (FR) (ch. 1 du dispositif), a donné acte à B______ de 
son engagement de payer à A______ à titre de contribution à son entretien, par mois et 
d'avance, 11'000 fr. jusqu'à la date de la retraite de cette dernière, soit au 28 novembre 
2024, l'y condamne en tant que de besoin (ch. 2), a donné acte aux parties de ce qu'elles 
liquideront à l'amiable leur régime matrimonial et de ce qu'elles n'auront plus aucune 
prétention à faire valoir l'une à l'égard de l'autre à ce titre (ch. 3), a ordonné, à titre de 
partage de la prévoyance professionnelle acquise durant le mariage, à la 
E______[Caisse de prévoyance] de transférer, par le débit du compte de prévoyance 
professionnelle ouvert au nom de B______, la somme de 958'077 fr. 02 sur le compte 
de prévoyance professionnelle ouvert au nom de A______ auprès de la E______[Caisse 
de prévoyance] (ch. 4), a ratifié pour le surplus la convention de divorce du ______ 
2022 (ch. 5), a mis les frais judiciaires à la charge de B______ (ch. 6), a arrêté les frais 
judiciaires à 600 fr. et les a compensés avec l'avance de frais fournie (ch. 7), a dit qu'il 
n'est pas alloué de dépens (ch. 8) et a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 9); 
Que ce jugement mentionne ce qui suit : "Une motivation écrite est remise aux parties, 
si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de 
la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir 
renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC)"; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 7 septembre 2022, A______ a formé 
"recours" contre le chiffre 4 de son dispositif; 
Que ce jugement a été communiqué aux parties pour notification le 26 août 2022; 
Considérant, EN DROIT, que le tribunal peut communiquer la décision aux parties 
sans motivation écrite (art. 239 al. 1 CPC); qu'une motivation écrite est remise aux 
parties, si l'une d'elles le demande, dans un délai de dix jours à compter de la 
communication de la décision; que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont 
considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); 
Que la partie qui entend contester une décision non motivée n'a en effet d'autre choix 
que de solliciter, dans un premier temps, la motivation de celle-ci auprès du Tribunal, sa 
renonciation à le faire valant renonciation à l'appel ou au recours; 
 
 


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C/8064/2022 
Qu'il découle de ce qui précède que le recours formé par A______ contre le jugement 
non motivé rendu le 25 août 2022 par le Tribunal est irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il sera renoncé à percevoir des frais (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
 
C/8064/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement non motivé 
JTPI/9816/2022 rendu le 25 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/8064/2022-9. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame 
Gladys 
REICHENBACH, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.