ge_gerichte · DAAJ/50/2026 · 2026-03-20 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 31 mars 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2560/2025 
DAAJ/50/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 20 MARS 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (Vaud), représenté par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 14 novembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
C______ et A______ (ci-après : le recourant) sont les parents non mariés de D______, 
né le ______ 2013, et de E______, née le ______ 2018. 
B. 
Le ______ août 2021, le recourant a épousé F______, laquelle a donné naissance à 
l’enfant G______ le ______ octobre 2021. 
C. 
Par jugement non motivé JTPI/12568/2023 du 31 octobre 2023 (C/1______/2023), le 
Tribunal de première instance, statuant d’accord entre les parties, a notamment attribué 
la garde exclusive des enfants D______ et E______ à leur mère, dit que l’entretien 
convenable de l’enfant D______ était de 630 fr. 40 par mois, allocations familiales 
déduites, et celui de l’enfant E______ de 585 fr. 40 par mois, allocations familiales 
déduites, donné acte au recourant de son engagement à verser en mains de la mère des 
enfants, par mois, d’avance et par enfant, allocations familiales non comprises, 500 fr. 
dès le 1er avril 2022, puis 700 fr. dès le 1er avril 2025 jusqu’à leur majorité, voire au-
delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. 
D. 
Le recourant, qui était domicilié rue 2______ no.______ à Genève lors du prononcé du 
jugement, a déménagé au chemin 3______ no.______ à H______ (Vaud) le 1er février 
2024. 
E. 
Le 1er octobre 2025, il a sollicité l'assistance juridique pour une "réouverture du 
jugement pour révision de situation financière" uniquement s’agissant de la pension 
alimentaire, dans la cause C/1______/2023. 
F. 
Par courrier du 3 octobre 2025, le greffe de l’assistance juridique a invité le recourant à 
lui fournir un certain nombre de documents relatifs à sa situation financière ainsi qu’à 
lui indiquer les changements notables et durables intervenus dans sa situation justifiant 
une suppression/réduction de la pension alimentaire versée à ses enfants D______ et 
E______, justificatifs à l’appui. 
G. 
Par courrier du 24 octobre 2025, par le biais de son conseil, le recourant a indiqué que 
sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter des contributions d’entretien 
telles que fixées dans le jugement car son loyer et "certaines autres charges" avaient 
augmenté, de sorte qu’un recalcul des contributions d’entretien était nécessaire. 
H. 
Par décision du 14 novembre 2025, reçue le 28 novembre 2025 par le recourant, la vice-
présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 
Elle a considéré que le recourant avait allégué que sa situation financière ne lui 
permettait plus de s’acquitter de la contribution d’entretien en faveur de ses deux 
premiers enfants. Il n’avait toutefois pas expliqué en quoi sa situation financière s’était 
modifiée depuis le prononcé du jugement du 31 octobre 2023, se bornant uniquement à 


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mentionner que son loyer et ses charges auraient augmenté, sans toutefois préciser ni 
prouver ces allégations. 
En tout état, sa situation financière actuelle lui permettait toujours d’assumer les 
contributions d’entretien en faveur des enfants D______ et E______. Au vu des pièces 
produites, le recourant percevait un salaire mensuel net moyen de 5'680 fr., allocations 
familiales comprises, pour des charges mensuelles personnelles admissibles de 
3'919 fr. 85, soit, dans la mesure où il cohabitait avec sa nouvelle conjointe, la moitié du 
loyer (985 fr.), sa prime d’assurance-maladie (414 fr. 85), les frais de transports (70 fr.), 
la moitié de l’entretien de base de l’enfant G______ (200 fr.), son entretien de base 
selon les normes OP (850 fr.) et les contributions d’entretien des enfants D______ et 
E______ (1'000 fr.). 
I. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 1er décembre 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à ce que la décision du 
14 novembre 2025 soit réformée en ce sens que l'assistance juridique lui soit octroyée 
pour l'action en modification à ouvrir, avec effet au 22 août 2025 et à ce que son conseil 
soit rémunéré pour la présente procédure de recours à hauteur d'au-moins 1'443 fr. 15. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 


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renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
L'autorité chargée de statuer sur l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; 
tout au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position 
soutenue par le requérant, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux 
risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 
du 25 avril 2016 consid. 3.2). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.1.2. Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution 
d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant (art. 286 al. 2 CC). 
La modification de la contribution à l'entretien de l'enfant suppose que des faits 
nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation 
différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier 
jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou 
l'enfant. Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont 
produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 150 III 153 
consid. 3.2; 137 III 604 consid. 4.1.1). Toutes les circonstances qui sont importantes 
pour le calcul de la contribution d'entretien peuvent être prises en considération pour 
une modification. Il s'agit notamment des changements dans l'activité lucrative ou la 
situation de logement d'un parent, par exemple lorsqu'un emploi est trouvé ou prend fin 
ou lorsqu'un parent trouve un nouveau partenaire de vie (ATF 150 III 153 consid. 3.2). 
La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas 
automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la 
charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances 
prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient 
excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, 
qu'une modification de la contribution peut entrer en considération. Le juge ne peut 
donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents pour 
admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de 


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chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien 
dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). 
3.2.1 En l'espèce, la vice-présidence du Tribunal civil a examiné sommairement, 
conformément aux principes applicables en la matière, si les conditions d’une 
modification de jugement étaient remplies. Dans cette mesure, le Vice-président ne s'est 
pas substitué au juge du fond et n'a pas violé le droit en procédant de la sorte. 
D’ailleurs, si le recourant reproche au premier juge d’avoir mal évalué ses revenus et 
ses charges, il ne critique pas la décision en tant qu’elle retient, à titre principal, qu’il 
n’a pas prouvé que son loyer et ses charges auraient augmenté. En effet, si le recourant a 
bel et bien déménagé depuis le prononcé du jugement, ce qui constitue un fait nouveau, 
il n’a toutefois pas allégué quelle était sa situation financière lors du prononcé du 
jugement de sorte qu’elle ne peut pas être comparée avec sa situation actuelle. Il s’est 
effectivement limité à produire le jugement, non motivé, sans établir quels étaient ses 
revenus et ses charges au moment de son prononcé. Le recourant n’a donc, en l’état, pas 
rendu vraisemblable une détérioration de sa situation financière, étant relevé que les 
éventuelles nouvelles charges résultant de son déménagement – hausse de loyer, frais de 
transport – pourraient être compensées par la diminution d'autres charges, comme le 
montant de la prime d’assurance-maladie. 
Compte tenu des éléments portés à la connaissance du premier juge, c’est à juste titre 
que ce dernier a considéré que, a priori, les chances de succès de l’action en 
modification d’une contribution d’entretien semblaient très faibles. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l’issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 1er décembre 2025 par A______ contre la décision 
rendue le 14 novembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause 
AC/2560/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.