ge_gerichte · ATAS/1254/2011 · 2011-12-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3967/2011 
ATAS/1254/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident sur effet suspensif du 22 décembre 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Bellevue, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
recourant 
contre 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS (SUVA), Rechtsabteilung;Fluhmattstrasse 1; case 
postale 4358, 6002 LUCERNE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________, employé depuis le 24 mai 1988 en qualité de poseur de 
sols par la société X__________ SA, était affilié auprès de la CAISSE 
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après 
SUVA) contre le risque d'accidents. 
2. Le 17 mars 2008, l'assuré est tombé en arrière en descendant d'un trottoir en tirant 
un chariot. Dans sa chute, il s'est heurté la tête et est resté deux à trois minutes 
inconscient. Suite à cette chute, l’assuré s’est plaint de paresthésies, de douleurs 
occipitales, de lombalgies, de nausées sans vomissement et d'éblouissement à la 
lumière du jour. Les radiographies pratiquées aux Hôpitaux Universitaires de 
Genève (HUG) ont permis d’écarter toute lésion osseuse de la colonne lombaire et 
un CT cérébro-cervical n’a pas montré de lésion traumatique. Ont été constatés : 
une nucalgie, une hypoesthésie de la première branche du trijumeau à gauche et 
une diplopie à gauche, ainsi qu'un traumatisme crânio-cérébral (TCC). Un 
traitement par antalgiques a été entrepris et l'assuré a pu quitter l’hôpital le 
lendemain des faits. Une totale incapacité de travail a été attestée et la SUVA a pris 
le cas en charge. 
3. Le 9 septembre 2011, la SUVA a rendu une décision au terme de laquelle elle a mis 
un terme à ses prestations avec effet au 15 septembre 2011 motif pris que les 
troubles toujours présents n'étaient pas suffisamment démontrables d'un point de 
vue organique et que le rapport de causalité adéquat devait être nié. L'effet 
suspensif d'une éventuelle opposition a été retiré. 
4. Dans le délai légal, l'assuré s'est opposé à cette décision en concluant préalablement 
à la mise en œuvre d'un complément d'instruction et, principalement, à l'annulation 
de la décision entreprise et à ce que des indemnités journalières continuent à lui être 
versées jusqu'à la stabilisation de son état de santé. 
5. Par décision du 24 octobre 2011, la SUVA a confirmé celle du 9 septembre 2011 et 
précisé qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. 
La SUVA a relevé que l'imagerie n'avait pas permis de mettre en évidence de 
lésions traumatiques physiques structurelles et qu’aucune lésion importante n’avait 
pu être démontrée aux plans neurologique ou otoneurologique. 
La SUVA s’est également référée à l'avis du Dr A__________, spécialiste FMH en 
neurologie et en psychiatrie et psychothérapie qui, le 20 mai 2009, a confirmé 
l'absence de signes de lésion osseuse d'origine traumatique du rachis cervical ou de 
séquelles extra ou intracrâniennes . Seules de légères altérations ont été constatées à 
l’imagerie en date du 21 octobre 2008 ; le médecin a estimé que le lien de causalité 
avec le traumatisme crânien était improbable. 


 
 
 
 
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La SUVA s’est également rapportée à l’opinion du Dr B__________, spécialiste 
FMH en ophtalmologie et chirurgie ophtalmique, de sa division médecine des 
assurances, lequel avait indiqué en date du 18 décembre 2009 que l'accident assuré 
ne jouait plus de rôle sur l'hypermétropie antérieure, qui n’avait été tout au plus que 
passagèrement décompensée sans qu’une aggravation déterminante ait pu être mise 
en évidence. 
Quant au rapport interdisciplinaire du Centre d'expertises médicales de Genève 
réalisé le 30 avril 2010 à l'intention de l'assurance-invalidité, la SUVA a relevé 
qu’il était parvenu aux mêmes conclusions (absence de lésion traumatique ou de 
déficit neurologique notable, hypermétropie décompensée ayant pu être corrigée 
par de nouvelles lunettes, troubles de l'équilibre probablement d'origine 
fonctionnelle, céphalées, troubles visuels, troubles de l'équilibre entrant dans le 
cadre d'un syndrome post-commotionnel et ne pouvant être considérés comme 
maladie organique, trouble dépressif récurrent depuis 2008 avec rémission 
partielle). La SUVA a relevé que l’assuré, par le biais de son conseil, avait précisé 
le 23 mars 2011 que son médecin traitant était d'accord avec les conclusions des 
experts. 
En conclusion, la SUVA a considéré que l’existence de séquelles traumatiques 
organiques structurelles à l'accident n'avait pas été établie au degré de 
vraisemblance prépondérante exigé par la jurisprudence et a nié l'existence d'un lien 
de causalité adéquate avec l'accident - dont elle a estimé qu’il entrait tout au plus 
dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, à la limite inférieure. Se 
référant à la jurisprudence spécifique applicable en matière de TCC, la SUVA a 
relevé que les circonstances de l'accident apparaissaient objectivement dénuées de 
tout caractère impressionnant et/ou particulièrement dramatique, que les lésions 
subies n'étaient pas graves, qu'il n'y avait pas eu de traitement médical spécifique 
continu et pesant, qu'aucune erreur médicale ou complication n’était à déplorer et 
que si les maux de tête avaient certes persisté, leur intensité variait en fonction de la 
prise des antalgiques et n’était pas telle qu’ils empiètent en permanence sur toutes 
les activités quotidiennes de l'assuré. La SUVA en a tiré la conclusion que les deux 
seuls critères dont l'assuré pourrait éventuellement se prévaloir n'étaient pas remplis 
de manière frappante et ne suffisaient pas à conclure à l'existence d'un lien de 
causalité entre les troubles fonctionnels subsistants et l'accident concerné. 
Enfin, considérant que la question de la capacité de travail n'importait pas autant en 
matière d'assurance accidents qu’en matière d’assurance invalidité puisque le lien 
de causalité avait été nié, la SUVA a renoncé à mettre en œuvre de nouvelles 
mesures d’investigation. 
6. Par écriture du 24 novembre 2011, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif et à la mise sur 


 
 
 
 
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pied de nouvelles mesures d’instruction et, quant au fond, à ce que des indemnités 
lui soient allouées jusqu'à la stabilisation de son état de santé. 
Le recourant allègue en substance que les lésions subies sont particulièrement 
graves puisqu'elles lui interdisent désormais d'exercer sa profession de carreleur, 
qu'il souffre aujourd'hui encore de céphalées et de vertiges qui le gênent dans sa vie 
quotidienne, que s'il lui arrive encore de conduire, c'est que son épouse ne possède 
pas le permis et qu'il a souvent de la peine à marcher, qu'il continue à être suivi 
pour état dépressif bien que ce dernier soit en rémission partielle, qu'il doit se 
soumettre à un traitement médical spécifique continu et pesant depuis trois ans et 
demi, qu'il y a eu complications puisqu'aucune amélioration de son état ne s'est 
manifestée et qu'en conséquence, l'ensemble des critères permettant d’admettre 
l'existence d'un lien de causalité adéquat sont remplis. 
7. Invitée à se déterminer sur la demande de restitution de l’effet suspensif, l'intimée, 
dans sa réponse du 16 décembre 2011, a conclu à son rejet en soulignant qu’une 
instruction approfondie a déjà été menée dont on ne saurait affirmer prima facie 
qu’elle serait lacunaire. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable. 
3. En vertu de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou un recours a été 
retiré, étant précisé qu'en vertu de l'art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) - applicable en vertu de l'art. 66 LAI -, 
les autorités administratives peuvent prévoir, dans leur décision, qu'un recours 
éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation 
pécuniaire. 
Pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de 
procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou 
par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA), il convient de se référer aux articles 55 et 56 de cette dernière. 


 
 
 
 
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Une requête visant à la poursuite du paiement des indemnités journalières revient 
en réalité à requérir des mesures provisionnelles tendant au paiement de prestations 
pécuniaires au sens de l’art. 56 PA. 
Aux termes de l’art. 21 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Ces mesures sont ordonnées par 
le Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative. 
La loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles des mesures provisionnelles 
peuvent être ordonnées. Il faut se référer pour cela à la doctrine et à la jurisprudence 
(cf. Pierre MOOR, droit administratif tomme 2, 2ème édition STAMPFLI p. 269 et 
ss et jurisprudence citée). Les mesures provisionnelles sont de deux catégories. 
D’une part, les mesures conservatoires qui visent à garantir que l’état de fait ou de 
droit qui est à la base de la décision prise ou à prendre ne se modifie pas pendant la 
litispendance; d’autre part les mesures formatrices qui régissent le contenu d’une 
relation juridique de manière temporaire, en attendant qu’elle reçoive un régime 
définitif dans la décision finale. 
Compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet suspensif aux autres mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 56 PA, les principes applicables au retrait de l’effet 
suspensif s’appliquent par analogie à ces mesures. 
4. Selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de 
l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence. Dès lors, 
l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance d’autres mesures (provisionnelles) 
d’après l’art. 56 PA doit également examiner si les motifs en faveur de l’exécution 
immédiate de la décision ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour 
soutenir une solution contraire (RCC 1991 p. 520). Pour ce faire, le juge se fonde 
sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. 
D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA - à laquelle l'entrée en vigueur 
de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt P. du 24 février 2004, I 46/04, 
consid, 1, in HAVE 2004 p. 127), la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours 
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. A cet égard, le seul fait que la décision de fond poursuive un 
but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution immédiate. 
En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 
au fond peuvent être prises en considération. Il faut cependant qu’elles ne fassent 


 
 
 
 
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aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours 
lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 
117 V 191 consid. 2b et les références). 
En d'autres termes, les conditions à remplir pour l’octroi de mesures provisionnelles 
sont au nombre de trois : 
a. L’existence de motifs objectivement fondés justifiant l’intervention. Il faut voir 
ici l’importance de l’intérêt vraisemblablement compromis par le maintien pur et 
simple de la situation, la gravité possible des effets de l’absence d’intervention 
provisoire, l’urgence qu’il y a à agir. A noter que la pratique n’exige pas une 
atteinte irréversible. 
b. Le pronostic relatif à l’issue de la cause doit être favorable. Le recours ne doit 
pas apparaître de prime abord comme dépourvu de chance de succès. 
c. La mesure provisionnelle ne doit pas préjuger de la décision finale en créant par 
son propre effet une situation irréversible qui rende vaine l’issue du recours. 
5. En l'espèce, en l’état actuel de la procédure, les chances de succès du recourant 
n’apparaissent pas d'emblée incontestables dans la mesure où plusieurs médecins et 
experts se sont d’ores et déjà prononcés où le recourant n’amène aucun élément 
suffisant à lui seul à remettre en question leurs conclusions, se contentant de 
demander la mise sur pied d’une expertise supplémentaire. Dans ces conditions et 
eu égard aux règles rappelées supra, la demande de restitution de l'effet suspensif 
est rejetée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Rejette la demande de rétablissement de l'effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le