ge_gerichte · DAAJ/3/2020 · 2017-05-04 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 février 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3268/2019 
DAAJ/3/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 28 JANVIER 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
 
contre la décision AJC/6053/2019 du 3 décembre 2019 du Vice-président du Tribunal 
civil. 
 
 


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AC/3268/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Le 20 janvier 2017, A______ (ci-après : la recourante), célibataire, de nationalité 
péruvienne, a donné naissance à B______, devenu [B______]. 
b. Par ordonnance du 4 mai 2017 (C/1______/2017), le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) a retiré à la recourante la garde et le droit de 
déterminer le lieu de résidence de son fils et a ordonné le placement du mineur en foyer. 
B. 
Le 19 juillet 2019, la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, Me C______, a 
requis le bénéfice de l'assistance juridique dans le cadre de la procédure pendante au 
TPAE concernant le droit de visite sur son fils. 
 
Par courrier du 20 août 2019, Me C______ a indiqué au greffe de l'Assistance juridique 
qu'il avait cessé d'occuper pour la recourante et que la requête précitée était retirée. Il 
convient de préciser que ce conseil n'avait jamais été nommé d'office pour la recourante. 
 
Par décision ACJ/4194/2019 du 23 août 2019, le greffe de l'Assistance juridique a 
donné acte à la recourante du retrait de sa requête et a archivé en conséquence la 
procédure AC/2______/2019. 
C. 
Par courrier du 3 octobre 2019, expédié le 10 octobre 2019, la recourante a manifesté 
son mécontentement quant à la résiliation par son conseil du mandat qu'elle lui avait 
confié. Elle a demandé la réactivation de sa demande d'assistance juridique et la 
nomination de Me C______ pour être défendue dans la procédure C/1______/2017 
pendante au TPAE. 
 
Par acte du 4 décembre 2019, la recourante a formé recours contre la décision 
du 23 août 2019 du Vice-président du Tribunal civil. Son recours a été déclaré 
irrecevable parce que cette décision était déjà entrée en force (DAAJ/3______/2019 du 
27 décembre 2019). 
D. 
Le 16 octobre 2019, la recourante a rempli une nouvelle formule d'assistance juridique, 
inscrite sous le numéro de cause AC/3268/2019, afin d'être réintégrée dans ses droits 
parentaux dans le cadre de la procédure en cours devant le TPAE. 
E. 
a. Par ordonnance DTAE/6218/2019 du 27 juin 2019, notifiée à la recourante le 
21 octobre 2019, le TPAE a notamment confirmé le retrait de la garde et du droit de 
déterminer le lieu de résidence du mineur à sa mère, ainsi qu'au compagnon de celle-ci 
qui avait déclaré reconnaître l'enfant le 25 juin 2019, et a ordonné le placement de 
l'enfant au sein d'une famille d'accueil, fixé le droit de visite de la recourante et 
confirmé les curatelles d'organisation et de surveillance du droit de visite et d'assistance 
éducative. 
 
b. Il ressort de cette décision, qui se réfère à une expertise du 2 mars 2018, que la 
recourante souffre d'un trouble de la personnalité qui met en danger l'enfant sur les 
plans physique et psychique et rend la recourante incapable d'assumer sa garde et 


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d'exercer un droit de visite en raison de son instabilité émotionnelle et de son incapacité 
à tisser des liens apaisés avec les personnes en charge de son fils. 
F. 
a. Par courrier du 11 octobre 2019, le greffe de l'Assistance juridique a demandé à la 
recourante a) de fournir les preuves effectives de ses revenus et de ses charges 
mensuelles, b) de préciser clairement le motif de sa demande dès lors que l'ordonnance 
DTAE/6218/2019 du 27 juin 2019 était entrée en force - ce qui n'était pas le cas au vu 
de la notification de celle-ci à la recourante en date du 21 octobre 2019 - et c) de 
proposer un nouveau conseil car Me C______ ne désirait pas être nommé à la défense 
de la recourante. 
 
b. Par réponse du 17 octobre 2019, Me F______, avocate, a sollicité sa désignation en 
qualité d'avocat d'office et a produit une procuration rédigée par la recourante. 
c. Par courrier déposé le 30 octobre 2019 au greffe de l'Assistance juridique, la 
recourante a informé le greffe de ce qu'elle souhaitait "faire opposition C/1______ j'ai 
été notifié le 28 (sic) octobre 2019 j'ai 30 jours pour faire opposition à travers avocat" 
et a sollicité la désignation de Me C______ à cette fin. 
Par lettre du 31 octobre 2019, le greffe de l'Assistance juridique a imparti à la 
recourante un délai au 20 novembre 2019 pour produire les preuves de ses revenus et du 
paiement régulier de ses charges mensuelles et indique les griefs qu'elle entendait faire 
valoir dans le cadre de son recours contre l'ordonnance DTAE/6218/2019 du 27 juin 
2019. 
 
d. Par acte déposé le 5 novembre 2019 au TPAE, la recourante, agissant en personne, a 
déclaré "faire opposition totale sur tous les points" à l'ordonnance DTAE/6218/2019 du 
27 juin 2019, requis le bénéfice d'une défense d'office et la désignation de Me C______ 
à cette fin. 
Ce courrier a été transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice. 
 
e. Par réponse déposée le 6 novembre 2019 au greffe de l'Assistance juridique, la 
recourante n'a pas déféré aux demandes du Greffe de l'Assistance juridique du 
31 octobre 2019; elle a persisté à solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et la 
nomination à cette fin de Me C______. Par courriel du 8 novembre 2019, elle a relancé 
le greffe de l'Assistance juridique dans ce sens. 
 
Par courriel du 12 novembre 2019, le greffe de l'Assistance juridique a indiqué à la 
recourante qu'elle n'avait pas répondu aux demandes de celui-ci et lui a rappelé le délai 
imparti au 20 novembre 2019 pour produire les pièces requises et indiquer les 
arguments qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours contre l'ordonnance 
DTAE/6218/2019 du 27 juin 2019. 
 
Par réponse du 20 novembre 2019, Me F______, faisant suite au courrier du greffe de 
l'Assistance juridique du 31 octobre 2019, a indiqué que la recourante, sans emploi, 
n'habitait plus avec son compagnon, résidait gratuitement chez une amie et mangeait 


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plusieurs fois par semaine à D______ [association]. La recourante n'était en outre pas en 
mesure de payer ses primes d'assurance-maladie et a produit les trois derniers relevés 
mensuels de son compte auprès de E______ faisant valoir l'absence de revenus. 
G. 
Par décision AJC/6052/2019 du 3 décembre 2019, reçue le 12 décembre 2019 par la 
recourante, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique 
déposée le 30 octobre 2019. 
Il a considéré que la recourante avait insuffisamment renseigné l'Assistance juridique 
quant aux motifs pour lesquels elle s'opposait à l'ordonnance DTAE/6218/2019 du 
27 juin 2019, de sorte que les chances de succès de son recours ne pouvaient pas être 
évaluées en connaissance de cause. Il a en outre considéré que son recours du 
6 novembre 2019 paraissait irrecevable en l'absence de conclusions et de motivation. 
Enfin, il a estimé que son recours était dépourvu de chances de succès puisque la 
recourante ne pouvait pas "récupérer" la garde de son fils puisqu'elle ne disposait 
d'aucune source de revenu, était hébergée par une amie et devait prendre ses repas 
plusieurs fois par semaine à D______. 
H. 
Par décision AJC/6053/2019 également rendue le 3 décembre 2019, reçue le 
12 décembre 2019 par la recourante, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la 
requête d'assistance juridique déposée le 10 octobre 2019. 
 
Il a considéré que la requête de la recourante était prématurée car aucune audience 
n'était prévue en l'état, que le TPAE avait fixé un délai au 5 février 2020 au SPMi 
(Service de Protection des Mineurs) pour rendre un rapport d'évaluation et au 5 mai 
2021 [recte : 4 mai 2021] pour un rapport périodique complet et que la recourante 
n'avait dès lors pas besoin d'un conseil juridique en l'état, celle-ci étant invitée à déposer 
une nouvelle requête une fois que le SPMi aura rendu son prochain rapport, si elle 
devait nécessiter l'aide d'un avocat pour se prononcer sur ce document. 
I. 
a. Recours est formé contre ces deux décisions, par acte expédié le 16 décembre 2019 à 
la Présidence de la Cour de justice. 
La recourante conclut implicitement à l'annulation de la décision du Vice-président du 
Tribunal civil du 3 décembre 2019. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
J. 
Le présent arrêt statue uniquement sur la décision AJC/6053/2019 du 3 décembre 2019 
qui a retenu que la nomination d'un avocat était prématurée. 
 
En effet, par décision DAAJ/2/2020 du 28 janvier 2020, la Cour a rejeté le recours 
formé par la recourante contre la décision AJC/6052/2019 du 3 décembre 2019, en 
raison du peu de chances de succès du recours de celle-ci du 5 novembre 2019 contre 
l'ordonnance DTAE/6218/2019 du 27 juin 2019. 


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K. 
L'apport de la procédure C/1______/2017 pendante devant le TPAE a été requis. Il 
ressort de celle-ci que cette juridiction n'a pas fixé de délai au SPMi au 5 février 2020 
pour rendre un rapport, contrairement au fait retenu ci-dessus par le Vice-président du 
Tribunal civil, mais uniquement au 4 mai 2021 pour rendre un rapport périodique 
complet. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1 La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; 
ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 
 
La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance 
(art. 119 al. 1 CPC). 
2.2 En l'espèce, à la suite du prononcé de l'ordonnance DTAE/6218/2019 du 27 juin 
2019, laquelle a été déférée par la recourante devant la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice et procédure pour laquelle elle n'a pas obtenu l'assistance juridique 
(cf. supra let. J), le TPAE n'a agendé aucun avancement de cette procédure 
C/1______/2017 avant le 4 mai 2021, date à laquelle le SPMi devra rendre un rapport 
périodique complet. 
Dans ces conditions, c'est avec raison que le Vice-président du Tribunal civil a rejeté le 
3 décembre 2019 la requête d'assistance judiciaire de la recourante au motif que celle-ci 
était prématurée. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
Il appartiendra à la recourante de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique au 
début du mois d'avril 2021, soit avant la remise par le SPMi de son rapport périodique 


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complet le 4 mai 2021, afin que le greffe de l'Assistance juridique puisse examiner si 
elle remplit toujours les conditions d'octroi d'assistance juridique et, le cas échéant, 
nomme un avocat afin que la recourante puisse valablement faire valoir son droit d'être 
entendue en s'exprimant en connaissance de cause sur le rapport du SPMi du 4 mai 
2021, étant rappelé que la procédure C/1______/2017 pendante au TPAE porte sur une 
procédure sensible en retrait du droit de garde de la recourante et de son droit de 
déterminer le lieu de résidence de son fils. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision AJC/6053/2019 rendue le 
3 décembre 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3268/2019. 
Préalablement : 
Ordonne l'apport de la procédure C/1______/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.