ge_gerichte · ATA/449/2018 · 2018-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4191/2017-EXPLOI 
 ATA/449/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
1ère section 
dans la cause 
 
A______ SÀRL 
représentée par Mes Anne Troillet Maxwell et Pascal Giorgis, avocats 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


- 2/3 - 
A/4191/2017 
 
Vu le recours interjeté le 18 octobre 2017 par A______ Sàrl contre la décision de 
l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) du 15 
septembre 2017, avec notamment une conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité de 
procédure ; 
 
vu les écritures des parties ; 
 
vu la décision de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) du 18 décembre 2017 restituant l’effet suspensif au recours et 
prononçant la suspension de la procédure jusqu’au 28 février 2018 ; 
 
vu les requêtes concordantes des parties demandant la suspension à nouveau de la 
procédure ; 
 
vu la suspension de la procédure prononcée à nouveau le 12 mars 2018 sur requêtes 
concordantes des parties ; 
 
vu le courrier de l’OCIRT du 29 mars 2018 informant la chambre administrative de 
l’annulation, avec effet immédiat, de sa décision du 15 septembre 2017 rendue à l’encontre 
de la recourante, en raison de la mise en conformité effectuée par celle-ci à la suite de la 
décision querellée, ce qui excluait l’octroi d’une indemnité de procédure ; 
 
vu le courrier de la recourante adressé à la chambre administrative du 19 avril 2018 
s’en rapportant à justice concernant l’octroi ou non d’une indemnité de procédure ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet (art. 67 al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, a contrario) ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA) ne sera allouée à la recourante, 
l’annulation de la décision querellée étant due à des circonstances postérieures au prononcé 
de la décision attaquée ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
prononce la reprise de la procédure ; 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 3/3 - 
A/4191/2017 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt, en copie, à Me Anne Troillet Maxwell et Me Pascal Giorgis, 
avocats de la recourante, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail. 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
K. de Lucia 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :