ge_gerichte · ATA/151/2016 · 2016-02-23 · fr

Résumé:
 Examen de la violation des devoirs professionnel d'un médecin-dentiste, spécialiste de l'hémostase buccale, suite à la plainte de la fille d'un patient décédé après une intervention d'extractions dentaires, qui lui reprochait de ne pas avoir effectué un test de l'hémostase de son père avant l'intervention. La commission a outrepassé son pouvoir d'appréciation en considérant que la décision du dentiste de ne pas procéder à un test de l'hémostase du patient juste avant l'opération constituait une violation de ses devoirs professionnels, la littérature médicale n'étant pas unanime ni précise à ce sujet et la décision ayant été prise par un spécialiste en la matière, à la lumière notamment de l'expérience de l'école de médecine dentaire, où le recourant était actif depuis trente ans. Recours admis, sanction (avertissement) annulée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/67/2014-PROF 
ATA/151/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 février 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 


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A/67/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, médecin-dentiste, était professeur à la division de 
stomatologie et chirurgie orale de l’école de médecine dentaire de la faculté de 
médecine de Genève (ci-après : l’école de médecine dentaire) jusqu’en 2010. 
2) 
 
Le 11 août 2008, le Docteur B______, médecin-dentiste, a adressé un de ses 
patients, Monsieur C______, né le ______ 1947, à M. A______, « pour des 
extractions multiples au niveau du maxillaire supérieur », en précisant que ledit 
patient souffrait de diverses pathologies et en priant M. A______ de prendre 
contact avec son médecin traitant, la Doctoresse D______. 
3) 
 
Le 1er avril 2009, M. A______ a reçu M. C______ en consultation. 
4) 
 
Le 3 avril 2009, sur demande de M. A______, la Dresse D______ lui a 
adressé un bref rapport médical au sujet de M. C______ faisant état des 
diagnostics suivants, au mois de décembre 2008 : « cirrhose OJ ; varices 
œsophagiennes ; diminution du TP [ndlr : temps de prothrombine] à 33% ; status 
après décompensation ascitogène ; hémorragie digestive haute sur ulcère duodénal 
en juillet 2007 ( ? Asassantine) ; status après bronchopneumonie et AVC du pont 
en décembre 2006 ». 
5) 
 
Le 7 avril 2009, M. A______ a procédé à l’extraction de six racines 
dentaires de M. C______. 
6) 
 
Le 8 avril 2009, M. C______ est retourné à l’école de médecine dentaire en 
raison de saignements. Les notes de dossier relatives à cette visite sont les 
suivantes : « saignements par le nez », « hématome +++ » et « faire bilan avant 
ext des dernières dents ». 
7) 
 
La nuit du 8 au 9 avril 2009, M. C______ a fait un arrêt cardiaque. Il a été 
transféré aux urgences des hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). 
8) 
 
M. C______ est décédé le ______ 2009 à 11h15 aux HUG. 
 
 
Selon l’attestation de décès signée par le Docteur E______, la cause 
« primaire » du décès était une cirrhose et la cause « directe » une hémorragie 
digestive. Aucune autopsie n’a été effectuée. 
 
 
Selon la fiche intitulée « résumé de séjour 09.04.2009 », le patient était 
connu pour une « cirrhose sur OH ». Lors de son arrivée aux HUG, il présentait 
une « hématémèse » suivie d’une crise d’épilepsie. Une réanimation avait été 
effectuée. Le patient était décédé à 11h15 suite à un retrait thérapeutique selon le 
souhait de la famille, vu le pronostic et les comorbidités. 


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Selon la fiche intitulée « rapport de gastroscopie 09.04.2009 », le patient 
avait fait un malaise avec saignement digestif haut puis arrêt cardiaque, et avait 
été réanimé par le cardiomobile durant vingt minutes. Aux urgences, un 
saignement important par la bouche avait été constaté. La gastroscopie avait 
révélé des érosions avec caillots de sang rouge dans tout l’œsophage sans 
saignement actif, la présence de sang rouge descendant le long de l’œsophage (« 
depuis les dents ? ») et de sang noir dans tout l’estomac, ainsi que des « varices 
sous cardiales avec suintement de sang rouge (léger) ». La conclusion du rapport 
était la suivante : « varices œsophagiennes de grade 2. Érosions œsophagiennes 
(intubation dans l’œsophage ??, SNG et troubles de la crase importants : 
probable). Varices cardio-tubérositaires ». 
 
 
Il ressort du dossier médical de M. C______ qu’en 2006, à l’âge de 59 ans, 
il souffrait notamment d’une cirrhose alcoolique, de varices œsophagiennes de 
stade II, d’une gastropathie d’hypertension portale, de kystes biliaires des 
segments II, IV et VI, d’un éthylotagabisme chronique et d’un état dépressif, et 
qu’il suivait plusieurs traitements médicamenteux. 
9) 
 
Par courrier du 27 octobre 2009, Madame F______ C______ et Monsieur 
G______ (ci-après : les enfants de M. C______) ont indiqué à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 
commission) avoir des doutes au niveau des compétences médicales du Professeur 
ayant soigné leur père en avril 2009 et l’ont priée d’ouvrir une enquête suite à ce 
cas, afin qu’ils puissent comprendre si une ou des erreurs avaient été commises et 
avoir des réponses à leurs interrogations. 
 
 
Leur père avait émis le souhait d’effectuer les extractions dentaires en deux 
fois, mais M. A______ avait refusé. Ils se demandaient si la décision de 
M. A______ d’effectuer l’extraction de six racines à la fois était justifiée. 
 
 
M. A______ avait prescrit à M. C______ un antibiotique à prendre vingt-
quatre heures avant l’intervention. Les enfants de M. C______ se demandaient si 
M. A______ n’aurait pas dû prendre d’autres mesures préopératoires au vu des 
facteurs de risques, et s’il avait respecté son devoir d’information sur les risques 
encourus lors de cette intervention. 
 
 
M. C______ avait beaucoup saigné après l’opération. Le lendemain, soit le 
8 avril 2009, il avait appelé M. A______ « à la première heure » pour lui signaler 
qu’il n’arrêtait pas de saigner, qu’il avalait beaucoup de sang, que ses selles 
étaient noires et qu’il ne se sentait pas bien. S’étant présenté au cabinet, 
M. C______ avait été reçu par un assistant puis par M. A______ qui lui avait 
appliqué du Tissucol® sur les gencives. Les enfants de M. C______ se 
demandaient si M. A______ n’aurait pas dû ordonner une prise de sang ou 
orienter son patient vers les urgences des HUG, s’il était suffisamment compétent 


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pour savoir comment gérer la prise en charge d’un patient présentant une telle 
hémorragie avec de tels antécédents, et si la situation n’avait pas été sous-estimée. 
 
 
Aux urgences des HUG, le 9 avril 2009, le Professeur H______ avait 
expliqué aux enfants de M. C______ que le foie de ce dernier n’avait pas réussi à 
pomper toute la quantité de sang avalée et que tous ses organes étaient en train de 
lâcher les uns après les autres. De plus, au vu de l’arrêt cardiaque de la nuit 
précédente et les dix minutes nécessaires aux ambulanciers pour faire repartir son 
cœur, sans compter le temps nécessaire pour arriver sur place, son cerveau était 
resté trop longtemps non irrigué et les séquelles seraient terribles s’il sortait de son 
« coma ». La « triste conclusion » en était le décès de leur père le 9 avril 2009 à 
dix heures du matin. 
10) 
Le 30 novembre 2009, le bureau de la commission a décidé d’ouvrir une 
procédure administrative. 
11) 
Le 11 janvier 2010, sur demande de la commission, M. A______ lui a 
adressé son rapport. 
 
 
M. C______ était venu le consulter pour la première fois le 1er avril 2009. À 
la demande du Dr B______, il avait été convenu d’extraire les six racines 
dentaires en un seul temps pour des motifs prothétiques. Le patient souhaitait que 
les extractions soient faites en plusieurs fois. Les conseils habituels lui avaient été 
donnés (alimentation froide, position demi-assise pour dormir, rinçage à l’eau 
glacée et compression en cas de reprise du saignement). Il n’avait pas téléphoné 
avant de se présenter au cabinet le 8 avril 2009. Lors de la consultation, il n’y 
avait pas de saignement par le nez, ni antérieur, ni postérieur (« sinon, le patient 
aurait été adressé en ORL pour méchage ») ni de saignement endo-buccal. 
M. A______ n’avait pas utilisé de Tissucol®. 
 
 
Le 30 avril 2009, il avait reçu Mme C______, son frère, l’amie de son père 
et une tierce personne en entretien. La demande d’explications avait très vite « 
tourné à l’accusation » en raison de propos tenus par un médecin des HUG selon 
lesquels M. A______ était responsable du décès de M. C______. Suite à des 
explications circonstanciées au sujet notamment du contrôle du saignement en 
médecine dentaire, Mme C______ s’était calmée. À sa demande, elle lui avait 
expliqué le déroulement des événements des 8 et 9 avril 2009. 
 
 
M. C______ étant technicien dentiste de profession et donc parfaitement 
informé sur ce qui se disait dans le milieu dentaire sur les confrères genevois, il 
aurait consulté quelqu’un d’autre s’il avait douté de ses compétences. 
 
 
Pour clarifier la situation et connaître les causes du décès de M. C______ 
ainsi que les gestes et examens réalisés suite à l’arrivée de ce dernier aux 
urgences, il était indiqué de consulter le rapport du service des urgences des HUG. 


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12) 
Le 5 mars 2010, les HUG ont transmis le dossier médical de M. C______ 
concernant son passage au service des urgences le 9 avril 2009. 
13) 
Le 24 février 2011, Madame I______, directrice de la commission, a prié le 
Docteur J______ d’accepter de présider la sous-commission 4 de la commission, 
le Docteur K______ s’étant retiré compte tenu de ses liens avec l’un des 
protagonistes. 
14) 
Le 30 janvier 2012, la commission a entendu M. A______. 
15) 
Le 26 février 2012, sur demande des membres de la sous-commission 4, 
M. A______ a fait parvenir à la commission les cinq articles de littérature 
médicale suivants sur la méthode employée pour extraire les dents d’un patient à 
risque hémorragique : 
 
- 
J. SAMSON/P. DE MOERLOOSE/G. FIORE-DONNO, Les troubles de 
l’hémostase en médecine dentaire, 1987 ; 
 
- 
J. SAMSON/G. FIORE-DONNO, Chirurgie buccale et troubles de 
l’hémostase, 1987 ; 
 
- 
Société francophone de médecine buccale et de chirurgie buccale, Prise en 
charge des patients sous agents antiplaquettaires en odontostomatologie – 
Recommandations, 2005 ; 
 
- 
Société francophone de médecine buccale et de chirurgie buccale, 
Recommandations pour la prise en charge des patients sous traitement 
anti-vitamines K en chirurgie bucco-dentaire, 2006 ; 
 
- 
Y. NIZAMALDIN, Efficacité des colles biologiques dans les troubles de 
l’hémostase en médecine dentaire, thèse, 2011. 
 
 
Le dernier article, la thèse du Docteur Yassin NIZAMALDIN, avait été 
rédigée sur la base de l’expérience de l’école de médecine dentaire au sein de 
laquelle M. A______ avait exercé. Au total, sur la période étudiée (2003 à 2007), 
trois cent vingt-deux patients présentant des troubles de l’hémostase avaient été 
traités au sein de la division. Ils avaient subi quatre cent soixante-deux 
interventions, pour un total de mille cent quarante-deux extractions dentaires. Les 
patients avaient été répartis en trois groupes : 1) patients sous anticoagulants ; 2) 
patients avec un trouble acquis de l’hémostase ; 3) patients avec un trouble 
héréditaire de l’hémostase. Toutes les interventions avaient été réalisées sans 
modification des éventuels traitements anticoagulants. Le premier point du « 
protocole opératoire » avait la teneur suivante : « données récentes pour les 
traitements anticoagulants (INR pour les patients sous AVK et du aPTT pour les 
patients sous héparine) ». Le groupe 2 comprenait quinze patients, dont onze 
présentaient une insuffisance hépatique, deux d’entre eux ayant également une 


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insuffisance rénale. Seize interventions avaient été effectuées sur ces patients. Les 
données d’ « INR » étaient disponibles pour cinq interventions, les données de 
temps de « Quick » pour une intervention. La date des examens n’était pas 
mentionnée. Le nombre de dents extraites par intervention variait entre 1 et 5. 
Aucun saignement postopératoire n’avait été constaté chez les quinze patients du 
groupe 2. Dans la partie de la thèse intitulée « discussion », il était indiqué que 
« le risque d’évolution fatale d’un saignement après extraction dentaire est quasi 
nul ; aucun cas n’a jamais été rapporté dans la littérature » et que l’étude 
rétrospective effectuée dans la division montrait qu’il n’y avait pas de relation 
entre le risque de saignement et la valeur de l’ « INR ». Le deuxième point du 
déroulement recommandé de la prise en charge des sujets ayant un trouble de 
l’hémostase consistait à « effectuer, si nécessaire, des examens sanguins pour 
explorer l’hémostase […] ces examens permettent en général de faire une 
évaluation approximative du risque de saignement […] ». 
 
 
M. A______ a par ailleurs demandé l’accès au dossier médical des HUG. 
16) 
Le 9 mars 2012, M. A______ a transmis à la commission une copie du 
dossier polyclinique de M. C______. 
17) 
Le 2 avril 2012, M. A______ a formulé des observations suite à sa 
consultation du dossier de M. C______ aux HUG. Il relevait que les causes du 
décès étaient la cirrhose et l’hémorragie digestive, qu’aux HUG, des interventions 
avaient été effectuées surtout au niveau digestif et que rien n’avait été fait pour le 
saignement sur le site des extractions, notamment qu’il n’y avait pas eu de point 
de suture, contrairement à ce qui avait été affirmé par un membre de la 
sous-commission 4 lors de son audition le 30 janvier 2012. Il n’avait rien trouvé 
dans le dossier qui puisse accréditer que les extractions dentaires seraient 
responsables du décès de M. C______. 
18) 
Par décision du 9 décembre 2013, la commission a prononcé un 
avertissement à l’encontre de M. A______. 
 
 
Lors de son audition du 30 janvier 2012, l’intéressé avait indiqué qu’il 
savait que M. C______ était un patient à risque hémorragique, ayant été avisé par 
son médecin traitant, qu’il avait donc appliqué une technique scientifiquement 
démontrée permettant de procéder aux extractions par l’administration de 
Tissucol® et que le patient avait été informé de la procédure et des risques 
éventuels, notamment de la nécessité de reconsulter si un nouveau saignement 
devait survenir. Il avait affirmé que de tels saignements n’avaient jamais été 
rapportés comme ayant une évolution fatale. 
 
 
Il ne pouvait pas être reproché au M. A______ d’avoir effectué l’extraction 
des six racines dentaires en une seule fois en employant la technique de 


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l’hémostase locale, cette technique ayant clairement fait ses preuves et 
M. A______ étant un expert en la matière. 
 
 
En se fondant sur la littérature médicale fournie par M. A______, 
notamment les « Recommandations pour la prise en charge des patients sous 
traitement anti-vitamines K en chirurgie bucco-dentaire », la commission a 
toutefois constaté que M. A______ avait manqué de diligence et, partant, violé ses 
devoirs professionnels, en choisissant de ne pas effectuer de test de l’hémostase 
pour être certain du taux de « Quick » du patient, mesuré pour la dernière fois au 
mois de décembre 2008 à 33 %, et en ne procédant pas à une approche 
pluridisciplinaire telle que préconisée par les recommandations précitées. Ces 
manquements appelaient le prononcé d’une sanction. 
 
 
Il n’existait pas de lien de causalité entre l’extraction dentaire et le décès de 
M. C______, qui avait été causé par une hémorragie digestive due à sa cirrhose 
hépatique. Au vu de l’état de santé fragile du patient, son décès aurait pu se 
produire à n’importe quel moment. 
19) 
Le 9 janvier 2014, M. A______ a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), pour contester la sanction. 
 
 
La commission ne pouvait affirmer que les « Recommandations sur la prise 
en charge des patients sous traitement anti-vitamines K en chirurgie 
bucco-dentaire » s’appliquaient au cas d’espèce. Pour les patients sous 
anti-vitamines K, il était de recommandé de réaliser un taux de « Quick » (ou 
plutôt un « INR ») avant de faire des extractions, car d’importantes variations 
pouvaient se présenter même sans modification du traitement. Pour les agents 
antiplaquettaires et les nouveaux anticoagulants oraux, en l’absence d’examens 
permettant d’évaluer l’efficacité du traitement anticoagulant, un interrogatoire et 
un examen clinique bien menés permettaient d’obtenir une bonne évaluation du 
risque hémorragique. Les bilans d’hémostase n’étaient pas réalisés aussi 
fréquemment qu’auparavant car « on [savait] qu’ils [n’étaient] pas d’une fiabilité 
absolue pour évaluer le risque de saignement ». La commission avait fait une 
mauvaise interprétation et un amalgame de la littérature fournie, qui, de plus, ne 
concernait pas les troubles acquis de l’hémostase (ce qui était le cas de M. 
C______). À l’appui de son argumentation, M. A______ citait une conférence de 
la Doctoresse Fanny BONHOMME tenue en 2011, intitulée « Bilan d’hémostase 
en préopératoire ? » démontrant grâce à une étude que les bilans d’hémostase 
préopératoires ne conduisaient que très rarement à une modification de la prise en 
charge (0-0.5 % des cas) et selon laquelle il était recommandé de ne pas prescrire 
de façon systématique un bilan d’hémostase chez les patients dont l’anamnèse et 
l’examen clinique ne faisaient pas suspecter un trouble de l’hémostase. 


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Les recommandations de prendre un avis pluridisciplinaire étaient avant tout 
écrites pour les praticiens de la ville et non pour les praticiens hospitaliers. Elles 
restaient des conseils qui évoluaient dans le temps et qui étaient relativement peu 
appliqués. Il existait souvent plusieurs versions de recommandations sur un même 
sujet. 
 
 
M. A______ relevait ensuite une série d’imprécisions contenues selon lui 
dans la décision. Il indiquait notamment que la demande initiale du Dr B______ 
était d’extraire toutes les dents ou racines résiduelles, soit neuf et non six, et que, 
lors d’un entretien téléphonique avec ce dernier, il lui avait expliqué que 
d’habitude, chez les patients qui avaient un trouble de l’hémostase, on procédait 
« par quadrant ». Il n’avait pas minimisé les faits lors de la consultation du 8 avril 
2009, lors de laquelle M. C______ ne saignait plus, ce qui avait été constaté tant 
par son assistant en début de matinée que par lui-même en fin de matinée. 
 
 
Le bureau de la commission avait décidé d’ouvrir une enquête 
administrative à son encontre le 30 novembre 2009 uniquement sur la foi de la 
dénonciation de Mme C______, alors qu’il n’avait eu connaissance du dossier 
médical du service des urgences des HUG que le 5 mars 2010. 
20) 
Le 6 mars 2014, la commission a conclu au rejet du recours, reprenant les 
termes de sa décision. 
 
 
Les arguments sur l’absence de besoin de recourir à des tests de coagulation 
avant une chirurgie si l’anamnèse était « vierge d’événements hémorragiques » 
étaient connus de la commission, mais ne s’appliquaient pas au cas d’espèce, 
M. C______ présentant précisément une cirrhose avec varices œsophagiennes, ce 
qui faisait de lui un « patient fragile ». M. A______ aurait dû prendre des mesures 
de précaution avant de procéder à l’extraction multiple, « et ce d’autant plus qu’un 
temps de prothrombine allongé fait partie des facteurs de risque ». 
 
 
Les autres éléments mis en avant par le recourant n’étaient pas pertinents car 
ne concernaient que des patients sous anticoagulants et non pas, spécifiquement 
des patients cirrhotiques. Les patients cirrhotiques comme M. C______ étaient des 
patients fragiles pour lesquels il ne s’agissait pas seulement de crase, mais de 
fragilité les mettant à risque, notamment, d’encéphalopathie et d’insuffisance 
rénale. La mesure du nombre de plaquettes était un autre facteur important dans 
cette situation. Les patients cirrhotiques étaient d’ailleurs distingués dans les 
recommandations de ceux qui se trouvaient simplement sous anticoagulants. Pour 
les premiers, un bilan proche de l’intervention et l’organisation d’une prise en 
charge plus globale, multidisciplinaire, semblaient plus adéquats pour faire preuve 
de prudence et assurer un suivi plus rapproché. 
 
 
L’absence de lien direct entre l’extraction et le décès de M. C______ ne 
signifiait pas pour autant que l’intervention du 7 avril 2009 n’ait pas pu contribuer 


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à l’événement, en raison de la fragilité du patient. Le sang dégluti par le patient 
avait par exemple pu précipiter une encéphalopathie hépatique. 
21) 
Le 3 avril 2014, M. A______ a répliqué, reprenant les arguments de son 
recours. 
 
 
La notion de « patient fragile » n’était pas une notion médicale connue. Le 
médecin traitant de M. C______ lui avait clairement indiqué les pathologies de ce 
dernier, juste avant l’intervention. Il n’avait pas déconseillé d’intervenir et n’avait 
fait aucune mention des pathologies évoquées par la commission, soit les risques 
d’encéphalopathie, d’insuffisance rénale et de thrombopénie (nombre de 
plaquettes trop bas). 
 
 
L’hémostase locale en chirurgie orale était un domaine spécifique. Le 
saignement post-extraction dentaire présentait peu de risques par rapport à 
d’autres localisations comme le cerveau. En chirurgie dentaire, on réalisait une 
hémostase locale permettant de gérer tous les troubles de l’hémostase. 
 
 
L’approche pluridisciplinaire était difficilement réalisable, « sauf si l’on 
accept[ait] de se faire dicter sa prise en charge », et ce notamment en raison du fait 
que les médecins-dentistes étaient souvent considérés comme des « demi-frères 
inférieurs » par les médecins, du moins à Genève. Le plus important était d’avoir 
contact avec le médecin traitant du patient concerné. 
 
 
Il avait demandé à la commission si elle envisageait de faire des 
investigations sur le confrère ayant indiqué à Mme C______ qu’il était 
responsable du décès de M. C______, mais n’avait jamais reçu de réponse. 
 
 
La commission avait traité un sujet qu’elle ne maîtrisait pas parfaitement. 
L’art. 84 loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03), selon lequel le 
professionnel de la santé ne pouvait fournir que les soins pour lesquels il avait la 
formation et l’expérience nécessaires, n’avait pas été respecté. 
 
 
Les hypothèses émises par la commission au sujet de l’éventuel lien de 
causalité ne reposaient sur aucun fondement scientifique. Il aurait fallu déterminer 
la proportion de sang dégluti par rapport à celui provenant des varices 
œsophagiennes. Aux urgences aux HUG, il y avait eu une intervention pour 
stopper le saignement sur les varices œsophagiennes et non pour arrêter un 
éventuel saignement dû aux extractions. 
22) 
Le 28 mai 2014, lors d’une audience de comparution personnelle, 
Monsieur L______, entendu en tant que représentant de la commission, a indiqué 
que la question d’un lien de causalité entre l’intervention chirurgicale et le décès 
de M. C______ s’était effectivement posée au sein de la commission, mais qu’une 
telle hypothèse avait été écartée. Il n’avait pas constaté de condescendance de la 
part des médecins vis-à-vis des médecins-dentistes dans le cas de M. A______. 


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M. A______ a quant à lui conservé sa position. Le bilan biologique n’était 
aujourd’hui plus systématique. Le médecin-dentiste faisant partie de la 
commission, le Dr J______, n’avait pas de connaissances en matière d’hémostase 
buccale. L’observation concernant le rapport entre les médecins et les médecins-
dentistes était de nature générale et non une critique adressée aux membres de la 
commission. 
23) 
Le 19 février 2015, la chambre administrative a procédé à l’audition du 
Dr J______ en tant qu’ancien membre de la commission. Ce dernier a indiqué ne 
pas disposer de connaissances particulières en matière d’hémostase buccale. Il 
considérait toutefois avoir, « avec l’aide du Prof. M______ », président de sa 
sous-commission, les compétences pour apprécier le cas en question. Dans la 
pratique, lorsqu’il rencontrait un cas complexe d’hémostase, il l’envoyait chez 
M. A______ qui, à sa connaissance, était le seul spécialiste à Genève sinon en 
Suisse romande en hémostase buccale. Le temps écoulé n’était « plus un élément 
prépondérant pour le Quick ». La prépondérance était plutôt accordée aux aspects 
cliniques. C’était d’ailleurs la raison pour laquelle il n’était pas d’accord avec les 
autres membres de la commission sur le cas de M. A______. 
 
 
M. A______ a ajouté que, dans le cas de M. C______, il n’y avait pas de 
signe clinique de saignement des gencives ou en général et que le patient ne 
présentait pas d’hématomes cutanés. Cela avait été pour lui un facteur 
déterminant. 
24) 
Lors d’une audience de comparution personnelle, le 3 décembre 2015, le 
Professeur M______ a affirmé qu’il avait remplacé le Dr J______ à la présidence 
de la sous-commission dentaire qui avait traité le cas de M. A______. La première 
étape de la réflexion de la sous-commission avait consisté à examiner l’existence 
d’un lien potentiel entre le geste chirurgical dentaire et le décès du patient, ce qui 
avait été nié. Il ressortait du dossier que le patient était un patient fragile, ce qui 
avait amené la commission à une deuxième étape de réflexion, à savoir examiner 
si une prévention des événements eût été possible. L’analyse préalable de la 
littérature disponible impliquait un regard scientifique sans qu’une formation de 
médecin-dentiste fût nécessaire. Deux situations se présentaient : d’une part, un 
patient sous traitement anticoagulant et, d’autre part, un patient présentant des 
troubles de la coagulation dus à une maladie. Dans le premier cas, les 
recommandations étaient de vérifier le degré d’anticoagulation peu avant une 
intervention chirurgicale. Pour le second cas, il n’y avait pas de recommandations, 
dans la littérature examinée, à propos du nombre d’analyses et du moment précis 
pour le faire, si ce n’est que chaque patient devait faire l’objet d’une évaluation 
individuelle. La commission se trouvait face à une situation limite. Face à 
l’alternative de savoir si M. A______ pouvait raisonnablement s’appuyer sur une 
analyse du temps de « Quick » remontant à trois mois ou s’il devait recourir à une 


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analyse plus proche de la date de l’intervention, la commission avait tranché en 
faveur de la seconde solution. 
 
 
En réponse à ces éléments, M. A______ a indiqué que les principes 
mentionnés valaient pour la médecine mais non pour la médecine dentaire. Si l’on 
procédait à un dosage d’anti-vitamines K avant une intervention chirurgicale, cela 
servait à vérifier le niveau d’anticoagulation car les patients réagissaient de 
manière différenciée à un traitement. Pour certains traitements anticoagulants, il 
n’existait même pas de tests. Le niveau d’anticoagulation n’était pas un élément 
pertinent pour une intervention chirurgicale dentaire car on appliquait une 
hémostase locale permettant de faire face à tous les problèmes de coagulation. Ce 
qui était déterminant était avant tout l’examen clinique du patient. 
 
 
Le Prof. M______ a confirmé qu’une intervention chirurgicale dentaire était 
possible chez un patient anticoagulé. La question qui se posait en l’espèce était de 
savoir si le praticien avait tous les éléments en mains permettant de prendre toutes 
les précautions dans le cas d’un patient qui présentait un risque hémorragique 
connu et qui avait fait des hémorragies par le passé. Parmi ces éléments figurait le 
taux de coagulation. La commission avait estimé que l’on « aurait pu faire dans ce 
cas ce que l’on fait dans le cas d’un patient traité aux anticoagulants, à savoir 
vérifier le taux de coagulation peu avant le geste chirurgical de manière à disposer 
à cet égard d’éléments récents ». 
25) 
Le 25 janvier 2016, les parties ont formulé des observations. Leurs 
arguments seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit ci-dessous. 
26) 
Le 26 janvier 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 22 de la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients - LComPS - 
K 3 03). 
2) 
 
Le recours de M. A______ est dirigé contre l’avertissement que lui a infligé 
la commission par décision du 9 décembre 2013. 
3) 
a. 
D’une manière générale, s’appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause les normes en vigueur au moment où ces faits se 
produisent (ATA/171/2012 du 27 mars 2012 ; Pierre MOOR/Alexandre 


- 12/19 - 
A/67/2014 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, 
p. 184 n. 2.4.2.3). 
 
b. 
Les faits s’étant déroulés au mois d’avril 2009, la présente espèce doit être 
jugée selon les dispositions de la loi fédérale sur les professions médicales 
universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11) et de la LS, entrées en 
vigueur respectivement les 1er septembre 2007 et 1er septembre 2006. 
 
c. 
La procédure est régie par la LComPS, entrée en vigueur le 1er septembre 
2006. 
4) 
a. 
La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à 
laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés (art. 46 
al. 1 LPMéd en relation avec l'art. 133A LS). Tout acte d’instruction ou de 
procédure que l’autorité de surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un 
tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne une interruption du 
délai de prescription (art. 46 al. 2 LPMéd). La poursuite disciplinaire se prescrit 
dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés 
(art. 46 al. 3 LPMéd). 
 
b. 
En l’espèce, la commission a été saisie d’une dénonciation le 27 octobre 
2009 et a rendu sa décision le 9 décembre 2013, soit plus de quatre ans après. 
Toutefois, les actes de procédure menés dans l’intervalle tant par la commission 
que par la chambre administrative ayant interrompu le délai de prescription, 
celle-ci n’est pas atteinte. 
5) 
 
La commission est chargée de veiller au respect des prescriptions légales 
régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la LS 
(art. 1 al. 2 let. a LComPS). Dans tous les cas, elle veille au respect du droit des 
patients (art. 1 al. 3 LComPS). Elle instruit en vue d’un préavis ou d’une décision 
les cas de violation des dispositions de la LS, ainsi que les cas de violation des 
droits des patients (art. 7 al. 1 let. a LComPS). 
6) 
 
Le recourant invoque une violation des art. 10 et 16 LComPS, le bureau de 
la commission n’ayant pas pris connaissance du dossier médical complet du 
patient avant de décider de l’ouverture d’une procédure administrative. 
 
 
Selon l’art. 10 LComPS, la commission de surveillance constitue en son 
sein un bureau de cinq membres, dont le médecin cantonal et le pharmacien 
cantonal, chargé de l’examen préalable des plaintes, dénonciations et dossiers 
dont elle s’est saisie d’office (al. 1). Selon l’alinéa 2 de cette disposition, le bureau 
peut décider d'un classement immédiat (let. a), de l'envoi du dossier en médiation 
(let. b) ou de l'envoi du dossier pour instruction à une sous-commission 
conformément au chapitre IV du titre III LComPS (let. c). 


- 13/19 - 
A/67/2014 
 
 
L’art. 16 LComPS a pour objet la médiation entre les parties. Il ne trouve 
pas application en l’espèce, la dénonciatrice n’ayant pas la qualité de partie à la 
procédure devant la commission (art. 8 et 9 a contrario LComPS). 
 
 
La décision du bureau d’ouvrir une procédure administrative entre dans le 
cadre du pouvoir d’appréciation que lui confère l’art. 10 al. 2 LComPS. Ainsi, 
même à suivre le recourant lorsqu’il affirme que le bureau n’avait pas une 
connaissance assez approfondie du dossier lors de sa décision, il y a lieu de 
considérer que les faits allégués par la dénonciatrice revêtaient un certain degré de 
gravité, de sorte qu’un intérêt public existait à l’ouverture d’une procédure, afin 
précisément d’établir si lesdites affirmations étaient avérées ou non. Par cette 
décision, la commission, plus précisément son bureau, n’a pas outrepassé son 
pouvoir d’appréciation, de sorte que ce grief sera écarté. 
7) 
 
L’art. 84 LS invoqué par le recourant, selon lequel le professionnel de la 
santé ne peut fournir que les soins pour lesquels il a la formation et l’expérience 
nécessaires, ne trouve pas application dans le cadre de l’exercice, par un 
professionnel de la santé, d’une fonction au sein de la commission, étant réservée 
au domaine des soins. Ce grief sera écarté. 
8) 
 
Concernant le souhait du recourant de voir la commission intervenir à 
l’encontre de son confrère ayant laissé entendre à la fille de M. C______ qu’il 
avait une part de responsabilité dans le décès de ce dernier, il sort du cadre du 
présent litige et ne sera pas examiné. 
9) 
a. 
Les personnes qui exercent une profession médicale universitaire à titre 
indépendant doivent exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle 
et respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leur 
formation (art. 40 let. a LPMéd). Elles doivent également garantir les droits du 
patient (art. 40 let. c LPMéd). 
 
 
Au niveau cantonal, les devoirs professionnels prévus à l’art. 40 LPMéd, 
s’appliquent à tous les professionnels de la santé, sauf disposition contraire de la 
LS (art. 80 LS). Le professionnel de la santé doit veiller au respect de la dignité et 
des droits de la personnalité de ses patients (art. 80A al. 1 LS). Il est libre 
d’accepter ou de refuser un patient dans les limites déontologiques de sa 
profession. Il a toutefois l’obligation de soigner en cas de danger grave et 
imminent pour la santé du patient (art. 81 al. 1 LS). Le professionnel de la santé 
ne peut être tenu de fournir, directement ou indirectement, des soins incompatibles 
avec ses convictions éthiques ou religieuses (art. 82 al. 1 LS). En cas de danger 
grave et imminent pour la santé du patient, il doit prendre toutes les mesures 
nécessaires pour écarter le danger, même si elles sont contraires à ses convictions 
éthiques ou religieuses (art. 82 al. 3 LS). Enfin, il ne peut fournir que les soins 
pour lesquels il a la formation et l’expérience nécessaires (art. 84 al. 1 LS). Il doit 


- 14/19 - 
A/67/2014 
également s’abstenir de tout acte superflu ou inapproprié, même sur requête du 
patient ou d’un autre professionnel de la santé (art. 84 al. 2 LS). 
 
b. 
Selon la doctrine, les devoirs professionnels ou obligations professionnelles 
sont des normes de comportement devant être suivies par toutes les personnes 
exerçant une même profession. En précisant les devoirs professionnels dans la 
LPMéd, le législateur poursuit un but d’intérêt public. Il ne s’agit pas seulement 
de fixer les règles régissant la relation individuelle entre patients et soignants, 
mais aussi les règles de comportement que le professionnel doit respecter en 
relation avec la communauté (par exemple la participation aux services 
d’urgence). Suivant cette conception d’intérêt public, le respect des devoirs 
professionnels fait l’objet d’une surveillance de la part des autorités cantonales 
compétentes et une violation des devoirs professionnels peut entraîner des 
mesures disciplinaires (Dominique SPRUMONT/Jean Marc GUINCHARD/ 
Deborah SCHORNO, Loi sur les professions médicales, Commentaire, 2009, 
n. 10 ad art. 40, p. 385). 
10) 
Selon la jurisprudence constante, la relation entre le médecin et son patient 
est régie par les règles relatives au contrat de mandat. Cela vaut également pour 
les médecins-dentistes (ATF 110 II 375 ; Dominique MANAÏ, Droits du patient et 
biomédecine, 2013, p. 168). La doctrine considère que les devoirs professionnels 
du médecin découlant du droit privé se recoupent en grande partie avec ceux de 
l’art. 40 LPMéd (Moritz W. KUHN/Tomas POLEDNA, Arztrecht in der Praxis, 
2ème éd., 2007, p. 247 et 254). 
 
 
Le médecin répond de la bonne et fidèle exécution du mandat 
(art. 398 al. 2 CO). Il devra agir avec discrétion, informer son mandant et lui 
rendre des comptes (…), respecter les devoirs professionnels (…) dans un certain 
état d’esprit traduisant sa conscience professionnelle, en ayant à cœur d’agir de 
façon diligente (Dominique SPRUMONT / Jean Marc GUINCHARD / Deborah 
SCHORNO, op. cit., n. 33 ad art. 40, p. 392). 
 
 
La particularité de l’art médical réside en l’obligation du médecin de faire 
en sorte, grâce à ses connaissances et à ses capacités, d’obtenir un résultat 
escompté, mais cela ne signifie pas qu’il doive atteindre ce résultat ou même le 
garantir ; en effet, en tant que tel, le résultat ne fait pas partie de ses obligations 
(ATF 115 Ib 175 consid. 2b). Chaque échec de traitement n’équivaut pas à une 
violation du devoir de diligence (Dominique MANAÏ, op. cit., p. 170). La notion 
de « Pflichtverletzung » (violation d’un devoir) n’englobe pas toutes les mesures 
et toutes les omissions qui – considérées a posteriori – auraient causé ou prévenu 
un dommage. Le médecin ne répond pas de tous les dangers et de tous les risques 
liés à un acte médical ou liés à la maladie elle-même. Il exerce une activité 
exposée à des dangers. (…) Dans le diagnostic comme dans le choix d’une 
thérapie ou d’autres mesures, le médecin dispose souvent – selon l’état de la 
science considéré objectivement – d’une certaine marge d’appréciation. Celle-ci 


- 15/19 - 
A/67/2014 
autorise un choix entre les différentes possibilités qui entrent en considération. Le 
choix relève de l’appréciation attentive du médecin. (…) Il ne manque à son 
devoir que si un diagnostic, une thérapie ou quelque autre acte médical est 
indéfendable dans l’état de la science et sort du cadre médical considéré 
objectivement (ATF 120 Ib 411 = JdT 1995 I 554 consid. 4a et les références). 
11) 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), hypothèse non réalisée en 
l’espèce. 
 
 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur les 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables ou viole des principes généraux de droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 
consid. 2 ; ATA/368/2015 du 21 avril 2015 consid. 4d). 
 
 
Sur ce point, compte tenu du fait que la commission est composée de 
spécialistes, mieux à même d’apprécier les questions d’ordre technique, la 
chambre de céans s’impose une certaine retenue (ATA/642/2012 du 25 septembre 
2012 ; ATA/205/2009 du 28 avril 2009). 
12) 
En l’espèce, il y a lieu d’examiner si, à la lumière des principes précités, la 
commission a violé le droit en considérant que le recourant avait manqué à ses 
devoirs professionnels dans le cadre de la prise en charge de M. C______. 
 
 
Il ressort du dossier qu’aucun lien de causalité entre les extractions dentaires 
et le décès de M. C______ n’a pu être établi, la cause du décès retenue par le 
médecin des HUG étant la cirrhose et une hémorragie digestive. La commission a 
d’ailleurs relevé à juste titre que « selon toute vraisemblance, le décès du patient, 
dont l’état de santé était fragile, aurait pu se produire à n’importe quel moment » 
et qu’« on [pouvait] difficilement le considérer comme imputable à la prise en 
charge de M. A______ ». 
 
 
Malgré cela, la commission a prononcé un avertissement à l’encontre du 
recourant, lui reprochant de ne pas avoir pris toutes les précautions afin de 
prévenir de tels événements, qui auraient consisté à effectuer un examen 
permettant de déterminer le temps de « Quick » ou temps de prothrombine (ndlr : 
données relatives au temps de coagulation) du patient juste avant les extractions 
dentaires, et à adopter une approche pluridisciplinaire. 


- 16/19 - 
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13) a. 
Concernant l’examen du temps de « Quick », la chambre administrative 
constate que si la littérature médicale figurant au dossier est unanime sur la 
nécessité de procéder à un bilan de l’hémostase avant une intervention 
chirurgicale chez des patients sous traitement anti-vitamines K, tel n’est pas le cas 
pour les patients présentant des troubles de l’hémostase dus à une maladie 
(notamment hépatique) ou à d’autres traitements. Ainsi, aucune ligne directrice 
claire et s’imposant de manière générale ne peut être déduite de ces articles. À ce 
sujet, selon la thèse du Dr NIZAMALDIN, la pratique de la division de 
stomatologie et chirurgie orale de l’école de médecine dentaire entre 2003 et 2007 
ne consistait pas à vérifier le temps de « Quick » systématiquement pour des 
patients atteints de troubles hépatiques. En effet, dans la plupart des cas recensés 
dans ladite thèse, même en présence de troubles hépatiques et bien que le temps 
de « Quick » fût inconnu au moment de l’intervention, aucun saignement 
postopératoire n’a été constaté chez les patients concernés. Par ailleurs, selon la 
littérature médicale, les tests d’hémostase disponibles actuellement ne permettent 
pas de prédire avec précision le risque de saignement, notamment chez un patient 
cirrhotique (S. DITISHEIM/N. GOOSSENS/L. SPAHR/A. HADENGUE, 
Coagulation et cirrhose : un nouveau regard, Rev Med Suisse 2012 ; 8 : 1652-6), 
ce qui ressort des affirmations constantes de M. A______ et que le Dr J______ a 
confirmé lors de son audition en indiquant que « le temps n’est plus un élément 
prépondérant pour le "Quick" » et que l’ « on donne plutôt la prépondérance aux 
aspects cliniques ». Au surplus, les parties s’accordent à dire que des extractions 
dentaires peuvent être effectuées chez les patients présentant des troubles de 
l’hémostase, et ce notamment grâce aux techniques d’hémostase locale. L’on 
comprend également à la lecture de la documentation que les décès résultant de 
complications hémorragiques suite à des extractions dentaires sont très rares, et 
qu’une telle conséquence a en tout état été exclue en l’espèce. 
 
 
En l’espèce, le temps de « Quick » du patient se situait à 33 % en décembre 
2008, soit environ trois mois avant l’intervention. Selon les affirmations du 
recourant, l’état du patient était stable durant ces trois mois, malgré les affections 
dont il souffrait. Le recourant a affirmé sans être contredit que le taux de 33 % ne 
constituait pas un obstacle à une opération. Le médecin traitant n’a pas formulé de 
contre-indications à l’intervention. Dans une situation où il n’existe pas, selon la 
littérature médicale consultée, de protocole clair à suivre concernant le bilan 
d’hémostase préopératoire, le recourant a décidé de ne pas procéder à un bilan de 
l’hémostase. Il s’est fondé à cet égard sur les éléments énumérés ci-dessus ainsi 
que sur ses compétences personnelles d’expert en hémostase buccale et sur la 
pratique constante de l’école de médecine qui avait jusqu’alors fait ses preuves. Il 
a prescrit des antibiotiques préalablement à l’opération et a utilisé une technique 
d’hémostase locale permettant de pallier aux troubles de l’hémostase que 
présentait le patient, conformément à la pratique de l’école de médecine dentaire. 
Il a également prodigué au patient les conseils habituels pour la période suivant 


- 17/19 - 
A/67/2014 
l’opération (alimentation froide, position semi-assise pour dormir, attitude en cas 
de saignement). 
 
 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que dans une situation 
qualifiée de « limite » par la commission, en l’absence de lignes directrices claires 
de la littérature et faute de lien de causalité entre l’intervention et le décès du 
patient, le fait d’estimer qu’une solution plutôt qu’une autre soit à préconiser, ou, 
selon les mots de la commission, que « l’on aurait pu faire dans ce cas ce que l’on 
fait dans le cas d’un patient anticoagulé » ne permet pas de conclure que 
l’adoption d’une autre solution constitue un manque de diligence. Ainsi, la 
commission ne disposait pas d’éléments suffisants pour retenir que M. A______ 
avait violé ses devoirs professionnels en décidant de ne pas procéder à un examen 
du taux de « Quick » juste avant l’intervention litigieuse. 
 
b. 
Concernant l’approche pluridisciplinaire, la commission reproche au 
recourant de n’avoir « que » consulté le médecin traitant du patient, et de ne pas 
avoir recueilli l’avis de spécialistes. Or, d’une part, M. A______ est un spécialiste, 
sinon la référence, dans le domaine de l’hémostase buccale et dispose d’une large 
expérience, y compris dans le traitement de patients présentant des pathologies 
hépatiques, et, d’autre part, en l’absence de lien de causalité entre l’intervention 
chirurgicale et le décès du patient, la commission ne saurait affirmer sans autre 
que la consultation d’un confrère spécialisé par exemple en hépatologie aurait 
permis d’éviter les événements postérieurs à l’intervention, de sorte qu’elle a 
également violé son pouvoir d’appréciation sur ce point. 
 
c. 
En définitive, dans le cadre de l’obligation de moyen et non de résultat à 
laquelle sont soumis les médecins-dentistes, il ne saurait être reproché à un 
praticien de faire usage de son pouvoir d’appréciation et de choisir l’une des 
solutions se présentant à lui, et ce d’autant moins lorsque sa décision s’appuie sur 
des considérations techniques étayées et résulte de la pratique constante et 
éprouvée d’une institution spécialisée. Au vu de ce qui précède et des 
circonstances particulières du cas d’espèce, en considérant que M. A______ avait 
failli à ses devoirs professionnels, la commission a outrepassé son pouvoir 
d’appréciation et, partant, violé l’art. 40 LPMéd, les art. 80 ss LS et 
l’art. 20 LComPS. 
14) 
Le recours sera admis et la décision querellée annulée. 
15) 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, le recourant n’y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 18/19 - 
A/67/2014 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 9 décembre 2013 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients du 9 décembre 2013 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 


- 19/19 - 
A/67/2014 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :