ge_gerichte · ATA/397/2003 · 2000-09-13 · fr

Résumé:
 L'indemnité pour le chômage subi est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. Rappel de la notion et calcul du revenu déterminant. En l'espèce, dans le cadre de l'indemnisation de la perte de soutien, 40 % du revenu déterminant de la défunte doit être considéré comme la part que cette dernière consacrait à l'entretien de sa fille. Les conditions d'un changement de pratique ne sont en l'espèce pas remplies.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1238/2002-INDM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
B__________, soit pour elle le Service du Tuteur Général 
représentée par Me Lorella Bertani, avocate 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1238/2002-INDM 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêt du 13 septembre 2000, la Cour d'assises 
de la République et canton de Genève a condamné Monsieur 
E__________ à la peine de dix ans de réclusion et à dix 
ans d'expulsion du territoire suisse pour le meurtre de 
sa compagne, Madame N__________. Les conclusions des 
parties civiles, soit celles de B__________, née en 1992, 
fille de la victime, ont été admises à concurrence de CHF 
50'000.- plus intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999 à titre 
de réparation du tort moral ainsi que de CHF 91'080.-, 
plus intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999, à titre de 
dommage matériel constitué par la perte de soutien subie, 
le dommage matériel étant réservé pour le surplus. 
M. E__________ a en outre été condamné en tous les dépens 
comprenant une indemnité de procédure de CHF 3'000.-, 
valant participation aux honoraires d'avocat des parties 
civiles. 
 
2. 
Le 20 janvier 2000, l'Instance d'indemnisation de 
la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 
4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) (ci-après : l'instance 
d'indemnisation) a été saisie au nom du Tuteur général, 
en sa qualité de représentant légal de B__________ et de 
M. N__________, frère de la défunte, d'une demande en 
indemnisation du tort moral, de la perte de soutien et 
des honoraires d'avocat. 
 
 
 
L'instance d'indemnisation a ouvert deux dossiers 
distincts. 
 
 
 
Le 17 juin 2002, la requête initiale a été 
complétée, la perte de soutien due à B__________ étant 
chiffrée à CHF 78'187,65, intérêts à 5 % dès le 10 mai 
1999 compris, et à CHF 57'756,90 pour le tort moral, 
intérêts compris. Le montant total dû à B__________ 
s'élevait donc à CHF 135'764,80. 
 
 
 
Les honoraires d'avocat seraient justifiés en 
temps opportun. 
 
 
 
Le 19 août 2002, l'avocate de B__________ a 
précisé à l'instance d'indemnisation qu'elle travaillait 
au bénéfice de l'assistance juridique et que seuls les 
dépens devaient être versés. 
 
3. 
L'instance d'indemnisation a rendu une ordonnance 


 
 - 3 - 
 
 
 
concernant B__________ le 29 novembre 2002. Elle a 
reconnu à celle-ci la qualité de victime au sens de 
l'article 2 LAVI et lui a octroyé un montant de 
CHF 58'876,70, intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999 compris, 
au titre de la réparation morale. En revanche, elle a 
rejeté la requête en indemnisation en tant qu'elle avait 
trait 
à 
l'indemnisation 
de 
la 
perte 
de 
soutien. 
L'instance 
d'indemnisation 
a 
retenu 
que 
la 
défunte 
consacrait 20 % de son revenu à l'entretien de sa fille. 
Elle ne s'est pas prononcée sur la question des dépens. 
 
4. 
Le 4 décembre 2002, l'avocate de B__________ a 
demandé à l'instance d'indemnisation de reconsidérer 
l'ordonnance rendue le 29 novembre 2002 et de lui allouer 
CHF 1'500.- à titre de participation à ses honoraires, 
conformément à l'arrêt de la Cour d'assises. De plus, le 
pourcentage de 20 % que la défunte aurait consacré à 
l'entretien de sa fille devait être porté à 40 % et cela 
en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice 
et à la pratique de l'instance d'indemnisation consacrée 
dans plusieurs ordonnances. 
 
 
 
Par 
courrier 
du 
6 
décembre 
2002, 
l'instance 
d'indemnisation a rejeté la demande en reconsidération, 
estimant qu'aucun fait nouveau ne la justifiait. 
 
5. 
B__________ a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours en concluant à l'annulation partielle de la 
décision de l'instance d'indemnisation du 29 novembre 
2002, par acte du 19 décembre 2002. 
 
 
 
Concernant la perte de soutien, le refus de ce 
poste constituait une violation du principe de la 
légalité, en particulier des articles 41 et ss du Code 
des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220). 
 
 
 
Selon la loi et la jurisprudence rendue en matière 
de procédure civile, le pourcentage consacré par une mère 
célibataire à l'entretien de son enfant était de 40 %. 
L'instance d'indemnisation avait d'ailleurs confirmé ce 
taux dans des ordonnances précédentes et le changement de 
pratique n'était pas justifié. De plus, dans son arrêt, 
la Cour d'assises avait chiffré le montant du dommage 
relatif à CHF 91'080.-, plus intérêts. Devant l'instance 
d'indemnisation, B__________ avait réduit ses conclusions 
en 
les 
calculant 
sur 
la 
base 
des 
tables 
Stauffer/Schaetzle. Le montant du dommage s'élevait à CHF 
65'582,45, intérêts 5 % dès le 10 mai 1999 non compris. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Sur la question de la prise en charge des dépens, 
deux recours ayant trait à la même problématique étaient 
alors en cours devant le Tribunal administratif. Les 
dépens étaient dus en application des articles 12 alinéa 
1 et 13 alinéa 1 LAVI. A cet égard également, le refus de 
l'octroi des dépens constituait un changement de pratique 
qui n'était pas justifié. 
 
6. 
Dans sa réponse du 13 janvier 2003, l'instance 
d'indemnisation a conclu au rejet du recours. 
 
 
 
La LAVI ne couvrait, ni exhaustivement, ni maté-
riellement tous les préjudices et l'aide aux victimes ne 
se substituait pas aux possibilités offertes par la 
législation sociale existante. En l'espèce, la quote-part 
du gain de la mère prise en considération pour définir la 
perte de soutien était conforme à celle retenue par 
Stauffer/Schaetzle 
(tables 
de 
capitalisation, 
p. 261 
et ss). 
 
 
 
Quant aux dépens, référence était faite à la 
jurisprudence récente du Tribunal administratif : les 
dépens n'étaient pas dus lorsque, comme en l'espèce, la 
victime était au bénéfice de l'assistance juridique. La 
validité de la pratique de l'instance d'indemnisation en 
la matière avait été confirmée dans deux arrêts du 17 
décembre 2002 du Tribunal administratif (ATA S. du 17 
décembre 2002, ATA O.L. du même jour). 
 
7. 
Le 3 février 2003, l'instance d'indemnisation a 
produit son dossier de pièces. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 4 du règlement 
relatif à l'instance d'indemnisation prévue par la loi 
fédérale 
sur 
l'aide 
aux 
victimes 
d'infractions - 
J 4 10.02; 
art. 
56A 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infrac-
tions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) vise à fournir 
une aide efficace aux victimes d'infractions et à 
renforcer leurs droits (art. 1 al. 1 LAVI). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Cette aide comprend notamment la protection de la 
victime et la défense de ses droits dans la procédure 
pénale (art. 1 al. 2 let. b LAVI) ainsi que l'indemni-
sation et la réparation morale (art. 1 al. 2 let. c 
LAVI). 
 
3. 
Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui 
a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à 
son 
intégrité 
corporelle, 
sexuelle 
ou 
psychique 
(victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que 
le comportement de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 
al. 1 LAVI). 
 
 
 
Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi 
que d'autres personnes unies à la victime par des liens 
analogues sont assimilés à celle-ci pour ce qui est des 
conseils, des droits dans la procédure et des prétentions 
civiles, de l'indemnité et de la réparation morale, dans 
la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des 
prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction (art. 
2 al. 2 LAVI; Message du Conseil fédéral concernant la 
LAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II pp. 909ss, not. 
p. 925; ATF 112 II 118 ss, 220 ss, 226 ss; ATF 114 II 
144). 
 
4. a. 
La victime a droit à une indemnité pour le dommage 
qu'elle a subi, si ses revenus déterminants au sens de 
l'article 3c de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS 831.30) ne dépassent 
pas le quadruple du montant supérieur destiné à la 
couverture des besoins vitaux, fixée à l'article 3b 
alinéa 1 lettre a de cette loi. Les revenus déterminants 
sont 
ceux 
qu'aurait 
probablement 
la 
victime 
après 
l'infraction (art. 12 al. 1 LAVI). 
 
 
b. 
L'indemnité est fixée en fonction du montant du 
dommage et des revenus de la victime. Si les revenus ne 
dépassent 
pas 
le 
montant 
supérieur 
destiné 
à 
la 
couverture 
des 
besoins 
vitaux 
fixé 
dans 
la 
LPC, 
l'indemnité couvrira intégralement le dommage; s'ils sont 
supérieurs à ce montant, le montant de l'indemnité est 
réduit (art. 13 al. 1 LAVI). 
 
5. 
L'article 
3 
de 
l'ordonnance 
sur 
l'aide 
aux 
victimes d'infractions du 18 novembre 1992 (OAVI - RS 
312.51) précise que si les revenus déterminants de la 
victime ne dépassent pas le montant maximum destiné à la 


 
 - 6 - 
 
 
 
couverture des besoins vitaux fixé par l'article 3b, 1er 
alinéa, 
lettre 
a 
LPC 
(ci-après : 
montant 
LPC), 
l'indemnité couvrira intégralement le dommage (al. 1). Si 
les revenus déterminants de la victime dépassent le 
quadruple du montant LPC (ci-après : plafond LAVI), 
aucune indemnité ne sera versée (al. 2). Enfin, si les 
revenus déterminants de la victime sont compris entre le 
montant LPC et le plafond LAVI, le montant de l'indemnité 
se calculera selon la formule suivante : 
 
 indemnité=dommage-(revenus déterm.-montant LPC)x dommage 
 
 
 
 plafond LAVI - montant LPC 
 
(al. 3). 
 
6. a. 
Aux termes de l'article 3c LPC les revenus 
déterminants comprennent notamment les ressources en 
espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative. Un montant de CHF 1'000.-- pour les 
personnes seules et de CHF 1'500.-- pour les couples et 
les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit 
à une rente est déduit du revenu annuel provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative, le solde étant pris 
en compte à raison des deux tiers (let. a). 
 
 
b. 
Les montants destinés à la couverture des besoins 
vitaux, par année, pour les personnes seules qui ne 
vivent pas en permanence ou pour une longue période dans 
un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile) 
se montent à CHF 14'690.-- au moins et CHF 16'290.-- au 
plus (art. 3b al. 1 let. a LPC). 
 
 
c. 
Ces montants ont été relevés dès le 1er janvier 
2001 à CHF 15'280.-- au moins et à CHF 16'880 au plus 
(art. 1 let. a de l'ordonnance 01 concernant les 
adaptations 
dans 
le 
régime 
des 
prestations 
complémentaires à l'AVS/AI - RS 831.307; cf. également 
l'art. 2 let. a du règlement d'application de la loi sur 
les 
prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l'assurance-invalidité - J 7 10.01). 
 
 
7. 
L'indemnisation de la perte de soutien entre 
assurément 
dans 
le 
cadre 
des 
dispositions 
légales 
précitées. 
 
 
a. 
Les parties s'accordent sur le salaire annuel 
touché par la défunte, soit CHF 40'819.-, la décision 
querellée étant à cet égard entachée d'une faute de 
frappe : c'est bien le montant de CHF 40'819.- et non pas 


 
 - 7 - 
 
 
 
CHF 48'810.- qui doit être retenu, l'instance d'indemni-
sation ayant par ailleurs fait une référence expresse au 
salaire retenu par l'assurance-accidents qui est bien de 
CHF 40'819.- (décision CNA du 4 juin 2002). 
 
 
b. 
En revanche, les parties divergent sur la part que 
consacrait 
la 
défunte 
à 
l'entretien 
de 
sa 
fille. 
L'instance d'indemnisation a retenu 20 %, alors que pour 
la recourante, ce pourcentage doit être fixé à 40 %. 
 
 
 
On cherche en vain dans la décision de l'instance 
d'indemnisation, la justification de ce taux de 20 %. 
Dans sa réponse au recours, l'instance d'indemnisation a 
fait 
une 
référence 
toute 
générale 
aux 
tables 
de 
Stauffer/Schaetzle. La recourante quant à elle s'appuie 
sur une jurisprudence de la Cour de justice civile, en 
particulier du 21 novembre 2001 ainsi que sur de 
précédentes décisions de l'instance d'indemnisation. 
 
 
 
A teneur de l'article 45 alinéa 3 CO, lorsque, par 
suite de la mort d'un être humain, d'autres personnes 
sont privées de leur soutien, il y a lieu de les 
indemniser de cette perte. Dans le cadre de l'article 45 
alinéa 3 CO, le lésé peut en outre prétendre au maintien 
du train de vie que lui assurait le défunt (BREHM, 
Commentaire bernois, 2ème éd. N. 46, 51 ad art. 45 CO). 
Il faut en outre admettre qu'un enfant aurait en principe 
bénéficié 
de 
l'assistance 
de 
sa 
mère 
jusqu'à 
son 
vingtième anniversaire (cf. ibidem no 183 ad. 45 CO). 
 
 
 
Dans un arrêt récent, la Cour d'assises a admis 
qu'une perte de soutien d'un fils en raison du décès de 
sa mère pouvait être approximativement estimé à 40 % du 
revenu de cette dernière, et cela jusqu'à son vingtième 
anniversaire (arrêt de la Cour d'assises du 25 novembre 
2001, AASS/11bis/01, dossier 2203). 
 
 
 
Ce pourcentage a été appliqué sans réserve par 
l'instance d'indemnisation dans trois ordonnances du 17 
décembre 2001 (21'683 et deux ordonnances dans la cause 
99'463). 
 
 
 
La décision querellée, qui réduit à 20 % la part 
du revenu d'une famille monoparentale à l'entretien d'un 
enfant constitue assurément un changement de pratique et 
comme tel doit respecter un certain nombre de conditions. 
En particulier, la nouvelle pratique doit répondre à un 
intérêt 
public 
pertinent 
en 
remédiant 
à 
une 
interprétation compatible avec la loi d'une part et 


 
 - 8 - 
 
 
 
d'autre part elle ne doit pas être opérée de manière 
désordonnée et doit être annoncée aux justiciables, dans 
les cas où la nouvelle pratique est tout aussi conforme 
au droit que la précédente, et qu'elle porte sur une 
interprétation différente (ATA V. du 26 janvier 1993; T. 
du 8 novembre 1989; ATF 111 Ia 162, 89 I 166, cités par 
P. MOOR, Droit administratif, 1994, I p. 76). 
 
 
 
En l'espèce, on ne voit pas en quoi la nouvelle 
pratique serait plus conforme au droit que la précédente. 
Dans un arrêt récent concernant la LAVI, rendu dans le 
cadre de l'application de la LAVI, non pas pour une 
question de perte de soutien mais de tort moral, le 
Tribunal fédéral a confirmé qu'une certaine cohérence 
entre les régimes de la LAVI et celui du droit civil 
devait être maintenue (ATF V. du 7 février 2002). Ces 
considérations peuvent être reprises mutatis mutandis, 
s'agissant de l'indemnisation pour la perte de soutien. 
Or, l'instance n'a pas démontré de manière convaincante 
les 
raisons 
qui 
l'avaient 
poussée 
à 
s'écarter 
du 
pourcentage retenu en la matière par les juges civils. 
Ainsi, en l'occurrence, on ne peut pas admettre que le 
changement de pratique répond à une application plus 
conforme du droit. Voulût-elle changer de pratique en la 
matière que l'instance d'indemnisation aurait dû alors 
l'annoncer au justiciable, ce qu'elle n'a assurément pas 
fait. 
 
 
 
Il 
s'ensuit 
qu'en 
l'espèce 
le 
changement 
de 
pratique ne peut pas être admis et que c'est bien sur un 
pourcentage de 40 % que doit être calculée la perte de 
soutien de la recourante. 
 
 
c. 
Reste à déterminer le montant de la perte de 
soutien dû à la recourante. 
 
 
 
La part consacrée par la défunte à l'entretien de 
sa fille B__________ s'élève à CHF 16'327,60 (40 % de 
CHF 40'819.-) dont il convient de déduire les rentes 
d'orphelin, valeur 1999, soit CHF 351.- (AVS) et CHF 
511.- (LAA) soit au total CHF 10'344.- par an. 
 
 
 
Il en résulte une perte de soutien de CHF 
5'985,60, ce qui porte le dommage de la recourante à CHF 
65'582,45 (tables Stauffer/Schaetzle 12y). Conformément à 
l'arrêt de la Cour d'assises, ce montant doit être 
augmenté d'un intérêt de 5 % dès le 10 mai 1999. 
 
 
 
Le recours sera donc admis sur ce point. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
8. 
La 
recourante 
réclame 
sa 
part 
de 
dépens 
(CHF 1'500.-) qui lui a été octroyée par l'arrêt de la 
Cour d'assises. 
 
 
 
Sur cette question, le tribunal de céans ne peut 
que confirmer sa jurisprudence récente en la matière, à 
savoir que lorsque l'avocat plaide au bénéfice de 
l'assistance juridique, l'intervention étatique dans le 
cadre de la LAVI ne se justifie pas (ATA S. du 17 
décembre 2002 et O.L. du même jour). 
 
9. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis. 
 
 
 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 16 et 17 LAVI). En revanche, une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à la 
recourante, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 
LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 décembre 2002 par B__________ contre la 
décision de l'Instance d'indemnisation de la LAVI du 29 
novembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
alloue à B__________ un montant de 
CHF 65'582,45, avec intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999; 
 
 
 
 
confirme 
pour 
le 
surplus 
l'ordonnance de l'instance d'indemnisation de la LAVI du 
29 novembre 2002; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à B__________ une indemnité 
de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de l'Etat de 
Genève; 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Lorella Bertani, avocate de la recourante, ainsi qu'à 
l'Instance d'indemnisation de la LAVI. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci