ge_gerichte · ACJC/1659/2012 · 2012-08-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.11.2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7101/2012 
ACJC/1659/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2012 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié chemin B______ 27C, à C______ (GE), appelant d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 août 2012, comparant en 
personne, 
d’une part, 
 
et 
 
Monsieur D______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Pascal Rytz, 
avocat, rue du Rhône 61, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l’étude duquel il fait 
élection de domicile aux fins des présentes, 
d’autre part, 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 21 août 2012, expédié pour notification aux parties le 24 août 
2012, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer immé-
diatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant 
ménage commun avec lui, la villa de 5,5 pièces sise 27C, chemin B______ à 
C______ (Genève) (ch. 1 du dispositif), a autorisé D______ à requérir l'éva-
cuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 
2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3), a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 4) et a indiqué les voies de droit (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié le 6 septembre 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il indique ne pas avoir été en 
mesure de se rendre à l'audience du 8 août 2012 devant le Tribunal des baux et 
loyers, compte tenu de ses arrêts domiciliaires. Il explique que ces mêmes arrêts 
sont à l'origine des arriérés de loyers. 
b. Dans sa réponse du 20 septembre 2012, D______ conclut à l'irrecevabilité de 
l'appel, aucune conclusion cassatoire n'ayant été formée par A______, et au fond, 
à la confirmation du jugement entrepris et au déboutement de A______ de toutes 
ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
c. Les parties ont été informées le 21 septembre 2012 de la mise en délibération de 
la cause. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 14 octobre 2011, D______ a remis à bail à A______ une villa de 5,5 pièces 
sise 27C chemin B______ à C______ (Genève). 
Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans et quinze jours, du 15 octobre 
2011 au 31 octobre 2016. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé à 5'200 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoire du 10 janvier 2012, D______ a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours la somme de 10'400 fr. à titre d'arriéré de 
loyers et de charges pour la période du 1er décembre 2011 au 31 janvier 2012 et l'a 
informé de son intention de résilier le bail, conformément à l'art. 257d CO à 
défaut de paiement intégral du montant réclamé. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, D______ a, par avis officiel du 23 février 2012, résilié le 
bail pour le 31 mars 2012. 


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d. Par requête déposée le 5 avril 2012 au greffe du Tribunal des baux et loyers, 
D______ a sollicité l'évacuation de A______ et l'exécution directe du jugement 
d'évacuation. 
e. A l'audience du 18 juillet 2012 devant le Tribunal des baux et loyers, A______ 
ne s'est pas présenté ni fait représenter. D______ a persisté dans ses conclusions. 
Il a indiqué qu'un seul versement était intervenu depuis l'entrée en vigueur du 
contrat de bail en novembre 2011 et que le montant de l'arriéré de loyers et de 
charges s'élevait à 41'600 fr. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
f. Par jugement du 18 juillet 2012, le Tribunal des baux et loyers, ayant entre-
temps reçu une demande de report d'audience documentée par A______, a fixé 
une nouvelle audience au 8 août 2012. 
g. Lors de l'audience du 8 août 2012, A______ ne s'est à nouveau pas présenté ni 
fait représenter. D______ a pour sa part expliqué que l'arriéré de loyers et de 
charges atteignait désormais 46'800 fr., aucun paiement n'étant intervenu depuis la 
dernière audience. 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal des baux et loyers. 
D. 
Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin ci-après. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 121 al. 2 LOJ (RS/GE E 2 05), entré en vigueur le 1er janvier 2011, 
dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, la Chambre des baux et loyers 
de la Cour de justice siège sans assesseurs. 
2. 
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt 4C.310/1996 du 16 avril 
1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 
CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 


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Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, no 8 ad art. 308). 
L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 
évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolon-
gation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du locataire peut être assi-
milé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où son 
déguerpissement ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, le Tribunal fédéral a égale-
ment précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement pendant la 
période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient gain de 
cause (arrêt 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1). 
2.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation et d'exé-
cution directe. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre 
le moment du dépôt de l'appel par l'appelant et le moment où son déguerpissement 
pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique. Le montant du loyer, 
charges comprises, dû par l'appelant à l'intimé étant de 5'200 fr. par mois, la va-
leur litigieuse étant largement supérieure à 10'000 fr., (5'200 fr. x 9 mois = 
46'800 fr.). La période de 9 mois correspond à l'estimation suivante : trois mois de 
procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, 
quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force 
publique pour procéder à l'évacuation. 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
2.3 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. 
Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure som-
maire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs 
(art. 248 lit. b CPC). 
Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-
diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 
Il est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation de bail 
pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à cette catégorie 
(HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 165; LACHAT, 
Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, p. 167). 


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En l'espèce, l'appel a été interjeté dans le délai de dix jours; il est à cet égard 
recevable. 
2.4 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être écrit et motivé. 
L'appelant doit indiquer la décision qu'il attaque et exposer les motifs de fait et/ou 
de droit qui, à ses yeux, justifient l'appel (ACJC/716/2012 précité consid. 2.2; 
REETZ/THEILER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUEN-BERGER, 
ZPO Komm., 2010, n. 36 ad art. 311 CPC). Un simple renvoi aux écritures et 
pièces de première instance ne serait pas conforme à l'exigence de motivation de 
l'art. 311 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_433/2007 du 11 décembre 2007 
consid. 1.1, publié in RSPC 2008 p. 168; ACJC/716/2012 précité consid. 2.2; 
JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 311), ce 
quelle que soit la procédure, donc y compris en procédure simplifiée - accessible 
au justiciable qui n'a pas de connaissances particulières -, dans le cadre de laquelle 
la motivation peut être brève et succincte (Message du Conseil fédéral du 28 juin 
2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6980; 
HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2408). 
Selon l'art. 318 al. 1 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la décision attaquée, 
statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première instance. 
Compte tenu du fait que l'appel ordinaire a un effet réformatoire, l'appelant ne 
saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la déci-
sion attaquée mais doit, au contraire, prendre des conclusions au fond permettant à 
l'instance d'appel de statuer à nouveau (ACJC/716/2012 2.2; JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté, n. 4 ad art. 311). A cet égard, l'instance d'appel n'est 
habilitée à renvoyer la cause à la première instance qu'exceptionnellement 
(JEANDIN, op. cit., n. 4 ad art. 318), aux conditions prévues par l'art. 318 al. 1 
let. c CPC, c'est-à-dire si un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé 
(ch. 1) ou si l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (ch. 2). 
Dans le cas présent, l'appelant ne critique pas le jugement rendu par les premiers 
juges. Il se borne à expliquer ses problèmes personnels et financiers. Par ailleurs, 
l'appelant sollicite uniquement l'annulation du jugement querellé et la tenue d'une 
nouvelle audience. Il ne formule aucune conclusion au fond. Dès lors, faute de 
motivation et/ou d'intérêt digne de protection, l'appel est irrecevable. 
2.5 Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer 
les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et 
rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à 
une faute légère. 
Le Tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définiti-
vement sur la restitution (art. 149 CPC). 


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Selon la doctrine unanime, aucun recours ou appel n'est ouvert, au niveau 
cantonal, contre la décision qui admet ou rejette la requête de restitution (TAPPY, 
Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, no 12 ad art. 149 CPC). 
En l'espèce, l'appelant se plaint de l'absence de la fixation d'une nouvelle audience 
par le Tribunal des baux et loyers, suite à son absence à l'audience fixée le 8 août 
2012. Ce grief peut être assimilé à une demande de restitution de délai, telle que 
prévue à l'art. 148 CPC. 
L'appelant n'a toutefois pas déposé, devant les premiers juges, de demande de 
restitution. 
La procédure sommaire s'oppose au demeurant à reconvoquer indéfiniment les au-
diences auxquelles les parties ne sont ni présentes ni représentées, étant précisé 
que leur tenue n'est de surcroît pas indispensable à rigueur du droit fédéral 
(art. 253 CPC). 
Le grief de l'appelant est dès lors également irrecevable sur ce point. 
3. 
Même si l'appel avait été recevable, il n'est pas fondé, compte tenu des motifs qui 
vont suivre. 
3.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-
diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 
Il est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation de bail 
pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à cette catégorie 
(BOHNET, Code de procédure civile commenté, no 9 ad art. 257 CPC; 
HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 165; LACHAT, 
Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, p. 167). 
L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 
être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute, 
l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut 
être considérée comme claire si, sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence 
éprouvées, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente (BOHNET, op. cit., no 13 ad art. 257 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, Berne, 2010, p. 304; Message du Conseil fédéral relatif au code de pro-
cédure civile, p. 6959). 
Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou 
oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas 
clairs ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objec-
tions; par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle 
à un procès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de 


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procédure civile suisse [CPC], in FF 2006 p. 6841 ss, p. 6959; ACJC/60/2012 du 
16.01.2012). 
Selon l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe rapportée par titres, en procé-
dure sommaire. 
A teneur du Message du Conseil fédéral, la limitation des moyens de preuve est 
relativement stricte. L'inspection d'un objet apporté à l'audience est envisageable, 
mais les expertises et les interrogations des parties ne sauraient en principe entrer 
en ligne de compte (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de 
procédure civile suisse [CPC], op. cit., p. 6959). 
3.2 La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_447/2011 du 20.9.2011). 
4. 
4.1 Selon l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du 
retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 
fixer, par écrit, un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans 
ce délai, il résiliera le bail. 
Ce délai sera de 10 jours au moins et, pour des baux d’habitation et de locaux 
commerciaux, de 30 jours au moins. 
Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet 
immédiat; les baux d’habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés, 
moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois. 
En matière d’évacuation pour défaut de paiement, le juge doit examiner si la 
créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 
conforme à l’art. 257d al. 1 CO, si l’avis comminatoire du bail était assorti d’une 
menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le 
versement réclamé n’a pas été payé, et si le congé satisfait aux exigences de forme 
prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le terme prescrits par 
l’art. 257d al. 2 CO. 
Le délai comminatoire de l’art. 257d al. 1 CO commence à courir le lendemain du 
jour où le locataire a reçu l’avis du bailleur (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 
p. 667). 
Si les conditions légales sont remplies, le juge doit prononcer l’évacuation; sinon, 
il doit rejeter la requête. 
L’invitation à payer doit clairement mentionner le montant de l’arriéré lui-même, 
lequel ne doit pas nécessairement être chiffré, mais être déterminable de manière 
certaine. Si le bailleur a des créances qui ne permettent pas l’application de 
l’art. 257d CO et d’autres qui la permettent, son courrier doit les distinguer de 


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manière précise, de sorte que le locataire puisse reconnaître sans difficulté les 
dettes à éteindre pour éviter la résiliation du bail (LACHAT, op. cit., p. 666; 
RAJOWER, PJA 1998, p. 807). 
La commination doit être claire et expresse, même s’il apparaît a priori qu’elle 
restera sans effet. Elle ne peut renvoyer sans autre précision à l’art. 257d CO 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_551/2009 consid. 2.4.1.; BOHNET/MONTINI, 
Droit du bail à loyer, p. 229). L’avis précisera au besoin de manière détaillée les 
loyers en souffrance (BOHNET/MONTINI, ibidem, p. 229). 
4.2 Dans le cas d'espèce, l'intimé a adressé à l'appelant un avis comminatoire en 
lui impartissant un délai de 30 jours pour régler deux mois d’arriérés de loyer et 
l'a informé de son intention de résilier le bail à défaut de paiement intégral de la 
somme réclamée. 
Aucun versement n’est intervenu dans le délai comminatoire, ce que l'appelant ne 
conteste pas. L’intimé a ensuite résilié le bail. Le congé n’a pas été contesté par 
l'appelant, de sorte que la question de l’annulation de la résiliation du bail ne 
saurait être examinée par la Cour de céans. Ainsi, le congé notifié par l’intimé à 
l'appelant est valable. Aucun motif d’inefficacité n’existe dans le cas d’espèce, les 
autres conditions de l’art. 257d CO étant pour le surplus réunies. 
L'appelant ne disposant ainsi plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans 
la villa de l'intimé, c'est à bon droit que le Tribunal des baux et loyers a retenu que 
les conditions de l'action en évacuation étaient remplies. Il a également à bon droit 
ordonné les mesures d'exécution du jugement sollicitées par l'intimé. 
5. 
La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 17 al. 1 LaCC), étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à 
prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC. 
L'intimé sera par conséquent débouté de ses conclusions en condamnation de l'ap-
pelant aux frais et dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 6 septembre 2012 par A______ contre le 
jugement JTBL/840/2012 rendu le 21 août 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/7101/2012-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 2.2