ge_gerichte · ATAS/839/2011 · 2011-09-02 · fr

Résumé:
 Aucune indemnité de déplacement/temps ne peut être facturée par les physiothérapeutes pour les traitements ambulatoires et hospitaliers pratiqués dans un hôpital, une clinique, un home pour personnes âgées ou un établissement médico-social (position 7354 al. 5 du Tarif concernant la rémunération des prestations de physiothérapie valable dès le 1er janvier 1998). Cette disposition conventionnelle n'est contraire ni au principe de l'égalité de traitement, ni au droit du libre choix du patient entre les fournissuers de prestations. Elle est par ailleurs conforme au but visé par la loi. Enfin, la théorie de l'imprévision ne trouve en l'espèce pas application.

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Anja FRIEDERICH et Georges PANCHAUD, 
Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/662/2011 
ATAS/839/2011 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 2 septembre 2011 
 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié aux Acacias, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BOLDI-GOETSCHY 
Christine 
 
demandeur 
 
contre 
SWICA ASSURANCE MALADIE, sise boulevard de Grancy 39, 
1001 Lausanne 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/662/2011 
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EN FAIT 
1. Monsieur B___________ (ci-après: le physiothérapeute, puis le demandeur) est 
physiothérapeute à Genève. Il traite en physiothérapie Monsieur C___________ 
(ci-après: le patient ou l'assuré), lequel est assuré auprès de SWICA ASSURANCE-
MALADIE (ci-après: la caisse, puis la défenderesse) et réside au Centre de soins 
pour personnes âgées « X__________ ». 
2. Du 16 mars 2010 au 20 avril 2011, le physiothérapeute a adressé à la caisse 
15 factures d'un montant de 989 fr. 10 chacune pour les traitements de 
physiothérapie prodigués au patient. Pour chaque déplacement dans l'EMS de son 
patient, il a facturé la position 7354 de la convention tarifaire, d'un montant de 
33 fr. 65, à titre de supplément pour indemnité de déplacement/temps. 
3. Par courrier du 6 avril 2010, la caisse refuse de prendre en charge les frais de 
déplacement au motif que, selon la convention tarifaire, la position 7354 ne peut 
pas faire l'objet d'une facturation pour les traitements ambulatoires pratiqués dans 
un home pour personnes âgées ou dans un EMS. 
4. Le Dr. L___________, médecin répondant de l'EMS de l'assuré, atteste le 1er juin 
2010 que celui-ci est domicilié dans cet établissement et qu'il a besoin d’une 
physiothérapie individuelle. Le patient étant beaucoup trop handicapé pour pouvoir 
se déplacer, le physiothérapeute est contraint de se déplacer. Lors de ses 
déplacements, le physiothérapeute ne voit que ce seul patient. 
5. Le 2 juin 2010, l'EMS atteste que le physiothérapeute ne traite qu’un seul et unique 
patient dans son établissement, à savoir l'assuré, à raison de deux fois par semaine. 
6. Par courrier du 3 juin 2010 à la caisse, le physiothérapeute fait état d'un entretien 
téléphonique du 31 mai 2010 avec la secrétaire de l’Association genevoise de 
physiothérapie (AGP), laquelle lui a indiqué que ses frais de déplacement devaient 
être intégralement remboursés par la caisse, du moment qu’il ne traitait qu’un seul 
patient dans l’EMS. Le physiothérapeute s’appuie par ailleurs sur les accords passés 
entre la Commission paritaire et l’AGP et produit les attestations précitées du 
Dr L___________ et de l'EMS. 
7. Par courrier du 14 juin 2010, la caisse confirme au physiothérapeute son refus de 
prendre en charge ses frais de déplacement. 
8. Le 17 août 2010, le physiothérapeute saisit la Commission paritaire 
PHYSIOSWISS-SANTESUISSE/AA/AM/AI (ci-après: la Commission paritaire) 
concernant la question du remboursement de ses frais de déplacement dans l'EMS 


 
 
 
 
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de son patient. Il indique dans sa demande que l'assuré est atteint de sclérose en 
plaque. Il a commencé à lui prodiguer des soins d'abord à son domicile, de 2002 
jusqu’à fin 2009, puis à l'EMS à partir de son transfert. Le physiothérapeute fait 
valoir que ce transfert doit être assimilé à un simple déménagement à une autre 
adresse. Il traite le patient deux fois par semaine et celui-ci est son seul patient dans 
l'EMS. Ce faisant, il a respecté le choix du patient de le garder comme thérapeute. 
9. Dans sa décision du 10 février 2011, la Commission paritaire constate 
l’impossibilité d’un accord et dès lors d’une conciliation. Selon la prise de position 
du représentant de PHYSIOSWISS, la Commission paritaire avait fait une 
proposition de conciliation dans un cas similaire à Genève, en date du 12 novembre 
2008, et recommandé d’accorder les forfaits de déplacement à condition que le 
physiothérapeute ne traite qu'un seul patient dans la maison de retraite et qu’il 
n’existe aucune convention entre le physiothérapeute et l’EMS concernant le 
remboursement du temps de trajet. PHYSIOSWISS a en outre relevé que 
l’établissement en question était une institution cantonale reconnue figurant sur la 
liste cantonale des EMS. Les patients avaient droit aux traitements de 
physiothérapie et au libre choix de leur thérapeute. Depuis plusieurs années, la 
plupart des EMS n’avaient plus de physiothérapeutes attitrés qui se rendaient 
régulièrement dans l’établissement pour les traitements. Par ailleurs, le 
physiothérapeute n’avait pas son cabinet dans l’EMS. Enfin, depuis l’entrée en 
vigueur de la convention tarifaire, les assureurs ont accepté de payer les 
déplacements, lors d’un traitement unique en EMS. Quant à SANTESUISSE, elle a 
allégué qu’il était contraire à la convention tarifaire de facturer l’indemnité de 
déplacement en utilisant la position tarifaire 7354, dès lors qu'il était stipulé 
qu’aucune indemnité de déplacement n’était due pour les traitements ambulatoires 
ou stationnaires effectués dans un hôpital, une clinique, un home pour personnes 
âgées ou un EMS. 
10. Le 3 mars 2011, le physiothérapeute saisit le Tribunal arbitral des assurances, en 
l’invitant à se prononcer sur le bon usage de la position 7354 et en reprenant ses 
argumentes précédents. 
11. Le 15 mars 2011, le demandeur complète sa demande, par l’intermédiaire de son 
conseil, en concluant au paiement du forfait de déplacement pour les traitements 
pratiqués depuis le 10 novembre 2009, conformément à la position 7354 de la 
convention tarifaire, ainsi que des intérêts de 5 %. En plus de ses précédents 
arguments, il fait valoir que les frais de déplacement lui ont toujours été 
remboursés, lorsqu'il traitait le patient à son précédent domicile, lequel était éloigné 
d’environ 6 km de son cabinet. L’épouse du patient ne parvenant plus à gérer la 
grave maladie de son mari, celui-ci a été transféré à l’EMS, lequel était distant 
d’environ 5 km du cabinet. Dès ce moment, la défenderesse ne lui a plus remboursé 
les frais de déplacement. Selon le demandeur, l'exception prévue dans la convention 
tarifaire a pour but d'éviter qu’un physiothérapeute qui traite plusieurs patients dans 


 
 
 
 
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un même établissement puisse facturer le supplément pour le déplacement/temps 
pour chaque patient, alors qu'il ne se déplace qu'une seule fois. Cette situation 
pourrait en effet être assimilée à un transfert du cabinet de physiothérapie au sein de 
l’établissement. Par ailleurs, le demandeur fait état de plusieurs cas d’autres 
physiothérapeutes qui ont été remboursés des frais de déplacement par les caisses-
maladie de leurs patients. 
12. Lors de l’audience du 15 avril 2011, la défenderesse fait valoir qu’il n’est pas 
acceptable que chaque pensionnaire d’un EMS prenne un physiothérapeute 
différent et de rembourser à chaque fois les frais de déplacement. Selon la 
défenderesse, il appartient aux pensionnaires de se regrouper. Elle informe par 
ailleurs le Tribunal de céans qu’une procédure avec la même problématique est 
actuellement pendante devant le Tribunal arbitral du canton de Vaud. Toutefois, la 
défenderesse n'est pas partie à cette procédure. Cela étant, le Tribunal constate 
l’échec de la nouvelle tentative de conciliation. La défenderesse désigne par ailleurs 
à cette audience Monsieur D___________ comme arbitre. 
13. Dans sa réponse du 12 mai 2011, la défenderesse conclut au rejet de la demande, 
sous suite de dépens. Préalablement, elle conclut à la suspension de la procédure 
dans l’attente du résultat de la procédure TARB 6/09 pendante devant le Tribunal 
arbitral du canton de Vaud, opposant un physiothérapeute à une caisse-maladie du 
groupe HELSANA et portant sur la même question. Le physiothérapeute concerné 
dans la procédure vaudoise est en outre représenté par le même mandataire que le 
demandeur. Enfin, cette procédure est déjà presque au stade du jugement. De l’avis 
de la défenderesse, il est dès lors contraire à l’économie de procédure d’instruire la 
présente cause. Quant au fond, elle fait valoir que cinq physiothérapeutes pratiquent 
dans la commune où est situé l’EMS de l’assuré. Deux physiothérapeutes ont leur 
cabinet à 400, respectivement 700 m de l’établissement. Outre ses précédents 
arguments, la défenderesse relève par ailleurs que le texte de la convention tarifaire 
est clair dans le sens que les frais de déplacement pour les traitements ambulatoires 
et hospitaliers pratiqués dans un home pour personnes âgées ou un EMS ne sont pas 
pris en charge. Le texte étant clair, il n’y a pas lieu de recourir à une interprétation 
téléologique. Par ailleurs, dans la mesure où l’EMS de l'assuré dispose de 101 lits, 
il est à supposer qu’il n’est pas le seul à recevoir des séances de physiothérapie. 
Selon la défenderesse, il est contraire au principe de l’économicité que chaque 
pensionnaire puisse recourir au physiothérapeute de son choix. Cela n’est pas non 
plus approprié, notamment lorsque deux physiothérapeutes pratiquent à proximité. 
Enfin, si d’autres assurances-maladie ont remboursé les frais de déplacement, les 
erreurs de celles-ci ne sauraient engager la défenderesse. 
14. Le 13 mai 2011, le demandeur désigne comme arbitre Madame E___________ et 
produit les factures dont il demande le remboursement. Le total de la position 7354 
non remboursé s'élève à 4'542 fr. 75. 


 
 
 
 
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15. Par courrier du 26 mai 2011, la défenderesse relève que certaines factures produites 
par le demandeur sont postérieures à la demande, de sorte qu’elles ne sauraient faire 
l’objet de la présente procédure. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) du 
demandeur n’est pas contestée. Quant à la défenderesse, elle entre dans la catégorie 
des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du canton 
de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet de la 
demanderesse y est installé à titre permanent. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La défenderesse requiert la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la 
procédure TARB 6/09 pendante devant le Tribunal arbitral des assurances du 
canton de Vaud. 
a) En vertu de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), lorsque le sort d’une procédure 
administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou 
administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet 
d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure 
administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
La suspension de la procédure peut également être prononcée pour les motifs 
énoncés à l’art. 78 LPA, soit notamment à la requête simultanée de toutes les 
parties (let. a). 
b) En l’espèce, le sort de la précédente procédure ne dépend pas de celle qui est 
pendante devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud. En effet, le 
jugement de celui-ci ne lie pas le Tribunal de céans. Il en irait autrement si la cause 
était pendante devant le Tribunal fédéral, ce qui ne semble pas être le cas. 


 
 
 
 
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Aussi convient-il de constater que les conditions de suspension de l’art. 14 al. 1 
LPA ne sont pas remplies. 
Par ailleurs, le demandeur a renoncé à se prononcer sur la demande de suspension 
de la défenderesse. Une suspension d’accord entre les parties ne peut dès lors pas 
non plus être prononcée. 
Partant, la conclusion tendant à la suspension de la procédure sera rejetée. 
3. La demande respecte les conditions de forme prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 
LPA. 
4. a) En ce qui concerne l’objet du litige, le demandeur conclut, dans son écriture du 
13 mai 2011, à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 
4'542 fr. 75 correspondant à 135 traitements à 33 fr. 65 pendant la période du 
10 novembre 2009 au 21 avril 2011. La défenderesse fait valoir que les factures du 
20 avril 2011 (pièces 13 à 15 demandeur) sont postérieures au dépôt de la demande 
en date du 3 mars 2011, de sorte qu’elles ne peuvent faire l’objet de la procédure. 
Il convient toutefois de relever qu’il s’agit en l’occurrence non pas d’un recours 
contre une décision de refus de prestations déterminées, mais d’une demande. 
Partant, l’objet du litige ne peut être déterminé à partir de la décision, mais doit 
l’être sur la base de la demande déposée. 
Dans sa demande du 3 mars 2011, le demandeur a en fait formulé une demande de 
constatation de droit, à savoir l’interprétation de l’usage de la position 7354 du tarif 
concernant la rémunération des prestations de physiothérapie valable dès le 
1er janvier 1998 (ci-après: le Tarif), annexe I de la convention tarifaire entre la 
Fédération suisse des physiothérapeutes (FSP) et le Concordat des assureurs-
maladie suisses (CAMS), la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), 
l’assurance-invalidité (AI), représentée par l’Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS), et l’Office fédéral de l’assurance militaire (OFAM) du 1er septembre 1997 
(ci-après : la convention tarifaire). Le 15 mars 2011, il a complété sa demande, par 
l’intermédiaire de son conseil, et conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à 
lui payer les prestations de physiothérapie fournies depuis le 10 novembre 2009 à 
l’assuré et facturées selon la position tarifaire 7354, ainsi que des intérêts de 5 %. 
b) Selon la jurisprudence, l'action en constatation de droit est recevable si le 
demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate du droit 
litigieux. Il doit s'agir d'un intérêt majeur, de fait ou de droit. En règle générale, cet 
intérêt fait défaut lorsque le demandeur peut immédiatement exiger une prestation 
exécutoire en sus de la simple constatation. Le juge retiendra un intérêt pour agir 
lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une 
constatation judiciaire sur l'existence et l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une 
incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se 


 
 
 
 
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prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, 
de ce fait, insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a p. 282; 120 II 20 consid. 3 
p. 22; 114 II 253 consid. 2a p. 255; 110 II 352 consid. 2 p. 357; ATFA du 26 février 
2003, cause 5C.246/2002). 
c) En l’occurrence, il ne fait pas de doute que le demandeur peut demander une 
prestation en argent, à savoir le remboursement des frais de déplacement facturés 
sur la base de la position 7354. Par conséquent, sa demande en constatation de droit 
n’est pas valable et doit être considérée comme étant subsidiaire à la demande en 
paiement implicite formée déjà par écriture du 3 mars 2011. 
Il est vrai que cette demande ne pouvait concerner à cette date que les créances qui 
étaient nées à cette date. Cependant, la procédure juridictionnelle administrative 
peut être étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une question en état 
d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, soit le rapport juridique visé par la 
décision, ou en l'occurrence la demande, lorsque cette question est si étroitement 
liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la 
condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de 
procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503, 122 V 34 consid. 2a p. 36 
et les références). 
Les conditions d'extension de la procédure sont en l'espèce réunies, s'agissant sans 
conteste d'un état de fait commun. En outre, l'administration a eu l'occasion de 
s'exprimer au sujet des factures du 20 avril 2011. En tout état de cause, les 
objections concernant les factures postérieures à la date du dépôt de la demande 
sont strictement identiques. 
Partant, il y a lieu d'admettre que l'objet du litige porte sur l'intégralité des factures 
produites par le demandeur. 
5. Est litigieuse en l'espèce l'interprétation de la position 7354 al. 5 du Tarif figurant à 
l'annexe I de la convention tarifaire. 
6. Selon l'art. 43 al. 4 LAMal, les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les 
assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou par l'autorité 
compétente dans les cas prévus par la loi. A défaut d'une convention tarifaire, le 
gouvernement cantonal fixe le tarif après avoir entendu les intéressés, en vertu de 
l'art. 47 al. LAMal. 
7. En l'espèce, les assureurs et les physiothérapeutes, représentés par la FSP, ont 
conclu une convention tarifaire dont le tarif est valable dès le 1er janvier 1998. Cette 
convention permet aux physiothérapeutes de facturer un supplément pour indemnité 
de déplacement/temps sous la position 7354. Ce droit est délimité comme suit dans 
le Tarif: 


 
 
 
 
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« 1 Le physiothérapeute a droit à une indemnité de déplacement/temps 
pour tout traitement effectué hors du cabinet. Le traitement à domicile 
doit être formellement prescrit par la médecin. 
2 Ce supplément couvre aussi bien le temps de déplacement que les frais 
de voiture ou d’utilisation d’un moyen de transport public. 
3 Le tarif en cas de traitement à domicile est toujours le même, quelle 
que soit la longueur du chemin parcouru. 
4 L’hippothérapie, la thérapie de groupe, la MTT et la thérapie en bassin 
de marche/piscine n’autorisent pas à facturer la position 7354. 
5 Aucune indemnité de déplacement/temps ne peut être facturée pour les 
traitements ambulatoires et hospitaliers pratiqués dans un hôpital, une 
clinique, un home pour personnes âgées ou un établissement médico-
social (conformément à la liste cantonale des homes pour personnes 
âgées et établissements médico-sociaux). » 
8. a) Il convient d’admettre, sur la base de la position 7354 al. 5 du Tarif, qu’aucune 
indemnité de déplacement/temps ne peut être facturée pour un patient admis dans 
un EMS. 
Cette disposition conventionnelle est claire et ne laisse en principe place à aucune 
autre interprétation. Il convient dès lors d'examiner s'il y a des raisons objectives en 
faveur d'une interprétation restrictive, dans le sens que cette exception au principe 
du droit à une indemnité de déplacement/temps ne s'applique que lorsque le 
physiothérapeute traite plusieurs patients dans le même établissement. Toutefois, 
dans la mesure où les parties à la convention peuvent le mieux apprécier ce qui est 
équitable et requis dans les circonstances concrètes auxquelles elles ont à faire face, 
le juge ne doit s'immiscer dans un tarif conventionnel qu'avec beaucoup de 
circonspection et en règle générale uniquement si l'application d'une position 
tarifaire désavantage ou favorise l'une des parties de manière manifestement 
contraire au droit ou si elle repose sur des considérations subjectives 
(ATF 125 V 101 p. 104 s. consid. 3c). 
b) En l'occurrence, le demandeur fait implicitement valoir une violation du principe 
d'égalité de traitement, en arguant que le transfert de l'assuré dans un EMS doit être 
assimilé à un simple changement de domicile, de sorte qu'il ne se justifie pas de 
traiter un patient séjournant dans un EMS différemment que celui qui réside au 
domicile privé, pour autant que le patient est le seul patient du physiothérapeute 
dans l'EMS. Cette argumentation ne convainc guère, la situation étant précisément 
différente. En effet, un grand nombre de personnes séjournent dans un EMS et 
peuvent donc être traités au même endroit. Il se justifie par conséquent d'exiger le 
regroupement des séances de physiothérapie, ce qui peut être fait soit à l'initiative 


 
 
 
 
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de l'EMS, soit sur proposition d'un physiothérapeute de se mettre à la disposition de 
tous les patients de l'EMS. Le traitement groupé des patients pourrait alors être 
considéré comme un déplacement du cabinet à l’EMS. 
Il convient en outre de relever que l’exception au droit de facturer le supplément 
pour les déplacements ne concerne pas seulement les patients en EMS, mais 
également les patients à l'hôpital et dans une clinique, ainsi que l’hippothérapie et 
toutes les thérapies de groupe, selon l’al. 4 de cette disposition. 
c) La suppression de l'indemnité de déplacement/temps pour les patients séjournant 
dans un établissement hospitalier ou de personnes âgées doit également être jugée 
conforme au but visé, tel que défini à l'art. 43 al. 6 LAMal, selon lequel les parties à 
la convention et les autorités compétentes veillent à ce que les soins soient 
appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible. 
d) Le demandeur semble faire valoir que l'absence d'une indemnité de 
déplacement/temps pour les traitements en EMS est contraire au droit du libre choix 
du patient entre les fournisseurs de prestations, lequel pourrait être entravé par le 
refus des physiothérapeutes de se déplacer dans un EMS et l'obligation de fait du 
patient de se faire soigner par le physiothérapeute intervenant pour tous les patients 
de l'EMS. Ce droit est consacré par l'art. 41 al. 1 LAMal, aux termes duquel, en cas 
de traitement ambulatoire, l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de 
prestations admis et aptes à traiter sa maladie. Or, en l'occurrence, ce principe n'est 
précisément pas applicable, s'agissant d'un traitement stationnaire (quant à la 
distinction entre traitement ambulatoire et stationnaire cf. ATF 127 V 409 p. 412 s. 
consid. 2c). 
9. Se pose encore la question de savoir s'il y a lieu de procéder à une adaptation du 
contrat en application de la théorie de l'imprévision (clausula rebus sic stantibus). 
a) En vertu de l'art. 2 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), le 
juge peut tenir compte de circonstances imprévisibles qui ont pour effet de rompre 
gravement l'équilibre contractuel, en mettant prématurément fin au contrat ou en 
l'adaptant aux nouvelles circonstances (ATF 99 II 366 consid. 3c p. 372; 
ATF 127 III 300 consid. 6b p. 307). L'intervention du juge présuppose que la 
modification de la situation ne fût ni prévisible ni évitable et que cette modification 
ait rompu si gravement l'équilibre entre la prestation et la contreprestation que le 
fait de se prévaloir du contrat doit être considéré comme une exploitation usuraire 
de la disproportion et ainsi comme un abus de droit manifeste (ATF 122 III 97 
consid. 3a p. 98; ATF .127 III 300 consid. 5b p. 305 s.). 
b) En l'occurrence, le demandeur fait valoir que la situation au moment de la 
signature de la convention tarifaire était différente, dès lors qu'à l'époque les EMS 
avaient des physiothérapeutes attitrés qui disposaient également d'un cabinet au 


 
 
 
 
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sein de l'établissement, alors qu'aujourd'hui tel n'était plus le cas dans la plupart des 
EMS. 
Toutefois, in casu, il n'y a pas lieu de faire appel à la théorie de l'imprévision, dès 
lors que la convention peut être résiliée par les parties aux échéances du 30 juin et 
au 31 décembre de chaque année, moyennant un préavis de six mois, s'agissant de 
prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, selon l'art. 10 al. 2 de la 
convention tarifaire. Les parties sont donc libres de mettre fin au contrat, ce que les 
physiothérapeutes ont du reste fait récemment. Tout au plus une adaptation du 
contrat par le juge pourrait être envisagée pendant la période du préavis et de 
l'année qui suit la résiliation, dès lors qu'en vertu de l'art. 10 al. 3 de la convention 
tarifaire, l'ancienne convention reste en vigueur provisoirement jusqu'à la 
conclusion d'une nouvelle, mais pour un an au plus. Cependant, à la période 
litigieuse, la convention tarifaire n'était pas encore résiliée. 
En tout état de cause, indépendamment de la question de l'imprévisibilité de la 
modification, il ne peut être admis en l'espèce qu'il y a une disproportion grave 
entre la prestation du physiothérapeute intervenant dans un EMS et sa 
rémunération, en l'absence d'une indemnité de déplacement. En effet, comme 
exposé ci-dessus, les physiothérapeutes ont la possibilité de s'organiser en sorte que 
leurs déplacements dans un EMS soient limités au minimum, en proposant leurs 
services à tous les patients de l'établissement. 
10. Cela étant, c’est à raison que la défenderesse a refusé d’indemniser le demandeur 
des frais de déplacement. Sa demande sera par conséquent rejetée. 
11. La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal). Les frais du 
Tribunal, par 1'302 fr. 50 et un émolument de 100 fr., sont mis à charge du 
demandeur qui succombe. 
12. La défenderesse conclut également à l'octroi de dépens. Toutefois, dès lors qu'elle 
s'est défendue en personne, une indemnité à ce titre n'a pas de raison d'être. En 
effet, ce n'est qu'à certaines conditions, non réalisées en l'espèce, que les dépens 
peuvent être octroyées en l'absence d'un mandataire (cf. à ce sujet ATF 110 V 134 
consid. 4d). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
Préalablement : 
1. Déboute la défenderesse en ce qu’elle conclut à la suspension de la procédure. 
Principalement : 
A la forme : 
2. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
3. La rejette. 
4. Met à la charge du demandeur un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal de 
1’302 fr. 50. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le