ge_gerichte · DAS/232/2011 · 2011-07-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9214/2006-CS 
DAS/232/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
du Tribunal tutélaire 
DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2011 
 
Recours (C/9214/2006-AS) formé en date du 25 août 2011 par Monsieur J______, 
domicilié rue ______ à Genève, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 29 novembre 2011 à : 
 
- Monsieur J______ 
rue ______ à Genève. 
- Madame W______ 
rue ______ à Puplinge. 
- SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Monsieur Dominique FIORE 
case postale 3531, 1211 Genève 3. 
- TRIBUNAL TUTELAIRE. 
 


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Erreur ! Source du renvoi introuvable.-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 22 juillet 2011, le Tribunal tutélaire a modifié le chiffre 3 du 
dispositif du jugement de divorce JTPI/8185/2006, prononcé par le Tribunal de 
première instance le 1er juin 2006, en ce sens que le droit de visite de J______ à 
l'égard de ses filles S______ et L______, nées toutes deux le ______ 1998 à 
Genève, a été fixé, sauf accord contraire des parties, à un mercredi sur deux de 
14h au jeudi matin, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. 
Il est mentionné que, conformément à l'art. 420 al. 2 CC (recte : art. 29 al. 1, 
respectivement 35 al. 1 LaCC), la décision peut faire l'objet d'un recours auprès de 
l'Autorité de surveillance des tutelles dans un délai de 10 jours suivant sa 
notification. 
L'ordonnance, expédiée par pli recommandé à J______ pour notification le 25 
juillet 2011, n'a pas été retirée par celui-ci dans le délai de garde postal, venu à 
échéance le 3 août 2011. 
B. 
Par acte expédié d'un bureau de poste suisse par pli le 25 août 2011, J______ 
recourt contre cette ordonnance, sollicitant le maintien d'un droit de visite tous les 
mercredis, ainsi que le rétablissement d'un droit de regard et d'information (art. 
307 al. 3 in fine CC) et d'une curatelle d'organisation et de surveillance des 
relations personnelles (art. 308 al. 2 CC), mesures précédemment levées. 
EN DROIT 
1. 
L'ordonnance attaquée n'ayant pas été retirée dans le délai de garde postal, venu à 
échéance le 3 août 2011, le délai de recours de 10 jours a commencé à courir le 
lendemain. 
 
Reste encore à déterminer si la suspension des délais de l'art. 145 du Code de 
procédure civile fédérale (CPC; RS.272) et ses effets selon l'art. 146 CPC 
s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, question que la Chambre de céans 
n'a pas encore tranchée depuis l'entrée en vigueur dudit code, le 1er janvier 2011. 
 2. 
Le litige relève tant de l'application des art. 273 et 274 CC (fixation du droit de 
visite du père) que des mesures de protection de l'enfant (art. 307 et 308 CC). 
Avant l'entrée en vigueur du nouveau CPC, soit jusqu'au 31 décembre 2010, 
l'art. 375 aLPC prescrivait un délai de recours de 10 jours contre les décisions du 
Tribunal tutélaire dans les matières susmentionnées; l'art. 30 aLPC prévoyait pour 
sa part une suspension des délais prescrits par cette même loi aux périodes de 
Noël et de Pâques, ainsi qu'en été, sans mentionner dans les exceptions les 
procédures ici concernées. 


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La Chambre de céans a toutefois, de manière réitérée (cf. notamment 
DAS/52/2006, 180/2008, 222/2008, 46/2009 et 195/2009), considéré que l'art. 375 
aLPC était directement inspiré de l'art. 420 al. 2 CC prévoyant un délai de recours 
de dix jours contre les décisions de l'Autorité tutélaire. Pour d'évidents motifs de 
célérité, le traitement des affaires concernant les mineurs ne souffrait pas d'être 
suspendu durant les féries judiciaires et le délai de dix jours prescrit par l'art. 420 
CC ne pouvait être suspendu ou prolongé par des règles de droit cantonal. 
3. 
En application de l'art. 314 CC, la procédure dans les matières concernées ici 
demeure régie par le droit cantonal, à savoir, à Genève, par les art. 27 à 29 LaCC 
(section 2) s'agissant du droit de visite et les art. 30 à 38 LaCC s'agissant des 
mesures de protection de l'enfant (section 3). 
 
Dans les deux cas, le délai de recours est fixé à 10 jours (art. 29 al. 1, 
respectivement 35 al. 1 LaCC). L'art. 30 aLPC a été abrogé au 31 décembre 2010 
et la LaCC ne prévoit aucune suspension de délai. Les travaux préparatoires ne 
révèlent en outre pas une volonté du législateur de soumettre les délais prescrits 
aux art. 29 al. 1 et 35 al. 3 LaCC à une suspension de délai. 
Les considérations de la Chambre de céans rappelées ci-dessus demeurent ainsi 
pleinement valables et le droit cantonal ne contient pas de lacune qui devrait être 
comblée par une application à titre supplétif de l'art. 145 CPC, prescrivant la 
suspension des délais durant les périodes de Noël et de Pâques, ainsi que du 15 
juillet au 15 août inclus. 
Au demeurant, s'il devait être fait application à titre supplétif de l'art. 145 CPC, il 
faudrait constater que tant la fixation du droit de visite que l'instauration d'une 
mesure de protection de l'enfant relèvent de la procédure gracieuse, laquelle est 
soumise à la procédure sommaire; partant, il n'y aurait pas suspension de délai non 
plus, compte tenu de l'exception prévue à l'art. 145 al. 2 CPC. 
4. 
En considération de ce qui précède, le délai de recours, qui a commencé à courir 
le 4 août 2011, a échu le samedi 13 août 2011, échéance repoussée au lundi 
suivant 15 août 2011. Expédié le 25 août 2011, le recours est dès lors irrecevable 
pour cause de tardiveté. 
La procédure est gratuite (art. 34 LaCC). L'avance de frais de 200 fr. fournie par 
le recourant dans le cadre de son recours lui sera restituée. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours de J______ à l'encontre de l'ordonnance DCT/3757/2011, 
rendue le 22 juillet 2011 par le Tribunal tutélaire dans la cause C/9214/2006. 
Dit que la procédure est gratuite et en conséquence ordonne la restitution de l'avance de 
frais de 200 fr. versée par J______ à ce dernier. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14