ge_gerichte · DAAJ/139/2016 · 2016-10-20 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 22 décembre 2016 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/637/2016 
DAAJ/139/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A_______, domiciliée avenue ______ Genève, 
 
contre la décision du 20 octobre 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


- 2/4 - 
 
AC/637/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 7 mars 2016, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé l'assistance 
juridique à A_______ (ci-après: la recourante), avec effet au 26 février 2016, pour une 
requête commune de divorce, subsidiairement pour des mesures protectrices de l'union 
conjugale. Me Tania SANCHEZ, avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de 
l'intéressée. 
b. Par courrier du 20 septembre 2016, le greffe de l'Assistance juridique a demandé à la 
recourante de lui fournir, dans un délai échéant au 10 octobre 2016, des renseignements 
et pièces justificatives relatives à sa situation financière, vu la reprise de la vie 
commune avec son époux et la fin du mandat du conseil susmentionné. Il était précisé 
que, sans réponse dans le délai imparti, il serait considéré que la situation financière de 
la recourante s'était améliorée et qu'elle serait condamnée à rembourser à l'Etat de 
Genève le montant total des prestations avancées dans son dossier. 
c. La recourante n'a donné aucune suite à ce courrier. 
B. 
Par décision du 20 octobre 2016, notifiée le 25 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 774 fr. à l'Etat de 
Genève, soit le montant versé à son avocate pour l'activité déployée en sa faveur. La 
recourante n'ayant pas donné suite au courrier du 20 septembre 2016, il était présumé 
qu'elle était en mesure de rembourser l'intégralité des prestations fournies par l'Etat. 
C. 
a. "Recours" est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 novembre 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante ne prend aucune conclusion formelle. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2. ci-après. 
2. 
2.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 


- 3/4 - 
 
AC/637/2016 
RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 
L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 
pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 
qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 
été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 
d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 
qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 
manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 
constatations insoutenables (DAAJ/111/2012, consid. 1.2). 
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 
2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de 
comprendre en quoi le Vice-président du Tribunal civil aurait établi les faits de manière 
arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la recourante se 
contente de demander un délai supplémentaire pour fournir des pièces justificatives, 
mais elle ne critique pas la décision attaquée en ce qui concerne l'établissement de sa 
situation financière, ne fait pas valoir que sa situation financière l'empêcherait de verser 
le montant réclamé et n'invoque pas une violation de son droit d'être entendue. 
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), le recours sera déclaré 
irrecevable. 
Par surabondance, il sera relevé que même si le recours avait été recevable, il aurait été 
rejeté. En effet, la recourante a eu l'occasion de justifier de sa situation financière avant 
que la décision litigieuse ne soit prononcée à son encontre. Or, elle n'a donné aucune 
suite au courrier du greffe de l'Assistance juridique du 20 septembre 2016, alors que 
celui-ci précisait les conséquences d'une absence de réponse. Dès lors, le premier juge 
pouvait, sans commettre d'arbitraire, considérer que la situation financière de la 
recourante s'était améliorée et qu'elle était en mesure de rembourser l'intégralité des 
prestations de l'Etat. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
AC/637/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A_______ contre la décision rendue le 20 octobre 
2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/637/2016. 
Déboute A_______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A_______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.