ge_gerichte · ACPR/697/2022 · 2022-05-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18740/2019 
ACPR/697/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 7 octobre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Karim RAHO, avocat, CDLR Avocats, 
rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de prolongation de suspension rendue le 23 mai 2022 par le Ministère 
public, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/18740/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 7 juin 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 23 mai 
2022, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a ordonné la 
prolongation de la suspension de l'instruction de la P/18740/2019 dirigée contre 
B______ (ci-après, B______). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
à la reprise de l'instruction. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Depuis 2017, les frères C______ et D______ font l'objet d'une procédure pénale, 
la P/1______/2017, pour abus de confiance (art. 138 CP), gestion déloyale (art. 158 
CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). Il leur est, en substance, reproché d'avoir, 
durant une période indéterminée mais à tout le moins en 2016, détourné des fonds de 
sociétés qu'ils animaient – en particulier de E______ SA, actuellement en liquidation 
–, au préjudice de diverses entités, dont G______ SA (ci-après, G______), et couvert 
ces détournements au moyen de faux documents. 
b. Dans le cadre de cette procédure, une lettre a été adressée au Ministère public 
par le conseil de G______, le 5 juin 2019, dont la teneur était notamment la suivante 
: 
"La représentante de ma mandante, Madame B______, a reçu durant la nuit, 
plusieurs notifications par e-mails, dont vous trouverez copie en annexe. 
Vous constaterez que les différents e-mails qu'elle avait adressés à A______, en 
décembre 2012, ont été effacés quelques heures après la fin de l'audience d'hier. 
Il ne saurait à l'évidence s'agir d'une coïncidence, mais bien d'une réaction suite au 
contrôle du téléphone de l'un des prévenus de cette affaire. 
A______ ou un tiers est en train de "faire le ménage" sur les différents appareils 
utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'établissement « F______ », ainsi qu'au 
sein des adresses e-mails, en particulier celles se terminant par "@F______.com". 
Toute la lumière doit être faite sur ces procédés. 


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Ils sont particulièrement graves, car ils visent vraisemblablement à détruire des 
éléments de preuves de la procédure pénale que vous instruisez." 
c. Le lendemain, une instruction pénale a été ouverte contre A______ pour abus de 
confiance (art. 138 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et entrave à l'action pénale 
(art. 305 CP), sous le même numéro de référence (P/1______/2017). 
d. Le 8 juin 2019, une audience s'est tenue par-devant le Ministère public, lors de 
laquelle A______ a été formellement prévenu d'avoir : 
- de concert avec C______ et D______, entre 2012 et 2016, détourné des 
sommes d'argent en espèces au détriment de diverses sociétés, dont E______ SA 
et G______; 
- durant la même période, porté atteinte aux intérêts desdites sociétés ou permis 
qu'elles soient lésées, alors qu'il était tenu de veiller à leurs intérêts pécuniaires 
et de veiller sur leur gestion; 
- rédigé deux fausses factures envoyées pour vérification à C______ et D______ 
ainsi qu'à H______, dans le but d'obtenir de la banque I______, au débit du 
compte de la société J______ SA (montants provenant de E______ SA), le 
paiement de CHF 270'561.- et EUR 75'972.- sur les comptes personnels des 
frères C/D______; 
- le 5 juin 2019, à la suite de l'audition de H______ par le Ministère public, la 
veille, supprimé des e-mails datant de 2012 de sa boîte de messagerie 
électronique "A______@F______.com" et/ou "fait le ménage" dans ses 
ordinateurs en vue de protéger autrui; 
- le 6 juin 2019, à 1h00, effacé, en vue de protéger autrui, le contenu de son 
téléphone portable alors qu'il avait été appelé par le Ministère public pour se 
rendre à son bureau où se déroulait une perquisition. 
e. Le 14 juin 2019, le Ministère public a tenu une audience de confrontation des 
parties. 
e.a. A______ a notamment déclaré qu'il était possible qu'il eût vidé la corbeille de sa 
boîte de messagerie professionnelle, le 5 juin 2019 vers 1 heure du matin, mais ne 
pensait pas l'avoir fait. 
e.b. B______ a déclaré avoir reçu ce jour-là des notifications sur son adresse de 
messagerie électronique, à teneur desquelles le prénommé avait supprimé des e-mails 
échangés en 2012. Elle avait trouvé cela "piquant", dans la mesure où le nom de 


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l'intéressé avait été évoqué à plusieurs reprises lors de l'audience tenue la veille par le 
Ministère public. 
f. 
Par courrier du 12 septembre 2019, A______ a déposé plainte contre B______ 
pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et/ou induction de la justice en erreur 
(art. 304 CP) et/ou calomnie (art. 174 CP), lui reprochant de l'avoir faussement 
accusé auprès du Ministère public d'entrave à l'action pénale (art. 305 CP), ce qui 
avait conduit à l'ouverture d'une instruction pénale contre lui. 
g. Le 16 septembre suivant, le Ministère public a ouvert une instruction, sous le 
numéro P/18740/2019, contre B______ pour infractions aux art. 303, 304 et 174 CP 
et, le même jour, a suspendu cette cause pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 
16 décembre 2019, dans l'attente de l'issue de la P/1______/2017. 
A______ n'a pas formé recours contre cette décision. 
h. Par ordonnance du 14 août 2020, le Procureur chargé des deux procédures en 
cause a prolongé au 14 janvier 2021 la suspension de l'instruction de la 
P/18740/2019, dans la mesure où la P/1______/2017, dont il paraissait indiqué 
d'attendre la fin, n'était pas arrivée à son terme. 
i. Par acte d'accusation du 27 août 2021, le Ministère public a renvoyé 
A______ en jugement par-devant le Tribunal correctionnel (ci-après, TCo) pour faux 
dans les titres (art. 251 CP). 
Par ailleurs, les frères C/D______ et H______ ont été renvoyés en jugement pour 
abus de confiance (art. 138 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et instigation à faux 
dans les titres (art. 24 et 251 CP), respectivement complicité d'abus de confiance (art. 
25 cum 138 CP), complicité de gestion déloyale (art. 25 cum 158 CP) et faux dans les 
titres comptables (art. 251 CP). 
j. Le 2 décembre 2021, le Ministère public a prolongé la suspension de 
l'instruction de la P/18740/2019 jusqu'au 2 juin 2022, si la procédure n'était pas 
reprise dans l'intervalle. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
k. Par décision du 3 mai 2022, le TCo, saisi de l'acte d'accusation du 27 août 2021, 
a renvoyé la procédure P/1______/2017 au Ministère public pour complément 
d'instruction. En fonction des résultats des mesures d'enquête supplémentaires 
entreprises, ce dernier était invité à modifier son acte d'accusation, en particulier de 
compléter ou préciser, en tant que de besoin, les faits retenus, respectivement leur 
qualification juridique. 


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C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a prolongé la suspension de 
l'instruction de la P/18740/2019 jusqu'au 23 mai 2023, si celle-ci n'était pas reprise 
dans l'intervalle. 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève que le Ministère public avait saisi le TCo d'un 
acte d'accusation à teneur duquel il lui était uniquement reproché d'avoir établi deux 
fausses factures, comportement qui était constitutif de faux dans les titres 
(art. 251 CP). Ainsi, les autres agissements qui lui furent imputés, notamment la 
destruction d'e-mails (art. 305 CP), avaient fait l'objet d'un classement implicite, 
désormais définitif. Selon le principe "ne bis in idem", il ne pouvait donc plus être 
poursuivi pour ces faits. La prolongation de la suspension de l'instruction de sa 
plainte contre B______ ne se justifiait plus. 
b. Dans ses observations, le Ministère public souligne que le recourant était 
prévenu, dans le cadre de la P/1______/2017, de faux dans les titres, pour avoir 
participé à des falsifications d'ordre comptable, notamment au détriment de la société 
G______, représentée par B______. Afin de déterminer si cette dernière avait 
formulé ses accusations en connaissant leur fausseté, il semblait opportun d'attendre 
que l'audience de jugement "précise et détermine" le contexte, les rôles et 
responsabilités des divers protagonistes – dont le recourant –, dans le cadre des 
détournements dénoncés par la société précitée et sa représentante. En vue de 
faciliter l'administration des preuves, il était dès lors légitime de maintenir la 
P/18740/2019, en l'état, suspendue. 
c. 
A______ maintient sa position dans sa réplique. 
d. Aucune écriture subséquente n'étant parvenue à la Chambre de céans, la cause a 
été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de respect 
des réquisits de l’art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant fait grief au Ministère public d'avoir suspendu l'instruction de sa plainte 
contre B______, jusqu'à droit jugé dans la procédure P/1______/2017. 
2.1.1. À teneur de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une 
instruction, notamment, lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre 
procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Le ministère public dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle suspension, il doit examiner si 
le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour l'issue de la 
procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative 
l'administration des preuves dans cette même procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2 et la référence citée). La 
suspension ne doit pas avoir pour effet de retarder de manière injustifiée la procédure 
en cours, mais des retards sont en général inévitables dans ce genre de situation 
(A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 314). 
La suspension d'une procédure pénale dans l'attente d'une autre procédure pénale 
peut notamment se justifier à la suite d'une contre-plainte du prévenu pour des 
infractions contre l'honneur (art. 173ss CP) ou en dénonciation calomnieuse (art. 303 
CP). Il n'est en effet pas imaginable d'instruire ces infractions alors même que la 
dénonciation initiale est toujours en cours d'enquête, voire même en jugement 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 
14a ad art. 314). 
2.1.2. La suspension ne doit pas avoir pour effet de retarder de manière injustifiée la 
procédure 
en 
cours 
(A. 
KUHN 
/ 
Y. 
JEANNERET 
/ 
C. 
PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 13 ad art. 314). 
Le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. et, en matière pénale, de 
l'art. 5 CPP, pose en effet des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe est 
notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs 
objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être 
admise qu'avec retenue, en particulier s'il convient d'attendre le prononcé d'une autre 
autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive (arrêts du 


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Tribunal fédéral 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2 ; 1B_163/2014 du 18 
juillet 2014 consid. 2.2 ; 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.3). Dans les cas 
limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95 ; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 1B_406/2017 du 
23 
janvier 
2018 
consid. 
2 
; 1B_329/2017 du 11 septembre 2017 consid. 3). 
2.2. En l'espèce, à la lumière des principes sus-rappelés, la suspension querellée est 
conforme au droit. 
On ne saurait en effet reprocher au Ministère public, qui dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation en la matière, de vouloir attendre l'issue de la P/1______/2017 pour 
instruire la plainte du recourant, dans la mesure où les résultats de la première 
procédure auront assurément des incidences sur la seconde et permettront de mieux 
appréhender les faits reprochés par le recourant à B______. L'infraction à l'art. 303 
CP se réfère, en effet, précisément au comportement dénoncé par cette dernière dans 
le cadre de la P/1______/2017. Une condamnation ou un acquittement du recourant 
est dès lors déterminant pour l'issue de la présente cause. 
À cet égard, il apparaît certes que certaines préventions, dont celle, en particulier, 
d'entrave à l'action pénale (art. 305 CP), expressément envisagées par le Ministère 
public durant l'instruction, n'ont pas été reprises dans l'acte d'accusation du 27 août 
2021. Cela étant, le TCo a, par décision du 3 mai 2022, renvoyé la cause au 
Ministère public pour complément d'instruction, avec la possibilité pour celui-ci de 
modifier son acte d'accusation, en fonction des résultats des actes d'enquête 
supplémentaires mis en œuvre. Dans ces circonstances, il n'est pas exclu, en l'état, 
que les faits retenus contre le recourant soient amenés à être modifiés, sans que le 
principe ne bis in idem ne soit violé, étant relevé que les autres infractions 
initialement reprochées à ce dernier n'ont pas fait l'objet d'une décision formelle de 
classement. 
Il apparaît dès lors judicieux d'attendre l'issue de la P/1______/2017 avant de statuer 
sur la P/18740/2019. Dans l'intervalle, rien n'empêche le recourant d'expliquer, pour 
sa défense par-devant le TCo, dans la procédure dirigée contre lui, les faits et 
éléments de preuve qu'il souhaiterait voir instruire ici. 
Enfin, on ne voit pas non plus qu'un problème de célérité se poserait, en l'état, le 
Ministère public ayant prononcé la suspension jusqu'à droit connu dans le cadre de la 
procédure P/1______/2017, dont l'instruction se trouve, comme il a été vu ci-dessus, 
à un stade avancé. 
3. 
Le recours s'avère ainsi infondé et sera rejeté. 


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4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00