ge_gerichte · ACPR/319/2011 · 2011-11-04 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du vendredi 4 novembre 2011 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10454/2011 
ACPR/319/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 4 novembre 2011 
 
Entre 
M______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, 22, chemin de Champ-Dollon, 
1226 Thônex, représenté par Me Thierry STICHER, avocat, Etude VSKV Avocats, rue 
Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève, 
 
recourant, 
 
contre la décision de prélèvement d'ADN, rendue le 10 septembre 2011 par l'Officier de 
police, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé. 


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P/10454/2011 
 
EN FAIT : 
A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 20 septembre 2011, M______ 
recourt contre la décision de l'Officier de police d'ordonner, le 10 précédent, un 
prélèvement ADN, lequel fut effectué le jour en question par frottis de la muqueuse 
jugale, dans le cadre de la P/10454/2011. Il demande la destruction de l’échantillon et 
la destruction du profil réalisé sur ces entrefaites. 
B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a) M______, ressortissant congolais né le ______ 1983, sans titre de séjour et sans 
domicile fixe, été placé sous mandat d’amener par le Ministère public le 26 août 2011, 
pour avoir été mis en cause dans le cambriolage d’une chambre d’hôtel le 16 juillet 
précédent, à Genève, et pour avoir utilisé frauduleusement les cartes bancaires ou de 
crédit dérobées à cette occasion. 
 
b) Interpellé le 9 septembre 2011, il a reconnu les faits, tant à la police que devant le 
Ministère public. Son casier judiciaire présente douze antécédents depuis 2003, 
principalement pour des vols. 
 
c) Le 10 septembre 2011, l’Officier de police a ordonné un frottis de la muqueuse 
jugale du prévenu, lequel a consenti à cette mesure et signé le formulaire 
correspondant. 
 
d) Après avoir été confronté à un autre participant et avoir reconnu à la police un vol 
commis le 27 juin 2011, M______ s’est vu condamner par ordonnance pénale du 28 
septembre 2011 à une peine privative de liberté de six mois. 
C. a) Dans son recours, M______ invoque une violation de l’art. 255 CPP. Aucun élément 
utile à son identification n’avait été prélevé sur les lieux de ses forfaits, de sorte que le 
prélèvement de son ADN était inutile. 
 
b) Selon la Cheffe de la police, le prélèvement contesté a été effectué en conformité de 
l'art. 255 CPP, tant sous l'angle de la légalité que de la proportionnalité. La mesure 
visait à permettre de confondre M______, par comparaison aux « traces éventuelles » 
prélevées sur la carte de crédit volée. Le but d'un tel prélèvement ne se limitait pas à 
élucider l'infraction d'origine, mais devait servir également à résoudre d'anciennes ou 
de futures infractions. Or, les antécédents de M______ permettaient de supposer son 
implication dans d’autres infractions que celles couvertes par l’enquête. 
 
c) Le Ministère public relève que M______, voleur multirécidiviste, avait tout mis en 
œuvre pour éviter une perquisition à son domicile et que la carte de crédit dérobée, qui 
avait été retrouvée dans l’automate d’une station-service deux jours après le vol, avait 


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été transmise à la Brigade de police technique et scientifique afin de relever et 
d’exploiter d’éventuelles traces. 
 
d) M______ n’a pas répliqué. 
 
EN DROIT : 
1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 393 et 396 CPP) ; il concerne une décision sujette à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 20 CPP) et émane du prévenu qui a qualité pour agir (art. 382 CPP). 
2. La Cheffe de la police relève, mais sans – à juste titre – en tirer argument, que le 
recourant ne s’était pas opposé au prélèvement, puisqu’il avait signé la formule l’en 
avisant. Ladite formule peut d’autant moins emporter renonciation à recourir qu’elle 
comporte, précisément, l’indication expresse de la voie de recours ouverte auprès de la 
Chambre de céans. Au surplus, en matière de liberté individuelle, soit un droit 
imprescriptible et inaliénable (ATF 106 Ib 371 consid. 1b p. 373), il est douteux que le 
justiciable puisse valablement renoncer d’avance à son droit de faire sanctionner 
ultérieurement la violation de principes fondamentaux et de garanties procédurales 
essentielles, singulièrement lorsqu’il se trouve dans une situation vulnérable, comme 
par exemple s’il est privé de sa liberté (cf. ATF précité, p. 374). Du reste, à son art. 386 
al. 1, le CPP ne prévoit que la renonciation à recourir après la communication de 
l’acte ; en revanche, l’intéressé ne saurait renoncer d’avance à son droit de recours, car 
il n’est pas en mesure d’en apprécier l’étendue avec assez de précision (Message relatif 
à l'unification du droit de la procédure pénale [CPP] du 21 décembre 2005, FF 2006 
1293). 
3. Plus que la légalité, le recourant conteste, en réalité, l’opportunité, au sens de l’art. 393 
al. 2 let. c CPP, du prélèvement ordonné sur le fondement de l’art. 255 CPP. 
3.1. Selon l'art. 255 al. 2 CPP, la police peut, pour élucider un crime ou un délit, 
ordonner le prélèvement non invasif d'un échantillon destiné à établir un profil d'ADN, 
notamment d'un prévenu, soit un prélèvement buccal. Ainsi, l'établissement d'un profil 
d'ADN doit servir à trouver une solution concernant un crime ou un délit, mais n'est 
pas destiné à établir une banque de données générale ; en ce sens, la police ne saurait 
organiser un prélèvement systématique en cas d'arrestation. Elle ne saurait non plus 
recourir à ce moyen lorsque le délit en cause peut être élucidé sans cette preuve 
supplémentaire ou s'il s'agit d'infractions de faible gravité. En effet, cette mesure, qui 
porte atteinte à la sphère privée de la personne qui y est soumise, doit, à ce titre, 
respecter le principe de proportionnalité (A. KUHN / Y. JEANNERET [éd.], Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 15-16 ad art. 255). La mesure du respect du 
principe de proportionnalité dépend donc fortement de la gravité de l'atteinte, qui se 
détermine selon des critères objectifs (ATF 128 II 259 consid. 3.3 p. 269). N'ont ainsi 


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pas été considérés comme graves le prélèvement de cheveux (arrêt 1P.528/1995 du 19 
décembre 1995, consid. 2b, publié in EuGRZ 1996 p. 470), une prise de sang (ATF 124 
I 80 consid. 2d p. 82), ainsi que l'établissement et la conservation, aux fins 
d'identification, de données personnelles, telles que des photographies (ATF 120 Ia 147 
consid. 2b p. 150; 107 Ia 138 consid. 5a p. 145), ou des profils ADN (ATF 128 II 259 
consid. 3.3 p. 269/270). En revanche, la médication forcée constitue une atteinte grave 
à la liberté personnelle (ATF 127 I 6 consid. 5g p. 17; 126 I 112 consid. 3a p. 115). Au 
regard de ces exemples, l'obligation de subir un frottis de la muqueuse jugale ne saurait 
être tenue pour une restriction grave à la sphère privée, raison pour laquelle d'ailleurs le 
législateur a autorisé la police à agir directement, sans référence au Ministère public. 
L'examen de la proportionnalité de la mesure doit donc tenir compte de son caractère 
peu invasif qui, par conséquent, doit être admise assez facilement. Tel n’a, toutefois, 
pas été le cas du prélèvement ordonné dans le cadre d’une procédure ouverte pour 
soupçon d’escroquerie d’un montant de quelque CHF 15'000.-, soit d’une gravité 
relative, lorsque rien ne permettait de penser que le prévenu aurait commis d’autres 
infractions ; une telle décision viole le principe de proportionnalité (ACPR/78/2011). Il 
va de même lors d’une enquête pour abus de confiance, si la mesure n’est pas utile 
pour élucider les charges actuelles ni pour en découvrir d’autres, passées ou futures, 
d’une certaine gravité (BJP 2011 n° 50). 
3.2. En l’espèce, pour être légitime, le prélèvement litigieux aurait dû conduire, 
concrètement, à l’attribution d’infractions au recourant. Or, il n’en est rien. Pour les 
premiers faits portés à la connaissance du Ministère public, soit le vol du 16 juillet 
2011, la police a exploité la bande de vidéosurveillance d’un garage, où une des cartes 
de crédit volées avait été retenue (« avalée ») par l’automate à essence ; interpellé, le 
suspect identifié sur ces images a mis en cause un prénommé S______, qu’il a reconnu 
sur photo comme étant le recourant. Cette identification intervient plus d’un mois après 
les faits, et, si le rapport de police du 23 août 2011 mentionne que la carte de crédit 
avait été transmise aux services techniques et scientifiques à des fins d’analyse, il n’en 
reste pas moins que le recourant était identifié dès ce moment-là, soit sans qu’un 
prélèvement de son ADN eût été nécessaire et sans même, apparemment, que le 
résultat de l’examen eût été connu. C’est d’ailleurs sur la foi de cette identification par 
un tiers que la police a demandé au Ministère public de lancer un avis de recherche en 
vue d’arrestation (rapport précité, p. 7). Celle-ci intervenue, le recourant a 
immédiatement reconnu les faits. Quant au deuxième vol, il ressort du rapport de police 
du 15 septembre 2011 que le recourant avait pu être identifié d’emblée par l’enquêteur 
au moyen du visionnement d’une bande vidéo, sans qu’un prélèvement de traces sur la 
caisse enregistreuse ayant abrité l’argent volé eût été nécessaire. On a d’autant moins 
de raison de penser que le prélèvement litigieux pouvait servir à élucider d’autres 
infractions que l’enquêteur précité ignorait l’interpellation du recourant avant le 12 
septembre 2011 (rapport précité, p. 2) et que le Ministère public a prononcé une 
ordonnance pénale à réception de son rapport. La Cheffe de la police ne prétend 
d’ailleurs pas que la recherche de traces sur la carte de crédit aurait donné quelque 
résultat utile à cet égard, puisque elle évoque uniquement, dans ses observations, la 


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comparaison avec des traces « éventuelles ». Faute d’indication concrète, rien ne 
permet, non plus, de penser que d’autres vols, par exemple similaires, non élucidés, 
entraient en considération et auraient peut-être pu être attribués au recourant si le profil 
issu du prélèvement du 10 septembre 2011 avait pu être comparé à des traces prélevées 
sur leurs lieux de commission. Dans ces circonstances, la décision attaquée relevait de 
l'investigation générale, qui excède les possibilités offertes à la police et viole le 
principe de la proportionnalité. Elle doit, en conséquence, être annulée. 
4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 CPP). 
5. Le recourant a demandé une indemnité à titre de participation aux honoraires de son 
conseil. Comme il plaide au bénéfice de la défense d’office, ses frais de défense sont, à 
tout le moins, insignifiants, au sens de l’art. 430 al. 1 let. c CPP, applicable par renvoi 
de l’art. 436 al. 1 CPP, puisqu’ils seront pris en charge par l’État et fixés à la fin de la 
procédure (art. 135 al. 2 CPP). Il n’a donc pas droit maintenant à l’indemnité qu’il 
réclame pour l’instance de recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par M______ contre la décision de prélèvement d'ADN, rendue le 
2 mars 2011 par l'Officier de police dans la procédure P/10454/2011. 
L'admet et annule la décision de l'Officier de police du 10 septembre 2011 d'ordonner un 
prélèvement ADN par frottis de la muqueuse jugale de M______. 
Ordonne en conséquence la destruction du profil ADN établi suite à ce prélèvement. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président, Louis PEILA et Christian MURBACH, juges, 
Thierry GILLIERON, greffier. 
 
Le Greffier : 
Thierry GILLIERON 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.