ge_gerichte · ATA/428/2006 · 2006-07-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2639/2006-DES ATA/428/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 juillet 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Madame D
représentée par Me Guy Plantin, avocat

contre

SERVICE DES AUTORISATIONS ET PATENTES

-2/4-

Vu le recours interjeté le 20 juillet 2006 par Madame D contre la décision
du 17 mai 2006 du département de l’économie et de la santé (ci-après : le département),
déclarée exécutoire nonobstant recours, restreignant l’horaire d’exploitation du dancing

«X », sis boulevard à Genève, et infligeant à l’intéressée une amende de
CHF 3'200-- ;

considérant :

que la fermeture dudit établissement a été fixée à 02h00 pendant un mois, en
application de l’article 71 alinéa 1° lettre a de la loi sur la restauration, le débit de
boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH -12 21);

que la recourante conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif au
TECOUTS ;

qu’elle conteste tous les faits fondant la décision, au motif que ceux-ci sont
survenus à l’extérieur de l’établissement ;

que par lettre du 26 juillet 2006, le département s’est opposé à la demande de
restitution de l’effet suspensif, en ce qu’elle concerne la limitation de l’horaire
d’ouverture du dancing ;

qu’en revanche, l’autorité intimée a acquiescé à la requête relative au paiement de
l’amende litigieuse ;

qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité
intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;

que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés,
pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;

que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public
et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès
du recours (ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ;

que l’intérêt privé de la recourante, de nature économique, à pouvoir exploiter son
établissement au-delà de 02h00 est important, au vu des heures d’ouverture deu
dancing ;

que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ;

que le Tribunal retiendra qu’une mesure plus drastique a déjà été ordonnée, puis
levée par décision du président du Tribunal administratif du 17 octobre 2005

A/2639/2006

-3/4-

(ATA/687/2005), dans le cadre d’une autre procédure visant notamment Mme
D , Sans que la situation ne semble avoir évolué ;

que par arrêt du 20 juin 2006 (ATA/344/2006), notifié le 22 juin 2006, le Tribunal
administratif a confirmé une limitation de l’horaire d’ouverture et une amende infligée
notamment à Mme D , Concernant un autre établissement dont elle est
responsable ;

que le président du Tribunal a refusé de restituer l’effet suspensif concernant cet
autre établissement par décision du 19 juin 2006, notifiée le lendemain
(ATA/339/2006) ;

que les événements fondant la décision aujourd’hui litigieuse se sont déroulés le
30 juin et le 3 juillet 2006, soit après la notification de l’arrêt et de la décision précités ;

que la recourante ne semble donc pas très encline à faire respecter l’ordre dans les
établissements qu’elle gère ;

que partant, c’est à juste titre que le département a fixé l’heure de fermeture de la
«X » à 02h00, ce qui permet de tenir compte autant que possible des intérêts de
la recourante ;

qu’au vu de ce qui précède, le Président du Tribunal administratif rejettera la
demande de restitution de l’effet suspensif en tant qu’elle vise la restriction de l’horaire
d'ouverture de la «X » et l’admettra en ce qui concerne le paiement de
l’amende ;

PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la requête de restitution de l'effet suspensif s’agissant de la restriction de l’horaire
d’ouverture ;

l’admet en ce qui concerne l’amende ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Guy Plantin, avocat de la recourante
ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.

A/2639/2006

- 4/4 -

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2639/2006