ge_gerichte · AARP/94/2020 · 2020-03-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17877/2018 
AARP/94/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 3 mars 2020 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, 
LEUENBERGER LAHLOU & BAZARBACHI, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1410/2019 rendu le 2 octobre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/17877/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ a annoncé appeler du jugement du 2 octobre 2019, par 
lequel le Tribunal de police (TP) a classé la procédure s'agissant des infractions à 
l'art. 115 al. 1 let a et let b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI – RS 142.20) pour la période pénale de décembre 2017 au 10 
mai 2018, l'a reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP – RS 311.0]), d'infraction à l'art. 19 
al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 
octobre 
1951 
(LStup 
– 
RS 
812.121), 
d'infraction 
à 
l'art. 19a ch. 1 LStup et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et l'a condamné à 
une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, avec sursis (délai 
d'épreuve : trois ans). Le TP l'a également condamné à une amende de CHF 100.- 
(peine privative de liberté de substitution de un jour) et aux trois quart des frais de la 
procédure, qui s'élèvent, dans leur totalité à CHF 666.- y compris l'émolument de 
jugement complémentaire de CHF 500.-. 
 
b. A______ conclut à son acquittement du chef de l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c 
LStup et au prononcé d'une peine pécuniaire clémente assortie du sursis. 
 
c.a. Selon l'ordonnance pénale du 17 septembre 2018, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______, d'avoir, à Genève, le 16 septembre 2018, avant son 
interpellation par la police, acheté à un tiers d'origine arabe, pour le compte d'une 
amie, contre une somme indéterminée, quatre boulettes de cocaïne, d'un poids total 
de 3,6 grammes bruts (recte : 3,2 grammes bruts), drogue destinée à la 
consommation personnelle de cette même amie, étant précisé que l'intéressé a ainsi 
joué un rôle d'intermédiaire au sens de la loi. 
c.b. Il lui était également reproché, d'avoir, dans les circonstances précitées, détenu 
une quantité de 2 grammes bruts de marijuana, drogue destinée à sa propre 
consommation – faits ayant conduit à la condamnation pour infraction à l'art. 19a ch. 
1 LStup, non contestée en appel. 
c.c. Enfin, il lui était reproché d'avoir, depuis décembre 2017 jusqu'à son 
interpellation par la police le 16 septembre 2018, pénétré et durablement séjourné en 
Suisse, sans moyens de subsistances légaux, sans documents d'identité valables et 
tout en étant l'objet d'une décision de renvoi LAsi, émanant du canton de Vaud, 
valable du 13 mars 2018 au 26 juillet 2019 – faits ayant donné lieu au classement, 
non remis en cause en appel. 
d. Par ordonnance pénale du 8 novembre 2018, valant acte d'accusation, il était 
également reproché à A______ les faits suivants – dont les verdicts de culpabilité ne 
sont pas contestés en appel : 


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- du 18 septembre 2018, lendemain de sa dernière condamnation, au 
7 novembre 2018, date de sa nouvelle interpellation, il a continué à séjourner sur le 
territoire suisse sans disposer des autorisations nécessaires ni de pièces d'identité, 
faits constitutifs d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, 
- le 7 novembre 2018, il a pris la fuite en courant alors que les forces de police 
s'apprêtaient à procéder à son contrôle et que les injonctions "stop police" lui avaient 
été criées, faits constitutifs d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de 
l'art. 286 al. 1 CP, 
- il consomme régulièrement de la marijuana et occasionnellement de la cocaïne, 
faits constitutifs d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. A______ a été interpellé par la police le 16 septembre 2018 dans le quartier 
B______ (GE), à la rue 1______ (GE), alors qu'il était porteur de quatre boulettes de 
cocaïne d'un poids brut de 3,2 grammes, d'un sachet de deux grammes de marijuana 
ainsi que de CHF 274.- et EUR 80.-. Il était en outre démuni de documents d'identité. 
a.b. Entendu par la police, A______ a reconnu avoir été en possession de la drogue 
précitée mais il était étranger à tout trafic. Il avait acheté, à un inconnu de type arabe 
dans le quartier B______ (GE), la marijuana pour sa consommation personnelle et la 
cocaïne pour la fête d'anniversaire de son amie. Cette dernière lui avait remis de 
l'argent à cet effet, dont le solde avait été retrouvé sur lui. 
Il consommait de la marijuana depuis six mois, en moyenne deux fois par semaine, et 
de la cocaïne de manière festive depuis deux mois. 
Il vivait chez son amie mais il ignorait dans quel quartier. Il croyait que c'était du 
côté de C______ (GE). Son amie travaillait à Genève et subvenait à ses besoins. 
a.c. Devant le MP, A______ a confirmé ses déclarations à la police. Il avait 
effectivement acheté quatre boulettes de cocaïne pour le compte de son amie, qui lui 
avait donné environ CHF 110.- à cet effet. Les deux grammes de marijuana qu'il 
détenait lors de son interpellation étaient destinés à sa consommation personnelle. 
 
b.a. Le 7 novembre 2018, A______ a une nouvelle fois été interpellé par la police à 
la rue 2______, aux B______ (GE). 
b.b. Entendu par la police, il a admis fumer un joint de marijuana une à deux fois par 
semaine et consommer occasionnellement de la cocaïne avec son amie, lors 


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d'événements spéciaux. Il ignorait où elle se fournissait en produits stupéfiants. 
C'était elle qui s'occupait de tout. Il ne faisait que consommer en sa compagnie. 
Il a affirmé que les drogues retrouvées sur lui en septembre 2018 étaient destinées à 
sa consommation personnelle uniquement, tandis que l'argent qu'il détenait lui avait 
été remis par son amie. Il n'était pas un trafiquant de drogue. 
 
Il n'avait pas de papiers d'identité et vivait à C______ (GE) chez son amie. Cette 
dernière subvenait à ses besoins. 
c. Devant le TP, A______ a reconnu avoir, le 16 septembre 2018, acquis la drogue 
pour sa propre consommation et celle de son amie, dans le cadre de l'anniversaire de 
celle-ci, ignorant si, à cette occasion, les invités allaient également en consommer, et 
avoir détenu de la marijuana pour sa propre consommation. 
Il souhaitait se marier avec son amie afin de régulariser sa situation. 
C. 
a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), A______ a indiqué que 
sa petite-amie s'appelait D______, était née le ______ 1995 et travaillait en tant que 
secrétaire pour E______. Il ne souhaitait toutefois pas communiquer son adresse 
personnelle ne voulant pas l'impliquer dans la procédure. Ils avaient rendez-vous le 
27 février 2020 à F______ (France) en vue d'initier les démarches pour leur mariage. 
Il a maintenu s'adonner uniquement à une consommation festive de cocaïne avec sa 
petite-amie et cela depuis environ deux mois avant son arrestation. Il n'avait pas été 
tout à fait clair dans ses explications à la police, en ce sens que le jour des faits, il 
avait acheté quatre boulettes de cocaïne en partie pour la soirée d'anniversaire qui 
devait avoir lieu le jour-même et en partie pour avoir du stock. En effet, comme il 
était dangereux de se procurer de la drogue, il avait préféré en acheter une quantité 
plus importante pour son stock. 
Interrogé sur les raisons ayant amené sa petite-amie à fêter son anniversaire un 
16 septembre alors que, selon ses dires, elle était née un ______, A______ a expliqué 
qu'elle était malade le jour de son anniversaire. 
Il était désolé et souhaitait régulariser sa situation. 
 
b. Par la voix de son Conseil, A______ a persisté dans ses conclusions. Il n'avait pas 
agi en qualité d'intermédiaire. Il avait uniquement acquis de la drogue pour sa 
consommation personnelle ainsi que pour celle de sa petite-amie, laquelle lui avait 
remis de l'argent à cet effet. La CPAR ne pouvait pas retenir, comme l'avait fait à tort 
le TP, qu'au vu de la quantité de cocaïne achetée, celle-ci était nécessairement 
destinée également aux participants de la fête d'anniversaire. En effet, la quantité de 


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drogue acquise n'était pas déterminante pour juger des faits puisqu'une partie de la 
drogue était destinée à son stock. Seul un acquittement du chef de l'art. 19 al. 1 let. c 
LStup pouvait être prononcé. La peine devait être réduite. Il n'avait commis que des 
infractions bagatelles. Il n'avait aucun antécédent et ne constituait pas un danger pour 
la société. Il n'était pas un délinquant. Il avait une formation universitaire en 
sociologie dans son pays d'origine, qu'il avait fui pour trouver un avenir meilleur, et 
allait entreprendre les démarches nécessaires pour régulariser sa situation. 
D. 
A______ est né le ______ 1990 à G______ en Guinée, d'où il est originaire. Il est 
célibataire et sans enfant. Il a suivi l'université en Guinée et est titulaire d'une licence 
en sociologie. Il a fait un stage à la Société Civile en Guinée. Sa famille vit en 
Guinée. Il est arrivé en Suisse en décembre 2017. Il déclare résider, depuis 2018, 
chez une amie qui vit et travaille en Suisse, et qui subvient à ses besoins. Il n'exerce 
pas d'activité professionnelle. 
A______ n'a pas d'antécédent inscrit à son casier judiciaire. Il a toutefois été 
condamné, par ordonnance OPMP/6314/2018 du 19 juin 2018, à une amende de 
CHF 400.- pour infraction à l'art. 115 al. 3 LEI, la période pénale étant comprise 
entre le 1er décembre 2017 et le 10 mai 2018. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et l'art. 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la 
preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence. Le Tribunal fédéral examine cette question 
librement (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d). 


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Comme règle de l'appréciation des preuves, il signifie que le juge ne peut se déclarer 
convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective 
de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 
86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 
2.2.1. Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce 
(let. c), celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en 
procure de toute autre manière (let. d), celui qui prend des mesures aux fins de 
commettre une des infractions visées aux let. a à f (let. g). 
Les actes visés par l'art. 19 ch. 1 let. a à f de la LStup constituent des infractions 
indépendantes et achevées punissables comme telles. Celui qui réunit tous les 
éléments objectifs et subjectifs d'une de ces infractions est un auteur et non pas un 
participant secondaire. Il importe peu qu'il n'ait été qu'un personnage subalterne dans 
l'organisation, qu'il se soit borné à obéir à un ordre ou qu'il ait agi dans l'intérêt 
d'autrui. Ce qui compte, c'est qu'il ait accompli seul les actes constitutifs de 
l'infraction et en soit responsable (ATF 106 IV 72 consid. 2b ; ATF 119 IV 266 
consid. 3a et 118 IV 397 consid. 2c). 
2.2.2. Selon l'art. 19a ch. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé 
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à 
l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible de l'amende. 
La jurisprudence a adopté une conception restrictive de cette disposition. Il faut que 
l'acte soit destiné exclusivement à permettre à l'auteur de se procurer la drogue pour 
sa propre consommation. L'application de cette circonstance atténuante spéciale est 
exclue dès que les infractions à l'art. 19 LStup conduisent des tiers à faire usage de 
stupéfiants (ATF 118 IV 200 consid. 3b). Celui qui, ne serait-ce que pour satisfaire 
ses propres besoins, se livre au trafic, vend ou permet à autrui, soit à des 
consommateurs potentiels, de se procurer de la drogue, ne peut dès lors bénéficier de 
l'art. 19a ch. 1 LStup (ATF 119 IV 180 consid. 2a ; ATF 118 IV 200 consid. 3d ; SJ 
1996 p. 341 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 4 non 
publié in ATF 141 IV 273). 
Les actes comme la vente et le courtage, qui conduisent à la consommation de 
stupéfiants par des tiers ou qui créent un risque concret d'aboutir à ce résultat, en 
constituant par exemple un dépôt de drogue, ne peuvent bénéficier du traitement 
privilégié prévu par l'art.19a LStup (ATF 119 IV 180 consid. 2a; ATF 118 IV 200 
consid. 3d). 


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2.3. En l'espèce, il est établi que l'appelant était en possession de 3,2 grammes bruts 
de cocaïne lors de son interpellation du 16 septembre 2018 dans le quartier des 
Pâquis, ainsi que de CHF 274.- et EUR 80.-. 
La version de ce dernier selon laquelle il venait d'acheter ladite drogue à une tierce 
personne et cela exclusivement pour sa consommation personnelle, de sorte qu'il ne 
pouvait pas être condamné pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, ne saurait être 
suivie. 
L'appelant s'est contredit en cours de procédure expliquant dans un premier temps 
qu'il avait acheté la cocaïne à la demande de sa petite-amie en vue de sa fête 
d'anniversaire, puis, en opposition avec ses précédentes contradictions, que la drogue 
retrouvée sur lui était destinée exclusivement à sa consommation personnelle et que 
c'était sa copine qui s'occupait de tout, lui-même ne sachant pas où elle se fournissait 
en stupéfiants, enfin qu'une partie était destinée à une fête et le solde à son stock. En 
tout état, la thèse de la fête d'anniversaire n'est pas crédible, le prévenu ayant indiqué 
que celle-ci devait avoir lieu le jour de son arrestation, soit le 16 septembre 2018, 
alors que sa petite-amie est née, selon lui, un 3 avril. L'existence même de sa petite-
amie n'est d'ailleurs pas établie, le prévenu ayant tout au long de la procédure refusé 
de fournir les indications permettant de la localiser. 
Il sied ensuite de relever que l'appelant était en possession de CHF 274.- et EUR 80.- 
lors de son interpellation et que les explications de ce dernier quant à leur origine ne 
sont pas plus crédibles. Il a en effet expliqué dans un premier temps qu'il s'agissait du 
solde de l'argent remis par son amie aux fins d'acheter de la cocaïne pour son 
anniversaire. Puis, devant le MP, et en contradiction avec ses précédentes 
explications, il a indiqué que sa petite-amie lui avait remis environ CHF 110.- pour 
acheter ladite drogue, ce qui n'explique donc pas la provenance des sommes 
supérieures en sa possession lors de son interpellation, étant précisé qu'il est sans 
emploi et source de revenus avérée. 
Au vu de ce qui précède, la CPAR a acquis la conviction que la drogue retrouvée sur 
le prévenu lors de son arrestation du 16 septembre 2018 est issue du trafic de 
stupéfiants de même que les CHF 274.- et EUR 80.- en sa possession. 
En vertu du principe d'accusation, la CPAR ne s'écartera toutefois pas de l'état de 
faits reproché ni de l'appréciation juridique opérée par le MP, et retiendra que 
l'appelant a, de son propre aveu, acheté et détenu 3,2 grammes bruts de cocaïne puis 
procuré ladite drogue à son amie, pour sa fête d'anniversaire. 
La drogue précitée n'était ainsi pas uniquement destinée à sa consommation 
personnelle mais également à celle de sa compagne – ce qui exclut déjà l'application 
de l'atténuante de l'art. 19a ch. 1 LStup – et à celle des participants à la fête 


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d'anniversaire de cette dernière puisque l'appelant a lui-même admis en cours de 
procédure avoir acheté les quatre boulettes de cocaïne en vue de ladite fête. Il a par 
ailleurs déclaré qu'il ignorait si les invités allaient également en consommer. 
L'appelant a ainsi permis non seulement à sa compagne mais également à ses amis, 
soit à des consommateurs potentiels, de se procurer des stupéfiants. 
L'appelant argue encore vainement, en appel, qu'en réalité seule une partie de la 
cocaïne acquise était destinée à la fête d'anniversaire, l'autre étant réservée pour son 
propre stock. Ces explications, données pour la première fois en appel et variant de 
ses précédentes déclarations, ne revêtent aucune crédibilité. Elles sont par ailleurs 
dépourvues de pertinence s'agissant de la qualification juridique des faits. Comme 
établi ci-dessus, l'appelant reconnaît de toute façon avoir acheté de la cocaïne pour la 
remettre à un tiers, soit en l'occurrence sa petite-amie, et cela peu importe la quantité. 
Même à admettre ses nouvelles explications, l'appelant ne bénéficierait toujours pas 
de l'atténuante de l'art. 19a ch. 1 LStup. 
Au vu de ce qui précède, la CPAR retiendra, à l'instar du premier juge, que l'appelant 
s'est rendu coupable d'acquisition et de détention illégale de stupéfiants au sens de 
l'art. 19 al. 1 let. d LStup, mais également d'avoir procuré des stupéfiants à des tiers 
au sens de l'art. 19 al. 1 let. c LStup. 
 
L'appel sera rejeté. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). 


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 3.2. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même 
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1). 
3.3. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique 
de l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.-. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
3.4. A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au 
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
3.5. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il a acquis et détenu 
3,2 grammes de cocaïne, agissant, de ses propres aveux, comme intermédiaire pour 
sa compagne et les participants de la fête d'anniversaire de cette dernière. 
Il y a concours d'infractions avec l’empêchement d’accomplir un acte officiel 
(art. 286 CP) et le séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), facteur d'aggravation de la 
peine dans une juste proportion et cumul d'infractions punissables de peines de genre 
différent en lien avec la consommation de marijuana. 
Le prévenu a manifestement agi par convenance personnelle et ce, au mépris des 
règles et interdits en vigueur. Ses mobiles sont ainsi égoïstes. 
Rien dans la situation personnelle du prévenu n'explique ni ne justifie ses actes. 


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La collaboration du prévenu ne peut être qualifié de bonne, au vu de ses dénégations 
partielles encore au stade de l'appel. Ces dernières indiquent par ailleurs qu'il n'a pas 
pleinement pris conscience du caractère illicite de ses agissements. 
Le prévenu n'a pas d'antécédent inscrit à son casier judiciaire, mais il a été 
condamné, le 19 juin 2018, à une amende de CHF 400.- pour infraction à l'art. 115 
al. 3 LEI. 
Cela étant, le pronostic quant au comportement futur du prévenu n'est pas 
défavorable et il sera mis au bénéfice du sursis. 
Au vu de ce qui précède, la peine de base pour l'infraction à l'art. 19 al. 1 let c et d 
LStup doit être fixée au minimum à 60 jours-amende. Cette peine doit être aggravée 
en raison de l’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et du séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). La peine-pécuniaire de 90 jours-amende fixée par le 
premier juge sera ainsi confirmée, respectant pleinement les critères de fixation de 
peine. Le montant du jour-amende fixé à CHF 10.- l'unité sera également confirmé, 
le prévenu étant démuni de moyens de subsistance. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, ceux-ci 
comprenant un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP ; 14 al.1 let. e du règlement 
du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale [RTFMP – 
E 4 10.03]). 
 
Par identité des motifs, les frais arrêtés en première instance seront confirmés (art. 
426 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JDTP/1410/2019 rendu le 
2 octobre 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/17877/2018. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'665.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 17 septembre 2018 et l'opposition formée contre 
celle-ci par A______ le 27 septembre 2018. 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 8 novembre 2018 et l'opposition formée contre 
celle-ci par A______ le 16 novembre 2018. 
Et, statuant à nouveau 
[…] 
Classe la procédure s'agissant de l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI et de l'infraction à 
l'art. 115 al. 1 let. b LEI pour la période pénale de décembre 2017 au 10 mai 2018 (art. 
329 al. 5 CPP). 
Déclare A______ coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup et de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 4 
jours-amende, correspondant à 4 jours de détention avant jugement (art. 34 et 51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 


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Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP et 19a ch. 1 LStup). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 2 et 3 de 
l'inventaire n° 3______ (art. 69 CP). 
Ordonne le séquestre et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales (CHF 274.- et 
EUR 80.-) figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ (art. 268 al. 1 let. a CPP). 
Condamne A______ aux trois quart des frais de la procédure, qui s'élèvent, dans leur 
totalité, à CHF 666.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 
CPP). 
Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 
3______ (art. 442 al. 4 CPP). 
[…] 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 500.- 
Le met à charge de A______." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des 
contraventions. 
 


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Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Catherine GAVIN, 
Monsieur Gregory ORCI, juges ; Cécile JOLIMAY, greffière-juriste délibérante. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 


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P/17877/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/94/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'166.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
30.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'665.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'831.00