ge_gerichte · ATA/183/2023 · 2023-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/358/2022-PE 
ATA/183/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juillet 
2022 
(JTAPI/742/2022) 


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A/358/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ (ci-après : Mme A______), née le ______ 1965, est 
ressortissante du Portugal. 
2) 
 
Elle est arrivée pour la première fois en Suisse en 1983. 
 
 
Elle a travaillé en tant que saisonnière jusqu’en 1986, année à partir de 
laquelle elle a bénéficié d’une autorisation de séjour (permis B) valable jusqu’en 
novembre 1990. Une autorisation d’établissement (permis C) lui a par la suite été 
octroyée, valable jusqu’au 12 décembre 1993. 
 
 
Durant ces neuf années consécutives de résidence en Suisse, Mme A______ 
a cotisé en tant que salariée. 
3) 
 
En 1993, elle est retournée au Portugal et est revenue en Suisse le 15 
octobre 2011. 
4) 
 
Elle a été au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE régulièrement 
renouvelée jusqu’au 14 octobre 2016. 
5) 
 
Le 12 septembre 2016, Mme A______ a déposé une demande de 
renouvellement de son permis de séjour auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). 
6) 
 
Par courrier du 17 janvier 2017, l’OCPM a demandé à Mme A______ les 
raisons pour lesquelles elle se trouvait à la charge de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice) depuis le 1er août précédent, ayant perçu des prestations pour 
un montant excédant CHF 10'000.-, et de fournir ses trois dernières fiches de 
salaire, ainsi qu’un extrait de son compte individuel AVS. 
7) 
 
Par pli recommandé du 9 février 2017, Mme A______ a transmis les 
documents demandés et expliqué qu’elle avait été licenciée l’année précédente, 
avait été en incapacité de travail pour cause de maladie, raison pour laquelle elle 
n’avait pas perçu d’indemnités de la part de l’assurance-chômage. 
 
 
Pendant quelques mois, elle avait vécu grâce à ses économies, mais 
lorsqu’elle avait été hospitalisée, ses factures s’étaient accumulées, raison pour 
laquelle elle avait fait appel à l’hospice. 
8) 
 
Par courrier du 19 mars 2018, l’OCPM a sollicité de Mme A______ de lui 
fournir un rapport médical établi par son médecin traitant ainsi que toute copie de 
décision lui octroyant ou lui refusant une rente assurance-invalidité (ci-après : AI) 
et les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas sollicité une telle rente. 


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9) 
 
Le 20 avril 2018, Mme A______ a transmis à l’OCPM un rapport médical 
établi en date du 17 avril 2018 par le Docteur B______, dont il ressort qu’elle 
souffrait d’un trouble dépressif récurrent, d’une cervicalgie chronique, ainsi que 
de fibromyalgie, nécessitant un suivi médicamenteux. 
10) 
Le 21 septembre 2020, l’OCPM a sollicité de Mme A______ la production 
notamment d’une copie de la décision relative à sa demande d’AI, tout document 
récent permettant de constater l’état d’avancement de la procédure et son état de 
santé, un extrait de son compte individuel AVS actualisé, cas échéant des relevés 
des indemnités de l’assurance-chômage, sa lettre de licenciement ainsi qu’un 
certificat de travail. Si elle ne remplissait pas les conditions de reconnaissance 
d’un droit de demeurer en Suisse, elle était tenue de transmettre des justificatifs 
relatifs à ses moyens financiers permettant d’attester qu’elle pourrait subvenir à 
ses besoins sans avoir à recourir à l’aide sociale. 
11) 
Le 17 décembre 2020, Mme A______ a expliqué que la procédure qu’elle 
avait entamée auprès de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS) touchait à son terme. 
 
 
Son état de santé ne s’était pas amélioré et elle avait dû être hospitalisée 
durant quelques semaines en raison d’une grave décompensation. Le certificat 
médical joint, du 15 décembre 2020 de la Doctoresse C______, démontrait que 
son incapacité était liée à son emploi et au burnout subi sur son lieu de travail. 
Elle remplissait ainsi les conditions pour bénéficier d’un droit de demeurer en 
Suisse. 
12) 
Le 7 janvier 2021, l’OCPM, qui n’avait toujours pas reçu de décision 
portant sur la reconnaissance d’invalidité de Mme A______, n’était pas en mesure 
de se déterminer sur un éventuel droit de demeurer en Suisse. Il était également 
encore dans l’attente des documents demandés le 21 septembre 2020. 
13) 
Par courriel du 27 avril 2021, suivi d’un rappel du 5 juillet suivant de 
l’OCPM, Mme A______ a été invitée à produire tout document permettant de 
justifier le taux d’invalidité qui lui avait été reconnu. 
14) 
Le 12 août 2021, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de 
refuser de renouveler son autorisation de séjour, de rejeter sa demande d’octroi 
d’une autorisation d’établissement ainsi que de prononcer son renvoi de Suisse. 
 
 
Un délai lui a été accordé, puis prolongé, pour faire valoir son droit d’être 
entendue. 
15) 
Par courriel du 14 octobre 2021, l’OCPM a rappelé à l’intéressée que sa 
réponse du 17 décembre 2020 était lacunaire et qu’elle n’avait toujours pas remis 
les pièces complémentaires sollicitées les 7 janvier, 27 avril et 5 juillet 2021. 


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Elle avait la possibilité d’accéder à des soins de qualités semblables à ceux 
dispensés en Suisse dans son pays d’origine et la nécessité de maintenir une 
résidence en Suisse, hors une éventuelle reconnaissance d’un droit de demeurer, 
n’était pas démontrée. 
16) 
Par ordonnance du 8 novembre 2021 (DTAE/1______/2021), le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) a institué une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de Mme A______, confiée au service de 
protection de l’adulte (ci-après : SPAd). 
17) 
Par décision du 14 décembre 2021, l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de l’intéressée et de lui délivrer une autorisation 
d’établissement. Il a également prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
Elle n’avait pas démontré que son taux d’invalidité était suffisamment élevé 
pour qu’il ne puisse pas être exigé de sa part qu’elle poursuive une activité 
lucrative à temps partiel. Il n’était pas possible de déterminer si elle avait perdu 
son emploi à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail et 
de ce fait, si elle pouvait se prévaloir d’un droit de demeurer. 
 
 
Étant au bénéfice de prestations d’aide sociale depuis 2016 pour un montant 
total de CHF 181'408.15, elle n’avait pas démontré qu’elle disposait de moyens 
suffisants lui permettant d’assurer sa prise en charge en Suisse de manière 
autonome ni qu’elle pourrait réintégrer le marché du travail à brève échéance. Un 
motif de révocation de son autorisation de séjour était rempli et elle démontrait un 
important défaut d’intégration en Suisse. 
 
 
Elle ne remplissait pas les conditions de reconnaissance d’un cas de 
rigueur : elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle et 
personnelle exceptionnelle, n’avait pas démontré qu’un retour au Portugal la 
placerait dans une situation de détresse telle qu’il ne saurait être exigé d’elle 
qu’elle regagne sa terre natale et pouvait bénéficier d’un suivi médical et social de 
qualité semblable dans son pays d’origine. 
 
 
Rien n’indiquait que l’exécution de son renvoi se révélerait impossible, 
illicite ou inexigible. 
18) 
Le 31 janvier 2022, Mme A______ a formé recours contre cette décision 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
à son annulation ainsi qu’au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvel examen de 
sa demande dans le cadre du droit de demeurer, subsidiairement, sous l’angle 
d’une autorisation de séjour sans activité lucrative et, plus subsidiairement, dans le 
cadre de la délivrance d’une autorisation d’établissement. 
 
 
L’OCAS avait retenu, en mai 2021, l’existence d’un trouble dépressif 
récurrent moyen avec syndrome somatique compatible avec une capacité de 


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travail de 50% de mai 2016 à mars 2020, ouvrant un droit à une demi-rente 
pendant cette période puis, dès janvier 2020, une aggravation de son état de santé 
ouvrant droit à une rente entière à compter de cette date. 
 
 
Elle avait travaillé en Suisse entre 1983 et 1993, puis de 2011 à 2016, soit 
pendant près de quinze ans au bénéfice de différents titres de séjour. Elle se 
trouvait en incapacité permanente de travailler et aucune reprise de travail n’était 
envisageable. Elle résidait de manière ininterrompue en Suisse depuis plus de dix 
ans et n’avait pas quitté le territoire depuis plus de six mois. Elle avait directement 
invoqué son droit de demeurer depuis la requête de renouvellement de son 
autorisation de séjour et avait rapidement déposé une demande de rente AI, 
laquelle avait été fructueuse. L’OCPM avait le devoir d’attendre qu’une décision 
en la matière soit rendue et son autorisation de séjour devait être renouvelée sous 
l’angle du droit de demeurer. 
 
 
Un manque de collaboration au cours de la procédure ne pouvait pas lui être 
reproché, dès lors que son état de santé ne le lui avait pas permis et qu’elle n’était 
pas en mesure de gérer ses affaires administratives et financières, raison pour 
laquelle une curatelle avait été instituée. 
 
 
Elle percevait une rente AI mensuelle de CHF 815.-, une rente invalidité de 
sa caisse de prévoyance professionnelle de CHF 457.85.- ainsi que des prestations 
complémentaires de CHF 2'894.20.-, dont CHF 530.20.- étaient directement 
versés à sa caisse maladie, soit un total de CHF 4'167.05, ce qui représentait un 
revenu suffisant pour une personne seule à Genève. Elle ne bénéficiait plus de 
l’aide de l’hospice. Elle remplissait la condition des moyens financiers et 
sollicitait subsidiairement une autorisation de séjour pour personne sans activité 
lucrative. 
 
 
Selon un accord conclu entre la Suisse et le Portugal, après cinq ans de 
séjour ininterrompu, une autorisation d’établissement était délivrée. Séjournant 
depuis plus de dix ans en Suisse, elle avait droit à une telle autorisation. 
19) 
Dans ses observations du 4 avril 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il ne ressortait pas du dossier qu’elle avait cessé son activité en raison d’une 
incapacité de travail permanente due à un accident de travail ou à une maladie 
professionnelle qui lui aurait ouvert le droit à sa rente. 
 
 
La période de chômage alléguée n’avait pas été démontrée et il ne pouvait 
pas être retenu qu’en 2018, elle revêtait le statut de travailleur salarié au sens de 
l’art. 6 annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une 
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP – RS 0.142.112.681). Aucun élément ne 
prouvait qu’elle ne pouvait exercer une activité lucrative entre 2016 et 2017 


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adapté à son état de santé. Elle ne pouvait dès lors pas se prévaloir d’un droit de 
demeurer au sens de l’ALCP. 
 
 
Ayant été prise en charge par l’hospice le 14 octobre 2016 et n’ayant pas 
démontré sa qualité de travailleur, elle ne remplissait pas les conditions pour 
obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour avec activité lucrative ou 
sans activité lucrative, faute de pouvoir subvenir à ses besoins. 
 
 
Les prestations complémentaires étaient assimilées à de l’aide sociale. Ses 
charges mensuelles se composaient de son loyer (CHF 1'500.-), de ses primes 
d’assurance-maladie (CHF 530.-) ainsi que du forfait de base pour son entretien 
(CHF 1'006.- en 2022), soit au total CHF 3'036.-. Sa rente d’invalidité de CHF 
815.- ne suffisait pas à couvrir ses besoins. 
 
 
Elle ne se trouvait pas dans une situation d’extrême gravité et pourrait 
poursuivre son traitement au Portugal, où sa rente AI était exportable. 
20) 
Le 29 avril 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Elle a joint un rapport médical établi le 28 avril 2022 par la Dresse 
C______, décrivant l’état de santé dans lequel elle se trouvait en 2016 et actualisé. 
 
 
Elle avait travaillé pour une famille de Champel pour laquelle elle avait 
effectué un grand nombre d’heures supplémentaires, l’ayant conduite à un 
épuisement physique et psychique. Son corps n’arrivait plus à suivre le rythme et 
elle avait sombré dans une profonde dépression. Elle avait reçu sa lettre de 
licenciement lorsqu’elle était hospitalisée à la Clinique psychiatrique de Belle-
Idée. Elle souffrait d’une dépression sévère et se trouvait à la Clinique genevoise 
de Montana. 
 
 
Son état de santé était si détérioré qu’elle n’avait pas pensé à s’inscrire au 
chômage. Elle s’était directement adressé à l’hospice, qui lui avait versé des 
indemnités jusqu’à l’octroi de sa rente AI. Si elle avait été correctement 
renseignée, elle aurait eu droit aux prestations de l’assurance-chômage et aurait 
bénéficié du statut de travailleur salarié. 
 
 
Elle avait interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) le 1er avril 2022, à l’encontre de la 
décision sur opposition de l’hospice du 3 mars 2022, arrêtant à CHF 43'208.- le 
montant qu’elle lui devait. Elle avait conclu à la remise de cette somme au motif 
que le remboursement la placerait dans une situation particulièrement difficile. 
 
 
Subsidiairement, elle sollicitait l’octroi d’une autorisation de séjour en tant 
que personne n’exerçant pas d’activité lucrative. Les prestations complémentaires 
existaient afin de couvrir les besoins vitaux des bénéficiaires et surtout pour 


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compléter les rentes AI et AVS insuffisantes. Il s’agissait d’un droit et elles ne 
constituaient pas des prestations pécuniaires assimilables à de l’aide sociale. 
 
 
Il lui avait été très difficile de tisser un lien de confiance avec ses médecins. 
Un renvoi au Portugal produirait des effets dévastateurs sur sa santé. 
21) 
Le 10 mai 2022, l’OCPM a relevé que la question de savoir si la maladie de 
la recourante pouvait être qualifiée de professionnelle pouvait demeurer ouverte, 
étant donné qu’au moment où elle avait cessé d’occuper un emploi, elle séjournait 
en Suisse depuis plus de quatre ans. Après son licenciement allégué, survenu en 
juin 2016, elle ne s’était ni inscrite au chômage, ni n’avait recherché un nouvel 
emploi ou exercé une activité salariée. Même si elle avait été annoncée au 
chômage, au plus tard à la fin du mois de janvier 2018, elle ne pouvait plus être 
qualifiée de travailleur. 
 
 
Le 26 mai 2021, l’OCAS avait rendu une décision portant sur l’octroi d’une 
demi-rente à compter du 1er mai 2018 et d’une rente complète dès le 1er avril 
2020. Aucun document ne permettait de retenir qu’elle se trouvait en incapacité de 
travail permanente avant le 1er mai 2018. Dès lors qu’elle ne revêtait plus la 
qualité de travailleur à cette date, elle ne pouvait pas se prévaloir d’un droit de 
demeurer au sens de l’ALCP. 
22) 
Par jugement du 19 juillet 2022 (JTAPI742/2022), le TAPI a rejeté le 
recours, en examinant la situation de Mme A______ sous l’angle de l’ALCP. 
 
 
Son droit au versement de sa rente ayant pris naissance le 1er mai 2018 et 
non en 2016 selon la décision de l’OCAS du 26 mai 2021, qu’elle n’avait pas 
contestée, son incapacité de travail avait débuté le 1er mai 2018 alors qu’elle avait 
perdu antérieurement son statut de travailleur, à compter de juin 2016. Elle ne 
pouvait donc se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse, en application de l’art. 
4 Annexe I ALCP en relation avec l’art. 2 par. 1 du règlement de la commission 
des communautés européennes du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de 
demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi 
(ci-après : règlement CEE 1251/70). 
 
 
Elle ne pouvait pas non plus solliciter une autorisation de séjour pour 
personne sans activité lucrative sur la base des art. 24 Annexe I ALCP et 16 al. 2 
de l’ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes 
entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses 
États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de 
libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre 
circulation des personnes, OLCP – RS 142.203), dès lors que ses revenus 
mensuels de CHF 1'803.05 (CHF 815.- de rente AI + CHF 457.85.- de rente 
invalidité de sa caisse de prévoyance professionnelle + CHF 530.20.- de subsides 
d’assurance-maladie) - les prestations complémentaires que l’intéressée percevait 


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devaient être assimilées à de l’aide sociale – ne couvraient pas ses charges 
mensuelles, comprenant l’entretien de base (CHF 1'006.- de forfait pour 
l’entretien d’un ménage d’une personne en 2022 selon les normes CSIAS), son 
loyer (CHF 1'570.-), ses primes d’assurance-maladie (CHF 530.20.-) et ses 
cotisations sociales (CHF 44.-), soit un total de CHF 3'150.20.-. 
 
 
Les conditions relatives au renouvellement de son autorisation de séjour 
n’étant pas remplies, elle ne pouvait prétendre à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement y compris sous l’angle de l’accord d’établissement entre la Suisse 
et le Portugal (l’Échange de lettres du 12 avril 1990 entre la Suisse et le Portugal 
concernant le traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre 
après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans, entrée en vigueur le 1er 
juillet 1990 par échange de notes [RS 0.142.116.546]). 
 
 
Elle ne remplissait pas non plus les conditions pour l’admission d’un cas 
d’extrême gravité. Son long séjour en Suisse, de onze ans, devait être relativisé, 
dans la mesure où elle n’y avait résidé en toute légalité que durant les cinq 
premières années de son séjour et bénéficiait d’une simple tolérance de l’OCPM 
depuis 2016, puis de l’effet suspensif dont son recours était assorti. Elle ne 
pouvait être considérée comme intégrée puisqu’elle avait travaillé de 2012 à 2015, 
à teneur de l’extrait de son compte individuel AVS, avait cessé toute activité 
lucrative depuis 2016, avait bénéficié des prestations de l’hospice à hauteur de 
CHF 122'926.-, percevait des prestations complémentaires en complément de ses 
rentes d’invalidité et faisait l’objet d’actes de défaut de biens à hauteur de CHF 
2'626.47.- au 31 janvier 2021. Elle avait vécu dans son pays d’origine toute son 
enfance, son adolescence et durant dix-huit ans de sa vie d’adulte, soit les années 
déterminantes pour la formation de la personnalité, et n’avait pas établi avoir noué 
des liens avec la Suisse, si profonds que l’on ne pouvait raisonnablement exiger 
d’elle qu’elle mette un terme à son séjour sur le sol helvétique ni n’avait démontré 
avoir acquis des connaissances à ce point spécifiques qu’elle ne soit pas en mesure 
de les utiliser dans son pays d’origine. Les rentes d’invalidité qui lui étaient 
versées étaient pour le surplus exportables dans son pays d’origine. 
 
 
Bien qu’atteinte de manière importante dans sa santé, en particulier 
psychique, Mme A______ ne souffrait toutefois pas de problèmes à ce point aigus 
qu’en l’absence de possibilités de traitement adéquat, ses affections entraîneraient 
d’une manière certaine la mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte très 
grave à son intégrité physique en cas de retour dans son pays d’origine. Elle 
n’établissait pas non plus que des soins essentiels n’étaient pas accessibles, dès 
lors qu’il était notoire que le Portugal disposait d’un système de santé apte à 
assurer les soins médicaux nécessaires à l’ensemble des troubles de la santé. Son 
renvoi était donc exigible. 
23) 
Par acte du 12 septembre 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre le jugement précité, concluant principalement à 


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son annulation ainsi qu’au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvel examen de la 
demande de renouvellement d’une autorisation de séjour dans le cadre du droit de 
demeurer, subsidiairement au renvoi à l’OCPM pour nouvel examen de la 
demande d’octroi d’une autorisation de séjour sans activité lucrative, plus 
subsidiairement encore au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvel examen de 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité et très 
subsidiairement encore, au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvel examen de 
l’octroi d’une autorisation d’établissement. 
 
 
Reprenant son argumentation antérieure, elle a précisé avoir bénéficié des 
prestations de l’hospice à titre d’avance dès août 2016 en attendant de recevoir la 
décision d’octroi d’une rente invalidité. 
 
 
Elle avait été licenciée le 23 juin 2016 avec effet au 31 août 2016 en raison 
d’une incapacité permanente de travail. Entre le 3 mars et le 23 juin 2016, elle 
avait connu plusieurs périodes de rechute et de reprise d’activités lucratives mais 
avait finalement été hospitalisée à la clinique psychiatrique de Belle-Idée entre le 
14 juin et le 4 juillet 2016. Elle avait ensuite fait l’objet d’une douzaine 
d’hospitalisations et était en incapacité de travail totale en raison de son trouble 
psychiatrique résistant au traitement selon la Dre C______. Elle était donc déjà en 
incapacité de travail permanente le 23 juin 2016, lorsqu’elle s’est vue notifier son 
licenciement, nonobstant le fait que son droit au versement d’une rente AI ait pris 
naissance le 1er mai 2018. En conséquence, elle avait encore le statut de 
travailleuse au moment où était intervenue son incapacité de travail. Son état de 
santé s’opposait à ce qu’elle s’inscrive au chômage, raison pour laquelle elle avait 
fait appel à l’aide de l’hospice. Elle avait rapidement invoqué son droit de 
demeurer dans le cadre de la procédure de renouvellement de son permis de séjour 
et déposé une demande de rente AI. Son autorisation de séjour pouvait donc être 
renouvelée en application de l’art. 4 Annexe I ALCP en relation avec l’art. 2 par. 
1 du règlement (CEE) 1251/70. 
 
 
Subsidiairement, elle a relevé que les directives de l’OCLP invoquées par 
l’autorité intimée dans le jugement litigieux lui octroyaient un pouvoir 
d’appréciation en prévoyant la possibilité de révoquer ou de ne pas renouveler 
l’autorisation délivrée, si le rentier faisait appel à l’aide sociale ou aux prestations 
complémentaires. En l’occurrence, la procédure devant l’office AI avait duré plus 
de quatre ans. Au vu de son état de santé, elle ne pouvait prétendre à des 
indemnités de l’assurance-chômage et se trouvait dans l’incapacité de contester 
son licenciement, raison pour laquelle elle s’était tournée vers l’hospice dans 
l’attente de la décision de l’office AI. Son recours aux prestations 
complémentaires avait été indépendant de sa volonté, dès lors qu’elle avait vu dû 
faire face à une surcharge de travail constante dans de mauvaises conditions de 
travail, qui l’avait épuisée tant physiquement que psychiquement durant de 
nombreuses années. En ne prenant pas en considération les raisons l’ayant amenée 


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à recourir aux prestations complémentaires, le TAPI avait commis un excès de 
pouvoir d’appréciation. Le montant des prestations complémentaires AI de CHF 
2'894.20.- devait être pris en compte dans les revenus mensuels, ce qui aboutissait 
au constat qu’elle disposait de moyens financiers suffisants pour ne pas avoir à 
faire appel à l’aide sociale et qu’elle remplissait les conditions de l’autorisation de 
séjour sans activité lucrative. 
 
 
Elle remplissait également les conditions du cas de rigueur. Ainsi, durant ses 
années vécues en Suisse, soit pendant plus de vingt ans, elle n’avait jamais fait 
appel à l’assistance publique, ni été condamnée pénalement et s’exprimait 
couramment en français. Elle s’était faite licencier pour des raisons médicales et 
avait fait l’objet d’une douzaine d’hospitalisations par la suite pour les mêmes 
motifs. La chambre ayant annulé la décision de restitution de l’hospice, il fallait 
constater qu’elle était en droit de percevoir des prestations d’aide sociale dans 
l’attente de la décision finale de l’assurance-invalidité. A ce jour, elle était en 
incapacité de travail totale et permanente, raison pour laquelle elle ne pourrait pas 
retrouver d’activité lucrative adaptée à son état de santé. Elle souffrait d’un 
handicap psychique qui l’empêchait d’accéder à une autonomie financière, soit à 
une activité lucrative. Âgée de 57 ans, soit un âge proche de la retraite, il lui serait 
très difficile, voire impossible de retrouver une activité lucrative dans l’hypothèse 
où son état de santé ne serait pas considéré comme suffisamment dégradée. Les 
exigences relatives à l’indépendance financière comme critère d’intégration ne 
pouvaient pas lui être appliquées aux mêmes conditions qu’à une personne ne 
souffrant pas de troubles psychiques. En rendant le jugement litigieux, l’autorité 
intimée avait donc violé l’art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), discriminant une personne 
se trouvant en situation de handicap. 
 
 
Sa situation financière lui permettait de vivre dignement en Suisse. Elle y 
avait vécu 21 ans au total, bien que son séjour ait été interrompu par un retour au 
Portugal de 1993 à 2011. Après s’être séparée de son mari et perdu tout repère 
familial, elle était revenue en Suisse où elle avait rapidement retrouvé une activité 
lucrative et était parfaitement intégrée. Elle vivait à Genève de manière 
ininterrompue depuis plus de dix ans. Son état de santé s’était détérioré au fil des 
années et la handicapait au quotidien, raison pour laquelle elle était au bénéfice 
d’une rente invalidité. Au vu de ses troubles psychiques ainsi que du lien de 
confiance qui avait graduellement été tissé avec le réseau de soins genevois, un 
renvoi au Portugal aurait des effets dramatiques sur elle et la placerait dans une 
situation contre-productive qui l’obligerait à nouer un lien de confiance avec de 
nouveaux soignants. Elle remplissait dès lors les conditions pour bénéficier d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité. 
 
 
Elle pouvait très subsidiairement prétendre à l’octroi d’un permis 
d’établissement, conformément à l’accord d’établissement entre la Suisse et le 


- 11/23 - 
A/358/2022 
Portugal, ayant vécu en Suisse depuis 2011 de manière ininterrompue et étant de 
nationalité portugaise. Cet accord primait le droit national. Au demeurant, elle 
n’était pas dépendante de l’aide sociale et ne réalisait ni les critères de l’art. 62 de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20) ni ceux du cas de rétrogradation. 
24) 
Le 18 octobre 2022, l’OCPM a persisté dans ses précédentes écritures et 
conclusions, les arguments de la recourante ne modifiant pas sa position. 
25) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, la chambre administrative n'a pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA), sauf s'il s'agit d'une 
mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), 
hypothèse non réalisée en l'espèce. Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est 
libre d'agir comme bon lui semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des 
principes constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la 
bonne foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/10/2017 du 10 janvier 2017 consid. 3a). 
3) 
 
Le litige porte sur le refus de l’OCPM de renouveler l’autorisation de séjour 
de la recourante, du refus de l’octroi d’une autorisation d’établissement, ainsi que 
sur le prononcé de son renvoi de Suisse. 
4) 
a. 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), 
devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union 
européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit 
des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). 


- 12/23 - 
A/358/2022 
 
b. 
En l'occurrence, la recourante est de nationalité portugaise, de sorte que sa 
situation est réglée par l'ALCP et l'OLCP, notamment l'Annexe I de l'Accord 
(art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
5) 
a. 
Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières 
UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions 
requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 OLCP). 
 
 
Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique 
conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une 
partie contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe 
I de l'accord (art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
 
b. 
Selon l'art. 6 § 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une 
partie contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, 
au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée 
de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé 
pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son 
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 
douze mois consécutifs. 
 
 
Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié 
du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une 
incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il 
se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de 
main-d'œuvre compétent (art. 6 § 6 annexe I ALCP). Ces périodes sont 
considérées comme des périodes d'emploi (art. 4 § 2 annexe I ALCP en lien avec 
les art. 2 al. 1 et 4 al. 2 du règlement CEE 1251/70). 
 
c. 
En interprétant ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un travailleur 
peut perdre son statut de travailleur salarié s'il est (1) volontairement devenu 
chômeur, ou que (2) en raison de son comportement, il est certain qu'il n'y a 
aucune perspective sérieuse de retrouver un emploi dans un avenir proche, ou (3) 
que son comportement est constitutif d'un abus de droit, dans la mesure où il a 
acquis son autorisation de séjour de travailleur sur la base d'une activité 
professionnelle fictive ou courte dans le seul but d'obtenir des prestations 
d'assurance plus favorables que celles versées dans son pays d'origine ou dans un 
autre État contractant. Dans ce cas, les autorités peuvent révoquer ou refuser de 
prolonger l'autorisation de séjour, si les conditions requises pour leur délivrance 
ne sont plus remplies (ATF 144 II 121 consid. 3.1 in RDAF 2019 I p. 534 ; 
ATA/156/2020 du 11 février 2020 consid. 5b). 
 
d. 
L'art. 4 § 1 annexe I ALCP consacre le droit de demeurer aux ressortissants 
d'une partie contractante et aux membres de leur famille après la fin de leur 


- 13/23 - 
A/358/2022 
activité économique. Conformément à l'art. 2 al. 1 let. b du règlement CEE 
1251/70, auquel l'art. 4 § 2 annexe I ALCP se réfère, le travailleur dispose d'un 
droit de demeurer à la suite d'une incapacité permanente de travail s'il réside d'une 
façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans. Le droit de 
demeurer suite à une incapacité de travail suppose donc un statut antérieur de 
travailleur salarié. Il est de plus nécessaire que le travailleur ait renoncé à exercer 
son activité professionnelle en raison de cette incapacité de travail. Quiconque 
peut se prévaloir d'un droit de demeurer conserve les droits qu'il a acquis en tant 
que travailleur salarié et peut, en particulier, prétendre aux prestations d'aide 
sociale (ATF 144 II 121 consid. 3.2 in RDAF 2019 I p. 534). 
e. 
Selon la jurisprudence, pour pouvoir prétendre au droit de demeurer en 
Suisse sur la base de l'art. 2 § 1 let. b du règlement CEE 1251/70, il faut que 
l'intéressé ait séjourné sur le territoire de l'État en question depuis plus de deux 
ans au moment où l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition 
ne prévoit pas une durée déterminée d'activité (ATF 144 II 121 consid. 3.5.3 p. 
127 s.). Par ailleurs, ce droit suppose que l'intéressé ait effectivement eu la qualité 
de travailleur et qu'il ait cessé d'occuper un emploi salarié suite à une incapacité 
de travail (ATF 144 II 121 consid. 3.2 p. 125 ; 141 II 1 consid. 4.2.3 p. 13). Pour 
déterminer le moment où l'incapacité de travail survient, il convient de se référer 
aux résultats de la procédure d'octroi de la rente AI (ATF 144 II 121 consid. 3.6 p. 
128 ; 141 II 1 consid. 4.2.1 p. 11 ss ; ATA/156/2020 précité consid. 5c). 
 
 
Le Tribunal fédéral a précisé que le droit du travailleur migrant de demeurer 
en Suisse en cas d'incapacité de travail permanente fondée sur l'ALCP 
présupposait que la personne concernée ne puisse plus effectuer de travail que l'on 
peut raisonnablement exiger de lui. Si l'incapacité de travail se limite à l'activité 
usuelle, il n'y a pas de droit à une prolongation du séjour en Suisse (arrêt du 12 
novembre 2019 dans la cause 2C_134/2019). 
 
 
Dans l’arrêt 2C_755/2019 du 6 février 2020, le Tribunal fédéral a relevé que 
ni l'ALCP, ni le règlement 1251/70, ni la directive 75/34/CEE ne se prononcent 
sur la question de savoir à partir de quel moment une incapacité permanente de 
travail commence au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement précité. Dans son 
arrêt 2C_587/2013 du 30 octobre 2013, le Tribunal fédéral a cependant jugé que, 
pour trancher cette question, il y avait en principe lieu de se fonder sur les 
résultats de la procédure AI généralement engagée parallèlement par l'intéressé, 
cette procédure ayant précisément pour but d'établir l'existence d'une incapacité 
permanente de travail et d'en déterminer le début. Cette jurisprudence, qui 
reconnaît une sorte d'effet préjudiciel à la procédure menée par l'office AI, a été 
confirmée maintes fois (ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 p. 11 s.; arrêts 2C_134/2019 
du 12 novembre 2019 consid. 4.5, destiné à la publication, et 2C_1102/2013 du 8 
juillet 2014 consid. 4.4). Tout au plus convient-il de reconnaître qu'une incapacité 
permanente de travail a débuté à un autre moment que celui constaté par l'office 


- 14/23 - 
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AI lorsque les faits permettent clairement d'établir que l'étranger est devenu 
durablement incapable de travailler avant la date fixée dans la décision d'octroi de 
rente 
(cf. arrêt 2C_1034/2016 du 
13 
novembre 
2017 
consid. 
4.2). 
Exceptionnellement, il est également possible de ne pas attendre l'issue de la 
procédure AI lorsqu'il n'existe aucun doute quant à la réalité de l'incapacité de 
travail et de son commencement (cf. ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 p. 11 s.; aussi 
arrêt 2C_771/2014 du 27 août 2015 consid. 2.3.3). 
6) 
 
En l’espèce, la recourante réside en Suisse de façon continue depuis le 
15 octobre 2011 et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour 
régulièrement renouvelée jusqu’au 14 octobre 2016. Elle remplit donc la condition 
de séjour dans le pays de plus de deux ans, nécessaire à la reconnaissance d'un 
éventuel droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 2 § 1 let. b du règlement 
1251/70. 
 
 
S’agissant de la seconde condition exigée, à savoir si elle a cessé son 
activité salariée en raison d'une incapacité permanente de travail, cette question 
suppose de s'interroger sur le moment à partir duquel elle a commencé à souffrir 
d'une incapacité permanente de travail et si elle bénéficiait alors toujours du statut 
de travailleur salarié au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP. 
 
 
Dans son jugement, le TAPI a admis que la recourante souffrait d'une 
incapacité permanente de travail, mais a retenu que celle-ci avait débuté le 1er mai 
2018. L’intéressée conteste cette appréciation, qui se fonderait à tort sur la 
décision rendue par l'office AI pour arrêter la date à laquelle son incapacité 
permanente de travail est survenue, et soutient qu’une incapacité permanente de 
travail aurait dû être retenue depuis 2016. 
 
 
En l’occurrence, il ressort de la procédure que la recourante a déposé une 
demande de rente invalidité, selon ses dires le 30 novembre 2017. La procédure a 
finalement abouti le 26 mai 2021 à une décision lui octroyant une demi-rente AI 
dès le 1er mai 2018, puis une rente entière dès le 1er avril 2020. La recourante ne 
soutient pas que la décision de l’office ne serait pas fondée sur les pièces 
pertinentes pour déterminer le début de son droit, de sorte qu’il convient de partir 
du principe qu’elle avait connaissance des avis de ses médecins traitants. Il 
n’apparait pas non plus que la recourante ait contesté cette décision, qui est 
devenue définitive, étant au demeurant relevé qu’elle était représentée à l’époque 
par un conseil qui devait avoir conscience de l’importance de la date retenue par 
l’office sur les autres procédures en cours. 
 
 
En l’absence d’éléments probants démontrant l’existence d’une incapacité 
de travail permanente antérieure, on ne voit pas en quoi l’OCPM puis le TAPI 
auraient mal appliqué le droit en considérant que la date retenue par l’office AI 
était également déterminante s'agissant d'un éventuel droit de demeurer en Suisse. 


- 15/23 - 
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Il faut encore déterminer si, au moment de la survenance de celle-ci le 1er 
mai 2018, la recourante jouissait toujours du statut de travailleur au sens de 
l'ALCP. Elle soutient à cet égard qu'elle n'aurait pas perdu ce statut, puisqu’elle 
avait dû interrompre de manière non volontaire son activité professionnelle. 
 
 
Or, dès lors que c’est une demi-rente AI qui lui a été octroyée dès le 1er mai 
2018, il convient de partir du principe qu’elle disposait d’une capacité de travail 
résiduelle de 50% dans son activité, voire dans une activité adaptée, capacité 
qu’elle n’a toutefois pas exploitée à teneur de la procédure. 
 
 
À ce propos, c’est en vain qu’elle se prévaut des constats de ses médecins 
traitants, faute de les avoir fait valoir dans un recours contre la décision de 
l’office AI retenant cette capacité résiduelle. 
 
 
N’ayant pas travaillé depuis 2016, elle avait donc perdu son statut de 
travailleur au moment où l’incapacité permanente a débuté le 1er mai 2018. 
 
 
La recourante ne peut donc pas prétendre au renouvellement de son 
autorisation de séjour fondée sur les art. 6 § 1 annexe I ALCP et 4 annexe I ALCP 
cum art. 2 § 1 let. b du règlement CEE 1251/70. 
7) 
a. 
Quant à un droit de séjour sans activité lucrative, l'art. 24 § 1 annexe I 
ALCP prévoit qu'une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant 
pas d'activité économique dans l'État de résidence et qui ne bénéficie pas d'un 
droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour 
d'une durée de cinq ans au moins à condition qu'elle prouve aux autorités 
nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa 
famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide 
sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble 
des risques (let. b). 
 
 
Les moyens financiers sont considérés comme suffisants lorsqu'ils dépassent 
le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle 
et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des 
prestations d'assistance (art. 24 § 2 1ère phrase annexe I ALCP). 
 
 
Le requérant n’exerçant pas d’activité économique et ne disposant pas de 
revenus suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale ne saurait 
bénéficier d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6 ; 2C_567/2017 
du 5 mars 2018 consid. 5.1). 
 
 
Selon l'art. 16 al. 2 OLCP, les moyens financiers d’un ayant droit à une 
rente, ressortissant de la CE ou de l’AELE ainsi que les membres de sa famille, 
sont réputés suffisants s’ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant 
suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des 


- 16/23 - 
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prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 
(LPC - RS 831.30). 
 
 
Cette spécificité s'explique par le fait que des prestations complémentaires 
sont délivrées à toute personne séjournant en Suisse dont les besoins vitaux ne 
sont pas couverts (art. 2 al. 1 LPC). Si le rentier fait appel à l'aide sociale ou fait 
valoir le droit aux prestations complémentaires une fois l'autorisation délivrée, 
celle-ci peut être révoquée ou non renouvelée (art. 24 par. 8 annexe I ALCP ; art. 
2 ss LPC et art. 16 al. 2 OLCP ; Directives OLCP état en janvier 2022, par. 6.2.3). 
 
 
La provenance des ressources financières n'est pas pertinente (ATF 142 II 
35 consid. 5.1 ; 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2015 du 
2 novembre 2015 consid. 3.4.2). Les conditions posées à l'art. 24 par. 1 annexe I 
ALCP servent uniquement à éviter de grever les finances publiques de l'État 
d'accueil. Ce but est atteint, quelle que soit la source des moyens financiers 
permettant d'assurer le minimum existentiel de l'étranger communautaire et sa 
famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2015 
précité consid. 3.4.2). 
 
b. 
En l'espèce, la recourante perçoit depuis le 1er mai 2018 une demi rente AI 
mensuelle de CHF 401.- (dès le 1er mai 2018) puis de CHF 404.- (dès le 1er 
janvier 2019), puis une rente entière de CHF 808.- (dès le 1er avril 2020) et enfin 
de CHF 815.- (dès le 1er janvier 2021), à laquelle, vu son faible montant, 
s'ajoutent des prestations complémentaires mensuelles fédérales et cantonales 
fixées selon décision du 1er décembre 2021, à CHF 2'140.20 (PCF) et CHF 754.- 
(PCC) à compter du 1er janvier 2022. 
 
 
Ainsi, dans la mesure où la couverture des besoins vitaux de la recourante 
nécessite le versement de prestations complémentaires mensuelles, elle ne peut 
pas se prévaloir de l'art. 24 § 1 annexe I ALCP à l'appui de sa demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour. 
8) 
a. 
Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité 
lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP, une autorisation de séjour peut 
être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de 
droit en la matière, l'autorité cantonale statuant librement, sous réserve de 
l'approbation du SEM (art. 29 OLCP). Les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
 
 
S'agissant de la notion de « motifs importants », il convient de s'inspirer, par 
analogie, de la jurisprudence et de la pratique relatives à l'application de l'art. 36 
de l'ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 
(OLE). L'existence de « raisons importantes » au sens de cette dernière disposition 


- 17/23 - 
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constitue une notion juridique indéterminée qu'il convient d'interpréter en 
s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation 
avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, soit 
actuellement l'art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5385/2009 
du 10 juin 2010 consid. 6.2). 
 
b. 
En application de l'art. 31 OASA, il est possible d'octroyer une autorisation 
de séjour UE/AELE aux ressortissants portugais (sans activité lucrative) pour des 
motifs importants, même lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans 
l'ALCP. Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend 
simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une 
caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont 
envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens 
financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la 
famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial 
(par ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce ; Directives et commentaires 
concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, 
Directives OLCP-06/2017, ch. 8.2.7). 
 
 
Selon la jurisprudence, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse durant 
une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer de tels motifs 
importants ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite 
qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays notamment dans 
son pays d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-
3337/2010 du 31 janvier 2012 consid. 4.3 et la jurisprudence citée ; directives de 
l'ODM sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, version 
01.05.11, ch. 8.2.7). L'intégration n'est pas réalisée lorsque la personne concernée 
n'arrive pas à subsister de manière indépendante et recourt à l'aide sociale pour 
vivre (arrêt du TAF C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 4.3). 
 
 
Les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la pratique 
et la jurisprudence – qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA – ne 
constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés 
cumulativement. Aussi, il convient d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur 
grave doit être admise in casu à la lumière des critères d'évaluation pertinents en 
la matière, en particulier au regard de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, 
de son intégration (au plan professionnel et social), de sa situation familiale, de sa 
situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration 
dans son pays d'origine (art. 31 al. 1 OASA ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-3227/2013 du 8 mai 2014 consid. 5.4 et 5.5). 
 
 
Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise 
doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 


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concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. La réintégration 
sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement compromise. La question 
n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en 
Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 
136 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_873/2013 du 25 mars 2014 
consid. 4.1, non publié in ATF 140 II 289, et les références ; ATA/35/2020 du 14 
janvier 2020 consid. 3b). 
9) 
 
En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse le 15 octobre 2011 et a été 
mise au bénéfice d’une autorisation de séjour avec activité lucrative valable 
jusqu’au 14 octobre 2016. Le 23 juin 2016, elle a été licenciée et a bénéficié de 
prestations de l’hospice d’abord, puis d’une rente AI complétée par des 
prestations complémentaires. 
 
 
Elle vit depuis lors grâce à ces versements. 
 
 
Son intégration ne saurait être qualifiée de réussie, considérant en particulier 
l’aide sociale dont elle bénéficie depuis 2016, les importantes prestations 
complémentaires qu’elle perçoit et la rente AI dont elle est bénéficiaire depuis mai 
2018. 
 
 
Elle fait par ailleurs l’objet d’actes de défaut de biens d’un montant total de 
CHF 2'626.47 et une demande de restitution d’une somme de CHF 43'208.- est en 
cours auprès de l’hospice, après renvoi de la chambre administrative le 26 juillet 
2022. 
 
 
Arrivée en Suisse pour la première fois en 1983, elle est retournée dans son 
pays d’origine de 1993 à 2011, date à laquelle elle est revenue en Suisse et y est 
restée depuis lors. Elle a donc vécu au Portugal son enfance, son adolescence et 
une bonne partie de sa vie d’adulte. On ne saurait dès lors retenir que le Portugal 
ainsi que son système lui sont inconnus. Il ne fait pas de doute qu'elle pourra se 
réintégrer sans difficulté dans son pays d’origine qu'elle a quitté il y a un peu plus 
de dix ans. 
 
 
La durée de son séjour en Suisse doit en outre être relativisée puisqu’elle n’a 
été au bénéfice d’une autorisation de séjour que jusqu’au mois d’octobre 2016 et 
qu’elle y demeure depuis lors sur la simple tolérance des autorités. 
 
 
Elle n'a pas démontré qu'elle entretiendrait à Genève ou en Suisse des liens 
si étroits qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait être envisagé. S'il est 
vrai qu'un retour au Portugal impliquera certainement des difficultés pour la 
recourante, tant sur le plan personnel que financier, le dossier ne contient pas 
d'éléments prépondérants attestant que celles-ci seraient plus graves que pour 


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d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme 
d'un séjour régulier en Suisse. Il sera au demeurant relevé que la rente invalidité 
qu’elle touche sera exportable. 
 
 
S’agissant de ses problèmes de santé, il n'est pas démontré que le suivi et les 
soins nécessaires à son état ne seraient pas disponibles au Portugal. La seule 
évocation d'une rupture du lien thérapeutique et de la nécessité de nouer un tel lien 
avec de nouveaux thérapeutes dans son pays d’origine ne saurait justifier une 
dérogation. De plus, il n'a pas été prouvé que ses problèmes de santé seraient 
d'une telle gravité que le fait de demeurer dans son pays d'origine serait de nature 
à mettre en danger sa vie ou sa santé, ni que le traitement mis en place ne pourrait 
être suivi qu'en Suisse. Ainsi, son état de santé ne peut à lui seul justifier le 
renouvellement de son permis de séjour. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, l'OCPM n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en estimant qu'aucun motif important ne justifiait la délivrance 
d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante, que ce soit sur la base de 
l'art. 20 OLCP ou de l'art. 31 OASA. 
10) 
La recourante a conclu à titre subsidiaire à l'octroi d'une autorisation 
d'établissement. 
 
a. 
Selon l'art. 34 LEI, l’autorisation d’établissement est octroyée pour une 
durée indéterminée et sans conditions (al. 1). L’autorité compétente peut octroyer 
une autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes : a) il a 
séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou 
de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une 
autorisation de séjour ; b) il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 
ou 63 al. 2 LEI ; c) l’étranger est intégré (al. 2). 
 
 
L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un séjour plus 
court si des raisons majeures le justifient (art. 34 al. 3 LEI). 
 
b. 
En l’occurrence, la recourante ne peut justifier d'un séjour autorisé de dix 
ans au moins puisque sa présence sur le territoire est uniquement tolérée depuis 
2016. En l'absence de raisons majeures, comme vu ci-dessus, justifiant de déroger 
à cette condition, c'est à juste titre et sans abuser de son pouvoir d'appréciation 
que l'OCPM puis le TAPI ont refusé de lui octroyer un permis d'établissement. 
11) a. 
L'exécution d'un renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 
 
 
Il ne ressort pas de la procédure que le renvoi de la recourante se heurterait à 
des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au 


- 20/23 - 
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sens de l'art. 83 al. 2 LEI, ce qu’elle ne fait d'ailleurs pas valoir. L'exécution du 
renvoi s'avère donc possible. 
 
b. 
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État 
d'origine ou de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de 
la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
 
La recourante ne soutient pas que ce serait le cas, étant relevé que son renvoi 
aurait lieu au Portugal, pays où elle ne court aucun risque particulier. 
 
c. 
Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'il 
ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. L'autorité à qui incombe la 
décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10). 
 
 
S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 
 
 
L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 
essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de 
provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en 
Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres 


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que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 
(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats 
(ATA/137/2022 du 8 février 2022 consid. 9d et les références citées). 
 
d. 
En l'espèce, sans minimiser les pathologies dont la recourante souffre, elle 
ne démontre nullement que sa santé ne pourrait être traitée ou suivie au Portugal, 
pays qui dispose d'un système de santé similaire à celui que l'on peut trouver en 
Suisse. S’agissant de la difficulté qu’elle invoque en lien avec la création d’un lien 
thérapeutique avec de nouveaux soignants dans son pays d’origine, elle ne saurait 
à elle seule faire obstacle à son renvoi, étant relevé pour le surplus que la même 
problématique pourrait tout autant se présenter en Suisse. 
 
 
Elle ne remplit donc pas les conditions d'une admission provisoire au sens 
de l'art. 83 LEI. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera dès lors rejeté. 
12) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LAP). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2022 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juillet 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


- 22/23 - 
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possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations. au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.