ge_gerichte · ATAS/1101/2007 · 2007-10-11 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4207/2006 ATAS/1101/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 11 octobre 2007

En la cause

Monsieur T , domicilié , CHATELAINE recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, GENEVE

et

HOSPICE GENERAL, Institution genevoise d'action sociale, sis Cours de appelé en
Rive 12, GENEVE cause

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

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EN FAIT

. Monsieur T (ci-après : l'assuré), né en 1949, s'est vu reconnaître par
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAT) un degré d'invalidité de 100% et
le Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un arrêt du 13 octobre 2005, a
jugé qu'il pouvait prétendre au versement d’une rente entière dès le 1° avril 1996
(en lieu et place du 1° avril 2000, comme l'avait décidé l'OCAI, cf. pièce 24 OCAÏT).

Dans l'attente de l'issue de la procédure ouverte en matière d'assurance-invalidité,
l'assuré a bénéficié de prestations de l'HOSPICE GENERAL, INSTITUTION
GENEVOISE D'ACTION SOCIALE (ci-après : Hospice Général ou HG).

En date du 27 mars 2006, l'Hospice Général a déposé auprès de la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : CCGC) une
demande visant à obtenir la compensation des avances versées à l'assuré du 1er avril
1996 au 31 décembre 1998 - soit 43'466 fr. 70 - avec le rétroactif de l'AI qui allait
être alloué à l'assuré (pièce 5 CCGC).

Par courrier du 27 mai 2006, l'assuré a informé la CCGC et l'HOSPICE GENERAL
qu'il s'opposait à cette compensation. Il a expliqué que s'il avait signé, en date du 3
mai 2006, le formulaire présenté par l'Hospice Général pour éviter que le versement
du rétroactif ne soit bloqué, il n'entendait cependant pas "faire don" de ce montant à
l'Hospice (pièce 6 CCGC).

Par décision du 22 juin 2006, l'OCAI a fixé le montant du rétroactif de rente dû à
l'assuré d'avril 1996 à septembre 2001. Pour cette période-là, l'OCAÏI a également
octroyé une rente complémentaire à Mme T -V (à laquelle
l'assuré a été marié de novembre 1986 à décembre 2002; pièce 4 CCGC et 38
OCAÏ). L'OCAI a fixé à 26'022 fr. le montant disponible en faveur de l'Hospice
Général, somme qu'il a néanmoins conservée, vu l'opposition manifestée d'ores et

déjà par l'assuré dans son courrier du 27 mai 2006 (pièce 4 CCGC).

Par décision sur opposition du 9 octobre 2006, l'OCAI a maintenu sa décision, en
précisant que le consentement écrit de l'assuré n'était pas requis, dans la mesure où
le droit à la compensation était prévu par la loi cantonale sur l'assistance publique.

Le 10 novembre 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision, en concluant
à la remise de son obligation de rembourser l'Hospice. Le recourant fait valoir les
nombreuses difficultés auxquelles il a été confronté depuis 1988 ainsi que le délai de
prescription de cinq ans auquel est soumise la demande de remboursement.

Invité à se déterminer, l'intimé, par courrier du 25 juin 2007, s'est référé à la prise de
position de la CCGC du 22 juin 2007, concluant au rejet du recours pour les motifs

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mentionnés dans la décision querellée. Les dossiers constitués par l'intimé et la
CCGC ont été versés à la procédure.

Par ordonnance du 31 juillet 2007, le Tribunal de céans a appelé en cause l'Hospice
Général (ci-après : l'appelé en cause) et lui a imparti un délai pour se déterminer.

Par courrier du 21 août 2007, la CCGC a indiqué avoir versé, en date du 9 mai 2007,
la somme de 26'022 fr. à l'Hospice Général, qui, le 30 mai 2007, lui a retourné le
montant de 6003 fr., montant dont il était apparu qu'il avait été à tort comptabilisé
dans les avances de prestations pour la période du 1” avril 1996 au 31 décembre
1998. La CCGC a donc versé le montant de 6003 fr. au recourant le 21 août 2007.

Par écriture du 14 septembre 2007, l'Hospice Général a conclu au rejet du recours. Il
fait valoir que le recourant ne conteste pas avoir reçu des prestations d'assistance du
1* avril 1996 au 31 décembre 1998. L'Hospice Général soutient qu'en vertu des
dispositions applicables en matière d'assurance-invalidité et d'assistance publique, le
rétroactif de l'AI pour cette période doit lui revenir. Quant à la demande de remise
faite par le recourant, l'Hospice fait valoir qu'elle ne peut concerner des prestations
versées à titre d'avances. Enfin, s'agissant du délai de prescription de cinq ans
invoqué par le recourante, l'Hospice argue qu'il ne s'applique pas aux prestations
versées à titre d'avances. Il ajoute que si, par impossible, un tel délai devait
néanmoins s'appliquer, il ne saurait quoi qu'il en soit débuter avant octobre 2005,
date à laquelle le Tribunal cantonal des assurances sociales a reconnu au recourant
le droit au versement d'une rente entière dès le 1° avril 1996.

Par courrier du 19 septembre 2007, le Tribunal de céans a requis auprès de l'Hospice
Général des explications sur le montant de 6'003 fr. restitué par ses soins à la
CCGC.

Par pli du 27 septembre 2007, l'Hospice a expliqué que cette somme correspond à la

rente complémentaire octroyée à Mme T -V , laquelle n'a
jamais été aidée financièrement par l'Hospice.

Après avoir adressé une copie de cette écriture aux parties, le Tribunal de céans a
gardé la cause à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la

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loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏT). Sa compétence pour
juger du cas d'espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, dont
notamment l'assurance-invalidité. Elle est applicable en l'espèce, dès lors que les
faits juridiquement déterminants se sont déroulés postérieurement à son entrée en
vigueur (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2;
ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références).

La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité, entrée en vigueur le 1” juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En l'espèce, le présent
recours, interjeté le 10 novembre 2006, est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des
dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). La
procédure reste néanmoins gratuite, dès lors que litige ne porte pas sur l'octroi ou le
refus de prestations de l'AI (art. 69 al. 1 bis LAIT, en vigueur depuis le 1° juillet
2006).

Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable
(art. 56 ss LPGA).

Le recourant conteste la compensation du montant qui lui est dû à titre de rétroactif
par l'assurance-invalidité avec la créance de l'Hospice Général à son encontre.

L'art. 22 al. 1 LPGA prévoit que le droit aux prestations est incessible; il ne peut
être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle. Selon l'al. 2 de cet
article, les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent en
revanche être cédées: (a) à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique
ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances; (b) à l'assureur qui a
pris provisoirement à sa charge des prestations.

L'art. 22 al. 2 let. a LPGA n'a pas apporté de modifications matérielles au système
en vigueur jusque-là en matière de versement des prestations accordées
rétroactivement en mains de l'autorité d'aide sociale ayant effectué des avances
(ATF 132 V 113 consid. 3.3 et 3.4).

En vertu de l'art. 85bis RAI, les employeurs, les institutions de prévoyance
professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou
privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en
vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent
exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et
jusqu’à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à

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l’art. 20 LAVS. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs
droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et,
au plus tard au moment de la décision de l’office AT (al. 1).

Sont considérées comme une avance, les prestations (a) librement consenties, que
l’assuré s’est engagé à rembourser, pour autant qu’il ait convenu par écrit que
l’arriéré serait versé au tiers ayant effectué l’avance; (b) versées contractuellement
ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement
d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (al. 2). Enfin,
les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance
jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se
rapportent les rentes (al. 3).

Selon les directives concernant les rentes de l'Office fédéral des assurances sociales
(DR), font partie des prestations fournies en vertu d'une obligation légale
notamment celles de l'aide sociale publique (DR n° 10068 in fine).

Le Tribunal fédéral des assurances a récemment rappelé que, pour les prestations
fournies en vertu d'une obligation légale, le consentement de la personne assurée au
remboursement n'est pas nécessaire, celui-ci étant remplacé par l'exigence d'un
droit au remboursement sans équivoque. Par ailleurs, l'obligation prévue par
l'art. 85bis al. 1 3°"° phrase RAI, pour les organismes ayant consenti une avance de
faire valoir leurs droits au moyen d'une formule spéciale n'est qu'une prescription
d'ordre (ATF 131 V 242 consid. 6).

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelé en cause a versé des prestations
d'assistance au recourant, que le montant de celles-ci s'élève à 43'466.70 pour la
période du 1° avril 1996 au 31 décembre 1998 et que cette période est comprise
dans celle pour laquelle l'assuré a droit à un rétroactif de l'assurance-invalidité.

Par ailleurs, les prestations d'assistance versées en faveur du recourant par l'Hospice
Général sont des prestations fournies en vertu d'une obligation légale puisqu'elles
ont été versées sur la base de l'art. 1 al. 2 de la loi sur l'assistance publique du
19 septembre 1980 (ci-après : LAP).

Dès lors que l'on se trouve dans l'éventualité prévue à l'art. 8Sbis al. 2 let. b RAI, il
reste à examiner si la législation cantonale régissant les prestations d'assistance
prévoit un droit sans équivoque au remboursement de l'aide fournie.

Selon l'art. 1 al. 2 LAP, l'assistance publique est destinée à venir en aide aux
personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens
nécessaires pour satisfaire leurs besoins.

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Le 1°” juillet 2004, est entrée en vigueur la loi du 12 février 2004 modifiant la LAP.
Depuis lors, les prestations d'assistance ne sont pas remboursables, sous réserve des
art. 5B, 23, et 23A à 23D (art. 1 al. 5 LAP).

Selon les dispositions transitoires (art. 30 LAP), les dettes d'assistance en cours le
jour de l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l'assistance publique du
12 février 2004 sont éteintes, à moins qu'elles ne soient remboursables au regard
des critères fixés par les art. 5B, 23, et 23A à 23D.

Or, l'art. 23A - également entré en vigueur le 1” juillet 2004 - prévoit, en
dérogation au principe de non-remboursabilité, que les prestations d'assistance
accordées à titre d'avances dans l'attente de prestations d'une assurance sociale sont
remboursables dès que l'assurance sociale intervient (al. 1). Les organismes chargés
de l'assistance publique doivent en principe demander à l'assurance sociale le
versement en leurs mains des arriérés de prestations afférents à la période d'attente,
jusqu'à concurrence des prestations d'assistance fournies durant la même période
(al. 2).

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la LAP contient, depuis le 1°
juillet 2004, une disposition instituant un droit légal incontestable pour l'Hospice
Général de réclamer directement à l'assurance-invalidité le remboursement des
avances qu'il a consenties. Cette disposition est par ailleurs applicable aux dettes
d'assistance en cours au 1° juillet 2004.

En conséquence, les prestations d'assistance versées au recourant par l'Hospice
peuvent être qualifiées d'avances dont la compensation avec des prestations de
l'assurance-invalidité peut être requise au sens de l'art. 85bis al. 2 let. a RAI et ce,
nonobstant le retrait par le recourant de son consentement. En outre, ces prestations
d'assistance, remboursables en vertu de l'art. 23A LAP, ne se sont pas éteintes le
jour de l'entrée en vigueur de la loi modifiant la LAP.

S'agissant du montant compensé, l'intimé a fixé à 26022 fr. la somme revenant à
l'appelé en cause à titre de remboursement des avances qu'il a consenties. Il ressort
de la décision querellée du 22 juin 2006 que ce montant prend en compte la rente
complémentaire octroyée à Mme T -V

Or, il y a lieu de relever que dans la mesure où le recourant et Mme T -
V ont divorcé depuis décembre 2002, le versement rétroactif de la rente
complémentaire ne saurait faire l'objet d'une compensation (DR n° 10016 et
10074).

C'est par conséquent à juste titre que l'Hospice Général a spontanément restitué à la
CCGC le montant de 6003.- fr. correspondant à la rente complémentaire octroyée à
l'ex-épouse de l'assuré, montant que l'intimé avait, à tort, pris en compte dans son

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calcul. Sur ce point, 1l faut admettre que le recourant avait raison de s'opposer à la
compensation.

Dans son recours, l'assuré invoque en outre un délai de prescription de cinq ans.
L'appelé en cause conteste quant à lui l'application d'un tel délai au remboursement
des prestations versées à titre d'avances.

Ce grief du recourant ne peut être retenu. En effet, l'art. 23A LAP - relatif aux
prestations versées à titre d'avances sur des prestations d'assurances sociales - ne
prévoit aucun délai de prescription. Au contraire, il indique que les prestations
d'assistance sont remboursables dès que l'assurance sociale intervient. Il convient
bien plutôt de se référer, sur ce point, à l'art. 8Sbis al. 1 in fine RAI, dont il ressort
que les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leur droit au plus
tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de la décision de l'Office
AL. En l'occurrence, on ne saurait donc reprocher à l'Hospice Général, qui a fait
valoir son droit au versement de l'arriéré de la rente en compensation de son avance
le 27 mars 2006 - soit avant même que l'intimé ne rende sa décision, le
22 juin 2006, d'avoir tardé à se manifester (pièce 6 CCGC). Ce grief du recourant
doit par conséquent être écarté.

Enfin, le recourant conclut à la remise de son obligation de rembourser.

L'art. 24 LAP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1° juillet 2004, prévoit que le
bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, que
dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile. Il
résulte de la teneur de cette disposition et des travaux préparatoires (MGC 2002-
2003 IV A 1696) que la remise de l'obligation de rembourser concerne uniquement
les prestations auxquelles le bénéficiaire n'avait pas droit (remboursement de
prestations indûment versées). En l'occurrence, le droit du recourant aux prestations
qui lui ont été allouées à titre d'avances de la part de l'appelé en cause n'est
nullement contesté. Le remboursement de ces avances n'a d'autre but que d'éviter
une surindemnisation; il n'y a en effet pas lieu d'accorder à l'assuré, pour la même
période, à la fois des prestations d'assistance à titre d'avances et des prestations de
l'assurance-invalidité (cf. ATF 131 V 242, consid. 5).

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'intimé a accepté la demande
de compensation de l'appelé en cause, les conditions formelles et matérielles pour
un remboursement direct étant remplies, étant précisé que le montant de 6'003 fr.
qui aurait dû échapper à cette compensation a été restitué d'office par l'appelé en
cause et reversé au recourant. Pour le surplus, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Admet partiellement le recours en ce sens que le montant de 6'003 fr. doit être
déduit du montant compensé.

3. Prend acte de ce que l'HOSPICE GENERAL a d'ores et déjà restitué ledit montant à
la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION qui l'a reversé au
recourant.

4. Rejette le recours pour le surplus.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente
Janine BOFFI Karine STECK
La secrétaire-juriste : Amélia PASTOR

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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