ge_gerichte · ATAS/825/2022 · 2022-09-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Philippe LE GRAND 
ROY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/835/2021 
ATAS/825/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 septembre 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, 1202 GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée), née en 1962, divorcée et au bénéfice 
A. a.
d’une rente entière de l’assurance-invalidité (AI) a déposé le 9 octobre 2018 une 
demande de prestations complémentaires auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC). 
b. Par décision du 26 octobre 2018, le SPC lui a nié le droit aux prestations au 
motif que son revenu déterminant dépassait ses dépenses reconnues. 
c. Le 12 novembre 2018, l'assurée s’est opposée à cette décision en arguant que le 
revenu déterminant retenu était erroné, dans la mesure où il prenait en compte une 
pension alimentaire qui n’était dans les faits pas perçue, malgré une procédure de 
recouvrement. En outre, suite aux différents litiges avec son ex-mari, elle ne 
disposait plus du capital de prévoyance professionnelle de CHF 175'000.- pris en 
compte au titre de fortune, cette somme ayant servi à rembourser des dettes 
contractées lorsque les pensions alimentaires n’étaient pas versées ou l’étaient 
tardivement. Il convenait selon elle de retenir uniquement, au titre de revenu 
déterminant, le montant de CHF 26'172.- correspondant à sa rente d'invalidité. 
d. Interrogée par le SPC, l'assurée a répondu qu'elle avait été aidée financièrement 
par Monsieur B______ durant près de dix ans et que, suite à une dispute, elle 
avait dû lui rembourser la somme forfaitaire de CHF 130'000.- afin d’éviter des 
poursuites judiciaires. À l'appui de ses dires, elle produisait une attestation du 20 
août 2017 de M. B______ confirmant tant l’existence des prêts que du 
remboursement à hauteur de CHF 130'000.-, lequel était également attesté par 
diverses pièces bancaires. Selon M. B______, les prêts avaient servi aux 
règlements de diverses factures de l'assurée : loyer, électricité, réparations et 
assurance de véhicule, frais d’avocat. 
e. Par décision du 3 février 2021, le SPC a partiellement admis l’opposition et 
établi de nouveaux plans de calcul dont il est ressort que l’assurée n’avait droit à 
aucune prestation pour la période d’octobre à décembre 2018. Lui était en 
revanche reconnu le droit aux subsides de l'assurance-maladie pour cette même 
période. 
Le SPC a considéré, s’agissant de la pension alimentaire de CHF 2'000.- / mois à 
titre de contribution d’entretien, que l'assurée avait apporté la preuve par les 
justificatifs joints à son opposition de ses démarches auprès de l’office des 
poursuites en vue de récupérer les montants qui lui étaient dus à ce titre, ainsi que 
le caractère irrécouvrable de sa créance. Dès lors, il n'a plus tenu compte de ladite 
pension dans le calcul des prestations à compter du 1er octobre 2018. 
S’agissant du capital de prévoyance professionnelle de CHF 175'667.- reçu en 
juin 2017 et ayant totalement disparu de l’épargne de l'assurée à la fin de l’année 


 
 
 
 
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2017, il était en revanche justifié de le prendre en compte dans le calcul du droit 
aux prestations, sous déduction de l’impôt sur les prestations en capital de 
CHF 8'370.40. La bénéficiaire n’avait en effet pas apporté la preuve que ce 
montant avait été utilisé moyennant contre-prestations adéquates. Concernant en 
particulier les dettes dont elle avait fait état, celles-ci n’avaient pas été déclarées à 
l’administration fiscale et n’apparaissaient dans aucun avis de taxation. 
 Le 5 mars 2021, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
B. a.
En substance, elle explique qu’à défaut de pension alimentaire, elle a dû subvenir 
pendant de nombreuses années à ses besoins et à ceux de sa fille cadette au 
moyen de sa seule rente d’invalidité. Il lui a fallu assumer le loyer, les primes 
d’assurance, les frais de maladie, la nourriture, les vêtements, l’électricité, etc. 
S’y sont ajoutés les frais d’avocat entraînés par les démarches visant à tenter de 
recouvrer les pensions alimentaires dues. 
La recourante fait valoir qu’en octobre 2018, l’extrait des poursuites à son 
encontre démontre l’existence de plusieurs poursuites et de plus de quarante actes 
de défaut de biens, témoins de sa grande précarité et de son manque de liquidités 
depuis son divorce, intervenu en 2007. Elle affirme n'avoir pu survivre que grâce 
aux prêts successifs consentis par M. B______, prêts qu’elle a finalement 
remboursés au moyen de son capital de prévoyance professionnel, le solde dudit 
capital ayant été utilisé pour régler d’autres dettes, dont plusieurs faisaient l’objet 
de poursuites en cours. 
b. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 14 avril 2021, a conclu au 
rejet du recours. 
Il relève que la recourante n’a produit aucun relevé détaillé et aucune attestation 
de l’office des poursuites relatifs aux remboursements qui auraient été effectués 
auprès de cette autorité au moyen de l’encaissement de son capital. 
Il ajoute que la recourante ne semble pas non plus avoir signé de reconnaissances 
de dettes à M. B______, malgré l’allégation de sommes importantes empruntées. 
Le courrier du 20 août 2017 de M. B______ explique certes qu’il aurait procédé 
durant plus de dix ans au règlement de diverses factures de la recourante. 
Cependant les justificatifs y relatifs ne sont pas produits et il n’est aucunement 
démontré que cette personne a effectivement assumé temporairement de telles 
dépenses. 
c. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 29 juillet 
2021. 
La recourante a allégué avoir, sur le conseil de son ancien avocat, 
Maître C______, utilisé son avoir de prévoyance pour rembourser ses nombreuses 
dettes, dont la majorité avait été contractée auprès d'un ami, M. B______. Ce 
dernier l'a aidée durant de nombreuses années à remplir ses obligations 
administratives et s'est acquitté pour son compte de plusieurs factures, qu'il 


 
 
 
 
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s'agisse d'honoraires d'avocat (de main à main à Me C______), de factures 
médicales (payées directement par M. B______) ou d’autres factures courantes. 
Parfois, il lui remettait l'argent en espèces pour qu’elle effectue le paiement des 
factures, parfois il s'en occupait lui-même. Aucune reconnaissance de dette n'a été 
signée, M. B______ tenant le compte de ce qu’elle lui devait. 
Elle lui a versé CHF 100'000.-, puis deux fois CHF 10'000.- pour le rembourser. 
Ces sommes ont été transférées du compte de la recourante à celui de son 
créancier. 
Le reste de la somme a été consacré au paiement de ses impôts et aux dépenses 
courantes, étant précisé qu’elle a parfois des frénésies d'achats. Pour le surplus, 
elle a pris en charge certains frais concernant sa mère, qui l'avait aidée avant 
d’être admise en établissement médico-social (EMS), quatre ans auparavant. La 
recourante a indiqué ne pouvoir produire de justificatifs à cet égard, car il 
s'agissait de dépenses ponctuelles pour lesquelles l'EMS a sollicité sa 
participation (frais de coiffeur, achat de vêtements, de biens de première 
nécessité, etc.). Enfin, elle a fait des cadeaux à ses enfants qui l'avaient également 
soutenue. 
La recourante a précisé avoir mentionné les sommes octroyées par M. B______ 
dans son carnet jaune de la Poste. Elle considère qu’il est ainsi peut-être possible 
de faire le lien des sommes prêtées avec le propre relevé de son ami. 
d. Entendu le 16 septembre 2021 en tant que témoin, M. B______, né en 1984, a 
indiqué connaître la recourante depuis l’âge de 16 ans et être resté un ami très 
proche. Il a notamment entretenu une relation avec sa fille durant deux ans. 
Durant près de dix ans, il a été amené à lui prêter de l’argent régulièrement. Ces 
prêts ont notamment servi à acheter un chien et assumer ses frais vétérinaires, à 
payer des pièces d’électroménager, à pallier l’absence de pension alimentaire. Il 
n’a pas tenu de comptabilité précise et ne dispose pas de justificatifs, mais estime 
avoir prêté un montant oscillant au total entre CHF 90'000.- et 150'000.-. Suite à 
un récent conflit, il a eu une discussion avec la recourante, car il ne pensait pas 
récupérer son dû. 
Informé que la recourante avait déclaré lui avoir remboursé un montant de 
CHF 100’000.-, puis deux de CHF 10'000.- chacun, le témoin a estimé que cela 
correspondait. Il lui a alors été fait remarquer que les pièces bancaires produites 
faisaient pour leur part état d’un remboursement de CHF 30'000.- en juillet 2017, 
puis d'un second de CHF 100'000.- en août 2017, ce qui lui a paru tout aussi 
probable. 
Le témoin a précisé être le plus souvent intervenu en payant les factures ou en 
versant de l’argent directement à la recourante. Il a indiqué pouvoir retrouver des 
relevés bancaires ou de cartes de crédit concernant les dépenses importantes. 


 
 
 
 
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e. Invitée à produire les éventuelles attestations de ses avocats, des vétérinaires, 
son carnet jaune de la Poste, ainsi que tout autre justificatif permettant d’étayer 
ses dires, la recourante a adressé à la Cour de céans, en date du 15 octobre 2021 : 
- 
une attestation de Me C______ faisant état d’une somme de CHF 2'000.- 
reçue à titre d’honoraires dans le cadre d’un dossier à l’encontre de l’ex-mari 
de la recourante, somme versée en deux fois en octobre et novembre 2017 ; 
- 
une demande de provision complémentaire de Maître D______ du 2 février 
2017, portant sur un montant de CHF 3'780.-, ainsi qu’une facture de CHF 
287.60 de frais de séquestre adressée par l’office des poursuites à Me 
D______ le 16 mars 2017 ; 
- 
une attestation du cabinet vétérinaire de E______ du 11 octobre 2021, 
certifiant que le chien de la recourante avait subi des chirurgies orthopédiques 
et avait été hospitalisé à plusieurs reprises pour des maladies chroniques entre 
2011 et 2014, mais qu'en raison d’un changement de logiciels en 2014, il 
n'était pas possible de fournir les montants exacts des honoraires, qualifiés 
d'élevés ; 
- 
un livret de récépissés de la Poste faisant état de divers paiements pour la 
période du 8 juin 2017 au 19 août 2021; la recourante a indiqué n'avoir pu 
retrouver le deuxième livret de récépissés comportant quelques factures 
payées par M. B______. 
f. Sur demande de la Cour de céans, M. B______ a envoyé, le 5 novembre 2021, 
un extrait partiel de son compte bancaire comportant les transactions qu’il qualifie 
de « sans aucun doute liées à l’affaire ». 
g. L’intimé s’est déterminé par écrit, le 3 décembre 2021. 
Il a indiqué accepter de prendre en compte les divers paiements effectués par 
M. B______ et attestés par son relevé bancaire, pour un total de CHF 5'479.60, 
mais refuser en revanche de prendre en considération deux paiements à Maître 
F______ pour un montant total de CHF 2'500.-, vu l'impossibilité d’établir un lien 
entre ceux-ci et la recourante. 
Pour le surplus, concernant les pièces produites par la recourante, l’intimé a 
proposé d'écarter les CHF 2'000.- d’honoraires de Me C______, dans la mesure 
où il n'a pas été établi par pièce qu’ils ont été payés par M. B______, ainsi que 
toutes les dépenses reportées dans le carnet postal de la recourante pour l’année 
2017, dans la mesure où elles sont pour l’essentiel déjà incluses dans le forfait 
pour les besoins vitaux, telles que les primes d’assurance-maladie. Il n’est 
d’ailleurs pas possible de déterminer si les divers frais médicaux mentionnés ont 
été mis à la charge de la recourante ou remboursés dans le cadre de l’assurance-
maladie de base. 
Enfin, il a suggéré d'écarter également les dépenses assumées dès 2018, le 
dessaisissement s’étant produit en 2017. 


 
 
 
 
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h. En date du 20 janvier 2022, la recourante a indiqué avoir versé à la procédure 
toutes les pièces justificatives en sa possession. Elle considère que ses propos sont 
étayés par le fait que son livret de récépissés démontre qu'elle s’est toujours 
acquittée de ses factures, alors même qu'elle ne disposait pas de revenus 
complémentaires. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA). 
4. 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249; RO 2020 585). 
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 
de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 
et les références). Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations 
complémentaires du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018, soit une période 
antérieure au 1er janvier 2021, le présent litige reste soumis à l'ancien droit, en 
l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du 
nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 


 
 
 
 
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5. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
6. 
Le litige porte sur le montant et le calcul des prestations complémentaires, en 
particulier sur l'intégration dans le calcul de montants correspondant à des biens 
dessaisis. 
7. 
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 aLPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI), conformément à l'art. 4 al. 1 let. c aLPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 aLPC). L’art. 9 al. 1er aLPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
aLPC). 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 aLPCC). 
8. 
Il y a dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments de 
revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une 
contre-prestation 
équivalente, 
ces 
deux 
conditions 
étant 
alternatives 
(ATF 140 V 267 consid. 2.2 et les références; ATF 134 I 65 consid. 3.2 et les 
références; ATF 131 V 329 consid. 4.2 et les références). 
Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un 
éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à 
leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 
consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il 
y a également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments 
de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 
prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible 
pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 140 V 267 consid. 2.2 et les 
références). 
Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition 
qu'il ait été fait "sans obligation juridique", respectivement "sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente". Les deux conditions précitées ne sont 
pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation à un 


 
 
 
 
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élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée 
ouverte (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le 
dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références). 
Le Tribunal fédéral a précisé qu’un usage normal de la fortune - en l’occurrence 
CHF 14’490.- en une année pour des dépenses d’habillement, de loisirs et 
d’ameublement - n’était pas concerné par la question du dessaisissement (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.3). A fortiori, une 
utilisation du patrimoine afin de couvrir les besoins vitaux ne saurait être 
considérée comme un dessaisissement (Michel VALTERIO, Commentaire de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, ch. 98 ad 
art. 11 aLPC et les références). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a également 
considéré qu’il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une assurée ayant 
épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 352 consid. 
5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l'assuré 
renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque 
cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de 
tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation 
complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de 
requérir une telle prestation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_50/2022 du 
17 mai 2022 consid. 3.1 et les références). En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle 
du mode de vie des assurés (cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1 et les références), ni 
d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de « 
normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se 
fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas 
des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous réserve des 
restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC - de ne pas se préoccuper des 
raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 
9. 
Selon l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, la part de 
fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g aLPC) est réduite chaque 
année de 10’000 francs (al. 1). La valeur de la fortune au moment du 
dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant 
celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 


 
 
 
 
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réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3). 
Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc). 
Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 
En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc 
augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 
al. 1 let. c aLPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation 
aurait procuré à l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 
2014 consid. 3.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce 
revenu, au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des 
banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation 
complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a). Il convient toutefois de réduire de 
10'000 francs par an la part de fortune dessaisie à prendre en considération, 
conformément à l'art. 17a aOPC-AVS/AI. On présume ainsi que l'ayant droit, à 
supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à 
contribution pour subvenir à ses besoins; l'amortissement prévu par l'art. 17a 
aOPC-AVS/AI n'est cependant admis que sous la forme d'un forfait indépendant 
du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant 
droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 
7 avril 2014 consid. 3.2 et la référence). 
Les parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi doivent être prises en compte 
avec un produit de cette fortune même lorsque celui-ci n'est, effectivement, pas 
réalisé, mais qu'il pourrait raisonnablement l'être (ATF 110 V 17 consid. 4). Il 
importe dès lors de prendre en compte le produit de la fortune que le recourant 
aurait pu réaliser - s'il n'avait pas renoncé à des intérêts sur le prêt accordé - par un 
placement avec intérêt de la fortune cédée. 
Selon la jurisprudence et sous réserve de circonstances particulières du cas 
d'espèce, le taux d'intérêt est fixé en fonction des conditions générales du marché. 
À cet égard, on se réfère habituellement à l'intérêt moyen pratiqué pour les dépôts 
d'épargne par les cinq plus grandes banques cantonales selon l'Annuaire 
statistique de la Suisse (ATF 110 V 17 consid. 5b). Comme cet Annuaire 
statistique détermine l'intérêt moyen pour les dépôts d'épargne en prenant pour 
base le taux appliqué dans chaque banque, c'est ce dernier taux qu'il faut 
considérer. Pour des raisons d'ordre pratique et d'égalité de traitement, il convient 
de se fonder en règle générale sur l'intérêt moyen en vigueur de l'année précédant 


 
 
 
 
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celle pour laquelle la prestation est servie (ATF 120 V 182 consid. 4e; VSI 1994 
p. 161 consid. 4b). 
Dans les cas où le taux de référence n'est pas encore connu au moment du 
prononcé de la décision : il y a lieu de prendre en considération la moyenne des 
taux mensuels des comptes d'épargne auprès des banques cantonales, publiés dans 
les bulletins de la Banque nationale suisse, sur une période de douze mois à 
compter du mois de novembre de la seconde année précédant celle où le droit a 
pris naissance (ATF 123 V 247 consid. 2b). 
La prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires d'un revenu 
hypothétique de la fortune n'intervient pas seulement en cas de dessaisissement 
simultané de la part de fortune en question. Si l'assuré conserve à domicile un 
capital d'une certaine importance, il est réputé avoir renoncé à des éléments du 
revenu déterminant (VSI 1997 p. 264, consid. 3b). 
Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne 
constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe 
entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. 
Cela implique nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre 
l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur 
correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 
6.2). 
10. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 consid. 2 
et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 


 
 
 
 
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ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; VSI 1994 
p. 227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration 
devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir 
un délai raisonnable pour la modifier; de même devra-t-elle compléter elle-même 
l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 
spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 
consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 
11. 
En l’espèce, la recourante s’est vu verser la somme de CHF 175'667.- en date du 
16 juin 2017. Ce montant ayant totalement disparu de son épargne à la fin de 
l’année 2017, l’intimé considère que l’intéressée s’en est dessaisie sans contre-
prestation équivalente ou obligation légale à hauteur de CHF 167'296.60 (soit 
l’entier dudit capital, sous déduction de l’impôt sur les prestations en capital 
s’élevant à CHF 8'370.40), de sorte que ce montant doit être pris en compte dans 
le calcul de son revenu disponible et donc de son droit à des prestations 
complémentaires pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2018. 
Pour sa part, la recourante allègue que cette somme aurait servi pour l’essentiel à 
rembourser des dettes contractées auprès d’un ami, M. B______, durant plus de 
dix ans. Le solde aurait été utilisé pour payer des dépenses courantes, faire face à 
des « frénésies d’achats », prendre en charge des frais relatifs au séjour de sa mère 
en EMS et faire des cadeaux à ses enfants. Il ne s’agirait donc pas d’un 
dessaisissement. 
11.1 Concernant tout d’abord les montants versés par la recourante à M. B______, 
la Cour de céans relève d’emblée qu’au vu du dossier et des déclarations 
successives de la recourante et de M. B______, la situation n’est pas claire. Il 
convient d’établir en premier lieu le montant total versé par celle-là à celui-ci. 
Dans le cadre de son opposition, la recourante indique avoir remboursé une 
somme forfaitaire de CHF 130'000.- à M. B______ pour éviter qu’il n’engage des 
poursuites à son encontre (pce 21 SPC). Le montant est confirmé par une 
attestation du 20 août 2017 de M. B______, qui affirme avoir reçu de la 
recourante la somme de CHF 130'000.- pour solde de tous comptes (au titre de 
« remboursements de divers prêts échelonnés sur une période de plus de dix ans » 
- annexe à la pièce 21 SPC). Il l’est également par la production de deux ordres de 
paiements de l'assurée en faveur du témoin, portant sur la même valeur totale (l’un 
du 20 juillet 2017, de CHF 30'000.-, l’autre du 18 août 2017, de CHF 100'000.-, 
annexe à la pièce 21 SPC). Les pièces produites dans le cadre de la procédure 
d’opposition permettent ainsi d’établir avec certitude que la recourante a versé, au 
minimum, CHF 130'000.- à M. B______ durant l’été 2017. 


 
 
 
 
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Dans un deuxième temps, la situation est cependant présentée quelque peu 
différemment. En effet, lors du dépôt du recours, les pièces produites par la 
recourante comportent : 
- 
un courrier à son nom, non signé, daté du 26 décembre 2018, mot pour mot 
identique à celui du 2 janvier 2019 à l’attention de l’intimé, sous réserve qu’il 
fait pour sa part état d’un remboursement forfaitaire de CHF 110'000.- 
(pièce 7 rec.) ; 
- 
une attestation de M. B______, datée du 20 août 2017, signée, en tous points 
semblable à celle produite en annexe au courrier du 2 janvier 2019 de la 
recourante à l’intimé (pièce 21 SPC) sous réserve qu’elle fait désormais état 
d’un remboursement de CHF 110'000.-, également pour solde de tous comptes 
(pièce 5 rec.) ; 
- 
deux extraits bancaires attestant de deux bonifications de la recourante en 
faveur de M. B______, l’une relative au versement déjà mentionné de 
CHF 100'000.- du 18 août 2017, l’autre à un virement de CHF 10'000.- 
intervenu le 19 avril 2016 et jamais mentionné auparavant (pièce 6 rec.). 
Non seulement ces éléments s’écartent des allégations de la recourante dans le 
cadre de l’opposition, mais ils permettent surtout d’établir, pièces bancaires à 
l’appui, que l'assurée a versé au minimum CHF 140'000.- à M. B______ entre 
2016 et 2017. 
Enfin, dans un troisième temps, lors de sa comparution personnelle, la recourante 
a affirmé avoir versé à M. B______ tout d’abord « CHF 100'000.-, puis deux fois 
CHF 10'000.- pour le rembourser » (procès-verbal du 29 juillet 2021). Cette 
chronologie a été confirmée par le témoin lors de son audition (procès-verbal du 
16 septembre 2021, p.1), durant laquelle il a également indiqué qu'il lui semblait 
avoir reçu de la recourante un versement de CHF 30'000.- en juillet 2017 et 
CHF 100'000.- en août de la même année (ibidem, p. 2). 
Les nombreuses contradictions et incohérences listées ci-avant laissent planer de 
sérieux doutes quant à la crédibilité des déclarations successives de la recourante 
et du témoin. Il n’en demeure pas moins qu’en ne considérant que les versements 
attestés par pièces bancaires, il est d’ores et déjà établi qu’entre 2016 et 2017, la 
recourante a versé au minimum CHF 140'000.- à M. B______. 
11.2 Reste à examiner si ces virements ont été faits moyennant obligations légales 
ou contre-prestations équivalentes. À cet égard, la recourante et le témoin 
s’accordent sur le fait que les montants versés correspondent au remboursement 
de divers prêts échelonnés sur plus de dix ans, mais qu’il n’existe cependant 
aucune reconnaissance de dette. 
La recourante allègue que le témoin s’est parfois chargé de régler certaines 
factures pour elle et qu’à d’autres occasions, il lui a donné de l’argent pour qu’elle 
les règle elle-même. Dans ce dernier cas de figure, elle indique que les sommes 


 
 
 
 
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octroyées par M. B______ sont spécifiquement mentionnées dans son livret de 
récépissés de la Poste (cf. procès-verbal du 29 juillet 2021). Cependant, force est 
de constater que, dans le livret produit, le nom de M. B______ n’apparaît jamais. 
Lors de son audition, M. B______, a fait pour sa part état de prêts en faveur de la 
recourante pour un montant total de CHF 90'000.- à CHF 150'000.-. Invité à 
produire les preuves de paiement des dépenses importantes effectuées (procès-
verbal du 16 septembre 2021, p.1), l'intéressé a finalement transmis à la Cour de 
céans un extrait caviardé de son compte bancaire. Ce décompte fait état d’un 
versement direct à la recourante, de la prise en charge de factures de vétérinaire, 
de paiements à un magasins d’accessoires pour chiens et de versements à 
deux avocates, Me D______ (CHF 2'520.-) et Me F______(CHF 2'500.-). 
Ce document, qui fait au total état de dépenses à hauteur de CHF 7'979.60, 
constitue la seule pièce rendant vraisemblables certains paiements de M. B______ 
pour le compte de la recourante. L’intimé a d'ailleurs proposé de prendre en 
compte l’essentiel des dépenses dont il fait état, hormis les versements à hauteur 
de CHF 2'500.- en faveur de Me F______, aucun lien n’étant établi, ni d’ailleurs 
allégué entre cette dernière et la recourante. Cette question peut cependant 
demeurer ouverte, dans la mesure où, sans même déduire ce montant, il appert que 
la recourante a versé au minimum CHF 140'000.- à M. B______ pour des contre-
prestations à hauteur de CHF 7'979.60 au maximum. Il existe donc en tout cas un 
dessaisissement à hauteur de CHF 132'020.40 en faveur du témoin. 
Surtout, comme rappelé ci-avant, la recourante a versé à M. B______ un montant 
de CHF 10'000.- en date 19 avril 2016, soit avant même de toucher son capital 
LPP. Ce montant s’avérant à lui seul supérieur au total des montants engagés par 
celui-ci en faveur de celle-là (soit au maximum CHF 7'989.60), il n'a pas été 
démontré au degré de la vraisemblable prépondérante que la recourante devait 
quoi que ce soit au témoin à l’été 2017. Il en résulte que les versements successifs 
de CHF 100'000.- et CHF 30'000.- opérés par la recourante en faveur de M. 
B______, durant l'été 2017 l’ont été sans contre-prestation et constituent un 
dessaisissement au sens de la loi. 
11.3 Pour ce qui est du solde du capital LPP, la recourante a déclaré en audience 
l’avoir utilisé pour des dépenses courantes, étant précisé qu’elle a parfois eu des 
frénésies d'achats, pour des frais concernant sa mère, ainsi que pour acheter des 
cadeaux à ses enfants. Elle ne produit cependant aucun justificatif à cet égard et ne 
démontre pas non plus en quoi ces dépenses, fussent-elles avérées, constitueraient 
une consommation admissible de sa fortune au sens de la loi. 
Au vu de ces éléments, il appert que les calculs de l’intimé ne sont pas 
critiquables et que c’est à juste titre qu’il a retenu des biens dessaisis à hauteur de 
CHF 167’296,60 et un produit desdits biens de CHF 200.76. Sa décision, pour le 
surplus non critiquée et non critiquable, est donc confirmée. 
12. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 


 
 
 
 
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La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le