ge_gerichte · ATAS/254/2003 · 2002-06-21 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1634/2002/ 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1634/2002 
ATAS/254/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 novembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
Madame G__________ 
recourante 
 
 
 
 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
1211 GENEVE 29 
 
 
 


- 2/7- 
 
 
A/1634/2002 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par décision du 21 juin 2002, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après CCGC) a fixé à Fr. 400,80,-- le montant des cotisations 
personnelles AVS-AI dues par Madame G__________, de condition indépendante, 
pour l’année 2001. 
2. 
Madame G__________ a interjeté recours le 15 juillet 2002 contre 
ladite décision. Elle déclare qu’elle a cessé toute activité indépendante, cette dernière 
s’étant soldée par une perte et pris un emploi salarié dès le 17 mai 2001. Elle précise 
que depuis cette date, elle a cotisé à l’AVS/AI/AC ainsi qu’aux allocations familiales 
et à l’assurance maternité pour un total de Fr. 2'985,-- en 2001. 
3. 
Dans son préavis du 27 août 2002, la Caisse admet qu’elle aurait dû 
tenir compte du caractère accessoire de l’activité indépendante depuis le mois de juin 
2001, Madame G__________ s’étant bornée à n’effectuer que les tâches nécessaires 
à la liquidation de la société X__________. Elle conclut cependant au rejet du 
recours, la cotisation minimale de Fr. 390,-- restant due pour l’année 2001. 
 
EN DROIT 
 
A la forme : 
 
Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 
AVS-AI en temps utile, (art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants - LAVS) est recevable en la forme. 


- 3/7- 
 
 
A/1634/2002 
 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
 
Au fond : 
1. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n’est pas applicable 
au cas d’espèce conformément au principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 127 V 467 consid. 1), soit ici en 2002. 
2. 
Selon les termes de l’art. 3 al. 1, 1ère phrase LAVS, les assurés sont 
tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. 
3. 
L’art. 4 al. 1 LAVS précise : 
« Les cotisations sont calculées en pour-cent du revenu 
provenant 
de 
l’exercice 
de 
l’activité 
dépendante 
et 
indépendante ». 
 
En l’espèce, l’activité indépendante de la recourante qui était 
principale au début 2001, est devenue, à partir du 17 mai de cette même année, 
accessoire, puisqu’elle ne concernait plus que les tâches nécessaires à la liquidation 
de la société X__________, poursuivie parallèlement à son activité dépendante 
principale. 
 
Il convient de relever que la CCGC a admis n’avoir pas tenu compte 
du caractère accessoire de l’activité indépendante dans la deuxième moitié de l’année 


- 4/7- 
 
 
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2001 et ce, à tort. Il lui appartenait en effet de procéder à deux taxations, l’une pour 
les mois de janvier à mai 2001, et l’autre pour les mois de juin à décembre 2001. 
 
Madame G__________ a exercé une activité indépendante à titre 
principal jusqu’au 17 mai 2001 et est tenue de payer des cotisations personnelle 
AVS/AI calculées sur la base du revenu réalisé. Or, elle a subi une perte. 
 
Depuis l’introduction, le 1er janvier 2001, du calcul des cotisations 
selon le système postnumerando, toute proratisation des cotisations est exclue. Les 
cotisations personnelles des indépendants sont calculées sur la base du revenu 
effectivement acquis. 
 
Si durant l’année de cotisation, le travailleur indépendant a obtenu un 
revenu inférieur au montant minimum prévu dans le barème dégressif (cf. art. 21 
RAVS) ou s’il a subi une perte, il doit pour l’année de cotisation, la cotisation 
minimum de Fr. 390,-- par année, même en cas d’activité lucrative inférieure à une 
année, s’il était assujetti à l’assurance pendant toute l’année. En cas 
d’assujettissement à l’assurance inférieur à une année, la cotisation minimale sera 
calculée au prorata de la durée de l’assujettissement (cf. Directives sur les cotisations 
des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative, n°1170). 
 
Enfin, l’obligation de verser les cotisations prend fin au moment où 
cesse effectivement l’exercice de l’activité lucrative (par ex. clôture de la liquidation 
ou décès de l’assuré). La date de la radiation du registre du commerce peut constituer 
un indice (cf. Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 
personnes sans activité lucrative, n° 1051). 
 
En l’espèce, Madame G__________ ayant définitivement cessé son 
activité indépendante le 31 décembre 2001, c’est cette date qui doit être prise en 
compte pour fixer les cotisations dues pour l’année 2001. 


- 5/7- 
 
 
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La recourante allègue qu’en ce qui concerne son activité dépendante, 
le montant des cotisations versées à la CCGC s’est élevé à Fr. 2'985,-- pour l’année 
en cause. Cela ne remet toutefois pas en cause ce qui a été exposé précédemment. 
 
En effet, si le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante 
est inférieur à Fr. 7'800,--, la cotisation minimum doit être réclamée (cf. Directives 
sur les cotisations des travailleurs indépendantes et des personnes sans activité 
lucrative, n°1171). 
 
En l’occurrence, Madame G__________ était assujettie à l’assurance-
vieillesse pendant toute l’année 2001, étant donné qu’elle exerce en Suisse une 
activité salariée depuis le 17 mai 2001 et que son activité indépendante s’est étendue 
jusqu’à la fin de l’année 2001. 
 
Certes, la recourante a cotisé pendant cette année pour un montant 
total de Fr. 2'985,-- et a subi une perte dans l’exercice de son activité lucrative 
indépendante. Toutefois, le montant cotisé ne concernait en rien son activité 
d’indépendante exercée à titre principal pendant la première partie de l’année. 
 
En conséquence, les conditions étant remplies, la cotisation minimum 
de Fr. 390,-- doit être réclamée pour cette période, même si la recourante a cotisé à 
titre de salariée. 
4. 
Reste la question relative aux cotisations dues pour la période de juin 
à décembre 2001. 
 
Depuis le 17 mai 2001, Madame G__________ a fortement réduit son 
activité indépendante, puisqu’elle ne s’occupe plus que des tâches liées à la 
liquidation de la société X__________. Cette activité doit dès lors être qualifiée 
d’accessoire. 
 


- 6/7- 
 
 
A/1634/2002 
 
Selon l’art. 19 RAVS : 
« Lorsque le revenu provenant d’une activité indépendante 
exercée à titre accessoire n’excède pas 2'000 francs par année 
civile, la cotisation n’est perçue qu’à la demande de l’assuré ». 
 
Dans le cas présent, l’activité indépendante n’a généré que des pertes 
en 2001. Par conséquent, pour la période de juin à décembre 2001, aucune cotisation 
pour activité indépendant accessoire ne doit être perçue. Cependant, la cotisation 
minimum fixée sur la base de l’activité indépendante principale reste due. 
 
Le Tribunal de céans constate ainsi que le recours doit être rejeté, la 
décision de la CCGC étant confirmée. 
 
* * * 


- 7/7- 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
1. Rejette le recours ; 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
La Secrétaire-juriste : Laura DI DIO 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe