ge_gerichte · ATAS/1173/2022 · 2022-12-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2829/2022 
ATAS/1173/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à FILLINGES, France 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA, sise centre de compétences 
Romand, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assurée ou le recourant) est au bénéfice d’un 
A. a.
délai-cadre d’indemnisation du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2023. La caisse 
de chômage Unia (ci-après : la caisse ou l’intimée) a calculé son gain assuré à 
CHF 5'037.- et l’indemnité journalière à CHF 162.50, soit 70% du gain assuré 
journalier. 
b. Par décision du 4 janvier 2022, le service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE) a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de 
chômage de l’assuré de huit jours à compter du 1er novembre 2021, au motif que 
durant les derniers mois de son contrat de durée déterminée, du 1er juillet au 
31 octobre 2021, il n’avait débuté ses recherches d’emploi qu’à partir du mois 
d’octobre 2021. 
c. Par courrier du 6 janvier 2022, l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) 
a informé l’assuré que son dossier en qualité de demandeur d’emploi avait été 
annulé en date du 10 décembre 2021 avec un début d’emploi au 13 décembre 
2021. 
d. Par décision du 6 janvier 2022, la caisse a requis la restitution du montant de 
CHF 1'928,- au motif que l’assuré était sorti du chômage pour avoir repris un 
emploi en date du 13 décembre 2021 et qu’il avait fait l’objet d’une suspension du 
droit à l’indemnité de chômage d’une durée de huit jours dès le 1er novembre 
2021. 
e. Par courrier du 10 février 2022, l’assuré a formé opposition à cette décision 
expliquant avoir commencé son emploi en date du 20 décembre 2021 et non du 
13 décembre 2021. 
f. Par courriel du 22 août 2022, la conseillère en personnel de l’assuré a confirmé 
à la caisse sa prise d’emploi au 20 décembre 2022, invoquant une erreur de saisie. 
g. Par décision sur opposition du 23 août 2022, la caisse a partiellement admis 
l’opposition de l’assuré du 10 février 2022, annulé la décision de restitution du 
6 janvier 2022 et demandé en restitution le montant de CHF 1'219.85. 
 Le 2 septembre 2022, l’assuré a interjeté recours contre cette décision auprès de 
B. a.
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans), indiquant en substance qu’il était d’accord avec la date de début de son 
travail corrigée du 13 décembre 2021 pour le 20 décembre 2021, que l’indemnité 
perçue pour le mois de décembre 2021 était correcte mais qu’il n’était pas 
d’accord avec le montant à restituer à l’intimée de CHF 1'219.85 dans la mesure 
où il ne comprenait pas pourquoi exiger la restitution de huit jours d’indemnités 
suite à une pénalité qu’il acceptait, s’il avait déjà été pénalisé pour dix jours. 
b. L’intimée a répondu par écriture du 14 septembre 2022. Elle s’est référée pour 
l’essentiel aux motifs développés dans sa décision du 23 août 2022. Elle a précisé 


 
 
 
 
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que pour novembre 2021, elle avait décompté vingt-deux jours contrôlés, mais 
qu’en raison du délai d’attente général de dix jours, le recourant n’avait perçu que 
douze indemnités journalières. Pour décembre 2021, la caisse avait indemnisé le 
recourant à hauteur de treize jours contrôlés. 
Il convenait par ailleurs de préciser que le recours portait uniquement sur la 
période de contrôle de décembre 2021. Initialement la caisse avait indemnisé le 
recourant du 1er au 19 décembre 2021. Lors des corrections intervenues dans le 
cadre de la décision du 6 janvier 2022, la caisse avait amorti huit jours de 
suspension prononcés par l’OCE par décision du 4 janvier 2022. Elle avait 
également réduit le nombre de jours contrôlés à huit jours, soit la période du 1er au 
10 décembre 2021, puisque par courrier du 6 janvier 2022, l’ORP avait annoncé 
l’annulation du dossier au 10 décembre 2021. Dans le cadre de la procédure 
d’opposition, il s’était avéré qu’il s’agissait d’une erreur de l’ORP et que le 
recourant avait droit aux indemnités de chômage jusqu’au 19 décembre 2021, 
raison pour laquelle l’opposition a été partiellement admise. 
S’agissant de la décision de sanction de l’OCE du 4 janvier 2022, cette dernière 
ayant été rendue après le versement des indemnités pour les mois de novembre et 
décembre 2021, elle devait être exécutée de manière rétroactive. L’ORP avait 
confirmé par courriel du 29 août 2022 que sa décision était entrée en force. 
Par ailleurs, la caisse a souligné que le délai d’attente général de dix jours déduits 
au mois de novembre 2021 ne constituait pas une pénalité, mais qu’il s’agissait du 
délai d’attente que le recourant devait subir conformément à l’art. 18 al. 1 de la loi 
sur l’assurance-chômage. 
c. Le recourant ne s’est pas déterminé dans le délai au 5 octobre 2022 qui lui a été 
octroyé pour consulter les pièces versées à la procédure et faire d’éventuelles 
observations. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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1.2 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA). 
2. 
L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution des 
indemnités journalières à hauteur de CHF 1'219.85 versées au recourant, plus 
particulièrement sur le délai d’attente de dix jours précédant l’octroi desdites 
indemnités. 
3. 
 
3.1 L’art. 18 al. 1 let. a LACI dispose que le droit à l’indemnité commence à 
courir après un délai d’attente de cinq jours de chômage contrôlé et que pour les 
personnes qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 
25 ans, le délai d’attente s’étend à dix jours pour un gain assuré compris entre 
60 001 et 90 000 francs. 
Selon l’art. 6a al. 1 OACI, ce délai ne doit être observé qu’une seule fois durant le 
délai-cadre d’indemnisation ; ne peuvent compter comme délai d’attente que les 
jours pour lesquels l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité au 
sens de l’art. 8 al. 1 LACI. 
3.2 Le délai d'attente général de cinq jours n'est pas comme tel une condition du 
droit à l'indemnité, mais il retarde simplement la naissance de ce dernier. Il revêt 
avant tout un caractère de « franchise » supplémentaire, l'idée étant que l'on peut 
attendre d'un assuré qu'il prenne à sa charge une part financière minimale de la 
prévoyance chômage. Dès lors, il est conforme au but et au sens de 
l'art. 18 al. 1 LACI que les cinq jours de chômage contrôlés qui constituent 
le délai d'attente général puissent être portés en déduction des indemnités dans 
n'importe quel décompte mensuel durant le délai-cadre d'indemnisation (arrêt du 
Tribunal fédéral C 251/06 du 22 novembre 2007 consid. 3 et les références 
citées). 
Il en va de même en cas d'application du délai d'attente général étendu, tel que 
notamment celui de dix jours prévu à l'art. 18 al. 1 let. a LACI. 
4. 
En l'espèce, l'intimée demande la restitution d'un montant de CHF 1'219.85. Elle 
explique que cette demande constitue l'exécution de la décision de sanction du 
4 janvier 2022 de l'ORP, suspendant de huit jours le droit du recourant aux 
indemnités journalières. 
Le recourant conteste cette demande, estimant avoir d'ores et déjà été pénalisé de 
dix jours au mois de novembre 2021. 
Force est de constater que la suspension de dix jours à laquelle le recourant se 
réfère n'est autre que le délai d'attente général prévu à l'art. 18 al. 1 let. a LACI et 
non pas la sanction prononcée par l'ORP. 


 
 
 
 
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L'on remarque qu'à la suite des diverses communications et décisions, le recourant 
ne comprend pas dans quelle mesure son droit aux indemnités journalières a été 
réduit. 
Or, il ressort du dossier que le délai-cadre d'indemnisation du recourant a débuté 
le 1er novembre 2021 et que celui-ci a retrouvé un emploi et repris à travailler dès 
le 20 décembre 2021. Il a ainsi été contrôlé par l'OCE et l'intimée durant vingt-
deux jours ouvrables au mois de novembre 2021 et treize jours ouvrables au mois 
de décembre 2021. Durant ces jours de contrôle, il a perçu douze jours 
d'indemnités journalières en novembre 2021 et treize jours d'indemnités 
journalières en décembre 2021. 
Il sied ici de rappeler que cinq indemnités journalières sont payées par semaine 
(cf. art. 21 LACI), de manière à ce que ces indemnités soient versées pour les 
jours ouvrables de la semaine (du lundi au vendredi). Ainsi, les jours contrôlés 
varient d'un mois à l'autre, en fonction du nombre de jours ouvrables que compte 
chaque mois. 
Le mois de novembre 2021 a certes compté vingt-deux jours ouvrables, mais en 
raison du délai d'attente général de dix jours, le recourant a perçu seulement douze 
indemnités. 
Le mois de décembre 2021 a compté vingt-trois jours ouvrables mais le recourant 
a déclaré avoir recommencé à travailler le 20 décembre 2021, de sorte que 
l'intimée a d'abord retenu treize jours contrôlés et lui a versé treize jours 
d'indemnités journalières. 
À la suite de la décision de sanction du 4 janvier 2022 et de l'erreur de 
communication de l'ORP – indiquant faussement que le recourant avait repris une 
activité lucrative le 13 décembre 2021 –, l'intimée a, par décision initiale du 
6 janvier 2022, demandé la restitution d'un montant de CHF 1'928.-, 
correspondant à treize jours d'indemnités journalières, soit la sanction de huit 
jours et les cinq jours ouvrables du 13 au 17 décembre 2021. 
L'opposition formée par le recourant a permis de rectifier l'erreur à propos de la 
date de début de travail, de sorte que par décision sur opposition 23 août 2022, 
l'intimée a annulé sa demande de restitution du 6 janvier 2022 et demandé la 
restitution d'un montant de CHF 1'219.85, correspondant à la sanction de 
suspension de huit jours d'indemnités journalières, prononcée par l'OCE (cf. 
décision du 4 janvier 2022). 
Eu égard à ce qui précède, la décision litigieuse était fondée. 
5. 
Le recours est donc rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le