ge_gerichte · ACJC/1436/2016 · 2016-10-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 31 octobre 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13315/2015 
ACJC/1436/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 31 OCTOBRE 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 juin 2016, 
comparant par Me Shahram Dini, avocat, 1, place du Port, 1204 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Magda Kulik, 
avocate, Etude Jordan & Kulik, 14, rue De-Candolle, 1205 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/13315/2015 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/368/2016 du 30 juin 2016, notifiée le 19 septembre 
2016 à A______ aux termes de laquelle le Tribunal de première instance a, notamment, 
rejeté ses conclusions sur mesures provisionnelles visant la modification des mesures 
protectrices de l'union conjugale ayant fixé la contribution d'entretien due à B______ à 
15'000 fr. par mois (ch. 1); 
Vu l'appel déposé le 29 septembre 2016 par A______ au greffe de la Cour de justice par 
lequel il conclut à l'annulation du chiffre 1 du dispositif précité et, principalement, à la 
suppression de la contribution d'entretien en faveur de son épouse à compter du 1er 
juillet 2015 ainsi qu'à la restitution des montants versés à ce titre depuis lors; 
Qu'il requiert à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif, faisant valoir que le paiement 
de la contribution d'entretien de 15'000 fr. par mois lui est impossible au vu de ses 
ressources financières, sa société ne lui versant en l'état qu'un salaire de 13'327 fr. 05 
par mois; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, B______ relève que le 
recours contre une décision négative ne peut être assorti de l'effet suspensif, d'une part, 
et que, d'autre part, son mari disposait au 8 juillet 2016 d'avoirs bancaires de 225'522 fr. 
auprès de la banque C______, de sorte qu'il n'est pas exposé à subir un préjudice 
difficilement réparable en cas de paiement de la contribution d'entretien; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que la Présidente de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la requête d'effet 
suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 
prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 
civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; 
Que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas un dommage 
difficilement réparable (ATF 138 III 333 consid.1.3.1; 107 Ia 269; arrêts du Tribunal 
fédéral 4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5P.104/2005 du 18 juillet 2005 
consid. 1.2); 
Qu'en l'espèce, le Tribunal ayant rejeté la requête de l'appelant tendant au prononcé de 
mesures provisionnelles, il ne peut y avoir de suspension des effets du jugement 
attaqué; 


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C/13315/2015 
Qu'en effet, l'effet suspensif empêche l'exécution de la décision attaquée, de sorte que la 
situation existant jusqu'au prononcé de la décision attaquée est maintenue; 
Qu'ainsi, l'octroi de l'effet suspensif à un appel dirigé contre une décision négative n'est 
d'aucune utilité (ATF 105 Ia 318 consid. 3b); 
Qu'ainsi, la requête de l'appelant ne peut être interprétée que comme une demande de 
mesures provisionnelles visant à le libérer pendant la procédure d'appel de son 
obligation d'entretien; 
Qu'aucune urgence n'est toutefois rendue vraisemblable quant à la nécessité d'une telle 
mesure; 
Que les motifs invoqués par l'appelant à l'appui de sa requête ne rendent pas 
vraisemblable qu'il risquerait de subir un préjudice difficilement réparable s'il n'était pas 
d'ores et déjà libéré du paiement de la contribution d'entretien courante; 
Que le seul héritage de 225'522 fr. qu'il allègue avoir perçu en juillet 2016 lui permet de 
faire face, durant la procédure d'appel, à son obligation d'entretien, en sus d'assurer la 
couverture de ses propres charges; 
Que l'atteinte au minimum vital de l'appelant du fait du paiement de la contribution 
d'entretien pendant la procédure d'appel n'est ainsi pas rendue vraisemblable; 
Qu'en outre, il pourra, en cas d'arrêt lui étant favorable, opposer en compensation 
l'éventuel trop-perçu dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif, respectivement de mesures 
provisionnelles sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 
d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et de l'art. 98 
LTF (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 
3 mars 2011 consid. 3.1). 
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C/13315/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance OTPI/368/2016 du 30 juin 2016 rendue par le 
Tribunal de première instance dans la procédure C/13315/2015-11. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Madame 
Florence 
KRAUSKOPF, présidente ad interim; Madame Camille 
LESTEVEN, greffière. 
La présidente ad interim : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.