ge_gerichte · ATA/515/2016 · 2016-06-14 · fr

Résumé:
 Absence de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité ouvrant la voie à l'octroi d'un titre de séjour en faveur d'une ressortissante burkinabée ayant quitté son pays d'origine à l'âge de 42 ans et dont l'intégration sociale et professionnelle en Suisse est lacunaire. L'exécution du renvoi au Burkina Faso n'est au demeurant ni impossible, inexigible ou illicite, bien que l'état de santé de la recourante nécessite une prise en charge médicale, celle-ci étant possible dans son pays d'origine. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3497/2014-PE 
ATA/515/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 juin 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Laurent Pally, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 juin 2015 (JTAPI/687/2015) 


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A/3497/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ est née le ______ 1963 au Burkina Faso, pays duquel 
elle est originaire. 
2) 
 
Elle est arrivée seule en Suisse au début de l'année 2005, selon ses 
déclarations à l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
3) 
a. 
Le 3 septembre 2012, Mme A______ a déposé auprès de l'OCPM une 
demande d’autorisation de séjour de longue durée. 
 
b. 
À l'appui de sa demande, Mme A______ a fourni à l'OCPM : 
– une attestation de l'Hospice général datée du 16 décembre 2012 ne 
faisant état d'aucun versement en sa faveur pour les années 2008 à 2012 ; 
– une attestation de l'office des poursuites selon laquelle l'intéressée ne 
faisait l'objet d'aucune poursuite ni d'acte de défaut de biens. 
 
c. 
Le 3 décembre 2012, les services de police ont attesté que Mme A______ 
était inconnue de ceux-ci. 
4) 
 
En date du 4 février 2013 et afin de justifier sa présence en Suisse depuis 
2005, Mme A______ a transmis à l'OCPM des copies d'abonnements mensuels 
des TPG couvrant les années 2006 à 2012. 
 
 
Elle a également fourni son curriculum vitae ainsi que des déclarations 
écrites. Selon ces documents, elle était veuve depuis 2004, mère de trois enfants 
dont la fille aînée était mariée et mère de famille, sa seconde fille venait de 
terminer ses études au Burkina Faso et son fils cadet était encore étudiant. Au 
même titre que ses enfants, l'une des sœurs de l'intéressée habitait à Ouagadougou. 
Son autre sœur habitait à Bobo-Dioulasso et son frère à Diébougou. 
 
 
Toujours selon les documents susmentionnés, Mme A______ avait été 
scolarisée jusqu'à l'école secondaire au Burkina Faso. Durant de nombreuses 
années, elle avait travaillé à Abidjan (Côte d'Ivoire) en tant que commerçante, 
puis elle avait gardé des malades et des enfants. Elle était venue en Suisse en 2005 
afin de fuir la guerre, durant laquelle elle avait perdu son mari et tous ses biens, et 
pour trouver du travail en tant que gardienne d'enfants ou de personnes âgées, le 
but étant d'envoyer de l'argent à ses enfants pour financer leurs études et par la 
suite retourner dans son pays. 


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En Suisse, deux familles avaient hébergé et nourri Mme A______ 
moyennant travail. 
5) 
 
Le 15 mars 2013, les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) 
ont établi un rapport médical suite à l'examen de la personne de Mme A______ 
dont l'anamnèse était la suivante : « une hypertension artérielle de grade 1, [de l'] 
asthme, ainsi qu'une obésité, une anémie sur carence martiale et une exérèse d'un 
kyste arthro-synovial pied gauche en janvier 2012 ». 
 
 
Le traitement y relatif, dont les chances de succès étaient excellentes, 
correspondait à une prise de médicaments, un contrôle semestriel de la tension de 
Mme A______, un suivi annuel de la symptomatologie d'asthme, la poursuite de 
mesures hygiéno-diététiques et d'un suivi de son poids. 
 
 
À défaut de traitement médicamenteux, les risques cardio-vasculaires 
seraient légèrement augmentés. 
6) 
 
En date du 23 mai 2013, Mme A______ a exposé à l'OCPM que, ne 
travaillant pas, elle ne disposait d'aucun moyen ni de soutien, à part celui de ses 
amis qui l'aidaient et lui payaient son abonnement de bus. 
 
 
Elle a également produit un second rapport médical des HUG faisant état 
d'« une hypertension artérielle, une anémie ferriprive et des douleurs chroniques 
du pied gauche sur kyste arthrosynovial en regard de l'articulation 
cunéo-métatarsienne sur la face dorsale du pied gauche. Le kyste était important et 
gênant lors du chaussage ». 
 
 
Aucun traitement nécessaire ou adéquat n'était préconisé par le médecin, à 
l'exception des médicaments suivants : Laxoberon ; Voltarène crème une fois par 
jour et Dafalgan un gramme, une fois par jour. Par ailleurs, le médecin avait 
recommandé un suivi clinique, à savoir un contrôle tous les trois à six mois, une 
surveillance et un traitement conservateur. 
7) 
 
Les 
possibilités 
d'un 
traitement 
similaire 
aux 
deux 
traitements 
susmentionnés dans le pays d'origine de Mme A______ n'étaient alors pas 
connues. 
8) 
 
En date du 21 mai 2014, sur question de l'OCPM, un médecin du 
Centre médical international de Ouagadougou (ci-après : CMI) a confirmé par 
courriel que les symptômes dont souffrait Mme A______ pouvaient être traités au 
Burkina Faso, à l'exception d'une forme rare d'hypertension artérielle. 
9) 
 
Le 11 juillet 2014, l'office fédéral des migrations, devenu depuis le 
1er janvier 2015 le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a adressé un 
rapport à l'OCPM confirmant la disponibilité à Ouagadougou des traitements et 


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médicaments nécessaires à Mme A______. La plupart des soins étaient également 
disponibles à Bobo-Dioulasso, pour le reste, elle devait se rendre à la capitale. 
10) 
Par courrier du 8 septembre 2014, l'OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour, cette première ne se 
trouvant pas dans un cas de détresse personnelle. 
11) 
Exerçant son droit d'être entendu, Mme A______ a indiqué, par lettre du 
18 septembre 2014, avoir démontré au cours de la procédure qu'elle était seule en 
Suisse, sans aucun appui familial mais qu'elle y vivait depuis dix ans et qu'elle 
s'était parfaitement intégrée. Elle a assuré être une personne honnête et soucieuse 
de l'intérêt social et n'avoir jamais eu de problème avec les services de police. 
 
 
À cette même lettre était annexée une attestation des HUG faisant état d'un 
suivi de Mme A______ depuis le 15 avril 2008. Celle-ci souffrait d'une 
hypertension artérielle, et ses douleurs chroniques au pied gauche nécessitaient 
toujours des soins. 
 
 
L'intéressée a aussi exposé qu'elle ne disposait plus d'aucune attache avec 
son pays d'origine et qu'un renvoi au Burkina Faso la placerait dans une situation 
de détresse, entraînant inévitablement une dépression de durée indéterminée. 
12) 
Le 27 octobre 2014, l'OCPM a rendu une décision refusant la requête de 
Mme A______ de soumettre le dossier avec un préavis positif au SEM. L'OCPM 
a également prononcé son renvoi de Suisse, avec un délai imparti au 27 janvier 
2015 pour quitter le territoire. 
 
 
Bien que son casier judiciaire fût vierge et qu'elle n'émargeât pas à l'aide 
sociale, la durée de son séjour en Suisse devait être relativisée par rapport aux 
nombreuses années passées dans son pays d'origine. À son arrivée en Suisse, 
Mme A______ était âgée de 41 ans, et avait passé toute sa jeunesse et son 
adolescence au Burkina Faso, années apparaissant comme essentielles pour la 
formation de la personnalité et l'intégration sociale et culturelle. 
 
 
Quant à ses attaches avec la Suisse, elles n'étaient pas assez profondes et 
durables pour qu'elle ne puisse envisager un retour dans son pays d'origine. De 
plus, son intégration professionnelle ou sociale n'était pas particulièrement 
marquée. 
 
 
Partant, elle ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité et 
l'exécution de son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. 
13) a. 
Par acte posté le 17 novembre 2014, Mme A______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision, 
concluant principalement à son annulation, à la reconnaissance d'un cas individuel 


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d'une extrême gravité et au renvoi du dossier à l'OCPM afin qu'il lui délivre une 
autorisation de séjour. 
 
 
Elle résidait en Suisse depuis dix ans, période pendant laquelle elle avait 
perdu toute attache avec son pays d'origine, n'avait jamais contrevenu à l'ordre 
juridique suisse, avait travaillé dans des familles et s'était donc intégrée 
socialement et professionnellement de sorte qu'elle subviendrait à ses propres 
besoins et n'émargerait pas à l'aide sociale. Par ailleurs, elle souffrait de 
pathologies lourdes exigeant un traitement conséquent, le système précaire de 
santé burkinabé ne permettant pas à Mme A______ un traitement adéquat comme 
celui préconisé et disponible en Suisse. Son âge – 52 ans – mettait en péril une 
réintégration au Burkina Faso. Un renvoi dans son pays d'origine serait ainsi 
contraire aux normes internationales régissant les droits de l'Homme. 
 
b. 
À l'appui de son recours, Mme A______ a fourni un rapport de 
l'Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) faisant état du système de 
santé au Burkina Faso. 
14) 
Le 15 janvier 2015, l'OCPM a répondu au recours, concluant à son rejet, les 
arguments invoqués par Mme A______ n'étant pas de nature à modifier sa 
position. 
15) 
Par jugement du 8 juin 2015, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. 
 
 
Mme A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. L'intéressée ne pouvait pas se prévaloir de la 
durée de son séjour en Suisse, où elle résidait dans l'illégalité depuis son entrée 
sur le territoire jusqu'à l'année 2012, année durant laquelle elle bénéficiait d'une 
tolérance de la part de l'OCPM, soit jusqu'à droit connu sur sa demande 
d'autorisation de séjour. Mme A______ était inconnue auprès des services de 
police et n'était pas au bénéfice des aides sociales, malgré son manque 
d'indépendance financière. Les pathologies dont souffrait spécifiquement 
l'intéressée pouvaient être traitées dans son pays d'origine. Son intégration sociale 
et professionnelle était loin d’être réussie, l'existence des emplois dans le secteur 
de l'économie domestique n'ayant pas été prouvée. Elle avait passé toute sa 
jeunesse et son adolescence en Afrique et disposait encore de liens d'attache avec 
le Burkina Faso, dès lors que ses trois enfants y vivaient. 
16) a. 
Par acte déposé le 24 juin 2015, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant, « sous suite de frais et dépens », à 
son annulation et au renvoi du dossier à l'OCPM pour une délivrance de permis de 
séjour en sa faveur. 


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La recourante a persisté à conclure à l'admission d'un cas de rigueur. 
Lorsqu'elle était employée, elle avait toujours donné entière satisfaction à ses 
employeurs, son indépendance financière en étant la preuve. En cas de renvoi 
dans son pays d'origine, avec lequel elle n'avait plus aucune attache, elle risquerait 
de ne pas pouvoir se soigner, les traitements et médicaments étaient trop onéreux 
pour elle et il en résulterait un risque que sa santé soit gravement menacée. 
 
b. 
À l'appui de son recours, elle a joint trois attestations venant appuyer ses 
efforts d'intégration en Suisse. 
17) 
Le 21 juillet 2015, l'OCPM a répondu au recours, concluant à son rejet et à 
la confirmation de la décision entreprise. 
 
 
Mme A______ souffrait de pathologies dont le traitement résultait dans la 
prise de médicaments disponibles sur le sol burkinabé. Le suivi par un spécialiste 
de médecine interne, d'un cardiologue, d’un orthopédiste et d'un chirurgien 
généraliste était aussi disponible au Burkina Faso. Dès lors, sur ce point, l'intégrité 
physique de Mme A______, en cas de renvoi, ne serait pas mise en danger. 
18) 
Le 21 août 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 25 septembre 
2015 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
19) 
Les parties ne s'étant pas manifestées, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
3) 
a. 
L’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, telles 


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que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
 
L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée 
dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité devant, lors de l’appréciation, 
tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 6 janvier 2016, ch. 5.6.4). 
 
b. 
La jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien droit, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007, au sujet des cas de rigueur (art. 13 let. f de 
l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - 
aOLE - RS 823.21) demeure applicable aux cas d’extrême gravité qui leur ont 
succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/1192/2015 du 3 novembre 2015 ; ATA/894/2015 du 
1er septembre 2015 ; ATA/823/2015 du 11 août 2015 ; ATA/635/2015 du 16 juin 
2015 ; ATA/770/2014 du 30 septembre 2014 ; ATA/703/2014 du 2 septembre 
2014). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; SEM, op. cit., ch. 5.6.1). 
 
d. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement que professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 


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d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.3 ; C-6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-6628/2007 du 
23 juillet 2009 consid. 5.2 ; ATA/1192/2015 précité ; ATA/894/2015 précité ; 
ATA/823/2015 
précité 
; 
ATA/635/2015 
précité 
; 
ATA/648/2009 
du 
8 décembre 2009). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 précité consid. 5.1.4 ; 
C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 
24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3 ; 
ATA/1192/2015 précité ; ATA/894/2015 précité ; ATA/823/2015 précité ; 
ATA/635/2015 précité ; ATA/770/2014 précité ; ATA/703/2014 précité ; 
ATA/36/2013 du 22 janvier 2013). Par ailleurs, bien que la durée du séjour en 
Suisse constitue un critère important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, 
elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du 
cas particulier et être relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 
ATAF 2007/44 consid. 5 ; arrêt du TAF C-912/2015 du 23 novembre 2015 
consid. 4.3.2 ; ATA/1192/2015 précité ; ATA/894/2015 précité ; ATA/823/2015 
précité). 
 
e. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 


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tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3). 
4) 
 
L’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) protège le droit 
d’établir et de mettre en œuvre des relations avec d’autres êtres humains. En 
d’autres termes, c’est la totalité des liens sociaux qui existent entre les étrangers et 
la société dans laquelle ils vivent qui entre dans la notion de vie privée 
(ACEDH Vasquez c. Suisse du 26 novembre 2013, req. n° 1785/08, § 37). Sous 
l’angle étroit de la protection de la vie privée, l’art. 8 CEDH n’ouvre le droit à une 
autorisation de séjour qu’à des conditions restrictives, l’étranger devant établir 
l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, 
notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire. Dans ce 
cadre, il ne saurait être présumé qu’à partir d’une certaine durée de séjour en 
Suisse l’étranger y serait enraciné et disposerait de ce fait d’un droit de présence 
dans le pays. Il convient bien plus de procéder à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années passées en Suisse dans 
l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance (ATF 134 II 10 
consid. 4.3 ; 130 II 493 consid. 4.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 
précité consid. 3.2 ; 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 4.1 ; 2C_80/2015 du 
9 février 2015 consid. 2.1). 
5) 
 
En l'espèce, la recourante conteste le refus de l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour elle-même, arguant être dans un cas d'extrême gravité au sens des 
art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. 
 
 
Il ressort du dossier que Mme A______, âgée de 53 ans, est née au 
Burkina Faso, pays dans lequel elle a passé toute son enfance. Elle a quitté son 
pays d'origine pour venir à Genève en 2005, soit à l'âge de 42 ans. Dès son 
arrivée, elle a vécu en Suisse dans l'illégalité, et ce jusqu'en 2012, année durant 
laquelle elle bénéficiait d'une tolérance de la part de l'OCPM, soit jusqu'à droit 
connu sur sa demande d'autorisation de séjour. Dès lors, le critère du temps passé 


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en Suisse doit être relativisé et amoindri en ce sens que sur les onze années 
passées en Suisse, sept l'ont été dans l'illégalité. Partant, la recourante, au regard 
de la jurisprudence, ne saurait se prévaloir que dans une mesure très limitée du 
temps passé en Suisse, bien qu'elle n'ait jamais eu de problème avec les services 
de police. 
 
 
La recourante ne peut pas se prévaloir de son intégration sociale et 
culturelle. Malgré les trois attestations produites, qui sont tout à son honneur et 
viennent appuyer une envie d'intégration, Mme A______ a attendu au plus tôt 
2014 pour entreprendre des démarches d'intégration, soit notamment apprendre à 
écrire et parler la langue française et participer à des fêtes, événements ou 
réunions, aucun autre document plus ancien ne venant attester le contraire. Sa 
relation d'amitié avec les familles l'ayant hébergée n'a pas été prouvée durant la 
procédure et, en tout état, n'aurait pas été déterminante dans le cas d'espèce. 
 
 
Il en va de même de son intégration professionnelle, qui n'est pas réalisée. 
Elle a allégué avoir travaillé au sein de deux familles, dans lesquelles elle rendait 
service en contrepartie du gîte et de la nourriture, ce sans produire de preuve à cet 
égard. À imaginer que la chambre de céans admette la véracité de ces faits, il doit 
être constaté que l'activité déployée par la recourante ne nécessite pas de 
qualification particulière et que par conséquent sa réussite professionnelle ne peut 
pas être considérée comme remarquable, au sens de la jurisprudence précitée, 
même si elle n'a pas sollicité de prestations sociales pour subvenir à ses besoins. 
 
 
Selon les pièces produites par la recourante, à savoir une déclaration écrite 
jointe à un courrier adressé à l'OCPM, Mme A______ a indiqué avoir l'intention 
de repartir dans son pays d'origine. Un retour au Burkina Faso ne serait ainsi pas 
constitutif d'un déracinement pour elle-même, mais fait, au contraire, partie de ses 
plans futurs. Comme précédemment mentionné, la recourante a passé la majeure 
partie de sa vie entre le Burkina Faso, où réside sa famille au complet, et la Côte 
d'Ivoire, selon ses déclarations. Rien n'indique qu'une fois de retour au pays, elle 
ne puisse pas bénéficier d'un soutien familial. Mme A______ ne saurait ainsi 
invoquer la garantie à la vie privée et familiale, dès lors que, comme mentionné 
plus haut, elle ne dispose d'aucun membre de sa famille en Suisse. 
 
 
Il s’ensuit que le TAPI, tout comme l’OCPM avant sa saisine, a pris en 
compte l’ensemble des éléments en lien avec la situation de la recourante, 
motivant son jugement de manière circonstanciée sur tous les points pertinents, 
pour conclure, à juste titre, qu’elle ne pouvait se prévaloir d’une exception aux 
conditions d’admission sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA, 
dont les réquisits ne sont pas remplis. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé 
sous cet angle. 


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A/3497/2014 
6) 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
 
 
Le renvoi n’est ainsi pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse 
pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé 
dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). 
 
 
Il n’est pas licite lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux 
de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr), notamment aux garanties offertes par la CEDH en 
matière de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Une simple 
possibilité de subir de mauvais traitement n’est toutefois pas suffisante pour 
prohiber un renvoi. Il faut au contraire un risque concret et sérieux que la 
personne en cause soit victime de torture ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays et qu’il soit hautement probable qu’elle 
soit visée personnellement par des mesures incompatibles avec cette garantie. 
Celle-ci trouve en particulier application lorsque le risque pour la personne 
menacée de refoulement d’être soumise à des mauvais traitements dans le pays de 
destination découle d’actes des autorités de ce pays ou d’organismes indépendants 
de l’État contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure d’offrir une protection 
appropriée (ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1 ; 
arrêt du TAF C-374/2014 du 2 mars 2016 consid. 6.3.1). 
 
 
Il n’est pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger 
l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s’applique en 
premier lieu aux réfugiés dits « de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre 
civile et de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les exposer à un danger concret, notamment parce qu’elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu’elles seraient 
objectivement, au regard des circonstances d’espèce et selon toute probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, voire à la mort. 
En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d’emplois et 
de moyens de formation ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; ATAF 2010/41 consid 8.3.6 ; arrêts du TAF 
C-374/2014 précité consid. 6.4 ; D-5434/2009 du 4 février 2013 consid. 15.1 ; 
E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; ATA/189/2016 du 1er mars 2016 ; 
ATA/1278/2015 du 1er décembre 2015 consid. 7b). 


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Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission (ATA/155/2011 du 
8 mars 2011, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_315/2011 du 
28 juillet 2011 ; ATAF C-6116/2012 du 6 février 2014 consid. 7.1). De même, 
l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse 
atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer la 
reconnaissance d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd et les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, bien que la recourante souffre de pathologies avérées, soit 
d'hypertension artérielle, ainsi que d'un kyste arthrosynovial en regard de 
l'articulation cunéo-métatarsienne sur face dorsale du pied gauche, et que son 
traitement se compose d'une part de Laxoberon, de Dafalgan (un gramme, une fois 
par jour) et de Voltarène crème (une fois par jour), et d'autre part d'un suivi 
clinique tous les trois à six mois, d'une surveillance et d'un traitement 
conservateur, il ressort d'un courriel d'un médecin du CMI du 21 mai 2014 que les 
traitements et médicaments susmentionnés sont disponibles au Burkina Faso, à 
l'exception d'un traitement qui concernerait une forme rare d'hypertension 
artérielle, qui n'a, en l'espèce, pas été allégué par le recourante. Dès lors, 
Mme A______, en cas de renvoi, pourra bénéficier d'un traitement adéquat dans 
son pays d'origine, de sorte que le renvoi de la recourante ne se heurte pas à des 
obstacles médicaux d'ordre technique. 
 
 
L’exécution du renvoi est également raisonnablement exigible et licite dans 
la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète de la 
recourante, le Burkina Faso ayant certes subi récemment un coup d'État mais 
n’étant pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences 
généralisées, ni ne l’exposerait à un traitement contraire aux engagements de la 
Suisse. La recourante ne démontre en particulier pas qu’un retour dans son pays 
d’origine l’exposerait concrètement à un danger (ATF 139 II 65 consid. 5.4 
et 6.4). 
 
 
Le fait que ses conditions de vie soient plus difficiles au Burkina Faso que 
celles auxquelles elle a été habituée en Suisse, notamment par une potentielle 
gratuité des soins sur le sol helvétique, n’est pas suffisant pour surseoir à son 
renvoi. 
 
 
Le jugement du TAPI sera dès lors également confirmé sur ce point. 


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7) 
 
Il s'ensuit que le recours sera rejeté. 
8) 
 
La recourante, qui succombe, plaide au bénéfice de l’assistance juridique, de 
sorte qu’aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée au vu de l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 2015 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 juin 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent Pally, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'Etat aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.