ge_gerichte · ACJC/169/2025 · 2024-12-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 7 février 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23561/2024 
ACJC/169/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 31 JANVIER 2025 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 novembre 2024, 
et 
CAISSE DE COMPENSATION B______, sise ______. 
 


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C/23561/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14514/2024 du 18 novembre 2024, reçu par A______ SARL le 
21 novembre 2024, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, a prononcé la faillite sans poursuite préalable de 
A______ SARL (ch. 1 du dispositif), l'a condamnée à verser 500 fr. au titre des 
frais judiciaires à la CAISSE DE COMPENSATION B______ (ch. 2 et 3) et a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
B. 
a. Le 28 novembre 2024, A______ SARL a formé recours contre ce jugement, 
concluant principalement à ce que la Cour de justice l'annule. 
 
Elle a fait valoir qu'elle était solvable et a produit des pièces nouvelles. 
 
b. Par décision du 4 décembre 2024, la Cour a prononcé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris et la suspension des effets juridiques de 
l'ouverture de la faillite. 
 
c. La CAISSE DE COMPENSATION B______ n'a pas répondu au recours. 
 
d. Les parties ont été informées le 7 janvier 2025 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. A______ SARL, inscrite au Registre du commence de Genève, a notamment 
pour but social l'exploitation d'un bar-restaurant. 
b. Le 7 octobre 2024, la CAISSE DE COMPENSATION B______ a requis du 
Tribunal le prononcé de la faillite sans poursuite préalable de A______ SARL. 
Elle a notamment fait valoir que deux actes de défaut de biens lui avaient été 
délivrés concernant cette dernière en septembre 2024, respectivement en 
3'337 fr. 97 et en 1'911 fr. 44. La débitrice avait suspendu ses paiements depuis 
avril 2024. 
 
c. Aucune des parties ne s'est présentée à l'audience du Tribunal du 18 novembre 
2024, à l'issue de laquelle celui-ci a gardé la cause à juger. 
d. Il ressort de l'extrait des poursuites de A______ SARL au 2 décembre 2024 que 
celle-ci ne faisait plus l'objet de poursuites en cours à cette date. 
Les actes de défaut de biens délivrés à la CAISSE DE COMPENSATION 
B______ avaient été soldés. 
 


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C/23561/2024 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP, par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévu par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), 
le recours est recevable en l'espèce. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur, sujet à la poursuite par voie de faillite a 
suspendu ses paiements. 
 
2.1.2 Dans le cadre du recours de l'art. 174 LP - applicable à la faillite sans 
poursuite préalable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP -, les parties peuvent faire 
valoir des faits nouveaux, lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de 
première instance (art. 174 al. 1, 2ème phrase, LP). Cette disposition spéciale de 
la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux improprement dits 
(faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de 
l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour 
quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et 
prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours. Aux 
termes de l'art. 174 al. 2 LP, le failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les 
faits, intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance, qui sont 
énumérés aux chiffres 1 à 3; selon la jurisprudence, ces vrais nova doivent 
également être produits avant l'expiration du délai de recours. En vertu de la lettre 
claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre novum n'est admissible. Partant, dans le 
cadre d'un recours contre un prononcé de faillite sans poursuite préalable, seuls 
les pseudo-nova sont en principe recevables, les hypothèses énumérées 
exhaustivement à l'art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP étant étrangères à ce type de procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). 
Cette opinion doit cependant être nuancée lorsque la faillite sans poursuite 
préalable a été déclarée à la requête d'un créancier; dans ce cas, le retrait de la 
réquisition de faillite ne peut pas être considéré comme une hypothèse étrangère à 
la procédure. Il s'ensuit que, en cas de faillite sans poursuite préalable au sens de 
l'art. 190 LP, le failli doit être admis à produire, dans le délai de recours, des 
pièces nouvelles destinées à établir que le créancier a retiré sa requête de faillite 
après le jugement (art. 174 al. 2 ch. 3 LP) et à rendre vraisemblable sa solvabilité 
(art. 174 al. 2 LP) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_122/2022 du 21 juin 2022 
consid. 3.1). 


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C/23561/2024 
 
2.2 En l'espèce, l'intimée ne s’est pas opposée à la rétractation de la faillite. 
 
Il ressort en outre des pièces produites que la recourante a soldé les deux actes de 
défaut de biens produits par l'intimée et qu'elle ne fait plus l'objet de poursuite en 
cours. 
 
L'on ne saurait dès lors considérer qu'elle a suspendu ses paiements au sens de 
l'art. 190 LP. 
 
Sa faillite sera dès lors annulée. 
3. 
Dans la mesure où le paiement de la dette est intervenu après le dépôt de la 
requête de faillite, il se justifie de laisser à la charge de la recourante les frais et 
dépens de première et seconde instances (art. 106 al. 1 CPC). 
Les frais du recours seront arrêtés à 750 fr. et compensés avec l'avance de frais 
déjà effectuée qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 52 et 61 al. 1 OELP; 
art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n’a pas répondu au recours (art. 95 
al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/23561/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2024 par A______ SARL contre 
le jugement JTPI/14514/2024 rendu le 18 novembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23561/2024-19 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement précité. 
Rejette la requête de faillite formée par la CAISSE DE COMPENSATION B______ le 
7 octobre 2024. 
Confirme ledit jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 750 fr., les met à la charge de A______ SARL et 
dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.