ge_gerichte · DAS/51/2014 · 2013-11-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4500/2013-CS 
DAS/51/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
 
DU MERCREDI 12 MARS 2014 
Recours (C/4500/2013-CS) formés, d'une part, en date du 14 novembre 2013 par 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, comparant par Me Yves MERMIER, 
avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile, et d'autre part, en date du 15 novembre 2013 
par Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______ Genève, comparant 
tous les deux par Me Valérie PACHE HAVEL, avocate, en l'Etude de laquelle ils élisent 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 14 mars 2014 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me Yves MERMIER, avocat 
Rue du Nant 6, 1207 Genève. 
- Madame B______ et Monsieur C______ 
c/o Me Valérie PACHE HAVEL, avocate 
Rue des Maraîchers 36, 1205 Genève. 
- Maître X______ 
______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Maître Y______ 
______ Genève 11. 


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C/4500/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
En date du 16 octobre 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a 
rendu une ordonnance instituant une curatelle de portée générale en faveur de 
A______, née le ______ 1942 (ch. 1 du dispositif), et désigné son fils C______ et 
sa belle-fille B______ en qualité de co-curateurs sur les aspects sociaux et 
médicaux de la mesure (ch. 2), ainsi que Me Y______, avocat, en qualité de co-
curateur en charge des aspects administratifs, juridiques et financiers de la mesure 
(ch. 3). Le Tribunal de protection a autorisé en outre les co-curateurs à pénétrer en 
cas de nécessité dans le logement de la personne concernée et Me Y______ à 
prendre connaissance de la correspondance de celle-ci (ch. 4). L'exercice des 
droits civiques de A______ a été suspendu. 
B. 
Par recours déposé le 14 novembre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a conclu à l'annulation des points 1, 2, 3 et 4 du dispositif de l'ordonnance. Elle a 
conclu à ce que soit instaurée en sa faveur une curatelle de représentation avec 
gestion et à ce que C______ et B______ soient désignés co-curateurs, avec pour 
tâche de la représenter en matière d'assistance personnelle, dans ses rapports 
juridiques avec des tiers, en matière de logement, de santé, d'affaires sociales, 
d'administration et d'affaires juridiques et de veiller à la gestion de ses revenus et 
de sa fortune et à l'administration de ses biens et accomplir tous actes juridiques 
liés à cette gestion. Elle a conclu en outre à la désignation de Me Y______, 
avocat, en qualité de co-curateur en charge de la représenter dans le cadre de la 
succession de feu son époux D______. Elle a conclu, enfin, à ce que les co-
curateurs soient autorisés à pénétrer en cas de nécessité dans son logement et à ce 
que les co-curateurs, ainsi que Me Y______ ès qualité, puissent prendre 
connaissance de sa correspondance en lien avec leurs tâches respectives. 
Elle expose ne pas avoir besoin de la mesure de protection la plus incisive prise 
par le Tribunal de protection et lui reproche d'autre part de ne pas avoir tenu 
compte, dans la désignation du curateur, de sa volonté et ne souhaiter l'action d'un 
co-curateur externe à la famille que dans le cadre de sa représentation dans la 
succession de son mari. 
C. 
B______ et C______ ont également recouru contre l'ordonnance concernée en 
date du 15 novembre 2013. Ils ont conclu à l'instauration d'une curatelle de 
représentation avec gestion en faveur de A______, à leur désignation en qualité de 
co-curateurs pour les aspects médico-sociaux, administratifs et financiers ainsi 
qu'à la désignation de Me X______, avocate, en qualité de co-curateur en charge 
des aspects juridiques relatifs à la représentation de A______ dans la succession 
de son époux, les co-curateurs devant être autorisés à pénétrer, en cas de nécessité, 
dans le logement de A______ et à prendre connaissance de sa correspondance, ses 


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C/4500/2013-CS 
droits civiques devant être suspendus en conséquence. Ils prennent en outre des 
conclusions subsidiaires. 
En substance, ils exposent que la situation de A______ ne nécessite pas la mesure 
la plus incisive prise par le Tribunal de protection, confirment le soutien qu'ils 
apportent d'ores et déjà à A______ depuis mi-avril 2013, exposent que les vœux 
de la personne concernée n'ont pas été pris en compte suffisamment et proposent 
la substitution de Me Y______ par Me X______, dans la mesure où la 
collaboration nécessaire entre co-curateurs apparaît difficile avec le curateur 
désigné par le Tribunal de protection. 
Invité à faire valoir ses observations, le Tribunal de protection a persisté dans sa 
décision par courrier du 16 décembre 2013. 
D. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
A______, originaire de Genève, est née le ______ 1942 en Allemagne. Elle était 
mariée avec D______, décédé le ______ 2011 à Genève. Elle a donnée naissance 
à un enfant, C______, antérieurement à son mariage avec D______. D______ 
était, quant à lui, père de trois enfants. 
En date du 4 mars 2013, Me E______, notaire, a informé le Tribunal de protection 
être l'exécuteur testamentaire de D______, dont il était par ailleurs l'ami, et du fait 
que sa veuve, A______, étant incapable de gérer ses biens, nécessitait une mesure 
de protection. 
Par courrier du 8 mars 2013, un médecin, F______, a informé le Tribunal de 
protection de l'impossibilité pour A______ d'assumer la sauvegarde de ses intérêts 
en raison d'un trouble psychique. Il la considérait incapable de discernement et 
incapable de désigner un mandataire. 
Me Yves MERMIER, avocat, a été désigné par le Tribunal de protection curateur 
d'office de A______ pour la procédure le 19 mars 2013. Lors d'une audience 
tenue le 24 avril 2013 par le Tribunal de protection, Me E______, notaire, a 
confirmé son signalement. Le Tribunal de protection a tenu une deuxième 
audience en date du 2 septembre 2013, lors de laquelle il a entendu le médecin 
traitant de la personne concernée, lequel a confirmé un certificat médical qu'il 
avait émis le 24 juin 2013, exposant que sa patiente souffrait d'une maladie neuro-
dégénérative d'évolution lente mais progressive qui l'amenait à confondre le jour 
avec la nuit et qui lui a occasionné des problèmes d'orientation. Il a confirmé 
qu'elle avait des problèmes de mémoire et était confuse sur la chronologie des 
événements de sa vie. Il a considéré qu'elle était incapable de gérer ses affaires, 
comme effectuer ses paiements ou gérer ses factures médicales. Il a également 
considéré qu'elle n'était plus en mesure d'exercer ses droits civiques. Il a estimé 


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que B______, compagne de longue date du fils de la personne concernée, 
C______, était très engagée dans l'aide apportée à celle-ci. 
Par courrier du 6 septembre 2013, Me Yves MERMIER, avocat, curateur de la 
personne protégée dans la procédure, a communiqué au Tribunal de protection 
que celle-ci avait pris conscience du besoin de protection qui la concernait, 
considérant qu'une curatelle de représentation avec gestion était suffisante au vu 
de la capacité de discernement de celle-ci. Il informait le Tribunal de protection 
qu'elle insistait sur le fait que cette mesure soit confiée à son fils et à la compagne 
de ce dernier, mais souhaitait une curatelle ad hoc dans le cadre de la succession 
de D______, feu son époux. 
La Chambre de céans a entendu A______ et son curateur dans la procédure, ainsi 
que son médecin traitant. La personne concernée a répété son accord avec une 
mesure de curatelle et a répété son souhait que celle-ci soit confiée à son fils, 
C______ et à la compagne de celui-ci, B______. Elle a fait sienne la proposition 
de C______ et de B______ que soit désignée Me X______, avocate, aux 
fonctions de curatrice pour la représenter dans la succession de feu son époux. 
Elle s'est déclarée satisfaite et soulagée de l'activité d'ores et déjà déployée par son 
fils et sa belle-fille en sa faveur depuis près d'une année. 
Le médecin traitant de la recourante a exposé à la Cour avoir une relation 
régulière avec sa patiente, soit environ toutes les six semaines, laquelle est 
accompagnée à chacune de ses visites au cabinet, en principe de sa belle-fille. Il a 
fait part à la Cour de céans de l'évolution légèrement positive de la situation de 
A______, notamment du fait du bon encadrement familial mis sur pied, sa 
patiente étant soulagée de ce fait. Celle-ci souffre d'un syndrome post-traumatique 
qui l'entrave fortement dans sa capacité d'autogestion. Il a confirmé la nécessité de 
la prise d'une mesure au vu de l'état très fluctuant de sa patiente. 
La cause a été mise en délibération à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours (art. 450 al. 1 CC) dans le délai de trente jours à compter de la notification 
de la décision (art. 450 b al. 1 CC) devant la Chambre de surveillance de la Cour 
de justice (art. 53 al. 1 LaCC; 126 al. 3 LOJ). 
Interjeté par une partie à la procédure dans le délai utile et suivant la forme 
prescrite, le recours est recevable, tant en tant qu'il émane de la personne 
concernée (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), qu'en tant qu'il émane de personnes proches de 
la personne concernée (art. 450 al. 2 ch. 2 CC). Les deux recours seront traités 
dans la même décision. 


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C/4500/2013-CS 
Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 
incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450 a al. 1 CC). 
La Chambre de céans dispose d'une pleine cognition. 
2. 
Ni la personne concernée ni les personnes proches recourantes ne contestent la 
nécessité d'une mesure de protection à l'égard de A______. La personne protégée, 
comme ses parents, conteste la mesure instaurée par le Tribunal en tant qu'elle 
violerait les principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC). 
2.1 Une curatelle est notamment instituée lorsqu'une personne majeure est 
partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses 
intérêts en raison d'une déficience mentale, d'un trouble psychique ou d'un état de 
faiblesse qui affecte sa condition personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 
La loi distingue plusieurs types de curatelle (art. 393 et ss CC), la curatelle de 
portée générale étant la mesure la plus incisive, correspondant à la tutelle de 
l'ancien droit. 
Lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de 
ce fait être représentée (art. 394 al. 1 CC), l'autorité institue une curatelle de 
représentation. Elle peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la 
personne concernée (art. 394 al. 2 CC). 
Selon l'art. 395 al. 1 CC, lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une 
curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle 
détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut 
soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune ou l'ensemble 
des biens. 
Selon l'art. 389 al. 2 CC, une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par 
l'autorité que si elle est nécessaire et appropriée. Elle doit donc se trouver en 
adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible pour 
pouvoir être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre 
lui et l'atteinte engendrée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_318/2013). 
2.2 Dans le cas d'espèce, la recourante (personne concernée) et les recourants 
(personnes proches) se sont déclarés d'accord avec le prononcé d'une curatelle de 
représentation portant notamment sur la représentation de la personne concernée 
en matière d'assistance personnelle, dans ses rapports juridiques avec les tiers, en 
particulier en matière de logement, de santé, d'affaires sociales, d'administration et 
d'affaires juridiques, afin de sauvegarder au mieux ses intérêts et afin de veiller à 
la gestion de ses revenus et fortune ainsi que d'administrer ses biens et accomplir 
tous actes juridiques liés à cette gestion. 


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En tant qu'elle prononce une mesure de curatelle de portée générale au sens de 
l'art. 398 CC, la décision du Tribunal de protection respecte les principes de 
subsidiarité et de proportionnalité. En effet, il ressort des certificats médicaux au 
dossier ainsi que des auditions - auxquelles ont procédé tant le Tribunal que la 
Chambre de céans - que la capacité de discernement de la personne concernée 
apparaît durablement atteinte, de sorte que le besoin de protection est non 
seulement avéré, mais s'inscrit dans la durée, sans espoir d'amélioration 
significatif. Il doit être retenu que le besoin de protection de A______ implique le 
prononcé d'une mesure de curatelle de portée générale. 
Quoi qu'il en soit, la mesure de curatelle telle que proposée par la recourante elle-
même apparaît à ce point large qu'elle équivaut quasiment à la mesure prononcée 
par le Tribunal. 
La Cour de céans relèvera par ailleurs, en tant que de besoin, que, contrairement à 
ce qu'a retenu le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 janvier 2014 
(5A_843/2013), l'autorité de protection, à Genève, dispose dans tous les cas d'un 
membre participant à la décision disposant des connaissances nécessaires (art. 104 
al. 1 LOJ), de sorte que la mesure de curatelle de protection générale peut être 
prise sans qu'une expertise n'ait été ordonnée, l'un des juges assesseurs de cette 
autorité étant obligatoirement un médecin psychiatre. Par conséquent, en tant 
qu'elle prononce une mesure de curatelle de portée générale à l'égard de A______, 
l'ordonnance querellée sera confirmée. 
2.3 Selon l'art. 401 al. 1 CC, lorsque la personne concernée propose une personne 
comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait, pour 
autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la 
curatelle. 
Dans le cas d'espèce, la désignation de C______ et B______ en qualité de co-
curateurs, proposée par A______, n'est pas litigieuse. Seule l'est la limitation des 
tâches conférées aux co-curateurs. En l'absence d'éléments au dossier permettant 
de restreindre les tâches des co-curateurs et en tenant compte sur ce point des 
remarques du médecin traitant de la personne concernée lors de l'audience à 
laquelle a procédé la Chambre de céans au sujet du bienfait de l'encadrement 
familial prodigué par C______ et B______, il y a lieu de se rallier à la proposition 
faite par A______ elle-même dans le cadre des conclusions prises dans son 
recours, relatives à l'étendue des pouvoirs des co-curateurs. 
La décision entreprise sera annulée sur ce point. 
Enfin, sera désignée, conformément au souhait des co-curateurs ratifié lors de 
l'audience de la Chambre de céans par la personne concernée, X______, avocate, 
co-curatrice en charge spécifiquement de la représentation de la personne 
concernée dans le cadre de la succession de son époux. 


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La décision sera annulée dans cette mesure également. 
3. 
Dans la mesure où les recours sont partiellement admis, les frais seront arrêtés à 
500 fr. (y compris l'indemnité témoin de 200 fr.), à hauteur de 350 fr. à charge de 
A______ et à hauteur de 150 fr. à charge de B______ et C______, conjointement, 
et compensés entièrement par les avances de frais effectuées. Le solde des avances 
de frais sera restitué à hauteur de 150 fr. à A______ et à hauteur de 150 fr. à 
B______ et C______, conjointement. 
* * * * * 


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C/4500/2013-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les recours interjetés par A______ d'une part, et B______ et 
C______ d'autre part, contre l'ordonnance DTAE/4986/2013 rendue par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant le 16 octobre 2013 dans la cause C/4500/2013-3. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 à 4 de ladite ordonnance et statuant à nouveau : 
Désigne C______ et B______, domiciliés ______ Genève, en qualité de co-curateurs, 
avec la mission suivante : 
- représenter A______ en matière d'assistance personnelle; 
- représenter A______ dans ses rapports juridiques avec les tiers en matière de 
logement, de santé, d'affaires sociales, d'administration, notamment et sauvegarder 
au mieux ses intérêts; 
- veiller à la gestion des revenus et de la fortune de A______, administrer ses biens et 
accomplir tous actes juridiques y relatifs, ce à l'exclusion de la représentation de 
A______ dans la succession de feu son époux. 
Désigne en outre Me X______, avocate, ______ Genève, en qualité de curatrice en 
charge des aspects juridiques de la mesure, limités à la représentation de A______ dans 
le cadre de la liquidation de la succession de feu son époux D______. 
Autorise les co-curateurs à pénétrer, en cas de nécessité, dans le logement de A______ 
et à prendre connaissance de sa correspondance. 
Autorise la curatrice en charge de représenter A______ dans le cadre de la succession 
de son époux, à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée 
relative à cet aspect de la curatelle. 
Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus. 
Sur les frais : 
Fixe les frais à 500 fr. 
Les met à la charge de A______ à hauteur de 350 fr. et de C______ et B______ 
conjointement à hauteur de 150 fr. et les compense à hauteur de ces montants avec les 
avances de frais respectives qui restent acquises à l'Etat. 


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C/4500/2013-CS 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le trop-perçu d'avances de 
frais à hauteur de 150 fr. en faveur de A______ et 150 fr. en faveur de C______ et 
B______, conjointement. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.