ge_gerichte · ACPR/547/2022 · 2022-07-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24933/2021 
ACPR/547/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 10 août 2022 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 25 juillet 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3712, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 29 juillet 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 25 
précédent, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a 
autorisé la prolongation de sa détention provisoire jusqu'au 27 septembre 2022. 
Le recourant conclut à sa mise en liberté après l'audience de confrontation qui était 
convoquée pour le 5 août 2022. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A______, ressortissant chinois né en 1990, sans titre de séjour en Suisse et se 
déclarant domicilié à C______ (France), est détenu depuis le 27 décembre 2021, sous 
les préventions de (tentative de) contrainte sexuelle, infraction au droit des étrangers, 
tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, injures et 
voies de fait [plainte de ce chef retirée, cf. pièce C-33]. En substance, il lui est 
reproché d'avoir, ce jour-là, tenté de contraindre une connaissance, apparemment 
rencontrée sur un réseau social, à entretenir un rapport sexuel avec lui. Il conteste les 
faits ou prétend ne pas s'en souvenir, en raison de sa forte imbibition alcoolique. Il 
n'avait pas eu l'intention de rester en Suisse après la soirée (pièce C-9): 
b. Il a été confronté à sa victime et à un témoin [ancien plaignant]. Une expertise 
psychiatrique est en cours. 
c. 
Les 29 mai et 30 juin 2022, A______ a déposé plainte pénale contre ses 
accusateurs. 
d. Il résulte des pièces de forme du dossier qu'une audience, fixée au 5 août 2022 
pour "la suite de l'instruction", a été annulée. La prochaine est convoquée pour le 
24 août 2022. 
C. 
Dans l'ordonnance attaquée, le TMC retient que les charges sont suffisantes et 
graves. Les versions de la victime présumée et du témoin concordaient sur le 
comportement du prévenu pendant la soirée. Les charges d'opposition aux actes de la 
police ressortaient du rapport d'interpellation. L'expertise psychiatrique était en 
cours, et une nouvelle audience d'instruction se tiendrait le 24 août 2022. A______, 
de nationalité étrangère, était domicilié en France et n'avait aucun lien avec la Suisse; 
ce qu'il admettait. Il devait être empêché de prendre influence sur la victime et le 
témoin. Une prolongation de détention d'une durée de deux mois suffirait à clore 
l'instruction et engager l'accusation contre lui. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______ met en doute l'impartialité du TMC dans 
l'analyse des accusations de nature sexuelle. Il ne conteste pas avoir enfreint la LÉI. 
Il avait présenté des excuses écrites pour son comportement envers les policiers 
venus l'interpeller. S'il était libéré, il serait hébergé par des amis, à E______ 
(France), et pourrait passer "signer" toutes les semaines dans un poste de police. Sa 
détention devrait en conséquence prendre fin après l'audience du 5 août 2022. 
b. Le TMC déclare persister dans sa décision. 
c. 
Le Ministère public propose le rejet du recours. 
d. En réplique, le défenseur d'office de A______ apporte des précisions "de forme" 
et invite à "tempérer" la gravité des charges, lesquelles étaient certes "déplorables". 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. a, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Sous couvert de douter de l'impartialité du premier juge – dont il n'a cependant pas 
demandé la récusation –, le recourant conteste les charges de contrainte sexuelle, 
admet celles d'infraction à la LÉI et semble relativiser celles entourant son 
appréhension policière. Quoi qu'il en dise, sur chacune de ces préventions, les indices 
rendant plausible la commission des actes reprochés sont suffisants. Sa contestation 
des actes de nature sexuelle et ses explications, consistant à admettre simultanément 
s'être trouvé en état d'ivresse avancée et ne se souvenir qu'imparfaitement de sa 
soirée, ne suffisent pas à infirmer ces indices. Le rapport d'interpellation montre qu'il 
s'est opposé à son appréhension et a menacé du geste un policier lors de sa mise aux 
violons. 
On peut renvoyer à l'ordonnance attaquée (art. 82 al. 4 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_252/2020 du 11 juin 2020 consid. 2.1.; ACPR/547/2020 du 18 août 2020 
consid. 2 et les références; N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 15 ad art. 82). 
Comme la loi punit ses actes-là comme un crime et que les autres préventions 
relèvent du délit, soit des infractions permettant comme telles la détention provisoire 
(cf. art. 221 al. 1 in initio CPP), peu importe que ses autres griefs, dirigés contre les 
préventions de nature contraventionnelle, ne soient pas d'une grande limpidité. 


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3. 
Le recourant ne conteste pas n'avoir aucune attache avec la Suisse. 
Dès lors, un risque concret de fuite peut lui être opposé. 
Conformément à la jurisprudence, ce risque doit s'analyser en fonction d'un ensemble 
de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens 
avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le 
risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 
consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle 
seule, justifier la prolongation de la détention, mais permet souvent de présumer un 
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé 
(ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; 108 Ia 64 consid. 3). 
À cet égard, on ne voit pas en quoi la gravité des charges relatives à la présomption 
d'agression sexuelle devrait être "tempérée", et en tout cas pas au point d'annihiler 
toute tentation de s'enfuir et de ne pas comparaître à son jugement. 
Certes, le recourant semble prôner une mesure de substitution consistant à se 
présenter périodiquement à un poste de police (suisse; cf. art. 237 al. 2 let. d CPP). 
Or, il se propose dans le même temps de résider à E______ (France). Dans ces 
circonstances, l'obligation de s'annoncer à un office déterminé, qui ne sert qu'à 
constater la fuite quelques jours après qu'elle est survenue (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_586/2011 du 8 novembre 2011 consid. 4.4), n'offre aucune garantie suffisante de 
représentation aux actes à venir de la procédure. 
4. 
Ce qui précède rend superflu l’examen du risque de collusion. 
5. 
En appelant à relativiser la gravité des charges retenues contre lui, le recourant 
semble se plaindre que sa détention provisoire serait disproportionnée, notamment en 
rappelant qu'il est détenu depuis sept mois. 
5.1. À teneur des art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP, les autorités pénales doivent 
respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elles appliquent des mesures de 
contrainte, afin que la détention provisoire ne dure pas plus longtemps que la peine 
privative de liberté prévisible. 
5.2. À cette aune, la détention du recourant, qui a commencé le 27 décembre 2021, 
ne paraît pas excéder la peine à laquelle il pourrait être condamné s’il était reconnu 
coupable de toutes les préventions retenues contre lui. On a vu plus haut que les 
infractions dont il pourrait être appelé à répondre sont des crimes et délits. Par le jeu 
éventuel du concours d'infraction (art. 49 CP), la durée de sa détention, même au 
terme accordé par le premier juge, ne semble pas déjà égale ou supérieure à la peine 
concrètement envisageable. 


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6. 
Le recours doit être rejeté. 
7. 
N’obtenant pas gain de cause, le recourant, bien qu'au bénéfice d'une défense 
d'office, assumera les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4 et 1B_372/2014 du 8 avril 
2015 consid. 4.6, qui rappellent que l'autorité de deuxième instance est tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de recours, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire). Ces frais seront arrêtés en totalité à CHF 900.- (art. 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
8. 
Le recourant a agi en personne, son avocate d'office n'étant intervenue qu'en phase de 
réplique. Il n'y a pas lieu d'indemniser celle-ci à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP). Elle 
n'y a d'ailleurs pas conclu. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de l’instance, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Ministère public et au Tribunal 
des mesures de contrainte. 
Le communique pour information à Me D______, défenseur d'office. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 
l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
795.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00