ge_gerichte · ATA/56/2019 · 2019-01-22 · fr

Résumé:
 Confirmation de la révocation d'un fonctionnaire, employé administratif au sein de la police, ayant transmis des informations confidentielles à des tiers (violation du secret de fonction). 
Pas un droit à être entendu oralement par le Conseiller d'État en charge du département. L'art. 44A RPAC, relatif à la protection contre le congé en temps inopportun, ne s'applique pas à la révocation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3701/2016-FPUBL 
ATA/56/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 janvier 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Dandrès, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/3701/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1965, a été engagé le 1er mars 2005 en 
qualité de contrôleur d'identification de personnes à plein temps auprès de la 
brigade de police technique et scientifique (ci-après : BPTS) de la police 
genevoise. 
 
 
Le même jour, il a signé un document intitulé « secret de fonction » à teneur 
duquel il était notamment rendu attentif à l'obligation de garder le secret envers 
quiconque sur les affaires de service de quelque nature qu'elles soient dont il 
aurait connaissance et au fait qu'il ne devait les utiliser en aucune façon. Il prenait 
également note que toute indiscrétion de sa part pouvait entraîner des sanctions 
administratives allant jusqu'à la révocation. 
2. 
 
Il a été nommé fonctionnaire le 1er mars 2008. 
3. 
 
Le 1er février 2010, sa fonction a été classée en « assistant de sécurité 2 » et 
son traitement a été fixé en classe 10, position 15. 
 
 
À teneur de son cahier des charges, sa mission était de procéder à 
l'identification des personnes interpellées et faisant l'objet d'un mandat d'amener 
ou d'arrestation. 
4. 
 
Au cours de sa carrière, M. A______ a fait l'objet de plusieurs entretiens 
d'évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP) dont il ressortait 
notamment qu'il effectuait ses tâches avec rigueur, qu'il était efficace, 
consciencieux et discret. 
5. 
 
Le 15 janvier 2015, l'inspection générale des services de la police (ci-après : 
IGS) a rédigé un rapport à l'intention du Ministère public. 
 
 
Dans le cadre d'une procédure pénale portant sur un trafic de cocaïne, dont 
le trafiquant présumé avait été placé sur écoutes téléphoniques, il ressortait que 
des informations émanant de fichiers de la police concernant une personne tierce 
avaient été obtenues par Monsieur B______, détective privé, lequel les avait remis 
audit trafiquant présumé. L'IGS avait découvert que des recherches concernant 
cette tierce personne avaient été effectuées au moyen des identités informatiques 
de M. A______ peu avant l'heure à laquelle M. B______ les avait transmises à 
son contact mis sur écoutes. L'IGS sollicitait les rétroactifs des numéros de 
téléphone appartenant à MM. A______ et B______. 
6. 
 
Le 7 septembre 2015, M. A______ a été entendu par l'IGS. Il lui était 
reproché la violation de son secret de fonction. L'intéressé a indiqué n'avoir jamais 
commis une telle violation ni transmis à des personnes n'appartenant pas à des 


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corps de police des informations recueillies dans le cadre de l'exercice de ses 
fonctions. Il utilisait, dans le cadre de sa fonction de préposé à l'identification des 
personnes, les bases de données informatiques « Abi, Sso Portal, Calvin, Macs et 
Sire ». Il avait parfois recherché l'identité de détenteurs de véhicules l'ayant 
dérangé dans le parking de son immeuble ou des informations sur des personnes 
l'ayant menacé alors qu'il s'occupait de recueillir leurs données signalétiques. Il lui 
arrivait de se renseigner sur des collègues de travail qui lui plaisaient ou l'avaient 
aidées, ou sur d'autres personnes dont il avait entendu parler par des amis, par 
curiosité. M. B______ était un ami qui exerçait l'activité de détective privé. Ils se 
rencontraient régulièrement. C'était M. B______ qui lui avait parlé des personnes 
à propos desquelles il avait fait des vérifications. Son ami lui avait demandé des 
informations, soit notamment des dates de naissance et des adresses. Il avait 
procédé aux vérifications mais n'avait jamais transmis ces informations à M. 
B______. Son dernier contact avec lui remontait au mois d'avril 2015. 
7. 
 
Le même jour, une perquisition a été effectuée au domicile de l'intéressé. 
 
 
À teneur du rapport établi par l'IGS le 26 septembre 2015 à l'intention du 
Ministère public, des documents de police et divers papiers relatifs à l'activité 
professionnelle de l'intéressé ont été découverts à son domicile. Il s'agissait 
notamment de photocopies de passeports, de rapports d'arrestations, de rapports de 
police sur certains prévenus, de demandes de renseignements internationales sur 
des trafiquants présumés, de post-it contenant différents noms, adresses et 
numéros de téléphones. Ont également été découverts différents papiers à teneur 
desquels il apparaissait que M. A______ avait accordé divers prêts pour un total 
de plus de CHF 30'00.- avec des taux d'intérêts généralement fixés à 10 %. 
8. 
 
Le 8 septembre 2015, M. A______ a été entendu par le Procureur général en 
qualité de prévenu de corruption passive et violation du secret de fonction pour 
avoir remis contre rémunération à M. B______ des renseignements confidentiels 
obtenus dans l’exercice de ses fonctions. 
 
 
L'intéressé a indiqué vouloir modifier les déclarations faites à l'IGS. Il 
admettait avoir transmis des informations à M. B______ entre février ou mars 
2015 et avril 2015. Ce dernier avait dû lui demander entre douze et quinze 
renseignements en tout, pour une dizaine de personnes. Il avait fait des recherches 
pour trouver des adresses, des dates de naissances, des plaques d'immatriculation 
et pour savoir si les personnes en question étaient connues des services de police. 
Il n'avait jamais été récompensé pour cela. Même lorsqu'il mangeait avec M. 
B______, chacun payait sa part. Il ne se reconnaissait pas dans son comportement. 
9. 
 
M. A______ a été détenu provisoirement du 8 au 15 septembre 2015, puis a 
été remis en liberté. 


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10. 
 
Le 8 septembre 2015, le Procureur général a informé la commandante de la 
police et le Conseiller d'État en charge du département de la sécurité et de 
l'économie, devenu le 1er juin 2018 le département de la sécurité (ci-après : le 
département), de l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de 
M. A______. 
 
11. 
 
Le 9 septembre 2015, les locaux professionnels de M. B______ ont été 
perquisitionnés. 
 
 
À teneur du rapport établi par l'IGS le 7 octobre 2015 à l'intention du 
Ministère public, l'analyse des pièces saisies avait permis d'établir formellement 
un lien entre l'activité professionnelle de M. B______ et les recherches effectuées 
par M. A______ dans les bases de données informatiques à sa disposition sur son 
lieu de travail. 
12. 
 
Par courrier du 14 septembre 2015, remis en mains propres, M. A______ a 
été convoqué à un entretien de service afin d'être entendu au sujet de la procédure 
pénale ouverte à son encontre. 
13. 
 
Le 14 septembre 2015, M. A______ a été libéré de son obligation de 
travailler par sa hiérarchie. Il a été informé qu'il était envisagé de demander au 
Conseil d'État de confirmer cette mesure. 
14. 
 
Lors d’un entretien de service du 29 septembre 2015, auquel ont notamment 
assisté une responsable des ressources humaines et le chef de la police judicaire, 
M. A______ a été informé que les faits qui lui étaient reprochés, s'ils étaient 
avérés, constituaient une violation de ses devoirs de service. Son employeur 
envisageait de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre. Préalablement, 
il envisageait l'ouverture d’une enquête administrative et sa suspension provisoire. 
 
 
M. A______ a indiqué qu'il s'était exprimé en toute transparence devant le 
Procureur général, lequel avait retiré le grief de corruption du chef d'inculpation. 
Il ne s'opposait pas à sa suspension provisoire mais se tenait à la disposition de 
son employeur. Il ferait parvenir ses observations par écrit, compte tenu de 
l'émotion que suscitait pour lui cette affaire. 
15. 
 
Par arrêté du 30 septembre 2015, le conseil d’État a libéré M. A______ de 
son obligation de travailler jusqu'à l'éventuel prononcé d'une décision à son égard, 
sans suppression des prestations à la charge de l'État de Genève. 
16. 
 
Par courrier du 13 octobre 2015, l'intéressé a fait parvenir ses observations à 
son employeur. 
 
 
Il tenait préalablement à remercier sa hiérarchie de l'avoir suspendu tout en 
maintenant sa rémunération. 


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Il ne s'expliquait pas comment il avait pu se laisser « hypnotiser » par 
M. B______. Ce dernier avait dû se rendre compte de sa détresse morale et avait 
profité de la situation. Depuis 2010, il était séparé de sa femme, laquelle était 
partie vivre en République dominicaine avec leurs filles. Ces dernières, qu'il ne 
voyait plus que deux fois par an, lui manquaient énormément. Le vide énorme 
qu'il ressentait s'était accentué en 2011 lors du décès de sa mère, puis à nouveau 
lors du départ, pour un autre canton, de son meilleur ami et confident. Il avait 
également connu des problèmes de santé, notamment cardiaques, qui lui avaient 
fait perdre confiance en lui. Il vivait depuis cinq ans dans une grande solitude 
morale et affective. C'est dans ce contexte que M. B______ était venu à son aide 
en comblant ce vide ; il en avait malheureusement abusé. 
 
 
Il pensait toutefois être en mesure de surmonter ce qui lui arrivait. Il était 
quelqu'un de « très droit, discipliné et de foncièrement honnête ». Il était fier de 
travailler pour la police depuis dix ans et demi. Il aimait son travail et souhaitait 
qu'on lui donne l'occasion de se racheter. Il voulait prouver à tous qu'il était digne 
de confiance. Il présentait ses excuses et espérait que son vœu le plus cher, soit 
continuer à servir dans la police, puisse se réaliser. 
17. 
 
Lors de l'audience du 24 novembre 2015 par devant le Ministère public, 
M. A______ a également été prévenu de violation du secret de fonction pour les 
renseignements fournis à Monsieur C______ ainsi qu'à Mesdames D______ et 
E______, et d'usure pour avoir consenti des prêts usuraires à différentes 
personnes. 
18. 
 
Par arrêté du 9 décembre 2015, le Conseil d’État a ouvert une enquête 
administrative à l’encontre de M. A______ portant sur les faits qui lui étaient 
reprochés ainsi que sur tous autres faits répréhensibles qui pouvaient encore 
apparaître ou être révélés en cours d'enquête, et l’a confiée à un juge du Tribunal 
des mineurs (ci-après : l’enquêteur). 
19. 
 
Lors de l'audience du 29 février 2016 par-devant le Ministère public, 
l'intéressé a également été prévenu de violation du secret de fonction pour les 
renseignements fournis à Monsieur F______. 
20. 
 
Entre les mois de décembre 2015 et juin 2016, l'enquêteur a reçu la copie de 
la procédure pénale ouverte contre M. A______, puis des nouveaux actes 
d'instruction effectués. Il a également procédé à plusieurs auditions, dont il ressort 
les éléments suivants : 
 
a. 
Entendu notamment les 23 février, 1er mars 2016 et 26 avril 2016, 
M. A______ a admis avoir utilisé des informations obtenues dans le cadre de son 
activité professionnelle pour fournir des renseignements à des amis qui en avaient 
besoin pour la conduite de leur vie privée. Il s'était contenté de rendre des services 
et n'avait pas eu conscience de la gravité de ses actes. Il avait également fait des 


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recherches pour satisfaire sa curiosité personnelle. Enfin, il admettait avoir 
effectué différentes recherches pour M. B______. Personne ne l'avait rétribué 
pour les informations obtenues. Depuis qu'il avait été engagé, il avait 
régulièrement vu ou entendu des collègues donner des renseignements à des 
personnes. Il s'était laissé influencer en voyant que des collègues donnaient des 
renseignements. 
 
 
Il suivait désormais une thérapie auprès d'un psychiatre et prenait des 
antidépresseurs, des tranquillisants et des somnifères. 
 
b. 
Le 1er mars 2016, M. B______ a indiqué qu'il avait commencé à demander 
des renseignements à M. A______ vers la fin de l'année 2014, et pour une 
vingtaine de cas. Durant toute cette période, il n'avait offert qu'un seul repas à 
l'intéressé pour un montant total de CHF 140.-, lequel n'avait toutefois aucune 
corrélation avec le fait qu'il lui ait fourni des informations, mais relevait de leur 
amitié. Il avait l'impression que M. A______ était content de lui fournir des 
renseignements, même s'il le sentait également gêné. Ce qu'avait fait l'intéressé 
était toutefois courant, des liens privilégiés entre les détectives et la police ayant 
toujours existé. 
 
c. 
Le 8 mars 2016, Monsieur G______, chef de brigade à la BPTS, a indiqué 
que l'intéressé était un collaborateur engagé et investi dans son travail. Au 
O______ informatique, des contrôles réguliers étaient effectués concernant l'usage 
du matériel par les collaborateurs, lesquels étaient par ailleurs dûment avertis de 
ces mesures et du fait que fournir des informations à l'extérieur était considéré 
comme une violation du secret de fonction. 
 
d. 
Le 15 mars 2016, Monsieur H______, ancien chef de brigade à la BPTS, a 
indiqué qu'il n'avait jamais constaté une violation du secret de fonction de la part 
de M. A______ ni que des personnes se seraient rendues sur les bases de données 
informatiques pour informer des tiers. Au début de son engagement, le personnel 
administratif signait une charte relative au secret de fonction. 
 
e. 
Le 26 avril 2016, Messieurs I______ et J______, collègues de l'intéressé, 
ont décrit ce dernier comme un très bon collaborateur. Ils n'avaient jamais 
constaté que des employés communiquaient des renseignements confidentiels à 
l'extérieur. M. I______ a relevé que tous les collaborateurs savaient qu'il ne fallait 
pas agir de la sorte et que M. A______ avait dû « se laisser avoir » et entrer dans 
un engrenage en raison d'une amitié. 
 
f. 
Le 26 avril 2016, Monsieur K______, préparateur à la L______, a indiqué 
avoir emprunté de l'argent à plusieurs reprises à M. A______ sans n'avoir jamais 
l'impression, en payant les intérêts demandés, de se faire exploiter, étant précisé 
qu'il n'avait jamais été menacé pour rembourser. 


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g. 
Le 2 juin 2016, le Docteur M______, médecin psychiatre, a indiqué suivre 
l'intéressé depuis le 18 septembre 2015, le suivi étant associé à un travail 
psychothérapeutique hebdomadaire avec un psychologue depuis le 13 novembre 
2015. Au début du suivi, M. A______ présentait un état dépressif majeur 
caractérisé. Par la suite, une partie du travail psychiatrique avait consisté à tenter 
d'établir un diagnostic de personnalité. Il avait conclu à un diagnostic de 
personnalité abandonnique, dépendante et évitante, étant relevé que l'intéressé 
était en quête permanente de reconnaissance, qu'il avait besoin de se sentir entouré 
et que pour cela il mettait en place des relations affectives, amicales et/ou 
professionnelles régulièrement en décalage avec les éléments concrets de 
l'existence normale que tout être humain doit rencontrer. Pour être reconnu, 
l'intéressé était prêt à adopter des comportements que des personnes au psychisme 
sain n'auraient pas adoptés, ce qui pouvait l'amener à adopter des comportements 
transgressifs. L'exercice d'une activité professionnelle ne paraissait pas 
envisageable en l'état, compte tenu du diagnostic d'état dépressif majeur, raison 
pour laquelle il lui avait délivré un certificat médical dès sa première séance. Le 
trouble de la personnalité constaté pouvait être neutralisé ou du moins amoindri 
par un travail psychothérapeutique. 
21. 
 
Le 30 juin 2016, l’enquêteur a rendu son rapport d’enquête administrative, 
dont les conclusions étaient les suivantes : 
 
a. 
M. A______ avait, dans le cadre de son activité d'assistant de sécurité à 
l'État de Genève, fait usage des outils informatiques mis à sa disposition pour 
satisfaire sa curiosité personnelle et transmettre des informations confidentielles à 
des tiers, notamment en répondant aux sollicitations de M. B______, lequel avait 
utilisé ces informations pour son activité professionnelle de détective privé. Il 
avait ainsi violé son secret de fonction sur une période s'étendant du 10 août 2010 
au 18 mai 2015, la majeure partie de cette activité se situant entre décembre 2014 
et mai 2015. Il n'apparaissait pas qu'il avait agi pour des motifs économiques, 
aucune contrepartie financière, hormis quelques repas, n'ayant été révélée. 
L'intéressé avait reconnu les violations du secret de fonction qui lui étaient 
reprochées mais avait précisé que cela était courant dans le cadre de la police, ce 
que l'enquête n'avait toutefois pas permis d'établir. 
 
b. 
S'agissant des actes potentiellement constitutifs d'usure qui lui étaient 
reprochés dans le cadre de la procédure pénale, et quand bien même l'infraction 
d'usure serait réalisée, aucune relation ne pouvait être établie entre les prêts qu'il 
avait consentis et l'activité professionnelle de ce dernier. Au plan administratif, 
seule une violation de l'art. 20 RPAC pouvait entrer en considération, ce qui ne 
paraissait pas déterminant dans le cadre de la présente enquête. 
 
c. 
Au vu de la pathologie de l'intéressé telle que décrite par son médecin 
psychiatre, lequel avait fait état d'un trouble de la personnalité impliquant pour se 


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patient de baser ses interactions sur un lien affectif, pouvant le conduire à adopter 
des comportements transgressifs, une réitération ne pouvait être exclue en l'état. 
 
d. 
Il ne paraissait pas nécessaire à l'enquêteur d'attendre que la procédure 
pénale soit close et de retarder le dépôt du présent rapport. 
22. 
 
Par pli du 5 juillet 2016, l'office du personnel de l'État a communiqué le 
rapport d’enquête administrative précité à M. A______ et lui a imparti un délai de 
trente jours dès réception pour s'exprimer à son sujet. 
23. 
 
Le 5 août 2016, M. A______ a présenté ses observations sur le rapport 
d’enquête administrative. 
 
 
Son geste devait être apprécié au regard de ses difficultés à percevoir les 
limites découlant de son engagement en faveur de son employeur et de la société. 
Il avait agi selon la représentation qu'il se faisait de la réalité à laquelle il était 
confronté. Il estimait que les informations divulguées serviraient à la protection de 
personnes en difficulté ou à soutenir la démarche d'un détective qui, selon lui, 
poursuivait des objectifs similaires à ceux de la police. Son comportement ne 
devait pas être vu comme une forme de désinvolture ou de mépris des règles de sa 
fonction, mais comme les conséquences d'une appréciation tronquée de son rôle. 
 
 
Il servait la police depuis onze ans et était un collaborateur engagé, sérieux 
et qui travaillait bien, ce qui avait été relevé par ses collègues et ses chefs. 
 
 
L'enquêteur estimait à tort qu'il présentait un risque de récidive. Il faisait 
ainsi fi des déclarations du Dr M______ qui avait indiqué que le trouble de la 
personnalité constaté pouvait être neutralisé ou du moins amoindri par un travail 
psychothérapeutique. Il faisait l'objet d'un suivi volontaire depuis novembre 2015, 
ce qui attestait de sa prise de conscience de l'existence d'un comportement 
critiquable et d'une réelle volonté d'en comprendre les causes et d'y remédier. 
 
 
Il était disposé à accepter toute sanction compatible avec le maintien des 
rapports de service. La poursuite d'une activité professionnelle était d'autant plus 
nécessaire qu'il était le seul soutien de sa famille domiciliée en République 
dominicaine. 
 
 
Il souhaitait enfin être entendu par le chef du département. 
24. 
 
Par courrier du 26 août 2016, le Conseiller d'État du département a relevé 
que l'intéressé avait pu faire usage de son droit d'être entendu tout au long de la 
procédure et que son audition par lui-même, laquelle n'était pas prévue par la loi, 
était refusée. 
25. 
 
M. A______ s’est trouvé en arrêt du travail à 100 % à compter du 
16 septembre 2016. 


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26. 
 
Par arrêté du 28 septembre 2016, le Conseil d’État a révoqué 
M. A______ dans ses fonctions avec effet au 31 décembre 2016. La décision était 
exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Il était établi que M. A______ avait consulté des données se trouvant dans 
les programmes informatiques de la police afin de satisfaire sa curiosité et qu'il 
avait violé son secret de fonction pendant une période allant du 10 août 2010 au 
18 mai 2015. Cette violation était d’une extrême gravité en raison de la durée et 
de la répétition des divulgations ainsi que du fait qu’il travaillait au sein de la 
police, où les exigences en matière d’intégrité et de probité étaient 
particulièrement élevées, dans la mesure où il avait accès à des données 
extrêmement sensibles. Il ressortait de ses déclarations par-devant le Ministère 
public qu'il avait transmis des informations à d'autres personnes que celles citées 
dans la procédure pénale, de sorte que les violations commises étaient en réalité 
encore plus nombreuses que celles établies par l'enquêteur. L'intéressé connaissait 
par ailleurs parfaitement les risques en cas de violation de son secret de fonction, 
notamment qu'il s'exposait à une révocation. Il avait tenté de minimiser les 
violations commises, en affirmant par exemple que les renseignements fournis lui 
paraissaient anodins ou que ses collègues remettaient également des informations 
à des tiers, ce que l'enquête n'avait toutefois pas permis d'établir. 
 
 
Après avoir reçu une convocation de l'IGS, son comportement n'avait pas 
été exempt de reproches. Il ressortait des pièces du dossier pénal remises à 
l'enquêteur que l'intéressé avait emporté des documents à son domicile en vue 
d'extraire ceux contenant des informations transmises à M. B______. Il avait 
ensuite contacté ce dernier afin de s'accorder sur une version des faits à présenter 
à l'IGS qui lui était sensiblement plus favorables que la réalité. Plus grave, 
l'intéressé avait profité d'une pause lors de son audition par l'IGS pour contacter sa 
sœur avec laquelle il partageait un appartement afin que celle-ci dissimule des 
documents professionnels qu'il avait emportés chez lui et qui constituaient des 
preuves des infractions qui lui étaient reprochées. 
 
 
Ces violations avaient eu pour conséquence de porter sérieusement atteinte à 
la considération et la confiance dont la fonction publique devait être l'objet et de 
rompre définitivement tout lien de confiance. 
 
 
Conformément à l'appréciation du Dr M______, l'enquêteur avait à juste 
retenu qu'un risque de réitération était possible. Le fait que l'affection dont il 
souffrait pouvait être neutralisée ou du moins amoindrie par un travail 
psychothérapeutique n'était pas déterminant. Il s'agissait d'une hypothèse et il ne 
pouvait être demandé à l'employeur qu'il attende une éventuelle guérison. 
 
 
Contrairement à son affirmation, les informations données à des tiers 
n'avaient pas pour seul but de protéger des personnes en difficulté, mais étaient 
souvent remises pour des raisons futiles, notamment pour aider des amis à trouver 


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une compagne, pour renseigner une connaissance sur son ex-mari ou encore pour 
répondre à un ami sur les raisons d'un contrôle d'un automobiliste. Au demeurant, 
il ne se justifiait pas que l'intéressé viole son secret de fonction pour aider des 
amis, quand bien même ceux-ci auraient été en difficulté. Il ne pouvait ignorer que 
les informations données à M. B______ étaient destinées à être utilisées par les 
clients de ce dernier. Bien qu'il n'ait pas été établi que M. A______ ait été 
rémunéré pour les informations transmises, il était hautement vraisemblable que 
M. B______ l'ait invité au restaurant pour le remercier. 
 
 
Les difficultés personnelles traversées par l'intéressé ne pouvaient justifier 
son comportement, même si le Conseil d'État prenait acte de ses regrets, lesquels 
apparaissaient sincères. 
 
 
Ainsi, bien que M. A______ travaillait auprès des services administratifs de 
la police depuis le 1er mars 2005, qu'il n'ait jamais fait l'objet d'une sanction 
disciplinaire et qu'il ait globalement, excepté au début de l'enquête pénale, aidé les 
autorités à établir les faits qui lui étaient reprochés, les circonstances précitées 
justifiaient une révocation. 
27. 
 
Par acte du 31 octobre 2016, M. A______ a interjeté recours contre l'arrêt 
précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en concluant, « sous suite de frais et dépens », 
préalablement, à ce qu'il soit ordonné au Conseil d'État de produire l'intégralité de 
son dossier administratif et à la restitution de l'effet suspensif au recours, et 
principalement, au constat de la nullité de l'arrêt précité, subsidiairement à son 
annulation. Plus subsidiairement, l'arrêté précité devait être annulé et la cause 
renvoyée au Conseil d'État pour qu'il procède à son audition. Encore plus 
subsidiairement, l'arrêté précité devait être annulé et la cause renvoyée au Conseil 
d'État pour qu'il procède selon les règles prévues pour les résiliations des rapports 
de service en cas de motif fondé. 
 
 
L’arrêté du 28 septembre 2016 était nul. Celui-ci mentionnait que les 
rapports de travail devaient prendre fin le 31 décembre 2016 et il n'était donc pas 
assimilable à un licenciement immédiat pour justes motifs. L'art. 44A du 
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) stipulait que les fonctionnaires bénéficiaient 
de la protection contre les congés donnés en temps inopportun prévue 
aux art. 336c et 336d de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations - RS 220). En incapacité de travail pour cause de 
maladie le 29 septembre 2016, il bénéficiait donc de la protection précitée. 
 
 
L’arrêté susmentionné devait par ailleurs être annulé pour violation du droit 
d’être entendu. L'ancienne législation sur la police prévoyait le droit pour le 
collaborateur, avant qu'une décision de révocation ne soit prise par le Conseil 


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d'État, d'être entendu par une délégation de trois magistrats de l'exécutif cantonal. 
Or, le magistrat en charge du département avait rejeté sa demande d’audition. 
 
 
L'arrêté querellé violait par ailleurs le principe de l’interdiction de 
l’arbitraire et les art. 27 al. 2 LPAC et 20 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). Il reposait pour l’essentiel sur le 
résultat des investigations pénales qui permettaient l’usage de moyens auxquels 
l’enquêteur ne pouvait avoir recours selon l'art. 20 LPA, comme les écoutes 
téléphoniques ou les perquisitions. La légalité de ces mesures était d'ailleurs 
discutable au regard des dispositions pénales applicables, lesquelles les 
réservaient pour la poursuite d'infractions graves. Il retenait par ailleurs des 
éléments qui ne l’avaient pas été par l’enquêteur, soit la transmission 
d'informations à d'autres amis que ceux retenus dans la procédure pénale, ce qui 
était contraire à l'art. 27 al. 2 LPAC. Dès lors qu'il jouissait du statut de prévenu 
dans la procédure pénale et donc du droit de ne pas déposer contre lui-même ou de 
ne pas collaborer à l'instruction, l'intimé ne pouvait dès lors tenir pour déterminant 
son comportement durant son audition par l'IGS. 
 
 
L'arrêté violait par ailleurs l'art. 16 al. 1 LPAC. Si l'intimé estimait que la 
violation des devoirs de service découlait d'une pathologie dont la guérison n'était, 
à teneur dudit arrêté, qu'éventuelle, il aurait nécessairement dû considérer que ce 
comportement n'était pas imputable à une faute. La voie de la sanction 
disciplinaire aurait dès lors dû être abandonnée au profit de celle prévue pour la 
résiliation des rapports de service en cas de motif fondé, ce dernier résidant dans 
la disparition durable du motif d'engagement. L'intimé aurait cependant dû tenter 
une procédure de reclassement. 
 
 
Enfin, même si le comportement qui lui était reproché devait être considéré 
comme relevant d'un choix fait avec conscience et volonté, la sanction était trop 
lourde et violait donc le principe de la proportionnalité. L'intimé n'avait pas 
correctement apprécié son comportement à l'aune de l'ensemble des circonstances, 
en particulier ses bons états de service, l'absence de faute ou d'une faible faute, sa 
situation personnelle et familiale, ainsi que les mesures prises pour éviter la 
récidive. 
28. 
 
Dans ses observations sur effet suspensif du 18 novembre 2016 et dans ses 
observations sur le fond du 23 décembre 2016, le département a conclu au rejet de 
la demande de restitution de l'effet suspensif et au rejet du recours. 
 
 
 Si l'ancienne législation sur la police indiquait que le corps de police 
comprenait le personnel administratif rattaché aux divers services de police, 
aucune des autres dispositions de cette loi ne s'appliquait au recourant, dans la 
mesure où il n'était pas un fonctionnaire de police. Seule la LPAC lui était 
applicable. 


- 12/26 - 
A/3701/2016 
 
 
Les procédures applicables en cas de révocation ou de résiliation des 
rapports de service étaient tout à fait distinctes. Les interprétations littérale, 
systématique, historique et téléologique de l'art. 44A RPAC permettaient de 
conclure que cet article ne s'appliquait pas à la révocation disciplinaire. 
 
 
Le grief relatif à la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire 
devait être écarté. 
 
 
Les violations répétées du secret de fonction commises par le recourant, 
dans un domaine hautement sensible, justifiaient une révocation et le principe de 
la proportionnalité avait été pleinement respecté. 
29. 
 
Par décision du 4 janvier 2017, la chambre administrative a refusé de 
restituer l'effet suspensif au recours et réservé le sort des frais de la procédure 
jusqu'à droit jugé au fond. 
30. 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 19 janvier 
2017, M. A______ a indiqué qu'il avait pris conscience de ses erreurs, grâce au 
traitement qu'il suivait avec un psychologue et un psychiatre, et qu'il souhaitait 
être réintégré au sein de l'État de Genève. Il était en instance de divorce. Toute sa 
famille était à sa charge. Il avait touché son dernier traitement fin décembre 2016. 
Dès qu'il serait en état d'être placé, il entreprendrait les démarches utiles auprès de 
la caisse de chômage. Il sollicitait l'audition du Dr M______. 
31. 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle des parties et d'enquêtes du 
15 juin 2017, le Dr M______ a notamment indiqué que M. A______ était 
dorénavant mieux armé pour répondre à certaines situations, sans adopter de 
comportement transgressif comme cela lui était reproché dans le cadre de son 
ancienne activité professionnelle, avec la précision que lesdits comportements 
avaient été adoptés de manière allant au-delà de sa volonté propre, mais étaient 
dictés par une volonté de venir en aide, du moins comme lui-même le percevait. 
32. 
 
Le 11 juillet 2017, M. A______ a produit un courrier de la Clinique de 
N______ du 8 novembre 2016 à teneur duquel il avait séjourné dans ladite 
clinique du 19 septembre au 9 octobre 2016 pour des troubles anxiodépressifs. 
33. 
 
Le 18 octobre 2017, M. A______ a transmis à la chambre administrative 
une copie du rapport d'expertise du 30 juin 2017 réalisée par le Docteur O______, 
sur demande du Ministère public. 
 
 
Il ressort notamment dudit rapport que l'examen de M. A______ mettait en 
évidence un trouble mixte de la personnalité, avec traits immatures et dépendants, 
assimilable à un grave trouble mental d'intensité peu sévère au moment des faits. 
Le trouble mental n'avait pas altéré sa faculté d'apprécier le caractère illicite de 
l'acte, mais avait très légèrement diminué sa faculté de se déterminer d'après cette 
appréciation. Sa responsabilité était très faiblement restreinte. L'intéressé 


- 13/26 - 
A/3701/2016 
présentait un risque de commettre à nouveau des infractions du même type que 
celles actuellement reprochées. Un traitement psychiatrique ambulatoire était 
susceptible de diminuer le risque de récidive. 
34. 
 
Le 17 novembre 2017, le département a indiqué que l'expertise du 30 juin 
2017 confirmait que le trouble de la personnalité dont souffrait l'intéressé n'était 
pas de nature à perturber ses facultés cognitives, de sorte qu'il avait une capacité 
tout à fait normale à percevoir le caractère illicite de ses actes, et que le risque de 
récidive était présent. 
35. 
 
Le 31 janvier 2018, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
36. 
 
Le 13 février 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
37. 
 
Le 10 octobre 2018, le département a transmis à la chambre administrative 
une copie du jugement du Tribunal de police du 13 décembre 2017 à teneur 
duquel ce dernier, statuant par voie de procédure simplifiée, avait déclaré 
M. A______ coupable de violations du secret de fonction, l'avait condamné à une 
peine pécuniaire de 360 jours-amende à CHF 130.- le jour, avec sursis, sous 
déduction de 9 jours-amende correspondant à 9 jours de détention avant jugement, 
et lui avait fait interdiction d'exercer toute activité ou fonction au sein de tout 
corps de police fédéral, cantonal ou communal en Suisse pour une durée de cinq 
ans. 
38. 
 
Le 1er novembre 2018, M. A______ a relevé que le jugement précité ne 
devait pas être admis à la procédure, dès lors qu'il avait été remis par le 
département huit mois après que la chambre administrative eut annoncé que la 
cause était gardée à juger et dix mois après qu'il eut été rendu. 
 
 
Si cette pièce devait tout de même être admise, il faisait valoir les éléments 
suivants. Il ne niait pas avoir commis une violation de son secret de fonction. 
S'agissant de l'interdiction de travailler au sein du corps de police, elle 
n'empêchait pas sa réintégration au sein de l'un des trois autres offices du 
département, respectivement auprès d'un autre département de l'État. Il ne 
s'opposait pas à une nouvelle sanction qui lui permettrait de conserver un emploi 
au sein de l'État. 
39. 
 
L'argumentation des parties sera reprise, en tant que de besoin, dans la partie 
en droit du présent arrêt. 
 
 


- 14/26 - 
A/3701/2016 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de l'arrêté du Conseil d’État du 
30 août 2016 de révoquer le recourant avec effet au 31 décembre 2016. 
3. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi 
(art. 61 al. 2 LPA). 
4. 
a. 
Le recourant demande à ce qu'il ne soit pas tenu compte de la pièce produite 
par le département le 10 octobre 2018, à savoir le jugement du Tribunal de police 
du 13 décembre 2017. 
 
b. 
Au cours de la procédure de recours, il n'est tenu compte des faits nouveaux 
que si la juridiction y est en général autorisée, si la décision ne sortit ses effets que 
dès la date de la décision sur recours et si l'économie de procédure l'impose 
(Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, p. 434 n. 2105). Le 
rôle de l'autorité de recours consiste non seulement à contrôler la solution qui a été 
adoptée, mais aussi à imposer celle qui est propre à mettre fin à la contestation 
(ATF 98 Ib 178 ; 92 I 327 ; 89 I 337). Or, en faisant abstraction des faits survenus 
après la décision attaquée, l'autorité de recours ouvrirait la porte à de nouvelles 
procédures et risquerait donc de laisser subsister le litige, sans contribuer toujours 
utilement à le trancher (André GRISEL, Traité de droit administratif, Vol. II, 
1984, p. 932). 
 
 
À plusieurs reprises, la chambre de céans a tenu compte, d'office ou sur 
requête, de faits qui s'étaient produits après que la décision de première instance 
eut été rendue (ATA/1091/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2b ; ATA/286/2017 
du 14 mars 2017 consid. 3b ; ATA/10/2017 précité consid. 3b). 
 
c. 
En l'occurrence, rien n'empêche la chambre administrative de tenir compte 
de la pièce produite par le département le 10 octobre 2018, et ce bien que la cause 
eût été gardée à juger depuis plusieurs mois. La pièce produite est effectivement 
susceptible d'apporter un éclairage sur la présente affaire et a été soumise au 
recourant, lequel a fait part de ses observations sur son contenu. 
 
 
Dès lors, sa requête sera écartée. 


- 15/26 - 
A/3701/2016 
5. 
 
Le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu et de 
l'art. 37 al. 3 aLPol au motif que le magistrat en charge du département aurait 
refusé de l'entendre oralement. 
6. 
 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la 
prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il comprend, en particulier, 
le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 
leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 
129 II 497 consid. 2.2, et les références citées). 
7. 
a. 
À titre préalable, il convient de déterminer les dispositions légales 
applicables au recourant, dès lors que celui-ci se prévaut de dispositions de 
l’ancienne loi sur la police du 26 octobre 1957 (aLPol - F 1 05) pour fonder son 
grief, alors que l'intimé conteste le fait qu'il soit soumis à ladite loi. 
 
b. 
L'aLPol et son règlement d’application du 25 juin 2008 (aRPol - F 1 05.01) 
ont été abrogés respectivement par la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - 
F 1 05) et par le règlement sur l’organisation de la police du 16 mars 2016 (ROPol 
- F 1 05.01), entrés en vigueur le 1er mai 2016. 
 
 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en 
principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit 
être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.2 ; Thierry 
TANQUEREL, Précis de droit administratif, 2011, n. 403 ss). Toutefois, en 
matière de sanctions disciplinaires, le nouveau droit s'applique s'il est plus 
favorable à la personne incriminée, selon le principe de la lex mitior 
(ATA/435/2018 du 8 mai 2018 consid. 4b ; ATA/446/2013 du 30 juillet 2013 
consid. 11 et les références citées). 
 
 
En l'occurrence, la LPol ne contient pas de dispositions plus favorables que 
l'aLPol en matière de droit d'être entendu. Elle ne prévoit en particulier plus le 
droit  dont se prévaut le recourant  pour un fonctionnaire de police dont la 
révocation est envisagée, de demander à être entendu par une délégation de trois 
membres du Conseil d’État. Compte tenu de ce qui précède, et pour autant que la 
législation sur la police soit applicable au recourant, c'est l’ancien droit qui devrait 
s’appliquer au présent litige, ce que ne conteste d'ailleurs pas le recourant. 


- 16/26 - 
A/3701/2016 
 
c. 
L'art. 6 al. 1 aLPol, intitulé « services de police » énumère les personnes et 
services composant le corps de police, soit notamment le personnel administratif 
rattaché aux divers services de police (let. k). 
 
 
Le chapitre 6 de l'aLPol, soit les art. 26 à 43D aLPol, traite du statut des 
fonctionnaires de police. 
 
 
L'art. 26 aLPol prévoit que les fonctionnaires de police sont soumis à la 
LPAC et à ses dispositions d'application, sous réserve des dispositions 
particulières de la présente loi. 
 
 
L'art. 36 al. 1 aLPol mentionne quant à lui les différentes peines 
disciplinaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires visés à l'art. 6 al. 1 
let. a à j aLPol. 
 
 
L'art. 37 aLPol, qui vise la procédure en cas de peines disciplinaires, précise 
à son al. 3 que si la révocation est envisagée, le fonctionnaire de police a le droit 
de demander à être entendu par une délégation de trois membres du Conseil 
d’État. 
 
d. 
Dans un arrêt du 2 novembre 2010, la chambre administrative a relevé que 
le cercle des fonctionnaires regroupés sous le vocable « fonctionnaires de police » 
au sens des art. 44 à 53 aLPol ne se confondait pas avec les membres du corps de 
police désignés à l'art. 6 al. 1 aLPol. État-major mis à part, il ne regroupait, 
historiquement, que les gendarmes et les inspecteurs de police (fonctionnaires de 
police au sens strict). Les autres membres du corps de police n'étaient pas des 
fonctionnaires de police au sens strict, même s'ils disposaient d'un statut de 
fonctionnaire et qu'ils faisaient partie du corps de police (fonctionnaires de police 
au sens large). Il existait ainsi, depuis l'origine de cette loi, deux acceptions de la 
notion de « fonctionnaire de police » (ATA/740/2010 consid. 4). 
 
e. 
Dans son rapport du 30 août 2010 concernant l’audit de gestion relatif à 
l’utilisation de l’application de conduite opérationnelle du personnel de police au 
sein de la police judiciaire, la Cour des comptes a notamment relevé qu'au sein du 
corps de police, il convenait de distinguer parmi les différentes catégories de 
personnel, deux statuts possibles : le personnel administratif et technique, soumis 
à de nombreuses dispositions légales, dont principalement la LPAC, son 
règlement d’application et la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l’État et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) ; le personnel policier (soumis 
principalement à l'aLPol et à son règlement d’application), actif dans les différents 
corps de police, à savoir la gendarmerie, la police judiciaire, la police de sécurité 
internationale, le personnel de la prison, les convoyeurs (p. 22). 


- 17/26 - 
A/3701/2016 
8. 
 
En l'occurrence, il ne fait aucun doute que le recourant, assistant de sécurité 
2 auprès de la BPTS de la police genevoise, fait partie du personnel administratif 
rattaché aux divers services de police au sens de l'art. 6 al. 1 let. k aLPol. De ce 
fait, il n'est pas soumis aux dispositions spéciales de l'aLPol et de son règlement 
d'exécution, mais bien, entre autres, à la LPAC et au RPAC. Dès lors, il ne peut se 
fonder sur l'art. 37 al. 3 aLPol et sur le fait que le Conseiller d'État en charge du 
département aurait refusé de l'auditionner pour se prévaloir d'une violation de son 
droit d'être entendu. Pour le surplus, il n'allègue pas  à juste titre  qu'une autre 
violation de son droit d'être entendu aurait été commise durant la procédure 
devant l'autorité précédente. 
 
 
Son grief sera ainsi écarté. 
9. 
 
Le recourant considère que l'arrêté de révocation du Conseil d'État du 
28 septembre 2016 serait nul, dès lors qu'il aurait été rendu durant une période 
pendant laquelle il bénéficiait de la protection contre les congés en temps 
inopportun au sens de l'art. 44A RPAC, lequel renvoie aux art. 336c et 336d CO. 
10. 
a. 
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l’intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). Appelé à 
interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s’inspire 
d’un pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 consid. 2.2). 
 
b. 
Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 
n’est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d’une norme peut ne pas 
correspondre à son sens véritable. L’autorité qui applique le droit ne peut ainsi 
s’en écarter que s’il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond 
pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 
peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, de même que de sa relation avec d’autres dispositions 
(ATF 138 II 557 consid. 7.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s’écarter du texte clair de la loi, 
surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e). 
11. 
a. 
S’agissant de la résiliation des rapports de service d'un membre du 
personnel, il faut distinguer deux types de licenciement : la résiliation pour des 
motifs objectifs liés au bon fonctionnement de l'administration, ou licenciement 
pour motif fondé (art. 22 LPAC), qui est une mesure administrative ; et le 


- 18/26 - 
A/3701/2016 
licenciement pour violation des devoirs de service ou révocation, lequel est une 
sanction disciplinaire (art. 16 al. 1 let. c ch. 5 LPAC). 
 
 
L’une des principales modifications législatives apportées par le projet de 
loi n° 9904 du 6 septembre 2006 modifiant la LPAC (ci-après : PL 9904) a été de 
simplifier la résiliation des rapports de service et de réintroduire la dichotomie 
entre les deux types de résiliation des rapports de service qui cohabitent en droit 
public, à savoir la résiliation ordinaire qui suppose un motif fondé, et la révocation 
qui suppose une violation des devoirs de service (MGC 2005-2006 XI/2 p. 10417 
et 10419 ; MGC 2006-2007 VI p. 4512 et 4513 ss). 
 
b. 
Le titre III de la LPAC, intitulé « sanctions disciplinaires et fin des rapports 
de service » traite notamment des sanctions disciplinaires à son chapitre I (art. 16 
LPAC « autorités compétentes et sanctions disciplinaires ») et de la fin des 
rapports de service au chapitre II (art. 17 à 26 LPAC), lequel traite de la résiliation 
des rapports de service des fonctionnaires et des employés aux art. 17 à 23 LPAC. 
Le chapitre III traite des procédures pour sanctions disciplinaires à la section 1 
(art. 27 à 29 LPAC). 
 
 
Le recours contre une sanction disciplinaire est traité à l'art. 30 LPAC, 
tandis que celui contre une décision de résiliation des rapports de service l'est à 
l'art. 31 LPAC. L'art. 32 LPAC qui se réfère à la procédure de recours distingue 
spécifiquement celui contre une sanction disciplinaire de celui formé contre une 
décision de licenciement (al. 1 et al. 6 notamment). 
 
 
Le chapitre IV du RPAC, qui contient les art. 44 et 44A RPAC, est intitulé 
« entretien de service – résiliation ». Si l'art. 44 RPAC traite spécifiquement de la 
procédure relative à l'entretien de service, l'art. 44A RPAC, dénommé « résiliation 
en temps inopportun », prévoit que les art. 336c et 336d CO sont applicables par 
analogie. 
 
 
L'art. 44A RPAC ne traite donc pas de la révocation. 
12. 
 
Il résulte de ce qui précède que les procédures conduisant à une révocation 
disciplinaire ou à un licenciement pour justes motifs sont différentes. La 
confusion de celles-ci reviendrait à rendre complètement inutiles les dispositions 
propres à la révocation disciplinaire. 
 
 
En l'occurrence, les explications qui précèdent permettent d'aboutir à la 
conclusion que l'art. 44A RPAC ne vise que les cas de résiliation des rapports de 
service et non la révocation. Tant l'intitulé de cette disposition que celui du 
chapitre dans lequel elle prend place désigne expressément la « résiliation » et non 
la révocation, laquelle n'est au demeurant pas citée dans le RPAC. La LPAC 
distingue pourtant les dispositions, respectivement les procédures applicables à la 
résiliation de celles relatives à la révocation. 


- 19/26 - 
A/3701/2016 
 
 
En outre, comme le relève d'ailleurs à juste titre le recourant, le fait que la 
révocation prenne effet au 31 décembre 2016 et non pas immédiatement ne 
permet pas d'assimiler celle-ci à un licenciement immédiat pour justes motifs au 
sens du CO. L'art. 16 al. 2 LPAC permet effectivement la révocation avec effet 
immédiat, si l'intérêt public le commande, mais ne l'impose pas. En revanche, on 
ne saurait tirer de ce constat, comme semble le faire le recourant, que dans cette 
hypothèse les dispositions relatives au licenciement ordinaire  et donc la 
protection contre le congé en temps inopportun  devraient s'appliquer. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, l'arrêté querellé ne saurait être déclaré nul 
pour ce motif. 
13. 
 
Le recourant considère que le Conseil d'État aurait violé l'art. 20 al. 2 LPAC 
et 20 LPA et fait preuve d'arbitraire. Il lui reproche de s'être fondé sur le résultat 
des investigations menées dans le cadre de la procédure pénale au moyen de 
mesures d'instruction ne faisant pas partie de celles prévues à l'art. 20 al. 2 LPA, 
soit des écoutes téléphoniques et des perquisitions, ainsi que sur des éléments ne 
ressortant pas du rapport de l'enquêteur, ce que l'art. 20 al. 2 LPAC interdirait. Il 
se plaint enfin du fait que l'intimé ait retenu en sa défaveur son comportement lors 
de son audition par l'IGS, alors même qu'en qualité de prévenu dans la procédure 
pénale, il bénéficiait du droit de ne pas s'incriminer. 
14. 
a. 
À teneur de l'art. 27 al. 1 LPAC, relatif à l'établissement des faits dans la 
procédure pour les sanctions disciplinaires, les dispositions de la LPA sont 
applicables, en particulier celles relatives à l’établissement des faits (art. 18 LPA 
et suivants). 
 
 
L'art. 27 al. 2 LPAC dispose que le Conseil d’État, la commission de gestion 
du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration peut en tout temps ordonner 
l’ouverture d’une enquête administrative qu’il confie à une personne qui a les 
compétences requises. Il doit le faire dans les hypothèses visées à 
l’art. 16 al. 1 let. c LPAC. 
 
 
Une enquête administrative, ordonnée en vertu de l’art. 27 LPAC, est donc 
soumise, par renvoi de l'al. 1 de cette disposition, aux règles de procédure 
énoncées aux art. 18 ss LPA relatifs à l'établissement des faits (ATA/52/2011 du 
1er février 2011 consid. 8). 
 
b. 
Selon l'art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuves des parties. 
 
 
L'art. 20 al. 1 LPA prévoit que l’autorité réunit les renseignements et 
procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les 
moyens de preuve des parties (al. 1). Selon l'art. 20 al. 2 LPA, elle recourt, s’il y a 
lieu, aux moyens de preuve suivants : documents (let. a) ; interrogatoires et 


- 20/26 - 
A/3701/2016 
renseignements des parties (let. b) ; témoignages et renseignements de tiers 
(let. c) ; examen par l’autorité (let. d) ; expertise (let. e). 
 
c. 
La 
liste 
de 
l'art. 
20 
al. 
2 
LPA 
n'est 
pas 
exhaustive 
(Stéphane 
GRODECKI/Romain 
JORDAN, 
Code 
annoté 
de 
procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 346, ad art. 20 LPA). La notion de document 
s'étend non seulement aux écrits proprement dits, mais également aux autres 
supports, 
par 
exemple 
photographiques, 
vidéos 
ou 
électroniques 
(Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, op. cit., n. 347, ad art. 20 LPA). 
15. 
 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. À cet égard, le 
Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de 
dernière instance que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se 
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans 
motif objectif ou en violation d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul 
fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait 
préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit 
pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision 
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; 138 I 49 
consid. 7.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_885/2017 du 11 octobre 2018 
consid. 7.2 ; 1D_7/2017 du 13 juillet 2018 consid. 5.1). 
16. 
 
En l'espèce, l'enquêteur, chargé d'établir les faits d'office en procédant aux 
enquêtes nécessaires par l'utilisation des moyens de preuve énoncés à l'art. 20 
LPA, était en droit d'utiliser les pièces issues du dossier pénal du recourant, 
lesquelles constituent incontestablement des documents au sens de l'art. 20 al. 2 
let. a LPA. La légalité des perquisitions et des écoutes téléphoniques opérées par 
les autorités pénales n'a en particulier pas à être discutée dans le cadre de la 
présente procédure, le recourant ne prétendant d'ailleurs pas qu'il s'agirait de 
preuves illicites. 
 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce que relève le recourant, rien dans 
l'art. 27 al. 2 LPAC n'interdit à l'intimé de tenir compte, dans sa prise de décision, 
d'éléments ne ressortant pas expressément du rapport de l'enquêteur. 
 
 
Enfin, l'argumentation du recourant selon laquelle il ne pourrait être tenu 
compte, dans l'arrêté querellé, de son comportement lors de son audition par l'IGS 
au motif que sa qualité de prévenu lui permettait de refuser de collaborer, tombe à 
faux. D'une part, ce n'est pas son refus de collaborer qui lui est reproché dans 
l'arrêté querellé mais le fait d'avoir contacté sa sœur durant une pause pour lui 
demander de cacher des documents. D'autre part, la présente procédure n'est pas 
soumise aux dispositions relevant de la procédure pénale. Il ne saurait ainsi être 


- 21/26 - 
A/3701/2016 
reproché à l'intimé d'avoir pris en considération le comportement du recourant lors 
de son audition par l'IGS eu égard à sa qualité de prévenu. 
 
 
Les griefs de violation des art. 20 LPA et 27 al. 2 LPAC, ainsi que du 
principe de l'interdiction de l'arbitraire, seront donc également écartés. 
17. 
 
Le recourant considère enfin que la révocation ne se justifiait pas. Dès lors 
que l'intimé avait considéré, à teneur de l'arrêté querellé, que la violation des 
devoirs de service découlait d'une pathologie, il devait retenir que ce 
comportement n'était pas imputable à une faute de sa part. La voie de la sanction 
disciplinaire aurait dès lors dû être abandonnée au profit de celle prévue pour la 
résiliation des rapports de service en cas de motif fondé. Le recourant estime par 
ailleurs que la révocation était contraire au principe de la proportionnalité. 
18. 
a. 
Les art. 20 à 26 RPAC définissent les devoirs du personnel. 
 
 
Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’État et 
doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 20 RPAC). 
 
 
Les membres du personnel se doivent, par leur attitude, notamment, de 
justifier et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique 
doit être l’objet (art. 21 let. c RPAC). 
 
 
Les membres du personnel se doivent de remplir tous les devoirs de leur 
fonction consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 RPAC) et de 
s’abstenir de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail 
(art. 22 al. 3 RPAC). 
 
 
Selon l'art. 23A RPAC, le personnel de la fonction publique qui dispose de 
l'accès à un téléphone, à un poste de travail informatique, à Internet, à un compte 
de messagerie ou à tout autre outil de communication électronique mis à 
disposition par l'État doit utiliser ces ressources à des fins professionnelles (al. 1). 
Leur utilisation à titre privé n'est tolérée que si elle est minime en temps et en 
fréquence, qu'elle n'entraîne qu'une utilisation négligeable des ressources 
informatiques, qu'elle ne compromet ni n'entrave l'activité professionnelle ou celle 
du service, qu'elle ne relève pas d'une activité lucrative privée, et qu'elle n'est ni 
illicite, ni contraire à la bienséance ou à la décence (al. 2). 
 
 
À teneur de l'art. 9A al. 1 LPAC, les membres du personnel de la fonction 
publique sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils 
ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où la loi sur 
l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - 
A 2 08) ne leur permet pas de les communiquer à autrui. 


- 22/26 - 
A/3701/2016 
 
b. 
 
En vertu de l’art. 16 al. 1 LPAC, les fonctionnaires et les employés qui 
enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence, 
peuvent faire l'objet, selon la gravité de la violation, des sanctions suivantes : 
 
a) 
prononcé par le supérieur hiérarchique, en accord avec sa hiérarchie : 
 
1° 
le blâme ; 
 
b) 
prononcées, au sein de l'administration cantonale, par le chef du 
département ou le chancelier d'État, d'entente avec l'office du personnel de l'État; 
au sein des services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire, par le secrétaire 
général du pouvoir judiciaire; au sein de l'établissement, par le directeur général : 
 
2° 
la suspension d'augmentation du traitement pendant une durée déterminée, 
 
3° 
la réduction de traitement à l'intérieur de la classe ; 
 
c) 
prononcées, à l'encontre d'un fonctionnaire, au sein de l'administration 
cantonale, par le Conseil d'État ; au sein des services centraux et des greffes du 
pouvoir judiciaire, par la commission de gestion du pouvoir judiciaire; au sein de 
l'établissement par le conseil d'administration : 
 
4° 
le retour au statut d'employé en période probatoire pour une durée maximale 
de trois ans, 
 
5° 
la révocation. 
 
 
En cas de révocation, le Conseil d'État, respectivement la commission de 
gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration de l'établissement, 
peut stipuler que celle-ci déploie un effet immédiat si l'intérêt public le commande 
(al. 2). 
19. 
a. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation. Le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès 
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1255/2015 du 
24 novembre 2015 ; ATA/748/2014 du 23 septembre 2014). Alors même que 
l'autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques les 
restreignent, dont la violation constitue un abus de pouvoir : l'autorité doit exercer 
sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel 
pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 
circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d'inégalité de traitement et appliquer le principe de proportionnalité 
(Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, 
Droit 
administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 743 ss). L’autorité doit tenir compte de 
toutes les circonstances du cas concret, notamment de la situation, de la place 


- 23/26 - 
A/3701/2016 
occupée et de la responsabilité de l’agent (ATA/680/2010 du 5 octobre 2010 ; 
ATA/252/2009 du 19 mai 2009). 
 
 
L’autorité commet un abus de son pouvoir d’appréciation, tout en respectant 
les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux 
et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but 
des règles ou viole des principes généraux tels que l’interdiction de l’arbitraire et 
de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATA/189/2018 du 27 février 2018 ; ATA/38/2018 du 16 janvier 
2018 et les références citées). 
 
b. 
L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_500/2012 du 22 novembre 2012 
consid. 3.3). Le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être 
approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne 
pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public 
recherchés. À cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments 
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon 
fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé (ATF 108 
Ia 230 consid. 2b ; 106 Ia 100 consid. 13c ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.3 ; ATA/1328/2018 du 11 décembre 
2018 consid. 6a). En particulier, elle doit tenir compte de l’intérêt du recourant à 
poursuivre l’exercice de son métier, mais elle doit aussi veiller à la protection de 
l’intérêt public (ATA/694/2015 du 30 juin 2015 consid. 6a). 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par 
l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des règles d’aptitude – qui exige que le moyen 
choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre 
plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave 
aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté 
du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c). 
 
c. 
La révocation disciplinaire, qui est la sanction la plus lourde prévue par la 
loi, implique une faute grave, soit une violation particulièrement grave d'un devoir 
de service (MGC 2005-2006/XI A - 10423 et 10436 ; ATA/1235/2018 du 
20 novembre 2018 consid. 7b ; ATA/694/2015 du 30 juin 2015 consid. 6b ; 
ATA/820/2010 du 23 novembre 2010 consid. 6). 
 
 
Cette mesure revêt l’aspect d’une peine et a un caractère plus ou moins 
infamant. Elle s’impose surtout dans les cas où le comportement de l’agent 
démontre qu’il n’est plus digne de rester en fonction. Dans la pratique, la voie de 
la révocation disciplinaire est rarement empruntée (arrêt du Tribunal fédéral 


- 24/26 - 
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8C_203/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.5 ; ATA/54/2018 du 23 janvier 2018 
consid. 6). Parmi les motifs propres à justifier une révocation disciplinaire, on 
peut mentionner, à titre d'exemple, la violation du secret de fonction dans un 
domaine sensible, l'abus des pouvoirs de la fonction, l'indication fausse des heures 
de travail ou des irrégularités dans le cadre de l'enregistrement du temps de 
travail, l'alcoolisme ou encore le vol (arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2010 
précité consid. 3.5 et les références citées). 
20. 
 
En l'occurrence, il est établi que le recourant a fait usage des outils 
informatiques mis à sa disposition par son employeur pour satisfaire sa curiosité 
personnelle et, surtout, transmettre des informations confidentielles à différents 
tiers, et notamment à un ami détective privé, lequel a utilisé ces informations pour 
son activité professionnelle. Il a ainsi violé son secret de fonction sur une période 
s'étendant du 10 août 2010 au 18 mai 2015, la majeure partie de cette activité se 
situant entre décembre 2014 et mai 2015. Il n'apparaît pas qu'il ait agi pour des 
motifs économiques. Le recourant a reconnu ces différents éléments tant dans le 
cadre de la procédure pénale ayant abouti au prononcé du jugement du Tribunal 
de police du 13 décembre 2017, que dans le cadre de la présente procédure. 
 
 
Quels que soient les motifs  protéger des personnes en difficulté selon le 
recourant ou pour des raisons futiles selon le département  pour lesquels le 
recourant s'est autorisé à transmettre des renseignements provenant des 
programmes informatiques de la police à des tiers, rien ne justifiait une telle 
violation du secret de fonction au vu de la nature extrêmement sensible des 
données figurant dans les bases de données de la police. Il sied en particulier de 
relever que les agissements du recourant ont pu être mis en lumière après qu'il 
avait été constaté par la police que des informations émanant de fichiers de la 
police avaient été remises par un détective privé à un trafiquant de drogues 
présumé. La remise d'informations sensibles comme en l'espèce (photocopies de 
passeports, rapports d'arrestations, rapports de police sur certains prévenus, 
demandes de renseignements internationales sur des trafiquants présumés, noms, 
adresses et numéros de téléphones de tiers, etc.) constitue ainsi une faute 
extrêmement lourde. 
 
 
Les regrets et excuses du recourant  qui apparaissent certes sincères , ses 
bonnes évaluations, ses indéniables capacités professionnelles reconnues tant par 
ses collègues que par ses supérieurs ainsi que sa situation familiale ne modifient 
en rien cette conclusion, au vu de la gravité des actes commis sur une période de 
près de cinq ans. En outre, si le trouble mental dont souffre le recourant et pour 
lequel celui-ci suit un traitement depuis son arrestation permet d'expliquer en 
partie les raisons de ses actes, il n'enlève rien à la gravité de la faute commise. Il 
ressort d'ailleurs du rapport d'expertise du Dr O______ que ledit trouble n'a pas 
altéré sa faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais avait très 
légèrement diminué sa faculté de se déterminer d'après cette appréciation. 


- 25/26 - 
A/3701/2016 
 
 
Concernant le risque de récidive, celui-ci n'est pas déterminant dans le 
présent cas et n'a pas à être analysé. La gravité de la faute commise justifie à elle 
seule la sanction prise et la prétendue absence de risque de récidive n'y change 
rien. 
 
 
Pour ces motifs, l'intimé, ayant fait usage de son large pouvoir 
d'appréciation en la matière, n'a pas abusé dudit pouvoir en sanctionnant le 
comportement du recourante par la sanction la plus grave, soit la révocation, le 
lien de confiance devant exister entre les parties ayant été irrémédiablement 
rompu. Le grief de violation du principe de la proportionnalité sera également 
écarté au vu de la gravité des actes commis. 
21. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 octobre 2016 par Monsieur A______ contre 
l'arrêté du Conseil d'État du 28 septembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 


- 26/26 - 
A/3701/2016 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :