ge_gerichte · ATA/939/2020 · 2020-09-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2181/2020-AIDSO 
ATA/939/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 septembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/2181/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1966, a perçu des prestations financières 
de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er janvier au 31 mai 2016. 
2) 
 
Elle est inscrite au registre du commerce du canton de Genève (ci-après : 
RC) depuis le 28 juin 2016 comme titulaire de l’entreprise individuelle à 
l’enseigne « A______, ______ », dont le but consiste en une « sandwicherie ». 
3) 
 
Mme A______ a déposé une nouvelle demande de prestations d’aide 
financière auprès de l’hospice le 30 août 2019. 
 
 
Sur la liste des pièces à produire figurait notamment une preuve de la 
radiation de l’inscription de son entreprise individuelle au RC. 
4) 
 
Par courrier du 9 septembre 2019 à Mme A______, l’hospice lui a confirmé 
la teneur de différents entretiens concernant les modalités de son intervention 
financière : les personnes exerçant une activité lucrative indépendante n’avaient 
pas droit à l’aide financière ordinaire, mais pouvaient bénéficier d’une telle aide, 
exceptionnelle, limitée à trois mois maximum. Elle était destinée à faire face aux 
besoins urgents pour lui permettre de décider de la poursuite de son activité 
indépendante, voire de son abandon, et de prendre des dispositions en 
conséquence. À l’échéance de ce délai, Mme A______ devait avoir choisi entre le 
maintien de sa qualité d’indépendante, ce qui la priverait d’aide financière de 
l’hospice, ou la renonciation à ce statut. 
5) 
 
Mme A______ a perçu des prestations financières à compter du 
1er septembre 2019. 
6) 
 
Lors de l’entretien du 30 octobre 2019, elle a notamment précisé qu’elle 
espérait trouver un emploi à 60 % qui lui permettrait de poursuivre en parallèle 
son activité de « traiteur ». 
7) 
 
Le 25 novembre 2019, l’hospice a adressé à Mme A______ un courrier dont 
la teneur était identique à celui du 11 septembre 2019. La durée maximale de trois 
mois était rappelée. 
8) 
 
Mme A______ ayant été en incapacité de travailler du 2 décembre 2019 au 
1er mars 2020 inclus, les prestations financières de l’hospice ont perduré jusqu’au 
29 février 2020. 
9) 
 
Par courriel du 27 février 2020, Mme A______ a sollicité la prolongation de 
l’aide en sa faveur. Elle devait conserver son inscription auprès du RC tant que 
son fonds de commerce n’était pas vendu. Cette inscription protégeait sa raison 


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sociale, mais ne l’empêchait pas de trouver un emploi à temps partiel et de 
continuer son activité de « traiteur » en parallèle « si cela se présentait ». 
10) 
Par décision du 4 mars 2020, l’hospice a confirmé à Mme A______ la fin 
des prestations d’aide financière exceptionnelle au 29 février 2020. 
 
 
Elle avait refusé de renoncer à son statut d’indépendante et de radier son 
inscription au RC. La décision était exécutoire nonobstant opposition. 
11) 
Le 31 mars 2020, Mme A______ a contesté la décision. Sa situation était 
particulière. Il était exact que son attention avait été attirée sur la nécessité de 
radier son inscription, mais l’hospice n’avait jamais été en mesure de lui préciser 
quelle disposition légale fondait cette obligation. Elle contestait que des frais 
médicaux soient à sa charge, contrairement à ce qui lui avait été annoncé. 
12) 
Par courrier du 9 avril 2020, l’hospice a indiqué traiter son courrier comme 
une opposition à sa décision. Des précisions étaient données sur les raisons 
fondant l’exigence de radiation de l’inscription au RC. Un délai au 30 avril 2020 
lui était imparti pour fournir la preuve de ladite radiation. La question des frais 
médicaux était transmise au Centre d’action sociale (ci-après : CAS) pour raison 
de compétence. 
13) 
Le 27 avril 2020, Mme A______ a relevé qu’elle ne pourrait pas respecter le 
délai compte tenu des circonstances notamment en lien avec la pandémie en cours. 
Un dossier de transfert de bail était pendant auprès de la régie depuis le 13 mars 
2020. Elle ne parvenait plus à payer son loyer. 
14) 
Le 29 avril 2020, l’hospice a prolongé le délai au 15 mai 2020. Il persistait à 
exiger la radiation de l’entreprise au RC, voire la démonstration que la vente du 
fonds de commerce et la reprise de bail étaient effectivement en cours, 
respectivement que la radiation serait un obstacle pour finaliser ladite reprise, ou 
le cas échéant, que la liquidation de l’entreprise était en cours. 
15) 
Le 14 mai 2020, Mme A______ a transmis copie d’une réquisition de 
radiation de sa société au RC. « Dans le cas où le transfert de bail ne pourrait être 
finalisé, mon nom devra figurer sur la demande d’autorisation auprès du service 
du commerce en tant que détentrice du bail. L’inscription RC est dans ce cas une 
obligation, même si je ne suis pas l’exploitant ». Sa demande d’aide était justifiée 
par les annulations de commandes qui avaient fait suite à l’interdiction des 
rassemblements. 
16) 
En réponse à une interpellation de l’hospice, le RC a précisé, le 26 mai 
2020, que le délai entre la réception de la demande de radiation et la publication 
de la radiation était d’environ cinq jours. 


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17) 
Par décision du 19 juin 2020, l’hospice a rejeté l’opposition de 
Mme A______. Elle avait perçu les prestations financières prévues pour les 
personnes indépendantes pendant la durée maximale de six mois. Elle n’avait pas 
souhaité renoncer à son statut, n’avait fourni aucune preuve des démarches qu’elle 
disait avoir entreprises pour vendre son fonds de commerce et remettre son bail, ni 
démontré que la radiation au RC serait un obstacle à la remise du bail. Le 15 juin 
2020, la société était toujours inscrite au RC. La décision était immédiatement 
exécutoire, nonobstant recours. 
18) 
Par acte du 18 juillet 2020, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. 
 
 
Elle concluait à l’octroi des prestations d’aide financière pour les mois de 
mars à juin 2020, au remboursement de frais médicaux et de cotisations sociales, 
ainsi que de montants concernant des frais de chauffage et des primes d’assurance 
maladie. 
19) 
L’hospice a conclu au rejet du recours. 
20) 
Dans sa réplique du 9 septembre 2020, la recourante a précisé avoir remis 
son bail commercial. L’inscription au RC protégeait sa raison sociale. Elle tenait à 
son enseigne et ne souhaitait pas que quelqu’un d’autre l’utilise. Elle souhaitait 
exercer une activité lucrative entre 60 et 80 %. La solution consistait à être 
partiellement salariée et partiellement indépendante. Elle ignorait ce qu’il était 
advenu du formulaire de radiation qu’elle avait pourtant dûment envoyé. Elle s’en 
occuperait ultérieurement, une fois sa situation éclaircie, à l’instar de son 
affiliation à l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS). 
21) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile auprès de la chambre de céans, compétente en la 
matière, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 loi sur l’insertion et 
l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 
2) 
a. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 142 I 155 
consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_533/2020 du 25 juin 2020 consid. 3 ; 


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ATA/563/2020 du 9 juin 2020 consid. 2a). La contestation ne peut excéder l’objet 
de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet 
d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/369/2020 du 16 avril 2020 
consid. 3b). 
 
b. 
En l’espèce, devant la chambre de céans, la recourante prend des 
conclusions nouvelles en lien avec le remboursement de frais médicaux et de 
cotisations sociales, ainsi que de montants concernant des frais de chauffage et des 
primes d’assurance maladie. Ces questions ne font pas l’objet de la décision 
querellée qui se limite au refus d’allouer des prestations d’aide financière au-delà 
du 29 février 2020, tant que la recourante n’a pas radié sa raison sociale auprès du 
RC. 
 
 
Ces nouvelles conclusions sont irrecevables. 
3) 
 
En vertu de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
4) 
a. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le 
revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d’État (art. 21 al. 1 LIASI). 
 
 
Aux termes de l’art. 11 al. 4 let. d LIASI, les personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante n’ont, en principe, pas droit à une aide financière ordinaire. 
Celle-ci ne peut être accordée que pour une période de trois mois et, en cas 
d’incapacité de travail, pendant une durée maximale de six mois (art. 16 du 
règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). 
 
b. 
Selon les travaux préparatoires de la LIASI, entrée en vigueur le 19 juin 
2007, le versement de prestations financières aux personnes indépendantes était 
nouveau, bien que cette modification soit une inscription formelle d'une pratique 
qui existait déjà partiellement. L'hospice leur accordait en effet une aide maximale 


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d'une durée limitée, à l'échéance de laquelle elles ne pouvaient prétendre à une 
aide financière régulière que si elles renonçaient à leur activité indépendante et 
répondaient aux autres conditions de la loi (MGC 2005-2006/I A 260). 
 
c. 
Ces dispositions ont codifié la pratique de la chambre de céans, retenant 
qu’il était conforme au but d’intérêt public inhérent au système des prestations 
sociales de préserver les deniers publics, lesquels ne sauraient servir à rémunérer 
des activités indépendantes non viables. Cette pratique répondait au principe de 
subsidiarité en vertu duquel la personne qui ne peut, par son travail indépendant, 
subvenir à ses besoins, doit faire valoir les droits qui sont les siens, notamment 
auprès de l’assurance-chômage, et auxquels l’assistance publique est subsidiaire 
(ATA/194/2006 du 4 avril 2006 consid. 6 et les références citées ; plus récemment 
ATA/450/2018 du 8 mai 2018 consid. 6b). 
 
d. 
Le fait qu’une société soit inactive ou ne procure aucun bénéfice à son 
associé gérant président avec signature individuelle est sans incidence sur le statut 
d’indépendant dudit associé (ATA/117/2015 du 27 janvier 2015 consid. 8). 
5) 
 
Les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, dans 
leur version applicable en 2017 (ci-après : les normes CSIAS) constituent des 
normes de référence adéquates pour la détermination de l'aide sociale qui est 
nécessaire pour assurer le minimum social. Elles visent à garantir la sécurité 
juridique et l'égalité de traitement entre justiciables. Eu égard au principe de 
l'individualisation de l'aide sociale, elles n'ont cependant pas de portée 
contraignante (ATF 136 I 129). 
 
 
Dans le soutien de personnes exerçant une activité indépendante, il faut faire 
la distinction entre l’objectif de l’indépendance économique et celui du maintien 
d’une structure journalière. Dans le premier cas, pour faire valoir son droit à une 
aide transitoire, la personne concernée doit être prête à faire établir, dans un délai 
utile, une analyse professionnelle pour déterminer si les conditions de survie 
économique de l’entreprise sont réunies. Dans le second cas, lorsqu’une personne 
dépendante de l’aide sociale ne peut être placée, l’instance compétente peut 
autoriser celle-ci à exercer une activité indépendante, à condition que le revenu 
réalisable couvre au moins les frais d’exploitation (chiffre H.7). 
6) 
a. 
En l’espèce, l’art. 11 al. 4 let. d LIASI, à l’instar de l’art. 16 RIASI, fait 
référence aux « personnes exerçant une activité lucrative indépendante ». La 
recourante ne conteste pas être indépendante et avoir perçu des prestations 
financières pendant la durée maximale autorisée par la LIASI, soit en l’espèce 
trois mois, du 1er septembre au 30 novembre 2019, prolongés de trois mois 
compte tenu de son incapacité de travailler du 2 décembre 2019 au 29 février 
2020. 


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b. 
La recourante sollicite la poursuite du versement des prestations, sans 
toutefois mentionner à quel titre. Elle conteste l’obligation qui lui est imposée de 
radier sa société au RC. Ce faisant, elle n’indique pas si elle prétend ne plus être 
indépendante et avoir droit à l’aide ordinaire ou si elle revendique une 
prolongation de la prise en charge des prestations en sa qualité d’indépendante. 
 
 
La seconde hypothèse n’étant pas prévue par la loi au-delà de six mois, il ne 
peut y être donné suite (art. 11 al. 4 let. d LIASI et 16 RIASI). 
 
 
S’agissant de la première, la recourante indique aspirer à pouvoir exercer en 
parallèle une activité indépendante en complément d’une activité salariée. Or, ni 
la LIASI ni la jurisprudence ne font état d’une éventuelle exception en faveur de 
l’exercice d’une activité indépendante, complémentaire à une activité salariée 
(ATA/1487/2019 du 8 octobre 2019 consid. 4, actuellement non définitif). De 
surcroît, les travaux préparatoires mentionnent l’abandon de l’activité 
indépendante comme condition d’octroi des prestations financières au-delà des 
trois mois prévus par la LIASI. Les courriers des 9 septembre et 25 novembre 
2019 de l’hospice à la recourante précisaient que la poursuite de l’aide financière 
était conditionnée à l’abandon de l’activité. L’exercice de deux activités, 
indépendante et salariée, n’est en conséquence pas compatible avec l’octroi des 
prestations financières de l’hospice au sens de l’art. 16 LIASI. 
 
 
La recourante se plaint qu’il ne lui ait jamais été indiqué sur quelle base 
légale la radiation du RC pouvait être exigée. Cette obligation n’est pas inscrite 
telle quelle dans la LIASI, mais découle de la condition légale qui exige, pour 
pouvoir toucher une aide ordinaire, de ne pas être indépendant (art. 11 al. 4 let d 
LIASI a contrario). Elle découle aussi du principe de subsidiarité des prestations 
versées par l’hospice sur toute autre source de revenus (art. 9 LIASI). En effet, 
lorsqu’une industrie inscrite dans le registre du commerce cesse d’exister ou est 
cédée à un tiers, sa radiation du registre du commerce doit être requise par les 
anciens titulaires ou leurs héritiers (art. 938 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). Elle 
trouve enfin son fondement dans l’obligation des art. 22 LPA et 32 LIASI qui 
imposent au demandeur de prestations de fournir tous les renseignements 
nécessaires pour établir son droit. La radiation servant à prouver la fin de 
l’exploitation de la société, et donc l’éventuelle perception de revenus, il 
appartient à la recourante d’y procéder si elle souhaite en déduire un droit à 
percevoir l’aide financière ordinaire. La recourante avait d’ailleurs répondu 
« oui » lors de sa demande initiale de prestations tant à la question de l’existence 
d’un bénéfice qu’à celle de pertes de son activité indépendante. 
 
c. 
La recourante allègue être attachée à sa raison sociale et ne pas souhaiter 
qu’une tierce personne se l’approprie. Cette motivation, d’ordre privé, doit céder 
le pas à l’intérêt public que les deniers publics soient distribués conformément à la 
loi et dans le strict respect du principe de la subsidiarité. Or, la vérification des 


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statuts de personnes de condition indépendante est compliquée comme le 
relevaient les travaux préparatoires. En l’état, la législation et la jurisprudence 
imposent de renoncer complètement au statut d’indépendant. La radiation de 
l’inscription au RC en est une preuve. En l’espèce, la recourante indique par 
ailleurs être toujours affiliée auprès de l’OCAS en qualité d’indépendante, ce qui 
n’est pas non plus compatible avec l’octroi de prestations financières de l’hospice 
au-delà de six mois (art. 16 RIASI) et son entreprise est toujours inscrite au RC 
( https://www.ge.ch/recherche-entreprises-registre-du-commerce-geneve, consulté 
le 17 septembre 2020). 
 
d. 
Quoi qu’en dise la recourante, les motifs qu’elle invoque à l’appui de son 
refus de radier sa société au RC sont confus. Elle invoque son bail commercial, le 
transfert de celui-ci, une autorisation du service du commerce, devenu depuis la 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN). Elle 
reproche par ailleurs à l’autorité intimée de ne pas avoir tenu compte de son 
annonce de fin de son activité à l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT) ainsi qu’au PCTN. Si effectivement les art. 9 let. h 
de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), détaillé à l’art. 20 al. 2 let. f 
du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01) font 
mention de la production d’un extrait du registre du commerce dans l’examen des 
conditions relatives à l’exploitant, la recourante n’indique pas en quoi cet article 
lui serait applicable en cas de transfert respectivement de bail ou de fonds de 
commerce. Les allégations de la recourante ne s’appuient sur aucun document 
officiel et ne sont étayées par aucune preuve des démarches qu’elle aurait 
entreprises. Elle ne démontre pas non plus avoir été entravée par la condition de 
radiation de sa société au RC. 
 
e. 
Compte tenu, d’une part, des conditions strictes à l’obtention d’une aide 
financière fondée sur la LIASI s’agissant de prestations assurées par la collectivité 
publique, subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI), et d’autre 
part de l’obligation faite, à tout bénéficiaire, de tout mettre en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI), c’est à bon droit 
que l’hospice a mis fin aux prestations d’aide exceptionnelle, la durée maximale 
de six mois pour une personne indépendante étant atteinte et les conditions pour 
une aide ordinaire n’étant, en l’état, pas remplies. 
 
 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Au vu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA). Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 18 juillet 2020 par 
Madame A______ contre la décision sur opposition de l’hospice général du 19 juin 
2020 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 


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