ge_gerichte · A/1664/2002 · 2002-05-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.03.2004 A/1664/2002

A/1664/2002
ATAS/156/2004
du 16.03.2004
( AF
)
, SANS OBJET
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1664/02/2/AF
ATAS/156/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 16 mars 2004
2ème Chambre
En la cause
ASSOCIATION X__________ (dissoute) p.a et représentée par Monsieur D__________
recourante
Contre
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (SCAF), rte de Chêne 54 à Genève
intimée
EN FAIT
1. L’association X__________ a été constituée en décembre 1998, pour la création du spectacle « Y__________ » qui devait prendre place sur la plaine de Plainpalais le 31 décembre 1999, et la gestion de l’enveloppe financière dévolue à cet effet.
L’association a employé du personnel jusqu’en avril 2000. Elle a été dissoute le 26 novembre 2001.
2. Par décision du 23 mai 2002, le SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après SCAF) a notifié à l’association une décision de cotisations complémentaire, suite à un contrôle, d’un montant de 6'281 fr. 80.
3. Monsieur D__________ (ci-après le recourant) recourt pour l’association en date du 19 juin 2002. Il explique que la société a été dissoute en novembre 2001 et qu’à la demande des autorités le solde du compte de l’association a été restitué.
4. Dans son préavis du 20 novembre 2002, la CCGC au nom du SCAF, considère que la dissolution n’éteint pas sans autres la dette, mais entraîne la responsabilité personnelle des membres. Elle indique qu’elle adressera une décision de réparation à ceux-ci.
Interpellée par le Tribunal de céans en septembre 2003, la CCGC indique n’avoir pas entrepris de démarche dans ce sens.
5. Le Tribunal a ordonné la comparution des parties, qui s’est tenue en date du 21 janvier 2004. A cette occasion, le recourant a expliqué que la liquidation de la société avait eu lieu le même jour que sa dissolution, soit le 26 novembre 2001, au moment où les autorités ont réclamé le solde du compte en retour. La CCGC a indiqué souhaiter que la décision, au fond, soit confirmée pour que les cotisations y relatives puissent être
inscrites aux comptes individuels des salariés.
Sur quoi la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1
er
août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations en matière d’allocations familiales notamment (cf. article 56V al. 2LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003, entraînant de nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales, mais n'est pas applicable en matière cantonale. Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi cantonale sur les allocations familiales et de son règlement.
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 38 LAF).
4. La question du montant des cotisations complémentaires réclamées n’est pas discutée. Il s’avère que ce complément provient du fait que la société avait fourni les salaires pour 1999 en deux fois, et que le SCAF n’ayant pas compris ce mode de faire avait mal calculé les cotisations pour 1999. C’est donc sans faute de la société, ni de ses membres, qu’une décision complémentaire a dû être notifiée.
Cependant, au moment de la notification de la décision, en mai 2002, l’association était non seulement dissoute, mais également liquidée. A la dissolution, la société continue d’exister, jusqu’à la liquidation. Elle perd toute personnalité juridique et toute existence une fois celle-ci opérée (cf. R. PATRY, précis de droit suisse des sociétés, vol. 1, éd. Staempfli, p. 20, 54, 72 et ss ; R. RUEDIN, droit des sociétés, éd. Staempfli 1999, ch. 1920 et ss.).
En conséquence, lorsque le SCAF a notifié sa décision l’association n’existait déjà plus.
Vu ce qui précède, le Tribunal constatera que l’association devait bien le montant réclamé, mais que cette créance est désormais irrecouvrable.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Constate que l’association X__________ devait le montant de 6'281 fr. 80 à titre de cotisations complémentaires pour 1999.
Constate que ce montant est désormais irrécouvrable.
Raye la cause du rôle.
Le greffier:
Pierre Ries
La Présidente :
Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe