ge_gerichte · ATA/686/2022 · 2022-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1595/2022-EXPLOI 
ATA/686/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 juin 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ SÀRL 
représentée par Me Ivan Huguet, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/1595/2022 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
A______ Sàrl (ci-après : A______) est une société à responsabilité limitée sise 
à Genève, enregistrée au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève 
le 10 mai 2017. Son but statutaire est : « exploitation de toutes activités dans le 
domaine de la restauration et toutes activités commerciales et financières liées 
directement ou indirectement à son but principal ». Son unique associé gérant, avec 
signature individuelle, est Monsieur B______. 
2) 
 
Par décision du 31 mai 2019, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé A______ et M. B______ à 
exploiter l'établissement public à l'enseigne « C______ », sis avenue D______ à 
Genève. L'exploitant en était Monsieur E______. 
3) 
 
Par courrier du 6 octobre 2021, M. E______ a informé le PCTN qu'il était 
absent depuis le 9 août 2021. Il a fourni deux certificats médicaux prononçant un 
arrêt de travail à 100 %, l'un du 9 août 2021 pour la période du 9 au 22 août 2021, 
l'autre du 23 septembre 2021 pour une période commençant le 1er octobre 2021. 
4) 
 
Le 24 mars 2022, le PCTN a informé A______ de son intention de prononcer 
la caducité de l'autorisation d'exploiter délivrée en mai 2019. Selon un rapport 
d'inspecteurs du service, l'absence de M. E______ avait été constatée au mois 
d'août 2021. Le prononcé d'une amende ou de mesures pour diverses infractions à la 
loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) était réservé. Un délai au 25 avril 2022 était 
imparti à A______ pour se déterminer et pour désigner le cas échéant un nouvel 
exploitant. 
5) 
 
Par courrier du 4 avril 2022, M. E______ a informé le PCTN de la cessation de 
son activité à partir du 1er avril 2022. 
6) 
 
Par publication dans la feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC), 
les pouvoirs de M. E______ ont été radiés. 
7) 
 
Le 25 avril 2022, A______ a déposé une requête de changement d'exploitant. 
8) 
 
Par courrier du 6 mai 2022, le PCTN a déclaré ne pas pouvoir entrer en matière 
sur cette demande, la requête étant incomplète. 
9) 
 
Par décision du 11 mai 2022 déclarée exécutoire nonobstant recours, le PCTN 
a constaté la caducité de l'autorisation délivrée le 31 mai 2019, le « C______ » 
n'ayant plus d'exploitant. 
10) 
Par acte posté le 18 mai 2022, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet 


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suspensif au recours à titre superprovisoire et provisoire, à l'octroi d'un délai pour 
compléter le recours, à l'audition de MM. E______ et B______, et principalement à 
l'annulation de la décision attaquée « avec suite de frais et dépens ». 
 
 
L'état de santé de M. E______ avait connu des améliorations suivies de 
rechutes. Il n'avait cependant jamais renoncé à l'exploitation de l'établissement, 
faisant simplement appel à un remplaçant lorsque sa santé ne lui permettait pas de 
venir sur place. M. E______ ayant informé le PCTN le 4 avril 2022 de la résiliation 
de ses fonctions dès le 1er avril 2022, A______ avait réussi à trouver un nouvel 
exploitant en la personne de Monsieur F______, mais la requête avait été déclarée 
incomplète de manière très formaliste. L'interdiction matérielle d'exploiter lui coûtait 
CHF 1'065.- par jour, et risquait la faillite. 
 
 
Le PCTN ne motivait aucunement le retrait de l'effet suspensif dans sa 
décision, si bien que ce dernier devait être restitué à titre superprovisoire. Face au 
simple intérêt à la mise en application directe de la décision, le dommage quotidien 
subi par la société rendait manifeste l'intérêt de celle-ci à voir l'effet suspensif 
restitué. De plus, M. B______ assumait provisoirement le rôle et les tâches d'un 
exploitant pour le « C______ ». 
 
 
Sur le fond, le PCTN avait constaté les faits de manière inexacte en retenant 
que M. E______ aurait dû solliciter une autorisation à titre précaire, fait preuve de 
formalisme excessif dans le traitement de la demande de changement d'exploitant et 
« violé la loi ». 
11) 
Le 1er juin 2022, le PCTN a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif. 
 
 
La LRDBHD prévoyait les conditions dans lesquelles un exploitant devait 
demander la poursuite de l'exploitation à titre précaire. Elle précisait également que 
l'autorisation d'exploiter était caduque lorsque son titulaire y renonçait par écrit. 
 
 
En l'espèce, M. E______ avait informé de sa cessation d'activité par courrier du 
12 avril 2022, actée par la suite auprès du RC. Une requête complète en changement 
d'exploitant n'avait pas été transmise dans le délai imparti, si bien que la constatation 
de la caducité de l'autorisation s'imposait. L'intérêt public à l'exécution immédiate de 
la décision attaquée prévalait sur l'intérêt privé à la poursuite de l'exploitation de 
l'établissement. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 


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présidente de ladite chambre ou par le vice-président, ou en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par un juge. 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 3). 
 
b. 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui 
porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le 
droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait 
pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant 
d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 
 
 
Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d'aucun droit. Dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une requête en 
restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de 
celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures. En 
revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu le caractère à 
contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette dernière 
hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant 
restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 2014 
consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 
11 juin 2009 ; ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 
 
d. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 


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Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
e. 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
3) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
4) 
a. 
L'exploitation de tout établissement régi par la LRDBHD est soumise à 
l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département de 
l'emploi et de la santé (art. 8 LRDBHD et 3 al. 1 du règlement d'exécution de la 
LRDBHD, du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). Le PCTN reçoit et instruit 
les requêtes et délivre les autorisations prévues par la LRDBHD (art. 3 al. 2 
RRDBHD). 
 
b. 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a jugé à plusieurs reprises qu'un 
exploitant ne peut se voir accorder par le biais de mesures provisionnelles un régime 
juridique dont il n’a pas bénéficié auparavant, en l’occurrence l’autorisation 
d’exploiter, le maintien d'une situation antérieure illégale n'apparaissant pas comme 
un intérêt digne d'être protégé et donc prépondérant ; accorder une telle autorisation 
reviendrait à admettre à titre préjudiciel que les conditions de l'autorisation sont 
satisfaites, ce qui n'est normalement possible qu'à l'issue du litige, un éventuel 
préjudice financier ne pouvant du reste faire échec à ce constat (ATA/418/2018 du 
3 mai 2018 consid. 9 ; ATA/15/2014 du 8 janvier 2014 et ATA/967/2014 du 
5 décembre 2014 rendu dans des cas portant sur la condition personnelle 
d'honorabilité ; ATA/1036/2014 du 19 décembre 2014). 
 
 
Elle a aussi rejeté les demandes de mesures provisionnelles de restaurants 
fermés par ordre du PCTN dans des cas où ce dernier avait révoqué l'autorisation 
d'exploiter du précédent exploitant – décision non contestée –, où les restaurants 


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avaient continué à être exploités et où les requêtes d'autorisation déposées par le 
nouvel exploitant étaient incomplètes (ATA/1313/2017 du 21 septembre 2017). 
 
 
Elle a rejeté la demande d'effet suspensif, traitée comme demande de mesures 
provisionnelles, d'un cabaret-dancing qui avait été fermé suite à un constat d'activités 
contraires à l'ordre public par la police, considérant notamment que les deux requêtes 
en autorisation d'exploiter déposées par le propriétaire avaient fait l'objet d'une 
non-entrée en matière parce que de nombreux documents et renseignements 
manquaient, et que même avec un dossier complet, on ne pouvait spéculer sur une 
issue favorable au vu des nombreux problèmes de respect de la législation soulevés 
par le rapport de police (ATA/1343/2017 du 3 octobre 2017 consid. 9). 
 
 
Dans cas de constatation de la caducité de l'autorisation d'exploiter, la chambre 
de céans a rappelé qu'il n'était en principe pas possible d'attribuer par voie de 
mesures provisionnelles une autorisation d'exploiter de fait, sans pouvoir être 
raisonnablement sûr que les conditions d'octroi soient remplies ; elle a néanmoins 
invité le PCTN à faire preuve de diligence dans le traitement de la requête en 
autorisation d'exploiter (ATA/1205/2018 du 12 novembre 2018). 
5) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
6) 
 
En l'espèce, l'ancien exploitant de l'établissement public concerné a déclaré par 
écrit mettre fin à ses fonctions, et il apparaît qu'aucun changement d'exploitant n'a 
pour l'instant été autorisé par l'intimé. Dès lors, conformément à la jurisprudence 
constante de la chambre de céans – selon laquelle il n'est en principe pas possible 
d'attribuer par voie de mesures provisionnelles une autorisation d'exploiter de fait, 
sans pouvoir être raisonnablement sûr que les conditions d'octroi soient remplies –, 
on ne saurait admettre la poursuite de l'exploitation du « C______ » sans exploitant, 
et sans être sûr que le nouvel exploitant remplisse les conditions légales – ce qui fait 
l'objet d'une autre procédure. 
 
 
Par ailleurs, les chances de succès du recours apparaissent à première vue 
insuffisantes pour envisager une restitution de l'effet suspensif, le premier grief – au 
sujet de l'obligation ou non de demander une autorisation d'exploiter à titre précaire – 
ayant prima facie perdu son objet de par la déclaration écrite de l'ancien exploitant du 
12 avril 2022, le second grief – de formalisme excessif – étant a priori exorbitant au 
litige dès lors qu'il concerne la non-entrée en matière sur le changement d'exploitant 
et non la décision de constat de caducité présentement attaquée, et le troisième grief 
relatif à la violation de la loi étant dépourvu de toute motivation. 
 
 
La restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors refusée. 


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7) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Ivan Huguet, avocat de la recourante ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :