ge_gerichte · ATAS/847/2015 · 2015-11-09 · fr


Siégeant : 
Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/639/2015 
ATAS/847/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 novembre 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A________, domicilié à GENЀVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pascal AEBY 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENЀVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 8 décembre 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse) a informé Monsieur A________ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) qu'à 
la suite d'une communication spontanée de l'autorité fiscale cantonale, elle avait 
constaté qu'il avait des revenus en tant que joueur de tennis professionnel qui 
n'étaient pas déclarés auprès d'une caisse AVS. C'est pourquoi, elle procédait à 
son affiliation d'office en tant que personne de condition indépendante dès le 1er 
janvier 2009. 
2. Par "décision de cotisations personnelles pour personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante" du 8 décembre 2014 adressée à l'intéressé, la caisse a fixé 
les cotisations, pour l'année 2009, à CHF 19'743.40, plus CHF 4'875.50 d'intérêts 
moratoires. Elle s'était fondée sur le revenu net de l'activité pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 2009, à hauteur de CHF 159'769.-, additionné des 
cotisations (art. 9 al. 4 LAVS) à hauteur de CHF 16'771.35. Elle mentionnait que 
le revenu de l'activité lucrative avait été déterminé par l'autorité de taxation et que 
celui-ci ne correspondait pas au revenu imposable, mais aux résultats propres de 
l'entreprise (art. 22, 23 et 25 RAVS). 
3. La caisse a indiqué, par courrier du même jour adressé à l'intéressé, que la fixation 
de ses cotisations personnelles AVS/AI/APG pour l'année 2009 avait entraîné une 
facture avec un solde en sa faveur. L'art. 41bis al. 1 RAVS l'obligeait à percevoir 
des intérêts sur des cotisations arriérées réclamées pour les années antérieures. La 
créance soumise à intérêts s'élevait à CHF 19'743.40. Les intérêts couraient du 
1er janvier 2010 au 8 décembre 2014, correspondant à 1'778 jours à 5 %, soit une 
créance d'intérêts totale de CHF 4'875.50. 
4. La communication fiscale AVS, transmise à la caisse le 24 janvier 2011, atteste, 
pour 2009, d'un revenu d'une activité indépendante de l'intéressé de 
CHF 159'769.-. 
5. Le 12 janvier 2014, l'assuré, représenté par Maître Pascal AEBY, a formé 
opposition contre la décision de la caisse du 8 décembre 2014. Il a fait valoir qu'il 
était au bénéfice d'une convention fiscale d'imposition au forfait du 
17 décembre 2007 pour les années 2007 à 2011. À titre exceptionnel et ainsi que 
la loi l'y autorisait, il avait, pour l'année 2009, opté pour une imposition ordinaire, 
dans la mesure où les revenus de son activité de joueur de tennis professionnel 
s'étaient révélés beaucoup plus faibles qu'attendu, à la suite de mauvaises 
performances sportives. Selon la pratique constante de la caisse et conformément 
à l'art. 6ter let. c RAVS, les revenus d'activité lucrative qu'une personne domiciliée 
en Suisse acquérait, en tant que personne soumise à l'impôt sur la dépense, étaient 
exemptés du calcul des cotisations sociales suisses. Ce qui était d'autant plus 
logique qu'il était très difficile pour les joueurs de tennis professionnels de 
déterminer le revenu imposable en Suisse, déterminant pour un calcul de 
cotisations sociales. En effet, conformément à l'art. 17 du Modèle de convention 


 
 
 
 
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fiscale de l'OCDE, les revenus perçus par un résident suisse pour une performance 
sportive effectuée à l'étranger étaient imposables à l'étranger. Dès lors, il était aisé 
de déterminer dans quel État étaient imposables les revenus de tournois, puisque 
la compétence d'imposer revenait à l'État dans lequel le tournoi avait eu lieu. 
Cependant, pour les revenus d'images, il n'était pas possible de déterminer avec 
précision dans quel pays ils avaient été gagnés, car ils étaient liés à l'activité 
globale du sportif. Pour ce motif, de plus en plus d'administrations fiscales 
étrangères tendaient à imposer une partie des revenus de sponsoring en fonction 
du nombre de jours passés dans le pays étranger au gré des différents tournois du 
joueur. 
A titre subsidiaire, le recourant faisait valoir que le calcul des cotisations effectué 
était erroné. En effet, un montant de CHF 16'771.35 avait été ajouté au revenu net 
de la période à titre de "rajout des cotisations sociales selon l'art. 9 al. 4 LAVS". 
Cependant, aucune déduction de cotisations sociales n'avait été mentionnée dans 
sa déclaration d'impôts de 2009, car il n'était pas affilié à la sécurité sociale suisse. 
La seule déduction considérée, lors de la détermination de son revenu net pour 
l'année 2009, avait été la commission de son agent, qui devait être qualifiée de 
frais d'acquisition du revenu. Ainsi, c'était le montant de CHF 159'769.- qui devait 
être considéré comme son revenu déterminant pour l'année 2009 et non 
CHF 175'545.35. Il en résultait que les intérêts moratoires calculés sur ce dernier 
montant étaient également trop élevés. En conséquence, la décision de cotisation 
personnelle pour l'année 2009 du 8 décembre 2014 devait être annulée et une 
décision formelle d'exemption de cotisation devait lui être notifiée. 
6. Par décision du 30 janvier 2015, la caisse a rejeté l'opposition formée par 
l'intéressé et maintenu sa décision du 8 décembre 2014. L'administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) lui avait confirmé que l'intéressé n'était pas imposé 
dans le cadre de la convention fiscale du 17 décembre 2007 pour l'année 2009. Par 
conséquent, il avait été taxé selon l'imposition fiscale ordinaire et la caisse ne 
pouvait qu'assujettir les revenus qu'il avait réalisés en tant que personne exerçant 
une activité lucrative, selon les dispositions légales en vigueur pour les 
indépendants. Il avait donc l'obligation de s'acquitter des cotisations sociales, qui 
étaient fixées d'après le revenu de l'activité lucrative ressortant de la taxation 
définitive établie par l'autorité fiscale pour la même année. Les caisses de 
compensation étaient liées par les communications fiscales. Si l'opposant estimait 
devoir contester les chiffres retenus par l'AFC, il lui appartenait de s'adresser à 
celle-ci. Le revenu communiqué par les autorités fiscales était à considérer comme 
un revenu net duquel les cotisations AVS/AI/APG avaient déjà été déduites. Les 
caisses de compensation rajoutaient le montant de ces dernières au revenu 
communiqué et convertissait celui-ci à 100 %, selon les directives sur les 
cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative 
(DIN, p. 1169 et ss), et cela, pour tous les revenus communiqués dès le 1er janvier 
2012 (DIN 1171). En l'espèce, le taux de cotisation applicable aux revenus 


 
 
 
 
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communiqués pour l'année 2009 était de 9.5. Après un nouveau contrôle, les 
calculs effectués par le service des indépendants et les taux utilisés pour la 
fixation des cotisations précitées s'avéraient parfaitement exacts. Le prélèvement 
d'intérêts moratoires constituait une obligation légale et la caisse ne pouvait y 
renoncer. Ceux facturés à l'intéressé étaient donc bien fondés. 
7. L'intéressé a formé recours devant la chambre des assurances sociales le 
25 février 2015 contre la décision de la caisse du 30 janvier 2015, reçue le 
2 février 2015 selon lui. Il concluait, principalement, à l'annulation des décisions 
des 30 janvier 2015 et 8 décembre 2014 et à son exemption des cotisations à la 
sécurité sociale suisse pour l'année 2009, subsidiairement, au renvoi de la cause à 
la caisse pour nouveau calcul des cotisations et à ce qu'il soit dit qu'il n'était pas 
redevable des intérêts moratoires. Il était ressortissant français et joueur de tennis 
professionnel depuis 1999. Il s'était établi en Suisse en 2003 et avait été dès lors 
imposé au forfait. Conformément à la pratique de la caisse, il ne s'était pas inscrit 
à l'AVS et n'avait pas payé de cotisations sociales sur les revenus étrangers de son 
activité indépendante. A titre exceptionnel, il avait, pour l'année 2009, opté pour 
une imposition ordinaire. L'AFC avait rendu une décision de taxation pour l'année 
2009, le 24 janvier 2011. Cette décision fixait le revenu de l'activité indépendante 
pour cette année-là à CHF 159'769.-. Le fait d'exempter un joueur professionnel 
de tennis des cotisations sociales suisses au motif qu'il était imposé selon l'impôt 
sur la dépense et d'en affilier un autre au motif que, bien qu'au bénéfice d'une 
convention d'imposition sur la dépense, il avait opté exceptionnellement pour une 
imposition, devait être considéré comme contraire à l'égalité de traitement. Seul 
un changement global de pratique de la caisse visant à assujettir de la même 
manière les deux groupes d'individus susmentionnés justifierait une telle 
affiliation au regard du principe de l'égalité de traitement. Un tel changement de 
pratique ne pouvait pas être imposé au recourant de manière rétroactive, en vertu 
du principe de la prévisibilité du droit. S'agissant du rajout des cotisations, le 
chiffre 1171.2 DIN faisait une exception au principe selon lequel les caisses de 
compensation ajoutaient les cotisations AVS/AI/APG pour tous les revenus 
communiqués après le 1er janvier 2012. Il énonçait en effet que les caisses de 
compensation ne rajoutaient pas les cotisations s'il ressortait clairement, 
expressément et sans réserve des indications données par les autorités fiscales, 
qu'aucune déduction n'avait été opérée. Le Tribunal fédéral avait eu l'occasion de 
se prononcer dans le même sens (ATF 139 V 537). En l'espèce, il ressortait très 
clairement du bordereau d'imposition fiscale 2009 que le revenu de l'activité 
indépendante n'avait pas été diminué des cotisations sociales. Par conséquent, 
c'était le montant de CHF 159'769.- qui devait être considéré comme le revenu 
déterminant pour l'année 2009. Les intérêts moratoires avaient été calculés sur la 
base d'un revenu déterminant erroné. Il convenait de les recalculer. Il 
n'apparaissait en outre pas équitable de faire supporter au recourant les intérêts 
moratoires pour la période allant de la taxation fiscale à la décision de la caisse du 


 
 
 
 
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8 décembre 2014, dans la mesure où ils étaient liés à un changement de pratique 
de l'administration, notifiée pour la première fois le 8 décembre 2014. 
A l'appui de son recours, l'intéressé a notamment produit : 
- 
la convention signée le 17 décembre 2007 dont il ressort qu'il acceptait 
d'être imposé conformément aux art. 14 LIPP et 14 LIFD sur la base d'une 
dépense annuelle de CHF 325'000.- pour les années fiscales 2007 à 2011; 
- 
son avis de taxation d'activité indépendante du 24 janvier 2011 pour l'année 
2009, dont il ressort que le total des recettes prises en compte était de 
CHF 159'769.- et que le montant relatif aux cotisations AVS/AI/APG 
équivalait à zéro; 
- 
un échange de courriers, datant du mois de novembre 1999 entre 
Me Bertrand GROS et la caisse, relatif à un autre joueur de tennis 
professionnel, dont il ressort que la caisse avait pris note du fait que 
l'intéressé était imposé sur la base d'un forfait fiscal et qu'il n'était, de ce fait, 
pas soumis au paiement des cotisations AVS/AI pour les revenus de son 
activité lucrative exercée à l'étranger, en application de l'art. 6ter let. c 
RAVS. 
8. Le 26 mars 2015, l'intimée a maintenu ses conclusions. Elle n'avait opéré aucun 
changement de pratique, mais n'avait fait qu'assujettir les revenus communiqués 
par l'AFC réalisés par un résident sur le territoire genevois soumis au régime 
fiscal ordinaire. Le recourant avait été traité comme tous les assurés présentant 
une situation semblable du point de vue des dispositions légales et réglementaires 
de la sécurité sociale suisse, qui ne distinguait pas des groupes d'individus 
déployant telle ou telle activité lucrative pour déterminer leur assujettissement aux 
cotisations sociales AVS. L'analyse était faite sur des éléments objectifs, tels que 
le pays de résidence, le lieu où l'activité lucrative était exercée et 
l'assujettissement des revenus réalisés à d'autres systèmes de sécurité sociale. 
9. Par réplique du 22 avril 2015, le recourant a fait valoir que le fait que la décision 
de taxation 2009 émise par l'AFC était datée du 24 janvier 2011, alors que la 
décision de son affiliation à l'AVS pour l'année 2009 n'avait été émise par la 
caisse que le 8 décembre 2014 démontrait qu'un changement de pratique de la 
caisse était intervenu récemment. En effet, l'AFC procédant généralement à une 
communication automatique rapide envers la caisse quant aux revenus à prendre 
en considération, il semblait que cette communication aurait dû intervenir au plus 
tard au cours de l'été 2011, à charge pour la caisse d'apporter la preuve du 
contraire. On ne voyait pas ce qui aurait justifié un tel retard de la caisse pour 
procéder à son affiliation pour l'année 2009, mis à part un changement de pratique 
récent visant à assujettir les contribuables au bénéfice d'une convention 
d'imposition forfait et à rouvrir tous les cas non encore atteints par la prescription. 
Il ne voyait pas en quoi sa situation était différente de celle d'un autre joueur de 


 
 
 
 
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tennis professionnel qui aurait été imposé au forfait pour l'année 2009, du fait qu'il 
avait exceptionnellement opté pour une imposition ordinaire en 2009. 
10. Le 12 mai 2015, la caisse a confirmé sa position. 
11. Le 27 mai 2015, le recourant a relevé que l'intimée ne s'était pas déterminée sur la 
décision du 18 novembre 1999 qu'il avait produite, dont il ressortait qu'un joueur 
de tennis professionnel n'était pas soumis à l'AVS lorsqu'il était au bénéfice d'une 
convention d'imposition à forfait. Dès lors, une comparution personnelle était 
nécessaire pour entendre l'intimée à ce sujet. Il a, pour le surplus, confirmé sa 
position. 
12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 56, 60 et 38 LPGA). 
3. L'objet du litige porte le bien-fondé de la décision de la caisse réclamant à 
l'intéressé les cotisations sociales pour l'année 2009, avec des intérêts moratoires, 
subsidiairement leur montant. 
4. a. Selon l'art. 1a al. 1 let. a LAVS, sont obligatoirement assurés conformément à la 
présente loi les personnes physiques domiciliées en Suisse qui exercent une activité 
professionnelle indépendante. 
A teneur de l'art. 1a al. 2 LAVS, ne sont pas assurés : 
- 
les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, 
conformément aux règles du droit international public (let. a); 
- 
les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-
vieillesse et survivants si l'assujettissement à la présente loi constituait pour 
elles un cumul de charges trop lourdes (let. b); 
- 
les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des 
cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que 
pour une période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités 
(let. c). 
Selon l'art. 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 (RAVS - RS 831.101) est considérée comme relativement courte au sens de 


 
 
 
 
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l'art. 1a al. 2 let. c LAVS une activité lucrative qui n'excède pas trois mois 
consécutifs par année civile. 
Selon l'art. 3 RAVS, les personnes affiliées à des institutions officielles étrangères 
d'assurance-vieillesse et survivants pour lesquelles l'assujettissement à l'assurance 
constituerait un cumul de charges trop lourdes seront exemptées de l'assurance 
obligatoire par la caisse de compensation compétente, sur présentation d'une 
requête. 
Selon l'art. 3 al. 1 1ère phr. LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations 
tant qu'ils exercent une activité lucrative. Selon l'al. 2 de cette même disposition, ne 
sont pas tenus de payer des cotisations les enfants qui exercent une activité 
lucrative jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur 17e année (let. a) 
et les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, s'ils ne touchent 
aucun salaire en espèces, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils 
ont accompli leur 20e année (let. d). 
Aux termes de l'art. 8 al. 1 1ère phr. LAVS, une cotisation de 7,8 % est perçue sur le 
revenu provenant d'une activité indépendante. 
Selon l'art. 9 al. 3 LAVS, le revenu provenant d'une activité indépendante et le 
capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales 
cantonales et communiqués aux caisses de compensation. 
Selon l'art. 9 al. 4 LAVS, les caisses de compensation ajoutent au revenu 
communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit 
fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de 
la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) et de l'art. 27, al. 2, 
de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain. Elles 
reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation 
applicables. 
Cette dernière disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 4745). 
La disposition transitoire relative à cette modification, du 17 juin 2011, indique 
qu'elle s'applique à tous les revenus d'une activité indépendante qui ont été 
communiqués par les autorités fiscales après l'entrée en vigueur de la présente 
modification. Le Message relatif à cette disposition transitoire mentionne que la 
nouvelle méthode de prise en compte des cotisations déduites s’applique à toutes 
les communications fiscales remises aux caisses de compensation après l’entrée en 
vigueur de l’art. 9, al. 4, LAVS, quelle que soit l’année de cotisation concernée 
(FF 2011 519 p. 540). 
Selon l'art. 23 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales 
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles 
tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de 
l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales (al. 1). En 
l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données 
fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal 


 
 
 
 
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sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct 
(al. 2). Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une 
procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie (al. 
3). Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales 
cantonales (al. 4). Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer 
le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer 
les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données 
dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent 
renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces 
utiles (al. 5). 
Selon l'art. 27 RAVS, pour toutes les personnes exerçant une activité indépendante 
qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent aux autorités fiscales 
cantonales de leur communiquer les indications nécessaires au calcul des 
cotisations. L'OFAS édicte des directives sur les indications requises et la 
procédure de communication (al. 1). Les autorités fiscales cantonales transmettront 
les indications au fur et à mesure aux caisses de compensation pour chaque année 
fiscale (al. 2). 
Les caisses de compensation, sans être liées par la communication fiscale, doivent 
examiner au regard du droit de l'AVS qui est tenu de payer des cotisations pour des 
revenus dont l'autorité fiscale a fait état. Toutefois, les caisses de compensation 
doivent en général se fier aux communications des autorités fiscales pour la 
qualification du revenu et ne procéder à leurs propres investigations que lorsqu'il y 
a des doutes sérieux quant à leur exactitude (ATF 134 V 250 consid. 3.3 p. 253 s. et 
les arrêts cités ; ATF 9C_162/2014 du 31 juillet 2014, consid. 3.1). Dans cet arrêt, 
la cause a été retournée à la caisse cantonale de compensation pour compléter 
l'instruction du cas, vu l'impossibilité d'examiner la présence de doutes sérieux 
quant à l'appréciation des autorités fiscales. 
Le Tribunal fédéral a précisé s'agissant de la fixation des cotisations AVS/AI/APG 
en cas d'activité indépendante; ensuite de la modification de la LAVS entrée en 
vigueur le 1er janvier 2012 (art. 9 al. 3 et 4 LAVS, art. 23 al. 4 et art. 27 al. 1 
RAVS), que le revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante 
communiqué par l'autorité fiscale à la caisse de compensation doit être considéré, 
du point de vue du droit des cotisations, comme du revenu net et être majoré pour 
être amené à 100 % pour le calcul des cotisations AVS/AI/APG. Il y a lieu de 
s'écarter de ce principe, lorsque la communication de l'autorité fiscale atteste de 
façon claire, expresse et dénuée de réserve qu'il n'a été procédé à aucune déduction 
de cotisations (ATF 139 V 537 538, consid. 5.5. et 6). 
5. Aux termes de l'art. 14 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) relatif à l'imposition d'après la dépense, les personnes 
physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins 10 ans, 
prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal, sans y exercer 
d'activité lucrative, ont le droit, jusqu'à la fin de la période fiscale en cours, de 


 
 
 
 
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payer un impôt calculé sur la dépense au lieu des impôts sur le revenu (al. 1). 
Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants suisses, le droit de payer 
l'impôt calculé sur la dépense est accordé au-delà de cette limite (al .2). 
Selon l'al. 4 1ère phr. de la même disposition, le Conseil fédéral édicte les 
dispositions nécessaires à la perception de l'impôt calculé sur la dépense. 
Selon l'art. 14 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08), relatif à l'imposition d’après la dépense, les personnes 
physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins 10 ans, 
prennent domicile ou séjournent en Suisse, sans y exercer d'activité lucrative, ont le 
droit, jusqu'à la fin de la période de taxation en cours, de payer un impôt sur la 
dépense, au lieu des impôts sur le revenu et la fortune (al. 1). L'impôt est calculé sur 
la base de la dépense du contribuable et de sa famille et il est perçu d'après le 
barème de l'impôt ordinaire. Il ne doit toutefois pas être inférieur aux impôts 
calculés d'après le barème ordinaire sur l'ensemble des éléments bruts énumérés 
sous let. a. à f (al. 3). 
Selon l'art. 6ter let. c RAVS, relatif au revenu d'une activité lucrative exercée à 
l'étranger, sont exceptés du calcul des cotisations les revenus d'activité lucrative 
qu'une personne domiciliée en Suisse acquiert comme personne acquittant l'impôt 
calculé sur la dépense au sens de l'art. 14 LIFD. 
6. Aux termes de l'art. 41bis al. 1 let. b RAVS, doivent payer des intérêts moratoires les 
personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées 
pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour 
laquelle les cotisations sont dues; 
Selon l'art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à 
la caisse de compensation (al. 1). Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires 
s'élève à 5 % par année (al. 2). Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers 
sont comptés comme 30 jours (al. 3). 
7. Pour être compatible avec les principes de l'égalité de traitement et de la bonne foi 
(art. 8 et 9 Cst.), un changement de pratique administrative doit reposer sur des 
motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, 
mieux tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus 
approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances 
extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des moeurs. Les motifs 
doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. A 
défaut, elle doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3; 132 III 770 consid. 4 et la 
référence ; ATF non publié 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, consid. 4.2). Une 
pratique qui se révèle erronée ou dont l’application a conduit à des abus répétés ne 
peut être maintenue (ATF 124 V 124 consid. 6a, 387 consid. 4c; voir aussi ATF 
125 II 163 consid. 4c/aa). 
8. Le principe de l’égalité de traitement, consacré à l’art. 8 al. 1er de la Constitution 
fédérale, commande que le juge traite de la même manière des situations 


 
 
 
 
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semblables et de manière différente des situations dissemblables (ATF 131 V 107 
consid. 3.4.2). Toutefois selon la jurisprudence, le principe de la légalité de 
l’activité administrative prévaut sur celui de l’égalité de traitement. Par conséquent, 
le justiciable ne peut généralement pas invoquer une inégalité devant la loi, lorsque 
celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu’elle aurait été faussement, 
voire pas appliquée du tout, dans d’autres cas (ATF 134 V 34 consid. 9). Cela 
suppose cependant, de la part de l’autorité dont la décision est attaquée, la volonté 
d’appliquer correctement les dispositions légales en cause à l’avenir. Autrement dit, 
le justiciable ne peut prétendre à l’égalité dans l’illégalité que s’il y a lieu de 
prévoir que l’administration persévérera dans l’inobservation de la loi. Encore faut-
il que les situations à considérer soient identiques ou du moins comparables (ATF 
126 V 390 consid. 6a, 116 V 231 consid. 4b). 
a. En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'une convention d'imposition sur les 
dépenses. Dans ce cadre, ses revenus ne sont pas soumis au calcul des cotisations - 
dues en principe en vertu de l'art. 8 al. 1 LAVS par les personnes domiciliées en 
Suisse dont les revenus proviennent d'une activité indépendante -, en application de 
l'art. 6ter let. c RAVS. Le recourant a toutefois fait le choix, pour l'année 2009, 
d'être assujetti au régime d'imposition ordinaire, du fait que ses revenus ont été plus 
faibles qu'escomptés cette année-là. Il a donc renoncé à être imposé sur ses 
dépenses. Selon le régime ordinaire, il était soumis au paiement des cotisations, en 
application de l'art. 8 al. 1 LAVS, comme tous les indépendants domiciliés en 
Suisse et soumis au régime d'imposition ordinaire, étant précisé qu'il ne répond pas 
aux conditions énumérées à l'al. 2 de l'art. 1a LAVS - qui prévoit des cas 
particuliers dans lesquelles les personnes ne sont pas assurées à cette loi - ni à celles 
énumérées à l'art. 3 al. 2 LAVS - qui prévoit des cas dans lesquelles des personnes 
ne sont pas tenues de payer des cotisations. Le recourant ne peut se plaindre d'une 
violation de l'égalité de traitement avec les contribuables imposés selon la dépense, 
puisqu'il a précisément renoncé à ce type de taxation. Il ne se trouve donc plus dans 
la même situation que les contribuables imposés au forfait. Le fait de le soumettre 
au paiement des cotisations selon le régime de taxation ordinaire ne constitue pas 
un changement de pratique de la caisse, mais la conséquence logique de la décision 
du recourant de ne pas être imposé au forfait pour l'année 2009. 
b. Il est établi par l'avis de taxation du 24 janvier 2011 relatif à l'année 2009, 
qu'aucune cotisation n'a été déduite du revenu déterminant de l'intéressé par l'AFC. 
Il en résulte que la caisse n'aurait pas dû ajouter à ses revenus les déductions 
admissibles selon le droit fiscal des cotisations AVS/AI/APG en application de 
l'art. 9 al. 4 LAVS. Le calcul des cotisations doit être fait, pour l'année 2009, sur la 
base d'un revenu de CHF 159'769.- et non de CHF 176'540.35. 
c. Les intérêts moratoires qui sont dus en application de l'art. 41bis al. 1 let. b 
RAVS, devront également être recalculés en fonction du montant des cotisations 
établies sur la base du revenu de CHF 159'769.-, étant rappelé que le recourant ne 
peut se prévaloir d'aucun changement de pratique. 


 
 
 
 
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9. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse 
annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
10. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- 
lui sera allouée à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA). 
11. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision rendue par l'intimée le 30 janvier 2015. 
4. Renvoie le dossier à l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le