ge_gerichte · ATA/292/2017 · 2017-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4190/2013-ICC 
ATA/292/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2017 
 4ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
 
Madame A______ 
Monsieur B______ 
Madame C______ 
représentés par De Mitri Conseils SA, mandataire, soit pour elle 
Monsieur Thierry De Mitri 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 mai 2015 (JTAPI/607/2015) 
 
 
 
 
 
 
 


- 2/3 - 
A/4190/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Par trois jugements du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a admis les recours interjetés par Madame A______, 
Monsieur B______ et Madame C______ (ci-après : les contribuables) contre cinq 
décisions de taxation du 3 décembre 2013 notifiées par l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) à chacun de ces propriétaires de parcelles 
déclassées pour la perception de la taxe de 15 % sur les plus-values résultant des 
mesures d’aménagement du territoire consistant à créer une zone à bâtir en lieu et 
place d’une zone inconstructible (ci-après : taxe LaLAT), instaurée à la suite de 
l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la novelle modifiant la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT -
 L 1 30). 
2. 
 
Suite au dépôt par l’AFC-GE de trois recours contre ces trois jugements, par 
arrêt du 8 mars 2016 (ATA/210/2016), la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative), après jonction des trois causes 
ouvertes, a admis les recours, annulé les jugements du TAPI, rétabli les 
bordereaux de taxation et condamné chacun des trois recourants au paiement d’un 
émolument de procédure de CHF 2'000.-. Elle n’a alloué aucune indemnité de 
procédure. 
3. 
 
Par arrêt du 13 février 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours des 
contribuables contre cet arrêt. Il a annulé celui-ci et confirmé les jugements du 
TAPI du 18 mai 2015. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a renvoyé la 
cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de 
la procédure cantonale. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours ayant été admise sans être remise en cause, il n’y 
a pas lieu d’y revenir. 
2. 
 
Selon l’art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et les émoluments. 
3. 
 
Au vu de l’issue de la cause devant le Tribunal fédéral, aucun émolument ne 
sera mis à la charge de l’AFC-GE (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure 
de CHF 1'000.- sera allouée à chacun des recourants qui y ont conclu et qui ont eu 
recours aux services d’un mandataire professionnel qualifié, et ces indemnités 
seront mises à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 


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A/4190/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______, de CHF 1'000.- 
à Monsieur B______ et de CHF 1'000.- à Madame C______, lesquelles seront mises à 
la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à De Mitri 
Conseil SA, mandataire de Madame A______, Monsieur B______ et Madame 
C______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière