ge_gerichte · DCSO/312/2010 · 2010-07-08 · fr

Résumé:
 Admis. L'Office des poursuites a attendu cinq mois entre le dépôt de la réquisition et la délivrance de l'acte de défaut de biens.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/312/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 8 JUILLET 2010 
Cause A/1426/2010, plainte 17 LP formée le 21 avril 2010 par I______ AG. 
 
Décision communiquée à : 
- I______ AG 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition d'I______ AG, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié 
un commandement de payer à M. B______ le 16 février 2009 dans le cadre de la 
poursuite n° 08 xxxx48 C. 
 
L'Office ayant rejeté pour cause de tardiveté l'opposition de M. B______, celui-ci 
a porté plainte par devant la Commission de céans le 16 février 2009 contre cette 
décision. Cette plainte a été enregistrée sous procédure A/526/2009. 
En date du 9 février 2009, I______ AG a requis la continuation de cette poursuite. 
Cette réquisition a été enregistrée par l’Office le 16 février 2009. 
Par décision DCSO/189/09 du 9 avril 2009, la Commission de céans a déclaré la 
plainte de M. B______ irrecevable. 
Par la suite, I______ AG a relancé l’Office par courrier du 28 septembre 2009, 
pour connaître l'état d'avancement de la procédure. L'Office lui a répondu par 
courrier du 23 octobre 2009, être dans l'attente de renseignements de tiers 
(demandes bancaires, blocage de comptes). 
I______ AG indique avoir relancé l'Office le 17 mars 2010 par téléfax mais 
n'avoir reçu aucune réponse. 
B. 
Par acte du 21 avril 2010, I______ AG a formé une plainte pour retard injustifié 
auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite par une saisie, à 
sa réquisition de continuer la poursuite déposée quatorze mois plus tôt. 
C. 
Dans son rapport du 14 mai 2010, l’Office indique que si le débiteur n'avait pas 
formé une plainte contre le rejet de son opposition, un acte de défaut de biens 
aurait été délivré le 20 février 2009 déjà. Etant donné que pendant la procédure de 
plainte la réquisition de continuer la poursuite avait été transférée au service du 
registre, elle a dû rester en suspens entre le service du registre et le service des 
saisies, raison du retard dans le traitement de cette poursuite. 
 
Suite à la réclamation du créancier le 28 septembre 2009, un acte de défaut de 
biens aurait dû être délivré à la plaignante, mais il n'a été finalement établi que le 
25 mars 2010. 
 
L'Office considère ainsi que, de par la délivrance de cet acte de défaut de biens, la 
plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
2.b. En l’espèce, il apparaît à l'évidence que l'Office n'a pas agi sans discontinuer suite 
au dépôt de cette réquisition de continuer la poursuite le 9 février 2009, l'Office 
reconnaissant lui-même que cette poursuite était restée bloquée, suite à la plainte 
de M. B______ du 16 février 2009, entre le service du registre et le service des 


 
 
- 4 - 
saisies. Ensuite, l'Office a attendu plus de cinq mois avant d'établir un acte de 
défaut de biens qui aurait dû être délivré le 28 octobre 2009 et ne l'a été que le 
25 mars 2010. 
Force est en conséquence de constater que l'Office a tardé, de manière injustifiée, 
dans le traitement des réquisitions de continuer la poursuite. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevables la plainte formée le 21 avril 2010 pour retard injustifié par I______ 
AG dans le cadre de la poursuite no 08 xxxx48 C. 
Au fond : 
1. 
Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 
réquisition de continuer la poursuite no 08 xxxx48 C. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Olivier 
WEHRLI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le