ge_gerichte · DCSO/332/2009 · 2009-07-16 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. L'ordonnance du séquestrant ordonnant de séquestrer les biens également au nom de la plaigannte, il n'est pas du ressort de l'Office de se déterminer sur des arguments de fond qui sont du ressort du juge saisi de l'opposition au séquestre.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/332/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 JUILLET 2009 
Cause A/1275/2009, plainte 17 LP formée le 6 avril 2009 par Mme D______, élisant 
domicile en l'étude de Me Karim KHOURY, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme D______ 
domicile élu : Etude de Me Karim KHOURY, avocat 
Rue du Mont-Blanc 3 
 
Case postale 1363 
 
1211 Genève 1 
 
- City National Bank 
domicile élu : Etude de Me Edmond TAVERNIER, avocat 
Rue Rodolphe-Toepffer 11bis 
 
1206 Genève 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur requête de City National Bank (ci-après : CNB) du 2 mars 2009, le Tribunal 
de première instance a ordonné le séquestre à concurrence d'un montant total de 
17'653'327fr. 34 de "toute espèce, valeurs, titres, métaux précieux, créances, et 
tout autre bien en compte, dépôt, en coffre-fort au nom de M. D______ 
personnellement, ou au nom de M. D______ and Mme D______ Living Trust, 
sous désignation conventionnelle ou numérique, notamment le compte 
no 304.3XXX. En mains de Julius Baer & Cie SA, succursale de Genève, Rue 
P______ 7, 1204 Genève". 
A réception de l'ordonnance le 2 mars 2009, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a immédiatement exécuté ce séquestre enregistré sous n° 09 xxxx58 R, 
auprès de Julius Baer & Cie SA. 
B. 
Par acte du 6 avril 2009, Mme D______ a déposé plainte auprès de la 
Commission de céans. Elle explique la nature du litige opposant son mari, 
M. D______ dont elle est en train de divorcer, à la CNB, dans cadre d'une 
opération immobilière en C______ dans laquelle son mari s'était porté garant des 
montants prêtés à sa société. CNB a ainsi fait séquestrer certains actifs de 
M. D______, qui étaient selon elle exclus des garanties apportées, tel son 
immeuble de bureaux en C______. Ce litige, qui a entraîné l'insolvabilité de la 
société de M. D______, fait à l'heure actuelle l'objet d'une action au fond 
introduite par la CNB devant la Superior Court de C______, Comté de S______, 
d'une action tendant à la réalisation d'un gage devant la même juridiction et d'une 
trentaine 
de 
procédures 
de 
séquestre 
sans 
compter 
deux 
demandes 
reconventionnelles déposées par M. D______ à l'encontre de la CNB. La 
plaignante indique également avoir déposé une opposition ce jour en parallèle par-
devant le Tribunal de première instance contre ce séquestre. 
 
La plaignante estime que l'Office n'aurait pas dû exécuter l'ordonnance de 
séquestre, car la créance serait inexistante du fait que les garanties signées par 
M. D______ ne seraient pas valables au regard du droit c______, vu qu'elle ne 
prendraient effet qu'à la suite de la réalisation du gage et ce pour autant que le 
juge estime que le créancier soit encore en droit d'actionner le débiteur. Même si 
ces garanties étaient valables, la plaignante estime que M. D______ pourrait 
invoquer la compensation, au regard des deux demandes reconventionnelles qu'il 
a déposées, concluant à ce que des dommages et intérêts d'au minimum 1'000'000 
US$ lui soient alloués. 
 
La plaignante considère qu'au vu de l'existence d'un droit de gage dont se prévaut 
la CNB, l'Office n'aurait pas dû donner suite à la requête de séquestre selon 
l'art. 271 al. 1 LP. Si le séquestrant omet de mentionner le gage garantissant sa 


 
 
- 3 - 
créance dans sa requête de séquestre, le poursuivi doit, selon la plaignante, rendre 
vraisemblable dans le cadre de l'opposition que le gage existe et que la créance est 
entièrement garantie. Dans le cas d'espèce, la plaignante relève que la créance 
d'environ 15'000'000 USD est largement couverte par l'objet offert en garantie, 
estimé à 18'200'000 USD, ce qui devrait conduire à la levée de ce séquestre. 
Elle estime également que ce nouveau séquestre est abusif, au vu de la trentaine 
d'autres séquestres obtenus qui garantissent une partie substantielle de la créance 
réclamée, puisque les sommes séquestrées atteignent au minimum 2'744'952 US$ 
96. 
 
Pour terminer, la plaignante estime ce séquestre inexécutable, puisque la requête 
de séquestre conclut au séquestre de biens appartenant à des tiers, soit à un "living 
trust" au nom de M. D______ et de la plaignante, non impliquée dans le litige au 
fond. Elle estime que c'est à tort que l'Office a accepté d'exécuter ce séquestre. 
C. 
CNB conclut à l'irrecevabilité de la plainte. 
Elle estime que la plainte, déposée le 6 avril 2009, est tardive, du fait que si le 
conseil de la plaignante a eu connaissance du séquestre par sa mandante le 
25 mars 2009, elle considère que celle-ci, compte tenu du décalage horaire de 
9 heures entre la Suisse et la C______ et l'heure de fermeture de Julius Baer & Cie 
SA (17h.), qu'il est impossible que les époux D______ aient pu prendre 
connaissance de la mesure, identifier un avocat et le mandater, tout en lui 
permettant encore d'aller retirer le courrier le même jour auprès de cet 
établissement bancaire. Elle estime que le délai de plainte était échu le 3 avril 
2009 au plus tard, et étant donné qu'elle a été déposée que le 6 avril 2009, cette 
plainte est tardive et partant, irrecevable. 
S'agissant des autres griefs invoqués, soit l'absence de créance, l'existence d'un 
droit de gage, le caractère abusif du séquestre et le caractère inexécutable de 
l'ordonnance de séquestre, CNB considère en substance qu'il s'agit de problèmes 
de fond, qui doivent être traités dans le cadre de l'opposition au séquestre. 
S'agissant de la titularité du Living Trust, CNB note à titre subsidiaire que la 
plaignante ne saurait prétendre à la moitié de cet avoir qui est détenu en propriété 
commune selon le droit c______. 
D. 
L'Office a remis son rapport le 19 mai 2009, par lequel il conclut au rejet de la 
plainte. Il considère que la plupart des griefs soulevés par la plaignante relèvent 
du fond du litige et par voie de conséquence, doivent être traités dans le cadre de 
l'opposition au séquestre, ces arguments étant irrecevables dans le cadre d'une 
plainte. Il poursuit en indiquant que plusieurs séquestres successifs, multiples ou 
simultanés, peuvent porter sur les mêmes biens patrimoniaux sans que cela ne soit 
considéré comme abusif. 


 
 
- 4 - 
 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 
mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Quant à savoir si la plainte est tardive ou non comme le soutient la CNB, la 
question peut rester ouverte au vu du résultat de la présente procédure. 
Elle est donc recevable. 
2.a. Selon l'art. 276 LP, il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de 
l'ordonnance de séquestre. Le procès-verbal contient la désignation des objets et 
de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l'office des poursuites (al. 1). 
Celui-ci en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et informe 
les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre (al. 2). 
La procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP) permet le 
contrôle de cette dernière par le juge quant aux conditions de fond du séquestre, y 
compris la désignation "des biens appartenant au débiteur" (art. 272 al. 1 ch. 
3 LP) qui fait partie de l'ordonnance en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP. Les griefs 
qui concernent la propriété ou la titularité des biens à séquestrer doivent donc être 
invoqués dans la procédure d'opposition, celui d'abus de droit également. Les 
compétences des autorités de poursuites sont ainsi circonscrites aux mesures 
proprement dites d'exécution du séquestre, soit notamment, en vertu du renvoi de 
l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre 
de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la 
procédure de revendication (art. 106 ss LP). L'Office, qui ne peut donner suite à 
un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, 
conserve, par ailleurs, le droit de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance 
de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, Le séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 
1995 p. 121 ss ; Michel Oschner, Exécution du séquestre, in JdT 2006 II 77 ; ATF 
129 III 203). 
2.b. La jurisprudence déduit de l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP qu'il soit pour le moins fait 
mention du nom des tiers qui détiennent formellement des valeurs, en particulier 
des créances du débiteur, pour pouvoir procéder au séquestre. Ainsi, une banque - 
le devoir de renseigner dans la procédure de saisie valant par analogie pour 
l'exécution du séquestre (art. 275 LP) - doit donner des renseignements sur les 
objets et les biens à séquestrer mentionnés dans l'ordonnance de séquestre, y 
compris sur les objets ou les biens dont un tiers, et non le débiteur, paraît être 
nominalement l'ayant droit. En revanche, les autorités de poursuites ne doivent 


 
 
- 5 - 
pas faire ou exiger des recherches à propos de valeurs qui ne sont pas mentionnées 
dans l'ordonnance de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 275 n° 50 
ss ; ATF 130 III 579, JdT 2005 II 100 ; ATF 126 III 95, consid. 4a, JdT 2000 II 
35). 
2.c Dans le cas particulier, le juge, à la requête du CNB, a ordonné le séquestre des 
avoirs au nom du débiteur ainsi que ceux au nom de M. D______ and 
Mme D______ Living Trust, auprès Julius Baer & Cie SA. 
L'exigence selon laquelle l'ordonnance de séquestre doit indiquer au moins le nom 
des personnes qui détiennent formellement des valeurs du débiteur, en particulier 
ses créances, est donc remplie et l'ordonnance de séquestre du 2 mars 2009 est en 
conséquence exécutable dans son intégralité. 
Si ce n'est des arguments de fond qui sont du ressort du juge civil chargé de 
trancher le cas d'opposition au séquestre, il est à noter que la plaignante n'invoque 
aucun autre vice dans l'exécution de cette ordonnance par l'Office. 
Il n'est ainsi pas du ressort de l'Office, qui du reste n'a pas connaissance de la 
requête de séquestre lorsqu'elle est instruite par le Tribunal de première instance 
d'exécuter cette mesure, de se déterminer sur les griefs de l'absence de créance, de 
la nullité des garanties offertes, de la compensation, de l'existence d'un droit de 
gage, voire encore du caractère abusif du séquestre, qui relèvent tous du fond du 
litige et doivent être traités dans le cadre de l'opposition au séquestre. Ces griefs 
sont donc irrecevables dans le cadre de la présente plainte. 
Il incombe ainsi à la plaignante, comme elle s'est estimée en droit de la faire, de 
faire opposition à ce séquestre et de revendiquer les biens séquestrés, pour faire 
valoir ses droits sur les dits biens. 
La plainte sera ainsi rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable la plainte formée le 6 avril 2009 par Mme D______, 
l'avis concernant l'exécution du séquestre n° 09 xxxx58 R. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le