ge_gerichte · ATA/134/2011 · 2011-03-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/764/2006-ICC 
ATA/134/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er mars 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame F______ 
représentée par Me Michel Lambelet, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 juin 2009 (DCCR/595/2009) 


- 2/13 - 
A/764/2006 
EN FAIT 
1. 
 
En 2003, Madame F______, médecin pédiatre indépendante (ci-après : la 
contribuable) était domiciliée dans le canton de Genève. Elle a deux filles 
majeures et qui n’étaient plus à la charge de leurs parents. 
2. 
 
Son mari, Monsieur F______, médecin spécialiste comme elle, avec statut 
d’indépendant, est décédé le 16 septembre 2003. 
3. 
 
Mme F______ a mis fin à ses activités professionnelles le 31 décembre 
2003. 
4. 
 
La présente cause concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 
et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) dus par Mme F______ pour la période 
postérieure au décès de son époux, soit du 17 septembre 2003 au 31 décembre 
2003. 
5. 
 
 Le 24 mai 2004, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
adressé un rappel puis, le 1er octobre 2004, un rappel recommandé avant taxation 
d’office à la contribuable, pour réclamer le dépôt de sa déclaration fiscale 2003 
pour la période de taxation postérieure au décès de son époux. 
6. 
 
Le 19 décembre 2004, Mme F______ a écrit à l’AFC. Elle se référait au 
« récent courrier» de cette dernière. Sa fiduciaire peinait à terminer la déclaration 
fiscale en temps voulu, suite au décès de son époux. Elle était à jour avec le 
paiement des impôts 2001 et 2002 et avait versé un acompte pour 2004. Son 
propre cabinet de pédiatrie était fermé depuis le 31 décembre 2003, date de sa 
retraite. Des acomptes avaient été versés pour 2003 par feu son mari. Elle 
demandait que l’AFC ne procède pas dans l’immédiat à une taxation d’office. 
7. 
 
Le 7 juin 2005, l’AFC a adressé à Mme F______ : 
 
- 
un bordereau de taxation d’office ICC couvrant la période allant du 
17 septembre 2003 au 31 décembre 2003. L’impôt sur le revenu était calculé sur 
un revenu de CHF 99’332.- imposable au taux de CHF 343’842.- et une fortune 
de CHF 2’917’632.- imposable à ce montant. Le total des impôts ICC s’élevait à 
CHF 35’059,85 ; 
 
- 
un bordereau de taxation d’office IFD couvrant la période allant du 
17 septembre 2003 au 31 décembre 2003 basé sur un revenu imposable de 
CHF 99’300.- au taux de CHF 343’800.-. Le montant de l’impôt s’élevait à 
CHF 9’845,70 ; 
 
- 
un bordereau d’amende de CHF 500.-, fondée sur l’art. 68 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985, dans sa teneur au 31 décembre 
2010 (LPA - E 5 10). Aucune pièce relative à cet aspect du contentieux n’a été 


- 3/13 - 
A/764/2006 
versée par les parties devant les juridictions de recours et la contribuable n’a pris 
aucune conclusion à ce sujet. 
8. 
 
Le 10 juillet 2005, P______ S.A. (ci-après : la fiduciaire), sous la signature 
de Monsieur B______, a adressé à l’AFC une réclamation pour le compte de la 
contribuable contre les deux bordereaux d’impôts ICC et IFD précités notifiés le 7 
juin 2005. Le subit décès de M. F______ avait mis son épouse et ses deux filles 
dans une situation affective et de santé très pénibles. Il ne leur avait pas été 
possible de réunir tous les documents et de déposer une déclaration fiscale dans 
les délais. Après avoir dû procéder à la liquidation du cabinet médical de 
M. F______, ce qui n’avait pas été aisé compte tenu de la nouvelle réglementation 
en la matière, Mme F______ avait également dû liquider le sien. Elle venait de 
transmettre le solde des pièces 2003 à sa fiduciaire, ce qui lui permettrait de 
motiver la réclamation avec les éléments effectifs 2003. 
9. 
 
Le 22 septembre 2005, Mme F______ a écrit à l’AFC. Elle demandait un 
délai supplémentaire pour transmettre les éléments permettant de rectifier la 
taxation d’office 2003. La fiduciaire avait pris du retard dans l’établissement des 
comptes du cabinet de son mari. L’ensemble des documents devait encore passer 
entre les mains du notaire chargé de la succession, si bien qu’elle n’était pas en 
mesure de rendre sa déclaration fiscale. En outre, elle n’avait pas pu atteindre 
récemment M. B______, qui semblait être en congé maladie. 
10. 
 
Par courrier du même jour, l’AFC a accusé réception de la réclamation 
formée par la mandataire de la contribuable. 
11. 
 
Le 12 octobre 2005, l’AFC a écrit à la contribuable. Elle constatait que 
celle-ci n’avait toujours pas déposé de déclaration fiscale. Un dernier délai au 
14 novembre 2004 (sic) lui était accordé pour retourner cette dernière, faute de 
quoi son imposition serait maintenue. 
12. 
 
Le 19 octobre 2005, Mme F______ a écrit à M. B______ pour lui 
transmettre le dernier courrier de l’AFC. Elle s’inquiétait de l’urgence de la 
situation. 
13. 
 
Le 2 novembre 2005, Mme F______ a à nouveau écrit à M. B______. Elle 
lui confirmait que l’ordinateur du cabinet médical ne rendrait pas ses données. 
Elle espérait que les documents permettraient de reconstituer la comptabilité. Le 
notaire s’occupant de la succession avait également besoin des états financiers 
2003. 
14. 
 
Le 25 novembre 2005, par courrier recommandé, l’AFC a accepté de 
reporter au 16 décembre 2005 le délai accordé à la contribuable pour fournir les 
renseignements dont elle avait besoin pour procéder à sa taxation. Aucun délai 


- 4/13 - 
A/764/2006 
supplémentaire ne serait accordé à la contribuable. Passé ce délai, la taxation 
d’office serait confirmée et une amende serait infligée. 
 
15. 
 
Le 16 décembre 2005, Mme F______ a écrit à l’AFC. En raison d’un arrêt 
maladie et de difficultés techniques d’ordre informatique, la fiduciaire n’avait pas 
pu terminer la déclaration fiscale 2003. Tous les éléments étaient en mains de 
celle-ci. Elle demandait si elle devait ajouter une somme au versement effectué 
pour éviter la taxation d’office. 
16. 
 
Le même jour, elle a écrit à M. B______. Elle ne savait plus que faire vis-à-
vis de l’AFC pour les impôts de 2003 et 2004. Elle lui demandait de se 
manifester. Elle lui transmettait une copie du courrier qu’elle venait d’adresser à 
l’AFC. 
17. 
 
Le 11 janvier 2006, Mme F______ a écrit à M. B______. Elle sortait d’une 
réunion chez son notaire. Celui-ci réclamait également le bilan du cabinet de son 
mari. Elle lui demandait s’il en avait terminé avec les déclarations fiscales 2003 et 
2004. 
18. 
 
Le 6 février 2006, l’AFC a rejeté, par deux décisions distinctes, les deux 
réclamations pour l’exercice fiscal 2003. 
 
 
La taxation ICC 2003 avait été effectuée d’office, conformément aux 
dispositions de l’art. 37 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17). La quotité de l’impôt et de l’amende avait été déterminée, 
conformément aux dispositions de l’art. 68 LPFisc. 
 
 
La taxation IFD 2003 était également conforme aux dispositions de 
l’art. 130 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD 
- RS 642.11). 
 
 
Tant pour l’ICC que pour l’IFD, la contribuable n’avait pas répondu de 
manière satisfaisante à la lettre signature du 25 novembre 2005. 
19. 
 
Par deux actes séparés du 24 février 2006, Mme F______ a interjeté recours 
auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : 
CCRMI, concernant l’ICC, et ci-après : CCRIFD, concernant l’IFD), remplacée 
depuis le 1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance, contre les deux décisions sur réclamation 
précitées. 
 
- 
Le recours relatif à la taxation d’office ICC 2003 a été inscrit au rôle de la 
CCRMI chargée de traiter le contentieux relatif à l’impôt cantonal (A/764/2006). 


- 5/13 - 
A/764/2006 
 
- 
Le recours relatif à la taxation d’office IFD 2003 a été inscrit au rôle de la 
CCRIFD chargée de traiter le contentieux relatif à l’impôt fédéral (A/765/2006). 
 
 
Les deux recours comportaient la même motivation. Après le décès de 
M. F______, le mandataire comptable et fiscal habituel des époux n’avait pas 
réussi à compléter les documents que son mari remplissait autrefois pour son 
cabinet. Un problème informatique avait surgi, qui avait nécessité la reprise de 
toute la comptabilité de 2003 à partir des documents quotidiens du cabinet. Par 
ailleurs, son mandataire avait lui-même rencontré des problèmes de santé, il 
n’avait plus répondu à ses courriers et elle n’avait plus de contact avec lui depuis 
le 4 novembre 2005, lorsqu’il lui avait indiqué avoir en mains tous les documents 
nécessaires pour remplir les bordereaux 2003. Elle avait réglé pour l’année 2003 
une somme de CHF 99’570.- d’impôts, qui devait représenter largement la totalité 
des impôts pour 2003 pour l’activité qui provenait de son mari, activité qui avait 
cessé à son décès, précédée de deux mois d’arrêt pour vacances et maladie. Pour 
sa part, elle avait fermé son cabinet le 31 décembre 2003 et n’avait consulté que 
jusqu’en septembre 2003. Elle demandait, compte tenu de son crédit d’impôts, du 
temps pour pouvoir terminer la comptabilité. A ce recours étaient jointes les 
diverses correspondances qu’elle avait échangées avec M. B______ et son notaire 
au sujet du retard dans l’établissement de la comptabilité du cabinet médical de 
M. F______. 
20. 
 
Le 25 août 2006, le nouveau mandataire de Mme F______ a transmis à 
l’AFC la déclaration fiscale 2003. 
21. 
 
Le 30 août 2006, dans chacune des causes A/764/2006 et A/765/2006, 
l’AFC a conclu au rejet des deux recours par une argumentation similaire. La 
contribuable n’avait pas répondu aux divers rappels qui lui avaient été adressés, 
dont un rappel recommandé envoyé le 1er octobre 2004, l’enjoignant de déposer sa 
déclaration fiscale. Selon les art. 132 al. 3 LIFD et 39 al. 2 LPFisc, un 
contribuable ne pouvait réclamer contre une décision de taxation d’office que s’il 
prouvait son caractère manifestement inexact. Le recours de Mme F______ ne 
remplissait pas ces conditions. Elle n’avait pas respecté son devoir de collaborer à 
la procédure de réclamation. Il ne suffisait pas d’annoncer l’envoi futur des 
éléments fiscaux relatifs à l’exercice 2003 pour pouvoir obtenir une nouvelle 
taxation. 
22. 
 
Le 4 décembre 2007, au cours de l’instruction de la cause A/764/2007, la 
CCRMI demandé à l’AFC de produire une copie du rappel du 24 mai 2004 et du 
rappel recommandé du 1er octobre 2004. 
23. 
 
Par courrier du 12 décembre 2007, l’AFC a transmis les documents 
demandés. Pour établir la preuve de l’envoi, le 1er octobre 2004 du rappel 
recommandé avant taxation d’office, elle a transmis une copie d’écran du rappel 
recommandé en question. 


- 6/13 - 
A/764/2006 
24. 
 
Le 14 janvier 2008, dans la cause A/764/2007, la CCRMI a réitéré sa 
demande auprès de l’AFC. Celle-ci devait produire les attestations postales de 
l’envoi effectif des rappels recommandés. En effet, « elle n’excluait pas que les 
copies d’écran produites n’aient pas une force probante suffisante ». 
25. 
 
Par courrier du 6 février 2008, l’AFC a répondu. Elle ne pouvait que se 
référer à son précédent courrier ainsi qu’aux annexes qui l’accompagnaient. Il en 
ressortait qu’une sommation recommandée avait été notifiée à la contribuable 
avant les taxations d’office litigieuse. Cette question n’avait jamais été contestée 
par cette dernière. 
26. 
 
Le 31 mars 2008, dans la cause A/764/2006, la CCRMI a admis le recours 
de Mme F______. Elle a annulé le bordereau de taxation d’office ICC 2003, 
renvoyant la cause à l’AFC afin qu’elle établisse un nouveau bordereau. Celle-ci 
n’avait pas établi par pièce qu’elle avait adressé, le 1er octobre 2004, un rappel 
recommandé avant taxation d’office à la contribuable, ceci malgré les requêtes 
que cette instance lui avait adressées les 12 décembre 2007 et 14 janvier 2008. La 
transmission d’une copie d’écran du logiciel informatique de gestion de l’envoi de 
ses courriers sur lequel apparaissait un code d’identification d’un courrier 
recommandé, un code postal de dépôt et le numéro de référence de la contribuable 
ainsi que son nom, n’était pas une preuve suffisante. 
27. 
 
Sur recours de l’AFC, le Tribunal administratif (ci-après : Tribunal 
administratif), devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative (ci-après : la 
chambre administrative) de la section administrative de la Cour de justice, par 
arrêt du 23 septembre 2008 (ATA/490/2008), a annulé la décision de la CCRMI 
du 31 mars 2008 et lui a renvoyé la cause pour qu’elle examine le bien-fondé du 
bordereau de taxation ICC 2003 du 7 juin 2005. L’AFC avait établi par pièce, en 
produisant une attestation postale, qu’elle avait, avant de taxer d’office, adressé à 
la contribuable une sommation de déposer sa déclaration fiscale. 
28. 
 
Le 1er janvier 2009, l’instruction des deux causes A/764/2006 et A/765/2006 
a été reprise par la CCRA, lorsqu’elle a remplacé la CCRMI et la CCRIFD. 
29. 
 
Le 22 juin 2009, non sans avoir préalablement ordonné la jonction des deux 
causes précitées, la CCRA a rejeté le recours de Mme F______. Les circonstances 
évoquées par la recourante expliquant les raisons pour lesquelles elle n’avait pas 
pu déposer la déclaration fiscale en respectant les délais requis ne relevaient pas 
du champ d’application de l’art. 124 al. 4 LIFD ou d’un cas de force majeure. Si 
le décès d’un conjoint pouvait constituer pendant un certain temps un évènement 
empêchant le conjoint survivant de s’occuper convenablement de ses affaires, cela 
ne pouvait plus être un motif invocable dans le cas d’espèce car trop de temps 
s’était écoulé entre le moment du décès et celui du dépôt de la déclaration. Au 
surplus, après que l’AFC ait adressé la sommation prescrite à la contribuable, 
celle-ci n’avait ni déféré à ce rappel ni demandé un délai avant l’échéance fixée. 


- 7/13 - 
A/764/2006 
Elle ne s’était donc pas acquittée de l’obligation qui lui était faite de remettre à 
temps cette déclaration fiscale dûment remplie. Si l’art. 132 al. 3 LIFD permettait 
de redresser une taxation d’office manifestement inexacte, cela impliquait le dépôt 
d’une réclamation motivée indiquant les moyens de preuve. En l’occurrence, la 
réclamation adressée ne respectait pas cette condition, n’étant accompagnée 
d’aucune pièce justificative. 
 
 
Concernant la taxation d’office en ICC, les art. 37 et 39 al. 2 LPFisc 
reprenant dans leur substance le contenu des art. 130 al. 2 et 132 al. 3 LIFD, les 
considérations qu’elle avait développées pour l’IFD s’appliquaient également à 
l’ICC. Quant à l’amende prononcée en ICC, elle devait être maintenue, la 
contribuable n’ayant transmis sa déclaration à l’administration qu’au mois d’août 
2006, le retard ne reposant sur aucune excuse valable. 
 
 
Le montant de l’amende ICC, réduit à CHF 250.- par l’AFC selon les 
conclusions qu’elle avait prises le 20 août 2006 devant la CCRMI, était justifié. 
30. 
 
Par acte du 31 juillet 2009, Mme F______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre la décision de la CCRA précitée. Elle conclut à son 
annulation et à ce qu’il soit constaté que les taxations d’office du 7 juin 2005 
étaient manifestement inexactes et arbitraires. 
 
 
Les bordereaux litigieux étaient manifestement faux dès lors qu’ils 
reposaient sur trois erreurs de base : 
 
- 
L’AFC avait procédé à une simple ventilation du revenu entre les époux 
F______ et Mme F______, alors qu’il fallait tenir compte des incidences du décès 
de M. F______ et des autres ayants droit de ce dernier. 
 
- 
L’AFC avait gardé une fortune imposable constante en ce qui concernait la 
taxation des époux F______ avec une date d’estimation au 16 septembre 2003, et 
celle de Mme F______ avec une date d’estimation au 31 décembre 2003, ce qui 
ne pouvait pas être le cas puisqu’une partie de la fortune de feu M. F______ était 
passée à ses filles et que seule une fraction de sa succession avait été conservée 
par sa veuve. 
 
- 
Il n’y avait pas eu de répartition intercantonale, bien qu’il soit évident que 
Mme F______ disposât de biens immobiliers sis hors canton. 
 
 
Au surplus, Mme F______ s’était trouvée véritablement dans l’impossibilité 
d’établir une déclaration d’impôt définitive dans les délais impartis. Le bordereau 
de succession de M. F______ n’avait pu être établi qu’en date du 16 avril 2007. 
Avant cette date de ce fait, la contribuable ou son mandataire n’auraient pu faire 
état dans la déclaration de celle-ci que de sa participation à l’hoirie de feu 
M. F______, sans pouvoir articuler de chiffre définitif. Mme F______ n’avait pas 
été passive. Preuve en étaient les courriers qu’elle avait échangés avec l’AFC ainsi 


- 8/13 - 
A/764/2006 
qu’avec sa fiduciaire pour essayer de faire accélérer les choses. Ne pas donner du 
temps à une veuve frappée du décès de son mari, d’une part, mais également ne 
pas tenir compte de la situation tout-à-fait spécifique de deux médecins 
indépendants en activité qui doivent donc liquider leurs cabinets, l’un pour cause 
de décès et l’autre pour cause d’impossibilité de continuer à exercer son métier au 
vu des circonstances, d’autre part, ne saurait être un comportement admissible de 
la part de l’AFC. 
31. 
 
 Le 27 août 2009, la CCRA a transmis son dossier, persistant dans les 
termes de sa décision. 
32. 
 
Le 23 septembre 2009, l’AFC a répondu au recours. Elle conclut au rejet de 
celui-ci. C’était à juste titre que la CCRA avait considéré que, lorsque l’autorité 
fiscale n’était pas entrée en matière sur la réclamation, cette dernière n’avait pas 
l’obligation d’examiner si les conditions formelles de la recevabilité de la 
réclamation étaient ou non remplies. A cet égard, elle devait uniquement examiner 
si l’autorité de réclamation avait admis à bon droit que le réclamant n’avait pas 
établi le caractère manifestement inexact de la taxation. En tel cas, elle devait 
rejeter le recours, sans examiner elle-même le détail de la taxation. C’était ce que 
la CCRA avait constaté en l’espèce et sa décision devait être confirmée. 
33. 
 
Le 20 octobre 2010, les parties ont été entendues lors d’une audience de 
comparution personnelle. 
 
 
Selon la représentante de l’AFC, dès qu’un contribuable avait reçu une 
sommation il devait être sur ses gardes, surtout s’il était assisté d’un mandataire 
qui connaissait les règles. En l’espèce, l’AFC avait dû attendre l’instruction 
devant l’autorité de recours de première instance pour qu’une déclaration fiscale 
soit déposée. Le montant de la taxation n’était pas exagéré. Il n’appartenait pas à 
l’AFC de prendre en compte une diminution possible de la fortune familiale suite 
à la liquidation de la succession. C’était au contribuable d’informer l’AFC de ces 
éléments dans le cadre de sa déclaration ordinaire. L’AFC n’entretenait pas de 
rapport, dans des cas similaires à celui de la recourante, avec le service des 
successions et ignorait qui étaient les héritiers du défunt. 
 
 
Mme F______ s’en prenait exclusivement à la façon dont l’AFC avait 
chiffré la taxation d’office. Celle-ci était manifestement inexacte. L’AFC aurait dû 
tenir compte de la nouvelle situation qu’engendrait le décès de M. F______, 
notamment le fait que son épouse n’était pas la seule dans la succession. Le 
bordereau de succession avait été émis le 16 avril 2007. Il n’y avait aucune 
urgence à taxer d’office la contribuable en 2005, ce d’autant plus qu’elle s’était 
rendue à l’AFC pour expliquer ses difficultés à liquider le cabinet de son mari. 
34. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


- 9/13 - 
A/764/2006 
 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif le 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
dans sa teneur au 31 décembre 2010 - aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010). 
Impôt fédéral direct 
3. 
b. 
A teneur de l’art. 124 LIFD, tout contribuable est tenu de déposer une 
déclaration d’impôt. Ce devoir fait partie des obligations de procédure du 
contribuable pour que la taxation puisse être effectuée de manière complète et 
exacte (D. YERSIN / Y. NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur 
l’impôt fédéral direct, 2008, ad art. 124 LIFD, p. 1206). 
 
 
Le contribuable qui dépasse le délai imparti pour remettre sa déclaration ou 
la retourner lorsqu’elle lui a été envoyée pour qu’il la complète, est excusé s’il 
établit que, par la suite de service militaire, de service civil, d’absence du pays ou 
pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de remplir cette obligation en temps 
utile. 
 
 
Cette liste de motifs est exemplative. D’autres motifs sérieux sont retenus 
comme un décès dans la famille du contribuable ou la maladie grave d’un proche 
(D. YERSIN / Y. NOËL, op. cit., p. 1216). En revanche, la surcharge de travail 
n’en constitue pas un, de même que la désignation d’un mandataire qualifié qui ne 
s’acquitte pas de ses obligations. En effet, il appartient au contribuable de le 
surveiller ou de prendre d’autres dispositions. L’hypothèse où le mandataire ou le 
représentant lui-même pourraient faire valoir un motif d’empêchement est 
réservée. Toutefois, le mandant doit avoir ignoré la situation et ne pas avoir pu de 
son côté entreprendre des démarches omises de façon à respecter les délais (Arch. 
32, 421 ; Arch. 22, 396 ; D.YERSIN / Y. NOËL, op. cit., p. 1216). 


- 10/13 - 
A/764/2006 
 
 
En l’occurrence, la recourante explique ne pas avoir pu satisfaire à ses 
obligations en raison des difficultés, pour son comptable, d’établir la comptabilité 
et les comptes 2003 du cabinet médical de feu son époux, retards aggravés par 
l’épreuve de santé rencontrée par ce dernier. Les problèmes médicaux rencontrés 
par celui-ci, qu’elle allègue, ne sont cependant établis par aucune pièce et ne 
peuvent être pris en compte. Quant aux difficultés et retards rencontrés par le 
comptable dans l’établissement des comptes 2003, ils étaient connus de la 
recourante, qui les relevait déjà dans le courrier qu’elle a adressé à l’AFC à la fin 
de l’année 2004. Cette dernière a attendu le mois de juin 2005 pour procéder à une 
taxation d’office. Dans l’intervalle, la recourante ne s’est pas manifestée. Dans ces 
circonstances, il ne peut être considéré que son retard dans le dépôt de sa 
déclaration fiscale soit excusable au sens de l’art. 124 al. 4 LIFD. 
4. 
 
A teneur de l’art. 130 al. 2 LIFD, si le contribuable, malgré une sommation, 
n’a pas satisfait à ses obligations de procédure, notamment s’il n’a pas déposé sa 
déclaration fiscale, l’autorité peut effectuer une taxation d’office en fixant le 
montant de l’impôt dû sur la base d’une appréciation consciencieuse. Elle doit 
tenir compte des informations en sa possession. En l’absence de tels éléments, elle 
peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de 
fortune et le train de vie de la contribuable. On peut exiger d’elle qu’elle requière 
directement à des tiers des attestations qu’elle devrait produire mais on ne peut lui 
demander d’effectuer des enquêtes et d’établir les faits par des recherches trop 
détaillées, en particulier lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments probants (RDAF 
2000 II 41). En définitive, la procédure doit aboutir à une taxation objectivement 
défendable (D.YERSIN / Y. NOËL, op. cit., p. 1260/61). 
 
 
En l’occurrence, malgré la sommation adressée par l’AFC à la recourante le 
1er octobre 2004, celle-ci ne lui avait pas fait parvenir sa déclaration fiscale dans 
le délai imparti, sans fournir aucune explication. N’étant pas en possession des 
éléments relatifs à l’exercice fiscal 2003, l’AFC était donc en droit, en juin 2005, 
de lui notifier un bordereau de taxation d’office basé sur les éléments de revenu et 
de fortune des années précédentes. 
5. 
 
A teneur de l’art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable taxé d’office peut déposer 
une réclamation contre une taxation d’office uniquement pour le motif qu’elle est 
manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer le cas 
échéant les moyens de preuve. Cela implique que, lors de la procédure de 
réclamation, celui-ci prouve l’inexactitude de celle-ci en apportant les éléments 
nécessaires pour établir son revenu réel (D. YERSIN / Y. NOËL, op. cit., p. 1276) 
et établisse qu’elle ne correspond pas à la situation réelle. C’est en fonction de 
l’état du dossier, soit sur la base des éléments de preuve apportés au moment où 
l’autorité décisionnaire doit statuer sur la réclamation, que la décision de celle-ci 
doit être prise (RDAF 2005 II 564 consid 5 à 7 ; D. YERSIN / Y. NOËL, op. cit., 
p. 1280). 


- 11/13 - 
A/764/2006 
6. 
 
En cas de recours contre une décision par laquelle l’AFC refuse d’entrer en 
matière sur une réclamation relative à une taxation d’office, la seule question qui 
se pose à l’autorité de recours consiste à déterminer si c’est à bon droit que 
l’autorité fiscale a retenu que le contribuable n’avait pas établi le caractère 
manifestement inexact de la taxation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.155/2002 du 
13 août 2002 consid. 3.2). 
7. 
 
En l’espèce, face au silence de la contribuable et dès lors qu’elle n’avait pas 
été mise en possession des données fiscales permettant d’établir la situation de 
celle-ci au 31 décembre 2003 malgré le délai supplémentaire au 16 décembre 
2005 qu’elle lui avait accordé, l’AFC était en droit de maintenir la taxation 
d’office, en considérant qu’il y avait un défaut de collaboration de la part de celle-
ci. De même, c’est conformément à la loi et la jurisprudence précitées que la 
CCRA, le 22 juin 2009, a rejeté le recours interjeté devant elle, même si, dans 
l’intervalle, la recourante avait déposé sa déclaration fiscale, sans entrer en 
matière sur la question du caractère manifestement inexact de la taxation. 
Impôt cantonal et communal 
8. 
 
En droit cantonal, les conditions des art. 124 al. 4 et 130 al. 2 LIFD sont 
reprises telles quelles aux art. 26 al. 4 et 37 LPFisc. Il en va de même des règles 
relatives à la réclamation contre une décision de taxation d’office qui 
correspondent à celles contenues à l’art. 39 Al. 2 LPFisc. 
 
 
Ainsi que la CCRA l’a retenu, les considérations et principes rappelés ci-
dessus s’appliquent donc également en matière d’ICC. La décision de cette 
instance doit donc être également confirmée pour l’imposition cantonale et 
communale. 
Amende 
9. 
 
Dans sa décision du 22 juin 2009, la CCRA discute la quotité de l’amende 
de 500.- que l’AFC a infligée à la recourante, fondée sur l’art. 68 LPFisc et 
confirme cette décision. 
 
 
A teneur de l’art. 65 al. 1 LPA, le recours en matière administrative doit 
désigner la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, la 
juridiction administrative saisie est liée par les conclusions qui sont prises par les 
parties (art. 69 LPA). 
 
 
En l’occurrence, la chambre administrative constate que le recours adressé 
au Tribunal administratif le 31 juillet 2009 ne visait pas l’amende qui aurait été 
infligée à la recourante. Cette dernière n’a pris aucune conclusion et n’a produit 
aucune pièce à ce sujet. Il en était allé de même lorsqu’elle a recouru le 24 février 
2006 auprès de la CCRMI. Le contentieux ne portait donc pas sur cette question et 
la CCRA n’avait pas à en examiner la quotité, compte tenu de sa saisine. Cela 


- 12/13 - 
A/764/2006 
étant rappelé, dès lors que l’AFC, dans ses écritures des 30 août 2006 
et 23 septembre 2009, admet que l’amende en question doit être réduite à 
CHF 250.-, la chambre de céans prendra acte de cette décision qui vaut 
reconsidération au sens de l’art. 48 LPA, et confirmera le dispositif de la décision 
du 22 juin 2009 également sur ce point. 
10. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge 
de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 juillet 2009 par Madame F______ contre la 
décision du 22 juin 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de procédure de CHF 1’000.- à la charge de Mme F______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat de la recourante, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


- 13/13 - 
A/764/2006 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :