ge_gerichte · ATA/370/2011 · 2011-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1865/2010-PE 
ATA/370/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur J______ 
représenté par Me Mélanie Mathys, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er février 2011 (DCCR/113/2011) 


- 2/6 - 
A/1865/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur J______, ressortissant béninois né en 1979, est arrivé en Suisse le 
12 novembre 2002, au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études. 
 
 
Cette dernière avait été régulièrement renouvelée jusqu’à la fin du mois 
d’octobre 2007. 
2. 
 
Par décision du 28 avril 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : 
OCP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour pour études de M. J______. 
Ce dernier disposait d’un délai échéant le 30 juin 2010 pour quitter le territoire de 
la Confédération helvétique. 
3. 
 
L’intéressé a saisi la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis lors, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours, le 26 mai 2010. 
4. 
a. 
Par jugement du 1er février 2011, le TAPI a rejeté le recours. 
 
b. 
Ce jugement a été expédié, par pli recommandé avec accusé de réception, à 
l’adresse genevoise de M. J______. 
 
 
La Poste suisse ne l’a toutefois pas distribué, mais retourné à son expéditeur 
car l’intéressé avait demandé à ce que son courrier soit réexpédié en poste 
restante, et ce mode de distribution n’était pas admis pour les actes judiciaires. 
 
c. 
Le TAPI a alors adressé le jugement du 1er février 2011 à M. J______ par 
pli recommandé et, selon le site du suivi de la distribution du courrier de La Poste 
« Track and Trace », remis à l’intéressé le samedi 19 février 2011. 
 
 
Par courrier daté du 18 mars 2011, mis à la poste le 19 mars 2011 et reçu 
par la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 22 du même mois, M. J______ a recouru 
contre le jugement du TAPI du 1er février 2011, concluant à ce que son permis de 
séjour temporaire soit renouvelé. 
 
 
Cet acte n’était pas signé. 
5. 
 
Le 22 mars 2011, la chancellerie de la chambre administrative a accusé 
réception du recours, et indiqué au recourant : 
 
 
« Cependant, nous observons que celui-ci ne comporte pas votre signature. 
 
 
En conséquence, nous vous invitons à nous en adresser un nouvel 
exemplaire dûment signé par vos soins, ou à venir le signer au greffe de la 


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A/1865/2010 
chambre administrative, dans le délai légal de recours courant dès réception de la 
décision que vous entendez contester, sous peine d’irrecevabilité. 
 
 
Par courrier recommandé remis à La Poste le 28 mars 2011, M. J______ 
agissant en personne a transmis un exemplaire du recours, dûment signé. 
6. 
 
Le 14 avril 2011, l’OCP a conclu, quant au fond, au rejet du recours. 
7. 
 
Par décision du 6 mai 2011 le vice-président du Tribunal civil a mis 
M. J______ au bénéfice de l’assistance juridique. 
8. 
 
Le 5 mai 2011, l’OCP a indiqué qu’il n’avait pas d’observations 
complémentaires à formuler au sujet du recours. 
9. 
 
Le 9 mai 2011, M. J______, par la plume de son conseil, a persisté dans les 
termes et les conclusions de son recours. 
10. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En vertu de l'art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. 
3. 
a. 
A teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l'art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s'oblige. 
 
 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/36/2011 du 25 janvier 2011 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et 
références citées). 
 
b. 
La prohibition du formalisme excessif, garantie procédurale découlant de 
l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) commande cependant à l’autorité de ne pas sanctionner par 
l’irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables auxquels il 
pourrait être remédié à temps, car signalés utilement au plaideur (ATA/244/2010 


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du 13 avril 2010 ; ATA/668/2009 du 15 décembre 2009 ; ATA/451/2007 du 4 
septembre 2007). 
 
 
Ainsi, le défaut de signature est cependant un vice réparable, pour autant 
que la signature soit ajoutée pendant le délai de recours (ATF 125 I 166 ; art. 65 
al. 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 
décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; art. 30 al. 2 de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire du 16 décembre 1943 - OJ - RS 173.110). Cette réglementation tend à 
éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une 
omission. 
 
 
En l’occurrence, aucun exemplaire de recours comportant une signature 
originale n’a été remis à la poste ou est parvenu à la chambre administrative dans 
le délai de recours fixé par la loi, qui venait à échéance le lundi 21 mars 2011. 
Quant à l’exemplaire posté le 28 mars 2011, il est certes signé mais a été expédié 
au delà du délai légal de trente jours. 
 
 
Le courrier adressé par la chancellerie de la chambre administrative le 
22 mars 2011 ne modifie en rien cette issue, dès lors que, lors de son expédition, 
la date à laquelle le jugement du TAPI avait été notifié n’était pas connue. 
 
 
En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable. 
4. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de recourant, qui plaide au 
bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mars 2011 par Monsieur J______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er février 2011 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 


- 5/6 - 
A/1865/2010 
communique le présent arrêt à Me Mélanie Mathys, avocate du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l’office cantonal de la population. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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A/1865/2010 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.