ge_gerichte · ATA/330/2018 · 2018-04-10 · fr

Résumé:
 La violation d'une obligation légale est réalisée. L'AFC-GE a considéré sur la base des informations en sa possession que l'intimé était assujetti à Genève et devait par conséquent remplir ses formules d'impôt. Elle a statué sur l'assujettissement. Par conséquent, il appartenait ensuite au contribuable de réfuter, preuves à l'appui, le bien-fondé de cet assujettissement, tout en respectant son obligation légale, soit en remettant ses déclarations fiscales.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3655/2016-ICCIFD 
ATA/330/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 avril 2018 
4ème section 
 dans la cause 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Xavier Oberson et Me Dominique Gay, avocats 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 octobre 2017 (JTAPI/1074/2017) 
 


- 2/20 - 
A/3655/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a quitté Genève pour le Kenya le 1er avril 1989. Il y a 
créé une société. Il a également travaillé sur un projet depuis la Suisse et a été 
employé par deux sociétés sises à Genève dès 1990. 
2) 
 
Victime d'un grave accident de la circulation le 8 décembre 1991, M. 
A______ perçoit depuis lors une rente mensuelle d'invalidité et une rente 
mensuelle de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : 
SUVA) ; il souffre de troubles de la concentration. 
3) 
 
En 
juillet 
1995, 
M. 
A______ 
a 
créé 
B______ 
Sàrl 
(ci-après : B______), société actuellement en liquidation, sise à Meyrin et dont il 
est seul associé. 
 
 
Entre 1995 et 2007, M. A______ a perçu des salaires de la part de B______. 
Étant donné qu’il résidait au Kenya, ces rémunérations ont été soumises à l’impôt 
à la source. 
4) 
 
En 1996, M. A______ a acquis une maison en France, à C______ et sa fille 
est née l’année d’après. Étant séparé de la mère, il exerçait son droit de visite un 
week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires. 
5) 
 
Par courrier recommandé du 15 décembre 2005, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a informé M. A______ de l’ouverture d’une 
procédure de rappel et soustraction d’impôt concernant l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) 2000 à 2004 et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 
1995 à 2004. 
 
 
M. A______ était invité à remplir, signer et retourner ses déclarations 
fiscales, avec les justificatifs, avant le 13 janvier 2006. 
 
 
Un bordereau de rappel d’impôt pour l’ICC 2000 lui était également remis 
dans le but de préserver les droits de l’administration, qui se réservait également 
la possibilité de lui infliger une amende. 
6) 
 
Le 26 janvier 2006, M. A______ a retourné à l'AFC-GE les déclarations 
fiscales qu’il n’avait pas remplies, dès lors qu’il n’était pas domicilié à Genève. Il 
a également contesté le bordereau de rappel d’impôt pour l’ICC 2000, qui devait 
être annulé. 
7) 
 
Le 29 septembre 2008, l'AFC-GE a décidé de l'assujettissement de manière 
illimitée à Genève de M. A______ dès le 1er janvier 2001. 


- 3/20 - 
A/3655/2016 
 
 
Contestée, cette décision a été confirmée le 12 mai 2015 par le Tribunal 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_924/2014). 
8) 
 
Le 22 juillet 2009, l’AFC-GE a notifié à M. A______ un bordereau de 
taxation d’office ICC et IFD pour l’exercice fiscal 2008. 
9) 
 
Le 14 août 2009, M. A______ a élevé réclamation contre ce dernier, 
concluant à son annulation. 
10) 
Par courrier recommandé du 8 juillet 2015, faisant suite à l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 12 mai 2015, l’AFC-GE a informé M. A______ qu’en complément à la 
lettre du 15 décembre 2005, elle décidait d’ouvrir à son encontre une procédure en 
rappel et en soustraction d’impôt pour les années 2005 à 2008, tant pour l’ICC 
que pour l’IFD. 
 
 
M. A______ était invité à retourner ses déclarations fiscales pour les années 
2000 à 2008. 
11) 
Les 30 octobre 2015, M. A______ a transmis à l’AFC-GE ses déclarations 
d’impôts pour les années 2005 à 2008 et a demandé un délai pour remettre ses 
déclarations fiscales 2000 à 2004. 
12) 
Par décision du 20 novembre 2015, l’AFC-GE a décidé de maintenir le 
bordereau de rappel d’impôt ICC 2000. Le 25 novembre 2015, l’AFC-GE a fait 
parvenir à M. A______ le bordereau d’amende ICC 2000. Le 22 décembre 2015, 
M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) contre ces décisions, concluant à leur annulation avec 
suite de dépens. 
13) 
Le 5 février 2016, M. A______ a transmis à l’AFC-GE ses déclarations 
2000 à 2004. 
14) 
Le 29 février 2016, l’AFC-GE a notifié à M. A______, tant pour l’IFD que 
pour l’ICC, les bordereaux de taxation pour les années 2001 à 2004, les 
bordereaux de rappel d’impôt pour les années 2005 à 2008, les bordereaux 
d’amende pour tentative de soustraction pour les années 2001 à 2004 ainsi que les 
bordereaux d’amende pour soustraction d’impôt pour les années 2005 à 2008. 
 
 
En dissimulant son domicile fiscal à Genève, il n’avait pas été imposé sur sa 
réelle capacité contributive. Il en résultait une soustraction d’impôt qui était due à 
une faute intentionnelle. S’agissant de la tentative de soustraction, la quotité de 
l’amende avait été ramenée aux deux tiers du montant de l’impôt soustrait. Pour la 
soustraction consommée, l’amende avait été fixée au montant de l’impôt soustrait. 
Pour l’année 2004 toutefois, le montant de l’amende équivalait à celui des impôts. 


- 4/20 - 
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15) 
Le 31 mars 2016, M. A______ a élevé réclamation à l’encontre des 
bordereaux d’amende précités, concluant à leur annulation. 
 
 
Il n’avait pas tenté de se soustraire à ses obligations fiscales. Il était au 
contraire convaincu que ses liens avec la France étaient plus forts que ceux avec la 
Suisse. 
16) 
Par jugement du 19 septembre 2016 (JTAPI/944/2016), le TAPI a annulé le 
bordereau d’ICC 2000, à la suite du recours interjeté par M. A______ le 22 
décembre 2015. 
17) 
Le 23 septembre 2016, faisant suite aux réclamations du 31 mars 2016 
l’AFC-GE a décidé, par deux décisions séparées pour l’ICC et l’IFD, de maintenir 
les amendes et leur quotité, de modifier la taxation 2005 selon les remarques 
formulées par M. A______ et de maintenir la quotité de l’amende dont le montant 
était calculé sur la taxation rectifiée. 
 
 
Dès lors que les bordereaux de taxation 2001 à 2004 et de rappel d’impôts 
2006 à 2008 du 29 février 2016 n’étaient pas contestés, ses taxations étaient 
entrées en force et il y avait lieu de considérer comme dûment établi que 
M. A______ avait soustrait des montants d’impôts de CHF 202'958.- (ICC) et de 
CHF 28'559 (IFD) et que la collectivité publique avait subi une perte fiscale non 
négligeable. 
 
 
M. A______ avait volontairement voulu tromper les autorités fiscales afin 
de ne pas être taxé. Cette présomption ne se laissait pas facilement renverser, car 
il était difficile d’imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à 
fournir à l’administration des informations qu’il savait incorrectes. En n’étant 
imposé nulle part pendant de nombreuses années, M. A______ était 
manifestement conscient de l’absence d’imposition. La faute devait être qualifiée 
d’intentionnelle. Considérant le caractère répétitif et l’importance des montants 
soustraits, l’amende apparaissait modérée. 
18) 
Par acte du 25 octobre 2016, M. A______ a interjeté recours auprès du 
TAPI contre les décisions précitées, concluant à leur annulation ainsi qu’à celle 
des bordereaux d’amende. 
 
 
Le fait d’accepter un rappel d’impôt ne valait pas aveu de soustraction. Il 
avait considéré que, dans la mesure où le Tribunal fédéral avait confirmé son 
assujettissement pour les années 2000 à 2008, il devait admettre que des taxations 
soient effectuées. En revanche, il entendait contester le droit de l’AFC-GE de lui 
notifier des amendes, tant pour des motifs de procédure, que sur le fond. 
 
a. 
L’AFC-GE n’avait pas ouvert de procédure en tentative de soustraction pour 
les années 2001 à 2004, mais seulement une procédure de soustraction 
consommée. En effet, les dispositions légales citées dans la lettre du 15 décembre 


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2005 étaient celles relatives à la soustraction consommée. Par conséquent, la 
procédure n’avait pas été valablement ouverte et aucune amende pour soustraction 
ou tentative de soustraction ne pouvait être notifiée pour les années 2001 à 2004. 
 
 
Pour 2005 à 2007, les procédures de taxation ordinaire avaient été ouvertes 
par l’envoi de déclarations d’impôt pour chacune des années en cause. Il avait à 
chaque fois contesté son assujettissement, de sorte que le délai de prescription ne 
courait pas. Dès lors, l’AFC-GE ne pouvait pas ouvrir une procédure en 
soustraction d’impôt mais aurait dû le taxer dans le cadre d’une procédure de 
taxation ordinaire. 
 
 
Pour 2008, une taxation d’office avait été notifiée et contestée par 
réclamation du 22 janvier 2009, mais aucune procédure en tentative de 
soustraction n’avait été ouverte de sorte que, formellement, aucune amende ne 
devrait pouvoir être mise à sa charge. En tout état, aucune amende pour 
soustraction consommée ne pouvait être mise à sa charge dans la mesure où une 
réclamation était pendante. 
 
 
Si par impossible le TAPI devait considérer que les courriers d’ouverture de 
procédure avaient été valablement notifiés, il ne pourrait s’agir que de procédure 
de tentative de soustraction, sachant qu’aucune taxation n’était entrée en force, et 
seules les infractions intentionnelles étaient punissables en cas de tentative. 
 
b. 
Nairobi restait le lieu où il avait l’intention de s’établir. Il n’avait aucune 
intention de vivre en Suisse. Son accident et ses suites médicales et judiciaires 
l’avaient contraint à résider dans la région genevoise plus longtemps que souhaité. 
Compte tenu de ses liens avec la France voisine, soit sa fille et sa maison, il avait 
pensé de bonne foi que si un domicile dans la région devait être admis, ce serait 
plutôt en France. Ce n’était qu’à l’issue d’une longue procédure que la question 
du domicile fiscal avait pu être tranchée. Il ignorait qu’il était assujetti aux impôts 
à Genève, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir fait en sorte que ses 
taxations ne soient pas effectuées. 
19) 
Dans ses observations du 27 février 2017, l’AFC-GE a conclu au rejet du 
recours. 
20) 
Dans sa réplique du 21 mars 2017, M. A______ a persisté dans les 
conclusions de son recours. 
 
 
Il a invoqué la prescription des amendes pour 2001 à 2005 en raison de 
l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017 des nouvelles dispositions de droit pénal 
fiscal. Les amendes pour les années 2006 à 2008 étaient également prescrites, dès 
lors qu’elles auraient dû être prononcées pour tentative de soustraction. En effet, 
aucune taxation n’était entrée en force lorsque les deux procédures avaient été 


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ouvertes, la prescription du droit de taxer ayant été suspendue pendant la 
procédure de contestation d’assujettissement. 
21) 
Dans sa duplique du 9 juin 2017, l’AFC-GE a conclu à l’admission partielle 
du recours, considérant que la poursuite pénale pour l’année 2005, tant pour l’ICC 
que pour l’IFD, était effectivement prescrite, vu le nouveau droit entré en vigueur 
au 1er janvier 2017 et l’application du principe de la lex mitior. 
22) 
Par jugement du 2 octobre 2017, le TAPI a admis le recours, restitué 
l’avance de frais à M. A______ et condamné l'État de Genève, soit pour lui 
l’AFC-GE, à lui verser une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens. 
 
 
Le 26 janvier 2006, il avait retourné ses formules de déclarations fiscales 
2001 à 2004 non remplies en relevant qu’il contestait son assujettissement. Ce 
faisant, il n’avait pas violé son obligation de déclarer l’ensemble de ses revenus et 
fortune, par le biais de la remise au fisc d’une déclaration d’impôt complète et 
conforme à la vérité. Au contraire, il s’était contenté d’user de son droit de 
remettre en cause son assujettissement aux impôts suisses, en réclamant une 
décision préjudicielle à ce sujet, ainsi que la loi le lui permettait. Certes, 
l’intéressé avait été débouté en dernière instance par le Tribunal fédéral, mais 
celui-ci n’avait pas retenu que la contestation soulevée se révélait manifestement 
abusive. Au contraire, le Tribunal fédéral avait examiné l’ensemble des 
circonstances de la vie sociale et professionnelle du contribuable, pour retenir 
qu’il avait échoué dans la démonstration qu’il s’était effectivement créé un 
domicile en France. 
 
 
Pour ces motifs, en ne déposant pas de déclaration fiscale pour les années 
2001 à 2008, M. A______ n’avait pas adopté un comportement illicite. Par 
conséquent, l’ensemble des éléments objectifs d’une soustraction tentée, 
respectivement consommée n’étaient pas réunis et pour ce seul motif, les 
bordereaux d’amende 2001 à 2008 pour l’ICC et l’IFD étaient annulés. 
23) 
Par acte du 10 novembre 2017, l’AFC-GE a interjeté recours contre le 
jugement précité, concluant à son annulation et à la confirmation de ses propres 
décisions du 23 septembre 2016, sous réserve de celles concernant l’année fiscale 
2005, la poursuite pénale pour cet exercice ayant été atteinte par la prescription en 
cours de procédure devant le TAPI. 
 
 
Le TAPI ne pouvait pas se contenter de dire que l’obligation de déclarer les 
revenus et la fortune tombait du simple fait que le contribuable contestait son 
assujettissement. Un tel raisonnement exclurait toute punissabilité du contribuable 
du moment qu’il contestait son assujettissement. Sans l’analyser dans le cas 
d’espèce, le TAPI avait réservé la punissabilité aux cas d’abus de droit, ce qui 
était trop restrictif. 


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Tout contribuable assujetti avait l’obligation de remplir une déclaration 
fiscale de manière conforme à la vérité et la remettre à l’autorité compétente. Le 
fait de ne pas avoir reçu de formule de déclaration ne dispensait pas du paiement 
des impôts, ni de l’obligation de faire une déclaration. Le fait de contester 
l’assujettissement pour des raisons fondées ou non ne faisait pas disparaître cet 
assujettissement ni les obligations qui en découlaient. 
 
 
L’obligation de remettre une déclaration reposait sur des faits objectifs et ne 
naissait pas à la suite d’une décision d’assujettissement. L’assujettissement 
débutait le jour où le contribuable prenait domicile en Suisse, respectivement dans 
le canton, ou y commençait son séjour au regard du droit fiscal ou encore le jour 
où il y acquérait un élément imposable. 
 
 
Le contribuable qui ne remettait pas de déclaration fiscale, car il considérait 
ne pas être assujetti, ne commettait pas en soi de faute et ce n’était pas parce que 
le contribuable était débouté à l’issue de la procédure d’assujettissement qu’une 
amende était ipso facto méritée. Mais cette question devait être examinée sous 
l’angle de la faute et non de l’acte illicite. Le TAPI ne pouvait pas faire l’impasse 
sur l’examen de la faute. 
 
 
Lorsqu’il s’agissait d’examiner la culpabilité du contribuable, il ne pouvait 
être ignoré que durant vingt-quatre ans, M. A______ n’avait selon toute 
vraisemblance payé ses impôts dans aucun État. Le TAPI n’avait pas relevé cet 
élément pourtant capital. Dès lors que M. A______ avait des liens avec plusieurs 
États (Kenya, France et Suisse), il lui incombait de s’informer sur ses obligations 
en matière fiscale. En tant qu’homme d’affaires, capable de fonder plusieurs 
sociétés, assisté par des mandataires, il aurait aisément pu le faire. M. A______ 
s’était accommodé du risque que son revenu réalisé à Genève n’y soit pas dûment 
taxé. 
 
 
La quotité des amendes correspondait à une sanction ordinaire en l’absence 
de motifs particuliers. Cela apparaissait même modéré, compte tenu du caractère 
répétitif et de l’importance des montants soustraits. Le montant de l’amende pour 
tentative de soustraction avait été réduit à deux tiers conformément à la loi. Pour 
ces motifs, les amendes litigieuses n’apparaissaient pas disproportionnées. 
24) 
Le 20 novembre 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
25) 
Dans ses observations du 12 décembre 2017, l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) a conclu à l’admission du recours. 
26) 
Dans sa réponse du 22 décembre 2017, M. A______ a conclu au rejet du 
recours « sous suite de frais et dépens ». 


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27) 
Le 16 janvier 2018, faisant suite aux observations de l’AFC-CH, M. 
A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Si une procédure de contestation d’assujettissement donnait droit à une 
décision préalable c’était bien pour éviter l’obligation de remplir une déclaration 
aussi longtemps que l’assujettissement n’était pas constaté et pour que les droits et 
obligations de procédure des parties soient clarifiés avant d’exiger du contribuable 
qu’il dévoile sa situation à une autorité qui n’aurait, peut-être, aucun droit à 
l’exiger. 
28) 
Par courrier du 19 janvier 2018, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 
29) 
Le 29 janvier 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
30) 
Par courrier du 8 février 2018, M. A______ a pris bonne note que la cause 
était gardée à juger sans que lui ait été accordé le droit de dupliquer au courrier de 
l’AFC-GE du 19 janvier 2018. Il tenait toutefois à se déterminer et persistait dans 
les conclusions de sa réponse du 22 décembre 2017. 
 
 
L’AFC-GE indiquait que la taxation d’office 2008 du 22 juillet 2009 aurait 
été annulée sans fournir aucune pièce à l’appui de cette allégation, ce qui 
s’expliquait aisément, dès lors que M. A______ n’avait pas reçu d’avis 
d’annulation. Le relevé de compte 2008 annexé au bordereau de rappel d’impôt 
permettait de constater que le bordereau de taxation d’office n’avait pas été 
annulé, mais que le bordereau de rappel d’impôt s’était ajouté à la taxation 
d’office. Par conséquent, l’administration aurait dû statuer en février 2016 dans le 
cadre de la réclamation contre cette taxation d’office et ne pouvait pas mettre une 
amende pour soustraction consommée à la charge de M. A______. 
31) 
Le 13 février 2018, le juge délégué a accusé réception du courrier du 
8 février 2018 et informé M. A______ qu’il serait statué sur sa recevabilité dans 
l’arrêt à rendre au fond. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 


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2) 
 
Aux termes de l’art. 74 LPA, la juridiction peut autoriser une réplique et une 
duplique si ces écritures sont estimées nécessaires. 
 
 
De plus, l'exercice du droit de se déterminer sur les écritures de la partie 
adverse est garanti par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; 
ATF 133 I 98 ; ATF 132 I 42 ; SJ 2007 I 487), étant précisé que cette notion 
s’applique uniquement aux personnes protégées par la convention précitée, ce qui 
n’est pas le cas des autorités dans une procédure administrative (ATA/193/2014 
du 1er avril 2014). 
 
 
Au vu du pouvoir d'appréciation que lui laisse l'art. 74 LPA, la chambre 
administrative n'a pas autorisé un deuxième échange d'écritures. Toutefois, en 
application du principe rappelé ci-dessus, on doit admettre la duplique de l’intimé 
reçue le 9 février 2018 par la chambre administrative suite à la réplique produite 
par l’AFC-GE le 19 janvier 2018, sans que cette dernière soit amenée à pouvoir y 
répondre (ATA/752/2011 du 8 décembre 2011), tous ses arguments étant pris en 
compte. 
3) 
 
Le litige porte sur les exercices fiscaux 2001 à 2004 et 2006 à 2008 et 
concerne tant l'IFD et l'ICC. 
4) 
 
La prescription ou la péremption sont des questions de droit matériel que la 
chambre administrative, à l’instar du Tribunal fédéral, examine d’office 
lorsqu’elles jouent en faveur du contribuable (ATF 138 II 169 consid. 3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_177/2016 du 30 juin 2017 consid. 3 ; ATA/686/2017 
du 20 juin 2017). Il appartenait au TAPI de trancher cette question avant de 
statuer sur le fond du litige. 
5) 
a. 
De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues par 
le droit en vigueur au cours des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_663/2014 du 25 avril 2015 consid. 4 ; 2C_476/2014 du 
21 novembre 2014 consid. 4.1 ; ATA/1641/2017 du 19 décembre 2017 et les 
arrêts cités). 
 
 
Le rappel d’impôt relevant du droit matériel, le droit applicable obéit aux 
mêmes règles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_663/2014 précité consid. 4 ; 
2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 3.1 ; ATA/1641/2017 précité et les arrêts 
cités). 
 
 
La prescription est également une institution de droit matériel qui concerne 
directement l’existence de la créance fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.227/2002 du 19 juin 2003 ; RDAF 2002 II 89 p. 94 et les arrêts cités ; 
ATA/37/2014 du 21 janvier 2014). Elle est aussi soumise au droit en vigueur au 
cours des périodes fiscales litigieuses. 


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Le principe de la lex mitior s’applique aux amendes (ATA/192/2018 du 
27 février 2018 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, sont applicables en matière d’IFD, les dispositions de la LIFD. 
En matière d’ICC, la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, ne s'applique qu'à 
partir de l'exercice fiscal 2010 (art. 72 LIPP). Le litige est donc soumis aux cinq 
lois cantonales que la LIPP a remplacées, désignées à l'art. 69 LIPP qui les 
abroge, ainsi qu'à leur réglementation d'application (art. 72 al. 1 phr. 2 LIPP). Il 
est également soumis aux dispositions de la LPFisc, entrée en vigueur le 
1er janvier 2002 (art. 86 LPFisc) et qui précise à son art. 86 que les règles de 
procédure s’appliquent dès son entrée en vigueur aux causes encore pendantes. La 
LPA est au surplus applicable dans la mesure où la LPFisc n’y déroge pas 
(art. 2 al. 2 LPFisc). 
6) 
 
L’intimé invoque la prescription de l’action pénale. 
 
 
Il est admis que la prescription de la poursuite pénale pour l’année fiscale 
2005 a été atteinte en cours de procédure devant le TAPI. Reste à trancher la 
question pour les exercices fiscaux 2001 à 2004 et 2006 à 2008, en distinguant 
l’IFD et l’ICC. 
 
a. 
La LIFD est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. L’art. 184 LIFD dans sa 
teneur avant le 1er octobre 2002 (ci-après : 184 aLIFD) prévoit que la poursuite 
pénale se prescrit en cas de tentative de soustraction d'impôt par quatre ans à 
compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de 
soustraction a été commise (al. 1 let. a). Elle se prescrit, en cas de soustraction 
d’impôt consommée, par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pour 
laquelle la taxation n’a pas été effectuée ou l’a été de façon incomplète 
(al. 1 let. b) 
 
 
Selon l’art. 184 al. 2 aLIFD, la prescription est interrompue par tout acte de 
procédure tendant à la poursuite du contribuable. L’interruption est opposable au 
contribuable. Un nouveau délai commence à courir à chaque interruption la 
prescription ne peut toutefois être prolongée de plus de la moitié de sa durée 
initiale. 
 
b. 
Le 1er octobre 2002, l’art. 72 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), a été abrogé. Il prévoyait la possibilité d’interrompre le délai de 
prescription de l’action pénale (RO 2002 2993). Afin de compenser le 
raccourcissement de l’ensemble des délais de prescription fixés par le droit pénal 
accessoire, la loi fédérale du 22 mars 2002 relative à la prescription de l’action 
pénale (RO 2002 2986 ; FF 2002 2512) avait introduit une réglementation 
transitoire à l’art. al. 5 CP (ci-après : 333 al. 5 aCP), abrogée le 1er janvier 
2011. 


- 11/20 - 
A/3655/2016 
 
 
Ainsi, aux termes de l’art. al. 5 aCP, jusqu’à l’adaptation des autres lois 
fédérales, les délais de prescription de l’action pénale pour les contraventions qui 
dépassent un an sont augmentés de la durée ordinaire (b) ; la prescription de 
l’action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première 
instance a été rendu (d). 
 
c. 
Le nouvel art. 184 LIFD est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il prévoit 
que la poursuite pénale se prescrit en cas de tentative de soustraction d'impôt par 
six ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la 
tentative de soustraction a été commise (al. 1 let. a) et en cas de soustraction 
d'impôt consommée, par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pour 
laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou l'a été de façon incomplète (al. 1 
let. b, ch.1). 
 
 
 
La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité 
cantonale compétente avant l'échéance du délai de prescription (al. 2). 
 
d. 
Ainsi, jusqu'à la modification du 1er octobre 2002, le délai de prescription 
absolue était de six ans en matière de tentative de soustraction fiscale 
(art. 184 al. 1 let. a et al. 2 in fine aLIFD). Il était de huit ans sur la base de 
l'art. 333 al. 5 let. b CP. Il est de six ans sur la base du nouvel art. 184 LIFD. 
 
 
Quant à la soustraction fiscale consommée, elle se prescrivait par quinze ans 
jusqu’au 1er octobre 2002 (art. 184 al. 1 let. b et al. 2 in fine aLIFD). Le délai de 
prescription était de vingt ans sous l’art. al. 5 let. b CP. Il est de dix ans sur la 
base du nouvel art. 184 LIFD. 
 
e. 
En l’espèce, les bordereaux de taxation pour les années fiscales 2001 à 2004 
ont été notifiés le 29 février 2016. Ils n’ont pas été contestés si bien qu’ils sont 
entrés en force au plus tôt le 29 mars 2016. C’est à partir de ce moment que les 
délais de prescription ont commencé à courir. Par conséquent, s’agissant de la 
tentative de soustraction, les délais de prescription ne sont pas échus. 
 
 
De même pour les bordereaux de rappel d’impôts 2006 à 2008, quel que soit 
le droit appliqué, la prescription n’est pas atteinte pour les poursuites pénales 
concernant les soustractions consommées. 
 
 
Partant, l’action pénale n’est pas prescrite en matière d’IFD. 
7) 
a. 
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) est entrée en vigueur le 
1er janvier 199 . L’art. 58 LHID dans sa teneur avant le 1er octobre 2002 
(ci-après : l’art. 58 aLHID) prévoit à son al. 1 que la poursuite de la tentative de 
soustraction se prescrit par quatre ans à compter de la clôture définitive de la 
procédure au cours de laquelle la violation d’obligations de procédure ou la 
tentative de soustraction a été commise. Elle se poursuit par dix ans en cas 


- 12/20 - 
A/3655/2016 
soustraction d’impôt consommée, à compter de la fin de la période fiscale pour 
laquelle le contribuable n’a pas été taxé ou l’a été de manière incomplète (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 58 al. aLHID, la prescription est interrompue par tout acte de 
procédure tendant à la poursuite de l’infraction introduit à l’encontre du 
contribuable. L’interruption est opposable au contribuable. Un nouveau délai 
commence à courir à chaque interruption; la prescription ne peut toutefois être 
prolongée de plus de la moitié de sa durée initiale (al. 3). 
 
b. 
La LHID a également été modifiée le 1er janvier 2017 afin de tenir compte 
des nouvelles dispositions du CP. 
 
 
À teneur du nouvel art. 58 LHID, la poursuite de la tentative de soustraction 
se prescrit par six ans, à compter de la clôture définitive de la procédure au cours 
de laquelle la tentative de soustraction a été commise (al. 1). La poursuite de la 
soustraction d'impôt consommée se prescrit par dix ans à compter de la fin de la 
période fiscale pour laquelle le contribuable n'a pas été taxé ou l'a été de manière 
incomplète (al. 2 let. a). La prescription ne court plus si une décision a été rendue 
par l'autorité cantonale compétente avant l'échéance du délai de prescription 
(al. 3). 
 
c. 
Ainsi, jusqu’au 1er octobre 2002, le délai de prescription absolu était de six 
ans en matière de tentative de soustraction fiscale (art. 58 al. 1 et al. 3 aLHID). Il 
était de huit ans sur la base de l’art. al. 5 let. b aCP. Il est de six ans sur la 
base du nouvel art. 58 LHID. 
 
 
Quant à la poursuite pour soustraction fiscale consommée, elle se prescrivait 
par quinze ans sous l’ancien droit. Ce délai était de vingt ans sous l’art. al. 5 
let. b aCP. Il est réduit à dix ans depuis le 1er janvier 2017. 
 
d. 
En l’espèce, les bordereaux d’impôt pour les années 2001 à 2004 ont été 
notifiés le 29 février 2016. Toutefois, ce sont les décisions sur réclamation 
rendues le 2 septembre 2016 qui ont clôturé la procédure. Ainsi, sous l’ancien 
droit, le délai de six ans a commencé à courir à compter de la clôture définitive 
des procédures de taxation, soit le 23 octobre 2016 au plut tôt. 
 
 
Selon le nouveau droit, les procédures au cours desquelles les tentatives de 
soustraction ont été commises ont été clôturées par les décisions de taxation 
rendues le 29 février 2016, faisant ainsi partir le délai de six ans. Toutefois, à cette 
date, les délais ont également cessé de courir (art. 58 al. 3 LHID). 
 
 
Par conséquent, les délais de prescription ne sont pas échus pour les 
poursuites pénales concernant les tentatives de soustractions en matière d’ICC 
pour les années 2001 à 2004. 


- 13/20 - 
A/3655/2016 
 
 
De même, pour les bordereaux de rappel d’impôt 2006 à 2008, quel que soit 
le droit appliqué, la prescription n’est pas atteinte pour les poursuites pénales 
concernant les soustractions consommées. 
 
 
Partant, l’action pénale n’est pas prescrite en matière d’ICC. 
8) 
 
L’intimé soutient, et le TAPI lui a donné raison, qu’il n’était pas tenu de 
remplir ses déclarations d’impôt, tant que son assujettissement était contesté. 
9) 
 
Parmi les obligations de procédure, l’art. 124 al. 1 LIFD et l’art. 26 al. 1 et 
28 al. 1 LPFisc prévoient que les contribuables sont invités à remplir et à déposer 
une formule de déclaration d'impôt. Les contribuables qui n'ont pas reçu de 
formule doivent en demander une à l'autorité compétente. 
 
 
Selon la doctrine, les contribuables inscrits au rôle ou au registre des 
contribuables présumés (art. 122 LIFD) sont tenus de remplir et de déposer la 
déclaration d’impôt qu’ils reçoivent. Le fait de n’avoir pas reçu de formule de 
déclaration d’impôt, pour quelque motif que ce soit, ne dispense pas le 
contribuable de cette obligation (Isabelle ALTHAUS-HOURIET in Yves 
NOËL/Aubry GIRARDIN [éd.], Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur 
l’impôt fédéral direct, 2017, ad. art. 124 LIFD, p. 1647 n. 1). L’obligation de 
remplir la déclaration fait partie des obligations de procédure du contribuable dont 
la violation est sanctionnée (art. 174 al. 1 let. a LIFD ; Isabelle ALTHAUS-
HOURIET, op. cit. p. 1648 n. 2). 
10) a. 
Aux termes de l’art. 175 LIFD, le contribuable qui, intentionnellement ou 
par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle 
devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d’une 
amende (al. 1). En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt 
soustrait si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce 
montant et si elle est grave, elle peut au plus être triplée (al. 2). 
 
b. 
Les art. 56 al. 1 LHID, applicables dès le 1er janvier 2001 (ATA/975/2014 
du 9 décembre 2014 ; ATA/57/2014 du 4 février 2014) et 69 al. 1 LPFisc relatifs à 
la soustraction d'impôt, ont la même teneur que l'art. 175 LIFD. La chambre de 
céans peut ainsi ne rendre qu'un seul arrêt valant pour les deux amendes 
prononcées, ce qui est admissible, dès lors que l'amende pour soustraction fiscale 
est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé 
(ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_907/2012 du 22 mai 
2013 consid. 1 et 2C_918/2012 du 11 février 2013 consid. 1). 
 
c. 
Pour qu'une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent être 
réunis : la soustraction d'un montant d'impôt, la violation d'une obligation légale 
incombant au contribuable et la faute de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_907/2012 précité consid. 5). Les deux premières conditions sont des éléments 


- 14/20 - 
A/3655/2016 
constitutifs objectifs de la soustraction fiscale, tandis que la faute en est un 
élément constitutif subjectif (ATA/370/2015 du 21 avril 2015 et les références 
citées). 
11) a. 
La soustraction est punissable aussi bien intentionnellement que par 
négligence (ATA/1019/2015 du 29 septembre 2015 ; ATA/724/2015 du 
14 juillet 2015). 
 
b. 
Il y a comportement intentionnel lorsqu’il est établi avec une sécurité 
suffisante que le contribuable était conscient que les informations données étaient 
incomplètes ou incorrectes ; si cette conscience est avérée, on peut alors présumer 
l’intention ou du moins le dol éventuel (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
4ème éd., 2012, n 26 p. 587). Une telle présomption est difficile à renverser à 
teneur de la jurisprudence constante (ATF 114 Ib 27 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_480/2009 du 16 mars 2010 consid. 5.5 ; RDAF 2003 II 632 ss, 
notamment 637, et la jurisprudence citée). 
 
c. 
Il y a négligence lorsque, par une imprévoyance coupable, un contribuable 
ne se rend pas compte ou ne tient pas compte des conséquences de son acte. Tel 
est le cas lorsque le contribuable n a pas usé des précautions commandées par les 
circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. du Code pénal suisse du 
21 décembre 19 7 - CP - RS 311.0 ; RDAF 2003 II 622, 631 ; Xavier OBERSON, 
op. cit., p. 587 n. 18). Agit par négligence, au sens de l’art. 12 CP, quiconque, par 
une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte (négligence inconsciente) 
ou sans tenir compte des conséquences de son acte (négligence consciente). 
L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions 
commandées objectivement par les circonstances et subjectivement par sa 
situation personnelle, par quoi on entend sa formation, ses capacités 
intellectuelles, sa situation économique et sociale ainsi que son expérience 
professionnelle. Si le contribuable a des doutes sur ses droits ou obligations, il 
doit faire en sorte de lever ce doute ou, au moins, en informer l’autorité fiscale 
(ATF 135 II 86 consid. 4.3 ; ATA/907/2016 du 25 octobre 2016 et les références 
citées). La négligence implique de porter un jugement sur le comportement de 
l’auteur, en se demandant ce qu’il aurait pu et dû faire, et non de rechercher ce 
qu’il avait à l’esprit (ATA/686/2017 du 20 juin 2017 consid. 36b). 
12) a. 
En l’espèce, dans l’analyse des trois conditions de la soustraction fiscale, la 
première condition, soit la soustraction d’un montant d’impôt, n’est pas litigieuse. 
 
b. 
Est contestée la réalisation d’une violation d’une obligation légale 
incombant au contribuable, soit précisément l’obligation de remplir sa déclaration 
fiscale. 
 
 
À l’appui de sa motivation, le TAPI cite un avis de doctrine selon lequel, 
lorsque le contribuable conteste son assujettissement à l’impôt, il peut demander 


- 15/20 - 
A/3655/2016 
une décision constatatoire préjudicielle relative à cet assujettissement avant de 
remplir une déclaration d’impôt. L’obligation de remettre une déclaration d’impôt 
dûment complétée ne déploiera ses effets qu’après l’entrée en force de cette 
décision (Isabelle ALTHAUS-HOURIET, op. cit. ad art. 124, n. 5a, p. 1649). 
Dans l’arrêt auquel cet avis se réfère, le Tribunal fédéral, qui avait à trancher la 
question de la recevabilité du recours qui lui était soumis, a mentionné que 
lorsqu'une personne conteste son assujettissement à l'impôt dans un canton, ce 
dernier doit, en règle générale, prendre une décision préjudicielle sur 
l'assujettissement avant de poursuivre la procédure de taxation. Il n’a toutefois pas 
tranché cette question (ATF 131 I 145 consid. 2.1). 
 
 
La chambre de céans ne partage pas l’analyse du TAPI, dès lors qu’il ne 
peut être admis que l’obligation de déclarer les revenus et la fortune tombe du 
simple fait que le contribuable conteste son assujettissement. Cela reviendrait à 
dire que le simple fait de contester son assujettissement dispenserait le 
contribuable de ses obligations fiscales, jusqu’à droit jugé sur cette contestation, 
ce qui peut prendre plusieurs années. Ce raisonnement ne peut être celui voulu par 
le législateur. 
 
 
En matière fiscale, quand des indices clairs et précis rendent vraisemblable 
l'état de fait établi par l'autorité, il revient ensuite au contribuable de réfuter, 
preuves à l'appui, les faits avancés par celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_111/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.4 et 2C_484/2009 du 30 septembre 
2010 consid. 3.3 ; ATA/ 1155/2017 du 2 août 2017). 
 
 
En l’espèce, l’AFC-GE a considéré sur la base des informations en sa 
possession que l’intimé était assujetti à Genève et devait par conséquent remplir 
ses formules d’impôt. Elle a statué sur l’assujettissement. Par conséquent, il 
appartenait ensuite au contribuable de réfuter, preuves à l’appui, le bien-fondé de 
cet assujettissement, tout en respectant son obligation légale, soit en remettant ses 
déclarations fiscales. 
 
 
Par conséquent, il sera constaté que l’intimé a commis un acte illicite. La 
condition objective de la violation d’une obligation légale est réalisée et le 
jugement du TAPI sera annulé sur ce point. 
 
c. 
Il y a encore lieu d’examiner si la condition de la faute est réalisée. 
 
 
Pendant les années fiscales en cause, l’intimé était employé d’une société 
qu’il avait lui-même créée à Genève. La création d’une entreprise implique des 
connaissances et une pratique du monde des affaires, de même que la capacité 
d’appréhender de nombreuses règles administratives et commerciales. Or, il ne 
pouvait raisonnablement penser qu’il ne serait pas assujetti à des impôts en 
Suisse, pays dans lequel il déploie l’essentiel de son activité. Compte tenu des 


- 16/20 - 
A/3655/2016 
circonstances, il devait à tout le moins s’en douter et s’informer sur ses 
obligations fiscales en Suisse. 
 
 
L’intimé, qui dit avoir vécu au Kenya et en France, n’a ni allégué ni 
démontré avoir payé des impôts dans ces deux pays. Partant, il sera constaté que 
durant de nombreuses années, l’intimé s’est satisfait de n’être imposé dans aucun 
des trois pays avec lesquels il dit avoir des liens particuliers. Il savait qu’il ne 
versait aucune contribution au fisc français, ni même d’ailleurs au Kenya. Il ne 
peut prétendre avoir pensé, en toute bonne foi, ne pas être assujetti en Suisse. 
Partant, il ne pouvait ignorer le risque que son revenu réalisé à Genève n’y soit 
pas dûment taxé et il s’en est accommodé. 
 
 
La condition subjective est ainsi également réalisée, sans devoir déterminer 
si l’intimé a agi de manière intentionnelle ou par négligence, dès lors que la 
soustraction est punissable dans les deux cas. 
 
 
Il sera ainsi retenu que l’intimé a soustrait ou tenté de soustraire, par un 
comportement fautif, un montant d’impôt. Par conséquent, le bien-fondé des 
décisions attaquées sera confirmé. 
13) a. 
Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales 
cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de 
l’amende (ATF 114 Ib 27 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1007/2012 du 
15 mars 2013 consid. 5.2 et 2C_480/2009 du 16 mars 2010 consid. 6.2) et la 
chambre administrative ne les censure qu'en cas d'abus ou d'excès dans l'exercice 
de ce pouvoir (ATA/686/2017 précité consid. 37a ; ATA/765/2015 du 
28 juillet 2015 ; ATA/42/2011 du 25 janvier 2011). De jurisprudence constante, 
l’autorité doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi 
(ATA/167/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/42/2011 du 25 janvier 2011). 
 
b. 
Conformément aux art. 175 al. 2 LIFD, 56 al. 1 LHID et 69 al. 2 LPFisc, en 
règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est 
légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant ; si la faute est 
grave, elle peut au plus être triplée. 
 
 
En présence d’une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, 
l’amende équivaut en principe au montant de l’impôt soustrait. Ce dernier 
constitue donc le premier critère de fixation de l’amende, la faute intervenant 
seulement, mais de manière limitée, comme facteur de réduction ou 
d’augmentation de sa quotité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 du 16 mars 
2010 consid. 6.2). 
 
 
c. 
En l’espèce, l’AFC-GE a retenu que la faute de l’intimé ne pouvait être 
qualifiée de légère, dès lors qu’il avait agi durant de nombreuses années et que les 
montants soustraits sont importants. De plus, sa collaboration durant la procédure 


- 17/20 - 
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n’a pas été exemplaire. Il a régulièrement tardé à donner les informations 
demandées et a longtemps tenu des discours contradictoires, notamment quant à 
son domicile, dans le but d’induire en erreur l’administration fiscale. 
 
 
L’AFC-GE a fixé la quotité des amendes à une fois le montant soustrait, ce 
qui est la sanction ordinaire en l’absence de motifs particuliers. Compte tenu du 
nombre d’exercices fiscaux en cause et des montants soustraits, cette sanction 
apparaît modérée. Quant à la tentative de soustraction, le montant de l’amende a 
été réduit à deux tiers conformément à la loi. 
 
 
L’AFC-GE a ainsi agi dans le respect de la législation fiscale et de son 
pouvoir d’appréciation. Il n’y a dès lors pas lieu de remettre en cause le montant 
des amendes. 
14) 
Dans un dernier grief, l’intimé soulève plusieurs vices de forme affectant les 
courriers d’ouverture de procédure. 
 
a. 
Selon l’intimé, les procédures de rappel et de soustraction d’impôt 2001 à 
2004 ne pouvaient être ouvertes, dès lors qu’une procédure ordinaire était encore 
possible. Ces rappels d’impôts devaient par conséquent être annulés. 
 
 
En l’espèce, l’AFC-GE a ouvert le 15 décembre 2005 une procédure en 
rappel et soustraction d’impôt concernant l’ICC 2000 à 2004 et l’IFD 1995 à 
2004. Par la suite, elle a notifié à l’intimé des bordereaux de taxation ordinaire et 
n’a retenu qu’une tentative de soustraction. 
 
 
Cette manière de procéder n’entraîne aucun vice de forme, dès lors que le 
15 décembre 2005, une taxation était alors encore possible. Elle est au contraire 
justifiée par les délais dans lesquels les informations ont été communiquées par 
l’intimé à l’autorité recourante. En effet, le 15 décembre 2005, le contribuable ne 
s’était pas manifesté auprès de l’AFC-GE et n’avait pas encore rempli ses 
déclarations fiscales. L’AFC-GE avait ainsi toutes les raisons de penser que 
l’intimé souhaitait échapper à ses obligations fiscales. L’ouverture d’une 
procédure en rappel d’impôt se justifiait. Ce n’est que le 5 février 2016 que le 
contribuable a finalement transmis à l’AFC-GE ses déclarations 2000 à 2004. En 
possession des déclarations d’impôts, l’AFC-GE a alors décidé de notifier au 
contribuable les bordereaux de taxation ordinaire du 29 février 2016, de même 
que les bordereaux d’amende pour tentative de soustraction pour les années 2001 
à 2004, au lieu d’un bordereau de rappel d’impôt et d’un bordereau d’amende 
pour soustraction d’impôt consommée. 
 
 
Le courrier du 15 décembre 2005 mentionnait également les dispositions 
légales relatives à la procédure pour tentative de soustraction. Les droits du 
contribuable ont ainsi été préservés et respectés. 


- 18/20 - 
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b. 
Le même raisonnement doit être suivi pour les années 2005 à 2008, dès lors 
que l’AFC-GE a notifié à l’intimé à chaque étape de la procédure les documents 
adéquats et n’a ainsi commis aucun vice de forme. 
 
 
En effet, par courrier recommandé du 8 juillet 2015, l’AFC-GE a informé le 
contribuable, qu’en complément à la lettre du 15 décembre 2005, elle décidait 
d’ouvrir à son encontre une procédure en rappel et en soustraction d’impôt pour 
les années 2005 à 2008, tant pour l’ICC que pour l’IFD. Étant rappelé que ce n’est 
que le 30 octobre 2015 que l’intimé a transmis à l’AFC-GE ses déclarations 
d’impôts pour les années 2005 à 2008. 
 
 
À cette date du 8 juillet 2015, le délai de cinq ans pour procéder à la 
taxation ordinaire pour les années 2005 à 2008 était alors échu, le courrier du 
15 décembre 2005 ne concernant pas les exercices après 2004. Contrairement à 
ce que soutient l’intimé, ce délai n’a pas été suspendu par la procédure ayant pour 
objet la question de l’assujettissement, définitivement close par l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 12 mai 2015, dès lors que cette procédure n’avait pas le même objet. En 
effet, l’intimé y conteste la question de son assujettissement uniquement, et non 
pas celle de la taxation. 
 
c. 
Pour 2008, la décision de taxation d’office a été rendue et contestée par 
réclamation en 2009. Selon l’AFC-GE, elle a dû être annulée au motif qu’elle 
avait été rendue alors qu’une procédure en constatation de l’assujettissement était 
encore en cours. 
 
 
Dans l’impossibilité de procéder par la voie de la taxation d’office et en 
l’absence de déclarations fiscales complétées par le contribuable, c’était à juste 
titre que l’AFC-GE avait ouvert le 8 juillet 2015, soit à l’issue de celle constatant 
l’assujettissement, une procédure en rappel d’impôt, le délai de cinq ans pour 
taxer selon la procédure ordinaire étant échu. 
 
 
Le fait que l’avis d’annulation de la taxation d’office ne figure pas au 
dossier n’est pas pertinent, dès lors qu’il est démontré que l’autorité recourante a 
par la suite ouvert une procédure en rappel d’impôt, si bien que le bordereau de 
rappel d’impôt ne s’est pas ajouté à celui de la taxation d’office, contrairement à 
ce que soutient l’intimé sans toutefois le démontrer. 
 
 
Par conséquent, aucun vice de procédure n’affecte la procédure en rappel 
d’impôt pour 2008. 
15) 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis, le jugement entrepris 
sera annulé et les décisions prononcées le 23 septembre 2016 confirmées. Seul le 
bordereau d’amende pour l’année 2005 sera annulé en raison de la prescription 
intervenue en cours de procédure devant le TAPI. 


- 19/20 - 
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16) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l’intimé, qui succombe et a pris matériellement des conclusions tendant au rejet du 
recours et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 LPA ; 12 
al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2017 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 octobre 2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 octobre 2017 ; 
annule le bordereau d’amende 2005 ; 
confirme les décisions sur réclamation de l’administration fiscale du 2 septembre 2016 
pour le surplus ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à à l administration fiscale cantonale, à l’administration 
fédérale des contributions, à Me Xavier Oberson et Me Dominique Gay, avocats de 
l’intimé, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 


- 20/20 - 
A/3655/2016 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, juge, M. Hofmann, juge 
suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :