ge_gerichte · ATAS/1418/2007 · 2007-12-11 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3421/2007 ATAS/1418/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 11 décembre 2007

En la cause

Monsieur C , domicilié au GRAND-LANCY demandeurs
Madame C , au PETIT-LANCY

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES défenderesses

ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE GENEVE (CEH),
sise rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 GENEVE 26

FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DU
COLLEGE DU LEMAN, c/o LOMBARD ODIER DARIER
HENTSCH & Cie, sise rue de la Corraterie 11, case postale 5215,
1211 GENEVE 11

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 21 juin 2007, la 13°°° chambre du Tribunal de première instance
(ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame C , née G ,
en 1977, et Monsieur C , né en 1974, mariés en 2002.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le TPI a donné acte aux parties de ce
qu'elles étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 1” septembre 2007 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 12 septembre 2007 au Tribunal de
céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants de leurs avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 31 octobre
2002 et le 1°” septembre 2007.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

a) s'agissant des avoirs de Madame C

° Par courrier du 25 octobre 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL DU COLLEGE DU LEMAN, gérée par LOMBARD ODIER
DARIER HENTSCH & Cie, auprès de laquelle la demanderesse est affiliée
depuis le 1” novembre 2001, a indiqué que les avoirs LPP s'élèvent à
18'229 fr. 85, et la prestation accumulée jusqu'à la date du mariage, à 3'168 fr.,
intérêts au 1° septembre 2007 compris.

b) s'agissant des avoirs de Monsieur C

e Selon le courrier du 12 octobre 2007 de la CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE GENEVE
(CEH), auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 1° mars 2003, sa
prestation de libre passage s'élève à 45'544 fr. 50, intérêts au 1°” septembre 2007
compris.

Les informations obtenues des institutions de prévoyance ont été transmises aux
parties. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 décembre
2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

A/3421/2007

3/5

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles
étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une
part, celle du mariage le 31 octobre 2002, d’autre part le 1” septembre 2007, date à
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 45'544 fr. 50, tandis que celle acquise par la demanderesse est de
15'061 fr. 85 (18'229 fr. 85 - 3168 fr.), les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 22'772 fr. 25 (45'544 fr. 50 : 2), et celle-ci lui doit 7'530 fr. 90
(15'061 fr. 85 : 2), de sorte que c'est le demandeur qui doit à son ex-épouse le
montant de 15'241 fr. 35 (22772 fr. 25 - 7'530 fr. 90).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

A/3421/2007

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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/3421/2007

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS DE GENEVE (CEH), à transférer du compte de Monsieur
C , la somme de 15'241 fr. 35 à la FONDATION DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL DU COLLEGE DU LEMAN, gérée par
LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie, en faveur de Madame
C , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès
le 1° septembre 2007, jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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