ge_gerichte · ATA/745/2001 · 2001-11-20 · fr

Résumé:
 Confirmation par le TA de l'annualisation du revenu pour le calcul de la surtaxe.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/596/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur et Madame K__________ 
représentés par l'Asloca-Voltaire, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/596/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Depuis le 1er décembre 1997, Monsieur et Madame 
K__________ sont locataires d'un appartement subventionné 
(HLM) de 5 pièces au 2ème étage de l'immeuble __________ 
au Grand-Saconnex. 
 
 
 
Au début, ils ne payaient aucune surtaxe. 
 
2. 
Le 25 août 1999, l'office cantonal du logement 
(ci-après : l'OCL) leur a adressé un avis de situation 
qui mentionnait un revenu brut annuel réalisé par 
M. K__________ de CHF 96'077.-. 
 
 
 
L'appartement 
était 
alors 
occupé 
par 
M. 
et 
Mme K__________ et leur petite fille, née au début 1998. 
 
 
 
Malgré 
les 
indications 
habituelles 
selon 
lesquelles toute modification significative du revenu 
devait être annoncée, l'avis en question n'a suscité 
aucune réaction, quand bien même le revenu du groupe 
familial pour 1999 s'élevait à CHF 121'603.-, représenté 
par 
le 
salaire 
du 
mari 
(CHF 
99'893.-), 
celui 
de 
Mme K__________ qui avait travaillé du 1er avril au 31 
décembre 1999 (CHF 21'669.-), et des revenus divers (CHF 
41.-). 
 
3. 
Le 28 août 2000 l'OCL a envoyé l'avis de situation 
habituel, lequel indiquait un revenu pour M. K__________ 
seulement, de CHF 102'375.-. Compte tenu des déductions 
forfaitaires, aucune surtaxe n'était due. 
 
4. 
Se fondant sur le revenu de CHF 121'603.- que 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
(AFC) 
lui 
avait 
transmis 
directement, 
l'OCL 
a 
notifié 
aux 
époux K__________ 
le 
22 
février 
2001 
un 
avis 
de 
notification de surtaxe pour la période allant du 1er 
avril 2001 au 31 mars 2002. La surtaxe s'élevait à CHF 
96,65 par mois. 
 
5. 
Dans un courrier expédié au début mars 2001, M. et 
Mme K__________ ont indiqué à l'OCL que Mme K__________ 
avait cessé de travailler à compter du 1er septembre 
2000, qu'un bébé était attendu pour avril 2001 et que le 
salaire de M. K__________ était inchangé. 
 
6. 
Suite à cette communication, l'OCL a demandé aux 


 
 - 3 - 
 
 
 
époux 
K__________ 
différents 
documents, 
tels 
que 
certificats de salaire pour 2000, fiches de salaire de 
janvier et février 2001 etc..., documents que l'OCL a 
reçus le 12 mars 2001. 
 
7. 
Par décision du 20 mars 2001, l'OCL a rendu une 
décision de surtaxe rétroactive pour la période du 1er 
février 1999 au 31 octobre 2000, d'un montant total de 
CHF 5'283,90. 
 
 
 
Cette décision était accompagnée de cinq avis de 
notification de surtaxe, celle-ci ayant varié au gré des 
changements intervenus dans le montant du loyer et dans 
celui des revenus. 
 
 
 
Pour l'année 1999, l'OCL avait retenu un revenu 
brut de CHF 121'603.-. 
 
 
 
Pour l'année 2000, le revenu brut s'élevait à CHF 
144'299.-. Il correspondait a un revenu de CHF 97'207.- 
pour M. K__________. Pour Mme K__________, qui avait 
réalisé un revenu de CHF 31'826,75 du 1er janvier au 31 
août 2000, il y avait eu annualisation, de sorte que le 
revenu de cette dernière s'élevait à CHF 42'436.- (CHF 
31'826,75 : 9 X 12). 
 
8. 
Les époux K__________ ont élevé réclamation par 
acte du 29 mars 2001 : il y avait une erreur dans le 
salaire réalisé par Mme K__________ en 2000. Elle avait 
en effet reçu le 28 septembre 2000 une indemnité de non 
réengagement de CHF 3'942.-, laquelle indemnité était 
déjà comprise dans l'attestation de salaire portant sur 
la période du 1er janvier au 31 août 2000. 
 
9. 
L'OCL a admis cette correction dans sa décision 
sur réclamation du 15 mai 2001, et il a rectifié à la 
baisse le montant de la surtaxe du 1er février au 30 mars 
2000. 
 
 
 
Le 
montant 
total 
de 
la 
surtaxe 
rétroactive 
s'élevait ainsi à CHF 4'555,95. 
 
 
 
Dans 
sa 
décision, 
l'OCL 
a 
indiqué 
que 
l'annualisation du revenu de Mme K__________ était un 
principe 
qui 
avait 
été 
admis 
par 
la 
Tribunal 
administratif. 
 
10. 
Les 
époux 
K__________ 
ont 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal administratif par acte du 14 juin 2001. Durant 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'année 2000, n'ayant travaillé que jusqu'au 31 août, 
elle n'avait plus eu d'activité lucrative à partir du 1er 
septembre. Aussi, d'une part la surtaxe ne devait être 
perçue 
que 
pour 
la 
période 
durant 
laquelle 
Mme K__________ était liée par un contrat de travail, 
soit 
jusqu'au 
31 
août 
2000. 
Et 
d'autre 
part, 
l'annualisation du salaire de cette dernière aboutissait 
à un résultat choquant et arbitraire. En effet, un 
locataire qui travaillerait à mi-temps durant toute 
l'année et réaliserait par hypothèse le même salaire 
annuel que celui qui travaillerait à plein temps pendant 
six mois, serait traité différemment. 
 
11. 
L'OCL s'est opposé au recours. Il s'est fondé sur 
la jurisprudence bien établie du Tribunal administratif. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les recourants ne contestent ni le principe d'une 
surtaxe, ni leur assujettissement avec effet rétroactif, 
ni encore les calculs de l'OCL. 
 
 
 
Seuls, sont litigieux l'annualisation du revenu de 
Mme K__________ et la période durant laquelle la surtaxe 
a été perçue. 
 
3. 
Toute modification significative du revenu, de 
même que tout changement dans la composition du groupe 
familial survenant en cours de période doivent être 
annoncés 
sans 
délai 
au 
service 
compétent. 
Celui-ci 
examine la nouvelle situation du locataire dans un délai 
de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La 
nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour 
du mois suivant la date de modification de la situation 
du locataire (art. 11 al. 3 du règlement d'exécution de 
la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 RLGL - I 4 05.01). 
 
 
 
S'agissant 
de 
cette 
disposition 
légale, 
la 
pratique 
de 
l'OCL 
consiste 
à 
ne 
pas 
prendre 
en 
considération une moyenne de revenu sur l'année, mais 


 
 - 5 - 
 
 
 
uniquement la nouvelle situation. Le système adopté par 
l'OCL a été jugé parfaitement équitable par le Tribunal 
administratif, dans la mesure où il conduit à prélever 
une surtaxe rigoureusement adaptée à la nouvelle et 
actuelle situation du locataire (ATA K. du 23 août 1995). 
Il respecte la volonté du législateur en ce sens que la 
révision de la LGL intervenue le 18 juin 1992, qui a 
conduit à l'adoption du nouvel article 31 C LGL, repose 
notamment sur la volonté de tenir compte au plus près de 
la capacité contributive des intéressés en matière de 
logement, étant précisé que le revenu imposable mesure 
mal ladite capacité (Mémorial des séances du Grand 
Conseil, 1992, p. 2737; ATA B. du 20 septembre 1994). 
Dans cette perspective, l'article 11 RLGL joue un rôle 
essentiel et apporte un correctif important au système 
découlant de l'article 9 alinéa 2 RLGL. 
 
4. 
Depuis l'arrêt K. du 23 août 1995 dans lequel le 
Tribunal administratif avait consacré le principe de 
l'annualisation d'un revenu réalisé pendant une partie de 
l'année, le tribunal a maintes fois confirmé ce principe 
(ATA R. du 24 avril 2001; R. du 30 mai 2000; M. du 9 
février 1999; C. du 28 août 1996). 
 
 
 
Non seulement ce système correspond le mieux à la 
capacité économique des locataires, mais il se justifie 
par l'adéquation permanente qui doit exister entre la 
charge locative et le revenu effectif des locataires. Le 
système mis en place n'est pas aussi choquant et 
arbitraire que les recourants le soutiennent. En effet, 
dans le cas d'espèce, par exemple, la surtaxe a été à 
nouveau calculée à partir du moment où Mme K__________ a 
cessé son activité professionnelle. L'OCL n'a plus perçu 
de surtaxe à compter du premier jour du mois suivant la 
cessation 
d'activité. 
S'il 
n'y 
avait 
pas 
eu 
annualisation, la surtaxe aurait été plus faible, mais 
elle aurait été perçue pendant toute la période, soit 
jusqu'au 
31 
mars 
de l'année 
suivante; 
c'est-à-dire 
également pendant la période au cours de laquelle 
Mme K__________ n'a pas travaillé. Aussi, dans certains 
cas, 
l'annualisation 
d'un 
salaire 
peut 
être 
plus 
avantageuse que l'autre système. 
 
5. 
S'agissant de la période de perception de la 
surtaxe, l'article 11 alinéa 3 RLGL est parfaitement 
clair : la nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le 
premier jour du mois suivant la date de la modification 
du revenu. Cette position vise donc aussi bien le début 
d'une surtaxe plus élevée consécutive à une augmentation 


 
 - 6 - 
 
 
 
significative du revenu, que la suppression ou la 
diminution d'une surtaxe en raison d'une modification 
significative du revenu à la baisse. Il y a ainsi une 
correspondance parfaite entre le début de la nouvelle 
surtaxe et la fin de celle-ci. En ayant donc fixé au 1er 
novembre 2000 la suppression de toute surtaxe due à la 
cessation d'activité de Mme K__________, l'OCL s'est 
conformé 
strictement 
au 
règlement. 
En 
effet, 
Mme K__________ ayant reçu une prime de non réengagement 
à fin septembre 2000, la nouvelle situation a pris effet 
le 1er novembre suivant. 
 
6. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. En matière de 
surtaxe HLM, l'article 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du30 juillet 1986 
conséquence, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
14 
juin 
2001 
par 
Monsieur 
et 
Madame K__________ 
contre 
la 
décision 
de 
l'office 
cantonal du logement du 15 mai 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Asloca, mandataire des recourants, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, juge 
suppléant 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
C. Goette 
F. Paychère 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci