ge_gerichte · ACOM/48/2006 · 2006-06-15 · de

Résumé:
 Circonstances exceptionnelles; lien de causalité

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/400/2006-CRUNI ACOM/48/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 15 juin 2006

dans la cause

Madame D
représentée par Me Daniel Vouilloz, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(circonstances exceptionnelles ; lien de causalité)

-2/7-

EN FAIT

Madame D , née le 1976, de nationalité brésilienne, est
immatriculée à l’Université de Genève (ci-après : l’université) depuis l’année
académique 2003-2004, inscrite en faculté des sciences économiques et sociales
(ci-après : la faculté SES), postulant une licence en sciences politiques.

Admise à titre conditionnel en raison d’une inscription antérieure à
l’Université de Lausanne, elle a réussi le premier cycle d’études dans le délai qui
lui avait été impérativement fixé à octobre 2004, après avoir passé des examens
aux trois sessions d’hiver, d’été et d’automne de la même année.

Dans le cadre du deuxième cycle en relations internationales, elle a derechef
présenté des examens aux trois sessions de 2005.

Ne comptabilisant toutefois que 12 crédits au terme de la session
d’automne, elle s’est vue exclue de la faculté par décision du 21 octobre 2005, le
nombre de crédits exigés n’ayant pas été acquis.

En date du 2 novembre 2005, Mme D a requis un changement de
faculté, qu’elle souhaitait provisoire, étant désormais admise en faculté des lettres,
conditionnellement à nouveau.

Elle a parallèlement formé opposition contre son exclusion de la faculté
SES, expliquant son échec par des soucis financiers tout d’abord, puis par une
tentative de viol dont elle avait été victime en avril 2005, avant de connaître en
plus des problèmes de logement le mois suivant, la personne avec laquelle elle
habitait l’ayant invitée à quitter l’appartement qu’elles occupaient toutes deux.
Son potentiel de concentration s’en était ainsi fortement ressenti. Elle demandait à
être réadmise en faculté SES pour lui permettre de refaire sa deuxième année en
relations internationales durant l’année académique 2005-2006, d’autant qu’elle
était enfin personnellement locataire d’une chambre, à compter du 1°” novembre
2005.

Le doyen de la faculté a rejeté l’opposition, selon décision du 6 janvier
2006.

La tentative de viol évoquée n’était pas formellement établie en l’absence
du dépôt d’une plainte pénale et aucune incapacité de travail ou d’études
n’émanait d’un document médical.

Enfin, la difficulté de trouver un logement stable ne pouvait pas être retenu
comme circonstance exceptionnelle.

A/400/2006

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Par acte du 6 février 2006, Mme D interjette recours auprès de la
CRUNI par l’entremise de son avocat, Me Daniel Vouilloz.

Il appartenait à l’autorité académique, qui doit examiner d’office les faits, de
conduire les enquêtes nécessaires si elle entendait mettre en doute l’agression
sexuelle dont Mme D avait été victime, alors qu’elle avait pour sa part
établi avoir été reçue en consultation par le Centre LAVI (loi fédérale sur l’aide
aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 - LAVI - RS 312.5) de Lausanne et
démontré que les troubles qu’elle présentait étaient bien la conséquence directe de
l’agression en question, qui ne pouvait être mise en doute en raison de son choix
de ne pas déposer plainte pénale. En effet, les difficultés financières qu’elle
connaissait l’avaient contrainte à continuer de côtoyer son agresseur, collègue de
travail, pendant plusieurs mois.

Elle produit en outre deux attestations, du Centre LAVI de Lausanne du 1*
février 2006, et de Mme B , psychothérapeute, du 31 janvier 2006.

Elle avait en conséquence été durablement empêchée de se vouer à ses
études, ses problèmes de logement ainsi que l’obligation qui était la sienne de
travailler parallèlement à ses études afin de subvenir à son entretien constituant
des facteurs aggravants.

Elle conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif et à ce qu’une
tentative de conciliation soit entreprise.

Sur le fond, elle sollicite l’annulation de la décision d’exclusion, avec suite
de dépens.

Par lettre du 4 novembre 2005, l’association des étudiants en sciences
politiques et relations internationales (AESPRI) a soutenu la démarche de
Mme D , estimant que les circonstances qu’elle avait rencontrées avaient
débouché sur une situation difficilement gérable.

L'université s’est opposée au recours.

Mme D ayant été éliminée conformément au règlement d’études de
la faculté, la seule question à résoudre portait sur d’éventuelles circonstances
exceptionnelles.

Si l’agression relatée par l’étudiante n’était pas contestée, le lien de causalité
avec son échec universitaire faisait en revanche défaut. A cet égard, les résultats
acquis par celle-ci à la première session d’examens, soit antérieurement à
l’agression, n’étaient sont pas meilleurs que ceux qui avaient suivi, les autres
arguments invoqués n’étant pas constitutifs d’une situation exceptionnelle.

A/400/2006

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Selon décision du 23 février 2006, la présidente de la CRUNI a rejeté la
demande d’effet suspensif, traitée comme demande de mesures provisionnelles.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 6 janvier 2006 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

L’article 30 RIOR prévoit que la commission de recours peut en tout temps
procéder à une tentative de conciliation. Il s’agit d’une possibilité offerte à la
CRUNI, libre d’apprécier l’opportunité de cette démarche, sans qu’une tentative
de conciliation ne doive systématiquement être offerte lorsqu'elle est demandée
par une des parties, comme c’est le cas en l’espèce. En l’occurrence, la CRUNI
n’estime pas nécessaire de procéder à une telle tentative (ACOM/45/2005 du 6
juillet 2005).

a. Selon l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants
sont fixées par le règlement de l’université, lequel dispose en son article 22 alinéa
2 que l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il
ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas
ses examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement
d’études (let. b) est éliminé.

b Mme D est soumise au règlement de la faculté SES 2003-2004, en
vigueur depuis le 1” octobre 1995 (ci-après : RE). Les études de licence à la
faculté SES sont divisées en deux cycles (art. 5 al. 1), les conditions propres au
deuxième cycle au sein duquel se trouvait la recourante au moment de son
exclusion, plus précisément de son élimination, figurant aux articles 14 et 15 RE.

A teneur de ces dispositions, il est prévu deux sessions ordinaires
d’examens, au printemps et en été, et une session extraordinaire en automne (art. 7
al. 4, 6, 14 al. 1, 4 RE).

Pour obtenir la licence, il faut comptabiliser 240 crédits au terme des deux
cycles (art. 14 al. 6 RE), l’étudiant subissant un échec définitif et étant éliminé de
la faculté s’il n’a, notamment, pas acquis au moins 30 crédits par année d’études
(art. 15 al. 1 let. a RE).

L’élimination est prononcée par le doyen de la faculté (art. 15 al. 2 RE).

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c. Il est constant qu’au cours de l’année académique 2004-2005, Mme
D n’a obtenu que de 12 crédits, après les trois sessions d’examens
susmentionnées, ce que cette dernière ne remet du reste pas en cause.

Il en découle qu’elle se trouvait en état d’élimination de la faculté.

Il s’agit encore de déterminer si l’on est en présence de circonstances
exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU, qui impose la prise en compte
de circonstances particulières en cas d’élimination.

a. Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, n’est exceptionnelle que la
situation qui est particulièrement grave pour l’étudiant. Lorsque des circonstances
exceptionnelles sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que
si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Dans l’examen
des circonstances exceptionnelles, le doyen ou le président d’école dispose d’un
large pouvoir d’appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs
solutions. La CRUNI ne peut, de ce fait, substituer sa propre appréciation à celle
de l’autorité académique et se limite à vérifier que celle-ci n’a pas abusé du
pouvoir d’appréciation qui lui a été confié (ACOM/65/2005 du 29 septembre
2005).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/19/2006
du 22 mars 2006), sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été
prouvés et qu’un rapport de causalité soit démontré par l’étudiant
(ACOM/33/2005 du 11 mai 2005).

Il en va de même de l’étudiant victime d’un accident aux conséquences
sérieuses (ACOM/11/2002 du 15 février 2002) et, partant, de celui qui subit une
agression portant atteinte à sa santé (ACOM/31/2006 du 27 avril 2006).

L'université ne remet pas en cause l’agression sexuelle dont a été victime
Mme D ; elle conteste en revanche le fait qu’il existe un lien de causalité
entre cet événement et l’échec universitaire de l’étudiante.

a. Au stade de l’opposition qui, il faut le rappeler, forme le cadre du recours
devant l’autorité de céans (art. 21 RIOR), la recourante a produit une attestation
de Mme B , psychothérapeute, datée du 2 novembre 2005, confirmant des
consultations entre le 15 avril et le 13 mai 2005, pour des troubles du sommeil,
une hyperfatigabilité, des troubles de la concentration et de la mémoire.

Il ne découle cependant pas de ce document qu’un soutien postérieur se soit
révélé nécessaire, étant noté qu'aucune référence n’est faite à l’agression dont
Mme D a été la victime.

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Quant à l’attestation du 31 janvier 2006, elle mentionne certes l’agression
subie, mais n’établit pas une poursuite des consultations postérieurement au 13
mai 2005.

Hormis le fait que ces attestations ont été rédigées près de sept et dix mois
après la survenance des faits, il faut ainsi convenir avec l’université que le lien de
causalité avec l’échec universitaire, condition indispensable à la prise en compte
de circonstances particulières (ACOM/23/2006 du 28 mars 2006) n’est pas

explicité.

S’il apparaît en effet que le dépôt d’une plainte pénale ne constitue pas un
élément déterminant, s’agissant d’une infraction touchant à l’intimité d’une
personne, et plus spécialement encore dans les conditions décrites par la victime
(persistance des contacts professionnels avec l’agresseur), il faut noter qu’il
n’existe aucun document, médical notamment, propre à emporter la conviction sur
ce point, alors même que Mme D affirme avoir été blessée au cours de
l’agression, la date de cette dernière demeurant imprécise (avril 2005 selon la
recourante, 27 mars selon la psychothérapeute, 26 mars selon le Centre LAVI de
Lausanne).

b. MmeD invoque ensuite les problèmes de logement qu’elle a connus,
qui l’ont contrainte à changer plusieurs fois de lieu d’habitation.

Pour éprouvants qu’ils soient, ces changements ne constituent pas une
circonstance qui puisse être qualifiée d’exceptionnelle, les difficultés de logement
étant malheureusement le lot de nombreux étudiants à Genève (ACOM/77/2003
du 10 juin 2003).

Il en va de même de son obligation de travailler pour subvenir à son
entretien. De jurisprudence constante, la CRUNI a estimé que le fait d’exercer une
activité lucrative en dehors de ses études, si elle pouvait constituer une contrainte,
n’était ni grave, ni exceptionnel (ACOM/20/2006 du 20 mars 2006 et les
références citées).

Le Tribunal fédéral considère d’ailleurs qu’il n’est pas insupportable pour
une étudiante de devoir travailler parallèlement à ses études (ATF 5C.150/2005,
consid. 4.4.2), à l’instar d’une proportion d’étudiants oscillant entre 75 et 80 % en
Suisse (ACOM/24/2006 du 4 avril 2006).

Mal fondé, le recours doit être rejeté.
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

La recourante qui succombe n’a pas droit à des dépens (art. 87 al. 2 LPA ;
34 RIOR).

4 X 2% 2%

A/400/2006

-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2006 par Madame D contre la
décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales du 6 janvier
2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni aucune indemnité allouée ;

communique la présente décision à Me Daniel Vouilloz, avocat de la recourante ainsi
qu'à la faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université,
ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/400/2006