ge_gerichte · ACST/20/2023 · 2023-05-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/304/2023-ABST 
ACST/20/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 9 mai 2023 
 
dans la cause 
 
VILLE DE GENÈVE 
recourante 
contre 
GRAND CONSEIL 
intimé 
 


- 2/10 - 
 
A/304/2023 
 
 
EN FAIT 
A. 
a. 
Le 2 septembre 2022, le Grand Conseil a adopté la loi 12'993 sur les déchets 
(LDéchets - L 1 21), dont l’arrêté de promulgation a été publié dans la Feuille 
d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 
23 décembre 2022. La loi 12’993 modifie notamment la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) de la manière 
suivante : 
Art. 63 Modifications à d’autres lois 
8 La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05), est modifiée comme suit : 
 
Art. 128, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) et 5 (nouveau) 
1 Les communes fixent les normes relatives à la nécessité, aux dimensions et à 
l’aménagement des locaux destinés à la remise de conteneurs. 
2 En principe, tout immeuble destiné à l’habitation ou au travail doit être pourvu de 
locaux réservés à la remise de conteneurs. Ces locaux doivent en principe être 
dimensionnés de manière à permettre un tri et une collecte sélective des déchets. 
5 La construction d’une infrastructure de collecte des déchets doit, en principe, 
respecter une distance minimale de 10 mètres au droit de la façade des immeubles. 
Des mesures doivent être prises pour réduire les nuisances dans le respect du 
principe de la proportionnalité. 
 
b. 
Lors des travaux de la commission parlementaire de l’environnement et de 
l’agriculture (ci-après : la commission parlementaire) chargée d’étudier le projet 
de loi (ci-après : PL 12'993), un amendement a été proposé par la Chambre 
genevoise immobilière (ci-après : CGI) visant à régler la question de la création 
d’infrastructures extérieures d’« écopoints » et de fixer leur distance par rapport 
aux immeubles d’habitation. Il était en particulier apparu que plusieurs de ces 
infrastructures avaient été créées à 5 ou 6 m des jardins ou balcons de locataires, 
ce qui n’était pas opportun. Une distance de 30 m était donc proposée en vue 
d’ouvrir la discussion. 
 
Cet amendement a été repris par une commissaire, au motif que la problématique 
des nuisances sonores et olfactives devait être prise en compte, les « écopoints » 
devant se situer à au moins 20 m des habitations. Selon le représentant du Conseil 
d’État, l’inscription d’une distance dans la loi participait à sa rigidité et pouvait 
conduire à une impossible mise en place de ces installations, ce d’autant plus que 
la Ville de Genève (ci-après : la ville) comportait un nombre important de façades 
« borgnes ». Selon d’autres commissaires, la mise en place d’une distance sans 
qu’il soit tenu compte de l’habitat ou d’autres facteurs était assez arbitraire, ce 
d’autant plus que l’éloignement des installations de collecte de déchets n’incitait 
pas à leur fréquentation. L’amendement a été accepté et modifié en troisième 
débat pour retenir une distance de 10 m au droit de la façade des immeubles. 


- 3/10 - 
 
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c. 
Lors des débats en séance plénière, l’art. 128 al. 5 du PL, tel qu’amendé en 
commission parlementaire, n’a suscité aucune discussion et la loi 12'993 a été 
adoptée dans son ensemble en troisième débat par 92 oui contre 2 non. 
B. 
a. 
Par acte du 31 janvier 2023, la ville a interjeté recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) 
contre la loi 12'993, concluant à l’annulation de l’art. 128 al. 5 LCI. 
 
Elle faisait grief à la disposition attaquée de porter atteinte à l’autonomie 
communale, de ne poursuivre aucun intérêt public et d’être contraire aux principes 
de la proportionnalité, de la bonne foi et de l’égalité de traitement. 
 
b. 
Le 15 mars 2023, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours. 
 
c. 
Le 6 avril 2023, la ville a persisté dans son recours. 
 
d. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
e. 
Les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie 
en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
1.1 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit 
des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B 
al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
 
1.2 
Le recours est formellement dirigé contre une disposition de la loi 12'993, à 
savoir une loi cantonale, et ce en l’absence de cas d’application (ACST/3/2023 du 
16 février 2023 consid. 1b). Il a été interjeté dans le délai légal à compter de 
l’arrêté de promulgation de ladite loi, lequel a été publié dans la FAO du 
23 décembre 2022 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3, art. 63 al. 1 let. c LPA), et satisfait 
également aux réquisits de forme et de contenu prévus aux art. 64 al. 1 et 
65 LPA). 
2) 
2.1 
Selon l’art. 60 al. 1 let. d LPA, ont qualité pour recourir les organes 
compétents des communes, établissements et corporations de droit public 
lorsqu’ils allèguent une violation de l’autonomie que leur garantit la loi et la 
Constitution. Cette disposition s’applique aussi au contrôle abstrait des normes 
(ACST/14/2018 du 28 juin 2018 consid. 3a). 


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Sont en particulier visés les cas où les communes peuvent invoquer la garantie de 
leur autonomie communale, ancrée au niveau fédéral à l’art. 50 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et, en droit genevois, à l’art. 132 al. 2 Cst-GE. Il suffit à cet égard que la 
commune, touchée dans ses prérogatives de puissance publique par l’acte attaqué, 
fasse valoir de manière défendable une violation de son autonomie, le point de 
savoir si l’autonomie qu’elle invoque existe réellement étant une question de fond 
et non de recevabilité (ATF 146 I 36 consid. 1 ; ACST/14/2018 précité 
consid. 3a). 
 
2.2 
En l’espèce, le recours porte sur une disposition de la loi 12'993 modifiant la 
LCI en matière de police des constructions, soit un domaine dans lequel les 
communes genevoises ne disposent d’aucune compétence réglementaire et 
décisionnelle et donc d’aucune autonomie, comme l’a rappelé la jurisprudence à 
plusieurs reprises (arrêt du Tribunal fédéral 1C_416/2018 du 15 juillet 2019 
consid. 1.2 et les références citées). Dans la mesure toutefois où la recourante fait 
valoir que la contrainte introduite à l’art. 128 al. 5 LCI limiterait sa capacité à 
assurer la mise en place d’infrastructures assurant la collecte de déchets, soit un 
domaine relevant de sa compétence en application de l’art. 12 de la loi sur la 
gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) et de l’art. 6 al. 1 LDéchets et 
dans le cadre duquel elle édicte des règlements particuliers (art. 12 LGD ; art. 7 
LDéchets), notamment concernant la localisation des points de collecte, elle est 
touchée par la disposition contestée en sa qualité de détentrice de la puissance 
publique, la question de savoir si elle est réellement autonome dans ce domaine 
relevant du fond du litige (ATF 143 I 272 consid. 2.3.2). Dans ce contexte, la 
recourante est également habilitée à se plaindre d’autres griefs en rapport 
suffisamment étroit avec celui de la violation de l’autonomie communale, comme 
la primauté du droit fédéral ou le principe d’égalité de traitement (ACST/14/2018 
précité consid. 3b et les références citées). 
3) 
La chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se prononce dans le cadre d’un contrôle 
abstrait des normes, s’impose une certaine retenue et n’annule les dispositions 
attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit ou si, 
en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine 
vraisemblance qu’elles soient interprétées ou appliquées de façon contraire au 
droit supérieur. Pour en juger, il lui faut notamment tenir compte de la portée de 
l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, par un 
contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante et des 
circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée. Le juge 
constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse la vraisemblance d’une 
application conforme – ou non – au droit supérieur. Les explications de l’autorité 
sur la manière dont elle applique ou envisage d’appliquer la disposition mise en 
cause doivent également être prises en considération. Si une réglementation de 
portée générale apparaît comme défendable au regard du droit supérieur dans des 


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situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, 
dans certains cas, elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe 
justifier une intervention du juge au stade du contrôle abstrait (ATF 148 I 198 
consid. 2.2 ; 147 I 308 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_983/2020 du 15 
juin 2022 consid. 3.1 ; ACST/4/2023 du 16 février 2023 consid. 3 et les références 
citées). 
4) 
La recourante fait grief à l’art. 128 al. 5 LCI de violer son autonomie communale. 
 
4.1 
Selon l’art. 50 al. 1 Cst., l’autonomie communale est garantie dans les 
limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie ainsi de la protection 
de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière 
exhaustive, mais laisse en tout ou partie dans la sphère communale, lui accordant 
une liberté de décision importante. Le domaine d’autonomie protégé peut 
consister dans la faculté d’adopter ou d’appliquer des dispositions de droit 
communal ou encore dans une certaine liberté dans l’application du droit fédéral 
ou cantonal. Pour être protégée, l’autonomie ne doit pas nécessairement concerner 
l’ensemble d’une tâche communale, mais uniquement le domaine litigieux. 
L’existence et l’étendue de l’autonomie communale dans une matière concrète 
sont déterminées essentiellement par la Constitution et la législation cantonales 
(ATF 145 I 52 consid. 3.1 ; 143 II 553 consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_84/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.2). 
 
L’art. 132 al. Cst-GE garantit l’autonomie des communes dans les limites de la 
constitution et de la loi. L’art. 2 al. 1 de la loi sur l’administration des communes 
du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05) précise également que l’autonomie communale 
s’exerce dans les limites de l’ordre juridique et plus particulièrement des 
compétences cantonales et fédérales, ainsi que du pouvoir de surveillance auquel 
la commune est soumise. 
 
4.2 
En l’espèce, selon la recourante, les contraintes imposées par l’art. 128 al. 5 
LCI empêcheraient la construction d’« écopoints » en zone urbaine et rendraient 
difficile, voire impossible la mise en œuvre de la réglementation communale et 
d’un système efficient de collecte des déchets. Au vu des exigences requises par la 
nouvelle disposition, les communes devraient renoncer à la réalisation 
d’« écopoints » et seraient contraintes de procéder à un autre mode de collecte des 
déchets, alors même qu’elles bénéficiaient, de par la loi, d’une autonomie dans ce 
choix. L’autorité intimée considère, pour sa part, que la disposition en cause 
relève d’une matière ne ressortissant pas à la compétence des communes, 
lesquelles ne disposeraient d’aucune autonomie en matière de droit des 
constructions. L’art. 128 al. 5 LCI n’aurait en outre aucun impact direct sur leurs 
compétences d’organiser et d’assurer un système de collecte des déchets, 
compétences qui seraient au demeurant issues de la seule loi cantonale, que le 
législateur pourrait sans autre modifier. 


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L’art. 128 al. 5 LCI vise à imposer une distance minimale de 10 m pour la 
construction d’infrastructures de collecte des déchets par rapport à la façade des 
bâtiments. Figurant dans la LCI, ladite disposition relève de la police des 
constructions, soit un domaine dans lequel aucune compétence constitutionnelle 
n’est reconnue aux communes. En outre, comme précédemment relevé, la 
jurisprudence a dénié aux communes genevoise toute autonomie décisionnelle en 
la matière, au motif qu’en application des art. 2 et 3 al. 3 LCI, elles ne rendaient 
qu’un préavis non contraignant pour le département en cause, seul compétent pour 
la délivrance des autorisations de construire (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_420/2019 du 5 septembre 2019 consid. 2.3 et les références citées). Ainsi, ni 
la Cst-GE, ni la LCI ne confèrent de compétence réglementaire ou décisionnelle 
aux communes en matière de police des constructions, de sorte qu’elles ne 
disposent d’aucune autonomie dans ce domaine. 
 
Pas plus que la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 
(LPE - RS 814.01) qui définit les seules compétences des cantons en matière de 
déchets, la Cst-GE ne confère pas non plus de compétences aux communes en 
matière de gestion des déchets, les art. 157 et 161 Cst-GE, dispositions sur 
lesquelles la LGD et la LDéchets se fondent, ayant trait respectivement aux 
principes relatifs à la protection de l’environnement et à la politique de l’État en 
matière d’écologie industrielle. La législation d’application de ces dispositions 
prévoit toutefois une compétence normative des communes, qui adoptent des 
règlements communaux concernant la collecte, le transport et l’élimination des 
déchets (art. 12 al. 4 LGD ; art. 7 LDéchets). En outre, selon la LGD, les 
communes sont chargées de définir l’infrastructure de collecte et d’organiser des 
collectes sélectives des déchets ménagers valorisables ou nuisibles pour 
l’environnement, selon les besoins et aux emplacement appropriés (art. 12 al. 2 et 
3 LGD). L’art. 7 al. 2 let. a LDéchets prévoit également que les communes 
déterminent en particulier la fréquence, la localisation et les modalités de collecte. 
 
Il en résulte que l’art. 128 al. 5 LCI restreint certes leur compétence en matière de 
localisation des points de collecte en leur imposant une contrainte supplémentaire 
consistant à situer ces « écopoints » en principe à une distance d’au moins 10 m 
au droit de la façade des immeubles. Il n’en demeure pas moins que l’autonomie 
dont disposent les communes dans ces domaines résulte de la seule loi. Or, 
lorsqu’une matière déterminée est de la compétence du législateur cantonal, 
comme en l’espèce, celui-ci peut restreindre les prérogatives qu’il a préalablement 
accordées aux communes, sans pour autant violer leur autonomie, pourvu qu’il 
n’empiète pas sur la compétence législative garantie aux communes directement 
par la Constitution cantonale (ATF 133 I 128 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_461/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.2), ce qui n’est pas le cas 
conformément à ce qui précède. Par conséquent, en adoptant l’art. 128 al. 5 LCI, 
le législateur cantonal n’a pas violé l’autonomie communale mais s’est limité à 
restreindre les compétences précédemment déléguées aux communes par la loi. Il 


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n’est, dans ce cadre, pas déterminant, contrairement à ce qu’allègue la recourante, 
que la disposition contestée diffère des directives et autres recommandations du 
département du territoire, voire qu’elle soit contraire à la réglementation 
communale sur la gestion des déchets, en vertu de la primauté de la loi découlant 
du principe de la légalité. 
5) 
La recourante invoque le principe de la primauté du droit fédéral. 
 
5.1 
Selon l’art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Ce principe de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l’adoption ou 
à l’application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral 
ou qui en contredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou par les 
moyens qu’elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le 
législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 148 I 251 
consid. 3.4.1 et les références citées). 
 
Le chapitre 4 du titre 2 de la LPE est consacré aux déchets. L’art. 30 LPE prévoit 
en particulier la limitation (al. 1), la valorisation (al. 2) et l’élimination 
respectueuse de l’environnement des déchets (al. 3). L’art. 31b al. 1 LPE, 
consacre le principe de l’élimination des déchets urbains, des déchets de la voirie 
et des stations publiques d’épuration des eaux usées ainsi que des déchets dont le 
détenteur ne peut être identifié ou est insolvable par les cantons, les autres déchets 
étant éliminés par leur détenteur (art. 31c al. 1 LPE). 
 
5.2 
En l’espèce, la recourante soutient que les nouvelles exigences posées à 
l’art. 128 al. 5 LCI entraîneraient le risque qu’une partie de la population ne soit 
plus desservie par ses prestations, de manière à créer des « poches » dans 
lesquelles les déchets ne seraient plus collectés, ce qui serait contraire à la LPE. 
Selon l’autorité intimée, la disposition contestée, relevant du droit des 
constructions, n’aurait aucune incidence directe sur le système de collecte des 
déchets, des exceptions étant prévues et d’autres modes de collecte des déchets 
demeurant envisageables. 
 
Comme l’indique à juste titre l’autorité intimée, l’art. 128 al. 5 LCI, en posant le 
principe qu’une infrastructure de collecte de déchets doit respecter une distance 
minimale de 10 m au droit de la façade des immeubles, réserve implicitement des 
exceptions, en fonction de cas particulier et des circonstances, qu’il appartiendra à 
l’autorité administrative de mettre en œuvre lors de l’application de la disposition 
contestée. En outre, même à admettre que dans un cas particulier aucune 
exception à la distance des 10 m ne soit envisageable, rien n’indique que d’autres 
moyens de collecte ne seraient pas envisageables, ce que la recourante ne prétend 
du reste pas. L’art. 128 al. 5 LCI n’entrave ainsi pas la bonne application de la 
LPE, de sorte que le grief doit être écarté. 


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6) 
La recourante soutient que la disposition litigieuse ne poursuivrait aucun intérêt 
public, ne respecterait pas le principe de la proportionnalité et serait contraire aux 
principes de la bonne foi et de l’égalité de traitement. 
 
6.1 
Conformément à l’art. 5 Cst., l’activité de l’État doit répondre à un intérêt 
public et être proportionnée au but visé (al. 2). Les organes de l’État et les 
particuliers doivent en outre agir de manière conforme aux règles de la bonne foi 
(al. 3). Par ailleurs, l’art. 8 al. 1 Cst. garantit l’égalité de traitement, en prévoyant 
que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 
 
6.2 
En l’espèce, même si la recourante avait vu son autonomie communale 
violée, ses griefs seraient infondés. 
 
Selon la recourante, dès lors que l’art. 128 al. 5 LCI avait à son origine un 
amendement proposé par la CGI et repris par une commissaire, il ne reposerait sur 
aucun intérêt public, mais sur un intérêt purement privé. La recourante ne saurait 
toutefois être suivie, dès lors que l’amendement a été adopté par la commission 
parlementaire, sans égard à son origine, puis par les députés en séance plénière 
dans le cadre de la loi 12'993. Il ressort en outre des explications fournies en 
commission parlementaire que la disposition litigieuse vise à éviter les nuisances 
sonores et olfactives dues aux points de collecte des déchets à proximité des 
immeubles d’habitation et donc à protéger la santé et la tranquillité publiques, 
comme l’a indiqué à juste titre l’autorité intimée, buts qui constituent des intérêts 
publics admissibles. Du reste, l’art. 40 du règlement sur la salubrité et la 
tranquillité publiques du 20 décembre 2017 (RSTP - E 4 05.03) réprime la mise 
en déchetterie à certaines heures et jours de matériaux dont le dépôt cause du 
bruit, notamment le verre. 
 
La recourante conteste le caractère proportionné de l’art. 128 al. 5 LCI, qui ne lui 
permettrait pas de réaliser un nombre important d’« écopoints » sur son territoire, 
ce qui serait « contraire à l’intérêt public ». Ce faisant, elle ne conteste pas tant les 
critères de l’aptitude et de la nécessité, qui sont au demeurant réalisés, que le 
principe de la proportionnalité au sens étroit. En effet, le fait de placer les 
installations de collecte des déchets à une certaine distance des immeubles permet 
de limiter les nuisances sonores et olfactives en découlant. Une distance inférieure 
ne permettrait pas d’atteindre ces buts, étant rappelé que la proposition 
d’amendement déposée par la CGI prévoyait une distance de 30 m, ramenée à 
20 m, puis finalement à 10 m. S’agissant de la proportionnalité au sens étroit, le 
régime instauré à l’art. 128 al. 5 LCI permet de prévoir des exceptions, en vue de 
réduire la contrainte qu’il impose, ce qui pourrait par exemple être le cas de 
l’exemple des façades « borgnes » mentionnées par le représentant du Conseil 
d’État en commission parlementaire. En outre, contrairement à ce que soutient la 
recourante, rien n’indique que les exceptions seraient appliquées de manière à 
devenir la règle. 


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La recourante se plaint d’une violation du principe de la bonne foi, sans pour 
autant motiver ce grief. L’on ne voit toutefois pas en quoi la disposition litigieuse 
serait contraire à ce principe. 
 
Enfin, la recourante se prévaut d’une inégalité de traitement par rapport aux 
propriétaires privés, qui ne seraient pas soumis à la même distance pour ériger un 
bâtiment. Le grief tombe toutefois à faux, dès lors que l’installation d’un 
« écopoint » n’est pas comparable à la construction d’un bâtiment, qui n’engendre 
du reste pas les mêmes nuisances sonores et olfactives qu’une installation de 
collecte de déchets. En outre, la recourante perd également de vue que l’art. 128 
al. 5 LCI s’applique à toute construction d’une telle installation, qu’elle soit le fait 
d’une collectivité publique ou d’un particulier. 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
7) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2023 par la Ville de Genève contre la 
loi 12'993 sur les déchets du 2 septembre 2022 (LDéchets - L 1 21), promulguée par 
arrêté publié dans la FAO du 23 décembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la Ville de Genève ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Ville de Genève ainsi qu’au Grand Conseil. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Blaise PAGAN, Valérie LAUBER, 
Philippe KNUPFER, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. GUTZWILLER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :