ge_gerichte · ACST/31/2019 · 2019-10-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3919/2019-ELEVOT 
ACST/31/2019 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 25 octobre 2019 
Sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
COMITÉ RÉFÉRENDAIRE « LES HABITANTS DU CREUX-DE-GENTHOD » 
représenté par Me Marc Bellon, avocat 
contre 
COMMUNE DE GENTHOD 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 
 


 
 
 
 
 
 
 
Considérant, en fait, que, le 26 février 2019, le Conseil municipal de la commune de 
Genthod (ci-après : la commune) a adopté une délibération ouvrant un crédit 
d’investissement de CHF 3'540'000.- destiné à l’acquisition des bâtiments, sis sur la 
parcelle n° 884, située route du Creux-de-Genthod n° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39 ; 
Qu’un référendum a été lancé à l’encontre de cette délibération par un comité référendaire 
« Les habitants du Creux-de-Genthod » (ci-après : le comité référendaire) et a abouti ; 
Que la votation référendaire a été fixée au 24 novembre 2019 ; 
Que, dans la brochure explicative devant comporter un commentaire des autorités d'une 
part et des auteurs du référendum d'autre part (comme le prévoit l’art. 53 al. 1 de la loi sur 
l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05), l’exécutif de la 
commune de Genthod a modifié le projet de texte que le comité référendaire lui avait 
adressé, essentiellement sur les points indiqués ci-après ; 
Qu’il y a supprimé la première phrase dudit projet de texte, voulue « accrocheuse » par le 
comité référendaire, à savoir : « NON à l’acquisition des bâtiments sis sur la parcelle 
N° 884, située route du Creux-de-Genthod n° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39 » (= LDS1 dans 
la version Word avec suivi des corrections) ; 
Qu’il y a supprimé la mention qu’« aucune construction ne peut être développée au 
Creux-de-Genthod » et y a indiqué qu’une « partie de la zone » (plutôt que « la zone ») 
était strictement protégée par la loi de protection des bords du lac (= LDS2) ; 
Qu’il y a fait figurer la mention qu’une « partie de la zone du Creux-de-Genthod est 
inconstructible du point de vue du droit public (et non que « la zone du Creux-de-Genthod 
est totalement inconstructible (…) » et a supprimé la mention immédiatement subséquente 
que « Les maisons existantes ne peuvent pas non plus être démolies. Dès lors, seul un 
projet d’aménagement ‶ de surface ″ des espaces publics du Creux-de-Genthod (plage, 
parking, etc.) serait faisable, et ceci sans que les constructions existantes soient un 
obstacle » (= LDS4) ; 
Que, dans la brève synthèse faisant partie du commentaire de la commune (à la page 4 de 
la brochure), l’exécutif communal a indiqué qu’un « droit de superficie ne peut pas se 
prolonger. Il peut cependant être renouvelé sous la forme d’un nouvel acte authentique », 
et a expliqué, sous « Glossaire », qu’un droit de superficie « ne peut être prolongé. Un 
nouveau droit de superficie doit le cas échéant être conclu » ; 
Que la commune a informé le comité référendaire de ces modifications par un courrier 
simple du 15 octobre 2019, reçu le lendemain, et que le comité référendaire a pris 
connaissance de ladite brochure ainsi modifiée, publiée sur le site internet de l’État de 
Genève (soit du service des votations et élections [ci-après : SVE]), le 15 octobre 2019 en 
fin de journée ; 


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Que par recours posté le 22 octobre 2019 à 23h40 à Genève à l’adresse de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), le comité 
référendaire a contesté les modifications et la mention précitées de la brochure explicative 
éditée par la commune, en concluant, sous suite de frais et dépens : 
- à titre de mesure superprovisionnelle urgente, à ce qu’interdiction soit faite à la 
commune et/ou au SVE d’adresser ladite brochure explicative aux électeurs de la 
commune ; 
- principalement, à ce que les modifications précitées apportées par la commune au projet 
de texte du comité référendaire soient annulées, que ce dernier soit admis dans la 
version qui avait été proposée par le comité référendaire et que les passages précités de 
la brève synthèse soient modifiés de façon à indiquer qu’un « droit de superficie peut 
légalement être prolongé en tout temps. Il peut encore être renouvelé sous la forme d’un 
nouvel acte authentique » et, sous « Glossaire », que ce « droit peut être prolongé. Un 
nouveau droit de superficie doit le cas échéant être conclu » ; 
- subsidiairement, à défaut de temps suffisant pour que ces modifications puissent 
intervenir, à ce que la votation communale considérée soit reportée à une date 
ultérieure ; 
Que le 23 octobre 2019, à réception dudit recours, la présidence de la chambre 
constitutionnelle a ordonné, à titre superprovisionnel, le blocage de la mise sous pli du 
matériel de vote concernant ladite votation communale, ainsi que le retrait de ladite 
brochure explicative du site internet de l’État de Genève, après avoir obtenu du SVE 
l’information que ces mesures étaient encore réalisables et qu’une nouvelle brochure 
explicative (qui, par hypothèse, devrait être réimprimée) pourrait encore parvenir aux 
électeurs, avec le matériel de vote, dans le respect des délais légaux si elle lui était livrée le 
jeudi 31 octobre 2019 avant 08h00 pour mise sous pli ; 
Qu’elle a convoqué une audience de comparution personnelle des parties et d’audition du 
directeur du SVE à titre de témoin pour le jeudi 24 octobre 2019 à 14h00 ; 
Que, le 24 octobre 2019, lors de son audition, le directeur du SVE a déclaré que la 
brochure explicative concernant la votation communale considérée a été publiée sur le site 
internet de l’État de Genève le 15 octobre 2019 en fin de journée et a été retirée dudit site 
le 23 octobre 2019 en fin de journée sur ordre de la présidence de la chambre 
constitutionnelle, et a précisé que l’élaboration et l’impression de ladite brochure étaient du 
ressort de la commune ; 
Qu’il a indiqué que si, sur ordre de la présidence de la chambre constitutionnelle, une 
nouvelle brochure explicative devait être imprimée en une version corrigée ou si un 
addendum à ladite brochure devait être imprimé (ce qui devrait et pourrait l’être par la 
commune par voie de photocopie, en un format A5, en 2000 exemplaires), ce matériel 
devrait lui parvenir au plus tard le jeudi 31 octobre 2019 avant 08h00 pour qu’il puisse 


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encore être expédié, en courrier A, de façon à être reçu par les électeurs avant l’échéance 
du délai légal de trois semaines avant le scrutin ; 
Que, pour la commune, la modification LDS1 apportée par cette dernière au texte proposé 
par le comité référendaire ne visait pas seulement à assurer le respect d’un principe de 
parallélisme des dimensions et des formes réglementaires, mais surtout à rectifier un titre 
trompeur dès lors que l’objet de la votation n’est pas l’acquisition des bâtiments considérés 
mais une indemnisation due à des titulaires de droits de superficie ayant pris fin ; 
Que, s’agissant des modifications LDS2 et LDS4, elles rectifiaient des informations 
erronées et trompeuses sur le caractère prétendument inconstructible du périmètre 
considéré, sur l’étendue de la zone touchée par la protection stricte de la loi sur la 
protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 (LPRLac - L 4 10), et sur la 
prétendue impossibilité de démolir les maisons existantes dans ledit périmètre ; 
Que selon la commune (qui a produit un agrandissement du plan objet de la pièce 10 du 
comité référendaire), l’interdiction stricte de construire prévue par la LPRLac, seule 
évoquée à l’endroit considéré par le texte proposé par le comité référendaire, ne vise que 
les zones figurées en rouge sur ledit plan, mais pas celle figurée en vert, qui relève de la 
zone de verdure au sens de l’art. 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), étant toutefois précisé d’une 
part que dans ces zones en principe inconstructibles figurées en rouge il était possible 
d’effectuer des constructions ou des aménagements d’intérêt général dont l’emplacement 
était imposé par leur destination (art. 2 al. 1 phr. 3 in fine LPRLac), et d’autre part que dans 
cette zone figurée en vert, ouverte à l’usage public et destinée au délassement, les 
constructions, installations et défrichements étaient interdits s’ils ne servaient 
l’aménagement de lieux de délassement de plein air, sauf exceptions, si la destination 
principale était respectée, en faveur de constructions d’utilité publique dont l’emplacement 
était imposé par leur destination (art. 24 al. 1 à 3 LaLAT) ; 
Qu’il serait donc possible d’édifier des installations liées au délassement dans le périmètre 
considéré, si bien qu’il était justifié de corriger le texte du comité référendaire, tant sur la 
prétendue impossibilité d’y construire, évoquée en lien avec la seule LPRLac, que sur 
l’étendue d’une telle interdiction à l’ensemble de la parcelle (plutôt que sur les seules 
parties figurées en rouge) ; 
Que le comité référendaire a développé une autre lecture des plans et analyse des textes 
légaux à ce double égard, estimant que les zones figurées en rouge sur le plan précité 
représentaient, selon la légende de ce dernier, une « zone protection de la nature et du 
paysage » correspondant aux sites et paysages dont l’art. 35 de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) prévoyait la 
protection en tant qu’ensembles bâtis méritant d’être protégés pour eux-mêmes ou en 
raison de leur situation privilégiée, voire que des plans de site protégeaient 
(art. 38 LPMNS) ; 


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Que le plan adopté par le Conseil d’État sur la base de l’art. 2 al. 1 LPRLac, portant le 
n° 28'123 (objet de la pièce 4, dont le comité référendaire produisait un agrandissement 
partiel comme pièce 12), représentait en gris foncé les « secteurs inconstructibles », qui 
correspondaient à l’intégralité dudit périmètre, soit de ses parties figurées tant en rouge 
qu’en vert sur le plan précité (pièce 10), si bien que le comité référendaire avait raison 
d’affirmer que toute la zone du Creux-de-Genthod (et pas seulement une partie de cette 
zone) était inconstructible, au surplus bien au regard de la LPRLac (et au demeurant sans 
préjudice des restrictions résultant d’autres lois, dont l’art. 24 al. 1 à 3 LaLAT sur la zone 
de verdure) ; 
Que la commune a objecté qu’il n’y avait aucune mesure de protection de la nature et du 
paysage qui avait été prise pour la zone considérée en application de la LPMNS, et que la 
légende « zone protection de la nature et du paysage » portée sur la pièce 10 précitée devait 
être comprise comme faisant référence, non à la LPMNS, mais à la LPRLac, et qu’ainsi, 
sur le plan constituant la pièce 4 précitée faisant apparaître le Creux-de-Genthod comme 
étant entièrement en gris foncé à titre de « secteurs inconstructibles » (sous réserve de 
dérogations), la zone de verdure se superposait à la zone de protection de la LPRLac et 
primait sur cette dernière, conformément au sens à donner à ladite légende « zone de 
verdure » relative à la zone figurée en vert comme ayant pour origine le plan 27'496 ; 
Que le comité référendaire a contesté cette interprétation, en faisant remarquer que le plan 
27'496 datait du 16 septembre 1983, tandis que le plan 28'123 (pièce 4) adopté en 
application de la LPRLac l’avait été le 4 décembre 1992, soit postérieurement au plan 
27'496, sur lequel il primait logiquement, si bien qu’il était juste d’affirmer que toute la 
zone considérée était en principe inconstructible ; 
Que la commune a également maintenu qu’il était faux et trompeur de prétendre, comme 
l’avait fait le comité référendaire, que les maisons existantes ne pouvaient pas être 
démolies, alors qu’aucune mesure n’interdisait la démolition des bâtiments considérés 
objet de la délibération frappée du référendum, même s’il ne pouvait être exclu que des 
mesures soient prises dans ce sens pour certains de ces bâtiments ; 
Que pour le comité référendaire, se référant à nouveau à la pièce 10 précitée et sa légende 
renvoyant selon lui à la LPMNS, les bâtiments visés étaient tous situés en zone figurée en 
rouge (sauf une annexe sans intérêt à un chalet) et se trouvaient dès lors protégés contre 
toute démolition en vertu de l’art. 35 LPMNS, la route d’accès au Creux-de-Genthod étant 
quant à elle protégée elle aussi en application de la LPMNS, à titre de « point de vue » au 
sens de l’art. 35 al. 1 let. a in fine LPMNS ; 
Que pour la commune, s’agissant de la brève synthèse du commentaire des autorités, 
l’affirmation était rigoureusement et techniquement exacte qu’un « droit de superficie ne 
peut légalement pas se prolonger [… mais peut] être renouvelé sous la forme d’un nouvel 
acte authentique » – dès lors que la conclusion d’un nouvel acte est de toute façon 
nécessaire si les parties entendent renouveler un tel droit, ce à quoi elles ne peuvent 
toutefois s’engager d’avance –, même si, dans le langage courant, le citoyen lambda ne 


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faisait pas de nuance entre une prolongation d’un droit de superficie et la conclusion d’un 
nouvel acte, le cas échéant indispensable non seulement en l’occurrence, du fait de 
l’échéance déjà survenue des droits de superficie en question, mais de toute façon ; 
Que le comité référendaire a opposé à ce point de vue celui que l’art. 779l al. 2 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) disait explicitement que le droit de 
superficie « peut en tout temps être prolongé », et qu’il fallait différencier les deux 
hypothèses d’une prolongation d’un droit de superficie, avec le même superficiaire et 
possiblement pour une durée minimale inférieure à 30 ans, et la création d’un nouveau 
droit de superficie, avec l’éventualité d’un appel d’offres et d’un changement de 
superficiaire ; 
Qu’en conclusion, considérant qu’aucune solution ne pouvait être trouvée d’ici le 
30 octobre 2019, le comité référendaire a conclu au maintien, à titre de mesure 
provisionnelle, de la mesure superprovisionnelle prise (blocage de la mise sous pli du 
matériel de vote et retrait du site internet de la brochure explicative) et au report du scrutin 
du 24 novembre 2019 à une date ultérieure jusqu’à droit connu sur le fond, ainsi qu’à 
l’octroi d’une indemnité de procédure équitable ; 
Que la commune a conclu quant à elle au rejet des requêtes de mesures provisionnelles 
assortissant le recours et à la levée de la mesure superprovisionnelle précitée, sous suite de 
frais et dépens ; 
Considérant, en droit, que l’examen de la recevabilité du recours est reporté à l'arrêt au 
fond, étant précisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions de recevabilité ne 
seraient pas remplies, soit celles d’un recours pour violation des droits politiques au sens 
des art. 130B al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05) et de l’art. 180 LEDP ; 
Que la présidence de la chambre constitutionnelle est compétente pour prononcer des 
mesures provisionnelles, d’office ou – comme en l’espèce – sur requête (art. 21 et 76 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
Que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, condition ici remplie ; 
Qu’il faut procéder à une pesée des intérêts en présence, éviter dans toute la mesure du 
possible de préjuger de l’issue à donner au recours, l’issue prévisible pouvant néanmoins 
être prise en considération lorsqu’elle est probable voire manifeste, mais aussi, en matière 
de votations et d’élections, veiller à si possible remédier à temps, même à titre 
provisionnel, à d’éventuels vices susceptibles d’affecter la validité du scrutin (si celui-ci ne 
doit être reporté) ; 
Que la garantie des droits politiques – qui est ancrée à l’art. 34 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et, dans une même mesure, à 
l’art. 44 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 


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(Cst-GE - A 2 00) – protège la libre formation de l’opinion des citoyennes et des citoyens 
et l’expression fidèle et sûre de leur volonté ; 
Que selon une formule couramment utilisée par le Tribunal fédéral, aucun résultat de 
votation ou d’élection ne doit être reconnu s’il ne traduit pas de manière fidèle et sûre la 
volonté librement exprimée du corps électoral, chaque citoyen devant pouvoir exercer ses 
droits politiques conformément à sa volonté, à l’abri de toute influence extérieure, en 
fondant sa décision sur un processus de formation de la volonté le plus complet et le plus 
libre possible (ATF 145 I 207 consid. 2.1 ; 141 I 221 consid. 3.2 ; 140 I 394 consid. 8.2 ; 
140 I 338 consid. 5 ; 139 I 2 consid. 6.2 ; 138 I 61 consid. 6.2 ; 135 I 292 consid. 2 ; 123 I 
63 consid. 4b ; 118 Ia 259 consid. 3 ; Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. II, 2018, 
n. 4854 ; Ulrich HÄFELIN / Walter HALLER / Helen KELLER / Daniela THURNHER, 
Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 9ème éd., 2016, n. 1363 ; Pascal MAHON, Droit 
constitutionnel, vol. I, 3ème éd., 2014, n. 150 ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3ème éd., 2013, n. 913) ; 
Que la constatation d’irrégularités dans une procédure référendaire ne doit pas 
nécessairement conduire à une annulation du scrutin, une telle sanction ne pouvant être 
prononcée que si la violation constatée est grave et peut, de façon pour le moins 
vraisemblable, exercer une influence décisive sur le résultat du scrutin (ATF 141 I 221 
consid. 3.3 ; 138 I 61 consid. 4.7.2 ; Jacques DUBEY, op. cit., vol. II, n. 5411 ss ; Pascal 
MAHON, op. cit., vol. I, n. 154 ; Andreas AUER / Giogio MALINVERNI / Michel 
HOTTELIER, op. cit., vol. I, n. 940 ss) ; 
Que, d’après l’art. 53 al. 1 LEDP, les électeurs reçoivent des communes pour les votations 
communales, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois 
semaines avant cette date, le bulletin de vote, les textes soumis à la votation, des 
explications qui comportent s'il y a lieu un commentaire des autorités d'une part et des 
auteurs du référendum ou de l’initiative d'autre part, et les recommandations du Conseil 
municipal ; 
Qu’en matière communale, le commentaire des autorités est rédigé par l'exécutif, 
comprend une synthèse brève et neutre de chaque objet soumis à votation, défend de façon 
objective le point de vue du Conseil municipal et indique le résultat du vote en 
mentionnant, le cas échéant, l’avis de l’exécutif et d’importantes minorités 
(art. 53 al. 4 LEDP) ; 
Qu’à teneur de l’art. 8C du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits 
politiques du 12 décembre 1994 (REDP - A 5 05.01), le commentaire rédigé par les auteurs 
du référendum est soumis à l’approbation de l’exécutif (al. 1) et peut comporter des 
graphiques explicatifs et recourir à d’autres modes d’expression pour autant qu’ils 
n’induisent pas en erreur, restent discrets et ne remplacent pas le texte écrit (al. 2) ; 
Que l’exécutif peut le modifier d’office lorsqu’il est trompeur, injurieux ou trop long 
(art. 8C al. 3 phr. 1 REDP) ; 


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Que, selon l’art. 8B REDP, le commentaire des autorités communales, dont la rédaction 
revient à l’exécutif (al. 1), doit exprimer de façon objective le point de vue du Conseil 
municipal, et indiquer le résultat du vote en mentionnant, le cas échéant, l’avis 
d’importantes minorités (al. 2), et peut – lui aussi – comporter des graphiques explicatifs et 
recourir à d’autres modes d’expression pour autant qu’ils n’induisent pas en erreur, restent 
discrets et ne remplacent pas le texte écrit (al. 3) ; 
Qu’au regard de la garantie des droits politiques, il importe que l’opinion des auteurs d’un 
référendum soit présentée fidèlement aux électeurs, notamment dans la partie de la 
brochure explicative réservée à leur commentaire, mais d’autre part aussi que celui-ci ne 
soit pas trompeur, étant précisé que, de son côté, le commentaire des autorités, en 
particulier la synthèse brève et neutre, doit être succincte et ne comporter que les éléments 
essentiels permettant de présenter l’objet soumis au vote mais lui aussi ne pas être 
trompeur (ACST/17/2017 du 21 septembre 2017 consid. 11) ; 
Qu’en l’espèce, au titre de l’appréciation des chances de succès du recours, il n’apparaît 
pas que la mention supprimée par la commune, au début du commentaire du comité 
référendaire, « NON à l’acquisition des bâtiments sis sur la parcelle N° 884, située route du 
Creux-de-Genthod n° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39 » (= LDS1) était d’une quelconque façon 
trompeuse ni n’allongeait indûment le texte du comité référendaire, ni au demeurant 
qu’elle contrevenait à une prescription formelle ; 
Qu’elle reprenait le libellé même de la délibération frappée du référendum en évoquant 
l’acquisition des bâtiments considérés plutôt que l’indemnisation des titulaires de droits de 
superficie ayant pris fin, si bien que – contrairement à ce que la commune a prétendu lors 
de son audition – il ne saurait être trompeur, la nuance très juridique et technique faite 
entre une acquisition et une indemnisation n’apparaissant au demeurant pas propre à 
exercer une influence un tant soit peu déterminante sur la formation de la volonté du corps 
électoral ; 
Que force est cependant de constater que la suppression de cette phrase introductive se 
voulant « accrocheuse » ne saurait non plus induire un électeur en erreur sur le fait que le 
comité référendaire se prononce – et invite à se prononcer – contre l’acquisition (ou 
l’indemnisation) considérée, ainsi que cela figure explicitement et très visiblement au bas 
de la page 14 de la brochure explicative ; 
Qu’il n’y a pas lieu d’ordonner des mesures provisionnelles à ce sujet ; 
Que, s’agissant des modifications LDS2 et LDS4 (soit les principales apportées par la 
commune au texte proposé par le comité référendaire), il appert qu’elles portent sur des 
sujets propres à influer sur la volonté des électeurs de voter en faveur ou en défaveur de la 
délibération frappée du référendum, car il ne leur est a priori pas indifférent que leur 
commune dépense ou non quelque CHF 3'500'000.- pour l’acquisition des bâtiments 
considérés (ou l’indemnisation des titulaires des droits de superficie ayant pris fin) selon 
qu’elle pourra ou non démolir les bâtiments se trouvant sur cette parcelle, y effectuer ou 


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non des installations et aménagements et le cas échéant lesquels, et ce sur tout ou partie 
seulement du périmètre considéré ; 
Que les positions des parties sur ces trois sujets apparaissent irréconciliables, mais qu’en 
réalité, au-delà de la question des lois impliquant d’importantes restrictions de droit public 
qui sont susceptibles de trouver application dans le secteur du Creux-de-Genthod (dont, 
notamment, la LaLAT, la LPRLac et la LPMNS), il est admis par la commune elle-même 
qu’il n’y a guère que des installations et des aménagements en lien avec le délassement qui 
pourraient être réalisés dans ce périmètre, que ce soit sur les zones figurées, sur la pièce 10, 
en rouge (en vertu de la LPRLac) ou en vert (en application de l’art. 24 al. 1 à 3 LaLAT), 
sans préjudice d’éventuelles mesures protectrices qui, à l’avenir, seraient susceptibles 
d’être prises sur la base de la LPMNS ; 
Que si elle estimait que le texte proposé par le comité référendaire présentait – 
contrairement à ce que prétend et maintient ce dernier – une inexactitude quant à l’étendue 
territoriale de la stricte protection qu’implique spécifiquement la (seule) LPRLac, il 
apparaît – dans l’appréciation qu’il y a lieu de faire de la question en statuant sur requête 
de mesures provisionnelles – qu’il aurait été possible et préférable qu’elle propose d’abord 
puis au besoin impose au comité référendaire une modification de son texte conciliant au 
mieux les interprétations divergentes, en mettant l’accent sur le type de modestes 
constructions susceptibles d’être édifiées sur l’entier du périmètre considéré au regard non 
seulement de la LPRLac mais aussi d’autres lois, plutôt que de modifier unilatéralement ce 
texte de la façon dont elle l’a fait avec les LDS2 et LDS4, avec l’effet – et c’est cela qui est 
gravement critiquable, manifestement – de prêter au comité référendaire, aux yeux des 
électeurs, une position éloignée de la sienne ; 
Qu’en effet, avec ces modifications LDS2 et LDS4, la brochure explicative fait passer le 
message au corps électoral que le comité référendaire lui-même estime que seule une partie 
de la zone considérée (celle figurée en rouge sur la pièce 10), et non l’entier de la parcelle 
(les zones figurées en rouge et en vert), serait soumise à des restrictions de droit public la 
rendant en substance inconstructible (sous des réserves mineures), alors que le comité 
référendaire a un avis contraire à ces propos ; 
Que du moins au stade de l’examen d’éventuelles mesures provisionnelles, il n’y a pas lieu 
– et cela n’apparaît pas non plus possible – de trancher les questions précitées, notamment 
de déterminer précisément lesquels des plans produits par les parties s’appliquent et 
l’emportent, quel sens donner aux légendes qui les accompagnent, si les bâtiments édifiés 
sur ladite parcelle seraient susceptibles d’être démolis, le cas échéant lesquels, quels 
aménagements et installations seraient le cas échéant susceptibles d’être effectués sur cette 
parcelle, le cas échéant dans quelle(s) partie(s) de cette dernière et au besoin au bénéfice de 
dérogations ; 
Que des mesures provisionnelles, précisées plus loin, doivent cependant être ordonnées sur 
ces points ; 


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Qu’en ce qui concerne les informations données par la commune, dans la « Brève 
synthèse » de la brochure explicative, sur une non-prolongation possible du droit de 
superficie mais sur la possibilité d’un renouvellement d’un tel droit par le biais d’un nouvel 
acte authentique, force est de retenir que les nuances faites à ce propos par les parties 
n’apparaissent pas propres à influer significativement sur la formation de la volonté 
populaire pour la votation considérée ; 
Que le corps électoral n’est pas trompé sur la position du comité référendaire sur ce sujet, 
dès lors que, dans le commentaire de ce dernier, figurent (et n’ont donc pas été supprimées 
par la commune) d’une part la mention qu’un droit de superficie « peut en tout temps être 
prolongé » et d’autre part la disposition du CC sur le sujet, à savoir l’art. 779l al. 2 CC, aux 
termes duquel le droit de superficie « peut en tout temps être prolongé, en la forme 
prescrite pour sa constitution, pour une nouvelle durée maximum de cent ans, mais tout 
engagement pris d’avance à ce sujet est nul » ; 
Qu’il ne se justifie pas d’ordonner des mesures provisionnelles sur ce point ; 
Qu’en revanche et en conclusion, il importe et est encore possible, sans reporter le scrutin 
en question, d’atténuer sinon de supprimer l’impression faussement donnée par la 
commune au commentaire du comité référendaire du fait des modifications LDS2 et LDS4 
quant à la position dudit comité sur les questions évoquées, en ordonnant à la commune 
d’imprimer au format A5 et de mettre à la disposition du SVE (dans les délais et selon les 
instructions et modalités que ledit service est habilité à lui préciser), l’addendum suivant à 
la brochure explicative, à joindre au matériel de vote : 
« Addendum à la brochure explicative relative à la votation communale 
du 24 novembre 2019 dans la commune de Genthod 
Sur décision du 25 octobre 2019 de la présidence de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice, 
l’exécutif de la commune de Genthod 
fait savoir que le comité référendaire « Les habitants du Creux-de-
Genthod » estime que l’entier (et non une partie seulement) du périmètre 
du Creux-de-Genthod visé par la délibération frappée du référendum est 
inconstructible au regard des restrictions de droit public résultant des lois 
applicables audit périmètre, dont la loi sur la protection générale des 
rives du lac du 4 décembre 1992, et que les maisons existantes ne 
peuvent pas non plus être démolies. » 
Que cette mesure provisionnelle respecte le principe de la proportionnalité ; 
Qu’elle implique la levée de la mesure superprovisionnelle rendue le 23 octobre 2019, la 
brochure explicative imprimée pouvant être envoyée au corps électoral et remise sur le site 
internet de l’État de Genève, avec toutefois l’addendum ordonné ; 
Que le sort des frais et dépens sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 


- 11/11 - 
A/3919/2019 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
statuant sur requête de mesures provisionnelles : 
ordonne à la commune de Genthod d’imprimer au format A5 et de mettre à la disposition 
du service des votations et élections (dans les délais et selon les instructions et modalités 
que ledit service est habilité à lui préciser) l’addendum suivant à la brochure explicative 
relative à la votation communale du 24 novembre 2019 : 
« Addendum à la brochure explicative relative à la votation communale du 
24 novembre 2019 dans la commune de Genthod 
Sur décision du 25 octobre 2019 de la présidence de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice, 
l’exécutif de la commune de Genthod 
fait savoir que le comité référendaire « Les habitants du Creux-de-
Genthod » estime que l’entier (et non une partie seulement) du périmètre du 
Creux-de-Genthod visé par la délibération frappée du référendum est 
inconstructible au regard des restrictions de droit public résultant des lois 
applicables audit périmètre, dont la loi sur la protection générale des rives 
du lac du 4 décembre 1992, et que les maisons existantes ne peuvent pas 
non plus être démolies. » 
réserve le sort des frais et dépens de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Marc Bellon, avocat du comité 
référendaire « Les habitants du Creux-de-Genthod », à Me François Bellanger, avocat de la 
commune de Genthod, ainsi que, pour information, au Conseil d’État et au service des 
votations et élections. 
Le vice-président : 
Raphaël MARTIN 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :