ge_gerichte · ATAS/668/2013 · 2013-06-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/590/2013 
ATAS/668/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 juin 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié à La Roche sur Foron, 
FRANCE 
Madame C___________, domiciliée à Annemasse, FRANCE 
 
demandeurs 
contre 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 97, GENEVE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 29 novembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-
Bains a prononcé le divorce de Madame B___________, née en 1970, et Monsieur 
B___________, né en 1972, mariés en date du 30 mars 2007. 
2. Par ce jugement, le Tribunal précité a également homologué la convention et 
l'avenant des époux portant sur le règlement des effets du divorce. Selon cette 
convention, l'ex-épouse reprend son nom de jeune fille, C___________, après le 
divorce. Les époux ont par ailleurs convenu de ce qui suit, concernant le versement 
d'une prestation compensatoire : 
"Eu égard à la situation respective des époux et aux critères énoncés à 
l'article 271 du Code civil, il y a lieu à versement d'une prestation 
compensatoire. 
En effet, Madame C___________ n'a pas travaillé de 2008 à 2010 pour 
élever leur enfant. 
Elle a également retiré son second pilier quand le couple est venu habiter 
en France. 
Les époux conviennent de se partager par moitié leurs seconds piliers. 
Au 1er janvier 2012 le second pilier de Monsieur B___________ s'élève à 
59 465,60 francs suisses. 
Celui de Madame C___________ épouse B___________ suite à son 
départ de Suisse a perçu la somme de 11 000 euros au titre de son 
indemnité de libre passage soldant ainsi son second pilier. 
Monsieur et Madame B___________ ont convenu que Monsieur 
B___________ verserait la somme de 19 000 euros à son épouse à titre de 
prestation compensatoire dans le délai de 2 mois à compter du prononcé du 
jugement de divorce. 
Madame C___________ renonce en conséquence à toute prétention et 
action sur le territoire suisse sur les sommes détenues par Monsieur 
B___________ au titre de son second pilier." 
3. Par acte du 13 février 2013, l'ex-époux a saisi la Cour de céans d'une demande de 
partage du deuxième pilier suite à son divorce. 
4. A l'audience de comparution personnelle du 13 mars 2013, l'ex-épouse a fait défaut, 
ayant été convoquée à son ancienne adresse, après son déménagement. Quant au 


 
 
 
 
 
 
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demandeur, il a déclaré interpréter le jugement de divorce français dans le sens que 
les 19'000 euros devaient être prélevés sur son deuxième pilier, étant précisé qu'il 
ne disposait pas de cette somme. Quant à la défenderesse, la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), elle a 
indiqué que l'avoir de vieillesse accumulé durant le mariage s'élevait au 1er janvier 
2012 à 59'465 fr. 60, dont environ 31'000 fr. avaient été acquis avant le mariage. 
Elle ne s'opposait pas à verser l'équivalent en francs suisses de 19'000 euros à la 
demanderesse, sous réserve de la reconnaissance du jugement français par la Cour. 
5. Le 3 avril 2013, la CIEPP a attesté que la prestation de sortie du demandeur arrêtée 
au 30 novembre 2012 était de 65'706 fr. 30 et que celui-ci avait acquis, au moment 
du mariage, une prestation de sortie, augmentée de l'intérêt légal jusqu'au 30 
novembre 2012, de 31'420 fr. 75. 
6. Par écriture du 5 avril 2013, l'ex-épouse a confirmé être d'accord que la caisse de 
pension de son ex-conjoint lui verse la contre-valeur de 19'000 euros. 
7. Le 17 mai, l'ex-épouse a communiqué à la Cour de céans ses coordonnées bancaires 
pour le versement de la somme lui revenant dans le cadre du partage de l'avoir de 
vieillesse du demandeur. 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 – LPP; RS 831.40; art. 281 du Code de 
procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS 272). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 


 
 
 
 
 
 
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sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40) doit, après que l'affaire 
lui a été transmise, exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition 
déterminée par le juge du divorce. 
3. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 CC, ainsi que 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 
LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque 
conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre 
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 
LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage 
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du 
divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
4. En l'occurrence, se pose tout d'abord la question de l'exequatur du jugement de 
divorce, lequel a été rendu par un juge français. 
a) L'art. 29 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 mars 1987 
(LDIP; RS 291) définit la procédure de la reconnaissance des décisions 
étrangères, comme suit : 
"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité 
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 
accompagnée : 
a. d’une expédition complète et authentique de la décision; 
b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible 
de recours ordinaire ou qu’elle est définitive, et 
c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant 
que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité 
de faire valoir ses moyens. 
La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue 
dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens. 
Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité 
saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance". 
b) Il appartient ainsi au Tribunal de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 29 novembre 2012 par le 
Tribunal de grande instance de THONON LES BAINS. Le Tribunal fédéral des 
assurances (TFA) a à cet égard confirmé qu'en pareil cas, la juridiction saisie peut 
faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 3 LDIP et statuer elle-même à titre 


 
 
 
 
 
 
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préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à l'étranger (ATF 
du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. également SJ 2002 II p. 397 et ss.). 
5. a) Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse : 
a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat 
dans lequel la décision a été rendue était donnée; 
b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est 
définitive; 
c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 
L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 
refusée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, la réserve de l'ordre public suisse constitue une 
clause d'exception et doit de ce fait être interprétée de façon restrictive, 
spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers. 
La reconnaissance est ainsi la règle dont il ne faut pas s'écarter sans bonnes raisons. 
L'ordre public matériel serait violé si un jugement étranger contrevenait à des règles 
impératives qualifiées du droit suisse, ce qui serait le cas d'une règlementation 
renvoyant le partage à un moment postérieur au divorce ou consacrant un 
"splitting" du rapport de prévoyance entre les époux (ATF 134 III 661 consid. 4.1 
p. 665 et références citées). Une telle situation n'est cependant pas réalisée du seul 
fait qu'un époux reçoit moins de la moitié de la prestation de sortie de l'autre, en 
particulier lorsque les tribunaux étrangers ont pris en compte l'ensemble des 
éléments constitutifs au divorce des époux (ATF précité consid. 4.2 p. 666). 
La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit : 
a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni 
selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé 
au fond sans faire de réserve; 
b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux 
ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment 
que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens; 
c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été 
introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été 
jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette dernière décision 
remplisse les conditions de sa reconnaissance. 
Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. 
6. En l’espèce, le juge français a homologué la convention des époux, selon laquelle le 
demandeur doit verser à son ex-épouse la somme de 19'000 euros à titre de 
prestation compensatoire. Dans l'esprit des ex-époux, ce que le demandeur a 
également confirmé dans la présente procédure, et du juge français, cette somme 
devait être prélevée sur l'avoir de vieillesse du demandeur. Le montant de la 
prestation compensatoire a en effet été fixé uniquement eu égard aux avoirs de 


 
 
 
 
 
 
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prévoyance professionnelle des époux, et le demandeur ne dispose pas des 
économies nécessaires pour payer cette somme à son ex-épouse. Enfin, la 
défenderesse ne s'oppose pas à cette façon de faire. 
Compte tenu de la prestation de sortie du demandeur au moment du mariage, il 
appert que son ex-épouse percevra plus que la moitié de l'avoir de vieillesse 
accumulé pendant le mariage par son ex-mari, étant précisé qu'elle-même ne 
dispose d'aucun avoir de vieillesse acquis durant leur union. Néanmoins, cela ne 
permet pas de considérer que la convention est contraire à l'ordre public suisse, 
selon la jurisprudence précitée, d'autant moins que le juge français a dûment 
analysé en l'occurrence la situation globale des époux, au regard du droit français 
applicable. 
Enfin, la défenderesse a confirmé le caractère réalisable du partage. Par conséquent, 
il y a lieu de reconnaître le jugement de divorce et d'exécuter le partage ordonné par 
le juge français. 
7. Dans la mesure où la prestation de libre passage du demandeur est libellée en CHF, 
il faut convertir la somme de 19'000 euros due par la défenderesse en monnaie 
suisse au jour du prononcé du divorce, à savoir le 29 novembre 2012. A cette date, 
la contrevaleur de cette somme était de CHF 22'866,45. 
8. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
9. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE 
(CIEPP) à transférer, du compte de Monsieur 
B___________, n° assuré ___________, la somme de 22'866 fr. 45 sur le compte 
de Madame C___________ auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes n° 
____________, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 29 novembre 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le