ge_gerichte · ATAS/10/2003 · 2003-09-03 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1341/2001 ATAS/10/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 2 septembre 2003
1° Chambre
En la cause
Madame F. recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE intimé
L'ASSURANCE-INVALIDITE
Case postale 425

I11-GENEVE 13

Siégeants :

A/1341/2001

Mme Doris WANGELER, Présidente
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

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EN FAIT

A. Madame F. , née le 8 décembre 1946 a divorcé le 23 juin
1980. Son ex-mari est décédé le 1° janvier 1997. Par décision du 22 janvier 1997, la
caisse cantonale vaudoise de compensation lui a octroyé avec effet au 1°” janvier

1997 une rente de veuve.

Madame F. a déposé le 22 septembre 1998 auprès de
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l'OCAT) une demande visant à
l’octroi d’une rente d’invalidité. L’OCAI lui a reconnu un degré d’invalidité de
100% du 1° juillet au 30 novembre 1999, puis de 50% (cf. prononcé du 8 janvier
2001). Par décision du 27 avril 2001, Madame F. a été mise au bénéfice
d’une rente entière, étant précisé que le droit à la rente entière à compter du 1°
décembre 1999, nonobstant le degré d’invalidité retenu de 50%, est dû au fait qu’elle

touchait par ailleurs une rente de veuve.

B. La Caisse cantonale vaudoise de compensation a procédé à un
contrôle du dossier et réalisé que les conditions d’octroi d’une rente de veuve
n'étaient en réalité pas remplies. Elle a dès lors, par décision du 28 septembre 2001,
informé l’intéressée que la rente de veuve lui était supprimée et que son droit était
réduit à une demi-rente d’invalidité depuis le 1° octobre 2001. Elle lui a précisé que
des décisions de restitutions relatives aux prestations versées à tort lui seraient

adressées ultérieurement.

C. Madame F. a interjeté recours le 28 octobre contre ladite

décision, déclarant que

«je ne comprends pas pourquoi je ne satisfais plus les
conditions puisqu’à l’époque de mon mariage avec un
agriculteur veuf, j'avais 20 ans et j’ai élevé et nourri pendant
plus de douze an et demi ses trois filles qui avaient alors 13 /
8 et 7 ans et travaillé à la ferme sans salaire. Sur conseil
médical je me suis décidée de tout quitter car j’avais le choix
d’être enterrée dans un an ou de partir me refaire une santé

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morale et physique qui était bien détériorée, et donc je souffre
aujourd’hui encore, puisqu’une demi-rente AÏ m'a été
accordée »

Dans son préavis du 11 janvier 2002, la Caisse propose le rejet du recours tout en
ajoutant qu’« étant donné que l’assurée est au bénéfice de prestations complémentaires,
la remise de l’obligation de restituer pourra vraisemblablement être accordée ».

EN DROIT

A la forme :

Le recours interjeté auprès de la Commission cantonale de recours

AVS-AT en temps utile, (articles 84 LAVS et 69 LAT) est recevable.

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation

judiciaire (LOT).

Au fond :

1. Par décision du 27 avril 2001, Madame F. avait pu être
mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité conformément à l’article 43 al. 1
LAL, aux termes duquel si les veuves — veufs ou orphelins ont droit simultanément à
une rente de survivant de l'assurance-vieillesse et survivants et à une rente de
l'assurance-invalidité, ils bénéficient d’une rente d’invalidité entière. C’est la rente la

plus élevée qui leur est versée.

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2. Par décision du 28 septembre 2001, la Caisse intimée a cependant
considéré que l’assurée ne remplissait en réalité pas les conditions d’octroi d’une

rente de veuve et lui a dès lors supprimé le droit à la rente entière d’invalidité.

En effet, si Madame F. n’a pas droit à une rente de veuve, seul
l'octroi d’une demi-rente peut être envisagé dès le 1” décembre 1999, date à compter

de laquelle un degré d’invalidité de 50% lui a été reconnu.

3. Selon l’article 23 LAVS :

"Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de
leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants."

"Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs :

a. Les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en
ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont
recueillis par le survivant, au sens de l'article 25, 3e alinéa;

b. Les enfants recueillis au sens de l'article 25, 3e alinéa, qui,
lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou
le veuf et qui sont adoptés par le conjoint survivant."

"Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend naissance le
premier jour du mois qui suit le décès du conjoint et,
lorsqu'un enfant recueilli est adopté conformément au 2e
alinéa, lettre b, le premier jour du mois suivant l'adoption."

4. L'article 24 a LAVS stipule que :

"La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un
veuf :

a. Si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au
moins dix ans;

b. Si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu
après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus;

Si le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne divorcée
a atteint 45 ans révolus."

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Force est de constater que la recourante n’a pas eu d’enfants et qu’elle
n’avait pas 45 ans révolus lors de son divorce prononcé le 23 juin 1980. Elle n’a ainsi
pas droit à la rente de veuve et ne peut en conséquence pas être mise au bénéfice de

l’article 43 al. 1 LAI. Le recours est mal fondé.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Reçoit le recours;
Au fond :
1. Le rejette;

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision, c) porter
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer
irrecevable., Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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