voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1106/1997 · 1998-07-28 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRE CIVILE; AUTORISATION(EN GENERAL); EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); PERMIS DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; DROIT DE PASSAGE; TPE | La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles.Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par desvoies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet deconstruction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne serontaccessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante.Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir lerespect des servitudes. | LAT.19 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/1106/1997

A/1106/1997
ATA/434/1998
du 28.07.1998
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRE CIVILE; AUTORISATION(EN GENERAL); EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); PERMIS DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; DROIT DE PASSAGE; TPE
Normes
:
LAT.19 al.1
Parties
:
BOUVIER Marc / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, SI LATUVU
Résumé
:
La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles.
Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par des
voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet de
construction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne seront
accessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante.
Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir le
respect des servitudes.
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ge_gerichte · A/1108/1994 · 1995-02-10 · fr

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INDICATION DES VOIES DE DROIT; DELAI | Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI. | LU.61

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1995 A/1108/1994

A/1108/1994
[pjdoc 9671]
du 10.02.1995
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INDICATION DES VOIES DE DROIT; DELAI
Normes
:
LU.61
Résumé
:
Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI.
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ge_gerichte · A/1108/1996 · 1997-03-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; ASSUREUR; AI(ASSURANCE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE DU TIERS; SUBROGATION; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | La CNA a la faculté de mettre fin unilatéralement à sa pratique consistant au remboursement à bien plaire de l'intégralité des frais d'hospitalisation non-médicaux d'un assuré impotent nécessitant des soins constants, au motif qu'il est depuis peu au bénéfice d'une rente AI.Dans le cas particulier cependant, en application du principe de la confiance, tel ne pouvait être le cas, car la CNA était au bénéfice d'un jugement français condamnant l'assureur RC du responsable de l'accident à lui rembourser une partie des frais produits, dont les prestations à bien plaire. Or, si la CNA ne les avait pas remboursés selon son ancienne pratique, l'assuré aurait pu les faire valoir directement contre l'assureur RC dans le cadre du procès français. Il ne se justifie pas d'imposer à l'assuré de recommencer une procédure en France. | LAA.21 al.1 litt.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.1997 A/1108/1996

A/1108/1996
ATA/194/1997
du 18.03.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 07.05.1997, rendu le 10.02.1998, REJETE, T 112/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; ASSUREUR; AI(ASSURANCE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE DU TIERS; SUBROGATION; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
LAA.21 al.1 litt.d
Parties
:
RUCH Georges Alain / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
La CNA a la faculté de mettre fin unilatéralement à sa pratique consistant au remboursement à bien plaire de l'intégralité des frais d'hospitalisation non-médicaux d'un assuré impotent nécessitant des soins constants, au motif qu'il est depuis peu au bénéfice d'une rente AI.
Dans le cas particulier cependant, en application du principe de la confiance, tel ne pouvait être le cas, car la CNA était au bénéfice d'un jugement français condamnant l'assureur RC du responsable de l'accident à lui rembourser une partie des frais produits, dont les prestations à bien plaire. Or, si la CNA ne les avait pas remboursés selon son ancienne pratique, l'assuré aurait pu les faire valoir directement contre l'assureur RC dans le cadre du procès français. Il ne se justifie pas d'imposer à l'assuré de recommencer une procédure en France.
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ge_gerichte · A/1110/1997 · 1998-06-09 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BRUIT; DEGRE DE SENSIBILITE; TPE | Dès lors que la parcelle des recourants est soumise au degré de sensibilité II et que les valeurs correspondant au DS II seront dépassées, le département devait exiger un pronostic de bruit (art. 25 al. 1 LPE, art. 36 OPB).L'autorisation de construire doit être confirmée, moyennant l'établissement préalable d'un plan d'assainissement. | OPB.2 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/1110/1997

A/1110/1997
ATA/359/1998
du 09.06.1998
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BRUIT; DEGRE DE SENSIBILITE; TPE
Normes
:
OPB.2 al.1
Parties
:
OETTLI Max et Simone, OETTLI Simone / FIRMENICH SA, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Dès lors que la parcelle des recourants est soumise au degré de sensibilité II et que les valeurs correspondant au DS II seront dépassées, le département devait exiger un pronostic de bruit (art. 25 al. 1 LPE, art. 36 OPB).
L'autorisation de construire doit être confirmée, moyennant l'établissement préalable d'un plan d'assainissement.
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ge_gerichte · A/1111/1996 · 1998-02-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; MALADIE PROFESSIONNELLE; AM; EPICONDYLITE; MUSICIEN; EXPERT; ASSU | L'épicondylite de la recourante, altiste dans un orchestre, doit être considérée comme maladie professionnelle. | LAA.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/1111/1996

A/1111/1996
ATA/71/1998
du 10.02.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 27.03.1998, rendu le 14.08.1998, ADMIS, U 93/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; MALADIE PROFESSIONNELLE; AM; EPICONDYLITE; MUSICIEN; EXPERT; ASSU
Normes
:
LAA.9 al.2
Parties
:
FIGEROID-BURGI Carol / ELVIA ASSURANCES
Relations
:
ATF
114 V 109
Résumé
:
L'épicondylite de la recourante, altiste dans un orchestre, doit être considérée comme maladie professionnelle.
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ge_gerichte · A/1112/1995 · 1996-08-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSU | Dès lors que la fille du recourant était majeure au moment où elle a signé la proposition d'assurance, l'intimée devra lui réclamer directement les primes de retard. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 A/1112/1995

A/1112/1995
ATA/444/1996
du 27.08.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAMA.30
Parties
:
KENZEY Winston / CAISSE MALADIE HELVETIA
Résumé
:
Dès lors que la fille du recourant était majeure au moment où elle a signé la proposition d'assurance, l'intimée devra lui réclamer directement les primes de retard.
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ge_gerichte · A/1112/1996 · 1997-03-11 · fr

AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM | N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane. | LAVI.2; RIILAVI.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.1997 A/1112/1996

A/1112/1996
ATA/174/1997
du 11.03.1997
( INDM
)
, REJETE
Descripteurs
:
AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM
Normes
:
LAVI.2; RIILAVI.2
Parties
:
PEDRO Graça / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Relations
:
ATA L. du 23.05.1995; ATA L. du 23.05.1995
Résumé
:
N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.
N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.
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ge_gerichte · A/1113/1997 · 1997-12-09 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; COMMUNE; TPE | Ni la charge de député, ni celle de président du Conseil municipal n'octroit la qualité pour recourir contre une décision d'autorisation de construire. La compétence de défendre les intérêts d'une commune appartient au Conseil administratif, au maire ou à ses adjoints.Le président du Conseil municipal d'une commune ne peut recourir pour le compte de celle-ci car seul le Conseil administratif ou le maire ont cette compétence (art. 30 et 30A LAC). | LPA.60 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.1997 A/1113/1997

A/1113/1997
ATA/765/1997
du 09.12.1997
( TPE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; COMMUNE; TPE
Normes
:
LPA.60 litt.b
Parties
:
MEYLL Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNAUTE HEREDITAIRE WANZENRIED
Résumé
:
Ni la charge de député, ni celle de président du Conseil municipal n'octroit la qualité pour recourir contre une décision d'autorisation de construire. La compétence de défendre les intérêts d'une commune appartient au Conseil administratif, au maire ou à ses adjoints.
Le président du Conseil municipal d'une commune ne peut recourir pour le compte de celle-ci car seul le Conseil administratif ou le maire ont cette compétence (art. 30 et 30A LAC).
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ge_gerichte · A/1113/1998 · 1999-05-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ASSU | La caisse a failli à son devoir d'instruction. La cause lui est donc renvoyée pour effectuer une expertise administrative. | LAMAL.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.1999 A/1113/1998

A/1113/1998
ATA/328/1999
du 31.05.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
LAMAL.24
Parties
:
DA FONSECA José Carlos / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
La caisse a failli à son devoir d'instruction. La cause lui est donc renvoyée pour effectuer une expertise administrative.
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ge_gerichte · A/1113/2006 · 2005-06-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2006 A/1113/2006

A/1113/2006
ATA/191/2006
du 04.04.2006
( FIN
)
, ADMIS
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1113/2006-
FIN
ATA/191/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 avril 2006
dans la cause
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIRE D’IMPTS
et
Madame
O__________
représentée par PricewaterhouseCoopers S.A., mandataire
EN FAIT
1. Par arrêt du 14 juin 2005 (
ATA/423/2005
), le Tribunal administratif a rejeté le recours de l’administration fiscale cantonale (ci-après  : l’administration) interjeté le 1
er
février 2005 contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après  : la commission) du 13 décembre 2004 statuant sur le cas de Mme O______.
Le tribunal de céans a mis à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.-  ; aucune indemnité n’a été allouée.
2. Par arrêt daté du 14 mars 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 28 mars 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’administration contre la décision précitée. Il a en outre renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour qu’elle statue sur la question des frais et dépens.
3. En procédure cantonale, aucune des parties n’avait pris de conclusions en indemnité.
EN DROIT
1. A teneur de l’article 87 alinéa 1
er
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.
2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge de l’administration par l’arrêt du 14 juin 2005. En revanche, un émolument de CHF 1'500.- doit être mis à charge de Mme O.______ qui est à l’origine de la procédure et qui succombe.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
met à la charge de Mme O. ______ un émolument de CHF 1'500.- en relation avec la procédure A/251/2005  ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la procédure A/1113/2006 ;
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu'à PricewaterhouseCoopers S.A., mandataire de Madame O._______.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj:
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1114/1996 · 1997-04-08 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET DIGNE DE PROTECTION; DISPOSITIF; MOTIVATION DE LA DECISION; BARR | L'avocat qui conteste une décision de la commission du barreau n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir contre la motivation de cette dernière et non pas le dispositif.L'avocat qui ne conteste que la motivation d'une décision de la commission du Barreau et non pas son dispositif n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir. | LPA.60

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/1114/1996

A/1114/1996
ATA/221/1997
du 08.04.1997
( BARR
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET DIGNE DE PROTECTION; DISPOSITIF; MOTIVATION DE LA DECISION; BARR
Normes
:
LPA.60
Parties
:
MEYER Daniel / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
:
L'avocat qui conteste une décision de la commission du barreau n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir contre la motivation de cette dernière et non pas le dispositif.
L'avocat qui ne conteste que la motivation d'une décision de la commission du Barreau et non pas son dispositif n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir.
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ge_gerichte · A/1114/1997 · 1998-05-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA JAMBE; FRACTURE; RENTE(EN GENERAL); PRESTATION EN CAPITAL; ASSU | Confirmation d'un taux d'IPAI de 2,5 %, suite à un raidissement du poignet (diminution de flexion) consécutif à un accident.En cas d'accident militaire, les valeurs fixées en pour cent par l'annexe 3 OLAA sont inapplicables. | LAM.49

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.1998 A/1114/1997

A/1114/1997
ATA/253/1998
du 05.05.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA JAMBE; FRACTURE; RENTE(EN GENERAL); PRESTATION EN CAPITAL; ASSU
Normes
:
LAM.49
Parties
:
PONTHET Stéphane / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE
Résumé
:
Confirmation d'un taux d'IPAI de 2,5 %, suite à un raidissement du poignet (diminution de flexion) consécutif à un accident.
En cas d'accident militaire, les valeurs fixées en pour cent par l'annexe 3 OLAA sont inapplicables.
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ge_gerichte · A/1116/1998 · 1998-12-15 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; ENFANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; IP | Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, l'alinéa 2 de la disposition précitée doit trouver application.La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) nes'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisineavec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'estconstitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, elle doit être mis aubénéfice de l'exception prévue à l'article 8 alinéa 2 LARPA. | LARPA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/1116/1998

A/1116/1998
ATA/804/1998
du 15.12.1998
( IP
)
, ADMIS
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; ENFANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; IP
Normes
:
LARPA.8
Parties
:
FREI Sven / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, l'alinéa 2 de la disposition précitée doit trouver application.
La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) ne
s'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisine
avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est
constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, elle doit être mis au
bénéfice de l'exception prévue à l'article 8 alinéa 2 LARPA.
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ge_gerichte · A/1117/1997 · 1998-06-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU | L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL. | LAMAL.7 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/1117/1997

A/1117/1997
ATA/358/1998
du 09.06.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 21.07.1998, rendu le 25.02.1999, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU
Normes
:
LAMAL.7 al.2
Parties
:
LUBBE Jaan / PHILOS, CAISSE MALADIE ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL.
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ge_gerichte · A/1118/1997 · 1998-03-31 · fr

EAU; RACCORDEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF; CM | Est un contrat de droit administratif la convention portant sur la construction par une commune de collecteurs séparatifs moyennant participation financière du recourant.L'art. 84 al. 2 LEaux oblige la commune à prendre en charge le réseau secondaire des eaux mais ne l'empêche pas de passer des accords avec des particuliers.De plus, il n'est pas démontré que la commune avait l'intention de tromper le recourant au moment de la signature du contrat.La collectivité publique doit prendre en charge elle-même les travauxrelatifs au réseau secondaire des eaux (art. 84 al. 2 Leaux), mais elle peutnéanmoins passer accord avec des particuliers pour qu'ils financent une partiedu réseau, si ceux-ci souhaitent voir démarrer rapidement des chantiers que lacollectivité ne serait légitimée à entamer qu'à plus long terme, faute de moyens. | LTA.11 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/1118/1997

A/1118/1997
ATA/184/1998
du 31.03.1998
( CM
)
, REJETE
Descripteurs
:
EAU; RACCORDEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF; CM
Normes
:
LTA.11 al.1 litt.c
Parties
:
MULLER Juwel & Ronald, MULLER Ronald / COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES
Résumé
:
Est un contrat de droit administratif la convention portant sur la construction par une commune de collecteurs séparatifs moyennant participation financière du recourant.
L'art. 84 al. 2 LEaux oblige la commune à prendre en charge le réseau secondaire des eaux mais ne l'empêche pas de passer des accords avec des particuliers.
De plus, il n'est pas démontré que la commune avait l'intention de tromper le recourant au moment de la signature du contrat.
La collectivité publique doit prendre en charge elle-même les travaux
relatifs au réseau secondaire des eaux (art. 84 al. 2 Leaux), mais elle peut
néanmoins passer accord avec des particuliers pour qu'ils financent une partie
du réseau, si ceux-ci souhaitent voir démarrer rapidement des chantiers que la
collectivité ne serait légitimée à entamer qu'à plus long terme, faute de moyens.
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ge_gerichte · A/1118/1998 · 1999-04-27 · fr

BOURSE D'ETUDES; ADULTE; ALLOCATION SPECIALE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); FORMATION CONTINUE; IP | L'interprétation des articles 3, 4 et 28 LEE conduit à admettre qu'une personne ne peut pas bénéficier d'une aide pour un second perfectionnement professionnel, surtout lorsqu'ils sont très rapprochés, alors que le but poursuivi par le premier perfectionnement, soit la reprise d'un emploi, n'a pas été atteint.Une aide ne peut pas être octroyée pour un second perfectionnement professionnel lorsque le premier, accompli peu de temps auparavant, n'a pas permis d'atteindre le but escompté de reprise d'emploi . | LEE.3 al.1 litt.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/1118/1998

A/1118/1998
ATA/240/1999
du 27.04.1999
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; ADULTE; ALLOCATION SPECIALE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); FORMATION CONTINUE; IP
Normes
:
LEE.3 al.1 litt.d
Parties
:
MARQUIS Anne / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
L'interprétation des articles 3, 4 et 28 LEE conduit à admettre qu'une personne ne peut pas bénéficier d'une aide pour un second perfectionnement professionnel, surtout lorsqu'ils sont très rapprochés, alors que le but poursuivi par le premier perfectionnement, soit la reprise d'un emploi, n'a pas été atteint.
Une aide ne peut pas être octroyée pour un second perfectionnement professionnel lorsque le premier, accompli peu de temps auparavant, n'a pas permis d'atteindre le but escompté de reprise d'emploi .
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