ge_gerichte · ATAS/467/2016 · 2016-06-15 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente ; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4418/2015 
ATAS/467/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 juin 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MOUDON 
Madame A______, domiciliée à ONEX 
demandeur 
 
 
demanderesse
 
contre 
PERSONALSTIFTUNG DER MODEL AG, sise Industriestrasse 
30, WEINFELDEN 
CAISSE DE PENSIONS DE GENERALI ASSURANCES, sise 
Soodmattenstrasse 2-10, ADLISWIL 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/4418/2015 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 6 novembre 2015, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 30 juin 2001 par 
Madame A______, née B______ le ______ 1973 et Monsieur A______, né le 
______ 1975. 
2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 décembre 2015 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 
30 juin 2001et le 17 décembre 2015. 
5. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a. 
S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 17 février 2016, la Société de conseil en prévoyance, organe de 
gestion de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel C______ a 
indiqué que la prestation de libre passage du demandeur de CHF 67'322.- avait 
été transférée le 13 décembre 2013 à la fondation de libre passage de la Banque 
cantonale de Genève (BCGE). La date d’admission du demandeur dans la 
fondation était le 1er janvier 2012. 
• 
Par courrier du 18 février 2016, la Fondation collective LPP Swiss Life a 
indiqué que le demandeur avait été affilié du 1er mai 2005 au 31 juillet 2006 
dans le cadre du contrat de la caisse de pension du personnel de D______ SA 
et ensuite du 1er août 2008 au 31 octobre 2008 dans le cadre du contrat de 
E______ Genève. La caisse de pensions du personnel de D______ SA a viré le 
20 novembre 2006 une prestation de libre passage de CHF 15'136.10 en faveur 
du demandeur. Le 27 novembre 2008, la prestation de libre passage du 
demandeur de CHF 25'833.20 a été transférée aux Retraites populaires vie. 
• 
Par courrier du 4 avril 2016, la Fondation de libre passage de la banque 
cantonale de Genève a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur 
de CHF 67'823.50 avait été transférée en date du 4 septembre 2015 auprès de 
Personalstiftung der Model AG à Weinfelden. 


 
 
 
 
 
 
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• 
Par courrier du 15 avril 2016, Axa Winterthur a indiqué qu’aucun lien avec 
Axa Suisse AG, après vérification minutieuse, n’avait pu être établi pour le 
demandeur. 
• 
Par courrier du 15 avril 2016, Retraites populaires Fondation de prévoyance a 
indiqué que la prestation de libre passage du demandeur accumulée du 
1er novembre 2008 au 30 septembre 2009 s’élevait à CHF 31'531.-. Elle a 
précisé que ce montant tenait compte de la prestation de libre passage de 
CHF 25'833.20 transférée par Swiss Life le 1er décembre 2008 et que la 
prestation de sortie du demandeur, soit CHF 31'558.15 avait été transférée 
auprès de l’Allianz suisse le 15 octobre 2009. 
• 
Par courrier du 18 mai 2016, la Personalstiftung der Model AG a indiqué que 
la prestation de libre partage à partager du demandeur au 1er janvier 2016 
s’élève à CHF 66'946.-. Du décompte annexé, il ressort que la prestation 
existante à la date du mariage, calculée au 1er janvier 2016, se montait de CHF 
4'757.- et la prestation disponible au 1er janvier 2016 à CHF 71'703.-. 
b. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 15 janvier 2016, la caisse de pensions de Generali assurances a 
indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse se montait à CHF 
15'585.30 au moment du mariage, intérêts inclus jusqu’au 17 décembre 2015, 
et à CHF 72'818.70 au 17 décembre 2015. Son avoir acquis pendant le mariage 
se monte à CHF 57'233.40. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 2 février, 7 avril et 20 mai 
2016. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies les 
prestations de libre passage à partager sont respectivement de CHF 66'946.- (71'703 
- 4'757) pour Monsieur et de CHF 57'233.40 (72'818.70 – 15'585.30) pour Madame 
et qu'à défaut d'observations d'ici au 8 juin 2016, un arrêt serait rendu sur cette 
base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 


 
 
 
 
 
 
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civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 juin 2001, d’autre part le 
17 décembre 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 66'946.- tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
CHF 57'233.40, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 33'473.- (CHF 66'946.- : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 28'616.70 (CHF 57'233.40 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de CHF 4'856.30. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Personalstiftung der Model AG à transférer, du compte de Monsieur 
A______, né le _______ 1975, n° AVS 1______, la somme de CHF 4'856.30 à la 
Caisse de pensions de Generali assurances en faveur de Madame A______, née 
B______ le _______ 1973, n° AVS 2______ ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 17 décembre 2015 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le