ge_gerichte · DCSO/160/2006 · 2006-03-09 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/160/06

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 9 MARS 2006

Cause A/341/2006, plainte 17 LP formée le 1°” février 2006 par M. A contre la
poursuite n° 05 xxxxS1 S intentée à son encontre par M. M

Décision communiquée à :

- MA
1227 Carouge

- M. M
1228 Plan-les-Ouates

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

En novembre 2003, M. M a envoyé à une entreprise de déménagement, se
présentant sous la raison « entreprise C », une facture de 2'200 fr. relative
au remplacement d’un frigo et d’une cuisinière apparemment mis à la décharge
dans l’exécution d’une évacuation dont il avait fait l’objet. Par une lettre du 4
avril 2005, signée par M. A «administrateur », « entreprise C » à
contesté devoir cette somme à M. M , en expliquant qu’il n’avait disposé
d’aucune information que lesdits appareils ménagers, au demeurant endommagés
et sans valeur, appartenaient à l’appartement considéré, et il lui a retourné sa
facture précitée, en lui adressant à son tour un rappel d’une facture de 2'155 fr.
qu’il lui avait adressée le 27 novembre 2003.

Le 3 novembre 2005, M. M a requis l’Office des poursuites (ci-après :
l’Office) de notifier un commandement de payer à « l’entreprise C M.
A , adm. », rue du à 1205 Genève. Le 25 novembre 2005, après

avoir enregistré cette réquisition sous le n° 05 xxxxS1 Z, l’Office a écrit à M.
M qu’il ne pouvait donner suite à sa réquisition de poursuite « aucune
inscription de ce genre ne figur(ant) au registre du commerce, ni comme raison
sociale, ni comme raison individuelle », et il l’a invité à déposer à nouveau sa
réquisition en indiquant exactement qui il entendait poursuivre.

Le 20 décembre 2005, M. M a saisi l'Office d’une réquisition de poursuite
contre M. À , route de à 1208 Genève, pour un montant de 2300 fr.
plus intérêts à 5% dès le 1” janvier 2004.

L'Office a enregistré cette réquisition sous le n° 05 xxxxS1l S, a établi le

commandement de payer, en y indiquant l’adresse figurant dans la réquisition, et

l’a notifié le 28 janvier 2006 à M. A à la rue des à Genève, lieu de

domicile de ce dernier selon la banque de données de l’Office cantonal de la

population (dont résulte par ailleurs que M. A a été domicilié à la route de
à Genève du 8 mars au 1° octobre 1993).

M. A a formé opposition, par les mots « N’est pas la bonne personne »
apposés sous la rubrique « Opposition » du commandement de payer.

Le 31 janvier 2006, M. A a formé plainte auprès de la Commission de
céans contre la poursuite n° 05 xxxxS1l S intentée à son encontre par M.
M , en faisant valoir que cette poursuite a été «envoyée au route de

, 1208 Genève, adresse qui ne correspond pas à (son) domicile lequel est le
rue des , 1227 Carouge », et en indiquant qu’il «crois savoir que M.
M est en litige avec la société qui (l’)emploie, à savoir : C à
Genève », qui lui « réclame une créance par voie de poursuite », précisant « qu’à
titre personnel, (il n’avait) jamais eu connaissance de la facture réclamée, laquelle

-2-

(avait) été probablement adressée à C ». Ne s’estimant pas concerné par
cette affaire, il a demandé à la Commission de céans d’effecteur les démarches
pour que cette poursuite soit radiée le plus rapidement possible.

Se déterminant sur cette plainte, M. M a indiqué à la Commission de
céans, le 6 février 2006, qu’il est « en litige avec l’entreprise de déménagement
C » pour une facture impayée de 2'300 fr., que sa précédente réquisition de
poursuite contre l’entreprise C n’avait pu donner lieu à notification d’un
commandement de payer parce que « le destinataire l’a(vait) refusé, prétendant
que cette raison sociale n’existait pas », et qu’il n’avait dès lors « pas eu d’autre
choix que de déposer une nouvelle réquisition de poursuite, directement à
l’encontre du responsable de cette entreprise ». Il a relevé que M. A ne
pouvait être administrateur, prétendre n’avoir jamais eu connaissance de la facture
réclamée, puis refuser un commandement de payer et tenter d’éluder ses
responsabilités en se faisant passer pour un simple employé de l’entreprise qu’il
administre.

Le 17 février 2006, l’Office a relevé que la réquisition de poursuite à l’origine du
commandement de payer n° 05 xxxxS1 S concerne bien M. A , domicilié
certes à la rue des à Genève mais anciennement à l’adresse indiquée sur la
réquisition de poursuite, et il a indiqué que, sous réserve d’un problème
d'homonymie qui lui aurait échappé, il « maintient la notification intervenue le 28
janvier 2006 », estimant qu’il appartient à M. A , qui a fait opposition, de
défendre ses droits dans le cadre de la procédure de mainlevée de l’opposition et,
le cas échéant, dans le cadre d’une action en libération de dette, de l’annulation ou
de la suspension de la poursuite, domaines qui sont de la compétence exclusive
des tribunaux ordinaires, et qu’il n’est pas de son ressort de décider si une
prestation est exigée à bon droit ou non, ni si le débiteur désigné par le créancier
est la bonne personne.

L'Office a joint à son rapport un extrait du Registre du commerce relatif à une

entreprise individuelle dont la raison de commerce est «M. J. C & Fils
«C », M. J.-P. C succr. », ayant son adresse à la rue 0 à
Genève, et dont un dénommé M. J.-P. C est titulaire (CH-xxx-xxxxXxXxXx-x).

La.

1.b.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOJ). Un commandement de payer ou même la poursuite à laquelle la
réquisition de le notifier donne lieu représente une mesure sujette à plainte.

En tant que poursuivi, le plaignant a qualité pour l’attaquer.

En l’espèce, il l’a fait en temps utile (art. 17 al. 2 LP), au surplus par un acte
satisfaisant aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1
et 2 LaLP).

Il ressort de la plainte que le plaignant fait grief à l’Office d’avoir accepté de lui
notifier un commandement de payer en dépit du fait que la réquisition de
poursuite n’indiquait pas son domicile actuel, et alors qu’il n’est pas concerné par
cette poursuite dirigée contre lui plutôt que contre l’entreprise Chasseur Express,
qui, précise-t-il, l’emploie.

Ces deux griefs sont recevables devant la Commission de céans (cf. pour le
surplus consid. 3). Aussi la présente plainte sera-t-elle déclarée recevable.

Une réquisition de poursuite doit énoncer notamment le nom et le domicile du
débiteur et, le cas échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch.2 LP); ces
mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). Il
importe que la désignation du poursuivi soit « claire et certaine, non équivoque et
excluant tout doute sur son identité » (ATF 120 III 60 consid. 2 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 67 n°33; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in
SchKG I, ad art. 67 n° 28 in initio ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 67 n° 18
renvoyant au n° 11).

Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon
peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois, si la désignation
défectueuse du débiteur permet de reconnaître sans autre le véritable débiteur,
l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (ATF 102 III 63 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n°35; Karl Wüthrich/ Peter Schoch, in
SchKG I, ad art. 69 n° 28 s.). Sous réserve d’inadvertances manifestes, l’Office
n’a pas à corriger de sa propre initiative les mentions figurant dans la réquisition
de poursuite, mais il doit au besoin en donner l’occasion au poursuivant (art. 32
al. 4 LP ; ATF 118 III 10 consid. 3a ; Kurt Amonn / Fridolin Wailther, Grundriss,
7% 6d., Berne 2003, $ 16 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69
n° 30; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in fine). En
particulier, lors de l’établissement des commandements de payer, l'Office n’a pas

4 -

2.b.

à vérifier systématiquement les adresses et autres mentions que les poursuivants
font figurer sur les réquisitions de poursuite, même si les notificateurs devront par
la suite effectuer au besoin quelques contrôles et recherches pour pouvoir notifier
les commandements de payer (DCSO/444/04 consid. 3.b du 6 septembre 2004). Il
ne saurait cependant être critiqué si, même en marge de ses obligations minimales
en la matière, il procède spontanément à la rectification de l’adresse du poursuivi,
parce qu’il se rend compte de l’erreur et connaît ou peut établir la bonne adresse
du poursuivi, soit celle où la notification est possible (Roland Ruedin, in CR-LP,
ad art. 67 n° 25).

En l’espèce, l’Office a remarqué que l’adresse du poursuivi figurant sur la
réquisition de poursuite n’était pas correcte. Il l’a corrigée après avoir trouvé la
bonne adresse et constaté que l’adresse erronée correspondait à une ancienne
adresse du plaignant ici poursuivi. Il avait de quoi être sûr de la rectification qu’il
apportait. La suite de l’affaire démontre d’ailleurs qu’il ne s’est pas trompé, en
particulier qu’il n’y a pas eu un problème d’homonymie ayant échappé à l’Office.

Ce premier grief soulevé à l’encontre de l’Office est mal fondé.

Quand bien même le plaignant, le 4 avril 2005, a signé un courrier adressé au
poursuivant en tant qu’« administrateur » de l’entreprise de déménagement «
entreprise C », ayant son adresse à la rue à Genève, il n’apparaît
pas qu’il est lui-même le détenteur de la raison individuelle «M. J. C &
Fils «C », M. J.-P. C succr. », ayant son adresse à la rue à
Genève et un dénommé M. J.-P. C comme titulaire, c’est-à-dire que les
dénommés M. A et M. J.-P. C ne seraient en réalité qu’une seule et
même personne.

On ne saurait donc affirmer que le poursuivant a entamé une poursuite à
l’encontre de la bonne personne et, donc, que le plaignant ne serait pas, ainsi qu’il
le prétend, un employé de l’entreprise que le poursuivant voudrait poursuivre mais
en réalité l’exploitant de cette dernière, si bien que la poursuite serait dirigée
contre lui à juste titre sur le plan formel, une entreprise exploitée en raison
individuelle se confondant à la personne de son exploitant. Autrement dit, il n’est
pas exclu que le plaignant n’est pas concerné personnellement par cette poursuite,
en d’autres termes encore qu’il n’est pas lui-même débiteur de la somme
réclamée, mais plutôt, le cas échéant, l’entreprise individuelle qui l’emploie.

Ce n’est toutefois ni à l’Office ni à la Commission de céans de statuer sur cette
question. En effet, la personne poursuivie qui entend contester la créance faisant
l’objet de la poursuite, par exemple pour le motif qu’elle n’est pas elle-même
débitrice de cette prétention, doit agir par le biais de l'opposition et, en cas de
requête de mainlevée, faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de
mainlevée et, s’il y a lieu, dans le cadre d'une action en libération de dette, de
l'annulation ou de la suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en

-5-

dernier ressort, de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui
relèvent tous de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires (DCSO/795/05
consid. 1 du 22 décembre 2005 ; DCSO/417/05 consid. 1 du 21 juillet 2005).

Sous réserve d’un abus manifeste de droit, dont la réalisation n’est pas démontrée
en l’espèce, le fait que la personne poursuivie le serait à tort n’est pas un motif,
pour l’Office, de ne pas donner suite à la réquisition de poursuite dont il est saisi.
Le second grief soulevé par le plaignant n’est donc pas non plus fondé.

Le plaignant a défendu sa position en formant opposition au commandement de
payer. Cette opposition suspend la poursuite (art. 78 al. 1 LP). Elle n’implique pas
que ladite poursuite devrait être radiée et, de ce fait, soustraite à la connaissance
de tiers qui, le cas échéant, requerraient un extrait de poursuites à propos du
plaignant (art. 8a L P).

La présente plainte est ainsi mal fondée aussi au regard de sa conclusion.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/341/2006 formée le 1% février 2006 par M.

Au fond :

2. La rejette.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; MM. Christian CHAVAZ et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le