ge_gerichte · ACJC/520/2009 · 2009-04-24 · fr

Résumé:
 Le Tribunal de première instance est compétent à raison de la matière pour connaître de la demande de l'employeur formée contre son ancien employé visant le remboursement du complément d'impôt à la source payé à la suite d'une modification de taxation.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 28.04.2009. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27586/2007 
ACJC/520/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 24 AVRIL 2009 
 
Entre 
X______ SA (anciennement Z______ SA), sise ______ Genève, appelante d'un 
jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
2 octobre 2008, comparant par Me Christian Girod, avocat, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
Y______ , domicilié ______ Cologny, intimé, comparant par Me Fabio Spirgi, avocat, 
en l’étude duquel il fait élection de domicile, 
 
 
 


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C/27586/2007 
EN FAIT 
A. 
X______ SA (anciennement Z______ SA, ci-après : la Banque) est une société 
anonyme dont le siège est à Genève et qui a pour but l'exploitation d'une banque 
et la négociation en valeurs mobilières. 
Y______ a été employé en qualité de directeur adjoint de la Banque du 1er 
décembre 1994 au 31 juillet 2001. Il était soumis à l'impôt à la source et son 
employeur a procédé à la déclaration de ses revenus ainsi qu'à la retenue de ses 
impôts. 
B. 
En 2000, Y______ s'est vu octroyer par son employeur un intéressement sous 
forme d'une remise de titres d'une valeur de 98'104 fr. 
La Banque n'a pas retenu l'impôt à la source sur ce montant et ne l'a pas déclaré au 
fisc. 
C. 
Par deux plis du 15 octobre 2004, la Banque a informé Y______ qu'un examen de 
la situation avait révélé que les titres qui lui avaient été octroyés devaient être 
déclarés comme des revenus imposables en Suisse et qu'ils auraient ainsi dû être 
portés sur son certificat de salaire et annoncés dans sa déclaration d'impôts de 
l'année concernée. Y______ étant imposé à la source, la Banque a proposé 
d'annoncer elle-même à l'administration fiscale les montants des prestations le 
concernant et lui avancerait le montant de l'impôt, dont elle lui réclamerait le 
remboursement ultérieurement. 
 
Le 18 novembre 2004, Y______ , par le biais de son conseil, a exposé à son 
ancien employeur avoir obtenu des assurances réitérées et multiples de la direction 
de la Banque que celle-ci déduisait l'intégralité des impôts dus en relation avec ses 
revenus des montants et rémunérations qui lui étaient versés. Si ces assurances 
s'avéraient aujourd'hui inexactes, il incombait à la Banque d'en supporter les 
conséquences. 
Par courrier du 26 novembre 2004, la Banque a nié avoir donné la moindre 
assurance à Y______ quant aux retenues à la source effectuées. 
D. 
Le 14 décembre 2005, l'administration fiscale a adressé un avis de modification de 
taxation et une amende à la Banque pour ne pas avoir déclaré ce revenu ni perçu 
les impôts à la source y relatifs. Le complément d'impôt à la source concernant 
Y______ pour 2000 a été fixé à 37'752 fr. 60 et une amende de 7'550 fr. 50 a été 
infligée. 
Par décision du 11 janvier 2007, l'administration fiscale a rejeté une réclamation 
déposée par la Banque contre cette modification de taxation. 


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Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision et la Banque s'est acquittée, 
les 7 et 16 février 2007, de l'impôt et de l'amende, plus un intérêt moratoire. 
E. 
Le 2 juillet 2007, la Banque a réclamé à Y______ le remboursement de 41'161 fr. 
30, correspondant au complément d'impôts (37'752 fr. 50) et une partie des 
intérêts moratoires (3'408 fr. 80). 
Y______ a contesté devoir quoi que ce soit à son ancien employeur. 
 
Le 21 septembre 2007, la Banque a fait notifier à Y______ , un commandement 
de payer ce montant, poursuite no 1..., auquel Y______ a fait opposition. 
F. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance de Genève le 
10 décembre 2007, la Banque a assigné Y______ en paiement de 41'161 fr. 30 
plus intérêt à 5% l'an dès le 25 juillet 2007 et a conclu au prononcé de la 
mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1.... 
Elle a fait valoir que Y______ n'était plus son employé. Les montants d'impôts 
versés à l'administration fiscale n'avaient pu être prélevés sur des montants qui 
auraient, par ailleurs, été dus à Y______ . Etant subrogée dans les droits de 
l'administration fiscale, elle était en droit de lui réclamer le montant de 41'161 fr. 
30 qu'elle lui avait avancé. 
 
b. Lors de l'audience d'introduction du 3 avril 2008 et dans ses conclusions sur 
incident du 28 avril 2008, Y______ a soulevé le déclinatoire d'incompétence à 
raison de la matière du Tribunal de première instance pour connaître de l'action. 
Selon lui, cette action relevait des rapports entre employeur et travailleur et, par 
conséquent, ressortait à la compétence du Tribunal des prud'hommes. 
Il a allégué avoir été lié à la Banque par un contrat de travail; en outre, il avait 
toujours eu l'assurance que les sommes reçues étaient nettes d'impôt; dès lors seul 
le Tribunal de prud'hommes était compétent pour décider du remboursement des 
montants perçus à titre de salaire puisque les litiges en répétition de l'indu entre 
employeur et employé relevaient de la compétence de cette juridiction. 
c. Par jugement du 2 octobre 2008, le Tribunal de première instance s'est déclaré 
incompétent à raison de la matière pour connaître de la demande en paiement 
déposée par la Banque le 10 décembre 2007 contre Y______ . Il a condamné la 
Banque aux dépens, comprenant une indemnité de procédure de 1'500 fr. à titre de 
participation aux honoraires d'avocat de sa partie adverse. 
En substance, il a constaté que le Tribunal fédéral avait retenu que la juridiction 
des Prud'hommes était compétente à raison de la matière pour le cas où le 
travailleur réclamait le paiement d'un solde de salaire qui aurait été indûment 
retenu par l'employeur à titre de perception de l'impôt à la source. En revanche, 


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aucune jurisprudence ne portait sur la situation inverse, à savoir lorsque 
l'employeur a retenu un montant insuffisant et agit subséquemment pour obtenir la 
couverture des montants qu'il a versés pour le travailleur à l'administration fiscale. 
Aussi, pour des raisons pratiques, il convenait de donner la compétence matérielle 
à la même juridiction, s'agissant de situation similaires. 
G. 
a. Par acte déposé le 4 novembre 2008 au greffe de la Cour, la Banque appelle de 
ce jugement qu'elle a reçu le 7 octobre 2008. Elle demande que ce jugement soit 
annulé et que la Cour constate la compétence à raison de la matière du Tribunal de 
première instance; en conséquence, la cause doit être renvoyée pour instruction et 
jugement sur le fond. 
b. Y______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. 
c. Le Procureur général s'en rapporte à justice. 
H. 
L’argumentation des parties en appel sera examinée ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et le délai prescrits 
(art. 296 et 300 LPC). 
Le jugement sur incident du 2 octobre 2008 étant relatif à la compétence, le 
Tribunal de première instance a statué en premier ressort. Par conséquent, le 
pouvoir d'examen de la Cour n'est pas limité par l'art. 292 LPC (art. 26 LOJ). 
2. 
L'appelante invoque la compétence ratione materiae du Tribunal de première 
instance pour connaître du litige relatif au remboursement de l'impôt anticipé par 
l'intimé. 
2.1.1. Le juge examine d'office sa compétence lorsqu'il s'agit de la compétence à 
raison de la matière (art. 98 al. 1 LPC). Le déclinatoire d'office peut être soulevé 
en tout état de la procédure, devant le premier juge comme devant l'autorité 
d'appel (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, n. 3 ad art. 98 LPC). 
 
2.1.2. Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports 
découlant d'un contrat de travail, au sens du titre 10ème du Code des Obligations 
(art. 1 de la loi sur la juridiction des prud'hommes, RSGE E 3 10). 
La juridiction des prud'hommes ne peut statuer que sur l'application des 
dispositions de droit privé régissant le contrat de travail. Elle ne saurait se 
prononcer sur la mise en œuvre des lois de droit public concernant la sécurité 


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sociale ou l'impôt à la source (CAPH/222/2005 du 25 octobre 2005 dans la cause 
C/22050/2003 consid. 13; CAPH du 9 septembre 2002 dans la cause C/9620/2001 
consid. 3c; CAPH du 13 juin 1986, publié in SJ 1987 p. 572 et note y relative 
d'AUBERT). En effet, l'obligation de retenir l'impôt trouve sa source dans une loi 
fiscale et n'est donc pas de nature contractuelle. Dès lors, la créance en restitution 
de l'impôt à la source payé par l'employeur trouve son origine exclusivement dans 
l'enrichissement illégitime du travailleur. Dans cette hypothèse, le travailleur s'est 
en effet enrichi au détriment de l'employeur d'un montant de l'impôt à la source 
que ce dernier a payé sans le répercuter sur le salaire du travailleur (WYLER, Droit 
du travail, Berne 2008, p. 181). 
Selon le Tribunal fédéral, la retenue de l'impôt à la source peut être l'objet d'une 
contestation en matière de contrat de travail. Tel est le cas lorsque l'employeur a 
prélevé un montant trop important à titre d'impôt à la source et que l'employé 
réclame à son employeur le versement du montant perçu en trop. Le travailleur ne 
fait qu'actionner l'employeur en paiement d'une part de son salaire, dû sur la base 
du contrat de travail. Dans ce cas, la contestation entre employeur et travailleur 
relative à la quotité de la retenue de l'impôt à la source est fondée sur le contrat de 
travail et relève de la compétence du tribunal du travail qui devra, préalablement, 
résoudre les questions préjudicielles de droit fiscal, dans la mesure où le résultat 
de cet examen permet de déterminer si l'employeur a correctement procédé aux 
retenues et, par conséquent, a versé l'intégralité du salaire dû au travailleur, une 
fois les déductions opérées (arrêt du TF 4P.79/2006 consid. 3; WYLER, op. cit. 
p. 182). 
L'arrêt précité ne porte toutefois pas sur la situation inverse, soit celle où, comme 
en l'espèce, l'employeur a retenu un montant insuffisant à titre d'impôt à la source 
sur le salaire de l'employé, se trouve contraint de verser un montant supérieur à 
l'administration fiscale et souhaite se retourner contre l'employé pour obtenir la 
différence entre ces deux montants. 
2.1.3. Pour appliquer une règle de compétence, le juge se fonde sur la véritable 
nature du droit déduit en justice, sur le vu des conclusions et des motifs de la 
demande, sans être lié par la qualification juridique donnée par le demandeur et 
sans avoir à se prononcer, à ce stade, sur le fondement de la demande 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 98 LPC; ATF 99 II 
280 et les références citées). 
2.2. En l'espèce, l'appelante réclame le remboursement d'une somme d'argent 
qu'elle a versée à l'administration fiscale pour le compte de l'intimé. Le montant 
de cet impôt n'est pas litigieux. Le principe du versement de l'impôt à la source 
par l'employeur à l'administration fiscale n'est pas de nature contractuelle et, à 
priori, chacune des parties a rempli ses obligations contractuelles, l'appelante 
ayant versé la totalité de la rémunération due à l'intimé. D'ailleurs, c'est 


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uniquement parce que l'appelante fait valoir qu'elle a été légalement subrogée 
dans les droits de l'administration fiscale qu'elle se trouve partie à la procédure 
(art. 21 al. 1 de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et 
morales, RSGE D 3 20), et non en sa qualité d'ancien employeur de l'intimé. Par 
conséquent, la prétention de l'appelant n'est pas fondée sur le contrat de travail 
mais sur les règles ordinaires de l'enrichissement illégitime. Le Tribunal des 
prud'hommes n'est donc pas compétent pour connaître de la présente cause. 
L'objection de l'intimé tendant au rejet de l'action, à savoir que son employeur lui 
avait certifié avoir retenu les impôts sur son bonus, découle certes du contrat de 
travail. Il s'agit toutefois d'une question préjudicielle que l'autorité compétente à 
titre principal, soit le Tribunal de première instance, peut résoudre alors même que 
cette question ressortit en principe du Tribunal des prud'hommes. En effet, il est 
admis, en droit suisse, que lorsque le sort d'une contestation dépend de la solution 
d'une question préjudicielle qui relève d'une autre juridiction, le juge compétent 
pour statuer sur la contestation principale l'est normalement pour trancher la 
question préjudicielle (ATF 124 III 134 consid. 2b/aa/ccc; ATF 90 II 158 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_55/2008 consid. 2; BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 9a ad art. 98). 
2.3. Par conséquent, la présente demande ne consiste pas dans le paiement du 
salaire de l'employé mais dans le remboursement d'une somme que l'intimé, selon 
l'appelante, devait aux autorités fiscales. Contrairement à ce que le Tribunal de 
première instance a retenu, ces deux situations ne sont pas similaires. Leur 
différence est plus profonde que la simple inversion des qualités de créancier et 
débiteur puisqu'elles n'ont pas le même fondement juridique. Aussi, on ne saurait, 
comme le voudrait le premier juge, pour des raisons uniquement pratiques 
admettre la compétence du Tribunal des prud'hommes dans les deux cas. 
Le jugement sera donc annulé et la cause renvoyée au premier juge afin qu'il 
instruise la cause et rende un jugement au fond. 
3. 
L'intimé, qui succombe, sera condamné, sur incident, en tous les dépens de 
première instance et d'appel (art. 176 al.1 et 181 al. 3 LPC). 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 


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Déclare recevable l'appel interjeté par X______ SA contre le jugement 
JTPI/13352/2008 rendu le 2 octobre 2008 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/27586/2007-4. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau : 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
Condamne Y______ en tous les dépens, de l'incident, de première instance et d'appel, 
qui comprennent une indemnité de procédure de 2000 fr., valant participation aux 
honoraires d'avocat de X______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.