ge_gerichte · DCSO/4/2016 · 2016-01-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4065/2015-CS 
DCSO/4/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU LUNDI 4 JANVIER 2016 
Requête (A/4065/2015-CS) formée en date du 20 novembre 2015 par le Tribunal de 
première instance (dans la cause C/21012/2015-SFC-9) relative à la validité de la 
commination de faillite notifiée le 6 août 2015 à M. V______ dans la poursuite 
n° 14 xxxx45 P. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Tribunal de première instance 
9ème Chambre 
(cause C/21012/2015-SFC-9). 
- M. V______. 
- CSS ASSURANCE MALADIE SA 
Service d'encaissement Romandie 
Avenue des Valmont 41 
Case postale 144 
1000 Lausanne 10. 
- Office des poursuites. 


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A/4065/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
a. La radiation du registre du commerce de la raison individuelle "C______, M. 
V______", exploitée par M. V______, a été publiée dans la Feuille officielle 
suisse du commerce (FOSC) le xx novembre 2014. 
b. 
Le 21 avril 2015, CSS ASSURANCE MALADIE SA a demandé la continuation 
de la poursuite n° 14 xxxx45 P, M. V______ n'ayant pas formé opposition au 
commandement de payer notifié le 20 février 2015. 
c. 
A la suite d'une erreur, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a, dans un 
premier temps, enregistré la réquisition comme une demande de continuer la 
poursuite par voie de saisie. Corrigeant cette erreur, il a rédigé le 5 juin 2015 une 
commination de faillite, notifiée au poursuivi le 6 août 2015. 
d. 
Le 12 octobre 2015, la créancière a requis la faillite de M. V______. 
B. 
Par ordonnance du 20 novembre 2015, le Tribunal de première instance a sursis à 
statuer sur la requête de faillite et transmis la cause à la Chambre de céans, afin 
qu'elle examine la validité de la commination de faillite. Un doute existait quant à 
la question de savoir si la commination de faillite avait été requise dans les six 
mois à compter de la radiation de la raison individuelle. 
 
L'Office a exposé avoir reçu la réquisition de continuer la poursuite le 21 avril 
2015 et expliqué les motifs ayant conduit à la notification de la commination de 
faillite le 6 août 2015 seulement. 
 
Ni le poursuivi ni la créancière ne se sont manifestés dans le délai imparti à cet 
effet par la Chambre de céans. 
EN DROIT 
1. 
Selon l’art. 22 al. 1 phr. 2 LP, les autorités de surveillance constatent 
indépendamment de toute plainte la nullité de mesures contraires à des 
dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne 
sont pas parties à la procédure. La LP prévoit explicitement que le juge saisi d’une 
réquisition de faillite ajourne sa décision et soumet le cas à l’autorité de 
surveillance s’il estime qu’une décision nulle a été rendue dans la procédure 
antérieure (art. 173 al. 2 et 3 LP). 
En l'espèce, le Tribunal de première instance a transmis la cause à la Chambre de 
céans comme objet de sa compétence, au motif qu'il paraissait douteux que la 
continuation de la poursuite ait été requise dans les six mois suivant la radiation 
du poursuivi du registre du commerce. La question de la validité des actes de 


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A/4065/2015-CS 
poursuite ressortissant de la compétence de la Chambre de céans, cette dernière 
entrera en matière sur la demande du Tribunal (art. 10 al. 1 LaLP). 
2. 
Doit être tranchée la question de savoir si la commination de faillite, dans la 
poursuite n° 14 xxxx45 P, est entachée de nullité. 
2.1 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 
registre du commerce en qualité "de chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 
CO)" (art. 39 al. 1 ch. 1 LP). Le débiteur inscrit au registre du commerce en cette 
qualité et qui en est radié demeure sujet à la poursuite par voie de faillite durant 
les six mois suivant la publication de sa radiation dans la FOSC, si le créancier a 
requis la continuation de la poursuite avant l'expiration de ce délai (art. 40 LP). La 
voie de la faillite est exclue pour le recouvrement de certaines créances, 
notamment celles découlant du droit public ou d'obligations d'entretien relatives 
au droit de la famille (art. 43 LP). 
2.2 En l'espèce, l'inscription du poursuivi en qualité de chef d'une raison 
individuelle a été radiée le xx novembre 2014, date de la publication dans la 
FOSC. Partant, il est demeuré sujet à la poursuite par voie de faillite jusqu'au 
3 mai 2015, le dies a quo de la prolongation de six mois des effets de l'inscription 
au registre du commerce étant le lendemain de la publication de sa radiation 
(cf. RIGOT, CR-LP, ad art. 40 n° 7). C'est donc à bon droit que l'Office lui a notifié 
une commination de faillite, la continuation de la poursuite n° 14 xxxx45 P ayant 
été requise le 21 avril 2015, soit avant l'expiration du délai de six mois fixé par 
l'art. 40 al. 1 LP. 
Par ailleurs, les créances en poursuite ne se rapportent pas à des créances de droit 
public, pour lesquelles la poursuite par voie de la faillite est exclue (art. 43 LP). 
En effet, malgré le caractère obligatoire de droit public de l'assurance-maladie de 
base, la relation contractuelle avec une personne morale de droit privé exclut 
l'application de l'art. 43 ch. 1 LP (ATF 125 III 250). 
Par conséquent, la commination de faillite, dans la poursuite n° 14 xxxx45 P, est 
valable. 
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A/4065/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Entre en matière sur la requête formée le 20 novembre 2015 (cause C/21012/2015-9) 
par le Tribunal de première instance dans le cadre de la poursuite n° 14 xxxx45 P. 
Au fond : 
Constate la validité de la commination de faillite notifiée le 6 août 2015 dans la 
poursuite précitée. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD, 
présidente; 
Madame 
Florence 
KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Véronique 
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.