ge_gerichte · ATA/59/2005 · 2005-02-01 · de

Résumé:
 Conditions du droit à une indemnité pour tort moral, fondée sur la LAVI, des parents dont la fille a été victime d'un viol.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2451/2004-INDM ATA/59/2005
A/2452/2004-INDM ATA/60/2005

ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° février 2005

dans la cause

Madame et Monsieur M
représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

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EN FAIT

Le 2 juillet 2003, D, née en 1994, fille de Madame M , a été
victime d’un viol. Alors qu’elle se trouvait dans l’ascenseur de l’immeuble dans
lequel elle habite, un homme qui s’était engagé dans la cabine en même temps
qu’elle a appuyé sur le bouton « stop », s’est déshabillé, a mis un préservatif, a tenté
de l’étrangler et l’a violée. Il lui a encore volé son téléphone portable avant de la
déposer au 9°" étage de l’immeuble.

A raison de ces faits, l’agresseur, né en 1988, a été condamné par le Tribunal
de la jeunesse le 21 juin 2004 qui a retenu la commission d’actes d’ordre sexuel avec
une enfant, tentative de viol, contrainte sexuelle et viol. Il fait l’objet d’une mesure
éducative du droit des mineurs.

Le 20 avril 2004, Mme M , Son époux M. M et D
ont déposé devant l’instance d’indemnisation de la loi fédérale sur l’aide aux
victimes d’infraction du 4 octobre 1991 (LAVI-—RS 312.5 ; ci-après : l’instance) une
demande d’indemnisation pour le tort subi par leur fille et eux-mêmes suite aux faits
précités, soit CHF 20'000.- pour et CHF 5'000.- pour chacun des parents, le tout
avec intérêts à 5% dès le 2 juillet 2003.

Par ordonnance du 7 juin 2004, l’instance a alloué à D la somme de
CHF 20'000.- au titre de réparation morale.

Par ordonnances séparées du 20 octobre 2004, l’instance a rejeté les requêtes
formulées par les deux parents. La grande souffrance morale éprouvée par ceux-ci —
bien que réelle — ne répondait pas in casu aux conditions restrictives posées par la
jurisprudence du Tribunal fédéral.

M. M a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée, par acte du 30 novembre 2004 (cause A/2452/2004).

Mme M en a fait de même (cause A/2451/2004).

Tous deux étaient très proches de leur fille et ils avaient été terriblement
affectés par l’agression que celle-ci avait subie. Ils avaient dû faire face à une enfant
totalement traumatisée qui n’osait plus sortir, ni jouer avec ses petits camarades. Ils
avaient dû assurer une présence permanente auprès de la fillette. Mme M ,
qui avait projeté de reprendre son activité de coiffeuse, avait dû y renoncer. M.
M avait limité son activité de chauffeur de taxi, afin d’assurer une
présence réconfortante à la famille.

Ils ont persisté à réclamer une somme de CHF 5'000.- pour chacun d’eux. Ils
ont fait un parallèle avec une affaire similaire jugée par la Cour de justice et

A/2452/2004

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l’instance LAVI. Il s’agissait alors d’une fillette de 9 ans qui s’était fait prendre sur
un scooter par un homme, emmenée loin de chez elle et violée. La Cour d’assises
avait fixé le tort moral des parents, respectivement à CHF 10'000.- et CHF 7'000.,
montants octroyés par l’instance dans ses ordonnances du 19 décembre 2003 (arrêt
de la Cour d’assises du 16 mai 2003, D/6912/02 et ordonnance de l’instance LAVI
2003/1056 et 2003/1057 du 19 décembre 2003).

Le 21 décembre 2004, l’instance a transmis son dossier au Tribunal
administratif. Elle n’avait pas de commentaires particuliers à formuler et a persisté
dans sa décision.

Il résulte du dossier que par acte du 1” octobre 2004, M. M a
déposé auprès du greffe de la Cour de justice une requête en adoption de.

EN DROIT

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
recevables (art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

S'agissant du même complexe de faits et vu l’identité des parties en cause, les
deux causes seront jointes (art. 70 LPA).

a. Entrée en vigueur le ler janvier 1993, la LAVI a été adoptée pour assurer aux
victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable (Message du
Conseil fédéral concernant la LAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. IT pp. 909 ss,
not. 923 ss (ci-après : message)).

A cet effet, l'article 1 alinéa 2 précise l'objet de l'aide fournie, comprenant
notamment la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure
pénale (let. b) et l'indemnisation et la réparation morale (let. c).

Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui a subi, du fait d'une
infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique
(victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci
soit ou non fautif (art. 2 al. 1 LAVT).

b. Lorsque l'infraction a été commise en Suisse, la victime peut demander une
indemnisation ou une réparation morale dans le canton dans lequel l'infraction a été
commise (art. 11 al. 1 LAVI) La victime doit introduire ses demandes
d'indemnisation et de réparation morale devant l'autorité cantonale compétente, dans
le délai de deux ans à compter de la date de l'infraction; à défaut, ses prétentions sont
périmées (art. 16 al. 3 LAVT).

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La procédure doit être simple, rapide et gratuite (art. 16 al. 1 LAVI); l'autorité
constate les faits d'office (art. 16 al. 2 LAVT). Les décisions de l'autorité sont sujettes
à un recours devant une autorité de recours unique, indépendante de l'administration
et jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 17 LAVT).

c. Le conjoint, les enfants, les pères et mères ainsi que d'autres personnes unies à
la victime par des liens analogues sont assimilés à celle-ci pour ce qui est :

d. de l'indemnité et de la réparation morale (art. 11 à 17) dans la mesure où ces
personnes peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction
(art. 2 al. 2 LAVD).

Eu égard au texte de l'article 2 alinéa 1 LAVI rappelé plus haut, la
reconnaissance de la qualité de victime au sens de la LAVI dépend de savoir, d'une
part, si la personne concernée a subi une atteinte à son intégrité physique, psychique
ou sexuelle et, d'autre part, si cette atteinte a été directement causée par une
infraction. La qualité de victime de la LAVI ne se confond donc pas avec celle de
lésé, dès lors que certaines infractions n'entraînent pas d'atteintes à l'intégrité
physique, psychique ou sexuelle (ATF 120 Ia 157, 162 et ss).

Comme l'article 2 alinéa 1 LAVI exige expressément que l'atteinte soit directe
et, que, par ailleurs, la LAVI accorde à la victime divers droits et garanties dans la
procédure pénale, il faut en conclure, en vertu de l'interprétation littérale et
systématique de la loi, qu'un lien de causalité qualifié doit exister entre l'infraction en
cause et le dommage subi par la victime. Toute personne subissant les conséquences
de l'infraction n'est donc pas une victime au sens de la LAVI. Pour pouvoir se
prévaloir de cette qualité, la personne alléguant un dommage doit avoir été, d'un
point de vue objectif, directement visée par l'infraction en cause (ATA/174/1997 du
11 mars 1997 et les références citées).

Le Tribunal administratif a jugé qu’à certaines conditions les parents pouvaient
prétendre à une réparation morale pour autant toutefois que l’atteinte revête certaines
gravités (ATA/174/1997 précité).

Dans le même ordre d’idée, l’instance a indemnisé les parents d’une fillette de
9 ans qui avait été violée (cf. décisions du 19 décembre 2003 déjà citées).

En l’espèce, on ne distingue pas bien les raisons pour lesquelles l’instance s’est
écartée de la jurisprudence précitée. Elle ne remet pas en cause la souffrance réelle
qui est celle des parents de , tout en estimant qu’ils n’ont pas subi une atteinte
suffisamment grave pour avoir le droit à l’indemnisation.

Une décision ou un arrêt viole le principe de l’égalité de traitement lorsqu'il
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions
qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable

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n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de
manière différente (ATF 116 Ia 83 consid. 6b ; 115 Ia 287 consid. 6 et références
citées ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, les Droits
fondamentaux, vol. II, Berne 2000, N° 1014 — 1031, pp. 497-506 ; ATA/970/2004 du
14 décembre 2004 et les références citées).

Or, le résultat auquel aboutit la décision querellée viole le principe précité. En
effet, dans les deux cas une fillette d’une dizaine d’années avait été violée et dans les
deux cas également l’agresseur avait été condamné pénalement. Dans un contexte
aussi semblable, il n’y a pas de raison objective de traiter différemment la souffrance
des parents. En l’espèce, l’instance ne discute pas les répercussions de l’événement

du 2 juillet 2003 sur la vie des époux M . Il n’a pas lieu de douter de la
véracité des propos des recourants au sujet des mesures qu’ils ont dû mettre en place
pour éviter que ne se trouve seule. Ainsi, Mme M a renoncé à reprendre
une activité lucrative d’une part, et M. M a adapté son temps de travail

afin d’avoir plus de temps à consacrer à sa famille, d’autre part.

Du moment où l’on admet le principe de la réparation d’un préjudice moral par
le versement d’une somme d’argent, force est de constater que les montants articulés
sont raisonnables. Il n’y a d’autre part pas lieu de ne pas allouer d’intérêts ainsi que
cela a été fait dans les ordonnances du 19 décembre 2003.

8. Il s’ensuit que les recours seront admis. Il ne sera pas perçu d’émolument et
une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée aux recourants, qui en ont
fait la demande, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 30 novembre 2004 par Madame M

et Monsieur M contre la décision de l’instance d’indemnisation de la LAVI du
20 octobre 2004;

au fond :
les admet ;

annule les ordonnances 2004/1141 et 2004/1142 du 20 octobre 2004;

alloue à Mme M une somme de CHF 5'000.- à titre de réparation morale avec
intérêts à 5% dès le 3 juillet 2003 ;

A/2452/2004

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alloue à M. M une somme de CHF 5'000.- à titre de réparation morale avec
intérêts à 5% dès le 3 juillet 2003 ;

alloue à Madame et Monsieur M , pris conjointement et solidairement, une
indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Gabus-Thorens, avocate des recourants, à l’instance
d’indemnisation de la LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : la vice-présidente :
M. Vuataz-Staquet L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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