ge_gerichte · ATAS/303/2007 · 2007-03-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4424/2006 ATAS/303/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 21 mars 2007

En la cause

Madame H , domiciliée , 1217 MEYRIN demandeurs
Monsieur H , domicilié , 1258 PERLY

contre

FONDS DE PREVOYANCE PROTECTAS, rue de Genève 70, défenderesses
1004 LAUSANNE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP ZURICH,
Administration de comptes de libre passage, postfach 2861,
8022 ZURICH

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 3 octobre 2006, la 5°" chambre du Tribunal de première instance
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 18 mai 2000 par Madame
H , née C le 1965, et Monsieur H , né le 1971.

Selon les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a donné acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord avec le partage par
moitié des prestations de sortie de leurs fonds de prévoyance calculées pour la
durée du mariage et transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances afin qu'il
procède au partage des avoirs LPP de H

Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 27 novembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 18 mai 2000 et le 17
novembre 2006.

Par courrier du 12 décembre 2006, la demanderesse a indiqué qu'elle n'avait jamais
cotisé et qu'hormis quelques emplois, elle était restée à la maison pour s'occuper de
sa fille qui est très malade.

Le 27 décembre 2006, le demandeur a communiqué au Tribunal copies de diverses
attestations de prévoyance.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants,
s'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

e Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE
GENEVE - CIA du 15 janvier 2007, le demandeur a été affilié du 1° juin 2003
au 31 juillet 2005. Le 15 novembre 2005, la CIA a transféré sa prestation de
sortie d'un montant de 21214 fr. 75 à la WINTERTHUR COLUMNA.

e Par courrier du 16 janvier 2007, le FONDS DE PREVOYANCE DES
SOCIETES SUISSES DEPENDANT DE PROTECTAS SA a indiqué que le
demandeur est assuré depuis le 1” avril 2006. Une prestation de sortie de
21'877 fr. 40 lui a été transférée de RENDITA VP WINCO, valeur 15
septembre 2006, et au 30 novembre 2006, sa prestation de libre passage s'élève
à 24'822 fr. 95.

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10.

11.

12.

e Le 18 janvier 2007, SWISSCANTO a indiqué que le demandeur a été affilié du
1® janvier 2002 au 1° juin 2003, qu'une prestation de libre passage de 10'816
fr. 30 lui a été transférée le 1” septembre 2002 par la WINTERTHUR
COLUMNA ZURICH à Lausanne et que sa prestation de sortie, soit 11'791 fr.
75, intérêts compris, a été versée le 30 octobre 2003 à la CIA.

e Par courrier du 25 janvier 2007, LA BALOISE COMPAGNIE
D'ASSURANCES SUR LA VIE a indiqué que le demandeur avait été affilié
du 1°” janvier 1996 au 31 août 2001 auprès de la Caisse de prévoyance de la
LABATEC-PHARMA SA, qu'un montant de 4'826 fr. avait été versé le 1°
janvier 1999, provenant de la WINTERTHUR COLUMNA FONDATION
LPP à Lausanne, que la prestation de sortie au moment du mariage s'élevait à
7436 fr. et qu'elle avait transféré un montant de 10'084 fr. le 5 avril 2002
auprès de la WINTERTHUR COLUMNA sur le compte de libre passage du
nouvel employeur de l'assuré, PANCOSMA SA.

e __ WINTERTHUR COLUMNA 2 indiqué, par courrier du 7 février 2007, que le
demandeur a été affilié du 1° août 2005 au 30 septembre 2005 dans le cadre du
contrat 1/34437/AB X , Cologny, sans apport d'une prestation de
libre passage, et que sa prestation de sortie, 396 fr. 85 a été versée le 12
décembre 2005 auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA
à Zurich.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 février 2007.

Interrogée par le Tribunal, la CAISSE DE PENSIONS SCHULESTA a indiqué que
la demanderesse n'a jamais été affilée après d'elle.

Cette information a été communiquée aux demandeurs le 1” mars 2007. La
juridiction leur a indiqué que selon les renseignements communiqués, la prestation
de sortie accumulée par le demandeur pendant le mariage était de 15'714 fr. 40,
dont la moitié sera transférée à la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici
au 13 mars 2007, un arrêt serait rendu sur cette base. Le Tribunal a prié la
demanderesse d'ouvrir un compte de libre passage et à lui en communiquer les
coordonnées dans le même délai, à défaut de quoi la prestation lui revenant sera
transférée auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

En date du 14 mars 2007, la demanderesse a communiqué au Tribunal de céans son
numéro de compte bloqué auprès de la Fondation de libre passage d'UBS SA.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donnée acte aux parties de ce qu'elles
sont d'accord avec le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le
mariage . Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 mai 2000,
d’autre part le 17 novembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la demanderesse n'a pas cotisé à une fondation de
prévoyance. Quant aux avoirs de prévoyance du demandeur, ceux-ci s'élèvent à
24'822 fr. 95 au moment du divorce. Après déduction de la prestation acquise au
moment du mariage, 7'436 fr., augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce, soit
9108 fr. 55, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de
15714 fr. 40, dont la moitié, soit 7'857 fr. 20 revient à la demanderesse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

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du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

KEkEXX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite le FONDS DE PREVOYANCE DES SOCIETES SUISSES DEPENDANT
DE PROTECTAS SA à transférer, du compte de Monsieur H , la
somme de 7'857 fr. 20. auprès de la Fondation de libre passage de l'UBS SA,
compte n° 382280 au nom de Madame H , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 17 novembre 2006 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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