ge_gerichte · DAS/276/2016 · 2016-06-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6563/2016-CS 
DAS/276/2016
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2016 
 
Recours (C/6563/2016-CS) formé en date du 8 août 2016 par Monsieur A______, 
domicilié ______ Genève, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 28 novembre 2016 à : 
- Monsieur A______ 
Rue ______ Genève. 
- Madame B______ 
CAS ______, Assistante sociale 
Rue ______ Genève. 
- Monsieur ______ 
Monsieur ______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/6563/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 13 juin 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : le Tribunal de protection) a institué une curatelle de portée générale au 
profit d'A______, né le ______ 1948, de nationalité belge (ch. 1 du dispositif), 
confirmé deux employés du Service de protection de l'adulte aux fonctions de 
curateurs (ch. 2), dit que les curateurs pouvaient se substituer l'un à l'autre dans 
l'exercice de leurs fonctions et autorisé ceux-ci à prendre connaissance de la 
correspondance de la personne concernée et à pénétrer dans son logement en tant 
que de besoin, ceux-ci étant, pour le surplus, autorisés à procéder à 
l'assainissement du logement en question (ch. 3 à 5). 
 
Cette ordonnance a été communiquée au recourant le 12 juillet 2016. 
B. 
Par acte déposé en date du 8 août 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre cette ordonnance. 
 
En substance, il ne conteste pas le prononcé d'une mesure à son égard mais 
considère le prononcé d'une mesure de curatelle de portée générale comme 
disproportionné dans la mesure où il s'estime capable de prendre en charge la 
gestion de ses biens et notamment de ses paiements. 
 
Par courrier expédié le 20 août 2016 à l'adresse de la Cour de justice, A______ a 
souhaité confirmer son recours. 
 
En date du 28 septembre 2016, le Tribunal de protection a fait savoir qu'il ne 
souhaitait pas revoir sa décision. 
 
Par courrier du 20 octobre 2016, le Centre d'action sociale de l'Hospice général a 
confirmé la teneur de son signalement adressé au Tribunal de protection le 
29 mars 2016, et déclaré être préoccupé de sa situation "au niveau logement et 
santé", et indiqué en outre que le problème du recourant n'était pas le paiement du 
loyer mais l'état de l'appartement qui se trouvait encombré, le bail ayant été résilié 
du fait de l'absence de remise en état de l'appartement suite à des mises en 
demeure. 
 
Les 21 octobre 2016 et 22 octobre 2016, le recourant a déposé au greffe de la 
Cour, respectivement envoyé, de nouveaux compléments de recours. 
C. 
Pour le surplus ressortent du dossier les faits pertinents suivants : 
 
En date du 29 mars 2016, le Centre d'action sociale de l'Hospice général a signalé 
au Tribunal de protection le cas d'A______, célibataire, domicilié rue C______ à 
Genève. Il exposait qu'une mesure de protection était nécessaire à l'égard de cette 
personne au vu du manque de collaboration de celle-ci avec l'Hospice, alors 


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qu'elle était venue solliciter une aide financière. Suite à la mise en œuvre de 
l'Hospice général, il avait été constaté que son logement était dans un état de 
grand désordre, état ayant provoqué deux mises en demeure de remise en état et 
d'assainissement du logement par la régie immobilière en charge de l'immeuble. 
Les tentatives de lui prodiguer de l'aide pour la remise en état de son logement 
n'avaient pas pu être menées à bien, vu l'opposition du recourant. Celui-ci n'était 
pas suivi par un médecin traitant, était assuré contre la maladie mais, n'avait pas 
d'assurance responsabilité civile. 
 
Statuant sur mesures superprovisionnelles en date du 8 avril 2016, le Tribunal de 
protection a institué une curatelle de portée générale au profit d'A______, désigné 
deux intervenants du Service de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs, 
les autorisant d'ores et déjà à procéder à l'assainissement de son logement, 
notamment. 
 
Le Tribunal de protection a tenu audience en date du 13 juin 2016, lors de laquelle 
le recourant a déclaré ne pas avoir de commentaire à faire sur la mesure instaurée 
en sa faveur sur mesures superprovisionnelles. Il a déclaré pour le surplus 
bénéficier de l'aide de sa famille et craindre que la voirie vienne jeter ses affaires. 
En outre, il s'est déclaré d'accord à ce qu'il soit procédé à un débarras de son 
appartement "sans brutalité". Il a de même accepté une aide ménagère en sa 
présence. Il a reconnu également être perdu quant à la gestion de ses frais 
médicaux. Son curateur de représentation pour la procédure a relevé que la mesure 
provisoire était adéquate, dans la mesure où le recourant était parfaitement 
conscient de l'aide administrative dont il avait besoin, ainsi que celle relative à son 
encadrement médical. 
 
Quant à la représentante de l'Hospice général, elle a confirmé son signalement. 
Elle a exposé que le recourant avait accumulé des arriérés de paiement auprès de 
son assurance maladie. 
 
Le représentant du Service de protection de l'adulte a exposé avoir contacté la 
régie immobilière, qui s'était déclarée d'accord de retirer le congé moyennant 
l'assainissement du logement. Il a exposé en outre que la mesure provisoire lui 
paraissait appropriée et que, malgré l'encombrement du logement, celui-ci 
comportait un lit utilisable. 
 
Le dossier ne comporte pas d'expertise ni de certificat médical du recourant. 
 
Suite à l'audience, la mesure querellée a été prononcée. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont 
susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de leur notification 
(art. 450 al. 1 et 450b al. 1 CC; 53 al. 1 et 2 LaCC; 126 al. 3 LOJ). Le recours doit 
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Disposent de la qualité 
pour recourir notamment les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 
ch. 1 CC). 
 
1.2 En l'espèce, interjeté auprès de l'autorité compétente, dans le délai utile de 
trente jours et selon la forme prescrite par la loi, par une personne partie à la 
procédure, le recours est recevable. Tel n'est pas le cas toutefois des compléments 
à celui-ci déposés hors du délai de recours. 
 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). 
2. 
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir prononcé une mesure qu'il 
estime disproportionnée, se déclarant pour le surplus d'accord avec une aide, 
estimant que celle-ci lui est "indispensable à coup sûr". Il considère en outre que 
le curateur désigné auprès du Service de protection de l'adulte est une "personne 
digne de confiance et largement à la hauteur de ses fonctions". 
 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 
Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 
al. 2 CC). Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si 
elle est nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
 
Selon l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 
curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 
condition personnelle. Une curatelle de représentation est instituée lorsque la 
personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être 
représentée (art. 394 al. 1 CC). 
 
La curatelle de portée générale ne peut être instituée que si l'intéressé a 
"particulièrement besoin d'aide" en raison notamment d'une incapacité durable de 
discernement. Cette exigence renforcée (art. 398 al. 1 CC) complète les conditions 
générales de l'art. 390 CC. Conformément au principe des "mesures sur mesures" 
(art. 391 CC), il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des besoins de 
la personne concernée (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la 
protection de l'adulte, p. 231 n. 508 et 510). 


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Dans tous les cas, la proportionnalité de la mesure doit être jugée à l'aune de son 
effet principal : la privation de la capacité civile active. En effet, la globalité de 
l'assistance (personnelle et/ou patrimoniale) peut être assurée par une curatelle de 
représentation/gestion, 
éventuellement 
combinée 
avec 
une 
curatelle 
d'accompagnement et une curatelle de coopération (MEIER, CommFam, 
Protection de l'adulte, ad art. 398 no 5ss). 
Le Tribunal fédéral a rappelé sur le plan procédural que si, sous l'empire du droit 
antérieur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, l'interdiction pour cause de 
maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne pouvait être prononcée que sur un 
rapport d'expertise (art. 374 al. 2 aCC), l'actuel art. 446 al. 3 3ème phrase CC 
prévoit que l'autorité de protection peut, si nécessaire, ordonner un rapport 
d'expertise, mais qu'il peut être renoncé au recours à un expert si l'autorité, 
amenée à statuer, comporte au moins un membre disposant des compétences 
nécessaires pour se prononcer sur l'exigence des conditions qui précèdent 
(ATF 140 III 97 consid. 4.2, 4.3). 
 
2.2 En l'espèce tout d'abord, le dossier ne contient pas de certificat médical ni 
d'expertise. Certes, au vu de la présence dans la composition du Tribunal de 
protection ayant prononcé la mesure d'un médecin psychiatre, celui-ci pouvait 
valablement renoncer le cas échéant à ordonner une expertise. Cependant, en 
l'absence de tout constat médical, il apparaît difficile d'envisager un diagnostic de 
faiblesse d'esprit ou de maladie mentale du recourant, permettant le prononcé de 
la mesure de protection décidée. 
 
Le Tribunal de protection ne discute pas non plus l'éventuel "autre état de 
faiblesse" qui pourrait justifier le prononcé de la curatelle de portée générale. 
 
Peu importe toutefois dans la mesure où il apparaît du cas d'espèce que les 
conditions pour le prononcé d'une mesure moins incisive que la curatelle de portée 
générale sont réalisées et que dès lors, l'application des principes de subsidiarité et 
de proportionnalité conduisent à ne prononcer que la mesure la plus douce. 
Certes, au vu de l'absence de collaboration du recourant avec les divers 
intervenants sociaux, mise en évidence par le dossier, le Tribunal de protection 
devait envisager une mesure de protection suffisamment contraignante, dans la 
mesure où il n'apparaît pas envisageable d'apporter l'aide adéquate au recourant 
d'une autre manière qu'en prenant, à sa place et pour son compte, des décisions 
qu'il ne prend pas ou ne veut pas prendre. Il ressort du dossier que le recourant 
met, par sa passivité voire son obstruction, en danger sa situation de logement, 
seule l'intervention des curateurs provisoires ayant permis la remise en vigueur de 
son bail résilié, et ce sous des conditions d'assainissement du logement 
impératives. D'autre part, le recourant lui-même a admis ne plus savoir où il en 
était avec la gestion de ses rapports avec son assurance maladie, de sorte qu'il est 


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susceptible de mettre en péril sa situation financière de ce fait, de même que la 
prise en charge d'éventuels problèmes de santé à venir. 
Cela étant, l'assistance nécessaire peut être apportée au recourant, en l'état, par le 
biais de l'instauration d'une curatelle de représentation avec gestion, l'attitude du 
recourant étant susceptible de le mettre en danger plus du fait de sa passivité que 
du fait de ses actions. Dès lors, les curateurs de représentation et de gestion 
pourront prendre les décisions qui s'imposent relativement à l'assainissement de 
l'appartement du recourant, pourront remettre à jour ses relations avec son 
assurance maladie, ainsi qu'effectuer la gestion de ses revenus et charges, sans 
pour autant priver le recourant de manière générale de sa capacité civile. Celle-ci 
sera restreinte de la manière nécessaire aux curateurs pour exercer leur mission. 
 
Par conséquent, l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle prononce 
une curatelle de portée générale. Une curatelle de représentation avec gestion est 
prononcée en lieu et place avec mission aux curateurs d'assainir la situation de 
logement du recourant, ainsi que sa situation financière et d'assurer la gestion de 
ses revenus et le paiement de ses charges. La capacité civile du recourant est 
limitée dans cette mesure. Pour le surplus l'ordonnance est confirmée. 
3. 
Vu l'issue du recours, les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat, 
l'avance de frais versée étant restituée au recourant. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 8 août 2016 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/3449/2016 du 13 juin 2016 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/6563/2016-2. 
Au fond : 
L'admet et annule l'ordonnance attaquée en tant qu'elle prononce à l'égard de A______ 
une curatelle de portée générale. 
Institue en lieu et place à l'égard de A______ une curatelle de représentation avec gestion 
au sens des considérants. 
Limite en conséquence la capacité civile de A______ dans la mesure nécessaire à 
l'accomplissement de la mission des curateurs. 
Confirme l'ordonnance pour le surplus. 
Laisse les frais à la charge de l'Etat et ordonne la restitution à A______ de l'avance de 
frais versée. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie 
NIERMARECHAL, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.