ge_gerichte · ATAS/151/2003 · 2003-10-14 · fr


Siégeant : 
 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Monsieur Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1290/1997 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1290/1997 
ATAS/151/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 14 octobre 2003 
1ère Chambre 
En la cause 
 
 
Monsieur M__________ 
recourant 
Représenté par Maître Laurent MOSER 
Rue Bellot 16 
Case postale 269 
1211 GENEVE 12 
 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE 
intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 GENEVE 13 
 


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EN FAIT 
 
 
Mme N__________, née en 1977, a subi le 27 septembre 1995 une 
opération pratiquée à la Clinique X__________ par le Docteur M__________. 
Par communication du 30 avril 1996, l’Office cantonal AI (ci-après 
l’OCAI) lui a confirmé qu’elle avait droit à la prise en charge des mesures médicales 
du 26 septembre au 4 octobre 1995, étant précisé toutefois que la convention conclue 
avec les assurances LAA/AM/AI et la Clinique X__________ ayant été dénoncée, 
l’AI dès lors ne remboursait que le séjour hospitalier à concurrence du forfait 
journalier de l’Hôpital cantonal universitaire de Genève. 
Le Docteur M__________ avait établi une note d’honoraires le 27 
octobre 1995 d’un montant de Fr. 5'375,--. L’OCAI s’est acquitté de cette somme le 
3 juin 1996. Le 13 février 1997 cependant, la Centrale de compensation, constatant 
que l’AI avait remboursé à l’assurée les frais effectifs de la taxe forfaitaire en 
vigueur à l’Hôpital cantonal, soit neuf fois Fr. 842,--, a informé le Docteur 
M__________ qu’il lui fallait rembourser les Fr. 5'375,--. 
Le Docteur M__________, représenté par Maître Olivier JORNOT, a 
contesté le bien-fondé d’une telle demande, rappelant que l’OCAI lui avait adressé 
une note le 29 avril 1996 aux termes de laquelle il prenait en charge l’entier de la 
note d’honoraires. 
Par décision du 2 juillet 1997, l’OCAI a réclamé le remboursement de 
la somme de Fr. 5'375,--. Il précise que : 
« le document du 29 avril 1996 auquel se réfère Maître 
JORNOT n’est ni une décision, ni une communication, mais 
tout simplement la note établie en relation avec le paiement 
de votre facture du 27 octobre 1995 qui comporte une erreur 
de date dans la mesure où il fait état d’une décision du 29 
avril 1996 alors que comme indiqué ci-dessus, la 
communication relative à l’intervention du 27 septembre 


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1995 a été rendue le 30 avril 1996. Ce document a été établi 
le 10 mai 1996, donc postérieurement à la communication du 
30 avril 1996, lors de la transmission de la facture à la 
Centrale de compensation pour paiement ». 
Le Docteur M__________, toujours représenté par Maître JORNOT, a 
interjeté recours le 4 août 1997 contre ladite décision. 
Se référant à un arrêt rendu par le TFA en 1986 (RCC 1986, p. 568), 
le Docteur M__________rappelle que le lien juridique entre l’AI et le prestataire de 
soins est un contrat bilatéral fondé sur l’égalité des parties et une manifestation 
concordante des volontés. Aussi, ayant accepté le mandat et effectué l’opération alors 
que la convention entre l’AI et la Clinique X__________ était encore en vigueur, 
n’est-il pas question de lui imposer un remboursement des prestations à concurrence 
du forfait journalier de l’Hôpital cantonal universitaire de Genève. Subsidiairement, 
il relève que les explications données par l’OCAI concernant une éventuelle erreur 
de date sont confuses et ne montrent pas en quoi la décision d’honorer sa facture 
serait postérieure au 29 avril 1996. Plus subsidiairement encore, il fait valoir les 
principes de bonne foi et d’égalité de traitement. 
Dans son préavis du 14 janvier 1998, l’OCAI considère que l’arrêt du 
TFA sur lequel se fonde le Docteur M__________ne saurait ici trouver application, 
les attributions relevant des compétences des caisses de compensation et des organes 
de l’AI ayant été redéfinies lors de la 3ème révision de la LAI entrée en vigueur le 1er 
janvier 1992. L’OCAI par ailleurs persiste à dire que la note établie en relation avec 
le paiement de la facture du 27 octobre 1995, dans la mesure où elle fait état d’une 
décision du 29 avril 1996 comporte une erreur de date. Il souligne enfin que le 
recourant ne saurait se prévaloir du principe de bonne foi puisqu’il ne pouvait ignorer 
au mois de septembre 1995 que la convention entre la Clinique X__________ et les 
assurances LAA/AM/AI avait été dénoncée. 
Invité à se déterminer, le recourant allègue que la 3ème révision de l’AI 
n’a en rien modifié la question spécifique des rapports entre les organes de 
l’assurance et les fournisseurs de soins puisqu’elle n’a porté que sur la réorganisation 


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administrative de l’AI. Le Docteur M__________s’indigne de ce qu’après avoir 
commis une série d’erreurs, l’OCAI n’hésite pas à mettre en doute sa bonne foi. Il 
nie avoir su, au moment où il procédait à l’intervention chirurgicale en septembre 
1995, que la convention avait été dénoncée. Il relève à cet égard que l’OCAI n’a pas 
indiqué à quelle date ladite convention avait été dénoncée. 
Les allégués des parties seront repris en tant que de besoin dans la 
partie « en droit » qui suit. 
Le 26 juin 2000, Maître JORNOT a informé le greffe de la 
Commission cantonale de recours AVS-AI qu’il cessait de représenter le Docteur 
MOSER pour la défense de ses intérêts et que l’élection de domicile en son étude 
était révoquée. 
Maître MOSER s’est constitué en date du 6 septembre 2000. Invité 
par la greffière en charge du dossier à dire s’il souhaitait prendre connaissance du 
dossier, Maître MOSER ne s’est pas manifesté. 
 
 
 
EN DROIT 
 
A la forme : 
Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 
de recours AVS-AI est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAI). 


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La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
Au fond : 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n’est pas applicable 
au cas d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 127 V 467, 121 V 366). 
Madame N__________ a été mise au bénéfice de mesures médicales 
au sens de l’article 12 LAI. Elle a subi l’intervention prévue le 27 septembre 1995 à 
la Clinique X__________. Le Docteur MOSER l’a pratiquée. 
Un montant de Fr. 7'578,-- a été versé au père de l’assurée ; il 
représente le forfait de l’Hôpital cantonal universitaire de Genève, comprenant le 
séjour en milieu hospitalier, la salle d’opération, le chirurgien, l’anesthésiste, etc.. Un 
autre montant, de Fr. 5'375,--, a été viré en faveur du Docteur M__________, 
correspondant à sa note d’honoraires du 27 octobre 1995. 
L’OCAI entend récupérer ces Fr. 5'375,--, la convention conclue entre 
les assurances LAA/AM/AI et la Clinique X__________ ayant été dénoncée. 
Il s’agit en l’espèce de déterminer si l’OCAI est ou non en droit de 
notifier au fournisseur de la prestation, dont la prise en charge a été accordée à 
l’assuré, une décision relative à la restitution du coût de la prestation. 


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Dans l’arrêt paru dans la RCC 1986, p. 568, le TFA a rappelé qu’un 
rapport de mandant à mandataire s’établit entre l’assuré et l’agent d’exécution, celui-
ci est libre d’accepter ou de refuser le mandat. 
Vu l’existence d’une relation de nature essentiellement contractuelle 
(mandat) entre l’AI et le fournisseur des prestations, le TFA en a conclu que la caisse 
de compensation n’était pas habilitée à procéder par voie de décision ; partant, que la 
décision néanmoins notifiée était nulle. Il est arrivé à la même conclusion en 
examinant la question du seul point de vue des compétences que la loi attribue aux 
caisses de compensation et aux offices cantonaux AI. 
Les obligations des caisses de compensation sont décrites à l’article 63 
al. 1 LAVS, soit : 
a. Fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur 
remise ; 
b. Fixer les rentes et allocations pour impotents ; 
c. Percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations 
pour impotents, dans la mesure où un employeur n’en est pas 
chargé ; 
d. Etablir le compte des cotisations perçues et des rentes et 
allocations pour impotents servies, d’une part avec leur 
affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante et personnes n’exerçant aucune 
activité lucrative), d’autre part avec la Centrale de 
compensation ; 
e. Décider la taxation d’office et appliquer la procédure de 
sommation et d’exécution forcée ; 
f. Tenir les comptes individuels ; 
g. Percevoir les contributions aux frais d’administration. 
Celles des Offices AI, à l’article 57 LAI : 
a. Examiner si les conditions générales d’assurance sont remplies ; 
b. Examiner si le requérant est susceptible d’être réadapté, pourvoir à 
l’orientation professionnelle et à la recherche d’emplois ; 


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c. Déterminer les mesures de réadaptation et en surveiller 
l’exécution ; 
d. Evaluer l’invalidité et l’impotence ; 
e. Prendre les décisions relatives aux prestations ; 
f. Informer le public 
Le Conseil fédéral peut leur confier d’autres tâches. 
Cette disposition légale est complétée par l’article 41 RAI. 
Selon l’OCAI, la jurisprudence du TFA ne saurait trouver ici 
application, au motif que le TFA n’a pas tranché la question de savoir par quel 
moyen juridictionnel les organes de l’assurance pouvaient faire valoir de telles 
créances. Certes le TFA ne s’est-il pas déterminé, il a cependant clairement et 
expressément déclaré que dans un tel cas la décision était nulle, parce que notifiée 
par un organe étatique dans un domaine où le pouvoir de décision lui faisait défaut. 
Force dès lors est de constater qu’aucun motif ne justifie qu’il faille s’écarter de cette 
jurisprudence. 
L’OCAI fait valoir que l’article 57 let. e LAI prévoit que l’office AI 
doit « prendre les décisions relatives aux prestations » et que l’article 85 al. 3 RAI 
oblige l’office AI apprenant que, pour des causes étrangères à l’invalidité, une 
personne ou son représentant légal a touché pour elle des prestations auxquelles elle 
n’avait pas droit ou d’un montant trop élevé, à ordonner la restitution du montant 
indûment touché. 
Ces deux dispositions toutefois visent les prestations AI au sens strict 
du terme, et ne sauraient modifier le raisonnement suivi par le TFA dans l’arrêt 
susmentionné. 
Il y a lieu de constater qu’au 1er juillet 1998, sont entrés en vigueur les 
articles 78 et 79 RAI. Ils règlent la question de savoir comment les offices AI 
peuvent faire valoir des créances en restitution comme suit : l’AI paie, dans les 
limites de la prise en charge, les mesures de réadaptation préalablement déterminées 


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par l’Office AI (article 78 al. 1 RAI – cf. également article 8 al. 3 let. a LAI). En 
règle générale, le paiement est fait à la personne ou à l’institution qui a exécuté la 
mesure de réadaptation ou d’instruction (article 78 al. 5 RAI). Si une facture est 
contestée ou si une créance en restitution doit être exigée, l’office AI compétent rend 
les décisions nécessaires (article 79 al. 4 RAI). 
Ils ne sont toutefois pas applicables au cas d’espèce, la décision 
litigieuse datant du 2 juillet 1997. 
 
 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
Au fond : 
 
1. Constate que la décision litigieuse est nulle ; 
 
2. Déclare le recours sans objet ; 
 
3. Alloue au recourant la somme de Fr. 500,-- à titre de participation à ses frais et 
dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire; 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à Madame N__________ 
ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe