ge_gerichte · ATA/76/2026 · 2026-01-20 · fr

Résumé:
 Recours d'associations à la protection de la nature contre un jugement du TAPI confirmant des décisions de constatation de la nature non forestière de quatre secteurs. Analyse des notions de forêt, de parc, d’allée et de haie. Les quatre secteurs ont été considérés – à juste titre – respectivement comme ayant une structure de haie, d’allée d’arbres, de haie et d’allée d’arbres ainsi que de parc. Ils n’exercent pas de fonction sociale ou protectrice particulièrement importante. C’est par conséquent à juste titre que l’autorité a retenu qu’ils ne pouvaient pas être considérés comme de la forêt. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1724/2024-AMENAG 
ATA/76/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 janvier 2026 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourantes 
représentées par Me Alain MAUNOIR, avocat 
contre 
C______, D______ et E______ 
 
représentés par Me François BELLANGER, avocat 
F______ 
G______ 
H______ 
représentée par Mes Paul HANNA et Samuel BRÜCKNER, avocats 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCAN 
 
 
COMMUNE DE I______ 
intimés 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 février 2025 (JTAPI/159/2025) 


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EN FAIT 
A. a. L’association A______ (ci-après : A______) est une association d'importance 
nationale fondée en 1909. 
b. L’association B______, créée en 1928, est la section cantonale de A______. Elle 
est une association d'importance cantonale à but idéal dont l'objectif est notamment 
de protéger l'environnement. 
c. Un projet de modification L______ de zones (plan n° 1______) a été initié sous 
l'égide du département du territoire (ci-après : DT) en vue de la création d'une zone 
de développement 4A et 4B dans le secteur de J______, à l'intersection de la route 
de K______ et du chemin L______, à cheval sur les communes de M______ et de 
I______. Le périmètre concerné portait sur huit parcelles, à savoir, pour la 
commune de I______, les parcelles nos 4'191, 4'192, 3'576 (pour partie), 3'577 (pour 
partie), 2'808 et 3'960 et, pour la commune de M______, la parcelle n° 1'389. 
d. Lors de l'enquête publique concernant ce projet, B______ et N______ ont 
demandé, par courrier du 6 septembre 2023 adressé au DT, soit pour lui l'office 
cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN), de constater la nature 
forestière de masses arborées comprises dans le périmètre de la modification 
L______ de zones ou jouxtant celui-ci sur les parcelles nos 1'389, 2'110, 2'342 et 
2'375 de la commune de M______ et nos 3'432, 3'577, 3'689, 3'967, 3'969, 3'970, 
4'112, 4'192 et 4'195 de la commune de I______. 
e. L'inspecteur cantonal des forêts (ci-après : l’inspecteur) a effectué un transport 
sur place le 31 octobre 2023. Les boisements concernés ont été divisé en quatre 
secteurs (secteurs nos 1 à 4). 
f. Le 20 novembre 2023, un ingénieur géomètre breveté a établi un plan cadastral 
provisoire des secteurs (boisements) concernés (déterminations des boisés). 
Selon ce plan, les secteurs nos 1 à 4 ont respectivement une surface de 1'082 m2, 
801 m2, 1'450 m2 et 1'432 m2. La largeur du secteur n° 1 est comprise entre 5.6 m 
et 11.47 m, et celle du secteur n° 2 l’est entre 7.8 m et 11.10 m. Le secteur n° 4 a 
une largeur comprise entre 4.7 m et 11.85 m. Enfin, celle du secteur n° 3, de forme 
quasiment rectangulaire, n’est pas indiquée. 
g. Le 12 décembre 2023, le service des forêts et du paysage de l'OCAN a mis à 
l'enquête publique les requêtes en constatation de la nature non forestière suivantes : 
- 
n° 2______ (secteur n° 1), portant sur les masses arborées des parcelles 
nos 4'112, 4'192, DDP 3______ et DDP 4______ de la commune de I______ 
(chemin des O______/chemin L______), propriétés notamment de F______ et 
de la commune de I______ ; 
- 
n° 5______ (secteur n° 2), portant sur les masses arborées de la parcelle no 2'375 
de la commune de M______ (au chemin L______), propriété de H______ ; 


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- 
n° 6______ (secteur n° 3), portant sur les masses arborées des parcelles 
nos 1'389 et 2'110 de la commune de M______ (chemin L______), propriétés 
de C______, D______ et E______ et G______ ; 
sur la parcelle n° 2'110 se trouvent notamment une maison de maître, un étang 
et une piscine ; elle figure au Recensement des parcs et jardins historiques de la 
Suisse (ci-après : ICOMOS) ; sa fiche historique indique qu'il s'agit d'un 
domaine dont le jardin paysager a été dessiné et créé au milieu du XIXe siècle 
par Gustave FATIO ; la maison de maître, l’étang et la piscine ne sont pas 
incluses dans le secteur n° 3. 
- 
n° 7______ (secteur n° 4), portant sur les masses arborées des parcelles 
nos 1'389, 2'110 et 2'342 de la commune de M______ (route de K______/chemin 
de la P______). 
Les surfaces boisées situées sur les parcelles nos 1'389, 2'110 et 2'375 de la commune 
de M______, incluses dans les secteurs nos 2, 3 et 4, figurent à l'Inventaire fédéral 
des voies de communication historiques de la Suisse (ci-après : IVS), lequel recense 
le chemin historique GE 8______ qui, de la route de K______, rejoignait le chemin 
L______ en longeant la limite entre les parcelles nos 1'389 et 2'110 et dont la fiche 
le décrit comme un « somptueux alignement de chênes, long de 300 m environ qui 
unit d'éclatante manière sa partie hors d'usage et sa partie terminale encore usitée. 
De surcroît, cet alignement inscrit avec puissance ce parcours historique dans le 
paysage ». 
h. Par courrier du 11 janvier 2024 adressé au DT, B______ et N______ se sont 
opposés à la reconnaissance de « non-forêt » des boisements concernées par 
l’enquête. Le périmètre dans son ensemble devait faire l'objet d'un constat de nature 
forestière. 
i. Le 11 avril 2024, l’ingénieur géomètre breveté a mis à jour le plan cadastral des 
secteurs concernés (déterminations des boisés). Le plan a été approuvé le 18 avril 
2024 par l’inspecteur. 
Le secteur n° 1 a été divisé en deux parties (nos 1 et 1A). La partie n° 1A a été élargie 
par rapport au plan initial. 
 
j. Le 19 avril 2024, après un nouveau transport sur place, le DT a rendu une décision 
de constatation de la nature forestière pour le secteur n° 1A (2______A) et quatre 
décisions de constatation de la nature non forestière pour les dossiers 2______, 
5______, 6______ et 7______ (secteur nos 1, 2, 3 et 4). Les décisions ont été 
publiées dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du même jour. 
Elles se référaient notamment aux examens de terrain du 31 octobre 2023 de 
l'inspecteur, aux orthophotos de 1932, 1963, 1972 et 2019 ainsi qu'à la carte 
Siegfried (2e éd., 1898-1915). 


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Le protocole n° 2______ retenait que le peuplement, non inscrit au cadastre 
forestier, était constitué à 100% de chênes et de feuillus divers (espèces indigènes), 
que son âge était supérieur à 80 ans, que le degré de couvert atteignait 80%, avec 
un étage intermédiaire étroit et du sous-bois naturel. Les fonctions forestières 
(structure paysagère ; biodiversité ; protection ; récréation et production) ne se sont 
pas vu attribuer de notes (0 = sans intérêt ; 1 = peu d’intérêt ; 2 = significatif ; 3 = 
très important). Dans la partie « commentaire », l'inspecteur a indiqué qu'il s'agissait 
d'une étroite bande arborisée composée d'un alignement de vieux chênes sur un 
rang, accompagnée par un recrû naturel arbustif lui conférant l'image d'une grosse 
haie, sans fonction forestière. Les valeurs paysagères et de biodiversité étaient 
présentes mais ne devaient pas être considérées comme forestières au vu de la 
structure de haie. 
Le protocole n° 2______A retenait que le peuplement, non-inscrit au cadastre 
forestier, était constitué à 100% d'espèces d'arbres indigènes (chêne, frêne, charme, 
if, houx), que son âge était supérieur à 50 ans et que le degré de couvert atteignait 
90% avec un étage intermédiaire et du sous-bois naturel. Ce peuplement possédait 
des fonctions forestières de structure paysagère et de biodiversité évaluées comme 
très importantes (note de 3 sur 3). Les fonctions de récréation et de production 
étaient de peu d'intérêt, alors que la fonction de protection était sans intérêt. Dans 
la partie « commentaire », l'inspecteur a considéré qu'il s'agissait d'une étroite 
coulisse arborisée composée d'un alignement de sept chênes, d'un frêne et de trois 
quilles de chêne, accompagnée d'un recrû spontané lui conférant des valeurs 
paysagères et de biodiversité importantes. 
Le protocole n° 5______ retenait que le peuplement, non inscrit au cadastre 
forestier, était constitué à 100% de chênes (espèces indigènes), que son âge était 
supérieur à 80 ans, que le degré de couvert atteignait 70%, qu'il n'y avait pas d'étage 
intermédiaire et que le sous-bois était naturel. Les fonctions forestières ne se sont 
pas vu attribuer de notes. Dans la partie « commentaire », il était indiqué qu'il 
s'agissait d'une lignée de gros chênes sur un rang, caractéristique du paysage 
genevois, cloutant le chemin L______, sans fonction forestière. Les valeurs 
paysagères et de biodiversité étaient présentes mais ne devaient pas être considérées 
comme forestières, au vu de la structure d'allée. 
Le protocole n° 6______ retenait que le peuplement, non inscrit au cadastre 
forestier, était constitué à 100% de chênes et de feuillus divers. Son âge était 
supérieur à 60 ans, le degré de couvert atteignait 70%, il n'y avait pas d'étage 
intermédiaire et le sous-bois était naturel sur la parcelle n° 1'389 et entretenu sur la 
parcelle n° 2'110. Il existait une clôture entre ces deux parcelles. Les fonctions 
forestières ne se sont pas vu attribuer de notes. Dans la partie « commentaire », 
l'inspecteur a indiqué qu'il s'agissait d'une masse arborisée composée de la jonction 
de deux alignements de vieux chênes et de feuillus indigènes sur la parcelle n° 1'389 
et de quelques arbres (ornementaux) sur la parcelle n° 2'110 formant un boqueteau 
séparant les deux propriétés, sans fonction forestière. La parcelle n° 1'389 était 


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entretenue de façon extensive (fauche des recrûs), contrairement à la parcelle 
voisine dont l'entretien intensif lui conférait une image de parc au sens de la loi. 
Le protocole n° 7______ retenait que le peuplement, non inscrit au cadastre 
forestier, était constitué à 100% de chênes. L'âge du peuplement était supérieur à 
80 ans et le degré de couvert atteignait 80%. Il n'y avait pas d'étage intermédiaire et 
le sol était naturel. Les fonctions forestières ne se sont pas vu attribuer de notes. 
Dans la partie « commentaire », il était mentionné qu'il s'agissait d'une structure 
végétale composée d'un alignement de vieux chênes sur un rang formant un cordon 
arborisé, sans fonction forestière, accompagné par quelques arbustes et buissons 
plantés le long du chemin de la P______. Les valeurs paysagères et de biodiversité 
étaient présentes mais ne devaient pas être considérées comme forestière au vu de 
la structure d'allée et de haie. 
k. Le 19 avril 2024 également, le DT a informé B______ qu'il procédait à la 
constatation de la nature forestière, respectivement non forestière, des parties 
boisées concernées et lui a transmis un exemplaire des décisions y relatives, les 
protocoles en constatation de la nature forestière et non forestière ainsi que le plan 
cadastral. 
Il ressortait de l'examen de la végétation effectué lors de sa « vision locale » le 
31 octobre 2023 qu’il existait trois cordons boisés – non connectés entre eux – et 
une masse boisée formant un boqueteau. 
Deux alignements d'arbres (secteurs nos 2 et 4) formaient une allée et une haie qui 
n'étaient par définition pas de la forêt. Ces structures n'étaient par ailleurs pas d'une 
largeur suffisante pour atteindre le seuil prévu par la législation forestière. 
L'examen et la comparaison des plans et orthophotos faisaient clairement apparaître 
que les allées d'arbres concernées avaient été plantées afin de délimiter des parcelles 
et domaines agricoles, cette intention étant alors encore reconnaissable. 
Concernant le secteur n° 1, la nouvelle visite de terrain avait montré que le cordon 
boisé était constitué d'un alignement de vieux chênes, accompagné en partie par une 
strate d'arbres et d'arbustes ainsi que d'un sous-bois forestier. Au vu de sa largeur et 
de la présence de nombreux arbres en sous-étage positionnés sur plusieurs fronts, 
sa qualification précédemment proposée de « grosse haie » devait être partiellement 
revue. Dès lors, l'évaluation des fonctions forestières amenait l'OCAN à constater 
que le boisement, objet du secteur n° 1A, devait être reconnu comme étant de la 
forêt. 
La masse arborisée du secteur n° 3 était constituée de la jonction de deux 
alignements de chênes qui n'étaient, par définition, pas considérés comme forêt. Le 
solde de la végétation de ce secteur formait un parc entretenu intensivement incluant 
des arbres ornementaux. L'intention d'aménagement à des fins d'embellissement et 
de détente, caractéristique d'un parc, y était objectivement reconnaissable. 
B. a. A______ et B______ ont formé recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions de constatation de nature 


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non forestière du 19 avril 2024, concluant principalement à leur annulation et à ce 
que les boisements concernés soient reconnus comme forêt. 
b. C______, D______ et E______ ont conclu au rejet du recours. 
c. Le DT, soit pour lui l’OCAN, a conclu au rejet du recours également, précisant 
que les secteurs nos 1, 2 et 4 étaient constitués d’une étroite bande arborisée qui 
n’atteignait pas la largeur minimale règlementaire de 12 m. Les allées d’arbres 
avaient été plantées pour délimiter des parcelles et domaines agricoles. Elles 
n’exerçaient ainsi pas de fonction forestière. Certes, les alignements de vieux 
chênes des secteurs nos 1 à 4 possédaient un intérêt biologique ou paysager. 
Toutefois, ces valeurs n’étaient pas celles d’une forêt, aucun des peuplements ne 
remplissant la notion de forêt. Ces structures arborées « ressortissaient » aux 
dispositions du règlement sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 
1999 (RCVA - L 4 05.04), qui s’appliquait aux arbres situés en dehors de la forêt, 
ainsi qu’aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager. 
De plus, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 
1966, (LPN - RS 451), en son art. 18 al. 1bis, protégeait les haies et les bosquets 
comme biotopes. Ces structures végétales bénéficiaient ainsi d’une protection en 
dehors de la législation sur les forêts. 
d. H______ a conclu au rejet du recours. 
e. Après un second échange d’écritures, le TAPI a rejeté le recours par jugement du 
10 février 2025. 
C. a. Par acte remis au greffe universel le 14 mars 2025, A______ et B______ ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation, 
à l’annulation des décisions de constatation de la nature non-forestière nos 2______, 
5______, 6______ et 7______ ainsi qu’au constat que les boisements n°1 et nos 2 à 
4 constituaient une aire forestière. Dans le corps de leur mémoire de recours, elles 
ont sollicité la mise en œuvre d’une expertise et la tenue d’un transport sur place. 
Elles se sont notamment plaintes du fait que le TAPI ne s’était pas déterminé sur 
l’un de leur grief et de l’impossibilité de comprendre comment les périmètres des 
différents boisements avaient été délimités. En outre, ni l’OCAN ni le DT n’avaient 
procédé à une analyse effective de l’ampleur et de la nature des boisements dès les 
années 1950, et ils n’avaient pas non plus opéré une analyse globale du boisement. 
À cela s’ajoutait que tous les secteurs remplissaient des fonctions forestières 
particulièrement importantes. 
b. C______ et consorts ont conclu au rejet du recours. 
c. Invitée à se déterminer, F______ a indiqué ne pas comprendre l’insistance de la 
chambre administrative à la déclarer partie intimée. 
d. H______ a conclu au rejet du recours. 
e. Le DT a conclu au rejet du recours. 


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f. Dans leur réplique, les recourantes ont persisté dans leur argumentation et requis 
l’apport, par l’OCAN, de toutes les autorisations d’abattage d’arbres délivrées 
depuis 30 ans sur les parcelles nos 4’112 et 4’192 de la commune de I______ ainsi 
que 1’389 et 2'110 de la commune de M______. Elles ont également sollicité, de 
façon expresse cette fois-ci, la tenue d’un transport sur place, afin notamment de 
vérifier l’absence de tout aménagement de parc ou de jardin à l’intérieur du 
secteur n° 3. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit des décisions de constatation de la nature 
non-forestière des surfaces concernées par les dossiers nos 2______, 5______, 
6______ et 7______. 
3. 
Les recourantes sollicitent l’apport, par l’OCAN, de toutes les autorisations 
d’abattage d’arbres délivrées depuis 30 ans sur les parcelles nos 4’112 et 4’192 de 
la commune de I______ et nos 1’389 et 2’110 de la commune de M______. Elles 
demandent également la tenue d’un transport sur place. Enfin, dans le corps de leur 
recours, elles requièrent la mise en œuvre d’une expertise (allégués 13 et 14). 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 
consid. 4.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 
consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_452/2024 du 16 janvier 2025 
consid. 2.1). 
3.2 L’expertise représente un moyen de preuve (art. 38 LPA) ordonné lorsque 
l’établissement ou l’appréciation de faits pertinents requièrent des connaissances et 
compétences spécialisées – par exemple techniques, médicales, scientifiques, 
comptables – que l’administration ou le juge ne possèdent pas. À l'exception 
éventuelle du contenu du droit étranger, une expertise ne peut porter que sur des 
questions de fait et non de droit, la réponse à ces dernières incombant 


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obligatoirement au juge (ATF 132 II 257 consid. 4.4.1 et les arrêts cités ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_469/2023 du 14 octobre 2024 consid. 5.2.1 ; ATA/1140/2025 
du 14 octobre 2025 consid. 3.2 ; ATA/437/2025 du 15 avril 2025 consid. 5.2 et les 
arrêts cités). 
3.3 En l’espèce, on comprend des écritures des recourantes que celles-ci entendent 
démontrer que des arbres ont été abattus sans autorisation sur les parcelles 
concernées depuis plusieurs années. Or, comme cela sera exposé ci-après, les pièces 
versées au dossier et les orthophotos du site d’information du territoire genevois 
(ci-après : SITG) permettent de répondre à cette question. La mesure d’instruction 
demandée n’apparaît donc pas nécessaire. 
3.3.1 Les recourantes sollicitent la tenue d’un transport sur place afin de vérifier 
l’absence de tout aménagement de parc ou de jardin à l’intérieur du secteur n° 3. 
Or, le dossier contient une dizaine de photographies de ce secteur, produites tant 
par l’autorité intimée que par les recourantes, qui permettent de le visualiser et donc 
d’apprécier la problématique soulevée par les recourantes. Un transport sur place 
n’apparaît par conséquent pas nécessaire. 
3.3.2 L’expertise demandée semble devoir porter, compte tenu des indications des 
recourantes, sur les questions de savoir si les boisements nos 2 à 4 sont agrémentés 
d’un sous-bois naturel typiquement forestier et s’ils font partie intégrante des 
connectivités et corridors faunistiques en tant que biotopes relais de la région. Or, 
d’une part, il n’est pas contesté que lesdits boisements disposent d’un sous-bois 
naturel. 
D’autre part, il n’apparaît pas qu’il serait absolument nécessaire de disposer de 
connaissances et compétences spécialisées pour répondre à la seconde question. 
L’OCAN, autorité spécialisée en matière de biodiversité, de forêts, de protection du 
paysage, des milieux naturels, de la végétation arborée et de la flore ainsi que de la 
faune, a d’ailleurs produit un dossier permettant d’apprécier cette question. Celle-ci 
n’apparaît du reste pas décisive pour la solution du litige. Une expertise ne s’impose 
donc pas. 
3.3.3 Pour le surplus, les recourantes se sont vu offrir la possibilité de faire valoir 
leurs arguments par écrit. Elles se sont ainsi exprimées de manière circonstanciée 
sur l'objet du litige et ont produit les pièces auxquelles elles se sont référées dans 
leurs écritures. Il en va de même des parties intimées. La chambre de céans dispose 
ainsi d'un dossier qui lui permet de statuer en connaissance de cause. 
Il ne sera donc pas procédé à d'autres actes d'instruction. 
4. 
Les recourantes se plaignent de la violation de leur droit à « recevoir » une décision 
motivée à plusieurs égards. 
4.1 Le droit d’être entendu implique notamment l’obligation pour l’autorité de 
motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses 
droits de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; 141 V 557 
consid. 3.2.1). Il suffit cependant que l’autorité mentionne, au moins brièvement, 


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les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2). L’autorité n’est pas tenue de 
prendre position sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions 
décisives (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 142 II 154 consid. 4.2). 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 
erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En revanche, une 
autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). On ne 
saurait toutefois admettre un déni de justice formel ou une violation du droit d'être 
entendu du seul fait que la motivation de l'autorité cantonale n'est pas celle attendue 
par les recourants (arrêt du Tribunal fédéral 7B_166/2023 du 29 septembre 2023 
consid. 3 ; ATA/797/2025 du 22 juillet 2025 consid. 4.2). 
4.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation doit 
en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, une telle violation peut 
néanmoins être considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité 
de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait 
et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). 
Une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans 
l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas 
particulièrement grave (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 135 I 276 consid. 2.6.1). Elle 
peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. La partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir 
ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait 
dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/51/2025 du 
14 janvier 2025 consid. 3.3 et l'arrêt cité). 
4.3 Selon l’art. 9 du règlement d'application de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 
(LForêts - M 5 10) du 18 septembre 2019 (RForêts - M 5 10.01), les décisions de 
constatation de la nature forestière sont publiées dans la FAO et comportent 
l’indication des délais et voies de recours (al. 1). Les parties (notamment les 
requérants) en sont informées par avis envoyé, pour les sociétés et personnes 


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morales, à l’adresse du siège social ou, le cas échéant, à leur domicile élu auprès de 
leur mandataire (al. 2 let. b). 
4.4 En l’espèce, les recourantes allèguent, en premier lieu, avoir soutenu devant le 
TAPI que les boisements nos 2 et 4 auraient dû inclure des groupements d’arbres 
dont les dimensions dépassaient nettement la largeur minimale de 12 m. Or, le TAPI 
ne s’était pas déterminé à ce sujet. 
Il est vrai que le TAPI ne s’est pas expressément déterminé sur la question de la 
prise en compte des groupements d’arbres mentionnés par les recourantes. 
Néanmoins, après avoir exposé le point de vue de l’OCAN selon lequel, pour 
calculer la surface d'un boisement, la couronne des arbres n'était pas prise en 
considération, et selon lequel la prise en compte de la largeur des houppiers avait 
pour effet, lorsque les arbres étaient grands, de surestimer les critères quantitatifs, 
le TAPI a indiqué, au consid. 24 de son jugement, que la méthode adoptée par 
l'OCAN, instance composée de spécialistes, ainsi que les mesures auxquelles il 
avait procédé avec un géomètre cantonal, se révélaient conformes aux art. 12 
al. 2 de l’ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo - RS 921.01) et 
3 al. 1 RForêts. Il a également retenu que les cordons boisés situés dans les secteurs 
nos 2 et 4 notamment ne dépassaient pas la largeur de 12 m (jugement querellé, p. 28 
consid. 27a). Cette motivation permettait, dans son ensemble, d’apporter une 
réponse à tout le moins implicite aux griefs des recourantes, qui pouvaient ainsi 
saisir les motifs ayant guidé le raisonnement du TAPI et comprendre pourquoi 
celui-ci avait considéré que les groupements d’arbres concernés ne devaient pas être 
inclus dans les secteurs nos 2 et 4. Le reproche n’est donc pas fondé. 
En toute hypothèse, une éventuelle violation du droit d'être entendues des 
recourantes devrait être considérée comme étant réparée devant la chambre de 
céans. D'une part, une telle réparation est, sur le principe, admissible puisque la 
chambre de céans dispose du même pouvoir d'examen que le TAPI (art. 61 LPA ; 
ATA/422/2025 du 15 avril 2025 consid. 2.4 ; ATA/194/2024 du 13 février 2024 
consid. 3.10 ; ATA/11/2024 du 9 janvier 2024 consid. 2). D'autre part, les 
recourantes ont pu, à l'occasion de plusieurs échanges d'écritures, faire valoir leurs 
arguments devant celle-là aussi efficacement qu'elle aurait pu le faire devant le 
TAPI, et le renvoi constituerait une vaine formalité aboutissant à un allongement 
inutile de la procédure. 
4.5 En second lieu, les recourantes reprochent à l’autorité intimée d’avoir refusé 
d’expliquer comment elle avait délimité les surfaces litigieuses. 
Ce grief n’est pas non plus fondé. Outre le fait que les décisions de constatation de 
la nature non-forestière des secteurs concernés et leurs annexes ont été 
communiquées en temps utile aux recourantes, l’autorité intimée leur a fait 
parvenir, le 19 avril 2024, un courrier dans lequel elle a expliqué de manière 
circonstanciée (cf. partie en fait, let. A.k) les fondements de ses décisions. 
L’autorité intimée leur a également fourni le plan cadastral (soit le plan de 
détermination des boisés) annexé aux décisions querellées, lequel a été établi le 


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21 mars 2023 par un ingénieur géomètre puis mis à jour le 11 avril 2024, avant 
d’être approuvé par l’inspecteur cantonal des forêts le 18 avril 2024. Sur ce plan, 
qui est à l'échelle 1:1000, la délimitation des surfaces litigieuses est clairement 
visible, et les dimensions de la forêt, compte tenu de la mention de l’échelle dudit 
plan, sont calculables. Ces éléments permettaient aux recourantes de se rendre 
compte de la portée des décisions et de les attaquer en connaissance de cause, ce 
qu’elles ont fait en déposant un recours détaillé devant le TAPI. 
À cela s’ajoute que l’art. 12 al. 2 de l’OFo prévoit que la décision de constatation 
de la nature forestière indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt 
ainsi que la situation des immeubles touchés. Ledit plan répond à ces exigences. 
Pour le surplus, dans sa réponse au recours devant la chambre de céans, l’autorité 
intimée a précisé que ses spécialistes s’étaient rendus sur place et avaient fait établir 
le plan de géomètre accompagnant les décisions, conformément à la situation 
prévalant sur le terrain. La délimitation des surfaces avait été faite selon les critères 
fixés à l’art. 2 (recte : 3) al. 1 RForêts. Ces explications sont, elles aussi, de nature 
à répondre aux interrogations des recourantes. 
Le grief sera donc écarté. 
5. 
Les recourantes se plaignent de diverses violations de la législation sur les forêts. 
5.1 La législation en matière de forêts existe tant au niveau fédéral que cantonal. 
5.2 La loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0) a été adoptée 
le 4 octobre 1991. Selon son art. 1 al. 1, elle a pour but d’assurer la conservation 
des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique (let. a), de protéger les 
forêts en tant que milieu naturel (let. b), de garantir que les forêts puissent remplir 
leurs fonctions, notamment leurs fonctions protectrice, sociale et économique 
(fonctions de la forêt ; let. c) et de maintenir et promouvoir l’économie forestière 
(let. d). Aux termes de son art. 1 al. 2, la LFo a en outre pour but de contribuer à 
protéger la population et les biens d’une valeur notable contre les avalanches, les 
glissements de terrain, l’érosion et les chutes de pierres (catastrophes naturelles). 
Le but de la LFo est donc double : outre la protection contre les catastrophes 
naturelles (art. 1 al. 2 LFo), cette loi vise à assurer la conservation des forêts (art. 1 
al. 1 LFo). La conservation des forêts doit être comprise comme une tâche étatique 
d'intérêt public, rappelant l'art. 77 Cst. (ATF 150 I 213 consid. 4.3.2 ; FF 1988 III 
157, 163 ; Roland NORER, in Thomas ABT/Roland NORER/Florian 
WILD/Nicolas WISARD [éd.], Commentaire de la loi sur les forêts, 2022, n° 11 ad 
art. 1 LFo). 
5.3 Selon l’art. 2 LFo, par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d’arbres ou 
d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur 
mode d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (al. 1). 
Sont assimilés aux forêts les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements 
de noyers et de châtaigniers (al. 2 let. a), les surfaces non boisées ou improductives 
d’un bien-fonds forestier, telles que les vides ou les surfaces occupées par des routes 


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forestières ou d’autres constructions ou installations forestières (al. 2 let. b) et les 
biens-fonds faisant l’objet d’une obligation de reboiser (al. 2 let. c). Ne sont en 
revanche pas considérés comme forêts les groupes d’arbres ou d’arbustes isolés, les 
haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d’arbres en 
terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que les buissons et les 
arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage (al. 3). Dans 
le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, la surface 
et l’âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la 
forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un autre peuplement 
pour être considérés comme forêt. Si le peuplement en question exerce une fonction 
sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont 
pas applicables (al. 4). Dans ce dernier cas, de telles surfaces constituent toujours 
de la forêt en vertu du droit fédéral (ATF 122 II 72 consid. 3b aa = JdT 1997 I 
p. 535, 541). 
5.3.1 En complément à l’art. 2 al. 2 LFo, l'art. 2 al. 3 LFo exclut expressément de 
la notion de forêt, sous la forme d'une liste négative, divers cas de figure 
(Erscheinungen). Cette disposition prévoit des exceptions à la qualité de forêt pour 
des surfaces qui, en soi, pourraient être considérées, du moins en partie, comme des 
forêts au sens de l'art. 2 al. 1 LFo (Roland NORRER, in Thomas ABT/Roland 
NORER/Florian WILD/Nicolas WISARD [éd.], op. cit., p. 89, n. 46). La notion 
définie à l’al. 3 est délimitée par rapport à certaines formes particulières de 
peuplements, telles que les plantations d'arbres destinées à masquer des 
constructions, les peuplements temporaires plantés sur des décharges, les 
plantations aménagées sur des terrains industriels de réserve ou aménagements dans 
des zones urbanisées ou autres (espaces verts ; FF 1988 III 157, 174). 
5.3.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, ce qui distingue les jardins, les espaces 
verts et les parcs des surfaces conquises spontanément par la forêt, c'est le fait qu'ils 
aient été plantés volontairement, sur la base de raisonnements horticoles, et qu'ils 
comprennent souvent des essences exotiques, sans que ce soit toutefois une 
condition absolue. Ces lieux servent à la détente et apportent de la verdure dans les 
zones urbanisées. Ils ont donc un rapport direct avec l'habitat et avec certains 
biens-fonds, tant dans l'espace qu'en raison de leur fonction. Il faut que ces éléments 
soient identifiables objectivement, lorsqu'on examine si une surface est une forêt ou 
non. Un peuplement qui s'est installé spontanément et a été simplement toléré, par 
exemple après un changement de propriétaire, ne peut pas être éliminé parce qu'il 
dérange, sous prétexte qu'il s'agit d'un jardin (ATF 113 Ib 357 ; 98 Ib 364 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1A.141/2001 et 1A.143/2001 du 20 mars 2002 résumés 
in VLP/ASPAN 11/2002 ; ATA/707/2021 du 6 juillet 2021 consid. 3f et la 
référence citée). 
Les jardins, les espaces verts et les parcs sont spécialement aménagés à des fins 
d'embellissement et de détente (fonction récréative), et ne sont pas destinés à 
l’exploitation ou la production de bois. Selon la jurisprudence, doivent être 


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considérées comme des espaces verts ou des parcs les plantations qui s'harmonisent 
avec l'environnement, présentent des éléments décoratifs et contribuent notamment 
à structurer l'espace urbain ou encore celles qui sont destinées à masquer des 
constructions, les peuplements temporaires plantés sur des décharges, les 
plantations aménagées sur des terrains industriels de réserve ou les aménagements 
dans des zones urbanisées (ATF 124 II 85 consid. 4a = JdT 1998 I p. 501, 505 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_242/2007 du 11 juin 2008 consid. 2.3; 1A.274/2004 
du 18 janvier 2006 consid. 2.2 ; FF 1988 III 174 ; Roland NORRER, in Thomas 
ABT/Roland NORER/Florian WILD/Nicolas WISARD [éd], op. cit., p. 90, 
n. 49 s.). 
Les peuplements présentant les caractéristiques d’un parc renferment souvent des 
installations typiques des parcs comme des chemins, des murets ou des bancs. La 
présence cumulative de telles installations d’une part, et d’arbres et d’arbustes 
typiques de parc d’autre part, n’est pas nécessaire pour la définition juridique du 
parc et du jardin (arrêt du Tribunal fédéral 1A.274/2004 du 18 janvier 2006 
consid. 2.2 ; ATA/483/2009 du 29 septembre 2009 consid. 8). 
Dans un parc, on doit pouvoir observer un aménagement ciblé en rapport avec les 
alentours que le parc est supposé valoriser. L'intention du législateur n'est pas de 
qualifier de parc tout boisement situé en zone à bâtir. La notion d'espace vert doit 
donc se limiter aux peuplements qui ont été créés de manière contrôlée et dans un 
but d'aménagement précis (ATF 124 II 85 consid. 4d/cc). La notion de parc, comme 
celle de jardin ou d'espace vert, suppose une intervention volontaire et 
objectivement reconnaissable en vue de le configurer comme tel ou, à tout le moins, 
une tolérance consentie à la croissance d'une plantation dans un but de délassement 
ou d'embellissement (arrêts du Tribunal fédéral 1A.224/2002 du 7 avril 2003 
consid. 2.1, in RDAF 2003 II n° 74 p. 315 ; 1A.225/2005 du 17 octobre 2006 
consid. 6.3). Si l'entretien du terrain a été négligé sur une parcelle et que des 
essences forestières ont ainsi pu pousser, il ne s'agit généralement pas d'un espace 
vert mais d'une forêt (arrêts du Tribunal fédéral 1C_517/2021 et 1C_522/2021 du 
18 août 2022 consid. 5.1.2 ; 1C_242/2007 du 11 juin 2008 consid. 2.3; 1A.141/2001 
du 20 mars 2002, in ZBl 104/2003 p. 377 E. 3.2). En effet, une fois le processus de 
reboisement terminé, elle est soumise à la LFo, pour autant que les critères 
qualitatifs ou quantitatifs soient remplis (arrêt du Tribunal fédéral 1A.274/2004 du 
18 janvier 2006 consid. 2.2. ; Roland NORRER, in Thomas ABT/Roland 
NORER/Florian WILD/Nicolas WISARD [éd], op. cit., p. 90 s., n. 51). 
5.3.3 L’art. 1 OFo concrétise l’art. 2 al. 4 LFo. Selon l’al. 1 de cette première 
disposition, les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une surface boisée 
soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes : surface comprenant une 
lisière appropriée : 200 à 800 m2 (let. a) ; largeur comprenant une lisière 
appropriée : 10 à 12 m (let. b) ; âge du peuplement sur une surface conquise par la 
forêt : 10 à 20 ans (let. c). L’al. 2 dispose que si le peuplement exerce une fonction 


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sociale ou protectrice particulièrement importante, il doit être considéré comme 
forêt, indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de son âge. 
Dans l’ATF 122 II 274, le Tribunal fédéral a eu à connaître du cas de la végétation 
d'une rive (cours d’eau), qui servait d'habitat à la faune aquatique et entrait dans le 
champ de protection de la législation sur la pêche. Il a d’abord constaté qu’il était 
imaginable qu'un peuplement remplisse les conditions de l'art. 2 al. 4 phr. 2 LFo en 
raison de son impact et de son intégration dans le paysage (consid. 5a). Il a ensuite 
précisé qu’il n'est pas possible d'interpréter l'art. 2 al. 4 phr. 2 LFo sans prendre en 
considération les dispositions du droit de l'environnement. Lorsqu’un peuplement 
est protégé par les législations sur les eaux, l'aménagement des cours d'eau et la 
protection de la nature et du paysage, c'est qu'il exerce une fonction sociale 
particulièrement importante et constitue une forêt au sens juridique du terme ; peu 
importe alors si les conditions légales minimales d'âge, de surface et de largeur ne 
sont pas remplies (ATF 122 II 274 consid. 5c = JdT 1997 I p. 543, 552). 
5.4 La définition légale de la forêt se fonde sur une notion qualitative de la forêt. 
Les critères quantitatifs tels que la surface, la largeur, la longueur et l'âge 
notamment ne jouent dès lors qu'un rôle auxiliaire. Une surface boisée a besoin 
d'une certaine grandeur et largeur ainsi que d'un certain temps pour qu'un climat 
forestier, une lisière étagée et un sol forestier puissent se former ; les critères 
quantitatifs ne sont en revanche pas déterminants pour que la surface boisée puisse 
remplir des fonctions forestières, au contraire des critères qualitatifs (ATF 122 II 
72 consid. 3b ; JdT 1997 I p. 535, 540 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2019 
du 19 juillet 2019 consid. 2). Un peuplement constitue ainsi une forêt 
indépendamment des trois critères de surface, largeur et âge, s'il remplit des 
fonctions sociales et protectrices dans une mesure particulière (art. 2 al. 4 
phr. 2 LFo, art. 1 al. 2 OFo ; ATF 125 II 440 consid. 3b = JdT 2000 I p. 753, 759). 
Aussi, une surface boisée supérieure aux seuils minimaux fixés par le droit 
cantonal, dans la fourchette définie par le droit fédéral, emporte présomption d'une 
nature forestière (ATF 124 II 85 consid. 3d/cc, arrêts du Tribunal fédéral 
1C_517/2021, 1C_522/2021 18 août 2022 consid. 5.2 ; 1C_118/2019 du 19 juillet 
2019 consid. 9 ; 1A.30/2004 du 11 août 2004 consid. 4). 
Il suit de ce qui précède que les critères quantitatifs que les cantons peuvent fixer, 
dans les limites de l'art. 1 al. 1 OFo, servent à clarifier la notion qualitative 
(juridiquement indéterminée) de forêt posée par le droit fédéral. Sauf circonstances 
particulières, la nature forestière doit être reconnue lorsque les critères quantitatifs 
sont satisfaits, de sorte que ces derniers constituent des seuils minimaux. Aussi, 
lorsque les surfaces minimums sont atteintes, ce n'est qu'en présence de 
circonstances exceptionnelles que la qualification de forêt peut être déniée 
(ATF 125 II 440 consid. 2c = JdT 2000 I p. 753, 757 ; 122 II 72 consid. 3b ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1A.141/2001 du 20 mars 2002 consid. 4.1, in ZBl 104/2003 
p. 380, résumé in RDAF 2004 I 734 ; 1C_114/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2). 
En revanche, on ne peut nier la qualité de forêt du simple fait que ces seuils ne sont 


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pas atteints (ATF 125 II 440 consid. 2c et 122 II 72 consid. 3b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.13/2005 du 24 juin 2005 consid. 4.2). À l'inverse, même en présence de 
ces critères quantitatifs, les critères qualitatifs peuvent être décisifs pour la 
qualification de forêt (arrêts du Tribunal fédéral 1A.141/2001 du 20 mars 2002 
consid. 4.1 publié in ZBl 104/2003 p. 380 et résumé in RDAF 2004 I 734 ; 
1A.225/2005 du 17 octobre 2006 consid. 6.3). Dans cette appréciation, il n'y a pas 
lieu de procéder à une pondération des intérêts privés ou publics (ATF 124 II 85 
consid. 3e et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_222/2024 du 
12 mars 2025 consid. 2.1 ; 1C_430/2016 du 6 juillet 2017 consid. 6.1). 
Les circonstances exceptionnelles susmentionnés peuvent être celles qui permettent 
de constater la nature de parc au sens de l'art. 2 al. 3 LFo (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.225/2005 du 17 octobre 2006 consid. 6.3). Il convient toutefois de se garder de 
qualifier de parc un boisement au seul motif qu'il se trouve en zone urbaine et qu'il 
est entouré de voies de communications ou de constructions. Si on excluait 
systématiquement de l'aire forestière de tels boisements du fait qu'ils sont isolés, 
alors même qu'ils remplissent les critères quantitatifs minimaux, une partie non 
négligeable de la forêt serait soustraite à la protection du droit fédéral, ce qui serait 
contraire à l'esprit de la loi. De plus, en tant qu'îlots dans la zone bâtie, ce sont 
précisément ces bosquets qui peuvent revêtir une importance particulière comme 
zones de détente de proximité pour les riverains et pour la mise en réseau des 
habitats de la faune et la flore sauvage (arrêts du Tribunal fédéral 1C_517/2021 et 
1C_522/2021 du 18 août 2022 consid. 5.1.2 ; 1A.141/2001 du 20 mars 2002 
consid. 4.1, in ZBl 104/2003 p. 380, résumé in RDAF 2004 I 734). 
5.5 Selon l’art. 10 LFo, quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut 
demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou 
non (al. 1). Lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au sens de la 
loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, une constatation de la 
nature forestière doit être ordonnée là où des zones à bâtir confinent ou confineront 
à la forêt (al. 2 let. a) ; là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher 
une croissance de la surface forestière (al. 2 let. b). L’art. 12 OFo prévoit que la 
décision de constatation de la nature forestière indique si une surface boisée ou non 
boisée est considérée comme forêt et en donne les coordonnées (al. 1). Elle indique, 
sur un plan, la situation et les dimensions de la forêt ainsi que la situation des 
immeubles touchés (al. 2). 
La législation genevoise contient du reste une disposition similaire à l’art. 10 
al. 1 LFo. L’art. 4 al. 1 LForêts prévoit en effet que quiconque prouve un intérêt 
digne d'être protégé peut demander à l'inspecteur de décider si un bien-fonds doit 
être considéré comme forêt ou non. Les communes et les associations d'importance 
cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection 
des monuments, de la nature et des sites, ainsi qu'à la protection de l'environnement, 
ont également qualité pour déposer une telle demande. 


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5.6 Selon le Tribunal fédéral, en principe, l'autorité forestière compétente pour 
procéder à une constatation de la nature forestière au sens de l'art. 10 LFo doit se 
fonder sur la situation effective du terrain au moment où elle statue. C'est la 
croissance effective du peuplement et sa fonction au moment de la décision qui sont 
déterminantes pour décider s'il s'agit d'une forêt (ATF 124 II 85 consid. 4d ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_500/2024 du 29 août 2025 consid. 4.3 ; 1C_222/2024 du 
12 mars 2025 consid. 2.2). La constatation de la nature forestière doit ainsi 
s'appuyer uniquement sur les circonstances de fait (croissance, densité, âge, 
dimensions et fonction du peuplement), sur le concept de forêt que retient le droit 
fédéral et, le cas échéant, sur les critères que le droit cantonal d'exécution détermine 
sur la base de l'art. 2 al. 4 LFo (ATF 122 II 274 c. 2b et 3a, pp. 279 s. = JdT 1996 I 
546). Il n'y a pas de pondération à faire avec des intérêts privés qui seraient touchés 
ou d'autres intérêts publics (ATF 124 II 85 consid. 3e = JdT 1998 I p. 501, 504 s. ; 
ATF 118 Ib 433 = JdT 1994 I 498 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2016 du 
28 août 2017 consid. 6 et les références citées). 
Dans certaines circonstances, l'existence d'une forêt peut toutefois être admise 
malgré l'absence de boisement, en particulier lorsqu'il apparaît qu'un défrichement 
a eu lieu sans autorisation (ATF 124 II 85 consid. 4d ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_500/2024 du 29 août 2025 consid. 4.3). Une surface est ainsi toujours 
considérée comme forestière lorsque des arbres ont été abattus sans autorisation sur 
une surface forestière (ATF 124 II 85 consid. 4d ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_379/2017 du 15 mars 2018 consid. 5.1). En effet, la suppression du couvert 
forestier sans autorisation de défricher ne modifie pas le caractère forestier du 
terrain concerné ; le moment déterminant pour évaluer la nature du boisement n'est 
alors plus celui de la décision de première instance (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_517/2021 et 1C_522/2021 précités consid. 3.2). Aussi, lorsque des surfaces ont 
été défrichées sans autorisation, la raison pour laquelle la forêt est apparue est sans 
pertinence ; l'exigence légale de conservation de la forêt existe indépendamment du 
fait que le propriétaire n'a pas voulu créer une telle forêt. Même des surfaces 
préalablement sans forêt peuvent se transformer en aire forestière protégée (sous 
réserve de l'art. 13 LFo), lorsque des arbres et arbustes forestiers s'y développent et 
que le propriétaire n'entreprend pas tout ce que l'on peut raisonnablement attendre 
de lui dans les circonstances données afin d'éviter que la forêt ne se développe 
(ATF 124 II 85 consid. 4d = JdT 1998 I p. 501, 507 ; ATF 120 Ib 339 c. 4a in fine 
= JdT 1996 I 543 ; ATF 113 Ib 357 consid. 3 = JdT 1989 I 485). 
L'intérêt à la conservation de la forêt est reconnu de plein droit pour les surfaces 
d'où la forêt a été éliminée sans autorisation ; celles-ci sont assujetties à l'obligation 
de reboiser où elle compte et elles continuent ainsi d'appartenir à l'aire forestière 
(art. 2 al. 2 let. c LFo ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_517/2021 et 1C_522/2021 
précités consid. 5.1.2 ; 1C_228/2019 du 29 avril 2020 consid. 2.1.1 et les références 
citées). Le même raisonnement a été tenu à propos d’un abattage d’arbres autorisé 
et réalisé postérieurement à la décision de constatation de la nature forestière (arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_517/2021 et 1C_522/2021 précités consid. 3.2). 


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5.7 À Genève, la législation sur les forêts précise que sont considérés comme forêts 
les peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt, 
exerçant une fonction forestière qui sont, en principe, âgés d'au moins quinze ans, 
s'étendent sur une surface d'au moins 500 m² et ont une largeur minimale de 12 m, 
lisière appropriée comprise (art. 2 al. 1 LForêts). La lisière de la forêt au sens de 
l'art. 1 al. 1 let. a et b OFo n'est pas définie dans le droit fédéral, raison pour laquelle 
il appartient aux cantons de concrétiser cette notion juridique indéterminée (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_118/2019 du 19 juillet 2019 consid. 7.1 ; Stefan M. JAISSLE, 
Der dynamische Waldbegriff und die Raumplanung : eine Darstellung der 
Waldgesetzgebung unter raumplanungsrechtlichen Aspekten, Diss. Zürich 1994, 
p. 67). 
Selon la règlementation genevoise, la ceinture buissonnante débordant des troncs 
principaux constitue la lisière appropriée mentionnée à l’art. 2 al. 1 let. c LForêts et 
délimite la forêt. En cas d’absence de cet élément biologique, la limite de la forêt 
(lisière appropriée) se situe à 2 mètres au moins en avant des troncs principaux 
formant le peuplement. Toutefois, en cas de changement de la nature du sol ou de 
démarcation distincte (limite marquante), telle que mur, route, limite de propriété, 
limite de culture ou cassure de terrain naturelle, à l'intérieur de la lisière appropriée, 
cette dernière peut être adaptée à la limite marquante (art. 3 al. 1 RForêts). 
5.8 La LFo et la LForêts n'énumèrent pas les caractéristiques nécessaires pour 
pouvoir qualifier une aire boisée de forêt. Selon l'exposé des motifs relatif à l'art. 2 
al. 3 let. a LForêts, sont exclus du régime forestier les éléments de paysage ne 
présentant pas une structure marquée par la présence de diverses strates ou étages, 
caractérisant un peuplement forestier (ATA/237/2024 du 27 février 2024 
consid. 2.3 ; Mémorial du Grand Conseil, 1997, p. 606 ss.). 
5.9 Du point de vue qualitatif, les fonctions de la forêt sont au nombre de trois, 
d'importance équivalente : protectrice, sociale et économique. Pour être qualifié de 
forêt, il suffit que le peuplement concerné apparaisse apte à assumer une ou 
quelques-unes des tâches de l'aire forestière (ATF 124 II 85 consid. 3d.cc = 
JdT 1998 I p. 501, 504). 
5.9.1 Une forêt exerce une fonction protectrice lorsqu'elle protège la population ou 
des valeurs matérielles contre des catastrophes naturelles. Elle exerce une fonction 
économique lorsque la matière première que représente le bois est exploitée 
(FF 1988 III pp. 157 ss, 172). 
5.9.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un peuplement remplit une 
fonction sociale lorsqu'en raison de sa structure, de sa nature et de sa configuration, 
il offre à l'homme une zone de délassement, lorsque, par sa forme, il structure le 
paysage, lorsqu'il offre une protection contre les influences nuisibles telles que le 
bruit ou les immissions, lorsqu'il assure des réserves en eau d'un point de vue tant 
qualitatif que quantitatif, ou encore lorsqu'il procure un milieu vital irremplaçable 
aux animaux sauvages ainsi qu’à la faune et à la flore locale (ATF 124 II 85 
consid. 3d bb = JdT 1998 I p. 501, 503 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_559/2016 du 


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28 août 2017 consid. 5.1 ; 1A.225/2005 du 17 octobre 2006 et les références citées). 
Fait également partie des fonctions sociales de la forêt la protection du paysage, 
c'est-à-dire la fonction optique et esthétique d'un peuplement et son importance 
biologique en tant que milieu vital pour la flore et la faune (ATF 124 II 85 
consid. 3d bb = JdT 1998 I p. 501, 504 ; ATF 114 Ib 224 c. 9a/ac, pp. 232 s. = 
JdT 1990 I 508 et les références citées). 
5.9.3 Il suffit généralement que le boisement revête l'une des fonctions forestières 
pour que lui soit reconnue la valeur qualitative d'une forêt (ATF 124 II 85 
consid. 3d/cc ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_118/2019 du 19 juillet 2019 consid. 9 ; 
1A.30/2004 du 11 août 2004 consid. 4). Ainsi la seule fonction paysagère peut 
suffire (arrêts du Tribunal fédéral 1C/517/2022 et 1C_522/2022 du 18 août 2022 
consid. 5.2). 
5.10 La nature forestière est constatée dans le cadre d'une procédure formelle. En 
application de l'art. 4 LForêts, il appartient à l'inspecteur des forêts de décider si un 
bien-fonds doit être ou non considéré comme forêt. La procédure est détaillée par 
le RForêts. Les décisions de constatation de la nature forestière sont publiées dans 
la FAO et comportent l'indication des délais et voies de recours (art. 9 al. 1 RForêts). 
5.11 Au chapitre 3 consacré à la protection de la faune et de la flore du pays, et sous 
la note marginale « protection d’espèces animales et végétales », l’art. 18 LPN 
prévoit que la disparition d’espèces animales et végétales indigènes doit être 
prévenue par le maintien d’un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi 
que par d’autres mesures appropriées. Lors de l’application de ces mesures, il sera 
tenu compte des intérêts dignes de protection de l’agriculture et de la sylviculture 
(al. 1). Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les 
marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les 
pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l’équilibre naturel ou 
présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses (al. 1bis). 
6. 
En l’espèce, l’autorité intimée a constaté la nature non-forestière des quatre secteurs 
concernés par la présente procédure. Le premier secteur (protocole n° 2______ ; 
parcelles nos 4'112 et 4'192 de la commune de I______) présentait certes des valeurs 
paysagères et de biodiversité mais celles-ci ne devaient pas être considérées comme 
forestières au vu de la structure de haie du secteur au sens de l'art. 2 al. 3 LFo. 
Le deuxième secteur (protocole n° 5______ ; parcelle n° 2'375 de la commune de 
M______) présentait également des valeurs paysagères et de biodiversité mais 
celles-ci ne devaient pas être considérées comme forestières, au vu de la structure 
d'allée du secteur au sens de l'art. 2 al. 3 LFo. 
Le troisième secteur (protocole n° 6______ ; parcelles nos 1'389 et 2'110 de la 
commune de M______) ne présentait pas de fonction forestière. La parcelle n° 
1'389 était entretenue de façon extensive (fauche des recrûs), contrairement à la 
parcelle voisine (n° 2’110) dont l'entretien intensif lui conférait une image de parc 
au sens de l'art. 2 al. 3 LFo. 


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Enfin, le quatrième secteur (protocole n° 7______ ; parcelles nos 1'389, 2'110 et 
2'342 de la commune de M______) présentait des valeurs paysagères et de 
biodiversité mais celles-ci ne devaient pas être considérées comme forestière au vu 
de la structure d'allée et de haie du secteur au sens de l'art. 2 al. 3 LFo. 
6.1 Dans un premier grief portant sur les boisements des secteurs nos 1, 2 et 4, les 
recourantes se plaignent du fait qu’il est impossible de comprendre comment les 
périmètres des différents boisements ont été délimités. En outre, il revenait à 
l’autorité d’indiquer sur un plan l’emplacement exact de chaque arbre, puis de tenir 
compte de la surface de la lisière appropriée. 
Or, comme cela a été exposé supra, le plan cadastral annexé aux décisions 
litigieuses montre de façon claire la délimitation des surfaces concernées et répond 
aux exigences de l’art. 12 al. 2 de l’OFo. Cette disposition prévoit en effet que la 
décision de constatation de la nature forestière indique, sur un plan, la situation et 
les dimensions de la forêt ainsi que la situation des immeubles touchés, mais n’exige 
pas de l’autorité qu’elle indique sur un plan l’emplacement exact de chaque arbre. 
Du reste, une telle exigence apparaîtrait prima facie disproportionnée. 
Dans sa réponse, l’autorité intimée a précisé que la délimitation des surfaces, telle 
qu’elle ressort du plan cadastral, avait été faite selon les critères fixés à l’art. 2 
(recte : 3) al. 1 RForêts. Cette indication manque quelque peu de précision, dès lors 
que la disposition précitée prévoit trois manières alternatives et en cascade de 
délimiter la forêt selon les caractéristiques de celle-ci et que la notion de « ceinture 
buissonnante » n’est définie ni dans la loi ni dans un règlement. Toutefois, selon 
l’autorité intimée, ses spécialistes se sont rendus sur place pour constater la situation 
des secteurs concernés et ont ensuite fait établir le plan cadastral par un ingénieur 
géomètre breveté, d’après les constats sur le terrain. Il ressort de la comparaison du 
plan avec les photographies aériennes du SITG que les limites des secteurs qui ont 
été tracées sur ledit plan reflètent de manière adéquate la situation des peuplements 
concernés. Rien ne permet dès lors de douter du fait que les surfaces concernées ont 
été délimitées conformément à la situation sur place et à l’art. 3 al. 1 RForêts, soit 
d’après la ceinture buissonnante débordant des troncs principaux ou une lisière 
appropriée se situant à deux mètres au moins en avant des troncs principaux formant 
le peuplement. 
Les recourantes estiment également que certains regroupements d’arbres ont été 
« oubliés » pour les boisements nos 2 et 4. Toutefois, il ne s’agit, au vu des 
explications des intéressées et au regard des photographies aériennes du SITG, que 
d’arbres isolés, séparés des boisements par le chemin en revêtement dur sis sur la 
parcelle n° 2'110, dans sa partie sud (secteur n° 4), et par une étendue (sol) sans 
arbres (parcelle n° 2'375 ; secteur n° 2). Or, les arbres isolés sont exclus de la 
définition de la forêt (art. 2 al. 2 let. b LFo), si bien qu’ils n’avaient pas à être pris 
en compte. Par ailleurs, en tant que les recourantes allèguent que la surface reportée 
sur le plan de géomètre est beaucoup plus étroite que la surface réelle, elles perdent 
de vue que, selon les explications cohérentes de l’OCAN au regard de l’art. 3 


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al. 1 RForêts, la couronne des arbres n'est pas prise en considération pour calculer 
la surface d'un boisement. En effet, le relevé de la couronne des arbres, 
particulièrement lorsque, comme en l’espèce, certains arbres sont grands, aurait 
pour effet de surestimer l'appréciation des critères quantitatifs. 
Le reproche n’est donc pas fondé. 
6.2 Dans un deuxième grief, les recourants reprochent au TAPI, et donc 
implicitement à l’autorité intimée également, de s’être abstenu de toute analyse 
effective de l’ampleur et de la nature des boisements dès les années 1950. 
Il ressort de la jurisprudence précitée que l’inspecteur doit se fonder, en principe, 
sur la situation effective du terrain au moment où il statue, ce qu’il a fait in casu. 
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'il apparaît 
qu'un défrichement a eu lieu sans autorisation, l'existence d'une forêt peut être 
admise malgré l'absence de boisement. Il y a donc lieu d’examiner si, comme le 
soutiennent les recourantes, un défrichement a eu lieu sans autorisation avant le 
prononcé des décisions litigieuses. 
Les recourantes fondent leur argumentation sur les orthophotos de 1932, 1963, 
1972, et 2019, disponibles sur le SITG. Or, quoiqu’elles en disent, la consultation 
de toutes les orthophotos disponibles sur le SITG montre que les alignements 
d’arbres concernés ont peu évolué au cours de ces années et sont restés très 
similaires. En particulier et contrairement à l’avis des recourantes, il ne ressort pas 
des orthophotos que les boisements nos 1, 1A, 2 et 4 étaient « nettement plus longs 
ou plus larges ». Par conséquent, rien ne permet d’établir qu’un défrichement non 
autorisé a été effectué sur les secteurs concernés. 
Il convient également de ne pas perdre de vue que les photographies aériennes 
disponibles sur le SITG n’ont pas toutes été prises à la même période de l’année, ce 
qui peut donner l’illusion d’une évolution notable de la végétation lorsque, par 
exemple, une photographie aérienne ancienne prise en été est comparée à une 
photographie aérienne récente capturée en hiver. Cette fausse impression résulte en 
l’occurrence uniquement du fait que les arbres ont nettement plus de feuilles en été 
qu’en hiver, la consultation de toutes les orthophotos disponibles sur le SITG 
montrant en l’occurrence que les alignements d’arbres concernés ont peu évolué au 
cours de ces années. Une comparaison des orthophotos de 1972 et d’août 2021, par 
exemple, laisse même à penser que la végétation des secteurs concernés est 
désormais plus dense. La position des recourantes est ainsi d’autant moins 
soutenable. 
Par ailleurs, les orthophotos montrent que les boisements n’ont jamais fait partie 
intégrante d'une forêt dense et contiguë (massif forestier continu et homogène) qui 
se serait auparavant étendue sur plusieurs kilomètres carrés. 
Pour le surplus, les recourantes soutiennent que le TAPI « paraît avoir admis » que 
les surfaces forestières visibles sur les photographies aériennes des années 1970 
étaient plus étendus. Or, tel n’est pas le cas, le TAPI ayant indiqué qu’il résultait 


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des photographies aériennes figurant au dossier que les alignements d'arbres 
concernées avaient peu évolué au cours du temps (jugement querellé, p. 27 
consid. 25). 
C’est donc à bon droit que l’autorité intimée s’est fondée sur la situation effective 
du terrain au moment où elle a prononcé les décisions attaquées. 
6.3 Dans un troisième grief, les recourants reprochent à l’autorité intimée de ne pas 
avoir procédé à une analyse globale des boisements nos 1, 2 et 4. 
L’inspecteur a divisé les secteurs concernés en quatre puis cinq secteurs (nos 1, 1A, 
2, 3, 4). Dans un arrêt du 26 août 2002 (1A.71/2002), le Tribunal fédéral a confirmé 
que la sectorisation de groupes d’arbres d’après les caractéristiques de leur 
peuplement était possible, à tout le moins lorsque les groupes étaient de nature 
totalement distincte (consid. 4.3). Dans un arrêt 1C_222/2024 plus récent, du 
12 mars 2025, il a néanmoins rappelé que lorsque des secteurs forment un massif 
forestier continu et homogène, laissant apparaître une croissance commune et 
cohérente de la végétation au sol et de la strate arbustive (unité fonctionnelle), leur 
nature forestière ne doit pas être examinée par secteurs individualisés, mais dans 
leur ensemble. 
À titre préalable, les boisements nos 1 et 1A, d’une part, et les boisements nos 2 à 4, 
d’autre part, sont séparés par le chemin L______, soit une route d’environ 5 m de 
large, quotidiennement fréquentée et par laquelle passe la ligne des Transports 
publics genevois n° 52. Cette route marque une limite nette entre les deux groupes 
de boisements. Pour cette raison, l’autorité intimée pouvait les traiter séparément. 
Celle-ci a expliqué que les différents éléments boisés avaient une existence distincte 
encore perceptible, si bien qu’ils avaient été sectorisés selon leurs caractéristiques, 
à savoir : haie arborée pour le secteur n° 1 ; lignée de gros chênes cloutant une route 
pour le secteur n° 2 ; boqueteau comprenant des arbres indigènes et ornementaux 
séparant deux propriétés pour le secteur n° 3 ; et allée de vieux chênes sur un rang 
avec quelques arbustes plantés le long d’un chemin historique pour le secteur n° 4. 
Il ressort des photographies aériennes du SITG et du plan établi par le géomètre que 
les secteurs nos 2 à 4 forment certes une certaine continuité, des arbres s’étendant 
tout au long de ces secteurs. Néanmoins, d’une part, il ressort des plans et 
photographies versés au dossier ainsi que de l’outil Google Street View que les 
secteurs nos 2 et 3 sont séparés par un chemin en revêtement dur permettant l’accès 
aux bâtiments sis sur les parcelles nos 2'110, 2'377 et 2'376 de la commune de 
M______. Le secteur n° 3 est de surcroit délimité par un portail. En outre, les plans 
et photographies versés au dossier ainsi que les cartes disponibles sur le SITG 
permettent de confirmer l’appréciation de l’autorité intimée selon laquelle le secteur 
n° 2 constitue une lignée de gros chênes alors que le secteur n° 3 est un boqueteau 
séparant deux propriétés. À cela s’ajoute que la largeur du secteur n° 2 oscille entre 
7.8 et 11.10 m, soit une largeur inférieure au minimum de 12 m requis par l’art. 2 
al. 1 let. c LForêts, contrairement à celle du secteur n° 3, qui est supérieure à 12 m 


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(cf. infra). Tous ces éléments commandent dès lors de retenir que les secteurs nos 2 
et 3 ne sont pas connectés entre eux et sont de nature différente. L’autorité intimée 
pouvait donc les traiter séparément. 
D’autre part, le secteur n° 3 constitue une zone centrale nettement plus large que le 
secteur n° 4 et constitue, comme cela a été exposé, un boqueteau (petit bois). Ce 
secteur crée ainsi un élargissement important de la lignée d’arbres dès la fin du 
secteur n° 4, ce qui lui donne l’aspect d’un parc, contrairement au secteur n° 4, qui 
ne représente qu’une allée d’arbres, ce que confirment les plans versés au dossier 
ainsi que les cartes disponibles sur le SITG. À cela s’ajoute que la largeur du secteur 
n° 4 oscille entre 4.7 m et 11.85 m, contrairement au secteur n° 3, dont la largeur 
est supérieure à 12 m. Dès lors, les caractéristiques particulières du secteur n° 3 et 
sa fonction naturelle et nette de séparation entre les secteurs nos 2 et 4 permettait à 
l’autorité intimée de traiter séparément également les secteurs nos 3 et 4. 
Enfin, les secteurs nos 1 et 1A ont d’abord été examinés ensemble, puisque leur 
séparation (ils formaient initialement le secteur n° 1) est le résultat d’une seconde 
analyse de leurs caractéristiques sur le terrain. La question de savoir si un traitement 
différencié de ces secteurs s’imposait n’est pas évidente, dans la mesure où il ressort 
des plans et photographies versés au dossier et de la consultation du SITG qu’ils 
forment une certaine continuité. Il ressort néanmoins des explications de l’autorité 
intimée que ces deux secteurs n’ont pas la même composition végétale et que leur 
évolution est différente. Celle-ci peut être suivie. En effet, selon les constats 
effectués par l’autorité intimée sur place, alors que le secteur n° 1 est composé 
exclusivement de chênes et de feuillus divers, le secteur n° 1A est certes également 
composé de chênes mais aussi de trois quilles de chênes, d’un frêne accompagné 
par un recrû spontané, de charme, d’if et de houx. En outre, les photographies et 
plans versés au dossier montrent que les secteurs nos 1 et 1A ne présentent pas la 
même largeur, le secteur n° 1A, dont les dimensions ont été revues à la hausse dans 
le plan mis à jour, étant plus large que le secteur n° 1 et atteignant dans sa grande 
majorité la largeur minimale de 12 m fixée par l’art. 2 al. 1 let. c LForêts, 
contrairement au secteur n° 1, qui ne l’atteint à aucun endroit. Au vu de ces 
éléments, et bien que les deux secteurs disposent chacun d’un sous-bois naturel et 
d’un étage intermédiaire, l’autorité intimée, qui dispose d’un pouvoir 
d’appréciation en la matière, pouvait considérer qu’ils ne formaient pas un massif 
forestier continu et homogène et les traiter séparément. 
 
6.4 Dans un quatrième grief, les recourantes contestent que les secteurs nos 1, 2, 3 
et 4 présentent respectivement une structure de haie, d’allée, de parc ainsi que 
d'allée et de haie. Elles prétendent également que lesdits secteurs exercent une 
fonction forestière particulièrement importante. 
Au préalable, les surfaces boisées situées sur les parcelles nos 1'389, 2'110 et 2'375 
inclues dans les secteurs nos 2, 3 et 4 sont mentionnées dans l'IVS, lequel recense le 
chemin historique GE 8______ qui, de la route de K______, rejoignait le chemin 


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L______ en longeant la limite entre les parcelles nos 1'389 et 2'110 et dont la fiche 
le décrit comme un « somptueux alignement de chênes, long de 300 m environ qui 
unit d'éclatante manière sa partie hors d'usage et sa partie terminale encore usitée. 
De surcroît, cet alignement inscrit avec puissance ce parcours historique dans le 
paysage ». Le secteur n° 1 ne figure pas à l’IVS. 
6.4.1 Pour le secteur n° 1, l’autorité intimée a retenu qu’il s'agissait d'une étroite 
bande arborisée composée d'un alignement de vieux chênes sur un rang, 
accompagnée par un recrû naturel arbustif lui conférant l'image d'une grosse haie, 
sans fonction forestière. 
Il ressort des plans versés au dossier que la largeur du secteur n° 1, comprise entre 
5.6 et 7.8 m, n’atteint à aucun endroit le minimum prescrit par l’art. 2 al. 1 
let. c LForêts (12 m) et que sa surface (env. 300 m2) n’atteint pas non plus les 
500 m2 requis par l’art. 2 al. 1 let. b LForêts. Il ne remplit donc pas les critères 
quantitatifs de la forêt. 
Ni la loi fédérale ni la loi genevoise ne définissent ce qu’est une haie au sens de la 
législation sur la forêt. Les autorités genevoises ne semblent pas non plus avoir 
adopté de directives à ce sujet. L’autorité intimée n’en fait pas état. La doctrine 
semble considérer que pour les groupes d’arbres ou d’arbustes isolés, les haies et 
les allées, la délimitation s'effectue selon les critères mentionnés à l'art. 2 al. 4 LFo, 
à savoir la superficie, la largeur, l'âge et le fait d’exercer une fonction sociale ou 
protectrice 
particulièrement 
importante 
(Roland 
NORRER, 
in 
Thomas 
ABT/Roland NORER/Florian WILD/Nicolas WISARD [éd], op. cit., p. 90, 
n. 47 s.). Dès lors, malgré la liste d’exclusions de l’art. 2 al. 3 LFo, il semble que le 
fait qu’un peuplement soit qualifié de haie ne suffit pas encore à l’exclure de la 
notion de forêt. Tel ne sera pas le cas s’il exerce une fonction sociale ou protectrice 
particulièrement importante. 
En l’occurrence, l’OCAN a indiqué, dans sa décision concernant le secteur n° 1, 
que les valeurs paysagères et de biodiversité étaient présentes. Il n’a toutefois pas 
défini exactement ces valeurs, puisqu’il n’a pas donné de notes aux fonctions 
forestières (structure paysagère ; biodiversité ; protection ; récréation et production) 
du secteur, ce qui peut apparaître problématique pour l’appréciation du critère 
qualitatif du secteur. Toutefois, et contrairement au secteur n° 1A (reconnu comme 
forêt et qui remplit tous les critères quantitatifs, contrairement au secteur n° 1), 
constitué de chênes, d’un frêne, d’un charme, d’if et de houx, et qui s’est vu 
attribuer la note de 3 aux critères de la structure paysagère et de la biodiversité, le 
secteur n° 1 n’est constitué que de chênes, accompagnés par un recrû naturel 
arbustif (et non pas spontané) et de feuillus divers, selon les constats de l’inspecteur. 
En outre, en ce qui concerne les valeurs paysagères, le secteur n° 1 ne figure pas à 
l’IVS et, selon les explications de l’autorité intimée que rien ne permet de remettre 
en doute sur ce point, l’alignement de vieux chênes dont il est constitué, et qui 
pousse dans une grosse haie, est un élément caractéristique du bocage genevois. 
Rien ne permet de surcroît d’affirmer que ledit secteur offre une protection contre 


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les influences nuisibles, assure des réserves en eau ou procure un milieu vital 
irremplaçable aux animaux sauvages ainsi qu’à la faune et à la flore locale. Par 
conséquent, il apparaît que la fonction sociale de ce secteur (valeurs paysagères et 
biodiversité), si elle est certes présente, n’est pas particulièrement importante. 
Certes, l’autorité intimée a indiqué que le secteur n° 1, tout comme les secteurs nos 2 
à 4, étaient protégés par la LPN (art. 18 al. 1bis). Au vu des développements qui 
précèdent, cette seule protection ne suffit toutefois pas à admettre que ledit secteur 
exerce une fonction forestière (en l’occurrence sociale) particulièrement 
importante. Le présent cas diverge également de celui traité dans l’ATF 122 II 274, 
où le secteur concerné était protégé, non pas par une, mais par plusieurs législations, 
à savoir par celles sur les eaux, sur l'aménagement des cours d'eau, sur la protection 
de la nature et du paysage et sur la pêche. 
Pour le surplus, il n’est pas soutenu que le boisement serait apte à protéger la 
population ou des valeurs matérielles contre des catastrophes naturelles. Il n’exerce 
donc pas une fonction protectrice. 
L’autorité intimée était donc fondée à retenir que le secteur n° 1 constituait une haie 
et qu’il ne pouvait dès lors pas être considéré comme de la forêt (art. 2 al. 3 LFo). 
6.4.2 Pour les secteurs nos 2 et 4, qui peuvent être traités conjointement, l’autorité 
intimée a retenu que le secteur n° 2 constituait une lignée de gros chênes sur un 
rang, caractéristique du paysage genevois, « cloutant » le chemin L______, sans 
fonction forestière. Le secteur n° 4 était une structure végétale composée d'un 
alignement de vieux chênes sur un rang formant un cordon arborisé, sans fonction 
forestière, accompagné par quelques arbustes et buissons plantés le long du chemin 
de la P______. Les valeurs paysagères et de biodiversité étaient présentes mais ne 
devaient pas être considérées comme forestières, au vu de la structure d'allée pour 
le secteur n° 2 et d’allée et de haie pour le secteur n° 4. 
La consultation de l’orthophoto de 2020 du SITG, prise en mars, soit à un moment 
qui permet de visualiser au mieux la structure d’un boisement, contrairement à l’été 
où les arbres sont à nouveau feuillus, confirme que les secteurs nos 2 et 4 sont 
constitués d’une seule lignée de gros chênes sur un rang. 
Il ressort des plans versés au dossier que la surface du secteur n° 2 (801 m2) atteint 
les 500 m2 requis par l’art. 2 al. 1 let. b LForêts. Toutefois, sa largeur, comprise 
entre 7.8 et 11.10 m, n’atteint à aucun endroit le minimum prescrit par l’art. 2 al. 1 
let. c LForêts (12 m). Il en va de même du secteur n° 4 : si sa surface, de 1'432 m2, 
est supérieur à 500 m2, sa largeur, comprise entre 4.7 m et 11.85 m, n’atteint à aucun 
endroit 12 m. Les deux secteurs concernés ne remplissent donc pas tous les critères 
quantitatifs de la forêt fixés par le droit genevois. 
À l’instar de ce qui prévaut pour les haies (cf. supra consid. 6.4.1), ni la loi fédérale 
ni la loi genevoise ne définissent ce qu’est une allée au sens de la législation sur la 
forêt, et les autorités genevoises ne semblent pas non plus avoir adopté de directives 
à ce sujet. Comme cela a déjà été évoqué, la doctrine semble considérer que pour 


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les allées, la délimitation s'effectue selon les critères mentionnés à l'art. 2 al. 4 LFo. 
Dès lors, malgré la liste d’exclusion de l’art. 2 al. 3 LFo, il semble que le fait qu’un 
peuplement soit qualifié d’allée parce qu’il ne remplit pas les critères quantitatifs 
ne suffit pas encore à l’exclure de la notion de forêt. Tel ne sera pas le cas s’il exerce 
une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante. 
En l’occurrence, l’autorité intimée a indiqué, dans ses décisions concernant les 
secteurs nos 2 et 4, que les valeurs paysagères et de biodiversité étaient présentes. Il 
n’a toutefois pas défini ces valeurs, puisqu’il n’a pas donné de notes aux fonctions 
forestières (structure paysagère ; biodiversité ; protection ; récréation et production) 
du secteur. Toutefois, dans sa réponse au recours, il a estimé que c’était la fonction 
de délimitation et de protection des parcelles agricoles ainsi que leur rattachement 
à la voie historique GE 417 qui avaient été considérés comme prédominants et 
conféraient à ces secteurs leur valeur en tant qu’éléments du paysage. Or, le fait que 
les éléments boisés participaient à ce paysage particulier ne suffisaient pas pour les 
considérer comme de la forêt, « au vu de la jurisprudence ». 
Il n’est pas contesté que les secteurs nos 2 et 4 sont inclus dans le chemin historique 
GE 8______, ni qu’ils présentent des qualités paysagères en raison de leur 
rattachement à ce chemin. Toutefois, il ne ressort pas du dossier qu’ils offrent à 
l'homme une zone de délassement ni une protection contre les influences nuisibles 
ou qu’ils assurent des réserves en eau. 
En outre, ces secteurs n’étant constitués que d’un simple alignement de chênes 
(ainsi que de quelques arbustes et buissons pour le secteur n° 4), n’ayant aucun 
étage intermédiaire, à teneur des constats opérés par l’inspecteur, et se trouvant à 
proximité directe de routes (chemins L______ et de la P______), on ne saurait 
retenir qu’ils procurent un milieu vital irremplaçable aux animaux sauvages ainsi 
qu’à la faune locale. Aucun élément du dossier ne vient d’ailleurs soutenir cette 
thèse. Par ailleurs, les constats effectués par les recourantes en mai 2024 concernant 
la diversité d’espèces pour la strate herbacée et arbustive ne sont certes pas 
contestés mais rien ne permet de retenir que l’autorité intimée ne les aurait pas 
elle-même opérés, ni qu’elle ne les aurait pas pris en compte de façon appropriée 
dans l’appréciation des valeurs de biodiversité des secteurs, puisqu’elle a indiqué 
que ces valeurs étaient présentes. Ces seuls constats ne suffisent ainsi pas à remettre 
en cause l’appréciation de l’autorité spécialisée, ni à admettre que le secteur 
présente une importance biologique déterminante en tant que milieu vital pour la 
flore. 
Par conséquent, et bien que les qualités paysagères et de biodiversité des secteurs 
nos 2 et 4 ne peuvent être ignorées, l’OCAN pouvait considérer que ceux-ci ne 
remplissent pas une fonction sociale particulièrement importante. 
Pour le surplus, il n’est pas allégué qu’ils seraient aptes à protéger la population ou 
des valeurs matérielles contre des catastrophes naturelles. Ils n’exercent donc pas 
une fonction protectrice. 


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L’autorité intimée était donc fondée à retenir que les secteurs nos 2 et 4 constituaient 
une allée, respectivement une allée et une haie, et qu’ils ne pouvaient dès lors pas 
être considérés comme de la forêt (art. 2 al. 3 LFo). Une telle conclusion est du reste 
conforme à la volonté du législateur genevois, qui a voulu exclure de la forêt les 
éléments de paysage ne présentant pas, comme les secteurs nos 2 et 4, une structure 
marquée par la présence de divers étages. 
6.4.3 Le secteur n° 3 a été considéré comme un parc par l’autorité intimée, la 
parcelle n° 1'389 de la commune de M______ étant entretenue de façon extensive 
(fauche des recrûs), contrairement à la parcelle voisine (n° 2'110 de la commune de 
M______), dont l’entretien intensif lui conférait une image de parc. Le secteur n° 3 
était constitué d’une masse arborisée composée de la jonction de deux alignements 
de vieux chênes et de feuillus indigènes sur la parcelle n° 1'389 et de quelques arbres 
(ornementaux) sur la parcelle n° 2'110 formant un boqueteau séparant les deux 
propriétés, sans fonction forestière. 
Le secteur n° 3 remplit les critères quantitatifs de l’art. 2 al. 1 LForêts. Les arbres 
qui s’y trouvent sont âgés d’au moins 15 ans (plus de 60 ans), selon les constats de 
l’inspecteur, et le secteur s'étend sur une surface de 1'450 m2, supérieure à 500 m2. 
Si les plans ne fournissent aucune indication sur la largeur du secteur n° 3, il est 
manifeste que celle-ci est supérieure à 12 m puisqu’elle est nettement supérieure à 
celle des autres secteurs, dont certains atteignent 11.85 m à certains endroits. 
Toutefois, cela ne suffit pas encore à qualifier le secteur de forêt, dans la mesure où 
l’art. 2 al. 3 LFo exclut expressément les parcs de la définition de la forêt. À cet 
égard, la jurisprudence a développé des critères permettant de qualifier un 
peuplement de parc. Ainsi, si ces critères, ou certains d’entre eux, sont remplis, le 
peuplement doit être considéré comme un parc et n’est pas soumis à la protection 
de la LFo. 
L’autorité intimée a considéré que la parcelle n° 2'110, sur laquelle se trouve le 
secteur n° 3 dans sa majeure partie, faisait l’objet d’un entretien intensif. Dans sa 
réponse au recours, elle a précisé que le secteur n° 3 possédait deux fonctions non 
forestières. D’une part, il exerçait une fonction de délimitation et d’abri par le 
rattachement des alignements de chênes à la voie historique GE 417 sur la parcelle 
n° 1'389. D’autre part, il exerçait une fonction de parc ou de jardin pour la parcelle 
n° 2'110. 
Contrairement à l’avis de l’OCAN, le fait que le secteur n° 3 exerce une fonction 
de délimitation et d’abri par le rattachement des alignements de chênes à la voie 
historique GE 417 sur la parcelle n° 1'389, ce qui n’est pas contesté, ne permet pas 
de retenir qu’il n’exerce aucune fonction forestière. En effet, cette « fonction de 
délimitation » peut correspondre à la fonction sociale de la forêt, en tant que le 
boisement structure le paysage. 
En revanche, il n’est pas contesté que le sous-bois de la parcelle n° 2’110 et de la 
partie nord de la parcelle n° 1'389 fait l’objet d’un entretien intensif. Les 


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photographies versées au dossier tendent notamment à démontrer que l’herbe est 
régulièrement coupée (gazon intensif), ce qui commande d’exclure que l’entretien 
du terrain est négligé et que les essences forestières ont pu pousser par une 
négligence du propriétaire. 
Bien que le secteur n° 3 ne couvre pas toute la parcelle n° 2'110, il ne peut être fait 
abstraction des éléments de construction sis sur celle-ci. Il ressort de la consultation 
du SITG et des photographies versées au dossier qu’elle est constituée d’une maison 
de maître à côté de laquelle se trouve une piscine. Un étang se trouve également au 
milieu du boqueteau. Celui-ci et l’étang sont traversés par un chemin d’accès en 
revêtement dur entouré de deux allées de chênes, lesquelles sont en principe exclues 
de la définition de forêt (art. 2 al. 3 LFo). Par ailleurs, selon pièces produites par les 
intimés, la parcelle n° 2'110 figure au ICOMOS. Sa fiche historique indique qu'il 
s'agit d'un domaine dont le jardin paysager a été dessiné et créé au milieu du XIXe 
siècle par Gustave FATIO. Compte tenu de ces éléments, on peut considérer que le 
secteur n° 3, qui est de surcroît délimité par un portail, est le résultat d’un 
aménagement volontaire ciblé en rapport avec les alentours qu’il est supposé 
valoriser, en particulier l’étang et la maison de maître, et qu’il a ainsi été aménagé 
à des fins d'embellissement de ladite parcelle. 
Pour le surplus, et au vu de ce qui précède, le fait que le parc ne comprenne aucune 
essence exotique ni aucun muret ou banc est sans incidence, ces éléments n’étant 
pas nécessaires pour la définition juridique du parc et du jardin. 
L’autorité intimée pouvait dès lors retenir que le secteur n° 3 constitue un parc et 
l’exclure de la notion de la forêt (art. 2 al. 3 LFo). Les constats effectués par les 
recourantes en mai 2024 concernant la diversité d’espèces pour la strate herbacée 
et arbustive n’y changent rien, puisqu’ils ne sont pas, comme cela a été vu, 
suffisants pour admettre que le secteur présente une importance biologique 
déterminante en tant que milieu vital pour la flore, d’une part. D’autre part et 
surtout, il ressort de la jurisprudence précitée que, lorsque les surfaces minimales 
sont atteintes comme en l’espèce, le constat qu’une surface remplit les critères d’un 
parc permet toutefois de dénier la qualité de forêt à cette surface. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
7. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge solidaire 
des recourantes (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- 
sera allouée à C______, E______et D______, pris conjointement, à la charge 
solidaire des recourantes. Une indemnité d’un même montant sera également 
allouée à H______, à la charge solidaire des recourantes (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2025 par A______ – ligue suisse pour la 
protection de la nature et B______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 10 février 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de A______ – ligue suisse pour 
la protection de la nature et B______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à C______, E et D______, pris 
conjointement, à la charge solidaire de A______ – ligue suisse pour la protection de la 
nature et B______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à H______, à la charge solidaire de 
A______ – ligue suisse pour la protection de la nature – et B______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourantes, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain MAUNOIR, avocat des recourantes, à 
Me François BELLANGER, avocat de C______, E______et D______, à Mes Paul 
HANNA et Samuel BRÜCKNER, avocats de H______, à la commune de I______, à 
G______, à F______, au département du territoire - OCAN, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'à l’office fédéral de l’environnement (OFEV). 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
le président siégeant : 
 
 


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M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :