ge_gerichte · ATA/647/2002 · 2001-02-06 · fr

Résumé:
 Recours contre un refus d'inscription à l'inventaire : malgré l'indication erronée de la voie de recours au TA au bas de la décision querellée, cette dernière doit, selon la lettre claire de l'art. 62 LPMNS, faire l'objet d'un recours préalable à la commission cantonale de recours en matière de constructions, étant donné quelle émane du DAEL et non du Conseil d'Etat.
Transmission du recours à la commission.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/147/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
VILLE DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Monsieur Robert MASSEY 
représenté par Me Jean-François Marti, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/147/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 12 mars 2001, le Conseiller administratif en 
charge du département de l'aménagement des constructions 
et de la voirie de la Ville de Genève a, au nom de cette 
dernière, demandé au Conseiller d'Etat, président du 
département 
de 
l'aménagement 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement (ci-après : DAEL) la mise à l'inventaire des 
villas sises aux nos 42, 44 et 46 de l'avenue de la 
Roseraie, sur les parcelles Nos 1572, 1573 et 1574 de la 
commune de Genève, section Plainpalais. 
 
 
 
D'après la requérante, le DAEL devait de plus 
faire 
interdiction 
aux 
propriétaires 
des 
immeubles 
précités de procéder à une modification quelconque des 
bâtiments, a fortiori à une démolition de ceux-ci, et 
cela par application de l'article 5 de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 
juin 1976 (LPMNS - L 4 05). 
 
2. 
Par courrier du 14 mars 2001, le président du DAEL 
a rejeté la demande de mesures conservatoires, une 
décision au fond étant réservée. 
 
 Il était rappelé à la requérante que le Tribunal 
administratif avait, par arrêt du 6 février 2001, rejeté 
la 
demande 
de 
classement 
de 
ces 
mêmes 
bâtiments, 
présentée par Action Patrimoine Vivant (ci-après : APV) 
au motif que ces constructions ne constituaient pas des 
monuments. 
 Or, la mise à l'inventaire supposait que les bâtiments 
concernés "aient une prédisposition au classement". 
 
 La récente modification des articles 7 et ss LPMNS 
 tendant à rendre les effets de la mise à l'inventaire 
presqu'équivalents à ceux d'un classement permettait de 
constater que la présente demande de mise à l'inventaire 
faisait "double-"emploi" avec la demande de classement 
précitée. 
 
 De plus, le 7 mars 2001, le Conseil d'Etat avait 
décidé d'exercer son droit de préemption à l'occasion 
d'une transaction envisagée sur la parcelle no 1573, 
contiguë à la parcelle no 1572 sur laquelle est érigée la 
villa sise au no 42 de l'avenue de la Roseraie et ceci 
pour concrétiser la volonté des pouvoirs publics de 
promouvoir, dans le secteur en question, l'édification de 


 
 - 3 - 
 
 
 
logements répondant aux besoins prépondérants de la 
population. 
 
 Enfin, la présente demande de mise à l'inventaire 
émanant de la Ville, le président du DAEL considérait 
qu'elle valait préavis de l'autorité municipale au sens 
de l'article 8 LPMNS. 
 
 
 
Il 
était 
précisé 
que 
cette 
décision 
était 
susceptible de recours dans les trente jours auprès du 
Tribunal administratif. 
 
3. 
Par acte posté le 20 mars 2001, la Ville de Genève 
a recouru auprès du tribunal de céans en concluant 
principalement à la mise à néant de la décision du 14 
mars 2001 et à l'interdiction de démolir totalement ou 
partiellement, ou encore de porter atteinte aux immeubles 
sis aux nos 42, 44 et 46 de l'avenue de la Roseraie 
jusqu'à droit jugé de manière définitive sur la demande 
de mise à l'inventaire. 
 
 Enfin, 
des 
mesures 
provisionnelles 
urgentes 
étaient requises. 
 
4. 
 Par décision présidentielle du 29 mars 2001, le 
Tribunal administratif a rejeté la requête de mesures 
provisionnelles en tant qu'elle était recevable. 
 
5. Le recours de droit public interjeté par la Ville 
de Genève auprès du Tribunal fédéral a été rejeté le 2 
avril 2001, dans la mesure où il était recevable. 
 
 
 
 La villa se trouvant au no 42 de l'avenue de la 
Roseraie a alors été démolie entièrement. 
 
6. Par décision du 24 avril 2001, le Tribunal 
administratif a rayé la cause du rôle, vu le retrait du 
recours effectué par la Ville de Genève le 19 avril 2001. 
 
7. 
Le 16 juillet 2001, le service des monuments et 
sites du DAEL a informé M. Robert Massey, propriétaire de 
la ville sise au no 46 de l'avenue de la Roseraie, sur la 
parcelle no 1572, de la requête de mise à l'inventaire 
déposée par la Ville de Genève et il l'a invité à 
produire ses observations. 
 
8. 
Le 15 août, M. Massey s'est opposé à cette 
demande, ayant déjà engagé des frais importants afin de 
mettre en valeur sa parcelle, selon le plan localisé de 


 
 - 4 - 
 
 
 
quartier (ci-après : PLQ) en force. 
 
9. 
Le 5 septembre 2001, la commission des monuments 
de la nature et des sites (ci-après : CMNS) s'est 
prononcée en faveur de l'inscription à l'inventaire des 
villas nos 42 à 46 de l'avenue de la Roseraie. 
 
10. 
Par 
pli 
recommandé 
du 
14 
janvier 
2002, 
le 
président du DAEL a informé le conseiller administratif 
en charge du dossier que malgré le préavis précité de la 
CMNS, il rejetait les demandes d'inscrire à l'inventaire 
les villas nos 44 et 46 de l'avenue de la Roseraie. 
 
 Ce courrier valait décision au sens de l'article 7 
LPMNS et était susceptible de recours dans les trente 
jours auprès du Tribunal administratif, en application de 
l'article 62 de la même loi. 
 
 Une copie pour information a été transmise au 
conseil de M. Robert Massey. 
 
11. 
Par acte posté le 13 février 2001, la Ville de 
Genève a saisi le Tribunal administratif d'un recours 
contre la décision précitée en concluant derechef à 
l'inscription à l'inventaire des deux villas sises aux 
nos 44 et 46 de l'avenue de la Roseraie, propriété 
respectivement de l'Etat de Genève et de M. Robert 
Massey. 
 
 
 
Sans contester que les deux bâtiments précités ne 
sont pas des monuments, la Ville, se fondant sur le 
préavis de la CMNS du 25 septembre 2001 auquel elle se 
ralliait en tous points, persistait dans sa requête de 
mise à l'inventaire, cette institution étant différente 
du classement et pouvant concerner des immeubles dignes 
d'être protégés ou dignes d'intérêt. 
 
 
 
Depuis la modification des articles 7 ss LPMNS, la 
mise à l'inventaire n'était plus une mesure préalable à 
un éventuel classement. 
 
 
 
La 
décision 
attaquée 
ne 
comportait 
aucune 
indication sur les raisons qui amenait le DAEL à 
contester 
l'existence 
d'un 
mérite 
historique 
et 
architectural des bâtiments, pourtant admis par M. Pierre 
Monnoyeur, historien, dans son rapport de juin 1999 déjà. 
 
 L'état d'entretien insuffisant et l'existence d'un 
PLQ 
en 
force 
ne 
constituaient 
pas 
des 
arguments 


 
 - 5 - 
 
 
 
suffisants pour s'opposer à cette inscription. Certes, 
elle-ci impliquerait une modification de l'aménagement du 
quartier, raison pour laquelle la Ville faisait une 
proposition générale d'un nouveau plan d'aménagement. 
 
 La Ville concluait à l'annulation de la décision 
attaquée et au renvoi de la cause au DAEL pour qu'il 
prononce l'inscription à l'inventaire des immeubles sis 
aux nos 44 et 46 de l'avenue de la Roseraie. 
 
12. 
Le juge délégué a appelé en cause M. Robert 
Massey. 
 Ce dernier a conclu au rejet du recours. 
 
 
 
La mise à l'inventaire et le classement n'étaient 
pas deux institutions indépendantes et il était paradoxal 
de demander l'inscription à l'inventaire de son immeuble 
en admettant par avance que celui-ci ne pourrait pas 
 
être classé. 
 
 
 
Le but recherché par la recourante était identique 
à celui poursuivi alors par APV lors du dépôt de sa 
demande de classement. 
 
 Enfin, le recours de la Ville devait être retiré 
car le conseiller administratif délégué avait déclaré 
devant le conseil municipal le 5 mars 2002 qu'il voulait 
renoncer 
à 
demander 
une 
modification 
du 
PLQ 
No 
28670B-264, lequel prévoit la démolition des deux villas 
nos 44 et 46. 
 
13. 
Pour sa part, le DAEL a relevé que le 5 mars 2002 
en effet, le conseil municipal de la ville de Genève 
avait 
préavisé 
favorablement 
le 
plan 
de 
site 
Roseraie/Beau Séjour No 29184 dressé en mars 2001, dont 
le sous-périmètre no 6 correspondait au périmètre du PLQ 
précité, approuvé par le Conseil d'Etat le 3 avril 1996. 
 
 La demande de mise à l'inventaire n'avait ainsi 
plus de raison d'être. 
 
14. 
Interpellé 
sur 
cette 
dernière 
question, 
le 
conseiller administratif délégué a contesté avoir voulu 
renoncé à demander la modification du PLQ précité, "la 
Ville persistant à considérer que l'urbanisation proposée 
par ce plan d'affectation du sol est totalement inadaptée 
au quartier considéré". 
 
15. 
M. Massey a relevé qu'il était douteux que le 


 
 - 6 - 
 
 
 
président du DAEL ait mal compris les propos de son 
homologue de la Ville. 
 
16. 
Le DAEL a pris acte que le 5 mars 2002, le 
conseiller 
administratif 
concerné 
s'était 
limité 
à 
"renoncer dans le cadres de la procédure en adoption du 
plan de site de la Roseraie/Beau Séjour No 29184 à sa 
demande d'abrogation partielle du PLQ No 28670b-264, 
laissant ainsi le porte ouverte à une éventuelle demande 
d'abrogation d'une partie de ce plan. 
 
 Pour le reste, il persistait dans sa position : 
l'intérêt 
public 
prépondérant 
à 
la 
construction 
de 
logements devait primer les arguments de la recourante, 
laquelle n'avançant d'ailleurs aucun élément probant pour 
démontrer l'intérêt historique ou architectural et se 
bornant à se référer au préavis de la CMNS et au rapport 
de M. Monnoyeur déjà cité. 
 
17. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
L'instance 
de 
recours 
examine 
d'office 
et 
librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis 
(ATF 128 I 46). 
 
2. 
Depuis 
le 
premier 
janvier 
2000, 
le 
Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure ordinaire en 
matière 
administrative 
(art. 
56 
A 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ- E 2 
05). 
 
 
 
En effet, suite à la modification de la LOJ (dite 
réforme de la juridiction administrative), entrée en 
vigueur le 1er janvier 2000, la liste exhaustive de ses 
attributions a été remplacée par une clause générale de 
compétence, assortie d'exceptions. 
 
 
 
Le recours au Tribunal administratif est ainsi 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives, au sens des articles 4, 5 et 6 alinéa 1 
lettre c et 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf exceptions 
prévues par la loi (article 56A alinéa 2 LOJ). 
 
 
 
La réforme de la juridiction administrative a par 
ailleurs entraîné la modification de 73 textes intégrés 
au Recueil systématique de la législation genevoise, dont 


 
 - 7 - 
 
 
 
la LPMNS, en vigueur dans sa nouvelle teneur, au 1er 
janvier 2000. 
 
3. a. 
En vertu de l'article 62 alinéa 2 de la LPMNS, la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions connaît en première instance des recours 
contre les décisions prises en vertu de la présente loi 
ou de ses dispositions d'application. 
 
 
 
Sont réservés les recours contre les décisions du 
Conseil d'Etat, ainsi que contre celles de la commune ou 
de l'Etat d'exercer leur droit de préemption au sens de 
l'article 
24 
LPMNS, 
lesquels 
doivent 
être 
adressés 
directement au Tribunal administratif (art. 62 al. 3). 
 
 
b. 
L'article 62 LPMNS tient compte de l'introduction 
de la clause générale de compétence et simplifie les 
voies de recours, en prévoyant, d'une manière générale, 
un recours à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions, afin de favoriser l'unification 
des procédures et la coordination. Toutefois, s'agissant 
des décision de Conseil d'Etat, un recours direct au 
Tribunal administratif est prévu. Il n'apparaît en effet 
pas opportun de faire contrôler les décisions de cette 
autorité par une commission de recours de première 
instance (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1997 
54/IX 9461). 
 
 
4. a. 
A teneur de l'article 7 LPMNS, il est dressé un 
inventaire de tous les immeubles dignes d'être protégés 
au sens de l'article 4 de cette même loi. Le DAEL est 
l'autorité 
compétente 
pour 
ce 
faire 
(art. 
1er 
du 
règlement d'application de la LPMNS). 
 
 
b. 
Par décision du 14 janvier 2002, le DAEL, faisant 
usage de la compétence susmentionnée, a refusé la mise à 
l'inventaire sollicitée. Se fiant à la voie de recours 
indiquée par le département, la recourante a interjeté 
recours en temps utile auprès du Tribunal administratif. 
 
 
 
Or, comme exposé ci-dessus, c'est la commission 
cantonale de recours en matière de constructions qui 
était compétente pour en connaître. Il en résulte que la 
voie de droit indiquée dans la décision litigieuse, soit 
le Tribunal administratif, était erronée, ce dernier ne 
pouvant être saisi qu'en seconde instance (ATA F. du 29 
octobre 2002). 
 
 
 
c. 
L'ATA S.I. L. du 6 février 2001 et la décision sur 


 
 - 8 - 
 
 
 
mesures provisionnelles V. du 29 mars 2001, ne permettent 
pas de retenir une solution différente. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 
irrecevable et transmis à l'autorité compétente (art. 13 
al. 2 et 64 al. 2 LPA). 
 
 
 
5. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 750.- sera 
allouée à M. Massey, à charge de la recourante (art. 87 
LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 13 février 2002 par la Ville de Genève 
contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 14 janvier 2002; 
 
 
 
 
le 
transmet 
à 
la 
commission 
cantonale de recours en matière de constructions; 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à M. Massey une indemnité 
de procédure de CHF 750.- à charge de la Ville de Genève; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Ville de Genève ainsi qu'à Me Jean-François Marti, avocat 
de 
M. 
Robert 
Massey, 
ainsi 
qu'au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy , juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
O. Bindschedler 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci