ge_gerichte · DAS/263/2016 · 2016-11-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1074/2016 
DAS/263/2016
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
La Chambre civile 
DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2016 
 
Recours (C/1074/2016) formé le 13 juin 2016 par Madame A______, domiciliée 
______, Genève, Madame B______, domiciliée ______ USA, Monsieur C______, 
domicilié ______ (Zoug), Monsieur D______, domicilié ______ USA, et Monsieur 
E______, domicilié ______ (Neuchâtel), comparant par Me Charles PONCET, avocat, 
en l'Etude duquel ils élisent domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 16 novembre 2016 à : 
 
- Madame A______ 
Madame B______ 
Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
Monsieur E______ 
c/o Me Charles PONCET, avocat, 
Rue Bovy-Lysberg 2, Case postale 5824, 1211 Genève 11. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


- 2/8 - 
 
 
C/1074/2016 
EN FAIT 
A. 
Par décision DJP/231/2016 du 26 mai 2016, communiquée pour notification le 
2 juin 2016 et reçue au plus tôt par les membres de l'hoirie de feu F______ le 3 
juin 2016, la Justice de paix a pris acte du retrait de la requête en désignation 
d'un représentant d'hoirie dans la succession de F______ (ch. 1 du dispositif) et a 
mis les frais de la procédure et un émolument de décision de 1'500 fr. à la charge 
de la succession (ch. 2). 
A l'appui de sa décision concernant les frais de procédure et l'émolument de 
décision, la Justice de paix a cité les art. 64 et 67 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière civile (ci-après : RTFMC), sans autre motivation. 
B. 
a) Le 13 juin 2016, A______, B______, C______, D______ et E______ (ci-
après : E______), , respectivement la veuve et les enfants de feu F______, ont 
formé recours contre le chiffre 2 du dispositif de la décision du 26 mai 2016, 
dont ils concluent à l'annulation et à ce qu'il soit dit que les frais de procédure et 
l'émolument de décision à la charge de la succession sont arrêtés à 200 fr. Ils ont 
en outre conclu à ce que les frais judiciaires du recours soient laissés à la charge 
de l'Etat et à ce que l'Etat de Genève soit condamné à des dépens en leur faveur. 
Les recourants ont soutenu, en substance, que la décision litigieuse viole 
l'art. 64 RTFMC, dans la mesure où cette disposition prévoit, pour la désignation 
d'un représentant de la communauté héréditaire, un émolument forfaitaire de 
décision fixé entre 500 fr. et 1'000 fr. Par ailleurs, la Justice de paix n'avait 
procédé à aucun acte d'instruction et s'était limitée à transmettre la requête 
déposée par B______ et D______ aux autres membres de l'hoirie, à fixer et 
prolonger des délais et à rédiger des courriers purement formels. Enfin, la 
requête avait été retirée, de sorte qu'il convenait de réduire l'émolument au 
minimum légal prévu par l'art. 19 al. 3 let. a LaCC. 
b) La Justice de paix a fait part de ses observations le 1er septembre 2016. Elle a 
expliqué avoir tenu compte, dans la décision querellée, des art. 7 et 64 RTFMC. 
Toutefois, les dispositions de l'art. 5 RTFMC avaient également trouvé 
application en l'espèce, compte tenu de la complexité du dossier, de l'importance 
des intérêts en jeu, de l'ampleur de la procédure, qui avait nécessité la création 
de trois tomes pour le dossier et du travail accompli, dû en particulier aux 
omissions (oubli de joindre les pièces annoncées ou de signer des pièces 
essentielles), aux erreurs (insuffisance du nombre d'exemplaires des actes) et aux 
requêtes inutiles des parties (demande de fixation d'un délai alors que les 
échanges d'écritures n'avaient pas encore débuté). Si la réduction prévue par 
l'art. 7 RTFMC n'avait pas été accordée, l'émolument de décision aurait été fixé 
à 3'000 fr. à tout le moins, conformément à l'art. 67 RTFMC, qui avait été 
mentionné dans la décision contestée. 


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C/1074/2016 
c) L'hoirie de feu F______, à laquelle les observations de la Justice de paix ont 
été transmises, n'a pas formulé d'observations. 
C. 
 Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure. 
a) F______ était un joailler connu, bénéficiant d'une fortune très importante. En 
raison d'une affection neurodégénérative, une mesure de curatelle avait été 
prononcée en sa faveur en 2006. Son épouse A______ ainsi que ses enfants 
B______ et D______ d'une part et C______ et E______, ses fils issus d'une 
précédente union d'autre part, se sont affrontés dans de nombreuses procédures 
judiciaires jusqu'au décès de F______, survenu à Genève le ______ 2016. 
b) Le 20 janvier 2016, B______ et D______ ont déposé devant la Justice de paix 
une requête en désignation d'un représentant de la communauté héréditaire de 
feu leur père, compte tenu des relations familiales tendues qu'ils entretenaient, 
ainsi que leur mère, avec C______ et E______. La requête était accompagnée 
d'un bordereau contenant 85 pièces. 
c) Par courrier du 22 janvier 2016, la Justice de paix a réclamé la production des 
procurations signées par B______ et D______ en faveur de leur conseil, ainsi 
que les exemplaires manquants de la requête. 
Le 3 février 2016, la Justice de paix a autorisé le conseil de C______ et E______ 
à consulter le dossier, en apposant un timbre "n'empêche" sur le courrier qui lui 
avait été adressé. Des copies du dossier ont été faites par le greffe de la Justice 
de paix et facturées à hauteur de 860 fr. au conseil de C______ et E______. 
Par courrier du 16 février 2016, la Justice de paix a informé le conseil de 
C______ et E______ du fait qu'en l'état, aucun échange d'écritures n'avait encore 
été ordonné. 
Le 19 février 2016, le greffe de la Justice de paix a adressé copie de plusieurs 
courriers au conseil de A______. 
La Justice de paix a imparti un délai au 24 mars 2016 à A______, ainsi qu'à 
C______ et E______ pour répondre à la requête en désignation d'un représentant 
de la communauté héréditaire de feu F______. 
d) Par courrier du 12 avril 2016, les conseils des parties ont informé la Justice de 
paix de ce qu'un accord amiable au sujet de la succession de F______ avait été 
trouvé, de sorte que B______ et D______ retiraient leur requête du 20 janvier 
2016. L'un des conseils des parties ayant omis de signer ledit courrier, le greffe 
de la Justice de paix l'a retourné à son expéditeur afin que cette informalité soit 
corrigée. 


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C/1074/2016 
e) Le 26 mai 2016, la Justice de paix a rendu la décision DJP/231/2016 objet de 
la présente procédure. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours 
(art. 110 CPC). 
En cas de recours stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglé dans une 
décision finale, incidente ou provisionnelle, le délai de recours est en principe de 
trente jours (art. 321 al. 1 CPC). Conformément à l'art. 321 al. 2 CPC, il est 
toutefois réduit à dix jours si la décision a été rendue en procédure sommaire ou 
constitue une ordonnance d'instruction. 
La décision relative à la désignation d'un représentant de la communauté 
héréditaire (art. 602 al. 3 CC) relève de la juridiction gracieuse (ATF 108 Ia 308 
consid. 2a p. 310). 
La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). 
1.2 Dans le cas d'espèce, le recours interjeté par l'ensemble des membres de 
l'hoirie de feu F______ porte exclusivement sur les frais mis à la charge de la 
succession, la décision litigieuse ayant été rendue en procédure sommaire. Le 
recours, formé dans le délai et la forme utiles, est recevable. 
2. 
2.1.1 Dans les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par la loi, les 
juridictions prélèvent des frais de justice, lesquels comprennent des frais et des 
émoluments forfaitaires en couverture de leurs prestations (art. 19 al. 1 LaCC). 
Les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, s'il 
y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la cause. Ils sont fixés en règle 
générale entre 200 fr. et 5'000 fr. pour la juridiction gracieuse (art. 19 al. 3 
let. a LaCC). Si des motifs particuliers le justifient, ces émoluments peuvent être 
majorés, mais au plus jusqu'au double de leurs montants (art. 19 al. 4 LaCC). 
Une fois calculés, ces émoluments peuvent être supprimés ou réduits pour tenir 
compte des efforts des parties de régler leur différend à l'amiable ou si d'autres 
motifs particuliers le justifient (art. 19 al. 5 LaCC). 
Lorsque le Règlement fixant le tarif des frais en matière civile fixe un barème 
cadre, les émoluments et les dépens sont arrêtés compte tenu, notamment, des 
intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de 
l'importance du travail qu'elle a impliqué (art. 5 RTFMC). 
Si des circonstances particulières le justifient, l'émolument peut être majoré 
jusqu'à concurrence du double du montant maximal. Tel est notamment le cas 


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C/1074/2016 
lorsque la cause a impliqué un travail particulièrement important, lorsque la 
valeur litigieuse est très élevée, lorsqu'une partie a formé des prétentions ou usé 
de moyens de défense manifestement excessifs ou encore lorsqu'elle a, de par 
son attitude, compliqué la procédure (art. 6 RTFMC). 
Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre 
cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au 
maximum à concurrence des ¾ mais en principe pas en-deçà d'un solde de 
1'000 fr. (art. 7 al. 1 RTFMC). 
Les actes relevant de la Justice de paix font l'objet d'un chapitre spécial dudit 
règlement (art. 57 ss RTFMC). 
2.1.2 L'émolument forfaitaire de décision désignant un représentant de la 
communauté héréditaire est fixé entre 500 fr. et 1'000 fr. (art. 64 RTFMC). 
Si l'importance des biens de la succession ou les démarches nécessitées par son 
règlement le justifient, l'émolument peut être majoré jusqu'à 10'000 fr. au 
maximum (art. 65 RTFMC). 
L'émolument forfaitaire pour les décisions et actes non visés par les dispositions 
du chapitre III du RTFMC s'élève entre 250 fr. et 10'000 fr. (art. 67 
al. 1 RTFMC). 
2.2 En l'espèce, la procédure ayant donné lieu à la décision litigieuse concernait 
la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire au sens de 
l'art. 602 al. 3 CC, de sorte que l'émolument de décision devait en principe et 
sauf circonstances particulières, se situer dans la fourchette prévue par l'art. 
64 RTFMC et être compris entre 500 fr. et 1'000 fr. 
La présente cause a ceci de particulier qu'elle n'a pas nécessité d'être 
complètement instruite, puisque la requête en désignation d'un représentant de 
l'hoirie a été retirée en raison d'un accord intervenu entre les parties. L'activité de 
la Justice de paix a par conséquent consisté en l'envoi de quelques courriers de 
nature purement formelle visant à régler des questions relatives aux 
procurations, au nombre d'exemplaires de la requête et à l'absence de signature 
sur un courrier; la Justice de paix a enfin fixé un délai pour répondre à la 
requête. Cette activité n'a par conséquent nécessité aucune recherche juridique, 
ni même la lecture intégrale de la requête et des pièces produites, dans la mesure 
où les questions de fond n'ont pas été abordées. Il découle de ce qui précède que 
l'on ne saurait suivre la Justice de paix lorsqu'elle affirme qu'elle était fondée à 
dépasser le tarif fixé à l'art. 64 RTFMC. Au contraire, ni la complexité de la 
cause (absente en l'espèce), ni les démarches accomplies (peu nombreuses et de 
nature purement formelle) ne sauraient justifier un dépassement du tarif fixé à 
l'art. 64 RTFMC. 


- 6/8 - 
 
 
C/1074/2016 
Quant à l'art. 67 RTFMC mentionné par la Justice de paix, il n'est pas applicable 
au cas d'espèce puisqu'il ne concerne que les décisions et actes non visés par les 
dispositions qui le précèdent. Or, la présente cause est régie spécifiquement par 
l'art. 64 RTFMC. 
Compte tenu de la faible activité déployée par la Justice de paix due au retrait de 
la requête, l'émolument de décision sera ainsi fixé au minimum prévu par 
l'art. 64 RTFMC, soit 500 fr. 
Il ne se justifie en revanche pas de réduire encore cet émolument en application 
de l'art. 7 RTFMC, dans la mesure d'une part où cette disposition est une 
Kannvorschrift et où, d'autre part, elle prévoit certes une réduction pouvant aller 
jusqu'à concurrence des ¾ de l'émolument minimum, mais en principe pas 
en-deçà d'un solde de 1'000 fr. Or, l'émolument fixé est d'ores et déjà bien 
en-dessous de cette limite de 1'000 fr. et aucune circonstance particulière ne 
justifie de le réduire davantage. 
Le chiffre 2 de la décision attaquée sera par conséquent annulé et l'émolument de 
décision mis à la charge de la succession sera fixé à 500 fr. 
3. 
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 300 fr., seront laissés à la charge 
de l'Etat (art. 26 et 38 RTFMC; art. 107 al. 2 CPC). 
L'avance de frais en 500 fr. versée par les recourants leur sera dès lors restituée. 
En revanche, aucune disposition légale ne permet de mettre des dépens à la 
charge de l'Etat de Genève. En effet, l'art. 107 al. 2 CPC prévoit que seuls les 
frais judiciaires peuvent être mis à la charge du canton (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_619/2015 du 21 décembre 2015). Or, les frais judiciaires ne comprennent 
pas les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC). 
* * * * * 


- 7/8 - 
 
 
C/1074/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 13 juin 2016 par A______, B______, C______, 
D______ et E______, , contre le chiffre 2 du dispositif de la décision DJP/231/2016 
rendue le 26 mai 2016 par la Justice de paix dans la cause C/1074/2016. 
Au fond : 
L'admet et annule le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée. 
Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : 
Met les frais de procédure et un émolument de décision de 500 fr. à la charge de la 
succession de feu F______. 
Confirme pour le surplus la décision attaquée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de recours : 
Arrête les frais de recours à 300 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A______, B______, C______, D______ et E______, pris conjointement et 
solidairement, leur avance de frais en 500 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
 
 
 
 


- 8/8 - 
 
 
C/1074/2016 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.