ge_gerichte · ATAS/33/2003 · 2001-05-29 · fr


Siégeants : 
 
Madame Juliana BALDE, Présidente 
Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1458/2003 
ATAS/33/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 4 SEPTEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________ 
 
RECOURANT 
 
 
 
 
Contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES 
PERSONNES AGEES 
Case postale 378 
 
1211 G E N E V E 29 
INTIME 
 


- 2/6- 
 
 
 
EN FAIT 
 
Attendu que par décision du 29 mai 2001, l’Office cantonal 
pour 
les 
personnes 
âgées 
(ci-après 
l’OCPA) 
a 
réclamé 
à 
Monsieur D__________ la restitution d’un montant de Fr. 3'452.- représentant 
les prestations complémentaires versées en trop pour la période du 1er 
décembre 2000 au 30 avril 2001 (cf. pièce n°20 intimé) ; 
Que le recourant en a sollicité la remise par acte du 18 juin 2001 ; 
Que par décision du 19 septembre 2002, l’OCPA a rejeté la 
demande de remise, considérant que la condition de bonne foi n’était pas 
réalisée, le recourant ayant omis d’annoncer le changement de sa situation 
familiale, à savoir son mariage ; 
Que par décision du 25 novembre 2002, l’intimé a rejeté la 
réclamation formée par le recourant ; 
Que la décision précitée a été retournée à l’intimé en date du 29 
novembre 2002, par la poste, avec la mention « a déménagé » ; 
Que l’OCPA a procédé à une nouvelle notification de ladite 
décision en date du 17 décembre 2002 au nouveau domicile du recourant (cf. 
pièces n°27 et 28 intimé) ; 
Que par courrier du 8 avril 2003, l’intéressé a interjeté recours 
auprès de l’intimé ; 
Que l’intimé a transmis l’acte de recours à la Commission 
cantonale de recours en matière d’AVS–AI et de prestations complémentaires 
comme objet de sa compétence, le 16 avril 2003 (cf. pièce n°30) ; 


- 3/6- 
 
 
 
Que l’intéressé a fait valoir qu’il était conscient que les délais 
mentionnés dans les voies de droit n’étaient pas forcément respectés, mais 
expliquait qu’il ne lui avait pas été facile de se procurer un certificat médical 
dans les délais ; 
Qu’invité à se prononcer, l’OCPA, dans ses observations du 30 
mai 2003, a conclu à l’irrecevabilité du recours ; 
Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2003, entraînant des modifications de la loi fédérale du 19 mars 
1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 
et invalidité (LPC) ; 
Qu’elle n’est toutefois pas applicable en l’espèce, dès lors que le 
juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les 
modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de 
la décision litigieuse (ATF 127 V 467 consid. 1 ; 121 V 366 consid. 1b ; cf. 
également dispositions transitoires, art. 82 alinéa 1 LPGA) ; 
Qu’il convient de préciser qu’à compter du 1er août 2003, date de 
l’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2002, modifiant la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 – E2 05 instituant un Tribunal 
cantonal des assurances sociales (cf. art. 1 lettre r LOJ), les causes introduites 
avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission 
cantonale de recours en matière de prestations fédérales ou cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité sont transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales 
(cf. art. 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires – LOJ) ; 
Que le Tribunal de céans est dès lors compétent pour juger de la 
présente cause ; 


- 4/6- 
 
 
 
Que l’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation 
de l’OCPA peut former un recours, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la 
notification de la décision sur réclamation, auprès de la Commission cantonale 
de recours en matière AVS-AI (cf. art. 9 alinéa 1 de la loi cantonale sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité – LCPC/J7 10, art. 43 alinéa 1 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et 
à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 – LPCC/J7 15, art. 7 de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité du 19 mars 1965 - LPC ; RS 831.30) ; 
Qu’il y a lieu de relever qu’un délai légal ne peut être prolongé 
(cf. art. 22 de la loi fédérale sur la procédure administrative - PA ; RS 
172.021) ; 
Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes – 
essentiellement les recours – ne puissent plus être accomplis passé un certain 
laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. II, Berne 1991, p. 181) ; 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de 
manière exceptionnelle, à condition que le recourant ou son mandataire ait été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 24 PA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, 
ait été présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé ; 
Que, de plus, l’acte omis doit avoir été exécuté dans ce même 
délai ; 


- 5/6- 
 
 
 
Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut 
être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la confédération 
[JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 
256 consid. 2a); 
Qu’en l’espèce, la décision du 17 décembre 2002 a été dûment 
notifiée par l’intimé au nouveau domicile du recourant (cf. pièce n°28 intimé) ; 
Que le recourant déclare être parfaitement conscient de n’avoir 
pas respecté le délai mentionné dans les voies de droit ; 
Qu’il se contente cependant d’alléguer qu’il ne lui a pas été facile 
de se procurer un certificat médical dans les délais ; 
Qu’il appartenait cependant au recourant de saisir à temps 
l’Autorité de recours, quitte à solliciter par la suite un délai pour produire des 
pièces ; 
Que les motifs invoqués par le recourant ne sauraient justifier une restitution du délai, 
les conditions posées par l’art. 24 PA n’étant pas remplies en l’occurrence ; 
 
 
* * * 


- 6/6- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté ; 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander 
cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 
entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire 
de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au 
mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également 
jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
1. 
 
 
Le greffier : 
W. BEN AMER 
 
La présidente : 
J. BALDE 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe