ge_gerichte · ACJC/1715/2023 · 2023-12-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23306/2023 
ACJC/1715/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023 
 
Pour 
A______ SAS, sise ______, France, recourante contre une ordonnance rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 novembre 2023, 
représentée par Me Antoine ROMANETTI, avocat, Rappard Romanetti, Iafaev & 
Avocats, Boulevard des Philosophes 11, 1205 Genève. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 22 
décembre 2023 


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C/23306/2023 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance de refus de séquestre SQ/1235/2023 rendue par le 
Tribunal de première instance le 9 novembre 2023, frais judiciaires arrêtés à 
750 fr., compensés avec l'avance versée par A______ SAS (dont le solde lui a été 
restitué) et mis à la charge de celle-ci, 
Attendu que le Tribunal a retenu que la requête de séquestre dirigée contre 
B______ SA apparaissait de nature investigatoire, dans la mesure où n'était 
produite aucune pièce relative à la banque C______ à D______ (SG), auprès de 
laquelle était alléguée l'existence d'avoirs de la précitée, 
Vu le recours formé, le 17 novembre 2023 à la Cour de justice, contre cette 
ordonnance par A______ SAS, qui conclut à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce 
que, préalablement, soit reconnu en Suisse le caractère exécutoire de l'ordonnance 
de référé rendue par le président du Tribunal de commerce de E______ le 
24 novembre 2022 (1______), principalement, soit ordonné le séquestre à 
concurrence de 142'762 fr. 81 (contre-valeur de 148'554, 61 euros) à son profit, 
sur tous les avoirs, espèces, titres, créances en monnaie suisse ou étrangère, et 
autres biens de quelque nature que ce soit en compte, dépôt ou coffres-forts, sous 
nom propre, désignation conventionnelle ou numérique, appartenant à 
B______ SA, entre les mains de la banque C______ SCHWEIZ/GAL [sic], 
(______ [adresse]), à D______, code BIC/Swift C______CH2______, sous 
notamment le compte IBAN 3______", soit ordonné à l'Office des poursuites de 
D______ de procéder immédiatement au séquestre susmentionné, en étant 
dispensée de fournir des sûretés, frais et dépens (17'601 fr. ) à charge de B______ 
SA pour la procédure de séquestre, et frais et dépens (2'450 fr.) à charge de l'Etat 
de Genève pour la procédure de recours, subsidiairement au renvoi de la cause au 
Tribunal, 
Attendu que A______ SAS, entité de droit français dont le siège est à F______ 
(France) a notamment allégué dans sa requête, qu'elle avait conclu des contrats de 
service avec B______ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce 
genevois, que cette dernière restait lui devoir des honoraires pour les prestations 
effectuées et avait reconnu, par courrier du 3 septembre 2021, qu'il existait des 
factures en suspens dont elle allait "procéder à l[a] régularisation dans les 
prochains jours", qu'aucun paiement n'était intervenu en dépit de mises en 
demeure de sorte qu'avait été nécessaire la saisine du juge des référés du Tribunal 
de commerce de E______ (France), 
Que A______ SAS a fait notifier à B______ SA l'acte introductif d'instance de la 
procédure susvisée par acte d'huissier, notamment au siège de cette dernière à 
Genève, 
Que, par ordonnance de référé RG 2022/1______ du 24 novembre 2022 (notifiée 
par acte d'huissier à Genève), le président du Tribunal de commerce de E______ a 


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condamné B______ SA à verser à A______ SAS 133'800 euros avec suite 
d'intérêts, 5'000 euros et 41,93 euros, 
Qu'un certificat de non appel de cette décision a été émis par le greffe de la Cour 
d'appel de E______ le 23 mai 2023, 
Que A______ SAS a notamment produit copie d'une attestation de sa banque 
G______ (ayant absorbé [la banque] H______), selon laquelle deux virements 
opérés par B______ SA en juin et août 2021 sur son compte bancaire ouvert 
auprès de H______ provenaient du compte 3______, ainsi qu'une capture ou 
photo d'écran (dont la source alléguée serait le site internet de I______) 
comportant les indications suivantes "Compte bénéficiaire 3______, banque 
bénéficiaire C______ D______, Suisse", 
Considérant, EN DROIT, que contre une décision refusant un séquestre, qui est 
une décision finale en tant qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, 
seul le recours est ouvert (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2010, n. 1646). Que la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a 
CPC); 
Que formé dans le délai et la forme prescrit, le recours est recevable; 
Que le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Que selon la jurisprudence, des 
constatations de fait doivent être tenues pour manifestement inexactes lorsqu'elles 
sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4D_40/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2); 
Que le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu 
vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). 
Qu'afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre 
vraisemblable le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du 
tiers débiteur ou détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_402/2008 du 
15 décembre 2008 consid. 3.1). Que cette exigence s'applique également au 
séquestre de biens désignés par leur genre seulement (ATF 142 III 291 consid. 5; 
ATF 107 III 33 consid. 5; 100 III 25 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 
7B.130/2001 du 4 juillet 2001 consid. 1); 
Que les créances sont désignées par l'indication du nom et de l'adresse du 
créancier (qui est le débiteur séquestré) ou du tiers débiteur (souvent une banque) 
et par des renseignements plausibles sur leurs relations (STOFFEL/CHABLOZ, in 
Commentaire romand de la LP, 2005, n. 24 ad art. 272 LP); 


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Que l'indication d'une relation bancaire avec un institut déterminé peut suffire, 
mais l'existence de cette relation bancaire doit être rendue vraisemblable 
(STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de 
jugements et faillite en droit suisse, 3ème éd. N. 46, p. 255); 
Que s'agissant d'avoirs bancaires, le créancier doit indiquer la banque dépositaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_307/2012 du consid. 3.3); 
Qu'en l'occurrence, il semble avoir échappé au premier juge que la recourante a 
déposé une attestation de sa banque comportant l'indication du compte bancaire 
(3______) dont provenaient les deux virements effectués par B______ SA en sa 
faveur; 
Que, dès lors, l'unique motivation de l'ordonnance attaquée procède d'une 
constatation manifestement inexacte des faits, comme le soutient à juste titre la 
recourante; 
Que celle-ci a ainsi rendu vraisemblable que B______ SA détiendrait le compte 
bancaire précité; 
Qu'elle soutient, sur la base de la capture ou photo d'écran, dont la source alléguée 
serait le site internet de I______, que ce compte serait ouvert auprès de 
"C______" à D______, et qu'elle a visé dans ses conclusions "C______ 
SCHWEIZ/GAL" (______ [adresse]), à D______ (SG); 
Qu'à teneur du Registre du commerce du canton de Saint-Gall, C______ SUISSE 
société coopérative, a pour but de soutenir les diverses banques C______ en 
Suisse, dont, par exemple à Genève, selon le Registre du commerce genevois, 
______ sociétés coopératives portant dans leurs raisons sociales le terme 
"banque", dont ______ d'entre elles ont pour but la pratique des affaires bancaires 
ou les opérations bancaires (faits notoires); 
Qu'il s'ensuit que l'établissement bancaire auquel renvoie la référence IBAN citée 
n'a pas été indiqué de façon suffisamment précise par la recourante, laquelle a visé 
expressément une coopérative faîtière dont le but social ne fait pas mention d'une 
activité bancaire; 
Qu'ainsi, quoi qu'il en soit des autres conditions légales permettant le séquestre, la 
requête de la recourante ne pouvait être accueillie; 
Que dès lors, le recours sera rejeté; 
Que la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais du 
recours, arrêtés à 1'625 fr. (art. 48, 61 OELP), compensés avec l'avance de frais, 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 


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* * * * * 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 17 novembre 2023 par A______ SAS contre 
l'ordonnance SQ/1235/2023 rendue le 9 novembre 2023 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23306/2023–S1 SQP. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 1'125 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat 
de Genève. 
Les met à la charge de A______ SAS. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.