ge_gerichte · AARP/552/2013 · 2013-11-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public et à l'autorité inférieure en date du 
19 novembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8319/2012 
AARP/552/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 19 novembre 2013 
 
Entre 
X______, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 
Genève, 
 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/372/2013 rendu le 27 mai 2013 par le Tribunal de police, 
 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, sis chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
 
intimé.


- 2/12 - 
P/8319/2012 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du 27 mai 2013, dont les motifs ont été notifiés le 13 juin 2013, le 
Tribunal de police a reconnu X______ coupable de mendicité (art. 11A loi pénale 
genevoise du 17 novembre 2006 [LPG ; RS E 4 05]), mais a classé la procédure 
s'agissant des ordonnances pénales n° 1______, 2______, 3______, 4______, 
5______, 6______, 7______, 8______, 9______, 10______, 11______, 12______, 
13______, 14______, 15______, 16______, 17______ et 18______, l'a acquittée 
d'infraction à l'art. 12 du règlement concernant la tranquillité publique (RTP; F 3 
10.03), et l'a condamnée à une amende de CHF 1'440.-, sous déduction de CHF 60.- 
correspondant à 2 jours de détention avant jugement, assortie d'une peine privative de 
liberté de substitution de 48 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant 
jugement, ainsi qu’aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 300.-, ses conclusions en 
indemnisation étant rejetées et la somme de CHF 14.- saisie confisquée et dévolue à 
l'Etat. 
 
b. Par acte expédié par pli recommandé du 3 juillet 2013 à la Chambre pénale d'appel 
et de révision, X______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al 3 du code 
de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a.a Aux termes de 95 ordonnances pénales rendues le 23 mars 2012 par le Service 
des contraventions, valant actes d'accusation, il est reproché à X______ de s’être 
livrée à la mendicité sur la voie publique à Genève entre le 2 mars 2010 et le 23 mars 
2012, principalement à la rue du Vieux-Collège, à la place du Molard et à celle de la 
Fusterie. Aucune saisie d'espèces n'a été effectuée à ces occasions, excepté lors du 
contrôle effectué le 7 avril 2011 à 10h15 à la rue du Vieux-Collège 3, où une somme 
de CHF 14.-a été saisie sur l'intéressée, infraction décrite dans le rapport de 
contravention n° 19______ du même jour ayant donné lieu à l'ordonnance pénale n° 
20______. 
Le montant de l’amende s’est généralement élevé à CHF 100.-, voire parfois à 
CHF 150.-, hors frais de CHF 30.-. Selon les rapports de contravention, X______, 
identifiée au moyen de son passeport roumain, quémandait de l’argent aux passants, 
notamment en leur tendant un gobelet. Les 11 novembre 2011 et 23 mars 2012, elle a 
été arrêtée provisoirement en flagrante contravention et retenue au poste de police 
durant une heure et quarante-cinq minutes, respectivement trois heures. 
a.b. Il lui est en outre reproché d'avoir, le 3 mai 2011, à 16h00, à la rue du Marché à 
Genève, commis un excès de bruit au sens de l'art. 1 RTP, infraction décrite dans le 
rapport de contravention n° 21______ ayant donné lieu à l'ordonnance pénale 
n° 22______ et réprimée par l'art. 12 RTP. 


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b. Par courrier de son conseil du 29 mars 2012, X______ a contesté ces 
contraventions. 
c. Le 11 juin 2012, le Service des contraventions a maintenu ses ordonnances et 
transmis la procédure au Tribunal de police. 
d. A l'audience du 27 mai 2013, X______ était représentée par son conseil qui a 
invoqué la survenance de la prescription des contraventions commises jusqu'au 20 
mai 2010 et a, par ailleurs, retiré les oppositions formées contre vingt-six 
ordonnances pénales. Elle a conclu à son acquittement de l'infraction d'excès de bruit 
et des autres infractions à la LPG, en faisant valoir que l’interdiction de mendier 
portait atteinte à sa liberté personnelle, ainsi qu'à sa liberté d’expression et de 
communication, et constituait un traitement discriminatoire en raison de sa situation 
sociale et raciale. A titre subsidiaire, elle a demandé à ce qu'il soit tenu compte de la 
détention avant jugement subie les 11 novembre 2011 et 23 mars 2012 et à ce qu'une 
indemnité lui soit versée en application des art. 429 ss CPP. Enfin, elle a sollicité la 
restitution des CHF 14.- avec intérêts dès le 7 avril 2011. 
C. 
a. Dans sa déclaration d'appel, X______ conclut à l'annulation du jugement entrepris, 
au prononcé de son acquittement et à la restitution "des sommes saisies plus intérêts 
à 5% dès la date des saisies". Elle sollicite en outre un délai pour faire valoir ses 
prétentions en indemnisation pour la détention subie de manière injustifiée. 
 
b. Par ordonnance du 30 août 2013, la Chambre pénale d’appel et de révision a 
ouvert une procédure écrite, en impartissant un délai de vingt jours à l'appelante pour 
déposer son mémoire d'appel motivé et faire valoir ses prétentions en indemnisation. 
 
c. Dans son mémoire d’appel du 30 septembre 2013, X______ persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d’appel. Le fait de lui interdire de mendier violait sa 
liberté d’expression, de communication, l’empêchant de faire part de sa détresse à la 
population genevoise. Elle était victime d’un traitement discriminatoire indirect en 
raison de sa race et de sa pauvreté, seule la population rom étant poursuivie pour 
mendicité. L’interdiction de la mendicité violait sa liberté personnelle et portait 
atteinte à sa dignité. La notion de mendicité n’était pas définie par l’art. 11A LPG, ce 
qui devait aussi conduire à son acquittement. Enfin, aucune ordonnance de séquestre 
n'avait été rendue pour la saisie des CHF 14.- et le Tribunal de police n'avait pas 
examiné les conditions tant matérielles que formelles d'une telle mesure ; l'absence 
d'enquête sur l'origine de la somme saisie devait conduire à sa restitution en vertu du 
principe in dubio pro reo. 
 
d. Le Service des contraventions et le Tribunal de police ont conclu au rejet de 
l’appel. 
 
e. Par courrier du 7 octobre 2013, les parties ont été informées que la cause serait 
retenue à juger après dix jours. 


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f. Le 17 août 2012, le Tribunal fédéral a rendu un certain nombre d’arrêts aux termes 
desquels il a rejeté les divers griefs soulevés par les recourants, tous membres de la 
communauté rom ayant été amendés à Genève pour mendicité au sens de l’art. 11A 
LPG (arrêts 6B_31/2012, 6B_33/2012, 6B_36/2012, 6B_88/2012, 6B_214/2012 et 
6B_368/2012, ci-après : les arrêts du Tribunal fédéral du 17 août 2012). 
D. 
De nationalité roumaine, X______ est née le ______1979. Elle est veuve et subvient 
seule aux besoins de ses sept ou huit enfants. Membre de la communauté rom, elle 
n’est jamais allée à l’école, est analphabète, extrêmement pauvre et sans emploi, ce 
qui la contraindrait à solliciter l'aumône. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
1.2. La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue 
d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte 
l'appel, à savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en 
rapport avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui 
ont été ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
1.3. En matière de contraventions, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement attaqué est juridiquement erroné, sous réserve d’un établissement des faits 
manifestement inexact ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Ce dernier grief 
se confond avec celui d’arbitraire, prohibé par l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). Pour qu’une décision soit 
annulée pour ce motif, il faut qu’elle soit, non seulement quant à sa motivation mais 
également dans son résultat, manifestement insoutenable, en contradiction claire avec 
la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou qu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de 
l’équité (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). 
2. 
2.1. L’appelante soutient que l’interdiction de la mendicité constitue une atteinte 
inadmissible à sa liberté d’expression, et en particulier, de communication. 
2.2. Selon l'art. 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), toute personne a 
droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de 
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir 
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'exercice de ces 


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libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines 
formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des 
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à 
l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention 
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation 
ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou 
pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (art. 10 § 2 CEDH). 
Dans un arrêt du 30 juin 2012 (G155/10-9), la Cour constitutionnelle autrichienne a 
fait la distinction entre la mendicité active et la mendicité passive, soit entre le fait de 
demander l'aumône de façon agressive et le fait de le faire de manière discrète et non 
agressive, par des paroles, par des symboles ou par d'autres formes d'expression. 
Ladite Cour a considéré que l'interdiction absolue de la mendicité, sans distinction 
aucune entre mendicité passive et active, constituait une violation de la liberté 
d'expression. Elle a expliqué que le fait de mendier doit être considéré comme la 
simple expression d'une réalité, soit que la personne mendiante est dans l'indigence 
et qu'elle fait appel à l'obligeance des passants, pour autant que cela soit fait de 
manière passive, soit de manière discrète et non agressive. 
2.3. La Chambre de céans n’est pas liée par la décision autrichienne citée par 
l’appelante. 
Au demeurant, et comme l’a relevé le premier juge, la mendicité suppose en principe 
un comportement actif consistant à réclamer de l’argent aux passants en les 
interpellant et en leur tendant parfois un gobelet. 
En tout état de cause, dans ses arrêts du 17 août 2012, le Tribunal fédéral a retenu 
que l’art. 11A LPG constituait une base légale suffisante pour interdire toute 
mendicité. 
Cette interdiction n’empêche d’ailleurs aucunement l’appelante d’exprimer ou de 
faire connaître sa situation sociale au public de toute autre manière, notamment au 
travers de l’association de défense des intérêts de la communauté rom, de sorte qu’il 
n’y a là aucune restriction inadmissible de sa liberté d’expression ou de 
communication. 
Par conséquent, ce grief, infondé, doit être rejeté. 
3. 
3.1. L’appelante soutient aussi que l’interdiction de la mendicité constitue un 
traitement discriminatoire indirect en raison de sa race et de sa situation sociale. 
3.2. D'après l'art. 8 al. 2 Cst. nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de 
son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, 
de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du 
fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est en présence d'une 
discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est traitée différemment en 
raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la 
réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. 


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L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la 
discrimination indirecte. Une telle discrimination existe lorsqu'une réglementation, 
qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé, défavorise tout 
particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes 
appartenant à ce groupe (ATF 126 II 377 consid. 6c p. 393 et les références citées; 
voir également ATF 124 II 409 consid. 7 p. 425). Eu égard à la difficulté de poser des 
règles générales et abstraites permettant de définir pour tous les cas l'ampleur que 
doit revêtir l'atteinte subie par un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la 
majorité de la population, la reconnaissance d'une situation de discrimination ne peut 
résulter que d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier. En 
tout état de cause, l'atteinte doit revêtir une importance significative, le principe de 
l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à corriger les effets 
négatifs les plus flagrants d'une réglementation étatique (arrêts du Tribunal fédéral du 
17 août 2012). 
En matière de discrimination, même lorsque le fardeau de la preuve est allégé, il 
incombe à celui qui allègue une discrimination de la rendre tout au moins 
vraisemblable (ibid.). 
 
3.3. En l'espèce, l'art. 11A LPG ne comporte aucune référence expresse à un 
caractère discriminatoire et, comme l'a souligné le Tribunal fédéral, aucun élément 
concret ne révèle une quelconque forme de discrimination indirecte à l'encontre de la 
communauté rom, à laquelle appartient l'appelant. En particulier, rien ne laisse penser 
que la norme litigieuse n'est appliquée qu'aux mendiants d'origine rom, ni que les 
mendiants, non roms, bénéficient d'une forme d'impunité. Le simple fait que de 
nombreux mendiants roms ont été amendés à Genève ne rend pas encore 
vraisemblable une discrimination indirecte (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 17 août 
2012 considérant 3.4 respectivement 4.4). 
L'appelante fait aussi valoir que la norme litigieuse consacre une discrimination 
sociale, dans la mesure où elle vise de manière prépondérante les pauvres et 
contribue à les stigmatiser. Il est douteux que le dénuement de l'appelante soit de 
nature à constituer un critère de discrimination. Cet élément n'est en effet pas de 
nature à circonscrire un groupe ou une minorité qui soit identifié par des 
caractéristiques particulières, que l'on ne choisisse pas librement ou auxquelles on ne 
puisse pas renoncer librement, de sorte que ce groupe aurait besoin d'une protection 
particulière en droit constitutionnel (ATF 136 I 309 consid. 4.3 p. 313, JdT 2011 I 52, 
57; ATF 135 I 49 consid. 4.4 p. 55s, JdT 2009 I 655, 661; ATF 132 I 49 consid. 8 p. 
65ss, JdT 2007 I 381, 395s). Le dénuement doit plutôt être considéré comme une 
circonstance temporaire dont les inconvénients disparaissent avec l'accès à une 
activité lucrative autonome. On rappellera d'ailleurs que selon le Tribunal fédéral, 
l'existence de règles assurant un filet social, notamment l'art. 12 Cst., dont peuvent 
aussi se prévaloir les étrangers, et la loi genevoise sur l'aide sociale individuelle 
(LASI; J 4 04), permet de retenir que pour la très grande majorité des personnes qui 


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s'y livrent, l'interdiction de la mendicité ne les priverait pas du minimum nécessaire, 
mais d'un revenu d'appoint, même si des exceptions restent toujours possibles (ATF 
134 I 214). 
Infondé, ce grief doit ainsi être rejeté. 
4. 
4.1. L'appelante invoque une restriction injustifiée à sa liberté personnelle et une 
atteinte à sa dignité humaine (art. 7, 10 et 36 al. 3 Cst. et 8 CEDH), son extrême 
pauvreté la contraignant à demander l'aumône. 
4.2. Dans les arrêts du 17 août 2012 (consid. 4 respectivement consid. 5), le Tribunal 
fédéral a écarté ce moyen, lequel avait été examiné de manière détaillée dans l'ATF 
134 I 214 relatif à l'examen de la conformité abstraite de la réglementation genevoise 
à ces garanties. Il a rappelé à ce sujet que la législation sociale existante avait pour 
but d'éviter que des personnes ne tombent dans le dénuement et soient contraintes de 
s'adonner à la mendicité, et a relevé qu'aucun des recourants n'avait allégué ni établi 
avoir introduit des demandes individuelles tendant à l'obtention de l'aide sociale et 
encore moins que de telles aides leur auraient été refusées. On relèvera encore que 
l'art. 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
(Pacte ONU I; RS 0.103.1), qui garantit le droit de toute personne à un niveau de vie 
suffisant pour elle-même et sa famille, s'adresse au législateur national qui doit 
prendre les mesures appropriées pour assurer la réalisation de cette garantie et n'est 
pas self executing (cf. ATF 136 I 290, consid. 2.3.1 et les références). 
Ce grief est aussi rejeté. 
5. 
5.1. L'appelante soutient encore que l'infraction qui lui est reprochée serait 
insuffisamment circonscrite par la législation cantonale, qui n'en définirait pas les 
éléments objectifs et subjectifs. On ignorerait, en particulier, si le fait, pour un enfant, 
de solliciter des bonbons ou de l'argent lors d'une fête traditionnelle ou de vendre des 
gâteaux pour financer un voyage de classe, tombe ou non sous le coup de 
l'interdiction. L'appelante, dans ce contexte, cite une norme fribourgeoise réprimant 
comme suit la mendicité : "La personne qui, par cupidité ou fainéantise, mendie ou 
envoie mendier des enfants ou des personnes sur lesquelles elle a autorité est punie 
de l'amende" (art. 13 de la loi fribourgeoise d'application du Code pénal du 6 octobre 
2006). Il s'ensuivrait une discrimination de la norme genevoise appliquée aux seuls 
membres de la communauté rom. 
 
5.2. Le principe nullapoena sine lege, qui revêt le caractère d'un droit constitutionnel 
applicable aussi en matière de contraventions, est violé lorsqu'une personne est 
poursuivie pénalement à raison d'un acte que la loi n'incrimine pas ou lorsqu'un acte, 
à raison duquel une personne est poursuivie pénalement, est sanctionné d'une peine 
par la loi, mais que cette dernière ne peut être considérée comme valable ou encore 
lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation 
de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux 


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du droit pénal (ATF 112 Ia 107 consid. 3a p. 112 et les références). L'exigence de 
précision (nullapoena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la 
légalité. Elle impose que le comportement réprimé soit suffisamment circonscrit (cf. 
ATF 117 Ia 472 consid. 4c p. 489). 
5.3. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 11A LPG, en usant des termes de mendier et 
mendicité, vise sans ambiguïté le fait de solliciter une aide financière pour remédier à 
une situation de dénuement (arrêts du Tribunal fédéral du 17 août 2012 consid. 5, 
respectivement 6). Le fait que d'autres législations cantonales, tout en se référant à la 
même notion de mendicité ("mendie ou envoie mendier"), en soumettent la 
répression à d'autres conditions ("par cupidité ou fainéantise"), ne change rien à 
l'interprétation de la règle cantonale genevoise. 
En l'espèce, l'appelante, qui justifie ses actes par sa grande pauvreté, quémandait de 
l'argent aux passants, en leur tendant notamment un gobelet. Son comportement 
correspond ainsi au sens le plus clair et le plus littéral de la norme. 
Le grief est donc infondé. 
5.4. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le premier juge a reconnu 
l’appelante coupable de mendicité. Sa décision doit être confirmée. 
5.5. Il était encore reproché à la prévenue d'avoir contrevenu aux art. 1 et 12 RTP en 
commettant un excès de bruit le 3 mai 2011 à la rue du Marché, mais elle a été 
acquittée de cette infraction, sur laquelle il n'y a par conséquent pas lieu de revenir. 
Le verdict de culpabilité rendu en première instance doit ainsi être intégralement 
confirmé. 
6. 
6.1. L'art. 11A LPG prévoit, à titre de sanction, l'amende d'un montant maximum de 
CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP) et le prononcé d’une peine privative de liberté de 
substitution (al. 2), fixées en tenant compte de la situation du condamné, de façon à 
constituer une peine correspondant à la faute commise (al. 3). 
6.2. En l’occurrence, l’amende a été fixée à CHF 1'440.- pour plus de septante-cinq 
infractions sanctionnées chacune initialement d’une amende de CHF 100.-, voire 
parfois de CHF 150.-. Ce montant est adéquat, voire clément, et n’a d’ailleurs pas été 
critiqué en tant que tel. Il en est de même de la peine privative de liberté de 
substitution, fixée à quarante-huit jours. 
7. 
L'appelante conteste encore la confiscation du montant de CHF 14.- qui a été saisi le 
7 avril 2011 et sollicite sa restitution avec intérêts moratoires à 5 % dès cette même 
date. 
 
7.1. Aux termes de l'art. 263 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant 
au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable : a. 
qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves ; b. qu'ils seront utilisés pour garantir 


- 9/12 - 
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le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des 
indemnités ; c. qu'ils devront être restitués au lésé ; d. qu'ils devront être confisqués 
(alinéa 1). Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement 
motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, 
l'ordre doit être confirmé par écrit (alinéa 2). Lorsqu'il y a péril en la demeure, la 
police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des 
valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal (alinéa 3). 
Il résulte ainsi de cette disposition que, lorsque l'une des conditions énumérées aux 
lettres a) à d) est remplie et qu'il y a péril en la demeure, la police peut procéder à une 
mise en sûreté des objets ou des valeurs patrimoniales. 
 
Selon l'art. 70 al. 1 CP, les valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction 
doivent être saisies par le juge, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. 
Dans un cas similaire à celui de l'appelante, la Chambre pénale de recours a jugé 
qu'en application de l'art. 263 al. 3 CPP, les sommes détenues par une personne se 
livrant à la mendicité pouvaient être séquestrées par la police en vue de confiscation 
ultérieure dans la mesure où il s'agissait du produit de son activité illicite 
(OCPR/31/2011 du 30 septembre 2011 consid. 2.2). De même, dans un arrêt 
AARP/129/2012 du 7 mai 2012, la Chambre de céans a considéré que c'était à tort 
que le premier juge avait restitué à l'appelante la somme qui lui avait été confisquée, 
dès lors qu'il s'agissait du produit de l'infraction au sens de l'art. 70 CP et que les 
gendarmes étaient donc habilités à saisir des valeurs patrimoniales dans un tel cas 
(art. 263 al. 3 CPP). 
 
7.2 En l'espèce, c'est précisément en se fondant sur l'arrêt précité que le Tribunal a 
procédé à la confiscation de la somme de CHF 14.- saisie en lien avec l'ordonnance 
pénale n° 20______ au titre de produit de l'infraction. L'appelante ne critique pas 
cette décision, mais se borne à faire valoir qu'aucune enquête n'a été effectuée pour 
déterminer la provenance de cette somme. Or, il n'existe aucun élément dans le 
dossier permettant de penser que cet argent ne proviendrait pas directement des 
infractions de mendicité commises par la prévenue, laquelle ne prétend d'ailleurs pas 
le contraire. Ainsi, la confiscation de ce montant se justifiait en application de l'art. 
70 al. 1 CP. 
 
L'appel sera par conséquent aussi rejeté sur ce point. 
8. 
8.1. L’appelante n'a pas formulé de conclusions en indemnisation pour les quatre 
heures et quarante-cinq minutes passées au total au poste de police les11 novembre 
2011 et 23 mars 2012 dans le délai de vingt jours imparti par l'ordonnance de la 
Chambre de céans du 30 août 2013 et paraît donc y avoir renoncé. 
 
8.2 L'art. 429 al. 2 CPP mentionne certes que l'autorité pénale examine d'office les 
prétentions du prévenu, même si elle peut l'enjoindre de les chiffrer et de les justifier, 


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mais cette disposition s'applique seulement aux indemnités dues en cas 
d'acquittement total ou partiel ou si le prévenu bénéficie d'une ordonnance de 
classement comme cela ressort de l'al. 1, conditions non réalisées en l'espèce. 
L'appelante ne prétend pas non plus avoir fait l'objet de mesures de contraintes 
illicites au sens de l'art. 431 CPP et, comme cela ressort de l'al. 3 let. a de cette 
disposition, elle n'aurait de toute manière pas droit à une indemnité au vu de la peine 
privative de liberté de substitution fixée en cas de non-paiement de l'amende qui lui a 
été infligée. 
La détention avant jugement visée par ces articles suppose d'ailleurs une privation de 
liberté d'une certaine durée que la doctrine et la jurisprudence fixent à plus de trois 
heures, et ce indépendamment de l'autorité - policer ou magistrat - qui l'a ordonnée 
(ROTH / MOREILLON (éds.), Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 1 
ad art. 110, p. 1030 et les références citées). L'arrestation ne figure pas expressément 
dans la définition de l'art. 110 al. 7 CP. Toutefois, lorsqu'elle excède trois heures et 
même si elle est le fait d'une autorité policière, l'arrestation constitue une détention 
avant jugement. Le système mis en place par les articles 215 ss CPP confirme la 
limite de trois heures comme étant déterminante pour distinguer la simple 
appréhension policière qui ne constitue pas encore une détention avant jugement de 
l'arrestation provisoire qui en constitue une (ROTH / MOREILLON op. cit., n. 3 ad 
art. 110, p. 1031 et les références citées). 
 
8.3. En l’occurrence, il ressort des faits de la cause, non contestés, que l’appelante 
n’a pas subi de détention avant jugement, mais, à deux reprises, une conduite au 
poste de police ordonnée au motif qu’elle avait été prise en flagrant délit de 
contravention au sens de l'art. 217 al. 3 CPP. Conformément à l’art. 219 al. 5 CPP, sa 
présence au poste de police n’a, à ces deux occasions, pas excédé trois heures et elle 
n'a donc pas subi de détention susceptible d’être indemnisée en vertu des dispositions 
susmentionnées. Au demeurant, le premier juge a déduit tant de l'amende que de la 
peine privative de liberté de substitution fixées deux jours de détention avant 
jugement en raison précisément des quelques heures que l'appelante a passées au 
poste de police, décision qui lui est acquise en raison de l'interdiction de la 
reformatio in pejus (art. 391 al. CPP). Elle ne saurait dès lors réclamer une indemnité 
en sus. 
9. 
L’appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure d’appel, 
comprenant un émolument de décision de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 
let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
[RTFMP ; RS E 4 10.03]). 
* * * 
 


- 11/12 - 
P/8319/2012 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/372/2013 rendu le 27 mai 
2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/8319/2012. 
Le rejette. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
 
Siégeant : 
Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, juges. 
 
 
Le Greffier: 
Alain BANDOLLIER 
 
La Présidente : 
Yvette NICOLET 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 12/12 - 
P/8319/2012 
 
P/8319/2012 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/552/2013
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03) 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
300.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
1'195.00
Total général (première instance + appel) 
CHF 
1'495.00