ge_gerichte · ACJC/1708/2018 · 2019-01-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 janvier 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23337/2016 
ACJC/1708/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 DECEMBRE 2018 
 
Entre 
A______ Sàrl, sise c/o Monsieur B______, ______ (GE), appelante et intimée sur appel 
joint d'un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 28 février 2018, comparant par Me Fateh Boudiaf, avocat, rue de l'Arquebuse 
14, case postale 5006, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______ (GE), intimée et appelante sur appel joint, 
comparant par Me Lisa Locca, avocate, promenade du Pin 1, 1204 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur D______, domicilié ______ (GE), intimé et appelant sur appel joint, 
comparant par Me Birgit Sambeth Glasner, avocate, rue Toepffer 11bis, 1206 Genève, 
en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/3258/2018 rendu le 28 février 2018, notifié aux parties le 
7 mars 2018, le Tribunal de première instance a condamné C______ et D______, 
conjointement et solidairement, à payer 40'925 fr. à A______ Sàrl, plus intérêts 
moratoires à 5% l'an à compter du 9 mai 2009 (ch. 1 du dispositif), dit que les 
intérêts prévus au chiffre 1 du dispositif n'étaient dus par D______ que jusqu'au 
12 avril 2011 (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 6'240 fr., mis à la charge à raison 
de 2'120 fr. pour A______ Sàrl et de 4'120 fr. pour C______ et D______ et 
compensés avec l'avance de frais effectuée par A______ Sàrl, laissé la part de 
D______ à charge de l'Etat, sous réserve d'une décision contraire de l'assistance 
judiciaire, ordonné en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire 
la restitution à A______ Sàrl de 2'060 fr. et condamné C______ à payer 2'060 fr. à 
A______ Sàrl au titre de restitution partielle des frais judiciaires (ch. 3), dit qu'il 
ne serait pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié le 23 avril 2018, A______ Sàrl a formé appel de ce jugement 
et conclu à ce que la Cour condamne C______ et D______, conjointement et 
solidairement, à lui payer 46'064 fr. 25, avec intérêts à 5% dès le 9 mai 2009, et 
modifie l'état de fait du jugement entrepris sur certains points qu'elle a listés dans 
ses conclusions, sous suite de frais et dépens de première et seconde instance. 
 
b.a D______ a conclu, sur appel principal, à ce que la Cour rejette les offres de 
preuve par témoins formulées par A______ Sàrl dans le corps de son appel, 
déclare irrecevables les faits nouveaux allégués et les pièces nouvelles déposées 
par A______ Sàrl, lui donne acte qu'il s'en rapporte à justice concernant la 
modification de l'état de fait du jugement entrepris préconisée par A______ Sàrl et 
déboute celle-ci de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
D______ a par ailleurs formé appel joint. Il a conclu à ce que la Cour donne acte à 
C______ et à lui-même de leur engagement conjoint et solidaire à payer 20'000 fr. 
à A______ Sàrl, avec intérêts à 5% dès le 9 mai 2009, et arrête les frais de 
première instance à 6'240 fr., mis à charge de A______ Sàrl à raison de 5'000 fr. 
et de C______ et de lui-même, conjointement et solidairement, à raison de 
1'240 fr., sous suite de frais et dépens. 
 
b.b Parallèlement à l'écriture de réponse à l'appel et d'appel-joint déposée par son 
avocate, D______ a expédié le même jour un courrier en son nom propre, dans 
lequel il conclut au rejet des prétentions de A______ Sàrl, mis à part le versement 
du "dédit" de 20'000 fr. qu'il reconnaît devoir lui verser. 
 
c. C______ a formulé des conclusions identiques à celle de D______, y compris 
sur appel joint. 


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Est joint à l'écriture d'appel déposée par l'avocate de C______, un courrier rédigé 
par celle-ci. 
 
d. A______ Sàrl a conclu à ce que la Cour déclare irrecevables les faits nouveaux 
et les pièces nouvelles produites par C______ et D______ et rejette leurs 
conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
e. Aucune des parties n'ayant répliqué, la Cour les a informées de ce que la cause 
était gardée à juger par avis du 16 octobre 2018. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______ Sàrl, dont le siège est à Genève, a pour but social toutes activités dans 
les secteurs de la boulangerie, pâtisserie, restauration et hôtellerie, et notamment 
l'exploitation de cafés, restaurants, hôtels, boulangeries-pâtisseries, ainsi que 
l'organisation de manifestations. 
 
b. A______ Sàrl exploitait une boulangerie-pâtisserie à la rue 1______, à Genève, 
dans une arcade dont B______ et E______, les animateurs de cette société, étaient 
locataires, pour un loyer mensuel de 2'755 fr. par mois, hors charges. 
c. Par contrat du 24 novembre 2006 (ci-après, le Contrat) conclu entre A______ 
Sàrl, d'une part, et C______ et D______, d'autre part, la première a vendu aux 
seconds le fonds de commerce de la pâtisserie-boulangerie de la rue 1______ avec 
effet au 1er janvier 2007. 
Selon l'art. 2 ("Prix de vente") du Contrat, la vente était conclue pour 200'000 fr., 
hors stock de marchandise, payable de la manière suivante : 
- 10'000 fr. payables à la signature; 
- 10'000 fr. payables le 4 décembre 2006; 
- 180'000 fr., plus intérêts de 10% par année, payables par 120 "lettres de 
change", la première échéance étant le 1er mars 2007. 
Un tableau en annexe du Contrat, auquel renvoie l'art. 2 de celui-ci, intitulé 
"A______ SARL - BOULANGERIE B______/E______ - TABLEAU DE 
CALCULATION - PRET; EMPRUNTEUR : MONSIEUR ET MADAME 
C______/D______", définit que ces 180'000 fr. constituent "le montant du prêt", 
portant intérêt à 10%, la durée du remboursement étant de 10 ans, soit entre le 
1er mars 2007 et le 1er février 2017. Le tableau mentionne ensuite 120 mensualités 
de 1'500 fr., plus 150 fr. d'intérêts, soit 1'650 fr. payables le 1er de chaque mois 
dès le 1er mars 2007, soit un total de 198'000 fr. 
Le Contrat stipule en son art. 6 que A______ Sàrl resterait propriétaire des biens 
cédés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et que, en cas de "rupture de 


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paiement", les montants déjà payés resteraient acquis à la venderesse. Ce pacte de 
réserve de propriété a été inscrit auprès de l'Office des poursuites. 
Le Contrat prévoit que la venderesse resterait co-titulaire du bail de l'arcade aussi 
longtemps que le prix de vente ne serait pas intégralement payé, après quoi le bail 
serait transféré aux acquéreurs (art. 7 et 8). 
Le Contrat prévoit à l'art. 15 ("Dédit") que, "dans le cas où l'une des parties 
n'exécuterait pas tout ou partie de ses obligations", l'autre s'obligeait à lui payer 
20'000 fr. 
Le for élu est Genève. 
d. Le 1er février 2007, un avenant au contrat de bail a été signé, ajoutant 
A______ Sàrl, D______ et C______ en qualité de locataires "conjointement et 
solidairement responsables entre eux" aux côtés de E_____ et B______. 
e. D______ et C______ ont payé à A______ Sàrl une somme totale de 53'000 fr. 
comprenant les deux premières tranches de 10'000 fr. et les vingt premières 
mensualités de 1'650 fr. (soit mars 2007 à octobre 2008 inclus). 
f. Les loyers de février à juin 2009 ont été payés par A______ Sàrl, soit 14'095 fr. 
g. Par courrier daté du 9 mai 2009, A______ Sàrl a signifié à D______ et 
C______ qu'elle résiliait avec effet immédiat le contrat de vente du fonds de 
commerce, précisant qu'elle était toujours propriétaire des biens se trouvant dans 
les locaux. Elle les a sommés de libérer ceux-ci au plus tard le 15 mai 2009. 
h. Les clés du fonds de commerce ont été restituées à A______ Sàrl le 26 mai 
2009. 
i. Par contrat du 15 juillet 2009, B______ a vendu le fonds de commerce à des 
tiers pour un prix de 135'000 fr. avec effet à compter de cette même date. 
i.a Le 7 avril 2011, A______ Sàrl a fait notifier un commandement de payer, 
poursuite n° 2______, à C______ et D______ portant sur 163'350 fr., avec 
intérêts à 10% dès le 5 juin 2010, 31'010 fr. 25, avec intérêts à 5% dès le 5 juin 
2010, et 7'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 23 février 2011. Il a été frappé 
d'opposition. 
i.b Par jugement du Tribunal de première instance du 14 avril 2011, D______ a 
été déclaré en faillite personnelle, à compter du même jour. 
i.c Par jugement du 30 mars 2012, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par C______ au commandement de 
payer susmentionné, à concurrence de 9'075 fr., avec intérêts à 5% dès le 8 février 


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2008, et de 10'900 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 avril 2009, ainsi que de 
l'opposition formée par D______ à concurrence de 9'075 fr., avec intérêts à 5% 
dès le 8 février 2008. 
j. En septembre 2012, C______ a versé à A______ Sàrl 9'075 fr. (correspondant à 
5 mois et demi de mensualités de 1'650 fr.) et 10'900 fr. (pour sa part des loyers de 
l'arcade), plus intérêts et frais de poursuites. 
k. Par acte adressé le 8 mai 2017 au Tribunal de première instance, A______ Sàrl 
a assigné, suite à l'échec de la conciliation, C______ et D______, conjointement 
et solidairement, en paiement de 66'566 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 9 mai 
2009 ainsi qu'aux frais de la procédure. 
Le montant de 66'566 fr. réclamé se compose de : 
- 30'000 fr. correspondant à la différence entre 218'000 fr. et le prix auquel le 
fonds de commerce a été revendu à des tiers, sous déduction des montants 
versées par C______ et D______ (218'000 fr. - 135'000 fr. - 53'000 fr.); 
- 9'566 fr. correspondant au solde des mensualités du prix de vente pour la 
période allant de novembre 2008 au 15 juillet 2009 (14'025 fr.), plus les loyers 
dont A______ Sàrl s'est acquittée à la place de C______ et D______ pour les 
mois de février à juillet 2009 (15'516 fr.), sous déduction du montant de 
19'975 fr. versé entre-temps par C______; A______ Sàrl précise que ce sont 
les tiers acheteurs du fonds de commerce qui ont payé le loyer du mois de 
juillet 2009; 
- 20'000 fr. au titre de paiement de la clause pénale; et 
- 7'000 fr. de frais et honoraires d'avocat. 
l. D______ a conclu au déboutement de A______ Sàrl des fins de sa demande, 
sous suite de frais et dépens. 
C______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle concerne le 
paiement de loyers et à son rejet pour le surplus, avec suite de frais et dépens. 
m. Le Tribunal a procédé à l'audition des parties. 
Puis, à l'issue des plaidoiries orales finales du 29 janvier 2018, lors desquelles les 
parties ont persisté dans leurs conclusions respectives, le Tribunal a gardé la cause 
à juger. 
D. 
A teneur de la décision entreprise, le Tribunal a retenu, après avoir qualifié de 
contrat de vente la convention liant les parties, que les acheteurs, en demeure du 
paiement du prix de vente, devaient réparer le dommage subi par la société 


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venderesse, soit 20'925 fr., avec intérêts à 5% dès le 9 mai 2009 pour C______ et 
dès le 12 avril 2011 pour D______, en raison du prononcé de sa faillite 
personnelle. Aucune preuve n'ayant été apportée des frais d'avocat invoqués par 
A______ Sàrl, ceux-ci ne seraient pas indemnisés. Bien que le contrat ne 
prévoyait pas expressément que D______ et C______ devaient s'acquitter des 
loyers de l'arcade, cela résultait de son esprit. Cependant, il existait déjà une 
décision entrée en force concernant les loyers de février à juin 2009 (soit la 
décision de mainlevée provisoire du 30 mars 2012). Il n'était pas allégué, ni 
prouvé que A______ Sàrl aurait pris à sa charge le loyer de juillet 2009, celle-ci 
précisant plutôt que les derniers acheteurs du fonds de commerce l'avaient payé. 
S'agissant enfin du "dédit" prévu dans le contrat, qualifié de peine conventionnelle 
par le Tribunal, il n'apparaissait pas comme un engagement excessif et liait donc 
D______ et C______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 
 
En l'espèce, la valeur litigieuse est atteinte, dès lors que les conclusions de 
première instance portent sur quelque 65'000 fr. La voie de l'appel est dès lors 
ouverte. 
 
1.2. L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours (art. 311 al. 1 et 145 al. 1 
let. a CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 
Il est ainsi recevable. 
 
Il en va de même des deux appels joints déposés dans le délai pour répondre à 
l'appel principal, ainsi que le prescrit la loi (art. 313 al. 1 CPC). 
 
1.3 La cause est soumise à la procédure ordinaire et à la maxime des débats, 
laquelle implique, pour les parties, l'obligation d'alléguer les faits à l'appui de 
leurs prétentions et d'offrir les preuves permettant d'établir ces faits (art. 219 et 
55 CPC). 
 
1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves 
effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 
let. b CPC). 
 
1.5 Par souci de simplification, A______ Sàrl sera désignée ci-après comme 
l'appelante et D______ et C______ comme les intimés. 


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1.6 
1.6.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) 
et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.b). 
 
1.6.2 L'intimé a déposé à titre personnel, le même jour que la réponse à l'appel et 
l'appel joint déposés par son avocate, un courrier. L'intimée a joint aux écritures 
rédigées par son avocate un exposé de sa main. 
 
Ces courriers qui contiennent à la fois des faits nouveaux, des faits figurant déjà 
au dossier et un exposé juridique ne sont recevables que s'agissant de ces deux 
derniers points. En effet, aucune explication n'est apportée sur la raison pour 
laquelle les faits nouveaux invoqués n'auraient pas pu l'être en première instance. 
2. 
Les intimés reprochent au Tribunal le montant qu'il a arrêté pour le prix de vente 
du fonds de commerce et de ne pas avoir procédé à un examen de la différence 
entre ce prix et celui convenu lors de la revente ultérieure du fonds de commerce 
par l'appelante. 
 
2.1 
2.1.1 Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à 
transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à 
l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et 
qualité (art. 312 CO). 
 
Selon la jurisprudence, en cas de prêt commercial à terme fixe, les obligations de 
l'emprunteur consistent à payer des intérêts aux échéances prévues et à 
rembourser le montant prêté au terme du contrat. S'il rembourse le prêt de manière 
anticipée, l'emprunteur reste en principe redevable des intérêts jusqu'à la fin du 
contrat. Une exception à ce principe est prévue à l'art. 17 de la loi fédérale sur le 
crédit à la consommation (RS 221.214.1) qui consacre le droit du consommateur 
au remboursement anticipé (al. 1), entraînant une remise des intérêts (al. 2). 
L'intérêt dû par l'emprunteur ne consiste pas en des dommages-intérêts, mais 
constitue la prestation promise contractuellement. Dans ce cadre-là, une 
imputation des avantages ou un devoir du créancier de réduire le dommage sont 
exclus. Un droit à une diminution des intérêts en cas de remboursement anticipé 
peut en revanche se déduire de l'art. 81 al. 2 CO (escompte), s'il est autorisé par la 
convention ou l'usage (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2007 du 7 novembre 
2007 consid. 4.1). 
 
2.1.2 Le contrat portant sur la remise d'un commerce moyennant paiement est un 
contrat sui generis, les règles sur la vente mobilière (art. 187 et suivants CO) étant 
applicables aux prestations caractéristiques du cédant, à savoir le transfert du 


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mobilier, du stock et de la clientèle; en revanche, elles ne s'appliquent pas à la 
cession du droit au bail (ATF 129 III 18 consid. 2.1 et 2.2). 
 
L'obligation de payer le prix convenu peut être exécutée et l'exécution peut en être 
exigée immédiatement, à défaut de terme stipulé (art. 75 CO). 
 
A teneur de l'art. 716 CC, ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent 
revendiquer les objets vendus sous réserve de propriété qu'à la condition de 
restituer les acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une 
indemnité d'usure. Cette disposition est de nature impérative (ATF 96 II 186 
consid. 3). 
 
2.1.3 A teneur de l'art. 214 al. 3 CO, lorsque l'acheteur a été mis en possession de 
l'objet de la vente avant d'en avoir payé le prix, sa demeure n'autorise le vendeur à 
se départir du contrat et à répéter la chose que s'il s'en est expressément réservé le 
droit. 
 
A la différence du régime ordinaire prévu dans la partie générale du Code des 
obligations, le vendeur bénéficie d'un droit d'option au sens de l'art. 107 al. 2 CO 
uniquement si le contrat le prévoit. Celui-ci doit donc prévoir une clause 
résolutoire, c'est-à-dire une clause selon laquelle le vendeur se réserve le droit de 
se départir du contrat en cas de demeure de l'acheteur. Si le contrat ne prévoit pas 
de telle clause, le vendeur ne peut demander que l'exécution du contrat, c'est-à-
dire agir en paiement du prix (MADER, Contrats de droit suisse, 2012, n. 342 et 
suivante). 
 
Le pacte de réserve de propriété contient implicitement le droit du vendeur 
de se départir du contrat (ATF 90 II 285 consid. 2a; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, 
Commentaire Romand - CO I, 2ème éd. 2012, n. 13 ad art. 214 CO). 
 
Selon l'art. 215 al. 1 CO, en matière de commerce, le vendeur a le droit de 
réclamer de l'acheteur en demeure de payer son prix de vente, des dommages-
intérêts représentant la différence entre ce prix et celui pour lequel il a revendu la 
chose de bonne foi. 
 
2.2 En l'espèce, les parties ont convenu d'une vente à crédit du fonds de commerce 
en prévoyant qu'une partie du prix de vente était exigible immédiatement et que le 
solde serait payable par mensualités. Il ne s'agit en aucun cas d'un prêt de 
consommation, comme semblent le prétendre les intimés, puisqu'aucune somme 
d'argent n'a été remise à ceux-ci, qui ne se sont d'ailleurs pas engagés à rendre 
cette somme. 
 
2.2.1 La question de la quotité du prix de vente est discutée dans les appels joints. 
 
Les intimés estiment ainsi, en substance, que le montant de 200'000 fr. figurant 
dans le contrat constituait le prix total, les intérêts prévus n'en faisant pas partie. 


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Cette conception est erronée, dans la mesure où l'intérêt positif de l'appelante à 
l'exécution du contrat est d'obtenir 218'000 fr., soit la somme qui aurait été due à 
l'échéance du contrat et en l'absence de demeure des intimés. En effet, les intérêts 
ont été prévus contractuellement et fixés d'avance. Il s'agit donc de considérer cet 
aspect de la vente comme une convention par laquelle les intimés se sont obligés à 
verser des intérêts aux échéances prévues et à payer l'intégralité du prix de vente à 
l'échéance. Sous cet angle, cette convention est assimilable à un prêt commercial à 
terme fixe, de sorte que les développements jurisprudentiels relatifs à cette 
institution sont applicables par analogie in casu. Dès lors que l'on ne se trouve pas 
en présence d'une partie faible, tel un consommateur ayant conclu une vente à 
crédit, et qu'aucune convention ou aucun usage contraires ne sont invoqués, il faut 
donc considérer que le prix total de la vente à crédit inclut les intérêts convenus 
d'avance et auxquels peut prétendre l'appelante. 
 
Le prix de vente est donc 218'000 fr. (10'000 fr. + 10'000 fr. + [120 x 1'650 fr.]) 
ainsi que l'a retenu à juste titre le Tribunal. 
 
2.2.2. A bien les comprendre, les parties ne remettent pas en cause le fait que les 
dispositions sur la vente mobilière à crédit (en particulier les art. 214 et 215 CO) 
sont applicables en l'occurrence, ce qui est conforme au droit. 
 
A titre préalable, il faut néanmoins souligner que la disposition du contrat 
prévoyant que l'appelante pouvait conserver les montants déjà payés à titre 
d'acompte est en contradiction avec la règle impérative posée à l'art. 716 CC. Il en 
découle que l'appelante ne peut pas conserver les acomptes versés après avoir 
repris possession du commerce vendu. Quoi qu'il en soit, les intimés n'ont pas 
contesté, au vu de leurs écritures, que les montants déjà payés viennent en 
imputation des montants dus au titre de dommage au sens des art. 214 et 215 CO. 
 
La résolution du contrat, dont la possibilité découlait du pacte de réserve de 
propriété convenu, a été exercée le 9 mai 2009 pour le 15 mai 2009. Ce point n'est 
plus remis en cause en appel. 
 
Pour la première fois en appel, les intimés invoquent la mauvaise foi de 
l'appelante : selon eux, le prix de la vente de couverture convenu avec des tiers 
était trop bas, comparé à celui qu'ils avaient accepté. Les faits nouveaux qui 
fondent cet argument sont cependant irrecevables en appel. A teneur des faits 
figurant à la procédure de première instance, il n'apparaît pas que le contrat de 
vente avec des tiers aurait été négocié de mauvaise foi par l'appelante, dont on ne 
discerne pas l'intérêt qu'elle aurait eu à obtenir un prix inférieur à la valeur réelle 
de la chose. La simple différence de prix entre le contrat conclu par les intimés, en 
l'absence de toute autre circonstance invoquée valablement et prouvée, est ainsi 
insuffisante à retenir que la revente aurait été négociée de mauvaise foi. 


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Par conséquent, le calcul des dommages dus suite à la résolution du contrat doit 
s'effectuer conformément à l'art. 215 al. 1 CO en comparant le prix de vente prévu 
par le contrat, soit 218'000 fr., au prix obtenu par la vente de couverture, soit 
135'000 fr. 
 
Les dommages dus par les intimés s'élèvent donc à 83'000 fr., hors loyers, dont la 
question sera traitée ci-dessous. 
 
Il convient ensuite d'imputer les montants déjà versés par les intimés, comprenant 
les deux premières tranches de 10'000 fr. et les vingt premières mensualités de 
1'650 fr., ainsi que 9'075 fr. payés par l'intimée à titre de mensualités, soit un total 
de 62'075 fr. 
 
Le solde dû est donc de 20'925 fr. (218'000 fr. - 135'000 fr. - 62'075 fr.), ainsi que 
l'a retenu le Tribunal. 
3. 
L'appelante se plaint de ce que le Tribunal a retenu l'exception de chose jugée 
découlant du jugement de mainlevée provisoire pour les loyers qu'elle a payés 
entre février et juin 2009. En outre, elle était obligée de rembourser le loyer pour 
la première moitié de juillet 2009 aux acheteurs du fonds de commerce, de sorte 
que le paiement de ce loyer par ceux-ci ne pouvait pas être retenu comme faisant 
obstacle à sa prétention. 
 
3.1 
3.1.1 Selon l'art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de 
l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer 
le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est 
imputable. 
 
3.1.2 En vertu de l'art. 59 al. 2 let. e CPC en relation avec l'art. 59 al. 1 CPC, le 
tribunal n'entre pas en matière sur la nouvelle demande lorsque le litige a déjà fait 
l'objet d'une décision entrée en force. 
 
Il s'agit là de l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui est 
entrée en force de chose jugée formelle; la partie adverse doit soulever l'exception 
de l'autorité de la chose jugée (res judicata), mais le juge peut aussi en tenir 
compte d'office (art. 60 CPC). 
 
La procédure de mainlevée - provisoire ou définitive - est un incident de la 
poursuite; il s'agit d'une procédure sur pièces qui n'a pas pour objet de statuer sur 
la réalité de la prétention en poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du 
titre produit par le poursuivant (ATF 133 III 645 consid. 5.3, ATF 133 III 400 
consid. 1.5; ATF 132 III 141 consid. 4.1.1; ATF 120 Ia 82 consid. 6b). 
Le jugement de mainlevée provisoire ne sortit que des effets de droit des 
poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée 


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quant à l'existence de la créance (ATF 143 III 564 consid. 4.1; 136 III 583 
consid. 2.3; 133 III 645 consid. 5.3). 
 
3.1.3 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la 
réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour 
déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). 
 
Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention 
des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base 
d'indices; si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait. S'il ne 
parvient pas à déterminer cette volonté, ou s'il constate qu'une partie n'a pas 
compris la volonté manifestée par l'autre, le juge doit rechercher, par 
l'interprétation selon la théorie de la confiance, quel sens les parties pouvaient ou 
devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques 
(principe de la confiance); il s'agit d'une question de droit. Le principe de la 
confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou 
de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime 
(ATF 142 III 671 consid. 3.3, 140 III 134 consid. 3.2, 136 III 186 consid. 3.2.1 et 
135 III 295 consid. 5.2). 
 
3.2 En l'espèce, et ainsi que l'a retenu le Tribunal, le contrat ne prévoit pas 
expressément de clause imposant aux intimés de payer seuls l'intégralité du loyer 
du local dont ils étaient colocataires aux côtés de l'appelante. Cependant, il n'est 
pas contesté que l'interprétation subjective à laquelle a procédé le Tribunal, qui 
conduit à retenir qu'un accord par actes concluants existait entre les parties quant 
au paiement des loyers selon lequel les intimés devaient s'en charger, est 
conforme à la volonté des parties. Cela signifie donc que, bien qu'elle ne soit pas 
expressément mentionnée par le Tribunal, ni par les parties, l'obligation de payer 
le loyer durait tant que le contrat était en vigueur, voire tant que les intimés 
occupaient les locaux à titre d'indemnité pour l'occupation. 
 
Aucun élément du dossier ne permet en revanche de retenir que les intimés 
auraient eu la volonté de s'engager à payer le loyer après avoir libéré les locaux. 
Quoi qu'il en soit, une interprétation objective du contrat ne conduirait pas à un 
résultat différent, puisque les intimés ne pouvaient pas de bonne foi comprendre, 
au regard de l'économie du contrat et des termes employés, qu'ils s'engageaient à 
payer le loyer même après avoir libéré les locaux. 
 
Il découle de ce qui précède que le paiement des loyers par l'appelante en lieu et 
place des intimés doit être remboursé pour les loyers courants jusqu'au départ des 
intimés des locaux concernés. En l'occurrence, le Tribunal a retenu, sans que l'on 
comprenne le fondement de cette assertion, que les intimés auraient occupé les 
locaux jusqu'au "courant de l'été 2009", alors que les pièces du dossier 


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démontrent, ainsi que les allégués des parties, que les locaux ont été libérés au 
plus tard le 26 mai 2009, date à laquelle les clés ont été remises à l'appelante. 
Celle-ci n'explique pas à quel titre les intimés devaient payer le loyer après avoir 
libéré les locaux, ce d'autant moins qu'elle expose dans ses écritures que les 
intimés doivent la dédommager "dans la mesure où [ils] ont continué à occuper 
l'arcade". 
 
Le Tribunal n'a certes pas examiné plus avant ce point en retenant que l'exception 
de chose jugée faisait obstacle à l'octroi des prétentions relatives aux loyers payés 
de février à juin 2009. Il n'a cependant pas déclaré la prétention de l'appelante 
irrecevable, comme il aurait dû le faire en suivant son raisonnement jusqu'à son 
terme, mais l'a rejetée, de sorte qu'il n'est pas question d'un déni de justice. 
Il appert cependant que le jugement de mainlevée - pour peu qu'il ne soit pas nul 
en vertu de l'art. 206 al. 1 LP, ce qu'il n'est pas nécessaire de trancher en l'espèce - 
ne déploie pas d'effet dans la présente procédure, qui ne relève pas du droit des 
poursuites, mais de la prétention au fond. L'exception retenue par le Tribunal était 
donc infondée. 
 
Etant donné que le loyer mensuel hors charges - le remboursement de celles-ci 
n'étant pas réclamé par l'appelante - était de 2'755 fr. par mois et que l'appelante 
peut prétendre au remboursement des loyers de février au 26 mai 2009, le montant 
dû est de 10'576 fr. 
 
Cela étant, il est admis que l'intimée a déjà versé 10'900 fr., plus intérêts et frais 
de poursuites, à ce titre de sorte que la prétention est éteinte. 
4. 
Le paiement de la clause pénale en 20'000 fr. n'est pas contesté par les parties. 
La condamnation des intimés à verser ce montant sera confirmée. 
5. 
Le calcul des intérêts auquel a procédé le Tribunal n'est pas remis en cause, de 
sorte que le jugement entrepris sera intégralement confirmé. 
6. 
L'appelante invoque enfin que le fait d'avoir retenu à tort que le jugement de 
mainlevée disposait d'une force de chose jugée en l'espèce pour sa prétention 
concernant les loyers avait biaisé la répartition des frais en première instance. 
 
En l'espèce, le raisonnement du Tribunal concernant l'exception de chose jugée 
n'est pas confirmé, mais les conclusions de l'appelante sont de toute manière 
rejetées. La loi traite, pour le calcul des frais, de façon identique le déboutement et 
l'irrecevabilité de la demande (art. 106 al. 1 CPC) : la solution à laquelle le 
Tribunal est parvenue en terme de répartition des frais n'est donc pas critiquable. 
 
Le jugement entrepris sera donc intégralement confirmé. 
7. 
7.1 Les frais judiciaires de l'appel principal, arrêtés à 600 fr. (art. 17 et 35 
RTFMC), seront mis à la charge de l'appelante qui succombe dans ses conclusions 


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(art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de même montant versée par 
l'appelante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires des appels joints seront arrêtés pour chacun d'eux à 2'520 fr. 
(art. 17 et 35 RTFMC) et mis à la charge des intimés qui succombent dans leurs 
appels joints. Les frais en 2'520 fr. à charge de l'intimée seront compensés avec 
l'avance de même montant versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
Les frais en 2'520 fr. à charge de l'intimé, qui plaide au bénéfice de l'assistance 
judiciaire, seront pris en charge provisoirement par l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 
let. d CPC). 
 
7.2 L'appelante sera condamnée à verser des dépens relatifs à l'appel principal à 
chacun des intimés en 600 fr. (art. 106 CPC; art. 85 et 90 RTFMC). 
 
Les intimés seront condamnés à verser conjointement et solidairement 2'500 fr. à 
titre de dépens d'appel joint à l'appelante, qui a déposé une écriture unique de 
réponse aux deux appels joints (art. 106 et 122 al. 1 let. d CPC; art. 85 et 
90 RTFMC). 
 * * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ Sàrl, ainsi que les appels joints 
interjetés par C______ et D______ contre le jugement JTPI/3258/2018 rendu le 
28 février 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23337/2016-22. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure d'appel principal à 600 fr., les met à charge de A______ 
Sàrl et les compense avec l'avance de frais de même montant effectuée par celle-ci qui 
demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Arrête les frais de l'appel joint de C______ à 2'520 fr., les met à charge de celle-ci et les 
compense avec l'avance de frais de même montant qui demeure acquise à l'Etat de 
Genève. 
Arrête les frais de l'appel joint de D______ à 2'520 fr., les met à charge de celui-ci et dit 
qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Condamne A______ Sàrl à verser 600 fr. à C______ et 600 fr. à D______ à titre de 
dépens d'appel principal. 
Condamne C______ et D______ à verser conjointement et solidairement 2'500 fr. à 
A______ Sàrl à titre de dépens d'appel joint. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 


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Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.