ge_gerichte · ATAS/253/2019 · 2019-03-26 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2790/2018 
ATAS/253/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mars 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à NEYDENS, France 
 
 
demandeur 
 
contre 
CONCORDIA ASSURANCE SA, sise Service juridique, 
Bundesplatz 15, LUCERNE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ____ 1996 et domicilié en France, a 
travaillé à plein temps en qualité de couvreur ferblantier pour le compte d'une 
société active dans les ressources humaines et le placement de travailleurs à 
compter du 14 juillet 2014. Son salaire horaire était de CHF 32.44. 
2. À ce titre, il bénéficiait d’une assurance collective perte de gain en cas de maladie 
conclue par son employeur auprès de CONCORDIA ASSURANCES SA (ci-après : 
CONCORDIA ou l’assurance). Selon la police d’assurance n° 1______ l’indemnité 
journalière s’élevait à 80 % du salaire, treizième salaire compris, et était versée 
pour une durée maximale de 730 jours, sous déduction d’un délai d’attente de deux 
jours. 
3. Par déclaration à l’assurance du 26 août 2014, l’employeur a indiqué que l’assuré 
était totalement incapable de travailler depuis le 13 août 2014, en raison d’une 
maladie. 
4. Du 13 août 2014 au 11 août 2016, l'assurance a versé des indemnités journalières à 
l'assuré en raison de son incapacité de travail. Elle lui a octroyé l'intégralité des 
indemnités journalières jusqu'au 5 septembre 2015, puis des indemnités journalières 
de 30 % du 6 septembre 2015 au 11 août 2016 (cf. ATAS/240/2016 du 
22 mars 2016 et ATAS/325/2017 du 18 avril 2017). 
5. Par courrier du 27 juillet 2018, CONCORDIA a informé l'assuré que la caisse 
suisse de compensation (ci-après : la CSC) lui avait communiqué qu'elle avait 
accordé à ce dernier des prestations de l'assurance-invalidité de CHF 481.- par mois 
à partir du 1er septembre 2015. Conformément à l'art. 50.2 des conditions générales 
d'assurance (ci-après : CGA), l'assurance était en droit de demander directement à 
la CSC la restitution des prestations qu'elle avait avancées. Le calcul du montant 
dépassant le total des indemnités garanties par CONCORDIA, soit la 
surindemnisation, se décomposait comme suit : 
Prestations CONCORDIA du 
01.09.2015 au 11.08.2016 : 
CHF 14'980.75 
+ Prestations de l'assurance-invalidité du 
01.09.2015 au 11.08.2016 : 
CH 5'464.80 
- Versements d'indemnités journalières 
du 01.09.2015 au 11.08.2016 : 
- CHF 14'890.75 
Surindemnisation : 
CHF 5'464.80 
6. Le 6 août 2018, la CSC a adressé à l'assuré un décompte de prestations faisant état 
d'un solde en sa faveur de CHF 797.40 pour le mois de septembre, calculé sur la 
base d'un montant de CHF 6'262.20 de prestations dues (arrérage de rente du 


 
 
 
 
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1er septembre 2015 au 31 octobre 2016), dont CHF 5'464.80 étaient déduits en 
raison de la surindemnisation signalée par CONCORDIA. 
7. Par courrier du 19 août 2018, l'assuré s'est adressé à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice de Genève, indiquant "porter plainte" contre 
CONCORDIA en raison du remboursement par la CSC de la somme de 
CHF 5'464.80. 
8. Par réponse du 7 septembre 2018, l'assurance a conclu à l'irrecevabilité de cette 
demande, subsidiairement à son rejet. 
9. Les parties ont renoncé à la tenue d'une audience de débats. 
10. L'assuré n'a pas fait usage de son droit de réplique dans le délai imparti par la 
chambre de céans. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège 
(art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l'art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d'une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 56 des CGA prévoit qu’en cas de contestation découlant du 
contrat, le preneur d’assurance, respectivement l’assuré, a le choix entre le for de 
Lucerne, ou celui de son domicile en Suisse, ou celui de son lieu de travail. Le lieu 
de travail du demandeur se trouvant à Genève, la chambre de céans est compétente 
à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
3. L’employeur en tant que preneur d’assurance et la défenderesse en qualité 
d’assureur sont liés par un contrat collectif d’indemnités journalières selon la LCA. 
Par cette convention, le demandeur, en tant que collaborateur de l'employeur, était 
couvert contre le risque de perte de gain due à la maladie. Il s’agit d’une assurance 
au profit de tiers (art. 18 al. 3 LCA), qui confère un droit propre à l’assuré que ce 


 
 
 
 
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dernier peut faire valoir contre l’assureur en vertu de l’art. 87 LCA, disposition de 
droit impératif (cf. art. 98 LCA ; ATF 141 III 112 consid. 4.3). 
Par conséquent, le demandeur possède la légitimation active pour agir contre la 
défenderesse. 
4. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 
précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 
let. c LOJ). 
5. a. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
À teneur de l’art 244 al. 1 CPC, la demande peut être déposée dans les formes 
prescrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient la 
désignation des parties (let. a), les conclusions (let. b), la description de l'objet du 
litige (let. c), si nécessaire, l'indication de la valeur litigieuse (let. d), ainsi que la 
date et la signature (let. e). Une motivation n’est pas nécessaire (art. 244 al. 2 CPC). 
b. Les conclusions doivent être formulées de manière à ce qu'elles puissent être 
reprises dans le dispositif de la décision et être exécutées en cas d'admission de la 
demande (PAHUD, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Brunner et al., 
2ème éd. 2016, n. 7 ad art. 221 CPC). Le demandeur doit ainsi indiquer de manière 
concrète, claire et déterminée ce qu'il réclame (WILLISEGGER, in Basler 
Kommentar, Schweizeriasche Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 12 ad 
art. 221 CPC). 
L'application du principe de la confiance impose d'interpréter les conclusions à la 
lumière de la motivation. L'interdiction du formalisme excessif commande, pour sa 
part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la 
lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_688/2011 du 17 avril 2012 consid. 2 non publié in 
ATF 138 III 425 ; 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 1.2). 
Lorsque des conclusions ne sont pas claires ou incomplètes, la demande est 
irrecevable (WILLISEGGER, op. cit. n. 20 ad art. 221 CPC). 
Dans l’interprétation selon le principe de la bonne foi, l’autorité peut tenir compte 
du fait que le demandeur n’est pas représenté par un avocat et a rédigé lui-même 
ses conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 4A_551/2008 du 12 mai 2009 
consid. 2.3). 
c. En l'occurrence, le demandeur, qui comparaît en personne, n'a pas pris de 
conclusions formelles. Il ressort toutefois de la motivation de son écriture, rédigée à 
la main et de manière succincte, qu'il demande le remboursement du montant 


 
 
 
 
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restitué par l'assurance-invalidité à la défenderesse. La chambre de céans comprend 
dès lors que le demandeur conteste le principe de la restitution de la somme de 
CHF 5'464.80 à l'assurance perte de gain. La demande est dès lors également 
recevable sous cet angle. 
6. Le litige porte ainsi sur le bien-fondé de la prétention en restitution de 
CHF 5'464.80 que la défenderesse fait valoir à titre de surindemnisation. 
a. Conformément à la norme impérative de l'art. 71 al. 1 LCA (art. 97 al. 1 LCA), 
relative au cumul des prestations d'assurances de dommage, en cas de double 
assurance au sens de l'art. 53 LCA, chaque assureur répond du dommage dans la 
proportion qui existe entre la somme assurée par lui et le montant total des sommes 
assurées. Cette disposition concrétise, en matière de contrat d'assurance contre les 
dommages, le principe indemnitaire, qui a pour corollaire la prohibition de la 
surindemnisation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 66/00 du 28 juin 2002 
consid. 5b et les références). 
Selon l'art. 53 LCA, il y a double assurance lorsque le même intérêt est assuré 
contre le même risque et pour le même temps de telle manière que les sommes 
assurées réunies dépassent la valeur d'assurance. 
b. En matière d'assurance privée, les parties peuvent convenir d'une assurance de 
personnes (dite aussi assurance de sommes) ou d'une assurance contre les 
dommages. 
Pour ranger une prestation donnée dans l’une ou l’autre de ces deux catégories, il 
faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret ou si elle doit être 
effectuée indépendamment de l’existence d’un préjudice effectif (ATF 119 II 361 
consid. 4). L’assurance de personnes se distingue de l’assurance de dommage par sa 
nature non indemnitaire : il s'agit d'une promesse de capital indépendante du 
montant effectif du préjudice subi par le preneur ou l'ayant droit. Ainsi, même dans 
le cas d'une assurance qui, comme celle contre la maladie, a pour objet une 
personne physique, on est en présence d'une assurance de personnes uniquement 
lorsque les parties au contrat d'assurance n'ont subordonné la prestation de 
l'assureur, dont elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat, qu'à la 
survenance de l'événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires. On 
est en revanche en présence d'une assurance contre les dommages lorsque les 
parties au contrat d'assurance ont fait de la perte patrimoniale effective une 
condition autonome du droit aux prestations (ATF 119 II 361 consid. 4 ; 104 II 44 
consid. 4c). Lorsque le droit à l'indemnité est subordonné à la survenance d'une 
perte effective sur le plan économique et que le montant de l'indemnité dépend des 
conséquences économiques réelles du sinistre pour l'assuré, il s'agit d'une assurance 
contre les dommages (arrêt du Tribunal fédéral 4A_332/2010 du 22 février 2011 
consid. 5.2.3). Une telle assurance compense un dommage effectif ; l'ampleur de la 
prestation dépend par conséquent de l'étendue du préjudice subi par l'assuré 


 
 
 
 
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(Vincent BRULHART, Droit des assurances privées, 2ème éd. 2017, n° 1071ss, 
p. 521). Lorsque le contrat d'assurance prévoit le versement à l'assuré d'une 
indemnité journalière forfaitaire en fonction du seul degré de l'incapacité de travail 
de l'assuré, il s'agit d'une assurance de sommes (ATF 133 III 527 consid. 3.2.4 ; 
119 II 361 consid. 4). Dans ce cas, le dommage effectif est sans incidence sur 
l'allocation de la prestation (Vincent BRULHART, op. cit., n° 1073 p. 521). Dans 
les assurances de sommes, la surindemnisation de l'ayant droit est possible et les 
prestations versées par un assureur social ne peuvent pas être imputées sur les 
allocations journalières dues par l'assureur privé, à moins que les conditions 
générales d'assurance ne prévoient exceptionnellement une telle imputation 
(ATF 133 III 527 consid. 3.2.5). 
c. Le droit aux prestations d'assurances se détermine sur la base des dispositions 
contractuelles liant l'assuré et l'assureur, en particulier des conditions générales ou 
spéciales d'assurance (arrêt du Tribunal fédéral 5C.253/2000 du 6 mars 2001 
consid. 4a). 
Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat 
d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, au 
Code des obligations. Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat 
d'assurance et des conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit 
donc, comme pour tout autre contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation dite 
subjective, c'est-à-dire rechercher la « réelle et commune intention des parties », le 
cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO) (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1). S'il ne parvient pas à 
établir avec certitude cette volonté effective, ou s'il constate que l'un des 
contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il recherchera le 
sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à 
leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe de la 
confiance ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit partir de la lettre 
du contrat et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa conclusion (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.134/2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1). On s'en tiendra à 
l'usage général et quotidien de la langue, sous réserve des acceptions techniques 
propres au risque envisagé (ATF 118 II 342 consid. 1a). En outre, il est exclu 
d'interpréter de manière isolée les divers éléments du contrat ; chaque clause 
contractuelle doit être interprétée à partir du contrat dans son ensemble. Partant, 
lorsque les parties, dans le contrat d'assurance ou dans les conditions générales 
d'assurance qui en font partie intégrante, ont convenu de la définition à donner à un 
terme, c'est cette définition conventionnelle qui fait foi (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.44/2004 du 21 mai 2004 consid. 2.1). 
Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il 
manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une 
volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le 
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 


 
 
 
 
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(ATF 135 III 410 consid. 3.2). La jurisprudence a nuancé le principe selon lequel il 
y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de 
l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut 
ériger en principe qu'en présence d'un « texte clair », on doit exclure d'emblée le 
recours à d'autres moyens d'interprétation. Il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens 
d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant et que l'interprétation 
purement littérale est au contraire prohibée. Même si la teneur d'une clause 
contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 
contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 
consid. 1b). 
De façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les dispositions 
exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions générales pré-formulées, 
sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la règle des clauses 
ambiguës (« in dubio contra stipulatorem » ; « Unklarheitsregel ») 
(ATF 122 III 118 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 
8 janvier 2007 consid. 3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette 
règle trouve à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la 
signification à donner à une déclaration ; encore faut-il que celle-ci puisse être 
comprise de différentes façons (« zweideutig ») et qu'il soit impossible de lever 
autrement le doute créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF 118 II 342 
consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 56/03 du 2 décembre 2003 
consid. 3.6). Il ne s'agit pas, au demeurant, de s'en tenir d'emblée à la solution la 
plus favorable à l'assuré (ATF 126 V 499 consid. 3b). 
d. D'après la jurisprudence, le point de savoir si, et, cas échéant, dans quelle 
mesure, l'assurance perte de gain en cas de maladie dispose d'une créance en 
restitution à l'encontre d’un assuré doit, en cas de litige, être tranché dans une 
procédure opposant l'assurance et l'assuré ; celui-ci devait contester le principe de la 
restitution et, cas échéant, l'étendue de celle-ci directement auprès de l'assurance 
perte de gain. La décision de l'office de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) sur le 
paiement direct à l'assurance perte de gain en cas de maladie ne concerne que les 
modalités du versement, de sorte qu'elle ne déploie aucune force de chose décidée 
s’agissant du bien-fondé et du montant de la créance en restitution de l'assurance 
(arrêts du Tribunal fédéral 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 ; 4A_24/2012 
du 30 mai 2012 consid. 4.3 non publié in ATF 138 III 411 ; I 296/03 du 
21 octobre 2004 consid. 4.2). 
Le principe selon lequel les contestations sur le bien-fondé et le montant de la 
créance de restitution de l'assureur perte de gain en cas de maladie doivent être 
résolues directement entre celui-ci et la personne assurée, et non dans la procédure 
en matière d'assurance-invalidité dans laquelle l'office AI n'a pas à traiter de ce 
rapport juridique, est valable de manière identique que les indemnités journalières 
de l'assureur perte de gain soient fondées sur le droit public (art. 67 ss LAMal) ou 


 
 
 
 
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sur le droit privé (LCA). Est seul déterminant que l'assuré dispose d'une voie de 
droit directe à l'encontre de l'assureur pour contester le bien-fondé et le montant de 
la prétention en restitution. Le fait qu'il s'agisse d'une question de surindemnisation 
et qu'il existe donc une certaine proximité avec une contestation du droit des 
assurances sociales ne suffit pas à soumettre le litige à la procédure de recours 
applicable en droit de l'assurance-invalidité (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_287/2014 précité consid. 2.2 ; 8C_115/2013 du 30 septembre 2013 consid. 5.2 ; 
I 296/03 précité consid. 4.3 et les références citées). 
7. En l’espèce, l'art. 5.1 des CGA prévoit que l'assureur garantit une protection 
d'assurance pour les conséquences économiques engendrées par une incapacité de 
travail par suite de maladie et – si convenu – par suite d'accouchement et d'accident. 
Il s'ensuit que le contrat d'assurance conclu par l'ex-employeur du demandeur 
constitue une assurance contre les dommages, comme le stipule du reste 
expressément l'art. 5.2 des CGA. Il n'est dès lors pas possible de cumuler les 
prétentions en versement des indemnités journalières prévues par le contrat 
d'assurance avec d'autres prétentions en raison du même événement dommageable. 
L'assurance dispose dans ce cas d'un droit au remboursement du montant de la 
surindemnisation. L’art. 50.1 des CGA précise en effet que le droit contractuel issu 
de l'assurance collective d'indemnités journalières est réduit des prestations d'autres 
assurances privées ou sociales ainsi que du revenu professionnel pouvant être 
obtenu dans les limites de ce qui peut être exigé. Dans tous les cas, ce sera tout au 
plus la prestation contractuelle qui sera versée. D'après l'art. 50.2 des CGA, en cas 
d'une éventuelle obligation à prestations de la part d'assureurs sociaux, l'assureur est 
en droit de revendiquer, directement auprès d'eux, la restitution des prestations qu'il 
a fournies à titre d'acomptes. L'assureur exige directement de l'assurance-invalidité 
fédérale la restitution en particulier des prestations qu'il fournit eu égard à une rente 
invalidité et ceci à partir du début de la rente. Le montant de la demande en 
restitution correspond à celui de la surindemnisation selon l'art. 50.1 des CGA. 
Ces dispositions contractuelles consacrent expressément l'interdiction de la 
surindemnisation et permettent à la défenderesse de s'adresser aux organes de 
l'assurance-invalidité afin d'exiger le versement de l'arriéré de la rente d'invalidité 
en compensation de son avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Or il n'est pas 
contesté que la défenderesse a versé au demandeur des prestations à hauteur de 
CHF 14'890.75 pour la période du 1er septembre 2015 au 11 août 2016 et que cette 
période est comprise dans celle pour laquelle le demandeur a droit à un rétroactif de 
l'assurance-invalidité. Ainsi, en s'adressant directement à l'assurance-invalidité afin 
d'obtenir le remboursement des avances effectuées, la défenderesse a agi dans le 
respect des dispositions contractuelles et de la volonté des parties. 
Il s'ensuit que la défenderesse était fondée à requérir la restitution du montant 
constituant la surindemnisation, montant qui n’est pas contesté en tant que tel. Il 
convient à cet égard de rappeler que la question du montant des indemnités 
journalières dues par la défenderesse entre le 1er décembre 2014 et le 11 août 2016 


 
 
 
 
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a fait l'objet de deux arrêts de la chambre de la céans (ATAS/240/2016 du 
22 mars 2016 et ATAS/325/2017 du 18 avril 2017), entrés en force de chose jugée. 
Il ne saurait dès lors être question d'y revenir. La conclusion du demandeur tendant 
au remboursement de la somme de CHF 5'464.80 doit partant être rejetée. 
Pour le surplus, dans la mesure où il y a lieu d'interpréter la requête de l'assuré en 
ce sens qu'il conteste le décompte établi par la CSC ou les modalités de versement, 
ses griefs ne sauraient être opposés à la défenderesse. En effet, il lui incomberait, 
dans ce cas, de solliciter de la CSC une décision formelle soumise à opposition, 
puis cas échéant, une décision sur opposition, avant de saisir la chambre de céans. 
8. La demande doit dès lors être rejetée. 
Il n'est pas alloué de dépens à la charge du demandeur (art. 22 al. 3 let. b de la loi 
d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]) ni perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC). 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable 
Au fond : 
2. La rejette 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) 
par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal 
fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le