ge_gerichte · ACPR/980/2025 · 2025-08-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/69/2025 
ACPR/980/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 25 novembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
requérant, 
et 
C______, juge, p.a. Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 
Genève 3, 
cité. 


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PS/69/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte reçu au Tribunal pénal le 19 août 2025, A______ requiert, par 
l'intermédiaire de son conseil, la récusation du juge C______ dans la procédure 
PM/1______/2025, relative à l’examen annuel de la mesure dont il fait l’objet. 
 
b. Le 22 août 2025, le magistrat a fait parvenir la requête précitée à la Chambre de 
céans, accompagnée du dossier de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par jugement du Tribunal correctionnel du 5 juillet 2024, A______, né en 1979, a 
été reconnu coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de 
domicile (art. 186 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), tentative de vol (art. 139 ch. 1 CP cum 
art. 22 al. 1 CP), infractions aux art. 19 al. 1 let. c et 19a LStup, escroquerie 
(art. 146 al. 1 CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), 
brigandage (art. 140 ch. 1 CP), violation des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 1 LCR; art. 91 al. 2 let. b LCR, art. 91a al. 1 LCR, art. 92 al. 1 LCR, 
art. 95 al. 1 let. a LCR, art. 96 al. 2 LCR et art. 97 al. 1 let. a LCR), empêchement 
d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP), et non-respect de l’assistance de probation 
ou des règles de conduite (art. 295 CP). 
Il a été condamné à une privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 659 jours 
de détention avant jugement (peine partiellement complémentaire à celle du 
8 avril 2022), ainsi qu’à une peine pécuniaire de 15 jours-amende et à une amende de 
CHF 2'500.-. 
Le Tribunal correctionnel a également ordonné que A______ fût soumis à un 
traitement institutionnel des addictions (art 60 al. 1 CP) et a suspendu l’exécution de 
la peine privative de liberté au profit de la mesure (art. 57 al. 2 CP). 
À teneur de l’expertise psychiatrique du 27 septembre 2023, A______ souffre de 
dépendance à plusieurs substances psychoactives (alcool, cocaïne, héroïne, 
benzodiazépines), d’un trouble modéré de la personnalité, avec trait d’état limite et 
d’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité. Selon l’expert, le risque de 
récidive présenté par l’intéressé pouvait être diminué par une mesure institutionnelle 
en milieu addictologique. 
b. Le 23 juillet 2025, le Ministère public a saisi le Tribunal d’application des peines et 
des mesures (ci-après, TAPEM) d’une requête en vue de la levée, pour cause d’échec, 
du traitement institutionnel des addictions, en application de l’art. 62c al. 1 let. a CP et 
l’exécution du solde des peines suspendues ainsi que le prononcé d'un traitement 
ambulatoire (art. 63 CP), assorti d’une assistance de probation et d’une règle de 
conduite consistant en l’obligation de se soumettre régulièrement à des contrôles 
toxicologiques. 


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c. Par lettre du 25 juillet 2025, le TAPEM a, sous la plume de C______, ordonné la 
défense d’office en faveur de A______. 
 
d. Par courriel du même jour, le magistrat cité a communiqué le dossier au conseil de 
A______, lui impartissant un délai au 7 août 2025 pour « indiquer au Tribunal si [son] 
mandant souhait[ait] la tenue d’une audience ». Un délai supplémentaire de sept jours 
était fixé en vue de la transmission d’éventuelles observations écrites, avec la précision 
qu’après ce délai, le Tribunal statuerait sur la base du dossier, à moins qu’une audience 
ne fût requise. 
 
Selon l’avis de notification figurant au dossier, le courrier du TAPEM a été lu le 
29 juillet 2025 par son destinataire. 
 
e. Le 7 août 2025, A______ a répondu à C______ qu’il sollicitait la tenue d’une 
audience. 
 
f. Par lettres du 13 août 2025, envoyées sous pli simple, A______ et son conseil ont 
été convoqués, respectivement avisés, que l’audience devant le TAPEM était fixée au 
21 août 2025 à 10h15. Il était précisé que cette autorité siégerait dans la composition 
de trois magistrats [C______, ______, D______ et E______, juges]. 
 
g. Le même jour, A______ a été arrêté par la police et prévenu de vol 
(art. 139 CP), recel (art. 160 CP), infraction à l’art. 33 al. 1 let. a LArm et contravention 
à l’art. 19a LStup, dans le cade de la procédure P/2______/2025. 
 
h. Par courriel du 14 août 2025, le greffe du Tribunal pénal a avisé le conseil de 
A______ que C______ était le magistrat chargé de la procédure devant le Tribunal des 
mesures de contrainte (ci-après, TMC). 
i. Le 15 août 2025, lors de l’audience devant le TMC, A______ a conclu à sa mise en 
liberté immédiate, subsidiairement au prononcé de mesures de substitution [obligation 
de se présenter tous les jours au CAAP-F______ ; obligation de résider à Genève chez sa mère, charge 
à celle-ci d’indiquer tous les soirs la présence de son fils chez elle; obligation de se présenter à l’audience 
du TAPEM le 21 août 2025]. 
 
Son conseil a produit une copie du dossier du TAPEM. 
 
j. Par ordonnance du 15 août 2025, C______ a ordonné le placement en détention 
provisoire de A______ jusqu’au 13 septembre 2025, au vu notamment du risque de 
récidive, qualifié de concret, en raison de son addiction aux toxiques et de ses 
nombreux antécédents (douze condamnations). Il était en particulier rappelé que le 
prévenu, avait, le 15 septembre 2022, commis un brigandage en braquant la caissière 
d’un magasin avec un pistolet air soft, avant de quitter les lieux avec le contenu de la 
caisse. Aucune mesure de substitution n'était susceptible de pallier le risque de 
réitération. Le fait d’être suivi par un médecin privé et de se rendre au CAAP-F______ 
ne l’avait pas empêché de récidiver. En outre, rien ne permettait de considérer que le 


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prévenu – qui avait été condamné, en 2024, notamment pour violation de l’assistance 
de probation et des règles de conduites ordonnées lors d’un précédent jugement – serait 
désormais plus enclin à respecter des mesures de substitution, étant précisé que le 
TAPEM était saisi d’une requête en levée du traitement des addictions auquel il était 
soumis, pour cause d’échec. 
 
A______ n’a pas recouru contre cette ordonnance. 
C. 
a. À l’appui de sa requête, A______ annonce vouloir, devant le TAPEM, plaider 
« pour partie » les mêmes arguments que ceux qui avaient été rejetés par C______ lors 
de l’audience du TMC. Il craignait que « sa cause soit ainsi préjugée ». Il sollicitait 
également le renvoi de l’audience, eu égard à sa récente détention, afin de pouvoir 
« utilement préparer cette échéance ». 
b. Dans ses observations, C______ soulève l’éventuelle tardiveté de la requête de 
A______ qui avait demandé sa récusation dans la procédure du TAPEM, et non pas 
dans celle du TMC. En tout état, les conditions de l’art. 56 let. b CPP n’étaient pas 
réalisées, dès lors qu’il n’avait pas agi « dans la même cause, mais dans deux 
procédures différentes, sans lien entre elles ». En outre, aucun élément ne permettait 
de retenir qu’il aurait donné une apparence de partialité (art. 56 let. f CPP) quand bien 
même la décision qu’il avait rendue au TMC n’était pas celle attendue par 
A______. 
c. A______ réplique et persiste dans sa requête. La décision de C______ en tant que 
juge du TMC n’était pas critiquée. Toutefois, le magistrat cité – après avoir statué sur 
sa détention provisoire – ne pouvait pas examiner le dossier sous « la casquette » du 
TAPEM, et se prononcer ainsi sur les mêmes questions de fond que celles tranchées 
précédemment. Même s’il s’agissait de deux procédures différentes, elles portaient sur 
une problématique commune, en l’occurrence « [la] dangerosité, [le] risque de 
récidive, [l’]efficacité de mesures de substitution », soit des éléments concrets qui 
devaient être appréciés tant par le TMC que par le TAPEM. L’apparence de prévention 
de C______ était ainsi « manifeste », ce qui était accentué par le fait qu’après avoir 
statué le 15 août 2025, il était appelé à brève échéance [le 21 août suivant] à présider 
l’audience du TAPEM. Une telle proximité temporelle des décisions ne pouvait 
qu’accentuer le risque que le magistrat concerné fût conduit, consciemment ou non, à 
confirmer ses propres appréciations. 
D. 
Par avis du 20 août 2025, C______ a annulé l’audience fixée au lendemain. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 
128 al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la composition de trois juges (art. 127 LOJ), est 
l'autorité compétente pour statuer sur une requête de récusation visant un magistrat 
d'un tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b CPP). 


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1.2. En sa qualité de prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP), le requérant dispose de la 
qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, 
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c’est-à-dire dans les jours qui 
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance 
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_430/2021 du 22 octobre 
2021 consid. 2.1 et 1B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1). 
2.2. En l'espèce, le requérant a été informé le 14 août 2025 que C______, ______ du 
TAPEM, siègerait également lors de l’audience du TMC. Dans la mesure où sa 
demande de récusation a été formée cinq jours plus tard, elle l’a été à temps, au sens 
de la jurisprudence susrappelée. 
3. 
Le cité craint qu’« au vu de sa double casquette » de juge du TMC et du TAPEM, 
C______ statue de manière partiale dans le cadre de l’examen annuel de la mesure 
dont il fait l’objet. 
 
3.1. Selon l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une 
autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même 
cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, 
expert ou témoin. 
La notion de "même cause" visée à l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle, 
c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant 
conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou 
préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits 
et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une "même cause" au sens de cette 
disposition implique une identité de parties, de procédure et de questions litigieuses 
(ATF 143 IV 69 consid. 3.1 et le références citées). 
 
Le cas de récusation visé par l'art. 56 let. b CPP présuppose également que le magistrat 
ait agi, dans cette même cause, à un "autre titre", soit dans des fonctions différentes, 
ou dans la même fonction mais dans des cadres différents (ATF 143 IV 69 
consid. 3.3). 
3.2. À teneur de l'art. 56 let. f CPP, un magistrat est également récusable lorsque 
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou 
son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspecte de prévention. 
La procédure de récusation a pour but d'écarter un magistrat partial, respectivement 
d'apparence partiale afin d'assurer un procès équitable à chaque partie (ATF 126 I 68 
consid. 3a p. 73; arrêt du Tribunal fédéral 1B_430/2021 du 22 octobre 2021 
consid. 2.3.2). Elle vise notamment à éviter que des circonstances extérieures à la 
cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle 
n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est 


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établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que 
les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être 
prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au 
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2 
p. 74; arrêt du Tribunal fédéral 1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2). L'impartialité 
subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 
consid. 3.2.1 p. 608; arrêt du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 décembre 2011). 
Il y a prévention lorsque le magistrat donne l'apparence que l'issue du litige est d'ores 
et déjà scellée, sans possibilité de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant 
abstraction de l'opinion précédemment exprimée (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_425/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4). Un seul comportement litigieux peut 
suffire à démontrer une apparence de prévention, ce qu'il faut apprécier en fonction 
des circonstances (cf. l'arrêt 1C_425/2017 précité, consid. 3.3). 
3.3. Il appartient aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et 
de redresser les erreurs éventuellement commises en première instance. La procédure 
de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière 
dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes 
prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 
consid. 3.4.1). 
 
3.4. En l’occurrence, il n’est pas contesté que deux procédures ont été ouvertes contre 
le requérant et que le magistrat cité, appelé à présider l’audience du TAPEM, a déjà 
statué « à un autre titre » [en sa qualité de juge du TMC]. Les problématiques juridiques 
sont toutefois différentes puisque la première procédure porte sur l’examen annuel de 
la mesure prononcée par jugement du 5 juin 2024 [soit une procédure postérieure au 
jugement] alors que la seconde concerne le placement en détention provisoire du 
requérant dans une nouvelle procédure pénale ouverte contre lui, notamment pour des 
infractions contre le patrimoine. Certes, l’appréciation du risque de récidive se pose 
dans les deux cas. Cet élément ne suffit toutefois pas à retenir que le magistrat concerné 
serait amené à procéder « dans la même cause », celui-ci devant se prononcer 
spécifiquement 
sur 
l’adéquation 
d’une 
mesure 
institutionnelle 
ordonnée 
précédemment, ce qui dépasse largement l’examen du risque de récidive dans la 
détention provisoire. 
 
Le grief sera ainsi rejeté. 
 
3.5. Reste à déterminer si le motif de récusation prévu à l’art. 56 let. f CPP est réalisé. 
 
Que le cité, en tant que juge du TMC, ait retenu un risque de récidive au vu des 
antécédents du requérant, en particulier de sa condamnation pour brigandage, et qu’il 
ait exclu le prononcé de mesures de substitution, au motif qu’elles avaient montré leurs 


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limites, ne veut pas dire – comme le soutient le requérant – qu’il ne pourrait que 
préjuger, en se fondant sur sa précédente appréciation. Au contraire, comme déjà 
mentionné, le cité – appelé à siéger avec deux autres magistrats – devra déterminer, 
dans une autre cause, si la mesure de traitement des addictions qui avait été ordonnée 
pour diminuer le risque de récidive reste adéquate ou si elle doit être levée pour cause 
d’échec, voire être remplacée par une autre mesure. Les éléments d’appréciation du 
dossier soumis aux juges du TAPEM sont ainsi différents de ceux à disposition du juge 
du TMC, ce qui n’a au demeurant pas échappé au requérant qui a annoncé vouloir 
reprendre seulement « en partie » ses arguments. 
 
En outre, le requérant ne démontre pas que le magistrat concerné ne serait pas à même 
de tenir compte de sa situation, au vu notamment de l’expertise psychiatrique, des 
éléments médicaux, de son évolution et rapports et préavis rendus, soit autant 
d’éléments spécifiques au dossier du TAPEM. 
 
Enfin, nonobstant les griefs exposés dans la requête en récusation, on ne discerne pas, 
à la lecture de la prise de position du juge mis en cause, les motifs qui devraient nourrir 
l'inquiétude du requérant. 
 
Partant, aucune apparence de prévention ne peut en l'espèce être retenue à l'encontre 
de C______. 
4. 
Faute de motif de récusation, la requête est infondée et doit être rejetée. 
5. 
Le requérant, qui succombe, sera condamné aux frais de l'instance (art. 59 al. 4 CPP), 
fixés en totalité à CHF 800.- (art. 13 al. 1 let. b du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale ; RTFMP - E 4 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la demande de récusation. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et à C______. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 


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La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
800.00