ge_gerichte · ATAS/489/2026 · 2026-06-01 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/620/2026 
ATAS/489/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er juin 2026 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/620/2026 
- 2/5 -
EN FAIT 
 
 Par décision du 9 janvier 2026, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a rejeté l'opposition formée par A______ contre la décision du 
12 novembre 2025 lui niant le droit à des prestations complémentaires cantonales. 
b. Par courrier recommandé posté le 12 février 2026, l'assuré a demandé au SPC 
de reconsidérer sa décision du 12 novembre 2025. 
c. Le 17 février 2026, la caisse a transmis ce courrier à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice pour raison de compétence. 
d. Par écriture du 23 mars 2026, le SPC a conclu au rejet du recours et a produit le 
suivi des envois de la Poste concernant sa décision du 9 janvier 2026, à teneur 
duquel celle-ci avait été distribuée au guichet le 12 janvier 2026. 
e. Le 7 avril 2026, la chambre de céans a imparti un délai au 28 avril 2026 à 
l'assuré pour la renseigner sur d'éventuelles circonstances qui l'auraient empêché 
d'agir dans le délai légal de trente jours, sous peine d'irrecevabilité de son recours. 
f. L'assuré ne s'est pas manifesté dans le délai imparti. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, 
LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Il convient d'examiner la recevabilité du recours quant au délai. 
2.1 À teneur de l'art. 61 LPGA, la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
2.2 Selon l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 LPGA sont 
applicables par analogie (al. 2). 


 
 
 
 
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Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il 
commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). 
Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit 
fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le 
droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son 
domicile ou son siège (art. 38 al. 3 LPGA). Les écrits doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). 
2.3 Selon une jurisprudence déjà bien établie, les communications des autorités 
sont soumises au principe de la réception ; il suffit qu'elles soient placées dans la 
sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre 
connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 144 IV 57 
consid. 2.3.2). Autrement dit, la prise de connaissance effective de l'envoi ne joue 
pas de rôle sur la détermination du dies a quo du délai de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 10.1). 
L’application stricte des règles sur les délais de recours ne relève en principe pas 
d'un formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement 
de la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1). L’application stricte des 
règles sur les délais de recours ne relève en principe pas d'un formalisme excessif, 
mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et de la 
sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 
du 28 octobre 2015 consid. 2.1). 
2.4 En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste transmis par l’intimé que 
le courrier recommandé contenant la décision litigieuse a été distribué au guichet 
le 12 janvier 2026. Il en découle que le délai de recours a commencé à courir le 
13 janvier 2026, et est arrivé à échéance le 11 février 2026. 
Or, le recours a été envoyé le 12 février 2026 par pli recommandé, conformément 
au suivi des envois de la Poste relatif à ce pli. 
Il a, par conséquent, été interjeté après l'échéance du délai légal de recours. 
3. 
3.1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le 
délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de 
celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une 
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA). 
3.2 Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 
sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références 


 
 
 
 
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citées ; 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2 ; 5A_30/2010 du 23 mars 
2010 consid. 4.1 et les références citées). 
3.3 En l'espèce, le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai accordé par la 
chambre de céans et n'a dès lors pas fait valoir des circonstances susceptibles de 
justifier une restitution du délai. 
Il n'y a, partant, pas lieu de procéder à une restitution de délai. 
4. 
Dans ces circonstances, le recours est manifestement tardif et sera déclaré 
irrecevable. 
5. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le