ge_gerichte · ATA/480/2010 · 1994-09-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2072/2010-MC 
ATA/480/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 7 juillet 2010 
en section 
 dans la cause 
 
 
 
Monsieur M______ 
représenté par Me Alain Droz, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 17 juin 2010 (DCCR/871/2010) 


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A/2072/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 17 décembre 1990, Monsieur M_____, né le ______ 1964, se disant de 
nationalité angolaise, a déposé une demande d'asile en Suisse, qui a été rejetée le 
10 mars 1992 par l'Office fédéral des réfugiés, devenu depuis l’office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM), décision assortie d'un renvoi de Suisse d'ici le 30 
avril 1992. 
2. 
 
Le 8 février 1994, M. M____ a déposé une nouvelle demande d'asile en 
Suisse, en prétendant toujours être ressortissant angolais. 
3.. 
 
Par décision du 15 septembre 1994, la demande d'asile a été rejetée. Un 
refoulement en Angola n'étant alors pas raisonnablement exigible, l’intéressé a 
cependant été admis provisoirement en Suisse. 
4. 
 
Par décision du 9 septembre 1996, l'admission provisoire a été levée. Cette 
décision a été confirmée sur recours par le Département fédéral de justice et police 
le 22 janvier 1997. L'Office cantonal de la population (ci-après : OCP) a dès lors 
imparti à M. M_____ un délai au 31 mars 1997 pour quitter la Suisse. 
5. 
 
Par courrier du 25 février 1997, le Consulat d'Angola à Genève a confirmé à 
l'OCP que l'intéressé n’était pas ressortissant angolais et qu'aucun laissez-passer 
ne pouvait lui être délivré. L’intéressé ne parlait pas portugais et sa carte 
d’identité était fausse. 
6. 
 
M. M______ a été condamné à plusieurs reprises par les autorités pénales : 
 
- 
le 26 août 1997, à la peine de 40 jours d’emprisonnement, sursis trois ans, 
ainsi qu’à une expulsion judiciaire de trois ans pour infraction à la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121) ; 
 
- 
le 31 octobre 1997, à une peine de deux mois d’emprisonnement pour 
infraction à la LStup ; 
 
- 
le 16 novembre 1999, à un mois d’emprisonnement pour lésions corporelles 
simples et opposition aux actes de l’autorité ; 
 
- 
le 16 octobre 2000, à un mois d’emprisonnement, sursis trois ans, pour vol. 
7. 
 
Les autorités angolaises n’ont pas reconnu M. M______ comme l’un de 
leurs ressortissants, lors des auditions centralisées des 10 et 11 octobre 2002. 
8. 
 
Lors d'un entretien à l'OCP le 23 janvier 2003, M. M_______ a notamment 
indiqué que même si les autorités angolaises ne l'avaient pas reconnu comme 


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ressortissant de leur pays, il était bien originaire de celui-ci. Il était disposé à 
s'inscrire pour le programme fédéral d’aide au retour pour autant qu’il soit 
reconnu comme ressortissant angolais. 
9. 
 
Lors d'un entretien à l'OCP le 2 décembre 2003, M. M_______ a notamment 
indiqué qu'il savait qu'il devait quitter la Suisse, mais qu'il ne possédait aucun 
document d'identité et ne voulait pas retourner en Angola. Il n'entendait dès lors 
entreprendre aucune démarche en vue de son retour dans ce pays. 
10. 
 
Le même jour, l'OCP a adressé aux autorités fédérales une demande de 
soutien à l'exécution du renvoi de l'intéressé. 
11. 
 
Par ordonnance du 3 mai 2004, le Procureur général a condamné M. M. à 
une peine ferme de 20 jours d'arrêts pour vol d'importance mineure. 
12. 
 
Par courrier du 2 mars 2005, l'OCP a informé l’ODM que M. M_______ ne 
s'était plus présenté auprès de ses services depuis le 17 décembre 2004 et que tout 
laissait supposer qu'il avait disparu. 
13. 
 
Le 11 juillet 2005, l'ODM a prononcé à l'encontre de M. M______ une 
interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 10 juillet 2010. 
14. 
 
Lors d'un entretien à l'OCP le 28 février 2006, l'intéressé a notamment 
déclaré qu'il ne voulait rien faire pour organiser son départ, car il souhaitait rester 
en Suisse, conscient que, vu son comportement, des mesures de contrainte 
pourraient être prises à son encontre. 
15. 
 
Le 16 janvier 2008, M. M_______ a notamment indiqué à l’OCP qu'il était 
déjà allé en Belgique - où il était connu sous le nom de N______ , qu’il s’agissait 
de sa véritable identité et qu'il allait se présenter auprès du Bureau d'aide au départ 
de la Croix-Rouge genevoise (BAD) pour discuter du programme d'aide au retour. 
16. 
 
Le 30 avril 2009, M. M_______ a été auditionné à Berne par une délégation 
de la République Démocratique du Congo (ci-après : RDC) et, à cette occasion, il 
a été reconnu comme étant ressortissant de ce pays. 
17. 
 
Le 1er novembre 2009, les autorités de la RDC ont délivré un laissez-passer 
pour l'intéressé, la validité de ce document expirant un mois après l’entrée dans ce 
pays. 
18. 
 
Le 10 décembre 2009, M. M______ a affirmé à l’OCP que sa véritable 
identité était M______, né le ______ en Angola, qu’il n'avait à ce jour entrepris 
aucune démarche en vue de son départ de Suisse, qu’il n’avait pas de documents 
d'identité, qu’il allait se présenter au BAD, conscient que s'il décidait de 
n'effectuer aucune démarche en vue de son départ ou que si un manque de 
collaboration était constaté auprès de la Croix-Rouge, son renvoi serait effectué 


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par les services de police et des mesures de contrainte pourraient être prises à son 
encontre. 
19. 
 
Le 21 décembre 2009, M. M______ s'est inscrit pour le programme d'aide 
au retour individuel. 
20. 
 
Le 10 février 2010, l'ODM a répondu positivement à cette demande. 
21. 
 
Lors d’entretiens avec un fonctionnaire de l’OCP le 23 mars 2010 puis le 6 
avril 2010, M. M______ a déclaré qu’il ne voulait plus collaborer avec la Croix-
Rouge genevoise et qu’il voulait rentrer en Angola mais non en RDC. 
22. 
 
Le 7 avril 2010, l'OCP a chargé la police d'exécuter le renvoi de 
M. M______ à destination de la RDC. 
23. 
 
Le 14 juin 2010, les services de police ont interpellé l'intéressé. 
24. 
 
Un vol de ligne à destination de Kinshasa a été réservé le même jour à 
13h55 en vue du refoulement de l'intéressé en RDC, mais M. M______ s’est 
opposé physiquement à son renvoi en refusant d'embarquer. 
25. 
 
Le 14 juin à 16h44, le Commissaire de police a pris un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. M_______ pour une durée de trois 
mois. 
26. 
 
Entendu par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA) le 17 juin 2010, M. M______ a réitéré qu’il s’opposait à son 
renvoi au Congo, d’une part, parce qu’il n’était pas originaire de RDC et d’autre 
part, parce qu’il était en mauvaise santé. Il avait des problèmes psychiques et il 
était suivi par la consultation de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) depuis 2006. Il bénéficiait de prestations de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) et vivait au Foyer des Tattes avant son interpellation 
le 14 juin 2010. 
 
 
La représentante de la police a déclaré que les autorités de la RDC 
refusaient les vols avec escorte policière mais non les vols spéciaux. Selon un 
message électronique reçu de l’ODM le 16 juin 2010, M. M______ avait été 
retenu comme candidat pour un vol spécial prévu à destination de la RDC pendant 
la deuxième moitié du mois d’août 2010, aucune date définitive n’ayant cependant 
été fixée. 
 
 
Le conseil de M. M______ s’en est rapporté à justice concernant le bien-
fondé de l’ordre de mise en détention administrative et sollicité la réduction de la 
durée de la détention à deux mois. 


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27. 
 
Par décision du 17 juin 2010, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour trois mois, soit jusqu’au 13 septembre 2010, au 
motif que les conditions de la détention administrative selon l’art. 76 al. 1 let. b 
ch. 1 et 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20) étaient remplies, l’intéressé faisant l’objet d’une décision de renvoi de 
Suisse définitive et exécutoire. De plus, il avait disparu dans la clandestinité et 
n’avait jamais entrepris de démarches concrètes pour quitter la Suisse ni apporter 
des preuves de la nationalité angolaise qu’il prétendait être la sienne. Enfin, il 
s’était opposé physiquement à son renvoi le 14 juin 2010 et avait de manière 
réitérée déclaré s’opposer à son renvoi en RDC, alors même que les autorités de 
ce pays l’avaient reconnu comme étant un de leurs ressortissants. Il avait été 
condamné à cinq reprises, dont deux fois pour trafic de stupéfiants, et il faisait 
l’objet d’une interdiction d’entrée valable jusqu’au 10 juillet 2010. 
 
 
Cette décision a été signifiée en mains de l’intéressé le 17 juin 2010. 
28. 
 
Par acte posté le 28 juin 2010, M. M_______ a recouru contre cette dernière 
auprès du Tribunal administratif en concluant principalement, à l’annulation de la 
décision de la CCRA et à la constatation qu’il ne remplissait pas les conditions 
légales permettant l’application des dispositions relatives à la détention 
administrative. 
 
 
Subsidiairement, si la détention administrative était prolongée, elle ne 
devrait l’être que pour un mois, afin de respecter le principe de proportionnalité. 
 
 
M. M______ admettait qu’il avait fait l’objet de plusieurs condamnations 
mais aucune n’avait été prononcée pour crime, au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEtr. 
 
 
Par ailleurs, il n’était pas opposé à un éventuel renvoi à destination de 
l’Angola. 
 
 
Enfin, il souffrait depuis plusieurs années d’une schizophrénie paranoïde qui 
avait nécessité plusieurs hospitalisations à la Clinique de Belle-Idée. Il produisait 
une attestation du département de psychiatrie des HUG du 28 juin 2010, selon 
laquelle il était suivi régulièrement depuis juin 2006 à raison de cette maladie. Il 
bénéficiait d’un traitement de "Seroquel 400 mg par jour et de Temesta 2,5 mg par 
jour". 
 
 
M. M_______ contestait avoir disparu, comme le soutenaient les autorités. 
L’OCP pouvait savoir à tout moment où il se trouvait. Ses hospitalisations 
expliquaient ses absences. Le suivi thérapeutique dont il bénéficiait lui était 
absolument indispensable et il n’était pas exclu que la détention administrative 
puisse déclencher une nouvelle crise. 
 
 
Enfin, il lui était reproché de ne pas être en mesure de justifier de son 
origine. Or, les autorités angolaises, sauf cas exceptionnel, se refusaient à délivrer 


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des documents aux ressortissants angolais qui avaient sollicité l’asile, notamment 
en Suisse. Il avait quitté l’Angola depuis près de vingt ans et il ne pouvait plus 
obtenir de documents d’état civil, ni a fortiori de documents d’identité. 
29. 
 
La CCRA a produit son dossier que le tribunal de céans a réceptionné le 
1er juillet 2010. Il en résulte que l’intéressé aurait pu bénéficier d’une aide au 
retour en Angola pour autant qu’il justifie d’une autorisation légale de séjour dans 
ce pays. Par ailleurs, la demande de soutien à l’exécution du renvoi présentée par 
l’OCP aux autorités fédérales en date du 2 décembre 2003 faisait état d’annexes 
qui n’étaient pas produites, relatives à des attestations médicales de l’Hôpital de 
Belle-Idée d’une part, et du groupe public de santé de Perray-Vaucluse (Epinay 
sur Orge/France), d’autre part. 
30. 
 
L’officier de police a déposé ses observations le 6 juillet 2010 en concluant 
au rejet du recours, les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étant remplies. Les indices 
concrets d’un risque de soustraction étaient patents : M. M_______ n’avait 
entrepris aucune démarche en vue d’un retour dans son pays. Il avait délibérément 
trompé les autorités suisses au sujet de son identité et de sa nationalité alors que 
les autorités de l’Angola ne l’avaient pas reconnu comme étant l’un de leurs 
ressortissants. Il était entré à deux reprises dans la clandestinité, soit entre le 1er 
avril et le mois de décembre 2003, "sans explication aucune", puis entre le 17 
décembre 2004 et le mois de février 2006. Enfin, il s’était opposé physiquement à 
son renvoi le 14 juin 2010. 
 
 
De plus, le recourant n’avait pas prouvé que le traitement qui serait 
nécessaire eu égard à son état de santé ne pourrait pas lui être prodigué dans son 
pays ni qu’une hospitalisation serait nécessaire. 
 
 
La durée de la détention de l’intéressé résultait de son opposition 
systématique à son renvoi. M. M______ avait été retenu comme candidat pour un 
vol spécial à destination de Kinshasa prévu pour la deuxième moitié du mois 
d’août 2010 comme l’ODM l’avait certifié par courrier électronique le 16 juin 
2010 de sorte que la détention, confirmée par la CCRA pour une durée de trois 
mois, n’était nullement disproportionnée. 
31. 
 
Le 6 juillet 2010, le juge délégué a prié l’officier de police de produire les 
pièces qui auraient dû être annexées à la demande d’exécution de renvoi précitée 
du 2 décembre 2003, ce qu’il a fait le même jour. 
 
 
Il s’agit d’une part, d’une notice d’entretien du 2 décembre 2003 de 
M. M_______ avec un fonctionnaire de l’OCP l’interrogeant sur son activité 
"entre le 1er avril 2003, date officielle de sa disparition et le 1er décembre 2003, 
date officielle de sa réintégration". A cette occasion, M. M______ a déclaré qu’il 
avait fait une dépression et qu’il avait été interné le 21 mars 2003 à Belle-Idée. Le 


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23 mars 2003, il s’en était évadé pour retourner chez lui mais le 25 mars 2003, il 
était parti en France où il avait été hospitalisé dans un hôpital psychiatrique de la 
Ville de Paris, du 11 juillet au 16 octobre 2003, sous l’identité d’un ami, 
M. D______. 
 
 
Ces pièces ont été transmises pour information au conseil du recourant. 
32. 
 
Selon la banque de données de l’OCP, dite "Calvin", aux dates où l’officier 
de police avait indiqué que M. M______ était entré dans la clandestinité, celui-ci 
était toujours officiellement domicilié soit au chemin de Poussy, soit au chemin 
Eugène-Rigot, c’est-à-dire au foyer des Tattes ou au foyer Rigot sur le territoire 
genevois. 
33. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Posté à l’intention du Tribunal administratif le 28 juin 2010, le recours de 
M. M______, interjeté contre la décision rendue le 17 juin 2010 par la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), 
notifiée le même jour est recevable, étant précisé que le délai de recours de dix 
jours venait à échéance le dimanche 27 juin 2010 et qu’il a été reporté au premier 
jour utile, soit le lundi 28 juin 2010 (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 17 al. 3 et art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 10 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Statuant ce jour, le Tribunal administratif respecte le délai de dix jours fixé 
par l’art. 10 al. 2 LaLEtr. 
3. 
 
La juridiction de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 


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5. 
 
En l’espèce, le recourant a déclaré à réitérées reprises qu’il n’avait pas 
entrepris et qu’il n’entreprendrait aucune démarche en vue de collaborer à 
l’exécution de son renvoi. Il persiste à se dire angolais alors que les autorités de ce 
pays ne l’ont pas reconnu comme l’un de leurs ressortissants, et cela depuis 1997 
alors que les autorités de la RDC l’ont reconnu comme tel et ont même délivré un 
laissez-passer en sa faveur, toujours valable. Au vu des éléments qui précèdent et 
en particulier de l’opposition du recourant le 14 juin 2010 à son renvoi par vol de 
ligne, il existe un élément concret de la volonté de l’intéressé de se soustraire à 
son refoulement de sorte que la mise en détention administrative est justifiée dans 
son principe, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si les condamnations que 
l’intéressé a encourues pour infraction à la LStup sont suffisamment graves pour 
constituer une menace pour les tiers ou une mise en danger de leur vie ou de leur 
intégrité corporelle, étant admis qu’il ne s’agit pas de condamnations pour crime 
au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEtr (ATA/351/2010 du 19 mai 2010 et la 
jurisprudence citée). 
6. 
 
Il est établi et non contesté que le renvoi du recourant ne peut s’effectuer 
que par un vol spécial. 
 
 
Or, le Tribunal fédéral s’est montré exigeant face aux assertions de l’ODM 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_386/2010 du 1er juin 2010). En l’espèce, l’ODM a 
certes envoyé le 16 juin 2010 un message électronique à la police pour confirmer 
que M. M______ avait été retenu comme candidat pour le départ d’un vol spécial, 
prévu à destination de Kinshasa durant la deuxième quinzaine d’août. Ainsi que le 
tribunal de céans l’a jugé tout récemment (ATA/469/2010 du 30 juin 2010), et 
force est de constater qu’en l’état du dossier, aucune pièce ne vient étayer 
l’affirmation de l’OCP. Aucune réservation de vol n’est produite ni aucune 
attestation écrite de l’ODM ne prouve que les vols spéciaux à destination de la 
RDC ont effectivement repris. A cet égard, on ne saurait inférer du courriel du 16 
juin 2010 de l’ODM que ce dernier aurait confirmé la reprise effective des vols 
spéciaux. Dans un arrêt du 25 juin 2010, la Haute cour a confirmé sa 
jurisprudence, retenant que la suspension des vols spéciaux à partir du 18 mars 
2010 avait rendu l’exécution du renvoi du recourant impossible (il s’agissait alors 
d’un refoulement sur le Brésil, ndr). Et le Tribunal fédéral de poursuivre : « en 
effet, quand bien même cette impossibilité devrait être momentanée, elle ne 
saurait échapper pour autant à l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, du moment que le renvoi 
n’était pas envisageable dans le délai prévisible du 30 avril 2010 » (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_473/2010). 
7. 
 
En l’espèce, M. M______ est certes au bénéfice d’un laissez-passer. 
Toutefois, aucune réservation de vol n’est produite. L’ODM n’a jamais confirmé 
par écrit la reprise effective des vols spéciaux pour quelque destination que ce 
soit. Enfin, si M. M. a bien été retenu comme candidat pour le vol prévu durant la 
deuxième quinzaine d’août, aucune date pour celui-ci n’a été fixée. 


- 9/10 - 
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Il en résulte que pour ce seul motif, le recours sera admis et la décision prise 
par la CCRA le 17 juin 2010 annulée sans qu’il soit nécessaire d’examiner les 
autres griefs du recourant. La libération immédiate de M. M______ sera ordonnée 
(ATA/469/2010 précité ; ATA/408/2010 du 15 juin 2010 ; ATA/380/2010 du 3 
juin 2010). 
8. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- sera allouée au recourant à la charge de l’Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2010 par Monsieur M______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 17 juin 
2010 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 17 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur M______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur M______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Alain Droz, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police, à l’office cantonal 
de la population ainsi qu’à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, 
pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Bovy et M. Thélin, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le juge présidant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :