ge_gerichte · ATA/158/2005 · 2005-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1860/2004-IP ATA/158/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 mars 2005

dans la cause

Monsieur S

contre

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE

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EN FAIT

Monsieur $S , né le 1948, et son épouse,
Madame S , née le 1956, domiciliés aux
Avanchets (commune de Vernier), sont les parents de l’enfant S
S (ci-après : le fils), né le 1985.

Par décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité du 19 juin 2002,
le fils de M. S a été placé au centre de formation professionnelle de
l’organisation romande pour l’intégration des personnes handicapées (ci-après :
lP'ORIPH) du Pont-de-la-Morge, à Sion, afin d’y suivre une formation
professionnelle initiale, sous la forme d’une préparation à une activité en atelier
protégé, du 5 août 2002 au 31 juillet 2003.

La décision de l’office prévoyait le remboursement des frais en internat
selon le tarif conventionnel de l’assurance-invalidité, la prise en charge des frais
de transport, ainsi que l’octroi d’indemnités journalières à partir du 1° avril 2003.

Le 16 décembre 2002, M. S a présenté une demande
d’allocation d’apprentissage et d’encouragement à la formation en faveur de son
fils auprès du service des allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : le
SAEA) pour l’année scolaire 2002-2003.

Le 25 février 2003, l’office cantonal de l’assurance-invalidité a informé
M.S que les coûts inhérents à la formation professionnelle de son fils
auprès du centre ORIPH de Sion, à savoir le logement en internat avec repas de
midi, ainsi que les frais de transport TPG et CFF, seraient pris en charge pour la
période du 1°” août 2003 au 31 juillet 2005. Des indemnités journalières liées à la
formation professionnelle (CHF 31,80 par jour, calculés sur la base d’un salaire
mensuel moyen d’apprenti de CHF 954.-) seraient versées à partir du 1° avril
2003, mois suivant celui durant lequel le fils de l’intéressé devait atteindre l’âge
de dix-huit ans.

Le montant net des indemnités journalières versées au profit de ce dernier
du 1° avril au 31 décembre 2003 s’est élevé à CHF 5'051,15, conformément à une
attestation du service de l’assurance-invalidité datée du 13 février 2004.

Le 31 mars 2003, la caisse d’allocations familiales et de prévoyance sociale
de la Fédération des Syndicats patronaux de Genève a informé les époux
S que les allocations familiales cessaient d’être versées en faveur de
leur fils à la fin du mois en cours, celui-ci ayant alors atteint l’âge de dix-huit ans.

Le 28 avril 2003, le SAEA a rejeté la demande d’allocation d’apprentissage
et d'encouragement à la formation présentée le 16 décembre 2002 par M.

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12.

S . Le fils de l’intéressé n’était pas au bénéfice d’un contrat de
formation reconnu par l’office genevois d’orientation et de formation
professionnelle ; par ailleurs, l'ORIPH de Sion était un établissement privé, qui
n’entrait pas dans le champ d’application de la législation genevoise sur les aides
individuelles à la formation. Cette décision n’a pas fait l’objet d’une réclamation.

Un contrat de formation liant le fils de M. S à l’'ORIPH de Sion
a été conclu le 11 août 2003. Valable du 6 août 2003 au 5 août 2005, il prévoit une
formation en mécanique générale. Durant cette période, les frais de repas et de
logement sont pris en charge par l’assurance-invalidité.

Le 27 février 2004, M. S a déposé une demande d’allocation de
formation d’ouvrier en mécanique pour le compte de son fils auprès du SAEA
pour l’année scolaire 2003-2004. La demande mentionne le centre ORIPH de Sion
en qualité d’employeur.

Donnant suite à une requête de la direction générale des centres ORIPH, à
Vevey, le SAEA a, par courrier du 9 mars 2004, informé cette dernière qu’il
n’était pas en mesure de verser des allocations d’apprentissage en faveur du fils de
l’intéressé, dès lors que les frais de formation de celui-ci étaient déjà pris en
charge par l’assurance-invalidité. Le courrier précise que le département de
l’éducation du canton du Valais n’intervient pas non plus dans ce type de
situation.

Le 30 mars 2004, le SAEA a rejeté la demande d’allocation présentée par
M. S . Suivant une formation auprès d’une organisation non
subventionnée par le canton de Genève, mais par l’assurance-invalidité fédérale,
son fils n’était pas soumis à la législation genevoise sur la formation
professionnelle.

L’intéressé a contesté le courrier du SAEA le 5 avril 2004 et sollicité un
réexamen du dossier. Son fils poursuivait un apprentissage conforme à la loi
fédérale sur la formation professionnelle et le contrat qui le liait à l'ORIPH de
Sion avait la même valeur qu’un contrat établi sur le territoire du canton de
Genève.

Le 26 mai 2004, le SAEA a rejeté la requête de M. S . En raison
de la formation à plein temps qu’il suivait à l’'ORIPH de Sion, son fils devait être
considéré comme un étudiant, et non comme un apprenti, au regard de la
législation genevoise sur l’encouragement aux études et la formation
professionnelle. Le droit genevois ne permettait nullement de subventionner deux
fois, par le truchement de deux dispositifs légaux différents, la même formation,
pour la même personne et au même moment. Or, les frais liés à la formation en
cause étaient déjà pris en charge par l’assurance-invalidité.

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16.

17.

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L’intéressé a contesté la décision du SAEA le ler juin 2004, en sollicitant
un réexamen du dossier. Le 29 juin 2004, il a, à l’occasion d’un entretien avec le
SAEA, formé une réclamation, en concluant à l’octroi d’allocations en faveur de
son fils.

Par décision du 29 juillet 2004, le SAEA a rejeté la réclamation pour les
mêmes motifs que ceux contenus dans sa décision du 26 mai précédent.

M.S a recouru auprès du Tribunal administratif le 6 septembre
2004. Il conclut à l’octroi d’allocations d’encouragement à la formation dès le
mois d’avril 2003, d’allocations d’apprentissage dès le mois d’octobre 2003, ainsi
qu’à l’octroi d’un émolument à titre de dépens.

Le 22 octobre 2004, le SAEA a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision sur réclamation du 29 juillet 2004. Il relève qu’aucun
des services des bourses d’autres cantons latins n’intervient pour verser des
prestations aux personnes qui suivent une formation déjà prise en charge par
l’assurance-invalidité. L’ensemble des frais liés à la formation professionnelle du
fils du recourant, soit environ CHF 350.- par jour, étant à charge de l’assurance-
invalidité, l’application des normes cantonales sur les aides individuelles à la
formation constituerait selon le SAEA un cas de surindemnisation prohibé par la
loi.

En date du 26 novembre 2004, le juge délégué a invité le recourant à
produire l’original de la décision attaquée, en précisant la date à laquelle celle-ci
lui était parvenue.

Le recourant a produit l’original de la décision faisant l’objet du recours le
1° décembre 2004, en indiquant avoir reçu cette dernière à son retour de vacances,
le 9 août 2004. Ladite décision est datée du 29 juillet 2004.

Le 14 décembre 2004, le juge délégué a prié le SAEA de lui faire connaître
la date exacte de la décision attaquée, l’exemplaire produit par le service intimé à
l’appui de sa réponse au recours portant la mention du 19, et non du 29 juillet
2004. Le SAEA a également été invité à faire connaître au Tribunal administratif
le mode de notification de la décision au recourant, ainsi que les éventuels
justificatifs postaux indiquant sa date de réception par celui-ci.

Le SAEA a répondu le 17 décembre 2004 que la date exacte de la décision
attaquée était le 29 juillet 2004, et non le 19 juillet 2004, comme indiqué par
erreur sur la pièce qu’il avait produite en réponse au recours. La décision ayant
par ailleurs été notifiée par pli simple à M. S , la date exacte de sa
réception par ce dernier n’était pas connue.

Le 21 décembre 2004, le recourant a spontanément déposé au Tribunal
administratif la copie d’un contrat concernant la réservation d’un appartement en

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22.

France pour la période du 25 juillet au 8 août 2004, ainsi que deux justificatifs
postaux démontrant le retrait d’un pli en date du 9 août 2004.

Le 28 janvier 2004, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Le litige porte sur l’octroi d’allocations cantonales d’encouragement à la
formation professionnelle, en complément aux prestations dont le fils du recourant
bénéficie au titre des mesures de formation au sens de l’article 16 de la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAIT - RS 831.20).

Comme la réponse à cette question passe par l’analyse des rapports entre la
législation genevoise sur l’encouragement aux études et à l’apprentissage d’une
part et le régime fédéral de l’assurance-invalidité d’autre part, on peut se
demander si le dossier n’aurait pas dû être transmis au Tribunal cantonal des
assurances sociales. La réponse est négative. Le litige et les conclusions
présentées par les parties concernent en effet l’octroi d’allocations au regard du
droit cantonal relatif à la formation professionnelle. Dès lors que le contentieux
issu de la mise en œuvre de cette législation ne relève pas du droit fédéral des
assurances sociales au sens de l’article 56V alinéa 1 lettre a de la loi sur
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), il échappe à la
compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales, et relève bien de celle
du Tribunal administratif, conformément à l’article 56A alinéa 1 LOJ. Le recours
a ainsi été exercé devant l’instance compétente.

a. À teneur de l’article 63 alinéa 1 lettre a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai pour recourir au
Tribunal administratif est de trente jours à compter de la notification de la
décision litigieuse.

b. En l’occurrence, l’exemplaire de la décision attaquée présentée à l’appui du
recours est une copie, qui porte la date du 29 juillet 2004. La décision produite par
le service intimé consiste également en une copie, qui porte quant à elle la
mention du 19 juillet 2004. Daté du 2 septembre 2004, le recours a été
formellement introduit le 6 septembre suivant. La question du respect du délai
prévu par l’article 63 alinéa 1 lettre a LPA doit par conséquent être élucidée. Les
délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont en effet des dispositions de
droit public qui présentent un caractère impératif. Ils ne sont, en principe, pas
susceptibles d'être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou
suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 1991 p. 539 ; 1989 p. 418).
Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause

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acquiert force obligatoire (ATA/15/2004 du 6 janvier 2004 consid. 2a ; SJ 2000 I
22 et les références citées).

c. L’instruction de la cause révèle que la décision rendue par le SAEA au sujet
de la réclamation formée le 29 juin 2004 par le recourant a bien été rendue le
29 juillet 2004, la date du 19 précédent figurant sur la pièce produite par le service
intimé résultant, selon ses propres termes, d’une erreur. La date exacte de la
réception de la décision par son destinataire n’a par contre pas pu être établie,
celle-ci ayant été notifiée par pli simple. Le recourant relève, pour sa part, qu’il
n’a pris connaissance de l’acte attaqué que le 9 août 2004, au retour des vacances
qu’il a passées à l’étranger à partir du 25 juillet 2004.

d. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision ou une
communication de procédure est réputée notifiée non pas au moment où le
justiciable en prend effectivement connaissance, mais le jour où celle-ci est
dûment communiquée (ATF M 2/03 du 7 décembre 2004, consid. 3.1 et les
références citées). Les preuves de la notification d’une décision administrative et
de la date à laquelle elle est intervenue incombent, en principe, à l’administration.
Cette dernière supporte les conséquences liées à l’absence de preuve en ce sens
que, si la notification ou sa date débouche sur une contestation et qu’il existe un
doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de
l’envoi (ATF 124 V 400, 402 consid. 2a ; 120 IIT 117, 118 consid. 2 ; RAMA
1997 n° U 288 p. 444 consid. 2b et les autres références citées).

e. Dans le cas d’espèce, les déclarations fournies par le recourant au sujet de la
réception de la décision entreprise à son retour de vacances sont plausibles. Il sied
dès lors d’admettre que le recours a été interjeté en temps utile.

a. Conformément à l’article 60 lettre b LPA, a qualité pour recourir la
personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel
digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée.

b. Le recours est présenté au nom de M. S , Sans mention de son
épouse, ni de son fils. L’exigence de la qualité pour agir n’en est pas moins
réalisée. D’une part, le recourant dispose, en tant que de détenteur de l’autorité
parentale, d’un intérêt indiscutable à ce qu’il soit statué sur ses prétentions tendant
à l’octroi d’allocations en application de la législation genevoise sur la formation
professionnelle. À cet égard, le fait que la demande présentée le 27 février 2004
au SAEA porte la mention du recourant et de son épouse reste sans incidence pour
apprécier la recevabilité du présent recours. D’autre part, les prestations sollicitées
sont, à teneur du droit genevois, précisément versées au répondant de la personne
en formation. Ce sont pour le surplus les revenus du répondant qui sont pris en
considération dans le calcul du montant de l’allocation (art. 98 à 108 de la loi
cantonale sur l’orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes
gens du 21 juin 1985 (LOFP - C 2 05).

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c. La décision du SAEA du 28 avril 2003 rejetant la demande d’allocation
d’apprentissage présentée le 16 décembre 2002 par le recourant pour l’année
2002-2003 n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation, elle est entrée en force. Le
litige porte en l’occurrence uniquement sur la décision sur réclamation du SAEA
du 29 juillet 2004, relative à l’année 2003-2004. Bien que la période visée par la
décision attaquée soit échue, le recourant conserve néanmoins un intérêt personnel
et actuel à ce qu’il soit statué sur sa demande d’allocation. Le contrat qui lie le fils
du recourant à l’'ORIPH de Sion prévoit en effet que la formation se déroule
jusqu’au 5 août 2005. Le recourant satisfait, partant, à l’exigence de la qualité
pour agir.

a. Conformément à l’article 65 alinéa 2 LPA, le recours doit contenir l’exposé
des motifs, l’indication des moyens de preuve ainsi que les pièces dont dispose le
recourant. Celui-ci doit, en particulier, exposer en quoi l’acte attaqué contient une
violation du droit, un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation ou une
constatation inexacte ou incomplète des faits. Si tel n’est pas le cas, un bref délai
est imparti au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité
(ATA/12/2005 du 11 janvier 2005 ; SJ 1991 p. 538).

b. L’exigence de motivation requise par l’article 65 alinéa 2 LPA a pour but de
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés
à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il
s’en prend à la décision litigieuse. Il ne suffit pas, par exemple, d’affirmer qu’une
amende administrative est injustifiée, sans expliquer la raison de ce grief (ATA
M. du 15 février 1994), ou encore de reprocher à une décision de constituer un
excès du pouvoir d’appréciation de la part de l’autorité qui l’a rendue (ATA F. du
8 septembre 1992). Le recours qui, comme c’est le cas en l’espèce, n’émane pas
d’un homme de loi, peut toutefois se borner à indiquer la substance du motif,
c’est-à-dire les points de la décision qui sont considérés comme erronés par son
auteur, tandis que la qualification juridique du motif est l’affaire du juge (SJ 1990
p. 556). En principe, la reprise pure et simple des arguments soumis à l’autorité
précédente ne constitue pas — de même que le renvoi global aux écritures
antérieures — une motivation suffisante (ATF 118 Ib 134). Encore faut-il que cette
autorité ait répondu aux arguments avancés. Sinon, il est loisible au recourant de
reprendre, sans changement devant le Tribunal administratif, les arguments qu’il a
développés antérieurement.

c. En l’espèce, l’acte de recours est composé d’un ensemble de pièces,
accompagné d’une liste recensant ces dernières, laquelle se borne à paraphraser ou
commenter sommairement celles-ci. De l’argumentation étique et confuse qui
résulte de cette liste, on comprend cependant que le recourant conteste l’existence
d’une surindemnisation susceptible de découler de l’octroi simultané de
prestations en application de la LAI d’une part et de la législation genevoise sur

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l’encouragement à la formation professionnelle d’autre part. Ce point de vue
résulte par ailleurs des échanges de correspondance survenus, depuis le mois de
décembre 2002, entre les parties elles-mêmes ou avec l’ORIPH de Sion, de même
qu'avec la direction générale de cette institution, à Vevey. Le recours est par
conséquent recevable au regard de l’exigence de motivation requise par l’article
65 LPA et de la jurisprudence développée au sujet de cette disposition, sans qu’il
soit nécessaire d’inviter son auteur à le compléter.

a. Selon le recourant, les prestations dont son fils bénéficie au titre de
l’assurance-invalidité dans le cadre de la formation que celui-ci reçoit à l'ORIPH
de Sion, conformément à la décision prise par l’office de l’assurance-invalidité de
Genève le 25 février 2003, ne font pas obstacle à l’octroi de mesures d’allocations
à la formation et à l’apprentissage sur la base du droit genevois. Le SAEA conclut
pour sa part au rejet du recours, en raison du caractère, subsidiaire selon lui, du
dispositif cantonal en matière d’études et d’apprentissage par rapport aux
prestations qui sont octroyées au chapitre des mesures de formation
professionnelle de l’article 16 LAIT. Même si, d’après le SAEA, tant la loi
cantonale sur l’encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20) que
la LOFP paraissent s’appliquer à la formation suivie par le fils du recourant,
l’octroi des prestations que prévoient ces deux lois ne saurait entrer en
considération, sous peine de conduire à une surindemnisation contraire tant au
droit des assurances sociales qu’aux prestations sociales en général.

b. Au vu de l’argumentation exposée par le SAEA, la résolution du litige
passe, dans un premier temps, par la détermination des normes de rang cantonal
susceptibles de trouver application puis, dans un second temps, par l’examen des
rapports entre ces dernières et les prestations dont le fils du recourant bénéficie en
application de la LAÏ.

a. Tant dans sa décision du 26 mai 2004 que dans ses écritures de réponse au
recours, le SAEA considère que le fils de l’intéressé répond à la notion de
l’étudiant telle que la définit l’article 7 LEE, en raison de son inscription dans un
établissement d’enseignement répondant aux critères de l’article 6 alinéa 2 lettre b
LEE. L’article 2 LEE circonscrit toutefois le champ d’application de la LEE, en
excluant plusieurs catégories de personnes, en particulier celles qui peuvent
prétendre à des prestations en faveur de la reconversion, du perfectionnement, de
l’intégration professionnels en application de la loi fédérale sur l’assurance-
chômage ou d’une rente de vieillesse sur la base de la loi fédérale sur l’assurance
vieillesse et survivants. Selon le SAEA, l’absence de mention, dans la norme
précitée, des bénéficiaires des prestations de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité résulte d’une lacune qu’il convient de combler par une application
analogique, au domaine de la LAI, de la clause d’exclusion prévue à l’article 2
LEE. Le recourant conteste pour sa part que son fils puisse être considéré comme

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un étudiant, ainsi que cela résulte du courrier qu’il a adressé au SAEA le 1° juin
2004.

b. Il n’est pas nécessaire d’examiner l’existence d’une éventuelle lacune pour
conclure à l’inapplication de la LEE en l’espèce. Contrairement à ce que soutient
le SAEA, la formation suivie par le fils du recourant auprès de l’ORIPH de Sion
ne répond en effet nullement à la notion d’étudiant au sens du droit genevois.
L’article 7 alinéa 1 LEE limite le bénéfice de la loi sur l’encouragement aux
études aux personnes régulièrement inscrites dans l’un des établissements qu’elle
énumère en son article 6. Or, un établissement tel que l’'ORIPH de Sion ne figure
nulle part dans l’énumération prévue par cette disposition. On ne le trouve pas non
plus dans liste qui figure aux articles 7 et suivants du règlement d’application de
la loi sur l’encouragement aux études du 3 juin 1991 (RLEE - C 1 20.01). À
teneur du contrat conclu le 11 août 2003 avec l’ORIPH de Sion, le programme
suivi par le fils du recourant porte sur une formation d’ouvrier en mécanique
combinant l’acquisition de connaissances professionnelles avec des travaux
pratiques tels qu’usinage, affütage ou encore l’utilisation de moyens de contrôle et
de mesure. La documentation produite par le recourant à propos du centre ORIPH
de Sion démontre que cet établissement dispense une formation professionnelle de
type apprentissage en faveur des jeunes gens qui bénéficient des mesures de
l’assurance-invalidité. Pour relever de la formation de base en atelier, sur des
chantiers ou encore de stages de formation et de placement en entreprise, ces
formations ne sauraient être assimilées à des études au sens de la législation
genevoise. Il s’ensuit que la LEE n’est pas applicable au cas d’espèce.

a. D’après le SAEA, la formation suivie par le fils du recourant à l’ORIPH de
Sion relève également de la notion d’apprentissage au sens de l’article 1A lettre b
du règlement d’application de la loi sur l’orientation, la formation professionnelle
et le travail des jeunes gens du 1° juillet 1987 (ROFP - C 2 05.01). Le contrat
conclu par le fils du recourant avec l’ORIPH révèlerait toutefois, selon le SAEA,
l’existence d’une formation en école à plein-temps, permettant d’assimiler « par
analogie » l’établissement à une école de métiers, non soumise à l’empire de la
LOFP, conformément à l’article 97 alinéa 3 de cette loi.

b. Il n’est pas certain que la clause d’exclusion de l’article 97 alinéa 3 LOFP
trouve application en l’espèce. À teneur de cette disposition, le régime des
allocations d’apprentissage n’est pas applicable aux apprentis formés dans les
écoles qui sont visées par les articles 52 et 53 LOFP. Or, à l’évidence, l’école
supérieure de commerce mentionnée par l’article 53 LOFP n’entretient aucun lien
avec un centre de formation professionnelle tel que l’'ORIPH de Sion. Les écoles
de métiers et d’arts appliqués mentionnées à l’article 52 LOFP n’ont, elles non
plus, guère de traits communs avec un établissement tel que l’'ORIPH de Sion. Les
écoles de métiers et d’arts appliquées que mentionne l’article 52 LOFP concernent
plutôt les établissements énoncés à l’article 7 lettre b de l’ancienne loi fédérale sur

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la formation professionnelle du 19 avril 1978 (RO 1979 II 1687 ; FF 1977 I 697),
laquelle n’est d’ailleurs plus applicable, suite à l’entrée en vigueur, le 1° janvier
2004, de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre
2002 (LFPr. — RS 412.10).

c. La question de la détermination exacte du champ d’application matériel de
la LOFP n’a pas cependant besoin d’être tranchée de manière définitive, dès lors
que le recours doit de toute manière être rejeté pour une autre raison, comme
indiqué ci-après.

a. Comme son titre l’indique, l’article 16 LAÏI traite de la «formation
professionnelle initiale ». À teneur de cette disposition, l’assuré qui n’a pas encore
eu d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du
fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à un non-invalide, a droit
au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses
aptitudes (al. 1). La préparation à une activité en atelier protégé est, en particulier,
assimilée à la formation professionnelle initiale (al. 2 let. a). Il convient
d'interpréter cette disposition, afin de déterminer si les prestations auxquelles elle
donne droit font obstacle à l’octroi des prestations prévues par la législation
genevoise sur la formation professionnelle.

b. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la loi s'interprète en
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge doit
rechercher la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec
d'autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but
poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi
que de la volonté du législateur, telle que celle-ci ressort notamment des travaux
préparatoires (interprétation historique ; ATF 129 V 263 consid. 5.1 et les
références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes
d'interprétation de manière pragmatique, sans établir un ordre de priorité entre
elles (ATF 125 II 208 consid. 4a). Enfin, si plusieurs interprétations sont
admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 130 II 71
consid. 4.2 ; 119 Ia 248 consid. 7a et les arrêts cités.). S’agissant des travaux
préparatoires, bien qu’ils ne soient pas à eux seuls déterminants et ne lient pas le
Tribunal fédéral, ils ne sont pas dénués d'intérêt et peuvent s'avérer utiles pour
dégager le sens d'une norme. Ils révèlent en effet la volonté du législateur,
laquelle demeure, avec les jugements de valeur qui la sous-tendent, un élément
dont le juge ne saurait faire abstraction, même dans le cadre d'une interprétation
téléologique (ATF 119 II 186 consid. 4b ; 117 II 499 consid. 6a). Le Tribunal
administratif fait usage des mêmes méthodes (ATA/657/2004 du 24 août 2004,
consid. 3a).

c. Selon l'article 8 alinéa 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une
invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont de nature à

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rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser
l'usage. Ce droit est déterminé en fonction de l’ensemble de la durée d'activité
probable. Au titre des mesures d'ordre professionnel, la loi distingue la formation
professionnelle initiale (art. 16 al. 1 LAT) du reclassement (art. 17 al. 1 LAT). Dans
les deux cas, l’acquisition et le maintien d’une capacité de gain, en lien avec
l’exercice d’une activité lucrative, sont visés. Ces mesures concrétisent, dans le
domaine spécifique de la formation professionnelle, l’objectif plus général que
poursuit la LAI au sens de son article 1 lettre a. À teneur de cette disposition, les
prestations prévues par la loi visent à prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité
grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates (let. a) ; à
compenser les effets économiques permanents de l’invalidité, en couvrant les
besoins vitaux dans une mesure appropriée (let. b) ; enfin, à aider les assurés
concernés à mener une vie autonome et responsable (let. c).

d. D’après la doctrine et la jurisprudence, le critère déterminant le droit à l'une
ou l'autre des mesures de réadaptation d'ordre professionnel prévues par la LAIT
réside dans l'exercice d'une activité lucrative d'une certaine importance avant la
survenance de l'invalidité et l'application de la mesure (ATF 129 V 119 ; 114 V 30
consid. 1b et les références citées ; P.-Y. GREBER, Droit suisse de la sécurité
sociale, Lausanne 1982, p. 218). Conformément à l’article 5 alinéa 2 du règlement
sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), les frais de
formation professionnelle initiale ou de perfectionnement sont réputés beaucoup
plus élevés au sens de l’article 16 alinéa 1 LAIT lorsque, en raison de l’invalidité, la
différence entre ces frais et ceux qu’assumerait l’assuré pour sa formation s’il
n’était pas invalide dépasse un montant annuel de CHF 400.-. L’article 22 alinéa 1
LAT dispose en outre qu’une indemnité journalière est allouée aux assurés en
cours de formation professionnelle initiale, lorsqu'ils subissent un manque à
gagner dû à l’invalidité (ATF 126 V 461).

e. Les travaux préparatoires à l’origine de l’article 16 LAIT révèlent que
l’adoption de la disposition a été dictée par le souci de contribuer à la diminution
de la capacité de gain provoquée par une atteinte à la santé due à l’invalidité (FF
1958 II 1190). Pour pouvoir être appréhendés par la législation fédérale, les frais
relevant de la formation professionnelle doivent être importants. C’est la raison
pour laquelle l’art. 16 al. 1 LAÏ pose la condition de frais «beaucoup plus
élevés » que ceux encourus par une personne valide, ainsi que celle
du remboursement de « frais supplémentaires » (FF 1958 II 1205). Il est, dans
cette perspective, admis que les frais supplémentaires auxquels l’article 16 alinéa
1 LAI fait référence peuvent ne pas se limiter à la différence de coût susceptible
d’exister entre la formation d’une personne invalide par rapport à celle d’une
personne valide mais, de manière plus large, englober l’ensemble des frais liés à la
formation d’un invalide. Tel est particulièrement le cas dans l’hypothèse d’un
placement de la personne concernée dans un environnement professionnel
spécialement adapté à son handicap (FF 1958 II 1204 ; J.-L. DUC, Les assurances

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10.

sociales en Suisse, Lausanne 1995, p. 406). Il convient de déterminer si les
mesures accordées sur la base des principes qui précèdent font obstacle à l’octroi
de mesures relevant de la formation professionnelle cantonale.

a. L'article 1 LOFP dispose que la loi cantonale règle l’application de la loi
fédérale sur la formation professionnelle (let. a) et institue des dispositions
complémentaires de droit cantonal relatives à la formation, au perfectionnement
professionnel et au travail des jeunes gens (let. b). Les dispositions d’application
du droit fédéral qu’institue la LOFP concernent l’orientation professionnelle,
l’apprentissage, la formation élémentaire, le perfectionnement professionnel, ainsi
que le travail des jeunes gens. Les allocations que sollicite le recourant relèvent
des dispositions complémentaires de droit cantonal au sens de l’article 1 lettre b
LOFP. L’article 96 LOFP précise à ce sujet qu’en vue d’encourager la formation
professionnelle au sens de l’article 86 de la loi, des allocations sont accordées aux
apprentis et, par analogie, aux jeunes gens en formation élémentaire ou pratique,
ainsi qu’aux élèves des ateliers d’apprentissage.

b. Aucune disposition de la LOFP ne traite des rapports entre les mesures
relevant de la formation professionnelle au sens du droit cantonal d’une part et la
formation des personnes invalides prévue par le droit fédéral d’autre part. On peut
certes relever que l’absence de référence à cette catégorie particulière de
formation découle de la délimitation du champ d’application de la loi cantonale
qui, comme indiqué précédemment, a pour but d’assurer la mise en œuvre de la
législation fédérale sur la formation professionnelle, sans lien direct avec le droit
des assurances sociales, soit en l’occurrence la législation fédérale sur l’assurance-
invalidité. Parmi les articles 96 à 119 LOFP, on ne trouve ainsi aucune disposition
qui évoquerait, en particulier, l’extension du régime des prestations de droit
cantonal aux personnes bénéficiant déjà, comme c’est le cas en l’espèce, du
régime prévu par l’article 16 LAI. Seul l’article 93 alinéa 1 LOFP précise que le
Conseil d’État encourage, au moyen de subventions et d’autres mesures, les
ateliers de formation initiale destinés à des jeunes gens handicapés ou invalides.
L’empire de la norme se limite toutefois à des mesures d’ordre général, telles que
la mise à disposition du corps enseignant et des locaux nécessaires, ainsi que des
subventions et d’autres mesures d'encouragement, conformément à l’article 93
alinéas 2 et 3 LOFP, sans aucune précision quant à l’octroi d’allocations
présentant un caractère individuel. C’est par ailleurs en vain que l’on cherche,
dans les travaux préparatoires, une quelconque mention du statut des personnes
bénéficiant de mesures de formation professionnelle au sens de l’article 16 LAI
dans le cadre de la formation professionnelle genevoise (MGC 1984/III 4045).

c. L'examen de la législation genevoise en matière de formation
professionnelle ne permettant pas d’apporter une réponse claire à la question de
l’octroi d’allocations de formation en faveur d’une personne qui bénéficie déjà des
prestations liées à la formation professionnelle en application de la LAÏI, c’est sur

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11.

la base des principes concernant la coexistence de normes de rang fédéral,
respectivement cantonal, touchant le même domaine qu’il convient de résoudre le
litige.

a. La compétence dont bénéficie la Confédération dans le domaine de
l’assurance-invalidité se fonde sur l’article 112 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101). À teneur de cette
disposition, la Confédération possède la compétence d’adopter une législation
exhaustive, à travers un ensemble de dispositions qui, sauf délégation expresse,
épuisent le domaine considéré et, partant, ne permettent pas aux cantons de
prendre des mesures similaires. Il est communément admis que la Confédération
a, par l’adoption de la LAI, pleinement exercé sa compétence et édicté une
législation complète (J.-F. AUBERT/P. MAHON, Petit Commentaire de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999, Zurich 2003, p. 866 et 875). On peut
relever à ce sujet que les mesures de formation professionnelle destinées aux
personnes invalides au sens de l’article 16 LAI permettent d’acquérir une
formation à part entière, sans nécessiter des mesures d’encouragement
complémentaires de rang cantonal. Cette hypothèse correspond à l’une des
situations évoquées par la doctrine, selon laquelle les prestations fondées sur
l’article 16 LAÏT ne se limitent pas toujours à couvrir les frais supplémentaires par
rapport à la formation de personnes valides, mais peuvent englober l’entier de
cette dernière, en particulier lorsqu’elles se déroulent dans un environnement
spécialement adapté (DUC, op. cit., p. 406).

b. Dans le cas d’espèce, les frais liés à la formation professionnelle du fils du
recourant auprès du centre ORIPH de Sion, à savoir le logement en internat d’une
part, ainsi que les frais de transport d’autre part, sont intégralement pris en charge
par l’assurance-invalidité. Des indemnités journalières lui sont, à titre
complémentaire, versées, en application de l’article 22 alinéa 1 LAÏ. Pour la
période du 1er avril au 31 décembre 2003, le montant de ces indemnités ascende à
CHF 5'051,15. De manière évocatrice, le recourant n’avance aucun frais ou
dépense spécifique concernant la formation de son fils, qui ne serait déjà pris en
charge au titre des mesures de formation professionnelle dont celui-ci bénéficie en
application des articles 16 et 22 LAI. II n’expose, ni ne démontre non plus en quoi
les prestations prévues par la législation genevoise en matière d’encouragement à
la formation professionnelle se distingueraient, par leur nature ou leur étendue,
des prestations accordées en application de l’assurance-invalidité. Il faut au
contraire constater que les mesures de formation prévues par la législation
genevoise sont conçues comme des prestations octroyées à titre principal, et non à
titre complémentaire par rapport à des mesures semblables octroyées en vertu du
droit fédéral, dans la perspective de contribuer à couvrir les frais occasionnés par
la formation professionnelle. C’est dès lors à juste titre que le SAEA a relevé tout
au long de la procédure de réclamation puis de recours - sans être du reste
contredit - que les frais liés à la formation professionnelle du fils du recourant,

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12.

pour être intégralement assumés par l’assurance-invalidité fédérale, ne sauraient
être pris en charge une seconde fois sur la base de la législation genevoise.

c. Il est certes exact que, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral n’a pas
systématiquement exclu que l’octroi de prestations relevant du droit fédéral des
assurances sociales puisse aller de pair avec des mesures relevant, parallèlement,
du droit cantonal. Pour que tel soit le cas, il faut toutefois que ces dernières
poursuivent un but différent. Aïnsi, dans un arrêt du 4 juin 1980, le Tribunal
fédéral a jugé qu’une loi cantonale, qui instituait des allocations familiales en
faveur des chômeurs afin de compenser les coûts découlant de l’existence d’une
famille, pouvait subsister à côté de la législation fédérale sur l’assurance-
chômage, laquelle ne vise qu’à couvrir le risque lié à l’absence d’emploi (ATF
106 Ia 396). C’est toutefois en raison de la différence de but qui caractérisait, en
l’occurrence, le droit cantonal par rapport au droit fédéral que les juges fédéraux
ont justifié l’octroi de prestations cantonales en complément à celles découlant de
la législation fédérale sur l’assurance-chômage. Cette approche rejoint les
principes suivis de manière plus générale par la jurisprudence dans l’application
de la règle de la primauté du droit fédéral au sens de l’article 49 alinéa 1 Cst.,
selon lesquels une même situation de fait peut conduire à l’application
concurrente de normes relevant tant du droit fédéral que du droit cantonal, à
condition toutefois que les buts poursuivis par celles-ci ne soient pas identiques.
Pareil concours de normes issues d’ordres juridiques différents est en revanche
exclu lorsque les normes en cause poursuivent, à leur niveau respectif, une finalité
identique (ATF 130 I 134; ATF 129 I 356, 350 ; 129 I 402 ; SJ 2002 I 325, 329-
332).

a. Il résulte de ce qui précède que les prestations octroyées au fils du recourant
sur la base de l’article 16 LAÏI font obstacle à l’octroi de mesures
d’encouragement à la formation professionnelle en application de la législation
genevoise. En raison de leur assise fédérale d’une part, et de leur spécialité par
rapport aux mesures générales d’encouragement prévues par le droit genevois
d’autre part, les mesures de formation en atelier protégé destinées au fils du
recourant l’emportent sur les prestations du droit cantonal, compte tenu de
l’identité des buts qui les caractérise, à savoir l’acquisition d’une formation
professionnelle.

b. Le recours doit ainsi être rejeté. En raison de la nature du litige, il n’est pas
perçu d’émolument (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités
en procédure administrative du 30 juillet 1986-E 5 10.03).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 septembre 2004 par Monsieur S
contre la décision du service des allocations d’études et d’apprentissage du 29 juillet
2004 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à Monsieur S ainsi qu’au service des
allocations d’études et d’apprentissage.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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