ge_gerichte · DCSO/278/2022 · 2022-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/298/2022-CS 
DCSO/278/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 JUIN 2022 
 
Plainte 17 LP (A/298/2022-CS) formée en date du 24 janvier 2022 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- BANQUE B______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet de poursuites qui ont conduit à des opérations de saisie, 
conduites par l'Office des poursuites du District C______ [VD] (ci-après l'Office 
vaudois). Sur délégation de cet office, l'Office cantonal des poursuites de Genève 
(ci-après l'Office genevois) a procédé le 6 mai 2021 à la saisie d'objets 
appartenant à la débitrice situés dans le canton, soit le contenu d'un coffre se 
trouvant dans une agence genevoise de [la banque] D______. 
 
b. Parmi les objets saisis se trouvait une montre E______/2______ [marque, 
modèle], cadran ______, en or gris, jamais portée, acquise en 2010 par la débitrice 
au prix de 18'550 fr. auprès de E______, son employeur, à un prix préférentiel 
représentant la moitié du prix catalogue. 
 
c. L'Office a présenté la montre à F______ SA, maison de vente aux enchères 
spécialisée dans les montres qui a estimé pouvoir la proposer à un prix de départ 
de 20'000 ou 30'000 fr. 
 
d. L'Office a établi le 3 janvier 2022 un procès-verbal de saisie qu'il a retourné à 
l'office délégant le même jour, mentionnant une valeur de 30'000 fr. en regard de 
la montre précitée et que son bracelet était en acier. 
B. 
a. Par acte expédié le 21 janvier 2022 à l'Office vaudois, A______ a contesté cette 
estimation et précisé que le bracelet de la montre était également en or gris. Le 
prix catalogue de la montre au moment de son achat était de 37'100 fr. et il était 
actuellement de 42'700 fr. Sur les sites de vente par internet, des montres 
équivalentes étaient vendues 72'000 fr. et 89'000 fr. ce qu'elle illustrait par quatre 
exemples tirés du site www.G______.ch. Elle précisait que ce modèle n'était pas 
disponible en boutique. Elle considérait par conséquent que l'estimation devait 
être arrêtée à 80'000 fr. 
 
L'Office vaudois a transmis cet acte le 26 janvier 2022, en application de l'art. 32 
al. 2 LP, à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de 
Genève (ci-après la Chambre de surveillance) pour valoir plainte. 
 
b. Dans ses observations du 16 février 2022, l'Office genevois a conclu au rejet de 
la plainte, estimant avoir respecté la procédure prévue par l'art. 97 al. 1 LP pour 
l'estimation des objets saisis. 
 
Il a joint à l'appui de ses observations une attestation du 3 février 2022 de 
F______ SA confirmant qu'elle proposait un prix d'estimation de départ de 20'000 
/ 30'000 fr. Elle pensait en outre pouvoir vendre la montre autour des 40'000 fr. 
 
c. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 
23 février 2022 que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 
al. 1 LP). 
 
La violation de l'art. 97 LP ouvre la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, 
que ce soit en cas de mauvaise estimation de la valeur des biens saisis, ou de refus 
voire d'omission de procéder à l'estimation des objets saisis. Peuvent aussi faire 
l'objet d'une plainte la décision du préposé de s'adjoindre (ou de ne pas 
s'adjoindre) un expert, ou encore les décisions de l'office relatives à l'étendue de la 
saisie (ATF 99 III 52 = JdT 1974 II 116; 93 III 20 = JdT 1967 II 44; DE GOTTRAU, 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 19 ad art. 97 LP). 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 
fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
1.4 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et 
émane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait lésée 
dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à cet égard, recevable. 
Faute d'indication par l'Office vaudois sur la date de réception par la débitrice du 
procès-verbal de saisie contesté, il y a lieu d'admettre que la plainte a été déposée 
dans le délai de dix jours, ce qui est vraisemblable au vu du temps écoulé entre le 
courrier envoyé par l'Office genevois à l'Office vaudois et le courrier de plainte. 
2. 
A teneur de l'art. 97 al. 1 LP, dans le cadre des opérations de saisie, le 
fonctionnaire de l'office fait l'estimation des objets qu'il saisit. A cette fin, il peut 
s'adjoindre des experts. 
 
L'estimation des biens saisis au moment de l'exécution de la saisie devra 
correspondre à leur valeur présumée lors de la réalisation; en d'autres termes, 


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l'office doit estimer les biens qu'il saisit en fonction du produit probable des 
enchères. S'il existe une valeur de marché pour un objet saisi, c'est elle qui devra 
être retenue. L'estimation des biens saisis doit être faite au moment de la saisie 
(respectivement de la prise d'inventaire). Elle devra correspondre à la valeur 
présumée de ces biens lors de la réalisation, soit à leur valeur vénale, et non à leur 
valeur de rendement ou d'exploitation ou encore à la valeur que pourrait en 
obtenir le débiteur en cas de vente volontaire (ATF 99 III 52 consid. 4b 
= JdT 1974 II 116, 121; DE GOTTRAU, op. cit., n° 6 ad art. 97 LP; GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite, 2000, 
art. n° 19 ad art. 97 LP). 
 
Comme il s'agit d'une tâche essentielle et délicate, le fonctionnaire peut 
s'adjoindre les services d'un ou de plusieurs expert(s). La décision de recourir ou 
non à un expert appartient au fonctionnaire de l'office. Cela étant, le recours à un 
expert s'impose lorsque le préposé ne dispose pas des connaissances particulières 
nécessaires à l'estimation des biens saisis; cela vaut notamment et d'une manière 
générale pour les immeubles, les œuvres d'art, les machines, etc. Rien ne s'oppose 
toutefois à ce que le préposé procède lui-même à l'estimation de tels biens s'il 
dispose des compétences pour le faire (ATF 93 III 20 = JdT 1967 II 44, 45; 
DE GOTTRAU, op. cit., n° 10 ad art. 97 LP). 
 
2.2 En l'espèce, la plaignante n'adresse aucun grief à l'Office genevois sur la 
manière dont il a procédé à l'estimation de la montre litigieuse et il ne ressort pas 
des explications de l'Office qu'il n'aurait pas procédé conformément aux principes 
rappelés ci-dessus. 
 
S'agissant du montant retenu – critiqué –, il l'a également été conformément à ces 
principes, étant précisé que les exemples de comparaison fourni par la plaignante 
sont relatifs à des ventes volontaires, dont rien ne permet de soutenir qu'elle se 
feront au prix proposé, et portent sur des objets dont il n'est pas certain qu'ils 
soient rigoureusement similaires à la montre de la plaignante (métaux, 
mouvement, complications). Rien ne permet de remettre en cause l'appréciation de 
l'expert approché par l'Office, qui est un spécialiste du domaine. 
 
En conclusion, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte déposée le 21 janvier 2022 par A______ contre le procès-
verbal de délégation du 3 janvier 2022 de l'Office cantonal des poursuites de Genève 
dans la saisie 1______ conduite par l'Office des poursuites du District C______ [VD]. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.