ge_gerichte · ACPR/908/2019 · 2019-10-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21226/2019 
ACPR/908/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 20 novembre 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant en personne, 
recourant 
 
contre la décision de non-entrée en matière rendue le 21 octobre 2019 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 
 


- 2/4 - 
P/21226/2019 
Vu : 
 
la décision du 21 octobre 2019, notifiée sous simple pli, par laquelle le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière sur le contenu de la lettre par laquelle A______ 
se plaint de n'avoir pas droit à huit heures par jour, au moins, hors de sa cellule, à la 
prison de B______; 
 
le recours remis le lendemain par A______ à la Direction de la prison de B______. 
Attendu que : 
 
dans sa lettre au Ministère public, A______ (purgeant une peine depuis le 21 juin 
2019 et jusqu'au 20 décembre 2019, cf. ACPR/814/2019) affirme avoir droit à huit 
heures par jour, au moins, hors de sa cellule, sauf à violer divers instruments 
internationaux et une jurisprudence "ATF 140/125"; 
 
dans la décision querellée, le Ministère public retient que A______ n'allègue la 
commission d'aucune infraction pénale; 
 
dans son recours, A______ reprend in extenso ses griefs, car il passait 23 heures sur 
24 en cellule, alors qu'il se comportait correctement; 
 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
Considérant, en droit, que : 
 
la motivation du Ministère public est en tout point conforme au droit; 
 
l'octroi d'une heure par jour hors cellule est conforme à l'art. 18 al. 1 du règlement 
sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées, du 30 
septembre 1985 (RRIP, F 1 50.04); 
 
même dans son acte de recours, le recourant ne demande pas la poursuite et la 
condamnation d'un auteur présumé d'une infraction au droit pénal fédéral (cf. art. 1 
al. 1 CPP); 
 
si les conditions de sa détention posaient problème, au sens de l' "ATF 140 [I] 125" 
[consid. 3.6.3 p. 140], le recourant n'en a en tout cas pas fait état lors de sa 
comparution, le 15 octobre 2019, par-devant le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, étant observé que la durée de sa détention n'est pas comparable à celle 
en cause dans la jurisprudence précitée et que celle-ci ne statue nullement qu'un 
séjour hors cellule d'au moins une heure par jour, voire d'au moins huit heures, 
devrait être par principe accordé aux détenus; 
 
le recours s'avère ainsi manifestement mal fondé, sans qu'il soit besoin de le 
transmettre au Département de tutelle de la prison de B______ pour qu'il examine, 
conformément à sa compétence, la conformité des conditions de détention du 
recourant (cf. ACPR/619/2015); 
 
des frais, arrêtés à CHF 300.-, seront par conséquent perçus (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale). 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
205.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
300.00