ge_gerichte · ATAS/461/2012 · 2012-04-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2762/2011 
ATAS/461/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 avril 2012 
5 Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée c/o M. E__________; avenue à 
Chêne-Bougeries, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître ETIER Guillaume 
 
recourante 
 
contre 
ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENT SA, sise avenue 
C.-F. Ramuz 70, case postale 532, 1009 Pully 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame D__________, née en 1936, est mariée et de nationalité bulgare. 
2. En 2005, ses médecins diagnostiquent en Bulgarie un cancer du sein. Elle est traitée 
dans ce pays par chirurgie radicale, chimiothérapie adjuvante et radiothérapie. 
3. Le 29 octobre 2010, l’intéressée entre en Suisse. Elle habite au domicile de sa fille, 
E__________, mariée et mère de trois enfants, qui vit à Genève. 
4. L'intéressée consulte à Genève le Prof. L__________, oncologue à la Clinique des 
Grangettes, lequel ordonne une analyse de sang qui est effectuée le 1er novembre 
2010. Dans son rapport du 11 novembre 2010, il indique, sous motif de la 
consultation, « Ressortissante bulgare dont la fille réside en Suisse et qui me 
l’adresse suite à la mise en évidence récente d’une probable récidive biochimique et 
radiologique d’un cancer du sein ». Dans l’anamnèse, ce médecin mentionne que la 
patiente a été soumise à des contrôles réguliers en Bulgarie depuis la découverte de 
son cancer en 2005. Le dernier contrôle a été effectué en septembre 2010 et a révélé 
une élévation des marqueurs tumoraux sériques. Un scanner a montré une opacité 
pulmonaire suspecte. Le Prof. L__________ ajoute « Sa fille résidant à Genève, 
elle nous est adressée pour prise en charge ». La patiente ne s’exprimant qu’en 
bulgare, l’anamnèse est réalisée par l’intermédiaire de sa fille. Le médecin retient la 
suspicion de récidive métastatique d’un cancer du sein. Des investigations 
complémentaires sont nécessaires. Le Prof. L__________ conclut son rapport avec 
la remarque « Vu le contexte socio-familial, nous avons recommandé à la fille de 
solliciter son assurance, afin d’obtenir une couverture assécurologique pour sa mère 
en invoquant un regroupement familial". 
5. Par la suite, l'intéressée obtient une autorisation de séjour, permis B, valable 
jusqu’au 28 octobre 2012. 
6. Le 24 novembre 2010, le Service de l'assurance-maladie (ci-après: SAM) l'informe 
que toute personne domiciliée en Suisse a l'obligation de s'assurer contre la maladie 
et les accidents dans les trois mois à compter de son arrivée, étant précisé que 
l'affiliation prend effet rétroactivement dès la date de prise de domicile en Suisse. 
7. Le 3 décembre 2010, l’intéressée signe une proposition pour l’assurance obligatoire 
des soins chez ASSURA Assurance-maladie et accidents (ci-après : la caisse, puis 
l’intimée). Elle souhaite une entrée en vigueur de la police d’assurance avec effet 
rétroactif au 1er novembre 2010. Le 14 décembre 2010, une police d’assurance est 
émise à son nom. 
8. Par la suite, l’intéressée adresse à la caisse une facture de la Clinique des 
Grangettes du 9 décembre 2010 pour des soins dispensés par le Professeur 


 
 
 
 
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L__________ du 1er au 22 novembre 2010, ainsi que d'autres factures médicales. 
Celles-ci font l’objet du décompte de prestations de la caisse du 11 janvier 2011. 
9. Mandaté par la caisse d'une enquête, Monsieur G__________, inspecteur de sinistre 
indépendant, indique dans son rapport du 14 avril 2011 que, dès la remise du 
mandat, il a tenté de contacter l’assurée, en vain, et que ce n’est qu’en date du 22 
mars 2011 qu’il a pu parler au téléphone avec la fille de l’intéressée. Celle-ci l’a 
informé que sa mère se trouvait actuellement à Sofia et qu’elle revenait le 4 avril 
2011, ayant le même jour une consultation chez le Prof. L__________. Le 14 avril 
2011, l’inspecteur s’est entretenu avec l’intéressée, la fille de celle-ci traduisant ses 
propos. Elle a expliqué avoir été opérée le 22 novembre 2005 à Sofia et avoir 
consulté chaque année un spécialiste à la policlinique de Sofia pour un contrôle. 
Lors de la dernière consultation de contrôle en octobre 2010, l’analyse de sang a 
démontré un problème, de sorte qu’un scanner a été réalisé qui a mis en évidence 
quelque chose d’anormal au poumon droit. En raison de cette situation inquiétante, 
l’intéressée a téléphoné à sa fille. Celle-ci était très inquiète et a téléphoné 
immédiatement au Prof. L__________ pour fixer un rendez-vous, lequel lui a été 
accordé pour le 29 octobre 2010. La fille de l’intéressée a demandé à sa mère de 
venir à Genève et elle est arrivée le 29 octobre 2010 en avion de Sofia. Après un 
examen médical approfondi, le Prof. L__________ a constaté qu’elle présentait une 
tumeur dans la région du poumon droit. Elle voit ce médecin une fois par mois. Le 
20 octobre 2010 [recte 29 octobre 2010?], elle s'est rendue la première fois chez ce 
médecin. L’évolution de la guérison est excellente. Selon la fille de l’intéressée, 
celle-ci venait régulièrement chez elle à Genève depuis 15 ans, à raison de six mois 
par année, en général de septembre à mars. L’intéressée a un domicile privé à Sofia 
et y habite avec son mari qui est journaliste. Lors de son séjour en Suisse, elle 
s’occupe des trois enfants de sa fille, âgés de 10, 14 et 20 ans. Le beau-fils de 
l’intéressée s’est occupé de la demande du permis B et de l’assurance-maladie. Il 
est à cet égard précisé dans ce rapport que « Cette demande de permis B a été faite 
parce que le traitement médical durera encore quelque temps et que [l’intéressée] 
pense rester en Suisse chez sa fille ». Cette dernière habite avec sa famille dans une 
villa individuelle et l’intéressée y dispose d’une chambre. 
10. Par décision du 11 mai 2011, la caisse annule la police d’assurance de l’intéressée 
au motif que celle-ci séjourne en Suisse dans le seul but de suivre un traitement 
médical ou une cure. 
11. Par acte du 10 juin 2011, l’intéressée forme opposition à la décision de la caisse, 
par l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et au 
remboursement de toutes les factures ouvertes, ainsi qu'à l’octroi de l’ensemble des 
prestations prévues par la loi. Elle fait valoir qu’elle avait pris pour habitude de 
s’installer six mois par année chez sa fille à Genève, au bénéfice de visas 
touristiques, afin de profiter et de s’occuper de ses petits enfants. Par ailleurs, bien 
que mariée, elle vit séparée de son époux depuis près de 15 ans et les liens qu’elle a 


 
 
 
 
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pu tisser avec la Suisse, en raison de la présence de sa fille et sa famille, sont plus 
forts que ceux qui l’attachent à son pays d’origine. Depuis longtemps, sa fille 
envisageait de la faire venir définitivement en Suisse. En été 2010, sa fille prend la 
décision de reprendre une activité professionnelle et de faire venir sa mère en 
Suisse, afin qu’elle assure au quotidien la garde des enfants. Ainsi que cela avait été 
prévu de longue date, elle arrive le 29 octobre 2010 en Suisse, pour s’y installer de 
façon définitive, et obtient le 16 novembre 2010 un permis B. Ce document prouve 
qu’elle a effectivement pris domicile en Suisse et que le but poursuivi par sa venue 
dans ce pays est étranger à la nécessité de procéder à des examens médicaux. 
Toutefois, peu avant son arrivée en Suisse, des anomalies ont été découvertes lors 
du dernier contrôle médical annuel en septembre 2010. Un scanner a mis en 
évidente une opacité pulmonaire suspecte. Par conséquent, elle a consulté, dès son 
arrivée, soit le 11 novembre 2010, un oncologue. Le traitement du nouveau cancer 
est très léger et coûte trimestriellement 700 fr. environ. L’intéressée précise par 
ailleurs avoir donné, à son arrivée en Suisse, à son beau-fils la somme de 4'000 fr. 
en espèce, afin qu’il puisse régler les factures afférentes à son suivi médical, car 
elle ignorait qu’elle pouvait bénéficier, en tant que personne domiciliée en Suisse, 
d’une couverture de l’assurance-maladie. En janvier 2011, sa fille reprend une 
activité professionnelle et l’intéressée se charge depuis lors des enfants du couple 
pendant que sa fille travaille. Elle conteste ainsi d’être uniquement venue en Suisse 
pour se faire soigner. Selon ses dires, le permis B atteste la prise de domicile 
effective en Suisse. Par ailleurs, lors de la consultation annuelle à Sofia, une rechute 
n’avait pas été formellement diagnostiquée. Partant, à supposer qu’elle ait fait le 
choix de venir en Suisse dans le seul but d’y suivre un traitement, elle aurait attendu 
d’obtenir la confirmation de la rechute avant de venir en Suisse. Si elle avait eu la 
volonté de bénéficier des assurances sociales suisses, elle aurait déjà décidé en 
2006 de se faire soigner dans ce pays. Elle a en outre donné une importante somme 
d’argent à son beau-fils, ignorant qu’elle pouvait bénéficier de l’assurance 
obligatoire des soins. En tout état de cause, il conviendrait d’admettre que sa venue 
en Suisse n’avait de loin pas pour seul but de se faire soigner dans ce pays, celle-ci 
étant motivée par des raisons d’ordre privé et familial de sa fille. Partant, une 
exception légale à l’obligation de s’assurer ne saurait être admise. 
12. Par décision du 11 août 2011, la caisse rejette l’opposition. Elle relève que 
l’intéressée ne demande une autorisation de séjour qu’en 2010, après la découverte 
d’une rechute du cancer, alors que, selon ses dires, elle séjournait six mois par 
année dans la famille de sa fille depuis 1994. Elle a par ailleurs affirmé à 
l’inspecteur de sinistres avoir un domicile privé à Sofia et habiter avec son mari. En 
outre, du fait qu’elle vivait six mois en Bulgarie, il n’est pas démontré que 
l’intéressée a plus de liens en Suisse que dans son pays d’origine. Au vu des 
déclarations de la fille à l’inspecteur de sinistres, il apparaît que c’est en raison de la 
situation préoccupante de la santé de sa mère qu’elle prend contact avec le Prof. 
L__________ et fixe un rendez-vous au 29 octobre 2010. L’arrivée de l’intéressée 


 
 
 
 
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n’était donc pas prévue de longue date, mais il s’agit d’un voyage organisé dans 
l’urgence. En outre, la consultation a lieu à son arrivée et non pas le 11 novembre 
2010. En effet, les premiers examens se déroulent le 1er novembre 2010 à la 
Clinique des Grangettes. Ni l’intéressée ni sa fille n’ont indiqué le 14 avril 2011 à 
l’inspecteur de sinistres que la première s’installerait définitivement en Suisse. De 
surcroît, l’inspecteur de sinistres n’a pas pu prendre contact immédiatement avec 
l’intéressée, celle-ci se trouvant en Bulgarie. Ainsi, le rôle de garde d’enfants n’est 
pas soutenable dans ces circonstances. Ses déclarations à l’inspecteur de sinistres 
divergent par ailleurs de la version des faits que l’intéressée donne dans son 
opposition. Or, selon la jurisprudence, il convient de retenir la première affirmation. 
13. Par acte du 12 septembre 2011, l’intéressée recourt contre la décision sur 
opposition, en concluant à son annulation et à la prise en charge de toutes les 
factures ouvertes, ainsi que des autres prestations prévues par la loi, sous suite de 
dépens. Elle reprend ses précédents arguments, tout en insistant particulièrement 
sur le fait qu'à supposer même qu’elle soit venue pour se faire soigner en Suisse, 
cela n’était pas le seul but. 
14. Dans sa réponse du 1er novembre 2011, l’intimée conclut au rejet du recours. 
Subsidiairement, elle conclut à son admission partielle dans le sens que l’assurance 
obligatoire des soins entre en vigueur le 1er mai 2011. Concernant cette conclusion, 
elle indique qu’elle pourrait admettre, au-delà d’un séjour de six mois, que la 
recourante a manifesté une réelle volonté de vivre en Suisse, indépendamment du 
traitement qu’elle suit. 
15. Le 1er février 2012, la Cour de céans procède à l’audition de Mme E__________, 
fille de la recourante. Celle-ci déclare : 
« Je suis agente de voyage depuis le 1er janvier 2011. Auparavant, je travaillais 
comme stagiaire, sans salaire. Je travaille dans une petite agence, X__________, à 
la Servette, dans laquelle j’ai également fait mon stage. J’ai effectué une formation 
dans une école privée jusqu’en 2010 et, en automne 2010, j’ai commencé le stage 
dans l’agence. Depuis le 1er janvier 2011, j’y travaille à 50 %. En fait, je travaille 
également le matin à l’agence. Par ailleurs, je voyage beaucoup pour mon travail. 
Depuis toujours, j’envisageais que ma mère vienne vivre avec nous. Vu que j’ai 
pris la décision de recommencer à travailler, à partir du 1er janvier 2011, j’ai décidé 
en été 2010 de la faire venir à Genève. 
Mes enfants ont 20, 14 et 11 ans. 
A la maison, ma mère s’occupe du ménage, promène le chien et cuisine deux fois 
par jour. 


 
 
 
 
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Sur question de Me ETIER, je précise que je n’aurais pas pu travailler dans 
l’agence de voyage si ma mère n’était pas là, car je suis très occupée et m’absente 
fréquemment pour des voyages. L’année passée, j’ai également fait quelques 
voyages privés, seulement avec mon mari, ce qui était possible uniquement grâce à 
ma mère, qui s’occupait des enfants. Mon mari travaille par ailleurs à plein temps. 
Ma mère bénéficiait en Bulgarie d’une assurance en cas de maladie, il s’agit d’une 
caisse-maladie publique et unique. Elle a été très bien soignée en Bulgarie lorsque 
son cancer s’est déclaré en 2005. Elle n’avait donc pas besoin de venir en Suisse 
pour se faire soigner. Elle ignore en outre le système de la sécurité sociale en 
Suisse. 
J’ai acheté son billet d’avion pour la Suisse avant que ma mère fasse un dernier 
contrôle en Bulgarie en octobre 2010. Elle a fait précisément ce contrôle pour éviter 
de devoir payer des frais médicaux en Suisse pour se faire suivre suite à son cancer. 
Par ailleurs, elle est venue en Suisse avec une importante somme d’argent, soit 
4'500 leva bulgares, qui équivalaient en 2010 à environ 3'000 fr., et qui 
correspondent à une année de sa retraite. En effet, elle ne voulait pas être à la 
charge de mon mari, si des frais médicaux devaient être nécessaires. 
Ma mère n’est pas venue en Suisse pour se faire soigner, mais parce que nous 
avions décidé qu’elle vivrait avec nous dorénavant. 
J’avais commandé le billet d’avion pour ma mère par Internet, lorsqu’elle est venue 
en octobre 2010. Je ne pense pas avoir conservé le billet électronique. Cependant, je 
pourrai être en mesure de produire l’extrait de compte sur lequel figure le débit 
relatif à l’achat de ce billet. 
Ma mère est mariée, mais vivait dans des chambres séparées dans l’appartement 
qu’elle occupait avec mon père. Chacun avait son propre ménage. Je précise par 
ailleurs que ma sœur, mariée à un diplomate, vit actuellement en Bulgarie. 
Toutefois, elle était la plupart du temps absente de ce pays. J’ai uniquement une 
sœur. 
En ce qui concerne les déclarations que j’ai faites le 14 avril 2011 à l’inspecteur, 
M. G__________, j’estime que celles-ci ne sont pas contradictoires par rapport à ce 
que j’ai déclaré en audience. En effet, il était normal que je prenne immédiatement 
contact avec un médecin à Genève, lorsque ma mère m’a indiqué, peu avant sa 
venue, qu’elle avait un problème de santé découvert lors du dernier contrôle. Il n’en 
demeure pas moins que nous avions décidé, avec mon mari, de la faire venir à 
Genève bien avant et qu’il s’agit d’une pure coïncidence qu’un problème médical a 
été mis en évidence juste avant sa venue. » 
La recourante indique ce qui suit à cette audience : 


 
 
 
 
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« Je vivais à Sofia dans un appartement de 80 m2, qui comporte deux chambres, 
une cuisine, un hall et un salon. Mon mari et moi occupions chacun une chambre. 
Par ailleurs, je laissais l’usage du salon à mon mari, qui est journaliste et a besoin 
de place. Cet appartement appartient en copropriété à raison d’un tiers à chacune de 
mes filles, et à raison d’un sixième à mon mari et un autre sixième à moi-même. 
Lorsque je rentre à Sofia, je continue à vivre dans cet appartement. 
Je suis née en Roumanie, mais revenue en Bulgarie à l’âge de quatre ans. Depuis 
lors, j’ai toujours vécu en Bulgarie. Cependant, depuis dix-huit ans, je viens tous les 
ans plusieurs mois à Genève chez ma fille. Bien évidemment, j’ai des amis en 
Bulgarie. Lorsque je suis à Sofia, et tant que j’y vivais, je voyais beaucoup mes 
amies et nous faisions des sorties ensemble. En 2011, je suis retournée à Sofia en 
mars pendant deux semaines pour me procurer un document. J’ai également passé 
trois semaines de vacances en Bulgarie en été. » 
A l’issue de l’audience, la Cour de céans impartit à la recourante un délai pour 
produire l’extrait du compte bancaire concernant l’achat du billet d’avion de Sofia à 
Genève en octobre 2010. 
16. Par écritures du 27 février 2012, la recourante persiste dans ses conclusions. Elle 
allègue être retournée en Bulgarie uniquement pour de brèves vacances. La décision 
de s’établir en Suisse a été prise en été 2010, au moment où sa fille espérait pouvoir 
reprendre rapidement une activité professionnelle. Elle répète qu’elle n’avait aucun 
intérêt, ni sur le plan économique, ni sur le plan médical à venir en Suisse dans le 
but exclusif de suivre un traitement, dès lors qu’elle bénéficiait en Bulgarie d’un 
système de sécurité sociale à la française librement accessible et gratuit. Elle fait 
par ailleurs valoir que son beau-fils a acquis un billet électronique pour un vol 
Sofia-Genève via l’Allemagne le 26 octobre 2010, soit trois jours avant son voyage. 
Le fait de réserver le vol quelques jours avant le départ permet à son beau-fils 
d’économiser 50 % des milles utilisés pour procéder à l’achat. Tout en admettant 
qu’il y a une concomitance de date, la recourante relève que si les examens 
médicaux passés à Sofia au mois de septembre 2010 avaient été à ce point là 
inquiétants, sa fille et son beau-fils n’auraient pas attendu plus d’un mois pour 
procéder à la réservation, mais l’auraient fait dans les jours suivants le contrôle 
médical annuel, soit dans les tout premiers jours du mois d’octobre 2010. La 
recourante allègue également que les liens qui l’attachent à son pays d’origine se 
sont amenuisés au fil des ans, dès lors qu’elle vivait dans une chambre séparée de 
son époux et que sa seconde fille, mariée à un diplomate, était la plupart du temps 
absente de Bulgarie. Ainsi, les liens qui l’attachent à la Suisse sont plus forts depuis 
quelques années que ceux qui la lient encore à la Bulgarie. A cela s’ajoute sa 
volonté de s’occuper de ses petits enfants. Elle ignorait en outre qu’elle pouvait 
bénéficier, en tant que personne domiciliée en Suisse, d’une couverture de 
l’assurance-maladie obligatoire. Elle ne l’a appris que par le courrier que lui a 
adressé le 24 novembre 2010 le SAM. Si son but avait été de profiter des soins 


 
 
 
 
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donnés en Suisse, elle n’aurait pas attendu que le SAM lui rappelle l’obligation de 
contracter une assurance-maladie. Selon la recourante, le Tribunal fédéral a par 
ailleurs précisé qu’il s’agit d’empêcher qu'une personne qui entre en Suisse 
exclusivement en vue de suivre un traitement ou une cure, soit assurée à l’assurance 
obligatoire des soins, même si elle y prend domicile à cette fin. En l'occurrence, ce 
n’était le cas échéant de loin pas le but poursuivi, dès lors que la recourante devait 
s’occuper également des enfants de sa fille. Enfin, elle ne comprend pas 
l’argumentation de l’intimée, selon laquelle elle aurait eu la seule intention de 
suivre des traitements pendant les six premiers mois de son séjour en Suisse, 
intention modifiée ensuite pour y inclure celle de s’occuper de sa fille, puisque 
l’intimée admet une domiciliation dès le 1er mai 2011. 
17. A l’appui de ses écritures, la recourante produit copie d’un décompte mensuel de la 
Cornercard de son beau-fils, copie sur laquelle une partie des écritures est cachée. 
Sur ce décompte figure une écriture datée du 26 octobre 2010 pour 205 fr. 85 avec 
l’indication « Lufthansa (suit un numéro) Koeln ». La recourante produit 
également les indications relatives aux « Billets Prime Fly Smart » et une quittance 
de PICTET & Cie BANQUIERS du 1er novembre 2010 à son beau-fils. 
18. Le 20 mars 2012, l’intimée se détermine sur les écritures et les pièces produites par 
la recourante. Elle relève les contradictions entre les déclarations de la fille de la 
recourante à l’inspecteur de sinistre et celles faites en audience. Par ailleurs, cette 
dernière a déclaré à l’inspecteur de sinistre que le dernier contrôle a eu lieu en 
octobre 2010, alors qu’elle a allégué par la suite que cet examen s’est déroulé en 
septembre 2010. Partant, l’intimée persiste dans ses conclusions. 
19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 61 let. 
b LPGA). 
3. Est litigieuse la question de savoir si la recourante peut prétendre à être 
obligatoirement assurée par l'assurance-maladie du 1er novembre 2010 au 30 avril 
2011, étant précisé que l'intimée est d'accord de l'assurer dès le 1er mai 2012. 


 
 
 
 
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4. Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire 
pour l'ensemble de la population en Suisse. L'art. 3 al. 1 LAMal pose ainsi le 
principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse dans 
les trois mois suivant sa prise de domicile en Suisse. L'art. 3 al. 2 LAMal délègue 
cependant la compétence au Conseil fédéral d'excepter de l'assurance obligatoire 
certaines catégories de personnes. Au regard du but de solidarité fixé par le 
législateur, les exceptions à l'obligation de s'assurer doivent être interprétées de 
manière stricte (ATF 129 V 77 consid. 4.2; cf. aussi ATF 132 V 310 consid. 8.3). 
Faisant usage de la délégation de compétence de l'art. 3 al. 2 LAMal, le Conseil 
fédéral a prévu l'exception à l'obligation de s'assurer des personnes qui séjournent 
en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure (art. 2 al. 1 
let. b OAMal). Il ne s'agit pas à proprement parler d'une exception à l'obligation de 
s'assurer, mais d'une exclusion du droit à l'affiliation à l'assurance-maladie 
obligatoire: les personnes qui séjournent en Suisse en vue de s'y faire soigner n'ont 
pas le droit de s'affilier à l'assurance des soins obligatoire (EUGSTER, 
Krankenversicherung [E.], in: U. Meyer [édit.], SBVR, Soziale Sicherheit, 2e éd., 
n. 121 p. 437). 
Le but de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal est d'empêcher qu'une personne qui entre en 
Suisse exclusivement en vue de suivre un traitement ou une cure soit assurée à 
l'assurance des soins obligatoire, même si elle y prend domicile à cette fin. A défaut 
d'une telle règle d'exclusion de l'assurance-maladie sociale, celle-ci devrait prendre 
en charge les prestations prodiguées à toute personne se rendant en Suisse pour se 
faire soigner et qui s'y constituerait un domicile dans ce but. Le séjour au sens de 
l'art. 2 al. 1 let. b OAMal doit être considéré comme intervenant dans le seul but de 
suivre un traitement médical ou une cure lorsque d'autres motifs que le but 
thérapeutique n'auraient pas suffi en eux-mêmes à constituer un domicile au sens 
des art. 23 ss CC (cf. Eugster, op. cit., n. 122 p. 437). Selon l'art. 23 CC, le domicile 
d'une personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Sous l'angle 
de l'obligation d'assurance au sens de l'art. 3 al. 1 LAMal, l'obtention d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement de la police des étrangers n'est pas 
déterminante pour la réalisation des conditions de l'existence d'un domicile en 
Suisse au sens de l'art. 23 CC (ATF 129 V 77 consid. 5.2; 125 V 76 consid. 2a). 
Ce qui importe n'est pas la durée du traitement thérapeutique ou du séjour en 
Suisse, mais le but poursuivi par le séjour, la résidence ou le domicile en Suisse. 
Tant que la raison exclusive en est le traitement médical (ou la cure), 
respectivement tant qu'il n'existe pas un autre but qui justifierait à lui seul la 
constitution d'un domicile en Suisse, l'intéressé est exclu de l'assurance des soins 
obligatoire. Savoir si une personne venue en Suisse dans le seul but de s'y faire 
soigner est exclue "à vie" de l'affiliation à l'assurance-maladie sociale, ce qui serait 
contraire au but visé par la LAMal, dépend donc essentiellement du but poursuivi 
par la création du domicile en Suisse. Dès que s'ajoutent au but thérapeutique une 


 
 
 
 
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ou plusieurs autres raisons qui justifieraient la constitution d'un domicile en Suisse, 
l'art. 2 al. 1 let. b OAMal n'est pas ou plus applicable (ATF np 9C_217/2007 du 8 
avril 2008, consid. 5). 
5. En l'espèce, le billet d'avion pour la Suisse a été commandé le 26 octobre 2010, soit 
trois jours avant le départ de la recourante et le premier rendez-vous chez le Prof. 
L__________. Le jour-même de son arrivée, elle a consulté le Prof. L__________, 
selon les déclarations de sa fille à l'inspecteur de sinistre de l'intimée. Sa fille a 
également indiqué à celui-ci que la demande de permis B avait été faite en raison de 
la durée du traitement médical et que sa mère pensait rester en Suisse chez sa fille. 
La recourante vit donc dans la famille de sa fille et n'a pas son propre appartement. 
Elle ne maîtrise pas le français et n'a selon toute vraisemblance pas d'amis en 
Suisse. A Sofia, elle a un appartement qu'elle partage avec son mari, dont elle est 
toutefois, selon ses dires, séparée, de sorte qu'ils vivent dans des chambres 
séparées. Elle a déclaré à la Cour de céans avoir beaucoup d'amis à Sofia. De 
surcroît, elle y a une fille et donc des liens familiaux. Il est également à supposer 
que ses effets personnels sont restés à Sofia, dans son appartement. Par ailleurs, elle 
venait déjà auparavant six mois par année en Suisse, sans toutefois y prendre 
domicile. 
Selon les déclarations de sa fille à la Cour de céans, elle a fait venir sa mère à 
Genève, dès lors qu'elle avait décidé de reprendre un travail à partir du 1er janvier 
2011, après avoir effectué une formation dans une école privée et un stage en 
automne 2010 dans l'agence de voyage où elle travaille actuellement. La décision 
de faire venir sa mère chez elle a été prise en été 2010 déjà. Elle n'aurait pas pu 
reprendre une activité lucrative sans la présence de sa mère qui s'occupe des enfants 
en son absence. Il est toutefois à préciser qu'en 2011, les enfants avaient 10, 14 et 
20 ans. Comme un problème avait été découvert peu avant la venue de sa mère, sa 
fille a affirmé qu'il était normal qu'elle prenne immédiatement rendez-vous chez un 
médecin en Suisse. 
Les arguments de la recourante ne permettent pas de retenir que, selon toute 
vraisemblance, elle était venue en octobre 2010 pour s'installer définitivement en 
Suisse. En effet, lorsque sa fille a été interrogée par l'inspecteur de sinistre, elle n'a 
indiqué à aucun moment qu'elle avait fait venir sa mère en Suisse pour reprendre 
une activité professionnelle, mais a motivé la demande de permis B par le fait que 
le traitement médical durera encore quelque temps. Par ailleurs, le seul lien 
d'attache de la recourante en Suisse est la famille de sa fille, ce qui, à la longue, 
paraît insuffisant, pour une personne qui est encore en âge de s'occuper d'elle-
même, ne parle pas le français et a presque toujours vécu en Bulgarie où vit encore 
une autre fille, où elle a beaucoup d'amis et son propre ménage. Ses petits-enfants 
en Suisse sont déjà relativement grands, de sorte qu'ils n'ont pas besoin d'une 
surveillance permanente. Rien n'empêchait en outre la recourante de venir 


 
 
 
 
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régulièrement à Genève pour s'occuper des enfants, lors des voyages de leurs 
parents, comme elle l'a fait pendant les années précédentes. A cela s'ajoute que les 
billets d'avions ont été commandés peu avant la venue de la recourante à Genève et 
peu après le contrôle médical en Bulgarie. Il est vrai que ce contrôle a déjà eu lieu 
en septembre 2010, selon les indications que la recourante a données au Prof. 
L__________, et qu'elle n'est venue en Suisse que fin d'octobre 2010. Toutefois, un 
scanner a été réalisé après ce contrôle et on ignore à quelle date. Il est tout à fait 
possible que cet examen ait été pratiqué en octobre, ce qui expliquerait que la fille 
de la recourante a déclaré à l'inspecteur de sinistre, ainsi qu'à la Cour de céans que 
le contrôle s'était déroulé à cette date. Il n'est pas non plus démontré qu'il est plus 
avantageux de commander les billets d'avion peu de temps avant le départ, pour 
économiser les "Miles" utilisés, dès lors qu'il est de notoriété publique que plus les 
billets d'avions sont commandés à l'avance plus ils sont bon marché. De surcroît, 
peu de temps avant le départ, le voyageur court le risque de ne plus trouver de vol 
ou, du moins, un vol direct. Enfin, rien n'obligeait la recourante de venir en Suisse 
précisément le 29 octobre 2010, si ce n'est qu'un traitement médical. Il est à cet 
égard à relever que si elle avait tant confiance dans les soins médicaux en Bulgarie, 
on aurait pu s'attendre à ce qu'elle choisisse d'y rester, après la découverte d'un 
problème médical, et qu’elle repousse son départ, dès lors qu'elle n'avait pas encore 
réservé le billet d'avion. Cependant, sa fille, qui était très inquiète, semble faire plus 
confiance aux médecins suisses, raison pour laquelle elle a fait venir sa mère à 
Genève. 
Cela ne veut pas dire pour autant que la recourante aurait voulu d'emblée profiter de 
l'assurance-maladie en Suisse. Au contraire, il semble effectivement qu'elle ignorait 
qu'elle pouvait éventuellement bénéficier de celle-ci, si elle était domiciliée en 
Suisse, dès lors qu'elle ne s'est assurée qu'en décembre 2010, soit après avoir reçu la 
lettre du SAM l'enjoignant de s'affilier à une caisse-maladie. Il n'en demeure pas 
moins qu'au degré de la vraisemblance prépondérante, la recourante ne se serait pas 
durablement installée en Suisse, si elle ne devait pas s'y faire suivre médicalement. 
Il convient toutefois de prendre note de l'accord de l'intimée d'assurer la recourante 
à compter du 1er mai 2011. 
6. Au vu de ce qui précède, la Cours de céans prend acte, d'accord entre les parties, de 
l'engagement de l'intimée d'affilier la recourante dès le 1er mai 2012 et rejette le 
recours pour le surplus. 
7. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
Statuant d'accord entre les parties 
2. Prend acte de l'accord de l'intimée d'assurer la recourante pour l'assurance 
obligatoire des soins dès le 1er mai 2011. 
3. L'y condamne en tant que besoin. 
 
Statuant contradictoirement 
4. Rejette le recours pour le surplus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le