ge_gerichte · ATAS/1237/2013 · 2013-12-12 · fr

Résumé:
 Il ressort des art. 20 al. 1 let. a et b et 23 al. 1 LaLAMal que les assurés présumés de condition économique modeste peuvent bénéficier d'un octroi « automatique » des subsides de l'assurance-maladie sur la base des données fournies par l'AFC au SAM, à moins que la taxation fiscale soit notifiée après le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit ; auquel cas, selon l'art. 11C al. 2 RaLAMal, une demande doit être formellement déposée par l'assuré avant le 31 décembre de cette même année. 

Les assurés présumés ne pas être de condition économique modeste doivent quant à eux obligatoirement déposer une demande auprès du SAM (art. 23 al. 5 LaLAMal) dans le délai prescrit par l'art. 11C al. 3 RaLAMal (soit avant le 31 décembre de l'année d'ouverture du droit).

Même si l'art. 11C al. 3 RaLAMal semble avoir une portée générale, il ressort de la systématique de la loi et du règlement qu'il ne peut s'appliquer qu'aux demandes déposées par les assurés présumés ne pas être de condition économique modeste. L'assuré présumé être de condition économique modeste est quant à lui soumis au délai prévu par l'alinéa 2, délai lui-même conditionné au fait que la taxation pertinente soit intervenue très tardivement, soit après le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit.

Par conséquent, s'agissant des subsides 2012, l'assuré présumé être de condition modeste dont la taxation 2010 a été émise par l'AFC le 30 janvier 2012 - soit avant le 30 novembre -, n'est pas dans l'obligation d'adresser au SAM une demande formelle. 

En l'occurrence, il y a donc lieu d'entrer en matière sur la demande formulée le 14 février 2013.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maya CRAMER, Doris GALEAZZI, Valérie 
MONTANI, Sabina MASCOTTO, Juges ; Michael BIOT et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2121/2013 
ATAS/1237/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 décembre 2013 
 
 
En la cause 
Monsieur C__________ et Madame C__________, domiciliés à 
ONEX 
recourants 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2121/2013 
- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Par courrier du 14 février 2013, Monsieur C__________ et son épouse, Madame 
C__________ (ci-après : les assurés) ont accusé réception auprès du Service de 
l'assurance-maladie (ci-après : le SAM) des avis concernant leur droit aux subsides 
de l’assurance-maladie pour l’année 2013 et se sont étonnés de n’avoir pas reçu le 
même avis s’agissant de 2012. Expliquant que leur situation financière durant cette 
année-là ne s’était pas améliorée par rapport à celle de 2011, ils ont réclamé l’octroi 
rétroactif des subsides pour l'année 2012. 
2. Par décision du 19 février 2013, le SAM a refusé d’entrer en matière sur cette 
demande de subsides rétroactifs pour l'année 2012 au motif que, formulée après le 
31 décembre de l’année d’ouverture du droit, elle était intervenue tardivement. 
3. Le 28 février 2013, les assurés se sont opposés à cette décision. Ils ont expliqué que 
s’ils n’avaient pas déposé de demande de subsides pour l’année 2012, c’est parce 
qu’ils en bénéficiaient automatiquement depuis 2011 s’agissant de Madame et 
depuis de nombreuses années s’agissant de Monsieur. Ils ont fait remarquer que le 
SAM avait accès à leurs données fiscales et ont enfin relevé que leur avis de 
taxation 2011 avait été émis tardivement, c'est-à-dire le 5 décembre 2012 
seulement. 
4. Par décision du 10 juin 2013, le SAM a confirmé sa décision de non-entrée en 
matière du 19 février 2013 au motif que la demande de subsides pour l'année 2012 
ne lui était parvenue qu’en février 2013, alors qu’elle aurait dû lui être adressée le 
31 décembre 2012 au plus tard. 
5. Par courrier du 26 juin 2013, les assurés ont interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. 
Les recourants relèvent que l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a 
tardé à les taxer puisque ce n'est que le 5 décembre 2012 qu'elle leur a transmis leur 
bordereau d'imposition pour l'année 2011. 
Ils allèguent que la recourante a bénéficié d'un subside provisoire pour l'année 2011 
- sous réserve de la taxation 2011/2012 - et que le recourant s’est également vu 
octroyer un subside en 2011 et les années précédentes. 
Selon eux, soit l’AFC a omis d'avertir le SAM de leur situation financière, soit le 
SAM a commis une erreur de lecture en leur envoyant des attestations de subsides 
pour 2013 au lieu de 2012. 
6. Invité à se déterminer, le SAM, dans sa réponse du 25 juillet 2013, a conclu au rejet 
du recours. 


 
 
 
 
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- 3/9 - 
L’intimé répète que des subsides ne peuvent être octroyés que pour les demandes 
qui lui sont adressées avant le 31 décembre de l'année d'ouverture du droit. Or, la 
demande des recourants pour l'année 2012 ne lui est parvenue que le 
18 février 2013. 
En réponse à l'argument concernant le fait que les recourants se sont vu octroyer 
des subsides en 2011, l’intimé fait remarquer que celui du recourant lui a été 
accordé sur la base de sa situation en 2009 (système dit du "N-2"). 
Quant à la recourante, arrivée en Suisse en juillet 2010, elle n'était pas au bénéfice 
d'un avis de taxation en 2009, raison pour laquelle, après qu’elle a déposé une 
demande de subside pour l'année 2011, le SAM lui a octroyé un subside provisoire 
par décision du 15 juin 2011, à confirmer une fois en possession du revenu 
déterminant unifié 2011 de la recourante (cf. éléments retenus par l'AFC pour la 
taxation définitive). La décision du 15 juin 2011 mentionnait clairement que le 
subside accordé ne concernait que l'année 2011. 
7. Une audience de comparution personnelle s'est tenue le 12 septembre 2013. 
Au recourant qui soulignait une fois encore n’avoir reçu la taxation fiscale 2011 
qu’en décembre 2012, l’intimé a expliqué que la taxation 2011 n'est valable que 
pour le subside 2013 et que, s'agissant du subside 2012 litigieux, c’est la taxation 
2010 qui fait foi. 
L’intimé a ajouté qu'en règle générale, l'AFC lui communique directement la liste 
des contribuables remplissant les conditions d'octroi du subside et que cet octroi se 
fait automatiquement, sauf cas particuliers. Dans ces cas-là, l'assuré doit s'inquiéter 
dans le courant de l'année concernée par le biais d’un simple courrier au SAM. Il 
eût ainsi suffi que les recourants interpellent le SAM dans le courant de l'année 
2012. 
Le recourant a répondu que s’il ne s’est pas inquiété, c’est qu’il était habitué à ce 
que l’octroi du subside se fasse automatiquement depuis 2010. 
A l’intimé qui contestait l’octroi automatique en alléguant qu’en 2011, le recourant 
avait déposé une demande de subside dans les délais, l’intéressé a fait remarquer 
que la demande en question ne concernait que son épouse. 
8. Le jour même, le recourant a produit un certain nombre de documents, parmi 
lesquels ses bordereaux de taxation des années 2009 à 2012, étant précisé que celui 
concernant l’année 2010 a été émis par l’AFC le 30 janvier 2012. 
9. En date du 26 septembre, l’intimé a fait savoir à la Cour de céans qu’après 
vérification, les recourants ne figuraient pas sur la liste que l'AFC lui avait 
transmise pour les subsides 2012, liste énumérant les personnes taxées 


 
 
 
 
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- 4/9 - 
définitivement pour "N-2" et dont la taxation porte sur 365 jours. L’intimé a répété 
que, quoi qu'il en soit, les recourants avaient le devoir de déposer une demande de 
subsides avant le 31 décembre 2012 et que rien ne les empêchait, en cas de doute, 
de l’interpeller dans le courant de l'année 2012. 
10. Le 7 octobre 2013, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
11. Interrogé par la Cour de céans, l’intimé a apporté en date du 26 novembre 2013 les 
précisions suivantes : 
- 
le recourant a bénéficié de subsides de 1999 à 2003, puis de 2009 à 2011, 
ainsi qu’en 2013 ; 
- 
pour 2009, le recourant a bénéficié d’un subside automatique ; il n’entrait 
pas dans la catégorie des assurés présumés ne pas être de condition 
économique modeste ; 
- 
pour 2010, le recourant a déposé une demande par le biais d’un formulaire 
de « demande de subside pour les personnes ayant un revenu déterminant 
unifié (RDU) 2008 inférieur à la limite fixée par le Conseil d’Etat (plancher 
légal) » rempli le 26 avril 2012 (pce 8 intimé) ; son RDU était inférieur au 
seuil plancher mais il était présumé ne pas être de condition économique 
modeste car il ne bénéficiait pas de prestations d’aide sociale ; cependant, 
après examen de son dossier, un subside lui a été accordé ; 
- 
pour 2011, le recourant a bénéficié d’un subside automatique ; il n’entrait 
pas dans la catégorie des assurés présumés ne pas être de condition 
économique modeste ; son épouse a quant à elle déposé une demande 
formelle ; 
- 
pour 2012, aucune demande n’est parvenue en temps utile au SAM et l’AFC 
n’a transmis aucune donnée concernant les recourants ; 
- 
pour 2013, le recourant a une nouvelle fois bénéficié d’un subside 
automatique car il n’entrait pas dans la catégorie des assurés présumés ne pas 
être de condition économique modeste ; 
- 
ne figurent de toute manière sur la liste transmise par l’AFC que les 
contribuables ayant été taxés sur 365 jours, puisqu’en cas de durée de 
taxation inférieure, le RDU ne peut être calculé, l’AFC ne disposant pas de 
tous les éléments financiers pour l’année en question. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/9 - 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10 ; 
cf. également art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 29 mai 1997 [LaLAMal ; RS GE J 3 05]). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile et dans la forme requise par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1986 [LPA ; 
RS GE E 5 10]). 
3. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). 
En l’espèce, la décision litigieuse porte sur le subside de l’assurance-maladie pour 
l’année 2012, de sorte que sont notamment applicables les modifications du 
25 janvier 2008 de la LaLAMal entrées en vigueur le 1er janvier 2009, et celles du 
règlement d’exécution de la LaLAMal du 1er janvier 1998 (RaLAMal ; RS GE 
J 3 05.01), entrées en vigueur à la même date. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a refusé 
d’entrer en matière sur la demande des recourants de bénéficier des subsides de 
l’assurance-maladie pour l'année 2012 au motif qu’aucune demande ne lui était 
parvenue en temps utile. 
5. a) Selon l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant 
correspondant aux assureurs concernés. Le Conseil fédéral peut faire bénéficier de 
cette réduction les personnes tenues de s’assurer qui n’ont pas de domicile en 
Suisse mais qui y séjournent de façon prolongée. 
b) L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes 
de l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux art. 19 à 34 de la LaLAMal, 
dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 131 V 202 consid. 3.2.1). 
En vertu de l'art. 19 LaLAMal, l’Etat de Genève accorde aux assurés de condition 
économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 


 
 
 
 
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primes de l’assurance-maladie (al. 1). Le service de l’assurance-maladie est chargé 
du versement des subsides destinés à la réduction des primes. Il est également 
compétent pour l’échange des données avec les assureurs (al. 3). 
Le montant des subsides en question dépend du revenu au sens de l’art. 21 et des 
charges de famille assumées par l’assuré (art. 22 al. 2 LaLAMal). 
c) Le législateur distingue entre, d’une part, les assurés de condition économique 
modeste ou bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI (art. 20 al. 1 
let. a et b LaLAMal), et, d’autre part, ceux présumés ne pas être de condition 
économique modeste – soit parce que leur fortune brute ou leur revenu annuel brut 
est important (art. 20 al. 2 LaLAMal ; cf. également art. 10 al. 1 et 2 RaLAMal), 
soit parce qu’ils ne sont pas au bénéfice de prestations d’aide sociale, bien que leur 
revenu déterminant n’atteigne pas la limite fixée (art. 20 al. 3 let. a LaLAMal). 
Les assurés présumés ne pas être de condition économique modeste peuvent 
néanmoins déposer une demande dûment motivée, accompagnée de pièces 
justificatives établissant que leur situation économique justifie l’octroi de subsides 
(art. 23 al. 5 LaLAMal ; cf. également art. 10 al. 3 et 6 RaLAMal). 
6. a) En vertu de l'art. 23 LaLAMal, l'AFC transmet au service de l'assurance-maladie, 
sur support informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont 
comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'article 21. Cette liste 
est établie sur la base de la dernière taxation (al. 1). 
Le droit aux subsides est ouvert pour l'année civile à venir (al. 2). 
Le service de l'assurance-maladie établit le fichier des ayants droit. Il fait parvenir à 
chaque assureur la liste de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le 
montant de leurs primes (al. 3). 
Il adresse à chaque bénéficiaire une attestation indiquant le montant du subside 
accordé, la date à partir de laquelle le droit au subside prend naissance et le nom de 
l'assureur (al. 4). 
b) Selon l'art. 11C RaLAMal, est considérée comme dernière taxation au sens de 
l'art. 23 al. 1 LaLAMal, la taxation définie à l'art. 2A du règlement d'exécution de la 
loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 
6 décembre 2006 (RRD; RS GE J 4 06.01). 
Selon l'art. 2 RRD, pour les prestations catégorielles telles que définies à 
l’art. 12 let. a de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 
cantonales du 19 mai 2005 (LRD; RS GE J 4 06 – « prestations visant à soutenir les 
bénéficiaires dans un segment particulier de dépenses, consistant en un transfert 
monétaire en direction du bénéficiaire ou d'un tiers »), le revenu déterminant est 


 
 
 
 
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établi sur la base de la situation économique et personnelle du requérant deux ans 
avant l'année d'ouverture du droit à la prestation. L’art. 2A RRD prévoit qu’en 
application de l'art. 2, le revenu déterminant est établi sur la base des éléments 
retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive (al. 1). Les 
montants de revenu et de fortune pris en compte pour le calcul du revenu 
déterminant sont ceux retenus par l'administration fiscale cantonale pour le taux 
d'imposition (al. 2). 
Lorsque la taxation est notifiée après le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit 
aux subsides, ceux-ci sont accordés, en application de l'art. 4 let. a RRD, sur 
demande adressée au service avant le 31 décembre de cette même année. Cette 
demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir le droit. 
Le service n'entre pas en matière sur les demandes présentées hors délai (11C al. 1 
RaLAMal). 
Le troisième alinéa de cette disposition stipule que des subsides ne peuvent être 
octroyés que pour les demandes adressées au service avant le 31 décembre de 
l'année d'ouverture du droit aux subsides. Le service n'entre pas en matière sur les 
demandes présentées hors délai. 
De même, on rappellera que, conformément à l’art. 23 al. 7 LaLAMal, le non-
respect des délais fixés par le Conseil d'Etat entraîne la péremption du droit aux 
subsides pour l'année concernée. 
7. En l'espèce, c’est la taxation 2010 des recourants qui sert de base à l’examen de 
leur droit au subside pour l'année 2012. 
Il ressort des dispositions légales rappelées supra que seuls les assurés présumés de 
condition économique modeste peuvent bénéficier d’un octroi « automatique » sur 
la base des données fournies par l’AFC au SAM. On peut cependant déduire de 
l’art. 11C al. 2 RaLAMal qu’une demande est néanmoins nécessaire également 
pour ce type d’assuré lorsque la taxation est notifiée après le 30 novembre de 
l’année d’ouverture du droit, demande qui doit alors intervenir avant le 
31 décembre de cette même année. La question de la légalité de cette disposition 
réglementaire peut se poser mais n’a pas lieu d’être tranchée ici. 
Pour les autres - c'est-à-dire ceux présumés ne pas être de condition économique 
modeste, soit parce que leur fortune brute ou leur revenu annuel brut est important 
(art. 20 al. 2 LaLAMal ; cf. également art. 10 al. 1 et 2 RaLAMal), soit parce qu’ils 
ne sont pas au bénéfice de prestations d’aide sociale, bien que leur revenu 
déterminant n’atteigne pas la limite fixée (art. 20 al. 3 let. a LaLAMal) -, une 
demande doit être déposée auprès du SAM en vertu de l’art. 23 al. 5 LaLAMal. 
Cette demande est soumise au délai de l’art. 11C al. 3 RaLAMal et doit être 
présentée avant le 31 décembre de l’année d’ouverture du droit. 


 
 
 
 
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- 8/9 - 
En l’espèce, il ressort du dossier que les recourants, en 2011 et en 2013 – et donc 
vraisemblablement également en 2012, année litigieuse – n’entraient pas dans la 
catégorie des assurés présumés ne pas être de condition économique modeste. 
L’intimé en convient d’ailleurs puisqu’il explique l’absence des recourants sur la 
liste de l’AFC non par le fait que le seuil du RDU aurait été dépassé mais par le fait 
que la recourante est arrivée en cours d’année 2010, ce qui a conduit à une période 
de taxation inférieure à 365 jours. 
Partant, contrairement à ce que soutient l’intimé, ce n’est paa l’alinéa 3 mais bien 
l’alinéa 2 de l’art. 11C RaLAMal qui est applicable au cas d’espèce. Certes, l’alinéa 
3 de cette disposition, pris isolément, semble avoir une portée toute générale, mais 
il ressort de la systématique de la loi qu’il ne peut s’appliquer qu’aux demandes 
déposées par les assurés présumés ne pas être de condition économique modeste. 
Ceux présumés l’être sont quant à eux soumis au délai posé par l’alinéa 2, délai lui-
même soumis à la condition que la taxation pertinente soit intervenue très 
tardivement, soit après le 30 novembre de l’année d’ouverture du droit. 
Or, en l’occurrence, tel n’a pas été le cas puisque la taxation 2010 – déterminante 
pour le droit aux subsides 2012 - est intervenue avant le 30 novembre 2012. Les 
recourants n'étaient dès lors pas dans l'obligation d'adresser une demande au SAM 
avant le 31 décembre 2012, contrairement à ce que ce dernier soutient. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis en ce 
sens que la décision du 10 juin 2013 est annulée et la cause renvoyée à l’intimé à 
charge pour ce dernier d’entrer en matière et de rendre une décision au fond quant 
au droit des recourants aux subsides 2012. 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 10 juin 2013. 
4. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier d’entrer en matière et de rendre 
une décision au fond quant au droit des recourants aux subsides 2012. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le