ge_gerichte · ATA/331/2005 · 2005-05-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2443/2004-IP ATA/331/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 10 mai 2005

dans la cause

Monsieur L

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

2/4-

EN FAIT

Par arrêté du 10 mai 2000, le Conseil d’Etat, sur proposition du département
de l’instruction publique (ci-après : DIP), a nommé Monsieur L à la
fonction de professeur ordinaire au département de l’Université de
Genève (ci-après : l’Université), à charge complète, pour les années universitaires
2000/2001 à 2006/2007.

Par décision du 6 octobre 2004, le rectorat de l’Université a invité M.
L , à lui verser la somme de CHF 24'807,45, représentant, pour
l’année 20072, la rétrocession sur revenu brut annuel des activités accessoires qu’il
avait exercées.

Le 27 novembre 2004, M. L a saisi le Tribunal administratif
d’un recours contre la décision précitée. Pendant l’année 2002, il n’avait pas
travaillé à plein temps de sorte qu’il ne devait pas verser rétrocéder d’argent à
l’Université. De plus, il avait signé une convention avec l’Université, aux termes
de laquelle aucune rétrocession n’était due pour l’année 2002.

Selon M. L , l’Université avait posé le problèmes en ces termes :
soit il acceptait de verser la rétrocession, soit il signait la convention, ce qui
impliquait qu’il s’abstiendrait pour toujours de prendre des mesures judiciaires
contre le harcèlement dont il avait été victime.

Le 28 janvier 2005, le rectorat de l’Université conclut à l’irrecevabilité du
recours, subsidiairement à son rejet, au motif que le Tribunal administratif n’était
pas compétent pour connaître de l’affaire.

Durant l’année 2002, M. L avait travaillé à plein temps, même
s’il avait bénéficié de deux congés non rémunérés d’un mois. L'Université avait
tenu compte de cet élément en calculant le traitement annuel brut de référence sur
dix mois, et sans tenir compte des revenus accessoires qu’il avait réalisés pendant
ses congés non payés. Aucun accord n’avait été signé entre l’Université et M.
L pour les rétrocessions de l’année 2002.

Au cours de la procédure, M. L a transmis au Tribunal
administratif divers courriers et documents concernant l’affaire.

EN DROIT

A/2443/2004

3/4 -

Selon l’article 56B alinéa 4 lettre a de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le recours au Tribunal administratif n’est
recevable que dans la mesure où une disposition légale, réglementaire ou
statutaire spéciale le prévoit, contre les décisions concernant le statut et les
rapports de services des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Etat,
des communes et des autres corporations ou établissements de droit public. Le
recours est dans tous les cas possible lorsque les décisions sont prises en
application de l’article 5 alinéa 1 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité
entre femmes et hommes (Leg — RS 151.1).

L'article 33 de la loi sur l’Université du 26 mai 1973 (LU — C 1 30) stipule
que les conditions et modalités du droit d’opposition et de recours des membres
du corps enseignant contre les décisions individuelles les concernant sont détermi-
nées par le règlement de l’Université, sauf en ce qui concerne la mise à la retraite
d'office, les licenciements et résiliations des rapports de service, les mesures
disciplinaires et la suspension provisoire pour enquête.

L’article 87 du règlement de l’Université du 7 septembre 1988 (RU -— C 1
30.08) prévoit que les décisions individuelles concernant les membres du corps
enseignant, les élèves et les candidats à l’admission à l’Université prises par un
organe de l’Université ou l’une de ses subdivisions peuvent être attaquées par voie
d’opposition auprès de l’autorité qui a rendu la décision contestée. La décision sur
opposition peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission de recours de
l’Université (art. 87 à 89 RU).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif n’est pas compétent pour
connaître du litige. En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable et le
dossier sera transmis au rectorat de l’Université, afin que ce dernier statue sur
opposition.

Pour tenir compte du fait qu'aucune voie d’opposition n’était mentionnée
dans la décision litigieuse, aucun émolument ne sera perçu.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 novembre 2004 par Monsieur

L

contre la décision de l'Université de Genève du 6 octobre 2004 ;

renvoie le dossier au rectorat de l’Université, au sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

A/2443/2004

4/4 -

communique le présent arrêt à Monsieur L ainsi qu'à l'Université de
Genève.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2443/2004