ge_gerichte · ACJC/223/2017 · 2017-02-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.03.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19822/2016 
ACJC/223/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 27 FEVRIER 2017 
 
Entre 
A______, domicilié ______(GE), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 20 octobre 2016, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 
postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
B______, intimée, représentée par C______, ______ (GE), en les bureaux de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/19822/2016 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance JTBL/978/2016 du 20 octobre 2016, reçue par les parties le 
21 octobre 2016, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la requête de mesures 
provisionnelles formée le 13 octobre 2016 par A______ à l'encontre de B______ 
(chiffre 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et 
dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
 
Les premiers juges ont considéré que A______ n'avait pas rendu vraisemblable 
l'existence d'un nouveau bail conclu par actes concluants. 
B. 
a. Par acte déposé le 27 octobre 2016 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ladite ordonnance, dont il requiert l'annulation. Il conclut à ce que la Cour, 
sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, fasse interdiction à B______ de 
procéder à son évacuation forcée, ainsi qu'à celle de toute autre personne faisant 
ménage commun avec lui, de l'appartement de 2,5 pièces au 5ème étage de 
l'immeuble sis ______ à ______ (GE) et ordonne à ladite société de lui remettre 
l'ensemble des clefs permettant d'accéder au logement. 
 
Il a produit une pièce nouvelle, à savoir un courrier du 24 octobre 2016 adressé 
par C______ à G______. 
 
b. Par arrêt du 2 novembre 2016, la Cour, statuant sur requête de A______, a 
suspendu le caractère exécutoire du dispositif de l'ordonnance attaquée, en ce sens 
que l'ordonnance sur mesure superprovisionnelles JTBL/934/2016 rendue le 13 
octobre 2016 par le Tribunal dans la même cause demeurait valable jusqu'à droit 
connu sur l'appel. 
 
c. Dans sa réponse expédiée la Cour le 4 novembre 2016, B______ a conclu à ce 
que la Cour rejette l'appel et délivre "la mention exécutoire du jugement 
n°JTBL/978/2016 dans la cause C/19822/2016-9-SP". 
 
d. Les parties ont été informées le 21 novembre 2016 de ce que la cause était 
gardée à juger, A______ ayant renoncé à son droit de répliquer. 
C. 
a. Par contrat du 15 juin 2010, B______, bailleresse, a remis à bail à A______, 
locataire, un appartement n°1______ de 2,5 pièces au 5ème étage de l'immeuble sis 
______ à ______ (GE). Le contrat a été conclu pour une durée de 5 ans et quinze 
jours, du 16 juin 2010 au 30 juin 2015, avec clause de renouvellement selon 
l'art. 13 des conditions générales et règles et usages locatifs (édition 2010). 
Le loyer a été fixé à 1'154 fr. par mois, comprenant 104 fr. de charges, avec clause 
d'indexation. 
 
b. Le 20 septembre 2013, la bailleresse a résilié le bail pour non-paiement du 
loyer avec effet au 31 octobre 2013. 


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Par requête du 5 novembre 2013, elle a requis du Tribunal l'évacuation du 
locataire et l'exécution directe de celle-ci. 
 
c. Lors de l'audience du Tribunal du 28 janvier 2014, le locataire s'est engagé à 
régler l'arriéré de loyer, qui s'élevait à 3'376 fr. 25, en six mensualités, une 
première fois avant le 10 février 2014, en sus de l'indemnité courante. 
La bailleresse s'est déclarée d'accord avec cette proposition et a accepté qu'un 
délai d'épreuve jusqu'au 31 août 2014 soit octroyé au locataire. 
 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a décidé qu'une nouvelle audience serait fixée 
en septembre 2014, sauf retrait ou recharge. 
 
d. Dans la mesure où le locataire n'a pas respecté son engagement, la bailleresse a 
requis la fixation d'une nouvelle audience, qui s'est tenue le 2 septembre 2014 et à 
laquelle le locataire n'a pas comparu. 
 
e. Par jugement JTBL/959/2014 du 3 septembre 2014, notifié à A______ par 
huissier judiciaire le 18 septembre 2014, le Tribunal a condamné celui-ci à 
évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre 
personne faisant ménage commun avec lui le logement en question et autorisé la 
bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique du locataire dès le 1er 
novembre 2014. 
 
f. Le 12 novembre 2014, l'Hospice général est intervenu en faveur du locataire, en 
versant à la bailleresse la somme de 7'171 fr. 90. Par ailleurs, le locataire devait 
s'acquitter chaque mois de l'indemnité courante et de 150 fr. à titre d'arriéré de 
loyer. Celui-ci a été résorbé en juillet 2015. 
 
Par la suite, le locataire n'a pas versé les indemnités courantes de manière 
régulière. 
 
La bailleresse a produit dans la procédure des rappels datés des 20 juillet, 13 août, 
15 octobre, 15 décembre 2015 et 16 mars 2016, envoyés par pli simple, dans 
laquelle elle menaçait le locataire de procéder à son évacuation ou de relancer la 
procédure d'évacuation. Le locataire allègue qu'il n'a pas reçu lesdits courriers. 
 
Par ailleurs, le 20 janvier 2016, Me F______, huissier judiciaire, a écrit à la 
bailleresse qu'il avait imparti au locataire un délai au 10 février 2016 afin qu'il 
règle l'indemnité du mois de février. Il invitait la bailleresse à lui faire savoir si les 
engagements étaient tenus. 
 
g. Par lettre adressée le 21 juin 2016 au locataire, la bailleresse a constaté que 
celui-ci ne versait pas régulièrement les indemnités pour occupation illicite. 
Elle lui rappelait que le bail avait fait l'objet d'une résiliation pour défaut de 


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paiement et qu'il occupait les lieux "sans droit ni titre". Elle le menaçait de 
déposer une requête en évacuation à son encontre auprès du Tribunal. 
 
h. Le 6 septembre 2016, Me F______ a changé les serrures de la porte d'entrée du 
logement en question. Le lendemain, le locataire en a fait de même. 
 
i. Par message électronique du 7 septembre 2016, l'association caritative D______ 
est intervenue pour le compte du locataire auprès de la bailleresse. Elle lui a 
indiqué que l'évacuation du locataire avait placé celui-ci et sa famille dans une 
situation d'extrême précarité. D______ avait passé l'après-midi à chercher des 
solutions de logement d'urgence, en vain. Elle a demandé à la bailleresse de faire 
"un ultime geste en faveur de la famille" du locataire, en acceptant que celle-ci 
réintègre le logement jusqu'à la fin du mois de septembre 2016. D______ 
proposait de prendre en charge les indemnités pour occupation illicite de juillet à 
septembre 2016. 
 
Le 9 septembre 2016, la bailleresse a demandé à D______ si elle se chargeait de 
régler les indemnités à venir et les frais liés à l'intervention de l'huissier et du 
serrurier. Le même jour, D______ a répondu à la bailleresse que son engagement 
portait uniquement sur les indemnités échues, étant précisé que son intervention 
avait pour but de permettre au locataire de réintégrer l'appartement jusqu'à la fin 
du mois courant. 
 
Finalement, D______ a indiqué à la bailleresse que le locataire avait sollicité 
l'aide de E______, qui allait l'assister dans les éventuelles discussions. Elle a ainsi 
retiré sa proposition de prise en charge des indemnités pour occupation illicite. 
 
j. Le 12 octobre 2016, Me F______ s'est présenté à l'appartement du locataire, aux 
fins de procéder à son évacuation muni du jugement d'évacuation du 3 septembre 
2014. Au terme d'un entretien téléphonique avec G______, représentant le 
locataire, un nouveau rendez-vous a été fixé pour l'évacuation forcée au 
14 octobre 2016. L'huissier judiciaire a procédé au changement des serrures de 
l'appartement et a remis une clé au locataire. 
 
k. Par acte du 13 octobre 2016, le locataire a saisi le Tribunal d'une requête en 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, tendant, sous la menace de la 
peine prévue à l'art. 292 CP, à faire interdiction à la bailleresse de procéder à son 
évacuation forcée et à lui ordonner de lui remettre l'ensemble des clés permettant 
d'accéder au logement. 
 
l. Par ordonnance du 13 octobre 2016, statuant sur mesures superprovisionnelles, 
le Tribunal, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, a fait interdiction à 
la bailleresse de procéder à l'évacuation forcée du locataire et de toute autre 
personne faisant ménage commun avec lui et ordonné à la bailleresse de remettre 
au locataire l'ensemble des clés permettant d'accéder au logement en question. Il a 


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par ailleurs dit que l'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à l'exécution de la 
nouvelle décision qui serait rendue après audition des parties. 
 
m. Lors de l'audience du Tribunal du 18 octobre 2016, la bailleresse a déposé un 
chargé de pièces, comprenant notamment le jugement d'évacuation du 
3 septembre 2014 et les courriers de rappel mentionnés ci-dessus sous let. C. f. 
 
Le locataire a déclaré qu'il n'avait reçu ni les courriers précités ni le jugement 
d'évacuation. Le Tribunal lui a fait remarquer que ledit jugement lui avait été 
notifié par huissier judiciaire. Il a déclaré qu'il ne s'en souvenait pas et qu'il n'avait 
pas le jugement. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre les 
décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, si la valeur 
litigieuse est d'au moins 10'000 fr., la cause étant de nature patrimoniale. Pour les 
mesures provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond qui a 
été déposée ou qui le sera (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 
Lausanne 2011, p. 185). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
 
En présence d'une requête en constatation de l'existence d'un contrat de bail, la 
valeur litigieuse se détermine en fonction du loyer annuel que devrait verser le 
locataire si l'existence du bail était reconnue et de la durée indéterminée de celui-
ci (arrêt du Tribunal fédéral 4C.29/2003 du 12 mars 2003 consid. 1). 
 
1.2 En l'espèce, la procédure a pour but de faire interdiction à l'intimée de 
procéder à l'évacuation du locataire, qui fait valoir la conclusion d'un bail tacite. 
En cas de succès de son action, le locataire devra déposer une demande au fond, 
tendant à la constatation de l'existence d'un bail (art. 263 CPC). Compte tenu du 
montant du loyer et des charges que le locataire devrait verser si l'existence du 
bail était reconnue, soit 13'848 fr. par année, et de la durée indéterminée de celui-
ci, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 92 al. 2 CPC). 
 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
 
1.3 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 CPC) et selon la forme requise (art. 130, 131 et 311 al. 1 
CPC). Il est en conséquence recevable. 


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1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, 
in Procédure civile suisse, 2010, p. 349 ss, n. 121). Dans la mesure des 
conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la Cour établit les faits d'office. 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'appelant est recevable, dans la 
mesure où elle est postérieure à la date de l'audience à l'issue de laquelle le 
Tribunal a gardé la cause à juger. 
3. 
La procédure sommaire est applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d 
CPC). La preuve est généralement apportée par titre au sens de l'art. 177 CPC 
(art. 254 al. 1 CPC) et, sauf exception, la maxime des débats s'applique (art. 55 
al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les 
praticiens, 2010, p. 201, 202). Le requérant est ainsi tenu d'apporter tous les faits 
pertinents à l'appui de sa prétention et de produire les preuves qui s'y rapportent. 
4. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'il n'a pas rendu 
vraisemblable la conclusion d'un contrat de bail tacite. Il soutient qu'entre le 3 
septembre 2014, date du jugement d'évacuation, et le 21 juin 2016, l'intimée ne lui 
a adressé aucun courrier de rappel. Par ailleurs, il fait valoir que la thèse du bail 
tacite, de même que celle de l'abus de droit de l'intimée, sont soutenues par le fait 
que la bailleresse lui a indiqué, dans sa lettre du 21 juin 2016, qu'elle déposerait 
une requête en évacuation. 
4.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : a) elle est l'objet d'une atteinte ou risque 
de l'être; b) cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
 
Il s'agit là de conditions cumulatives comme cela ressort des textes allemand et 
italien de la loi (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad 
art. 261 CPC). 
 
Les conditions de la mesure provisionnelle n'ont pas à être prouvées de manière 
absolue; le requérant doit les rendre vraisemblables ou plausibles. Il n'est pas 
nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits; il suffit que, sur la 
base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de 
l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité 


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que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 = JdT 2005 I 618 
cité par HOHL, op. cit., n. 1773, p. 325). 
 
La preuve de la vraisemblance doit être apportée pour les conditions auxquelles 
sont soumises les mesures provisionnelles, à savoir : la prétention au fond, 
l'atteinte ou le risque d'une atteinte à la prétention au fond et le risque d'un 
préjudice difficilement réparable (HOHL, op. cit. n. 1774, p. 325). 
 
Rendre vraisemblable la prétention signifie que le requérant doit rendre 
vraisemblable, d'une part, les faits à l'appui de celle-ci et d'autre part, que la 
prétention fonde vraisemblablement un droit. Le requérant doit ainsi rendre 
vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances 
de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 consid. 3.2 = SJ 2006 I 371; 
BOHNET, op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC et réf. citées). En effet, la mesure 
provisionnelle ne peut être accordée que dans la perspective de l'action au fond 
qui doit la valider (art. 263 et 268 al. 2 CPC). Le juge doit évaluer les chances de 
succès de la demande au fond et admettre ou refuser la mesure selon que 
l'existence du droit allégué apparaît plus vraisemblable que son inexistence 
(HOHL, op. cit., n. 1774, p. 325 et réf. citées). 
 
4.2 En principe, le silence ne vaut pas acceptation de l'offre et n'entraîne pas la 
conclusion tacite, c'est-à-dire par actes concluants (art. 1 al. 2 CO), d'un contrat de 
bail (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_231/2010 du 10 août 2010 consid. 2.4.1 
publié in SJ 2010 I p. 497). L'art. 6 al. 1 CO n'est applicable que très 
exceptionnellement, ne serait-ce que parce qu'il est d'usage que le contrat de bail 
soit conclu par écrit (LACHAT, Le bail à loyer, p. 185 et la référence à l'ATF 100 II 
18 consid. 3; cf. ATF 30 II 298 consid. 3 p. 301 s.). 
 
Selon la jurisprudence, il y a par exemple conclusion d'un nouveau bail par actes 
concluants lorsque, à la suite d'une résiliation, le bailleur s'abstient, durant une 
période assez longue, de faire valoir le congé et d'exiger la restitution de la chose 
louée et qu'il continue à encaisser régulièrement le loyer sans formuler aucune 
réserve. L'élément temporel n'est pas seul déterminant pour décider s'il y a bail 
tacite; il faut prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas. 
La conclusion tacite d'un bail ne doit toutefois être admise qu'avec prudence (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1). 
 
4.3 En l'espèce, le bail a été résilié pour non-paiement du loyer le 20 septembre 
2013 avec effet au 31 octobre 2013 et la bailleresse a requis l'évacuation du 
locataire le 4 novembre 2013. Par jugement du 3 septembre 2014, elle a été 
autorisée à requérir l'évacuation par la force publique du locataire dès le 
1er novembre 2014. Il est admis que l'appelant n'a jamais versé régulièrement les 
indemnités pour occupation illicite, notamment après le prononcé dudit jugement. 
Par ailleurs, l'appelant, qui a déclaré au Tribunal ne pas avoir reçu le jugement 


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alors que celui-ci lui avait été notifié par huissier judiciaire, n'est pas crédible 
lorsqu'il allègue n'avoir reçu aucun des cinq rappels produits par l'intimée. Dans 
ceux-ci, la bailleresse le menaçait de procéder à son évacuation, s'il ne régularisait 
pas la situation. En outre, l'huissier judiciaire a confirmé à la bailleresse avoir, en 
janvier 2016, mis en demeure le locataire de régler l'indemnité de février. Enfin, 
comme le relève pertinemment le Tribunal, le fait que la bailleresse, dans son 
courrier du 21 juin 2016, menace le locataire de déposer une requête en 
évacuation ne suffit pas à rendre vraisemblable la conclusion d'un bail tacite, dans 
la mesure où l'intimée y mentionne que le bail a été résilié pour défaut de 
paiement du loyer et que le locataire occupe les lieux sans droit ni titre. Il est 
rappelé que la conclusion d'un bail tacite ne doit être admise qu'avec prudence. 
 
Au vu de ce qui précède, l'appelant n'a pas rendu vraisemblable que la bailleresse 
s'est abstenue de faire valoir le congé et a continué à encaisser régulièrement le 
loyer sans formuler de réserve. Il n'a donc pas rendu vraisemblable sa prétention 
au fond, à savoir la conclusion d'un bail tacite, de sorte que la requête de mesures 
provisionnelles est infondée. 
 
Ainsi, l'ordonnance attaquée sera confirmée. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 27 octobre 2016 par A______ contre l'ordonnance 
JTBL/978/2016 rendue le 20 octobre 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/19822/2016-9-SP. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance attaquée. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Bertrand REICH, 
Monsieur Alain MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.