ge_gerichte · ATA/579/2003 · 2003-04-29 · fr

Résumé:
 En matière de dépens, la juridiction dispose d'un large pouvoir d'appréciation, non seulement quant au principe de l'octroi d'une indemnité, mais aussi quant à sa qualité. Il n'est pas arbitraire de refuser d'allouer des dépens à des établissements ou des organismes chargés de tâches du droit public. Il en est de même pour les collectivités publiques ou les organismes d'une certaine importance qui sont en mesure, comme en l'espèce les HUG, de procéder eux-mêmes sans le concours d'un avocat.

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_____________ 
 
A/978/2003-PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 29 AVRIL 2003 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/978/2003-PROC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
arrêt 
du 
29 
avril 
2003, 
le 
Tribunal 
administratif a rejeté le recours interjeté devant lui 
par Madame B__________. 
 
 
 
Les hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
les HUG), chez qui travaillait Mme B__________, avaient 
en effet prononcé son licenciement par lettre du 28 
février 2002. 
 
2. 
Dans son arrêt, le tribunal de céans a mis à la 
charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.-. 
S'agissant d'une indemnité de procédure à laquelle les 
HUG avaient conclu, le tribunal a renoncé à lui en 
allouer une, les HUG "constituant un établissement d'une 
taille suffisante pour disposer d'un service juridique". 
 
3. 
Les HUG ont élevé réclamation auprès du tribunal 
de céans par acte du 6 juin 2003. Ils ont protesté contre 
le fait de n'avoir reçu aucune indemnité. Sur le plan 
cantonal, aucune disposition ne permettait de priver une 
institution 
publique 
de 
la 
faculté 
d'obtenir 
une 
indemnité pour les frais liés au recours lorsqu'elle 
avait obtenu gain de cause. S'il était vrai que les HUG 
étaient dotés d'un service juridique, les collaborateurs 
de ce service étaient appelés à exécuter de multiples 
tâches dont l'ampleur était à la mesure de la taille de 
l'établissement. Le service juridique était largement 
occupé par la gestion des problèmes juridiques internes 
causés par l'exploitation normale des HUG. Or, le 
traitement 
d'un 
litige 
portant 
sur 
un 
prétendu 
licenciement abusif ne ressortait pas de la gestion 
courante 
des 
problèmes 
juridiques. 
De 
plus, 
des 
situations de ce genre se présentaient en nombre très 
restreint. Si les HUG devaient se charger des procédures 
juridiques en plus de la gestion habituelle des problèmes 
juridiques, 
ils 
devraient 
engager 
du 
personnel 
supplémentaire, ce qui impliquerait une augmentation des 
coûts. 
 
4. 
Depuis son arrêt du 29 avril 2003, le tribunal de 
céans a eu l'occasion de rendre deux autres arrêts, 
respectivement le 27 mai 2003 (ATA N.) et le 10 juin 2003 
(ATA R.). Dans ces deux arrêts, les HUG, partie intimée, 
ont obtenu gain de cause, mais ne se sont pas vu octroyer 
une indemnité de procédure. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la réclamation est recevable (art. 87 al. 4 
de la loi sur la procédure administrative administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La juridiction administrative qui rend la décision 
statue sur les frais de procédure et émolument dans les 
limites établies par le règlement du Conseil d'Etat et 
cela conformément au principe de proportionnalité (art. 
87 al. 1 et 3 LPA). 
 
 
 
La juridiction administrative peut allouer à la 
partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le 
recours (art. 87 al. 2 LPA). Selon le règlement sur les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative 
du 
30 
juillet 
1986 
(P 
5 
10.03), 
l'indemnité fixée varie de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
 
 
Le refus d'allouer une indemnité à la partie qui 
obtient gain de cause peut également donner lieu à 
réclamation (ATA DEP du 28 mars 1990). 
 
3. 
Les HUG soutiennent que sur le plan cantonal, 
aucune disposition ne permet de priver une institution 
publique de se voir accorder une indemnité de procédure. 
C'est oublier qu'en matière de dépens, la juridiction 
administrative peut allouer une telle indemnité. C'est 
dire que la juridiction dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, 
non 
seulement 
quant 
au 
principe 
de 
l'octroi d'une indemnité, mais aussi quant à sa quotité. 
La décision fixant le montant des dépens n'a en principe 
pas besoin d'être motivée. Cependant, elle doit échapper 
au grief d'arbitraire (ATF 114 Ia 332). Il en est de même 
en cas de refus d'octroyer à une partie l'indemnité 
qu'elle réclame. 
 
4. 
Dans le cas particulier, il n'est pas arbitraire 
de refuser d'allouer des dépens à des établissements ou 
des organismes chargés de tâches de droit public (ATF 112 
V p. 49). 
 
 
 
A l'instar de l'article 159 alinéa 2 de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 


 
 - 4 - 
 
 
 
(OJ - RS 
173.110), 
il 
en 
est 
de 
même 
pour 
les 
collectivités publiques ou les organismes d'une certaine 
importance qui sont en mesure de procéder eux-mêmes sans 
le concours d'un avocat. Cela exclut notamment les 
petites communes qui ne disposent pas d'un service 
juridique et qui sont dans l'obligation de se faire 
représenter par un avocat dans les causes relativement 
complexes. Les collectivités qui ne peuvent prétendre au 
remboursement de leurs frais d'avocat devraient à tout le 
moins obtenir, comme la partie qui plaide sa propre 
cause, des dépens si la tâche accomplie par leurs 
services 
et 
organes 
apparaît 
exceptionnellement 
importante ou si le litige leur a occasionné des frais 
particuliers (J.-F. POUDRET, Commentaire de la LOJ, vol. 
V, Berne 1992, p. 162). 
 
5. 
En l'espèce, la procédure relative au licenciement 
d'une 
employée 
n'a 
pas 
occasionné 
une 
tâche 
exceptionnellement importante, ou n'a pas entraîné des 
frais particuliers autres que les honoraires d'avocat. 
Par ailleurs, les HUG sont dotés d'un service juridique 
important et les licenciements des employés ou des 
fonctionnaires qui leur sont attachés ne sont pas rares. 
Depuis 
1998, 
près 
d'une 
douzaine 
de 
procédures 
disciplinaires dirigées contre les HUG ont été portées 
devant le tribunal de céans. Enfin, dans une espèce 
récente, le Tribunal fédéral, s'appuyant sur l'ATF 125 I 
182 considérant 7 page 202, a refusé d'allouer des dépens 
aux HUG (ATF du 23 juin 2003 en la cause La Tour S.A. 
IP.196/2003). 
 
6. 
 Le tribunal de céans n'a donc aucune raison de 
revenir sur sa jurisprudence, de sorte que la réclamation 
sera rejetée. Malgré l'issue du litige, aucun émolument 
ne sera mis à la charge des HUG. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
interjetée le 6 juin 2003 par les Hôpitaux universitaires 
de Genève; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires 
de Genève. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci