ge_gerichte · ATAS/819/2006 · 2006-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

#74 aie

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1911/2006 ATAS/819/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 21 septembre 2006

En la cause

Monsieur Dominique SECRET, domicilié chemin de Beau-Soleil recourant
26, 1206 GENEVE

contre

MUTUEL ASSURANCES, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY intimée

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

-2/4-

Vu les recours ouverts sous n° A/1911/2006 et A/3021/2006, les réponses et les pièces
au dossier;

Vu l’audience du 19 septembre 2006;
Vu la jonction des causes à cette occasion sous le n° A/1911/2006;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes:

" Le premier rappel ne sera envoyé que trente jours après la date d'échéance de la prime.
Par ailleurs, le montant de 360 fr. 40 imputé par l'assurance sur le mois de janvier 2006,
et qu'il faudrait déduire de la poursuite en cause, sera finalement imputé sur juin 2006,
de sorte que sous réserve du règlement des deux poursuites en cours et des mois d'avril
et mai 2006 encore impayées, M. SECRET sera à jour à fin août 2006.

S'agissant de la poursuite n°06755249 : le Groupe Mutuel renonce aux frais de
sommation et de dossiers de sorte que le montant dû est de 1152 fr. 40.

S'agissant de la poursuite n°067611991 : le groupe Mutuel renonce à ces mêmes frais,
de sorte que le montant est ramené à 1122 fr.

S'y ajoute le montant des primes d'avril et mai 2006, soit 720 fr. 80. M. SECRET
retirera son opposition y relative.

Par conséquent, M. SECRET doit la somme de 2998 fr. 20

Le montant des prestations non remboursées ce jour à M. SECRET le sera dès que le
SAM aura versé sa prestation.

M. SECRET s'engage à régler le montant dû à ce jour de 2'998 fr. 20 en douze
mensualités de 249 fr. 85, la première fois le 30 octobre 2006, le Groupe Mutuel lui
adressant sans délai les BVR à cette fin";

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin au litige.

LL

A/1911/2006

-3/4-

D

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

. Donne acte à Monsieur Dominique SECRET de ce qu'il reconnaît devoir la somme

de 2'998 fr. 20 au GROUPE MUTUEL (poursuite n° 06755249 et n° 067611991, et
primes avril et mai 2006) .

Lui donne acte de son engagement à régler cette somme par 12 mensualités de 249
fr. 85 chacune, la première fois le 30 octobre 2006, le Groupe Mutuel lui adressant
sans délai les BVR à cette fin.

. Lui donne acte de ce que s'agissant des primes d'avril et mai 2006, soit 720 fr. 80.,

il retirera son opposition y relative.
L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte au GROUPE MUTUEL de ce que le premier rappel ne sera envoyé que
trente jours après la date d'échéance de la prime, et de ce que le montant des
prestations non remboursées ce jour à M. SECRET le sera dès que le SAM aura
versé sa prestation.

L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

A/1911/2006

-4/4 -

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/1911/2006