ge_gerichte · ATAS/904/2019 · 2019-10-02 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3299/2019 
ATAS/904/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 octobre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
CABINET VÉTÉRINAIRE A______ SA, sise à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3299/2019 
- 2/3 - 
EN FAIT 
1. Par décision du 29 août 2019, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) a réclamé la somme de CHF 713.- à la société anonyme Cabinet 
vétérinaire A______ (ci-après la société), à titre de taxe de formation 
professionnelle pour l’année 2019, sur la base d’un effectif de 23 salariés en 2017. 
2. Le 10 septembre 2019, la société a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir 
qu’elle n’avait que 13 employés au 31 décembre 2017 et en produisant une 
attestation de salaires AVS 2017, le démontrant. 
3. Par réponse du 24 septembre 2019, la caisse a conclu à l’admission du recours. Vu 
l’attestation de salaires pour la période 2017, elle convenait qu’il ne fallait prendre 
en considération que 13 salariés pour fixer la cotisation de taxe de formation 
professionnelle 2019 due par la société. 
4. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
En l’occurrence, l’intimée a conclu à l’admission du recours sans rendre de 
décision formelle. En conséquence, sa requête doit être considérée comme une 
proposition au juge. 
Dès lors que l’intimée admet les motifs du recours, à savoir que la recourante 
n’avait que 13 employés au 31 décembre 2017 et non 23, ce qui ressort de 
l’attestation de salaires 2017 produite, il convient d’admettre le recours, d’annuler 
la décision querellée et de renvoyer la cause à l’intimée pour nouvelle décision. 
4. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/3299/2019 
- 3/3 - 
5. 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision rendue par l’intimée le 29 août 2019. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le