ge_gerichte · ATAS/273/2003 · 2003-05-19 · fr


Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et F. BRUTSCH, 
JUGE ASSESSEURS 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1581/2003 
ATAS/273/2003 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 26 NOVEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, 
comparant par le Centre Social Protestant, 
en les bureaux duquel il élit domicile 
RECOURANT 
 
 
 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES 
Route de Chêne 54, 1207 GENEVE 
INTIMEE 
 
 


- 2/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
1. 
Attendu que par décision du 19 mai 2003, l’Office cantonal des persones âgées 
(ci-après l’OCPA) a refusé d’accorder des prestations complémentaires fédérales 
et cantonales à Monsieur D__________, au motif que son revenu déterminant 
dépasse ses dépenses reconnues ; 
2. 
Que l’OCPA a retenu un gain potentiel de l’épouse de l’intéressé ; 
3. 
Que par décision du 31 juillet 2003, notifiée le 4 août 2003, l’OCPA a rejeté 
l’opposition formée par le recourant, représenté par Madame E__________, 
assistante sociale de la Clinique de psychiatrie adulte ; 
4. 
Que l’intéressé, représenté par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT, a interjeté 
recours contre cette décision ; 
5. 
Qu’il s’est opposé à la prise en compte d’un gain hypothétique de son épouse, au 
motif que cette dernière était en incapacité de travail totale depuis le 27 mars 2000 
et qu’une demande de prestations était pendante auprès de l’Office cantonal AI de 
Genève ; 
6. 
Que l’OCPA a proposé la suspension de l’instruction de la présente cause, jusqu’à 
droit connu sur la demande de prestations déposée par Madame D__________ ; 
7. 
Que le mandataire du recourant s’est rallié à cette proposition par courrier du 23 
octobre 2003 ; 
 
 
1. 
Considérant en droit que lorsque le sort d’une procédure dépend de la solution 
d’une question relevant de la compétence d’une autre autorité et fait l’objet d’une 
procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure peut, le 
cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (article 14, 
alinéa 1 de la loi de procédure administrative genevoise, LPA E 5 10) ; 
2. 
Que tel est le cas en l’occurrence, dès lors que la décision que prendra l’Office 
cantonal AI sur la demande de prestations déposée par l’épouse du recourant aura 
incontestablement une incidence sur la présente procédure ; 
3. 
Qu’au surplus, le recourant s’est rallié à la proposition de l’intimé ; 


- 3/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
PAR CES MOTIFS, 
Vu en droit les articles 14, alinéa 1 et 78 LPA 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant par voie incidente 
1. 
Prononce la suspension de l’instruction de la cause jusqu’à décision prise par 
l’Office cantonal de l’assurance invalidité quant à la demande de prestations 
déposée par l’épouse du recourant ; 
2. 
Invite la partie la plus diligente à reprendre l’instruction du recours par déclaration 
écrite, étant précisé qu’à défaut de déclaration des parties à l’échéance d’une 
année à compter de la communication du présent arrêt, l’instruction de la cause 
sera reprise d’office; 
3. 
Réserve le fond ; 
4. 
Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa 
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) 
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de 
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer 
en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit 
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la 
décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 
132, 106 et 108 OJ). 
 
 
Le greffier : 
La Présidente : 
 
Walid BEN AMER 
Juliana BALDE 
 
Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu’à l’office fédéral des assurances sociales 
par le greffe