ge_gerichte · ACPR/319/2023 · 2023-01-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2352/2022 
ACPR/319/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 4 mai 2023 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______ [VD], comparant par Me Romanos SKANDAMIS, avocat, 
SKANDAMIS AVOCATS SA, rue du Marché 18, 1204 Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de classement et de refus de réquisitions de preuves rendue le 20 janvier 
2023 par le Ministère public, 
 
et 
 
B______, domicilié ______ [GE], comparant par Me C______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/10 - 
P/2352/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 6 février 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
20 janvier 2023, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
rejeté ses réquisitions de preuves et classé la procédure à l'égard de B______. 
La recourante conclut à l'annulation de cette ordonnance et à la reprise de 
l'instruction, avec l'administration de preuves sollicitées dans son courrier du 
7 octobre 2022. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 4 janvier 2022, A______ a déposé plainte contre B______. 
En 2012, le précité avait acheté un bien immobilier à son père. Depuis lors, elle avait 
gardé contact avec lui, le considérant comme une "connaissance". En 2017, alors 
qu'elle cherchait à obtenir des revenus supplémentaires, il lui avait proposé d'investir 
dans la société D______ SA, dont il était l'administrateur. Sur la base d'un contrat 
signé le 15 mars 2017, elle avait ainsi prêté CHF 4 millions à cette société, sans 
connaître la destination de cette somme, en contrepartie d'un rendement annuel de 
6%, soit CHF 20'000.- par mois. Elle avait également reçu, pour garantir l'entier de 
son capital, quatre cédules hypothécaires grevées sur des propriétés appartenant à 
B______. 
En avril 2018, au moment de renouveler le prêt, elle avait décidé d'investir 
CHF 400'000.- supplémentaires. B______ s'était montré "très persuasif" au cours des 
discussions préalables. Un nouveau contrat avait été établi, portant sur 
CHF 4.4 millions, avec un rendement inférieur, soit 5.45%, mais qui lui assurerait le 
versement d'intérêts identiques aux précédents. Jusqu'en mars 2021, elle avait perçu 
les montants qui lui étaient dus. 
"Prise de doute", elle avait néanmoins fait appel à un avocat, lequel avait revu les 
contrats de prêts et émis des réserves sur les capacités financières de B______ et 
D______ SA. Après vérifications, il s'était avéré que les deux étaient "couverts de 
poursuites". Elle avait requis les bilans de la société et l'estimation des maisons 
visées par les cédules hypothécaires mais B______ avait refusé de fournir ces 
informations. Elle avait résilié le contrat de prêt pour la prochaine échéance, soit le 
31 mars 2021, en demandant le remboursement intégral du capital investi. Des 
discussions étaient alors intervenues pour trouver un arrangement de remboursement. 
B______ avait proposé de lui rembourser CHF 1 million et d'établir un nouveau 


- 3/10 - 
P/2352/2022 
contrat de prêt, ce qu'elle avait décliné. Après l'échéance du contrat de prêt, elle 
n'avait perçu au total que CHF 90'000.-. 
À teneur des pièces versées par A______ à l'appui de sa plainte, elle a cédé à 
E______ SA, société active dans le financement de procédures judiciaires civiles, sa 
créance de CHF 4.4 millions à l'encontre de D______ SA. 
b. Le 11 mars 2022, le Ministère public a ouvert une instruction contre B______ 
pour escroquerie (art. 146 CP) et abus de confiance (art. 138 CP). 
c. 
L'examen des comptes bancaires de B______ et de D______ SA, effectué par la 
police et résumé dans les rapports de renseignements des 14 avril et 27 septembre 
2022, met en lumière les éléments suivants: 
- de février 2018 à avril 2021, la précitée a perçu une somme totale de CHF 779'075.- 
à titre de paiements des intérêts; 
- entre mars et juillet 2021, elle a perçu, en sus, un montant total de CHF 86'816.- qui 
se décompose d'un versement de CHF 1'816.-, six versements de CHF 11'000.-, dont 
deux comportent la mention "intérêt prêt D______ SA", et un versement de 
CHF 19'000.- avec la mention "remboursement partiel du prêt"; 
- les 26 février et 3 mars 2021, le compte de D______ SA a été débité de 
CHF 1.9 million, respectivement, CHF 1.5 million, en faveur de comptes appartenant 
à B______. La première opération était accompagnée du commentaire "REMB 
PRET". 
d. À la police, B______ a expliqué avoir visité, avec A______, les terrains lui 
appartenant qui devaient être grevés par les quatre cédules hypothécaires. Le 
19 décembre 2017, il avait résilié, au nom de D______ SA, le premier contrat de prêt 
en raison de l'état du marché immobilier. A______ l'avait alors contacté car elle 
voulait continuer à percevoir les CHF 20'000.- mensuels. Pour maintenir ces 
versements, ils avaient convenu l'apport de capital supplémentaire avec, en parallèle, 
une diminution du taux d'intérêt. C'est ainsi qu'avait été signé, le 26 avril 2018, le 
second contrat de prêt, portant sur CHF 4.4 millions. À la fin de la même année, 
A______ lui avait dit avoir besoin de CHF 2 millions et souhaiter rompre le contrat 
avant son échéance; ce qu'il avait refusé en lui expliquant que l'argent avait été 
investi dans le projet F______ SA. Durant le mois de juillet 2020, A______ avait 
résilié le contrat de prêt avec D______ SA. Il s'était alors organisé pour disposer de 
la trésorerie nécessaire pour la rembourser. Le moment venu, A______ avait donné 
son accord pour que son capital soit finalement réinvesti, contre le paiement 
d'intérêts à un taux de 3%, soit CHF 11'000.- par mois, qu'il avait versé durant huit 
ou neuf mois. Cet accord n'avait pas été formalisé par un contrat. Il avait cessé ces 


- 4/10 - 
P/2352/2022 
versements lorsque A______ avait mis aux poursuites D______ SA, mais ne perdait 
pas pour autant la volonté de rembourser le capital. Les liquidités de la société ne lui 
permettaient pas encore de le faire mais il disposait de biens immobiliers en cours de 
vente. 
Les CHF 1.9 million transférés vers un compte à son nom le 26 février 2021 
concernaient un autre prêt que celui octroyé par A______. Concernant les 
CHF 1.5 million débités le 16 mars 2021, il voulait éviter "les paiements d'intérêts 
négatifs". L'argent était réparti sur d'autres comptes pour diminuer les frais bancaires 
mais restait disponible. 
e. 
Par courrier du 7 octobre 2022 sur avis de prochaine clôture, A______ a sollicité 
l'audition d'un créancier apparaissant sur l'extrait du registre de poursuites de 
D______ SA, la production de tels extraits actualisés pour B______ et pour des 
sociétés dans lesquelles il était actif, dont D______ SA et F______ SA, de même que 
leur comptabilité; cela afin d'établir la véritable situation financière du prévenu. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public soulève la question – sans y 
répondre – de la qualité de partie de A______, en raison de sa cession de créance. 
Sur le fond, l'instruction n'avait pas permis d'établir une tromperie astucieuse 
permettant de retenir une escroquerie. A______ avait consenti aux prêts sans 
procéder à des vérifications simples de la situation financière de B______ ou de 
D______ SA. Les sommes prêtées ne pouvaient pas, en outre, être considérées 
comme des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 CP puisqu'il ne 
ressortait pas des contrats topiques – ou de l'éventuel troisième accord oral – qu'un 
but était clairement défini pour celles-ci. A______ avait d'ailleurs déclaré ignorer 
l'utilisation de son argent. Enfin, comme aucune infraction ne pouvait être retenue 
contre B______, les réquisitions de preuves ne semblaient ni pertinentes ni utiles et 
pouvaient donc être rejetées. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient disposer de la qualité de partie et considère 
que les éléments constitutifs de l'escroquerie sont réalisés. Des indices laissaient à 
penser que B______ n'avait jamais eu l'intention de rembourser les prêts obtenus. 
Notamment, alors que D______ SA disposait vraisemblablement de fonds suffisants, 
B______ avait transféré CHF 3.4 millions sur des comptes personnels juste avant 
l'échéance du contrat. Le précité avait, en outre, déclaré avoir visité avec elle des 
biens immobiliers en amont de la signature du premier contrat. Cette démarche 
constituait une mise en scène pour la convaincre de la "bonne santé financière" de 
D______ SA et alors même qu'il détenait ces terrains en son nom propre, ce qui 
prêtait à confusion. B______ avait enfin exploité sa vulnérabilité, alors qu'elle ne 
souhaitait que générer un rendement mensuel de CHF 20'000.-, sans connaître les 
notions et les subtilités des accords conclus à cette fin. L'éventuelle qualification 


- 5/10 - 
P/2352/2022 
juridique des faits comme abus de confiance devait être "laissée ouverte au vu de la 
poursuite de l'instruction". 
 
Ses réquisitions de preuves, qu'elle réitère, étaient nécessaires et utiles pour faire la 
lumière sur la situation financière globale de B______. 
b. Dans ses observations, le Ministère public constate que même si l'existence 
d'une tromperie était établie, celle-ci ne pouvait être qualifiée d'astucieuse dès lors 
que A______ aurait aisément pu connaître la situation financière de B______ avant 
d'entrer en relation contractuel avec lui. La visite des biens immobiliers était 
insuffisante pour remplir un caractère astucieux. 
c. 
Dans ses observations, B______ conteste la qualité de partie de A______ et la 
réalisation des conditions de l'escroquerie et de l'abus de confiance. 
d.A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
En effet, la recourante demeure la seule directement lésée par les infractions 
poursuivies, ce que la cession de créance à un tiers ne saurait modifier (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_507/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.3 et 6B_549/2013 du 
24 février 2014 consid. 3.2.2 in fine). 
2. 
La recourante conteste le classement de sa plainte. 
2.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 let. b CPP, le ministère public ordonne le 
classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque les éléments 
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis. 
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe "in 
dubio pro duriore", qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 
al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91). Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de 
l'examen d'une décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement 
ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que 


- 6/10 - 
P/2352/2022 
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité 
de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; arrêt du Tribunal fédéral 6B_116/2019 du 
11 mars 2019 consid. 2.1). 
2.2. Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
L'escroquerie consiste ainsi à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une 
simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. 
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un 
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais 
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier 
(ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18 consid. 3a p. 20). 
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre 
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande 
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être 
trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications 
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une 
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels 
(ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81; arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 
11 février 2016 consid. 2.3.1.1). 
2.3. Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à 
un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière 
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (art. 138 ch. 1 al. 1 CP) ou, sans droit, 
aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui 
avaient été confiées (art. 138 ch. 1 al. 2 CP). 
Les valeurs patrimoniales remises dans le cadre d’un contrat de prêt peuvent, à 
certaines conditions, être qualifiées de valeurs patrimoniales confiées. Tel peut 
notamment être le cas lorsque le contrat de prêt contient une obligation, à charge de 


- 7/10 - 
P/2352/2022 
l’emprunteur, de conserver la contre-valeur de ce qu’il a reçu, soit une obligation de 
rembourser en tout temps (Werterhaltungspflicht). En revanche, lorsque la 
destination du prêt n’a pas été précisée, l’emprunteur peut utiliser les fonds comme 
bon lui semble. Il n’a pas l’obligation de conserver en tout temps la contre-valeur de 
ce qu’il a reçu. En effet, dans le cadre d’un prêt, le principe est que l’emprunteur doit 
uniquement rembourser la somme prêtée selon les termes contractuels ou, à défaut de 
mention expresse, dans les délais légaux. Il ne peut donc y avoir d’abus de confiance 
dans ces circonstances (ATF 129 IV 257 consid. 2.2 p. 259 ss; A. MACALUSO / 
L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, 
Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 39 ad art. 138). 
2.4. En l'espèce, il ressort de sa plainte que la recourante a remis un capital de 
CHF 4.4 millions à la société du prévenu sans procéder à la moindre vérification 
préalable, alors qu'elle considérait ce dernier comme une "connaissance". Par la 
suite, de sa propre initiative, elle a mandaté un avocat pour revoir les contrats de 
prêts et obtenir des informations sur la situation financière de son cocontractant. 
Dans ces circonstances, la condition de l'astuce nécessaire à la réalisation d'une 
escroquerie fait défaut. 
La remise d'une telle somme commandait, à tout le moins, d'obtenir un extrait du 
registre des poursuites de l'emprunteur. Cette vérification est simple et accessible, 
même pour une personne qui n'est pas versée dans le monde des affaires. Les 
démarches entreprises ultérieurement par la recourante pour examiner les contrats de 
prêts démontrent, par ailleurs, qu'elle était apte à agir au moment d'être "prise de 
doutes". 
Ainsi, par un degré minimal de prudence qu'on pouvait raisonnablement attendre 
d'elle, la recourante aurait pu, dès le début, découvrir la situation obérée du prévenu 
(et de sa société) l'ayant conduite, par la suite, à résilier le second contrat de prêt. 
Au surplus, l'infraction d'abus de confiance n'apparait également pas réalisée. 
Il n'est pas contesté que la recourante a investi son capital dans la société du prévenu 
sous la forme d'un prêt. Celui-ci a été formalisé par deux contrats écrits successifs. 
Par la suite, des versements en faveur de celle-ci ont également eu lieu sans qu'il ne 
soit nécessaire d'en déterminer la nature. En effet, selon les dires de l'intéressée, son 
investissement n'avait que pour vocation de lui permettre de percevoir un revenu 
supplémentaire tandis qu'elle ignorait – voire se désintéressait de – la destination des 
fonds remis. 
Il s'ensuit que le prévenu, soit pour lui la société emprunteuse, n'avait aucune 
obligation de conserver la contre-valeur du capital, lequel était plutôt garanti par des 


- 8/10 - 
P/2352/2022 
cédules hypothécaires remises à la recourante. En conséquence, si le remboursement 
n'est intervenu que très partiellement après l'échéance au 31 mars 2021, cela ne 
relève que d'une éventuelle inexécution contractuelle, à défaut pour le capital 
concerné d'être une valeur patrimoniale confiée au sens de l'art. 138 CP. 
Le litige s'avère ainsi purement civil. 
Comme les réquisitions de preuves de la recourante visent uniquement à établir la 
situation financière du prévenu ou de sa société, elles ne sont pas à même de 
renverser les développements qui précèdent. Elles pouvaient dès lors être rejetées. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
L’intimé, prévenu qui obtient gain de cause, a droit à une juste indemnité pour ses 
frais d’avocat, conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable en instance de 
recours (art. 436 al. 1 CPP). 
À défaut toutefois pour lui d'avoir ni chiffré, ni – a fortiori – justifié ses prétentions, 
une indemnité fixée ex aequo et bono à CHF 484.65, correspondant à une heure 
d'activité au tarif horaire de CHF 450.- (TVA à 7.7% incluse), lui sera allouée, 
montant jugé suffisant pour la rédaction d'observations de cinq pages, dont deux 
seulement sont consacrées à des développements pertinents pour la cause. 
* * * * * 
 
 


- 9/10 - 
P/2352/2022 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde des 
sûretés versées (CHF 500.-). 
Alloue à B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 484.65 pour la procédure 
de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et à B______, soit pour eux leurs conseils 
respectifs, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 10/10 - 
P/2352/2022 
P/2352/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'405.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'500.00