ge_gerichte · DCSO/160/2023 · 2023-04-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4216/2022-CS 
DCSO/160/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 AVRIL 2023 
 
Plaintes 17 LP (A/4216/2022-CS et A/4217/2022-CS) formées en date du 
9 décembre 2022 par A______ et B______ SARL, élisant domicile en l'étude de Me 
Amélie VOCAT , avocate. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me VOCAT Amélie 
Avenue du Gd-St-Bernard 8 
Case postale 1014 
1920 Martigny. 
- B______ SARL 
c/o Me VOCAT Amélie 
Avenue du Gd-St-Bernard 8 
Case postale 1014 
1920 Martigny 
- C______ 
c/o Me GUIGUET-BERTHOUZOZ 
Emmanuelle 
BORY & ASSOCIES AVOCATS 
Rue du Général-Dufour 11 
1204 Genève. 
- Office cantonal des poursuites.


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A/4216/2022-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______ et B______ SARL ont solidairement pris à bail une 
arcade commerciale située quai 1______ no. ______ à Genève, propriété de C______, 
destinée à l'exploitation d'une salle de fitness, pour un loyer mensuel de 8'775 fr., 
acomptes de chauffage et frais accessoires compris, payables par mois d'avance. 
Qu'au 1er octobre 2022, A______ et B______ SARL accusaient un retard de loyer de 
42'582 fr., selon mise en demeure de les régler dans les 30 jours adressée le 4 octobre 
2022 par la bailleresse aux locataires, sous la menace de la résiliation du bail. 
Que la bailleresse a requis le 14 octobre 2022 la poursuite ordinaire de A______ et 
B______ SARL pour un montant total de 42'582 fr. correspondant aux loyers et frais 
accessoires pour les périodes du 1er mars au 30 avril 2021 et du 1er juillet au 31 octobre 
2022. 
Qu'elle a également requis, le 14 novembre 2022, fondée sur son droit de rétention 
prévu par l'art. 268 CO, la prise d'inventaire du mobilier garnissant les locaux pour les 
mêmes créances que celles faisant l'objet des poursuites susmentionnées (inventaire n° 
2______ pour A______ et n° 3______ pour B______ SARL). 
Que l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi l'inventaire desdits biens 
le 24 novembre 2022 en garantie des loyers échus du 1er juillet au 
31 octobre 2022, en 35'100 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er octobre 2022. Que 
l'inventaire portait sur 28 objets destinés à l'exercice du fitness pour des valeurs 
comprises entre 5 fr. et 140 fr. par objet, le total de l'estimation des biens inventoriés 
s'élevant à 1'309 fr. Que l'inventaire a été renotifié [après modification] le 28 novembre 
2022 et reçu par la bailleresse le 29 novembre 2022. Que l'inventaire mentionnait que le 
bailleur devait introduire dans les dix jours suivant sa notification une poursuite en 
réalisation du gage pour les loyers échus, et pour le loyer courant, dans les dix jours 
suivant son échéance. Qu'à défaut les effets de la prise d'inventaire s'éteindraient. 
Qu'il a rendu le même jour une décision rejetant partiellement la réquisition d'inventaire 
en tant qu'elle portait sur des loyers échus depuis plus d'une année (1er mars au 
30 avril 2021). 
Que le 16 novembre 2022, la bailleresse a résilié le bail pour demeure des locataires, 
l'arriéré réclamé dans la mise en demeure du 4 octobre 2022 n'ayant pas été réglé dans 
le délai de 30 jours. 
Que les locataires ont ouvert le 31 octobre 2022 un compte de consignation du loyer 
auprès du Pouvoir judiciaire et opéré des versements à hauteur de 30'000 fr. le 
7 novembre 2022, 5'100 fr. le 23 novembre 2022, 8'775 fr. le 28 novembre 2022 et 
8'775 fr. le 30 novembre 2022, pour un total 52'650 fr. au 22 décembre 2022. 
Qu'ils ont déposé une requête en validation de consignation de loyer auprès de la 
Commission de conciliation des baux et loyers le 17 novembre 2022. 
Que par actes expédiés le 9 décembre 2022 à la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ et B______ 
SARL ont conclu à la constatation de la nullité des procès-verbaux d'inventaire, 


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A/4216/2022-CS 
subsidiairement à leur annulation, au motif que le droit de rétention du bailleur n'existait 
pas en l'espèce sur les biens inventoriés car la bailleresse disposait de sûretés suffisantes 
au sens des art. 257e CO par la consignation des loyers correspondant à la créance à 
l'origine de la prise d'inventaire. Qu'en outre, la prise d'inventaire et la poursuite avaient 
pour seul but de tourmenter les locataires et constituaient des mesures abusives au vu 
des circonstances, entraînant leur nullité. Que de surcroît, les biens inventoriés étaient 
indispensables aux locataires pour l'exercice de leur profession et, partant, 
insaisissables. Qu'enfin, l'estimation des biens effectuées par l'Office était inférieure à 
leur valeur réelle. 
Que le numéro de cause A/4216/2022 a été attribué à la procédure ouverte par la plainte 
de A______ et le numéro de cause A/4______/2022 à celle ouverte par celle de 
B______ SARL. 
Que dans ses observations du 23 décembre 2022, la bailleresse a en substance conclu au 
rejet de la plainte au motif que l'Office ne pouvait refuser d'inventorier le mobilier du 
locataire que s'il était évident que la mesure était abusive ou que le droit de rétention du 
bailleur n'existait pas. Que ces conditions n'étaient pas réalisées en l'espèce. Que la 
consignation du loyer n'était notamment pas une sûreté suffisante au sens de l'art. 
257e CO et ne permettait d'éviter la prise d'inventaire, ce d'autant plus que les loyers 
n'avaient été valablement consignés (consignation tardive et absence de défaut de la 
chose louée la justifiant). Que les plaignants n'expliquaient par ailleurs pas en quoi les 
biens saisis étaient chacun nécessaires à l'exercice de leur profession. 
Que dans ses observations du 22 décembre 2022, l'Office a conclu à ce que la plainte 
soit déclarée sans objet, les inventaires contestés n'ayant plus d'effet faute d'avoir été 
validés par des poursuites en réalisation de gage dans un délai de dix jours suivant la 
prise d'inventaire, fixé en application de l'art. 283 al. 3 LP. 
Considérant, EN DROIT, que les plaintes sont recevables pour avoir été déposées en 
temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 
17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie 
(art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
Que les procédures ouvertes sur la base des deux plaintes A/4216/2022 et 
A/4______/2022 seront jointes d'office en application de l'art. 70 LPA, applicable à la 
procédure devant la Chambre de surveillance en vertu des articles 9 al. 4 LaLP et 20a al. 
3 LP, puisqu'elles se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune. 
Que, sur le fond, les inventaires entrepris ont cessé de déployer leurs effets faute d'avoir 
été validés par des poursuites en réalisation de gage dans le délai de dix jours fixé par 
l'Office (art. 283 al. 3 LP). 


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A/4216/2022-CS 
Que la poursuite ordinaire requise par la bailleresse avant la réquisition de prise 
d'inventaire ne peut faire office de poursuite en réalisation de gage validant la prise 
d'inventaire. 
Que les plaintes seront déclarées devenues sans objet. 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) 
et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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A/4216/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes déposées le 9 décembre 2022 par A______ et B______ 
SARL contre les inventaires du 28 novembre 2022, n° 2______ et n° 3______. 
Ordonne la jonction des procédures A/4______/2022 et A/4216/2022 sous ce dernier 
numéro de cause. 
Au fond : 
Déclare devenues sans objets les plaintes déposées le 9 décembre 2022. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.