ge_gerichte · ATA/457/2000 · 2000-08-09 · fr

Résumé:
 Dérogation au règlement de construction communal non justifié. Les droits à bâtir ont déjà été utilisés sur les parcelles en cause.

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_____________ 
 
A/846/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 août 2000 
 
dans la cause 
 
G. S.A. 
 
CONSORTS M. 
soit : 
 
Madame P. M. 
Madame M. B. 
Madame M. J. 
représentés par Me Christian Fischele, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
Monsieur J. H. F. 
représenté par Monsieur G. K., mandataire 
 
Monsieur E. MONNOT 
 
COMMUNAUTE DES PROPRIETAIRES PAR ETAGE DU 
... ... ... ... 
 
Monsieur B. S. 
représenté par Me Christian Buonomo, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/846/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur J. H. F. est propriétaire de la parcelle ..., 
feuille ... de la commune de B., à l'adresse ... ... ... 10, 
10A et 10B. Ce terrain, en quatrième zone B protégée, est 
séparé du ... ... ... par la parcelle ..., sur laquelle est 
édifié un bâtiment. 
 
2. 
Le 22 avril 1998, le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 
enregistré le dépôt d'une demande définitive d'autorisation 
de construire, déposée par M. K., architecte, au nom de M. 
F.. Elle visait à pouvoir édifier sur la parcelle ... trois 
villas contiguës, ainsi qu'un couvert pour voitures. 
 
 
 
Au cours de l'instruction de la requête, la commiss-
ion des monuments, de la nature et des sites (ci-après : la 
CMNS) a délivré un préavis favorable, précisant être d'accord 
avec l'octroi de certaines dérogations, en application de 
l'article 10 du règlement de construction du village de B.. 
 
 
 
Les autres préavis étaient aussi favorables au projet, 
la commune précisant toutefois que les requérants devaient 
fournir un conteneur à ordures et prévoir un total de sept 
places de stationnement. 
 
3. 
Par décision publiée dans la Feuille d'avis 
officielle le 21 octobre 1998, le département a délivré 
l'autorisation sollicitée. 
 
4. 
Par actes mis à la poste entre les 17 et 20 novembre 
1998, la commission de recours en matière de constructions 
(ci-après : la commission de recours) a été saisie de 
plusieurs recours : 
 
 
a. 
La communauté de propriétaires par étage du ... ... 
... ... (ci-après : la PPE) relevait que le projet ne 
respectait pas le règlement de construction du village de B. 
: l'indice d'utilisation au sol prévu était de 0,721, alors 
que celui autorisé par ledit règlement était de 0,4. Le 
bâtiment projeté ne respectait pas la distance aux limites, 
étant implanté à 6 mètres et non à 7,70 mètres de ces 
dernières. Les sept places de parking prévues étaient 
partiellement aménagées sur celles de la PPE. Les arbres, sur 
la parcelle dont elle était propriétaire, empêchaient la 
réalisation du plan de circulation prévu. Certains végétaux 
devraient être abattus, alors qu'il n'y avait pas de plan 
d'arborisation. La PPE a encore transmis à la commission de 


 
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recours un tirage de l'autorisation de construire n° 79'953, 
délivrée lors de l'édification du bâtiment de la PPE. Les 
parcelles visées portaient les numéraux 2563 et 2564. Le 
préavis de la commune, qui devait être respecté, prévoyait 
au minimum quinze places de stationnement au nord de la 
parcelle, au lieu des neuf prévues. 
 
 
b. 
Monsieur et Madame B. S., propriétaires de la parcelle 
..., se sont aussi opposés à l'autorisation. Lors de 
l'acquisition de leur fonds, ils avaient reçu des assurances 
sur le devenir du quartier, et une requête en autorisation 
de construire (n° ...) visant à édifier deux villas avait été 
refusée. L'arrière de la parcelle voisine avait été laissée 
en zone de verdure et en aire de jeux. Les constructions 
projetées, hautes et longues, créeraient un véritable mur 
enlevant soleil et vue. Les bâtiments prévus étaient 
surélevés d'au moins un mètre par rapport au terrain naturel. 
La création des places de parking transformerait l'arrière 
du ... ... ... en parc de stationnement, incompatible avec 
la zone, et certains arbres existants devraient être abattus, 
bien qu'aucun document n'en fasse état. 
 
 
c. 
La société G. S.A., propriétaire d'un local dans la 
PPE, a aussi formé recours. La construction de la PPE avait 
épuisé tous les droits à bâtir des deux parcelles et le fait 
d'autoriser un nouveau bâtiment sur la parcelle ... porterait 
l'indice des deux terrains à 0,721. 
 
 
 
La PPE était au bénéfice d'une servitude d'usage de 
places de parc sur la parcelle ..., inscrite au Registre 
foncier. Le projet de construction n'en tenait pas compte. 
La suppression des places de parc entraînait, pour la PPE et 
G. S.A., une violation de l'article 6 du règlement de 
constructions de B.. 
 
 
 
La parcelle ... disposait d'une servitude de passage 
sur la parcelle ..., qui n'était pas, en l'état, applicable, 
puisque des sapins se trouvaient sur le chemin prévu. La 
requête en autorisation de construire n'en faisait pas 
mention. Ce faisant, le principe de coordination était violé. 
 
 
d. 
Les consorts M., soit Mme M. J., Mme M. B. et Madame 
P. M., ont aussi saisi la commission de recours, en leur 
qualité de propriétaires de la parcelle voisine (n° ...). Il 
existait une servitude de non bâtir au profit de l'Etat de 
Genève, du 9 janvier 1945, qui avait été violée. 
 
 
e. 
M. E. Monnot, propriétaire de l'immeuble sis au ... 
... ... 7, était en possession d'une servitude d'usage de 


 
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parking sur la parcelle ..., qui n'était pas respectée. 
 
5. 
Par courriers des 10 décembre 1998, M. K. s'est opposé 
aux recours. 
 
 
a. 
La surface de la parcelle ... ne faisait pas partie 
du fonds où avait été édifié le bâtiment autorisé dans le 
dossier .... G. S.A. avait, en son temps, déposé une requête 
portant le n° ... visant à édifier des habitations et des 
garages sur la parcelle ..., qui avait été refusée pour 
d'autres motifs. 
 
 
 
A l'origine, le projet respectait les distances aux 
limites, grâce à des groupes de toits. Il avait été modifié 
à la demande de la CMNS, qui avait proposé une dérogation aux 
distances à la limite de propriété. 
 
 
 
La servitude d'usage de places de parking concernait 
sept places, alors que neuf places avaient été créées. 
Certaines des sept places existantes n'étaient utilisées 
qu'en partie par les habitants-propriétaires de la PPE. 
 
 
 
Les sapins se trouvant devant l'accès de la parcelle 
... ne seraient pas touchés par les travaux, et aucun arbre 
ne serait abattu. 
 
 
 
Lors du dépôt de la requête en autorisation, le service 
juridique du département avait indiqué que la servitude de 
1945 avait été radiée. Ultérieurement, M. K. avait appris que 
tel n'avait pas été le cas. Une demande de radiation avait 
été transmise au département, et les services de la police 
des constructions avaient indiqué que cette radiation serait 
accordée prochainement. 
 
 
 
M. M. pouvait garder sa place de parking, puisque cette 
dernière faisait partie des sept places assurées par la 
servitude d'usage. 
 
6. a. 
Une audience de comparution personnelle s'est tenue 
devant la commission de recours le 26 janvier 1999. La seule 
mention figurant au procès-verbal est : "dossier à compléter 
par le département". 
 
 
b. 
Le 15 février 1999, G. S.A. a transmis à la commission 
de recours diverses pièces concernant le dossier n° ... : les 
parcelles concernées étaient toujours les parcelles ... et 
.... 
 
 
c. 
Le 24 février 1999, le département a indiqué qu'après 


 
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consultation du dossier n° ..., aucune indication portant sur 
l'utilisation des droits à bâtir de la parcelle ... n'avait 
été trouvée. 
 
 
d. 
Une nouvelle audience a eu lieu le 30 mars 1999, au 
cours de laquelle la commission de recours a demandé un relevé 
de géomètre concernant l'entrée sur la parcelle ..., 
l'implantation des parkings et l'implantation du bâtiment 
projeté. Le département était chargé de produire les dossiers 
DD ... et DD .... 
 
 
 
Le dossier DD ... a été transmis le 4 mai 1999. Le 
dossier DD ... n'a pas pu l'être, car introuvable. 
 
 
e. 
Le 31 mars 1999, les requérants ont transmis à la 
commission de recours le relevé de géomètre demandé. 
 
7. 
Le 29 juin 1999, la commission de recours a rejeté les 
recours, après les avoir joints. 
 
 
 
Le département avait indiqué qu'aucun des droits à 
bâtir de la parcelle ... n'avait été utilisé lors de la 
délivrance de l'autorisation de construire ..., concernant 
la parcelle .... 
 
 
 
Il ressortait du dossier n° ... que les parcelles ... 
et ... étaient cadastrées individuellement et disposaient de 
droits à bâtir propres, à hauteur d'un indice d'utilisation 
de 0,4. 
 
 
 
Les questions de servitude ressortaient exclusivement 
du domaine du droit privé. 
 
8. 
Par actes du 27 août 1999, les consorts M., soit pour 
eux Mmes M. J., M. B. et P. M., et G. S.A. ont saisi le Tribunal 
administratif d'un recours. 
 
 
 
Dans la mesure où la commission de recours avait 
demandé l'apport des dossiers n° ..., ... et ... et que ces 
procédures n'avaient pas été versées au dossier ou à tout le 
moins que les consorts M. n'en avaient pas été informés et 
n'avaient pas pu se déterminer à leur sujet, leur droit d'être 
entendus avait été violé. 
 
 
 
De même, les exigences de motivation des décisions 
n'étaient pas respectées, puisque la commission de recours 
ne discutait pas, dans sa décision, de la violation du 
principe 
de 
coordination 
allégué, 
de 
l'absence 
d'autorisation 
pour 
l'abattage 
d'arbres, 
pour 
le 


 
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défrichement d'une haie ainsi que de la violation de l'article 
6 du règlement communal de B., relatif à l'obligation 
d'aménager des places de parking. 
 
 
 
Matériellement, lorsque la PPE avait construit son 
bâtiment, elle avait utilisé tous les droits à bâtir des 
parcelles ... et .... Les autorisations des propriétaires des 
deux 
parcelles 
avaient 
été 
exigées, 
et 
toute 
la 
correspondance mentionnait les deux numéros de terrains. 
 
 
 
Dès lors, force était d'admettre que l'autorisation 
litigieuse permettait un taux d'utilisation du sol des deux 
parcelles de 0,721, violant ainsi le règlement de 
construction du village de B.. 
 
 
 
De 
plus, 
les 
recourants 
développaient 
leur 
argumentation quant aux effets de l'absence d'autorisation 
d'abattage d'arbres, de défrichement de haie, ainsi que ceux 
relatifs à la violation du principe de la coordination. 
 
9. 
Invitée à se déterminer au sujet du recours, G. S.A. 
a constitué le même avocat que la PPE et les consorts M., et 
a déclaré faire sienne leur argumentation. 
 
10. a. 
M. F. s'est opposé aux recours par la plume de son 
mandataire, M. K.. 
 
 
 
Aucun arbre ne devait disparaître, puisque selon le 
relevé du géomètre officiel, la distance entre ces arbres et 
la 
limite 
de 
propriété 
était 
de 
330 
centimètres. 
L'administrateur de la PPE et M. F., promoteur de l'affaire 
et administrateur de G. S.A. avaient mandaté un architecte 
en 1986 afin d'obtenir une autorisation de construire sur la 
parcelle ..., ce qui démontrait que les droits à bâtir de ce 
terrain n'avaient pas été utilisés pour édifier l'immeuble 
sis sur la parcelle .... Si la parcelle ... figurait sur 
l'autorisation n° ..., c'était parce que les sept places de 
stationnement de la PPE, qui étaient au demeurant maintenues, 
se trouvaient sur cette dernière. 
 
 
b. 
Le département s'est aussi opposé aux recours. Le 
droit d'être entendu n'obligeait pas l'autorité à attirer 
l'attention des parties sur des faits décisifs qui leur 
étaient connus. Le département avait analysé le dossier n° 
..., et constaté qu'il n'apportait pas d'éléments de réponses 
sur les droits à bâtir de la parcelle .... Le dossier n° ... 
avait été transmis à la commission de recours. 
 
 
 
L'ancienne propriétaire de la parcelle ... avait 


 
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effectivement dû donner son accord lors de la procédure en 
autorisation de construire n° ..., uniquement parce que les 
places de parking étaient édifiées sur son fonds. Cet accord 
ne visait pas à transmettre les droits à bâtir de la parcelle 
... à la parcelle .... 
 
 
 
L'indice de construction était de 0,439. Le léger 
dépassement de l'indice imposé par le règlement de 
construction de la commune de B. ne posait pas problème, au 
vu de l'article 10 dudit règlement et de l'article 106 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Aucun arbre ne serait abattu, 
ni aucun massif démoli. Le principe de la coordination n'était 
dès lors pas violé. 
 
11. 
Le juge délégué à l'instruction du dossier a procédé 
à un transport sur place le 24 novembre 1999. 
 
 
 
Il a pu visualiser l'endroit où le bâtiment devait être 
édifié, ainsi que l'emplacement des parkings et des accès 
prévus. 
 
 
 
L'un des propriétaires de la PPE, M. B., a indiqué que 
lorsqu'il avait acheté son atelier, où il exerçait l'art de 
la peinture, il lui avait été assuré que le terrain en face 
était inconstructible. Le projet litigieux, face aux fenêtres 
de son atelier, "mangerait" la lumière. 
 
 
 
Les consorts M., propriétaires du bâtiment contigu à 
celui édifié sur la parcelle ... avaient dû diminuer leur 
projet pour respecter la densité. Le bas de la parcelle était 
en jardins non constructibles en l'état mais, si le projet 
litigieux devait voir le jour, ils construiraient également 
sur cette surface. 
 
 
 
M. F. a insisté sur le fait que la haie entre la 
construction projetée et le parking serait préservée et 
respectée. Le passage entre le sapin existant et la limite 
de propriété pouvait être emprunté même par des machines de 
chantier, cas échéant en soulevant les branches de sapin ou 
en l'élaguant quelque peu. 
 
 
 
M. K. a alors relaté certains éléments liés à la 
disparition du dossier n° ...; un échange de propos, pouvant 
être qualifié de vif, a eu lieu entre M. F. et M. F.. 
 
12. 
Le 29 novembre 1999, le département a transmis au 
tribunal une copie du dossier ..., confirmant que le dossier 
... restait introuvable. 


 
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13. 
Le 13 décembre 1999, M. K. a apporté quelques 
précisions au procès-verbal. 
 
 
 
Le 6 janvier 2000, M. F. s'est déterminé suite au 
transport sur place. Il tenait "à dénoncer vigoureusement 
certaines omissions regrettables, ainsi que les calomnies que 
(son) ex-associé s'(était) permis de débiter sur (son) 
compte" : 
 
 
- C'était M. F. qui s'était occupé du projet ... ... ... ... 
et qui avait affirmé à M. B. que la parcelle ... n'était pas 
constructible. 
 
 
- Lors du transport sur place, il avait "ironisé en disant 
à MM. B. et F. vous avez dit que le terrain n'était pas 
constructible pour vous inciter à acheter, en fait il a trompé 
votre confiance". Ces propos n'avaient pas été enregistrés 
dans le procès-verbal. 
 
 
- Il était inexact que M. F. n'avait déposé une autorisation 
de construire que pour démontrer que la parcelle n'était pas 
constructible, puisqu'il avait contacté les copropriétaires 
pour leur proposer un garage souterrain afin de désarmer 
d'éventuelles oppositions. 
 
 
- G. S.A. avait acquis un local en sous-sol uniquement pour 
pouvoir faire opposition au projet. 
 
 
 
Suivaient d'autres propos, peu amènes, à l'égard de 
M. F., de son avocat et d'une ancienne juge d'instruction 
en particulier. 
 
 
 
A ce pli était joint le "pedigree partiel du fronta-
lier F.". 
 
14. 
Le 31 janvier 2000, le conseil des recourants a indiqué 
que M. F., administrateur de G. S.A., avait décidé de déposer 
une plainte pénale pour diffamation et calomnies, au vu du 
contenu de la réponse de M. F.. 
 
 
 
La présente procédure devait être suspendue dans 
l'attente de la décision de la justice pénale. 
 
15. 
M. F. a encore versé au dossier un tirage d'un courrier 
adressé à l'avocat des recourants. 
 
 
 
De son côté, M. K. a indiqué, le 22 février 2000, que, 
si la procédure était suspendue, il demandait à être réentendu 


 
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au sujet des dossiers disparus. 
 
16. a. 
Ultérieurement, le juge délégué à l'instruction de la 
cause s'est rendu compte qu'une requête en autorisation 
préalable de construire avait été déposée en son temps en vue 
d'édifier un immeuble d'habitation sur les parcelles ... et 
... (DD ...). Cette autorisation avait été accordée le 28 
septembre 1983, et le bâtiment projeté correspondait à celui 
autorisé dans le dossier n° .... La parcelle ... était 
qualifiée de "zone de verdure/place de jeu". 
 
 
b. 
Un délai a été imparti aux parties pour se déterminer 
au sujet de ces nouvelles pièces. 
 
 
 
Les recourants ont relevé que l'ensemble des pièces 
déposées à la procédure indiquaient que les droits à bâtir 
de la parcelle ... avaient été utilisés lors de l'édification 
du bâtiment se trouvant sur la parcelle ..., et persistaient 
dès lors dans leurs conclusions. 
 
 
 
Les autres parties ne se sont pas déterminées dans le 
délai imparti. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En ce qui concerne la demande de suspension, le 
Tribunal administratif constate qu'aucun des motifs prévus 
à l'article 78 LPA n'est réalisé. 
 
 
 
D'autre part, l'article 14 LPA prévoit que, lorsque 
le sort d'une procédure administrative dépend de la solution 
d'une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d'une autre autorité, la suspension 
de la procédure peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à 
droit connu sur ces questions. 
 
 
 
En l'espèce, la solution de la présente cause n'app-
araît pas liée au sort de la plainte pénale déposée par M. 
F. contre M. F.. Dès lors, la demande de suspension sera 
rejetée. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
3. 
Les recourants se plaignent d'une violation de leur 
droit d'être entendus, la commission de recours ayant tran-
ché le litige sans qu'ils aient pu se déterminer sur certaines 
pièces versées à la procédure et, d'autre part, du fait que 
la commission de recours n'a pas traité certains de leurs 
arguments. 
 
 
a. 
De jurisprudence constante, l'éventuelle violation du 
droit d'être entendu par l'autorité inférieure peut être 
réparée lorsque l'administré a la possibilité de s'adresser 
à une autorité de recours qui a le pouvoir d'examiner toutes 
les questions qui pouvaient être soumises à l'autorité 
inférieure (ATF 110 Ia 82; RDAF 1990, p. 411; ATA T. du 2 mars 
1999). 
 
 
 
L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces 
dont elle entend se prévaloir dans son jugement est en 
principe tenue d'en aviser les parties, encore qu'elle ne soit 
pas obligée de les renseigner sur chaque production de pièces, 
car il suffit qu'elle tienne le dossier à leur disposition 
(cf. RDAF 1990, p. 411). De même, le droit d'être entendu 
comporte le devoir pour l'autorité de motiver ses décisions, 
afin de montrer à l'administré qu'elle a tenu compte des 
points soulevés par ce dernier et qu'il a dès lors été entendu 
(ATF 112 Ia 109). Ce devoir ne comporte pas l'obligation de 
prendre position sur tous les moyens soulevés, mais seulement 
sur ceux qui sont clairement invoqués et dont dépend le sort 
du litige. 
 
 
b. 
En l'espèce, force est d'admettre que le droit d'être 
entendus des recourants, tel qu'exposé ci-dessus, a été violé 
par l'autorité de première instance. Toutefois, ils ont pu, 
devant le Tribunal administratif, prendre position sur 
l'ensemble des pièces utilisées par l'autorité de première 
instance, et reprendre les arguments qu'ils estimaient que 
cette dernière n'ait pas développés. Dès lors, les violations 
du droit d'être entendu ont été réparées par la présente 
procédure. Ce grief n'est dès lors pas fondé. 
 
4. 
La législation genevoise en matière de police des 
constructions et d'aménagement du territoire a pour seul but 
d'assurer la conformité du projet présenté avec les 
prescriptions concernées de droit public (ATF 94 I 140 = JdT 
1969 I 88; ATA L. du 24 janvier 1990; B. du 3 septembre 1993). 
Elle n'a en revanche pas pour objet de veiller au respect des 
droits réels, tels les servitudes. 
 
 
 
Dès lors, le fait que les recourants allèguent que le 
projet litigieux violerait les servitudes dont ils disposent 


 
 - 11 - 
 
 
 
sur la parcelle ... ne peut influencer le sort de la présente 
procédure. 
 
5. 
Les recourants se plaignent d'une double violation du 
règlement de construction du village de B. et du plan qui y 
est annexé : l'indice d'utilisation du sol serait dépassé, 
et les règles concernant les distances aux limites de 
propriété violées. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de se 
pencher sur la nature du règlement de construction du village 
de B. et de déterminer que ce dernier constituait un plan 
d'affectation, au sens de l'article 13 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30; ATA G. du 18 février 1997). 
 
 
 
Selon l'article 10 du règlement, le département peut, 
après consultation de la commune et de la commission 
compétente, déroger aux dispositions communales si les 
circonstances le justifient et que cette dérogation ne porte 
pas atteinte au but général visé. 
 
 
a. 
La doctrine et la jurisprudence ont toujours reconnu 
un certain pouvoir d'appréciation à l'administration dans 
l'octroi de dérogations (RDAF 1976 p. 124; P. MOOR, Droit 
administratif, vol. I, Berne, 2ème éd., 1994, ch. 4.1.3.3; 
A. MACHERET, La dérogation en droit public : règle ou 
exception in Mélanges A. GRISEL, Neuchâtel, 1983, pp. 
557-566; sur la notion de pouvoir d'examen : cf. ATF 119 Ib 
401, consid. 5b in fine; ATA W. du 15 octobre 1996). Lorsque 
la loi autorise l'autorité administrative à déroger à l'une 
de ses dispositions, notamment en ce qui concerne les 
constructions admises dans une zone, elle confère à cette 
autorité un certain pouvoir d'appréciation qui lui permet en 
principe de statuer librement. L'autorité est néanmoins tenue 
d'accorder la dérogation dans un cas où le texte légal l'y 
oblige expressément ou implicitement, ou encore lorsque la 
dérogation se justifie par des circonstances particulières, 
que notamment elle répond aux buts généraux poursuivis par 
la loi, qu'elle est commandée par l'intérêt public ou par un 
intérêt privé auquel ne s'opposent pas un intérêt public ou 
d'autres 
intérêts 
privés 
prépondérants, 
ou 
encore 
lorsqu'elle est exigée par le principe de l'égalité de 
traitement, sans être contraire à un intérêt public (ATF 117 
Ia 146-147, consid. 4). 
 
 
 
En tout état de cause, une dérogation ne peut être 
accordée ou refusée de manière arbitraire (SJ 1987 397-398; 
ATA H. du 11 mars 1987; B. du 7 décembre 1993). 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
b. 
L'interprétation des dispositions exceptionnelles ne 
doit pas être résolue dans l'abstrait, une fois pour toutes, 
mais de cas en cas, à l'aide des méthodes d'interprétation 
proprement 
dites, 
qui 
valent 
pour 
des 
dispositions 
exceptionnelles comme pour les autres règles (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, 1984, p. 139; ATA H. du 11 mars 
1987; DTP c/ M. du 28 septembre 1988; N. du 18 octobre 1989). 
 
 
 
Même expressément habilitée à le faire, l'autorité 
n'est pas tenue d'accorder une dérogation (ATF 99 Ia 471 
consid. 3a) et peut interpréter restrictivement une norme 
dérogatoire (RDAF 1981 p.424). Ce principe n'a toutefois pas 
une portée absolue dans la mesure où les normes dérogatoires 
s'interprètent soit restrictivement, soit selon le sens et 
le but de la disposition dérogatoire elle-même (R. RHINOW/B. 
KRÄHENMANN, 
Schweizerische 
Verwaltungsrechtsprechung, 
Ergänzungband, 1990, no 37 B II). Plus récemment, la 
jurisprudence a encore précisé que la dérogation servait 
fondamentalement à éviter des hypothèses difficiles dans des 
cas limites, en permettant de prendre en considération des 
situations exceptionnelles à propos d'un cas d'espèce. La 
plupart du temps, toutefois, des considérations d'ordre 
économique ne permettent pas de justifier une dérogation qui 
ne peut en tout cas pas être accordée pour fournir "une 
solution idéale" au maître de l'ouvrage (ATF 107 Ia 216, ainsi 
que la doctrine et la jurisprudence citées; ATA C. du 21 mai 
1986; H. du 19 août 1988; B. du 7 décembre 1993). 
 
 
c. 
A l'intérieur de la zone à bâtir, les dérogations ne 
peuvent être accordées que si quatre conditions cumulatives 
sont remplies : 
 
a) le cas justifiant une exception doit être 
véritablement particulier; 
b) la voie de l'exception ne doit pas conduire à une 
large inapplication de la loi; 
c) elle ne doit pas aller à l'encontre de celle-ci; 
d) elle 
ne 
doit 
pas 
permettre 
d'assujettir 
l'ayant-droit à des charges nouvelles 
 
 
(cf. Etudes relatives à la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire, OFAT 1981, p. 277 ad art. 23). 
 
 
d. 
Enfin, la juridiction de céans est liée par l'artic-
le 61 alinéa 2 LPA qui proscrit le contrôle de l'opportunité 
des décisions entreprises, sauf exception prévue par la loi. 
 
 
e. 
Quant à la problématique des rapports de surface, il 


 
 - 13 - 
 
 
 
n'est pas contesté que, selon le règlement communal, le taux 
admis dans cette zone est de 0,4. 
 
 
f. 
Il ressort de la demande préalable n° t que les 
propriétaires de la parcelle ... avaient, à l'époque, 
expressément autorisé MM. F. et F. à déposer des requêtes 
préalables et définitives pour la construction d'un petit 
immeuble sur la parcelle .... La lecture de l'extrait du plan 
cadastral annexé à la requête met en évidence que 
l'architecte, à l'époque, avait calculé le rapport de 
surfaces en tenant compte de l'ensemble des parcelles ... et 
..., la première devant être utilisée en tant que zone de 
verdure et place de jeu. 
 
 
 
Dès lors, l'immeuble déjà édifié utilise l'ensemble 
des droits à bâtir des deux parcelles, ce que M. F., dont le 
nom apparaît comme étant l'un des bénéficiaires de 
l'autorisation de construire préalable délivrée en 1983, 
devait savoir. 
 
 
 
La construction d'un nouveau bâtiment sur la parcelle 
... ne peut dès lors être admise qu'en dérogation au règlement 
de construction du village de B.. On ne voit pas, en l'espèce, 
ce qui justifierait l'octroi d'une dérogation. La parcelle 
de l'intimé n'a rien de particulier qui justifie un tel 
traitement. Bien au contraire, en cas d'octroi de 
l'autorisation, on ne voit pas ce qui permettrait de la 
refuser aux autres personnes qui désireraient densifier, dans 
une proportion identique, les terrains qu'ils possèdent dans 
le périmètre concerné. 
 
 
g. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 
l'autorisation litigieuse annulée. 
 
6. 
Une indemnité de procédure en CHF 1'500.- sera allouée 
aux recourants pris collectivement et un émolument de CHF 
1'500.- sera perçu. Ces sommes seront à la charge de M. F.. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable les recours inter-
jeté le 27 août 1999 par G. S.A. et les consorts M., soit pour 
eux Mesdames P. M., M. B. et M. J., contre la décision de la 
commission cantonale de recours en matière de constructions 
du 29 juin 1999; 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule l'autorisation litigieuse; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
en 
CHF 
1'500.- aux recourants, pris collectivement, à la charge de 
M. F.; 
 
 
 
 
met un émolument de CHF 1'500.- à la 
charge de M. F.; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 97 
et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 
devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 
en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christian Fischele, avocat des recourants, à Monsieur G. K., 
mandataire de Monsieur F., à Monsieur E. M., à la PPE ... 
chemin ... ... ..., à Me Christian Buonomo, avocat de Monsieur 
S. ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière 
de constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci