ge_gerichte · ATA/402/2002 · 2002-07-23 · fr

Résumé:
 Amende de CHF 10'000.- confirmée pour avoir déplacé un ascenseur initialement prévu à l'extérieur et agrandir des lucarnes sans se conformer aux dispositions réglementaires.
Recourant multirécidiviste.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/896/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A__________ 
représenté par Me Gérard Brutsch, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/896/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur A__________, architecte de son métier, 
est propriétaire de la parcelle n° __________, feuille 
__________ de la commune du Petit-Saconnex, laquelle 
supporte un ancien immeuble de logements d'une surface au 
sol de 169 m2, situé __________ à Genève. 
 
2. 
L'immeuble comportait quatre étages sur rez plus 
des combles. 
 
 
 
Construit en 1902, le bâtiment bénéficie d'une 
protection 
particulière, 
car 
il 
s'intègre 
dans 
un 
ensemble datant du début du vingtième siècle. 
 
3. 
Le 11 novembre 1998, M. A__________ a déposé 
auprès du département de l'aménagement, de l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après 
: 
DAEL) 
une 
demande 
d'autorisation 
définitive 
de 
construire 
relative 
à 
l'immeuble 
susmentionné. 
Le 
projet 
portait 
sur 
la 
réhabilitation de l'immeuble, plus précisément sur la 
modification de la typologie, l'aménagement des combles, 
l'installation d'un ascenseur et la remise en état des 
façades et de la toiture. 
 
 
 
L'immeuble en question était squatté depuis de 
nombreuses années. 
 
 
 
Lors de la demande, M. A__________ sollicitait 
l'octroi du bonus conjoncturel à la rénovation. 
 
4. 
Le DAEL a répondu favorablement à la demande. 
D'une part, par lettre du 9 juillet 1999, il a attribué 
une subvention au titre de bonus à la rénovation de 
CHF 155'832.-. D'autre part, il a accordé l'autorisation 
par décision du 26 juillet 1999, laquelle est entrée en 
force. 
 
5. 
Le projet prévoyait l'installation d'un ascenseur 
à l'extérieur du bâtiment et la création de trois 
lucarnes dans les combles d'une largeur de 1,25 m 
chacune. 
 
 
 
Dite autorisation est entrée en force. 
 
6. 
Par requête du 17 octobre 1999, M. A__________ a 
présenté 
au 
DAEL 
une 
demande 
complémentaire 


 
 - 3 - 
 
 
 
d'autorisation. 
Les 
modification 
portaient 
sur 
la 
création de deux places supplémentaires au sous-sol et la 
modification de la distribution de ce sous-sol. 
 
 
 
Le DAEL ayant demandé la production de pièces 
nouvelles afin d'examiner la demande complémentaire, 
M. A__________ y a finalement renoncé par lettre du 20 
décembre 1999. 
 
 
 
Le même jour cependant, M. A__________ a déposé 
une seconde demande d'autorisation complémentaire, mais 
portant sur d'autres objets. Ayant constaté avec son 
ingénieur que le solivage avait une portée trop longue, 
qu'il était à la limite de la rupture et que les solives 
devaient être remplacées, il a envisagé la pose à chaque 
étage de profils métalliques transversaux. De plus, la 
construction de l'ascenseur en façade posait quelques 
problèmes. 
Aussi 
demandait-il 
d'aménager 
cette 
installation à l'intérieur du bâtiment. 
 
7. 
Sur 
les 
plans 
accompagnant 
cette 
demande 
complémentaire, les lucarnes avaient été modifiées, en ce 
sens qu'elles étaient larges de 1,54 m chacune. 
 
8. 
M. A__________ a encore approché les services 
compétents en février 2000 afin d'obtenir une dérogation 
à l'installation du gaz dans les cuisines, requête qui 
lui a été refusée par lettre du 16 mars 2000. 
 
 
 
Entre-temps, le DAEL avait obtenu deux préavis : 
 
 
a. 
Celui de la commission des monuments, de la nature 
et des sites, émis par la sous-commission architecture 
(SCA), selon lequel la commission acceptait le principe 
d'installer l'ascenseur à l'intérieur du bâtiment à la 
condition que cette solution soit accompagnée d'un projet 
respectant davantage la typologie d'origine, par exemple 
en créant de plus grands appartements. En revanche, la 
sous-commission 
n'acceptait 
pas 
l'agrandissement 
des 
lucarnes. 
 
 
b. 
Celui de la commission d'architecture du 14 mars 
2000, par lequel la commission était opposée à la 
modification des lucarnes par rapport au projet initial. 
 
 
 
Ces préavis ont été transmis à M. A__________ les 
21 et 30 mars 2000. 
 
9. 
Par lettre du 5 avril 2000, M. A__________ s'est 


 
 - 4 - 
 
 
 
référé à ce dernier courrier et a communiqué au DAEL un 
dossier de plans modifiés qui tenaient compte des 
remarques formulées dans les préavis. Notamment, la 
largeur de chaque lucarne avait été réduite à 1,38 m. 
 
10. 
Lors d'un constat effectué sur place le 20 avril 
2000, le DAEL a relevé que les travaux de transformation 
en cours n'étaient pas conformes au projet autorisé selon 
les 
plans 
"ne 
varietur" 
du 
26 
juillet 
1999. 
La 
construction des lucarnes se réalisait presque selon les 
termes de la requête complémentaire, en ce sens que leur 
largeur mesurée sur place était de 1,53 m. Quant à la 
hauteur des lucarnes, elle était augmentée et des vélux 
avaient été rajoutés. En outre, la typologie était 
modifiée. 
 
11. 
Par décision du 27 avril 2000 déclarée exécutoire 
nonobstant recours, le DAEL a ordonné à M. A__________ de 
suspendre les travaux en cours dans les combles et de 
rétablir une situation conforme aux plans autorisés. 
 
 
 
Cette décision a fait l'objet d'une protestation, 
transmise au tribunal de céans et finalement devenue sans 
objet, la construction des lucarnes litigieuses ayant été 
terminée. 
 
12. 
Par décision du 29 juin 2000, le DAEL a opposé un 
refus à la requête complémentaire : la largeur des 
lucarnes projetée dépassait le tiers de la façade. 
 
13. 
Le 
30 
juin 
2000, 
le 
DAEL 
a 
confirmé 
à 
M. A__________ 
l'ordre 
de 
remettre 
les 
lucarnes 
en 
conformité avec l'autorisation de construire initiale. 
S'agissant de l'ascenseur, le DAEL s'est dit "prêt à 
envisager sa régularisation sur la base d'une nouvelle 
requête en autorisation de construire portant sur ce 
point 
particulier 
du 
dossier 
refusé 
ce 
jour". 
M. A__________ 
était 
ainsi 
invité 
à 
requérir 
cette 
autorisation dans les meilleurs délais. 
 
 
 
En outre, le DAEL a infligé à l'intéressé une 
amende administrative de CHF 10'000.-. Ce montant tenait 
compte de la gravité tant objective que subjective de 
l'infraction, et du fait que M. A__________ était un 
récidiviste dont les actes répétés avaient été dénoncés 
le 18 mars 1999 à la chambre des architectes et des 
ingénieurs. 
 
14. 
M. A__________ a protesté par lettre du 28 juillet 


 
 - 5 - 
 
 
 
2000 
aussi 
bien 
contre 
le 
refus 
portant 
sur 
l'autorisation complémentaire que sur l'amende. Pour 
raison de compétence, cette lettre a été transmise au 
Tribunal administratif d'une part et à la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission de recours) d'autre part. 
 
15. 
Celle-ci a ordonné une audience de comparution 
personnelle qui s'est déroulée le 15 décembre 2000 au 
cours 
de 
laquelle 
M. 
A__________ 
a 
reconnu 
qu'à 
l'origine, 
la 
cage 
de 
l'ascenseur 
était 
prévue 
à 
l'extérieur. Toutefois, il avait rencontré des problèmes 
de statique, de charpente et de solivage, dont il s'était 
ouvert auprès du représentant de la CMNS. 
 
 
 
Dite commission s'est également transportée sur 
place le 1er juin 2001. Elle a constaté que les trois 
lucarnes devaient avoir environ 1,5 m de hauteur et 
qu'elles étaient ajourées sur leurs côtés. Il n'existait 
pas de lucarne sur les autres toitures, à l'exception de 
la toiture du bâtiment _________ , qui comportait une 
lucarne d'une hauteur de l'ordre de 80 cm et qui était 
réellement coincée dans la pente du toit. La commission a 
observé que les trois lucarnes litigieuses apparaissaient 
"démesurées par leur longueur dans le cadre d'une 
appréciation qui (concernait) l'immeuble et les immeubles 
voisins". 
 
16. 
Par décision du 28 septembre 2001, la commission 
de recours a rejeté le recours. S'agissant des lucarnes, 
la commission a considéré comme établi que la longueur 
des trois lucarnes était de 4,59 m alors que celle de la 
façade sur cour était de 12,4 m. Or, la longueur de la 
projection au sol des lucarnes ne devait pas dépasser le 
tiers de la façade. Cette disposition réglementaire 
n'avait pas été respectée. De plus, non seulement les 
préavis 
avaient 
été 
négatifs, 
mais 
la 
commission 
elle-même 
avait 
constaté 
que 
les 
lucarnes 
étaient 
démesurées. La commission de recours ne s'est pas 
prononcée sur la question de l'ascenseur. 
 
 
 
Cette décision est devenue définitive. Aussi, 
l'instruction de la présente cause a repris. Le recourant 
a été invité à motiver son recours. Les différentes 
interventions qu'il avait faites et qui s'écartaient des 
plans initiaux étaient justifiées par plusieurs motifs. 
La pose de l'ascenseur à l'extérieur était inesthétique 
et avait pour inconvénient de priver la cage intérieure 
d'escalier de toute lumière. De plus, le bâtiment 


 
 - 6 - 
 
 
 
présentait de graves lacunes statiques au niveau des 
planchers, de certains murs porteurs et de la charpente. 
Les lucarnes devaient être plus larges afin de reposer 
sur la panne intermédiaire de la charpente porteuse afin 
de délester les chevrons dont la section était trop 
faible. Tous ces problèmes avaient été évoqués avec les 
représentants du service des monuments et des sites. 
Aussi, le principe d'une amende ne s'imposait pas puisque 
le recourant avait agi conformément aux discussions et 
aux 
constatations 
effectuées 
sur 
place 
avec 
les 
représentants du département. 
 
 
 
Le recourant s'est livré à une interprétation de 
l'article 130 du règlement sur les constructions. Cette 
disposition visait les jours ouvrants. En conséquence, 
dans le calcul de la longueur des lucarnes, il fallait 
tenir compte de leur longueur "hors joues". 
 
 
 
Enfin, le recourant a fustigé l'attitude du DAEL 
en ce que le traitement du dossier avait pris un retard 
considérable alors que la réalisation des travaux était 
en cours. 
 
17. 
Le DAEL s'est opposé au recours. A aucun moment, 
notamment lors de la réunion sur place le 10 novembre 
1999, un quelconque accord avait été donné au recourant 
sur les modifications qu'il se proposait d'entreprendre. 
Sur le plan technique, le DAEL ne voyait pas en quoi les 
défauts 
structurels 
de 
l'immeuble 
et 
les 
mesures 
envisagées pour y remédier pouvaient avoir une incidence 
sur la largeur, la forme et l'architecture des lucarnes. 
Quant à l'installation de l'ascenseur, l'intimé en a 
confirmé le refus au vu du préavis de la CMNS. Un nouvel 
examen n'était toutefois pas exclu si une requête en 
autorisation 
de 
construire 
portant 
sur 
ce 
point 
particulier était déposée. 
 
18. 
Le juge délégué s'est enquis auprès du DAEL afin 
de 
savoir 
si 
le 
recourant 
avait 
donné 
suite 
à 
l'invitation qui lui avait été faite de déposer une 
requête en autorisation de construire portant sur la 
question de l'ascenseur (cf. ch. 13 et 17 ci-dessus). Par 
lettre du 1er juillet 2002, le DAEL a répondu que tel 
n'avait pas été le cas. 
 
19. 
M. 
A__________ 
a 
fait 
l'objet 
de 
plusieurs 
sanctions administratives, soit pour avoir entrepris des 
travaux sans autorisation, soit pour s'être écarté des 
plans visés ne varietur : par décision du 24 mai 1996, il 


 
 - 7 - 
 
 
 
a été frappé d'une amende de CHF 20'000.-, ramenée à CHF 
10'000.-. Le 14 décembre 1997, le département compétent 
lui a infligé une amende de CHF 2'000.-. En 1997 et 1998, 
trois amendes de CHF 5'000.- chacune lui ont été 
infligées, lesquelles ont été remplacées par une seule 
amende de CHF 11'000.- (ATA du 21 avril 1998). 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le tribunal relève tout d'abord que le reproche du 
recourant à l'endroit du DAEL concernant la lenteur de la 
procédure est infondé. Le recourant a déposé une demande 
complémentaire le 17 octobre 1999, mais il l'a retirée le 
20 décembre suivant, déposant le même jour une autre 
requête complémentaire portant sur le déplacement de 
l'ascenseur et la dimension des lucarnes. Le 7 février 
2000, il a demandé à l'intimé une dérogation concernant 
l'installation du gaz. Ces demandes ont toutes été 
traitées normalement par le DAEL qui lui a demandé la 
fourniture de plans et d'autres documents, notamment par 
lettres des 21 et 30 mars 2000 auxquelles le recourant a 
donné suite le 5 avril 2000. Or, le 20 avril suivant, le 
DAEL a constaté que les travaux portant sur cette demande 
complémentaire étaient pratiquement achevés. 
 
 
 
C'est dire que le recourant a mis le DAEL devant 
le fait accompli. 
 
3. a. 
Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), nul ne peut, sur tout le territoire 
du canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou 
partie une construction ou une installation (let. a); 
modifier même partiellement le volume, l'architecture, la 
couleur, 
l'implantation, 
la 
distribution 
ou 
la 
destination d'une construction ou d'une installation 
(let. b); modifier la configuration du terrain (let. d); 
aménager des voies de circulation, des places de parcage 
ou une issue sur la voie publique (let. e). 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
De plus, aucun travail ne doit être entrepris 
avant que l'autorisation ait été délivrée (art. 1 al. 2 
LCI). 
 
 
b. 
Lorsque 
l'état 
d'une 
construction, 
d'une 
installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 
prescriptions de la LCI, de ses règlements d'application 
ou des autorisations délivrées en application de ses 
dispositions légales ou réglementaires, le DAEL peut 
ordonner notamment la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 
let e et 130 LCI). 
 
 
c. 
Est 
passible 
d'une 
amende 
administrative 
de 
CHF 100.- à CHF 60'000.-, tout contrevenant à LCI, et aux 
règlements et arrêtés en vertu de la loi précitée. Le 
montant 
maximum 
de 
l'amende 
est 
de 
CHF 
20'000.- 
lorsqu'une construction, une installation ou tout autre 
ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les 
travaux sont conformes aux prescriptions légales. Dans la 
fixation du montant de l'amende, il est tenu compte du 
degré de gravité de l'infraction, les cas de récidive 
constituant notamment des circonstances aggravantes (art. 
137 al. 1 à 3 LCI). 
 
 
 
4. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 
genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu 
de faire application des dispositions générales contenues 
dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.O), sous réserve des exceptions prévues par le 
législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 


 
 - 9 - 
 
 
 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 
27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 
septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
c. 
L'article 137 alinéa 3 LCI commande à l'autorité 
de première instance de tenir compte du degré de gravité 
de 
l'infraction, 
la 
violation 
des 
prescriptions 
applicables 
par 
cupidité 
et 
les 
cas 
de 
récidives 
constituant notamment des circonstances aggravantes. 
 
5. 
L'article 130 du règlement d'application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 27 
février 1978 (RALCI - L 5 05.01) porte sur l'éclairage 
des combles. Des jours ouvrants peuvent être créés dans 
les combles à certaines conditions contenues aux lettres 
a à d de la présente disposition. La lettre e est ainsi 
libellée : 
"Pour 
les 
lucarnes, 
la 
longueur 
de 
la 
projection au sol ne dépassera pas le 1/3 de celle de la 
façade". 
 
6. 
La sanction infligée au recourant est fondée sur 
deux éléments : le déplacement de l'ascenseur prévu 
initialement à l'extérieur et des lucarnes non conformes 
aux dispositions réglementaires. 
 
 
a. 
L'installation de l'ascenseur à l'intérieur du 
bâtiment, alors qu'il était prévu en façade, constitue 
une modification importante par rapport à l'autorisation 
délivrée. Elle a eu pour effet de modifier la typologie 
du bâtiment. Ce changement doit être considéré comme non 
autorisé, la commission de recours ayant rejeté en bloc 
l'autorisation portant aussi bien sur l'agrandissement 
des lucarnes que sur le déplacement de l'ascenseur. Cette 
décision du 28 septembre 2001 est aujourd'hui définitive. 
 
 
b. 
La dimension des lucarnes par rapport à la 
longueur de la façade se heurte à la disposition claire 
de l'article 130 RALCI. La longueur de chacune des trois 
lucarnes s'élève à 1,53 m, soit au total une longueur de 
4,59 m. Par rapport à la longueur de la façade au sol, 
(12,4 m sur cour et 11,7 m sur rue), la longueur des 
lucarnes dépasse sensiblement le tiers de celle de la 
façade. L'argument consistant à ne tenir compte que des 


 
 - 10 - 
 
 
 
jours 
ouvrants, 
soit 
de 
la 
lucarne 
hors 
joues, 
contrevient au sens de la disposition précitée et au but 
recherché. La lucarne doit être considérée comme un tout, 
car c'est l'aspect visuel de la lucarne qui est ici en 
cause. De plus, les conditions posées aux jours ouvrants, 
intéressent l'intérieur des pièces situées dans les 
combles, tandis que la dimension des lucarnes regarde 
l'aspect extérieur de leur implantation. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les travaux que 
le recourant a entrepris concernant l'ascenseur et les 
lucarnes n'étaient pas autorisables. 
 
7. 
Dans la présente affaire, force est de constater 
que le recourant est un multirécidiviste. Il est un 
habitué des faits qui lui sont reprochés. Tantôt il 
poursuit la réalisation d'une chantier sans attendre le 
résultat d'une demande complémentaire, tantôt il s'écarte 
de l'autorisation délivrée, au gré de ses besoins ou de 
ses propres règles. Cette attitude est inadmissible et a 
été maintes fois dénoncée. 
 
 
 
En fixant à CHF 10'000.- le montant de l'amende, 
le DAEL est resté dans les limites acceptables de son 
pouvoir d'appréciation, face à la gravité objective et 
subjective des actes du recourant et en présence de 
récidives. 
 
8. 
En tous points mal fondé, le recours sera ainsi 
rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'500.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 août 2000 par Monsieur A__________ contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement du 30 juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 


 
 - 11 - 
 
 
 
émolument de CHF 2'500.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Gérard Brutsch, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci