ge_gerichte · ACJC/77/2024 · 2024-01-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 janvier 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4443/2023 
ACJC/77/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 JANVIER 2024 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée ______, et B______ SA, sise ______, recourantes 
contre une ordonnance rendue par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 28 août 2023, représentées par Me Jacqueline MOTTARD, avocate, 
Kooger & Mottard, rue Pedro-Meylan 1, case postale 6203, 1211 Genève 6. 
 


- 2/9 - 
 
C/4443/2023 
EN FAIT 
A. 
a. B______ SA est une société sise à Genève qui a pour but la gestion, le 
management et l'exploitation de lieux publics tels que restaurants, bars, cafés et 
buvettes. A______ en est l'actionnaire et l'administratrice unique. 
A une date non spécifiée, B______ SA et A______ ont conclu un contrat de bail à 
loyer avec la COMMUNE DE C______ portant sur la location de locaux sis rue 
1______ no. ______, [code postal] Genève, dans lesquels la société exploite le 
café-restaurant "B______" dont A______ est la gérante. 
D______ travaille dans la restauration et exploite depuis plusieurs années divers 
établissements publics dans les cantons de Genève et Vaud. 
b. A______ allègue avoir été contactée, au début de l'année 2022, par E______, 
lequel était intéressé à reprendre l'exploitation du café-restaurant "B______" et à 
effectuer des travaux dans les locaux loués, cela avec le soutien financier de 
D______. S'en étaient suivis des pourparlers portant sur la vente du capital-actions 
de B______ SA à D______ et le transfert du contrat de bail au nouvel exploitant 
du café-restaurant. 
Le 17 mai 2022, D______, A______, B______ SA et E______ ont signé une 
"Convention de vente à terme", aux termes de laquelle A______ s'est engagée, 
notamment, (i) à céder les actions de B______ SA à D______ pour 650'000 fr. et 
à requérir l'inscription de la précitée au registre du commerce d'ici le 31 août 2022 
au plus tard, (ii) à démissionner du conseil d'administration de B______ SA "dès 
le renouvellement (prolongation) du bail", en désignant E______ comme nouvel 
administrateur, (iii) à signer la demande de changement de la patente en faveur de 
D______ et (iv) à transférer le contrat de bail à E______, la société demeurant co-
titulaire du bail à ses côtés. En contrepartie, D______ s'est engagée, notamment, à 
payer le prix convenu pour les actions, à reprendre les dettes de la société 
(notamment le remboursement d'un prêt COVID) à hauteur d'un montant 
maximum de 800'000 fr., à réaliser des "réfections intérieures" et à prendre en 
charge divers coûts d'exploitation. 
Le 26 juillet 2022, D______ et A______ ont conclu une deuxième convention, par 
laquelle la première s'engageait à prêter à la seconde la somme de 300'000 fr. aux 
fins de financer une augmentation du capital-actions de B______ SA. Aux termes 
de cette convention, A______ s'engageait, notamment, à ne pas utiliser la somme 
prêtée de 300'000 fr. sans l'accord écrit et la signature de D______. La convention 
stipulait, par ailleurs, qu'en cas de refus par la COMMUNE DE C______ 
"d'octroyer le bail [du restaurant] B______" aux conditions prévues, A______ 
s'engageait à tenir une assemblée générale afin de procéder à la réduction du 
capital-actions de B______ SA et de rembourser à D______ la somme prêtée. En 


- 3/9 - 
 
C/4443/2023 
revanche, "si le bail était octroyé" par la COMMUNE DE C______ aux 
conditions prévues, A______ s'engageait à céder à D______ les 30 nouvelles 
actions émises suite à l'augmentation du capital-actions, moyennant la 
compensation du prêt consenti, ainsi que 100% du "capital-actions originel" aux 
conditions stipulées dans la convention du 17 mai 2022. 
Suite à la signature de cette deuxième convention, D______ a versé 300'000 fr. 
sur le compte de consignation désigné à cet effet par les parties. 
c. Le 19 décembre 2022, D______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête de mesures provisionnelles à l'encontre de A______ et de B______ SA. 
Elle a conclu, notamment, à ce qu'il soit fait interdiction aux précitées d'utiliser la 
somme prêtée de 300'000 fr. sans son accord écrit et sa signature, sous la menace 
de la peine prévue à l'art. 292 CP. 
D______ a allégué que les relations entre les parties s'étaient subitement 
détériorées, A______ ne lui donnant plus aucune nouvelle sur l'avancée du projet. 
En octobre 2022, suite à la parution d'un article dans la presse, elle avait découvert 
- ce qui lui avait été dissimulé - qu'un litige opposait la COMMUNE DE C______ 
à A______ depuis plusieurs mois et que le bail du café-restaurant avait été résilié 
une première fois au printemps 2022 pour le 31 mars 2024, puis une deuxième 
fois de façon anticipée. Des procédures étaient pendantes devant la juridiction des 
baux et loyers. En outre, D______ avait appris que l'argent prêté avait été utilisé 
sans son accord, notamment pour payer des fournisseurs du café-restaurant, en 
violation de la convention signée en juillet 2022. Elle ignorait ce qu'il était advenu 
de la somme de 300'000 fr., A______ ayant refusé de la renseigner à ce sujet, en 
dépit de ses nombreuses relances. 
 
d. Par ordonnance OTPI/84/2023 du 3 février 2023, le Tribunal, statuant sur 
mesures provisionnelles, a fait interdiction à A______ et à B______ SA d'utiliser 
la somme de 300'000 fr. versée par D______ dans le cadre de l'augmentation de 
capital-actions de la société sans l'accord écrit et la signature de la précitée, assorti 
cette interdiction à l'endroit de A______ de la menace de la peine prévue à l'art. 
292 CP, rejeté la requête de mesures provisionnelles pour le surplus et imparti à 
D______ un délai de 30 jours pour faire valoir son droit en justice. 
 
e. Par acte du 9 mars 2023, D______ a déposé devant le Tribunal une action en 
exécution des conventions des 17 mai et 26 juillet 2022 dirigée contre A______ et 
B______ SA. Elle a conclu, notamment, à la validation des mesures prononcées 
par l'ordonnance OTPI/84/2023 du 3 février 2023 et, en particulier, à ce qu'il soit 
fait interdiction aux précitées - sous la menace des peines de droit - d'utiliser la 
somme de 300'000 fr. sans l'accord écrit et la signature de D______. La valeur 
litigieuse de la demande était estimée à 40'000 fr. 


- 4/9 - 
 
C/4443/2023 
 
f. Dans leur réponse du 23 août 2023, A______ et B______ SA ont conclu au 
déboutement de D______ de l'entier de ses conclusions. Sur demande 
reconventionnelle, elles ont conclu à ce que le Tribunal ordonne l'exécution par 
D______ de la convention signée le 17 mai 2022 et condamne la précitée verser à 
B______ SA la somme de 211'086 fr., sous réserve d'amplification. 
 
Elles ont allégué avoir respecté leurs engagements tels que stipulés dans les 
conventions, contrairement à D______. La précitée, qui avait été informée du 
litige en cours avec la COMMUNE DE C______, n'avait pas procédé aux travaux 
de réfection dans le café-restaurant, ni assumé les dettes et charges d'exploitation 
de B______ SA comme prévu par la convention du 17 mai 2022. S'agissant de la 
deuxième convention, la somme prêtée de 300'000 fr. avait été affectée à 
l'augmentation du capital-actions de B______ SA, comme convenu par les parties, 
dans le but de fournir à la COMMUNE DE C______ des garanties sur la solidité 
financière du nouvel exploitant et d'obtenir la reconduction du bail. D______ 
n'ayant pas honoré ses obligations, B______ SA avait dû assumer à sa place de 
nombreux frais (remboursement du prêt COVID, paiement des salaires et du loyer 
des locaux, etc.) dont elle réclamait le remboursement. 
B. 
Par ordonnance DTPI/8692/2023 du 28 août 2023, reçue par A______ et 
B______ SA le 30 août 2023, le Tribunal a imparti aux précitées un délai au 
29 septembre 2023 pour fournir une avance de frais de 10'000 fr. s'agissant de leur 
demande reconventionnelle du 23 août 2023. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 11 septembre 2023, A______ et 
B______ SA ont formé recours contre cette ordonnance, concluant principalement 
à son annulation et, cela fait, à ce que la Cour fixe l'avance de frais à 6'500 fr., 
subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision, le tout 
sous suite de frais et dépens. Préalablement, elles ont sollicité la suspension du 
caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise. 
b. Par décision du 15 septembre 2023, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché à ladite ordonnance. 
c. Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a, par courrier du 28 septembre 
2023, conclu à son rejet et relevé que l'avance de frais requise se situait dans la 
fourchette prévue par l'art. 17 RTFMC. 
d. La cause a été gardée à juger le 20 octobre 2023, ce dont A______ et 
B______ SA ont été informées le jour même. 
 
 


- 5/9 - 
 
C/4443/2023 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet 
d'un recours (art. 103 CPC). La décision entreprise est une ordonnance 
d'instruction, soumise au délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. 
Interjeté dans le délai requis et selon la forme prévue par la loi (art. 321 CPC), le 
recours est recevable. 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
2. 
Les recourantes reprochent au Tribunal d'avoir fixé la quotité de l'avance de frais 
de façon schématique, sur la base de son tarif interne, sans s'être livré à "aucune 
autre appréciation". 
 
2.1.1 Les frais comprennent les frais judiciaires (art. 95 al. 1 let. a CPC), lesquels 
comprennent notamment l'émolument forfaitaire de conciliation et de décision, les 
frais d'administration des preuves et de traduction (art. 95 al. 2 let. a à d CPC). Les 
cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC) et le tribunal peut exiger du 
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés 
(art. 98 CPC). Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 
1 CPC) et sont compensés avec les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 
CPC). 
2.1.2 Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en 
fonction de la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la 
procédure. Ils sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 
LaCC), soit le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 
2010 (RTFMC). 
La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC). Lorsque le règlement fixe un barème-
cadre, les émoluments sont arrêtés compte tenu, notamment, des intérêts en jeu, de 
la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de l'importance du 
travail qu'elle a impliqué (art. 5 RTFMC). Si des circonstances particulières le 
justifient, l'émolument peut être majoré jusqu'à concurrence du double du montant 
maximal. Tel est notamment le cas lorsque la cause a impliqué un travail 
particulièrement important, lorsque la valeur litigieuse est très élevée, lorsqu'une 
partie a formé des prétentions ou usé de moyens de défense manifestement 
excessifs ou encore lorsqu'elle a, de par son attitude, compliqué la procédure (art. 
6 RTFMC). 
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les émoluments sont majorés 
de 20% (art. 13 RTFMC). 


- 6/9 - 
 
C/4443/2023 
Une demande reconventionnelle donne lieu à un émolument au même titre qu'une 
demande principale (art. 14 RTFMC). 
L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 5'000 fr. à 
30'000 fr. pour une action en justice dont la valeur litigieuse porte sur un montant 
compris entre 100'001 fr. et 1'000'000 fr. 
Selon le chiffre 3.1.1 du tarif interne des demandes d'avances de frais pour le 
Tribunal de première instance - adopté par la présidence du Tribunal le 28 janvier 
2011 et modifié en dernier lieu le 12 octobre 2018, disponible sur le site internet 
du Pouvoir judiciaire -, pour une valeur litigieuse entre 100'001 fr. et 250'000 fr., 
le montant de l'avance de frais est de 10'000 fr. 
2.1.3 Faisant partie des contributions causales, les émoluments de justice 
obéissent au principe de l'équivalence (ATF 133 V 402 consid. 3.1). Leur montant 
doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans 
des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité 
pour le justiciable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de 
l'activité judiciaire en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3). Pour que le principe de 
l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement 
proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas un 
certain schématisme. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument 
corresponde exactement au coût de l'opération administrative (ATF 139 III 334 
consid. 3.2.4). Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères 
objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des 
motifs pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). Le taux de l'émolument ne doit 
pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'accès à la justice (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_513/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). 
2.1.4 L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le tribunal jouissant en la matière 
d'un important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
Par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; ainsi, seul un 
abus du pouvoir d'appréciation du premier juge constitue une violation de la loi 
(parmi d'autres : ACJC/624/2023 du 11 mai 2023; ACJC/1547/2018 du 8 
novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 2014; ACJC/208/2014 du 13 
février 2014). 


- 7/9 - 
 
C/4443/2023 
 
2.2 En l'espèce, les recourantes ne contestent pas que le montant de l'avance 
requise a été fixé conformément au règlement applicable et se trouve dans la 
fourchette prévue pour une cause dont la valeur litigieuse s'élève à 211'086 fr. 
 
Elles font valoir que si l'avance de frais s'élève au maximum à 30'000 fr. pour une 
valeur litigieuse de 1'000'000 fr., alors l'avance requise pour une valeur litigieuse 
de 211'086 fr. devrait s'élever - en faisant application de la règle de trois - à 
6'329 fr., montant que l'on pouvait arrondir à 6'500 fr. 
 
Ce raisonnement ne peut être suivi. 
 
En effet, si le règlement applicable prévoit que l'émolument de décision doit être 
fixé entre 5'000 fr. et 30'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 
100'001 fr. et 1'000'000 fr., c'est précisément pour écarter tout schématisme et 
laisser au Tribunal une large marge d'appréciation. 
 
Au demeurant, les recourantes perdent de vue qu'en appliquant la règle de trois au 
seuil minimum prévu par l'art. 17 RTFMC (i.e. 5'000 fr. d'avance de frais pour 
une valeur litigieuse de 100'001 fr.), l'avance requise devrait s'élever à 10'554 fr. 
pour une valeur litigieuse de 211'086 fr. - sans compter la majoration de 20% 
prévue à l'art. 13 RTFMC -, soit un montant supérieur à celui fixé par le premier 
juge. 
 
En tout état, la quotité de l'avance de frais arrêtée par le Tribunal n'apparaît pas 
excessive par rapport à la nature de l'affaire, sa complexité, sa valeur litigieuse et 
l'ampleur prévisible de la procédure. A cela s'ajoute que les recourantes n'ont pas 
allégué - ni a fortiori rendu vraisemblable - que le paiement de l'avance requise 
les empêcherait d'accéder à la justice ou leur rendrait cet accès excessivement 
difficile. 
 
Il suit de là que le Tribunal n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en arrêtant 
l'avance de frais à 10'000 fr. 
Le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Les frais judicaires de recours, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge des 
recourantes, qui succombent (art. 106 al. 1 CC), et compensés avec l'avance 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
C/4443/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2023 par A______ et 
B______ SA contre l'ordonnance DTPI/8692/2023 rendue le 28 août 2023 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/4443/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires du recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et 
B______ SA, solidairement entre elles, et les compense avec l'avance fournie, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Monsieur 
Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


- 9/9 - 
 
C/4443/2023 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.