ge_gerichte · ATAS/334/2024 · 2024-05-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1810/2023 
ATAS/334/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 mai 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1810/2023 
- 2/4 -
EN FAIT 
 
 Par décisions du 14 mars 2023, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a refusé de rembourser à Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) 
un certain nombre de frais médicaux intervenus entre janvier 2016 et juillet 2022, 
dont l’intéressé avait demandé le remboursement en février 2023. 
b. Ces décisions ont été confirmées sur opposition le 3 mai 2023. 
 Par écriture du 25 mai 2023, postée le lendemain, l’assuré a interjeté recours 
auprès de la Cour de céans. 
L’assuré explique en substance qu’il est bénéficiaire de l’assurance-invalidité 
depuis de nombreuses années et qu’il rencontre beaucoup de difficultés à 
s’acquitter de ses tâches administratives. Il ne conteste pas avoir demandé le 
remboursement de ses frais médicaux avec retard, mais demande à ce que l’on 
fasse preuve de compréhension et d’empathie. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 7 juillet 2023, a conclu au 
rejet du recours. 
c. Par écriture du 27 juillet 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions en 
invoquant sa situation financière difficile, son état de faiblesse et en faisant une 
fois de plus appel à l’indulgence des autorités. 
d. Par écriture du 15 août 2023, le SPC a persisté dans ses conclusions. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA; art. 89B LPA). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé de rembourser au recourant 
ses frais médicaux. 


 
 
 
 
A/1810/2023 
- 3/4 -
4. 
 
4.1 Selon l'art. 15 LPC, les frais de maladie et d'invalidité sont remboursés aux 
conditions suivantes : 
a. le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la 
facturation; 
b. les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait 
les conditions fixées aux art. 4 à 6. 
En l’occurrence, début 2023, soit bien au-delà du délai de quinze mois prescrit par 
la loi, le recourant a sollicité du SPC le remboursement de divers frais médicaux 
intervenus entre 2016 et 2021. Sa demande est donc intervenue tardivement, ce 
qu’il ne conteste au demeurant pas. 
4.2 En vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, 
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans 
les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 
omis. 
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, les dispositions 
en matière de délai prévues aux art. 38 à 41 LPGA ne s'appliquent qu'aux délais 
de procédure, à l'exclusion des délais de droit matériel. L'application de l'art. 41 
LPGA dépend par conséquent de la nature matérielle ou procédurale du délai en 
question et, partant, du point de savoir si l'inobservation du délai a un effet concret 
sur les rapports de droit matériel ou si elle ne se reflète que sur le plan procédural, 
en ce sens qu'il n'est plus possible de faire valoir la prétention litigieuse de la 
même manière (arrêts C 108/06 du 14 août 2006 consid. 4.2, in SVR 2007 AlV n° 
1 p. 1, et K 26/05 du 28 juillet 2005 consid. 3.5 et les références, in RAMA 2005 
n° KV 337 p. 295; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2011 du 15 novembre 2011 
consid. 5.1). 
Ainsi qu’en a jugé la Cour de céans dans un arrêt ATAS/1049/2017 du 
22 novembre 2027, le délai de quinze mois n'est pas prolongeable aux termes de 
la loi, qui ne prévoit pas d'exception en la matière. Il s'agit en effet d'un délai de 
droit matériel, auquel l'art. 41 LPGA, qui permet une restitution de délai à 
certaines conditions, ne s'applique pas (cf. également ATAS/1050/2017, 
ATAS 1051/2017 et ATAS 1052/2017 du 22 novembre 2017). 
Il en résulte que la décision sur opposition querellée doit être confirmée et le 
recours rejeté. 
5. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
*** 


 
 
 
 
A/1810/2023 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le