ge_gerichte · ATAS/1133/2006 · 2006-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/2017/2005

En la cause

Monsieur B

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ATAS/1133/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 12 décembre 2006

,paB X ,, 1201 recourant

GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de
Maître HORNUNG Mike

contre

OFFICE AI POUR LES ASSURES RESIDANT A L'ÉTRANGER, intimé
Service juridique, av. Edmond-Vaucher 18, à GENEVE

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de
Lyon 97, à GENEVE appelé en

cause

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Attendu que Monsieur B (ci-après le recourant) a été victime d'un grave
accident de la circulation routière en décembre 1991, et a bénéficié depuis de deux
rentes entières d'invalidité, versées d'une part par la SUVA, d'autre part par l'OFFICE
AI POUR LES ASSURES RESIDANT A L'ETRANGER (ci-après OAIE) ;

Qu'en raison d'une dénonciation pénale et d'un rapport des détective, tous deux ont
supprimé le droit à la rente du recourant au motif, en résumé, que sa capacité de gain
serait en réalité pleine et entière ;

Que, plus particulièrement, l'OAIE a rendu une décision le 21 février 2005, informant le
recourant qu'elle procédait à la révision de son droit à la rente et supprimait celle-ci à
titre de mesures provisionnelles dès le 1er mars 2005, en retirant l'effet suspensif à un
éventuel recours ;

Que la procédure pénale a été classée ;

Que par arrêt incident du 16 mars 2006, le Tribunal de céans a restitué l'effet suspensif,
comme il l'avait fait dans la procédure contre la SUVA ;

Qu'un recours introduit par l'OAIE au TRIBUNAL FÉDÉRAL DES ASSURANCES a
finalement été retiré ;

Que par courrier du 27 novembre 2006, le recourant informait le Tribunal que le
versement de la rente avait été repris ;

Que dans le délai qui lui avait été fixé pour sa détermination, l'OAIE a informé le
Tribunal de céans, par courrier du 29 novembre 2006, qu'il avait reconsidéré sa décision
en application de l'article 53 al. 3 LPGA, et annulé par conséquent la décision litigieuse.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur
opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet; qu’il convient de
rayer la cause du rôle.

A/2017/2005

- 3/3 -

Que le recourant obtient ainsi pleinement gain de cause puisqu'il concluait à l'annulation
de cette décision ;

Qu'il a par conséquent droit à des dépens, fixés en l'espèce à 2'500 fr.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 29 novembre 2006.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.

4, Condamne l'intimée au versement d'une indemnité en faveur du recourant de
2'500 fr.

La greffière: La présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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