ge_gerichte · ACJC/1712/2016 · 2016-12-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 décembre 
2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12175/2015 
ACJC/1712/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 juillet 2016, 
comparant par Me Sonia Ryser, avocate, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 
Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Florence 
Yersin, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait 
élection de domicile. 


- 2/14 - 
 
C/12175/2015 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/381/2016 du 7 juillet 2016, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en 
divorce, a condamné B______ (ch. 1 et 2) à verser en mains de A______, par 
mois et d’avance, allocations familiales non comprises, avec effet rétroactif au 
15 février 2016, les sommes de 1'400 fr. au titre de contribution à l’entretien de 
chacun de leurs deux enfants, C______ et D______, (ch. 3) a attribué à B______ 
la jouissance exclusive du domicile conjugal sis chemin E______, Genève, ainsi 
que les droits et obligations y relatifs, (ch. 4 et 5) a réservé la décision finale du 
Tribunal quant au sort des frais judiciaires et a dit qu’il n’était pas alloué de 
dépens et (ch. 6) a débouté les parties de toutes autres conclusions. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 22 juillet 2016, A______ 
forme appel contre cette ordonnance. 
Elle conclut, principalement, avec suite de frais et dépens, à la modification des 
ch. 1 et 2 du dispositif en ce sens que les contributions d'entretien dues aux 
enfants C______ et D______ devront être versées avec effet rétroactif au 
11 février 2015, à l'annulation du ch. 3 du dispositif et cela fait, à la constatation 
de ce que l'appartement litigieux n'est plus le domicile conjugal depuis septembre 
2012, l'ordonnance querellée devant être confirmée pour le surplus. 
Subsidiairement, elle conclut à ce que la Cour maintienne les droits et obligations 
découlant du contrat de bail de l'appartement litigieux en sa faveur, lui attribue la 
jouissance de celui-ci et l'autorise à continuer les démarches relatives à 
l'inscription de sa fille F______ sur le bail du logement. 
Plus subsidiairement, elle conclut à ce que la jouissance dudit appartement soit 
attribuée à B______ et à ce qu'un délai de trois mois lui soit octroyé pour qu'elle 
libère ledit logement. 
Elle reproche au Tribunal d'avoir considéré que le logement en question 
constituait encore le domicile conjugal et d'avoir dès lors attribué les droits et 
obligations résultant du bail, alors, d’une part, qu'il n'était pas compétent pour le 
faire et que, d’autre part, une telle attribution n'était pas prévue dans le cadre de 
mesures provisionnelles. 
Elle se plaint également du fait que le premier juge a arbitrairement fixé le dies a 
quo des contributions d'entretien dues par B______ au 15 février 2015, alors que 
dans sa requête de mesures provisionnelles du 11 février 2016, elle avait 
expressément conclut à l'effet rétroactif d'un an prévu par l'art. 173 CC. 


- 3/14 - 
 
C/12175/2015 
A l'appui de son appel, elle produit une pièce nouvelle, à savoir un courrier de la 
régie G______ du 21 juillet 2016 relatif à l'appartement en question, sis chemin 
E______ à Genève. 
b. Par réponse du 22 août 2016, B______ conclut, avec suite de frais et dépens, au 
rejet de l'appel. 
Il produit trois pièces nouvelles qui sont toutes antérieures au prononcé de 
l'ordonnance entreprise et qui concernent l'ancien appartement des parties, sis rue 
H______ au Grand-Saconnex. 
c. La requête préalable de A______ tendant à l'octroi de l'effet suspensif attaché 
au ch. 3 du dispositif de l'ordonnance querellée a été admise par arrêt 
ACJC/1096/2016 du 23 août 2016, la décision sur les frais étant réservée au fond. 
d. Par réplique du 5 septembre 2016 et duplique du 19 septembre 2016, les parties 
persistent dans leurs conclusions respectives. 
A l'appui de sa réplique, A______ produit à nouveau des nouvelles pièces. Il s'agit 
d'un courrier de la régie G______ ainsi que d'un avenant au bail de l'appartement 
sis chemin E______ à Genève, datés respectivement du 31 août 2016 et du 
26 juillet 2016, ainsi que de divers courriels antérieurs au prononcé de 
l'ordonnance querellée et relatifs à sa situation personnelle et financière. 
e. Par ordonnance du 27 septembre 2016, le Tribunal de première instance a 
retourné à B______ ses conclusions complémentaires, relatives au fond de la 
présente procédure, déposées le 23 septembre 2016 et portant sur l'attribution à 
lui-même des droits et obligations du contrat de bail de l'appartement sis chemin 
E______ à Genève ainsi que de sa jouissance. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour: 
a. B______, né le ______ 1974 à Peshawar/Pakistan, et A______, née le ______ 
1964 à Lima/Pérou, se sont mariés le 9 août 2002 à ______. 
De cette union sont issus deux enfants, C______, né le ______ 2002, et D______, 
née le ______ 2004. 
b. En juillet 2008, A______ a quitté l'ancien logement familial sis rue H______ 
au Grand-Saconnex et par la suite, les époux ont chacun pris des domiciles 
différents. 
A______ a acquis des parts sociales de la coopérative I______, à hauteur de 
24'000 fr., et est devenue locataire d'un appartement sis chemin E______ à 
Genève dès le 1er août 2008. 


- 4/14 - 
 
C/12175/2015 
c. A une date indéterminée, B______ a également emménagé dans l'appartement 
précité et s'est ensuite absenté à plusieurs reprises pendant des périodes d'une 
certaine durée entre 2009 et 2010. 
d. Les époux se sont définitivement séparés en septembre 2012. 
A cette époque, B______ a quitté le logement sis au chemin E______ occupé par 
les parties et leurs enfants. 
Il s'est installé seul dans un appartement composé de trois pièces et il a annoncé 
son changement de domicile à l'Office cantonal de la population le 
27 novembre 2012. 
De son côté, A______ a, en février 2016, quitté le logement sis chemin E______ 
avec les deux enfants des parties pour emménager dans une villa. 
Le logement susmentionné est actuellement occupé par la fille d'un premier lit de 
la précitée, F______, ainsi que par le mari et le fils de cette dernière, âgé de cinq 
ans. 
e. Dans l'intervalle, par acte déposé le 17 juin 2015 au greffe du Tribunal de 
première instance, B______ avait formé une demande unilatérale de divorce, 
assortie d'une requête de mesures provisionnelles. 
f. Par ordonnance du 2 novembre 2015, le Tribunal, statuant uniquement et 
partiellement au sujet du droit de visite et d'une curatelle sur mesures 
provisionnelles, vu l'accord intervenu entre les parties à ce sujet en audience du 
29 octobre 2015, a, notamment réservé au père un droit de visite sur ses enfants, à 
exercer progressivement, à compter du 8 novembre 2015, tous les dimanches, de 
14 heures à 17 heures pour l'enfant C______, et de 11 heures à 17 heures pour 
l'enfant D______, dit qu'à compter du 1er janvier 2016, et à la condition que les 
visites respectent l'intérêt des enfants, le droit de visite réservé à B______ devait 
s'exercer tous les dimanches, de 9 heures à 17 heures, pour les deux enfants, 
ordonné l'instauration d'une curatelle d'organisation et de surveillance des 
relations personnelles, et chargé spécifiquement le curateur de surveiller l'exercice 
du droit de visite ainsi que l'évolution psychologique et sociale des enfants. 
g. Lors de l'audience de comparution personnelle et plaidoiries sur mesures 
provisionnelles du 21 avril 2016 devant le premier juge, A______ avait aussi 
déclaré que B______ payait de manière régulière une contribution de 2'000 fr. par 
mois pour l’entretien de ses enfants, soit 1'000 fr. par enfant, cela depuis 2012. 
h. Par mémoire de réponse du 11 février 2016, au sujet de la demande unilatérale 
de divorce, A______ a conclu sur mesures provisionnelles à ce que le Tribunal 
condamne en outre B______ à lui verser à titre de contribution à l'entretien de 


- 5/14 - 
 
C/12175/2015 
leurs enfants, par enfant, par mois et d'avance, hors allocations familiales, avec 
effet rétroactif au 11 février 2015 et sous déduction des montants déjà versés, les 
sommes suivantes: 
- 2'000 fr. jusqu'à l'âge de 13 ans révolus, 
- 2'300 fr. de l'âge de 13 ans jusqu'à l'âge de 15 ans révolus, 
- 2'500 fr. de l'âge de 15 ans à l'âge de 18 ans, voire au-delà en cas d'études 
sérieuses et régulières mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. 
Elle a aussi conclu à ce que le premier juge dise que ces contributions d'entretien 
seraient indexées à l'indice suisse des prix à la consommation le 1er de chaque 
année, la première fois le 1er janvier 2017, sur la base de l'indice du mois de 
novembre 2016, l'indice de référence étant celui du jour où la décision sera 
rendue, frais et dépens compensés. 
B______ s'est opposé à l'effet rétroactif de son obligation d’entretien et à 
l'indexation des contributions d'entretien, la situation actuelle, fixée par 
ordonnance sur mesures provisionnelles du 2 novembre 2015, devant être 
maintenue. 
i. Dans ses dernières conclusions sur mesures provisionnelles du 9 mai 2016, 
B______ a complété ses conclusions, en demandant l’attribution en sa faveur, 
principalement, des droits et obligations résultant du contrat de bail relatif au 
logement sis chemin E______ à Genève et, subsidiairement, de la jouissance dudit 
logement. 
Il a fait valoir que pour accueillir ses enfants dans le cadre de son droit de visite, il 
avait besoin d’un logement plus grand que son appartement actuel, tel que le 
domicile conjugal. 
j. Dans sa réplique du 30 mai 2016, A______ a conclu, principalement, à ce que 
le Tribunal constate que l'appartement sis chemin E______, 1202 Genève, avait 
perdu sa qualité de domicile conjugal depuis septembre 2012, date du départ 
définitif de ce logement de B______, et que le premier juge constate également 
son droit à se constituer un nouveau domicile. 
Elle a subsidiairement conclu à ce que le Tribunal maintienne toutefois ses droits 
et obligations découlant du contrat de bail dudit appartement et l'autorise à 
continuer les démarches relatives au transfert desdits droits et obligations en 
faveur de sa fille, F______. 
D. 
Dans le cadre de l'ordonnance entreprise OTPI/381/2016 du 7 juillet 2016, le 
premier juge a fixé les contributions à l'entretien des enfants des parties dues par 
le précité à 1'400 fr. par enfant, soit 2'800 fr. par mois, en comparant les charges et 


- 6/14 - 
 
C/12175/2015 
revenus respectifs de leurs parents et en retenant que les charges mensuelles de 
ces enfants s'élevaient respectivement à 3'466 fr. pour C______ et 3'592 fr. pour 
D______. 
S'agissant du dies a quo de ces contributions d'entretien fixé au 15 février 2016, le 
Tribunal n'a pas motivé sa décision. 
Le Tribunal a enfin décidé que, compte tenu de l'intérêt prépondérant des enfants 
de pouvoir vivre dans un environnement qui leur était familier ainsi que de celui 
du requérant de pouvoir accueillir ses enfants dans de bonnes conditions, dans un 
logement spacieux et adapté, le logement conjugal devait être attribué à B______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La procédure sommaire est applicable aux procédures de mesures provi-
sionnelles (art. 248 let. d, 271 let. a, 276 al. 1 CPC). 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont susceptibles d'un appel dans les 
causes non patrimoniales (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'introduction 
de l'appel est de dix jours (art. 142, 143 et 314 al. 1 CPC). Enfin, l'appel doit être 
écrit et motivé (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, la cause est de nature non patrimoniale, puisque l'appel porte sur 
la seule fixation du dies a quo ainsi que sur l'attribution du logement conjugal. 
Il a été formé le 22 juillet 2016, soit dans le délai légal de 10 jours après la 
notification de l'ordonnance querellée, le 12 juillet 2016. 
Dès lors, cet appel, écrit et motivé, est recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, 
in Procédure civile suisse, 2010, p. 349 ss, n. 121). 
S'agissant de la contribution d'entretien des enfants mineurs et des autres 
questions liées au sort de ceux-ci, les maximes d'office et inquisitoire illimitée 
s'appliquent (art. 296 al. 3, 55 al. 2 et 58 al. 2 CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; 
128 III 411 consid. 3.2.2. et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_906/2012 
du 18 avril 2013 consid. 6.1.1), ce qui a pour conséquence que le juge établit les 
faits d'office et il n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). 
La maxime d'office s'applique aussi devant la deuxième instance cantonale et im-
plique que le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus ne s'applique pas 
(ATF 119 II 201 = JdT 1996 I 202; 137 III 617 consid. 4.5 = SJ 2012 I 373; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_169/2012 du 18 juillet 2012 consid. 3.3). 


- 7/14 - 
 
C/12175/2015 
2. 
Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire au sens pro-
pre (art. 248 let. d, 271 let. a et 276 al. 1 CPC; HOHL, op. cit., n. 1958, p. 359), la 
cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen 
sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sé-
curité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2; HOHL, op. cit, n. 1901, p. 349). 
3. 
3.1 La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des faits et moyens de 
preuve 
nouveaux 
(REETZ/HILBER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, dans 
lesquelles les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent, la Cour admet 
tous les novas (arrêts publiés ACJC/798/2014 du 27 juin 2014 consid. 2.2; 
ACJC/480/2014 du 11 avril 2014 consid. 1.4; ACJC/473/2014 du 11 avril 2014 
consid. 2.1), de même que le dépôt de conclusions nouvelles jusqu'aux 
délibérations (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 18 ad 
art. 296). 
3.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites devant la Cour tant par l'appelante 
que l'intimé sont en lien avec le logement litigieux et comportent des données 
pertinentes pour statuer sur l'attribution dudit logement dans l'intérêt prépondérant 
des enfants des parties allégué par l'intimé. 
Ces pièces concernent ainsi ces derniers et sont dès lors recevables. 
4. 
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir fixé le dies a quo des contributions à 
l'entretien des enfants C______ et D______ au 15 février 2016, alors qu'elle avait 
conclu à l'effet rétroactif des contributions d'entretien au 11 février 2015, soit à un 
an avant le dépôt de sa requête en mesures provisionnelles. 
4.1.1 Au sens de l'art. 173 al. 3 CC, applicable par analogie en cas de séparation 
(ATF 115 II 201 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 3.1; CHAIX, in Commentaire romand, CC I, 2010, 
n. 10 ad art. 173 CC et n. 12 ad art. 176 CC), les contributions pécuniaires dues 
pour l'entretien de la famille peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année 
qui précède l'introduction de la requête, sous imputation des avances d'entretien 
éventuellement effectuées par le débirentier pendant cette période (cf. art. 173 
al. 3 CC; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, Kommentar zum 
schweizerischen Privatrecht, n. 23 ss ad art. 173 et n. 28 ad art. 176 CC). 


- 8/14 - 
 
C/12175/2015 
Sauf décision contraire, l'obligation de verser une contribution rétroagit en règle 
générale au jour du dépôt de la requête de mesures provisoires ou de mesures 
protectrices de l'union conjugale (ATF 111 II 103 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.442/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.2, concernant les mesures 
provisoires selon l'art. 137 al. 2 aCC). 
L'effet rétroactif vise à ne pas forcer l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais 
à lui laisser un certain temps pour convenir d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 
201 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 
consid. 3.1). Il ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou 
en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 3.1). 
Le principe de rétroactivité d'un an vaut également pour le temps précédant la 
litispendance du divorce et ne pose pas de problème particulier si une procédure 
de protection de l'union conjugale relative aux contributions d'entretien n'a pas 
déjà eu lieu ou n'est pas pendante (ATF 129 III 60 consid. 3, in JdT 2003 p. 45). 
4.1.2. Si le débirentier prétend avoir déjà versé des prestations d'entretien au 
crédirentier depuis la séparation des époux, il est nécessaire que le juge du fond 
statue sur les montants qui doivent être déduits de l'arriéré, sur la base des 
allégués et des preuves offertes en procédure. Il ne peut pas se contenter de 
réserver dans sa décision l'imputation des prestations déjà versées sans en chiffrer 
le montant; sinon le jugement prononcé ne sera pas susceptible d'exécution forcée 
(arrêt 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.3). 
4.2 En l'espèce, aucune procédure de protection de l'union conjugale n'a précédé 
la présente procédure de divorce. 
Par ailleurs, la présente requête de mesures provisionnelles a expressément visé 
l'effet rétroactif d'un an prévu à l'art. 173 CC. En outre, le montant des 
contributions d'entretien dues par l’intimé, fixé à 1'400 fr. par enfant par le 
premier juge dans le cadre de son ordonnance présentement querellée, n’est pas 
remis en cause par les parties. 
Il a par ailleurs été admis par l'appelante devant le premier juge que ledit intimé 
lui avait versé 1'000 fr. par mois et par enfant pour l'entretien de leurs deux 
enfants, depuis 2012. Ce montant ne couvre toutefois pas la part des charges 
mensuelles des enfants imputable à l'intimé fixée par le premier juge dans 
l’ordonnance entreprise et rien n'indique que ce dernier aurait participé autrement 
à leur entretien, par une prise en charge en nature notamment. 
Dès lors, d'une part, les contributions d'entretien de chacun des enfants des parties, 
en 1'400 fr. par mois et par enfant, seront dues par l'intimé avec effet rétroactif au 


- 9/14 - 
 
C/12175/2015 
11 février 2015, soit dans un délai d'une année avant le dépôt des présentes 
mesures provisionnelles. 
D'autre part, seront déduits de ces montants, ceux déjà régulièrement versés par 
l’appelant en 22'000 fr. (22 x 1'000 fr.) par enfant, cela à compter du 
11 février 2015 (soit avec effet rétroactif à un an avant le dépôt des conclusions 
sur mesure provisionnelles de l'appelante) jusqu'au mois du prononcé du présent 
arrêt, soit décembre 2016. 
Vu l’ensemble de ce qui précède et pour plus de clarté, les ch. 1 et 2 du dispositif 
de l'ordonnance querellée seront annulés et reformulés conformément aux 
considérants ci-dessus. 
5. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé les art. 58 CPC et 176 CC en 
attribuant à l'intimé les droits et obligations du contrat de bail de l'appartement sis 
chemin E______ à Genève ainsi que la jouissance de cet appartement. 
 
Elle considère en effet que cet appartement litigieux n’était plus le domicile 
conjugal et qu’en tout état, au stade des mesures provisionnelles, le Tribunal 
n'était pas compétent pour modifier les droits et obligations relatifs audit 
logement, s’il devait être admis qu’il avait gardé son caractère de logement 
conjugal. 
5.1.1 Selon l'art. 276 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires dans le cadre du divorce. Les dispositions régissant la protection de 
l'union conjugale sont applicables par analogie. 
A la requête de l'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est 
fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de 
ménage (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). 
L'attribution à l'un des époux des droits et obligations relatifs au domicile 
conjugal ne peut toutefois intervenir qu'au stade du prononcé du divorce lui-même 
(art. 121 CC; ATF 134 III 446 consid. 2.1; SCYBOZ, Commentaire romand CC I, 
2010, n. 8 ad art. 121 CC). 
5.1.2 En l'espèce, le premier juge a attribué à l'intimé les droits et obligations 
résultant du contrat de bail lié à l'appartement sis chemin E______ à Genève. 
Toutefois, au stade des mesures provisionnelles, il n’était pas compétent pour le 
faire, seule la jouissance du logement de la famille pouvant être attribuée à l'un ou 
l'autre des époux en application de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC. 
5.2.1 La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de 
logement et de centre de vie de la famille (ATF 136 III 257 consid. 2.1). 


- 10/14 - 
 
C/12175/2015 
Cette notion implique que le logement soit vital pour la famille, ce par quoi il faut 
comprendre qu'il doit être essentiel, fondamental et absolument indispensable à la 
communauté familiale; le conjoint non titulaire du droit dont dépend le logement a 
un intérêt digne de protection à son maintien, nécessaire à la cohésion du couple, à 
sa sécurité et à son avenir (Message concernant la révision du code civil suisse 
[Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions] du 
11 juillet 1979, FF 1979 II 1179, 1247, n° 217.221; VOLLENWEIDER, Le logement 
de la famille selon l'art. 169 CC : notion et essai de définition, thèse 1995, p. 87). 
Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés, avec ou sans enfants 
(ATF 136 III 257 consid. 2.1). 
Dans certaines circonstances, le logement perd son caractère familial. Il en sera 
notamment ainsi en cas de séparation de corps, d'abandon du logement familial 
d'un commun accord par les époux ou lorsque l'époux bénéficiaire de la protection 
légale quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée 
indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge et qu'on ne doit plus 
s'attendre à ce que les époux reprennent la vie commune dans le logement familial 
antérieur (ATF 136 III 257 consid. 2.1 et 2.2; 114 II 396 consid. 5 et les 
références citées). Le juge doit pouvoir se fonder sur des indices sérieux 
(ATF 136 III 257 consid. 2.2). 
5.2.2 Il y a d’abord lieu en l’espèce, avant d’attribuer la jouissance de ce logement 
à l’un ou l’autre des époux de déterminer si l'appartement litigieux sis au chemin 
E______ a encore son caractère de logement conjugal, ou s'il l'a perdu, comme le 
soutient l'appelante. 
Tout d'abord, la Cour constate qu'en août 2008, seule l'appelante et les enfants ont 
emménagé dans cet appartement, les époux étant séparés à cette époque. 
Toutefois, à une date ultérieure indéterminée, l'intimé y a rejoint sa famille, tout 
en s'absentant à plusieurs reprises pour des laps de temps indéterminés mais d'une 
durée certaine entre 2009 et 2010, vraisemblablement en raison des tensions au 
sein du couple. Il est déjà douteux qu'à cette époque, l'appartement précité 
constituait encore le domicile conjugal au vu de ces absences répétées de l'intimé. 
En revanche, la situation est devenue claire à cet égard dès septembre 2012, 
époque à laquelle l'intimé a définitivement quitté le logement, alors occupé par 
toute sa famille, pour s'établir seul dans un autre appartement, en annonçant son 
changement d'adresse à l'Office cantonal de la population. 
Il apparaît en effet que cette démarche était justifiée par la décision des époux de 
se séparer et rien n'indique que l'intimé avait l'intention de réintégrer le logement 
par la suite. Il n'allègue par ailleurs pas en avoir été chassé par l'appelante ni qu’il 
entendait y reprendre la vie commune par la suite, ce qui est confirmé par son 


- 11/14 - 
 
C/12175/2015 
annonce de son changement de domicile à l'Office de la population moins de trois 
mois après son déménagement. 
Au vu de ces circonstances, il doit être retenu que cet appartement, dont seule 
l'appelante était la titulaire du bail et avait acheté des parts sociales de la 
coopérative I______, à hauteur de 24'000 fr. pour pouvoir conclure ledit bail, a 
perdu depuis septembre 2012 à tout le moins, son caractère de logement familial. 
Il a a fortiori perdu ce caractère depuis février 2015, date à laquelle l'appelante et 
ses enfants l'ont quitté pour un autre logement, en laissant la place à la fille d'un 
premier lit de l’appelante, laquelle est toutefois restée la titulaire de son bail. 
Par conséquent, plus de quatre ans après avoir quitté cet appartement de façon 
définitive, l'intimé n’y a manifestement pas conservé son centre de vie, ce qu'il ne 
prétend d'ailleurs pas lui-même. 
En définitive, il apparaît que l'appartement en question, sis chemin E______, a 
perdu son caractère de logement conjugal, de sorte que c'est à tort que le premier 
juge en a attribué la jouissance à l'intimé dans le cadre de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, 
qui ne s’applique pas audit logement. 
Pour le surplus, d'une part, le droit de visite de l’intimé ne s'exerçant que de jour 
sur mesures provisionnelles, la Cour ne voit pas en quoi il aurait besoin d’un 
logement plus spacieux que le sien pour y accueillir ses enfants. 
Enfin, la Cour n’est pas compétente pour entrer en matière sur les conclusions de 
l'appelante relatives à ses démarches pour transférer le bail du logement en 
question à sa fille aînée ou sur ses conclusions subsidiaires en attribution de la 
jouissance de ce logement à l’intimé, l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC ne s'appliquant pas 
en l’espèce. 
Le ch. 3 du dispositif de l'ordonnance querellée sera dès lors annulé. 
6. 
6.1 Lorsque la Cour statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés en 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
En l'espèce, les frais des mesures provisionnelles ont été réservés au fond, 
conformément à l'art. 104 al. 3 CPC, de sorte qu'ils ne sont pas sujets à réexamen. 
 
6.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel, y compris ceux de la décision sur 
effet suspensif, seront fixés à 1'200 fr. (art. 2, 31 et 37 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10). 
Ils seront répartis par moitié entre les parties (art. 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 2 
CPC), et entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant, versée 
par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 


- 12/14 - 
 
C/12175/2015 
L'intimé sera donc condamné à verser 600 fr. à la précitée. 
Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens d'appel (art. 95 al. 3 et 
107 al. 1 let. c CPC). 
7. 
S'agissant de mesures provisionnelles, la voie du recours en matière civile au 
Tribunal fédéral est ouverte (art. 72 al. 1 LTF). Dans le cas d'un recours formé 
contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invo-
quée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). 
* * * * * 


- 13/14 - 
 
C/12175/2015 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 22 juillet 2016 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/381/2016 prononcée le 7 juillet 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/12175/2015. 
Au fond : 
Annule les ch. 1 à 3 du dispositif de cette ordonnance. 
Cela fait : 
Condamne B______ à verser en mains de A______, par mois et d’avance, allocations 
familiales non comprises, la somme de 1'400 fr. au titre de contribution à l'entretien de 
l'enfant C______, avec effet rétroactif au 11 février 2015, sous déduction des montants 
déjà versés à ce titre, totalisant 22'000 fr. 
Condamne B______ à verser en mains de A______, par mois et d’avance, allocations 
familiales non comprises, la somme de 1'400 fr. au titre de contribution à l'entretien de 
l'enfant D______, avec effet rétroactif au 11 février 2015, sous déduction des montants 
déjà versés à ce titre, totalisant 22'000 fr. 
Confirme l'ordonnance querellée pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr., les compense entièrement avec l'avance de 
frais versée par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève et les met à la charge des 
parties par moitié. 
Condamne B______ à verser à A______ la somme de 600 fr. en restitution partielle de 
l'avance de frais fournie. 


- 14/14 - 
 
C/12175/2015 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Madame DEVILLE-CHAVANNE Jocelyne, juges; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.