ge_gerichte · ACJC/1061/2018 · 2018-07-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 août 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24447/2017 
ACJC/1061/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 6 AOÛT 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juillet 2018, comparant 
par Me Sandrine Tornare, avocate, rue de l'Est 8, 1207 Genève, en l'étude de laquelle il 
fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Yann Lam, avocat, 
rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge (GE), en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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Attendu, EN FAIT, que par jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment autorisé 
les époux B______ et A______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), attribué à B______ 
la garde sur l'enfant C______, née le ______ 2017 (ch. 2), réservé à A______ un droit 
de visite devant s'exercer une heure trente tous les quinze jours en Point Rencontre (ch. 
3), condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, une somme de 3'624 fr. au titre de contribution à l'entretien de 
C______ (ch. 7), condamné les parties à respecter et à exécuter les dispositions du 
jugement (ch. 13) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 14); 
Que le Tribunal a notamment retenu que compte tenu de l'intensité des conflits 
conjugaux, de la nécessité de créer un lien entre le père et l'enfant et des difficultés 
relevées lors de l'exercice du droit de visite, il n'y avait pas lieu de s'écarter des 
conclusions du SEASP et qu'il convenait de fixer un droit de visite à A______ qui 
s'exercerait une heure trente tous les quinze jours en Point Rencontre; qu'en outre, 
A______ percevait un revenu d'environ 7'500 fr. par mois et supportait des charges de 
3'204 fr. 40, ce qui lui laissait un disponible de 4'295 fr. 60; que les charges de l'enfant 
s'élevaient à 3'624 fr. (550 fr. de frais effectifs + 3'074 fr. de contribution de prise en 
charge, correspondant aux charges de la mère) et que A______ serait condamné à verser 
ce montant à titre de contribution à l'entretien de l'enfant; 
Que par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 juillet 2018, A______ a formé 
appel contre ce jugement, concluant à l'annulation des ch. 2, 3, 7, 13 et 14 de son 
dispositif et, cela fait, à ce que, jusqu'à l'entrée à l'école primaire de l'enfant, la garde de 
cette dernière soit attribuée à la mère, à ce qu'un droit de visite du vendredi soir au 
dimanche soir et le mercredi soir entre 18h00 et 20h00 lui soit réservé, à ce qu'un droit 
égal entre les parents soit accordé en ce qui concerne les vacances et à ce qu'il lui soit 
donné acte de son engagement à verser une contribution à l'entretien de l'enfant de 550 
fr. par mois et, dès l'entrée de l'enfant à l'école, à ce qu'une garde alternée soit prévue, à 
ce que les vacances scolaires soient réparties "par mois" entre chaque parent et à ce qu'il 
soit dit qu'il ne devait aucune contribution d'entretien; 
Que A______ a préalablement conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé à son appel; 
qu'il a invoqué que si le jugement attaqué devait déployer ses effets pendant la 
procédure d'appel, il serait privé d'un droit de visite suffisant, ce qui serait contraire à 
l'intérêt de l'enfant et que la contribution d'entretien fixée par le Tribunal entamait son 
minimum vital; 
Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet 
suspensif; que l'octroi de l'effet suspensif n'aurait pas pour effet de permettre au père de 
bénéficier d'un droit de visite plus étendu que celui qu'il exerçait auparavant et qu'elle 
était disposée à lui réserver le même droit de visite jusqu'à la mise en place des visites 
au Point Rencontre; que concernant la contribution d'entretien, le Tribunal avait à juste 


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titre écarté les charges invoquées par A______ et elle et sa fille dépendaient entièrement 
de l'aide sociale. 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 
défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, l'octroi de l'effet suspensif concernant le droit de visite de l'appelant ne 
permettrait pas à ce dernier de bénéficier, durant la procédure d'appel, comme il semble 
le solliciter, du droit de visite dont il réclame l'instauration aux termes de ses 
conclusions d'appel; qu'il lui permettrait tout au plus d'exercer un droit de visite 
correspondant à celui exercé avant que ne soit rendu le jugement attaqué, que l'intimée 
s'est déclarée prête à continuer d'accorder à l'appelant; que la requête d'effet suspensif 
ne serait dès lors pas apte à atteindre le but recherché de sorte qu'elle sera rejetée en tant 
qu'elle porte sur la question des relations personnelles de l'appelant avec sa fille; 
Que l'appelant soutient par ailleurs que la contribution d'entretien fixée par le Tribunal 
entame son minimum vital au motif que certaines de ses charges, à savoir en particulier 
une contribution d'entretien de 1'200 fr. par mois pour son fils majeur ainsi que des frais 
de transports et diverses dettes, n'auraient pas été pris en compte par le Tribunal; 
Qu'il ne peut cependant être d'emblée considéré, à ce stade, que les charges invoquées 
par l'appelant auraient manifestement dû être prises en compte par le Tribunal et il 
appartiendra au juge du fond de trancher ces questions; 


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Que la requête d'effet suspensif n'est pour le surplus pas motivée en tant qu'elle porte 
sur les autres chiffres du dispositif du jugement dont l'annulation est requise; 
Qu'en définitive, au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère 
exécutoire du jugement attaqué sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
jugement JTPI/11162/2017 rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/24447/2017-8. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra MILLET, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.