ge_gerichte · ATAS/1126/2010 · 2010-11-09 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3193/2010 
ATAS/1126/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 9 novembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à Genève 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3193/2010 
- 2/4 -
 
Attendu en fait que l’Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) a 
rendu deux décisions le 17 août 2010 octroyant à Monsieur C__________ (l’assuré), 
d’une part, une rente entière d’invalidité du 1er août au 31 octobre 2004, et d’autre part, 
une demi-rente d’invalidité du 1er novembre au 31 décembre 2004 ; 
Que l’assuré a adressé, par pli recommandé du 22 septembre 2010, une photocopie de 
son acte de recours du 22 septembre 2001 (recte : 22 septembre 2010) contestant la 
décision, faisant valoir la nécessité de lui octroyer des mesures de réadaptation 
nécessaires à la reprise d’une activité professionnelle dans un autre domaine que celui 
de la restauration ; 
Que par deux courriers recommandés du 24 septembre 2010, le Tribunal de céans a 
imparti à l’assuré un délai au 6 octobre 2010 pour lui adresser un acte de recours 
conforme à la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), à savoir 
que le recourant devait exposer brièvement les raisons pour lesquelles il conteste la 
décision, soulignant que l'acte devait comporter la signature manuscrite, faute de quoi le 
recours serait déclaré irrecevable conformément à l’art. 89B LPA ; 
Que l’assuré n’a pas répondu dans le délai fixé par le Tribunal ; 
Que par ordonnance du 18 octobre 2010 le Tribunal a ordonné la jonction des causes 
A/3193/2010 et A/3195/2010 sous le numéro de cause A/3193/2010 ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art 89B al. 1 de la Loi cantonale genevoise de procédure administrative 
(LPA), l'acte de recours est adressé au Tribunal soit par une lettre, soit par un mémoire 
signé; 
Qu'à cet égard, un recours interjeté par courrier non signé ne satisfait pas à cette 
exigence (ATF 121 II 252); 
Que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme, le Tribunal impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la 
demande ou le recours est écarté; 


 
 
 
 
A/3193/2010 
- 3/4 -
Qu'en l'occurrence, un délai de deux semaines a été fixé à l'assuré pour retourner son 
courrier rédigé dans les formes adéquates et dûment signé; 
Qu'il ne s'est pas manifesté dans ce délai; 
Que la photocopie de l’acte de recours déposée par le recourant, laquelle ne comporte 
pas sa signature manuscrite originale, mais uniquement une photocopie de celle-ci, n’est 
pas conforme aux dispositions qui précèdent, de sorte que le recours doit être déclaré 
irrecevable ; 
Que, compte tenu de l’issue de la procédure, il sera renoncé à la perception d’un 
émolument. 
 
 


 
 
 
 
A/3193/2010 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable ; 
2. Renonce à la perception d'un émolument ; 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le