ge_gerichte · ATA/319/2006 · 2006-06-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1274/2006-DI ATA/319/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 juin 2006

dans la cause

Monsieur X
représenté par Me Olivier Boillat, avocat

contre

OFFICE PÉNITENTIAIRE

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EN FAIT

Monsieur X , né en 1969, a été condamné le 9 février 2001 par la
Cour d’Assises du canton de Genève à une peine de vingt ans de réclusion pour
extorsion aggravée, assassinat, vol, lésions corporelles simples, violences contre
les fonctionnaires, dommages à la propriété et vol d’usage d’un véhicule
automobile, sous déduction d’un an, dix mois et deux jours de détention
préventive. Il exécute sa peine aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-
après : les Etablissements).

Par décision du 9 mars 2006, le directeur de l’office pénitentiaire a placé
l’intéressé en régime de sécurité renforcée pour une durée de six mois. Cette
décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.

Il résulte du dossier que M. X avait déjà fait l’objet de plusieurs
décisions de placement en régime de sécurité renforcée les ler août 2001,
10 juillet 2002, 9 octobre 2003, 16 avril et 18 octobre 2004. Son comportement
s’étant amélioré, le directeur de l’office pénitentiaire avait levé la mesure le
16 mars 2005, sur proposition de la direction des Etablissements. Par la suite, la
situation s’était dégradée : il avait tenté de s’évader le 9 décembre 2005, ce qui
avait été sanctionné par quinze jours d’arrêts et, au cours de l’année 2006, il avait
violé le règlement sur le régime intérieur des Etablissements, à trois reprises, soit
le 17 janvier (détention d’une arme blanche, sanctionnée par trois jours d’arrêts),
le 31 janvier (détournement de matériel en provenance des ateliers, sanctionné par
trois jours d’arrêts également) et le 22 février (vol de matériaux aux ateliers,
encore sanctionné par trois jours d’arrêts). Selon un rapport du 7 mars 2006, il
était indiscipliné lors des leçons de français et manquait de politesse, tant à l’égard
du personnel de surveillance qu’envers ses co-détenus. La direction des
Etablissements considérait qu’il leur faisait courir de graves dangers.

Par courrier du 28 mars 2006, complété le 17 avril suivant, M. X a
saisi le Tribunal administratif d’un recours contre cette décision.

Le 24 avril 2006, l’office pénitentiaire conclut au rejet du recours. Retraçant
le parcours pénitentiaire de l’intéressé, il a considéré que les conditions
nécessaires au placement en sécurité renforcée étaient remplies. En particulier, M.
X avait été surpris en train d’affûüter un couteau dans les ateliers le
17 janvier 2006 ; des objets interdits avaient été découverts dans sa cellule le
22 février suivant et il avait tenté de s’évader le 9 décembre 2005. De tels
agissements ne permettaient pas de garder M. X en détention en commun,
sous peine de mettre en danger la sécurité collective du personnel de surveillance
et celle des autres détenus.

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Le placement en sécurité renforcée avait aussi pour but de garantir la
poursuite de l’exécution de la peine. Au regard du principe de la proportionnalité,
seule cette mesure permettait de diminuer considérablement le risque de voir le
recourant attenter à la sécurité de l’établissement. Enfin, la mesure n’était pas
arbitraire, vu les faits constatés et les antécédents du recourant.

Un avocat nommé par le service de l’assistance juridique a complété le
recours le 18 mai 2006, concluant préalablement à la restitution de l’effet
suspensif. Il a contesté les faits reprochés à son client. Celui-ci faisait l’objet de
brimades et d’humiliations quotidiennes de la part du personnel des
Etablissements, qui avait adopté à son égard une attitude provocatrice. S’agissant
de la soi-disant tentative d’évasion, il avait simplement désiré faire quelques
exercices pour se dégourdir et avait été sanctionné par quinze jours d’arrêts
disciplinaires.

A titre d’exemple des brimades dont M. X faisait l’objet, il a relevé
qu’il lui était interdit de posséder une brosse à dents, au motif qu’il pourrait s’en
servir comme d’une arme, alors qu’il disposait d’un stylo à bille. Il faisait très
fréquemment l’objet de fouilles intégrales, dans le seul but de l’humilier. A
l’isolement, il avait constaté des traces d’urine dans son lit et la nourriture qu’il
avait en cellule avait été jetée.

Il aspirait à purger sa peine comme tout autre détenu, sans a priori de la part
du personnel et souhaitait être transféré dans son pays pour exécuter le solde de sa
peine.

Un délai échéant le 25 mai 2006 a été accordé à l’office pénitentiaire pour se
déterminer sur la question de la restitution de l’effet suspensif au recours. L’office
pouvait aussi, s’il le souhaitait, se prononcer sur le fond du complément du
recours jusqu’au 31 mai 2006.

a. Le 24 mai 2006, le directeur de l’office pénitentiaire s’est opposé à la
conclusion préalable du recourant.

b. Par décision du 29 mai 2005, le Président du Tribunal administratif a rejeté
la demande de restitution de l’effet suspensif.

Au jour de la reddition du présent arrêt, aucune écriture complémentaire n’a
été transmise par l’office pénitentiaire au Tribunal administratif.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -

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LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 lettre a) de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

L’article 1” du règlement vaudois concernant le régime de sécurité
renforcée aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe du 29 septembre 1999 (RSR -
EPO - RS/VD 340.01) prévoit que les détenus qui font courir des risques graves à
la collectivité, aux autres détenus ou au personnel, ainsi que ceux qui présentent
un danger de fuite particulièrement élevé peuvent faire l’objet d’un placement en
section de sécurité renforcée.

Ce placement est décidé par le canton de jugement, pour une durée maxi-
male de six mois après que le détenu a été entendu par l’autorité de décision (art. 2
al. 1 et art. 4 al. 1 RSR - EPO).

En l’espèce, l’autorité retient, d’une part, que M. X présente un
danger de fuite et, d’autre part, qu’il fait courir des risques graves à la collectivité,
aux autres détenus et au personnel.

a. En ce qui concerne le risque de fuite, il ressort du dossier que, le 9 décembre
2005, M. X a eu, lors de la promenade, un comportement qui a suscité des
doutes auprès de gardiens. L’un d’eux l’a observé alors qu’il tournait dans un
angle, puis s’agrippait aux barreaux et les escaladait afin d’atteindre la gouttière,
qu’il a ratée de quelques centimètres. Intercepté et fouillé, il est apparu que le
recourant avait superposé de nombreuses couches de vêtements, qu’il portait un
bonnet, une paire de gants et un training, tous de couleur noire, quatre pulls, deux
pantalons de training, deux T-shirts, CHF 290.- (dissimulés dans la doublure d’un
slip), une paire de baskets teintés en violet foncé, etc.

Face à ces éléments, l’argument du recourant, qui prétend avoir simplement
voulu faire un peu d’exercice, ne résiste pas et doit être écarté.

b. S’agissant de la mise en danger de la collectivité, le Tribunal administratif
relèvera encore que l’événement retenu par l’autorité, à savoir le fait que M.
X a été surpris en train d’aiguiser son couteau de cuisine dans un atelier,
apparaît caractéristique de l’attitude de l’intéressé.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif admettra que la mesure
litigieuse est fondée, même si elle a été prononcée sur la base de faits déjà
sanctionnés par le passé : la mise en régime de sécurité renforcée a été ordonnée
après que le recourant eut une nouvelle fois perturbé un cours de français, rendant
ce dernier presque impossible à donner. Le fait qu’il n’arrive pas à se maîtriser
malgré les sanctions qui lui ont déjà été infligées et son attitude générale
démontrent une évolution négative justifiant la mesure litigieuse.

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5. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la situation du
recourant, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2006 par Monsieur X contre la
décision de l’office pénitentiaire du 9 mars 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Me Olivier Boillat, avocat du recourant ainsi qu'à l’office
pénitentiaire.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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