ge_gerichte · ATAS/985/2008 · 2008-06-12 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2590/2008 
ATAS/985/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 9 septembre 2008 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES 
recourante 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, p.a Service juridique de Direction; case 
postale 3360; Cours de Rive 12, 1211 GENEVE 3 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2590/2008 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame F__________ (ci-après la recourante) est bénéficiaire de l'aide sociale 
versée par l'HOSPICE GENERAL (ci-après l'intimé) ; 
Que par décision du 12 juin 2008, l'intimé a suspendu l'aide financière avec effet 
immédiat, pour défaut de collaboration de la recourante, qui n'a pas signé les 
procurations demandées par le service des enquêtes ; 
Que cette décision précise qu'une opposition peut être déposée dans les 30 jours auprès 
de la direction de l'intimé ; 
Que par courrier du 12 juillet 2008, adressé au tribunal de céans, la recourante déclare 
contester l'avertissement de l'intimé du 19 novembre 2007, être victime de pressions, 
d'angoisses, d'humiliations et de harcèlement de la part de son assistant social, et 
s'opposer à la décision susmentionnée ; 
Que dans sa réponse du 28 août 2008, l'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, et 
expose d'une part que la décision sur réclamation n'a pas encore été rendue de sorte que 
le recours est prématuré, d'autre part que le tribunal de céans n'est pas compétent en la 
matière, s'agissant d'aide sociale et non de revenu minimum cantonal pour les chômeurs 
en fin de droit ; 
Que par courrier du 29 août 2008 les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des litiges en matière d'assurances 
sociales fédérales et cantonales, ses compétences étant expressément et exhaustivement 
énumérées par la loi; 
Qu'ainsi le Tribunal n'est pas compétent pour les litiges relatifs à l'aide sociale prévue 
par la loi cantonale sur l'aide sociale individuelle; 
Qu'à cela s'ajoute que seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours, en application de l'art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales ; 
Qu'il ressort du dossier que la décision litigieuse peut donner lieu à une réclamation par 
devant l'intimé, d'ailleurs en cours de traitement à l'heure actuelle, de sorte qu'un recours 
ne pourrait être déposé que contre la décision sur opposition qui en découlera; 


 
 
 
 
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- 3/3 -
Que l'on ajoutera à l'attention de la recourante qu'en cas de harcèlement ou injures 
avérés elle peut déposer plainte pénale en saisissant le Parquet du Procureur général, la 
voie administrative n'étant pas à même de traiter ce type de litige; 
Qu'en l'état le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours est irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le