ge_gerichte · ACPR/56/2026 · 2025-12-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/27390/2025 
ACPR/56/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 16 janvier 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Étude BAZARBACHI 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement de profil d'ADN rendue le 3 décembre 2025 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 15 décembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
3 décembre 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. Il ressort du rapport d’arrestation de la police que le 2 décembre 2025, dans le 
cadre d'une opération visant à lutter contre le trafic de stupéfiants, A______, connu 
des services de police pour de nombreuses affaires de drogue, a été contrôlé au 
restaurant B______, sis rue 1______ no. ______ à Genève. Il était en possession de 
CHF 327.- mais démuni de document d'identité et a refusé de donner son nom. 
 
b. Auditionné par la police le jour même, A______ a contesté avoir enfreint la 
législation sur les étrangers. Ses documents d’identité avaient été saisis lors de sa 
dernière arrestation mais il bénéficiait d’un titre de séjour portugais. Il résidait à 
C______ en France, chez un ami, dont il ne souhaitait rien dire, et s’était rendu à 
Genève le jour même pour voir un ami, dont il ne voulait rien dire. Il consommait 
de la marijuana, de la cocaïne et de l’ecstasy mais contestait s'adonner au trafic de 
stupéfiants. L'argent qu'il détenait lui avait été remis par un ami. 
 
c. A______ a été condamné pour entrée illégale (art 115 al. 1 let. a LEI) et 
contravention à l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants, par ordonnance pénale 
du 3 décembre 2025, à laquelle il a formé opposition. 
 
d. De nationalité guinéenne, célibataire, né en 1994, il est sans profession et sans 
domicile fixe. Il se déclare sans emploi ni revenu et n'a aucune attache avec la 
Suisse. 
 
e. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse [au 3 décembre 2025], A______ a été 
condamné à 13 reprises entre le 21 juin 2013 et le 12 septembre 2019, la dernière 
fois par le Ministère public, pour délit contre la loi sur les stupéfiants, séjour illégal 
et opposition aux actes de l'autorité. Plus particulièrement, A______ a été 
condamné à 5 reprises pour délits à la LStup (en juin, août et décembre 2013; en 
août et septembre 2019). 
 
Outre la présente, il fait par ailleurs l'objet d'une autre procédure en cours pour 
infraction à la LEI. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a ordonné l'établissement du profil 
d'ADN de A______, en se fondant sur l'art. 255 al. 1bis CPP, car l'intéressé avait 
déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être 


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élucidée au moyen de l'ADN, "en particulier des infractions à la loi sur les 
stupéfiants", selon la liste des infractions mentionnées à l'art. 4 de la directive A.5 
du Procureur général. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ relève que l’établissement de son 
profil d’ADN avait déjà été ordonné "à maintes reprises, en dernier lieu le 6 
septembre 2025". Une procédure était d'ailleurs pendante actuellement devant le 
Tribunal fédéral (cause 7B_1248/2025). Il n’y avait aucune raison de l’établir une 
nouvelle fois. Les Procureurs estimaient devoir appliquer la Directive A.5 du 
Procureur général à chaque interpellation d’un prévenu, peu important le nombre 
d’établissements du profil d’ADN déjà effectués. Or, le cadre légal était clair : il 
n'était pas permis d'établir de manière répétée le profil d'ADN d'une personne dans 
le seul but d'en prolonger la conservation. L'art. 17 de la loi sur les 
profils d’ADN prévoyait les délais de conservations, qui ne pouvaient être 
prolongés que dans des conditions strictes. L’ordonnance pénale figurant au dossier 
omettait de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre 
sur plusieurs décennies, élément déterminant dans l’appréciation du respect du 
principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. f CPP), ce qui revenait à rendre 
lettre morte l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. L’art. 16 de cette loi prévoyait 
qu’en cas de condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait 10 ans 
minimum après l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait être prolongé de 
10 ans sur demande de l’autorité de jugement. De plus, un profil d’ADN n’était 
sujet à aucun changement au cours de la vie d’un être humain. Son droit d’être 
protégé contre l’emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH) était 
violé. Enfin, les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile 
allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 


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consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale 
suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être 
proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de 
contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des 
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis 
ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles 
apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, 
qui sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; 
l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir 
le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée 
d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 
2022 consid. 2.2). 
 
2.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés 
à l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec 
l’autorisation de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au 
maximum après l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret 
relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit 
pouvoir refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets 
permettent de conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser 
d’exigences trop élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du 
danger de récidive. Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit 
(p. ex., un délit sexuel grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux 
antécédents judiciaires et récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur 
l’utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale et sur 
l’identification de personnes inconnues ou disparues, FF 2001 19ss, 45). 


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2.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres éventuels 
crimes ou délits, étant relevé qu'il a déjà été condamné à cinq reprises pour délits à 
la LStup. 
 
Dans son recours, le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis 
CPP ne seraient pas réalisées. Il soutient en revanche que la mesure serait 
disproportionnée car il avait déjà fait l’objet d’établissements de son profil d’ADN 
"à maintes reprises". 
 
Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que 
chaque arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, 
puisse donner lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de 
l’art. 255 CPP sont remplies – ce qui est le cas ici –. 
 
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt 
public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà 
été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant 
de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour 
autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions 
qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du profil 
d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les 
fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle 
l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, 
et, partant, nullement arbitraire. 
 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des 
données qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas 
en quoi le nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel 
emploi abusif, puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, 
dont les conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger 
le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 
 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait 
"lettre morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne 
partage pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la 
durée de conservation lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-
dire dans les cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais 


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présente des caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du 
recourant, le Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN 
en application de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont le recourant ne conteste pas que les 
conditions d'application sont remplies. Dans le cas présent, un nouvel 
établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de 
conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les 
profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que 
redoutée, n’est pas intervenue. 
 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Que le coût de 
l’ordonnance querellée, de CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge 
ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne 
se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné 
définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se 
soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable 
genevois. 
 
Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément 
dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale 
faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. fbis CPP). En effet, selon l'issue de 
la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le 
même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 
 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00