ge_gerichte · CAPH/153/2022 · 2021-12-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 septembre 
2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3169/2021-5 
CAPH/153/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 26 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 25 avril 2022 (OTPH/822/2022), comparant par 
Me Olivier ADLER, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, 
en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
 
et 
B______, sise ______, intimée, comparant par Me Oliver CIRIC, avocat, 
rue Tabazan 9, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 28 juin 2021, A______ a saisi le Tribunal des prud'hommes (ci-après: le 
Tribunal) d'une demande dirigée contre [l'organisation internationale] B______ 
tendant au paiement de divers montants totalisant 486'250 fr. 87 ainsi qu'à la 
délivrance de certificats de travail et de salaire. 
b. Dans son mémoire du 18 octobre 2021, B______ a répondu à la demande de 
A______ et formé une demande reconventionnelle. 
c. Par ordonnance du 6 décembre 2021, le Tribunal, estimant qu'il se justifiait 
d'ordonner un second échange d'écritures, a imparti un délai à A______ pour 
répliquer sur demande principale et répondre sur demande reconventionnelle, 
ainsi qu'un délai à B______ pour dupliquer sur demande principale. 
d. Le 31 janvier 2022, A______ a répliqué sur demande principale et répondu sur 
demande reconventionnelle. 
e. Le 21 mars 2022, B______ a dupliqué sur demande principale. 
Au chapitre IV de son écriture, elle a formulé des allégués complémentaires n° 99 
à 107, que A______ qualifie de diffamatoires. 
f. Le 7 avril 2022, A______ s'est déterminé sur la duplique de B______ du 
21 mars 2022, a fait valoir des faits nouveaux et a produit un nouveau chargé de 
pièces. 
B. 
Par ordonnance OTPH/822/2022 du 25 avril 2022, reçue le 26 avril 2022 par 
A______, le Tribunal, statuant préparatoirement, a déclaré irrecevables l'écriture 
et le bordereau de pièces du 7 avril 2022 du précité (ch. 1 du dispositif), lui a 
retourné en conséquence les deux exemplaires de cette écriture et des pièces du 
7 avril 2022 (ch. 2), lui a imparti un délai de dix jours dès réception de 
l'ordonnance pour déposer ses déterminations sur les allégués complémentaires de 
B______ figurant sous paragraphe IV, chiffres 99 à 107 de sa duplique du 
21 mars 2022, sous forme de libellés "admis" ou "contesté" accompagnés cas 
échéant d'une brève explication (ch. 3) et réservé la suite de la procédure (ch. 4). 
Le Tribunal a notamment considéré que seul un second échange d'écritures sur 
demande principale avait été ordonné, de sorte que la phase d'allégation était 
terminée, sauf concernant d'éventuelles déterminations du demandeur sur la 
duplique du 21 mars 2022, soit les allégués complémentaires figurant sous 
paragraphe IV chiffres 99 à 107. Lesdites déterminations n'étaient admissibles que 
sous la forme du libellé "admis" ou "contesté", accompagné cas échéant d'une 
brève explication. Or, l'écriture du 7 avril 2022 comportait des faits nouveaux et 
était accompagnée de pièces nouvelles, de sorte qu'elle dépassait le cadre 


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admissible en la matière. Celles-ci étaient ainsi irrecevables et devaient être 
retournées au demandeur. 
C. 
a. Par acte expédié le 6 mai 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ recourt 
contre cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation. 
Il conclut principalement à ce que la Cour déclare recevables les déterminations et 
le chargé de pièces complémentaires déposés le 7 avril 2022, ordonne au Tribunal 
de les verser à la procédure et de les transmettre à B______, laisse les frais 
judiciaires de recours à la charge de l'Etat et lui alloue une juste indemnité à titre 
de dépens. 
b. Dans sa réponse du 30 mai 2022, B______ conclut au rejet du recours, avec 
suite de frais et dépens. 
c. Par avis du 16 juin 2022, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps. Il en va ainsi 
notamment lorsque le tribunal fixe des délais ou ordonne des échanges d'écritures 
(JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 14 ad 
art. 319 CPC). 
Quant aux "autres décisions", leur prononcé marque définitivement le cours des 
débats et déploie – dans cette seule mesure – autorité et force de chose jugée à 
l'encontre des parties ou des tiers concernés. Une telle qualification échoit par 
exemple aux décisions statuant sur une récusation, une suspension ou sur 
l'admission de faits et moyens de preuve nouveaux (JEANDIN, op. cit., n. 15 ad 
art. 319 CPC). 
La distinction entre "autres décisions" et "ordonnances d'instruction" – qui n'est 
pas toujours aisée – ne joue véritablement de rôle qu'en vue de calculer le délai de 
recours (JEANDIN, op. cit., n. 16 ad art. 319 CPC). Le recours, écrit et motivé, est 
en effet introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de 


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la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), alors que le délai est de 
dix jours pour les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2 En l'espèce, l'ordonnance querellée déclare irrecevables une écriture ainsi que 
des pièces produites par le recourant et lui impartit dans le même temps un délai 
pour déposer des déterminations. L'on peut ainsi s'interroger sur la qualification 
de cette ordonnance en "ordonnance d'instruction" ou "autre décision", le premier 
aspect de celle-ci laissant penser à une décision et le second à une ordonnance 
d'instruction. Cette question peut toutefois demeurer indécise à ce stade, dès leur 
que le recours a été formé dans le délai de dix jours, soit en temps utile pour les 
deux types de décision. Il a pour le surplus été interjeté auprès de l'autorité 
compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 
let. a CPC) et en suivant la forme prévue par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 
CPC), de sorte qu'il est recevable à cet égard. 
Le recours n'étant pas prévu par la loi, reste à déterminer si l'ordonnance querellée 
est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au recourant au sens 
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 
2. 
2.1 Constitue un "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 2 CPC toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui 
ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. 
L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant 
d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le 
recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 
clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 
fin du procès (ACJC/416/2022 du 22 mars 2022 consid. 3.1; ACJC/1827/2018 du 
13 décembre 2018 consid. 2.1.1; ACJC/580/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.1 et 
les références citées). 
En résumé, la notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée 
restrictivement puisque la personne touchée disposera le moment venu de la 
faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps que la 
décision au fond: il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale 
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était 
mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais ne suffisent pas. On retiendra l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un 
jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque 
des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar 
de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (JEANDIN, op. cit., 
n. 22a ad art. 319). De même, le rejet d'une réquisition de preuve par le juge de 
première instance n'est en principe pas susceptible de générer un préjudice 
difficilement réparable, sauf dans des cas exceptionnels à l'instar du refus 


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d'entendre un témoin mourant ou du risque que les pièces dont la production est 
requise soient finalement détruites (JEANDIN, op. cit., n. 22b ad art. 319). 
Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours 
est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 
finale sur le fond (ACJC/728/2022 du 31 mai 2022 consid. 2.1; CAPH/35/2018 du 
19 mars 2018 consid. 2.1; CAPH/172/2017 du 3 novembre 2017 consid. 2.1; 
Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse [CPC], FF 2006 6841, p. 6984). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 141 III 80 consid. 1.2; 134 III 426 
consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). 
2.2 En l'espèce, l'ordonnance querellée n'est pas de nature à causer un dommage 
difficilement réparable au recourant. 
En effet et contrairement à ce qu'il soutient, il n'est pas empêché de se déterminer 
sur les nouveaux allégués de fait de sa partie adverse conformément à son droit 
inconditionnel de réplique, le Tribunal lui ayant précisément imparti un délai à cet 
effet. Le recourant se prévaut à tort de l'arrêt CAPH/155/2017 dans lequel la Cour 
a admis l'existence d'un préjudice difficilement réparable s'agissant d'une 
ordonnance d'instruction refusant l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer 
un nouveau mémoire écrit. Dans cet arrêt, le recourant avait en effet été privé de 
son droit de s'exprimer par écrit dans le cadre du second échange d'écritures qui 
avait pourtant été ordonné, et a fortiori de son droit de compléter librement ses 
allégations et offres de preuve, de sorte qu'il apparaissait disproportionné d'exiger 
du recourant qu'il attende le prononcé du jugement final pour se plaindre de la 
violation de son droit d'être entendu commise en début de procédure. Tel n'est en 
revanche pas le cas en l'espèce, dès lors que le recourant a pleinement bénéficié 
du second échange d'écritures et l'occasion lui a encore été donnée de faire usage 
de son droit inconditionnel de réplique. 
Quand bien même l'ordonnance entreprise consacrerait une violation des droits 
procéduraux du recourant, celui-ci pourra en tout état remettre en cause cette 
décision dans le cadre d'un appel contre le jugement au fond si celui-ci devait lui 
être défavorable. Contrairement à ce qu'il soutient, le fait que son écriture et les 
pièces du 7 avril 2022 ne figurent plus au dossier de première instance ne 
l'empêchera pas de contester l'ordonnance querellée avec la décision finale, le 
recourant pouvant les produire à cette occasion pour qu'elles soient prises en 
compte en cas d'admission de ses griefs. Dans ce cas de figure, il ne s'agira en 
effet pas d'éléments nouveaux irrecevables mais de documents par hypothèse 
indûment écartés par Tribunal, qui pourront alors être pris en compte par la Cour. 


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Une éventuelle violation du droit d'être entendu pourra, le cas échéant, ainsi être 
réparée. La procédure en serait certes prolongée, mais ce seul inconvénient ne 
constitue pas un dommage difficilement réparable. Il en va de même des éventuels 
frais supplémentaires que cela engendrerait. 
Le recourant fait enfin valoir que la décision querellée serait susceptible de lui 
causer un préjudice difficilement réparable en tant qu'elle l'empêcherait de 
défendre son honneur et sa réputation en rétablissant immédiatement la vérité aux 
yeux du Tribunal, de ses auxiliaires et des parties, en se déterminant sur les 
allégations diffamatoires de son adverse partie. Or et comme cela a été rappelé ci-
dessus, si le recourant est certes empêché de produire des pièces nouvelles par 
l'ordonnance querellée, il dispose néanmoins de la possibilité de se déterminer au 
sujet des allégués prétendument diffamatoires de l'intimée et de défendre sa 
réputation et son honneur dans cette mesure dans le cadre de l'exercice de son 
droit inconditionnel de réplique, le Tribunal lui ayant expressément imparti un 
délai à cet effet. Dans ces conditions, l'on ne discerne pas en quoi l'ordonnance 
querellée serait susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au 
recourant. 
La condition de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC n'étant pas remplie, le recours est 
irrecevable. 
3. 
Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 800 fr. (art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 71 
RTFMC), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Ils seront compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5: 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mai 2022 par A______ contre l'ordonnance 
OTPH/822/2022 rendue le 25 avril 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/3169/2021-5. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, 
présidente; 
Madame 
Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, 
juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.