ge_gerichte · ATA/1269/2024 · 2024-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2205/2024-TAXE 
ATA/1269/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2024 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
représenté par la fiduciaire TAMISIER & Fils SA, mandataire 
recourant 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 
 


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EN FAIT 
A. a. À teneur du registre du commerce du canton de Genève, A______ exploite un « 
club sportif de billard » (ci-après : l'établissement) à l'enseigne « B______ ». 
b. Par bordereau du 20 mars 2024, notifié le 26 mars 2024, l’administration fiscale 
cantonale (ci‑après : AFC-GE) a fixé la taxe de promotion du tourisme à charge du 
contribuable à CHF 1'500.-, l'activité exercée ayant été qualifiée de « casinos et 
salons de jeux ». 
c. Le 27 mai 2024, par l'intermédiaire de son mandataire, le contribuable a contesté 
cette taxation au motif qu'il exploitait en réalité une « salle de billard avec bar et 
petite restauration ». 
d. Par décision sur réclamation du 29 mai 2024, l’AFC‑GE a maintenu la taxe de 
promotion du tourisme pour l'année 2024 au motif que la réclamation avait été 
interjetée tardivement et qu'elle ne pouvait par conséquent être admise. 
B. a. Par acte du 27 juin 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, 
concluant à ce que l'AFC-GE modifie l'affectation de l'établissement et la taxe en 
conséquence. 
L'autorité intimée avait changé l'affectation de l'établissement en 2024 alors que ce 
dernier n'avait en rien changé, avec pour conséquence que la taxe ainsi fixée était 
huit fois plus élevée que celle due en 2020. 
b. Dans sa réponse du 24 juillet 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, pour 
cause de tardiveté de la réclamation. 
c. Le contribuable n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique, la cause a été 
gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 36 de la loi sur le tourisme du 24 juin 1993 - LTour - 
I 1 60). 
2. 
Est litigieuse la décision sur réclamation de l'autorité intimée qui a rejeté la 
réclamation en raison de sa tardiveté. 
2.1 Selon l'art. 27 al. 1 LTour, les décisions de taxation rendues conformément à 
l’art. 26 peuvent faire l’objet d’une réclamation motivée auprès de l’autorité de 
perception. 


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La réclamation doit être formée par écrit et adressée à l’autorité de perception dans 
un délai de 30 jours dès réception du bordereau (art. 29 al. 1 du règlement 
d’application de la loi sur le tourisme du 22 décembre 1993 - RTour - I 1 60.01). 
2.2 Le délai de réclamation court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 17 al. 1 et 51 al. 4 LPA ; art. 62 al. 3 LPA par analogie). Lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire 
le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque 
l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse, à un bureau 
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
2.3 S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 353 n. 2.2.8.4). Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1). 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public et ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés 
(art. 16 al. 1, 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (ATA/57/2024 du 19 janvier 2024 consid. 3.2 et les 
références citées). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le strict 
respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est 
pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; 125 V 65 
consid. 1). 
Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1, 2e phrase, LPA). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/57/2024 précité consid. 3.2 ; ATA/1362/2023 du 19 décembre 
2023 consid. 2.4). 
2.4 En l'espèce, le délai de 30 jours pour former réclamation est un délai légal, 
puisque prévu par la loi, lequel ne peut être prolongé qu’en cas de force majeure. 
Le recourant n’a toutefois jamais requis de prolongation de délai et n’invoque aucun 
cas de force majeure. L’existence d’un tel cas ne ressort pas non plus du dossier. 
Il n'est pas contesté que le bordereau du 20 mars 2024 a été notifié le 26 mars 2024, 
le recourant se limitant à contester dans son recours la problématique de fond. Le 
délai de réclamation a ainsi commencé à courir le 27 mars 2024 et était par 
conséquent échu le 25 avril 2024. La réclamation, formée le 27 mai 2024, est ainsi 
largement tardive. 
La question de savoir si les procédures de réclamation relatives à la taxe de 
promotion du tourisme sont régies par la LPA, et non par la loi de procédure fiscale 


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du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), s'agissant de la suspension de délai (art. 63 
al. 2 let. e LPA), peut demeurer ici ouverte car même en tenant compte des féries 
pascales courant sept jours avant et sept jours après Pâques selon l'art. 63 al. 1 
let. a LPA, la réclamation demeurerait tardive. En effet, dans ce cas, le délai serait 
arrivé à échéance le 8 mai 2024. 
Au vu de ce qui précède, la décision sur réclamation de l'AFC-GE est conforme au 
droit. 
Par voie de conséquence, le recours à son encontre, entièrement mal fondé, sera 
rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Pour le même motif, il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA) 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2024 par A______ contre la décision de 
l'administration fiscale cantonale du 29 mai 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à la Fiduciaire TAMISIER & Fils SA, mandataire du 
recourant, ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 
 


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Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :