ge_gerichte · ATAS/694/2020 · 2020-08-26 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Teresa SOARES, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1219/2020 
ATAS/694/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 août 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) le 17 décembre 2019 pour un 
placement au 1er février 2020. 
2. Le 17 décembre 2019, il a été convoqué pour un premier entretien avec sa 
conseillère en personnel de l’office régional de placement (ci-après ORP) fixé au 
9 janvier 2020. 
3. Lors de son rendez-vous du 9 janvier 2020, sa conseillère lui a transmis deux 
assignations en l’informant qu’il fallait suivre les indications et respecter le délai. Il 
s’agissait de deux postes de cuisinier pour lesquels il fallait postuler jusqu’au 
11 janvier 2020, dont un poste à durée indéterminée à la Maison de retraite du Petit-
Saconnex, pour lequel il fallait postuler par e-mail. 
4. Selon le formulaire de recherches d’emploi remis à sa conseillère le 9 janvier 2020, 
l’assuré a fait huit recherches d’emploi en décembre 2019, par visites personnelles 
les 9, 17, 21, 28 et 30 décembre et par téléphones les 9 et 16 décembre. 
5. Par courriel du 21 janvier 2020, le service juridique de l’OCE a informé l’assuré 
que l’ORP l’avait informé qu’il n’avait pas adressé son dossier de candidature dans 
le délai imparti au 11 janvier 2020 à la Maison de retraite du Petit-Saconnex pour 
un poste de cuisinier. Un délai lui était octroyé pour s’expliquer à ce sujet. 
6. Par décision du 6 février 2020, le service juridique de l’OCE a prononcé une 
suspension 31 jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré au motif qu’il 
n’avait pas donné suite à une assignation à postuler à un emploi de cuisinier à 100% 
auprès de la Maison de retraite du Petit-Saconnex. L’assuré n’ayant pas démontré 
au service juridique qu’il avait postulé à l’emploi en cause, ce dernier se fondait sur 
les éléments figurant au dossier. Partant, et faute d’éléments, il concluait que 
l’assuré n’avait pas donné suite à l’assignation et qu’il s’était privé ainsi d’un 
emploi qui lui aurait permis d’éviter une situation de chômage. Il avait commis une 
faute grave justifiant une suspension de 31 jours, s’agissant d’un premier 
manquement. 
7. Le 17 février 2020, l’assuré a informé le service juridique qu’il n’avait pas postulé 
aux postes pour lesquels il avait reçu une assignation le 9 janvier 2020, car il avait 
eu un lumbago dans la nuit du 9 janvier 2020, qui lui avait bloqué le dos. Il 
demandait la reconsidération de la décision. 
Il a produit à l’appui de son courrier : 
- 
un certificat médical établi le 16 février 2020 par le docteur B______, du 
centre médical Vermont, attestant d’une capacité de travail de 0% dès le 
20 décembre 2020 (recte 2019) et de 100% dès le 28 décembre 2020 (recte 
2019) ; 


 
 
 
 
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- 
un certificat médical établi le 16 février 2020 par le même médecin attestant 
d’une capacité de travail de 0% dès le 9 janvier 2020 et de 100% dès le 
11 janvier 2020. 
8. Par décision sur opposition du 14 avril 2020, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré 
et confirmé la décision du 6 février 2020. L’assuré n’avait avancé aucun élément 
pertinent permettant de revoir la décision contestée, puisque selon le certificat 
médical fourni, il avait recouvré une pleine capacité de travail le 11 janvier 2020, 
de sorte qu’il aurait pu donner suite à l’assignation. 
9. Selon un procès-verbal d’entretien établi le 20 avril 2020 par la conseillère de 
l’assuré, ce dernier était en détresse par rapport à sa pénalité pour refus d’un travail 
admissible. Sa femme avait écrit à Monsieur le Conseiller d’État Mauro POGGIA 
et il allait faire recours contre la décision. 
10. Le 24 avril 2020, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il s’était inscrit au chômage 
dès le 1er février 2020 et, au mois de janvier, il était encore sous contrat avec les 
ÉPI (Établissements publics pour l’intégration). Le 9 janvier 2020, il avait été 
convoqué pour un rendez-vous avec sa conseillère, qui lui avait donné une 
assignation à faire dans les deux jours qui suivaient. Le même soir, son lumbago 
s’était déclenché et il avait dû rester alité plusieurs jours. Lorsqu’il était allé chez le 
médecin, il avait eu un certificat, mais il n’avait pas pensé qu’il devait en faire 
usage. Sans aucun problème, son médecin aurait pu lui donner plus de temps, car il 
avait déjà souffert de la même atteinte à plusieurs reprises. Il allait de soi que sa 
récupération n’allait pas être effective dans les deux jours suivant son atteinte. S’il 
était exact que le certificat fourni stipulait une récupération le 11 janvier à 100%, il 
était évident qu’en deux jours, il n’avait pas encore la possibilité de se lever. Au 
mois de décembre précédent, il avait souffert de la même atteinte, qui avait entraîné 
un arrêt de travail de huit jours. Il en appelait au bon sens. La perte financière liée à 
la sanction était très lourde. Il demandait la levée de la suspension prononcée ou au 
moins sa réduction. 
11. Par réponse du 29 mai 2020, l’intimé a relevé que le certificat médical produit 
indiquait une reprise à 100% dès le 11 janvier 2020, date à laquelle le recourant 
pouvait encore postuler à l’assignation du 9 janvier 2020. Dans la mesure où ce 
certificat avait été établi le 16 février 2020, il était peu vraisemblable que le 
médecin du recourant ait limité l’incapacité de travail au 11 janvier 2026, si elle 
avait duré plus longtemps. 
Selon le premier certificat médical, le recourant avait été inapte à 100% du 20 au 
28 décembre 2019. Or, dans ses recherches personnelles d’emploi avant son 
inscription au chômage, le recourant avait indiqué avoir fait des recherches 
personnelles d’emploi les 21 et 28 décembres 2019, si bien qu’il apparaissait que ce 
dernier avait été en mesure de rechercher un emploi bien qu’étant en incapacité 
totale pendant cette période, selon son médecin, pour un lumbago déjà. Il en 


 
 
 
 
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résultait que l’argumentation du recourant selon laquelle il avait besoin de plus de 
temps pour récupérer de son lumbago de janvier 2020, qui avait nécessité 
uniquement deux jours d’arrêt selon son médecin, tombait à faux. Le recourant 
n’apportait ainsi aucun élément nouveau permettant de revoir la décision précitée. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
à 61 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 31 jours de l’indemnité de 
chômage infligée au recourant pour ne pas avoir donné suite à une assignation du 
9 janvier 2020. 
4. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
5. En vertu de l’obligation qui lui incombe de diminuer le dommage causé à 
l’assurance-chômage, 
l’assuré 
est 
tenu, 
en 
règle 
générale, 
d’accepter 
immédiatement le travail convenable qui lui est proposé (art. 16 al. 1 et 17 al. 3 phr. 
1 LACI). Il y a refus de travail lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine d’entrer en 
pourparlers avec l’employeur ou qu’il ne déclare pas expressément, lors de 
l’entrevue avec le futur employeur, accepter l’emploi bien que, selon les 
circonstances, il eût pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b et les 
références citées). Il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non 
seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est 
assigné, mais également déjà lorsqu'il s'accommode du risque que l'emploi soit 
occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat 
de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38). L'obligation d'accepter un emploi 
convenable assigné par l'office compétent constitue une obligation fondamentale 
pour qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3 phr. 1 LACI; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3). 
6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 


 
 
 
 
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irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les 
instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se 
présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, 
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la 
mesure ou la réalisation de son but. 
Lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute 
grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif 
valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité 
moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation 
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 
125). 
Une faute grave conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée de 
31 à 60 jours, à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 45 al. 2 et 3 
OACI). 
Selon l'échelle des suspensions établie par le SECO à l'intention de l'autorité 
cantonale et des ORP, le refus d'un emploi convenable ou d'un emploi pour une 
durée indéterminée, est sanctionné, pour un premier refus, par une suspension du 
droit à l'indemnité de 31 à 45 jours (faute grave). Au deuxième refus, l'assuré est 
averti que la prochaine fois son aptitude au placement sera réexaminé et la 
suspension du droit à l'indemnité de 46 à 60 jours (faute grave). Au troisième refus, 
le dossier est renvoyé pour décision à l'autorité cantonale (Bulletin LACI D79/ 
2.B). 
Pour toute suspension, le comportement général de la personne assurée doit être 
pris en considération. Les principes généraux du droit administratif de légalité, de 
proportionnalité et de culpabilité sont applicables. Lorsque la suspension infligée 
s'écarte de l'échelle des suspensions, l'autorité qui la prononce doit assortir sa 
décision d'un exposé des motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence particulière 
(Bulletin LACI D72). 
8. En l’espèce, le certificat médical produit par le recourant atteste d’une capacité de 
travail retrouvée dès le 11 janvier 2020, de sorte que le recourant disposait d’un 
jour pour donner suite aux assignations remises par sa conseillère le 9 janvier 


 
 
 
 
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précédent. Ce certificat médical n’a pas été prolongé par la suite, de sorte qu’il n’est 
pas rendu vraisemblable que l’incapacité de travail du recourant aurait duré au-delà 
du 11 janvier 2020. Cela est d’autant moins vraisemblable que le certificat a été 
établi postérieurement à cette date. Il ressort du dossier que même atteint d’un 
lumbago et en arrêt du travail du 20 au 27 décembre 2019, le recourant a été 
capable de faire deux recherches d’emploi par visites personnelles le 21 décembre 
2019 (formulaire de recherches d’emploi pour le mois de décembre 2019). L’on 
peut dès lors raisonnablement penser que le recourant, même atteint d’un lumbago, 
pouvait, dans le délai requis en janvier 2020, envoyer depuis son domicile un 
courrier de postulation par e-mail, en se faisant aider au besoin par son épouse, par 
exemple. 
L’intimé était donc fondé à sanctionner le recourant pour ne pas avoir donné suite à 
l’assignation du 9 janvier 2020 pour un emploi de durée indéterminée auprès de la 
Maison de retraite du Petit-Saconnex. 
9. La sanction prononcée respecte le principe de la proportionnalité dans la mesure où 
elle correspond à la durée minimale pour un manquement tel que celui reproché au 
recourant, selon le barème du SECO. 
10. En conséquence, la décision querellée doit être confirmée et le recours rejeté. 
11. La procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le