ge_gerichte · ATA/212/2007 · 2007-05-08 · fr

Résumé:
 Recours du Ministère public et du juge d'instruction du canton de Neuchâtel contre un refus de la commission du secret d'accéder à la requête d'un médecin de dévoiler à ces autorités le nom des personnes l'ayant consulté à une date donnée, au motif que cette information est déterminante pour la suite de l'enquête pénale. Recours admis, les besoins de cette enquête constituant des motifs justifiant la levée du secret professionnel du médecin, au sens de l'article 88 LS.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3883/2006-DES 
ATA/212/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 mai 2007 
 
dans la cause 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
et 
JUGE D’INSTRUCTION 
DU CANTON DE NEUCHÂTEL 
et 
A_______ S.A. 
 
contre 
 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
et 
Monsieur F______ 
 
 


- 2/12 - 
A/3883/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Le 29 août 2006, le juge d’instruction compétent du canton de Neuchâtel a 
ordonné à la police cantonale de recueillir auprès du Dr F______, interniste FMH, 
exerçant à P______, toute information permettant d’identifier la personne qui 
avait rendez-vous chez ce praticien le 26 août 2005, selon une carte de rendez-
vous trouvée sur les lieux d’un brigandage, commis le 17 août 2006 aux Hauts-
Geneveys, dans le canton de Neuchâtel. 
2. 
 
Le 8 septembre 2006, le Dr F______ s’est adressé à la commission de 
surveillance des professions de la santé ; il avait reçu la visite de deux inspecteurs 
de police genevois qui lui avaient demandé de se faire délier de son secret 
professionnel « dans le cadre d’un brigandage sur les lieux duquel une carte de 
rendez-vous venant de [son cabinet] avait été retrouvée ». Il n’avait rien contre le 
principe d’aider à la résolution d’une affaire de brigandage, mais se sentait peu 
disposé à laisser tous ses patients de la journée être éventuellement interrogés par 
la police. 
3. 
 
Le 11 septembre 2006, le Dr F______ a été informé que sa demande avait 
été réacheminée à la nouvelle autorité compétente en la matière, soit la 
commission du secret professionnel. 
4. 
 
Le 19 septembre 2006, le juge d’instruction s’est adressé par écrit au 
Dr F______. Le brigandage commis aux Hauts-Geneveys portait sur un butin de 
plus de six millions de francs suisses. Les auteurs de celui-ci avaient mis en péril 
la vie et la liberté de deux convoyeurs. Un fichet de renseignements partiellement 
déchiré avait été retrouvé avec une partie des emballages du butin dérobé dans le 
district du Locle ; or, le fourgon attaqué chargeait les marchandises à Plan-les-
Ouates et revenait également le soir dans cette localité. Sur le vu de la manière 
d’agir des convoyeurs, il était possible que les délinquants aient bénéficié de 
complicités internes soit au sein de la société A______ S.A. (ci-après : A______), 
dont le siège se trouvait également à Plan-les-Ouates. Afin de préserver les 
intérêts des patients du Dr F______, leurs coordonnées ainsi que toute autre 
information les concernant ne seraient pas versées au dossier ; le juge 
d’instruction envisageait même que le praticien effectue lui-même un tri préalable, 
si des personnes âgées ou des personnes dont la maladie leur empêchait tout 
déplacement n’étaient pas susceptibles d’être concernées par l’enquête. 
5. 
 
Le 12 octobre 2006, la commission du secret professionnel (ci-après : la 
commission) a entendu le Dr F______. Le nombre de patients reçus à la 
consultation le 26 août 2005 était de vingt-deux. Aucun d’entre eux n’était suspect 
à première vue. Le médecin a encore déclaré qu’il n’était pas opposé à prendre 
contact avec chacun des patients concernés pour leur demander s'ils acceptaient la 


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A/3883/2006 
levée du secret médical. Le juge d’instruction en charge du dossier avait toutefois 
formellement interdit une telle démarche. Le Dr F______ a indiqué à la 
commission qu’il souhaitait être relevé de son secret pour transmettre au magistrat 
neuchâtelois la liste de ses vingt-deux patients du 26 août 2005, sans divulguer 
pour autant aucun renseignement d’ordre médical. Il redoutait toutefois que 
d’autres renseignements lui soient demandés comme le nom de personnes qui 
auraient annulé un rendez-vous ce jour-là. 
6. 
 
Le 16 octobre 2006, la commission a rendu une décision refusant la levée du 
secret professionnel de l’intéressé. 
 
 
Une levée du secret professionnel ne pouvait intervenir qu'après qu'on ait 
tenté d'obtenir le consentement des patients concernés par la demande. En 
l'espèce, la recherche du consentement des vingt-deux patients du Dr F______ 
visés par la requête était matériellement possible. L'interdiction faite par le juge 
d'instruction d'informer lesdits patients de cette requête empêchait le respect de 
ces règles. La demande de levée ne pouvait donc qu'être refusée. Cela étant, si 
après accord du juge d’instruction, le Dr F______ prenait contact lui-même avec 
ses patients, la commission pourrait alors entrer en matière sur une nouvelle 
requête en levée du secret professionnel de patients introuvables ou qui auraient 
refusé leur consentement. 
7. 
 
Le 24 octobre 2006, le Ministère public du canton de Neuchâtel a recouru 
contre la décision de la commission. 
 
 
Remis à un office postal le 24 octobre 2006, le recours avait été intenté dans 
les 10 jours dès la communication au Dr F______ le 17 octobre 2006 de la 
décision rendue la veille par la commission. 
 
 
Le Ministère public devait veiller à l’application de la loi en vertu de 
l’article 48 du code de procédure pénale neuchâtelois ; il avait ainsi en charge la 
sauvegarde de l’intérêt public et notamment celui de la société de voir réprimées 
les infractions commises. Le brigandage commis le 17 août 2006 aux G______ 
avait porté sur plus de six millions de francs suisses. La carte de rendez-vous au 
nom du Dr F______ avait été retrouvée à proximité de l'un des véhicules ayant 
servi au brigandage. Les convoyeurs avaient été menacés par deux ou trois 
personnes, munies d’armes à feu. Ils avaient été menottés et leurs têtes 
recouvertes de force d’une cagoule. Les enquêtes menées jusqu’au jour du dépôt 
du recours n’avaient pas conduit à l'identification des auteurs du cambriolage. Les 
actes d’instruction menés jusque là n’avaient pas permis de rattacher le fichet au 
nom du Dr F______ à l’une des personnes chargée du chargement du fourgon 
attaqué. Il n’était donc pas exclu que cette carte concerne une personne liée au 
brigandage, voire une personne qui l’aurait exécuté. Or, l’entreprise de convoyage 
comportait environ trois cents personnes et l’entreprise A______ environ mille 


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personnes de manière fixe, ainsi que des sous-traitants à Genève, dans l’arc 
jurassien et dans la vallée de Joux. 
 
 
En suggérant au magistrat instructeur de lever l’interdiction faite au médecin 
de prendre contact avec ses patients, la commission méconnaissait le principe de 
la proportionnalité, l’intérêt public à l’enquête étant supérieur à l’intérêt privé du 
patient concerné, dès lors que les informations requises à leur sujet ne touchaient 
pas directement leur santé, mais uniquement le fait qu’ils l'avaient consulté. 
 
 
Il était également inconcevable de laisser le Dr F______ avertir ses patients, 
dès lors que l’intérêt public constitué par la découverte des auteurs du brigandage 
serait mis en danger par une telle démarche. 
8. 
 
Le 25 octobre 2006, l’entreprise a déclaré s’associer au recours du Ministère 
public et du juge d’instruction, car la société était directement touchée par la 
décision litigieuse, qui freinait le cours de l’enquête. 
9. 
 
Le 25 octobre 2006, le juge d’instruction chargé de la poursuite pénale a 
également recouru contre la décision de la commission, en son nom propre et au 
nom du canton de Neuchâtel. 
 
 
 Déposé ce jour-là contre une décision communiquée au juge d’instruction 
par l’intermédiaire du médecin concerné le 17 du même mois, le recours était 
recevable. Tant le juge d’instruction que le canton de Neuchâtel étaient touchés 
directement par la décision attaquée et avaient un intérêt digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée. La carte de visite retrouvée ne semblait pas 
pouvoir être rattachée à l’une des personnes qui avaient participé au chargement 
du véhicule ; il était donc à supposer que ce document mènerait à une personne 
liée au brigandage, voire à une personne qui l’avait commis directement. Les 
sous-traitants de l’entreprise A______ dans l’arc jurassien étaient au nombre 
d’une quarantaine et comportaient chacun plusieurs dizaines d’employés. Il était 
important de pouvoir comparer leurs noms à ceux des patients du Dr F______, de 
même qu’au résultat des écoutes téléphoniques déjà menées. On ne pouvait 
demander au Dr F______ de recueillir lui-même l’accord de ses propres patients 
pour la levée de son secret professionnel, une telle démarche comportant un risque 
important de collusion. Les seuls patients dont l’intérêt privé étaient touchés par la 
démarche requise étaient ceux qui étaient susceptibles de se reprocher certains 
faits. 
 
 
Tant le canton de Neuchâtel, le juge d’instruction que le Ministère public 
concluent sur le fond à l’annulation de la décision attaquée, à ce que le 
Dr F______ soit autorisé à transmettre aux autorités de poursuites pénales 
neuchâteloises l’identité, avec leurs coordonnées, des personnes ayant pris rendez-
vous le vendredi 26 août 2005 en son cabinet et à ce que les frais de la cause 
soient laissés à l’Etat de Genève. A titre de mesures provisionnelles, ils 


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A/3883/2006 
demandent à ce qu’il soit ordonné au Dr F______ de remettre au Tribunal 
administratif le support contenant la liste des patients concernés ainsi que leurs 
coordonnées. 
10. 
 
Le 7 novembre 2006, le Dr F______ a exposé qu’il n’entendait pas recourir 
contre la décision de la commission à laquelle il se ralliait. Il était de surcroît 
d’accord avec les observations de celle-ci concernant d’éventuelles mesures 
provisionnelles. 
11. 
 
Par décision du 21 novembre 2006, le Tribunal administratif a prononcé la 
jonction des causes nos A/3883/2006, A/3898/2006, A/3899/2006 sous le no de 
cause A/3883/2006, interdit aux parties la consultation du dossier et invité le 
Dr F______ à déposer dans les dix jours dès réception de ladite décision une copie 
de son agenda professionnel à la date du 26 août 2005 ainsi qu'une liste des 
patients concernés, comportant leur noms, prénoms, adresse et numéros de 
téléphone. 
12. 
 
Le 22 novembre 2006, la commission a répondu aux recours. Elle conclut à 
ce que ceux-ci soient déclarés irrecevables, subsidiairement rejetés. 
 
 
Le canton de Neuchâtel, le juge d’instruction et le Ministère public 
n’avaient pas qualité pour recourir, car ils n’étaient pas touchés « comme des 
particuliers » par la décision querellée. Il en allait de même de l’entreprise 
A______, victime du brigandage, qui n’était pas touchée directement par ladite 
décision. Le recours était donc irrecevable. 
 
 
Au fond, la levée du secret n'avait pu qu'être refusée car la procédure qui 
avait mené à la décision entreprise n'avait pas été respectée. En effet, en tant que 
personnes directement touchées par la décision à prendre, les patients concernés 
disposaient de la qualité de partie et des droits qui lui étaient attachés. En 
particulier, leur droit d'être entendu avant que la décision ne soit prise avait été 
violé. L'interdiction faite par le juge d'instruction au médecin et à la commission 
de prendre contact avec lesdits patients avait rendu impossible le respect de ces 
règles et, par voie de conséquence, un examen au fond des motifs justifiant la 
demande. 
 
 
 Au cas où la juridiction de céans entendait instruire l’affaire, il lui faudrait 
alors procéder à l’audition du Dr F______ et du président de la commission. 
13. 
 
Par plis des 23 novembre et 1er décembre 2006, le Dr F______ a déposé par 
devant le tribunal de céans les documents demandés, lesquels ont été scellés. 
14. 
 
Ensuite de quoi la cause a été gardée à juger. 


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A/3883/2006 
EN DROIT 
1. 
 
Les trois recours ayant été interjetés dans les dix jours devant la juridiction 
compétente, ils sont recevables de ce point de vue (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 12 al. 5 de la 
loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03). 
2. 
 
La qualité pour recourir du Ministère public et du juge d'instruction 
neuchâtelois est contestée par la commission, qui considère que l'article 60 lettre b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ne 
peut fonder un recours des autorités que si celles-ci sont touchées "comme un 
particulier" par la décision entreprise. 
 
a. 
D'une manière générale, toute personne à laquelle la décision attaquée 
apporte des inconvénients qui pourraient être évités grâce au succès du recours ou 
à laquelle ce recours pourrait procurer des avantages dont la décision le prive, 
qu’il s’agisse d’intérêts juridiques ou de simples intérêts de faits, dispose d'un 
intérêt personnel digne de protection au sens de l'article 60 lettre b LPA. 
Toutefois, le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus 
grandes que quiconque, de façon spéciale et directe, et doit avoir un intérêt 
étroitement lié à l’objet du litige à ce que la décision attaquée soit annulée ou 
modifiée (ATF 111 Ib 160 ; ATF 114 V 96). 
 
b. 
Ces critères sont applicables, mutatis mutandis, aux organes des 
collectivités. En effet, selon la doctrine et la jurisprudence, les autorités 
détentrices de la puissance publique peuvent recourir indépendamment d'une base 
légale spéciale leur attribuant cette compétence, lorsqu'elles démontrent qu'elles 
ont un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation ou la modification de la 
décision querellée (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 363 et 
les références citées). Toutefois, comme pour les particuliers, le critère est celui 
d'un intérêt à la protection juridictionnelle. L'intérêt à une exacte concrétisation du 
droit ou à une judicieuse mise en œuvre d'une tâche publique n'est pas suffisant, 
car cet intérêt caractérise l'exercice de toute compétence. La qualité pour agir doit 
donc être reconnue lorsque la décision attaquée fait obstacle à l'accomplissement 
d'une tâche qui incombe en propre à la recourante (P. MOOR, Les actes 
administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, p. 649, n° 5.6.3.1.c. ; 
ATF 127 V 80 consid. 3 a./bb. p. 83). La collectivité est ainsi recevable à agir 
lorsqu'elle invoque la lésion d'un intérêt, même public, qui lui est spécifique, 
propre, et qui lui est en quelque sorte incorporé : un intérêt dont la sauvegarde ou 
la promotion relève des attributions caractéristiques du genre de collectivité 
auquel elle appartient. 
 
 
En l'espèce, le Ministère public et le juge d'instruction agissent en qualité 
d'autorités chargées de l'action et de l'instruction pénale de l'affaire sur laquelle 
porte la demande de levée du secret (art. 1 et 7a CPPNe). Ils ont tous deux un 


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intérêt propre, relevant de leurs attributions spécifiques, à ce que les données 
figurant dans l'agenda du Dr F______ leur soient communiquées afin de permettre 
à l'enquête d'avancer et de trouver les auteurs du brigandage contre lesquels cette 
enquête est dirigée. 
 
 
Ils ont donc un intérêt digne de protection à ce que la décision soit annulée 
et la levée du secret accordée. 
 
c. 
De même, A______ dispose de la qualité pour recourir, car cette société est 
touchée plus que quiconque par la décision entreprise, qui met un obstacle à la 
découverte des auteurs du vol dont elle a été victime. 
3. 
 
Aux termes de l'article 321 chiffre 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311), les médecins qui auront révélé un secret à eux confié en vertu 
de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de celle-ci 
seront, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. Cette révélation ne sera pas punissable si elle a été faite 
avec le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, 
l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a autorisée par écrit (321 ch. 2 
CP). 
 
 
Les parties ne contestent pas que les noms des patients figurant sur l'agenda 
du Dr F______ tombent dans le champ des informations couvertes par le secret 
professionnel. Bien que cette solution soit conforme à la jurisprudence rendue en 
la matière par le Tribunal fédéral (ATF 97 I 831 consid. 4 p. 837 ; 117 Ia 341 
consid. 6a/bb p. 349), l'atteinte au secret professionnel doit être qualifiée de légère 
en l'espèce. En effet, les informations demandées ne touchent pas aux données 
sensibles portant sur l'état de santé des patients ou aux confidences que le médecin 
peut recevoir de ses patients dans le rapport privilégié qu'il entretient avec lui. La 
demande de levée du secret n'a pour but que la transmission de noms, qui 
permettrait de faire des recoupements dans le cadre de l'enquête, sans que le motif 
de la consultation médicale ne soit communiqué. 
4. 
 
Selon l'article 88 LS, le médecin tenu au secret professionnel peut en être 
délié par le patient ou, s'il existe de justes motifs, par la commission du secret 
professionnel (art. 88 al. 1er LS en relation avec l'art. 12 al. 1er LS). A teneur de 
cette même disposition, sont réservées les dispositions légales concernant 
l'obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (art. 88 al. 2 LS). 
 
 
Prié par le juge d'instruction de lui communiquer le nom des personnes 
l'ayant consulté en date du 26 août 2005, le Dr F______ a demandé à la 
commission d'être délié de son secret. Celle-ci a estimé qu'il n'existait pas de 
motif suffisant pouvant justifier une levée du secret sans que les patients aient été 
préalablement consultés. 


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a. 
 La protection d'un intérêt public peut constituer un juste motif au sens de 
l'article 88 LS. 
 
 
En l'espèce, les recourants ont établi à satisfaction de droit que la 
transmission des informations demandées permettrait d'innocenter de nombreuses 
personnes et de remonter peut-être aux auteurs d'un crime grave où la vie et 
l'intégrité corporelle ont été menacées et une très importante somme d'agent volée. 
Les besoins de l'enquête pénale sont ainsi avérés. Ils représentent un intérêt public 
important. 
 
b. 
 
Toutefois, en application du principe de la proportionnalité, il convient 
de mettre cet intérêt en balance avec l'intérêt privé des patients au maintien du 
secret. 
 
 
En l'espèce, l'atteinte à la sphère privée des patients concernés est minime, 
car seul doit être divulgué le fait qu'ils ont pris un rendez-vous ce jour-là chez le 
Dr F______. Les éventuelles investigations pénales qui découleraient des 
informations obtenues constituent des atteintes indépendantes, sans rapport avec 
la demande de levée, qui peuvent toucher tout citoyen appelé à collaborer à la 
poursuite des infractions pénales. 
 
c. 
L'existence d'un intérêt public prépondérant ne fait donc pas de doute. Il 
existe ainsi de justes motifs justifiant la levée du secret. 
5. 
 
Le fait que les patients concernés n'aient pas été consultés sur la demande de 
levée du secret n'est pas de nature à modifier ce résultat. 
 
a. 
En effet, la qualité de partie à une procédure non contentieuse est 
déterminée par l'article 7 alinéa 1 LPA, selon lequel disposent de cette qualité les 
personnes dont les droits et obligations peuvent être directement touchés par la 
décision à prendre. Cette condition suppose l'existence d'un intérêt juridique. 
Toutefois, lorsqu’un recours est ouvert en dernière instance devant le Tribunal 
fédéral contre la décision à prendre, c’est la qualité de partie plus large du droit 
fédéral qui doit prévaloir (art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). En l'espèce, un recours en matière de droit 
public est ouvert, car tant l'application de l'article 29 Cst. que de l'article 321 CP 
sont en jeu (art. 82 et suivants LTF). Ont donc qualité de partie les personnes qui 
disposent de la qualité pour recourir devant cette juridiction. 
 
b. 
Ont qualité pour recourir au Tribunal fédéral, selon l'article 89 LTF, les 
personnes qui se trouvent directement atteintes par la décision attaquée et qui ont 
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Cette 
disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a la même teneur que l'article 6 
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 
172.021), qui détermine le cercle des parties dans la procédure administrative 


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fédérale. Selon la jurisprudence, sont parties au sens de cette loi les personnes 
touchées dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des 
administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt 
juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec 
l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en 
considération (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 ; ATF 121 
II 39 consid. 2c/aa p. 43, 171 consid. 2b p. 174; 120 Ib 48 consid. 2a p. 51 et les 
arrêts cités). 
 
c. 
En droit cantonal genevois, comme en droit neuchâtelois, la loi dispose que 
"le secret professionnel a pour but de protéger la sphère privée du patient" (art. 87 
al. 2 LS et 62 de la loi sur la santé du 6 février 1995 - LS/NE - RS/NE 800.1). 
 
d. 
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le patient dispose, au même 
titre que le médecin, de la qualité de partie dans une procédure de demande de 
levée du secret professionnel (Arrêt du Tribunal fédéral du 23 décembre 1994, D. 
c/commission de surveillance des professions de la santé). 
 
 
Ainsi, même s'il préserve d'autres intérêts - tels que l'intérêt public à ce que 
les professions de la santé soient exercées efficacement et que le public puisse 
s'adresser à ses professionnels en toute confiance et sans craindre que les secrets 
confiés ne soient dévoilés (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. 2, 
Berne 2002, p. 641) -, il doit être admis que les patients visés par la décision 
litigieuse disposent de la qualité de partie à la procédure de demande de levée du 
secret formée par le Dr F______ auprès de la commission. 
6. 
 
Aux termes de l'article 29 alinéa 2 Cst., les parties ont le droit d'être 
entendues. 
 
 
Tel qu’il est garanti par cette disposition et par les articles 41, 42 et 44 LPA, 
le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point 
de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (Arrêt du Tribunal Fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les 
arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 et les arrêts cités). 
 
 
Pour que ces garanties soient effectives, il faut évidemment que les parties 
soient informées de l'existence d'une procédure les concernant. 
 
 
En l'espèce, ces droits procéduraux n'ont pu être exercés, les patients n'ayant 
pas été informés de l'existence même de celle-ci. 
7. 
 
Cela étant, l'article 88 LS, qui permet à la commission de lever le secret, 
même lorsque les patients s'y opposent, contient - implicitement - la possibilité de 
différer le droit d'être entendu de ces derniers lorsque, comme en l'espèce, l'intérêt 


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public à la levée du secret serait mis à néant par l'exercice de ce droit. On se 
trouve en effet dans le cas particulier où le simple exercice des patients de leur 
droit d'être entendus suffirait à faire perdre tout son intérêt à la demande de levée, 
vu le risque de collusion et de fuite. 
 
 
 De tels aménagements au droit d'être entendu sont connus en droit fédéral, 
où il existe des mécanismes permettant à l'autorité administrative, lorsque les 
besoins de l'enquête pénale l'exigent, de prendre des mesures en secret contre des 
parties et de n'informer ces dernières qu'une fois ces besoins satisfaits. Ces 
limitations peuvent conduire par exemple à ce que l'information de l'existence 
même de la procédure et l'exercice du droit d'être entendu n'interviennent qu'après 
l'exécution de la mesure. 
 
 
On trouve cette institution, par exemple, dans la loi fédérale sur la 
surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 6 octobre 
2000 (LSCPT - RS 780.1). A son article 3, cette loi permet de surveiller en secret 
le raccordement téléphonique et la correspondance d'une personne directement 
visée par une procédure pénale. La personne surveillée n'est informée de la 
mesure, des motifs, du mode et la durée de la surveillance que plus tard, voire 
même lors de la clôture de la procédure pénale ou de la suspension de la 
procédure (art. 10 al. 2 LSCPT). Elle peut alors recourir contre elle pour faire 
reconnaître une violation de la loi (art. 10 al. 5 LSCPT). 
 
 
Des restrictions de même nature au droit d'être entendu se trouvent dans loi 
fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP - 
RS 351.1). A l'article 80b alinéa 1, il est indiqué que "les ayants droit peuvent 
participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts 
l’exige", mais l’intérêt de la procédure conduite à l’étranger, la protection d’un 
intérêt juridique important, si l’Etat requérant le demande, la nature ou l’urgence 
des mesures à prendre, la protection d’intérêts privés importants ou l’intérêt d’une 
procédure conduite en Suisse peuvent justifier des limitations à ce droit (art. 80b 
al. 2 EIMP). Dans ces cas, l'autorité d'exécution rend une décision motivée sur 
l’octroi et l’étendue de l’entraide lorsqu'elle estime avoir traité la demande en 
totalité ou en partie (art. 80d EIMP) et toute personne personnellement et 
directement touchée disposant d'un intérêt digne de protection peut recourir (art. 
80h EIMP). 
8. 
 
Les documents saisis par le tribunal de céans seront transmis au juge 
d'instruction sous scellés. Ce dernier ne les ouvrira qu'après y avoir été invité par 
le Dr F______, qui n'est plus punissable s'il dévoile les informations couvertes par 
le secret professionnel, mais qui demeure néanmoins maître de son secret (art. 321 
CP). Il incombera aux autorités pénales de respecter le droit d'être entendu des 
personnes poursuivies, conformément aux règles de procédure applicables dans le 
canton de Neuchâtel. 


- 11/12 - 
A/3883/2006 
9. 
 
Le recours est admis. 
 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable les recours interjetés les 24 et 25 octobre 2006 par le Ministère public 
et le juge d'instruction du canton de Neuchâtel contre la décision de la commission du 
secret professionnel du 16 octobre 2006 ; 
au fond : 
admet le recours ; 
annule la décision de la commission du secret professionnel du 16 octobre 2006 ; 
transmet sous scellés les pièces remises par le Dr F______ au juge d'instruction du 
canton de Neuchâtel ; 
dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt au Ministère public du canton de Neuchâtel, au juge 
d'instruction du canton de Neuchâtel et à la société A______ S.A., au Dr F______, ainsi 
qu'à la commission du secret professionnel. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, 
M. Hottelier, juge suppléant. 
 


- 12/12 - 
A/3883/2006 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :