ge_gerichte · ATA/804/2019 · 2019-04-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1370/2019-MC 
ATA/804/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 avril 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Donia Rostane, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 avril 2019 (JTAPI/336/2019) 
 


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A/1370/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, aussi connu sous le nom d’A______, ressortissant 
tunisien né le ______ 1980, arrivé en Suisse le 1er juin 2008, a été mis au bénéfice 
d’une autorisation de séjour pour regroupement familial suite à son mariage, le 3 
novembre 2008, avec une ressortissante portugaise au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement en Suisse. 
 
 
Le divorce des époux a été prononcé le ______ 2012. 
2) 
 
Entre les mois de décembre 2009 et 2 juin 2015, l’intéressé a été condamné 
à cinq reprises pour séjour illégal, dommages à la propriété, vol, empêchement 
d’accomplir un acte officiel et contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), 
respectivement à des peines pécuniaires avec sursis puis à des peines privatives de 
liberté de quarante-cinq, nonante et soixante jours. 
3) 
 
Le 2 septembre 2015, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé et 
l’a sommé de quitter la Suisse dès qu’il aurait satisfait aux exigences de la justice 
helvétique. 
 
 
Cette décision est définitive. 
4) 
a. 
Le 20 juillet 2018, M. A______ s’est vu notifier une décision du secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM) du 1er décembre 2017 lui interdisant 
d’entrer en Suisse jusqu’au 30 novembre 2020. 
 
b. 
Le même jour, le ministère public du canton de Genève l’a condamné à une 
peine privative de liberté de trente jours pour avoir séjourné sur le territoire suisse 
sans autorisation et sans être porteur de papiers d’identité valable entre le 
28 novembre 2017 – date de sa dernière remise en liberté - et le 19 juillet 2018. 
 
c. 
L’intéressé a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon le jour même afin 
d’y exécuter divers écrous. 
5) 
 
Requis par l’OCPM au mois de juillet 2018, le SEM a indiqué, le 7 février 
2019, que l’intéressé avait été reconnu par les autorités tunisiennes compétentes 
comme étant ressortissant de ce pays. 
6) 
a. 
Le 7 avril 2019, l’intéressé a été élargi de la prison de Champ-Dollon, ayant 
exécuté les différentes peines privatives de liberté qu’il devait purger, et a été 
remis en mains des services de police. 


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Ces derniers avaient obtenu, le 1er avril 2019 un laissez-passer des autorités 
tunisiennes en sa faveur et réservé une place dans un avion à destination de Tunis 
le lundi 15 avril 2019. 
 
b. 
Le même jour, le commissaire de police a mis l’intéressé en détention 
administrative pour une durée de quatre mois. 
 
 
M. A______, qui faisait l’objet d’une décision de renvoi, avait été 
condamné pour crime et n’avait pas entrepris de démarche en vue de retourner en 
Tunisie. 
7) 
a. 
Le 9 avril 2019, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a entendu les parties. 
 
 
L’intéressé a indiqué que son nom de famille était A_____. Dans un premier 
temps, il a indiqué refuser de retourner en Tunisie, puis accepter d’y aller pour 
autant qu’il dispose de quarante-huit heures afin de voyager par ses propres 
moyens après avoir récupéré de l’argent chez des amis. Il avait des connaissances 
en Tunisie et avait conservé des contacts dans ce pays. Il concluait à ce qu’une 
mesure d’assignation à résidence soit prise en lieu et place d’une mise en 
détention administrative. 
 
 
Le commissaire de police a précisé que si l’intéressé ne prenait pas l’avion 
le 15 avril 2019, deux mois seraient nécessaires pour organiser un vol avec 
accompagnement policier et obtenir un nouveau laissez-passer. 
 
b. 
Le même jour, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative de l’intéressé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 7 juillet 
2019, reprenant les motifs retenus par le commissaire de police. 
8) 
 
Le 12 avril 2019, l’intéressé a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement 
précité, concluant à ce qu’il soit mis en liberté et à ce qu’une assignation à 
résidence au domicile d’un ami soit ordonnée. 
 
 
Le jugement litigieux ne respectait pas les art. 3, art. 5 § 1 et art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 74 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), ni le principe de la 
proportionnalité. 
9) 
 
Le 15 avril 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours, en 
tant qu’il était recevable. M. A______ avait refusé de prendre place dans un avion 
à destination de Tunis le jour même. Au vu de l’attitude adoptée par l’intéressé 
depuis des années, confirmée le matin même à l’aéroport, une assignation à 


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résidence ne serait pas apte à garantir l’exécution du renvoi de l’intéressé. Le 
risque d’une disparition dans la clandestinité était lourd. 
 
 
 
Les griefs fondés sur la CEDH ne ressortissaient pas de la compétence du 
juge de la détention administrative, mais bien de l’autorité appelée à contrôler la 
décision de renvoi. 
10) 
Le recourant ne s’étant pas déterminé dans le délai qui lui a été accordé pour 
exercer son droit à la réplique, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20 ; anciennement 
dénommée loi fédérale sur les étrangers - Letr] du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Ayant reçu le recours le 12 avril 2019 et statuant ce jour, la chambre de 
céans respecte le délai légal de dix jours dans lequel elle doit se prononcer 
(art. 10 al. 2 LaLEtr). 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1023/2018 du 23 novembre 2018 consid. 3.1 ; 2C_478/2012 du 
14 juin 2012, consid. 2.1). 
5) 
a. 
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une décision de 
première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou une décision de 
première instance d’expulsion au sens notamment des art. 66a ou 66abis du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l’autorité compétente peut, 


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afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée si elle a 
été condamnée pour crime. 
 
 
Par crime au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEI, il faut entendre une infraction 
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; 
ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 
consid. 4a), ce qui est le cas du vol pour lequel l’art. 139 ch. 1 CP prévoit une 
sanction d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
 
b. 
Elle le peut aussi si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEI 
notamment (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de 
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 
envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse illégalement, d’être démuni de papiers 
ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris 
individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEI, ces éléments peuvent constituer des indices parmi 
d’autres en vue d’établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 
du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; voir aussi ATF 140 II 1 consid. 5.3). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 


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c. 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d'une décision de renvoi, en force. 
 
 
Il a par ailleurs fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, notamment 
pour vol, à savoir un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP. Persistant à ne pas vouloir 
retourner en Tunisie, il n’a entrepris aucune démarche pour faciliter l’exécution de 
son renvoi, compliquant de surcroît la tâche des autorités suisses compétentes en 
usant de plusieurs identités. 
 
 
Les conditions légales susmentionnées pour ordonner sa mise en détention 
administrative sont ainsi manifestement remplies. 
6) 
a. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a) ; l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (let. b ; al. 2). 
 
b. 
En l’espèce, les autorités compétentes ont entrepris avec célérité les 
démarches préliminaires à la réservation d'un vol de ligne ainsi qu’à l’obtention 
d’un laissez-passer délivré par les autorités de ce pays. 
 
 
Il y a par ailleurs un intérêt public prépondérant à l’exécution de la mesure 
de renvoi compte tenu des motifs fondant la détention administrative. En outre, 
aucune autre mesure moins incisive n’est apte à garantir la présence de l’intéressé 
lors de l’exécution du renvoi. Le recourant est du reste à même d’accélérer le 
processus en se conformant à son obligation de collaborer. 
 
 
En particulier, il sera relevé que les déclarations du recourant selon 
lesquelles il serait prêt à repartir dans son pays d’origine pour peu qu’il puisse le 


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faire librement et en disposant du temps nécessaire pour organiser lui-même son 
départ doivent être considérées comme étant strictement de circonstances. Il 
ressort en effet des pièces du dossier que jamais, jusqu’à la deuxième partie de 
l’audience de comparution personnelle devant la juridiction administrative de 
première instance, l’intéressé n’a indiqué envisager ou accepter un retour dans son 
pays d’origine. 
 
 
La détention administrative respecte ainsi le principe de la proportionnalité. 
7. 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEI, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, de maintien ou de levée de celle-ci, tient compte de la 
situation de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. 
Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon 
l’art. 80 al. 6 let. a LEI, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
Selon cette disposition, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un 
État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de 
provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant ne se trouve pas être dans une des situations 
décrites ci-dessus. 
 
 
L’obligation de quitter la Suisse, où il indique avoir ses amis, l’absence 
d’argent, ou l’absence de vêtements répondant à ses attentes ne constituent pas des 
atteintes entrant dans le cadre des exigences d’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
 
 
Cela est d’autant plus vrai qu’il peut recevoir des visites ou effectuer des 
appels téléphoniques en étant en détention administrative. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
8. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 avril 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Donia Rostane, avocate du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au 
centre Favra, pour information. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
V. Serain 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :