ge_gerichte · ACOM/102/2007 · 2007-12-11 · de

Résumé:
 Elimination ; absence circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/1885/2007-CRUNI ACOM/102/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 11 décembre 2007

dans la cause

Madame M

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES

(élimination ; absence circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Par courriel du 9 mai 2007 adressé à Monsieur B , à son adresse
électronique de l’Université de Genève (ci-après : l’université), à l’attention de
Madame Laure Bovy, Madame M , pour adresse ambassade X
à Dakar, a exposé avoir été éliminée de l’institut universitaire des hautes études
internationales à Genève (ci-après : HEI ou l’institut) en 2006. Elle avait contesté
cette décision et envoyé une première lettre en novembre 2006, à laquelle HEI
avait répondu le 20 décembre 2006. Elle n’avait pas accepté cette première lettre
et en avait écrit une seconde le 31 décembre de la même année. Selon les
informations reçues d’HEI, cette seconde lettre aurait dû être adressée à la
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNT) dans un délai de trente
jours. Elle n’avait pas compris ce que c’était, et malgré ses recherches n’avait pas
trouvé l’adresse de ladite commission. Elle avait envoyé sa lettre d’opposition à
HEL en pensant qu’il la transférerait. Elle était toujours dans l’attente d’une
réponse d’HEI.

De l’explication confuse qui s’ensuivait, il résulte que Mme M
estimait qu’'HEI aurait dû faire suivre ce courrier du 31 décembre 2006 à qui de
droit.

Copie papier de ce mail a été réceptionnée par la CRUNI le 10 mai 2007.
Le 23 mai 2007, le greffe de la CRUNI s’est adressé à Mme M .

Un courriel ne pouvait pas être considéré comme un recours, dès lors que la
signature manuscrite faisait défaut.

Mme M était invitée à adresser un nouvel exemplaire dûment signé
dans un délai venant à échéance le 15 juin 2007, sous peine d’irrecevabilité.
D'autre part, la décision attaquée et toutes pièces utiles devaient être jointes au
recours.

Ce courrier a été transmis à Mme M par fax, et par plis simple et
recommandé.

Par courrier non daté mais réceptionné par la CRUNI le 21 juin 2007,
Mme M s’est exécutée.

Elle admettait son erreur quant à l’envoi de son courrier du 31 décembre
2006, tout en déplorant que le secrétariat d’'HEI ne l’ait pas fait suivre à la
CRUNI.

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Elle était actuellement à Dakar et il lui était difficile de surveiller le
déroulement de la procédure. Le secrétariat d’HEI semblait profiter de sa position
de supériorité face aux étudiants étrangers au système universitaire suisse.

Malgré le délai échu, elle réitérait ce jour son opposition dirigée contre la
décision de la commission des oppositions et des recours notifiée le 12 décembre
2006 (sic) et s’en remettait au jugement de la CRUNI quant à l’issue de cette
démarche.

Etaient jointes à ce courrier un certain nombre de pièces, notamment une
décision sur opposition du 21 décembre 2006, le rapport du 12 décembre 2006 de
la commission des oppositions et recours ainsi que deux courriers datés du
31 décembre 2006 adressés, d’une part à HEI et, d’autre part au département de
l'instruction publique (ci-après : DIP ou le département).

Le courrier du 31 décembre 2006 adressé à HEI commence comme suit :

« Concerne : recours en référence à votre courrier du 12 décembre 2006 en
rapport avec l’examen de DEA du 17 octobre 2006.

Monsieur,

Après relecture attentive de votre courrier, je me vois en ce jour au regret de
devoir faire recours contre votre décision (...) ».

Et Mme M de poursuivre : « Je reviendrai tout d’abord brièvement
sur le concept de force majeure qui semble tout à fait approprié à ma situation
d’alors (cf. mon courrier précédent).

En effet, le motif de non-acceptation de l’opposition serait l’absence de
demande écrite. Cependant, comme :il était déjà stipulé dans mon précédent
courrier, je me permets d’insister sur le manque de coopération du secrétariat qui
m'a littéralement fermé la porte au nez, n’a rien voulu entendre et m’a même
caché des informations importantes, comme par exemple, la possibilité de
demande écrite ou d’un entretien officiel avec la direction afin de trouver une
solution. Vous conviendrez que ceci est une négligence très grave car de plus, il
semblerait que cette année-ci, ce ne soit pas un cas isolé.

Pour votre école d’envergure internationale, je trouve fort dommage le vide
existant quant au service à disposition des étudiants (la plupart d’origine
étrangère) et n’aurais pas de mots assez durs pour condamner une attitude aussi
légère de la part de votre secrétariat. En effet, cela revient à défavoriser les
étudiants de culture ou de langue différente et je ne saurais l’accepter. C’est
pourquoi, non seulement j’ai décidé de faire valoir mon droit de recours quant à
votre décision mais demande également des excuses écrites de la part de

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Madame A qui a outrepassé sa fonction de secrétaire et, par son
insouciance, a gravement influé sur mes possibilités d’avenir (...) ».

Quant au courrier adressé ce même 31 décembre 2006 au DIP, il est libellé
comme suit :

« Concerne : recours en référence à votre courrier du 12.12.06 en rapport
avec l’examen de DEA du 17.10.06.

Bonjour,

Veuillez recevoir pour information les copies ci-jointes concernant mon
recours quant à la décision finale d’HEI au sujet de mon examen de DEA (...) ».

Invité à se déterminer sur le recours, HET a conclu à son irrecevabilité le
16 juillet 2007.

Le recours avait été reçu au tribunal le 21 juin 2007, soit après l’expiration
du délai au 15 juin 2007 accordé à Mme M . La décision attaquée remontait
au 21 décembre 2006 et le délai statutaire de trente jours était dépassé de quatre
mois, au moment où Mme M avait été invitée à présenter un recours en
bonne et due forme.

La recourante reconnaissait l’envoi tardif de son recours. Elle jetait le blâme
pour cette erreur sur le secrétariat d’HEI, qui selon elle, devait faire suivre son
recours ou corriger son erreur d’envoi. Il s’avérait que la recourante avait
également envoyé son recours au DIP et en l’état, HET ignorait si elle adressait les
mêmes reproches à ce département.

Mme M , Juriste diplômée, avait accompli deux ans d’études pour un
diplôme post-grade en droit international HEÏI. Elle ne pouvait prétendre à un
statut de néophyte face aux procédures juridiques, ni déclarer ignorer le mode de
fonctionnement de l’université suisse.

Mme M n’apportait aucun nouvel élément substantiel qui permettrait
de revoir son dossier d’opposition.

Le recours devait être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.

A la demande de la CRUNI, le DIP a confirmé, par courrier du 31 juillet
2007, qu’il n’avait pas inscrit dans sa main courante après le 31 décembre 2006
l’arrivée d’une lettre-signature de Mme M . Cela ne signifiait pas que cette
lettre ne serait pas parvenue par un courrier ordinaire. En effet, le département
avait traité ce cas de la manière usuelle pour les recours relatifs à l’IUHET. Le
département avait immédiatement demandé au responsable de l’IUHEI de bien

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vouloir confirmer qu’il avait enregistré ce recours et le traitait conformément à la
procédure habituelle.

Le département en avait fait de même avec le courrier du 24 juillet 2007 de
la CRUNI.

A la demande de la CRUNI, HEI a précisé, par courrier du 27 août 2007,
que le courrier du 31 décembre 2006 avait été réceptionné le 4 janvier 2007. Si
l'institut n’avait pas fait suivre cette lettre, c’est qu’il ne lui apparaissait pas qu’il
s’agissait du texte du recours de Mme M

HET observait encore que la plaignante n’avait pas respecté le délai du
15 juin 2007 que la commission lui avait accordé.

Dans la mesure où la CRUNI envisageait d’entrer en matière sur le fond,
HEI demeurait disposé à conclure sur le fond.

Dans sa réponse sur le fond du 26 octobre 2007, HEI a conclu au rejet du
recours.

Mme M était entrée au programme de DEA en droit international en
octobre 2004. Selon le règlement d’application du DEA en relations
internationales du 8 mars 2004 (ci-après : le règlement), elle était tenue de passer
son examen de DEA pendant le deuxième semestre d’études, soit en juin 2005,
soit en octobre 2005. Mme M avait choisi de ne pas passer son examen en
juin 2005 et le 12 septembre 2005, le secrétariat d’HET lui avait rappelé son devoir
de s’inscrire à l’examen au mois d’octobre. Mme M s’était inscrite audit
examen, mais sur la base d’une attestation de Monsieur P du Centre de
conseil psychologique de l’université du 7 octobre 2005, elle avait été autorisée à
se désister de l’examen en octobre 2005. Il lui restait donc deux occasions de
passer son examen avant la fin de ses études, soit en juillet 2006, soit en octobre
2006. En juillet 2006, Mme M n'avait pas les crédits requis pour se
présenter à l’examen. Il lui manquait les crédits pour un cours où elle avait une
note en suspens. Cette note ayant été transformée en note définitive, elle s’était
présentée à l’examen en octobre 2006 et elle avait échoué, ayant obtenu la note de
3,25. Elle avait donc été éliminée du programme de DEA le 19 octobre 2006
conformément aux dispositions du règlement. Cette élimination avait été
confirmée dans la décision sur opposition du 12 décembre 2006, notifiée à
l’intéressée par lettre recommandée du 21 décembre 2006.

Mme M avait annoncé par lettre recommandée du 31 décembre
2006, « qu’elle devait » faire recours contre le rejet de son opposition. Ce courrier,
adressé au directeur d’HEI et non pas à la CRUNI, ne formulait aucun plaidoyer
fondé sur les dispositions relative au programme d’études et ne contenait aucune
pièce jointe, en violation de l’article 27 alinéa 3 RIOR. HET avait estimé qu’il

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s’agissait d’une déclaration d’intention et non pas du texte d’un recours. Le DIP
en avait fait de même.

Cela étant, dans sa lettre du 31 décembre 2006, Mme M
reconnaissait ne pas avoir présenté une demande formelle de congé qu’elle aurait
souhaité recevoir et ne s’être adressée au directeur des études supérieures qu’après
avoir appris son élimination. Elle imputait cette négligence au « manque de
coopération du secrétariat », qu’elle accusait de lui avoir « fermé la porte au nez »,
de ne rien avoir voulu entendre et d’avoir «même caché des informations
importantes, comme par exemple la possibilité de demande écrite ou d’un
entretien (sic) officiel avec la direction ». Mme M imputait ce prétendu
comportement à une discrimination à l’encontre des « étudiants de culture ou de
langue différente » et réitérait cette imputation de motifs dans sa lettre du 21 juin
2007. A ce sujet, HEI remarquait que l’écrasante majorité des étudiants gradués
sont des étrangers et qu’il n’est donc pas crédible d’affirmer que le secrétariat
discrimine les étudiants étrangers. Dans le cas présent, l’examen du dossier de
Mme M démontrait au contraire que l’administration de HEI avait fait des
efforts considérables, bien au-delà de la gestion normale d’un dossier, pour aider
l’intéressée dans la poursuite de ses études. Dans un premier temps, le secrétariat
d'HEI avait écrit à Mme M pour lui faire remarquer qu’elle n’était pas
inscrite à l’examen, ce qui aurait entraîné son élimination de l’institut. Par la suite,
il avait admis un changement de cours en dehors de la période réglementaire. Il
avait informé par écrit Mme M qu’elle n’avait pas obtenu les crédits pour
un enseignement en l’enjoignant de s’inscrire, de nouveau hors délai, dans un
autre cours. Ayant manqué l’échéance pour la remise de son manuscrit de
mémoire à sa directrice de recherche, Mme M s'était adressée au
secrétariat pour demander conseil et le directeur des études supérieures était
intervenu immédiatement auprès de la directrice de recherche, ainsi qu’auprès du
deuxième lecteur au Japon, pour que le manuscrit du mémoire soit évalué malgré
le retard. Le secrétariat avait encore fixé un rendez-vous pour Mme M
avec le directeur des études supérieures qui l’avait reçue le 8 septembre 2006 et
après que Mme M eut échoué à l’examen qui avait entraîné son
élimination, le directeur des études supérieures lui avait donné un nouveau
rendez-vous et lui avait remis copie des instructions relatives à la présentation
d’une opposition que le secrétariat avait présentée à son intention.

Sur le fond, Mme M ne contestait pas la note qu’elle avait reçue à
l’examen de DEA, en l’occurrence 3,25. N’ayant pas utilisé les échéances à sa
disposition en juillet 2005, octobre 2005 et juillet 2006, il ne lui restait qu’une
seule tentative, celle d’octobre 2006, où elle avait échoué.

Mme M n’avait présenté aucune demande de congé formelle, avant
d’avoir appris son élimination de HET. Les seules pièces qu’elle avait soumises
étaient d’une part, l’attestation du Centre de conseil psychologique de l’université

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d’octobre 2005 et d’autre part, une demande d’aide financière adressée à la
directrice des services financiers le 1” décembre 2005. A aucune de ces deux
occasions, Mme M n’avait évoqué une demande de congé.

A la demande de la CRUNI, HEI a produit le relevé des résultats, de
Mme M , daté du 19 octobre 2006, duquel il résulte que celle-ci a obtenu la
note de 3,25 à l’examen DEA de droit international.

EN DROIT

Les décisions sur opposition d’un organe universitaire sont susceptibles de
recours (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU - C 1 30 ; art. 87 et
89 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU - C 1 30.06 ; art. 21 et
ss. du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 - RIOR).

Le délai de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10 et art. 26 RIOR).

En application de l’article 17 alinéa 5 LPA, les délais sont réputés observés
lorsqu'une partie s’adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente.

En l’espèce, Mme M a adressé le 31 décembre 2006 à HEI un
courrier intitulé « recours ». Ce faisant, elle a agi dans le délai légal de trente jours
de la décision sur opposition du 21 décembre 2006.

L'article 64 alinéa 2 LPA précise que le recours adressé à une autorité
incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le
recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé
à la première autorité.

L’article 27 alinéa 2 RIOR a exactement la même teneur.

Pour HEL le courrier du 31 décembre 2006 ne constituait pas le texte du
recours de Mme M , de sorte qu’il n’a pas fait suivre cette lettre.

HET ne peut pas être suivi sur ce point. En effet, le courrier du 31 décembre
2006 précise dans son concerne qu’il s’agit d’un recours et la première phrase de
la lettre ne laisse planer aucun doute sur la volonté de Mme M , celle-ci
écrivant noir sur blanc « après relecture attentive de votre courrier, je me vois en
ce Jour au regret de devoir faire recours contre votre décision ».

Il appartenait à HEI de transmettre ce courrier à la CRUNI,
indépendamment d’éventuelles questions de forme lesquelles, cas échéant,
devaient être tranchées par la CRUNI.

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Il s’ensuit que le recours du 31 décembre 2006 dirigé contre la décision sur
opposition du 21 décembre 2006 est recevable.

Au vu de ce qui précède, le fait que la recourante n’ait pas respecté le délai
d’ordre du 15 juin 2007, que lui a donné la CRUNI par courrier du 23 mai 2007,
n’est pas déterminant, dès lors qu’il ne s’agit que d’un délai d’ordre.

a. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le RU (art. 63D al.
3 LU). L’article 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui échoue à un examen ou
à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du RE
(let. a) ou qui ne subit pas ses examens et ne termine pas ses études dans les délais
fixés par le RE (let. b), est éliminé.

b. En l’espèce, la recourante ayant débuté le programme de DEA en octobre
2004, elle est soumise au règlement du 8 mars 2004.

Le chapitre IV du règlement précité est consacré aux examens.

Les examens de DEA sont organisés en deux sessions ayant lieu
respectivement en été et en automne (chiffre 1 alinéa 1).

Les candidats doivent se présenter à l’examen pendant le deuxième semestre
d’études, soit lors de la session d’été, soit lors de la session d’automne (chiffre 2
lettre a).

Tout désistement doit faire l’objet d’une demande écrite parvenue au
secrétariat des études supérieures au plus tard une semaine avant la date prévue
pour l’examen (chiffre 2 lettre c).

Le résultat de l’examen est évalué par une note comprise entre zéro et six le
minimum exigé étant quatre. Un candidat ayant obtenu une note inférieure à
quatre peut se présenter une deuxième et dernière fois à l’examen au plus tard,
lors de la session d’été du quatrième semestre d’études. La note obtenue au
deuxième examen est définitive. En cas de double échec, le candidat est éliminé
du programme de DEA (chiffre3).

Le chapitre VII du règlement traite du délai pour l’accomplissement du
programme de DEA.

Celui-ci est de quatre semestres qui suivent l’inscription du candidat au
programme de DEA à l’institut (chiffre 1).

Outre le cas particulier des dérogations, le directeur des études supérieures
ne peut accorder de prolongation que pour des raisons de force majeure (maladie,
accidents) dûment certifiées (chiffre 2).

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En l’espèce, la recourante a bénéficié d’une prolongation de deux semestres,
repoussant l’échéance de l’accomplissement de ses études à octobre 2006.

Il résulte du dossier que la recourante n’a pas présenté son examen de DEA
Droit international, à la première session d’examens en été 2005. Elle s’est
inscrite à la session d’automne 2005 et sa demande de désistement a été agréée.
Elle s’est vue alors accorder une prolongation de deux semestres. À nouveau, elle
ne s’est pas inscrite à la session de juillet 2006. Elle s’est présentée à la dernière
opportunité qui lui restait, à savoir celle de l’automne 2006, et elle a obtenu la
note de 3,25.

Mme M s’est ainsi exposée à une décision d’élimination,
conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus évoquées.

a. Il reste à examiner si la recourante peut bénéficier de circonstances
exceptionnelles.

b. Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004
consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Les autorités facultaires
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne
censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du
12 octobre 2004 et les références citées).

c. Dans des cas très particuliers, la CRUNI a eu l’occasion de juger que le
décès d’un proche devait être assimilé à une circonstance exceptionnelle
(ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002). En
revanche et plus récemment, la CRUNI a jugé que le décès d’un oncle d’un
étudiant qui aurait contraint ce dernier à se rendre dans son pays d’origine pour
régler des questions de famille ne constituait pas une circonstance exceptionnelle
(ACOM/87/2007 du 11 octobre 2007).

d. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé ou
encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la
famille de l'étudiant devaient être considérés comme des situations
exceptionnelles, sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été
prouvés et qu'un rapport de causalité soit démontré par l'étudiant
(ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées).

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7. En l’espèce, les problèmes psychologiques rencontrés par la recourante et
invoqués par celle-ci ont été dûment pris en compte par HEI qui a accepté le
désistement de celle-là à la session d’automne 2005 qui lui a accordé un délai
supplémentaire de deux semestres pour l’achèvement de ses études.

Les difficultés financières évoquées par la recourante ne sont pas
exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU, la recourante n’ayant au
demeurant fourni aucune pièce justifiant de la réalité de ses difficultés.

La recourante évoque le décès de son grand-père survenu au mois de mai
2006. Sans mettre en doute la peine de la recourante, la CRUNI ne peut que
constater que cet élément n’est pas suffisant pour établir l’effet perturbateur de
cette situation sur le bon déroulement des études. Cela est d’autant plus vrai,
qu’en l’espèce la recourante disposait encore des mois de juin à septembre 2006
pour présenter son examen de DEA.

Au vu du dossier, le refus de l’autorité intimée de considérer comme
exceptionnelles les circonstances invoquées par la recourante n’est pas arbitraire.
Outre que cette décision est conforme à la jurisprudence de la commission de
céans, elle est également parfaitement justifié, eu égard aux pièces du dossier qui
établissent, contrairement aux accusations élevées par la recourante, que HEI n’a
pas ménagé ses efforts pour aider la recourante dans l’accomplissement de ses
études. A la lumière de ce qui précède, force est de constater que, dans l’examen
des circonstances exceptionnelles qui lui incombent, HEI n’a pas franchi les
limites du large pouvoir d’appréciation qui lui est conféré par l’article 22 alinéa 3
RU.

8. Il s’ensuit que le recours ne peut être que rejeté. Vu la nature de la cause, il
sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 décembre 2006 par Madame M contre
la décision d’élimination du 12 décembre 2006 de l’institut universitaire des hautes
études internationales à Genève ;

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au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Madame M , au service juridique de
l’université, à l’institut universitaire de hautes études internationales ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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