ge_gerichte · ACPR/603/2024 · 2024-08-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18961/2023 
ACPR/603/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 19 août 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
pour déni de justice et retard injustifié du Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 17 avril 2024, A______ recourt pour déni de justice et retard 
injustifié du Ministère public. 
b. Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, au constat de la violation par le 
Ministère public de son obligation d'enquête effective et de célérité ainsi que de son 
obligation de protéger les victimes de traite d'êtres humains en omettant de lui 
nommer un défenseur d'office. Il conclut également à ce qu'il soit ordonné à cette 
autorité de procéder aux actes d'instruction nécessaires, en particulier à son audition 
d'ici le 30 mai 2024, et à donner suite à ses réquisitions de preuve d'ici le 9 juin 2023 
(recte 2024). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Le 9 juin 2023, A______ a déposé plainte contre C______ et D______ pour 
traite d'êtres humains par métier (art. 182 al. 2 CP), usure par métier (art. 157 al. 2 
CP), menaces (art. 180 CP) et contrainte (art. 181 CP). 
Dans cette plainte – adressée à la Brigade de lutte contre la traite des êtres humains et 
la prostitution illicite (ci-après, BTPI) –, il reprochait à ses anciens employeurs, 
diplomates de la Mission du [pays] E______ auprès des Nations Unies, de l'avoir 
recruté en 2020 au E______ en tant que maître d'hôtel et fait venir à Genève en 
février 2021 en le faisant travailler de manière excessive [de 6h à 22h jusqu'en avril 2021; 
de 5h30 à 22h, parfois jusqu'à 1h00, jusqu'en septembre 2021] sans congé ni sortie, hormis 
pour acheter occasionnellement de la nourriture, et en le logeant, depuis mai 2021, 
dans des conditions insalubres [dans une cave de la résidence de ses patrons]. Son salaire 
mensuel [CHF 2'000.-] était versé sur un compte bancaire au E______. Dès juin 2021, 
il avait été menacé afin de l'empêcher de dénoncer la manière dont il avait été traité. 
En outre, il sollicitait que Me B______ soit nommée d'office à la défense de ses 
intérêts, avec effet au 7 mars 2023 et formulait des réquisitions de preuve, à 
commencer par une demande d'informations sur le statut diplomatique des époux 
C______/D______, la levée de leur éventuelle immunité diplomatique, la 
perquisition de leur domicile et la production par la Mission du E______ et la 
Mission suisse de tous documents utiles ainsi que notamment l'audition de huit 
témoins. 
a.b. Par lettre de son conseil du 11 août 2023, A______ a demandé au Ministère 
public des nouvelles de sa plainte, l'invitant à lui communiquer le numéro de 
procédure et le nom du procureur chargé du dossier. Il rappelait également sa 
demande d'assistance juridique. 


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a.c. Il a réitéré ses demandes par courriers des 5 octobre et 6 novembre 2023. 
b. Selon le rapport de renseignements de la BTPI du 28 août 2023, aucun acte 
d'enquête n'avait été effectué dès lors que les époux C______/D______ étaient 
titulaires d'une carte de légitimation rose émise, depuis septembre 2020, par le 
Département fédéral des affaires étrangères (ci-après, DFAE). 
c. Le 2 novembre 2023, le Ministère public a sollicité la levée de l'immunité de 
juridiction pénale des époux C______/D______ à la Mission permanente de la Suisse 
auprès de l'Office des Nations Unies (ci-après, Mission suisse). 
d. Par lettre du 13 novembre 2023 au conseil de A______, le Ministère public a 
expliqué qu'en août 2023, il n'était pas encore nanti du dossier et qu'en adressant sa 
plainte à la police – laquelle n'était pas compétente pour demander la levée 
d'immunité – l'intéressé avait provoqué un retard inutile dans le traitement de sa 
plainte. En outre, contrairement à ce que celui-ci semblait croire, ces démarches 
prenaient un temps considérable, si bien qu'il était inutile de répéter des demandes de 
renseignements. Enfin, l'octroi de l'assistance judiciaire ne pouvait entrer en ligne de 
compte avant une éventuelle levée de l'immunité. 
e. Le 15 novembre 2023, A______ a demandé à pouvoir consulter le dossier et 
réitéré sa demande d'assistance juridique, sollicitant une décision formelle et 
motivée. 
f. Par courrier du 1er février 2024, la Mission suisse a annoncé au Ministère public 
que sa demande avait été transmise, pour raison de compétence, au DFAE. 
g. Le 6 mars 2024, A______ a réitéré ses demandes. 
h. Le 7 mars 2024, le précité a déposé une plainte complémentaire pour des faits 
récents qui se seraient produits au E______ et lui feraient craindre pour son intégrité 
et celle de sa famille. Il a exposé que dans la nuit du 29 février au 1er mars 2024, 
D______ s'était rendue avec plusieurs personnes chez ses parents (à lui) pour exercer 
une forte pression sur eux et exiger qu'il retire sa plainte. Ses parents avaient été 
effrayés et le suppliaient depuis lors d'obtempérer. 
i. Par courrier du même jour, portant la mention "URGENCE – Faits nouveaux", 
Me B______ a remis au Ministère public une clé USB contenant les enregistrements 
des messages envoyés à son mandant par ses parents et son frère, faisant état des 
pressions dénoncées. 
j. Le 28 mars 2024, A______ a sollicité à nouveau des informations sur la suite 
donnée à ses plaintes, ses réquisitions de preuve et sa demande d'assistance 


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judiciaire, annonçant qu'en l'absence de réponse dans un délai de 10 jours, il 
déposerait un recours pour déni de justice. 
C. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir violé le principe 
de la célérité et, par là, commis un déni de justice, en ne lui communiquant aucune 
information – hormis le numéro de procédure –. Il ignorait si une instruction avait été 
ouverte et aucune suite n'avait été donnée à ses réquisitions de preuve. Il déduisait de 
la réponse du 15 novembre 2023 – sans en avoir eu la confirmation – que le 
Ministère public avait entrepris des démarches pour demander les levées d'immunité, 
étant souligné qu'en tout état, celles-ci ne sauraient justifier une si longue attente. Un 
tel retard était susceptible de porter atteinte à ses droits, au vu du risque accru de 
collusion, lequel s'était concrétisé par les pressions dénoncées sur sa famille. Enfin, 
le Ministère public n'avait pas encore statué sur sa demande d'assistance judiciaire, 
quand bien même il l'en avait requis à plusieurs reprises, la dernière fois par courrier 
du 28 mars 2024. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, avec suite 
de frais. Lorsqu'il a reçu le premier courrier [du 11 août 2023] du recourant, il n'avait 
pas pu donner des nouvelles de la plainte puisqu'il n'en avait pas encore eu 
connaissance, celle-ci ayant été adressée directement à la police. Le 2 novembre 
2023, il avait saisi la Mission suisse d'une demande de levée d'immunité, étant 
souligné que dans l'intervalle, il avait reçu le second courrier [du 5 octobre 2023]. 
Malgré sa réponse explicite au troisième courrier [du 6 novembre 2023], le recourant 
avait continué à lui adresser de la correspondance [les 15 novembre 2023, 7 et 28 mars 
2024], à laquelle il n'avait pas répondu, considérant avoir été suffisamment clair dans 
ses précédentes explications. Il n'avait violé aucune norme conventionnelle, mais 
avait respecté les obligations internationales de la Suisse en sollicitant la levée des 
immunités diplomatiques dont bénéficiaient les époux C______/D______. Il n'avait 
pas à justifier par pièces ses démarches, étant rappelé que le dossier n'était, à ce 
stade, pas accessible aux parties. Il savait d'expérience que de telles demandes 
prenaient un temps considérable, d'autant plus lorsqu'elles concernaient, comme en 
l'espèce, un ambassadeur et son épouse. En outre, les autorités bénéficiaient d'un 
pouvoir discrétionnaire en matière de levée d'immunité, si bien qu'il était prématuré 
de statuer sur la demande d'assistance judiciaire, étant souligné qu'à ce stade, tout 
comme en cas de refus éventuel de la levée d'immunité, l'action civile et l'action 
pénale n'auraient aucune chance d'aboutir. 
 
c. Le recourant réplique. Il insiste sur le fait qu'une éventuelle immunité 
diplomatique ne saurait à elle seule justifier qu'il soit privé de ses droits à une 
enquête effective et d'être assisté gratuitement d'un avocat. Il se référait à cet égard 
au rapport publié le 20 juin 2024, par lequel le Groupe d'experts sur la lutte contre la 
traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe estimait important de 
nommer un conseil juridique dès que possible, y compris dans le cadre de procédures 
engagées par des victimes exploitées dans des foyers diplomatiques. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours, formé pour déni de justice et retard injustifié à statuer, soit des griefs 
invocables en tout temps (art. 396 al. 2 CPP), a été déposé selon la forme prescrite 
(art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane du plaignant (art. 104 al. 1 let. b CPP). Il est 
donc recevable. 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition 
concrétise le principe de célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai 
raisonnable. Un déni de justice ou un retard injustifié est établi lorsqu'une autorité 
s'abstient tacitement ou refuse expressément de rendre une décision dans un délai 
convenable (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire 
fédérale, FF 2001 4132). Si l'autorité refuse de statuer sur une requête qui lui a été 
adressée, soit en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en 
matière, elle commet un déni de justice formel (ACPR/187/2012 du 8 mai 2012; 
G. PIQUEREZ/ A. MACALUSO, Procédure pénale suisse : Manuel, 3e éd., Zurich 
2011, n. 187). Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 
Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les 
formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2 
p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). Les art. 5 CPP et 
29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit 
traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la 
célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie 
lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit 
par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître 
comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). Comme on ne peut pas exiger 
de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est 
inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux 
n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des 
périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé 
momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut 
être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient 
exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). 
2.2. Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que 
l'autorité fasse diligence, par exemple en l'invitant à accélérer la procédure et à 
statuer à bref délai, s'il veut pouvoir ensuite soulever ce grief devant l'autorité de 
recours (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et 126 V 244 consid. 2d). 


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2.3. Selon l'art. 4 section 13 de l'Accord sur les privilèges et immunités de 
l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies les 11 juin et 1er juillet 1946 
(RS 0.192.120.1), les représentants des Membres de l'Organisation bénéficient d'une 
immunité. 
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 
(RS 0.191.01) a codifié les privilèges et immunités accordés aux agents 
diplomatiques par le droit international. Selon l'art. 37 al. 1, l'immunité de l’agent 
diplomatique s'étend à son épouse. L'art. 39 al. 2 dernière phr. prévoit que l'immunité 
subsiste en ce qui concerne les actes accomplis pendant l'exercice des fonctions. 
L'Etat accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des personnes qui en sont 
bénéficiaires (art. 32). 
2.4. Le recourant se plaint que – malgré ses relances des 11 août, 5 octobre, 
6 novembre 2023, 6 et 7 mars 2024 – le Ministère public ne lui a donné aucune 
information, hormis le numéro de procédure, semblant ne pas avoir donné suite à ses 
réquisitions de preuve ni statué sur sa demande d'assistance juridique. 
En l'occurrence, le Ministère public a précisé dans ses observations qu'il avait eu 
connaissance de la procédure qu'après avoir reçu le rapport de police du 28 août 
2023. On ne saurait dès lors lui imputer un quelconque retard avant cette date. 
En outre, quoi qu'en dise le recourant, le Ministère public lui a répondu par missive 
du 13 novembre 2023, en soulignant que la police n'était pas compétente pour 
effectuer une demande de levée d'immunité, que de telles démarches prenaient un 
temps considérable et qu'il était prématuré – avant leur résultat – de statuer sur 
l'octroi éventuel de l'assistance judiciaire. Dans ce contexte, et même si le Ministère 
public ne l'a pas dit expressément, le recourant pouvait, ce qu'il a d'ailleurs fait, en 
déduire que les levées d'immunité avaient été requises. Le délai écoulé depuis le 
dépôt de la demande auprès de la Mission suisse [le 2 novembre 2023] n'est pas 
choquant, en particulier compte tenu du fait que les mis en cause sont au bénéfice 
d'une immunité totale. 
Il ne peut non plus être raisonnablement soutenu que les faits litigieux sont en état 
d'être instruits, dès lors que la levée d'une immunité diplomatique est une condition 
préalable à l'ouverture d'une poursuite pénale. 
Au vu de ce qui précède, par économie de procédure et pour éviter les décisions 
contradictoires, le Ministère public était aussi fondé à attendre le résultat des 
éventuelles levées d'immunité avant de statuer sur les réquisitions de preuves et la 
demande d'assistance judiciaire, dont l'effet rétroactif [au 7 mars 2023] a d'ores et déjà 
été demandé. 


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Dans ces circonstances, aucun déni de justice formel ni violation du principe de la 
célérité ne peut être reproché au Ministère public. 
Partant, la décision entreprise sera confirmée. 
3. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
3.1. À teneur de l'art. 136 CPP, sur demande, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente si elle ne 
dispose pas des ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à 
l'échec (al. 1 let. a); et à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte 
pénale, si elle ne dispose pas des ressources suffisantes et que l'action pénale ne 
paraît pas vouée à l'échec (al. 1 let. b). L'assistance judiciaire comprend notamment 
l'exonération des frais de procédure (al. 2 let. b) et la désignation d'un conseil 
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la 
victime l'exige (al. 2 let. c). Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire 
gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande (al. 3). 
3.2. Le recours étant, pour les motifs exposés supra, voué à l'échec, les conditions 
pour l'octroi de l'assistance judiciaire ne sont pas remplies. 
La requête ne peut dès lors qu'être rejetée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
Il ne sera, en revanche, pas exigé d'émolument pour le rejet du recours visant l'octroi 
de l'assistance judiciaire (art. 20 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 
2010; RAJ - E 2 05.04). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire pour l'instance de recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui, son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
400.00 
Total 
CHF 
 485.00