ge_gerichte · ATA/687/2002 · 2002-11-12 · fr

Résumé:
 La fermeture d'une véranda par des panneaux translucides placés dans des cadres métalliques contrevient au caractère villageois de la construction et justifie l'application de l'art. 106 al.1 LCI.
En l'espèce, le refus du département n'est pas disproportionné et vise à sauvegarder le caractère architectural voulu par ce type de constructions, pastiches de maisons campagnardes. Le fait que la construction en cause ne soit pas visible depuis la rue n'est pas déterminant puisqu'elle serait visible par les habitants donnant sur la cour intérieure.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/379/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 12 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
Madame A. T. B. et Monsieur Dominique B. 
 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/379/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame A. T. B. et Monsieur Dominique B. (ci-après 
: les époux B.) sont propriétaires de la parcelle No .... 
feuille .. de la commune de Puplinge, sise rue de ..., en 
zone 4B protégée, au sens de l'article 19 alinéa 2 lettre 
b de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 
30). 
 
2. 
Les époux B. sont domiciliés à cette adresse dans 
un appartement en duplex, auquel on accède par un 
escalier extérieur. Au sommet de l'escalier se trouve la 
porte palière, abritée par une véranda/balcon, non fermée 
dans sa partie supérieure et sur les côtés. Cette 
construction se trouve dans une cour intérieure et n'est 
pas visible de la route. 
 
3. 
Le 14 juin 2000, les époux B. ont sollicité, par 
voie de procédure accélérée, l'autorisation de fermer ce 
balcon par la pose de cadres en aluminium et de vitrages 
isolants, selon les plans et photos produits. 
 
4. 
Les préavis techniques recueillis dans le cadre de 
l'instruction de la requête étaient favorables; celui de 
l'inspection à la construction l'était, sous réserve de 
l'avis de la commission des monuments, de la nature et 
des sites (ci-après : CMNS). 
 
 
 
La commune a préavisé favorablement également pour 
autant que le projet soit conforme aux dispositions 
légales en vigueur. 
 
 
 
Quant à la CMNS, elle s'est opposée le 9 janvier 
2001 "à la création d'une fermeture de balcon par du 
vitrage en saillie sur la façade, assimilable à une prise 
de volume indue". Enfin, elle craignait "un précédent 
fâcheux en zone villageoise". 
 
5. 
Faisant sien ce dernier préavis, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL) a refusé le 27 mars 2001 l'autorisation sollicitée, 
car la construction projetée nuirait au caractère du site 
environnant et contreviendrait à l'article 106 alinéa 1 
de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Un tel aménagement créerait un fâcheux précédent, 
dès lors qu'il n'était pas adapté à la zone 4B protégée. 
 
6. 
Par acte du 12 avril 2001, les époux B. ont 
recouru contre cette décision auprès de la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : CCRMC) en concluant à sa mise à néant. 
 
 
 
Ils ont allégué que la construction projetée ne 
créerait pas une saillie, celle-ci existant déjà. Elle ne 
serait pas visible depuis la rue. Elle ne créerait aucun 
précédent, d'autres vérandas étant déjà construites dans 
les 
environs. 
Enfin, 
la 
fermeture 
de 
cet 
auvent 
permettrait des économies d'énergie. 
 
 
 
Les parties ont persisté dans leurs argumentations 
respectives lors de l'audience de comparution personnelle 
devant la CCRMC du 7 février 2002. 
 
7. 
Par décision du 7 mars 2002, ladite commission a 
annulé le refus du département et a enjoint celui-ci de 
délivrer l'autorisation sollicitée. 
 
 
 
Certes, le préavis de la CMNS devait être requis 
en zone protégée. 
 
 
 
Cependant, l'article 106 alinéa 2 LCI sur lequel 
se fondait le refus de département n'était pas applicable 
car cette disposition visait "l'implantation, le gabarit, 
le volume et le style des constructions à édifier", ainsi 
que la réfection de façades ou des toitures alors que la 
fermeture d'une véranda par des panneaux translucides 
n'entrait pas dans le cadre de cette disposition. 
 
 
 
Le refus du département violait la loi et devait 
être annulé. De plus, à supposer que l'article 106 alinéa 
1 LCI soit applicable, le refus du département devait 
être annulé de toute façon car la loi n'établissait pas 
de hiérarchie entre les préavis. Or, la CCRMC estimait 
devoir privilégier le préavis favorable de la commune, 
s'agissant de constructions récentes, ce d'autant que 
celui émis par la CMNS était succinct et non motivé. 
 
8. a. 
Par acte posté le 18 avril 2002, le DAEL a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 
concluant à son annulation et à la confirmation de son 
propre refus. 
 
 
 
La CCRMC avait violé les articles 15 et 106 LCI, 


 
 - 4 - 
 
 
 
applicables en l'espèce. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, le préavis de la CMNS 
devait être préféré à celui de la commune, puisqu'il 
émanait de spécialistes. 
 
 
 
Enfin, si la CCRMC voulait s'en écarter, elle 
aurait dû procéder elle-même à un transport sur place ou 
auditionner la CMNS, alors qu'elle n'avait fait ni l'un 
ni l'autre. 
 
 
 
Enfin, le DAEL a contesté avoir jamais autorisé la 
fermeture 
d'un 
tel 
espace 
au 
premier 
étage 
d'une 
construction se trouvant en zone 4B protégée. 
 
 
 
Le projet visait à fermer un lieu de circulation 
"et à figer une excroissance purement inesthétique sur le 
bâtiment". 
 
 
 
Si ce supplément architectural avait été prévu 
d'emblée, il n'aurait pas été appréhendé ainsi. 
 
 
b. 
Les époux B. ont conclu au rejet du recours pour 
les motifs déjà exposés. 
 
9. 
Le juge délégué a procédé à un transport sur place 
le 21 juin 2002 auquel ont pris part le maire de la 
commune ainsi qu'un architecte, représentant la CMNS. 
 
 
a. 
A cette occasion, il a constaté que la saillie 
existait 
déjà 
mais 
qu'elle 
servait 
d'accès 
à 
l'appartement des époux B. et n'était pas habitable du 
fait qu'elle n'était pas fermée. Les intimés ont expliqué 
que 
cette 
entrée 
était 
exposée 
au 
vent 
et 
que 
l'autorisation qu'il sollicitait n'avait pas pour but de 
rendre cette véranda habitable ou de la chauffer. 
 
 
b. 
Le représentant de la CMNS a relevé que la 
construction en cause et celles environnantes étaient des 
pastiches de constructions villageoises. L'aménagement 
souhaité par le recourant ne correspondait pas à l'esprit 
de l'architecture de ces constructions, celles-ci voulant 
recréer 
d'anciennes 
maisons 
campagnardes. 
Enfin, 
le 
vitrage aurait des effets de miroir. Si la CMNS avait 
évoqué une prise de volume indue, ce n'était pas par 
rapport à l'habitabilité de cet espace mais par rapport 
au fait qu'un tel aménagement n'avait pas été prévu à 
l'origine de la construction. Enfin, la crainte du 
précédent était réelle et il s'agissait surtout d'un 


 
 - 5 - 
 
 
 
souci du département. 
 
 
c. 
Le maire a indiqué que la commune avait émis un 
préavis favorable car les notions applicables en zone 4B 
protégée étaient assez vagues. De plus, il n'appartenait 
pas à la commune d'émettre des préavis en matière 
architecturale. 
 
 
d. 
Le juge a pu constater qu'effectivement, cette 
construction n'était pas visible de la rue puisqu'elle se 
trouvait dans une cour. Dans ce périmètre-ci, aucune 
autre véranda n'était vitrée. 
 
10. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La 4ème zone rurale (4ème zone B) est destinée 
principalement aux maisons d'habitation, comportant en 
principe plusieurs logements, située dans des villages ou 
des hameaux (art. 19 al. 2 lettre LaLAT). Lorsque la 
zone est en outre protégée, l'aménagement et le caractère 
architectural du quartier ou de la localité considérée 
peuvent être préservés (art. 12 al. 5 LaLAT; ATA R. du 29 
mai 2001). 
 
3. 
L'article 
106 
LCI, 
applicable 
aux 
villages 
protégés, est une clause d'esthétique particulière plus 
précise que l'article 15 de la même loi. 
 
 
 
Cette disposition prévoit que : "dans les villages 
protégés, le département, sur préavis de la commune et de 
la commission des monuments, de la nature et des sites, 
fixe dans chaque cas particulier, l'implantation, le 
gabarit, le volume et le style des constructions à 
édifier, 
de 
manière 
à 
sauvegarder 
le 
caractère 
architectural et l'échelle de ces agglomérations, ainsi 
que 
le 
site 
environnant. 
Le 
département 
peut 
en 
conséquence, 
à 
titre 
exceptionnel, 
déroger 
aux 
dispositions régissant les distances entre bâtiments, les 
distances aux limites de propriétés et les vues droites. 


 
 - 6 - 
 
 
 
Lors de travaux de réfection de façades ou de toitures, 
la commune et la commission des monuments, de la nature 
et des sites, sont également consultées". 
 
 
 
La demande d'autorisation présentée en l'espèce 
aurait pour effet, si elle était acceptée, de modifier le 
volume de la construction en fermant l'accès de cette 
véranda. Il en modifierait également le style. A n'en pas 
douter, 
l'article 
106 
alinéa 
1 
LCI 
trouve 
ainsi 
application et c'est à juste titre que le département a 
requis l'avis de la commune et de la CMNS dans le respect 
de cette disposition et de la jurisprudence (ATA J. du 12 
janvier 1999). 
 
4. 
La CCRMC a ainsi erré en considérant que l'article 
106 alinéa 1 LCI n'était pas applicable en l'espèce. 
 
5. 
De jurisprudence constante, les préavis recueillis 
n'ont qu'un caractère consultatif et la loi ne prévoit en 
effet 
aucune 
hiérarchie 
entre 
eux. 
Le 
Tribunal 
administratif a constamment rappelé qu'un préavis était 
en principe sans caractère contraignant pour l'autorité 
administrative et que, s'il allait de soi que cette 
dernière 
ne 
saurait 
faire 
abstraction 
des 
préavis 
exprimés 
dans 
des 
conditions 
prévues 
par 
la 
loi, 
l'autorité de décision restait libre de s'en écarter pour 
des motifs pertinents et en raison d'un intérêt public 
supérieur (RDAF 1983, page 344). 
 
 
 
Chaque fois que l'autorité inférieure suit les 
préavis requis, l'autorité de recours doit s'imposer une 
certaine retenue qui est en fonction à son aptitude à 
trancher le litige (ATA B. et consorts du 5 novembre 
2002). Ainsi, la CCRMC qui, certes, a le même pouvoir de 
cognition 
que 
le 
Tribunal 
administratif 
est, 
contrairement à cette juridiction, composée pour une part 
de spécialistes et peut donc exercer un contrôle plus 
technique que celui-ci (ATA A. du 17 octobre 1990). En 
revanche, lorsque la CCRMC s'écarte des préavis, le 
Tribunal 
administratif 
peut 
revoir 
librement 
l'interprétation des notions juridiques indéterminées et 
contrôler, sous l'angle de l'excès ou de l'abus de 
pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation : il met 
toutefois l'accent sur le principe de la proportionnalité 
en cas de refus de l'autorisation malgré les préavis 
favorables et sur le respect de l'intérêt public en cas 
de délivrance 
de 
l'autorisation 
malgré 
des 
préavis 
défavorables (ATA D. du 29 octobre 2002; ATA B. du 5 
novembre 2002). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
6. 
S'il est exact qu'il n'existe pas selon la loi de 
hiérarchie entre les préavis requis, le tribunal de céans 
a déjà jugé qu'une valeur relative devait être accordée 
au préavis de la CMNS lorsque celui-ci était sollicité 
sans être obligatoire (ATA S. du 17 mai 1994) alors que 
ce préavis devait être préféré dans l'appréciation d'un 
litige portant sur une question d'esthétique. 
 
 
 
En l'espèce, la CMNS est composée de spécialistes 
alors 
que 
la 
commune 
a 
elle-même 
relevé 
par 
l'intermédiaire de son maire lors du transport sur place, 
qu'elle n'était pas habilitée à émettre un avis en 
matière architecturale. 
 
7. 
Le 
département 
s'étant 
fondé 
sur 
le 
préavis 
succinct mais motivé de la CMNS, la commission devait si 
elle entendait s'en écarter, soit procéder elle-même à un 
transport sur place, soit auditionner les membres de la 
CMNS 
ainsi 
que 
le 
relève 
le 
département, 
mesures 
d'instruction qu'elle n'a pas effectuées. 
 
 
 
Elle ne pouvait se contenter d'affirmer que, 
s'agissant de constructions récentes, le préavis de la 
commune devait primer celui de la CMNS. La loi n'établit 
en effet aucune distinction entre les divers types de 
constructions se trouvant en zone protégée. 
 
8. 
Il 
convient 
donc 
d'apprécier 
au 
vu 
des 
jurisprudences précitées si le refus du département est 
disproportionné ou justifié par un intérêt public. 
 
9. 
Le tribunal admettra que la construction en cause 
n'est pas visible depuis la rue. Cet élément ne saurait 
être déterminant à lui seul puisque cette véranda est 
visible en tous cas pour les habitants dont les logements 
donnent sur cette cour intérieure. 
 
 
 
Certaines de ces constructions voisines comportent 
des entrées similaires à celle des recourants, de sorte 
que si l'autorisation était délivrée à ces derniers, la 
crainte d'un précédent, évoquée par le département, 
pourrait se révéler fondée. 
 
 
 
Cette construction en saillie existe, qu'elle soit 
fermée ou non. 
 
 
 
 
 
Elle ne saurait constituer "une prise de volume 
indue" comme l'indique la CMNS, puisque les époux B. 


 
 - 8 - 
 
 
 
n'entendent pas rendre cet espace habitable. 
 
 
 
 
 
C'est bien plutôt le fait que ces verres isolants 
seraient placés dans des cadres métalliques et qu'ainsi 
fermée, 
cette 
véranda 
contreviendrait 
au 
caractère 
villageois de ces constructions qui paraît déterminant. 
 
 
 
De même, l'effet de miroir de ce vitrage serait 
gênant pour les voisins. 
 
10. 
Ainsi, le refus du département fondé sur l'article 
106 LCI, n'était nullement disproportionné et visait à 
sauvegarder le caractère architectural voulu par ce type 
de constructions, pastiches de maisons campagnardes. 
 
11. 
En annulant le refus du département et en faisant 
injonction 
à 
celui-ci 
de 
délivrer 
l'autorisation 
sollicitée, la commission a mésusé de son pouvoir 
d'appréciation qu'elle a outrepassé alors qu'elle n'avait 
pas elle-même instruit le dossier de telle sorte qu'elle 
puisse s'écarter du préavis émis par les spécialistes de 
la CMNS. 
 
12. 
Le recours du département sera admis et la 
décision 
de 
la 
commission 
annulée. 
Le 
refus 
de 
l'autorisation se trouve ainsi confirmé. 
 
13. 
Il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué 
d'indemnité (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
par 
le 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement contre la décision de la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 7 mars 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission de recours en matière de constructions du 7 
mars 2002; 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
 
confirme le refus du département 
de délivrer l'autorisation de construire; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à la commission cantonale de recours en matière 
de constructions ainsi qu'à Madame A. T. B. et à Monsieur 
Dominique B.. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del-Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega