ge_gerichte · DCSO/264/2007 · 2007-05-31 · de

Résumé:
 La créancière n'a pas requis la continuation de la poursuite dans le délai de l'art. 279 al. 3 LP. Le séquestre est caduc.

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se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/264/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 31 MAI 2007

Cause A/1467/2007, plainte 17 LP formée le 6 avril 2007 par Mme J .

Décision communiquée à :
- MmeJ
- M.A

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de Mme J , le Tribunal de première instance a ordonné, en
date du 10 janvier 2006, le séquestre de "Toutes les sommes qui pourraient être
dues à M. À au titre des salaires ou autres rémunérations par l'entreprise
ATELIER E SA, Y, rue F , 1227 Carouge", pour une créance de
9'298,26 fr.

L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré ce séquestre sous le
n° 06 xxxx03 V. Le 11 janvier 2006, en même temps qu’il l’a informé du
séquestre et invité à bloquer la totalité des sommes dues à M. A , a
demandé à l’Atelier E SA de le renseigner dans les dix jours sur les
revenus de M. A et les déductions opérées sur son revenu, y compris au
titre d’éventuels prêts accordés audit collaborateur. L’Atelier E SA lui a
répondu le 16 janvier 2006. L'Office a entendu M. A le 17 janvier 2006.

Considérant que le salaire de M. A était insaisissable, l’Office a informé
l’Atelier E SA, le 19 janvier 2006, que son avis concernant le séquestre du
salaire de M. A était levé.

Le 20 janvier 2006, l'Office a dressé à l’attention des parties un procès-verbal de
séquestre n° 06 xxxx03 V.

Par acte du 6 février 2006, Mme J a formé plainte contre le procès-verbal
de séquestre n° 06 xxxx03 V, notifié le 30 janvier 2006.

Par décision du 18 juillet 2006 (DCSO/476/06 dans la cause A/415/2006), la
Commission de céans a annulé le procès-verbal de séquestre n° 06 xxxx03 V,
ordonné à l’Office d’exécuter le séquestre de salaire ordonné par le Tribunal de
première instance à hauteur de 2'250 fr. par mois, plus le treizième salaire et
renvoyé la cause à l’Office afin qu’il procède aux investigations utiles à
l’actualisation des données et, s’il y a lieu, qu’il prenne une nouvelle décision.

Le 4 août 2006, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite en validation du
séquestre n° 06 xxxx03 V.

Un commandement de payer poursuite n° 06 xxxx89 Z a été notifié au débiteur le
3 octobre 2006. Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition.

Par jugement JTPI/1998/2007 du 1° février 2007, le Tribunal de première
instance, statuant par voie de procédure sommaire et contradictoirement, a
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de
payer poursuite n° 06 xxxx89 Z, pour le poste 1 uniquement. Ce jugement a été
notifié aux parties le 2 février 2007.

Le 15 mars 2007, l'Office a enregistré une réquisition de continuer la poursuite
précitée.

Par décision du 2 avril 2007, l'Office a indiqué qu'il ne pouvait donner suite à la
réquisition de continuer la poursuite, le délai pour le dépôt de la réquisition de
continuer la poursuite (art. 279 al. 3 LP) étant périmé. L'Office a constaté la
caducité du séquestre.

Le 6 avril 2007, Mme J a porté plainte à la Commission de surveillance
contre la décision de l'Office du 2 avril 2007.

Elle déclare qu'à réception du jugement du Tribunal de première instance levant
l'opposition, elle s'est rendue auprès de ladite juridiction pour savoir si le débiteur
avait formé appel de ce jugement et que la greffière de la Cour de justice lui aurait
déclaré qu'elle devait attendre de recevoir l'original du jugement muni de la
mention de non appel pour requérir la continuation de la poursuite. Elle déclare
que l'original du jugement muni de la mention qu'il n'avait pas été introduit appel
du jugement de mainlevée, a été retourné à son domicile, le 8 mars 2007. Elle
indique que le 15 mars 2007, elle s'est rendue à l'Office pour y déposer la
réquisition de continuer la poursuite précitée, assortie du jugement prononçant la
mainlevée. Elle ajoute qu'elle a remis sa réquisition à M. E qui lui a déclaré
que "fout était en ordre".

A l'appui de sa plainte, elle produit la copie du jugement de mainlevée, assorti de
la mention que "le greffier de la Cour de justice certifie qu'il n'a pas été introduit
appel à ce jour du présent jugement", datée du 2 mars 2007.

Dans son rapport, l'Office indique que le jugement prononçant la mainlevée de
l'opposition a été rendu en dernier ressort, que l'appel de ces jugements ne
suspend pas leur exécution, que la créancière doit requérir la continuation de la
poursuite dans les dix jours à compter de la date où elle est en droit de le faire,
que le jugement ayant été notifié aux parties le 2 février 2007, la réquisition de
continuer la poursuite déposée le 15 mars 2007 est tardive, que la poursuite est
périmée et, qu'en conséquence, l'Office doit constater la caducité du séquestre.

L'Office déclare qu'il appartient à la créancière de déposer une réquisition de
continuer la poursuite dans les dix jours suivant la réception du jugement de
mainlevée définitive, sans attendre que le Cour de justice y appose une mention
attestant qu'il n'a pas été fait appel de ce jugement.

L'Office ajoute que les indications fournies par le greffe de la Cour de justice,
ainsi que par le collaborateur de l'Office, n'ont pas d'incidence sur la décision du
2 avril 2007.

L'Office déclare qu'il confirme sa décision du 2 avril 2007.

Invité à se déterminer sur la plainte, M. A n'a pas répondu.

A la demande de la Commission de céans, le Tribunal de première instance a
indiqué que le jugement de mainlevée avait été notifié aux parties, avec accusé de
réception, le 2 février 2007 et que ces dernières l'avaient reçu le 6 février 2007.

Par courrier du 15 mai 2007, Mme J a informé la Commission de céans
qu'elle n'avait pas les moyens de payer les honoraires d'un avocat et qu'elle s'était
renseignée auprès d'une greffière du tribunal et d'un employé de l'Office pour
connaître la marche à suivre. Elle a précisé que le séquestre visait à obtenir le
recouvrement de pensions alimentaires impayées depuis 2005 et elle a demandé à
la Commission de céans de faire preuve d'indulgence, dans l'hypothèse où elle
n'aurait pas respecté les délais prescrits.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites auprès
de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte. En tant que
poursuivante, la plaignante a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10
al. 1 et 13 LaLP ; art. 5S6R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

Selon l'art. 279 al. 1 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite
ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à

compter de la réception du procès-verbal de séquestre par le créancier (art. 279
al. 1 LP).

Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci
ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la
date à laquelle l'opposition lui a été communiquée (art. 279 al. 2 LP).

Si le débiteur n'a pas formé opposition ou si celle-ci a été écartée, le créancier doit
requérir la continuation de la poursuite dans les dix jours à compter de la date où
il est en droit de le faire (art. 88 LP).

Lorsque l'opposition a été annulée par le juge de la mainlevée ou par le juge du
fond, le délai de dix jours est compté à partir de la communication du jugement
annulant l'opposition (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 279 n° 13).

La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du
débiteur (art. 279 al. 3 LP).

Aux termes de l'art. 280 ch. 1 LP, les effets du séquestre cessent lorsque le
créancier laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'art. 279 LP. La caducité

-4-

2.b.

du séquestre s'opère de plein droit, le débiteur recouvrant la libre disposition des
biens séquestrés et ces derniers devant lui être restitués. L'Office doit libérer
d'office les biens séquestrés et, s'il ne le fait pas, le séquestré peut lui demander en
tout temps de s'exécuter (ATF non publié 5P.265/2005 du 8 décembre 2005
consid. 4.1 ; ATF 106 II 92 consid. 1, JdT 1982 II 10).

Lorsque le commandement de payer a été frappé d'opposition, le poursuivant doit
joindre à sa réquisition de continuer la poursuite, le jugement annulant
l'opposition par la mainlevée, muni d'une attestation de son caractère exécutoire
et, si le droit cantonal prévoit un recours, une déclaration judiciaire certifiant que
le jugement de première instance est passé en force et, si l'opposition a été levée
par le prononcé d'une mainlevée provisoire, la preuve qu'une action en libération
de dette n'a pas été intentée (art. 82 et 83 LP; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 88 n° 26).

Le Tribunal fédéral a jugé que l'omission par le créancier de joindre à la
réquisition de continuer la poursuite la déclaration d'entrée en force du prononcé
de la mainlevée ou la preuve qu'une action en libération de dette n'avait pas été
intentée, avait été retirée ou avait été rejetée, ne saurait avoir d'incidence sur le
calcul du délai de péremption; elle empêche simplement l'Office de donner suite à
la réquisition de continuer la poursuite tant que les annexes prescrites ne sont pas
déposées, étant rappelé que de telles annexes ne sont pas exigées lorsque la
réquisition tend à une saisie provisoire au sens de l’art. 83 al. 1 LP (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire ad art. 83 n° 18 ; DCSO/9/03 du 9 janvier 2003 confirmée
par l'ATF non publié 7B.18/2003 du 18 février 2003 ; ATF 92 III 55, JdT 1966 II
67, JdT 1967 II 4, c-2).

Les jugements prononcés par le Tribunal de première instance sont rendus en
premier ressort, à l'exception, notamment, de la demande en mainlevée de
l'opposition définitive ou provisoire, formée par le créancier muni d'un jugement
ou d'une reconnaissance de dette, qui sont rendus en dernier ressort (art. 20 let. b
LaLP; art. 23 LaLP).

Peuvent faire l'objet d'un appel dit extraordinaire à la Cour de justice, les
jugements rendus en dernier ressort par le Tribunal de première instance (art. 292
LPC). L'appel interjeté dans le cadre de l'art. 292 LPC ne suspend pas l'exécution
du jugement attaqué. Toutefois, le président de la cour peut, sur le vu de la
requête d'appel, ordonner la suspension provisoire (art. 304 et 356 al. 2 LPC).

Tout jugement contradictoire rendu en dernier ressort par le tribunal ou par le juge
de paix chargé des conciliations acquiert la force de chose jugée (art. 465 let. b
LPC).

Lorsque le Tribunal de première instance ou le Juge de paix statuent en dernier
ressort, leurs jugements sont d’exécution immédiate, nonobstant un éventuel

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recours extraordinaire, un tel recours ne déployant pas d’effet suspensif (Bertossa-
Gaillard-Guyet-Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, II,
ad art. 465 n° 3).

Dans le cas particulier, le débiteur a formé opposition au commandement de payer
en validation du séquestre qui lui a été notifié le 3 octobre 2006. Par jugement du
1 février 2007, notifié aux parties le 2 février 2007, le Tribunal de première
instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au
commandement de payer précité.

Ce jugement a été rendu contradictoirement et en dernier ressort. Il a été notifié
aux parties le 2 février 2007 et ces dernières l'ont reçu le 6 février 2007. Le
jugement était donc exécutoire à cette date et la créancière devait requérir la
continuation de la poursuite dans les dix jours suivants la communication du
jugement, soit au plus tard le 16 février 2007.

La réquisition de continuer la poursuite déposée le 15 mars 2007 est donc tardive
et l'Office devait refuser d'y donner suite.

Partant, la décision de l'Office est fondée et la plainte doit être rejetée.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/1467/2007 formée le 6 avril 2007 par Mme J
contre la décision de l'Office des poursuites du 2 avril 2007 dans la poursuite
n° 06 xxxx89 Z.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Christian CHAVAZ et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le