ge_gerichte · CAPH/234/2005 · 2005-11-15 · fr

Résumé:
 T dépose une plainte pénale contre A, directeur général d'E pour avoir commis des agissements déloyaux dans le cadre d'un accord oral de répartition des profits nets les liant. T a été licencié quelques jours plus tard. Le Tribunal a suspendu la procédure dans l'attente du résultat de la procédure pénale, dont il a ordonné l'apport. Saisie d'un appel sur la question de la suspension, il n'apparaît pas, aux yeux de la Cour, que les faits sur lesquels repose la procédure prud'homale soient les mêmes que ceux ayant motivé le dépôt de la plainte pénale par T. Il n'y a ainsi pas de portée préjudicielle de l'une sur l'autre. Par ailleurs, l'instruction de la plainte pénale ne progressait pas beaucoup. Les impératifs de célérité de la procédure prud'homale s'opposaient donc également à la suspension de la procédure. La Cour a dès lors jugé que le Tribunal, bien que disposant d'un large pouvoir d'appréciation, a violé l'art. 107 LPC et a renvoyé la cause au Tribunal pour instruction et jugement sur le fond.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26622/2003 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/234/2005) 
 
 
 
Monsieur T_______ 
Dom. élu : Me Maurice HARARI 
Rue du Rhône 100 
Case postale 3403 
1211 Genève 3 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
E_______ 
Dom. élu : Me Daniel RICHARD 
Rue Bellot 3 
1206 Genève 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRESIDENTIEL 
 
du 15 novembre 2005 
 
 
 Mme 
Florence KRAUSKOPF, présidente 
 
 
 Mme 
Chantal MARGAND, greffière 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
A.a T_______, pilote de formation, a été engagé en tant que directeur dès le mois de 
mai 1998 par E_______, société active dans le négoce et le courtage dans le do-
maine aéronautique. Son salaire mensuel brut s’élevait à 14'000 fr. 
 
b. 
B_______ est l’administrateur unique de la société, dont A______ est le directeur 
général avec signature individuelle. T_______ explique qu’un accord oral le liant 
à A______ et Z_______, également employé de E____, prévoyait une répartition 
des profits nets (« net proceeds ») entre eux, chaque cas particulier devant 
toutefois être discuté. 
 
c. 
T_______ allègue que son salaire n’a plus été versé régulièrement dès 2001. 
Après un versement d’arriéré de 124'908 fr. en février 2003, un seul versement de 
26'766 fr. a été effectué en septembre 2003. L’impayé de salaire se serait monté à 
70'000 fr. à fin septembre 2003. 
 
d. 
T_______ expose qu’à la suite des prétentions qu’il aurait fait valoir contre 
A______ dans le cadre de leur accord, son contrat aurait été résilié, le 3 octobre 
2003, pour le 31 décembre 2003. 
 
 
T_______ et Z_______ ont déposé plainte pénale contre A______ le 31 octobre 
2003, lui reprochant d’avoir commis des « agissements déloyaux » dans le cadre 
de l’accord liant les trois hommes. 
 
e. 
E____ a licencié T_______ le 5 novembre 2003 avec effet immédiat en raison du 
dépôt de la plainte pénale. T_______ a contesté le bien-fondé du licenciement et 
rappelé qu’il y avait des arriérés de salaire. 
 
 
B.a Par acte déposé le 5 décembre 2003, il a assigné E____ en paiement des sommes 
de 84'590 fr. 80 pour arriérés de salaire, de 42’000 fr. au titre de salaire dû pen-
dant le délai de congé ordinaire et de 56'000 fr. au titre d’indemnité pour licencie-
ment injustifié. 
 
 
E____ a expliqué que T_______ avait bénéficié d’un trop-perçu de 18'247 fr. 40 
de salaire, qu’il avait utilisé à des fins privées des cartes de crédit de la société 
pour un montant de 11'266 fr. 48, qu’il avait effectué des dépenses d’ordre privé 
de 16'589 fr. 32 lors de vols de convoyage, retiré une somme de 19'496 US$ sans 
explication. E____ a donc conclu reconventionnellement au remboursement des 
ces montants, sous réserve d’amplification, et demandé qu’il soit ordonné à 
T_______ de justifier de l’utilisation de la somme de 19'496 US$. 
 
 
Ce dernier a conclu au rejet de la demande reconventionnelle, demandant que 
E____ produise tout justificatif relatif à l’usage du cash qu’il a remis à celle-ci. 
 


 
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b. 
Le Tribunal a ordonné le 9 juin 2004 à E____ de fournir le calcul brut des salaires 
réclamés, la contre-valeur des sommes exprimées en dollars ainsi que la produc-
tion des deux plaintes pénales et des contrats de travail de T_______ et Z_______. 
 
c. 
Lors de l’audience du 27 octobre 2004, les parties ont accepté que les causes con-
cernant T_______ et Z_______ soient instruites en même temps. Au vu toutefois 
d’une pièce relative à la procédure pénale concernant T_______, le Tribunal a dé-
cidé d’instruire séparément les deux causes prud’homales. Il s’agissait d’un pro-
cès-verbal d’inculpation de T_______ pour escroquerie, subsidiairement abus de 
confiance, gestion déloyale et faux dans les titres commis au détriment de E____, 
qui indique avoir déposé plainte pénale contre son ancien employé le 12 janvier 
2004. 
 
 
Le 5 novembre 2004, le Tribunal a requis de E____ la production de nouvelles 
pièces (police d’assurance LAA, prélèvements AVS, retenues au titre d’impôt à la 
source, déclaration d’affiliation LPP de T_______, liste des actionnaires de 
E____). 
 
d. 
A l’audience du 2 février 2005, les parties ont encore donné des explications par 
rapport à leurs prétentions. Elles ont indiqué avoir trouvé un accord consistant en 
le paiement de 90'000 fr. net à T_______, à condition que cet accord soit ratifié 
par Z_______. 
 
e. 
L’actionnaire (Y______ à Londres, appartenant à A______) n’ayant pas ratifié 
l’accord, la cause a été reconvoquée le 25 mai 2005. E____ a reconnu devoir le 
salaire brut de 47'677 fr. 40 pour 2003. Un délai au 15 juin 2005 a été fixé aux 
parties pour déposer leurs listes de témoins, ce qu’elles ont fait. 
 
f. 
Le 27 juillet 2005, le Tribunal a suspendu l’instruction de la cause jusqu’à droit 
connu dans les procédures pénales dirigées contre A______ et T_______. Ce 
dernier appelle de ce jugement, dont E____ demande la confirmation. 
 
 
Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après dans la mesure utile. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile, l'appel est recevable (art. 59 al. 1 LJP). La valeur liti-
gieuse étant supérieure à 1'000 fr., la Chambre d'appel est compétente pour statuer 
sur le litige (art. 56 al. 1 LJP). Conformément à l’art. 57 al. 1 LPJ, le président 
statue seul sur les appels portant sur des questions de nature procédurale. 
 


 
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2. 
Les dispositions générales de la loi de procédure civile (LPC) s’appliquent à titre 
supplétif, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapi-
dité propres à la procédure devant la juridiction des prud’hommes (art. 11 LJP). 
 
2.1 
A teneur de l'art. 107 LPC, l'instruction d'une cause peut être suspendue lorsqu'il 
existe des motifs suffisants, notamment s'il s'agit d'attendre la fin d'une procédure 
ayant une portée préjudicielle pour la décision à rendre ou qui pourrait influencer 
celle-ci de manière décisive. Selon la jurisprudence, la suspension n'est justifiée 
que si les deux causes sont intimement liées et que le sort de l'autre procès est sur 
le point d'être réglé définitivement (SJ 1983 p. 57; 1985 p. 272). Sur cette dernière 
exigence, la Cour de Justice a assoupli sa jurisprudence et elle ne fait plus de l'im-
minence du jugement à intervenir une condition de la suspension (SJ 1988 p. 606; 
Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la LPC, n. 2 ad art. 107). 
 
 
Pour éviter que la suspension de la procédure ne provoque des effets dilatoires in-
compatibles avec la diligence attendue dans l'administration de la justice, le juge 
doit se montrer strict dans l'examen des motifs suffisants propres à justifier la 
suspension (ibidem) et ne l'ordonner qu'à titre exceptionnel (Gaillard, La règle ‘le 
pénal tient le civil en l'état’ en procédure genevoise in SJ 1985 p. 147). Il n'en 
dispose pas moins d'une très large liberté d'appréciation, dans le cadre de laquelle 
il lui incombe de procéder à une pesée des intérêts entre, d'une part, la nécessité 
de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de contrariété décou-
lant de l'existence d'un procès connexe (SJ 1994 p. 549 et les références citées). 
En cas de doute, le principe de célérité l'emporte sur les intérêts opposés (SJ 1995 
p. 742 et les références citées). 
 
2.2 
Le Tribunal a estimé que la procédure pénale dirigée contre A______ était de na-
ture à apporter des éléments importants pour statuer sur la présente cause. Bien 
qu’elle ne concernait pas les rapports de travail, celle-ci devait permettre d’établir 
si la rupture des rapports de confiance est imputable à l’appelant ou au prévenu, 
supérieur hiérarchique de celui-ci. De la même façon, la commission par l’appe-
lant d’infractions à l’encontre de l’intimée pourrait avoir une influence sur la pré-
sente cause. 
 
 
Or, l’on ne voit pas en quoi l’acquittement ou la condamnation de A______ 
permettrait de déterminer si le licenciement avec effet immédiat était justifié ou 
non. Il est certes important de connaître toutes les circonstances qui ont trait au 
licenciement et, dans ce contexte, d’avoir des précisions quant à la plainte pénale. 
Il suffit toutefois de savoir quels faits l’appelant reproche à son supérieur dans la 
plainte, notamment si ceux-ci se rapportent à leur relation de travail, quelle réper-
cussion ces reproches peuvent avoir sur la relation entre, d’une part, l’appelant et, 
d’autre part, son supérieur, les autres employés et l’administrateur unique, soit de 
déterminer les circonstances dans lesquelles la plainte a été déposée et celles qui 
ont entouré le renvoi immédiat. Pour ce faire, s’agissant des renseignements utiles 
en relation avec la procédure pénale, il suffit de connaître la teneur de la plainte 


 
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déposée par l’appelant, dont les premiers juges ont d’ailleurs déjà ordonné la pro-
duction. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre l’issue de cette procédure. 
 
 
Selon les indications mêmes de l’intimée, la plainte dirigée par elle contre l’appe-
lant ne se rapporte pas à des prétentions chiffrées dans le cadre de la procédure 
prud’homale (PV du 2 février 2005, p. 3; mémoire réponse du 12 oct. 2005, p. 4). 
L’intimée n’a d’ailleurs, dans son mémoire réponse intervenu après le dépôt de sa 
plainte pénale, pas soutenu que les faits reprochés dans la procédure pénale au-
raient justifié le licenciement immédiat. Il n’apparaît donc pas que les faits sur les-
quels repose la présente procédure soient les mêmes que ceux ayant motivé le dé-
pôt de la plainte pénale par l’intimée. Il n’y a ainsi pas de portée préjudicielle de 
l’une sur l’autre. 
 
2.3 
Par ailleurs, l’appelant a indiqué, sans être contredit, que la dernière audience 
d’instruction s’était tenue le 18 février 2005. Quand bien même l’intimée a pro-
duit un courrier du juge d’instruction du 4 octobre 2005 l’a priant de lui fournir un 
décompte final, plusieurs fois évoqué dans la procédure, il apparaît ainsi que l’ins-
truction de la plainte pénale ne progresse pas beaucoup. Des impératifs de célérité 
particuliers à la procédure prud’homale (art. 11 LPJ) s’opposent donc également à 
la suspension de la présente procédure. 
 
 
Force est donc d'admettre que le Tribunal, bien que disposant d'un large pouvoir 
d'appréciation, a violé l'art. 107 LPC en ordonnant la suspension de l'instruction. 
 
 
Le jugement entrepris sera donc annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour 
instruction et décision sur le fond. 
 
3. 
La procédure étant gratuite, il n’est pas alloué de dépens (art. 343 CO, 76 LJP). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Présidente de la Cour d’appel, groupe 4 
 
A la forme : 
 
Reçoit l'appel interjeté le 7 septembre 2005 par T_______ contre le jugement 
TRPH/597/2005 prononcé le 27 juillet 2005 par le Tribunal des Prud'hommes dans la 
cause C/26622/2003-4. 
 
Au fond : 
 
Admet l’appel et annule le jugement. 
 


 
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Statuant à nouveau : 
 
Renvoie la cause au Tribunal des prud’hommes pour instruction et jugement sur le fond. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente