ge_gerichte · ATA/37/2008 · 2008-01-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4548/2007-LCR ATA/37/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 janvier 2008

pème

section

dans la cause

Monsieur W

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

A teneur d'un rapport de police établi le 25 septembre 2007, un véhicule
automobile immatriculé GE avait fait l'objet d'un contrôle radar route de
Malagnou à la hauteur de la rue Le Corbusier en direction de la France le 8 août
2007. La vitesse constatée avait été de 96 km/h au lieu des 50 km/h autorisés, soit
un dépassement de l'allure permise de 41 km/h, après déduction d'une marge de
sécurité.

Entendu par la gendarmerie le 12 septembre 2007, Monsieur W ,
domicilié dans le canton de Genève et titulaire d'un permis de conduire depuis le
11 novembre 1994, avait reconnu être l'auteur de l'excès de vitesse sus-décrit.

Le 9 octobre 2007, le service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN) a invité M. W à faire part de ses observations, sans obtenir de
réponse.

Le 24 octobre 2007, le SAN a retiré le permis de conduire à M. W
pour une durée de quatre mois, motif pris de l'excès de vitesse constaté le 8 août
2007. L'intéressé n'avait pas fait état de besoins professionnels particuliers et 1l se
justifiait de s'écarter du minimum légal de trois mois, malgré ses bons
antécédents.

Par lettre du 22 novembre 2007, M. W a recouru contre la mesure
prise par le SAN. Il était architecte et ses tâches de direction de travaux le
conduisaient à se déplacer quotidiennement sur différents chantiers placés sous sa
responsabilité. Il avait failli à ses notions personnelles de la responsabilité
individuelle lorsqu'il avait commis l'excès de vitesse le 8 août 2007. Il craignait
toutefois que son emploi soit mis en péril.

Au recours était jointe une attestation de Monsieur T , architecte, à
teneur de laquelle M. W devait avoir la possibilité de disposer d'un
véhicule à moteur pour se déplacer sur les différents chantiers qui se trouvaient
sous sa responsabilité.

Le 20 décembre 2007, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle :

a. Le recourant regrettait profondément le moment de relâchement qui l'avait
mené à commettre un excès de vitesse. Il n'avait pas répondu à la lettre du SAN
du 9 octobre 2007, car il était absent. Il était employé dans un bureau
d'architecture comptant cinq architectes avec des formations différentes.

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-3/7-

Il était responsable de l'exécution des travaux de l'ensemble du canton et se
déplaçait, à titre professionnel, à raison de trois à quatre demi-journées par
semaine sans être susceptible d'être remplacé au sein du bureau pour les mêmes
fonctions. Il transportait les documents et des appareils de mesure et l'ensemble
pouvait tenir dans une serviette. Il lui arrivait parfois de devoir transporter des
échantillons comme des pierres, mais cela n'était pas quotidien. Ses revenus
étaient modestes ; il gagnait environ CHF 3'500.- par mois pour une occupation à
90 % et il était hors de question que son employeur prenne en charge la location
d'une voiture bridée à 45 km/h.

Il demandait au tribunal de se pencher sur ses besoins professionnels et
conclut à un retrait de permis de conduire d'une durée de trois mois, sur le vu de la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse.

b. Le SAN, entendu par la voix de sa représentante, a déclaré persister dans la
décision entreprise, les besoins professionnels n'étant pas suffisamment intenses
pour justifier une réduction de la durée du retrait au minimum légal.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01); 16 et 22 de
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR, RS 741.21,
ATF 108 IV 62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 I 127, JAT 1995 I 664).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

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Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, respectivement, pour un conducteur
titulaire d’un permis de conduire étranger, une interdiction de conduire en Suisse,
sauf motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de
l'automobiliste, vu la gravité de la mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier
cas, la jurisprudence considère que le conducteur a commis une violation
grossière d'une règle fondamentale du code de la route (art. 16c al. 1 let. a et art.
90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF
123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 527-528; ATA/382/1998 du 16 juin
1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 41 km/h après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un
cas grave, saisi par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR, qui entraîne un retrait
obligatoire du permis de conduire.

Le recourant se prévaut encore de ses besoins professionnels.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge administratif doit
examiner la situation professionnelle de l’intéressé et déterminer si la mesure dont
il est susceptible de faire l’objet serait, compte tenu des besoins professionnels,
particulièrement rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2c pp. 575-576;
ATA/228/1998 du 21 avril 1998 ; ATA/656/1996 du 5 novembre 1996, confirmé
par arrêt du Tribunal fédéral 6A.129/1996 du 28 février 1997).

a. En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse être pris en considération
d'une façon déterminante, 1l faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé tout
exercice de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un chauffeur de taxis,
un livreur ou un routier par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de
gain importante, soit des frais considérables faisant apparaître la mesure comme
une punition disproportionnée, s'ajoutant ou se substituant à la condamnation
pénale (SJ 1994 p. 534 ; RDAF 1981 p. 50 ; RDAF 1978 p. 288 et 1977 pp. 210 et
354-355).

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- 5/7-

b. Le tribunal de céans a déjà estimé qu'un employé de régie, un courtier en
immobilier ou en assurances ou encore des personnes exerçant des professions
comparables pouvaient sans autre recourir aux transports publics pour
l'accomplissement de leurs tâches professionnelles (ATA/280/2001 du 24 avril
2001 ; ATA/748/1996 du 10 décembre 1996). Il a encore jugé qu'une personne qui
exerçait les activités de représentant en matériel de chauffage, de courtier en
matière de publicité et de gérant d'un bar ne pouvait se prévaloir de besoins
professionnels prépondérants (ATA/564/2000 du 14 septembre 2000).

Un ingénieur informaticien, dont les clients se trouvaient soit dans le Jura,
soit en zone urbaine ou périurbaine, ne pouvait pas non plus se prévaloir de
besoins professionnels déterminants, même s'il devait, pendant la durée de la
mesure de retrait, diminuer le nombre de ses visites à la clientèle et par là le
montant des commissions qu'il touchait (ATA/221/2001 du 27 mars 2001).

c. Un réparateur dans le domaine des élévateurs électriques ou un boulanger
dans une petite entreprise familiale peut se prévaloir de besoins professionnels
importants (ATA/659/1997 du 23 octobre 1997 ; ATA/656/1997 du 23 octobre
1997 ; ATA/265/1997 du 22 avril 1997 et ATA M.du 7 novembre 1995).
S'agissant d'un réparateur de brûleurs à mazout qui devait transporter du matériel,
le Tribunal a estimé que si les besoins professionnels n'étaient pas déterminants au
sens strict, ils étaient néanmoins importants (AT A/656/1997 du 23 octobre 1997).

Le tribunal de céans a encore considéré qu'un plâtrier ou un peintre en
bâtiment, même s'il devait se déplacer au cours de la journée d'un chantier à un
autre, voire y véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel
occasionnellement, ne pouvait se prévaloir de besoins professionnels déterminants
au sens de la jurisprudence (ATA/659/1997 du 23 octobre 1997). II n'a pas non
plus admis qu'un aide-monteur électricien effectuant de petits travaux chez des
particuliers puisse se prévaloir de besoins professionnels déterminants
(ATA/17/2001 du 9 janvier 2001).

Dans un arrêt du 14 septembre 2000, le Tribunal administratif a jugé qu'un
contrevenant qui exerçait la profession de transport de messageries à titre
indépendant pouvait se prévaloir de besoins professionnels.

Dans un arrêt daté du 24 novembre 1998 (ATA/756/1998), le tribunal de
céans a nié les besoins professionnels d'un dessinateur-architecte devant se
déplacer fréquemment pour effectuer des relevés et transportant alors du petit
matériel. Le 31 juillet 1996, (ATA/426/1996), le tribunal avait considéré comme
importants les besoins professionnels d'une architecte, sans qu'ils soient pour
autant déterminants au sens de la jurisprudence.

Il tient également compte de la situation financière de l'intéressé
(ATA/199/1999 du 9 février 1999).

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-6/7-

En l'espèce, l'ampleur de l'excès de vitesse est considérable alors que le
contrevenant, titulaire d'un permis de conduire depuis le 11 novembre 1994, peut
se prévaloir de bons antécédents au cours d'une douzaine d'années de conduite
automobile au moment de l'infraction. Ses besoins professionnels sont réels,
même s’ils ne pourraient être qualifiés de déterminants au sens de la jurisprudence
du Tribunal fédéral alors pertinente lorsqu’avaient été rendus les arrêts cantonaux
précités. La mesure qui frappe l'intéressé est d'une durée supérieure d'un mois au
minimum légal de trois mois.

Si les bons antécédents et l'importance relative des besoins professionnels
plaident en faveur d'une réduction de la durée de la mesure de retrait du permis de
conduire, l'importance de l'excès de vitesse, alors même que le seuil du cas grave
est à 25 km/h, ne permet pas de réduire la mesure entreprise au minimum légal.
Une mesure ramenée au minimum légal serait en effet contraire au principe de la
proportionnalité, qui gouverne toute action étatique.

Le recours doit être ainsi rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné
aux frais de la procédure arrêtés en l'espèce à CHF 400...

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2007 par Monsieur W

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 24 octobre 2007 lui

retirant le permis de conduire pendant quatre mois ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie

électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à

l'envoi ;

A/4548/2007

-7/1-

communique le présent arrêt à Monsieur W ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4548/2007