ge_gerichte · ATA/204/2024 · 2024-02-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3849/2023-FORMA 
ATA/204/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 février 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
 
 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
intimé 
 


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A/3849/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : l’étudiant), né le ______ 2006, domicilié chez sa mère, à 
Meinier, a fini la scolarité obligatoire en 2021. 
b. Il a suivi une formation préparatoire professionnelle en arts appliqués au Centre 
de formation professionnelle Arts pendant l’année scolaire 2021/2022. Par 
décision du 28 janvier 2022, le service des bourses et prêts d’études (ci-après : 
SBPE) a refusé de lui octroyer une bourse ou un prêt d’études, l’intéressé ayant 
des recettes suffisantes pour couvrir ses dépenses. 
c. Pour l’année scolaire 2022/2023, A______ a intégré le programme FO18 – 
module 3. Par décision du 7 mars 2023, le SBPE a refusé de lui octroyer une 
bourse ou un prêt d’études pour les mêmes motifs que l’année précédente. 
B. a. Le 25 mai 2023, l’étudiant a déposé une demande de bourse et prêts d’études 
pour l’année scolaire 2023/2024. Il était inscrit en première année auprès de 
B______ SA (ci-après : B______), sis à Genève, pour une formation de « Visuel 
Effects Animation », en vue de l’obtention d’un bachelor, à l’issue d’une 
formation de trois ans. 
b. Par pli du 2 juin 2023, le SBPE l’a informé que le formulaire utilisé n’était plus 
valable. La demande devait être faite en ligne, ce que l’intéressé a fait le 26 juin 
2023. 
c. Le 17 juillet 2023, le SBPE a sollicité des pièces complémentaires, la demande 
étant incomplète, requête à laquelle l’étudiant a donné suite le 4 septembre 2023. 
d. Par décision du 8 septembre 2023, le SBPE a refusé l’octroi d’une bourse 
d’études au motif que, pour bénéficier d’une aide financière pour une formation 
tertiaire, la personne en formation devait bénéficier d’un certificat fédéral de 
maturité ou d’un titre jugé équivalent. Sur la base des informations à leur 
disposition, l’étudiant ne remplissait pas cette condition. 
e. Le 4 octobre 2023 le père de l’étudiant a formé réclamation contre la décision 
précitée. La formation était donnée à Genève. Il s’agissait d’un diplôme 
professionnel portant sur une profession réglementée en Suisse conformément à la 
liste établie par le secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation 
(ci-après : SEFRI). L’étudiant avait reçu des assurances de l’administration que 
son projet ne poserait pas de problème de financement. Il en avait discuté avec le 
SBPE depuis près de 18 mois. Il en avait informé ledit service dès 2021 puis, par 
courrier recommandé, le 11 avril 2022. Conformément au principe de la bonne foi 
la décision de refus de bourse devait être annulée. Enfin la décision était arbitraire. 


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f. Par décision du 17 octobre 2023, le SBPE a rejeté la réclamation. 
Ni l’établissement (art. 12 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 
décembre 2009 - LBPE - C 1 20) ni la formation (art. 11 LBPE) n’étaient 
reconnus par le système de formation suisse. Le B______ ne se trouvait pas en 
effet pas dans la liste de SWISSUNIVERSITIES. 
Bien que dispensée à Genève, le B______ possédait un contrat par lequel 
C______ UNIVERSITY LONDON lui concédait le droit d’exploiter sa marque et 
sa raison sociale moyennant une redevance. Il s’agissait en conséquence d’une 
formation étrangère. Un certificat fédéral de maturité ou un titre jugé équivalent 
était exigé, que l’étudiant ne possédait pas (4 al. 3 du règlement d'application de la 
loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01). Contact 
pris avec le SWISS EUROPEAN NETWORK OF INFORMATION CENTRES - 
CENTRE D’INFORMATION NATIONAL POUR LES QUESTIONS DE 
RECONNAISSANCE (ci-après : ENIC) les diplômes d’une école non accréditée 
en Suisse n’étaient pas acceptés, ni par les hautes écoles suisses, ni par le SWISS 
ENIC qui délivrait des attestations de niveau. Par conséquent, les titulaires de ces 
diplômes, que ce soit le « B______ Diploma », papier interne à l’institution, ou le 
« Bachelor of Arts/Science (honours) », n’avaient pas accès au système 
d’enseignement public supérieur Suisse. 
L’étudiant ne possédait pas de titre de secondaire II au sens de l’art. 11 al. 1 
let. b LBPE et les baccalauréats délivrés par le B______ correspondaient au 
niveau tertiaire de formation. Il n’était dès lors pas question d’une première 
formation initiale de secondaire II et encore moins d’une deuxième ouvrant un 
droit à un prêt. 
Le SBPE n’avait donné aucune assurance à l’étudiant, lequel ne pouvait dès lors 
pas se prévaloir du principe de la bonne foi. 
C. a. Par acte du 17 novembre 2023 l’étudiant a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a 
conclu à l’annulation de la décision et cela fait, à ce qu’une bourse d’études 
couvrant l’intégralité de ses frais d’écolage auprès de la succursale genevoise de 
B______ lui soit accordée pour les années 2023 à 2026, subsidiairement pour 
l’année 2023/2024, plus subsidiairement une bourse d’au minimum CHF 24'000.- 
pour l’année 2024/2025, encore plus subsidiairement une bourse pour l’année 
2023/2024 « d’un montant à dire de droit », le plus subsidiairement un prêt 
d’études pour l’année 2023/2024 couvrant l’intégralité de ses frais d’écolage. 
Il rappelait les dispositions légales applicables. Il contestait que l’autorité intimée 
soit autorisée à interpréter le texte, clair, de la loi s’agissant de la formation « à 
l’étranger ». L’interprétation téléologique effectuée par l’autorité intimée ne 
semblait corroborée par aucune décision de justice. Le SBPE n’avait pas prétendu 


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qu’une lacune existait et avait excédé son pouvoir d’appréciation en refusant la 
bourse et le prêt d’études au recourant. 
Le fait que le B______ ne se trouve pas dans la liste de SWISSUNIVERSITIES 
n’était qu’un indice, non prouvé par l’intimé, qui pourrait de surcroît évoluer au 
cours des semaines à venir, cas échéant des prochains mois. 
Le B______ était une société anonyme dont le siège se trouvait à Zurich et qui 
disposait d’une succursale à Carouge, où l’étudiant suivait les cours. Certes des 
accords de coopération existaient entre l’école et une université anglaise. Ceci ne 
signifiait en aucun cas qu’il allait s’y domicilier ou y séjourner. 
Il avait, en tous les cas, droit à un prêt. 
Enfin, des assurances lui avaient été données quant au fait que son projet ne 
poserait pas de problème financier. 
b. Le SBPE a conclu au rejet du recours. 
Il a notamment produit un échange de courriels avec SWISSUNIVERSITIES. 
Selon celui-ci, l’institut B______ permettait d’effectuer ses études en Suisse, mais 
n’était pas accrédité. Il s’agissait donc d’un diplôme britannique. Il n’existait pas 
de processus de reconnaissance pour le diplôme d’audio production car il ne 
s’agissait pas d’une profession réglementée en Suisse. 
Selon un courriel de la Haute école d’art et de design de Genève (ci-après : 
HEAD), le B______ n’était pas reconnu en Suisse. De même les écoles privées 
n’étaient la plupart du temps pas reconnues et les étudiants non éligibles à un 
master à la HEAD. La C______ UNIVERSITY LONDON n’était pas reconnue. 
Les détenteurs de « Bachelor of Arts/Science (honours) » d’universités 
britanniques de ce type n’étaient pas acceptés en master à la HEAD Genève. 
c. L’étudiant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti, 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus du SBPE d’octroyer une aide 
financière au recourant pour l’année 2023/2024, objet de la demande déposée par 


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l’étudiant. Les conclusions prises pour les années scolaires 2024 à 2026 sont 
irrecevables. 
2.1 La Confédération veille avec les cantons à la coordination, à la qualité et à la 
compétitivité du domaine suisse des hautes écoles (art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des 
hautes écoles du 30 septembre 2011 - LEHE - RS 414.20). 
La LEHE règle notamment a) la coordination de la politique des hautes écoles à 
l’échelle nationale, en particulier par l’institution d’organes communs ; 
b) l’assurance de la qualité et de l’accréditation (art. 1 al. 2 LEHE). 
À teneur de l’art. 28 al. 1 LEHE, font l’objet d’une accréditation : a) les hautes 
écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles (accréditation 
d’institution) ; b) les programmes d’études des hautes écoles et d’autres 
institutions du domaine des hautes écoles (accréditation de programmes). 
L’accréditation d’institution est une condition notamment pour l’accréditation de 
programmes (art. 28 al. 2 let. c LEHE). 
2.2 L’association SWISSUNIVERSITIES remplit les tâches et assume les 
responsabilités qui sont conférées à la Conférence des recteurs des hautes écoles 
suisses, 
notamment 
par 
la 
LEHE 
(art. 
3 
al. 
1 
des 
statuts 
de 
SWISSUNIVERSITIES ; 2019-f_Statuts_de_l_association_swissuniversities.pdf 
consulté le 8 février 2024). 
ENIC est un service de SWISSUNIVERSITIES. Il s’agit d’un centre 
d'information national pour les questions de reconnaissance, membre du réseau 
international ENIC-NARIC qui regroupe les centres de reconnaissance des pays 
membres de l'UE et/ou du Conseil de l'Europe et compétent notamment pour les 
diplômes d'une haute école étrangère menant à une profession non-réglementée. À 
teneur de son site, il peut délivrer une attestation de niveau/évaluation à l'attention 
de personnes à la recherche d'un emploi, titulaires d'un diplôme d'une haute école 
qui donne accès à une profession non-réglementée, pour autant qu'il existe une 
branche d'études comparable en Suisse (SWISS ENIC - Evaluation Des Diplômes 
Étrangers - SWISSUNIVERSITIES consulté le 8 février 2024). 
2.3 Selon l’art. 9 al. 1 de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes 
de bourses d’études du 18 juin 2009 (Concordat sur les bourses d’études ; CBE – 
C 1 19), une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme 
reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires. 
2.4 La LBPE règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation (art. 1 
al. 1 LBPE). 


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Une personne en formation au sens de la LBPE est une personne qui suit une 
formation reconnue au sens de l’art. 11 LBPE et est régulièrement inscrite dans un 
des établissements de formation reconnus selon l’art. 12 LBPE (art. 4 al. 3 
1re phr. LPBE). 
Selon l’art. 11 al. 1 LBPE, peuvent notamment donner droit à l’octroi de bourses, 
la formation professionnelle supérieure non universitaire (tertiaire B) et la 
formation professionnelle supérieure universitaire (tertiaire A ; art. 11 al. 1 let. c 
et d LBPE). 
Dans le système éducatif suisse, le degré tertiaire A désigne le domaine des hautes 
écoles, comprenant les hautes écoles universitaires et les hautes écoles 
spécialisées (ci-après : HES). Les HES délivrent des diplômes de bachelor et de 
master, les universités des bachelors, des masters et des doctorats. En règle 
générale, les conditions d’accès sont les suivantes : apprentissage avec maturité 
professionnelle (HES) ou maturité gymnasiale (hautes écoles universitaires). Le 
degré tertiaire B désigne le domaine de la formation professionnelle supérieure, 
comprenant les écoles supérieures et les examens professionnels et professionnels 
supérieurs. La formation professionnelle supérieure est ouverte aux personnes qui 
ont suivi la formation professionnelle initiale (ATA/552/2016 du 28 juin 2016 ; 
ATA/287/2013 du 7 mai 2013). 
Ne sont des établissements de formation reconnus que les établissements de 
formation privés qui offrent des cours dans le cadre de professions ou de 
formations reconnues au plan fédéral, intercantonal ou cantonal, s’ils sont au 
bénéfice d’une autorisation et qu’ils délivrent un diplôme reconnu par le canton 
ou la Confédération (art. 12 al. 1 let. c et 12 al. 3 LBPE). 
Lorsque la formation choisie est dispensée à l’étranger, l’octroi d’une aide 
financière est subordonné à la condition que la personne en formation remplisse 
les conditions requises en Suisse pour suivre une formation équivalente (art. 7 
al. 3 LBPE). Pour bénéficier d’une aide financière pour une formation tertiaire à 
l’étranger, la personne en formation doit bénéficier d’un certificat fédéral de 
maturité ou d’un titre jugé équivalent (art. 4 al. 3 let. a RBPE). 
2.5 Le B______ est inscrit au registre du commerce de Genève, comme 
succursale d’une entreprise sise à Zurich. Il a pour but de « poursuivre des écoles 
pour ingénieurs de son ainsi qu'un studio de son ; fournir des prestations de 
service et exploitation des propriétés intellectuelles notamment dans les secteurs 
suivants : technique du son, multimédia, film ainsi que développement et design 
des logiciels de jeu ; acquérir, grèver et céder des propriétés foncières. ». 
Selon le site de l’école (www.geneve.b______.edu consulté le 8 février 2024 ; ci-
après : le site), le B______ est composé de quatre départements et propose huit 
bachelors dont le « Visual Effects animation ». « Cette formation s’adresse à tous 


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les passionnés de films et séries fantastiques qui désirent découvrir l’envers du 
décor de la production 3D et du compositing dans ce domaine de compétences ». 
« Métiers accessibles à l'issue de la formation (liste non exhaustive) : "Modeler 
artist", "Hardsurface artist", "Compositing Artist", "Creature artist", "Character 
artist", "Texture artist", "Surfacing artist", "Lighting artist", ... ». 
Deux formation sont proposées pour le bachelor concerné : « Le Bachelor dans le 
domaine des effets visuels et de l’animation 3D combine une spécialisation 
professionnelle technique avec des compétences académiques et est analogue à un 
Bachelor d’une haute école spécialisée suisse ou à un diplôme comparable en 
effets visuels ». La durée est de trois ans ou trois ans et demi à temps partiel avec 
des cours sur deux jours ouvrables. Une charge de travail hors études de 60 à 80% 
est possible. Le bachelor comprend le B______ « Diploma », lequel fait partie du 
programme bachelor. 
Le « niveau Diploma du département Effets Visuels & Animation 3D correspond 
à une formation professionnelle en Effets Visuels en tant que VFX Artist ». La 
durée est de deux ans avec des cours sur deux jours ouvrés. Une charge de travail 
hors études jusqu’à 60% est possible. 
Le B______ est présent dans 20 pays à teneur du site. 
2.6 Dans un premier grief, le recourant se plaint d’un mauvais établissement des 
faits, la formation concernée ne pouvant pas être qualifiée d’étrangère, les cours 
étant dispensés à Genève. 
Ce fait a toutefois été correctement établi. Le SBPE ne conteste pas que les cours 
sont suivis à Genève, dans la succursale de la société zurichoise. Pour le surplus, 
le recourant ne nie pas qu’un contrat lie l’université du Middlesex avec ladite 
société anonyme suisse. Seule la qualification « formation dispensée à l’étranger » 
au sens de l’art. 7 al. 3 LBPE est litigieuse, question qui souffrira de rester 
indécise compte tenu des considérants qui suivent. 
2.7 Le recourant considère avoir droit à une bourse d’études. 
Il suit une formation délivrant un bachelor, soit une formation professionnelle 
supérieure 
universitaire 
correspondant 
au 
niveau 
tertiaire 
A. 
SWISSUNIVERSITIES a toutefois indiqué que le B______ n’était pas une 
institution accréditée au sens de la LEHE, ce qui implique que la formation 
proposée ne peut l’être (art. 28 al. 2 let. c LEHE), ce que la HEAD a confirmé. 
Dès lors, la formation ne remplit ni les conditions de l’art. 11 ni celles de l’art. 12 
LBPE. 
Le recourant invoque que cette situation pourrait changer. L’objet du litige 
consiste toutefois dans le bien fondé du refus de l’autorité intimée pour l’année 
scolaire 2023/2024 uniquement. 


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La solution n’est pas différente si l’on doit considérer que le B______ est une 
formation étrangère, au vu de la prise de position de SWISS ENIC. En effet, il 
n’est pas contesté que les professions auxquelles mène la formation concernée ne 
sont pas réglementées. Les professions équivalentes à « Modeler artist, 
Hardsurface artist, Compositing Artist, Creature artist, Character artist, Texture 
artist, Surfacing artist, Lighting artist » ne figurent pas sur la liste du SEFRI 
disponible sur le site du département fédéral de l’économie, de la formation et de 
la recherche (www.sbfi.admin.ch/diplomes consulté le 8 février 2024). Or, SWISS 
ENIC a confirmé, sur interpellation du SBPE, que le « bachelor of Arts/Science 
(honours) » délivré par le B______ ne pouvait dès lors pas être accepté, ni par une 
haute école suisse, ni par eux-mêmes qui délivrent les attestations de niveau. Les 
conditions des art. 7 al. 3 LBPE et 4 al. 3 let. a RBPE ne seraient en conséquence 
pas remplies. 
2.8 Le recourant considère avoir droit à un prêt. Il soutient que la formation suivie 
pourrait être considérée comme une deuxième formation initiale de niveau 
secondaire II (art. 11 al. 2 let. a LBPE). 
Or, le bachelor délivré par l’établissement, comme vu ci-dessus, ne répond pas 
aux conditions de la LBPE. En conséquence, dès lors que le « Diploma » 
professionnel délivré par l’établissement ne concerne pas une profession 
réglementée en Suisse, selon la liste établie par le SEFRI, il ne peut être reconnu. 
Les conditions pour l’octroi d’un prêt ne sont donc pas non plus remplies. 
La décision de refus d’une aide financière du SBPE, rendue sur réclamation doit 
être confirmée. 
3. 
Le recourant invoque une violation du principe de la bonne foi. 
3.1 Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 5.1). Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci 
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites 
de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice 


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et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_204/2022 du 
21 mars 2023 consid. 5.1). 
3.2 En l’espèce, le recourant ne parvient pas à démontrer qu’il aurait obtenu des 
assurances de la part de l’autorité intimée qu’il pourrait percevoir une aide 
financière, que cela soit sous la forme d’une bourse ou d’un prêt, en cas de 
formation au B______. Il ne fait qu’alléguer avoir informé le SBPE dès 2011 (sic) 
de son projet de cours au B______. Aucune pièce du dossier ne fait mention du 
B______ avant l’inscription de mai 2023. Il n’offre de le prouver que par son 
audition ainsi que celle de ses parents. Or, d’une part, aucun d’entre eux ne peut 
être entendu comme témoin (art. 31 let. a LPA). D’autre part, leur déposition 
devrait en tous les cas être prise avec beaucoup de retenue au vu de leur intérêt 
financier, raison pour laquelle cette mesure d’instruction n’est pas utile. Le fait 
qu’il ait évoqué, par écrit, son inscription au B______, auprès du SBPE en mai 
2023 ne suffit pas pour invoquer le principe de la bonne foi, l’intéressé ne pouvant 
rien déduire de l’absence de réponse dudit service. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu la matière concernée, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, 
malgré l’issue du litige (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 17 novembre 2023 par 
A______ contre la décision sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 
17 octobre 2023 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 


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adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Michèle PERNET, juge, 
Louis PEILA, juge suppléant. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. BALZLI 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :