ge_gerichte · ATA/86/2013 · 2013-02-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/365/2013-PROF 
 ATA/86/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 février 2013 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame L______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES AFFAIRES RÉGIONALES, DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA SANTÉ 
 


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A/365/2013 
 
Vu l’arrêté prononcé le 20 décembre 2012 par le président du département des 
affaires régionales de l’économie et de la santé (ci-après : le département) révoquant 
l’autorisation de pratiquer en qualité de sage-femme qu’il avait accordée le 3 mai 2011 à 
Madame L______, née le ______1963, domiciliée à Thônes, en France, au motif qu’au 
moment où cette autorisation de pratiquer avait été délivrée, le département n’avait pas 
connaissance de l’avertissement infligé à l’intéressée le 31 janvier 2011 par la chambre 
disciplinaire de première instance de l’Ordre des sages-femmes français, ni de 
l’interdiction d’exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant un an prononcée 
par le même conseil le 9 juillet 2012, en raison de divers manquements liés à l’exercice de 
la profession ; 
 
vu le caractère exécutoire nonobstant recours de l’arrêté précité du 20 décembre 
2012 ; 
 
vu le recours interjeté le 30 janvier 2013 par Mme L______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à l’encontre de 
ce dernier arrêté, aux termes duquel elle conclut préalablement à ce qu’elle soit autorisée 
« à retrouver son droit de pratique de sage-femme indépendant sur le canton genevois, dès 
à présent » au motif que les décisions dont elle avait fait l’objet en France ne portaient pas 
sur une faute professionnelle, mais avaient trait à l’appréciation d’application de règles 
déontologiques françaises ; 
 
vu la réponse sur effet suspensif produite par le département le 14 février 2013 aux 
termes de laquelle celui-ci conclut au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif 
car la restitution de celui-ci impliquerait que le recours présente des chances de succès, ce 
qui n’était à première vue pas le cas, et que l’intérêt public commandait de protéger la 
santé des patients, ce qui devait primer l’intérêt privé de la recourante à exercer son activité 
sur le territoire du canton de Genève ; 
 
ATTENDU EN DROIT QUE : 
- 
le recours paraît, prima facie, recevable ; 
- 
le retrait d’une autorisation est une décision à contenu négatif (ATA/301/2009 du 
18 juin 2009 ; ATA/275/2009 du 4 juin 2009 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en 
procédure administrative in RDAF 1976, p. 221 et 225) ; 
- 
en conséquence, la demande de restitution de l’effet suspensif sera traitée comme une 
demande d’octroi de mesures provisionnelles ; 
- 
en application de l’art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner les 
mesures provisionnelles en exigeant, au besoin, des sûretés ; 


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- 
de telles mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale 
ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ; 
- 
les mesures provisionnelles sollicitées, si elles étaient octroyées, équivaudraient à 
l’admission du recours avant jugement sur le fond, l’intéressée se voyant ainsi reconnaître 
provisoirement la possibilité d’exercer la profession que le département entend lui interdire 
de pratiquer sur le territoire genevois ; 
- 
les faits reprochés à l’intéressée en France méritent d’être examinés aux fins de 
savoir s’il s’agit uniquement, comme le soutient la recourante, d’une appréciation 
différente entre les autorités disciplinaires françaises et l’intéressée d’application de règles 
de déontologie ou si les pratiques mises en évidence par les autorités françaises et dont 
rien, en l’état du dossier, ne permet de savoir si Mme L______ les a développées sur le 
territoire du canton de Genève depuis le mois de mai 2011, sont de nature à mettre en 
danger la santé des patients ; 
 
dans ces conditions, octroyer des mesures provisionnelles et autoriser ainsi, même 
provisoirement, la recourante à exercer son activité professionnelle sur le territoire du 
canton de Genève reviendrait à anticiper le jugement sur le fond ; 
 
qu’en conséquence, lesdites mesures provisionnelles ne peuvent qu’être rejetées ; 
 
en application de l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête en restitution de l’effet suspensif présentée le 30 janvier 2013 par 
Mme L______ et traitée comme une demande de mesures provisionnelles ; 
CELA FAIT : 
fixe au département un délai au 22 mars 2013 pour se déterminer sur le fond du litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/365/2013 
communique la présente décision, en copie, à Madame L______, ainsi qu'au département 
des affaires régionales, de l'économie et de la santé. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :