ge_gerichte · JTDP/312/2022 · 2022-03-21 · fr


Siégeant : M. Antoine HAMDAN, président, Mme Séverine CLAUDET, greffière 
P/19814/2021 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 12 
 
21 mars 2022 
 
MINISTERE PUBLIC 
contre 
X______, né le ______1993, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, 
prévenu, assisté de Me S______ 


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P/19814/2021 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à la culpabilité de X______ de tous les chefs d'infractions 
figurant dans l'acte d'accusation, au prononcé d'une peine privative de liberté de 23 
mois, d'une peine pécuniaire de 10 jours-amende et à l'expulsion du territoire suisse 
pour une durée de 8 ans. Il se réfère à son acte d'accusation pour le sort des objets 
séquestrés. Il conclut à la condamnation du prévenu aux frais de la procédure et à son 
maintien en détention pour des motifs de sûreté. 
Me T______, conseil de X______, conclut à l'acquittement de son mandant du chef 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b et al. 2 
let. a LStup, elle ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité des chefs d'entrée illégale et 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup. Elle conclut au prononcé d'une peine privative 
de liberté ne dépassant pas 6 mois, assortie du sursis complet, à la restitution à son 
mandant des objets figurant sous chiffres 5, 6 et 7 de l'inventaire du 13 octobre 2021 et 
à ce que les frais soient laissés à la charge de l'état et à ce qu'il soit renoncé à 
l'expulsion. 
EN FAIT 
A.a. Par acte d'accusation du 22 février 2022, il est reproché à X______ d'avoir, à 
Genève, à une heure et date indéterminées, à tout le moins le 13 octobre 2021, importé, 
sans droit, depuis la France, 30 doigts de cocaïne représentant un poids total net de 301 
grammes, à un taux de pureté compris entre 78.8% et 80.2%, faits constitutifs 
d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l'art. 19 al. 1 let. b et d 
cum 19 al. 2 let. a LStup. 
b. Par ce même acte d'accusation, il lui est reproché d'avoir, à Genève, le 13 octobre 
2021, aux environs de 10h00, empêché les gardes-frontière de faire un acte entrant dans 
leurs fonctions en s'opposant à son contrôle alors qu'il se trouvait dans le bus n°5, et en 
tentant de prendre la fuite en ouvrant de force l'une des portes du véhicule, de manière à 
contraindre les garde-frontières à le maitriser. Ces faits sont constitutifs d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 CP. 
c. Il lui est également reproché d'avoir, le 13 octobre 2021, pénétré en Suisse, alors qu'il 
était démuni de document d'identité valable et qu'il représentait une menace pour la 
sécurité et l'ordre public suisses dans la mesure où il projetait de s'y adonner à un trafic 
de stupéfiants, faits constitutifs d'entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a LEI. 
B. Le Tribunal tient pour établis les faits suivants : 
a. Le 13 octobre 2021, X______ s'est rendu à Genève, depuis la France, à une heure 
indéterminée. Il n'était en possession d'aucun document d'identité. Ces faits sont admis 
par le prévenu et ressortent du rapport d'arrestation du 13 octobre 2021. 


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b. Lors du contrôle effectué ce même jour par le corps de garde-frontières, dans le bus 
n°5, à l'arrêt Sous-Moulin, X______ a tenté de sortir du bus à la vue des agents. Pour le 
surplus, les éléments au dossier ne permettent pas de retenir, au-delà de tout doute 
sérieux et insurmontable, que X______ se serait enfui après que les garde-frontières ont 
formulé une injonction. 
c. Lors du même contrôle, X______ détenait, dans ses effets personnels, 30 doigts de 
cocaïne d'un poids net total de 301 grammes, à un taux de pureté compris entre 78.8% et 
80.2%. Ces faits sont établis sur la base du rapport d'arrestation du 13 octobre 2021 et 
sur les résultats d'analyse des stupéfiants établis par la BPTS le 17 novembre 2021. Le 
prévenu a au demeurant admis, lors de son audition à la police du 13 octobre 2021, puis 
le lendemain, devant le Ministère public, avoir détenu cette quantité de cocaïne. En 
revanche, ses dénégations quant à l'importation de cette drogue depuis la France et les 
explications fournies, selon lesquelles il aurait trouvé la cocaïne au Jardin Botanique, 
dans la cachette d'un dealer, et qu'il comptait l'utiliser pour sa propre consommation ou 
la partager avec d'autres personnes, n'emportent pas conviction. Il ressort en effet des 
données extraites du téléphone du prévenu qu'il devait se rendre à Bellegarde, le 12 
octobre 2021, afin d'y recevoir 400 grammes de cocaïne de la part de son fournisseur, 
drogue qu'il comptait vendre à un client. Les différents messages échangés avec son 
fournisseur en attestent. Les dires peu crédibles du prévenu, selon lesquels ces messages 
se référaient à diverses marchandises ou à la vente du magasin de sa compagne ne sont 
pas convaincantes. Les données GPS du prévenu ont d'ailleurs montré qu'il a, au moyen 
de l'application WAZE, lancé une navigation pour la rue Favre et Perreard – Bellegarde-
sur-Valserine, le 13 octobre 2021 à 03h09. Cette adresse correspond à la gare de 
Bellegarde. 
C. Lors de l'audience de jugement, X______ a contesté les faits reprochés, à l'exception 
de l'entrée illégale et de la détention de stupéfiants, et a confirmé ses précédentes 
déclarations. 
D.a. X______, ressortissant nigérian, est né le ______ 1988 au Nigéria. Il est pacsé et 
père de deux enfants, dont un avec sa compagne qui vit à Reims, en France, et un à 
Genève issu d'une précédente relation. Il a une formation de peintre et de conducteur de 
camion. Sa compagne exploite un magasin, où il travaille et effectue parfois les 
livraisons. 
b. X______ a été condamné à trois reprises, à savoir : 
- 
le 18 août 2014, par le Ministère public de Zurich-Limmat, à 60 jours-amende à 
CHF 30.-, assortis du sursis, délai d'épreuve 2 ans, pour infraction à la loi sur les 
stupéfiants et empêchement d'accomplir un acte officiel; 
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le 31 octobre 2014, par le Ministère public du canton de Genève, à 45 jours-amende 
à CHF 30.-, pour séjour illégal; 


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- 
le 15 décembre 2016, par le Ministère public du canton de Genève, à 60 jours-
amende à CHF 10.-, pour entrée illégale. 
 
EN DROIT 
1.1.1. D'après l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une 
autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni 
d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 
1.1.2. L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, 
exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b) et celui qui, sans droit, possède, 
détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d). 
1.1.3. Selon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il 
sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en 
danger la santé de nombreuses personnes. 
Est déterminante pour l'application de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a 
LStup la quantité de drogue pure mettant en danger la santé de nombreuses personnes 
(ATF 121 IV 193 consid. 2b) aa; ATF 108 IV 63 consid. 2c). Pour la cocaïne, le cas est 
grave lorsque le trafic porte sur 18 grammes de drogue pure (ATF 119 IV 180 consid. 2; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_85/2013 du 4 mars 2013; ATF 6B_362/2008 du 14 juillet 
2008, cons. 3.3.2; ATF 120 IV 334 cons. 2b). 
1.1.4. Selon l'art. 115 al. 1 let. a LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au 
plus ou d’une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en 
Suisse au sens de l'art. 5. Aux termes de l'art. 5 LEI, les conditions d'entrée en Suisse ne 
sont notamment pas respectées lorsque la personne ne possède aucune pièce de 
légitimation reconnue pour le passage de la frontière ou est démunie d'un visa si ce 
dernier est requis (let. a). 
1.2.1. En l'espèce, la culpabilité du prévenu n'est pas établie en ce qui concerne 
l'empêchement d'accomplir un acte officiel. Il n'est en effet pas clairement établi si le 
prévenu a cherché à prendre la fuite à la simple vue des garde-frontières, ce qui ne 
tomberait pas sous le coup de l'infraction visée, ou après une injonction de ces derniers. 
X______ sera dès lors acquitté d'infraction à l'article 286 CP. 
1.2.2. En revanche, le prévenu a importé et détenu 301 grammes net de cocaïne de 
France, se rendant ainsi coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b et d LStup. 


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1.2.3. Il a agi avec la circonstance aggravante réprimée par l'art. 19 al. 2 let. a LStup, 
dès lors qu'il savait ou ne pouvait ignorer que l'importante quantité de cocaïne pure 
importée, soit 237.2 grammes en application du taux de pureté de 78.8% plus favorable 
au prévenu, était de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes. 
1.2.4. Enfin, dès lors qu'il a pénétré en Suisse le 13 octobre 2021 sans être en possession 
d'un document d'identité valable et dans le but d'y commettre une infraction grave à la 
loi fédérale sur les stupéfiants, le prévenu sera reconnu coupable d'entrée illégale en 
vertu de l'art. 115 al. 1 let. a LEI. 
2.1. D'après l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
2.2. En l'espèce, la faute du prévenu est grave, compte tenu du fait qu'il a importé, en 
grandes quantités, une substance dangereuse particulièrement pure. Il a agi par appât du 
gain facile, au mépris de l'ordre juridique et de la santé publique suisses. Le prévenu a 
plusieurs antécédents spécifiques. Sa collaboration à l'enquête a été mauvaise. Il a 
cherché à minimiser les faits et a persisté à fournir des explications totalement 
saugrenues. Cela démontre par ailleurs un défaut de prise de conscience de sa part. Sa 
situation personnelle ne permet pas de justifier ses actes. Il existe un concours 
d'infractions, ce qui est un facteur aggravant. 
Tant l'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants que l'entrée illégale en lien 
avec un trafic de stupéfiants doivent être sanctionnées par une peine privative de liberté. 
Compte tenu de ce qui précède, une peine privative de liberté de 24 mois est adéquate 
pour sanctionner les comportements fautifs du prévenu. Le pronostic étant défavorable, 
la peine ne sera pas assortie du sursis. 
3.1. Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné 
pour infraction à l’art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à 
son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 
3.2. Dès lors que le prévenu est reconnu coupable d'infraction grave au sens de l'art. 19 
al. 2 let. a LStup, son expulsion de Suisse est obligatoire et sera prononcée pour une 
durée de 5 ans. 
4. Le signalement de l'expulsion dans le système d'information SCHENGEN (SIS) sera 
ordonné, vu l'intérêt de la collectivité à son éloignement durable de l'espace 
SCHENGEN (art. 20 Ordonnance N-SIS). 


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5. Le Tribunal ordonnera les confiscations, destructions et restitutions qui s'imposent 
(art. 267 al. 1 et 3 CPP et 69 CP). 
6. Le défenseur d'office sera indemnisé selon détails figurant en pied de jugement (art. 
135 CPP). 
7. Au vu de l’issue de la procédure, les frais de la procédure seront mis à la charge du 
prévenu. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Acquitte X______ d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). 
Déclare X______ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 
al. 1 let. b et d cum 19 al. 2 let. a LStup) et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
Condamne X______ à une peine privative de liberté de 2 ans, sous déduction de 160 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
X______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et des objets figurant sous chiffres 
2, 5, 6 et 7 de l'inventaire n° 33021320211013 (art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à X______ des objets figurant sous chiffres 3 et 4 de l'inventaire 
n° 33021320211013 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'314.50, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 3'305.30 l'indemnité de procédure due à Me S______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 


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Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office 
cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. 
f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Séverine CLAUDET 
 
Le Président 
 
Antoine HAMDAN 
 
 
Vu l'annonce d'appel formée par X______, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP), 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-. 
La Greffière 
 
Séverine CLAUDET 
 
Le Président 
 
Antoine HAMDAN 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 


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du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 2826.50 
Frais du Tribunal des mesures de contraintes 
CHF 50.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 60.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 28.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Total 
Emolument complémentaire 
Total 
CHF 
CHF 
CHF 
3314.50 
600.00 
3914.50 
 
========== 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocat : 
S______ 
Etat de frais reçu le : 14 mars 2022 
 
Indemnité : 
Fr. 
2'557.50 
Forfait 20 % : 
Fr. 
511.50 
Déplacements : Fr. 
0 
Sous-total : 
Fr. 
3'069.00 


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TVA : 
Fr. 
236.30 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
3'305.30 
Observations : 
- 23h15 à Fr. 110.00/h = Fr. 2'557.50. 
- Total : Fr. 2'557.50 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 3'069.– 
- TVA 7.7 % Fr. 236.30 
 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit 
de 
s'adresser 
aux 
Services 
financiers 
du 
pouvoir 
judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets.