ge_gerichte · DCSO/453/2008 · 2008-10-16 · fr

Résumé:
 Un avis de réception de réquisition de vente d'un immeuble adressé au débiteur n'est pas un acte sujet à plainte. Plainte irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/453/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 
Cause A/2677/2008, plainte 17 LP formée le 18 juillet 2008 par M. W______, élisant 
domicile en l'étude de Me Albert J. GRAF, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. W______ 
domicile élu : Etude de Me Albert J. GRAF, avocat 
Quai des Bergues 25 
 
1201 Genève 
 
 
- Fondation de valorisation des actifs de la BCGe 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites nos 05 xxxx17 B et 05 xxxx16 C, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a informé M. W______ par deux avis séparés de ce 
que la Fondation de valorisation des actifs de la Banque Cantonale de Genève (ci-
après : la fondation) avait requis la vente de l'immeuble compris dans chacune de 
ces deux poursuites. 
B. 
Par actes du 18 juillet 2008, M. W______ a déposé plainte contre chacun des avis 
auprès de la Commission de céans qui les a enregistrées sous nos A/2677/2008 et 
A/2678/2008. M. W______ estime que c'est à tort que l'Office a donné suite à ces 
deux réquisitions de vente qu'il estime prématurées, au motif que le Tribunal 
fédéral doit encore statuer suite à ses recours contre les décisions du Tribunal de 
première instance JTPI/6560/2008 et JTPI/6561/2008 du 14 mai 2008, déclarant 
toutes deux irrecevables ses actions en libération de dette, du fait du non 
payement de l'émolument d'introduction. Le plaignant sollicite que ses plaintes 
bénéficient de l'effet suspensif. 
C. 
Par Ordonnance du 22 juillet 2008, la Commission de céans a rejeté les demandes 
d'effet suspensif et ordonné la jonction des causes sous n° A/2677/2008. 
D. 
Dans son rapport du 15 août 2008, l'Office conclut au rejet des plaintes du fait que 
dans le cadre des deux poursuites, mainlevée provisoire avait été prononcée et à 
chaque fois l'action en libération de dette a été déclarée irrecevable. Malgré deux 
recours au Tribunal fédéral, l'Office souligne qu'ils n'ont pas d'effet suspensif 
(art. 103 LTF), de sorte que les jugements de mainlevée sont ainsi entrés en force 
dès leur communication le 14 mai 2008. L'Office estime ainsi que c'est à bon droit 
qu'il a fait suivre les avis de réception des réquisitions de vente à la plaignante. 
E. 
Invitée à se déterminer, la fondation a écrit à la Commission de céans pour 
conclure à la caducité des plaintes, subsidiairement à leur rejet, du fait que le 
Tribunal fédéral avait rendu un arrêt 4A_303/2008 le 14 août 2008 dont elle remet 
copie, déclarant irrecevable les recours de M. W______ ainsi que sans objet les 
demandes d'effet suspensif. 
F. 
Le 30 septembre 2008, le plaignant a écrit à la Commission de céans pour lui 
indiquer que "Je vous informe que la Cour de Justice vient de rendre deux 
nouveaux arrêts en date du 23 septembre dans cette cause de sorte qu'il convient 
d'attendre l'échéance du délai de recours de 30 jours au Tribunal fédéral", mais 
sans communiquer ni les décisions en question, ni leur teneur. 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
Selon l'art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance 
lorsqu'une mesure de l'Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, 
à moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire. 
Peut faire l'objet d'une plainte tout acte de poursuite de nature à créer ou à 
modifier une situation du droit de l'exécution forcée. Un simple avis de l'autorité 
de poursuite ne constitue pas une décision ou mesure susceptible de plainte 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire LP, ad. art 17 n° 11 et 12). 
En l'espèce, la présente plainte a pour objet les avis de réception des réquisitions 
de vente du 8 juillet 2008 dans le cadre des poursuites nos 05 137117 B et 
05 137116 C, soit des actes se limitant à informer le débiteur que le créancier 
avait requis la vente des biens immobiliers compris dans lesdites poursuites. 
Ces avis ne sont dès lors pas des décisions de l'Office au sens de l'art. 17 LP et 
partant ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte. 
La présente plainte sera dès lors déclarée irrecevable. 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
SIÉGEANT EN SECTION : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 18 juillet 2008 par M. W______ contre les avis 
de réception des réquisitions de vente du 8 juillet 2008 dans le cadre des poursuites 
nos 05 xxxx17 B et 05 xxxx16 C. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le