ge_gerichte · JTAPI/525/2023 · 2023-05-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/247/2023 
JTAPI/525/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 10 mai 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/15 - 
A/247/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1973, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Le 7 mai 2018, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour, indiquant séjourner sur le territoire Suisse depuis l'année 
2007. 
A l'appui de sa demande, il a notamment fourni des contrats de travail, des fiches 
de salaire ainsi que des quittances de transfert d'argent. 
3. 
Le 14 janvier 2020, l’OCPM a préavisé favorablement le dossier de M. A______ 
au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), pour approbation. 
4. 
Le 17 novembre 2020, le SEM a retourné le dossier de M. A______ à l’OCPM, 
pour examen complémentaire. Il ressortait notamment de son examen préliminaire 
que les preuves de séjour étaient insuffisantes pour les années 2010, 2013 et en 
contradiction avec les déclarations de l’intéressé lors de son audition par les 
services de police du 31 octobre 2013. Ce dernier avait en outre bénéficié d'une 
carte sanitaire émise par les autorités italiennes. 
5. 
Le 11 décembre 2020, l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) a 
transmis à l’OCPM l’extrait de compte rassemblé de M. A______. 
Il ressort de ce dernier que l’intéressé a cotisé en 2013 (10 mois), 2014 (6 mois), 
2016 (12 mois), 2017 (8 mois), 2018 (12 mois) et 2019 (12 mois). 
6. 
Par courriel du 21 janvier 2021, en réponse à une demande de renseignements de 
l’OCPM, M. A______, sous la plume de son conseil a expliqué avoir déposé une 
demande d'asile courant 2002 en Italie, laquelle avait été refusée, et avoir obtenu 
une carte sanitaire valable 10 ans. Il n’avait pas bénéficié de titre de séjour. Il a 
également indiqué s’être définitivement installé à Genève en 2009. 
7. 
Par courriel du 8 septembre 2021, l’OCPM a invité M. A______ a lui fournir tout 
document attestant de sa situation administrative en Italie depuis 2009. 
8. 
Faisant suite à la réponse du 27 septembre 2021 de M. A______ l’informant être 
dans l'impossibilité d’obtenir un quelconque document des autorités italiennes 
sans aller sur place, l’OCPM lui a indiqué qu'il pouvait se rendre auprès du 
consulat d'Italie à Genève afin d'obtenir le document sollicité. Il l’invitait par 
ailleurs à lui fournir des explications quant à sa demande d'autorisation de séjour 
déposée en Italie au courant de l'année 2009. 


- 3/15 - 
A/247/2023 
9. 
Par courrier du 18 juillet 2022, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention 
de refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Un délai de 30 
jours, prolongé à la demande de l’intéressé au 19 septembre 2022, lui était imparti 
pour faire valoir son droit d’être entendu. 
10. 
M. A______ n’a pas donné suite à ce courrier. 
11. 
Par décision du 6 décembre 2022, l’OPCM a refusé de soumettre le dossier de 
M. A______ au SEM avec un préavis positif et a prononcé son renvoi de Suisse, 
un délai au 6 février 2023 lui étant imparti pour ce faire. 
Il ressortait de ses déclarations dans le cadre de son audition par les services de 
police lausannois du 31 octobre 2013, qu’il était revenu en Suisse dans le courant 
de l'année 2008 après le rejet de sa demande d'asile, y effectuant des courts 
séjours, car sa femme et ses enfants étaient restés au Kosovo. Les quelques 
transferts d'argent effectués entre les années 2010 à 2012 ne sauraient justifier à 
eux seuls un séjour continu sur le territoire lequel s'apparentait plutôt à du travail 
saisonnier. Sa situation ne répondait ainsi pas aux critères de l'opération Papyrus 
ni aux critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
notamment un séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une 
personne célibataire et sans enfants scolarisés. Il n’avait pour le surplus pas 
démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. 
 
Il n’avait de plus pas fourni d’attestation des autorités italiennes ni d’explications 
quant à sa demande d’autorisation de séjour déposé en Italie courant 2009 et avait 
confirmé n'avoir jamais bénéficié d’une autorisation de séjour dans ce pays. 
Or, selon les informations obtenues par le SEM auprès des autorités italiennes, il 
avait bénéficié d'un permis de séjour pour requérant d'asile sur leur territoire échu 
en 2003, puis d’un permis de séjour pour travail valable entre 2009 et 2015, dont 
la demande de renouvellement, déposée à l’échéance, aurait été rejetée. Ainsi, il 
avait non seulement tenté de l’induire en erreur mais ces informations 
confirmaient l’exercice d’un travail saisonnier tout du moins en 2010 et 2012. 
Il n’avait enfin pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun 
élément permettant de déroger à cette exigence ni qu'une réintégration dans son 
pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. Il n’avait pas 
créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durable qu’il ne puisse 
plus envisager un retour dans son pays d'origine et que sa réintégration sociale et 
professionnelle serait fortement compromise. Il en maitrisait la langue et la 
culture, notamment pour y avoir vécu la majeure partie de sa vie d’adulte, son 


- 4/15 - 
A/247/2023 
enfance et son adolescence. Son épouse et ses enfants vivaient en outre au 
Kosovo. 
12. 
Par acte du 23 janvier 2023, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru 
auprès du tribunal contre cette décision, concluant, préalablement, à l’octroi d’un 
délai pour compléter son recours, à la production du dossier de l’OCPM et à son 
audition et, principalement, à l’annulation la décision et à ce qu’il soit ordonné à 
l’OCPM de lui octroyer une autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi du 
dossier à l’OCPM pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. 
 
Il était marié et père de deux enfants lesquels habitaient, avec son épouse, au 
Kosovo. Vivant en Suisse depuis 2007, il y était parfaitement intégré, maitrisait le 
français et n’avait jamais bénéficié de l'aide sociale. Sa seule condamnation, par 
ordonnance pénale du 10 décembre 2013, était en lien avec son statut. Son emploi 
actuel lui rapportait entre CHF 4500.- et 5000.- par mois qu’il utilisait notamment 
pour rembourser ses dettes en lien avec la perte de son emploi suite à la faillite de 
l’un de ses employeurs. Bien qu’une partie de sa famille soit au Kosovo, son 
centre de vie était en Suisse. 
Dans ces conditions, son renvoi était inexigible et disproportionné. 
Il a joint un chargé de pièces, dont des cartes d'employé ONU (du 23 septembre 
2009) et B______ (non datée), des contrats de travail (2014 et 2016), des 
attestations LPP et assurance AVS (2014, 2015 et 2016), des factures de chantier 
2011 de C______ portant la mention « copie D______ » et fiches de salaires 2013 
(pour les mois de février à juin), 2014 (pour une activité de 15 jours en juin), 
2016-2018, des lettres de recommandations et attestations diverses indiquant 
notamment connaître M. A______ depuis 2007, des documents en lien avec la 
faillite d’E______ SA, son contrat de travail auprès de la société F______, un 
extrait du registre des poursuites du 11 août 2022 faisant état de poursuites et 
d’actes de défaut de biens, des attestations de l’hospice général, de l’IFAGE 
(niveau A2 en français), l’ordonnance pénale du 10 décembre 2013 ainsi que des 
documents relatifs à son épouse et ses enfants. 
13. 
Par courrier du 15 février 2023, M. A______ a informé le tribunal qu’il 
complèterait son recours dans le cadre de sa réplique. 
14. 
L’OCPM s’est déterminé sur le recours le 29 mars 2023, concluant à son rejet. Il a 
produit son dossier. 
La longue durée de séjour non interrompu n’avait pas été établie à satisfaction de 
droit avant l’année 2013. Ainsi, au moment du dépôt de sa demande, le recourant 
ne pouvait pas se prévaloir d’un séjour continu de dix ans minimum. Ce séjour 
s’était en outre déroulé dans la clandestinité. Au surplus, le recourant avait 
disposé d’une autorisation de séjour en Italie entre 2009 et 2015, élément qui 


- 5/15 - 
A/247/2023 
démontrait le caractère tenu de ses liens avec la Suisse. Son intégration socio-
professionnelle n’avait rien d’exceptionnel. Il disposait enfin de possibilités de 
réintégration dans son pays d’origine où il avait vécu son enfance, son 
adolescence et fondé une famille. 
15. 
Le recourant a répliqué, sous la plume de son conseil, le 17 avril 2023, renvoyant 
aux développements présentés dans son recours. La clandestinité était 
malheureusement la condition nécessaire pour bénéficier de l’opération Papyrus. 
L’OCPM ne pouvait la lui opposer. 
16. 
L’OPCM a indiqué, le 3 mai 2023, ne pas avoir d’observations complémentaires à 
formuler. 
17. 
Il ressort du dossier de l’OCPM que, selon informations reçues du Ministère de 
l’Intérieur à Rome, M. A______ a bénéficié d’un permis de séjour pour travail en 
Italie, valable entre 2009 et 2015. Sa demande de renouvellement déposée en 
2015 aurait été rejetée. Il ne dispose à l’heure actuelle d’aucune autorisation de 
séjour en Italie. 
18. 
Le contenu des pièces sera repris dans la partie « En droit » dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 


- 6/15 - 
A/247/2023 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
Le recourant sollicite son audition. 
7. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour 
décider de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). 
Par ailleurs, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; cf. aussi art. 41 in 
fine LPA). 
8. 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises par 
écrit durant la procédure, d’exposer son point de vue et de produire tous les 
justificatifs qu’il estimait utiles à l’appui de ses allégués. L’OCPM a répondu à 
ses écritures et le recourant a eu l’occasion de répliquer. Le dossier comporte de 
plus tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen des griefs et arguments 
mis en avant par les parties, permettant ainsi au tribunal de se forger une opinion 
et de trancher le litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à la comparution 
personnelle du recourant, cet acte d’instruction, non obligatoire, ne s’avérant pas 
nécessaire. 
9. 
Le recourant conclut à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 


- 7/15 - 
A/247/2023 
10. 
Le 1er janvier 2019, une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors LEI, est entrée en 
vigueur. Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit (cf. not. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_94/2020 du 4 juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1 ; ATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a). 
11. 
En l'occurrence, le recourant a déposé sa requête le 7 mai 2018. La loi dans sa 
teneur antérieure au 1er janvier 2019 reste donc applicable au présent litige. 
12. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 
13. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 
14. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que 
le nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, 
prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 
respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence 
en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
15. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu’il ne puisse être exigé de 
sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances 
générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la 
situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et 
auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans 
une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 
consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, 


- 8/15 - 
A/247/2023 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne 
requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 du 11 février 2020 
consid. 7b). 
16. 
L'art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu'une autorisation de 
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité, l'autorité 
devant, lors de son appréciation, tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
17. 
Le critère de l'intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 
linguistiques, la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation 
(art. 58a LEI). 
18. 
Selon les directives et commentaires du SEM (domaine des étrangers, p. 40 
ch. 3.3.1, état au 15 décembre 2021 ; ci-après: Directives LEI), les critères 
d'intégration servent de base à l'appréciation de l'intégration d'un étranger. Les 
principes juridiques appliqués jusqu'à présent à la notion « d'intégration réussie » 
et la jurisprudence y relative restent en principe valables, à ceci près que les 
exigences linguistiques sont désormais précisées. Les critères de l'art. 58a LEI qui 
doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs (ATF 137 
II 345 consid. 3.2.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3986 2015 ; 
F- 3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017), 
d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (ATA/279/2021 du 2 mars 2021 consid. 5b ; ATA/465/2017 du 25 avril 
2017 consid. 5 ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017). 
19. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/257/2020 
du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une 
autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 
L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4d). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 


- 9/15 - 
A/247/2023 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2020 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-6322/2016 du 1er mai 2018 consid. 4.6 et les références citées ; 
ATA/1360/2021 du 14 décembre 2021 consid. 3c ; ATA/353/2019 du 2 avril 2019 
consid. 5d). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 
20. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger 
a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; 
ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 
4.3.2). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas 
suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. La jurisprudence 
requiert, de manière générale, une très longue durée, soit sept à huit ans 
(ATA/200/2021 du 23 février 2021 consid. 8c ; ATA/684/2020 du 21 juillet 2020 
consid. 7e; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). 
21. 
S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A_543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées). 
L'intégration socio-culturelle n'est en principe pas susceptible de justifier à elle 
seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 


- 10/15 - 
A/247/2023 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts 
(ATAF C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 et C-384/2013 du 15 
juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10), 
les lettres de soutien, la participation à des associations locales ou l'engagement 
bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d'une intégration réussie, 
voire remarquable (ATAF C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; 
C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 
2015 consid. 8.3 in fine ; Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
De plus, il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour 
prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 
vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un 
ressortissant se soit toujours comporté de manière correcte, qu'il ait créé des liens 
non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la 
langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier 
son intégration socio-culturelle de remarquable (Arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-7467/2014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 
14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 
in fine). L'art. 60 al. 2 OASA précise que l'étranger est tenu de prouver qu'il 
possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile 
équivalant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des compétences 
écritures du niveau A1 au minimum. 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
Doivent être pris en compte dans le cadre de l'appréciation des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance : l'âge de la personne concernée lors de 
son entrée en Suisse, sa connaissance des us et coutumes et sa maîtrise de la 
langue de son pays de provenance, ses problèmes de santés éventuels, son réseau 
familial et social dans son pays de provenance ainsi que ses possibilités de 
scolarisation et de formation dans ce pays, sa situation professionnelle et ses 
possibilités de réintégration sur le marché du travail dans son pays de provenance 
ainsi que ses conditions d'habitation dans ce même pays (Directives LEI, 
ch. 5.6.10.6). 
22. 
L'opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, élaboré par le département de la sécurité 


- 11/15 - 
A/247/2023 
et de l'économie, devenu département de la sécurité, de l'emploi et de la santé 
(DSES), « dans le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 
31 OASA [soit du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; cf. communiqué de presse 
du 21 février 2017 : https://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-
aux-medias-21-02-2017). Le DSES a ainsi précisé - en tenant compte de la marge 
d'appréciation possible (cf. brochure officielle publiée en février 2017 : 
https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus). L’opération a pris fin le 
31 décembre 2018 (« Point de situation intermédiaire relatif à la clôture du projet 
Papyrus » publié par le Conseil d'État en date du 4 mars 2019, 
cf. https://www.ge.ch/dossier/operation-papyrus). 
23. 
Les critères objectifs et cumulatifs permettant aux personnes concernées de 
demander la légalisation de leur séjour selon ce programme étaient les suivants : 
une intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence 
de condamnation pénale ; une indépendance financière complète ; un séjour 
continu de cinq ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou de dix ans pour 
les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires. 
24. 
S'agissant des justificatifs de séjour à Genève, un document par année de séjour 
était exigé pour les preuves de catégories A (à savoir, extraits AVS, attestations de 
l'administration fiscale, de scolarité ou de suivi d'un cours de langue à Genève, 
fiches de salaire, contrats de travail ou de bail, polices d'assurance, abonnements 
TPG nominatifs, extraits de compte bancaires ou postaux, factures nominatives de 
médecin, de téléphone ou des SIG). Pour les preuves de catégories B (à savoir, 
abonnements de fitness, témoignages « engageants » notamment d'enseignants, 
d'anciens employeurs ou de médecins ou des documents attestant de différentes 
démarches) trois à cinq documents par année de séjour étaient exigés. 
25. 
La durée prise en considération doit correspondre à un séjour continu. Si une ou 
deux courtes interruptions annuelles, correspondant par exemple à la durée usuelle 
de quatre semaines de vacances, sont admissibles, la continuité du séjour en 
Suisse n'est par contre pas compatible avec des absences répétées ou des allers-
retours avec le pays d'origine, notamment lorsqu'aucun emploi ne peut être trouvé 
en Suisse, ou encore avec des séjours répétés dans d'autres pays pour des motifs 
familiaux ou professionnels. Dans ces cas, en effet, même lorsque la personne vit 
la majeure partie du temps en Suisse, cela dénote un mode de vie fondé sur des 
déplacements selon les opportunités et, quand bien même elle parvient à établir un 
réseau social en Suisse, on ne peut considérer qu'elle y a vraiment installé son 
centre de vie et que son départ au bout de plusieurs années constituerait pour elle 
un véritable déracinement (JTAPI/984/2021 du 27 septembre 2021 consid. 18, 
confirmé par ATA/191/2022 du 22 février 2022). 
26. 
Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 


- 12/15 - 
A/247/2023 
27. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
28. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal retiendra que l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle 
particulier de l'opération « Papyrus », étant avant tout rappelé que le seul fait de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années n'est à cet égard pas suffisant, sans 
que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles font ici 
défaut. 
Ayant déposé sa demande de régularisation et d'autorisation de séjour pour cas de 
rigueur le 7 mai 2018, c'est à juste titre que l'autorité intimée a examiné sa 
demande sous l'angle des critères de l'opération Papyrus. Toutefois, pour 
bénéficier de ce programme, l’intéressé devait pouvoir démontrer, au jour du 
dépôt de sa requête, un séjour continu d’une durée de dix ans. Or, ses déclarations 
sont contradictoires s’agissant de son séjour durable en Suisse. Ainsi, après avoir 
dans un premier temps indiqué y séjourner depuis 2007, il a, après que l’OCPM 
lui ait signalé qu’il avait, lors de son audition par la police, en 2013, indiqué y être 
revenu en 2008, y faisant de courts séjours car sa femme et ses enfants étaient 
restés au Kosovo, précisé s’y être durablement installé en 2009. L’on relèvera, en 
tout état, que les pièces qu’il a fournies pour attester de son séjour avant 2013 sont 
de catégorie B et particulièrement vagues, notamment sur les dates et périodes 
concernées. C’est en particulier le cas des factures de chantiers de C______ datées 
de 2011. L’on ne peut ainsi en déduire que le recourant travaillait et séjournait en 
Suisse à l’année et non de manière saisonnière durant toute la période utile. Le 
recourant a au demeurant bénéficié d’un titre de séjour pour travail italien entre 
2009 et 2015. Partant, sur la base des pièces du dossier, le tribunal retiendra que le 
recourant ne remplissait pas la condition de dix ans de séjour continu en Suisse au 
jour du dépôt de sa demande de régularisation. 
Sous l'angle du cas de rigueur, si le recourant indique être arrivé en Suisse en 
2007 et avoir séjourné seize ans sur le territoire, comme vu ci-dessus, son séjour 
en Suisse n’a pas été continu. Or, conformément à la jurisprudence rappelée plus 
haut, la notion d'intégration rattachée à la durée du séjour implique que la 
personne concernée implante véritablement son centre de vie en Suisse et qu'elle 
ne quitte plus ce pays, hormis pour de courts voyages à l'extérieur. Il doit 
également être relevé que le recourant n'a jamais bénéficié d'un quelconque titre 
de séjour et que depuis le dépôt de sa demande de régularisation, le 7 mai 2018, 
son séjour se poursuit au bénéfice d'une simple tolérance. Il ne peut dès lors tirer 
parti de la seule durée de son séjour en Suisse, qui doit en l'occurrence être 
fortement relativisée, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions 


- 13/15 - 
A/247/2023 
d’admission. Il doit en outre être relevé que quand bien même le recourant serait 
arrivé en Suisse en 2007, soit à l’âge de 34 ans, il a vécu la majeure partie de son 
existence dans son pays d'origine, notamment son enfance, son adolescence et le 
début de sa vie d’adulte. Il y a d’ailleurs fondé sa famille qui y vit toujours. 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'évoquer en détail la 
question de l'intégration socio-professionnelle du recourant. Le tribunal se 
contentera d'insister sur le fait qu'au sens de la jurisprudence rappelée plus haut, 
seule une intégration exceptionnelle, et non pas le simple fait d'avoir déployé une 
activité lucrative sans dépendre de l'aide sociale ni accumuler de dettes, peut 
permettre dans certains cas d'admettre un cas individuel d'extrême gravité malgré 
que la personne concernée ne séjourne pas en Suisse de manière continue depuis 
une longue durée. Dans le cas du recourant, quand bien même son intégration 
serait qualifiée de bonne sous l'angle professionnel, elle demeure néanmoins 
ordinaire et ne correspond pas au caractère exceptionnel rappelé plus haut. Il a en 
outre été condamné en lien avec ses conditions de séjour et fait l’objet de 
poursuites et d’actes de défaut de biens. 
Bien que l'on puisse imaginer que la réintégration du recourant dans son pays 
d'origine ne sera pas simple, cette circonstance n'apparaît pas, à teneur du recours, 
liée à des circonstances personnelles, mais bien davantage aux conditions socio-
économiques prévalant au Kosovo. Or, selon la jurisprudence mentionnée plus 
haut, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité n'a 
pas pour but de soustraire une personne aux conditions générales affectant 
l'ensemble de ses compatriotes dans leur pays. Le recourant a de plus de fortes 
attaches au Kosovo, puisqu’y vivent notamment sa femme et ses deux enfants. Il 
pourra ainsi compter sur leur soutien, à tout le moins logistique. 
Enfin, il faut rappeler que celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit 
s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en découlent pour lui 
(ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 
18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références citées). 
29. 
En conclusion, le recourant ne satisfait pas aux conditions strictes requises pour 
une demande de régularisation dans le cadre de l'opération Papyrus ni à celles 
restrictives prévues par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. 
30. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 


- 14/15 - 
A/247/2023 
31. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b). 
32. 
En l’espèce, dès lors qu'il a refusé de délivrer une autorisation de séjour au 
recourant, l'OCPM devait en soi ordonner son renvoi de Suisse en application de 
l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Aucun élément ne laisse pour le surplus supposer que 
l'exécution de cette mesure se révélerait impossible, illicite ou inexigible. 
33. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
34. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
35. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


- 15/15 - 
A/247/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 6 
décembre 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier