ge_gerichte · CAPH/125/2014 · 2014-09-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 septembre 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1186/2013-1 
CAPH/125/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 4 SEPTEMBRE 2014 
 
Entre 
A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes 
le 18 février 2014 (JTPH/57/2014), comparant par Me Christophe FOGLIETTA, avocat, 
Etude Rouvinet Avocats, quai du Rhône 8, case postale 5256, 1211 Genève 11, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______, domicilié ______, intimé, comparant par le syndicat SIT, rue des 
Chaudronniers 16, case postale 3287, 1211 Genève 3, duquel il fait élection de 
domicile, 
 
d'autre part. 


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C/1186/2013-1 
EN FAIT 
A. 
A______ (ci-après A______) est une société anonyme inscrite au Registre du 
commerce de Genève, qui a notamment pour but des travaux de rénovation. 
B. 
Du 1er juin au 30 septembre 2010, puis à compter du 1er janvier 2011, B______ a 
travaillé au service de A______, en qualité d'aide-monteur, moyennant un salaire 
horaire de 27 fr. 
C. 
Il affirme que, durant son emploi, il n'a pas reçu de vêtements de travail. 
A______ le conteste, ajoutant que son employé n'a pas voulu faire usage des 
vêtements de travail mis à sa disposition. 
B______ utilisait ses propres vêtements (déclaration C______). 
D. 
Des fiches de salaire ont été remises à B______ pour les mois de juin à septembre 
2010, de janvier, février, juin, octobre, novembre et décembre 2011, ainsi que 
février, avril et mai 2012. 
E. 
B______ allègue que les salaires de juin à août 2012 ne lui ont pas été versés. 
A______ le conteste. Elle affirme que le montant net dû pour cette période, soit 
12'205 fr. 50 (sur la base d'un salaire brut de 16'770 fr. 65) a été réglé à B______ 
par une remise de 8'000 fr. en mains propres à une date indéterminée, et un 
virement de 4'205 fr. 50 le 4 décembre 2012. 
B______ conteste avoir reçu 8'000 fr. nets 
F. 
Le 24 août 2012, A______ a licencié B______, et l'a libéré de l'obligation de 
travailler. 
Elle affirme que son employé travaillait alors depuis quelques temps au service 
d'une entreprise tierce. 
Elle a produit copie d'une quittance signée par B______ du salaire versé par ce 
tiers pour le mois de septembre 2012, soit 4'968 fr., correspondannt à 184 heures 
au taux horaire de 27 fr. 
B______ affirme avoir commencé son nouvel emploi en septembre 2012. 
Au mois de septembre 2012, B______ avait été prêté par A______, et payé 
directement par versement de 4'968 fr, correspondant à du salaire brut (témoin 
D______). 


- 3/9 - 
 
 
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En septembre 2012, B______ avait travaillé sur le chantier de l'hôtel Mandarin. 
Le directeur de A______ y était venu et avait menacé B______ (témoins E______ 
et F______; déclaration C______). 
G. 
Par lettre de son syndicat du 26 novembre 2012, B______ a demandé le paiement 
de 21'572 fr. 50, en indiquant que son salaire ne lui avait pas été payé après le 31 
mai 
2012, 
et 
que 
son 
délai 
de 
congé 
arrivait 
à 
échéance 
le 
30 septembre 2012. 
H. 
Le 4 décembre 2012, le compte postal de C______ a été crédité de 4'205 fr. 50, 
d'ordre de la Fiduciaire ______, avec la communication suivante: "A______ solde 
de tout compte B______ selon entente du 03.12.2012". 
B______ conteste avoir eu un contact avec A______ le 3 décembre 2012. 
I. 
Le 18 janvier 2013, A______ a expédié par courrier postal à B______ un 
certificat de salaire 2012, pli qui lui a été retourné avec la mention "le destinataire 
est introuvable à l'adresse indiquée". 
J. 
Le 23 janvier 2013, B______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une requête dirigée contre A______, en paiement de 12'831 fr. 85 
bruts, à titre de salaires, vacances et treizième salaires du 1er juin au 24 août 2012, 
de 6'472 fr. 25 à titre de salaires, vacances et treizième salaire du 25 août au 30 
septembre 2012, et de 773 fr. 50 à titre d'indemnités repas transports et vêtement 
du 1er juin au 24 août 2012, plus intérêts à 5% dès le 25 août 2012, sous déduction 
de 4'205 fr. 50, ainsi qu'en remise de fiches de paie, de certificats de salaire et d'un 
certificat de travail. 
Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 11 mars 2013, il a déposé le 
28 mars 2013 sa demande au Tribunal des prud'hommes. 
Par mémoire-réponse du 20 juin 2013, A______ a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions. 
A l'audience du 15 octobre 2013, B______ a admis avoir perçu 4'968 fr. net d'un 
employeur tiers au mois de septembre 2012, montant qu'il convenait de retrancher 
de ses prétentions. Il a amplifié sa demande d'un montant de 4'797 fr. nets, à titre 
d'indemnité pour licenciement abusif, ce à quoi A______ s'est opposée. 
Le témoin G______ s'est engagé, lors de son audition, à faire parvenir au Tribunal 
la trace comptable que A______ lui avait remise pour le paiement de 8'000 fr., 
soit une quittance d'un paiement de la main à la main. Elle a, par ailleurs, déposé 
le pli du 18 janvier 2013 qui était revenu en retour, lequel contient une attestation 
de salaire 2012 en deux exemplaires et une attestation-quittance 2012. 


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A l'issue de l'audience, le Tribunal a rendu une ordonnance préparatoire visant à la 
production de fiches de salaire. 
Par courrier du 31 octobre 2013, A______ a indiqué ne pas être en mesure de 
déférer à l'ordonnance et a établi un certificat de travail en faveur de l'employé, 
lequel mentionne notamment une période d'emploi du 1er janvier 2011 au 24 août 
2011. 
K. 
Par jugement du 18 février 2014, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevables les prétentions de 
B______ en paiement d'une indemnité pour licenciement immédiat injustifié et en 
remise d'un certificat de travail (ch. 1 et 2), recevable pour le surplus la demande 
(ch. 3), a condamné A______ à verser au précité 18'201 fr. 87 bruts sous 
déduction de 9'173 fr. 50 nets, ainsi que 824 fr. 50 nets (ch. 4 et 5) et à lui 
remettre des fiches de salaires de mars à mai et de juillet à septembre 2011, ainsi 
que de janvier, mars et septembre 2012, de même qu'une attestation de salaire 
2011, des fiches de salaire de juin à août 2012 et une attestation de salaire 2012 
(ch. 6 et 7), l'a invitée à opérer les déductions sociales et légales usuelles, a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 10). 
En substance, le Tribunal a considéré que la conclusion de l'employé en paiement 
d'une indemnité pour licenciement immédiat injustifié avait été formulée 
tardivement et que celle visant à la remise d'un certificat de travail avait été 
satisfaite, de sorte que ces deux conclusions étaient irrecevables, que les relations 
entre les parties étaient soumises à la CCT du second œuvre, que l'employé avait 
droit à un délai de congé de deux mois de sorte que le contrat avait pris fin le 
30 septembre 2012, que durant le mois de septembre 2012 l'employé avait 
travaillé au service d'un tiers, que de juin à août 2012, il avait droit à des 
différences de salaire, treizième salaire et vacances de 13'049 fr. 02, sous 
déduction de 4'205 fr. 50 nets (l'employeur n'ayant pas démontré avoir versé en 
sus 8'000 fr. nets comme allégué par lui), que durant le délai de congé le montant 
dû en salaire, vacances et treizième salaire était de 5'152 fr. 85, sous déduction du 
montant net de 4'968 fr., que l'indemnité due pour repas, transports et vêtements 
était de 824 fr. 50, que les certificats et attestation de salaire requis étaient dus. 
L. 
Par acte du 19 mars 2014, A______ a formé appel contre le jugement précité. Elle 
a conclu à son annulation, cela fait au déboutement de B______ de toutes ses 
conclusions, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal. 
Elle a produit une pièce nouvelle, à savoir la copie d'un document manuscrit, 
lequel rappelait le montant total des salaires pour les mois de juin à août 2012, soit 
12'205 fr. 50, et indiquait ensuite: "acomptes mois juin 2012 frs 5'000, mois juillet 


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2012 frs. 3'000, total acomptes frs 8'000", solde de salaire à payer pour le mois 
d'août 4'205.50", BM FASA [?] 04.12.12 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et 2 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC) 
Il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
En l'occurrence, l'appel, qui tend à l'annulation de l'entier du jugement attaqué, a 
été déposé dans le délai prescrit. Il ne comporte de critiques que sur certains 
éléments du raisonnement des premiers juges, et n'est donc recevable que dans 
cette mesure, développée ci-après. En outre, en ce qui concerne les chiffres 1 et 2 
du dispositif du jugement, l'appelante n'a aucun intérêt à les remettre en cause, ce 
qui rend l'appel irrecevable sur ces points (art. 59 al. 2 let. a et 60 CPC). 
2. 
L'appelante a produit une pièce nouvelle. 
2.1. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte qu'aux conditions suivantes: a. ils sont invoqués ou produits sans 
retard, b. ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
Que le juge doive établir les faits d'office signifie qu'il peut de lui-même ordonner 
des mesures probatoires et compléter l'état de fait qui lui a été présenté. La 
maxime inquisitoire ne dit pas jusqu'à quel moment les parties, elles, peuvent 
invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Cette question est régie, en 
première instance, par l'art. 229 al. 3 CPC et, en appel, par l'art. 317 al. 1 CPC. 
L'existence d'une procédure simplifiée implique logiquement qu'elle doit être plus 
rapide et plus expédiente. Il serait paradoxal qu'elle soit en réalité plus difficile 
parce que le plaideur négligent pourrait faire rebondir la cause en appel en 
invoquant pour la première fois des faits ou moyens de preuve qu'il a omis de 
présenter en première instance (ATF 138 III 625 consid. 2.2). 


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2.2. En l'occurrence, l'appelante n'expose pas pour quelle raison elle n'aurait pas 
pu produire en première instance le document nouvellement apporté à la 
procédure, dont il n'est pas contesté qu'il existait alors. 
 
Par conséquent, la pièce nouvelle n'est pas recevable. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'elle n'avait pas établi avoir 
versé 8'000 fr. à l'intimé, lesquels soldaient son obligation de paiement de salaire 
envers celui-ci, et de ne pas avoir retenu que des vêtements de travail avaient été 
fournis à l'employé. 
3.1. Chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit 
(art. 8 CC). 
 
Les moyens de preuve sont notamment le témoignage, les titres et l'interrogatoire 
et la déposition des parties (art. 168 al. 1 CPC). 
3.2. En l'espèce, l'appelante s'est prévalue d'une remise en mains propres de 
8'000 fr. à l'intimé, ce que celui-ci a contesté. Elle n'a formulé aucun allégué 
précis à ce propos, ni quant aux modalités de versement (en une opération ou en 
plusieurs), ni quant aux dates. 
Par ailleurs, le témoin G______, qui est en charge de la comptabilité de 
l'appelante, a déclaré qu'elle avait été au bénéfice d'une pièce comptable relative à 
ce versement, sans autres détails relatifs aux points précités. Elle a certes qualifié 
cette pièce de quittance, sans ajouter toutefois qu'elle aurait vu figurer la signature 
de l'intimé sur celle-ci. 
Enfin, la référence unilatérale à un solde de compte (dont rien n'indique qu'il 
aurait été accepté par l'intimé), accompagnant le virement de 4'205 fr. 50, est 
dénuée de portée. 
Dans ces conditions, c'est à raison que les premiers juges ont considéré que 
l'appelante n'avait pas démontré le versement de 8'000 fr. nets à l'intimé. 
Pour le surplus, l'appelante n'a pas remis en cause l'application de la CCT du 
second œuvre aux rapports liant les parties, ni les calculs opérés par les premiers 
juges, qui ont arrêté correctement les montants dus de juin à août 2012 à 
13'049 fr. 02, dont à déduire le seul montant admis comme déjà versé, soit 
4'205 fr. 50. 
Elle n'a pas non plus critiqué la quotité de l'indemnité pour frais de transport et de 
nourriture, due en vertu de l'art. 23 al. 2 let. a CCT, allouée par les premiers juges, 
sinon, à bien la comprendre, dans son supplément de 0,50 fr. par jour de travail lié 
à la fourniture ou non de vêtements de travail, correspondant in casu à 24 fr. 


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En l'occurrence, l'employeur n'a pas démontré qu'il aurait effectivement fait 
l'acquisition de vêtements de travail destinés à ses employés. Pour sa part, tant 
l'intimé que son collègue C______, également en litige à l'appelante, ont contesté 
avoir pu bénéficier de tels vêtements proposés par l'appelante. 
Dès lors, le Tribunal a retenu à raison que l'appelante restait devoir le paiement de 
la totalité de l'indemnité fondée sur l'art. 23 al. 2 let. a CCT. 
Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces points. 
4. 
L'appelante reproche encore au Tribunal de l'avoir condamnée à verser 
5'152 fr. 85 à titre de salaire durant le délai de congé. 
4.1. La libération de l'obligation de travailler («Freistellung») est un acte juridique 
unilatéral exercé par l'employeur en vertu de son droit de donner des instructions 
(art. 321d al. 1 CO). L'employeur renonce, dans son propre intérêt, à la prestation 
de travail de l'employé. La fin de l'obligation de travailler ne met toutefois pas un 
terme aux rapports de travail (ATF 128 III 271 consid. 4a/bb p. 281). En 
particulier, l'employeur reste débiteur du salaire jusqu'à la fin du contrat (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.329/2004 du 15 décembre 2004, consid. 2.2). 
La question du fondement de l'imputation du salaire perçu au service du nouvel 
employeur du travailleur libéré de l'obligation de travailler est discutée en doctrine 
et n'a pas été tranchée par le Tribunal fédéral (pour un résumé des opinions des 
auteurs, cf BONARD, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 23 ad art. 
335). 
4.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelante a libéré son employé de 
l'obligation de travailler durant le délai de congé et que celui a perçu d'un tiers le 
montant de 4'968 fr. 
L'appelante, à bien la comprendre, considère que le simple fait que l'intimé ait eu 
un nouvel emploi dans la branche, par conséquent obéissant aux mêmes 
conditions salariales, aurait pour conséquence de la libérer de sa propre obligation 
de verser le salaire. 
Ce faisant, elle méconnaît les principes posés par la jurisprudence précitée, selon 
lesquels elle demeure redevable du salaire jusqu'au terme des relations de travail. 
Dans la mesure où il n'est pas établi que l'intimé aurait perçu, en l'état, davantage 
qu'un montant de 4'968 fr. nets, seule une déduction à concurrence de cette 
somme doit être prise en considération, ainsi que l'ont correctement fait les 
premiers juges. 
Le jugement déféré sera aussi confirmé sur ce point. 


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5. 
L'appelante s'en prend encore à sa condamnation à remettre à l'intimé des fiches 
de salaire, au motif qu'il résulterait de l'audition du témoin G______ qu'elle y 
aurait déjà procédé. 
Selon les déclarations de ce témoin, un courrier, revenu en retour et remis au 
Tribunal, avait en effet été adressé dans ce sens à l'intimé, comportant fiches de 
salaire, certificat de salaire et attestation d'impôt à la source. Ce pli, tel que versé à 
la procédure, comporte un certificat de salaire 2012, en deux exemplaires, et une 
attestation-quittance pour l'année 2012. 
Ainsi, en tout état, la totalité des prétentions de l'intimé en remise de fiches de 
salaire (cf art 323b CO) n'a pas été satisfaite, puisque celles relatives à 2011 n'ont 
pas été produites. Quant aux documents de 2012, ils nécessitent des corrections, 
eu égard aux considérants qui précèdent. C'est ainsi à raison que le Tribunal a 
condamné l'appelante à remettre les documents réclamés. 
Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 
6. 
La procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre les chiffres 3 à 10 du dispositif du 
jugement rendu le 18 février 2014 par le Tribunal des prud'hommes. 
Le déclare irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Roberto SPINELLI, juge employeur; 
Monsieur Ivo VAN DOORNIK, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-
LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.