ge_gerichte · ATAS/301/2026 · 2026-04-10 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/814/2026 
ATAS/301/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 avril 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représentée par ADC Association de défense des chômeur-se-s 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/814/2026 
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ATTENDU EN FAIT que par décision sur opposition du 2 février 2026, l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a rejeté l’opposition de A______ (ci-après : 
l’assurée) du 15 novembre 2025 à sa décision de sanction du 17 octobre 2025 ; 
Que par acte du 5 mars 2026, l’assurée, représentée par une juriste de l’association de 
défense des chômeurs, a interjeté recours contre cette décision par devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice concluant à l’annulation de la décision 
attaquée, avec suite de frais et dépens ; 
Que par réponse du 27 mars 2026, l’OCE a transmis à la chambre de céans copie d’une 
nouvelle décision rendue le jour même, qui annulait la sanction confirmée le 2 février 
2026. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que selon l’art. 133 al. 4 let. a LOJ, le juge qui préside la composition peut prendre seul 
les décisions finales de radiation du rôle pour cause de retrait du recours ainsi que de 
défaut ou de perte d’objet du recours ; 
Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa 
décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet et qu’il 
convient de rayer la cause du rôle ; 
Que la recourante, représentée par une mandataire, obtient ainsi gain de cause, de sorte 
qu’elle a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - 5 10.03]). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/814/2026 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 27 mars 2026. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 600.- à titre de 
participation à ses dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État de l’économie par le greffe le