ge_gerichte · ATAS/90/2020 · 2020-02-06 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/270/2019 
ATAS/90/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 février 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE, Service juridique, sise rue des 
Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En date du 3 mai 2010, Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
s’est adressé à la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité 
lucrative (ci-après : la CAFNA ou l’intimée), afin de demander les allocations 
familiales en faveur de ses trois enfants, B______ née le ______ 1994, C______ né 
le ______ 1998, et D______ né (d’une seconde mère) le ______ 2005. 
2. Par courrier du 12 mai 2010, la CAFNA a répondu à l’intéressé que ce dernier 
n’exerçant plus d’activité lucrative, il ne pouvait bénéficier des prestations 
d’allocations familiales que pour autant que ses enfants soient domiciliés en Suisse, 
ce qui n’était pas le cas au vu des documents transmis par l’intéressé, qui 
établissaient que ses enfants étaient domiciliés au Portugal. 
3. Sur mandat de l’intéressé, le syndicat UNIA a interpellé la CAFNA, lui faisant 
remarquer que l’intéressé n’était pas sans activité lucrative, mais en incapacité de 
travail temporaire, que la position de la CAFNA créait une discrimination entre les 
Suisses résidents et les personnes de l’Union européenne ayant leurs enfants dans 
leur pays d’origine, et qu’enfin il était incompréhensible d’abolir un soutien 
financier pour des enfants lorsqu’un travailleur souffrait d’un problème de santé. 
4. Selon les relevés établis par l’entreprise E______ SA à Genève, transmis par 
l’intéressé et figurant au dossier, ce dernier a perçu mensuellement, de janvier 2010 
à janvier 2011, un « Salaire accident professionnel ». 
5. Par courrier du 23 novembre 2012, l’intéressé a interpellé l’OAI qui a ensuite 
transmis son courrier à la CAFNA, en raison du fait qu’une partie de ce courrier se 
rapportait aux allocations familiales que l’intéressé se plaignait de ne pas avoir 
perçues, pour ses trois enfants, depuis le mois de juin 2011. 
6. La CAFNA a répondu en date du 15 janvier 2013 à l’intéressé, joignant en annexe 
le récapitulatif des versements effectués pour ses trois enfants, qui s’établissaient 
comme suit : 
 C______, versement de la Caisse de compensation des entrepreneurs pour la 
période du 06.06.2011 au 03.07.2011 et du 29.08.2011 au 27.11.2011 ; 
 B______, versement de la Caisse de compensation des entrepreneurs pour la 
période du 06.06.2011 au 03.07.2011 et du 29.08.2011 au 27.11.2011 ; 
 D______, versement de la FER CIAM jusqu'au 31.08.2011 et à partir du 
01.09.2011 c'est notre Caisse qui verse les prestations. 
7. En date du 5 juin 2015, l’intéressé a déposé une nouvelle demande d’allocations 
familiales, indiquant qu’il était sans activité depuis le 1er mai 2011 à la suite d’un 
accident, et mentionnant ses trois enfants, B______, C______ et D______ pour 
lesquels il réclamait le versement des allocations familiales. Il expliquait, dans un 
courrier annexé, qu’il n’avait reçu aucune allocation familiale pour B______, 


 
 
 
 
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C______ et D______ pour la période allant du 28 février 2010 au 1er décembre 
2011. Les documents annexés à sa demande étaient les suivants : 
 un certificat de radiation d’allocations familiales établi par la caisse 
d’allocations familiales de l’industrie et de la construction (ci-après : 
CAFINCO) en date du 12 mai 2012 et attestant que l’intéressé, en tant 
qu’allocataire, avait été radié de la CAFINCO en date du 28 février 2010, 
après avoir perçu les allocations familiales concernant ses trois enfants, 
B______ C______ et D______ jusqu’au mois de février 2010 ; 
 une décision de la CAFINCO datée du 14 novembre 2013, octroyant les 
allocations familiales à Madame F______, pour B______ et pour C______, 
pour la période allant du 1er décembre 2011 jusqu’au 30 septembre 2013 ; 
 une attestation de non-paiement datée du 11 avril 2013, établie par la caisse 
de chômage UNIA, confirmant que l’intéressé n’avait jamais perçu 
d’allocations familiales pour B______, C______ et D______, pour la période 
allant du 11 février 2011 au 10 février 2013. 
8. Par courrier du 12 mai 2016, le service cantonal d’allocations familiales (ci-après : 
le SCAF) a informé l’intéressé que Madame G______ avait perçu, pour leur enfant 
commun D______, les allocations familiales versées par la CAFINCO, du 1er 
novembre 2010 jusqu’au 31 août 2011 et depuis le 1er septembre 2011, celles 
versées par la caisse de compensation. Dès lors, le SCAF considérait qu’il ne 
pouvait pas y avoir de cumul, au regard de la demande d’allocations familiales 
présentée par l’intéressé, pour le même enfant et pour la même période. En ce qui 
concernait les enfants C______ et B______, c’était leur mère, Mme F______, qui 
percevait les allocations familiales des deux enfants depuis le mois de décembre 
2011. 
9. Il était encore mentionné dans le courrier du 12 mai 2016, que les allocations 
familiales n’étaient exigibles que pendant une période de cinq ans, rétroactive au 
jour de la demande soit, dans la situation de l’intéressé, au maximum jusqu’au mois 
de juin 2010. L’intéressé pouvait éventuellement demander le versement des 
allocations familiales concernant C______ et B______ pour la période de juin 2010 
à novembre 2011 pour autant qu’il produisît un document signé par la mère 
précisant qu’elle ne recevait ni d’allocations familiales, ni d’indemnités chômage 
pendant cette période et pour autant que le jugement de divorce soit produit. En ce 
qui concernait D______, le droit de l’intéressé pouvait être étudié pour la période 
allant de juin à octobre 2010, pour autant qu’il confirmât par écrit que la mère de 
l’enfant n’avait pas exercé d’activité salariée durant cette période. 
10. Pendant une partie de sa période d’arrêt de travail pour cause d’accident, l’intéressé 
a perçu les allocations familiales, en rapport avec les enfants B______ et C______, 
pour les mois de septembre 2016 à décembre 2016. Dans une décision datée du 4 
juillet 2017, mais « valable dès le 1er août 2016 », la caisse interprofessionnelle 
AVS de la Fédération des Entreprises romandes (FER CIAM 106.1) a notifié à 


 
 
 
 
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l’intéressé que son droit de percevoir les allocations familiales (de formation 
professionnelle) de B______ et C______ se terminait au 31 décembre 2016. 
11. En date du 15 février 2017, l’intéressé – toujours en arrêt de travail pour cause 
d’accident - a été licencié par son employeur H______ SA pour cause de 
réorganisation interne, avec un préavis de deux mois, se terminant au mois d’avril 
2017. 
12. Selon les décomptes de salaire établis par son employeur H______ SA, pour les 
mois de septembre 2016 à avril 2017, l’intéressé était en arrêt de travail pour cause 
d’accident et avait perçu des indemnités « Rbt perte de gain accident » depuis le 24 
septembre 2016 jusqu’au 17 avril 2017. 
13. En date du 11 mai 2017, l’intéressé s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : OCE), tel que cela ressort de l’attestation de l’OCE du 30 août 2017. 
14. Par formulaire daté du 28 août 2017 et déposé au guichet du SCAF le 30 août 2017, 
l’intéressé a présenté une nouvelle demande d’allocations familiales concernant les 
enfants B______ et C______ pour la période débutant en janvier 2017. Il indiquait 
dans le formulaire de demande d’allocations qu’il était en arrêt accident de longue 
durée et que la mère des enfants ne travaillait pas, étant ici rappelé que l’intéressé 
avait auparavant perçu les allocations familiales des deux enfants B______ et 
C______ jusqu’au mois de décembre 2016. 
15. Par courrier également daté du 28 août 2017 et également déposé au guichet du 
SCAF le 30 août 2017, l’intéressé disait faire suite au courrier du 12 mai 2016 du 
SCAF et rappelait que les deux mères des trois enfants n’avaient jamais perçu 
d’allocations familiales du 1er mars 2010 au 30 octobre 2010 pour B______ et 
C______ et du 1er mars 2010 au 30 novembre 2011 pour D______. En annexe, la 
mère de B______ et C______ attestait, par écrit, n’avoir jamais reçu d’allocations 
familiales avant décembre 2011 et n’avoir jamais été inscrite au chômage avant 
cette date et dans une seconde attestation, la mère de D______ confirmait, par écrit, 
n’avoir pas exercé d’activité lucrative pendant l’année 2010. 
16. Par courrier du 30 août 2017, l’OCE certifiait que l’intéressé était inscrit auprès 
dudit office et mentionnait son état civil comme étant marié, mais séparé. 
17. Le 3 octobre 2017, le SCAF rendait une décision de refus de la demande 
d’allocations familiales du 30 août 2017. La motivation en était que la mère des 
enfants B______ et C______ percevait des indemnités chômage et devait donc 
s’adresser à la caisse de chômage, pour percevoir les allocations familiales des deux 
enfants. 
18. En date du 1er novembre 2017, l’intéressé faisait opposition à la décision du 
3 octobre 2017, au motif qu’il avait droit aux allocations pour ses enfants dans les 
délais prévus par la loi et que sa demande d’allocations pour les périodes 
mentionnées dans son courrier du 12 mai 2016 n’avait jamais obtenu de réponse. 


 
 
 
 
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19. Le SCAF a répondu à l’intéressé, en date du 31 août 2018, confirmant que la 
décision du 3 octobre 2017 était conforme au droit dès lors qu’il ne pouvait pas y 
avoir de cumul de prestations, car il apparaissait que le supplément pour enfants 
correspondant à l’allocation familiale cantonale avait été versé à la mère de 
B______ et C______ jusqu’au mois de mars 2018 pour B______, et avril 2018 
pour C______, respectivement. Il était encore mentionné que l’intéressé pouvait 
éventuellement bénéficier d’un droit dès les mois d’avril et de mai 2018, par 
l’intermédiaire de la CAFNA pour autant qu’il fît parvenir au service juridique les 
décomptes de prestations complémentaires maladie de la mère des enfants, dans un 
délai échéant au 17 septembre 2018, faute de quoi le SCAF se prononcerait en l’état 
du dossier constitué au nom de l’intéressé. 
20. En date du 30 novembre 2018, le SCAF, agissant au nom et pour le compte de la 
CAFNA, a rendu une décision sur opposition, rappelant que par décision du 
3 octobre 2017, le droit aux prestations de l’intéressé avait été nié, au motif que la 
mère des enfants B______ et C______ était l’ayant-droit prioritaire, car elle 
percevait des indemnités journalières fondées sur la LACI. Par ailleurs, l’intéressé 
n’avait pas donné suite dans le délai échéant au 17 septembre 2018 à la demande de 
produire les décomptes démontrant que la mère des enfants était au bénéfice de 
prestations complémentaires maladie au taux de 100%. Enfin, à la suite des 
recherches effectuées par la CAFNA, cette dernière déclarait que la mère des 
enfants B______ et C______ avait perçu les allocations familiales, sans 
interruption, depuis le mois de janvier 2013, jusqu’au mois de mars 2017 via la 
Fédération des entreprises romandes, d’avril 2017 à mai 2018 via la caisse de 
chômage, à l’exclusion du mois de septembre 2017 qui devait être revendiqué par la 
mère de C______, auprès de la caisse de chômage. La CAFNA ajoutait qu’en l’état 
du dossier il apparaissait que depuis juin 2018 aucune prestation familiale n’était 
versée en faveur des enfants C______ et B______. La CAFNA ajoutait qu’elle 
ignorait si l’intéressé ou la mère des enfants avait repris (depuis lors) une activité 
lucrative ou percevait des indemnités journalières de chômage. L’intéressé était 
informé qu’il ne pouvait prétendre qu’à cinq ans maximum d’allocations familiales 
arriérées, le délai courant depuis la date du dépôt de la demande, « en remontant en 
arrière ». L’intéressé était invité, s’il souhaitait faire valoir un droit rétroactivement 
au 1er juin 2018, à déposer une demande dès que possible auprès de la caisse 
compétente, soit celle de l’employeur en cas d’activité lucrative, ou auprès de la 
caisse de chômage en cas de versement d’indemnités journalières, ou auprès de la 
CAFNA si aucun des parents n’exerçait d’activité lucrative ou ne percevait 
d’indemnités journalières 
21. En date du 6 février 2019, le SCAF a refusé une nouvelle demande d’allocations 
familiales, déposée par l’intéressé le 22 janvier 2019, pour ses enfants B______, 
C______ et D______, au motif que la mère de B______ et C______ avait déjà 
perçu les allocations familiales, du 1er avril au 15 mai 2018, versées par la caisse de 
chômage UNIA et qu’il appartenait à la mère des enfants de revendiquer les 


 
 
 
 
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allocations familiales, auprès de son employeur, ou auprès de la caisse de chômage, 
à dater du 16 mai 2018. Concernant D______, il était mentionné que sa mère avait 
perçu les allocations familiales versées par son employeur. Dès lors, le droit à des 
allocations familiales, pour la période allant du 3 avril au 16 juillet 2018, était nié à 
l’intéressé. 
22. Dans l’intervalle, en date du 11 janvier 2019, l’intéressé a recouru contre la 
décision du 30 novembre 2018, en rappelant qu’il avait réclamé, dans son courrier 
du 28 août 2017, les allocations qu’il n’avait jamais perçues. Le recours a été 
réceptionné en date du 24 janvier 2019, le timbre postal étant daté du 22 janvier 
2019. 
23. Par courrier du 22 février 2019, la CAFNA a répondu au recours en rappelant, point 
par point, l’ensemble des faits mentionnés supra. L’intimée a allégué que la 
décision attaquée, soit la réponse négative à la demande d’allocations familiales 
déposée par le recourant le 30 août 2017, était la seule décision sur laquelle le 
recours portait. S’agissant des « nouvelles revendications qu’il émettait dans son 
écriture de recours », sur les prestations afférentes aux années 2010 et 2011, elles 
n’étaient pas abordées dans la décision querellée, si bien qu’à ce stade le recours 
devait être déclaré irrecevable faute d’objet ; la CAFNA rappelait également qu’en 
tous les cas, la péremption de cinq ans s’appliquait auxdites prestations. Par 
ailleurs, l’intimée proposait que le dossier lui soit renvoyé afin qu’elle rende une 
décision formelle sur ladite demande. L’intimée ajoutait encore que, le 21 janvier 
2019, l’intéressé avait déposé une demande de versement des allocations dues 
depuis le 1er juin 2018, pour ses trois enfants, qui avait été refusée par décision du 6 
février 2019, au motif que la mère des enfants B______ et C______ était l’ayant 
droit prioritaire et qu’en ce qui concernait D______, sa mère percevait les 
prestations sans discontinuer depuis septembre 2011. 
24. Le 20 mars 2019, l’intéressé a répliqué en fournissant des documents 
complémentaires et en réclamant les allocations familiales, pour ses trois enfants, 
pour les années 2010 et 2011. 
25. L’intimée a dupliqué, en date du 16 avril 2019, rappelant le délai de péremption 
absolue de cinq ans, tout en soulignant que, comme expliqué dans sa réponse du 
22 février 2019, l’intimée considérait que le courrier du 30 août 2017 constituait 
une nouvelle demande de l’intéressé, qui pouvait donner lieu à une prise de 
décision formelle de sa part, sur renvoi par la chambre de céans. 
26. Cela fait, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 
38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 
10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont 
applicables par analogie (al. 2). Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication 
(art. 38 al. 1 LPGA). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité 
ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c 
LPGA). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi - compte tenu de la suspension 
des délais entre le 18 décembre et le 2 janvier - devant le tribunal compétent, le 
recours respecte les exigences de forme et de délai (cf. art. 38A LAF). 
4. Le litige porte, sur le droit de l’intéressé à des allocations familiales pour les 
enfants B______ et C______ dès le mois de janvier 2017, d’une part, et sur la 
question de la détermination formelle de l’intimée sur la demande de l’intéressé 
pour les allocations familiales des enfants B______, C______ et D______ pour les 
années 2010 et 2011, d’autre part. 
5. À teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 
loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 
sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la 
mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 
dispositions d'exécution (let. d). 
6. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; cf. aussi art. 43 LPGA ; Ghislaine 
FRÉSARD- FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit 
suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). 


 
 
 
 
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7. Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références). À teneur de l'art. 1 LAFam, les 
dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que la loi 
n'y déroge expressément. L'art. 2B de la loi cantonale sur les allocations familiales 
(LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations sont régies par la LAFam et ses 
dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la mesure où la LAFam ou la LAF y 
renvoie (let. b), par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10), dans la mesure où la LAFam ou la LAF y 
renvoie (let. c) et par la LAF et ses dispositions d'exécution (let. d). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
9. En ce qui concerne l’établissement des faits pertinents, les pièces transmises par les 
parties permettent de retenir que l’intéressé est séparé de la mère des enfants 
B______ et C______ qui vivent avec leur mère, qu’il a perçu les allocations 
familiales concernant les deux enfants - en tous les cas de septembre 2016 jusqu’au 
mois de décembre 2016 inclusivement, alors qu’il était en arrêt accident - puis qu’il 
a été licencié en février 2017 avec effet au mois d’avril 2017 et enfin qu’il s’est 
inscrit auprès de l’OCE dès le 11 mai 2017. 
S’agissant de la situation de la mère de B______ et C______, cette dernière n’étant 
ni recourante ni appelée en cause, les indications figurant au dossier et les 
déclarations des parties permettent à la chambre de céans de retenir avec un degré 
de vraisemblance prépondérante que cette dernière est séparée de l’intéressé depuis 
plusieurs années, bien avant l’année 2016, et que les enfants B______ et C______ 
vivent avec elle depuis sa séparation. Notamment, dans sa demande d’allocations 
familiales déposée le 30 août 2017, l’intéressé a indiqué une adresse différente de la 
sienne pour la mère des enfants, la même adresse que leur mère pour les deux 
enfants B______ et C______, et a spécifié que la mère des enfants était au 


 
 
 
 
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chômage. Il a également coché la case selon laquelle la mère des enfants ne 
percevait pas d’allocations familiales. La mère des enfants a contresigné le 
formulaire rempli par l’intéressé en date du 28 août 2017. Il est dès lors considéré 
comme établi que la mère de B______ et C______ était inscrite auprès de l’OCE au 
mois de janvier 2017, à tout le moins. Malgré l’indication cochée par l’intéressé 
dans le formulaire, selon laquelle la mère des enfants ne percevait pas les 
allocations familiales, la chambre de céans considère, avec une vraisemblance 
prépondérante, qu’elle a perçu les allocations familiales (plus précisément des 
allocations professionnelles au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, LAFam) concernant les 
enfants B______ et C______, depuis le mois de janvier 2017, jusqu’au mois de mai 
2018 - à l’exception du mois de septembre 2017 pour C______, étant précisé 
qu’elle a été invitée à réclamer ladite allocation auprès de sa caisse de chômage - 
selon les précisions écrites, données à plusieurs reprises, par l’intimée. 
10. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
Dans sa décision du 3 octobre 2017, l’intimée s’est déterminée sur la demande 
d’allocations déposée par le recourant au guichet en date du 30 août 2017. Ladite 
demande est exprimée dans le formulaire de demande d’allocations familiales du 
28 août 2017, l’intéressé indiquant qu’il réclame les allocations « dès janvier 
2017 » (page 1) pour les enfants B______ et C______ (page 2). 
S’y ajoute une seconde requête, transmise non pas dans le formulaire, mais dans la 
lettre d’accompagnement du 28 août 2017 déposée par le recourant au guichet de 
l’intimée ; l’intéressé demande les allocations familiales pour les trois enfants 
B______, C______ et D______, en spécifiant que ni les mamans, ni lui ne les ont 
touchées. Les périodes concernées vont du 1er mars au 31 octobre 2010 pour 
D______ et du 1er mars 2010 au 30 novembre 2011 pour B______ et C______. 


 
 
 
 
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La chambre de céans considère que l’intéressé a ainsi déposé deux demandes 
d’allocations ; la première dans le formulaire ad hoc, déposé le 30 août 2017 au 
guichet, concernant les allocations familiales depuis le 1er janvier 2017 jusqu’au 
jour de la demande, soit le 30 août 2017, pour les enfants B______ et C______, et 
la seconde dans son courrier du 28 août 2017, remis au guichet le 30 août 2017, 
concernant les allocations familiales pour les trois enfants D______, B______ et 
C______, pour la période allant du 1er mars au 31 octobre 2010 pour D______ et du 
1er mars 2010 au 30 novembre 2011 pour B______ et C______. 
La décision du 3 octobre 2017, qui se réfère à la « demande d’allocations familiales 
déposée le 30 août 2017 pour l’enfant C______ et B______» ne concerne que ces 
deux enfants, et conclut à un refus, en raison du fait que les allocations familiales 
ne sont pas dues lorsque le même enfant ouvre droit à des prestations familiales en 
vertu d’une autre législation (art. 3A al. 2 de la loi genevoise sur les allocations 
familiales) et qu’il appartient à la mère des enfants (B______ et C______), soit 
Madame F______, qui est au bénéfice d’indemnités de chômage, de revendiquer le 
supplément correspondant au montant des allocations pour enfant et des allocations 
professionnelles (art. 22 al. 1 LACI). 
Il n’est pas fait mention de la demande d’allocations familiales de l’intéressé pour 
les trois enfants et la période 2010-2011, telle qu’elle ressort de sa lettre du 28 août 
2017, reçue et enregistrée au guichet le 30 août 2017. 
Dans la décision sur opposition du 30 novembre 2018, l’intimée confirme le refus 
de prestations en rapport avec les enfants B______ et C______, en précisant que la 
mère des enfants a perçu les allocations familiales de janvier 2013 à mars 2017, 
puis d’avril 2017 jusqu’à mai 2018 (sauf pour le mois de septembre 2017) et que 
depuis juin 2018, aucune prestation familiale n’est versée en faveur des enfants 
B______ et C______. L’intimée conclut en confirmant « la décision du 3 octobre 
2018 » (recte : du 3 octobre 2017). 
Il résulte de ce qui précède que l’intimée est entrée en matière et a rendu une 
décision concernant la demande d’allocations familiales de l’intéressé, telle qu’elle 
ressort du formulaire ad hoc signé le 28 août et remis au guichet le 30 août 2017, 
mais n’a pas répondu à la demande d’allocations familiales, concernant les trois 
enfants pour la période 2010-2011, telle qu’elle ressort de la lettre de l’intéressé du 
28 août 2017, également remise au guichet le 30 août 2017. 
Dès lors, le présent recours ne peut porter que sur l’objet de la décision attaquée, 
soit la demande d’allocations familiales, dès le mois de janvier 2017, pour les 
enfants B______ et C______. Par conséquent, seule cette partie du recours sera 
déclarée recevable et examinée sur le fond. 
11. Les allocations familiales sont des prestations sociales en espèces, uniques ou 
périodiques, indépendantes du salaire, du revenu ou du degré d'activité, destinées à 
participer partiellement à la charge financière représentée par un ou plusieurs 
enfants (art. 4 al. 1 LAF). Elles doivent être affectées exclusivement à l'entretien du 


 
 
 
 
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ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). Les allocations familiales sont payées, en général, 
au bénéficiaire (art. 11 al. 1 LAF). 
Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels 
l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (let. a), les enfants du 
conjoint de l'ayant droit (let. b), les enfants recueillis (let. c) et les frères, soeurs et 
petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante 
(let. d). 
L'art. 4 al. 1 let. a LAFam vise les enfants nés de parents mariés ou non et les 
enfants adoptés (directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations 
familiales [DAFam], état au 1er janvier 2019, ch. 230). Les enfants du conjoint de 
l'ayant droit donnent droit aux allocations familiales s'ils vivent la plupart du temps 
dans le foyer de l'ayant droit ou y ont vécu jusqu'à leur majorité. Sont aussi 
considérés comme des enfants du conjoint les enfants du partenaire au sens de la loi 
du 18 juin 2004 sur le partenariat (art. 4 de l'ordonnance sur les allocations 
familiales du 31 octobre 2007 [OAFam - RS 836.21]). Les enfants du concubin ne 
donnent pas droit aux allocations familiales (DAFam, ch. 235.1). 
12. a. L'art. 6 LAFam prévoit que le même enfant ne donne pas droit à plus d'une 
allocation du même genre (interdiction du cumul). L'art. 7 LAFam instaure par 
ailleurs un ordre de priorité en cas de cumul de droits à des prestations familiales. 
La question est de savoir qui, de plusieurs ayants droits potentiels, pourra bénéficier 
de l'allocation pour un même enfant (Fanny MATTHEY/Pascal MAHON, Les 
allocations familiales, in : Sécurité sociale, 3ème éd., 2016, p. 2019 n. 59). 
L'art. 7 al. 1 LAFam est ainsi libellé : lorsque plusieurs personnes peuvent faire 
valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une 
législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre 
de priorité suivant : à la personne qui exerce une activité lucrative (let. a) ; à la 
personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de 
l'enfant (let. b) ; à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait 
jusqu'à sa majorité (let. c) ; à la personne à laquelle est applicable le régime 
d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant (let. d) ; à la personne 
dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est 
le plus élevé (let. e) ; à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant 
d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé (let. f). 
b. Si une personne qui exerce une activité lucrative (salariée ou indépendante) 
prouve (en présentant une convention ou une décision de tribunal) soit qu'elle est 
seule détentrice de l'autorité parentale, soit - en cas d'autorité parentale conjointe - 
que l'enfant vit la plupart du temps chez elle, elle n'est pas tenue de fournir 
d'indications sur d'éventuels autres ayants droit (DAFam, ch. 406). Les parents 
divorcés ou non mariés qui exercent l'autorité parentale conjointe peuvent pratiquer 
la garde alternée et consacrer autant de temps l'un que l'autre à la prise en charge de 
l'enfant (par ex. une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre). La garde alternée 


 
 
 
 
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est la situation dans laquelle les parents exercent en commun l'autorité parentale, 
mais se partagent la garde de l'enfant de manière alternée pour des périodes plus ou 
moins égales (arrêts du Tribunal fédéral 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2 et 
5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.2). Ainsi, l'enfant vit chez chacun de ses 
parents en alternance (50/50), mais non chez l'un en particulier (DAFam, ch. 234). 
Dans ce cas de figure, l'ayant droit prioritaire est déterminé en vertu des lettres d à f 
(DAFam, ch. 406.2). Si le régime d'allocations familiales du canton dans lequel vit 
l'enfant s'applique aux deux ayants droit ou à aucun d'entre eux, la priorité en vertu 
des let. e et f est examinée (DAFam, ch. 408). 
c. La personne qui a finalement un droit à une allocation se détermine en fonction 
de l'art. 7 LAFam et non selon l'art. 4 LAFam. Par exemple, l'art. 4 LAFam définit 
les conditions auxquelles une personne peut faire valoir un droit pour l'enfant de 
son conjoint. La question de savoir si c'est elle ou une autre personne qui touchera 
effectivement les allocations familiales est tranchée selon les règles de l'art. 7 
LAFam (arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2013 du 29 octobre 2014 consid. 3.2 et 
la référence). Le droit à l'allocation n'est pas lié à l'enfant pour lequel elle est 
versée, mais bien plutôt à la personne qui exerce une activité lucrative, 
respectivement à celle qui n'en a pas et qui remplit les conditions requises (arrêt 
précité consid. 4.2.1 et la référence). L'art. 7 LAFam exclut tout libre choix de 
l'ayant droit prioritaire (ATF 142 V 583 consid. 4.2 ; 139 V 429 consid. 4.2). 
d. L'ayant droit tenu, en vertu d'un jugement ou d'une convention, de verser une 
contribution d'entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite 
contribution, verser les allocations familiales (art. 8 LAFam). Une convention ou un 
jugement de divorce peut prévoir à quelle personne revient en fin de compte le 
montant des allocations familiales et éventuellement à quelles fins celui-ci sera 
utilisé (paiement des primes d'assurance-maladie, habillement, etc.). L'ayant droit 
prioritaire en revanche est toujours déterminé conformément à l'art. 7 LAFam 
(DAFam, ch. 404.1). 
13. Le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du même genre (art. 3A 
al. 1 LAF). L'art. 3B LAF instaure un ordre de priorité en cas de cumul de droits à 
des prestations familiales. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, lorsque plusieurs 
personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même 
enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est 
reconnu selon l'ordre de priorité suivant: à la personne qui exerce une activité 
lucrative (let. a) ; à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait 
jusqu'à la majorité de l'enfant (let. b) ; à la personne chez qui l'enfant vit la plupart 
du temps ou vivait jusqu'à sa majorité (let. c) ; à la personne à laquelle est 
applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant (let. 
d) ; à la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé (let. e). 
14. En l’espèce, le recourant réclame le versement des allocations familiales, depuis le 
mois de janvier 2017, pour ses enfants B______, et C______, nés du mariage avec 


 
 
 
 
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leur mère, Mme F______, épouse de l’intéressé, dont il est séparé depuis plusieurs 
années, mais avec qui les enfants vivent. 
En application de l’art. 10 al. 1 OAFam, « si le salarié est empêché de travailler 
pour un des motifs énoncés à l’art. 324a al. 1 à 3 CO, les allocations familiales sont 
versées dès le début de l’empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les 
trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin ». 
Selon la décision d’allocations familiales valable dès le 1er août 2016, mais datée du 
4 juillet 2017, le recourant, a été empêché de travailler suite à un accident, depuis le 
mois de septembre 2016 et a perçu les allocations pour les enfants B______ et 
C______ du 1er septembre jusqu’au 31 décembre 2016. 
Son droit de percevoir les allocations familiales a ainsi pris fin le 31 décembre 
2016, à l’issue du délai de trois mois (octobre à décembre 2016) plus le mois en 
cours (septembre 2016). 
La prestation payée à l’intéressé pour B______ et C______ correspondait à une 
allocation de formation professionnelle dès lors que les deux enfants étaient âgés de 
plus de 16 ans (art. 3 al. 1 let b LAFam et art. 1 al. 1 OAFam) au mois de septembre 
2016. 
Dans sa décision du 3 octobre 2017, le SCAF a refusé le versement des allocations 
familiales à l’intéressé, au motif que la mère des enfants étant inscrite au chômage, 
et qu’il appartenait à cette dernière de réclamer, auprès de sa caisse de chômage, en 
application de l’art. 22 al. 1 LACI, le supplément correspondant au montant des 
allocations pour enfant et des allocations professionnelles. Copie de ce courrier a 
également été envoyée à la mère des enfants qui n’a pas réagi. 
Dans son courrier d’opposition du 1er novembre 2017, l’intéressé ne contredit pas la 
motivation figurant dans le courrier du SCAF et notamment la priorité de la mère 
des enfants pour réclamer le paiement des allocations professionnelles dues à partir 
de janvier 2017, mais rappelle qu’il n’a jamais reçu de réponse pour sa demande 
d’allocations des années 2010 et 2011 pour les enfants D______, B______ et 
C______ à laquelle le précédent courrier du SCAF du 12 mai 2016 se rapportait. 
À vrai dire, le SCAF avait partiellement répondu aux demandes d’allocations de 
l’intéressé pour D______, B______ et C______ dans le courrier du 12 mai 2016, 
indiquant notamment quels documents l’intéressé devait transmettre afin que le 
SCAF puisse se déterminer. Il sied de préciser que les documents demandés – soit 
les attestations des deux mères des trois enfants, selon lesquelles elles n’avaient 
jamais perçu d’allocations familiales du 1er mars 2010 au 30 octobre 2010 pour 
B______ et C______ et du 1er mars 2010 au 30 novembre 2011 pour avaient été, 
par la suite, transmis au SCAF, en annexe au courrier de l’intéressé du 28 août 
2017, remis au guichet le 30 août 2017. Le jugement de divorce demandé par le 
SCAF ne pouvait pas être joint, dès lors que l’intéressé et la mère des enfants ne 
sont pas divorcés, mais séparés. À ce jour, le SCAF ne s’est toutefois pas encore 
déterminé sur la demande de l’intéressé concernant les allocations familiales du 1er 


 
 
 
 
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mars 2010 au 30 octobre 2010 pour B______ et C______ et du 1er mars 2010 au 30 
novembre 2011 pour D______, comme on le verra infra. 
Pour en revenir aux allocations demandées par le recourant en rapport avec 
B______ et C______, dès le mois de janvier 2017, l’état de fait retenu par la 
chambre de céans permet d’établir comme suit le statut de l’intéressé à partir du 
mois de janvier 2017 : 
 De janvier 2017 à avril 2017 : sous contrat de travail mais empêché de 
travailler pour cause d’accident de longue durée, le droit aux allocations 
familiales étant terminé depuis décembre 2016 en application de l’art. 10 al. 
1 OAFam. 
 Dès le mois de mai 2017 : inscrit auprès de l’OCE. 
En application de l’art. 3B al. 1 LAF (ou 7 al. 1 LAFam), dès lors qu’il n’exerce 
plus d’activité lucrative au mois de janvier 2017, l’intéressé ne peut prétendre au 
paiement des allocations familiales en se fondant sur la lettre a) de la disposition. 
La lettre b) de ladite disposition ne permet pas de départager qui de l’intéressé ou 
de la mère des enfants peut percevoir les allocations familiales dès lors qu’ils ne 
sont pas divorcés mais séparés et que – faute de production d’un jugement de 
l’autorité compétente – l’on doit présumer que l’autorité parentale est exercée 
conjointement (art. 296 al. 2 CC). 
La lettre c) de l’art. 3B al. 1 LAF (ou 7 al. 1 LAFam) institue que les allocations 
familiales doivent être versées à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du 
temps où vivait jusqu'à sa majorité. Selon l’état de fait retenu par la chambre de 
céans, il s’agit de la mère des enfants chez qui ces derniers vivent depuis la 
séparation de leurs parents. 
Encore faut-il que la mère des enfants B______ et C______ puisse percevoir les 
allocations familiales « en vertu d’une autre législation » pour éviter le cumul des 
prestations interdit par l’art. 3A al. 1 et 2 LAF. 
L’art. 22 al. 1 LACI, qui fixe le montant de l’indemnité journalière, est libellé 
comme suit : « L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80% du gain 
assuré. L’assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé 
par jour, de l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle 
légales auxquelles il aurait droit s’il avait un emploi. Ce supplément n’est versé 
qu’aux conditions suivantes : a) les allocations ne sont pas versées à l’assuré durant 
la période de chômage; b) aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut 
faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant ». 
15. En l’espèce, depuis le mois de janvier 2017 - à tout le moins - la mère des enfants 
est allocataire d’indemnités de chômage et donc habilitée - en vertu de la LACI - à 
percevoir un supplément de l’allocation pour enfant et formation professionnelle. 
Par conséquent, il apparaît que la décision querellée se fonde à juste titre sur l’art. 
3A al. 2 LAF, dès lors qu’en conformité du principe de l’interdiction du cumul 


 
 
 
 
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(également consacré à l’art. 6 LAFam), le recourant ne peut pas percevoir des 
prestations familiales pour un enfant si un droit est ouvert en vertu d’une autre 
législation et qu’en cas de concours de droits, la mère des enfants, avec qui ces 
derniers vivent est l’ayant droit prioritaire, en vertu de l’art. 3B al. 1 let. c LAF 
(également consacré à l’art. 7 al. 1, let. c LAFam). 
Par ailleurs, le recourant n’a jamais été en mesure de démontrer, documents à 
l’appui, comme il l’a affirmé à l’intimée lors d’un entretien téléphonique datant du 
mois d’août 2018, que la mère des enfants était en arrêt maladie à un taux de 100% 
et n’a jamais fait parvenir au service juridique de l’intimée, les décomptes de 
prestations complémentaires maladie de la mère des enfants, réclamés dans le délai 
échéant au 17 septembre 2018. 
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a refusé le 
versement des allocations familiales au recourant. 
16. Mal fondé, le recours concernant la demande d’allocations pour B______ et 
C______ dès le mois de janvier 2017 doit être rejeté. 
17. S’agissant de la seconde demande de l’intéressé, formulée dans son courrier du 
28 août 2017 déposé au guichet le 30 août 2017, l’intimée allègue, dans sa réponse 
du 22 février 2019, que le recourant émet « de nouvelles revendications » dans son 
écriture de recours portant sur les prestations afférentes aux années 2010 et 2011 
sur « lesquelles la décision entreprise ne s’est pas prononcée, si bien qu’à ce stade, 
le recours doit être déclaré irrecevable faute d’objet ». 
Contrairement à ce que soutient l’intimée, ces revendications ne sont pas nouvelles 
et figurent déjà dans la lettre de recours du 11 janvier 2019, l’intéressé se plaignant 
du fait que suite à son courrier recommandé du 28 août 2017, les allocations 
familiales de ses trois enfants n’ont jamais été payées, et réclamant le versement 
des allocations familiales « pour la période 2010 ». Ce faisant, on comprend que 
l’intéressé fait grief à l’intimée de n’avoir pas statué sur sa demande d’allocations 
familiales, présentée par courrier et déposée au guichet le 30 août 2017, 
parallèlement à celle présentée dans le formulaire de demande d’allocations déposé 
le même jour. 
Bien que qualifiant ces revendications de « nouvelles », l’intimée n’en offre pas 
moins, dans sa réponse du 22 février 2019, sous chiffre 21, que cette « demande lui 
soit renvoyée afin qu’elle se prononce sous la forme d’une décision qui la lie ». 
Il est vrai que l’intimée a – à plusieurs reprises - attiré l’attention de l’intéressé sur 
le délai de péremption de cinq ans concernant les prestations dues pour la période 
2010-2011, dans divers courriers qui lui étaient adressés ; mais il n’en reste pas 
moins que l’intimée n’a jamais rendu formellement une décision, susceptible 
d’opposition, puis de recours, aux demandes de l’intéressé concernant les 
allocations familiales, pour ses trois enfants et pour la période 2010-2011. 


 
 
 
 
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Faute de décision, il convient de déclarer irrecevable le recours en tant qu’il porte 
sur la seconde demande d’allocations familiales, pour les enfants D______, 
B______ et C______, formulée dans le courrier de l’intéressé du 28 août 2017. 
Néanmoins, la chambre de céans attire l’attention de l’intimée sur la nécessité de 
rendre, sans délai, une décision formelle sur ladite demande afin que l’intéressé soit 
fixé sur ses droits, faute de quoi l’intimée s’exposerait à ce qu’un déni de justice 
formel soit constaté. 
18. Concernant la demande de prestations pour les enfants B______, C______ et 
D______, du 1er mars 2010 au 30 novembre 2011, le recours doit être déclaré 
irrecevable. 
19. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable en ce qui concerne la demande de versement des 
allocations familiales des enfants B______ et C______, depuis le mois de janvier 
2017. 
2. Déclare le recours irrecevable en ce qui concerne la demande de versement des 
allocations familiales des enfants B______, C______ et D______ pour la période 
allant du 1er mars 2010 au 30 novembre 2011. 
Au fond 
3. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le