ge_gerichte · ATA/293/2015 · 2015-03-24 · fr

Résumé:
 Les principes de l'étanchéité des exercices et de la périodicité de l'impôt interdisent d'assimiler une taxation erronée concernant un exercice précédent à une assurance donnée par l'autorité. L'entreprise qui est imposée par des cantons différents sur le même revenu (double imposition intercantonale), dont la taxation à Genève est conforme au droit et celle d'un autre canton incorrecte, doit porter le litige devant le Tribunal fédéral, seule juridiction à même d'attraire les décisions de taxation cantonales, de les revoir et de statuer sur la répartition. Bien que la chambre administrative ne puisse examiner ce grief, le recourant doit épuiser la voie du recours auprès d'elle pour pouvoir porter le litige devant la Haute Cour. L'entrée en force des autres décisions cantonales, avant ou pendant cette procédure cantonale, ne fait pas obstacle au réexamen de celles-ci devant le Tribunal fédéral.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2077/2013-ICC 
ATA/293/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mars 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ LTD 
contre 
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 avril 2014 (JTAPI/414/2014) 
 


- 2/7 - 
A/2077/2013 
EN FAIT 
1) 
 
La société A______ LTD (ci-après : la contribuable), dont le siège est à 
Losone, dans le canton du Tessin, a conclu, le 20 avril 2007, un accord avec 
l’administration fiscale du canton de Genève (ci-après : l’AFC) concernant la 
répartition intercantonale du bénéfice, du capital et des réserves imposables de son 
groupe, dont les entités sont situées dans les cantons du Tessin, de Berne et de 
Genève. 
 
 
Lors de la conclusion de cet accord, l’AFC a émis la réserve suivante, 
figurant dans un courrier du même jour, auquel il est expressément renvoyé : 
 
 
« (…), nous n’admettons pas que le canton du siège bénéficie d’un 
quelconque préciput puisque la répartition est effectuée sur la base de toutes les 
charges, en dehors de frais financiers et des impôts ». 
2) 
 
Par bordereau du 27 novembre 2008 fixant l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) 2007, l’AFC a calculé le revenu imposable conformément à cet 
accord, soit sans préciput en faveur du canton du Tessin. 
3) 
 
Le 15 décembre 2008, la contribuable a formé réclamation contre ce 
bordereau dans les termes suivants : 
 
 
« Nous avons reçu la taxation définitive, mais nous ne sommes pas d’accord 
car vous n’avez pas tenu compte du « praecipuo » ; le 20 % en plus que nous 
avons payé au canton du Tessin. Le bénéfice net imposable à Genève est de 
CHF 1'302'604.- ; le 80 % de CHF 1'628'255.- ». 
4) 
 
Par décision du 12 février 2009, l’AFC a admis ladite réclamation et rectifié 
la taxation 2007 dans le sens demandé. 
5) 
 
Pour la taxation 2008, elle a repris ce mode de calcul. 
6) 
 
En 2009, la société a réalisé des pertes et n’a pas été imposée à Genève. 
7) 
 
Par deux bordereaux séparés du 28 février 2013, l’AFC a fixé l’ICC 2010 et 
2011, respectivement à CHF 17'365,25 et à CHF 186'785,65, sans tenir compte 
d’un quelconque préciput. 
8) 
 
Le 21 mars 2013, la contribuable a élevé réclamation contre ces bordereaux 
pour les mêmes motifs que ceux invoqués contre le bordereau 2007, en se référant 
à la décision rendue sur réclamation dans ce cadre. 
9) 
 
Le 31 mai 2013, l’AFC a rejeté lesdites réclamations en invoquant l’accord 
du 20 avril 2007 et la réserve qu’elle avait expressément émise à cette occasion. 


- 3/7 - 
A/2077/2013 
10) 
Par acte du 21 juin 2013, la contribuable a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces deux bordereaux 
pour les motifs soulevés dans sa réclamation. 
11) 
Dans sa réponse, l’AFC a indiqué que l’admission d’un préciput en 2007 et 
en 2008 avait relevé d’une erreur. 
12) 
Par jugement du 14 avril 2014, le TAPI a rejeté ledit recours. 
 
 
En application des principes de l’étanchéité des exercices et de la périodicité 
de l’impôt, la contribuable ne pouvait se prévaloir des calculs erronés de l’AFC 
intervenus les années 2007 et 2008 pour obtenir une modification des taxations 
2010 et 2011. 
 
 
Concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale, il 
appartenait à la recourante de saisir le Tribunal fédéral d’un recours après qu’elle 
eut épuisé les voies de droit cantonales. L’utilisation de cette voie de droit était le 
seul moyen à sa disposition pour faire corriger, cas échéant, les taxations 
prononcées par les cantons de Berne et du Tessin, qui étaient entrées en force. 
13) 
Par acte du 13 mai 2014, la contribuable a recouru contre ce jugement par-
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation et à la modification des taxations 
litigieuses dans le sens des déclarations d’impôts qu’elle avait déposées pour les 
années considérées, tenant compte d’un préciput de 20 % en faveur du canton du 
Tessin. 
14) 
Le 23 mai 2014, le TAPI a déposé son dossier sans observations. 
15) 
Le 18 juin 2014, l’AFC a conclu au rejet du recours pour les mêmes motifs 
que ceux retenus par le TAPI dans son jugement. 
16) 
Le 18 août 2014, la cause a été gardée à juger après qu’un délai ait été 
accordé à la recourante pour formuler toutes observations complémentaires. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige concerne les taxations ICC 2010 et 2011. 


- 4/7 - 
A/2077/2013 
3) 
 
La recourante a passé le 20 avril 2007 un accord avec l’AFC concernant 
notamment la manière dont son bénéfice imposable doit être calculé et la part de 
l’impôt genevois établie, par rapport aux autres cantons concernés. 
 
 
La validité de cet accord n’est pas remise en cause par les parties (sur la 
nature des accords fiscaux et leur validité : Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
4ème éd., 2012, p. 574, n. 33ss). 
4) 
 
Cet accord prévoit qu’aucun préciput n’est accordé en faveur du canton du 
Tessin. Malgré cette précision expresse, la recourante a déclaré en 2007 un revenu 
imposable calculé en tenant compte d’un préciput de 20 % en faveur du canton du 
Tessin où elle a son siège. Elle a ensuite fait grief à l’AFC, dans sa réclamation, 
de n’en avoir pas tenu compte, alors que l’accord récemment conclu l’excluait 
expressément. 
 
 
Un préciput est un pourcentage du bénéfice attribué de manière 
préférentielle au canton du siège pour tenir compte de son rôle central dans 
l’activité économique réalisée (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème ed., 
2012, p. 502, § 21, n. 33). 
5) 
 
Conformément à la jurisprudence, et ainsi que l’a relevé le TAPI, l’AFC 
n’est pas liée par cette erreur pour les années subséquentes. De jurisprudence 
constante, les principes de l’étanchéité des exercices et de la périodicité de l’impôt 
veulent que chaque exercice comptable soit considéré comme un tout autonome, 
sans que le résultat d’un exercice puisse avoir une influence sur les suivants 
(ATA/532/2013 du 27 août 2013 ; ATA/547/2012 du 21 août 2012 ; 
ATA/268/2011 du 3 mai 2011 ; ATA/217/2007 du 8 mai 2007 et les références 
citées). Ce principe est déduit de l'art. 1 de la loi générale sur les contributions 
publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) selon lequel la perception de 
l'impôt sur le revenu et la fortune est annuelle (RDAF 1989 p. 13). 
6) 
 
Certes, l’AFC a eu une attitude contradictoire. Celle-ci n’est toutefois pas 
constitutive d’une violation du principe de la bonne foi, selon lequel toute 
personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et 
conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; Cst. - RS 101). Bien que ce principe 
régisse aussi les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables, il n’a 
qu’une influence limitée en droit fiscal, domaine dominé par le principe de la 
légalité (131 II 627 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_99/2010 du 
6 septembre 2010 consid. 4.1). 
 
 
La jurisprudence précise d’ailleurs à cet égard que les principes de 
l’étanchéité des exercices et de la périodicité de l’impôt interdisent d'assimiler une 
taxation erronée concernant un exercice précédent à une assurance donnée par 
l'autorité, comme le serait par exemple la réponse à une demande sur la manière 


- 5/7 - 
A/2077/2013 
dont serait traité tel ou tel point sur le plan fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_84/2011 du 18 mai 2011 consid. 3.2 ; ATA/288/2012 du 8 mai.2012). 
 
 
En l’espèce, les bordereaux de taxation 2010 et 2011 sont conformes à 
l’accord et l’erreur de l’AFC des années 2007 et 2008 ne saurait garantir à la 
recourante un traitement s’en écartant. 
 
 
Ce grief doit donc être rejeté. 
7) 
 
Demeure le grief de violation de l’interdiction de la double imposition 
intercantonale (art. 127 Cst.). Pour des raisons de souveraineté fiscale, les 
juridictions genevoises ne peuvent revoir les taxations, au demeurant entrées en 
force, des autorités des cantons de Berne et du Tessin. 
 
 
La correction d’une éventuelle double imposition intercantonale résultant 
des taxations effectuées par les autres cantons ne peut être faite que par le 
Tribunal fédéral, qui peut attraire les décisions en question et statuer sur la 
répartition (art. 100 al. 5 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; 
LTF - RS 173.110). Contrairement à ce qui prévaut d’ordinaire, il suffit que le 
recourant épuise les voies de droit cantonales dans un seul canton pour pouvoir 
obtenir le réexamen des décisions prononcées par les autres cantons, même si 
celles-ci n’ont pas été contestées et sont entrées en force (ATF 133 I 300 ; Daniel 
DE VRIES REILINGH, La double imposition intercantonale, 2013, p. 352-353 
nos 1212 et 1213ss ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 473, n. 1ss). 
 
 
Le Tribunal fédéral a jugé que l’abandon de la possibilité qui existait 
auparavant d’interjeter un recours direct devant lui en cas de contestation portant 
sur une double imposition, se justifiait par l’un des buts importants poursuivis par 
la réforme de la LTF à l’origine ce changement, qui était de le décharger, ne 
serait-ce qu’en établissant les faits de façon définitive (Daniel DE VRIES 
REILINGH, op. cit., p. 352, n. 1212). 
 
 
La recourante sera donc renvoyée à mieux agir, dans le cas où elle souhaite 
faire examiner ce grief. 
8) 
 
Au vu de ces éléments, son recours sera rejeté. 
9) 
 
Un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à sa charge. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 6/7 - 
A/2077/2013 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2014 par A______ LTD contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 avril 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ LTD un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ LTD, à l'administration fiscale cantonale et au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


- 7/7 - 
A/2077/2013 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :