ge_gerichte · ATA/362/2023 · 2023-04-04 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/150/2023-EXPLOI 
ATA/362/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 4 avril 2023 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Sarah Halpérin Goldstein et Lionel Halpérin, avocats 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
représenté par Me Stéphanie Fuld, avocat 


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Vu le recours interjeté le 17 janvier 2023 par A______ devant la chambre administrative 
de la Cour de justice contre la décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, de l’office 
cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) du 12 janvier 2023 l’assujettissant à la loi fédérale 
sur le service de l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LES - RS 823.11) 
dans le cadre de son activité de mise à disposition de chauffeurs sur la plateforme dite 
« B______ » et lui interdisant toute activité jusqu’à l’obtention de l’autorisation de 
pratiquer la location de services ; 
que A______, inscrite au registre du commerce depuis le 10 juin 2022, a conclu, 
principalement, à l’annulation de cette décision et au constat qu’elle n’était pas assujettie à 
la LSE ; 
qu’elle expose avoir pour but en particulier l’exploitation d’une entreprise de transport 
professionnel de personnes ainsi que toute activité liée de près ou de loin au domaine du 
transport et peut également effectuer toute opération commerciale se rapportant à ce but ; 
qu’elle dispose des autorisations requises au terme de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) ; qu’elle a conclu, avec 
C______, société de droit néerlandais, un contrat commercial afin d’utiliser la plateforme 
B______ pour la mise en relation des clients et chauffeurs et pour la gestion des courses et 
des transactions y relatives ; qu’elle décide seule du recrutement des chauffeurs – au 
nombre d’une cinquantaine –, de l’établissement de leur contrat, de leur formation, de 
l’organisation de leur travail et de leur surveillance ; que le salaire minimum genevois est 
respecté ; que la procédure avait débuté par un courrier de l’OCE du 14 octobre 2022 lui 
impartissant un délai au 31 octobre 2022 pour expliquer ses activités ; 
que, sur effet suspensif, il convenait de relever qu’il ne paraissait pas manifeste qu’elle soit 
soumise à la LSE, vu son pouvoir d’instruction sur ses employés ; qu’à défaut d’effet 
suspensif, elle serait contrainte de requérir une autorisation LSE et conclure des contrats de 
travail temporaire avec ses employés avant que la question de savoir si son activité relevait 
de la location de service soit tranchée ; que l’intérêt public au respect de la loi ne pouvait 
justifier le retrait de l’effet suspensif, qui était pourtant l’exception prévue par le législateur 
en la matière ; que la question de son assujettissement était controversée et que l’OCE ne 
démontrait pas que la condition des chauffeurs serait améliorée par ledit assujettissement ; 
que, complétant son recours, la recourante a encore conclu à son audition, celle de ses 
employés, d’un responsable technique de l’application B______, d’un représentant de 
D______ et à la tenue d’un transport sur place dans ses bureaux ; qu’elle a relevé que le 
retrait de l’effet suspensif mettrait en péril cinquante emplois et serait susceptible de 
l’exposer à des difficultés financières ; qu’environ la moitié de ses chauffeurs avaient une 
ou plusieurs autres activités professionnelles ; que les chauffeurs devaient disposer d’une 
plaque d’immatriculation spécifique au transport professionnel de personnes, respecter les 
temps de repos, s’abstenir d’équiper leur véhicule avec des caractéristiques susceptibles de 
créer une confusion avec les taxis, respecter les prescriptions relatives aux courses vers ou 
de l’aéroport ; qu’elle avait informé ses employés qu’il leur était interdit de circuler ou 


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stationner sur le domaine public dans l’attente d’une course et que tout paiement en 
espèces était interdit ; qu’elle versait aux chauffeurs, en sus du salaire de base, les 
éventuels suppléments applicables (heures effectuées le dimanche, un jour férié) et 
s’acquittait des charges sociales ; qu’elle proposait à ses employés un accueil dans ses 
locaux tous les jours de semaine de 14h00 à 17h00 afin de les aider dans les difficultés 
qu’ils rencontraient ; qu’elle avait récemment approché le syndicat D______ vu le succès 
rencontré dans la collaboration entre celui-ci et E______ (société de livreurs de repas) ; 
qu’elle détaillait ensuite les rapports de travail liant ses employés, précisant les obligations 
qu’elle leur imposait, le fait qu’elle seule déterminait l’activation, la suspension ou la 
déconnexion de leur compte sur la plateforme B______ ; qu’elle traitait – et non C______ 
– des plaintes de clients reçues sur ladite plateforme ; qu’elle utilisait d’autres applications 
telles que F______, G______, H______, I______ notamment dans son activité ; qu’elle 
était en train de développer sa propre application de gestion des chauffeurs ; que ceux-ci 
pouvaient s’écarter du tarif proposé par la plateforme B______ ; que les chauffeurs 
utilisaient leur propre véhicule et téléphone ; qu’elle procédait cependant à des contrôles 
des véhicules ; 
qu’elle a encore exposé les modalités relatives à la commission de 20 % qu’elle reversait à 
C______ ; que l’avis du secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) sur lequel l’OCE 
se fondait se référait à des éléments de fait erronés ; que la présente situation différait de 
celle ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 2022 ; qu’il ne pouvait être 
déduit du simple fait qu’elle utilisait l’application B______ qu’elle était assujettie à la 
LSE ; que C______ ne fournissait qu’un support technique, contrairement à elle qui 
fournissait une prestation de transport ; qu’en outre, les faits de la présente cause 
différaient de manière importante de celle ayant conduit à l’arrêt du Tribunal fédéral 
précité, notamment quant à l’engagement, la supervision, la notation, l’activation et la 
désactivation des comptes, le paiement du salaire, la géolocalisation, la fixation du prix de 
la course, le risque financier ; qu’ainsi, même dans l’hypothèse soutenue par l’OCE d’un 
partage du pouvoir d’instructions, la recourante détenait l’essentiel de celui-ci ; que le fait 
que C______ se soit annoncée comme diffuseuse de courses ne signifiait pas qu’elle 
disposait d’un pouvoir d’instruction sur les employés de la recourante ; 
que le 19 janvier 2023, la juge déléguée a admis, à titre superprovisionnel, la restitution de 
l’effet suspensif ; 
que l’OCE s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif ; que le 1er juillet 2022, le 
SECO avait, après l’arrêt du Tribunal fédéral précité, invité l’OCE à réexaminer si les 
entreprises tierces utilisant l’application B______ étaient soumises à la LSE, l’essentiel du 
pouvoir d’instruction semblant passer à ladite application, qui était donc locataire de 
services ; que la recourante était une succursale de E______, qui existait depuis le 25 août 
2020 ; qu’elle ne pouvait ignorer que son activité relevait de la location de services, mais 
n’avait néanmoins pas entrepris de démarches, ne serait-ce en se renseignant auprès de 
l’OCE, qu’elle n’avait ainsi pas suivi les procédures d’assujettissement, mettant l’autorité 
devant le fait accompli ; qu’il ressortait du contrat liant la recourante à C______ qu’elle 


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prévoyait de disposer de cinq cents chauffeurs, de sorte que sa capacité financière était 
importante ; que le refus de restituer l’effet suspensif ne serait donc pas de nature à 
provoquer sa faillite ; qu’accéder à sa requête reviendrait à laisser perdurer un état de fait 
contraire au droit et priver l’OCE de son autorité de rendre des décisions 
d’assujettissement ; qu’il était habituel que l’OCE rende immédiatement exécutoires ses 
décisions ; 
que la société pratiquant la location de services devait fournir des garanties pour les 
prétentions salariales des employés, de sorte qu’il était normal que la décision de 
soumission à la LSE soit déclarée immédiatement exécutoire ; que l’intérêt financier de la 
recourante à la poursuite de son activité n’était pas prépondérant par rapport au respect de 
l’État de droit ; que le seul fait de soumettre une activité à autorisation exprimait 
l’existence d’un intérêt public prépondérant ; que les chances de succès du recours étaient 
faibles, vu que les chauffeurs dépendaient dans une large mesure de l’application B______ 
pour l’accomplissement de leur travail ; que l’égalité de traitement entre administrés 
s’opposait à la restitution de l’effet suspensif, l’OCE ayant déclaré immédiatement 
exécutoires l’ensemble des décisions d’assujettissement rendues en lien avec l’utilisation 
de l’application B______ ; 
que, dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a contesté qu’elle savait qu’elle 
pourrait être soumise à la LSE ; que la décision concernant sa société mère n’avait été 
rendue qu’après plus de deux ans d’échanges entre les parties, durant lesquels l’OCE avait 
d’ailleurs laissé entendre qu’il doutait de l’assujettissement querellé ; que la décision y 
relative était une décision positive, compatible avec l’octroi de la restitution de l’effet 
suspensif ; que la jurisprudence applicable au refus d’accorder une autorisation dans le 
domaine de la restauration ne pouvait s’appliquer au cas d’espèce, la recourante ayant 
requis et obtenu l’autorisation nécessaire au transport professionnel de personnes ; 
qu’elle a encore sollicité, sur effet suspensif, son audition ainsi que celle d’un représentant 
de D______ ; 
que les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif ; 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises 
par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 


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que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018) ; 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités) ; 
qu’ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit 
une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit 
une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, ibidem) ; 
que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; 
qu’en l’espèce, il convient en premier lieu de relever qu’en tant que la décision querellée 
assujettit la recourante à la LSE dans son activité de mise à disposition de chauffeurs pour 
le transport de personnes en utilisant la plateforme B______ et lui interdit de pratiquer 
toute activité dans ce domaine tant qu’elle ne dispose pas d’une autorisation LSE, ladite 
décision comporte deux volets intimement liés ; qu’ainsi, la restitution de l’effet suspensif 
ou l’octroi de mesures provisionnelles ne saurait être admis ou rejeté sur un point 
seulement ; 
qu’à cet égard, il est observé que la question juridique de fond, à savoir si l’activité telle 
que pratiquée par la recourante et ses chauffeurs ressortit à la LSE ou non, est complexe et 
nécessite une instruction plus approfondie ; que la réponse à cette question n’est pas 
évidente ; 
que l’intérêt public à l’exécution immédiate des décisions rendues par l’État est manifeste ; 
que, cependant, cet intérêt doit être mis en balance avec les intérêts privés en jeu ; 
qu’à cet égard, l’intérêt privé de la recourante à pouvoir poursuivre son activité, pendant la 
durée de la procédure, est d’ordre purement financier ; 
que l’intérêt des employés à conserver leur emploi est également d’ordre financier pour 
ceux-ci ; 
qu’à la différence de l’arrêt ATA/10/2023 cité par les parties, le nombre d’employés 
concernés en l’espèce est plus important ; qu’en effet, une cinquantaine de chauffeurs sont 
susceptibles d’être touchés par la décision sur effet suspensif à rendre ; qu’en outre, les 


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modalités du contrat de travail semblent différer sur certains points d’avec celles prévalant 
dans le cas précité, notamment dans l’organisation et la rémunération du travail ; qu’il 
apparaît, par ailleurs, que des discussions entre la recourante et un syndicat sont en cours 
en vue de conclure une convention collective de travail ; 
que le fait que la décision ait été déclarée immédiatement exécutoire implique la cessation 
immédiate de l’activité telle que pratiquée jusque-là par la recourante ; qu’il est 
vraisemblable qu’elle devra licencier ses livreurs si la présente requête était rejetée ; 
qu’en cas d’admission du recours, les employés seraient toutefois susceptibles à nouveau 
de se retrouver employés de la recourante ; 
qu’il existe ainsi un intérêt public et privé à éviter d’exposer les travailleurs à des 
revirements de situation importants, étant précisé que l’échange d’écritures relatif à la 
procédure de recours va se terminer prochainement ; 
qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il se justifie de faire droit à la requête 
et de restituer l’effet suspensif au recours ; 
qu’il est encore relevé que, contrairement à ce que fait valoir l’intimé, la présente décision 
ne consacre pas d’inégalité de traitement avec d’autres sociétés pratiquant le transport de 
personnes s’étant vu notifier une décision d’assujettissement à la LSE et qui ne l’auraient 
pas contestée, dès lors qu’elles ne se trouvent pas dans la même situation qu’un administré 
ayant recouru contre la décision et que rien n’indique que les conditions de travail seraient 
identiques ; qu’il en va de même s’agissant de la société concernée par l’ATA/10/2023, 
dont il vient d’être exposé en quoi sa situation différait de celle de la recourante ; 
qu’en conclusion, la requête de restitution d’effet suspensif sera admise ; 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Mes Sarah Halpérin Goldstein et Lionel Halpérin, 
avocats de la recourante, ainsi qu'à Me Stéphanie Fuld, avocate de l'office cantonal de 
l'emploi. 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :