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ge_gerichte · A/1955/2008 · 2008-05-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2008 A/1955/2008

A/1955/2008
ATA/343/2008
du 24.06.2008
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1955/2008-LCR
ATA/343/2008
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 juin 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
P______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 28 mai 2008 par Monsieur P______ contre une décision du 19 mai 2008 du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), ordonnant le retrait immédiat des permis de circulation et la saisie des plaques de contrôle ;
vu que ladite décision déclare que le recours n’aura pas d’effet suspensif ;
attendu que la SAN ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur P______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
La présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1956/2022 · 2022-07-01 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2022 A/1956/2022

A/1956/2022
ATA/703/2022
du 01.07.2022
sur JTAPI/651/2022 ( MC
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1956/2022
-
MC
ATA/703/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 1
er
juillet 2022
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Mes Sophie Bobillier et Renuka Cavadini, avocates
contre
COMMISSAIRE DE POLICE
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juin 2022 (
JTAPI/651/2022
)
Vu le recours interjeté le 27 juin 2022 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juin 2022 confirmant l’ordre de mise en détention administrative pris le 14 juin 2022 par le commissaire de police ;
que le 1
er
juillet 2022 l’office cantonal de la population et des migrations a ordonné la libération de l’intéressé ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a conclu et dont le recours apparaît ne pas avoir été inutile pour l’issue du litige ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève (commissaire de police) ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Mes Sophie Bobillier et Renuka Cavadini, avocates du recourant, au commissaire de police, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations, pour information.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia Marinheiro
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1960/2007 · 2007-05-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.2007 A/1960/2007

A/1960/2007
ATA/254/2007
du 21.05.2007
( DETEN
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1960/2007-
DETEN
ATA/254/2007
DÉCISION
DE LA
VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 mai 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
K______
représenté par Me Philip Grant, avocat
contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et
OFFICIER DE POLICE
Vu le recours interjeté le 21 mai 2007 par Monsieur K______ contre une décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 14 mai 2007 ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision par télécopie et en copie, à Me Philip Grant, avocat du recourant, à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois, pour information.
La vice-présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1965/2007 · 2007-05-31 · fr

demande de réévaluation d'une note et violation du droit d'être entendu

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.2007 A/1965/2007

A/1965/2007
ACOM/48/2007
du 31.05.2007
( CRUNI
)
, ADMIS
Résumé
:
demande de réévaluation d'une note et violation du droit d'être entendu
En fait
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/1965/2007
-
CRUNI
ACOM/48/2007
DÉCISION
DE
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
du 31 mai 2007
dans la cause
Madame
C______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et
FACULTÉ DES SCIENCES
(demande de réévaluation d’une note et violation du droit d’être entendu
)
EN FAIT
Vu la décision prise le 15 juin 2006 par la Commission de recours de l'Université (ci-après  : CRUNI) suite au recours interjeté par Madame C______ contre la décision sur opposition de la faculté des sciences du 16 novembre 2005 (
ACOM/45/2006
) ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral
2P.209/2007
du 25 avril 2007, reçu le 14 mai 2007, annulant la décision précitée, la violation du droit d'être entendu de la recourante n'ayant pas été réparée devant la CRUNI ;
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
renvoie la cause au collège des professeurs du département de biologie animale pour instruction complémentaire conforme aux instructions du Tribunal fédéral et nouvelle décision sur opposition ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Madame C______, à la faculté des sciences, au service juridique de l’université ainsi qu’au département de l’instruction publique.
Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres.
Au nom de la commission de recours de l’université :
la greffière :
C. Barnaoui-Blatter
la vice-présidente :
E. Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1983/2023 · 2023-08-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.08.2023 A/1983/2023

A/1983/2023
ATA/811/2023
du 03.08.2023
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1983/2023
-
PATIEN
ATA/811/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 août 2023
dans la cause
A______
recourant
représenté par Me Robert ASSAEL, avocat
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
intimé
et
B______ intimée
Considérant :
que, le 12 juin 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative contre la décision rendue le 21 mars 2023 par la commission du secret professionnel ;
que par lettre datée du 14 juin 2023, envoyée sous pli recommandé, reçu utilement le 15 juin 2023, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 24 juin 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 juin 2023 par A______ contre la décision du 21 mars 2023 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Robert ASSAEL, avocat du recourant, Dre B______, ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CROCI TORTI
le juge délégué :
Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1991/2010 · 2012-12-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2012 A/1991/2010

A/1991/2010
ATA/850/2012
du 20.12.2012
sur JTAPI/1062/2012 ( ICC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1991/2010-ICC
ATA/850/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 20 décembre 2012
dans la cause
Madame X______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 septembre 2012 (
JTAPI/1062/2012
)
Considérant :
que, le 17 octobre 2012, Madame X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre un jugement rendu le 10 septembre 2012 par le Tribunal administratif de première instance (
JTAPI/1062/2012
) ;
que, par lettre datée du 18 octobre 2012, envoyée sous pli recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.-, dans un délai échéant le 17 novembre 2012, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 29 novembre 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 14 décembre 2012, pour s’acquitter de l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2012 par Madame X______ contre le jugement du 10 septembre 2012 du Tribunal administratif de première instance ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame X______, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1993/2014 · 2014-10-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2014 A/1993/2014

A/1993/2014
ATA/795/2014
du 13.10.2014
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1993/2014
-
EXPLOI
ATA/795/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 octobre 2014
dans la cause
M. A______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 8 juillet 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 4 juin 2014 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 8 juillet 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 7 août 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 septembre 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 octobre 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 juillet 2014 par Monsieur A______ contre la décision du 4 juin 2014 prise par service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à M. A______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2/1996 · 1997-10-07 · de

IMPOT; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; CALCUL; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); FIN | Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable. | LCP.66 litt.h

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.1997 A/2/1996

A/2/1996
ATA/602/1997
du 07.10.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; CALCUL; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); FIN
Normes
:
LCP.66 litt.h
Parties
:
GTI - GESTIONS TRANSACTIONS IMMOBILIERES SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable.
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ge_gerichte · A/2/2000 · 2001-11-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; EXPERTISE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU | En présence d'une expertise concluant à l'impossibilité de fixer l'incapacité de travail de l'assuré à 25 ou 35 %, le TA retient le chiffre de 30 %. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2001 A/2/2000

A/2/2000
ATA/711/2001
du 13.11.2001
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; EXPERTISE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
COVIELLA Miguel Angel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
En présence d'une expertise concluant à l'impossibilité de fixer l'incapacité de travail de l'assuré à 25 ou 35 %, le TA retient le chiffre de 30 %.
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ge_gerichte · A/2/97 · 1997-01-06 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; SEJOUR ILLEGAL; IDENTITE; PROCEDURE; RECIDIVE(INFRACTION); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | La prolongation de la détention est justifiée par le fait que l'intéressé cherche activement à différer son refoulement au moyen de diverses fausses identités. | LFSEE.13 b al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.1997 A/2/97

A/2/97
[pjdoc 10735]
du 06.01.1997
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; SEJOUR ILLEGAL; IDENTITE; PROCEDURE; RECIDIVE(INFRACTION); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.b
Résumé
:
La prolongation de la détention est justifiée par le fait que l'intéressé cherche activement à différer son refoulement au moyen de diverses fausses identités.
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ge_gerichte · A/20/1996 · 1997-06-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Placement d'une personne âgée en clinique en attendant qu'une place se libère dans un établissement adapté pour une prise en charge à long terme. Faute de constituer un traitement économique au sens de l'art. 23 LAMA, ce séjour injustifié ne peut être entièrement mis à charge de la caisse-maladie. Celle-ci devra néanmoins le prendre en charge durant un mois après qu'ellea constaté le caractère injustifié de cette hospitalisation. | LAMA.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/20/1996

A/20/1996
ATA/389/1997
du 24.06.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU
Normes
:
LAMA.23
Parties
:
CHAUDET Thérèse / AVENIR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Placement d'une personne âgée en clinique en attendant qu'une place se libère dans un établissement adapté pour une prise en charge à long terme. Faute de constituer un traitement économique au sens de l'art. 23 LAMA, ce séjour injustifié ne peut être entièrement mis à charge de la caisse-maladie. Celle-ci devra néanmoins le prendre en charge durant un mois après qu'elle
a constaté le caractère injustifié de cette hospitalisation.
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