ge_gerichte · ATAS/411/2009 · 2009-04-07 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3693/2008 
ATAS/411/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 7 avril 2009 
 
En la cause 
Madame K___________, domiciliée à Châtelaine, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître FAIVRE Jean-Marie 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Madame K___________ (ci-après la recourante), née en 1965, a été victime d'un 
accident de travail en 2005, alors qu'elle travaillait en qualité de sommelière dans un 
restaurant ; 
Que ses médecins attestent d'une capacité de travail de 50 %, suite au traumatisme 
crânien cervical, à la commotion cérébrale, aux contusions et à l'entorse dont elle a 
souffert à cette occasion; 
Que l'assureur-accidents a diligenté une expertise médicale, effectuée par le Dr 
L___________, une première fois en 2005, puis le 8 novembre 2006, dans laquelle 
l'expert retient une capacité de travail de 50 %, qui peut être augmentée à l'avenir, un 
certain nombre de limitations fonctionnelles, et la présence également d'affections sans 
lien de causalité avec l'accident; 
Que la recourante a déposé une demande de prestations auprès de l'OFFICE 
CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI), en mars 2006, 
visant l'octroi d'une rente d'invalidité ; 
Que le SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL DE L'AI (ci-après SMR) a retenu, dans un 
avis du 28 février 2007, que le diagnostic de syndrome post-traumatique ne pouvait pas 
être retenu, au contraire des troubles psychiques, qui relèvent tant du trouble dépressif 
que du traumatisme crânien, qui devaient progressivement s'atténuer ; que par ailleurs 
en raison de l'atteinte lombaire, l'activité de serveuse n'était pas à poursuivre, même à 50 
%, et qu'il fallait voir pour une autre activité plus légère qui lui permette également 
l'alternance de positions ; que l'on pouvait s'attendre à un taux de capacité de travail de 
75 % au moins ; 
Que, toutefois, l'OCAI a refusé toute prestation à la recourante par décision du 8 
septembre 2008, au motif qu'elle s'est déclarée incapable de travailler à 50 % alors 
qu'elle travaille en réalité à temps plein ; 
Que l'Office se fonde sur un rapport de surveillance, effectuée du 5 juin au 22 juin 2007, 
versé à la procédure, apparemment, par l'assureur-accidents, et qui retient en substance 
que la recourante travaillerait entre 35 et 36 heures par semaine, sans être limitée, sans 
avoir de rendez-vous de médecins, sans prendre de médicaments ; 
Que dans son recours du 13 octobre 2008, la recourante conclut à l'annulation de la 
décision litigieuse, et au renvoi du dossier pour instruction complémentaire sur les 
mesures d'ordre professionnel, et nouvelle décision, avec suite de dépens ; 
Qu'elle fait valoir, essentiellement, que le fait qu'elle ne dispose plus que d'une capacité 
restreinte de travail dans une activité de serveuse a été établi médicalement, son droit à 
des mesures professionnelles reconnues, et que le fait qu'elle ait pu, sur une période 


 
 
 
 
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limitée, effectuer plus d'un 50 %, n'est pas relevant au vu des constatations médicales ; 
qu'elle relève n'avoir pas eu connaissance des insinuations de l'assureur-accidents, le 
dossier de l'intimé ne comportant aucun élément y relatif ; 
Que dans sa réponse du 12 janvier 2009, l'OCAI conclut au rejet du recours en se 
référant au rapport de surveillance, et au fait que la recourante a renoncé expressément à 
toutes prestations futures de l'assureur-accidents, le 28 février 2008 ; 
Que dans sa réplique du 23 février 2009, la recourante explique avoir été contrainte 
pour des raisons financières, et contre l'avis de ses médecins, d'augmenter son taux 
d'activité durant le mois de juin 2007, l'assureur-accidents ayant supprimé toute 
prestation dès la fin du mois d'avril ; surtout, la situation médicale ayant été clarifiée et 
son droit à une réadaptation professionnelle constaté, celle-ci doit être mise en œuvre 
pour lui permettre précisément d'utiliser sa capacité résiduelle de travail dans une 
activité qui respecte les limitations fonctionnelles ; 
Que le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 7 
courant ; 
Qu'à cette occasion les parties ont déclaré ce qui suit: 
«Mme A__________ (OCAI) : Sur question j’indique qu’en effet notre Office ne s’est 
pas fondé sur des documents médicaux pour refuser toute prestation, mais uniquement 
sur le rapport de surveillance et les déclarations de la recourante à la Zürich Assurances. 
Mme K___________ : A la question de savoir pourquoi j’ai augmenté mon taux 
d’activité au restaurant, j’explique tout d’abord que je n’ai jamais fait un 100 %. Au 
mois de mai 2007 j’ai été malade durant 2 semaines, j’avais donc des heures à 
récupérer. Au mois de juin, j’ai fait plus que mon 50 % lorsque je me sentais bien ou 
lorsqu’il fallait remplacer un collègue. Par ailleurs, je me rendais aussi au restaurant 
sans y travailler, pour y manger ou boire un café, pour sortir de chez moi. Je conteste le 
rapport de surveillance qui est faux en bonne partie. Tant avant qu’après le mois de juin 
j’ai travaillé à 50 %. Lorsque l’assureur de la Zürich est passé me voir en avril 2007, 
j’étais à 50 %. 
Vous m’interrogez sur le procès-verbal d’entretien du 28 février 2008 à la Zürich, plus 
particulièrement sur les circonstances qui m’ont fait renoncer à toute prestation future. 
L’entretien s’est très mal passé. J’ai été conduite dans une petite salle surchauffée et 
deux messieurs sont venus avec un dossier très volumineux. Durant l’entretien, j’ai été 
traitée notamment de menteuse, de voleuse, de je ne sais quoi d’autre. Les pressions ont 
été très fortes. A la fin je n’avais qu’un souhait, partir. 
Je précise que je prends mes médicaments le matin et le soir. J’ai également eu des 
patches de morphine ou à base de morphine, qui durent 3 jours. Je les utilise encore 
actuellement, occasionnellement. 


 
 
 
 
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Me FAIVRE : Cet entretien est d’autant plus incompréhensible que la Zürich avait mis 
fin à toute prestation à la fin du mois d’avril 2007. Je produis la décision de fin de 
prestation, que nous n’avons pas contestée. J’observe que la Zürich a rendu sa décision 
le 11 juin 2008. Elle avait toutefois mis fin aux prestations en avril mais l’année d’avant 
sur la base du rapport du Dr L___________, de novembre 2006. Des éléments sans lien 
de causalité avec l’accident existaient en effet. J’ignore à ce jour qui et à quel motif a 
ordonné la surveillance de ma cliente ». 
Qu'à l'issue de l'audience, le Tribunal de céans a délibéré sur le siège ; 
Qu'il a annulé la décision litigieuse, ordonné le renvoi du dossier à l'OCAI pour 
instruction et nouvelle décision (investigations médicales et comparaison des gains), 
fixé l'émolument dû par l'OCAI à 750 F, et les dépens dus à la recourante à 3250 F ; 
Que la représentante de l'OCAI ayant refusé la possibilité qui lui a été donnée de 
procéder elle-même, à moindre frais, à la mise en œuvre de cette décision, la décision 
rendue Tribunal est formalisée par le présent arrêt, et motivée comme suit; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que le Tribunal de céans est compétent en raison de la matière (art. 56V al. 1 let. a ch. 2 
de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire -LOJ), la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) applicable au cas d'espèce, et le recours 
recevable à la forme (art. 56 à 60 LPGA) ; 
Qu'on rappellera qu'aux termes de l’art. 4 LAI, l’invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter 
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (al. 1er). L’invalidité est 
réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux 
prestations entrant en considération (al. 2). Selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, 
au sens du droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce 
sont les conséquences économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il 
importe d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a); il y a lieu en général de se fonder sur les 
données d’ordre médical, dans la mesure où elles permettent d’évaluer la capacité de 
travail de l’intéressé dans des activités raisonnablement exigibles (ATF 115 V 133 
consid. 2 ; ATFA non publié du 19 avril 2002, I 554/01); 
Que conformément à l’art. 8 al. 1er LAI, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2004 au 
31 décembre 2007, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité imminente ont 
droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur 
capacité de gain, à l’améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l’usage, ce droit étant 
déterminé en fonction de toute la durée d’activité probable; 
Que l’art. 8 al. 3 aLAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent des 
mesures 
médicales 
(let. a), 
des 
mesures 
d’ordre 
professionnel 
(orientation 
professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement professionnel, service 


 
 
 
 
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de placement) (let. b), des mesures de formation scolaire spéciale (let. c), l’octroi de 
moyens auxiliaires (let. d) et l’octroi d’indemnités journalières (let. e); 
Que, plus particulièrement, le droit au reclassement suppose que l’assuré soit invalide 
ou menacé d’une invalidité imminente (art. 8 al. 1er LAI). Or, est réputé invalide au sens 
de l’art. 17 LAI celui qui n’est pas suffisamment réadapté, lorsque l’activité lucrative 
exercée jusque là n’est plus raisonnablement exigible ou ne l’est plus que partiellement 
en raison de la forme et de la gravité de l’atteinte à la santé; 
Que contrairement au droit à une rente (art. 28 al. 1er LAI), la loi ne dit pas à partir de 
quel degré d’invalidité l’assuré peut prétendre des mesures de réadaptation; le seuil 
minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de reclassement est 
toutefois une diminution de la capacité de gain de l’ordre de 20% (ATF 124 V 108 
consid. 2b et les références); 
Enfin, on rappellera également que pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, 
l’administration (ou le juge, s’il y a eu un recours) a besoin de documents qu’un 
médecin, éventuellement d’autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin 
consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 
quelles activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, 
raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références); 
Qu'au vu des principes et règles légales rappelés ci-dessus, il apparaît que la décision de 
l'OCAI n'a pas été prise conformément à la loi ; 
Plus particulièrement, il apparaît totalement exclu qu'un seul rapport de surveillance 
serve de base à un refus de prestations, étant précisé à ce sujet que l'OFAS, dans le 
cadre de la 5e révision de la LAI qui prévoit à certaines conditions la possibilité de 
diligenter des enquêtes, a expressément indiqué qu'un tel moyen de preuve doit rester 
l'ultima ratio ; 
Que si l'on peut comprendre que ce rapport de surveillance a éveillé des doutes sur la 
réelle capacité de travail de la recourante, son droit d'être entendu, notamment, exigeait 
qu'elle soit questionnée sur ses constatations et puisse se déterminer sur le rapport de 
surveillance, ce qui à l'évidence n'a pas été le cas ; 
Que les doutes de l'OCAI devaient conduire l'Office à investiguer plus avant la capacité 
de travail de la recourante, par le biais, si nécessaire, d'une expertise médicale, ou par le 
biais d'un examen du SMR, ou sa capacité résiduelle de travail par le biais d'une 
observation professionnelle ; 
Qu'ainsi, de deux choses l'une : soit l'OCAI considère aujourd'hui encore que le rapport 
d'enquête remet en cause la capacité résiduelle de travail établie médicalement, et doit 


 
 
 
 
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investiguer à nouveau cette question ; soit l'OCAI devra faire droit à la demande de 
réadaptation professionnelle, préconisée d'ailleurs par le SMR, sans délai. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule la décision du 8 septembre 2008. 
3. Renvoie le dossier à l'OCAI pour instruction et nouvelle décision au sens des 
considérants. 
4. Condamne l'OCAI au versement d'une indemnité en faveur de la recourante de 
3250 F. 
5. Met un émolument de 750 fr. à la charge de l'OCAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le