voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/979/2013 · 2013-06-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 août 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20669/2012 
ACJC/979/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU MERCREDI 7 AOUT 2013 
 
Entre 
A______, domicilié 1______, appelant d'un jugement rendu par la 21ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 19 mars 2013, comparant en personne, 
et 
B______, domiciliée 2______, intimée, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/20669/2012 
Vu le jugement JTPI/4285/2013 rendu le 19 mars 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/20669/2012-21; 
Vu l'appel de ce jugement, expédié le 18 avril 2013 à la Cour de justice par A______; 
Vu la décision de la Chambre civile du 26 avril 2013 notifiée par pli recommandé du 
29 avril 2013, impartissant un délai au 31 mai 2013 à l'appelant pour verser l'avance de 
frais fixée à 1'000 fr.; 
Attendu que le courrier recommandé du 29 avril 2013, non réclamé dans les délais, a été 
réexpédié par pli simple le 16 mai 2013; 
Attendu que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti; 
Qu'un ultime délai au 1er juillet 2013 a été fixé à l'appelant par décision du 11 juin 2013 
pour opérer le versement précité, sous peine d'irrecevabilité de son appel; 
Que ladite décision adressée par pli recommandé du même jour n'a pas été réclamée 
dans les délais et a été réexpédiée par pli simple le 25 juin 2013; 
Attendu qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelant n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Que la Cour n'entrera en conséquence pas en matière sur son appel (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/20669/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/4285/2013 
rendu le 19 mars 2013 par le Tribunal de première instance en la cause C/20669/2012-
21. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation de frais. 
Siégeant : 
Monsieur 
Pierre 
CURTIN, 
président; 
Madame 
Sylvie 
DROIN 
et 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/978/2013 · 2013-05-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 août 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27108/2011 
ACJC/978/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU MERCREDI 7 AOÛT 2013 
 
Entre 
A______, sise 1______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2012, comparant en 
personne, 
et 
B______, sise 2______, intimée, comparant par Me Rocco Rondi, avocat, route de 
Chêne 30, 1211 Genève 17, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/27108/2011 
Vu le jugement JTPI/18559/2012 rendu le 17 décembre 2012 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/27108/2011-3; 
Vu l'appel de ce jugement, déposé le 4 mars 2013 à la Cour de justice par A______; 
Vu la décision de la Chambre civile du 12 mars 2013 notifiée par pli recommandé du 
même jour, impartissant un délai au 29 avril 2013 à l'appelante pour verser l'avance de 
frais fixée à 10'000 fr.; 
Attendu que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti; 
Qu'un deuxième délai au 31 mai 2013 a été fixé à l'appelante par décision du 6 mai 2013 
pour opérer le versement précité, sous peine d'irrecevabilité de son appel; 
Qu'un ultime délai au 1er juillet 2013 a été fixé à l'appelante par décision du 11 juin 
2013 pour opérer le versement précité, sous peine d'irrecevabilité de son appel; 
Attendu qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Que la Cour n'entrera en conséquence pas en matière sur son appel (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/27108/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/18559/2012 
rendu le 17 décembre 2012 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/27108/2011-3. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation de frais. 
Siégeant : 
Monsieur 
Pierre 
CURTIN, 
président; 
Madame 
Sylvie 
DROIN 
et 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/980/2013 · 2013-07-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 août 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1144/2013 
ACJC/980/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU MERCREDI 7 AOUT 2013 
 
Entre 
A______, domiciliée 1______, appelante d'un jugement rendu par la 16ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 13 mai 2013, comparant par Me 
Antoine E. Böhler, avocat, rue des Battoirs 7, Case postale 284, 1211 Genève 4, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié 2______, intimé, comparant par Me Sandra Fivian Debonneville, 
avocate, rue de l'Arquebuse 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 
domicile. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/1144/2013 
Vu l'ordonnance OTPI/729/2013 rendue le 13 mai 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/1144/2013-16; 
Vu l'appel de cette ordonnance, déposé le 27 mai 2013 à la Cour de justice par 
A______; 
Vu la décision de la Chambre civile du 5 juin 2013, notifiée par pli recommandé du 
même jour, impartissant un délai au 24 juin 2013 à l'appelante pour verser l'avance de 
frais fixée à 1'000 fr.; 
Attendu que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti; 
Qu'un ultime délai au 17 juillet 2013 a été fixé à l'appelante par décision du 4 juillet 
2013 pour opérer le versement précité, sous peine d'irrecevabilité de son appel; 
Attendu qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Que la Cour n'entrera en conséquence pas en matière sur son appel (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/1144/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 13 mai 
2013 par le Tribunal de première instance en la cause C/1144/2013-16. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation de frais. 
Siégeant : 
Monsieur 
Pierre 
CURTIN, 
président; 
Madame 
Sylvie 
DROIN 
et 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/920/2013 · 2013-05-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 juillet 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23506/2011 
ACJC/920/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU JEUDI 11 JUILLET 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2013, comparant par 
Me Béatrice Antoine, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Alain Berger, 
avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
 


- 2/3 - 
 
 
C/23506/2011 
EN FAIT 
Vu le jugement JTPI/4205/2013 rendu le 18 mars 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23506/2011 ; 
Vu l'appel de ce jugement, déposé le 28 mars 2013 à la Cour de justice par A______ ; 
Vu la décision de la Chambre civile du 10 avril 2013, notifiée par pli recommandé du 
même jour, impartissant un délai au 13 mai 2013 à l'appelant pour verser l'avance de 
frais fixée à 500 fr. ; 
Attendu que cette décision a été notifiée au domicile élu de l'appelant le 27 mai 2013 
selon le suivi des envois de La Poste ; 
Qu'un ultime délai au 7 juin 2013 a été fixé à l'appelant par nouvelle décision du 23 mai 
2013 pour opérer le versement précité ; 
Que cette décision spécifiait qu'en cas de défaut de paiement, l'appel serait déclaré 
irrecevable ; 
Qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelant n'a pas fourni l'avance de frais requise ; 
Que la Cour n'entrera, par conséquent, pas en matière sur l'appel (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/23506/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/4205/2013 
rendu le 18 mars 2013 par le Tribunal de première instance en la cause C/23506/2011-5. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Florence KRAUSKOPF et 
Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/870/2013 · 2013-07-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 10 juillet 2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12839/2012 
ACJC/870/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU JEUDI 27 JUIN 2013 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2013, comparant en 
personne, 
et 
B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Stéphane Rey, avocat, 3, rue 
Michel-Chauvet, 1208 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


- 2/3 - 
 
C/12839/2012 
Vu le jugement JCTPI/333/2013 rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/12839/2012-12, condamnant A______ à payer 150 fr. 05 et 
prononçant la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer; 
Vu le pli expédié le 23 mai 2013 à la Cour de justice, par lequel A______ déclare 
notamment "faire recours" (…); 
Attendu que cet acte contient des allégations injurieuses et diffamatoires à l'encontre des 
juges et des avocats; 
Que par pli recommandé du 31 mai 2013, la Cour a enjoint A______ à redéposer un 
acte expurgé de ces allégations, sous peine d'irrecevabilité, lui fixant un délai au 11 juin 
2013 pour ce faire; 
Que A______ n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti; 
Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels et recours 
manifestement irrecevables (art. 312 al. 1 et 322 al. 1 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce, l'art. 132 al. 3 CPC permettant de ne pas entrer en matière 
sur les actes inconvenants. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/12839/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement JCTPI/333/2013 
rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal de première instance en la cause C/12839/2012-
12. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation de frais. 
Siégeant : 
Madame 
Marguerite 
JACOT-DES-COMBES, 
présidente; 
Madame 
Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie 
DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/520/2013 · 2013-04-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18096/2011 
ACJC/520/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU MERCREDI 24 AVRIL 2013 
 
Entre 
A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mars 2013, comparant par 
Me Corinne Arpin, avocate, 8, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Virginia Lucas, 
avocate, 27, boulevard Saint-Georges, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
 


- 2/3 - 
 
 
C/18096/2011 
Vu le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 20 mars 2013, à teneur 
duquel, notamment, le Tribunal de première instance, après avoir autorisé les époux 
A______ et B______ à vivre séparés, réserve la jouissance exclusive du logement 
conjugal à l'épouse (ch. 2 du dispositif) et confirme une curatelle au sens de l'art. 308 
al. 2 CC (chiffre 10 du dispositif); 
Vu l'appel interjeté par le mari à l'encontre des dispositions précitées, l'appelant 
sollicitant que la jouissance exclusive du logement familial lui soit réservée et que le 
mandat du curateur soit étendu; 
Vu la demande d'effet suspensif formée en relation avec le chiffre 2 du dispositif 
(jouissance du logement familial); 
Vu la réponse de l'intimée du 22 avril 2013, celle-ci déclarant acquiescer à l'appel sur ce 
point; 
Attendu que la suspension de la disposition querellée se justifie dès lors en application 
de l'art. 315 al. 5 CPC; 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Suspend l'effet exécutoire attaché au chiffre 2 du jugement JTPI/4262/2013 rendu le 
20 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18096/2011-13. 
Dit que le sort des frais relatifs à la demande d'effet suspensif sera tranché dans la 
décision au fond. 
Siégeant : 
Madame 
Marguerite 
JACOT-DES-COMBES, 
présidente; 
Madame 
Nathalie 
DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/18096/2011 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/229/2012 · 2012-02-21 · fr

Résumé:
 La nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP

Le présent arrêt est communiqué à la partie demanderesse par pli recommandé du 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1589/2012 
ACJC/ 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU MARDI 21 FEVRIER 2012 
 
 
X______, domicilié ______, requérant suivant demande de réhabilitation civile 
expédiée au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2012, comparant en personne. 


- 2/3 - 
 
C/1589/2012 
Vu la requête expédiée au greffe de la Cour de justice en date du 23 janvier 2012 , par 
laquelle X______ sollicite sa réhabilitation et l'annulation de sa faillite personnelle, 
déclarée le 25 janvier 2005; 
Attendu que la nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de 
réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP; 
Que la requête doit être déclarée irrecevable d'entrée de cause, en application des 
articles 59 et 60 CPC; 
Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/1589/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la requête en réhabilitation civile et annulation de faillite formée par 
X______ le 23 janvier 2012. 
Dit qu'il ne sera pas perçu de frais de procédure. 
Siégeant : 
Madame 
Marguerite 
JACOT-DES-COMBBES, 
présidente; 
Madame 
 Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie 
DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/816/2011 · 2011-06-21 · fr

Résumé:
 L'acte d'appel doit contenir une motivation sous peine d'irrecevabilité.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 juin 2011. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19327/2010 
ACJC/ 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
JEUDI 16 JUIN 2011 
 
Entre 
Y______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 14 avril 2011, comparant en personne, 
et 
X______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Alain de Mitri, avocat, en 
l’étude duquel il fait élection de domicile, 
 


- 2/3 - 
 
 
C/19327/2010 
Vu le jugement JTPI/5987/2011 prononcé par le Tribunal de première instance le 
14 avril 2011 et communiqué aux parties pour notification le 20 avril 2011; 
Vu la notification de ce jugement à Y______ SA le 26 avril 2011; 
Attendu que Y______ SA a expédié le 20 mai 2011 au greffe de la Cour un courrier, 
dont le texte est le suivant : 
"Madame, Monsieur, 
Nous vous prions de prendre note que nous faisons appel contre la décision 
du Tribunal de première instance, 18ème chambre, du jeudi 14.4.2011 
notifié le 20.4.2011. 
Nous joignons, à la présente, ledit jugement. 
Nos motivations vous seront adressées courant la 21ème semaine. 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées." 
Que ce courrier n'a pas été suivi d'un acte d'appel formel, déposé dans les délais 
prescrits par les art. 311 al. 1 et 145 CPC; 
Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels et recours 
manifestement irrecevables (art. 312 al. 1 in fine CPC; 
Que tel est le cas en l'espèce, l'appel étant exempt de toute motivation (art. 311 al. 1 
CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/19327/2010 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Y______ SA contre le jugement 
JTPI/5987/2011 rendu par le Tribunal de première instance le 14 avril 2011 dans la 
cause C/19327/2010-18. 
Renonce à la perception de frais pour l'instance d'appel. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX, 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/478/2008 · 2008-04-18 · fr


C/31301/2006
ACJC/478/2008
(1)
 du 18.04.2008
 sur JTPI/8363/2007 ( MP
)
 , MODIFIE
Recours TF
déposé le 27.05.2008, rendu le 01.07.2008, DROIT CIVIL,
5A_347/2008
ge_gerichte · ACJC/215/2026 · 2026-02-10 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 10 février 2026. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimée : 
A______ SA 
c/o Me PIGUET Cyrille 
Rue du Grand-Chêne 8 
Case postale 240 
1001 Lausanne 
 
B______ SA 
c/o Me ZEITER Lionel 
Chemin du Centenaire 5 
Case postale 380 
1008 Prilly 
 
C/27984/2025 
ACJC/215/2026 
DU LUNDI 9 FEVRIER 2026 
Vu le jugement JTPI/873/2026 du 19 janvier 2026 prononçant la faillite de A______ SA 
(ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 janvier 2026 par A______ SA, dans le délai 
et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le courrier du 30 janvier 2026 de la partie intimée informant la Cour du retrait de la 
requête de faillite; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/873/2026 rendu par le 
Tribunal de première instance le 19 janvier 2026 dans la cause C/27984/2025-19 SFC 
(art. 174 al. 2 ch. 3 LP). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 750 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Madame Nathalie LANDRY, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.