voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/745/1999 · 1999-12-07 · fr

Résumé:
 Confirmation d'absence de lien de causalité naturelle entre les troubles cervicaux dont souffre la recourante et l'accident subi, compte tenu du mécanisme de l'accident, de l'absence de lésions traumatiques objectivables et du fait que l'action délétère de l'accident était atteinte.
Le traumatisme cervical de type "coup du lapin" a été maintes fois décrit dans la doctrine médicale. Il s'agit d'une qualification qui relève de la médecine et qui ne peut être retenue par le juge que si elle est suffisamment établie à l'issue des investigations médicales (RAMA 1997 U 275 p. 188 ss,; ATA R. du 31 août 1999). Ce traumatisme est dû à un effet d'accélération sur la colonne cervicale (avec hyperflexion ou hyperextension) en l'absence, en principe, d'impacts de la tête.

A/895/1999
ATA/745/1999
du 07.12.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; MEDECIN-CONSEIL; STATU QUO SINE; SYNDROME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE; LAA
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 SWICA ORGANISATION DE SANTE / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CORAZZINI Brigitte
Résumé
:
 Confirmation d'absence de lien de causalité naturelle entre les troubles cervicaux dont souffre la recourante et l'accident subi, compte tenu du mécanisme de l'accident, de l'absence de lésions traumatiques objectivables et du fait que l'action délétère de l'accident était atteinte.
Le traumatisme cervical de type "coup du lapin" a été maintes fois décrit dans la doctrine médicale. Il s'agit d'une qualification qui relève de la médecine et qui ne peut être retenue par le juge que si elle est suffisamment établie à l'issue des investigations médicales (RAMA 1997 U 275 p. 188 ss,; ATA R. du 31 août 1999). Ce traumatisme est dû à un effet d'accélération sur la colonne cervicale (avec hyperflexion ou hyperextension) en l'absence, en principe, d'impacts de la tête.
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ge_gerichte · ATA/742/1999 · 1999-12-07 · fr

Résumé:
 Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

A/570/1999
ATA/742/1999
du 07.12.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 LPP.27 al.2
Parties
:
 PORTIER Roger / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé
:
 Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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ge_gerichte · ATA/751/1999 · 1999-12-07 · it

Résumé:
 Admission partielle du recours contre un retrait de permis de deux mois consécutif à une perte de maîtrise du véhicule. Le TA a réduit à un mois la mesure au vu des besoins professionnels importants du recourant, cinéaste (assistant réalisateur) de son éetat, et ses excellents antécédents.

A/956/1999
ATA/751/1999
du 07.12.1999
 ( LCR
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; GRAVITE DE LA FAUTE; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.3; LCR.32 al.2; OCR.3 al.1
Parties
:
 MAURER Daniel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Admission partielle du recours contre un retrait de permis de deux mois consécutif à une perte de maîtrise du véhicule. Le TA a réduit à un mois la mesure au vu des besoins professionnels importants du recourant, cinéaste (assistant réalisateur) de son éetat, et ses excellents antécédents.
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ge_gerichte · ATA/743/1999 · 1999-12-07 · fr

Résumé:
 Le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation d'exploiter l'Usine à une personne physique, rendue attentive aux responsabilités que cela implique, plutôt qu'à l'association qui en assure la gestion.
"L'intérêt privé de l'Usine à l'obtention d'une autorisation stable, non limitée dans le temps, au regard notamment des engagements qu'elle peut être amenée à prendre pour la programmation de ses spectacles, est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la préservation de la tranquilité publique, invoqué par le département."

A/616/1999
ATA/743/1999
du 07.12.1999
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 RESTAURANT; HOTEL; AUTORISATION D'EXPLOITER; ETABLISSEMENT; BRUIT; ANTECEDENT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT
Normes
:
 LSD.18; LSD.35; LRDBH.22; LRDBH.5
Parties
:
 ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation d'exploiter l'Usine à une personne physique, rendue attentive aux responsabilités que cela implique, plutôt qu'à l'association qui en assure la gestion.
"L'intérêt privé de l'Usine à l'obtention d'une autorisation stable, non limitée dans le temps, au regard notamment des engagements qu'elle peut être amenée à prendre pour la programmation de ses spectacles, est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la préservation de la tranquilité publique, invoqué par le département."
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ge_gerichte · ATA/744/1999 · 1999-12-07 · fr

Résumé:
 Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant.

A/779/1999
ATA/744/1999
du 07.12.1999
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT
Normes
:
 LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1
Parties
:
 DUPRAZ Gérard / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant.
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ge_gerichte · ATA/711/1999 · 1999-11-30 · fr

Résumé:
 Une chute sur un toit avec glissade de 2, 3 mètres, n'est pas de nature à entraîner une lésion des disques, ce d'autant que l'incapacité de travail n'a pas été immédiate et que la hernie n'est apparue que 2 mois après l'accident.

A/240/1999
ATA/711/1999
du 30.11.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 21.01.2000, rendu le 26.07.2000, REJETE, U 24/00
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 ZOVKO Slavko / CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS, INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
 Une chute sur un toit avec glissade de 2, 3 mètres, n'est pas de nature à entraîner une lésion des disques, ce d'autant que l'incapacité de travail n'a pas été immédiate et que la hernie n'est apparue que 2 mois après l'accident.
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ge_gerichte · ATA/707/1999 · 1999-11-30 · fr

Résumé:
 C'est à tort que la commission de recours LCI a considéré que le courrier envoyé par la Ville de Genève à la recourante n'était pas une décision.
Renvoi de la cause à la commission de recours LCI pour qu'elle statue au fond.

A/1233/1998
ATA/707/1999
du 30.11.1999
 ( VG
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; NOTION; USAGE COMMUN ACCRU; VG
Normes
:
 LPA.4 al.1; CST.31; LR.92; LR.56
Parties
:
 VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE / NEWJARDIN S.A, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 C'est à tort que la commission de recours LCI a considéré que le courrier envoyé par la Ville de Genève à la recourante n'était pas une décision.
Renvoi de la cause à la commission de recours LCI pour qu'elle statue au fond.
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ge_gerichte · ATA/714/1999 · 1999-11-30 · fr

Résumé:
 Malgré le fait que le recourant garde ses enfants d'un premier mariage une partie du temps, ceux-ci ne font pas partie du ménage commun.
Le fait que les enfants fassent ménage commun la moitié de la semaine avec le parent divorcé qui n'en a pas la garde ne peut non plus être pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, la loi étant à cet égard insatisfaisante mais claire.

A/563/1999
ATA/714/1999
du 30.11.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; ENFANT; TPE
Normes
:
 LGL.31
Parties
:
 LOCATELLI Pierre, LOCATELLI Geneviève et Pierre / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Malgré le fait que le recourant garde ses enfants d'un premier mariage une partie du temps, ceux-ci ne font pas partie du ménage commun.
Le fait que les enfants fassent ménage commun la moitié de la semaine avec le parent divorcé qui n'en a pas la garde ne peut non plus être pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, la loi étant à cet égard insatisfaisante mais claire.
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ge_gerichte · ATA/718/1999 · 1999-11-30 · fr

Résumé:
 L'assuré étant capable de comprendre qu'il était atteint d'une maladie congénitale, avec la nécessité d'une intervention chirurgicale et non pas de simples maux de tête passagers, il commet une réticence en indiquant à l'assureur qu'il est en parfaite santé.
L'assureur doit se départir du contrat dans les 4 semaines à partir du moment où il en a eu effectivement connaissance. Un rapport médical transmis à un médecin désigné par l'assureur est opposable à celui-ci. En l'espèce, la réserve rétroactive ayant eu lieu après le délai de 4 semaines, elle est tardive.
L'assureur doit se départir du contrat dans les quatre semaines suivant le moment où il a eu effectivement connaissance d'une réticence (art. 6 LCA). Ce délai court dès qu'un médecin désigné par l'assurance a connaissance d'un rapport médical révélant une réticence. L'assureur ne peut se prévaloir de la nécessité d'effectuer une instruction complémentaire dès lors que les éléments dont il dispose lui permettent de conclure avec certitude à une violation du contrat.

A/859/1999
ATA/718/1999
du 30.11.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; REPRESENTANT; RESERVE D'ASSURANCE; ASSU-LCA
Normes
:
 LCA.6; LSA.47
Parties
:
 ESTRUCH Alexandre / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
 L'assuré étant capable de comprendre qu'il était atteint d'une maladie congénitale, avec la nécessité d'une intervention chirurgicale et non pas de simples maux de tête passagers, il commet une réticence en indiquant à l'assureur qu'il est en parfaite santé.
L'assureur doit se départir du contrat dans les 4 semaines à partir du moment où il en a eu effectivement connaissance. Un rapport médical transmis à un médecin désigné par l'assureur est opposable à celui-ci. En l'espèce, la réserve rétroactive ayant eu lieu après le délai de 4 semaines, elle est tardive.
L'assureur doit se départir du contrat dans les quatre semaines suivant le moment où il a eu effectivement connaissance d'une réticence (art. 6 LCA). Ce délai court dès qu'un médecin désigné par l'assurance a connaissance d'un rapport médical révélant une réticence. L'assureur ne peut se prévaloir de la nécessité d'effectuer une instruction complémentaire dès lors que les éléments dont il dispose lui permettent de conclure avec certitude à une violation du contrat.
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ge_gerichte · ATA/708/1999 · 1999-11-30 · fr

Résumé:
 La licence en droit genevoise n'est pas équivalente à celle de Fribourg avec mention "droit européen" qui est une spécialisation.
Il existe à Genève une formation postgrade de deux ans en droit européen qui permet les mêmes débouchés professionnels, même si elle est plus longue.
Le TA a déjà jugé que la volonté d'obtenir plus rapidement un diplôme à l'étranger qu'en Suisse ne peut donner lieu à une allocation. Il en est de même dans le cas d'espèce, entre Genève et Fribourg.
Ne sont pas équivalentes la licence en droit de l'université de Genève et celle, avec la mention " droit européen ", de l'université de Fribourg. Cependant, l'enseignement postgrade, dispensé à Genève, permet d'obtenir une formation en droit européen offrant des opportunités professionnelles similaires. La volonté d'écourter la durée de la formation ne permet pas d'obtenir des allocations, même lorsqu'il s'agit d'études dans un autre canton suisse.

A/1/1999
ATA/708/1999
du 30.11.1999
 ( IP
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 10.02.2000, rendu le 25.07.2000, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ALLOCATION D'ETUDE; EQUIVALENCE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; ip
Normes
:
 LEE.6 al.1 litt. d; RLEE.19 al.3 litt.b; LEE.6 al.1 litt.d
Parties
:
 AMELI Alexandre / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
 La licence en droit genevoise n'est pas équivalente à celle de Fribourg avec mention "droit européen" qui est une spécialisation.
Il existe à Genève une formation postgrade de deux ans en droit européen qui permet les mêmes débouchés professionnels, même si elle est plus longue.
Le TA a déjà jugé que la volonté d'obtenir plus rapidement un diplôme à l'étranger qu'en Suisse ne peut donner lieu à une allocation. Il en est de même dans le cas d'espèce, entre Genève et Fribourg.
Ne sont pas équivalentes la licence en droit de l'université de Genève et celle, avec la mention " droit européen ", de l'université de Fribourg. Cependant, l'enseignement postgrade, dispensé à Genève, permet d'obtenir une formation en droit européen offrant des opportunités professionnelles similaires. La volonté d'écourter la durée de la formation ne permet pas d'obtenir des allocations, même lorsqu'il s'agit d'études dans un autre canton suisse.
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ge_gerichte · ATA/693/1999 · 1999-11-23 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus d'admettre le lien de causalité adéquate au-delà d'une année à compter de l'accident, s'agissant de l'atteinte cervicale. S'agissant des troubles psychiques (état anxio-dépressif), le lien de causalité adéquate a été nié au vu du caractère bénin du déroulement de l'accident..

A/1185/1998
ATA/693/1999
du 23.11.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; SYNDROME CERVICAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; INDEMNITE JOURNALIERE; AFFECTION PSYCHIQUE; SALAIRE DETERMINANT; CALCUL; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.16 al.1; LAA.6 al.1; LAA.15; OLAA.23
Parties
:
 ARBACH Samira / LA BALOISE ASSURANCES, INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
 Confirmation du refus d'admettre le lien de causalité adéquate au-delà d'une année à compter de l'accident, s'agissant de l'atteinte cervicale. S'agissant des troubles psychiques (état anxio-dépressif), le lien de causalité adéquate a été nié au vu du caractère bénin du déroulement de l'accident..
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ge_gerichte · ATA/691/1999 · 1999-11-23 · fr

Résumé:
 C'est à tort que la caisse de pension à laquelle est affilié le demandeur a repris le taux d'incapacité de travail de son assuré (50 %) pour déterminer son degré d'invalidité. Les statuts de la caisse l'obligent à tenir compte de la diminution de la rémunération dans l'activité adaptée que l'on peut raisonnablement exiger de lui.
C'est également à tort que le recourant prétend à l'obtention d'une rente entière, sa caisse prévoyant un régime de pension allant au-delà de la prévoyance obligatoire (institution dite enveloppante); elle dispose ainsi d'une liberté d'organisation, en particulier dans le domaine du régime des prestations.

A/1004/1997
ATA/691/1999
du 23.11.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE; RENTE D'INVALIDITE; EXPERTISE; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; QUALITE DE PARTIE; QUALITE POUR AGIR; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; ASSU
Normes
:
 LPP.23; LAI.28 al.2
Parties
:
 BARCA Primitivo / CAISSE D'ASSSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET
Résumé
:
 C'est à tort que la caisse de pension à laquelle est affilié le demandeur a repris le taux d'incapacité de travail de son assuré (50 %) pour déterminer son degré d'invalidité. Les statuts de la caisse l'obligent à tenir compte de la diminution de la rémunération dans l'activité adaptée que l'on peut raisonnablement exiger de lui.
C'est également à tort que le recourant prétend à l'obtention d'une rente entière, sa caisse prévoyant un régime de pension allant au-delà de la prévoyance obligatoire (institution dite enveloppante); elle dispose ainsi d'une liberté d'organisation, en particulier dans le domaine du régime des prestations.
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ge_gerichte · ATA/694/1999 · 1999-11-23 · it

Résumé:
 Le changement d'affectation du garage en cause en cuisine ne sera pas la cause d'inconvénients graves, en particuliers sonores. Quant à la taille du vide sanitaire, jugée insuffisante par la commission LCI, elle respecte l'art. 76 al.2 LCI, en dépit de sa lettre stricte, par application du principe de proportionnalité et au vu de l'évolution de la technique.

A/660/1999
ATA/694/1999
du 23.11.1999
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; 5E ZONE; BRUIT; SOUS-SOL; MUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; TPE
Normes
:
 LCI.14 al.1; LCI.76 al.2
Parties
:
 RIAT Rémy / MARMIER Monique, MARMIER Christa & Monique, COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
 Le changement d'affectation du garage en cause en cuisine ne sera pas la cause d'inconvénients graves, en particuliers sonores. Quant à la taille du vide sanitaire, jugée insuffisante par la commission LCI, elle respecte l'art. 76 al.2 LCI, en dépit de sa lettre stricte, par application du principe de proportionnalité et au vu de l'évolution de la technique.
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ge_gerichte · ATA/690/1999 · 1999-11-23 · fr

Résumé:
 L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un dépôt de véhicules d'occasion se justifie sous l'angle de la proportionnalité. En revanche, l'amende de CHF 5'000.- infligée ne se justifie pas vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, en particulier des assurances données par le chef du département de l'époque et du laxisme dont le département a fait preuve.

A/868/1997
ATA/690/1999
du 23.11.1999
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AMENDE; AFFECTATION; ANNULABILITE; NULLITE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ORDRE DE DEMOLITION; ZONE AGRICOLE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; CONFORMITE A LA ZONE; PROPORTIONNALITE; DECLASSEMENT; TPE
Normes
:
 LCI.150; LCI.129; LALAT.16; LALAT.26
Parties
:
 VIAZZO Léonard / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un dépôt de véhicules d'occasion se justifie sous l'angle de la proportionnalité. En revanche, l'amende de CHF 5'000.- infligée ne se justifie pas vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, en particulier des assurances données par le chef du département de l'époque et du laxisme dont le département a fait preuve.
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ge_gerichte · ATA/679/1999 · 1999-11-16 · fr

Résumé:
 Le fait de changer d'appartement pour économiser des frais de transport, téléphone et garde n'est pas un motif pertinent au sens de la LGL. Il s'agit de motifs personnels dont le renoncement ne peut être qualifié d'inconvénient majeur.

A/539/1999
ATA/679/1999
du 16.11.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE
Normes
:
 LGL.39 A al.1
Parties
:
 CASALUCI Luigi et Ornella, CASALUCI Ornella / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Le fait de changer d'appartement pour économiser des frais de transport, téléphone et garde n'est pas un motif pertinent au sens de la LGL. Il s'agit de motifs personnels dont le renoncement ne peut être qualifié d'inconvénient majeur.
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ge_gerichte · ATA/657/1999 · 1999-11-09 · fr

Résumé:
 La protection d'un point de vue ne saurait se limiter à celle de l'endroit où se situent les personnes qui en jouissent. In casu, préservation d'un large espace aux abords immédiats du point de vue.

A/218/1999
ATA/657/1999
du 09.11.1999
 ( CE
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 24.12.1999, rendu le 16.03.2000, ADMIS,
1P.801/99
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; CE
Normes
:
 LPMNS.38 ch.1; LPMNS.38 ch.2 litt.a
Parties
:
 TERRIER Ivan et Michèle, TERRIER Michèle / CONSEIL D'ETAT
Résumé
:
 La protection d'un point de vue ne saurait se limiter à celle de l'endroit où se situent les personnes qui en jouissent. In casu, préservation d'un large espace aux abords immédiats du point de vue.
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ge_gerichte · ATA/643/1999 · 1999-11-02 · de

Résumé:
 Renvoi de la cause à la CNA pour évaluer la diminution du rendement de l'assuré dans une activité adaptée à son état et effectuer une enquête économique.

A/598/1999
ATA/643/1999
du 02.11.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 ROSSICARI Vittorio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Renvoi de la cause à la CNA pour évaluer la diminution du rendement de l'assuré dans une activité adaptée à son état et effectuer une enquête économique.
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ge_gerichte · ATA/638/1999 · 1999-11-02 · fr

Résumé:
 Dent en mauvais état qui casse à la suite d'un coup de poing.
L'état préexistant ne rompt pas le lieu de causalité.
Renvoi de la cause à la CNA pour examiner quel traitement dentraire est justifié (selon le principe de l'économie de traitement).

A/1170/1998
ATA/638/1999
du 02.11.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.1; LAA.36 al.1; LAA.54
Parties
:
 PRAT Jean-Pierre / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Dent en mauvais état qui casse à la suite d'un coup de poing.
L'état préexistant ne rompt pas le lieu de causalité.
Renvoi de la cause à la CNA pour examiner quel traitement dentraire est justifié (selon le principe de l'économie de traitement).
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ge_gerichte · ATA/646/1999 · 1999-11-02 · fr

Résumé:
 Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel.
Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé).

A/802/1999
ATA/646/1999
du 02.11.1999
 ( VG
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG
Normes
:
 LR.56 al.3
Parties
:
 VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / COMMISSION DE RECOURS LCI, ORELL FUSSLI EXTERNA SA
Résumé
:
 Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel.
Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé).
Pas de document HTML