ge_gerichte · ACJC/293/2024 · 2023-10-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Registre foncier, par plis 
recommandés du 5 mars 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4926/2023 
ACJC/293/2024 
ARRÊT 
 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 1ER MARS 2024 
Entre 
A______ SA, sise ______ (VD) et 
B______ SA, sise ______ (GE), 
 
appelantes d'une ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 
9 octobre 2023, représentées par Me Mathieu SIMONA, avocat, Chabrier Avocats SA, 
rue du Rhône 40, case postale 1363, 1211 Genève 1, 
et 
FONDATION 
C______, 
sise 
______ 
(GE), 
intimée, 
représentée 
par 
Me Romaine ZÜRCHER, avocate, Rhône Avocat.e.s SA, rue du Rhône 100, 
1204 Genève. 
 


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C/4926/2023 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/634/2023 du 9 octobre 2023, reçue par les parties le 
13 octobre 2023, le Tribunal de première instance, statuant par voie de mesures 
provisionnelles, a rejeté la requête en inscription provisoire d'une hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs formée par A______ SA et B______ SA 
contre la FONDATION C______ le 17 mars 2023 (ch. 1 du dispositif), révoqué 
en conséquence l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 17 mars 
2023 dans la présente cause (ch. 2), dit que les chiffres 1 et 2 susmentionnés ne 
seraient exécutoires qu'après expiration du délai d'appel de l'article 314 al. 1 CPC 
et, en cas d'appel, pour autant que l'effet suspensif n'ait pas été accordé (ch. 3), 
mis à la charge de A______ SA et B______ SA les frais judiciaires en 1'800 fr. 
(ch. 4), les a condamnées conjointement et solidairement, à payer à la 
FONDATION C______ 6'900 fr. à titre de dépens (ch. 5) et a débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Le 23 octobre 2023, A______ SA et B______ SA ont formé appel de cette 
ordonnance, concluant à ce que la Cour de justice l'annule, constate que les 
conditions pour l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs sont remplies, valide l'ordonnance de mesures superprovisionnelles 
du 17 mars 2023, maintienne l'inscription provisoire de l'hypothèque légale sur le 
bien-fonds 
n° 1______, 
commune 
de 
D______ [GE], 
propriété 
de 
la 
FONDATION C______, lui impartisse un délai de trois mois pour ouvrir action 
au fond, dise que l'inscription restera valable jusqu'à l'expiration de ce délai ou 
jusqu'à l'échéance d'un délai de 60 jours dès l'entrée en force du jugement au fond 
et la dispense de fournir des sûretés, le tout avec suite de frais et dépens. 
 
b. Par arrêt ACJC/1445/2023 du 31 octobre 2023, la Cour a admis la requête de 
A______ SA et B______ SA tendant à l'octroi de l'effet suspensif à leur appel. 
 
c. Le 6 novembre 2023, la FONDATION C______ a conclu préalablement à ce 
que la Cour condamne ses parties adverses à lui verser 100'000 fr. de sûretés 
"pour le dommage causé par l'inscription provisoire de l'hypothèque légale" sur le 
bien-fonds dont elle est propriétaire et, principalement, confirme l'ordonnance 
querellée, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué respectivement les 17 et 30 novembre 
2023, persistant dans leurs conclusions. 
 
Elles ont encore déposé des déterminations spontanées les 13 et 22 décembre 
2023. 


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e. Elles ont été informées le 23 janvier 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. A______ SA et B______ SA sont liées par un contrat d'association 
d'entreprises conclu le 7 août 2020 sous le nom de consortium A______/B______. 
Depuis le 6 octobre 2021, la FONDATION C______ est propriétaire des parcelles 
n° 2______ et 1______ de la commune de D______. 
b. Par contrat du 17 octobre 2016, E______ SA a été mandatée par F______ SA, 
précédente propriétaire des parcelles susvisées, pour entreprendre la construction 
de cinq bâtiments industriels et artisanaux dans le cadre du projet nommé 
G______. 
Dans ce cadre, par contrat du 4 septembre 2020, E______ SA a sous-traité au 
consortium A______/B______ la réalisation de travaux d'installations électriques 
dans les bâtiments 4______ et 3______ dudit projet, sis, respectivement sur les 
parcelles n° 2______ et 1______ susvisées, pour un prix de 4'229'917 fr. 50 TTC. 
Des avenants au contrat de sous-traitance ont par la suite été signés. Les parties 
ont notamment conclu le 3 février 2022 un avenant n° 4, modifiant le prix de 
l'ouvrage 
suite 
à 
l'acceptation 
par 
E______ SA 
de 
plusieurs 
devis 
complémentaires. Cet avenant se référait, entre autres, à un devis n° 6______ du 
29 novembre 2021, intitulé "Complément cuisine 5______ [H______], attique 
bâtiment". 
c. L'attique du bâtiment 3______ était destiné notamment à abriter des locaux 
pour H______ [institution caritative], comprenant un restaurant. 
d. Selon un tableau d'avancement des travaux établi par le consortium le 
6 septembre 2021, les travaux d'électricité commandés par E______ SA pour les 
locaux de H______ étaient entièrement terminés en août 2021. 
e. Selon un procès-verbal de réception de l'ouvrage du 30 septembre 2021, le 
bâtiment 3______ a été livré par E______ SA à F______ AG le 30 septembre 
2021. 
L'ouvrage était considéré comme reçu avec des défauts mineurs. Les documents 
annexés attestent notamment de la remise des clés et badges d'accès au bâtiment. 
Le document daté du 30 septembre 2021 récapitulant les réserves de réception ne 
mentionne pas de réserve significative en lien avec les travaux d'électricité 
effectués par le consortium. 


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Ce procès-verbal de réception a été communiqué au consortium le 17 décembre 
2021 par l'intermédiaire de la plate-forme informatique prévue à cet effet. Le 
consortium n'a pas émis de remarque s'agissant d'éventuels travaux restant encore 
à effectuer par ses soins. 
f. Le 8 octobre 2021, une visite a eu lieu entre E______ SA et H______, future 
occupante des locaux, au terme de laquelle un état de lieux mettant en évidence 
quelques réserves mineures a été établi. 
g. Il résulte d'un procès-verbal de réception de l'ouvrage signé entre F______ SA 
et E______ SA que le "Restaurant I______" et les locaux de H______ situés en 
attique du bâtiment 3______, achevés conformément au contrat d'entreprise du 
17 octobre 2016, ont été reçus par le maître de l'ouvrage, avec des défauts 
mineurs, le 8 avril 2022. 
h. Par courrier du 29 avril 2022, E______ SA a adressé au consortium une 
proposition de décompte final pour le projet G______ en lien, notamment, avec le 
contrat de sous-traitance relatif au bâtiment 3______. Elle relevait qu'une grande 
partie des devis remis par le consortium en cours de chantier correspondaient à 
des prestations incluses dans les contrats. Elle soulignait que l'ouvrage avait été 
remis depuis six mois aux propriétaires et espérait pouvoir trouver rapidement un 
accord pour clôturer ce projet. 
Le 23 mai 2022 le consortium a répondu que ses devis concernaient des 
prestations réalisées, qui n'étaient pas incluses dans le contrat initial. Quatorze 
devis, concernant des prestations nécessaires, n'avaient pas été acquittés par 
E______ SA, pour un montant total de 908'904 fr. 12, soit 978'929 fr. 44 TTC. 
i. Le 30 juin 2022, le consortium a adressé à E______ SA sa facture finale. 
j. Le 3 octobre 2022, A______ SA a fait parvenir à J______, de la société 
K______ [architecture, ingénierie], deux devis suite à ses demandes des 18 et 
19 août 2022 concernant [le projet] G______, H______, "Bâtiment 3______ - 
cuisine 5______". 
Le premier devis, en 6'800 fr., portait sur l'installation du courant fort et des prises 
dans la cuisine en attique, la pose et raccordement de fiches T13, le raccordement 
des équipements de cuisine, appareils et luminaires (chambre froide, préparation 
chaude et envoi, fourneau, zone laverie). Ce devis prévoyait notamment des 
câblages et raccordements des appareils dans les interrupteurs de révision. 
Le second, en 5'700 fr., portait sur l'installation du courant fort, prises et éclairage, 
le raccordement d'appareils, des fours, de la hotte et la modification de prises. Ce 
devis prévoyait également le raccordement direct dans les interrupteurs de 
révision et la mise à terre de meubles. 


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Ces deux devis ont été acceptés le 6 octobre 2022. 
k. Le 22 novembre 2022, H______, désignée comme maître de l'ouvrage, 
représentée par la société K______, soit pour elle J______, direction des travaux, 
d'une part, et A______ SA, d'autre part, ont signé un procès-verbal de réception 
de l'ouvrage portant sur des travaux d'électricité effectués dans la cuisine de 
H______ selon les offres signées le 6 octobre 2022. Ce procès-verbal indique que 
l'ouvrage est considéré comme reçu, après l'élimination des défauts mineurs 
constatés (raccordement du dernier four, enroulement du câble de la braisière, 
correction de détails en lien avec la chambre froide). 
Les montants dus selon les offres acceptées le 6 octobre 2022 ont été 
intégralement payés par H______. 
l. Le consortium a produit plusieurs rapports de sécurité prévus par l'OIBT 
(Ordonnance sur les installations électriques à basse tension). Le rapport de 
contrôle final pour les bâtiments 4______ et 3______ date du 1er décembre 2022. 
Selon le contrôle du 29 septembre 2021, la cuisine et le restaurant du 6ème étage 
n'étaient pas terminés. Selon le rapport du 10 février 2022, il restait à contrôler 
l'"Installation I______" et H______. 
m. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 17 mars 2023, 
A______ SA 
et 
B______ SA 
ont 
formé 
une 
requête 
de 
mesures 
suerprovisionnelles et provisionnelles tendant à l'inscription provisoire d'une 
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 978'929 fr. 44 
plus intérêts sur la parcelle n° 1______ de la commune de D______, dont la 
FONDATION C______ est propriétaire. 
Elles ont en outre conclu à ce que le Tribunal leur impartisse un délai pour 
introduire action au fond. 
Elles ont notamment allégué que les travaux dans le bâtiment 3______ avaient été 
achevés le 22 novembre 2022, date à laquelle elles avaient procédé à la mise en 
place de la cuisine de H______, située au niveau de l'attique du bâtiment. Cette 
mise en place avait consisté en travaux de "cheminement", de câblage, de 
raccordement et mise en service de deux fours, d'une braisière, d'une salamandre, 
de deux plaques à induction, de deux hottes, d'une chambre froide, d'une cellule 
froide, de cinq tiroirs froids, ainsi que de mise à la terre des éléments de la cuisine 
en inox. Elles se sont prévalues du fait que les travaux dans la cuisine de H______ 
étaient mentionnés dans l'annexe 1 au contrat de sous-traitance. Elles ont produit 
ladite annexe, dans une version toutefois illisible. 
n. Par ordonnance du 17 mars 2023, le Tribunal a fait droit à la requête sur 
mesures superprovisionnelles. 


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o. La réquisition d'inscription de l'hypothèque légale a été déposée au Registre 
foncier le ______ mars 2023. 
p. Le 8 mai 2023, la FONDATION C______ a conclu au rejet de la requête. 
Elle a notamment contesté le respect du délai de quatre mois pour l'inscription de 
l'hypothèque légale. Le bâtiment 3______ dans son ensemble, puis l'aménagement 
spécifique que constituait le restaurant de H______, avaient été livrés par 
E______ SA à F______ SA respectivement les 30 septembre 2021 et 8 avril 2022. 
Les travaux réceptionnés le 22 novembre 2022 étaient sans lien avec le contrat de 
sous-traitance conclu entre le consortium et E______ SA. 
q. Par réplique du 2 juin 2023, A______ SA et B______ SA ont persisté dans 
leurs conclusions. 
r. Par duplique du 30 juin 2023, la FONDATION C______ en a fait de même. 
s. Les parties ont encore déposé des déterminations spontanées les 14 et 31 juillet 
2023, persistant dans leurs conclusions. 
La FONDATION C______ a nouvellement conclu, dans sa dernière écriture, à ce 
que ses parties adverses soient astreintes à fournir des sûretés d'un montant de 
100'000 fr. pour le dommage causé par l'inscription provisoire de l'hypothèque 
légale. 
t. La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 1er septembre 2023. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions de 
première instance sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), lorsque 
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, l'appel a été introduit en temps utile, selon la forme prescrite par la loi 
(art. 311 al. 1 CPC) et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. 
 
Il est donc recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). La requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale étant 
soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d et 249 let. d ch. 5 CPC), elle peut 
s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire du droit 
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.2). 


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2. 
L'intimée a produit une pièce nouvelle. 
 
2.1 Selon l'article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
 
2.2 En l'espèce, la pièce produite par l'intimée est une attestation émanant d'un 
fournisseur de cuisines établie suite à une demande de l'intimée du 1er novembre 
2023. L'intimée aurait pu obtenir ce document plus tôt et le fournir au Tribunal, de 
sorte qu'elle est irrecevable. 
3. 
Les appelantes ont formulé différents griefs à l'encontre de l'état de fait rédigé par 
le Tribunal. Celui-ci a été complété de manière à y intégrer tous les faits pertinents 
pour l'issue du litige. 
4. 
Le Tribunal a retenu qu'il était hautement vraisemblable que le délai de quatre 
mois dès l'achèvement des travaux prévu par l'art. 839 al. 2 CC pour requérir 
l'inscription de l'hypothèque légale n'avait pas été respecté. L'avis de réception des 
travaux du 22 novembre 2022 invoqué par les appelantes à l'appui de leur requête 
ne concernait pas le contrat de sous-traitance litigieux conclu par les appelantes 
avec E______ SA mais des travaux commandés par un tiers, à savoir H______, 
lesquels avaient été entièrement réglés. Les appelantes se prévalaient d'une annexe 
illisible au contrat pour soutenir que les travaux réceptionnés le 22 novembre 
2022 faisaient partie de prestations commandées par E______ SA. L'achèvement 
des travaux à une date antérieure au 22 novembre 2022 était corroborée par le fait 
que le tableau d'avancement des travaux, daté d'août 2021, mentionnait que ceux 
portant sur les locaux de H______ avaient été exécutés à 100 %. De plus, le 
rapport OIBT avait été établi à la suite d'une visite au mois de février 2022. 
 
Les appelantes font valoir que "compte tenu de l'absence de procès-verbal de 
réception d'ouvrage fourni par E______ SA" pour les travaux d'installation 
électrique dans la cuisine de H______, elles sont "parties du principe" que l'avis 
de réception du 22 novembre 2022 valait également "pour les travaux 
complémentaires requis par E______ SA". L'avis de réception du 8 avril 2022 ne 
concernait pas les travaux exécutés par leurs soins dans la cuisine de H______ 
mais seulement dans le restaurant. Les travaux de la cuisine ne pouvaient pas être 
achevés avant la livraison des meubles et équipement en novembre 2022. Le 
tableau d'avancement des travaux d'août 2021 n'était pas déterminant car il ne 
mentionnait ni les postes installations à courant fort et faible relatifs à la cuisine 
de H______, ni ceux correspondant à l'avenant n° 4. Les travaux réceptionnés le 
22 novembre 2022 comprenaient des "interrupteurs de révision" dont la pose était 
indispensable pour des raisons de sécurité et qui étaient inclus dans le contrat de 
sous-traitance, conformément à l'OIBT et la NIBT 2020. Se référant à un devis du 


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7 mai 2020, les appelantes allèguent ainsi être intervenues "fin novembre 2022" 
dans la cuisine de H______ "pour le compte de E______ SA et de H______". 
 
4.1 L'art. 837 al. 1 ch. 3 CC prévoit un droit à l'inscription d'une hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs. L'inscription peut être requise dès le moment 
de la conclusion du contrat (art. 839 al. 1 CC) et doit être obtenue, à savoir opérée 
au registre foncier, au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des 
travaux (art. 839 al. 2 CC). Il s'agit d'un délai de péremption qui ne peut être ni 
suspendu ni interrompu, mais il peut être sauvegardé par l'annotation d'une 
inscription provisoire (ATF 126 III 462 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.1). 
Le sous-traitant a un droit propre et indépendant à obtenir l’inscription d’une 
hypothèque légale sur le fonds d’un propriétaire avec qui il n’entretient pas de 
rapports contractuels. Ce droit peut être exercé parallèlement à celui de 
l’entrepreneur général et même si ce dernier a été payé par le propriétaire 
(BOVEY, CR-CC II, n. 24 et 25 ad art. 839 CC). 
Il y a achèvement quand tous les travaux qui constituent l'objet du contrat 
d'entreprise ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable. Ne sont considérés 
comme travaux d'achèvement que ceux qui doivent être exécutés en vertu du 
contrat d'entreprise et du descriptif, non les prestations commandées en surplus 
sans qu'on puisse les considérer comme entrant dans le cadre élargi du contrat. 
Des travaux de peu d'importance ou accessoires différés intentionnellement par 
l'artisan ou l'entrepreneur, ou bien encore des retouches (remplacement de parties 
livrées mais défectueuses, correction de quelque autre défaut) ne constituent pas 
des travaux d'achèvement (ATF 102 II 206 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.1). 
Les travaux effectués par l'entrepreneur en exécution de l'obligation de garantie 
prévue à l'article 368 al. 2 CO n'entrent pas non plus en ligne de compte pour la 
computation du délai. En revanche, lorsque des travaux indispensables, même 
d'importance secondaire, n'ont pas été exécutés, l'ouvrage ne peut pas être 
considéré comme achevé; des travaux nécessaires, notamment pour des raisons de 
sécurité, même de peu d'importance, constituent donc des travaux d'achèvement. 
Les travaux sont ainsi jugés selon un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 4.1). 
Le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir dès l'achèvement des travaux, et 
non pas dès l'établissement de la facture; il s'ensuit que, lorsque des travaux 
déterminants sont encore effectués après la facturation et ne constituent pas des 
travaux de réparation ou de réfection consécutifs à un défaut de l'ouvrage, ils 
doivent être pris en compte pour le dies a quo du délai. Le fait que l'entrepreneur 
présente une facture pour son travail donne toutefois à penser, en règle générale, 


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qu'il estime l'ouvrage achevé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_518/2020 du 
22 octobre 2020 consid. 3.1). 
Il incombe à l'entrepreneur d'établir, ou à tout le moins de rendre vraisemblable 
que le délai de quatre mois a été respecté (BOVEY, op. cit., n. 87 ad art. 839 CC). 
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être inscrite que si le 
montant du gage est rendu vraisemblable par la reconnaissance du propriétaire ou 
par la décision du juge (art. 839 al. 3 et 961 al. 3 CC). 
Selon l'art. 961 al. 3 CC, le juge statue sur la requête et autorise l'inscription 
provisoire si le droit allégué lui paraît exister. Vu la brièveté et la nature 
péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire de l'hypothèque 
légale ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du 
droit de gage paraît exclue ou hautement invraisemblable. Le juge tombe dans 
l'arbitraire lorsqu'il rejette la requête en présence d'une situation de fait ou de droit 
mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut procéder 
dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions 
de l'inscription sont incertaines, il doit ordonner l'inscription provisoire (ATF 
102 Ia 81 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5D_116/2014 du 13 octobre 
2014 consid. 5.3). 
 
4.2 En l'espèce, les appelantes font valoir qu'elles ont une créance de 
978'929 fr. 44 à l'encontre de l'intimée en paiement de travaux d’électricité 
effectués par leurs soins dans les bâtiments 4______ et 3______ construits sur la 
parcelle de l'intimée, en application du contrat de sous-traitance conclu entre elles-
mêmes et E______ SA le 4 septembre 2020. 
 
Dans leur requête, elles ont allégué que les travaux dans le bâtiment 3______ 
s'étaient achevés le 22 novembre 2022, les dernières opérations ayant été 
effectuées dans la cuisine de H______ genevoise. Elles ont produit à l'appui des 
allégations précitées, un procès-verbal de réception de l'ouvrage daté du 
22 novembre 2022. 
 
Or, ce procès-verbal n'atteste pas de la réception de travaux effectués en 
application du contrat de sous-traitance conclu entre les appelantes et 
E______ SA le 4 septembre 2020. Il a trait à la réception de travaux commandés 
le 6 octobre 2022 par H______, représentée par le bureau K______, soit pour lui 
J______. 
 
Les travaux objet du procès-verbal du 22 novembre 2022 ne sont ainsi pas des 
travaux commandés par E______ SA et ne sont pas compris dans le contrat de 
sous-traitance de septembre 2020. La comparaison de l'offre acceptée par 
H______ avec les travaux décrits dans la requête d'hypothèque légale comme 


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étant les derniers travaux effectués permet en effet de retenir qu'il s'agit des 
mêmes travaux. 
 
Or, il ressort du dossier que les factures émises par les appelantes suite à 
l'achèvement de ces travaux ont été entièrement réglées par H______. 
 
L'ouvrage en lien avec lequel les appelantes allèguent avoir des créances a quant à 
lui été réceptionné par le maître de l'ouvrage, à savoir F______ SA, le 8 avril 
2022, comme cela ressort du procès-verbal de réception du même jour signé par 
cette dernière et par E______ SA. 
 
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'avis de réception de l'ouvrage 
du 8 avril 2022 ne concerne pas la cuisine de H______ et seulement le restaurant 
L______, contrairement à ce qu'allèguent les appelantes. En effet, ledit procès-
verbal mentionne les locaux de H______ dans leur ensemble, sans faire de réserve 
en lien avec la cuisine. Si les travaux commandés à E______ SA par le maître de 
l'ouvrage pour la cuisine de H______ n'avaient pas été terminés à cette date, cela 
aurait certainement fait l'objet d'une mention dans le procès-verbal de réception de 
l'ouvrage, ce qui n'a pas été le cas. 
 
La réception de l'intégralité des locaux destinés à H______ en date du 8 avril 2022 
est confirmée par le fait que, le 29 avril 2022, E______ SA a adressé aux 
appelantes une proposition de décompte final. Il ressort de plus de la réponse des 
appelantes à ce courrier, datée du 23 mai 2022, que les travaux faisant l'objet des 
factures qu'elles font valoir dans la présente procédure avaient tous été effectués à 
cette date (soit quatorze devis pour un montant total de 978'929 fr. 44 TTC). 
 
A cela s'ajoute que les appelantes ont adressé leur facture finale à E______ SA le 
30 juin 2022, ce qui confirme qu'elles considéraient que les travaux qui leur 
avaient été confiés par celle-ci étaient terminés à cette date. 
 
Les allégations de l'intimée selon lesquelles les travaux ont été achevés bien avant 
le 22 avril 2022 sont qui plus est confirmées, comme l'a relevé à bon droit le 
Tribunal, par le tableau d'avancement des travaux établi par les appelantes en août 
2021. Ce tableau indique en effet que les travaux en lien avec les locaux de 
H______ étaient entièrement terminés à cette date. Le fait que les postes 
installations à courant fort et faible ne soient pas mentionnés séparément dans ce 
tableau n'est pas déterminant. En effet, s'il restait des tâches à effectuer en lien 
avec les locaux de H______, les appelantes n'auraient pas indiqué sur ce tableau 
que ces travaux étaient terminés à 100%. Aucun élément du dossier ne rend par 
ailleurs vraisemblable que les postes correspondant à l'avenant n° 4 au contrat de 
sous-traitance manquaient dans ce tableau. 
 
Par ailleurs, si, comme l'allèguent les appelantes, des "interrupteurs de révision", 
indispensables pour des raisons de sécurité à l'achèvement des travaux et inclus 


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dans le contrat de sous-traitance, manquaient au moment de la réception de 
l'ouvrage intervenue le 8 avril 2022, cette omission aurait certainement été relevée 
par le maître de l'ouvrage et portée au procès-verbal de réception. Or, celui-ci ne 
mentionne rien de tel. En tout état de cause, l'offre acceptée par H______ le 
6 octobre 2022 porte sur le raccordement aux interrupteurs de révision et non sur 
la pose de ceux-ci. La formulation de ladite offre implique ainsi que, en octobre 
2022, lesdits interrupteurs avaient déjà été posés. 
 
Il ne résulte pas non plus des dispositions prévues par l'OIBT et la NIBT (Norme 
sur les installations à basse tension), invoquées par les appelantes dans un 
raisonnement peu clair, que les travaux commandés par E______ SA se seraient 
achevés en novembre 2022. 
 
Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, le fait que la cuisine n'était pas 
entièrement équipée le 8 avril 2022 n'est pas déterminant. En effet, la question à 
résoudre est celle de savoir à quelle date les travaux prévus par le contrat de sous-
traitance ont été terminés, indépendamment de savoir si lesdits travaux 
comportaient ou non toutes les installations nécessaires à ce que la cuisine soit 
immédiatement fonctionnelle. Or, la pièce à laquelle se réfèrent les appelantes 
n'établit pas que les travaux d'électricité réceptionnés le 22 novembre 2022, 
concernant notamment le raccordement des équipements et meubles garnissant la 
cuisine, étaient inclus dans le contrat de sous-traitance. Le fait que H______ a 
elle-même commandé et réglé ces travaux postérieurement à la réception de 
l'ouvrage par F______ SA atteste au demeurant du contraire. 
 
Au fil d'une argumentation confuse, les appelantes semblent soutenir que les 
derniers travaux effectués dans la cuisine de H______ étaient compris à la fois 
dans ceux commandés par E______ SA, suite à un devis du 29 novembre 2021, et 
dans ceux commandés par H______. Ces allégations ne sont étayées par aucune 
pièce du dossier, étant précisé que l'intimée soutient que le devis du 29 novembre 
2021 ne concernait pas des travaux relatifs aux interrupteurs de révision ou aux 
fours, contrairement aux allégations des appelantes. Au demeurant, une 
facturation à double des mêmes travaux, à deux entités différentes, paraît 
difficilement justifiable. A cela s'ajoute que les appelantes n'expliquent pas 
pourquoi elles auraient attendu novembre 2022 pour effectuer des travaux 
commandés en novembre 2021. 
 
Les appelantes se prévalent par ailleurs d'une soumission datée du 7 mai 2020, 
mais aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette soumission, qui est 
antérieure à la conclusion du contrat de sous-traitance litigieux, aurait été intégrée 
à celui-ci, ni que les travaux y figurant auraient été effectivement exigés par 
E______ SA et exécutés. L'on ignore également à quelle date se seraient terminés 
les travaux en question, étant précisé que cette soumission du 7 mai 2020 n'est 
mentionnée nulle part dans le procès-verbal de réception du 22 novembre 2022. 


- 12/13 - 
 
C/4926/2023 
 
Il ressort de ce qui précède que la requête d'hypothèque légale déposée par les 
appelantes le 17 mars 2023 est tardive, les travaux faisant l'objet du contrat du 
sous-traitance du 4 septembre 2020 ayant été achevés au plus tard le 8 avril 2022. 
 
L'ordonnance querellée sera par conséquent confirmée. 
5. 
Dans la mesure où il n'est pas fait droit aux conclusions des appelantes tendant à 
l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble dont l'intimée est 
propriétaire, il n'y a pas lieu d'ordonner le versement de sûretés. L'intimée ne 
fournit d'ailleurs aucune motivation à l'appui de ses conclusions en ce sens. 
6. 
Les appelantes, qui succombent, seront condamnées aux frais d'appel (art. 106 
al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 1'640 fr. (art. 13, 26 et 35 RTFMC) et 
compensés avec l'avance versée par les appelantes, acquise à l'Etat de Genève. 
 
Une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens d’appel, TVA et débours inclus, sera 
allouée à l'intimée (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 13/13 - 
 
C/4926/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA et B______ SA contre l'ordonnance 
OTPI/634/2023 rendue le 9 octobre 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/4926/2023 SP. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance querellée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ SA et B______ SA, solidairement entre elles, les frais 
judiciaires d'appel, fixés à 1'640 fr. et compensés avec l'avance versée, acquise à l'Etat 
de Genève. 
Condamne solidairement A______ SA et B______ SA à verser 5'000 fr. à la 
FONDATION C______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.