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ge_gerichte · A/383/2012 · 2012-02-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.02.2012 A/383/2012

A/383/2012
ATA/112/2012
du 27.02.2012
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
DISPROTECH SA / CENTRALE COMMUNE D'ACHATS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/383/2012-MARPU
ATA/112/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 27 février 2012
dans la cause
DISPROTECH S.A.
contre
CENTRALE COMMUNE D'ACHATS
Considérant :
que, le 2 février 2012, Disprotech S.A. a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 20 janvier 2012 par la centrale commune d'achats ;
que l’acte de recours, en fait un courrier adressé à l’autorité adjudicatrice, ne contenait aucune conclusion ;
que par lettre datée du 6 février 2012, envoyée sous pli simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 16 février 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que par lettre, également datée du 6 février 2012, envoyée par fax, et par pli simple, la chambre de céans a demandé à la recourante de compléter son recours selon l’art. 65 al. 1 et 2 LPA ;
qu'à ce jour, la recourante n'a ni effectué l'avance de frais, ni complété son recours, si bien que celui-ci, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément aux art. 65 al. 1 et 2 et 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 février 2012 par Disprotech S.A. contre la décision du 20 janvier 2012 prise par la centrale commune d'achats ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Disprotech S.A. ainsi qu'à la centrale commune d'achats.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3833/2014 · 2015-01-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.2015 A/3833/2014

A/3833/2014
ATA/107/2015
du 27.01.2015
( FORMA
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3833/2014
-
FORMA
ATA/107/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 27 janvier 2015
dans la cause
M. A______
contre
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES
Vu le recours interjeté le 11 décembre 2014 par M. A______ contre une décision du service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) du 10 novembre 2014 ;
vu le courrier du SBPE du 15 janvier 2015 annulant sa décision du 10 novembre 2014 et accordant le prêt d’études convertible en faveur du recourant ;
vu le retrait du recours adressé par le recourant et reçu par la chambre administrative de la Cour de justice le 26 janvier 2015 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
communique la présente décision, en copie, à M. A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/384/1997 · 1998-03-31 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); 4E ZONE B; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; VILLA; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EGALITE DE TRAITEMENT; TPE | Le projet de construction d'une villa moderne (élaboré par M. Mario Botta) n'est pas compatible avec le règlement du plan de site du village de Dardagny. La construction n'est pas en harmonie avec les constructions du village et son gabarit dépasse la limite de 10m. imposée par l'art. 32 al. 3 LCI.Il n'y a pas de violation du principe d'égalité de traitement, les villas modernes qui ont été à l'époque autorisées n'étant pas comparables au projet du recourant. | LPMNS.38

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/384/1997

A/384/1997
ATA/177/1998
du 31.03.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); 4E ZONE B; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; VILLA; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EGALITE DE TRAITEMENT; TPE
Normes
:
LPMNS.38
Parties
:
PILETTA-ZANIN Stéphane Alexandre / COMMUNE DE DARDAGNY, STRICKLER Hugo, HELVETIA NOSTRA, BOCQUET Odette, COMMUNAUTE HEREDITAIRE HERTIG, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, GAYERE Mireille, SOCIETE D'ART PUBLIC, CHADUIRON Michèle, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Le projet de construction d'une villa moderne (élaboré par M. Mario Botta) n'est pas compatible avec le règlement du plan de site du village de Dardagny. La construction n'est pas en harmonie avec les constructions du village et son gabarit dépasse la limite de 10m. imposée par l'art. 32 al. 3 LCI.
Il n'y a pas de violation du principe d'égalité de traitement, les villas modernes qui ont été à l'époque autorisées n'étant pas comparables au projet du recourant.
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ge_gerichte · A/384/1999 · 1999-08-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RESILIATION; AGENT; ASSU | Le preneur d'assurance ne peut se prévaloir du fait qu'un agent négociateur d'une assurance n'a pas signalé une réticence à cette dernière. Le preneur reste personnellement responsable de la bonne foi de ses déclarations.L'assurance doit cependant respecter le délai qui lui est imparti pour résilier un contrat lorsqu'elle apprend l'existence d'une réticence. Développements sur le degré de connaissance de cette réticence. | LCA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/384/1999

A/384/1999
ATA/503/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 18.11.1999, rendu le 18.11.1999, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RESILIATION; AGENT; ASSU
Normes
:
LCA.6
Parties
:
DOM Chantal / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Le preneur d'assurance ne peut se prévaloir du fait qu'un agent négociateur d'une assurance n'a pas signalé une réticence à cette dernière. Le preneur reste personnellement responsable de la bonne foi de ses déclarations.
L'assurance doit cependant respecter le délai qui lui est imparti pour résilier un contrat lorsqu'elle apprend l'existence d'une réticence. Développements sur le degré de connaissance de cette réticence.
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ge_gerichte · A/384/2025 · 2025-09-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2025 A/384/2025

A/384/2025
ATA/964/2025
du 03.09.2025
( FPUBL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/384/2025
-
FPUBL
ATA/964/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 septembre 2025
dans la cause
A______
recourante
représentée par Me Aliénor WINIGER, avocate
contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE
intimés
représentés par Me Véronique MEICHTRY, avocate
Vu les recours interjetés les 3 février et 1
er
mai 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice par A______ contre les décisions relatives à la fin de son droit au traitement du 13 mars 2025 et à la résiliation de ses rapports de service datée du 20 décembre 2024, rendues par les HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE ;
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10) ;
considérant :
que les recours se rapportent à un état de fait connexe et impliquent les mêmes parties ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne la jonction des causes N
os
A/384/2025 et A/1507/2025 sous le N
o
A/384/2025 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Aliénor WINIGER, avocate de la recourante ainsi qu'à Me Véronique MEICHTRY, avocate des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie DESCHAMPS
le juge délégué :
Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3842/2009 · 2010-01-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2010 A/3842/2009

A/3842/2009
ATA/19/2010
du 15.01.2010
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3842/2009-FORMA
ATA/19/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 janvier 2010
dans la cause
Monsieur
G______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Considérant :
que, le 27 octobre 2009, Monsieur G______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 25 septembre 2009 par le président du département de l'instruction publique ;
que par lettre datée du 28 octobre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 27 novembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 décembre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 décembre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que le pli recommandé a été retourné au tribunal de céans avec la mention "non réclamé" ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 octobre 2009 par Monsieur G______ contre la décision du 25 septembre 2009 prise par le président du département de l'instruction publique ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur G______ ainsi qu'au département de l'instruction publique.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Claudine Barnaoui-Blatter
le juge délégué :
Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/385/00, A/386/00 et A/1377/00 · 2001-04-03 · fr

JONCTION DE CAUSES; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Une amende infligée à M. SA pour infractions au règlement sur les chantiers et une autre amende infligée conjointement et solidairement à M. SA et S. SA pour non-respect des conditions de sécurité figurant dans l'autorisation de construire et occupation partielle du bâtiment sans autorisation d'occuper.Il ressort de la décision que le contrevenant était M. SA et non Monsieur M.. Il y a eu un problème dans la notification et il convient de rectifier l'adresse.Les amendes prévues par la LCI sont soumises aux règles générales du droit pénal et à la loi pénale genevoise. Les recourantes ne pouvaient dès lors pas être condamnées conjointement et solidairement.Dans les faits, M. SA s'est comportée comme entreprise générale. La 1ère amende de CHF 10'000.-- doit être confirmée et une 2ème amende de CHF 40'000.-- lui être infligée. La 2ème amende n'est pas complémentaire, les faits à la base de celle-ci étant postérieurs.Une amende de CHF 20'000.-- est prononcée contre S. SA, propriétaire. | LCI.7; RChant.1; LCI.121; LCI.122; LCI.137; LPA.70; LPG.13; CP.68

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2001 A/385/00, A/386/00 et A/1377/00

A/385/00, A/386/00 et A/1377/00
[pjdoc 14826]
du 03.04.2001
Descripteurs
:
JONCTION DE CAUSES; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Normes
:
LCI.7; RChant.1; LCI.121; LCI.122; LCI.137; LPA.70; LPG.13; CP.68
Résumé
:
Une amende infligée à M. SA pour infractions au règlement sur les chantiers et une autre amende infligée conjointement et solidairement à M. SA et S. SA pour non-respect des conditions de sécurité figurant dans l'autorisation de construire et occupation partielle du bâtiment sans autorisation d'occuper.Il ressort de la décision que le contrevenant était M. SA et non Monsieur M.. Il y a eu un problème dans la notification et il convient de rectifier l'adresse.Les amendes prévues par la LCI sont soumises aux règles générales du droit pénal et à la loi pénale genevoise. Les recourantes ne pouvaient dès lors pas être condamnées conjointement et solidairement.Dans les faits, M. SA s'est comportée comme entreprise générale. La 1ère amende de CHF 10'000.-- doit être confirmée et une 2ème amende de CHF 40'000.-- lui être infligée. La 2ème amende n'est pas complémentaire, les faits à la base de celle-ci étant postérieurs.Une amende de CHF 20'000.-- est prononcée contre S. SA, propriétaire.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3857/2014 · 2015-01-15 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2015 A/3857/2014

A/3857/2014
ATA/73/2015
du 15.01.2015
( NAVIG
)
, SANS OBJET
ge_gerichte · A/3865/2011 · 2012-01-31 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2012 A/3865/2011

A/3865/2011
ATA/60/2012
du 31.01.2012
( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3865/2011-LCR
ATA/60/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 31 janvier 2012
dans la cause
Monsieur
X______
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Considérant :
que, le 31 octobre 2011, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 7 octobre 2011 par l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
que par lettre datée du 15 novembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le-la recourant-e à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 15 décembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 10 janvier 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 janvier 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2011 par Monsieur X______ contre la décision du 7 octobre 2011 prise par l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3866/2013 · 2014-01-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2014 A/3866/2013

A/3866/2013
ATA/18/2014
du 13.01.2014
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3866/2013
-
PATIEN
ATA/18/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 janvier 2014
dans la cause
Madame
X______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
Considérant :
que, le 2 décembre 2013, Madame X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 21 novembre 2013 par la commission du secret professionnel ;
que par lettre datée du même jour, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 décembre 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 décembre 2013 par Madame X______ contre la décision du 21 novembre 2013 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame X______ ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :