ge_gerichte · ACST/9/2017 · 2017-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/251/2017-ABST 
ACST/9/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 30 juin 2017 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
GRAND CONSEIL 
 


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A/251/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, de nationalité suisse et né le ______ 1960, est titulaire 
d'une carte de chauffeur de taxi délivrée le 27 juillet 2015 par le Département de 
la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE). Il exploite à ce titre un taxi de 
service privé en qualité d'indépendant. 
2) 
 
M. A______ a passé les examens nécessaires à l'obtention de la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi au plus tard lors de la session d'examens 
annuelle de 2015. 
3) 
 
Le 26 août 2015, le Conseil d'État a déposé au Grand Conseil un projet de 
loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC ; PL 11709), 
ainsi qu'un projet de loi modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport 
avec chauffeur (LTVTC-1 ; PL 11710). 
4) 
 
Le 13 octobre 2016, le Grand Conseil a adopté les deux projets de loi. 
5) 
 
Le 21 octobre 2016, les deux lois ont été publiées dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le délai 
référendaire expirant le 30 novembre 2016. 
6) 
 
Aucun référendum n'a été lancé dans ledit délai. 
7) 
 
Par arrêté du 7 décembre 2016, publié dans la FAO du 9 décembre 2016, le 
Conseil d'État a promulgué les lois 11709 et 11710. 
8) 
 
 
La LTVTC (11709) contient notamment la disposition transitoire 
suivante : 
 
Art. 46 Permis de service public 
 
 
(…) 
 
 
2 Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un taxi de 
service privé en qualité d'indépendant ou travaille comme employé ou fermier d'un titulaire d'une 
autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public au sens de la loi sur les 
taxis et limousines, du 21 janvier 2005, délivrée avant le 1er juin 2015, qui, lors de l'entrée en 
vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession peut demander une 
autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'article 10, dans un délai de 6 mois après 
son entrée en vigueur. 
9) 
 
La date d'entrée en vigueur des deux lois a été fixée, par arrêté du Conseil 
d'État du 7 décembre 2016 publiée le surlendemain dans la FAO, au 
1er juillet 2017. 


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10) 
Par acte posté le 23 janvier 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre l'art 46 al. 2 LTVTC, concluant principalement à son 
annulation, et préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours. 
 
 
L'art. 46 al. 2 LTVTC violait la liberté économique en créant une seule 
catégorie de taxis, ainsi qu'un numerus clausus. 
 
 
Cette disposition violait également l'égalité de traitement entre concurrents. 
Elle opérait une distinction entre les titulaires de la carte professionnelle de 
chauffeurs de taxi délivrée avant le 1er juin 2015 et ceux à qui elle avait été 
délivrée ultérieurement. Seulement les premiers pouvaient demander une 
autorisation d'usage accru du domaine public, ce qui causait une distorsion de la 
compétition, interdite par la loi. Dans l'hypothèse où cette disposition entrerait en 
vigueur, il perdrait la qualité de chauffeur de taxi et les prérogatives y liées, 
notamment la possibilité d'utiliser l'enseigne « taxi » engendrant un manque de 
visibilité pour les clients. Il ne pourrait également plus faire usage du taximètre 
ainsi que des tarifs de courses prévues pour les taxis, ce qui engendrerait 
probablement une nette diminution de son chiffre d'affaires. Il perdrait également 
son indépendance, dans la mesure où il entrerait dans la catégorie des voitures de 
transport avec chauffeur (ci-après : VTC) et en cette qualité, il serait rémunéré par 
un fournisseur de courses et aurait un statut d'employé. 
 
 
La distinction opérée par l'art. 46 al. 2 LTVTC en fonction de la date de 
délivrance de la carte professionnelle ne se justifiait par aucun motif objectif au 
regard de la situation ; cette date avait été choisie arbitrairement et violait ainsi le 
principe de l'égalité de traitement. 
11) 
Le 16 mars 2017, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité. 
 
 
La LTVTC prévoyait deux catégories de chauffeurs professionnels, l'une 
englobant les taxis au sens strict, l'autre permettant à ceux qui n'avaient pas obtenu 
une autorisation d'usage accru du domaine public, quelle qu'en soit la raison, 
d'exercer une activité similaire à celle de taxi, avec comme seule différence, par 
rapport au système actuel, l'absence d'utilisation de l'enseigne « taxi ». L'existence 
de deux catégories était réalisée et la liberté économique n'était pas violée. 
 
 
La date du 1er juin 2015 n'avait pas été choisie arbitrairement. Elle 
correspondait à la période à laquelle le DSE avait soumis aux représentants des 
milieux professionnels les grandes lignes du projet. Le motif ayant conduit 
l'intimé à fixer cette date limite était d'éviter que de nombreuses personnes ne 
s'empressent de tirer parti de façon anticipée de la disposition transitoire pour 
devenir taxis de service privé, se garantissant ainsi une place parmi les taxis lors 
de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La disposition en question reposait donc 


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sur un critère objectif visant un but d'intérêt public ; elle était d'ailleurs 
proportionnée car elle n'empêchait pas les titulaires de cartes délivrées à compter 
du 1er juin 2015 d'exercer leur activité dans la catégorie des VTC. Cette 
disposition ne violait par conséquent pas l'égalité de traitement. 
12) 
Le 19 mai 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
La catégorie des VTC ne pouvait aucunement être considérée comme une 
seconde catégorie de taxis mais tout au plus comme une catégorie de la branche 
du transport professionnel de personnes, au même titre que, notamment, les bus et 
les taxis, et correspondait plutôt à l'actuelle catégorie de limousine prévue à 
l'art. 3 al. 4 de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 - 
LTaxis - H 1 30 -. L'art. 46 al. 1 LTVTC violait ainsi la liberté économique et 
pour cette raison l'actuelle catégorie de taxis de service privé devait être 
conservée. 
 
 
La distinction opérée entre concurrents directs dont l'autorisation d'exploiter 
avait été délivrée avant ou après le 1er juin 2015 ne répondait à aucun critère 
objectif ; lui-même n'avait pas pu être au courant, début juin 2015, des grandes 
lignes du projet, dans la mesure où celui-ci avait été soumis uniquement aux 
représentants des milieux professionnels. 
 
 
Le recourant a produit, à l'appui de ses observations, l'avant-projet de 
règlement d'exécution de la LTVTC (ci-après : avant-projet de règlement) en 
soulignant trois dispositions, qui avaient la teneur suivante : 
 
 
Art. 21 
 
 
Le nombre maximal d'autorisation d'usage accru du domaine public est fixé à 1'400. 
 
 
Art. 40 
 
 
Le Conseil d'État peut décider de la limitation provisoire du nombre de nouvelles 
immatriculations de VTC par voie d'arrêté. 
 
 
Art. 60 al. 4 
 
 
La carte professionnelle de chauffeur de taxi est considéré avoir été délivrée avant le 
1er juin 2015 au sens de l'art. 46 al. 2, de la loi lorsqu'elle a été requise suite à la réussite de la 
session d'examen de 2015, incluant le module de rattrapage. 
 
a. 
D'après l'art. 21 de l'avant-projet de règlement, le nombre maximal 
d'autorisations serait potentiellement fixé à 1'400, ce qui semblait difficilement 
envisageable au regard de l'ordre public et des places de stationnement 
disponibles, et en contradiction avec le chiffre maximal actuel fixé le 
29 août 2014 par le DSE à 875. Le nombre de permis de service public était 
antérieurement de 900, le DSE l'ayant revu à la baisse. 


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b. 
Aux termes de l'art. 40 de l'avant-projet de règlement, il y aurait 
potentiellement la possibilité pour le Conseil d'État de limiter provisoirement le 
nombre des nouvelles immatriculations de VTC. ce qui pourrait ainsi faire 
également l'objet d'un numerus clausus, contrevenant doublement à la liberté 
économique. 
 
c. 
Le Conseil d'État semblait conscient de la problématique liée à l'inégalité de 
traitement entre concurrents de l'art. 46 al. 2 LTVTC, ce qui ressortait de 
l'art. 60 al. 4 de l'avant-projet de règlement, qui prévoyait que la carte 
professionnelle serait considérée comme ayant été délivrée avant le 1er juin 2015 
bien qu'elle ait pu être délivrée après la session de rattrapage du mois de 
septembre 2015, ce qui paraissait difficilement concevable. Il ne pouvait d'ailleurs 
pas être dérogé à la loi de la sorte. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
14) 
Par arrêté du 21 juin 2017, publié dans la FAO du 27 juin 2017, le Conseil 
d'État a adopté le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur (RTVTC). 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art.124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit 
des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État 
(art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
 
 
En l’espèce, le recours est formellement dirigé contre une loi du 
Grand Conseil, à savoir la LTVTC, adoptée par le Grand Conseil le 
13 octobre 2016, et promulguée par arrêté du Conseil d'État du 7 décembre 2016 
et en particulier son art. 46 al. 2 (ACST/6/2016 du 19 mai 2016 consid. 2 ; 
ACST/19/2015 du 15 octobre 2015 consid. 1a ; ACST/13/2015 du 30 juillet 2015 
consid. 2b). La chambre de céans est dès lors compétente pour connaître du 
présent recours. 
2) 
 
Interjeté dans le délai légal à compter de la publication de l'acte 
susmentionné dans la FAO du 9 décembre 2016, et dans les formes prévues par la 
loi, le recours est recevable sous cet angle (art. 62 al. 1 let. d et 3, 63 al. 1 let. c et 
65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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3) 
a. 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié 
(art. 60 al. 1 let. b LPA). Il ressort de l’exposé des motifs relatif à la loi 11311 
modifiant la LOJ que l’art. 60 al. 1 let. b LPA dans sa teneur actuelle, adoptée le 
11 avril 2014 et entrée en vigueur le 14 juin 2014, formule de la même manière la 
qualité pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. 
Cette disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant 
l’action populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de 
tomber sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/7/2016 du 19 mai 2016 consid. 4a ; ACST/19/2015 précité consid. 1b ; 
ACST/13/2015 précité consid. 3a ; ACST/12/2015 précité consid. 2a ; 
ACST/7/2015 précité consid. 2a ; ACST/1/2015 précité consid. 3a ; ACST/2/2014 
précité consid. 2a ; Michel HOTTELIER/Thierry TANQUEREL, La Constitution 
genevoise du 14 octobre 2012, SJ 2014 II 341-385, p. 380). 
 
b. 
L’art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110) précise que la qualité de partie à la procédure devant toute 
autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour 
recourir devant le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le droit cantonal ne peut 
pas définir la qualité de partie devant l’autorité qui précède immédiatement le 
Tribunal fédéral de manière plus restrictive que ne le fait l’art. 89 LTF 
(ATF 139 II 233 consid. 5.2.1 ; 138 II 162 consid. 2.1.1 ; 136 II 281 consid. 2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_90/2016 du 2 août 2016 consid. 3.1 ; 2C_68/2015 
du 13 janvier 2016 consid. 4.2 ; 2C_885/2014 du 28 avril 2015 consid. 5.1). 
 
 
Aux termes de l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en 
matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement 
atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L’art. 89 al. 1 LTF 
détermine la qualité pour recourir de manière générale, la subordonnant à trois 
conditions, 
qui, 
pour 
autant 
qu’elles 
soient 
cumulativement 
remplies 
(ATF 137 II 40 consid. 2.2), permettent aux personnes physiques et morales de 
droit privé, voire exceptionnellement aux personnes morales et collectivités de 
droit public, de recourir (Bernard CORBOZ et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 
2ème édition, 2014, n. 11 ad art. 89 LTF). 
 
 
Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris (Marcel Alexander NIGGLI/ 
Peter UEBERSAX/Hans 
WIPRÄCHTIGER 
[éd.], 
Bundesgerichtsgesetz, 
2ème édition, 2011, n. 13 ad art. 89 LTF). Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour a qualité 


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pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe 
un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer 
les dispositions contestées (ATF 141 I 78 consid. 3.1 ; 141 I 36 consid. 1.2.3 ; 
138 I 435 consid. 1.6 ; 135 II 243 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_779/2015 du 8 août 2016 consid. 4.4.2.3 ; 2C_862/2015 du 7 juin 2016 
consid. 1.2 ; 8C_91/2015 du 16 décembre 2015 consid. 6.1 ; 1C_223/2014 du 
15 janvier 2015 consid. 2.3). 
 
 
La qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt 
du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 
137 I 296 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1006/2014 du 24 août 2015 
consid. 1.3 ; 1C_469/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.1). 
 
 
En l'espèce, le recourant, titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur 
de taxi et exploitant d'un taxi de service privé en qualité d'indépendant, est sans 
conteste susceptible de se voir appliquer la disposition litigieuse. 
 
 
Il en résulte que le recours est recevable. 
4) 
 
Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement le 
respect des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 let. a Cst-GE ; 
art. 61 al. 1 LPA) ; elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les 
motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), dans la mesure de la recevabilité du 
recours ou des griefs invoqués. Toutefois, en cas de recours contre une loi 
constitutionnelle, une loi ou un règlement du Conseil d’État, l’acte de recours doit 
contenir un exposé détaillé des griefs du recourant (art. 65 al. 3 LPA). Selon 
l’exposé des motifs relatif à la loi 11311 modifiant la LOJ, en matière de recours 
portant sur un contrôle abstrait, il est nécessaire de se montrer plus exigeant que 
dans le cadre d’un recours ordinaire, le recourant ne pouvant se contenter de 
réclamer l’annulation d’une loi ou d’un règlement au motif que son contenu lui 
déplaît, mais, au contraire, doit être acheminé à présenter un exposé détaillé de ses 
griefs (ACST/7/2016 précité consid. 5 ; ACST/13/2015 précité consid. 4a ; 
ACST/12/2015 précité consid 4b ; ACST/7/2015 précité consid 3a ; ACST/1/2015 
précité consid 4b ; ACST/2/2014 précité consid 5a). 
5) 
 
À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 


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serait appliquée (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ; 135 II 243 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_862/2015 précité consid. 3 ; 
1C_223/2014 précité consid. 4 ; 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.2 ; 
ACST/7/2016 précité consid. 8 ; ACST/19/2015 précité consid. 3 ; ACST/12/2015 
précité consid. 5 ; ACST/7/2015 précité consid 3b ; ACST/1/2015 précité 
consid 5 ; ACST/2/2014 précité consid 5b). Le juge constitutionnel doit prendre 
en compte dans son analyse la vraisemblance d’une application conforme – ou 
non – au droit supérieur. Les explications de l’autorité sur la manière dont elle 
applique ou envisage d’appliquer la disposition mise en cause doivent également 
être prises en considération. Si une réglementation de portée générale apparaît 
comme défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, 
telles que le législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, 
elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une 
intervention du juge au stade du contrôle abstrait (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 
134 I 293 consid. 2 ; 130 I 82 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_862/2015 précité consid. 3 ; 1C_223/2014 précité consid. 4). 
6) 
 
Le recourant invoque une violation de la liberté économique (art. 27 al. 1 et 
94 al. 1 Cst., et art. 35 Cst-GE) en se référant à l'ancienne jurisprudence du 
Tribunal fédéral (ATF 79 I 334), qui interdisait de créer une seule catégorie de 
taxis et de soumettre ainsi la profession à un numerus clausus, déterminé par des 
besoins d'intérêt public. L'intéressé se plaint également d'une violation des 
principes de l'égalité entre concurrents et de l'égalité en relation à la distinction 
opérée par l'art. 46 al. 2 LTVTC; il en demande l'annulation. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 27 Cst. (et 35 Cst-GE), la liberté économique est 
garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre 
accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La 
liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 
consid. 3.1 ; 135 I 130 consid. 4.2 ; 128 I 19 consid. 4c/aa ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_441/2015 du 16 janvier 2016 consid. 7.1). Elle peut être invoquée tant 
par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 135 I 130 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_301/2015 du 3 novembre 2015 
consid. 4.1). 
 
b. 
Des restrictions cantonales à la liberté économique sont admissibles, mais 
elles doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public 
prépondérant et respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.). 
 
c. 
Sous l'angle de l'intérêt public, sont autorisées les mesures de police, les 
mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation 
d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 2C_793/2014 du 24 avril 2015 
consid. 4.1). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou 


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de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de 
favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation 
(ATF 140 I 218 consid. 6.2 ; 130 I 26 consid. 4.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_32/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 ; 2C_819/2014 du 3 avril 2015 
consid. 5.1). 
 
d. 
Selon l’art. 94 Cst., la Confédération et les cantons respectent le principe de 
la liberté économique (al. 1). Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie 
nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à 
la sécurité économique de la population (al. 2). Dans les limites de leurs 
compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au 
secteur de l’économie privée (al. 3). Les dérogations au principe de la liberté 
économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises 
que si elles sont prévues par la Cst. ou fondées sur les droits régaliens des cantons 
(al. 4). La Cst. consacre ainsi un ordre économique fondé sur la libre concurrence 
(Message relatif à une nouvelle constitution fédérale du 20 novembre 1996, 
FF 1997 I 1, p. 176 ; ATF 132 I 282 consid. 3.3 p. 287) et reconnaît que 
l’économie relève principalement de la société civile, l’État devant lui-même 
respecter les éléments essentiels du mécanisme de la concurrence (ATF 138 I 378 
consid. 6.3 p. 387 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C_2/2013 du 10 juillet 2013 
consid. 3.1). 
 
 
Il en découle que l’État doit se comporter de manière neutre sur le plan de la 
concurrence. Ainsi, selon le principe de l’égalité de traitement des concurrents, 
déduit des art. 27 et 94 Cst., les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le 
plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité économique 
sont prohibées (ATF 131 II 271 consid. 9.2.2). On entend par « concurrents 
directs » les membres de la même branche économique, qui s’adressent avec les 
mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_410/2009 du 17 décembre 2009 consid. 4.1). L’égalité entre 
concurrents n’est cependant pas absolue et autorise un traitement différent, à 
condition que celui-ci repose sur une base légale, réponde à des critères objectifs, 
soit proportionné et résulte du système lui-même (ATF 131 I 223 consid. 4.2 ; 
125 I 431 consid. 4b/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 4C_2/2013 du 10 juillet 2013 
consid. 3.1 et 2C_410/2009 du 17 décembre 2009 consid. 4.1). 
 
e. 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une 
restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé 
(sous-principe d'adéquation), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins 
incisive (sous-principe de nécessité) ; il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (sous-principe de 
proportionnalité au sens étroit ; ATF 137 I 167 consid. 3.6). 


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f. 
Selon l’art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux en droit, 
l’art. 15 al. 1 Cst-GE contenant une garantie similaire. Selon la jurisprudence, une 
décision ou un arrêté viole ce principe lorsqu’il établit des distinctions juridiques 
qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière 
identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut que 
le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 141 I 153 consid. 5.1 ; 140 I 77 consid. 5.1 ; 137 V 334 
consid. 6.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_779/2015 précité consid. 9.2 ; 
ACST/14/2016 du 10 novembre 2016 consid. 5d). La question de savoir s’il existe 
un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes 
suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 137 I 167 consid. 3.5 ; 
136 I 1 consid. 4.1 ; 127 I 185 consid. 5 ; ACST/14/2016 précité consid. 5d). 
7) 
 
En premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de sa liberté 
économique due à l'instauration, par la nouvelle loi, d'une seule catégorie de taxis 
soumise à un numerus clausus. 
 
 
La nouvelle législation prévoit deux catégories de chauffeurs professionnels, 
les taxis proprement dits et les VTC, lesquels ne disposent pas d'une autorisation 
d'usage accru du domaine public. Ces derniers correspondent dans une certaine 
mesure aux taxis privés de la LTaxis, avec comme principale différence 
l'impossibilité de porter l'enseigne « taxi » (art. 4 let. a et b LTVTC). En 
conséquence, même si la LTVTC prévoit une seule catégorie de taxis soumise à 
un numerus clausus, elle établit deux catégories de transporteurs. 
 
 
La jurisprudence du Tribunal fédéral à laquelle se réfère le recourant, 
remontant par ailleurs aux années 1950, prévoit que le mot « taxi » exprime la 
nature des services offerts et représente un moyen de publicité indispensable. 
Notre haute Cour avait jugé contraire à la liberté du commerce d'interdire aux 
voitures de transport professionnel de personnes d'employer la désignation 
« taxi ». Elle avait également déclaré que si l'État « soumettait la profession des 
chauffeurs de taxi dans son ensemble à un numerus clausus déterminé par les 
besoins du public », il prendrait une mesure de politique économique contraire à 
la liberté économique. 
 
 
Ce concept de « taxi » doit aujourd'hui être relativisé et apprécié à l'aune de 
la situation actuelle. En effet, l'évolution des techniques de communication, telles 
que des plateformes de mises en relation ou les systèmes de co-voiturage, ne 
permettent plus de faire de l'enseigne « taxi » la référence pour le transport de 
personnes. 


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A/251/2017 
 
 
La création de la catégorie « VTC » permet de conserver un équilibre 
répondant à l'intérêt public à limiter le nombre de taxis et à la protection de la 
liberté économique de tous les acteurs susceptibles d'exercer dans cette branche. 
En effet, les personnes voulant exercer la profession de chauffeur de « taxi » au 
sens de la jurisprudence invoquée par le recourant, pourront, sous la nouvelle 
législation, toujours le faire, mais sous la dénomination de VTC. 
 
 
La liberté économique est par conséquent respectée. 
 
 
Ce grief sera par conséquent écarté. 
8) 
 
En deuxième lieu et en lien avec la violation du principe de l'égalité de 
traitement, le recourant soutient que la distinction fixée selon la date d'obtention 
de la carte professionnelle de chauffeur de taxi ne se justifie pas. 
 
a. 
En l'occurrence, la LTVTC prévoit que tout titulaire de la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi au sens de la LTaxis, délivrée avant le 
1er juin 2015, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière 
effective sa profession, peut demander une autorisation d'usage accru du domaine 
public (art. 46 al. 2 LTVTC). Il s'agit ici d'une faculté et non d'une obligation. 
Comme évoqué plus haut, la LTVTC abolit la distinction entre taxis de service 
public et taxis de service privé qui existe actuellement dans la LTaxis en 
introduisant une autre catégorie de chauffeurs, les VTC, offrant une 
complémentarité en matière de service public, ne bénéficiant pas de l'usage accru 
du domaine public ni du droit à l'enseigne « taxi » (art. 4 let. b LTVTC). 
 
b. 
La chambre constitutionnelle, comme déjà mentionné, ne contrôle pas 
l'opportunité ou le caractère judicieux des normes qui sont déférées devant elles, 
mais seulement leur conformité au droit supérieur. Cela étant, les motifs avancés 
par le Grand Conseil – quand bien même ils sont tenus pour contestables par le 
recourant, – ne peuvent être qualifiés de subjectifs ou de peu sérieux, la 
réglementation en cause n'étant pas dépourvue de sens ni de but. 
 
 
En effet, il résulte de l'exposé des motifs du PL 11709 que la fixation de la 
date butoir du 1er juin 2015 correspond à la période à laquelle la préparation du 
projet a été rendue publique, et elle était nécessaire pour éviter que de nombreuses 
personnes tentent d'obtenir rapidement l'autorisation pour exercer comme taxi de 
service privé en se garantissant ainsi une place comme taxi dans le nouveau 
système, ce qui aurait impliqué le risque d'un afflux massif de nouveaux taxis. Ce 
procédé, ainsi que les motifs évoqués, sont parfaitement conformes à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2P 258/2006 du 
16 mars 2005 consid. 2.2) Dans cette affaire, très similaire au cas d'espèce, le 
Tribunal fédéral avait jugé que « le législateur a introduit une limitation dans le 
temps pour éviter qu'il ne soit fait un usage abusif de cette possibilité, des 
chauffeurs s'empressant d'obtenir peu avant l'entrée en vigueur de la loi un brevet 


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d'exploitant, pour bénéficier, aussitôt la loi en vigueur, d'un permis de service 
public. On ne saurait voir dans la disposition transitoire critiquée une mesure de 
politique économique. Il s'agit simplement d'une limitation du cercle des 
bénéficiaires de l'art. 58 al. 2 let. a LTaxis qui répond à un but d'intérêt public, soit 
éviter un accroissement indu des personnes pouvant obtenir un permis de service 
public, en réservant le bénéfice du régime transitoire aux personnes en attente d'un 
permis de stationnement sur le domaine public depuis un laps de temps notable, et 
en écartant de ce régime les personnes qui auraient voulu en profiter plus ou 
moins au dernier moment ». 
 
 
Il en découle que la disposition litigieuse répond à des critères objectifs et 
que, par conséquent, la distinction faite selon la date de délivrance des cartes 
professionnelles repose sur des motifs raisonnables. 
 
 
Le recourant pourra d'ailleurs poursuivre son activité de la même manière 
qu'auparavant, avec comme seule différence qu'il sera qualifié d'après la loi 
comme VTC et qu'il ne pourra plus utiliser l'enseigne « taxi ». S'il est vrai que 
cela pourra engendrer une diminution de sa visibilité par rapport aux clients, il 
gardera toujours la faculté de déposer une requête afin d'obtenir une autorisation 
d'usage accru du domaine public au sens de l'art. 11 LTVTC. La seule différence 
par rapport aux chauffeurs ayant obtenu leur carte professionnelle avant le 
1er juin 2015 résulte du fait que le recourant n'obtiendra pas automatiquement une 
autorisation d'usage accru du domaine public en en faisant la demande dans les 
six mois après l'entrée en vigueur de la loi. Dans le cadre d'une demande au sens 
de l'art. 11 LTVTC, il pourrait se voir placer dans une liste d'attente selon le 
numerus clausus qui sera fixé par le Conseil d'État. 
 
 
L'art. 46 al. 2 LTVTC respecte par conséquent le principe de la 
proportionnalité et ne viole pas le principe de l'égalité de traitement. 
 
 
Les griefs du recourant seront donc écartés. 
9) 
 
Au vu du prononcé du présent arrêt, les conclusions en effet suspensif prises 
par les parties deviennent sans objet. 
10) 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
11) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2017 par Monsieur A______ contre 
l'article 46 al. 2 LTVTC (11709) du 13 octobre 2013, publié dans la FAO du 21 octobre 
2016 et promulgué par arrêté du Conseil d'État du 7 décembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, au 
Grand Conseil, ainsi qu'au Conseil d'État pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Dumartheray, Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Martin, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
G. Corti 
 
le président siégeant : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :