ge_gerichte · ATA/1526/2019 · 2019-10-15 · fr

Résumé:
 Conditions de levée du secret professionnel de l'avocate ou avocat pour agir en recouvrement de ses honoraires. Décision de levée du secret professionnel confirmée et recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1307/2019-PROF 
ATA/1526/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Emmanuel Hoffmann, avocat 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
Monsieur B______ 
 
 


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A/1307/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le 18 décembre 2017, Monsieur B______, avocat, a invité Monsieur 
A______ à le lever de son secret professionnel afin de pouvoir agir en 
recouvrement des honoraires que ce dernier lui devait. 
2) 
a. 
Le 13 juin 2018, en l'absence de réponse de son ancien client, M. B______ a 
saisi la commission du barreau (ci-après : la commission) d'une demande de levée 
de son secret professionnel. 
 
 
Il avait représenté M. A______ dans le cadre d'une procédure à l'encontre de 
l'ancien employeur de ce dernier, laquelle avait abouti à une décision finale du 
Tribunal fédéral. La note de frais et honoraires faisait l'objet d'un accord selon le 
courriel annexé. 
 
b. 
Il a joint à sa demande un courriel du 4 février 2014, dans lequel son ancien 
client formulait deux propositions à son attention : soit le versement de 
CHF 75'000.- pour solde de tout compte en deux versements, l'un de 
CHF 30'000.- en mars 2014 et l'autre de CHF 45'000.- en juin 2014, soit le 
versement de CHF 150'000.- en six paiement sur trois ans en juin et décembre. 
3) 
a. 
Les 6 juillet, 16 juillet et 31 août 2018, M. B______ a répondu à des 
demandes de la commission des 25 juin, 11 juillet et 17 août 2018. Il avait 
déployé son activité devant le Tribunal des prud'hommes (ci-après : TPH), 
l'ancienne Chambre d'appel des prud'hommes (ci-après : CAPH) et le Tribunal 
fédéral, son ancien employeur réclamant CHF 1'826'627.- à M. A______. Aucune 
note de frais et honoraires n'avait été établie, dès lors qu'un forfait avait été 
convenu, ce qui ne nécessitait pas de note détaillée. L'accord du 4 février 2014 
valait reconnaissance de dette. 
 
b. 
Il a notamment versé à la procédure des courriels échangés avec son ancien 
mandant entre les 27 janvier et 22 avril 2014. 
4) 
 
Le 19 septembre 2018, M. A______ s'est opposé à la levée du secret 
professionnel. 
 
 
L'avocat n'avait pas prouvé l’existence d’un forfait. Il l'avait mis sous 
pression bien après l'affaire pour le montant de CHF 150'000.-, ce qui représentait 
trois cents heures de travail à CHF 500.-/heure et était exorbitant pour une 
procédure prud'homale. L'inaction de son ancien conseil démontrait que la somme 
n'était pas justifiée. Le courriel du 4 février 2014 – qui ne valait pas 
reconnaissance de dette, vu l'absence de signature manuscrite ou électronique – 
avait été écrit par gain de paix et il était étrange que la formalisation de l'accord ne 


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soit jamais venue. M. B______ n'avait pas prouvé, ni même allégué avoir 
demandé des provisions. 
5) 
 
Le 4 octobre 2018, M. B______ a expliqué que son ancien mandant n'avait 
pas pu verser des provisions au motif que des montants étaient bloqués dans le 
cadre d'un différend l'opposant à l'administration fiscale cantonale. 
6) 
 
Par décision du 29 novembre 2018, le bureau de la commission a rejeté la 
requête de levée du secret professionnel. 
 
 
L'avocat n'avait produit ni facture, ni convention d'honoraires, ni lettre 
d'engagement, ni procuration. Les honoraires n'étaient pas rendus vraisemblables. 
L'intérêt privé de M. A______ à la protection du secret l'emportait. 
7) 
a. 
Le 18 janvier 2019, M. B______ a saisi la commission plénière de sa 
demande de levée du secret professionnel. 
 
 
Son mandat n'avait jamais été remis en question par M. A______. Ses 
diverses démarches auprès des tribunaux attestaient des activités déployées pour 
le compte de ce dernier. Son ancien client savait depuis 2007 lui devoir des 
honoraires et se livrait à un véritable jeu d'esquive depuis lors. Le secret 
professionnel ne devait pas devenir un principe que le client pouvait brandir de 
parfaite mauvaise foi pour se soustraire à ses engagements financiers. 
 
b. 
À l'appui de sa demande, M. B______ a versé à la procédure plusieurs 
documents. Il figurait comme mandataire de M. A______ sur les pages de garde 
du jugement du TPH du 3 novembre 2006, de l'arrêt de la CAPH du 14 juin 2007 
et de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 10 janvier 2008, rendus dans le litige 
opposant ce dernier à C______. Il avait échangé des courriels avec son ancien 
client du 18 juin 2007 au 11 avril 2016 concernant le versement de ses honoraires, 
dont il ressortait notamment que M. A______ ne pouvait pas disposer de ses 
avoirs, en raison des procédures à Genève et dans le canton de Vaud. 
8) 
 
Le 31 janvier 2019, M. A______ a maintenu sa position. Même à retenir 
que le courriel du 4 février 2014 – le premier à formuler un chiffre – constituait 
une reconnaissance de dette, plus de six années s'étaient écoulées depuis 
l'ordonnance du Tribunal fédéral, de sorte que la créance était prescrite. 
9) 
 
Le 8 février 2019, M. B______ a persisté dans son argumentation. Les 
échanges de courriels produits démontraient que son ancien client reconnaissait à 
tout le moins le principe d'une dette d'honoraires en 2007, 2008, 2009, 2010, 
2011, 2012, 2014 et 2016, ce qui suffisait à interrompre la prescription, qui n'était 
dès lors pas acquise. 


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10) 
Par décision du 4 mars 2019, la commission a annulé la décision de son 
bureau du 21 septembre 2018 et délié M. B______ de son secret professionnel 
pour faire constater sa créance à l'encontre de M. A______. 
 
 
M. B______ avait déployé une activité pour le compte de M. A______, qui 
ne s'était pas acquitté des honoraires réclamés. La question de la provision n'était 
que l'un des éléments à prendre en considération lors de l'examen d'une demande 
de levée du secret professionnel. L'examen portait uniquement sur les motifs 
s'opposant à la levée du secret professionnel en vue du recouvrement des 
honoraires et non sur le fond du litige. 
11) 
Par acte du 1er avril 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et au rejet de la requête de levée du 
secret professionnel, avec suite de frais et « dépens ». 
 
 
Le défaut de motivation de la décision attaquée était flagrant. Le fait qu'il ne 
s'était pas acquitté des honoraires réclamés, contesté, relevait du fond du litige et 
ne constituait pas un argument en faveur de la levée du secret. Il était retenu que 
cinq des motifs qu'il invoquait pour s'opposer à la levée n'étaient pas valables, 
sans explication des raisons, pour ensuite retenir que le sixième, celui de la 
provision, ne suffisait pas. 
 
 
La commission aurait dû se livrer à un examen sommaire des arguments au 
fond, car s'ils faisaient obstacle à toutes les prétentions de l'avocat dans une 
procédure future, la sauvegarde du secret devait l'emporter. Dans les affaires 
comme la sienne, qui s'était étalée sur trois instances, il ne faisait pas de sens de 
prévoir un forfait. 
12) 
Par réponse du 21 mai 2019, M. B______ a conclu au rejet du recours, avec 
suite de frais et « dépens ». 
 
 
Aucun « time sheet » n'avait été établi, puisqu'un montant forfaitaire avait 
été convenu. Son ancien client n'avait fait valoir aucun intérêt antagoniste 
motivant la nécessité de préserver le secret. 
13) 
Le 29 avril 2019, la commission a persisté dans sa décision, rappelant que 
son examen portait uniquement sur les éventuels motifs s'opposant à la levée du 
secret et non sur le fond du litige. 
14) 
Le 26 juin 2019, en l'absence de requête complémentaire et de réplique dans 
le délai au 20 juin 2019 imparti par le juge délégué, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'autorité intimée 
déliant l'intimé de son secret professionnel afin d'agir contre le recourant en 
recouvrement de ses honoraires d'avocat. 
3) 
 
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant fait valoir une violation 
de son droit d'être entendu, pour défaut de motivation de la décision attaquée. 
 
a. 
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) implique notamment 
pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé ou l'intéressée 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 
de preuve et griefs invoqués, mais peut au contraire se limiter à l'examen des 
questions décisives. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.3.1). Le devoir de 
motiver sera d'autant plus grand que l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
2018, p. 531 n. 1573). 
 
b. 
En l'espèce, la décision litigieuse, qui comporte des développements en droit 
et une subsomption, permet de comprendre, premièrement, que l'autorité intimée a 
considéré comme établis, d'une part, le mandat entre le recourant et l'intimé et, 
d'autre part, l'existence d'honoraires impayés ; deuxièmement, qu'elle a jugé non 
décisive l'absence de provision et, finalement, qu'elle a estimé les autres 
arguments non pertinents, s'agissant d'arguments relevant du fond du litige. Ce qui 
précède l'a conduite à retenir que l'intérêt privé de l'intimé à recouvrer ses 
honoraires était prépondérant. 
 
 
L'autorité intimée a ainsi exposé les motifs sur lesquels elle a fondé sa 
décision et le recourant a d'ailleurs pu recourir à l'encontre de celle-ci en critiquant 
ladite motivation. La décision litigieuse remplit ainsi les exigences en matière de 
motivation et le grief de violation du droit d'être entendu, mal fondé, sera écarté. 
4) 
 
Le recourant affirme que les conditions de levée du secret professionnel 
n'étaient pas remplies. 


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a. 
Aux termes de l’art. 321 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), les avocates et avocats, ainsi que les défenseuses et défenseurs 
en justice, notamment, et leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié 
en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de 
celle-ci, seront, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). La révélation demeure punissable 
alors même que la détentrice ou le détenteur du secret n'exerce plus sa profession 
(ch. 1 al. 3). La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le 
consentement de l’intéressée ou intéressé ou si, sur la proposition de la détentrice 
ou du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a 
autorisée par écrit (ch. 2). 
 
 
Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), les avocates et avocats sont soumis au secret 
professionnel pour toutes les affaires qui leur sont confiées par leurs clientes et 
clients dans l’exercice de leur profession ; cette obligation n’est pas limitée dans 
le temps et est applicable à l’égard des tiers. Le fait d’être délié du secret 
professionnel n’oblige pas l’avocate ou avocat à divulguer des faits qui lui ont été 
confiés. 
 
 
En droit genevois, l’art. 12 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 
2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que les avocates et avocats sont soumis au secret 
professionnel pour toutes les affaires qui leur sont confiées par leurs clientes et 
clients dans l’exercice de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans 
l’exercice de celle-ci. Cette obligation n’est pas limitée dans le temps et est 
applicable à l’égard des tiers. Ils veillent à ce que leurs auxiliaires respectent le 
secret professionnel (al. 1). Sans en avoir l’obligation, l’avocate ou avocat peut 
toutefois révéler un secret si l’intéressée ou intéressé y consent (al. 2). Il en est de 
même si l’avocate ou avocat obtient l’autorisation écrite de la commission du 
barreau. Cette autorisation peut être donnée par le bureau. En cas de refus, 
l’avocate ou avocat peut demander que sa requête soit soumise à la commission 
plénière qui statue par une décision non susceptible d’un recours – étant précisé 
que, ce dernier point n’étant plus conforme aux exigences conventionnelles, 
constitutionnelles ni à la législation fédérale en matière d’accès au contrôle 
judiciaire, un recours peut être formé contre une telle décision devant la chambre 
administrative (ATA/1188/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3a). Dans ce dernier 
cas, les membres du bureau participent également à la délibération (al. 3). 
L’autorisation n’est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection 
d’intérêts supérieurs publics ou privés (al. 4). 
 
b. 
En application de l'art. 13 al. 1 LLCA, les avocates et avocats sont les 
titulaires de leur secret et ils restent maître de celui-ci en toutes circonstances. 
L'avocate ou avocat doit toutefois obtenir le consentement de sa cliente ou son 
client, bénéficiaire du secret, pour pouvoir révéler des faits couverts par ce 


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dernier. Lorsque l'accord de la cliente ou du client ne peut pas être obtenu, 
l'avocate ou avocat peut s'adresser à l'autorité compétente en vue d'obtenir la levée 
du secret professionnel. Une procédure de levée du secret professionnel de 
l'avocate ou avocat ne saurait avoir lieu que dans la mesure où la cliente ou le 
client s'oppose à la levée de ce secret ou n'est plus en mesure de donner son 
consentement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2018 du 16 janvier 2019 
consid. 3.1). 
 
 
Pour agir en recouvrement d'honoraires impayés, l'avocate ou avocat doit 
obtenir la levée de son secret professionnel (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_439/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 ; 6B_545/2016 du 6 février 2018 
consid. 2.3). L'autorité de surveillance doit procéder à une pesée de l'ensemble des 
intérêts en présence pour déterminer si elle doit accorder la levée du secret. Au 
regard de l'importance du secret professionnel du double point de vue de 
l'institution et des droits individuels, la levée du secret ne peut être accordée qu'en 
présence d'un intérêt public ou privé nettement prépondérant (ATF 142 II 307 
consid. 4.3.3 in JdT 2017 I 51, p. 53 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 
précité consid. 3.4). 
 
 
Lors de la pesée des intérêts, il faut prendre en considération qu'une avocate 
ou un avocat a ordinairement un intérêt digne de protection à la levée du secret en 
vue du recouvrement de ses honoraires. Cet intérêt s'oppose en principe à l'intérêt 
institutionnel au maintien de la confidentialité et à l'intérêt individuel de la cliente 
ou du client à tenir le mandat et les informations qui s'y rattachent secrets 
(ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 in JdT 2017 I 51, p. 54 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_439/2017 précité consid. 3.4). La justification de l'intérêt au secret ne doit pas 
être soumise à des exigences excessivement élevées, faute de quoi la protection du 
secret professionnel consacrée à l'art. 321 ch. 1 CP serait compromise (ATF 142 II 
307 consid. 4.3.3 in JdT 2017 I 51, p. 54 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_439/2017 
précité consid. 3.4 ; 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.2). 
 
 
Dans la pesée des intérêts, il faut également prendre en considération que 
l'avocate ou avocat peut en principe se faire verser une provision par le client. Il 
incombe ainsi à l'avocate ou avocat qui sollicite la levée du secret de démontrer 
pourquoi il ne lui était pas possible de faire couvrir les coûts par le versement 
d'une provision (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 in JdT 2017 I 51, p. 54). Dans un 
arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a précisé, s'agissant de cette dernière condition, 
qu'il s'agissait de déterminer si l'avocate ou avocat avait fait des efforts pendant 
l'exécution du mandat pour percevoir les honoraires ou si elle ou il était resté 
totalement inactif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.4). La 
procédure de levée du secret professionnel ne préjuge en rien des procédures 
civiles ultérieures relatives au recouvrement des honoraires. Les questions 
juridiques de fond n'ont pas à être examinées dans une procédure de levée du 
secret professionnel de l'avocate ou avocat, la cliente ou le client étant libre de 


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soulever des objections dans le litige de droit civil au sujet des honoraires (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.3). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant invoque six arguments pour s'opposer à la demande 
de levée du secret professionnel : la prescription, l'absence de reconnaissance de 
dette, l'absence de preuve d'un accord sur un forfait, l'absence de demande de 
provisions, l'absence de « time sheet » et l'absence de note d'honoraires. 
 
 
Toutefois, même en l'absence de « time sheet » comme de note d'honoraires, 
les pièces produites par l'intimé démontrent que ce dernier a été le mandataire du 
recourant dans le cadre d'une procédure prud'homale menée jusqu'au Tribunal 
fédéral, tandis que les courriels versés à la procédure tendent à indiquer que le 
recourant n'a pas réglé les honoraires de son avocat. Le recourant n'a au 
demeurant jamais allégué avoir réglé les honoraires pour la procédure 
prud'homale en cause. Ce qui précède démontre que l'intimé peut se prévaloir d'un 
intérêt privé à la levée du secret professionnel afin de pouvoir agir en 
recouvrement de ses honoraires. 
 
 
Or, le recourant, pour s'opposer à la levée de secret professionnel, invoque 
des arguments au fond, non pertinents dans le cadre de la présente procédure. En 
effet, les questions de la prescription et de l'existence ou non de reconnaissances 
de dette, intimement liées, tout comme celle de la preuve de l'existence d'un 
forfait relèvent du fond du litige et n'ont pas à être examinées dans le cadre de la 
procédure de levée du secret professionnel, comme l'a à juste titre constaté 
l'autorité intimée, les constats effectués ci-dessus suffisant aux fins des présentes. 
 
 
S'agissant de la question de la provision, l'intimé a allégué devant la 
commission n'avoir pas pu obtenir de provision en raison du blocage des avoirs du 
recourant. S'il n'a pas versé à la procédure de pièces prouvant qu'il a formulé une 
demande de provision au début du mandat ou pendant celui-ci, les échanges de 
courriels versés à la procédure démontrent qu'il a essayé, après la fin du mandat, à 
maintes reprises et durant plusieurs années, d'obtenir le versement de ses 
honoraires, en vain, et confirment que les avoirs du recourant étaient bloqués, 
conformément aux indications de ce dernier dans ses courriels. Ainsi, et même si 
cette correspondance électronique est postérieure à la fin du mandat, il ne peut 
être retenu que le défaut de paiement des honoraires serait dû à l'inactivité de 
l'intimé, vu les multiples tentatives d'obtenir le paiement de ses honoraires et le 
blocage des avoirs allégué par le recourant lui-même lorsqu'il s'est agi de verser 
les honoraires. 
 
 
À cela s'ajoute que le recourant n'a invoqué à aucun moment un quelconque 
intérêt privé, même de manière sommaire, contraire à l'intérêt de l'intimé à 
percevoir ses honoraires ou s'opposant à la levée du secret professionnel. 


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Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'autorité intimée était 
fondée à retenir que, dans la balance des intérêts en présence, l'intérêt de l'intimé à 
la levée de son secret professionnel aux fins d'agir en recouvrement de ses 
honoraires était nettement prépondérant. Le grief sera par conséquent écarté. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée à l'intimé, à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 4 mars 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur B______, à la charge de 
Monsieur A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à Me Emmanuel Hoffmann, avocat du recourant, à 
Monsieur B______, ainsi qu'à la commission du barreau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :