ge_gerichte · ATA/1336/2018 · 2018-12-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4161/2018-PROC 
ATA/1336/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 décembre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
et 
B______ 
représentée par Me Daniel Peregrina, avocat 
et 
Madame C______ 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 


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A/4161/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 26 juin 2018 (ATA/666/2018), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
Monsieur A______ contre un jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), qui déclarait irrecevable une demande de récusation 
déposée par l’intéressé contre Madame C______. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- était mis à la charge de l’intéressé. 
2. 
 
Par courrier daté du 24 novembre 2018, mis à la poste le lendemain et reçu 
par la chambre administrative le 28 novembre 2018, M. A______ a demandé que 
l’émolument mis à sa charge soit diminué ou annulé. Cinéaste, ses rentrées 
d’argent étaient aussi fluctuantes qu’incertaines. Il avait deux adolescents à sa 
charge, et ne pouvait verser cet émolument, qui s’ajoutait aux CHF 3'000.- mis à 
sa charge par le TAPI et aux CHF 500.- qu’il devait verser à la B______. 
3. 
 
Ce pli a été transmis pour information aux autres parties et la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par 
la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai 
de trente jours dès la notification de la décision. Les art. 62 al. 3 et 17 al. 1 LPA 
précise que le délai de recours court dès le lendemain de la notification de la 
décision. 
2. 
 
L’art. 16 al. 1 LPA dispose qu’un délai fixé par la loi ne peut être prolongé, 
sauf cas de force majeure. 
 
 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/155/2018 du 20 février 2018 
consid. 2b ; ATA/109/2018 du 30 janvier 2018 consid. 6a), la charge de leur 
preuve incombant à la partie qui s’en prévaut. 
3. 
 
L’ATA/666/2018 a été notifié au réclamant le 5 juillet 2018. Compte tenu 
des suspensions de délai pendant l’été, prévues par l'art. 63 al. 1 let. b LPA, le 
délai tant de recours que de réclamation venait à échéance le mercredi 30 août 
2018. 


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A/4161/2018 
 
 
Le réclamant n’ayant invoqué aucune circonstance de force majeure au sens 
de la jurisprudence susmentionnée, la réclamation sera donc déclarée irrecevable, 
sans autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 
4. 
 
La chambre administrative rappelle néanmoins au réclamant d'une part, 
qu’un recourant peut en tout temps demander l’assistance juridique s’il estime 
n’avoir pas les ressources suffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, ce qui 
lui est rappelé lors de l’enregistrement de son recours, et, d’autre part qu’il peut, 
cas échéant, contacter les services financiers du pouvoir judiciaire pour examiner 
si, et le cas échéant dans quelle mesure, un arrangement de paiement peut être 
trouvé. 
5. 
 
Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/1484/2017 du 14 novembre 
2017 consid. 7 et les arrêts cités). De même, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée, le réclamant n’y ayant d’ailleurs pas conclu (art. 87 al. 2 LPA).
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la réclamation sur émolument formée le 25 novembre 2018 par 
Monsieur A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
26 juin 2018 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à Me Daniel Peregrina, avocat de la 
B______, ainsi qu’à Madame C______. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :