ge_gerichte · ACJC/827/2016 · 2016-06-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué à A______ le 16 juin 2016 et à B______ par 
publication dans la Feuille d'avis officielle du Canton de Genève, le ______ 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6827/2016 
ACJC/827/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 JUIN 2016 
 
Entre 
A______, sise ______ (GE), requérante, comparant par Me Gabriel Raggenbass, avocat, 
place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, sans domicile ni résidence connus, cité, non comparant. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : A______ ou la requérante), ayant son siège à Genève, a 
notamment pour but l'organisation et le développement d'un réseau international 
de professionnels de l'immobilier, courtage immobilier, exploitation de marques, 
conseil et toutes opérations financières se rattachant à l'objet principal. 
 
b. La requérante est titulaire de la marque «A______» enregistrée sous la 
référence ______ de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) le ______ 
2005 et sous la référence ______ du système international des marques de Madrid 
le ______ 2007, en lien avec notamment toutes affaires immobilières et 
financières, agence de logements (propriétés immobilières), agence immobilière, 
location d'appartements et de maisons. 
 
Le 18 mai 2015, l'IPI a confirmé la prolongation de la protection de la marque 
«A______» jusqu'au ______ 2025. 
 
Le logo de A______ comprend une croix blanche sur fond foncé. 
 
c. Le 9 février 2015, A______ a conclu un contrat d'agent commercial avec 
B______, alors domicilié ______ à Genève. 
 
Ce contrat a été résilié par courriers recommandés des 24 mars 2015 et 2 avril 
2015, pour violation grave des conditions contractuelles, à savoir, notamment, la 
non inscription en tant que professionnel indépendant au Registre du commerce, 
la non fourniture de l'attestation confirmant le statut d'indépendant délivrée par la 
caisse AVS ainsi que l'absence d'affiliation aux assurances sociales AI/APG 
auprès d'une assurance maladie. 
 
Il était précisé dans ces courriers qu'interdiction était faite à B______ d'utiliser les 
signes de ralliement et chartes A______, de faire état de sa qualité d'ancien 
courtier A______ et qu'il lui incombait de prendre toutes les dispositions 
nécessaires afin que la clientèle n'ait aucun doute quant à son appartenance au 
réseau A______. 
 
d. La requérante a produit des extraits d'une page Facebook au nom de C______ 
SA, sur laquelle figurent quatre offres de location d'appartements à Genève. Cette 
entité propose en outre d'assister ses clients dans les démarches en vue de la vente, 
l'achat ou la location de biens immobiliers à Genève. Ces différentes publications 
s'échelonnent entre le 20 février 2015 et le 11 août 2015. 
 
Selon Whois Data, moteur de recherche de sites internet, il existe un site 
C______.com depuis le 15 avril 2015, devant expirer le 15 avril 2016. 


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Figurent également au dossier copie en noir et blanc d'une carte de visite, au nom 
de B______, Responsable manager de C______-Gérance, avec mention du site 
internet précité et d'une adresse email @C______.com, et logo comprenant une 
croix blanche sur fond foncé. 
 
Sur son compte LinkedIn, B______ fait valoir son expérience en qualité de 
directeur commercial de C______-Gérance depuis janvier 2015 et de Marketing 
agent de cette même entité depuis août 2014. 
 
Aucune société au nom de C______ n'est inscrite au Registre du commerce de 
Genève. 
 
e. Le 5 octobre 2015, A______ a été contactée par une certaine Madame D______ 
qui a fait état d'un contact qu'elle avait eu deux semaines auparavant avec 
B______, lequel lui avait proposé un poste de "courtier A______". 
 
f. Estimant que par son comportement, B______ violait la loi sur les marques et 
lui faisait de la concurrence déloyale, A______ a, par courrier du 
3 novembre 2015, mis ce dernier en demeure de cesser pour le présent et l'avenir 
tout usage, à quelque titre que ce soit et pour quelques produits ou services que ce 
soit, de la marque protégée «A______» ainsi que de mots ou signes susceptibles 
de créer un risque de confusion avec la marque protégée «A______», de retirer de 
ses cartes de visite, de son site internet, des annuaires publics, de sa boîte aux 
lettres, ainsi que de tout support quel que soit sa nature ou sa destination la 
dénomination «C______», de ne plus faire de promotion pour des produits et 
services identiques ou similaires sous la dénomination «C______» et de verser 
une indemnité de 8'000 fr. en couverture de l'atteinte à ses droits sur sa raison de 
commerce, actes de concurrence déloyale et frais et honoraires. 
 
Par courriel du même jour, B______ a répondu que le nom de C______ était 
utilisé depuis octobre 2015, que l'activité déployée sous cette dénomination, soit 
la location, était différente de celle de A______, qui s'occupait de vente, que les 
logos étaient différents, admettant pour le surplus que les sites Web se 
ressemblaient. Il a fait valoir que A______ ne respectait pas l'accord conclu et que 
ses avocats ne tarderaient pas à prendre contact avec A______ pour "arrêter toute 
confusion". 
 
g. A______ est depuis cette date sans nouvelle de B______, qui n'habite plus à la 
rue ______ et dont le nouveau domicile est inconnu. 
B. 
Par requête en mesures provisionnelles du 5 avril 2016, A______ conclut à ce 
qu'il soit fait interdiction à B______ de faire usage à quelque titre que ce soit et 
pour quelque produit que ce soit de la marque protégée " A______ ", du terme 
"C______" sur ses cartes de visite, son site internet, les annuaires publics, sa boîte 
aux lettres, ainsi que tout autre support quelle que soit sa nature ou sa destination, 


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de promouvoir des produits ou services identiques ou similaires à ceux fournis par 
A______ sous la marque "C______", à ce que ces interdictions soient prononcées 
sous la menace de l'art. 292 CP, à la condamnation de B______ à une amende 
d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution, pour le cas où ce dernier ne se 
conformerait pas aux interdictions prononcées, avec suite de frais et dépens, et au 
déboutement de B______ de toutes autres ou contraires conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes des art. 5 al. 1 let. a, c et d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre 
civile de la Cour de justice connaît en instance unique les litiges portant sur des 
droits de propriété intellectuelle, sur l'usage d'une raison de commerce et relevant 
de la loi contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 
30'000 fr. 
 
Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, la requérante fonde ses conclusions sur la loi sur les marques, sur 
la loi contre la concurrence déloyale et sur les raisons de commerce. La 
compétence ratione materiae de la Cour est ainsi donnée. Il n'y a pas lieu de 
trancher la question de savoir si la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte en 
matière de concurrence déloyale (art. 5 al. 1 let. c CPC), vu la solution retenue 
ci-après. 
 
1.3 Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du 
lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions 
fondées sur un acte illicite (art. 36 CPC et 109 al. 2 et 129 LDIP). 
 
Quel que soit le domicile du cité, la compétence ratione loci de la Cour est en 
conséquence donnée. 
2. 
La requérante fait valoir que le cité, par l'activité qu'il déploie sous le nom de 
"C______" créé un risque de confusion, sanctionné tant par la loi sur la protection 
des marques (LPM), que la loi contre la concurrence déloyale et l'art. 956 CO 
protégeant les raisons de commerce, et lui cause un dommage irréparable, 
justifiant le prononcé de mesures provisionnelles. 
 
2.1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer. Le 
titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue en 
vertu de l'art. 3 al. 1. Il peut en particulier interdire à des tiers d'apposer le signe 
concerné sur des produits ou des emballages, de l'utiliser pour offrir des produits, 
les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin, de l'utiliser pour offrir ou 
fournir des services et de l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins 


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publicitaires ou d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires (art. 13 
al. 1 et al. 2 let. a, b, c et e LPM). 
 
Sont exclus de la protection les signes identiques à une marque antérieure et 
destinés à des produits ou services identiques, les signes identiques à une marque 
antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu'il en résulte un 
risque de confusion, et les signes similaires à une marque antérieure et destinés à 
des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de 
confusion (art. 3 al. 1 LPM). 
 
2.2 Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est 
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et 
qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art. 2 
LCD). 
 
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, prend des mesures qui sont de 
nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les 
prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 let d LCD). 
 
2.3 A teneur de l'art. 956 CO (protection des raisons de commerce), dès que la 
raison de commerce d'un particulier, d'une société commerciale ou d'une société 
coopérative a été inscrite sur le registre et publiée dans la Feuille officielle suisse 
du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif (al. 1); celui qui subit un préjudice 
du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge d'y mettre 
fin et, s'il y a faute, réclamer des dommages-intérêts (al. 2). 
 
2.4 D'après la jurisprudence, la notion de danger de confusion est identique dans 
l'ensemble du droit des biens immatériels. Le risque de confusion signifie qu'un 
signe distinctif, à considérer le domaine de protection que lui confère le droit des 
raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de la 
concurrence, est mis en danger par des signes identiques ou semblables dans sa 
fonction d'individualisation de personnes ou d'objets déterminés. Ainsi, des 
personnes qui ne sont pas titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent 
provoquer, en utilisant des signes identiques ou semblables à celui-ci, des 
méprises en ce sens que les destinataires vont tenir les personnes ou les objets 
distingués par de tels signes pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé 
en droit de la propriété intellectuelle (confusion dite directe). La confusion peut 
également résider dans le fait que, dans le même cas de figure, les destinataires 
parviennent certes à distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais 
sont fondés à croire qu'il y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur 
de la raison et le titulaire de la raison valablement enregistrée (confusion dite 
indirecte; ATF 131 III 572 consid. 3). 
 
Toujours concernant le risque de confusion, c'est l'impression générale - ou 
d'ensemble - qui est prépondérante, car c'est elle qui reste dans l'esprit des 


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personnes intéressées - public intéressé - (ATF 128 III 441 consid. 3.1 = JdT 2002 
I 498; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5120/2011 du 17 août 2012 
consid. 4.1). Il est en outre important de savoir à quels milieux les produits ou 
services s'adressent et comment ils sont vendus ou proposés. Pour les articles de 
masse d'usage quotidien, par exemple les cosmétiques, il faut compter avec une 
attention et une capacité de distinguer des consommateurs plus réduites que pour 
les produits ou services spécialisés, dont les acheteurs ou clients se recrutent dans 
un cercle plus ou moins fermé de professionnels (ATF 126 III 315 consid. 6b/bb; 
ATF 122 III 382 consid. 2a = JdT 1997 I 231). Il importe en revanche peu de 
savoir si une confusion s'est déjà produite, un risque de confusion purement 
hypothétique étant suffisant (ATF 126 III 315 consid. 4). 
 
2.5 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 
Selon l'al. 2 de cette disposition légale, le tribunal peut renoncer à ordonner des 
mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées. 
En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 
interdiction. 
 
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 
ATF 139 III 86 consid. 4.2). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la 
vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi 
que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent 
menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement 
réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil du 28 juin 2006 
relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; 
BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ss ad art. 261 CPC). 
La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des 
éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans 
pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler 
autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; ATF 130 III 321 consid. 3.3 = 
JdT 2005 I 618). 
 
Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC). Selon les règles de la procédure sommaire, lorsque la requête ne 
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie 
adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). 


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2.6 En l'espèce, la requérante est titulaire d'une marque enregistrée et bénéficie à 
ce titre de la protection de la loi. Elle est inscrite au Registre du commerce. 
 
La prononciation des "A______" et "C______" est quasiment identique, les signes 
utilisés pour les deux logos sont les mêmes et les domaines d'activités sont 
similaires. Au vu de ce qui précède, les conditions requises pour l'admission d'un 
risque de confusion, sous les angles non seulement du droit des marques mais 
aussi du droit des raisons de commerce et de la LCD, paraissent prima facie 
réalisées. 
 
Cependant, la condition de l'urgence n'est manifestement pas donnée et une 
protection immédiate de la requérante n'apparaît pas nécessaire. La dernière 
annonce figurant sur la page facebook produite par la requérante date du mois 
d'août 2015. Depuis la mise en demeure du 3 novembre 2015 et la réponse du cité 
du même jour, celui-ci a disparu, et il n'est pas allégué qu'il ait continué à agir 
sous le nom de C______. Le site C______.com est fermé. Une réitération du 
comportement reproché au cité n'est dès lors pas vraisemblable, de sorte que la 
condition d'un danger imminent menaçant les droits de la requérante n'est pas non 
plus rendue vraisemblable. 
 
Par surabondance de moyens, il sera relevé que la requérante ne rend pas 
vraisemblable non plus l'existence d'un préjudice difficilement réparable. La seule 
mention d'une personne recrutée par le cité mais ayant pris contact avec la 
requérante est insuffisante à cet égard. 
 
Au vu des considérations qui précèdent, la requête de mesures provisionnelles est 
manifestement infondée, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de donner au cité 
l'occasion de se déterminer (art. 253 CPC). 
3. 
La requérante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires (art. 106 al. 1 
CPC), fixés à 3'000 fr. (art. 95, 96 et 105 CPC; art. 26 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile - RTFMC - E 1 05.10]), et entièrement compensés par 
l'avance de frais effectuée par elle (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, le cité n'ayant pas été invité à se 
déterminer (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée par A______ le 5 avril 
2016. 
Au fond : 
La rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure à 3'000 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.