ge_gerichte · ATAS/1250/2007 · 2007-11-12 · fr


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3319/2007 ATAS/1250/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 12 novembre 2007

En la cause

Monsieur C demandeurs
Madame C

contre

CAISSE DE PENSIONS CHOPARD, rue du Veyrot 8, MEYRIN défenderesse

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

- 2/6 -

EN FAIT

Par jugement du 28 mars 2007, la 13°" chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame C , née en mars 1963 et Monsieur
C , né en mars 1966, mariés en date du 2 février 1990.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 mai 2007 et a été communiqué
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 3 septembre 2007.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Madame C

e Le 19 septembre 2007, la Fondation institution supplétive LPP a mentionné
qu’elle ne tenait aucun compte au nom de la demanderesse.

e Le 25 septembre 2007, la demanderesse a indiqué qu’après son emploi

auprès de X SA du 19 mars 1990 au 30 juin 1993, elle avait
retiré son deuxième pilier. Elle avait fait une mission temporaire pour
Y de trois à quatre semaines et n’avait pas eu d’autre activité

comme salariée.

e Le 28 septembre 1994, la fondation de libre-passage de la SBS a attesté
avoir remboursé à la demanderesse un montant de 8'015 fr. 20, cette
dernière quittant définitivement la Suisse

e Le 10Ooctobre 2007, la caisse de pensions SWATCH GROUP, pour
l’ancienne caisse de pension SMH, a attesté que la demanderesse ne lui
avait pas été affiliée, fait confirmé le 17 octobre 2007.

S’agissant de Monsieur C

e Le 27 septembre 2007, la caisse de pensions CHOPARD a attesté d’une
prestation de libre-passage acquise pendant le mariage de 88'175.- fr.

e Le 27 septembre 2007, le demandeur a indiqué qu’il avait travaillé auprès
des employeurs suivants :

- Z SA du 1° avril 1989 au 30 avril 1991 ;

- XX SA du 1° mai 1991 au 14 avril 1995 ;
- XY SA du 15 avril 1995 au 30 août 1997 ;
-_ chômage du 1°” septembre 1997 au 31 août 1998 ;

- XZ dès le 2 avril 1998.

A/3319/2007

- 3/6 -

Il avait retiré sa prestation de libre-passage de 37'642 fr. 40 le 24 septembre
1997 et était assuré depuis le 2 avril 1998 auprès de la caisse de pension
CHOPARD.

Il a fourni une attestation de paiement de la prestation de libre-passage de
37642 fr. 40 de la WINTERTHUR-COLUMNA, fondation collective LPP
du 17 septembre 1997 mentionnant que le virement était effectué en espèces
car le demandeur était devenu indépendant.

Il a aussi mentionné que son ex-épouse avait travaillé pour X

SA du 1° mars 1990 au 30 juin 1993, puis vécu une période de chômage du
1° juillet 1993 au 30 juin 1995, retiré sa prestation de libre-passage de
8'015 fr.20 en septembre 1994, puis effectué trois missions temporaires du
20 juin au 22 juillet 1994, du 11 au 13 février 2003 et du 12 au 23 avril

2004.
e Le Iloctobre 2007, l’ALLIANZ SUISSE VIE (pour l’employeur
Z SA) a attesté que le demandeur lui avait été affilié du 1° avril

1989 au 30 avril 1991 et qu’une prestation de 694 fr. 75 avait été transférée
le 25 juin 1991 à la caisse de pensions de la SMH. Il n’avait aucune
prestation de libre-passage à la date du mariage car il était uniquement
assuré pour le risque.

e Le 10Ooctobre 2007, la caisse de pensions SWATCH GROUP, pour
l’ancienne caisse de pension SMH, a indiqué que le demandeur avait été
affilié du 1° mai 1991 au 31 mars 1995, qu’il avait apporté une prestation de

libre-passage de 694 fr. 75 de l’'ELVIA-VIE (contrat Z SA) et
qu’elle avait versé une prestation de sortie de 26"733 fr. 60 à la COLUMNA
à Berne.

Le 25 octobre 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 44'087 fr. 50 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai pour formuler leurs éventuelles observations. En particulier il a
requis de la demanderesse qu'elle indique le nom d'une institution de libre passage
auprès de laquelle elle souhaitait que le versement soit effectué.

Les demandeurs n'ont pas formé d'observations.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque

A/3319/2007

- 4/6 -

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 2 février 1990,d’autre part le 16 mai 2007, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur C est de 88'175.- fr., les intérêts ayant déjà été calculés par
l’institution de prévoyance défenderesse. Madame C n’a aucun avoir
de prévoyance. En particulier, les missions temporaires qu’elle a effectuées l’ont
été pour une durée inférieure à trois mois. Ainsi Monsieur Théophile
C doit à son ex-épouse le montant de 44'087 fr. 50 (88'175.- fr : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

En vertu de l'art. 22 al. 1 LFLP, les dispositions 3 à 5 de cette loi s'appliquent par
analogie au montant à transférer, lorsque les prestations de sortie sont partagées
après un divorce. L'art. 3 LFLP dispose que lorsque l'assuré entre dans une
nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit

A/3319/2007

- 5/6 -

verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution. Selon l'art. 4 al. 1 LFLP,
s'il n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit communiquer à son
institution de prévoyance sous quelle autre forme admise il entend maintenir sa
prévoyance. À défaut de notification, l'institution de prévoyance verse la
prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive
(art. 4 al. 2 LFPL).

Il incombe ainsi à la caisse de pension CHOPARD de requérir l’ouverture d’un
compte au nom de Madame auprès de la Fondation institution
supplétive LPP afin que le montant dû lui soit versé.

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/3319/2007

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la caisse de pension CHOPARD à transférer, du compte de Monsieur
C , la somme de 44'087 fr. 50 sur un compte à ouvrir auprès de la
Fondation institution supplétive LPP en faveur de Madame C , ainsi que
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 16 mai 2007 jusqu’au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la Fondation institution
supplétive LPP, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/3319/2007