ge_gerichte · ATA/827/2001 · 2001-12-11 · fr

Résumé:
 Confirmation de la jurisprudence du TA (ATA du 30 octobre 2001 dans la cause V.) qui stipule que l'engagement d'un agent de sécurité privé sans autorisation doit faire l'objet d'une sanction relativement sévère et à tout le moins dissuasive. Amende de CHF 1'000.- confirmée dans le cas d'espèce.

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_____________ 
 
A/613/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 décembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________, X__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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_____________ 
 
A/613/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par arrêté du 2 février 2001, Monsieur M__________ 
a été autorisé à exploiter une entreprise de sécurité 
sous la raison individuelle X__________ (ci-après : 
X__________). 
 
2. 
Le 28 avril 2001, X__________ assurait un service 
de sécurité pour une grande soirée " techno " à la 
patinoire des Vernets à Genève. 
 
3. 
Suite à un contrôle de police, deux agents en 
uniforme employés par X__________, MM. I__________ et 
B__________, 
n'étaient 
pas 
porteurs 
des 
cartes 
de 
légitimation nécessaires. 
 
 
a. 
La police a constaté qu'une demande d'autorisation 
était prête depuis le 2 avril 2001 pour M. I__________, 
qui n'était pas allé chercher sa carte de légitimation au 
service des autorisations et patentes (ci-après : SAP), 
malgré l'invitation qui lui avait été faite. 
 
 
b. 
En 
revanche, 
aucune 
demande 
d'autorisation 
d'engagement n'avait été déposée par X__________ pour le 
second agent. 
 
4. 
Seul M. B__________ a été emmené au poste pour y 
être entendu. A cette occasion, il a déclaré qu'il 
effectuait une mission de sécurité en uniforme pour le 
compte de son employeur, M. M__________. Il avait fourni 
à ce dernier différentes pièces, notamment un extrait de 
casier judiciaire deux mois environ avant les faits, afin 
qu'il procède aux démarches visant à son engagement. Il 
n'était pas certain que M. M__________ se soit exécuté. 
 
5. 
Entendu par la police, M. M__________ a admis que 
la demande n'avait pas été transmise à l'autorité. Il a 
également reconnu avoir commis une erreur en présumant 
que M. I__________ pouvait travailler sans être porteur 
d'une carte de légitimation. 
 
6. 
Par 
lettre 
recommandée 
du 
10 
mai 
2001, 
le 
département de justice et police et des transports 
(ci-après : le département) a reproché à M. M__________ 
d'avoir procédé à l'engagement de M. B__________ sans 
sollicité une autorisation d'engagement et d'avoir confié 
des 
missions 
de 
sécurité 
à 
ce 
dernier 
et 
à 
M. I__________, en dépit du fait qu'ils n'étaient pas 


 
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porteurs d'une carte de légitimation. Le département l'a 
invité à se déterminer à cet égard et lui a indiqué qu'en 
l'état, il envisageait de lui infliger un avertissement 
et une amende. 
 
7. 
Le 23 mai 2001, M. M__________ a reconnu les faits 
qui lui étaient reprochés. Dans le cas de M. B__________, 
il 
s'agissait 
d'une 
erreur 
administrative. 
Pour 
M. I__________, il a déclaré qu'il ignorait que la carte 
de légitimation fût prête. Il s'est également plaint des 
délais d'attente pour obtenir lesdites autorisations. Il 
se croyait autorisé à faire travailler M. I__________, 
pour lequel il avait obtenu une autorisation d'en-
gagement, en dépit du fait qu'il n'était pas porteur de 
sa carte de légitimation. 
 
8. 
Par décision du 8 juin 2001, le département a 
infligé à M. M__________ un avertissement ainsi qu'une 
amende administrative de CHF 1'000.- pour les faits 
décrits ci-dessus. 
 
9. 
Le 19 juin 2001, M. M__________ a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours contre la décision 
précitée. 
 
10. 
Une comparution personnelle des parties a eu lieu 
le 5 novembre 2001. 
 
11. 
Il résulte du dossier du département de justice et 
police et des transports qu'un avertissement a déjà été 
adressé à M. M__________ il y'a deux ans environ dans le 
cadre d'une activité de sécurité pour une affaire de 
transmission d'informations relatives à une affaire de 
drogue. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Le canton de Genève a adhéré le 1er mai 2000 au 
concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 
1996 (I 2 15; ci-après : le concordat). Le même jour 
sont entrés en vigueur la loi genevoise concernant le 
concordat sur les entreprises de sécurité, du 2 déce-


 
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mbre 1999 (LCES - I 2 14) et le règlement concernant le 
concordat sur les entreprises de sécurité du 19 avril 
2000 (RLCES - I 2 14.1). La loi sur la profession 
d'agent de sécurité privé, du 15 mars 1985, et son 
règlement d'exécution, du 10 juillet 1985, ont par 
conséquent été abrogés. 
 
 
b. 
A l'instar de la loi sur la profession d'agent de 
sécurité privé du 15 mars 1985 (LASP - I 2 15), le 
concordat, qui s'inspire très largement de celle-ci, a 
pour but de fixer les règles communes régissant 
l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents 
et d'assurer la validité intercantonale des autorisations 
accordées par les cantons (art. 2 du concordat; Mémorial 
des séances du Grand Conseil du 2 décembre 1999, p. 
9051). 
 
 
c. 
Une autorisation, délivrée par l'autorité compé-
tente du canton où l'entreprise a son siège (art. 7 al. 2 
du concordat) est nécessaire pour exercer, sur le terri-
toire des cantons concordataires, une activité visée à 
l'article 4 du concordat (art. 7 al. 1 let. b du concor-
dat). 
 
 
d. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'emploi 
considéré entre dans l'une de ces catégories. 
 
 
e. 
Le SAP est compétent pour délivrer les autorisa-
tions d'engager du personnel (art. 3 let. a RLCES). 
 
 
f. 
En vertu de l'article 18 du concordat, les person-
nes exerçant leur activité en dehors des locaux de l'en-
treprise doivent être munies d'une carte de légitimation 
avec photographie mentionnant leur nom, prénom, date de 
naissance, fonction et le nom ou la raison sociale de 
leur entreprise et être en mesure de la présenter à 
chaque réquisition. 
 
3. a. 
Selon les articles 4 et 22 du concordat, est pas-
sible d'une amende celui qui pratique l'activité de sur-
veillance sans être au bénéfice de l'autorisation corres-
pondante. Quant à l'article 13 du concordat, il prévoit 
l'avertissement ou la suspension de l'autorisation pour 
une durée de un à six mois en cas de violation par une 
entreprise 
ou 
l'un 
de 
ses 
agents 
de 
l'une 
des 
dispositions du concordat ou du droit cantonal y relatif. 
 
 
b. 
L'article 23 alinéa 1 du concordat postule que les 
cantons 
poursuivent 
et 
jugent 
les 
infractions 


 
 - 5 - 
 
 
 
conformément à leur droit interne. 
 
 
c. 
En vertu de l'article 4 LCES, le département peut 
infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 
60'000.- en application de l'article 22 du concordat. 
Cela vise notamment celui qui pratique, sans être au 
bénéfice d'une autorisation, les activités visées à 
l'article 4 du concordat ou qui exerce sans être muni de 
sa carte de légitimation. 
 
 
d. Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est à dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). 
 
 
e. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel 1994, p. 646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994). Elle jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & 
H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994 et Régie C. 
du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la 
censure qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 
Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
4. 
En l'espèce, un avertissement et une amende de CHF 
1'000.- ont été prononcés. 
 
5. a. 
Il ressort clairement des déclarations faites par-
devant la police que deux personnes exerçaient des tra-
vaux de surveillance soumis au concordat sans être en 
règle. 
 
 
b. 
M. 
B__________ 
a 
été 
engagé 
sans 
qu'une 
autorisation n'ait été obtenue ni même sollicitée. Le 
recourant reconnaît les faits, tout en rappelant qu'il 


 
 - 6 - 
 
 
 
s'agissait d'une erreur administrative commise par l'un 
de ses collaborateurs dont il répond. Il n'en demeure pas 
moins que le fait d'engager M. B__________ et de lui 
confier des missions de sécurité viole gravement les 
dispositions du concordat, notamment les articles 4, 6, 
7, 9 et 18. 
 
 
c. 
Le Tribunal a déjà eu l'occasion de se prononcer 
sur la proportionnalité d'une amende en rapport avec la 
violation d'une obligation du concordat (ATA du 30 
octobre 2001 dans la cause V.) ou de la loi qui le 
précédait (ATA du 28 novembre 1990 dans la cause P. et 
S.). En ces occasions, il a été confirmé que l'engagement 
d'un agent de sécurité privé sans autorisation devait 
faire l'objet d'une sanction relativement sévère et à 
tout le moins dissuasive. Dans le cas contraire, comme le 
relève 
à 
juste 
titre 
le 
département, 
les 
chefs 
d'entreprises de sécurité n'hésiteraient pas à engager du 
personnel 
sansautorisation, 
ou 
sans 
attendre 
la 
délivrance de celle-ci, avec pour seul risque de devoir 
payer une faible amende dans le cas d'un hypothétique 
contrôle. Cela irait totalement à l'encontre du but de 
protection voulu par le législateur. 
 
 
d. 
Il appartient au titulaire de l'autorisation d'ex-
ploiter et d'engager du personnel de s'assurer que les 
autorisations nécessaires ont été obtenues avant de 
confier une quelconque mission de sécurité à un agent. 
 
 
e. 
L'avertissement est la sanction la plus légère que 
prévoit l'article 13 du concordat. Considérant que le re-
courant a déjà fait l'objet d'une telle mesure par le 
passé et qu'elle n'exclut pas un avertissement futur, 
cette sanction est adaptée à la violation commise. 
 
 
f. 
De même, le montant de l'amende prononcée en 
l'espèce n'est pas excessif, eu égard à la gravité de la 
violation 
de 
la 
loi, 
même 
si, 
dans 
le 
cas 
de 
M. B__________, le recourant a agi par négligence. La 
quotité de l'amende tient d'ailleurs amplement compte de 
ladite négligence du recourant, dès lors qu'une violation 
intentionnelle ou répétée des articles 7 et 9 du 
concordat aurait sans nul doute entraîné une sanction 
plus sévère. 
 
6. 
Les violations constatées de l'article 18 du con-
cordat, 
sans 
être 
négligeables, 
sont 
de 
moindre 
importance dans la mesure où elles ne remettent pas 
directement en cause le but premier de la loi. Elles 


 
 - 7 - 
 
 
 
méritent tout de même d'être sanctionnées. 
 
7. 
Compte tenu de l'ensemble des observations qui ont 
été faites et des manquements constatés du recourant, 
l'amende de CHF 1'000.- est justifiée. Le tribunal de 
céans souligne qu'elle est même plutôt clémente, dans la 
mesure où elle ne recouvre pas uniquement le défaut 
d'autorisation de M. B__________, mais aussi le fait que 
M. I__________ n'était pas porteur de sa carte de 
légitimation 
alors 
qu'il 
en 
avait 
l'obligation. 
La 
proportionnalité 
est 
ainsi 
respectée, 
le 
défaut 
d'autorisation d'engagement de M. B__________ justifiant 
déjà à lui seul le montant contesté. 
 
8. 
Le tribunal confirmera ainsi la décision du dépar-
tement, considérant que l'amende est justifiée et propor-
tionnée et que le prononcé d'un avertissement est 
adéquat. 
 
9. 
Le Tribunal administratif constate que le retard 
de la procédure, dont se plaint M. M__________, lui 
incombe essentiellement en regard du temps qu'il a laissé 
s'écouler entre la réception du bulletin de versement et 
le paiement de l'émolument. En vertu de l'article 13 
alinéa 2 RLCES, l'examen de l'autorisation peut être 
différé en cas de non-paiement. Dès lors, un délai de 
deux mois n'est pas excessif, lorsque l'on retranche le 
mois que le recourant a pris pour s'acquitter de 
l'émolument. Les remarques du recourant sur ce point sont 
ainsi dénuées de fondement. 
 
10. 
Le recours sera rejeté. Un émolument modéré de CHF 
800.- sera mis à la charge du recourant qui succombe. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 juin 2001 par Monsieur M__________ contre 
la décision du département de justice et police et des 
transports du 6 juin 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 800.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M__________ ainsi qu'au département de justice 
et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci