ge_gerichte · A/2864/2021 · 2021-09-13 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;PROPORTIONNALITÉ | LEI.74

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.09.2021 A/2864/2021
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.09.2021 A/2864/2021
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.09.2021 A/2864/2021

A/2864/2021
JTAPI/919/2021
du 13.09.2021
( MC
)
, ADMIS PARTIELLEMENT
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;PROPORTIONNALITÉ
Normes
:
LEI.74
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2864/2021 MC
JTAPI/919/2021
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 13 septembre 2021
dans la cause
Monsieur A______
, représenté par Me Alexia HAUT, avocate
contre
COMMISSAIRE DE POLICE
EN FAIT
1.            Monsieur A______, né le ______ 1996, originaire de France, démuni de tout titre de séjour en Suisse, sans antécédent au casier judiciaire, a été interpellé le 28 août 2021, à 01h33, au Quai du Mont-Blanc 25 alors que, en compagnie de deux complices, il tentait de voler un vélo, dont le cadenas était endommagé.
2.            En possession de sa carte d'identité française valable jusqu'au 19 avril 2036,
M. A______ a confirmé à la police qu'ils essayaient de voler le vélo concerné, dans le but de « le revendre et gagner de l'argent ».
3.            Par ordonnance pénale du Ministère public du 28 août 2021, M. A______ a été reconnu coupable de tentative de vol et condamné pour infraction à l'art. 139, ch. 1, en conjonction avec l'art. 22 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).
4.            Le 28 août 2021 à 17h35, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au Canton de Genève) pour une durée de douze mois.
5.            Par courrier du 2 septembre 2021, adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), M. A______ a formé opposition contre cette décision.
6.            Bien que dûment convoqué à l'audience du 13 septembre 2021 devant le tribunal, M. A______ ne s'est pas présenté.
Son conseil a indiqué qu'ils n'étaient pas parvenus à le contacter malgré toutes leurs tentatives. Ils lui avaient notamment écrit et avaient appelé le numéro d'une des deux personnes arrêtées avec lui le 28 août 2021, sans succès. Il ignorait pour quel motif son client s'était opposé à la mesure d'interdiction et s'il avait fait opposition à l'ordonnance pénale du 28 août 2021. Il a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction de pénétrer dans le Canton de Genève, soit subsidiairement à la réduction de la durée de cette interdiction à trois mois, soit plus subsidiairement encore, à la réduction de la durée à six mois.
Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de la mesure.
EN DROIT
1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).
2.             L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.
3.             Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.
4.             Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale ; le recours n'a pas d'effet suspensif.
5.             L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.
6.             L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).
7.             Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à une liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été placé très haut ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics. Cette notion ne recouvre pas seulement un comportement délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de sanctionner un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à des vétilles. Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, ne peut être restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de liberté déguisée (FF
1994 I 325
).
8.             Dans ce contexte, la notion de « trouble » ou de « menace » est interprétée de façon large ; elle vise à empêcher que la présence de l'étranger en Suisse puisse déboucher sur la commission d'infractions pénales ou tout autre comportement « rétif ou asocial », qui, tout en ne tombant pas nécessairement sous le coup du droit pénal, perturbe ou enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale. De simples vétilles ne sauraient toutefois suffire, au regard du principe de la proportionnalité, pour prononcer une telle mesure (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op.cit, n. 16 ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités).
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en particulier à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce de stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral
2C_570/2016
du 30 juin 2016 consid. 5.1 ;
2C_1142/2014
du 29 juin 2015 consid. 3.1 ;
6B_808/2011
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ;
2C_437/2009
du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ;
ATA/199/2017
du 16 février 2017 ;
ATA/73/2014
du 10 février 2014 ;
ATA/45/2014
du 27 janvier 2014). D'autres comportements permettent néanmoins aussi de retenir un trouble ou une menace de la sécurité et de l'ordre publics. On peut songer à la commission de vols et d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du droit pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie publique, qu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait avec des groupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave et répétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers, notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le renvoi de l'étranger (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 74 p. 735 et les arrêts cités ; cf. aussi art. 6 al. 3 LaLEtr, qui prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles et dommages à la propriété).
D'après la jurisprudence, une condamnation pénale définitive sanctionnant les faits qui suscitent le prononcé d'une mesure fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI n'est pas indispensable ; par exemple, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral
2C_570/2016
du 30 juin 2016 consid. 5.3 ;
2C_197/2013
du 31 juillet 2013 consid. 3 ;
2C_437/2009
du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ;
2A.347/2003
du 24 novembre 2003 consid. 2.2 ;
ATA/124/2015
du 30 janvier 2015 ;
ATA/73/2014
du 10 février 2014).
9.             Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. RS 101), une restriction d'un droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive (nécessité). Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF
137 I 167
consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_197/2013
précité consid. 4.1).
10.         Le périmètre d'interdiction de pénétrer, qui peut même inclure l'ensemble du territoire d'une ville, doit être déterminé de manière que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Une telle mesure ne peut en outre pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral
2C_330/2015
du 26 novembre 2015 consid. 4 ;
2C_1142/2014
du 29 juin 2015 consid. 4.1).
11.         Concernant la fixation de la durée de la mesure, le fait que l'art. 74 al. 1 LEI ne prévoie pas de durée maximale ou minimale laisse une certaine latitude sur ce point à l'autorité compétente, la durée devant être fixée en tenant compte des circonstances de chaque cas d'espèce et en procédant à une balance entre les intérêts publics et privés en jeu (
ATA/1282/2017
précité consid.5).
12.         En l'espèce, M. A______ de nationalité française, n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI), ce qui autorise l'application de l'art. 74 al. 1 LEI, la titularité de la nationalité française lui permettant d'entrer en Suisse n'y changeant rien. Il a été condamné par le Ministère public du canton de Genève, le 28 août 2021, pour tentative de vol, infraction qu'il reconnait avoir commise. Les conditions posées par l'art. 74 LEI sont donc remplies.
Concernant le périmètre de l'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de Genève, comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le retenir, il ne constitue pas un usage excessif du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. M. A______, qui n'a pas même pris la peine de venir à l'audience de ce jour afin d'exposer les raisons de son opposition, ne justifie au demeurant, au jour d'aujourd'hui, d'aucun motif rendant sa présence à Genève indispensable.
S'agissant enfin de la durée de la mesure, certes, une durée de douze mois est en soi possible, même lorsqu'il s'agit d'une première décision de ce type (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral
2C_330/2015
du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ;
ATA/790/2018
du 27 juillet 2018 ;
ATA/124/2015
du 30 janvier 2015). Elle doit néanmoins être soigneusement évaluée et ne pas excéder ce qui paraît proportionné au cas d'espèce. En l'occurrence, comme on l'a vu, l'intéressé a été condamné à une seule reprise, pour une tentative de vol d'un vélo, alors qu'il était en état d'ébriété. Les risques de réitération au vu du dossier n'apparaissent clairement pas manifestes. Il semble donc particulièrement rigoureux d'appliquer d'emblée une durée de douze mois à l'interdiction en cause, le principe de proportionnalité supposant en effet que l'on raisonne en termes d'adéquation entre les motifs de la décision et les conséquences qu'elle entraîne. Partant, il y a lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'en réduire la durée à six mois, qui ne saurait être considérée comme trop courte pour être apte à protéger l'ordre et la sécurité publics dans le périmètre en question et à dissuader l'intéressé de commettre une nouvelle infraction, mais apparaît plus conforme au principe de la proportionnalité.
13.         Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans l'entier du canton de Genève prise à l'encontre de M. A______ mais pour une période réduite à six mois.
14.         Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.
15.         Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif (art. 10 al. 1 LaLEtr).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             déclare recevable l'opposition formée le 2 septembre 2021 par Monsieur A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 28 août 2021 pour une durée de douze mois ;
2.             l'admet partiellement ;
3.             limite la durée de l'interdiction de périmètre à six mois ;
4.             confirme pour le surplus la décision contestée ;
5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;
6.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Marielle TONOSSI
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.
Genève, le
La greffière