ge_gerichte · ATAS/361/2003 · 2003-12-16 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/361/2003

A/1416/00
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 16 décembre 2003
1°° Chambre
En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE-
VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION
ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX,

Rue de Saint-Jean 98,

1211 Genève 11

Contre

Monsieur R
comparant par Me Maurizio LOCCIOLA en l’étude duquel il
élit domicile.

EN FAIT

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente

Demanderesse en
mainlevée d’opposition

Défendeur, ancien
associé-gérant de la
FIDUCIAIRE

X Sàrl
(faillie)

Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

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La société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE X Sàrl a été inscrite
au Registre du commerce de Genève, le 9 mai 1995, date à laquelle son affiliation
à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE-VIEILLESSE ET
SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS
PATRONAUX (ci-après CIAM) a pris effet.

Cette société était active dans le domaine des mandats fiduciaires, expertise,
contrôle et révision en matière comptable ; conseils en matière fiscale, assistance
technique, administrative, financière ou commerciale et autre service en rapport
avec la gestion d’affaires; participation, financement à toutes entreprises
commerciales et financières ; représentation commerciale et courtage de produits
et marchandises ; commercialisation, vente, importation, distribution, courtage de
produits et marchandises ; commercialisation, vente, importation, distribution,
courtage et représentation de produits, notamment dans le domaine informatique
et conseils y relatifs.

A la création de la société, étaient inscrits au registre du commerce Monsieur
P , en qualité d’associé-gérant au bénéfice d’une signature
individuelle pour une part de Fr. 15'000. - et Monsieur R , ASSOCIÉ,
pour une part de Fr. 5'000. -.

Le 21 août 1996, Monsieur Q a été inscrit au registre du commerce au
bénéfice d’une procuration individuelle.

Le 5 juin 1997, l’inscription au registre du commerce de Monsieur P

a été radiée, tout comme celle de Monsieur R . Ce dernier fut alors
réinscrit en qualité d’associé-gérant au bénéfice d’une signature individuelle pour
une part de Fr. 5'000. -.

Du 1° octobre 1995 et jusqu’en mars 1999, la FIDUCIAIRE X Sàrl a
occupé du personnel.

Dès le troisième trimestre de 1996, les cotisations paritaires AVS-AT ont été
payées, en retard, raison pour laquelle la société a sollicité une première fois, le 27
décembre 1996, un plan de paiement qui lui fut accordé par la CIAM, le 20 février
1997. Toutefois, l’arrangement a été annulé, le 26 mars 1997, les chèques n’étant
pas couverts.

Le 5 mai 1997, un nouvel arrangement a été accordé et à son tour, annulé, le 23
juillet 1997, faute de respect du plan de paiement.

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Par courrier du 10 mars 1999, Monsieur R a signifié son intention de
démissionner de sa fonction d’associé-gérant à Monsieur Q

Le 18 juin 1999, l’inscription de Monsieur R a été, à nouveau,
modifiée. Celui-ci a, dès lors, été inscrit au registre du commerce en tant que
simple associé pour une part de Fr.S5'000. - sans être au bénéfice d’une
quelconque signature.

Le 14 avril 1999, la CIAM a dénoncé pénalement Monsieur R et
Monsieur Q au Procureur général pour avoir retenu sur les salaires
versés aux ouvriers et aux employés durant l’année 1998, compléments de
janvier-mars 1998, la part de cotisations incombant aux salariés d’un montant de
Fr. 1'965,20, sans la reverser à la CIAM. Il leur est également reproché de ne pas
avoir fourni les déclarations de salaires pour les trimestres d’avril à juin, de juillet
à septembre et d’octobre à décembre 1998, raison pour laquelle les cotisations
dues pour cette période ont été fixées sur la base de la procédure de taxation
d'office.

Le 5 juillet 1999, la CIAM a, à nouveau, dénoncé Monsieur R et
Monsieur Q pour non-production de l’attestation des salaires payés à
chacun des employés durant l’année 1998.

A la suite des procédures pénales entreprises à son encontre, Monsieur
R a proposé un plan de paiement de la part pénale relative aux
cotisations AVS/AT/APG retenues aux salariés et aux allocations familiales. La
CIAM lui a alors accordé un nouvel arrangement, le 6 octobre 1999, après un
premier versement de Fr. 640. -, qui dût être annulé, le 10 mai 2000, faute de
respect du plan convenu. Toutefois, Monsieur R a repris le paiement
de ses acomptes et s’est acquitté, mensuellement, de la somme de Fr. 160.-. Le
dernier acompte reçu date du 12 octobre 2000.

Il ressort du procès-verbal d’audience du 6 octobre 1999 établi devant le juge
d’instruction que Monsieur Q reconnaissait vouloir assumer
personnellement la responsabilité des infractions reprochées. Il y précisait que
Monsieur R n’était intervenu que pro format et à sa demande dans la
société et qu’il n’avait eu aucun suivi des affaires de la fiduciaire.

Par jugement du 2 novembre 1999, le Tribunal de première instance a prononcé la
faillite de la FIDUCIAIRE X Sàrl. Toutefois, faute d’actif, cette
dernière a été suspendue le 6 mars 2000 puis clôturée le 9 mai 2000.

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20.

Dans un courrier du 8 décembre 1999 adressé à la CIAM, Monsieur
O , ancien salarié de la société X Sàrl, a déclaré qu’il
avait été engagé en 1997 par Monsieur Q et que ce dernier signait les
fiches de salaire. Enfin, il indiquait qu’il avait été licencié par cette personne,
laquelle avait également signé son certificat de travail.

Par décision du 27 octobre 2000, la CIAM a notifié à Monsieur Q une
demande en réparation du dommage résultant des cotisations AVS-AT impayées
par X Sàrl, lequel s’élevait à Fr. 7799.50.- (intérêts moratoires et
frais de poursuite compris).

Ladite décision a été adressée à l’Office des faillites Rhône-Arve, en raison de la
faillite personnelle de Monsieur Q , intervenue le 29 novembre 1999.
Aucune opposition à cette décision n’a été formée.

Cette même décision a été notifiée par la CIAM à Monsieur R

Par courrier recommandé du 6 novembre 2000, Monsieur R a, quant à
lui, formé opposition contre ladite décision, faisant valoir qu’il n’était qu’un
prête-nom et qu’il s’était fait «rouler » par Monsieur Q qui avait
disparu. Il ajoutait qu’il n’était qu’un apprenti à l’époque des faits reprochés et
qu’il n’avait jamais pu prendre connaissance du moindre document concernant la
société.

Le 6 décembre 2000, la CIAM a déposé une action en mainlevée auprès de la
Commission cantonale de recours AVS/AI (ci-après CRAVS), estimant que le
défendeur devait répondre du dommage causé de par sa qualité de dirigeant de
l’entreprise et ce, même si certaines tâches de gestion de la société avaient été
confiées à un tiers. Selon la CIAM, Monsieur R avait commis une
négligence grave en ne surveillant pas l’activité de la société, négligence ne
pouvant être imputée à son manque d’expérience, étant déjà âgé de 24 ans, à

l’époque. Enfin, il est relevé que Monsieur Q n’est intervenu que plus
tard dans la société, alors que Monsieur R y est présent depuis sa
création.

Invité à se déterminer, Monsieur R a conclu, le 15 février 2001 à ce

qu’il soit reconnu comme n'étant pas débiteur des montants réclamés. Ne
s’estimant pas responsable du dommage causé, il conclut également à ce que la
CIAM soit condamnée à lui restituer la somme de Fr. 2'548,95.- correspondant
aux paiements relatifs à l’accord du 6 octobre 1999, paiements que le défendeur
déclarait avoir ainsi effectués à tort.

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21.

Il y précisait également qu’il avait accepté de rendre service à Monsieur
Q après que ce dernier lui ait expliqué qu’en tant que prête-nom, il
n'aurait aucun pouvoir dans la société et ne partagerait aucun risque. Selon le
défendeur, Monsieur Q dirigeait déjà la société avant d’être inscrit au
registre du commerce en tant que bénéficiaire d’une procuration individuelle.
Enfin, il relevait qu’il n’avait jamais travaillé pour X Sàrl et que la
Caisse s’était toujours adressée à Monsieur Q

Pour ces motifs, il estimait qu’il ne pouvait être considéré ni comme organe de la
société, ni comme employeur et que partant aucune responsabilité fondée sur l’art.
52 LAVS ne pouvait lui être imputée. Le défendeur fait également valoir que la
CIAM ne s’était nullement préoccupée d’examiner s’il disposait effectivement
d’un pouvoir décisionnel au sein de la société, alors que, en réalité, il n’avait
aucune influence sur la formation de la volonté de la société et qu’il n’avait jamais
été informé des décisions qui y étaient prises.

Dans son courrier du 31 mars 2003, la CIAM a informé la CRAVS qu’elle avait
procédé à la régularisation des taxations d’office des périodes juillet à décembre
1998 (cotisations mises à zéro faute d’avoir reçu l’attestation annuelle de salaires
et d’avoir pu obtenir les renseignements de la part de Messieurs Q et
R ) et à la rectification des frais de poursuite de la période janvier à
mars 1998. II était également précisé que deux acomptes avaient été versés par le
défendeur après que la décision en réparation de dommage ait été notifiée. Le
montant du dommage a ainsi été ramené à Fr. 4'570,70 (intérêts moratoire et frais
de poursuites compris).

EN DROIT

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce
qui concerne l’article 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur est
réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à l’article 52 LAVS et les articles
81 et 82 RAVS ont été abrogés. Le cas d’espèce reste toutefois régi par les
dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon

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lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminant se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).

Aux termes de l’art. 82 al. 1 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 31 octobre 1947 (ci-après RAVS) dans son ancienne teneur, le droit de
demander la réparation d’un dommage se prescrit lorsque la Caisse de
compensation ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l’année
après qu’elle a eu connaissance du dommage. Contrairement à la teneur de cette
disposition, il s’agit en l’occurrence d’un délai de péremption à considérer
d’office (ATF 113 V 181 = RCC 1987 p. 607 ; ATF V 8, consid. 4 c = RCC 1986
p. 493). Lorsque ce droit dérive d’un acte punissable par le code pénal à un délai
de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (cf. art. 82 al. 2
aRAVS).

Le Tribunal fédéral des assurances sociales (ci-après TFA) a posé le principe
qu’une caisse de compensation a «connaissance du dommage » au sens de la
disposition précitée, à partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant
l’attention qu’on est en droit d’attendre d’elle et en tenant compte de la pratique,
que les circonstances ne lui permettent plus de recouvrer les cotisations, mais
pourraient justifier une obligation de réparer le dommage (ATF 116, consid. 3b ;
113 V 181, consid. 2 ; 112 V 8, consid. 4d, 158 ; 108 V 52, consid. 5 ; RCC 1983
p. 108). Le fait déterminant est donc de constater qu’il n’y a « rien dont on puisse
tirer profit, rien à distribuer » (FRITSCHE, Schuldbetreibung und Kondurs II, 2°"°
édition, p. 112), d’où résulte la perte de la créance de la Caisse.

En cas de faillite ou de concordat par abandon d’actifs, la caisse n’a pas
nécessairement connaissance du dommage au moment seulement où elle peut
consulter le tableau de distribution et le compte final établis par l'Office des
faillites ou le liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut de
biens. En effet, celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une procédure
concordataire et veut intenter une action en dommages-intérêts a, en général, selon
la pratique des tribunaux, déjà suffisamment connaissance du dommage, au
moment où la collocation des créances lui est notifiée, ou à celui où l’état de
collocation et l’inventaire ont été déposés et peuvent être consultés. À ce moment-
là, le créancier est, ou devrait être en général, en mesure de connaître l’état des
actifs, la collocation de sa créance et le dividende probable (ATF 199 V 92
consid. 3 ; 118 V 196 consid. 3a ; VSI 1995 p. 169-170 consid. 2 ; ATF 116 II
161 consid. 4a ; 116 V 75 consid. 3b = RCC 19990 p. 415).

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Les termes «en règle ordinaire » signifient que, en principe, la caisse de
compensation est en mesure d’estimer suffisamment l’étendue de son dommage
au moment du dépôt de l’état de collocation. Il se peut toutefois que cette
estimation ne soit possible que dans une phase ultérieure de la liquidation, par
exemple parce que le montant des actifs dépend du produit de la vente de biens
immobiliers et que l’administration de la faillite ne peut fournir aucune indication
à propos du dividende prévisible (RCC 1992 p. 266 consid. Sc; T.
NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure
en réparation d’un dommage selon l’art. 52 LAVS, RCC 1991 p. 456).
Inversement, la partie lésée peut exceptionnellement, en raison de circonstances
spéciales, acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de l’état de
collocation ; c’est en particulier le cas lorsqu’elle apprend de l’administration de
la faillite, à l’occasion d’une assemblée des créanciers, qu'aucun dividende ne
pourra être distribué aux créanciers de sa classe. L’existence de telles
circonstances ne sera cependant admise qu’avec retenue : de simples rumeurs ou
des renseignements provenant de personnes non autorisées ne permettent pas
encore de fonder et de motiver une demande en justice (ATF 118 V 196 consid.
3b).

Par ailleurs, s’il faut se montrer sévère dans l’appréciation de la responsabilité
d’un employeur - et, par extension, de celle de ses organes s’il s’agit d’une
personne morale - qui occasionne un dommage à la caisse de compensation en
n’observant pas, intentionnellement ou par négligence grave, des prescriptions de
la LAVS (ATF 114 V 220), il faut de même se montrer exigeant à l’égard de
l’administration en ce qui concerne le respect des conditions formelles de l’action
en responsabilité fondée sur l’art. 52 LAVS (ATF 119 V 96 = VSI 1993 p. 110).

En l’espèce, la FIDUCIAIRE X Sàrl a été mise en faillite le 2
novembre 1999. La procédure a été suspendue le 6 mars 2000. Par jugement du 9
mai 2000, la faillite de la société précitée a été clôturée par défaut d’actif.

La demande en réparation du dommage résultant des cotisations impayées par
X Sàrl a été adressée à Monsieur R le 27 octobre 2000,
soit moins d’un an après la mise en faillite de la société. Il n’y a donc pas lieu de
définir le moment exact de la connaissance du dommage, soit le moment où
l’impossibilité de recouvrer les cotisations a été découverte. La Caisse a donc
respecté le délai péremptoire d’un an.

Le défendeur a formé opposition auprès de la demanderesse le 6 novembre 2000
et la Caisse a requis la mainlevée par acte du 6 décembre 2000 ; il s’ensuit que

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tant l’opposition que la requête en mainlevée sont recevables en la forme (art. 81
et 82 aRAVS).

Il y a lieu de préciser que la présente cause a été transmise d’office au Tribunal de
céans conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi
sur l’organisation judiciaire (LOJ).

Aux termes de l’art. 52 aLAVS (teneur en vigueur jusqu’au 31 janvier 2002),
l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à
réparation. Il sied de rappeler que cet article est une disposition spéciale (RCC
1989 p. 117).

Dans le cas présent, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations
subie par la CIAM en raison de l’insolvabilité de la FIDUCIAIRE X

Sàrl, pour un montant de Fr. 4570, 70 (après déduction des contributions relatives
aux allocations familiales [4'660,70 - 90]), représentant les cotisations paritaires
impayées de janvier à décembre 1998, de janvier à mars 1999, complément
janvier à mars 1998 et complément janvier à mars 1999. Ce montant inclut
également les frais administratifs et de poursuites, les taxes de sommation et les
intérêts moratoires dus sur les cotisations et arrêtés au jour du jugement de faillite.

L’art. 14 al. 1 aLAVS en corrélation avec les art. 34 et ss aRAVS, prescrit
l’obligation pour l’employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié
et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions.

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour
l’employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. Selon le TFA, la
responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 aLAVS est liée au statut de droit
public (ATF 112 V 155, consid. 5 ; RCC 1987 220). L'employeur qui néglige
d’accomplir cette tâche enfreint les prescriptions de l’art. 52 aLAVS et doit, par
conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193
consid. 2a et références).

Le TFA a affirmé expressément que l’obligation légale de réparer le dommage ne
doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une violation
intentionnelle ou par négligence grave, par l’employeur, des prescriptions
régissant l’AVS (RCC 1978 p. 259; RCC 1972 p. 687). La caisse de

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compensation qui constate qu’elle a subi un dommage par suite de la non-
observation de prescriptions peut admettre que l’employeur a violé celles-ci
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il
n’existe pas d’indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à
l’absence d’une faute ( ATFA du 28 juin 1982 ; RCC 1983 p. 101).

Lorsque l’employeur est une personne morale, ses organes répondent
solidairement, à titre subsidiaire du dommage causé par celui-ci, notamment
quand la personne morale n’existe plus au moment où la responsabilité est
engagée (n°6003 des directives de l’office fédéral des assurances sociales sur la
perception des cotisations-DP ; ATF 114 V 79 consid. 3 ; 113 V 256 consid. 3c ;
RCC 1988 p. 136 consid. 3c ; ATF 111 V 173, RCC 1985 p. 649 consid. 2).

Sont considérées comme organes agissant au nom de l’employeur, les personnes
physiques qui représentent la personne morale à l’extérieur (organes formels)
ainsi que les personnes qui prennent des décisions relevant des organes ou qui
assument la gestion proprement dite, influençant de manière déterminante la
formation de la volonté au sein de la société (organe de fait) (VSI 2000 p. 226 ;
RCC 1989 p. 176 ; RCC 1988 p. 631).

L’organe engage sa responsabilité tant qu’il peut influencer la marche des affaires,
soit par des actes, soit par des omissions. Ainsi, la date de radiation de
l’inscription au registre du commerce n’est pas décisive (n°7008 DP).

Le défaut de versement des cotisations dues est intervenu au moment où Monsieur
R était inscrit au registre du commerce en tant qu’associé-gérant au
bénéfice d’une signature individuelle, soit du 5 juin 1997 au 18 juin 1999. Sa
qualité d’organe apparaît ainsi indiscutable.

En matière de Sàrl, il y a lieu de distinguer entre les associés non-gérants et les
associés gérants : à teneur de l’art. 819 al. 1 CO, les associés non-gérants ne
disposent que d’un droit de regard (VSI 2000 p. 227 consid. 4). L’art. 827 CO
prévoit une responsabilité du fait de la violation d’obligations pour les personnes
qui, ayant coopéré à la fondation de la société, sont chargées de la conduite des
affaires et du contrôle ainsi que pour les liquidateurs, ces personnes étant
soumises aux règles prescrites pour la société anonyme. Le TFA a ainsi jugé que
si un associé non-gérant ne contrôle pas le respect par l’entreprise de ses
obligations de décompte et de paiement des cotisations relevant du droit des
assurances sociales, il ne saurait être rendu responsable, par la caisse, du
dommage résultant du non-paiement des cotisations. Toutefois, si les statuts lui
imposent de contrôler ou de surveiller l’activité des gérants, il doit répondre de

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l’omission ou de l’insuffisance de contrôle comme dans le cas où il ne prendrait
aucune mesure après avoir pris connaissance d’insuffisances de la part de la
direction. S’il occupe, au sein de la Sàrl, une position correspondant à celle d’un
gérant, il est soumis à des devoirs plus étendus, dont la violation peut également
donner lieu à une action en responsabilité (art. 872 CO en corrélation avec l’art.
754 CO ; ATF 126 V 239 = VSI 2000 p. 227 ; VSI 2002 p. 176 consid. 3b).

En l’occurrence, Monsieur R était inscrit au registre du commerce en
qualité d’associé-gérant pendant la période où les cotisations en cause n’ont pas
été payées. Il avait des devoirs plus étendus que ceux d’un simple associé.

Sa responsabilité peut donc être engagée. Reste à examiner s’il a violé, par
négligence grave, les prescriptions régissant l’AVS, étant admis, au vu du dossier,
que le défendeur n’a pas agi intentionnellement.

Commet une négligence grave l’employeur qui ne tient pas compte de ce que
toute personne censée se trouvant dans la même situation et les mêmes
circonstances aurait considéré (n° 7024 DP).

Le degré de diligence à exiger dépend de celle qui est généralement attendue ou
peut et doit être attendue en matière commerciale de la catégorie d’employeurs à
laquelle appartient celui dont la responsabilité doit être jugée (n°7025 DP).

En l’occurrence, le défendeur fait valoir qu’il n’a été qu’un prête-nom dans le seul
but de permettre la création de la société et qu’il ne s’est jamais occupé de la
gestion de la société, celle-ci ayant été assumée par Monsieur Q

La délégation des fonctions de gestion et de représentation à des tiers ne décharge
pas les organes de leur obligation de surveillance au sens de l’art. 716a al. 1 CO.
L’administrateur, qui ne demande aucun renseignement sur le paiement et les
décomptes des cotisations, ne donne pas d’instruction ou n’ordonne pas de
contrôle alors que les pertes prennent des proportions menaçantes, agit par
négligence grave. La passivité en dépit de la connaissance (éventuelle) du défaut
de paiement de cotisations dues doit être considérée comme négligence grave. Le
devoir de surveillance concernant l’obligation de payer les cotisations doit être
jugé d’autant plus sévèrement, lorsque l’organe a été effectivement exclu de la
gestion (n°7032 —7034 DP).

Un homme de paille, qui ne fait pas usage de ses droits de contrôle, agit par
négligence grave (RCC 1986 420).

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Il sied de relever qu’en matière de SA, celui qui se déclare prêt à assumer ou à
conserver un mandat d’administrateur, tout en sachant qu’il ne pourra pas le
remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence (ATF 122 III 200
consid. 3b ; RDAT 1993 I p. 374 consid. 6). En n’exerçant aucune surveillance, le
recourant a donc commis une négligence qui doit, sous l’angle de l’art. 52 LAVS,
être qualifiée de grave (ATF 112 V consid. 2b). Que l’administrateur ne soit pas
en mesure d’exercer ses fonctions, parce que la société est dirigée en fait par
d’autres personnes, ou qu’il ait accepté son mandat à titre fiduciaire dans le seul
but de permettre au conseil d’administration de satisfaire aux exigences de l’art.
708 al. 1 CO n’est pas un motif de suppression ou d’atténuation de la faute
commise (J-F EGLI, Aperçu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral
relative à la responsabilité des administrateurs de société anonyme, in Publication
CEDIDAC 8 1987, p. 32).

En l’espèce, si Monsieur R ne s’estimait pas capable, en raison de son
inexpérience, d’assumer cette fonction, il n’aurait pas dû accepter son inscription
au registre du commerce en tant qu’associé-gérant ou tout le moins aurait-il dû
s’informer des conséquences sur ses droits et ses devoirs, ce statut étant différent
de celui qu’il avait au moment de la création de la société.

La passivité du défendeur est, de surcroît, en relation de causalité naturelle et
adéquate avec le dommage subi par la caisse de compensation. En effet, s’il avait
correctement exécuté son mandat, il aurait pu veiller au paiement des cotisations
d’assurances sociales ou, tout le moins, il aurait pu constater que des cotisations
d’assurances sociales étaient impayées et prendre les mesures qui s’imposaient.

Le Tribunal de céans constate ainsi que Monsieur R n’a pas respecté
les devoirs de diligence et de surveillance qui lui incombaient de par sa fonction,
de sorte qu’il doit répondre du dommage causé au sens de l’art. 52 aLAVS pour
négligence grave.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Accorde à la Caisse la levée de l’opposition formée par Monsieur R ;

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Laura DI DIO

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1416/2000