ge_gerichte · ATAS/69/2009 · 2009-01-27 · fr

Résumé:
 Le tuteur d'un bénéficiaire de rente AI ou AVS ne peut être tenu à restitution de prestations versées suite à une escroquerie à un tiers selon les art. 25 LPGA et 2 al. 1 OPGA. En effet, le texte légal de ces dispositions est clair et ne prévoit pas d'exception. Enfin, les rentes ont bien été reçues par le tuteur et elles constituent donc des biens du pupille au sens de la jurisprudence fédérale (ATF112 V 102; RCC 1987 p. 522). Le fait qu'elles ont été détournées par un acte criminel n'en modifie pas la nature.

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/243/2008 
ATAS/69/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 27 janvier 2009 
 
En la cause 
SERVICE DES TUTELLES D'ADULTES, sis boulevard Georges-
Favon 26-28, Genève 
recourant 
 
contre 
CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, sise avenue Edmond-
Vaucher 18, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M_________ (ci-après l'assuré), aujourd'hui décédé, né en 1933, était 
sous tutelle depuis 1984, et bénéficiaire d'une rente d'invalidité. En 1989, le 
SERVICE DU TUTEUR GÉNÉRAL (devenu le SERVICE DES TUTELLES 
D'ADULTES, ci-après le Tuteur) a été désigné comme tuteur de l'assuré. La 
CAISSE SUISSE DE COMPENSATION (ci-après l'intimée) était chargée du 
versement des rentes. 
2. Dans le courant de l'année 1995, le Tuteur a été informé du départ de Suisse de 
l'assuré et de ce qu'une fiduciaire le représenterait dorénavant, fiduciaire 
représentée à son tour au fil de l'échange de correspondance par Monsieur 
N_________ (ci-après le représentant). Le Tuteur a tenté, en vain, de localiser 
l'assuré. Sur demande du Tuteur, courant 1999, la rente d'invalidité a été remplacée 
par une rente de vieillesse. 
3. À réitérées reprises, en particulier en 1999 et 2001, l'intimée a suspendu le 
versement des rentes en raison de l'absence d'indication claire sur le lieu de 
résidence de l'assuré et dans l'attente de la preuve de son existence. Le versement 
des rentes a été repris à réception de documents transmis par le Tuteur, en 
particulier un certificat d'existence établi par la police municipale de la Ville de 
Genève. 
4. Au mois de mai 2005, une procédure pénale a été ouverte à l'encontre du 
représentant, pour assassinat et escroquerie, suite à la découverte du meurtre de 
l'assuré perpétré par son représentant en 1994. 
5. Par décision du 15 juin 2005, annulée et remplacée par décision du 5 juillet 2005, 
l'intimée a réclamé la restitution au Tuteur d'une somme de 86 546 F, au titre de 
rentes indûment touchées, du 1er mai 2000 au 31 mai 2005. 
6. Par courrier du 27 septembre 2005, l'intimée s'adressa, par ailleurs, au Tuteur, 
constatant que « s'il est vrai que le Tuteur n'est en principe pas tenu à restitution des 
prestations indûment touchées par son pupille », les faits engageaient « sans nul 
doute la responsabilité civile » du Tuteur, tenu de réparer le dommage ainsi causé. 
7. Par courrier du 9 août 2006, l'assureur responsabilité civile du Tuteur informa 
l'intimée que l'action en responsabilité civile était prescrite, car la connaissance du 
dommage remontait à la découverte de l'assassinat, au mois de mai 2005, et 
qu'aucune mesure interruptive de prescription n'avait interrompu le délai d'une 
année. La prescription absolue de 10 ans serait également acquise, vu l'assassinat 
commis en 1994. 


 
 
 
 
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8. Par décision sur opposition du 6 décembre 2007, l'intimée confirma sa demande de 
restitution. 
9. Dans son recours du 25 janvier 2008, le Tuteur conclut préalablement à l'apport de 
la procédure pénale, à la suspension de la cause jusqu'à droit jugé dans celle-ci et 
principalement à l'annulation de la décision litigieuse avec suite de dépens. Il fait 
valoir, essentiellement, qu'en application de l'art. 2 al. 1 let. b de l'ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (ci-après OPGA), il ne peut être 
recherché, en sa qualité de Tuteur, pour le versement d'une prestation indûment 
versée. Il nie, par ailleurs, avoir commis une négligence dans la mesure où il a été 
abusé par des artifices ce que la procédure pénale permettra de démontrer. Enfin, il 
rappelle que l'action en responsabilité civile est prescrite. 
10. Dans sa réponse du 19 mars 2008, l'intimée conclut au rejet du recours. Elle 
maintient pouvoir agir en restitution sur la base de l'art. 25 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (ci-après LPGA). Elle considère que 
l'article précité de l'ordonnance ne s'applique pas au présent cas, dans la mesure où 
il correspond à une concrétisation de la jurisprudence du Tribunal fédéral des 
assurances (ci-après TFA) dans laquelle certes ce dernier a jugé que ni le Tuteur ni 
l'autorité tutélaire n'était tenu à la restitution de prestations indues, lorsque ces 
dernières constituaient un élément des biens du pupille. Mais tel n'est pas le cas ici 
puisque celui-ci n'a jamais perçu les rentes, et pour cause, celles-ci ayant été 
versées à un tiers. La jurisprudence s'appliquerait également au cas de tuteur ayant 
fait preuve de toute la diligence requise, ce qui n'est pas non plus le cas en l'espèce. 
11. Par ordonnance du 1er avril 2008, Tribunal de céans a ordonné l'apport de la 
procédure pénale et invité le Parquet à lui transmettre le dossier. Il s'est avéré que la 
procédure pénale avait donné lieu à un arrêt de la cour d'assises, actuellement 
pendant devant la Cour de Cassation. La production d'une copie de l'arrêt rendu a 
été ordonnée le 19 juin 2008. L'arrêt produit, qui date du 13 décembre 2007, 
condamne le représentant de l'assuré à 18 ans de peine privative de liberté pour 
assassinat, escroqueries par métier, faux dans les titres et vol. 
12. L'intimée a été invitée, par courrier du 25 juin 2008, à prendre connaissance de 
l'arrêt de la cour d'assises, et à se déterminer sur le maintien ou non de la décision 
litigieuse. 
13. Par écriture du 18 août 2008, l'intimée a persisté dans ses conclusions. Elle se réfère 
à un avis de l'OFFICE FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES (ci-après 
OFAS) du 13 juillet 2007. Dans cet avis l'OFAS constate que le Tuteur a bel et bien 
commis une faute qui aurait pu engager sa responsabilité civile, dont l'action est 
malheureusement toutefois prescrite. L'action en restitution basée sur l'art. 25 
LPGA serait, quant à elle, possible en dépit du texte de l'ordonnance et de la 
jurisprudence fédérale car dans les cas jugés les montants versés à tort constituaient 


 
 
 
 
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un élément des biens du pupille, de sorte qu'une restitution éventuelle pouvait être 
effectuée par prélèvement sur ces biens. En l'occurrence ceux-ci ont été versés à un 
tiers de sorte que le patrimoine de l'assuré ne peut être tenu à restitution. Le 
recourant a déposé ses conclusions motivées le 1er octobre 2008, complétées le 14 
novembre 2008. Il persiste également dans ses conclusions et son argumentation. 
14. Le 21 novembre 2008, Tribunal a sollicité la production de l'arrêt de la Cour de 
Cassation. Le dossier était toutefois pendant au Tribunal fédéral (ci-après TF). 
15. Le Tribunal a ordonné la comparution des mandataires, qui s'est tenue le 13 janvier 
2009, en l'absence de l'intimée, ni représentée ni excusée. Le recourant a indiqué 
que la question devait être circonscrite à celle de savoir si l'action pouvait être 
admise sur la base de l'art. 25 LPGA, ce qui était contesté vu la teneur de l'art. 2 al. 
1 let. b OPGA. Il a rappelé que l'escroquerie avait été retenue pénalement par la 
cour d'assises ce qui implique l'astuce et la tromperie durant toutes ces années, avec 
production de faux dans les titres. Le représentant produisait en effet des courriers 
au nom et à la signature du pupille. L'assuré souffrait d'un trouble psychique grave, 
soit une maladie de la persécution, qui rendait logique le fait qu'il ne contactait pas 
volontiers les institutions. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
16. Le même jour, la Cour de Cassation a transmis au Tribunal l'arrêt du TF, du 26 
décembre 2008, qui rejette le recours. Cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA) . 
4. La question litigieuse est de savoir si l'intimée peut agir à l'encontre du recourant en 
restitution de prestations indûment versées sur la base de l'art. 25 LPGA. 
5. À teneur de l’art. 25 al. 1er LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 


 
 
 
 
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L’art. 25 al. 2 LPGA prévoit en outre que le droit de demander la restitution s’éteint 
un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais 
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
L 'art. 2 OPGA prévoit ce qui suit, sous le titre « Personnes soumises à l'obligation 
de restituer » : 
« 1. Sont soumis à l’obligation de restituer: 
a. le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers; 
b. les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces 
pour qu’elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l’art. 20 
LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l’exception du tuteur; 
c. les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations 
indues, à l’exception du tuteur. 
2. Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n’ont pas été 
versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l’al. 1, let. b 
ou c, doivent être restituées par les personnes qui disposaient de l’autorité 
parentale au moment de leur versement. 
3. (…) ». 
Avant l'entrée en vigueur de la LPGA, la restitution de prestations indûment versées 
était réglée par l'art. 47 al. 1 1ère phrase LAVS, selon lequel les rentes et 
allocations pour impotents indûment touchées devaient être restituées. Aux termes 
de l'art. 78 RAVS, 1ère et 2e phrases, si une caisse de compensation apprenait 
«qu'une personne ou son représentant légal à sa place a touché une rente à laquelle 
elle n'avait pas droit ou une rente d'un montant trop élevé », elle devait ordonner la 
restitution du montant indûment touché. Si la rente avait été versée à un tiers ou à 
une autorité conformément à l'art. 76 al. 1 RAVS, à savoir dans le cas où l'ayant 
droit n'était pas en mesure ou capable d'affecter la rente à son entretien, ce tiers ou 
autorité était tenu à restitution. 
Dans ce cadre, le TFA a admis que l'obligation de restituer n'incombe pas 
seulement aux personnes ou autorités désignées à l'art. 76 al. 1 RAVS (celles qui 
assument, envers l'ayant droit, un devoir moral ou légal d'assistance ou s'occupent 
de ses affaires en permanence); elle incombe également aux tiers destinataires à qui 
les prestations sont versées, selon la pratique, sans que les conditions de l'art. 76 al. 
1 RAVS soient remplies. Ceci s'applique aux destinataires désignés par l'ayant droit 
lui-même, qui n'encaissent pas les prestations comme de simples services 


 
 
 
 
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d'encaissement (p. ex. les banques) ou de paiement (ATF 110 V 14 consid. 2b, 
RCC 1985 p. 126 consid. 2b). Et de préciser que cette constatation ne se réfère 
toutefois pas au tuteur: « en effet, selon la jurisprudence, ni le tuteur, ni l'autorité 
tutélaire ne sont tenus, comme représentants légaux du pupille, de restituer les 
prestations, car, dans de tels cas, les montants perçus constituent un élément des 
biens du pupille si bien qu'une restitution éventuelle doit être effectuée par 
prélèvement sur ces biens (ATF 112 V 102 consid. 2b, RCC 1987 p. 522 consid. 
2b) ». Le TFA a précisé que, comme la situation du curateur diffère peu de celle du 
tuteur face au problème de l'obligation personnelle de restituer, le curateur n'était 
pas non plus tenu à restitution (RCC 1992 p. 443 consid. 2b). En revanche, dans un 
cas où il s'agissait d'un avocat, mandataire conventionnel, qui avait touché des 
rentes après le décès de son mandant, il a été jugé que le mandataire était 
personnellement tenu à restitution (RCC 1955 p. 114; voir ATF H 339/2001 du 17 
juin 2002, cité par les parties). 
On peut dès lors constater avec les parties que la jurisprudence fédérale a été 
concrétisée par l'art. 2 al. 1 let. b OPGA. 
6. Par conséquent, le tuteur, et en l'occurrence l'intimée, ne peut être recherché sur la 
base de l'article 25 LPGA. 
L'intimée considère toutefois que cet article ne s'applique pas en l'occurrence, dans 
la mesure où les faits relatifs aux jurisprudences rendues sous l'ancien droit ne sont 
pas similaires au cas d'espèce, parce que les rentes ne sont pas parvenues au pupille 
et que l'intimée n'aurait pas respecté son devoir de diligence. 
Or, le texte de l'ordonnance est clair, et ne prévoit pas d'exception, ni de possibilité 
de dérogation, ce qui aurait pu être exprimé, si tel avait été l'intention du Conseil 
fédéral, par une expression telle que « en principe ». Par ailleurs, quand bien même 
l'assuré n'a pas perçu les rentes, le tuteur les a reçues en son nom et pour son 
compte, et les rentes constituaient un élément des biens du pupille, au sens de la 
jurisprudence susmentionnée. Le fait qu'elles aient été détournées par un acte 
criminel n'en modifie pas la nature. En outre, la rédaction de l'alinéa 2 de l'art. 2 
OPGA plaide contre la thèse défendue par l'intimée, car le Conseil fédéral a prévu à 
cet alinéa une disposition spéciale pour les cas où des rentes dues à un enfant 
mineur ne lui auraient pas été versées et ne pourraient dès lors pas être restituées 
selon les règles générales, et dans lesquelles les personnes détenant l'autorité 
parentale peuvent être recherchées; une telle règle spéciale n'a pas été édictée 
concernant le tuteur. 
Enfin, il convient de rappeler que le droit suisse ne connaît pas le contrôle abstrait 
des normes fédérales. Un tribunal ne peut examiner que la légalité et la 
constitutionnalité d'une ordonnance, préjudiciellement, sans toutefois pouvoir 
l'annuler au cas où elle violerait le droit supérieur; dans cette hypothèse, il pourrait 


 
 
 
 
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tout au plus refuser d'appliquer l'Ordonnance (ATF 130 I 26 consid. 1.1 non publié; 
Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 
vol. I, Berne 2000, n. 1864, p. 663; cf. aussi ATF 128 I 102 consid. 3 p. 105/106). 
En l'occurrence, l'intimée n'invoque aucune règle légale ou constitutionnelle que le 
texte de l'art. 2 al. 1 let. b OPGA violerait. 
7. Par conséquent, le recours sera admis et les décisions litigieuses annulées. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule les décisions des 5 juillet 2005 et 6 décembre 2007. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le