ge_gerichte · ACPR/761/2018 · 2018-07-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2949/2017 
ACPR/761/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 14 décembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Alessandro DE LUCIA, avocat, Perréard de 
Boccard SA, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 3 juillet 2018 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 13 juillet 2018, A______ 
recourt contre la décision du 3 juillet 2018, dictée au procès-verbal d'audience, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'écarter de la procédure les procès-verbaux 
d'audition établis par l'Administration fédérale des douanes (ci-après : AFD). 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision, à ce qu'il 
soit dit et constaté que lesdits procès-verbaux ne sont pas exploitables au sens de 
l'art. 141 al. 2 CPP, à ce que leur retrait du dossier soit ordonné et à ce que soient 
également retirés de la procédure les procès-verbaux d'audition établis par le 
Ministère public les 7 (recte : 1er) juin, 15 juin, 3 juillet et 5 juillet 2018. 
b. Par ordonnance du 24 juillet 2018 (OCPR/24/2018), la Direction de la procédure 
de la Chambre de céans a rejeté la demande de mesures provisionnelles visant à 
l'annulation des auditions agendées les 26 juillet (B______), 27 juillet (C______) et 
30 août 2018 (D______) et à ce qu'il soit fait interdiction au Ministère public de 
procéder à toute nouvelle audition de ceux-ci avant droit jugé sur le recours ainsi que 
de se référer, lors des futures auditions, aux procès-verbaux des auditions menées par 
l'AFD. 
c. 
La cause a ensuite été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À fin 2016, l'AFD a ouvert une enquête pénale douanière, sous la référence 
1______ [2016], pour infractions à la loi sur les douanes (LD; RS 631.0) à la loi 
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) et à la loi fédérale 
sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), notamment à l'art. 14 al. 4, à 
l'encontre, notamment, de E______, lequel était principalement soupçonné d'avoir 
importé en fraude et recelé des objets d'arts antiques. 
Les faits reprochés étaient décrits comme suit : le 20 décembre 2016, vers 17h10, 
arrivant de France à bord du véhicule de marque F______, immatriculé GE 2______ 
au nom de G______ SA sise à Genève, H______ (conducteur) et B______ (passager) 
sont entrés en Suisse par la route à trafic toléré de Veyrier. Ils ont été interpellés en 
retrait du poste frontière par une patrouille de gardes-frontière. Le contrôle des deux 
personnes a permis de constater que B______ était en possession d'une lampe à huile 
antique, importée en fraude. La vérification de la voiture a révélé la présence de 3 
quittances pour la location de deux box auprès de la société I______ [location 
d'espaces de stockage] à J______ [GE], libellées au nom de K______, domicilié à 
L______ [GE]. L'enquête menée a également révélé que le 21 décembre 2016, tôt le 
matin, l'épouse de E______, M______, s'est rendue à J______ chez I______ pour y 
enlever des marchandises. Il était fort probable que les marchandises ainsi sorties des 
box de cette société avaient été en partie ou totalement amenées dans le box 
n° 3______ de N______ [location d'espaces de stockage] à O______ [GE], où des 


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objets d'art antiques avaient été découverts, étant précisé que ledit box avait été loué 
à la demande de E______ par C______. 
 
b. Sur dénonciations des 7 et 10 février 2017 de l'AFD – portant sur sept objets de 
provenance ou d'origine suspecte détenus par P______ SA et sur le déménagement 
subit et suspect, à fin décembre 2016, par l'entourage de P______ SA, de nombre de 
biens culturels entreposés hors douane dans un dépôt de Genève – le Ministère public 
genevois a ouvert une procédure P/2949/2017 à l'encontre de cette dernière, 
E______, M______, H______, Q______, K______, D______ et A______, 
notamment, des chefs de recel (art. 160 CP), d'infraction à l'art. 24 de la loi fédérale 
sur le transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1) et d'entrave à 
l'action pénale (art. 305 CP). 
S'agissant de E______, il lui était reproché d'avoir, notamment, à Genève ou ailleurs 
en Suisse, "depuis en tous cas 10 ans" et jusqu'à tout récemment, chargé H______ 
d'aller chercher en France, le 20 décembre 2016, B______, qui devait lui apporter 
une lampe à huile d'origine probablement byzantine, en franchissant la frontière non 
surveillée en voiture; d'avoir, le même soir, alors qu'il avait appris que H______ et 
B______ avaient été interpellés par une patrouille volante, organisé dans la 
précipitation le déménagement nocturne de dépôts détenus pour son compte par un 
tiers vers d'autres dépôts loués pour son compte par un tiers aux fins de soustraire à 
la détection des douanes et de la justice des objets archéologiques qui, entretemps 
interceptés, sont suspectés d'être d'origine illicite; étant précisé que d'autres objets 
confiés pour restauration et présentant les mêmes signes ont été séquestrés chez 
K______ et que le prévenu détenait, par personnes interposées, des locaux à 
l'extérieur des Ports-Francs, étant encore précisé qu'il avait chargé à de nombreuses 
reprises H______ et d'autres, d'organiser des transports d'objets des dépôts à la 
galerie ou encore de Suisse vers les États-Unis et dans une moindre mesure à 
AD______ [Grande-Bretagne]. 
c. 
Dans le cadre de ces deux procédures, plusieurs perquisitions, menées 
conjointement par l'AFD et le Ministère public, ont eu lieu au début mars 2017, au 
domicile de E______, dans les locaux des sociétés P______ SA et G______ SA ainsi 
qu'aux domiciles d'autres personnes physiques. 
d. A______ a été entendu en qualité d'inculpé par l'AFD à 22 reprises entre le 
1er mars 2017 et le 2 mai 2018. Il lui était reproché les faits suivants : importation en 
fraude d'objets d'art antiques, recel de marchandises importées en fraude en Suisse et 
entrave à l'action pénale (infractions à la LD, à la LTVA et à l'art. 14 al. 4 DPA). 
Il a été informé de ses droits dont celui de faire appel en tout temps à un avocat. Il y a 
renoncé à chacune de ses auditions. 
 
e. 
L'AFD a également procédé à tout le moins aux auditions de E______ (inculpé) 
à quinze reprises (les 6 mars 2017, 21 mars 2017, 7 avril 2017, 24 mai 2017, 


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1er novembre 2017, 17 novembre 2017, 22 novembre 2017, 28 novembre 2017, 
12 décembre 2017, 16 janvier 2018, 9 février 2018, 20 février 2018, 1er mars 2018, 
14 mars 2018 et 20 mars 2018), C______ (inculpé) (17ème audition le 6 avril 2018), 
R______ le 10 avril 2018, S______ le 22 mars 2018, Q______ (inculpée) 
(5ème interrogatoire le 28 février 2018), T______ (inculpé) (4ème interrogatoire le 
15 février 2018), U______ le 31 janvier 2018, V______ le 9 janvier 2018, W______ 
(inculpé) le 4 décembre 2017, X______ (inculpée) (2ème interrogatoire le 
28 novembre 2017), Y______ (inculpé) (3ème interrogatoire le 8 novembre 2017), 
Z______ le 1er novembre 2017, H______ (inculpé) (3ème interrogatoire le 4 octobre 
2017), AA______ (inculpée) le 1er mars 2017, B______ (inculpé) le 20 décembre 
2016, K______ (inculpé) (5ème interrogatoire le 19 juin 2017), AB______ le 
8 juin 2017, M______ (inculpée) le 28 février 2017 et D______ (inculpé) 
(2ème interrogatoire le 11 mai 2017). 
f. 
Les procès-verbaux des auditions menées par l'AFD ont été transmis au 
Ministère public et versés à la procédure pénale instruite par celui-ci, en application 
de l'art. 30 DPA. 
g. À l'audience du 1er juin 2018, le Ministère public a prévenu C______ de faux 
dans les titres, recel, blanchiment d'argent, entrave à l'action pénale et infractions à 
l'art. 24 LTBC pour avoir, en substance, en agissant en coactivité, respectivement en 
complicité, avec E______, A______, K______, AC______ et d'autres, produit, 
signé, accepté que soient utilisées des factures ou des indications de provenance 
contraires à la réalité ou encore fourni des indications de provenance contraires à la 
réalité pour être utilisées par d'autres, aux fins de faciliter le transfert douanier et la 
mise sur le marché de l'art d'antiquités dépourvues de toute documentation. 
C______ a été une nouvelle fois entendu le 15 juin 2018. 
h. A______, assisté de son conseil, a été mis en prévention par le Ministère public, 
à l'audience du 3 juillet 2018, des chefs de faux dans les titres, recel, blanchiment 
d'argent, entrave à l'action pénale et infractions à l'art. 24 LTBC. Il lui était reproché, 
en substance, d'avoir produit, signé, accepté que soient utilisés des factures ou 
des indications de provenance contraires à la réalité, ou encore fourni des indications 
de provenance contraires à la réalité pour être utilisées par d'autres, aux fins 
de procurer à des objets provenant essentiellement de l'Antiquité, et dépourvus de 
toutes documentation, un "pedigree" permettant soit de dissiper des soupçons de 
provenance illicite, soit de faciliter leur transfert douanier et leur mise sur le marché 
de l'art, et ce en agissant en coactivité respectivement en complicité avec E______, 
C______, K______, AC______ et d'autres. 
Y______ a été mis en prévention pour les mêmes faits. 
Le Ministère public les a informés que tous les procès-verbaux de toutes les auditions 
au cours desquelles ils avaient été entendus par la section anti-fraude des douanes 
étaient versés à la procédure avec leurs annexes. 


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Il les a également informés que E______ était entendu depuis plus d'une année par la 
section anti-fraude des douanes ainsi que par lui-même en qualité de prévenu. 
i. E______, assisté de son conseil, a participé à cette audience. 
Il a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, au début de celle-ci, que tous les 
procès-verbaux d'audition de A______ et Y______ établis par l'AFD soient écartés 
de la procédure, soit 22 procès-verbaux pour le premier et 4 pour le second, au motif 
que ces auditions avaient été conduites en violation de ses droits procéduraux 
découlant du CPP, notamment les art. 107 al. 1 let. b et 109. 
 
Y______, par la voix de son conseil, a émis la même requête, pour les mêmes motifs 
que ceux invoqués par E______, auxquels s'ajoutaient les art. 130 et 141 CPP. 
 
A______, par la voix de son conseil, a également émis la requête de voir écartés du 
dossier tous les procès-verbaux de toutes les personnes prévenues ou impliquées 
établis par l'AFD, pour les mêmes motifs que ceux invoqués par E______ et 
Y______. 
 
j. 
L'audience du 3 juillet 2018 s'est poursuivie le 5 suivant, avec l'audition de 
A______. 
C. 
Dans sa décision querellée, protocolée au procès-verbal d'audience du 3 juillet 2018, 
le Ministère public expose que les auditions dont le retrait des procès-verbaux était 
réclamé se sont tenues dans le cadre de la procédure de droit pénal administratif, et 
sous l'empire des règles de procédure de droit pénal administratif, et que les procès-
verbaux lui avaient par la suite été transmis à sa demande, et en application des 
règles sur l'entraide administrative entre autorités. Il ne s'estimait pas compétent pour 
juger de la validité des actes d'instruction effectués dans la procédure administrative 
et invitait A______, s'il s'y estimait fondé, à contester la validité des auditions selon 
les règles de la procédure administrative. Partant, la requête d'écarter les procès-
verbaux d'audition établis par l'AFD était rejetée. 
 
Le Ministère public rappelle enfin que l'audition de Y______ du même jour et celle 
de A______ le 5 suivant ainsi que les auditions complémentaires qui pourraient être 
tenues à l'avenir avaient précisément pour but de les entendre de manière 
contradictoire dans le cadre des principes énoncés aux art. 107, 146 et 147 CPP. 
D. 
À l'appui de son recours, A______ expose que les auditions menées par l'AFD 
contreviennent aux minimas procéduraux du CPP, de sorte que les procès-verbaux en 
résultant ne pouvaient être versés à la procédure et, partant, étaient inexploitables. 
Les preuves avaient été recueillies par l'AFD en violation du droit des parties à 
assister à l'administration des preuves, d'une part, et, des règles sur la délégation de 
l'instruction, d'autre part. À teneur des art. 130 let. b et c CPP, C______ aurait dû 
être pourvu d'une défense obligatoire ab initio, étant relevé qu'il avait été inculpé par 
les douanes le 18 juillet 2017 déjà. Ce faisant, le Ministère public avait sciemment 


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choisi de laisser les douanes instruire le dossier pénal concernant l'intéressé et de 
collecter des faits relevant d'infractions pénales (faux dans les titres, recel, 
blanchiment d'argent, entrave à l'action pénale et infraction à l'art. 24 LTBC), 
détournant ainsi non seulement les règles sur la défense obligatoire mais encore ses 
droits à assister à l'audition du précité et notamment de E______ et Y______. Les 
procès-verbaux de ses propres auditions étaient viciés pour les mêmes motifs. 
 
Les autorités douanières n'étaient pas compétentes pour instruire les infractions 
pénales précitées – quand bien même elles avaient interrogé les précités sur celles-ci, 
y compris sur une période antérieure à la prescription en matière d'infractions 
douanières –, d'une part, et le Ministère public n'était pas autorisé à leur déléguer 
l'instruction pénale, l'AFD ne faisant pas partie des personnes visées par l'art. 312 
CPP, d'autre part. Partant, tous les procès-verbaux d'audition établis par l'AFD le 
concernant ainsi que, notamment, C______ et Y______ devaient être considérés 
comme inexploitables et retirés du dossier pénal. 
 
Enfin, l'instruction du dossier par l'AFD l'avait également privé du droit d'accès au 
dossier, en violation de l'art. 101 CPP. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. La DPA s'applique lorsqu'une autorité administrative fédérale – soit ici l'AFD – 
est chargée de poursuivre et de juger des infractions (art. 1 DPA). 
3.2. L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui 
sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte 
sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet (art. 20 DPA). 
Les art. 25 à 28 DPA régissent les plaintes au sujet des actes d'enquête et désignent 
les autorités compétentes pour les recevoir. 
En vertu de l'art. 32 al. 1 DPA, l'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir 
d'un défenseur. 


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Selon l'art. 33 DPA, lorsque l'inculpé n'est pas assisté d'une autre manière, 
l'administration lui désigne d'office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du 
possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l'art. 32, al. 2, let. a: 
si l'inculpé n'est manifestement pas en état de se défendre lui-même (let. a); pour la 
durée de la détention préventive, si elle est maintenue au-delà de trois jours (let. b) 
(al. 1). Si, en raison de son indigence, l'inculpé ne peut se pourvoir d'un défenseur, il 
lui en est aussi désigné un d'office, à sa demande. Sont exceptés les cas où n'entre en 
ligne de compte qu'une amende inférieure à CHF 2000.- (al. 2). 
À teneur de l'art. 35 DPA, le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son 
défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue 
pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose 
(al. 1). Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de 
participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction 
(al. 2). 
En vertu de l'art. 30 DPA, les autorités administratives de la Confédération, des 
cantons et des communes assistent dans l'accomplissement de leur tâche les autorités 
chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives; elles doivent 
en particulier leur donner les renseignements dont elles ont besoin et leur permettre 
de consulter les pièces officielles qui peuvent avoir de l'importance pour la poursuite 
pénale (al. 1). L'entraide judiciaire ne peut être refusée que si des intérêts publics 
importants s'y opposent, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la 
Confédération ou des cantons, ou si cette entraide doit entraver considérablement 
l'autorité requise dans l'accomplissement de sa tâche. Le secret professionnel au sens 
des art. 171 à 173 CPP doit être respecté (al. 2). Au surplus, les art. 43 à 48 CPP sont 
applicables en matière d'entraide judiciaire (al. 3). 
3.3. La DPA comporte des dispositions spéciales réprimant notamment l'escroquerie 
en matière de prestations et de contributions (art. 14 DPA), le faux dans les titres et 
l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 15 DPA) et l'entrave à l'action 
pénale (art. 17 DPA). 
4. 
L'art. 101 al. 1 CPP permet aux parties, sous réserve de l'art. 108 CPP, de consulter le 
dossier de la procédure dès la première audition du prévenu et l'administration des 
preuves principales par le Ministère public. Il s'agit de conditions cumulatives (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2). 
Selon l'art. 107 al. 1 let. b. CPP, une partie a le droit de participer à des actes de 
procédure. Cette disposition constitue une règle générale, précisée, étendue ou 
limitée par d'autres dispositions du code (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad 
art. 107). 


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L'art. 147 al. 1 CPP consacre le droit de poser des questions lors d'une audition, qui 
est aussi une concrétisation du droit d'être entendu. Pour le prévenu, le droit de poser 
des questions au témoin découle également des art. 32 al. 2 Cst., 6 al. 3 let. d CEDH 
et 14 al. 3 let. e Pacte ONU II; il consiste à se trouver en présence de la personne et à 
lui poser ou faire poser des questions. Ceci a pour but de permettre au prévenu, 
respectivement à son défenseur, de vérifier la crédibilité des déclarations de la 
personne entendue en sondant ses motivations, afin de pouvoir éventuellement jeter 
un doute sur le témoignage. 
Selon l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'il encourt 
une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation 
de liberté (let. b) ou lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour 
d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si 
ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c). 
5. 
En l'espèce, le recourant considère que les auditions menées par l'AFD l'ont été en 
violation des règles du CPP, de sorte que les procès-verbaux en résultant ne peuvent 
être versés à la présente procédure pénale. Selon lui en effet, le Ministère public a 
délégué de facto l'instruction de la procédure pénale à l'AFD, détournant ainsi ses 
droits de parties, notamment ceux relatifs à la défense obligatoire et au droit de 
participer à l'administration des preuves. 
Ce raisonnement ne saurait être suivi. 
Il est en effet établi que l'AFD, nantie des faits survenus le 20 décembre 2016, a 
ouvert une enquête pour infractions à la LD, à la LTVA et à la DPA, à l'égard 
notamment du recourant, auquel il était reproché d'avoir importé en fraude et recelé 
des objets d'art antiques/marchandises ainsi qu'une entrave à l'action pénale. 
Sur dénonciations de l'AFD, le Ministère public a, de son côté, ouvert une instruction 
pénale, notamment à son encontre, des chefs de faux dans les titres, recel, 
blanchiment d'argent, entrave à l'action pénale et infraction à l'art. 24 LTBC. 
Les faits à l'origine de ces deux procédures administrative et pénale étant identiques 
et dirigés contre les mêmes personnes, l'AFD et le Ministère public ont mené 
des perquisitions conjointes et se sont réciproquement accordés l'entraide, se 
communiquant leurs actes d'instruction respectifs. 
Ainsi, contrairement à ce que le recourant affirme, le Ministère public n'a 
aucunement délégué l'instruction de la présente procédure pénale à l'AFD – ce qu'elle 
ne peut –, celle-ci instruisant sa propre procédure selon les règles découlant du droit 
pénal administratif fédéral. 
Le fait que les procès-verbaux des auditions menées par l'AFD et transmises par elle 
au Ministère public au titre de l'entraide étaient d'abord référencés dans la procédure 


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pénale sous "Actes délégués", selon l'étiquette du classeur D.2, ne saurait au 
demeurant signifier qu'il s'agissait d'auditions déléguées au sens de l'art. 312 CPP. 
Partant, ce sont exclusivement les règles découlant de la DPA qui s'appliquent aux 
auditions menées par l'AFD. 
Or, il est constant que les auditions du recourant, notamment, y compris son 
inculpation et la faculté pour lui de faire appel à un avocat – à laquelle il a renoncé à 
chacune de ses auditions –, ont été effectuées sous l'égide de cette loi. 
En tant que le recourant critique le fait de n'avoir pas été pourvu d'une défense 
obligatoire, tout comme E______, C______ et Y______ ou invité à participer aux 
autres auditions menées par l'AFD, il lui incombe de s'en plaindre, le cas échéant, 
auprès des autorités compétentes désignées aux art. 26 ss DPA. 
Il n'appartient ainsi pas à la Chambre de céans, faute de compétence, de se prononcer 
sur la validité des actes d'instruction effectués par l'AFD et sur la teneur des 
questions posées, dont le recourant affirme qu'elles auraient porté sur des infractions 
pénales ne relevant pas de sa sphère de compétence ou sur des infractions douanières 
prescrites. 
Le recourant, qui ne critique pas la transmission des procès-verbaux d'audition de 
l'AFD au Ministère public et leur apport au dossier pénal, au titre de l'entraide, ne 
saurait considérer que les règles découlant du CPP devraient s'appliquer également 
aux auditions menées par l'AFD du seul fait de leur possible, voire probable, 
versement dans une procédure pénale régie par le CPP. 
Comme déjà relevé, les auditions litigieuses ont été effectuées dans le cadre d'une 
procédure administrative connexe et recueillies selon le droit de procédure propre à 
celle-ci. 
Partant, les règles du CPP, applicables aux auditions menées par le Ministère public 
voire sur délégation de celui-ci à la police, n'avaient pas à être mises en œuvre dans 
le cadre de l'enquête administrative diligentée par l'AFD. Le Ministère public n'avait 
ainsi pas à pourvoir le recourant ou les autres protagonistes d'une défense obligatoire 
– dont on peut se demander au passage si le recourant aurait la qualité pour s'en 
plaindre s'agissant d'autres personnes que lui – ni à lui octroyer un droit de participer 
auxdites auditions ou d'accéder au dossier ab initio. 
Autre est la question du respect du droit d'être entendu du recourant, découlant des 
art. 101, 107 et 147 CPP, lequel doit lui être effectivement garanti dans le cadre de la 
présente procédure pénale. 
Or, le recourant, à l'issue de sa mise en prévention, a été convié à assister aux 
audiences ultérieures du Ministère public, étant précisé qu'à teneur de la décision 


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querellée, ce droit continuera de lui être offert lors des futures auditions qui pourront 
encore intervenir. 
Il résulte de ce qui précède qu'aucune violation des dispositions du CPP n'a été 
commise et que les procès-verbaux d'audition litigieux, y compris les auditions par-
devant le Ministère public, sont parfaitement exploitables dans le cadre de la présente 
procédure pénale. 
6. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge, 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 12/12 - 
P/2949/2017 
P/2949/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00