ge_gerichte · ATAS/502/2004 · 2004-06-30 · it


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1439/2002
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
5°" chambre
du 23 juin 2004

En la cause

Enfant M . représenté par sa mère, Mme A ,
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97 à Genève,

CANTON DE GENÈVE

ATAS/502/2004

recourant

intimé

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Isabelle DUBOIS-DOGNON et Mme

Valérie MONTANTL, juges.

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EN FAIT
L’enfant M , né le juillet 1999, souffre dès sa naissance de surdité
bilatérale de degré sévère. Représenté par sa mère, Madame A ,ila

déposé le 30 octobre 2001 une demande de prestations de l’assurance-invalidité
visant à l’obtention de prothèses acoustiques.

Le Dr A , médecin associé à l’établissement hospitalier et médecin-
adjoint au service de santé de la jeunesse, a adressé le 12 novembre 2001 une
demande de prestations à l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
OCAT. Celle-ci portait notamment sur deux prothèses acoustiques SIEMENS
SIGNIA 8 DF (niveau 4) fournies par X SA. Le médecin a expliqué
que la surdité bilatérale sévère de l’enfant avait été diagnostiquée tardivement le 21
septembre 2001, alors que l’enfant était âgé de 2 ans et montrait déjà des retards de
langage. Après son appareillage au moyen des prothèses en question, l’enfant, qui
criait jusque là, avait appris à moduler sa voix et à découvrir et tester des bruits.

Un devis daté du 21 novembre 2001 effectué par X APPAREILS
AUDITIFS SA d’un degré d’estimation 4 indiquait que l’appareillage pour le
modèle SIEMENS SIGNIA 8 DF s'élevait à 6153.65 fr., intégralement pris en
charge par l’assurance-invadilité. Ce document n’était toutefois ni signé n1 daté.

Dans une communication du 5 février 2002, l’OCAI a informé l’assuré qu’il avait
droit à l’octroi de moyens auxiliaires, soit à la remise en prêt de deux appareils
acoustiques de marque SIEMENS SIGNIA 8 DF (niveau 3) selon le décompte
suivant :

Participation maximum pour un appareillage binaural niveau 3 : Fr. 2'610
Montant maximun de l’adaptation (niveau 3) : Fr.1'965

Fr. 4575
TVA 7,6% Fr. 347,70
Montant à charge de l’assurance-invalidité Fr. 4'922,70
Le mandataire désigné pour l’exécution de la mesure était X Appareils

auditifs SA.

Dans une facture du 14 février 2002 adressée à l'OCAI, X APPAREILS
AUDITIFS SA a fixé à 4'922 fr. 70 les frais d’appareillage de l’enfant au moyen du
SIEMENS SIGNIA 8 DF de niveau 3.

Par courrier du 7 mars 2002, la mère de l’enfant a soutenu que celui-ci avait besoin
d’un appareillage acoustique de niveau 4 dont elle demandait la prise en charge par
l’assurance-invalidité. L’enfant avait bien accepté les prothèses et son langage
progressait rapidement. Madame A a Joint copie d’un courrier du 22
février 2002 de Monsieur I , prothésiste de l’enfant. Il expliquait que

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les appareils de niveau 3 n’étaient pas aussi souples et évolutifs que ceux de niveau
4 qui permettaient des réglages fins, mieux adaptés à l’enfant en raison de son âge
et de la nature de sa perte auditive.

L’OCAI a rendu le 8 mars 2002 une décision d’octroi de mesures auxiliaires
reprenant les termes de la communication du 5 février 2002.

Par acte du 19 avril 2002 adressé à la Commission cantonale de recours en matière
d’AVS-AIT (ci-après CRAVS), Madame A a formé recours au nom de
son fils. Elle a indiqué qu’elle avait été empêchée de réceptionner à temps la
décision litigieuse, qui lui avait été réexpédiée le 8 avril 2002. Son recours daté du
19 avril 2002 intervenait donc dans les délais légaux. La mère de l’assuré a
demandé la prise en charge totale par l’assurance-invalidité de l’appareillage
acoustique de niveau 4, qui lui permettait notamment de progresser rapidement
dans l’apprentissage du langage.

Dans son préavis du 27 juin 2002, l’'OCAI a conclu au rejet du recours. Il a exposé
avoir pris en charge l’appareillage acoustique jusqu’à la limite maximale prévue par
la convention tarifaire relative à la remise d’appareils acoustiques, soit le tarif
correspondant au niveau 3. Les frais supplémentaires occasionnés par le choix d’un
modèle plus onéreux étaient à la charge de l’assuré.

Par courrier du 22 juillet 2002, Madame C , logopédiste a indiqué
qu’elle suivait l’enfant depuis qu’il était âgé de 2 ans. Elle a expliqué que ses
progrès de langage étaient constants grâce à son appareillage acoustique de niveau
4. Elle a également exposé : «les huit canaux du SIGNIA (niveau 4) vont nous
permettre d’affiner les réglages, lorsque sera un peu plus grand, ce qui est
nécessaire car toutes les fricatives (consonnes caractérisées par un bruit de friction
provoqué par la constriction du conduit vocal) ne sont pas encore présentes chez ce
petit garçon. Ces appareils nous offrent également la possibilité d’avoir une réserve
de gain, si en a besoin, ce qui peut s’avérer utile, voire indispensable.
Actuellement, profite des avantages de son appareillage autant en traitement
individuel que dans le milieu très sonore de la crèche. En individuel, le SIGNIA
permet d’augmenter la voix faible et lui donne le plus de parole possible. Pour la
crèche, le niveau de sortie maximal est baissé, ce qui n’est pas possible avec le
Prisma et entraînerait une gêne pour l’enfant. Il est donc impératif pour le confort,
le développement et l’intégration scolaire de que ses prothèses puissent avoir dans
le futur des réglages fins et qu’elles lui permettent actuellement d’avoir le
maximum de parole, et ceci dans des lieux publiques (crèche, école) sans trop
d’inconfort et de gêne ».

Par courrier du 25 juillet 2002, Madame A a maintenu ses conclusions
et joint un courrier de Monsieur I , daté du 18 juillet 2002. Celui-ci
avait procédé à une comparaison des modèles SIEMENS SIGNIA 8Df (niveau 4) et

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SIEMENS PRISMA 4Df (niveau 3). Il avait au préalable indiqué que l’appareil de
niveau 3 aurait pu être indiqué, parce qu’il était puissant et disposait d’une
importante palette de réglages, toutefois :

- Le modèle de niveau 4 fonctionnait avec huit canaux indépendants de gain,
contre quatre pour le modèle de niveau 3. Cette souplesse de réglage plus
importante permettait d’affiner le gain auditif dans le futur, en fonction des tests
audiométriques plus précis, selon l’évolution de et celle de la fonction de transfert
de son conduit auditif.

- La compression du SIGNIA pouvait être réglée en taux de compression, seuil
d’enclenchement (gain différent pour des sons faibles, moyens, forts) séparément,
alors que le modèle de niveau 3 déterminait le taux de compression en même temps
que le réglage du seuil d’enclenchement, l’un et l’autre étant liés.

- Quant au gain et niveau de sortie, le modèle de niveau 4 était d’environ 5 dB
plus puissant que celui de niveau 3.

- Le modèle de niveau 4 permettait d’ajuster le niveau de sortie maximal (de 125 à
104 dB, par pas de 3 dB), alors que cette option n’existait pas pour l’autre modèle.

- Le traitement du bruit de modèle de niveau 4 était plus récent et plus performant
(importance du traitement du bruit dans l’appareillage de l’enfant). Par ailleurs, seul
le modèle de niveau 4 comportait une sécurité enfant au niveau du tiroir-pile.

L’audioprothésiste en concluait que le modèle de niveau 4 donnait une souplesse et
une évolutivité de réglages maximales qu’aucun appareil de niveau 3 ne permettait
et qu’il était donc recommandé pour .

La mère de l’assuré a joint également un courrier du 22 juillet 2002 du Dr
A . Selon ce dernier, l’adaptation prothésique pour devait être souple et
affiné ultérieurement en fonction des précisions audiométriques et de sa tolérance.
De ce fait, les prothèses SIEMENS SIGNA 8DF avec huit canaux de réglages
(niveau 4) étaient appropriées et le réglage très bien toléré. Il demandait en
conséquence la prise en charge par l’'OCAI de la totalité des frais induits par ces
prothèses.

Le Dr A a relevé que, lors de la demande d’appareillage qu’il avait
adressée à l’OCAI le 12 novembre 2001, il n’avait pas encore eu connaissance des
restrictions concernant les catégories de prothèses, quand bien même il était
médecin expert ORL. En effet, les dernières restrictions et recommandations
n’avaient été distribuées que postérieurement, le 23 novembre 2001, lors de
l’assemblée d’automne à Berne de la société suisse d’ORL et de chirurgie cervico-
faciale. Il a donc insisté sur le fait que l’appareillage de l’enfant avait été effectué
avant les restrictions en question.

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12.

13.

14.

Madame A a encore joint un courrier du 23 juillet 2002, signé de
Madame CD , directrice de la crèche X . Celle-ci a exposé
que l'enfant fréquentait la crèche depuis le 1° septembre 2000, que sa première
année en institution avait été très difficile pour lui, et que son langage et son
comportement avaient remarquablement progressé depuis la pose de son appareil
acoustique. Son écoute était différente et lui permettait une meilleure intégration au
sein du groupe d’enfants. Au vu de ces éléments, la direction de la crèche déclarait
approuver le choix d’appareillage de la mère de.

L’OCAI a expliqué le 29 août 2002 qu’il comprenait bien qu’un appareil de niveau
4 autorisait des réglages plus fins et que l’enfant s’était bien adapté à ses prothèses.
Toutefois, en vertu de la convention tarifaire concernant les appareils acoustiques,
adoptée en février 1999, l’assurance-invalidité ne prenait en charge les appareils
que jusqu’au niveau d’indication 3. Pour cette raison, l'OCAIT avait pris en charge
la participation maximale admise pour un appareil binaural de niveau 3 et le choix
d’un appareil de niveau 4 restait à la charge de l’assuré.

Madame A a persisté dans les termes de son recours par courrier du 6
novembre 2003. Elle a notamment fait remarquer que la prise en charge sollicitée
entraînait une économie pour l’assurance-invalidité, dans la mesure où la pose
d’implants auditifs ou le placement de son enfant dans un établissement spécialisé
serait plus onéreux pour les assurances sociales.

L'OCAI a fait remarquer le 1” décembre 2003 que l’assurance-invalidité ne
fournissait que des moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et que
l’enfant n’avait pas droit à l’équipement optimal dans le cas particulier, même si
les appareil de niveau 4 lui étaient par ailleurs bénéfiques.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA) a
constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait été
créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,
aux motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la chose
jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295 ; Knapp,

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Précis de droit administratif, 4°" édition, 1991, p. 248 ss; Habscheid, droit
judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 et ss.).

- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté pour
violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la date de
l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité de la loi
instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht
der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au surplus de relever qu’un
tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, plus particulièrement lorsque
les conséquences de l’annulation bouleverseraient tout un régime juridique (ATF
112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de
l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants, ont été
régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à regrouper
tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, contentieux jusque là
réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de recours et le TA. C’est
ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale que le législateur genevois
a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition sont
connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,

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télélogique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le texte
de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux statuant
sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal » comme
signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce tribunal
administratif est institué «dans les cas où la loi le prévoit». C’est dire que
nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres juridictions.
Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le terme «un »
doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur composition
particulière (composition paritaire, experts...). Selon le Mémorial du Grand
Conseil, p. 557, «dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOÏ). À nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, jusque
là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative spéciale,
le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

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L'élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière
d'assurance-vieillesse et survivants (cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour
juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2002 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce reste néanmoins régi par les dispositions de la LAÏT en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467, consid. 1). En outre, le juge apprécie la légalité des décisions
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision
litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366, consid. 1b). Les dispositions légales
pertinentes seront dès lors citées ci-après dans leur ancienne teneur.

Conformément aux art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin
1959 (LAD) et 84 sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946
(LAVS), dans leur teneur en 2002, les intéressés peuvent, dans les 30 jours dès la
notification, interjeter recours contre la décision de l’'OCAI. Les délais fixés par la
loi ne courent pas du 7% jour avant Pâques au 7°* jour après Pâques
inclusivement (art. 22a de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20
décembre 1968). Les décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un recours formé en
temps utile passent en force de chose jugée, de sorte que le juge ne peut entrer en
matière sur un recours tardif.

En l’espèce, l’assuré a interjeté recours le 19 avril 2002 contre la décision de
l'OCAI du 8 mars 2002, soit plus de 30 jours après la notification de cette dernière.
Toutefois, les délais de recours étaient suspendus du 24 mars au 7 avril 2002, le
jours de Pâques intervenant le 31 mars 2002. Interjeté le 19 avril 2002, soit le 27°°°
jour après la notification de la décision litigieuse, le recours est recevable en la
forme. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner plus avant les explications du

recourant sur un éventuel retard pris pour recourir.

En l’espèce, le litige porte sur la question de la prise en charge par l’OCAI des
prothèses acoustiques de l’enfant qui souffre de surdité bilatérale sévère.

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Aux termes de l’art. 21 al. 1 LAT, l’assuré a droit, d’après une liste dressée par le
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier
ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle. L’alinéa 2 de cette disposition stipule
que l’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se
déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie
personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires
conformément à une liste établie par le Conseil fédéral.

Selon l’art. 14 RAI, la liste des moyens auxiliaires visée par l’art. 21 LAÏT fait
l’objet d’une ordonnance du département fédéral de l’Intérieur (ci-après OMAD) où
sont également édictées des dispositions complémentaires concernant la remise des
moyens auxiliaires (let. a).

L’art. 2 al. 1 OMAI indique qu’ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites
fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir
des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.

L’art. 2 al. 4 OMAI prévoit que l’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un
modèle simple et adéquat. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle.
A défaut de conventions tarifaires, l’office fédéral des assurances sociales (ci-après
OFAS) peut, en vertu de l’article 27 LAI, fixer les montants maximums de manière
appropriée.

Le chiffre 5.07 de la liste des moyens auxiliaires, sous la rubrique « moyens
auxiliaires pour le crâne et la face » cite les « appareils acoustiques en cas de
déficience de l’ouïe » lorsqu’un tel appareil améliore notablement la capacité
auditive et les possibilités de communication de l’assuré avec son entourage.

La Circulaire de l’OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité (CMAD prévoit que l’assurance fournit des moyens
auxiliaires simples et adéquats et que la personne assurée n’a pas droit à
l’équipement optimal dans son cas particulier (n° 1014 CMAT). Si, sans que
l’invalidité le rende nécessaire, la personne assurée choisit un modèle plus coûteux
que celui que l’assurance agrée (le coût dépasse la limite fixée ou un tarif, etc..…),
elle doit s’engager au préalable par écrit auprès du fournisseur à prendre en charge
les frais supplémentaires (n° 1029 CMAÏT). Les contrats avec les acousticiens
s’appuient sur la CMAI (n° 1067 CMA/rubrique « fournisseurs et partenaires de
conventions tarifaires »). Les prix fixés dans une convention tarifaire font office de
limite supérieure. Les frais dépassant éventuellement celle-ci sont à la charge des
assurés qui doivent être mis au courant à ce sujet dans la décision (n° 1073 CMA/
rubrique « remboursement des frais). Il en va de même lorsque le prix dépasse les
éventuelles limites de prix fixées par l’OFAS sans que la nécessité s’en justifie

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d’une façon convaincante du point de vue de l’invalidité (cf. n° 1029 CMAI cité
supra).

La 2°% partie de la CMAI concerne les dispositions spéciales et le point 5.07
OMAI s’applique aux «appareils acoustiques en cas de déficience de l’ouïe,
lorsqu’un tel appareil améliore notablement la capacité auditive et les possibilités
de communication de l’assuré avec son entourage ». Selon le point 5.07.01 CMALI
la procédure de remise se déroule en règle générale selon le schéma prévu dans
l’annexe de la convention tarifaire relative aux appareils acoustiques. Le point
5.07.05 CMAI prévoit que la remise d’un moyen auxiliaire binaural n’est
envisageable que sur la base de l’indication médico-audiologique du médecin-
expert et si cet équipement permet une amélioration notable de la capacité auditive.
Selon le chiffre 5.07.10 CMAL, les moyens auxiliaires remis sont d’une facture
simple et adéquate. Les assurés n’ont pas droit au modèle le meilleur dans leur cas
particulier. Aux termes du chiffre 5.07.11 CMAL si des assurés choisissent un
appareil plus coûteux que celui qui leur est accordé d’après l’indication médicale,
ils doivent confirmer par écrit à l’acousticien (formulaire) qu’ils prendront les frais
supplémentaires en charge. Selon le chiffre 5.07.15 CMAI, le traitement des cas des
(petits) enfants nécessite la collaboration de l’acousticien avec un centre pédo-
audiologique spécial.

La convention tarifaire concernant les appareils acoustiques passée entre
l’assurance-invalidité ainsi que l’assurance-vieillesse et survivants représentées par
l’office fédéral des assurances sociales, domaine d’activité Assurance-invalidité (ci-
après la convention tarifaire) et un fournisseur de prestations, entrée en vigueur le
1* avril 1999, réglemente l’adaptation et la remise d’appareils acoustiques (y
compris le suivi, l’entretien et les réparations) à la charge des assurances en vertu
des dispositions de la LAIT, de la LAVS, et des ordonnances qui s’y rattachent (art. 1
al. 1 convention tarifaire). L’OFAS tient, en collaboration avec l’office fédéral de
métrologie et d’accréditation (METAS), une liste des appareils acoustiques
contrôlés et remboursables (art. 2 al. 2 convention tarifaire ; annexe 6). Le genre et
l’étendue des prestations sont déterminés par l’indication médicale (art. 4 al. 1
convention tarifaire et annexe 3). La remise d’appareils acoustiques à la charge de
l’AI/AVS doit être médicalement indiquée, ordonnée par un médecin-expert (1°°
expertise) et enfin contrôlée par ce dernier (2° expertise). La procédure de remise
de l’appareil n’est considérée comme terminée au regard de l’AÏI que lorsque
l’office AI a reçu le rapport final du médecin-expert (art. 4 al. 2 convention
tarifaire). Pour les assurances, seuls les appareils qui figurent sur la liste des
appareils acoustiques de l’AI (voir ch. 2.2) seront adaptés et remboursés. Les
prestations au sens de ce contrat sont remboursées conformément aux tarifs figurant
à l’annexe 3 correspondant aux indications médicales. Selon l’annexe 3 concernant
les tarifs des appareils AI, sont remboursés, sur indication médicale, les appareils
de niveau 1, 2, et 3, soit 4575 fr. au maximum pour un appareil binaural de niveau

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3 selon les positions tarifaires n° 63.21 et n° 63.22 ou 2'035 fr. au maximum selon
les positions tarifaires n° 3.51 et n° 63.52.

Dans le cas particulier, l’OCAI a rendu le 8 mars 2002 une décision d’octroi de
mesures auxiliaires consistant dans la remise en prêt et la prise en charge de deux
appareils acoustiques de marque SIEMENS SIGNIA 8 DF de niveau 3 à hauteur de
4922 fr. 70. Pour sa part, la mère de l’enfant demandait la prise en charge par
l'OCAI de deux appareils acoustiques de marque SIEMENS SIGNIA 8 DF
également, mais de niveau 4, dont le prix s’élevait à 6'153 fr. 65. L’OCAI a
considéré que la différence de prix était à la charge de l’assuré, ce que conteste ce
dernier.

La mère de l’enfant, relayée en cela par le Dr A (médecin-adjoint au
service de santé de la jeunesse), par Madame C (logopédiste), par
Monsieur I (audioprothésiste), et par Madame CD

(directrice de crèche), faisait valoir que les prothèses acoustiques de niveau 4
étaient mieux adaptées aux besoins de l’enfant que celles de niveau 3, plus simples.
Celles-là permettaient notamment des réglages plus fins, adaptés à son jeune âge,
au milieu bruyant de la crèche, et l’avaient aidé à progresser rapidement dans
l’apprentissage du langage.

Quant au Dr A , il a plus précisément expliqué le 22 juillet 2002 qu’il
avait recommandé le modèle de niveau 4 lors d’une demande d’appareillage
adressée à l’OCAI le 12 novembre 2001 parce qu’il n’avait pas encore eu
connaissance des nouvelles restrictions concernant les catégories de prothèses
remboursées par l’assurance-invalidité.

Il faut également relever que Monsieur I , audioprothésiste, a indiqué le
18 juillet 2002 que l’appareil SIEMENS SIGNIA 8 DF de niveau 3 était néanmoins
adapté aux besoins de l’enfant dans la mesure où il était puissant et disposait d’une
importante palette de réglages.

Concernant les différences entre les deux modèles, l’appareil SIEMENS SIGNIA 8
DF de niveau 4 fonctionnait avec huit canaux indépendant de gains, pouvait être
réglé en taux de compression et seuil d’enclenchement séparément et permettait
d’ajuster le niveau de sortie maximal, par ailleurs plus puissant de 5 dB que celui de
niveau 3. Du reste, le traitement du bruit était récent et performant et possédait une
souplesse et une évolutivité de réglages maximales et il comportait une sécurité
enfant au niveau du tiroir-pile. Quant au modèle SIEMENS SIGNIA 8 DF de
niveau 3, 1l possédait quatre canaux indépendants de gains seulement, il liait taux
de compression et seuil d’enclenchement, son niveau de sortie était de 5dB
inférieur au modèle de niveau 4, et il ne permettait pas d’ajuster le niveau de sortie
maximale ni ne comportait de sécurité enfant au niveau du tiroir-pile.

A/1439/2002

- 12/13 -

Au vu des dispositions légales et réglementaires applicables, il apparaît que l’'OCAI
était fondé à ne prendre en charge que l’appareil SIEMENS SIGNIA 8 DF de
niveau 3. En effet, selon l’art. 2 al. 4 OMAT, les chiffres n° 1014 et 5.07.11 CMAI,
l’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et il
doit supporter les frais supplémentaires d’un autre modèle. Or, le modèle
SIEMENS SIGNIA 8 DF de niveau 3 est à l’évidence un modèle simple et adéquat
pour le traitement de la surdité bilatérale de degré sévère de l’enfant , si l’on se
réfère spécifiquement aux explications de l’audioprothésiste I du 18
juillet 2002, ainsi qu’au fait que le Dr A n’a jamais affirmé le contraire,
même s’il préconisait le choix du modèle de niveau 4.

C’est le lieu de relever qu’on ne saurait imputer à l'OCAI les erreurs d’appréciation
du Dr A , employé du service de santé de la jeunesse, qui a laissé croire
au recourant qu’il avait droit à des prothèses acoustiques de niveau 4 plus onéreux,
et présenté une demande de prise en charge en ce sens à l’'OCAI. En effet, le Dr
A n’intervenait pas auprès de l’assuré en qualité de représentant de
l’OCAI, lequel n’est donc pas engagé par ses déclarations.

Au surplus, il faut constater que la prise en charge des prothèses acoustiques de
niveau 3 a été faite conformément aux directives de la convention tarifaire, selon
les positions tarifaires 63.21 et 63.22.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que les frais supplémentaires
encourus par le recourant pour le modèle SIEMENS SIGNIA 8 DF de niveau 4, soit
une différence de 1'230 fr. 95 (6'153 fr. 65 — 4922 fr. 70) avec le modèle de niveau
3, ne doivent pas être pris en charge par l’'OCAI.

En conséquence, au vu des considérations susmentionnées, le recours doit être
rejeté et la décision du 8 mars 2002 confirmée.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

A/1439/2002

- 13/13 -

A la forme :

1. Déclare recevable le recours interjeté par M , représenté par sa mère
Madame A M , contre la décision du 8 mars 2002 de
l'Office cantonal de l’assurance-invalidité ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Confirme la décision dont est recours ;

4. Dit que la procédure est gratuite ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Le secrétaire-juriste :
Alain ACHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1439/2002