ge_gerichte · ACJC/684/2022 · 2022-05-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.05.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17588/2021 
ACJC/684/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 23 MAI 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante et recourante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 19 octobre 2021, comparant d'abord par Me 
Pascal JUNOD, avocat, puis par Me Laïla BATOU, avocate, rue des Pâquis 35, 1201 
Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Stéphanie NUNEZ, avocate, 
esplanade de Pont-Rouge 4, case postale, 1212 Genève 26, en l'étude de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/17588/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/859/2021 du 19 octobre 2021, le Tribunal des baux et loyers a 
donné acte à C______, D______ et E______ de ce qu'elles ont acquiescé à la 
requête en évacuation dirigée à leur encontre par B______ SA (ch. 1 du 
dispositif), condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 
biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec elle 
l'appartement de 5 pièces situé aux 1er et 2ème étages de l'immeuble sis 1______ 
au F______ [GE] (ch. 2), autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 3) débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié le 4 novembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé 
appel et recours contre ce jugement. Elle a conclu à son annulation et à ce qu'il 
soit dit que la procédure en cas clair ne s'appliquait pas en l'espèce et que la 
requête était irrecevable, subsidiairement à ce que l'évacuation soit suspendue 
jusqu'à droit jugé sur la requête en contestation du congé dans la cause 
C/17588/2021. 
Elle a produit des pièces nouvelles, notamment un devis pour l'entretien du jardin 
du 1er novembre 2021 et un constat d'huissier du 4 novembre 2021, relatif au 
portail et à l'état du jardin. 
 
b. Dans sa réponse du 22 novembre 2021, B______ SA a conclu au rejet de 
l'appel et du recours et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été avisées le 17 décembre 2021 par le 
greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. B______ SA, bailleresse, et G______ et A______, locataires, ont conclu le 1er 
septembre 2014 un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement 
de 5 pièces situé aux 1er et 2ème étages de l'immeuble sis 1______ au F______. 
Le montant du loyer a été fixé à 6'000 fr. par mois, frais accessoires, notamment 
chauffage et eau chaude, non compris. Il est précisé dans les clauses particulières 
du contrat de bail que les frais SIG (eau, gaz, et électricité) de même que les frais 
de chauffage sont à la charge des locataires. 
A teneur du contrat de bail, les locataires ont accès au jardin et aux places de 
parking, mais n'ont pas la charge de l'entretien du jardin. 
b. G______ est décédé à une date indéterminée. 


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C/17588/2021 
L'immeuble est sous gérance légale, la Régie H______ étant en charge de sa 
gestion. 
c. Le 26 juin 2020, A______ a adressé à l'Office des poursuites un courrier par 
lequel elle a indiqué avoir payé, entre 2018 et 2020, une part non négligeable, 
voire la totalité des charges incombant au propriétaire, pour un montant totalisant 
45'784 fr. 04 selon les justificatifs joints, comprenant les impôts communaux et 
cantonaux 2018 et 2019. Elle a invoqué la compensation de ce montant avec les 
loyers dus à ce jour et les loyers futurs jusqu'à concurrence de ce montant. 
Elle a précisé que les factures SIG concernaient le bâtiment en entier, y compris 
l'extérieur, et a invoqué la compensation des frais investis dans l'entretien du 
domaine avec la part qu'elle estimait due pour sa propre consommation SIG. Elle 
s'est par ailleurs réservée de faire valoir ses droits en lien avec le portail de la 
propriété qui avait été endommagé. 
d. Par courrier du 8 juillet 2020, l'Office des poursuites a pris acte du fait que les 
factures d'assurance bâtiment et d'électricité n'étaient plus acquittées. L'Office, 
dans le cadre de la gérance légale, a accepté de les prendre en charge dans la 
mesure où ils entraient dans la catégorie des redevances courantes visant à 
préserver l'immeuble. A______ était invitée à transmettre les prochaines factures 
à la Régie H______. Tel n'était pas le cas des impôts cantonaux et communaux en 
8'138 fr. 20. 
e. Par courrier du 3 septembre 2020, l'Office des poursuites a accepté la 
compensation du montant de 45'784 fr. 04 avec les loyers de janvier 2020 et ceux 
subséquents, jusqu'à concurrence dudit montant. 
f. Par avis comminatoires du 25 juin 2021, B______ SA a mis en demeure 
A______ ainsi que l'hoirie de G______, soit pour elle E______, D______ et 
C______, de lui régler dans les 30 jours le montant de 12'380 fr. à titre d'arriéré de 
loyers et de charges pour la période du 1er mai au 30 juin 2021, frais de rappel et 
de mise en demeure inclus, et les a informées de son intention, à défaut du 
paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 
conformément à l'art. 257d CO. 
Les plis recommandés ont été réceptionnés par les destinataires le 28 juin 2021. 
g. Par courrier du 8 juillet 2021 adressé à l'Office des poursuites, A______ a 
sollicité une réduction de loyer de 20% dès l'instauration de la gérance légale en 
juin 2018 jusqu'à la réalisation des réparations rudimentaires faites sur le portail 
défectueux ainsi qu'une seconde réduction de loyer pour la période courant de la 
réalisation de ces travaux sommaires jusqu'à la fin des travaux conformes. Un 
délai était imparti au 30 juillet 2021 pour remettre le portail en état à défaut de 
quoi le loyer serait consigné. 


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Elle a relevé en outre que l'entretien du jardin n'était pas à charge de la locataire, 
qu'il n'était pas non plus de son devoir de rechercher des locataires pour les 
espaces à louer et qu'elle maintenait ses prétentions relatives aux charges SIG, se 
référant aux précédents courriers. Elle restait également dans l'attente d'une 
réponse de la régie concernant la baisse de loyer fondée sur le taux hypothécaire. 
h. Par courrier du 28 juillet 2021 adressé à l'Office des poursuites, faisant 
référence au courrier du 8 juillet 2021, A______ a déclaré considérer comme nulle 
la mise en demeure de la régie et invoquer la compensation des loyers échus à 
concurrence de 42'000 fr., conformément aux explications données dans les 
précédents courriers. Cette compensation ne valait pas solde de tout compte, la 
mise en conformité du portail n'ayant pas encore été effectuée. 
Son courrier comporte le passage suivant : "Quant à la réponse lacunaire de la 
Régie H______ relative au taux hypothécaire, j'ajoute que la régie est responsable 
du taux de rendement de l'immeuble puisqu'il lui incombe de rechercher des 
locataires pour les locaux commerciaux. Je vous saurais gré d'instruire la Régie 
H______ dans le sens de mes précédentes explications afin qu'elle procède à la 
réparation du portail ainsi qu'à la réduction des loyers futurs". 
i. Considérant que la somme réclamée n'avait pas été intégralement réglée dans le 
délai imparti, B______ SA a, par avis officiels du 28 juillet 2021, résilié le bail 
pour le 31 août 2021. 
j. Par requête du 27 août 2021 déposée par devant la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience du 14 octobre 
2021, A______ a contesté le congé, invoquant la violation des règles de la bonne 
foi, indiquant que les loyers étaient compensés, que le congé avait été donné suite 
à une demande de réduction du loyer et prenant les conclusions suivantes: 
"constater que les charges et loyers sont compensés à concurrence de 
CHF 45'784,04 – nullité du congé subsidiairement annulation du congé – encore 
plus subsidiairement accorder une prolongation du bail". 
k. Par requête du 13 septembre 2021 devant le Tribunal des baux et loyers, 
B______ SA a introduit action en évacuation à l'encontre de A______ ainsi que 
les membres de l'hoirie. Elle a conclu à l'évacuation de A______ et a en outre 
sollicité l'exécution directe de l'évacuation de cette dernière. 
l. Lors de l'audience du 19 octobre 2021, B______ SA a persisté dans ses 
conclusions et les membres de l'hoirie ont acquiescé à la requête. 
A______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête, le cas ne pouvant être considéré 
selon elle comme clair en raison des montants invoqués en compensation, 
supérieurs au solde de B______ SA. La problématique devait être réglée dans le 
cadre de la procédure en contestation du congé. 


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Elle a soutenu que le solde dû était largement couvert par les montants invoqués 
en compensation en lien avec la réduction de loyer sollicitée, ainsi que la prise en 
charge par elle de frais incombant à la partie bailleresse. Elle a notamment allégué 
qu'elle s'était occupée du jardin, ce qui lui avait causé des frais, et que le portail 
présentait des défauts, pour lesquels elle pouvait prétendre à une réduction de 
loyer. Il n'y avait pas eu consignation de loyer. 
B______ SA a produit un décompte tenant compte du montant de 45'784 fr. 
invoqué en compensation ainsi que d'un montant de 44'216 fr. versé par un notaire 
à la suite de la vente d'un bien immobilier propriété notamment de A______. Il en 
résultait un arriéré de loyer et indemnités pour occupation illicite de 36'000 fr. à 
fin octobre 2021, les loyers étant à jour à avril 2021, compte tenu de ces deux 
montants pris en considération, A______ ayant par ailleurs cessé tout versement 
de loyer depuis janvier 2020. Le portail était en état de marche à fin juin 2021, 
conformément au constat effectué sur place. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
m. Dans son jugement du 19 octobre 2021, le Tribunal a relevé qu'il n'était pas 
contesté qu'aucun paiement n'était intervenu durant le délai comminatoire, mais 
qu'il convenait de déterminer si A______ était légitimée à faire valoir des 
créances en compensation et si, au vu des arguments soulevés, le cas demeurait 
clair. 
S'agissant d'une prétention liée à un défaut de la chose louée, il appartenait à 
A______ de consigner le loyer afin de ne pas se voir opposer une résiliation de 
bail pour défaut de paiement. La compensation invoquée ne saurait dès lors faire 
échec au cas clair. La locataire n'avait pas non plus établi avoir sollicité et obtenu 
de la bailleresse ou des tribunaux une baisse de loyer fondée sur le taux 
hypothécaire, de sorte qu'une éventuelle créance de ce chef n'était en l'état pas 
exigible. Finalement, même à considérer que la locataire avait invoqué en 
compensation les charges SIG et les frais d'entretien du jardin, ce qui ne ressortait 
pas clairement de ses courriers, force était de considérer que ces montants avaient 
été pris en considération dans le montant de 45'784 fr. 04 admis sans réserve par 
la bailleresse. De ce fait, en dépit des compensations invoquées, le cas demeurait 
clair, le défaut de paiement étant avéré. 
Les conditions d'une résiliation selon l'art. 257d al. 1 CPC étaient dès lors réunies 
et la bailleresse était fondée à donner congé, ce qu'elle avait fait en respectant les 
conditions de l'art. 257d al. 2 CO. A______ ne disposait ainsi plus d'aucun titre 
juridique l'autorisant à rester dans les locaux de B______ SA. 
La bailleresse avait par ailleurs requis l'exécution de l'évacuation, ce à quoi il était 
fait droit. 


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EN DROIT 
1. 
La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie du 
recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a 
CPC; art. 319 let. a CPC). 
1.1 Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse correspond à la valeur 
du loyer pour la chose louée pour six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). 
En l'espèce, l'appelant conteste la validité de la résiliation du bail et fait valoir que 
le cas n'est pas clair. En prenant en compte une période de six mois, la valeur 
litigieuse est ainsi supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte en 
ce qui concerne le prononcé de l'évacuation. 
L'appel a par ailleurs été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la 
loi (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
1.2 L'appelante a produit de nouvelles pièces et fait valoir de nouveaux faits. 
 
1.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
Les nova improprement dits (ou faux ou pseudo-nova) ne sont recevables qu'à 
deux conditions : (1) la partie qui s'en prévaut ne pouvait les invoquer avant, 
malgré sa diligence et (2) elle les présente sans retard. Ainsi, ne sont pas 
recevables les contestations et objections que le locataire soulève pour la première 
fois en instance de recours, comme le fait qu'il a payé l'arriéré de loyer dans le 
délai de sommation de 30 jours (art. 257d al. 1 CO) ou qu'il a obtenu du bailleur 
un sursis au paiement (BACHOFNER, Die Mieterausweisung, 2019, p. 381 n. 678). 
Le locataire doit invoquer ces moyens de défense en temps utile, conformément 
au principe de la simultanéité des moyens d'attaque et de défense (maxime 
éventuelle ou maxime de concentration), qui vaut aussi bien en procédure 
ordinaire (art. 219 ss, art. 229 al. 1 et art. 317 al. 1 CPC), qu'en procédure 
simplifiée, même si elle est soumise à la maxime inquisitoire sociale (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022, consid. 4.2.2). 
En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante à l'appui de son appel 
devant la Cour auraient pu l'être devant le Tribunal. Elles sont dès lors 
irrecevables, en particulier le devis relatif à l'entretien du jardin et le constat 
d'huissier relatif à l'état du portail et du jardin qui auraient pu être réalisés durant 


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la procédure de première instance déjà, l'appelante n'expliquant pas pourquoi tel 
n'aurait pas pu être le cas. 
 
1.3 Le recours contre l'exécution de l'évacuation a été déposé selon la forme et 
dans le délai prescrits, de sorte qu'il recevable à cet égard (art. 321 al. 1 CPC). 
La conclusion tendant à la "suspension de l'évacuation forcée" est cependant 
nouvelle et, partant, irrecevable en application de l'art. 326 al. 1 CPC. 
Pour le même motif, les pièces nouvelles sont également irrecevables en tant 
qu'elles sont produites à l'appui du recours. 
2. 
L'appelante conteste que le cas soit clair, invoquant la compensation de divers 
montants avec les loyers restés en souffrance. 
2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et la référence citée). En vertu de l'art. 
257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque 
l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. 
a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas en matière 
sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 257 al. 3 
CPC). 
2.1.1 Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas 
contesté par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque 
les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. 
Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, 
qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la 
conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 
consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 
Fait partie de ces exceptions celle de compensation; le débiteur peut l'invoquer 
même si la créance est contestée (art. 120 al. 2 CO). Il faut alors et il suffit qu'elle 
parvienne à ébranler la conviction du juge quant au bien-fondé de la requête (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_142/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). A l'inverse, le 
cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal 
fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement (ATF 
138 III 620 consid. 5.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_350/2014 du 16 septembre 
2014 consid. 2.1). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). 


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Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le 
demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose 
jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer 
l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
2.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par 
écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il 
résiliera le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 
congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 
Pour empêcher le congé extraordinaire de l'art. 257d CO, le locataire en demeure 
peut invoquer en compensation à la créance de loyer une autre créance qu'il a lui-
même contre le bailleur. 
2.1.3 Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure sommaire pour 
les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible même lorsque le locataire a contesté en 
justice le congé donné par le bailleur et que cette procédure est pendante. Dans 
une telle situation, il appartient au juge saisi de la requête d'expulsion d'examiner 
à titre préjudiciel la validité de la résiliation du bail. Si cette dernière est claire au 
sens de l'art. 257 CPC, il peut procéder (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1; 141 III 
262 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_366/2016 du 2 septembre 2016 
consid. 1.1). 
2.2 En l'espèce, l'absence de paiement dans le délai comminatoire n'est pas 
contestée. Seule est litigieuse la question de la compensation des montants 
réclamés avec des prétentions de l'appelante. 
Cette dernière soutient devant la Cour qu'elle a entretenu le jardin, dans l'intérêt de 
la bailleresse, et que ses frais et honoraires de gestion annuels pouvaient être 
estimés à 21'600 fr. à ce titre. Il convenait dès lors de compenser ce montant avec 
le montant qui lui était réclamé, qui s'élevait à 12'000 fr., soit un montant 
inférieur. Cela étant, si elle avait déjà allégué devant le Tribunal s'être occupée du 
jardin, elle n'avait pas chiffré le montant invoqué en compensation à cet égard et 
elle fonde son argumentation devant la Cour sur une pièce irrecevable, de sorte 
qu'il ne peut être entré en matière sur cette argumentation. Il ne peut dès lors être 
retenu de manière suffisamment concluante que le montant auquel elle pourrait, le 
cas échéant, prétendre à ce titre, seul ou additionné à d'autres prétentions, serait 
suffisant pour compenser le montant qui lui est réclamé. 
L'appelante soutient ensuite que la chose louée présente des défauts dans la 
mesure où le portail se referme quelques secondes après son ouverture, sans que 


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sa fermeture puisse être stoppée, ce qui représenterait un danger. Une réduction de 
loyer devrait lui être accordée, qui compenserait le montant qui lui a été réclamé. 
Elle se réfère, à nouveau, à cet égard, pour étayer ses allégations qu'elle avait déjà 
formulées devant le Tribunal (sans les chiffrer), à une pièce nouvelle produite 
devant la Cour, déclarée irrecevable. Le défaut n'étant pas allégué de manière 
suffisamment concluante dans le cadre de la présente procédure, il ne saurait être 
admis que la chose louée est affectée d'un défaut et qu'une réduction de loyer 
devrait être accordée à l'appelante pour le motif invoqué et, en tout état de cause, 
que ladite réduction de loyer compenserait le montant réclamé. L'appelante ne 
conteste par ailleurs pas de manière motivée le jugement attaqué en tant qu'il a 
considéré qu'elle aurait dû consigner les loyers si elle estimait avoir droit à une 
réduction de loyer pour éviter les conséquences de la demeure. 
Au vu de ce qui précède, les créances invoquées en compensation ne sont pas de 
nature à rendre le cas pas clair. L'appel n'est pas fondé, de sorte que le jugement 
attaqué sera confirmé en tant qu'il prononce l'évacuation de l'appelante. 
3. 
La locataire a également formé recours contre la décision d'exécution de 
l'évacuation. 
Elle conclut à l'annulation du jugement. Elle n'explique cependant pas en quoi le 
Tribunal aurait violé le droit fédéral en admettant le principe même de l'exécution 
directe du jugement d'évacuation. 
Elle invoque qu'elle est âgée et attachée à son logement, que sa situation est 
modeste et que l'intimée n'a pas l'intention de relouer le logement; un délai 
convenable devrait donc lui être accorder pour quitter les lieux. Cela étant, la 
recourante ne prend formellement pas de conclusion tendant à l'octroi d'un sursis 
au sens de l'art. 30 al. 4 LaCC. En concluant sur recours à l'annulation du 
jugement uniquement, elle sollicite ainsi implicitement le report sine die de 
l'exécution du jugement, ce qui n'est pas admissible (cf. ATF 117 Ia 336, consid. 
3). Elle n'avait, en tout état de cause, pas pris de conclusion tendant à l'octroi d'un 
sursis devant le Tribunal, de sorte qu'un telle conclusion serait nouvelle et, 
partant, irrecevable. 
Le recours sera dès lors rejeté, dans la mesure où il est recevable, étant rappelé 
que la conclusion tendant à la suspension de l'évacuation a été déclarée 
irrecevable (cf supra consid. 1.3); cette conclusion n'était quoi qu'il en soit pas 
fondée dans la mesure où il appartient au juge saisi de la requête d'expulsion 
d'examiner à titre préjudiciel la validité de la résiliation du bail. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 4 novembre 2021 par A______ 
contre le jugement JTBL/859/2021 rendu le 19 octobre 2021 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/17588/2021-7-SE. 
Au fond : 
Rejette ceux-ci et confirme le jugement attaqué. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.