ge_gerichte · ATAS/1068/2017 · 2017-11-28 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/279/2017 
ATAS/1068/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 novembre 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au LIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Henri NANCHEN 
 
 
recourant 
 
contre 
LA MOBILIÈRE SUISSE, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES, sise 
Bundesgasse 35, BERNE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Philippe GRUMBACH 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1973, travaillait en qualité 
d’agent de sécurité et était assuré de ce fait contre les accidents et les maladies 
professionnelles auprès de la Mobilière suisse société d'assurances SA (ci-après : 
l’assureur). 
2. Le 22 avril 1997, l’assuré a été victime d’un accident en jouant au football. 
3. L’assureur a pris en charge le cas. 
4. Par courrier du 9 septembre 1998, l'assureur a indiqué à l'assuré qu'il mettrait un 
terme au versement d'indemnités journalières dès le 30 septembre 1998. 
5. Le docteur, généraliste, a annoncé le 20 août 2000 une rechute. 
6. Le versement des indemnités journalières a alors été repris. 
7. Par décision du 17 septembre 2001, confirmée sur opposition le 20 février 2002, 
l'assureur a informé l'assuré que le versement des indemnités journalières prendrait 
fin le 1er octobre 2001. Il lui a par ailleurs reconnu le droit à une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité (ci-après IPAI) de 15%. 
8. Le 3 janvier 2006, l'assuré a déclaré à la SUVA, assurance-accidents de son nouvel 
employeur, qu’il s'était cogné le genou droit dans sa voiture. 
9. Le 3 avril 2006, alors qu'il courait en jouant au football, l'assuré a ressenti un 
déchirement dans son genou entraînant une très vive douleur. Il l’a annoncé à la 
SUVA. 
10. La SUVA a admis la prise en charge provisoire du cas et a accordé des indemnités 
journalières à l’assuré dès le 3 avril 2006. 
11. Le 30 novembre 2010, la SUVA et l'assureur ont mis fin au litige qui les opposait 
sur la prise en charge des prestations par une convention aux termes de laquelle la 
première prenait en charge la totalité des frais liés à la rechute jusqu'au 9 juillet 
2007, le second intervenant dès le lendemain. 
12. Par décision du 29 septembre 2011, confirmée sur opposition le 6 mars 2012, 
l’assureur a mis fin au paiement d’indemnités journalières et à la prise en charge 
des frais de traitement au 30 septembre 2011. Il a par ailleurs accordé une 
indemnité pour atteinte à l’intégrité d’un taux de 30%. 
13. Par arrêt du 4 décembre 2012, la Chambre de céans a rejeté le recours interjeté par 
14. 
l 
assuré contre ladite décision (ATAS/1464/2012). Cet arrêt est entré en force. 
15. Le 1er juillet 2014, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après 
OAI) a informé l’assuré qu’il entendait lui octroyer une demi-rente du 1er février au 
31 août 2008, un trois-quarts de rente du 1er mai au 31 juillet 2009, une rente 


 
 
 
 
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entière du 1er août 2009 au 31 décembre 2011, et une demi-rente à compter du 
1er janvier 2012. 
16. Par décision du 6 février 2015, l’OAI a quelque peu modifié son projet de décision, 
en ce sens qu’il a admis l’octroi d’une demi-rente du 1er février au 30 novembre 
2008, d’un trois-quarts de rente du 1er mai au 31 juillet 2009, d’une rente entière du 
1er août 2009 au 31 décembre 2011, et d’une demi-rente dès le 1er janvier 2012. 
17. Le 16 mars 2015, l’assuré a adressé à l’assureur une copie de la décision de l’OAI. 
Etant donné que son état de santé s’était nettement aggravé, ce qui avait été admis 
par l’OAI, l’assuré invitait l’assureur à lui verser les prestations dues. 
18. Le 2 avril 2015, l’assureur, se référant expressément à l’arrêt de la Chambre de 
céans du 4 décembre 2012 (ATAS/1464/2012), a considéré qu’il n’existait aucun 
élément nouveau lui permettant de modifier sa prise de position. 
19. Le 4 mai 2015, l’assuré a invité l’assureur à revoir sa position, étant donné que son 
état de santé s’était nettement aggravé. 
20. Le 20 mai 2015, l’assureur a maintenu sa position, rappelant que l’évaluation de 
l’invalidité par l’assurance-invalidité n’avait pas de force contraignante pour 
l’assureur accidents. 
21. Les 23 septembre et 27 octobre 2015, ainsi que le 1er février 2016, l’assuré a 
réclamé la notification d’une décision formelle. 
22. Le 15 février 2016, l’assureur a indiqué que la rente d’invalidité octroyée à l’assuré 
ne se basait sur aucun élément nouveau ou dont la Chambre de céans n’aurait pas 
eu connaissance avant de rendre son arrêt. Par conséquent, l’assureur n’entrait pas 
en matière sur la demande de l’assuré et aucune décision n’allait être rendue. 
23. Suite au recours pour déni de justice interjeté par l’assuré, la Chambre de céans a 
invité l’assureur à statuer dans les plus brefs délais (ATAS/353/2016 du 3 mai 
2016). 
24. Le 4 juillet 2016, l’assuré a sollicité de l’assureur qu’il rende une décision. 
25. Par décision du 19 juillet 2016, l’assureur a relevé que l’assuré demandait la 
révision des décisions rendues les 29 septembre 2011 et 6 mars 2012, en alléguant 
que la décision de l’OAI permettrait de constater une aggravation de son état de 
santé. Or, dans la mesure où la Chambre de céans avait statué sur sa décision sur 
opposition du 6 mars 2012, l’assureur n’était pas compétent pour connaître la 
demande présentée par l’assuré. Cette demande était par conséquent irrecevable. 
26. Le 14 septembre 2016, l’assuré s’est opposé à cette décision, faisant valoir que 
l’annonce du 16 mars 2015 était une annonce de rechute et d’aggravation de son 
état de santé et non une demande de révision de l’arrêt du 4 décembre 2012. Seul 
l’assureur était donc compétent pour traiter ladite annonce. 
27. Par décision sur opposition du 7 décembre 2016, l’assureur a confirmé sa décision. 
La demande présentée par l’assuré constituait une demande de révision de l’arrêt de 


 
 
 
 
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la Chambre de céans du 4 décembre 2012. L’assuré réclamait des prestations en 
alléguant que la décision de l’OAI permettrait de constater une aggravation de son 
état de santé, qui n’avait été retenue ni dans la décision du 6 mars 2012, ni dans 
l’arrêt du 4 décembre 2012. L’assureur n’était donc pas compétent pour connaître 
de cette demande, laquelle était par conséquent irrecevable. 
28. Par acte du 23 janvier 2017, l’assuré, représenté par son conseil, a interjeté recours 
contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son 
annulation, à l’octroi d’une IPAI calculée sur une incapacité de travail de 50% dès 
le 1er octobre 2011 (sous déduction du montant déjà versé à ce titre) et à l’octroi 
d’une rente d’invalidité calculée sur une incapacité de travail de 50% dès le 
1er octobre 2011 ; subsidiairement, à l'annulation de la décision, à ce qu’il soit 
constaté que l’assureur est compétent pour traiter l’aggravation de l’état de santé 
annoncée le 16 mars 2015 et lui renvoyer la cause pour instruction et décision. 
Selon le recourant, il était manifeste que l’annonce de l’aggravation de son état de 
santé le 16 mars 2015 correspondait à l’annonce d’une rechute et non à une 
demande de révision de l’arrêt du 4 décembre 2012. Depuis l’accident de 1997, son 
état de santé se dégradait progressivement et l’intimée avait déjà dû augmenter 
l’IPAI de 8% à 30% suite à plusieurs annonces de rechute. L’annonce faite en mars 
2015 ne remettait pas en cause la force de chose jugée de l’arrêt du 4 décembre 
2012, ni celle de l’expertise du docteur C______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique. L’aggravation portait sur une période postérieure à celle dont s’était 
occupée la Chambre de céans dans le cadre de la procédure précédente, de sorte 
qu’aucune autorité n’avait rendu de décision sur cette nouvelle période de rechute 
qui avait commencé le 1er octobre 2011. Les pièces motivant l’annonce du 16 mars 
2015, datées de 2013, 2014 et 2015, soit bien après que l’arrêt du 4 décembre 2012 
ait été rendu, attestaient une aggravation conduisant à une incapacité de travail de 
50% dès le 1er octobre 2011. Le Dr C______ avait d’ailleurs indiqué que l’état de 
santé allait s’aggraver progressivement. Ainsi, l’aggravation constatée, grâce à la 
mise sur pied par l'OAI de mesures de réadaptation pendant plus de deux ans, 
correspondait parfaitement à l’évolution pronostiquée par l’expert. Force était de 
constater qu’il s’agissait d’une rechute relevant de la compétence de l’intimée. La 
position de cette dernière était d’autant plus incompréhensible que dans le cadre de 
ses décisions des 29 septembre 2011 et 6 mars 2012, elle avait expressément invité 
le recourant à prendre contact avec elle si son état de santé devait s’aggraver par la 
suite. Par conséquent, le motif d’incompétence avancé par l’intimée tombait à faux. 
Enfin, l'intimée était liée par les constatations de l'OAI et elle aurait dû reconnaître 
l'incapacité de travailler du recourant médicalement attestée de 50% dès le 
1er octobre 2011. 
29. Par réponse du 22 février 2017, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au 
rejet du recours. Le recourant réclamait des prestations dès le 1er octobre 2011, soit 
la date à partir de laquelle celles-ci lui avaient été refusées dans la cause jugée par 
la Chambre de céans (ATAS/1464/2012 du 4 décembre 2012). Il s'agissait dès lors 


 
 
 
 
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bien d'une demande de révision de cet arrêt, pour laquelle l'intimée était 
incompétente. Quoi qu’il en soit, les conditions d'une révision n'étaient 
manifestement pas remplies dans le cas d'espèce et si la Chambre de céans devait 
requalifier le recours comme étant une demande de révision, l’intimée sollicitait 
qu’un délai lui soit accordé pour se déterminer. Enfin, le recourant se prévalait 
d'une prétendue rechute, mais il n'apportait aucun élément médical probant. 
30. Par réplique du 13 avril 2017, le recourant a rappelé notamment que lors de sa 
demande du 16 mars 2015, il avait expressément fait valoir une aggravation de son 
état de santé en se fondant sur la décision de l'OAI du 6 février 2015, laquelle avait 
été rendue au terme d'une instruction médicale et professionnelle circonstanciée. 
Elle reposait sur les mesures de réadaptation mises en place plusieurs années après 
le prononcé de l'arrêt du 4 décembre 2012 et qui avaient permis d'évaluer de 
manière précise et empirique sa capacité de travailler. Selon le recourant, suite à 
l’annonce du 16 mars 2015, l'intimée aurait dû mettre en œuvre les mesures 
d'instruction nécessaires. Si tel avait été le cas, elle aurait constaté, à l'instar de 
l'OAI, l'aggravation de son état de santé. A cet égard, le recourant produisait un 
rapport du 13 avril 2017 du docteur D______, spécialiste FMH en médecine 
physique et réadaptation, indiquant notamment qu'il existait une dégradation 
importante de la gonarthrose tri-compartimentale post-traumatique après environ 20 
ans d'une plastie du ligament croisé antérieur qui n'existait quasiment plus. Selon le 
recourant, c'était à tort que l'intimée s’estimait incompétente pour traiter son 
annonce du 16 mars 2015 et qu’elle avait refusé de reconnaître l'aggravation de son 
état de santé. 
31. Par duplique du 12 mai 2017, l'intimée a fait valoir que le recourant voulait 
substituer l'appréciation du dossier effectuée par l'OAI, à celle de la Chambre de 
céans. Le recourant avait utilisé le terme rechute seulement lorsque l'intimée lui 
avait indiqué qu'elle n'était pas liée par la décision de l'OAI. La démarche revenait à 
vouloir remettre en cause le jugement de la Chambre de céans du 4 décembre 2012, 
entré en force et qui avait définitivement liquidé le dossier. Par ailleurs, le certificat 
du Dr D______ du 13 avril 2017 démontrait que la décision de l'OAI avait été 
rendue sur la base du même dossier que celui de l’arrêt du 4 décembre 2012 
puisque ce médecin n'attestait pas une aggravation de l'état de santé du recourant, ni 
au 1er octobre 2011, ni postérieurement au prononcé de l'arrêt du 4 décembre 2012. 
32. Après avoir adressé une copie de cette écriture au recourant, la Chambre de céans a 
gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Le recours a été formé, compte tenu des féries se déroulant du 18 décembre 2016 au 
2 janvier 2017 inclusivement, dans le délai et selon la forme prescrits (art. 38 al. 4 
let. c, art. 60 et 61 let. b LPGA). 
4. Le litige se limite à la question de la recevabilité de la demande formée par le 
recourant auprès de l’intimée le 16 mars 2015. 
Le bien-fondé de la demande n’entre pas dans l’objet du litige tel que déterminé par 
la décision litigieuse. Dès lors, en tant que les conclusions principales du recourant 
se rapportent à l’octroi d’une IPAI et d’une rente d'invalidité, alors que la décision 
entreprise porte sur l'irrecevabilité de la demande du 16 mars 2015 - l'intimée 
s'estimant incompétente – ces conclusions excèdent l’objet du litige. 
Ces conclusions seront donc qualifiées d’irrecevables. 
5. Le recourant est d'avis que sa demande du 16 mars 2015 correspond à l'annonce 
d'une rechute alors que l'intimée considère qu'il s'agit d'une demande de révision de 
l'ATAS/1464/2012 rendu le 4 décembre 2012 par la Chambre de céans. 
6. Si la situation se modifie après la clôture du cas, une révision au sens de 
l’art. 17 LPGA n’est pas possible, dès lors que cette disposition ne peut porter que 
sur des rentes en cours. La modification de la situation, en lien de causalité avec 
l’accident, peut être invoquée en faisant valoir une rechute ou des séquelles tardives 
de l’événement accidentel ayant force de chose jugée (art. 11 de l’ordonnance sur 
l'assurance-accidents, du 20 décembre 1982 - OLAA ; RS 832.202). Cette manière 
de procéder correspond à la demande nouvelle en matière d’assurance-invalidité 
(RAMA 1994 n° U 189 p. 139). 
Selon la jurisprudence, les rechutes et les séquelles tardives ont ceci en commun 
qu'elles sont attribuables à une atteinte à la santé qui, en apparence seulement, mais 
non dans les faits, était considérée comme guérie. Il y a rechute lorsque c'est la 
même atteinte qui se manifeste à nouveau. On parle de séquelles tardives lorsqu'une 
atteinte apparemment guérie produit, au cours d'un laps de temps prolongé, des 
modifications organiques ou psychiques qui conduisent souvent à un état 
pathologique différent (ATF 123 V 137 consid. 3a, ATF 118 V 293 consid. 2c et les 
références). Les rechutes et suites tardives se rattachent donc par définition à un 
événement accidentel effectif. Corrélativement, elles ne peuvent faire naître une 
obligation de l'assureur-accidents (initial) de verser des prestations que s'il existe un 
lien de causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles plaintes de l'intéressé et 
l'atteinte à la santé causée à l'époque par l'accident assuré (ATF 118 V 296 consid. 
2c et les références; RAMA 2006 n° U 570 p. 74 consid. 1.5.2; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances U 80/05 du 18 novembre 2005 consid.1.1). 


 
 
 
 
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7. Selon l'art. 61 let. i de la LPGA (par renvoi de l'art. 89I al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA-GE - E 5 10), les jugements 
sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont 
découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. 
Aux termes de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision, dans les trois mois dès la découverte du motif de 
révision, mais au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. 
Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est 
réputé observé (art. 39 al. 2 LPGA). 
8. En l'occurrence, dans le cadre de la précédente procédure opposant les parties 
(A/1147/2012), la Chambre de céans a confirmé la décision sur opposition du 
6 mars 2012 par laquelle l'intimée a mis fin au versement des indemnités 
journalières, à la prise en charge des frais de traitement au 30 septembre 2011 et a 
octroyé une IPAI fondée sur un taux de 30% (ATAS/1464/2012 du 4 décembre 
2012). On relèvera que conformément à la jurisprudence constante (ATF 121 V 366 
consid. 1b et les références), dans le cadre de son arrêt du 4 décembre 2012, la 
Chambre de céans a apprécié la légalité de la décision sur opposition litigieuse 
d’après l’état de fait existant au moment où celle-ci a été rendue, soit jusqu'au 
6 mars 2012. 
Par ailleurs, par courriers des 16 mars et 4 mai 2015 adressés à l'intimée, le 
recourant a relevé, en se fondant sur la décision de l'OAI du 6 février 2015, que son 
état de santé s'était nettement aggravé. Invoquant l'uniformité de la notion 
d'invalidité en matière d'assurance-accidents et d'assurance-invalidité, il a invité 
l'intimée à fixer les prestations qui lui étaient dues. Dans son opposition du 
14 septembre 2016, le recourant a expliqué que son courrier du 16 mars 2015 
correspondait à l'annonce d'une nouvelle période de rechute dès le 1er octobre 2011. 
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant fait valoir que l'objet du litige 
porte sur son droit aux prestations dès le 1er octobre 2011, en raison d'une 
incapacité de travail de 50% dès cette date. Il explique qu'il s'agit d'une nouvelle 
période de rechute qui a commencé le 1er octobre 2011 et que les pièces motivant 
l'annonce faite le 16 mars 2015 font état d'une aggravation dès le 1er octobre 2011. 
Selon lui, l'intimée est liée par les constatations de l'OAI et aurait dû reconnaître 
l'incapacité de travail de 50% dès le 1er octobre 2011. 
Au vu de la teneur des courriers et des écritures du recourant, il apparaît que celui-
ci entend obtenir des prestations à compter du 1er octobre 2011. Or, dans la mesure 
où la Chambre de céans s'est déjà prononcée, par un arrêt entré en force, sur l’état 
de fait existant entre le 1er octobre 2011 et le 6 mars 2012, force est de constater 
que s'agissant de cette période, le recourant aurait dû déposer auprès de la Chambre 
de céans une demande de révision de l'ATAS/1464/2012, ce qu'il n'a pas fait. 


 
 
 
 
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Cela étant, même si l'on devait retenir que la demande adressée le 16 mars 2015 à 
l'intimée correspond, pour la période du 1er octobre 2011 au 6 mars 2012, à une 
demande de révision de l'ATAS/1464/2012 que l'intimée - incompétente pour 
l'examiner - aurait dû transmettre à la Chambre de céans, il n'en demeure pas moins 
que sa recevabilité aurait été rejetée pour tardiveté. En effet, le recourant fait valoir, 
à l’appui de sa demande du 16 mars 2015, le fait que l’OAI a retenu une incapacité 
de travail de 50% dès le 1er octobre 2011. Or, c’est depuis le mois de juillet 2014 
que le recourant connaissait les conclusions de l’OAI sur ce point (cf. son projet de 
décision du 1er juillet 2014), étant précisé que la question de savoir s’il s’agit 
effectivement d’un fait nouveau valant motif de révision au sens de 
l'art. 61 let. i LPGA peut rester ouverte. 
C'est par conséquent à juste titre que l'intimée s'est déclarée incompétente pour 
examiner la demande du recourant, en tant que celle-ci concerne son droit aux 
prestations pour la période du 1er octobre 2011 au 6 mars 2012. 
Sur ce point, la décision sur opposition litigieuse doit être confirmée. 
S'agissant de la période à compter du 7 mars 2012, force est de constater que 
l'intimée aurait dû examiner l’annonce de l’aggravation de l’état de santé formulée 
par le recourant le 16 mars 2015, puisque les faits survenus à compter du 7 mars 
2012 n'ont fait l'objet d'aucune décision entrée en force. L'intimée était par 
conséquent pleinement compétente pour la traiter et c’est à tort qu’elle a déclaré 
irrecevable la demande du recourant. 
Sur ce point, la décision sur opposition litigieuse doit être annulée et la cause 
renvoyée à l’intimée pour instruction de l’annonce faite par le recourant le 16 mars 
2015 en tant qu'elle porte sur les faits survenus à compter du 7 mars 2012. 
9. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision sur 
opposition litigieuse sera annulée, en tant que l'intimée s’est déclarée incompétente 
pour examiner la demande du recourant du 16 mars 2015 portant sur l’aggravation 
de son état de santé et son droit à des prestations à compter du 7 mars 2012, et 
confirmée pour le surplus. L'intimée étant compétente pour examiner cette 
demande, la cause lui sera renvoyée pour instruction et nouvelle décision. 
10. Représenté par un mandataire, le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, 
a droit à une indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA; 
art. 89 H de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA – E 5 
10]; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 
11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable en tant qu'il conclut à l'octroi d'une rente d'invalidité 
et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité. 
2. Déclare le recours recevable pour le surplus. 
Au fond : 
3. L'admet partiellement. 
4. Annule la décision sur opposition du 7 décembre 2016 en tant qu'elle déclare 
irrecevable la demande du recourant du 16 mars 2015 portant sur l’aggravation de 
son état de santé et son droit à des prestations à compter du 7 mars 2012. 
5. La confirme pour le surplus. 
6. Dit que l'intimée est compétente pour traiter la demande du recourant du 16 mars 
2015 portant sur l’aggravation de son état de santé et son droit à des prestations à 
compter du 7 mars 2012. 
7. Renvoie la cause à l'intimée pour instruction de la demande du recourant du 
16 mars 2015 portant sur l’aggravation de son état de santé et son droit à des 
prestations à compter du 7 mars 2012 et nouvelle décision. 
8. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
dépens. 
9. Dit que la procédure est gratuite. 
10. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 


 
 
 
 
A/279/2017 
- 11/11 - 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le