ge_gerichte · ACJC/549/2021 · 2021-05-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mai 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13422/2018 
ACJC/549/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 MAI 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 novembre 2020, 
comparant par Me Mattia DEBERTI, avocat, NOMEA Avocats SA, avenue de la 
Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______, Ukraine, intimée, comparant par Me Marc HASSBERGER, 
avocat, Chabrier Avocats SA, rue du Rhône 40, case postale 1363, 1211 Genève 1, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/13422/2018 
EN FAIT 
A. 
a. Par requête de conciliation du 8 juin 2018, suivie d'une demande en justice du 
18 décembre 2018, [la banque ukrainienne] B______ a principalement conclu à la 
condamnation de A______ au paiement d'une vingtaine de montants totalisant 
quelque 236'060'375 fr. dans leur contre-valeur en francs suisses. 
A l'appui de sa demande, B______ a, en substance, allégué avoir, entre 2008 et 
2015, octroyé à C______, banque nationalisée par l'Ukraine en 2016, divers prêts 
que celle-ci aurait failli à lui rembourser, mais dont A______ lui aurait 
personnellement garanti le remboursement, en sorte qu'elle l'actionnait en garantie 
et en remboursement des montants prêtés à C______. 
b. Le 21 mai 2019, A______, sans répondre sur le fond de la demande, a requis la 
suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans un procès, connexe, 
l'opposant déjà à B______ et C______ devant les juridictions ukrainiennes. 
Après les déterminations des parties sur ce point, notamment la réplique de 
A______ par un courrier de six pages contestant une expertise produite sur cette 
question par B______ et se fondant sur une contre-expertise réalisée à sa demande 
ainsi que de nouvelles déterminations de huit pages à la suite de la duplique de 
B______, le Tribunal, par ordonnance du 19 décembre 2019, a rejeté cette requête 
de suspension, sans statuer sur le sort des dépens relatifs à cette décision. 
c. Le 1er mai 2020, B______ a indiqué au Tribunal que C______ lui avait 
remboursé la totalité des prêts pour le remboursement desquels elle avait actionné 
A______ en garantie et en paiement et, le 8 juin 2020, elle a déclaré retirer son 
action contre lui, en concluant à sa condamnation au paiement des frais judiciaires 
et de dépens (non chiffrés). 
d. Le 31 juillet 2020, A______ a pris acte du désistement d'action de B______, 
concluant à la mise à la charge de cette dernière de tous les frais judiciaires et à sa 
condamnation au paiement de 222'207 fr. 85 à titre de dépens. 
e. Par ordonnance du 24 septembre 2020, le Tribunal, après réception de 
déterminations écrites y relatives de B______ du 31 août 2020 et de A______ du 
17 septembre 2020, a gardé la cause à juger sur la question des frais judiciaires et 
des dépens. 
Chacune des parties a produit une note de frais. Celle de A______ s'élève à 
222'207 fr., comprenant, 149'738 fr. 40 d'honoraires, 5'989 fr. 55 de frais, soit 4% 
des honoraires, 11'991 fr. 35 de TVA, 18'392 fr. 70 de frais de traductions, 
35'027 fr. 64 de frais d'expertises et 1'068 fr. de "poste, Tribunal"; il a produit les 
factures de son conseil relatives à ces montants. 


- 3/7 - 
 
C/13422/2018 
B. 
Par jugement du 19 novembre 2020, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure ordinaire, a constaté que B______ s'était désistée de son action 
contre A______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 16'700 fr., mis 
ceux-ci à la charge de B______, compensés avec les avances qu'elle a fournies, 
ordonné la restitution à B______ du solde de ses avances, soit 183'500 fr. et 
ordonné la restitution à A______ de ses avances, soit 1'000 fr. (ch. 2), condamné 
B______ à payer à A______ 15'000 fr. à titre de dépens (ch. 3), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et rayé la cause du rôle (ch. 5). 
Le Tribunal a fixé les dépens dus à A______ en tenant compte de l'ampleur du 
travail et du temps utilement employés dans la cause, à 15'000 fr., débours et TVA 
inclus, en application des art. 23 LaCC ainsi que 84 et 85 RTFMC. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 21 décembre 2020, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et à la condamnation de 
B______ à lui payer la somme de 233'828 fr. 69 à titre de dépens pour la 
procédure devant le Tribunal, avec suite de frais, et à la confirmation pour le 
surplus du jugement dont est recours, subsidiairement, au renvoi de la cause au 
Tribunal afin qu'il instruise et rende une nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
b. B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais, et au déboutement de 
A______ de toute autre conclusion. 
c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
d. En l'absence de duplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
22 mars 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision arrêtant le montant des dépens est susceptible de recours dans un 
délai de 30 jours (art. 110, art. 321 al. 1 CPC). 
En l'espèce, le recourant conclut à l'annulation du jugement attaqué. Cela étant, sa 
critique dudit jugement ne porte que sur le ch. 3 de son dispositif. Le recours, 
formé dans le délai, n'est dès lors recevable que dans cette mesure. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). 
2. 
Le recourant conteste le montant des dépens qui lui ont été alloués, qu'il estime 
trop faibles. Il indique qu'il avait produit devant le Tribunal des notes d'honoraires 
de ses conseils, lesquelles ont toutefois été réduites, sans explication, de 93%. 


- 4/7 - 
 
C/13422/2018 
 
2.1 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96 CPC). Les parties peuvent 
produire une note de frais (art. 105 al. 2 CPC). 
Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur 
litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du Conseil d'Etat, 
d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps 
employé (art. 20 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC – E 1 05]). 
Selon l'art. 84 RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel est, en 
règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse; sans effet sur les rapports 
contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, 
ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. 
L'art. 85 RTFMC prévoit quant à lui que pour les affaires pécuniaires, le 
défraiement prend pour base le tarif prévu; sans préjudice de l'article 23 LaCC, il 
peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à 
l'article 84 RTFMC. 
Selon ledit tarif, pour une valeur litigieuse au-delà de 10'000'000 fr., le 
défraiement s'élève à 106'400 fr., plus 0,5% de la valeur litigieuse dépassant 
10'000'000 fr. 
Un montant de 3% à titre de débours (art. 25 LaCC) ainsi que la TVA (art. 26 
LaCC) doivent être ajoutés. 
L'art. 23 LaCC prévoit encore que lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre 
la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable 
selon cette loi et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un 
défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums prévus 
(al. 1); lorsque le procès ne se termine pas par une décision au fond mais en 
particulier par un retrait du recours, un désistement, une transaction ou une 
décision d'irrecevabilité, le défraiement peut être réduit en conséquence (al. 2). 
Selon la jurisprudence, le juge n'est pas toujours tenu de motiver la décision par 
laquelle il fixe le montant des dépens alloués à une partie obtenant totalement ou 
partiellement gain de cause dans un procès. Lorsqu'il existe un tarif ou une règle 
légale fixant des minima et maxima, le juge ne doit motiver sa décision que s'il 
sort de ces limites ou si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie 
concernée, ou encore si le juge s'écarte d'une note de frais produite par l'intéressé 
et alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d'une pratique 
bien définie. L'exigence d'une motivation de la décision touchant le montant des 
dépens risquerait sinon d'aboutir à des formules stéréotypées qui ne différeraient 
guère de l'absence de motivation (ATF 139 V 496 consid. 5.1; arrêts du Tribunal 


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C/13422/2018 
fédéral 1C_478/2017 du 8 mai 2018 consid. 2.1; 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 
consid. 2.1.1). 
2.2 En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que la motivation, certes 
succincte, du Tribunal quant au montant des dépens alloués au recourant est 
suffisante au regard des exigences en la matière telles que rappelées supra. Il 
convient toutefois d'examiner si le montant alloué est conforme aux règles 
applicables. 
La valeur litigieuse était de 236'060'375 fr., ce qui permettait l'allocation sur cette 
seule base, de dépens de 1'236'701 fr. en application de l'art. 85 RTFMC, soit un 
montant largement supérieur à celui réclamé à titre de dépens. 
Cela étant, le recourant s'est uniquement déterminé sur la question de la 
suspension de la procédure. Il n'a cependant pas obtenu gain de cause sur ce point 
puisque le Tribunal a rejeté sa requête à cet égard. Il est dès lors douteux qu'il 
puisse prétendre à obtenir le paiement de dépens en relation avec cet incident, 
ainsi que le remboursement de frais de traduction ou d'expertise qui en a découlé. 
Le recourant ne s'est, pour le surplus, jamais déterminé sur le fond du litige. 
Le montant réclamé se fonde en outre sur des factures du conseil du recourant, 
lesquelles n'indiquent notamment pas quelle activité dudit conseil elles couvrent. 
Il n'est ainsi pas possible de déterminer si le recourant est fondé à obtenir le 
paiement des dépens réclamés sur la base desdites factures. 
Le montant réclamé comprend également 4% de frais, alors que le règlement 
prévoit que les débours s'élèvent à 3% et le montant de 1'000 fr. versé par le 
recourant à titre d'avance de frais ne peut par ailleurs être compris dans le montant 
alloué à titre de dépens et le Tribunal a, en tout état de cause, ordonné la 
restitution au recourant des avances qu'il avait fournies. 
Il convient en revanche de tenir compte du fait que même si seule la question de la 
suspension de la procédure a été discutée, le conseil du recourant n'a pas pu faire 
totalement abstraction du fond de ladite demande dans le cadre de l'activité qu'il a 
développée, ce qui a nécessité qu'il y consacre du temps. 
En définitive, au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que le Tribunal a mésusé 
du pouvoir d'appréciation dont il disposait en fixant à 15'000 fr. le montant des 
dépens qu'il a alloués au recourant compte tenu de l'ampleur du travail requis à la 
suite du dépôt de la demande de l'intimée. 
Le recours est dès lors infondé, de sorte qu'il sera rejeté. 


- 6/7 - 
 
C/13422/2018 
3. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judicaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 1'000 fr. (art. 17 et 38 RTFMC), compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Le recourant sera également condamné à verser à l'intimée une somme de 1'500 fr. 
à titre de dépens de recours, débours compris, au vu de l'ampleur du travail 
nécessité pour répondre au recours, limité à la question des dépens (art. 20 LaCC; 
art. 85 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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C/13422/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/14349/2020 
rendu le 19 novembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/13422/2018. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 1'500 fr. à B______ à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.