ge_gerichte · ATA/1415/2025 · 2025-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2048/2025-FPUBL 
ATA/1415/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 décembre 2025 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourant 
représenté par Me Julia HENNINGER, avocate 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT intimé 
 


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Attendu, en fait, que A______, né le ______ 1960, a été engagé le 23 mars 1995 par l’État 
de Genève, soit pour lui l’office du personnel de l’État, en qualité de « concierge bât. adm 
ou enseignt 4 », avec effet au 1er mai 1995 ; il a été nommé fonctionnaire par arrêté du 
Conseil d’État du 8 avril 1998 ; 
qu’il exerce son activité au sein de l’École B______, y assurant diverses responsabilités liées 
à la gestion du bâtiment et des services connexes ; selon une note de service rédigée le 3 
avril 2025 par la directrice du service gérance (DGV) et une cheffe de service du service 
travaux et entretiens (STE) de l’office cantonal des bâtiments (OCBA), portant sur la 
« Prolongation de l’âge de la retraite de M. A______ », ses prestations étaient de haute 
qualité et son expertise comme sa connaissance approfondie des procédures étaient cruciales, 
de telle sorte que la prolongation de son activité constituerait un atout pour le bon 
fonctionnement du service ; 
que, par courrier du 26 août 2024, A______ a formellement demandé à repousser de deux 
ans son départ à la retraite ; 
que, par lettre du 14 mai 2025, le Conseil d’État a déclaré s’opposer, au sens de l’art. 25 
al. 2 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), à 
la poursuite des rapports de service au-delà du mois au cours duquel A______ atteindrait 
l’âge de 65 ans ; 
que, par acte déposé le 12 juin 2025 au greffe de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre le refus du Conseil 
d’État – qualifié de décision – de l’autoriser à prolonger de deux ans ses rapports de service, 
concluant, principalement, à son annulation et à ce qu’il soit autorisé à poursuivre ses 
rapports de service jusqu’au 31 décembre 2027 ou, subsidiairement, à ce que la cause soit 
renvoyée au Conseil d’État pour nouvelle décision ou, plus subsidiairement encore, à ce qu’il 
soit autorisé à poursuivre ses rapports de service jusqu’au 31 juillet 2027 ; la demande de 
prolongation présentée était soutenue par sa hiérarchie ; ses prestations avaient toujours 
donné satisfaction et aucun remplaçant apte à assumer un cahier des charges identique au 
sien n’avait été trouvé ; c’était donc en violation des art. 25 LPAC et 19A du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - 
B 5 05.01) que le Conseil d’État s’était opposé à la prolongation requise ; 
qu’à titre préalable, et au titre de mesures provisionnelles, A______ a sollicité à être autorisé 
à continuer ses rapports de service jusqu’à droit jugé au fond ; 
que, dans sa réponse du 8 juillet 2025, le Conseil d’État a conclu à l’irrecevabilité du 
recours ; subsidiairement, la requête de mesures provisionnelles devait être rejetée, un délai 
devait lui être imparti pour répondre sur le fond et le recours devait être rejeté ; il résultait 
des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de l’art. 25 al. 2 LPAC que cette 
disposition ne conférait pas aux membres du personnel un droit à la prolongation de leurs 
rapports de service, ce dont le recourant était au demeurant conscient ; l’opposition signifiée 
par lettre du 14 mai 2025 ne constituait donc pas une décision au sens de l’art. 4 de la loi sur 


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la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) faute de créer, modifier 
ou annuler des droits dont le recourant serait titulaire ; si la chambre administrative devait 
néanmoins entrer en matière sur le recours, la requête de mesures provisionnelles devrait 
être rejetée dès lors qu’elle reviendrait à accorder au recourant ce à quoi il concluait sur le 
fond, ce qui n’était pas admissible ; 
que, dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions ; par le courrier litigieux, 
le Conseil d’État avait rejeté une demande tendant à créer ou modifier sa situation juridique, 
ce qui répondait à la définition d’une décision selon l’art. 4 al. 1 let. c LPA ; son droit d’être 
entendu avait été violé au vu de l’absence d’indication des motifs ayant guidé l’autorité 
intimée, compte tenu du préavis positif de la hiérarchie ; le Conseil d’État avait mal apprécié 
les critères figurant à l’art. 19A al. 2 RPAC ; 
que, le 12 août 2025, la chambre administrative a informé les parties que la cause était gardée 
à juger ; 
que, par courrier du 10 décembre 2025, l’office du personnel de l’État a communiqué à la 
chambre administrative copie de la lettre qu’elle avait adressée la veille au recourant 
concernant son départ à la retraite au 31 décembre 2025 ; que, par courrier du 12 décembre 
2025, le recourant a lui aussi communiqué à la chambre administrative une copie du même 
courrier, réitérant à cette occasion sa requête de mesures provisionnelles ; 
Considérant, en droit, que le recours a été formé en temps utile (art. 62 al. 1 LPA) et auprès 
de la juridiction compétente pour en connaître (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 5 let. a LPA) ; 
que la question de savoir si le courrier du Conseil d’État du 14 mai 2025 doit être qualifié 
de décision au sens de l’art. 4 LPA sera examinée ultérieurement ; 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le président, 
respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un ou une 
juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 20 juin 
2020) ; 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 
consid. 3) ; 
qu'elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir 
à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen 
in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, p. 265) ; 


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que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
que, selon l’art. 25 al. 1 LPAC, le membre du personnel prend d’office sa retraite à la fin du 
mois au cours duquel il atteint sa 65e année ; l’al. 2 de cette disposition, adopté le 
23 novembre 2023 et entré en vigueur le 1er septembre 2024, prévoit toutefois qu’un membre 
du personnel peut, à sa demande, cesser ses rapports de service au-delà de l’âge limite, mais 
pas au-delà de 67 ans ; le Conseil d’État peut s’opposer à la cessation des rapports de service 
au-delà de l’âge limite ; 
que, selon l’art. 19A al. 1 RPAC, le membre du personnel qui souhaite travailler au-delà de 
65 ans doit en faire la demande motivée auprès de sa hiérarchie au plus tard à la fin du mois 
au cours duquel il atteint l'âge de 64 ans ; l’art. 19A al. 2 RPAC prévoit pour sa part que le 
Conseil d'État est libre de s'opposer à la demande, s'il estime que la poursuite de l'activité du 
membre du personnel ne favorise pas le bon fonctionnement ou le développement du 
service ; tel peut notamment être le cas lorsque la hiérarchie n'est pas favorable à la poursuite 
de l'activité (let. a), le membre du personnel n'a pas rempli ses devoirs de service à l'entière 
satisfaction de son employeur (let. b), le membre du personnel a présenté une absence 
prolongée ou des absences répétées lors des trois années précédant la demande (let. c), le 
secteur d'activité du membre du personnel n'est pas affecté par une pénurie de personnel ; 
qu’en l’espèce le Conseil d’État, par le courrier litigieux du 14 mai 2025, s’est opposé à ce 
que les rapports de service du recourant cessent après l’âge limite de 65 ans ; 
que, de prime abord, et même à supposer que ce courrier doive être qualifié de décision au 
sens de l’art. 4 LPA, tant l’art. 25 al. 2 LPAC que l’art. 19A al. 2 RPAC semblent réserver 
au Conseil d’État une très large marge d’appréciation pour apprécier si le maintien des 
rapports de service au-delà de 65 ans, qui constitue une exception au régime ordinaire de 
l’art. 25 al. 1 LPAC, est ou non dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’administration ; 
qu’au vu de cette importante marge de manœuvre, et quand bien même le Conseil d’État n’a 
pas, à ce stade, indiqué les raisons l’ayant conduit à retenir que la poursuite de l’activité du 
recourant ne favoriserait pas le bon fonctionnement ou le développement du service, il ne 
peut être retenu que le recours présenterait des chances de succès justifiant à elles seules 
qu’il soit fait droit aux conclusions du recourant sur mesures provisionnelles ; 
qu’il sera relevé à cet égard que l’octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à 
accorder au recourant ce à quoi il conclut sur le fond, soit la possibilité de pouvoir prolonger 
les rapports de service au-delà de l’âge auquel il devrait prendre sa retraite selon l’art. 25 
al. 1 LPAC, ce qui viderait le litige d’une partie de son objet ; 
que la requête de mesures provisionnelles sera donc rejetée ; 
que, dans le cadre de l’instruction de la cause, le Conseil d’État sera invité à se déterminer 
sur le fond du dossier, soit en particulier sur les motifs l’ayant conduit à s’opposer à la 
demande de prolongation des rapports de service formée par le recourant ; 
que le sort des frais sera réservé à la décision sur le fond. 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles formée par A______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
invite le Conseil d’État à se déterminer, d’ici au 23 janvier 2026, sur le fond du recours ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Julia HENNINGER, avocate du recourant, ainsi 
qu'au Conseil d'État. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :