ge_gerichte · ACPR/546/2022 · 2022-07-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15510/2022 
ACPR/546/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 10 août 2022 
Entre 
A______, actuellement détenue à la prison de B______, comparant en personne, 
recourante 
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 24 juillet 2022 par le Tribunal 
des mesures de contrainte 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3 
intimés 
 


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Vu : 
 
la décision du 24 juillet 2022, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après, TMC) a placé A______ en détention provisoire jusqu'au 22 octobre 2022; 
 
le recours déposé par A______ le 4 août 2022 au greffe de la prison de B______. 
Attendu que : 
 
A______, ressortissante suisse, s'oppose au placement de son fils (né en 2020) au 
foyer C______, à D______ [GE]; 
 
après de nombreuses plaintes du foyer pour des irruptions intempestives, du tapage 
et du harcèlement téléphonique, le Ministère public l'a prévenue, le 22 juillet 2022, 
de voies de fait, violation de domicile, abus de téléphone et insoumission à une 
décision de l'autorité; 
 
après avoir été mise en liberté sous mesures de substitution ce jour-là à 16h., 
A______ a été réinterpellée dans la soirée, vers 23h., au foyer C______, munie d'un 
marteau; 
 
A______ estime, en bref, que la défense de sa relation avec son fils est protégée par 
la Constitution fédérale et l'emporte sur toute autre décision; 
 
dans l’ordonnance attaquée, le TMC autorise le placement en détention provisoire 
de A______ pour la durée de trois mois, aux motifs, pour l'essentiel, que celle-ci 
occupait les services de police depuis le mois de mars 2022 et, durant la semaine 
qui a précédé son interpellation, à raison de huit fois; ses actes, leur répétition, leur 
fréquence et l'augmentation de leur intensité menaçaient la sécurité des éducateurs 
et des enfants du foyer, sans qu'aucune mesure de substitution ne soit envisageable; 
 
dans son recours, auquel son défenseur d'office, qui en a eu connaissance, a déclaré 
"ne pas s'opposer", A______ s'oppose à sa détention en faisant valoir qu'elle n'avait 
pas de nouvelles de son fils, n'avait pas d'avocat et n'était pas visée par des 
accusations prouvées, mais par des calomnies; 
 
il n'a pas été demandé d'observations; 
 
dans l'intervalle, le Ministère public a étendu son instruction à des faits de fausse 
alerte (pour avoir provoqué une intervention du Service d'incendie et de secours au 
foyer C______, le 6 juin 2022, alors qu'aucun sinistre ne s'y était déclaré) et de faux 
dans les titres (pour avoir rédigé, au mois d'avril 2022, une fausse décision de 
l'autorité de placement autorisant le retour de son fils auprès d'elle) et a mis en 
œuvre une expertise psychiatrique de A______. 
 
 


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Considérant, en droit, que : 
 le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP) ; 
 à teneur de l'art. 221 al. 1 première phrase CPP, la détention provisoire ne peut être 
ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime 
ou un délit. En d'autres termes, pour qu'une personne soit placée en détention 
préventive, il doit exister à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux 
de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis 
une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à 
une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité 
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il 
existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des 
charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même 
aux divers stades de l'instruction pénale ; si des soupçons, même encore peu précis, 
peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête (ATF 143 IV 330 
consid. 2.1; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2) ; 
 la recourante s'estime victime d'accusations calomnieuses, mais ne conteste 
formellement aucune des charges retenues contre elle, alors que les constatations de 
la police, les plaintes successives du foyer C______ et les pièces produites par le 
Service d'incendie et de secours constituent autant d'indices rendant plausible la 
commission des actes qui lui sont reprochés; 
 en vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée 
lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette 
sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà 
commis des infractions du même genre. Cette disposition pose trois conditions pour 
admettre un risque de récidive : en premier lieu, le prévenu doit en principe déjà 
avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits 
graves; deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise; et, 
troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à 
craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5 p. 14); 
 pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et 
l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une 
éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité 
délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des 
agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être 
évaluées. En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus 


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grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et 
danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction 
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque 
de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont 
particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau 
inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec 
retenue. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et, en principe, 
également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 
consid. 2.9 p. 17); 
 ces conditions sont réunies, en l'espèce, dès lors que les irruptions intempestives et 
menaçantes, voire violentes (un éducateur a été mordu par la recourante), sont 
susceptibles non pas simplement de perturber la vie paisible du foyer, mais de 
mettre en danger concrètement l'intégrité physique et psychique des éducateurs et 
des très jeunes pensionnaires qui leur sont confiés; 
 dès lors que les mesures de substitution prononcées le 22 juillet 2022 ont 
immédiatement montré leur inefficacité, on ne voit pas quelle autre ou nouvelle 
règle de comportement, au sens de l'art. 237 CPP, serait apte à assurer le respect de 
la loi, hors la détention provisoire, et la recourante n'en suggère d'ailleurs aucune; 
 
le terme fixé par le premier juge ne rend pas disproportionnée la durée de la 
détention subie par la recourante (art. 212 al. 3 CPP); 
 
le recours doit ainsi être écarté et pouvait être traité d’emblée par la Chambre de 
céans sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2 a contrario CPP); 
 
la recourante, qui n’a pas gain de cause, assumera les frais de l’instance (art. 428 
al. 1 CPP), fixés en totalité à CHF 700.-, émolument compris (art. 3 cum art. 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), 
quand bien même elle est au bénéfice d’une défense d’office (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 
consid. 4); 
 
il n'y a pas à indemniser son défenseur, qui n'a pas participé à l'instance. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de l'État, arrêtés à CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (à la prison de B______), au 
Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public. 
Le communique pour information à Me E______, défenseur d'office. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 24 juillet 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
615.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 700.00