ge_gerichte · ATAS/1171/2019 · 2019-12-17 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Anny FAVRE et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1123/2019 
ATAS/1171/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 décembre 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE (CPEG), 
sise boulevard de St-Georges 38, GENÈVE 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE, sise quai de l'Ile 17, GENÈVE 
 
défenderesses 
 


 
 
 
 
 
 
A/1123/2019 
2/6 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la demanderesse), née B______ le ______ 1968 à 
Genève, et Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 1968 à 
Genève, se sont mariés en date du ______ 2000 à Genève. 
2. Le 28 octobre 2016, le demandeur a déposé auprès du Tribunal de première 
instance à l'encontre de la demanderesse une requête unilatérale de divorce, fondée 
sur la durée de séparation des époux. 
3. Par jugement du 17 mai 2018, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce des époux A______. 
Selon le chiffre 19 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des prétentions de prévoyance 
professionnelle accumulées par les parties durant le mariage. 
4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 juin 2018 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 20 mars 2019 pour exécution du partage. 
5. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 17 mars 2000 et le 28 octobre 2016. 
6. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- 
Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 10 mai 2019 que la demanderesse n'a pas exercé 
d'activité lucrative soumise à cotisations entre janvier 2006 et avril 2006, 
d’octobre 2006 à mai 2007, de mai 2008 à septembre 2008 et depuis 
janvier 2010. 
- 
Le 28 juin 2019, la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire a indiqué avoir affilié la demanderesse du 
1er septembre 1998 au 31 août 2005. Les avoirs LPP de celle-ci, au jour du 
mariage, s’élevaient à CHF 11'979.-, intérêts à la date d’introduction de la 
procédure en divorce non compris, avaient été transférés le 17 mars 2006 à la 
Fondation institution supplétive LPP à Zurich. 
- 
Les 13 novembre et 10 décembre 2019, la Fondation institution supplétive LPP 
à Zurich a confirmé avoir affilié la demanderesse du 28 mars 2006 au 
2 juin 2008, dont la prestation de sortie, d’un montant de CHF 34'246.25 
intérêts compris, avait été transférée à la Fondation de libre passage de la 
Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGe) le 2 juin 2008. 


 
 
 
 
 
 
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3/6 
- 
Le 2 juillet 2019, la Fondation institution supplétive LPP à Lausanne a déclaré 
avoir affilié la demanderesse du 1er juin 2007 au 31 mars 2008, dont la 
prestation de sortie, d’un montant de CHF 775.-, intérêts à la date 
d’introduction de la procédure en divorce compris, avait été transférée à la 
Fondation de libre passage de la BCGe le 28 mai 2008. 
- 
Les 24 juillet et 3 septembre 2019, la Fondation de libre passage de la BCGe a 
indiqué avoir affilié la demanderesse du 2 juin 2008 au 27 mai 2009. La 
prestation de libre passage au jour du mariage, intérêts à la date d’introduction 
de la procédure en divorce compris, s’élevait à CHF 16'991.10 et la prestation 
de sortie, d’un montant de CHF 35'594.40, avait été transférée à la 
CIEPP-Caisse Inter-Entreprises de prévoyance professionnelle (ci-après : 
CIEPP) le 27 mai 2009. Puis la demanderesse était à nouveau affiliée à la 
Fondation de libre passage de la BCGe depuis le 18 janvier 2011 et la prestation 
de libre passage au 28 octobre 2016 s’élevait à CHF 47'270.25, intérêts 
compris. 
- 
Le 24 juillet 2019, la CIEPP a confirmé avoir affilié la demanderesse du 
1er octobre 2008 au 31 décembre 2009, dont la prestation de sortie, d’un 
montant de CHF 45'499.80, avait été transférée à la Fondation de libre passage 
de la BCGe le 18 janvier 2011. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- 
Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 10 mai 2019 que le demandeur a réalisé des 
revenus suffisants pour être soumis à cotisations durant tout le mariage. 
- 
Le 2 juillet 2019, la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : 
CPEG) a déclaré qu'elle affiliait le demandeur depuis le 1er septembre 1999. La 
prestation de libre passage au jour du mariage, intérêts à la date d'introduction 
de la procédure en divorce compris, s'élevait à CHF 48'852.75, et la prestation 
de sortie au 28 octobre 2016 à CHF 207'477.40. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties respectivement les 25 juin 2019, 
13 août 2019, 16 août 2019, 15 octobre 2019, 22 novembre 2019 et 
12 décembre 2019. 
La chambre de céans leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 
9 décembre 2019, un arrêt serait rendu aux termes duquel, au vu des pièces du 
dossier, les prestations de libre passage à partager étaient respectivement de 
CHF 30'279.15 (47'270.25 – 16'991.10) pour la demanderesse et CHF 158'624.65 
(207'477.40 – 48'852.75) pour le demandeur. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
 
 
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4/6 
EN DROIT 
1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC ; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a al. 1 LFLP). 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 
sortie acquise avant le mariage est de 4 % jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25 % en 
2003, 2.25 % en 2004, 2.5 % de 2005 à 2007, 2.75 % en 2008, 2 % de 2009 à 2011, 
1.5 % de 2012 à 2013, 1.75 % de 2014 à 2015, 1.25 % en 2016 et 1 % dès le 
1er janvier 2017. Les intérêts dus à la demanderesse et au demandeur sur la somme 


 
 
 
 
 
 
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existant au jour du mariage ont déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 mars 2000, d’autre part le 
28 octobre 2016, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 158'624.65 (207'477.40 – 48'852.75) tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de CHF 30'279.15 (47'270.25 – 16'991.10). 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 79'312.32 
(CHF 158'624.65 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 15'139.57 
(CHF 30'279.15 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de CHF 64'172.75 (79'312.32 – 15'139.57). 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon 
l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10]). 
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6/6 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE à transférer, du 
compte de Monsieur A______, né le ______ 1968, n° AVS ______, la somme de 
CHF 64'172.75 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE en faveur de Madame A______, née le 
______1968, n° AVS ______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 28 octobre 2016 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le