ge_gerichte · ATA/424/2015 · 2015-05-05 · fr

Résumé:
 La recourante a violé son devoir légal d'information en n'ayant pas informé l'OCLPF de son déménagement, alors qu'elle percevait une allocation de logement pour son précédent logement. L'autorité intimée est en droit de lui réclamer le montant total correspondant à l'allocation de logement perçue indûment. Dans la mesure où le critère de l'inscription du domicile dans les registres de l'OCPM est le seul à prendre en considération par l'autorité, ce n'est pas la date de prise d'effet du nouveau contrat de bail qui détermine le moment à partir du duquel la recourante doit être astreinte à la restitution de l'allocation de logement. En l'occurrence, les fichiers de l'OCPM indiquent que la recourante a quitté son précédent appartement le 1er mai 2013. C'est donc à partir de cette date que doit se calculer le montant à restituer. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2191/2014-LOGMT 
ATA/424/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mai 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
 


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A/2191/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Depuis le 1er décembre 2001, Madame A______ est locataire d’un 
appartement de deux pièces et laboratoire au ______, chemin B______ à Genève, 
pour un loyer annuel de CHF 11'400.- (CHF 950.- par mois) et des provisions de 
CHF 720.- (CHF 60.- par mois). 
 
 
Selon une facture de la régie immobilière pour le mois de juillet 2009, les 
provisions ont été augmentées à CHF 98.- et Mme A______ louait une place de 
parking pour CHF 100.-. 
2) 
 
Le 12 novembre 2011 (recte : 2010), Mme A______ a rempli un formulaire 
de demande d'allocation de logement pour immeubles non subventionnés, auprès 
de l’office du logement, devenu l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF). Elle a indiqué qu'elle était au chômage 
et qu'elle était en train de chercher un logement adéquat pour accueillir son futur 
enfant dont la naissance était prévue pour mars 2011. 
3) 
 
Par décision du 15 décembre 2010, l'OCLPF a octroyé à Mme A______ une 
allocation de logement pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011, à 
hauteur de CHF 70.65 par mois, soit CHF 847.80.- par an. 
 
 
Au verso de ladite décision, il était notamment précisé qu'en cas de 
changement de domicile, le locataire devait déposer une nouvelle demande 
d'allocation de logement complète, l'allocation n'étant pas reconduite d'office 
(point 5). 
4) 
 
Par décision du 22 mars 2012, l'OCLPF a octroyé à Mme A______ une 
allocation de logement pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 
hauteur de CHF 70.65 par mois, soit CHF 847.80.- par an. 
 
 
Au verso de ladite décision, il était également précisé qu'en cas de 
changement de domicile, le locataire devait déposer une nouvelle demande 
d'allocation de logement complète (point 6). 
5) 
 
Le 6 mars 2013, Mme A______ a rempli un formulaire de demande de 
renouvellement de l’allocation de logement, dès le 1er avril 2013. Elle avait 
entrepris, par téléphone, des recherches en vue de trouver un logement moins cher 
que celui qu'elle occupait. De plus, elle était aidée par l'hospice général (ci-après : 
l’hospice) depuis le mois de février 2013. Mme A______ a coché les cases 
« NON » à propos d'une modification du montant du loyer et à propos d'une 
résiliation du bail. 


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A/2191/2014 
6) 
 
Par décision du 15 avril 2013, l'OCLPF a octroyé à Mme A______ une 
allocation de logement pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 
hauteur de CHF 91.25 par mois, soit CHF 1'095.25 par an. 
 
 
Au verso de ladite décision, il était encore une fois précisé qu'en cas de 
changement de domicile, le locataire devait déposer une nouvelle demande 
d'allocation de logement complète (point 6). 
7) 
 
Le 15 février 2014, Mme A______ a, à nouveau, rempli un formulaire de 
demande de renouvellement de l’allocation de logement, dès le 1er avril 2014. Elle 
a coché les cases « OUI » à propos de ses recherches en vue de trouver un 
logement moins cher et que son bail avait été résilié. 
 
 
Elle a joint à sa demande de renouvellement un courrier daté du 24 janvier 
2014 expliquant que malgré son inscription auprès de la gérance immobilière 
municipale (ci-après : GIM) de la Ville de Genève (ci-après : la ville) et de 
l'OCLPF, elle était toujours dans l'attente d'un logement adéquat pour elle et son 
fils. Elle avait toutefois trouvé un petit appartement de deux pièces et demi, mieux 
aménagé que le précédent. Enfin, elle était toujours assistée par l'hospice et 
percevait un montant mensuel de CHF 2'896.90, hors suppléments d'intégration et 
autres prestations circonstancielles, depuis le 1er février 2013. 
 
 
Mme A______ a joint son nouveau contrat de bail signé le 27 mars 2013 
portant sur la location, dès le 1er avril 2013, d'un appartement de deux pièces et 
demi au ______, avenue C______ à Genève, pour un loyer annuel de CHF 
18'000.- (CHF 1'500.- par mois) et des provisions de CHF 1'560.- (CHF 130.- par 
mois). 
8) 
 
Par décision du 12 mars 2014, l'OCLPF a supprimé l'allocation de logement 
accordée à Mme A______ dès le 1er mars 2014, aux motifs qu'il avait été constaté 
son départ de son précédent logement et qu'elle avait violé son devoir 
d'information. 
 
 
Il lui était possible de déposer une nouvelle demande d'allocation de 
logement pour son nouveau logement accompagnée de toutes les pièces 
justificatives. 
 
 
La décision pouvait faire l'objet d'une réclamation écrite, dûment motivée, 
auprès de l'OCLPF, dans un délai de trente jours dès sa réception. 
9) 
 
Par décision du 24 mars 2014, l'OCLPF a requis de Mme A______ la 
restitution d'un montant de CHF 1'003.75, correspondant à l'allocation de 
logement concernant son ancien appartement, pour la période allant du 1er avril 
2013 au 28 février 2014, montant qu'elle devait restituer dans les trente jours. 


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A/2191/2014 
 
 
L'allocation de logement n'était octroyée que pour la période où le locataire 
occupait officiellement les locaux ; cette dernière n'étant pas automatiquement 
reconduite d'un logement à un autre, son droit avait cessé au 31 mars 2013. 
 
 
La décision pouvait faire l'objet d'une réclamation écrite, dûment motivée, 
auprès de l'OCLPF, dans un délai de trente jours dès sa réception. 
10) 
Le 30 mars 2014, Mme A______ a formé réclamation contre les deux 
décisions précitées. 
 
 
Mère célibataire, au chômage, à l'hospice et inscrite à la GIM, sa situation 
financière actuelle ne lui permettait pas de régler le montant réclamé. Les 
prestations qu'elle percevait de l'hospice ne lui suffisaient déjà pas pour vivre. Ses 
moyens étaient consacrés à son enfant en bas âge. Elle demandait, compte tenu de 
sa situation, à être entendue et respectée. 
 
 
De plus, dans sa demande de renouvellement de l’allocation de logement, 
dès le 1er avril 2014, elle avait joint la copie de son nouveau contrat de bail et 
informé l'OCLPF du fait qu'elle était toujours suivie par l'hospice. 
11) 
Par décision sur réclamation du 7 avril 2014, l'OCLPF a rejeté la 
réclamation de Mme A______. 
 
 
Selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), l'intéressée n'était plus domiciliée au ______, chemin 
B______. Elle avait de plus pris à bail un nouveau logement dès le 1er avril 2013. 
C'était donc à bon droit que l'allocation de logement lui avait été supprimée et 
que, de ce fait, elle ne pouvait être renouvelée. 
 
 
Il lui était possible de déposer une nouvelle demande d'allocation de 
logement pour son nouveau logement, accompagnée de toutes les pièces 
justificatives. 
 
 
La décision pouvait faire l'objet d'un recours, dûment motivé, auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) dans un délai de trente jours dès sa réception. 
12) 
Par courrier du 23 mai 2014, Mme A______ a informé la direction 
financière - secteur débiteurs - (ci-après : la direction financière) du département 
de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE) qu'elle ne 
pourrait pas régler le montant réclamé, compte tenu de sa situation financière. Elle 
la priait de patienter, dans la mesure où elle était dans l'attente d'une réponse à sa 
réclamation du 30 mars 2014. 
13) 
Le même jour, Mme A______ a écrit à l'OCLPF. Elle n'avait toujours pas 
reçu de réponse à sa réclamation du 30 mars 2014, ce qui était inacceptable. Elle 


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A/2191/2014 
restait également dans l'attente de sa demande de renouvellement d'aide au 
logement eu égard aux documents accompagnant sa demande du 15 février 2014. 
Dans l'éventualité où elle devait la somme réclamée, elle souhaitait obtenir un 
arrangement sans frais supplémentaires. 
14) 
Le 20 juin 2014, l'OCLPF a informé Mme A______ qu'il avait répondu à sa 
réclamation du 30 mars 2014 par décision du 7 avril 2014. Une copie de ladite 
décision était jointe. S'agissant de la demande d'arrangement de paiement, les 
coordonnées de la direction financière étaient communiquées dans la décision sur 
réclamation du 7 avril 2014. 
15) 
Le 30 juin 2014, Mme A______ a sollicité de l'OCLPF la remise totale du 
montant qu’elle devait rétrocéder aux termes de la décision du 24 mars 2014. 
 
 
Compte tenu de sa situation financière difficile, l'acquittement de la somme 
réclamée aurait pour conséquence une aggravation de sa situation économique et 
la mettrait dans la gêne et le dénuement. Elle n'avait pas été en mesure de 
transmettre à l'OCLPF les informations nécessaires pour cause de maladie, cette 
dernière l'ayant empêchée d'assurer les démarches administratives courantes. 
 
 
Assurant être de bonne foi, elle priait l'OCLPF de bien vouloir lui accorder 
une remise totale du montant réclamé. 
 
 
À l'appui de son courrier, elle a produit une attestation médicale du 13 juin 
2014 signée par un médecin psychiatre, selon laquelle elle était suivie depuis 
plusieurs années par ce dernier. 
16) 
Le 3 juillet 2014, la direction financière du DALE a mis en demeure 
Mme A______ de payer un montant total de CHF 1'023.75 (CHF 1'003.75 + 
CHF 20.- de frais de rappel). 
17) 
Par courrier du 16 juillet 2014, Mme A______ a contesté auprès de la 
direction financière sa mise en demeure, pour les mêmes raisons que celles 
invoquées précédemment dans son courrier du 23 mai 2014. 
18) 
Par acte recommandé daté du 17 juillet 2014, mais mis à la poste le 
21 juillet 2014, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre la décision sur réclamation du 7 avril 2014. 
 
 
Sa situation économique actuelle lui permettait tout juste de subvenir aux 
besoins courants de sa famille, cela malgré un travail temporaire d'une durée 
déterminée de cinq mois (de mai à septembre 2014). 
 
 
Elle n'avait reçu que le 30 juin 2014 la décision sur réclamation du 7 avril 
2014 et restait dans l'attente de la détermination de l'OCLPF s'agissant de sa 
demande de remise formulée le 30 juin 2014. 


- 6/15 - 
A/2191/2014 
 
 
Elle attendait également une réponse s'agissant du renouvellement de l'aide 
au logement à propos de ses courriers des 15 février et 16 juillet 2014 et d'un 
arrangement pour le cas où elle devrait la somme réclamée. 
 
 
Elle priait de bien vouloir « étudier son recours » compte tenu de sa 
situation financière catastrophique, de sa situation familiale et de son état de santé. 
 
 
Elle était de bonne foi et priait la chambre administrative de bien vouloir lui 
« octroyer une remise totale » du montant réclamé. 
 
 
Mme A______ a produit la décision attaquée, sur laquelle il était écrit à la 
main « Jamais reçu ; que le 30 juin 2014 ». 
19) 
Par décision du 22 juillet 2014, l'OCLPF a rejeté la demande de remise de 
Mme A______. 
 
 
L'OCLPF avait établi une directive administrative, référencée sous 
PA/L/025.05, visant à préciser les cas pour lesquels il accordait des remises de 
surtaxe ou de demande de restitution de prestations indûment touchées. Seule la 
remise visée sous let. c de ladite directive pouvait être envisagée, soit lorsque 
l'administré ne disposait pas d'un solde disponible suffisant en vue de régler le 
montant dû. 
 
 
La remise au motif d'un solde disponible insuffisant était envisageable pour 
autant que la somme due ne procédât pas d'une violation grave du devoir 
d'information et déterminante quant à la notification de la décision rétroactive. Or, 
Mme A______ n'avait pas avisé l'OCLPF en temps opportun de son départ de son 
précédent logement. Il n'était dès lors pas admissible de soutenir qu'un tel 
événement ne l'ait pas incitée à se manifester plus vite auprès des services de 
l'OCLPF. Cette conclusion s'imposait d'autant plus qu'un simple contact avec 
l'OCLPF était manifestement bien moins contraignant que l'ensemble des 
démarches entreprises par l'intéressée en vue de la prise à bail de son appartement 
actuel. 
 
 
Mme A______ était invitée à adresser une demande d'arrangement de 
paiement à la direction financière. 
 
 
La décision pouvait faire l'objet d'une réclamation écrite, dûment motivée, 
auprès de l'OCLPF, dans un délai de trente jours dès sa réception. 
20) 
Le 5 septembre 2014, le juge délégué a convoqué les parties pour une 
audience de comparution personnelle prévue le 16 octobre 2014. 
21) 
Par décision du 19 septembre 2014, Mme A______ a été mise au bénéfice 
de l'assistance juridique, limitée aux frais judiciaires dès le 1er septembre 2014. 


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A/2191/2014 
22) 
Par courrier du 13 octobre 2014, Mme A______ a demandé le report de 
l'audience, dans la mesure où elle devait, dans le cadre de son travail, se rendre à 
Bâle ce jour-là. Étant nouvelle dans l'entreprise, elle ne voulait pas prendre de 
risque en annulant son voyage à Bâle. 
23) 
Le 14 octobre 2014, l'audience de comparution personnelle des parties a été 
annulée. 
24) 
Le 3 novembre 2014, l'OCLPF a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours de Mme A______ contre la décision sur réclamation du 7 avril 2014, 
subsidiairement, à son rejet, le tout « sous suite de frais ». 
 
 
Mme A______ concluait exclusivement à la remise totale de la somme due 
au titre de la décision sur réclamation du 7 avril 2014. Or, l'OCLPF avait rendu 
une décision négative de remise en date du 22 juillet 2014 susceptible d'être 
contestée par voie de réclamation dans un délai de trente jours à compter de sa 
notification. Dès lors qu'une telle décision n'avait pas été querellée par l'intéressée 
dans le délai réglementaire, elle était devenue définitive. Quand bien même la 
décision de refus de remise du 22 juillet 2014 ne serait pas entrée en force, il 
appartiendrait à Mme A______ de déposer une réclamation à l’adresse de 
l'OCLPF. 
 
 
Sur le fond, Mme A______ n'avait nullement avisé en temps utile le service 
compétent de la prise à bail dès le 1er avril 2013 de son nouvel appartement, sis 
______, avenue C______ à Genève. Près de douze mois s'étaient écoulés avant 
que l'intéressée n'ait daigné communiquer cette information essentielle à la bonne 
tenue de son dossier auprès de l'OCLPF. 
 
 
Titulaire d'un bail dès le 1er avril 2013 portant sur un autre logement que 
celui connu par l'OCLPF, Mme A______ n'était plus en droit de percevoir depuis 
cette date l'allocation de logement pour son ancien domicile, sis ______, chemin 
B______ à Genève. 
 
 
C'était donc à juste titre que l'OCLPF avait refusé de renouveler l'allocation 
de logement sollicitée par l'intéressée pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 
2015 en lien avec son précédent appartement et l'avait astreinte à la restitution du 
trop-perçu de l'allocation de logement pour la période du 1er avril 2013 au 
28 février 2014. 
 
 
Du reste et s'agissant de l'octroi de l'allocation de logement pour son nouvel 
appartement, l'OCLPF avait invité Mme A______, dans ses décisions des 12 mars 
et 7 avril 2014, à déposer formellement une nouvelle demande auprès du service 
compétent, avec toutes les pièces justificatives nécessaires à la prise d'une 
décision. 


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25) 
Le 7 novembre 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
12 décembre 
2014 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
ou 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
26) 
Le 13 novembre 2014, l'OCLPF a informé le juge délégué qu'il n'avait pas 
d'observations complémentaires à formuler. 
27) 
Le 7 décembre 2014, Mme A______ a précisé que l'OCLPF avait mis plus 
de six mois pour répondre à ses questions et, à ce jour, elle n'avait toujours pas 
reçu de réponse par rapport à sa demande de renouvellement d'allocation de 
logement. 
 
 
Elle avait demandé, de bonne foi, l'annulation de « sa dette » et cela lui avait 
été refusé. Elle avait l'impression, au vu des réponses de l'OCLPF à ses courriers, 
qu'il n'avait jamais lu attentivement ses lettres. 
 
 
Sa seule erreur était le fait qu'elle n'avait pas averti le service compétent de 
son déménagement en mai 2013. Elle n'y avait pas pensé mais l'avait fait au 
moment de la demande de renouvellement de l'allocation de logement pour 
l'année 2014. 
 
 
Sa période de chômage, ainsi que celle où elle avait bénéficié de l'aide 
sociale, l'avaient fortement déstabilisée. Cela avait débouché sur un état dépressif 
et un ressenti négatif de sa part au sujet de la société, qui n'aidait pas 
suffisamment les personnes en difficulté. Mère célibataire, ayant perdu ses 
économies, elle vivait encore aujourd'hui au jour le jour. Elle avait mis plus de 
trois ans à retrouver un travail et elle commençait à peine à se remettre 
moralement et financièrement. La somme réclamée lui causait du souci. 
 
 
Elle demandait soit l'annulation de « cette dette », soit une remise sur la 
nouvelle allocation de logement, dont elle attendait toujours une réponse depuis 
maintenant dix mois. 
 
 
C'était ainsi en toute bonne foi qu'elle avait requis le renouvellement de 
l'allocation de logement en février 2014. Jamais elle n'avait pensé qu'elle était en 
tort et jamais elle n'avait voulu « tricher » avec le service compétent. Se retrouver 
à l'hospice avait été une épreuve très éprouvante et son état dépressif l'avait 
empêchée de penser normalement. Seul son fils de trois ans et demi lui avait 
permis de tenir le coup. 
 
 
Mme A______ a produit un résumé des faits, ainsi qu'une nouvelle 
attestation médicale du 25 octobre 2014 signée par le même médecin psychiatre, 
selon laquelle ledit médecin suivait l'intéressée depuis le 30 septembre 2005. 
Mme A______ avait souffert d'une grave rechute dépressive de janvier 2013 à 
juin 2014. 


- 9/15 - 
A/2191/2014 
28) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet 
angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
2) 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 2 ; 
ATA/407/2013 du 2 juillet 2013 consid. 2 ; ATA/293/2013 du 7 mai 2013 
consid. 1 ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 ; 
ATA/191/2011 du 22 mars 2011). 
3) 
a. 
Selon l'art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours en cas 
d’une décision finale. Le délai court dès le lendemain de la notification de la 
décision (art. 62 al. 3 1ère phrase LPA). 
 
 
Les délais en jours fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 
15 juillet au 15 août inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). 
 
b. 
Le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'autorité qui entend en 
tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 et les arrêts cités ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_294/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.1). L'autorité 
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve, en ce sens que si la 
notification d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et s'il 
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations 
du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_225/2012 du 26 septembre 2012 consid. 2.1.2 ; 8C_227/2011 du 22 mars 
2012 consid. 4.2 ; 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4.1 in RDAF 2008 II 
p. 197). L'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de 
la notification doit communiquer ses actes judiciaires sous pli recommandé avec 
accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATA/60/2015 du 13 janvier 2015 
consid. 5). 
 
 
De jurisprudence constante, si une autorité envoie une décision soumise à 
recours par pli simple, c’est à elle de supporter le risque de l’absence de preuve de 
la date de notification (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a ; 122 I 97 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2011 précité consid. 4.2). 
Le Tribunal fédéral a considéré à plusieurs reprises que, si la notification même 
d’un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et qu’il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de la communication (arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/2007 précité 


- 10/15 - 
A/2191/2014 
consid. 2.4.1, non reproduit in ATF 134 II 186 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les 
références citées). Comme toutes les règles sur le fardeau de la preuve, cette 
jurisprudence tend en particulier à régir les conséquences d’une absence de 
preuve ; elle ne permet cependant pas au juge d’occulter les éléments propres à 
établir le fait pertinent pour trancher en défaveur de la partie qui avait la charge de 
la preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a ; ATA/60/2015 précité consid. 6). 
 
c. 
En l'espèce, la décision attaquée n'indique pas par quel biais elle a été 
communiquée à la recourante. Cette dernière soutient ne l'avoir reçue que le 
30 juin 2014. 
 
 
Compte tenu du fait que la recourante a écrit à l'intimé le 23 mai 2014 pour 
s'étonner de l'absence de réponse de sa part concernant sa réclamation du 30 mars 
2014, il est crédible que la recourante n'ait pas reçu la décision querellée avant sa 
réexpédition par l'OCLPF le 20 juin 2014. 
 
 
La chambre administrative retiendra dès lors qu'elle n'a eu connaissance de 
la décision sur réclamation du 7 avril 2014 que le 30 juin 2014, de sorte que le 
recours a été interjeté en temps utile. 
4) 
 
L'OCLPF considère que le recours de la recourante doit être déclaré 
irrecevable au vu des conclusions prises par la recourante portant sur la remise 
totale du montant réclamé dans la décision attaquée. 
 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/208/2015 précité consid. 3b ; ATA/754/2014 du 23 septembre 2014 
consid. 2a ; ATA/427/2014 du 12 juin 2014 consid. 3a ; ATA/350/2014 du 13 mai 
2014 consid. 4 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 consid. 3 ; ATA/844/2012 
du 18 décembre 2012 consid. 3 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 consid. 2a). 
Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/350/2014 précité consid. 4 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 624 n. 5.3.1.2). 


- 11/15 - 
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Les conclusions doivent être complétées dans le cadre du délai de recours. 
Au-delà de celui-ci, elles sont irrecevables (ATA/815/2014 du 28 octobre 2014 
consid. 2b ; ATA/350/2014 précité consid. 4 ; ATA/96/2014 du 18 février 2014 
consid. 2 ; ATA/34/2014 du 21 janvier 2014 consid. 3 ; ATA/757/2012 du 
6 novembre 2012 consid. 2 ; ATA/99/2012 du 21 février 2012 consid. 4 ; 
ATA/12/2012 du 10 janvier 2012 consid. 2). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/208/2015 précité consid. 3c ; ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 
consid. 4c ; ATA/401/2013 du 25 juin 2013 consid. 2c ; ATA/102/2012 du 
21 février 2012 consid. 3 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 consid. 1). Elle 
signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la 
décision litigieuse (ATA/586/2013 précité consid. 4c ; ATA/401/2013 précité 
consid. 2c ; ATA/102/2012 précité consid. 3). 
 
d. 
En l'occurrence, dans son acte de recours, la recourante, agissant sans l’aide 
d’un mandataire, n’a pas pris de conclusions formelles en annulation de la 
décision sur réclamation du 7 avril 2014. 
 
 
Toutefois, il ressort implicitement de son écriture et plus particulièrement de 
sa motivation qu'elle souhaite son annulation. 
 
 
Le recours est donc recevable sur ce point. 
 
 
Quant à la conclusion de la recourante visant à « une remise totale » du 
montant réclamé, elle est irrecevable faute pour elle d'avoir formé réclamation 
auprès de l'intimé contre la décision négative de remise du 22 juillet 2014. En 
effet, l'art. 50 al. 3 LPA prévoit que la loi définit les cas où une réclamation doit 
être présentée avant que les juridictions administratives ne puissent être saisies par 
la voie d’un recours et l'art. 34B al. 2 du règlement d’exécution de la loi générale 
sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01) 
précise que la décision de remise peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès 
du service compétent avec indication des motifs et, s’il y a lieu, dépôt des pièces 
justificatives. 
5) 
 
L'objet du litige consiste ainsi à déterminer si c'est à juste titre que l'OCLPF 
réclame un montant de CHF 1'003.75, au motif que la recourante aurait perçu à 
tort une allocation de logement du 1er avril 2013 au 28 février 2014. 
6) 
a. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 


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sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). 
 
 
L’art. 39A al. 2 LGL précise que le locataire d'un immeuble non soumis à 
la LGL peut être mis au bénéfice d'une telle allocation dans les mêmes conditions, 
pour autant que le logement qu'il occupe réponde aux normes fixées par l'art. 39B 
LGL, c'est-à-dire que son logement soit agréé par l'État. 
 
 
À teneur de l'art. 28 al. 4 RGL, lorsqu’un locataire au bénéfice d’une 
allocation quitte son logement, l’allocation n’est due que pour la période où il a 
occupé les locaux. 
 
b. 
Le locataire s’engage à informer, sans délai, le service compétent de toute 
notification de modification de son loyer. À défaut, il perd le droit à l’adaptation 
de l’allocation accordée (art. 39C al. 1 LGL). 
 
 
Le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans délai, le service compétent 
de toute modification significative de sa situation ou de celle de l’un des membres 
du groupe de personnes occupant le logement, propre à changer le montant de 
l’allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début ou cessation d’activité 
ou de changement dans la composition du groupe de personnes occupant le 
logement (art. 29 al. 1 RGL). 
 
c. 
Selon la jurisprudence et en matière d'allocations, le critère choisi pour 
définir quelles sont les personnes qui occupent un logement est celui de 
l'inscription dans les registres de l'OCPM, et non celui du domicile effectif au sens 
des art. 23 et suivants du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CC - RS 210 ; 
ATA/211/2014 du 1er avril 2014 consid. 11b ; ATA/16/2013 du 8 janvier 2013 ; 
ATA/408/2006 du 26 juillet 2006 ; ATA/24/2005 du 18 janvier 2005 ; 
ATA/219/2002 du 30 avril 2002 ; ATA/142/2002 du 19 mars 2002). 
 
 
Le critère de l’inscription du domicile dans les registres de l’OCPM est le 
seul à prendre en considération par l’autorité (ATA/16/2013 précité consid. 4 ; 
ATA/408/2006 précité consid. 3b). Les seules situations dans lesquelles il n’a pas 
été tenu compte de ce critère sont des cas dans lesquels une personne n’avait pas 
effectué les démarches qu’elle aurait dû effectuer auprès de l’OCPM pour 
annoncer son déménagement d’un logement alors qu’elle l’avait quitté à la suite 
d’une séparation conjugale (ATA/128/2009 du 10 mars 2009 ; ATA/24/2005 
précité). 
 
 
Dans une ancienne jurisprudence, le Tribunal administratif, dont les 
compétences ont été reprises par la chambre administrative, a retenu que l'octroi 
d'une allocation de logement était étroitement lié à l'objet locatif, comme cela 
ressortait de l'art. 28 al. 4 RGL. Le changement de logement constituait donc une 
modification significative de la situation du bénéficiaire, propre à changer le 


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montant de l'allocation ou à la supprimer, et devait de ce fait être annoncée sans 
délai au service compétent (ATA/431/2001 du 26 juin 2001 consid. 4). 
 
d. 
Selon l'art. 32 RGL, le locataire ayant reçu indûment une allocation doit la 
restituer dans les trente jours dès la notification de la décision du service 
compétent. 
 
 
Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes 
impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans (art. 34C 
RGL). 
 
e. 
En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence du Tribunal 
administratif (ATA/431/2001 précité) qui répond de manière pertinente à l'objectif 
même de l'allocation de logement, à savoir une aide liée à l'objet locatif pour 
lequel l'allocation de logement a été sollicitée et accordée. 
 
 
En conséquence, la recourante aurait dû annoncer le plus tôt possible à 
l'OCLPF la prise du nouveau bail, soit dès sa signature le 27 mars 2013. 
 
 
En n'informant pas l'autorité intimée de ce fait, la recourante n'a pas respecté 
son devoir légal d'information et n'a fourni sur ce point aucune explication 
convaincante. S'il est certes regrettable que la recourante ait connu des difficultés 
personnelles, cela ne saurait justifier ce manquement, ce d'autant plus qu'il est 
expressément précisé au dos des décisions d'octroi d'allocation de logement que 
celle-ci n'est pas reconduite d'office en cas de changement de domicile et que le 
locataire doit déposer une nouvelle demande complète pour son nouveau 
logement. La recourante ne saurait dès lors arguer de sa bonne foi. 
 
 
Cela étant, il ressort des registres de l'OCPM que la recourante a quitté son 
appartement sis ______, chemin B______ le 1er mai 2013, de sorte qu'en 
application de la jurisprudence y relative, il convient de retenir cette date, et non 
celle du 1er avril 2013, comme constituant le moment à partir duquel la recourante 
doit être astreinte à la restitution de l'allocation de logement. 
 
 
Dès lors, la recourante doit rembourser un montant total de CHF 912.50 
(CHF 91.25 x 10) correspondant à l'allocation de logement perçue indûment du 
1er mai 2013 au 28 février 2014. 
 
 
Vu la situation difficile de la recourante, il lui appartiendra de présenter une 
demande d'arrangement de paiement auprès de la direction financière, laquelle 
examinera les conditions d'octroi y relatives. 
 
 
Enfin et s'agissant du nouveau logement de la recourante, celle-ci devra, si 
elle entend bénéficier d'une allocation, déposer formellement une nouvelle 
demande auprès de l'OCLPF, avec toutes les pièces justificatives, afin de 
permettre à cet office de statuer en pleine connaissance de cause (ATA/501/2001 


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du 7 août 2001 consid. 4), étant ici précisé que le contrat de bail produit le 
15 février 2014 n'est pas suffisant pour que l'autorité intimée puisse se prononcer. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision 
attaquée annulée et le dossier renvoyé à l'OCLPF pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 
8) 
 
Bien que la recourante succombe pour l'essentiel, il ne sera pas mis 
d'émolument à sa charge, dès lors qu'elle plaide au bénéfice de l'assistance 
juridique (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne lui sera pas 
alloué d'indemnité de procédure, la recourante n'y ayant pas conclu et n'ayant pas 
exposé de frais pour sa défense, qu'elle a assurée elle-même (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 21 juillet 
2014 par Madame A______ contre la décision sur réclamation de l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière du 7 avril 2014 ; 
annule la décision sur réclamation de l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière du 7 avril 2014 ; 
renvoie le dossier à l’office cantonal du logement et de la planification foncière pour 
nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 


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Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :