ge_gerichte · DCSO/392/2019 · 2019-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2294/2019-CS 
DCSO/392/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2294/2019-CS) formée en date du 17 juin 2019 par A______ LTD, 
élisant domicile en l'étude de Me Rodolphe GAUTIER, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ LTD 
c/o Me GAUTIER Rodolphe 
Walder Wyss SA 
Rue d'Italie 10 
Case postale 3770 
1211 Genève 3. 
- ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Service juridique 
Rue du Stand 26 
case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2294/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 28 mai 2019, l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a 
remis à l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) deux ordonnances 
de séquestre datées du même jour et dirigées à l'encontre de B______, indiqué 
comme étant domicilié à C______. 
La première ordonnance (séquestre n° 1______), à laquelle était annexée une 
demande de sûretés datée du 28 mai 2019 également, avait été prononcée en 
application des art. 38 et 39 de la Loi relative à la perception et aux garanties 
des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 
26 juin 2008 (LPGIP - D 3 18) par l'AFC (art. 3 LPGIP) et portait sur une 
créance fiscale alléguée de 154'318'856 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à 
compter du 29 mai 2019 de l'Etat de Genève, relative à divers impôts 
cantonaux et communaux dus pour les années 2008 à 2017. 
La seconde ordonnance (séquestre n° 2______), à laquelle était de même 
annexée une demande de sûretés datée du 28 mai 2019, avait été prononcée 
par l'AFC, sur délégation de la Confédération, en application des art. 169 et 
170 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - 
RS 642.11), et portait sur une créance fiscale alléguée de 3'431'615 fr. plus 
intérêts au taux de 3% l'an à compter du 29 mai 2019 de la Confédération, 
relative à l'impôt fédéral direct. 
 
Les deux ordonnances comportaient une liste identique des valeurs 
patrimoniales à séquestrer, parmi lesquelles, sous chiffre 4 : 
 
"Tous biens, avoirs, pièces, valeurs, titres, droits, créances, notamment 
comptes courants, dépôt, coffres forts, sous nom propre, désignation 
conventionnelle, pseudonyme ou numéro, dont est titulaire Monsieur B______ 
ou dont il est ayant droit économique, en particulier le compte n° 3______ en 
mains de D______ SA, 4______ Genève, titulaire A______ LTD 
(E______)[Grande-Bretagne] dont l'ayant droit économique est notamment 
Monsieur B______ : ce dernier peut disposer dans les faits des avoirs de 
F______ (Ile de Man) qui est elle-même titulaire de 100% du capital-actions 
de G______ SA (Luxembourg), elle-même titulaire de 100% du capital-
actions de H______ (Panama), elle-même titulaire de 100% du capital-
actions de I______ SA (Luxembourg), elle-même titulaire de 100% du capital-
actions de A______ LTD (E______) [Grande-Bretgagne], ainsi que les 
rendements de ceux-ci". 
b. Toujours le 28 mai 2019, l'Office a exécuté les séquestres n° 1______ et 
2______ par l'envoi à D______ SA d'"avis concernant l'exécution d'un 
séquestre" au sens des art. 98 et 99 LP. 
 
Par courrier daté du 4 juin 2019, D______ SA a communiqué ces avis à 
A______ LTD, qui en a pris connaissance le 7 juin 2019. 


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A/2294/2019-CS 
B. 
a. Par actes séparés (un par séquestre) adressés le 17 juin 2019 à la Chambre 
de surveillance, A______ LTD a formé deux plaintes (causes A/2294/2019 et 
A/5______/2019) contre les avis de séquestre adressés le 28 mai 2019 par 
l'Office à D______ SA, concluant à leur annulation en tant qu'ils visaient le 
compte n° 3______ dont elle était titulaire auprès de cet établissement. Elle a 
requis a titre préalable que l'effet suspensif soit octroyé à ses plaintes. 
En substance, A______ LTD a expliqué qu'elle déployait une activité réelle et 
que B______, qui n'était pas et n'avait jamais été un de ses actionnaires et 
n'exerçait aucune fonction en son sein, ne disposait d'aucun pouvoir ou 
contrôle sur elle et ses actifs, de telle sorte que le séquestre de son compte 
bancaire ne pouvait être ordonné en application des art. 169 et 170 LIFD, 
respectivement 38 et 39 LPGIP. Les séquestres étaient donc nuls, voire 
annulables, ce que l'Office et la Chambre de surveillance devaient constater, 
avec 
pour 
conséquence 
que 
les 
avis 
d'exécution 
datés 
du 
28 mai 2019 devaient être annulés. 
b. Par ordonnance datée du 18 juin 2019, la Chambre de céans, après avoir 
ordonné la jonction des causes n° A/2294/2019 et A/5______/2019 sous 
n° A/2294/2019, a rejeté les requêtes d'effet suspensif formées par la 
plaignante. 
c. Dans ses observations datées du 9 juillet 2019, l'Office a conclu au rejet des 
plaintes au motif qu'il s'était borné à exécuter l'ordonnance de séquestre, dont 
il ne lui appartenait pas de vérifier le bien-fondé quant à l'appartenance des 
biens séquestrés. 
d. Par détermination datée du 28 juin 2019, l'AFC a conclu à l'irrecevabilité 
des plaintes au motif que la question de l'appartenance des biens séquestrés ne 
pouvait être remise en cause que devant le juge ordinaire. Elle a pour le 
surplus relevé que les ordonnances de séquestre prononcées respectaient les 
conditions de forme prévues par les réglementations fiscales. 
e. La cause a été gardée à juger le 8 août 2019. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 
6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent 
être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la 
saisie ou la communication du procès-verbal de saisie. 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts 
de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 


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138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en 
principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant 
(ERARD, in CR LP, 2005, Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 
LP; DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 11 
et 12 ad art. 17 LP). 
 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans 
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 
al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de 
l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP). 
 
 
1.2 En l'occurrence, la plainte est expressément dirigée contre les avis 
d'exécution du séquestre adressés par l'Office au tiers dépositaire, débiteur ou 
détenteur des éléments patrimoniaux énumérés dans l'ordonnance de séquestre. 
Il s'agit là d'actes d'exécution du séquestre, pouvant être contestés par la voie 
de la plainte. 
 
 
Respectant par ailleurs les formes et délai prévus par la loi, et émanant d'une 
personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, les 
plaintes sont donc recevables. 
2. 
2.1 Selon l'art. 170 al. 1 1ère phrase LIFD, dont la teneur est reprise par l'art. 39 
LPGIP, la demande de sûretés prévue par l'art. 169 al. 1 LIFD (et par l'art. 38 
al. 1 LPGIP) est assimilée à une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 
LP. Comme toutefois la demande de sûretés ne comporte pas la liste des biens 
à séquestrer nécessaire en vertu de l'art. 274 al. 2 LP, elle est en pratique 
complétée, au moment où elle est adressée pour exécution à l'office des 
poursuites compétent, par une ordonnance de séquestre énumérant les éléments 
patrimoniaux à séquestrer, ces deux documents ne constituant en réalité qu'une 
seule décision (ATF 143 III 573 consid. 4.1.1). Bien que la voie de l'opposition 
au séquestre de l'art. 278 LP ne soit pas ouverte lorsque le séquestre est 
ordonné en application des art. 169 et 170 LIFD ou d'une disposition cantonale 
équivalente (art.170 al. 2 LDIP; art. 39 al. 2 LPGIP), la demande de sûretés 
peut être contestée par les voies de droit ordinaire en matière administrative 
(art. 169 al. 3 LIFD; art. 38 al. 4 LPGIP). C'est dans le cadre d'un tel recours 
que seront contrôlées les conditions de fond de la demande de sûretés valant 
ordonnance de séquestre, en particulier l'existence de biens appartenant au 
débiteur (ATF 143 III 573 consid. 4.1.1). 
Les compétences de l'office des poursuites saisi d'une ordonnance de séquestre 
rendue par une autorité fiscale sont – de la même manière que lorsqu'il est saisi 
d'une ordonnance prononcée par un juge civil – limitées aux mesures 
proprement dites d'exécution du séquestre (saisissabilité, ordre de la saisie, 
mesures de sûreté, conduite de la procédure de revendication; cf. ATF 129 III 
203 consid. 2.3) ainsi qu'au contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de 


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séquestre : ce pouvoir d'examen entre en effet par définition dans les attributions 
d'un organe d'exécution, qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire ou 
imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité (ATF 143 III 573 consid. 
4.1.2 et références citées). Une telle nullité résultera par exemple de 
l'incompétence manifeste de l'autorité ayant ordonné le séquestre, d'une 
description insuffisante des objets séquestrés ou encore de leur inexistence 
(ATF 143 III 573 consid. 4.1.2; 142 III 291 consid. 2.1; 129 III 203 consid. 2.3). 
L'examen de l'office des poursuites compétent pour exécuter le séquestre ne 
saurait en revanche porter sur les conditions matérielles du séquestre, qui 
relèvent du juge de l'opposition pour un séquestre civil et des juridictions 
administratives ordinaires pour une demande de sûretés au sens des art. 169 et 
170 LIFD et des dispositions cantonales correspondantes (ATF 142 III 291 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_153/2018 du 13 décembre 2018 
consid. 3.1.4). Il en va ainsi en particulier des questions touchant à 
l'appartenance ou à la détention des objets à séquestrer (ATF 136 III 379 
consid. 3.1). 
2.2 En l'occurrence, la plaignante soutient que les ordonnances de séquestre 
violent les art. 169 et 170 LIFD, respectivement 38 et 39 LPGIP, en tant qu'elles 
visent un actif (le compte bancaire n° 3______) dont le débiteur ne serait ni 
propriétaire ni titulaire ni bénéficiaire économique, et sur lequel il n'aurait aucun 
pouvoir et n'exercerait aucun contrôle. Elle paraît en déduire que l'Office – ou, 
sur plainte, la Chambre de surveillance – aurait dû, respectivement devrait 
constater ce vice et refuser d'exécuter le séquestre. 
Or, savoir dans quelle mesure des éléments patrimoniaux appartenant 
juridiquement à un tiers peuvent être séquestrés dans une poursuite dirigée 
contre le débiteur constitue une question de droit matériel, dont l'examen 
incombe dans un premier temps à l'autorité – civile ou administrative – de 
séquestre et, dans un second temps et sur opposition ou recours, au juge de 
l'opposition selon l'art. 278 LP ou aux juridictions administratives. 
L'Office ne pouvait ainsi ni examiner cette question ni, a fortiori, constater la 
nullité ou l'annulabilité des ordonnances de séquestre au motif que les objets à 
séquestrer n'auraient pas appartenu au débiteur. Saisi de deux ordonnances de 
séquestre répondant aux formes prévues par la législation fiscale, il était tenu de 
procéder à leur exécution. 
C'est donc à juste titre que l'Office a établi et adressé à l'établissement bancaire 
concerné les "avis concernant l'exécution d'un séquestre" contestés. La plainte 
doit dès lors être rejetée. 
3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes déposées le 17 juin 2019 par A______ LTD contre les 
avis 
d'exécution 
des 
séquestres 
n° 
1______ 
et 
2______ adressés le 28 mai 2019 à D______ SA par l'Office cantonal des poursuites. 
Au fond : 
Les rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Claude MARCET, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.