ge_gerichte · CAPH/127/2012 · 2012-06-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juin 2012 
et à la Chambre des relation collectives de travail le même jour. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27602/2011 - CRCT 
CAPH/127/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 14 JUIN 2012 
 
Entre 
LE SYNDICAT SUISSE DES SERVICES PUBLICS (SSP/VPOD), association sise 
rue des Terreaux-de-Temple 6, 1201 Genève, appelante d'une décision rendue par la 
Chambre des relations collectives de travail du 16 mars 2011 (C-15-11), faisant élection 
de domicile en l'Etude ZUTTER, LOCCIOLA, BUCHE & Associés, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6 et comparant par Me Christian DANDRES, avocat, 
d’une part, 
 
Et 
LA MAISON DE VESSY, route de Veyrier 85, 1234 Vessy, intimée, mais faisant 
élection de domicile en l'Etude FAIVRE, MAGNIN, UDRY, rue de la Rôtisserie 2, case 
postale 3809, 1211 Genève 3 et comparant par Me Patrick UDRY, avocat. 
d’autre part, 
 


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C/27602/2011 
EN FAIT 
A. 
La Chambre des relations collectives de travail (CRCT) a été saisie en date du 
14 mars 2011 par Monsieur François LONGCHAMP, Conseiller d'Etat chargé 
du Département de la solidarité et de l'emploi, d'un conflit collectif à la Maison 
de Vessy, où des membres du personnel se sont mis en grève le 7 mars 2011. 
La grève a été déclenchée suite à la décision de la direction de l'établissement de 
supprimer la gratuité des places de stationnement pour le personnel. La direction 
avait pris cette décision pour favoriser la "mobilité douce". 
B. 
La Maison de Vessy est un établissement de droit public, crée par la loi 8441 
(non publiée au Recueil Systématique) de la République et canton de Genève du 
1er juillet 2001. L'établissement est soumis aux dispositions de la loi relative aux 
établissements 
médico-sociaux 
accueillant 
des 
personnes 
âgées 
du 
3 octobre 1997. Il est géré par un conseil d'administration (art. 1), (cf. texte sur 
www.emsvessy.ch/législation). 
Cet établissement médico-social, doté de la personnalité juridique, est destiné à 
accueillir, pour des séjours temporaires ou durables, des personnes âgées dont 
l'état de santé, physique ou mental, sans justifier un traitement hospitalier, exige 
des aides, des contrôles ou des soins (art. 2). 
Le personnel de l'établissement est soumis au statut de la fonction publique, tel 
que définit par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale 
et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997 (LPAC, RS/GE/ 
B 5.05), et en particulier aux dispositions légales et réglementaires relatives à 
l'évaluation, la classification, la rémunération et le statut du personnel (art. 10). 
La Maison de Vessy et la Maison de retraite du Petit-Saconnex sont, dans le 
Canton de Genève, les seules maisons de retraite constituées sous forme 
d'établissements de droit public (cf. Loi sur l'organisation des institutions de 
droit public du 18.11.2011 PL-10679, soumise à la votation du 17.6.2012). Le 
personnel de la Maison de retraite du Petit-Saconnex est lui, à la différence de 
celui de la Maison de Vessy, conventionné par une CCT (PL-10796 du 
17.2.2011). 
C. 
Le 15 mars 2011, l'employeur et le syndicat SSP/VPOD ont été convoquées à 
une séance de la CRCT fixée au 16 mars 2011. 
Par lettre fax du 15 mars 2011 le SSP/VPOD a mis en doute la compétence de la 
CRCT pour connaître du litige, vu, qu'à son avis, il ne relevait pas du droit privé, 
mais du droit public, car il opposait un établissement de droit public à des 
fonctionnaires. Il sollicitait une décision rendue à titre préliminaire, avant qu'une 
quelconque mesure ne soit prise par la CRCT. 


- 3/19 - 
 
 
C/27602/2011 
D. 
Lors de l'audience de la CRCT du 16 mars 2011, les parties se sont exprimées 
sur la compétence de la Chambre. Cette dernière, après suspension de séance et 
délibération, s'est reconnue, sur le siège, matériellement compétente à traiter ce 
litige et a communiqué oralement sa décision aux parties. Sur quoi s'est ouverte 
une séance de conciliation qui a duré quelque deux heures, une nouvelle 
audience de conciliation a été fixée au 22 mars 2011. 
Lors de cette première réunion, le Président de la CRCT a rappelé aux parties la 
teneur de l'art. 12 al. 1 de la loi concernant la Chambre des relations collectives 
de travail (LCRCT, RS/GE J 1.15) qui stipule que "jusqu'à la fin de la procédure 
de conciliation, les parties doivent s'abstenir de toute médiatisation et de toutes 
mesures de combat telles que suspension générale ou partielle du travail, grève, 
lock-out ou boycottage". Par ailleurs, la chambre a la compétence d'infliger à la 
partie qui enfreint cette interdiction une amende de Fr. 5'000.-- au plus 
(art. 12 al. 2 et 3 LCRCT). 
Sur ce, le syndicat SSP/VPOD a fait suspendre la grève. 
E. 
Par "Décision" du 16 mars 2011, expédié aux parties par fax du 21 mars 2011, la 
CRCT a confirmé, par une motivation succincte, les décisions prises, oralement, 
lors de l'audience de conciliation du 15 mars 2011. Elle s'est déclarée 
matériellement compétente à connaître de ce litige collectif, dût-il se dérouler au 
sein d'un établissement (autonome) de droit public. Se référant à l'art. 1 al. 1 
let. a LCRCT, elle a rappelé qu'elle avait pour mission et compétence de 
"prévenir et concilier dans la mesure du possible, les différends d'ordre collectif 
concernant les conditions de travail", ajoutant que "la loi ne distingue pas selon 
que ces conditions relèvent du droit privé ou du droit public. Il n'y a pas lieu 
d'opérer une distinction que le législateur n'a pas faite". Puis, elle s'est encore 
référée à l'art. 2 de la LCRCT qui dispose que: "Les compétences de la chambre 
s'étendent à toutes les entreprises soumises ou non à la loi fédérale sur le travail 
dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964" (liasse 1). 
Au demeurant, le syndicat SSP/VPOD a sollicité et obtenu en 2006 l'intervention 
de la CRCT (requête de mesures provisionnelles) dans une autre procédure 
concernant des rapports de service de droit public, à savoir dans un litige 
l'opposant à l'Aéroport International de Genève (AIG), autre établissement de 
droit public. 
Elle a encore précisé que la CRCT, parce qu'organe de conciliation, agissait en 
tant qu'autorité administrative et non pas comme instance judiciaire, raison pour 
laquelle elle a qualifié sa décision de "Décision" au sens du droit administratif et 
de la loi sur la procédure administrative (LPA) et, partant, elle a précisé que sa 
décision pouvait faire l'objet d'un recours au "Tribunal administratif de première 
instance" (sic) dans un délai de 30 jours dès sa notification écrite, ajoutant que la 


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C/27602/2011 
"présente décision est exécutoire nonobstant recours" d'une part, pour garantir la 
finalité et le bon fonctionnement de la procédure de conciliation, dans un 
environnement de paix, et d'autre part, parce que les chances d'un tel recours 
seraient "faibles". 
F. 
Par mémoire intitulé "Recours" du 4 avril 2011, le syndicat SSP/VPOD a déféré 
cette décision au Tribunal administratif de première instance (TAPI) et pris les 
conclusions suivantes: "Préalablement: restituer l'effet suspensif au présent 
recours. Principalement: Constater que la CRCT n'est pas compétente pour 
prévenir et concilier les différends d'ordre collectif concernant les conditions de 
travail de fonctionnaires soumis au régime de la LPAC (RS/GE B 5.05); plus 
spécifiquement: Constater la CRCT n'est pas compétente pour prévenir et 
concilier le différend d'ordre collectif qui oppose le SSP/VPOD à la Maison de 
Vessy. Partant: Annuler la décision de la CRCT du 16 mars 2011 dans la 
cause C-15-11. Condamner la Maison de Vessy en tous les dépens qui 
comprendront une participation équitable aux honoraires du conseil soussigné. 
Débouter la Maison de Vessy de toute autre ou contraire conclusion. 
Subsidiairement: Acheminer le SSP/VPOD à prouver, par toutes voies de droit, 
les faits allégués à l'appui du présent recours" (liasse 2). 
En substance, le syndicat a contesté, pour commencer, le fait que la CRCT ait 
refusé l'effet suspensif à un éventuel recours (du syndicat) contre sa décision du 
16 mars 2011. Cette décision était infondée, car rendue par une instance 
matériellement incompétente. 
S'agissant de la compétence ratione materiae de la CRCT, le syndicat a 
considéré qu'il n'a jamais été question, à Genève, que la CRCT (ou son ancêtre, 
l'Office cantonal de conciliation) puisse connaître de litiges collectifs se 
déroulant dans le secteur public dont le personnel relevait de la fonction 
publique. Les travaux préparatoires à l'adoption de la LCRCT, en 1999, le 
démontrent. L'AIG – référencée par la décision attaquée – est certes un 
établissement de droit public, mais son personnel est conventionné. Ensuite, 
contrairement à ce que la décision attaquée affirme, la fonction publique est 
exclue du champ d'application de la loi fédérale sur le travail (LTr), et cette 
exception est élargie aux établissements médicaux de droit public. Enfin, la 
fonction publique n'est pas susceptible de faire l'objet de conventions collectives 
de travail; le fonctionnaire est nommé; il est licencié par décision : ses 
conditions de travail sont fixées par un statut, adopté par le législateur. 
Le recourant a déposé un chargé de deux pièces, dont notamment la copie du 
Rapport de la Commission judiciaire chargée d'étudier le Projet de loi 
(PL 7582 A) du Conseil d'Etat concernant la CRCT (Mémorial du Grand 
Conseil, 1999 p. 2227 ss) (liasse 3). 


- 5/19 - 
 
 
C/27602/2011 
G. 
La CRCT a entendu les parties lors de plusieurs audiences, les 16 mars, 22 mars, 
25 mars et le 1er avril 2011, sans parvenir à une conciliation (liasse 6, p. 1). 
Par courrier recommandé du 7 avril 2011, la CRCT, usant de la possibilité que 
lui réserve l'art. 8 al. 3 LCRCT ("en cas d'échec de la conciliation, la chambre 
peut émettre une recommandation"), a adressé aux parties trois recomman-
dations (liasse 6). 
Le 11 avril 2011, le syndicat SSP/VPOD a relancé la grève à la Maison de 
Vessy. Elle aura duré jusqu'au 2 juin 2011 et, selon la presse syndicale, se serait 
terminée sur un succès complet (Daviaud, "EMS La Maison de Vessy: une 
longue grève, victorieuse !", article on-line du 6.6.2011 sur www.ssp-
vpod.ch/actualités). 
H. 
Par jugement sur compétence du 8 avril 2011, le Tribunal administratif de 
première instance a rappelé qu'il ne jouissait que d'une compétence d'attribution, 
et qu'en l'espèce, aucun texte ne lui conférait la compétence pour connaître, sur 
recours, de "décisions" de la CRCT. Par conséquent, il a déclaré le recours 
irrecevable et a transmis le dossier d'office à la Chambre administrative de la 
Cour de justice, "autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative" (liasse 4). 
I. 
Sur ce, la Chambre administrative a invité la Maison de Vessy, ainsi que la 
CRCT – autorité intimée – à lui faire parvenir une détermination par rapport au 
recours du syndicat. 
Par acte du 17 mai 2011, la Maison de Vessy a, préalablement, contesté le bien-
fondé de la grève dont elle faisait l'objet; cela étant, elle s'est rapportée à justice 
pour ce qui concernait la recevabilité du recours du syndicat, de même s'en est-
elle rapportée à l'appréciation de la Chambre administrative pour ce qui était de 
la compétence matérielle de la CRCT dans le présent litige. S'agissant des 
dépens, elle a conclu à ce que ceux-ci fussent compensés (liasse 5). Elle a joint 
une copie des Recommandations de la CRCT du 7 avril 2011 (liasse 6). 
La CRCT – sous la plume de son président de l'époque (Monsieur Gabriel 
AUBERT, professeur à la Faculté de droit) – a déposé de brèves observations à 
l'appui de la décision attaquée (liasse 7). 
La Chambre administrative a fait parvenir ces prises de positions au syndicat, 
l'invitant à se déterminer à son tour. Le syndicat n'a pas fait usage de cette 
possibilité. 
Le 16 septembre 2011 lors d'une séance ad hoc, le juge délégué de la Chambre 
administrative a consulté les présidents des Chambres civile et des prud'hommes 
de la Cour de justice au sujet de la compétence pour statuer sur le litige, afin de 


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C/27602/2011 
recueillir l'accord desdites chambres avant que la Chambre administrative ne 
tranche la cause (art. 118 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 [LOJ; RS/GE E 2.05]). 
J. 
Par arrêt du 1er novembre 2011, la Chambre administrative de la Cour de Justice, 
statuant d'office sur sa compétence, a déclaré irrecevable le recours interjeté le 
11 avril 2011 par le SSP/VPOD contre la décision de la CRCT du 16 mars 2011 
et transmis d'office la cause à la Chambre des prud'hommes de la Cour de 
justice. Il n'a pas été perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure. 
Statuant d'office sur sa compétence, la Chambre administrative a considéré en 
substance que la CRCT était une instance civile et que son activité s'inscrivait 
dans un contexte procédural civil – preuve en est, notamment, le fait que la 
LCRCT déclare applicables, pour la procédure, les règles du Code de procédure 
civile (CPC, RS 272). Elle a donc retenu qu'il incombait à la Chambre des 
prud'hommes, juridiction civile, de statuer sur l'étendue de la compétence 
ratione materiae de la CRCT. 
Cet arrêt est entré en force. 
K. 
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a délibéré sans réentendre 
les parties. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. 
A teneur de l'art. 405 al. 1 du Code de procédure civile suisse (CPC, RS 272), 
entré en vigueur le 1er janvier 2011, "les recours sont régis par le droit en vigueur 
au moment de la communication de la décision aux parties". 
1.2. 
En l'espèce, la décision attaquée a été rendue le 16 mars 2011. Ce serait donc le 
nouveau droit de procédure civile qui s'appliquerait à la procédure en appel. 
1.3. 
Toutefois, le cas d'espèce sort de l'ordinaire; en effet, la Chambre des 
prud'hommes n'a pas été saisie dans le cadre d'un appel au sens du CPC, mais 
par suite d'un recours de droit administratif contre une "décision" de la CRCT 
qui se voulait "décision" au sens du droit administratif. 
1.4. 
La Cour de Justice a décidé, à l'issue d'un échange de vues entre les Présidents 
des Chambres administrative, civile et des prud'hommes, que le recours contre 
une décision (sur compétence) de la CRCT qui s'entendait finale, était recevable 
à la forme, et qu'il incombait à la Chambre des prud'hommes d'en examiner le 
bien-fondé. 


- 7/19 - 
 
 
C/27602/2011 
1.5. 
La question de la recevabilité à la forme du "recours" est donc tranchée et il n'y a 
pas lieu d'y revenir par un examen de la situation à la lumière des arts. 
308 ss CPC ou des art. 319 ss CPC. 
1.6. 
L'intérêt à l'action est une autre condition de recevabilité de toute saisine d'un 
juge. Faute d'intérêt pour agir, le juge n'entre pas en matière (cf. art. 59 CPC; 
ATF 127 III 41 cons. 4c = JdT 2000 II 98). 
1.6.1. En l'espèce, l'intérêt des parties à voir trancher ce litige subsiste à ce jour – 
nonobstant la fin "victorieuse" de la grève. Cet intérêt a pour point central la 
question de l'étendue de la compétence matérielle de la CRCT par rapport à un 
litige collectif de travail impliquant un établissement autonome de l'Etat et dont 
le personnel relève de la fonction publique. Le cas pourrait se reproduire. 
1.6.2. Cet intérêt n'a pas non plus disparu du fait qu'une autorité (cf. art. 8 
al. 1 LCRCT) – le Conseiller d'Etat en charge du Département de tutelle de la 
Maison de Vessy – ait saisi la CRCT, bien au contraire. Si cette instance avait 
été saisie, dans ce litige, par le syndicat lui-même – ce qui n'est pas le cas – ce 
dernier serait, en effet, malvenu à vouloir, à présent, en contester la compétence 
matérielle. 
1.6.3. Enfin, cet intérêt n'a pas non plus disparu du fait que, par suite d'une 
modification (PL – 10761-A) de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ, RS/GE 
E 2.05), et, simultanément, de la loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH, 
RS/GE E 3.10) et de la loi concernant de la Chambre des relations collectives de 
travail (LCRCT, RS/GE J 1 15) adoptée par le Grand Conseil le 27 mai 2011, et 
entrée en vigueur le 27 septembre 2011, la CRCT s'est vu enlever la compétence 
de juger les litiges collectifs de travail, et ce de surcroît, en qualité d'instance 
judiciaire cantonale unique. 
1.6.4. En effet, la CRCT a gardé la compétence d'instance de conciliation dans les 
différends d'ordre collectif (art. 1 al. 1 et art. 8 al. 1 LCRCT, version en vigueur 
depuis le 27.9.2011). S'agissant des règles applicables à la procédure de 
conciliation, le Règlement d'application de la loi renvoie, pour les points non 
réglés dans le Règlement, au Code de procédure civile (cf. art. 5 al. 3 RCRCT, 
RS/GE J 1.15.01). 
1.6.5. Enfin, l'intérêt subsiste dès lors qu'il est précisé dans la loi que tant que dure la 
procédure de conciliation, les parties doivent s'abstenir de toute médiatisation et 
de toutes mesures de combat (cf. art. 12 al. 1 LCRCT). 
1.6.6. A ce propos, le syndicat recourant semble craindre que l'Etat (i.e. le 
Département de tutelle) puisse dorénavant utiliser la CRCT comme "arme" pour 
briser la dynamique d'une grève dans un établissement de droit public, voire, 
dans la "fonction publique" en général. A l'évidence l'enjeu du litige réside là. 


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2. 
 
2.1. 
La modification législative sus-évoquée du 27 mai 2011, entrée en vigueur le 
27 septembre 2011 soulève une question de droit transitoire. 
2.2. 
Lors de l'adoption de la LCRCT, le 29 avril 1999 (entrée en vigueur le 
26 juin 1999), portant création de la Chambre des relations collectives de travail, 
en remplacement de l'ancien Office de conciliation, le législateur cantonal a 
prévu que la (nouvelle) loi s'appliquerait aux requêtes dont l'Office de 
conciliation était saisi au moment de son entrée en vigueur (cf. art. 21 LCRCT). 
2.3. 
Force est de s'inspirer, dans le cas d'espèce, de cette même solution. La Chambre 
des prud'hommes appliquera donc, dans l'examen du présent litige, la LCRCT 
dans sa version en vigueur depuis le 27 septembre 2011. 
3. 
 
3.1. 
Il est constant qu'une instance de conciliation, quelle qu'elle soit, saisie d'une 
requête de conciliation, doit procéder, dans une certaine mesure, à un examen 
des conditions de recevabilité, dont notamment, sa compétence matérielle. 
Toutefois, il ne lui incombe pas de procéder, d'office ou sur requête, à une 
examen approfondi de ces questions dont la connaissance, en définitive, revient 
aux instances de jugement (Tribunal, Cour de Justice) (cf. Infanger, in: 
Spühler/Tenchio/Infanger, Schweizerische Zivilprozessordnung, BaK, 2010, N. 
13 ad art. 202 CPC). 
3.2. 
Ceci dit, une autorité de conciliation doit se laisser guider par le bon sens. Elle 
doit décliner d'office sa compétence lorsqu'un examen rapide de la situation 
conduirait un tiers observateur neutre à retenir qu'elle est manifestement 
incompétente, que ce soit à raison du lieu ou de la matière (cf. Bohnet, in: 
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, 
Bâle, 2011, N. 17 ad art. 60 CPC). Dans le doute, il lui incombe néanmoins de 
tenter la conciliation sollicitée (Dietschy, Les conflits de travail en procédure 
civile suisse, Bâle, 2011, p. 128-129; Infanger, op.cit., N. 16 ad art. 202 CPC). 
3.3. 
Le CPC ne précise pas, ni du reste la doctrine, si une éventuelle décision 
formelle sur compétence de l'autorité de conciliation peut ou non faire l'objet 
d'un appel ou d'un recours, et si oui, devant quelle instance. En tout cas, hormis 
les rares cas où la loi lui reconnaît une compétence juridictionnelle (cf. art. 
212 CPC), une telle décision ne saurait lier le juge. 
3.4. 
La question de la compétence (ratione loci, ratione materiae) de la CRCT pour 
tenter une conciliation pose cependant le problème de la compatibilité, avec le 
CPC, de l'art. 12 al. 1 LCRCT, qui prohibe, sanctions à l'appui, le recours des 
parties à des mesures de combat durant la procédure de conciliation. 


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C/27602/2011 
3.5. 
En effet, le CPC ne prévoit pas une telle interdiction et ne confère, du reste, pas 
la compétence à l'autorité de conciliation pour prononcer, commination d'une 
sanction à l'appui, une mesure qui ressemblerait à une mesure provisionnelle; le 
prononcé d'une mesure provisionnelle, quelle qu'en soit la nature, est du ressort 
exclusif du juge, qui statue en procédure sommaire (cf. art. 248 let. c CPC), et 
sans conciliation préalable (cf. art. 198 let. a CPC; Infanger, op. cit. N. 67 ad 
art. 261 CPC). 
3.6. 
Force est cependant de retenir que l'art. 12 al. 1 LCRCT trouve son appui dans 
d'autres normes fédérales, d'abord à l'art. 35 de la loi fédérale sur le travail dans 
les fabriques du 18 juin 1914 (LTF, RS 821.41) qui prévoit que les cantons 
peuvent attribuer aux offices de conciliation "une compétence plus étendue que 
celle prévue par la présente loi" (cf. Bois, "Conflits collectifs de travail et 
condition du salarié" in: XVIIIe Journée Juridique, Genève, 1978, p. 105), 
ensuite – pour les litiges collectifs débordant des frontières cantonales – à l'art. 6 
al. 1 de la loi fédérale concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de 
conflits collectifs du travail du 12 février 1949 (LCT; RS 821.42) qui stipule que 
"durant la procédure de conciliation ou d'arbitrage" les parties "s'abstiendront de 
toute mesure de lutte"; enfin et surtout, à l'art. 28 al. 2 et 3 de la Constitution 
fédérale qui subordonne la licéité d'une grève, entre autres, à l'épuisement des 
voies de négociation et de conciliation, prévue par la loi ou les conventions 
collectives de travail (J.-F. Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, N. 12 ad art. 28 
Cst.féd). 
4. 
 
4.1. 
La CRCT s'avère ainsi être une autorité de conciliation d'un type particulier. 
Elle peut se saisir d'office d'un litige collectif de travail (art. 8 al. 1 LCRCT); elle 
peut être saisie par "une autorité" (c'est-à-dire l'Etat) ou par des "'intéressés" 
(c'est-à-dire l'une ou l'autre des parties au litige collectif). Sa saisine entraîne, ex 
lege, l'obligation des parties au différend collectif de s'abstenir de toutes mesures 
de combat, notamment d'une mesure de grève ou de lock-out (art. 12 al. 1 
LCRCT). 
4.2. 
Il apparaît donc manifeste qu'une partie à un conflit collectif de travail doit, si 
elle conteste la compétence de cette instance, pouvoir disposer d'une voie de 
recours immédiat contre une saisine (ou une décision sur compétence) qu'elle 
estime infondée ou abusive. 
4.3. 
A teneur de l'art. 124 let. b LOJ, "la Chambre des prud'hommes connaît des 
recours contre les décisions au fond du conciliateur prud'homme". 
4.4. 
Sans doute, l'art. 124 let. b LOJ concerne-t-il également les décisions au fond 
que rendrait, par hypothèse, la CRCT, instance à présent "rattachée" à la 


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C/27602/2011 
juridiction des Prud'hommes. La disposition ne précise pas ce qu'il en serait des 
décisions de la CRCT sur sa compétence (ratione loci, ratione materiae). 
4.5. 
Dans le silence – non voulu et partant, non qualifié – des textes légaux, il 
incombe au juge, s'il estime avoir affaire à une lacune proprement dite, de 
combler cette lacune en faisant lui-même œuvre de législateur (art. 1 CC). Il 
s'inspire des solutions applicables par analogie. 
4.6. 
Il convient de statuer que pour une partie à un litige collectif de travail (intra-
cantonal), l'instance de recours immédiat contre une saisine de la CRCT qu'elle 
jugerait matériellement incompétente pour tenter une conciliation, ou contre une 
décision formelle sur compétence de la CRCT, cette instance de recours est la 
Chambre des prud'hommes de la Cour de Justice. Le délai de recours est de 
10 jours à compter de la notification de la saisine (ou de la décision attaquée) à 
la partie recourante (art. 321 al. 2 CPC par analogie); le recours n'a pas d'effet 
suspensif (art. 328 CPC). 
5. 
 
5.1. 
Le syndicat recourant a préalablement conclu, dans son "Recours" du 
4 avril 2011, à la restitution de l'effet suspensif; en d'autres termes, il conteste 
l'effet légal de l'art. 12 al. 1 LCRCT attaché automatiquement à une saisine de la 
CRCT. 
5.2. La Chambre des prud'hommes rejette cette conclusion pour deux raisons. 
5.2.1. Premièrement, la grève ayant pris fin "victorieusement" en date du 11 juin 2011, 
l'intérêt au maintien de cette conclusion a manifestement disparu. 
5.2.2. Deuxièmement, et à supposer qu'il eût lieu d'entrer en matière, force serait de 
retenir ce qui suit: l'art. 12 al. 1 LCRCT présente, de par ses effets, une 
similitude frappante avec une mesure provisionnelle (ou conservatoire) qu'un 
juge de première instance aurait été susceptible de rendre (art. 261 ss CPC); elle 
s'en distingue seulement par son automatisme. Or, par application analogique de 
l'art. 328 CPC, un recours à la Chambre des prud'hommes contre la saisine de la 
CRCT ou une décision sur compétence de cette instance ne suspend pas le 
mécanisme de l'art. 12 al. 1 LCRCT. 
6. 
 
6.1. 
Sur le fond, le syndicat recourant conteste la compétence ratione materiae de la 
CRCT pour connaître – ne fût-ce qu'en qualité d'instance conciliatrice – d'un 
litige collectif de travail qui se déroule (recte: s'est déroulé) à la Maison de 
Vessy, soit dans un établissement autonome de droit public cantonal, doté de la 
personnalité juridique. 


- 11/19 - 
 
 
C/27602/2011 
6.2. 
Il convient d'examiner la question à la lumière de la LCRCT et de la législation 
fédérale topique à laquelle elle renvoie. 
6.2.1. A teneur de l'art. 1 al. 1 LCRCT, la CRCT a notamment les compétences 
suivantes: a) prévenir et concilier, dans la mesure du possible, les différends 
d'ordre collectif concernant les conditions de travail, y compris l'application de 
la loi fédérale sur l'égalité, du 24 mars 1995; elle remplit la fonction d'Office 
cantonal de conciliation au sens de l'art. 30 de la Loi fédérale sur le travail dans 
les fabriques du 18 juin 1914; b) susciter la conclusion de conventions 
collectives de travail (art. 356 CO); c) édicter des contrats-type de travail 
d'office ou sur proposition d'intéressés (art. 359 et 360 a CO); e) trancher les 
différends collectifs comme Tribunal arbitral public. A teneur de son alinéa 2, la 
CRCT est indépendante de l'administration. 
6.2.2. A teneur de l'art. 2 LCRCT, "les compétences de la Chambre s'étendent à toutes 
les entreprises soumises ou non à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, 
l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964" (LTr, RS 822.11). 
6.2.3. Selon l'art. 1 al. 1 LTr, "la loi s'applique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes les 
entreprises publiques ou privées". L'alinéa 2 ajoute qu'"il y a entreprise au sens 
de la loi lorsqu'un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs de façon 
durable ou temporaire, même sans faire usage d'installations ou de locaux 
particuliers". 
6.2.4. L'art. 2 précise les exceptions quant aux entreprises. A teneur de son alinéa 1 a, 
la loi ne s'applique pas, sous réserve de l'art. 3a LTr, "aux administrations 
fédérales, cantonales et communales, sous réserve de l'al. 2 ci-après". L'alinéa 2 
précise que "l'ordonnance désignera les établissements publics à assimiler aux 
administrations de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les 
entreprises fédérales, cantonales et communales auxquelles la loi est applicable". 
6.2.5. Le renvoi à l'ordonnance contenue par cette disposition a été concrétisé à 
l'art. 7 de l'OLT 1 (RS 822.111) qui prévoit que les dispositions concernant la 
durée du travail et du repos ne sont applicables ni aux établissements de droit 
public dépourvus de la personnalité juridique, ni aux corporations de droit 
public, pour autant que la majorité des travailleurs qu'ils occupent soient liés par 
des rapports de travail de droit public. 
6.2.6. Enfin, l'art. 71 let. b LTr. réserve les "dispositions fédérales, cantonales et 
communales sur les rapports de service de droit public; toutefois les 
prescriptions en matière de protection de la santé, de temps de travail et de repos 
ne peuvent faire l'objet de dérogations qu'en faveur des travailleurs". 
6.2.7. Il s'ensuit que la LTr. est intégralement applicable aux établissements de droit 
public dotés de la personnalité juridique. En effet, les établissements de droit 


- 12/19 - 
 
 
C/27602/2011 
public dotés de la personnalité juridique, et partant autonomes, ne sont pas 
concernés par l'exception visée à l'art. 7 al. 1 OLT 1 (Geiser, in: Geiser/Von 
Kaenel/Wyler, Loi sur le travail, Berne, 2005, N. 11 ad art. 2 LTr). Toutefois, si 
les rapports de travail de leurs employés sont régis par le droit public, la réserve 
contenue à l'art. 71 let. b LTr trouve alors application, la LTr devant céder le pas 
en faveur du droit de la fonction publique pour autant qu'il ne soit pas moins 
favorable aux travailleurs (cf. Rossé, "Horaire de travail de nuit des surveillants 
en institutions spécialisées" in: Wyler (éd), Panorama II en droit du travail, 
Berne, 2012, p. 406; Staehelin, "Zur Anwendung des Arbeitsgesetzes auf 
öffentliche Betriebe, namentlich auf öffentliche Spitäler", in: ARV/DTA 2002 
p. 5; Lienhard/Kettiger, "Zur Anwendbarkeit des Arbeitsgesetzes auf die 
verselbstständigten Spitäler im Kanton Zürich" in: ArbR 2007 p. 171 ss; 
6.2.8. L'on notera encore, obiter, qu'à teneur de l'art. 3a LTr les dispositions de la loi 
relatives à la protection de la santé (arts. 6, 35 et 36a LTr) s'appliquent aussi à 
l'administration fédérale ainsi qu'aux administrations cantonales et communales. 
6.2.9. D'une façon générale, il n'est plus légitime de privilégier les établissements 
publics dotés de la personnalité juridique – et partant autonomes – par rapport 
aux entreprises de l'économie privée; en effet, ces établissements n'assument 
souvent plus de tâches administratives qualifiables de classiques, et reposent 
généralement sur une organisation relevant de l'économie privée (cf. Seco, 
Commentaire de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, Berne, version 
on-line up datée nov. 2008, ad art. 7 OLT 1 alinéa 1, p. 107-2). 
6.2.10. Une maison de retraite – fût-elle constituée sous forme d'un établissement 
autonome de droit public, dotée de la personnalité juridique – constitue une 
entreprise au sens de l'art. 1 al. 2 LTr (Seco, Commentaire de la loi sur le travail, 
Berne, version on-line up-datée nov. 2006, art. 1 LTr alinéa 1 p. 001-1; 
Lienhard/Kettiger, op. cit, p. 161). 
6.2.11. Par conséquent, la Maison de Vessy – et un conflit collectif de travail s'y 
déroulant – tombent dans le champ de compétence matérielle de la CRCT. 
6.3. 
Il convient de déterminer si cette conclusion, basée sur la lecture du texte (en 
conjonction avec la LTr et l'OLT 1), contredit ou non l'intention du législateur 
historique. 
6.3.1. Le syndicat recourant invoque les travaux préparatoires du Grand Conseil 
genevois de 1999 pour affirmer qu'il n'était pas dans l'intention du législateur 
historique de conférer la compétence à la CRCT – établie en remplacement de 
l'Office cantonal de conciliation créé en 1918 – de traiter de litiges collectifs de 
travail impliquant des établissements publics autonomes, à tout le moins pas 
lorsque le personnel n'était pas conventionné (CCT), mais relevait de la fonction 
publique au sens étroit du terme (LPCAC). 


- 13/19 - 
 
 
C/27602/2011 
6.3.2. Il est vrai que le "Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet 
de loi du Conseil d'Etat concernant la Chambre de conciliation et d'arbitrage" 
(Rapport Froidevaux, Mémorial, 1999 p. 2227 - 2302) ne précise nulle part que 
la CRCT pourrait également traiter des conflits collectifs de travail se déroulant 
dans des établissements publics autonomes – mais, il ne l'exclut pas non plus. 
6.3.3. En 2006, le syndicat recourant avait lui-même saisi la CRCT d'un conflit 
collectif de travail qui se déroulait au sein de l'Aéroport International de Genève 
(AIG), établissement de droit public genevois, doté de la personnalité juridique. 
6.3.4. Le syndicat recourant rétorque, à ce propos, que le personnel de l'AIG n'est pas 
régi par la LPAC, mais était (et est toujours) conventionné (CCT), raison pour 
laquelle la saisine de la CRCT se justifiait. A son avis, le fait, précisément, que 
le personnel de la Maison de Vessy relevait de la fonction publique au sens 
étroit du terme (LPAC), s'opposait à ce qu'un différend collectif l'impliquant fût 
déféré à la CRCT. 
6.3.5. Lors de la récente révision de la LCRCT, l'idée de restreindre les compétences 
de conciliation de la CRCT au secteur privé – et de ne pas tolérer qu'elles 
s'exercent aussi par rapport aux établissements publics autonomes – n'a jamais 
été articulée, et ce alors même que la saisine de la CRCT par le SSP/VPOD dans 
l'affaire AIG sus-évoquée était connue (cf. Rapport de la Commission ad hoc 
Justice 2011 chargé d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 
sur l'organisation judiciaire (Rapport Jornot) (PL 10761-A du 9.5.2011), 
comportant 12 annexes, dont une prise de position du Comité unitaire pour la 
gratuité du TBL, du TPH et du TCAS, sous la plume de Me Christian 
DANDRÈS, du 1.12.2010 et une Note de Monsieur Pierre HEYER, Président 
(de l'époque) de la CRCT du 7. 12. 2010. 
6.3.6. En résumé, rien ne permet donc d'affirmer que le législateur historique ait voulu, 
en 1999, exclure les établissements publics autonomes du champ d'application 
de la LRCT ou distinguer selon que les rapports relèvent ou non du droit privé. 
6.3.7. L'argument tiré du fait que le personnel de la Maison de Vessy relève de la 
fonction publique (LPAC) est dénué de pertinence. En effet, dans la mesure où 
la CRCT – dans sa version en vigueur depuis le 27 septembre 2011 – n'est plus 
qu'une autorité de conciliation, sans pouvoir de jugement, l'on voit mal que la 
nature publique de l'emploi, ou l'absence d'une convention collective de travail 
("objet du différend collectif") puissent constituer un obstacle à une tentative de 
conciliation, par cette instance, en cas de litige collectif de travail. 
6.4. 
Il convient enfin d'examiner si la conclusion trouvée s'insère ou non dans la 
finalité de la loi. 


- 14/19 - 
 
 
C/27602/2011 
6.4.1. La LRCRT – que ce soit dans son ancienne ou actuelle version – a pour but 
principal d'aider les parties à un conflit collectif de travail à trouver une solution 
à l'amiable, et ce dans l'intérêt tant des parties que de la collectivité. 
6.4.2. Ce but est conforme à l'art. 28 al. 2 et 3 Cst. féd., qui garantit le droit de grève, y 
compris (avec quelques restrictions par rapport à certaines catégories de 
personnels) dans le secteur public, mais subordonne son exercice au respect de 
quatre conditions cumulatives (cf. ATF 132 III 122 cons. 4.4.2; 125 III 277 
cons. 3b; 111 II 245 cons. 4c) : a) elle doit se rapporter aux relations de travail, 
b) elle doit être, lorsqu'il existe une CCT qui lie les partenaires sociaux, 
conforme aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à la 
conciliation; c) elle doit respecter le principe de la proportionnalité et d) être 
appuyée par une organisation de travailleurs, tel un syndicat. 
6.4.3. L'obligation de respecter la proportionnalité procède de l'art. 28 al. 2 Cst. féd. 
qui stipule que "les conflits (i. e. collectifs de travail) sont, autant que possible, 
réglés par la négociation ou la médiation". La grève doit être proportionnée au 
but visé et ne saurait intervenir qu'en tant qu'ultima ratio, après épuisement des 
possibilités de négociation et conciliation (cf. Vallender/Hettich, in: 
Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender, Die schweizerische Bundesver-
fassung, Kommentar, Zurich-St.Gall, 2e éd., 2008, N.28 ad art. 28 Cst. féd). 
7. 
 
7.1. 
Le syndicat recourant donne à comprendre, dans son recours, que l'art. 12 
al. 1 LCRCT prohibant de recourir à des mesures de combat (ou impliquant leur 
suspension) pour la durée de la procédure de conciliation – dans la mesure où la 
durée de la procédure de conciliation, et partant, la durée de cette prohibition 
n'est pas fixée dans la loi - constitue une restriction trop sévère pour le droit de 
grève, en général, et dans la fonction publique, en particulier. 
7.2. 
Depuis l'adoption de la nouvelle Constitution fédérale (1999), il est constant que 
le droit de grève, ancré à l'art. 28 al. 3 Cst. féd., et, d'une façon générale, le 
recours à des moyens de combat licites sont admis non seulement dans le secteur 
privé, mais également dans le secteur public (Vallender/Hettich, op. cit., N. 30 
ad art. 28 Cst. féd). 
7.3. 
Le droit de grève des fonctionnaires, est, par ailleurs, explicitement prévu à l'art. 
8 al. 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
du 16 décembre 1966 (Pacte ONU-I, RS 0.103.1), à l'art. 9 al. 1 de la 
Convention No. 87 de l'OIT concernant la liberté syndicale du 9 juillet 1948 
(RS 0.822.719.7) et à l'art. 1 al. 1 de la Convention No. 151 de l'OIT concernant 
la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des 
conditions d'emploi dans la fonction publique du 27 juin 1978 (RS 0.822.725.1) 


- 15/19 - 
 
 
C/27602/2011 
(cf. Andermatt, in: Adermatt/Bianchi/Bruchez et alii, Droit collectif du travail, 
Bâle, 2010, N. 108 ad art. 28 Cst féd). 
7.4. 
Enfin, le droit de grève dans la fonction publique a été récemment reconnu par la 
Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), qui le déduit de l'art. 
11 CEDH (CourEDH, arrêt du 21. 4. 2009, Requête 68959/01, § 24 Enerji Yapt-
Yol Sen; Schubert, "Das Streikverbot für Beamte und das Streikrecht aus 
Art. 11 EMRK im Konflikt" in: Archiv des öffentlichen Rechts, 2012 p. 93). 
7.5. 
A Genève, le Tribunal administratif (à présent: Chambre administrative de la 
Cour de Justice) avait déjà reconnu le droit des fonctionnaires de faire grève 
dans un arrêt du 29.8.1984 en la cause No. 83.CE.152, G c. Conseil d'Etat. Ce 
droit a été reconnu par un Règlement du Conseil d'Etat du 17 septembre 1992 
relatif à l'accomplissement d'un service minimum, confirmé sur ce point par le 
Tribunal fédéral (TF, IIe Cour de droit public, arrêt du 23. 3. 1995, cons. 4a in: 
plädoyer 5/1995 p. 61). 
7.6. 
La thèse – défendue dans la littérature privatiste du droit du travail – voulant que 
le droit de grève dans la fonction publique ne serait concevable que lorsqu'il y a 
possibilité de conclure une convention collective de travail (CCT), est, dès lors, 
intenable (cf. Andermatt, op. cit. N. 109 ad art. 28 Cst. féd; Kuster Zürcher, 
Streik und Aussperrung – Vom Verbot zum Recht, Zurich, 2004, p. 376; Marti, 
Arbeitskampffreiheit im öffentlichen Dienst, Bâle, 2010, p. 79 ss; cf. à présent 
aussi ATF 132 III 122 cons. 4.4.2 p. 134 précisant qu'il suffit que la grève se 
rapporte aux "relations de travail"). 
7.7. 
Cela étant, l'art. 28 al. 4 Cst. féd. prévoit que "la loi peut interdire le recours à la 
grève à certaines catégories de personnes". Implicitement, il s'agit de 
l'autorisation donnée à l'Etat de restreindre ce droit dans les services absolument 
vitaux pour son fonctionnement, ou pour assurer, dans l'intérêt du public ou de 
personnes dont il a la charge (hôpitaux, prisons, EMS, un service minimum 
(Vallender/Hettich, op. cit. N. 31 – 32 ad art. 28 Cst. féd). 
7.8. 
Il est exact que la LCRCT ne précise pas la durée de la procédure de 
conciliation. Théoriquement – et dans la mesure où cette loi se réfère au CPC – 
cette procédure de conciliation pourrait durer un an au maximum 
(art. 203 al. 4 CPC). 
7.9. 
Or, le but de la conciliation ne consiste pas à briser un mouvement social, mais à 
le résoudre. Si donc, à l'issue d'un délai raisonnable, la CRCT n'a pas réussi la 
conciliation, il lui incombe de mettre un terme immédiat à son office, cas 
échéant en émettant une recommandation (cf. art. 8 al. 3 in fine). Il n'est pas 
question qu'elle multiplie – contre la volonté des parties, ou de l'une d'elles – le 
nombre de séances, lorsque l'échec de sa mission paraît d'ores et déjà évident. 


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C/27602/2011 
Cela reviendrait à restreindre excessivement le droit des parties à recourir à des 
mesures de combat. 
7.10. Il convient donc de compléter l'art. 12 LCRCT par la fixation prétorienne 
(art. 1 CC) de la durée de la procédure de conciliation. Il se justifie de s'inspirer 
de la solution adoptée par le législateur fédéral à l'art. 6 al. 1 de la loi concernant 
l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (LCT, 
RS 82142): L'obligation d'observer la paix naîtra au moment où la saisine de la 
CRCT est notifiée aux parties, et elle durera 45 jours. L'on ajoutera que ce délai 
peut être prolongé avec l'accord des parties. 
8. 
 
8.1. 
Quid en cas d'échec de la tentative de conciliation dans un litige collectif de 
travail impliquant un établissement de droit public genevois doté de la 
personnalité juridique – et concernant un personnel relevant de la fonction 
publique – au sens étroit (LPAC) ou régi par un Statut du personnel prévu par la 
loi ? 
8.2. 
Il est constant que depuis la récente modification législative, la compétence pour 
juger des litiges collectifs de travail a été enlevée à la CRCT et conférée au 
Tribunal des prud'hommes (art. 1 al. 1 let. d de la loi sur le Tribunal des 
prud'hommes du 11 février 2010, LTPH, RS/GE E 3 10, version en vigueur 
depuis le 27.9.2011). Il s'agissait d'aménager, en cette matière, un double degré 
de juridiction, exigé par le droit fédéral (PL 10761-A p. 24). 
8.3. 
Or, à teneur de l'art. 1 al. 2 let. d LTPH, "ne sont pas du ressort du tribunal (…) 
les litiges découlant de rapports de travail de droit public". 
8.4. 
Il s'ensuit que dans l'hypothèse sus-évoquée, l'échec de la conciliation conduira à 
un non liquet juridique du litige collectif de travail. Les parties au litige (le 
syndicat du Cartel intersyndical de la fonction publique, l'établissement de droit 
public autonome) seraient condamnées à s'entendre pour ériger la CRCT en 
instance d'arbitrage (art. 10 LCRCT), ou à faire parler des moyens de combat, 
pour trouver une issue à leur litige. Cette situation est insatisfaisante – mais il 
n'incombe ici pas au juge, mais au législateur, d'y remédier. 
9. 
 
9.1. 
Vu la particularité de ce litige, il n'est pas perçu de frais (art. 15 LaCC), ni alloué 
des dépens (art. 17 al. 2 LaCC). 
9.2. 
Du reste, dans la mesure où ce litige, à vrai dire, n'a pas dépassé le stade de la 
conciliation et que l'on a affaire à un incident survenu au début de la conciliation 


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(contestation au sujet de la compétence matérielle de la CRCT), cette solution se 
justifie eu égard à l'art. 113 al. 1 CPC. 
9.3. 
Enfin, à teneur de l'art. 14 al. 1 LCRCT, la procédure est en principe gratuite 
pour les parties. 
* * * * * 


- 18/19 - 
 
 
C/27602/2011 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes 
A la forme : 
Reçoit le recours du Syndicat SSP/VPOD contre la décision de la CRCT du 
16 mars 2011 dans la cause C-15-11 l'opposant à la Maison de Vessy, établissement de 
droit public genevois. 
Au fond : 
Le rejette en toutes ses conclusions. 
Dit et constate que la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) a la 
compétence matérielle pour tenter une conciliation dans un litige collectif de travail 
impliquant un syndicat et la Maison de Vessy, établissement de droit public genevois, 
doté de la personnalité juridique. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Ordonne au greffe de communiquer copie du présent arrêt à la Chambre des relations 
collectives de travail. 
 
 
Siégeant : 
Monsieur Werner GLOOR, président, Monsieur Pierre-Jean BOSSON et Monsieur 
Daniel CHAPELON, juges employeurs, Monsieur Yves DUPRE et Monsieur Willy 
KNOPFEL, juges salarié, Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/27602/2011 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.