ge_gerichte · ATAS/173/2004 · 2004-03-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1499/2001 ATAS/173/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 18 mars 2004

3°" Chambre
En la cause
X SA, représenté par CFS Consulting Fidpar SA, case postale 1348,
1211 Genève 1 recourante
contre

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Route de Chêne 54, case postale 360, 1211 Genève 29 intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Madame Doris WANGELER et
Monsieur Henri NANCHEN, juges

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Attendu en fait que par décision du 2 mars 2001, la Caisse cantonale genevoise de
compensation a fixé les cotisations AVS-AI-APG-AC dues au 31 décembre 1999
par X SA, exploitation de salons de coiffure, à 7286 francs 85,
somme correspondant au paiement de cotisations paritaires calculée sur la base
d’une rémunération prétendument salariée d’un montant de 49950 francs versé à

Monsieur C pour des travaux de blanchisserie ;

Que par décision datée du même jour, le Service cantonal d'allocations familiales
(ci-après le SCAF) a également réclamé à la société un montant de 749 francs 25 à

titre de complément de contributions d'allocations familiales ;

Que par courrier du 15 mars 2001, la société a interjeté recours contre ces

décisions ;

Que par jugement du 13 mai 2003, la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-vieillesse et survivants, considérant que Monsieur
C n’était pas salarié de la société et que dès lors, celle-ci ne devait
aucune cotisation paritaire pour les montants qui lui avaient été versés, a admis le

TECOUIS ;

Que ce jugement est entré en force ;

Considérant en droit que la loi cantonale du 22 novembre 1941 sur l’organisation
judiciaire a été modifiée et a institué dès le 1° août 2003 un Tribunal cantonal des

assurances sociales ;

Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes

introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission

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cantonale de recours en matière d'allocations familiales ont été transmises d’office
au Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique (art. 56 V

al. 2 lettre e LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas

d’espèce ;

Que le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 38 al. 1 de la
loi cantonale du 1” mars 1996 sur les allocations familiales [LAF]), est recevable

en la forme ;

Qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 LAF, le revenu soumis à contribution du point de
vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des

cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ;

Qu’en conséquence, il convient également d’annuler la décision rendue par le

SCAF en date du 2 mars 2001 ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;

Au fond :
2. L’admet;

3. Annule la décision rendue par le Service cantonal d'allocations familiales en date
du 2 mars 2001 ;

4. Alloue à la recourante la somme de 500 francs à titre de participation à ses frais et
dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire ;

5. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à l'Office fédéral des
assurances sociales, ainsi qu’à Monsieur C et la Blanchisserie
Y Sàrl par le greffe

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