ge_gerichte · ACJC/746/2012 · 2012-05-25 · fr

Résumé:
 1. La présence des parties est essentielle pour la réussite du processus de conciliation. L'art. 204 al. 1 CPC pose ainsi le principe de la comparution personnelle des parties à l'audience. Des exceptions sont cependant admises. Il en va ainsi en cas de justes motifs, rendus à tout le moins vraisemblables, comme la maladie et l'âge (art. 204 al. 3 let. b CPC), ou encore le service civil, un accident, un décès, un séjour à l'étranger ou une indisponibilité pour motifs familiaux ou professionnels. En revanche, ne constitue pas un juste motif de dispense de comparution personnelle, le nombre important de dossiers traités annuellement par l'instance de conciliation (consid. 2).
2. Dans le cadre de l'art. 106 CO, le créancier peut réclamer la réparation du dommage qu'il a subi, pour avoir été privé de la possibilité de placer son argent à un taux supérieur à celui de l'intérêt moratoire (consid. 3.1). 
3. L'exclusion des dépens en procédure de conciliation vaut pour toutes les causes et est absolue. Une dérogation n'est même pas possible en cas de témérité (consid. 4.2).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.05.2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13716/2011 
ACJC/746/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 25 MAI 2012 
 
Entre 
LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), sis chemin du Petit-
Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, recourante contre un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 octobre 2011, 
comparant par Me Stéphane Rey, avocat, rue Michel Chauvet 3, 1208 Genève, en 
l'étude duquel ils font élection de domicile, aux fins des présentes, 
et 
X.______, domicilié ______, intimé, comparant en personne, 
 


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C/13716/2011 
EN FAIT 
A. 
En date du 19 juillet 2007, LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE 
(ci-après : HUG) ont adressé à X.______ une facture de 128 fr. 45 pour un 
traitement effectué le 10 juin 2005. Cette facture n'a pas été réglée, malgré 
plusieurs rappels. 
Les HUG ont alors fait notifier à X.______, le 6 mai 2011, un commandement de 
payer, poursuite no 1***, les sommes de 128 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 
18 août 2007, représentant le montant dû selon la facture du 19 juillet 2007, et de 
90 fr. pour des frais (art. 106 CO). X.______ a formé opposition à ce 
commandement de payer. 
B. 
Par requête déposée le 11 juillet 2011 au greffe du Tribunal de première instance, 
les HUG ont réclamé à X.______ le paiement de la facture du 19 juillet 2007 avec 
intérêt ainsi que de 980 fr. (frais de rappels, sommations, affranchissements, 
photocopies, défraiement de l'avocat et débours, frais de poursuites et frais 
judiciaires). Ils ont également conclu au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition. 
Lors de l'audience de conciliation du 22 septembre 2011, X.______ a déclaré ne 
pas se souvenir être allé à l'hôpital le 10 juin 2007. Il ne s'est pas présenté lors de 
l'audience de comparution personnelle du 31 octobre 2011. A cette occasion, les 
HUG ont déposé un détail des prestations fournies, dont il ressort que X.______ 
s'est présenté le 10 juin 2007 au service des urgences de l'hôpital pour des 
radiographies. 
Par jugement du 31 octobre 2011, le juge conciliateur du Tribunal de première 
instance a condamné X.______ à verser aux HUG le montant de 128 fr. 45 plus 
intérêts à 5% dès le 18 août 2007 (ch. 1 du dispositif). Il a écarté à due 
concurrence l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1*** 
(ch. 2). Il a arrêté les frais judiciaires à 100 fr., les a répartis à raison de trois 
quarts à la charge d'X.______ et d'un quart à la charge des HUG, les a compensés 
avec l'avance fournie et a condamné X.______ à payer aux HUG la somme de 
75 fr. (ch. 3). Il a pour le surplus débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 4). 
C. 
Par acte déposé le 1er décembre 2011 au greffe de la Cour de justice, les HUG ont 
formé un recours contre ce jugement. Ils ont conclu à l'annulation des chiffres 3 et 
4 de son dispositif. Ils ont par ailleurs demandé la constatation du caractère 
exécutoire des chiffres 1 et 2 de ce dispositif. X.______ devait en outre être 
condamné à leur payer les sommes de 100 fr. correspondant aux frais judiciaires 
du Tribunal et 980 fr. "au titre de l'état de frais", avec suite de dépens. 


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En substance, les HUG font grief au premier juge de ne pas les avoir dispensés de 
comparaître à l'audience. Ils lui reprochent aussi d'avoir refusé de condamner 
X.______ au paiement d'une indemnité fondée sur l'art. 106 CO. Enfin, ils 
estiment qu'X.______ aurait dû être condamné en tous les dépens. 
X.______ n'a pas produit de réponse dans le délai qui lui a été imparti par le 
greffe de la Cour, ni postérieurement. 
EN DROIT 
1. 
1.1 A l'encontre d'un jugement final rendu par un juge conciliateur dans une cause 
portant sur une valeur litigieuse inférieure à 2'000 fr. et pour laquelle les 
recourants avaient requis une décision au sens de l'art. 212 al. 1 CPC, seule est 
ouverte la voie du recours (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC). 
 
Le recours doit être motivé et introduit auprès de l'instance de recours dans le 
délai légal de trente jours suivant la notification de la décision querellée (art. 321 
al. 1 CPC). 
 
En l'espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé au greffe de la Cour le 
1er décembre 2011. Le jugement querellé ayant été notifié aux recourants le 
2 novembre 2011, le délai a été respecté. Il en résulte que le recours est recevable. 
 
1.2 Le recours ne peut être formé qu'à raison de griefs tenant à la violation du 
droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Les recourants se plaignent du fait que le premier juge a refusé de les dispenser de 
comparaître lors de l'audience de conciliation. Au regard des milliers de dossiers 
déposés chaque année devant le Tribunal, le juge conciliateur aurait dû considérer 
qu'un juste motif était réalisé au sens de l'art. 204 al. 3 let. b CPC et que la 
présence d'un représentant des HUG n'était donc pas exigible au stade de la 
conciliation. 
 
2.1 Selon l'art. 204 al. 3 let. b CPC, sont dispensés de comparaître 
personnellement et peuvent se faire représenter à l'audience de conciliation les 
personnes empêchées de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison 
d'autres justes motifs. 
 
La conciliation suppose une discussion entre les parties, un échange sur leur 
position respective, encadré par les conseils de l'autorité. Leur présence est 
essentielle pour la réussite du processus de conciliation. L'art. 204 al. 1 CPC pose 
ainsi le principe de la comparution personnelle des parties à l'audience. Des 
exceptions sont cependant admises. Il en va ainsi en cas de justes motifs, rendus à 
tout le moins vraisemblables, comme la maladie et l'âge (art. 204 al. 3 let. b CPC), 


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ou encore le service civil, un accident, un décès, un séjour à l'étranger ou une 
indisponibilité pour motifs familiaux ou professionnels (BOHNET, CPC 
Commenté, p. 771, n. 2, 4 et 5 ad. art. 204 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, l'argument invoqué par les recourants pour être dispensé de 
comparaître, à savoir le traitement de plusieurs milliers de dossiers déposés 
chaque année devant le Tribunal, ne constitue pas un juste motif au sens de 
l'art. 204 al. 3 let. b CPC. Le juge conciliateur était dès lors fondé à exiger la 
présence des recourants à l'audience de conciliation. Le premier grief des 
recourants doit dès lors être écarté. 
 
Cela étant, il ne ressort pas du jugement querellé que l'absence des recourants à 
l'audience de conciliation ait eu une influence sur l'examen de la cause, de sorte 
que la recevabilité du grief est douteuse. 
3. 
Les recourants reprochent également au premier juge une violation de 
l'art. 106 CO. 
 
3.1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 
l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt 
conventionnel (art. 104 al. 1 CO). 
 
Lorsque le dommage qui est prouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt 
moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve 
qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Le dommage 
supplémentaire, au sens de cette disposition, correspond à l'intérêt que l'exécution 
de l'obligation en temps utile pouvait représenter pour le créancier et résulte aussi 
bien d'une perte subie (damnum emergens) que d'un gain manqué (lucrum 
cessans). A ce dernier titre, le créancier peut réclamer la réparation du dommage 
qu'il a subi, voire subit encore, pour avoir été privé, respectivement être toujours 
privé, du fait de la demeure de son débiteur, de la possibilité de placer son argent 
à un taux supérieur à celui de l'intérêt moratoire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_459/2004 du 2 mai 2005, consid. 3.1 et les réf. citées). 
 
3.2 En l'espèce, le premier juge a débouté les recourants de leur demande de 
remboursement de frais en considérant que le défraiement de l'avocat pour son 
activité liée à la procédure, ainsi que les débours y relatifs, constituaient des 
dépens (art. 95 al. 3 CPC), lesquels n'étaient pas alloués en procédure de 
conciliation (art. 113 al. 1 CPC). Il a ajouté que les frais de commandement de 
payer étaient compris dans la poursuite et suivaient le sort de celle-ci (art. 68 LP), 
qu'il avait statué d'office sur l'avance des frais judiciaires effectuée par le 
demandeur dans le cadre de la décision sur les frais (art. 105 al. 1 CPC) et que les 
recourants n'avaient pas établi d'autre frais excédant l'intérêt moratoire (art. 106 
al. 1 CO). 


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De leur côté, les recourants soulignent l'attitude dilatoire de l'intimé, qui, en ne 
réagissant ni aux rappels, ni aux sommations, ni à l'arrangement de paiement et en 
faisant opposition au commandement de payer, les avaient contraints à déposer 
une demande en paiement devant le Tribunal. 
 
Il ressort de l'état de frais produit par les recourants (pièce 5) que les postes les 
plus importants concernent les frais d'avocats, soit la demande en paiement 
(300 fr.), le bordereau de pièces (100 fr.), la préparation de l'audience (200 fr.) la 
vacation à l'audience de conciliation (50 fr.) et l'audience de conciliation (133 fr.). 
Les recourants ajoutent encore l'émolument de conciliation de 100 fr. Ainsi, sur 
les 980 fr. réclamés par les recourants, 883 fr. concernant soit la procédure, soit 
les frais de leur avocat dans le cadre de ladite procédure. Le solde a trait aux frais 
de rappels, d'affranchissements et de photocopies. 
 
Or, ainsi que le relève à juste titre le premier juge, le défraiement de l'avocat pour 
son activité à la procédure ainsi que les débours y relatifs, constituent des dépens 
au sens de l'art. 95 al. 3 let. a et b CPC. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, il incombe au 
Tribunal de fixer les dépens par application du tarif. Cette disposition renvoie à 
l'art. 96 CPC, qui stipule que les cantons fixent le tarif des frais. Il en résulte que 
les frais d'avocat engendrés par la procédure ne constituent pas un dommage 
supplémentaire au sens de l'art. 106 al. 1 CO. 
 
Les recourants n'ont par ailleurs pas démontré avoir subi un dommage supérieur à 
l'intérêt moratoire du fait du non paiement par l'intimé de la facture litigieuse. 
 
Le second grief des recourants sera donc écarté. 
4. 
4.1 Les recourants se plaignent enfin du fait que l'intimé n'a pas été condamné à la 
totalité des dépens et que ceux-ci n'aient pas été fixés à hauteur du coût réel de la 
présente procédure. 
 
Dans le jugement querellé, le premier juge a arrêté les frais judiciaires à 100 fr. et 
les a répartis à raison de trois quarts à la charge de l'intimé et d'un quart à la 
charge des HUG. Il n'a pas condamné l'intimé aux dépens. 
 
4.2 Selon l'art. 113 al. 1 CPC, il n'est pas alloué de dépens en procédure de 
conciliation. L'indemnisation par le canton du conseil juridique commis d'office 
est réservée. Ainsi, sous cette dernière réserve, l'al. 1 de l'art. 113 prévoit une 
exclusion générale des dépens en procédure de conciliation (TAPPY, CPC 
Commenté, p. 454, n. 1 ad art. 113 CPC). 
 
L'art. 113 al. 1 CPC peut être compris comme un compromis entre partisans de 
l'exclusion des mandataires professionnels de la procédure de conciliation et 
partisans d'une application des règles ordinaires à ce stade déjà. Sont cependant 
exclus tous les dépens, et non seulement le défraiement d'un représentant 


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professionnel. Une partie ne pourra par exemple jamais plus être indemnisée pour 
ses frais de vacation à l'audience de conciliation, ni obtenir d'autre remboursement 
ou une indemnité équitable selon l'art. 95 al. 3 let. a ou c CPC (TAPPY, op. cit., 
p. 455. n. 3ad art. 113 CPC). 
 
L'exclusion des dépens en procédure de conciliation vaut pour toutes les causes et 
est absolue. Une dérogation n'est même pas possible en cas de témérité. 
L'allocation de dépens n'est pas possible non plus dans le cadre d'une proposition 
de jugement selon l'art. 210 CPC ou d'une décision selon l'art. 212 CPC. La prise 
en compte des frais d'une partie liés à la procédure de conciliation dans le cadre 
d'une créance de droit matériel, par exemple en réparation du dommage, paraît par 
ailleurs également exclue (TAPPY, op. cit., p. 455, n. 6 ad art. 113 CPC). 
 
4.3 En l'espèce, la décision querellée a été rendue par le juge conciliateur en 
application de l'art. 212 CPC. Appliquant l'art. 113 al. 1 CPC, le juge conciliateur 
n'a pas alloué de dépens. Sa décision est conforme à la loi. 
 
Les frais judiciaires ont été arrêtés à 100 fr. dans le jugement querellé. Cette 
décision est conforme à l'art. 15 du Règlement genevois fixant le tarif des frais en 
matière civile (RTFMC) qui prescrit un émolument de 100 fr. lorsque la valeur 
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. Il est rappelé au demeurant que les cantons 
fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). 
 
S'agissant de la répartition desdits frais, critiquée par les recourants, l'art. 106 
al. 1 CPC stipule que les frais sont mis à la charge de la partie succombante. 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
 
Compte tenu des montants en jeu, les recourants, qui obtiennent gain de cause sur 
le paiement de leur facture de 128 fr. 45 (capital et intérêts) mais qui succombent 
sur leur prétention en dommage supplémentaire de 980 fr., sont plutôt bien lotis 
par la décision qui met les trois quarts des frais judiciaires à la charge de l'intimé. 
Une répartition inverse n'aurait en effet pas été arbitraire. 
 
Il en résulte que le troisième grief des recourants doit aussi être écarté. 
5. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Les recourants seront condamnés aux frais judiciaires du recours, arrêtés à 200 fr. 
(art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC; art. 38 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE 
GENEVE (HUG) contre le jugement JCTPI/347/2011 rendu le 31 octobre 2011 par le 
juge conciliateur du Tribunal de première instance dans la cause C/13716/2011-17. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 200 fr., les met à la charge des HOPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENEVE et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance 
de frais déjà opérée, qui reste acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Grégory BOVEY, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.