ge_gerichte · ATAS/485/2007 · 2007-05-09 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/78/2007 ATAS/485/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 9 mai 2007
En la cause
Madame M , domiciliée , 1020 Renens, représentée par recourante

CAP Protection juridique SA Madame Véronique MEICHTRY

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé
domicilié Rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et
Dominique JECKELMANN, Juges assesseurs

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EN FAIT
Madame M , née le 1955, a travaillé depuis le 1° octobre 1990 auprès
des (X ) en qualité d'employée de bureau, puis de responsable du

service clientèle.

L'assurée a connu divers problèmes de santé, notamment au niveau de la colonne
cervicale. En 1997, elle a subi une intervention - pratiquée par le Dr Flavio
BONGIOANNI, neurochirurgien FMH - en raison d'une hernie cervicale droite CS-
C6, d'origine non traumatique.

En date du 12 novembre 2000, l'assurée a été victime d'un accident de circulation
en France, au cours duquel elle a subi une entorse cervicale qui a entraîné des
cervico-brachialgies. Elle n'a pas été hospitalisée et, après des radiographies, elle a
pu regagner son domicile, un traitement médical à base d'antalgiques et d'anti-
inflammatoires ainsi que le port d'une minerve lui ayant été prescrits. Un arrêt de
travail de dix jours a été délivré.

Le 14 août 2001, l'assurée a été victime d'une chute à vélo qui a occasionné une
fracture du poignet droit, avec une incapacité de travail du 14 août au 30 août 2001.

En raison de la persistance et de l'aggravation des cervicalgies, de nouvelles
investigations ont été pratiquées qui ont mis en évidence une hernie cervicale droite
C6-C7, opérée par le Dr BONGIOANNI le 16 octobre 2002. L'assurée a été en
incapacité de travail à 100 % dès le 15 octobre 2002. Depuis le 10 février 2003, elle
a repris le travail à 50 %.

En date du 24 juin 2004, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAT) tendant à l'octroi d'une
rente.

Dans son rapport adressé à l'OCAI en date du 12 juillet 2004, le Dr BONGIOANNI
a posé les diagnostics de fibromyalgie, cervicobrachialgies, lombosciatalgies
chroniques et état dépressif. Il a précisé que malgré deux interventions selon
Cloward, il y a une persistance des cervicalgies et des blocages lombaires fréquents
sur des discopathies étagées. Pour la fibromyalgie, la patiente est traitée par les Drs
A et RIEDER. Un travail à plus de 50 % est impossible et l'incapacité
de travail de 50 % dès le 10 février 2003 est définitive.

Le 27 juillet 2004, le Dr Nasser A , Spécialiste FMH en médecine
interne, a établi un rapport médical à l'attention de l'OCAI. II a posé les diagnostics
de fibromyalgie et trouble dépressif récurrent. Il a précisé dans un rapport
complémentaire du 30 août 2004 que si l'évolution clinique des deux interventions
pratiquées au niveau de la colonne cervicale est favorable, elle est décevante en ce

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qui concerne la thymie et la fibromyalgie, avec une mauvaise réponse aux diverses
thérapeutiques et des effets secondaires. La patiente présente une thymie
dépressive, avec asthénie, diminution de l'élan, tristesse et trouble du sommeil. Elle
se plaint également de douleurs diffuses ne répondant pas aux antalgiques
classiques et relativement aux antidépresseurs tricycliques. Selon ce médecin,
l'ensemble de cette pathologie ne permet pas une activité professionnelle à temps
complet; la patiente pourrait travailler au maximum à 50 % dans un travail léger de
type réceptionniste, sans grosse charge de travail et sans port de charge lourde, ni
travail irrégulier ou de nuit.

A la demande de l'OCAI, le Service médical régional AI SMR Suisse Romande a
procédé à un examen bidisciplinaire en date du 28 juin 2005. Les médecins ont
posé les diagnostics de cervicobrachialgies droites séquellaires, status après
Cloward C5-C6, status après mise en place d'une prothèse discale C6-.C7 en
octobre 2002, lombalgies basses à prédominance droite sur trouble dégénératif,
fibromyalgie, épisode récurrent de dépression réactionnelle, actuellement d'intensité
légère sans syndrome somatique et trouble de la personnalité passive agressive avec
des traits narcissiques, non décompensé. L'expertise, dont le rapport a été établi en
date du 9 août 2005, conclut à une capacité de travail exigible de 50 %, dans toute
activité.

Par courrier du 9 novembre, l'assurée a informé l'OCAI que son état de santé s'est
aggravé et lui a demandé de lui faire parvenir les documents à remplir afin de
compléter sa demande à 100 %. Dans un courrier subséquent non daté mais reçu
par l'OCAI le 29 novembre 2005, l'assurée a précisé que son état de santé ne lui
permettait plus de travailler, indiquant qu'elle était suivie par les Drs A

et B , psychiatre, auxquels l'OCAI pouvait s'adresser.

Le Dr A , dans son rapport à l'OCAI du 2 décembre 2005, a indiqué
que la symptomatologie s'est aggravée depuis le mois d'août 2005, avec un élément
psychiatrique pour lequel elle est suivie par le Dr B . La patiente est en
incapacité de travail de 100 % depuis le 18 août 2005.

Le 6 janvier 2006, l'OCAI a adressé à l'assurée une communication aux termes de
laquelle une demi-rente à 50 % lui sera octroyée dès le 15 octobre 2005 et
l'informant que la Caisse cantonale genevoise de compensation lui fera parvenir
prochainement une décision sujette à opposition. Le même jour, l'OCAI a adressé à
l'assuré un prononcé contenant les indications concernant l'invalidité.

Le Dr Pierre-André B , Spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, a rédigé un rapport à l'attention de l'OCAI en date du 11 janvier
2006. Il a posé les diagnostics de fibromyalgie et d'épisode dépressif majeur,
d'intensité sévère, signalant par ailleurs que dans le passé l'assurée avait été
hospitalisée en milieu psychiatrique. Il a indiqué que la patiente était en traitement à

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sa consultation depuis le 30 septembre pour une psychothérapie et un traitement
antidépresseur.

Le 30 juin 2006, l'OCAI a transmis le dossier de l'assurée à l'Office cantonal AI
pour le canton de Vaud, à Vevey, pour objet de compétence, l'assurée ayant quitté
le territoire. En date du 19 juillet 2006, l'Office AI de Vevey a retransmis le dossier
de l'assurée à l'OCAI, comme objet de sa compétence, dès lors que ce dernier
n'avait pas encore rendu de décision.

Par décision du 25 juillet 2006, notifiée à l'adresse genevoise de l'assurée, l'OCAI
lui a octroyé une demi-rente d'invalidité dès le 1” octobre 2003, le degré
d'invalidité retenu étant de 50 %.

Le Directeur adjoint des Ressources humaines des X a écrit à l'OCAI
en date du 2 août 2006, après avoir reçu copie de la décision, mentionnant que
l'assurée, en accord avec son médecin traitant et ses médecins-conseils, avait fait
modifier la demande initiale d'une invalidité partielle en demande de rente
complète, eu égard à l'état de santé qui s'est passablement dégradé. Il désirait savoir
si la décision de l'OCAI en tenait déjà compte ou si elle intégrait uniquement la
demande initiale.

Le 4 août 2006, l'OCAI a répondu qu'il appartenait à l'assurée de lui faire parvenir

tout document permettant de rendre plausible la récente dégradation de son état de
santé. Il a précisé que ces documents seront évalués par le service médical après
quoi, il modifiera le cas échéant sa décision ou en rendra une nouvelle.

Le Dr A a adressé un rapport à l'OCAI en date du 22 août 2006,
indiquant que depuis août 2005, la symptomatologie douloureuse s'était aggravée,
de même que le trouble de la personnalité et l'état dépressif. L'incapacité de travail
est de 100 % depuis le 18 août 2005.

Par courrier adressé à l'OCAI le 6 septembre 2006, l'assurée a complété sa demande
et donné toutes explications sur l'évolution de son état de santé. Elle a expliqué
qu'elle n'est plus à même de travailler. Elle a rappelé qu'elle avait déjà fait état de sa
situation en date du 9 novembre 2005 et que des documents avaient été remplis tant
par elle que par ses médecins. L'assurée a conclu en affirmant qu'elle avait fait une
demande de rente entière d'invalidité bien avant la décision, mais qu'il n'en a pas été
tenu compte.

Par lettre du 8 septembre 2006, l'employeur de l'assurée a informé l'OCAI qu'il
restait dans l'attente d'une nouvelle décision tenant compte de l'évolution
défavorable sur le plan médical ayant entraîné une incapacité de travail à 100 %,
rappelant que Madame M et son médecin l'avaient confirmé.

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Le 21 septembre 2006, le Dr B a établi un rapport médical
intermédiaire à l'attention de l'OCAL. Il a indiqué un changement dans le diagnostic,
la patiente présentant un épisode dépressif majeur d'intensité moyenne, précisant
que l'état de santé s'est aggravé depuis environ une année. Une reprise de travail
n'est pas possible en raison d'un handicap psychique et physique majeurs. S'agissant
des limitations fonctionnelles, il se réfère au rapport du Dr A

Se fondant sur un avis du SMR Suisse romande du 13 octobre 2006, aux termes
duquel le rapport du Dr B est incohérent, lacunaire et contient des
éléments contradictoires qui lui enlèvent toute crédibilité, l'OCAIT, par décision du
24 novembre 2006 a notifié à la recourante une décision de refus d'augmentation de
la rente d'invalidité. Selon l'OCAIT, il ressort de l'ensemble des éléments médicaux
que son état de santé est toujours le même et que la capacité de travail
raisonnablement exigible est de 50 %.

Représentée par la Compagnie d'assurance de Protection Juridique SA CAP,
l'assurée interjette recours en date du 9 janvier 2007. Elle conteste la décision de
l'OCAL alléguant qu'il existe bien un motif de révision, dès lors que son état de
santé s'est nettement aggravé depuis août 2005, comme l'ont attesté son médecin
traitant et le psychiatre, entraînant une incapacité de travail totale. Elle considère
que l'instruction menée par l'OCAI est lacunaire, dans la mesure où il a rejeté sa
demande sur la seule base d'un avis du SMR. Elle conclut préalablement à la mise
en œuvre d'une expertise afin de déterminer les répercussions de l'aggravation de
son état de santé sur sa capacité de travail et, sur le fond, à l'octroi d'une rente
entière d'invalidité.

Dans sa réponse du 22 février 2007, l'OCAI conclut au rejet du recours, relevant
que le psychiatre, dans son rapport du 11 janvier 2006, mentionnait un état de santé
qui s'améliorait et renvoyait au médecin traitant s'agissant de la capacité de travail.

Par réplique du 20 mars 2007, la recourante maintient que son état de santé s'est
dégradé postérieurement à l'examen du SMR et relève que ce dernier, bien qu'il ait
estimé que les rapports du Dr B éteintes contradictoires a considéré que
l'OCAI, "pour ne pas perdre du temps", pouvait rejeter la demande de révision. Elle
produit un certificat du Dr B qui confirme l'aggravation de l'état de
santé de sa patiente et demande la réalisation d'une expertise psychiatrique,

L'OCAI, dans ses dernières écritures, a persisté dans ses conclusions.

Après avoir communiqué ces écritures à la recourante le 4 avril 2007, la cause a été
gardée à juger.

EN DROIT

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La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours dirigé contre la
décision de refus d’augmentation de la rente d’invalidité du 24 novembre 2006 est
recevable (art. 56 et 60 LPGA).

Le Tribunal de céans constate cependant que c'est à tort que l’intimé a considéré le
courrier de la recourante daté 6 septembre 2006 comme une nouvelle demande. En
effet, d'une part, par ce courrier, la recourante reproche à l'intimé de n'avoir pas
tenu compte du fait qu'elle ne peut plus travailler depuis août 2005, et, d'autre part,
elle rappelle qu'elle avait déjà signalé une aggravation de son état de santé en
novembre 2005, confirmée par ses médecins. Les pièces du dossier confirment ce
qui précède, de sorte qu'il appartenait à l'intimé de traiter la question dans une seule
et même décision. Dès lors, il y a lieu d'admettre que la recourante a contesté la
décision de demi-rente d'invalidité que l'intimé lui avait notifiée le 25 juillet 2006,
dans le délai de trente jours, compte tenu des suspensions de délai du 15 juillet au
15 août 2006 inclus. Il incombait à l'intimé de transmettre ce courrier au Tribunal
de céans, comme objet de sa compétence, ce qu'il n'a pas fait.

Au vu de ce qui précède, la décision du 25 juillet 2006 n’est ainsi pas entrée en
force.

Le litige consiste à déterminer si la recourante a subi une aggravation de son état de
santé depuis août 2005, susceptible d'avoir une influence sur la rente.

a) Aux termes de l'art. 8 al. 1 et 3 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Les assurés

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majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé
physique ou mentale et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une sont réputés
invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels. Selon l’art. 4
LAIT, l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident. L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est par sa nature et sa gravité,
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
être raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte de sa santé physique ou
mentale. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine
d'activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du
travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte
à sa santé physique ou mentale et qu’elle persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).

b) Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence
permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des
revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et
2b; jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 2 LAÏT, du ler janvier au 31 décembre
2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA,; depuis le Ler janvier 2004:
art. 28 al. 2 LAÏ en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du
droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles
d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est
rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174).

c) En ce qui concerne l'échelonnement des rentes selon le taux d'invalidité, l'art. 28
al. 1 LAÏI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, prévoit que
l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins, à une demi-
rente si le taux d'invalidité est de 50 % au moins et à une rente entière s'il est de 66
2/3 % au moins; depuis le 1er janvier 2004, date de l'entrée en vigueur de la 4ème
révision de la LAIT, cette disposition prévoit qu'un taux d'invalidité de 40 % au
moins ouvre droit à un quart de rente, un taux de 50 % au moins à une demi-rente,
un taux de 60 % au moins à trois-quarts de rente et un taux de 70 % au moins à une

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rente entière. Par ailleurs, les principes développés jusqu'alors par la jurisprudence
en matière d'évaluation de l'invalidité conservent leur validité, que ce soit sous
l'empire de la LPGA ou de la 4ème révision de la LAI (ATF 130 V 348 consid. 3.4;
ATFA non publiés du 17 mai 2005, I 7/05, consid. 2, du 6 septembre 2004, I
249/04, consid. 4).

Si l'incapacité de gain ou l'incapacité d'accomplir les travaux habituels ou
l'impotence d'un assuré s'aggrave, il y a lieu de considérer que ce changement
accroît, le cas échéant, son droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans
interruption notable. L'art. 29bis est toutefois applicable par analogie (cf. art. 88a al.
2 RAI en sa teneur au 1° janvier 2004).

En l’espèce, alors que l'intimé n'avait pas encore statué, les Dr A et
B ont tous deux mentionné dans leurs rapports adressés à l'intimé que
l'état de santé de la recourante s'était aggravé en août 2005, tant du point de vue
somatique que psychique.

Le SMR considère que le diagnostic psychiatrique posé par le Dr B ne
peut être retenu, car les critères requis ne figurent pas au status psychiatrique. De
surcroît, le rapport est lacunaire, incohérent et contient des contradictions, de sorte
qu'il n'a pas de valeur probante. Il relève par ailleurs qu'il avait examiné la
recourante et que l'aspect psychiatrique avait été pris en compte.

Certes, le SMR a procédé à un examen bi-disciplinaire de la recourante; le Tribunal
de céans constate toutefois que cet examen a eu lieu le 28 juin 2005. Or,
l’aggravation de l’état de santé attestée par les médecins est postérieure, puisqu'elle
se situe en août 2005, On ne voit donc pas comment le SMR a pu tenir compte
d'une aggravation de l'état de santé. Quant à la valeur probante des rapports des
médecins, il y a lieu de relever que celui du Dr B est effectivement
quelque peu succinct. Cela n'implique toutefois pas que le SMR écarte d'un revers
de plume les rapports en question, étant précisé au demeurant que le SMR invitait
l'intimé à statuer "sans perdre du temps à recommencer l'instruction".

Si le SMR et l'intimé contestaient la valeur probante des rapports médicaux, il leur
appartenait alors, conformément à la maxime d'office, d'effectuer une instruction
complémentaire afin de déterminer dans quelle mesure l'état de santé de la
recourante s'est aggravé depuis août 2005, en recourant à une expertise
multidisciplinaire.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, les décisions annulées dans le sens
des considérants et la cause renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire
et nouvelle décision.

La recourante, représentée par un mandataire, a droit à une participation à ses frais
et dépens, fixée en l’occurrence à 800 fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours contre les décisions des 25 juillet 2006 et 24 novembre 2006
recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Annule la décision du 24 novembre 2006, ainsi que celle du 25 juillet 2006 en tant
qu'elle ne statue pas sur l'aggravation de l'état de santé de la recourante.

4. Renvoie la cause à l’OCAI pour instruction complémentaire sous forme d’une
expertise multidisciplinaire et nouvelle décision.

5. Condamne l’OCAI à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire.

6. L'émolument, fixé à 300 fr., est mis à la charge de l’OCAI.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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