ge_gerichte · JTP/1520/2009 · 2009-12-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11077/2009 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
Chambre 6 
23 DECEMBRE 2009 
 
PROCUREUR GÉNÉRAL 
 
 
contre 
 
Madame A______, né(e) le ______ 
 
 
 
 
Siégeant : 
Monsieur L. MALFANTI, président, Madame N. CASTIONI, Madame N. HARTLIEB, juges 
assesseurs, Madame C. BERRUT, greffière. 


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Vu l'ordonnance de condamnation rendue le 23 octobre 2009 par le Procureur Général et 
notifiée le 26 octobre 2009. 
Vu l'opposition formée à l'ordonnance le 27 octobre 2009 par A______. 
Attendu que l'opposition a été faite dans le délai de 14 jours de l'art. 218 C CPP. 
Qu'elle est donc recevable. 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL 
statuant sur opposition 
La déclare recevable. 
Met à néant l'ordonnance de condamnation rendue le 23 octobre 2009 
et statuant à nouveau : 
EN FAIT 
Il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, en 2009, dans les circonstances décrites dans 
l'ordonnance de condamnation : 
- 
procuré du travail à des étrangers qui n'étaient au bénéfice d'aucune autorisation de 
séjour et de travail en Suisse (art. 116 al. 1 let. b LEtr), 
- 
exploité la gêne, la dépendance ou l'inexpérience d'une personne en se faisant accorder 
des avantages pécuniaires en disproportion économique évidente avec la prestation 
fournie (art. 157 ch. 1 CP), 
Il ressort de la procédure que A______ prévoyait de s'établir en qualité d'indépendante dans le 
placement de personnel de maison et d'accompagnement par le biais d'une agence B______. 
Elle s'était associée avec C______. 
Au mois d'avril 2009, D______ recherchait une femme pour assurer la garde des ses deux 
enfants et a répondu à une petite annonce parue dans le journal GHI. Elle a contacté A______ 
qui lui a présenté E______, ressortissante brésilienne. 
A______ lui a remis un contrat pour l'employée, stipulant qu'elle devait lui verser une 
commission correspondant à la moitié du salaire, soit 1'250 fr. et que l'employée devait 
également lui verser le même montant à titre de commission. D______ a accepté. 


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D______ a contacté la police par téléphone après avoir découvert que l'employée était 
démunie de permis de séjour en Suisse. 
A______ a été entendue par la police le 7 juillet 2009. Elle a confirmé avoir présenté 
E______ à D______. Elle avait accepté l'inscription de l'employée dans son agence de 
placement malgré qu'elle n'avait pas de papiers. Elle a reconnu que plusieurs personnes 
inscrites auprès de son agence étaient démunies d'autorisation de séjour. Elle demandait 
effectivement le premier mois une commission de 100 % du salaire, soit 50% à l'employé et 
50% à l'employeur. Elle avait placé deux personnes, une bolivienne et E______. Elle avait 
commencé les placements deux mois auparavant environ. 
C______ a déclaré à la police que cela faisait une année environ que la prévenue et lui-même 
essayaient de monter une société d'aide à la personne. C'était A______ qui s'était chargée de 
tout alors qu'il avait uniquement rédigé les documents écrits. Il n'avait appris que récemment 
que son associée avait placé des personnes sans papiers et s'en était inquiété auprès de la 
prévenue qui lui avait répondu que les sans papiers avaient des droits. 
Lors de la visite domiciliaire dans les locaux de l'agence, la police a saisi divers contrats et 
inscriptions de personnes. Il en ressort que seul deux personnes au bénéfice d'un permis B y 
étaient inscrites alors qu'une vingtaine de personnes démunies d'autorisation de séjour y 
étaient inscrites, étant précisé que les questionnaires de l'agence posaient la question du 
permis de travail. 
D______ a indiqué à la police que la prévenue ne lui avait pas expliqué que E______ était 
démunie d'autorisation de travail et de séjour en Suisse. Il était convenu qu'elle devait verser 
sur le compte postal de la prévenue l'intégralité du salaire de la nounou plus la moitié de cette 
somme à titre de commission le premier mois. A______ lui avait dit qu'elle allait verser le 
salaire à la nounou et également lui retenir la moitié du premier salaire. Le témoin a expliqué 
qu'elle avait refusé de verser cet argent et payé directement la nounou. 
Lors d'une nouvelle audition par la police, A______ a indiqué qu'elle se souvenait avoir placé 
trois personnes démunies d'autorisation de séjour et de travail. Elle avait informé deux des 
employeurs de la situation administrative des employées, dont D______. Elle a confirmé que 
sa commission correspondait à un salaire complet, soit celui du premier mois. Elle pensait 
avoir ainsi perçu 5'000 fr. au total. 
A______ a comparu à l'audience de jugement de ce jour et contesté les faits reprochés. Elle a 
précisé que lorsqu'elle avait commencé, elle ne connaissait pas tellement bien la loi. Lorsque 
E______ était venue s'inscrire à l'agence, elle savait qu'elle n'avait pas d'autorisation de travail 
en Suisse mais pensait se trouver dans un système type chèque service et qu'une autorisation 
n'était donc pas nécessaire. A______ a indiqué qu'au début, elle n'avait pas vérifié les 
conditions légales pour qu'un travailleur étranger puisse travailler en Suisse. 
A______ a ajouté qu'elle disposait d'une autorisation de pratiquer le placement privé depuis le 
20 novembre 2009 et percevait actuellement 5% brut du salaire annuel de la part de l'employé 
et 9% de la part de l'employeur. 
Le Tribunal a entendu D______ qui a confirmé que la prévenue lui avait présenté E______ et 
lui avait demandé le salaire qu'elle était disposée à verser. Elle avait beaucoup insisté qu'elle 
allait payer les cotisations AVS de l'employée et lui a demandé de verser sur son compte un 


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salaire et demi le premier mois en précisant que le premier mois, l'employée ne recevrait que 
la moitié de son salaire. Elle lui avait indiqué que, par la suite, l'intégralité du salaire devrait 
être versé sur le compte de la société à son nom. La prévenue lui avait dit qu'il s'agissait là 
d'une exigence de la loi suisse et qu'elle avait engagé plusieurs personnes de la même 
manière. Elle avait appris ensuite de l'employée qu'elle était en situation illégale en Suisse. 
C______ a indiqué qu'il était actuellement responsable avec la prévenue de l'entreprise 
B______ et que depuis l'obtention des autorisations, ils vérifiaient la situation en Suisse des 
candidats et qu'ils avaient tout fait pour se conformer à la législation en vigueur. 
Le conseil de A______ a conclu à l'acquittement de sa mandante et invoqué l'erreur sur 
l'illicéité. 
S'agissant de sa situation personnelle, A______ est née le ______ en Angola. Elle est 
ressortissante portugaise. Elle a obtenu son bac au Portugal et est venue en Suisse en 1982, 
avant de partir aux USA et revenir en Suisse en 2004. Elle est célibataire sans enfant. Elle 
travaille comme gouvernante pour un salaire de 3'000 fr. brut par mois, étant précisé qu'elle 
est nourrie et logée. Son assurance-maladie s'élève à 439 fr. et ses frais de traitement non 
remboursés par la caisse maladie sont de 700 à 800 fr. par mois. Elle rembourse également 
une dette à hauteur de 700 fr. par mois. 
A______ n'a jamais été condamnée en Suisse. 
 
EN DROIT 
Selon l'art. 116 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), est puni 
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque procure 
à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu’il n’est pas titulaire de l’autorisation 
requise. 
Commet l'usure celui qui exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la 
capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-
même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en 
disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique (art. 157 du Code pénal suisse, 
CP). 
A teneur de la jurisprudence, "l'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si 
fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation 
disproportionnée" selon appréciation objective (Arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 
février 2007). 
L'auteur doit bénéficier d'un avantage pécuniaire en disproportion manifeste, sur le plan 
économique, avec la contre-prestation de l'autre partie selon une évaluation objective, par 
comparaison avec le prix usuel pour des prestations de même genre. Le seuil à partir duquel le 
comportement relèverait de l'usure se situe à 20% de disproportion dans les domaines 
réglementés et 35% dans tous les cas (Arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007, 
consid. 3.1.1). Enfin, cette disproportion doit être en lien de causalité avec la situation de 
faiblesse de la victime (ACJP/91/2008 du 14 avril 2008). 


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Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (cf. ATF 
130 IV 106 consid. 7.2 p. 108/109). 
Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit 
pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur est évitable (art. 21 CP). 
L’ancienne jurisprudence concernant l’erreur de droit est applicable à l’erreur sur l’illicéité. 
Selon la jurisprudence, l'erreur de droit est admise à la double condition que l'auteur a agi en 
se croyant être en droit de le faire et qu'il avait des "raisons suffisantes" de se tromper (ATF 
104 IV 217 consid. 2). Dans cette perspective, seul peut être mis au bénéfice de l’erreur de 
droit celui qui a des raisons suffisantes d’admettre que son acte n’est pas contraire au droit, le 
fait de croire que celui-ci n’est pas punissable n’est pas suffisant (ATF 127 III 201 = JdT 
2005 IV 57 consid. 2 p. 65). En effet, la conscience d’agir de manière illicite n’est pas un 
élément constitutif de l’intention au sens de l’art. 12 CP (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, 
Code pénal annoté, 3e éd., n. 2.1 ad art. 12 CP). La règle de l’erreur de droit est fondée sur 
l’idée que le justiciable doit s’efforcer de prendre connaissance de la loi et son ignorance ne 
lui permet de s’exculper que dans des cas exceptionnels (ATF 127 III précité, p. 90 de la 
traduction; ACJP 190/2007). 
S'agissant de la première infraction, il est établi par la procédure que A______ a procuré des 
emplois à au moins deux personnes qui ne bénéficiaient d'aucune autorisation de séjour ou de 
travail sur le territoire suisse et qu'elle a accepté l'inscription d'une vingtaine de personnes en 
situation irrégulière dans son agence de placement privé. 
A l'audience de ce jour, pourtant, la prévenue a invoqué l'erreur sur l'illicéité en prétendant 
qu'elle ne connaissait alors pas bien la loi et qu'elle pensait qu'une autorisation n'était pas 
nécessaire dans un système de chèque service. 
Sa version des faits n'apparaît pas crédible. En effet, la prévenue a délibérément choisi 
d'exercer professionnellement le placement privé de personnes et ne pouvait donc ignorer 
qu'elle devait ainsi se tenir informée des conditions à remplir et de la législation applicable en 
la matière, d'autant plus qu'elle-même a dû demander l'obtention d'un permis de séjour et de 
travail lors de son arrivée en Suisse. De plus, les formulaires d'inscription à son agence 
comprenaient une rubrique relative à la nationalité et au permis de séjour. Il est par ailleurs 
notoire que le système de chèque service ne s'occupe que de faciliter les démarches en 
matières d'assurances sociales pour les employés. Il en résulte que le Tribunal est parvenu à la 
conviction que A______ n'ignorait pas que les personnes étrangères doivent bénéficier d'une 
autorisation de travail et de séjour en Suisse lorsqu'elles veulent y exercer une activité 
lucrative. 
En ce qui concerne l'infraction d'usure, il est indéniable que les personnes se trouvant en 
situation irrégulière en Suisse se trouvaient dans une situation de gêne, telle que requise par 
l'article 157 CP. En effet, l'accès au marché du travail usuel leur était fermé et lesdites 
personnes ne pouvaient exercer d'activité lucrative que de manière clandestine, soit une 
situation de vulnérabilité extrême les rendant disposées à accepter de travailler dans des 
conditions précaires. A______ ne pouvait ignorer la situation critique dans laquelle se 
trouvaient les personnes qui se sont inscrites dans son agence. S'agissant de la contre-
prestation requise par la prévenue, il apparaît qu'elle dépassait largement le pourcentage de 
retenue sur salaire maximum prévu par la loi (cf. art. 323a du Code des obligations, CO). Or, 


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une personne se trouvant dans une situation légale régulière n'aurait pas accepté de travailler 
dans de telles conditions. Il apparaît ainsi que la prévenue a tiré profit de la vulnérabilité de 
ces personnes pour requérir une commission disproportionnée sur leur salaire et s'est rendue 
coupable d'usure (art. 157 CP). 
Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte 
des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur 
son avenir. 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de 
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). 
Aucune circonstance atténuante au sens de l'art. 48 CP n'est réalisée. 
Les infractions retenues en l'espèce concourent entre elles, de sorte que la peine sera 
augmentée conformément aux critères de l'art. 49 al. 1 CP. 
En l'espèce, A______ a délibérément profité de la vulnérabilité de personnes en situation 
précaire et a fait preuve de mépris pour la législation en vigueur. Son mobile est égoïste. 
En revanche, il sera tenu compte de son absence d'antécédents judiciaires. 
Elle sera ainsi condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende. 
Le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de 
l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, 
de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum 
vital (art. 34 al. 2 CP). 
Eu égard à sa situation personnelle et financière, étant rappelé que A______ ne paie pas de 
loyer et de frais de nourriture, le montant du jour-amende sera déterminé à 50 fr. en prenant 
compte de ses frais de traitement. 
Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt 
général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus 
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou 
délits (art. 42 al.1 CP). Sous l'angle du nouveau droit, le sursis constitue la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 
6B.713/2007 du 4 mars 2008 ; ATF 6B.433/2007 du 11 février 2008). 
En l'occurrence, les conditions posées à l'octroi du sursis sont réalisées vu l'absence 
d'antécédents judiciaires de l'accusée. Un délai d'épreuve de trois ans lui sera fixé. 
En application de l'art. 44 al. 3 CP, la condamnée doit être avertie de ce que si, durant le délai 
d'épreuve, elle commet une nouvelle infraction, et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'elle 
commettra de nouvelles infractions, le sursis peut être révoqué. Si au contraire elle subit la 
mise à l'épreuve avec succès, elle n'exécutera pas la peine prononcée avec sursis. 
Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire avec ou sans sursis ou une 
amende selon l'article 106 CPS (art. 42 al. 4 CP). 


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Le juge prononce dans son jugement pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie 
pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois 
au plus (art. 106 al. 2 CP). 
Selon le Tribunal fédéral, "Le juge dispose, en ce qui concerne la fixation de la peine 
privative de liberté de substitution, d'un pouvoir d'appréciation plus étendu. Il y a cependant 
ceci de particulier que lorsqu'une telle peine doit être fixée pour une amende additionnelle au 
sens de l'art. 42 al. 4 CP, le juge a déjà fixé le montant du jour-amende pour la peine privative 
de liberté assortie du sursis, partant la capacité économique de l'auteur. Il apparaît donc 
adéquat d'utiliser le montant du jour-amende comme taux de conversion et de diviser 
l'amende additionnelle par ce montant (cf. Heimgartner, op. cit., art. 106 n. 16). (…)" (ATF 
6B_152/2007 du 13 mai 2008). 
La prévenue sera condamnée à une amende de 2'000 fr. à titre de sanction immédiate. 
La peine privative de liberté de substitution sera déterminée à 40 jours. 
En application de l'art. 69 CP, le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction des 
pièces figurant à l'inventaire du 8 juillet 2009. 
Les frais de la procédure seront mis à la charge du condamné (art. 97 ch. 1 CPP). 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL 
statuant contradictoirement 
Reconnaît A______ coupable d'infraction à la LEtr (art. 116 al. 1 let. b LEtr) et d'usure (art. 
157 CP). 
La condamne à une peine pécuniaire de 120 jours-amende. 
Fixe le montant du jour-amende à 50 fr. 
Met la condamnée au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 3 ans. 
La condamne à une amende de 2'000 fr. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 40 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne la confiscation et la destruction des pièces figurant à l'inventaire du 8 juillet 2009. 
Condamne A______ aux frais de la procédure qui s’élèvent à 300 fr. y compris un émolument 
de jugement de 200 fr. 


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Le président : 
L. MALFANTI 
 
 
La greffière : 
C. BERRUT 
 
 
L'accusé, le Procureur général et la partie civile peuvent appeler de cette décision devant 
la chambre pénale de la Cour de justice dans un délai de QUATORZE JOURS dès réception 
du présent jugement, par simple déclaration écrite adressée au Tribunal de police, en 
indiquant le lieu en Suisse où la citation devant la Cour de justice devra être adressée (art. 239 
et 240 CPP). 
La partie civile n'est toutefois pas recevable à contester les peines et les mesures prononcées, 
hormis la décision concernant la restitution de valeurs patrimoniales, l'allocation au lésé, le 
cautionnement préventif et la publication du jugement (art. 239 al. 2 CPP). 
Lorsqu'il est limité au prononcé civil du Tribunal de police, l'appel du condamné et de la 
partie civile est soumis aux conditions prévues par les articles 291 et 292 de la loi de 
procédure civile (art. 247 CPP). 
 
Opposition à taxe 
Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de l'état 
de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès la 
notification de la condamnation aux frais ou dépens. L'opposition est formée par requête 
écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de justice qui statue en dernier ressort (art. 6 
du règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale). 
La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen de la 
quotité et au mode de calcul des frais et dépens. 
N.B. Lorsque le présent jugement sera devenu définitif, le service des contraventions 
adressera à la personne condamnée un bordereau après jugement qui comprendra un 
émolument supplémentaire de Frs 30.- (art. 10 al. 1 lit. d du règlement fixant le tarif des frais 
et dépens en matière pénale). 
 
NOTIFICATION AU PROCUREUR GENERAL 
Reçu copie conforme du présent jugement 


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Genève, le Signature :