ge_gerichte · ATA/1687/2019 · 2019-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3111/2019-PROC 
ATA/1687/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Damien Bonvallat, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 


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A/3111/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par acte expédié le 29 août 2017 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), enregistré sous le n° de 
cause A/3570/2017, M. B______, professeur en médecine, a formé recours contre 
la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients (ci-après : CSPSDP ou la commission) du 28 juin 2017 lui 
infligeant un avertissement à la suite d’une plainte déposée par Mme A______, 
ancienne patiente, le 4 août 2011. 
 
 
Cette procédure a fait l’objet d’audiences de comparution personnelle et 
d’enquêtes les 5 juin 2018, 2 octobre 2018, 4 décembre 2018 et 8 février 2019, 
ainsi que de plusieurs écritures des parties, y compris de Mme A______. 
2) 
 
Par lettre du 24 juillet 2019, la commission a informé la chambre 
administrative qu’elle avait réexaminé cette cause et décidé de retirer sa décision 
du 28 juin 2017 ainsi que de renvoyer la cause à la sous-commission, de sorte que 
le recours était devenu a priori sans objet. 
3) 
 
Par arrêt du 13 août 2019 (ATA/1248/2019), la chambre administrative, 
considérant que la cause avait perdu tout objet, a rayé la cause du rôle, alloué une 
indemnité de procédure de CHF 1’500.- à M. B______ à la charge de l’État de 
Genève et une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à Mme A______ à la 
charge également de l’État de Genève, et dit qu’il n’était pas perçu d’émolument. 
4) 
 
Le 28 août 2019, Mme A______ a formé réclamation contre cette décision 
en ce qu’elle ne lui allouait qu’une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la 
charge de l’État de Genève, et a conclu à ce que l’indemnité allouée soit portée à 
CHF 7’500.-, correspondant à la moitié des honoraires facturés selon la « note de 
frais et honoraires intermédiaire / finale (activité du 25.09.2017 au 29.07.2019) » 
pour CHF 14’285.30 toutes taxes comprises (TTC) établie le même jour par son 
avocat. 
 
 
La procédure avait nécessité de très nombreuses heures de travail comme 
cela ressortait de sa note d’honoraires (33h10). À elles seules, les audiences 
avaient totalisé plus de 14h30 d’audition et avaient nécessité plusieurs heures de 
préparation vu l’abondance des pièces produites par le recourant et la 
« technicité » du sujet, sans compter les échanges d’écritures et l’examen du 
dossier produit par l’hôpital dans lequel les faits reprochés à M. B______ – 
communication interne et externe insuffisante au sujet du suivi de la patiente, 
manquement dans la tenue du dossier médical de celle-ci concernant les 
interventions et contrôles qu’il avait lui-même pratiqués, violation de son devoir 
d’information à son égard – s’étaient déroulés. 


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5) 
 
Dans ses observations du 2 octobre 2019, la CSPSDP a conclu au rejet de 
cette réclamation dans la mesure de sa recevabilité. 
 
 
L’indemnité de procédure de CHF 1’500.- allouée correspondait à la 
fourchette supérieure allouée usuellement par la chambre administrative. L’objet 
du litige n’était pas particulièrement complexe. Les audiences avaient notamment 
porté sur l’audition de la réclamante et de son fils, à la demande de celle-ci. 
 
 
Lorsqu’elle avait retiré sa décision, les chances qu’il soit fait droit aux 
conclusions de la patiente, respectivement à ce que M. B______ soit entièrement 
débouté étaient faibles, ce sans préjuger de l’issue du litige dont l’instruction était 
actuellement en cours auprès de la commission. 
6) 
 
Par réplique du 28 octobre 2019, Mme A______ a persisté dans les 
conclusions de sa réclamation. 
7) 
 
Sur quoi, les parties ont été informées le 29 octobre 2019 que la cause était 
gardée à juger. 
8) 
 
Dans le cadre de la présente procédure de réclamation, M. B______ a reçu 
les écritures de Mme A______ et de la commission ainsi que les communications 
de la chambre administrative, mais ne s’est pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
En vertu de l’art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative – qui statue sur 
les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par 
règlement du Conseil d’État et conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références 
citées) – peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 
 
 
À teneur de l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut 
allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y 
compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10’000.-. 
 
 
Selon l’art. 87 al. 4 LPA, les frais de procédure, émoluments et indemnités 
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation 
dans le délai de trente jours dès la notification de la décision ; les dispositions des 
art. 50 à 52 LPA sont pour le surplus applicables. 


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2) 
 
Adressée en temps utile à la chambre administrative, la réclamation est 
recevable. 
3) 
 
Il appartient à la chambre de céans, dans l’arrêt portant uniquement sur la 
question de l’indemnité de procédure, de justifier le montant alloué, de manière à 
permettre aux parties de comprendre les raisons conduisant au prononcé sur 
réclamation (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 3). 
 
 
Il en découle que l’absence de motivation, dans l’arrêt au fond qui fait 
l’objet de la réclamation, au sujet du montant de l’indemnité de procédure allouée 
à une partie ne saurait constituer une violation de son droit d’être entendu, 
l’essentiel étant que l’arrêt sur réclamation soit suffisamment motivé, même de 
manière succincte. 
4) 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1361/2019 du 
10 septembre 2019 ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/1484/2017 du 
14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors 
que ce dernier plafonne l’indemnité à CHF 10’000.-. Enfin, la garantie de la 
propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101) n’impose nullement une pleine compensation du coût de la 
défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 
2010 ; ATA/1361/2019 précité). 
 
 
Le Tribunal fédéral exige un minimum de corrélation entre les dépens – 
l’indemnité de procédure – alloués et les frais indispensables causés par le recours 
(art. 87 al. 2 LPA), étant précisé qu’il n’est pas nécessaire de couvrir l’intégralité 
des honoraires d’avocat. Si la juridiction administrative jouit d’un pouvoir 
d’appréciation étendu quant à l’allocation d’une indemnité de procédure, cela ne 
signifie pas qu’elle soit entièrement libre en la matière. La fixation de l’indemnité 
de procédure implique une appréciation consciencieuse des critères qui découlent 
de l’esprit et du but de la réglementation légale. Elle s’effectue en fonction des 
circonstances particulières de chaque cas d’espèce, tenant compte notamment de 
la nature et de l’importance de la cause, du temps utile que l’avocat lui a consacré, 
de la qualité de son travail, du nombre d’audiences auxquelles il a pris part, des 
opérations effectuées et du résultat obtenu (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 
précité consid. 3, annulant l’ATA/769/2016 du 13 septembre 2016). 
5) 
 
En l’espèce, par son avocat, la réclamante a, dans la cause A/3570/2017, 
présenté à la chambre de céans une réponse au recours de dix pages et une 
réplique de quatre pages qui contenaient en grande majorité des éléments factuels, 
l’argumentation juridique étant relativement courte. Le reste de ses écritures 
portaient pour l’essentiel sur des questions d’ordre formel et étaient plus courtes. 
À cela se sont ajoutées quatre audiences, avec l’audition de trois témoins en tout. 


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Ce litige a présenté une certaine complexité, l’instruction portant en grande 
partie sur l’organisation et les relations entre les membres du personnel 
(médecins, infirmiers, personnel administratif) au sein du service de l’hôpital dans 
lequel avait œuvré M. B______ ainsi que sur la question du consentement de 
Mme A______ aux actes chirurgicaux effectués et au traitement prodigués par 
celui-là et du respect du devoir d’information du médecin. 
 
 
D’un point de vue chronologique, c’est après qu’il se fût avéré, selon une 
lettre d’une représentante de l’hôpital du 24 juin 2019, que le dossier médical 
existant de Mme A______ était manifestement incomplet, y compris concernant 
les fiches de consentement, que la commission a retiré sa décision querellée. Ce 
retrait ne va, en tant que tel et à ce stade, pas dans le sens des conclusions de la 
patiente, qui concluait au fond à la constatation par M. B______ d’une violation 
de son devoir de diligence et à la confirmation de l’avertissement prononcé à son 
encontre par la CSPSDP. 
 
 
Certes, comme le fait valoir la réclamante à titre comparatif, la chambre 
administrative a par exemple confirmé l’octroi d’une indemnité de procédure de 
CHF 1’000.- dans une cause, ne présentant pas une grande complexité, dans le 
cadre de laquelle avaient été rédigés par les réclamantes, dans la procédure au 
fond, l’acte de recours, seule écriture dans la procédure, composé de treize pages 
en tout ainsi que deux courriers simples d’une page chacun et une écriture de deux 
pages, pour sept heures d’activité de l’avocat au total (ATA/912/2018 du 
11 septembre 2018). 
 
 
Cela étant, au regard de l’ensemble des circonstances particulières, 
notamment du fait que la chambre de céans, dans sa pratique actuelle, alloue 
relativement peu fréquemment des indemnités de procédure d’un montant 
supérieur à CHF 2’500.- et que le retrait de la décision de la commission n’a pas 
constitué en tant que tel une issue favorable à la réclamante, l’indemnité de 
procédure de CHF 1’500.- allouée apparaît proportionnée. 
 
 
La réclamation sera en conséquence rejetée. 
6) 
 
Compte tenu des circonstances particulières, aucun émolument ne sera perçu 
dans la présente cause (ATA/1478/2019 du 8 octobre 2019 consid. 6 ; 
ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 8). De même, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/3111/2019 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur indemnité de procédure formée le 28 août 2019 par 
Mme A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 13 
août 2019 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure dans la 
présente cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Damien Bonvallat, avocat de la réclamante, à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi 
qu’à Me Michel Bergmann, avocat de M. B______, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/3111/2019 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :