ge_gerichte · ACJC/1029/2026 · 2026-06-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 juin 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24298/2022 
ACJC/1029/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 JUIN 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 mars 2026, 
représenté par Me Nicolas MOSSAZ, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 
1204 Genève, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, représentée par Me Robert ASSAEL, 
avocat, c/o Mentha Avocats, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12. 
 


- 2/4 - 
 
C/24298/2022 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4937/2026 du 26 mars 2026, par lequel le Tribunal de 
première instance, statuant sur action en modification du jugement de divorce, a attribué 
à A______ un droit de visite sur les enfants C______ et D______, dont il a fixé les 
modalités à défaut d’entente entre les parties (chiffre 1 du dispositif), modifié en 
conséquence la décision intitulée Child Arrangements and Specific Issue Order, rendue 
le 8 février 2019 par la Central Family Court de Londres dans la cause ayant opposé les 
parties (ch. 2), condamné A______ à payer en mains de B______, pendant la minorité 
de l’enfant concerné, par mois et d’avance, allocations familiales ou de formation en 
sus, une contribution à l’entretien des enfants C______ et D______ de 2'000 fr. par 
enfant jusqu’à sa majorité ou, au-delà, jusqu’à ce qu’il ait acquis une formation 
appropriée, due avec effet au 1er janvier 2023 mais sous imputation de 24'570 fr. de 
contributions d’entretien déjà payées par A______ depuis cette date (ch. 3), modifié par 
conséquent la décision intitulée General Form of Order – Financial Order, rendue le 
17 décembre 2019 par la Central Family Court de Londres dans la cause ayant opposé 
les parties (ch. 4), arrêté et réparti les frais judiciaires, sans octroyer de dépens (ch. 5 et 
6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7) ; 
Vu l’appel formé le 12 mai 2026 par A______ à l’encontre de ce jugement, concluant à 
ce qu’une garde alternée sur les enfants soit ordonnée et à ce qu’il soit dit qu’aucune 
contribution d’entretien n’est due en faveur de B______, à ce qu’il soit dit que chaque 
parent s’acquittera des frais relatifs aux enfants lorsqu’il en aura la garde, les frais 
extraordinaires devant être pris en charge à concurrence de la moitié chacun, moyennant 
accord préalable sur lesdits frais, les allocations familiales devant être partagées par 
moitié ; 
Attendu que préalablement, l’appelant a sollicité l’octroi de l’effet suspensif, « en 
particulier s’agissant des contributions d’entretien mises à sa charge par le jugement 
entrepris », tant pour l’arriéré que pour le courant ; que l’appelant a allégué que 
l’exécution du jugement le placerait dans une situation déficitaire immédiate et durable ; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d’un appel au sens des art. 308 ss CPC ; 
Que l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC) ; 
Que conformément à l’art. 315 al. 2 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a 
pour objet des décisions portant sur le droit de réponse, des mesures provisionnelles, 
l’avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie de la contribution d’entretien ; 
Qu’en l’espèce, le jugement entrepris n’entre dans aucune des catégories de l’art. 315 
al. 2 CPC ; 


- 3/4 - 
 
C/24298/2022 
Qu’il y a par conséquent lieu d’admettre que l’art. 315 al. 1 CPC s’applique et que 
l’appel déploie un effet suspensif automatique ; 
Qu’au vu de ce qui précède, la requête sera rejetée ; 
Qu’il sera statué sur les frais judiciaires de la présente décision dans l’arrêt au fond. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/24298/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête d’effet suspensif : 
Rejette la requête d’effet suspensif formée par A______ le 12 mai 2026 dans le cadre de 
l’appel interjeté contre le jugement JTPI/4937/2026 rendu le 26 mars 2026 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/24298/2022. 
Dit qu’il sera statué sur les frais judiciaires relatifs à la présente décision dans l’arrêt au 
fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.