voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/513/2012 · 2012-08-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2213/2012-MARPU 
ATA/513/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 août 2012 
 
dans la cause 
 
P______ S.A. 
 
contre 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 
 


- 2/3 - 
A/2213/2012 
Considérant : 
 
 que le 17 juillet 2012, P______ S.A. a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 5 juillet 2012 par les Services industriels de Genève attribuant à 
S______ S.A. le marché pour lequel elle-même avait déposé une offre ; 
 
 que par lettre datée du 18 juillet 2012, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, 
retirée par son destinataire le 20 juillet 2012, la chambre de céans a invité la recourante à 
s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 
28 juillet 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et de produire d’ici le 
23 juillet 2012 un recours satisfaisant aux conditions de l’art. 65 LPA ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 juillet 2012 par P______ S.A. contre la 
décision du 5 juillet 2012 prise par les Services industriels de Genève ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à P______ S.A. ainsi qu'aux Services 
industriels de Genève. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/2213/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/437/2012 · 2012-07-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4242/2011-LCR 
ATA/437/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 juillet 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur K______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 avril 2012 (JTAPI/464/2012) 


- 2/3 - 
A/4242/2011 
Considérant : 
 
 que, le 15 mai 2012, Monsieur K______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 4 avril 2012 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 16 mai 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 15 juin 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 juin 2012 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 juillet 2012, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mai 2012 par Monsieur K______ contre la 
décision du 4 avril 2012 prise par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur K______, à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l'office fédéral des routes à Berne. 
 


- 3/3 - 
A/4242/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/325/2012 · 2012-05-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/838/2012-LOGMT 
ATA/325/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 mai 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur O______ 
 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 


- 2/3 - 
A/838/2012 
Considérant : 
 
 que, le 15 mars 2012, Monsieur O______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 27 février 2012 par l'office du logement ; 
 
 que par lettre datée du 15 mars 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 14 avril 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 avril 2012 par plis 
prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 11 mai 2012, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mars 2012 par Monsieur O______ contre la 
décision du 27 février 2012 prise par l'office du logement ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur O______ ainsi qu'à l'office du 
logement. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/838/2012 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/237/2012 · 2012-04-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/689/2011-ICCIFD 
ATA/237/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 avril 2012 
 
dans la cause 
 
Madame D______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 
décembre 2011 (JTAPI/1472/2011) 


- 2/3 - 
A/689/2011 
Considérant : 
 
 que, le 18 janvier 2012, Madame D______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 21 décembre 2011 par le Tribunal 
administratif de première instance relatif à un litige portant sur l’impôt fédéral direct et 
l’impôt cantonal et communal ; 
 
 que par lettre datée du 19 janvier 2012, envoyée sous plis prioritaire et 
recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 18 février 2012, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu’aucun règlement n’étant intervenu, un rappel lui a été adressé le 1er mars 2012 
par plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 16 mars 2012, pour s'acquitter 
de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 janvier 2012 par Madame D______ contre la 
décision du 21 décembre 2011 prise par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame D______, au Tribunal administratif 
de première instance ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale et à l’administration 
fédérale des contributions. 


- 3/3 - 
A/689/2011 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/232/2012 · 2012-04-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4069/2011-LCR 
ATA/232/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 avril 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 janvier 2012 (JTAPI/58/2012) 


- 2/3 - 
A/4069/2011 
Considérant : 
 
 que, le 2 février 2012, Monsieur D______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre un 
jugement rendu le 19 janvier 2012 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 13 février 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 14 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, et que le bénéfice de l’assistance juridique lui ayant 
été refusé par décision du 28 février 2012 de la vice-présidente du Tribunal civil, un rappel 
lui a été adressé le 28 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 
12 avril 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré 
irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 février 2012 par Monsieur D______ contre le 
jugement du 19 janvier 2012 pris par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur D______, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu’à l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation. 


- 3/3 - 
A/4069/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/214/2012 · 2012-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4343/2011-FORMA 
ATA/214/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 avril 2012 
 
dans la cause 
 
 
 
 
 
Madame M______ 
 
 
contre 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 


- 2/3 - 
A/4343/2011 
Considérant : 
 
 que, le 14 décembre 2011, Madame M______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre une décision rendue le 15 novembre 2011 par l'Université 
de Genève ; 
 
 que par lettre datée du 16 décembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 31 décembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu’en date du 28 décembre 2011, Mme M______ a déposé une demande 
d’assistance juridique, refusée le 5 mars 2012 ; 
 
 qu’à la suite de cela, une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressée le 
12 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 mars 2012, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 que, non réclamé, le courrier recommandé a été retourné à la chambre 
administrative le 30 mars 2012; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 décembre 2011 par Madame M______ contre 
la décision du 15 novembre 2011 prise par l'Université de Genève ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/4343/2011 
communique la présente décision, en copie, à Madame M______, à la faculté des sciences 
économiques et sociales ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Karine Dard 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/213/2012 · 2012-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/632/2012-FORMA 
ATA/213/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 avril 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
HAUTE ÉCOLE DU PAYSAGE, D'INGÉNIERIE ET D'ARCHITECTURE DE 
GENÈVE 
 
 


- 2/3 - 
A/632/2012 
 
 
Vu le recours interjeté le 27 février 2012 ; 
 
 
vu que le courrier du 24 janvier 2012 de la Haute école du paysage, 
d’ingénierie et d’architecture de Genève devait, avant de pouvoir être attaqué par-
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) faire l’objet d’une opposition ; 
 
 
qu’il convient donc d’acheminer la cause à la direction générale de la 
Haute école de Genève en vertu de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 27 du règlement cantonal 
sur les Hautes écoles spécialisées du 2 novembre 2005 (RHES-GE - C 1 26.01), 
pour traitement du recours du 27 février 2012 en tant qu’opposition ; 
 
 
que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans 
frais ni émolument ; 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours du 27 février 2012 déposé par Monsieur X______ contre 
le courrier du 24 janvier 2012 de la Haute école du paysage d’ingénierie et 
d’architecture de Genève ; 
transmet le dossier de la cause A/632/2012 à la direction générale de la Haute école de 
Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur X______, ainsi qu’à la Haute école du 
paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/632/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/207/2012 · 2012-04-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3109/2011-ICC 
ATA/207/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 12 avril 2012 
 
dans la cause 
 
Madame N______ O______ et Monsieur A______ O______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 


- 2/3 - 
A/3109/2011 
Considérant : 
 
 que, le 30 janvier 2012, Madame N______ O______ et Monsieur A______ 
O______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), contre le jugement rendu le 14 décembre 2011 par le 
Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que, par lettre datée du 31 janvier 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité les recourants à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 1er mars 2012, sous peine d’irrecevabilité de leur recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que, sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 20 mars 2012 chez 
leur mandataire par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 4 avril 2012 pour 
s’acquitter de l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu’à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l’avance de frais, si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 janvier 2012 par Madame N______ O______ 
et Monsieur A______ O______ contre le jugement rendu le 14 décembre 2011 par le 
Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame N______ O______ et Monsieur 
A______ O______ chez leur mandataire à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
 


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A/3109/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Maret 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :