ge_gerichte · ATA/574/2026 · 2026-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2442/2024-PE 
ATA/574/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juin 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 avril 2025 (JTAPI/422/2025) 


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A/2442/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1991, ressortissant du Panama, a épousé, le 3 octobre 
2022, au Panama, B______, née le ______ 1988, ressortissante suissesse. 
b. Il est arrivé en Suisse le 1er mars 2023 et a été mis au bénéfice d’une autorisation 
de séjour pour regroupement familial, avec une échéance au 28 février 2024. 
c. Le 6 décembre 2023, B______ a déposé une plainte pénale à l’encontre de son 
époux pour lésions corporelles simples, voies de fait, injure, menaces et contrainte, 
certificat médical attestant de ses blessures à l'appui, soit une dermabrasion sur la 
base de la face dorsale, un hématome et une contracture des trapèzes. 
d. Entendue par la police le 7 décembre 2023, B______ a déclaré qu’elle avait 
connu son époux au Panama lors de vacances au mois de mai 2021. Elle avait subi 
la première violence physique au mois de janvier 2022, au Panama, où A______ lui 
avait donné une gifle. Entre la mi-mai 2022 et le 1er décembre 2023, notamment 
aux mois de mars, avril et juin 2023, durant l'été 2023 et fin octobre 2023 
(événement au cours duquel son mari l'avait enfermée sur le balcon de leur 
appartement), elle avait subi plusieurs épisodes de violences physiques de la part 
de son époux. Elle subissait également régulièrement de la violence psychologique. 
Il la dénigrait et l'insultait fréquemment. Le 1er décembre 2023, entre 22h00 et 
minuit, elle avait subi de multiples violences physiques, constat médical à l'appui. 
e. A______ a contesté les faits lui étant reprochés, hormis la gifle au mois de janvier 
2022, expliquant avoir agi de la sorte car elle l'avait poussé au cours des jours ayant 
précédé. 
f. Le 7 décembre 2023, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de 
A______ une mesure d’éloignement dans le cadre de la loi sur les violences 
domestiques du 16 septembre 2005 (LVD - F 1 30) du 7 décembre 2023 à 06h00 
jusqu’au 18 décembre 2023 à 17h00. 
g. Le 8 décembre 2023, le Tribunal civil de première instance, statuant sur mesures 
superprovisionnelles sollicitées par B______, lui a notamment attribué la 
jouissance exclusive du domicile conjugal. Il a fait interdiction à A______ de 
prendre contact, de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone, avec 
son épouse ou de lui causer d’autres dérangements, et lui a fait interdiction de 
pénétrer dans un périmètre de 200 m autour du domicile conjugal. 
B. a. Le 5 décembre 2023, A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation 
de séjour. Étaient joints des fiches de salaire de l'entreprise C______ pour les mois 
d'août à octobre 2023, ainsi qu'une lettre de licenciement pour le terme du 
30 novembre 2023. 
b. Par courriel du 14 décembre 2023, B______ a informé l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) être séparée de son époux depuis le 


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2 décembre 2023 et a transmis plusieurs documents. Elle a sollicité la révocation 
du permis de séjour du précité. 
c. Le 4 mars 2024, A______ a informé l’OCPM de son changement d’adresse. 
d. À 
teneur 
de 
l'attestation 
d'aide 
financière 
de 
l’hospice 
général 
(ci-après : l’hospice), du 24 mai 2024, A______ a bénéficié, depuis le 1er décembre 
2023, de prestations financières mensuelles de CHF 1'151.95, hors suppléments 
d'intégration et autres prestations circonstancielles. Il avait une dette à l'égard de 
l'hospice de CHF 4'545.- (« D______ et E______ »). 
e. Le 24 mai 2024, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser 
d’accéder à sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour et de 
prononcer son renvoi de Suisse. 
f. Faisant valoir son droit d’être entendu, A______ a relevé que son intégration dans 
la vie civile, sociale, économique, sportive et professionnelle était en bonne voie 
pour la réussite de son séjour à Genève. Il respectait les lois et l’ordre public ; il 
avait des amis qu’il voyait régulièrement pour passer des bons moments d’amitié. 
Il payait ses impôts et n’était pas inscrit au registre des poursuites. Il suivait 15 
heures de cours hebdomadaires de français. 
Diplômé en tant que sauveteur (piscine, plage, lac, rivière), il nourrissait le projet 
de suivre une formation pour devenir auxiliaire de santé en EMS afin d’apporter sa 
contribution dans un domaine qui manquait de personnel qualifié et motivé. Malgré 
les nombreuses difficultés rencontrées depuis plusieurs mois, en raison de sa 
situation de couple et des démarches administratives relatives à son titre de séjour, il 
n’avait jamais cessé de chercher activement du travail. Il avait pu travailler depuis 
son arrivée en Suisse au sein de plusieurs entreprises. 
Il provenait de F______, au Panama, soit l'une des régions les plus pauvres de son 
pays. Son activité principale, le tourisme, était en déclin. En quittant son pays pour 
la Suisse pour suivre son épouse, il avait laissé derrière lui sa situation 
professionnelle stable qu’il lui serait difficile de retrouver. 
Le couple avait eu un différend le 1er décembre 2023. Le 6 décembre 2023, son 
épouse lui avait écrit pour le voir et trouver une solution. Ils avaient trouvé un 
arrangement. Elle était toutefois revenue sur celui-ci dans la journée, précisant que 
sa mère voulait qu’il retourne au Panama. Il lui avait expliqué ne pas être d’accord 
après avoir tout abandonné pour elle. Elle l’avait alors menacé de l’accuser de 
violences domestiques s’il s’opposait au divorce. Il n’avait toutefois pas été 
condamné puisque les agressions verbales avaient été mutuelles. 
g. Par décision du 24 juin 2024, l’OCPM a refusé la prolongation de l’autorisation 
de séjour de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Son union conjugale avait duré moins de trois ans. Les conditions de l’art. 50 al. 1 
let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 


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(LEI - RS 142.20), étant cumulatives, il n’y avait pas lieu d’examiner son degré 
d’intégration. 
Il avait vécu au Panama durant toute son enfance et son adolescence, soit des années 
essentielles pour la formation de la personnalité et l’intégration sociale et culturelle. 
C. a. Le 17 juillet 2024, A______ a interjeté recours devant le TAPI contre cette 
décision, concluant implicitement à son annulation et à ce qu’une autorisation de 
séjour lui soit délivrée. 
L'autorité intimée n'avait pas établi correctement les faits. Il avait subi des violences 
constantes de son épouse. Il avait suivi des cours de français intensifs. 
Le paragraphe mentionnant une dette envers l’hospice de CHF 4'545.- était inexact. 
Selon son assistante sociale, il n’avait aucune poursuite, ce dont elle avait informé 
l’OCPM. 
L’octroi d’une autorisation de séjour et la prolongation de sa durée de validité en 
vertu de l'art. 42 LEI subsistait. 
En outre, les conditions de l’art. 58a LEI étaient remplies. Il détaillait chacune des 
conditions. Sa réintégration sociale dans son pays de provenance était fortement 
compromise. Il était évident que son retour au Panama serait un problème quant à 
sa vie sociale ; il était improbable qu’il puisse subvenir à son minimum vital dans 
sa région de F______. 
Il s’était toujours bien comporté et continuerait à le faire. Depuis plusieurs mois, il 
avait peur, ayant l’impression que l’« État du canton de Genève » était contre sa 
personne, dans divers domaines. Son ex-épouse, fonctionnaire de police, 
connaissait des fonctionnaires de l’OCPM, ce qui le laissait suspecter qu’« ils en 
avaient envers sa personne et son dossier », car plusieurs documents qu’il avait 
envoyés avaient été perdus. Il était contraint de bénéficier de l’aide sociale, ce qui 
l’attristait. Il désirait ardemment pouvoir travailler et témoigner ainsi de sa 
reconnaissance à l’égard du canton et de la Confédération en payant des impôts et 
ses assurances sociales. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, A______ a relevé que les pièces concernant les violences 
psychologiques constantes qu’il avait subies de la part de son épouse durant leur 
vie commune avaient été transmises au Tribunal pénal. Aucune sanction n’avait été 
prononcée à son encontre puisqu’il avait été établi que les disputes étaient 
mutuelles. Différentes captures d’écran montraient notamment comment, à la suite 
de la décision qu’ils avaient prise de se voir afin de trouver un accord, son épouse 
était subitement revenue sur sa parole et avait décidé de l’accuser de violences 
domestiques. 
Il a notamment produit des captures d'écran, non datées, d'une conversation 
« whatsapp » avec son épouse et une copie de l’attestation de l’association 


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G______ confirmant qu’il avait participé à un entretien socio-thérapeutique le 21 
décembre 2023. 
d. Le 9 décembre 2024, l'autorité intimée a transmis au TAPI copie du 
formulaire M, signé le 27 novembre 2024, par A______ et H______ SA, à teneur 
duquel il avait signé un contrat de travail de durée indéterminée avec la société 
précitée, dès le 1er janvier 2025, en qualité de chauffeur/porteur à hauteur de 20 
heures par semaine. 
e. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public du canton 
de Genève le 7 mars 2025 pour lésions corporelles simples, menaces, contrainte et 
voies de fait à l'encontre de son épouse. 
f. Par jugement du 16 avril 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
D. a. Par acte du 13 mai 2025, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement. Il a conclu à son annulation, reprenant l’argumentation développée 
devant le TAPI. 
Il avait travaillé pour l’entreprise I______ de janvier à mars 2024. Son contrat 
n’avait pas été renouvelé en raison de sa situation administrative. L’entreprise lui 
avait indiqué avoir déposé une demande auprès de l’OCPM, qui était restée sans 
suite. Il avait toujours cherché un emploi malgré les obstacles rencontrés. 
Il travaillait chez H______ SA. Il avait obtenu le niveau B1 en français. Il n’avait 
pas de dettes et son casier judiciaire était vierge. 
Il n’avait pas pu renouveler dans les deux ans sa licence de sauveteur au Panama. 
Il n’aurait dès lors plus la possibilité de travailler, étant rappelé que le domaine 
touristique n’offrait plus d’opportunités. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Il n’avait en particulier pas démontré à 
satisfaction de droit être victime de violence conjugale. L’OCPM n’avait reçu 
aucune demande de la part de I______. 
Il a produit un jugement du Tribunal de police du 28 novembre 2025 condamnant 
A______ pour lésions corporelles simples, menaces, contrainte et voies de fait à 
l'encontre de son épouse. 
c. Dans sa réplique, le recourant a relevé que, par fierté masculine, il n’avait jamais 
consulté de médecin pour son état de santé physique et mentale. À la suite de la 
rupture de son mariage, il s’était consacré à sa formation, à la recherche d’un 
emploi, à l’apprentissage de la langue afin de parfaire son intégration sociale, 
culturelle et professionnelle. Il souhaitait rester à Genève pour progresser 
professionnellement et culturellement. 
Il a produit une attestation de bénévolat de J______ à raison de deux matinées par 
semaine pour la brocante de K______ du 10 octobre 2024 au 13 janvier 2025, une 
attestation de son assistante sociale de l’hospice du 26 septembre 2024 indiquant 


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qu’il avait toutes les chances de s’insérer socialement et sur le marché de l’emploi 
s’il obtenait une autorisation de séjour. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour du 
recourant, ainsi que sur son renvoi de Suisse. 
2.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
2.2 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Panama. 
2.3 Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui (art. 42 al. 1 LEI). 
Depuis le 1er janvier 2025, l'art. 50 al. 1 LEI prévoit qu’après la dissolution du 
mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 
43 ou 44 LEI, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa 
durée de validité en vertu de l'art. 45 LEI en relation avec l'art. 32 al. 3 LEI ainsi 
qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c al. 1 LEI dans les cas 
suivants si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères 
d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou la poursuite du séjour 
en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 
L'art. 50 al. 2 LEI donne trois exemples de raisons personnelles majeures : le 
conjoint ou les enfants sont victimes de violence domestique (let. a), le mariage a 
été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints (let. b) ou la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 
(let. c). 


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Par rapport à l'ancien droit, le nouvel art. 50 LEI élargit d'une part le champ 
d'application personnel du droit à un titre de séjour après dissolution de l'union 
conjugale aux conjoints de titulaires d'une autorisation de séjour, d'une autorisation 
de courte durée ou d'une admission provisoire, ainsi qu'aux concubins dans 
certaines circonstances (art. 50 al. 4 LEI). Il vise, d'autre part, à concrétiser la notion 
de violence domestique – qui remplace celle de violence conjugale –, afin d'assurer 
une plus grande protection aux victimes de violence (Rapport du 12 octobre 2023 
de la Commission des institutions politiques du Conseil national, FF 2023 2418, 
p. 2 à 4). À cette fin, l'art. 50 al. 2 let. a ch. 1 à 6 LEI comporte désormais une liste, 
non exhaustive, d'indices d'une situation de violence domestique, que les autorités 
doivent prendre en considération (cf. déjà en partie sous l'ancien droit, les art. 77 
al. 6 OASA [RO 2007 5497] et 77 al. 6bis OASA [RO 2018 3173]). 
L'art. 50 al. 3 LEI est inchangé pour le surplus. 
Un al. 4 a été rajouté prévoyant que les al. 1 à 3 de l’art. 50 LEI devaient s’appliquer 
par analogie aux concubins qui, en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, avaient obtenu 
une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d’un cas 
individuel d’extrême gravité. 
2.4 L’art. 126g LEI, disposition transitoire relative à la modification de 
l’art. 50 LEI, prévoit que le nouveau droit est applicable aux demandes déposées en 
vertu de cet article avant son entrée en vigueur. En effet, puisque le nouveau droit 
est plus favorable aux personnes concernées (victimes de violence domestique), il 
doit s’appliquer aux demandes en cours au moment de l’entrée en vigueur des 
nouvelles dispositions (FF 2023 2418). 
2.5 En l’espèce, tant la demande d’autorisation de séjour formulée par le recourant 
que la décision querellée de l’OCPM sont antérieures à l’entrée en vigueur des 
nouvelles dispositions, de sorte que l’ancien droit est applicable (ATF 151 II 737 
consid. 3.2.2 ; ATA/494/2026 du 19 mai 2026 consid. 3.4). Toutefois, comme on 
le verra ci-après, même le nouveau droit, plus favorable au recourant, ne lui 
permettrait pas de bénéficier d’une autorisation de séjour. 
2.6 Pour qu'il existe un droit à la poursuite du séjour selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, 
il faut, comme sous l’ancien comme sous le nouveau droit, que, de manière 
cumulative (ATF 141 II 169 consid. 5 ; 140 II 345 consid. 4), l'union conjugale ait 
duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI soient 
remplis. Selon la jurisprudence, la période minimale de trois ans d'union conjugale 
commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et 
s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 
consid. 4.1). 
2.7 Il n’est pas contesté que la vie commune du recourant avec son ex‑épouse, 
laquelle est de nationalité suisse, a duré moins de trois ans au sens de l’art. 50 al. 1 
let. a LEI, soit depuis la date de sa venue en Suisse à la suite de son mariage, le 
1er mars 2023, jusqu’à la séparation du couple le 2 décembre 2023 (ATF 140 II 345 


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consid. 4.1), si bien qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite 
de l’intégration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 
ATA/1046/2024 du 3 septembre 2024 consid. 3.7.1). 
Le recourant ne peut partant pas se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 
3. 
Outre les hypothèses retenues à l’art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au renouvellement 
de l’autorisation de séjour existe également si la poursuite du séjour en Suisse 
s’impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI). 
3.1 Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1 let. b sont notamment données 
lorsque le conjoint est victime de violence domestique, que le mariage a été conclu 
en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans 
le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). 
3.2 Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de 
l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas 
duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou 
encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l’ensemble des 
circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la 
famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et 
non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par 
conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée 
« raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à 
l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en 
Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 
9 juin 2020 consid. 4.1 et les références ; ATA/1488/2024 du 17 décembre 2024 
consid. 5.5). 
Lors de l’examen des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b 
LEI, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, 
même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel 
d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). Cette disposition comprend une liste 
exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l’existence d’un 
cas individuel d’une extrême gravité, soit l’intégration, le respect de l’ordre 
juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part 
à la vie économique et d’acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et 
l’état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit 
à la dissolution du mariage (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; ATA/1488/2024 précité 
consid. 5.5). 
Parmi les éléments déterminants, il convient de citer la très longue durée du séjour 
en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite 
professionnelle 
remarquable, 
l’intéressé 
possédant 
des 
connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays 
d’origine, une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des 


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enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs 
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister 
de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles 
de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 
3.3 L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle. Le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d’origine, ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/192/2021 du 
23 février 2021 consid. 9d). 
Alternativement, la réintégration sociale dans le pays d’origine doit sembler 
fortement compromise. La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour 
la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas 
de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que 
l’étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 LEI, 
même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 
2020 consid. 5.1 ; 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). 
Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d’être 
fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à 
l’établissement des faits. De simples déclarations d’ordre général ne suffisent pas ; 
les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 142 I 152 
consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_776/2022 du 14 novembre 2023 
consid. 6.1). 
3.4 S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du 
regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive 
l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.2.1 et 2C_12/2018 du 
28 novembre 2018 consid. 3.1). La violence conjugale doit par conséquent revêtir 
une certaine intensité (ATF 138 II 393 consid. 3.1). La notion de violence conjugale 
inclut également la violence psychologique. À l'instar de violences physiques, seuls 
des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier 
l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_831/2018 
précité consid. 4.2.1 et 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.1). Le fait 


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d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut 
fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale, au sens de 
l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1). 
La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle 
de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de coopération accru 
(art. 90 LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3, 
non publié in ATF 142 I 152). Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens 
appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, 
rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux 
victimes, etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence 
conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_259/2024 du 15 octobre 2024 consid. 3.2 ; 2C_47/2023 du 31 mars 2023 
consid. 3.4 ; 2C_96/2022 du 16 août 2022 consid. 3.4). Lorsque des contraintes 
psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et 
objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la 
maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en 
résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions 
ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_429/2024 du 19 février 2025 consid. 4.4 ; 2C_643/2023 du 
25 septembre 2024 consid. 4.2). 
La question de savoir lequel des époux a le premier décidé de la séparation ne joue 
aucun rôle. Il suffit qu’il y ait un lien suffisamment étroit entre la violence conjugale 
et la séparation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1004/2020 du 23 mars 2021 
consid. 4.2.3). 
3.5 En l’occurrence, la durée du séjour du recourant en Suisse est courte puisque le 
recourant est arrivé en Suisse le 1er mars 2023 et que la décision litigieuse a été 
prononcée le 24 juin 2024. Son autorisation de séjour initiale était valable jusqu’au 
28 février 2024. Depuis cette date, il séjourne en Suisse à la faveur d’une simple 
tolérance des autorités à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement. Il n’a 
pas développé d’attaches particulières avec ce pays ni n’a démontré être 
spécialement intégré au sein de la communauté genevoise, de sorte qu’il ne peut se 
prévaloir d’une intégration sociale exceptionnelle. Depuis son arrivée en Suisse il 
a pu, pendant certaines périodes, exercer une activité professionnelle. Il est 
employé, depuis le 1er janvier 2025, pour H______ SA. Le contrat est de durée 
indéterminée mais les jours et horaires de travail sont fixés par l’employeur, en 
fonction des besoins. Aucune fiche de salaire n’a été produite. L’intéressé a 
préalablement, par périodes aussi, bénéficié de prestations financières de l’hospice. 
Il fait l’objet d’une procédure pénale et d’un jugement du Tribunal de police du 
28 novembre 2025 le condamnant notamment pour lésions corporelles simples, 
menace et contrainte envers son épouse. 


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Sa réussite professionnelle ne peut être qualifiée de remarquable au sens de la 
jurisprudence. Il a par ailleurs passé la plus grande partie de sa vie, soit 32 ans, dans 
son pays d'origine, de sorte qu’il en maîtrise manifestement la langue, les us et les 
coutumes. Son intégration en Suisse ne saurait ainsi être considérée comme si 
profonde et irréversible qu’un retour dans son pays d’origine constituerait un 
déracinement complet. 
Le recourant allègue avoir fait l’objet de violences domestiques. Il ne produit 
toutefois aucune pièce qui en atteste. Il a par ailleurs été reconnu coupable, par 
jugement du tribunal de police du 28 novembre 2025 de lésions corporelles simples, 
de menaces, de contraintes et de voies de fait à l’encontre de son épouse. 
Les allégations de l’intéressé selon lesquelles les pièces attestant des violences 
psychologiques constantes qu’il aurait subies de la part de son épouse seraient en 
mains du tribunal pénal, ne trouvent en conséquence aucune assise dans le dossier 
et n’ont ni été produites, ni même évoquées par le Tribunal pénal, étant par ailleurs 
rappelé que le conjoint qui allègue de violences conjugales est soumis à un devoir 
de coopération accru. Ainsi, même l’application du nouveau droit serait sans 
incidence sur la solution du litige. 
Enfin, il ne ressort nullement des éléments au dossier que les conditions d'existence 
de l’intéressé, en cas de retour au Panama, y seraient plus difficiles que celles 
auxquelles doivent faire face ses compatriotes sur place, vivant les mêmes réalités. 
Partant, le séjour en Suisse du recourant ne s’impose pas pour des raisons 
personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEI. 
4. 
Reste à examiner la conformité au droit du renvoi qui a été prononcé. 
4.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
4.3 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour du recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. 
Le recourant n’invoque aucun élément permettant de retenir que son renvoi ne 
serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; de tels 
éléments ne ressortent pas non plus du dossier. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 16 avril 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au Secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick 
CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
N. OPPATJA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.