ge_gerichte · ATAS/1351/2009 · 2009-01-08 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2252/2009 
ATAS/1351/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 3 novembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur S___________, domicilié au PETIT-LANCY 
Madame S___________, domiciliée à MEYRIN 
demandeurs 
 
contre 
 
CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE X__________ 
CIE ET DES SOCIETES DU GROUPE, sise route des Acacias 60, 
CAROUGE 
AXA WINTERTHUR, sise avenue de Cour 26, LAUSANNE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2252/2009 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 8 janvier 2009, la 6ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame S___________, née T___________ en 1965, et 
Monsieur S___________, né en1968, mariés en date du 6 juin 2003. 
2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Un appel à la Cour de Justice a été déposé contre ledit jugement. 
4. Le prononcé du divorce est néanmoins devenu définitif le 13 février 2009, ainsi que 
le chiffre 6 susmentionné. Le dossier a été transmis d'office au Tribunal de céans le 
29 juin 2009 pour exécution du partage. 
5. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6 juin 
2003 et le 13 février 2009. 
6. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents : 
s'agissant des avoirs de Madame S___________ : 
Par courrier du 19 août 2009, la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA a informé le Tribunal 
de céans que les avoirs accumulés par la demanderesse au 6 juin 2003 s'élevaient à 
81'049 fr. Il a par ailleurs indiqué que la prestation de libre passage acquise au 1er 
avril 2001 (date d'entrée) au 30 juin 2003 (date de sortie) a été transférée à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE CREDIT SUISSE. 
Par courrier du 12 août 2009, AXA WINTERTHUR COLUMNA, auprès de 
laquelle la demanderesse est affiliée depuis janvier 2007, a indiqué que les avoirs 
LPP au 13 février 2009 étaient de 165'585 fr., après réception de 131'913 fr. 95 de 
la CAISSE DE PENSIONS DE Y___________, laquelle avait affilié la 
demanderesse du 1er mars 2001 au 1er janvier 2007. 
s'agissant des avoirs de Monsieur S___________ : 
Par courrier du 4 août 2009, la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE 
X__________ CIE ET DES SOCIETES DU GROUPE, auprès de laquelle le 
demandeur est affilié depuis 2000, a indiqué que les avoirs LPP acquis par celui-ci 
durant le mariage (y compris le surobligatoire) s'élevait à 315'493 fr. 35, étant 
précisé que les avoirs à la date du mariage étaient de 139'706 fr. 05. 


 
 
 
 
 
 
A/2252/2009 
3/5
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 octobre 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 2 novembre 2009, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 juin 2003, d’autre part le 13 
février 2009, date à laquelle le prononcé du divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 175'787 fr. 30 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de 165'585 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 87'893 fr. 65 
([315'493 fr. 35 - 139'706 fr. 05] : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 82'792 


 
 
 
 
 
 
A/2252/2009 
4/5
fr. 50 (165'585 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le 
montant de 5'101 fr. 15 (87'893 fr. 65 - 82'792 fr. 50). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/2252/2009 
5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE X__________ CIE ET 
DES SOCIETES DU GROUPE à transférer, du compte de Monsieur Warren 
S___________, la somme de 5'101 fr. 15 à AXA WINTERTHUR en faveur de 
Madame S___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 13 février 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le