ge_gerichte · ATA/1806/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4209/2019-EXPLOI 
ATA/1806/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 décembre 2019 
sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ S.R.L., 
représentée par Me Vincent Solari, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/8 - 
A/4209/2019 
Vu en fait que : 
1) 
 
Par décision du 14 octobre 2019, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a décidé de prononcer à l’encontre de 
l’entreprise A______ S.R.L (ci-après : A______) des sanctions administratives 
prévues à l’art. 45 al. 1 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 
2004 (LIRT – J 1 05), soit de lui délivrer l’attestation visée à l’art. 25 LIRT pour une 
durée de deux ans et l’exclure de tout marché public futur, également pour une durée 
de deux ans, l'exclusion prononcée ne visant que les marchés publics futurs et non 
ceux actuellement en cours. Le refus de délivrer une attestation était déclaré 
exécutoire nonobstant recours, alors que l’exclusion de tout marché public prendrait 
effet le lendemain de l’entrée en force de ladite décision. 
 
 
En substance, l’OCIRT reprochait à l’entreprise d'avoir commis des infractions 
aux usages, soit notamment en matière d'occupation du personnel employé avec un 
taux d'activité de 100% et en matière d'absence de détermination du taux d'activité 
hebdomadaire sur certains contrats de travail, d'enregistrement du temps de travail, 
ainsi que de ne pas avoir respecté des salaires minimaux. En outre, A______ n'avait 
pas respecté son obligation de collaborer, en ne fournissant pas les renseignements et 
documents demandés par l’OCIRT et nécessaires au contrôle, notamment les contrats 
de travail de certains employés et les formulaires OCIRT concernant les demandes 
de renseignements sur la durée du travail et la prise en charge des frais de certains 
employés. 
2) 
 
Le 14 novembre 2019, A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée. Elle a conclu, à titre provisionnel, à la restitution de l'effet suspensif 
s'agissant du refus de l’OCIRT de délivrer l'attestation jusqu'à droit jugé et, 
subsidiairement, à ce que seule l'inscription de son nom soit provisoirement retirée 
de la liste établie par l'intimé jusqu'à droit jugé. 
 
 
La décision querellée consacrait une grave violation de son droit d'être entendu 
et faire perdurer ses effets serait totalement injustifié, car reviendrait à consacrer les 
effets d'une décision rendue de manière clairement irrégulière. En outre, cette 
décision portait une grave atteinte à ses intérêts, alors même que ses chances de 
succès sur le fond étaient importantes. Il y avait une volonté de l’OCIRT de nuire à la 
recourante, qui ne constituait pas un intérêt légitime. De plus, compte tenu des 
accusations infondées dont elle faisait l'objet et « des multiples procédures judiciaires 
parallèles en cours », elle n'avait aucune intention, dans l'immédiat, de soumissionner 
un nouveau marché public à Genève et n'entendait pas requérir une telle attestation ; 
l'exécution de cette décision n'était dès lors pas urgente. Enfin, il était contradictoire 
de ne pas retirer l'effet suspensif concernant la mesure d'exclusion des marchés 
publics et de déclarer le refus de délivrer l'attestation exécutoire nonobstant recours. 


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Sur le fond, la décision était injustifiée et arbitraire. La recourante avait fourni 
à l’OCIRT toute la documentation dont elle disposait, avait répondu aux exigences 
légales et avait respecté son devoir de collaborer. Certaines demandes de l'intimé 
n'étaient pas justifiées et il convenait à l'administration d'établir les faits d'office. De 
plus, les prétendus manquements retenus l'étaient sur la base d'un état de fait 
lacunaire et gravement erroné. 
3) 
 
Le 2 décembre 2019, l’OCIRT a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 
 
 
La recourante n'étant plus titulaire de l'attestation, restituer l'effet suspensif 
dans ce cadre reviendrait à accorder à titre provisoire ce qu'elle voulait sur le fond, 
avant même que la procédure n'ait été instruite de manière complète ; un tel procédé 
était proscrit par la jurisprudence. L’art. 45 al. 1 let. a LIRT prévoyait expressément 
que cette décision était immédiatement exécutoire et l’OCIRT n'avait fait 
qu'appliquer la loi, qui ne permettait aucune latitude en la matière. Dans la mesure où 
la recourante mentionnait n'avoir aucune intention dans l'immédiat de soumissionner 
un nouveau marché public à Genève, elle n'avait pas d'intérêt juridique à demander la 
restitution de l'effet suspensif. 
 
 
De même, la demande de suppression du nom de l’entreprise de la liste publiée 
en application de l’art. 45 al. 3 LIRT devait être rejetée. La situation dans laquelle se 
trouvait l’entreprise lui était entièrement imputable. Contrairement à ce qu'elle 
affirmait, de nombreux délais lui avaient été accordés pour qu'elle puisse exercer son 
droit d'être entendu. Enfin, les informations et documents fournis mettaient d'ores et 
déjà en lumière plusieurs violations des usages de la métallurgie du bâtiment, tel que 
détaillées dans la décision attaquée, notamment en matière d'enregistrement de temps 
de travail. 
4) 
 
A______ n'a pas exercé, sur effet suspensif, son droit à la réplique. 
5) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les décisions sur effet suspensif ou sur mesures provisionnelles sont prises par 
la présidente de la chambre administrative, respectivement par la vice-présidente, ou 
en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 ; ci-après : le règlement). 


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3) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 
4) 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). Cela vaut également 
lorsque l’effet suspensif est retiré ex lege, l’ordonnance procédurale valant décision 
incidente ressortant des effets ex tunc (Cléa BOUCHAT, l’effet suspensif en 
procédure administrative, 2015, p. 94 n. 251). 
 
 
L’effet suspensif ne peut concerner que des décisions au sens de l’art. 4 LPA, 
dont la teneur et la portée correspond à celles de l’art. 5 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) de nature 
formatrice, soit celles qui créent, modifient ou annulent des droits ou des obligations 
de l’administré (art. 4 al. 1 let. a LPA ; art. 5 al. 1 let. a PA) ayant pour objet 
d’imposer un certain comportement à celui-ci ou à lui octroyer, à modifier ou à 
suspendre certaines de ses prérogatives (Cléa BOUCHAT, op. cit., p. 101,n. 269 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 281 n. 817), mais aussi les décisions de nature constatatoire, 
soit celles constatant l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou 
d’obligations, dans la mesure où la décision sur restitution ou non de l’effet suspensif 
est susceptible d’empêcher les effets juridiques d’un tel constat (ATA/132/2016 du 
11 février 2016 consid. 3 et les références citées). 
 
 
Dans tous les cas, dès lors que l’effet suspensif vise à maintenir une situation 
donnée et non à créer un état qui serait celui découlant du jugement au fond, seules 
les décisions précitées de nature positive sont concernées par l’octroi ou le refus de 
l’effet suspensif au recours. En revanche, les décisions négatives ne le sont pas, soit 
celles qui rejettent ou déclarent irrecevables les requêtes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits et des obligations au sens de l’art. 4 al. 1 let. c LPA 
ou de l’art. 5 al. 1 let. c PA (Cléa BOUCHAT, op. cit., p. 104, n. 279). 
5) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, les mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne 
sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à 
la sauvegarde d’intérêts compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 
fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès 
au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/176/2017 du 10 février 2017 ; 
ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1 ; ATA/658/2016 du 28 juillet 2016 
consid. 1). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en 
un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, 
ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 


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HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
 
Leur prononcé présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée 
pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). Toutefois, elles ne sauraient, 
en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités ; Cléa BOUCHAT, 
op. cit., p. 105 n. 280). 
6) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7) 
 
Toute entreprise soumise au respect des usages en vertu d’une disposition 
légale, règlementaire ou conventionnelle doit en principe signer un engagement de 
respecter les usages auprès de l’OCIRT, autorité compétente en vertu des art. 23 et 
26 al. 1 LIRT, pour exercer le contrôle par ces entreprises du respect des usages pour 
le compte du département de la sécurité et de l’emploi (ci-après : DSE). Dans ce 
cadre, l’OCIRT délivre à l’entreprise une attestation, laquelle est de durée limitée 
(art. 25 al. 1 LIRT), soit trois mois (art. 40 al. 1 du règlement d'application de la loi 
sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 
Cette dernière est réputée liée par un tel engagement dès l’instant où son personnel 
est amené à travailler sur un marché public (art. 25 al. 3 LIRT). 
 
 
Les entreprises en infraction aux usages font l’objet des sanctions prévues à 
l’art. 45 LIRT (art. 26A LIRT). 
 
 
La sanction d’une violation de l’obligation de collaborer dans le délai imparti, 
notamment suite au prononcé d’un avertissement au sens de l’art. 42A RIRT est le 
refus de délivrer l’attestation à l’employeur. En cas d’avertissement, au sens de la 
disposition précitée, s’il n’est pas donné suite dans les délais à la demande de 
l’OCIRT, celui-ci prononce les sanctions prévues à l’art. 45 al. 1 LIRT. 


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8) 
 
À teneur de l’art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu’une entreprise visée par l’art. 25 LIRT 
ne respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en 
usage, l’OCIRT peut notamment prononcer : une décision de refus de délivrance de 
l’attestation visée à l’art. 25 LIRT, pour une durée de trois mois à cinq ans laquelle 
est exécutoire nonobstant recours (let. a) et/ou l’exclusion de tout marché public pour 
une période de cinq ans au plus (let. c). 
 
 
Une liste des entreprises faisant l’objet d’une décision exécutoire de la part de 
l’OCIRT est établie, qui est accessible au public (art. 45 al. 3 LIRT). 
9) 
 
En l’occurrence, la recourante a fait l’objet d’un refus de délivrance future 
d’une attestation de conformité aux usages au sens de l’art. 45 al. 1 let. a LIRT 
pendant deux ans, exécutoire nonobstant recours. 
 
a. 
La chambre administrative relèvera tout d'abord que se pose la question de 
l'intérêt juridique actuel de la recourante à demander la restitution de l'effet suspensif 
s'agissant du refus de lui délivrer l'autorisation querellée, dans la mesure où elle 
affirme n'avoir aucune intention, dans l'immédiat, de soumissionner un nouveau 
marché public à Genève et ne pas vouloir requérir une telle attestation ; cette 
question peut toutefois souffrir de rester ouverte compte tenu de ce qui suit. 
 
b. 
Il ressort du dossier que l'OCIRT a, par courrier du 14 juin 2019, demandé à la 
recourante la transmission, d'ici au 24 juin 2019, de documents justificatifs pour 
l'ensemble du personnel concerné, documents nécessaires au contrôle du respect des 
usages pendant la période de détachement ; la recourante a transmis divers 
documents par courriers des 21 et 26 juin 2019. Par nouveau courrier du 27 juin 
2019, l'OCIRT lui a fait savoir qu'il était toujours dans l'attente de pièces 
complémentaires. 
 
 
Le 2 juillet 2019, l'OCIRT a adressé à la recourante un avertissement avant le 
prononcé d'une sanction administrative. Il constatait que A______ n'avait que 
partiellement donné suite aux demandes de renseignements antérieurs. La recourante 
était sommée de faire parvenir les bulletins de paie établis par l'entreprise pour 
chaque mois de détachement sur le canton de Genève ; la fiche concernant les 
demandes de renseignements sur la durée du travail et la prise en charge des frais, 
dûment complétée, datée et signée pour chaque travailleur détaché ; les pièces 
comptables démontrant l'indemnisation des transports, des repas et du logement. Un 
délai lui était imparti au 12 juillet 2019 pour transmettre l'ensemble des 
renseignements, à défaut de quoi l'OCIRT prononcerait une sanction administrative 
prévue par l'art. 45 LIRT. La recourant a répondu par courriers des 1er, 8 et 12 juillet 
2019. 
 
 
Toutefois, considérant que les renseignements et documents demandés étaient 
incomplets, l'OCIRT a adressé à la recourante, le 31 juillet 2019, un nouvel 
avertissement. Il manquait en effet les contrats de travail de vingt-neuf employés et 


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les formulaires OCIRT concernant les demandes de renseignements sur la durée du 
travail et la prise en charge des frais de septante-six employés. Un dernier délai au 
15 août 2019 lui était octroyé pour faire parvenir les documents complémentaires, à 
défaut de quoi il prononcerait à son encontre la sanction administrative prévue à 
l'art. 45 LIRT. Par courrier du 13 août 2019, A______ a répondu que l'établissement 
de ces documents se révélait extrêmement difficile à obtenir et qui ne lui serait pas 
possible de faire remplir les fiches de contrôle manquantes dans le délai imparti, 
notamment dans la mesure où certains employés étaient domiciliés hors de Suisse ; 
elle demandait un nouveau délai au 27 septembre 2019. Enfin, par courrier du 
23 août 2019, la recourante a donné un certain nombre d'explications, fait savoir à 
l'OCIRT que son précédent courrier comportait des erreurs et invité ce dernier a 
reconsidéré sa position au sujet des injonctions de paiement. En substance, elle 
contestait en tous points les faits reprochés ainsi que la violation de son obligation de 
collaborer. 
 
c. 
La recourante n'a pas contesté s'être vu notifier la décision du 31 juillet 2019, 
valant avertissement au sens de l’art. 42A RIRT. Elle conteste ne pas y avoir donné 
suite, à tout le moins partiellement, dans le délai, mais ne rend pas, prima facie, cet 
allégué vraisemblable. Dans ces conditions, en l’état du dossier, l’autorité intimée 
n’a fait qu’appliquer la loi, laquelle ne lui accorde aucune latitude lorsqu’elle opte 
pour une telle sanction. Par ailleurs, restituer l’effet suspensif sollicité reviendrait à 
accorder à titre provisoire ce que la recourante veut sur le fond, avant même d’avoir 
instruit de manière complète la procédure. Un tel procédé est proscrit par la 
jurisprudence rappelée ci-dessus. Dans la mesure où la recourante ne rend, en l'état et 
sans préjudice de l’examen au fond, pas vraisemblable qu'elle se serait conformée à 
son obligation de fournir toutes les pièces réclamées par l'OCIRT, ses chances de 
succès n'apparaissent pas d'emblée manifestes. La décision prise échappant, à 
première vue, à tout grief d’arbitraire, la chambre administrative ne restituera pas 
l’effet suspensif au recours concernant cet aspect, sans qu’il y ait besoin de procéder 
à une pesée des intérêts (ATA/1541/2019 du 14 octobre 2019 ; ATA/439/2016 du 26 
mai 2016, consid. 9 à 11 b.) 
10) 
La recourante prétend avoir régularisé sa situation à l’égard de l’OCIRT. 
 
 
Il ne s’agit pas de circonstances de nature à influer sur la procédure en mesures 
provisionnelles dès lors que l’éventuelle régularisation de la situation, au demeurant 
postérieure à la décision querellée, devra faire l’objet d’un examen au fond. 
11) 
La recourante sollicite, sur mesures provisionnelles, qu’il soit ordonné à 
l’OCIRT de l’enlever de la liste répertoriant les entreprises en infraction jusqu’à droit 
connu sur le fond de la présente procédure. 
 
 
L’inscription sur ladite liste est une conséquence, en principe automatique, 
d’une infraction au sens de l’art. 26A LIRT ainsi que des mesures prévues à l’art. 45 
al. 1 LIRT. 


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Dès lors, l’effet suspensif ne pouvant pas être restitué pour ce qui est de la 
lettre a, il ne peut pas être, pour les mêmes motifs, donné droit sur mesures 
provisionnelles à la conclusion de la recourante tendant au retrait de son inscription 
sur la liste établie par l’OCIRT sur la base de l’art. 45 al. 3 LIRT (ATA/658/2016 
consid. 3 ; ATA/439/2016 précité consid. 11). 
 
 
De surcroît, il ressort, prima facie, du dossier que l’OCIRT a accordé à 
plusieurs reprises des délais à l’entreprise concernée, depuis juin 2019, pour fournir 
des documents que la recourante dit ne pas pouvoir fournir depuis plusieurs mois. 
 
 
Dès lors, la requête de restitution d’effet suspensif et de mesures 
provisionnelles sera refusée. 
12) 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution d’effet suspensif et de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Vincent Solari, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :