ge_gerichte · ATA/8/2011 · 2011-01-11 · fr

Résumé:
 La chambre administrative n'est pas compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision rendant caduque l'admission d'un médecin à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Dite décision doit être attaquée par la voie de l'opposition auprès de l'autorité l'ayant rendue, en l'occurrence le Conseil d'Etat ou du département délégataire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2851/2006-DES 
ATA/8/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 11 janvier 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Alain Maunoir, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
 
 


- 2/8 - 
A/2851/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Le 9 juin 1992, le Conseil d'Etat a délivré au Docteur X______, né le 
______ 1964 et domicilié à Genève, l'autorisation d'exercer la profession de 
médecin dans ce canton. 
2. 
 
Le 16 mars 1994, le Concordat des caisses-maladies suisses (ci-après : 
CCMS) a communiqué à ce médecin le code créancier qu'il allait devoir utiliser 
dans l'exercice de sa profession. 
3. 
 
Le 2 décembre 2005, Santésuisse (Fédération suisse des assureurs-maladie) 
a communiqué à la direction générale de la santé (ci-après : DGS), rattachée au 
département de l'action sociale et de la santé, puis de l’économie et de la santé 
devenu depuis lors le département des affaires régionales, de l’économie et de la 
santé (ci-après : DARES), la liste des médecins genevois n'ayant pas émis de 
factures dans le courant de l'année 2004. Y figurait notamment le nom du Dr 
X______. 
4. 
 
Le 29 juin 2006, la DGS a informé le Dr X______ que, compte tenu du fait 
qu'il n'avait pas fait usage de son admission à pratiquer à la charge de l'assurance-
maladie obligatoire au 3 juillet 2006, celle-ci allait être déclarée caduque, 
conformément à l’ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur la limitation de 
l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-
maladie obligatoire, dite « clause du besoin » ou « clause d’urgence » (OLAF - 
RS 832.103), ainsi qu'à sa modification du 25 mai 2005. La directive d'application 
de l'ordonnance fédérale et de sa modification émise par la DGS le 13 juillet 2005 
(ci-après : la directive) était également applicable. 
5. 
 
Le 25 juillet 2006, l'intéressé a requis de la DGS qu'elle lui notifie une 
décision administrative formelle, mentionnant notamment les voie et délai de 
recours. 
6. 
 
Le 3 août 2006, le Dr X______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis lors la chambre administrative de la Cour de justice, 
concluant à l'annulation de la décision rendue par la DGS le 29 juin 2006. 
 
 
D'après la directive, sur laquelle se fondait la DGS pour prendre la décision 
attaquée, l'admission à pratiquer n'était pas retirée aux médecins disposant d'un 
numéro de registre de code créancier auprès du CCMS. Or, tel était son cas. 
7. 
 
Le 8 août 2006, la DGS a informé le Dr X______ qu'une décision en bonne 
et due forme allait lui parvenir. 
8. 
 
La DGS s'est déterminée le 8 septembre 2006, concluant au rejet du recours. 


- 3/8 - 
A/2851/2006 
 
 
Le Tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître de ce recours 
au vu de son ATA/598/2005 du 6 septembre 2005. 
 
 
Le courrier du 29 juin 2006 avait été envoyé à titre d'information aux 
personnes concernées et une décision formelle sous forme d'un arrêté du Conseil 
d'Etat aurait suivi si un recours n'avait pas été déposé. 
 
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la DGS ne pouvait que 
confirmer sa décision. 
9. 
 
Le 12 octobre 2006, le Dr X______ a fait part au Tribunal administratif de 
sa décision de saisir la commission quadripartite habilitée à prolonger les droits de 
pratique à charge. En accord avec la DGS, il demandait dès lors la suspension de 
la procédure. 
10. 
 
Par décision du 20 octobre 2006, le Tribunal administratif a prononcé la 
suspension de la procédure. 
11. 
 
Le 3 juillet 2009, reprenant d'office l'instruction du recours à l'échéance 
d'une année à compter du jour où la décision prononçant la suspension a été 
communiquée aux parties, conformément à l'art. 79 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le juge délégué s'est enquis 
auprès du Dr X______ de l'issue de ses démarches auprès de la commission 
quadripartite, ainsi que du maintien ou non de son recours. 
12. 
 
Le 9 octobre 2009, le Dr X______ s'est déterminé. 
 
 
A l'examen des modifications de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) adoptées le 12 juin 2009, la disposition 
consacrée aux mesures de limitation de l'admission à pratiquer avait une nouvelle 
teneur. Ainsi, dès le 1er janvier 2010, le moratoire sur l'installation de nouveaux 
médecins allait être maintenu, mais serait restreint aux seuls médecins 
spécialistes. Les médecins dits de "premier recours" étaient par conséquent exclus 
du moratoire. 
 
 
Il entendait faire valoir un statut de médecin de "premier recours" pour que 
l'autorisation de pratiquer dont il était titulaire soit maintenue, ce moyennant un 
certain nombre de démarches administratives. Une issue pratique au litige allait 
peut-être pouvoir être trouvée d'ici le 31 mars 2010 grâce à cette modification 
légale. Il ne renonçait cependant pas à l'application du droit en vigueur au moment 
où la décision attaquée avait été prise. 
13. 
 
Le 7 juin 2010, le Tribunal administratif a relancé le Dr X______ quant à 
l'état de ses démarches. 


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A/2851/2006 
14. 
 
Le 5 juillet 2010, le Dr X______ a soutenu, après analyse des modifications 
légales intervenues, que la décision attaquée était mal fondée et devait être 
annulée. 
 
 
L'OLAF, dans sa version applicable en juin 2006, prévoyait que les 
médecins n'ayant pas fait usage de leur admission à pratiquer à la charge de 
l'assurance-maladie obligatoire dans un délai de douze mois à compter du 4 juillet 
2005 la perdaient. Cette règle n'était toutefois valable que pour autant que la 
clause du besoin soit maintenue, ce qui n'était plus le cas pour certaines catégories 
de médecins depuis le 1er janvier 2010. 
 
 
Dans la mesure où il entendait exercer en tant que médecin praticien, il 
n'était plus soumis à la clause du besoin instituée par la LAMal, ni à l'OLAF qui 
prévoyait la caducité automatique d'anciennes admissions à pratiquer. 
15. 
 
Le 29 juillet 2010, la DGS s'est déterminée. 
 
 
La limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la 
charge de l'assurance-maladie ne s'appliquait pas aux médecins au bénéfice d'un 
titre post grade de médecin praticien, pour autant que le médecin concerné ne soit 
pas au bénéfice d'un autre titre post grade. Par ailleurs, les médecins titulaires d'un 
diplôme fédéral et d'une formation post grade reconnue par le Conseil fédéral 
étaient admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. 
 
 
Dans la mesure où le Dr X______ souhaitait exercer en qualité de médecin 
praticien, il allait être mis au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à la charge 
de la LAMal. Son dossier ne comprenant cependant que son diplôme fédéral, il lui 
incombait d'effectuer les formalités administratives nécessaires auprès des 
instances fédérales compétentes et d'adresser son titre post grade de médecin 
praticien à la DGS. 
16. 
 
Le 5 août 2010, le Tribunal administratif a prié l'intéressé de lui faire savoir 
s'il maintenait ou non son recours. 
17. 
 
Le 31 août 2010, le Dr X______ a constaté qu'il n'y avait finalement pas 
lieu de retirer l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie dont il 
bénéficiait. Dans la mesure où la décision litigieuse s'avérait infondée, il 
convenait que celle-ci soit formellement retirée par la DGS, ce qui ne devait pas 
poser de problème particulier. Le simple retrait de cet acte allait permettre le 
rétablissement du statu quo ante, sans le contraindre à engager de nouvelles 
démarches administratives auprès des autorités fédérales. 
18. 
 
Le 24 septembre 2010, la DGS a indiqué que, dans la mesure où les 
éléments déterminants de la délivrance des droits de pratiquer étaient du ressort 
des autorités fédérales, elle ne disposait pas des éléments lui permettant de 
prendre position. Elle examinerait les questions soulevées par le cas particulier 


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avec la Fédération des médecins suisses (ci-après : FMH) et tiendrait le tribunal 
informé de la suite donnée. 
19. 
 
Le 14 octobre 2010, la DGS a précisé que la demande d'admission du 
Dr X______ à pratiquer à la charge de la LAMal en qualité de médecin praticien 
en l'absence de tout titre post grade avait été examinée à la lumière de la 
législation, ainsi que d'un contact téléphonique avec la FMH. Il en ressortait que, 
pour être admis à pratiquer, un médecin devait être titulaire du diplôme fédéral ou 
d'un certificat scientifique reconnu équivalent et d'une formation post grade 
reconnue par le Conseil fédéral. 
 
 
L'intéressé allait dès lors se voir accorder une autorisation de pratiquer à la 
charge de la LAMal dès le moment où la DGS disposerait de son titre post grade 
de médecin praticien ou d'un équivalent, délivré par la FMH. Par conséquent, il lui 
appartenait d'entreprendre les démarches en ce sens. 
20. 
 
Le 19 octobre 2010, le Tribunal administratif a informé les parties qu'il 
gardait la cause à juger. 
21. 
 
Le 22 octobre 2010, le Dr X______ a pris acte du refus de la DGS de retirer 
sa décision du 29 juin 2006. Il n'avait pas eu connaissance du courrier du 24 
septembre 2010. Par ailleurs, la DGS semblait se fonder sur l'idée erronée qu'il 
n'avait jamais été titulaire d'une autorisation de pratiquer à la charge de 
l'assurance-maladie, raison pour laquelle il convenait d'examiner si les conditions 
d'octroi d'une telle autorisation étaient réalisées. Conscient de la longue durée de 
la procédure, il souhaitait néanmoins obtenir un nouveau délai pour se déterminer 
à ce sujet. 
22. 
 
Le 25 octobre 2010, le Tribunal administratif a confirmé que l'instruction de 
l'affaire était terminée et que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. Au surplus, le recours a été interjeté en 
temps utile (art. 63 al. 1 let. a LPA). 


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2. 
 
Dans un cas similaire, le Tribunal administratif avait déclaré le recours 
irrecevable, faute de compétence (ATA/598/2005 du 6 septembre 2005). Malgré 
l'évolution du droit, les grands principes de cet arrêt sont toujours applicables. 
3. 
a. 
La compétence de délivrer à un médecin l’autorisation de pratiquer sa 
profession dans le canton de Genève, indépendamment de la question de savoir si 
ses soins peuvent être remboursés ou non par l'assurance obligatoire des soins, 
relève du département chargé de la santé. Elle se fonde sur les art. 6 et 74 de la loi 
sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) 
 
b. 
La compétence de délivrer à un médecin l’autorisation d’exercer sa 
profession à la charge de l’assurance-maladie relève du Conseil d’Etat, organe 
d'exécution de la LAMal, qui peut déléguer ses compétences au département 
responsable, selon l’art. 2 de la loi d'application de la LAMal du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05). 
4. 
 
Les décisions prises en application de la LAMal doivent être attaquées par la 
voie de l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues (art. 35 al. 1 LaLAMal). 
L’autorité de recours contre la décision rendue sur opposition était jusqu'au 31 
décembre 2010 le Tribunal cantonal des assurances sociales, devenu depuis lors la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 36 al. 1 LaLAMal; art. 
133 et 134 LOJ). 
 
 
En admettant le recourant comme fournisseur de prestations pouvant exercer 
sa profession à charge de l’assurance-maladie obligatoire, le Conseil d’Etat, voire 
le département auquel il délègue sa compétence, intervient comme organe 
d’exécution de la LAMal et non comme organe de surveillance des professions de 
la santé (art. 36 LAMal et 2 LaLAMal). 
5. 
 
En l'espèce, le recourant considère qu'en application des art. 36, 36a et 55a 
LAMal, le moratoire ne doit pas lui être appliqué et que la DGS ne doit pas rendre 
caduque l'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie dont il 
bénéficiait. 
 
 
Le litige porte exclusivement sur l’application de la LAMal et de ses 
dispositions d’exécution. Il n’est donc pas du ressort de la juridiction de céans, 
mais du Conseil d’Etat, cas échéant du département délégataire, lequel, ayant agi 
en qualité d’organe d’exécution de la LAMal, doit statuer sur opposition. 
6. 
 
Aux termes de l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité 
incompétente est transmis d'office à la juridiction administrative compétente. 
L'acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité. 
 
 
Le recours du Dr X______ ayant été adressé à tort au Tribunal administratif, 
il sera déclaré irrecevable et transmis au Conseil d’Etat, fonctionnant en l’espèce 
comme juridiction administrative au sens de l’art. 6 al. 1 let. d LPA, pour qu’il 


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statue sur l’opposition formée ou la délègue au département compétent. Vu l'issue 
du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
constate la reprise de la procédure selon l’art. 79 al. 2 LPA ; 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 août 2006 par Monsieur X______ contre la 
décision de la direction générale de la santé du 29 juin 2006 ; 
transmet le recours au Conseil d’Etat pour raison de compétence ; 
dit qu'aucun émolument n'est perçu ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat du recourant ainsi qu'à la 
direction générale de la santé. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 


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A/2851/2006 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :