ge_gerichte · ATA/797/2024 · 2024-07-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2922/2023-EXPLOI 
ATA/797/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 juillet 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Bruno MÉGEVAND, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 
 


- 2/14 - 
A/2922/2023 
EN FAIT 
A. a. B______Sàrl (ci-après : B______), inscrite au registre du commerce du canton 
de Genève depuis le 16 décembre 2015, est active, notamment, dans l'exploitation 
de restaurants et bars et dans l'organisation d'événements. Elle a pour associé gérant 
président, avec signature individuelle, A______. 
b. Elle exploite, à l'enseigne « C______ » (ci-après : « C______ »), un café-
restaurant saisonnier, installé durant la période estivale, au bord du lac Léman à 
côté de la digue nord du port de la D______, sur la partie nord-ouest de l’avancée 
de E______constituée par la parcelle n° 2'258 de la commune de F______ (ci-après 
: la commune), d’une surface de 30'443 m2, propriété de l'État de Genève, abritant 
les piscines et les installations de E______. 
c. Cette exploitation saisonnière a déjà donné lieu à plusieurs décisions 
administratives et judiciaires, notamment : 
- 
le 8 février 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir (ci-après : PCTN) a délivré à A______, alors associé gérant de G______ 
Sàrl, l’autorisation d’exploiter le café-restaurant, d’une surface d’exploitation 
intérieure de « 0 m2 » et d’une terrasse de 910 m2 ; 
- 
le 15 juillet 2021, le PCTN a délivré à A______ une autorisation d’exploiter un 
« établissement de catégorie café-restaurant », propriété de B______, d’une 
surface d’exploitation intérieure de « 0 m2 » (une salle au rez-de-chaussée de 
0 m2), attenante à un espace terrasse de 1'131 m2 « qui était sous autorisation de 
la commune » ; l'autorisation n'était délivrée que pour l'exploitation de 
l'établissement de catégorie café-restaurant ; 
- 
pour la saison 2022, une autorisation de construire DD 1______a été délivrée 
par le département du territoire (ci-après : DT) le 9 mai 2022 à B______ pour 
l’installation provisoire d’un « café‑restaurant et terrasses », pour une durée de 
quatre mois ; les recours successifs déposés par la commune auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) et de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette autorisation ont été rejetés ; un recours contre l'arrêt de la chambre 
administrative (ATA/836/2023 du 9 août 2023) est pendant devant le Tribunal 
fédéral au jour du prononcé du présent arrêt ; 
- 
pour la saison 2023, une autorisation de construire DD 2______a été délivrée 
par le DT le 17 mai 2023 à B______ pour la « construction et l’installation 
provisoires d’un café‑restaurant et terrasses », pour une durée de cinq mois ; un 
recours a été déposé à l’encontre de cette autorisation par la commune auprès 
du TAPI ; ce dernier a rejeté le recours par jugement du 25 janvier 2024, lequel 
a fait l'objet d'un recours à la chambre administrative ; la procédure est en cours 
au jour du prononcé du présent arrêt ; 


- 3/14 - 
A/2922/2023 
dans le cadre de l'instruction de la requête, le service de l'air, du bruit et des 
rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA), se fondant notamment sur un 
rapport acoustique réalisé par le bureau H______, a délivré un préavis favorable 
sous conditions ; en particulier, l'établissement ne serait pas sonorisé après 
22h00 ; pour diffuser de la musique, il devrait déposer une demande 
d'autorisation musicale auprès du PCTN et un niveau sonore de 80 dB(A), 
contrôlé par un limiteur-enregistreur, pour une exploitation de l'établissement 
avant 22h00 était demandé ; 
- 
pour la saison 2024, une autorisation de construire DD 3______ a été délivrée 
par le DT le 5 mai 2024 à B______ pour « l’installation provisoire d’un 
café‑restaurant et terrasses », pour une durée de cinq mois ; dans le cadre de 
l'instruction de la requête, le SABRA, se fondant notamment sur le rapport 
acoustique réalisé par le bureau H______ du 3 mai 2024, a délivré un préavis 
favorable sous conditions, similaires à celles fixées dans le préavis délivré dans 
le cadre de la DD 2______, un niveau sonore maximum de 81 dB(A), contrôle 
par un limiteur-enregistreur, étant en sus demandé pour une exploitation de 
l'établissement après 22h00. 
d. Le 31 mai 2023, le secteur inspectorat du PCTN a effectué un contrôle sur place 
de l'établissement et a réalisé un reportage photographique, dont le contenu sera 
repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
B. a. Le 12 juin 2023, A______, en sa qualité d'exploitant des « C______ », a déposé 
auprès du PCTN, au moyen du formulaire H (changement de catégorie, 
transformation, agrandissement) une requête en autorisation d'exploiter « C______ 
». La requête avait pour objet la transformation ou l'agrandissement de 
l'établissement. Le projet de café-restaurant avait été modifié par la création d'un 
toit non amovible et de murs/portes. La surface d'exploitation après travaux s'élevait 
à 700 m2. 
Des plans ont été joints à la requête. Leur contenu sera repris en tant que de besoin 
dans la partie en droit du présent arrêt. 
b. Par courriel du 16 juin 2023 adressé à l'office des autorisations de construire 
(ci-après : OAC), le PCTN a indiqué que A______ lui avait adressé une requête en 
modification des « C______ » en faisant valoir l'existence d'une surface intérieure 
et le fait que le toit ne serait plus amovible et que la façade du côté du lac pourrait 
être fermée au moyen d'une bâche en plastique transparent. Or, lors du contrôle du 
31 mai 2023, il avait été constaté que le toit était identique à celui qui existait au 
moment de la délivrance de l'autorisation le 15 juillet 2021. De plus, les bâches en 
plastique constituant la façade du côté du lac n'offraient pas d'isolation contre les 
nuisances sonores et, sauf en cas de pluie, resteraient ouvertes. 
Il sollicitait en conséquence la confirmation de l'OAC que la surface intérieure dont 
se prévalait le requérant devait être considérée comme telle. 


- 4/14 - 
A/2922/2023 
c. Le 20 juin 2023, la Police du feu, soit pour lui son chef de service I______, a 
répondu au PCTN que le projet des « C______ » avait évolué d'année en année. Le 
projet déposé pour l'année 2023 comportait initialement des façades vitrées donnant 
sur le lac, lesquelles s'étaient « transformées » en bâches plastiques transparentes 
dans la seconde version présentée. Le toit était composé d'une couverture étanche 
sur la majeure partie de celui-ci. Par conséquent, elle avait été amenée à considérer 
l'établissement comme fermé du point de vue de la protection incendie uniquement, 
les fumées ne pouvant pas s'évacuer librement en cas de sinistre lors d'une 
exploitation par mauvais temps. 
d. Le 30 juin 2023, le PCTN a informé A______ de son intention de rejeter sa 
requête. En effet, lors du contrôle du 31 mai 2023, il avait été constaté que la 
configuration actuelle de l'établissement était extrêmement similaire à celle qui 
prévalait lors de l'octroi de l'autorisation du 15 juillet 2021. Dès lors, il ne pouvait 
considérer que l'établissement avait été transformé au point de retenir qu'il existait 
un espace intérieur. 
e. Dans le délai imparti pour transmettre ses observations, A______ a relevé que, 
pour l'année 2023, le café-restaurant disposait d'un espace circonscrit et fermé, 
puisqu'il était muni d'un toit non ouvrable, contrairement à l'année précédente, et de 
murs. La visite d'un inspecteur du PCTN en plein chantier ne pouvait démontrer le 
contraire, puisque la Police du feu avait confirmé qu'il s'agissait d'un lieu quasiment 
fermé. L'établissement était non seulement un café-restaurant mais possédait 
également une terrasse. 
f. Par décision du 7 août 2023, le PCTN a rejeté la requête en autorisation 
d'exploiter. 
A______ ne démontrait pas que l'établissement avait été transformé pour 
comprendre une surface intérieure supérieure à 0 m2. En effet, les plans déposés en 
annexe à la demande d'autorisation étaient similaires à ceux déposés à l'appui de la 
requête du 5 juillet 2021. Les photos exposées sur le site internet des « C______ », 
prises lors d'événements organisés en juin et juillet 2023, confirmaient l'absence de 
nouvelles installations. 
Les installations ne revêtaient pas un caractère stable, dès lors qu'elles étaient 
composées de murs en bois et de rideaux transparents (bâches) qui restaient en 
permanence ouverts. 
L'analyse d'I______ visant à évaluer la capacité d'évacuation de la fumée en cas 
d'incendie ne se fondait pas sur les critères déterminants pour qualifier un 
établissement défini par la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). Même du 
point de vue de la protection incendie, I______ avait considéré l'établissement 
comme étant quasiment fermé, et non pas fermé. Le fait que l'espace soit fermé 
n'était pas déterminant pour distinguer l'établissement d'une terrasse, dès lors qu'une 
terrasse pouvait également être fermée. 


- 5/14 - 
A/2922/2023 
L'autorisation délivrée le 15 juillet 2021 avait été délivrée pour permettre à 
l'exploitant de requérir une autorisation relative à la terrasse, compte tenu de la 
configuration des lieux. Dès lors que l'espace était constitué d'une installation en 
bois, démontable et saisonnière, il revêtait bien les caractéristiques d'une terrasse 
au sens de la LRDBHD. 
C. a. Par décision du 12 septembre 2023, le PCTN a suspendu l'autorisation délivrée 
le 15 juillet 2021, pour une durée de deux mois. 
Ladite autorisation avait été délivrée pour permettre à A______ d'exploiter une 
entreprise dans un établissement de 0 m2 et solliciter de la commune une 
autorisation relative à la terrasse. La totalité de la surface d'exploitation de 
l'entreprise était une terrasse, si bien que « l'établissement équivalait à 0 m2 ». La 
commune l'avait informé que A______ n'avait sollicité aucune autorisation pour 
exploiter la terrasse. 
D. a. Par acte remis à la poste le 14 septembre 2023, A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre la décision du 7 août 2023, concluant à son 
annulation et à ce qu'une « nouvelle décision soit rendue ». 
« C______ » avaient toujours été considérées, au sens de la LRDBHD, comme un 
café-restaurant. Il s'agissait donc bien d'un établissement ayant pour caractéristique 
d'être une installation circonscrite, délimitée et localisée. Sa structure en bois munie 
d'un toit avec des murs en définissait tant les contours que sa construction fermée. 
Le concept des « C______ » prévoyait une terrasse saisonnière, soit un espace en 
plein air, couvert ou fermé, permettant la consommation de boissons ou d'aliments, 
qui était accessoire à une entreprise et qui se situait sur domaine public ou privé. « 
C______ » étaient un espace « lounge » composé d'un café-restaurant et de 
terrasses. 
 
b. Le PCTN a conclu au rejet du recours, persistant dans les termes de sa décision 
et réaffirmant que l'autorisation d'exploiter du 15 juillet 2021 avait été délivrée 
« pour l'exploitation d'une entreprise dans un établissement de 0 m2 » afin de 
permettre à l'exploitant de solliciter l'autorisation d'exploiter la terrasse auprès de la 
commune. 
c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions et relevé que bien que 
le concept n'ait pas changé, la structure des « C______ » avait été modifiée et 
autorisée en café-restaurant et terrasses par le DT. Elle ne pouvait ainsi être 
considérée comme une seule terrasse. 
d. Le PCTN a transmis un exemplaire de la demande en reconsidération formulée 
le 14 mai 2024 par A______ ainsi qu'un exemplaire de sa décision sur 
reconsidération du 4 juin 2024, par laquelle il déclarait irrecevable la demande de 
reconsidération. 


- 6/14 - 
A/2922/2023 
e. Dans une écriture spontanée, A______ a indiqué qu'une autorisation de 
construire pour l'année 2024 avait été délivrée par le DT le 5 juin 2024 et avait fait 
l'objet d'une facture établie le 5 juin 2024. Le SABRA avait émis un préavis 
favorable, réglant les questions relatives à la diffusion de la musique à l'intérieur de 
l'établissement, aucune musique ne pouvant être diffusée à l'extérieur. 
f. Le PCTN a relevé que le projet était le même que celui présenté en 2023. La 
facture établie le 5 juin 2024 portait sur un café-restaurant de 250 m2 et des 
« terrasses de 1000 m2 ». Or, dans le formulaire de requête du 12 juin 2023, 
A______ avait indiqué une surface d'exploitation après travaux de 700 m2. La 
surface de 250 m2 ne pouvait que correspondre à la cuisine et ses annexes. L'OAC 
n'avait en réalité pas considéré la terrasse couverte comme un espace intérieur. Le 
21 juin 2024, son secteur inspectorat avait pris des photographies qui le 
confirmaient. Elles confirmaient également qu'aucune baie vitrée n'avait été 
installée et que des espaces étaient visibles sur le toit, ce qui démontrait que 
l'isolation phonique n'était pas assurée. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus du PCTN de délivrer au recourant 
l'autorisation d'exploiter « C______ ». 
2.1 La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions des 
parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que les parties invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA). 
2.2 Telle qu'elle est garantie par l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), la liberté économique 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa ; Message du 
Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, 
in FF 1997 I 1 ss, p. 176). Le libre exercice d'une profession implique de pouvoir 
choisir le moment, le lieu, les moyens de production, la forme juridique, les 
partenaires, les clients, les conditions de travail, les prix, les coûts, soit tous les 
éléments qui organisent et structurent le processus social conduisant à la production 
d'un gain (ATA/542/2024 du 30 avril 2024 consid. 5.1 ; Giorgio 


- 7/14 - 
A/2922/2023 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre 
FLÜCKGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 2021, n. 1031). 
Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, pour 
autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un intérêt 
public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit proportionnée au 
but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3). 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., se 
compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre 
le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on 
choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATA/708/2024 du 11 juin 2024 consid. 3.5 et les arrêts cités). 
2.3 Selon son art. 1, la LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation 
des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur 
place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public (al. 1). Elle vise à 
assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, notamment par leur 
intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer la vie sociale et 
culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre public, en particulier la 
tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (al. 2). Les dispositions en 
matière de construction, de sécurité, de protection de l'environnement, de 
tranquillité publique, d’utilisation du domaine public, de protection du public contre 
les niveaux sonores élevés et les rayons laser, de prostitution, de protection contre 
la fumée et l'alcool, d'âge d'admission pour des spectacles ou divertissements 
(protection des mineurs), de denrées alimentaires et d’objets usuels, d’hygiène, de 
santé, ainsi que de sécurité et/ou de conditions de travail prévues par d’autres lois 
ou règlements sont réservées. Leur application ressortit aux autorités compétentes 
(al. 4). 
2.4 Au sens de la LRDBHD, constitue une entreprise toute forme d'exploitation 
d'une activité vouée à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur 
place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public, exercée contre 
rémunération ou à titre professionnel (art. 3 let. a LRDBHD). Un établissement est 
une entreprise, dont l'activité s'exerce dans un local fermé ou dans un lieu 
circonscrit (art. 3 let. b LRDBHD). Un café-restaurant et un bar sont des 
établissements où un service de restauration et/ou de débit des boissons est assuré 
et qui n'entrent pas dans la définition d'une autre catégorie d'entreprise (art. 3 
let. f LRDBHD). Selon l'art. 9 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, 
le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 
(RRDBHD - I 2 22.01), les cafés-restaurants sont destinés principalement au 
service de restauration à consommer sur place (al. 1). Ils peuvent proposer tout type 
de restauration (chaude ou froide) et doivent disposer d'une cuisine adaptée à l'offre 
de restauration proposée (al. 2). 


- 8/14 - 
A/2922/2023 
Une terrasse est un espace en plein air, couvert ou fermé, permettant la 
consommation de boissons ou d'aliments, qui est accessoire à une entreprise et qui 
se situe sur domaine public ou privé ; elle peut être saisonnière ou permanente (art. 3 
let. r LRDBHD). La commune du lieu de situation de l'entreprise est compétente 
pour autoriser l'exploitation des terrasses (art. 4 al. 2 LRDBHD). 
2.5 La notion « d'établissement » de l'ancienne loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l'hébergement (aLRDBH) a été remplacée par celle « d'entreprise » dans 
la LRDBHD, afin de tenir compte de la variété des activités dans le domaine, dont 
certaines ne se déroulent pas dans des locaux fixes ou fermés, mais dans des 
structures mobiles et/ou éphémères (Projet de loi PL 11282 du 12 septembre 2013 
sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement 
[ci-après : PL 11282], p. 34). Dans ce projet de loi, cinq catégories d'établissements 
ont été proposées : les cafés-restaurants et bars ; les dancings et cabarets-dancings ; 
les buvettes, les buvettes de service restreint, les hôtels et autres établissements 
voués à l'hébergement (PL 11282, p. 40). La commission de l'économie chargée 
d'examiner le PL 11282 a réduit le nombre des catégories d'établissements à quatre, 
les établissements publics susceptibles d'accueillir une terrasse ont été classés parmi 
les cafés-restaurants. Lors de l'examen du PL 11282 par la commission, certaines 
communes ont exigé que le périmètre d'une terrasse soit délimité par un enclos. 
Pour ces dernières, les établissements ne pouvaient plus vendre de boissons 
alcooliques si celles-ci n'étaient pas consommées à l'intérieur ou dans le strict 
périmètre de la terrasse (Rapport du 18 novembre 2014 de la commission de 
l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur la restauration, le 
débit de boissons, l'hébergement et le divertissement PL 11282-1A PL 11282-2A, 
pp. 133 à 136 et p. 184 ; ATA/1025/2020 du 13 octobre 2020 consid. 5a). 
2.6 S'agissant de la notion de lieu circonscrit utilisée pour définir un établissement, 
un membre de la commission a relevé que celle-ci avait été imaginée pour permettre 
la prise en compte de divers types d'activités comme celles à l'air libre 
(Orange cinéma par exemple). Cette notion ne devait cependant pas être confondue 
avec celle très spécifique d'une terrasse directement adjacente à un établissement. 
Un amendement au PL 11282 visant à ajouter la mention « ... dont l'activité s'exerce 
dans un lieu ou dans un bâtiment », de manière à élargir les situations et le périmètre 
répondant à la définition d'établissement, a été refusé par les membres de la 
commission. Il fallait néanmoins définir un périmètre précis pour la définition 
d'établissement proposée (Rapport du 18 novembre 2014, p. 184). Le rapport de la 
minorité de la commission a critiqué la notion de local fermé ou de lieu circonscrit, 
la considérant comme cloisonnant les espaces et figeant les catégories alors que la 
réalité du monde de l'animation était différente. La minorité de la commission 
estimait que, dans ce contexte, un café-restaurant ne pouvait proposer une 
animation à sa clientèle que sur une surface restreinte (Rapport du 18 novembre 
2014 précité, p. 378 ; ATA/1025/2020 du 13 octobre 2020 consid. 5a). 


- 9/14 - 
A/2922/2023 
La notion d'espace circonscrit n'a pas été définie par le législateur. Selon les travaux 
préparatoires précités, sans avoir les caractéristiques d'un local fermé, un lieu 
circonscrit doit être identifiable, être un espace sur lequel il est possible d'exercer 
l'activité réglementée par la loi en cause et permettre d'atteindre les buts visés par 
celle-ci, entre autres d'assurer la cohabitation des activités réglementées avec les 
riverains, et à développer la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect 
de l'ordre public, en particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité 
publiques. La notion d'établissement telle qu'elle ressort du PL 11282 et de la loi 
adoptée est celle d'une entreprise, soit toute forme d'exploitation d'une activité 
vouée à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place voire au 
divertissement, dont l'activité s'exerce dans un local fermé ou dans un lieu 
circonscrit. D'après la systématique de la loi, la notion d'entreprise comprend 
plusieurs catégories (art. 5 LRDBHD). En outre, une entreprise doit bénéficier d'une 
autorisation pour exercer son activité (art. 8 ss LRDBHD) qui est délivrée à 
certaines conditions relatives notamment à ses locaux (art. 11 LRDBHD). 
Le législateur genevois n'a ainsi pas voulu restreindre l'exercice de l'activité 
autorisée à un local fermé. Pour prendre en considération les activités exercées à 
l'air libre, il a intégré dans la notion d'établissement celle de lieu circonscrit. 
Toutefois, une activité effective doit être déployée par un exploitant autorisé sur un 
espace identifiable ou matérialisé. En d'autres termes, une emprise effective sur le 
lieu circonscrit par une activité autorisée est nécessaire pour créer un établissement. 
Une conception abstraite d'un espace identifiable n'est pas suffisante. Un lieu 
circonscrit ne saurait par conséquent en lui-même se confondre avec un 
établissement au sens de la loi (ATA/1025/2020 du 13 octobre 2020 consid. 5b). 
2.7 Selon l'art. 8 LRDBHD, l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l'hébergement est soumise à l'obtention 
préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département de l’économie 
et de l’emploi, soit pour lui l’intimé (al. 1 ; art. 3 al. 1 et 2 ainsi que 18 al. 1 
let. a RRDBHD). Cette autorisation doit être requise lors de chaque création, 
changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et transformation, changement 
d'exploitant ou de propriétaire de l’entreprise, ou modification des conditions de 
l'autorisation antérieure (al. 2). 
Aux termes de l'art. 11 LRDBHD, l’autorisation d’exploiter est délivrée à condition 
que les locaux de l’entreprise ne soient pas susceptibles de troubler l’ordre public, 
la sécurité, l'environnement et la tranquillité publique, du fait notamment de leur 
construction, de leur aménagement et de leur implantation manifestement 
inappropriés, à teneur des préavis des autorités compétentes dans les domaines visés 
à l'art. 1 al. 4 (let. a), soient conformes à la vocation de la catégorie à laquelle 
l’entreprise appartient et contiennent uniquement l'équipement autorisé, tel que 
défini par le règlement d'exécution (let. b) et répondent, le cas échéant, aux 
dispositions particulières prévues par la LRDBHD et son règlement d’exécution 
pour certaines catégories d’entreprises (let. c). 


- 10/14 - 
A/2922/2023 
2.8 À teneur de l’art. 31 RRDBHD, le service s’assure que les conditions d’octroi 
de l’autorisation sollicitée sont remplies, au vu des pièces produites par le requérant 
et des informations figurant sur le formulaire (al. 1). Il rend une décision de rejet de 
la requête si les conditions prévues par la loi ne sont pas réalisées ou si des intérêts 
publics prépondérants l’exigent (al. 13). 
3. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que « C______ » constituent une entreprise vouée 
à la restauration et au débit de boissons à consommer sur place (art. 3 
let. a LRDBHD), soit plus spécifiquement un café-restaurant au sens de l'art. 3 
let. f LRDBHD, lequel est installé durant la période estivale exclusivement, au bord 
du lac, et ce depuis 2017 à tout le moins. À teneur des plans figurant au dossier et 
de ceux déposés à l'appui de la DD 2______, l'entreprise, dont la surface totale est 
d'environ 1'331 m2, est constituée de locaux techniques couverts, d'une partie 
couverte (surface d'exploitation d'environ 700 m2) ainsi que d'une « terrasse » 
(partie non couverte). Il ressort du reportage photographique du 31 mai 2023 que la 
partie couverte peut être fermée par des rideaux en plastique transparent et qu'elle 
est contiguë à la partie non couverte. 
Le 12 juin 2023, le recourant a déposé auprès du PCTN une requête en autorisation 
d'exploiter « C______ », à la suite de la transformation de l'entreprise, le projet de 
café-restaurant ayant été modifié par rapport aux années précédentes par la création 
d'un toit non-amovible et de murs/portes. 
 
Le PCTN a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. Il a considéré qu'à teneur des 
plans, le projet n'avait subi aucune modification, que la surface intérieure de 
l'établissement ne dépassait pas 0 m2 et que l'activité de l'entreprise ne s'exerçait ni 
dans un local fermé ni dans un lieu circonscrit. En effet, les installations ne 
revêtaient pas un caractère stable, dès lors qu'elles étaient composées de murs en 
bois et de rideaux transparents. 
Par ailleurs, depuis le 8 février 2017, le PCTN considère « C______ » 
exclusivement comme une terrasse (au départ de 910 m2 puis 1'131 m2) « sous 
autorisation de la commune », dès lors que l'espace occupé par l'entreprise est 
constitué d'une installation en bois, démontable et saisonnière. 
Vu ce qui précède, il convient de déterminer si (1) « C______ » sont, selon la 
LRDBHD, un établissement, (2) un établissement avec une terrasse ou (3) 
exclusivement 
deux 
terrasses, 
au 
regard 
de 
leur 
partie 
couverte 
(surface d'exploitation d'environ 700 m2) ainsi que de leur « terrasse » non 
couverte. Se pose donc au préalable la question de savoir si « C______ » peuvent 
se prévaloir, comme le soutient le recourant, d'exercer leur activité dans un local 
fermé ou un lieu circonscrit. En effet, en tant que café-restaurant, elles doivent 
répondre, pour pouvoir obtenir une autorisation d'exploiter, à la définition de 
l'établissement au sens de l'art. 3 let. b LRDBHD, ce qui implique l'exercice d'une 
activité dans un local fermé ou un lieu circonscrit. 


- 11/14 - 
A/2922/2023 
3.1 La solution donnée au présent litige commande d'analyser la condition du lieu 
circonscrit. 
La LRDBHD ne semble pas exiger que l'activité de cafés-restaurants s'exerce 
impérativement dans un lieu fermé, et rien de tel ne ressort du reste des travaux 
préparatoires. Elle semble en effet laisser la possibilité que cette activité s'exerce 
dans un lieu ouvert, s'il est circonscrit (art. 3 let. b cum let. f LRDBHD). Ainsi, il 
n'apparaît pas insoutenable de considérer que l'activité d'un café-restaurant doit en 
principe s'exercer dans un lieu fermé, mais que ce principe peut souffrir des 
exceptions, en particulier pour tenir compte, comme l'a voulu le législateur, de la 
variété des activités dans le domaine couvert par le LRDBHD, dont certaines ne se 
déroulent pas dans des locaux fixes ou fermés, mais dans des structures mobiles ou 
éphémères, ou encore qui se déroulent majoritairement ou entièrement à l'air libre, 
à l'instar des « C______ » qui sont installées chaque année exclusivement pendant 
la période estivale. 
Dans l'ATA/1025/2020 précité, la chambre de céans a retenu que, pour qu'une 
activité soit réputée s'exercer dans un lieu circonscrit, l'activité doit être déployée 
par un exploitant autorisé sur un espace identifiable ou matérialisé et doit être 
effective. En l'occurrence, il ressort notamment des photographies prises les 31 mai 
2023 et 21 juin 2024 par le secteur inspectorat du PCTN que l'espace considéré est 
identifiable et matérialisé. « C______ » s'étendent en effet sur une surface délimitée 
de minimum 1'131 m2, dont une partie couverte et une non-couverte, reposent sur 
un plancher en bois et sont constituées d'une structure en matériaux légers 
composée notamment de poutres et de poteaux ainsi que de murs en bois. En outre, 
l'activité exercée aux « C______ » est effective, puisqu'un service de restauration 
et de débit de boissons y est proposé, ce qui n'est pas contesté et est du reste notoire. 
Par conséquent, il doit être constaté que « C______ » exercent leur activité dans un 
lieu circonscrit et constituent donc un établissement au sens de l'art. 3 
let. b LRDBHD avec une terrasse. Sur ce dernier point, il convient de préciser que 
le recourant ne conteste pas que la partie non-couverte des « C______ » est une 
terrasse au sens de l'art. 3 let. r LRDBHD, dont l'exploitation est soumise à 
autorisation de la commune (art. 4 al. 2 LRDBHD). 
Les arguments du PCTN visant à établir que « C______ » ne sont pas un 
établissement, mais une seule et unique terrasse, ne peuvent être accueillis 
favorablement. En effet, en premier lieu, il n'est pas déterminant que l'OAC n'ait 
pas considéré la terrasse couverte comme un espace intérieur, puisque la définition 
de la « terrasse » dans la LRDBHD ne lie pas les autorités d'application de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
En deuxième lieu, il n'est pas nécessaire que les installations revêtent un caractère 
stable, cette exigence ne ressortant pas de la loi et ne pouvant pas non plus être 
inférée des travaux préparatoires, ce d'autant plus qu'un établissement peut être 
éphémère, ce qui peut justifier le recours à une structure démontable comme en 
l'espèce. 


- 12/14 - 
A/2922/2023 
En troisième lieu, la position du PCTN depuis le 8 février 2017 à tout le moins, 
selon laquelle l'établissement serait une terrasse exclusivement, ne peut être suivie. 
En effet, en ayant considéré et en considérant toujours une surface d'établissement 
de 0 m2, le PCTN nie l'existence d'un établissement au sens de la LRDBHD. Or, 
d'une part, sans établissement, il ne peut pas y avoir de terrasse, celle-ci étant 
accessoire à une entreprise et donc à un établissement. D'autre part, le PCTN a 
délivré au recourant, à plusieurs reprises et malgré sa position ambiguë, les 
autorisations pour « l'exploitation de l'établissement de catégorie café-restaurant ». 
Enfin, le fait que l'installation soit saisonnière ne suffit pas à lui seul à faire d'elle 
une terrasse, un établissement pouvant également, comme exposé supra, être 
éphémère ou saisonnier. 
3.2 Par ailleurs, à l'exception de la protection contre le bruit, le PCTN ne se prévaut 
d'aucun intérêt public ou privé justifiant l'interdiction de l'exploitation de 
l'établissement et ne prétend pas non plus que celle-ci serait susceptible de troubler 
l’ordre public, la sécurité ou la moralité publiques ou l'aurait été par le passé. Bien 
que des nuisances sonores aient été relayées par la presse, on ignore l'intensité et la 
fréquence de ces nuisances. De plus, le SABRA, service spécialisé en matière de 
protection contre le bruit (art. 4 al. 1 du règlement sur la protection contre le bruit 
et les vibrations du 12 février 2003 - RPBV - K 1 70.10), a, après avoir requis la 
réalisation d'une étude acoustique sur laquelle il s'est appuyé, délivré, tant en 2023 
qu'en 2024, des préavis favorables sous conditions, lesquelles portent sur la 
limitation des nuisances sonores et sur la diffusion de la musique dans 
l'établissement, étant précisé que l'étude précitée prend en compte le fait que la 
façade côté Lac est dotée de rideaux transparents et non pas de baies vitrées (page 5 
de l'étude, version au 3 mai 2024) et que l'affirmation du PCTN selon laquelle des 
espaces seraient visibles sur le toit ne ressort pas des photographies produites. 
L'exploitant devra non seulement respecter ces conditions et les faire respecter mais 
devra également obtenir une autorisation de la commune pour l'exploitation de la 
terrasse (partie non-couverte ; art. 4 al. 2 LRDBHD). Il apparaît dès lors que 
l'interdiction faite au recourant d'exploiter « C______ » ne poursuit aucun intérêt 
public ou privé prépondérant et constitue ainsi une atteinte injustifiée à la liberté 
économique de l'intéressé, qui, au demeurant, risque de subir un manque à gagner 
non négligeable en raison de cette interdiction, laquelle apparaît donc 
disproportionnée également. Celle-ci va pour le surplus à l'encontre d'un des buts 
poursuivis par la LRDBHD, soit développer la vie sociale et culturelle genevoise, 
en l'occurrence autour du lac pendant la période estivale. Elle se justifie d'autant 
moins que l'activité déployée par « C______ » prend place dans une structure 
suffisamment délimitée qui a obtenu – du moins dans un premier temps – les 
autorisations de construire nécessaires et qui a donc été validée par les autorités 
compétentes en matière de construction. 
Il s'ensuit que c'est à tort que le PCTN a refusé de délivrer, pour les motifs qu'il a 
invoqués, l'autorisation sollicitée. 


- 13/14 - 
A/2922/2023 
Le recours sera en conséquence admis et la décision querellée annulée. La cause 
sera renvoyée au PCTN pour qu'il rende une nouvelle décision tenant compte de ce 
qui précède. 
4. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), et une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l'État 
de Genève, soit pour lui le PCTN (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2023 par A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 7 août 
2023 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 7 août 2023 ; 
renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de l'État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 


- 14/14 - 
A/2922/2023 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno MÉGEVAND, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :