ge_gerichte · ATAS/385/2026 · 2026-05-06 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2114/2021 et A/2731/2023 
ATAS/385/2026 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 6 mai 2026 
 
En la cause 
SANTESUISSE 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
AQUILANA VERSICHERUNGEN AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT CAISSE-MALADIE SA 
ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 
VIVAO SYMPANY SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
SWICA ASSURANCE MALADIE SA 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 2/5 -
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA BASIS SA 
VISANA SA 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
VIVACARE AG 
COMPACT ASSURANCES DE BASE SA 
Toutes représentées par SANTESUISSE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Me Amélie VOCAT, avocate 
 
contre 
A______ 
représenté par Me Yvan JEANNERET, avocat 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 3/5 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que le 15 juin 2021, les assureurs figurant dans le rubrum de la présente ordonnance, 
représentés par SANTESUISSE, ont déposé auprès du Tribunal de céans une demande 
visant à ce que le docteur A______ soit condamné à restituer, principalement, un 
montant de CHF 286'153.95 calculé selon l'indice de régression et, subsidiairement, un 
montant de CHF 239'863.- calculé selon l'indice ANOVA, en raison du caractère non 
économique de sa pratique en 2019 ; que la cause a été enregistrée sous le no 
A/2114/2021 ; 
Que le 31 août 2023, les assureurs lui ont réclamé, pour 2020 et 2021, le paiement des 
sommes de CHF 265'750.- et de CHF 105'806.- calculées selon l’indice de régression ; 
que la cause a été enregistrée sous le no A/2731/2023 ; 
Que les causes ont été suspendues en application de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dans l'attente de la mise 
en œuvre d'une expertise analytique ordonnée par le Tribunal arbitral dans le cadre 
d'une autre procédure A/2558/2019 concernant également le docteur A______, d’abord, 
puis jusqu’à droit jugé ; 
Que l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par le Tribunal arbitral (ATAS/899/2023) dans 
cette procédure A/2558/2019 a fait l'objet d'un appel déposé par le défendeur le 25 
janvier 2024 auprès du Tribunal fédéral ; que la Haute Cour, le 23 décembre 2024, a 
constaté que l’analyse individuelle représentant la deuxième étape de la méthode de 
screening faisait défaut, et a considéré qu’il se justifiait pour ce motif d’annuler l’arrêt 
du 22 novembre 2023, d’admettre partiellement le recours dans la mesure où la cause 
n’était pas en état d’être jugée et de renvoyer la cause au Tribunal arbitral 
(9C_795/2023) ; 
Que celui-ci a alors notifié aux parties un nouvel arrêt, le 23 mars 2026 
(ATAS/204/2026), contre lequel, tant le défendeur que les assureurs, ont à nouveau 
recouru auprès du Tribunal fédéral, respectivement les 20 et 29 avril 2026 ; 
Que le 19 mars 2025, le tribunal de céans, faisant suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 
23 décembre 2024, avait repris les instances A/2114/2021 et A/2731/2023 et accordé à 
SANTESUISSE un délai afin qu’elle procède aux analyses individuelles préconisées 
par le Tribunal fédéral ; que les analyses ont été transmises au Tribunal de céans le 
1er décembre 2025 ; 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 4/5 -
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Qu’en vertu de l'art. 70 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune (al. 1) ; que la jonction n'est toutefois pas ordonnée si la première 
procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent d'être introduites (al. 
2) ; 
Que, selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 70 LPA est une norme potestative ; que 
la décision de joindre ou non des causes en droit administratif procède ainsi avant tout 
de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière ; qu’elle peut 
également reposer sur des considérations d'économie de procédure, ce que l'art. 70 al. 2 
LPA rappelle du reste expressément ; 
Qu’une jonction des causes ne présente d'utilité que si elle permet de simplifier la 
procédure ; qu’elle se justifie en présence de situations identiques (Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 
2017, ad art. 70 LPA, n. 894 et références jurisprudentielles citées) ; 
Qu’il se justifie en conséquence de joindre les causes A/2114/2021 et A/2731/2023 ; 
Qu'aux termes de l’art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
Qu'en l'espèce, la question juridique soulevée dans les causes A/2114/2021 et 
A/2731/2023, d’une part, et A/2558/2019, d’autre part, est la même ; 
Qu'il y a dès lors lieu de prolonger la suspension des présentes causes, dorénavant 
jointes, jusqu’à droit connu au Tribunal fédéral dans la procédure A/2558/2019 ; 
 
 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 5/5 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
1. Ordonne la jonction des causes A/2114/2021 et A/2731/2023 sous le numéro 
A/2114/2021. 
2. Suspend l'instruction de la présente cause en application de l'art. 14 al. 1 LPA 
jusqu'à droit connu au Tribunal fédéral dans la procédure A/2558/2019. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le