ge_gerichte · ATAS/760/2008 · 2007-11-20 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/28/2008 
ATAS/760/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 24 juin 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame C __________, domiciliée à 1226 THONEX, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 20 novembre 2007, l'OFFICE CANTONAL DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Madame C __________, 
née en 1968, que sa demande visant à l'octroi d'une rente d'invalidité et à la prise en 
charge de mesures d'ordre professionnel était rejetée; 
Que l'assurée, représentée par Maître Mauro POGGIA, a interjeté recours le 7 janvier 
2008 contre ladite décision; qu'elle conclut principalement à l'annulation de la décision 
litigieuse et à la mise en place de mesures de réadaptation professionnelle; 
Que dans sa réponse du 5 février 2008, l'OCAI a conclu au rejet du recours s'agissant de 
la rente d'invalidité, qu'il a toutefois annoncé qu'il était disposé à réexaminer 
l'opportunité de mettre en place des mesures d'ordre professionnel; 
Que le Tribunal de céans a ordonné l'audition de la Dresse L __________ et la 
comparution personnelle des parties le 1er avril 2008; 
Qu'à l'issue de l'audience, un délai a été accordé à l'OCAI pour examen de mesures de 
réadaptation professionnelle; 
Que par courrier du 9 juin 2008, l'OCAI a informé le Tribunal de céans qu'une mesure 
d'orientation auprès des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) avait été décidée 
du 1er septembre au 30 novembre 2008; 
Que le 16 juin 2008, l'assurée a confirmé qu'elle avait ainsi obtenu satisfaction; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'il convient de prendre acte de ce qu'une mesure d'orientation auprès des 
Etablissements publics pour l'intégration (EPI) est prévue du 1er septembre au 30 
novembre 2008; 
Qu'il se justifie dès lors d'annuler la décision litigieuse du 20 novembre 2007; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 
consid. 2b) ; 
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses 
conclusions ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1'000 fr.; 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de ce qu'une mesure d'orientation auprès des Etablissements publics 
pour l'intégration (EPI) est prévue du 1er septembre au 30 novembre 2008. 
3. Annule la décision litigieuse du 20 novembre 2007. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le