ge_gerichte · ATAS/1225/2021 · 2021-11-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3164/2021 
ATAS/1225/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 29 novembre 2021 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié à Genève 
 
 
recourant 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, 12, rue des Gares, case postale 2595, Genève 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3164/2021 
- 2/3 - 
Vu en fait la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse) du 13 août 2021 rejetant l’opposition formée par Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré), père de trois enfants nés en 1994, 1995 et 2002, à l’encontre d’une décision 
mettant fin à sa rente de veuf avec effet au 22 février 2020, soit au moment où son 
dernier enfant a accompli ses 18 ans, en application de l’art. 24 al. 2 de la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS - RS 831.10) ; 
Vu le recours de l’assuré du 15 septembre 2021 ; 
Vu la réponse de la caisse du 14 octobre 2021 concluant à la suspension de la cause 
dans l’attente de l’instruction de la procédure pendante auprès de la Cour européenne 
des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) No 78630/12 ; 
Vu la réplique de l’assuré du 15 novembre 2021 par laquelle il s’oppose à la suspension 
de la cause. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAVS ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA) ; 
Que selon l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA) lorsque le sort 
d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, 
pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet 
d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure 
administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces 
questions ; 
Que la CourEDH a jugé, le 20 octobre 2020, que l’art. 24 al. 2 LAVS était 
discriminatoire ; 
Que cet arrêt a fait l’objet d’un renvoi devant la Grande Chambre de la CourEDH 
(cause No 78630/12) ; 
Qu’en l’occurrence, vu l’application par l’intimée de l’art. 24 al. 2 LAVS au recourant, 
il se justifie d’attendre l’issue de la procédure No 78630/12 précitée ; 
Qu’en conséquence, la présente cause sera suspendue jusqu’à droit jugé par la Grande 
Chambre de la CourEDH dans la cause No 78630/12. 
 


 
 
 
 
A/3164/2021 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Suspend l’instruction de la cause A/3164/2021 jusqu’à droit jugé par la Grande 
Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans la cause No 78630/12. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le