ge_gerichte · JTAPI/110/2025 · 2025-01-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3043/2024 
JTAPI/110/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 31 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/6 - 
A/3043/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1996, est ressortissant du Kazakhstan. 
2. 
Il est arrivé en Suisse le 2 septembre 2011 et a été mis au bénéfice d'une carte de 
légitimation jusqu'au 14 mai 2013 par regroupement familial avec sa mère 
travaillant auprès de la Mission permanente de la République du Kazakhstan auprès 
de l'ONU. Il a ensuite reçu une autorisation de séjour B pour études, renouvelée 
jusqu'au 30 septembre 2024. 
3. 
Le 30 août 2024, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a refusé d'octroyer à M. A______ une autorisation d'établissement. 
Les conditions n'étaient pas réunies dans la mesure où il n'avait pas totalisé un 
séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour à caractère 
durable. Les séjours effectués à des fins de formation et les autorisations de séjour 
B obtenues dans le cadre des études n'étaient pas considérées comme des titres de 
séjour à caractère durable et ne pouvaient dès lors, pas être pris en compte dans le 
calcul du séjour ininterrompu de cinq ans. 
Dans un autre registre, M. A______ avait été au bénéfice d'une carte de légitimation 
dans le cadre d'un regroupement valable à partir du 9 septembre 2011 jusqu'au 
départ de ses parents au Kazakhstan le 14 mai 2023. A cette date, il résidait en 
Suisse depuis moins de deux ans et ne pouvait dès lors pas obtenir d'autorisation de 
séjour ou d'établissement en son nom propre au vu de la courte durée de son séjour 
en Suisse, tel que spécifiées dans les Directives de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), domaine des étrangers, état 
au 1er juin 2024 (ci-après : directives LEI). 
4. 
Par acte du 12 septembre 2024, M. A______ a formé recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'OCPM en vue de l'octroi de 
l'autorisation d'établissement. 
L'OPCM n'avait pas examiné si les conditions du ch. 7.2.6.2 des directives LEI 
étaient remplies au moment du dépôt de la demande, soit le 3 novembre 2023. En 
totalisant un séjour de douze ans, dont les cinq dernières années ininterrompues au 
3 novembre 2023, il les remplissait. 
La norme ne spécifiait pas le type de l'autorisation de séjour à prendre en compte 
dans le calcul des douze ans et des cinq dernières années ininterrompues. Tout type 
d'autorisation de séjour était donc admissible, étant précisé qu'il était logique que 
lorsque l'enfant perdait le droit à une carte de légitimation, il devait changer de but 
de séjour s'il devait poursuivre son séjour en Suisse. Tout comme il était logique 
que l'enfant qui perdait le droit à une carte de légitimation et qui, à l'échéance des 
douze ans à compter de l'octroi de ladite carte, réunissait les conditions de la 
Directive LEI. 


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5. 
Dans ses observations du 14 novembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
Après le départ de ses parents et de ses frères et sœurs en mai 2013, le recourant 
avait perdu sa carte de légitimation. Au vu de la brièveté de son séjour à Genève, il 
ne remplissait pas les conditions d'une autorisation de séjour durable ni a fortiori 
d'une autorisation d'établissement immédiate. Il avait néanmoins été autorisé à 
rester en Suisse pour poursuivre ses études et obtenu à ce titre, une autorisation de 
séjour pour formation et perfectionnement en vertu de l'art. 27 LEI, régulièrement 
renouvelée jusqu'au 30 septembre 2024. Contrairement à ses allégations, son statut 
ne relevait plus du ch. 7 des directives LEI depuis qu'il avait obtenu une autorisation 
de séjour fondée sur la LEI. Ses conditions de séjour devaient être examinées à la 
lumière des dispositions ordinaire du droit des étrangers. Or, dans la mesure où il 
était titulaire au cours des cinq dernières années d'une autorisation de séjour pour 
formation et perfectionnement, laquelle ne revêtait pas un caractère durable (art. 34 
al. 3 let. a LEI ; ch. 3.5.2.1 directives LEI), il ne pouvait prétendre à une autorisation 
d'établissement. 
6. 
Dans sa réplique du 4 décembre 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
L'affirmation de l'OCPM consistant à empêcher l'applicabilité des dispositions du 
ch. 7 des directives LEI était dénuée de bases légales. Le ch. 7.2.6.2 directives LEI 
s'appliquait. Cette norme requérait dans un premier temps, la perte du droit à une 
carte de légitimation par un enfant et dans un deuxième temps, un total de douze 
ans de séjour. Autrement dit, l'enfant devait d'abord perdre sa carte de légitimation 
et ensuite totaliser un séjour de douze ans et non pas l'inverse. L'OCPM laissait 
entendre que l'enfant devait d'abord totaliser un séjour de douze ans et ensuite 
perdre sa carte de légitimation. Or, la disposition était rédigée inversement. Qui plus 
est, elle était rédigée au passé et non pas au présent, ce que confirmaient les versions 
allemandes et italiennes. Son nouveau statut régi par le droit ordinaire de la LEI ne 
l'empêchait pas de requérir une autorisation d'établissement sur la base du ch. 
7.2.6.2 directives LEI par. 3 une fois un séjour de douze ans totalisé. Cette 
disposition était expressément conçue pour qu'un enfant qui perd son droit à une 
carte de légitimation et qui continue de résider en Suisse sous régime ordinaire de 
la LEI puisse obtenir une autorisation d'établissement en se prévalant de cette 
norme. Il en voulait pour preuve la lecture de l'ATA/311/2019 du 26 mars 2019. 
7. 
Dans sa duplique du 19 décembre 2024, l'OCPM n'a pas déposé d'observations 
complémentaires mais indiqué avoir transmis le dossier du recourant au secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin qu'il approuve la prolongation de son 
autorisation de séjour pour formation et perfectionnement. 
8. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 


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1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
Le recourant fait grief à l'autorité intimée de ne pas lui avoir octroyé une 
autorisation d'établissement. 
7. 
La LEI s'applique, selon son art. 2 al. 1, aux étrangers dans la mesure où leur statut 
juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse. 
8. 
Les conditions d'admission fixées par la LEI ne sont pas applicables aux membres 
des missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, 
titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères 
(ci-après : DFAE) ainsi qu'aux fonctionnaires d’organisations internationales ayant 
leur siège en Suisse, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE (art. 43 al. 1 let. 
a et b de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201)). Le conjoint, le partenaire et 
les enfants de moins de 25 ans des personnes précitées sont admis pendant la durée 


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de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s’ils font ménage 
commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE (art. 43 al. 2 
OASA). 
9. 
En l'espèce, le recourant a été titulaire d'une carte de légitimation en qualité d'enfant 
du titulaire principal depuis son arrivée à Genève le 2 septembre 2011 jusqu'au 14 
mai 2013, date où sa mère a définitivement quitté la Suisse. Il est depuis lors 
exclusivement soumis à la LEI puisque son statut juridique n'est ni réglé par une 
autre disposition de droit fédérale ni par un traité international (art. 1 et 2 LEI). 
10. 
Selon l'art. 34 al. 1 LEI, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée 
indéterminée et sans conditions. L'autorité compétente peut l'octroyer à un étranger 
si celui-ci a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte 
durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre 
d'une autorisation de séjour, qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens des 
art. 62 ou 63 al. 2 LEI et qu'il est intégré (art. 34 al. 2 let. a. b et c LEI). Elle peut 
être octroyée au terme d'un séjour plus court, si des raisons majeures le justifient 
(art. 34 al. 3 LEI). Elle peut également être octroyée au terme d'un séjour 
ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est 
bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une 
langue nationale (art. 34 al. 4 LEI). Les séjours effectués à des fins de formation ou 
de formation continue sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, 
l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans 
sans interruption (art. 34 al. 5 LEI). 
11. 
En l'espèce, le recourant n'a pas achevé sa formation de sorte que son séjour effectué 
à des fins de formations, soit depuis le 14 mai 2013 ne peut pas être comptabilisé 
dans le calcul prévu à l'art. 34 al. 2 let. a. LEI. Il ne remplit ainsi pas les conditions 
de durée de séjour ininterrompue sur territoire suisse pour pouvoir obtenir une 
autorisation d'établissement. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'OCPM 
a refusé d’octroyer une autorisation d’établissement au recourant, celui ne 
remplissant manifestement pas la condition temporelle. 
12. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
13. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
14. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 30 août 
2024; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au SEM. 
Genève, le 
 
Le greffier