ge_gerichte · ACJC/665/2019 · 2019-05-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.05.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24750/2017 
ACJC/665/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 6 MAI 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (Indonésie), recourant contre un jugement rendu 
par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 septembre 
2018, comparant par Me Michel Cabaj et Me Thierry Ador, avocats, avenue Krieg 44, 
case postale 445, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale Genevoise, 
Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, 
comparant en personne. 
 
 


- 2/18 - 
 
C/24750/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14056/2018 du 17 septembre 2018, le Tribunal de première 
instance a rejeté la demande de suspension de la cause (ch. 1), rejeté la demande 
d'apport des procédures C/1______-2______-3______-4______/2017 (ch. 2), 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite n° 5______ (ch. 3 du dispositif), ramené le 
montant portant intérêts à 60'738'316 fr. 35 dès le 23 mai 2017 (ch. 4), arrêté les 
frais judiciaires à 2'000 fr., mis à la charge de A______, ce dernier étant 
condamné à verser cette somme à la CONFEDERATION SUISSE, soit pour elle 
l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) qui avait effectué l'avance de 
frais (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte du 1er octobre 2018, A______ a recouru contre la décision précitée, 
qu'il a reçue le 19 septembre 2018. Il a conclu, préalablement, à l'apport des 
procédures C/1______-2______-3______-4______/2017 et à ce que la procédure 
soit suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure fiscale de répartition 
(taxation séparée) des revenus et de la fortune pour les périodes fiscales 2000 à 
2006. Il a également sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours. 
Au fond, il a conclu, avec suite de frais et dépens de première instance et d'appel, 
principalement, à l'annulation du jugement entrepris et à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office des poursuites de lever immédiatement les séquestres. Subsidiairement, il 
a conclu à ce que la cause soit renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision au sens des considérants et, très subsidiairement, à l'annulation du 
jugement entrepris et à la réduction de l'assiette des séquestres, notamment 
compte tenu du respect de l'interdiction de l'anatocisme au sens des considérants. 
Il a produit des pièces nouvelles, soit un addendum du 30 avril 2018 dans la 
procédure tendant à la répartition des impôts, un courrier à l'AFC du 1er octobre 
2018, les arrêts du 19 avril 2018 de la Chambre civile de la Cour de justice 
ACJC/544/2018 
(C/4______/2017) 
et 
ACJC/545/2018 
(C/3______/2017) 
l'opposant respectivement à l'ETAT DE GENEVE et à la CONFEDERATION 
SUISSE, les arrêts du 19 avril 2018 de la Chambre civile de la Cour de justice 
ACJC/543/2018 
(C/1______/2017) 
et 
ACJC/546/2018 
(C/2______/2017) 
opposant B______ à l'ETAT DE GENEVE et à la CONFEDERATION SUISSE, 
ainsi que deux courriers de l'Office des poursuites des 2 juin 2017 
et 22 février 2018. 
b. Dans ses déterminations du 19 novembre 2018, l'ETAT DE GENEVE a conclu 
au rejet de l'effet suspensif. 
Il a produit des pièces nouvelles, soit les arrêts du Tribunal fédéral du 17 octobre 
2018 5A_555/2018 (C/1______/2017) et 5A_558/2018 (C/2______/2017) 


- 3/18 - 
 
C/24750/2017 
opposant B______ à l'ETAT DE GENEVE et à la CONFEDERATION SUISSE, 
les arrêts du Tribunal fédéral du 17 octobre 2018 5A_556/2018 (C/4______/2017) 
et 5A_557/2018 (C/3______/2017) opposant A______ à l'ETAT DE GENEVE et 
à la CONFEDERATION SUISSE, un arrêt 5A_930/2017 (A/13______/2017) du 
Tribunal fédéral du 17 octobre 2018 opposant les époux A/B______ à l'ETAT DE 
GENEVE, la CONFEDERATION SUISSE et l'Office des poursuites, ainsi que les 
quatre arrêts de la Chambre civile de la Cour de justice le 19 avril 2018 produits 
par A______ à l'appui de son recours. 
c. Par décision du 20 novembre 2018, la Cour a accordé l'effet suspensif au 
recours, réservant le sort des frais liés à cette décision à l'arrêt au fond. 
d. Dans sa réponse du 23 novembre 2018, l'ETAT DE GENEVE a conclu au rejet 
du recours. 
Il a encore produit des pièces nouvelles, soit un arrêt ACJC/506/2018 
(C/6______/2017) de la Chambre civile de la Cour de justice du 20 avril 2018 
l'opposant à A______ et un arrêt du Tribunal fédéral 5A_513/2018 du 26 
septembre 2018 dans la même procédure. 
e. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
A______ a encore produit une pièce nouvelle, soit un recours en matière fiscale 
daté du 14 décembre 2018 auprès du Tribunal administratif de première instance. 
f. Les parties ont été informées le 21 janvier 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Il résulte du dossier de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Les bordereaux rectificatifs de taxation relatifs aux impôts cantonaux et 
communaux (ci-après : ICC), exercices 2000 à 2005, ainsi que les amendes y 
afférentes, notifiés aux époux A______ et B______ (ci-après également : les 
époux), ont fait l'objet de réclamations, puis de recours successifs au Tribunal 
administratif de première instance et à la Chambre administrative de la Cour de 
justice. 
Les époux ont reçu leur bordereau de taxation ICC 2000 le 15 décembre 2005. Par 
décision du 18 décembre 2009, l'AFC a modifié cette taxation en faveur des 
époux, tout en limitant leur assujettissement illimité à Genève. Dans son jugement 
du 21 mai 2012, le Tribunal administratif de première instance a déclaré le recours 
des époux irrecevable pour cause de tardiveté en tant qu'il portait sur l'année 2000 
et a rejeté le recours pour le surplus. Dans son arrêt du 24 novembre 2015, la Cour 
a rejeté le recours des époux contre le jugement du 21 mai 2012 notamment en ce 
qui concernait la recevabilité de leur recours s'agissant de l'ICC 2000. 


- 4/18 - 
 
C/24750/2017 
b. Pour l'année 2000, un bordereau de 261'000 fr. 40, soit 211'336 fr. 35 ainsi que 
49'664 fr. 05 d'intérêts de retard, a été notifié aux époux le 18 décembre 2009, 
somme qui leur est aujourd'hui réclamée au titre de solde des impôts ICC 2000. 
Pour l'année 2001, un premier bordereau de 2'102'652 fr. 10 a été notifié aux 
époux le 11 avril 2003. Une somme de 2'178'331 fr. 35 a été prélevée de leur 
versement effectué sur le compte IFD 2001 qui a été affectée au paiement de 
l'impôt ainsi qu'aux intérêts de retard de 75'131 fr. 05. Le 14 décembre 2009, les 
époux se sont vu notifier un bordereau rectificatif d'impôts impliquant le 
versement d'un montant supplémentaire de 36'496'053 fr. 35, somme qui leur est 
aujourd'hui réclamée au titre de solde des impôts ICC 2001. 
Pour l'année 2002, un premier bordereau de 4'547'605 fr. 50 a été notifié aux 
époux A/B______ le 19 décembre 2007 mais un dégrèvement de 2'598'543 fr. 05 
est intervenu le 18 décembre 2009 et une somme de 334 fr. leur a été créditée au 
titre de l'impôt anticipé, de sorte que les époux, qui ne se sont pas acquittés 
d'acomptes pour cet impôt, sont encore redevables de 1'948'728 fr. 45 à ce titre. 
Selon l'état de compte des époux au 18 décembre 2009, ceux-ci devaient à 
l'administration, en sus de la somme totale susmentionnée, des intérêts de retard 
de 87'070 fr. 25 à cette date, montant qui ne leur est pas réclamé. 
Pour l'année 2003, un bordereau de 2'466'812 fr. 45 a été notifié aux époux le 
19 décembre 2008, montant pour lequel ils n'ont pas acquitté d'acomptes. Des 
frais de renvoi de déclaration (20 fr.) et des frais de rappel (30 fr.) leur ont été 
facturés en sus. La somme qui leur est aujourd'hui réclamée au titre de solde des 
impôts ICC 2003 est de 2'466'842 fr. 45. 
Pour l'année 2004, un bordereau de 486'072 fr. 45 a été notifié aux époux le 
19 décembre 2008, montant pour lequel ils n'ont pas acquitté d'acomptes. Des 
frais de renvoi de déclaration (10 fr.) et des frais de rappel (30 fr.) leur ont été 
facturés en sus. La somme qui leur est aujourd'hui réclamée au titre de solde des 
impôts ICC 2004 est de 486'102 fr. 45. 
Pour l'année 2005, un bordereau de 1'699'411 fr. 10 a été notifié aux époux le 
19 décembre 2008. Ce montant a été partiellement acquitté au moyen d'une 
somme de 1'283'135 fr. 25 prélevée de leur versement effectué sur le compte IFD 
2001, de sorte que le solde de l'impôt est de 416'275 fr. 85. Des frais de rappel 
(30 fr.) leur ont été facturés en sus. La somme qui leur est aujourd'hui réclamée au 
titre de solde des impôts ICC 2005 est de 416'275 fr. 83. 
c. Les autorités ont également infligé à A______ une amende pour soustraction 
d'impôts de 211'336 fr. pour l'année 2000 et de 18'501'641 fr. 45 pour les années 
2001 et 2002. 


- 5/18 - 
 
C/24750/2017 
d. Le 9 avril 2010, alors que les procédures de réclamation pour les années 2000 à 
2005 étaient en cours, l'AFC et la CONFEDERATION SUISSE ont émis à 
l'encontre des époux A/B______, domiciliés à l'étranger, quatre demandes de 
sûretés valant ordonnances de séquestres au sens de l'art. 274 LP (art. 38 et 39 
LPGIP; 169 et 170 LIFD). 
Deux de ses demandes visaient A______ pour garantir le paiement de l'ICC relatif 
aux exercices 2000 à 2005, ainsi que les amendes notifiées au précité, d'un 
montant 
total 
de 
60'787'980 
fr. 
40 
(séquestre n° 7______), et pour garantir le paiement de l'IFD relatif aux exercices 
2001 à 2005 ainsi que les rappels d'impôt et les amendes notifiées au précité, d'un 
montant total de 21'786'836 fr. 25 (séquestre n° 8______). Les deux autres 
demandes visaient B______, pour garantir le paiement de l'ICC relatif aux 
exercices 2000 à 2005, d'un montant total de 42'075'002 fr. 95 (séquestre n° 
9______), et pour garantir le paiement de l'IFD relatif aux exercices 2001 à 2005 
ainsi que des rappels d'impôt, d'un montant total de 14'834'206 fr. 50 (séquestre n° 
10______). 
e. Les ordonnances de séquestre, portant sur des avoirs bancaires et des biens 
immobiliers des époux sis dans le canton de Genève, ont été exécutées par l'Office 
des poursuites le 12 avril 2010. Celui-ci a établi les procès-verbaux d'exécution 
des séquestres les 26 mai et 2 juin 2010 (ci-après : les séquestres 2010) et les a 
communiqués à l'AFC. 
f. Le 11 juillet 2012, l'AFC, représentant notamment la CONFEDERATION 
SUISSE, a requis quatre poursuites en validation des séquestres 2010. Les 
commandements de payer fondés sur ces réquisitions ont été notifiés aux 
poursuivis par voie édictale le 12 avril 2013, en même temps que les procès-
verbaux de séquestre dont la notification par voie postale avait échoué. 
g. Par plainte déposée le 22 avril 2013 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
les époux A/B______ ont requis l'annulation des ordonnances de séquestre du 9 
avril 2010, des procès-verbaux des séquestre 2010 et des commandements de 
payer notifiés le 12 avril 2013. Ils ont aussi demandé la levée des séquestres 2010, 
au motif que ceux-ci seraient caducs faute d'avoir été validés dans le délai légal 
(A/11______/2013). 
Par arrêt DCSO/11/2014 du 16 janvier 2014, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral du 10 juillet 2014 (5A_84/2014), la Chambre de surveillance a déclaré la 
plainte des époux du 22 avril 2013 irrecevable. 
h. Le 26 septembre 2014, l'AFC a retiré les réquisitions de poursuite en validation 
des séquestres qu'elle avait déposées le 11 juillet 2012. 


- 6/18 - 
 
C/24750/2017 
i. Par arrêt du 24 novembre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par 
A______ à l'encontre de l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2015, 
confirmant les bordereaux rectificatifs de taxation n°12______, relatifs à l'ICC, 
exercices 2000 à 2005, notifiés aux époux A/B______, sous réserve de l'amende 
fiscale prononcée à l'encontre de B______, qui devait être annulée. 
j. Le 31 mars 2017, l'AFC, représentant notamment la CONFEDERATION 
SUISSE, a fait notifier par voie édictale, via l'Office des poursuites, quatre 
nouveaux commandements de payer en validation des séquestre 2010. 
k. Le 26 avril 2017, A______ et B______ ont déposé une nouvelle dénonciation-
plainte auprès de la Chambre de surveillance à l'encontre des quatre 
commandements de payer précités ainsi que contre les procès-verbaux de 
séquestre que lesdits commandements de payer étaient censés valider. Ils ont fait 
valoir que les séquestres étaient caducs en raison de leur validation tardive, que le 
for du séquestre n'était donc plus donné et que l'Office des poursuites de Genève 
n'était ainsi plus compétent, de sorte que les poursuites étaient nulles (cause 
A/13______/2017). 
l. Par nouvelle requête en séquestre, l'ETAT DE GENEVE a conclu à ce que le 
Tribunal, sous suite de frais et dépens, ordonne le séquestre à concurrence de 
60'787'980 fr. 40 plus intérêts à 5% l'an à compter du 23 mai 2017, de tous biens 
dont est propriétaire A______, et plus particulièrement les comptes n° 14______, 
15______, 16______ et 17______ en mains de C______, à Genève, les comptes 
n° 18______, 19______et 20______en mains de D______ à Genève, et le compte 
n° 
21______ 
en 
mains 
de 
la 
banque 
E______ SA à Genève. 
Simultanément, la CONFEDERATION SUISSE a requis un séquestre à 
concurrence de 21'786'836 fr. 25, intérêts en sus. 
L'AFC et la CONFEDERATION SUISSE ont également requis des séquestres à 
l'encontre de B______, respectivement à concurrence de 42'075'002 fr. 95, intérêts 
en sus, et de 14'834'206 fr. 50, intérêts en sus. 
m. Par ordonnance du 23 mai 2017, notifiée à A______ par publication édictale le 
15 septembre 2017, le Tribunal a ordonné le séquestre requis. Il a rendu des 
décisions identiques s'agissant des autres séquestres sollicités. 
n. Les époux A/B______ ayant formé opposition aux commandements de payer 
qui leur ont été notifiés le 31 mars 2017 par voie édictale, l'AFC a saisi le 
Tribunal de quatre requêtes en mainlevée définitive de ces oppositions le 26 juin 
2017 (C/1______/2017, C/2______/2017, C/3______/2017 et C/4______/2017). 


- 7/18 - 
 
C/24750/2017 
o. Le 4 août 2017, les époux A/B______ ont formé une réclamation à l'encontre 
des bordereaux ICC et IFD 2016. 
p. Le 15 septembre 2017, l'ETAT DE GENEVE a fait notifier à A______, via 
l'Office des poursuites, par voie édictale, le commandement de payer en validation 
de séquestre, poursuite n° 5______, la somme principale de 60'787'980 fr. 40 avec 
intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2017 et 2'287 fr. 60 de frais de séquestre. 
q. Le 25 septembre 2017, A______ a formé opposition contre l'ordonnance de 
séquestre du 24 mai 2017 (ci-après : séquestre 2017) (C/6______/2017). 
r. Il a encore formé opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 5______, le 12 octobre 2017. 
s. Par jugement du 30 octobre 2017 (C/4______/2017), le Tribunal a rejeté la 
requête du poursuivi tendant à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur 
une procédure A/13______/2017 pendante devant la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites de la Cour de justice et levé définitivement l'opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 22______. 
t. Statuant le 9 novembre 2017, la Chambre de surveillance a réduit l'assiette du 
séquestre n° 9______ ordonné le 9 avril 2010 à l'encontre de B______ à 
41'814'002 fr. 55, hors intérêts et frais et l'assiette du séquestre n° 7______ 
ordonné le 9 avril 2010 à l'encontre de A______ à 60'315'644 fr., hors intérêts et 
frais. La plainte a été rejetée pour le surplus (A/13______/2017). 
u. Par courriers des 18 octobre 2017 et 18 janvier 2018, les époux A/B______ ont 
demandé à l'AFC l'émission de bordereaux de répartition, ICC et IFD 2000 à 
2006, faisant valoir leur insolvabilité. 
v. Par requête déposée le 25 octobre 2017 au Tribunal, l'ETAT DE GENEVE a 
sollicité le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 5______ (C/24750/2017). 
w. Par courrier du 8 février 2018, l'AFC a refusé de rendre une décision de 
répartition, considérant qu'il n'avait pas été établi à satisfaction de droit que les 
époux A/B______ remplissaient les conditions de l'insolvabilité. 
x. Par jugement OSQ/8/2018 du 9 février 2018, le Tribunal a rejeté l'opposition à 
séquestre (séquestre 2017) formée par A______ (C/6______/2017). 
Il a notamment confirmé les intérêts moratoires de 5% l'an, considérant que 
l'argument concernant l'interdiction de l'anatocisme n'avait pas été rendu 
vraisemblable, pas plus que le fait que le taux d'intérêts moratoires n'était pas de 
5%, mais de 3.5 à 4% en fonction des périodes fiscales concernées. 


- 8/18 - 
 
C/24750/2017 
Le Tribunal a également considéré que la créance relative à l'ICC 2000 n'était pas 
prescrite car le délai de prescription de 5 ans n'avait commencé à courir qu'après 
la reddition de l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2015. 
y. Par courrier du 13 février 2018, A______ a sollicité du Tribunal, dans la 
présente procédure de mainlevée, la suspension de la cause jusqu'à droit jugé dans 
les procédures C/1______-2______-3______-4______/2017 pendantes devant la 
Cour de justice, l'apport desdites procédures, et une instruction écrite de la cause 
(C/24750/2017). 
aa. Le 15 mars 2018, les époux A/B______ ont formé une réclamation contre la 
décision de l'AFC du 8 février 2018, persistant à solliciter une décision de 
répartition. 
ab. Par écriture du 16 mars 2018, l'ETAT DE GENEVE s'est opposé à la 
suspension de la présente procédure de mainlevée définitive sollicitée par 
A______ et a persisté dans ses conclusions (C/24750/2017). 
ac. Par arrêt ACJC/544/2018 (C/4______/2017) du 19 avril 2018, confirmé par 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_556/2018 du 17 octobre 2018, la Chambre civile de 
la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par A______ contre le jugement de 
mainlevée définitive du 30 octobre 2017. Dans le même arrêt, elle a rejeté la 
demande de la poursuivie tendant à ce que la cause soit suspendue jusqu'à droit 
connu sur une procédure de plainte pendante devant le Tribunal fédéral 
(A/13______/2017) et sur une procédure de réclamation introduite le 4 août 2017 
(relative à l'ICC et IFD 2016). 
La Cour a notamment retenu que compte tenu des caractéristiques de la procédure 
de mainlevée il n'y avait pas de risque de contrariété lié à l'existence d'une 
procédure connexe. Par ailleurs, les chances de succès de A______, qui plaidait 
l'insolvabilité des époux dans le cadre de la procédure sur réclamation introduite 
le 4 août 2017, apparaissaient moindres. A______ ne soutenait, en outre, pas qu'il 
ne puisse pas obtenir le remboursement du montant payé à tort dans l'hypothèse 
où il obtiendrait gain de cause dans la procédure précitée. Enfin, l'issue de la 
procédure de réclamation ne serait vraisemblablement pas connue dans un proche 
avenir, et une suspension de la cause paraissait incompatible avec le caractère 
sommaire de la procédure de mainlevée. 
Le Tribunal fédéral a ajouté qu'il n'appartenait pas au juge de la mainlevée, en 
l'absence de décision de répartition prise par les autorités fiscales, de se 
préoccuper de l'éventuelle insolvabilité d'un époux (consid. 3.3.2.3). 
ad. Parallèlement, par arrêt 5A_930/2017 (A/13______/2017) du même jour, le 
Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par les époux A/B______ contre la 
décision de la Chambre de surveillance du 9 novembre 2017. 


- 9/18 - 
 
C/24750/2017 
ae. Par arrêt ACJC/506/2018 du 20 avril 2018, la Cour de justice a déclaré 
irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours formé par A______ contre le 
jugement OSQ/8/2018 rejetant son opposition à séquestre (séquestre 2017) 
(C/6______/2017). 
af. Dans sa réponse/duplique du 23 avril 2018 dans la présente procédure 
(C/24750/2017), A______ a conclu en dernier lieu à la suspension de la procédure 
de mainlevée jusqu'à droit connu dans le cadre des procédures d'opposition au 
séquestre ordonné le 23 mai 2017 (causes no C/23______-24______-25______-
6______/2017), dans le cadre des procédures pendantes relatives à la contestation 
du prononcé de la mainlevée pour quatre poursuites en validation de séquestres 
fiscaux ordonnés en 2010 (causes C/1______-2______-3______-4______/2017), 
en lien avec la même créance et visant les mêmes débiteurs et dans l'attente de 
l'issue d'une procédure fiscale faisant suite à une réclamation déposée en date du 
15 mars 2018 et visant la répartition des éléments imposables entre les époux pour 
les périodes concernées. Il a également sollicité l'apport des procédures 
C/1______-2______-3______-4______/2017. 
Au fond, il a conclu au déboutement de l'ETAT DE GENEVE des fins de sa 
requête. En tout état, il a contesté le taux d'intérêts requis pour chaque année 
fiscale et a relevé que le montant des impôts 2001 et 2003 contenait déjà des 
intérêts calculés sur les bordereaux correspondants. Il a également fait valoir que 
la créance relative aux impôts ICC 2000 était prescrite depuis le 21 janvier 2015. 
Le rappel d'impôt et l'amende avaient fait l'objet d'une décision sur réclamation 
entrée en force le 21 janvier 2010 sans qu'un recours n'ait été valablement formé à 
son encontre. 
D. 
Dans la décision querellée, le Tribunal a notamment retenu que la suspension de 
la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure fiscale ne se justifiait pas dès 
lors que, vu la nature particulière de la procédure de mainlevée, celle-ci ne pouvait 
en règle générale pas être suspendue jusqu'à droit connu dans un autre procès, 
même si ce procès consistait en une demande de modification du jugement 
invoqué comme titre à la mainlevée définitive, le débiteur disposant le cas échéant 
des remèdes juridiques propres à faire annuler la poursuite ou à répéter les 
montants payés indûment. Le premier juge a également rejeté la conclusion 
tendant à l'apport des causes C/1______-2______-3______-4______/2017. 
Au fond, il a retenu que les bordereaux ICC 2000 à 2005 étaient assimilés à des 
jugements au sens de l'art. 80 LP et qu'ils étaient entrés en force, de sorte qu'ils 
valaient titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP. La taxation 
relative à l'année 2000 avait été contestée jusque devant la Cour de sorte que le 
délai de prescription concernant la créance ICC 2000 n'avait commencé à courir 
qu'après la reddition de l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2015. 
A______ n'avait produit aucun document officiel ou probant permettant de 


- 10/18 - 
 
C/24750/2017 
conclure à l'inexigibilité ou à l'inexistence ex lege de la dette ou d'une partie de 
celle-ci, pas plus qu'il n'avait prouvé par titre que la dette avait été éteinte, qu'il 
avait obtenu un sursis, postérieurement au jugement, et il ne s'était pas prévalu de 
la prescription. Seule la créance visant l'ICC 2000 intégrait déjà un intérêt calculé 
sur le bordereau correspondant, à hauteur de 49'664 fr. 05 de sorte que ce montant 
devait être imputé de la somme totale réclamée. Les intérêts moratoires n'étaient 
réclamés qu'à partir du 23 mai 2017 et le taux de 5% était celui prévu par l'art. 28 
al. 4 (recte : al. 2) de la loi genevoise relative à la perception et aux garanties des 
impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP). 
E. 
Par arrêt 5A_513/2018 du 26 septembre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours formé par A______ contre l'arrêt de la Cour de justice du 20 avril 2018 
(ACJC/506/2018, C/6______/2017). 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un tel recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
1.2 Interjeté dans le délai prévu par la loi, et selon la forme requise, le présent 
recours est recevable à cet égard. 
2. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du 
droit 
et 
à 
la 
constatation 
manifestement 
inexacte 
des 
faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
La maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée 
par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de 
disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
3. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles et le recourant a pris des conclusions 
nouvelles. 


- 11/18 - 
 
C/24750/2017 
3.1 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la 
Cour doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu 
la décision attaquée. 
Les faits immédiatement connus du juge, notamment parce qu'ils ressortent d'une 
autre procédure entre les mêmes parties, peuvent être pris en considération, même 
en l'absence d'allégation ou d'offre de preuve correspondante, dès lors qu'il s'agit 
de faits notoires (arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du 3 mai 2017 
consid. 3.1 et les réf.). Le Tribunal fédéral tient ainsi également compte d'arrêts 
qu'il prononce dans le cadre d'une procédure entre les mêmes parties nonobstant le 
fait qu'ils aient été rendus postérieurement à l'arrêt cantonal, objet de la procédure 
de recours pendante devant lui (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du 
3 mai 2017 consid. 3.2). 
 
3.2 En l'espèce, il sera tenu compte des décisions rendues dans des procédures 
civiles opposant les parties à la présente procédure, même si ces décisions sont 
postérieures à la décision querellée, à savoir les arrêts ACJC/544/2018 et 
5A_556/2018 dans la cause C/4______/2017, l'arrêt 5A_930/2017 dans la cause 
A/13______/2017 et les arrêts ACJC/506/2018 et 5A_513/2018 dans la cause 
C/6______/2017. L'état de fait a donc été complété en conséquence. 
Toutes les autres pièces produites en deuxième instance, et les éléments de faits 
nouveaux qu'elles comportent, notamment les éléments relatifs aux procédures 
administratives qui ne sont pas accessibles au juge civil, sont en revanche 
irrecevables. 
Par ailleurs, les conclusions du recourant sont irrecevables en tant qu'elles tendent 
à ce qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites de lever immédiatement les 
séquestres, subsidiairement à la réduction de l'assiette des séquestres. De telles 
conclusions n'ont pas été formulées devant le Tribunal et le juge de la mainlevée 
n'est pas compétent pour statuer sur le bien-fondé du séquestre et/ou son étendue, 
ces dernières contestations devant faire l'objet d'une opposition à séquestre 
(art. 278 LP) ou d'une plainte (art. 17 ss LP). La question de la validité du 
séquestre - contestée par le recourant qui considère que l'intimé ne pouvait par 
requérir un séquestre ordinaire LP en garantie des prétendues créances fiscales et 
qui plaide également l'absence de biens appartenant au prétendu débiteur - a d'ores 
et déjà fait l'objet d'une procédure arrivée à son terme avec l'arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_513/2018 du 26 septembre 2018 (C/6______/2017). 
4. 
Le recourant persiste à solliciter l'apport préalable des procédures C/1______- 
2______-3______-4______/2017, qui traitent toutes des mêmes questions 
juridiques. 


- 12/18 - 
 
C/24750/2017 
Ces procédures étant arrivées à leur terme devant le Tribunal fédéral et l'issue et le 
contenu de la décision (5A_556/2018) de cette juridiction dans la procédure 
C/4______/2017 ayant été intégrés à l'état de fait, la conclusion n'a plus d'objet. 
5. 
Le recourant sollicite la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la 
procédure fiscale tendant à obtenir une décision de répartition. 
 
5.1.1 Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension 
de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
La suspension ne doit être admise qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3). De manière générale, la 
décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi; ce dernier 
procédera à la pesée des intérêts des parties; l'exigence de célérité (art. 29 Cst.) 
l'emportant dans les cas limites (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402; 
119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 
consid. 3). 
La procédure de mainlevée de l'opposition, de même que les procédures 
sommaires en général, est régie par le principe de célérité et se veut simple et 
rapide (ATF 138 III 483 consid. 3.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 
16 juin 2015 consid. 4.1; ACJC/1074/2014 du 12 septembre 2014 consid. 2.3); la 
finalité de ce type de procédure étant d'obtenir le prononcé rapide d'une décision 
qui ne tranche que provisoirement le litige (BOHNET, La procédure sommaire, in 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 193 ss, 
spéc. p. 196 n. 5). Une suspension de la cause ne paraît donc pas compatible avec 
ce genre de procédure (ACJC/1593/2012 consid. 3.1 et ACJC/334/2012 
consid. 4). 
Le principal motif d'opportunité sera d'éviter des décisions contradictoires, en 
veillant cependant à ce qu'il ne justifie pas de requêtes dilatoires (HOFMANN/ 
LÜSCHER, Le code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 52). La suspension 
devra être admise en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une 
autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive (ATF 119 II 
386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 
consid. 3). 
Le Tribunal fédéral a retenu qu'en mainlevée définitive, le risque de contrariété 
avec une autre décision pouvait être exclu, au regard de la nature particulière de la 
procédure de mainlevée définitive qui a pour objet de statuer, sans force de chose 
jugée, sur la seule force exécutoire du titre produit par le poursuivant et non sur la 
réalité de la prétention en poursuite. Le poursuivant n'est donc pas privé du droit 
de saisir le juge ordinaire par l'action en annulation de la poursuite (art. 85 LP) ou 
de récupérer les montants qu'il aurait indûment payés par l'action en répétition de 


- 13/18 - 
 
C/24750/2017 
l'indu (art. 86 al. 1 LP) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_926/2012 du 15 mai 2013 
consid. 3.2). 
5.1.2 Il incombe au recourant de motiver son recours (art. 321 al. 1 CPC), c'est-à-
dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à 
cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se 
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit 
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 
141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1). 
5.2 En l'espèce, comme l'a fait précédemment la Cour dans son arrêt 
ACJC/544/2018 du 19 avril 2018, confirmé par le Tribunal fédéral, il y a lieu de 
retenir qu'il n'existe pas de risque de contrariété entre la décision sur répartition 
que pourraient rendre les autorités fiscales et le prononcé de la mainlevée de 
l'opposition dans la présente procédure. En effet, le recourant ne soutient pas qu'il 
ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé à tort dans l'hypothèse 
où il obtiendrait gain de cause dans la procédure précité. Il fait valoir de manière 
très générale que le rejet du recours emporterait une grave violation de son droit à 
la propriété sans toutefois expliquer en quoi ses droits seraient atteints. Enfin, 
l'issue définitive de la procédure de taxation séparée ne sera vraisemblablement 
pas connue dans un proche avenir – l'AFC ayant, en l'état, refusé de rendre une 
décision de répartition au motif qu'il n'avait pas été établi à satisfaction de droit 
que les époux A/B_______ remplissaient les conditions de l'insolvabilité – et une 
suspension de la présente cause paraît incompatible avec le caractère sommaire de 
la procédure de mainlevée. Enfin, il n'est pas nécessaire d'attendre l'issue de cette 
procédure pour pouvoir statuer sur la validité du titre de mainlevée produit dans la 
présente procédure. 
Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a refusé de suspendre la 
procédure jusqu'à droit connu dans la décision de répartition réclamée par les 
époux. 
6. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée de l'opposition 
alors que l'intimé n'aurait pas rendu sa créance vraisemblable. Il fait également 
valoir que la créance relative à l'ICC 2000 est prescrite. Il plaide subsidiairement 
l'interdiction de l'anatocisme et remet en cause le taux d'intérêts applicable aux 
intérêts moratoires. 
 
6.1.1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un 
tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée 
définitive de l'opposition, à moins que le poursuivi ne prouve par titre que la dette 


- 14/18 - 
 
C/24750/2017 
a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne 
se prévale de la prescription (art. 80 al. 1 et 81 al. 1 LP). 
Le contentieux de la mainlevée n'a pas pour but de constater la réalité de la 
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée 
ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 143 III 564 
consid. 4.1; 132 III 140 consid. 4.1.1, avec les références). 
6.1.2 Dans la procédure de poursuite, les décisions des autorités administratives 
suisses sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Les décisions et 
prononcés de taxation rendus par les autorités fiscales en matière d'impôt fédéral 
direct ainsi que d'impôt cantonal et communal, qui sont entrés en force, produisent 
les mêmes effets qu'un jugement exécutoire (art. 165 al. 3 LIFD; cf. sur ces 
notions notamment les arrêts du Tribunal fédéral 5A_555/2018 du 17 octobre 
2018 consid. 3.2.2 ; 5A_41/2018 du 18 juillet 2018 consid. 3.2.1 et 3.2.3; 
5D_117/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1). 
Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant 
global de l'impôt. La solidarité prend fin ex lege, soit lorsque les époux ne vivent 
pas (plus) en ménage commun, soit lorsque l'un d'eux est insolvable. Chaque 
époux répond alors du montant correspondant à sa part de l'impôt total. 
L'insolvabilité doit être reconnue dès l'instant où sont établis des éléments qui 
attestent de l'incapacité durable du débiteur de remplir ses obligations financières, 
(arrêts 5D_117/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1.1; 2C_58/2015 du 23 octobre 
2015 consid. 5.2). C'est le moment où le fisc prend connaissance de l'insolvabilité 
du conjoint concerné et, partant, de la fin de la solidarité, qui est déterminant. 
Ainsi, dès lors que le fisc sait qu'un conjoint est insolvable, il doit agir en 
conséquence et une demande tendant à la prise en compte de cette fin de solidarité 
est superflue (arrêts du Tribunal fédéral 5A_555/2018 du 17 octobre 2018 
consid. 3.2.2.1; arrêt 2C_1098/2014 du 1er décembre 2015 consid. 5.3.1). 
Cela étant, le juge de la mainlevée doit seulement examiner s'il existe un titre de 
mainlevée et se pencher sur les preuves libératoires soulevées par le poursuivi. Il 
ne lui appartient pas de se prononcer sur la question de la solidarité des époux 
pour les dettes fiscales. Tant que les autorités fiscales n'ont pas rendu de décision 
de répartition de la part d'impôt due par l'époux, respectivement par l'épouse, la 
décision de taxation entrée en force constitue, à l'égard de chacun des époux, un 
titre de mainlevée définitive pour la totalité de la dette d'impôts. En revanche, dès 
qu'une décision de répartition est rendue, elle se substitue à la décision de 
taxation. Seule la décision de répartition constitue alors un titre de mainlevée 
définitive pour les périodes fiscales concernées (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_555/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.2.2.2; 5D_117/2017 du 23 janvier 
2018 consid. 2.1.2; 5A_888/2014 du 12 février 2015 consid. 5; 5D_169/2013 du 
6 décembre 2013 consid. 3.2 et 4.2). 


- 15/18 - 
 
C/24750/2017 
6.1.3 La prescription des créances fiscales est réglée par le droit en vigueur 
pendant la période fiscale en cause (arrêts du Tribunal fédéral 2C_416/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 5.1; 2C_267/2010 du 8 avril 2011 consid. 4.1). 
L'année de taxation 2000 est soumise matériellement aux anciennes dispositions 
de la loi générale sur les contributions publique du 9 novembre 1887 (aLCP) en 
vigueur durant cet exercice (ATA/1261/2015 du 24 novembre 2015 consid. 4). 
Selon l'art. 369 aLCP, les créances de l'Etat pour la perception des impôts se 
prescrivent par un délai de cinq ans dès le jour de l'entrée en force de la décision 
de taxation. Par ailleurs, l'aLCP ne contient pas de délai de prescription absolu 
(ATA/346/2006 précité). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les actes tendant au recouvrement 
comprennent non seulement les actes de perception de l'impôt, mais aussi tous les 
actes officiels tendant à la fixation de la prétention fiscale qui sont portés à la 
connaissance du contribuable. Ces actes incluent, par exemple, l'envoi d'un 
décompte complémentaire, l'envoi d'un formulaire de déclaration d'impôt, la 
sommation pour la remise de la déclaration ainsi que la notification d'un 
bordereau provisoire. Valent également comme actes interruptifs de prescription, 
même si elles ne continuent pas concrètement la procédure de taxation, toute 
communication officielle qui annonce simplement une taxation à venir et dont le 
but est essentiellement d'interrompre la prescription. Elles font, en effet, connaître 
au contribuable la volonté des autorités de poursuivre leur travail en vue de la 
concrétisation de la créance fiscale (ATF 126 II 1; arrêts du Tribunal fédéral 
2P.278/2002 et 2A.572/2002 du 2 octobre 2003 consid. 6.3 et les références 
citées; ATA/790/2013 du 3 décembre 2013). 
6.1.4 Selon l'art. 28 al. 1 de la loi relative à la perception et aux garanties des 
impôts 
des 
personnes 
physiques 
et 
des 
personnes 
morales 
(LPGIP), pour chaque année civile, le Conseil d'Etat fixe, sur proposition du 
département, un taux applicable aux intérêts compensatoires, rémunératoires, 
moratoires et lors de rappels d'impôt, de prononcés d'amendes et de décisions sur 
frais, qui courent pendant ladite année. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit, en 
dérogation à l'alinéa 1, que le taux applicable en cas de poursuite pour dettes est 
de cinq pour cent l'an à compter de la réquisition de poursuite et jusqu'au terme de 
la procédure de recouvrement. 
6.2.1 En l'espèce, puisque les autorités fiscales n'ont pas rendu de décision de 
répartition à ce jour, les bordereaux de taxation ICC, exercices 2000 à 2005, qui 
sont entrés en force avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016, valent 
titre de mainlevée définitive. 
L'AFC a procédé à la taxation cantonale et communale des époux pour l'année 
2000 le 15 décembre 2005. Depuis, la prescription quinquennale a été 


- 16/18 - 
 
C/24750/2017 
interrompue à plusieurs reprises, notamment par la décision sur réclamation de 
l'AFC du 18 décembre 2009, la décision du TAPI du 21 mai 2012 et l'arrêt de la 
Chambre administrative de la Cour de justice du 24 novembre 2015. La 
prescription ayant été valablement interrompue à plusieurs reprises, chaque fois 
avant l'issue du nouveau délai découlant de la précédente interruption, celle-ci n'a 
jamais été atteinte. Par conséquent, la créance ICC 2000 n'est pas prescrite. 
6.2.2 Le recourant fait valoir que le solde d'impôt ICC 2000 réclamé comprend 
déjà un intérêt de 49'664 fr. 05, ce qu'a admis le premier juge de sorte que l'on ne 
comprend pas en quoi la décision du Tribunal violerait la loi sur ce point. 
En revanche, la somme réclamée au titre de solde de l'impôt ICC 2001 ne 
comprend pas les intérêts de retard de 75'131 fr. 05 qui ont d'ores et déjà été 
acquittés au moyen de l'acompte versé par les époux avant la rectification 
d'impôts. 
Le recourant soutient encore que le taux des intérêts moratoires ne pouvait être 
fixé à 5% mais devait être conforme à celui fixé par le Conseil d'Etat pour les 
années 2000 à 2016. Il perd ainsi de vue que les intérêts réclamés ne sont pas des 
intérêts de retard mais des intérêts moratoires qui relèvent de l'art. 28 al. 2 LPGIP, 
puisqu'ils sont réclamés dans le cadre de la poursuite depuis le dépôt de la 
réquisition, soit à la date non contestée et vraisemblable du 23 mai 2017. Dès lors 
que, comme l'a retenu le Tribunal, les intérêts moratoires ne sont réclamés que 
dans le cadre de la poursuite, il n'y a pas lieu de se pencher sur le taux qui aurait 
été applicable si le recourant avait réglé ses impôts avant poursuite. Par 
conséquent, le grief du recourant tombe à faux. 
Enfin, il n'appartient pas au juge de la mainlevée de se substituer au juge 
compétent en matière fiscale en statuant sur l'insolvabilité des époux. De même, il 
ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité du séquestre ou son assiette, 
étant relevé que le recourant a saisi les autorités compétentes en la matière, 
lesquelles ont d'ores et déjà statué de manière définitive sur la validité du 
séquestre. 
Par conséquent, le recours est infondé de sorte qu'il sera rejeté. 
7. 
7.1 Dans le chiffre 5 du dispositif du jugement, le Tribunal a condamné le 
recourant à verser à la CONFEDERATION SUISSE, soit pour elle l'AFC, la 
somme de 2'000 fr. au titre de remboursement des frais judicaires de première 
instance à l'AFC qui avait effectué l'avance de frais (ch. 5). 
Il s'agit d'une erreur manifeste qu'il convient de rectifier d'office (art. 334 CPC), 
puisque la CONFEDERATION SUISSE n'est pas partie à la présente procédure. 
Le chiffre 5 du dispositif du jugement sera ainsi modifié en ce sens que le 
recourant sera condamné à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'AFC, la 


- 17/18 - 
 
C/24750/2017 
somme de 2'000 fr. au titre de remboursement des frais judicaires de première 
instance. 
7.2 Le recourant, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC), fixés, pour la présente décision et celle rendue le 20 novembre 2018 
sur effet suspensif, à 3'000 fr. (art. 48 et 61 OELP). Ils seront compensés avec 
l'avance de même montant fournie par le recourant, qui reste acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimé, qui n'a pas de représentant professionnel, ne sollicite pas d'indemnité 
pour les démarches effectuées (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC). Il ne lui sera donc pas 
alloué de dépens. 
* * * * * 


- 18/18 - 
 
C/24750/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 1er octobre 2018 par A______ contre le 
jugement JTPI/14056/2018 rendu le 17 septembre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/24750/2017-26 SML. 
Préalablement : 
Rectifie d'office le chiffre 5 du dispositif du jugement en ce sens que A______ est 
condamné à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale 
cantonale, la somme de 2'000 fr. au titre de frais judiciaires de première instance. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 3'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais effectuée par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.