ge_gerichte · ATAS/642/2024 · 2024-08-23 · fr


Siégeant :Joanna JODRY, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2431/2024 
ATAS/642/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 août 2024 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE 
DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITÉ 
POUR 
LES 
ASSURÉS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Attendu, EN FAIT, que par décision du 30 mai 2024, l’office de l’assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a rejeté la demande de rente 
d’invalidité de Madame A______ (ci-après : l’assurée), domiciliée en France ; 
Que la voie de recours indiquée dans cette décision est le recours au Tribunal 
administratif fédéral ; 
Que par acte du 17 juillet 2024, l'assurée a recouru contre cette décision par-devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève ; 
Que par écriture du 19 août 2024, l’OAIE a soulevé l’incompétence de la chambre de 
céans et a conclu à ce que la cause soit transférée au Tribunal administratif fédéral ; 
 
Considérant, EN DROIT, que la chambre de céans doit examiner d’office si elle est 
compétente pour connaître de l’affaire dont elle a été saisie (art. 11 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
Que si l’affaire a été portée à tort devant elle, la chambre de céans doit transmettre 
l’affaire à l’autorité compétente, respectivement à la juridiction compétente (art. 58 al. 3 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1 ; art. 11 al. 3 LPA) ; 
Que, selon l’art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul 
les décisions finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste au sens de 
l’art. 64 al. 2 LPA ; 
Que, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA qui 
sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) ; 
Que d’après l'art. 58 al. 2 LPGA, si l'assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des 
assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse ou celui du 
canton de domicile de son dernier employeur suisse ; 
Que, toutefois, en dérogation à cette disposition, l'art. 69 al. 1 let. b LAI précise que les 
décisions de l'OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal 
administratif fédéral ; 
Que la décision attaquée a été rendue par l’OAIE ; 
Qu’elle mentionnait d’ailleurs explicitement la voie du recours au Tribunal administratif 
fédéral ; 
Que la chambre de céans est incompétente pour statuer sur le recours ; 
Qu’il lui incombe de transmettre d’office le recours au Tribunal administratif fédéral 
(art. 58 al. 3 LPGA et 64 al. 2 LPA), sans instruction préalable compte tenu de l’issue 
manifeste à lui donner sur la question de la recevabilité (art. 72 et 89A LPA) ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu’il sera en l’occurrence statué sans frais devant la chambre de céans, nonobstant 
l’art. 69 al. 1bis LAI. 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE : 
Vu l'art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet au Tribunal administratif fédéral. 
3. Renonce à percevoir l'émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le