ge_gerichte · ACPR/103/2022 · 2021-12-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23449/2021 
ACPR/103/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 11 février 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 22 décembre 2021 par le Tribunal de police 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8 
intimés. 


- 2/6 - 
P/23449/2021 
Vu : 
- le rapport de renseignements de la police du 13 août 2021, duquel il ressort que 
A______, administrateur de sociétés, a fait l'objet d'un contrôle effectué le 5 aout 
2021 à 23h55 dans l'établissement B______ – lors duquel il a présenté aux agents 
des autorisations de travail relatives aux artistes œuvrant dans ledit établissement –, 
et qu'il a été informé, le 13 suivant par téléphone, après contrôle, que plusieurs 
desdites artistes étaient démunies d'autorisation de travail, de sorte qu'il a été de facto 
déclaré en contravention; 
- l'ordonnance pénale n° 4960022 rendue par le Service des contraventions (ci-après : 
SdC) le 1er septembre 2021, condamnant A______ à une amende de CHF 1'000.-, 
plus CHF 150.- de frais, pour avoir, le 5 août 2021, employé, par négligence, du 
personnel étranger sans autorisation; 
- le "Track & Trace" de la Poste suisse figurant au dossier; 
- le rappel de paiement transmis par pli simple à l'intéressé; 
- le courrier d'opposition de A______ daté du 22 novembre 2021, communiqué par pli 
simple et reçu par le SdC le 24 suivant; 
- l'ordonnance sur opposition tardive rendue par le SdC le 2 décembre 2021, 
transmettant la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de 
l'opposition; 
- l'interpellation de A______ par le Tribunal de police sur la question de la recevabilité 
de son opposition; 
- l'absence de réponse du précité; 
- l'ordonnance du Tribunal de police du 22 décembre 2021, notifiée à A______ le 
10 janvier 2022; 
- le recours de A______ expédié à la Poste suisse le 18 janvier 2022 contre cette 
décision. 
Attendu que : 
- à teneur du suivi de la Poste, le contrevenant a été avisé pour retrait du pli 
recommandé comportant l'ordonnance pénale n° 4960022, le 2 septembre 2021. Il n'a 


- 3/6 - 
P/23449/2021 
pas retiré le pli, qui a été retourné à son expéditeur, après l'échéance du délai de 
garde, avec la mention "non réclamé"; 
- dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police constate que l'opposition 
formée par A______ l'a été après l'expiration du délai légal de 10 jours, compte tenu 
du fait que ce dernier devait s'attendre à se voir notifier une telle décision. 
L'ordonnance pénale n° 4960022 était ainsi assimilée à un jugement entré en force; 
- dans son recours, l'intéressé conteste principalement le bien-fondé de la 
contravention. Il expose ensuite ne pas avoir reçu l'ordonnance querellée mais 
uniquement le courrier de rappel, raison pour laquelle il n'avait formé son opposition 
que le 22 novembre 2021. 
Considérant en droit que : 
- le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 90 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et viser une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 356 al. 2, 393 al. 1 
let. b CPP et art. 128 al. 1 let. a LOJ/GE); 
- à teneur de l'art. 354 al. 1 cum 357 al. 2 CPP, le délai pour former opposition contre 
une ordonnance pénale rendue en matière de contraventions est de 10 jours; 
- à défaut d'opposition valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un 
jugement entré en force (art. 354 al. 3 et 357 al. 2 CPP); 
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à 
la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 90 al. 2 
CPP); 
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). Selon 
l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié lorsqu'il a été 
remis au destinataire. Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas 
retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition 
qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP); 
- une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 al. 4 
let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose aux 
parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en 


- 4/6 - 
P/23449/2021 
sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être 
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à 
recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut 
pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51, 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 
consid. 1.3.1); 
- un justiciable doit s'attendre à une telle remise lorsqu'il est au courant qu'il fait l'objet 
d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 116 I a 90 = JT 1992 80 118; 
SJ 2001 I 449). Si une simple audition par la police d'une personne entendue comme 
témoin ou appelée à donner des renseignements n'est pas suffisante à cet égard, en 
revanche, l'obligation pour la personne de prendre des dispositions pour être atteinte 
naît lorsqu'elle est clairement informée par la police qu'elle fait l'objet d'une 
poursuite pénale (ibidem); 
- en l'espèce, il est établi par les pièces du dossier que le recourant n'a pas retiré le pli 
recommandé comportant l'ordonnance pénale litigieuse à l'échéance du délai de 
garde; 
- or, compte tenu du contrôle dont il a fait l'objet le 5 août 2021 et qu'il a été informé, 
le 13 suivant par téléphone, avoir été déclaré en contravention, il devait s'attendre à 
recevoir une décision des autorités pénales; 
- partant, le pli comportant l'ordonnance pénale querellée est réputé lui avoir été notifié 
le 9 septembre 2021, conformément à la fiction de notification prévue à l'art. 85 al. 4 
let. a CPP. Le délai d'opposition arrivait ainsi à échéance le lundi 20 septembre 2021 
(art. 90 al. 2 CPP); 
- son opposition formée le 22 novembre 2021 est en conséquence tardive, ce qu'ont 
constaté à bon droit tant le SdC que le Tribunal de police; 
- le recours, infondé, sera ainsi rejeté, ce que la Chambre de céans pouvait constater 
sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP) et sans examiner le fond du litige; 
- dans la mesure où il succombe, le recourant sera condamné aux frais de la procédure 
de recours, arrêtés à CHF 200.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03). 
* * * * * 
 


- 5/6 - 
P/23449/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 6/6 - 
P/23449/2021 
P/23449/2021 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
115.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 200.00