ge_gerichte · AARP/119/2012 · 2012-04-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 30 avril 2012 et 
à l'autorité inférieure. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2141/2011 
AARP/119/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 28 avril 2012 
 
Entre 
X______, comparant par Me Gilbert BRATSCHI, avocat, rue d'Aoste 4, 1204 
Genève, 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/281/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de 
police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé. 
 


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P/2141/2011 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 24 octobre 2011, X______ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal de police, dont le dispositif lui a été notifié le 12 octobre 2011 
et la motivation le 2 décembre 2011, dans la cause P/2141/2011, par lequel le 
premier juge l'a reconnu coupable d'opposition ou dérobade aux mesures visant à 
déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 [LCR ; RS 741.01]) et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 100.- le jour, sursis 2 ans, ainsi qu'à une 
amende de CHF 500.-, peine de substitution de 5 jours. 
b. Par acte du 12 décembre 2011, X______ a formé la déclaration d'appel prévue à 
l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). Il 
conclut à son acquittement. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a.a Le 25 décembre 2010 dans la matinée, la gendarmerie a découvert au bord de la 
route, dans le village de B______/GE, un véhicule automobile accidenté appartenant 
à A______, laquelle a désigné son fils X______ comme le conducteur de sa voiture 
lors de la nuit de Noël. 
Selon le rapport de la gendarmerie, X______ circulait sur la route de Lausanne en 
direction de V______. Peu avant le no______ de la route précitée, il avait perdu la 
maîtrise de son véhicule, lequel avait terminé sa course contre la clôture de la 
propriété de C______. Contacté par téléphone, X______ avait d'emblée reconnu 
avoir été au volant du véhicule de sa mère et avoir consommé de l'alcool avant 
l'accident. 
Grâce aux indications fournies par X______, la gendarmerie a pris contact avec 
C______ qui a confirmé l'arrangement pris avec l'automobiliste fautif. La 
gendarmerie a ainsi conclu au défaut de violation des devoirs non remplis en cas 
d'accident. 
Ont en revanche été retenus à la charge de X______ un défaut de maîtrise du 
véhicule (art. 26, 31 et 90 LCR) et une dérobade aux mesures visant à déterminer 
l'incapacité de conduire (art. 26, 31, 55, 91a LCR et art. 2 de l'ordonnance sur la 
circulation routière, du 13 novembre 1962 [OCR ; RS 741.11]). 
a.b X______ a expliqué à la police avoir rétrogradé dans une courbe à l'entrée de 
B______, de façon à respecter la limitation de vitesse dans les localités. La chaussée 
étant recouverte d'une fine pellicule de neige mouillée, il avait perdu la maîtrise de 
son véhicule qui était venu s'encastrer dans le grillage d'une propriété. 
Un agent de sécurité dépendant de la mission de D______ et un ami qu'il avait appelé 
lui avaient fait comprendre que son véhicule était inutilisable. Son ami l'avait ramené 


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à son domicile, non sans que X______ ne laisse ses coordonnées téléphoniques 
visibles dans le véhicule accidenté. Face à de la tôle froissée, X______ n'avait pas 
jugé nécessaire d'avertir la police. 
Le 25 décembre à 09h00, il était retourné sur place pour connaître le nom du 
propriétaire du grillage endommagé, soit C______. X______ l'avait alors contacté 
pour lui laisser ses coordonnées et s'excuser. 
Le conducteur accidenté avait consommé quatre verres de vin rouge durant le 
réveillon de Noël, entre 22h00 et 02h00. L'accident s'était produit vers 03h00. 
b. Selon l'ordonnance pénale du 14 mars 2011, il était reproché à X______ de s'être 
dérobé à une mesure visant à établir son incapacité de conduire alors même qu'il 
venait de commettre un accident qui avait causé des dégâts matériels à une clôture 
privée bordant la route de Lausanne vers 06h00, le 25 décembre 2010 (art. 91a al. 1 
LCR). 
X______ a fait opposition à ladite ordonnance, avant même que son conseil n'ait pu 
avoir accès au rapport de police du 4 février 2011. L'heure de l'accident était erronée, 
dans la mesure où il s'était produit vers 03h45. X______ n'était pas ivre, même s'il 
avait bu deux ou trois verres de vin rouge au cours du réveillon de Noël qu'il avait 
passé au domicile du compagnon de sa mère. Avant de contacter la police, il était 
retourné sur les lieux, vers 08h00, pour obtenir les coordonnées exactes du 
propriétaire de la clôture endommagée, démarches qu'il n'avait pu mener à terme au 
milieu de la nuit, eu égard à l'heure tardive et à l'obscurité. Vers 08h30, X______ 
avait lui-même téléphoné à la police pour l'informer de l'identité du lésé. 
Après consultation du rapport de police, X______ a pris des conclusions principales 
en classement de la procédure pénale ouverte à son encontre et, subsidiairement, à 
son audition et à celle de sa mère. A l'appui de ses conclusions, X______ a expliqué 
en substance qu'il n'avait rien caché à la police, que l'absence de violation des devoirs 
en cas d'accident - dûment admise par la police - rendait inapplicable la dérobade 
reprochée et que les conditions climatiques et de la circulation à l'heure de l'accident 
rendaient peu vraisemblable que la police, eût-elle été contactée, le soumette à une 
mesure d'investigation de son état d'incapacité de conduire. 
Le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale. 
c.a Entendu par le premier juge, X______ a confirmé avoir bu trois verres de vin 
rouge au cours du repas de Noël qui s'était tenu à Carouge, sans exclure qu'il ait pu 
en boire quatre. Il s'agissait là de sa seule consommation d'alcool qui s'était 
échelonnée entre 22h00 et 02h00. A 03h00, il était rentré en empruntant la voiture de 
sa mère. Son véhicule était parti en embardée à l'entrée de B______, probablement 
en raison d'une plaque de verglas. Suite au choc, la voiture avait fait un demi-tour sur 
elle-même. 


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X______ avait demandé à un vigile d'une ambassade voisine l'identité du propriétaire 
de la barrière endommagée, en vain. Il avait alors téléphoné à un ami domicilié à 
proximité lui demandant de venir le dépanner, ce qu'il avait fait dans le quart d'heure 
qui avait suivi. X______ n'avait pas téléphoné à la police, au double motif qu'il n'y 
avait pas de blessé et qu'il continuait à chercher l'identité du lésé en attendant 
l'arrivée de son ami. 
X______ avait finalement laissé ses coordonnées à l'intérieur du véhicule accidenté, 
sur le pare-brise. Le matin, il avait appris que la police avait cherché à le joindre, de 
sorte qu'il avait de lui-même téléphoné au poste de gendarmerie. Il n'avait jamais 
cherché à nier avoir bu de l'alcool durant la soirée. 
Selon l'intéressé, les environs de l'accident sont connus pour leur dangerosité. 
c.b La mère de X______ a été entendue en audience de jugement. Son fils avait 
participé au réveillon de Noël dont le repas avait duré plus de trois heures et demie, 
pendant lesquelles son fils n'avait pas dû boire plus de deux verres de vin, selon une 
estimation de sa part. Il n'avait de toutes façons pas l'habitude de boire avec excès. 
Elle ne lui aurait pas confié la voiture si elle avait vu qu'il n'était pas en état de 
conduire. 
c.c Le premier juge a relevé que la police et le Ministère public avaient écarté à tort 
la violation des devoirs en cas d'accident (art. 51 al. 3 LCR). Face à l'incapacité de 
connaître l'identité du lésé, et donc de l'avertir, X______ aurait dû informer la police 
sans délai, ainsi que le prévoit l'art. 51 al. 3 dernière phrase LCR, plutôt que de 
téléphoner à un ami. Toujours selon le Tribunal de police, la perte de maîtrise, bien 
que non reprochée à X______, était fautive, car le fait de circuler au maximum de la 
vitesse autorisée sur une route enneigée violait l'art. 31 al. 1 LCR. 
S'agissant de l'infraction à l'art. 91a al. 1 LCR, le Tribunal de police a estimé qu'un 
repas alcoolisé qui avait duré plus de six heures, ajouté aux circonstances de 
l'accident et aux dégâts causés par la violence du choc, auraient avec une haute 
vraisemblance incité la police à ordonner un contrôle d'alcool si elle avait été alertée. 
C. 
a. L'appel porte sur l'annulation du jugement entrepris et l'acquittement de X______, 
avec suite de frais à la charge exclusive de l'Etat. 
 
b. Le Ministère public renonce à déposer une demande de non-entrée en matière 
ainsi qu'un appel joint. 
c. Par ordonnance du 10 janvier 2012 (OARP/23/2012), il a été décidé de procéder 
par la voie de la procédure écrite en application de l'art. 406 al. 1 CPP. 
Dans son mémoire d'appel du 13 février 2011, X______ juge trop stricte 
l'interprétation que fait le premier juge des devoirs en cas d'accident, au sens de 
l'art. 51 al. 3 LCR. En tout état, le tribunal de première instance n'était pas habilité à 


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revenir sur une décision prise par le Ministère public de ne pas le poursuivre pour la 
violation de ses devoirs en cas d'accident, sauf à violer sa présomption d'innocence. 
Or, l'absence d'infraction à l'art. 51 LCR avait pour effet de rendre l'art. 91a al. 1 
LCR inapplicable, d'où l'acquittement sollicité. 
Le Ministère public renonce à déposer un mémoire de réponse et conclut à la 
confirmation du jugement, le recours [recte : l'appel] étant mal fondé. 
Le Tribunal de police ne fait pas connaître sa détermination. 
D. 
X______ est un citoyen genevois âgé de 27 ans. Célibataire, il vit avec son amie et 
s'acquitte d'un loyer brut d'environ CHF 2'000.-. Etudiant en médecine, il exerce sa 
fonction à l'Hôpital M______ où il réalise des revenus annuels nets de l'ordre de 
CHF 85'000.-. 
Son casier judiciaire suisse est vierge. 
EN DROIT : 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions inéquitables ou illégales (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2.1 L'art. 9 al. 1 CPP consacre la maxime d'accusation et stipule qu'une infraction 
ne peut faire l'objet d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du 
tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la 
base de faits précisément décrits. 
Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par 
l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui 
n'ont à cet égard pas de portée distincte. Une notification précise et complète des 
charges pesant contre l'accusé - et notamment la qualification juridique que l'autorité 
de jugement pourrait retenir à son encontre - est une condition essentielle de l'équité 
de la procédure (Cour EDH, 17 juillet 2001, Sadak et autres c. Turquie, par. 49, 25 
juillet 2000, Mattoccia c. Italie, par. 58 à 60). 


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Le principe de l'accusation implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui 
sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 
21). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la 
qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à 
condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 
2a et c p. 21 ss). Le principe est violé lorsque le juge se fonde sur un état de fait 
différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, sans que le prévenu ait eu la 
possibilité de s'exprimer au sujet de l'acte d'accusation complété ou modifié d'une 
manière suffisante et en temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22). Si l'accusé est 
condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou 
l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des 
circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, 
auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb 
p. 24). 
1.2.2 Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment, le plus 
brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la 
date et l'heure de leur commission, leurs conséquences, le mode de procéder de 
l'auteur ainsi que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de 
l'avis du Ministère public. L'art. 325 al. 1 let. f et g CPP pousse les exigences quant 
au contenu de l'accusation plus loin que l'ancien droit genevois, à tout le moins en 
matière contraventionnelle (F. PAYCHÈRE / S. ROHMER, Du Code de procédure 
pénale genevois au Code de procédure pénale suisse : illustration pour le praticien, 
SJ 2010 II p. 269). 
Lorsque par la voie de l'opposition, l'affaire est transmise au tribunal de première 
instance, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). 
Il appartient à la direction de la procédure d'examiner si l'acte d'accusation et le 
dossier sont établis régulièrement (art. 329 al. 1 let. a CPP), l'examen devant 
permettre de déterminer si l'acte d'accusation satisfait aux exigences posées par l'art. 
325 CPP (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 329). Le tribunal peut aussi renvoyer 
l'accusation au Ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 
deuxième phrase CPP). 
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par 
l'appréciation juridique qu'en fait le Ministère public (art. 350 al. 1 CPP). L'art. 333 
al. 1 CPP prévoit toutefois que le tribunal donne au Ministère public la possibilité de 
modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation 
pourraient correspondre aux éléments constitutifs d'une autre infraction mais que 
l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. Le tribunal peut également 
autoriser le Ministère public à compléter l'accusation lorsqu'il appert durant les débats 
que le prévenu a encore commis d'autres infractions (art. 333 al. 2 CPP). Le tribunal 


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ne peut toutefois fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que 
si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés (art. 333 
al. 4 CPP). 
Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le Ministère 
public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et 
les invite à se prononcer (art. 344 CPP). Ainsi, le tribunal a le devoir d'informer les 
parties lorsqu'il entend s'écarter de l'appréciation juridique du Ministère public. Cette 
information sera donnée le plus tôt possible mais au plus tard avant les plaidoiries 
afin de garantir le respect du droit d'être entendu de chacune des parties (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 11 ad art. 344 CPP). 
2. 
2.1 Les faits décrits dans l'ordonnance pénale du 14 mars 2011, lesquels fondent 
l'acte d'accusation en l'espèce, sont les suivants : 
- pour les lieu, date et heure de la commission des faits (art. 325 al. 1 let. f CPP) : le 
25 décembre 2010 vers 06h00 à Genève (1) ; 
- pour les actes reprochés au prévenu (art. 325 al. 1 let. f ab initio CPP) : l'appelant 
s'est dérobé à une mesure visant à établir son incapacité de conduire (2) ; 
- pour les conséquences de la commission des actes reprochés et le mode de procéder 
de l'auteur (art. 325 al. 1 let. f in fine CPP) : il venait de commettre un accident 
causant des dégâts matériels à une clôture privée bordant la route de Lausanne (3) ; 
- pour les infractions réalisées et les dispositions légales applicables (art. 325 al. 1 let. 
g CPP) : art. 91a al. 1 LCR (4). 
2.2 Les faits reprochés à l'appelant ne répondent pas aux réquisits de l'art. 325 CPP, 
surtout au regard des exigences accrues en matière contraventionnelle. Outre que 
l'heure est erronée et la mention du lieu imprécise (1), la description des faits qui 
pourraient être constitutifs de l'infraction pénale visée (4) est inexistante (2 et 3). 
L'heure erronée et l'imprécision du lieu de la commission de l'infraction ne sont pas 
déterminantes à elles seules. L'appelant a d'ailleurs déjà eu l'occasion de corriger 
l'erreur commise sur l'heure de la commission de l'accident dans ses observations 
initiales, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté. Il en va différemment 
pour la description des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. 
A cet égard, la commission d'un accident causant des dégâts matériels n'est en soi 
constitutive d'aucune violation des règles de la circulation routière. L'appréciation 
serait différente si les faits décrits englobaient une perte de maîtrise préalable ou une 
consommation d'alcool excédant le 0,5 ‰ dans les heures précédant l'embardée. Or, 
ne sont mentionnées dans l'acte d'accusation ni la soirée au cours de laquelle 
l'appelant a bu des verres de vin rouge, ni la présence de résidus neigeux sur la route 
et l'existence d'une route glissante, ni la manœuvre à l'approche de la zone "50" 


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consistant à décélérer dans une courbe, ni encore la conduite à une vitesse inadaptée 
aux conditions de la route, a fortiori sur un tronçon routier réputé pour sa dangerosité 
selon les dires mêmes de l'appelant. Ce sont pourtant là autant d'éléments factuels 
propres à fonder une violation de l'art. 31 LCR s'ils avaient figuré dans l'acte 
d'accusation. 
De même, le Ministère public ne pouvait pas se contenter de reprocher à l'appelant 
une dérobade sans décrire les caractéristiques du comportement constitutif d'une telle 
infraction. Les faits correspondant aux éléments constitutifs d'une violation des 
devoirs en cas d'accident figurent pourtant au dossier, dès lors que l'appelant n'a pas 
averti la police après qu'il a été dans l'impossibilité d'informer sans délai le lésé (art. 
51 al. 3 dernière phrase LCR). La description du comportement fautif de l'appelant 
après l'accident (coordonnées laissées sur le pare-brise et information différée du lésé 
plutôt qu'appel immédiat à la police) aurait ainsi pu fonder une condamnation sur la 
base de l'art. 51 al. 3 LCR, nonobstant l'avis contraire exprimé maladroitement par la 
gendarmerie, si le Ministère public l'avait mentionnée dans son ordonnance pénale. 
L'autorité de jugement aurait finalement pu apprécier si l'appelant, compte tenu de 
l'ensemble des circonstances, aurait dû s'attendre à un contrôle d'alcoolémie après son 
embardée de la nuit du réveillon. 
Au vu de ce qui précède, les faits constitutifs d'une violation de la législation routière 
au sens de l'art. 91a al. 1 LCR ne sont pas décrits conformément aux exigences 
légales et jurisprudentielles. C'est a fortiori aussi le cas pour les autres infractions 
envisageables dans la mesure où aucun élément factuel y relatif ne figure dans l'acte 
d'accusation. 
Dès lors que les faits nouvellement pris en compte étaient connus de l'accusation 
avant le renvoi en jugement, la solution consistant à renvoyer le dossier au Ministère 
public pour qu'il complète l'accusation n'est pas envisageable. Le même raisonnement 
s'impose pour les faits qui auraient pu être constitutifs d'autres infractions pénales 
(art. 31 et 51 al. 3 dernière phrase LCR), la Cour de céans n'ayant pas à suppléer au 
choix du premier juge qui, bien qu'il en ait relevé les insuffisances, n'a pas usé de sa 
compétence pour renvoyer l'accusation au Ministère public. 
Le principe accusatoire n'a donc pas été respecté et le droit d'être entendu de 
l'appelant violé, puisqu'un état de fait ne figurant pas dans l'acte d'accusation a été 
retenu pour fonder sa culpabilité. Le jugement entrepris doit ainsi être annulé. 
3. 
L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 
*****


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 12 octobre 2011 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/2141/2011. 
Annule ce jugement. 
Acquitte X______ du chef d'opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer 
l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR). 
Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État. 
 
Siégeant : 
M. Jacques DELIEUTRAZ, président, Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
M. François PAYCHÈRE, juges. 
 
 
La Greffière : 
Dorianne LEUTWYLER 
 
 
Le Président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.