ge_gerichte · ATAS/696/2014 · 2014-05-20 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4225/2013 
ATAS/696/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mai 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié au GRAND-SACONNEX 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4225/2013 
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EN FAIT 
1. Par décision du 18 mars 2008, confirmée sur opposition le 3 juillet 2008, la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) a refusé d'allouer à Monsieur 
A_______ des indemnités de chômage pour les mois de mai à octobre 2006, au 
motif qu’il avait déposé les formulaires intitulés "Indications de la personne 
assurée" [IPA], se rapportant à ces périodes de contrôle, le 26 février 2007 
seulement, soit après le délai de péremption de trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 
LACI. 
Par arrêt du 11 novembre 2008 rendu dans la cause A/1_______/2008, le Tribunal 
cantonal des assurances sociales, alors compétent, a considéré que l'assuré devait 
être protégé dans sa bonne foi et que la caisse, à qui il incombait un devoir de 
renseignements et de conseils en vertu de l'art. 27 al. 2 LPGA, n'était pas fondée à 
lui opposer les conséquences négatives découlant de l'art. 20 al. 3 LACI en relation 
avec l'art. 29 OACI. Elle a dès lors admis le recours (ATAS/1258/2098). 
Le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt le 12 novembre 2009 (8C_1041/2008). 
2. Par courrier du 7 décembre 2013 adressé à la chambre de céans, l’assuré a demandé 
la réouverture de son dossier A/1_______/2008, au motif qu’un nouvel élément 
était survenu. Il rappelle que dans un premier temps, la caisse avait fixé au 1er mai 
2006 le début de son délai-cadre. Il précise que « Monsieur B_______, chef de 
taxation, n’acceptait pas que les mois de protection (payés par mon ancien 
employeur) comptent comme salaire cotisé, j’ai bien cotisé jusqu’au 28 février 
2006, dû à plusieurs mois de délai de protection à cause de maladies. Les fiches de 
salaires se trouvent à la caisse », et relève que le 27 septembre 2011, Madame 
C_______, cheffe de section, et Monsieur D_______, responsable du service des 
prestations de la caisse de chômage « ont enfin reconnu leur erreur et ont admis les 
cotisations jusqu’au 28 février 2006 », de sorte que le 14 octobre 2011, il lui avait 
été proposé l’ouverture d’un délai-cadre pour le 1er septembre 2006 ou pour le 1er 
décembre 2006. En novembre 2013, il avait accepté la deuxième variante, « sous la 
menace, en cas de refus, de ne plus avoir droit aux indemnités ». Le 21 novembre 
2013 enfin, il avait reçu le versement de la somme de CHF 49'923,90, « après plus 
de cinq années d’attente ». 
Entre autres questions, il demande pour quelle raison la caisse ne l’indemnise pas 
complètement. 
3. Le 23 décembre 2013, le greffe a accusé réception de sa demande et a attiré son 
attention sur le fait que la chambre de céans avait pour compétence de statuer sur 
des recours interjetés contre des décisions rendues en matière d’assurances sociales, 
et ne donnait pas de conseils juridiques. 
4. Le 12 janvier 2014, Monsieur A_______ a confirmé qu’il entendait bien solliciter 
la notification d’un jugement contre la décision de la caisse de chômage concernant 
les indemnités qui ne lui avaient été que partiellement versées. Il n’avait en effet 
reçu que 520 indemnités, alors qu’il pouvait en prétendre 640. 


 
 
 
 
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5. Dans sa réponse du 10 mars 2014, la caisse a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
aucune décision sujette à recours n’ayant été rendue. Elle rappelle très brièvement 
les faits ayant donné lieu au jugement du 11 novembre 2008 confirmé par le 
Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 novembre 2009. Elle relève qu’aucun fait 
nouveau n’est survenu dans l’affaire dont la chambre de céans a déjà eu à connaître, 
puisqu’il s’agissait de formulaires « Indications de la personne assurée » que 
l’assuré lui avait remis tardivement, alors que la requête actuelle porte sur une 
période de cotisations qui n’aurait pas été prise en compte par la caisse. 
Nonobstant sa conclusion d’irrecevabilité, elle explique que l’employeur a admis le 
3 mai 2011 que le délai de congé aurait dû être prolongé de 180 jours suite à la 
première incapacité de l’assuré, et à nouveau de 180 jours suite à la seconde 
incapacité, de sorte que c'est au 28 février 2006 que les rapports de travail auraient 
dû prendre fin, tout comme la période de cotisations. La caisse avait alors calculé 
les options possibles, en fonction du terme de la période de cotisations et des 
indemnités de l’assurance perte de gain de l’ex-employeur qui avaient été versées 
jusqu’en avril 2007. C’est ainsi que l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation au 
1er décembre 2006 avait été retenue. 
6. Ce courrier a été transmis à l’assuré, puis la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’assuré a saisi la chambre de céans pour demander la réouverture de son dossier 
ouvert sous le n° de cause A/1_______/2008. 
Il allègue qu'un nouvel élément est survenu, soit le paiement par la caisse de la 
somme de CHF 49'923,90 en date du 21 novembre 2013. Il reproche à la caisse de 
ne pas lui avoir versé toutes les indemnités auxquelles il estime avoir droit, plus 
particulièrement de n’en avoir reçu que 520, alors qu’il aurait pu en prétendre 640. 
3. Selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA), la procédure devant le tribunal cantonal 
des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit notamment satisfaire à 
l’exigence suivante (let. i) : les jugements sont soumis à révision si des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé 
le jugement. 


 
 
 
 
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La loi de procédure administrative cantonale prévoit également, en son article 80 
let. b, qu’il y a notamment lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et 
importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente. 
Conformément à l’art. 81 al. 1 LPA, la demande de révision doit être adressée par 
écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du 
motif de révision. On relèvera que ce délai est similaire à celui retenu en procédure 
administrative fédérale (cf. art. 67 al. PA). 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 
fondée sur l'art. 137 let. b OJ (actuellement art. 123 al. 2 let a LTF ; ATF du 7 
février 2007, U 57/06, consid. 3.1). 
Sont nouveaux au sens de cette disposition les faits qui n’étaient pas connus du 
requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables (ATF du 6 
janvier 2006, I 551/04, consid. 4.1). En outre, les faits nouveaux doivent être 
importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à 
la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une 
appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar 
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 
6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 53). 
4. Force est en l’espèce de constater qu’un arrêt a été rendu par le Tribunal cantonal 
des assurances sociales le 11 novembre 2008 dans la cause A/1_______/2008. Cet 
arrêt a au surplus été confirmé par le Tribunal fédéral le 12 novembre 2009. Le 
Tribunal cantonal des assurances sociales avait eu à trancher la question de savoir si 
la caisse était fondée à nier le droit de l'assuré aux indemnités journalières pour la 
période de mai à octobre 2006 en raison du non-respect du délai légal de trois mois 
pour la remise des formulaires IPA relatifs à cette période de contrôle. Le recours 
interjeté par l’assuré avait alors été admis sur la base de l’art. 27 LPGA. On ne 
saurait dès lors assimiler la demande de réouverture du dossier à une demande de 
révision de l’arrêt du 11 novembre 2008, ce d’autant moins que l’assuré ne fait en 
réalité valoir aucun fait nouveau de nature à modifier l’état de fait à la base de 
l’arrêt et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation 
juridique correcte. 
5. L’assuré reproche à la caisse de ne lui avoir versé que 520 indemnités au lieu de 
640. Force est toutefois de relever qu’à la fin de chacun des deux délais-cadre 
concernés, il a perçu moins de 520 indemnités, de sorte qu’il convient de conclure 
que la caisse a correctement calculé son droit. 


 
 
 
 
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6. Il y a quoi qu’il en soit lieu de constater qu’aucune décision n’a été rendue contre 
laquelle l’assuré aurait eu la possibilité de recourir. La caisse s’est bornée à lui 
verser la somme de CHF 49'923,90, représentant les indemnités dues de juillet à 
décembre 2008 et d’avril 2009 à décembre 2010, compte tenu d’un délai-cadre 
ouvert du 1er décembre 2006 au 31 mars 2009, avec un état des compteurs au 21 
novembre 2013. 
Or, seules « les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours » (art. 56 al. 1 LPGA). 
Aussi le « recours » ne peut-il être que déclaré irrecevable. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le « recours » irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le