ge_gerichte · ATAS/199/2009 · 2009-02-24 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4091/2007 
ATAS/199/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 24 février 2009 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ERBEIA Pascale 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
route de Chêne 54, GENEVE 
Monsieur D__________, domicilié c/ X_________ à SATIGNY, 
représenté par Monsieur GROSDEMANGE Sébastien, tuteur 
intimé 
appelée en 
cause 
appelé en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur D__________, né en 1944, a déposé une demande de prestations 
complémentaires à sa rente d'invalidité en date du 9 septembre 1988 et une nouvelle 
demande en date du 4 décembre 1995, ceci par l'intermédiaire du service du tuteur 
général. Il a été mis au bénéfice de prestations complémentaires jusqu'en 2001. 
2. Son épouse, Madame D__________, née en 1944, au bénéfice d'une rente 
d'invalidité, a également déposé une demande de prestations complémentaires en 
date du 18 décembre 1995. Elle a alors été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires. 
3. Par décisions du 9 août 1999, le Service des prestations complémentaires (ci-après 
le SPC, anciennement l'Office cantonal des personnes âgées) a demandé à l'assuré 
la restitution de 30'576 fr. touchés à tort, en raison de la non prise en compte de sa 
rente d'assurance-accidents dès le 1er octobre 1995. Ce service a également sollicité 
de l'assurée la restitution de 15'849 fr. versés à tort, pour la même raison, 
concernant la période du 1er décembre 1995 au 31 juillet 1999. 
4. Par décisions des 14 et 17 juillet 2000, le SPC a octroyé à l'assurée des prestations 
complémentaires à compter du 1er décembre 1995. Par décisions des 27 septembre 
2001, 3 janvier 2002 et 2 janvier 2003, il a nié le droit aux prestations de l'assurée, 
dès le 1er janvier 2001, et pour les années suivantes (2002 et 2003). 
5. Par décisions du 23 novembre 2000, le SPC a demandé à l'assurée la restitution de 
29'608 fr. à titre de prestations complémentaires pour la période allant du 1er 
décembre 1995 au 31 décembre 1999 et 2'940 fr. à titre de subsides d'assurance-
maladie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996. Ces décisions 
n'ont pas été contestées par l'assurée. 
6. Par décision du 4 octobre 2001, le SPC a informé l'assurée qu'il avait repris le 
calcul de ses prestations dès le 1er janvier 2001, en tenant compte de la moitié de la 
fortune mobilière de son époux ainsi que de la moitié de le rente d'assurance-
accidents de ce dernier. 
7. Par courrier du 4 mars 2003, ne comportant pas de voies de droit, le SPC a informé 
l'assurée que ses revenus étaient de 690 fr. pas mois supérieurs à ses charges de 
sorte que des acomptes de 400 fr. par mois pourraient être versés en compensation 
de la dette, sans que cela n'affecte son minimum vital. Sans nouvelle de la part de 
l'assurée d'ici au 15 mars 2003, le SPC entreprendrait des mesures légales de 
recouvrement, soit pourrait demander à la caisse de compensation une retenue sur 
sa rente d'invalidité. 


 
 
 
 
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8. Par courrier du 27 juin 2003, le SPC a demandé à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation de procéder à une retenue de 400 fr. sur la rente de vieillesse (AVS) 
de l'assurée, jusqu'à extinction de sa créance de 32'746 fr., créance constituée par 
des prestations complémentaires perçues à tort. 
9. En date du 22 décembre 2003, l'assuré a, par l'intermédiaire du Service du tuteur 
général, déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires mentionnant 
un avoir en banque de 47'746 fr. 45. 
10. Par décision du 5 janvier 2004, le SPC a octroyé à l'assurée 48 fr. par mois à titre de 
prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2004. 
11. Par décision du 22 avril 2004, le SPC a nié le droit aux prestations de l'assurée dès 
le 1er mai 2004, tenant compte d'une fortune mobilière de 38'478 fr. 10, ainsi que 
des rentes de l'assurance-accidents de son époux à hauteur de 12'300 fr. et de la 
prévoyance professionnelle (LPP) à hauteur de 4'260 fr. 
12. Le 2 juillet 2004, l'assurée a demandé des explications au SPC s'agissant du calcul 
des prestations complémentaires. Par courrier du même jour, le SPC a exposé que 
la moitié des rentes accident et LPP de son mari avait été prise en compte dans le 
calcul des prestations ainsi qu'une fortune de 38'478 fr. 10 au 1er mai 2004. Par 
ailleurs, une retenue de 400 fr. avait été effectuée sur sa rente AVS. 
13. Par décision du 26 novembre 2004, le SPC a demandé à l'assurée la restitution d'un 
montant de 192 fr. Ses ressources couvrant ses dépenses, aucune prestation 
mensuelle régulière ne pouvait en outre lui être accordée. Avaient été pris en 
compte dans le calcul sa rente d'invalidité, la demi-rente accident et la demi-rente 
LPP de son époux ainsi qu'une fortune mobilière de 38'478 fr. 60 (moitié de 
76'957 fr. 25, fortune totale du couple) et la moitié du produit de la fortune 
mobilière s'élevant à 542 fr. 50. 
14. Par courrier du 22 décembre 2004, l'assurée a formé opposition à la décision du 26 
novembre 2004, faisant valoir que le calcul indiqué concernait son époux, mais ne 
correspondait pas à sa propre situation. Son époux et elle-même n'étaient pas 
séparés au sens juridique du terme mais Monsieur D__________ était sous tutelle 
(interdiction) et hospitalisé durablement sur décision de privation de liberté aux fins 
d'assistance. Il convenait dès lors de ne pas tenir compte des ressources et dépenses 
de celui-ci dans le calcul de ses propres prestations. Par ailleurs, l'assurée ne 
disposait d'aucune fortune et dès lors, le calcul hypothétique qui avait été fait la 
plaçait dans une situation financière inextricable parfaitement choquante au regard 
de l'art. 12 Cst. fed. Enfin, elle a sollicité, sur mesure provisoire, le versement d'une 
somme de 500 fr. par mois dès le 1er janvier 2005, afin de pouvoir vivre sans 
s'endetter. 


 
 
 
 
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15. Suite à une demande du SPC, l'assurée a produit le 8 mars 2005 un extrait de 
compte de la BCG de son époux, faisant apparaître un montant de 65'881 fr. au 31 
décembre 2003 et de 41'390 fr. 25 au 31 décembre 2004 ainsi qu'un extrait de 
compte de l'UBS de son époux, faisant apparaître un montant de 2'356 fr. 50 au 31 
décembre 2004. Elle possédait elle-même un compte auprès de l'UBS d'un montant 
de 2'010 fr. 58 au 31 décembre 2004. 
16. Par courrier du 12 décembre 2006, le SPC a informé l'assurée qu'il allait reprendre 
le calcul de ses prestations dès le 1er août 2005. 
17. Par décision du 5 avril 2007, le SPC a nié le droit aux prestations de l'assurée, lui 
reconnaissant toutefois un droit aux subsides d'assurance-maladie. Il a expliqué 
qu'il avait considéré que son mari était hospitalisé depuis le 1er août 2005, c'est 
pourquoi il avait repris le calcul des prestations selon le modèle «pension», sans 
toutefois considérer que les époux D__________ étaient séparés. Ceci signifiait que 
dès le 1er août 2005, les revenus déterminants des deux conjoints avaient été 
additionnés et le montant total divisé par deux, la moitié obtenue ayant été imputée 
à chacun des conjoints dans les revenus de leurs propres calculs de prestations, sauf 
en ce qui concernait les rentes AVS et AI, l'allocation de la SUVA et la 
participation de l'assurance-maladie perçue par l'assuré. Enfin, il était manifeste que 
les conditions d'octroi d'une remise étaient remplies, raison pour laquelle le SPC 
renonçait à demander à l'assurée la restitution des 192 fr. Était annexé un 
récapitulatif des prestations du 29 mars 2007, dont il découlait notamment une 
épargne partagée de 54'407 fr. 05 du 1er août au 31 décembre 2005 et une épargne 
partagée de 15'874 fr. 80 pour les années 2006 et 2007. 
18. Par courrier du 1er mai 2007, l'assurée a formé opposition à cette décision, 
sollicitant tout d'abord le retrait de l'effet suspensif lié à la décision du 29 mars 
2007. Elle a par ailleurs contesté la prise en compte d'une fortune depuis décembre 
2004 ainsi que la réduction de 400 fr. par mois opérée sur sa rente AVS, faisant 
valoir que les rentes AVS étaient insaisissables et qu'elle vivait dans une situation 
de dénuement, sans pouvoir payer ses primes d'assurance-maladie ni ses 
médicaments et en s'endettant. Elle a de surcroît demandé sur quelle base légale la 
compensation des 400 fr. était effectuée. Enfin, l'assurée a relevé qu'un délai de 28 
mois pour statuer procédait d'un déni de justice avéré. 
19. Par décision du 26 septembre 2007, le SPC a rejeté l'opposition de l'assurée. Il a 
expliqué qu'aux termes de l'art. 3a al. 5 de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires (LPC), pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux 
vivaient dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle 
était calculée séparément pour chacun des conjoints. À cet égard, les revenus 
déterminants et la fortune étaient partagés par moitié entre chacun des conjoints. En 
l'espèce, pour l'année 2005, l'épargne partagée des époux D__________ s'élevait à 
54'407 fr. De la moitié de ce montant (représentant un montant de 27'203 fr. 50), 


 
 
 
 
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avaient été déduits 25'000 fr. pour l'assurée, selon l'art. 3c al. 1 let. c LPC et le 
résultat, soit 2'203 fr. 50, avait été divisé par 10. C'était donc un montant de 
220 fr. 35 qui avait été pris en compte par le service au titre de ressources 
conformément aux dispositions légales. En ce qui concernait la réduction de 400 fr. 
de la rente AVS, elle avait son fondement juridique dans l'art. 20 al. 2 let. b de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) qui permettait de 
compenser avec des prestations échues les créances en restitution des prestations 
complémentaires. 
20. Par courrier du 9 octobre 2007, l'assurée a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal de céans, concluant, sous suite de dépens, à ce que la retenue de 400 fr. sur 
sa rente AVS soit annulée, à la constatation qu'elle ne disposait d'aucune fortune ni 
d'aucune créance contre la fortune de son mari, et demandant au Tribunal d'inviter 
le SPC à calculer son droit en tenant compte de sa réelle situation financière ainsi 
qu'à lui reverser les montants indûment retenus, ceci avec intérêts de 5 % l'an. 
Subsidiairement, elle a requis du Tribunal qu'il invite le tuteur de son époux à lui 
allouer la moitié des revenus de la fortune de son pupille et qu'il enjoigne l'intimé à 
lui indiquer le solde de sa créance ainsi que la durée prévisible de son 
amortissement par le biais de sa rente AVS. Elle a fait valoir que la décision 
contestée indiquait que les époux D__________ disposaient en 2005 d'une épargne 
de 54'407 fr. Or, elle ne disposait pour toute ressource que de sa rente AVS 
diminuée de 400 fr. par mois, de sa rente LPP et de la part de la rente d'invalidité 
que recevait son mari, ce qui la plaçait en-dessous du minimum vital. Elle avait dès 
lors dû contracter des dettes pour son entretien courant. Son époux, sous tutelle et 
placé à l'hôpital de Loëx puis en EMS à Satigny, ne lui versait rien et n'était pas en 
mesure de donner la moindre instruction de paiement à son tuteur. Dès lors, c'était 
avec surprise qu'elle apprenait qu'il disposait en 2005 d'une fortune de 54'407 fr. 
Elle a relevé que le tuteur de son mari refusait toute collaboration. Les calculs 
incompréhensibles et non étayés par des pièces du SPC la plaçait dans un état de 
dénuement incompatible avec l'art. 12 Cst. fed. Elle s'est en outre étonnée que le 
SPC ne se rembourse pas sur la fortune de 54'000 fr. qu'il prétendait appartenir aux 
époux D__________. Enfin, elle a relevé que l'intimé refusait de répondre à ses 
questions et de fournir les pièces utiles à comprendre les décisions, ce qui procédait 
de l'arbitraire. 
21. Dans sa réponse du 28 novembre 2007, l'intimé a conclu au rejet du recours, se 
référant à sa décision sur opposition du 26 septembre 2007 et précisant que le SPC 
n'avait pas retiré l'effet suspensif dans sa décision du 5 avril 2005 (recte 2007). 
22. Par ordonnance du 17 décembre 2007, le Tribunal de céans a ordonné la 
comparution des mandataires et invité l'intimé à produire certaines pièces. 
23. En date du 15 janvier 2008, s'est tenue devant le Tribunal de céans une audience de 
comparution des mandataires. Le SPC a confirmé d'une part la demande de 


 
 
 
 
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restitution de 192 fr. et indiqué d'autre part qu'aucune prestation complémentaire ne 
pouvait être versée à la recourante en raison de la fortune mobilière de 76'957 fr. 25 
prise à raison de moitié. La mandataire de la recourante a confirmé que sa cliente 
n'avait pas connaissance de cet élément de fortune mobilière et n'en disposait 
d'aucune façon. 
Sur ce et par ordonnance du 15 janvier 2008, le Tribunal a appelé en cause 
Monsieur D__________, soit pour lui son tuteur, lui communiquant copie des 
pièces essentielles de la procédure, lui fixant un délai au 5 février 2008 pour 
d'éventuelles remarques et ordonnant la comparution personnelle des parties au 12 
février 2008. 
24. Lors de l'audience du 12 février 2008, la représentante de l'assuré a précisé que 
l'élément de fortune dont il était question n'était plus en 2006 que de l'ordre de 
15'000 fr. L'assuré n'avait pas reçu de prestations complémentaires jusqu'en août 
2005. Par décision du 29 mars 2007, le SPC venait de lui verser un rétroactif de 
51'618 fr., d'ores et déjà remis à l'établissement médical où l'assuré se trouvait. 
Monsieur D__________ versait en outre à son épouse la somme de 695 fr. par mois 
depuis janvier 2006. La représentante de l'assuré vérifierait sur quelle base légale. 
25. Par courrier du 27 février 2008, le SPC a confirmé avoir octroyé le droit aux 
subsides pour chacun des époux à compter du 1er août 2005. 
26. Par courrier du 5 mars 2008, le tuteur de l'assuré a donné au Tribunal de céans 
certaines des explications s'agissant de la provenance de la fortune mobilière du 
pupille. L'assuré avait alterné ses lieux de vie entre hospitalisation et pension, en 
étant sous le régime du placement à des fins d'assistance. C'est durant sa deuxième 
hospitalisation qui avait duré près de deux ans et dont les frais étaient à charge de 
l'assurance-maladie que l'épargne provisoire de l'assuré avait été créée. Ainsi, au 31 
décembre 2003, sa fortune s'élevait à 76'956 fr. 25, soit 65'881 fr. auprès de la 
BCGe, 2'446 fr. 75 auprès de l'UBS et 8'628 fr. 50 sur un compte pupillaire. 
L'hospitalisation du pupille avait pris fin le 31 juillet 2003, date à laquelle une 
nouvelle demande de prestations avait été formée auprès du SPC. Aucune 
prestation n'avait pu être versée en raison de la fortune accumulée et l'assuré devait 
payer un prix de pension auprès de l'hôpital de Loëx, raison pour laquelle l'épargne 
constituée avait commencé à diminuer. C'est ainsi que cette épargne qui s'élevait à 
76'956 fr. 25 au 31 décembre 2003 avait diminué à 54'406 fr. 05 au 31 décembre 
2004. Au 31 décembre 2005, elle ne s'élevait plus qu'à 15'874 fr. 80. L'assuré avait 
à nouveau eu droit à des prestations complémentaires à partir du 1er août 2005. Il 
avait perçu un rétroactif de 51'618 fr. couvrant la période du 1er août 2005 au 31 
mars 2007 lequel avait permis de régler les arriérés de frais de pension depuis le 
mois d'octobre 2006 de 37'780 fr., ainsi que diverses factures en souffrance. Enfin, 
depuis le mois d'août 2002, une somme de 680 fr., puis de 684 fr. 50, et de 
694 fr. 35 était versée chaque mois à l'assurée, laquelle représentait la différence 


 
 
 
 
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entre les rentes des époux D__________ (rente de l'assurance-accidents de l'assuré 
et rente LPP de l'assurée). 
27. Par courrier du 25 mars 2008, le SPC a souligné qu'au vu des explications et 
documents fournis par le Service du tuteur, il s'avérait que la prise en compte de 
l'épargne de l'assuré était correcte, tant quant à son principe qu'à son montant. Pour 
le surplus, il a persisté dans ses conclusions. 
28. Dans ses observations du 30 avril 2008, la recourante a fait valoir qu'il était 
choquant qu'elle doive supporter personnellement les conséquences de la situation 
financière de son époux qui ne la concernait aucunement. L'intimé appliquait une 
règle de calcul des rentes qui faisait fi de sa réalité économique. Cette décision était 
dès lors arbitraire d'autant plus que la recourante était placée dans l'impossibilité 
d'intervenir sur la gestion tutoriale de son mari. L'assurée se demandait pourquoi 
son époux ne subissait pas également une diminution de sa rente d'invalidité de 
400 fr. par mois, alors qu'il avait bénéficié personnellement de cette fortune. Pour le 
surplus, elle a persisté dans les conclusions de son recours. 
29. Par courrier du 9 mai 2008, le Tribunal de céans a invité l'intimé à réexaminer les 
décisions concernant l'assurée pour les années 2004 et 2005 ainsi qu'à examiner son 
droit aux prestations à partir de janvier 2006, lui fixant pour ce faire un délai au 13 
juin 2008. 
30. Par courrier du 27 mai 2008, le SPC a exposé que l'état de fortune au 1er janvier de 
l'année pour laquelle la prestation était servie était prise en compte. Ainsi, le service 
avait porté sous la rubrique épargne le montant de 54'406 fr. pour la période du 1er 
août au 31 décembre 2005 et de 15'874 fr. 80 pour l'année 2006. Cependant, les 
montants d'épargne précités n'avaient été pris en compte pour le calcul des 
prestations qu'à raison de 220 fr. 35 en 2005 et de 202 fr. 90 en 2006. Or, malgré 
les faibles montants pris en considération à titre de fortune, les revenus 
déterminants de la recourante dépassaient les dépenses reconnues de plus de 
9'000 fr. pour les deux années considérées. Ainsi, même dans l'hypothèse où 
l'épargne aurait été inexistante, aucune prestation n'aurait été due à l'assurée pour la 
période concernée. 
31. Sur ce et par courriers du 29 mai 2008, la cause a été gardée à juger. 
32. En date du 18 septembre 2008, l'instruction a été reprise. Par ordonnance du 29 
septembre 2008, le Tribunal de céans a ordonné l'appel en cause de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après le CCGC) et lui a octroyé un délai 
au 30 octobre 2008 pour produire sa détermination et la décision de compensation 
litigieuse, a invité le SPC à établir par pièces la créance de 32'746 fr. à l'origine de 
la compensation ainsi qu'à produire le décompte relatif à la dette et sa 
compensation, avec le solde dû à ce jour, ce dans un délai au 30 octobre 2008. 


 
 
 
 
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33. Par courrier du 24 octobre 2008, la CCGC a informé le Tribunal de céans que 
l'assurée était au bénéfice d'une rente de vieillesse et son époux d'une rente 
d'invalidité et d'une allocation pour impotence de degré moyen. La caisse n'avait 
pas émis de décision suite au mandat de compensation ordonné par le SPC, en date 
du 27 juin 2003 à hauteur de 400 fr. par mois, conformément aux directives sur les 
rentes de l'Office fédéral des assurances sociales. En effet, elle n'était pas 
compétente pour se déterminer sur le bien-fondé de la créance du SPC, lequel 
disposait seul des justificatifs et des éléments nécessaires à l'examen du minimum 
vital. La caisse avait donc purement et simplement procédé à l'exécution du mandat 
que lui avait confié le SPC, charge à l'assurée de faire usage des moyens de droit à 
disposition contre la décision corrélative émise par cet organisme. 
34. Par courrier du 29 octobre 2008, l'intimé a indiqué que la créance du montant de 
32'746 fr. à restituer résultait des décisions du 23 novembre 2000, qui ont à cette 
occasion été produites. Le solde dû à ce jour par l'assurée s'élevait à 9'546 fr., selon 
un décompte qui était joint. Enfin, le SPC a également transmis le courrier adressé à 
l'assurée le 4 mars 2003 (cf. chiffre 8 de la partie en fait) et le courrier adressé à la 
CCGC le 27 juin 2003 (cf. chiffre 9 de la partie en fait). 
35. Dans ses observations du 13 janvier 2009, la recourante a fait valoir que la fortune 
accumulée par son mari, en raison des particularités de sa prise charge par son 
assurance-maladie devait servir au bien-être des deux conjoints. Il appartenait ainsi 
au représentant légal de son époux de répartir le montant de cette fortune par moitié 
entre eux, ce qui n'avait pas été fait. Dès lors, le SPC était invité à recalculer avec 
effet rétroactif ses droits à une "rente d'assistance" compte tenu de ses charges et de 
ses revenus effectifs, soit en l'absence de fortune, ceci depuis le 1er janvier 1999. 
Une autre solution consistait à procéder par l'hypothèse suivante : si le représentant 
légal de son époux lui avait transféré sa demi-fortune, ce dernier aurait été mis au 
bénéfice de prestations du SPC, qui lui revenaient donc de droit. S'agissant de la 
saisie, elle contestait être débitrice du SPC, car le remboursement en incombait à 
son mari. La recourante n'avait en outre pas le souvenir d'avoir demandé des 
prestations complémentaires et n'était pas concernée par la décision de restitution. 
Dès lors, la compensation avait été ordonnée sans droit, puisque le créancier et le 
débiteur n'étaient pas identiques. Elle a conclu principalement et sous suite de 
dépens, à ce qu'il soit constaté qu'elle ne disposait d'aucune fortune ni d'aucune 
créance contre son mari, à ce que le SPC soit invité à recalculer son droit à des 
prestations complémentaires en tenant compte de sa situation réelle, à ce qu'il soit 
constaté que le SPC avait retenu à tort 400 fr. par mois sur sa rente AVS et à sa 
condamnation à lui restituer les sommes retenues à ce titre avec intérêts à 5 % l'an. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce que le tuteur de son époux soit invité à lui verser 
la moitié de la fortune de son mari telle qu'admise par le SPC pour les années 2004 
et 2005. 
36. Sur ce et par courriers du 13 février 2009, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (LPC). 
D’autre part, l’art. 43 de la loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité (LPCC) prévoit notamment, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, 
que les décisions sur opposition prises en application de la législation cantonale 
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant des modifications 
législatives dans le droit des assurances sociales. Du point de vue temporel, sont en 
principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances sociales se 
fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date 
déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2; 169 consid. 1 ; 356 
consid. 1 et les arrêts cités). Ces principes de droit intertemporel commandent ainsi 
l'examen du bien-fondé de la décision sur opposition du 26 septembre 2007 à la 
lumière des anciennes dispositions de la LPC pour la période s'étendant jusqu'au 31 
décembre 2002 et, le cas échéant, au regard des nouvelles dispositions de la LPGA 
pour la période postérieure (ATF 130 V 332 consid. 2.2 et 2.3). En ce qui concerne 
la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique 
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En revanche, la LPC du 6 octobre 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2008 n'est 
pas applicable au cas d'espèce, seule la LPC du 19 mars 1965 étant applicable ici. 
3. L’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation (opposition) du SPC 
peut interjeter recours par devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, par 
écrit et dans les trente jours qui suivent la notification de la décision sur opposition 
(art. 56, 59 et 60 LPGA, art. 1 LPC, art. 9 de la loi cantonale sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, du 14 octobre 1965 [LPFC] et art. 43 LPCC). 


 
 
 
 
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Interjeté dans les délai et formes prescrits, le recours est dès lors recevable. 
4. Le litige porte, d'une part, sur le droit de la recourante aux prestations 
complémentaires, eu égard à la prise en compte de la moitié de la fortune mobilière 
de son mari et, d'autre part, sur la compensation du montant mensuel de 400 fr. 
effectuée sur sa rente AVS. 
5. a) Au niveau fédéral, l'art. 2a LPC prévoit qu'ont droit aux prestations les personnes 
âgées qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants. 
Aux termes de l’art. 2c let. a LPC, ont droit aux prestations les invalides qui ont 
droit à une demi-rente ou une rente entière de l’assurance-invalidité. Le montant de 
la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). 
 
Selon l’art. 3c al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative 
(let. a), le produit de la fortune mobilière ou immobilière (let. c), un dixième de la 
fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse dans la mesure où elle 
dépasse 40'000 fr. pour les couples, les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de 
l’assurance-invalidité (let. d). L’art. 3a al. 4 LPC prévoit que les dépenses 
reconnues et les revenus déterminants des conjoints faisant ménage commun 
doivent être additionnés. 
En vertu de l'art. 3a al. 5 LPC, pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux 
vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est 
calculée séparément pour chacun des conjoints. Aux termes de l'art. 1a de 
l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants 
et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI), pour les couples dont l'un des 
conjoints au moins vit en permanence ou pour une longue période dans un home ou 
dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour 
chacun des conjoints selon les articles 1b à 1d. L'art. 1b al. 1 OPC-AVS/AI prévoit 
que les revenus déterminants (y compris l'imputation de la fortune selon l'art. 3c al. 
1 let. c LPC) des deux les époux sont additionnés. Le montant total ainsi obtenu est 
ensuite réparti par moitié entre chacun d'eux. 
Ainsi, les revenus déterminants et la fortune sont partagés par moitié entre chacun 
des conjoints pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un 
home ou dans un hôpital. La jurisprudence fédérale a précisé que cette règle 
s'applique indépendamment du régime matrimonial que les conjoints ont adopté 
(arrêts du 28 août 2002 en la cause P 85/01 et du 24 mai 2002 en la cause P 82/01). 
Au demeurant, selon le Tribunal fédéral, le but des prestations complémentaires est 
d'assurer un revenu minimum aux bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et 
survivants ou de l'assurance-invalidité et qui se trouvent dans le besoin (message 


 
 
 
 
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concernant un projet de loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 1964, FF 1964 II 
709, 714; RCC 1989 p. 606 consid. 2a). Or, la situation économique du conjoint 
peut influer sensiblement sur les conditions de vie de l'ayant droit (raison pour 
laquelle l'art. 3 al. 5 LPC prévoit d'additionner le revenu déterminant des époux). 
Les époux sont considérés comme une entité juridique, ce qui se justifie sur le plan 
de l'équité, au regard notamment des règles relatives à la dette alimentaire (art. 328 
CC). 
6. Au vu de ce qui précède, force est de constater que la loi et son ordonnance 
prévoient expressément le partage par deux des revenus déterminants et de la 
fortune pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou 
dans un hôpital. Cette manière de procéder a été confirmée dernièrement par le 
Tribunal fédéral, et cela indépendamment du régime matrimonial. Dès lors c'est à 
juste titre que l'intimé a pris en compte la moitié de la fortune de l'assuré dans le 
calcul du droit aux prestations de la recourante. Partant la décision litigieuse doit 
être confirmée sur ce point. Il convient encore de préciser que selon le SPC a la 
recourante n'aurait de toute façon pas eu droit aux prestations complémentaires, 
indépendamment de la prise en compte d'une fortune mobilière de 220 fr. 25 pour 
l'année 2005 et de 202 fr. 90 pour l'année 2006 (ceci compte tenu des déductions 
légales), ses revenus étant quoi qu'il en soit supérieurs à ses dépenses. 
Enfin, il n'appartient pas au Tribunal de céans, pour des raison de compétence 
rationae materiae, d'inviter le tuteur de l'époux de la recourante à lui verser la 
moitié de la fortune de son mari. 
7. S'agissant de la question de la compensation, aux termes de l'art. 27 OPC-AVS/AI, 
les créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations 
complémentaires échues ou avec des prestations échues en vertu de lois régissant 
d'autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation. En 
vertu de l'art. 20 al. 2 let. b de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS), peuvent être compensées avec des prestations échues, 
notamment, les créances en restitution des prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 
De manière générale, la compensation en droit public - et donc notamment en droit 
des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient 
réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle 
posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et les références; voir 
également cet arrêt pour les exceptions à la condition de la réciprocité des sujets de 
droit). Par ailleurs, la jurisprudence en matière d'assurances sociales soumet la 
compensation à l'exigence que cette mesure ne mette pas en péril les moyens 
d'existence des intéressés (voir par exemple ATF 115 V 343 consid. 2c, 111 V 103 
consid. 3b). La compensation opérée avec une rente n'est donc possible que dans la 


 
 
 
 
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mesure où le montant retenu sur la rente mensuelle ne touche pas le minimum vital 
de la personne tenue à restitution (ATF 115 V 343 consid. 2c, 111 V 103 consid. 
3b, 107 V 74 consid. 2) ; à cet égard la notion du minimum vital est celle qui 
ressortit au droit de la poursuite et de la faillite (RCC 1983, p. 69). 
8. a) En l'occurrence, il convient de constater que la restitution de la somme de 
29'608 fr. à titre de prestations complémentaires et de 2'940 fr. à titre de subsides a 
été réclamée par le SPC par décision du 23 novembre 2000 qui n'a pas été 
contestée. Cette décision est donc entrée en force, et il n'est plus possible 
aujourd'hui d'y revenir. Il est à noter que la recourante ne fait valoir aucun motif de 
révision. Il convient enfin de relever à cet égard que la recourante a bien été 
bénéficiaire de prestations complémentaires pour la période allant du 1er décembre 
1995 au 31 décembre 1999, contrairement à ce qu'elle allègue. 
Suite à cette demande de restitution entrée en force, le SPC a, par courrier du 4 
mars 2003, a informé la recourante qu'il estimait que 400 fr. par mois pourraient 
être versés en compensation de sa dette, sans que cela n'affecte son minimum vital. 
Il était précisé que sans nouvelles de sa part d'ici au 15 mars 2003, le SPC serait 
dans l'obligation d'entreprendre des mesures légales de recouvrement, voire de 
demander à la caisse de compensation une retenue sur sa rente d'invalidité. La 
recourante n'a pas réagi à ce courrier. 
b) Aux termes de l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les 
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou 
avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Les décisions indiquent les voies de 
droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux 
demandes des parties. L'art. 51 al. 1 et 2 LPGA dispose que les prestations, 
créances et injonctions autres que celles visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées 
selon une procédure simplifiée (al. 1); l'intéressé peut exiger qu'une décision soit 
rendue (al. 2). L'art. 52 al. 1 et 2 LPGA prévoit que les décisions peuvent être 
attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a 
rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Les 
décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont 
motivées et indiquent les voies de recours. Aux termes de l'art. 54 LPGA, les 
décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque : a) elles ne 
peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours ; b) l'opposition ou le 
recours n'a pas d'effet suspensif ; c) l'effet suspensif attribué à une opposition ou à 
un recours a été retiré. 
La question de savoir si l'on se trouvait s'agissant de la compensation dans 
l'hypothèse de l'art. 49 al. 1 LPGA ou dans celle visée à l'art. 51 LPGA peut rester 
ouverte, car dans le cas de l'art. 49 al. 1 LPGA, si une décision est notifiée sans voie 
de droit, alors, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 51 al. 2 LPGA 
s'applique par analogie et l'assuré est en droit de demander à l'assureur la décision 


 
 
 
 
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formelle qui ne lui a pas été adressée. En règle générale, ce droit s'éteint une année 
après que l'assureur a fait connaître sa volonté de manière simplifiée. Un délai plus 
long entre éventuellement en considération lorsque l'assuré pouvait croire de bonne 
foi que l'assureur poursuivrait l'élucidation de l'affaire et n'avait pas encore pris de 
décision définitive; cette hypothèse concerne surtout l'assuré profane en droit et 
dépourvu de conseil juridique. Si l'assuré ne respecte pas ce délai, ordinaire ou 
prolongé, il perd son droit de demander une décision formelle afin de recourir 
contre celle-ci, et la volonté communiquée de façon simplifiée lui est désormais 
opposable (ATF 134 V145 et arrêt du 12 décembre 2008 en la cause 4A_332/2008). 
c) Or, tel est le cas en l'occurrence, la recourante ne s'étant pas manifestée suite au 
courrier du SPC du 4 mars 2003. Cette volonté lui est par conséquent opposable; la 
décision de compensation est donc également entrée en force de chose décidée et ne 
peut plus être attaquée. 
9. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le recours, mal fondé, doit 
être rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Frédérique GLAUSER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le