ge_gerichte · ACJC/1649/2025 · 2025-11-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 novembre 
2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13222/2025 
ACJC/1649/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante pour déni de justice à l’encontre du 
Tribunal des baux et loyers, 
Et 
 
1) CAISSE DE PREVOYANCE B______, sise ______ [GE], intimée, représentée par 
Me Boris LACHAT, avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, 
2) C______, sis ______ [GE], autre intimé, représenté par Me Tobias ZELLWEGER, 
avocat, rue de Hesse 16, case postale 1970, 1211 Genève 1, 
3) FONDATION D______, sise ______ [GE], autre intimée. 
 


- 2/7 - 
 
C/13222/2025 
Attendu EN FAIT que la Caisse de prévoyance B______ (B______) est propriétaire de 
la parcelle sise no. ______, rue 1 ______, [code postal] E______ [GE]; 
Qu'en vertu d'une Convention de mise à disposition à titre précaire datée du 10 juin 
2022, une surface extérieure de 4'460 m2 a été mise à disposition de la société 
A______ SA, pour une durée de deux ans échéant au 30 juin 2024; 
Que cette Convention a été complétée par deux avenants, datés des 17 janvier et 17 août 
2023; 
Que les parties à la Convention ont signé un accord quant aux modalités d'échéance de 
la mise à disposition de la surface susmentionnée, lequel a été entériné par la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers lors de l’audience du 
20 janvier 2025; 
Que selon le procès-verbal de conciliation ACCBL/84/2025 du 20 janvier 2025 (cause 
C/2______/2024) il a été donné acte à la CAISSE DE PREVOYANCE B______ de ce 
qu'elle mettait à disposition de A______ SA la surface précitée sise no. ______ 
rue 1______, [code postal] E______ [GE] jusqu'au 31 mai 2025, de manière gratuite 
entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025 (ch. 1 et 2); que A______ SA s'engageait 
pour sa part à restituer ladite surface au plus tard le 31 mai 2025 (ch. 3); que la CAISSE 
DE PREVOYANCE B______ était autorisée à solliciter dès le 1er juin 2025 l'assistance 
de la force publique pour obtenir la restitution intégrale de la surface susvisée (ch. 5); 
Qu'en date du 2 juin 2025, A______ SA a déposé au greffe universel une "requête en 
annulation d'un accord judiciaire" dans le cadre de laquelle elle a conclu en substance : 
- 
à "la suspension immédiate des effets de l'accord signé sans mandat exprès, afin 
d'empêcher toute exécution forcée avant instruction complète du dossier", 
- 
à "l'annulation de l'accord judiciaire, pour absence de mandat exprès, dol 
manifeste et vice du consentement, conformément aux articles 8 et 12 LLCA, 23 
à 28 CO, et à la jurisprudence fédérale" ainsi que 
- 
à "l'ouverture d'une instruction contre X, afin d'identifier les entités 
bénéficiaires de la parcelle restante, leur date réelle d'attribution, et la chaîne 
de décisions institutionnelles n'ayant fait l'objet d'aucune publication ou 
consultation"; 
Qu’elle a précisé que l'action visait à faire constater la nullité de l'accord entériné par la 
Commission de conciliation en raison de vices graves; 
Qu'à teneur de cette requête, les "parties adverses" étaient la Caisse de prévoyance 
B______ (B______), la Fondation D______ (D______), les C______ (C______) et X 
(pour les entités appelées à occuper les 7'000 m2 restants du terrain); 


- 3/7 - 
 
C/13222/2025 
Que par "requête complémentaire – demande de mesures provisionnelles" formée le 
5 juin 2025 par-devant le Tribunal civil A______ SA a conclu à ce que le Tribunal 
ordonne en urgence la suspension provisoire de l'exécution de son évacuation jusqu'à 
droit jugé sur la validité de l'accord contesté; 
Que par ordonnance du 6 juin 2025, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la requête sur 
mesures superprovisionnelles; 
Que par ordonnance du 11 juin 2025, le Tribunal a invité la CAISSE DE 
PREVOYANCE B______, la Fondation D______ (D______), et les C______ 
(C______) à se déterminer par écrit sur la requête de mesures provisionnelles, et 
ordonné la comparution des parties à une audience devant se tenir le 21 juillet 2025; 
Que le 11 juin 2025, A______ SA a déposé au greffe du Tribunal des baux et loyers une 
"Demande formelle d'accès à l'information" dirigée à l'encontre de la Fondation 
D______ (D______) et entités associées; 
Que par courrier du 23 juin 2025, le conseil de la CAISSE DE PREVOYANCE 
B______ a relevé que l'accord entériné le 20 janvier 2025 par la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers (ACCBL/84/2025 du 20 janvier 2025) avait été 
exécuté, ce que confirmait une facture n° 3______ du 26 juin 2025 de [l’étude] 
F______, huissier judiciaire, d'un montant de 4'140 fr. 25 TTC, relative à l’évacuation 
de A______ SA de la parcelle occupée; 
Que le 25 juin 2025, A______ SA a sollicité le report de l’audience fixée le 21 juillet 
2025; 
Que le 2 juillet 2025, A______ SA a déposé des "Observations formelles sur la lettre de 
la CAISSE DE PREVOYANCE B______ du 23 juin 2025 – Compétence du Tribunal 
civil – nullité procédurale anticipée"; que la FONDATION D______ s’est déterminée 
le 9 juillet 2025, et que A______ a encore déposé le 11 juillet 2025 une "Note de 
synthèse – Elément complémentaire à la requête du 2 juin 2025; 
Que le 11 juillet 2025, la CAISSE DE PREVOYANCE B______ a déposé une 
"Réponse et requête reconventionnelle", réclamant à A______ SA l'ensemble des frais 
relatifs à son évacuation par la force publique, d'un montant total de 6'389 fr. 35; 
Que A______ SA a déposé différentes déterminations et pièces au greffe du Tribunal le 
14 juillet 2025, soit d'une part des écritures intitulées "Dépôt officiel – élément 
complémentaire à la requête du 2 juin 2025", d'autre part une "Pièce complémentaire 50 
– Analyse juridique du refus opposé par la FONDATION D______ – LIPAD", et enfin 
des pièces complémentaires, ces documents étant destinés à remplacer les 
déterminations du 11 juillet 2025; 


- 4/7 - 
 
C/13222/2025 
Que par ordonnance du 16 juillet 2025, le Tribunal des baux et loyers a notamment fixé 
à A______ SA un délai au 15 août 2025 pour clarifier et préciser les conclusions 
respectivement prises à l'encontre de chacune des parties citées et annulé l’audience 
appointée le 21 juillet 2025; 
Que par déterminations du 30 juillet 2025, la CAISSE DE PREVOYANCE B______ a 
sollicité qu’un délai soit imparti à A______ SA pour déposer des documents purgés de 
tout propos inconvenant, et conclu à ce qu’il soit dit qu’à défaut les actes concernés ne 
seraient pas pris en considération; 
Que par ordonnance du 6 août 2025, le Tribunal a invité A______ SA à se déterminer 
sur ce courrier du 30 juillet 2025; 
Que le 15 août 2025, A______ SA a déposé des écritures intitulées respectivement 
"Incompétence absolue, preuve matérielle, demande de justification et mise en 
demeure", "Dossier principal – Partie I, Refus injustifié, dol coordonné et verrou 
institutionnel, et Dossier complémentaire – Partie II, Réponse à la requête du 11 juillet 
2025 – Fiction contractuelle, pièces inopposables, défense irrecevable; 
Que le 28 août 2025, elle a adressé au Tribunal différentes conclusions, à savoir 
"Requête en constatation de compétence, nullité, récusation et suspension; Proposition 
de solution pragmatique et protectrice de l'intérêt public et institutionnel; Demande 
d'indemnité complémentaire mensuelle – aggravation du préjudice et Contestation de 
compétence – nullité du courrier du 18 aout 2025". 
Que la CAISSE DE PREVOYANCE B______ et les C______ se sont déterminés sur 
les différentes écritures de A______ SA; 
Que par acte du 28 août 2025, A______ SA a formé un recours auprès de la Cour de 
céans « pour déni de justice, violation du juge naturel, demande d’effet suspensif et 
d’ordonnance sur la compétence », concluant à ce que soit constaté « le déni de justice 
et la violation du juge naturel résultant de l’intervention du Tribunal des baux et loyers 
sans décision formelle et motivée de transfert; que la compétence civile est exclusive et 
définitive (…) »; à ce que «soit ordonné l’effet suspensif immédiat, interdisant toute 
activité ou jugement du TBL jusqu’à droit jugé sur la compétence; soit suspendue toute 
activité et tout jugement du TBL dans la cause C/13222/2025 jusqu’à décision 
définitive; soit constaté la nullité ab initio et l’inopposabilité de tout acte du TBL 
accompli sans base légale (art. 63 CPC, ATF 138 I 154), et à ce qu’il soit statué sur 
frais et dépens selon droit »; 
Que par réponse du 8 septembre 2025, la CAISSE DE PREVOYANCE B______ a 
conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet; 
Que la FONDATION D______ s’en est rapportée à justice quant à l’issue de recours 
par courrier du 9 septembre 2025; 


- 5/7 - 
 
C/13222/2025 
Que le 9 septembre 2025, la Présidente du Tribunal des baux et loyers a relevé que la 
recevabilité du recours était douteuse en l’absence d’une décision sujette à recours; 
qu’une audience avait été fixée le 6 octobre 2025, de sorte que le grief tiré du déni de 
justice était infondé; 
Que, le 10 septembre 2025, les C______ ont conclu à l’irrecevabilité respectivement au 
rejet du recours, sous suite de frais et dépens; 
Que par ordonnance JTBL/956/2025 du 23 septembre 2025, le Tribunal, statuant sur 
mesures provisionnelles, s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la 
requête de mesures provisionnelles des 2 et 5 juin 2025 tendant à empêcher l'évacuation 
de A______ SA de la parcelle sise no. ______, rue 1 ______, [code postal] 
E______ [GE], propriété de la Caisse de prévoyance B______ ( B______) (ch. 1 du 
dispositif), a rejeté ladite requête (ch. 2), a débouté la Caisse de prévoyance B______ 
(B______) de ses conclusions en paiement à l'encontre de A______ SA (ch. 3), a 
transmis pour raison de compétence l'action en annulation de la transaction 
ACCBL/84/2025 du 20 janvier 2025 à la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers (ch. 4), a déclaré irrecevables les conclusions basées sur la LIPAD à 
l'encontre de la FONDATION D______ et entités associées, faute de compétence à 
raison de la matière du Tribunal (ch. 5), dit qu’il ne pouvait être entré en matière sur les 
écritures et conclusions, prises à l'encontre de la CAISSE DE PREVOYANCE 
B______, la FONDATION D______, les C______, Me G______ ou autres, [en listant 
celles-ci] (ch. 6), a annulé l'audience fixée au lundi 6 octobre 2025, qui n'avait plus 
d'objet (ch. 7) a invité A______ SA à commettre un représentant en vue du dépôt 
conforme aux exigences du Code de procédure civile d'éventuelles conclusions 
ultérieures (ch. 8), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9), a condamné 
les parties en tant que de besoin à respecter le jugement (ch. 10), et a dit que la 
procédure était gratuite (ch. 10); 
Considérant, EN DROIT, que selon l’art. 319 CPC le recours est recevable contre les 
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’un appel (let. a), les autres décisions et ordonnances d’instruction de première 
instance (…) (let. b), ou le retard injustifié du tribunal (let. c); 
Que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix 
jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC), pour les décisions 
prises en procédure sommaire; que le recours pour retard injustifié peut être formé en 
tout temps (art. 321 al. 4 CPC); 
Qu'il incombe au recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; 
que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture 
antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; que sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 


- 6/7 - 
 
C/13222/2025 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_65/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 5.4.1); 
Que l'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 
qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement sans 
modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4.3 et 
4.5); 
Que si la procédure prend fin sans décision au fond pour d’autres raisons, elle est rayée 
du rôle par décision du tribunal (art. 242 CPC); 
Qu’en l’espèce, le recours du 28 août 2025 pour déni de justice est devenu sans objet, ce 
qui sera constaté, sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant s’il était recevable ou 
fondé, le Tribunal ayant rendu une ordonnance le 23 septembre 2025, dans laquelle il a 
statué tant sur mesures provisionnelles que sur les autres griefs soulevés par la 
recourante dans ses nombreuses écritures; qu’en tout état le Tribunal a instruit la cause 
sans désemparer, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché un déni de justice; 
Que les autres griefs soulevés dans le recours ne sont dirigés contre aucune décision; 
que la motivation de ces différents griefs est prolixe et difficilement compréhensible; 
que les conclusions prises ne répondent pas non plus aux exigences de forme prévues 
par la loi; qu’en tout état, dans son ordonnance du 23 septembre 2025, le Tribunal a 
traité la plupart de ces griefs; 
Qu’ainsi, le recours est irrecevable; 
Que la procédure est gratuite. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/13222/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Constate que le recours déposé le 28 août 2025 par A______ SA pour déni de justice 
dans la cause C/13222/2025 pendante devant le Tribunal des baux et loyers est sans 
objet. 
Déclare le recours irrecevable pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Jean-
Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.