ge_gerichte · ACJC/1144/2017 · 2017-09-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.09.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13753/2015 
ACJC/1144/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Barcelone, Espagne, recourante d'une 
ordonnance rendue par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 24 mars 2017, comparant par Me Philippe Cottier, avocat, 100, rue du Rhône, 
1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Jamil Soussi, avocat, 1, rue 
François-Bellot, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 


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C/13753/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte du 7 janvier 2016, A______ a saisi le Tribunal de première instance 
d'une demande en paiement dirigée contre B______ (ci-après : la banque), portant 
sur un montant de 364'321 fr. en capital et tendant à la réparation du préjudice 
qu'elle expose avoir subi en raison de la perte de ses avoirs déposés auprès de cet 
établissement. 
Elle reproche à la banque d'avoir violé ses devoirs contractuels d'information, de 
conseil et d'avertissement, découlant des obligations de diligence et de fidélité 
ancrées dans les règles du mandat, en gérant de manière hautement spéculative 
son portefeuille de 2005 à 2012 malgré un profil de risques conservateur. 
A______ a notamment indiqué avoir appris la perte de la totalité de ses avoirs en 
juillet 2012, et avoir découvert, à cette occasion, que sa personne de contact 
auprès de la banque était un gérant externe (et non un employé comme elle le 
pensait), qui avait pu gérer son compte grâce à une procuration limitée de gestion 
qui comportait une imitation de sa signature. 
 
b. La banque s'est opposée à cette demande. 
Elle soutient avoir conclu un contrat de dépôt bancaire avec A______, par lequel 
elle s'est uniquement engagée à exécuter ses instructions. N'étant pas tenue de 
veiller à la sauvegarde générale des intérêts de sa cliente, elle n'avait aucun devoir 
de surveillance des investissements effectués par le gérant de fortune indépendant 
que cette dernière avait mandaté. C'était donc à l'encontre de cette personne 
qu'elle devait diriger son action. 
c. Les parties ont toutes deux sollicité l'audition en qualité de témoin du gérant 
externe, C______, résidant en Espagne. 
A______ a requis ce moyen de preuve à l'appui de ses allégués n. 10, 11, 13, 17, 
18 et 74 (contestés par son adverse partie), la banque à l'appui de ses allégués 
n. 7 à 9, 17, 18, 25, 26 et 31 (dont les n. 17, 18, 25, 26 et 31 sont contestés) ainsi 
que de ses déterminations n. 5, 32, 33, 34, 43, 44, 45 et 74 sur les allégués de 
A______. 
L'intégralité des allégués précités porte sur les circonstances entourant 
l'intervention du témoin dans les affaires de A______ et son rôle dans la perte de 
patrimoine. Les versions des parties à cet égard divergent sur plusieurs points. 
A______ soutient avoir rencontré C______ pour la première fois lors de 
l'ouverture de son compte, le 29 juin 2005. A cette occasion, D______, chargée de 
la relation bancaire, lui avait indiqué que le témoin serait sa (seule) personne de 
contact. 


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Selon la banque, A______ avait certes entrepris les démarches pour ouvrir un 
compte le 29 juin 2005, et signé à cette occasion les documents requis. Seul 
C______, conseil financier et apporteur d'affaires pour la banque, avait assisté à 
cet entretien, auquel D______, absente de Barcelone à cette date, n'avait pas 
participé. Cette dernière s'était toutefois rendue en Espagne le 27 octobre 2005 
pour faire la connaissance de A______ et y avait rencontré pour la première fois 
C______. 
 
d. Les parties ont persisté à requérir l'audition du témoin précité par commission 
rogatoire, lors de l'audience du 21 septembre 2016. 
e. Dans le délai fixé, les parties ont remis au Tribunal une liste de questions à 
soumettre audit témoin, avec référence à leurs allégués de fait. 
A l'appui de son allégué n. 18 – aux termes duquel la banque indique que la 
gestion du compte n'avait pas été évoquée par D______ lors de l'entretien du 
27 octobre 2005 et que cette gestion avait été exclusivement assumée par le gérant 
tiers mandaté par la cliente, à savoir C______ –, la banque a proposé que la 
question suivante soit soumise au témoin : «Pour quelle raison Madame A______ 
a-t-elle souhaité vous confier la gestion de ses actifs déposés auprès de la Banque 
B______?». 
Dans sa réplique spontanée du 30 novembre 2016, A______ a conclu à ce que 
certaines questions proposées par la banque soient écartées, dès lors qu'elles 
reposaient sur des allégués qui ne mentionnaient pas l'audition du témoin comme 
moyen de preuve. Elle n'a formulé aucune remarque quant à la question précitée. 
Par duplique du 5 décembre 2016, la banque a maintenu l'intégralité de ses 
questions. 
B. 
Par ordonnance ORTPI/276/2017 du 24 mars 2017, communiquée aux parties 
pour notification le 27 mars 2017 et reçu par elles le lendemain, le Tribunal a 
décerné une commission rogatoire en Espagne aux fins d'entendre C______ en 
qualité de témoin (lettre A. du dispositif) et a invité l'autorité requise à lui 
soumettre quinze questions principales (certaines avec des sous-questions) et à lui 
remettre les pièces n. 3 à 8 et 10 à 17 produites à l'appui de la demande et les 
pièces n. 4, 8.1 à 8.32 et 17 produites à l'appui de la réponse (lettre B. du 
dispositif). Le Tribunal a en outre fixé l'avance de frais à 1'400 fr. et imparti un 
délai au 15 mai 2017 pour s'acquitter de la moitié de cette somme chacune 
(lettre C. du dispositif) et a réservé la suite de la procédure (lettre D. du 
dispositif). 
En substance, le premier juge a considéré que les questions suggérées par les 
parties pour être soumises à C______ lors de son audition par voie de commission 
rogatoire entraient dans le cadre des offres de preuve admises, à l'exception de la 


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question de la banque en lien avec son allégué n. 44, qui devait être écartée dès 
lors que l'offre de preuve correspondante n'avait pas été proposée régulièrement. 
La formulation de certaines questions avait cependant dû être modifiée en 
respectant le cadre des faits allégués, car elle ne correspondait pas aux standards 
en la matière. 
Les questions suivantes devaient notamment être soumises au témoin : 
- 
Question n. 2 : 
«Comment connaissez-vous Mme A______ ? 
o Quand l'avez-vous rencontrée pour la première fois ? 
o Dans quelles circonstances et à quel endroit ? 
o Qui était présent à cette première rencontre ? 
o Pouvez-vous décrire la nature de vos relations avec elle ?». 
- 
Question n. 6 : 
«Quel était votre rôle dans les relations entre A______ et la Banque 
B______ ? 
o En quelle qualité vous êtes-vous présenté à Mme A______ 
(employé ou représentant de la Banque B______; gérant de 
fortune indépendant; autre) ? 
o […]». 
- 
Question n. 8 : 
«Pouvez-vous décrire votre relation avec Mme A______ s'agissant de la 
gestion de son compte auprès de la Banque B______ ? 
o Pour quelle raison Mme A______ a-t-elle souhaité vous confier la 
gestion de son compte ? 
o […]». 
C. 
a. Par acte du 7 avril 2017, A______ forme recours contre cette ordonnance, 
sollicitant la modification de la question n. 8, première sous-question, en ce sens 
que les termes «Pour quelle raison» soient supprimés et que ladite question se 
limite à «Mme A______ a-t-elle souhaité vous confier la gestion de son compte 
?». 
 
Elle produit un bordereau contenant onze pièces. 
 
b. La banque conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance 
entreprise, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle ordonne l'audition d'un témoin par commission rogatoire et 
formule les questions à lui poser, la décision querellée est une ordonnance de 


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preuves au sens de l'art. 154 CPC, qui entre dans la catégorie des «ordonnances 
d'instruction» de première instance mentionnées à l'art. 319 let. b CPC (JEANDIN, 
n CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 10, 11 et 14 ad art. 319 CPC; FREIBURGHAUS/ 
AFHELDT, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd. 
2016, n. 11 ad art. 319 CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 
2e éd. 2015, p. 148). 
Elle est donc susceptible d'un recours immédiat stricto sensu, pour autant que la 
recourante soit menacée d'un préjudice difficilement réparable au sens de 
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, les autres hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 
n'étant pas réalisées. 
1.2 En l'espèce, le recours a été introduit auprès de l'instance de recours 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans les délai et forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 
142 al. 1 et 321 al. 2 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), 
de sorte qu'il est recevable à cet égard. 
1.3 Reste à déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer à la 
recourante un préjudice difficilement réparable. 
 
1.3.1 La notion de «préjudice difficilement réparable» est plus large que celle de 
«préjudice irréparable» au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 138 III 378 
consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I p. 73). Il s'agit de toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, 
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à 
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu 
(JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER [éd.], 2011, n. 22 ad art. 319 CPC; REICH, in Schweizerische 
Zivilprozessordnung 
[ZPO], 
BAKER&MCKENZIE 
[éd.], 
2010, 
n. 
8 
ad 
art. 319 CPC). 
Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1; HALDY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, 
BOHNET/HALDY/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], n. 9 ad art. 126 CPC). 
 
1.3.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment le droit de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 


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suite à des offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
arrêts cités). Lorsque des prétentions du droit civil fédéral sont en jeu, le droit à la 
preuve déduit du droit d'être entendu est rattaché plus spécifiquement à l'art. 8 CC 
(entre autres, arrêt du Tribunal fédéral 5A_600/2010 du 5 janvier 2011 
consid. 4.3.2). Le juge enfreint en particulier cette disposition s'il tient pour 
exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par 
la partie adverse (ATF 130 III 591 consid. 5.4, in JdT 2006 I 131; 114 II 289 
consid. 2a, in JdT 1989 I 84). Ni l'art. 29 al. 2 Cst., ni l'art. 8 CC n'excluent 
cependant une appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.3.3 En l'espèce, la recourante critique la formulation de l'une des questions à 
soumettre au témoin par voie de commission rogatoire, qu'elle estime manquer de 
neutralité et d'objectivité, en ce qu'elle laisserait transparaître que le Tribunal a 
admis l'existence d'une relation contractuelle entre elle-même et le témoin. 
Elle soutient subir un préjudice difficilement réparable si cette question était 
maintenue dans son libellé actuel, dans la mesure où elle se verrait alors privée de 
son droit de prouver les faits qu'elle allègue. 
De la formulation de la question litigieuse («Pour quelle raison Mme A______ a-
t-elle souhaité vous confier la gestion de son compte?») peut effectivement être 
compris qu'il est tenu pour établi que le patrimoine de la recourante a été confié au 
témoin en sa qualité de tiers gérant et non en sa qualité de représentant de la 
banque. Or, c'est précisément cette problématique qui est au centre des débats et 
qui a conduit les parties à requérir l'audition dudit témoin. 
Certes, le contenu et le libellé des autres questions soumises au témoin 
permettraient à celui-ci d'expliquer les fondements de sa relation avec la 
recourante. Il apparaît cependant essentiel, dans le contexte particulier de 
l'audition d'un témoin par voie de commission rogatoire, qui implique un 
important prolongement de la procédure, ainsi qu'un travail de traduction et les 
risques d'imprécision qui en découlent, que chaque question soit rédigée de 
manière claire et précise. 
Dans ces circonstances, il se justifie d'entrer en matière sur le recours et de 
reformuler la question litigieuse, en vue d'éviter tout risque de confusion du 
témoin et de garantir ainsi le droit à la preuve de la recourante. 
Dès lors que l'allégué n. 18 de la banque, sur lequel se fonde cette question, ne 
traite pas des «raisons» de l'éventuelle attribution de ce mandat, une sous-
question, en cas de réponse affirmative à la première question, n'est pas 
nécessaire. 


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Le recours sera admis et la première sous-question du chiffre 8 de la lettre B. sera, 
partant, reformulée de la manière suivante : «Mme A______ a-t-elle souhaité vous 
confier la gestion de son compte ?». 
L'ordonnance entreprise sera modifiée en conséquence. 
2. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 
96, 104 al. 1 et 105 al. 1 CPC; art. 41 RTFMC), mis à la charge de l'intimée, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais versée par la 
recourante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée 
sera en conséquence condamnée à verser 1'000 fr. à la recourante à titre de frais 
judiciaires du recours. 
 
L'intimée sera en outre condamnée aux dépens de la recourante, fixés à 1'500 fr., 
débours et TVA compris (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 96, 104 al. 1, 105 al. 2 et 106 
al. 1 CPC; art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC; art. 25 
al. 1 LTVA). 
3. 
Le présent arrêt, qui ne constitue pas une décision finale, peut être porté au 
Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière civile (art. 51 al. 1 let. c et 
72 ss LTF; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_85/2007 consid. 2.1), aux conditions 
de l'art. 93 LTF. 
* * * * * * 


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C/13753/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 7 avril 2017 par A______ contre le chiffre B.8 de 
l'ordonnance ORTPI/276/2017 rendue le 24 mars 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/13753/2015-13. 
Au fond : 
Dit que la première sous-question du ch. 8 de la lettre B. de l'ordonnance précitée est 
modifiée comme suit : «Mme A______ a-t-elle souhaité vous confier la gestion de son 
compte ?». 
Confirme le chiffre 8 de la lettre B. de l'ordonnance querellée pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge de B______ et dit 
qu'ils sont intégralement compensés avec l'avance versée par A______, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ à verser 1'000 fr. à A______ à titre de 
remboursement de l'avance de frais. 
Condamne B______ à verser 1'500 fr. à A______ à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Ursula 
ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 


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C/13753/2015 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.