ge_gerichte · ATA/705/2002 · 2002-11-19 · fr

Résumé:
 Le maintien du gain assuré pour la prévoyance professionnelle accordé aux fonctionnaires de la Confédération lors de la réduction de l'indemnité de résidence n'est qu'une garantie provisoire.
A chaque augmentation de salaire du fonctionnaire, la garantie doit être diminuée en proportion jusqu'à ce qu'elle soit entièrement absorbée et qu'un nouveau gain puisse être retenu.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/212/2002-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. H. 
représenté par Me Jean-Bernard Waeber, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
LA CONFÉDÉRATION SUISSE 
représentée par la Caisse fédérale de pensions 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/212/2002-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M. H. est né le ... 1961 et il est 
domicilié dans le canton de Genève. Il a été admis au 
sein de la Caisse fédérale d'assurance, devenue la Caisse 
fédérale de pensions (ci-après : la C.F.P.) à partir du 
1er décembre 1987. À compter du 1er janvier 1988, M. H. 
est passé de la caisse de déposants à la caisse de 
retraite. 
 
2. 
Selon le dossier de la C.F.P., M. H. a été mis à 
la retraite anticipée totale pour raisons de santé dès le 
1er janvier 2001. 
 
 
 
Selon une "communication de rente de M. H.-A. R.", 
datée du 27 mars 2001 et valable dès le 1er janvier de la 
même 
année, 
l'intéressé 
avait 
droit 
à 
une 
rente 
d'invalidité fixée à un taux de 60 %, calculée sur la 
base de CHF 67'036.--, soit un montant annuel de 
CHF 40'221,60. 
 
3. 
Le 21 mai 2001, un avocat s'est constitué pour la 
défense des intérêts de M. H. et a contesté le montant 
retenu. Le gain assuré déterminant devait être fixé à 
CHF 67'374.-- et non CHF 67'036.--. La réduction de 
l'indemnité de résidence de CHF 4'862.-- à CHF 4'488.-- 
ne devait pas être prise en compte pour la détermination 
du gain assuré en vue du calcul de la rente annuelle 
d'invalidité. Cette rente devait dès lors être fixée à 
CHF 40'424.-- au lieu de CHF 40'221,60. 
 
4. 
Le 2 juillet 2001, la C.F.P. a répondu. En 1998, 
l'indemnité de résidence avait été réduite du montant 
correspondant à une zone à partir de la zone 6. Cette 
réduction n'entraînait toutefois aucune diminution du 
gain assuré. La garantie ainsi donnée était réduite 
proportionnellement à chaque augmentation ultérieure de 
salaire. Dès le 1er janvier 1999, le salaire de base de 
M. H. avait été augmenté et la garantie avait été alors 
"presque totalement consommée". Dès le 1er janvier 2000, 
le gain assuré se composait comme suit : 
 
 
- salaire de base 
 
CHF 86'632.-- 
 - indemnité de résidence 
CHF 4'488.-- 
 
- garantie 
 
CHF 36.-- 
 
- moins déduction coordination 
CHF 24'120.-- 
 
 
 
 
============= 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
- gain assuré 2000 
 
CHF 67'036.-- 
 
 
 
Les parties ont alors développé une abondante 
correspondance, sans toutefois parvenir à un accord. 
 
5. 
Le 5 mars 2002, M. H. a déposé une demande auprès 
du tribunal de céans. Il conclut à ce que le tribunal 
dise que le gain assuré s'élevait à CHF 67'374.-- et 
condamne la C.F.P. à lui verser une rente d'invalidité 
d'un montant annuel de CHF 40'424,40 à partir du 
1er janvier 2001, renchérissement non compris, le tout 
avec suite de frais et dépens. 
 
6. 
Le 16 avril 2002, l'administration fédérale des 
finances 
a 
exposé 
qu'elle 
était 
compétente 
pour 
représenter la Confédération suisse devant le tribunal 
cantonal des assurances du canton du Valais (sic). Elle 
avait toutefois délégué cette compétence à la C.F.P., dès 
lors que la nouvelle caisse fédérale de pensions dénommée 
"X." n'était pas encore opérationnelle. 
 
 
 
Après avoir requis et obtenu la prolongation des 
délais qui lui avaient été fixés, la Confédération 
suisse, représentée par la C.F.P., a répondu à la 
demande. La compétence ratione materiae ainsi que ratione 
loci du Tribunal administratif n'était pas contestée et 
le délai de prescription de l'article 41 alinéa premier 
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40) avait été respecté. Le litige portait 
sur le traitement de l'indemnité de résidence du point de 
vue 
de 
la 
prévoyance 
professionnelle. 
Selon 
des 
dispositions 
introduites 
en 
1998, 
l'indemnité 
de 
résidence avait été réduite du montant correspondant à 
une zone depuis la zone 6. Pour faire bénéficier les 
assurés de la garantie de la situation acquise, le 
montant du gain assuré avait été maintenu dans son 
entier, 
même 
en 
cas 
d'augmentation 
ultérieure 
du 
traitement. Ce n'était que lorsque le gain assuré, par 
hypothèse augmenté, dépassait le gain assuré garanti, que 
l'on retenait le premier comme nouveau gain assuré. 
Ainsi, le gain assuré garanti pour M. H. s'était élevé à 
CHF 67'036.-- dès l'année 1994 et avait été toujours 
supérieur au gain assuré hypothétique jusqu'à l'année 
2000. Quant à la garantie correspondant à la réduction de 
l'indemnité de résidence, son montant avait diminué et 
n'était plus que de CHF 36.-- pour l'année 2000. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
7. 
Le 12 août 2002, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposée 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
la 
demande est recevable (art. 56C litt. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). 
 
2. 
S'agissant des parties, il convient de retenir que 
la défenderesse est bien la Confédération helvétique, 
représentée par la C.F.P. Ni l'administration fédérale 
des finances, ni la Caisse X. ne sont parties au présent 
litige. 
 
3. 
Aux termes de l'article 41 LPP, les actions en 
recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans 
quand 
elles 
portent 
sur 
des 
cotisations 
ou 
des 
prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. 
Les articles 129 à 142 du Code des obligations sont 
applicables. 
Il 
résulte 
de 
ces 
dispositions 
qu'en 
général, la prescription court à partir du moment de 
l'exigibilité de la créance (art. 130 al. 1 CO). 
 
 
 
La demande déposée au greffe du tribunal le 6 mars 
2002 respecte le délai de prescription susmentionné, 
s'agissant d'obtenir le versement d'une somme d'argent à 
compter du 1er janvier 2001. 
 
4. 
La question à résoudre dans la présente espèce 
peut s'énoncer ainsi : sachant que les fonctionnaires de 
la Confédération helvétique ont été soumis à des mesures 
de réduction de l'indemnité de résidence qui leur était 
versée, sans que ceci n'affecte toutefois le montant du 
gain assuré auprès de la C.F.P., il y a lieu de 
déterminer 
si, 
lors 
d'augmentations 
de 
traitement 
ultérieures, la garantie du gain assuré, du fait de la 
diminution de l'indemnité de résidence, doit subsister 
comme telle ou doit être réduite proportionnellement. 
 
5. a. 
Le mécanisme de la diminution de l'indemnité de 
résidence a été introduit en 1998 et maintenu jusqu'en 
2001. La disposition pertinente a toujours connu la même 
rédaction, 
comme 
cela 
ressort 
par 
exemple 
de 
la 
modification du 11 décembre 2000 (RO 2000 1953) : 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
"L'indemnité de résidence prévue à l'article 41 est 
réduite du montant correspondant à une zone (CHF 381.-- à 
partir de la zone 6). Pour la Caisse de pensions, les 
montants non réduits sont déterminants." 
 
 
b. 
S'agissant maintenant de la définition du gain 
assuré du personnel fédéral, elle est contenue dans 
l'ordonnance du même nom du 19 décembre 1988 (OGA - 
RS 172.222.101). Sous la note marginale "cas spéciaux" le 
texte prévoit qu'en cas de diminution de l'indemnité de 
résidence, le gain assuré est maintenu tel quel. À teneur 
de la deuxième phrase du même alinéa, le montant en 
proportion duquel le gain assuré devait être réduit sera 
toutefois pris en considération lors de la prochaine 
augmentation du gain assuré. Dans le cadre du présent 
litige, ces dispositions doivent être comprises de la 
manière 
suivante 
: 
la 
diminution 
du 
montant 
de 
l'indemnité de résidence n'a pas entraîné de diminution 
du gain assuré. Toutefois, cette garantie ne pouvait être 
que provisoire. En effet, à chaque augmentation de 
salaire du fonctionnaire concerné, la garantie devait 
être diminuée en proportion jusqu'à ce qu'elle soit 
entièrement absorbée par les augmentations supérieures et 
qu'un nouveau gain assuré serait alors retenu. Un tel 
mécanisme est le seul adéquat pour maintenir le gain 
assuré sans pour autant augmenter de manière artificielle 
et permanente les gains assurés en y ajoutant un élément 
de revenu qui avait disparu du fait de la volonté 
d'économie du législateur fédéral. 
 
 
 
Appliqué au cas d'espèce, le raisonnement doit 
être le suivant : Le gain assuré à 100 % du demandeur 
s'élevait à la somme du traitement de base et de 
l'indemnité de résidence non réduite, moins la déduction 
du montant de coordination. Ce gain assuré s'élevait à 
CHF 67'036.--. Tant et aussi longtemps que le gain assuré 
hypothétique du fait des augmentations de salaire n'est 
pas supérieur au gain assuré tel qu'il avait été défini, 
ce dernier subsiste. Toutefois, sa quotité diminue de 
sorte qu'à terme, la garantie est entièrement absorbée 
par 
un 
gain 
assuré 
nouveau. 
Toute 
autre 
solution 
reviendrait à perpétuer une augmentation de salaire sans 
financement correspondant au titre de la prévoyance 
professionnelle. Elle serait donc à rejeter. 
 
6. 
Le demandeur, qui succombe, ne sera toutefois pas 
condamné aux frais de la procédure, que le législateur a 
voulu gratuite (art. 73 al. 2 LPP). Il n'a en revanche 
pas droit à une indemnité de procédure. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 6 mars 2002 par Monsieur M. H. contre la 
Confédération suisse; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Jean-Bernard Waeber, avocat du demandeur, ainsi qu'à 
la Confédération 
suisse, 
représentée 
par 
la 
Caisse 
fédérale de pensions et à l'office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 E. Boillat 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci