ge_gerichte · ATAS/68/2008 · 2008-01-23 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2683/2007 ATAS/68/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 23 janvier 2008
En la cause
Monsieur C , domicilié à VERSOIX demandeurs
Madame C , anciennement domiciliée à GENÈVE,

actuellement sans domicile ni résidence connus

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, défenderesses
Administration des comptes de libre passage, sise case postale
4338, 8022 ZURICH

FONDATION DE LIBRE PASSAGE BANCA DEL
GOTTARDO), sise case postale 3980, 8021 ZURICH

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, case postale 5278,
1211 GENEVE 11

CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE),
sise case postale 1, 8070 ZURICH

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges
assesseurs.

2/7

EN FAIT

Par jugement du 9 mai 2007, la 9% chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame C , née , et Monsieur C ,
mariés en date du 21 août 1998.

Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 juin 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 9 juillet 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 21 août
1998 et le 26 juin 2007.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d'établir les faits
suivants:

a) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur:

* Par lettre du 31 août 2007, le demandeur a communiqué au Tribunal de céans
le nom de sa caisse de pension actuelle, la CAISSE DE PENSION DU
CREDIT SUISSE GROUPE (SUISSE), laquelle, dans un courrier du 10 août
2007, indique que sa prestation de sortie à la date du divorce s'élève à
222'169 fr. Elle précise que le demandeur est affilié depuis le 1” septembre
1998. Par fax transmis le 16 octobre 2007, la caisse mentionne avoir reçu une
prestation de libre passage de 8'616 fr. en date du 29 octobre 1999 provenant
de la CAISSE DE PENSION D'UBS. Enfin, par pli du 6 novembre 2007, la
caisse indique que la prestation de libre passage du demandeur au jour du
mariage s'élevait à 26'785 fr.

* Dans son courrier du 25 septembre 2007, la CAISSE DE PENSION D'UBS
indique que la prestation de sortie du demandeur au jour du mariage s'élève à
26'785 fr. Pour le calcul détaillé y compris les intérêts à la date du 26 juin
2007, la caisse prie le Tribunal de se référer à la caisse de pension actuelle de
l'assuré. Elle précise, par pli du 6 novembre 2007, avoir transféré une
prestation de libre passage de 8'616 fr. provenant de fonds libres le 29 octobre
1999 à la Caisse de pension du Crédit Suisse.

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3/7

b) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse:

*

Dans sa réponse du 25 septembre 2007, la FONDATION DE
PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE MERRILL LYNCH
EN SUISSE indique ne pas connaître la prestation de sortie de la
demanderesse au jour du mariage, cette dernière étant entrée dans l'institution
de prévoyance le ler janvier 2005. Une prestation de libre passage de 3'461
fr. 35 a été transférée auprès de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE le 8 décembre 2005, lors de la sortie de la demanderesse de
l'institution.

Par lettre du 27 septembre 2007, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) informe le Tribunal de
céans que la prestation de sortie de la demanderesse au jour du divorce est de
949 fr. 15. En outre, aucune prestation de libre passage n'a été reçue d'une
précédente institution de prévoyance.

En date du 27 septembre 2007, la CAISSE DE PENSION DES
ENTREPRISES GLOBUS indique que la demanderesse a été affiliée du ler
août 1996 au 30 juin 1999. Sa prestation de sortie au jour du mariage s'élève à
15'169 fr. 60, intérêts non compris. La prestation de libre passage de
18'220 fr. 05 a été transférée le 13 août 1999 à la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE ZURICH, lors du départ de
l'assurée.

Dans son courrier du 11 octobre 2007, la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE DE LA BANCA DEL GOTTARDO indique que le compte de
libre passage de la demanderesse a été ouvert en date du 3 juin 2002 suite au
transfert par SWISS LIFE d'un montant de 27716 fr. 70. Sa prestation de
sortie au jour du divorce s'élève à 29'872 fr. 70.

Par pli du 3 octobre 2007, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP, Agence régionale de Suisse romande, a communiqué au Tribunal que
l'intéressée est sortie de son institution en date du 31 décembre 2004 et que sa
prestation de libre passage, d'un montant de 1'255 fr., a été transférée en date
du 7 août 2005, auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP à Zürich. La date de son affiliation est le 1er août 2004 et aucune
prestation de libre passage n'a été reçue d'une caisse de pension antérieure.

Dans un courrier du 26 octobre 2007, la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP à Zürich indique que le compte de la demanderesse a été
ouvert en date du 27 décembre 2005 suite au transfert d'une prestation de

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4/7

libre passage de 1'255 fr. de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE,
Agence régionale de Suisse romande à Lausanne. Une prestation de libre
passage a en outre été transférée de la FONDATION DE PREVOYANCE
EN FAVEUR DU PERSONNEL DE MERRILL LYNCH BANK (CH) le 30
décembre 2005 pour un montant de 3'461 fr. 35. La prestation de sortie de la
demanderesse au jour du divorce s'élève quant à elle à 4'778 fr. 65.

* Le 29 octobre 2007, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA
BANQUE CANTONALE DE ZURICH informe le Tribunal de céans que la
demanderesse a été affiliée à compter du 16 août 1999, date de la réception
d'une prestation de libre passage de 18'220 fr. 05 de la CAISSE DE
PENSION GLOBUS, jusqu'au 17 juillet 2000, date du transfert de son avoir
d'un montant de 19'953 fr. 75 auprès de RENTENANSTALT SWISS LIFE.
En outre, une prestation de libre passage de 1'307 fr. 30 a été reçue de la
CAISSE DE PENSION AMERICAN EXPRESS le 19 mai 2000.

* Par courrier du 31 octobre 2007, SWISS LIFE indique que la demanderesse a
été affiliée auprès d'elle du ler juin 2000 au 31 janvier 2002. Une prestation
de libre passage de 19'953 fr. 75 a été reçue de la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONAL DE ZURICH le 17 juillet 2000,
et la prestation de sortie de 27'320 fr. a été transférée sur un compte de libre
passage auprès de BANCA DEL GOTTARDO.

* Lors d'un entretien téléphonique du 2 novembre 2007 avec le greffe du
Tribunal, la CAISSE DE PENSION AMERICAN EXPRESS a indiqué que
Madame C n'a jamais été affiliée auprès d'elle.

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 novembre 2007. La
juridiction leur a indiqué que selon les renseignements communiqués, la prestation
de sortie à partager du demandeur s'élevait à 188'652 fr. 70, celle de la
demanderesse à 15'410 fr. 30. et qu'à défaut d'observations d'ici au 20 novembre
2007, un arrêt serait rendu sur ces bases.

7. En date du 13 novembre 2007, le demandeur a fait valoir que selon ses
constatations, le montant de 8'616 fr. mentionné dans le courrier du 6 novembre
2007 de la Caisse de pension d'UBS aurait dû être inclus dans sa prestation de sortie
accumulée au jour du mariage, ce qui n'avait pas été le cas dans le calcul transmis
par le Tribunal de céans. Selon lui, ce montant proviendrait de versements effectués
en dehors de la période du mariage.

8. Invitée à se déterminer, la Caisse de pension d'UBS indique par courrier du
2 décembre 2007 que le montant versé avec date valeur 29 octobre 1999, à savoir
8'616 fr., provient du doit individuel aux fonds libres définit par le Conseil de
fondation dans le cade de la fusion des anciennes caisses de pensions de l'UNION

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5/7

10.

11.

DE BANQUES SUISSES et de la SOCIETE DE BANQUE SUISSE avec la
CAISSE DE PENSION D'UBS, accordé aux assurés sortis entre le 1” janvier 1998
et le 30 juin 1999. Ce montant a été calculé sur la base de la prestation de libre
passage de 26'785 fr. au 31 août 1998 (date de sortie) à raison de 30,4%, y compris
les intérêts de retard, jusqu'à la date du versement du 29 octobre 1999. Selon la
Caisse de pension d'UBS, cette distribution n'influence en aucun cas la prestation de
libre passage acquise durant le mariage.

Ce document a été transmis aux demandeurs en date du 7 décembre 2007 et un
délai au 21 décembre 2007 leur a été accordé pour faire part de leurs éventuelles
observations.

Par courrier du 13 décembre 2007, le demandeur confirme au Tribunal de céans que
selon lui, la prestation de libre passage de 8'616 fr. doit être déduite de son avoir de
vieillesse accumulé durant le mariage, ainsi que les intérêts dus depuis le 29 octobre
1999 jusqu'à la date du divorce.

Ce courrier a été transmis à la demanderesse en date du 20 décembre 2007. Sur
quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 août 1998, d’autre part le
26 juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, le demandeur dispose d'avoirs de prévoyance auprès
de la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUPE (SUISSE) pour un
montant total de 222'169 fr. De ce montant, il convient de déduire la prestation
acquise au moment du mariage, soit 26785 fr., majorée des intérêt dus jusqu'au
divorce, ainsi que le montant de 8'616 fr. afférent à son affiliation antérieure au
mariage auprès de la CAISSE DE PENSION D'UBS, augmenté des intérêts
calculés au taux de l'OPP 2 dès la date du versement le 29 octobre 1999 jusqu'au
divorce. Ainsi, la prestation de libre passage acquise par le demandeur durant le
mariage est de 175563 fr.. 60 [222'169 fr. - (26'785 fr. + 8'865 fr. 50 d'intérêts dus
jusqu'au divorce) - (10'954 fr. 90 y compris les intérêts dus jusqu'au divorce)].

La prestation de sortie acquise par la demanderesse durant le mariage s'élève quant
à elle à 15'410 fr. 30 [(29'872 fr. 70 + 4778 fr. 65 + 949 fr. 15) - 20'190 fr. 55].
Ainsi, c'est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 80'076 fr. 65
[(75'563 fr. 60 - 15410 fr. 30) / 2].

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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7/7

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE à transférer, du compte de

Monsieur C , référence n° 1110268, la somme de 80'076 fr. 65 à la
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, en
faveur de Madame C , AVS n° 274.69.585.110, ainsi que des intérêts

compensatoires au sens des considérants, dès le 26 juin 2007 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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