ge_gerichte · DAS/37/2020 · 2018-05-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23537/2012-CS 
DAS/37/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 28 FEVRIER 2020 
 
Recours (C/23537/2012-CS) formé en date du 11 novembre 2019 par Madame 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, en 
l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 4 mars 2020 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Andrea VON FLÜE, avocat 
Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/23537/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/6679/2019 datée du 12 septembre 2019 et notifiée le 
30 octobre 2019 aux parties, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après : le Tribunal de protection) a, statuant "sur mesures provisoires", modifié les 
relations personnelles entre le mineur E______, né le ______ 2012 et sa mère 
A______ qui avaient été fixées par décision du 23 mai 2018 (ch. 1 du dispositif), 
dit que les relations personnelles mère-fils s'exerceront tous les week-ends du 
vendredi à la sortie de l'école au lundi matin à l'école (ch. 2), instauré une 
curatelle de soins pour l'organisation du suivi thérapeutique de l'enfant E______ 
auprès de l'Office médico-pédagogique et restreint l'autorité parentale de A______ 
sur ce point (ch. 3 et 4), étendu le mandat des curateurs à la nouvelle curatelle et 
chargé les curateurs d'organiser la thérapie (ch. 5 et 6), pris acte de ce que la mère 
de l'enfant avait levé le secret médical de la Doctoresse F______ à l'égard du 
SPMi, de la curatrice de représentation de son fils, Maître B______, ainsi que du 
foyer dans lequel il est placé, dit que la procédure était gratuite et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 7 à 9). 
 
Le Tribunal de protection a en substance considéré qu'il était nécessaire de 
restreindre à nouveau, dans l'intérêt de l'enfant placé en foyer, le droit de visite de 
la mère élargi en mars 2018, du fait de l'évolution négative de la situation 
entraînée par l'état psychologique de la mère, qui ne s'engageait pas sérieusement 
dans un processus de soins pour elle-même, confrontant l'enfant à ses angoisses et 
à ses crises, ce qui le plaçait dans une situation d'instabilité rendant impossible son 
développement harmonieux, les relations personnelles entre eux ne se déroulant 
pas de manière constructive. 
B. 
Par acte, expédié le 11 novembre 2019 à l'adresse du greffe de la Cour, A______ 
a recouru contre l'ordonnance précitée, qu'elle a reçue le 31 octobre 2019, 
concluant à l'annulation des chiffres 1 et 2 de son dispositif. Elle considère la 
décision en question comme disproportionnée, ne discernant pas le fondement 
ayant permis d'aboutir à la réduction de son droit de visite sur son fils, alors que 
celui-ci réside depuis cinq ans en foyer. Elle expose solliciter à terme le retour de 
son fils auprès d'elle, une expertise complémentaire ayant été ordonnée par le 
Tribunal de protection qui devait statuer au fond sur cette question. Il n'y avait dès 
lors pas nécessité de prendre des mesures provisionnelles. 
Elle a produit, à l'appui de son recours, une attestation d'un médecin pédiatre de 
son choix, ayant vu l'enfant à deux reprises et disant recommander le retour de 
l'enfant auprès de sa mère. 
 
En date du 10 décembre 2019, le Tribunal de protection a fait savoir à la Cour 
qu'il n'entendait pas revoir sa décision. 


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C/23537/2012-CS 
 
Par courrier du 11 décembre 2019, le Service de protection des mineurs s'est 
déterminé sur le recours. Il a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée. 
Ledit service relève que l'attestation médicale produite à l'appui du recours 
n'émane pas de la pédiatre qui suit l'enfant de manière habituelle. 
 
En date du 13 janvier 2020, la recourante a fait tenir de nouvelles attestations 
médicales produites par divers médecins à sa demande. 
 
En date du 17 janvier 2020, le mineur, représenté par sa curatrice, a répondu au 
recours, concluant au rejet de celui-ci et à la confirmation de l'ordonnance. Il 
expose en premier lieu que les reproches formulés à l'égard de l'ordonnance sont 
sommaires et relèvent de considérations générales. En outre, la médecin pédiatre 
G______ mise en œuvre par la mère n'est pas la pédiatre de l'enfant. L'évolution 
de l'enfant et le désintérêt de sa mère relativement à son orientation scolaire sont 
préoccupants, la restriction du droit de visite s'étant avérée immédiatement 
bénéfique pour la stabilité de celui-ci. Son comportement au foyer s'est amélioré, 
la situation s'est apaisée, il a appris à mieux exprimer ses émotions et il ne fait 
plus de crises, notamment. 
 
La cause a été gardée à juger le 7 février 2020. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant peuvent faire 
l'objet d'un recours devant le juge compétent qui, dans le canton de Genève, est la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 53 al. 1 LaCC; 
126 al. 1 let. b LOJ). 
 
Ont qualité pour recourir, les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 
ch. 1 CC). 
Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision 
(art. 445 al. 3 CC; art. 53 al. 2 LaCC applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). 
1.2 En l'espèce, le recours a été formé par une partie à la procédure dans le délai 
utile de dix jours et devant l'autorité compétente. Il est donc recevable à la forme. 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
La recourante conclut à l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif de 
l'ordonnance sur mesures provisionnelles attaquée qui modifie les modalités des 
relations entre son fils et elle, en restreignant lesdites modalités par rapport à une 
décision antérieure de mars 2018 qui élargissait lesdites relations personnelles 
prévues antérieurement lors du placement de l'enfant dans un foyer. 


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L'essentiel de la motivation de la recourante relève de la question de la 
proportionnalité de la restriction prononcée. 
2.1 Selon l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité 
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur, ont réciproquement le droit 
d'entretenir des relations personnelles indiquées par les circonstances. 
Le droit aux relations personnelles est conçu à la fois comme un droit et un devoir 
des parents, mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant. Le droit de 
visite doit servir en premier lieu l'intérêt de l'enfant (ATF 127 III 295 consid. 4.a). 
Le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit 
de visite est le bien de l'enfant et non une éventuelle faute commise par le titulaire 
du droit (VEZ, Le droit de visite, problèmes récurrents, in Enfants et divorce, 2006 
p. 101 et ss 105). 
Lorsque le juge fixe l'étendue d'un droit de visite, il convient d'avoir à l'esprit le 
but auquel tend la relation personnelle entre le parent titulaire du droit de visite et 
l'enfant et de voir ce que l'enfant est en mesure de supporter, le bien de l'enfant 
étant déterminant (ATF 120 II 229). Pour apprécier ce qui est le bien de l'enfant, 
le juge tiendra compte de manière équitable de l'ensemble des circonstances, 
notamment de l'âge de l'enfant, de sa santé physique et des relations qu'il 
entretient avec l'ayant droit (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4ème édition, 
2009 N. 700, p. 407). 
2.2 En l'espèce, il s'agit tout d'abord de relever qu'en tant qu'elles concernent 
l'éventuel retour de l'enfant auprès de la recourante, les considérations du recours, 
ainsi que les pièces à son appui, sortent du cadre de la décision attaquée et ne 
seront dès lors pas examinées. D'autre part, la fixation du droit de visite en tant 
que telle n'est pas contestée. Ne sont contestées que les modalités de l'exercice de 
celui-ci fixées par le Tribunal de protection. 
Le dossier enseigne à satisfaction que l'intérêt de l'enfant n'était pas sauvegardé 
par l'exercice accru fait par la recourante de son droit de visite suite à la décision 
de mars 2018 du Tribunal de protection. Tant le Service de protection des 
mineurs, que les divers intervenants, ainsi que la curatrice de l'enfant ont souligné 
de manière concordante que le comportement de la recourante avec son enfant, 
comme avec les tiers mettait celui-ci dans une situation d'instabilité telle qu'il en 
arrivait à ne plus pouvoir gérer ses émotions et son comportement. A l'inverse, dès 
la mise en œuvre à nouveau des anciennes modalités d'exercice du droit de visite 
par la décision querellée, le comportement du mineur a paru stabilisé et son 
humeur s'est améliorée. La corrélation entre l'exercice (trop) fréquent des relations 
personnelles entre la mère et l'enfant et les troubles de comportement et le mal-
être ressenti par celui-ci justifiaient, dans son intérêt, la prise de la décision 
querellée. En tant qu'elle restreint de manière raisonnée le droit de visite de la 
mère sur l'enfant mais fixe des modalités qui permettent, malgré tout, non 


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seulement une régularité des visites mais également des relations d'une certaine 
durée, la décision prévoit des relations personnelles proportionnées et adéquates. 
La Cour relève par ailleurs que cette décision est une décision provisionnelle qui 
sera suivie d'une décision au fond et qu'elle n'est pas destinée à durer. L'évolution 
de la situation sera prise en compte par le Tribunal de protection. Seul compte 
toutefois au premier chef l'intérêt de l'enfant. 
Par conséquent, l'ordonnance attaquée n'est pas critiquable et sera confirmée. 
3. 
S'agissant d'une procédure relative aux relations personnelles, la procédure n'est 
pas gratuite (art. 77 LaCC). 
Les frais de la procédure sont arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de la recourante 
qui est momentanément dispensée de leur paiement au vu de l'assistance judiciaire 
octroyée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 11 novembre 2019 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/6679/2019 rendue le 12 septembre 2019 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/23537/2012-6. 
Au fond : 
Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure à 400 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de 
Genève, vu le bénéfice de l'assistance judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.