ge_gerichte · ATA/494/2007 · 2007-10-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/98/2007-LCR ATA/494/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 2 octobre 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 27 novembre 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a interdit à Monsieur B - domicilié en Haute-
Savoie - l’usage de son permis de conduire étranger en Suisse pour une durée de
six mois au motif que l’intéressé avait fait l’objet d’un contrôle de police le
3 octobre de la même année et qu’il était alors dépourvu de tout permis de
conduire valable.

Par lettre remise à une succursale de l’entreprise « La Poste » le 11 janvier
2007, M. B a déclaré recourir contre la décision du SAN, reçue le
28 décembre 2006. Une telle interdiction de circuler en Suisse le priverait de toute
possibilité d’exercer sa profession de technicien pour la société S . Elle
entraînerait dès lors une perte de gain et des frais si considérables qu’elle
apparaîtrait comme disproportionnée.

Après avoir instruit la question de la date de la réception par le recourant de
la décision entreprise, le Tribunal administratif l’a convoqué le 14 juin 2007 en
vue d’une audience de comparution personnelle des parties le 29 du même mois.

A l’audience, M. B faisait défaut. Il a été derechef convoqué par pli
recommandé pour une audience devant se tenir le 31 août 2007.

A cette date, M. B n’était pas plus présent ni par ailleurs représenté
ou exCusé.
Le 25 septembre 2007, Monsieur B a été informé que la cause était

gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

A teneur de l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation
des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes ; si elles s’y
refusent, leurs conclusions peuvent être déclarées irrecevables (ATA/312/2007 du
12 juin 2007 et les arrêts cités). En l’espèce, le recourant a été convoqué
successivement à deux audiences de comparution personnelle des parties par plis
des 14 et 29 juin 2007, le second étant recommandé. Ces deux lettres n’ont pas été

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retournées au greffe du tribunal de céans, de telle sorte qu’il y a lieu d’admettre
que le recourant a été atteint à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée. Dans ces
conditions, il faut retenir qu’il se désintéresse du sort de la procédure, de telle
sorte que ses conclusions seront déclarées irrecevables

3. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure arrêtés
en l’espèce à CHF 600...

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 janvier 2007 par Monsieur B contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 27 novembre 2006 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 600.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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