ge_gerichte · ATA/462/2021 · 2021-04-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1000/2021-FORMA 
ATA/462/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 avril 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/5 - 
A/1000/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, de nationalité française, domicilié à Saint-Julien-en-
Genevois, né le ______ 2000, a requis, le 12 février 2021, auprès de la direction 
générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) la prise en 
charge d’une formation dispensée dans le canton de Vaud. 
2) 
 
Par décision du 4 mars 2021, la DGES II a refusé cette prise en charge au 
motif que M. A______ n’était pas domicilié dans le canton de Genève. 
3) 
 
Par acte expédié le 17 mars 2021, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre cette décision, dont il a 
demandé l’annulation. 
 
 
Il était en dernière année de formation en tant qu’automaticien au Centre de 
formation professionnelle technique à Genève et souhaitait continuer sa formation 
à l’École supérieure du centre professionnel du Nord Vaudois à Yverdon pour 
devenir technicien ES en systèmes industriels. Cette formation n’existait pas à 
Genève. Il avait accompli toute sa scolarité à Genève où ses parents payaient leurs 
impôts depuis quarante ans, quand bien même ils habitaient à Saint-Julien-en-
Genevois depuis l’an 2000. Ceux-ci n’avaient pas les moyens de payer les deux 
ans de la formation complémentaire convoitée. Comme la décision le proposait, il 
demandait l’aide à la chambre administrative pour continuer sa formation. 
4) 
 
La DGES II a conclu au rejet du recours. 
5) 
 
Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Bien que le recourant ne prenne pas formellement de conclusions, il ressort 
clairement de la lecture de son acte de recours qu'il souhaite obtenir l'annulation 
de la décision attaquée et, par voie de conséquence, l'autorisation et la prise en 
charge de pouvoir suivre la formation convoitée dans le canton de Vaud. Le 
recours répond ainsi aux exigences de motivation prévues par l'art. 65 LPA. 


- 3/5 - 
A/1000/2021 
3) 
 
Il convient donc d’examiner si le recourant peut prétendre à l’aide 
demandée. 
 
a. 
Selon l’art. 5 de l’Accord intercantonal sur les contributions dans le 
domaine des écoles supérieures du 22 mars 2012 (ci-après : AES), pour les 
contributions versées en application de l’AES, le canton débiteur est le canton de 
domicile au début de la formation (al. 1). Est réputé canton de domicile le dernier 
canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs avant le début de la 
formation ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont 
exercé – sans être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a 
permis d’être financièrement indépendants; la gestion d’un ménage familial et 
l’accomplissement du service militaire ou civil sont également considérés comme 
activités lucratives (al. 2). 
 
 
Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions énoncées 
à l’al. 2, est réputé canton de domicile: a) le canton d’origine pour les étudiantes et 
étudiants de nationalité suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, 
orphelins de père et de mère, vivent à l’étranger; s’il y a plus d’un canton 
d’origine, celui de la citoyenneté la plus récente; b) le canton d’assignation pour 
les réfugiées ou réfugiés et les apatrides ayant atteint l’âge de la majorité et qui 
sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; c) le 
canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et étudiants de 
nationalité étrangère ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père 
et de mère ou dont les parents résident à l’étranger et d) dans tous les autres cas, le 
canton dans lequel se trouve, au début de la formation, le domicile civil des 
parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu (al. 3). 
 
b. 
L'art. 20 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 
29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), dans sa teneur au moment de la décision et 
jusqu’au 20 avril 2021, prévoit que les conditions de prise en charge des frais de 
formation effectuée en dehors du canton sont réglées par les conventions 
intercantonales (al. 1) et que le département peut refuser de prendre en charge les 
frais de formations effectuées en dehors du canton, si la formation en question est 
dispensée dans le canton de Genève (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 6 du règlement relatif à l'admission dans l'enseignement 
secondaire II (RAES-II ; C 1 10.33), entré en vigueur le 21 avril 2021, les 
conditions de prise en charge par le DIP des frais d'une formation effectuée en 
dehors du canton de Genève sont réglées exclusivement par les conventions 
intercantonales (al. 1). Le département ne prend pas en charge lesdits frais si la 
formation est dispensée dans le canton de Genève (al. 2). Par ailleurs, le DIP ne 
prend pas en charge les frais de formation d'une formation de l'enseignement 
secondaire II en voie plein temps dans un autre canton si l'élève est déjà titulaire 
d'un titre du degré secondaire II suisse ou étranger (al. 4). 


- 4/5 - 
A/1000/2021 
 
c. 
En l’espèce, la formation convoitée n’est pas dispensée à Genève, de sorte 
que tant selon l’art. 20 al. 1 REST, en vigueur lorsque la décision attaquée a été 
rendue, que selon l’art. 6 al 1 RAES-II, applicable depuis le 21 avril 2021, la prise 
en charge par le DIP des frais de formation s’examine à l’aune des conventions 
intercantonales. 
 
 
Or, aucune des conditions prévues dans l’AES n’est en l’espèce remplie. Le 
recourant n’est pas de nationalité suisse, ni réfugié ni apatride et n’a pas non plus 
son domicile en Suisse ni d’ailleurs celui de ses parents. 
 
 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que la DGES II a refusé la prise en 
charge des frais de formation complémentaire du recourant dans le canton de 
Vaud. Par conséquent, la décision est bien fondée et le recours, mal fondé, sera 
rejeté. 
4) 
 
Conformément à l’art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), il 
ne sera pas perçu d’émolument. Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu à l’allocation 
d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 4 
mars 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure : 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 5/5 - 
A/1000/2021 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :