ge_gerichte · ATAS/983/2011 · 2011-10-19 · de


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2796/2006 
ATAS/983/2011 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 19 octobre 2011 
Chambre 7 
 
En la cause 
 
AGRISANO ASSUREUR-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Laurstrasse 10, 5200 BRUGG 
AQUILANA VERSICHERUNG, sise Bruggerstrasse 46, 
5401 BADEN 
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, 
3000 BERN 65 
AUXILIA ASSUREUR-MALADIE ET ACCIDENTS, sise à 
1941 VOLLEGES 
AVANEX, Droit des assurances, sise chemin de la Colline 12, 
1001 LAUSANNE 
AVANTIS ASSUREUR-MALADIE ET ACCCIDENTS, sise à 
1920 MARTIGNY 
AVENIR ASSURANCES, sise à 1700 FRIBOURG 
demanderesses
Groupe I 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2796/2006 
- 2 -
 
CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise à 
1700 FRIBOURG 
CAISSE-MALADIE DE TROISTORRENTS, sise place du 
Village 24, 1872 TROISTORRENTS 
CAISSE-MALADIE 57, sise chemin de Surinam 7, 1211 Genève 
13 
CAISSE-MALADIE EOS, sise rue du Nord 5, 1920 
MARTIGNY 
CMBB, Caisse Maladie, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, 6002 LUZERN 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, 
6002 LUZERN 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 
4242 LAUFEN 
EASY SANA, sise à 8001 ZURICH 
FONDATION NATURA ASSURANCES, sise rue Général 
Voirol 1, 2710 TAVANNES 
GALENOS ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Militärstrasse 36, 8023 ZURICH 
GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise à 8081 ZURICH 
HERMES, sise à 1920 MARTIGNY 
INTRAS, sise rue Blavignac 10, 1227 CAROUGE 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
8600 DUBENDORF 
KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise à 3001 BERN 
LA CAISSE VAUDOISE, sise à 1000 LAUSANNE 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 
1920 MARTIGNY 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2796/2006 
- 3 -
OKK SCHWEIZ, sise rue Hans-Fries 2, 1700 FRIBOURG 
PANORAMA, sise à 8000 ZURICH 
PHILOS, sise Riond-Bosson, 1131 TOLOCHENAZ 
PROGRES ASSURANCES SA, Droit des assurances, sise à 
8081 ZURICH 
PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, 8401 WINTERTHUR 
SANATOP ASSURANCES SA, sise à 1000 LAUSANNE 3 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
8021 ZURICH 
SANSAN, sise rue de Versailles 6, 1009 PULLY 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
1003 LAUSANNE 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 
38, 8401 WINTERTHUR, CH 
UNIVERSA, sise Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
WINCARE VERSICHERUNGEN, sise Konradstrasse 14, 
8401 WINTERTHUR 
 
AQUILANA VERSICHERUNG, sise Bruggerstrasse 46, 
5401 BADEN 
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise Avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29; 
3000 BERN 65 
AVANTIS ASSUREUR-MALADIE ET ACCCIDENTS, sise à 
1920 MARTIGNY 
AVENIR ASSURANCES, sise à 1700 FRIBOURG 
CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise à 
1700 FRIBOURG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
demanderesses
Groupe II 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2796/2006 
- 4 -
CAISSE-MALADIE DE TROISTORRENTS, sise place du 
Village 24, 1872 TROISTORRENTS 
CAISSE-MALADIE 57, sise chemin de Surinam 7, 
1211 Genève 13 
CAISSE-MALADIE EOS, sise rue du Nord 5, 
1920 MARTIGNY 
CMBB, Caisse Maladie, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, 6002 LUZERN 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, 
6002 LUZERN 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 
4242 LAUFEN 
EASY SANA, sise à 8001 ZURICH 
FONDATION NATURA ASSURANCES, sise rue Général 
Voirol 1, 2710 TAVANNES 
GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise à 8081 ZURICH 
HERMES, sise à 1920 MARTIGNY 
INTRAS, sise rue Blavignac 10, 1227 CAROUGE 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
8600 DUBENDORF 
KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise à 3001 BERN 
LA CAISSE VAUDOISE, sise à1000 LAUSANNE 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 
1920 MARTIGNY 
PANORAMA, sise à 8000 ZURICH 
PHILOS, sise Riond-Bosson, 1131 TOLOCHENAZ 
PROGRES ASSURANCES SA, Droit des assurances, sise à 
8081 ZURICH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2796/2006 
- 5 -
 
PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, 8401 WINTERTHUR 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
8021 ZURICH 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
1003 LAUSANNE 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 
38, 8401 WINTERTHUR 
UNIVERSA, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
WINCARE VERSICHERUNGEN, sise Konradstrasse 14, 
8401 WINTERTHUR 
 
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise Avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, 
3000 BERN 65 
AUXILIA 
AVENIR ASSURANCES, sise à 1700 FRIBOURG 
CMBB, Caisse Maladie, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, 6002 LUZERN 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, 
6002 LUZERN 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 
4242 LAUFEN 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise 8081 ZURICH 
HERMES, sise à1920 MARTIGNY 
INTRAS, sise rue Blavignac 10, 1227 CAROUGE 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
8600 DUBENDORF 
 
 
 
 
 
 
 
demanderesses
Groupe III 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2796/2006 
- 6 -
KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise 3001 BERN 
LA CAISSE VAUDOISE, sise 1000 LAUSANNE 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 
1920 MARTIGNY 
PHILOS, sise Riond-Bosson, 1131 TOLOCHENAZ 
PROGRES ASSURANCES SA, Droit des assurances, sise à 
8081 ZURICH 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
8021 ZURICH 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 
38, 8401 WINTERTHUR 
UNIVERSA, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
MOVE SYMPANY, sise Jupiterstrasse 15, 3000 BERN 15 
WINCARE VERSICHERUNGEN, sise Konradstrasse 14, 
8401 WINTERTHUR 
 
Toutes représentées par SANTESUISSE Genève, et faisant 
élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 
 
 
 
 
contre 
Docteur L___________, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître LACHENAL Bernard 
défendeur 
 
 
 


- 7/13- 
 
 
A/2796/2006 
Vu les demandes, la procédure et les conclusions ; 
Vu 
l’arrêt 
du 
Tribunal 
arbitral 
des 
assurances 
du 
11 
décembre 
2009 
(ATAS/1684/2009) ; 
Vu l’arrêt du 14 janvier 2011 du Tribunal fédéral (cause 9C_167/2010) annulant le 
jugement précité et renvoyant la cause au Tribunal de céans pour instruction 
complémentaire sous forme de mise en œuvre d’une expertise analytique des cas 
particulièrement lourds et coûteux traités par le défendeur au cours des années 2004 à 
2006 par un expert extra-cantonal ; 
Vu les propositions d’experts des parties et leurs objections ; 
Vu le courrier du 20 avril 2011 du Tribunal de céans communiquant aux parties un 
projet de mission d’expertise et vu leurs remarques; 
Attendu que, s'agissant du choix de l’expert, le défendeur s’oppose à ce que le Dr 
M___________ et le Prof. N__________ soient mandatés, en raison de leur manque 
d’expérience de la pratique privée, tout en relevant un manque de maîtrise de la langue 
française du Prof. N__________ ; 
Que le défendeur relève également, concernant le Prof. N__________, que celui-ci 
travaille au service d'au moins deux parties demanderesses en qualité de médecin-
conseil, à savoir HELSANA Assurances et PROGRESS Assurances SA, qu'il est actif 
dans le "Medical Board" qui évalue le rapport coûts/bénéfices de certains traitements 
oncologiques et qu'il a pris des positions restrictives concernant certains médicaments et 
la médecine privée pour les traitements du cancer; 
Que les demanderesses font valoir, en ce qui concerne le Dr O__________ proposé par 
le défendeur, que celui-ci fait partie du Groupement des oncologues de Genève, dont le 
défendeur est également membre, de sorte qu’il y a un risque que ce médecin puisse 
subir des pressions et qu’il ne soit pas considéré comme étant réellement choisi hors du 
canton ; 
Que les demanderesses s'opposent également à la désignation du Prof. P__________ en 
tant qu'expert au motif que celui-ci fait partie du comité de la Société suisse d'oncologie 
médicale (SSOM) qui est présidée par le Dr Q__________, lequel a adressé au 
Président de SANTESUISSE une injonction afin que la question relative à la 
comparaison de la pratique du défendeur avec les Guidelines "SSMO" (recte ESMO) 
soit retirée, démontrant par là que la SSOM "est manifestement partie prenante dans 
cette affaire, par rapport à la manière dont l'expert serait susceptible de conduire son 
examen de la pratique du défendeur, et par conséquent influencer son résultat et ses 
propres conclusions"; 


- 8/13- 
 
 
A/2796/2006 
Que les demanderesses produisent à l'appui de leurs dires le courrier électronique du 
8 juin 2011 du Dr Q__________ au directeur de SANTESUISSE, l'invitant à retirer, en 
tant représentant des demanderesses dans la présente procédure, sa requête tendant à ce 
que l'expert mandaté compare la pratique du médecin incriminé aux Clinical Practice 
Guidelines de la l'European Society for Medical Oncology - ESMO (ci-après: les 
Guidelines), sous-entendant par cette requête que les traitements qui diffèrent de ces 
recommandations doivent être considérés comme non économiques; 
Que le Dr Q__________ expose dans cette missive en substance que ces directives 
constituent un consensus entre spécialistes concernant le standard minimal pour tous les 
habitants de l'Union européenne (UE), sans qu'il puisse être considéré pour autant que 
les traitements qui ne sont pas mentionnés dans ces directives soient automatiquement 
non économiques; que le caractère approprié des traitements qui ne sont pas contenus 
dans ces directives doit être évalué de façon individuelle et que l'oncologue doit pouvoir 
supposer, en particulier pour des médicaments qui ont été admis par Swissmedic pour 
une indication et qui figurent dans la liste des médicaments, que les critères de 
l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité soient remplis, même s'ils ne figurent pas 
dans les Guidelines, d'autant plus qu'il existent d'autres recommandations, telles que 
NCCN, British Cancer Agency, ASCO, PDQ NCI Oncopedia; 
Que le défendeur admet, dans ses écritures du 2 août 2011, avoir parlé au Dr 
Q__________ de la requête en cause, tout en relevant que rien n'indique que le Prof. 
P__________ aurait été associé ou aurait eu connaissance de cette démarche; qu'en tout 
état de cause, il serait difficile, voire impossible, de trouver un expert oncologue qui 
n'est pas membre de la SSMO, selon le défendeur; 
Que les Prof. N__________ et P__________, ainsi que le Dr O__________ ont d'ores et 
déjà informés le Tribunal de céans qu'ils étaient prêts à accepter un mandat d'expertise, 
alors que le Dr M___________ a décliné un tel mandat; 
Attendu qu’en vertu de l'art. 39 al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), les causes de récusation prévues à l'art. 15 LPA 
s'appliquent; 
Qu'aux termes de l'al. 1 de cette disposition, dans sa teneur valable dès le 1er janvier 
2011, les membres des autorités administratives doivent se récuser s'ils ont un intérêt 
personnel dans l'affaire (let. a), s'ils sont parents ou alliés d'une partie en ligne directe ou 
jusqu'au troisième degré inclusivement en ligne collatérale ou s'ils sont unis par 
mariage, fiançailles, par partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple 
(let. b), s'ils représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire 
(let. c) ou s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (let. d); 


- 9/13- 
 
 
A/2796/2006 
Qu'en ce qui concerne le Dr O__________, le Tribunal de céans admet qu’il y a un 
risque d’une trop grande proximité entre ce dernier et le défendeur, dès lors que le Dr 
O__________ est domicilié dans le canton de Genève et fait également partie du 
Groupement des oncologues de Genève ; 
Que, quant au Prof. N__________, le fait que celui-ci est médecin-conseil de certaines 
demanderesses constitue, de l'avis du Tribunal de céans, une circonstance de nature à 
mettre en cause son impartialité, le médecin-conseil étant amené à défendre les intérêts 
des assureurs-maladie, dont l'intérêt consiste précisément à maintenir les coûts 
médicaux le plus bas possible; 
Que, s'agissant du Prof. P__________, le Tribunal estime cependant qu'il n'existe pas de 
circonstance faisant suspecter son impartialité; 
Qu'en effet, même s'il est dans le comité de la SSMO qui est intervenu pour que la 
requête des demanderesses concernant les Guideslines soit retirée, cela n'est pas propre 
à faire suspecter sa partialité, dès lors que la question de l'évaluation de la pratique 
médicale d'un oncologue en fonction de ces Guidelines constitue une question juridique 
que devra trancher le Tribunal de céans; 
Que la mission de l'expert ne consistera par ailleurs pas à évaluer la pratique médicale 
uniquement sur la base de ces Guidelines, et que si des questions y ont traits, cela a 
uniquement pour but de fournir des informations au Tribunal de céans sur la différence 
de la pratique médicale du défendeur par rapport à ces recommandations, sans pour 
autant préjuger leur application; 
Que le Tribunal de céans confiera par conséquent le mandat d'expertise au 
Prof. P__________; 
Attendu que, s’agissant de la mission d’expertise, le défendeur demande en premier lieu 
que les écritures du 20 mai 2011 des demanderesses s'y rapportant soient écartées; 
Qu'il convient toutefois de rappeler que la procédure est régie par la maxime d'office, ce 
qui autorise la juridiction à tenir compte d'écritures spontanées ou déposées hors délai, 
pour autant qu'elle juge leur contenu pertinent; 
Qu'il ne sera par conséquent pas donné suite à cette requête; 
Que le Tribunal de céans tiendra par ailleurs compte de certaines remarques des parties 
concernant la mission de l'expert; 
Qu’en ce qui concerne les questions proposées par les demanderesses qui se rapportent 
aux Guidelines, il est vrai que ces recommandations semblent constituer des standards 


- 10/13- 
 
 
A/2796/2006 
minimaux européens; que, dans la mesure où la qualité des traitements du défendeur 
n’est pas contestée, la référence à celles-ci ne paraît a priori pas pertinente; 
Qu'il ne s'agit toutefois pas, à ce stade de la procédure, de préjuger de l'application de 
ces Guidelines, de sorte que le Tribunal de céans admettra certaines questions y 
relatives; 


- 11/13- 
 
 
A/2796/2006 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
 
Statuant préparatoirement 
 
A. Ordonne une expertise judiciaire de la pratique médicale du défendeur. 
B. La confie au Prof. P__________ 
C. Dit que la mission de l'expert sera la suivante : 
- Prendre connaissance du dossier de la présente procédure, en particulier des 
arguments présentés par le Dr L___________. 
- Sélectionner pour chaque année de 2004, 2005 et 2006 15 dossiers parmi les 
cas les plus lourds et coûteux désignés par le Dr L___________, lesquels 
devront être représentatifs de traitements de cancers différents et de patients 
d'âges différents. 
- Inviter le Dr L___________ à lui remettre les dossiers originaux sélectionnés à 
bref délai, ainsi que toute autre pièce que l’expert jugera nécessaire pour 
l’exécution de sa mission, s'ils ne figurent pas dans le dossier de la présente 
procédure. 
- Examiner les dossiers sélectionnés. 
- Prendre tout renseignement utile auprès du Dr L___________, ainsi que de tout 
autre tiers. 
D. Établir un rapport écrit et répondre notamment aux questions suivantes : 
1. Quels sont les caractéristiques du cabinet et de la pratique médicale du 
Dr L___________? 
2. Sur l'ensemble des dossiers examinés, quel est le pourcentage de 
thérapies adjuvantes et palliatives? 
 


- 12/13- 
 
 
A/2796/2006 
3. Dans combien de cas, le Dr L___________ a-t-il le cas échéant fait appel 
à des produits "hors étiquette"? L'administration de tels produits était-elle 
justifiée par une utilité thérapeutique importante? 
4. Les protocoles thérapeutiques correspondent-ils aux Guidelines ESMO? 
Dans la négative, la différence de ces protocoles par rapport aux 
Guidelines est-elle justifiée et pour quelles raisons? Quel est le cas 
échéant la différence de prix entre les traitements adoptés par le Dr 
L___________ et des traitements correspondant aux Guidelines, pour le 
même type de cancer en cause? 
5. La durée des perfusions des chimiothérapies était-elle conforme aux 
directives des fabricants mentionnés dans le Compendium des 
médicaments? 
6. En cas d'association de médicaments, respectait-elle les limitations de la 
liste des spécialités et correspondait-elle aux Guidelines? 
7. Dans les dossiers examinés, les mesures diagnostiques et thérapeutiques 
entreprises, notamment les chimiothérapies, étaient-elles justifiées? 
D'autres mesures plus économiques auraient-elles pu être entreprises? 
8. En résumé, l’examen des dossiers sélectionnés du Dr L___________ 
révèle-t-il, respectivement infirme-t-il, une pratique non économique 
constitutive de polypragmasie? 
9. Si sa pratique ne devait pas être conforme au principe de l’économicité, 
en tout ou partie, à quel pourcentage du chiffre d’affaires du cabinet du 
Dr L___________, en 2004, 2005 et 2006, évaluez-vous le surcoût 
engendré par une pratique non-conforme audit principe? 
B. Invite le Dr P__________ à déposer le plus rapidement possible un rapport en cinq 
exemplaires au Tribunal de céans. 
C. Réserve le fond. 
F. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/2796/2006 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le