ge_gerichte · ATAS/1015/2004 · 2004-11-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1633/2002 ATAS/1015/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°" chambre
du 30 novembre 2004
En la cause
Monsieur C recourant
contre
SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, intimé

domiciliée route de Chêne 54, à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Valérie MONTANTL, Juges

-2/4-

Attendu que lors d’un contrôle d’employeur, effectué au sein de l’entreprise de
peinture, papiers-peints, décoration et moquette exploitée par Monsieur C , la
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) a constaté que des
rémunérations avaient été versées à Messieurs E et P , mais

n’avaient par été soumises à cotisation. Elle a dès lors, par décision du 22 août 2002,
réclamé à Monsieur C le paiement de la somme de 5'821 fr. 55, représentant
les cotisations complémentaires AVS/AI arrêtées au 31 décembre 2000 ;

Que par décision du même jour, le Service cantonal d’allocations familiales (ci-après
SCAF) a fixé à 625 fr. 55 le montant des contributions complémentaires d’allocations
familiales arrêté au 31 décembre 2000 ;

Que l'intéressé a interjeté recours le 9 septembre 2002 auprès de la Commission
cantonale de recours AVS-AT et auprès de la Commission cantonale de recours AF
contre lesdites décisions, alléguant que les deux sous-traitants étaient de condition
indépendante ;

Que dans son préavis du 31 octobre 2002, la CCGC a conclu au rejet du recours,
relevant que Messieurs E et P étaient certes affiliés comme

indépendants, mais respectivement en tant que professeur de guitare et placeur
d'artistes ;

Qu’invité à se déterminer, Monsieur P a déclaré qu’il avait travaillé pour le
compte de Monsieur C en qualité d’indépendant (cf. courrier du 13
novembre 2003) ; que Monsieur E a quant à lui précisé qu’il avait été salarié
de Monsieur C à partir de 1997, mais que ce dernier n’avait accepté d’établir

des certificats de salaire qu’ultérieurement (cf. courrier du 14 novembre 2003) ;

Que par arrêt du 27 janvier 2004, le Tribunal de céans a considéré que l’activité exercée
par Messieurs E et P était salariée, que le recourant devait dès

lors s’acquitter des cotisations paritaires calculées sur la base des salaires à eux versés ;
qu’il a toutefois admis partiellement le recours ; qu’en effet, se fondant sur le fait que
les montants versés par Monsieur C avaient été taxés par l’AVS en tant que
revenus d’une activité indépendante, il a constaté que les cotisations payées en trop sur
cette activité pour les années 1999 à 2000 devrait être imputées sur la part salariale des
cotisations paritaires réclamées à Monsieur C ;

Que cet arrêt est entrée en force de chose jugée, faute de recours ;

A/1633/2002

-3/4-

Considérant en droit que selon l’art. 27 de la loi sur les allocations familiales (LAF),
les employeurs paient les contributions fixées en pour-cent des salaires soumis à
cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants fédérale, versés aux personnes
dépendantes de l’établissement stable qu’ils possèdent dans le canton ;

Qu'il se justifie dès lors de se référer expressément au jugement rendu par le Tribunal
de céans le 27 janvier 2004 en la cause opposant Monsieur C à la CCGC ;

A/1633/2002

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Admet partiellement le recours et annule la décision du Service d’allocations
familiales du 22 août 2002.

2. Renvoie le dossier au Service d’allocations familiales pour nouvelle décision au
sens des considérants.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1633/2002