ge_gerichte · ATA/252/2020 · 2020-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/536/2020-AIDSO 
ATA/252/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
 Mme A______ 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 


- 2/6 - 
A/536/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, née le ______ 1987, est mariée et mère de deux enfants, nés 
les ______ 2014 et ______ 2016. 
 
 
Le 13 mars 2015, elle a requis des prestations complémentaires familiales 
(ci-après : PCFam) auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC). 
2) 
 
À la suite de plusieurs décisions, deux procédures judiciaires ont été 
ouvertes, respectivement auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), pour les PCFam et 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), pour l’aide sociale. 
 
a. 
Par arrêt du 19 septembre 2019 (ATAS/888/2019), la chambre des 
assurances sociales a partiellement admis le recours. Elle a annulé les décisions 
sur opposition du 22 janvier 2018 en matière de PCFam et renvoyé la cause au 
SPC pour nouvelles décisions au sens des considérants. 
 
 
b. 
Par arrêt du 11 février 2020 (ATA/155/2020), la chambre administrative a 
rejeté le recours en matière d’aide sociale. 
 
 
C’était à bon droit que le SPC avait rejeté les demandes d’aide sociale. La 
recourante ne le contestait pas puisqu’elle indiquait n’avoir jamais sollicité 
l’intervention de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) ou de prestations d’aide 
sociale et reconnaissait ne pas en remplir les conditions d’octroi. 
 
 
Toutefois, au moment de la notification d'une décision relative aux 
prestations familiales, le SPC devait aussi examiner si le groupe familial 
remplissait les conditions lui permettant de toucher les prestations d'aide sociale 
(art. 26 al. 1 et 2 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales 
du 27 juin 2012 - RPCFam - J 4 25.04), raison du prononcé de la décision. 
 
 
La recourante s’opposait cependant à toute demande de restitution émise par 
le SPC. Celles-ci concernaient toutefois les décomptes de PCFam et ne faisaient 
par conséquent pas l’objet du litige. 
3) 
 
Par courrier du 10 février 2020, adressé à la chambre administrative, reçu 
par celle-ci le 12 février 2020, Mme A______ a indiqué avoir reçu une nouvelle 
décision du SPC datée du 29 janvier 2020. Celui-ci avait modifié le montant à 
restituer. Toutefois, elle n’avait jamais perçu les sommes qui étaient réclamées. 
De surcroît, les montants indiqués étaient erronés. Elle contestait devoir 
rembourser un quelconque montant au SPC. 


- 3/6 - 
A/536/2020 
 
 
Était jointe une décision sur oppositions en matière de PCFam qui annulait 
et remplaçait celles du 22 janvier 2018. Un recours pouvait être interjeté auprès de 
la chambre des assurances sociales. 
 
 
Était aussi jointe une correspondance, non datée, relative aux prestations 
d’aide sociale et de subside d’assurance-maladie indiquant le refus de tout droit 
aux prestations de l’aide sociale pour la période du 1er février 2017 au 31 
décembre 2017. Aucune voie de droit n’était mentionnée. 
 
 
La demande de restitution ne concernait que les PCFam. 
4) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine 
d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 
 
 
La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon 
l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 
constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
 
b. 
Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 
al. 2 LPA). 
 
2) 
 
En l’espèce, par courrier du 12 février 2020, la recourante a transmis deux 
documents à la chambre administrative. 
 
 
Les deux annexes doivent être distinguées, étant précisé que la demande de 
restitution ne concerne que les PCFam et non l’aide sociale. 
3) 
a. 
Concernant la lettre non datée du SPC en matière d’aide sociale, si l'hospice 
est le principal organe d'exécution de la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04 ; art. 3 al. 1 LIASI), il n'est pas le 
seul puisque le SPC gère et verse les prestations d'aide sociale pour certaines 
personnes (art. 3 al. 2 LIASI ; ce qu'il fait pour le compte de l'hospice, arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2) 


- 4/6 - 
A/536/2020 
 
 
Lorsque la décision contestée émane du SPC, ce dernier statue sur 
opposition, décision qui ouvre la voie au recours par-devant la chambre 
administrative. Cette pratique, bien que non conforme à la lettre de 
l'art. 51 al. 1 LIASI, qui ne mentionne que l'hospice comme possible auteur de la 
décision sur opposition, est éprouvée (ATA/166/2020 consid. 3 et les références 
citées). 
 
b. 
En l'espèce, la lettre non datée du SPC en matière d’aide sociale transmise à 
la chambre administrative n'est pas une décision sur opposition. 
 
 
La voie de l'opposition étant en l'occurrence ouverte, la chambre de céans 
est incompétente en l'état. Elle déclarera le recours irrecevable, sans autre acte 
d'instruction (art. 72 LPA). La cause sera en outre, conformément à 
l'art. 64 al. 2 LPA, renvoyée au SPC pour que le courrier de la recourante soit 
traité le cas échéant comme opposition, pourvu que telle soit bien la volonté de 
cette dernière, compte tenu notamment de l’arrêt prononcé le 11 février 2020 en 
matière d’aide sociale. 
4) 
 
S’agissant de la décision sur opposition en matière de PCFam, aux termes 
de l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ, la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). 
 
 
Cette chambre statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) relatives aux 
PCFam (art. 36A LPCC). 
 
 
La chambre de céans n’étant en conséquence pas compétente en matière de 
PCFam, la décision sur opposition sera transmise à la chambre des assurances 
sociales en application de l’art. 64 al. 2 LPA. 
5) 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 


- 5/6 - 
A/536/2020 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 février 2020 par Mme A______ contre la 
décision sur oppositions du service des prestations complémentaires en matière de 
prestations complémentaires familiales du 29 janvier 2020 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 février 2020 par Mme A______ contre le 
courrier non daté du service des prestations complémentaires en matière de prestations 
d’aide sociale et de subsides d’assurance maladie « pour la période du 1er février 2017 
au 31 décembre 2017 » ; 
transmet la décision sur oppositions du service des prestations complémentaires en 
matière de prestations complémentaires familiales du 29 janvier 2020 à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice comme objet de sa compétence ; 
transmet le courrier non daté du service des prestations complémentaires en matière de 
prestations d’aide sociale et de subsides d’assurance maladie « pour la période du 
1er février 2017 au 31 décembre 2017 » au service des prestations complémentaires 
comme objet de sa compétence ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______, au service des prestations 
complémentaires, ainsi qu’à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
 
 
 
 


- 6/6 - 
A/536/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :