ge_gerichte · ACJC/603/2008 · 2007-11-06 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19784/2007 
ACJC/603/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 15 MAI 2008 
 
Entre 
Madame S______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 4 mars 2008, comparant par Me Jessica 
Bach, avocate, rue Bellot 2, 1206 Genève, en l’étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur S______, domicilié ______ Genève, intimée, comparant par Me Adriano 
Gianinazzi, avocat, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, en l’étude duquel il fait 
élection de domicile, 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.05.2008. 


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C/19784/2007 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé le 17 mars 2008 au greffe de la Cour, Mme S______ appelle du 
jugement rendu par le Tribunal de première instance le 4 mars 2008 déclarant 
recevable, mais infondée son opposition formée au jugement du 6 novembre 
2007, qui lui ordonnait d'évacuer la villa sise ______ avec les enfants A______ et 
B______ et la condamnait aux dépens. Le Tribunal a par conséquent confirmé le 
jugement du 6 novembre 2007. Mme S______ demande l'annulation du jugement 
du 4 mars 2008 et le rejet des conclusions de M. O______. L'effet suspensif à 
l'appel a été accordé. 
 
M. O______ conclut au rejet de l'appel. 
B. 
Les faits suivants ressortent du dossier : 
a. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 19 mai 2004, la 
jouissance exclusive de la villa sise ______ a été attribuée à Mme S______. Les 
ex-époux étaient alors copropriétaires de cette villa, dont la valeur vénale a été 
évaluée en 2006 à 1'500'000 fr. 
b. Le 19 octobre 2006, le Tribunal a prononcé le divorce de Mme S______ et 
M. O______. Par ailleurs, il a, notamment, donné acte aux parties de ce que la 
propriété de la villa ______ était attribuée à M. O______, les frais de transfert de 
propriété étant à la seule charge de celui-ci. Ni le principe du divorce ni l'accord 
des parties sur le transfert de propriété n'ont été contestés dans le cadre de la 
procédure d'appel ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de justice du 11 mai 
2007. 
c. La demande de transfert de propriété a été inscrite dans le grand livre du 
Registre foncier le 1er juin 2007. 
d. Le 23 août 2007, M. O______ a mis son ex-épouse en demeure de quitter la 
villa précitée. 
e. Par requête en réintégrande du 13 septembre 2007, M. O______ a demandé 
l'évacuation de son ex-épouse et de ses enfants de la villa. 
f. Mme S______ a formé, en temps voulu, opposition au jugement, rendu par 
défaut le 6 novembre 2007, donnant suite à la requête de M. O______. 
C. 
Le Tribunal a retenu que l'arrêt de la Cour datait du 11 mai 2007 et que 
l'inscription au journal du registre foncier remontait à juin 2007. L'absence 
d'assentiment du possesseur à la présence de son ex-épouse n'était pas établie 
avant le 23 août 2007. Partant, le droit en réintégrande fondé sur l'art. 929 al. 2 CC 
n'était pas éteint au moment du dépôt de la requête. Au surplus, la question de 


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savoir si l'ex-épouse commettait un abus de droit en soulevant l'argument de la 
péremption pouvait demeurer indécise. 
 
Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, l’appel est recevable (art. 356 
al. 1 et 300 LPC). 
Comme le Tribunal a statué - par voie de procédure sommaire - en premier 
ressort, le pouvoir d’examen de la Cour est entier (art. 4 let. p LOJ et 
art. 291 LPC). 
2. 
La réintégrande de l'art. 927 CC a pour but de protéger la possession, soit le fait 
de posséder. Elle ne vise en principe qu'au rétablissement d'un état de fait 
antérieur et doit donc être distinguée du pétitoire (art. 641 al. 2 CC) ainsi que des 
actions du droit à la possession (art. 934 et 936 CC). Elle oblige quiconque usurpe 
une chose en possession d'autrui à la lui rendre, même s'il y prétend un droit 
préférable, ce sous réserve du cas où l'usurpateur établit aussitôt un droit 
préférable 
qui 
l'autoriserait 
à 
reprendre 
la 
chose 
au 
possesseur 
(TUOR/SCHNYDER, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e éd., p. 567/568 
TF np 5P.509/2006 du 8 mai 2007, consid. 1.3; 5P.101/2003 du 4 juin 2003, 
consid. 2.2 et 3.2.1). 
S'agissant d'une norme protégeant un état de fait (soit la possession), ce qui est 
décisif, est de rétablir la situation antérieure à l'usurpation (STEINAUER, Les 
droits réels, Tome I, n. 342; SJ 1984 p. 528). La réintégrande implique ainsi une 
usurpation illicite qui est établie dès que l'acte en cause n'est pas autorisé par la loi 
ou par le possesseur (STEINAUER, op. cit., p. 93 ch. 343, p. 89 ch. 326-332). Il 
s'agit donc de déterminer qui était le possesseur, c'est-à-dire qui avait la maîtrise 
effective de la chose (art. 919 CC), puis de déterminer si le possesseur a été 
dépossédé contre sa volonté. 
Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession (art. 919 al. 1 CC). 
La possession est transférée par la remise de la chose à l'acquéreur ou par les 
moyens qui la font passer en sa puissance (art. 922 al. 1 CC). L'acquisition se fait 
en matière immobilière par l'installation de l'acquéreur dans les lieux ou par la 
remise des moyens qui permettent d'exercer cette maîtrise, notamment par la 
remise des clés (STEINAUER, op. cit., p. 70 n. 253 et 254), qui parfait le transfert 
de possession d'un immeuble (STARK, Das Sachenrecht, Der Besitz, 2001, n. 22 
ad art. 922 CC). 
A teneur de l’art. 929 al. 1 CC, le possesseur est déchu de son action, s’il ne 
réclame pas la restitution de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après 


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avoir connu le fait et l’auteur de l’atteinte portée à son droit. Le délai d’un an 
court dès l’usurpation ou avec le commencement du trouble (STARK, 
Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 929 CC; SCHMID, Sachenrecht, n. 248 p. 47). 
2.1 L'appelante fait valoir qu'aucun acte d'usurpation ne peut lui être reproché, 
d'une part. D'autre part, l'action possessoire est périmée, l'intimé ayant 
connaissance du fait et de l'auteur de l'atteinte prétendument portée à son droit 
depuis le 23 novembre 2006, date à laquelle le jugement du 20 octobre 2006 lui 
attribuant la propriété de la villa litigieuse est devenu définitif. 
2.2 L'intimé rétorque que son ex-épouse sait depuis 2003 qu'il souhaite qu'elle 
quitte la villa. Le jugement sur mesures protectrices autorisant l'appelante à rester 
dans la villa a cessé de déployer ses effets avec l'arrêt du 11 mai 2007 statuant sur 
le divorce. En tant que propriétaire de l'immeuble, il est resté, tout au long de la 
procédure, copossesseur médiat et est, depuis que les mesures protectrices ont 
cessé leurs effets, seul possesseur médiat et seul titulaire de tous les droits sur la 
villa. La situation serait ainsi comparable à celle du locataire, qui ne quitte pas les 
lieux à l'expiration du bail. 
2.3 Il n'est pas contesté que, par le jugement sur mesures protectrices du 19 mai 
2004, l'appelante est entrée en possession (immédiate) de la villa sans commettre 
d'acte d'usurpation et a, depuis lors, seule la maîtrise effective de la maison 
familiale. Certes, le jugement de divorce du 19 octobre 2006 a donné acte aux 
parties de leur accord à ce que la propriété sur la villa soit attribuée à l'ex-mari 
seul. La possession de la villa par l'appelante n'a cependant pas pour autant pris 
fin, de sorte que la situation de fait n'a subi aucune modification. Ainsi, même si 
on suivait le raisonnement de l'intimé consistant à soutenir qu'après le prononcé 
du divorce - que l'on prenne en considération la date du jugement de première 
instance ou celle de l'arrêt de la Cour de céans - l'appelante aurait usurpé de la 
villa et qu'il conviendrait ainsi de rétablir l'état de fait antérieur, il y aurait lieu de 
constater que cet état de fait antérieur au divorce est celui de la possession 
immédiate de la villa par l'appelante. L'action possessoire de l'intimé ne lui 
permettrait, partant, que d'obtenir la remise de la possession à l'appelante. Aussi, 
en tant que possesseur médiat, l'intimé ne peut, en cas d'usurpation, pas réclamer 
la possession immédiate, mais uniquement le rétablissement de la possession 
médiate (STARK/ERNST, Basler Kommentar, n. 5 ad art. 927 CC). 
La question de savoir si le refus de l'appelante de quitter la villa litigieuse est 
justifié ou non ne relève ainsi, in casu, pas de la protection d'un état de fait, mais a 
trait aux droits des parties sur la villa, qui doivent être réglés par d'autres voies. 
Il convient également de relever que lorsque le locataire ne restitue pas la chose 
louée à l'issue du bail, le Tribunal fédéral considère que le locataire ne commet 
pas un trouble de la possession au sens des art. 926 ss CC, qui ouvrirait au bailleur 


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la voie de l'action possessoire (TF np 5P.122/2004 du 29 juin 2004, consid. 2.1; 
cf. aussi STARK, Commentaire bernois, n. 60 ad Vorbem. art. 926-929 et les 
références citées ), de sorte que l'intimé ne peut rien déduire en sa faveur d'une 
analogie tirée du droit du bail. 
Enfin et contrairement à ce que soutient l'intimé, la bonne ou mauvaise foi du 
possesseur est sans pertinence dans la protection de la possession (STARK, op. 
cit., n. 5 ad Vorbem. art. 926-929). 
Force est ainsi de retenir que les conditions de l'art. 927 CC ne sont pas remplies. 
L'appel est donc bien fondé et le jugement attaqué doit être annulé. 
3. 
L'appelante obtenant gain de cause, les dépens seront mis à charge de sa partie 
adverse (art. 176 al. 1 et art. 313 LPC). 
 
Si tant est que l'on puisse attribuer une valeur pécuniaire au présent litige tendant 
à la protection de la possession, celle-ci devrait être considérée comme étant 
supérieure à 30'000 fr., dès lors que l'action se rapporte à un objet dont la valeur 
vénale a été évaluée dans la procédure de divorce à 1'500'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme S______ contre le jugement 
JTPI/3522/2008 rendu le 4 mars 2008 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19784/2007-JS SS. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Déboute M. O______ de sa requête en réintégrande. 
Condamne M. O______ en tous les dépens de première instance et d'appel, lesquels 
comprendront une indemnité de 2'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de 
Mme S______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et Madame Florence 
KRAUSKOPF, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.