ge_gerichte · ATA/199/2005 · 2005-04-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/900/2005-DETEN ATA/199/2005
A/970/2005-DETEN AT A/200/2005

ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 11 avril 2005

pime

section

dans la cause

Monsieur B

représenté par Me Pierre Rumo, avocat, d’une part
et

par Me Marlène Pally, avocate, d’autre part

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

-2/7-

EN FAIT

Monsieur B , né le , ressortissant de Sierra Leone, a
demandé l’asile à la Suisse le 2 décembre 2001.

Cette demande a été rejetée par l’office fédéral des étrangers (ODR) le 21
mai 2003, un délai venant à échéance le 4 juin 2003 étant imparti à l’intéressé
pour quitter le territoire suisse.

Par décision du 24 juillet 2003, la commission de recours en matière d’asile
a déclaré irrecevable le recours déposé le 10 juin 2003 par M. B
contre la décision précitée.

Le 13 juillet 2004, la commission précitée a déclaré irrecevable la demande
en révision formée par M. B le 16 juin 2004.

Le 26 janvier 2005, M. B a présenté une demande de
reconsidération, demandant à ce que le statut de réfugié lui soit reconnu. Par
décision du 17 février 2005, le département fédéral de justice et police (DFJP) -
office fédéral des migrations (ODM) - a rejeté ladite demande.

Il ressort des pièces du dossier que la décision, envoyée par courrier
recommandé à M. B , n’a pas été réclamée. Elle a été réexpédiée à
l’un des deux conseils de l’intéressé le 31 mars 2005.

À la requête du DFJP, l'ambassade de Sierra Leone en Suisse a délivré, le 4
octobre 2004, un laissez-passer en faveur de M. B , Valable au 30 mars
2005.

Le rapatriement prévu pour le 20 décembre 2004 a été annulé, M.
B ne s’étant pas présenté à l’embarquement.

Une nouvelle tentative de rapatriement fixée au 24 février 2005 a été
annulée, M. B étant resté introuvable.

Le 23 mars 2005, M. B s’est présenté à l’office cantonal de la
population (OCP) à Genève pour le renouvellement de son attestation de délai de
départ.

Entendu le même jour par la police judiciaire, M. B a confirmé
qu’il s’était soustrait à deux reprises à son rapatriement, parce qu’il était recherché
par les autorités de Sierra Leone pour des manifestations anti-gouvernementales
auxquelles il avait participé. Il comptait s’opposer à une prochaine tentative de

A/900/2005

-3/7-

rapatriement avec une escorte policière, car il ne voulait pas rentrer dans son pays
pour les raisons précitées.

Ce même 23 mars 2005, à 16h45, l’officier de police compétent a placé
M. B en détention administrative pour une durée de trois mois, en
application de l’article 13b alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20).

Sur recours de l’intéressé, la commission cantonale de recours de police des
étrangers (ci-après : la commission) a confirmé, le 24 mars 2005, l’ordre de mise
en détention, ramenant la durée à deux mois, laps de temps apparaissant suffisant
au vu des éléments du dossier et conforme au principe de proportionnalité.

M. B a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée, par acte daté du 1” avril 2005 et déposé au greffe du tribunal le
même jour.

La Sierra Leone n’était pas une destination sûre pour l’ancien militant qu’il
était. Il s’efforçait de trouver un autre pays d’accueil en Europe.

Il conclut à être entendu par le Tribunal administratif et, sur le fond, à
l’annulation de la décision querellée.

Par acte daté du 4 avril 2005 et réceptionné par le greffe du Tribunal
administratif le 5 avril 2005, M. B a déposé un nouveau recours, sous
la plume d’un autre conseil. Il n’avait pas reçu la décision du 17 février 2005 du
DFJP qui rejetait sa demande en considération du 28 janvier 2005. Ainsi, jusqu’au
4 avril 2005, il avait dans l’idée que son expulsion n’était pas définitive. Il ne
s’était donc pas soustrait à son départ de manière coupable, s’étant cru légitimé à
patienter jusqu’à ce que son sort soit fixé définitivement. Il n’avait par ailleurs ni
compromis la sécurité et l’ordre publics suisses, ni porté gravement atteinte à
ceux-ci.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée.

Le 4 avril 2005, la commission a déposé son dossier, informant le tribunal
qu’il n’avait pas d’observations à formuler.

Le 7 avril 2005, l’officier de police a conclu au rejet du recours. L’absence
de collaboration, le comportement et les déclarations de M. B
constituaient des indices concrets faisant craindre qu’il se soustraie à son
refoulement. Un vol Genève-Brussel-Freetown avec escorte était réservé et
confirmé par Swiss Repat pour le 25 avril 2005.

A/900/2005

- 4/7 -

EN DROIT

Les procédures se rapportant à une situation identique ou à une cause
juridique commune peuvent être jointes en une même procédure (art. 70 de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Interjetés devant la juridiction compétente, les recours sont à cet égard
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ -E 2 05).

En application de l’article 63 alinéa 1 lettre b LPA, le délai de recours est de
dix jours.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).

En l’espèce, la décision querellée date du 24 mars 2005. Le délai de dix
jours est venu à échéance le dimanche 3 avril, et reporté utilement au lundi 4 avril
2005.

Ainsi, que l’on prenne en considération soit le premier recours, soit le
second, M. B a agi en temps utile.

En application de l’article 10 alinéa 2 de la loi d’application de la loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE -
S 2.10), le Tribunal administratif statue dans les dix jours qui suivent sa saisine.

En l’espèce, en statuant le 11 avril 2005, le Tribunal administratif respecte
le délai précité.

Selon l'article 13b alinéa 1 LSEE, lorsqu'une décision de renvoi ou
d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, aux
fins d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention lorsque
des indices concrets font craindre qu'elle se soustraie au refoulement, en
particulier dans des cas où elle ne respecterait pas l'obligation de collaborer au
sens de l'article 13 lettre f LSEE et de l'article 8 alinéa 1 lettre a alinéa 4 de la loi
sur l'asile du 26 juin 1998. De même une mise en détention est possible lorsque
l'office compétent a rendu une décision de non entrée en matière, fondée sur les
articles 32 alinéa 2 lettres a à c ou 33 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile.

L'article 13b alinéa 2 LSEE prévoit que la durée de la détention ne peut
excéder trois mois. Si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi
ou de l'expulsion, la durée de la détention peut être prolongée de six mois au
maximum, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale.

A/900/2005

- 5/7-

En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité de première instance a considéré
qu’il existait des indices concrets selon lesquels le recourant entendait se
soustraire à son refoulement. Non seulement, il y a déjà eu deux tentatives
infructueuses de par le comportement du recourant, mais celui-ci a expressément
déclaré lors de son interrogatoire, le 23 mars 2005, qu’il s’opposerait à toute
prochaine tentative de rapatriement. Il ne justifie nullement les dangers qu’il
encourrait dans son pays d’origine. Enfin, c’est en vain qu’il plaide qu’il était
dans l’ignorance de son statut définitif en Suisse et que par là-même il ne se serait
pas opposé de manière coupable à son refoulement. Cette affirmation, alléguée
pour la première fois dans la procédure de recours, est contredite par ses
précédentes déclarations.

La durée de la prolongation, ramenée à deux mois par l’autorité de première
instance, ne prête pas le flanc à la critique. Elle est en tous les cas suffisantes pour
assurer le départ du recourant, lequel est d’ailleurs fixé au 25 avril 2005. La
décision de la commission est proportionnée et sera confirmée.

Le recourant étant dépourvu de moyens d’existence, aucun émolument ne
sera perçu (art. 87 LPA).

XXE SX

A/900/2005

-6/7-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préalablement :
ordonne la jonction des causes A/9000/2005 et A/970/2005 sous no A/900/2005 ;

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler avril 2005 par Monsieur B
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 24
mars 2005;

déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2005 par Monsieur B contre
la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 24 mars
2005;

au fond :
les rejette;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Pierre Rumo, à Me Marlène Pally, avocats du
recourant, à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de
police, au service de l’application des peines et mesures, à l’office cantonal de la
population, à l’office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, à
l'office fédéral des réfugiés et, pour information, à la maison de Frambois.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, juges.

A/900/2005

-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/900/2005