ge_gerichte · ACJC/979/2015 · 2015-08-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 03.09.2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11017/2015 
ACJC/979/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 31 AOÛT 2015 
 
Madame A______, domiciliée ______, (GE), recourante contre une ordonnance de 
refus de séquestre rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 11 juin 2015, comparant en personne. 
 


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C/11017/2015 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance SQ/249/2015 du 11 juin 2015, notifiée le 15 juin 2015, le 
Vice-Président du Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) s'est 
déclaré incompétent à raison du lieu pour connaître de la requête (ch. 1 du 
dispositif), l'a déclarée irrecevable (ch. 2), a arrêté les frais judiciaires à 500 fr., 
les a mis à la charge de la partie requérante (ch. 3) et les a compensés avec 
l'avance fournie (ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le séquestre, 
puisque le cité n'avait ni compte dans les succursales genevoises des banques 
contre lesquelles il détenait une créance dont le séquestre était demandé, ni 
domicile dans le canton. De plus, la requérante n'avait pas rendu vraisemblable 
que le cité détiendrait un compte auprès d'B______. 
B. 
Par acte déposé le 26 juin 2015 au greffe de la Cour, A______ (ci-après : la 
recourante) forme recours contre cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation. 
Cela fait, elle conclut à ce que soit ordonné le séquestre des avoirs de C______, 
sur son compte bancaire personnel au D______, n°1______, ______, à 
concurrence de 60'000 fr., avec intérêts à 5% l'an à compter du 10 février 2014, 
avec suite de frais et dépens. 
 
Elle allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles, soit une 
ordonnance de séquestre C/2______, du 17 mars 2015, à l'encontre de C______, 
sur un compte 1______ auprès du D______, ______, à concurrence de 60'000 fr., 
avec procès-verbal d'exécution (séquestre n°3______) en mains de D______, 
______, une lettre du D______ à l'Office des poursuites du 19 mars 2015, une 
réquisition de poursuite du 24 avril 2015 en validation du séquestre n° 3______, 
ainsi qu'un échange de correspondances entre elle et l'Office des poursuites dont il 
ressort que le séquestre n° 3______ n'a pas été validé à temps de sorte qu'il est 
devenu caduc. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. A______ a consenti un prêt de 50'000 fr. à C______, montant qu'elle lui a versé 
le 9 octobre 2013, par débit de son compte auprès de B______ Genève. 
 
b. Le même jour, soit le 9 octobre 2013, C______, alors domicilié ______, a signé 
une "attestation-quittance", aux termes de laquelle il indiquait "devoir recevoir" de 
A______ la somme de 60'000 fr. à titre de prêt pour une durée de quatre mois sans 
intérêts jusqu'à la date d'échéance, fixée au 9 février 2014, puis avec intérêts à 5% 
dès cette date. Cette attestation valait reconnaissance de dette et était valable dès 
réception du versement par A______ sur son compte auprès du D______, iban 
1______. Il était encore précisé "le for juridique est fixé à Genève". 


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c. A une date inconnue, A______ a requis la poursuite de C______ pour le 
montant de 60'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 9 février 2014, en remboursement 
du prêt, selon reconnaissance de dette du 9 octobre 2013. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 4______, lui a été retourné le 
25 novembre avec mention (non produite) de décision de non-lieu de notification, 
C______ étant introuvable à l'adresse indiquée, laquelle correspondait pourtant à 
celle apparaissant dans les registres officiels de l'Office cantonal de la population. 
 
d. Par requête déposée le 4 juin 2015 au greffe du Tribunal de première instance, 
A______ a conclu à ce que soit prononcé et autorisé le séquestre des avoirs de 
C______ sur son/ses compte(s) auprès du D______ : 1______ et/ou à B______ à 
Genève, à concurrence de 60'000 fr. avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 
9 février 2014, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle faisait valoir à l'appui de sa requête, que d'après les informations reçues de 
l'ex-épouse de C______, celui-ci serait parti s'installer en Thaïlande. Le compte 
auprès du D______ était celui mentionné sur la reconnaissance de dette. Pour le 
surplus, elle avait "eu connaissance" de ce que C______ détenait plusieurs 
comptes à B______, sans en connaître les numéros. Au vu du domicile inconnu de 
C______ et de l'existence d'une reconnaissance de dette, le séquestre devait être 
ordonné par application de l'art. 271 ch. 1 et/ou 4 LP, la compétence du Tribunal 
étant fondée sur la présence des biens à Genève. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d’un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 
n. 1646), dont les griefs recevables sont la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le présent recours est recevable. 
2. 
Pour assurer pleinement son efficacité, le séquestre doit être exécuté à 
l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter la personne dont les biens sont visés 
par le séquestre à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation 
de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal 
fédéral 5P.334/2006 du 4 septembre 2006 consid. 3 et 5A_508/2012 du 28 août 
2012). 


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3. 
3.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, la conclusion de la recourante, en ce qu'elle vise le compte au 
D______, "______", est nouvelle et partant irrecevable. Les pièces nouvelles et 
les allégués qu'elles contiennent sont également irrecevables. 
 
Le grief selon lequel le Tribunal aurait octroyé un précédent séquestre sur la base 
d'une requête identique à celle ayant conduit au refus dont est recours se fonde sur 
ces pièces et allégués nouveaux, de sorte qu'il n'a pas à être examiné plus avant. 
4. 
4.1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 
let. a CPC). La preuve est en principe rapportée par titres (art. 254 a. 1 CPC). La 
procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 
 
4.1.2 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le débiteur n'a 
pas de domicile fixe (art. 271 al. 1 ch. 1 LP) ou lorsque le débiteur n'habite pas en 
Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un 
lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur un jugement exécutoire ou sur 
une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP (art. 271 al. 1 ch. 4 LP). 
 
Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu de 
situation où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable 
que sa créance existe, qu'on est en présence d'un cas de séquestre et qu'il existe 
des biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 LP). 
 
Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit ainsi, entre autres, 
rendre vraisemblable le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer 
du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 
consid. 3.1; STOFFEL, in : Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung 
und Konkurs, volume III, 1998, n. 21 ss ad art. 272 LP). 
 
Les faits à l'origine du séquestre doivent être rendus simplement vraisemblables. 
Tel est le cas lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert 
l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure 
pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1; en général: cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3). A cet effet, le créancier 
séquestrant doit alléguer les faits et produire des titres (art. 254 al. 1 CPC) qui 
permettent au juge du séquestre d'acquérir, au degré de la simple vraisemblance, 
la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et qu'elle est 
exigible (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_893/2013 
du 18 février 2014 consid. 3). 


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4.1.3 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). 
 
Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution 
d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette (art. 50 al. 2 LP). La 
convention doit être expresse. 
 
Ni la simple détermination d'un lieu d'exécution (art. 74 CO, ATF 89 III 1), ni la 
détermination d'un for judiciaire (TI, 10.04.1985, REP 1985 343) ne constitue en 
soi une élection de for de poursuite, qui doit être expresse ou résulter clairement 
des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 5P.136/2006 du 21 septembre 2006 
consid. 2.2). 
 
4.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le juge a retenu, sur la base des faits allégués 
et des pièces produites, qu'il n'était pas établi ni même rendu vraisemblable que le 
lieu de situation des biens (c'est-à-dire le domicile du débiteur de la créance à 
séquestrer) se trouvait à Genève, ce qui aurait fondé sa compétence. La requête ne 
mentionne en effet que le D______, avec un numéro iban, sans autre adresse 
(cette dernière indication ne figurant que dans le recours et étant irrecevable, 
comme retenu précédemment). La pièce bancaire n'indique que le compte de la 
recourante et n'est dans cette mesure d'aucune utilité. Il ne résulte d'aucune autre 
pièce produite par la recourante devant le premier juge avec sa requête de 
séquestre que le compte dont elle demandait le séquestre se trouverait à Genève. 
 
Si la recourante a allégué que son débiteur détenait un compte et des biens (c'est-
à-dire une créance) auprès de B______ Genève, ce qui aurait pu fonder la 
compétence du juge, elle n'a pas rendu ce fait vraisemblable par la production de 
titres. 
 
C'est également à bon droit que le premier juge a retenu que sa compétence ne 
pouvait être fondée sur le for de la poursuite, lequel se trouve au domicile du 
débiteur, c'est-à-dire hors de Genève, selon les allégations de la recourante elle-
même. 
 
Enfin, la mention sur la reconnaissance de dette d'un for "fixé à Genève" ne peut 
valoir comme élection d'un for de la poursuite. Il s'agit manifestement d'une 
élection de for judiciaire. 
 
Au vu des considérations qui précèdent, le recours sera rejeté. 
5. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et 
mis à la charge de la recourante qui succombe dans ses conclusions (art. 105 al. 1 
et 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un 
montant correspondant, fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 


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6. 
La présente décision constitue une décision finale et est susceptible d'un recours 
en matière civile auprès du Tribunal fédéral; seule peut être invoquée la violation 
de droits constitutionnels (art. 98 LTF) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_866/2012 du 
1er février 2013 consid. 1 et 2). 
* * * * * 


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C/11017/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 juin 2015 par A______ contre l'ordonnance 
SQ/249/2015 rendue le 11 juin 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/11017/2015-4 SQP. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 750 fr., compensés avec l'avance de frais du 
même montant fournie par A______, acquise à l'Etat. 
Les met à la charge de A______. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Pauline ERARD, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, les motifs étant toutefois limités (art. 98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.