ge_gerichte · ATA/1089/2022 · 2022-11-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4253/2021-PE 
ATA/1089/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er novembre 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marco Crisante, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 avril 2022 (JTAPI/326/2022) 


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A/4253/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Ressortissant kosovar né le ______ 1980, Monsieur A______ est arrivé en 
Suisse, selon ses dires, dans le courant de l’année 2008. Son épouse et son fils, né 
en 2018, résident au Kosovo. 
2) 
 
Le 8 octobre 2018, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour dans le cadre de l’« opération Papyrus », au moyen du formulaire ad hoc. 
 
 
Le même jour, l’entreprise B______ Sàrl a sollicité en sa faveur une 
autorisation de séjour avec activité lucrative, souhaitant l’embaucher en qualité de 
plâtrier. 
 
 
Étaient jointes à la demande plusieurs pièces, dont des certificats de salaire 
émanant de C______ Sàrl pour les périodes du 16 octobre au 31 décembre 2008, 
1er juin au 31 octobre 2009, 1er février au 30 septembre 2010, 1er août au 
31 décembre 2011, 1er janvier au 29 février 2012 et 4 février au 30 août 2013, une 
attestation de français niveau B1 à l’oral, une attestation de l’hospice général et 
une attestation de l’office des poursuites. 
3) 
 
Le 19 février 2019, l’OCPM lui a délivré une autorisation de travail 
temporaire, valable jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation de séjour. 
4) 
 
Le 20 février 2020, l’office cantonal des assurances sociales a transmis à 
l’OCPM un extrait du compte individuel l’assurance vieillesse et invalidité 
(ci-après : AVS) de M. A______, dont il ressortait qu’il avait cotisé durant 
certains mois des années 2011, 2012, 2014, 2015 et 2018. 
5) 
 
Le 27 juillet 2021, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de 
rejeter sa requête. Il avait quitté la Suisse pour son pays d’origine le 22 mars 2012 
à la suite d’une décision de renvoi et y était revenu à une date inconnue, mais au 
plus tôt en février 2013. Il ne répondait donc pas aux critères de l’« opération 
Papyrus », en particulier la durée de séjour prouvé et continu de dix ans minimum. 
Il ne remplissait pas non plus les critères d’un cas d’extrême gravité, puisqu’il ne 
comptabilisait que huit années de séjour, durée relativisée par les nombreuses 
années passées dans son pays d’origine, où il avait vécu son enfance, son 
adolescence et sa vie de jeune adulte. Ses condamnations pénales de 2012 et 2013, 
pour faux dans les certificats et infractions à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), ne correspondaient pas au 
comportement attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Il n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration dans 
son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 


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indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place. Il avait gardé de solides attaches au Kosovo, comme 
le confirmaient les nombreux visas de retour obtenus. 
6) 
 
M. A______ s’est déterminé par pli du 24 août 2021. Il était revenu en 
Suisse un mois après son départ en mars 2012, et non en février 2013. Il avait 
repris un emploi à son retour, ainsi qu’il ressortait d’une fiche de salaire annexée. 
Il faisait par ailleurs preuve d’une très bonne intégration. En effet, il avait atteint 
le niveau B1 à l’oral de français. Il travaillait, ne faisait l’objet d’aucune poursuite 
pour dettes, n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale et ne figurait pas au casier 
judiciaire. 
7) 
 
Par décision du 16 novembre 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier 
du précité au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
favorable. Il a également prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
M. A______ avait mis fin à son séjour en Suisse le 22 mars 2012, à la suite 
d’une décision de renvoi. Il y était revenu au plus tôt le 1er juin 2012, date de sa 
prise d’emploi auprès du D______ SA. Ne pouvant se prévaloir d’un séjour 
continu de dix ans en Suisse, sa situation ne répondait pas aux critères de 
l’« opération Papyrus ». 
 
 
Il ne remplissait pas non plus les conditions relatives à un cas individuel 
d’extrême gravité. Il n’avait pas fait état d’une longue durée de séjour. Ses 
condamnations pénales des 6 décembre 2012 et 31 juillet 2013 par le Ministère 
public du canton du Valais, respectivement de l’Est vaudois ne correspondaient 
pas au comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant 
obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. 
 
 
Il n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine 
entraînerait de graves conséquences sur sa situation personnelle. Les nombreux 
visas de retour qu’il avait obtenus en vue de rendre visite à sa famille, dont son 
épouse, sa mère et son fils, né en 2018, confirmaient qu’il y conservait de solides 
attaches. 
 
 
Enfin, il n’invoquait, ni ne démontrait l’existence d’obstacles à son renvoi. 
8) 
 
Par acte du 15 décembre 2021, M. A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) à l’encontre de la 
décision du 16 novembre précédent en concluant à ce que l’OCPM transmette son 
dossier au SEM avec un préavis favorable en vue de la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Il avait immigré en 2008 et avait été engagé par la société C______ SA. Il 
n’avait plus quitté la Suisse jusqu’à la fin du mois de mars 2012. Il était revenu le 
1er juin 2012 et avait repris son poste. Cette brève absence devait être considérée 


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comme une période de vacances, puisqu’il avait conservé son logement et son 
emploi. Étant donné qu’il avait déposé sa demande d’autorisation de séjour le 
8 octobre 2018, il remplissait la condition d’une durée minimale d’un séjour de 
dix ans. 
 
 
Ses condamnations pénales présentaient un lien avec son statut de clandestin 
et l’activité lucrative qu’il exerçait sans autorisation. Par ailleurs, son 
comportement subséquent avait été irréprochable, les condamnations ayant été 
radiées de son casier judiciaire. 
 
 
L’OCPM n’avait à tort pas retenu qu’il était parfaitement intégré en Suisse 
depuis plus de treize ans. Travailleur, sérieux et indépendant, il ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite pour dettes, participait activement à la vie économique, 
gagnait honnêtement sa vie et ne constituait ni une menace, ni une charge 
économique pour la Suisse. Il respectait l’ordre juridique et maîtrisait la langue 
française, ce qui lui avait permis de tisser un important réseau d’amis. Il travaillait 
depuis plusieurs années pour l’entreprise B______ Sàrl, dont il formait un élément 
essentiel. 
 
 
En conséquence, il remplissait les conditions d’octroi d’une autorisation de 
séjour sous l’angle de l’« opération Papyrus », mais également à l’aune de l’art. 
30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) et de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201). 
9) 
 
Dans ses observations du 17 février 2022, l’OCPM a proposé le rejet du 
recours. 
10) 
Par réplique du 14 mars 2022, M. A______ a indiqué qu’il avait repris son 
poste auprès du D______ SA dès son retour en Suisse, en juin 2012. 
 
 
Son épouse et son fils résidaient effectivement au Kosovo, mais il n’y était 
retourné qu’à une reprise entre 2008 et 2018, à savoir en 2012, puis à six reprises, 
à compter de décembre 2018, la durée de ses séjours oscillant entre dix jours et 
trois semaines. Il avait déplacé le centre de ses intérêts en Suisse, bien qu’il 
n’oubliât pas sa famille restée dans son pays d’origine. 
11) 
Il ressort de l’instruction du dossier que le recourant a sollicité et obtenu 
cinq visas de retour en vue de se rendre au Kosovo pour rendre visite à sa famille, 
à savoir les 10 décembre 2018, 12 juin, 5 juillet, 29 novembre, ainsi que 
13 décembre 2019. 
 
 
Par ailleurs, selon des attestations, datées respectivement des 22 juillet et 
19 août 2021, le recourant ne fait l’objet d’aucune poursuite, ni d’acte de défaut 


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de biens et n’a jamais bénéficié de l’aide de l’Hospice général. Enfin, selon un 
extrait daté du 19 août 2021, il ne figure pas au casier judiciaire. 
12) 
M. A______ a été entendu par la police le 25 mars 2022, à la suite d’une 
dénonciation pénale de l’OCPM du 18 septembre 2020 au Ministère public, en 
lien avec des pièces litigieuses produites dans sa demande de régularisation, 
notamment les certificats de revenus pour les années 2008 à 2013 comportant des 
charges sociales qui avaient été prélevées mais n’apparaissaient pas sur l’extrait 
du compte individuel de l’intéressé. Une interdiction d’entrée en Suisse valable du 
16 mars 2012 jusqu’au 15 mars 2017 lui avait été notifiée le 20 mars 2012 et il 
avait été renvoyé le 22 mars 2012. Il était néanmoins revenu en juin 2012, 
ignorant qu’il ne le pouvait pas. Dans le cadre de son audition, il a reconnu être en 
situation illégale en Suisse et avoir travaillé sans autorisation jusqu'à sa demande 
« Papyrus » en 2018 et n'avait pas souscrit d'assurance-maladie. En revanche, il 
n'avait pas fait de faux ni eu un comportement frauduleux à l’égard de l'OCPM. 
Les différentes entreprises qui l’avaient employé appartenaient à un cousin du 
côté de sa mère, Monsieur E______. Ses parents, sa sœur, son épouse et son fils 
vivaient au Kosovo. 
 
 
Il a été condamné en lien avec ces faits par ordonnance pénale du 25 mars 
2022 pour faux dans les titres, infractions à la LEI et à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Il a formé opposition 
à cette ordonnance et la procédure pénale P/17149/2020 est en cours. 
13) 
Par jugement du 4 avril 2022, le TAPI rejeté le recours de M. A______. 
14) 
Par acte du 19 mai 2022, M. A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI du 4 avril 2022. Il a conclu principalement à l’annulation du 
jugement précité, ainsi qu’à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser 
favorablement son dossier au SEM. Subsidiairement, il a sollicité une 
comparution personnelle des parties et l’audition de M. E______, ancien 
administrateur de C______ SA. 
 
 
Il vivait en Suisse depuis 2008, ce que l’audition de M. E______, qui l’avait 
engagé dans ses différentes entreprises (C______ SA, F______ SA et B______ 
Sàrl) pourrait attester. Il avait été contraint de travailler sans être déclaré à 
plusieurs reprises du fait de sa situation administrative. Il avait dû quitter la Suisse 
durant deux mois en 2012, mais avait repris son travail à son retour dans la société 
qui l’employait alors et réintégré son logement. Il n’avait appris qu’en 2020 que 
son employeur n’avait pas reversé les cotisations sociales prélevées sur son salaire 
entre 2008 et 2010 ainsi qu’en 2013. 
 
 
Il faisait valoir une violation du droit et une constatation inexacte et 
incomplète des faits dans le cadre de l’« opération Papyrus », dès lors qu’il avait 


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prouvé sa présence en Suisse depuis 2008 et qu’il ne pouvait pas être tenu pour 
responsable des carences et irrégularités administratives de son employeur, 
éléments que l’audition de M. E______ pourrait confirmer. L’OCPM n’avait 
jamais relevé de problème en lien avec son activité au sein de C______ SA, de 
sorte que le TAPI avait opéré une appréciation inexacte et incomplète des faits et 
abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant qu’il n’avait pas prouvé ses 
séjours en Suisse entre 2008 et 2010 et en 2013. Il avait uniquement quitté le 
Suisse entre mars et juin 2012, ce qui devait être considéré comme une période de 
vacances, puisqu’il avait conservé tant son logement que son emploi en Suisse. Il 
y séjournait donc de manière ininterrompue depuis quatorze ans. 
 
 
Il ne faisait l’objet d’aucune dette ni de poursuite ou d’acte de défaut de 
bien. Son comportement était exemplaire, ses condamnations en 2012 et 2013, en 
lien avec son séjour illégal et une activité lucrative sans autorisation avaient été 
radiées de son casier judiciaire, de sorte qu’il ne fallait pas en tenir compte. 
 
 
Il faisait également valoir une violation et une constatation inexacte et 
incomplète des faits pertinents dans l’examen des critères relatifs à l’existence 
d’un cas d’extrême gravité. Séjournant en Suisse depuis quatorze ans, il avait 
parfaitement réussi son intégration sociale et connaissait une réussite 
professionnelle manifeste de par ses très bonnes connaissances techniques, 
puisqu’il était devenu depuis 2018 un élément essentiel de la société qui 
l’employait. 
15) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
16) 
Par courrier du 16 juin 2022, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant sollicite « subsidiairement » son audition, ainsi que celle d’un 
témoin, M. E______. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 


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l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 
II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, le dossier contient tous les éléments nécessaires à l'examen de 
la situation du recourant. Celui-ci a par ailleurs eu l’occasion de s’exprimer devant 
l’OCPM, le TAPI ainsi que la chambre de céans et de produire de nombreuses 
pièces à la procédure. Si l'audition du témoin permettrait, selon lui, de démontrer 
la durée de son séjour en Suisse, spécifiquement pour les années 2008, 2009, 2010 
et 2013, de même que son intégration en Suisse, il sied de relever qu’il s’agit de 
son cousin, soit un membre de sa famille, qui a déjà attesté de ladite présence en 
Suisse par des attestations en lien avec ses divers emplois qui figurent au dossier. 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que son audition soit susceptible 
d'apporter des éléments conduisant à une issue différente du litige. 
 
 
La mesure d'instruction sollicitée ne s'avérant ainsi pas nécessaire, il ne sera 
pas donné suite à la requête du recourant. 
3) 
 
Le recourant reproche au TAPI d'avoir confirmé le refus de l'OCPM de lui 
délivrer une autorisation de séjour alors qu'il estime réaliser les conditions des 
dispositions applicables en matière de cas de rigueur, y compris sous l'angle 
particulier de l'« opération Papyrus ». 
 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont 
régies par l’ancien droit. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 


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L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
 
c. 
L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Les documents et preuves à fournir afin de démontrer la durée de séjour à 
Genève étaient divisés en deux catégories : la catégorie « A », pour laquelle un 
seul document par année de séjour était suffisant, et la catégorie « B », pour 
laquelle trois à cinq documents par année de séjour devaient être présentés. Dans 
les preuves de catégorie « A » figuraient notamment les extraits AVS (cotisation 
retraite), les preuves de cotisations LPP (2ème pilier), les fiches de salaire et les 
contrats de travail. Dans la catégorie « B » figuraient notamment les témoignages 
« engageants », tels que ceux fournis par d'anciens employeurs (pour la liste 
complète des pièces, cf. notamment le dépliant « Opération Papyrus : conditions 
et procédure pour le dépôt d'une demande de normalisation », février 2017, 


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disponible 
à 
l'adresse 
suivante : https://www.rando-
saleve.net/pdf/papyrusdepliant.pdf, page consultée en octobre 2022). 
 
 
 
 
 
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a eu à se pencher récemment sur la 
problématique de la durée de séjour continu, telle qu’exigée par l’« opération 
Papyrus », plus précisément sur la prise en compte ou non d’une interruption du 
séjour. Il s’agissait en l’occurrence d’un séjour de la recourante aux Philippines 
entre 2015 et 2016, sans toutefois donner davantage de précisions, ni quant à la 
date à laquelle elle était partie dans ce pays, ni quant à celle de son retour en 
Suisse. Selon elle, son départ de Suisse était justifié par un typhon qui avait 
ravagé les Philippines, soit un départ qui ne relevait pas de la simple commodité, 
« mais était motivé par un cas de force majeure et notoire ». Ses déclarations 
n’étaient toutefois étayées par aucune pièce au dossier qui permettrait de vérifier 
leur véracité. La recourante avait ainsi admis avoir effectivement interrompu son 
séjour de Genève, pour plus d’une année, entre 2015 et 2016. À cela s’ajoutait 
encore qu’elle avait été mise au bénéfice d’un visa Schengen touristique maltais, 
octroyé le 26 août 2016 – alors qu’elle se trouvait vraisemblablement à Pékin (« 
Beijing ») –, valable entre le 15 octobre et le 15 novembre 2016. À supposer que 
la jurisprudence genevoise au sujet de motifs excusables pour une interruption du 
séjour puisse être appliquée, ce qui était douteux en l’occurrence, l’intéressée 
n’avait pas étayé à satisfaction de droit l’assistance fournie à sa famille en rapport 
avec un typhon. De plus, le TAF considérait qu’une interruption de plus d’une 
année serait bien trop étendue pour satisfaire à la nature tout à fait exceptionnelle 
de la dérogation envisagée. Ainsi, la recourante ne remplissait pas la condition du 
séjour ininterrompu de 10 ans dans le canton de Genève (arrêt du TAF 
F_4717/2020 du 23 mai 2022 consid. 6.2.2). 
 
 
S’agissant de la jurisprudence genevoise à laquelle le TAF fait référence, ce 
dernier a relevé que la chambre administrative retenait, à tout le moins de façon 
implicite, que la durée du séjour ininterrompu devait s’examiner concernant les 
cinq ou dix ans qui précédaient le dépôt de la demande d’autorisation de séjour. 
La jurisprudence semblait toutefois relativiser le critère de la durée de séjour 
continu en cas de motifs impérieux liés à des situations particulières. Il en était 
ainsi dans un arrêt ATA/1000/2019 du 11 juin 2019, dans lequel une interruption 
du séjour en Suisse de neuf mois avait été relativisée, dès lors que le séjour d’une 
famille avait été prolongé au vu de la « gravité de la maladie » du père du 
recourant. Il y était aussi relevé que « le retour des recourants au Brésil pos[ait] la 
question de savoir si ce séjour dans leur pays d’origine [pouvait] être considéré 
comme une véritable interruption de leur séjour en Suisse dans la mesure où il 
était imposé par des circonstances particulières de la maladie du père du recourant 
» (arrêt du TAF 4717/2020 précité, consid. 5.3.2 et références citées) 


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L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions 
légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant 
la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles 
relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 
OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen 
desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 
4c). 
 
 
Cette opération a pris fin le 31 décembre 2018. 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). Ses conditions de vie et d'existence 
doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison avec celles 
applicables à la moyenne des personnes étrangères. En d'autres termes, le refus de 
la soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit comporter à 
son endroit de graves conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant 
socialement que professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait 
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. 
Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger 
qu'elle vive dans un autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée 
a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits 
avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 
110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 
7.2 ; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
 
Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que 
la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 
recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens conservés avec le pays 
d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du 


- 11/17 - 
A/4253/2021 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 
 
e. 
Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a 
lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment 
étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée 
de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice 
d'une simple tolérance ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 
II 10 consid. 4.3). 
 
f. 
La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères 
déterminants. Une durée de séjour conséquente peut, dans des cas particuliers, 
atténuer les exigences liées à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Pour les 
personnes sans statut, l'examen de la durée de leur séjour en Suisse doit se faire de 
manière individuelle. Ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne 
prévoient de durée minimale ou maximale. Dans un cas particulier, l'observation 
stricte d'une durée de séjour minimale pourrait aboutir à un résultat contraire à la 
volonté du législateur (Directives LEI, ch. 5.6.10.4). 
 
 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité et doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier, elle doit être relativisée lorsque 
l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
 
g. 
Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration. 
5) 
a. 
En l’espèce, le recourant, quoiqu’il en dise, ne remplissait pas le critère de la 
durée de résidence de dix ans valant pour les célibataires dans le cadre de 
l’« opération Papyrus », au moment du dépôt de sa demande en 2018. 
 
 
S’il soutient être arrivé en Suisse au courant de l’année 2008, il n’est pas 
parvenu à prouver son séjour de manière continue, n’ayant produit des attestations 
de travail ne faisant état que de deux à huit mois de travail par année, sauf pour 
l’année 2015, partiellement corroborées par l’extrait de son compte AVS, et dont 
la force probante est douteuse. 


- 12/17 - 
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Il n’a pas produit d’attestation de logement étayant ses dires, étant relevé 
que lors de son audition à la police le 25 mars 2022, il a indiqué que la plupart 
du temps, il n’avait pas d’adresse à lui, habitant chez des amis et avait fourni 
uniquement des adresses de notifications. Il n’avait eu un contrat de bail à son 
nom qu’à partir de mars 2020. 
 
 
À cela s’ajoute le fait qu’il a fait l’objet d’une IES, valable du 16 mars 2012 
jusqu’au 15 mars 2017 et a été renvoyé au Kosovo le 22 mars 2012. Le fait qu’il 
soit revenu en Suisse seulement deux mois plus tard, selon ses dires, ne change 
rien au constat que son séjour a été interrompu sur la base d’une décision de 
renvoi au Kosovo, qui ne saurait en aucune manière être assimilée à des 
« vacances » comme il le soutient, ni ne constitue un cas de force majeure au 
sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. 
 
 
À cela s’ajoute qu’il a fait l’objet de condamnations pénales en 2011 et 
2012, pour infractions à la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) et 
faux dans les titres. 
 
 
Ainsi, faute d'apporter la preuve d'un séjour continu de dix ans en Suisse au 
moment du dépôt de sa demande du 6 décembre 2018 et en présence de 
condamnations pénales, le recourant ne saurait être mis au bénéfice de 
l’« opération Papyrus », n'en remplissant pas deux des critères cumulatifs. 
 
b. 
Il convient dès lors d’examiner si la situation du recourant est constitutive 
d’un cas individuel d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let b LEI et 31 
OASA. 
 
 
Les considérations exposées au point précédent s’agissant de la durée d’un 
séjour continu valent mutatis mutandis. Ainsi, compte tenu de son séjour au 
Kosovo du 22 mars au 1er juin 2012 au plus tôt, le recourant cumulait au jour du 
dépôt de sa demande de régularisation le 8 octobre 2018, un séjour de six ans, ceci 
sans même tenir compte des périodes pour lesquelles il n’a pas établi sa présence 
continue en Suisse, que ce soit avant 2012 ou postérieurement. La situation serait 
au demeurant identique si l’on prenait en compte, comme il le soutient, une 
arrivée en Suisse dans le courant de l’année 2008. En effet, cette durée totale, 
même si elle devait être qualifiée de longue au sens de la jurisprudence, doit être 
fortement relativisée dès lors que le recourant n'a jamais été au bénéfice d’une 
autorisation, a toujours résidé en Suisse illégalement, qui plus est alors qu’il était 
sous le coup d’une IES valable du 16 mars 2012 jusqu’au 15 mars 2017 et qu’il 
est revenu en Suisse après un renvoi le 22 mars 2012 quelques deux mois plus 
tard en faisant fi de la décision. Il ne peut par conséquent tirer parti de la durée de 
son séjour pour bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission, 
conformément à la jurisprudence. 


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A/4253/2021 
 
 
Les autres critères d’évaluation ne permettent pas non plus d’admettre que 
le recourant remplirait les critères stricts d’un cas de rigueur. 
 
 
Ainsi, s'il ressort du dossier que le recourant n'a jamais émargé à l’aide 
sociale ni fait l'objet de poursuites, et qu’il présente un niveau de maitrise de 
français B1, soit un niveau supérieur au minimum requis, il s'agit là d'éléments 
pouvant être attendus de tout étranger désirant s’établir durablement en Suisse. 
 
 
En revanche, il peut être attendu d’un étranger demandant une régularisation 
de son statut qu’il ne fasse pas l’objet de condamnations pénales et respecte 
l’ordre juridique suisse, notamment les décisions prises par les autorités, ce qui 
n’est pas le cas en l’occurrence, puisqu’au moment du dépôt de sa demande, 
figuraient à son casier judiciaire deux condamnations pénales datant de 2011 et 
2012, non seulement pour infraction à la LEtr, mais également pour faux dans les 
titres, et qu’il n’a fait aucun cas de la décision d’IES valable du 16 mars 2012 
jusqu’au 15 mars 2017, en revenant en Suisse deux mois après son renvoi. 
 
 
En outre, il n’allègue pas des attaches personnelles particulières avec la 
Suisse et ne démontre pas une intégration sociale particulièrement poussée, étant 
rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il aurait pu nouer 
pendant son séjour ne constitueraient en tout état normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation. 
 
 
Par ailleurs, les activités professionnelles qu’il a exercées à Genève, dans le 
secteur du bâtiment, ne sont pas constitutives d’une ascension professionnelle 
remarquable. Ses divers emplois ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances 
professionnelles spécifiques à la Suisse, qu’il ne pourrait mettre à profit dans un 
autre pays, en particulier son pays d’origine. 
 
 
Enfin, le recourant, âgé désormais de 42 ans, aurait, selon ses dires, séjourné 
en Suisse, dès l'âge de 28 ans. Il a dès lors passé la plus grande partie de son 
existence au Kosovo, notamment son enfance, son adolescence et une partie de sa 
vie d’adulte, à savoir des périodes décisives pour la formation de la personnalité et 
l’intégration socioculturelle. Il y est retourné à tout le moins au printemps 2012 et 
à plusieurs reprises depuis lors, au bénéfice de visas de retour depuis le dépôt de 
sa demande, y a ses parents et sa sœur et a fondé une famille. 
 
 
Dès lors, ni son âge, ni la durée de son séjour sur le territoire suisse, ni 
encore les inconvénients d'ordre professionnel et personnel auxquels il pourra 
éventuellement se heurter dans son pays d'origine, ne constituent des 
circonstances si singulières qu'il faille considérer qu'il se trouverait dans une 
situation de détresse personnelle devant justifier une exception aux mesures de 
limitation. Une telle exception n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux 


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qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le recourant n'a pas 
établi. 
 
 
De retour dans son pays d'origine, le recourant pourra faire valoir 
l'expérience professionnelle acquise en Suisse. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles il devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour lui plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants du pays 
y retournant. 
 
 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. 
6) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre de l’étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 4a ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). 
 
 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé d’octroyer une autorisation 
de séjour au recourant, l'OCPM devait prononcer son renvoi. 
 
b. 
Le renvoi d'un étranger en application de l'art. 64 al. 1 LEI ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est 
pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle 
met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
 
En l'espèce, le recourant ne fait pas valoir, et il ne ressort pas du dossier, que 
son renvoi serait impossible, illicite, ou ne pourrait être exigé. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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A/4253/2021 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Crisante, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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A/4253/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.