ge_gerichte · ATAS/716/2014 · 2014-06-12 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4101/2013 
ATAS/716/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 juin 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
A/4101/2013 
- 2/3 -
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 7 juin 2013, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la CCGC) à réclamé à Madame A______ (ci-après : l’assurée) la somme de CHF 
22'761.-, correspondant au dommage subi du fait du non-paiement des cotisations 
sociales dues par la société B______ Sàrl, exploitant le restaurant Lancy-Parc pour les 
années 2010 et 2011 ; 
Que par décision du même jour, la CCGC a également réclamé le remboursement de 
l’intégralité de son dommage à Monsieur C______, associé gérant avec signature 
individuelle, lequel ne s’est pas opposé à la décision le concernant ; 
Que la décision concernant Mme A______ a été confirmée sur opposition le 
21 novembre 2013 ; 
Que le 18 décembre 2013, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans ; 
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée a conclu au rejet du recours ; 
Que par écriture du 12 février 2014, la recourante a relevé que le montant dû s’éteignait 
progressivement du fait du plan de paiement échelonné conclu avec la société et a 
suggéré la suspension de la procédure, suspension à laquelle ne s’est pas opposée 
l’intimée ; 
Que par ordonnance du 26 février 2014, l’instruction a donc été suspendue en 
application de l’art. 78 let. a LPA ; 
Que par pli du 28 mai 2014, l’intimée a informé la Cour de céans que l’intégralité du 
montant dû lui avait été remboursée par M. C______ le 22 avril 2014 ; 
Qu’il convient d’en prendre acte, de reprendre l’instance et de constater que le recours 
est devenu sans objet, de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle. 
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A/4101/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de ce que l’intégralité du montant réclamé par l’intimée à la recourante a 
été versée à l’intimée le 22 avril 2014. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de CHF 500.-. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le