ge_gerichte · ATA/384/2026 · 2026-04-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1792/2025-AIDSO 
ATA/384/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 avril 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
intimé 
 
_________ 


- 2/8 - 
A/1792/2025 
EN FAIT 
A. a. Les époux A______ et B______ sont les parents de C______, né le ______ 2014, 
D______, née le ______ 2016, E______, né le ______ 2019, et F______, né le 
______ 2025. 
b. Le 3 avril 2025, le Tribunal de protection de l’enfant a rendu, sur mesures 
superprovisionnelles, une décision ordonnant le placement de C______, D______ 
et E______ en foyer. 
c. Par trois décisions identiques pour chaque enfant, le service de protection des 
mineurs (ci-après : SPMi) a, le 6 mai 2025, fixé la participation des époux aux frais 
de placement à CHF 31.55 par enfant et par jour, ce qui représentait un rabais de 
20% par rapport au montant plein de CHF 39.45. Le montant fixé – sur la base du 
revenu cumulé du couple ressortant de sa taxation 2023, et prenant en compte trois 
enfants à charge – était susceptible d’être adapté chaque année en fonction de leur 
revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) et pourrait faire l’objet d’une 
indexation. 
B. a. Par acte posté le 22 mai 2025, A______ et B______ (ci-après : les époux) ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après 
: la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à l’annulation de 
la participation financière réclamée. 
Ils avaient une dette de CHF 10'764,80 auprès de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), que leurs ressources et charges familiales ne leur permettaient 
pas de régler. Ils s’étaient aussi vu supprimer leur allocation de logement, avec pour 
corollaire l’obligation de restituer la somme de CHF 15'363.90 à l’office compétent. 
Ils avaient aussi une dette envers le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC), dont le solde s’élevait à CHF 1'670.80. Enfin, A______ avait reçu 
une décision négative concernant son droit à l’assurance-chômage. 
Dans les conditions précitées, il leur était impossible de payer la participation 
demandée. S’il n’était pas possible d’annuler ladite participation, ils demandaient 
qu’elle fût considérablement abaissée, par exemple au montant des allocations 
familiales, qu’ils pouvaient rétrocéder au SPMi. 
b. Dans le délai fixé par le juge délégué pour compléter leur recours et fournir toutes 
pièces sur leur situation financière, les époux ont indiqué à titre complémentaire, le 
20 juin 2025, que depuis leur dernier avis de taxation de 2023, leur situation 
financière s’était péjorée, ce qui rendait impossible le paiement de quelque 
CHF 3'000.- mensuels pour la contribution aux frais de placement de leurs enfants. 
Ils vivaient depuis le mois de mars 2025 avec un seul salaire net de CHF 7'800.-. 
Leur quatrième enfant était né le 5 avril 2025, ce qui faisait leur joie mais ajoutait 
de nombreux frais à leur budget. 


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Ils remettaient en annexe les informations relatives à leurs charges mensuelles fixes, 
qui s’élevaient à plus de CHF 4'000.- par mois. Ils rappelaient également les dettes 
mentionnées dans leur acte de recours, auxquelles venaient s’ajouter CHF 2'436.41 
dus à leur avocat. 
c. Le 10 juillet 2025, le SPMi a indiqué « maintenir ses décisions ». 
Contrairement aux prestations catégorielles et de comblement, dont les bases 
légales imposaient une prise en compte du revenu actuel, il n’y avait lieu de tenir 
compte, pour les prestations tarifaires, que du RDU calculé sur la dernière taxation 
fiscale définitive. La loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 
(LRDU - J 4 06) ne prévoyait ni que le calcul du code tarif pût se faire sur la base 
du RDU actualisé, ni qu’il faille tenir compte du budget de la famille ou de ses 
dettes. 
Il n’était donc pas possible de réduire la participation des époux. Ceux-ci pouvaient 
toutefois prendre contact avec le service et demander un arrangement de paiement. 
d. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 29 août 2025 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
e. Aucune des parties ne s’est toutefois manifestée. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants contestent leur obligation de participer aux frais de placement de 
leurs enfants, reprochant à l’intimé de n’avoir pas tenu compte de leur situation 
financière actuelle, notamment de leurs dettes. 
2.1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 
L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous 
la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC). 
Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La 
contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant et de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de 
l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). 
2.2 L’art. 1 du règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais 
de placement, ainsi qu’aux mesures de soutien et de protection du mineur, du 
2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04), prévoit que les frais de placement 


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résidentiel, ainsi que les repas en structures d’enseignement spécialisé ou à 
caractère résidentiel et les autres frais mentionnés par le règlement, sont à la charge 
de l’État, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la participation financière 
des père et mère. 
2.3 Le RPFFPM régit notamment la participation financière des père et mère lors 
de placements résidentiels, sous réserve d’un revenu ou d’une fortune du mineur 
(art. 2 let. a et 3 al. 2 RPFFPM). Le SPMi est compétent pour les aides financières 
apportées aux mineurs qui font l'objet d'une mesure de protection ou d'une décision 
de placement ordonné par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM). 
L’art. 5 al. 1 RPFFPM fixe à CHF 39.45 par jour et par mineur la participation 
financière aux frais de placement et d’entretien lors de placements résidentiels au 
sens de l’art. 4 RPFFPM. 
Selon l’art. 7 al. 1 RPFFPM, si les père et mère font ménage commun, ils participent 
ensemble au financement et sont solidairement responsables du paiement au sens 
de l'article 143 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations - RS 220). Lorsque les père et mère ne font pas 
ménage commun, la participation financière est perçue auprès du dernier parent qui 
avait la garde de fait du mineur et qui, le cas échéant, perçoit les contributions 
d'entretien fixées judiciairement, les rentes et les éventuels droits pécuniaires 
auxquels le mineur a droit (art. 7 al. 2 RPFFPM). 
L’art. 8 RPFFPM définit le calcul de la participation financière pour les placements 
résidentiels (al. 1). Un rabais fondé sur le RDU est accordé aux père et mère, selon 
un barème, qui prévoit notamment, pour le niveau de revenu 3, soit une limite du 
revenu familial pour un enfant entre CHF 95'001.- et CHF 150'000.-, un rabais de 
20%, étant précisé que dès le 2e enfant à charge, il convient d’ajouter CHF 7'500.-
par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial (al. 2). On entend 
par enfant à charge celui qui est pris en compte par l'administration fiscale 
cantonale, soit l'enfant mineur en l'absence de taxation fiscale (al. 6). 
2.4 Selon l’art. 2 LRDU, le RDU, outre à l’octroi des prestations sociales sous 
condition de ressources (al. 1), peut servir de référence pour le calcul de prestations 
tarifaires, d'émoluments ou l'application de tarifs destinés à rétribuer ou défrayer 
des prestations fournies par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, 
leurs administrations et les commissions qui en dépendent, les établissements de 
droit public cantonaux, ainsi que les communes (al. 2 let. a). 
Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus (art. 4 al. 1 LRDU). 
Les déductions à prendre en compte sont exhaustivement énumérées à l’art. 5 
al. 1 LRDU. Il s’agit, en résumé, des versements de prévoyance, des cotisations à 
l’AVS (let. a), à l'assurance-accidents non professionnels (let. b), à des institutions 
de prévoyance professionnelle liée (let. c), des frais professionnels, des frais de 
formation et de perfectionnement, des frais justifiés par l'usage commercial et 
professionnel pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante 


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(let. d), des frais de garde des enfants (let. e), des pensions alimentaires et des 
contributions d'entretien (let. f), des frais liés à un handicap (let. g) et des frais 
médicaux et dentaires à charge (let. h). 
Le socle du RDU comprend également différents éléments de fortune immobilière 
et mobilière (art. 6 LRDU) et prend en compte les dettes chirographaires et 
hypothécaires à titre de déductions sur la fortune (art. 7 let. b LRDU). Le socle du 
RDU est égal au revenu calculé en application des art. 4 et 5 LRDU, augmenté d’un 
quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 et 7 LRDU (art. 8 
al. 2 LRDU). 
Le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation 
fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Il peut être actualisé (art. 9 al. 3 LRDU). 
Le RDU est en principe actualisé sur la base des derniers éléments de revenus et de 
fortune connus de la personne (art. 10 al. 1 in initio LRDU), sur demande d’un 
service et/ou lorsque la condition économique de l’intéressé s’est modifiée entre la 
période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment où il présente sa 
demande. Ces changements sont annoncés et justifiés par l’intéressé (art. 10 
al. 2 LRDU). Le processus d'actualisation s'applique à l'examen ou au réexamen 
des seules demandes de prestations catégorielles et de comblement visées à l’art. 13 
al. 1 LRDU. Les exceptions définies par le Conseil d'État sont réservées (art. 10 
al. 3 LRDU). 
Selon l’art 12 LRDU, les prestations catégorielles visent à soutenir les bénéficiaires 
dans un segment particulier de dépenses. Elles consistent en un transfert monétaire 
en direction du bénéficiaire ou d'un tiers (let. a). Les prestations de comblement 
visent à garantir des conditions de vie digne. Elles sont subsidiaires à toute autre 
forme d'aide et consistent en un transfert monétaire en direction du bénéficiaire 
(let. b). Les prestations tarifaires en nature ou de rabais sont accordés sous condition 
de ressources, dont les tarifs dépendent du RDU et qui se fondent sur une loi, un 
règlement ou un arrêté (let. c). 
Selon l’art. 13 al. 1 LRDU, les prestations catégorielles (a) comprennent : 1) les 
subsides de l’assurance-maladie ; 2) l’avance des pensions alimentaires ; 3) les 
allocations de logement ; 4) les subventions personnalisées habitations mixtes. Les 
prestations de comblement (b) comprennent : 1) les prestations transitoires pour les 
chômeurs âgés ; 2) les prestations complémentaires fédérales à l’AVS ; 3) les 
prestations complémentaires fédérales à l’AI ; 4) les prestations complémentaires 
cantonales à l’AVS ; 5) les prestations complémentaires cantonales à l’AI ; 6) les 
bourses d’études ; 7) les prestations complémentaires familiales ; 8) l’aide sociale ; 
9) l’aide sociale aux rentiers AVS/AI. 
2.5 Les institutions admises à utiliser le RDU pour le calcul de leurs prestations 
tarifaires, de leurs émoluments ou pour l’application de tarifs sont énumérés à 
l’art. 1 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
27 août 2014 (RRDU - J 406.01), et comprennent le SPMi pour l’application des 
tarifs (let. b). 


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Aux termes de l’art. 6B RRDU, le processus d'actualisation du RDU selon l'art. 10 
al. 1 et 3 LRDU s'applique également aux prestations visées par l'art. 1 al. 1 let. g et 
h, et al. 3 RRDU. Ces dispositions réglementaires visent le service des bourses et 
prêts d’études (ci-après : SBPE) en ce qui concerne l’octroi du chèque annuel de 
formation, l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : 
OCLPF) au sujet de l’accès à un logement d’utilité publique et du calcul de la 
surtaxe liée à ce dernier, ainsi que les fondations immobilières de droit public 
s’agissant des demandes de logement d’utilité publique (art. 1 al. 3 RRDU). 
2.6 Selon la jurisprudence de la chambre administrative, la participation aux frais 
de placement fixée par le SPMi est une prestation tarifaire au sens de l’art. 12 
let. c LRDU. Elle concerne une prestation en nature visant le placement et 
l’entretien des enfants mineurs avec l’octroi d’un rabais. Ce type de prestation ne 
bénéficie dès lors pas du processus d’actualisation du RDU, permis uniquement en 
ce qui concerne les prestations catégorielles, celles de comblement et celles 
précitées délivrées par le SBPE, l’OCLPF ainsi que les fondations immobilières de 
droit public. Ce procédé permet, en matière des prestations tarifaires, de répondre 
aux buts de la LRDU visant la simplification de l’accès aux prestations sociales 
cantonales et l’allègement des procédures. Il garantit également l’égalité de 
traitement entre les bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMi (ATA/10/2026 
du 6 janvier 2026 consid. 2.4 ; ATA/397/2023 du 18 avril 2023 consid. 3.3). 
2.7 En l’espèce, au vu des dispositions et de la jurisprudence susmentionnées, le 
rabais sur la participation financière litigieuse, fondé sur les art. 5 
al. 1 et 8 RPFFPM, constitue une prestation « tarifaire en nature ou de rabais » au 
sens de l’art. 12 let. c LRDU. L’intimé est autorisé pour son calcul à utiliser le RDU. 
Celui-ci est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale 
définitive des parents, soit en l’occurrence celle afférente à l’année 2023. Le RDU 
peut certes être actualisé sur demande d’un service, pour tenir compte des 
changements annoncés et justifiés par l’intéressé, mais seulement pour les 
prestations catégorielles et de comblement définies aux art. 12 et 13 al. 1 LRDU, 
ou celles énoncées à l’art. 1 al. 1 let. g et h et al. 3 RRDU. Or, le rabais calculé par 
l’intimé ne constitue pas une telle prestation catégorielle ou de comblement, entrant 
dans les exceptions prévues par le RRDU. 
Le calcul du RDU des parents a été effectué sur la base des montants arrêtés en 
2023 par l’autorité fiscale. Ces montants ne sont pas remis en cause par les 
recourants, ni par un quelconque élément du dossier. 
Au vu de ce qui précède, l’intimé a à juste titre tenu compte du RDU 2025 des 
recourants sans requérir son actualisation. S’agissant des dettes, celles-ci sont prises 
en compte dans le calcul du RDU, conformément aux art. 6, 7 et 8 LRDU ; il n’est, 
conformément à ce qui précède, pas possible d’en tenir compte de manière 
actualisée (ATA/628/2022 du 14 juin 2022 consid. 2c), étant rappelé que le 
RPFFPM ne prévoit rien à leur sujet. 


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Les difficultés financières alléguées ne sont en outre pas pertinentes dans le cadre 
d’un calcul fondé sur le RDU. Le SPMi a du reste rappelé qu’un éventuel 
arrangement de paiement pouvait être discuté. 
Se pose néanmoins la question de savoir si l’intimé a eu raison de prendre en compte 
trois enfants à charge. En effet, dès le 6 avril 2025, soit avant l’adoption de la 
décision querellée, les recourants ont eu un quatrième enfant à charge, comme ils 
le rappellent dans leur acte de recours. 
Le RPFFPM n’indique pas si le nombre d’enfants à charge est celui qui prévaut au 
moment de la décision sur le calcul des frais ou au moment de la taxation 
déterminante pour le calcul du RDU. Il apparaît à cet égard plus logique de tenir 
compte du nombre d’enfants du couple au moment de la prise de décision, si bien 
que le calcul effectué par l’intimé ne peut être avalisé sur ce point, un nouveau 
calcul du rabais tenant compte de quatre enfants à charge devant être effectué. 
Le recours sera donc très partiellement admis, et la cause retournée au SPMi pour 
nouveau calcul conforme aux considérants qui précèdent. 
3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, 
vu l’issue du litige et le fait que les recourants n’ont pas exposé de frais pour leur 
défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2025 par A______ et B______ contre les 
décisions du service de protection des mineurs du 6 mai 2025 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
renvoie la cause au service de protection des mineurs pour nouvelles décisions conformes 
aux considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 


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et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :