ge_gerichte · ATAS/161/2006 · 2006-02-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/334/2005 ATAS/161/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 1er février 2006

En la cause

Madame k , comparant avec élection de domicile en recourante
l'Etude de Maître BOUDIAF Fateh

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Madame k , née le 1954 à Marrakech, est venue s'établir à

Genève en 1987. Elle a travaillé comme cuisinière chez des privés, avant de
reprendre un commerce d'alimentation générale et de vins à l'enseigne
"A ", qu'elle exploite avec son époux.

Le 22 février 1998, l'assurée a glissé sur le sol de son magasin et a fait une chute
sur le dos et le genou droit. Les médecins ont diagnostiqué une contusion du genou
droit et de la colonne dorsale, ainsi que des troubles statiques de la colonne dorso-
lombaire avec blocage LI1-L2, une ébauche de spondylose dorsale et de
discopathies dorsales moyennes. La ZURICH ASSURANCES 2 pris en charge le
cas, au titre de l'assurance-accidents.

Le 5 décembre 2001, l'intéressée a déposé une demande de prestations auprès de
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAT); invoquant des douleurs
lombaires qui l'ont obligée à diminuer de moitié de son temps de travail au
magasin, elle a sollicité une rente.

L'OCAI a demandé l'apport du dossier accident à RENTENANSTALT SWISS
LIFE et questionné les médecins qui ont soigné l'assurée.

Dans un rapport du 9 avril 2002, le Docteur A , Spécialiste FMH en
médecin interne et rhumatologie, a posé le diagnostic de dorso-lombalgies
chroniques depuis une chute sur le dos en février 1998. Il a mentionné une
incapacité de travail à 100 % du 27 avril 1998 au 30 juin 1998, à 50 % du 1° juillet
1998 au 31 septembre 1999, à 100 % du 8 novembre 2000 au 10 décembre 2000,
puis à 50 % dès le 11 décembre 2000 pour une durée indéterminée. Ce médecin
indique que sa patiente n'a jamais pu reprendre longtemps son travail à plein temps,
qui est beaucoup trop "lourd" physiquement. Sur le plan clinique, la mobilité
cervicale est normale, il n'y a pas de signe de fibromyalgie, l'examen neurologue du
membre inférieur gauche est sans particularité. L'activité exercée jusqu'ici dans le
commerce d'alimentation est encore exigible, à raison de 4 heures par jour.

Le Docteur A a confirmé, dans un rapport du 4 septembre 2003, que la
capacité de travail de l'assurée était de 50 % dans l'activité de commerçante, l'état
de santé étant demeuré inchangé depuis son précédent rapport.

Le Service médical AI (ci-après SMR) relève dans son avis du 21 octobre 2003,
que l'assurée présente peu de lésions dégénératives au niveau de la colonne. Le
transport de certaines choses peut ne plus être possible, mais cela dépend des
nécessités du magasin. En revanche, une autre activité serait tout à fait possible, à
plein temps. Le 19 avril 2004, le SMR a précisé que l'assurée devait éviter le port
de charges lourdes.

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L'OCAI a effectué une enquête dans l'entreprise. Dans son rapport du 29 avril 2004,
l'enquêtrice indique que l'assurée est inscrite au Registre du commerce comme chef
de maison de l'entreprise en raison individuelle, son mari disposant d'une
procuration individuelle. Le magasin est ouvert 6 jours sur 7, de 7 h 45 à 20 h, non
stop, soit un total de 73 h 30 par semaine. En raison de son état de santé, l'assuré a
déclaré avoir réduit son activité, son mari compensant les activités qu'elle ne peut
pas faire. Sa sœur et sa fille viennent également aider, bénévolement, selon leurs
disponibilités pour effectuer les travaux de nettoyage, la mise en place et les
courses à ALIGRO; cette aide est évaluée globalement par l'assurée à 20 heures par
semaine. L'incapacité de travail a été évaluée à 35 % par l'enquêtrice. Concernant
l'évolution de l'exploitation, l'enquête a révélé que malgré l'atteinte à la santé de
l'assurée, le chiffre d'affaires n'a subi qu'une légère baisse, mais que le bénéfice n'a
fait que progresser depuis 1998, un employé ne faisant plus partie de l'entreprise
depuis 1998. Selon l'enquêétrice, l'évolution du développement probable du magasin
est difficile à évaluer, compte tenu du fait que le magasin est ouvert pendant 73 h
30 la semaine et qu'il dispose d'une grande surface; il est donc probable que même
sans atteinte à la santé, l'assurée aurait de toute façon dû faire appel à l'aide de
membres de sa famille. Elle a proposé de se baser sur la méthode extraordinaire
d'évaluation de l'invalidité, par laquelle elle parvient à une perte de gain de 32 %
dans l'activité habituelle de l'assurée.

Par décision du 6 mai 2004, l'OCAIÏ a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité à
l'assurée, aux motifs qu'elle présentait un degré d'invalidité de 32 %, insuffisant
pour ouvrir droit à une rente. D'autre part, il a rappelé que l'assurée doit tout mettre
en œuvre pour diminuer les conséquences de son invalidité, et assumer davantage
de travaux relatifs à la vente pour améliorer sa capacité de gain.

Le 2 juin 2004, l'assurée s'est opposée à cette décision, faisant valoir que malgré
toute sa bonne volonté, elle ne peut assumer davantage qu'un 50 %, ce que les
médecins ont attesté. Les conséquences de son accident se répercutent de façon
conséquente sur tous les champs d'activité.

Par décision du 10 janvier 2005, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assurée, rappelant
que si, du point de vue médical, elle devait éviter le port de charges, aucune
limitation fonctionnelle n'était relevée s'agissant d'autres activités. Ne disposant pas
de données fiables pour fixer les revenus avant et après invalidité, l'OCAI explique
qu'il a appliqué la méthode extraordinaire d'évaluation de l'invalidité.

Représentée par Me Fateh BOUDIAEF, l'assurée a interjeté recours le 14 février
2005, alléguant que depuis son accident, elle souffre d'importantes douleurs
dorsales, notamment lorsqu'elle porte des charges lourdes ou lorsqu'elle se baisse et
se relève de manière répétée. Elle soutient que l'OCAI a estimé à tort que certains
revenus provenaient de l'activité de ses proches, puisque cette aide entrait dans le

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cadre des activités ordinaires. Elle conteste au surplus la méthode d’évaluation
extraordinaire.

Dans sa réponse du 12 avril 2005, l’'OCAI expose que la méthode d’évaluation
extraordinaire a été retenue en l’espèce, dès lors que le rapport d’enquête a révélé
que l’accident dont a été victime l’assurée est survenu deux ans et demi seulement
après l’ouverture du commerce et qu’elle s’est séparée d’une employée dès 1998. II
était dans ces conditions difficile d’évaluer le développement probable de
l’entreprise. Pour le surplus, en l’absence d’anomalies notables du point de vue
radiologique et clinique, l’assurée doit éviter le port de charges lourdes, ce qu’elle
serait en mesure de faire si elle consacrait davantage de temps à la vente. L’'OCAI
conclut au rejet du recours.

Par réplique du 20 mai 2005, la recourante se réfère à l’avis du Docteur
A , qui estime que son travail est trop lourd physiquement pour elle et
qu’elle ne peut assumer toutes les tâches nécessaires au bon fonctionnement de son
commerce d’alimentation. Elle fait valoir que dans la comparaison des champs
d'activité, l'OCAI a omis d’inclure dans le poste « vente » la livraison à domicile
pour les clients et considère que la méthode générale de comparaison des revenus
doit être retenue pour évaluer son invalidité. Elle conclut à l’octroi d’une rente
d'invalidité de 50 %.

L’OCAI, dans ses écritures du 11 juillet 2005, relève que s’agissant du début d’une
activité dépendante, il n’était pas possible d’extrapoler, sur la base des années
comptables 1996 et 1997, l’évolution probable de l’entreprise pour les années
suivantes. Il relève aussi que, contrairement à ce que soutient la recourante, il a
largement tenu compte des limitations fonctionnelles décrites par le médecin ; par
exemple, pour la rubrique «achat de marchandises », il a retenu un taux
d’incapacité de 100 %. S’agissant des livraisons qu’aurait effectuées la recourante,
il n’en a jamais été question lors de l’entretien du 8 janvier 2004 avec l’enquêtrice,
les seules livraisons auxquelles elle avait alors fait allusion étant celles des
marchandises qu'elle avait achetées et qui ont lieu au magasin.

Ces écritures ont été communiquées à la recourante.

Pour le surplus, les divers allégués des parties seront repris, en tant que de besoin,
dans la partie en droit ci-après.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 8
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin
1959 (LAD).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Selon la
jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit
reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467
consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le tribunal de céans peut être
amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours étant par ailleurs
ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse
(ATF 121 V 366 consid. 1b). Aussi le droit à une rente doit- il être examiné au
regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 et en fonction de
la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 433 consid. 1 et les
références).

En revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37
p. 316 consid. 3b).

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est à cet égard
recevable (art. 56 et 60 LPGA).

Selon l’art. 4 LAIT, teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, l’invalidité est la
diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui
résulte d’une atteinte à la santé physique ou mentale provenant d’une infirmité

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congénitale, d’une maladie ou d’un accident. L’atteinte à la santé n’est donc pas à
elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré
(Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, p. 8).

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont
les conséquences économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il
importe d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). Lorsqu’en
raison de l’inactivité de l’assuré, les données économiques font défaut, il y a lieu de
se fonder sur les données d’ordre médical, dans la mesure où elles permettent
d’évaluer la capacité de travail de l’intéressé dans des activités raisonnablement
exigibles (ATF 115 V 133 consid. 2, 105 V 158 consid.l).

L’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une
demi-rente s’il et invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à
40 % au moins (art. 28 al. 1 LAT). Dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art.
28 al. Ibis LAI, prétendre une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. Depuis
le 1* janvier 2004 (4° révision AI), il a droit à un quart de rente s'il est invalide à
40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, à trois-quarts de
rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70 %
au moins.

Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d’autres
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de
l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105
V 158 consid. 1).

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de
l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid.
3a, 122 V 160 consid. 1c et les références).

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En l’espèce, il résulte du dossier médical que la recourante a été victime d’un
accident le 22 février 1998. En glissant sur le sol mouillé de son magasin, elle est
tombée en arrière sur le dos, en se cognant le côté du genou droit. Consulté le
lendemain, le Docteur B a posé le diagnostic de contusions,
mentionnant la présence de «douleurs face latérale externe genou droit sans
battement et sans épanchement et douleurs à la palpation D6-D8 ».

Le Docteur C , Spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a examiné la
recourante en date des 31 mars et 7 avril 1998, à la demande du Docteur
B . Dans son rapport du 20 avril 1998, il relève que la patiente présente
des maux dorso-lombaires suite à une chute en arrière. Le dérangement du genou
peut également avoir été aggravé par la chute, mais la cause première de ses
douleurs est de nature plus dégénérative que traumatique. La patiente devrait se
remettre progressivement, moyennant une certaine économie dans les efforts. Une
incapacité de travail à titre de commerçante ne lui paraissait pas justifiée.

Dans son rapport à l’assurance-accidents du 8 mai 1998, le Docteur A ,
médecine interne et rhumatologie FMH, a posé le diagnostic de lombalgies et
cervicalgies post-traumatiques. Le pronostic était alors bon, le médecin relevait :
«va déjà mieux ». Le 21 août 1998, il attestait d’une incapacité de travail de 100 %
dès le 24 avril 1998, date de la première consultation chez lui, et de 50 % dès le 1*
juillet 1998.

Le Docteur D a effectué une expertise à la demande de ZURICH
ASSURANCES. Dans son rapport du 8 décembre 1998, il relève que la patiente se
plaint essentiellement de douleurs dans la région dorsale basse et dorso-lombaire
lorsqu'elle soulève quelque chose de lourd ou lorsqu’elle doit se baisser. Il n’y a
plus de douleurs au niveau du genou droit. A l’examen clinique, la mobilité de la
colonne vertébrale est tout à fait satisfaisante dans les deux directions. Il n’y a
aucun signe neurologique. La torsion de la colonne en extension est ressentie
douloureusement des deux côtés et à la hauteur de la colonne lombaire. Il a posé les
diagnostics de contusion du genou droit et de la colonne vertébrale, troubles
statiques de la colonne dorso-lombaire avec blocage L1-L2, ébauche de spondylose
dorsale et ébauche de discopathies dorsales moyennes. L’incapacité de travail de
100 % du 22 février 1998 au 30 juin 1998, de même que celle à 50 % dès le 1*
juillet 1998 sont à la charge de l’assurance- accidents ; à partir de fin août 1998,
l’incapacité de travail résiduelle n’est plus à charge de l’assurance-accidents.

Dans son rapport adressé à l’'OCAI le 9 avril 2002, le Docteur A

mentionne le diagnostic de dorso-lombalgies chroniques depuis février 1998. La
patiente a été en incapacité de travail de 100 % du 24 avril 1998 au 30 juin 1998, 50
% du 1” juillet 1998 au 31.03.2000, 100 % du 9 novembre 2000 au 10 décembre
2000, et à 50 % dès le 11 décembre 2000. Cliniquement, il observe une mobilité
cervicale normale, pas de trouble statique rachidien, douleurs à la palpation des épi-

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épineuses dorsales, lombaires et sacrées, pas de signe de fibromyalgie, examen
neurologique du membre inférieur sans particularité. Il relève que depuis son
accident, la patiente n’a jamais pu reprendre longtemps son travail à plein temps,
travail qui est trop « lourd » physiquement pour elle, à savoir assumer toutes les
tâches nécessaires au bon fonctionnement de son commerce d’alimentation. Dans
l’annexe au rapport médical concernant la réinsertion professionnelle, le médecin
relève que l’activité exercée jusqu'ici est encore exigible, 4 heures par jour, depuis
le 30 août 1998. La position assise est possible 4 heures par jour, la position debout
1 heure d’affilée, elle doit éviter l’inclinaison du buste, la positon accroupie, le port
de charges supérieures à 2 ou 3 kg, les mouvements répétitifs des membres ou du
dos, le travail en hauteur et les déplacements sur sol irrégulier ou en pente.

Dans son rapport intermédiaire du 3 septembre 2003, le Docteur E
indique que l’état de santé est stationnaire, qu’un traitement de physiothérapie est
en cours et que la capacité de travail en tant que commerçante est toujours de 50 %.

Le SMR LEMAN relève dans son avis du 21 octobre 2003 qu’il est possible que le
transport de certaines charges ne soit plus possible, mais que cela dépend des
nécessités du magasin. Sinon, dans une autre activité, par exemple en atelier, la
capacité de travail serait de 100 %.

Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du travail que l'invalide pourrait
obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation
équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il
n'était pas invalide (art. 28 al. 2 LAT). La comparaison des revenus s’effectue, en
règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer
le taux d’invalidité. Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être chiffrés
exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments connus dans le cas
particulier, après quoi l’on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi
obtenues (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 30 consid. 1;
ATF 104 V 136 consid. 2a et 2b).

Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent être
estimés d'après les éléments connus dans le cas particulier, après quoi l'on compare
entre elles les valeurs approximatives ainsi obtenues. Si l'on ne peut déterminer ou
évaluer sûrement les deux revenus en cause, il faut, en s'inspirant de la méthode
spécifique pour non-actifs (art. 27 RAI), procéder à une comparaison des activités
et évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de rendement
amoindrie sur la situation économique concrète. La différence fondamentale entre
la procédure extraordinaire d'évaluation et la méthode spécifique (selon l'art. 28 al.
3 LAI en corrélation avec les art. 26bis et 27 al. 1 RAÏ) réside dans le fait que

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l'invalidité n'et pas évaluée directement sur la base d'une comparaison des activités;
on commence par déterminer, au moyen de cette comparaison, quel est
l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on apprécie
séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain. Une certaine
diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le cas d'une
personne active, entraîner une perte de gain de la même importance, mais n'a pas
nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans le cas des personnes actives,
se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison des activités, on violerait
le principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, doit être
déterminée d'après l'incapacité de gain (procédure extraordinaire d'évaluation ;
ATFA I 547/00 ; ATF 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2; VSI 1998 p. 122
consid. la et p. 257 consid. 2b).

A la demande de l’OCAI, la recourante a produit les comptes de pertes et profits et
les bilans des exercices 2001 et 2002 et l'intimé a mis en œuvre une enquête pour
activité professionnelle indépendante, qui s'est déroulée le 8 janvier 2004 dans le
magasin que la recourante exploite.

Selon les données comptables, le chiffre d'affaires réalisé en 1997 s'élevait à
614'152 fr., en 1998 à 515'443 fr., en 1999 à 541'830 fr., en 2000 à 492'530 fr., en
2001 à 569640 fr. et en 2002 à 562'618 fr.

Le bénéfice net d'exploitation s'est chiffré ainsi : 37572 fr. en 1997, 28'473 fr. en
1998, 38'838 fr. en 1999, 42'216 fr. en 2000, 96'380 fr. en 2001 et 55'057 fr. en
2002.

Aucune donnée comptable n'a été fournie pour les années 1995 et 1996, étant
précisé que la recourante a commencé son activité indépendante en septembre
1995.

Il résulte du rapport d'enquête que l'évolution prévisible de l'entreprise est difficile à
déterminer, dans la mesure où la recourante a subi son accident deux ans et demi
après le début de l'activité indépendante. De surcroît, dès 1998, l'assurée s'est
séparée de son employée et travaille depuis lors uniquement avec l'aide de son
mari. Au regard des heures d'ouverture hebdomadaires (73 h 30), il est fort probable
que, même sans atteinte à la santé, la recourante aurait dû faire appel à l'aide de
membres de sa famille, ainsi que l’intimé l’a relevé avec pertinence.

Le Tribunal de céans constate d’autre part que les résultats des comptes de la
recourante ne permettent pas une interprétation sûre de la perte de gain, ni de
l'évolution prévisible du développement de l'entreprise. En effet, il sied en premier
lieu de rappeler que l'assurée a débuté son activité indépendante en septembre 1995
et qu'elle devait en conséquence se constituer une clientèle. D’autre part, le chiffre
d'affaires a accusé une baisse en 1998 par rapport à l'année précédente, avant de
remonter en 1999. En 2000, une baisse du chiffre d'affaires est également à relever,

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alors même que le mari de la recourante travaillait à plein temps, ce qui laisse
penser que les fluctuations sont dues plutôt à des causes conjoncturelles. Le chiffre
d'affaires a de nouveau progressé en 2001 et est demeuré stable en 2002. Quant au
bénéfice net, il a baissé en 1998 par rapport à 1997, mais n'a cessé de progresser
depuis lors, jusqu'à atteindre plus de 96'000 fr. en 2001, avant de retomber à 55' 000
fr. en 2002. Enfin, la recourante avait engagé une employée à plein temps qui
faisait tout le travail dans le magasin. Or, de l'aveu même de la recourante, c’est
l’employée qui a donné sa démission pour fin juillet 1998, désireuse de s'occuper
de son enfant qu'elle venait de mettre au monde. Il ne s'agit en conséquence pas
d'un licenciement dû à l'atteinte à la santé de l'assurée. De surcroît, à partir du 1”
août 1998, son mari travaille à plein temps dans le magasin, de sorte qu’il n’y a plus
de charges salariales.

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé, à défaut de données fiables
et en présence de plusieurs facteurs étrangers à l’invalidité, a procédé à l'évaluation
de l'invalidité selon la méthode extraordinaire (cf. ATFA I 468/02). Selon cette
méthode, il convient d’abord d’effectuer une comparaison des champs d’activités et
d’établir quelles sont les activités que la personne assurée pourrait exercer avec et
sans atteinte à la santé (cf. nos 3113 ss de la Circulaire concernant l’invalidité et
l’impotence — CCIAÏ). Pour ce faire, il y a lieu d’examiner dans quelle mesure il lui
serait possible de réduire sa perte de gain, en substituant à certaines des tâches
qu’elle accomplissait auparavant d’autres tâches, mieux adaptées au handicap dont
elle souffre. Puis il s’agit de pondérer les activités en appliquant à chaque activité le
salaire de référence usuel dans la branche.

Selon l’enquête effectuée par l’intimé, le magasin comprend une surface de 185 m2
de plein pied et un petit bureau à l’étage d’environ 8 m2. Il s’agit d’un magasin
d’alimentation, de journaux, de cigarettes et de sandwichs. Il est ouvert 6 jours sur
7, de 7 h 45 à 20 h non stop, soit 73 h 30 par semaine. La clientèle est régulière et le
commerce bénéficie de la proximité de la cité universitaire.

Concernant les champs d’activités, l’intimé a retenu diverses tâches qu'elle a
pondérées de la façon suivante, sans handicap : direction 15 %, achats 5 %,
nettoyage et mise en place 35 %, vente 45 % (total 100 %).

L’intimé a ensuite procédé à l’évaluation des empêchements rencontrés dans ces
diverses activités. C’est à juste titre que l’intimé n’a pas retenu d’incapacité de
travail pour le poste de direction, dès lors que les limitations fonctionnelles
n’entravent pas la recourante dans cette activité qui lui prend 1 h à 1 h 30 par jour.
Sous la rubrique achats, une incapacité de travail de 100 % a été admise dès lors
que la recourante ne peut plus porter de charges, pour les activités de nettoyage et
de mise en place 60 % et pour la vente 20 %, soit une incapacité de travail totale de
35 % dans son activité de commerçante.

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11.

La recourante reproche à l’'OCAI de n’avoir pas tenu compte, dans le poste
«vente », de la livraison à domicile pour ses clients. Le Tribunal relève à cet égard,
à l’instar de l’intimé, que l’assurée n’a pas mentionné cette activité lors de
l’enquête effectuée dans son magasin et qu’elle fait valoir cet argument pour la
première fois en procédure de recours. En outre, le commerce d’alimentation de la
recourante recouvre essentiellement la vente à la clientèle, et non un service de
traiteur qui impliquerait nécessairement la livraison à domicile, ce que l’assurée
n'aurait pas manqué de signaler. Si livraison à domicile il y a, il ne peut s’agir dès
lors que d’une activité tout à fait exceptionnelle. En estimant l’incapacité de travail
à 20 % dans l’activité de vente, l’intimé a correctement tenu compte des
empêchements et des limitations rencontrés par l’assurée.

Le Tribunal n’a en conséquence aucune raison de s’écarter de cette évaluation,
généreuse eu demeurant. Pour le surplus, la pondération des champs d’activités
apparaît correcte, au vu de l’enquête économique (cf. pièce no. 27 OCADT).

Il convient de calculer le degré d’invalidité de la recourante en comparant le revenu
annuel sans handicap avec celui réalisé après l’atteinte à la santé, dans chaque
champ d’activité, compte tenu du salaire usuel de référence dans la branche.

A défaut de pouvoir disposer de renseignements concrets fiables sur le revenu
qu'aurait pu réaliser la recourante, sans invalidité, au moment de la décision
administrative litigieuse, il convient de se référer aux données salariales ressortant
de l'Enquête suisse sur la structure des salaires, publiées par l'Office fédéral de la
statistique (ci-après ESS; cf. ATF 126 V 76 consid. 3b/bb; ATFA du 13 janvier
2005 I 137/04). Est déterminant le revenu annuel que pourrait réaliser la recourante

sans invalidité en 1999, année d’ouverture du droit éventuel à une rente (ATF 129
V 222).

Pour le champ d'activité de direction, l’intimé a retenu le salaire que peuvent
réaliser les femmes dans le secrétariat et les travaux de chancellerie nécessitant des
connaissances professionnelles spécialisées, soit en 1998, un revenu mensuel brut
de 5°075 fr. (cf. Tables ESS 1998, TA7, chiffre 22, niveau 3, valeur médiane,
p. 33). Adapté au niveau des salaires pour l'année 1999 selon l'évolution des
salaires nominaux, des prix à la consommation et des salaires réels, le revenu
mensuel s'élève à 5'090 fr. ou 61'080fr. par année (indice 1938, La Vie économique
no. 11/2004, tableau T1, p. 87). Le gain annuel sans invalidité pour cette activité de
direction, soit 15 %, s’élève à 9'162 fr. Etant donné l’absence d’empêchements dans
cette activité, il n’y a pas de perte de gain dans ce champ d’activité.

Concernant les activités d’achats, de nettoyage et de mise en place, l’on peut
retenir, ainsi que l’a fait l’intimé, le salaire que peuvent réaliser les femmes dans les
travaux de nettoyage et hygiène publique, activités simples et répétitives, soit en
1998, un revenu mensuel de 3'467 fr. (Tables ESS 1998, chiffre 35, niveau 4, valeur

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médiane, p. 33). Réactualisé à 1999, le salaire s’élève à 3'477 fr. par mois, ou
41'724 fr. par an. L’activité d’achats représente 5 % du total des activités, soit un
revenu sans invalidité de 2'086 fr. par an ; compte tenu d’empêchements de 100 %,
la perte de gain dans ce champ d’activité est de 2086 fr. par an. Quant au champ
d’activité de nettoyage et de mise en place, il représente 35 % du total des activités,
soit un revenu sans invalidité de 14603 fr. par an ; compte tenu d’empêchements à
hauteur de 60 %, la perte de gain dans ce champ d’activité s’élève à 8'762 fr. par
année.

S’agissant enfin de l’activité de vente, c’est à juste titre que l’intimé s’est fondé sur
les salaires que peuvent réaliser les femmes dans des activités nécessitant des
connaissances professionnelles particulières dans la vente de biens de
consommation, vente au détail, soit un revenu mensuel de 3'647 fr. en 1998 (Tables
ESS 1998, chiffre 27, niveau 3, valeur médiane, p. 33). Ce revenu doit être
réactualisé à 1999, soit 3'658 fr. par mois, ou 43'896 fr. par an. La vente
représentant 45 % du total des activités, le revenu annuel sans invalidité s’élève à
19'753 fr. Compte tenu d’empêchements de 20 %, la perte de gain annuelle est de
3'951 fr. pour cette activité.

Il résulte de ce qui précède que le revenu annuel sans invalidité se monte à
45'604 fr. (9'162 + 2'086 + 14'603 + 19753). Le total des pertes de gain s’élève à
14'799 fr. par année (2'086 + 8762 + 3'951), de sorte que le revenu d'invalide est
de 30'805 fr. (45'604 - 141799).

En comparant le revenu d’invalide de 30'805 fr. au revenu annuel sans invalidité de
45°604 fr. , le degré d’invalidité s’élève à 32,45 %, insuffisant pour ouvrir droit à
une rente.

Le Tribunal de céans constate que la façon dont l'intimé a procédé au calcul de
l'invalidité de la recourante, selon la méthode extraordinaire, est tout à fait correcte
et qu'hormis quelques minimes différences de chiffres, il ne souffre d'aucune
critique.

Mal fondé, le recours doit être rejeté.

CEE ES

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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