ge_gerichte · ATA/120/2004 · 2004-02-03 · fr


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A/2126/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Danièle F. 
 
et 
 
Madame Sonia et Monsieur Philippe P. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT 
 


 
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A/2126/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
En date du 5 novembre 1999, le service des forêts, 
de la protection de la nature et du paysage (ci-après : 
SFPNP) qui relève du département de l'intérieur, de 
l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie a 
refusé à Mme Danièle F. (ci-après : Mme F. ou la 
recourante), 
domiciliée 
à 
Chambésy, 
l'autorisation 
d'abattre deux pins aux motifs que ceux-ci étaient "sains 
et vigoureux" et qu'ils formaient "un groupe majeur avec 
deux autres arbres". Cette décision, contestée par devant 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions (ci-après : CCRMC), est devenue définitive 
après que cette autorité eut ordonné une expertise et 
rejeté le recours en date du 6 février 2001. 
 
2. 
Mme Sonia et M. Philippe P. (ci-après : les 
consorts P. ou les recourants), domiciliés également à 
Pregny-Chambésy et voisins de Mme F., ont écrit le 23 
juin 2003 à la CCRMC, après avoir pris connaissance du 
"dossier" de Mme F.. Ils ont requis l'autorisation 
d'abattre ces deux pins. Cette lettre a été transmise par 
la CCRMC au SFPNP, pour motif de compétence. 
 
 
 
Par lettre du 25 juillet 2003, le SFPNP s'est 
adressé aux consorts P.. 
 
 
 
Ce 
service 
a 
rappelé 
qu'il 
avait 
refusé 
d'autoriser l'abattage des deux pins en 1999, en réponse 
à une requête en ce sens de Mme F.. L'expert qui les 
avait examinés dans le cadre de la procédure menée sur 
recours auprès de la CCRMC était arrivé à la même 
conclusion. Il y avait lieu d'exécuter les mesures 
préconisées 
par 
ce 
spécialiste 
soit 
notamment 
le 
remplacement du haubanage, qui étranglait toujours l'un 
des pins. 
 
 
 
Le SFPNP a encore indiqué que la décision du 5 
novembre 1999, confirmée par la CCRMC, était maintenue. 
 
3. 
Le 3 octobre 2003, Mme F. a nanti le greffe de la 
CCRMC d'une lettre. Le service intimé bafouait "le 
principe de précaution". La solution du haubanage n'en 
était pas une. Le 6 octobre 2003, les consorts P. se sont 
également manifestés auprès de la CCRMC, se prévalant du 
principe de précaution et se plaignant de ce que les 
autorités ne se préoccupaient que de l'esthétique. 


 
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4. 
Le 15 octobre 2003, la CCRMC a déclaré irrecevable 
les recours déposés tant par Mme F. que par les consorts 
P.. Cette commission a considéré que la lettre du 25 
juillet 2003 du SFPNP aux recourants était une décision 
et qu'elle avait été contestée tardivement, en violation 
de l'article 63 alinéa 1er lettre a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), qui institue un délai de recours de 30 jours. 
 
5. 
Par une unique lettre datée du 2 novembre 2003 et 
remise à un office postal le 5 du même mois, les consorts 
P. ainsi que Mme F. ont contesté la décision précitée. 
Ils ont soutenu que la lettre du SFPNP datée du 25 
juillet 2003 ne devait pas être considérée comme une 
décision, faute d'indication des voies de recours. Ils 
ont encore exposé que leur droit d'être entendu avait été 
violé par la CCRMC. Enfin, l'autorité administrative 
intimée ne pouvait se prévaloir de sa propre décision du 
5 novembre 1999, puisque les consorts P. n'avaient pas 
été parties à la procédure. Ils demandent au tribunal de 
céans d'ordonner une nouvelle expertise et de rendre une 
décision d'abattage, les frais étant mis à la charge du 
SFPNP. 
 
6. 
Le 7 novembre 2003, le greffe du tribunal a invité 
la CCRMC et le SFPNP à déposer leur dossier. 
 
7. 
Le 26 janvier 2004, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 63 alinéa 1er lettre a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), le délai de recours est de 30 jours. 
 
 
 
En application de l'article 56 A de la loi sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l'autorité 
de recours notamment contre les décisions prises en 
première instance par la CCRMC. 
 
 
 
Le recours est recevable, car il a été interjeté 
en temps utile devant la juridiction compétente. 
 


 
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2. 
En application de l'article 72 LPA, la juridiction 
de céans peut rejeter les recours manifestement mal 
fondés, sans instruction préalable et par une décision 
motivée; il y a lieu de faire application de cette 
disposition procédurale, raison pour laquelle les parties 
intimées 
n'ont 
pas 
été 
invitées 
à 
répondre, 
mais 
seulement à déposer leur dossier. 
 
3. 
La seule question litigieuse en l'espèce est celle 
de savoir si la communication du SFPNP aux parties 
recourantes datée du 25 juillet 2003, constituait ou non 
une décision susceptible de recours. 
 
 
a. 
La force de chose jugée est le trait distinctif 
des 
décisions 
qui 
ne 
sont 
pas 
ou 
ne 
sont 
plus 
susceptibles d'être attaquées par un moyen juridictionnel 
ordinaire, 
c'est-à-dire, 
par 
un 
recours 
ou 
une 
opposition, 
ou 
bien 
par 
un 
moyen 
juridictionnel 
extraordinaire 
tel 
qu'une 
demande 
de 
révision 
ou 
d'interprétation (ATA G. du 2 mars 1988). 
 
 
 
b. 
Une décision de confirmation n'est pas sujette à 
recours lorsqu'elle a été rendue après qu'un examen 
sommaire de la demande a permis de constater qu'elle 
n'apportait aucun fait nouveau par rapport à la situation 
existant lorsque la décision a été prise, ni aucune 
preuve 
nouvelle. 
Dans 
ce 
cas, 
la 
demande 
n'a 
manifestement pas d'autre but que d'obtenir une nouvelle 
possibilité de recourir. La confirmation revient alors à 
décider qu'il n'y a pas lieu à réexamen, faute de fait 
nouveau, seul ce point étant, le cas échéant, sujet à 
recours (ATF 105 Ia 20). 
 
 
 
Comme 
cela 
ressort 
du 
dossier, 
la 
décision 
précitée a le caractère d'une décision de confirmation. 
L'autorité administrative a procédé à un examen sommaire 
de la situation et a constaté qu'aucun fait nouveau ne 
commandait la prise d'une décision. Il n'y avait donc 
aucun lieu d'assortir cette communication de la mention 
des voies de recours, qui est réservée aux décisions 
proprement dites. 
 
 
c. 
Quant aux voisins, ils ne sauraient se plaindre de 
ne pas avoir été parties à la procédure qui a abouti à la 
décision de la CCRMC du 6 février 2001, car seuls les 
propriétaires concernés peuvent demander l'abattage d'un 
arbre (art. 4 al. 3 du règlement sur la conservation de 
la végétation arborée du 27 octobre 1999 - L 4 05.04). 
 


 
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C'est donc à juste titre que la CCRMC n'a pas 
examiné le fond des griefs soulevés par les différentes 
parties recourantes, et sa décision doit être confirmée, 
par substitution de motifs. 
 
4. 
En application de l'article 87 alinéa 1er LPA, la 
juridiction de céans statue sur les frais de procédure et 
les émoluments. Selon l'article 5 du règlement sur les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative 
du 
30 
juillet 
1986 
(E 5 10.03), 
les 
consorts supportent par quote-part égale les frais de 
procédure communs et en répondent solidairement. 
 
 
 
En l'espèce, il y a lieu de fixer les frais de 
procédure à CHF 1'000.- et de les faire supporter à part 
égale à la recourante, pour une moitié, et aux consorts 
P. pour l'autre moitié. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté par Madame Danièle F. ainsi que par Madame 
Sonia et Monsieur Philippe P. contre la décision de la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 15 octobre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame Sonia et Monsieur Philippe P., à Madame Danièle F. 
ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière 
de constructions 
et 
au 
département 
de 
l'intérieur, 
agriculture et environnement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 


 
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 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega