ge_gerichte · ATA/347/2001 · 2001-01-12 · fr

Résumé:
 Le recourant demande l'autorisation d'exploiter un dancing tout en conservant un emploi à plein temps de cuisinier à la Migros.
Refus du DJPT, le recourant n'offrant pas toutes les garanties d'une gestion personnelle et effective.
Confirmation de la décision par le TA.

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_____________ 
 
A/152/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 22 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D__________ 
représenté par Me Olivier Cramer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/152/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
requête 
du 
25 
octobre 
2000 
Monsieur D__________ a sollicité auprès du département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) 
l'autorisation 
d'exploiter 
le 
dancing 
"S__________", sis, rue _________ à Genève. 
 
2. 
Par décision du 12 janvier 2001, le département a 
refusé 
d'accorder 
l'autorisation 
d'exploitation 
de 
l'établissement, les conditions spécifiques posées par 
les articles 5 alinéa 1 let. e et 21 alinéa 1 de la loi 
sur 
la 
restauration, 
le 
débit 
de 
boissons 
et 
l'hébergement du 17 décembre 1987 (ci-après : LRDBH - I 2 
21)) n'étant pas réalisées, M. D__________ n'offrant pas 
toutes 
les 
garanties 
d'une 
gestion 
personnelle 
et 
effective. 
 
3. 
Au moment du dépôt de la requête, M. D__________ 
occupait un emploi de cuisinier-traiteur à plein temps à 
la M__________ de Vésenaz. Le département estimait donc 
qu'il lui serait impossible de gérer personnellement et 
de manière effective un établissement de nuit; il 
contreviendrait 
alors 
à 
l'article 
31 
alinéa 
2 
du 
règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le 
débit de boisson et l'hébergement du 31 août 1988 
(ci-après : RLRDBH - I 2 21.01). En effet, l'autorité 
entendait garantir la gestion personnelle et effective 
d'un établissement, en postulant qu'il est impossible de 
répondre à cette exigence en gérant parallèlement un 
café-restaurant et un établissement de nuit. Afin de 
garantir la poursuite du but de la loi, ce principe 
devait 
s'appliquer 
également 
lorsque 
le 
recourant 
occupait un emploi à plein temps dans un domaine 
d'activité ne relevant pas de la LRDBH. 
 
4. 
Le 29 janvier 2001, M. D__________ a prié le 
département 
de 
reconsidérer 
sa 
décision 
car 
il 
travaillait dorénavant à la M__________ de la rue 
_________ 
à 
Carouge, 
selon 
un 
horaire 
de 
travail 
identique. Il s'était ainsi rapproché du "S__________", 
raison pour laquelle l'autorisation sollicitée devait 
pouvoir lui être accordée. 
 
 
 
Par décision du 2 février 2001, le département a 
refusé d'entrer en matière, l'exercice de ces deux 
activités étant incompatibles pour les raisons déjà 


 
 - 3 - 
 
 
 
exposées. 
 
5. 
Par acte du 14 février 2001, M. D__________ a 
recouru contre cette décision auprès du tribunal du 
céans, en invoquant d'une part un abus manifeste du 
département dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation 
des faits dans le cadre de l'article 21, alinéa 1, lettre 
e LRDBH et, d'autre part, la violation de la liberté 
économique, garantie par l'article 27 de la Constitution 
fédérale. 
 
6. 
Le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
a. 
Concernant son appréciation de la garantie d'une 
gestion personnelle et effective de l'établissement, il 
confirmait l'argumentation développée lors de la décision 
de refus de l'autorisation. 
 
 
b. 
Relativement à la garantie constitutionnelle de la 
liberté économique, le département soulignait qu'elle 
peut être l'objet de restrictions imposées par les 
cantons 
au 
moyen 
de 
mesures 
de 
police, 
la 
constitutionnalité de ces mesures restrictives n'étant 
toutefois donnée que si elles respectaient l'exigence 
d'une base légale et le principe de proportionnalité, ce 
qui était le cas en l'espèce. 
 
7. 
Le 11 mai 2001, en comparution personnelle, le 
recourant a confirmé son intention de poursuivre en 
parallèle ses deux activités : 
 
 
 
 
- il travaillait 41 heures par semaine à la 
M__________, soit de 7 heures à 16 heures du lundi au 
vendredi; 
 
 
 
 
 
- s'il quittait son emploi à la M__________, la 
seule exploitation du S__________ ne lui permettrait pas 
de subvenir à ses besoins et il devrait donc chercher un 
second établissement à gérer en parallèle; 
 
 
 
 
 
- son employeur avait rejeté l'éventualité d'une 
activité à temps partiel; 
 
 
 
 
 
- ses deux emplois n'étaient pas incompatibles : 
il avait besoin de peu de sommeil et pouvait faire une 
sieste entre la fin de son travail à la M__________ à 16 
heures, et l'ouverture du S__________ à 23 heures; 
 
 
 
 
 
- le S__________ fermait entre 2 et 5 heures du 


 
 - 4 - 
 
 
 
matin les mardis et mercredis en fonction de l'affluence, 
et 
à 
5 
heures 
les 
jeudis, 
vendredis 
et 
samedis; 
l'établissement demeurait clos les dimanches et lundis; 
 
 
 
 
 
- 
il 
était 
associé 
pour 
l'exploitation 
du 
S__________ avec M. B__________ E__________, propriétaire 
des murs et gérant du bar voisin, nommé le G__________, 
situé à proximité dans la ________; M. E__________ 
n'était pas au bénéfice d'un certificat de capacité; 
 
 
 
 
 
- les deux associés s'étaient partagés la gestion, 
M. D__________ s'occupant des commandes de boissons et 
M. E__________ de la gestion du personnel et de la 
sécurité à l'entrée de l'établissement. 
 
 
 
Le département a maintenu son refus d'accorder 
l'autorisation d'exploitation, tant que le recourant 
n'abandonnait 
pas 
son 
emploi 
à 
plein 
temps 
à 
la 
M__________. 
 
8. 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La LRDBH a notamment pour but d'assurer qu'aucun 
des établissements qui lui est soumis n'est susceptible 
de 
troubler 
l'ordre 
public, 
en 
particulier 
la 
tranquillité et la moralité publiques, du fait de son 
propriétaire ou de son exploitant (art. 2 al. 1 let. a 
LRDBH). 
 
 
 
L'exploitation de tout établissement est soumise à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation 
d'exploiter 
délivrée par le département (art. 4 al. 1 LRDBH), 
laquelle est personnelle et intransmissible (art. 15 al. 
3 LRDBH). Ladite autorisation est délivrée à différentes 
conditions 
(art. 
5 
LRDBH) 
notamment 
celle 
de 
la 
titularité d'un certificat de capacité (art. 9 et ss 
LRDBH). L'article 12 fait interdiction au titulaire d'un 
certificat de capacité de servir de prête-nom et fait 
obligation à l'exploitant de gérer l'établissement de 


 
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façon personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). 
 
3. 
La 
loi 
n'interdit 
pas 
à 
l'exploitant 
d'un 
établissement 
public 
d'exercer 
une 
autre 
activité. 
Toutefois, celle-ci doit lui laisser le temps de gérer 
effectivement l'établissement dont il entend s'occuper. 
 
4. 
Or, en travaillant à plein temps en tant que 
cuisinier-traiteur à la M__________, M. D__________ ne 
pourra de toute évidence pas assumer une présence 
régulière et suffisante pour respecter l'exigence d'une 
gestion personnelle et effective au sens de l'article 21, 
alinéa 1 LRDBH, quelque soit son lieu de travail. 
 
5. 
Le Tribunal administratif s'est par ailleurs déjà 
prononcé dans ce sens (ATA R. du 9 février 1999). Il 
avait alors estimé que l'activité de chauffeur de taxi à 
plein temps était incompatible avec la gestion d'un 
établissement de nuit. Il n'y a pas en l'espèce d'élément 
justifiant de s'écarter de cette jurisprudence. 
 
 
 
En raison de sa double activité professionnelle, 
M. D__________ ne sera pas en mesure d'assumer de manière 
suivie les obligations inhérentes à la gestion d'un 
dancing. 
En 
effet, 
la 
présence 
du 
gérant 
est 
particulièrement importante dans ce genre d'établissement 
durant les heures les plus tardives, au cours desquelles 
la fréquentation est la plus élevée, en raison des 
troubles potentiels à l'ordre et à la tranquillité 
publics liés à la consommation abusive d'alcool. 
 
6. 
En conséquence, le département n'a pas mésusé de 
son pouvoir d'appréciation, et c'est à bon droit qu'il a 
refusé 
la 
délivrance 
de 
l'autorisation 
requise, 
en 
application des articles 5 alinéa 1 lettre e et 21 LRDBH, 
les conditions qu'ils contiennent n'étant pas réalisées. 
 
7. 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 février 2001 par Monsieur D__________ 


 
 - 6 - 
 
 
 
contre la décision du département de justice et police et 
des transports du 12 janvier 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Olivier 
Cramer, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 P. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci