ge_gerichte · ATA/213/2005 · 2005-04-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/920/2005-SI ATA/213/2005
DÉCISION
DU PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 avril 2005

sur effet suspensif

dans la cause

TECHFINA S.A.
représentée par Me Pascal Petroz, avocat

contre

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE

et

BSH UMWELTSERVICE AG

appelée en cause

-2/4-

EN FAIT

Le 2 juillet 2004, les Services industriels de Genève (ci-après : SIG) ont
publié dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) et sur le site internet
wwWw.simap.ch un appel d’offre en procédure ouverte concernant un projet de
remplacement des installations de traitement des rejets solides et liquides (ci-
après : TRL) pour l’usine des Cheneviers.

Par courrier du 21 mars 2005, les SIG ont informé Techfina S.A. qu'ils
avaient adjugé les travaux relatifs au remplacement des installations de traitement
des rejets solides à BSH Umweltservice AG à Sursee pour un montant de
CHF 3'768'000.-, l’offre de Techfina S.A. n’étant pas retenue. Ce courrier
comportait l’indication qu’un recours dans les dix jours pouvait être interjeté
auprès du Tribunal administratif.

Par acte déposé au greffe le 4 avril 2005, Techfina S.A. a recouru auprès du
Tribunal administratif en concluant préalablement à la restitution de l’effet
suspensif. Elle a demandé également qu’il soit fait interdiction aux SIG d’adjuger
les travaux à BSH Umweltservice AG. Techfina S.A. enfin demandait à être
autorisée à consulter le dossier. Principalement, elle a conclu à l’annulation de la
décision entreprise et à ce que les travaux lui soient adjugés au motif que son offre
était économiquement la plus avantageuse.

À réception du recours, le juge délégué a appelé en cause
BSH Umweltservice AG et lui a imparti, de même qu’aux SIG, un délai au 11
avril 2005 pour se déterminer sur effet suspensif.

Le 6 avril 2005, BSH Umweltservice AG a répondu qu’elle s’abstenait de
tout commentaire, les SIG pouvant certainement justifier la décision
d’adjudication qu’ils avaient prise.

Le 11 avril 2005, les SIG se sont opposés à la restitution de l’effet suspensif
et ils ont conclu au rejet du recours en faisant valoir que même si l’offre de BSH
Umweltservice AG était de prime abord plus élevée, elle était seule de nature à
correspondre, à long terme, aux objectifs poursuivis par l’autorité adjudicatrice.

De plus, il existait un intérêt public prépondérant à moderniser les
installations, l’autorisation d’exploiter l’usine des Cheneviers venant à échéance
cette année.

A/920/2005

-3/4-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours semble —
prima facie — recevable de ce point de vue (art. 15 de l’accord intercantonal sur les
marchés publics du 25 novembre 1994 AIMP — L 6 05 ; art. 3 al. 1 et 2 lit. a de la
loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés
publics du 12 juin 1997 — LAIMP — L 6.05.0).

Le recours n’a pas d’effet suspensif ex lege (art. 17 al. 1 AIMP).

Toutefois, l'autorité de recours peut, d'office ou sur demande, accorder
l'effet suspensif, pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et
qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (art. 17 al. 2 AIMP),
cette formulation s'inspirant de celle de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; ATA/596/2004
du 15 juillet 2004 et les références citées).

Contrairement à un principe généralement bien établi en droit public, le
législateur a refusé d'accorder l'effet suspensif automatique au recours, afin de
dissuader le soumissionnaire évincé d'utiliser le recours comme moyen de
pression. Dès lors que le législateur a érigé cette exclusion en principe, les
exceptions à celui-ci doivent s'interpréter restrictivement (ATA/171/2005 du 24
mars 2005 ; ATA/90/2004 du 19 janvier 2004 et les références citées).

Si l’effet suspensif n’est pas restitué, le contrat peut être conclu dès
l’expiration du délai de recours (art. 14 AIMP).

Selon la jurisprudence, il y a lieu d'effectuer une pesée entre les intérêts
publics et privés en jeu. Doivent, en outre, être prises en considération les chances
de succès du recours. Cet examen a pour but de refuser l'effet suspensif aux
recours manifestement dépourvus de chances de succès (F. GYGI, L'effet
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative in RDAF
1976 p. 224 ; RDAF 1998 I p. 41 ; ATA/596/2004 précité).

Il s’agit donc de déterminer si un intérêt public ou privé prépondérant
s’oppose à la restitution de l’effet suspensif.

a. L’intérêt public à la réalisation du projet est certain. Il existe une certaine
urgence à moderniser cette usine pour qu’elle respecte les exigences légales
s’agissant du rejet de substances susceptibles d’avoir des effets négatifs sur
l’environnement et que le renouvellement de l’autorisation d’exploiter soit
accordé.

b. L’intérêt privé de l’adjudicataire au maintien de la décision attaquée est
également évident.

A/920/2005

- 4/4 -

c. En ce qui concerne l’intérêt privé de la recourante, le Tribunal administratif
retiendra que l’éventuelle admission de son recours n’aurait pas nécessairement
pour effet de lui attribuer le marché car l’autorité saisie ne peut pas statuer en
opportunité (art. 16 al. 1 et 2 AIMP).

De plus, il apparaît que les chances de succès du recours sont minimes.

En effet, même si Techfina S.A. obtenait une note égale à cette du
concurrent le mieux placé s’agissant du rapport prix/performance, elle serait
néanmoins toujours dernière du classement général.

d. Au vu de ce qui précède, et au terme d’une pesée entre les différents intérêts
susmentionnés, le président du Tribunal administratif refusera de restituer l’effet
suspensif au recours.

5. Le sort des frais de justice sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.

XXE SX

LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

refuse de restituer l’effet suspensif ;
cela fait sur le fond :
impartit un délai à Techfina S.A. au 2 mai 2005 pour répliquer ;

communique le présent arrêt à Me Pascal Petroz, avocat de la recourante, au Services
industriels de Genève ainsi qu’à BSH Umweltservice AG, appelée en cause.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/920/2005