ge_gerichte · ATAS/779/2015 · 2015-10-14 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1946/2015 
ATAS/779/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 octobre 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à LES AVANCHETS 
Madame B______, domiciliée à LES AVANCHETS 
 
 
recourants 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B______, née le ______ 1945, et Monsieur A______, né le ______1944, 
étaient au bénéfice de prestations complémentaires cantonales à leur rente de 
vieillesse, sous forme du subside d'assurance-maladie. 
2. Ils louent un appartement de 7 pièces au loyer annuel de CHF 21'384.-, auquel 
s'ajoutent les charges de CHF 3'024.-par an. 
3. Par décisions du 21 janvier 2015, le service des prestations complémentaires (SPC) 
a supprimé le subside d’assurance-maladie avec effet rétroactif au 1er août 2014 et a 
demandé aux intéressés le remboursement de la somme de CHF 5'830.- 
correspondant aux subsides d’assurance-maladie octroyés du 1er août au 31 janvier 
2015. Ces décisions sont motivées par le fait que le montant du loyer tient compte 
du nombre de personnes partageant le logement, ainsi que du nombre de personnes 
pris en compte dans le calcul du dossier. Le loyer retenu pour le calcul des 
prestations n’était que de CHF 6'973.70 par an, en prenant en considération que le 
logement était partagé avec cinq personnes. 
4. Le 3 février 2015, les intéressés ont formé opposition à ces décisions, par 
l’intermédiaire de Pro Senectute, critiquant le montant du loyer retenu, compte tenu 
de ce que le logement était occupé par trois personnes. 
5. Par décision du 29 mai 2015, le SPC a rejeté l’opposition au motif que les assurés 
cohabitaient dans leur appartement avec leur fils C______, Madame D______ et 
son fils E______, ainsi qu’avec Monsieur F______ et son épouse, Madame 
G______, selon les informations ressortant de la base de données de l’office 
cantonal de la population (OCP). Partant, un loyer proportionnel devait être pris en 
considération, en vertu de la loi et de la jurisprudence en la matière. 
6. Par acte du 3 juin 2015, les intéressés ont recouru contre cette décision, en 
concluant implicitement à son annulation et à l’octroi du subside d’assurance-
maladie. Ils ont fait valoir que M. F______ et Mme G______ étaient 
continuellement en voyage, à savoir durant six mois en Argentine et le reste du 
temps à d’autres endroits. Ils avaient seulement une adresse postale chez les 
recourants. Quant à leur neveu, M. E______, il leur avait demandé d’utiliser leur 
adresse postale, dès lors qu’il faisait ses études à Genève et qu’il était plus facile 
pour lui de recevoir son courrier en Suisse. Cependant, il n’avait jamais habité chez 
eux, mais habitait chez sa copine. En ce qui concerne Mme D______, leur nièce et 
mère de M. E______, elle était devenue veuve le 9 juillet 2014 et n’avait plus 
disposé d'un logement, raison pour laquelle elle était restée un petit moment dans 
leur appartement. Toutefois, dans la semaine, elle était partie vivre avec son fils 
dans l’appartement de la copine de celui-ci. En attendant de trouver un travail et un 
appartement à Genève, elle avait conservé son adresse postale à celle des 
recourants. Ces personnes n’avaient donc jamais habité dans leur appartement. 
Suite à la suppression du subside d’assurance-maladie, les recourants leur avaient 
demandé de faire le changement d’adresse auprès de l’OCP. Il convenait par 


 
 
 
 
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conséquent de constater que les recourants étaient seuls à habiter leur appartement 
avec leur fils. 
7. Par écriture du 3 juillet 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se référant à 
sa décision sur opposition quant aux motifs. Par ailleurs, après consultation du 
registre de l’OCP, aucun changement n’avait été enregistré à ce jour. 
8. Selon la base de données de l'OCP, M. et Mme E______ et D______ habitent 
depuis le 17 juillet 2015 au 2, rue ______ à Genève. Auparavant, ce dernier avait 
habité à Annemasse et était domicilié depuis le 10 janvier 2011 à l'adresse des 
recourants. 
9. Faisant suite à une demande de la chambre de céans, les recourants ont confirmé le 
20 août 2015 le changement d'adresse de M. et Mme E______ et D______. Ils ne 
connaissaient par ailleurs pas l’adresse de la copine de leur petit neveu. 
10. Une audience s’est tenue le 9 septembre 2015. La chambre de céans a procédé à un 
transport sur place à l'improviste dans l'appartement des recourants, lors duquel elle 
a constaté ce qui suit : 
« L’appartement comprend 7 pièces, à savoir : un salon, une salle à manger et une 
cuisine qui comptent comme deux pièces, et 5 chambres. 
La première chambre comprend un grand lit, sur lequel sont posées toutes sortes de 
choses, dont la nourriture. Il n’y a pas de matelas sur le lit et il est actuellement 
inutilisable. Le reste de la chambre est également encombré de beaucoup de choses 
en vrac, dont des vêtements, des livres et d’autres objets. 
La chambre suivante comprend un lit pour adulte et un lit pour bébé. M. A______ 
déclare à ce sujet : « Il s’agit de la pièce où nous faisons coucher nos deux petites-
filles lorsqu’elles dorment chez nous ». 
Cette pièce est également passablement encombrée, en partie par des jouets, mais 
également par d’autres objets comme du papier ménage. 
La troisième chambre est celle du fils des recourants, selon les déclarations de M. 
A______. Elle comprend un lit superposé dont seul un lit est utilisable, le second 
étant complètement encombré par des objets. Le sol de cette pièce est également 
encombré par beaucoup d’habits. 
La quatrième chambre ne comprend pas de lit, mais une grande armoire et elle est 
également encombrée par toute sorte de choses, dont un matelas, des valises, une 
planche à repasser. Cette pièce ne paraît pas habitable en l’état. 
La dernière chambre est la chambre à coucher des recourants. Elle comprend un 
grand lit, une armoire et une commode. » 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 43 
LPCC). 
3. L’objet du litige est la question de savoir si les recourants peuvent prétendre au 
subside d’assurance-maladie à compter du 1er août 2014, question qui dépend du 
nombre de personnes habitant dans leur appartement, et dans la négative, s'ils sont 
tenus de restituer les prestations indûment perçues. 
4. Pour le calcul des prestations complémentaires cantonales, les dépenses reconnues 
sont celles énumérées par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC -
 RS 831.30) et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale (art. 6 LPCC). 
L'art. 10 al. 1 let. b ch. 2 LPC prévoit pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues sont notamment le loyer 
d'un appartement et les frais accessoires y relatifs. Le montant annuel maximal 
reconnu est de CHF 15'000.- pour les couples. 
Aux termes de l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. 
Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 
toutes les personnes (al. 2). 
Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment du fait s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 
loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.53/01 
du 13 mars 2002, consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le 
même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer 


 
 
 
 
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qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P.66/04 du 16 août 2005, consid. 2). Toutefois, 
l'art. 16c OPC ne prévoit la répartition du loyer que si les personnes faisant ménage 
commun ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires. 
Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de compte à l’endroit des époux et 
des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente. Il en va de 
même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 al. 2 LPC). 
Selon le Tribunal fédéral des assurances, la règle générale de la répartition du 
montant du loyer à parts égales mérite d'être confirmée et des dérogations ne 
doivent être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves abus 
(ATF 105 V 271 consid. 2). En effet, l'art. 16c OPC vise à empêcher que les 
prestations complémentaires aient également à "intervenir à l'endroit de personnes 
qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires" (VSI 
1998 p. 34). L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie 
de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une 
exception à une répartition du loyer à parts égales. Il peut ainsi se présenter des 
situations où un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien 
qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander de ce tiers aucune 
participation. Ces motifs sont d'ordre juridique (obligation d'entretien de droit 
civil). Ils peuvent également être d'ordre moral (ATF 105 V 271 consid. 2). Ainsi, 
une exception à la règle doit en tous les cas intervenir si la cohabitation (non 
pécuniaire) 
découle 
d'une 
obligation 
d'entretien 
du 
droit 
civil. 
À défaut, une répartition du loyer devrait être opérée même dans l'hypothèse où le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ferait ménage commun avec ses 
propres enfants mineurs (non compris dans le calcul des prestations 
complémentaires). Sans oublier l'inégalité de traitement flagrante qui en résulterait, 
puisque des assurés avec enfants sans droit à la rente seraient désavantagés non 
seulement envers les assurés sans enfants, mais en règle générale également envers 
les assurés dont les enfants auraient droit à une rente (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P.56/00 du 5 juillet 2001 in Pratique VSI 5/2001, p. 237). 
5. a. En l’occurrence, le transport sur place à l'improviste dans l’appartement des 
recourants a permis de constater que seuls trois des cinq chambres sont habitables, 
en plus du salon et de la salle à manger. Il s'agit de la deuxième chambre, de la 
chambre occupée par le fils des recourants et de la chambre à coucher de ces 
derniers. Quant aux deux autres chambres, elles étaient tellement encombrées qu’il 
n’était guère envisageable d'y dormir, d'autant moins qu'il n'y avait pas de matelas 
sur le lit de la première chambre et pas de lit du tout dans la quatrième. 
Se pose dès lors la question de savoir si les recourants mettent à la disposition d'une 
des personnes mentionnées dans la base de données de l'OCP la deuxième chambre 
de leur appartement qui comprend un lit simple pour adulte et un lit pour bébé. 
Selon les recourants, ils y font coucher leurs deux petites-filles, lorsqu’elles 
dorment chez eux. Au vu du lit de bébé et des jouets dans cette pièce, cela paraît 


 
 
 
 
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vraisemblable. Par ailleurs, compte tenu des nombreuses autres affaires entreposées 
dans cette chambre, il n'apparaît pas qu'elle soit occupée par une tierce personne, à 
savoir en particulier M. ou Mme E______ et D______. 
Les recourants n'ont au demeurant pas pu se préparer au transport sur place, de 
sorte qu'il peut être exclu qu'ils aient pris des dispositions particulières, pour faire 
croire que leur appartement n'héberge pas d'autres personnes qu'eux et leur fils. 
Cela étant, leur version, selon laquelle ils partagent leur appartement avec leur fils 
seulement, doit être admise au degré de la vraisemblance prépondérante, nonobstant 
les indications résultant de la base de données de l'OCP. 
b. Il convient par conséquent de prendre en considération pour le calcul des 
prestations les deux tiers du loyer avec les charges, à savoir CHF 16'272.- (2/3 de 
CHF 24'408.-), compte tenu de ce que les recourants occupent l'appartement avec 
leur fils. Ce montant dépasse le maximum admis à ce titre de CHF 15'000.- pour 
les couples, de sorte que le loyer à retenir ne s'élève qu'à ce dernier montant, soit à 
la somme qui a été précédemment prise en compte à titre de loyer. 
c. Les dépenses et revenus légalement reconnus sont ainsi restés identiques depuis 
la dernière décision d'octroi du subside d'assurance-maladie du 13 décembre 2013, 
de sorte que rien ne justifie la révision des prestations. 
Partant, la décision de suppression du subside d’assurance-maladie et la demande 
de restitution sont infondées. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision sur opposition annulée 
et les recourants mis au bénéfice du subside d’assurance-maladie rétroactivement 
au 1er février 2015, date de la suppression de ce subside. 
7. La procédure est gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 29 mai 2015. 
4. Met les recourants au bénéfice du subside d’assurance-maladie rétroactivement au 
1er février 2015. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le