ge_gerichte · ATAS/1/2009 · 2008-09-04 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3694/2008 
ATAS/1/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 5 janvier 2009 
En la cause 
Monsieur W__________, domicilié à Genève 
Madame W__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHENKER Viviane 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, 
boulevard de Saint-Georges 38, Genève. 
FONDATION DE PREVOYANCE X__________ ET 
Y__________, p.a. Bâloise Assurances, Aeschengraben 21, BÂLE 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, Quai de l'Ile 17, Genève 
défenderesses


 
 
 
 
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- 2/5 -
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 4 septembre 2008, la 10ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame W__________, née A__________ en 
1970 et Monsieur W__________, né en 1971, mariés en date du 23 décembre 
2002. 
2. 
Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 7 octobre 2008 et a été 
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 14 octobre 2008. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme W__________ : 
• Le 13 novembre 2008, la Fondation institution supplétive LPP a déclaré qu'elle 
n'avait pas de compte ouvert au nom de la demanderesse. 
• Le 18 novembre 2008, la Caisse cantonale genevoise de compensation a attesté 
que la demanderesse n'avait pas de numéro AVS. 
• Le 26 novembre 2008, une avocate s'est constituée pour la défense des intérêts 
de la demanderesse et a informé le Tribunal de céans que celle-ci n'avait jamais 
cotisé au titre de la prévoyance professionnelle pendant la durée du mariage et 
qu'elle avait ouvert un compte de libre passage auprès de la Fondation de libre 
passage de la Banque Cantonale de Genève. 
S’agissant de M. W__________ : 
• Le 13 novembre 2008, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 
l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de 
Genève (CIA) a attesté que le demandeur lui avait été affilié du 1er septembre 
1992 au 31 août 1993 et qu'une prestation de sortie de 1'085 fr. 35 avait été 
transférée le 28 septembre 1993 auprès des Rentes Genevoises, que, par la 
suite, soit dès le 1er septembre 2006, le demandeur lui avait été à nouveau 
affilié et que sa prestation de sortie au 31 octobre 2008 était de 12'409 fr. 45. 
• Le 17 novembre 2008, la Bâloise Assurances pour la Fondation de prévoyance 
X__________ et Y__________ a attesté que le demandeur lui était affilié 
depuis le 1er juillet 1996 et que la prestation de sortie accumulée du 23 
décembre 2002 au 7 octobre 2008 était de 11'282 fr. 90. 


 
 
 
 
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• Le 27 novembre 2008, les Rentes Genevoises ont attesté qu'elles avaient reçu 
un montant de 1'085 fr. 35 de la CIA et que le montant des avoirs augmenté des 
intérêts jusqu'au 7 octobre 2008 était de 1'995 fr. 40. La totalité de la prestation 
avait été acquise avant la date du mariage. 
5. 
Le 8 décembre 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 11'846 fr. 20 revenait à la demanderesse et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Le 16 décembre 2008, la demanderesse a acquiescé au calcul précité. 
Le demandeur n'a pas formé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 23 décembre 2002, d’autre part le 7 octobre 2008, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
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Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. W__________ est de 23'692 fr. 35 (soit 12'409 fr. 45 auprès de la CIA et 
11'282 fr. 90 auprès de la Fondation de prévoyance X__________ et 
Y__________), étant précisé que Mme W__________ n'a pas cotisé auprès d'une 
institution de prévoyance professionnelle. Ainsi M. W__________ doit à son ex-
épouse le montant de 11'846 fr. 20 (23'692 fr. 35 : 2). 
Il convient de condamner la CIA et la Fondation de prévoyance X__________ et 
Y__________ à verser chacune la moitié de ce montant, soit 5'923 fr. 10, à la 
demanderesse. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et 
des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève à transférer, du 
compte de M. W__________, la somme de 5'923 fr. 10 à la Fondation de libre 
passage de la Banque Cantonale de Genève en faveur de Mme W__________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 7 octobre 
2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
Invite la Fondation de prévoyance X__________ et Y__________, soit pour elle 
la Bâloise Assurances, à transférer, du compte de M. W__________, la somme 
de 5'923 fr. 10 à la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève 
en faveur de Mme W__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 7 octobre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
3. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
4. 
Dit que la procédure est gratuite. 
5. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le