ge_gerichte · DCSO/429/2010 · 2010-10-14 · fr

Résumé:
 Le poursuivi a le statut d'agent diplomatique (carte de légitimation "C"). Il ne peut donc faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée.

Recours interjeté au TF le 25 octobre 2010, rejeté par arrêt du 15 décembre 2010 (5A_745/2010/ZEH).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/429/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010 
Cause A/2977/2010, plainte 17 LP formée le 3 septembre 2010 par Mme F______, 
élisant domicile en l'étude de Me Etienne SOLTERMANN, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme F______ 
domicile élu : Etude de Me Etienne SOLTERMANN, avocat 
Rue du Roveray 16 
 
1207 Genève 
 
 
- M. F______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 3 juin 2010, Mme F______ a formé une réquisition de poursuite dirigée contre 
M. F______, en paiement de 95'887 fr. 10, au titre de contributions d'entretien 
dues en vertu d'un arrêt rendu par la Cour de justice le 26 novembre 2009 
(ACJC/1436/2009). 
 
Le 21 juillet 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier un 
commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx35 J, à M. F______, auquel ce 
dernier a fait opposition. 
 
Par décision du 23 août 2010, l'Office, retenant que M. F______ était au bénéfice 
d'un permis lui octroyant une immunité diplomatique, a annulé cette notification 
et dit que la poursuite considérée était nulle et de nul effet. 
B. 
Par acte posté le 3 septembre 2010, Mme F______ a formé plainte contre cette 
décision dont elle demande l'annulation. En substance, elle soutient que la créance 
en poursuite est fondée sur les dispositions légales topiques du droit de la famille 
et qu'elle n'a donc strictement rien à voir avec la qualité officielle assumée par M. 
F______ dans le cadre de ses fonctions. Elle affirme en conséquence que c'est à 
tort que l'Office a retenu que l'immunité diplomatique dont jouirait le poursuivi 
ferait obstacle à la poursuite dirigée à son encontre. 
 
A l'appui de son rapport, l'Office produit une copie de la carte de légitimation 
("C") délivrée par la Confédération suisse, département fédéral des affaires 
étrangères, à M. F______, citoyen des Etats-Unis d'Amérique, dont il ressort que 
ce dernier est un haut fonctionnaire auprès du Bureau international du Travail et 
qu'il jouit du statut diplomatique. L'Office relève, en substance, que l'intéressé 
n'est pas au bénéfice d'une immunité limitée aux actes de fonction, mais jouit du 
statut diplomatique et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 31 al. 1 de la 
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01 ; ci-après : la 
Convention de Vienne) n'est réalisée. Il conclut au rejet de la plainte. 
 
M. F______ a été invité à se déterminer. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans le dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure. 


 
 
- 3 - 
1.b. Une décision de l'Office prononçant la nullité d'une poursuite constitue une 
mesure sujette à plainte et le plaignant, en tant que poursuivant, a qualité pour 
agir par cette voie. 
 
Sa plainte a été déposée dans le délai prescrit et respecte les exigences de formes 
(art.13 al. 1, 2 et 5 LaLP ; art. 68 LPA). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. A teneur de l'art. 30a LP, les traités internationaux et les dispositions de la loi 
fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé sont réservés. 
Doivent également être respectés les principes non écrits du droit des gens, 
comme, par exemple, celui du l'immunité des Etats étrangers (Message du Conseil 
fédéral concernant la révision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 79, pp. 50-51). 
2.b. L'art. 31 al. 1 et 3 de la Convention de Vienne, ratifiée par les Etats-Unis et la 
Suisse, prescrit que l'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction 
pénale, civile et administrative de l'Etat accréditaire et qu'aucune mesure 
d'exécution ne peut être prise à son égard, sauf dans les cas prévus aux let. a, b 
et c, de l'al. premier (action réelle concernant un immeuble privé situé sur le 
territoire de l'Etat accréditaire, à moins que l'agent diplomatique ne le possède 
pour le compte de l'Etat accréditant aux fins de la mission - let. a - ; action 
concernant 
une 
succession, 
dans 
laquelle 
l'agent 
diplomatique 
figure 
comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé 
et non pas au nom de l'Etat accréditant - let. b - ; action concernant une activité 
professionnelle 
ou 
commerciale, 
quelle 
qu'elle 
soit, 
exercée 
par 
l'agent diplomatique dans l'Etat accréditaire en dehors de ses fonctions officielles 
- let. c -). A teneur de l'art. 38 al. 1 de la Convention de Vienne, l'agent 
diplomatique qui a la nationalité de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence 
permanente, ne bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour 
les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions, à moins que des 
privilèges et immunités ne lui aient été accordées par l'Etat accréditaire. 
 
Selon l'accord conclu le 11 mars 1946 entre le Conseil fédéral suisse et 
l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut de cette organisation 
en Suisse (R.S. 0.192.120.282), les fonctionnaires des catégories désignées par le 
Directeur du Bureau International du Travail et agréés par le Conseil fédéral 
suisse jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités reconnues aux 
agents diplomatiques conformément au droit des gens et usages internationaux 
(art. 16). Le Directeur du Bureau International du Travail a le droit et le devoir de 
lever l'immunité d'un fonctionnaire lorsqu'il estime que cette immunité empêche 
le jeu normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux 
intérêts de l'Organisation Internationale du Travail (art. 21 al. 2). 


 
 
- 4 - 
2.c. En l'espèce, le poursuivi, qui est ressortissant des Etats-Unis et n'a pas sa 
résidence permanente en Suisse, est un haut fonctionnaire auprès du Bureau 
International du Travail, agréé par le Conseil fédéral. A ce titre, il a le statut 
d'agent diplomatique (carte de légitimation "C" ; Amadeo Perez, Le système des 
privilèges et immunités applicables aux organisations internationales en Suisse et 
aux délégations permanentes étrangères à Genève, Genève 1997, p. 22 et 28). Il 
est, par ailleurs, constant qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 31 al. 1 de la 
Convention de Vienne n'est réalisée et que son immunité n'a pas été levée. 
 
Il s'ensuit que le poursuivi jouit, sans restriction, de l'immunité de juridiction 
pénale, civile et administrative et qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure 
d'exécution forcée (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 30a nos 11 ss et 
28 ss et les réf. citées). 
 
C'est donc à bon droit que l'Office a déclaré la poursuite dirigée à son encontre 
comme nulle et de nul effet. 
3. 
Infondée, la plainte doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 septembre 2010 par Mme F______ contre la 
décision de l'Office des poursuites dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx55 J. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute Mme F______ de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le