ge_gerichte · ACOM/49/2004 · 2004-06-04 · fr

Résumé:
 La décision de suspension provisoire d'un fonctionnaire de police au sens de l'art. 39 LPol est susceptible de recours dans un délai de 10 jours auprès de la CRPP (rappel de jurisprudence).
Notification irrégulière de l'arrêté du Conseil d'Etat qui ne mentionne pas la voie de recours et qui n'a pas été adressé au domicile élu du recourant.
Décision d'ouvrir une enquête administrative par la présidente du département et arrêté du Conseil d'Etat prononçant la suspension provisoire immédiate du recourant annulés dès lors qu'ils violent le principe de la bonne foi.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/602/2004-CRPP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 juin 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/602/2004-CRPP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 1er octobre 2003, M. L______, appointé de 
gendarmerie, a été auditionné par MM. B_________ et 
C_________, respectivement Chef de section et Chef de 
section adjoint, car il était apparu, dans le cadre de la 
P/10151/03, 
instruite 
par 
Mme 
Francotte-Conus, 
juge 
d'instruction, 
que 
l'intéressé 
était 
soupçonné 
d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants 
(ci-après : LFS). 
 
2. 
Le 1er octobre 2003 également, M. L______ a 
adressé au chef de la police un courrier ainsi libellé : 
"Par la présente, je vous informe de mon intention de 
mettre fin à mes rapports de service avec la gendarmerie, 
et ce au 31 janvier 2004". Suivaient les salutations 
d'usage. 
 
3. 
Le 2 octobre 2003, le juge d'instruction précité a 
inculpé M. L______ d'infraction à l'article 19 de la LSF 
pour avoir d'une part consommé divers stupéfiants depuis 
trois ans et d'autre part servi d'intermédiaire à 
l'occasion d'une transaction portant sur 30 grammes de 
cocaïne ainsi que de violation du secret de fonction pour 
avoir avisé l'un de ses amis, W______, du fait qu'il 
faisait l'objet d'un avis de recherche. M. L______ s'est 
également vu reprocher d'avoir consommé des produits 
anabolisants et d'en avoir remis à des tiers. 
 
 
 
M. L______ a fait l'objet d'un mandat d'arrêt le 
même jour. 
 
4. 
Le 2 octobre 2003, le commandant de la gendarmerie 
a adressé une note au remplaçant du chef de la police 
demandant la suspension immédiate, sans traitement, de 
M. L______ 
ainsi 
que 
l'ouverture 
d'une 
enquête 
administrative à son encontre. 
 
 
 
Même si M. L______ avait l'intention de quitter la 
gendarmerie à fin janvier 2004, des rapports de confiance 
avec ce collaborateur ne pouvaient plus être entretenus. 
 
5. 
Par décision du 4 novembre 2003, la présidente du 
département de justice, police et sécurité a ordonné une 
enquête administrative à l'encontre de M. L______, en 
application de l'article 37 de la loi sur la police du 26 
octobre 1957 (ci-après : LPol - F - 1 05), et l'a confiée 


 
 - 3 - 
 
 
 
à M. Marc Matille, officier de police. 
 
6. 
En application de l'article 39 LPol, le Conseil 
d'Etat a suspendu provisoirement M. L______ de ses 
fonctions avec effet immédiat par arrêté du 5 novembre 
2003, 
cette 
mesure 
entraînant 
la 
suppression 
du 
traitement et de toute prestation à charge de l'Etat. 
 
 
 
Cet arrêté ne comportait aucune voie de droit. 
 
7. 
Le 4 décembre 2003, M. L______ a été mis en 
liberté provisoire. 
 
8. 
Par acte posté le 8 décembre 2003, M. L______, 
assisté d'un conseil, a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat précité, 
reçu le 7 novembre 2003, en concluant à son annulation. 
 
 
 
Lors de son audition du 1er octobre 2003 par 
MM. B________ et C_________, sa hiérarchie lui avait 
proposé de lui délivrer un "certificat de travail neutre" 
et de lui verser son traitement jusqu'au 31 janvier 2004, 
s'il présentait immédiatement sa démission, ce qu'il 
avait aussitôt fait en envoyant le courrier précité du 
1er octobre 2003. 
 
 
 
En adoptant l'arrêté querellé, le Conseil d'Etat 
avait manifestement violé les principes de la confiance 
et de la bonne foi pour les raisons susexposées. 
 
 
 
Cette décision contrevenait également au principe 
de l'égalité de traitement car les autorités avaient 
renoncé à plusieurs reprises à prendre de telles mesures 
pour des policiers inculpés et/ou condamnés. 
 
9. 
Le 
6 
janvier 
2004, 
M. 
L______ 
a 
écrit 
au 
secrétaire-adjoint du DJPS pour l'informer que le recours 
interjeté auprès du Tribunal administratif ne concernait 
en rien sa démission, laquelle était effective pour le 31 
janvier 2004. Le recours portait sur l'accord passé avec 
Monsieur le Chef de la police et MM. B________ et 
C________ le 1er octobre 2003. 
 
 
 
Si cet accord ne lui avait pas été proposé, il 
aurait démissionné avec effet immédiat. Il sollicitait un 
arrêté "remis à jour" et le paiement des 208 heures 
supplémentaires qu'il avait effectuées, "comme stipulé 
dans l'écrit du 24 novembre 2003 signé par le commandant 
de la gendarmerie". 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
10. 
Le 
20 
février 
2004, 
le 
DJPS 
- 
département 
rapporteur 
pour 
le 
Conseil 
d'Etat 
- 
a 
conclu 
principalement à l'irrecevabilité du recours pour cause 
de tardiveté d'une part, et pour avoir été adressé à une 
autorité incompétente d'autre part. 
 
 
 
En tout état, le recours devait être rejeté. 
 
 
 
Les principes de la bonne foi et de la confiance 
dont se prévalait le recourant n'étaient pas applicables 
car l'arrangement passé avec sa hiérarchie - au demeurant 
non contesté - serait contraire à l'article 41 LPol et le 
Chef de section ainsi que le Chef de section adjoint qui 
avaient fait ces promesses n'avaient pas la compétence 
d'engager le Conseil d'Etat, ce que le recourant ne 
pouvait 
ignorer. 
De 
plus, 
l'accord 
précité 
était 
contraire au principe d'égalité de traitement. 
 
11. 
Par 
arrêt 
du 
16 
mars 
2004, 
le 
Tribunal 
administratif a déclaré le recours irrecevable et l'a 
transmis pour raison de compétence à la commission de 
recours des fonctionnaires de police et de la prison 
(ci-après : CRPP). 
 
 
 
A réception de la cause, la CRPP a invité le 
Conseil d'Etat à se déterminer. 
 
 
 
Le 6 avril 2004, la responsable des ressources 
humaines du DJPS a indiqué que le Conseil d'Etat 
persistait dans les conclusions déposées le 20 février 
2004. 
 
12. 
Le 5 mai 2004, la CRPP a procédé à l'audition du 
recourant, personne ne représentant le Conseil d'Etat 
dûment convoqué par courrier du 22 avril 2004. 
 
 
a. 
Il est apparu que M. L______ avait été incarcéré à 
Bois-Mermet du 2 octobre au 4 décembre 2003. 
 
 
 
L'arrêté du Conseil d'Etat du 5 novembre 2003 
avait été réceptionné par son père le 7 novembre 2003 
alors qu'à cette date le Conseil d'Etat savait qu'il 
était lui-même détenu et qu'il avait fait élection de 
domicile chez son avocat. 
 
 
b. 
M. L______ a exposé qu'au terme de son audition 
par MM. B_________ et C_________ le 1er octobre 2003, 
ceux-ci lui avaient proposé de démissionner en respectant 


 
 - 5 - 
 
 
 
le délai de trois mois, soit pour le 31 janvier 2004. M. 
B________ s'était entretenu avec M. Urs Rechsteiner, 
alors chef de la police judiciaire, en indiquant que 
moyennant cette démission et le fait qu'il cessait de 
travailler le jour même, il n'y aurait pas de procédure 
de révocation. La lettre de démission datée du 1er 
octobre 2003 avait été remise en mains propres le jour 
même à MM. B________ et C_________ et ce n'était pas M. 
L______ qui l'avait dactylographiée. 
 
 
c. 
M. L______ a précisé qu'il avait encore été 
auditionné par M. Matille après avoir été transféré à 
Champ-Dollon et sans que son avocat n'assiste à cette 
audition. A sa connaissance, aucune décision n'avait été 
prise suite à cette enquête administrative. 
 
 
d. 
Enfin, 
il 
évoquait 
le 
principe 
d'égalité 
de 
traitement car un collègue gendarme avait démissionné 
sans faire l'objet d'aucune sanction. 
 
 
e. 
Il avait reçu son salaire jusqu'au 5 novembre 2003 
puis, courant mars 2004, le paiement de 208 heures 
supplémentaires soit environ CHF 7'500.-. 
 
 
 
Il a encore décrit sa situation personnelle. 
 
13. 
Le 17 mai 2004, la commission a procédé à 
l'audition des parties d'une part, et il a entendu en 
qualité de témoins MM. B_________ et C_________ après que 
ceux-ci ont été déliés de leur secret de fonction, 
d'autre part. 
 
 
a. 
La responsable des ressources humaines du DJPS a 
confirmé 
que 
l'enquête 
administrative 
confiée 
à 
M. 
Matille était terminée. Le rapport avait été rendu le 10 
décembre 2003. M. Matille n'avait pas fait de proposition 
de sanction et il avait conclu que M. L______ avait 
"dérapé" et n'avait pas respecté les ordres de service. 
 
 
b. 
Quant à MM. B________ et C_________, ils ont 
confirmé qu'au terme de l'audition de M. L______ le 1er 
octobre 2003, il était apparu que celui-ci ne pourrait 
pas rester dans la gendarmerie. Ils étaient allés voir 
tous deux M. Rechsteiner qui leur avait indiqué que si M. 
L______ 
donnait 
sa 
démission, 
cela 
éviterait 
une 
procédure de révocation. Pour eux, il était clair que 
jusqu'au terme, fixé au 31 janvier 2004, M. L______ 
serait payé. La lettre de démission avait été préparée 
par le secrétariat de M. Rechsteiner. Il était clair 


 
 - 6 - 
 
 
 
également que M. L______ serait suspendu avec effet 
immédiat de ses fonctions. 
 
 
c. 
Quant au recourant, il a précisé que s'il avait 
démissionné au 31 janvier 2004, c'était pour percevoir 
son salaire dans l'intervalle. 
 
14. 
Au terme de l'audience, la représentante du DJPS a 
été priée de confirmer par écrit que ni le DJPS ni le 
Conseil 
d'Etat 
n'entendaient 
prendre 
une 
nouvelle 
décision suite à l'enquête effectuée par M. Matille. De 
plus, elle était priée de fournir tous renseignements 
utiles au sujet de la pratique qui serait celle de la 
police s'agissant du paiement des heures supplémentaires 
à des fonctionnaires démissionnaires. 
 
15. 
Par courrier du 19 mai 2004, la responsable des 
ressources humaines du département a indiqué que : "Sauf 
faits nouveaux, le Conseil d'Etat n'entend pas donner 
suite 
à 
l'enquête 
administrative 
conduite 
par 
le 
commissaire Marc Matille. La démission de M. L______ au 
31 janvier 2004 a mis un terme à ce dossier". 
 
 
 
De plus, au cours de l'année 2003, sept policiers 
démissionnaires avaient bénéficié du paiement des heures 
supplémentaires effectuées. Malgré le texte de l'article 
30A de la loi sur la police du 26 octobre 1957 (LPol - F 
1 05), la pratique voulait que s'agissant des heures 
supplémentaires, 
celles-ci 
étaient 
payées 
lorsqu'une 
compensation en congés n'était plus possible, ce qui 
était le cas lors de démissions. 
 
16. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
L'arrêté du Conseil d'Etat du 5 novembre 2003 est 
une décision au sens de l'article 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10), même si elle ne comportait pas de voie de droit. 
 
2. 
Le 
Conseil 
d'Etat 
est 
réputé 
autorité 
administrative au sens de l'article 5 lit a) LPA. 
 
3. 
La CRPP a déjà jugé que l'arrêté ordonnant la 
suspension provisoire d'un fonctionnaire de police, au 
sens de l'article 39 LPol (soit l'article 27 aLPol) était 


 
 - 7 - 
 
 
 
une décision incidente, susceptible de recours auprès 
d'elle dans le délai de 10 jours prescrit par l'article 
63 alinéa 1 litt b) LPA, même si la loi ne le prévoyait 
pas pour autant que, si elle était exécutée, cette 
décision causerait un préjudice irréparable à l'une des 
parties (décision R. du 13 septembre 1995). 
 
 
 
Il en résulte que l'arrêté du Conseil d'Etat 
attaqué aurait dû comporter la voie de recours dans les 
10 jours auprès de la CRPP. A défaut, cette notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour le 
recourant (art. 57 LPA). 
 
 
 
Ladite notification était d'ailleurs d'autant plus 
irrégulière qu'elle a été faite au domicile privé du 
recourant alors que l'autorité savait qu'à cette date, 
celui-ci était détenu et qu'il était représenté par son 
conseil en l'étude duquel il avait élu domicile. 
 
 
 
En conséquence, aucun délai de recours n'a 
commencé à courir. 
 
4. 
Le recours, posté le 8 décembre 2003, a ainsi été 
interjeté 
en 
temps 
utile. 
Adressé 
à 
une 
autorité 
incompétente, soit le Tribunal administratif, il a été 
transmis par celui-ci à la CRPP en application de 
l'article 64 LPA (ATA L. du 16 mars 2004). 
 
5. 
Reste à examiner si la décision attaquée peut 
causer au recourant un préjudice irréparable. 
 
 
6. 
Il 
résulte 
des 
audiences 
de 
comparution 
personnelle et d'enquêtes que le ler octobre 2003, au 
terme de l'audition de M. L______ par MM. B________ et 
C___________, s'est posée la question de la démission de 
M. L______. 
 
 
 
 
Après en avoir reçu l'assurance de la part 
de M. Urs 
Rechsteiner, 
alors 
chef 
de 
la 
police 
judiciaire, MM. B_________ et C_________ ont affirmé à 
M. L______ que s'il démissionnait à trois mois, soit avec 
effet au 31 janvier 2004, il recevrait son salaire 
jusqu'à 
ce 
terme. 
Cela 
éviterait 
une 
enquête 
disciplinaire 
et 
une 
procédure 
de 
révocation. 
En 
revanche, une suspension de fonction, une inculpation ou 
une arrestation n'était pas exclue. 
 
 
 
Fort de ces promesses, M. L______ a signé le même 
jour une lettre de démission pour le 31 janvier 2004, 


 
 - 8 - 
 
 
 
lettre rédigée par le secrétariat de M. Rechsteiner. 
 
7. 
Au mépris de ces engagements, la présidente du 
DJPS 
a 
ordonné 
le 
4 
novembre 
2003 
une 
enquête 
administrative à l'encontre de M. L______. 
 
 
Or, selon l'article 37 alinéa 2 LPol, une telle 
enquête doit être ordonnée, sauf les cas de crime ou de 
délit, lorsque l'autorité envisage "la suspension pour 
une durée déterminée sans traitement, la rétrogradation 
au rôle matricule, la dégradation et la révocation". 
 
 
De même, le Conseil d'Etat a-t-il pris l'arrêté 
querellé du 5 novembre 2003 prononçant la suspension 
immédiate de fonction et de traitement de M. L______, 
ainsi que de toute prestation à charge de l'Etat, tout en 
réservant 
sa 
décision 
au 
terme 
de 
l'enquête 
administrative. 
 
8. 
Malgré cela, il est avéré que M. L______ a reçu le 
24 novembre 2003 la garantie du commandant de la 
gendarmerie que les heures supplémentaires qu'il avait 
effectuées 
jusqu'au 
30 
septembre 
2003 
lui 
seraient 
payées, ce qui a été le cas en mars 2004, en violation du 
texte clair de l'article 30A LPol, mais selon une 
pratique, confirmée par courrier du 19 mai 2004 de la 
responsable des ressources humaines du DJPS ! 
 
 
Ce 
paiement 
confirme 
tout 
au 
moins 
que 
la 
démission de M. L______ a bien été entérinée pour le 31 
janvier 2004. 
 
9. 
Par le courrier précité - dont il faut inférer 
qu'il engage le Conseil d'Etat - la même fonctionnaire 
confirme également que "sauf faits nouveaux, le Conseil 
d'Etat 
n'entend 
pas 
donner 
suite 
à 
l'enquête 
administrative conduite par le Commissaire Marc Matille". 
 
10. 
Il 
en 
résulte 
que 
l'arrêté 
du 
5 
novembre 
prononçant la suspension provisoire sans traitement cause 
bien un 
préjudice 
irréparable 
au 
recourant 
puisque 
celui-ci n'a pas d'autre décision à attendre de l'Etat. 
 
11. 
Le recours est ainsi recevable. 
 
12. 
Le droit constitutionnel du citoyen à être traité 
par les organes de l'Etat conformément aux règles de la 
bonne foi est expressément consacré à l'article 9 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999, entrée en vigueur 


 
 - 9 - 
 
 
 
le ler janvier 2000 (Cst féd. - RS 101; U. HAEFELIN, 
G. MULLER, Allegemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd. Zurich 
2002, no 624). 
 
 
Il protège la confiance légitime que le citoyen a 
placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans 
tout autre comportement adopté par celle-ci et suscitant 
une expectative déterminée (ATF 126 II 377 consid. 3a p. 
387; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123). 
 
 
Ainsi, l'article 9 Cst féd. confère d'abord au 
citoyen le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se 
conforme 
aux 
assurances 
(promesses, 
renseignements, 
communications, recommandations ou autres déclarations) 
reçues, pour autant que les conditions définies par la 
jurisprudence soient remplies (ATF 2 A. 5651/2001 du 11 
juillet 2003, consid. 3.2; ATF 121 II 473 consid. 2c). 
 
 
Il faut en particulier qu'une promesse effective 
relative à une situation concrète ait été donnée par 
l'autorité compétente ou sensée l'être, et que celui qui 
l'a reçue ait adopté un comportement qui lui serait 
préjudiciable si la promesse n'était pas tenue. En outre, 
les conditions de fait déterminantes et la situation 
juridique au moment où la promesse a été émise ne doivent 
pas s'être modifiées (ATF 108 Ib p. 385; ATA D. du 4 mai 
2004). 
 
 
Enfin, le respect du principe de la bonne foi 
inclut l'interdiction des comportements contradictoires 
(Andreas AUER, Giorgio MALINVERNI et Michel HOTTELIER; 
Droit constitutionnel suisse : les droits fondamentaux, 
vol. 2 Berne 2000, No 1119 p. 543). Il s'agit d'une 
exigence indispensable à la sécurité juridique et qui 
trouve son application chaque fois que l'autorité crée 
une apparence de droit. Une telle notion n'est toutefois 
applicable qu'à un contexte de faits concernant la même 
autorité, agissant à l'égard du même justiciable et dans 
la même affaire (ATA F. du 28 mars 2000). 
 
13. 
En l'espèce, et contrairement aux allégués du 
DJPS, le recourant a bien reçu des assurances non 
seulement de MM. B________ et C________ mais également de 
M. Rechsteiner, chef de la police judiciaire, autorité 
compétente ou sensée l'être même s'il n'est évidemment 
pas le Conseil d'Etat, que s'il démissionnait "à trois 
mois", soit en conformité de l'article 35 LPol, le ler 
octobre 2003 pour le 31 janvier 2004, il serait rémunéré 
pendant ce délai et qu'aucune enquête administrative ne 


 
 - 10 - 
 
 
 
serait ouverte. 
 
 
 
En agissant comme ils l'ont fait, la présidente du 
DJPS et le Conseil d'Etat ont adopté un comportement 
contradictoire et ont contrevenu au principe de la bonne 
foi qu'ils devaient respecter alors que M. L______ a été 
incité par ces promesses à signer une lettre de démission 
qui lui a occasionné un préjudice financier. 
 
14. 
L'autorité 
devait 
tirer 
les 
conclusions 
de 
l'accord conclu et accepter de payer le salaire de M. 
L______ jusqu'au 31 janvier 2004. 
 
 
Ledit accord comportant le fait que M. L______ 
cessait avec effet immédiat de travailler comme gendarme, 
il 
est 
irrelevant 
que 
le 
recourant 
ait 
été 
dans 
l'incapacité de travailler du ler octobre 2003 au 4 
décembre 2003 en raison de son incarcération. 
 
15. Le recours de M. L______ sera ainsi admis. 
 
 L'arrêté du Conseil d'Etat du 5 novembre 2003 sera 
annulé. 
 
 Le Conseil d'Etat devra verser à M. L______ son 
salaire depuis le 6 novembre 2003 et jusqu'au 31 janvier 
2004 inclus. 
 
16. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à 
charge de l'Etat de Genève sera allouée à M. L______ 
(art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
la Commission de recours des 
 
 
 
fonctionnaires de police et 
 
 
 
de la prison 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 décembre 2003 par Monsieur L______ contre 
l'arrêté du 5 novembre 2003 du Conseil d'Etat; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule l'arrêté du Conseil d'Etat 


 
 - 11 - 
 
 
 
du 5 novembre 2003; 
 
 
 
 
constate 
que 
la 
démission 
de 
M. L______ était effective au 31 janvier 2004; 
 
 
 
 
 
dit que le Conseil d'Etat devra 
verser au recourant son salaire dès le 6 novembre 2003 
jusqu'au 31 janvier 2004; 
 
 
 
 
l'y 
condamne 
en 
tant 
que 
de 
besoin; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue au recourant, à charge de 
l'Etat de Genève, une indemnité de CHF 2'500.-; 
 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
Me Daniel Meyer, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Perren, Golay, 
membres 
 
 
 
 Au nom de la Commission de recours des 
fonctionnaires de police et de la prison : 
 la greffière : 
 la présidente : 
 
 C. Barnaoui-Blatter 
 E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega