ge_gerichte · ATAS/60/2004 · 2004-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1525/2003 ATAS/60/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 février 2004
1°° Chambre
En la cause
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP demanderesse

Agence régionale de la Suisse romande,
Avenue de Montchoisi 35, à Lausanne

contre

X SNC défenderesse

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente
Mme Giovanna DESCLOUX et M. Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

- 2/6-

EN FAIT

Par décision du 11 mars 1998, la Fondation institution supplétive LPP a
affilié d’office l’entreprise X avec effet rétroactif au 1”

septembre 1996.

Selon une attestation délivrée le 6 mai 1998 par le greffe de la Commission
fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse,

survivants et invalidité, ladite décision n’a pas été frappée d’un recours.

Diverses mutations dans le personnel employé par la défenderesse sont
intervenues, à la suite desquelles la Fondation institution supplétive LPP a

établi des bordereaux de contributions à payer.

Le 5 août 2002, la Fondation institution supplétive LPP a sommé
X de lui verser la somme de Fr. 72'354,--, représentant le solde

débiteur du compte-courant prime au 3 août 2002.

Le 28 août 2002, la demanderesse a requis l’office des poursuites et faillites
de Arve-Lac à Genève d’adresser un commandement de payer à l’intéressée
pour un montant de Fr. 72'354,-- plus intérêts à 5% dès le 20 août 2002 ainsi

que pour Fr. 150,-- au titre des frais de contentieux.

L’intéressée a fait opposition totale au commandement de payer à elle
notifiée le 24 octobre 2002. Par courrier du 27 novembre 2002, la Fondation
institution supplétive LPP a accordé à la défenderesse un délai de dix jours
pour justifier par écrit son opposition ou pour la retirer. X ne

s’est pas manifesté.

A/1525/2003

- 3/6-

La Fondation institution supplétive LPP a déposé le 20 août 2003 auprès du
Tribunal de céans une demande en reconnaissance de droits qui écarte

expressément l’opposition.

Invitée à se déterminer, l’entreprise X n’a pas donné suite dans

les délais qui lui ont été impartis.

EN DROIT

Déposée devant la juridiction compétente, la demande est recevable (art. 56C
litt. d de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ-E 2
05).

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 (LPP — RS 831.40) institue un régime d’assurance
obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP).

Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs

et ayants-droit (art. 73 al. 1 LPP).

La LPP n’a pas institué, à l’instar de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
du 18 mars 1994 (LAMal — RS 832.10), une procédure d’opposition
préalable au recours au tribunal, de sorte que le Tribunal de céans peut
connaître directement de l’opposition faite par la débitrice au

commandement de payer.

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- 4/6-

C.

Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à
payer une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour
dettes et sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements
exécutoires au sens de l’article 80 alinéa 2 chiffre 2 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP — RS 281.1 ; P.-R.
GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45).

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives
cantonales et dernière instance qui statuent, dans l’accomplissement de
tâches de droit public à elles confiées par la Confédération, en application du
droit fédéral, mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral
— autrement dit, dont les décisions sont susceptibles d’un recours
administratif auprès d’une autorité fédérale ou d’un recours de droit
administratif (eodem loco p. 1227; C. JAEGER, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, 1997 ad. art. 80 p. 351 ; D. STAEHELIN,
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p.
621). Par autorités administratives fédérales — et par extension autorités
administratives cantonales de dernière instance -, il faut entendre les
tribunaux fédéraux et les autres autorités ou organisations indépendantes de
l’administration fédérale en tant qu’elles statuent dans l’accomplissement de
tâches de droit public à elle confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 litt. b et
e de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 —

PA —RS 172.021).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance
cantonale et dans l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce
qui précède, prononcer la mainlevée définitive, puisque, statuant au fond, la
condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire. Cette
solution est d’ailleurs la conséquence du fait que dans les matières qui sont
de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire
selon l’article 79 LP et qu’il a qualité pour lever une opposition à la

poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51).

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- 5/6-

En l’espèce, le Tribunal de céans tiendra pour établi qu’en sa qualité
d’employeur occupant des salariés, la défenderesse était obligatoirement

assurée pour la prévoyance professionnelle.

Compte tenu de l’absence totale de réaction de X , il admettra
que les décomptes de la Fondation institution supplétive LPP sont exacts et
que la défenderesse doit bien lui verser le montant de Fr. 72'354,--. Il serait
en effet abusif que la simple passivité de la débitrice empêche la Fondation
d’engager et de continuer des procédures de recouvrement afin d’obtenir la
reconnaissance de ses droits (ATA Fondation contre A. Sàrl du 17 décembre

2002).

S'agissant des frais de poursuite, ils sont d’office supportés par le débiteur
lorsque, comme dans le cas d’espèce, la poursuite aboutit (JdT 1974 III p. 32

et 95 ; ATA G. du 10 novembre 1998).

Compte tenu de ce qui précède, la demande sera admise.

Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 89 G de la loi

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA —E 5 10).

A/1525/2003

- 6/6-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare recevable la demande déposée le 20 août 2003 par la Fondation institution
supplétive LPP dirigée contre X ;

Au fond :

2.

3.

L’admet ;

Condamne X à payer à la Fondation institution supplétive LPP le
montant de Fr. 72'354,-- avec intérêts à 5% dès le 20 août 2002, Fr. 150,-- de frais
de contentieux ainsi que les frais de poursuite ;

Prononce la mainlevée définitive de l’opposition totale faite au commandement de
payer N° 02 138473 X à concurrence de Fr. 72'354,-- avec intérêts à 5% dès le 20
août 2002, et Fr. 150, -- de frais de contentieux ainsi que les frais de poursuite ;

Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

Dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d’organisation
judiciaire, la présente demande peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les trente jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral
des assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera
adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ;

Communique la présente demande à la Fondation institution supplétive LPP, à
X , ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales.

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

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