ge_gerichte · ACJC/94/2017 · 2017-01-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er février 2017. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1947/2016 
ACJC/94/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 30 JANVIER 2017 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés C______ Genève, recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 5 avril 2016, tous deux 
représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 
bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 
 
et 
D______, c/o Monsieur E______, rue ______ Genève, intimée, comparant par 
Me Sidonie MORVAN, avocate, rue Ferdinand-Hodler 13, case postale 3483, 
1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/1947/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/327/2016, rendu le 5 avril 2016, le Tribunal des baux et 
loyers a autorisé la D______ à faire exécuter par la force publique le procès-
verbal de conciliation du 11 février 2014 (cause C/24369/2013), dès l'entrée en 
force dudit jugement (ch. 1), débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
Ce jugement a été notifié aux parties par plis recommandés du greffe du 11 avril 
2016. 
Les premiers juges ont considéré que les conditions légales de l'exécution 
indirecte étaient réalisées et qu'au vu des circonstances, à savoir que les locataires 
continuaient à faire l'objet de plaintes de voisins, ceux-ci indiquant recevoir des 
menaces de leur part, même après que des résiliations aient été notifiées, leur âge 
(69 et 75 ans), leur situation financière modeste, leur état de santé, ni même le fait 
qu'ils occupaient l'appartement depuis 29 ans ne justifiaient l'octroi du sursis d'une 
année qu'ils avaient sollicité. 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 22 avril 2016, A______ et 
B______ ont déclaré former recours contre ce jugement dont ils sollicitent 
l'annulation du chiffre 1 du dispositif. Cela fait, ils concluent à ce que la Cour, 
statuant à nouveau, autorise l'intimée à faire exécuter le procès-verbal de 
conciliation du 11 février 2014 (cause C/24369/2013), dès le 1er avril 2017. Ils ont 
sollicité, préalablement, l'octroi de l'effet suspensif à leur recours. 
 
Les recourants invoquent une violation des articles 30 LaCC, 9 et 38 Cst/GE. Ils 
soutiennent que les nuisances alléguées par la bailleresse sont anciennes et n'ont 
pas empêché cette dernière de conclure un accord avec eux portant sur une 
prolongation de bail de deux ans. Ils contestent que les nuisances à la base des 
plaintes des voisins soient prouvées et surtout qu'elles soient actuelles, puisque les 
dernières plaintes dont s'est prévalue la bailleresse datent de juillet 2015. Enfin, ils 
allèguent en particulier l'existence de motifs humanitaires justifiant l'octroi d'un 
sursis à l'évacuation d'une année dans leur cas et font grief aux premiers juges de 
n'avoir tenu compte que des plaintes des voisins pour leur refuser tout sursis. 
c. Le 28 avril 2016, l'intimée s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif au 
recours. 
 
d. Par arrêt ACJC/606/2016 du 2 mai 2016, la Cour a suspendu le caractère 
exécutoire du chiffre 1 du dispositif du jugement querellé. 
 
e. Par mémoire-réponse du 6 mai 2016, l'intimée a conclu sur le fond à la 
confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais et dépens. 


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f. Par réplique du 18 mai 2016, A______ et B______ ont persisté dans leurs 
conclusions. 
g. La cause a été gardée à juger le 6 juin 2016, l'intimée n'ayant pas fait usage de 
son droit de dupliquer. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure de première instance : 
a. En date du 11 février 2014, A______ et B______, locataires, et D______, 
bailleresse, ont comparu par-devant la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers et signé un procès-verbal de conciliation par lequel ils sont 
convenus de ce qui suit : 
«Les locataires acceptent le congé notifié le 16 octobre 2013 pour le 31 janvier 
2014 s'agissant de l'appartement de 3 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 
C______, qui comporte une cave et un grenier comme dépendances. 
Une unique prolongation de bail est accordée jusqu'au 31 janvier 2016, avec 
possibilité pour les locataires de restituer le logement en tout temps moyennant un 
préavis de quinze jours pour le 15 ou la fin d'un mois. 
Le présent procès-verbal vaut décision entrée en force au sens de l'art. 208 
al. 2 CPC et vaut jugement d'évacuation dès le 1er février 2016.» 
b. Par requête déposée au Tribunal des baux et loyers le 3 février 2016, D______ 
a conclu à ce que A______ et B______ soient condamnés à évacuer 
immédiatement de leur personne et de leurs biens l'appartement en cause, à ce que 
le procès-verbal de conciliation du 11 février 2014 soit validé et à être autorisée à 
faire appel à la force publique pour l'exécution de l'évacuation. 
Lors de l'audience de débats du 5 avril 2016, qui s'est tenue en présence des 
assesseurs et des représentants de l'Hospice Général et de l'Office cantonal du 
logement et de la planification foncière (OCLPF), D______ a persisté dans sa 
demande, indiquant que les indemnités pour occupation illicite des locaux étaient 
à jour. En revanche, les plaintes des voisins continuaient selon elle, ce qui 
ressortait de pièces supplémentaires qu'elle produisait à la procédure. Certains 
invoquaient des menaces et d'autres avoir peur des locataires. 
A teneur de ces pièces, plusieurs plaintes de voisins ont été adressées en dernier 
lieu à la régie au mois de juillet 2015. 
A______ et B______ ont contesté l'existence d'une urgence à leur évacuation et 
conclu à ce qu'un sursis d'une année soit accordé par le Tribunal. 
Ils ont indiqué vivre dans leur logement depuis 29 ans, expliqué leur situation 
financière et produit des pièces y relatives, dont il ressort qu'ils ont perçu des 


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revenus mensuels pour 2015 à hauteur de 2'362 fr. (1'812 fr. de rentes AVS et 
550 fr. de rente deuxième pilier). En raison d'un héritage de l'ordre de 249'500 fr., 
ils se sont vu notifier le 30 novembre 2015 une décision de suppression du droit 
aux prestations complémentaires fédérales et cantonales avec effet au 1er janvier 
2014. Ils ont allégué n'avoir aucune famille sur Genève, être âgés respectivement 
de 69 et 75 ans. B______ avait des soucis de santé. Ils avaient en vain fait le 
maximum pour chercher un logement, ne comprenant pas ce qui leur était 
reproché et être fatigués de la situation. Ils ont ajouté subir également des 
nuisances et agressions verbales de la part de leurs voisins. Ils ont encore produit 
des justificatifs d'inscriptions pour un logement, faites auprès de l'Office cantonal 
du logement en septembre 2012 et novembre 2013, ainsi qu'auprès de l'Hospice 
Général en mars 2016. 
Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris a autorisé la bailleresse à faire appel à la force publique 
pour faire exécuter l'évacuation des locataires dès son entrée en force. 
Seule la voie du recours est ouverte contre l'exécution d'un jugement d'évacuation 
(art. 309 let. a CPC et 319 let. a CPC). 
En l'espèce, les recourants sollicitent un délai pour l'exécution de l'évacuation. La 
voie du recours est ouverte. 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de 10 jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa 
décision en procédure sommaire (art. 257 al. 2 CPC). 
1.3 Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 221 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.5 Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 CPC). 
2. 
2.1 L'exécution forcée d'une décision ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le tribunal de l'exécution peut choisir 
quelle modalité il ordonne afin de permettre l'exécution de la décision concernée. 
La partie requérante peut évidemment suggérer une méthode d'exécution. Le 
tribunal de l'exécution doit, pour sa part, faire en sorte qu'une décision judiciaire 


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déjà entrée en force soit exécutée dans les meilleurs délais (LUSCHER/HOFMANN, 
Le Code de procédure civile, 2009, p. 211). 
Lorsqu'elle procède à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit 
néanmoins tenir compte du principe général de proportionnalité (ATF 117 I a 336 
consid. 2). Cette jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit de 
procédure, reste applicable sous le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_207/2014 du 19 mai 2014, consid. 3.1). 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties (ACJC/706/2014 du 16 juin 2014 consid. 3.2; 
ACJC/210/2013 du 18 février 2013). 
Cette dernière disposition correspond à l'art. 474A aLPC, lequel a été considéré 
par le Tribunal fédéral comme conforme au droit fédéral et à la garantie de la 
propriété, pour autant que le droit du bailleur à la restitution de la chose louée 
(art. 267 al. 1 CO) ne soit pas entravé, notamment par l'octroi à l'ancien locataire 
de délais de départ équivalant à la prolongation de bail allant au-delà de ce que 
prévoient les art. 272 ss CO; l'ajournement ne saurait être que relativement bref et 
ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail; il doit être limité 
dans le temps, un renvoi sine die n'étant pas admissible, le sursis à l'exécution 
devant permettre à l'ancien locataire de trouver à se reloger, au besoin avec l'aide 
des services sociaux (ATF 117 Ia 336 consid. 2 et 3 = SJ 1992 234; 
ACJC/1129/2011 du 19 septembre 2011 consid. 3). 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des mo-
tifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 
20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et références citées). 
2.2 En l'espèce, les premiers juges - statuant dans la composition prévue par la loi 
- n'ont octroyé aucun sursis à l'exécution du jugement d'évacuation. 
Il convient d'examiner si des circonstances personnelles des recourants justifient 
l'octroi du sursis demandé. 


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Il est avéré que les recourants sont âgés et qu'ils ne perçoivent que des revenus 
modestes, les prestations complémentaires leur ayant été supprimées en raison 
d'un héritage. Toutefois, ils disposent d'une fortune qui dépasse 200'000 fr., ce qui 
est de nature à faciliter leurs recherches de relogement. 
Le fait que les recourants demeurent dans l'appartement litigieux depuis 29 ans 
n'est pas décisif, dans la mesure où l'octroi d'un sursis à l'évacuation n'a pas pour 
objectif de remédier à la difficulté de quitter son logement en soi. 
En outre, à teneur des pièces produites, malgré la prolongation de bail de deux ans 
dont ils ont profité, les recourants n'ont effectué que deux inscriptions pour des 
solutions de relogement, suite à la résiliation du bail : l'une en novembre 2013 et 
l'autre en mars 2016. On ne peut ainsi retenir que leurs recherches ont été 
sérieuses et suivies durant les dernières années, ni que l'octroi d'un sursis à ce 
stade leur serait d'une quelconque aide pour améliorer leur situation. 
S'il est exact que les dernières plaintes des voisins figurant au dossier remontent à 
neuf mois avant l'audience du 5 avril 2016, ces plaintes attestent de la permanence 
des nuisances causées par les recourants, même après la résiliation du bail, de 
sorte que la bailleresse dispose manifestement d'une certaine urgence à rétablir 
une situation de calme dans son immeuble. 
Au vu de ce qui précède, l'octroi d'un sursis pour des motifs humanitaires ne se 
justifie pas. La décision du Tribunal apparaît dès lors proportionnée et conforme à 
l'article 30 al. 4 LaCC. 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2016 par A______ et B______ contre 
le jugement JTBL/327/2016 rendu le 5 avril 2016 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/1947/2016-7-SE. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.