ge_gerichte · ATAS/927/2018 · 2018-10-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2862/2018 
ATAS/927/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 octobre 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION COLLECTIVE VITA, sise Hagenholzstrasse 60, 
ZURICH 
demanderesse 
 
contre 
A______ SA, sise à GENÈVE 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/2862/2018 
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EN FAIT 
 
1. En juin 2016, la société A______ SA (ci-après : la société) s’est affiliée par contrat 
auprès de LA FONDATION COLLECTIVE VITA (contrat d’adhésion 
n°95'009'153), conformément à son obligation légale de mise en œuvre de la 
prévoyance professionnelle pour ses employés. 
2. La société ne s’étant pas acquittée des cotisations de prévoyance échues au 
31 décembre 2016, la fondation lui a adressé, en dates des 15 février et 15 mars 
2017, deux sommations successives portant sur le montant dû au 31 décembre 
2016, soit, au final, CHF 21'666’95 (CHF 21'466.95 + CHF 100.- de frais pour 
chaque sommation). S’y ajoutaient CHF 300.- de frais d’information au comité de 
la caisse. 
3. Par courrier du 29 septembre 2017, la fondation a informé la société de la 
résiliation 
du 
contrat 
de 
prévoyance 
professionnelle 
avec 
effet 
au 
30 septembre 2017 et lui a demandé de bien vouloir lui indiquer si des 
modifications éventuelles (nouvelles entrées, nouvelles sorties etc.) étaient 
intervenues, l’avisant que, passé le délai accordé pour ce faire, un décompte de 
primes définitif lui serait transmis. 
4. Sans nouvelles de la société, la fondation a établi le décompte final suivant : 
solde au 31 décembre 2016 
CHF 
 21'466.95 
frais de sommation du 15 février 2017 
CHF 
 100.00 
frais de sommation du 15 mars 2017 
CHF 
100.00 
frais de comité de caisse 
CHF 
300.00 
frais de plan de paiement 
CHF 
250.00 
primes du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 
CHF 
20'536.20 
péréquation de l’âge 
CHF 
- 
986.65 
frais de résiliation (selon règlement sur les coûts) 
CHF 
500.00 
intérêts du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 
CHF 
1'103.25 
montant dû au 30 septembre 2017 
CHF 
43'369.75 
5. Un commandement de payer (poursuite 1______) a été notifié à la société le 2 mars 
2018 pour un montant de CHF 48'734.50 avec intérêts à 5% dès le 1er février 2018 


 
 
 
 
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(+ CHF 1'889.50 d’intérêts contractuels au 31 janvier 2018 + CHF 300.- de frais de 
poursuites + CHF 90.- de frais de commandement de payer). Il y a été fait 
opposition. 
6. Le 24 août 2018, la Fondation a saisi la Cour de céans d’une demande visant à la 
mainlevée de l’opposition audit commandement de payer. 
7. Invitée à se déterminer, la défenderesse ne s’est pas manifestée. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
En matière de prévoyance professionnelle, le for de l'action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l'espèce. 
La compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, 
SZS 1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le 
juge ne peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément 
d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 
114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 
3. Respectant la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – RS/GE – E 5 10), la demande est recevable. 
4. Le litige porte sur la mainlevée de l'opposition faite au commandement de payer. 
5. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité 
du 25 juin 1982 institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 
al. 1 LPP). 
Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même 
employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'150.- pour les risques de 
décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, 
pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 


 
 
 
 
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al. 1 LPP). L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de 
travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le 
salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès 
et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de 
prévoyance (art. 10 LPP). 
6. Selon l’art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si l’employeur ne se conforme pas à cette 
obligation, l’autorité cantonale de surveillance le somme de s’affilier dans les deux 
mois à une institution de prévoyance (al. 5). À l’expiration de ce délai, l’employeur 
qui n’a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l’institution supplétive (art. 
60) pour affiliation rétroactive (al. 6). 
7. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une 
fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 
299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution de 
prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe 
dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase LPP). 
L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de 
prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées 
tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon 
la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, 
selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO 
(SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été 
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à 
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la 
mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 
et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; ATF 127 V 377 consid. 5e/bb et les 
références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans 
les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 
8. Aux termes du chiffre 10 du contrat d'adhésion signé en l'occurrence par la 
défenderesse, les cotisations sont exigibles en début de chaque année d'assurance 
(1er janvier). Lors de mutations intervenues en cours d'année, les contributions sont 
échues à la date d'entrée en vigueur correspondante. L'employeur s'engage à payer 
les contributions dans les délais et à régler le compte au prorata jusqu'au 30 juin et 
31 décembre de l'année en question, dans la mesure où celui-ci présente un solde en 
faveur de la Fondation. 


 
 
 
 
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Outre les cotisations pour constitution de l'avoir de vieillesse et pour l'assurance de 
risque, ces coûts comprennent les frais ordinaires d'exécution, les frais 
accessoires LPP, les contributions supplémentaires destinées à financer le taux de 
conversion LPP (risque de longévité) et les éventuelles contributions 
d'assainissement. Le règlement de prévoyance décrit le genre et l'étendue des 
prestations de prévoyance à verser par la Fondation aux employés assurés (ch. 9 du 
contrat d'adhésion). Par ailleurs, le chiffre 11 du contrat d'adhésion régit l'obligation 
de l'employeur en matière de paiements extraordinaires. 
Aux termes du chiffre 12 du contrat d'adhésion, l'employeur est mis en demeure en 
cas de retard dans le paiement pour tous les arriérés de contributions et créances 
selon les chiffres 10 et 11 du contrat. Si la sommation reste sans effet, la Fondation 
se réserve le droit de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de 
contributions et créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le 
contrat sans observer un délai de résiliation. Les frais de sommation et, le cas 
échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis par le règlement sur les 
coûts. 
Le règlement sur les coûts, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (ch. 5 du 
contrat d'adhésion) prévoit expressément le montant des frais relatifs aux 
procédures de sommation, aux mesures d'encaissement ainsi qu'à la dissolution du 
contrat. 
9. Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont applicables. 
Le versement des cotisations à l'institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans. Le délai des prescriptions commence à courir uniquement 
à partir du moment où la prestation est devenue exigible. En effet, l'art. 41 al. 2 LPP 
renvoie notamment à l'art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du délai de 
prescription à l'exigibilité de la créance. Il faut, par exemple, partir de l'exigibilité 
des cotisations définie dans le règlement ou le contrat d'affiliation (PETREMAND 
in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2010, ad 
art. 41 LPP, pp. 650 – 651, nn 12 et 15). 
En l'espèce, la demande du 24 août 2018 est intervenue dans le délai de prescription 
de cinq ans. 
10. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1). L’objet du litige devant la 
juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de la demande introduite par 
l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 72/04 du 31 janvier 2006 
consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la procédure et 
détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit être établi 


 
 
 
 
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d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du litige 
déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas 
d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 
450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties ; il 
peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit 
d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 30 décembre 
2003 consid. 4.1). 
11. Il sied de rappeler que les décisions des autorités administratives fédérales portant 
condamnation à payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la 
poursuite pour dettes et sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements 
exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 
1999, p. 1226, ch. 45). 
Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral - autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 
fédérale ou d'un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227 ; C. JEAGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968; PA - RS 172.021). 
La Chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer (première phrase) ; si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre 
l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif 
(seconde phrase). 
En l'occurrence, le commandement de payer a été notifié à la défenderesse le 
2 mars 2018, date à laquelle le délai de péremption d’un an a commencé à courir 


 
 
 
 
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(ATF 125 III 45 consid. 3b). Par conséquent, la poursuite n'était pas périmée 
lorsque la demanderesse a saisi la Chambre de céans, le 24 août 2018. 
12. En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait être affiliée 
à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues avec la 
demanderesse. 
Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de 
réaction et de contestation de la défenderesse que cette dernière est demeurée 
débitrice d'un montant de CHF 48'734.50 correspondant aux cotisations dues, 
intérêts et frais de sommation compris. 
En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). 
Les frais dus par le défendeur - notamment les frais de sommation, de résiliation du 
contrat et de mise en poursuite - sont par ailleurs prévus aux chiffres 12 et 17 du 
contrat d'adhésion, ainsi que par les chiffres 2 et 3 du règlement sur les coûts, 
faisant partie du contrat. 
Quant aux intérêts contractuels réclamés par la demanderesse et les intérêts de 5% 
sur la créance en capital, ils sont dus en vertu, respectivement, des art. 66 al. 2 LPP 
et 104 al. 1 CO. 
13. La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux 
frais et dépens de la procédure. 
À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une 
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. 
L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les 
parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). 
Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui 
agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal 
fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de 
recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu 
pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). 
Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, 
le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non 
seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, 
mais également son comportement avant le procès (ATF 124 V 285). 
Le Tribunal fédéral a également rappelé qu’il y a lieu de faire une différence entre, 
d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de procédure à la charge 
d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au sens de l’art. 85 al. 2 
let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (aLAVS ; 
actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des assurances 
sociales LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 et, d’autre part, le droit aux 


 
 
 
 
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dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS actuellement art. 61 let. g LPGA, droit 
qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation de dépens à une 
partie agissant sans mandataire [Pratique VSI 2002 p. 61]). 
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, 
peuvent prétendre des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de 
manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres conditions 
pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de 
celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). 
En l’espèce, la Cour de céans constate que l’attitude de la défenderesse doit 
effectivement être qualifiée de légère, dans la mesure où elle n’a jamais réagi aux 
rappels et sommations de la demanderesse, pas plus qu’elle ne s’est manifestée 
devant la Chambre de céans. Bien que n’ayant jamais contesté la créance de la 
demanderesse à son encontre, la défenderesse n’a jamais manifesté la volonté de 
s’acquitter des contributions encore dues. 
Il ressort cependant également de l’extrait du Registre du commerce (RC) que le 
dernier administrateur en place a été radié le 26 juillet 2018, soit avant même que la 
Cour de céans ne soit saisie. Au vu de cette circonstance particulière, il sera 
renoncé aux dépens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et condamne A______ SA à payer à la FONDATION COLLECTIVE 
VITA : 
- 
la somme de CHF 48'734.50 avec intérêts à 5% dès le 1er février 2018 ; 
- 
CHF 1'889.50 d’intérêts contractuels au 31 janvier 2018 ; 
- 
les frais de poursuite. 
3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
de la poursuite 1________, à due concurrence. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le