ge_gerichte · ATAS/549/2005 · 2005-06-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/749/2005 ATAS/549/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 21 juin 2005

En la cause

Madame D , domiciliée à Genève, représentée par demandeurs
Maître GAITZSCH Christine

Monsieur D , domicilié à Chêne-Bourg (Genève),
représenté par Maître FRACHEBOUD Karine

contre

CAISSE DE PENSION PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE défenderesses
SOCIETES AFFILIEES, ayant son siège rue François-Dussaud 3-7
à Genève

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE, ayant son siège rue de Saint-Jean 67
à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Maya CRAMER
et Karine STECK , juges.

EN FAIT

Par jugement du 16 septembre 2004, la 2ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame et Monsieur D , mariés en
1993.

Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Sur appel, la Cour de justice a rendu un arrêt le 18 mars 2005, mais le jugement
de divorce est devenu définitif sur ce point le 18 octobre 2004.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 21 mai 1993 et le 18 octobre 2004.

Selon le courrier de la CAISSE DE PENSION PARITAIRE DE ROLEX SA ET
DE SOCIETES AFFILIEES du 27 mai 2005, complété par le courrier de la
CAISSE DE RETRAITE DE CHARMILLES TECHNOLOGIES SA, du 20 mai
2005, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de
125'611 fr. 80 fr. Selon le courrier de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE du 13 mai 2004 celle de la demanderesse
est de 36°258 fr. 10.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 3 juin 2005. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 17 juin 2005, un arrêt serait rendu
sur cette base.

Le demandeur a indiqué n’avoir pas d’observations à formuler. La demanderesse
a, pour sa part, sollicité du Tribunal, par pli du 7 juin 2005, qu’il vérifie si le
demandeur n’avait pas également cotisé auprès d’une caisse complémentaire.
Selon la note du greffe du 8 juin 2005, transmise aux parties le jour même, tel
n’est pas le cas. Par plis des 10 et 17 juin 2005, la demanderesse a cependant
demandé qu’une confirmation écrite soit obtenue de la Caisse de pension de
ROLEX, ce qui fut fait le 17 juin 2005. La cause a été gardée à juger.

A/749/2005

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 mai 1993, d’autre part le
18 octobre 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire sur
ce point.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 125'611 fr. 80 tandis que celle acquise par la demanderesse est
de 36258 fr. 10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. À noter que l’attestation de la CAISSE DE PENSION
PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE SOCIETES AFFILIEES est complète, et
qu’il a été confirmé au greffe qu’aucun fond de compensation complémentaire
n'existait en faveur du demandeur. Aïnsi le demandeur doit à son ex-épouse le
montant de 62'805 fr. 90 fr. (125'611 fr. 80 : 2) et celle-ci doit à celui-là le
montant de 18'129 fr. 05 (36°258 fr. 10 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui
doit à son ex-épouse le montant de 44676 fr. 85.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le

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conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Invite la CAISSE DE PENSION PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE
SOCIETES AFFILIEES à transférer, du compte de Monsieur D , la
somme de 44'676 fr. 85 fr. à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE en faveur de Madame D

Invite la CAISSE DE PENSION PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE SOCIETES
AFFILIEES à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens
des considérants, dès le 18 octobre 2005 jusqu'au moment du transfert.

L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

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devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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