ge_gerichte · ATA/186/2014 · 2014-03-25 · fr

Résumé:
 Faillite d'un restaurant puis reprise sans autorisation d'exploiter de la part de la gérante. La gérante n'a pas la qualité pour recourir, la décision étant dirigée contre la personne qui possède l'autorisation d'exploiter. Défaut d'un contrat de bail à loyer et pas d'autorisation de l'office des faillites pour la poursuite de l'exploitation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3238/2013-EXPLOI 
ATA/186/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 mars 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


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A/3238/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 14 octobre 2009, le service du commerce (ci-après : SCom) a délivré à 
Madame C______ une autorisation d'exploiter le café-restaurant à l'enseigne « Le 
P______ » situé route de F______ ______ (ci-après : le P______), 1207 Genève, 
propriété de la société B______ (ci-après : la société) S.à r.l. 
2) 
 
Le 19 novembre 2012, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite et la dissolution de la société. 
 
 
L'extrait du registre du commerce montre que Madame A______ est 
associée-gérante de la société en liquidation, avec Mme C______ associée avec 
signature collective à deux. 
3) 
 
Le 14 décembre 2012, par courrier, l'office des faillites (ci-après : l'office) a 
indiqué à la propriétaire de l'immeuble, Madame M______, par l'intermédiaire de 
sa représentante E______ conseil immobilier S.A., que l'administration de la 
faillite n'entendait pas entrer dans le contrat de bail et a fortiori fournir les suretés 
prévues en application de l'art. 266h al. 2 de la loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 
220). 
4) 
 
Le 1er février 2013, par pli recommandé rédigé par son avocat, Mme 
M______ a communiqué à Mme A______ l'avis de résiliation du bail des locaux 
du P______. 
5) 
 
Le 14 mars 2013, Mme A______ a transmis au SCom une demande 
d’autorisation d’exploiter le P______, afin de régulariser la situation du 
restaurant. La société qui l’exploitait était en faillite. 
 
 
L’intéressée précisait avoir obtenu de l’office la possibilité de poursuivre 
l’activité économique dès lors que le bail était également signé par elle-même. 
6) 
 
Le 3 avril 2013, par le biais d'un avocat, Mme A______ a confirmé au 
SCom avoir l'autorisation de poursuivre l'activité économique du restaurant. 
7) 
 
Le 15 avril 2013, l'avocat de Mme M______ s’est adressé au SCom. La 
propriétaire de l'immeuble avait confirmé avoir résilié le bail par courrier du 
1er février 2013, aucune sûreté n'ayant été fournie. Depuis le prononcé de la faillite 
de la société, Mme A______ avait rencontré à réitérées reprises des retards dans le 
paiement des loyers. La propriétaire n’entendait aucunement conclure un nouveau 
bail avec elle. Une requête en évacuation devait être déposée auprès du Tribunal 
des baux et loyaux (ci-après : TBL). 


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8) 
 
Le 17 septembre 2013, le SCom a indiqué à Mme C______ qu’il envisageait 
de constater la caducité de l’autorisation délivrée le 14 octobre 2009. Cette 
dernière disposait d’un délai échéant le 1er octobre 2013 pour se déterminer par 
écrit. 
9) 
 
Le 24 septembre 2013, Mme C______ a répondu au Scom. Mme A______ 
avait inscrit au registre du commerce une entreprise individuelle ayant pour but 
d’exploiter le P______. 
 
 
Mme C______ a indiqué qu'il manquait encore à la demande d'autorisation 
d'exploiter déposée par Mme A______ l'accord de l'office pour exploiter le 
commerce et un bail commercial au nom unique de Mme A______. 
10) 
Le 30 septembre 2013, Mme A______ a écrit au Scom. Se référant au 
courrier de Mme C______, elle promettait de faire parvenir le jugement de l'office 
confirmant l'autorisation de poursuivre l'exploitation du P______. 
11) 
Par décision remise en mains propres à Mme C______ le 4 octobre 2013, le 
SCom a constaté la caducité de l’autorisation d'exploiter le P______ délivrée le 14 
octobre 2009, et lui a intimé l’ordre de cesser d’exploiter l’établissement dans les 
trente jours à partir de la notification. Cette décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
12) 
Le 7 octobre 2013, le SCom a envoyé une copie de la décision à 
Mme A______. 
13) 
Par courrier du 8 octobre 2013, Mme A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de 
l’effet suspensif. Le TBL était saisi du litige concernant le bail commercial. 
14) 
Le 18 octobre 2013, le SCom a conclu au rejet de la requête sur effet 
suspensif, et s’est opposé au prononcé de toute mesure provisionnelle. 
15) 
Par courriers des 20 et 28 octobre, ainsi que des 2 et 3 novembre 2013, 
Mme A______ a exercé son droit à la réplique. Elle était en négociation avec la 
régie du P______. Elle devait disposer du temps nécessaire à finir ces 
négociations afin d’obtenir un bail. 
16) 
Le 7 novembre 2013, le SCom a envoyé un courrier supplémentaire pour 
signaler que le P______ continuait d’être exploité sans autorisation. 
17) 
Le 18 novembre 2013, le président de la chambre administrative a rejeté la 
demande d'effet suspensif déposée par Mme A______. L'intérêt privé du bailleur 
et l'intérêt public au respect de la loi sur la restauration, le débit de boisson et 


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l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH – I 2 21) l'emportaient sur l'intérêt 
privé, économique, de Mme A______. 
18) 
Mme A______ a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral, demandant 
l'annulation de cette décision. 
19) 
Le 13 janvier 2014, Mme A______ a demandé de remettre une éventuelle 
audience de la chambre en attente de la décision du TBL. 
20) 
Le 16 janvier 2014, le SCom a envoyé ses observations au fond, concluant 
principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 
 
 
Mme A______ n'avait pas la qualité pour recourir, n'étant pas la destinataire 
de la décision litigieuse. Elle n'avait pas non plus déposé le recours au nom de la 
société, au demeurant radiée du registre du commerce. 
 
 
Elle n'avait ni l'autorisation d'exploiter le P______ ni un bail commercial 
valable. Son recours devait donc être rejeté. 
21) 
Le 30 janvier 2014, le TBL a condamné Mme A______ a évacuer 
immédiatement de sa personne, de tout tiers dont elle était responsable et de ses 
biens le café-restaurant d'environ 210 m2 situé au rez-de-chaussée et au 1er sous-
sol de l'immeuble sis route de F______ ______ à Genève. 
22) 
Le 22 février 2014, dans un courrier à la chambre administrative, 
Mme A______ a demandé d'attendre le jugement du TBL pour rendre un 
jugement sur le recours. Elle a en outre allégué qu'un représentant du SCom avait 
violé son secret de fonction. 
23) 
Le 28 février 2014, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré 
le recours irrecevable sur la demande d'effet suspensif pour défaut d'avance de 
frais. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce pont de vue (art. 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; 
ATA/343/2012 du 5 juin 2012 et les références citées). 


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b. 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de l'ancienne loi 
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son 
abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des 
cantons, conformément à l’art. 98a de la même loi (ATA/399/2009 du 25 août 
2009; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 et les arrêts cités). Elle correspond aux 
critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005, (LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, que les cantons 
sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui 
figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 
2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3; 1C_69/2007 du 11 juin 
2007 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 
4146 ss). 
 
c. 
L’intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à 
demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée. Cet intérêt 
consiste donc dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au 
recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, 
matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être 
direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision 
entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en 
considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus 
grande que l’ensemble des administrés. Le recours d’un particulier formé dans 
l’intérêt général ou d’un tiers est exclu (ATF 138 II 162, consid. 2.1.1 et les arrêts 
cités ; ATA/586/2013 du 3 septembre 2013; F. BELLANGER, Les tiers dans la 
procédure administrative, 2004, p. 43). 
 
d. 
L'intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la personne doit se 
trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne 
d’être pris en considération, respectivement qu'elle soit touchée avec une intensité 
supérieure que les autres personnes, ce qui doit être examiné en rapport avec les 
circonstances concrètes (ATF 133 II 468 consid. 1 ; ATF 133 V 188 consid. 
4.3.1 ; ATF 124 II 499 consid. 3b ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2010 du 
23 mars 2010 consid. 4). Tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de 
manière indirecte ou médiate (ATF 130 V 202 consid. 3 ; 133 V 188 consid. 
4.3.1). D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de 
manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers 
désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (ATF 133 V 239 
consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même 
manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur 
octroie 
pas 
directement 
des 
droits 
ni 
leur 
impose 
des 
obligations 
(F. BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in : 


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T. TANQUEREL/F. BELLANGER, Les tiers dans la procédure administrative, 
2004, p. 43 ss). 
3) 
 
En l'espèce, Mme A______ n'est pas la destinataire de la décision litigieuse, 
laquelle constate la caducité de l'autorisation d'exploiter délivrée à Mme C______. 
 
 
L'intérêt de la recourante à l'admission du recours est au plus indirect : dans 
cette hypothèse, la recourante pourrait continuer à œuvrer pour le P______, pour 
le compte de l'exploitante, dans la mesure où l'établissement disposerait des 
locaux nécessaires, ce qui n'est plus le cas. 
 
 
Le recours, en ce qu'il conclut à l'annulation de la décision du 14 décembre 
2012, est dès lors irrecevable faute de qualité pour agir. 
4) 
 
Le Scom n'ayant pas formellement statué sur la demande d'autorisation 
d'exploiter le P______ déposée par Mme A______ le 14 mars 2013, le recours 
pourrait viser le silence, voire le refus implicite, de l'autorité. 
 
 
L'exploitation d'un établissement de débit de boisson ou de restauration est 
soumise à autorisation (art. 1 let. a et art. 4 al. 1 LRDBH). L'autorisation 
d'exploiter est délivrée aux conditions de l'art. 5 LRDBH. L'exploitant doit 
notamment être désigné par le propriétaire de l'établissement comme gérant (art. 5 
al. 1 let. f LRDBH) et disposer de l'accord du bailleur (art. 5 al. 1 let. g 
LRRDBH). 
 
 
En l'espèce, le bailleur n'a pas souhaité prolonger le bail commercial des 
locaux du P______ après le 15 février 2013. Le 30 janvier 2014, le TBL a 
condamné Mme A______ à évacuer immédiatement les locaux du P______ situés 
route de F______ ______. L'intéressée n'a jamais démontré que l'office avait 
autorisé la continuation de l'exploitation du café-restaurant. L'intéressée n'a pas de 
local pour exploiter un café-restaurant. Dès lors, le SCom ne pouvait lui délivrer 
une autorisation d'exploiter le café-restaurant « Le P______ ». 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté en tant qu'il est recevable. Vu 
cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 9 octobre 2013 par Madame 
A______ contre la décision du service du commerce du 4 octobre 2013; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au service du commerce. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :