ge_gerichte · CAPH/2/2012 · 2012-01-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 janvier 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16771/2010-3 
CAPH/2/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 9 JANVIER 2012 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, à Confignon, appelant d'un jugement rendu par 
le Tribunal des prud'hommes le 18 juillet 2011 (TRPH/510/2011), comparant par 
Me Katarzyna KEDZIA RENQUIN, avocate, Etude Keppeler & Ass., Rue Ferdinand-
Hodler 15, Case postale 360, 1211 Genève 17, en l'Étude de laquelle il fait élection de 
domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
B______ SARL, sise à Genève, intimée, comparant par Me Daniel TUNIK, avocat, 
Lenz & Staehelin, Route de Chêne 30, 1211 Genève 17, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/7 - 
 
 
C/16771/2010-3 
EN FAIT 
 
A. 
B______ Sàrl est une société à responsabilité limitée dont le siège est à Genève, 
qui a pour but l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de biens mobiliers. 
 
 
Elle fait partie du groupe international B______. 
 
B. 
A compter du 1er mai 1990, A______, ressortissant belge (et suisse depuis 2010) 
né le ______ 1950, a été transféré au service de B______ Sàrl à Genève, en 
provenance de B______ Belgique. 
 
 
Il y était employé depuis 1973, devenu cadre en qualité d'analyste de comptabilité 
financière en 1983. 
 
 
Le transfert de A______ a fait l'objet d'un document, rédigé en anglais, daté du 15 
janvier 1990. 
 
 
Ce document comporte notamment la clause suivante, sous le titre "plan de 
pension": "A partir de la date de transfert, vous participerez au plan de prévoyance 
C______ [C______ SA, dont B______ Sàrl a repris l'activité]. Notre plan de 
pension est un plan de paiement intégré à la sécurité sociale suisse. Pour chaque 
année de service, la pension de retraite s'élève à 1,2/3% calculé sur la moyenne 
des trois salaires les plus élevés des dix dernières années avant la retraite. […] Un 
des objectifs du plan est d'inclure toutes les années au service de B______ dans le 
calcul final de la pension de retraite, ou avant si une demande est émise, 
indépendamment de la filiale impliquée, avec une clause de contrepartie pour 
toute prestation due en application de vos plans de prévoyance précédents. Vous 
trouverez en annexe un résumé des points principaux de notre plan de prévoyance 
et une copie de la garantie des prestations de retraite pour les employés transférés 
entre pays" (traduction libre de l'anglais). 
 
 
Était jointe au document une note relative à la garantie précitée, qui précisait 
notamment que lorsqu'un employé était transféré d'un pays à un autre, il avait droit 
au moins à ce qu'il aurait pu toucher s'il avait effectué l'entier de sa carrière dans le 
pays d'origine. 
 
C. 
Au cours de ses années d'emploi au service de B______ Sàrl, A______ a siégé au 
sein de la caisse de pension de l'entreprise, qu'il a également présidée. 
 
D. 
B______ Sàrl affirme que dans les années 1970-1980, elle avait pour pratique de 
racheter les années de cotisation effectuées à l'étranger par les travailleurs 
transférés en Suisse, pratique abandonnée ultérieurement. 
 
 
Son ancien employé D______, de nationalité suisse, ayant travaillé au service de 
B______ Belgique de 1970 à son transfert en Suisse le 1er septembre 1973, en 
avait bénéficié. A sa retraite en 2002, il avait profité d'une retraite prenant en 
compte ses années belges. 
 


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E. 
Par lettre du 21 décembre 2009, B______ Sàrl a prié A______ de prendre une pré-
retraite à compter du 31 mars 2010. 
 
F. 
Le 11 février 2010, la caisse de pension a établi un décompte en faveur de 
A______. Celui-ci indiquait une date d'affiliation fixée au 1er mai 1990, ainsi 
qu'un salaire assuré de 268'640 fr. 
 
 
Il résulte par ailleurs d'un document officiel belge que les prestations de retraite 
liées à l'occupation en Belgique de A______ atteignent 626,60 euros par mois 
ainsi qu'un capital unique de 35'178, 89 euros. 
 
G. 
Par demande formée le 23 juillet 2010 devant la juridiction des prud'hommes, 
A______ a conclu à ce que B______ Sàrl soit condamnée à lui verser 1'145'140 fr. 
88 avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2010. 
 
 
Ce montant représente, selon lui, le capital vieillesse dû pour les années effectuées 
au service de B______ en Belgique, du 1er janvier 1975 (1er janvier suivant son 
24ème anniversaire) au 30 avril 1990, date de son transfert en Suisse. Le calcul 
prend en compte des données résultant du certificat de prévoyance et procède de 
l'application d'une table actuarielle. 
 
 
Par mémoire-réponse du 6 décembre 2010, B______ Sàrl a conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
 
 
Elle a fait valoir qu'elle n'a pris aucun engagement de rachat des cotisations pour 
les années passées en Belgique. Elle a par ailleurs soulevé la prescription des 
prétentions formulées, considérant que la prétendue créance de rachat pour les 
années de service belges était exigible à la date du transfert en Suisse, soit le 1er 
mai 1990, et se prescrivait par dix ans. Elle a enfin contesté le calcul effectué, 
relevant que A______ n'aurait eu droit au plan de prévoyance qu'à partir du 1er 
juillet 1983, date à laquelle il avait été promu cadre de l'entreprise, ce qui 
conduirait à une lacune de prévoyance de 6.83 ans, et par conséquent à un montant 
maximum de 56'194 fr. 
 
H. 
Lors de l'audience du 15 décembre 2010, le Tribunal des prud'hommes a 
brièvement interrogé les parties, et entendu deux des trois témoins figurant sur la 
liste de A______. A l'issue de l'audience, le Tribunal a indiqué qu'il convoquerait 
deux des trois témoins portés sur la liste de B______ Sàrl. 
 
Lors de l'audience du 16 février 2011, le Tribunal des prud'hommes a d'entrée de 
cause annoncé aux parties qu'il entendait rendre un jugement d'irrecevabilité, faute 
de compétence à raison de la matière. 
 
Il a invité les parties à se déterminer sur cette question de compétence ratione 
materiae, et leur a imparti un délai de trente jours pour ce faire. 
 
A______ y a conclu favorablement, tandis que B______ Sàrl n'a pas pris de 
conclusions précises, soulignant toutefois qu'elle considérait que le Tribunal des 
prud'hommes avait à juste titre annoncé qu'il entendait rendre un jugement 
d'irrecevabilité en raison de son incompétence ratione materiae. 


- 4/7 - 
 
 
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I. 
Par jugement du 18 juillet 2011, expédié pour notification aux parties le 19 juillet 
2011, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevable la demande formée par 
A______ contre B______ Sàrl et débouté les parties de toute autre conclusion. 
 
 
En substance, le Tribunal a retenu que le litige portait principalement sur le 
paiement de prestations de prévoyance professionnelle suivant l'interprétation 
d'une clause contractuelle du mémorandum de transfert du 15 janvier 1990 
concernant le plan de pension du demandeur, que dès lors la prétention de 
l'employé trouvait son fondement dans la prévoyance professionnelle au sens 
large, ce qui excédait la compétence du Tribunal des prud'hommes. 
 
J. 
Par acte du 26 août 2011, A______ a formé appel contre le jugement précité. Il a 
conclu à son annulation, et cela fait, à ce que sa demande soit déclarée recevable, 
et à ce que la cause soit retournée au Tribunal des prud'hommes pour qu'il soit 
statué sur ses conclusions en paiement dirigées contre B______ Sàrl, avec suite de 
dépens. 
 
 
Par mémoire-réponse du 17 octobre 2011, B______ Sàrl a conclu au rejet de 
l'appel, avec suite de frais. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la 
décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre une décision 
notifiée après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le nouveau droit 
de procédure. 
 
2. 
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes 
de première instance, lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
 
 
L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits 
(art. 310 CPC). 
 
 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
 
 
Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du 15 juillet au 
15 août (art. 145 CPC). 
 
 
Le présent appel, formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi, est 
recevable. 
 
3. 
L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir décliné leur compétence ratione 
materiae. 
 
3.1. Aux termes de l'art. 73 al. 1 LPP (RS 831.40), chaque canton désigne un 
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant 


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institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Les décisions des tribunaux 
cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du 
recours de droit administratif (art. 73 al. 4 LPP). 
 
 
A Genève, il s'agit de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
qui statue en instance unique (art. 134 al. 1 let. b LOJ). 
 
Les autorités visées par l'art. 73 LPP sont compétentes, ratione materiae, pour 
trancher les contestations qui portent sur des questions spécifiques de la 
prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Une contestation entre 
un employeur et un ayant droit peut porter, en particulier, sur le versement des 
cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). 
Dans un tel cas, ce ne sont pas les Juridictions des prud'hommes qui sont 
compétentes, mais le juge désigné en vertu de l'art. 73 LPP, même si la question 
de l'existence d'un contrat de travail entre les parties doit être tranchée à titre 
préjudiciel (ATF 120 V 26 consid. 2 et les références). En revanche, les voies de 
droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement 
juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait 
avoir des effets relevant du droit de la prévoyance (sur l'ensemble de cette 
question, cf. MEYER-BLASER, Die Rechtsprechung von Eidgenössischem 
Versicherungsgericht und Bundesgericht zum BVG, in SZS 39/1995 p. 105 ss; 
ATF 122 III 57). 
 
La question de savoir si une problématique spécifique du droit de la prévoyance 
professionnelle se pose doit être résolue - conformément à la nature juridique de la 
demande - en se fondant sur les conclusions de la demande et sur les faits 
invoqués à l'appui des conclusions: le fondement de la demande est alors un 
critère décisif de distinction (SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, Commentaire 
LPP et LFLP, Berne 2010, ad art. 73, n. 23). 
 
Le contrat de travail peut lui-même contenir des dispositions qui se rapportent au 
droit de la prévoyance. Il peut s'agir d'accords sur l'aménagement ou le 
financement 
de 
la 
prévoyance 
professionnelle 
(SCHNEIDER(GEISER/GÄCHTER, op, cit., ad art. 73, n. 57). 
 
3.2. En l'espèce, il est constant que l'appelant fonde ses prétentions sur une clause 
contenue dans son contrat de travail, tel que modifié suite à son affectation en 
Suisse, mais consacrée uniquement à des questions de plan de pension. 
 
 
Ces prétentions ont trait à l'étendue des prestations de prévoyance professionnelle, 
lors de la retraite de l'appelant. Les parties se divisent sur la question de l'origine 
des droits de celui-ci qui, selon lui, doit remonter à ses années de service en 
Belgique, et qui, selon l'intimée, date de l'affiliation à l'institution de prévoyance 
suisse. 
 
 
A supposer qu'elles soient fondées dans leur principe, les prétentions de l'appelant 
entraîneraient, pour en déterminer la quotité, des calculs d'ordre actuariel. Ceux-ci 
ne dérivent pas directement du contrat de travail. L'appelant n'en disconvient pas 
puisqu'il se réfère lui-même au certificat de prévoyance émanant de la caisse de 
pension pour procéder à la détermination de la créance qu'il allègue. Or ces calculs 


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ne peuvent qu'être fonction de règles relevant du droit de la prévoyance 
professionnelle. Il s'agit-là d'un critère décisif de distinction. 
 
Il s'ensuit que les prétentions de l'appelant sont exorbitantes du contrat de travail. 
 
 
C'est ainsi à raison que le Tribunal des prud'hommes s'est déclaré incompétent à 
raison de la matière pour connaître de la demande formée par l'appelant. 
 
 
Le jugement attaqué sera dès lors confirmé. 
 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais d'appel (art. 104 CPC), arrêtés à 
10'000 fr. (art. 71 RTFMC), et couverts par l'avance déjà opérée. 
 
 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 17 al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


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C/16771/2010-3 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
À la forme : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 18 juillet 2011 par le 
Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
 
Sur les frais: 
Met à la charge de A______ l'émolument d'appel, arrêté à 10'000 fr., et couvert par 
l'avance de frais déjà effectuée. 
 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente. Monsieur Pierre-Jean BOSSON, juge employeur, 
Madame Monique LENOIR, juge salariée, Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à fr. 15'000.-.