ge_gerichte · ATAS/768/2013 · 2013-08-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1422/2013 
ATAS/768/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 août 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître FAUCONNET Pierre 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1422/2013 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 20 mars 2013, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après : l'OAI) a accordé à Madame C__________ (ci-après : 
l'assurée) une allocation pour impotent de degré faible avec effet au 1er mars 2011; 
Que par écriture du 6 mai 2013, l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté 
recours contre cette décision en concluant à l'octroi d'une allocation pour impotent de 
degré moyen; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 5 août 2013, se référant à l'avis 
de son Service Médical Régional (SMR), a admis la nécessité d'une instruction 
complémentaire vu l'aggravation de l'état de santé de la recourante intervenue entre son 
audition et la décision litigieuse; 
Qu'en conséquence, l'intimé a proposé que le dossier lui soit renvoyé pour reprise de 
l'instruction et nouvelle décision; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie; 
Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable; 
Que le litige porte sur la gravité de l'impotence de la recourante et le degré du droit à 
l'allocation en découlant; 
Que l'intimé a admis que la situation s'était péjorée avant que la décision litigieuse ne 
soit rendue; 
Qu'une instruction complémentaire est donc indispensable pour déterminer si cette 
aggravation a des conséquences en termes de droit aux prestations; 
Qu'il convient dès lors de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la 
cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision; 


 
 
 
 
A/1422/2013 
- 3/4 -
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 
Que tel est le cas en l'espèce dès lors que l'intimé a admis que l'instruction du dossier 
nécessitait d'être complétée; 
Qu'il convient donc d'allouer des dépens à la recourante. 


 
 
 
 
A/1422/2013 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement au sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l'intimé à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle décision 
après instruction complémentaire. 
4. Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 
5. Renonce à percevoir l'émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le