ge_gerichte · ATA/301/2007 · 2007-06-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2072/2007-FIN ATA/301/2007
DÉCISION
DE LA
VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 11 juin 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Madame Z
représentée par Me Nathalie Bornoz, avocat

contre

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT

-2/4-

Vu la décision prise par l’office du personnel de l'Etat (ci-après : l’OPE)
d’engager Madame Z en qualité de chargée d’information et de communication
2 à compter du 1° juillet 2005 au X ;

vu la décision de l’OPE du 23 avril 2007 de licencier Mme Z pour la date
du 1% août 2007, le licenciement étant déclaré exécutoire nonobstant recours ;

vu le recours interjeté le 24 mai 2007 par Mme Z , tendant notamment, à
titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif ;

vu la détermination du X du 5 juin 2007 concluant au rejet de la demande
de restitution de l’effet suspensif ;

attendu :

que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1°
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10);

que l’autorité peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre
décision, nonobstant recours ;

qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet
suspensif au recours ;

qu’à teneur de l’article 6 alinéa 1 de la loi générale relative au personnel de
l’administration cantonale et des établissements médicaux (LPAC - B 5 05 ; dans sa
teneur avant le 30 mai 2007 ; la novelle du 23 mars 2007, entrée en vigueur le 31 mai
2007, n’étant pas applicable à la présente procédure en application de l’article 4 de la loi
modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des
établissements publics médicaux du 23 mars 2007) est un employé le membre du
personnel régulier qui accomplit une période probatoire ;

qu’à teneur de l’article 31 LPAC, le Tribunal administratif ne peut imposer la
réintégration d’un agent public ;

qu’il en va de même pour un employé au sens de la l’article 6 LPAC (Arrêt du
Tribunal fédéral 1P.181/2006 du 28 novembre 2006, consid. 3 ; ATA/67/2005 du
4 février 2005) ;

que l’autorité intimée n’entend manifestement pas réemployer Mme Z ,
ayant déclaré sa propre décision exécutoire nonobstant recours ;

que s’il était fait droit à la demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de
céans rendrait une décision dépassant le cadre de celle qu’il peut rendre sur le fond ;

A/2072/2007

-3/4-

que dans un tel cas, de jurisprudence constante (ACOM/34/2007 du 12 avril
2007 ; ATA/485/2005 du 14 juillet 2005; ATA/460/2005 du 23 juin 2005;
ATA/67/2005 du 4 février 2005 et les références citées), le Tribunal refuse d’accorder
l’effet suspensif ;

qu’il doit en être de même dans le cas d’espèce ;

qu’il convient par conséquent de rejeter la requête en restitution d’effet suspensif ;

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif formulée par Madame Z
dans son recours du 24 mai 2007 dirigé contre la décision de l’office du personnel de
l’Etat du 23 avril 2007 prononçant son licenciement ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

fixe un délai à l’office du personnel de l’Etat au 16 juillet 2007 pour répondre sur le
fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Nathalie Bornoz, avocate de la

recourante, ainsi qu'à l’office du personnel de l'Etat.

La vice-présidente du Tribunal administratif :

L. Bovy

A/2072/2007

- 4/4 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2072/2007