ge_gerichte · ATAS/769/2020 · 2020-09-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2118/2019 
ATAS/769/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 septembre 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VESSY 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Créée le 6 mars 2013, la société B______, renommée C______ le 28 mai 2013, 
active dans le domaine de la fabrication, du commerce et de la représentation de 
produits de beauté, parfums, cosmétiques et toutes autres spécialités de parfumerie 
et d’hygiène ainsi que toutes opérations s’y rapportant (cf. extrait du Registre du 
commerce [RC]), a été affiliée à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse). 
2. Depuis sa création, la société a connu de nombreux changements au niveau de ses 
organes: 
- du 6 mars 2013 au 16 février 2015, Monsieur D______ a été 
administrateur avec signature individuelle, puis administrateur président 
avec signature individuelle jusqu’au 17 août 2015, puis administrateur 
avec signature collective à deux jusqu’au 1er décembre 2015 ; 
- du 16 février 2015 au 17 août 2015, Monsieur E______, a été 
administrateur avec signature individuelle, puis avec signature collective 
à deux jusqu’au 22 décembre 2017, date à laquelle il est redevenu 
administrateur avec signature individuelle et ce, jusqu’au 8 mai 2019 ; 
- du 17 août 2015 au 13 décembre 2017, Monsieur A______ (ci-après : 
l’intéressé) a exercé la fonction d’administrateur avec signature 
collective à deux ; 
- Monsieur F______ a été administrateur avec signature collective à trois 
du 1er décembre 2015 au 22 décembre 2017 ; 
- enfin, Monsieur G______ a été quant à lui administrateur président avec 
signature collective à deux du 17 août 2015 au 13 août 2019, date depuis 
laquelle il dispose de la signature individuelle. 
3. Dès fin 2014, la société s'est trouvée dans l'incapacité de s'acquitter des cotisations 
AVS. 
4. Le 12 mai 2015, la société a fait l’objet d’une première réquisition de poursuite 
pour un montant de CHF 1'464.20 à titre de cotisations dues au 1er avril 2015. 
D’autres ont régulièrement suivi, qui ont donné lieu à autant de commandements de 
payer, auxquels la société n’a pas fait opposition. 
5. Le 1er juin 2017, la faillite de la société a été prononcée par le Tribunal de Première 
Instance de la République et canton de Genève, ce dont la caisse a été informée en 
date du 26 juin 2017 par l’Office des poursuites (OP). Cependant, ce jugement de 
faillite a été annulé par la Cour de justice civile par arrêt du 16 juin 2017. 


 
 
 
 
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6. Par courrier du 27 septembre 2017, la société a sollicité un arrangement de 
paiement en faisant valoir qu’elle faisait face à « de nombreux changements à 
l’intérieur de [son] Conseil d’administration ». 
7. Le 2 octobre 2017, la caisse a rejeté cette demande en rappelant que de nombreuses 
factures faisaient l’objet de poursuites et que l’attestation des salaires 2016 ne lui 
était pas encore parvenue. 
8. Le 13 octobre 2017, la société, reconnaissant qu’un solde impayé de facture 
existait, a sollicité un « état complet de situation ». 
9. Le 17 octobre 2017, la caisse lui a dès lors adressé un décompte des cotisations 
dues depuis 2015, dont il ressortait qu’un solde de CHF 99'118.06 restait ouvert. 
10. Le 8 décembre 2017, la société, par la voix de M. E______, invoquant un 
changement de direction et de locaux, des frais très importants et des rentrées 
d’argent insuffisantes, a sollicité un « délai exceptionnel » au 30 juin 2018. 
11. Le 12 décembre 2017, la caisse a accédé à cette demande. 
12. Le 17 janvier 2018, la société, toujours par la voix de M. E______, a souligné sa 
situation financière très délicate et indiqué avoir licencié deux de ses employés, 
réduisant ainsi sa masse salariale. 
13. Le 30 août 2018, constatant que la dette de la société envers elle s’élevait à CHF 
174'437.01, hors frais de recouvrement, la caisse a menacé la société de demander 
sa mise en faillite. 
14. Entre mars 2017 et octobre 2018, ont été délivrés à la caisse les actes de défaut de 
biens suivants, s’agissant des montants réclamés de 2014 à 2017, frais et 
intérêts compris : 
- 
1______ S du 29 octobre 2018 
 
CHF 
 1'699.40 
(cotisations de janvier à décembre 2014, 
facture complémentaire suite à un contrôle) 
- 
2______ Y du 13 mars 2017 CHF 12’317.15 
(cotisations 2015, 
facture finale suite à attestation des salaires) 
- 
3______ T du 29 octobre 2018 
 
CHF 
 4'501.70 
(cotisations de janvier à décembre 2015, 
facture complémentaire suite à un contrôle) 
- 
4______ F du 9 février 2017 
CHF 
 3’894.05 
(cotisations janvier-février 2016 selon forfait) 
 
 
- 
5______ M du 8 mars 2017 
 
CHF 
 3'644.35 
(cotisations mars 2016 selon forfait) 
- 
6______ B du 6 mars 2017 
 
CHF 
 3’779.65 
(cotisations avril 2016 selon forfait) 
- 
7______ Z du 7 mars 2017 
 
CHF 3'766.35 
(cotisations mai 2016 selon forfait) 


 
 
 
 
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- 
8______ H du 8 mars 2017 
 
CHF 
 3’694.10 
(cotisations juin 2016 selon forfait) 
- 
9______ Y) du 3 mars 2017 
CHF 
 3’737.-- 
(cotisations juillet 2016 selon forfait) 
 
 
 
- 
10______ E du 22 mars 2017 
CHF 
 3'704.65 
(cotisations août 2016 selon forfait) 
- 
11______ X du 22 mai 2017 
CHF 3'795.70 
(cotisations septembre 2016 selon forfait) 
 
- 
12______ T du 29 mai 2017 
CHF 
 3’721.40 
(cotisations novembre 2016 selon forfait) 
 
 
 
 
- 
13______ Z du 14 septembre 2017 
CHF 
 3’605.80 
(cotisations décembre 2016 selon forfait) 
 
- 
14______ D du 8 décembre 2017 
 
CHF 
 3'623.30 
(cotisations janvier 2017 selon forfait) 
- 
15______ X du 7 juin 2018 
 
CHF 
 3'711.20 
(cotisations mars 2017 selon forfait) 
- 
16______ D du 7 juin 2018 
 
CHF 
 3'771.35 
(cotisations août 2017 selon forfait) 
- 
17______ C du 7 juin 2018 
CHF 
 3'757.55 
(cotisations septembre 2017 selon forfait) 
 
- 
18______ U du 29 octobre 2018 
 
CHF 
 56'129.80 
(cotisations de janvier à décembre 2017, facture finale) 
Les actes de défaut de biens énumérés supra correspondent à un montant total de 
CHF 126'854.50. 
L’Office des poursuites mentionne avoir constaté, le 23 novembre 2016, l’absence 
de biens saisissables. 
L’acte délivré le 8 décembre 2017 précise que la société occupe sept employés mais 
tourne au ralenti, qu’elle ne dispose d’aucun bien mobilier ou immobilier, d’aucune 
créance envers des tiers et que son compte bancaire est à CHF. 0.-. 
Les derniers actes de défaut de biens délivrés par la suite mentionnent qu’il a été 
une nouvelle fois constaté, en date du 7 juin 2018, que la société était toujours en 
activité, mais ne réalisait pas de bénéfice, accusait CHF 657'268.63 de pertes en 
2017 selon son bilan et ne possédait aucun actif. 
15. Le 6 décembre 2018, la caisse a notifié à l’intéressé une décision en réparation du 
dommage de CHF 126'854.50, somme correspondant aux cotisations paritaires 
restées impayées s’agissant des années 2014, 2015, 2016 et 2017, frais 
d’administration, de sommation et intérêts moratoires inclus. 
16. Des actes de défaut de biens ont continué à être délivrés à la caisse pour les 
montants suivants, qui n’ont, eux, pas été compris dans le dommage dont la 
réparation est réclamée à l’intéressé : 
- 
19______ V du 29 octobre 2018 
 
CHF 
 4'131.60 
(cotisations février 2018) 


 
 
 
 
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- 
20______ S du 29 octobre 2018 
 
CHF 
 4'034.10 
(cotisations mars 2018) 
- 
21______ M du 29 octobre 2018 
 
CHF 
 4'147.50 
(cotisations janvier 2018) 
- 
22______ S du 12 décembre 2018 
 
CHF 
 4'095.65 
(cotisations avril 2018) 
- 
23______ N du 17 janvier 2019 
 
CHF 
 4'998.30 
(cotisations mai 2018) 
- 
24______ B du 1er mars 2019 
CHF 
 4'255.70 
(cotisations juin 2018) 
- 
25______ V du 29 avril 2019 
CHF 
 4'270.55 
(cotisations juillet 2018) 
17. Le 8 août 2019, le Tribunal de première instance a une nouvelle fois prononcé la 
faillite de la société. 
18. Par courrier, l’intéressé s’est opposé à la décision du 6 décembre 2018 en faisant 
valoir, en substance, que la société lui doit des salaires, qu’il ne possède aucune 
action dans la société, qu’il n’avait pas la signature individuelle et ne pouvait dès 
lors procéder au paiement des cotisations, qu’il avait personnellement interpellé 
M. E______ à plusieurs reprises, mais que ce dernier avait repoussé le paiement des 
charges à plus tard car il préférait investir cet argent dans le fonctionnement de la 
société. 
L’intéressé a fait remarquer que M. E______ ayant cédé 42% de ses parts dans la 
société à M. G______ pour la somme de EUR 1’338'000.-, il aurait pourtant eu les 
moyens de s’acquitter des charges dues. 
Il a ajouté que la société, toujours active, avait les moyens de s’acquitter des 
cotisations salariales en souffrance. 
19. Par décision sur opposition du 2 mai 2019, la caisse a rejeté l’opposition. 
20. Par courrier du 28 mai 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision. 
Le recourant explique que la société a lancé sa marque, concrètement, le 13 octobre 
2015, après un peu plus de deux ans de développement. 
Il allègue en avoir été administrateur durant une période d’expansion et s’être 
occupé, en tant qu’employé, du développement du marché, mais aucunement des 
affaires administratives. S’il était certes administrateur de la société, il n’avait en 
réalité aucun pouvoir décisionnel. 
Il rappelle qu’il ne disposait que de la signature collective à deux et qu’il n’avait le 
droit de procéder à aucun paiement sans le consentement et l’approbation de 
M. E______. 
Il affirme avoir plusieurs fois averti MM. E______ et G______ de la nécessité de 
s’acquitter des charges sociales. Ils lui auraient promis de faire le nécessaire et 


 
 
 
 
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d’injecter une somme d’argent importante dans la société. D’ailleurs, M. G______ 
avait, en sa qualité d’investisseur, injecté auparavant plus de CHF 1'400'000.- dans 
la société. Quant à M. E______, il rappelle qu’il disposait également des sommes 
nécessaires puisqu’il avait cédé 42% de ses actions à M. G______ pour plus de 
EUR 1'300'000.-. 
Le recourant explique avoir demandé à ces messieurs de signer une convention 
imputant toute la responsabilité administrative à M. E______, chose qui a été faite 
le 8 septembre 2015. 
Le recourant souligne avoir été licencié le 23 août 2017 avec six mois de salaires 
impayés. 
Il répète qu’en sa qualité de simple salarié, il n’avait ni les moyens de payer les 
charges sociales, ni ceux de forcer MM. E______ et G______ à les payer. 
A l’appui de sa position, le recourant a produit, notamment : 
- 
un document intitulé « à qui de droit » signé par l’intéressé et MM. E______ et 
G______ en dates des 8 et 9 septembre 2015, établissant qu’il incombe à M. 
E______, en sa qualité de directeur exécutif, notamment, de s’occuper du 
personnel ; 
- 
la copie d’une convention de vente passée entre M. G______, acheteur, et 
M. E______, vendeur, le 7 août 2015, aux termes de laquelle le second, alors 
propriétaire de 85% du capital-actions de la société, cède au premier 42 actions 
au porteur représentant 42% du capital-actions pour un montant de 
EUR 1'338'000.- ; 
- 
différentes commandes passées auprès de la société. 
21. Invitée à se prononcer, l'intimée, dans sa réponse du 28 juin 2019, a conclu au rejet 
du recours. 
L’intimée rappelle que la façon dont la gestion interne de la société est décidée 
entre administrateurs n’a aucune influence sur la responsabilité de ces derniers. 
L’intéressé pourra en revanche se prévaloir des documents qu’il produit pour agir à 
l’encontre de ses associés dans le cadre d’une éventuelle action récursoire au plan 
civil. 
22. Une audience d'enquêtes et de comparution personnelle a été convoquée pour le 26 
septembre 2019, à laquelle le recourant ne s’est ni présenté ni excusé. 
23. Par courrier du 8 octobre 2019, constatant que le dossier produit par la caisse était 
lacunaire, la Cour de céans a sollicité de sa part un certain nombre de documents : 
- 
les décisions en réparation éventuellement émises contre les autres 
administrateurs, soit MM. D______, E______, F______ et G______, les 
oppositions éventuellement formées contre lesdites décisions et les suites 
données ; 


 
 
 
 
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- 
un décompte précis et détaillé du montant réclamé, afin de pouvoir déterminer 
la composition du dommage entre les différents postes (cotisations 
AVS/AI/APG, cotisations chômage, contributions aux allocations familiales, 
cotisations assurance-maternité, frais administratifs, intérêts moratoires, frais de 
poursuites et taxes de sommation) ; 
- 
les différents rappels/courriers/sommations adressés à la société et les courriers 
émanant de cette dernière ; 
- 
la créance produite dans la faillite de la société. 
24. Par courrier du 22 octobre 2019, la caisse, qualifiant la requête de la Cour de céans 
de « complexe », a produit plusieurs pièces et expliqué : 
- 
que M. E______ avait fait l’objet d’une décision en réparation du dommage 
contre laquelle il n’avait pas fait opposition ; 
- 
que M. D______ n’avait pas fait l’objet d’une procédure, car, ayant quitté la 
société en janvier 2015, il ne pouvait être tenu pour responsable du dommage ; 
- 
que M. G______ résidant en Arabie saoudite, la caisse n’avait pas la possibilité 
de lui notifier une décision de réparation du dommage. 
25. Par courrier du 5 juin 2020, la Cour de céans, constatant que le dossier était encore 
incomplet, a sollicité une nouvelle fois de la caisse : 
- 
un décompte précis et détaillé du montant réclamé afin de pouvoir déterminer la 
composition du dommage entre les différents postes (cotisations AVS/AI/APG, 
cotisations chômage, contributions aux allocations familiales, cotisations 
assurance-maternité, frais administratifs, intérêts moratoires, frais de poursuites 
et taxes de sommation ; 
- 
la créance produite dans la faillite de la société et les suites données. 
26. Par pli du 31 juillet 2020, l’intimée a répondu : 
- que son service employeurs avait conçu, pour les périodes de cotisation 
2014 et 2015, des extraits de compte et deux factures finales correspondant 
aux montants réclamés dans le cadre des poursuites ayant abouti aux actes de 
défaut de bien cités dans la décision litigieuse, 
- que pour les périodes 2016 et 2017, l’établissement d’un extrait de compte 
n’avait pas été possible « compte tenu du nombre important de factures 
mensuelles impayées » et ayant toutes abouti, après poursuites, à des actes 
des défaut de biens. 
L’intimée a ajouté que toutes les factures avaient été adressées à la société et non 
contestées par celle-ci, pas plus que frappées d’opposition ou attaquées par voie 
judiciaire. Selon elle, les actes de défaut de biens délivrés attestent de l’existence et 
de la portée de ses créances à l’encontre de la société. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
2. La LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003 a entraîné de nombreuses 
modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 56ss LPGA). 
4. Le litige porte sur l'obligation du recourant, en sa qualité d'administrateur et 
d'ancien organe de la société, de verser à l'intimée, à titre de réparation du 
dommage subi par cette dernière suite au non-paiement des cotisations 
AVS/AI/APG/AC, la somme de CHF 126'854.50. 
5. Selon l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de 
compensation, est tenu à réparation. 
6. L’art. 52 LAVS (introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LPGA, elle-même entrée en 
vigueur le 1er janvier 2003) prévoit en son al. 3 que le droit à réparation est prescrit 
deux ans après que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du 
dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces 
délais peuvent être interrompus et l'employeur peut renoncer à s'en prévaloir. Il 
s'agit de délais de prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte 
légal et des travaux préparatoires de la LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 
consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 p. 4422). 
7. Par « moment de la connaissance du dommage », il faut entendre, en règle générale, 
le moment où la caisse aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances ne lui permettaient plus de 
recouvrer les cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le 
dommage (VSI 2001 consid. 3a p. 195; VSI 2001 consid. 2a p. 98; VSI 1996 
consid. 3b p. 172; VSI 1995 consid. 2 p. 169ss; ATF 119 V 92 consid. 3 = VSI 
1993 p. 110; ATF 118 V 195 consid. 3a et réf. cit. = VSI 1993 p. 83; VSI 1993 
consid 3a p. 84; RCC 1992 consid. 5b p. 265; ATF 116 V 75 consid. 3b = RCC 
1990 p. 415; ATF 113 V 181 consid. 2 = RCC 1987 p. 607; ATF 112 V 8 consid. 
4d = RCC 1986 p. 493; ATF 112 V 158 = RCC 1987 p. 217). Le fait déterminant 
est donc de constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer " 


 
 
 
 
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(cf. FRITSCHE, "Schuldbetreibung und Konkurs" II , 2ème éd., p. 112), d'où la 
perte de la caisse. 
Selon la jurisprudence relative à l’art. 82 al. 1 RAVS, lorsque la caisse de 
compensation subit un dommage à cause de l’insolvabilité de l’employeur et en 
dehors de la faillite de ce dernier, le moment de la connaissance du dommage et, 
partant, le point de départ du délai d’une année, coïncide avec le moment de la 
délivrance d’un acte de défaut de biens ou d’un procès-verbal de saisie selon 
l’art. 115 LP (ATF 113 V 256 consid. 3c, RCC 1988 p. 323 consid. 3b). Ceci ne 
vaut cependant que pour l’acte de défaut de biens définitif au sens de l’art. 115 
al. 1 LP (en corrélation avec l’art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie 
indique que les biens saisissables font entièrement défaut. En revanche, on ne peut 
pas retenir que le dommage est survenu ou connu au sens de l’art. 82 al. 1 RAVS 
lorsque c’est sur la base d’une simple estimation de l’Office des poursuites que les 
biens saisissables sont considérés comme insuffisants et qu’on ne peut par 
conséquent admettre que les créances sont totalement irrécouvrables. Demeurent 
réservés les cas où, selon les circonstances, il n’y a manifestement plus rien à 
espérer de la procédure de réalisation (ATFA non publié en la cause H 142/03 du 
19 août 2003 consid. 4.2 ; RCC 1991 p. 135 consid. 2a ; RCC 1988 p. 323 
consid. 3c, ; voir aussi ATF 116 V 76 consid. 3c). 
En l'espèce, d’innombrables actes de défaut de biens ont été délivrés à la caisse à 
compter de mars 2017, dont certains mentionnaient que la société ne disposait 
d’aucun bien mobilier ou immobilier, d’aucune créance et que son compte bancaire 
affichait un solde nul. 
Dès lors, en notifiant sa décision en réparation du dommage le 6 décembre 2018, la 
caisse de compensation a donc respecté le délai de prescription de deux ans instauré 
par le nouvel art. 52 al. 3 LAVS et a agi en temps utile. 
8. Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'employeur 
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et 
cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est tenu à réparation. Si 
l'organe est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, 
aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 
4a, 119 V 405 consid. 2 et les références). 
Ces principes demeurent applicables dès lors que l'art. 52 al. 1 LAVS en vigueur 
depuis le 1er janvier 2003 reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans 
modification. Les termes «caisse de compensation» sont remplacés par «assurance» 
(en allemand : remplacement de «Ausgleichkasse» par «Versicherung»; en italien : 
suppression de «cassa di compensazione»), sans que cela n'entraîne un changement 
quant aux conditions de la responsabilité de l'employeur (cf. ATF 129 V 13 sv. 
consid. 3.5). 
9. Les prescriptions que doit respecter l'employeur sont tout d'abord celles de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de ses dispositions d'exécution, 


 
 
 
 
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notamment celles concernant l'obligation de déduire, à chaque paiement de salaire, 
la cotisation du salarié, puis de la verser à la caisse de compensation en même 
temps que sa propre cotisation, ainsi que l'obligation de remettre périodiquement à 
la caisse les pièces comptables concernant les salaires versés aux employés, de 
manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de 
décisions (RCC 1985 p. 607 consid. 5; RCC 1985 p. 646 consid. 3a). 
L'obligation de percevoir les cotisations et de régler les comptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de 
l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par 
conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (VSI 1993 p. 83 ss 
consid. 2a; ATF 111 V 173 consid. 2 = RCC 1985 p. 649; ATF 108 V 186 
consid. 1a; ATF 108 V 192 consid. 2a = RCC 1983 p. 100; RCC 1985 p. 646 
consid. 3a). 
10. En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par 
la caisse en raison de la faillite de la société. 
Le recourant, s’il a contesté sa responsabilité, n’a en revanche jamais remis en 
question le montant du dommage, de sorte qu'il y a lieu d'admettre qu’il n'est pas 
contesté. Au demeurant, aucun document n'a été produit ou aucune allégation 
formulée qui pourrait permettre d'émettre des doutes quant à son exactitude. 
11. Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent solidairement, 
à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci. En cas d'insolvabilité de 
l'employeur, ils peuvent donc être directement poursuivis (ch. 7004 des directives 
de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la perception des cotisations 
[DP]; ATF 114 V 79 consid. 3; ATF 113 V 256 consid. 3c; RCC 1988 p. 136 
consid. 3c). 
Pour juger si une personne peut être rendue responsable en tant qu'organe d'une 
personne morale, il ne suffit pas d'appliquer des critères formels (droit de signer ou 
inscription au Registre du commerce). Il y a également lieu d'examiner si la 
personne en question a pris des décisions qui relevaient des organes ou si elle a 
assumé la gestion proprement dite, influençant ainsi d'une manière déterminante la 
formation de la volonté au sein de la société. 
Dans le cas des sociétés anonymes, le Tribunal fédéral s'est toujours référé à 
l'art. 754 al. 1 du Code des obligations (CO; RS 220), en corrélation avec l'art. 759 
al. 1 CO. Conformément à ces dispositions, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle répondent à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Les 
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 
réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'article 756 CO non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels (organes 
formels), mais également les personnes qui prennent effectivement des décisions 


 
 
 
 
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relevant des organes ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une 
part prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société (organes de 
fait; cf. notamment RCC 1988 p. 632 consid. 3). 
Il se justifie d'appliquer les mêmes principes dans le cadre de l'article 52 LAVS car 
la responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale, dans le domaine de 
l'assurance-vieillesse et survivants, découle indirectement des articles 55 alinéa 3 
du code civil (CC; RS 210) et 754 CO, considérés comme l'expression de règles 
générales (ATF 96 V 125 = RCC 1971 p. 478). Au demeurant, les motifs qui sont à 
la base d'une extension de la notion d'organe en droit civil et qui procèdent de la 
volonté d'accorder une protection efficace aux créanciers sociaux sont tout aussi 
valables s'agissant de la responsabilité de droit public instituée par l'article 52 
LAVS. Enfin, sous l'angle du principe de l'égalité de traitement entre les 
justiciables, il serait inéquitable, le cas échéant, de ne rechercher que les personnes 
inscrites au RC, lesquelles, précisément, n'avaient peut-être aucun pouvoir réel de 
décision (RCC 1988 p. 633 consid. 3). 
En l'espèce, il ressort de l'extrait du RC que le recourant a été administrateur avec 
signature collective à deux de la société du 17 août 2015 au 13 décembre 2017. Il 
est ainsi indéniable qu'il avait la qualité d'organe formel. 
Encore faut-il examiner s’il s'est rendu coupable d'une violation intentionnelle ou 
par négligence grave des prescriptions régissant l'AVS. En effet, l'obligation de 
réparer le dommage n'existe, dans le cas concret, que s'il n'y a pas de circonstances 
faisant apparaître comme justifié le comportement de l'employeur ou excluant qu'il 
ait commis une faute intentionnellement ou par négligence. Il est donc concevable 
qu'un employeur causant un dommage à une caisse de compensation en violant 
intentionnellement les prescriptions de l'AVS mais ne soit néanmoins pas tenu de la 
réparer, si des circonstances spéciales permettent de conclure que la non-
observation desdites prescriptions était permise ou ne représentait pas une faute 
(RCC 1985 p. 603 consid. 2 et réf. citées). 
12. De jurisprudence constante, il y a négligence grave lorsque l'employeur ne se 
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les même circonstances. La 
mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après 
ce que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité, d'un employeur 
de la même catégorie que l'intéressé (RCC 1988 p. 634 consid. 5a; ATF 112 V 159 
consid. 4 = RCC 1987 p. 217; RCC 1985 p. 51 consid. 2a; ATF 108 V 202 
consid. 3a = RCC 1983 p. 106; RCC 1983 p. 377 ss). 
Lorsqu'il s'agit d'une SA, on peut, par principe, poser des exigences sévères en ce 
qui concerne l'attention qui doit être apportée au respect des prescriptions. Une 
différentiation analogue s'impose lorsqu'il faut déterminer la part des 
responsabilités des organes d'un employeur. 


 
 
 
 
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Selon les dispositions du code des obligations, l'administration est tenue en 
particulier de surveiller les personnes chargées de la gestion et de se faire 
renseigner régulièrement sur la marche des affaires. Elle doit s'acquitter de cette 
obligation avec "toute la diligence nécessaire", en tenant compte des circonstances 
spéciales du cas particulier. Cela implique notamment, pour le conseil 
d'administration, l'obligation de lire d'un œil critique les rapports qui lui sont 
soumis, de demander au besoin des renseignements complémentaires et d'intervenir 
lorsque des erreurs ou des irrégularités ont été constatées. Le seul fait de 
méconnaître ses devoirs de membre d'un conseil d'administration représente une 
grave violation du devoir de diligence (Revue à l'attention des caisses de 
compensation [RCC] 1992 consid. 7b p. 268s). 
En l'espèce, le recourant admet avoir été administrateur, mais allègue ne s’être 
consacré, en tant qu’employé, qu’au développement du marché, mais aucunement 
aux affaires administratives. S’il était certes administrateur de la société, il n’avait 
en réalité aucun pouvoir décisionnel. 
Il aurait plusieurs fois averti MM. E______ et G______ de la nécessité de 
s’acquitter des charges sociales. Ils lui auraient promis de faire le nécessaire et 
d’injecter une somme d’argent importante dans la société. Ces messieurs ont 
d’ailleurs signé une convention imputant toute la responsabilité administrative à M. 
E______, le 8 septembre 2015. 
Force est de constater que le recourant a violé ses devoirs en conservant un mandat 
qu’il n’assumait pas dans les faits. 
En réalité, sa situation était comparable à celle d’un homme de paille et c’est 
précisément en cela que réside sa faute, car celui qui se déclare prêt à assumer ou 
conserver un mandat d’administrateur, tout en sachant qu’il ne pourra pas le remplir 
consciencieusement, viole son obligation de diligence (ATFA H 244/99 du 18 
février 2000 consid. 2b ; ATF 122 III 200 consid. 3b). En n'exerçant aucune 
surveillance autre que de suggérer à MM. E______ et G______ de s’acquitter des 
charges sociales en souffrance, le recourant a donc commis une négligence qui doit, 
sous l'angle de l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave. Qu’il n’ait pas été en mesure 
d'exercer ses fonctions, parce que la société était dirigée en fait par d’autres n'est 
pas un motif de suppression ou d'atténuation de la faute commise (ATFA 156/99 du 
20 mars 2000 ; ATF 122 III 200 consid. 3b ; Jean-François EGLI, Aperçu de la 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à la responsabilité des 
administrateurs de société anonyme, in Publication CEDIDAC 8, 1987, p. 32). 
Sa passivité est, de surcroît, en relation de causalité naturelle et adéquate avec le 
dommage subi par la caisse de compensation. En effet, si le recourant avait 
correctement exécuté son mandat, il aurait pu veiller au paiement des cotisations 
d'assurances sociales ou, s’il se trouvait véritablement dans l'incapacité de prendre 
des mesure en raison de l'opposition des organes qui dirigeaient en fait la société, 
démissionner de ses fonctions. 


 
 
 
 
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Eu égard aux considérations qui précèdent, le recourant ne saurait être exonéré de 
sa responsabilité d'organe envers la caisse de compensation, car il s’est rendu 
coupable de négligence grave. 
13. Cette conclusion s'applique tant pour les cotisations AVS dues que pour les 
contributions aux allocations familiales. 
En effet, aux termes de l'art. 30 al. 3 de la loi cantonale genevoise sur les 
allocations familiales (LAF; J 5 10), la responsabilité de l’employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un 
dommage à la caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer. Cette 
disposition prévoit l’application par analogie de l’art. 52 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants qui règle la responsabilité des employeurs pour 
les dommages causés aux caisses de compensation. La responsabilité des organes 
de la société en ce qui concerne les contributions d’allocations familiales doit donc 
suivre le même sort qu'en matière de cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC. 
14. En revanche, s’agissant des cotisations à l’assurance-maternité, la Cour de céans a 
récemment constaté, dans un arrêt ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020, que la 
LAMat ne reprenait pas la responsabilité prévue à l’art. 52 LAVS, ni ne prévoyait 
l’application de cette loi par analogie, mais renvoyait uniquement à la LAPG et plus 
précisément – mais certes non exclusivement – à des dispositions sans lien avec la 
responsabilité de l’employeur. Ce renvoi en chaîne, qui n’évoque ni la 
responsabilité de l’employeur, ni même les dispositions matérielles de la LAVS, ne 
satisfait pas aux exigences découlant du principe de la légalité, notamment en 
matière de précision et de prévisibilité, dont le respect doit être apprécié avec 
rigueur. En d’autres termes, il n’existe pas de base légale à la responsabilité des 
organes d’une société pour le dommage résultant du défaut de paiement des 
cotisations dues en vertu de la LAMat. 
En conséquence, devront être déduites du montant du dommage les cotisations à 
l’assurance-maternité. 
Pour le reste, le recours est rejeté. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 


 
 
 
 
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- 14/14 - 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement en ce sens que doivent être déduites du montant réclamé 
les cotisations non payées en matière d’assurance-maternité. 
3. Le rejette pour le surplus. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le