ge_gerichte · ACPR/296/2024 · 2023-11-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25515/2023 
ACPR/296/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 24 avril 2024 
Entre 
A______, détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, 
recourant 
contre l'ordonnance rendue le 27 novembre 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte 
(renvoi par le Tribunal fédéral) 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimé 
 


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P/25515/2023 
Vu : 
 
l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 22 décembre 2022 (ACPR/998/2023) ; 
 
l’arrêt rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal fédéral (7B_102/2024), admettant 
partiellement le recours interjeté par A______ et renvoyant la cause à la cour 
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
 
l’état de frais présenté le 17 avril 2024 par le défenseur de A______. 
Attendu que : 
 
dans sa décision (consid. 4.4.), le Tribunal fédéral juge que la Chambre de céans eût 
dû interpeller A______, ressortissant guinéen sans titre de séjour, détenu depuis le 
22 novembre 2023, sur la question de sa défense d’office avant de lui refuser cette 
prestation dans le cadre de son recours cantonal ; 
 
interpellé, le défenseur de A______ a produit un relevé de ses activités dans le 
cadre « des recours du 4 décembre 2023 et du 18 décembre 2023 » ; 
 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
Considérant, en droit, que : 
 
selon les considérants de l’arrêt de renvoi, la Chambre de céans doit vérifier si les 
conditions d’une défense d’office étaient réalisées pour l’instance de recours par-
devant elle – à l’origine de sa décision ACPR/998/2023, susmentionnée – et statuer 
le cas échéant sur les frais de procédure, ainsi que sur l’indemnisation du défenseur 
du recourant (consid. 4.5.) ; 
 
l’instance fédérale a exclusivement traité du prononcé de la Chambre de céans du 
22 décembre 2023, à l’exclusion de la décision ACPR/10/2024 qui n’a pas été 
attaquée ; 
 
il n’y a par conséquent pas lieu d’entrer en matière sur les activités qui auraient été 
accomplies dans cette instance-là, séparée et terminée ; 
 
dans la mesure où le recours exercé par le prévenu contre la décision du Tribunal 
des mesures de contraintes (ci-après, TMC) du 27 novembre 2023 n’apparaissait 
pas dénué de chances de succès, selon le Tribunal fédéral, il convient de mettre le 
recourant au bénéfice d’une défense d’office aussi pour l’instance de recours 
cantonale ; 
 
à cet égard, le dossier tend à montrer que le recourant vivait çà et là, à Genève, et se 
nourrissait de ce que des connaissances de rencontre lui offraient, de sorte qu’il ne 
disposait pas des moyens financiers nécessaires à sa défense ; 
 
en outre, la contestation soulevée dans son recours du 18 décembre 2023 portait sur 
des questions juridiques (la perquisition et la fouille d’un téléphone portable, 
l’exploitabilité de données de l’appareil hors mandat du Ministère public) d’une 
complexité peu accessible au profane ; 


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 
il y a par conséquent lieu d’étendre à l’instance de recours la défense d’office dont 
le recourant bénéficie pour la procédure préliminaire ; 
 
le temps revendiqué (entre les 6 et 18 décembre 2023, dates respectives de la 
notification de la décision du TMC et du dépôt du recours) pour la préparation et la 
rédaction du mémoire sera admis dans les termes suivants : 
 « réception/étude observations 
Ministère public 
+ TMC » le 
12 décembre 2023 : poste rejeté, cause tranchée sans recueillir 
d’observations des autorités précédentes ; 
 étude du dossier les 12 et 18 décembre 2023 : aucune évolution notable 
de la cause entre ces deux dates et pièces topiques peu nombreuses, 
poste réduit à 60’ ; 
 rédaction de « déterminations » le 14 décembre 2023 : poste rejeté, sans 
lien avec l’arrêt ACPR/998/2023 ; 
 rédaction du recours le 18 décembre 2023 : prolixe car griefs dirigés 
contre la précédente décision du TMC, poste réduit à 90’. 
 
le tarif horaire sera celui de l’art. 16 al. 1 let. c RAJ (E 2 05.04) ; 
 
ainsi, l’indemnisation du défenseur d’office du recourant sera-t-elle fixée, TVA en 
sus, à CHF 300.- (correspondant à une heure et demie d’activités) ; 
 
les frais de la présente instance seront laissés à la charge de l’État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Met A______ au bénéfice d’une défense d’office pour le recours qu’il a interjeté contre 
l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 27 novembre 2023 et lui désigne 
Me C______ comme avocat d’office. 
Cela fait, alloue à Me C______, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 300.- plus 
TVA (7,7 %). 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur d’office) et au 
Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).