ge_gerichte · ATA/395/2015 · 2015-04-28 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'une avocate contre un blâme prononcé à son encontre par la commission du barreau. Violation des devoirs de diligence et d'information de l'avocat. La recourante a conservé, sans l'accord de sa cliente, un montant trop-perçu par l'assistance juridique, prétendant avoir le droit de compenser cette somme avec les nombreuses heures de travail accomplies sans rémunération. Ce faisant, elle a cherché à facturer à sa cliente des honoraires non retenus par l'assistance juridique alors qu'elle n'avait pas contesté la décision de cette autorité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/129/2015-PROF 
ATA/395/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 avril 2015 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 


- 2/11 - 
A/129/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ exerce la profession d'avocate et est inscrite au barreau 
de Genève depuis 1976. 
2) 
 
Entre 2007 et 2010, Mme A______ a assisté Madame B______ dans le 
cadre de diverses procédures en matière de droit de la famille. 
3) 
 
Mme B______ a plaidé dans ces procédures au bénéfice de l'assistance 
juridique. Celle-ci lui a notamment été octroyée moyennant versement mensuel 
d'une somme de CHF 30.-. 
4) 
 
Après son divorce, Mme B______ a suivi, avec l'aide de l'Hospice général 
(ci-après : l’hospice), un plan de désendettement. 
5) 
 
Dans ce cadre, elle a découvert, grâce à l'aide de son assistante sociale, 
qu'elle avait remboursé l'assistance juridique au-delà de ses obligations et que ce 
service devait lui restituer la somme de CHF 672.-, ce qui lui a été confirmé par 
décision du 23 août 2013. 
6) 
 
Par courrier du 28 septembre 2013, Mme A______ a prié les services 
financiers du Pouvoir judiciaire d'effectuer le versement de CHF 672.- sur son 
compte bancaire, en précisant que ledit montant serait transmis à sa cliente. 
7) 
 
Comme Mme A______ n'avait pas reversé à sa cliente le montant qui lui 
était dû, l'hospice, par courrier daté du 28 janvier 2013 (sic ; recte : 
28 janvier 2014), a invité l'intéressée à s'exécuter et transmis à cette fin les 
coordonnées bancaires de Mme B______. 
8) 
 
Mme A______ a répondu à l'hospice par courrier du 12 février 2014. 
 
 
Elle avait défendu Mme B______ dans diverses démarches non couvertes 
par l'assistance juridique, et pour lesquelles elle n'avait pas été payée. Par ailleurs, 
l'assistance juridique avait réduit son décompte de 94.75 à 50 heures d'activité, lui 
faisant ainsi perdre CHF 7'693.-. Sa perte en temps de travail non payé s'élevait à 
plusieurs dizaines de milliers de francs. Il lui avait donc paru légitime de 
demander à Mme B______ son accord pour conserver le montant de CHF 672.-. 
Sa cliente lui avait donné son accord et cette affaire était donc close. 
9) 
 
En date du 20 mars 2014, Mme B______ a dénoncé Mme A______ à la 
commission du barreau (ci-après: la commission) en raison de ces faits. 
 
 
Elle n'avait jamais donné son accord pour que son avocate garde la somme 
de CHF 672.-. Cette dernière était venue la trouver sur son lieu de travail pour lui 


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dire qu'elle ne voulait pas lui rendre cette somme dès lors qu'elle avait travaillé 
bien au-delà de ce qui lui avait été versé par l'assistance juridique. Mme B______ 
souhaitait que ce montant lui soit rendu afin de l'aider dans son plan de 
désendettement. 
10) 
Invitée à se déterminer par courriers de la commission des 10 avril et 
16 mai 2014, Mme A______ a répondu le 26 mai 2014. 
 
 
Elle contestait s'être rendue sur le lieu de travail de sa cliente en vue 
d'obtenir son accord pour conserver la somme de CHF 672.-. Elle avait obtenu son 
accord oral pour la compensation lors d'une conversation téléphonique ou d'une 
rencontre dans la rue. Elle reconnaissait avoir opéré, « manifestement à tort », une 
compensation, « d'ailleurs bien mince », entre le montant de CHF 672.- et le 
« nombre incalculable d'heures » de son temps consacré à cette dame, cela sans 
faire de facture, mais avec son accord. Vu la réaction de sa cliente, elle avait 
adressé à cette dernière une note d'honoraires de CHF 11'512.60 (soit 
CHF 12'184.60, sous déduction d'un acompte de CHF 672.-), relative aux activités 
et aux heures de travail non prises en charge par l'assistance juridique. Cette note 
d'honoraires portait la mention « payable à 30 jours ». 
11) 
Par courrier du 4 juin 2014, Mme B______ a informé la commission qu'elle 
avait reçu la facture de CHF 11'512.60 susmentionnée. Elle sollicitait l'aide de la 
commission dans la mesure où, en tant que bénéficiaire de l'assistance sociale, il 
lui était impossible d'honorer ce genre de factures. 
12) 
En date du 23 juin 2014, la commission a décidé de l'ouverture formelle 
d'une instruction disciplinaire, ce dont Mme A______ a été informée par courrier 
du 30 juin 2014. Un délai au 21 juillet 2014, puis au 31 août 2014, lui a été 
imparti pour transmettre ses éventuelles observations complémentaires. 
13) 
Mme A______ a répondu le 18 août 2014. Elle se référait aux explications 
contenues dans son courrier du 10 avril 2014 et ne voyait pas ce qui pouvait lui 
être reproché. Par ailleurs, elle ne s'opposait pas à ce que la juridiction ad hoc taxe 
sa note d'honoraires. Le litige dénoncé par son ancienne cliente était pour elle une 
« non-affaire ». 
14) 
Par décision du 8 décembre 2014, la commission a prononcé un blâme à 
l'encontre de Mme A______. 
 
 
Elle avait violé son devoir d'information en n'ayant jamais orienté sa cliente 
sur les coûts prévisibles de son intervention. Elle ne lui avait pas indiqué qu'elle 
entendait lui facturer non seulement un certain nombre de démarches qui n'étaient 
pas, selon elle, prises en charge par l'assistance juridique, mais également les 
heures de travail soumises à l'assistance juridique, mais non retenues par ce 
service. 


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Mme A______ avait également violé son obligation de soin et diligence en 
n'incitant pas sa cliente à solliciter une extension de l'assistance juridique pour les 
démarches complémentaires figurant sur sa note d'honoraires du 26 mai 2014, 
alors même qu'elle savait que Mme B______ remplissait les conditions d'octroi de 
cette aide sociale. 
 
 
De plus, la brusque compensation opérée par Mme A______ était d'autant 
moins admissible étant donné la situation économique précaire de sa cliente. Elle 
avait ainsi privé cette dernière des moyens qui lui étaient nécessaires pour son 
entretien. 
 
 
Enfin, la facturation d'honoraires non retenus par l'assistance juridique - 
décision contre laquelle l'avocate n'avait pas recouru - constituait une violation 
des devoirs professionnels qui méritait d'être sanctionnée disciplinairement. 
 
 
Ces manquements étaient particulièrement graves dès lors qu'ils avaient été 
commis au détriment d'une cliente dans le besoin, qui était au bénéfice de 
l'assistance juridique et bénéficiait d'une aide sociale dans le cadre d'un plan de 
désendettement. Les fautes disciplinaires commises étaient de nature à entamer la 
confiance dont il était essentiel que les avocats jouissent auprès des justiciables, 
notamment dans le rôle social qu'ils étaient appelés à jouer dans le cadre de 
l'assistance juridique. À sa décharge, Mme A______ n'avait pas d'antécédent 
disciplinaire. 
15) 
 
Le 14 janvier 2015, Mme A______ a formé recours à l'encontre de la 
décision de la commission auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Sa cliente lui avait donné son accord pour conserver la somme de 
CHF 672.-, sauf erreur lors d'un entretien téléphonique. Sa parole valait tout 
autant que celle de sa cliente, aussi il n'y avait pas de raison de la mettre en 
doute. Étant donné leur relation de confiance de longue date, elle ne lui avait pas 
remis de facture. 
 
 
Lorsque la commission lui avait demandé de se déterminer sur la 
dénonciation de sa cliente, elle avait pensé expliquer la raison de sa demande de 
conserver le montant de CHF 672.- en émettant la facture de CHF 11'512.60. 
Elle n'avait jamais eu l'intention de se faire payer le montant indiqué, ce qui était 
évident au vu de la situation économique précaire de sa cliente. Cette facture 
avait été rédigée à titre explicatif et démonstratif, afin de faire comprendre aux 
personnes impliquées qu'elle avait travaillé de nombreuses heures sans avoir été 
payée et qu'elle compensait ces heures avec la somme reçue en retour des 
services financiers. Le fait d'oublier la mention « pour mémoire » ne pouvait 
valoir un blâme, car l'intention de se faire payer la somme indiquée faisait 
totalement défaut. 


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16) 
 
Dans sa détermination du 26 janvier 2015, la commission a persisté dans les 
termes de sa décision et conclu au rejet du recours. 
 
 
L'accord dont se prévalait la recourante ne ressortait aucunement du dossier. 
De surcroît, la théorie de la facture rédigée « à titre explicatif et démonstratif » 
était très peu convaincante et développée pour la première fois devant l'autorité 
de recours. 
17) 
 
Le 28 janvier 2015, la commission a transmis à la chambre administrative 
son dossier. 
18) 
 
Les parties ont été informées, le 29 janvier 2015, que la cause serait gardée à 
juger après le 13 février 2015. Aucune observation complémentaire n'a été 
adressée à la chambre administrative dans l'intervalle. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige concerne une sanction disciplinaire infligée à une avocate sur la 
base de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - 
RS 935.61). La commission reproche à la recourante d’avoir contrevenu à ses 
obligations de diligence et d'information en facturant des honoraires non retenus 
par l'assistance juridique, en n’encourageant pas sa cliente à solliciter l’assistance 
juridique pour certaines des démarches effectuées, et en procédant à une 
compensation sans l'accord préalable de sa cliente, privant ainsi cette dernière des 
moyens qui lui étaient nécessaires pour son entretien. 
3. 
 
L’avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles 
énoncées à l’art. 12 LLCA. Ce dernier définit exhaustivement les règles 
professionnelles applicables aux avocats (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; 131 I 223 
consid. 3.4 ; 130 II 270 consid. 3.1 ; ATA/132/2014 du 4 mars 2014). Il n’y a plus 
de place pour une règlementation cantonale divergente (ATF 130 II 270 
consid. 3.1). 
 
 
Ces règles professionnelles sont des normes destinées à réglementer, dans 
l’intérêt public, la profession d’avocat, afin d’assurer son exercice correct et de 
préserver la confiance du public à l’égard des avocats (ATF 135 III 145 
consid. 6.1). 


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4. 
a. 
Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin 
et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, visant le soin et la 
diligence de l’avocat dans l’exercice de son activité professionnelle. L'obligation 
de diligence imposée à l'art. 12 let. a LLCA est directement déduite de 
l'art. 398 al. 2 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) ; elle interdit à l'avocat 
d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de son client (Walter 
FELLMANN, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, n. 25 ad art. 12 LLCA). 
 
 
Selon l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Le droit à l'assistance judiciaire est un 
droit fondamental mixte car il est à la fois un droit de nature sociale et une 
garantie de procédure (François BOHNET/Vincent MARTENET, Droit de la 
profession d’avocat, 2009, n. 1673, p. 689). 
 
 
Lorsque l'avocat travaille au bénéfice de l'assistance judiciaire, il commet 
une faute professionnelle s'il facture des honoraires à ses clients. Il importe peu à 
cet égard que l'indemnité de l'État ne couvre pas la totalité des honoraires qu'il 
aurait normalement facturés (Benoît CHAPPUIS, La profession d’avocat, Tome I, 
2013, p. 57). Par conséquent, un avocat dont le client a obtenu l'assistance 
judiciaire et qui, malgré cela, ne donne pas suite aux requêtes de celui-ci tendant 
au remboursement des avances de frais versées, viole ses devoirs au sens de 
l'art. 12 let. a LLCA (arrêt du Tribunal fédéral 2C_452/2011 du 25 août 2011 
consid. 5.1). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 12 let. i LLCA, l’avocat doit informer son client des 
modalités de facturation et le renseigner périodiquement, ou à sa demande, sur le 
montant des honoraires dus. 
 
 
Dans la mesure où le client est susceptible de satisfaire aux exigences de 
l’assistance juridique ou d’une assurance de protection juridique, il appartient à 
l’avocat de l’en informer, sans l’en dissuader ou l’inciter à lui confier un mandat 
onéreux (Michel VALTICOS, in Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît 
CHAPPUIS [éd.], Commentaire romand - Loi sur les avocats, 2010, 
n. 23 ad art. 12 LLCA). Cette obligation ressort également du code suisse de 
déontologie, adopté par la Fédération suisse des avocats le 10 juin 2005 : l’avocat 
fait en sorte que le justiciable dans le besoin puisse bénéficier de l’assistance 
judiciaire. Il en informe son client (art. 17 al. 1 dudit code). Par ailleurs, sauf 
réglementation légale contraire, l'avocat ne peut demander aucun honoraire en sus 
de celui que fixe l'autorité (art. 17 al. 3 dudit code). 
 
c. 
La LLCA ne contient aucune disposition limitant expressément la faculté de 
l’avocat d’exercer un droit de rétention sur les biens qu’il détient pour le compte 


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de son client, question qui relève donc essentiellement du droit civil. S’il est 
reconnu sur le plan civil, le droit de compenser n’est pas absolu et, selon les 
circonstances, son exercice peut constituer une violation de la règle générale du 
devoir de diligence de l’art. 12 let. a LLCA. Doctrine et jurisprudence s’accordent 
en effet à refuser à l’avocat le droit de compenser lorsque, de sa connaissance de 
la situation patrimoniale de son mandant, il doit déduire que la compensation qu’il 
exercerait priverait celui-ci des moyens qui lui sont nécessaires pour son entretien 
ou celui de sa famille. La faculté de compenser ses honoraires avec la dette de 
l’avocat envers le client est en outre liée à son devoir d’information sur les 
modalités de facturation et de paiement de ses honoraires, tel que prescrit par 
l’art. 12 let. i LLCA. Il doit en tout cas s’en ouvrir clairement à ses clients en 
début de mandat et non procéder à une brusque compensation au terme de ce 
dernier, au risque de mettre ses clients dans une situation financière difficile 
(Benoît CHAPPUIS, op. cit., p. 60-61 ; Michel VALTICOS, in op. cit., n. 270 et 
271 ad art. 12 LLCA ; SJ 2007 II 285-286 ; ATA/288/2014 du 29 avril 2014). 
5. 
 
La chambre administrative examine librement si le comportement incriminé 
contrevient à l’art. 12 let. a et i LLCA (art. 67 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid. 12.1 ; ATA/288/2014 du 29 avril 2014 ; 
ATA/132/2014 du 4 mars 2014). 
 
 
En l'espèce, la recourante a refusé de reverser à sa cliente un montant de 
CHF 672.- qui avait été trop perçu par l'assistance juridique. Elle prétend avoir le 
droit de compenser cette somme avec les nombreuses heures de travail qu'elle a 
accomplies dans ce dossier sans être rémunérée. La recourante a ainsi procédé à 
une compensation sans l'accord de sa cliente, et alors qu'elle savait que ce 
procédé, au vu de la situation économique de cette dernière, la priverait des 
moyens qui lui étaient nécessaires pour son entretien. Ce fait est manifestement 
constitutif d'une violation du devoir de diligence et d'information de l'avocat. Le 
fait que la recourante ait prétendument obtenu l’accord de sa cliente pour 
conserver cette somme paraît très peu vraisemblable, dans la mesure où cela ne 
ressort ni du courrier qu'elle a adressé à l'assistance juridique, ni des faits de la 
cause, sa cliente l'ayant dénoncée au motif qu’elle souhaitait récupérer cet argent. 
 
 
Même si sa cliente lui avait effectivement donné son accord, le 
comportement de l'avocate contreviendrait à l'art. 12 let. a et i LLCA. En effet, en 
conservant le montant trop-perçu par l'assistance juridique au lieu de le restituer à 
sa cliente, la recourante a cherché à être rémunérée au-delà de ce qui avait été 
retenu par l'assistance juridique, et ce au détriment de sa cliente, dont la situation 
économique était très précaire, et sans contester la décision de cette autorité. Elle a 
également omis d'encourager sa cliente à solliciter l'assistance juridique pour des 
démarches qui auraient pu être prises en charge par ladite autorité, et a cherché par 
la suite à se voir rémunérer - certes partiellement - pour cette activité en 
conservant la somme reçue de l'assistance juridique. Ces faits constituent donc 


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une faute professionnelle, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
ci-dessus mentionnée. 
 
 
Après que sa cliente a contesté - à juste titre - sa manière de faire en la 
dénonçant à la commission, l'avocate a émis une note de frais et honoraires d'un 
montant de CHF 11'512.60. Elle prétend dans son recours que cette démarche 
avait pour seul but de démontrer qu'elle avait travaillé de nombreuses heures sans 
être rémunérée et que la compensation à laquelle elle avait procédé était dès lors 
légitime. Cette affirmation ne peut être retenue. Premièrement, ladite facture porte 
uniquement la mention « payable à 30 jours », sans aucune autre indication 
permettant de comprendre qu'elle aurait été émise à titre informatif. Après 
réception de cette facture, la cliente a d'ailleurs sollicité l'aide de la commission, 
car il lui était impossible de verser cette somme. Ensuite, la recourante a fait 
valoir cet argument pour la première fois devant la chambre administrative. Enfin, 
dans ses dernières observations adressées à la commission, la recourante a indiqué 
n'avoir pas d'objection à ce que sa note d'honoraires soit taxée par la juridiction ad 
hoc. Cette proposition est pour le moins en contradiction avec le prétendu 
caractère explicatif et démonstratif de ladite note. 
 
 
En dernier lieu, il ne ressort pas du dossier que la recourante ait restitué la 
somme de CHF 672.- à sa cliente, ce bien qu'elle ait reconnu dans ses écritures 
devant la commission avoir effectué cette compensation à tort. 
 
 
Au vu de tout ce qui précède, la recourante a manifestement violé les 
devoirs de diligence et d'information de l'avocat (art. 12 let. a et i LLCA). 
6. 
a. 
En cas de violation de la LLCA, l’autorité de surveillance peut prononcer 
des mesures disciplinaires, soit l’avertissement, le blâme, une amende de 
CHF 20’000.- au plus, l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée 
maximale de deux ans ou l’interdiction définitive de pratiquer. L’amende peut être 
cumulée avec une interdiction de pratiquer. Si nécessaire, l’autorité de 
surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer (art. 17 LLCA). 
 
b. 
Selon l’art. 14 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv – 
E 6 10), la commission exerce les compétences dévolues à l’autorité de 
surveillance des avocats par la LLCA, ainsi que celles qui lui sont attribuées par le 
droit cantonal. Elle statue sur tout manquement aux devoirs professionnels et peut, 
si un tel manquement est constaté et suivant la gravité du cas, prononcer les 
sanctions énoncées à l’art. 17 LLCA (art. 43 al. 1 LPAv). 
 
c. 
Pour déterminer la sanction, l’autorité doit, en application du principe de la 
proportionnalité, tenir compte tant des éléments objectifs, telle l’atteinte 
objectivement portée à l’intérêt public, que de facteurs subjectifs. Elle jouit d’un 
large pouvoir d’appréciation que la chambre administrative ne censure qu’en cas 
d’excès ou d’abus (ATA/174/2013 du 19 mars 2013 ; ATA/127/2011 du 


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1er mars 2011 ; ATA/6/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/570/2003 du 
23 juillet 2003). 
 
d. 
L’avertissement est la sanction prévue la moins grave et est réservée aux cas 
bénins. Le blâme est destiné à sanctionner des manquements professionnels plus 
graves et doit apparaître comme suffisant pour ramener l’avocat à ses devoirs et 
l’inciter à se comporter de manière irréprochable, conformément aux exigences de 
la profession (Alain BAUER/Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/Christian 
REISER/Benoît CHAPPUIS [éd.], Commentaire romand - Loi sur les avocats, 
2010, n. 58 à 62 ad art. 17 LLCA). L’avertissement, le blâme et l’amende sont 
radiés du registre cinq ans après leur prononcé (art. 20 LLCA). 
 
e. 
Un émolument de CHF 100.- à CHF 5’000.- ainsi que les frais de procédure, 
en tout ou partie, peuvent être mis à la charge de l’avocat lorsqu’une sanction 
disciplinaire est prononcée à son encontre (art. 9 al. 5 du règlement d’application 
de la loi sur la profession d’avocat du 7 décembre 2010 - RPAv - E 6 10.01). 
 
f. 
Dans le cas d’espèce et comme l’a retenu à juste titre la commission, les 
manquements professionnels qui peuvent être reprochés à la recourante sont 
graves et dépassent largement le cas bénin susceptible d’un simple avertissement. 
 
 
En facturant à sa cliente des honoraires non retenus par l'assistance 
juridique, et en procédant à une compensation sans l'accord de sa cliente alors 
qu'elle était parfaitement consciente de la situation précaire de cette dernière, la 
recourante a gravement violé ses devoirs de diligence et d'information et porté 
atteinte à la confiance qui doit pouvoir être placée en l’avocat. Ces manquements 
sont d'autant plus graves que par son comportement, la recourante a privé sa 
cliente des moyens qui lui étaient nécessaires pour son entretien alors que celle-ci 
suivait un plan de désendettement. Enfin, au vu des arguments développés dans 
ses diverses écritures ainsi que de son obstination à conserver la somme de 
CHF 672.-, et malgré l’engagement pris vis-à-vis de l’assistance juridique de 
restituer ledit montant et ses écritures à la commission dans lesquelles elle 
reconnaissait avoir eu tort de retenir le montant concerné, la recourante ne semble 
pas avoir pris conscience de sa faute. 
 
 
À sa décharge, la recourante n’a pas d’antécédent. 
 
 
Compte tenu de cela, la commission n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en infligeant un blâme à la recourante. Sa décision échappe à toute 
critique, étant relevé que la durée du délai de radiation est conforme à 
l’art. 20 LLCA. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe. Aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2015 par Madame A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 8 décembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission du barreau. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :