ge_gerichte · ATAS/618/2009 · 2006-03-29 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2792/2007 
ATAS/618/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 mai 2009 
 Chambre 6 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BOVAY Marianne 
 
 
recourante 
 
contre 
LA NATIONALE SUISSE ASSURANCES, sise Wuhrmattstrasse, 
21, Bottmingen, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Jean-Michel DUC 
intimée 
 
 
 


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A/2792/2007 
Attendu en fait que Madame A__________, née en 1952, était assurée contre les 
accidents professionnels et non professionnels auprès de la Compagnie d'Assurances 
Nationale Suisse dans le cadre de son travail à l'État de Genève (ci-après la Nationale 
Suisse); 
Que les 23 février 2000 et 27 novembre 2001, l'assurée a été victime d'accidents non 
professionnels que la Nationale Suisse a pris en charge; 
Que par décision du 29 mars 2006, la Nationale Suisse a mis un terme au versement des 
indemnités journalières au 28 février 2005 et fixé à 10 % le taux d'atteinte à l'intégrité ; 
Que par courrier du 26 mai 2006, l'assurée a formé opposition à cette décision et que par 
décision du 13 juin 2007, la Nationale Suisse a confirmé sa décision initiale ; 
Que par courrier du 17 juillet 2007, l'assurée a recouru auprès du Tribunal de céans, 
concluant notamment à l'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 
30 % ; 
Que par arrêt du 5 mai 2008 (ATAS/522/2008), le Tribunal de céans a reconnu le droit à 
l'assurée à une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 30 %, ainsi qu'une 
indemnité de dépens de 1'500 fr. ; 
Que par courrier du 5 juin 2008, la Nationale Suisse a recouru contre cet arrêt auprès du 
Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il soit constaté que l'assurée avait droit à une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité correspondant à un taux de 10 % ; 
Que par arrêt du 4 février 2009 (8C_459/2008), le Tribunal fédéral a admis le recours et 
renvoyé la cause au Tribunal de céans afin qu'il complète l'instruction par une expertise 
médicale et statue à nouveau sur le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité; 
Attendu en droit que suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, il convient d’ordonner une telle 
expertise afin de déterminer le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité; 
Que cette expertise sera confiée à la Dresse L_________, spécialiste en chirurgie 
orthopédique ; 
Que les parties, qui n'ont pas fait valoir de motif de récusation envers la Dresse 
L_________, ont eu la possibilité de proposer des questions à poser à l'expert, qui ont 
été intégrées dans la mission d'expertise; 
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A/2792/2007 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
 
1. 
Ordonne une expertise médicale et la confie à la Dresse L_________, spécialiste 
en chirurgie orthopédique, l’expert ayant pour mission d’examiner et d’entendre 
Madame A__________, après s’être entouré de tous les éléments utiles et après 
avoir pris connaissance du dossier de l'assurance-accidents, ainsi que du dossier 
de la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s). 
5. Quelles sont les lésions subies par la recourante lors de l'accident du 27 
novembre 2001? 
6. Quel est l'état actuel des lésions constatées? 
7. Dire quelle sera l'évolution probable de l'atteinte au genou gauche. 
8. Le cas échéant, l'aggravation de l'arthrose est-elle certaine, 
vraisemblable ou seulement possible ? 
9. Si elle est au moins vraisemblable, est-elle quantifiable ? 
10. Si oui, dans quelle mesure compte tenu des tables de la SUVA ? 
11. Déterminer le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité 
correspondant aux lésions actuelles (en tenant compte des diagnostics 
posés et des tables de la SUVA). 
12. Déterminer le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité 
correspondant aux lésions actuelles et en tenant compte, le cas échéant, 
de l'aggravation possible du cas. 
13. Dire pourquoi ce/ces taux a/ont été retenu/s. 
14. Pronostic. 


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A/2792/2007 
15. Faire toute remarque utile et proposition de l’expert. 
3. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 
4. 
Réserve le fond. 
 
La greffière 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
Le Président suppléant 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
 
La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le