ge_gerichte · DCBA/240/2020 · 2020-12-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
 
Tél : 022 327 62 42 
cba-pj@justice.ge.ch 
 
DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 14 DECEMBRE 2020 
 
 
Concerne : CB/303/2019 - Me A______ 
 
I. 
EN FAIT 
1. 
Le 11 décembre 2019, la Commission du barreau a reçu de M. B______ une dénonciation 
à l’encontre de Me A______ dont l’objet est de « demander à la commission du barreau 
si, au regard des exigences de la profession d’avocat et la déontologie de celui-ci, l’avocat 
A______ peut encore continuer d’être investi des fonctions de commissaire de la 
Fondation C______, tout en restant inscrit au Barreau du Canton de Genève et en faisant 
état de cette inscription ». 
2. 
A l’appui de sa dénonciation, M. B______ indique que Me A______ a été désigné le 4 
août 2017 par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en qualité de commissaire de la 
Fondation C______, dont le fondateur avait désigné M. B______ comme membre du 
conseil de fondation et secrétaire. Sur la base du rapport de Me A______, les membres 
du conseil de fondation ont tous été révoqués, selon décision du DFI, confirmée en dernier 
lieu par le Tribunal fédéral. Parallèlement, l’autorité de surveillance des fondations a 
dénoncé auprès du Ministère public du Canton de Vaud les membres du conseil de 
fondation pour diverses infractions pénales, Me A______ intervenant en qualité de 
plaignant au nom de la fondation dans la procédure pénale qui s’en est suivie. De son 
côté, M. B______ a déposé plusieurs dénonciations et plaintes pénales contre Me 
A______ pour sa gestion en qualité de commissaire de la fondation. 
3. 
Par courrier du 17 décembre 2019, la Commission du barreau a invité Me A______ à se 
déterminer sur ladite dénonciation, sans procéder en l’état à l’ouverture formelle d’une 
procédure disciplinaire à son encontre. Un délai au 6 janvier 2020 lui a été fixé à cet effet. 
Me A______ a sollicité une prolongation de délai au 20 janvier 2020 qui lui a été accordée. 


 
Commission du barreau - Tél : +41 22 327 62 42 
 
4. 
Il ressort de la procédure les éléments factuels suivants, en tant qu’ils sont pertinents pour 
l’issue de la présente procédure. 
5. 
Par détermination du 20 janvier 2020, Me A______ conclut à l’irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet de la dénonciation. Il relève en premier lieu que tous les actes 
qui lui sont reprochés par le plaignant sont infondés mais surtout sans rapport avec 
l’exercice de la profession d’avocat. Son activité relève de la surveillance de l’autorité qui 
l’a désigné, à l’exclusion de la Commission du barreau. Il produit à l’appui un courrier du 
DFI du 9 janvier 2020 par lequel cette autorité confirme que Me A______ a toujours 
exercé, en qualité de de commissaire pour la fondation, sous la surveillance de l’Autorité 
de surveillance des fondations, dans le strict respect de son mandat et sans aucune 
violation des devoirs liés à sa charge. Elle conclut par lui renouveler sa pleine confiance. 
Quant aux griefs de M. B______, Me A______ indique qu’ils ont été sévèrement critiqués 
et rejetés par le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt du 5 octobre 2018, confirmé 
par le Tribunal fédéral le 6 mai 2019. 
6. 
Par courrier du 26 mai 2020, Me A______ a adressé à la Commission du barreau une 
décision du Ministère public de la Confédération (MPC) du 12 mai 2020 en rejet de la 
requête de M. B______ en complément de preuves et avis de prochaine clôture. Le MPC 
confirme qu’il entend clore la procédure par une ordonnance de classement. 
 
II. 
EN DROIT 
1. 
Les avocats inscrits au registre cantonal sont soumis, sans préjudice des règles de droit 
commun, à la surveillance de la Commission du barreau (article 42 al. 1 LPAv). 
2. 
La surveillance des avocats se fonde sur la loi fédérale sur la libre circulation des avocats 
du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) et sur la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 
(LPAv - E 6 10), toutes deux entrées en vigueur le 1er juin 2002. 
3. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance 
des avocats par la LLCA, ainsi que celles qui lui sont attribuées par le droit cantonal (article 
14 LPAv). 
4. 
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l’avocat, l’article 12 LLCA prévoit que 
celui-ci doit exercer sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance, 
en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b). Il évite tout conflit entre 
les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le 
plan professionnel ou privé (let. c). 
 
5. 
S’agissant de la clause générale de l’article 12 let. a LLCA, la Commission du barreau se 
réfère, lorsqu’il y a lieu, au serment de l’avocat tel que dicté par l’article 27 LPAv ainsi 
qu’au Code suisse de déontologie du 10 juin 2005. 
6. 
Le soin et la diligence visés par l’article 12 let. a LLCA sont ceux, selon la doctrine et la 
jurisprudence, de l’article 398 al. 2 CO (FELLMANN/ZINDEL, Kommentar zum 
Anwaltsgesetz, 2ème édition, p.137). Selon ces auteurs, l’article 12 let. a LLCA vise la 
protection de l’obligation de soin et de diligence de l’avocat dans l’exercice de sa 
profession dans l’intérêt du public et de l’état de droit (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, 
Commentaire romand, Loi sur les avocats, n. 24 ad. art. 12 LLCA). Ces auteurs précisent, 
toutefois, que la violation des obligations de droit civil relatives à l’article 398 al. 2 CO 
n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire. Pour qu’une telle sanction 
puisse s’imposer, il doit s’agir de violations grossières de cette obligation 
(FELLMANN/ZINDEL, op. cit., p. 142, VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n. 24, ad 
art. 12 LLCA). 
7. 
L’article 12 let. a LLCA constitue une clause générale, qui exige de l’avocat qu’il se 
comporte correctement dans l’exercice de sa profession (FF 1999 5331, p. 5368 ; cf. 
arrêts 2C_280/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.1.1 et 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 
consid. 4.1). Elle ne se limite pas aux rapports professionnels de l’avocat avec ses clients, 
mais englobe également les relations entre l’avocat et la partie adverse (ATF 130 II 270 
consid. 3.2 ; arrêt 2C_1138/2013 du 5 septembre 2014 consid. 2.1). 
8. 
De par sa formation et de sa pratique juridique, l’avocat est souvent désigné pour assumer 
des fonctions officielles, telles que curateur, exécuteur testamentaire ou liquidateur d’une 
société. Il n’y a pas incompatibilité entre la gestion de tels mandats avec l’exercice 
simultané de la profession d’avocat, la LLCA ne contenant aucune règle posant le principe 
d’une telle incompatibilité. 
9. 
Les règles professionnelles instituées à l’art. 12 LLCA s’étendent aux activités atypiques 
de l’avocat, pour autant que ces activités aient un lien direct avec la profession d’avocat 
(CHAPPUIS, La profession d’avocat, Tome I Le cadre légal et les principes essentiels, 2e 
éd. 2016, p. 50). En revanche, la violation de règles déontologiques ne fonde pas une 
intervention de l’autorité de surveillance (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession 
d’avocat, Berne 2009, n. 2064 p. 842). 
10. Dans le cas d’espèce, Me A______ assume une charge officielle qui a un lien direct avec 
la profession d’avocat. Partant, la Commission du barreau est compétente pour connaître 
de la dénonciation de M. B______ à l’encontre de Me A______ pour autant qu’elle porte 
sur une violation de la LLCA. 
 
11. Le dénonciateur se plaint d’une incompatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat 
par Me A______, simultanément à son mandat officiel en qualité de commissaire d’une 
fondation. Pour les motifs exposés ci-dessus, une telle incompatibilité n’existe pas de 
manière générale de par la loi. Théoriquement, une situation de conflit d’intérêts pourrait 
cependant exister si dans l’exercice de sa profession d’avocat, celui-ci assumait la gestion 
d’un mandat incompatible pour cause de conflit d’intérêts avec le mandat officiel dont il 
est chargé. Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce et le dénonciateur n’allègue aucun 
autre mandat potentiellement conflictuel avec la charge officielle assumée par Me 
A______. 
12. Quant aux autres griefs de M. B______ contre Me A______, ils portent exclusivement sur 
les actes de ce dernier dans la gestion du mandat officiel qui lui est confié. Or au vu de 
l’ensemble des pièces du dossier (courriers du DFI, décision du MPC, arrêts du Tribunal 
administratif fédéral et du Tribunal fédéral) force est de constater qu’ils ont été largement 
débattus et rejetés par les diverses autorités compétentes. Plus particulièrement, aucune 
de ces autorités n’a relevé la moindre violation de ses devoirs par Me A______ et la 
Commission du barreau ne distingue aucune potentielle violation des règles 
professionnelles sous l’angle de la LLCA. 
13. Au vu de ce qui précède, la Commission du barreau prononce le classement de la 
dénonciation de M. B______ contre Me A______. 
14. Aucun émolument ni frais de procédure ne seront mis à la charge des parties (art. 9 al. 7 
du Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 7 décembre 2010 – 
RPAv – E 6 10.01). 
15. La présente décision sera communiquée dans son intégralité au dénonciateur. 
 
Par ces motifs, 
 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
 
Classe la dénonciation contre Me A______ ; 
 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ou d'émolument ; 
 
Notifie la présente décision par pli recommandé à Me A______ ; 
 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre administrative 
de la Cour de justice dans le délai de 30 jours dès sa notification (art. 131 ss LOJ et 62 al. 1 
let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57 ss LPA ; 
 
Communique la présente décision dans son intégralité à M. B______. 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
Shahram DINI, président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA