ge_gerichte · ATA/646/1997 · 1997-10-23 · fr

Résumé:
 Avant de s'écarter d'une décision du DTPE, qui suit les préavis des commissions consultatives, la commission de recours LCI doit procéder à une instruction complète de l'affaire et, en particulier, entendre les représentants de la commission d'architecture et de la CMNS, afin que ces derniers puissent motiver leur position. La commission de recours doit de plus tenir un procès-verbal des actes d'instruction qu'elle entreprend. A défaut, le TA n'est pas en mesure de contrôler l'usage que ladite commission a fait de son pouvoir d'appréciation.
Avant de s'écarter d'une décision du DTPE, qui suit les préavis des commissions consultatives, la commission de recours LCI doit procéder à une instruction complète de l'affaire et, en particulier, entendre les représentants de la commission d'architecture et de la CMNS, afin que ces derniers puissent motiver leur position. La commission de recours doit de plus tenir un procès-verbal des actes d'instruction qu'elle entreprend. A défaut, le TA n'est pas en mesure de contrôler l'usage que ladite commission a fait de son pouvoir d'appréciation.
Avant de s'écarter d'une décision du DTPE, qui suit les préavis des commissions consultatives, la commission de recours LCI doit procéder à une instruction complète de l'affaire et, en particulier, entendre les représentants de la commission d'architecture et de la CMNS, afin que ces derniers puissent motiver leur position. La commission de recours doit de plus tenir un procès-verbal des actes d'instruction qu'elle entreprend. A défaut, le TA n'est pas en mesure de contrôler l'usage que ladite commission a fait de son pouvoir d'appréciation.
La commission de recours LCI, composée pour partie de spécialistes, peut exercer un contrôle plus technique que le Tribunal administratif. Lorsqu'elle a à faire à des préavis divergents, ou empreints d'éléments subjectifs sortant du cadre de la seule appréciation de l'impact d'une construction, ou encore ne répondant par aux exigences légales, elle peut apprécier librement le caractère esthétique d'une construction, à condition d'avoir procédé à un transport sur place et d'avoir complètement instruit la cause, notamment en entendant la CMNS.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/766/1997-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 octobre 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
représentée par Me François Bolsterli, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR LES 
CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 
 
 
et 
 
DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE 
 
et 
 
SOCIETE D'ART PUBLIC 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/766/1997-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
La Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 
l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires 
de 
l'administration du canton de Genève (ci-après CIA) est 
propriétaire d'un immeuble édifié sur la parcelle N° 
4323, feuille 16 du cadastre de Genève-Cité, à l'adresse 
rue de Candolle 18. 
 
 
 
Cet immeuble fait partie d'un bloc de bâtiments du 
dix-neuvième siècle, à l'intérieur du quadrilatère formé 
par la rue de Candolle, la rue Saint-Léger, le boulevard 
des Philosophes et la rue Saint-Ours. Il se trouve dans 
la zone protégée de la Vieille-Ville et du secteur sud 
des anciennes fortifications, au sens de l'article 28 de 
la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). 
 
2. 
Le 4 novembre 1996, la CIA a sollicité du départe-
ment des travaux publics et de l'énergie (ci-après: le 
département) une autorisation de construire visant à 
aménager un appartement de sept pièces dans les combles 
de l'immeuble. Le projet prévoyait notamment la création 
d'une lucarne d'une longueur de 5,85 mètres le long de la 
rue de Candolle et de deux lucarnes, d'un mètre chacune, 
remplaçant des tabatières existantes, du côté de la rue 
Saint-Ours. 
 
3. 
Au cours de l'instruction de la requête, le dépar-
tement a réuni les préavis suivants : 
 
a. Commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) : "Favorable sous réserve de 
soumettre les détails d'exécution à l'approbation du 
SMS 
avant 
commande. 
Vu 
l'importance 
de 
l'intervention, laquelle servira de référence, la 
commission demande que les détails d'exécution soient 
traités avec grand soin. Un descriptif des travaux, 
tenant compte de la liste annexée par le SCA, devra 
être présenté au SMS pour approbation". 
 
b. Le 26 novembre 1996, la commission d'architecture a 
indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à faire au 
projet. 
 
c. Le Conseil administratif de la Ville de Genève était 
favorable au projet, sous réserve que les châssis-ta-
batière prévus soient plus étroits, afin de mieux 


 
 - 3 - 
 
 
 
s'intégrer au chevronnage. 
 
d. Les 
autres 
services 
consultés 
ont 
indiqué 
être 
favorables au projet, cas échéant sous conditions 
techniques ou financières. 
 
4. 
Le département ayant délivré l'autorisation solli-
citée le 13 janvier 1997, la Société d'Art Public (ci-
après : SAP) a saisi la commission de recours instituée 
par la loi sur les constructions et installations 
diverses du 14 avril 1988 ( LCI - 5 05 ci-après : la com-
mission de recours) le 17 février 1997. 
 
 
 
L'ensemble 
d'immeubles 
auquel 
appartenait 
le 
bâtiment de la CIA était un objet d'importance nationale, 
selon l'inventaire suisse des biens culturels (ISOS). Les 
deux bâtiments d'angle, soit les N° 18 et 26 rue de Can-
dolle avaient une toiture encore intacte, dont il fallait 
protéger l'unité. Le projet litigieux était contraire aux 
dispositions régissant les constructions et transforma-
tions en zone protégée et représentait une modification 
du gabarit sans motif légal. 
 
5. 
La CIA s'est opposée au recours, relevant en 
particulier que le projet avait été élaboré après 
consultation des représentants des monuments et des sites 
et du service de l'habitabilité et avait synthétisé les 
objectifs 
suggérés 
par 
ses 
autorités. 
La 
démarche 
entreprise était exemplaire et devait faire référence. 
 
6. 
Le 22 avril 1997, la commission de recours a 
entendu les parties en comparution personnelle, où elles 
ont maintenu leur position. 
 
 
 
De plus, un transport sur place a été fixé au 3 
juin 1997, sans qu'un procès-verbal n'ait été tenu. 
 
7. 
Par décision du 24 juin 1997, la commission de 
recours a admis le recours. Une dérogation aux articles 
83 et suivants LCI ne se justifiait pas et il convenait 
de préserver intacte la toiture des deux immeubles 
d'angle. 
 
8. 
La CIA a saisi le Tribunal administratif le 7 août 
1997. La commission de recours avait outrepassé son 
pouvoir d'appréciation en substituant son avis à celui 
des spécialistes de la CMNS. Le projet litigieux res-
pectait les structures porteuses de l'immeuble et ne 
modifiait pas le gabarit de hauteur du bâtiment. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
9. 
Le département a appuyé le recours et a conclu à 
la confirmation de l'autorisation délivrée, pour des 
motifs semblables à ceux développés par la recourante. Il 
a de plus relevé que le gabarit de l'immeuble n'était pas 
modifié par le projet litigieux. 
 
10. 
La SAP s'est opposée au recours. La commission de 
recours n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation 
en admettant, après s'être rendue sur place, que le 
projet litigieux n'était pas admissible. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 91 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Situé dans la zone protégée de la Vieille Ville et 
du secteur sud des anciennes fortifications, l'immeuble 
litigieux est soumis aux articles 83 à 88 LCI. 
 
 
 
Par principe, l'aménagement et le caractère archi-
tectural original de ce secteur doit être préservé (art. 
83 LCI). En cas de rénovations ou de transformations, les 
éléments particulièrement dignes de protection doivent, 
en règle générale, être sauvegardés. L'architecture et 
notamment le volume, l'échelle, les matériaux et la 
couleur des constructions doit s'harmoniser avec le 
caractère des quartiers (art. 83 ch. 4 et 5 LCI). 
 
 
 
La commission d'architecture et la CMNS doivent 
émettre des préavis motivés en cas de demande d'autorisa-
tion (art. 85 LCI). Le gabarit de hauteur des construc-
tions ne doit pas dépasser la hauteur des bâtiments 
existants, sauf si un tel dépassement est dicté par des 
raisons d'esthétique (art. 87 LCI). 
 
3. 
Les dispositions précités s'inscrivent dans le 
cadre plus général de l'article 15 LCI, réglant le pro-
blème de l'esthétique des constructions. 
 
 
 
Ainsi, 
le 
département 
peut 
interdire 
ou 
n'autoriser que sous réserve de modifications tout projet 


 
 - 5 - 
 
 
 
de construction qui, par ses dimensions, sa situation ou 
son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l'intérêt 
d'un quartier, d'une rue ou d'un chemin, d'un site 
naturel ou de points de vue accessibles au public. La 
décision du département se fonde notamment sur les 
préavis de la CMNS, de la commission d'architecture, de 
la commune et des services compétents du département 
(art. 15 al. 1 et 2 LCI). 
 
4. 
La protection des monuments et des sites naturels 
ou bâtis, en particulier contre des modification ou des 
adjonctions 
inesthétiques, 
répond 
en 
principe 
à 
un 
intérêt public. Chaque cas doit être examiné sur la base 
de critères objectifs et scientifiques, tenant compte de 
la valeur esthétique des constructions et du paysage con-
cernés (ATA SI C. V. R. du 7 mai 1996 et la jurisprudence 
citée). 
 
5. 
L'article 15 LCI contient une clause d'esthétique 
dont la jurisprudence constante du Tribunal administratif 
précise qu'elle constitue une notion juridique imprécise, 
laissant 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation 
à 
l'administration, 
celle-ci 
n'étant 
limitée 
que 
par 
l'excès ou l'abus de pouvoir (A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, Neuchâtel, 1984, pp. 332, 333; B. KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle, 1991, N° 160 à 169; 
ATA précité). 
 
 
 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des 
communes, des départements et organismes intéressés n'ont 
qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires 
et 
expresses 
de 
la 
loi. 
Lorsqu'un 
préavis 
est 
obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA SI 
C. D. R. du 27 juin 1995). 
 
6. 
Chaque fois que l'autorité administrative suit les 
préavis des commissions consultatives, l'autorité de 
recours doit s'imposer une certaine retenue, fonction de 
son aptitude à trancher le litige (ATA CIA du 21 novembre 
1995). Les autorités de recours se limitent à examiner si 
le département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et 
dûment 
établi 
du 
préavis 
de 
l'autorité 
technique 
consultative, composée de spécialistes capables d'émettre 
un 
jugement 
dépourvu 
de 
subjectivisme 
et 
de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés 
par la loi (ATA CIA précité et la jurisprudence citée). 
 
 
 
La commission de recours, composée pour partie de 
spécialistes, peut exercer un contrôle plus technique que 


 
 - 6 - 
 
 
 
le Tribunal administratif. 
 
7. 
L'autorité de recours peut apprécier librement le 
caractère esthétique d'une construction lorsque d'une 
part, elle a elle-même procédé à un transport sur place 
et à une instruction complète de la cause et que, d'autre 
part, elle a à faire à des préavis divergents, des 
préavis empreints d'éléments subjectifs sortant du cadre 
de la seule appréciation de l'impact d'une construction, 
ou encore à des préavis ne répondant pas aux exigences 
légales. 
 
8. 
En l'espèce, le département a fondé sa décision 
sur les préavis émis par la CMNS et la commission 
d'architecture. 
 
 
a. 
Toutefois, aucun de ces deux préavis ne répond aux 
exigences de motivation voulues par le législateur. La 
commission 
d'architecture 
s'est 
en 
effet 
limitée 
à 
indiquer qu'elle n'avait pas d'observations à faire. La 
CMNS, quant à elle, a demandé à ce que les détails 
d'exécution soient soumis à l'approbation du SMS. Ces 
détails devaient être traités avec grand soin, vu 
l'importance 
de 
l'intervention, 
laquelle 
servira 
de 
référence. Le fait que l'intervention soit importante et 
doive 
service 
de 
référence 
ne 
peut 
en 
aucun 
cas 
constituer la motivation d'un préavis favorable. 
 
 
b. 
La commission de recours, saisie d'un tel dossier, 
pouvait examiner avec un libre pouvoir d'appréciation le 
problème qui lui était soumis. 
 
 
 
Toutefois, avant de s'écarter de la décision du 
département, qui suivait les préavis des commissions 
consultatives, la commission de recours devait procéder à 
une instruction complète de l'affaire et, en particulier, 
entendre 
des 
représentants 
de 
la 
commission 
d'architecture et de la CMNS, afin que ces derniers 
puissent motiver leur position. La commission de recours 
doit de plus tenir un procès-verbal du transport sur 
place qu'elle aurait dû entreprendre. 
 
 
 
A défaut, le Tribunal administratif est dans 
l'impossibilité de contrôler l'usage que cette commission 
a fait de son pouvoir d'appréciation. 
 
9. 
Au vu du double degré de juridiction prévu par la 
loi 
dans 
ce 
genre 
d'affaires, 
et 
des 
compétences 
techniques spécifiques des membres de la commission de 


 
 - 7 - 
 
 
 
recours, le Tribunal administratif ne peut, dans les 
circonstances 
susdécrites, 
procéder 
lui-même 
à 
l'instruction du dossier. 
 
 
 
Dès lors, le recours sera admis, et l'affaire 
renvoyée à la commission de recours pour qu'une nouvelle 
décision soit rendue, après instruction du dossier (art. 
69 ch. 3 LPA). 
 
10. 
Vu l'issue du recours, aucun émolument ne sera mis 
à la charge de la recourante. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 500.-- sera 
accordée à la CIA, à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 août 1997 par la Caisse de prévoyance du 
personnel enseignant contre la décision de la commission 
de recours instituée par la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 24 juin 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à la commission 
de recours instituée par la loi sur les constructions et 
les installations diverses au sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité en CHF 500.- 
à la CIA, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Bolsterli, avocat de la recourante, à la 
commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions 
et 
les 
installations 
diverses, 
au 
département des travaux publics et de l'énergie, ainsi 
qu'à la Société d'art public. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Bonnefemme-Hurni, 
MM. Paychère, Thélin, juges, M. Torello, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi