ge_gerichte · ATAS/812/2022 · 2022-09-20 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3661/2020 
ATAS/812/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 septembre 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______ GILLINGHAM, GRANDE-
BRETAGNE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise12, rue des Gares, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par pli du 12 novembre 2020, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la CCGC ou la caisse), représentée par l’office cantonal des assurance 
sociales (ci-après : OCAS ou l’office), a transmis à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la 
chambre de céans), comme objet de sa compétence, un acte daté du 20 octobre 
2020 que Monsieur A______ (ci-après : l’affilié, l’intéressé ou le recourant), 
domicilié au Royaume-Uni, lui avait adressé et dans lequel celui-ci contestait une 
décision sur opposition de l’office du 9 avril 2020. 
2. Par courrier simple du 13 novembre 2020, la chambre des assurances sociales a 
demandé à l’affilié, à son adresse au Royaume-Uni – comme les autres courriers 
qui suivront –, de lui faire parvenir d’ici au 27 novembre suivant la décision 
attaquée. 
Ce pli est resté sans réponse de la part de l’intéressé. 
3. Par écrit du 3 décembre 2020 répondant à des demandes de la chambre de céans 
formulées dans une lettre du 23 novembre 2020, la CCGC lui a communiqué sa 
décision sur opposition rendue le 9 avril 2020 rejetant au fond les oppositions 
formées les 18 avril 2018 et 14 janvier 2019 par l’affilié contre ses décisions des 
18 mars et 17 décembre 2018 fixant ses cotisations personnelles pour les années 
2016, respectivement 2017, et maintenant lesdites décisions. 
Le courrier contenant cette décision sur opposition, envoyée le 9 avril 2020 par 
« lettre export recommandé » à l’intéressé à l’adresse au Royaume-Uni, lui avait été 
retournée avec l’autocollant de la Poste de ce pays indiquant « adressee gone 
away ». 
Il ressort à cet égard du « suivi des envois » figurant sur le site internet de la Poste 
suisse relativement au numéro d’envoi de ce courrier "export recommandé" qu’une 
distribution infructueuse avait eu lieu le 16 avril 2020 au lieu de destination et que 
ledit pli avait été retourné le 7 juillet 2020 à l’expéditeur. 
Selon les explications de la caisse, après des recherches infructueuses pour 
connaître la nouvelle adresse du recourant, la décision sur opposition 
susmentionnée avait finalement été envoyée à celui-ci par courriel du 29 septembre 
2020 avec l’ajout « Ce pli nous étant revenu en retour avec l’indication que vous 
avez déménagé, nous vous saurions gré de bien vouloir, pour la bonne forme de 
votre dossier, nous communiquer votre adresse actuelle ». Ensuite, par courrier du 
20 octobre 2020 adressé directement à la caisse, l’intéressé avait contesté cette 
décision sur opposition. Par conséquent, ce recours, vu le renvoi de la décision sur 
opposition en question par courriel du 29 septembre 2020, était intervenu dans le 
délai légal de trente jours après notification. 
4. Par écriture du 16 décembre 2020 faisant suite à des questions posées par la 
chambre des assurances sociales dans un courrier du 7 décembre 2020, la caisse a 


 
 
 
 
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exposé avoir reçu l’acte du 20 octobre 2020 du recourant le 22 octobre 2020 
(comme cela figurait en haut à gauche dudit acte), mais ne pas être en mesure de 
fournir la date de traitement de la Poste suisse, ni l’enveloppe originale, ni même 
une copie, celle-ci n’étant ni gardée ni scannée dans le système par le service de la 
logistique. 
5. Par lettre du 18 décembre 2020 envoyée en plis simple et « lettre recommandé 
étranger » au recourant, la chambre de céans lui a indiqué que son recours pourrait 
être tardif et l’a dès lors invité à la renseigner, cas échéant pièces à l’appui, sur la 
date de réception de la décision, notamment sur l’absence de réception par lui-
même de la décision sur opposition du 9 avril 2020 adressée par pli recommandé, 
et/ou sur d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêché d’agir dans le délai 
légal de trente jours (restitution pour inobservation du délai), d’ici au 25 janvier 
2021, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 
Le suivi des envois de la Poste suisse indique "distribution infructueuse" le 
31 décembre 2020 et "distribué par" (sans autres mentions) le 4 janvier 2021. 
6. Le 17 novembre 2021, faisant suite à une lettre de la chambre des assurances 
sociales lui demandant le dossier contenant les documents d'affiliation de 
l'intéressé, les documents relatifs aux cotisations pour 2016 et 2017, ainsi que 
toutes pièces pertinentes, la CCGC a produit un chargé de pièces. 
7. Il ressort de courriers de l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) des 3 mai et 
27 juin 2022 et de l'Ambassade de Suisse au Royaume-Uni du 28 avril 2022, de 
même que d'indications de la Poste de ce dernier Etat (des 16 avril et 7 juin 2022), 
que, dans le cadre d'une notification par voie diplomatique, l'affilié, bien qu'avisé 
par l'"avis de passage déposé" ("notice left") du 16 avril 2022, n'avait pas réclamé 
auprès de ladite Poste l'enveloppe de l'Ambassade de Suisse qui contenait une lettre 
de la chambre de céans du 31 mars 2022 et copie des courriers de la caisse du 
11 novembre 2020 ainsi que des 3 et 16 décembre 2020 et 17 novembre 2021 sans 
leurs annexes, mais avec le bordereau envoyé par la CCGC avec son écriture du 
17 novembre 2021. Par son pli du 27 juin 2022, l'OFJ retournait à la chambre de 
céans "les actes non notifiés" et indiquait : "Remarque: apparemment [l'intéressé] 
n'aurait pas retiré le courrier "recommandé" au bureau de poste". 
Ladite lettre du 31 mars 2022 de la chambre des assurances sociales était quasi 
identique à un précédent pli du 21 janvier 2022 – dont la tentative par voie 
diplomatique d'atteindre le domicile même de l'intéressé avait échoué – et avait 
notamment le contenu suivant : 
"Votre acte du 20 octobre 2020 contre la décision sur opposition rendue le 9 avril 
2020 par la caisse pourrait être tardif s'il était considéré comme un recours. 
Nous vous invitons dès lors à renseigner la chambre de céans, le cas échéant pièces 
à l'appui, sur la question de savoir si votre acte est ou non un recours ainsi que sur 
la date de réception de la décision sur opposition, notamment sur l'absence de 
réception par vous-même de la décision sur opposition du 9 avril 2020 adressée par 


 
 
 
 
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pli recommandé selon copie de l'enveloppe annexée en pièce 2 au courrier de la 
caisse du 3 décembre 2020 ainsi que du suivi des envois y relatif (cf. copies en 
annexe) et les causes ou circonstances de cette absence de distribution, et/ou sur 
d'éventuelles circonstances qui vous auraient empêché d'agir dans le délai légal de 
30 jours. En effet, la restitution pour inobservation du délai peut être accordée si le 
requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. 
La demande motivée doit être présentée dans les 30 jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé (art. 41 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1] applicable par renvoi 
à l'art. 60 al. 2 LPGA). 
À cet effet, nous vous accordons, sous peine d'irrecevabilité de votre acte, un délai 
au 18 mars 2022. 
Il vous est en outre loisible de compléter votre acte par des éléments (en fait et/ou 
en droit) de fond et des pièces nouvelles, dans ce même délai. 
À cet égard, si votre acte est un recours, vous êtes prié de bien vouloir formuler, 
dans ledit délai au 18 mars 2022, vos conclusions (par exemple : annulation totale 
ou partielle de la décision sur opposition du 9 avril 2020, puis ce que vous 
demandez), sous peine d'irrecevabilité du recours (art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10])." 
8. Le 30 juin 2022, la chambre de céans a transmis pour information à la caisse le 
courrier de l'OFJ du 27 juin 2022. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1, 2, 7 et 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 20 de la loi instituant une 
assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), la 
chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 LPGA relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), à la loi fédérale sur les 
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 
1952 (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG - RS 834.1), à la loi fédérale 
sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (loi sur les allocations familiales, 
LAFam - RS 836.2), à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0), ainsi qu’à la LAMat. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le présent litige porte, au fond, sur le montant des cotisations dues par le recourant 
pour les années 2016 et 2017, question qui dépend de la qualification du statut de 


 
 
 
 
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celui-ci, à savoir soit sans activité lucrative soit exerçant une activité lucrative 
indépendante. 
3. Aux termes de l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 LPGA 
sont applicables par analogie (al. 2). 
Dans un arrêt de principe récent, la chambre de céans a traité la question de savoir 
si – comme ici – un recourant domicilié – ou résidant – au Royaume-Uni avait 
respecté ce délai de recours et, préalablement, si ce délai avait commencé à courir 
dès la date à laquelle la décision sur opposition avait été remise au destinataire 
selon un "suivi des envois" à la suite d'un courrier recommandé envoyé directement 
par la caisse AVS ou dès la date à laquelle ledit recourant alléguait en avoir pris 
connaissance. Selon ladite chambre, même si le 1er février 2020 à minuit (heure de 
Genève), le Royaume-Uni a perdu sa qualité d’État membre de l’Union 
européenne, les règles relatives au marché unique, et en particulier celles relatives à 
la libre circulation des personnes (Accord entre la Confédération suisse d'une part, 
et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes du 21 juin 1999 [ALCP - RS 0.142.112.681]), avaient, 
dans le cadre d’une phase transitoire durant jusqu’au 31 décembre 2020, continué à 
trouver application, aussi bien entre le Royaume-Uni et les États de l’Union 
européenne qu’entre la Suisse et le Royaume-Uni. En matière de recouvrement de 
cotisations sociales et de répétition de prestations versées à tort, l’art. 84 § 1 du 
règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 ; 
ci-après : règlement n° 883/2004) prévoit que le recouvrement des cotisations dues 
à une institution d’un État membre ainsi que la répétition de prestations indûment 
servies par l’institution d’un État membre peuvent être opérés dans un autre État 
membre suivant les procédures et avec les garanties et privilèges prévus par le droit 
national en la matière. Des normes plus détaillées sont prévues aux art. 71 à 85 du 
règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11 ; ci-après : 
règlement n° 987/2009), lesquels consacrent un véritable droit de procédure unifié 
en matière de recouvrement et d’exécution forcée des cotisations sociales dans les 
situations transfrontalières. En vertu de l'art. 77 § 1 du règlement n° 987/2009, "sur 
demande de l’entité requérante, l’entité requise procède à la notification au 
destinataire, selon les règles en vigueur pour la notification des actes et décisions 
correspondants dans son Etat membre, de tous actes et décisions, y compris 
judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’Etat membre 
de l’entité requérante". D'une part, cette norme, qui prévoit la notification par le 
biais d’une entité étatique de l’État de notification, est une règle spéciale qui prime 
le principe de l’art. 3 § 4 al. 2 du – même – règlement n° 987/2009. D'autre part, 
l’art. 75 § 1 let. d règlement n° 987/2009 prévoit que, en ce qui concerne 


 
 
 
 
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notamment l’art. 77 du même règlement, l’on entend par « créance » « toute 
créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies indûment, 
y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et 
coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’État membre qui 
détient la créance ». Selon la chambre des assurances sociales, l’art. 77 du 
règlement n° 987/2009 doit donc être interprété en ce sens qu’il trouve application à 
la notification d’une décision d’indemnisation fondée sur l’art. 52 LAVS – et donc 
a fortiori à celle d'une décision exigeant le paiement de cotisations. En 
conséquence, une telle décision doit être notifiée par le biais de l’autorité 
compétente de l’État de résidence selon les règles applicables dans cet État ; une 
notification par voie diplomatique n’est certes pas requise, cependant une 
notification par voie postale n’est pas possible (ATAS/644/2022 du 5 juillet 2022 
consid. 3 et 4 et les références citées). 
Dès lors, la décision sur opposition du 9 mars 2020 n'a pas été communiquée à 
l'intéressé en conformité au droit applicable. 
Cela étant, dans un arrêt rendu en matière de fiscalité internationale qui s'écarte de 
la jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral a considéré qu’une notification 
réalisée en violation des règles d’assistance administrative internationale prévues 
par un traité international liant la Suisse, et ainsi en violation de la souveraineté 
d’un autre État, devait être considérée comme néanmoins valable dès lors qu’elle 
avait atteint son but (arrêt du Tribunal fédéral 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 
consid. 4.1; ATAS/644/2022 précité consid. 5.2). 
Au vu de cette dernière jurisprudence, et dès lors que le recourant a apparemment 
eu connaissance de la décision sur opposition litigieuse en recevant le courriel de 
l'intimée du 29 septembre 2020, il convient de considérer que la notification de la 
caisse, bien qu’effectuée en violation du droit international social liant la Suisse, 
n’est pas nulle. Elle a au contraire été réalisée valablement, mais uniquement à cette 
dernière date. 
Il découle de ce qui précède que le recours de l’affilié, reçu en tout état de cause le 
22 octobre 2020 par la CCGC, a été déposé dans le délai de trente jours prévu par 
l’art. 60 LPGA – et aussi l'art. 62 LPA –, ainsi que, bien que de manière très 
sommaire, dans les formes prévues par l’art. 89B LPA, et est partant recevable 
4. Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur une nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la 
LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RO 
2019 2395 2413; FF 2018 2565), notamment concernant l'art. 10 al. 1 LAVS, dans 
lequel, de surcroît, de nouveaux montants selon l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance 21 du 
14 oct. 2020 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime 
de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4609) 
ont remplacé les anciens. 
Eu égard au principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 


 
 
 
 
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déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1), c’est la teneur de cet art. 
10 LAVS en vigueur à tout le moins jusqu’au 31 décembre 2017 qui est applicable 
au cas d’espèce. 
5. a. Selon l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont 
tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à 
laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes 
atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans. 
b. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une 
activité lucrative sont calculées en pourcent du revenu provenant de l'exercice de 
l'activité dépendante et indépendante. 
Les art. 8 à 9bis LAVS règlent les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une 
activité indépendante. 
c. L'art. 10 al. 1 LAVS règle "les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité 
lucrative". À teneur de son al. 1 dans sa version en vigueur à tout le moins entre le 
1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, les assurés n’exerçant aucune activité 
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale 
est de CHF 392.-, la cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation 
minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 
CHF 392.- pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel employeur, 
sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral 
peut majorer ce montant selon la condition sociale de l’assuré pour les personnes 
qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps. 
La LAVS ne prévoit pas de définition générale des personnes n'exerçant pas 
d'activité lucrative. Tombent dans cette catégorie les personnes qui ne disposent 
d'aucun revenu provenant d'une activité lucrative dépendante ou indépendante 
(cf. art. 10 al. 1 LAVS); puis sont désignés par l'art. 10 al. 2 LAVS – pour une 
réglementation spéciale – les étudiants sans activité lucrative, les personnes sans 
activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou d’autres prestations de l’aide 
sociale publique ainsi que les personnes sans activité lucrative qui sont assistées 
financièrement par des tiers (cf. dans ce sens Michel VALTERIO, Droit de 
l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011, n. 
485 p. 150). La loi ne contient toutefois pas de liste exhaustive des catégories de 
personnes sans activité lucrative au sens de l'art. 10 LAVS. La jurisprudence et la 
pratique administrative ont d'ailleurs défini un certain nombre de personnes qui sont 
considérées comme n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 200/03 du 1er juin 2004, consid. 4.2 et les références ; 
ATAS/758/2022 du 31 août 2022 consid. 6.1; Michel VALTERIO, op. cit., n. 485 
p. 150). 
Alors que les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont calculées 
en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante ou 


 
 
 
 
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indépendante (art. 4 al. 1 LAVS), les assurés n'exerçant aucune activité lucrative 
paient une cotisation selon des modalités de perception qui tiennent compte de leur 
capacité contributive. À cet égard, selon leur qualification, les assurés sans activité 
lucrative doivent verser soit une cotisation graduée selon leur condition sociale (art. 
10 al. 1 LAVS), soit pour une cotisation minimum (art. 10 al. 2 LAVS ; 
ATAS/758/2022 précité consid. 5.3; Michel VALTERIO, op. cit., n. 484 p. 150). 
Les règles de l'art. 10 LAVS sont précisées par les art. 28 à 30 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101). 
L'art. 28 RAVS, dans sa version en vigueur à tout le moins entre le 1er janvier 2015 
et le 31 décembre 2017, prévoit que les cotisations des personnes sans activité 
lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de CHF 392.- par année (art. 10 al. 
2 LAVS) n’est – comme pour l'intéressé – pas prévue, sont déterminées sur la base 
de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes (al. 1, 1ère phr.). Pour calculer 
la cotisation, on arrondit la fortune aux CHF 50'000.- inférieurs, compte tenu du 
revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (al. 3). Si une personne 
mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses 
cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous 
forme de rente du couple (al. 4, 1ère phr.). 
En vertu de l'art. 28bis RAVS, les personnes qui n’exercent pas durablement une 
activité lucrative à plein temps acquittent les cotisations comme des personnes sans 
activité lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations qu’elles paient sur 
le revenu d’un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, n’atteignent pas la 
moitié de la cotisation due selon l’art. 28 RAVS. Leurs cotisations payées sur le 
revenu d’un travail doivent dans tous les cas atteindre le montant de la cotisation 
minimale selon ledit art. 28 (al. 1). Si l’assuré est assujetti au même régime que les 
personnes sans activité lucrative, l’art. 30 RAVS est applicable (al. 2). 
Conformément à l'art. 29 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque année de 
cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile (al. 1). Les cotisations 
se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l’année de 
cotisation et de la fortune au 31 décembre. Le revenu sous forme de rente n’est pas 
annualisé. L’al. 6 est réservé (al. 2). Pour établir la fortune déterminante, les 
autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt 
cantonal. Elles tiennent compte des valeurs de répartition intercantonales (al. 3). 
Les cotisations sont prélevées en fonction de la durée de l’obligation de cotiser 
lorsque celle-ci ne dure pas pendant toute l’année. Le revenu sous forme de rente 
annualisée et la fortune établie par les autorités fiscales pour cette année civile sont 
déterminants pour le calcul des cotisations. La fortune à la fin de l’obligation de 
cotiser est prise en compte sur requête de l’assuré si elle s’écarte considérablement 
de la fortune établie par les autorités fiscales (al. 6). Au demeurant, les art. 22 à 
27 RAVS sont applicables par analogie à la fixation et à la détermination des 
cotisations. L’indemnité selon l’art. 27 al. 4 RAVS est accordée pour chaque 
personne sans activité lucrative qui doit plus que la cotisation minimale (al. 7). 


 
 
 
 
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d. L'art. 64 al. 2 LAVS dispose que sont affiliés aux caisses de compensation 
cantonales tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante qui ne sont pas membres d’une association fondatrice d’une caisse de 
compensation, ainsi que les personnes n’exerçant aucune activité lucrative et les 
assurés qui sont employés ou ouvriers d’un employeur non soumis à l’obligation de 
payer des cotisations. 
L'art. 117 al. 2, 1ère phr., RAVS précise que les employeurs et les personnes de 
condition indépendante qui ne sont pas membres d’une association fondatrice sont 
affiliés à la caisse de compensation de leur canton de domicile ou du canton dans 
lequel l’entreprise a son siège. 
Conformément à l'art. 118 al. 1, in initio, RAVS, les personnes n’exerçant aucune 
activité lucrative doivent payer leurs cotisations à la caisse de compensation de leur 
canton de domicile. 
À teneur des Directives émises par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-
après: l'OFAS) sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes 
sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (ci-après: DIN), valables dès le 
1er janvier 2008, la personne qui désire être affiliée comme travailleur indépendant 
doit s’annoncer auprès de la caisse de compensation compétente. La personne doit 
avoir entrepris des démarches en vue d’accomplir une activité déterminée 
(ch. 1050). Une activité est dite lucrative, lorsqu’elle est exercée dans l’intention de 
réaliser un revenu et d’augmenter la capacité de rendement économique (ch. 2004). 
La question de l’existence ou de l’inexistence d’une activité lucrative se détermine 
d’après les circonstances économiques réelles et les faits établis. N’est pas décisive 
à cet égard la manière dont se qualifie l’assuré (ch. 2005). Les personnes sans 
activité lucrative sont en règle générale affiliées à la caisse de compensation du 
canton de leur domicile (ch. 2047, qui se réfère à l'art. 118 al. 1, in initio, RAVS). 
Les Directives de l'OFAS sur l’affiliation des assurés et des employeurs aux caisses 
de compensation (ci-après: DAC), valables dès le 1er janvier 2008, prévoient – 
comme la loi et le règlement – ce qui suit. Doivent s’affilier à une caisse de 
compensation, afin de remplir leur obligation de verser les cotisations: – les assurés 
exerçant une activité lucrative indépendante; – les salariés dont l’employeur n’est 
pas tenu de payer des cotisations; – les assurés sans activité lucrative; – les 
employeurs (ch. 1001; art. 64 LAVS ainsi que 117 et 118 RAVS). Les personnes 
désignées au n° 1001 ne peuvent être affiliées qu’auprès d’une seule caisse de 
compensation (ch. 1006, qui se réfère à l'art. 117 al. 4 RAVS). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 


 
 
 
 
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probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. Ressortent du dossier les faits qui suivent. 
a. Selon le "questionnaire des personnes sans activité lucrative ou exerçant une 
activité réduite" rempli le 23 juin 2004 par un avocat genevois le représentant, le 
recourant, né en 1972, de nationalité française et alors célibataire, s'est, avec effet 
au 1er juin 2004, affilié auprès de l'intimée. À teneur de ses indications, il n'avait 
jamais travaillé en Suisse depuis son arrivée et, artiste-peintre, entendait vivre du 
produit de la vente de ses œuvres. 
Sur la base d'une communication fiscale de l'administration fiscale cantonale de 
Genève (ci-après: l'AFC) du 4 décembre 2017 indiquant un "patrimoine assujetti à 
cotisations" de CHF 5'301'332.-, mais pas de "revenu de rentes", pour 2016, la 
CCGC a, par décision du 18 mars 2018 adressée à l'intéressé à sa dernière adresse 
genevoise, fixé définitivement la cotisation personnelle de l'assuré pour ladite année 
2016 à CHF 6'565.15 (cotisation de CHF 6'252.50 plus 5 % de frais administratif), 
avec comme base de calcul une fortune nette au 31 décembre 2016 de 
CHF 2'650'666.-, soit un "montant déterminant pour l'AVS" de CHF 2'650'000.-, 
dont à déduire un paiement déjà effectué à hauteur de CHF 861.-. Les intérêts 
moratoires de 5 %, entre le 1er janvier et le 18 mars 2018, se montaient à 
CHF 61.80. 
Le 18 avril 2018, l'assuré, avec en en-tête sa nouvelle adresse au Royaume-Uni, a 
formé opposition contre cette décision, au motif qu'il avait été indépendant en 2016 
et que son bénéfice avait été déclaré comme pour les années précédentes et ses 
cotisations payées comme d'habitude. Il a ajouté avoir annoncé son départ du 
canton de Genève le 30 septembre 2017 et avoir soldé ses impôts à cette date-là. 
À cet égard, comme vérifié par la caisse, selon une annonce à l'office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM), le 30 septembre 2017, l'intéressé, jusqu'alors 
titulaire d'une autorisation d'établissement (livret C-CE) et marié à tout le moins 
durant les années 2016 et 2017, avait quitté la Suisse pour le Royaume-Uni. 
Sur la base d'une communication fiscale de l'AFC du 13 novembre 2018 indiquant 
un départ de l'intéressé le 1er octobre 2017 pour le Royaume-Uni, un "patrimoine 
assujetti à cotisations" de CHF 4'113'615.-, mais pas de "revenu de rentes", pour 
2017, la CCGC a, par décision du 17 décembre 2018 adressée à l'intéressé à sa 
nouvelle adresse au Royaume-Uni, fixé définitivement la cotisation personnelle de 
l'assuré pour cette année 2017 à CHF 3'471.- (cotisation de CHF 3'305.70 plus 5 % 
de frais administratif), avec comme base de calcul une fortune nette au 31 décembre 
2017 de CHF 2'066'807.50, soit un "montant déterminant pour l'AVS" de 
CHF 2'050'000.-, dont à déduire un paiement déjà effectué à hauteur de 


 
 
 
 
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CHF 645.75, la facture finale du même jour précisant porter sur la période du 
1er janvier au 30 septembre 2017. 
Le 14 janvier 2019, l'assuré a formé opposition contre cette décision, pour les 
mêmes motifs que son opposition du 18 avril 2018. 
Par lettre (pli simple, prioritaire) du 12 février 2020 se référant à l'opposition du 
18 avril 2018, l'intimée a fait savoir au recourant que, alors qu'il déclarait avoir été 
indépendant durant l'année 2016, l'extrait de son compte individuel n'indiquait 
"aucun salaire déclaré" pour cette année-là. En conséquence, un délai au 6 mars 
2020 lui était octroyé pour transmettre à la caisse une attestation d'affiliation AVS 
pour son activité indépendante, avec la précision que sans nouvelles de sa part dans 
le délai imparti, elle statuerait en l'état du dossier. 
À teneur de l'extrait du compte individuel de l'intéressé, ce dernier a eu un revenu 
de CHF 61'000.- en 2016 (de janvier à décembre) et de CHF 32'247.- en 2017 (de 
janvier à septembre); sous "employeurs ou genre de revenu" était indiqué l'affilié 
lui-même; dans la colonne 2 ("codes de revenu") était inscrit, comme pour toutes 
les autres années, le chiffre 4, qui, à teneur des explications figurant en page 2 dudit 
extrait, signifie "personne sans activité lucrative". 
b. Par décision sur opposition rendue le 9 avril 2020, la CCGC a rejeté les 
oppositions de l'affilié des 18 avril 2018 et 14 janvier 2019 et a maintenu ses 
décision – initiales – de cotisations personnelles des 18 mars et 17 décembre 2018 
pour les années 2016, respectivement 2017. 
En effet, contrairement à l'argument de l'intéressé faisant valoir une activité 
indépendante durant les années 2016 et 2017, aucun salaire n'était inscrit sur son 
compte individuel pour ces deux années, comme pour les années précédentes et ce 
depuis 2004, date de son inscription en tant que personne sans activité lucrative. Par 
ailleurs, malgré la demande de la caisse, l'intéressé n'avait fourni aucune attestation 
d'affiliation à l'AVS démontrant une quelconque activité indépendante. 
c. Dans son acte de recours daté du 20 octobre 2020, l'affilié a informé l'OCAS – et 
donc la CCGC – qu'il contestait la décision de cette dernière du 9 avril 2020, au 
motif que, pour les années 2016 et 2017, il avait toujours été indépendant et son 
bénéfice avait été déclaré comme pour les années précédentes et ses cotisations 
payées comme d'habitude. Il confirmait ne pas être une personne sans activité et 
avoir versé des cotisations durant ces années "selon pièces justificatives annexées". 
Cependant, il admettait "avoir cotisé par erreur en tant que personne sans activité 
lucrative en lieu et place d'une affiliation pour [son] activité indépendante car pour 
[lui] [ses] cotisations étaient payées et [il] ne [faisait] pas la différence entre les 
secteurs auprès de l'OCAS". 
Les "pièces justificatives annexées" audit recours consistent en des avis d'un 
établissement bancaire genevois montrant des paiements, en débit du compte 
courant du recourant et en faveur de l'intimée, de CHF 215.25 le 


 
 
 
 
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25 octobre 2016, CHF 215.25 le 23 décembre 2016, CHF 216.30 le 15 février 2017, 
CHF 215.25 le 24 mars 2017 et CHF 215.25 le 16 juin 2017. 
8. a. Au regard des considérants qui précèdent, il apparaît que le recourant a, à son 
arrivée dans le canton de Genève en 2004, fait le choix de s'affilier à la caisse de 
compensation de son canton de domicile, à savoir la CCGC, comme prévu par les 
art. 117 al. 2 et 118 al. 1 RAVS tant pour les personnes de condition indépendante 
qui ne sont pas membres d’une association fondatrice que pour les personnes 
n’exerçant aucune activité lucrative. 
Il s'y est d'emblée inscrit en tant que "personne sans activité ou exerçant une 
activité réduite", donc soumise aux dispositions des art. 10 LAVS et 28 à 30 RAVS, 
et il n'a par la suite, comme il l'admet dans son recours, jamais annoncé un 
changement de ce statut, en particulier vers celui de personne exerçant une activité 
indépendante. 
Or, comme prescrit par le ch. 1005 DIN, la personne qui désire être affiliée comme 
travailleur indépendant doit s’annoncer auprès de la caisse de compensation 
compétente. La personne doit avoir entrepris des démarches en vue d’accomplir une 
activité déterminée. 
b. Au demeurant, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une 
procédure administrative ou judiciaire et qui doit dès lors s'attendre, selon une 
certaine vraisemblance, à recevoir des actes de l'autorité, est tenu de relever son 
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que 
celui-ci lui parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire 
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les 
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 
429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.1). Ce devoir procédural ne naît 
toutefois qu'avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la 
procédure, étant précisé que par ce terme « procès », il faut entendre une procédure 
administrative ou judiciaire déjà pendante qui conduit à ce que l’administré – ou 
l’assuré – doive compter avec la notification d’un ou des actes de l’autorité 
(ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_174/2016 précité consid. 2.1 et 2.2). 
Or, en tout état de cause, à aucun moment, pas même dans le cadre de la présente 
procédure de recours et alors même que, vu son acte de recours, il devait s'attendre 
à recevoir des écrits de la chambre de céans et que lui incombait le devoir de 
collaborer – lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est 
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3; ATF 125 V 193 consid. 2) –, l'affilié 
n'a pris des mesures pour que ces écrits lui parviennent, ni n'a cherché à présenter 
des allégués un tant soit peu précis ou produire des pièces tendant à démontrer qu'il 
aurait exercé une activité indépendante durant les années 2016 et 2017 litigieuses. 


 
 
 
 
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Ce si tant est qu'une telle activité aurait pu être prise en considération bien 
qu'annoncée après lesdites années, ce qui peut demeurer ici indécis. L'extrait de 
compte individuel ne saurait sur ce point être d'une quelconque aide au recourant, 
puisque, notamment, il y est indiqué que le revenu perçu en 2016 et 2017 l'a été au 
titre de "personne sans activité lucrative". 
c. En conséquence, en tant qu'elle confirme le statut de personne sans activité 
lucrative de l'intéressé pour les années 2016 et 2017 en cause, la décision sur 
opposition querellée est conforme au droit. 
d. Pour le reste, le recourant ne conteste pas les montants de cotisations de 2016 et 
2017 fixés par l'intimée et confirmés par la décision sur opposition attaquée, en tant 
que ces montants se rapportent au statut de personne sans activité lucrative. 
Notamment, la caisse a tenu compte des versements effectués par l'intéressé pour 
ces deux années, et la "facture finale" pour 2017 montre que la CCGC a tenu 
compte d'une période de cotisations du 1er janvier au 30 septembre 2017. 
9. Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a aLPGA dans sa version en vigueur avant le 
1er janvier 2021, applicable ratione temporis vu l’art. 82a LPGA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le