ge_gerichte · DCSO/525/2010 · 2010-12-09 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance retient que la plaignante n'invoque aucun fait nouveau qui serait advenu postérieurement à l'extimation.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/525/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 DECEMBRE 2010 
Cause A/3263/2010, plainte 17 LP formée le 23 septembre 2010 par L______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Zoltan SZALAI, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- L______ SA 
domicile élu : Etude de Me Zoltan SZALAI, avocat 
Bd Saint-Georges 72 
 
1205 Genève 
 
 
- M. N______ 
 


 
 
- 2 - 
 
- Mme K______ 
- Mme V______ 
domicile élu : Etude de Me Bernard ZIEGLER, avocat 
Cours des Bastions 14 
 
Case postale 401 
 
1211 Genève 12 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A.a. Dans le cadre de diverses poursuites formant les séries nos 02 xxxx04 K et 
03 xxxx02 Y dirigées contre M. N______, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a notamment saisi, en septembre 2004, les certificats d'actions nos 1, 2, 4, 
5, 6, 7 pour une action, et n° 3 pour 24'994 actions, représentant les 25'000 actions 
au porteur de la Compagnie E_______ , d'une valeur nominale de 1'000 fr., qu'il a 
estimés à 25'000'000 fr. Ces actifs ont, à nouveau, été saisis les 27 janvier 2009 et 
10 novembre 2009 dans le cadre des séries nos 07 xxxx78 W et 09 xxxx40 U. 
A.b. Le 30 avril 2007, l'Office a communiqué à M. N______ et aux poursuivants 
participant aux séries nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y, dont L______ SA, le 
procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de vente, lequel contient sa 
décision "d'estimer à 6'450'000 fr. la moitié du capital-actions de Compagnie 
E______ avec les réserves exposées ci-dessus, d'exposer la moitié de ce capital en 
unique enchère sur cette base et à tout prix" précisant que la vente aura lieu sans 
garantie ni responsabilité quelconque de sa part. Dans ses considérants, l'Office - 
rappelant que la vente de ces actifs a été requise le 29 août 2005 - relevait que la 
fiduciaire M______ SA, qu'il avait mandatée aux fins d'estimer le capital-actions 
de Compagnie E______ saisi dans le cadre des poursuites formant les séries 
nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y, avait établi son rapport en novembre 2006 
(recte : le 20 avril 2007), que cette expertise avait été faite sur les seuls documents 
qui lui avaient été remis à ce jour, soit les états financiers pour les années 2002, 
2003 et 2004, et qu'elle était fondée sur l'analyse du patrimoine de l'entreprise. 
L'Office ajoutait que Compagnie E______ n'avait jamais fourni les comptes de 
l'année 2005, que la fiduciaire précitée n'avait pas obtenu d'informations 
permettant une évaluation plus précise et qu'elle avait estimé la valeur de la 
société selon la méthode de l'actif net, soit à 12'900'000 fr. au 31 décembre 2004, 
tout en notant que cette estimation devait être appréciée avec une importante 
réserve compte tenu de l'absence d'informations sur certains postes au bilan et de 
l'incertitude quant à la créance contre la Fédération X______, la valeur de 
Compagnie E______ pouvant être égale à zéro en cas d'impossibilité de la 
recouvrer. 
 
Contre ce procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de vente, 
Compagnie E______, M. N______ et L______ SA ont porté plainte. Par décision 
du 13 septembre 2007 (DCSO/421/2007), la Commission de céans a déclaré 
irrecevable la plainte de Compagnie E______ et rejeté les deux autres. Le 2 
novembre 2007, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile exercé par 
M. N______ contre cette décision (5A_561/2007). 
A.c. Le 7 décembre 2009, l'Office a communiqué aux parties un procès-verbal 
d'estimation et fixation des conditions de vente de l'intégralité du capital-actions 
de Compagnie E______, soit les certificats d'actions nos 1 à 7 représentant 


 
 
- 4 - 
25'000 actions d'une valeur nominale de 1'000 fr. A teneur de cet acte, l'Office, 
faisant référence aux poursuites formant les séries nos 02 xxxx04 K, 03 xxxx02 Y 
et 07 xxxx78 W, retenait que sa décision du 30 avril 2007 était entrée en force 
suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2007 (5A_561/2007 ; cf. consid. 
B.) et que la revendication de Mme N______ avait été définitivement écartée 
dans les séries nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 
du 31 mars 2009 (5A_11/2009). L'Office, se référant à l'expertise la fiduciaire 
M______ SA, décidait en conséquence d'estimer à 6'450'000 fr. la moitié du 
capital-actions de Compagnie E______, "soit la moitié revendiquée sans succès 
par Madame N______,(…)" et d'exposer l'intégralité du capital-actions en unique 
enchère. 
 
Contre ce procès-verbal, M. N______ a porté plainte, laquelle a été rejetée par 
décision de la Commission de céans du 4 février 2010 (DCSO/75/2010), dont le 
dispositif (ch. 2) précisait que l'acte querellé ne concernait que les poursuites 
formant les séries nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y. 
A.d. Le 7 septembre 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (5A_127/2010) 
concernant la poursuite intentée par Compagnie E______ contre la Fédération 
X______ pour un montant de 1'185'600'000 fr. (poursuite n° 03 xxxx62 A), en 
vertu d'un Protocole d'accord conclu le 31 juillet 2002 entre les parties. La Haute 
Cour a retenu que, dans sa sentence du 5 juin 2007, le Tribunal arbitral "a jugé 
que la créance était conditionnelle et que cette condition n'était pas avenue ; il a 
donc constaté que la créance réclamée en poursuite était inexistante "en l'état", à 
savoir au moment où il a statué. A fortiori, la créance était donc inexistante au 
moment de la notification du commandement de payer. La question de l'existence 
et de l'exigibilité de la créance à ce moment-là a ainsi été tranchée de manière 
définitive, la recourante (Compagnie E______) n'ayant pas attaqué cette 
sentence. (…). Cela étant, l'action en libération de dette admise "en l'état" 
n'exclut pas que la recourante, à supposer que la condition se réalise dans le 
futur - ce qui permettrait la naissance de la créance -, engage une nouvelle 
procédure d'exécution forcée à raison de la même créance (…). En conclusion, la 
poursuite objet de la présente procédure était prématurée. Le débiteur poursuivi 
ayant obtenu gain de cause dans l'action en libération de dette, l'office des 
poursuites ne pouvait que constater la caducité de la mainlevée provisoire et de la 
poursuite n° 03 xxxx62 A" (consid. 3.2.3). 
B.a. Par un courrier du 1er septembre 2010, L______ SA a écrit à l'Office qu'elle avait 
appris l'existence d'un communiqué de presse du Ministère X_____ des Finances 
daté du 2 août 2010, lequel se réfère "à la décision de vendre aux enchères 
publiques" les certificats d'actions de Compagnie E______ et déclare que "toute 
tentative de l'acquéreur de (ces actions) d'émettre des réclamations à l'encontre 
du gouvernement de la FEDERATION X______ sera rejetée par les autorités qui 
recourront à des sanctions, s'il y a lieu", précisant que "le gouvernement ne doit 
aujourd'hui aucune somme à E______". L______ SA fait également état d'un 


 
 
- 5 - 
article publié le même jour par l'agence I______ à teneur duquel : "L'illégalité des 
démarches de E______ tient au fait qu'au milieu des années 1990, cette 
compagnie a cédé à quatre banques suisses ses créances envers la Fédération 
X______ reconnues par le tribunal d'arbitrage de S______. Ces droits ont par la 
suite été acquis par l'américain I______ INC. et annulés peu après, après avoir 
été rachetés par le Ministère X______ des finances". Considérant que ces 
déclarations constituent des éléments nouveaux et visent manifestement à 
dissuader de potentiels acquéreurs, et que la valeur des titres s'en trouve 
considérablement affaiblie, L______ SA affirmait que les intérêts des créanciers 
saisissants, et plus particulièrement les siens, étant la principale créancière, étaient 
mis en péril. Elle demandait en conséquence à l'Office de procéder, avant de 
poursuivre la procédure de réalisation, à une nouvelle estimation des certificats 
d'actions de Compagnie E______. 
 
L'Office a répondu par lettre datée du 10 septembre 2010, envoyée sous pli 
recommandé et reçu par sa destinataire le 13 suivant. Il déclare qu'eu égard aux 
décisions définitives et exécutoires des 30 avril 2007 et 7 décembre 2009 
(cf. consid. A.b. et A.c. ci-dessus) et compte tenu du fait qu'il n'existe aucun 
élément nouveau, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle estimation. 
 
Par courrier du 23 septembre 2010 adressé à l'Office, L______ SA a fait valoir 
que l'expertise de la fiduciaire M______ SA datée du 20 avril 2007 ne pouvait ni 
anticiper l'issue de la procédure d'arbitrage à S______, ni connaître à l'avance les 
cessions et rachats de créances ultérieurs dont il est question dans l'article de 
l'agence I______ du 2 août 2010 et qu'il "semble que E______ dispose de 
certaines informations concernant plus particulièrement la cession de créance à 
I______ INC (…)". L______ SA considère dès lors que, dans ce contexte, il est 
nécessaire et raisonnablement exigible que l'Office actualise ses renseignements 
afin d'orienter les créanciers et éclairer d'éventuels enchérisseurs. A défaut, en 
l'état, d'une nouvelle estimation, elle demande à l'Office d'interpeller 
l'administration de Compagnie E______ "pour qu'elle (lui) communique tout 
renseignement dont elle dispose au sujet de la cession de ces créances à diverses 
banques, à I______ INC. ou encore à la FEDERATION X______" et conclut que 
la présente vaut, en tant que de besoin, plainte au sens de l'art. 17 LP. 
B.b. L'Office lui ayant transmis le courrier précité, la Commission de céans a imparti à 
L______ SA un délai au 15 octobre 2010 pour compléter sa plainte. Cette dernière 
reprend, pour l'essentiel, les arguments développés dans ses lettres des 1er et 23 
septembre 2010 et relève, en outre, que l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 septembre 
2010 (5A_127/2010) "contient des informations sur la sentence de la Cour 
internationale d'arbitrage de la CCI, du 5 juin 2007, et par ce moyen sur le 
caractère recouvrable de la créance à l'encontre de la FEDERATION X______". 
L______ SA conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'interpeller l'administration 
de Compagnie E______ pour qu'elle communique tout renseignement dont elle 
dispose au sujet de la cession des créances à diverses banques, à I______ Inc. ou 


 
 
- 6 - 
encore à la Fédération X______ et de procéder à une nouvelle estimation des 
certificats d'actions nos 1 à 7 de Compagnie E______. 
 
Dans son rapport du 10 novembre 2010, l'Office déclare que l'évaluation des 
certificats d'actions de Compagnie E______ a fait l'objet du procès-verbal 
d'estimation et de fixation des conditions de vente du 7 décembre 2009, que la 
plainte formée par M. N______ contre cet acte a été rejetée par décision de la 
Commission de céans (DCSO/75/2010 du 4 février 2010), laquelle a acquis force 
de chose jugée ; partant, cette décision ne peut plus être discutée dans la procédure 
d'exécution forcée en cause, sauf en cas de révision, non réalisé en l'espèce, vu 
l'absence de faits nouveaux. L'Office relève, par ailleurs, que le coût et le retard 
qu'engendrerait l'établissement d'une nouvelle expertise ne peuvent pas être 
imposés aux créanciers, en particulier à Mme K______ et Mme V______ qui ont 
requis la réalisation de ces actifs en juillet 2006. Il conclut à l'irrecevabilité de la 
plainte, subsidiairement, à son rejet. 
 
Mme K______ et Mme V______, participant à la série n° 03 xxxx02 Y, et M. 
N______ ont été invités à se déterminer. 
 
Les premières ont conclu à l'irrecevabilité de la plainte, faute de qualité pour agir 
de L______ SA, subsidiairement, à son rejet. En substance, elles soutiennent que 
ni les informations contenues dans le communiqué de presse de la Fédération 
X______, ni le fait que la créance des banques a été cédée à I_____ SA, ni l'arrêt 
du Tribunal fédéral du 7 septembre 2010 ne sauraient influer sur la valeur des 
actions de Compagnie E______ qui a été retenue en 2007. Les intimées font 
notamment valoir qu'il est notoirement connu, d'une part, que la Fédération 
X______ a toujours contesté devoir un quelconque montant à Compagnie 
E______ et, d'autre part, que la créance que cette société allègue détenir contre cet 
Etat a d'ores et déjà été cédée à d'innombrables créanciers dans le cadre du 
concordat dividende conclu en 1998 et que seul le solde éventuellement 
disponible doit lui revenir. 
 
M. N______ s'est limité à transmettre à la Commission de céans un tirage de 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 septembre 2010. 
 
E N D R O I T 
1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure est contraire à la loi ou ne paraît 
pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 


 
 
- 7 - 
En l'espèce, le refus de l'Office de procéder à une nouvelle estimation des 
certificats d'actions de Compagnie E______ constitue une mesure sujette à plainte 
et la plaignante, qui conclut implicitement à son annulation, a agi dans le délai 
utile, étant rappelé que ce délai est réputé observé lorsque la plainte est, comme en 
l'espèce, adressée en temps utile à l’Office (art. 32 al. 2 LP ; ATF 100 III 8, 
JdT 1975 II 69 ; Francis Nordmann, in SchKG I, ad art. 32 n° 7). 
1.b. A qualité pour recourir toute personne qui subit une atteinte à ses droits 
juridiquement protégés, ou qui risque d'en subir une suite à un acte (ou une 
omission) d'un organe de la poursuite (ATF 119 II 81 consid. 2, JdT 1996 II 83 ; 
ATF 112 III 1 consid. 1b, JdT 1988 II 156). Cette définition comprend sans autre 
le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant. Cette qualité est également 
reconnue au tiers lorsque la mesure en question est propre à porter une atteinte à 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touché dans ces intérêts de 
fait (Walter A. Stoffel/Isabelle Chabloz, Voies d'exécution § 2 nos 67-68 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire ad. art. 17 n° 140 ss ; Kurt Amonn / Fridolin 
Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 6, n° 23 ss ; ATF 120 III 42 consid. 3, JdT 
1996 II 151 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_373/2010 du 15 septembre 2010 
consid. 3.3 ; 7B.19/2006 du 25 avril 2006 consid. 3.1.). 
 
En l'occurrence, la plaignante est une créancière saisissante participant aux séries 
nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y. 
 
Sa plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2.a. Des considérants de la partie "EN FAIT" ci-dessus, il découle que les décisions de 
l'Office des 30 avril 2007 et 7 décembre 2009 d'estimer à 6'450'000 fr. la moitié 
du capital-actions de Compagnie E______ et de vendre cette partie du capital-
actions en unique enchère (consid. A.b. ; DCSO/421/2007 du 13 septembre 
2007 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_561/2007 du 2 novembre 2007), 
respectivement, d'estimer à 6'450'000 fr. la moitié du capital-actions de 
Compagnie E______, "soit la moitié revendiquée sans succès par Madame 
N______, (…)" et d'exposer l'intégralité du capital-actions en unique enchère 
(consid. A.c.) ont été confirmées par la Commission de céans et sont entrées en 
force. Cette estimation est basée sur un rapport d'expertise du 20 avril 2007 fixant 
la valeur de l'intégralité de ce capital-actions à 12'900'000 fr. 
 
A ce sujet, il sied de rappeler que, dans sa décision du 13 septembre 2007, la 
Commission de céans a rejeté la demande de nouvelle expertise formée par 
M. N______ considérant que les actions saisies n'étaient pas cotées en bourse, que 
l'Office avait eu recours à une fiduciaire compétente pour les estimer et que le 
rapport établi par cette dernière - dont le poursuivi ne contestait d'ailleurs ni les 
critères pris en considération, ni la méthode appliquée, ni les réserves émises -, ne 
saurait être qualifié de sommaire ; une nouvelle expertise de ces actifs, effectuée 
sur la base des états financiers de la société après que cette dernière aura recouvré 


 
 
- 8 - 
sa créance à l'encontre de la Fédération X______, soit à une date indéterminée et 
indéterminable, reportant ainsi aux calendes grecques la réalisation des actifs 
saisis, ne se justifiait donc nullement, étant rappelé que la réquisition de vente a 
été déposée le 29 août 2005, soit il y a deux ans (consid. 3.c.). Le recours en 
matière civile exercé par M. N______ contre cette décision et qui a été rejeté par 
le Tribunal fédéral ne portait pas sur ce point. 
2.b. Le 1er septembre 2010, la plaignante a demandé à l'Office de reconsidérer les 
décisions précitées en faisant procéder à une nouvelle expertise de ces actifs. 
 
Si les autorités de poursuites ou les organes de l'exécution forcée peuvent 
réexaminer une décision ou une mesure confirmée par une autorité de 
surveillance, faut-il encore que des faits ou moyens nouveaux, des nova ou des 
pseudo-nova soient allégués (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 20a n° 189 ; 
André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II p. 948 let. c ; Pierre Moor, Droit 
administratif, éd. 2002, vol II n° 2.4.1, 2.4.4.1 et 2.4.4.2). 
 
La plaignante soutient que, depuis l'établissement du rapport d'expertise du 
20 avril 2007 sur lequel se fondent les décisions d'estimation des certificats 
d'actions de Compagnie E______, la situation a évolué. 
 
Elle fait tout d'abord état d'un communiqué de presse du Ministère X______ des 
finances et d'un article de l'agence I______ du 2 août 2010. A teneur de ces 
documents, la Fédération X______, se référant à la prochaine vente aux enchères 
des actions de Compagnie E______, conteste devoir un quelconque montant à 
cette société, déclare que toute tentative de l'acquéreur desdites actions d'émettre 
des prétentions à son encontre sera rejetée et que Compagnie E______ a cédé à 
quatre banques suisses, qui les ont par la suite cédées à I______ Inc., ses créances 
envers elle. Or, dans son rapport d'expertise du 20 avril 2007, la fiduciaire 
M______ SA a tenu compte de l'incertitude quant au recouvrement de la créance 
contre la Fédération X______. Elle relève, en effet, expressément que : "…si la 
créance à l'encontre de la Fédération X______ devait s'avérer irrécouvrable, la 
Compagnie se trouverait surendettée, situation relevée également par l'organe de 
révision dans son rapport sur les états financiers établis au 31 décembre 2004, au 
sens de l'art. 724 al. 2 du Code des Obligations. Dans cette situation la 
Compagnie n'aurait plus aucune valeur". Les informations contenues dans ces 
communiqués de presse ne constituent donc pas des faits nouveaux. Quant aux 
cessions de créances aux banques, elles figurent dans le concordat présenté par 
Compagnie E______ et homologué par arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 
1998 (publication dans la FOSC du 23 décembre 1998) et le rapport d'expertise en 
fait état. Au surplus, et comme le relèvent à juste titre les intimées, le fait que les 
droits des banques ont été ou non cédés une deuxième fois à I______ Inc. ne 
change rien quant à la valeur que représentent les actions de Compagnie E______. 


 
 
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La plaignante fait ensuite valoir que l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 
7 septembre 2010 dans la cause opposant Compagnie E______ à la Fédération 
X______ contient des informations sur le caractère recouvrable de la créance à 
l'encontre de cet Etat. Or, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que l'action 
en libération de dette de la Fédération X______ " admise "en l'état" " n'excluait 
pas que Compagnie E______ "à supposer que la condition se réalise dans le futur 
- ce qui permettrait la naissance de la créance -, engage une nouvelle procédure 
d'exécution forcée à raison de la même créance. Les conclusions du rapport 
d'expertise, telles que rappelées ci-dessus, conservent donc toute leur actualité. 
3. 
Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que, faute de faits nouveaux, c'est à bon 
droit que l'Office a refusé de procéder à une nouvelle expertise du capital-actions 
de Compagnie E______. 
4. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 septembre 2010 par L______ SA contre le 
refus de l'Office des poursuites de procéder à une nouvelle estimation du capital-actions 
de Compagnie E______ dans le cadre des poursuites dirigées contre M. N______ et 
formant les séries nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute L______ SA de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le