ge_gerichte · ATAS/80/2003 · 2002-04-23 · fr


Siégeant : 
 
Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 
Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1552/2002 
ATAS/80/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 30 septembre 2003 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur T__________, représenté par Maître Jean-Marie FAIVRE, Case postale 
3809, 1211 GENEVE 3, recourant. 
Contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Case postale 425, 1211 
GENEVE 13, intimé. 
 
 


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EN FAIT 
1. Par décision du 23 avril 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 
(OCAI) a rejeté la demande de prestations de M. T__________ au motif que 
celui-ci n’avait pas donné suite, sans excuse valable, à une demande de 
renseignements. Cette décision a été notifiée à l’assuré par pli recommandé le 
23 avril 2002, comme l’atteste la signature du destinataire sur le bordereau de 
dépôt pour lettres recommandées et valeurs de la poste. 
2. Le 24 mai 2002, Me Jean-Marie FAIVRE a informé l’OCAI qu’il était constitué 
pour la défense des intérêts de M. T__________, avec élection de domicile et 
demandé où en était l’instruction de la demande de prestations AI de son client. 
Ce courrier est parvenu à l’OCAI le 28 mai 2002. Etait jointe une procuration 
de M. T__________ en faveur de Me FAIVRE du 27 avril 2001 autorisant 
celui-ci à représenter son client dans toutes les tractations utiles avec la SUVA 
et l’AI. 
3. Le 29 mai 2002, l’OCAI a répondu à Me FAIVRE qu’une décision de refus 
munie des voies de recours avait été notifiée le 23 avril 2002 et était entrée en 
force. 
4. Le 4 juin 2002, Me FAIVRE a demandé à l’OCAI une nouvelle notification de 
la décision en relevant que les délais de recours ne commençaient à courir qu’à 
l’échéance du délai de garde, ce qui supposait que la décision n’était pas entrée 
en force au jour de la réception par l’OCAI de son courrier du 24 mai 2002. 
5. Le 13 juin 2002, l’OCAI a transmis à la Commission cantonale de recours 
AVS-AI (CRAVS) les courriers de Me FAIVRE, comme objet de sa 
compétence. 
6. La CRAVS a enregistré un recours et demandé à l’OCAI des observations. 
7. Le 18 juillet 2002, l’OCAI a conclu à la constatation que la décision attaquée 
était entrée en force. La décision avait été notifiée correctement à l’assuré le 23 
avril 2002 par pli recommandé. A cette date Me FAIVRE n’avait pas encore été 
mandaté par son client, puisque la procuration versée au dossier était datée du 
« 27 avril 2002 ». Me FAIVRE s’était contenté de solliciter de l’OCAI une 
nouvelle notification de la décision sans formuler la moindre opposition contre 
celle-ci. 
8. Invité par la CRAVS à répliquer, le recourant n’a pas répondu. 
 


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EN DROIT 
1. a. Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, entré en vigueur le 1er août 2003, la présente 
cause, introduite le 13 juin 2002 par devant la CRAVS a été transmise d’office 
au Tribunal cantonal des assurances sociales. 
b. La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 
2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (RS 830.10 -LPGA) n’est pas 
applicable en l’espèce, le juge des assurances sociales n’ayant pas à tenir compte 
des modifications du droit ou de l’état de fait survenues après que la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 127 V 467 consid. 1). Il en est de même des 
modifications survenues dès le 1er janvier 2003 dans la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (RS 831.20 – LAI) et dans la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (RS 831.10 – 
LAVS). 
2. a. Un recours contre les décisions de l’OCAI peut être interjeté dans les 30 jours 
auprès de la CRAVS selon les articles 69 de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (aLAI) et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(aLAVS), dans leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2002. 
b. En l’espèce, il y a lieu d’admettre que le courrier du 4 juin 2002 de Me 
FAIVRE peut être considéré comme un recours interjeté contre la décision de 
l’OCAI du 23 avril 2002. 
3. a. Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1989 – LPA). Une notification irrégulière ne 
peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
b. La décision attaquée a été notifiée au recourant par pli recommandé le 23 avril 
2002, soit antérieurement au courrier de Me FAIVRE informant l’OCAI de sa 
constitution et l’élection de domicile en son étude. En conséquence, la 
notification a été régulière et le délai de recours a commencé à courir le 24 avril 
2002 pour arriver à échéance le 23 mai 2002. A cet égard, il n’est pas 
déterminant que la procuration transmise par Me FAIVRE atteste d’un mandat 
valable dès le 27 avril 2001, et non dès le 27 avril 2002 comme le relève 
l’OCAI, dès lors que celui-ci n’a de toute façon été informé de l’élection de 
domicile en l’étude de Me FAIVRE que postérieurement à la notification de sa 
décision du 23 avril 2002. Par ailleurs, aucun délai de garde n’entre en 
considération dès lors que la notification a bien été effectuée le 23 avril 2002. 


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c. Le recours interjeté le 4 juin 2002 est donc tardif. 
4. Par ailleurs, le premier courrier de Me FAIVRE a l’OCAI est daté du 24 mai 
2002, soit postérieurement à l’échéance du délai de recours précité. En 
conséquence, même si, dans l’hypothèse la plus favorable au recourant, ce 
courrier était interprété comme un recours dirigé contre la décision du 23 avril 
2002 de l’OCAI, il serait de toute façon tardif, la décision attaquée étant entrée 
en force le 23 mai 2002. 
5. Partant, le recours de M. T__________ doit être déclaré irrecevable. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
3. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
La présidente : 
Valérie MONTANI 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe