ge_gerichte · DAAJ/13/2016 · 2015-10-28 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 28 janvier 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3148/2015 
DAAJ/13/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 25 JANVIER 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, (GE), 
représentée par Me Olivier PETER, avocat, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, 
 
contre la décision du 28 octobre 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/3148/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 12 avril 2013, B______, né en 1948 et atteint de la maladie 
d'Alzeimer, a été placé sous curatelle de portée générale. C______ et D______, 
respectivement assistance sociale et cheffe de section auprès du Service de protection de 
l'adulte, ont été désignées aux fonctions de co-curatrices. 
b. Sa femme et ses enfants, dont A______ (ci-après : la recourante), âgée de 22 ans et 
étudiante en géographie, et E______, âgé de 26 ans et étudiant en relations 
internationales, assurent le maintien à domicile de B______. 
B. 
Par courrier du 6 août 2015, la famille ______ a demandé au TPAE de désigner la 
recourante et E______ aux fonctions de co-curateurs en lieu et place des collaboratrices 
du Service de protection de l'adulte auxquelles la famille reproche des manquements 
dans la gestion financière et admisitrative des affaires de B______. 
C. 
Par pli du 25 août 2015, le Service de protection de l'adulte a contesté les reproches 
formulés à son encontre alléguant que la famille de B______ était à l'origine du 
ralentissement des démarches administratives et financières dès lors qu'elle ne répondait 
pas à ses questions. 
D. 
Le 20 novembre 2015, A______, par le biais de son conseil, a sollicité l'assistance 
juridique pour la procédure pendante devant le TPAE tendant à ce que la curatelle de 
son père lui soit confiée, indiquant qu'une audience devait intervenir le 27 octobre 
suivant. 
E. 
Lors de l'audience du 27 octobre 2015, lors de laquelle la recourante a été représentée 
par son conseil, la famille a persisté dans sa demande de changement de mandataire. 
D______ a relevé qu'il n'existait pas de problème particulier dans la gestion du mandat 
et qu'elle ne voyait pas d'inconvénient à un changement de mandataire en faveur de la 
famille. 
Le conseil de la recourante a indiqué au Tribunal qu'une curatelle avait été mise en 
place essentiellement du fait de tensions qui régnaient au sein de la famille mais que 
celles-ci étaient aujourd'hui apaisées et que sa mandante étaient tout à fait capable de 
gérer la situation. 
A l'issue de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
F. 
Par décision du 28 octobre 2015, communiquée le 6 novembre 2015 à la recourante, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que l'assistance d'un avocat n'apparaissait pas nécessaire. 
Il a considéré que la recourante avait été en mesure de rédiger la requête en changement 
de curateur, que celle-ci était bien détaillée et compréhensible tant sur la forme que sur 


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le fond, qu'une audience sans complications particulières s'était déjà tenue et que la 
cause avait été gardée à juger. Dès lors, le concours d'un avocat n'apparaissait pas 
nécessaire à la défense de la famille, tant pour l'interpellation du TPAE que lors des 
audiences où les parties pouvaient faire valoir seuls leurs arguments. La recourante ne 
soulevait d'ailleurs aucun argument tendant à prouver qu'elle ne serait pas à même de 
poursuivre la procédure amorcée par elle-même. 
G. 
Par décision du 27 octobre 2015, communiquée aux parties le 10 novembre 2015, le 
TPAE a désigné la recourante et son frère en qualité de curateurs de leur père en lieu et 
place des collaboratrices du Service de protection de l'adulte. Les frais de la décision ont 
été laissés à la charge de l'Etat. 
H. 
a. Par acte expédié le 18 novembre 2015 à la Présidence de la Cour de justice, la 
recourante, représentée par son conseil, recourt contre la décision de refus de 
l'assistance juridique, concluant à ce que cette dernière lui soit octroyée. 
Elle fait valoir que la requête de changement de curateur a été rédigée par une personne 
de l'ASLOCA, qu'elle ne possède pas les qualités d'une juriste francophone 
expérimentée et qu'elle a demandé le conseil d'un avocat pour l'audience du 27 octobre 
2015 car tout semblait indiquer que le Service de protection de l'adulte allait s'opposer 
au changement de curateur, étant précisé qu'en avril 2013 les autorités avaient refusé 
que des membres de la famille soient nommés à cette charge. Seule l'intervention de son 
conseil avait permis de convaincre le Tribunal d'accepter le changement de curateur. 
Aussi, la procédure présentait des difficultés juridiques et factuelles justifiant 
l'intervention d'un avocat. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 


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recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque 
celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 
nouveaux. 
Par conséquent, les allégués de la recourante selon lesquels la demande en changement 
de curateur n'a pas été rédigée par elle-même et que seul l'intervention de son conseil a 
permis une issue de la procédure qui lui a été favorable dès lors qu'une requête identique 
avait été ultérieurement rejetée par le Tribunal ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 
moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; 123 I 145 consid. 2b/cc ; 122 I 49 
consid. 2c/bb ; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 
Selon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la 
procédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par 


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un avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à 
cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances 
juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu (ATF 
122 III 392 et les références citées). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
3.2. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que la recourante avait été 
en mesure de présenter une requête claire et compréhensible sans l'assistance d'un 
conseil. Il importe peu à cet égard que la recourante ait été aidée d'un tiers. A cela 
s'ajoute que cette requête a été rédigée avant la demande d'assistance juridique de sorte 
qu'elle n'aurait pas été couverte par celle-ci. 
Par ailleurs, une demande en changement de curateur ne présente pas de difficulté en 
matière juridique. En revanche, d'un point de vue factuel la situation était loin d'être 
claire puisque chacune des parties se rejetait la faute au sujet des problèmes rencontrés 
dans le traitement administratif et financier des affaires de la personne protégée. Il était, 
en outre, à prévoir que les curateurs en place s'opposeraient à la demande puisqu'ils 
alléguaient remplir correctement leur mandat. Dès lors, c'est à juste titre que la 
recourante relève qu'il ne pouvait pas être envisagé que les anciens curateurs 
accepteraient facilement sa demande et que seul un avocat pouvait défendre 
correctement ses droits. 
La demande de la recourante devant être examinée au jour de la requête, le premier juge 
ne pouvait donc pas se référer au déroulement de l'audience du 27 octobre 2015 et à son 
issue pour décider, à posteriori, que la cause ne présentait aucune difficulté. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision entreprise sera annulée et la cause renvoyée 
au premier juge pour nouvelle décision après examen des conditions d'indigence. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 octobre 2015 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3148/2015. 
Au fond : 
Admet le recours et annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Olivier PETER 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.