ge_gerichte · ATAS/1182/2007 · 2007-10-29 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2329/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 29 octobre 2007

En la cause
Madame S , domiciliée , Genève
Monsieur S , domicilié , Genève
contre

CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET
DE LA CONSTRUCTION, rue de Malatrex 14, Genève.

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, case postale, Zürich.

CANTON DE GENEVE

ATAS/1182/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente, Luis ARIAS et Teresa SOARES, Juges

assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 3 mai 2007, la 13° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame S , née M le 1970 et
Monsieur S , né le 1970, mariés en date du 1° mars 2000.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de ce qu'elles se partagent par moitié les prestations de sortie de
leurs institutions de prévoyance et ordonné ledit partage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 juin 2007 et a été communiqué au
Tribunal cantonal des assurances sociales le 14 juin 2007.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S’agissant de Mme S

e Le jugement du divorce indique que la demanderesse exerce une activité de
patrouilleuse scolaire à raison de vingt heures en moyenne par mois pour un
revenu mensuel moyen net de 880 fr. et qu'elle est aidée par l'Hospice Général
depuis février 2006.

e Le 31 août 2007, la Caisse de pensions X a attesté que la
demanderesse lui avait été affiliée dès le 1° juillet 2000 jusqu'au 31 août 2003
et qu'un montant de 8'165 fr. 95 avait été versé à la Fondation institution
supplétive LPP.

e Le 20 juillet 2007, la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et
des Services industriels de Genève (CAP) a attesté que la demanderesse ne lui
était pas affiliée.

e L'extrait du compte AVS de la demanderesse atteste que celle-ci a travaillé
pendant le mariage auprès de X Genève de 2000 à 2003 et de la
Ville de Genève dès 2004.

e Le 18 septembre 2007, la Fondation institution supplétive LPP a attesté que la
prestation de libre passage accumulée du 1°” mars 2000 au 5 juin 2007 était de
8'441 fr. 85 et comprenait un transfert de la Caisse de pensions X

S’agissant de M. S

e Le jugement de divorce indique qu'il exerce une activité de salarié (poseur de
faux plafonds) pour un revenu net mensuel de 4'100 fr.

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e _ L'extrait du compte AVS du demandeur atteste que celui-ci a travaillé pendant
le mariage auprès de Y Sàrl, Z SA et XI
SA, lesquels sont affilés auprès de la Caisse paritaire de prévoyance de
l'industrie et de la construction (CPPIC).

e Le 3 septembre 2007, la CPPIC a attesté que le demandeur lui avait été affilié
du 17 juin au 31 décembre 2003 et depuis le 6 septembre 2004 et que la
prestation de sortie au 5 juin 2007 s'élevait à 10'294 fr. 30.

Le 24 septembre, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 926 fr. 20 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai pour formuler leurs éventuelles observations.

Les demandeurs n'ont pas formé d'observations.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle

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du mariage, le 1” mars 2000, d’autre part le 5 juin 2007, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.

S est de 10'294 fr. 30 (auprès de la CPPIC) tandis que celle acquise
par Mme S est de 8'441 fr. 85 (auprès de la Fondation institution
supplétive LPP) les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi M. S doit à son ex-épouse le
montant de 5147 fr. 15 (10'294 fr. 30 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 4220
fr. 95 (8'441 fr. 85 : 2), de sorte que c’est M. S qui doit à Mme
S le montant de 926 fr. 20.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la construction à
transférer, du compte de M. S , la somme de 926 fr. 20 à la Fondation
institution supplétive LPP en faveur de Mme S , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 5 juin 2007 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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