ge_gerichte · ATAS/113/2006 · 2006-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3781/2005 ATAS/113/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 7 février 2006
En la cause
Monsieur H recourant
contre
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, intimé

54, route de Chêne, 1208 Genève

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Juliana BALDE et karine
STECK, Juges

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EN FAIT

Monsieur H (ci-après le recourant) est père de deux enfants, M. etS.,
nés respectivement le 19 décembre 1997 et le 2 mai 2000, qui vivent au Kosovo
avec leur mère, avec laquelle le recourant n'est pas marié.

Le recourant a travaillé pour la société X SÀ, du 15 avril 2002 au 31
décembre 2003, et y travaille à nouveau depuis le 3 mai 2004.

En date du 7 avril 2005, le recourant a déposé une demande d'allocations familiales
pour ses deux enfants.

Par décision du 10 mai 2005, le SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS
FAMILIALES (ci-après SCAF), constatant que le recourant remplissait la condition
de l'entretien prépondérant, lui a ouvert le droit aux allocations familiales pour ses
deux enfants, depuis le mois de mai 2005. Pour la période antérieure, aucun
justificatif n'établit cet entretien.

Suite à l'opposition du recourant, le SCAF a confirmé sa décision, en date du 28
septembre 2005. Conformément à la jurisprudence de l'ancienne commission
cantonale de recours, et vu le domicile à l'étranger des enfants, le recourant devrait
verser 400.-- fr. par mois au minimum pour que le droit aux allocations familiales
puisse lui être reconnu, ce qui n'est pas établi pour la période antérieure au mois de
mai 2005.

Dans son recours du 22 octobre 2005, le recourant fait valoir qu'il a envoyé
régulièrement de l'argent pour ses enfants par l'intermédiaire de son frère qui vit en
Suisse ainsi que par le biais de cousins et d'amis, car il était sans autorisation de
travail jusqu'au mois de mars 2005, et ne pouvait dès lors avoir de compte bancaire.
Il réclame, par conséquent, le versement des allocations familiales pour les mois
précédents également. Figure en annexe à son recours une déclaration certifiée
conforme y compris pour la traduction de Madame S , mère des
enfants, selon laquelle le recourant finance l'entretien des enfants et qu'il a envoyé
durant l'année 2004 l'argent nécessaire par l'intermédiaire de son frère qui travaille
également en Suisse.

Dans sa réponse du 8 novembre 2005, le SCAF conclut implicitement au rejet du
recours, persistant dans les termes et les conclusions de sa décision sur opposition.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est
tenue le 13 décembre 2005. À cette occasion, le recourant a indiqué avoir fait un
versement supplémentaire en date du 11 novembre 2005, de 2600.-- fr. Son cousin
a effectué pour lui des versements à sa compagne au Kosovo, et des amis et cousins
habitant la Suisse allemande ont fait de même. Le recourant a indiqué qu'il
remettrait au Tribunal une attestation de leur part. Il a également produit un ordre

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10.

de payement de 2000.-- fr., versés le 11 avril 2005 sur le compte d'un cousin qui a
transmis ce montant à sa compagne lors d'un de ses déplacements. La représentante
du SCAF a indiqué qu'au vu des versements établis pour 2005, elle examinerait la
possibilité de verser les allocations familiales en tout cas dès le mois de janvier
2005. L'ouverture des enquêtes a été ordonnée en vue de l'audition de Monsieur
H

Lors de son audition en qualité de témoin en date du 24 janvier 2006, celui-ci a
déclaré être le cousin du recourant. Il connaît l'amie de celui-ci, ainsi que leurs deux
enfants. En 2004 il a rencontré à une reprise la compagne du recourant, au mois de
décembre, et lui a remis l'équivalent de la somme de 1500.-- fr. de la part du
recourant. Il a rendu ce même service à la fin de l'année 2005 pour l'équivalent de la
somme de 1000.--.

À l'issue de l'audience, le recourant a produit deux attestations de Messieurs
C , qui sont ses petits cousins et qui habitent tout près de chez lui au
Kosovo. Tous deux travaillent en Suisse allemande, l'un est au bénéfice du
permis C et de la nationalité suisse, l'autre au bénéfice du permis B. Selon ces
attestations le premier a remis la somme de 2500.-- fr. à la compagne du recourant,
de sa part, au mois de septembre 2004, le second la somme de 3200.-- fr. au mois
de juillet 2004. La représentante du SCAF a déclaré que celui-ci admettait que les
conditions étaient remplies depuis le mois de janvier 2005.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

FPT

EN DROIT

La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOT) est entrée en vigueur le 1° août 2003 et un
Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué, statuant en instance
unique, notamment sur les contestations concernant la loi sur les allocations
familiales du 1° mars 1996 (LAF; cf art. 1 let. r et 56V al. 2 let. e LOJ).

Le Tribunal de céans est ainsi compétent pour juger du cas d’espèce.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable
(art. 38 al. 1 LAF)

L'objet du recours est de déterminer la date à partir de laquelle le recourant peut
être mis au bénéfice d’allocations familiales pour ses deux enfants.

L’octroi de prestations sous forme d’allocations familiales pour toute personne
assujettie à la loi est régi par la LAF (art. ler LAF).

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Sont notamment assujetties à la loi les personnes salariées au service d'un
employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocation familiale ou d'un employeur
de personnel de maison domicilié dans le canton (art. 2 al. 1 let. a LAF).

Une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations, si elle a la garde
d’un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l’autorité parentale ou encore si elle
en assume l’entretien de manière prépondérante et durable (art 3 al. 1er LAF).

L’allocation pour enfant est une prestation mensuelle accordée dès le mois qui suit
celui de la naissance de l’enfant jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint
l’âge de 18 ans, s’il est domicilié en Suisse, ou de 15 ans, s’il ne l’est pas (art. 7
al. ler LAF). Cette allocation s’élève à 200 fr. par mois par enfant jusqu’à 15 ans
(art. 8 al. 2 let. b LAF).

Lorsque les enfants se trouvent à l’étranger, et que le père prétend au versement
des allocations familiales pour entretien prépondérant, la jurisprudence constante
de l'ancienne commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales
prévoit que le père doit verser un montant d’au moins 200 fr. par enfant , c'est-à-
dire au moins l'équivalent du montant de l'allocation, pour que l’on considère qu’il
participe de manière prépondérante et durable à son entretien (cf. jugement du 20
septembre 2002 en la cause 252/02 et jugement du 22 mars 2002 en la cause
599/01).

Par ailleurs, le droit aux allocations familiales arriérées se prescrit par deux ans à
compter du moment où le bénéficiaire a eu connaissance de son droit à percevoir
des allocations familiales, mais au plus tard cinq ans après la fin du mois pour
lequel elles étaient dues (art. 12 al. 1 LAF).

S'agissant de l'appréciation des faits, selon la jurisprudence et la doctrine l’autorité
administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que
lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (Kummer, Grundriss des
Zivilprozessrechts, 4%" édition Berne 1984, p. 136: Gygi
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les
références).

L'art. 27 de la loi sur la procédure administrative (ci-après LPA) prévoit que
l'autorité peut recueillir des renseignements écrits auprès de particuliers non partis
à la procédure, ainsi que de demander la production des pièces qu'ils détiennent

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(alinéa 1). Elle décide librement si ces renseignements ont valeur de preuve ou s'il
doive être confirmés par témoignage (alinéa 2).

En l'espèce, le recourant a établi avoir versé en tout cas 5'600.-- durant l'année
2005, alors que le droit aux allocations pour cette année se monte à 4800.-- fr.
Pour l'année 2004, le recourant n'ayant à ce moment pas de compte bancaire, il a
transmis à la mère de ses enfants de l'argent par l'entremise de tiers. Le Tribunal
tient pour établi qu'un montant de 1500.-- fr. a été versé à celle-ci au mois de
décembre 2004, vu le témoignage par-devant le Tribunal de céans du 24 janvier
2006.

Pour ce qui concerne les montants versés par les petits cousins du recourant, pour
un total de 5'700.-- fr., ils ressortent d'attestations manuscrites datées et signées
par les personnes concernées. La question de la valeur probante de ces documents
doit être résolue à la lumière des règles susmentionnées. Le Tribunal n'ayant
aucune raison de mettre en doute la véracité de ces attestations, il tiendra pour
établi leur contenu et renonce à procéder à l'audition des signataires de ces
attestations, les coûts qu'engendreraient de telles auditions apparaissant
disproportionnés.

C'est ainsi un montant total de 7'200.-- fr. que le recourant a fait parvenir à sa
compagne pour l'entretien de leurs deux enfants durant l'année 2004. Ce montant
couvre largement le minimum requis. Par conséquent, le droit aux allocations
familiales du recourant est également ouvert pour cette année. Cependant, le
contrat de travail du recourant n'ayant commencé qu'au mois de mai 2004, le droit
aux allocations prend effet le même mois. Il n'est ni allégué n1 a fortiori établi que
le recourant a contribué de façon prépondérante à l'entretien de ses enfants durant
l'année 2003.

En conclusion, le recours sera admis et la FACO invitée à procéder au versement
des allocations familiales en mains du recourant dès le mois de mai 2004 inclus.

LEE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule les décisions des 10 et 28 mai 2005.

4. Dit que le recourant à droit aux allocations familiales pour ses deux enfants depuis
le mois de mai 2004.

5. Invite le Service cantonal des allocations familiales à procéder au versement des
allocations familiales dues.

6. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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