ge_gerichte · ATA/916/2004 · 2004-11-23 · de

Résumé:
 Le TA est compétent pour connaître des recours contre la décision de la Ville de supprimer une aide personnalisée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1883/2004-VG ATA/916/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 23 novembre 2004

dans la cause

Madame M et Monsieur S
représentés par Me Irène Buche, avocate

contre

GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE DE LA VILLE DE GENEVE

-2/7-

EN FAIT

Madame M et Monsieur S étaient locataires d’un
appartement de 4 pièces situé dans un immeuble , rue Jean-Jacques de Sellon,
propriété de la Ville de Genève (ci-après : la Ville). Le bail a pris effet le 1° août
1994. Le loyer annuel était de CHF 13'980.- par an sans les charges. A la
conclusion du bail, une aide personnalisée leur ayant été octroyée compte tenu de
leur revenu, le montant dû par eux au titre de loyer ne s’élevait qu’à CHF 7'896.-
par an, charges non comprises. Le bail a été renouvelé tacitement d’année en
année.

Suite à différents conflits de voisinage, la Ville a résilié le contrat de bail
des intéressés par avis du 13 janvier 2000 pour le 31 juillet 2000. Ce congé a été
déclaré valable par la commission de conciliation en matière de baux et loyers, par
le Tribunal des baux et loyers et en dernier lieu par la Chambre d’appel en matière
des baux et loyers par arrêt du 9 février 2004, devenu définitif.

Il résulte, en substance, de ces différentes décisions judiciaires que les
locataires avaient bénéficié d’une unique prolongation de leur bail pendant 3 ans
et qu’à dater du 1” août 2003, ils n’étaient plus en possession d’aucun titre
juridique leur permettant de continuer à habiter dans ce logement.

L’aide personnalisée apportée par la Ville à ces locataires a été réadaptée au
fil des ans : au début du bail, elle s’élevait à CHF 508.- par mois. Du 1° mars
1996 au 31 décembre 2002 elle s’est élevée à CHF 582.- par mois. Jusqu’au 31
juillet 2003, elle était de CHF 505.- par mois.

Par lettre-signature du 30 avril 2004, le service de la gérance immobilière
municipale (ci-après : GIM) a signifié à Mme M et M. S qu’ils
occupaient illicitement depuis le 1” août 2003 l’appartement précité; la
subvention qui leur était versée était donc supprimée dès cette date. Ils étaient
ainsi priés de rembourser à la GIM d'ici au 15 mai 2004 un total de CHF 4'545.-
représentant les subventions indûment perçues du 1°” août 2003 à fin avril 2004 (9
mois à CHF 505.-).

Ce courrier ne comportait aucune voie de droit.

Le 17 mai 2004, le conseil de Mme M et de M. S a fait
part de l’opposition de ces derniers à la décision précitée. Aucun des règlements
successifs de la Ville ne prévoyait la suppression de la subvention dans une telle
situation. Ce courrier valait réclamation en tant que de besoin. La Ville était priée
d’indiquer la base légale sur laquelle elle se fondait pour prendre cette décision.

A/1883/2004

-3/7-

10.

11.

12.

13.

Dans l’immédiat, les intéressés continueraient à payer le loyer qu’ils versaient
9
jusqu’à ce jour.

Par courrier du 1°” juin 2004, la GIM a répondu que les intéressés n’étaient
plus titulaires d’un contrat de bail, de sorte que le règlement fixant les conditions
de location des logements de la Ville de Genève ne leur était pas applicable.
Même en l’absence d’un contrat de bail valablement conclu, une indemnité pour
occupation illicite, équivalente au montant du loyer, pouvait être réclamée par la
bailleresse. Cette indemnité ne pouvait être diminuée d’une quelconque
subvention.

Le 1°” juillet 2004, le conseil des intéressés a sollicité une «attitude
bienveillante » de la part de la GIM et prié celle-ci de bien vouloir notifier une
décision formelle avec indication des voies de recours s’agissant de sa décision de
porter « le loyer au montant maximum », depuis le 1°” août 2003.

Le 19 juillet 2004, la Ville a réitéré les termes de son courrier du 1° juin
2004, l’arrêt de la Chambre d’appel en matière de baux et loyers étant définitif.

Le 29 juillet 2004, le même conseil a sollicité à nouveau une décision
formelle avec indication des voies de droit.

Le 6 août 2004, la GIM a informé par pli simple le conseil des intéressés
que la voie de recours était le Tribunal administratif dans les 30 jours dès
réception dudit courrier.

Par acte posté le 10 septembre 2004, Mme M et M. S ont
recouru auprès du Tribunal administratif contre cette dernière décision du 6 août
2004, reçue le 10 août 2004. Ils ont conclu préalablement à ce qu’ils soient
autorisés à répliquer et principalement à l’annulation de la décision de la GIM de
supprimer avec effet au 1” août 2003 la subvention qui leur avait été allouée. Ils
ont de plus conclu à l’octroi d’une indemnité de procédure.

La Ville s’est déterminée le 14 octobre 2004 en contestant la compétence du
Tribunal administratif s’agissant du montant du loyer réclamé aux intéressés. En
revanche, le Tribunal administratif était compétent pour statuer sur sa demande de
remboursement et sur le recours y relatif en raison de la clause générale de
compétence de l’art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (LOJ —-E 2 05).

La Ville a conclu préalablement à l’octroi d’un délai pour répliquer et
principalement au rejet de toutes les conclusions des recourants.

Sur quoi, une audience de comparution personnelle a été convoquée le 5
novembre 2004.

A/1883/2004

- 4/7 -

14.

a. Les recourants ont indiqué qu’ils logeaient toujours à la même adresse et
continuaient à payer le loyer dont ils bénéficiaient jusqu’au 31 juillet 2003 alors
qu’ils recevaient encore une aide personnalisée de CHF 505.- par mois. Ils avaient
saisi le Tribunal administratif conformément à l’indication que la Ville leur avait
donnée dans le courrier adressé par la GIM à l’Asloca le 6 août 2004. Le tribunal
de céans était compétent car la décision attaquée était une décision au sens de
l’article 4 LPA d’une part et que d’autre part, le nouveau règlement du 27
septembre 2000, entré en vigueur le 1” janvier 2001, prévoyait la compétence du
Tribunal administratif en cas de recours contre les décisions sur réclamation
relatives à l’octroi ou au calcul de l’aide personnalisée.

Enfin, la Ville n’avait pris aucune conclusion s’agissant de la recevabilité
du recours.

Ils étaient dans l’incapacité de rembourser les montants qui leur étaient
réclamés. Ils n’avaient pas recouru au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Cour de
Justice précité.

b. Le représentant de la GIM a indiqué qu’à la date de la comparution
personnelle, le total réclamé aux recourants s’élevait à CHF 8'851,55. De plus, la
Ville avait déposé une requête en évacuation le 14 juin 2004 et celle-ci était
toujours pendante devant le Tribunal des baux et loyers.

Enfin, la GIM contestait la compétence du Tribunal administratif. Le
courrier adressé aux recourants le 30 avril 2004 n’était pas une décision. Si elle
avait bien indiqué le 6 août 2004 à l’Asloca, sur l’insistance de celle-ci, que la
voie de droit était le Tribunal administratif dans les trente jours dès réception de
ce courrier, il s’agissait-là d’une réponse toute générale. De plus, l’article 56B
alinéa 3 litt a LOJ excluait le recours en matière de subventions et l’allocation
personnalisée en était une. Enfin, le bail au bénéfice duquel se trouvaient les
recourants était régi par l’ancien règlement du 12 juin 1989 lequel ne prévoyait
pas la compétence du Tribunal administratif.

A l'issue de l’audience, la cause a été gardée à juger en l’état, le juge
délégué ayant refusé d’ordonner un second échange d’écritures comme les
recourants le demandaient.

EN DROIT

Le courrier de la GIM du 30 avril 2004 est une décision au sens des articles
1 et 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5
10), prise par un service d’une administration communale, au sens de l’article 5
litt. f LPA. Elle est motivée mais ne comporte aucune disposition légale,
n'indique pas de voie ni de délai de recours, en violation de l’article 46 alinéa 1

A/1883/2004

- 5/7-

LPA. De plus, elle a été expédiée sous pli simple, de sorte que l’autorité est dans
l’incapacité d’établir sa date de réception par le destinataire.

Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les
parties (art. 47 LPA).

Sur l’insistance de l’ Asloca, la GIM a précisé par courrier du 6 août 2004 —
envoyé sous pli simple également — qu’un recours était ouvert au Tribunal
administratif, dans les 30 jours dès réception de ce pli.

Se fiant de bonne foi à cette indication, Mme M et M S
ont saisi le Tribunal administratif par acte posté le 10 septembre 2004, soit dans
les 30 jours précités, contre cette décision du 30 avril 2004.

Les délais de recours sont fixés par la loi et sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être
prolongés (art. 26 al 1 1°° phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est pas le
législateur lui-même (SJ 1989, p. 418).

En l’espèce, la question de savoir si l’autorité pouvait faire partir un
nouveau délai de recours par son courrier du 6 août, de même que celle d’une
éventuelle tardiveté du recours, pourront cependant demeurer ouvertes, vu l’issue
du litige.

Quelles que soient les tergiversations de la GIM au sujet de la recevabilité
du présent recours, cette question doit être examinée d’office par l’autorité saisie
(art. 11 al. 2 LPA).

Le règlement fixant les conditions de location des logements de la Ville du
12 juin 1989 (LC 21 531) était applicable au bail des recourants au moment où
celui-ci a été conclu, soit en 1994. Ce règlement ne prévoyait aucune voie de
recours.

Ce texte a été remplacé par un nouveau règlement du 27 septembre 2000,
entré en vigueur le 1°” janvier 2001, dont le chapitre IV, intitulé « Dispositions de
procédure » et plus particulièrement l’article 14 prévoyant l’instance de recours,
sont d’application immédiate, selon un principe général du droit et conformément
à une jurisprudence constante (ATA/31/2004 du 13 janvier 2004).

A teneur de l’article 14 précité, «les décisions rendues par la GIM
concernant l’octroi ou le calcul de l’aide personnalisée sont susceptibles de
réclamation auprès du service dans les 30 jours dès leur notification.

Le recours contre les décisions rendues sur réclamation par la GIM en
matière d’octroi ou de calcul de l’aide personnalisée est régi par les articles 56A et

A/1883/2004

-6/7-

suivants de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 et par la
LPA ».

En l’espèce, la décision attaquée n’est certes pas une décision d’octroi
mais de suppression de l’aide personnalisée. De plus, la GIM n’a pas rendu de
décision sur réclamation.

6. La situation des recourants est particulière puisqu'ils ne sont plus
locataires mais occupants illicites de ce logement depuis le 1% août 2003 selon
l’arrêt, définitif et exécutoire, de la Chambre d’appel des baux et loyers du 9
février 2004.

Partant, la Ville leur réclame non un loyer mais une indemnité pour
occupation illicite, équivalant au montant du loyer. Cette indemnité ne peut être
diminuée d’une quelconque subvention, ainsi que l’intimée l’a expressément
signifié au mandataire des intéressés par courrier du 1° juin 2004.

Les recourants, sous le coup d’une requête en évacuation, ne sont plus au
bénéfice d’un titre quelconque leur permettant de rester dans ce logement. Ils ne
sauraient se prévaloir du règlement ni prétendre la poursuite du versement d’une
allocation personnalisée, celui-ci ayant pris fin de plein droit au 31 juillet 2003.

Faute d’un intérêt actuel et direct (art. 60 litt b LPA), les recourants n’ont
ainsi pas qualité pour agir devant le Tribunal administratif (ATA/548/2004 du 15
juin 2004 ; ATA/655/2002 du 5 novembre 2002).

7. Pour ce dernier motif, le recours sera déclaré irrecevable.

Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable, le recours interjeté le 10 septembre 2004 par Madame M
et Monsieur S contre la décision de la Gérance immobilière municipale de la
Ville de Genève du 30 avril 2004 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Maître Irène Buche, avocate des recourants ainsi qu'à la
Gérance immobilière municipale de la Ville de Genève.

A/1883/2004

-7/1-

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : la vice-présidente :
C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1883/2004