ge_gerichte · DAAJ/3/2017 · 2016-11-14 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 31 janvier 2017 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3368/2016 
DAAJ/3/2017
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 27 JANVIER 2017 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée_____, 
représentée par Me Jean-Marie FAIVRE, avocat, rue de la Rôtisserie 2, Case postale 
3809, 1211 Genève 3, 
 
contre la décision du 14 novembre 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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AC/3368/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 30 octobre 2013, confirmé par arrêt de la Cour du 28 février 2014, le 
Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a 
notamment condamné B______ à verser à A______ (ci-après : la recourante), à titre de 
contribution à l'entretien de la famille, la somme mensuelle de 6'400 fr. à compter du 
1er janvier 2013, sous déduction des montants déjà versés à ce titre entre le 1er janvier 
2013 et le prononcé du jugement. 
Le jugement précité et l'arrêt de la Cour ne comportent aucun élément de fait relatif aux 
montants éventuellement versés par le mari à titre de contribution à l'entretien des siens. 
A. 
Le 7 novembre 2016, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour requérir la 
mainlevée de l'opposition formée par son mari au commandement de payer qui lui a été 
notifié aux fins de recouvrer les arriérés de pensions alimentaires dus pour l'année 2013, 
estimés à 21'475 fr. 60. 
B. 
Par décision du 14 novembre 2016, notifiée le 21 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. Il a été retenu que la nomination d'un avocat 
rémunéré par l'Etat ne se justifiait pas pour une procédure de recouvrement relative à 
une créance due en vertu d'un jugement définitif et exécutoire. 
B. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 1er décembre 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée. 
Elle fait valoir des faits qui n'ont pas été portés à la connaissance du premier juge. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 


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recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC). 
Par conséquent, les allégués de faits nouveaux ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Selon la jurisprudence, lorsque le dispositif du jugement condamne le débiteur au 
paiement de contributions d'entretien d'un montant déterminé, tout en réservant 
néanmoins les prestations d'entretien déjà versées, et que le montant qui reste dû à titre 
d'arriéré ne peut pas être déduit des motifs, ce jugement ne vaut pas titre de mainlevée, 
faute d'une obligation de payer claire (ATF 135 III 315 consid. 2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_217/2012 du 9 juillet 2012 consid. 6.1.1). 
Le créancier doit, dans un tel cas, agir en reconnaissance de dette (ATF 135 III 315 
consid. 2.6). 
3.2. En l'espèce, au regard des principes rappelés ci-dessus, la demande de mainlevée 
définitive que la recourante a l'intention de former sur la base du jugement de mesures 
protectrices de l'union conjugale du 30 octobre 2013 paraît dénuée de chances de 
succès. 
La décision refusant d'octroyer l'assistance juridique à la recourante pour cette 
procédure sera donc confirmée, par substitution de motifs, et le recours sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 novembre 
2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3368/2016. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Jean-Marie FAIVRE 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.