ge_gerichte · ATAS/1108/2006 · 2006-12-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4435/2005 ATAS/1108/2006

ARRET SUR PARTIE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 5 décembre 2006

En la cause

Madame P , domiciliée LE LIGNON à GENEVE, recourante
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
BRUCHEZ Christian

contre

HELSANA ACCIDENTS SA, Droit Suisse romande/Tessin, intimé
sise chemin de la Colline 12 à LAUSANNE

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, sise avenue du
Bouchet 2 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT
Madame P Elisabete a entrepris en 1994 un apprentissage de coiffeuse
auprès du salon X . Elle a dû l'interrompre en 1996, en raison de son

état de santé (allergies), HELSANA ACCIDENTS SA, Droit Suisse
romande/Tessin (ci-après HELSANA), auprès de laquelle son employeur était
assuré pour la perte de gain par suite de maladie et pour la LAA, lui a versé des
indemnités journalières au titre de la maladie.

L'assurée a alors entrepris une nouvelle formation d'esthéticienne, durant une année
puis a été engagée par l'institut Y le 1* mars 1999. Le 7 février 2000,
elle a à nouveau souffert d'allergies et s'est trouvée en arrêt de travail. Elle a été
mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à compter du 9 février 2001. La
BERNOISE ASSURANCES, reprise depuis par ALLIANZ SUISSE SOCIETE
D'ASSURANCES (ci-après ALLIANZ), auprès de laquelle l'institut Y

est assuré, a versé à l'assurée des indemnités journalières pour maladie.

Le 30 janvier 2003, agissant au nom et pour le compte de l'assurée, FORUM
SANTE s'est adressé à ALLIANZ afin que celle-ci intervienne au titre de la LAA.
Divers courriers ont été échangés, aux termes desquels l'assurance considérait que
la nouvelle exposition professionnelle aux produits allergènes n'était pas
déterminante et refusait la prise en charge au titre de maladie professionnelle.

Le 6 mai 2004, l'assurée a sommé ALLIANZ de lui notifier une décision.

Par courrier du 27 mai 2004, l'assurée a saisi HELSANA, rappelant qu'elle avait
souffert dès 1996 d'une affection qui correspondait à une maladie professionnelle
mais qui n'avait jamais été prise en charge comme telle.

HELSANA, rappelant que le droit aux prestations s'éteint cinq ans après la fin du
mois pour lequel la prestation était due, soit en l'espèce le 27 mai 1999, et que les
dommages qui pourraient être encore indemnisés remontaient à une époque où un
nouvel emploi auprès de l'institut Y avait été repris, a renvoyé l'assurée
devant ALLIANZ.

Un nouvel échange de correspondance a eu lieu entre ALLIANZ, HELSANA et
l'assurée.

L'assurée a finalement prié HELSANA de rendre une décision formelle.

Par décision du 3 janvier 2005, HELSANA a confirmé sa position, refusant de
prendre en charge les prestations.

Tant ALLIANZ que l'assurée ont formé opposition à ladite décision,
respectivement les 13 et 17 janvier 2005.

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Par décision du 28 janvier 2005, ALLIANZ a constaté que l'incapacité de travailler
en contact avec des substances allergènes existaient clairement à l'époque de
l'apprentissage, estimé qu'il n'y a pas eu aggravation, et qu'elle n'a dès lors pas à
intervenir.

L'assurée a formé opposition à cette décision.

Elle s'est inquiétée auprès des deux assureurs le 27 juillet 2005 de ce qu'aucune
décision sur opposition n'avait encore été rendue.

Le 22 novembre 2005, elle leur a accordé un ultime délai au 30 novembre 2005
pour ce faire.

Par décision du 29 novembre 2005, HELSANA a rejeté l'opposition.

Par télécopie du 23 novembre 2005, ALLIANZ a informé l'assurée qu'il appartenait
à l'Office fédéral de la santé publique de trancher le litige entre assureurs.

L'assurée, toujours représentée par FORUM SANTE, a interjeté recours le 14
décembre 2005 contre la décision sur opposition d'HELSANA du 29 novembre
2005 et a requis l'appel en cause d'ALLIANZ.

Par ordonnance du 31 mars 2006, le Tribunal de céans, statuant préparatoirement, a
appelé ALLIANZ en cause.

Maître Christian BRUCHEZ a informé le Tribunal de céans le 16 juin 2006 qu'il
reprenait la défense des intérêts de l'assurée.

Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 20 juin 2006.
Les deux assureurs ont informé le Tribunal qu'un accord était intervenu s'agissant
de la période à compter du 7 février 2000 au plus tôt.

Il a été convenu que si ALLIANZ rendait une décision sur opposition d'ici fin août
2006, l'assurée retirerait son recours.

Par décision sur opposition du 25 juillet 2006, ALLIANZ a accepté la prise en
charge de prestations au titre de la maladie professionnelle moyennant un partage
par 50% avec HELSANA.

Par courrier du 11 septembre 2006, l'assurée a dès lors déclaré retirer son recours et
appel en cause en tant qu'il était dirigé contre ALLIANZ, étant précisé qu'il était en
revanche maintenu contre HELSANA.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

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dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

1. Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 entrée en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), et à l’assurance-
accident obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars
1981 (LAA). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

3. L'assurée a déclaré le 11 septembre 2006 retirer son recours et appel en cause en
tant qu'il était dirigé contre ALLIANZ.

4. Il convient d’en prendre acte. La cause ne sera cependant pas rayée du rôle, le
recours interjeté contre la décision sur opposition rendue par HELSANA le 29
novembre 2005 devant encore être tranché.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur partie

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours en tant qu'il était dirigé contre ALLIANZ.

2. Réserve la suite de la procédure quant au recours interjeté contre la décision sur
opposition du 29 novembre 2005 rendue par HELSANA.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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