ge_gerichte · DAS/174/2019 · 2019-04-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14414/2013-CS 
DAS/174/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 3 SEPTEMBRE 2019 
Recours (C/14414/2013-CS) formé en date du 4 avril 2019 par Madame 
A______, née [______], pour elle-même et pour l'enfant B______, tous deux 
ddomiciliés ______ [BE], comparant par Me Roland BURKHARD, avocat, en l'Etude 
duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 septembre 2019 à : 
- Madame A______ 
c/o Me Roland BURKHARD, avocat 
Boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève. 
- Monsieur C______ 
c/o Me Lucio AMORUSO, avocat 
Rue Eynard 6, 1205 Genève. 
- Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/14414/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______, née [______] et C______ sont les parents non mariés de B______, 
né le ______ 2011. 
Ils se sont séparés quelques mois après la naissance de l'enfant. 
b) En juillet 2013, le père a fait part au Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) de son inquiétude concernant son fils 
et la prise en charge de ce dernier par A______. 
Par ordonnance rendue sur mesures provisionnelles le 5 novembre 2013, le 
Tribunal de protection a, notamment, réglé les relations personnelles entre l'enfant 
et son père et instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles ainsi qu'une curatelle d'assistance éducative. 
Par ordonnance rendue le 11 décembre 2014 après avoir ordonné une expertise 
psychiatrique familiale, un rapport du Service de protection des mineurs et 
entendu les parents et l'expert, le Tribunal de protection a, entre autres, institué 
l'autorité parentale conjointe, attribué la garde de l'enfant à la mère, réservé un 
droit de visite au père, maintenu les curatelles d'organisation et de surveillance des 
relations personnelles et d'assistance éducative, ordonné le suivi thérapeutique de 
l'enfant ainsi qu'une guidance parentale et donné diverses instructions aux parents. 
Sur recours formé par la mère, la Chambre de surveillance a, par décision du 
19 mai 2015, annulé cette ordonnance en tant qu'elle instituait l'autorité parentale 
conjointe et modifié les modalités du droit de visite réservé au père. 
c) A______ s'est mariée en 2018. Elle est mère d'un autre enfant. 
En juillet 2018, elle s'est installée avec son mari et ses deux enfants à F______ 
(Berne). 
B. 
a) Par courrier daté du 24 juillet parvenu au Tribunal de protection le 27 août 
2018, C______ a fait part du déménagement de A______ et de B______ à 
F______ et requis en conséquence la modification de la réglementation de son 
droit de visite et de l'attribution de l'autorité parentale. 
 
b) Dans son rapport établi le 28 novembre 2018, le Service de protection des 
mineurs a recommandé d'instaurer l'autorité parentale conjointe, d'exhorter les 
parents à mobiliser tous les moyens individuels ou communs permettant de 
travailler sur le bon exercice de l'autorité parentale conjointe et d'ordonner le 
transfert de for à l'autorité de protection du nouveau lieu de résidence de l'enfant. 
Il a précisé s'être rendu sur le nouveau lieu de vie de l'enfant à F______ et ne pas 
être parvenu à définir un nouveau calendrier du droit de visite en accord avec les 
parents. Il a en outre relevé que l'autorité parentale exclusive de la mère créait un 


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déséquilibre entre les parents, renforçant le sentiment du père d'être dessaisi de 
son rôle et contribuant ainsi au maintien du conflit. 
 
c) Le 15 janvier 2019, A______ a demandé au Tribunal de protection de 
suspendre le droit de visite du père avec effet immédiat, arguant du comportement 
inapproprié du père néfaste au développement de son fils. 
 
Elle a notamment indiqué avoir contacté le Service de protection de l'enfant de 
Berne ainsi que le Service de protection des mineurs de Genève. 
 
Le père s'est opposé à cette requête. 
d) Lors de l'audience tenue le 5 février 2019, le Tribunal de protection a entendu 
les parents ainsi que les curateurs chargés de l'assistance éducative et de 
l'organisation et de surveillance des relations personnelles. 
 
Il a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
C. 
Par ordonnance DTAE/1150/2019 rendue le 5 février 2019, le Tribunal de 
protection a institué l'autorité parentale conjointe entre A______ et C______ sur 
leur enfant B______, autorisé cependant A______ à effectuer seule les démarches 
nécessaires à l'établissement et au renouvellement des documents d'identité de 
l'enfant et limité en conséquence l'autorité parentale du père sur ce point (ch. 1 du 
dispositif), conféré au père un droit de visite qui s'exercera à raison d'un week-end 
par mois, du vendredi à 20h00 jusqu'au dimanche suivant à 20h00 et durant la 
moitié des vacances scolaires (ch. 2), précisé que les passages de l'enfant auront 
lieu à la gare CFF de G______ [VD], avec la précision qu'au retour des vacances 
du mineur chez son père, les passages interviendront à 18h00 (ch. 3), dit que 
s'agissant de la répartition des vacances, le père aura l'enfant, au cours des années 
scolaires impaires, durant la deuxième semaine des vacances d'octobre, la 
première semaine des vacances de fin d'année, la première partie des vacances de 
Pâques, et enfin, la première partie des vacances d'été et, au cours des années 
scolaires paires (soit dès l'année scolaire 2020-2021), durant la première semaine 
des vacances d'octobre, la seconde semaine des vacances de fin d'année, les 
vacances de février, la seconde partie des vacances de Pâques, et enfin, la seconde 
partie des vacances d'été (ch. 4), ordonné au père de communiquer chaque année 
et pour l'année à venir à la mère, dès leur réception, les plannings des week-ends 
libérés par son employeur, ce afin de les fixer comme week-ends de l'enfant chez 
son père (ch. 5), accordé la faculté au père d'exercer son droit de visite de visite 
durant quelques week-ends supplémentaires par année si ses horaires 
professionnels et les disponibilités de l'enfant le permettent en précisant qu'il 
incombe au père d'adresser ses propositions de dates un mois à l'avance à la mère 
et que cette dernière devra lui rendre réponse dans les 7 jours qui suivent (ch. 6), 
autorisé des appels téléphoniques de l'enfant avec son père à raison de deux fois 
par semaine, respectivement avec sa mère deux fois par semaine durant les temps 
de vacances chez son père en précisant que les jours et heures de ces appels seront 


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fixés à l'avance d'entente entre les intéressés ou, à défaut, par les curateurs, ce en 
fonction des rythmes et disponibilités de l'enfant (ch. 7), ordonné la poursuite du 
suivi thérapeutique de l'enfant (ch. 8), exhorté les parents à effectuer un suivi 
thérapeutique individuel sérieux et régulier (ch. 9), invité les parties à soumettre 
aux thérapeutes concernés copie de l'expertise du 9 juillet 2014, ainsi que des 
procès-verbaux d'audition de l'expert subséquents (ch. 10), rappelé aux parents 
leur devoir de tout mettre en œuvre pour apaiser leur conflit et instaurer entre eux 
le dialogue et la collaboration indispensables pour éviter à leur enfant un conflit 
de loyauté propre à avoir des conséquences sur son développement et qu'il leur 
appartient de faire preuve de la maturité nécessaire afin d'aplanir leur conflit et 
d'organiser de manière raisonnable et raisonnée l'exercice des relations 
personnelles entre leur enfant et son père (ch. 11 et 12), fait instruction aux 
parents de préserver B______ de toute question inquisitrice ou malintentionnée en 
lien avec ses proches, de s'abstenir de tenir, à son intention ou en sa présence, des 
propos dénigrants ou désobligeants au sujet de l'autre parent et, enfin, de 
promouvoir une image positive de ce dernier auprès de l'enfant (ch. 13), fait 
injonction aux parents de veiller à ce que leur entourage familial respectif se 
conforme également à ces instructions, ce dans l'intérêt bien compris de l'enfant 
(ch. 14), confirmé les curatelles d'assistance éducative et d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles (ch. 15 et 16), maintenu les collaborateurs 
du Service de protection des mineurs aux fonctions de curateurs du mineur 
(ch. 17), invité les curateurs à organiser dès à présent avec les parties une reprise 
effective des relations personnelles de l'enfant avec son père et à renseigner 
utilement les professionnels appelés à intervenir auprès des intéressés (ch. 18 et 
19), ouvert une procédure en vue du transfert de for des mesures de protection 
existantes (ch. 20), attribué à la mère la totalité de la bonification pour tâches 
éducatives au sens de l'article 52fbis RAVS relative à son enfant B______ (ch. 21), 
dit que l'ordonnance est immédiatement exécutoire (ch. 22), fixé un émolument de 
décision de 400 fr. mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune 
(ch. 23) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 24). 
D. 
a) Par acte expédié à la Chambre de surveillance le 4 avril 2019, A______, 
agissant pour elle-même et pour le compte de son fils B______, recourt contre 
cette ordonnance, qu'elle a reçue le 7 mars 2019 et dont elle sollicite l'annulation 
des point 1 à 6, 17 à 19 et 22 du dispositif. Elle conclut au maintien de l'autorité 
parentale exclusive en sa faveur et à ce que le droit de visite du père soit suspendu 
tant que celui-ci n'aurait pas commencé un suivi thérapeutique individuel sérieux 
et régulier, ainsi qu'à la confirmation de l'ordonnance du Tribunal de protection 
pour le surplus. 
 
Sa requête en restitution de l'effet suspensif a été déclarée sans objet en tant 
qu'elle concerne le droit de visite et admise en tant qu'elle porte sur l'autorité 
parentale par décision du 7 mai 2019. 
 
b) Dans sa réponse, C______ conclut au rejet du recours. 


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c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. 
 
d) Invités à se déterminer, les curateurs n'ont pas déposé d'observations. 
 
e) Les parties ont été informées par avis du 24 juin 2019 de ce que la cause serait 
gardée à juger à l'issue d'un délai de dix jours. 
EN DROIT 
1. 
Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 
applicables par analogie aux mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 al. 1 
LaCC) dans un délai de trente jours à compter de leur notification (art. 450b al. 1 
CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge 
(art. 450 al. 3 CC). 
Interjeté par la mère du mineur faisant l'objet de la mesure de protection contestée 
et par ce dernier, dans le délai utile et selon la forme prescrite, le recours est 
recevable. 
2. 
La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et sous 
l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée 
par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
3. 
3.1.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies; 
tel est le cas de l'examen de sa compétence à raison du lieu (art. 59 al. 1 et 2 let. b 
et 60 CPC; art. 31 al. 1 let. d LaCC). 
3.1.2 L'autorité de protection du domicile de l'enfant est compétente pour statuer 
sur une requête en institution de l'autorité parentale conjointe (art. 298b CC). 
L'autorité de protection de l'enfant modifie l'attribution de l'autorité parentale 
lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant 
(art. 298d al. 1 CC). La modification de l'attribution de l'autorité parentale relève 
de la compétence de l'autorité de protection du domicile de l'enfant (art. 315 al. 1 
CC en relation avec l'art. 25 CC; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, Schweizerisches 
Zivilgesetzbuch (Berner Kommentar), 2016, n. 25 ad art. 298d). 
L'autorité de protection du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les 
mesures nécessaires concernant les relations personnelles (art. 275 al. 1 CC). 
Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection 
de l'enfant du domicile de l'enfant (art. 315 al. 1 CC). La compétence s'examine au 
jour de l'intentât de la procédure. L'autorité valablement saisie reste compétente 
lors d'un changement de domicile en cours de procédure; en revanche, l'exécution 
de mesures de protection ordonnées et entrées en force sera transmise à l'autorité 


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de protection du nouveau domicile de l'enfant (BREITSCHMID, Zivilgesetzbuch I 
(Basler Kommentar), 2018, no. 17 ad art. 315-315b). 
3.1.3 L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère et, en 
l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses 
parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le 
lieu de sa résidence (art. 25 al. 1 CC). Lorsque l'enfant est sous l'autorité parentale 
d'un seul de ses parents, son domicile se trouve au domicile du parent détenteur de 
l'autorité parentale (ATF 133 III 305). 
3.2 En l'espèce, le père de l'enfant a saisi le Tribunal de protection d'une requête 
tendant à la modification du droit de visite et de l'attribution de l'autorité parentale 
en raison du déménagement de la mère et de l'enfant à F______. Il ressort de la 
procédure, soit en particulier des éléments allégués par le père dans sa requête, 
non contestés par la mère, ainsi que du rapport établi par le Service de protection 
des mineurs le 28 novembre 2018 que la recourante a quitté Genève avec son mari 
et ses deux enfants pour s'installer à F______ en juillet 2018. 
Depuis lors, le mineur, sous l'autorité parentale exclusive de sa mère, est domicilié 
chez cette dernière à F______, de sorte que le Tribunal de protection n'est pas 
compétent à raison du lieu pour connaître de la requête en institution de l'autorité 
parentale conjointe et en modification du droit de visite dont il a été saisi le 
27 août 2018. L'ordonnance entreprise sera en conséquence annulée en tant qu'elle 
statue sur ces points (ch. 1 à 7 et 21 de son dispositif). 
Il en ira de même s'agissant des autres dispositions prises par le Tribunal de 
protection aux ch. 8 à 19 du dispositif de l'ordonnance querellée, qui relèvent de 
l'exécution des mesures de protection instaurées le 11 décembre 2014, à savoir les 
curatelles d'assistance éducative, d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles, des suivis thérapeutiques et de guidance parentale ordonnés ainsi 
que des instructions faites aux parents. L'exécution de ces mesures de protection 
est désormais du ressort des autorités de protection du nouveau domicile de 
l'enfant et il appartiendra au Tribunal de protection de transmettre le dossier aux 
autorités compétentes, comme il l'a, au demeurant, annoncé sous ch. 20 du 
dispositif de l'ordonnance en ouvrant une procédure en vue du transfert de for des 
mesures de protection existantes. 
L'ordonnance entreprise sera en conséquence annulée, à l'exception du ch. 20 de 
son dispositif. 
4. 
Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat de Genève, vu l'issue 
du litige (art. 77 LaCC et 107 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 4 avril 2019 par A______, née [______], pour elle-
même et pour l'enfant, B______, contre l'ordonnance DTAE/1150/2019 rendue le 
5 février 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause 
C/14414/2013-8. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance à l'exception du chiffre 20 de son dispositif. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.