ge_gerichte · ATA/1757/2019 · 2019-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3867/2019-MARPU 
ATA/1757/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
E-TEC INTERCONNECT LTD 
 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT – CENTRALE 
COMMUNE D’ACHATS 
 


- 2/3 - 
A/3867/2019 
Considérant : 
 
 
que, le 17 octobre 2019, E-Tec Interconnected Ltd a formé un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision 
rendue le 16 octobre 2019 par la direction générale des finances de l'État - 
Centrale commune d’achat ; 
 
 
que par lettre du 18 octobre 2019 envoyée par pli recommandé et sous pli 
simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de 
frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 28 octobre 2019, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que le pli recommandé précité a été réceptionné par la recourante le 
22 octobre 2019 ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2019 par E-Tec Interconnected Ltd 
contre la décision de la direction générale des finances de l'État – Centrale commune 
d’achats, du 16 octobre 2019 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 


- 3/3 - 
A/3867/2019 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à E-Tec Interconnected Ltd, à la direction générale des 
finances de l'État - Centrale commune d’achat, ainsi qu’à la Commission de la 
concurrence. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :