ge_gerichte · ATA/270/2011 · 2011-05-03 · fr

Résumé:
 : Détermination du revenu taxable en Suisse sous l'angle de l'impôt à la source concernant un résident français ayant exercé une activité lucrative en Suisse pour le compte de son employeur durant 44 jours sur 360. La chambre administrative a confirmé l'application du commentaire OCDE à l'interprétation de dispositions de convention de double imposition et retenu que seuls pouvaient être imposés les 44 jours de présence effective en Suisse et non les 316 autres jours en se fondant sur l'interprétation donnée par l'art. 15 MODELE OCDE, repris par l'art. 17 § 1 CDI-F.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3392/2008-ICC 
ATA/270/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mai 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
représenté par Ernst & Young S.A., mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 9 novembre 2009 (DCCR/1138/2009) 


- 2/10 - 
A/3392/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Venant de Dunkerque (France), Monsieur L______ (ci-après : le 
contribuable) est arrivé à Genève en 2006 afin de prendre un emploi auprès de la 
société B______ S.A. (ci-après : la société) de siège à Genève. Au bénéfice d’un 
permis B, l’autorisant à séjourner et à travailler en Suisse, M. L______ a été 
considéré par les autorités françaises comme un résident fiscal de ce pays. Il a 
ainsi déposé une déclaration d’impôt 2006 mentionnant la totalité de ses revenus 
mondiaux. Il a par la suite quitté la Suisse le 30 juin 2008 pour la France. Son 
épouse et ses quatre enfants sont toujours restés domiciliés dans le nord de la 
France. 
2. 
 
Pour l’année 2006, la société a prélevé un impôt à la source (ci-après : IS) 
d’un montant de CHF 37'159,15 en application du barème B4 sur la totalité de la 
rémunération perçue par le contribuable. 
 
 
Outre un « certificat de salaire pour la déclaration d’impôt » indiquant une 
rémunération annuelle brute de CHF 191'542.-, la société a délivré à M. L______ 
une attestation-quittance mentionnant la date de remise du 27 décembre 2006 pour 
la « période d’assujettissement » du 1er janvier au 31 décembre 2006 et pour 
360 jours de travail. 
3. 
 
Le 12 mars 2007, la société a remis au contribuable une attestation-quittance 
« corrective » indiquant 44 jours de travail. Pour le surplus, cette attestation était 
identique à celle du 27 décembre 2006. 
4. 
 
Par pli du 14 mars 2007, le contribuable a déposé une réclamation auprès de 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) à l’encontre de l’IS précité. Il 
n’avait travaillé que 44 jours à Genève. Il sollicitait la déduction d’un rachat de 
cotisations du 2ème pilier pour CHF 32'000.-, de cotisations au 3ème pilier pour 
CHF 6'192.- et l’application du barème B10, car il était marié avec quatre enfants 
de plus de douze ans à charge. 
 
 
Il a produit un tableau intitulé « déplacement 2006 » mentionnant ses 
déplacements à l’étranger, par semaine et par jour travaillés en 2006. 
5. 
 
Par décision du 21 décembre 2007, l'AFC a partiellement admis la 
réclamation précitée en acceptant d’appliquer le barème B10 et la déduction des 
contributions et rachats de prévoyance professionnelle. Elle a en revanche 
maintenu l’IS calculé sur une durée de travail de 360 jours. 
6. 
 
Le 18 janvier 2008, le contribuable a sollicité la reconsidération de cette 
décision en demandant que l’IS ne soit prélevé que sur les revenus issus de 
l’activité qu’il avait exercée en Suisse. 


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7. 
 
Par décision du 15 août 2008, l’AFC a maintenu sa décision. Le domicile 
fiscal du contribuable se trouvait en France. Il devait être imposé par la Suisse sur 
ses revenus provenant de l’activité lucrative réalisée à Genève, les conditions 
cumulatives d’une imposition par la France, figurant à l’art. 17 § 2 de la 
Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République 
française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu 
et sur la fortune (CDI-F - RS 0.672.934.91) dans sa version antérieure au 
4 novembre 2010 (« Conventions suisses de double imposition », AFC-CH, 
1er janvier 2011) n’étant pas réunies. 
8. 
 
Le 10 septembre 2008, le contribuable a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts, 
devenue depuis lors, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), elle-même devenue depuis le 1er janvier 
2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Selon l’art. 
17 § 1 CDI-F, seule la France, son pays de résidence, conservait le droit d’imposer 
les revenus, exception faite de la rémunération de son travail relative aux 44 jours 
travaillés en Suisse. 
9. 
 
Le 30 mars 2009, l’AFC s’est opposée au recours, reprenant et développant 
son argumentation. 
10. 
 
Les parties ont répliqué et dupliqué les 12 et 29 juin 2009. 
11. 
 
Un nouvel échange d’écritures a eu lieu les 14 août et 14 septembre 2009. 
Le contribuable a annexé les pièces attestant de ses séjours à l’étranger. 
12. 
 
Par décision du 9 novembre 2009, la commission a rejeté le recours. Quand 
bien même le recourant avait exercé physiquement son activité à l’étranger 
pendant un certain nombre de jours, celle-ci avait produit ses effets en Suisse, au 
siège de la société. Sa prétention à n’être imposé que sur un revenu correspondant 
aux 44 jours de présence en Suisse ne trouvait aucun appui ni dans la CDI-F, ni 
dans les lois internes suisses. 
13. 
 
Le 16 décembre 2009, le contribuable a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
Les parties ne discutaient pas qu’il était résident fiscal français. Elles divergeaient 
en revanche sur la notion de lieu de l’exercice de l’activité issue de l’art. 17 § 
1 CDI - F. 
 
 
L’interprétation de cette disposition devait se faire à la lumière de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, entrée en vigueur 
pour la Suisse le 6 juin 1990 (CV - RS 0.111), qui permettait, en vertu de son art. 
32, de faire appel à des moyens complémentaires d’interprétation, tel que le 


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commentaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques 
(ci-après : OCDE). La convention fiscale signée entre la France et la Suisse étant 
directement inspirée du modèle de convention de l’OCDE, l’interprétation de la 
notion de « lieu d’exercice de l’activité » ne pouvait donc se fonder uniquement 
sur le droit interne ni exclure les commentaires de l’art. 15 concernant les revenus 
d’emploi de la convention modèle. Ledit commentaire posait en particulier 
l’exigence d’une présence physique du salarié à l’endroit où l’emploi était exercé. 
La position défendue tant par l’AFC que par la commission était en contradiction 
avec cette disposition. La doctrine suisse était d’ailleurs unanime sur la présence 
personnelle du travailleur au lieu d’exercice de l’activité professionnelle. 
Renoncer à une telle interprétation nécessiterait une analyse au cas par cas, en 
fonction des situations, des conventions fiscales applicables et des pratiques des 
administrations étrangères, au risque d’une instabilité juridique. En l’espèce, le 
contribuable exerçait en 2006 des fonctions techniques concernant les usines 
d’embouteillage du groupe B______ Europe, toutes situées en dehors de Suisse. Il 
était donc impossible que son activité ait pu produire des effets directs dans ce 
pays. 
 
 
M. L______ concluait à l’annulation de la décision de la commission et de 
celle sur réclamation prise par l’AFC le 15 août 2008, ainsi qu’à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 
14. 
 
Le 22 avril 2010, l’AFC a conclu au rejet du recours. Le contribuable faisait 
l’objet d’un assujettissement limité en application du droit interne suisse et de 
l’art. 17 § 1 CDI-F, qui s’étendait à toutes les rémunérations se rapportant 
directement au travail exercé en Suisse. La CDI-F ne créait pas une compétence 
spéciale en faveur de la France dans cette situation, sous réserve de l’exception de 
l’art. 17 § 2, dont les conditions n’étaient pas remplies en l’espèce. Le 
commentaire de l’OCDE comme moyen d’interprétation des CDI était loin de 
faire l’unanimité en doctrine. Ni le modèle de convention de l’OCDE ni son 
commentaire ne faisaient d’ailleurs partie du droit positif suisse, seules les CDI 
effectivement conclues restant applicables. En conséquence, seul le droit suisse 
était applicable à la détermination du lieu d’exercice de l’activité lucrative, en 
application de l’art. 3 § 2 CDI-F. 
 
 
S’il fallait suivre l’argumentation du recourant, le commentaire de l’OCDE 
ne prévoyait le critère de la présence physique du travailleur pour déterminer le 
lieu d’exercice de l’activité « que dans le but de régler des cas simples où 
l’activité s’exerçait de manière statique dans l’un ou l’autre des Etats 
contractants ». Il était en conséquence abusif de tenter d’étendre la portée de ce 
texte au cas du recourant, dont l’activité consistait essentiellement dans des 
déplacements de brève durée dans de multiples Etats, mais dont le centre, ainsi 
que le point de départ et de retour réguliers, restait le siège de la société à Genève. 


- 5/10 - 
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15. 
 
Les parties ont répliqué et dupliqué respectivement les 4 juin et 9 juillet 
2010 en développant leur argumentation. 
16. 
 
Le juge délégué a entendu les parties le 21 janvier 2011 lors d’une audience 
de comparution personnelle. 
 
a. 
Le contribuable avait déposé une déclaration rectificative française 
comportant la somme de EUR 17'379.- qui constituait la contre-valeur en euros du 
revenu réalisé par celui-ci en Suisse pendant les 44 jours d'activité exercés dans ce 
pays. 
 
 
L'activité déployée dans un pays tiers, à savoir ni la France ni la Suisse, 
avait été rattachée aux revenus devant être imposés en France. 
 
 
Il avait lui-même payé le loyer de l’appartement genevois qu’il occupait et 
celui-ci ne lui avait pas été remboursé par son employeur. Ce dernier lui avait 
indiqué qu'il devait avoir une adresse permanente à Genève pour bénéficier d'un 
permis de séjour et être affilié à l'assurance sociale. 
 
b. 
Il sollicitait l'établissement d'un nouveau bordereau d’IS, calculé sur les 
44 jours de l'activité déployée en Suisse, et donc le remboursement du montant 
perçu en sus. 
 
 
Son employeur était toujours le même. Il avait été soumis à l’IS jusqu'au 
30 juin 2008. Dès le 1er juillet 2008, il avait signé avec son employeur un contrat 
en France. Il avait également contesté les taxations reçues en 2007 et 2008. 
17. 
 
A la demande du juge délégué, le contribuable a transmis le 31 janvier 2011, 
l'avis d'imposition initial français, le bordereau rectificatif n'ayant, selon ses dires, 
toujours pas été modifié à cette date, ainsi que « plusieurs décisions de taxation 
cantonales autorisant l'exemption du nombre de jours travaillés hors de Suisse ». 
18. 
 
En date du 28 février 2011, l'AFC a transmis ses observations suite au 
courrier précité. 
 
 
L'avis de taxation français n'était manifestement pas complet. L'art. 25 B 
CDI-F n'était en tout état de cause pas applicable en l'espèce. Il appartenait aux 
autorités fiscales françaises d’assurer l'interdiction de la double imposition 
effective induite par le système du crédit d'impôt, en application de l'art. 25 A 
CDI-F. 
 
 
Quant aux « décisions » concernant d'autres contribuables invoquées par le 
recourant au titre de l’égalité de traitement, certaines n'en étaient pas et les autres 
émanant des cantons de Vaud et de Zurich ne liaient pas les autorités fiscales 
genevoises, dès lors qu'elles n'étaient pas conformes au droit. 


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19. 
 
Les parties ont été informées par courrier du 20 avril 2011 que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A LOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - dans leur teneur au 
31 décembre 2010). 
3. 
 
Le litige porte sur l’IS 2006. 
4. 
 
« Sous réserve des dispositions des art. 18 à 21, les salaires, traitements et 
autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre 
d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne 
soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les 
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat » (art. 17 § 
1 CDI-F). 
 
 
Selon l'art. 17 § 2 CDI-F, « Nonobstant les dispositions du § 1, les 
rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi 
salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier 
Etat si : 
 
a) 
Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des 
périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; 
 
b) 
Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur 
qui n’est pas résident de l’autre Etat ; et 
 
c) 
La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable 
ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat ». 
 
Cet article reprend la teneur de l'art. 15 Modèle de l’OCDE. 


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5. 
 
En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que le contribuable est un 
résident français et qu'en tant que tel, il est imposé sur ses revenus mondiaux en 
France. Elles admettent également qu'il doit être imposé en Suisse en raison de 
l'activité déployée dans cet Etat, et ce en vertu du § 1, les conditions du § 2 n'étant 
pas remplies. Elles divergent en revanche sur l'interprétation à donner audit § 1 et, 
par voie de conséquence, au revenu qu'il s'agit de taxer. Pour le contribuable, seul 
le revenu correspondant au nombre de jours où il a effectivement travaillé en 
Suisse, soit 44 jours, doit être imposé, alors que pour l'AFC et la commission, la 
taxation doit se faire sur la totalité du revenu perçu de la part de la société. 
6. 
 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral prévoit à cet effet l'application 
aux CDI des principes d'interprétation de la CV. 
 
 
Le Tribunal fédéral résume ainsi lesdits principes : « L'art. 26 (CV) prévoit 
que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. 
Selon son art. 31 § 1, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens 
ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son 
objet et de son but. En plus du contexte (art. 31 § 2 de la convention), il sera tenu 
compte de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de 
l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions (art. 31 § 3 let. a), 
de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est 
établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité (let. b) et de toute 
règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre parties 
(let. c). Les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité a été 
conclu constituent des moyens complémentaires d'interprétation lorsque 
l'interprétation donnée, conformément à l'art. 31 de la convention, laisse le sens 
ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou 
déraisonnable (art. 32 de la convention) » (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.416/2005 
du 4 avril 2006, consid. 3.3.1). 
7. 
 
Selon le commentaire sur l'art. 15 de l’OCDE, dont la teneur est la même 
que l'art. 17 CDI-F, « le § 1 pose la règle générale applicable en matière 
d'imposition des revenus provenant d'activités salariées (…) selon laquelle ces 
revenus sont imposables dans l'Etat où l'emploi salarié est effectivement exercé. 
L'emploi est exercé à l'endroit où le salarié est physiquement présent lorsqu'il 
exerce les activités au titre desquelles les revenus liés à l'emploi sont payés. Ceci 
implique notamment qu'un résident d'un Etat contractant qui perçoit une 
rémunération au titre d'un emploi salarié, de sources situées dans l'autre Etat 
contractant, ne peut être imposé dans cet autre Etat en raison de cette 
rémunération du seul fait que les résultats de ce travail sont exploités dans ce 
dernier Etat ». 
8. 
 
La doctrine suisse est unanime sur le fait que la présence personnelle du 
travailleur sur un territoire donné est décisive et non pas son lieu de domicile, ni 
celui où les résultats du travail sont exploités (X. OBERSON, Précis de droit 


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fiscal international, Berne 2009, n. 544 ; J-M. RIVIER, Droit fiscal suisse. Le 
droit fiscal international, Neuchâtel 1983, p. 138). 
9. 
 
Le Tribunal fédéral accorde désormais une importance considérable au 
commentaire de l'OCDE et s'y réfère fréquemment (ATF 102 Ib 269 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.416/2005 du 4 avril 2006, consid. 2.4.5). Dans l'arrêt de 
principe du 4 avril 2006 précité, le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'en tant qu'Etat 
membre de l'OCDE, la Suisse et le Danemark « sont (étaient) tenus de prendre en 
considération » la convention modèle ainsi que les commentaires y relatifs 
(consid. 3.4.5.) (X. OBERSON, Précis de droit fiscal international, Berne 2009, 
n. 98). 
 
 
Les commentaires ultérieurs à la convention modèle pouvaient servir d'outil 
d'interprétation, puisqu'il ne s'agissait pas de modifier volontairement le contenu 
de dispositions préexistantes (consid. 3.4.5.) 
 
 
Aussi, la mise à jour du modèle de convention de l’OCDE du 17 juillet 2008 
concernant le revenu et la fortune et ses commentaires peuvent être utilisés dans 
l'interprétation des dispositions déterminantes pour le cas d'espèce. 
10. 
 
La commission a interprété cette notion au regard du droit interne suisse par 
le renvoi de l'art. 3 § 2 CDI-F, dont la teneur est identique à l'art. 3 § 2 OCDE. La 
portée de cette disposition doit toutefois être envisagée en dernier ressort lorsque 
toutes les autres méthodes d'interprétation du droit international public n’ont pas 
permis de dégager un résultat clair, ceci pour éviter des résultats contraires aux 
objectifs de la CDI (dans ce sens X. OBERSON, op. cit. n. 105 et les références 
jurisprudentielles citées). 
11. 
 
En l'espèce, point n'est besoin de recourir au droit interne suisse, puisque le 
commentaire de l’OCDE répond à la question posée. Ainsi, l’activité du 
contribuable est exercée en Suisse dans la mesure où celui-ci est présent 
physiquement. Lorsqu’il est à l'étranger, il ne peut être imposé en Suisse, même si 
le résultat de son activité profite à la société sise en Suisse. 
 
 
Dans sa réponse au recours, l'AFC a admis que les pièces versées par le 
recourant attestent de la réalité et des détails de ses déplacements professionnels 
bien qu'elles aient été fournies tardivement. Elle ne conteste donc pas le fait que 
celui-ci a effectivement travaillé en Suisse 44 jours. Ce point est confirmé par la 
société. 
12. 
 
Par ailleurs, la question de savoir comment le contribuable, résident 
français, est imposé en France, est irrelevante selon le principe fondamental de 
l'effet négatif des CDI. Une CDI ne contient que des règles visant à limiter les 
pouvoirs d'imposition des Etats contractants et ne saurait fonder l'imposition en 
elle-même. En conséquence, la CDI se limite à prévenir la double imposition 


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découlant de la collision des normes de droit interne. « Le pouvoir de prélever un 
impôt ne peut découler que des règles internes de l'Etat qui dispose de cette 
compétence » (X. OBERSON, Précis de droit fiscal international, 3ème éd., p. 43 
n. 119 et les références jurisprudentielles citées). 
 
 
La CDI-F prévoit à cet effet le mécanisme du crédit d'impôt imputable sur 
l'impôt français pour la part prélevée en Suisse (art. 25 § 1 CDI-F). Le recourant a 
versé à la procédure la déclaration rectificative de l'impôt sur les revenus 2006 à 
l'attention du Centre des impôts de Dunkerque (France) mentionnant les jours 
d'activité hors de Suisse. L'imposition de ces jours relève toutefois exclusivement 
du droit interne français en application du principe précité. 
 
 
La façon dont les 316 autres jours seront pris en considération dans le cadre 
de la taxation française ne saurait jouer un rôle dans la détermination du nombre 
de jours à retenir comme base du prélèvement de l’IS en Suisse. 
 
 
En conséquence, ce sont bien 44 jours sur 360 jours qui doivent faire l'objet 
de la taxation et non 360 jours. 
13. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision de la 
commission annulée. Le dossier sera renvoyé à l'AFC pour qu'elle établisse un 
nouveau bordereau d’IS 2006 calculé sur 44 jours. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l’AFC et une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée au recourant, à 
la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2009 par Monsieur L______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 9 
novembre 2009 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
9 novembre 2009 ; 


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renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour établissement d’un nouveau 
bordereau d’impôt à la source au titre de l’année 2006 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’administration fiscale cantonale ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Monsieur L______ à la charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Ernst & Young S.A., mandataire de Monsieur L______, 
à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :