ge_gerichte · ACOM/19/2005 · 2005-03-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/326/2005-CRUNI ACOM/19/2005
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE
L’UNIVERSITÉ

du 17 mars 2005

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Madame E

contre

UNIVERSITÉ DE GENEVE

et

FACULTÉ DE MEDECINE

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EN FAIT

Le 4 mai 2004, Madame E , de nationalité suisse, domiciliée

74100 Vétraz-Monthoux (Haute-Savoie/France) a déposé une

demande d’immatriculation à l’Université de Genève où elle désirait entreprendre
des études, dès le semestre d’hiver 2004-2005, à la faculté des sciences.

Le 30 septembre 2004, Mme E a obtenu le diplôme du
baccalauréat général en série scientifique avec la mention « bien » à l’académie de
Grenoble.

Par courrier du 27 septembre 2004, le père de Mme E s’est
adressé au doyen de la faculté de médecine (ci-après : la faculté), sa fille,
initialement inscrite en faculté des sciences, souhaitait entreprendre des études de
médecine. Lors d’un entretien le 23 septembre 2004 avec la conseillère aux études
de la faculté, il lui avait été confirmé que, vu le nombre élevé d’étudiants en
première année, la faculté n’était plus à même d’accueillir des étudiants
supplémentaires. Ce nonobstant, il sollicitait que sa fille soit autorisée à s’inscrire
en première année de médecine, dès la rentrée universitaire 2004-2005 et,
subsidiairement, au cas où cette inscription serait impossible, qu’elle soit autorisée
à suivre les cours de médecine en auditeur libre, tout en étant autorisée à
s’inscrire aux examens de première année et à devenir officiellement étudiante de
première année en février 2005 si elle passait avec succès le premier examen.

Le 28 septembre 2004, M. E s’est adressé dans le même sens à
l’office fédéral de la santé publique.

Par courrier du 18 octobre 2004, la faculté a informé M. E qu’il
ne lui était pas possible de faire droit à sa requête.

Par décision du 19 novembre 2004, le comité directeur des examens
fédéraux pour les professions médicales a déclaré Mme E admise aux
examens de la première année, sous la condition qu’elle prouve avoir suivi
l’ensemble de la formation de la première année, déclarée obligatoire par la
faculté et de la reconnaissance de son baccalauréat français en Suisse.

Par courriel du 26 novembre 2004, Mme E a demandé à l’office
fédéral de la santé publique dans quel délai elle devait fournir l’attestation relative
aux travaux pratiques afin de se présenter aux examens de première année. Copie
de ce courrier a été adressé à la faculté.

Par décision du 25 novembre 2004, le vice-doyen de la faculté a informé
M.E qu’il était exclu que la faculté autorise sa fille à se présenter aux
examens de première année de médecine pendant l’année académique de 2005

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(recte : 2004-2005). En annexe, était joint le règlement interne relatif aux
procédures d’opposition et de recours de l’université de Genève. Dite décision
indiquait la voie de recours auprès du recteur.

Mme E a saisi la commission de recours de l’université (ci-
après : CRUNT d’un recours contre la décision précitée. Elle a conclu
préalablement à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours et, sur le fond, à
ce que soit ordonné à la faculté de l’inscrire en première année, dès l’année
universitaire 2004-2005.

Par décision du 25 janvier 2005, la CRUNI a déclaré le recours de
Mme E irrecevable et a transmis le dossier à la faculté pour que celle-
ci lui donne la suite qu’il convient.

Par décision sur opposition des 26/27 janvier 2004 (recte : 2005), la faculté
a confirmé le refus d’admission de Mme E aux études de médecine à
la faculté de l’université de Genève, n’a pas autorisé la précitée à suivre les cours
de travaux pratiques déclarés obligatoires et a refusé l’inscription de l’intéressée
aux examens de première année en médecine.

Le 31 janvier 2005, Mme E a saisi la CRUNI d’un recours
dirigé contre «la décision sur opposition du 26 janvier 2005 » de la faculté.
Préalablement, elle conclut à la prise d’une mesure d’urgence afin qu’elle puisse
passer le premier examen de la première année de médecine qui aura lieu le
8 février 2005 et, sur le fond, qu’il soit ordonné à la faculté de l’inscrire
rétroactivement en première année pour l’année universitaire 2004-2005.

Par décision du 7 février 2005, la CRUNI a déclaré le recours du 31 janvier
2005 irrecevable en l’absence de décision sur opposition.

Le 10 février 2005, M. E a formé une demande en révision
dirigée contre la décision précitée. Celle-ci résultait à l’évidence d’une erreur
humaine et/ou matérielle.

Il conclut à l’annulation de la décision du 7 février 2005 et à ce que soit
examiné en premier lieu, la demande d’effet suspensif, afin que Mme
E puisse suivre cours et travaux pratiques comme n’importe quel
autre étudiant de première année de médecine.

Invitée à se déterminer sur la question d’effet suspensif, la faculté a conclu
au rejet de la demande devant être traitée comme une demande de mesures
provisionnelles. Elle s’est référée à ses écritures du 6 janvier 2005 produites dans
la cause A/2548/2004-CRUNI. La faculté ne connaissait pas le système des
admissions à titre conditionnel. Le fait que Mme E ait commencé à
suivre les enseignements alors qu’elle n’y était pas autorisée et qu’elle ait
entrepris des démarches auprès du comité directeur des examens fédéraux pour les

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professions médicales ne créait absolument aucun droit dont elle pourrait se
prévaloir.

Dans des écritures spontanées du 22 février 2005, Mme E a
confirmé la demande en révision formulée par son père le 10 février 2005. A cette
occasion, elle a transmis à la CRUÜNI une décision du 14 février 2005 du comité
directeur des examens fédéraux pour les professions médicales confirmant que
l’admission aux études relevait exclusivement de la compétence de réglementation
et de décision des universités régies par le droit cantonal.

La faculté s’est déterminée le 4 mars 2005. La décision précitée ne
permettait pas à Mme E de tirer un droit de l’article 20 du règlement
de l’université de Genève prévoyant les changements de faculté.

EN DROIT

Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision
définitive, des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que
le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art.
80 litt. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
E 5 10).

La demande en révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a
rendu la décision dans les trois mois de la découverte du motif de révision (art. 81
al. 1 LPA).

En l’espèce, la demande en révision présentée le 10 février 2005 l’a été en
temps utile. Elle est ainsi recevable.

Selon l’article 66 alinéa 1 LPA, le recours a un effet suspensif. A teneur de
cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet
suspensif au recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en
général, ne contient aucune disposition expresse en matière de mesures
provisionnelles. À teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou
sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des
sûretés. Celles-ci sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité
collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2).

Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-
à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de
la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de
l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une
décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette

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décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à
rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGL L’effet
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF
1976, no 4 pp. 217 etss ; RDAF, 1994, p. 320).

Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et
ss ; ACOM/4/2005 du 27 janvier 2005 et les références citées).

Ainsi, la CRUNI examinera la demande d’effet suspensif sous l’angle des
mesures provisionnelles.

5. Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de
l’article 28 alinéa 2 RIOR ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche,
elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506,
consid. 3).

6. En l'espèce, les conclusions préalables prises par la recourante se
confondent avec celles qu’elle prend sur le fond. Or, elle ne saurait, par le biais
d’une décision sur mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait
précisément à l’admission du recours sur le fond.

7. Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera
rejetée.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la
recourante (art. 33 RIOR).

PAR CES MOTIFS
LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'UNIVERSITE

rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Madame E le 10
février 2005 dans la mesure où elle est recevable ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à Madame E , à la faculté de
médecine, au service juridique de l’université ainsi qu'au département de l’instruction
publique.

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La Présidente de la commission de recours :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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