ge_gerichte · ATAS/309/2012 · 2012-03-20 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2854/2011 
ATAS/309/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mars 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A____________, domiciliée à Onex 
Monsieur A____________, domicilié à Genève 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DE LA 
FEDERATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS - 
AVIFED, c/o LPP GESTION SA, sise rue du Stand 58, 1204 
Genève 
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2854/2011 
2/6
DE LA CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève 


 
 
 
 
 
 
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3/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 29 juin 2011, la 11ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A____________, née B____________ en 1981, et 
Monsieur A____________, né en 1980, mariés en date du 14 juin 2003. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 septembre 2011 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 20 septembre 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 14 juin 
2003 et le 6 septembre 2011. 
5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il appert de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la Caisse cantonale genevoise de compensation le 1er novembre 2011 que la 
demanderesse n'a pas exercé d'activité lucrative en Suisse avant novembre 2003. 
Elle a par ailleurs été mise au bénéfice d'indemnités de chômage durant le mois de 
mars 2010. 
- Par courrier du 28 février 2012, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué avoir affilié la demanderesse du 
1er novembre 2003 au 31 décembre 2005, puis à nouveau du 1er mai 2006 au 31 
octobre 2008. Elle a précisé avoir reçu une prestation de libre passage d'un montant 
de 352 fr. 85 le 25 septembre 2006, correspondant à l'activité exercée par la 
demanderesse de janvier à avril 2006. La prestation de sortie de la demanderesse 
s'élevant à 3'337 fr. 85 a été transférée le 16 décembre 2008 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE à Lausanne. 
- Le 13 décembre 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à 
Lausanne a informé la Cour de céans que la demanderesse a été affiliée auprès 
d'elle du 1er novembre 2008 au 28 février 2010. La prestation de sortie de celle-ci, 
d'un montant de 5'919 fr. 85 a été transférée à la FONDATION DE 
PREVOYANCE EN FAVEUR DE LA FEDERATION DES ARTISANS ET 
COMMERCANTS - FONDATION AVIFED, le 12 mai 2010. 


 
 
 
 
 
 
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- Par courrier du 31 octobre 2011, la société X___________ SA, gérant la 
FONDATION AVIFED, a déclaré affilier la demanderesse depuis le 1er avril 2010. 
La prestation de libre passage de celle-ci s'élève à 8'599 fr. 95, intérêts au 6 
septembre 2011 compris. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Par courrier du 14 octobre 2011, la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE 
DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION a déclaré affilier le demandeur 
depuis le 13 janvier 2003. La prestation de libre passage de celui-ci au jour du 
mariage est de 1'752 fr. 05, intérêts au jour du divorce compris, tandis que ses 
avoirs LPP accumulés durant le mariage sont de 28'637 fr. 65, intérêts au 6 
septembre 2011 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 mars 2012. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 19 mars 2012, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 


 
 
 
 
 
 
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3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 juin 2003, d’autre part le 6 
septembre 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 26'885 fr. 60 (28'637 fr. 65 - 1'752 fr. 05), tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 8'599 fr. 95, les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 13'442 fr. 80 (26'885 fr. 60 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de 4'300 fr. (8'599 fr. 95 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de 9'142 fr. 80 (13'442 fr. 80 - 4'300 fr.). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE 
LA CONSTRUCTION à transférer, du compte de Monsieur A____________, la 
somme de 9'142 fr. 80 à la FONDATION AVIFED en faveur de Madame 
A____________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 6 septembre 2011 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le