ge_gerichte · DCSO/323/2006 · 2006-05-24 · de


& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/323/06
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 24 MAI 2006

Cause A/4579/2005, plainte 17 LP formée le 30 décembre 2005 par M SA,
élisant domicile en l'étude de Me Nicolas KILLEN, avocat à Genève, contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens n° 03 xxxx23 C.

Décision communiquée à :

- M SA
domicile élu : Etude de Me Nicolas KILLEN, avocat
Rue Jargonnant 2
Case postale 6045
1211 Genève 6

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

En date du 28 février 2002, M SA a requis une poursuite, enregistrée sous
le n° 02 xxxx93 X, à l'encontre d'M. P en recouvrement d'un montant de
97'015 fr. plus frais et intérêts, le titre de la créance étant une facture n°

relative à la vente de bouteilles de vin. Selon le procès-verbal de saisie, série
n° 02 xxxx93 X, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a saisi, en date du

25 septembre 2002, le véhicule VW Polo noire, immatriculé GE , Numéro
de châssis . Ce véhicule a toutefois été revendiqué par Mme R , fille
de l'épouse de M. P , revendication qui n'a pas été contestée dans le délai
imparti par l'Office.

Le 25 septembre 2003, l'Office a établi un acte de défaut de biens définitif après
saisie, poursuite n° 02 xxxx93 X, pour un montant de 106'784,75 fr. frais et
intérêts compris, et il l’a expédié à M SA le 28 novembre 2003. Le 2 juin
2004, M SA a déposé une réquisition de continuation de poursuite fondée
sur cet acte de défaut de biens n° 02 xxxx93 X. Cette réquisition a été enregistrée
sous le n°04 xxxx05 G, qui a participé aux poursuites formant une série
n° 03 xxxx42 U, constituée de six poursuites totalisant un montant à recouvrer de
110796,90 fr. plus les frais.

Dans l'intervalle, soit le 14 mars 2003, M SA avait requis contre
M.P une autre poursuite, enregistrée sous le n°03 xxxx23 X, en
recouvrement de la même créance que celle faisant l'objet de la poursuite précitée
n° 02 xxxx93 X. Le 21 septembre 2004, M SA a requis la continuation de
cette poursuite n° 03 xxxx023 C.

Selon le procès-verbal de saisie, série n° 03 xxxx42 U, l'Office avait saisi, le
19 août 2004, le véhicule précité VW Polo noire, numéro de châssis ,
immatriculé alors GE , estimé à 10'000fr, revendiqué par
Mme R . Cette fois-ci, M SA a déposé une action en contestation de
revendication contre Mme R , le 3 décembre 2004. Par un jugement du
29 septembre 2005, le Tribunal de première instance a écarté la revendication de
Mme R , Sur ladite VW Polo saisie par l'Office dans le cadre des poursuites
formant la série n° 03 xxxx42 U. Le 2 novembre 2005, Mme R a interjeté
appel contre le jugement précité. L'appel est actuellement pendant.

En date du 6 décembre 2005, l'Office a établi un procès-verbal de saisie valant
acte de défaut de biens dans le cadre de la poursuite n° 03 xxxx23 C. L'Office a
notamment indiqué que le débiteur n'avait pas de biens saisissables et qu'il n'avait
pas pu procéder à une saisie de salaire.

Par acte du 30 décembre 2005, M SA a formé plainte contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens n°03 xxxx23 C, reçu le
23 décembre 2005.

M SA a reproché en substance à l'Office de ne pas avoir fait figurer le
véhicule VW Polo immatriculé GE dans le procès-verbal de saisie
attaqué. Elle a indiqué qu'au vu de la procédure de revendication dans le cadre des
poursuites formant la série n° 03 xxxx42 U, l'Office ne pouvait ignorer l'existence
du véhicule, l'art. 95 al. 3 LP prévoyant au surplus la saisie de biens revendiqués
par des tiers.

M SA a notamment conclu à ce que le procès-verbal de saisie valant acte
de défaut de biens n° 03 xxxx23 C soit modifié de façon à y faire figurer le
véhicule VW Polo en tant que bien saisissable, et à ce que l'acte de défaut de biens
délivré dans le cadre de cette poursuite soit annulé.

Dans son rapport du 23 février 2006, reçu le 28 février 2006, l'Office a indiqué
que suite au dépôt de cette plainte, il lui était apparu que la poursuite
n° 04 xxxx05 G repose sur le même titre de créance que la poursuite
n° 03 xxxx23 C et il a estimé qu'il ne saurait procéder à deux actes de procédure
pour un même titre de créance car il s'exposerait à établir une double
reconnaissance de dette au sens de l'art. 149 al. 2 LP. Il a ajouté qu'un contrôle
complémentaire était nécessaire. La Commission de céans a imparti un délai au
12 avril 2006, prolongé au 21 avril 2006, pour faire part de sa détermination
complémentaire. Par un courriel du 21 avril 2006, l’Office est revenu sur sa
position et a indiqué que le fait de déposer deux réquisitions de poursuite pour la
même créance n’est pas constitutif d’un abus de droit et qu’il est au contraire
fréquent qu’un créancier dépose successivement plusieurs réquisitions de
poursuite pour une même créance à des fins d’interruption de la prescription.
L'Office a indiqué qu’il maintient le procès-verbal valant acte de défaut de biens
n° 03 xxxx23 C et renonce ainsi à saisir le véhicule considéré dès lors qu’il fait
l’objet d’une saisie antérieure et que son produit de réalisation ne suffira pas à
désintéresser les créanciers saisissants (art. 92 al. 2 et art. 146 al. 1 LP).

M. P n’a pas donné suite à l’invitation de la Commission de céans de se
déterminer sur la plainte de M SA.
EN DROIT

La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale (unique) de
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ),
pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

-3-

2.b.

La mesure attaquée en l’espèce, à savoir un procès-verbal de saisie valant acte de
défaut de biens constitue une mesure sujette à plainte.

Comme créancière poursuivante, la plaignante a qualité pour former plainte à son
encontre.

Elle a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP), ainsi que par un mémoire satisfaisant
aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

La présente plainte sera donc déclarée recevable.

La question litigieuse est de savoir si le véhicule saisi dans le cadre de la série
n° 03 xxxx42 U, faisant l’objet d’une revendication écartée en première instance
mais actuellement litigieuse sur appel devant la Cour de justice, doit également
être saisi dans le cadre de la poursuite n° 03 xxxx23 C, étant précisé qu’il s’agit là
de l’unique bien saisissable du débiteur.

L'Office saisit les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en
capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP); il complète la saisie en cas de
participation à la saisie au fur et à mesure des réquisitions de continuer, autant que
cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série (art. 110
al. 1 LP). Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les
créanciers, l'Office exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens
saisis le plus rapidement possible (art. 145 al. 1 phr. 1 LP). Finalement, le
créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit
un acte de défaut de biens pour le montant impayé (art. 149 al. 1 phr. 1 LP). S'il
n’y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de
défaut de biens au sens de l’art. 149 LP.

Le fait qu’un bien soit frappé d’un séquestre, soit désigné par le débiteur comme
appartenant à un tiers ou soit revendiqué par un tiers ne fait pas obstacle à sa
saisie, qui ne doit toutefois intervenir qu’en dernier lieu (art. 95 al. 3 LP ; Nicolas
de Gottrau, in CR.LP, ad art. 95 n° 30 ss). De même, un bien déjà saisi dans une
série précédente peut être saisi dans une série subséquente ; il y a alors lieu, dans
le procès-verbal de saisie de la série subséquente, de mentionner la saisie
antérieure, afin que, notamment, les poursuivants ne s’illusionnent pas sur les
perspectives d’être désintéressés sur le produit de la réalisation de tels biens et
qu’il ne soit pas renoncé prématurément à exécuter ou compléter une saisie.
L'intérêt d’une saisie répétée dans deux séries successives, voire davantage,
découle de la permanence de l’indisponibilité des biens considérés en dépit du
paiement, du retrait ou de la péremption de poursuites dans la (ou les) première(s)
séries sans que les créanciers formant la (ou les) série(s) subséquente(s) n’aient à
agir, notamment en requérant, sur la base d’un acte de défaut de biens (art. 115
LP), le séquestre de tels biens (art. 271 al. 1 ch. 5 LP), qui, à défaut, deviendraient
momentanément disponibles et pourraient donc échapper à la mainmise de
l'Office.

4 -

2.d.

En l’absence de toute perspective que de tels biens soient réalisés au profit des
créanciers englobés dans une série subséquente, l’Office ne saurait cependant être
tenu de saisir des biens déjà saisis au profit de séries antérieures. La situation est
alors assez proche de celle dans laquelle il y a lieu d’admettre d’emblée que le
produit de la réalisation d’objets excéderait de si peu le montant des frais que leur
saisie ne se justifie pas selon l’art. 92 al. 2 LP. L'Office dispose à cet égard d’un
certain pouvoir d’appréciation, qu’il lui incombe d’exercer avec prudence, en se
fondant notamment sur le nombre et le montant des poursuites formant une série,
la qualité des poursuivants ainsi que le nombre de séries déjà constituées, en plus
d’une évaluation globale de la situation.

En l’espèce, la série n° 03 xxxx42 U au profit de laquelle le véhicule considéré a
été saisi est constituée de six poursuites, soit plus précisément de cinq poursuites
pour de relativement faibles montants intentées par quatre créanciers (soit

pour respectivement 261 fr. et 907,25 fr.), ainsi que de la
poursuite n° 04 xxxx05 G du plaignant, fondée sur l’acte de défaut de biens
n° 02 xxxx93 X pour 106'798,60 fr.

Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens n° 03 xxxx23 C, ici
litigieux, est non seulement délivré aussi au plaignant, mais encore il l’est pour la
même créance, dont le montant total, eu égard aux intérêts, est cependant
supérieur (117'926,40 fr.).

Comme l’Office le relève, le véhicule considéré, estimé à 10'000 fr., ne générera
très certainement pas un produit de réalisation suffisant pour désintéresser les
créanciers formant la série n° 03 xxxx42 U, d’un montant total environ douze fois
supérieur. À cela s’ajoute que le principal créancier de la série en question est le
même que celui de la poursuite subséquente, si bien qu’il lui est loisible de veiller
à la défense de ses intérêts en considération de l’évolution de ses deux poursuites
à l’encontre du débiteur sans risque que, le cas échéant, ledit véhicule saisi ne
puisse lui échapper si, pour une raison ou une autre, sa poursuite au bénéfice
d’une saisie exécutée n’allait pas sa voie.

L'Office a fait sous cet angle un bon usage de son pouvoir d’appréciation. Il n’y a
pas lieu de saisir une seconde fois le véhicule considéré.

Il n'empêche que la mention préimprimée figurant sur le procès-verbal de saisie
valant acte de défaut de biens n° 03 xxxx23 C, selon laquelle l’Office n’a pas
constaté chez le débiteur la présence de biens saisissables, n’est pas exacte, le
véhicule considéré n’étant pas à proprement parler insaisissable, mais en réalité
non saisi. Pour prévenir toute utilisation trompeuse d’un tel document, qui émane
de l’Office et fait foi jusqu’à preuve contraire (art. 8 al. 2 LP), par exemple auprès
de créanciers enclins sur une telle base à renoncer à engager ou continuer des

-5-

poursuites contre le débiteur qui le lui présenterait, il y a lieu que l’Office y
inscrive la précision que le véhicule en question fait l’objet d’une saisie antérieure
dans le cadre de la série n° 03 xxxx42 U. Cette précision rend d’ailleurs d’autant
plus admissible la non-saisie de ce véhicule dans le cadre de la poursuite
n° 03 xxxx23 C.

La présente plainte sera donc admise partiellement, dans ce sens.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/4579/2005 formée le 30 décembre 2005 par
M SA contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
n° 03 xxxx23 C.

Au fond :
2. L’admet partiellement.

3. Invite l’Office des poursuites à modifier la mention pré-imprimée figurant sur le
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens n° 03 xxxx23 C, de façon à
y inscrire la précision que le véhicule en question fait l’objet d’une saisie
antérieure dans le cadre de la série n° 03 xxxx42 U.

4. Déboute les parties de toute autre conclusion.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le