ge_gerichte · ATAS/1152/2009 · 2009-01-09 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2307/2009 
ATAS/1152/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 22 septembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié à ST-CERGUE 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2307/2009 
- 2/3 -
Vu le recours pour déni de justice déposé par Monsieur B___________ (ci-après le 
recourant) en date du 2 juillet 2009 dirigé contre le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) ; 
Vu la réponse circonstanciée du SPC du 30 juillet 2009 et les pièces figurant au dossier; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 septembre 2009, lors de 
laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : 
«Monsieur C___________: Je confirme que la demande de restitution de 901 fr., 
notifiée par décision du 9 janvier 2009, provenait d'une erreur qui est par conséquent 
annulée. 
De la même façon notre Service s'engage à rembourser la part revenant au recourant sur 
la facture de chirurgie maxillaire que ASSURA s'est engagée à rembourser à hauteur de 
20'463 fr. 25 (ATAS No 933/2008 du 27 août 2008) dès production des pièces 
justificatives, notamment du décompte. 
Monsieur B___________: A ce sujet j'explique qu' ASSURA reste encore me devoir 
environ 1'000 fr., j'ai dû engager des poursuites, et je n'arrive pas à obtenir d'ASSURA 
un décompte complet de leur remboursement. J'ai à la maison la facture initiale du 
Docteur L___________. Je dépose ce jour, par la présente, un déni de justice à 
l'encontre d'ASSURA. 
Je prends note des explications du Tribunal concernant le calcul des PC et du fait que 
les décisions entrées en force ne peuvent être revues en dehors de faits nouveaux, de 
sorte que ma demande portant sur la période de juillet 2007 à décembre 2008 ne peut 
être traitée par le Tribunal. 
Monsieur C___________: Je confirme que le recourant reste devoir à ce jour la somme 
de 581 fr. à titre de trop perçu (loyer restitué par la Régie à hauteur de 881 fr.). Avec 
une compensation de frais médicaux la dette est aujourd'hui de 489 fr. 40. Vu la 
situation du recourant et le fait sur le Canton de Vaud il ne touche plus de PCC, vu 
également les menaces de poursuites que mentionne le recourant, je vérifierai que notre 
service financier fasse le calcul de l'irrecouvrabilité de façon à renoncer, le cas échéant, 
à la perception de cette somme. 
Au vu des circonstances, nous sommes d'accord de prendre en compte dans le calcul des 
PCF (j'examinerai la question pour les PCC) de décembre 2008 le demi loyer versé par 
le recourant. Nous rendrons une décision motivée ». 
Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner; 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte au SPC que la demande de restitution de 901 fr., notifiée par décision du 
9 janvier 2009 est annulée. 
2. Lui donne acte de son engagement à faire vérifier le calcul l'irrecouvrabilité de 
façon à renoncer, le cas échéant, à la perception de la somme due par le recourant. 
3. Lui donne acte de son engagement à rembourser la part revenant au recourant sur la 
facture de chirurgie maxillaire qu'ASSURA s'est engagée à rembourser à hauteur de 
20'463 fr. 25 dès production des pièces justificatives . 
4. Lui donne acte de son accord à prendre en compte dans le calcul des PCF (voire des 
PCC) de décembre 2008 le demi loyer versé par le recourant, et de rendre une 
décision motivée. 
5. L’y condamne en tant que de besoin. 
6. Donne acte au recourant de son accord avec ce qui précède. 
7. Constate que le recours est devenu, pour le surplus, sans objet. 
8. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière : 
 
 
 
Irène PONCET 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le