ge_gerichte · ATAS/1330/2008 · 2008-02-26 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1641/2008 
ATAS/1330/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 19 novembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur M____________, domicilié à VERSOIX 
Madame M____________, domiciliée à VERSOIX 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
Fondation institution supplétive LPP, Administration des comptes 
de libre passage, sise à ZURICH 
CIA, Caisse de prévoyance su personnel enseignant de l'instruction 
publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de 
Genève, sise boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 26 février 2008, la 6ème Chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 7 août 1993 à Versoix (GE) par 
Madame M____________, née N____________ en 1962, et Monsieur 
M____________, né en 1965. 
2. Selon le chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte aux époux de ce qu'ils ont convenu de partager par moitié 
uniquement les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par le demandeur 
depuis le 7 août 1993 au 30 avril 2000. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 avril 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 8 mai 2008 pour exécution du partage. 
4. Par courrier du 15 mai 2008, le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom 
de ses institutions de prévoyance ou à défaut le nom de ses employeurs durant la 
période du 7 août 1993 au 30 avril 2000. Le demandeur n'a pas répondu. 
5. En date du 29 mai 2008, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION a fait parvenir au Tribunal, à sa demande, le rassemblement des 
comptes individuels du demandeur. Le Tribunal a alors interpelé les employeurs du 
demandeur, puis les institutions de prévoyance. 
6. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 
• Par courrier du 10 juillet 2008, AXA WINTERTHUR a indiqué que l'affiliation 
du demandeur chez elle datait du 1er janvier 1998 et que son avoir de libre 
passage se montait à 8'818 fr.. Le demandeur a quitté cette institution de 
prévoyance le 31 décembre 2001. Sa prestation de libre passage de 32'142 fr. 30 
a été transférée au CREDIT SUISSE. Dans un courriel du 18 juillet 2008, AXA 
WINTERTHUR précise que le capital avec intérêts du demandeur à la date du 
30 avril 2000 se montait à 19'657 fr. 85 
• Par courrier du 24 septembre 2008, SWISS LIFE a indiqué que le demandeur a 
été assuré à la fondation collective pour la prévoyance professionnelle du 1er 
novembre 1993 au 31 août 1997. Sa prestation de sortie au 31 août 1997 se 
montait à 7'750 fr. Cette fondation n'a reçu aucune prestation de libre passage 
d'un autre institut de prévoyance. Au moment de la sortie, la prestation de libre 
passage du demandeur a été transférée auprès de la fondation de libre passage de 
UBS SA à Bâle. 
• Par courrier du 2 octobre 2008, la Fondation de libre passage du CREDIT 
SUISSE a indiqué que le compte de libre passage du demandeur avait été soldé 


 
 
 
 
 
 
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le 3 septembre 2002 et l'avoir de 32'375 fr. 35 transféré à ZURICH 
VERSICHERUNGS GESELSCHAFT à Zurich. 
• Par courrier du 3 octobre 2008, la Fondation de libre passage d'UBS SA a 
indiqué que le demandeur détient un compte auprès de leur fondation depuis le 7 
juillet 2004. Elle a précisé qu'un montant de 6'069 fr. 75 lui avait été transféré 
par la Fondation de prévoyance MANPOWER en date du 12 juillet 2004. Selon 
une pièce annexée, le demandeur a été affilié à la Fondation de prévoyance 
Manpower du 1er mars 2003 au 18 décembre 2003. 
• Par courrier du 15 octobre 2008, la Fondation de libre passage d'UBS SA a 
précisé que le demandeur détenait un autre compte de libre passage auprès de 
l'ancienne Union des Banques Suisse. En date du 8 septembre 1997, un montant 
de 7'750 fr. a été versé par SWISSLIFE. Le 10 décembre 1997, le compte a été 
soldé et 7'811 fr. ont été transférés auprès de WINTERTHUR COLUMNA. 
• Par courrier du 22 octobre 2008, la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES 
indiqué au Tribunal que la prestation de libre passage du demandeur d'un 
montant de 37'610 fr.10 avait été transférée en date du 22 septembre 2004 à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 
• Par courrier du 4 novembre 2008, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP Zurich a confirmé que le demandeur possède un compte de 
libre passage auprès de leur institution dont le solde se monte au 30 novembre 
2008 à 40'818 fr. 05. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 17 octobre et 10 novembre 
2008. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la 
prestation de libre passage du demandeur à partager s'élève à 19'657 fr. 85 et qu'à 
défaut d'observations d'ici au 31 octobre 2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 


 
 
 
 
 
 
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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié de la 
prestation de sortie acquise par le demandeur du 7 août 1993, date du mariage, au 
30 avril 2000. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant cette période par le 
demandeur est de 19'657 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 9'828 fr. 95 (19'657 fr. 85 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP Zurich à transférer, 
du compte de Monsieur M____________, la somme de 9'828 fr. 95 à la CIA, 
Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des 
fonctionnaires de l'administration du canton de Genève en faveur de Madame 
M____________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 30 avril 2000 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le