ge_gerichte · JTDP/500/2023 · 2023-05-02 · fr


Siégeant : M. Cédric GENTON, président, Mme Cendy BERRUT, greffière 
P/14384/2021 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 4 
 
2 mai 2023 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
A______, domicilié ______, partie plaignante 
contre 
X______, née le ______ 1976, domicile élu ______, prévenue, assistée de Me Sophie 
BOBILLIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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P/14384/2021 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour vol, tentative de vol, 
escroquerie, tentative d'escroquerie, recel, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration et infraction à la loi pénale genevoise. Il requiert une peine privative de 
liberté de 180 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, assortie d'un 
sursis avec délai d'épreuve de 3 ans, le prononcé d'une amende de CHF 100.-, assorti 
d'une peine privative de liberté de substitution de 5 jours, la restitution à B______ des 
objets saisis figurant à l'inventaire du 19 juillet 2021, la confiscation de l'argent saisi 
figurant à l'inventaire du 20 juillet 2021, la confiscation des objets saisis figurant à 
l'inventaire du 20 juillet 2021, la condamnation de la prévenue aux frais de la procédure. 
A______ conclut à la condamnation de la prévenue pour vol et persiste dans ses 
conclusions civiles. 
X______, par la voix de son Conseil, conclut à ce que le Tribunal constate une violation 
du principe de la célérité, du droit d'être entendu et de l'interdiction de discrimination. 
Elle conclut à son acquittement ainsi qu'à la restitution de l'argent et des bijoux qui ont 
été saisis. Elle persiste dans ses conclusions en indemnisation déposées ce jour. 
***** 
Vu l'opposition formée le 23 juillet 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 21 juillet 2021; 
Vu l'ordonnance sur opposition du Ministère public du 21 juillet 2022; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP; 
***** 
EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance pénale du 21 juillet 2021, valant acte d'accusation, il est reproché 
à X______, une infraction de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de tentative de vol (art. 139 
ch. 1 CP cum art. 22 al. 1 CP) pour avoir, à Genève : 
 
- le 9 janvier 2019, au domicile d'A______, dérobé CHF 3'800.- appartenant à ce 
dernier, dans le but de se l'approprier sans droit et de s'enrichir illégitimement ; 


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- le 19 juillet 2021, tenté de dérober, un téléphone portable de marque APPLE, 
modèle IPHONE X, d'une valeur de CHF 449.-, appartenant à B______, dans le 
but de se l'approprier sans droit et de s'enrichir illégitimement. 
b. Par la même ordonnance pénale, il lui est reproché une infraction de recel au sens 
de l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP pour avoir, à Genève, à des dates indéterminées entre le 
14 février 2019 et le 20 juillet 2021, acquis ou reçu des bijoux qu'elle savait ou 
devait présumer volés, bijoux que X______ a par la suite en partie vendus de la 
manière suivante : 
- le 14 février 2019, un collier en or 18K de 3.79 grammes pour CHF 70.- ; 
- le 17 décembre 2020, un bracelet en or 18K de 7.6 grammes, un bracelet en or 
18K de 5.8 grammes, une bague en or 18K de 1.6 grammes, et une bague en or 
18K de 0.8 gramme pour un montant total de CHF 400.- ; 
- le 18 mars 2021, un bracelet en or 18K de 7.8 grammes pour CHF 190.-. 
c. Il lui est également reproché une infraction d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de 
tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP cum art. 22 al. 1 CP) pour avoir, à Genève, 
le 21 mai 2021, dans le but de s'enrichir illégitimement, astucieusement induit en 
erreur B______, par des affirmations fallacieuses et la dissimulation de faits vrais, 
en particulier en lui disant que sa fille avait besoin d'un téléphone, déterminant de 
la sorte le précité à souscrire à un abonnement de téléphonie auprès de l'opérateur 
téléphonique C______ de CHF 62.85 par mois – don il devait s'acquitter – et à 
remettre l'IPHONE 12 Pro obtenu à la conclusion dudit contrat à X______ ; 
d. Il lui aussi reproché une infraction de tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP 
cum art. 22 al. 1 CP) pour avoir, à Genève, le 19 juillet 2021, dans le but de s'enrichir 
illégitimement, astucieusement induit en erreur B______, par des affirmations 
fallacieuses et la dissimulation de faits vrais, en tentant de déterminer B______ à 
souscrire à un abonnement de téléphonie auprès de D______. 
e. Il lui est encore reproché une infraction à l'art. 115 al. 1 let. c LEI, pour avoir 
travaillé à Genève, notamment en faisant le ménage chez B______ pour un revenu 
de CHF 10.- à CHF 15.- de l'heure, alors qu'elle n'était pas au bénéfice des 
autorisations nécessaires. 
f. Il lui est enfin reproché une infraction à l'art. 11A al. 1 LPG pour avoir, à Genève, 
à des dates indéterminées en 2021 et jusqu'à tout le moins au 19 juillet 2021, date 
de son interpellation, mendié. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
Les faits en lien avec A______ 
a.a. Le 9 janvier 2019, A______ a déposé plainte pénale contre inconnue suite au 
vol dans son appartement de CHF 3'800.- par une femme d'origine roumaine, dont 
le numéro de téléphone était le ______ et qu'il avait invitée à boire un verre de vin 
chez lui. Alors que cette personne se trouvait chez lui, il s'était absenté un instant 
pour aller acheter des cigarettes après avoir pris de l'argent dans le tiroir d'un meuble 


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du salon. A son retour, son invitée était partie, de même que le reste de l'argent se 
trouvant dans le tiroir en question. Cette femme avait abandonné un sac chez lui. 
a.b. Selon les rapports de police des 16 mai 2019 et 20 juillet 2021, deux traces 
papillaires prélevées sur le verre à pied retrouvé sur les lieux correspondaient au 
profil de X______. 
Sur place, un sac à roulette contenant des vêtements et une tablette de VIAGRA 
avait été retrouvé. 
a.c. Par ordonnance du 31 mai 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : le TPAE) a institué une curatelle de représentation et de gestion 
en faveur d'A______. Les curateurs nommés à cet égard avaient pour tâche 
notamment de représenter l'intéressé dans ses rapports avec les tiers, en particulier 
en matière d'affaires administratives et juridiques. 
a.d. Lors de son audition devant le Ministère public le 6 mai 2022, A______ a 
indiqué ne pas reconnaître X______. Il se souvenait vaguement de la plainte pénale 
qu'il avait déposée. La précitée était accompagnée d'une amie également roumaine. 
S'il a confirmé qu'on lui avait volé de l'argent, c'était uniquement parce qu'il lui était 
rappelé qu'il avait déposé plainte pour ces faits à la police. 
A la question de savoir pour quelle raison il avait laissé cette personne seule dans 
son appartement, il avait répondu " j'ai dit que c'était la commissionnaire. J'ai dit 
que c'était E______ » qui habitait aux Pontets et qui lui faisait les courses. 
a.e.a. Entendue à la police le 20 juillet 2020, X______ a contesté avoir commis un 
vol au préjudice d'A______ qu'elle ne connaissait pas, y compris sur présentation 
d'une photographie du précité. Elle ignorait comment son profil ADN s'était 
retrouvé chez lui, dès lors qu'elle ne s'y était jamais rendue. Le sac retrouvé chez 
A______ ne lui appartenait pas. 
a.e.b. Devant le Ministère public le 12 novembre 2021, X______ a reconnu qu'elle 
avait rencontré le 9 janvier 2019 A______ qui avait accepté de lui donner du travail. 
Le jour même, elle s'était rendue chez lui initialement pour faire le ménage. 
Cependant, A______, après lui avoir offert un verre de vin qu'elle avait gouté, avait 
l'intention d'avoir un rapport sexuel avec elle. Lorsqu'elle avait compris ce qu'il 
voulait, elle avait refusé ses avances et était partie de chez lui, raison pour laquelle 
l'intéressé l'avait accusée de vol. A______ n'avait pas quitté son domicile lorsqu'elle 
s'y trouvait. Elle n'avait pas parlé à la police de cette situation, dans la mesure où 
elle avait peur et en avait honte. 
a.f. Parallèlement à cette procédure, le 2 mai 2022, le Ministère public a rendu une 
ordonnance de non-entrée en matière suite à une plainte pénale déposée par 
A______ à l'encontre de E______ pour le vol de CHF 5'000.-. 
Les faits en lien avec B______ 
b.a. Selon le rapport d'arrestation du 19 juillet 2021, X______ a été interpellée suite 
à un appel d'un citoyen ayant assisté, dans le magasin D______, situé à la 


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rue ______, à une scène au cours de laquelle une personne âgée, identifiée par la 
suite comme étant B______, visiblement déboussolé, était décrite comme se faisant 
manipuler par une femme plus jeune afin de souscrire à un abonnement 
téléphonique. 
Lors de son interpellation, X______ avait sur elle un sac contenant notamment un 
téléphone portable de marque APPLE IPHONE X d'une valeur de CHF 449.- avec 
son ticket de caisse du 5 juillet 2021 au nom de B______, une boîte contenant une 
coque de protection de téléphone portable pour un IPHONE X d'une valeur de 
CHF 19.95 avec son ticket de caisse du 19 juillet 2021, une boîte vide de téléphone 
portable de marque XIAOMI REDMNI 9 et deux tickets de caisse du 5 juillet 2021 
pour des accessoires de téléphone APPLE d'une valeur de CHF 44.90. 
A teneur de deux captures d'écran relatives à des abonnements de téléphonie 
annexées au rapport de police, le 9 mars 2021 B______ avait souscrit un 
abonnement mensuel de CHF 92.85 auprès de l'opérateur C______ avec l'obtention 
d'un téléphone portable de marque HUAWEI P30Lite. Le 21 mai 2021, l'intéressé 
avait souscrit un second abonnement mensuel de CHF 122.85 avec l'obtention d'un 
téléphone portable IPHONE 12PRO. 
b.b. Selon le rapport de renseignements du 20 juillet 2021, B______ avait obtenu 
quatre téléphones portables en souscrivant à divers abonnements de téléphonie 
entre le 9 mars 2021 et le 19 juillet 2021, sans autre précision. 
Le rapport mentionnait en outre le fait que la police mettait en doute la version 
fournie par X______. En effet, il était connu de leurs services « les méthodes 
utilisées par certaines femmes roms roumaines, à savoir le ciblage d'une personne 
âgée faible et/ou isolée, la mise en confiance de cette dernière dans le but d'obtenir 
des avantages pécuniaires de leur part, voire de subtiliser des biens à l'insu de la 
victime. » 
b.c. Par ordonnance du 5 novembre 2021, le TPAE a institué une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de B______. Les curateurs nommés avaient 
pour tâche notamment de représenter l'intéressé dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d'affaires administratives et juridiques. 
A teneur du certificat médical du 25 février 2022 établi par la Dresse ______, 
B______, même s'il était physiquement apte à se rendre au tribunal, n'était en 
revanche pas en mesure d'être auditionné en raison de troubles cognitifs majeurs, 
notamment de troubles de la mémoire importants. 
b.d. Lors de son audition à la police le 19 juillet 2021, B______ tenait, selon le 
policier qui l'interrogeait, un discours changeant et ses propos n'étaient pas clairs. 
En substance, B______ a déclaré qu'il avait rencontré X______ en février 2021. 
Cette dernière venait une fois par mois pour lui faire les tâches ménagères et à 
manger. En contrepartie, il lui donnait CHF 50.- par mois, même si l'intéressée ne 
demandait rien. Il n'y avait rien de sexuel entre eux, hormis quelques câlins et des 
bisous sur la joue. 


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Ce jour, X______ s'était rendue chez lui et lui avait demandé d'acheter un nouveau 
téléphone portable pour que B______ puisse lui donner ensuite le sien, soit un 
smartphone de marque XIAOMI REDMI 9, ceci afin qu'ils puissent communiquer 
ensemble. En sortant de chez lui, X______ avait pris son téléphone portable à lui 
dans le but de le garder ainsi que son IPHONE X qu'il avait acheté en espèces suite 
à la perte de son ancien téléphone. Il ignorait pour quelle raison elle avait pris ce 
second téléphone. Au magasin, il n'avait pas pu obtenir un nouveau téléphone, dans 
la mesure où il avait déjà souscrit plusieurs abonnements. 
Le premier abonnement de téléphonie qu'il avait conclu en mars 2021 était pour lui, 
tandis que le second abonnement était pour X______ car la fille de cette dernière 
avait besoin d'un téléphone portable. Il avait conclu ce second abonnement pour 
elle sans lui demander de contrepartie. Il s'acquittait également des mensualités de 
ce second abonnement. Il ne pensait pas que la précitée profitait de lui et il espérait 
qu'elle n'allait pas avoir de problème. Il s'agissait d'une relation « donnant-
donnant ». 
b.e.a. Entendue à la police le 19 juillet 2021, X______ a expliqué qu'elle était allée 
chez B______ qui souhaitait se rendre à la poste pour faire débloquer deux 
téléphones. Elle avait ainsi pris une boîte ainsi qu'un téléphone portable dans le but 
de les porter à la place de l'intéressé et de les lui rendre. Elle n'avait pas l'intention 
de garder ces objets. Elle ignorait si B______ avait conclu ce jour un nouvel 
abonnement puisqu'il était hésitant. En revanche, il avait acheté une coque de 
téléphone qu'elle avait mise dans son sac. 
Elle connaissait B______ depuis une année. Elle se rendait parfois chez lui 
notamment pour lui faire les tâches ménagères et pour lui faire à manger. Elle était 
rémunérée entre CHF 10.- et CHF 15.- de l'heure. En revanche, elle ne l'avait jamais 
accompagné à la banque et elle ignorait tout de sa situation financière. Elle n'avait 
jamais profité de B______ qui était très gentil, cohérent et conscient. En effet, il lui 
avait offert parfois des cigarettes ou un café, ainsi que deux téléphones portables, 
soit un IPHONE et un SAMSUNG, qu'elle avait vendus pour CHF 300.- en 
Roumanie. Dans un second temps, elle a indiqué contradictoirement que B______ 
ne lui avait jamais donné de téléphone portable et que ceux qu'elle avait vendu 
étaient les siens. 
b.e.b. A la police le 20 juillet 2021, X______ a contesté connaître B______ et lui 
avoir pris son téléphone ou de l'argent. Elle s'était contentée de tenir un instant le 
sac de l'intéressé, à sa demande, et ignorait ce que celui-ci contenait. 
b.e.c. Devant le Ministère public le 12 novembre 2021, la prévenue a en substance 
confirmé ses premières déclarations faites à la police, précisant que B______ lui 
avait également offert un IPHONE 12 pour lequel il avait conclu un abonnement 
téléphonique dont il s'acquittait des mensualités. Elle ne lui avait rien demandé et il 
s'agissait d'un cadeau de sa part. Elle avait revendu ce téléphone lorsqu'elle était 
retournée en Roumanie en juin ou juillet 2021, de même qu'un SAMSUNG 10 que 
B______ lui avait aussi donné. 


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Le 19 juillet 2021, elle l'avait accompagné à D______ car il voulait s'acheter un 
téléphone. Elle était en possession ce jour de l'IPHONE X car B______ lui avait 
confié son sac quelques instants. 
Les faits en lien avec les bijoux et la mendicité 
c.a. Selon le rapport de renseignements du 20 juillet 2021 et à teneur des 
renseignements fournis par le service des bijoux de la police, X______ avait vendu 
les bijoux suivants : 
- le 14 février 2019 un collier en or 18K de 3.79 grammes pour CHF 70.- ; 
- le 17 décembre 2020, un bracelet en or 18K de 7.6 grammes, un bracelet en or 
18K de 5.8 grammes, une bague en or 18K de 1.6 grammes et une bague en or 
de 18K de 0.8 gramme pour CHF 400.- ; 
- le 18 mars 2021, un bracelet en or de 18K de 7.8 grammes pour CHF 190.-. 
Le rapport de police ne fait état d'aucune plainte déposée en relation avec ces ventes. 
Par ailleurs, la fouille de X______ lors de son interpellation le 19 juillet 2021 avait 
permis la découverte de CHF 395.55, d'EUR 8.47.-, et de 14 bijoux. 
c.b.a. Lors de ses auditions à la police les 19 et 20 juillet 2021, X______ a expliqué 
qu'elle mendiait, puisque c'était autorisé et qu'elle n'avait pas d'argent. Elle venait 
environ un mois en Suisse et repartait durant quatre mois en Roumanie. Cette 
activité lui rapportait entre CHF 10.- à CHF 20.- par jour. Elle retournait en 
Roumanie avec l'argent récolté, oscillant entre CHF 500.- et CHF 600.- par mois. 
L'argent retrouvé sur elle lors de son arrestation provenait de la mendicité. 
Les gains de cette activité ne lui permettaient pas d'acheter des bijoux. Elle a d'abord 
soutenu ne pas posséder de bijoux, concédant par la suite contradictoirement que 
les bijoux qu'elle avait vendus les 13 février 2019, 17 décembre 2020 et 18 mars 
2021 et dont elle ne parvenait pas à faire une description, appartenaient à sa mère 
qui les lui avait remis à diverses occasions. Elle les avait vendus afin d'avoir de 
l'argent pour manger et rentrer en Roumanie. 
Les bijoux retrouvés sur elle lors de son interpellation avaient été achetés par ses 
soins au marché de Plainpalais entre CHF 5.- et CHF 100.-. 
c.b.c. Devant le Ministère public le 12 novembre 2021, elle a confirmé que les 
bijoux qu'elle avait vendu à Genève provenaient de sa mère. Après avoir indiqué 
que les deux paires de boucles d'oreille et le collier, retrouvés en sa possession lui 
avaient été offerts par sa mère, elle a déclaré contradictoirement que tous les bijoux 
retrouvés sur elle provenaient en réalité de sa famille. 
Procédure administrative en lien avec la décision d'interdiction de zone 
d.a. Le 21 juillet 2021, X______ s'est vue notifier par le Commissaire de police une 
décision d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 
douze mois. La précitée n'a pas fait immédiatement opposition à la décision. 


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d.b. Le 5 août 2021, le Tribunal administratif de première instance a rendu un 
jugement, admettant partiellement l'opposition formée le 23 juillet 2021 par le 
Conseil de X______ à l'encontre de la décision d'interdiction de zone, renvoyant le 
dossier au Commissaire de police afin de modifier le périmètre et la durée de 
l'interdiction et octroyant une indemnité de CHF 800.- à l'intéressée à titre de 
participation à ses honoraires d'avocat. 
d.c. Le 13 août 2021, le Commissaire de police a rendu une nouvelle décision 
d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, à l'exception du quartier des 
bains et de l'Aubépine, valable du 5 août 2021 au 20 avril 2022. 
d.d. La Chambre administrative de la Cour de justice a rendu le ______ un arrêt 
rejetant le recours formé par X______ à l'encontre de cette nouvelle décision 
(ATA/1______), décision confirmée par un arrêt du Tribunal fédéral du ______ 
(2C______). 
C. 
a.a. Lors de l'audience de jugement, X______ a contesté les faits qui lui étaient 
reprochés et a confirmé ses précédentes déclarations. Elle avait varié dans ses 
déclarations par peur et honte d'expliquer ce qui lui était arrivé. S'agissant des 
bijoux, certains lui avaient été offerts par sa mère et d'autres, à savoir les deux 
bracelets, avaient été achetés à Plainpalais pour CHF 15.-. 
 
C'était B______ qui avait décidé de lui offrir en cadeau les téléphones portables. A 
ce moment, le précité était en pleine possession de ses moyens. 
S'agissant d'A______, elle ne comprenait pas pour quelle raison ce dernier avait 
déposé plainte pénale contre elle, étant précisé qu'elle n'avait pas vu son argent et 
qu'elle avait honte d'expliquer ce qui s'était passé dans cet appartement. 
a.b. X______, par l'intermédiaire de son Conseil, a déposé un chargé de pièces, 
contenant notamment une attestation de ______ confirmant avoir donné des biens 
à sa fille X______. 
Elle a également déposé des conclusions en indemnisation au sens de l'art. 429 CPP, 
tendant à l'allocation de CHF 1'460.- à titre d'indemnité pour le dommage 
économique relatif au gain manqué, de CHF 10'811.- à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, de 
CHF 600.- à titre de réparation du tort moral en lien avec son arrestation provisoire, 
de CHF 36'000.- à titre de réparation du tort moral en lien avec la décision 
d'interdiction de périmètre injustifiée, et de CHF 800.- à titre de réparation du tort 
moral en raison de la discrimination subie. 
b.a. A______ a déclaré ne pas se souvenir être allé déposer une plainte pénale à la 
police mais il se rappelait s'être fait voler CHF 3'800.- par X______, qu'il 
reconnaissait et qui était venue chez lui avec une copine. Ce n'était pas la première 
fois que X______ venait chez lui. C'était une professionnelle du vol et la seule 
personne qui lui avait volé de l'argent. 


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b.b. A______ par l'intermédiaire du Service de protection de l'adulte, a déposé des 
conclusions civiles tendant au versement par X______ de CHF 3'800.-, avec 
intérêts à 5% dès le 19 janvier 2019, à titre de réparation du dommage matériel. 
D. 
X______, ressortissant roumaine, est née le ______ 1976. Elle est séparée de son 
époux qui vit en Roumanie. Elle a trois filles, dont l'une vit avec elle et est scolarisée 
à Genève. Elle vit en alternance entre la Suisse et la Roumanie. 
 
Elle ne bénéficie pas de titre de séjour en Suisse, mais en a fait la demande auprès 
de l'Office cantonal de la population et des migrations. Le 28 avril 2023, elle a 
obtenu une mission d'un jour auprès de ______ en tant que femme de ménage pour 
un salaire horaire de CHF 26.75. Actuellement, elle travaille 5 jours sur 7 et elle est 
rémunérée CHF 24.- de l'heure, à raison de 3 heures de travail par jour. Elle touche 
CHF 400.- par mois d'allocations familiales. 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, elle n'a pas d'antécédent judiciaire. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. Selon l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine s'il existe des 
empêchements de procéder (let. c). Les alinéas 4 et 5 de cette disposition prévoient 
en outre que, lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal 
classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi 
qu'aux tiers touchés par la décision de classement. Si la procédure ne doit être 
classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être 
rendue en même temps que le jugement. 
1.2. En présence d'infractions contraventionnelles, passibles d'une amende, l'action 
pénale se prescrit par trois ans (art. 109 CP). 
2. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif 
que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 
consid. 2c et 2d). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie 
que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse 
subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait 
(ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 
3. 
3.1. Selon l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 


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dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.2. À teneur de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en 
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits 
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte 
déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux 
d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire. 
 
3.3. Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas 
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de 
l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). 
 
3.4.1. En l'espèce, s'agissant des faits en lien avec A______, il est établi que, le 9 
janvier 2019, la prévenue s'est rendue chez le précité, ce qu'elle a fini par 
reconnaître et ce qui est démontré par la présence de son profil ADN prélevé sur le 
verre retrouvé chez A______. 
 
En revanche, il n'existe pas d'élément au dossier permettant d'affirmer à satisfaction 
que l'intéressé détenait bel et bien CHF 3'800.- chez lui et que cette somme a été 
dérobée par la prévenue le 9 janvier 2019. En effet, si les déclarations de la prévenue 
sont sujettes à caution, cette dernière ayant d'abord contesté s'être rendue chez 
A______ pour ensuite admettre ce fait, il en va de même des déclarations de la 
partie plaignante dont les propos à la procédure sont confus et contradictoires. A ce 
égard, A______ a d'abord indiqué devant le Ministère public ne pas être en mesure 
de reconnaître la prévenue ni se souvenir de sa plainte pour vol, pour par la suite 
déclarer, à l'audience de jugement, qu'il la reconnaissait et que c'était une voleuse. 
De même, devant le Ministère public, interrogé sur les faits reprochés à la prévenue, 
il a répondu en paraissant imputer lesdits faits à une dénommée E______ contre 
laquelle il avait – dans le cadre d'une autre procédure et pour des faits distincts – 
également déposé plainte pénale, procédure qui a fait l'objet d'une ordonnance de 
non-entrée en matière. 
 
Aussi, faute d'éléments matériels permettant d'étayer la plainte d'A______, la 
prévenue sera acquittée du chef de vol, le doute devant lui profiter. 
 
3.4.2. Concernant les faits en lien avec l'IPHONE X appartenant à B______, s'il est 
établi que la prévenue avait conservé l'appareil en question dans un sac lorsqu'elle 
et le précité se sont rendus à D______, il n'est en revanche pas possible de 
déterminer, à la lumière des éléments figurant à la procédure – en particulier des 
déclarations de B______ – si la prévenue avait l'intention de s'approprier le 
téléphone portable pour s'en enrichir. Cette tentative de vol est du reste contestée 
par l'intéressée. 
 
La prévenue sera dès lors acquittée du chef de tentative de vol, le doute devant lui 
profiter. 


- 11 - 
 
P/14384/2021 
 
 
3.4.3. Sous l'angle de l'escroquerie, il n'est pas non plus établi que la prévenue ait 
astucieusement induit en erreur B______ en l'amenant à conclure des abonnements 
téléphoniques ou en tentant de le faire. 
Certes, le plaignant est âgé et – contrairement à ce qu'a soutenu la prévenue – sa 
capacité de discernement à l'époque des faits est plus que douteuse, vu les 
constatations policières relatives à sa confusion en audition, au certificat médical et 
à la décision du TPAE. 
L'évocation par B______ de câlins et de bisous laisse perplexe sur le comportement 
de la prévenue. 
Si le contexte est ainsi propice à la réalisation d'une escroquerie au préjudice de la 
personne vulnérable qu'était B______ au moment des faits, le Tribunal observe 
cependant qu'aucun élément – en particulier pas les déclarations de B______ – 
n'étaye une éventuelle astuce de la prévenue. Cet élément constitutif, à tout le 
moins, fait défaut. 
La prévenue sera ainsi acquittée des chefs de tentative d'escroquerie et 
d'escroquerie. 
4. 
4.1.1. Conformément à l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don 
ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer 
qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni 
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
4.1.2. Si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage 
de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende (art. 173 ter 
al. 1 CP). 
4.2.1. Préalablement, le Tribunal observe que faute d'élément permettant de retenir 
une unité juridique et naturelle d'action, les trois occurrences d'acquisition et de 
vente doivent être traitées indépendamment. Aussi, s'agissant des ventes de bijoux 
des 14 février 2019 et 18 mars 2021, les montant étant d'importance mineure, il 
existe un empêchement de procéder, vu l'absence de plainte et la prescription 
partielle des faits. 
Le Tribunal prononcera un classement de la procédure du chef de recel (art. 160 al. 
1 CP), s'agissant des ventes de bijoux des 14 février 2019 et 18 mars 2021. 
4.2.2. S'agissant des bijoux retrouvés sur la prévenue et de la vente du 17 décembre 
2020, les moyens financiers limités de la prévenue tout comme ses déclarations 
contradictoires sur la provenance des bijoux litigieux créent le doute sur leur 
éventuelle provenance délictuelle. 
Cependant, aucun élément figurant au dossier ne permet d'étayer ce doute, étant 
relevé au surplus que l'ordonnance pénale querellée ne décrit au demeurant pas en 
quoi l'origine des bijoux serait délictuelle. 
Ainsi, la prévenue sera acquittée de l'infraction de recel. 


- 12 - 
 
P/14384/2021 
 
5. 
5.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. c LEI, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire notamment quiconque exerce une activité 
lucrative sans autorisation (let. c). 
5.2. En l'espèce, il est établi et admis que la prévenue a travaillé en Suisse, 
notamment en faisant des tâches ménagères chez B______. 
Les déclarations peu précises et sujettes à caution du précité et celles variables de 
la prévenue – en particulier s'agissant de la durée et de la fréquence de ses séjours 
et de son travail en Suisse – ne permet pas d'établir les faits. 
L'ordonnance pénale ne les décrit en tout état pas suffisamment, faute en particulier 
de description de la période pénale. 
Ainsi, la prévenue sera acquittée de l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. c LEI. 
6. 
6.1.1. À teneur de l'art. 11A al. 1 LPG, celui qui aura mendié sera puni de l'amende. 
6.1.2. L'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'hommes (CEDH) prescrit 
que tous les êtres humains sont égaux devant la loi (ch.1) et que nul ne doit subir 
de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son 
âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions 
religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience (ch.2); 
Dans un arrêt Lacatus c/ Suisse, requête 14065/15, du 19 janvier 2021, la Cour 
européenne des droits de l'hommes a jugé que l'art. 11A aLPG violait l'art. 8 CEDH, 
considérant que le fait de mendier, comme forme du droit de s'adresser à autrui pour 
demander de l'aide, était une liberté élémentaire notamment protégée par cet 
art. 8 CEDH. 
Le 12 février 2022, un nouvel article 11A LPG a été adopté en conséquence. 
6.2. En l'espèce, les faits s'étant déroulés à des dates indéterminées en 2021 (à teneur 
de l'ordonnance pénale querellée), vu la jurisprudence susvisée, la prévenue ne 
saurait être condamnée pour infraction à l'art. 11A aLPG et sera donc acquittée de 
cette infraction. 
7. 
7.1. A teneur de l'art. 126 al. 2 let. d CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à 
agir par la voie civile notamment lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de 
fait n'a pas été suffisamment établi. 
 
7.2. En l'espèce, le Tribunal renverra A______ à agir par la voie civile, dans la 
mesure où la prévenu est acquittée au bénéfice du doute s'agissant des faits quil a 
dénoncés, l'état de fait étant insuffisamment établi. 
8. 
8.1. Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public 
ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant 
droit. L'alinéa 3 de cette disposition prévoit que la restitution à l'ayant droit des 
objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, 
leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la 
décision finale. 


- 13 - 
 
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8.2. Le Tribunal ordonnera la restitution à la prévenue des objets et des valeurs 
patrimoniales figurant sous chiffres 1 à 15 de l'inventaire n°31494820210720 du 
20 juillet 2021. 
Il ordonnera également la restitution à B______ des objets saisis figurant sous 
chiffres 1 à 4 de l'inventaire n°31477920210719 du 19 juillet 2021. 
9. 
9.1.1. Selon l'art. 429 al.1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou 
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), 
à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation 
obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en 
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de 
privation de liberté (let. c). 
9.1.2. Le droit à des dommages et intérêts suppose l'existence d'un lien de causalité 
adéquat entre le dommage subi et la procédure pénale (FF 2006 1057 ss, p. 1313). 
Les autorités pénales ne répondent pas du comportement fautif d'autres autorités 
(ATF 142 IV 237 consid. 1.5.3 [rapport de causalité adéquate nié entre la procédure 
pénale et le licenciement matériellement injustifié d'un enseignant]). Ainsi, le 
responsable n'est tenu de réparer que le dommage qui se trouve dans un rapport de 
causalité naturelle et adéquate avec l'acte qui fonde sa responsabilité (ATF 142 IV 
237 consid. 1.3.1). Il appartient au lésé de prouver non seulement l'existence et 
l'étendue du dommage, mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et l'événement 
à la base de son action (arrêts du Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 
consid. 5.1 ; 6B_1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 3.1) (AARP/188/2020 du 26 
mai 2020, consid. 12.1.2). 
9.1.3. Conformément aux principes généraux, le dommage économique correspond 
à la diminution involontaire de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction 
de l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain manqué; il équivaut à la 
différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait 
atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 139 V 176 
consid. 8.1.1 p. 187 s.; 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470 et les références citées). Le 
responsable n'est tenu de réparer que le dommage qui se trouve dans un rapport de 
causalité adéquate avec l'acte qui fonde sa responsabilité (ATF 133 III 462 
consid. 4.4.2 p. 470). 
9.1.4. L'indemnisation prévue par l'art. 429 al. 1 let. c CPP vise la compensation 
des pertes patrimoniales ainsi que la réparation du dommage immatériel tel que les 
souffrances psychiques et physiques subies par le prévenu. Pour que la réparation 
soit accordée au prévenu, celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave 
à ses droits de la personnalité au sens des articles 28 CC ou 49 CO (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 7.1; L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2013, n°21-22 
ad art. 429). 


- 14 - 
 
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N'importe quelle atteinte ne justifie pas une indemnité; l'atteinte doit revêtir une 
certaine gravité objective et être ressentie par la victime, subjectivement, comme 
une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime de 
s'adresser au juge afin d'obtenir réparation (arrêts 6B_849/2018 du 9 novembre 
2018 consid. 2.2.2. et les références citées). 
La jurisprudence du Tribunal fédéral mentionne, comme grave atteinte à la 
personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou 
avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou 
une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, 
professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions 
attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les 
autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en 
compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge 
psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise 
en cause (arrêt du Tribunal fédéral 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1; 
6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1). 
En cas de détention injustifiée de courte durée, un montant de CHF 200.- par jour 
constitue en principe une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de 
circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant 
inférieur ou supérieur (ATF 143 IV 339 consid. 3.1). 
9.2.1. En l'espèce, la prévenue fonde essentiellement sa demande en indemnisation 
sur la décision d'interdiction de zone prononcée à son encontre. Elle explique qu'elle 
n'aurait pas dû faire l'objet de cette interdiction de zone dans la mesure où elle est 
acquittée des faits visés par l'ordonnance pénale qui, selon elle, ont fondé le 
prononcé de ladite interdiction. 
Or, le Tribunal rappelle l'interdiction de zone a été prise par une autorité 
administrative et que – référence faite à la jurisprudence rappelée plus haut – les 
autorités pénales ne répondent pas du comportement desdites autorités 
administratives. 
Le lien de causalité fait ainsi défaut. 
C'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'interdiction de zone puisque son 
prononcé – confirmé en l'espèce par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
2C______) – ne dépend pas du bien bien-fondé des soupçons pesant sur un prévenu 
à l'issue de la procédure pénale le visant mais bien de l'existence de soupçons, l'art. 
74 LEI ayant également un but préventif (cf. arrêt de la Chambre administrative du 
______ ATA/1______, consid. 8: "l'interdiction territoriale, qui a une visée 
préventive et non punitive, peut être prononcée indépendamment de toute 
condamnation pénale"). 
9.2.2. Au surplus, s'agissant du dommage économique fondé sur le gain manqué en 
particulier, vu les déclarations peu claires de B______ et celles évolutives et 
contradictoires de la prévenu et vu l'absence de pièces fournies par elle, la réalité et 


- 15 - 
 
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le volume de la prétendue activité commerciale dont la prévenue aurait été privée 
n'est pas établie. Son dommage ne l'est donc pas non plus. 
En tout état, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 2C______ confirmant le bien-fondé 
de l'interdiction de zone prononcée, a relevé qu'il était loisible à la prévenue de 
solliciter des sauf-conduits pour exercer son activité commerciale hors de la zone 
autorisée si elle souhaitait poursuivre sa prétendue activité commerciale (consid. 
6.2). 
La prévenue n'a ainsi été limitée en rien dans ses possibilités de gain. Aucune 
indemnité ne lui sera allouée de ce chef. 
9.2.3. S'agissant ensuite du dommage économique fondé sur les honoraires d'avocat 
inhérents à la procédure administrative engagée pour contester le bien-fondé de 
l'interdiction de zone. 
Là aussi, le lien de causalité fait défaut. 
Au surplus, la prévenue a déjà partiellement obtenu l'assistance judiciaire dans la 
procédure administrative en question. Pour le solde de ses démarches, il est rappelé 
que celui qui prétend à une indemnité a l'obligation de diminuer son dommage (art. 
44 CO par analogie). 
Or, le Tribunal fédéral a nié à la prévenue, dans son arrêt 2C______ confirmant le 
bien-fondé de l'interdiction de zone prononcée, le droit à l'assistance judiciaire – 
ceci nonobstant sa situation financière précaire – au motif que sa contestation de 
l'interdiction de zone était "d'emblée mal fondée". 
La prévenue a dès lors contrevenu à son obligation de limiter son dommage. Aucune 
indemnité ne lui sera allouée de ce chef. 
9.2.4. S'agissant encore du tort moral allégué en relation avec l'interdiction de zone, 
la prévenue prétend qu'elle serait assimilable à une privation de liberté. 
Là aussi le lien de causalité fait défaut. 
Au surplus, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 2C______ confirmant le bien-fondé 
de l'interdiction de zone prononcée, a rappelé que les étrangers non-titulaires d'une 
autorisation de séjour n'étaient pas réputés avoir le droit de se déplacer librement, 
que la prévenue pouvait librement quitter Genève ou solliciter des sauf-conduits et 
que, partant, l'interdiction de zone n'était pas assimilable à une privation de liberté. 
Faute pour l'interdiction de zone d'être considérée comme une grave atteinte à sa 
personnalité, aucune indemnité ne lui sera allouée de ce chef. 
9.2.5. S'agissant enfin des prétentions en indemnité de la prévenue, dans la mesure 
où la prévenue a été arrêtée le 19 juillet 2021 à 14h45 et qu'elle a été libérée le 21 
juillet 2021 à 10h10, cette dernière se verra octroyer une indemnité pour tort moral 
en lien avec une détention injustifiée de CHF 400.-, correspondant à deux jours de 
détention à CHF 200.- par jour. 


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9.2.6. Enfin, la prévenue a sollicité une indemnisation de CHF 800.- à titre de tort 
moral en lien avec la discrimination raciale qu'elle aurait subie de la part de la police 
suite aux propos retranscrits dans le rapport de renseignements du 20 juillet 2021 
en lien avec ses origines roumaines. A cet égard, la prévenue n'explique pas en quoi 
cette atteinte consisterait en une souffrance morale suffisamment forte justifiant une 
indemnité pour tort moral et n'étaye pas les prétendues souffrances subies. 
La prévenue ne se verra pas allouer d'indemnité en lien avec ce motif. 
10. 
Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat (art.423 al. 1 CPP). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 21 juillet 2021 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X______ le 23 juillet 2021. 
statuant à nouveau et contradictoirement : 
Acquitte X______ de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 22 et 139 ch. 1 CP), 
d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de tentative d'escroquerie (art. 22 et 146 al. 1 CP), de 
recel (art. 160 ch. 1 CP), d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 
115 al. 1 let. c LEI) et d'infraction à la loi pénale genevoise (art. 11A al. 1 LPG). 
Classe la procédure s'agissant des ventes de bijoux des 14 février 2019 et 18 mars 2021 
(art. 160 cum 172ter CP; art. 329 al. 5 CPP). 
Renvoie la partie plaignante A______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). 
Ordonne la restitution à B______ des objets saisis figurant sous chiffres 1, 2, 3 et 4 de 
l'inventaire n° 31477920210719 du 19 juillet 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à X______ des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 31494820210720 du 20 juillet 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à X______ des objets saisis figurant sous chiffres 2 à 15 de 
l'inventaire n° 31494820210720 du 20 juillet 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser à X______ CHF 400.-, avec intérêts à 5% dès le 19 
juillet 2021, à titre d'indemnité pour la réparation du tort moral subi (art. 429 al. 1 let. c 
CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de X______ pour le surplus (art. 429 CPP). 


- 17 - 
 
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Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Cendy BERRUT 
 
Le Président 
 
Cédric GENTON 
 
 
Vu le jugement du 2 mai 2023 ; 
Vu l'annonce d'appel formée par X______, par courrier de son Conseil du 11 mai 2023, 
et la nécessité de rédiger un jugement motivé (art. 82 al. 2 let. b CPP); 
Considérant que selon l'art. 9 al. 2 RTFMP, l'émolument de jugement fixé est en principe 
triplé en cas d'appel; 
Qu'il se justifie, partant, de mettre à la charge de X______ un émolument 
complémentaire. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de X______. 
 
La Greffière 
 
Cendy BERRUT 
 
Le Président 
 
Cédric GENTON 
 


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P/14384/2021 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 290.00 
Frais de l'ordonnance pénale 
CHF 250.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 60.00 
Convocation FAO 
CHF 40.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 21.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 7.00 
Total CHF 1018.00 laissés à la charge de 
l'Etat 
 
 
========== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 600.00 à la charge de la 
prévenue 
 
========== 
 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit 
de 
s'adresser 
aux 
Services 
financiers 
du 
pouvoir 
judiciaire 


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P/14384/2021 
 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets. 
 
Notification à X______, soit pour elle Me Sophie BOBILLIER, défenseur d'office 
Par voie postale 
Notification à A______, soit pour lui Me Aïda QAILOULI 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale