ge_gerichte · ATA/185/2013 · 2013-03-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/730/2013-MARPU 
ATA/185/2013 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 mars 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
ENTREPRISE BELLONI S.A. 
et 
R. MAZZOLI S.A. 
représentées par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
et 
DSD S.A., appelée en cause 
représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat 


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1. 
 
Le 27 novembre 2012, l’office des bâtiments (ci-après : OBA) du département 
des constructions et des technologies de l’information, devenu le département de 
l’urbanisme (ci-après : le département), a lancé une procédure d’appel d’offres pour 
l’attribution du marché d’enduits et cloisons intérieurs dans le cadre de la 
construction du nouveau bâtiment des lits de l’hôpital cantonal de Genève. Ce 
marché portait sur la construction de ce bâtiment, mais également sur la 
transformation du bâtiment existant dans lequel se trouvent les blocs opératoires et 
appelé « opéra ». 
2. 
 
Formant un consortium, les entreprises Belloni S.A. et R. Mazzoli S.A. ont 
rendu une offre commune le 7 janvier 2013, pour un montant total de 
CHF 4'869'975.- toutes taxes comprises (ci-après : TTC). Trois autres offres avaient 
été remises émanant l’une de DSD S.A., pour un montant total de CHF 4'048'203.- 
TTC, une de Cona et Entegra, pour un montant total de CHF 5'172'795.- TTC et une 
de Jurr & Cuenat S.A., pour un total de CHF 5'416'045.- TTC. Les critères 
d’adjudication fixés dans les documents d’appel d’offres étaient les suivants : 
 
- 
montant de l’offre : 45 % 
 
- 
organisation et qualité technique : 25 % 
 
- 
références et expériences : 25 % 
 
- 
formation professionnelle : 5 % 
 
 
DSD S.A. était ainsi moins-disante, son offre étant de 17 % inférieure à la 
moyenne des offres précitées, qui s’établissait à CHF 4'875'157.-. 
 
 
Afin de vérifier les prix mentionnés par DSD S.A., l’OBA a auditionné celle-ci 
le 31 janvier 2013 et obtenu des explications satisfaisantes, s’agissant en particulier 
du nombre d’employés pouvant être mis à disposition pour ce chantier. 
3. 
 
Par décision du 15 février 2013, l’OBA a signifié à DSD S.A. que le marché 
précité lui était adjugé, pour un montant total de CHF 4'048'203.-, son offre ayant été 
jugée économiquement la plus avantageuse. 
4. 
 
Par pli du même jour, Belloni S.A. et R. Mazzoli S.A. ont été informées du fait 
que leur proposition avait été classée au 2ème rang et que le marché avait été attribué 
à DSD S.A. Cette décision était susceptible de recours dans les dix jours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
5. 
 
Par pli posté le 28 février 2013, Belloni S.A. et R. Mazzoli S.A. ont recouru 
auprès de la chambre administrative contre cette décision en concluant préalablement 
à la restitution de l’effet suspensif et à ce qu’il soit fait interdiction de conclure le 
marché, l’offre de DSD S.A. étant anormalement basse. Elles sollicitaient d’ores et 
déjà un délai pour répliquer et concluaient principalement à l’annulation de la 


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décision d’adjudication. Le département devait être invité à adjuger les travaux à leur 
consortium, constitué par les entreprises Belloni S.A. et R. Mazzoli S.A. Enfin, elles 
concluaient au versement d’une indemnité de procédure. 
6. 
 
Appelée en cause, DSD S.A. a été invitée, tout comme le département, par pli 
recommandé du juge délégué du 1er mars 2013, à se déterminer sur la demande 
d’effet suspensif d’ici le 15 mars 2013, puis sur le fond d’ici le 2 avril 2013. 
7. 
 
Le département a répondu le 14 mars 2013 et DSD S.A. le 15 mars 2013 en 
concluant tous deux au rejet de la demande d’octroi d’effet suspensif. Le recours 
était dépourvu de chances de succès puisque le département avait procédé aux 
vérifications nécessaires, et, contrairement aux allégués des recourantes, l’offre de 
DSD S.A. n’était pas anormalement basse. Si la demande d’octroi d’effet suspensif 
était admise, le département concluait à ce qu’il soit autorisé à conclure le contrat 
avec l’adjudicataire pour les travaux concernant le bâtiment « opéra » afin de 
respecter le planning des travaux, cet aspect du contrat ne représentant qu’une 
somme de quelque CHF 300'000.-. 
8. 
 
Les réponses sur effet suspensif ont été transmises aux parties, pour 
information, le 18 mars 2013. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, est 
recevable (art. 15 al. 2 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 et 2 let. 1 de la loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 
1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01). 
2. 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant qu’il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
 
 
« L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY/ 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, p. 311-341, n. 15 p. 317). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/76/2012 du 7 février 2012 ; ATA/752/2011 du 


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8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 
du 1er avril 2011, et la jurisprudence citée). 
3. 
 
Par rapport à l'examen prima facie qui prévaut dans le cadre de l'estimation des 
chances de succès du recours, le grief principal, voire unique, développé par les 
recourantes se rapporte au fait que l’offre de l’adjudicataire serait anormalement 
basse. Le critère du prix entrant pour 45 % dans l’évaluation de l’offre, le fait d’être 
moins-disante a ainsi favorisé la candidature de DSD S.A. Néanmoins, dans sa 
réponse sur effet suspensif, le département a démontré qu’il avait auditionné DSD 
S.A. afin de vérifier certains points relatifs, en particulier, au nombre de personnes 
pouvant être mises à disposition sur le chantier, et que cette audition lui avait permis 
de réunir des éléments satisfaisants. Dès lors, il apparaît que l’argument principal des 
recourantes, sous réserve d’une instruction au fond, tomberait à faux, de sorte que les 
chances de succès du recours semblent ténues. Le recours ne paraît donc en l’état pas 
suffisamment fondé pour permettre une restitution de l’effet suspensif. 
 
 
L’examen des différents intérêts en présence aboutit au même résultat. En 
effet, l’intérêt public allégué par le département concernant la nécessité de respecter 
un planning des travaux dès le mois d’avril 2013 pour commencer par le bâtiment 
« opéra » apparaît primordial et doit primer l’intérêt privé des recourantes à 
l’obtention du marché. 
 
 
Enfin, l’appelée en cause elle-même a également un intérêt privé à voir le 
contrat conclu rapidement. 
4. 
 
La restitution de l'effet suspensif sera dès lors refusée, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
5. 
 
La présente décision est prise par la présidente de la chambre administrative, 
en application de l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
cela fait : 
fixe au département de l’urbanisme et à l’appelée en cause un délai au 30 avril 2013 pour 
se déterminer sur le fond du litige ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Bruno Mégevand, avocat des 
recourantes, au département de l’urbanisme, ainsi qu'à Me Grégoire Mangeat, avocat de 
DSD S.A., appelée en cause. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :