ge_gerichte · ATA/423/2021 · 2021-04-20 · fr

Résumé:
 En matière d’évaluation des fonctions, le pouvoir d’examen du juge est limité. Celui-ci contrôle le respect des principes constitutionnels et sanctionne un éventuel abus du pouvoir d’appréciation. Il n’appartient pas au juge administratif de procéder à un nouvel examen complet de l’évaluation de la fonction concernée. Néanmoins, même si l’appréciation de l’autorité de décision repose sur une proposition formulée par une commission composée de spécialistes, lorsque l’autorité intimée échoue à démontrer les motifs objectifs pertinents justifiant la rétrogradation d’un critère d’évaluation, le juge peut maintenir le niveau d’évaluation préexistant en lieu et place de celui retenu par l’autorité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2987/2020-FPUBL 
ATA/423/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 avril 2021 
 
 dans la cause 
 
ASSOCIATION GENEVOISE DES MAÎTRES ET MAÎTRESSES 
D'ÉDUCATION PHYSIQUE 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/2987/2020 
EN FAIT 
1) 
 
L'association genevoise des maîtres et maîtresses d’éducation physique 
(ci-après : AGMEP) est organisée conformément aux art. 60 ss du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Elle a pour but notamment de 
promouvoir l'éducation physique comme indispensable à l'équilibre physique, 
psychique personnel et social, défendre les intérêts des maîtres et maîtresses 
d'éducation physique (ci-après : MEP), la profession de MEP et la place de 
l'éducation physique dans les cursus scolaires obligatoires et post-obligatoires, de 
représenter les MEP, notamment auprès des autorités communales, cantonales, 
fédérales et internationales. 
 
 
Elle a son siège à Genève. 
2) 
 
Le 1er juillet 1975, le service d’évaluation des fonctions de l’office du 
personnel de l’État (ci-après : OPE) a établi les critères définissant les fonctions 
de maître et maîtresse d’enseignement général et de MEP. 
 
a. 
Le but de la fonction de maître et maîtresse de l’enseignement général était 
d’enseigner une ou plusieurs disciplines dans les classes de l’enseignement 
secondaire. La fonction impliquait sur le plan pédagogique une élaboration des 
cours, le contenu, les méthodes et la répartition des différentes activités étant 
laissés aux conceptions personnelles et à la décision du maître et de la maîtresse 
de l’enseignement général ; la participation à l’élaboration du plan d’études ; le 
choix des méthodes, compte tenu des disciplines enseignées, du caractère des 
élèves, du type de scolarité ou de formation professionnelle envisagée, du moment 
de l’année et de la durée des leçons ; la préparation des cours en utilisant au 
maximum les informations extérieures ; l’enseignement d’une ou plusieurs 
disciplines, compte tenu des attitudes des élèves et des circonstances dans 
lesquelles le travail s’effectue ; l’accomplissement de recherches, d’expériences et 
de travaux pratiques avec les élèves et l’aide d’un préparateur ; l’animation de 
groupes de travail tendant à former l’intelligence et le caractère des élèves en vue 
de leur insertion dans la vie sociale, professionnelle ou artistique ; la collaboration 
avec les maîtres enseignant d’autres disciplines en vue de la coordination 
interdisciplinaire et de l’orientation des élèves ; la préparation des épreuves, 
l’élaboration des critères d’évaluation, la correction et l’évaluation des travaux ; le 
contrôle des connaissances acquises et le jugement du travail des élèves ; le 
partage avec d’autres enseignants de la responsabilité des décisions concernant 
l’orientation scolaire des élèves, en conseils de classe, de section d’école ; la prise 
en considération de l’évolution de la société, et du rôle de l’école et des 
professions dans celles-ci, une obligation de formation personnelle continue en 
matière de connaissances et de recherches pédagogiques ; la participation à divers 
groupes de travail et réunions ; le contrôle de la présence des élèves et de leur 


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comportement dans l’école ; le contrôle et l’entretien du matériel scolaire 
pédagogique. Sur plan administratif, la fonction impliquait un accomplissement 
de tâches administratives en découlant. 
 
 
Les niveaux attribués aux critères d’évaluation étaient, pour la formation 
professionnelle, la lettre M (58 points) ; l’expérience professionnelle, la lettre C 
(13 points) ; les efforts intellectuels, la lettre J (57 points) ; les efforts physiques, 
la lettre B (8 points), la responsabilité, la lettre H (50 points), soit une 
classification globale MCJBH (186 points), située en classe 20 sur l’échelle des 
traitements. Le code de la fonction était 4.03.001. 
 
b. 
La fonction de MEP avait pour but d’enseigner l'éducation physique dans 
des classes de l’enseignement secondaire. Elle impliquait sur le plan pédagogique 
l’accomplissement de tâches semblables à celles de la fonction de maître et 
maîtresse de l’enseignement général et, plus spécialement, l’enseignement de 
l'éducation physique, comportant un ensemble d’exercices, de jeux et de sports ; 
l’organisation de journées sportives et de camps au sein du collège ou écoles ; la 
participation aux manifestations sportives d’autres collèges ou écoles ; la prise des 
mesures utiles en cas d’accident. Elle impliquait sur le plan administratif 
l’accomplissement de tâches administratives découlant de la fonction. 
 
 
Les niveaux attribués aux différents critères d’évaluation étaient pour la 
formation professionnelle, la lettre K (43 points) ; l’expérience professionnelle, la 
lettre B (6 points) ; les efforts intellectuels, la lettre H (42 points) ; les efforts 
physiques, la lettre D (15 points) ; la responsabilité, la lettre H (50 points), soit 
une classification d’ensemble KBHDH (156 points), située en classe maximum 17 
de l’échelle des traitements. Le code de la fonction était 4.03.006. 
3) 
 
Le 30 mai 2011, la direction des ressources humaines (ci-après : DRH) du 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP ou 
le département) a établi un cahier des charges générique des maîtres et maîtresses 
de l’enseignement secondaire et tertiaire non HES, comprenant notamment les 
MEP. Celui-ci déterminait entre autres les missions de la fonction, les champs 
décisionnels, l’environnement du poste de travail et la nature des échanges requis 
ainsi que les conditions générales liées à l’accès à la fonction. 
4) 
 
Le 12 avril 2013, la DRH-DIP a établi trois cahiers des charges spécifiques 
des maîtres et maîtresses de l’enseignement général du primaire, modifiés le 12 
décembre 2013. Le premier concernait les titulaires de classe, le second, les 
enseignants chargés de soutien pédagogique, et le troisième, les enseignants en 
classe d’accueil. Ces cahiers des charges déterminaient entre autres les missions 
de la fonction, les responsabilités et les activités, les champs décisionnels, 
l’environnement du poste de travail et la nature des échanges requis ainsi que les 
conditions générales liées à l’accès à la fonction et à l’exercice des activités. 


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Le code de la fonction-type était 04.01.010, situé en classe maximum 18. 
5) 
 
Le 16 avril 2013, la DRH-DIP a établi trois cahiers des charges spécifiques 
des maîtres et maîtresses des disciplines artistiques et sportives, modifiés le 
12 décembre 2013. Le premier concernait les enseignants d’éducation musicale et 
rythmique, le second, ceux des arts visuels/activités créatrices et manuelles, et le 
troisième, les enseignants de l'éducation physique. Ces cahiers des charges 
déterminaient entre autres les missions de la fonction, les responsabilités et les 
activités, les champs décisionnels, l’environnement du poste de travail et la nature 
des échanges requis et les conditions générales liées à l’accès à la fonction et à 
l’exercice des activités. 
 
 
Le code de la fonction-type était 04.01.011, situé en classe maximum 16. 
6) 
 
Le 10 juin 2013, des représentants des MEP ont élaboré un document 
intitulé « Description du métier de maître d’éducation physique » dans lequel ils 
ont examiné les principaux aspects de la fonction notamment les compétences 
professionnelles nécessaires, les exigences des plans d’études propres à 
l'éducation physique, les exigences du métier dans sa pratique durant l’année, les 
exigences communes avec les autres enseignants, et les sollicitations spécifiques 
liées à l’enseignement de l'éducation physique par rapport aux autres disciplines. 
7) 
 
Le 15 septembre 2014, l’AGMEP a sollicité du Conseil d’État l’évaluation 
des fonctions de MEP au sein de l’école publique genevoise, compte tenu de 
l’évolution de ce métier, de sa pénibilité et de son cahier des charges. Le 10 juin 
2015, le Conseil d’État a refusé d’entrer en matière sur la demande. 
8) 
 
Par arrêt du 21 février 2017 (ATA/211/2017), consécutif au recours du 
13 juillet 2015 de l’AGMEP, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a retourné au Conseil d’État le dossier 
d’évaluation de la fonction de MEP à tous les niveaux de l’enseignement genevois 
pour qu’il entre en matière sur la demande, l’instruise et se détermine sur son 
bien-fondé. 
9) 
 
Le 26 avril 2017, le Conseil d’État a indiqué à l’AGMEP que l’examen de la 
réévaluation sollicitée se ferait conformément à la procédure intitulée 
« Évaluation ou révision de classification de fonction ». 
10) 
À la suite de l’arrêt précité de la chambre de céans, la DRH-DIP a, le 9 mai 
2017, transmis à l’ancien service des ressources humaines de l’OPE (ci-après : 
SRH), devenu la direction évaluation et système de rémunération une demande 
d’évaluation de la fonction de MEP de l’enseignement secondaire I et II et celle 
de maître et maîtresse spécialiste en éducation physique (ci-après : MSEP) de 
l’enseignement primaire. 


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Deux dossiers distincts ont été soumis en raison des spécificités liées aux 
activités, aux responsabilités, aux réquisits de formation, au degré d’enseignement 
et à la date d’évaluation/réévaluation de chacune des deux fonctions. L’exigence 
d’une formation de base, soit pour l’enseignement secondaire, un master 
universitaire, assorti d’une maîtrise universitaire en enseignement secondaire 
dispensée par l’Institut universitaire de formation des enseignants (ci-après : 
IUFE), et pour l’enseignement primaire, un bachelor universitaire en science du 
mouvement et du sport, assorti d’une formation pédagogique dispensée par 
l’IUFE, et la prise en compte de l’adaptation des activités, dont celles découlant 
des différents plans d’études, requéraient une telle évaluation. 
 
 
Selon le document de demande d’évaluation, il n’y avait pas eu de 
changement des missions et des activités de la fonction. Les prestations 
d’éducation physique dans le primaire étaient de la responsabilité du MSEP, 
néanmoins l’enseignant titulaire de classe était présent durant les cours. 
L’enseignement d’éducation physique occupait 50 % du temps de travail, la 
préparation de l’enseignement, soit la planification des projets, les leçons, les 
lectures, la formation et les réunions de groupes 25 %, les tâches administratives 
comprenant des réunions d’école, des conseils de classe, des communications par 
courriels avec les collègues, la direction, l’organisation d’événements sportifs 
comme les journées sportives 5 %, l’évaluation de l’enseignement, soit les 
corrections des exercices, les évaluations diagnostiques et les formations 
certificatives 20 %. 
 
 
Plusieurs documents étaient joints aux dossiers de demande, notamment des 
cahiers des charges des maîtres et maîtresses des disciplines artistiques et 
sportives, celui des maîtres et maîtresses d’enseignement général titulaires de 
classe, une ancienne description du poste de MSEP, datant du 24 novembre 2003 
et ayant servi à la réévaluation de la fonction en 2007, un cahier des charges 
génériques des enseignants et enseignantes du secondaire et du tertiaire, et le 
document précité « Description du métier de maître d’éducation physique ». 
11) 
Le 4 septembre 2017, les représentants des MEP, les directions 
d’établissements scolaires du secondaire et celles des ressources humaines des 
ordres d’enseignement obligatoire et secondaire II ont été entendus par le 
département au sujet du contexte d’exercice de la fonction de MEP, notamment 
sur les responsabilités. Le 27 novembre 2017, les représentants des MSEP et ceux 
des MEP du secondaire ont été à nouveau entendus dans le cadre d’un recueil 
d’informations complémentaires destinées à une analyse transversale de la 
fonction. Deux autres séances ont eu lieu les 29 mai et 5 juin 2018, en présence de 
la DRH-DIP, la direction générale de l’enseignement primaire et le secrétariat 
général du DIP. 
12) 
Le 23 août 2018, le SRH a fait part de ses conclusions au DIP et a proposé 
un profil, une pondération et une classification de MEP du secondaire I et II et de 


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MSEP du primaire. Les libellés des fonctions étaient susceptibles d’évoluer dans 
le cadre de la mise en œuvre du répertoire des emplois-référence. 
 
 
Le code de la fonction de MEP était 4.03.006. Le profil correspondait à 
MCICG (172 points), situé en classe maximum 18 de l’échelle des traitements. 
 
 
Le code de fonction de MSEP était 4.01.012. Le profil correspondait à 
LCICG (161 points), situé en classe maximum 17 de l’échelle des traitements. 
 
 
La demande d’évaluation des MSEP du primaire se situait dans le cadre 
d’une nouvelle organisation des classes et des activités d’évaluation qui en 
découlaient. Depuis la rentrée scolaire 2014, le MSEP enseignait seul face à une 
classe, sans la présence de l’enseignant titulaire de classe. Il enseignait deux 
périodes sur les trois composant la grille horaire de l’élève, et était également en 
charge d’évaluer les compétences des élèves dans cette discipline. Le bachelor 
universitaire en science du mouvement et du sport, assorti d’une formation 
pédagogique dispensée par l’IUFE, était requis pour l’exercice de la fonction. Le 
plan d’études romand (ci-après : PER) couvrait l’ensemble de la scolarité 
obligatoire et répondait à la volonté d’harmonisation de l’école publique définie 
par l’accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 
2007 (HarmoS - C 1 06). Les principales activités et responsabilités de la 
fonction, dans le cadre du PER, s’articulaient autour de la conduite de 
l’enseignement de l'éducation physique, la préparation à l’enseignement 
(planification et enseignement en collaboration avec les équipes enseignantes, la 
mise en place du matériel nécessaire, etc.), l’évaluation des apprentissages des 
élèves (évaluation, avec la contribution du maître et de la maîtresse de 
l’enseignement général titulaire de classe, de la progression et/ou du niveau 
d’atteinte des compétences des élèves, la participation à des conseils des maîtres 
restreins ou élargis, et à d’autres séances), les activités de nature administrative 
(mise à jour des données concernant le suivi des élèves, inventaire des 
commandes de matériel, préparation et organisation d’événements collectifs, 
développement de collaborations avec différents partenaires et participation à des 
projets, etc.). Ces éléments non exhaustifs représentaient les responsabilités 
prépondérantes de la fonction. 
 
 
L’éducation physique dispensée par les MEP n’était pas seulement 
enseignée pour ses spécificités disciplinaires, mais également pour le projet 
éducatif véhiculé. Les principales activités et responsabilités du MEP, dans le 
cadre des plans d’études, s’articulaient autour des axes de conduite de 
l’enseignement de l'éducation physique, de sa préparation et de son évaluation. 
Les activités administratives englobaient la participation à des réunions et aux 
conseils de classe, l’organisation d’événements sportifs, le développement de 
collaborations avec différents partenaires, la participation à des travaux de groupe, 
des projets, etc. Ces éléments, qui n’étaient pas exhaustifs, représentaient les 
responsabilités prépondérantes de la fonction. Le titre requis pour la fonction était 


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un master universitaire en science du mouvement et du sport, assorti de la maîtrise 
universitaire disciplinaire en enseignement secondaire dispensée par l’IUFE. 
13) 
Les 11 et 19 septembre 2018, puis le 27 septembre 2018, la hiérarchie des 
MEP et celle des MSEP, respectivement le DIP ont donné un préavis favorable à 
la proposition précitée du SRH. Avec l’accord du DIP, la proposition du SRH 
devenait une décision de l’OPE soumise à opposition. 
14) 
Le 1er octobre 2018, la DRH-DIP a transmis à l’AGMEP la proposition de 
classification du SRH, pour accord et signature. 
15) 
Le 2 novembre 2018, l’AGMEP a formé opposition auprès de la 
commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions (ci-après : 
CREMEF) contre la proposition précitée en concluant à son annulation et à ce que 
la classe 20 sur l’échelle de traitements, soit retenue pour les MEP du secondaire, 
et la classe 18 pour les MSEP du primaire, avec effet au 1er janvier 2005 (date 
moyenne). Préalablement, elle a conclu à la transmission d’un tirage du dossier. 
 
 
Les responsabilités des classes entières à la suite de l’introduction du 
mercredi matin et en raison des entretiens avec les parents, la prise en charge des 
accidents et des problèmes de santé des enfants, les efforts physiques dont la 
pénibilité était établie et reconnue par l’OPE, les compétences et l’expertise 
requises à l’exercice de la fonction, n’avaient pas été pris en compte lors de 
l’évaluation. Les MSEP du primaire et les MEP du secondaire I et II devaient être 
traités comme leurs collègues du même degré conformément au principe de 
l’égalité de traitement. 
16) 
Le SRH a transmis à la CREMEF sa prise de position sur l’opposition. 
 
 
La classification d’une fonction résultait d’une évaluation, laquelle 
s’appuyait sur une méthode basée sur cinq critères : la formation requise, 
l’expérience professionnelle, les efforts intellectuels, les efforts physiques et la 
responsabilité. Ces critères permettaient d’apprécier chaque situation dans son 
contexte spécifique et en fonction de ce qui était attendu en termes d’activités et 
de responsabilités. L’attribution d’un niveau nécessitait la réunion de tous les 
éléments constitutifs avant d’examiner le niveau suivant. La comparaison 
transversale se faisait après avoir établi un profil pour le dossier et pour tous les 
critères choisis. 
 
 
Les rôles, les activités et les responsabilités des descriptifs de fonctions 
remis avaient conduit à la création de la fonction de MSEP du primaire, avec le 
profil LCICG, 161 points, en classe maximum 17 et à la modification de la 
fonction-type 4.03.006 du MEP du secondaire I et II avec le profil MCICG, 
172 points, situé en classe maximum 18. 


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Le maître et la maîtresse de l’enseignement général du primaire était un 
titulaire de classe avec la responsabilité complète de la classe (suivi du soutien 
pédagogique, de la passation des épreuves cantonales et de leurs corrections et 
toutes les évaluations des élèves) tout au long de l’année et de l’enseignement de 
cinq disciplines. Les niveaux pour les critères de la formation et de l’expérience 
professionnelle, critères qui n’avaient pas été contestés, avaient été revus à la 
hausse afin de reconnaître le changement significatif intervenu, le binôme K B 
était passé au binôme L C. 
 
 
Le MSEP enseignait une seule discipline en complétant et approfondissant 
l’enseignement apporté par le maître et la maîtresse de l’enseignement général 
dans le domaine. Il concevait, en référence aux objectifs à atteindre et dans le 
cadre de projets qui pouvaient impliquer plusieurs classes, des activités 
d’enseignement qui couvraient simultanément les besoins d’élèves d’âge et de 
niveaux différents. Il procédait à l’évaluation des apprentissages en renseignant 
régulièrement le maître et la maîtresse de l’enseignement général titulaire de 
classe sur l’évolution des apprentissages des élèves et l’atteinte des objectifs en 
portant un regard ciblé sur les élèves en difficulté. Il évaluait selon les différentes 
modalités, et avec la contribution du titulaire de classe, la progression et/ou le 
niveau d’atteinte des compétences des élèves, en référence au PER. Le cahier des 
charges des maîtres et maîtresses de l’enseignement général titulaires de classe du 
primaire comportait l’enseignement de cinq disciplines. À titre d’illustration, le 
niveau I des efforts intellectuels correspondait aux fonctions de psychologue 1, de 
médecin interne – Hôpitaux universitaires de Genève et de juriste 1. 
 
 
Le niveau C, retenu pour les efforts physiques, prenait en considération, en 
particulier, les temps de la journée impliquant les positions astreignantes, 
l’installation et le rangement de matériel et l’assurage des élèves. Les temps 
relatifs aux activités notamment de conception, d’évaluation, de régulation et de 
participation de projets, étaient usuellement reconnus au niveau A. À titre de 
comparaison, le niveau D avait été reconnu aux fonctions pour lesquelles la 
caractéristique majeure consistait en un effort physique de forte intensité et 
constant, telles celles des employés de cuisine, de buanderie, de maçons qualifiés 
et de lingers. 
 
 
Le niveau G attribué au critère de la responsabilité reconnaissait une 
« activité autonome dans un domaine très qualifié » et des décisions prises en 
fonction de critères relativement complexes impliquant l’interprétation de 
situations particulières et des contacts en vue de promouvoir une collaboration 
avec d’autres secteurs. Il intégrait les entretiens avec les parents et le fait 
d’enseigner seul face à une classe durant la leçon d’éducation physique suite à 
l’introduction du mercredi matin, la prise en charge des accidents et des 
problèmes de santé des enfants. La fonction de MSEP comportait la responsabilité 
des relations avec les parents et avec d’autres services du DIP. Le maître et la 


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maîtresse de l’enseignement général était responsable du projet global de 
formation de l’élève, et était sollicité lorsque le soutien à un élève s’avérait 
complexe à gérer. Il était responsable de la passation des épreuves cantonales et 
leurs corrections. Il était responsable de la mise en œuvre et du suivi du soutien 
pédagogique conçu à l’intention des élèves. À titre de comparaison, le niveau G 
était reconnu aux fonctions du personnel « uniformé » et de police judiciaire, 
d’infirmier en soins d’urgence et d’intervenant en protection de l’enfant. 
 
 
L’évaluation 
avait 
conclu 
au 
rehaussement 
du 
critère 
« efforts 
intellectuels », reconnu au niveau I afin de reconnaître en particulier l’implication 
dans la préparation, la planification et l’évaluation de l’enseignement et la 
complexité induite. L’enseignant d’éducation physique, tant en primaire qu’en 
secondaire dispensait sa discipline en traduisant des plans d’études en projets 
d’enseignement-apprentissage (élaboration des documents concernant les 
compétences visées par les plans d’études). Il organisait diverses manifestations 
(journées sportives, camps, sortie, etc.), et s’investissait dans des tâches 
administratives. Le niveau I pouvait reconnaître les « efforts nécessaires pour 
élaborer, développer et appliquer des procédures nouvelles dans un domaine 
homogène et nécessiter d’établir et de maintenir les contacts correspondants ». 
 
 
La méthode d’évaluation en vigueur prévoyait sous le facteur des efforts 
deux critères, les efforts intellectuels et des efforts physiques. Selon l’expérience, 
il n’était pratiquement pas possible de faire simultanément et de façon permanente 
de très gros efforts intellectuels et physiques. La prépondérance du critère des 
efforts physiques en regard de celui des efforts intellectuels au profil adopté en 
1975 indiquait une charge intellectuelle, une formation et une expérience 
professionnelle requises moindres. La réalité professionnelle et la représentation 
populaire de la fonction de MEP existantes en 1975 étaient « révolues ». 
17) 
La DRH-DIP a, dans sa détermination sur l’opposition, maintenu son accord 
avec les conclusions du SRH. 
 
 
Les maîtres et maîtresses de l’enseignement général du primaire 
enseignaient cinq disciplines (langues, mathématiques et sciences de la nature, 
sciences humaines et sociales, arts, corps et mouvement), contre une seule pour 
les MEP. Ils avaient des tâches administratives plus étendues dans la mesure où ils 
étaient responsables du registre des classes, décidaient de l’octroi des congés des 
élèves et des sorties et étaient en charge de toutes les évaluations de l’élève, ce qui 
n’était pas le cas des MEP, leur discipline n’étant pas soumise à des épreuves 
cantonales, ni à des corrections écrites des devoirs. Le niveau I retenu pour les 
efforts intellectuels était approprié. Le niveau C attribué aux efforts physiques 
était également approprié. La fonction de maître et de maîtresse de l’enseignement 
général était évaluée au niveau H pour le critère de la responsabilité. Les maîtres 
et maîtresses de l’enseignement général étaient les seuls à être des titulaires de 
classe, ils en avaient la responsabilité complète. Ils étaient responsables de la mise 


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en œuvre et du suivi du soutien pédagogique conçu à l’attention des élèves sur une 
période d’un à deux ans et étaient face aux élèves quotidiennement. Le MEP, à 
l’instar de l’enseignant des disciplines artistiques intervenait auprès des élèves de 
plusieurs classes, à raison de deux heures par semaine maximum, sans être le 
responsable principal. Le maître et la maîtresse de l’enseignement général 
collaborait de manière plus large avec les différents services du DIP comme celui 
de santé jeunesse, de protection des mineurs, l’office médico-pédagogique, le 
groupement intercommunal pour l’animation parascolaire. Il était en charge du 
suivi de la scolarité de l’élève, de la préparation et de la correction des devoirs et 
responsable des relations famille-école. 
 
 
Les responsabilités (celles des classes entières suite à l’introduction du 
mercredi matin, les entretiens avec les parents, la prise en charge des accidents, 
des problèmes de santé des enfants, etc.), les efforts physiques (la pénibilité de la 
profession établie et reconnue par l’OPE), les compétences et l’expertise requises 
pour occuper la fonction, avaient été discutés lors d’auditions menées par le SRH. 
 
 
Le niveau C du critère « efforts physiques » correspondait à des activités où 
la position debout alternait avec des allées et venues avec éventuellement des 
montées d’escaliers. Il était cohérent de retenir un niveau similaire à celui des 
MSEP. Il ne pouvait pas être plus élevé, les MEP enseignant vingt-deux périodes 
pour un plein temps, les MSEP en dispensant vingt-huit. 
 
 
L’éducation physique consistait en l’enseignement d’une discipline 
essentiellement pratique qui ne requérait pas des corrections de travaux écrits 
présentant la même complexité et ampleur que celles opérées par les maîtres et 
maîtresses enseignant par exemple le français ou les mathématiques. Elle ne 
faisait en outre pas l’objet d’épreuves communes ou semestrielles comme les 
autres disciplines. Au secondaire, les responsabilités et les activités attendues dans 
le cadre du poste intégraient un temps d’enseignement face aux élèves qui était en 
moyenne de 35 % du temps de travail. Les 65 % restants étaient dévolus aux 
activités de gestion et de planification du travail (préparations, corrections, 
évaluations, travaux administratifs), d’entretien, de concertation et de réflexion. Il 
existait une différenciation objective concernant la responsabilité professionnelle 
confiée aux MEP, notamment hors la présence des élèves, avec celle des maîtres 
et maîtresses de l’enseignement général. 
18) 
Le 25 mars 2019, la CREMEF a auditionné des représentants de l’AGMEP, 
la hiérarchie des MEP du primaire et du secondaire et le SRH. 
 
a. 
Pour l’AGMEP, depuis la rentrée 2013, il était exigé d’avoir un bachelor 
plus un diplôme d’études avancées (ci-après : DAS) pour être nommé MSEP du 
primaire. Le MEP devait davantage préparer ses leçons, organiser des 
manifestations sportives et avait plus de tâches administratives. Depuis 
l’introduction du mercredi matin, il devait faire lui-même les évaluations de tous 


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les élèves. En outre, il était seul à établir les préparations de ses séquences 
didactiques basées sur des objectifs d’apprentissage. Il avait davantage d’élèves en 
surpoids à assurer dans certains exercices. Sa voix était également mise à 
contribution toute la journée dans de grands espaces. Les toxines se trouvant dans 
le chlore des piscines n’étaient pas prises en compte dans la pénibilité de la 
profession. Il devait changer de lieu de travail toute la journée. Depuis 
l’introduction du mercredi matin, le MEP avait la responsabilité totale de sa 
classe, les titulaires de classe étant déchargés. Il était amené à rencontrer des 
parents, en cas d’accident. La gestion des émotions et du relationnel avait une part 
importante. Les difficultés avaient augmenté du fait de la sédentarité de certains 
élèves. Ils avaient autant sinon plus de responsabilités par rapport à leurs 
collègues. 
 
b. 
Pour la hiérarchie des MEP, la recrudescence des classes mixtes rendait 
délicate la gestion de la responsabilité. Il y avait moins d’efforts physiques en 
2018 par rapport à 1975. Les MEP faisaient moins de démonstrations, mais il y 
avait plus de diversité dans le sport. Les compétences devaient aussi être 
diversifiées. Les MEP étaient exposés et le métier avait évolué. 
 
c. 
Le SRH a maintenu les conclusions de sa proposition d’évaluation. La note 
d’évaluation de l’éducation physique ne figurait pas sur le certificat de maturité. Il 
y avait onze disciplines fondamentales et une discipline particulière obligatoire, 
l'éducation physique. La responsabilité du professeur dans les disciplines 
fondamentales était plus importante par rapport à celle du professeur de 
gymnastique. Comparativement, à l’évaluation de 1975, 50 % de l’enseignement 
était dédié à l'éducation physique face aux élèves et l’autre 50 % à des activités de 
représentation, en particulier à des projets et à l’évaluation. 
19) 
Le 30 septembre 2019, la CREMEF a proposé au Conseil d’État de ratifier 
les conclusions du SRH, en reprenant pour l’essentiel les principaux arguments de 
ce dernier. 
 
 
Les conclusions du SRH du 23 août 2018 étaient justes, opportunes et 
équitables en particulier pour les critères de la formation professionnelle, les 
efforts physiques et la responsabilité. Les arguments de l’AGMEP n’apportaient 
pas d’éléments qui auraient été écartés ou omis ou susceptibles d’influencer le 
cahier des charges de la fonction de MEP du primaire et du secondaire. 
 
 
Les critères formation et expérience formaient un binôme indissociable 
constituant l’aptitude professionnelle, une partie de l’expérience professionnelle 
étant contenue dans le critère de formation. Le niveau attribué au critère 
expérience professionnelle appréciait l’expérience à acquérir dans le poste de 
travail après avoir suivi la formation professionnelle exigée. Les niveaux des deux 
critères avaient été revus à la hausse afin de reconnaître le changement significatif 
intervenu. 


- 12/27 - 
A/2987/2020 
20) 
Le 25 novembre 2019, l’AGMEP s’est déterminée sur la proposition de la 
CREMEF en maintenant son opposition. Elle a requis d’être entendue par une 
délégation du Conseil d’État. 
 
 
La CREMEF reprenait les éléments mis en exergue par le SRH et les 
validait sans les motiver. Dans ces circonstances, l’association ne pouvait pas se 
déterminer en connaissance de cause. La fonction de MSEP devait avoir le niveau 
M pour le critère de la formation professionnelle, celui-ci correspondant à un 
niveau universitaire de six à huit semestres en plus d’une formation 
complémentaire de niveau universitaire. Depuis la rentrée 2013, il était exigé 
d’avoir un bachelor et un DAS pour exercer cette fonction. La pénibilité du métier 
de MSEP résultant des efforts physiques était établie et reconnue. La 
responsabilité des maîtres et maîtresses d’éducation physique était importante. 
Ces derniers devaient s’occuper depuis 2014 de la liste des élèves avec toutes les 
informations nécessaires. Ils étaient amenés à rencontrer les parents de leurs 
élèves en cas d’accident, de problèmes de discipline ou de raisons de santé liées à 
l'éducation physique. 
 
 
La CREMEF utilisait les mêmes arguments pour évaluer le critère des 
efforts physiques des MSEP du primaire et celui des MEP du secondaire. Elle 
omettait en outre de prendre en compte la responsabilité des MEP, notamment au 
sujet de l’impact des décisions, les autres maîtres ne partageant pas l’obligation de 
respecter l’intégrité physique des élèves, et du travail de préparation important en 
raison de leur enseignement s’effectuant une fois par semaine et qui les obligeait à 
faire passer les objectifs pédagogiques pendant l’heure d’enseignement. Un MEP 
ne pouvait pas être évalué en dessous des autres enseignants. Il assumait de 
lourdes responsabilités lors des diverses sorties organisées. 
21) 
Par décision du 19 août 2020, le Conseil d’État a rejeté l’opposition de 
l’AGMEP et a fait sienne la proposition de la CREMEF modifiant le profil, la 
pondération et la classification de la fonction de MEP du secondaire I et II et celle 
de MSEP du primaire. La nouvelle classification prenait effet au 1er octobre 2019. 
 
 
Le code de la fonction de MEP était 4.03.006. Le profil correspondait à 
MCICG, 172 points, situé en classe maximum 18 de l’échelle des traitements. 
 
 
Le code de fonction de MSEP était 4.01.012. Le profil correspondait à 
LCICG, 161 points, situé en classe maximum 17 de l’échelle des traitements. 
 
 
L’AGMEP avait été entendue par la CREMEF. Elle avait formulé des 
observations écrites relatives à la proposition du SRH et à celle de la CREMEF. 
 
 
Un bachelor universitaire en science du mouvement et du sport, assorti 
d’une formation pédagogique dispensée par l’IUFE, était requis pour exercer la 
fonction de MEP du primaire, le niveau L qui lui était attribué était justifié. Le 


- 13/27 - 
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niveau M était octroyé pour la fonction de MEP du secondaire I et II qui exigeait 
comme requis un master en science du mouvement et du sport et une maîtrise 
universitaire de l’IUFE. La différence de traitement entre l’enseignement primaire 
et l’enseignement secondaire se justifiait. L’AGMEP n’avait pas apporté 
d’éléments étayant sa contestation du critère efforts physiques, ni celui de la 
responsabilité. Le niveau G était octroyé aux fonctions notamment de policiers et 
d’infirmiers, dont les titulaires étaient exposés. La problématique des vestiaires et 
de la mixité avait été prise en considération, les MEP ayant une formation les 
préparant à appréhender ces situations. 
 
 
La distinction entre les MEP et les maîtres et maîtresses de l’enseignement 
général se justifiait au sujet du critère de la responsabilité. 
 
 
Pour le surplus, le Conseil d’État a repris les arguments de la proposition de 
la CREMEF. 
22) 
Par acte expédié le 21 septembre 2020, l’AGMEP a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre la décision précitée, en concluant à son 
annulation et à ce que les fonctions de MSEP du primaire et de MEP du 
secondaire soient respectivement rangées au moins en classes 18 et 20, avec effet 
au 1er janvier 2005 et sans aucune réserve de quelque nature que ce soit. Elle a 
aussi conclu préalablement à ce qu’une audience de comparution personnelle des 
parties soit ordonnée. 
 
 
La décision contestée se basait sur un système d’évaluation reconnu par le 
Conseil d’État comme vétuste, inadéquat et inique, non pertinent. Elle se basait 
sur des critères dépassés et insoutenables. 
 
 
Son droit d’être entendue avait été violé. Le Conseil d’État, seule autorité 
décisionnaire, n’avait pas procédé à une analyse précise de la classification. Le 
devoir de motivation n’était pas respecté. 
 
 
En outre, le Conseil d’État avait abusé de son pouvoir d’appréciation. Il 
avait violé le principe de l’égalité de traitement. La branche enseignée ne justifiait 
pas de différencier la classification des salaires. Les enseignants devaient être 
traités de façon égale. 
 
 
La date d’effet du 1er octobre 2019 n’était pas justifiée. Une date moyenne 
du 1er janvier 2005 devait être retenue, le Conseil d’État ayant débuté le processus 
de réévaluation à cette date-là. La mention « sous réserve de la disponibilité 
budgétaire nécessaire » ne se justifiait pas. 
 
 
Sur le fond, l’AGMEP a repris ses arguments contenus dans ses écritures 
antérieures. 


- 14/27 - 
A/2987/2020 
23) 
Le département, au nom du Conseil d’État, a principalement conclu à 
l'irrecevabilité du recours, et subsidiairement à son rejet. 
 
 
Il avait suivi la procédure prévue par le droit cantonal. L’AGMEP n’avait 
jamais remis en cause la méthode d’évaluation appliquée par le SRH et suivie par 
la CREMEF, pour évaluer les fonctions de MSEP du primaire et de MEP du 
secondaire. Il avait fait sienne la proposition de la CREMEF qui s’appuyait sur 
des analyses du SRH et du DIP. Le niveau M du critère formation professionnelle 
était octroyé à des fonctions pour lesquelles un master universitaire était requis, le 
niveau L aux fonctions pour lesquelles un bachelor universitaire était nécessaire. 
Le DAS dispensé par l’IUFE était considéré comme une formation continue. Une 
telle formation était valorisée dans le cadre de l’expérience professionnelle. 
 
 
S’agissant du critère d’efforts physiques, un cours de gymnastique se 
déroulait sur une période limitée, en général deux fois quarante-cinq minutes, un 
temps 
d’activité 
complet 
correspondant 
à 
un 
maximum 
de 
vingt-huit périodes pour l’enseignement primaire et vingt-deux périodes pour 
l’enseignement secondaire I et II par semaine sur 38.5 semaines scolaires, soit 
maximum 50 % du temps de travail pour un enseignant du primaire et 35 % pour 
celui du secondaire I et II. Les MEP avaient la possibilité d’enseigner à mi-temps 
l'éducation physique et à mi-temps un autre cours, s’ils bénéficiaient des titres ad 
hoc. Ainsi, leur effort physique n’était pas comparable à celui d’un maçon ou d’un 
employé de buanderie, lesquels fournissaient un effort physique constant durant 
huit heures par jour et cinq jours par semaine, toute l’année, pour une activité à 
temps complet. Le niveau G attribué au critère de responsabilité prenait en 
considération l’introduction du mercredi matin et les entretiens avec les parents en 
cas d’accident, de problèmes de discipline ou de santé. 
 
 
Il existait une différenciation objective entre les fonctions de MSEP et de 
maître et maîtresse de l’enseignement général du primaire, et entre les fonctions 
de MEP du secondaire, à même de fonder une différence de rétribution. 
 
 
Le profil LCICG situé en classe maximum 17 attribué au MSEP du primaire 
constituait une création de fonction. Celui MCICG en classe maximum 18 était 
une réévaluation de la fonction de MEP du secondaire I et II. Il appartenait au 
Conseil d’État de fixer la date à laquelle les nouvelles classifications des grands 
groupes prenaient effet. Celle-ci tenait compte de la date à laquelle l’analyse des 
seuls experts avait été donnée. La mention « sous réserve de la disponibilité 
budgétaire nécessaire » ne faisait pas l’objet du litige, elle se trouvait dans les 
extraits des procès-verbaux de la séance du Conseil d’État du 19 août 2020. 
 
 
Pour le surplus, le département a repris les arguments du SRH et de la 
CREMEF. 


- 15/27 - 
A/2987/2020 
 
 
Il a aussi produit un document intitulé « Méthode d’évaluation des 
fonctions » établi par l’OPE. 
24) 
Dans sa réplique, l’AGMEP a souligné que la date qui comptait pour la 
prise d’effet était celle du dépôt de la requête d’évaluation. Le processus qui avait 
mené au résultat devait être pris en compte pour éviter de léser ses membres qui 
l’avaient initié. La réévaluation des fonctions concernées devait s’appliquer avec 
effet rétroactif. 
 
 
Pour le surplus, l’AGMEP a repris les arguments de ses écritures 
antérieures. 
25) 
Ensuite de quoi, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), étant précisé que 
ni la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres 
du personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 
21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), ni le règlement instituant une commission de 
réexamen en matière d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 (RComEF - 
B 5 15.04) ne prévoient une autorité judiciaire spéciale susceptible de trancher le 
présent litige. 
 
b. 
La qualité pour recourir a été reconnue à l’AGMEP dans l’arrêt précité du 
21 février 2017 (ATA/211/2017). 
 
 
Le recours est par conséquent recevable sous cet angle également. 
2) 
 
La recourante se plaint dans un premier grief de nature formelle de la 
violation de son droit d’être entendue, le Conseil d’État ayant refusé son audition 
par sa délégation. Par ailleurs, elle reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir 
suffisamment motivé sa décision. Devant la chambre de céans, elle sollicite la 
tenue d'une audience de comparution personnelle des parties. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des preuves 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes 


- 16/27 - 
A/2987/2020 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3). L'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas, de façon 
générale, le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3). Le droit 
d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa 
décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 
3.2.1). Il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les motifs qui l'ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les références citées). 
 
b. 
En l'espèce, les représentants des membres de la recourante ont, durant le 
processus d’évaluation, été entendus par le département, les 4 septembre et 27 
novembre 2017, 29 mai et 5 juin 2018, et la CREMEF, le 25 mars 2019. La 
recourante a en outre, à chaque stade de ce processus, eu l’occasion de se 
déterminer par écrit sur les propositions du SRH et de la CREMEF. Par ailleurs, 
elle a produit des documents, notamment celui du 10 juin 2013 élaboré par ses 
membres, et plusieurs échanges de correspondance entre les parties, qui exposent 
de manière détaillée son point de vue. 
 
 
Dans ces circonstances, une audition par une délégation du Conseil d’État 
ne s’imposait pas. 
 
 
Par ailleurs, dans sa décision attaquée, l’autorité intimée a expliqué 
pourquoi elle faisait sienne la proposition de la CREMEF en s’appuyant 
notamment sur les motifs de l’évaluation effectuée par le SRH. Ces explications 
ont été suffisantes pour permettre à la recourante de faire valoir ses moyens dans 
son recours à la chambre administrative. 
 
 
Le grief d’un défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 
 
L’autorité intimée a produit devant la chambre de céans le dossier 
d’évaluation. La recourante a eu la possibilité de faire valoir son point de vue par-
devant celle-ci dans son recours et sa réplique à la réponse circonstanciée du 
Conseil d’État. La chambre de céans dispose ainsi d’éléments pertinents lui 
permettant de se prononcer sur les griefs soulevés et trancher le litige en toute 
connaissance de cause, la recourante ne fournissant aucun élément concret 
permettant de retenir que l'acte d'instruction demandé serait indispensable à la 
résolution du litige. 
 
 
Par conséquent, il ne sera pas donné suite à cette demande de comparution 
personnelle des parties. 


- 17/27 - 
A/2987/2020 
3) 
 
La chambre administrative applique le droit d'office. Elle ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, sans toutefois être liée par les motifs invoqués 
(art. 69 LPA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, 
3ème éd., p. 300 ss n. 2.2.6.5). Le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre 
administrative n’a toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) et non 
réalisée en l’espèce. 
4) 
 
L'objet du litige consiste à déterminer si c'est de manière conforme au droit 
que le Conseil d’État a évalué les fonctions de MEP de l'enseignement secondaire 
et de MSEP de l’enseignement primaire respectivement avec le profil MCICG et 
LCICG. 
 
a. 
À teneur de l’art. 4 LTrait, le Conseil d’État établit et tient à jour le 
règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la 
rémunération de chaque membre du personnel en conformité de l’échelle des 
traitements (al. 1). Dans ce classement, il doit être tenu compte du rang 
hiérarchique et des caractéristiques de chaque fonction en prenant en 
considération notamment l’étendue qualitative et quantitative des attributions 
dévolues et des obligations à assumer, les connaissances professionnelles et 
aptitudes 
requises, 
l’autonomie 
et 
les 
responsabilités, 
les 
exigences, 
inconvénients, difficultés et dangers que comporte l’exercice de la fonction (al. 2). 
Les règlements et tableaux de classement des fonctions, établis et tenus à jour par 
d’autres autorités ou organes de nomination dans le cadre de leurs compétences 
respectives, sont soumis à l’approbation du Conseil d’État (al. 3). 
 
 
Selon l'art. 5 LTrait, l’autorité ou l’organe de nomination, soit le Conseil 
d’État en l'espèce (art. 6 LTrait), fixe la rémunération des membres du personnel 
dans un acte d’engagement ou de nomination, en application de l’échelle des 
traitements, du tableau de classement des fonctions et des principes posés à 
l’art. 11 LTrait relatif au traitement initial. 
 
 
Aux termes de l’art. 2 du règlement d’application de la LTrait du 17 octobre 
1979 (RTrait - B 5 15.01), la classe prévue pour la fonction est déterminée par le 
résultat de l’évaluation des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et 
approuvée par le Conseil d’État, est à disposition à l'OPE. 
 
 
À teneur de l'art. 1 al. 1 RComEF, une commission de réexamen, soit la 
CREMEF, est instituée. Elle permet aux membres du personnel de l'État et des 
établissements publics médicaux de demander le réexamen des décisions relatives 
à l’évaluation des fonctions (rangement, cotation, classification). Sont susceptibles 
d’opposition toutes les décisions relatives à l’évaluation des fonctions 


- 18/27 - 
A/2987/2020 
mentionnées à l’art. 1 RComEF à l’exclusion des décisions prises lors de 
l’engagement (art. 4 RComEF). Peuvent faire opposition les membres du 
personnel de l’État et des établissements publics médicaux intéressés à titre 
individuel ou collectif pour la fonction qui les concerne ainsi que le département, 
l'établissement concerné ou le Grand Conseil, ce dernier étant représenté par son 
bureau (art. 5 RComEF). Après avoir vérifié la procédure et l’objectivité de 
l’analyse effectuée par l’office du personnel, la commission se prononce sur la 
décision contestée en formulant une proposition au Conseil d’État (art. 11 al. 1 
RComEF). Le Conseil d’État statue en dernier ressort et communique sa décision 
à l’intéressé (art. 11 al. 4 RComEF). 
 
b. 
Selon le mémento des instructions de l'OPE (ci-après : MIOPE ; fiche 
n° 02.01.01 intitulée « Évaluation ou révision de classification de fonction » du 
1er février 2000, mise à jour le 15 juillet 2013 - http://ge.ch/etat-employeur/ 
directives-miope/02-remuneration/01-evaluation-fonctions/020101-evaluation-ou-
revision-de-classification-de-fonction, consulté le 23 mars 2021), une demande 
d'évaluation est initiée par les directions de services du département/de 
l'établissement en référence aux missions et prestations définies par le 
département/l'établissement, notamment lors de l'évolution significative d'une 
famille professionnelle ou d'un cursus de formation (let. c) et lors de 
modifications significatives d'un poste (let. d). 
 
 
Une évaluation de poste/de fonction peut être demandée par le/la titulaire 
d'un poste. 
 
 
Lorsqu’elle 
concerne 
une 
ou 
plusieurs 
fonctions 
d’une 
famille 
professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, la demande est adressée 
au SRH de l’OPE par le SRH du département. Le SRH de l’OPE procède à l’étude 
de la demande afin de mettre en exergue les éléments liés aux aspects 
transversaux de la/des fonction(s) soumise(s) à évaluation. Il transmet le résultat 
de l’étude au directeur général de l'OPE. Le directeur général de l’OPE présente le 
résultat de l’étude de la demande faite par le SRH de l’OPE au collège spécialisé 
ressources humaines, lors d’une séance mensuelle traitant des affaires de 
personnel. Sur la base du préavis du collège spécialisé précité, le collège des 
secrétaires généraux se prononce sur la suite à donner à la demande. 
 
 
Lorsque le département est d'accord avec la proposition de l'OPE, celle-ci 
devient une décision de l'OPE. Si le département n'est pas d'accord avec la 
proposition, il adresse au service d’évaluation des fonctions de l'OPE une lettre 
dûment motivée. La décision de l'OPE peut faire l'objet par la suite d'une 
opposition auprès de la CREMEF. En cas de déclaration de non-opposition, l'OPE 
établit sans délai un plumitif à l'intention du Conseil d'État pour ratification au 
moyen d'un extrait de procès-verbal de séance. En l'absence de la déclaration de 
non-opposition, l'OPE attend l'échéance du délai d'opposition de trente jours pour 
donner la suite qui convient. 


- 19/27 - 
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c. 
À teneur du document intitulé « Méthode d’évaluation des fonctions » 
élaboré par l’OPE, produit par l’autorité intimée et consultable en ligne sur 
https://www.ge.ch/document/methode-evaluation-fonctions, chaque fonction est 
évaluée selon une grille de contrôle et une table de pondération. Le système de la 
cotation des fonctions est basé sur une grille de cotations et un tableau des 
fonctions classées par critère et niveau. La grille de cotations comprend trois 
facteurs, soit les aptitudes, les efforts et la responsabilité, subdivisés en critères. 
Le facteur des aptitudes est subdivisé en critères de la formation professionnelle et 
de l’expérience professionnelle, celui des efforts comprenant les efforts 
intellectuels et les efforts physiques. Chaque critère est lui-même subdivisé en 
niveaux désignés par des lettres (A, B, C, etc.) et définis en fonction de notions 
générales se trouvant dans tous les secteurs professionnels. Il est ainsi possible de 
comparer les postes de travail entre eux et d'appliquer uniformément à l'ensemble 
des fonctions de l'État des critères de détermination des salaires. La table de 
pondération attribue un nombre de points déterminés pour chaque niveau. Le total 
des points obtenus permet de situer la fonction dans l'échelle des traitements 
(classe maximum de la fonction). 
 
d. 
La chambre de céans a eu à connaître de litiges concernant des employés de 
l'État de Genève qui souhaitaient que leurs fonctions soient évaluées 
(ATA/850/2016 du 11 octobre 2016 ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 ; 
ATA/722/2015 du 14 juillet 2015 notamment). Dans ces cas, la procédure prévue 
par les dispositions légales précitées et le MIOPE a été enclenchée, et une 
décision du Conseil d'État a été prise quant au bien-fondé de ces demandes. 
5) 
 
La recourante reproche au Conseil d’État d’avoir, au cours de l’évaluation 
des fonctions en cause, abusé de son pouvoir d’appréciation et violé les principes 
de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. 
 
a. 
L’évaluation de fonctions contient, par la force des choses, une grande part 
d’appréciation, dont la concrétisation dépend de la façon dont une certaine tâche 
est perçue par la société, respectivement par l’employeur (ATF 125 II 385 
consid. 5b et les références citées ; ATA/824/2012 du 11 novembre 2012). Le 
point de savoir si différentes activités doivent être considérées comme étant de 
même valeur dépend d’estimations qui peuvent conduire à des résultats différents 
(ATF 129 I 161 consid. 3.2 ; 125 II 385 consid. 5b ; ATA/664/2010 du 
28 septembre 2010 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l’égalité, 2003, p. 284). 
Dans ce domaine, le pouvoir d’examen du juge est donc limité. Il doit ainsi en 
principe uniquement s’attacher à contrôler le respect des principes constitutionnels 
et à sanctionner, le cas échéant, l’abus du pouvoir d’appréciation (ATF 129 I 161 
consid. 3.2 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_245/2007 du 
30 octobre 2007 consid. 2 ; ATA/622/2013 du 24 septembre 2013 ; 
ATA/824/2012 précité). 


- 20/27 - 
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b. 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATA/1253/2015 du 24 novembre 2015 ; 
ATA/562/2013 du 27 août 2013). 
 
c. 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. À cet égard, il n’y a lieu de s’écarter de la 
solution retenue par l’autorité précédente que lorsque celle-ci est manifestement 
insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si 
elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit certain. 
L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; ATA/1296/2015 du 8 décembre 2015). 
 
d. 
Une décision viole le droit à l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard 
de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement différent 
ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question 
de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir 
une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et 
situations du moment (ATF 129 I 161 consid. 3.2 ; 125 II 385 consid. 5b). 
 
e. 
Il appartient au recourant de démontrer, motivation précise à l’appui, que les 
conditions restrictives précitées sont réunies, étant rappelé que des critiques de 
nature appellatoire sont dans ce cadre inadmissibles (ATA/622/2013 précité ; 
ATA/18/2012 du 10 janvier 2012 consid. 5). 
6) 
a. 
En l’espèce, la recourante soutient que la décision contestée se base sur un 
système d’évaluation reconnu par le Conseil d’État comme vétuste, inadéquat, 
inique et non pertinent. Néanmoins, la méthode d’évaluation des fonctions de 
l’État de Genève a été approuvée par la jurisprudence à plusieurs reprises 
(ATA/117/2016 précité ; ATA/622/2013 précité ; ATA/18/2012 précité). Elle 
répond à un besoin d’équité et d’égalité de traitement dans la fonction publique, 
de transparence des systèmes de gestion des postes et des salaires, d’établissement 
d’une politique de rémunération cohérente et de facilitation des mutations et des 
promotions du personnel. Il ne ressort pas des écritures de l’autorité intimée que 
ces objectifs aient été mis en cause ou qu’une autre procédure d’évaluation ait été 
mise en place. 


- 21/27 - 
A/2987/2020 
 
b. 
La recourante conteste la pertinence des niveaux accordés, lors de 
l’évaluation par le SRH, confirmés par la CREMEF et le Conseil d’État, aux 
critères des efforts physiques et de la responsabilité. Elle considère que les 
fonctions en cause auraient dû être colloquées en classe 18 pour les MSEP du 
primaire et 20 pour les MEP du secondaire. En revanche, elle ne soutient pas que 
les critères définissant les fonctions de ses membres établis le 1er juillet 1975, le 
cahier des charges générique du 30 mai 2011 des maîtres et maîtresses de 
l’enseignement secondaire et tertiaire non HES, comprenant notamment les MEP 
et celui des maîtres et maîtresses des disciplines artistiques et sportives de 
l’éducation physique du 16 avril 2013, modifié le 12 décembre 2013, ne 
décriraient pas correctement leurs tâches actuelles. 
 
 
Pour elle, une formation universitaire est désormais exigée pour occuper les 
fonctions en cause. La pénibilité du métier liée aux efforts physiques est établie et 
reconnue. De plus, les enseignants d’éducation physique ont seuls la 
responsabilité totale des classes entières de division moyenne depuis 
l’introduction du mercredi matin en 2014. Ils voient leurs élèves une fois par 
semaine et doivent ainsi faire passer les objectifs pédagogiques pendant l’heure de 
l’enseignement, ce qui entraîne un travail conséquent de préparation. Ils assument 
également de lourdes responsabilités lors de diverses sorties organisées. Ils ont 
aussi l’obligation de respecter l’intégrité physique de leurs élèves. Ils doivent 
gérer les vestiaires. En outre, ils sont appelés à rencontrer les parents de leurs 
élèves en cas d’accident, de problème de discipline, ou pour des raisons de santé 
liée à l'éducation physique. 
 
 
Pour l’autorité intimée, le dossier d’évaluation a été traité en adéquation 
avec la méthode et la procédure d’évaluation des fonctions et le SRH a 
objectivement appréhendé les exigences et les spécificités des postes évalués. 
 
 
L’autorité intimée a par ailleurs souligné qu’il appartenait au SRH de 
procéder à l’évaluation des fonctions, et non des compétences et/ou des 
performances des titulaires des postes soumis à son analyse, et qu’en aucun cas 
une fonction ne pouvait être cotée plus haut que le niveau des exigences du poste 
et qu’un même niveau de formation n’induisait pas obligatoirement une même 
classe de fonction. Elle a enfin relevé que le SRH avait étudié les activités et 
responsabilités décrites dans les cahiers des charges des recourants et procédé à 
une analyse transversale et approfondie, qui lui avaient permis de considérer que 
la prépondérance du critère des efforts physiques en regard de celui des efforts 
intellectuels dans le profil adopté en 1975 indiquait une charge intellectuelle, une 
formation et une expérience professionnelle requises moindres à ce moment-là et 
que la réalité professionnelle et la représentation populaire de la fonction 
d’enseignant d’éducation physique existantes en 1975 étaient révolues. 
 
 
Le critère « efforts physiques » est évalué de A à E selon la méthode 
d’évaluation des fonctions. 


- 22/27 - 
A/2987/2020 
 
 
Correspondent au critère C, des activités s'effectuant essentiellement en 
position debout ou des activités où la position debout alterne avec des allées et 
venues avec éventuellement des montées d'escaliers ou des activités manuelles 
comportant une charge moyenne de la musculature générale ou enfin des travaux 
assis avec des activités astreignantes uniformes telles que par exemple la frappe, à 
longueur de journée, sur outils informatiques ou à la machine à écrire. 
 
 
Correspondent au critère D des activités comportant essentiellement des 
allées et venues avec des montées d'escaliers ou des activités manuelles avec une 
charge importante de la musculature générale. 
 
c. 
L’autorité intimée a considéré que le niveau C reconnu au critère des efforts 
physiques prenait en considération les activités s’effectuant essentiellement en 
position debout, l’installation et le rangement du matériel et l’assurage des élèves, 
ce qui ne représentait pas un effort physique de forte intensité et constant. Elle a 
retenu que les efforts physiques en 2018 étaient moindres qu’en 1975, notamment 
que l’enseignant de l’éducation physique faisait moins de démonstrations. Elle 
allègue aussi que, comparativement à l’évaluation de 1975, 50 % de 
l’enseignement était dédié à l’éducation physique face aux élèves et l’autre 50 % à 
des activités de représentation, en particulier à des projets et à l’évaluation et que, 
selon l’expérience, il n’était pratiquement pas possible de faire simultanément et 
de façon permanente des efforts intellectuels et physiques. 
 
 
Même si l’appréciation de l’autorité intimée repose sur une proposition 
formulée par une commission, la CREMEF, composée de spécialistes 
(art. 2 RComEF) et qu’il n’appartient pas au juge administratif de procéder à un 
nouvel examen complet de l’évaluation de la fonction occupée par les recourants, 
il ne ressort pas du dossier d’éléments objectifs pertinents qui permettent de 
soutenir qu’après quarante-six ans d’enseignement du sport dans les écoles 
genevoises, l’engagement physique des enseignants et enseignantes de l’éducation 
physique aurait radicalement changé et serait moindre. 
 
 
La comparaison transversale effectuée par l’autorité intimée avec les métiers 
notamment de linger, de maçon ou d’employé de cuisine n’est pas concluante, ces 
métiers exigeant un acte souvent répétitif et stéréotypé, alors que le MEP doit 
effectuer une multiplicité de gestes, user de la force, de la coordination et de la 
souplesse pour faire des démonstrations et faire face à une diversité des sports 
pratiqués, allant des sports d’équipe comme le football, le basketball et le 
volleyball, aux exercices aux agrès, en passant par des rubriques sportives 
d’adresse et de courses (endurance et sprint) ou de sauts. 
 
 
La branche de l’éducation physique n’a en outre pas perdu en importance 
dans la société actuelle, au sein de laquelle il existe une nette tendance à 
l’encouragement à l’activité physique à l’école, traduit au niveau fédéral par une 
troisième heure d’éducation physique (art. 12 al. 4 de la loi fédérale sur 


- 23/27 - 
A/2987/2020 
l'encouragement du sport et de l'activité physique du 17 juin 2011 - loi sur 
l'encouragement du sport - LESp - RS 415.0 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_824/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.2 ; 2C_901/2016 du 24 mai 2017 
consid. 6.2) et une exigence de mouvement chez les jeunes pour lutter contre les 
dangers de la sédentarisation des élèves et améliorer ainsi leur santé physique 
(corps) et mentale (esprit). Le message du Conseil fédéral rappelait ainsi : « Le 
sport contribue au développement de la personnalité et à l’acquisition de 
compétences sociales. Il véhicule des valeurs telles que le respect, la tolérance et 
la loyauté. Il peut contribuer à renforcer la condition physique, le 
bien-être, la confiance en soi et les liens sociaux. Un enseignement sportif de 
bonne qualité à l’école fait donc partie intégrante du processus de formation » 
(Message concernant la loi sur l'encouragement du sport et la loi fédérale sur les 
systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport, FF 2009 p. 
7476). 
 
 
Par ailleurs, les disciplines sportives enseignées n’ont pas connu de 
bouleversements techniques qui auraient permis de les exercer avec moins 
d’efforts physiques. Or, l’autorité intimée n’a pas démontré que les critères 
définissant la fonction de MEP établis en 1975 avaient été abandonnés ou que 
depuis le cahier des charges du 30 mai 2011 des MEP et celui spécifique du 16 
avril 2013 des MSEP, ceux-ci auraient été modifiés dans le sens d’alléger les 
exigences demandées aux enseignants et enseignantes d’éducation physique. 
L’autorité intimée, qui reprend les arguments du SRH et de la CREMEF, affirme 
que, selon l’expérience, il n’est pratiquement pas possible de faire simultanément 
et de façon permanente des efforts intellectuels et physiques, le document 
d’évaluation évoquant même l’incompatibilité de faire « de très gros efforts 
intellectuels et physiques ». L’autorité intimée ne démontre toutefois pas qu’il 
existerait une corrélation entre l’évaluation à la hausse du binôme formation – 
l’expérience professionnelle et efforts intellectuels, d’une part, due à l’exigence 
d’un titre universitaire, respectivement un master et un bachelor, et celle à la 
baisse du critère des efforts physiques, d’autre part. Il est pour le surplus relevé 
que le critère des « efforts intellectuels », retenu à I pour les professions 
litigieuses, s’échelonne de A à O. Le département ne démontre pas que les MEP et 
MSEP répondent à la définition de « très gros efforts intellectuels » empêchant de 
« très gros efforts physiques ». L’éducation physique s’enseigne en mouvement, y 
compris en courant. Sur la grille d’évaluation des fonctions, l’effort physique des 
enseignants et enseignantes d’éducation physique doit, dans ces circonstances, se 
situer à l’échelle de cotations des activités comportant essentiellement des allées 
et venues avec des montées d'escaliers, soit au niveau D. 
 
 
Ainsi, l’autorité intimée échoue à démontrer les motifs objectifs justifiant la 
rétrogradation du critère « efforts physiques » de D à C. Le maintien du niveau D 
(quinze points), en lieu et place du niveau C retenu par l’autorité intimée, pour 
évaluer le critère des efforts physiques des MEP et MSEP se justifie. 


- 24/27 - 
A/2987/2020 
 
 
Partant, le grief de la recourante est fondé. 
 
d. 
L’autorité intimée a retenu que le niveau G était correctement appliqué au 
critère de responsabilité. La responsabilité majeure, exprimée par les titulaires de 
l’éducation physique, de transmettre aux élèves des connaissances et 
comportements nécessaires à l’apprentissage et la gestion de leur capital-santé en 
particulier, faisait partie intégrante des missions confiées et portées à la 
description de la fonction. La responsabilité de la sécurité des élèves dans les 
différents exercices figurait également parmi les missions principales afin d’éviter 
des accidents. Les contacts avec les parents et les autres enseignants ou la 
hiérarchie ont été également pris en considération. 
 
 
L’évaluation effectuée par l’autorité intimée n’est pas critiquable sur ce 
point, elle correspond aux responsabilités prépondérantes figurant dans les critères 
élaborés en 1975 et dans le cahier des charges du 30 mai 2011 pour les MEP et du 
16 avril 2013 pour les MSEP. 
 
 
Le grief de la recourante doit dès lors être écarté. 
 
e. 
La recourante reproche également à l’autorité intimée d’avoir opéré une 
distinction injustifiée entre les enseignants d’éducation physique et ceux de 
musique ou de dessin qui procèdent à des évaluations comparables à ceux 
effectués par ses membres et d’avoir retenu une différence de deux classes avec 
les maîtres et maîtresses de l’enseignement général alors que la distinction de 
niveau de formation initiale entre le MEP et le maître et la maîtresse de 
l’enseignement général a pourtant disparu. 
 
 
Alors qu’il lui appartient de démontrer, motivation précise à l’appui, que la 
décision de l’autorité intimée violerait le droit à l'égalité de traitement, la 
recourante se limite à alléguer, pour les enseignants de musique ou de dessin que 
ceux-ci procèdent aux évaluations comparables à ceux de ses membres sans 
préciser si c’est le seul critère qui fonderait un traitement différent. Elle ne 
démontre pas que le cahier des charges de ses membres serait similaire à celui de 
ceux-là, étant précisé qu’en ce qui concerne les critères de la formation, de 
l’expérience professionnelle et des efforts intellectuels, les niveaux retenus par 
l’autorité intimée pour les MEP et les maîtres et maîtresses de l’enseignement 
général sont les mêmes. 
 
 
Le SRH qui a mené le processus d’évaluation a indiqué avoir procédé à une 
analyse transversale approfondie et étudié les différents cahiers des charges et 
examiné les divers critères. À ce propos, la CREMEF a retenu, comme le SRH, 
qu’un même niveau de formation n’induit pas obligatoirement une même classe 
de fonction et que la seule comparaison avec d’autres fonctions, même parentes 
ou voisines, ne saurait constituer un élément justifiant la modification d’un profil. 


- 25/27 - 
A/2987/2020 
 
 
Force est de constater que la recourante ne parvient pas à démontrer que la 
classification de la fonction de ses membres résulterait d'une évaluation 
discriminatoire de celle-ci. 
 
 
Le grief de la recourante sera écarté. 
7) 
a. 
Le Conseil d’État établit et tient à jour le règlement et le tableau de 
classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque membre 
du 
personnel 
en 
conformité 
de 
l’échelle 
des 
traitements 
(art. 
4 
al. 1 LTrait). Il lui revient de statuer en dernier ressort sur une demande 
d’évaluation 
de 
fonctions 
et 
communiquer 
sa 
décision 
(art. 
11 
al. 3 RComEF). Il lui appartient également de fixer la date à laquelle les nouvelles 
classifications des grands groupes prennent effet (Fiche MIOPE 02.01.01 précitée 
ch. 7 let. c.1). Dans la mesure où cette disposition de la fiche MIOPE ne s’écarte 
pas de la loi et tend à une application uniforme et égale du droit, il n’y a pas lieu 
de mettre en cause la date du 1er octobre 2019 de prise d’effet des nouvelles 
classifications se trouvant dans les extraits des procès-verbaux de la séance du 
Conseil d’État du 19 août 2020 (ATA/648/2020 du 7 juillet 2020). 
 
b. 
Le grief portant sur la mention « sous réserve de la disponibilité budgétaire 
nécessaire » n’étant pas pertinent dans le cadre de la résolution du présent litige, la 
chambre de céans se dispensera de l’examiner plus avant. 
 
c. 
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du 
recours. La décision attaquée sera annulée. Le profil de la fonction de maître et 
maîtresse d’éducation physique du secondaire I et II sera évalué à un niveau 
global de MCIDG (cent septante-six points), situé en classe maximum 19 de 
l’échelle des traitements, le code de la fonction étant 4.03.006. Celui de maître et 
maîtresse spécialiste d’éducation physique du primaire sera évalué à un niveau 
global de LCIDG (cent soixante-cinq points), situé en classe maximum 18 de 
l’échelle des traitements, le code de la fonction étant 4.01.012. Le dossier sera 
renvoyé au Conseil d’État pour une nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la 
recourante à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
 


- 26/27 - 
A/2987/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2020 par l’association genevoise 
des maîtres et maîtresses d’éducation physique contre la décision du Conseil d’État du 
19 août 2020 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du Conseil d’État du 19 août 2020 ; 
renvoie au Conseil d’État le dossier pour une nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
dit qu’aucun émolument n’est perçu ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à l’association genevoise des maîtres 
et maîtresses d’éducation physique à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de l'association recourante 
ainsi qu'au Conseil d'État. 


- 27/27 - 
A/2987/2020 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :