ge_gerichte · ACJC/803/2015 · 2015-07-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19682/2014 
ACJC/803/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 2 JUILLET 2015 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, ______ (GE), recourante contre 
un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 6 mai 2015, 
comparant par Me Caroline Könemann, avocate, 9, rue de la Terrassière, 1207 Genève, 
en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée 3, rue de Parc, F-74100 Annemasse, France, intimée, 
comparant par Me Alexandre de Gorski, avocat, 28, rue du Marché, 1204 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
D______, ayant son siège ______ (BE), autre intimée, comparant par Me Nicolas 
Gagnebin, avocat, 8, avenue Pictet-de-Rochemont, 1207 Genève, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
 


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C/19682/2014 
Vu, EN FAIT, la décision DTPI/4972/2015 du Tribunal de première instance du 6 mai 
2015 impartissant à A______ un délai au 5 juin 2015 pour s'acquitter de l'avance de 
frais de 240'000 fr. relative à l'action ouverte par ses soins contre C______ et D______, 
dans laquelle elle conclut à la constatation de la nullité du testament du 25 avril 2013 de 
feu E______ et de sa qualité de seule héritière et légataire universelle de ce dernier; 
Vu le recours formé le 21 mai 2015 par A______ contre la décision précitée qu'elle a 
reçue le 11 mai 2015, dont elle demande l'annulation, concluant, à titre principal, à ce 
qu'il soit constaté que son droit d'être entendue a été violé et que la cause soit renvoyée 
au Tribunal pour nouvelle décision; 
Qu'elle requiert, à titre préalable, notamment l'octroi de l'effet suspensif; 
Que D______ s'oppose à cette requête, expliquant que la recourante agit de manière 
dilatoire, dès lors qu'elle ne peut ignorer que le tableau de Zao WOU-KI, qui constitue 
l'essentiel de la succession dont la recourante souhaite être seule héritière, vaut 
"plusieurs dizaines de millions de francs", selon ses propres allégations; 
Que C______ s'oppose également à la requête d'effet suspensif, le recours étant 
dépourvu de chances de succès; subsidiairement, elle s'en rapporte à justice quant à 
l'octroi de l'effet suspensif; 
Que la recourante a déposé une réplique spontanée deux jours après avoir reçu la 
détermination de ses parties adverses sur effet suspensif, contestant qu'elle cherche à 
faire durer la procédure, exposant que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui a été 
refusé, par décision du 1er juin 2015, au motif qu'elle n'était pas indigente, et faisant état 
de la procédure prud'homale introduite par C______ contre la succession de feu 
E______; 
Que D______ a dupliqué, en soulignant le caractère dilatoire de la démarche de 
l'appelante et en relevant que la procédure prud'homale était sans influence sur la 
présente cause; 
Que C______ a dupliqué, en persistant dans ses conclusions; 
Que les parties ont été informées, par communication du 30 juin 2015, que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions relatives 
aux avances de frais (art. 103 CPC); 
Que la décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix 
jours (art. 321 al. 2 CPC); 
Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si l'ordonnance est susceptible de causer 
un préjudice difficilement réparable au recourant; 


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C/19682/2014 
Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 
manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 
Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 
exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 
CPC) aucun effet suspensif; 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 
décision sur effet suspensif (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/ JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'en l'espèce, la recourante se prévaut, notamment, sur le fond de la violation de son 
droit d'être entendue, soutenant qu'un courrier spontané adressé le 9 avril 2015 par 
C______ au Service de taxation et sur lequel le premier juge se serait fondé pour rendre 
la décision querellée ne lui aurait pas été transmis; 
Que, s'agissant d'un grief relatif à un droit de nature formelle, sa violation est 
susceptible - à certaines conditions - d'entraîner l'annulation de la décision en question; 
Qu'ainsi, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, le recours ne paraît pas 
manifestement dépourvu de chances de succès; 
Que, par ailleurs, le montant de l'avance de frais réclamée étant élevé, il importe d'éviter 
que la recourante ait à le débourser avant que son recours soit tranché; 
Qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer l'effet suspensif; 
Que cette décision n'entraine pas de conséquences irréversibles pour les intimées, dans 
la mesure où le seul prolongement d'une procédure n'est pas de nature à causer un 
préjudice difficilement réparable aux plaideurs; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 


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décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 
de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 
LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 
consid. 3.1). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance DTPI/4972/2015 rendue le 6 mai 2015 par le Tribunal de première 
instance dans la procédure C/19682/2014. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Audrey MARASCO greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.