ge_gerichte · JTAPI/232/2024 · 2024-03-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3077/2023 
JTAPI/232/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 mars 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Gazmend ELMAZI, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3077/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1980, est ressortissant Kosovo. 
2. 
Il a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable du 5 août 2008 au 
20 août 2011. 
3. 
Le 17 décembre 2018, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour dans le cadre de l’opération « Papyrus ». 
Il était arrivé en Suisse en 2006 et pouvait prouver par pièces sa présence 
interrompue en Suisse à partir de 2008. Il était actuellement employé de l’entreprise 
B______SA en qualité de peintre en bâtiment. Il était financièrement indépendant, 
percevant un salaire mensuel de CHF 4'000.-, ne faisait l’objet d’aucune poursuite 
ni acte de défaut de biens, parlait couramment le français et était parfaitement 
intégré. Il n’avait enfin jamais fait l’objet d’une condamnation pénale. 
Il souhaitait ne plus demeurer dans l’illégalité et régulariser ses conditions de 
séjour ; il remplissait les conditions et critères de l’opération « Papyrus ». 
Il a produit un certain nombre de pièces, notamment un extrait de compte individuel 
AVS mentionnant des cotisations pour les années 2008 (deux mois), 2009 (sept 
mois), 2010 (six mois), 2011 et 2012 (douze mois) et 2013 (quatre mois). 
4. 
A la demande de l’OCPM, il a transmis, les 29 novembre et 6 décembre 2019 des 
pièces complémentaires, notamment un contrat de travail avec C______ SA du 8 
janvier 2014 et de fiches de salaire pour les années 2014 à 2017, mentionnant le 
prélèvement de cotisations sociales. 
5. 
Le 27 novembre 2021, l’OCPM a dénoncé M. A______ au Ministère public, ayant 
des soupçons sur les décomptes/certificats de salaire établis par l’entreprise 
C______ SA et les certificats de travail de l’entreprise D______SA et E______. 
6. 
M. A______ a été entendu par le police le 24 février 2022. 
Il avait été arrêté par le police en 2007 et avait fait l’objet d’une interdiction d’entrée 
en Suisse valable de 2008 à 2011 ; il avait alors quitté la Suisse en 2009 et était 
revenu en 2010 ; il était reparti en 2011 mais avait été arrêté. Durant cette 
interdiction d’entrée, il avait fait des allers et retours entre la Suisse et le Kosovo. 
Il avait travaillé pour différents employeurs, notamment pour C______ SA de 2014 
à 2017, et également le week-end pour E______, après quoi il était reparti au 
Kosovo pendant deux mois. Entre 2018 et 2020, il avait travaillé pour la société de 
Monsieur F______ dont il ne se souvenait plus du nom. En 2020, il avait travaillé 
pour G______ Sàrl et depuis juillet 2020 il travaillait pour H______ Sàrl. Il se 
trouvait actuellement en arrêt accident. 


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En 2015, il avait demandé le remboursement de ses cotisations AVS dans le but de 
pouvoir payer une somme d’argent à son ex-femme, ce qui lui avait permis de se 
séparer d’elle et de garder son fils. 
Il reconnaissait avoir travaillé et séjourné en Suisse sans autorisation mais pas 
d’avoir fourni des documents frauduleux. 
7. 
Par jugement du Tribunal de police (ci-après : TP) du 18 janvier 2023, M. A______ 
a été reconnu coupable d’entrée illégale (janvier 2018), de séjour illégal (19 janvier 
2016 au 13 décembre 2018), d’activité lucrative sans autorisation et d’infraction à 
l’art. 92 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10). Il a toutefois été acquitté, notamment, de faux dans les 
certificats et de tentative de comportement frauduleux à l’égard des autorités. 
8. 
A la demande de l’OCPM, M. A______ a transmis des pièces complémentaires par 
courriel du 15 mars 2023. 
Il a relevé que le TP avait à juste titre retenu qu’il n’avait pas tenté de tromper 
l’OCPM ; cela signifiait que l’enquête avait permis de déterminer qu’il n’avait pas 
menti, qu’il était effectivement en Suisse durant les années 2014 à 2018 et qu’il 
avait travaillé pour les entreprises dont les documents avaient déjà été envoyés. Les 
fiches de salaire produites suffisaient dès lors à prouver sa présence durant les 
années en question. Il produisait en plus des déclarations de collègues de travail et 
de divers restaurants. 
9. 
Le 24 mars 2023, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
d’accéder à sa demande et de soumettre son dossier au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM), et de prononcer son renvoi de Suisse. 
Un délai de trente jours lui était imparti pour transmettre ses éventuelle observations 
et objections. 
10. 
M. A______ s’est déterminé le 26 avril 2023. 
Il était arrivé en Suisse en 2006 et y séjournait de manière ininterrompue depuis 
cette date. Il avait effectivement travaillé pour C______ SA de 2014 à 2017, selon 
nouvelle attestation de l’administrateur de la société et avait produit bien plus 
qu’une preuve de catégorie A pour chaque année. 
Dès son arrivée il avait travaillé et participé à la vie économique du canton de 
Genève ; il avait parfaitement pu s’intégrer et nouer de solides liens d’amitié. Il 
avait un niveau de français A2. Il n’avait commis aucune infraction pénale, n’avait 
jamais bénéficié de l’aide sociale et n’avait jamais fait l’objet de poursuites. Il était 
financièrement indépendant. 
11. 
Par décision du 25 août 2023, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande du recourant 
et de soumettre son dossier au SEM, et a prononcé son renvoi. 
A teneur des pièces produites, il ressortait que son extrait de compte individuel AVS 
daté du 12 novembre 2018 mettait en avant des cotisations uniquement pour 


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quelques mois durant la période de 2008 à 2013. Selon ses déclarations à la police, 
il était arrivé en Suisse courant 2006, avait quitté la Suisse en 2009 et serait revenu 
en 2010, puis reparti en 2011 pour être revenu à une date inconnue. De plus, il avait 
annoncé son départ de Suisse à la Centrale de Compensation de l’AVS (ci-après : 
CdC) courant 2013 après avoir demandé le remboursement de ses cotisations AVS. 
A la lumière de ces faits, il considérait que son cas relevait plus du travail saisonnier 
que d’un séjour de longue durée dans la clandestinité. Et quand bien même, 
l’annonce de son départ auprès de la caisse lui ayant permis d’obtenir le 
remboursement de ses cotisations avait mis fin à son séjour sur le territoire suisse 
puisqu’il avait signé le formulaire le 21 septembre 2015 depuis le Kosovo indiquant 
un départ définitif de Suisse le 23 décembre 2013. Il considérait donc qu’il était 
revenu en Suisse au plus tôt fin décembre 2013 et ne comptabilisait ainsi que cinq 
années de séjour au moment du dépôt de la demande. 
Cette annonce de départ de Suisse ainsi que ses allers et retours entre la Suisse et le 
Kosovo n’avaient été dévoilés que dans le cadre de l’enquête de police. 
Sa situation ne répondait ainsi pas aux critères de l’opération « Papyrus », 
notamment un séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une 
personne célibataire et sans enfants scolarisés. 
Finalement, il ne démontrait pas que sa réintégration au Kosovo aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle. 
12. 
Par acte du 21 septembre 2023, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre cette décision, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 
Il avait produit des preuves de catégorie A pour les quinze dernières années de 
séjour. 
L’OCPM ne remettait plus en doute, à juste titre, la véracité des fiches de salaire 
pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017. 
Il avait dû se rendre au Kosovo à plusieurs reprises mais il s’agissait toujours de 
séjours de courte durée comparables à des vacances ; il n’avait jamais interrompu 
son séjour. Il avait effectivement annoncé son départ de Suisse en 2013 dans le 
cadre de sa demande de retrait de ses cotisations AVS mais n’avait en réalité jamais 
quitté la Suisse. 
Suite à son divorce, il avait été condamné à verser EUR 15'000.- à la famille de sa 
femme en raison de la « loi du Kanun », raison pour laquelle il avait demandé le 
remboursement de ses cotisations AVS. Ce retrait apparaissait dans l’extrait de 
compte AVS qu’il avait produit avec sa demande d’autorisation de séjour. 
Enfin, il n’avait pas été condamné pour infraction à l’art. 118 LEI. 
En retenant un séjour continu depuis 2013, il remplissait ce jour le critère des dix 
ans de présence en Suisse. 


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13. 
L’OCPM s’est déterminé sur le recours le 22 novembre 2023, proposant son rejet. 
Il a produit son dossier. 
Le dossier du recourant contenait certaines incohérences. D’une part, son annonce 
« fictive » de départ à la CdC, alors que le recourant avait dû attester avoir quitté la 
Suisse. Par ailleurs, les explications fournies concernant sa « condamnation » en 
application de la « loi du Kanun » n’emportait pas sa conviction. 
Le recourant avait déclaré à la police avoir quitté le territoire suisse à plusieurs 
reprises depuis son arrivée pour y revenir pour le moins après quelques mois 
d’absence (sans préciser la date) entre 2009 et 2013. Son extrait AVS faisait état de 
cotisations pour les années 2008 à 2013 permettant de justifier tout au plus d’une 
présence saisonnière à Genève. Les divers témoignages produits (témoignages de 
personnes privées) ne sauraient être considérés comme des preuves suffisamment 
probantes afin de prouver un séjour continu. 
Le recourant n’avait ainsi pas été en mesure de justifier sa présence régulière et 
continue sur le territoire suisse d’une durée de dix sans interruption. 
Quant à l’analyse de la situation sous l’angle du cas de rigueur, rien ne permettait 
d’admettre que le recourant se trouverait dans un cas d’extrême gravité. 
14. 
Le recourant a répliqué le 18 janvier 2024. 
Son départ et le retrait de ses cotisations AVS étaient parfaitement justifiés au vu 
de la situation ; il avait produit des déclarations attestant cela et avait sollicité 
l’audition de témoins. Faute de se rendre au Kosovo pour régler son divorce et 
d’acquitter de « l’amende », il n’aurait plus jamais vu son enfant. 
Au moment où l’OCPM avait définitivement traité son dossier, soit en 2023, il avait 
démontré son séjour en Suisse durant les treize dernières années, notamment eu 
égard à l’extrait de son compte AVS. 
Il avait toujours travaillé, était parfaitement intégré et autonome financièrement, et 
avait noué de solides liens d’amitié et de relations de travail. Il avait un niveau de 
français A2. Il n’avait enfin jamais commis d’infraction grave ni perçu de 
prestations sociales. 
15. 
L’OCPM a indiqué, le 9 février 2024 n’avoir pas de commentaires ou observations 
complémentaires à formuler. 
16. 
Le détail des pièces sera repris dans la partie « En droit » dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), intitulée depuis lors LEI. Selon l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont 
régies par l'ancien droit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_94/2020 du 4 juin 2020 
consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1 ; ATA/1331/2020 du 
22 décembre 2020 consid. 3a). 
En l'occurrence, la requête qui se trouve à l'origine de la décision querellée a été 
déposée le 17 décembre 2018. La loi dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2019 
reste donc applicable au litige. 
6. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 


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7. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il est 
possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir 
compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 
8. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, 
prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect 
de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 
9. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils 
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 
2 février 2021 consid. 7c ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 
25 juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 consid. 1.1). 
L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a). 
10. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule 
dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure 
d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte 


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les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017 consid. 5e). 
11. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique que 
les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. 
En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. 
Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger 
qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour 
ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient 
une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 
consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 
2014 consid. 5.3 ; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8). 
12. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs 
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister 
de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles 
de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 
2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 
18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; ATA/895/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 
13. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 


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circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7e). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais 
pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATA/847/2021 
du 24 août 2021 consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 
2017, p. 269 et les références citées). La jurisprudence requiert, de manière 
générale, une très longue durée de séjour en Suisse, soit une période de sept à huit 
ans (ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6c ; ATA/1306/2020 du 15 décembre 
2020 consid. 5b ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269 et les références citées). Le caractère 
continu ou non du séjour peut avoir une influence (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). En règle générale, la 
durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l’examen 
d’un cas de rigueur, car, comme indiqué plus haut, si tel était le cas, l’obstination à 
violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
ATA/608/2021 du 8 juin 2021 consid. 7d). On ne saurait par ailleurs inclure dans 
la notion de séjour légal les périodes où la présence de l'intéressé est seulement 
tolérée en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; cf. 
aussi ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 
2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit). 
Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême 
gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 
du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., sous l'ancien droit, 
ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 
2005 consid. 3.2.1). 
14. 
S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère exceptionnel 
au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation 
aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A_543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les références 
citées). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un 
étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il y avait développé des liens 


- 10/15 - 
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particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à 
responsabilité limitée, emploi à la délégation permanente de l'Union africaine 
auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) 
(arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4 et les références citées). 
15. 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. 
Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses 
connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
De plus, il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour 
prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 
vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un 
ressortissant se soit toujours comporté de manière correcte, qu'il ait créé des liens 
non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la 
langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier son 
intégration socioculturelle de remarquable (cf. not arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-7467/2014 di 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 
14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in 
fine). 
16. 
L'intégration socioculturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à elle 
seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet aspect 
peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. ATAF C-
541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 et C-384/2013 du 15 juillet 2015 
consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de 
soutien, la participation à des associations locales ou l'engagement bénévole 
pouvant représenter des éléments en faveur d'une intégration réussie, voire 
remarquable (ATAF C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
17. 
L’opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, lancé publiquement en février 2017, pour 
une période de deux ans, par les autorités exécutives cantonales genevoises, « dans 
le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA [soit 
du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; cf. communiqué de presse du 21 février 2017 
accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://demain.ge.ch/actualite/opera 
tion-papyrus-presentee-aux-medias-21-02-2017). Elle a pris fin le 31 décembre 
2018 (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a). 


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18. 
Les critères délibérément standardisés à respecter pour pouvoir en bénéficier étaient 
d’avoir un emploi, d’être indépendant financièrement, de ne pas avoir de dettes, 
d’avoir séjourné à Genève de manière continue, sans papiers, pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires (le séjour 
devait être documenté), de faire preuve d’une intégration réussie (minimum niveau 
A2 de français) et de ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales (autres que 
pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation). 
19. 
Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 
À cet égard, avant d'examiner la valeur probante des éléments qui démontreraient 
un séjour d'au moins dix ans à la date du dépôt de la demande, il convient de 
souligner que selon les critères de l'opération «Papyrus», la durée prise en 
considération doit correspondre à un séjour continu. Si une ou deux courtes 
interruptions annuelles, correspondant par exemple à la durée usuelle de quatre 
semaines de vacances, sont admissibles, la continuité du séjour en Suisse n'est par 
contre pas compatible avec des absences répétées ou des allers-retours avec le pays 
d'origine, notamment lorsqu'aucun emploi ne peut être trouvé en Suisse, ou encore 
avec des séjours répétés dans d'autres pays pour des motifs familiaux ou 
professionnels. Dans ces cas, en effet, même lorsque la personne vit la majeure 
partie du temps en Suisse, cela dénote un mode de vie fondé sur des déplacements 
selon les opportunités et, quand bien même elle parvient à établir un réseau social 
en Suisse, on ne peut considérer qu'elle y a vraiment installé son centre de vie et 
que son départ au bout de plusieurs années constituerait pour elle un véritable 
déracinement. 
20. 
Ainsi, il est nécessaire que la personne qui requiert la régularisation de son séjour 
démontre qu'elle s'est établie en Suisse de manière ininterrompue. Une telle preuve 
fait défaut lorsqu'une documentation insuffisante laisse simplement apparaître la 
présence de la personne concernée en Suisse à des intervalles de temps de plusieurs 
semaines ou plusieurs mois. 
21. 
Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes doivent 
tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que 
de son degré d'intégration (ancien art. 96 al. 1 LEtr). L'autorité compétente dispose 
d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de 
l'art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice en respectant 
les droits procéduraux des parties. 
22. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal parvient à la conclusion que l’autorité intimée n’a pas mésusé 
de son pouvoir d’appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux 
conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur, y compris sous l’angle particulier de l’opération 
« Papyrus », étant avant tout rappelé que le seul fait de séjourner en Suisse pendant 


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plusieurs années n’est à cet égard pas suffisant, sans que n’existent d’autres 
circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles font ici défaut. 
S’agissant tout d’abord de la durée du séjour, si le recourant indique être arrivé en 
Suisse en 2006, il n’a pas démontré à satisfaction de droit qu’au moment du dépôt 
de sa requête il totalisait un séjour ininterrompu de dix ans. En effet, il ressort de 
son extrait de compte AVS que les premières cotisations datent de 2008 ; cette 
année-là il n’avait cotisé que deux mois, puis sept mois en 2009, six mois en 2010, 
douze mois en 2011 et 2012 et enfin seulement quatre mois en 2013. Par ailleurs, 
lors de son interrogatoire par la police le 24 février 2022, il a clairement indiqué 
avoir quitté la Suisse en 2009 et être revenu en 2010, pour ensuite être reparti en 
2011 et être revenu à une date non indéterminée. Concernant les fiches de salaire et 
contrats de travail produits, bien qu’il n’ait pas été condamné pour faux dans les 
titres et tentative de comportement frauduleux, cela ne veut pas encore dire que les 
fiches de salaire produites dans le cadre de la requête reflétaient la vérité - eu égard 
notamment au fait qu’elles mentionnent des taux de cotisations erronés et que 
lesdites cotisations ne concordent pas avec l’extrait de compte AVS ; leur force 
probante doit dès lors être fortement relativisée. Enfin, aucun élément du dossier ne 
vient corroborer le fait que le recourant n’aurait effectivement pas quitté la Suisse 
lors de sa demande de remboursement de ses cotisations AVS en 2015 - faits dont 
il avait caché l’existence lors du dépôt de sa requête -, les attestations produites 
confirmant le payement de EUR 15'000.- dans le cadre de son divorce ne permettant 
pas de mettre en lien ce payement avec le retrait des cotisations et, surtout, sa 
présence ou non en Suisse. Il en découle que, en tout cas jusqu’en 2011, la présence 
du recourant en Suisse n’était pas régulière et qu’elle a été interrompue en 2013 par 
son départ définitif de Suisse annoncé auprès de la CdC. 
Ainsi, le recourant qui ne démontre pas un séjour ininterrompu de dix ans en Suisse 
au moment du dépôt de sa requête, le 17 décembre 2018, ne peut obtenir une 
régularisation de son séjour sous l’angle de l’opération « Papyrus ». 
Sous l’angle du cas de rigueur, ce qui a été dit précédemment concernant la durée 
du séjour du recourant en Suisse reste valable. En suivant le raisonnement de 
l’OCPM, on peut au mieux retenir un séjour régulier et continu qu’à partir de fin 
2013. Ce séjour ne peut être qualifié de long et doit être de toute façon fortement 
relativisé dès lors que le recourant y a séjourné à la faveur d’une tolérance des 
autorités depuis le dépôt de la demande de régularisation en décembre 2018. En 
tout état, le recourant ne peut tirer parti de la seule durée de son séjour, qui n’est 
qu’un élément parmi d’autres à prendre en compte pour bénéficier d’une dérogation 
aux conditions d’admission. 
 
Son intégration socioprofessionnelle ne justifie également pas, à elle seule, l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Certes, il n’émarge pas à l’aide 
sociale, exerce une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins et 
parle le français ; cependant, une telle situation ne revêt aucun caractère 
exceptionnel. En outre, le recourant, qui travaille dans le domaine du bâtiment, 


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n’établit pas avoir acquis des connaissances et qualifications spécifiques pendant 
son séjour qu’il ne pourrait pas mettre à profit ailleurs, notamment au Kosovo. 
 
Sous l’angle de l’intégration socioculturelle en Suisse, il ne démontre pas 
l’existence de liens amicaux et affectifs à Genève d’une intensité telle qu’il ne 
pourrait être exigé de sa part de poursuivre ses contacts par les moyens de 
télécommunication modernes une fois de retour au Kosovo, pas plus qu’il se soit 
fortement investi dans la vie culturelle ou associative genevoise. En tout état, il ne 
parvient pas à démontrer que sa relation avec la Suisse serait si étroite et profonde 
que l’on ne pourrait exiger de lui d’aller vivre dans un autre pays, notamment dans 
son pays d’origine. Il y a d'ailleurs conservé des fortes attaches familiales, 
notamment son fils qui vit au Kosovo, à qui il rend régulièrement visite et dont il 
assure l’entretien. 
 
Au demeurant, le recourant ne peut pas non plus se prévaloir d’un comportement 
irréprochable. Il a non seulement séjourné et travaillé illégalement en Suisse durant 
plusieurs années et a été condamné pour ces faits ; il a également fait l’objet d’une 
interdiction d’entrée en Suisse, la dernière valable jusqu’au 5 août 2011 qu’il n’a 
pas respectée. Enfin, il a été condamné pénalement par le TP pour, notamment, 
activité lucrative sans autorisation et infraction à l’art. 92 LAMal. Son 
comportement dénote ainsi un certain mépris pour l’ordre juridique suisse et ses 
valeurs, ce qui démontre encore un manque d’intégration. 
 
S'il se heurtera sans doute à des difficultés de réadaptation dans son pays d'origine, 
il ne démontre pas que celles-ci seraient plus graves pour lui que pour n'importe 
lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans une situation similaire. Agé 
aujourd’hui de 43 ans, il est en bonne santé et a conservé des attaches au Kosovo. 
En outre, il ne faut pas perdre de vue que celui qui place l'autorité devant le fait 
accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui 
(cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ibb 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 
consid. 4.1 et les références citées). Ainsi, il ne pouvait ignorer, au vu de son statut 
illicite en Suisse, qu'il pourrait à tout moment être amené à devoir renoncer, en cas 
de refus de la régularisation de ses conditions de séjour, à tout ce qu’il avait mis en 
place en Suisse, y compris à son activité professionnelle. 
 
Pour le surplus, les difficultés d'ordre général qu'il pourrait rencontrer au Kosovo, 
afin notamment de retrouver un emploi, ne sauraient constituer une situation 
rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée. À cet égard, rien n'indique d'ailleurs 
que l'expérience professionnelle qu'il a acquise en Suisse ne pourrait pas constituer 
un atout susceptible de favoriser sa réintégration sur le marché de l'emploi dans son 
pays d'origine. 
 
Partant, ni l'âge du recourant, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni encore les 
inconvénients d'ordre socioprofessionnel auxquels il pourrait éventuellement être 
confrontés dans son pays ne constituent des circonstances si singulières qu'il 


- 14/15 - 
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faudrait considérer qu'il se trouve dans une situation de détresse personnelle devant 
justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Une telle exception n'a 
pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée, ce que le recourant n'a pas établi. Il pourra en tout état s’appuyer 
sur le soutien de sa famille qui réside au Kosovo et se trouver aux côtés de son fils. 
23. 
Il ressort de ce qui précède que l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI) 
en refusant de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée. 
24. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
25. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a). 
26. 
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité 
intimée a prononcé son renvoi de Suisse. Il n'apparaît en outre pas que l'exécution 
de son renvoi ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne pourrait être 
raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 
27. 
Infondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
28. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
29. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 15/15 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 25 août 
2 ; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière