ge_gerichte · ATA/74/2016 · 2016-01-26 · fr

Résumé:
 Recours contre le jugement du TAPI confirmant le refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études et prononçant le renvoi du recourant de Suisse. Ce dernier souhaite rester en Suisse pour y vivre et son autorisation de séjour vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Conditions des qualifications personnelles suffisantes et de la garantie au départ non réalisées. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2550/2014-PE 
ATA/74/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 novembre 2014 (JTAPI/1278/2014) 


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A/2550/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Le 22 juillet 2002, M. A______, ressortissant du Bangladesh, né le ______ 
1979, est entré illégalement en Suisse et a déposé une demande d’asile. 
2) 
 
Le 14 janvier 2003, suite à son mariage le 6 décembre 2002 avec Mme 
B______, ressortissante suisse, l’office des migrations du canton de Zurich (ci-
après : ODM-ZH) a délivré à M. A______ une autorisation de séjour, ensuite 
régulièrement renouvelée. 
 
 
Dès le 16 janvier 2003, les autorités zurichoises ont régulièrement délivré à 
M. A______ des autorisations de travail en particulier en tant qu’aide de cuisine, 
aide logistique, employé de bureau. 
3) 
 
Le 19 avril 2008, il a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement. 
4) 
 
Par jugement du 11 mai 2009, le Tribunal de district de Zurich a prononcé le 
divorce de M. A______ et Mme B______. 
5) 
 
Le 26 mars 2010, l’intéressé a épousé Mme C______, devenue Mme 
A______, au Bangladesh. 
6) 
 
De leur union est issue une fille, D______ A______, née au Bangladesh le 
______ 2011. 
7) 
 
Par décision du 8 mars 2011, l’ODM-ZH a révoqué l’autorisation 
d’établissement de M. A______, lui a imparti un délai au 30 juin 2011 pour 
quitter le territoire helvétique et a refusé d’accorder à Mme A______ et D______ 
l’autorisation d’entrer en Suisse sollicitée. 
8) 
 
Le 21 mai 2013, vu l’entrée en force de sa décision du 8 mars 2011 suite à 
l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_838/2012 du 2 mai 2013, l’ODM-ZH a fixé un 
délai au 31 août 2013 à l’intéressé pour quitter la Suisse. 
9) 
 
Le 5 août 2013, M. A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM) un permis 
de séjour pour études, afin de suivre un cursus de trois ans d’ingénieur 
informatique en « e-business » à VM Institut Sàrl (ci-après : VM Institut) à 
Genève à compter du mois de septembre 2013. 
10) 
Le 13 septembre 2013, en réponse à une demande de renseignements du 
20 août 2013, l’intéressé a transmis plusieurs documents à l’OCPM. 
 
 
Selon sa lettre de motivation du même jour, rédigée en anglais, lorsqu’il 
aurait obtenu son diplôme d’ingénieur informatique en « e-business », il essayerait 


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de poursuivre des études dans ce domaine spécifique. Sa famille vivait au 
Bangladesh, pays en voie de développement dans lequel il existait une forte 
demande de spécialistes en informatique et en « e-business ». L’obtention de son 
diplôme en Suisse lui permettrait d’obtenir facilement un bon travail dans son 
pays, d’y faire carrière et de prendre soin de sa famille. Genève était la meilleure 
ville du monde et il y pourrait également y apprendre le français. Il retournerait au 
Bangladesh une fois ses études terminées. 
 
 
Dans une déclaration de la même date, il s’engageait formellement et 
irrévocablement à quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard au 
mois de décembre 2016. 
11) 
Par décision du 31 juillet 2014, l’OCPM a refusé de délivrer l’autorisation 
de séjour sollicitée et a imparti à M. A______ un délai au 30 septembre 2014 pour 
quitter la Suisse. 
 
 
Il était âgé de 34 ans et n’avait pas démontré à satisfaction la nécessité 
d’effectuer une formation auprès du VM Institut. Sa requête visait principalement 
à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. Il 
n’avait pas respecté le délai de départ au 31 août 2013 imparti par les autorités 
zurichoises pour quitter la Suisse. 
 
 
Il n’avait pas fait valoir que l’exécution de son renvoi serait impossible, 
illicite ou inexigible. 
12) 
Par acte du 28 août 2014, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
demandant à ce qu’il soit autorisé à terminer ses études à Genève. 
 
 
Il avait entrepris ses études en sachant qu’il allait définitivement quitter la 
Suisse et rentrer au Bangladesh. Les technologies de l’information y étant très 
demandées, il se devait d’entreprendre une formation dans ce domaine et obtenir 
un diplôme suisse, lequel serait très apprécié lors de ses recherches d’emploi dans 
son pays. Reprendre des études à son âge n’avait jamais été interdit. 
13) 
Le 17 octobre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments de 
M. A______ n’étant pas de nature à modifier sa position. 
14) 
Par jugement du 20 novembre 2014, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L’intéressé ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour formation et perfectionnement. Âgé de 34 ans, il avait 
déposé la demande alors qu’il se trouvait « déjà » en Suisse, de sorte qu’il n’avait 
pas suivi la procédure. Il n’avait pas démontré la nécessité d’entreprendre des 
études auprès du VM Institut pour une durée de trois ans. Il avait vu son permis 
d’établissement révoqué et un délai de départ lui avait été fixé au 31 août 2013, 


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soit très peu de temps après sa demande d’autorisation de séjour, de sorte que tout 
portait à croire que cette dernière visait essentiellement à éluder les prescriptions 
générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 
15) a. 
Par acte du 16 décembre 2014, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, demandant à pouvoir terminer les études entamées à Genève. 
 
 
Il a repris l’argumentation formulée devant le TAPI. 
 
b. 
Selon un courrier du même jour annexé à son recours, il souhaitait être mis 
au bénéfice d’une autorisation de séjour, ou, subsidiairement, d’un permis de 
travail. Il vivait en Suisse depuis près de treize ans. Il se demandait comment il 
pourrait recommencer au Bangladesh après tant d’années. Il n’avait pas fini le 
collège, ce qui signifiait qu’il pourrait y exercer des emplois à domicile ou 
agricoles. Son pays avait beaucoup changé au cours des dix dernières années et il 
lui serait presque impossible de redémarrer là-bas, outre le stress engendré. Sa 
femme, sa fille, son père, sa mère et son petit frère dépendaient de son revenu. Il 
avait besoin de rester en Suisse pour sa famille et ne demanderait jamais l’aide 
sociale. 
16) 
Le 23 décembre 2014, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 
17) 
Dans sa réponse du 27 janvier 2015, accompagnée de son dossier – 
contenant également le dossier de l’ODM-ZH –, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Le départ de l’intéressé au terme de ses études n’était pas garanti. Il avait 
déposé sa demande d’autorisation de séjour pour études à Genève peu de temps 
après la révocation de son autorisation d’établissement par les autorités 
zurichoises. Actuellement âgé de plus de 35 ans, il n’avait pas fait état de 
circonstances particulières impliquant une dérogation au principe selon lequel les 
autorisations de séjour pour études n’étaient en principe pas accordées à des 
requérants âgés de plus de 30 ans. Il n’avait pas démontré que le titre visé lui était 
absolument indispensable pour assurer son avenir professionnel dans son pays 
d’origine. 
18) 
Par sa réplique du 3 mars 2015, M. A______ a persisté dans son recours, 
reprenant l’argumentation développée dans le courrier annexé à son acte de 
recours du 16 décembre 2014. 
19) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est de 
ces deux points de vue recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/1076/2015 
précité consid. 2b et 
les références citées ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., n. 5.3.1.2 p. 624). 
 
c. 
Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige 
qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. L’exigence de la motivation 
est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les 
conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant 
désire (ATA/1076/2015 précité consid. 2c et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, dans son acte de recours du 16 décembre 2014, le recourant a 
indiqué faire recours contre le jugement du TAPI concernant le refus de sa 
demande d’autorisation de séjour pour études. Il a ainsi clairement manifesté son 
désaccord avec le jugement attaqué ainsi que sa volonté de le voir annulé et d’être 
mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études. 
 
 
Le recours est par conséquent recevable. 
3) 
 
Dans son courrier du 16 décembre 2014 annexé à l’acte de recours, le 
recourant a indiqué qu’il souhaitait subsidiairement être mis au bénéfice d’un 
permis de travail et a apporté des explications concernant la situation ayant mené 


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à la révocation de son autorisation d’établissement par les autorités zurichoises. Il 
convient dès lors d’examiner l’objet du litige. 
 
a. 
La juridiction administrative applique le droit d’office et ne peut aller 
au-delà des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs 
invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
b. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 p. 365 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 
2011 consid. 1.5 ; ATA/809/2015 du 11 août 2015 consid. 2b et les références 
citées). La contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire 
les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne 
peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou 
partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/809/2015 précité consid. 2b et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, par sa décision du 31 juillet 2014, l’OCPM a refusé d’accorder 
au recourant une autorisation de séjour pour études et lui a imparti un délai au 
30 septembre 2014 pour quitter la Suisse. L’objet du litige se limite par 
conséquent à la conformité au droit de ce refus et du prononcé du renvoi. En 
particulier, la décision litigieuse ne porte ni sur la question de la révocation de 
l’autorisation d’établissement du recourant, ni sur l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour activité lucrative. 
 
 
Par conséquent, les considérations du recourant concernant la révocation de 
son autorisation d’établissement ainsi que sa demande subsidiaire de permis de 
séjour pour activité lucrative - jamais soumise à l’autorité intimée - sont 
exorbitantes au litige et seront déclarées irrecevables. 
4) 
 
L’objet du litige consiste ainsi à déterminer si le TAPI était fondé à 
confirmer la décision de l’OCPM refusant d’accorder au recourant une 
autorisation de séjour pour études, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant 
l’exécution de cette mesure. 
5) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 


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al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/1010/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 4 ; ATA/857/2015 du 25 août 2015 consid. 2 et les 
références citées) 
6) 
 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 
7) 
a. 
Selon l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse 
pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés (let. a), il dispose d’un logement approprié 
(let. b), il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c), il a le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let. d). 
 
b. 
Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23 
al. 2 OASA). Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de 
chaque cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, 
situation familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles ; secrétariat d’État 
aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, octobre 2013, état au 6 janvier 2016, ch. 5.1.2 p. 206, dont la teneur 
était identique lors du prononcé de la décision attaquée). 
 
 
Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette exigence subsiste 
en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur duquel tout étranger qui effectue un séjour 
temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu’il 
quittera la Suisse à l’échéance de celui-là (ATA/1304/2015 du 8 décembre 2015 
consid. 5 ; ATA/1010/2015 précité consid. 9 et les références citées). L’autorité 


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administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 
 
c. 
Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 
 
d. 
L’étranger qui est âgé de plus de 30 ans ne peut plus, sauf exception dûment 
motivée, obtenir de permis pour études en Suisse (ATA/1182/2015 du 3 novembre 
2015 consid. 5 ; SEM, op. cit., ch. 5.1.2 p. 208, dont le contenu n’a pas été 
modifié depuis le prononcé de la décision litigieuse). 
8) 
a. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4). 
 
b. 
Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3819/2011 du 4 septembre 2012 
consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/62/2015 du 
13 janvier 2015 consid. 9). 
 
c. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
9) 
 
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3 ; 
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2). 
 
 
Dans ce cadre, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité consid. 7.2.3 ; C-3143/2013 du 
9 avril 2014 consid. 6.3.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2.2), l'âge de la 
personne demanderesse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 
précité consid. 7.3 ; C-3139/2013 précité consid. 7.3), les échecs ou problèmes 
pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3170/2012 du 
16 janvier 2014 consid. 7.2.2), la position professionnelle occupée au moment de 


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la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5871/2012 du 21 octobre 
2013 consid. 7.2.3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 7.2.2) et la longueur 
exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-219/2011 du 8 août 2013 consid.7.2.2) sont des éléments importants à prendre 
en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation de 
séjour pour études. 
10) 
En l’espèce, tant l’autorité intimée que l’instance précédente ont retenu que 
la demande d’autorisation de séjour pour études du recourant visait 
principalement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des 
étrangers. Ce dernier était en effet âgé de 34 ans, avait vu son permis 
d’établissement révoqué et le délai de départ fixé par les autorités zurichoises au 
31 août 2013 était très proche du moment de la demande d’autorisation de séjour 
pour formation faite auprès des autorités genevoise. 
 
 
Le recourant a argumenté devant la chambre administrative, tant dans le 
courrier annexé à son acte de recours que dans sa réplique, qu’il vivait en Suisse 
depuis près de treize ans, qu’il ne savait pas comment il pourrait recommencer sa 
vie après tant d’années dans son pays d’origine - qui avait beaucoup changé 
depuis son départ -, qu’il ne pourrait y travailler que comme employé de maison 
ou agricole, qu’il lui serait presque impossible d’y retourner et que sa famille 
restée au Bangladesh dépendait de ses revenus. Il a par ailleurs indiqué souhaiter 
être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, sans plus de précisions, ou 
subsidiairement, d’un permis de travail. Si l’argument de ne pas vouloir travailler 
comme employé de maison ou agricole ainsi que le soucis de revenus futurs 
pouvaient éventuellement être mis en relation avec la demande de formation en 
Suisse, tel n’est pas le cas des autres arguments invoqués par le recourant. Par 
ailleurs, le recourant oublie que durant ses années passées en Suisse, il a eu 
l’occasion de travailler en tant qu’aide de cuisine, d’aide logistique et d’employé 
de bureau. 
 
 
Ces éléments, mis en avant par le recourant lui-même, confirment le 
raisonnement de l’autorité intimée et du TAPI et démontrent qu’il ne souhaite pas 
rester en Suisse à des fins de formation, mais bien pour y vivre. Il apparaît ainsi 
que sa demande d’autorisation de séjour pour études vise uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 
 
 
Au vu de ce qui précède, les conditions des qualifications personnelles 
suffisantes et de la garantie au départ ne sont pas réalisées, de sorte que l’autorité 
intimée n’avait d’autre choix que de refuser d’octroyer une autorisation de séjour 
pour études au recourant. Le TAPI a dès lors à juste titre rejeté le recours interjeté 
à l’encontre de la décision du 31 juillet 2014. 
 
 
Le grief sera en conséquence écarté. 


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11) a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
b. 
Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 
2011 consid. 10 ; C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée). 
 
c. 
Le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays d’origine serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le dossier ne laisse 
pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que tel serait le cas, 
l’exécution du renvoi ayant ainsi été ordonnée à juste titre. 
12) 
Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM est conforme au droit et le 
recours de M. A______ contre le jugement du TAPI sera rejeté. 
13) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 16 décembre 2014 par 
M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 
novembre 2014 ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


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A/2550/2014 
communique le présent arrêt à M. A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2550/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.