ge_gerichte · DAAJ/102/2024 · 2024-06-14 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 30 septembre 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/711/2024 
DAAJ/102/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (États-Unis), représenté par Me B______, 
avocat, 
 
contre la décision du 14 juin 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), ressortissant américain né en 1979, a étudié auprès 
de l'Institut C______ à Genève depuis septembre 2021. 
A compter du mois d'octobre 2021, le recourant a été en conflit avec une autre étudiante 
de l'école, D______, laquelle l'a notamment accusé de violences verbales et de l'avoir 
menacée avec une canne. 
Le 25 janvier 2022, le recourant a déposé plainte pénale à l'encontre de D______ pour 
calomnie, subsidiairement, diffamation ou injure. 
b. En novembre 2022, un groupe Instagram nommé E______, ayant 484 abonnés, s'est 
mis à publier de manière anonyme des contenus faisant référence aux faits survenus 
entre le recourant et D______. 
Les publications mentionnent notamment qu'ils avaient hâte de "révéler la misère" que 
le recourant avait fait subir à certains étudiants, qu'il harcelait ses camarades de classe, 
qu'il avait fait l'objet d'une enquête de l'école et qu'il avait été reconnu coupable de 
harcèlement au terme de cette enquête. Un autre message, indiquant qu'il provient de la 
victime de harcèlement, mentionne: "je pense que c'est parce que je suis une femme 
noire". 
c. Statuant sur la requête de mesures provisionnelles formée par le recourant le 
29 novembre 2022, le Tribunal de première instance a, par ordonnance du 13 février 
2023, notamment ordonné à D______ de supprimer toutes publications sur le compte 
Instagram E______ citant nommément le recourant et fait interdiction d'en publier de 
nouvelles concernant le précité. 
Il a notamment été retenu que les contenus publiés sur le groupe Instagram 
susmentionné portaient atteinte à la personnalité sociale du recourant, en tant qu'ils 
accusaient celui-ci de harceler ses camarades de classe, de déposer de fausses plaintes 
pénales, de mentir et qu’ils affirmaient qu'il avait été reconnu coupable de harcèlement 
par l'école. Même si les publications étaient anonymes, plusieurs éléments du dossier 
rendaient l'auteur de l'atteinte identifiable. 
 
d.a Par acte déposé en conciliation le 2 mai 2023 puis introduit le 15 novembre 2023, le 
recourant a saisi le Tribunal d'une demande en paiement à l'encontre de D______, 
réclamant les sommes de 4'000 fr. à titre de réparation de son tort moral, 5'703 fr. 61 à 
titre de dommages et intérêts (pour les honoraires d'avocat avant procès) et 635 fr. 45 à 
titre de remboursement de frais d'huissier judiciaire (cause C/1______/2023). 
En novembre 2023, le Tribunal a requis une avance de frais de 2'000 fr. Le délai de 
paiement de cette avance a été suspendu, sur demande du recourant. 


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d.b Toujours le 2 mai 2023, le recourant a formé une requête en validation des mesures 
provisionnelles ordonnées par le Tribunal le 13 février 2023 (cause C/2______/2023), 
cette procédure n'étant pas soumise à la tentative obligatoire de conciliation. 
En juin 2023, le recourant s'est acquitté d'une avance de frais de 500 fr. pour cette 
procédure. 
d.c Le recourant a d'emblée sollicité la jonction des deux causes. 
e. Entre-temps, en juillet 2023, le recourant est retourné vivre aux Etats-Unis, pour y 
effectuer un doctorat. 
f. Par décision du 30 août 2024, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance 
juridique dans la cause C/2______/2023. 
B. 
a. Auparavant, le 13 mars 2024, le recourant avait également sollicité l'assistance 
juridique pour la cause C/1______/2023. 
b. Invité, par courrier du greffe de l'Assistance juridique du 7 mai 2024, à indiquer si la 
partie adverse était solvable, le recourant a répondu que D______ était en l'état 
insolvable, dès lors qu'il détenait à son encontre un acte de défaut de biens. 
Cela ne rendait toutefois pas la procédure vaine, ni inopportune, dès lors que la loi lui 
impartissait un certain délai pour agir afin que ses droits ne soient pas périmés. Il serait 
tout à fait dépourvu de pertinence de différer la cause pécuniaire dans l'attente d'un 
retour à meilleure fortune de la partie adverse, alors même que l'instruction de la cause 
pécuniaire et de l'action en protection de la personnalité reposaient sur le même 
complexe de faits. En tout état de cause, les parties étaient sur le point de parvenir à un 
accord, ce qui justifiait l'introduction de l'action. 
Le recourant a par ailleurs produit la copie d'un courrier qu'il avait adressé au Tribunal 
en mai 2024 afin de solliciter l'annulation de l'audience prévue le 8 du même mois dans 
la cause C/1______/2023, dans la mesure où les parties étaient entrées en négociation. 
C. 
Par décision du 14 juin 2024, notifiée le 20 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif qu'un 
justiciable raisonnable plaidant à ses propres frais n'engagerait pas des frais judiciaires 
et des honoraires d'avocat pour une procédure sans avoir la certitude de pouvoir rentrer 
dans ses frais. Or, au vu de l'insolvabilité notoire de la partie adverse, le recourant 
n'avait aucune chance de pouvoir recouvrer son éventuelle créance. Par ailleurs, le délai 
imparti au recourant pour valider les mesures provisionnelles ne concernait pas une 
éventuelle action en paiement, laquelle pouvait être introduite ultérieurement et 
engendrerait moins de frais une fois que la cause en protection de la personnalité serait 
jugée au fond. Enfin, il apparaissait que les négociations avec la partie adverse ne 
concernaient que la cause C/2______/2023 et pas l'action en paiement. 


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D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 1er juillet 2024 à la 
présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à 
l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la cause 
C/1______/2023. 
Le recourant s'est prévalu de faits non portés à la connaissance de l'autorité de première 
instance. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Le recourant s'est déterminé spontanément les 28 août et 3 septembre 2024, faisant en 
substance valoir que dans la mesure où le bénéfice de l'assistance juridique lui avait été 
accordé pour la cause C/2______/2023 et qu'il avait sollicité la jonction de cette 
dernière avec la cause C/1______/2023, l'enjeu de la présente procédure de recours était 
limité à la dispense de l'avance de frais requise dans la seconde cause. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
3.1.1 Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc 
être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition 


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aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_261/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.1; 
5A_405/2023 du 17 août 2023 consid. 3.2.2). En revanche, une demande ne doit pas 
être considérée comme dépourvue de toute chance de succès lorsque les perspectives de 
gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou lorsque les premières sont 
seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est déterminant est de savoir si 
une partie, qui disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non 
dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un 
procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien 
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.1.2 Le fait d'obtenir un jugement condamnatoire contre une personne, sans espoir 
d'obtenir le recouvrement de la créance de ce débiteur, n'est pas une démarche judiciaire 
raisonnable (DAAJ/122/2023 du 15 novembre 2023 consid. 2.2). Aussi, l'examen des 
chances de succès porte également sur l'évaluation des perspectives de recouvrement de 
la créance (DAAJ/83/2022 du 26 septembre 2022 consid. 3.2). 
A titre d'exemple, il a notamment été retenu que le fait d'agir à l'encontre d'une personne 
sans titre de séjour qui se trouvait vraisemblablement en prison n'était pas une démarche 
judiciaire raisonnable, puisqu'il y avait peu d'espoir d'obtenir le recouvrement d'une 
éventuelle créance résultant d'un jugement condamnatoire prononcé contre cette 
personne, qui était vraisemblablement sans ressources financières. Dans cette affaire, la 
personne contre laquelle une action en paiement était envisagée avait été condamnée à 
une peine privative de liberté et son expulsion du territoire suisse avait été prononcée 
pour une durée de cinq ans par les autorités pénales (DAAJ/122/2023). 
Par ailleurs, le bénéfice de l'aide étatique a été refusé à une justiciable qui souhaitait 
recourir contre le montant de l'indemnité équitable (art. 124e al. 1 CC) qui lui avait été 
allouée dans le cadre du divorce, au motif que le recouvrement de la créance en 
paiement de l'indemnité se heurterait à l'endettement important de l'ex-époux, compte 
tenu des actes de défaut de biens qui lui avaient déjà été délivrés, à hauteur de 
67'000 fr., augmentés de 22'000 fr. d'impôts impayés (DAAJ/24/2024). 
En revanche, l'assistance juridique a été accordée pour le recouvrement d'une créance de 
quelques 8'000 fr. à l'encontre d'un débiteur a priori insolvable (un extrait du registre 
des poursuites de la partie adverse du requérant faisait état de poursuites – en sus de 
celles requises par la personne demandant l'aide étatique – totalisant 791 fr. 65 et des 


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actes de défaut de biens pour 881 fr. 20), même si les possibilités de recouvrement de la 
somme en jeu paraissaient limitées (DAAJ/83/2022). 
3.2. En l'espèce, les éléments figurant au dossier ne permettent pas d'examiner si la 
décision de l'autorité de première instance est fondée. En effet, aucun extrait du Registre 
des poursuites n'a été fourni, de sorte que la situation financière de D______ ne peut pas 
être examinée. La seule circonstance que le recourant ait mentionné qu'il détenait un 
acte de défaut de biens à son encontre, pour un montant indéterminé, ne suffit pas pour 
statuer sur les chances de recouvrement d'une éventuelle créance contre la précitée. Au 
demeurant, il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'un extrait du registre des 
poursuites ne renseigne que sur les dettes et non sur les revenus (arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2), et que l'existence d'actes de 
défaut de biens après saisie ne signifie pas pour autant qu'un débiteur est dans le besoin 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.4). 
Dans la mesure où aucun élément concret ne permet de retenir qu'un justiciable 
raisonnable renoncerait à entreprendre des démarches à l'encontre de la précitée s'il 
devait les financer de ses propres deniers, la décision entreprise sera annulée et la cause 
renvoyée à l'autorité de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision sur la question des chances de succès. Le recourant devra également être invité 
à indiquer l'état de ses discussions amiables avec sa partie adverse, puisqu'il avait 
précédemment annoncé que celles-ci étaient "à bout touchant". 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'État de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens 
(ATF 140 III 501 consid. 4). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 1er juillet 2024 par A______ contre la décision rendue 
le 14 juin 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/711/2024. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise et cela fait: 
Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision au sens des considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.