ge_gerichte · ATAS/85/2010 · 2010-01-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Teresa SOARES, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3696/2008 
ATAS/85/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 28 janvier 2010 
 
En la cause 
 
Monsieur J_________, domicilié à GENÈVE, comparant par Maître 
Michael ANDERS en l’Étude de qui il élit domicile 
recourant 
contre 
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis 97, rue de Lyon, GENÈVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Né en 1958, Monsieur J_________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortis-
sant tunisien, a résidé en Suisse en 1996 et 1997 sous diverses identités, dont celle 
de K_________. Au cours de cette période, il a été condamné pénalement à trois 
reprises. 
2. Le 27 février 1998, une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse a été prononcée à 
l’encontre de K_________ pour une durée indéterminée. 
3. Le 4 novembre 1998, l’assuré a contracté mariage en Tunisie avec une ressortis-
sante helvétique. Le 19 décembre suivant, l’Office cantonal de la population (ci-
après OCP) lui a délivré un permis de séjour établi à son vrai nom. Résidant depuis 
lors à Genève, l’assuré y a par la suite obtenu un permis d’établissement. 
4. Le 1er avril 1999, l’assuré a été engagé en qualité d’ouvrier du bâtiment au service 
de X_________ SA (ci-après l’employeur). 
5. Le 18 février 2005, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des 
époux J_________. 
6. À partir du 30 août 2005, l’assuré s’est trouvé dans l’incapacité totale de travailler 
pour cause d’accident et de maladie. À de nombreuses reprises depuis lors, il a fait 
valoir qu’au mois de juin précédent, il avait reçu une lourde barre de fer sur le poi-
gnet droit, ce que son employeur a constamment contesté. 
7. L’assuré a résilié son contrat de travail pou le 31 décembre 2005. 
8. Le 24 janvier 2006, le docteur L_________, de l’Hôpital de la Tour, s’est livré sur 
l’assuré - qui souffrait d’une maladie de Kienböck au poignet droit - à une tentative 
d’arthrodèse, associée à une résection du semi-lunaire. Cette opération n’a pas amé-
lioré significativement l’état de santé de l’intéressé. 
9. Mandaté par l’assureur-maladie, le docteur M_________, spécialiste en chirurgie 
de la main, a établi en date du 13 juillet 2006 un rapport dans lequel il retient no-
tamment, au titre de diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de travail de 
l’assuré, des séquelles d’une maladie de Kienböck (nécrose aseptique du semi-
lunaire) d’évolution certainement ancienne, un status après résection du semi-
lunaire, tentative d’arthrodèse scaphoïde grand os depuis le 24 janvier 2006, une 
pseudarthrose avérée scapho grand os apparue le 30 mai 2006 et des troubles dégé-
nératifs radio-carpiens concomitants à la maladie de Kienböck. Le médecin a émis 
l’avis que une reprise de l’activité professionnelle précédemment exercée par 
l’intéressé était totalement exclue, un travail léger pourrait en revanche être envisa-
gé de sa part. 


 
 
 
 
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10. Du 3 au 12 septembre 2006, l’assuré a été hospitalisé pour un tentamen médica-
menteux grave associé à une alcoolisation dans un contexte dépressif et une proba-
ble dépendance à cette substance (pièce 16 intimé, p. 14). 
11. Au terme de sa consultation du 9 octobre 2006, le docteur N_________, spécialiste 
en chirurgie de la main, a diagnostiqué une arthrose radio-scaphoïdienne sur pseu-
darthrose scapho-capitum après tentative infructueuse d’arthrodèse associée à une 
résection du lunatum pour une maladie de Kienböck. Il a notamment relaté que 
l’assuré se plaignait de douleurs à la mobilisation du poignet droit malgré la pres-
cription d’un bracelet, qu’il ne portait pas. Au status clinique, le médecin avait noté 
une main droite eutrophique ; la sensibilité était conservée et la cicatrice calme ; le 
patient se plaignait de douleurs à la flexion-extension, la mobilisation radio-ulnaire 
étant en revanche indolore. Le docteur N_________ a alors proposé une arthrodèse 
complète du poignet, dont il espérait qu’elle permettrait à l’assuré de recouvrer un 
peu de force au niveau du poignet ainsi qu’une indolence, au détriment de la mobi-
lité qui était cependant déjà diminuée. Enfin, il a préconisé la confection d’une at-
telle de poignet de force, en cuir, sur mesure, dont l’efficacité serait évaluée par la 
suite. 
12. L’assuré a déposé auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après l’OAI ou l’intimé) le 10 octobre 2006 une demande de rente. 
13. Dans son rapport établi le 28 mars 2007, le docteur O_________, généraliste et 
médecin traitant de l’assuré, a notamment retenu, au titre de diagnostic ayant une 
répercussion sur la capacité de travail de son patient, une maladie de Kienböck de 
stade III, incapacitante depuis le mois d’août 2005. Le médecin a également men-
tionné, tout en précisant qu’ils étaient sans influence sur la capacité de travail de 
l’assuré, une broncho-pneumopathie obstructive, un état anxieux, un éthylisme et 
un tabagisme. Le médecin a exprimé l’avis que l’activité de manœuvre dans le bâ-
timent n’était plus exigible dès lors que l’assuré n’était plus en mesure de porter ou 
de déplacer des charges pas plus que de travailler en hauteur ou sur une échelle ; en 
revanche, une activité adaptée à ces limitations était exigible huit heures par jour 
dans un environnement exempt de poussières, mais la motivation pour la reprise du 
travail était faible (pièce 27 int.). 
14. Suite à un avis rendu le 27 août 2007 par le Service médical régional de 
l’assurance-invalidité (ci-après le SMR), le docteur M_________ a établi un rap-
port complémentaire d’expertise en date du 7 janvier 2008, dont il ressort notam-
ment qu’en tenant compte des troubles fonctionnels résiduels, la capacité de travail 
de l’assuré en qualité de manœuvre ou d’ouvrier du bâtiment était nulle, étant préci-
sé que la plupart des activités de la vie quotidienne restaient cependant possibles en 
dépit de la limitation fonctionnelle et du manque de force du poignet droit et que la 
reprise d’une activité professionnelle en qualité de surveillant, d’huissier, de gar-
dien, de vendeur ou d’agent municipal serait donc tout à fait envisageable. 


 
 
 
 
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Pour le surplus, le médecin a indiqué que l’arthrodèse complète proposée mais 
énergiquement refusée par l’assuré - dont il a jugé qu’il semblait plus préoccupé par 
sa procédure juridique et l’obtention de prestations d’invalidité - pourrait sans doute 
permettre d’obtenir une indolence complète et, chez un patient motivé, la reprise 
d’une activité professionnelle - même celle précédemment exercée - à plein temps. 
15. Le 11 juin 2008, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision, à teneur duquel le 
droit de celui-ci au versement d’une rente entière d’invalidité à partir du 1er août 
2006 était admis mais limité dans le temps au 31 mars 2008 pour tenir compte de 
l’amélioration de l’état de santé constatée par le SMR, le taux d’invalidité s’élevant 
au-delà de cette date à 17%. Pour le surplus, l’octroi de mesures professionnelles de 
reclassement était refusé et la possibilité d’une aide au placement conditionnée à la 
présentation d’une demande écrite et motivée. 
16. L’assuré s’est opposé à ce projet de décision par lettre du 18 juin 2008. En subs-
tance, il faisait valoir que la diminution de sa force de prise au niveau de la main 
droite - force réduite à 20 kilogrammes en lieu et place de 80 chez un homme valide 
- correspondait à une invalidité bien supérieure à 17%. 
17. Suite à un nouveau projet établi le 31 juillet 2008, l’OAI a, par décision du 
10 septembre 2008 notifiée le 12 septembre suivant, nié le droit de l’assuré à toute 
prestation au motif que l’intéressé n’était pas en possession d’une autorisation de 
séjour valable en Suisse. 
18. Par acte de recours déposé au bureau de poste le 13 octobre 2008, l’assuré a conclu, 
sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision et à la notification d’un 
nouveau projet de décision. 
En substance, il fait valoir que s’il est exact qu’une interdiction de séjour en Suisse 
a été prononcée à son encontre le 27 février 1998 - ce qu’il ignorait alors -, il a été 
mis au bénéfice d’un permis de type « B » au mois de décembre suivant, et d’une 
autorisation de type « C » par la suite. Il a fait grief à l’intimé d’outrepasser ses 
compétences. 
19. Par lettre adressée au Tribunal de céans le 10 novembre 2008, l’OAI a conclu au 
rejet du recours. 
20. À l’audience de comparution personnelle des parties du 5 février 2009, le recourant 
a déclaré renoncer à ses conclusions tendant à la notification d’un nouveau projet 
de décision. Par ailleurs, il a notamment souligné que la plainte pénale déposée à 
son encontre pour escroquerie par l’Hospice général le 7 octobre 2008 avait été 
classée par le Procureur général le 5 janvier 2009 ; il avait été constaté qu’il avait 
déposé sa demande d’aide financière sous sa véritable identité. 


 
 
 
 
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Pour sa part, l’intimé a confirmé que le problème d’identité semblait désormais 
éclairci ; demeurait cependant toujours le fait que le recourant, consécutivement à 
la commission d’un certain nombre d’infractions, s’était vu notifier une interdiction 
de séjour, de sorte que son séjour en Suisse était illégal. 
21. Interpellé par le Tribunal, l’OCP a, par lettres des 17 mars et 7 avril 2009, exposé 
qu’il ignorait que le recourant fût connu en Suisse sous l’identité de K________ et 
qu’il fît l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, ceci jusqu’à son audition par 
la Police judiciaire, le 12 juin 2008 ; à cette occasion, la mesure d’interdiction 
d’entrée à durée indéterminée prononcée à son endroit par l’Office fédéral des 
étrangers le 27 février 1998 avait été notifiée au recourant. Fort des informations 
reçues, l’OCP envisageait de révoquer l’autorisation d’établissement de celui-ci et 
se proposait de lui faire part de son intention très prochainement. Pour le surplus, 
les nombreux « alias » du recourant, soit en particulier celui de K_________, 
avaient été enregistrés après le 12 juin 2008. 
22. Par lettre du 23 avril 2009, l’OAI a continué à conclure au rejet du recours au vu du 
fait que l’autorisation de séjour accordée au recourant l’avait été par erreur. 
23. Par décision du 29 avril 2009, l’Office fédéral des migrations (ci-après ODM) a 
annulé, avec effet immédiat, l’interdiction d’entrée en Suisse prononcée à l’endroit 
du recourant, au motif que celui-ci avait ultérieurement obtenu une autorisation 
d’établissement sous sa véritable identité. L’ODM se réservait toutefois la possibili-
té de prononcer une nouvelle interdiction d’entrée en Suisse dès la fin de la procé-
dure de révocation de l’autorisation d’établissement du recourant par l’OCP, sui-
vant l’issue de cette procédure. 
24. Par arrêt incident du 22 mai 2009, le Tribunal a suspendu la cause jusqu’à droit 
connu dans la procédure pendante devant l’OCP et réservé la suite de la procédure. 
25. Par décision du 15 juin 2009, l’OCP a renoncé à révoquer l’autorisation 
d’établissement du recourant et s’est contenté de lui adresser un avertissement suite 
à ses fausses déclarations sur ses antécédents. 
26. La reprise de l’instruction de la présente cause a été ordonnée le 7 juillet 2009. 
27. Interpellé par le Tribunal, l’ODM, par lettre du 13 juillet 2009, a notamment 
confirmé que, s’agissant non d’une peine mais d’une mesure de contrôle visant à 
empêcher l’entrée ou le retour en Suisse d’étrangers indésirables, une mesure 
d’interdiction d’entrée en Suisse contre un étranger au bénéfice d’un permis de sé-
jour ou d’un permis d’établissement en Suisse n’était pas possible. 
28. Par lettre du 17 août 2009, l’intimé, après avoir pris acte des conclusions de l’OCP 
et de l’ODM, a admis que le recourant était au bénéfice d’une autorisation de sé-
jour, et conclu à ce que la demande de reclassement soit rejetée mais à ce que 


 
 
 
 
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l’assuré soit en revanche mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité limitée 
dans le temps à la période du 1er août 2006 au 31 mars 2008. 
29. Par pli adressé au Tribunal le 17 août 2009, auquel était annexé la copie d’un arrêt 
rendu le 28 juillet précédent par le Tribunal administratif dans le litige l’opposant à 
l’Hospice général, le recourant a pour sa part persisté dans ses conclusions et fait 
siens les développements de cet arrêt concernant son statut. 
30. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 2 de la loi genevoise du 22 novembre 
1941 sur l’organisation judiciaire (RSGe E 2 05), le Tribunal cantonal des assuran-
ces sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité (LAI ; RS 831.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente procé-
dure. 
Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1, 129 V 1 consid. 1.2 et les références citées). D’autre part, le juge des 
assurances sociales se doit, en règle générale, d’apprécier la légalité des décisions 
attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 
rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références citées). 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56ss LPGA), le recours 
déposé au bureau postal le lundi 13 octobre 2008 conformément à l’art. 39 
al. 1 LPGA est recevable. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que, par décision du 
10 septembre 2008, l’intimé a nié le droit du recourant à des prestations de 
l’assurance-invalidité au motif que celui-ci n’était pas en possession d’une autorisa-
tion de séjour en Suisse. 
En effet, il y a lieu de relever que les conclusions du recourant portent exclusive-
ment sur l’annulation de cette décision, commandée par la validité de l’autorisation 
d’établissement dont il est titulaire, à l’exclusion de toute autre prétention. Pour les 
motifs développés ci-après, il conviendra donc d’écarter les conclusions de l’intimé 


 
 
 
 
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tendant à faire trancher par le Tribunal de céans la question du droit du recourant 
aux prestations de l’assurance-invalidité. 
5. À teneur de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations de l’assurance-
invalidité aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habi-
tuelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de 
l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence inin-
terrompue en Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers 
s’ils sont domiciliés hors de Suisse. 
Par ailleurs, de jurisprudence fédérale constante, les règles de compétence prévues 
par le législateur doivent, de manière générale, être observées par les autorités ap-
pelées à statuer sur les demandes qui leur sont soumises. 
Ainsi, lorsque le législateur a prévu que les litiges doivent être soumis à une autori-
té déterminée, dont les décisions peuvent être portées par voie de recours devant 
une autorité supérieure, les justiciables ont le droit d’exiger que cette dernière ne se 
saisisse pas du litige lorsque celui-ci n’a pas été tranché par l’autorité inférieure. Ils 
ont droit à ce que le cours normal des instances, tel qu’il a été prévu par la loi, soit 
suivi. Ce principe, applicable en matière judiciaire, l’est aussi en matière adminis-
trative. L’autorité supérieure ne peut donc pas se saisir d’un litige qui doit d’abord 
être tranché par une autorité inférieure, à moins que la loi ne le permette expressé-
ment. En tout cas, elle ne peut le faire sans l’accord des parties (ATF 99 Ia 317, 
consid. 4a). 
Enfin, l’art. 69 al. 1, première phrase de la loi du 12 septembre 1985 sur la procé-
dure administrative (LPA ; RSGe E 5 10), applicable à la présente procédure en 
vertu de l’art. 89A LPA, dispose que la juridiction administrative chargée de statuer 
est liée par les conclusions des parties. 
6. En l’espèce, il s’avère en définitive que le séjour et l’établissement du recourant en 
Suisse doit être considéré, compte tenu des décisions prises en cours d’instance par 
l’OCP et par l’ODM, comme parfaitement licite. L’assuré étant par conséquent va-
lablement domicilié, c’est à bon droit que l’OAI a renoncé à contester son droit aux 
prestations de l’assurance-invalidité au motif qu’il ne serait pas autorisé à séjourner 
en Suisse. 
Cela étant, ni l’art. 61 LPGA, ni l’art. 69 LAI, ni les règles de procédure cantonale 
qui viennent d’être évoquées ne permettent au Tribunal de céans de se saisir d’ores 
et déjà de la question du degré d’invalidité du recourant et, partant, du droit éven-
tuel de celui-ci à une rente ou à des mesures de reclassement. Certes, l’OAI s’est 
exprimé sur le fond dans le cadre de son projet de décision du 11 juin 2008, mais 
force est de constater que ce projet a été annulé et remplacé par celui du 31 juillet 
suivant, à la base de la décision présentement querellée. 


 
 
 
 
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Il apparaît en outre, à la lecture du projet annulé, que les conditions d’octroi d’une 
rente d’invalidité, au nombre desquelles figure notamment le respect, par l’assuré, 
de son obligation de diminuer le dommage, n’ont pas fait l’objet de l’examen ap-
profondi auquel on peut s’attendre quand l’assuré refuse les traitements qui pour-
raient améliorer sensiblement sa capacité de travail. 
En tout état, il apparaît que le Tribunal de céans pourrait se voir reprocher de ne pas 
respecter scrupuleusement le droit d’être entendu du recourant en faisant fi du prin-
cipe du double degré d’instance voulu par le législateur en matière d’assurances so-
ciales. 
Il s’impose par conséquent d’admettre le recours et de renvoyer la cause à 
l’administration afin qu’elle rende une décision formelle et dûment motivée sur le 
fond. 
7. Aux termes de l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit 
au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige. Compte tenu du fait que le présent arrêt ne tranche pas le fond 
du litige, les frais et dépens ont été arrêtés à 1'000 fr. 
Pour les mêmes raisons, l’art. 69 al. 1bis LAI, qui prévoit que la procédure de re-
cours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de 
l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des 
frais de justice, ne s’applique pas. La procédure est donc gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Renvoie la cause à l’OAI pour nouvelle décision au sens des considérants qui pré-
cèdent. 
4. Condamne en outre l’OAI à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 
délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhof-
quai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, 
conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, mo-
tifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recou-
rant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Olivier TSCHERRIG 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le