ge_gerichte · DCSO/190/2011 · 2011-06-23 · fr

Résumé:
 Le plaignant n'a pas apporté la preuve du paiement de la prime d'assurance maladie, respectivement, celle relative aux frais d'entretien des enfants de son épouse restés au Cameroun.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1071/2011-AS 
DCSO/190/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 23 JUIN 2011 
Plainte 17 LP (A/1071/2011-AS) formée en date du 9 avril 2011 par 
M. B______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. B______. 
- Confédération suisse 
Caisse du Tribunal fédéral 
 1000 Lausanne 14. 
- UBS CARD CENTER AG 
Flughofstrasse 35 
 Postfach 
8152 Glattbrugg. 
- Etat de Genève, service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 


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A/1071/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 10 xxxx82 A et dirigées contre M. 
B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux parties, le 
10 septembre 2010, un procès-verbal de saisie fixant une saisie de rente en mains 
de la Caisse prévoyance des fonctionnaires de la police et de la prison à hauteur de 
1'208 fr. jusqu'au mois de novembre 2010, puis de 2'220 fr. dès le 1er décembre 
2010. L'Office a retenu une rente de 3'237 fr. 95, respectivement, de 4'250 fr. 45 à 
compter du 1er décembre 2010 déduction faite des sommes retenues pas la Caisse 
de prévoyance suite à un avis au débiteur (art. 132 al. 1 CC9 ; cf. DCSO/289/2010 
du 17 juin 2010, consid. 3 - et un minimum vital de 2'030 fr. (montant de base 
mensuel pour un couple marié : 1'700 fr. ; prime d'assurance maladie pour le 
débiteur : 330 fr.). 
 
Suite à la plainte formée par M. B______ le 17 septembre 2010 contre ce procès-
verbal de saisie, l'Office - au vu des justificatifs attestant que le précité s'acquittait 
d'un loyer de 700 fr. par mois - a pris une nouvelle décision et fixé la quotité 
saisissable à 505 fr. jusqu'au mois de novembre 2010, puis à 1'520 fr. dès le 
1er décembre 2010. 
 
Par décision du 28 octobre 2010 (DCSO/455/2010), la Commission de 
surveillance, ancienne Autorité de surveillance, a rejeté la plainte dans la mesure 
de son objet et confirmé que la quotité saisissable était fixée à 505 fr. pour les 
mois de d'octobre et novembre 2010, puis à 1'520 fr. dès le 1er décembre 2010. 
B. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 10 xxxx18 M et dirigées contre 
M. B______, l'Office a communiqué aux parties, le 26 novembre 2010, un procès-
verbal de saisie fixant la quotité saisissable aux montants rappelés ci-dessus. 
 
La plainte formée par M. B______ contre cet acte a été rejetée, dans la mesure de 
sa recevabilité et de son objet, par décision du 9 décembre 2010 
(DCSO/528/2010). 
C. 
a. Dans le cadre de trois poursuites formant la série n° 11 xxxx98 E et dirigées 
contre M. B______, l'Office a exécuté, en date du 7 mars 2011 une saisie de rente 
en mains de la Caisse de prévoyance à hauteur de 1'520 fr. par mois. 
 
b. Par acte posté le 9 avril 2011, M. B______ a porté plainte contre cette saisie. Il 
expose être dans l'attente du remboursement par l'Office de la prime d'assurance 
maladie de son épouse et reproche à ce dernier ne pas avoir tenu compte, dans le 
calcul de son minimum vital, des sommes qu'il verse au titre de l'entretien des 
enfants de son épouse restés au Cameroun; il produit copie de trois 


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reçus de Money & Com attestant des versements qu'il a effectués le 28 janvier 
2011 en faveur de Mme M______ (700 fr.), respectivement, les 28 février et 
28 mars 2011 à Mme E______(800 fr. et 792 fr.), à Yaoundé (Cameroun). 
 
Dans une écriture complémentaire du 25 avril 2011, M. B______ a ajouté que 
l'Office n'avait pas non plus tenu compte de la cotisation AVS de son épouse et a 
produit deux récépissés attestant du paiement de 180 fr. 75 et de 178 fr. 15 en 
faveur de la Caisse Cantonale genevoise de compensation (AVS) les 28 janvier et 
23 avril 2011. Il a également produit un récépissé attestant du paiement de 
436 fr. 95 à Helsana Versicherungen AG le 28 février 2011 (prime d'assurance de 
son épouse pour le mois de février 2011). 
 
c. Selon le procès-verbal de saisie, communiqué aux parties le 15 avril 2011 
(date mentionnée dans l'édition des poursuites considérées), l'Office a retenu un 
revenu (rente) de 3'237 fr. 95 et un minimum vital de 2'730 fr. (base 
d'entretien : 1'700 fr. ; prime d'assurance maladie pour le débiteur : 330 fr. ; 
loyer : 700 fr.). 
 
Le 2 mai 2011, M. B______ a écrit à l'Autorité de céans. Il déclare avoir reçu le 
susdit procès-verbal le jour même, affirme que le montant de sa rente est de 
5'829 fr. 30 et persiste dans sa plainte. 
 
d. Dans son rapport du 9 mai 2011, l'Office indique, pièces justificatives à l'appui, 
que les 7 et 31 mars 2011, ordre à été donné de rembourser à M. B______, sur son 
compte auprès d'UBS SA, 491 fr. 95 représentant les cotisations AVS de son 
épouse et 436 fr. 95 représentant la prime d'assurance maladie de celle-ci. Il 
produit, outre la copie des récépissés des 28 janvier et 28 février 2011 
susmentionnés, un récépissé du 7 février 2011, attestant d'un versement de 311 fr. 
20 en faveur de la Caisse Cantonale genevoise de compensation (AVS). L'Office 
conclut au rejet de la plainte. 
 
Interpellé par l'Autorité de céans, l'Office a répondu que M. B______ ne lui avait 
pas remis le récépissé attestant du versement de 178 fr. 75 le 23 avril 2011 en 
faveur de la Caisse cantonale genevoise de compensation. Il a, par ailleurs, précisé 
que, renseignements pris auprès du service des paies de l'Etat de Genève, la rente 
de M. B______ s'élève à 6'962 fr. 65. 
 
e. Les trois créanciers participant à la série considérée ont été invités à se 
déterminer. Seul l'un d'entre eux a donné suite (poursuite n° 11 xxxx90 N), 
déclarant s'en rapporter à justice. 


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EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
L'exécution d'une saisie de revenu, en l'occurrence d'une rente servie par une 
institution de prévoyance professionnelle, laquelle est relativement saisissable 
(art. 93 al. 1 LP ; arrêts du Tribunal fédéral 7B.253/2003 du 23 décembre 2003 
consid. 3.1 et 7B.234/2003 du 17 novembre 2003 consid. 3 ; DCSO/289/2010 du 
17 juin 2010 consid. 3), constitue une mesure sujette à plainte et le plaignant, en 
tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. 
 
1.2. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie 
non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur, 
directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire, voire à réception 
de l'avis de saisie de gain qui lui est communiqué ; sauf dans les cas où le procès-
verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de 
calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire 
n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur mentionnent la 
quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à 
réception du procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93 
n° 186). 
La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure 
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 
dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 
162 ; Flavio Cometta, SchKG I, ad art. 22 n° 13 ; Georges Vonder Mühll, 
SchKG II, ad art. 93 LP n° 65 ss). 
1.2. La présente plainte formée pour violation du minimum vital sera donc 
déclarée recevable, étant rappelé qu'au jour de son dépôt, le procès-verbal de 
saisie n'avait pas encore été communiqué au plaignant. 
2. 
2.1. Le minimum vital d'un débiteur (art. 93 al. 1 LP), qui est une question 
d'appréciation et doit être fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de 
l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 consid. 4 - non publié aux ATF 130 III 
45 - ; ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est déterminé sur la base des 
normes d'insaisissabilité édictées par l'Autorité de surveillance pour le canton de 
Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, soit en l'occurrence les normes 


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d'insaisissabilité pour l'année 2011 (E 3 60.04), étant rappelé qu'elles sont 
identiques à celles de l'année précédente. Il convient d'ajouter à la base mensuelle 
selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur et les frais de 
chauffage (ch. II.1 et 2). Font également partie de ce minimum vital les cotisations 
sociales (ch. II.3), pour autant qu'elles n'aient pas déjà été déduites du salaire, et 
les dépenses pour soins médicaux non couverts par les assurances (ch. II.9), de 
même que les dépenses indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle, 
tels que frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile (ch. II.4). 
 
Seules les charges effectivement payées doivent être prises en compte dans le 
calcul du minimum vital du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163 et les 
réf. citées ; ATF 120 III 16, JdT 1996 II 179). 
 
2.1.1. En l'espèce, l'Office a retenu le montant de base mensuel pour un couple 
marié (1'700 fr.), le loyer (700 fr.) et la prime d'assurance maladie du poursuivi 
(330 fr.). Le solde de la rente de prévoyance professionnelle qui lui est versée 
s'élevant à 4'250 fr. 45 depuis le 1er décembre 2010 (cf. consid. A), la quotité 
saisissable représente 1'520 fr. 
 
Au vu des justificatifs qui lui ont été présentés par le plaignant, l'Office lui 
a remboursé le montant de la prime d'assurance maladie de son épouse, soit 
436 fr. 95, versé le 28 février 2011, ainsi que les cotisations dues par cette 
dernière à la Caisse cantonale de compensation (AVS), soit 491 fr. 25 (180 fr. 75 
+ 311 fr. 20, versés les 28 janvier et 7 février 2011 respectivement). 
 
Il ressort toutefois des pièces produites par le plaignant devant l'Autorité de céans 
qu'une somme de 178 fr. 15 a été versée à la Caisse susmentionnée en date du 
23 avril 2011. Il appartiendra en conséquence à l'Office de rembourser ce montant 
à l'intéressé. 
 
2.1.2. Cela étant et à l'avenir, l'Office ne pourra inclure les cotisations AVS et la 
prime d'assurance maladie de l'épouse du poursuivi dans le calcul du minimum 
vital que si et pour autant que le plaignant lui communique les décisions de la 
Caisse relatives à la fixation de ces cotisations, la police d'assurance maladie ainsi 
que les justificatifs du paiement régulier de ces charges, étant relevé que seul le 
paiement de la prime d'assurance maladie du mois de février 2011 est, en l'état, 
démontré. 
2.2. Le texte de l'art. 93 al. 1 LP se rapporte à ce qui est indispensable au débiteur 
mais également à sa famille. Font ainsi partie de celle-ci les personnes envers 
lesquelles le débiteur assume une obligation légale ou un devoir moral d'entretien 
(Georges Vonder Mühl, SchKG II, ad art. 93 n° 20). Selon l'art. 278 al. 2 CC, 
chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans 
l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le 
mariage. 


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2.2.1. En l'espèce, l'épouse du plaignant a quatre enfants, âgés, respectivement, de 
19 ans, 17 ans (jumelles) et 14 ans qui vivent au Cameroun (cf. DCSO/289/2010 
du 17 juin 2010 consid. 4.c.). S'il justifie effectuer des versements à des tiers 
résidant dans ce pays, le plaignant persiste à ne donner aucune explication, ni, a 
fortiori, à fournir de preuves relatives aux frais d'entretien des enfants - dont on 
ignore auprès de qui ils vivent, quelle est leur situation personnelle, financière, le 
cas échéant, professionnelle - auxquelles seraient affectées ces sommes. 
Or, comme l'Autorité de surveillance a déjà eu l'occasion de le rappeler dans trois 
décisions rendues suites à des plaintes déposées par le plaignant, des contributions 
d'entretien payées à l'étranger ne peuvent être prises en compte dans le calcul du 
minimum vital que pour autant que le motif de leur paiement et leur versement 
soient suffisamment prouvés (BlSchK 2008 148), ce qui n'est manifestement pas 
le cas en l'espèce (cf. DCSO/289/2010 du 17 juin 2010 consid. 4.c. ; 
DCSO/455/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.c. ; DCSO/528/2010 du 
9 décembre 2010 consid. 3.). 
3. 
La plainte sera en conséquence très partiellement admise en ce sens que l'Office 
sera invité à verser au plaignant la somme de 178 fr. 15 (cf. consid. 2.1.1.), la 
décision de fixer la quotité saisissable à 1'520 fr. par mois devant être confirmée 
pour le surplus. 
 
 
 
* * * * * 


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A/1071/2011-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par M. B______ contre la saisie de rente exécutée à 
son encontre dans le cadre de la série n° 11 xxxx98 E. 
Au fond : 
L'admet très partiellement en ce sens que l'Office des poursuites est invité à verser à M. 
B______ la somme de 178 fr. 15. 
Confirme pour le surplus la décision de l'Office des poursuites de fixer la quotité 
saisissable à 1'520 fr. par mois. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.