ge_gerichte · ATA/662/2013 · 2013-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3879/2012-MC 
ATA/662/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
 
Monsieur T______ 
représenté par Me Alexis Dubois-Ferrière, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 


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A/3879/2012 
EN FAIT 
1) 
 
M. T______, ressortissant algérien, s’est vu notifier par l’officier de police, 
le 20 décembre 2012, une interdiction de pénétrer sur une partie du territoire 
genevois pour une durée de six mois. Celle-ci a été confirmée par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 24 décembre 2012 
(JITAPI/1559/2012). 
2) 
 
Le 14 janvier 2013, M. T______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité, concluant à son annulation. 
3) 
 
Par arrêt du 25 janvier 2013, la chambre administrative a admis le recours et 
annulé tant le jugement litigieux que l’interdiction de pénétrer prononcée par 
l’officier de police le 21 décembre 2012. Aucun émolument n’était perçu et une 
indemnité de CHF 500.- était allouée au recourant à la charge de l’Etat de Genève. 
4) 
 
Saisi par l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), le Tribunal 
fédéral a annulé l’arrêt cantonal précité (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/ 2013 
du 31 juillet 2013). Le dossier était retourné à la chambre administrative afin 
qu’elle statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale. 
5) 
 
Le 15 août 2013, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause était gardée à juger sur ces éléments. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments. Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, l’interdiction de 
périmètre initiale a été entièrement confirmée. Dans ces circonstances, il y a lieu 
d’annuler l’indemnité de procédure qui avait été allouée à M. T______, à la 
charge de l’Etat de Genève. Aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 11 et 
12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 – RFPA – E - 5 10.03). 
 
* * * * * 


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A/3879/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
dit qu’aucun émolument n’est perçu et aucune indemnité allouée dans le cadre de la 
procédure A/3879/2012 ; 
dit qu’aucun émolument n’est perçu pour le présent arrêt, ni aucune indemnité de 
procédure allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexis Dubois-Ferrière, avocat du recourant ainsi 
qu'à l’officier de police, à l'office cantonal de la population, à l'office fédéral des 
migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :