ge_gerichte · ATA/320/2026 · 2026-03-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3514/2025-CPOPUL 
ATA/320/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mars 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
 


- 2/9 - 
A/3514/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1987, a conclu un partenariat enregistré à Carouge en 
février 2015. 
b. Le 1er novembre 2016, son état civil a été modifié en « partenariat séparé de fait » 
dans le registre cantonal des habitants. 
c. Par jugement du 24 octobre 2016, entré en force le 11 novembre 2016, le Tribunal 
de première instance a prononcé la dissolution du partenariat précité. 
d. Le 7 décembre 2016, l’état civil « partenariat dissous judiciairement depuis le 
11 novembre 2016 » a été inscrit dans le registre de l’état civil. 
e. En date du 11 novembre 2024, A______ a formé auprès du service état civil 
légalisations (ci-après : SECL), attaché au département des institutions et du 
numérique (ci-après : DIN), une demande de modification de son état civil, de 
« partenariat dissous judiciairement » à « célibataire ». 
f. Par courrier du 6 mars 2025, le SECL a répondu qu’il ne pouvait donner droit à 
sa demande dès lors que les données personnelles inscrites dans le registre de l’état 
civil d’une personne ne pouvaient être modifiées qu’en présence d’inexactitudes 
résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifeste, ce qui n’était ici pas le cas. 
g. Le 10 mars 2025, A______ s’est déterminé et a demandé que soit rendue une 
décision formelle avec indication des voies de recours. 
Une conversion de son état civil devrait lui être accessible pour des questions 
d’égalité de traitement. Il était dans l’obligation de renseigner son état civil auprès 
des institutions étatiques suisses et étrangères, ainsi que dans le secteur privé, et ne 
souhaitait pas conserver un état civil renseignant sur son orientation sexuelle, qui 
l’exposerait à une forme de discrimination indirecte. 
h. Par décision du 9 septembre 2025, le secrétariat général du DIN a rejeté sa 
requête. 
En raison du fait que le statut célibataire s’appliquait uniquement aux individus 
n’ayant jamais contracté de mariage ou de partenariat enregistré et de la probité du 
registre de l’état civil, A______ ne pouvait pas être enregistré dans le registre de 
l’état civil avec un tel statut. Ledit registre ne comportait par ailleurs aucune erreur 
ni exactitude. 
En admettant que cette inscription au registre de l’état civil constituait une violation 
au principe du respect de la vie privée, elle reposerait sur des bases légales fédérales 
exhaustives et impératives ne laissant aucune marge d’appréciation à l’autorité. 
Admettre une telle demande reviendrait à traiter le requérant différemment des 
autres usagers dont le partenariat avait été dissous et en tous les cas, l’intéressé 
n’expliquait pas en quoi il ferait l’objet de discriminations en raison de cette 
inscription. 


- 3/9 - 
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B. a. Par acte posté le 7 octobre 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à la modification 
de son état civil de « partenariat dissous » à « célibataire ». 
La décision querellée ne répondait pas à la question centrale de savoir pour quelle 
raison et au nom de quel intérêt public supérieur un citoyen ne pourrait pas obtenir 
un changement de son état civil vers une forme plus neutre et ne portant aucune 
mention de son orientation sexuelle. Une telle possibilité serait conforme aux 
principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination, ainsi qu’à la 
protection de la sphère privée. 
L’autorité intimée n’avait pas procédé à l’examen concret de la proportionnalité de 
l’atteinte à sa sphère privée et elle disposait d’une marge d’appréciation en faveur 
d’une solution permettant la transition vers un statut d’état civil plus neutre lorsque 
les personnes concernées en faisaient la demande. L’argument de l’autorité relatif 
à la cohérence du registre ne tenait pas. Toutes les conséquences juridiques liées à 
la dissolution de son partenariat enregistré avaient définitivement été réglées en 
2016, il n’existait donc plus aucun motif juridique ou administratif justifiant d’un 
intérêt public supérieur de maintenir une mention visible de « partenariat dissous ». 
Accéder à sa demande ne porterait aucun préjudice aux autres citoyens ayant 
contracté un partenariat enregistré et en matière de discrimination indirecte, la 
simple exposition à un risque indentifiable suffisait. Le changement demandé aurait 
des effets réels et immédiats sur ses nouvelles interactions. 
b. Le DIN a conclu au rejet du recours. 
c. Le 5 décembre 2025, A______ a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Selon l’art. 90 al. 2 de l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC - 
RS 211.112.2), les décisions de l’autorité de surveillance peuvent être attaquées 
devant les autorités cantonales compétentes. Le DIN est l'autorité de surveillance 
de l'état civil (art. 5 de la loi sur l'état civil du 19 décembre 1953 - LEC - E 1 13). 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre la 
décision du DIN du 9 septembre 2025 est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’autorité de modifier l’état civil du 
recourant. 
2.1 Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l’état civil, la 
protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes 
dont les données sont traitées (art. 43a al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 - CC - RS 210). 
Par délégation de l’art. 48 CC, le Conseil fédéral a édicté l’OEC, dans laquelle il a 
notamment énoncé les dispositions d’exécution applicables aux registres à tenir et 
aux données à enregistrer (art. 48 al. 2 ch. 1 CC), à la tenue des registres (art. 48 al. 1 
ch. 3 CC) et à la surveillance (art. 48 al. 1 ch. 4 CC). 
2.2 Lorsque les données d’état civil enregistrées sont litigieuses, le requérant doit 
alors s’adresser au juge pour obtenir leur modification (art. 42 CC ; art. 30 OEC), 
sauf s’il s’agit d’inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur 
manifeste qui peuvent être rectifiées directement par les autorités de l’état civil 
(art. 43 CC ; art. 29 OEC). 
Les art. 42 et 43 CC visent en principe la modification d'une inscription qui est 
illégitime dès le début. Si l'inscription a été opérée correctement, mais qu'elle est 
devenue inexacte par la suite, il faut procéder à une mise à jour du registre, laquelle 
est normalement opérée par l'officier d'état civil compétent sur la base des 
déclarations et pièces qui lui sont remises, sans intervention du tribunal, sous 
réserve du cas des indices de mort (Paul-Henri STEINAUER/Christiana 
FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 
2014, n° 814 et 816). 
2.3 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent 
et dont l’inexactitude n’est pas prouvée (art. 9 al. 1 CC). 
2.4 Selon l'art. 8 let. d. ch. 1 OEC, les données suivantes concernant la personne 
sont traitées et enregistrées dans le registre de l'état civil statut célibataire ; 
marié/divorcé/veuf/non marié ; lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous 
judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de 
déclaration d'absence. 


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2.5 Contrairement au CC, la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes 
du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231) s'exprime sur l'état civil des 
partenaires enregistrés. Leur état civil est « lié par un partenariat enregistré » 
(art. 2 al. 3 LPart). La loi est muette sur les états civils après la dissolution du 
partenariat. Le Message stipule que l'état civil après la dissolution d'un partenariat 
enregistré est « partenariat dissous ». Les états civils sont réglés au niveau de l’OEC. 
Comme objet de l'enregistrement, le mariage, la dissolution du mariage, le 
partenariat et la dissolution du partenariat sont mentionnés sous le titre « Etat civil » 
(art. 7 al. 2 let. i, j, q et r OEC). L'état civil est composé du statut et de la date (art. 8 
let. f ch. 1 et 2 OEC). Le droit suisse connaît les statuts suivants : « célibataire », 
« marié », « divorcé », « veuf », « non marié », « lié par un partenariat enregistré », 
« partenariat dissous judiciairement », « partenariat dissous par décès » et 
« partenariat dissous ensuite de déclaration d'absence ». Ainsi, l'état civil est 
l'étiquette sur laquelle il est inscrit si une personne vit dans une relation reconnue 
par l'ordre juridique (mariage, partenariat enregistré), si celle-ci existe ou n'existe 
plus et le moment auquel un changement est survenu (Rapport du Conseil fédéral 
du 8 octobre 2014 en exécution du postulat 12.3058 du 29 février 2012, ch. 2). 
2.6 Bien qu'abrogée en grande partie suite à l’entrée en vigueur du mariage pour 
tous le 1er juillet 2022, la LPart demeure en vigueur et continue de régir les 
partenariats enregistrés entre personnes du même sexe encore existants. 
À cet égard, l'art. 1 LPart (qui a été revu avec l'entrée en vigueur du mariage pour 
tous) prévoit que la loi règle les effets, la dissolution et la conversion en mariage du 
partenariat enregistré entre deux personnes du même sexe conclu avant la dernière 
mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du CC. 
Les offices de l'état civil continuent à délivrer différents documents en lien avec 
l’existence ou la dissolution d'un partenariat enregistré (directive OFEC 
n° 10.22.04.01 du 1er avril 2022 « Mariage pour tous », ch. 6. 2, p. 14). 
2.7 En l’espèce, le partenariat enregistré qu’avait conclu le recourant a été dissous 
par jugement du 24 octobre 2016, entré en force le 11 novembre 2016. En raison de 
cette dissolution, dans le registre de l'état civil, l'état civil du recourant est indiqué 
comme « partenariat dissous depuis le 11 novembre 2016 ». 
Le recourant ne conteste pas que cette inscription est conforme à la réalité et, 
partant, qu’elle résulterait d’une « inadvertance ou d’une erreur manifeste » qui 
pourrait ainsi être rectifiée directement par l’autorité au sens des art. 43 CC et 
29 OEC précités. 
En application de l'art. 8 let. d. ch. 1 OEC précité et du rapport du Conseil fédéral 
y relatif, le statut célibataire s'applique uniquement aux individus n'ayant jamais 
contracté de mariage ou de partenariat enregistré. En raison de la probité du registre 
de l'état civil (art. 9 CC), le recourant ne peut pas être enregistré dans le registre de 
l'état civil avec un tel statut. 


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C’est ainsi conformément aux règles fédérales applicables que l’autorité intimée a 
refusé de modifier son état civil en « célibataire ». 
3. 
Le recourant invoque le principe de respect de sa vie privée et celui de 
non-discrimination pour fonder sa demande de changement. 
3.1 Selon l'art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la suprématie 
de la loi et le principe de l'exigence de la base légale. Le premier signifie que 
l'autorité doit respecter l'ensemble des normes juridiques ainsi que la hiérarchie des 
normes. Le second implique que l'autorité ne peut agir que si la loi le lui permet ; 
son action doit avoir un fondement dans une loi (Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3e éd., 2012, 
p. 621 s., 624 et 650 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit 
administratif, 3e éd., 2025, n. 448, 467 ss et 476 ss). 
3.2 L’art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, 
c'est-à-dire le droit de toute personne de disposer librement de sa personne et de son 
mode de vie, le droit d'établir des rapports avec d'autres êtres humains et avec le 
monde extérieur en général ou le droit d'entretenir librement ses relations familiales 
et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie privée protège 
notamment l'intégrité physique et morale, l'identité, le respect de la sphère intime 
et secrète (en particulier le domicile), l'honneur et la réputation d'une personne, ainsi 
que ses relations avec les autres. Le droit au respect de la vie familiale protège la 
personne contre les atteintes que pourrait lui porter l'État et qui auraient pour but ou 
pour effet de séparer la famille ou, au contraire, de la contraindre à vivre ensemble, 
ou encore d'intervenir d'une manière ou d'une autre dans la relation familiale, 
notamment dans les rapports entre les parents et leurs enfants. En d'autres mots, le 
droit au respect de la vie privée et familiale garantit à l'individu un espace de liberté 
dans lequel il peut se développer et se réaliser (ATF 139 I 257 consid. 5.2.1 ; 139 I 
155 consid. 4.1 ; 133 I 58 consid. 6.1). 
En vertu de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la 
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le 
sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes 
autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité 
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. 
3.3 Le principe d’égalité et l’interdiction de la discrimination sont garantis à 
l’art. 8 Cst. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1). Nul ne doit subir 
de discrimination notamment du fait d’une déficience corporelle, mentale ou 
psychique (al. 2). 
L’art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également 
la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une 
réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé, défavorise 


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particulièrement par ses effets et sans justification objective les personnes 
appartenant à ce groupe (ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 142 V 316 consid. 6.1.2 ; 126 
II 377 consid. 6c ; 124 II 409 consid. 7). 
Une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. 
lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. 
L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à 
traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement 
(ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1). 
3.4 L'art. 13 al. 1 Cst. prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée 
et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit 
par la poste et les télécommunications. 
3.5 En vertu de l’art. 36 Cst., toute restriction doit être fondée sur une base légale 
(al. 1), justifiée par un intérêt public (al. 2), et proportionnée au but visé (al. 3). 
En outre, l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). 
3.6 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude – qui exige 
que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance 
les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté 
du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 
consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
3.7 Comme on vient de le voir, la saisie des données d'état civil repose sur des bases 
légales fédérales contraignantes (soit la LPart et l’OEC) qui – contrairement à ce 
que soutient le recourant – ne laissent aucune marge d'appréciation à l'autorité. 
Sous l'angle de l'obligation positive de l'État de prendre des mesures afin que les 
administrés ne subissent pas de discrimination, il y a lieu de relever que le principe 
de la légalité et de la hiérarchie des normes s'oppose à ce que le DIN rende une 
décision contraire au droit. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, la situation n’est pas comparable entre 
les individus sous partenariat enregistré et ceux qui l’ont converti en mariage. 
À l’instar de l’autorité intimée, enregistrer le statut de « célibataire » au registre de 


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l'état civil pour le recourant reviendrait à traiter le requérant différemment des 
autres usagers dont le partenariat a été dissous, ce qui ne saurait être admissible au 
regard de ce qui précède. 
Son argument selon lequel, s’il est possible de modifier son sexe dans le registre de 
l’état civil, devrait être permis une modification plus mineure ayant trait à son 
orientation sexuelle, ne lui est d’aucun secours, puisque la loi prescrit expressément 
que « le sexe : masculin/féminin » est une donnée qui doit obligatoirement être 
enregistrée dans le registre de l’état civil selon l’art. 8 let. b OEC, de sorte que la 
modification de l’inscription en cas de changement de sexe doit impérativement 
être effectuée. 
Comme l’a relevé l’autorité intimée, dans le domaine privé, nul accès n’est accordé 
aux entreprises et aux particuliers pour consulter les données figurant dans le 
registre d’état civil. L’allégation du recourant selon laquelle l’inscription de son état 
civil lui porterait préjudice dans ses futurs rapports privés tombe ainsi à faux. 
Enfin, s’il indique nouvellement dans sa réplique qu’il aurait en réalité déjà fait 
l'objet de discriminations en raison de l'inscription de son statut au registre civil, il 
ne le démontre nullement. 
Au vu de ce qui précède, le refus de modifier le registre de l’état civil concernant le 
recourant était parfaitement fondé. 
Entièrement infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 octobre 2025 par A______ contre la décision 
du département des institutions et du numérique du 9 septembre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département des institutions et du 
numérique. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Karine STECK, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :