ge_gerichte · ATA/242/2000 · 1999-11-30 · fr

Résumé:
 L'absence de prise en considération volontaire d'un élément du dossier (en l'espèce un PV de la commission des allocations spéciales) ne constitue pas un motif de révision.

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_____________ 
 
A/138/2000-PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION DES ALLOCATIONS SPÉCIALES 
 
 
 
et 
 
 
 
ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 30 NOVEMBRE 1999 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/138/2000-PROC 
 
EN FAIT 
 
 
1. Par arrêt du 30 novembre 1999, le Tribunal 
administratif a rejeté le recours interjeté le 2 janvier 
1999 par Monsieur A__________ contre la décision de la 
commission des allocations spéciales (ci-après : la 
commission) du 4 décembre 1998, au motif que les 
formations 
en 
droit 
européen 
dispensées 
dans 
les 
universités 
de 
Fribourg 
et 
de 
Genève 
étaient 
équivalentes. Cet arrêt a été communiqué aux parties par 
pli recommandé du 7 décembre 1999. 
 
2. Par acte posté le 9 février 2000, M. A__________ a 
saisi le Tribunal administratif d'une demande de révision 
au sens de l'article 80 litt. d de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). Dans son arrêt du 30 novembre 1999, le Tribunal 
administratif n'avait pas statué sur l'un de ses griefs, 
à savoir la communication du procès-verbal de la séance 
du 4 décembre 1998 de la commission. 
 
 M. A__________ a complété sa demande le 29 février 
2000. 
Il 
avait 
la 
conviction 
que 
le 
contenu 
du 
procès-verbal en question pourrait mettre en cause la 
partialité 
de 
plusieurs 
collaborateurs 
de 
l'administration, 
ce 
qui 
signifierait 
un 
motif 
de 
révision de la cause et engagerait la responsabilité de 
l'Etat en tant que garant de ses agents. 
 
3. Le Tribunal administratif a invité la commission à 
se déterminer sur la demande de M. A__________. Dans ses 
observations du 29 mars 2000, la commission a conclu au 
rejet de la demande en révison. Celle-ci concernait en 
réalité 
l'arrêt 
du 
tribunal 
administratif 
du 
1er 
septembre 
1998, 
confirmé 
par 
l'arrêt 
du 
tribunal 
administratif du 2 février 1999. Elle était largement 
hors délai. 
 
 
4. 
Parallèlement 
à 
la 
procédure 
de 
révision, 
M. A__________ a interjeté un recours de droit public 
devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt du tribunal 
administratif du 30 novembre 1999 (1P.73/00). 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 81 alinéa 1 de la loi sur la 


 
 - 3 - 
 
 
 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), la demande en révision doit être adressée par 
écrit à la juridiction qui a statué dans les trois mois 
dès la découverte du motif de révision. 
 
 
 
L'arrêt du Tribunal administratif du 30 novembre 
1999 a été notifié à l'intéressé le 7 décembre 1999. 
 
 
 
Dès lors, déposée devant la juridiction compétente 
et en temps utile, la demande du 9 février 2000 est 
recevable à la forme. 
 
2. 
L'article 80 LPA énumère les motifs de révision, 
au nombre desquels figure le fait que la juridiction n'a 
pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (litt. d). 
M. A__________ invoque expressément ce motif de révision. 
 
3. 
En l'espèce, dans le cadre de la procédure ayant 
débouché sur l'arrêt du Tribunal administratif du 30 
novembre 1999, M. A__________ a pris des conclusions dans 
son acte de recours du 2 janvier 1999 d'une part et en 
fin de procédure, le 28 octobre 1999 d'autre part. A 
aucune de ces occasions, il n'a pris de conclusions 
formelles 
demandant 
l'apport 
du 
procès-verbal 
du 
4 
décembre 1998 de la commission. 
 
 
 
Il est exact toutefois que lors de l'audience de 
comparution 
personnelle 
du 
2 
septembre 
1999, 
M. A__________ avait prié le Tribunal d'intervenir auprès 
de la commission afin que celle-ci produise ledit 
procès-verbal. La commission avait alors relevé que ce 
document avait été établi dans le cadre de l'instruction 
de la demande d'allocation présentée par M. A__________ 
et concernant la licence bilingue. Or, les arrêts du 
tribunal administratif du 1er septembre 1998 et 2 février 
1999 avaient mis fin à cette procédure, sur laquelle il 
n'y avait donc plus lieu de revenir. Suite à l'audience 
de comparution personnelle, M. A__________ a abordé à 
nouveau cette question dans le corps du texte de ses 
écritures du 28 octobre 1999, sans toutefois prendre de 
conclusions formelles à ce sujet. 
 
4. a. 
La question posée et tranchée dans l'arrêt du 30 
novembre 1999 était celle de la formation équivalente au 
sens de l'article 6 al. 1 litt. d de la loi sur 
l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 
20). 
La 
question 
de 
la 
licence 
bilingue, 
briguée 
antérieurement par le demandeur en révision, a fait pour 


 
 - 4 - 
 
 
 
sa part l'objet des arrêts du Tribunal administratif du 
1er septembre 1998, confirmés le 2 février 1999. 
 
 
b. 
Le Tribunal administratif examine d'office les 
questions de fait et de droit, sans être lié par les 
moyens invoqués (ATF 115 IA 94 considérants 1 b et les 
références citées; ATF A. du 17 décembre 1996, non 
publié). L'absence de prise en considération volontaire 
d'un élément du dossier ne constitue pas un motif de 
révision, de même que le fait de ne pas reconnaître une 
valeur probatoire à un fait offert en preuve par une 
partie (A. Kölz, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflege- 
gesetz des Kantons Zürich, 1978, p. 400; ATA D. du 22 
juin 1999). 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que l'apport du 
procès-verbal du 4 décembre 1998 n'était pas déterminant 
sur le sort du litige soumis au tribunal administratif et 
que celui-ci a tranché dans son arrêt du 30 novembre 
1999. Il était ainsi admissible de refuser une offre de 
preuves sur la base de l'appréciation anticipée des 
preuves(103 IV 300 consid. 1a). 
 
5. Le motif de révision invoqué par M. A__________ 
n'étant 
pas 
réalisé, 
le 
demande 
sera 
déclarée 
irrecevable. 
 
 Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable la demande en 
révision 
du 
9 
février 
2000 
formée 
par 
Monsieur A__________ 
contre 
l'arrêt 
du 
Tribunal 
administratif du 30 novembre 1999; 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur A__________, à la commission des allocations 
spéciales et pour information, au Tribunal fédéral, Ière 
Cour de droit public (cause 1P.73/2000). 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
M. Paychère, juges, M. Mascotto, juge 


 
 - 5 - 
 
 
 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci