ge_gerichte · ATAS/764/2011 · 2011-08-23 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1914/2011 
ATAS/764/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 août 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
X___________ SUCCURSALE DE GENEVE, sise c/o 
Y___________ SA, à Genève 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 54, route de Chêne, 1211 Genève 6 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. L'entreprise X___________ SUCCURSALE DE GENEVE (ci-après l'entreprise) 
est 
affiliée 
auprès 
de 
la 
CAISSE 
CANTONALE 
GENEVOISE 
DE 
COMPENSATION (ci-après la Caisse) en tant qu'employeur. 
2. Par courriel du 19 décembre 2008, elle a annoncé l'engagement de Monsieur 
K__________ du 1er décembre 2008 au 31 janvier 2009 en tant que premier et 
nouveau salarié, avec un salaire mensuel brut de 5'500 fr. 
3. Par courrier du 30 janvier 2009, la Caisse a pris note de ce que l'entreprise 
n'occupait plus de personnel à compter du 1er février 2009. 
4. Du formulaire d'attestation des salaires (ASA) transmis à la Caisse le 28 janvier 
2010 et rempli par Monsieur K__________, il résulte qu'aucun salaire n'a été versé 
par l'entreprise en 2009. 
5. Par courrier du 29 janvier 2011, reçu par la Caisse le 31 janvier 2011, Monsieur 
K__________ constate que "j'ai posté deux lettres le 22 décembre 2010 dont une 
qui vous était destinée pour lesquelles je suis sans nouvelles. Je suppose qu'elles se 
sont perdues. Aussi, je vous en envoie un duplicata (attestation de salaires 2009)". 
6. Par fax du 10 mars 2011, l'entreprise a communiqué à la Caisse copie de son 
courrier du 29 janvier 2011. 
7. Le 15 mars 2011, la Caisse a fixé le montant des cotisations AVS/AI/AC, AF et 
AMat à 1'270 fr. 55, frais administratifs y compris. La Caisse a également réclamé 
à l'entreprise le paiement d'intérêts moratoires à hauteur de 76 fr. 75, courant du 1er 
janvier 2010 au 15 mars 2011. 
8. Monsieur K__________, au nom et pour le compte de l'entreprise, a contesté 
oralement le 25 mars 2011 devoir payer des intérêts moratoires. 
9. Par décision sur opposition du 26 mai 2011, la Caisse a confirmé sa décision du 15 
mars 2011. 
10. L'entreprise a interjeté recours le 21 juin 2011 contre ladite décision. Elle rappelle 
avoir envoyé à la Caisse le 22 décembre 2010 une nouvelle attestation de salaires, 
annulant et remplaçant celle du 28 janvier 2010, aux termes duquel elle annonçait 
avoir versé à Monsieur K__________ un salaire de 9'200 fr. en 2009 et priait la 
Caisse de lui adresser la facture des cotisations 2009 dues. Elle avait également 
écrit le 29 janvier 2011 et rappelle enfin que, s'inquiétant de n'avoir reçu encore 
aucune facture début mars 2011, elle avait à plusieurs reprises téléphoné à la 
Caisse, pour finalement lui envoyer un fax le 10 mars 2011 et un courriel. Elle 


 
 
 
 
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considère ainsi que les intérêts moratoires calculés du 1er janvier au 15 mars 2011 
ne peuvent lui être réclamés. 
11. Dans sa réponse du 20 juillet 2011, la Caisse allègue n'avoir reçu la nouvelle 
attestation de salaires du 22 décembre 2010, annulant et remplaçant celle du 28 
janvier 2010, que le 31 janvier 2011. Elle confirme que l'entreprise lui a renvoyé 
par fax du 10 mars 2011 son courrier du 29 janvier 2011. Se fondant sur l'art. 41 bis 
al. 1 lettre b RAVS, elle conclut au rejet du recours. 
12. Ce courrier a été adressé à l'assuré et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
Le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l'entreprise le versement 
d'intérêts moratoires de 76 fr. 75, calculés au taux de 5% l'an, pour la période du 1er 
janvier 2010 au 15 mars 2011. 
3. Selon l'art. 26 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d'intérêts moratoires. L'art. 41bis let. a et b RAVS confirme l'obligation 
de verser des intérêts moratoires pour les personnes tenues de payer des cotisations 
sur les cotisations qu’elles ne versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la 
période de paiement, dès le terme de la période de paiement (lettre a) et pour les 
personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées 
pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l’année civile pour 
laquelle les cotisations sont dues (lettre b). 
Les intérêts courent dès le 1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle 
les cotisations sont dues et ce jusqu'à la facturation, si les cotisations sont payées 
dans les trente jours (art. 39 al. 2 en relation avec l'art. 41bis al. 1 let. a et al. 2 
RAVS). Si tel n'est pas le cas, les intérêts courent jusqu'au paiement intégral. 
Quant au taux d’intérêt, l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales -OPGA précise qu’il s’élève à 5% par an 


 
 
 
 
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et qu’il est calculé par mois, sur les prestations dont le droit est échu, jusqu’à la fin 
du mois précédent. 
4. L'entreprise considère qu'elle n'a pas à payer d'intérêts moratoires sur les cotisations 
dues pour 2009, dans la mesure où c'est la Caisse qui a tardé à lui notifier la 
décision de cotisations. 
Elle allègue en effet avoir fait parvenir à la Caisse, le 22 décembre 2010 déjà, une 
nouvelle attestation des salaires 2009, annulant et remplaçant celle du 28 janvier 
2010, aux termes de laquelle un salaire de 9'200 fr. avait été versé à Monsieur 
K__________ et demandé à celle-ci de fixer le montant des cotisations y relatives. 
La Caisse soutient quant à elle n'avoir pris connaissance de la nouvelle ASA datée 
du 22 décembre 2010 que le 31 janvier 2011. 
La Cour de céans relève que la Caisse n'a quoi qu'il en soit pas réagi à cette date, 
elle a attendu que l'entreprise lui adresse un fax le 10 mars 2011. 
Il sied cependant de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des 
assurances (TFA), une caisse de compensation peut réclamer le paiement d’intérêts 
moratoires même si le retard dans le paiement des cotisations n’est pas dû à une 
faute du débiteur. Le but de cette mesure est en effet de compenser le fait que le 
débiteur obtient des intérêts en raison du paiement différé. L’obligation de payer les 
intérêts moratoires est ainsi indépendante de toute notion de faute (cf. notamment 
RCC 1992 p. 178 consid. 4b). 
L'opinion de l'intéressé, selon lequel la demande en paiement des intérêts 
moratoires est injustifiée, dans la mesure où la Caisse a tardé à rendre sa décision 
de cotisations, n'est en conséquence pas fondée. Le TF a même jugé que, dans la 
mesure où l'obligation de payer les intérêts moratoires est indépendante de la notion 
de faute, ce paiement est dû, même dans le cas où la Caisse aurait agi d'une manière 
illicite ou se serait servie de moyens dilatoires dans la fixation des cotisations dues. 
L'obligation de payer des intérêts moratoires repose en effet sur la fiction d'un 
bénéfice d'intérêts réalisé par le débiteur au détriment de la caisse de compensation. 
On ajoutera qu’eu égard à la jurisprudence constante, l'intimée ne peut renoncer à 
une part des intérêts réclamés. En effet, dans un arrêt du 21 août 2003 (ATF H 
268/02, confirmé par un arrêt H 328/02 du 30 janvier 2004), le Tribunal fédéral a 
rappelé que les caisses de compensation doivent se montrer intransigeantes, même 
en présence d'un montant d’intérêts modique et d'un dépassement de délai minime 
et ce, quel que soit le motif du retard. 
Force est de confirmer, au vu de ce qui précède, que c'est à juste titre que la Caisse 
a réclamé à l'entreprise le paiement d'intérêts moratoires. 


 
 
 
 
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Aussi le recours doit-il être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le