ge_gerichte · ATA/601/2007 · 2007-11-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2916/2007-LCR ATA/601/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 novembre 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

- 2/9 -

EN FAIT

Monsieur C , né en 1977, domicilié à Genève, est titulaire d’un
permis de conduire pour véhicules à moteur délivré le 21 juin 1995.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Le 4 mai 2007 à 19h15, M. C circulait au volant d’une voiture sur la
route de Vionnaz dans la commune d’Aïgle, à une vitesse inadaptée aux
circonstances et aux conditions de la route. Il a perdu la maîtrise de son véhicule
qui est parti en glissade et a heurté une barrière métallique.

Il ressort du rapport de police du 5 mai 2007 que le recourant circulait à une
vitesse de 50 km/h environ, que la chaussée était mouillée, que la perte de maîtrise
est intervenue alors que, au terme d’une légère courbe à gauche, le recourant a
accéléré et que lors de cette manœuvre l’arrière de son véhicule est parti en
glissade sur la chaussée. Malgré une tentative de contre-braquage, le recourant n’a
pas pu conserver la maîtrise de sa machine qui a traversé les voies de circulation
de part en part et percuté, de l’avant, la barrière métallique sise à droite de la
chaussée. Suite au heurt, le véhicule s’est immobilisé sur la voie opposée dans le
sens de marche.

Par courrier du 6 juin 2007, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a invité M. C a faire usage de son droit d’être entendu.

M. C s’est exécuté le 12 juin 2007. L’accident s’était produit avec
une vieille Porsche 911 de 1986, véhicule en parfait état et qui pouvait être
qualifié de voiture de collection. A la sortie d’un virage très serré sur la gauche
(épingle) qu’il avait négocié sur le premier rapport de vitesse et alors qu’il
enclenchait le second rapport, l’arrière de son véhicule s’était dérobé. Il avait
immédiatement contre-braqué, mais malheureusement :il n’avait pas eu
suffisamment d’espace pour effectuer cette manœuvre et l’avant du véhicule était
venu frôler la glissière de sécurité. Il roulait à une vitesse d’environ 50 km/h. La
cause principale de cet accident était due à la petite pluie qui était tombée
quelques instants plus tôt et qui avait rendu la route particulièrement grasse.

Il n’avait pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Par décision du 3 juillet 2007, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.C pour une durée de trois mois en application de l’article 16c alinéa 1
lettrea de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958
(LCR - RS 741.01).

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Le 10 juillet 2007, M. C a adressé au SAN une demande de
reconsidération pour faits nouveaux, à savoir la décision du Préfet d’Aigle du
11 juin 2007. L’autorité pénale avait retenu qu’il ne s’agissait pas d’une faute
grave puisqu'elle avait fait application de l’article 90 chiffre 1 LCR. Il a conclu à
l’annulation de la décision du 3 juillet 2007.

Par courrier du 16 juillet 2007, le SAN a informé M. C que la
sanction pénale, ainsi que la sanction administrative, étaient deux instances tout à
fait indépendantes. Si M. C entendait contester la décision administrative,
il lui était loisible d’interjeter recours auprès du Tribunal administratif dans les
trente jours suivant sa notification.

M. C a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 27 juillet 2007.

L'autorité pénale ayant appliqué l’article 90 chiffre 1 LCR, l’autorité
administrative devait faire de même et appliquer l’article 16b LCR. Pour ce
premier motif, la décision querellée devait être mise à néant.

C’était à tort que le SAN avait retenu une faute grave au sens de l’article
16c LCR car, dans les circonstances du cas d’espèce, la faute ne pouvait en aucun
cas être qualifiée de grave au sens de cette disposition légale. Il était un
conducteur émérite. Il conduisait normalement, à une vitesse adaptée aux
conditions de la route. Bien qu’une petite pluie soit tombée quelques instants
avant l’accident, il ne pouvait pas s’attendre à ce que celle-ci ait rendu la route si
glissante. Sa réaction lorsque l’arrière du véhicule s’était dérobé, avait été une
stricte application des réflexes acquis lors de ses stages de conduite et cette
manœuvre de contre-braquage aurait eu le résultat escompté si la route n’avait pas
été si grasse.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce qu’une mesure de
retrait de permis pour une durée d’un mois soit prononcée, en application de
l’article 16b LCR, avec suite de frais et dépens.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
30 août 2007.

M. C a précisé qu’il n’avait pas été entendu par le Préfet, qu’il
n’avait pas été invité à produire des observations et qu’il avait reçu la décision du
11 juin 2007 sans avoir été entendu.

Les observations qu’il avait présentées au SAN le 12 juin 2007 étaient, dans
son esprit, également liées à la procédure pénale.

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10.

11.

12.

13.

14.

15.

Il a invoqué l’égalité de traitement avec celui qui avait été réservé à sa mère,
victime d’un accident en tous points semblables, dans le courant du mois de juillet
2006.

Le SAN a déclaré persisté dans la décision entreprise.

Suite à l’audience, le recourant a attiré l’attention du Tribunal administratif
sur un arrêt du 10 juillet 1991, dans lequel le tribunal de céans avait considéré une
perte de maîtrise comme étant une faute moyenne, n’entraînant qu’un retrait de
permis d’un mois (Arrêt du Tribunal administratif du 10 juillet 1991 dans la cause
D.S.).

Par courrier du 10 septembre 2007, le recourant a transmis au Tribunal
administratif le dossier de sa mère, Madame C , duquel il résulte que
celle-ci s’est vu infliger un retrait de permis d’une durée d’un mois, suite à une
perte de maîtrise survenue le 26 juillet 2006. L’ordonnance pénale du 7 août 2006
du Préfet de la Gruyère, retient que la conductrice a ressenti un picotement dans
les yeux, et que, déconcentrée, elle a perdu la maîtrise de sa voiture qui a dévié sur
la droite et a percuté la glissière de sécurité. Le Préfet avait retenu l’application de
l’article 90 chiffre 1 LCR. La mesure administrative du 4 juin 2007 était fondée
sur l’article 16b alinéa 1 lettre a LCR, soit une infraction moyennement grave.

Invité à se déterminer sur la question de l’égalité de traitement soulevée par
le recourant, le SAN a relevé que les circonstances des pertes de maîtrise de
Mme C d’une part, et celle de M. C d’autre part, n’étaient pas
similaires. La première avait perdu la maîtrise de son véhicule suite à une
inattention due à un facteur extérieur, alors que le second l’avait perdue en
accélérant à la sortie d’une courbe sur une chaussée mouillée.

Les 15 octobre 2007, le recourant a présenté des observations
complémentaires et persisté dans ses conclusions initiales.

Le 22 octobre 2007, le recourant s’est réclamé d’une « nouvelle » (sic)
jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans un arrêt du 15 juin 2006 (6A.21/2006), le
Tribunal fédéral avait précisé que le principe selon lequel l’autorité administrative
ne peut en principe pas s’écarter des faits retenus au pénal s’appliquait également,
à certaines conditions, lorsque la décision avait été rendue à l’issue d’une
procédure sommaire, par exemple, lorsque la décision pénale se fondait
uniquement sur le rapport de police.

Par courrier du 24 octobre 2007, le SAN a persisté dans la décision
entreprise, relevant que la vitesse inadaptée du recourant ainsi que la mise en
danger qui en avait découlé (traversée des voies de circulation de part en part,
heurt d’une barrière métallique, immobilisation du véhicule sur la voie opposée),

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16.

devaient être considérées comme graves, en application de l’article 16c alinéa 1
LCR.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Pour qu’une des mesures administratives prévues à l’article 16 LCR puisse
être prononcée, il faut que le conducteur intéressé ait fautivement enfreint une
règle de la circulation et qu’il ait compromis la sécurité de la route (M. PERRIN,
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 67).

Le recourant ne conteste pas avoir perdu la maîtrise de son véhicule dans les
circonstances décrites dans le rapport de police du 5 mai 2007. Il allègue toutefois
qu’en raison de la pluie qui avait précédé l’accident de quelques minutes, la
chaussée était grasse.

L'autorité pénale a retenu l’existence d’une perte de maîtrise et fondé sa
décision sur l’article 90 chiffre 1 LCR.

En l’espèce, l’ordonnance du Préfet a été rendue sur la seule base du rapport
de police du 5 mai 2007, sans instruction, ni audition du recourant. Cette décision
ne contient aucun élément de fait, à l’exception de la précision que la chaussée
était mouillée.

Le recourant se réclame de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon
laquelle, les autorités administratives appelées à prononcer un retrait du permis de
conduire, ne peuvent en principe pas s’écarter des constatations de fait d’un
jugement pénal entré en force. L’autorité administrative ne peut s’écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de faits inconnus du juge pénal ou qui n’ont pas été prises en
considération par celui-ci, s’il existe des preuves nouvelles dont l’appréciation
conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livrée le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n’a pas élucidé toutes les
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la
circulation (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.21/2006 du 15 juin 2006 consid. 3.1 et
les références citées).

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A l’occasion de cet arrêt, le Tribunal fédéral a précisé: «le champ
d’application de ce principe a progressivement été étendu, la jurisprudence ayant
considéré qu’il pouvait s’appliquer non seulement lorsque le jugement pénal a été
rendu au terme d’une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties
ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines
conditions, lorsque la décision a été rendue à l’issue d’une procédure sommaire,
même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va
notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en
raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu’il aurait également une
procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est
tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre
de la procédure pénale (sommaire), le cas échéant en épuisant les voies de recours
à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour
exposer ses arguments (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.21/2006 du 15 juin 2006
consid. 3.1 in fine et les références citées). Cette manière de voir a été récemment
confirmée (Arrêt du Tribunal fédéral 1C 29/2007 du 27 août 2007).

En l’espèce, le recourant savait qu’il s’exposait à une mesure de retrait, en
ayant été averti par le SAN le 6 juin 2007. Il a fait valoir son droit d’être entendu
sur le plan administratif, mais il ne s’est nullement manifesté auprès des autorités
pénales.

Par la suite, le recourant n’a pas contesté le prononcé préfectoral du
10 juillet 2007.

Dans le cadre de la procédure administrative, le recourant n’a pas davantage
contesté les faits qui lui étaient reprochés, tels qu’ils résultent du rapport de
police. Il a seulement fait valoir qu’en raison de la pluie, la chaussée était grasse.
Le Tribunal administratif ne peut que constater que le recourant n’a pas fait état
de cet élément lors de sa déposition à la police, quand bien même sa déclaration
était tout à fait détaillée et précise. En tout état, il s’agit-là d’une seule
appréciation et non pas d’un fait nouveau qui pourrait permettre au juge
administratif de s’écarter des constations des faits du juge pénal. Or, ce dernier a
considéré que la perte de maîtrise était établie, ce qu’encore une fois le recourant
ne conteste pas.

Selon l’article 31 alinéa 1° LCR, le conducteur doit rester constamment
maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer au devoir de la prudence.
Cette disposition légale est précisée par l’article 3 alinéa 1° de l’Ordonnance sur
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11),
selon lequel, le conducteur doit vouer toute son attention à la route et à la
circulation. Le conducteur doit être à tout moment en mesure d’actionner
rapidement les commandes de son véhicule en mouvement, de façon à manœuvrer
immédiatement d’une manière appropriée aux circonstances (ATA/557/2005 du
16 août 2005 et les références citées).

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Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, la perte de maîtrise,
c’est-à-dire la violation du devoir consistant notamment à être à tout instant en
mesure d’agir de façon adéquate sur le véhicule conduit (ATF 127 II 302 consid.
3c p. 303) est une faute grave. C’est seulement si la perte de maîtrise est due
uniquement à de mauvaises conditions de la route et que le comportement du
conducteur a été correct que la question de la faute moyennement grave au sens de
l’article 16b alinéa 1°” lettre a LCR, voire la faute légère au sens de l’article 16a
alinéa 1° lettre a LCR peut être posée (ATA/246/2007 du 15 mai 2007 et les
références citées).

En l’espèce, aucune des circonstances pouvant conduire à une diminution de
la faute ne peut être retenue, de sorte que la faute est grave au sens de l’article 16c
alinéa 1° lettre a LCR. Dans un cas de perte de maîtrise précisément, sanctionné
par prononcé préfectoral en application de l’article 90 chiffre 1 LCR, le Tribunal
fédéral a néanmoins retenu l’existence d’une faute grave au sens de l’article 16c
alinéa 1 LCR (Arrêt du Tribunal fédéral du 6A.87/2006 du 27 décembre 2006).

En application de l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, le retrait est d’une
durée minimum de trois mois. En faisant application de ce minimum légal, alors
que le concours d’infraction aurait pu conduire à une aggravation de la durée de la
mesure du retrait du permis de conduire, l’autorité intimée a fait une saine
appréciation de la situation. Sa décision est exempte de tout reproche de ce point
de vue.

Le recourant se réclame du principe de l’égalité de traitement en comparant
son cas avec celui de sa mère, victime elle aussi d’une perte de maîtrise une année
auparavant, ayant entraîné un retrait de permis de conduire pendant un mois.

Dit principe de l’égalité de traitement postule que ce qui est semblable soit
traité de manière identique et il se trouve violé lorsqu’une décision établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable (Arrêt du
Tribunal fédéral 2A.174/2006 du 23 juin 2006).

En l’espèce, et comme l’a relevé l’autorité intimée, les circonstances des
deux pertes de maîtrise ne sont pas similaires, tant s’en faut. La mère du recourant
a été gênée par une circonstance extérieure, ce qui n’a pas été le cas du recourant.
L’argument du recourant tombe à faux et ne peut pas être retenu.

Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe, sera
condamné aux frais de la procédure en application de l’article 87 alinéa 1° LPA.
Ceux-ci seront arrêtés en l’espèce à CHF 400.-.

4 X 2% 2%

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- 8/9 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 juillet 2007 par Monsieur C contre la
décision du 3 juillet 2007 du service des automobiles et de la navigation lui retirant son
permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, au service des

automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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