ge_gerichte · ATA/1489/2019 · 2019-10-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3697/2019-EXPLOI 
ATA/1489/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Marc Oederlin, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/3697/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 30 septembre 2019, le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a révoqué l’autorisation 
d’exploiter l’établissement à l’enseigne « B______ », dite décision était déclarée 
exécutoire nonobstant recours. 
2) 
 
Le 4 octobre 2019, A______, propriétaire de l’établissement, a déposé à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) une requête de mesures provisionnelles urgentes visant à la 
restitution de l’effet suspensif, dans l’attente du dépôt d’un recours sur le fond, 
lequel serait fait dans le délai de trente jours. 
 
 
La requête de mesures provisionnelles urgentes a été transmise, pour 
information, au PCTN. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est compétente pour connaître d’un litige 
lorsqu’elle est saisie par le dépôt d’un recours contre une décision. Les effets du 
dépôt du recours sont notamment décrits à l’art. 66 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lequel prévoit que ce dépôt 
a effet suspensif sauf si l’autorité qui a prononcé la décision a ordonné son 
exécution nonobstant recours (al. 1). Dans cette dernière hypothèse, la juridiction 
de recours peut retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
 
 
En l’espèce, n’ayant pas été saisie d’un recours, la chambre administrative 
est incompétente pour ordonner les mesures requises par la requérante. 
 
 
Partant, la requête sera déclarée irrecevable, sans autre instruction 
(art. 72 LPA). 
2. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
requérante, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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A/3697/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la requête de mesures provisionnelles déposée le 4 octobre 2019 par 
A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 30 septembre 2019 ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Oederlin, avocat de la requérante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :