ge_gerichte · ACPR/167/2026 · 2026-02-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4466/2024 
ACPR/167/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 13 février 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [VD], représenté par Me B______, avocat, mais agissant en 
personne aux fins du présent recours 
recourant, 
 
contre son arrestation provisoire du 14 février 2024 par la police et pour "violation grave [de 
ses] droits fondamentaux" par le Ministère public, 
et 
LA POLICE CANTONALE DE GENÈVE, boulevard Carl-Vogt 19, case postale 236, 
1211 Genève 8, représentée par la Commandante de la police, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- l'enquête de police diligentée à la suite d'une tentative d'escroquerie au préjudice 
de la société C______ SA, un auteur inconnu ayant usurpé l'identité de tiers pour 
acheter à crédit, sur son site de vente en ligne, des montres [de marque] D______ 
qu'il n'avait pas l'intention de payer; 
- la surveillance mise en place par la police le 14 février 2024 à la rue 1______ 
no. ______ à E______ [GE] – lieu de livraison d'un colis contenant une montre 
 –, à l'occasion de laquelle A______ a été détecté comme passager d'un véhicule 
de marque F______ grise immatriculé en France, conduit par G______, arrivant 
sur les lieux; 
- l'arrestation provisoire de A______ qui s'était ensuivie, celui-ci étant resté en 
attente dans le hall de l'immeuble, tandis que son comparse était monté dans les 
étages; 
- l'usage de la force par la police, l'intéressé refusant de donner ses mains et de 
collaborer, ce qui avait nécessité sa mise au sol par la force avant de pouvoir lui 
passer les menottes et procéder à sa palpation de sécurité; 
- son audition par la police dans la foulée, en présence d'un avocat de permanence, 
après que ses droits lui eussent été notifiés; 
- le mandat oral de fouille du véhicule susvisé conduit par G______, émis le même 
jour par le Ministère public; 
- l'autorisation de perquisition du domicile de A______ à H______ [VD] (en réalité 
celui de sa mère) ainsi que l'autorisation de fouille d'appareils électroniques (avec 
renonciation de demande de mise sous scellés) signées par l'intéressé le 14 février 
2024; 
- la saisie, dans le véhicule, de plusieurs effets personnels au nom de A______, dont 
un ordinateur et un téléphone portable ainsi que des documents manuscrits 
évoquant des commandes de montres; 
- l'ordre de mise à disposition du Ministère public, signé par le prénommé le 
15 février 2024 à l'issue de son audition par la police; 
- l'ouverture d'une instruction contre l'intéressé pour escroquerie (art. 146 al. 1 et 2 
CP), usurpation d'identité (art. 179decies CP) et faux dans les certificats (art. 252 
CP), par ordonnance du Ministère public du 15 février 2024; 
- la mise en prévention de A______ par le Ministère public et la désignation d'une 
défense d'office en sa faveur, par ordonnances du même jour; 


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- l'ordonnance de perquisition, de fouille et de séquestre du véhicule rendue le 
15 février 2025 et notifiée sur-le-champ à A______; 
- la mise en détention provisoire de l'intéressé ordonnée par le Tribunal des mesures 
de contrainte, le 16 février 2024, pour une durée d'un mois; 
- sa mise en liberté ordonnée par le Ministère public, le 13 mars 2024; 
- l'avis du Ministère public du 16 février 2024 à A______, via son conseil d'office, 
selon lequel il entendait procéder à l'extraction et à l'analyse des appareils 
électroniques saisis et l'invitant à lui faire part, d'ici 3 jours, d'une éventuelle 
demande de mise sous scellés; 
- les mandats d'actes d'enquête délivrés en ce sens par le Ministère public, les 16, 
21 février et 27 mars 2024; 
- le rapport de police du 13 mai 2024 y faisant suite; 
- les audiences d'instruction des 20 et 26 août 2025, à l'occasion desquelles 
A______ et G______ ont été mis en prévention complémentaire pour des 
escroqueries et usurpations d'identité commises au préjudice de I______ GMBH, 
[les banques] J______ et K______ notamment; 
- l'audience d'instruction et de confrontation des prévenus avec un plaignant, du 
22 décembre 2025; 
- le courrier expédié le 12 janvier 2026 à la Chambre de céans, par lequel A______ 
indique avoir déposé un recours dans la présente procédure en date du 
10 novembre 2025 et être sans nouvelles de celui-ci; 
- la réponse de la Direction de la procédure du 19 janvier 2026, l'informant qu'aucun 
recours ne lui était parvenu et lui impartissant un délai au 4 février 2026 pour lui 
en faire parvenir une copie ainsi que la preuve de son envoi; 
- la lettre du 28 janvier 2026 de l'intéressé selon laquelle il aurait fourni "une annexe 
destinée à compléter utilement ledit recours" dans une correspondance adressée 
le 19 janvier 2026 à la Chambre de céans; 
- le recours non signé, daté du 10 novembre 2025, adressé par A______ à la 
Chambre de céans, le 30 janvier 2026. 
Attendu que : 
- dans son recours, A______ conclut principalement à la constatation de la violation 
de ses droits procéduraux fondamentaux, au classement "immédiat" de la 
procédure et à la transmission du dossier "à l'autorité disciplinaire compétente 
pour examen de la conduite des agents de police, de la Procureure et du Président 


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du Tribunal des mesures de contrainte"; subsidiairement, à l'exclusion de toutes 
les preuves obtenues directement ou indirectement "sous contrainte prohibée", à 
la suspension de toute mesure procédurale jusqu'à décision sur le recours; et à la 
restitution immédiate des objets "manifestement sans lien avec les infractions 
reprochées". L'intéressé réservait en outre ses droits de demander une indemnité 
pour tort moral; 
- en substance, son arrestation par la police du 14 février 2024 violait l'art. 3 CEDH 
(traitement inhumain et dégradant), en tant qu'il avait été projeté au sol par trois 
agents de police qui lui avaient couvert la tête "d'un sac en carton" pendant une 
vingtaine de minutes, le temps de le fouiller et de l'interroger; la perquisition de la 
voiture de G______ et de son domicile à H______ [VD] avait débouché sur la 
saisie d'objets étrangers à l'enquête, dont sa carte VITALE et un portefeuille 
[de marque] L______, lesquels ne lui avaient toujours pas été restitués; ses droits 
ne lui avaient pas été notifiés au moment de son interpellation, sa première 
audition s'était déroulée "sous privation de sommeil et de nourriture" et sa 
privation de liberté avait excédé 24 heures; la motivation de sa détention 
provisoire était arbitraire, eu égard au risque de fuite invoqué lié à sa nationalité 
française; lors de sa troisième audition, la Procureure avait lu à haute voix une 
correspondance privée avec sa mère dans le but de l'intimider pour qu'il donne ses 
codes d'accès personnels; le séquestre de tous ses objets saisis ne lui avait jamais 
été notifié et son courrier du "26 juin" était resté sans réponse du Ministère public, 
ce qui constituait un "déni de justice"; le mandat "rétroactif" de perquisition de 
son domicile de H______ ne lui avait jamais été présenté; et le Ministère public 
avait violé le principe de la célérité en tant que l'analyse de ses appareils 
électroniques avait été "actée" le 13 mai 2024 mais que sa première audition 
subséquence n'avait eu lieu qu'en "avril 2025", soit près d'un an plus tard. 
Considérant en droit : 
- la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement 
irrecevables, sans demande d'observations aux autorités intimées ni débats 
(art. 390 al. 2 CPP, première phrase a contrario); 
- tel est le cas ici; 
- en effet, à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées 
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à 
l'autorité de recours; 
- selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La 
signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO; 
- en l'occurrence, le recours daté du 10 novembre 2025 mais expédié le 30 janvier 
2026, quand bien même il constituerait la copie d'un acte prétendument déposé le 
10 novembre 2025 – étant relevé que le recourant n'en a nullement fourni la 


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preuve, comme demandé –, n'est pas signé, de sorte qu'il ne remplit pas les 
réquisits des dispositions susvisées. Il sera toutefois renoncé à le retourner au 
recourant pour qu'il le signe, compte tenu de l'issue du recours; 
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP); 
- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la 
notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); 
- ainsi, indépendamment de la question de l'intérêt juridique à recourir du prévenu 
à l'endroit de son arrestation provisoire, force est de constater que le délai pour 
recourir contre un tel acte (art. 217 et 219 CPP), remontant au 14 février 2024, est 
largement échu; 
- il en va de même s'agissant du grief en lien avec l'usage de la force par la police, 
dont rien au demeurant au dossier n'indique qu'il aurait été disproportionné vu les 
circonstances et faute de plainte de l'intéressé; 
- le recourant s'est également vu notifier en février 2024 les décisions visant la 
perquisition du véhicule conduit par son comparse et la fouille domiciliaire de 
H______ [VD] ainsi que la saisie de ses effets personnels ou appareils 
électroniques en ces lieux. Son recours, interjeté presque deux ans plus tard, est 
donc amplement tardif; 
- il l'est aussi en tant qu'il prétend que ses droits ne lui auraient pas été notifiés au 
moment de son interpellation – ce que les éléments du dossier contredisent du 
reste –, qu'il aurait été privé de sommeil et de nourriture et que sa privation de 
liberté aurait excédé 24 heures; 
- quant à la contrainte prétendument exercée par la Procureure lors de "sa troisième 
audition" afin d'obtenir un moyen de preuve (les codes d'accès personnels de ses 
appareils) – indépendamment du fait que le recourant ne s'en est jamais prévalu 
jusqu'ici alors qu'il était assisté à chacune de ses auditions par un défenseur 
d'office –, on ignore le sort donné à la preuve en question, faute de décision requise 
et rendue à cet égard, de sorte que le recours sur ce point est irrecevable; 
- il appartenait en outre à l'intéressé de recourir dans les 10 jours contre 
l'ordonnance de mise en détention prononcée par le Tribunal des mesures de 
contrainte s'il entendait contester la motivation de cette décision. Partant, et à 
supposer qu'il ait encore un intérêt juridique, il est forclos pour s'en plaindre 
aujourd'hui; 
- le recourant invoque encore un "déni de justice" et une violation du principe de la 
célérité du Ministère public, en tant que cette autorité n'aurait pas répondu à son 
courrier du "26 juin" tendant à la restitution de certains objets saisis, 


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respectivement aurait appointé une audience un an après l'analyse de ses appareils 
électroniques; 
- si ces griefs sont invocables en tout temps (art. 396 al. 2 CPP), encore faut-il, pour 
qu'ils soient recevables, que le recourant ne tarde pas à se plaindre de la passivité 
du Ministère public, auquel cas le défaut d'intérêt actuel ou l'interdiction de l'abus 
de droit font obstacle à la recevabilité du recours (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand du Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 396); 
- une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 
Cst. lorsqu'elle refuse de statuer sur une requête qui lui a été adressée, soit en 
l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en matière, ou encore 
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
prendre (ATF 138 V 125 consid. 2.1; ATF 135 I 6 consid. 2.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.1, 5A_578/2010 du 19 novembre 
2010 et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3; G. PIQUEREZ/ 
A. MACALUSO, Procédure pénale suisse : Manuel, 3e éd., Zurich 2011, n. 187); 
- à teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales 
sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition concrétise 
le principe de la célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par l'art. 29 
al. 1 Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure judiciaire 
ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. 
Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment 
d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques 
temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est 
l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent 
donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison 
d'autres affaires. Selon la jurisprudence, apparaît comme une carence choquante 
une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_172/2020 du 28 avril 2020 consid. 5.1). Le principe de la célérité peut 
être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne 
sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 
130 IV 54 consid. 3.3.3). Seul un manquement particulièrement grave, faisant au 
surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la 
procédure à chef dans un délai raisonnable, pourrait conduire à l'admission de la 
violation du principe de célérité. En cas de retard de moindre gravité, des 
injonctions particulières peuvent être données, comme par exemple la fixation 
d'un délai maximum pour clore l'instruction (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2, rendu 
en matière de détention préventive); 
- si le justiciable veut pouvoir ensuite soulever ce grief devant l'autorité de recours, 
il lui appartient toutefois d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que 


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l'autorité fasse diligence, par exemple en l'invitant à accélérer la procédure et à 
statuer à bref délai (ATF 130 I 312 consid. 5.2; 126 V 244 consid. 2d). Il serait en 
effet contraire au principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre 
organes de l'État et particuliers en vertu de l'art. 5 al. 3 Cst., qu'un justiciable se 
plaigne d'un déni de justice devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris 
aucune démarche auprès de l'autorité concernée pour remédier à la situation 
(ATF 149 II 476 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_4/2023 du 27 février 
2023 consid. 2.2); 
- en l'occurrence, aucune trace du courrier du "26 juin" – dont le recourant ne 
précise pas s'il remonte à 2024 ou 2025 – ne figure au dossier, de sorte qu'il n'y a 
pas de place pour un quelconque "déni de justice" du Ministère public à cet égard. 
Il appartient quoi qu'il en soit au recourant de démontrer qu'il a sollicité en vain le 
Ministère public et que celui-ci n'a pas réagi, ce qu'il ne fait pas; 
- ensuite, le recourant ne saurait reprocher aujourd'hui au Ministère public d'avoir 
violé le principe de la célérité en convoquant une audience en "avril 2025", en 
réalité en août 2025, soit plus d'une année après avoir reçu le rapport de police 
portant sur l'analyse de ses appareils électroniques, alors que lui-même a tardé à 
soulever ce grief et qu'il ne s'est aucunement manifesté auprès de cette autorité 
pour l'inviter à fixer plus promptement une audience; 
- son comportement s'apparentant à un abus de droit, il n'a pas à être protégé; 
- quant à ses conclusions tendant au classement de la procédure, à la transmission 
du dossier à une autorité disciplinaire, à l'exclusion de preuves et à la restitution 
de certains objets saisis, elles sont irrecevables, faute de décisions préalables du 
Ministère public et en raison de leur caractère manifestement exorbitant au présent 
litige; 
- le présent recours rend la demande de "suspension" de toute mesure procédurale 
sans objet; 
- le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, 
arrêtés à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03); 
- l'intéressé ayant agi en personne, il n'y a pas lieu d'indemniser son défenseur 
d'office. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, à son défenseur d'office et aux intimés. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
705.00 
Total 
CHF 
 800.00