ge_gerichte · ACPR/27/2025 · 2024-11-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14315/2024 
ACPR/27/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 10 janvier 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 novembre 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 28 novembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance de non-
entrée en matière du 15 novembre 2024, notifiée le 18 suivant, par laquelle le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée contre elle par 
C______, sans se prononcer sur ses prétentions en indemnisation fondées sur l'art. 429 
al. 1 let. a CPP. 
La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée en tant qu'elle ne lui 
alloue aucune indemnité pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; 
principalement, à l'octroi d'une indemnité en CHF 6'080.65 pour l'exercice raisonnable 
de ceux-ci avant le prononcé litigieux; subsidiairement, au renvoi de la cause au 
Ministère public pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs l'octroi d'une 
indemnité en CHF 1'824.20 pour ses dépens dans le cadre du présent recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 7 juin 2024, C______, née le ______ 1932, a déposé plainte contre son fils 
D______ et sa belle-fille A______ pour usure (art. 157 CP), escroquerie (art. 146 CP) 
et contrainte (art. 181 CP) et, s'agissant de cette dernière, également pour abus de 
confiance (art. 138 CP). 
Elle a expliqué que sa belle-fille avait profité, potentiellement avec la complicité de 
son fils, de son inexpérience des affaires, de sa méconnaissance de la langue française 
et de la confiance qu'elle avait placé en eux pour obtenir la vente, par acte notarié du 
25 mai 2020, de son appartement genevois, sis no. ______ rue 1______, à un prix 
manifestement inférieur à sa valeur. Son fils avait par ailleurs exploité sa dépendance 
à son égard et la relation de confiance qu'ils entretenaient et usé de chantage affectif 
afin de la contraindre à procéder à des virements bancaires, des paiements de factures 
et des remises d'argent liquide. Les virements effectués en faveur de sa belle-fille et de 
son fils l'avaient été, non pas afin de couvrir les frais de santé de ce dernier, comme il 
l'avait prétendu, mais de financer son train de vie dispendieux. Il n'était par ailleurs pas 
exclu que sa belle-fille se fût rendue coupable d'abus de confiance, dès lors qu'elle 
ignorait si A______ avait véritablement eu l'intention d'utiliser la somme de 
CHF 10'010.- qu'elle lui avait versée en 2020 pour couvrir ses frais de funérailles ou 
si sa belle-fille l'avait utilisée d'une autre façon. 
b. Entendus par la police en qualité de prévenus le 24 septembre 2024, en présence 
de leurs avocats respectifs, D______ et A______ ont contesté les faits reprochés. 
c. 
Par courrier du 15 octobre 2024, Me B______ a informé le Ministère public qu'il 
intervenait à la défense des intérêts de A______. 
d. Par courrier du 22 octobre 2024 adressé au Ministère public, Me B______ a 
sollicité la remise d'une copie intégrale de la procédure. 


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e. 
Deux autres recours ont également été interjetés contre l'ordonnance querellée, 
par C______, d'une part, qui reproche au Ministère public de ne pas être entré en 
matière sur sa plainte, et par D______, d'autre part, qui fait grief à cette autorité de ne 
pas lui avoir octroyé d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a fait application de l'art. 310 al. 1 
let. a CPP. Les éléments constitutifs des infractions d'usure et d'escroquerie n'étaient 
manifestement pas réalisés, aucun élément du dossier ne permettant de douter de la 
régularité de la procédure de conclusion de l'acte notarié. Eu égard aux infractions 
reprochées à D______ et A______, il n'était pas pertinent de savoir à quoi étaient 
destinés les virements bancaires effectués en leur faveur par C______, aucun acte 
préjudiciable aux intérêts de cette dernière ne pouvant par ailleurs être retenu. On ne 
voyait en outre pas en quoi les agissements de D______ auraient entravé C______ 
dans sa liberté d'action. Une non-entrée en matière s'imposait également au vu de la 
nature purement civile du litige (ATF 137 IV 285, consid. 2.3). 
D. 
a. À l’appui de son recours, A______ fait valoir que l'assistance d'un avocat était 
justifiée pour défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure préliminaire, en 
particulier lors de son audition par la police, notamment au vu de la complexité des 
infractions qui lui étaient reprochées, son avocat s'étant par ailleurs limité à l'essentiel 
sans accomplir de démarches superflues. En omettant de l'interpeller sur ses 
prétentions en indemnisation, le Ministère public l'avait privée de la possibilité de faire 
valoir ses droits à cet égard. 
b. Dans ses observations, le Ministère public annonce retirer "intégralement" son 
ordonnance de non-entrée en matière. Il demande que la cause soit rayée du rôle, 
précisant avoir l'intention d'interpeller "les parties" sur leur état de frais sitôt la cause 
retournée. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner, si ce n'est un point d'une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2, 322 al. 3 et 393 al. 1 let a CPP), 
du moins le refus implicite d'indemniser un défenseur et émaner de la prévenue, qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
La solution ne serait pas différente s'il fallait considérer que l'omission, reprochée, de 
statuer (d'office) sur une prétention en indemnisation constituait un déni de justice 
(art. 393 al. 2 let. a et 396 al. 2 CPP). 
2. 
Cela étant, le retrait "intégral" de l'ordonnance querellée par le Ministère public a 
rendu le recours sans objet. En effet, l'action publique dirigée contre la recourante 


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reprend. Celle-ci n'a donc pas bénéficié d'un abandon des poursuites qui eût pu lui 
donner droit à l'indemnisation de ses frais de défense, au sens de l'art. 429 CPP. 
Cette question se posera si, à l'issue des nouvelles investigations, elle bénéficie à 
nouveau d'une décision analogue. 
3. 
3.1. Lorsqu'un procès devient sans objet, les frais afférents à la procédure sont fixés 
en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de 
l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375). Il ne s'agit pas 
d'examiner en détail les chances de succès du recours ni de rendre un jugement sur le 
fond par le biais d'une décision sur les frais, mais d'apprécier sommairement la cause 
(ATF 142 V 551 consid. 8.2. p. 568). 
3.2. À cette aune, la recourante fait valoir, non sans chance de succès, que l'assistance 
d'un avocat était justifiée pour défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure 
préliminaire, notamment au vu de la complexité des infractions qui lui étaient 
reprochées, son avocat s'étant limité à l'essentiel sans accomplir de démarches 
superflues. En omettant de l'interpeller sur ses prétentions en indemnisation, le 
Ministère public l'avait privée de la possibilité de faire valoir ses droits à cet égard. 
3.3. En l'occurrence, le Ministère public ne pouvait se dispenser d'interpeller la 
recourante sur ses prétentions en indemnisation, ce d'autant qu'il n'ignorait pas que 
celle-ci avait constitué un avocat, puisque le procès-verbal d'audition à la police 
mentionne la présence de son défenseur et qu'une lettre de constitution lui avait été 
adressée, ainsi qu'une demande de consultation du dossier. Il devait donc s'enquérir 
d'une éventuelle indemnisation des frais de défense de la recourante. On ne saurait 
admettre que son silence pur et simple sur cette question vaille refus implicite d'une 
indemnisation qui n'avait, par surcroît, pas été présentée ni chiffrée. 
Pareille omission était constitutive d'un déni de justice (cf., pour l'omission de détruire 
ou effacer d'office des profils d'ADN, l'ACPR/842/2020 du 23 novembre 2020 
consid. 2.3.). 
L'admission probable du recours pour ce motif n'eût donc pas entraîné la perception 
de frais auprès de la recourante. 
4. 
Charge des frais et indemnité de procédure s'excluant l'une l'autre (ATF 144 IV 207 
consid. 1.8.2 p. 211), la recourante a droit à une indemnité pour les honoraires de son 
avocat en instance de recours. Elle l'a chiffrée à CHF 1'824.20 TTC. Il n'y a rien à 
reprendre au relevé d'activité qu'elle a produit à l'appui ni au tarif appliqué, et cette 
indemnité lui sera par conséquent allouée. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'824.20, (TVA 8.1% 
incluse) pour ses frais de défense en instance de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).