ge_gerichte · DCSO/408/2010 · 2010-09-16 · fr

Résumé:
 Vente aux enchères. Un créancier a requis la dissolution de la communauté et effectué l'avance de frais demandée.

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/408/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2010 
Cause A/4169/2009, plainte 17 LP formée le 18 novembre 2009 par l'Office des 
poursuites de Genève. 
 
Décision communiquée à : 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- Aktiv Kapital AG 
Badstrasse 50 
5201 BRUGG 
 
 
- Amt Fur Finanzen 
Tellsgasse 1 
6460 Altorf 


 
 
- 2 - 
- Bezirksamt Baden 
Amtskasse Baden 
Landliweg 2 
 
 
- CDRC, Centre Diagnostic Radio de Carouge 
Clos de la Fonderie 1 
1227 Carouge 
 
 
- Concordia 
Hauptssitz 
Bundesplatz 15 
6002 Luzern 
 
 
- Mme D______ 
domicile élu : Etude de Me Claudio FEDELE, avocat 
Avenue Krieg 7 
 
1208 Genève 
 
 
- EOS Debita SA 
Seestrasse 14 
Case postale 146 
8820 Wadenswill 
 
 
- Etat de Genève, Service des contraventions 
Chemin de la Gravière 5 
Case postale 
1211 Genève 8 
 
 
- Fondation des parkings 
Carrefour de l'Etoile 1 
Case postale 1775 
1211 Genève 26 
 
 
- M. J______ 
 
 
 
- La Tour Réseau des Soins SA 
Comptabilité 
Avenue J.-D. Maillard 3 
1217 Meyrin 
 
 


 
 
- 3 - 
- Ville de Lausanne 
Place Chauderon 9 
Case postale 5032 
1002 Lausanne 
 
 
- Les Charmette SA 
domicile élu : Etude de Me Guy REBER, avocat 
Quai Gustave-Ador 18 
 
1207 Genève 
 
 
- HUG Hôpitaux Universitaires de Genève 
domicile élu : Etude de Me Michel LAMBELET, avocat 
Chemin de Grange-Canal 50 
 
Case postale 309 
 
1224 Chêne-Bougeries 
 
 
- M. M______ 
domicile élu : Etude de Me F. SOLLBERGER 
Hauptstrasse 23 
 
4563 Gerlafingen 
 
 
- Mutuel Assurances 
Rue du Nord 5 
1920 Martigny 
 
 
- Police municipale 
Rue Dr. Yersin 1 
1110 Morges 
 
 
- M. S______ 
domicile élu : M. Jean-Marc SCHLAEPPI, aab 
Rue du Nant 8 
 
Case postale 6216 
 
1211 Genève 6 
 
 
- Ville de Genève 
Gérance Immobilière Municipale 
Hôtel-de-Ville 5 
1211 Genève 3 
 
 
 


 
 
- 4 - 
- Ville d'Yverdon-les-Bains 
Comptabilité Générale 
Case postale 
1401 Yverdon-les-Bains 
 
 
- Visana 
Service encaissements 
Weltpoststrasse 21 
3000 Berne 15 
 
 
- M. W______ 
 
 
 
- M. V______ 
 
 
 
- Weko Inkasso AG 
Filiale de Friboug 
Avenue Beauregard 10 
Case postale 1606 
16701 Fribourg 
 
 
- Stadtrichteramt Zürich 
Gottardstrasse 62 
8022 Zürich 2 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 5 - 
 
E N F A I T 
A. 
Mme M______, née R______ est décédée le 25 février 1991, laissant deux 
héritiers, soit Mme W______, née M______ et M. M______. 
Cette hoirie est propriétaire en mains communes d'une parcelle no 2xx, sise 
S______strasse xx à G______. 
 
Mme W______ est décédée le 2 novembre 1996, laissant comme héritiers, son 
mari, M. R. W______ et leurs deux enfants communs, M. W______ et 
M. V______. 
 
M. R. W______ est pour sa part décédé le 29 juillet 2006 et a pour héritiers ses 
fils, M. W______ et M. V______. 
B.a. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 97 xxxx30 T dirigée contre 
l'hoirie de feue Mme W______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
exécuté, en date du 2 mars 2000, une saisie portant sur sa part de copropriété de 
l'immeuble sis à G______. 
B.b. Dans le cadre des séries n° 98 xxxx41 J et n° 00 xxxx80 Z dirigées contre feu 
M. R. W______, l'Office a exécuté, respectivement en date du 2 mai 2000 et 
15 décembre 2000, une saisie portant sur sa parts de communauté héréditaire dans 
la succession de Mme W______, copropriétaire d'un immeuble à G______. 
B.c. Dans le cadre des séries n os 98 xxxx58 R, 99 xxxx92 G, 01 xxxx32 A, 04 xxxx09 
W et 06 xxxx77 S dirigées contre M. V______, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a exécuté, respectivement en date des 10 mai 2000, 29 septembre 2000, 
23 août 2002, 14 septembre 2004 et juillet 2008, une saisie portant sur sa part de 
communauté héréditaire dans la succession de Mme W______, copropriétaire d'un 
immeuble à G______. 
B.d. Dans le cadre des séries nos 06 xxxx48 P et 08 xxxx97 P dirigées contre 
M. V______, l'Office a exécuté, respectivement en date des 2 octobre 2008 et 
10 février 2009, une saisie portant sur sa part de communauté héréditaire dans les 
successions de Mme W______ et de feu M. R. W______ portant sur la 
copropriétaire d'un immeuble à G______. 
C. 
L'Office a convoqué les créanciers saisissants et les poursuivis pour des 
pourparlers le 22 juin 2009. Aucun procès-verbal n'apparaît avoir été tenu lors de 
cette séance. L'Office indique qu'il a été admis que l'actif de chacune des 
successions est constitué du bien immobilier sis à G______ dont la valeur avait 
été fixée à 525'735 fr. dans l'inventaire de la succession de feue Mme M______. 
Cet immeuble a fait l'objet d'une expertise le 10 février 1992 l'estimant à 
550'000 fr. La commune de G______ serait pour sa part prête à l'acquérir pour 


 
 
- 6 - 
une somme allant de 150'000 à 200'000 fr., étant précisé que ce bien a subi un 
changement d'affectation en 2005. 
 
A l'issue de la séance, l'Office a imparti à M. V______ et à M. W______ un délai 
au 10 juillet 2009 pour se déterminer sur une proposition à formuler à 
M. M______ pour le rachat de leurs parts à concurrence de 325'000 fr. Avec 
l'accord des deux débiteurs, cette offre a été soumise par l'Office le 17 août 2009 à 
M. M______. 
 
Le conseil de M. M______ a décliné cette offre par courrier du 24 août 2009, 
constatant qu'il ne peut y avoir d'accord sur le prix, indiquant que le conseil 
communal de G______ avait décidé le 20 août 2009 de payer uniquement le prix 
de 15'000 fr. pour ce bien, grevé pour le surplus d'une charge hypothécaire de 
50'000 fr. 
 
L'Office a écrit à tous les créanciers un courrier daté du 8 septembre 2009, 
constatant qu'aucun accord n'a pu être trouvé entre les créanciers, et les invitant à 
soumettre dans les dix jours leurs propositions en vue de mesures ultérieures de 
réalisation des parts de copropriété en question. 
 
Divers créanciers ont fait part de propositions ; l'Office a ainsi constaté qu'aucun 
accord amiable n'était intervenu entre les parties. 
D. 
Par courrier du 18 novembre 2009, l'Office a saisi la Commission de céans. Il 
expose que lors des pourparlers qu'il a menés, il a été impossible de trouver un 
accord quant au mode de réalisation de cette part de copropriété, l'Office 
reprenant les faits précédemment mentionnés. 
E.a. Par plis recommandés du 24 novembre 2009, la Commission de céans a transmis 
la demande de l'Office à M. V______, M. W______, M. M______ et aux 
créanciers saisissants, et leur a imparti un délai au 14 décembre 2009 pour lui 
faire part de leurs observations. 
 
Huit créanciers saisissants ont répondu : 
-Me J______, par courrier du 25 novembre 2009, se déclare favorable à la 
proposition de la commune de G______ d'acquérir ce bien à un prix situé entre 
150'000 fr. et 200'000 fr., à défaut que le bien soit vendu aux enchères. 
-l'Administration fiscale cantonale genevoise s'est déterminée le 30 novembre 
2009, proposant la dissolution de la communauté. 
-la Fondation des parkings a déclaré par courrier du 25 novembre 2009 retirer sa 
demande en recouvrement des frais de parking pour l'année 2003. 
-l'Administration générale et finances de Lausanne, le Service des 
contraventions et Visana ont, par courriers respectivement des 30 novembre 


 
 
- 7 - 
2009, 1er décembre 2009 et 2 décembre 2009, déclaré n'avoir aucune observation 
à formuler. 
-Les Charmettes SA, par courrier du 7 décembre 2009, suggère que des 
négociations soient ouvertes avec l'autre copropriétaire, voire avec la commune 
de G______. 
-Mme D______ considère que mis à part M. M______, nul ne pourrait être 
intéressé à acquérir ces parts de copropriété. A défaut, il conviendra de vendre 
aux enchères ces parts. 
M. W______ a écrit à la Commission de céans le 11 décembre 2009 pour rappeler 
le désaccord existant quant au prix par rapport à ce bien avec M. M______ et que 
la Commune de G______ faisait obstacle à cette transaction. 
E.b. Le 11 janvier 2010, la Commission de céans a relancé M. M______ par courrier, 
celui-ci ne s'étant pas déterminé suite au courrier du 18 novembre 2009. 
 
M. M______ a répondu par courrier du 20 janvier 2010, rappelant que la 
commune de G______ souhaiterait acquérir ce bien pour un prix de 15'000 fr. 
alors qu'il est grevé d'une hypothèque de 50'000 fr. Il indique que la commune de 
G______ veut porter ce dossier devant la Commission cantonale d'estimation. 
 
M. W______ a écrit à la Commission de céans, indiquant avoir mandaté un avocat 
à S______. Il rappelle la teneur de son courrier du 11 décembre 2009. 
E.c. Le 16 avril 2010, la Commission de céans a écrit à l'Administration fiscale 
cantonale pour lui indique prendre bonne note qu'elle requérait la dissolution de la 
communauté et la liquidation du patrimoine commun. L'Administration fiscale 
cantonale a versé l'avance de frais de 7'000 fr. requise dans le délai imparti. 
 
EN DROIT 
1. 
Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, le préposé demande à 
l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). L'OPC, 
qui prévoit des mesures plus précises sur la question de savoir comment procéder 
en cas de saisie et de réalisation de parts d'un patrimoine commun, prescrit, par 
ailleurs, à son art. 10 al. 1 que si l'entente amiable visée à l'art. 9 a échoué, le 
dossier complet de la poursuite est transmis à l'autorité de surveillance. 
 
L'Office a donc valablement transmis le dossier à la Commission de surveillance 
qui statue, en section, sur cette matière (art. 132 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ ; art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans du 
22 février 2007, approuvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du 
pouvoir judicaire). 


 
 
- 8 - 
2. 
Le rôle de l'autorité de surveillance saisie d'une requête de l'office en fixation du 
mode de réalisation d'une part de communauté se limite au choix de ce mode de 
réalisation, vente aux enchères ou dissolution et liquidation de la communauté 
héréditaire (art.10 al. 2 OPC). La question de savoir laquelle de ces voies est 
préférable pour réaliser les parts de communauté est une question d'opportunité et 
l'autorité de surveillance jouit d'une entière liberté d'appréciation (JdT 2003 II 69 ; 
ATF 114 III 98, consid. 1a, JdT 1990 II ; 113ATF 96 III 10, JdT 1971 II 19 ; 
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 132 n° 52 et 57). 
 
A teneur de l'art. 10 al. 3 OPC, la vente aux enchères ne doit, en principe, être 
ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée approximativement 
au moyen de renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers 
amiables. A contrario, la vente est d'autant plus indiquée lorsque la valeur de la 
part de communautaire peut être fixée de manière précise. Le but de cette 
disposition est d'éviter, dans l'intérêt du débiteur et des créanciers, que la part 
saisie ne soit vendue en dessous de son prix. 
 
Lorsque l'autorité de surveillance ordonne la réalisation de la part de communauté 
aux enchères publiques, l'adjudicataire de la part ne prend pas la place du 
poursuivi dans la communauté, car ce qui est réalisé n'est que la part de 
liquidation revenant au poursuivi, son droit de faire fixer cette part et se la faire 
payer, c'est-à-dire le droit de provoquer la dissolution de la communauté et la 
liquidation du patrimoine commun, tout au moins jusqu'à détermination du 
produit final revenant au poursuivi (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit, ad art. 132 
n° 27 , cf. également BlSchK 1988 32). 
3. 
En l'espèce, la Commission de céans constate que la tentative d'amener les 
intéressés à s'entendre à l'amiable s'est soldée par un échec (art. 10 al. 3 dernière 
phrase OPC). Il est également constaté que M. M______ n'est pas enclin à 
acquérir les parts de communautés saisies. 
Un des créanciers saisissants a requis la dissolution de la communauté de feue 
Mme M______, de celles de feu Mme W______ et de feu M. R. W______, et à 
leur liquidation dans le cadre d'une vente aux enchères. Il a procédé à une avance 
de frais de 7'000 fr. qui est à disposition sur le compte du Palais de justice (art. 10 
al. 4 OPC). 
 
C'est la raison pour laquelle la Commission de céans ordonnera en conséquence la 
dissolution de ces trois communautés et la liquidation de leur patrimoine commun 
; dans le cadre de ces liquidations, il devra être procédé à la vente aux enchères de 
la parcelle no 2xx, sise S______strasse xx à G______. 
4. 
Ainsi conformément à la requête de ce créancier, il appartiendra dès lors à 
l'Office, conformément aux art. 12 2ème phrase et 14 al. 1 OPC de requérir le 
partage avec le concours de l'autorité compétente au sens de l'art. 609 CC et de 


 
 
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réaliser ce bien. (BlSchK 2004 186, résumé in JdT 2003 II 69 ; ATF 110 III 46, 
JdT 1986 II 74). 
 
Quant aux frais visés à l'art. 10 al. 4 OPC, il appartiendra au juge du partage de 
fixer une avance des frais de la procédure auprès de l'Office, étant précisé que la 
Commission de céans tient à la disposition de l'Office une première avance de 
frais de 7'000 fr., consignée auprès de la Caisse du Palais. Dans l'hypothèse où le 
juge estimait nécessaire de requérir une avance de frais complémentaire et si 
celle-ci n'était pas effectuée, la procédure de partage ne pourra avoir lieu et 
l'Office devra procéder à la vente aux enchères des parts des communautés selon 
le système légal prévu par l'art. 10 al. 4 OPC (JdT 2003 II 71-72 consid. 2.e et 
2.f). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Reçoit la requête formée par l'Office des poursuites le 18 novembre 2009 tendant à la 
détermination du mode de réalisation des parts de communauté saisies à l'encontre de 
l'hoirie de Mme W______, de l'hoirie de M. R. W______ et de M. V______ et de 
M. W______ dans le cadre des poursuites, séries nos 97 xxxx30 T, 98 xxxx41 J, 
98 xxxx58 R, 99 xxxx92 G, 00 xxxx80 Z, 01 xxxx32 A, 04 xxxx09 W, 06 xxxx77 S, 
06 xxxx48 P et 08 xxxx97 P. 
Au fond : 
1. 
Ordonne la dissolution de la communauté de feu L. M______ et la liquidation de 
son patrimoine commun. 
2. 
Ordonne la dissolution de la communauté de feu Mme W______ et la liquidation 
de son patrimoine commun. 
3. 
Ordonne la dissolution de la communauté de feu M. R. W______ et la liquidation 
de son patrimoine commun. 
4. 
Dit que, dans le cadre de la liquidation de ces patrimoines, l'Office des poursuites 
procédera à la vente aux enchères publiques de la parcelle no 2xx, sise 
S______strasse xx à G______. 
5. 
Prend acte de ce qu'une avance de 7'000 fr. a été effectuée par l'Etat de Genève, 
Administration fiscale cantonale, auprès de la Caisse du Palais de justice, au sens 
de l'art. 10 al. 4 OPC. 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le 


 
 
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