ge_gerichte · ATA/541/2012 · 2012-08-21 · fr

Résumé:
 Les frais d'avocat engagés par la recourante sont en relation directe avec le revenu obtenu, à savoir la pension alimentaire que son époux a été condamné à lui verser par les autorités judiciaires. Il est conforme à l'expérience de la vie que les justiciables se fassent assister par un avocat au cours d'une procédure de ce genre. Les honoraires d'avocat doivent dès lors être déduits du revenu en question, tant en matière d'ICC que d'IFD.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1367/2010-ICCIFD 
ATA/541/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
 dans la cause 
 
Madame C______ 
représentée par l'Association genevoise pour la Défense des Contribuables 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 octobre 2011 (JTAPI/1050/2011) 


- 2/8 - 
A/1367/2010 
EN FAIT 
1. 
Madame C______, domiciliée dans le canton de Genève, a indiqué, dans sa 
déclaration concernant l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l'impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) de l'année 2002, avoir perçu une pension alimentaire 
de CHF 35'000.-, versée par son époux. Elle n'a pas déclaré d'autre revenu pour 
l'année en question. 
 
 
Au vu de ces informations, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) lui a notifié, le 25 juillet 2003, les bordereaux de taxation ICC et IFD 2002, 
dans lesquels la pension alimentaire était admise pour la somme précitée. 
2. 
Par jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale du 2 septembre 
2002, le Tribunal de première instance a arrêté la contribution mensuelle de 
l’épouse à CHF 400.- pour l’année 2002, puis à CHF 3'650.- dès le 1er janvier 
2003. Les dépens étaient compensés. 
 
 
Le 14 février 2003, la Cour de justice du canton de Genève, statuant sur 
l’appel formé par Mme C______, a condamné l'ex-époux de l'intéressée à verser à 
cette dernière une somme de CHF 4'500.- par mois dès le 1er janvier 2002, à titre 
de pension alimentaire. 
3. 
L'avocate qui avait défendu Mme C______ dans ce litige lui a adressé une 
note d'honoraires de CHF 14'952,60 que la contribuable a honorée. 
4. 
Par décision du 15 décembre 2008, la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts a admis un recours formé par Mme C______ concernant l’ICC 
2003 (DCRI/594/2008). 
 
Le considérant 4 de cette décision indiquait : 
 
« En l'espèce, le fait de rajouter au revenu 2003 l'augmentation rétroactive de la 
pension alimentaire due pour l'année 2002 mais versée en 2003, conduit à 
pénaliser la contribuable sous l'angle de la progressivité du taux de l'imposition. 
Ce mode de faire viole également le principe de l'imposition selon la capacité 
contributive. 
 
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, l'AFC aurait dû imposer le 
supplément versé rétroactivement pour la contribution 2002 par le biais d'une 
procédure en rappel d'impôts sans amende pour l'année fiscale 2002. » 
 
 
Le recours déposé par Mme C______ contre cette décision a été déclaré 
irrecevable par le Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), pour 


- 3/8 - 
A/1367/2010 
défaut de qualité pour agir. L’intéressé avait obtenu le plein de ses conclusions, 
par substitution de motifs, devant la commission qui avait annulé le bordereau 
rectificatif de rappel d'impôts 2003 (ATA/207/2009 du 28 avril 2009). 
5. 
Suite à cela, l'AFC a transmis à la contribuable, le 11 janvier 2010, un 
bordereau d'impôts rectificatif ICC et IFD 2002, intégrant dans les revenus la part 
de la pension alimentaire de l'année 2002 versée en 2003. 
6. 
Le 10 février 2010, Mme C______ a réclamé de ces bordereaux. 
 
 
Elle avait dû recourir à une avocate pour obtenir une augmentation de la 
pension alimentaire. Les honoraires de son conseil, soit CHF 14'952,60, étaient 
des frais d'acquisition du revenu qui devaient être déduits de ce dernier. 
7. 
Le 9 mars 2010, l'AFC a maintenu la reprise litigieuse concernant l'ICC. 
 
 
Les frais d'avocat n'étaient pas déductibles, car ils n'étaient pas en relation 
étroite avec l'acquisition d'un revenu. Ils n'avaient pas été engagés pour maintenir 
une source de revenu ou recouvrer un revenu acquis, comme par exemple pour 
faire valoir une créance de salaire. 
 
 
Une décision similaire a été rendue en matière d'IFD. 
8. 
Le 22 mars 2010, Mme C______ a saisi la commission cantonale de recours 
en matière administrative, depuis lors devenue le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), d'un recours contre les décisions sur 
réclamation précitées. La procédure de rappel d'impôts avait porté sur une 
augmentation des pensions alimentaires dont l'obtention avait nécessité 
l'intervention d'un avocat. Les honoraires de ce dernier constituaient une dépense 
nécessaire à l'acquisition de ce revenu. 
9. 
Le 24 août 2010, l'AFC a conclu au rejet du recours. Les frais d'avocat et de 
justice ne constituaient des frais d'acquisition du revenu que lorsqu'ils avaient 
permis au contribuable de maintenir sa source de revenu ou de recouvrer un 
revenu acquis. En l'espèce, les frais engagés ne visaient pas à sauvegarder un 
revenu provenant d'une activité lucrative, mais avaient été exposés dans le cadre 
d'un litige concernant le droit de la famille. 
 
 
De plus, il ressortait de la décision de la commission cantonale de recours 
du 15 décembre 2008 que la recourante n'était plus en droit de demander, par le 
biais d'une réclamation puis d'un recours concernant le rappel d'impôts 2003, la 
prise en compte des honoraires d'avocat. Ce poste avait été écarté lors de 
l'établissement du bordereau d'impôts concerné et n'avait pas fait l'objet d'une 
contestation. 


- 4/8 - 
A/1367/2010 
10. 
Par jugement du 3 octobre 2011, le TAPI a rejeté le recours. Seuls les frais 
effectivement engagés et logiquement liés à la réalisation du revenu donnaient lieu 
à une déduction. Les frais d'avocat n'avaient pas été engagés en vue d'acquérir un 
revenu professionnel, mais uniquement pour obtenir une pension privée 
indépendante de toute activité lucrative. 
11. 
Le 14 novembre 2011, Mme C______ a saisi la chambre administrative d'un 
recours contre le jugement précité. La pension alimentaire n'était pas un revenu 
provenant d'une activité lucrative, mais un autre revenu. Les frais d'avocat étaient 
directement liés à la production de ce dernier. 
12. 
Le 8 décembre 2011, l'AFC a conclu au rejet du recours. Les honoraires 
d'avocat ne pouvaient être déduits, car ils n'avaient pas été engagés afin d'obtenir 
un revenu provenant d'une activité lucrative. 
13. 
Les parties n'ayant pas sollicité d'actes d'instruction complémentaires dans 
le délai qui leur avait été imparti, la procédure a été gardée à juger le 12 janvier 
2012. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Sur le plan cantonal, la nouvelle loi sur l’imposition des personnes 
physiques adoptée le 12 juin 2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation 
populaire le 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Cette loi unifie les cinq lois 
issues de l’adaptation de la législation fiscale genevoise sur l’imposition des 
personnes physiques aux exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 
642.14). A teneur de son art. 69 al. 1 let. e, la LIPP abroge la loi sur l’imposition 
des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et 
rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). 
 
b. 
Conformément à son art. 71, la LIPP est entrée en vigueur le 1er janvier 
2010. D’après son art. 72 al. 1, elle s’applique pour la première fois aux impôts de 
la période fiscale 2010. Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures 
demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi. 


- 5/8 - 
A/1367/2010 
 
c. 
Le litige concerne la période fiscale 2004 et doit ainsi être examiné à l’aune 
du régime juridique mis en place par l’aLIPP-V, entré en vigueur le 1er janvier 
2001. 
3) 
a. 
La pension alimentaire que le conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de 
fait obtient pour lui-même et les contributions d’entretien que l’un des parents 
reçoit pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale font partie des revenus 
(art. 7 ch. 1 et ch. 4 let. g, a contrario, de la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - 
RS 642.14). Les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les déductions 
générales sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables (art. 9 LHID). 
 
b. 
La jurisprudence et la doctrine distinguent les déductions organiques de 
celles dites « anorganiques ». Les déductions organiques sont liées à l'acquisition 
du revenu imposable et recouvrent notamment les frais d'acquisition du revenu, 
les amortissements, les pertes commerciales et les contributions aux institutions 
de prévoyance. De telles déductions ne sauraient en principe être écartées par un 
législateur soucieux de fixer le revenu imposable de manière conforme au principe 
de l'imposition selon la capacité économique garantie par l'art. 127 al. 2 Cst., qui 
exige que la capacité contributive soit établie de manière objective (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_162/2010 du 21 juillet 2010 ; BLUMENSTEIN/LOCHER, 
System des Steuerrechts, Zurich 2002, 6e éd. p. 248 s.). 
 
c. 
L’art. 72 LHID impose aux cantons d’adapter leur législation aux 
dispositions des titres deuxième à sixième de ladite loi dans les huit ans qui 
suivent son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 1993. A l’expiration de ce 
délai, le droit fédéral est directement applicable si les dispositions du droit fiscal 
cantonal s’en écartent. 
4) 
 
En droit cantonal, les art. 2 à 8 aLIPP-V prévoient qu’il y a lieu de déduire 
du revenu brut, pour déterminer le revenu net, les déductions de prévoyance, les 
déductions liées à l'exercice d'une activité lucrative, les déductions de santé, les 
contributions d'entretien versées au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de 
fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les 
enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, les déductions générales ou liées à la 
fortune (intérêts des dettes échus pendant la période déterminante, charges 
durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier, frais effectifs 
d'administration de la fortune mobilière imposable, frais nécessaires à l'entretien 
des immeubles privés et frais occasionnés par des travaux de restauration de 
monuments historiques), les déductions pour frais de garde et les versements 
bénévoles à certaines personnes morales. 
 
 
Les autres frais, en particulier les frais d'entretien du contribuable et de sa 
famille, les frais de formation professionnelle, les sommes affectées au 
remboursement des dettes, les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration 


- 6/8 - 
A/1367/2010 
d'éléments de fortune, les impôts et certaines commissions ne sont pas déductibles 
(art. 9 aLIPP-V). 
 
 
En ne prévoyant pas la possibilité de déduire du revenu constitué par le 
versement d'une pension alimentaire les frais d’acquisition de ce dernier, la 
législation cantonale ne respecte pas l’art. 9 LHID, qui doit dès lors être appliqué 
directement à la présente espèce. 
5) 
 
Il est encore nécessaire de déterminer si les honoraires d’avocat versés par la 
recourante sont des frais d’acquisition déductibles du revenu concerné. 
 
 
Le Tribunal fédéral admet au titre de frais d’acquisition du revenu les 
dépenses faites immédiatement et en rapport direct avec l’obtention du revenu. La 
notion de nécessité doit être interprétée largement : il n’est pas exigé que le 
contribuable ne puisse pas acquérir le revenu sans la dépense querellée ou qu’il 
existe un devoir juridique à faire cette dépense. Le Tribunal fédéral admet 
également la déductibilité des frais qui sont essentiellement occasionnés par la 
réalisation du revenu. En d’autres termes, il suffit que la dépense soit 
économiquement nécessaire à l’obtention du revenu et que l’on ne saurait exiger 
du contribuable qu’il s’en abstienne (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_477/2009 du 
8 janvier 2010, et les références citées). 
 
 
En l’espèce, les frais d’avocat engagés par la recourante sont en relation 
directe avec le revenu obtenu, et il est conforme à l’expérience de la vie que les 
justiciables se fassent assister par un avocat au cours d’une procédure de ce genre. 
 
 
Les honoraires d’avocat doivent dès lors pouvoir être déduits du revenu en 
question. 
6) 
 
En ce qui concerne l’IFD, la solution est identique. 
 
 
L’art. 25 LIFD prévoit que le revenu net se calcule en défalquant du total 
des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux 
art. 26 ss de cette loi. 
 
 
 Selon la jurisprudence, la clause générale de l'art. 25 LIFD concernant les 
déductions organiques permet la déduction des frais d'acquisition pour des 
revenus pour lesquels une déduction n'est pas explicitement mentionnée dans les 
dispositions en question (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_681/2008 et 
2C_682/2008 du 12 décembre 2008). 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, pour l'ICC et l'IFD. Les 
décisions sur réclamation du 9 mars 2010, ainsi que le jugement du TAPI du 
3 octobre 2011 seront annulés. La cause sera renvoyée à l’AFC, afin qu’elle 
notifie à la recourante des nouveaux bordereaux d'impôts ICC et IFD 2002, dans 
lesquels les honoraires d'avocat seront déduits à hauteur de CHF 14'952,60. 


- 7/8 - 
A/1367/2010 
8) 
 
Aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de procédure, de 
CHF 1’500.-, sera allouée à Mme C______, à la charge de l'Etat de Genève 
(art. 87 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2011 par Madame C______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 octobre 2011 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du TAPI du 3 octobre 2011, ainsi que les décisions sur réclamation 
du 9 mars 2010 ; 
renvoie la cause à l'administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions au sens 
des considérants ; 
alloue à Mme C______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
 
 


- 8/8 - 
A/1367/2010 
communique le présent arrêt à Madame C______, représentée par l’Association 
genevoise pour la Défense des contribuables, à l'administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :