ge_gerichte · ATA/844/2005 · 2005-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/67/2005-FIN ATA/844/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 décembre 2005

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L’IMPÔT FÉDÉRAL
DIRECT

et

BA S.A.
représentée par la Société fiduciaire d’expertise et de révision S.A., mandataire

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

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EN FAIT

Le Groupe B (ci-après : le Groupe) est actif dans le domaine de
la blanchisserie et du nettoyage industriel. Il est composé de trois sociétés :
H (ci-après : H ), la BA S.A. (ci-après : BA),
et la BP S.A. (ci-après : BP). H détient 100 % du capital-
actions de BA , qui elle-même détient 100 % du capital-actions de
BP

Le ler novembre 2001, BA a retourné à l’administration fiscale
cantonale (ci-après : l’administration) la déclaration pour l’impôt cantonal 2000
en mentionnant qu’il s’agissait d’une déclaration provisoire, le rapport de l’organe
de contrôle n’ayant pas encore été diffusé.

Le ler mars 2002, BA a adressé un courrier à l’administration
résumant un plan de réorganisation du Groupe présenté au préalable à cette
dernière lors d’un entretien. Il ressortait de ce document les éléments suivants :

- le Groupe comptait à Genève une centaine d’employés et connaissait une
situation économique difficile en raison, d’une part, de la concurrence et,
d’autre part, de l’importance des investissements nécessaires à son

exploitation ;

- la valeur de la participation de BA chez H était
surévaluée de plus de CHF 2'000'000.-. Le poste relatif à cette participation
au bilan d’H devait passer à CHF 3'916'000.- au lieu de CHF
5'932'000.- ;

- H était au bénéfice d’un prêt de la BCGe d’un montant de

CHF 5'680'000.-. Compte tenu de la situation financière du Groupe, la
BCGe avait renoncé à demander le paiement d’intérêts sur ce prêt, mais
exigeait un amortissement de CHF 100'000.- par semestre ;

- le Groupe avait procédé à une réorganisation pour améliorer sa structure
financière. (Cette réorganisation consistait en la transformation
d'H en une société de services pour les deux autres sociétés du
Groupe, l’engagement par H du personnel comptable et
informatique du Groupe et la comptabilisation d’une provision de CHF
2'000'000.- chez H afin d’assainir son bilan.

Sur la base de ces éléments, le Groupe a demandé à l’administration
d’admettre la constitution de la provision sur participation de CHF 2'000'000.-. Il
expliquait que les motifs de cette prévision étaient antérieurs à l’exercice 2000,
que le but de l’opération était de permettre au Groupe d’assainir sa situation

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financière afin de pouvoir continuer son activité et que la solution proposée ne
permettrait en aucun cas aux actionnaires de bénéficier à court ou moyen terme de
dividendes ou d’autres prestations avantageuses, tous les bénéfices dégagés étant
consacrés prioritairement à l’amortissement de la dette auprès de la BCGe.

Le 17 mai 2002, l’administration a répondu au Groupe en prenant acte de sa
volonté de procéder à un assainissement et en admettant la constitution d’une

provision sur participation chez H dans la mesure où la dépréciation
correspondait à la moins-value réelle de la participation dans BA . En
revanche, l’administration se déclarait opposée à admettre qu’H
refacture ses services aux sociétés BA et BP pour
dégager les liquidités nécessaires à l’amortissement du crédit BCGe en franchise
d’impôts.

Le 2 juillet 2002, BA a déposé une déclaration définitive pour

l’année 2000. Dans les charges d’exploitation figurait un poste "honoraires" de
CHEF 314'938,71 correspondant à concurrence de CHF 276'000.- à la rémunération
versée à H . Elle annonçait que la déclaration pour l’exercice 2001
parviendrait à l’administration le 31 août 2002.

Le 2 août 2002, l’administration a notifié à BA un bordereau
IFD 2000 d’un montant de CHF 5'457.- calculé après reprise des honoraires de
CHF 276'000.- facturés par H

Le 23 août 2002, BA déposa une réclamation auprès de
l’autorité de taxation. Elle contestait le fait que l’administration considérait la
facturation des honoraires d’H à BA comme un montage

destiné à réduire son bénéfice imposable. Elle affirmait que la reprise effectuée
par l’administration empêchait que les frais engagés par BA pour la
tenue de sa comptabilité et ses prestations en matière d’informatique puissent être
déduits du bénéfice imposable. Elle concluait à ce que la taxation rectificative soit
revue en défalquant du bénéfice imposable les honoraires de CHF 276'000.-.

En date du 10 octobre 2002, BA a adressé à l’administration sa
déclaration pour l’impôt fédéral direct 2001.

Le 1% avril 2003, l’administration a fait parvenir à BA un
bordereau IFD 2001. Etabli sur la base d’un bénéfice de CHF 308'738.- et d’un
capital de CHF 1'894"257.., l'impôt dû au titre de l’impôt fédéral direct était fixé à
CHF 26'239,50. Cette taxation reprenait à titre de bénéfice un montant de
CHF 279'000.- versé par BA à titre d’honoraires à H

BA a déposé une réclamation à l’encontre de ce bordereau en
date du 4 avril 2003 reprenant les arguments développés dans sa réclamation
concernant sa taxation 2000.

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10.

11.

Par décision du 25 avril 2003, l’administration a maintenu tant la taxation
IFD 2000 que la taxation IFD 2001 telles qu’elle les avaient initialement établies
au motif que la refacturation de services par H ne pouvait être admise
fiscalement dès lors que cette opération insolite avait pour seul objectif de réduire
un bénéfice net potentiellement taxable.

BA a recouru le 20 mai 2003 contre ces deux décisions auprès
de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct (ci-après : la
commission).

La commission a rendu une décision le 8 décembre 2004 relative à ces deux
recours (R1252/2003 et R1253/2003).

Les honoraires facturés par H correspondaient à des prestations
effectives et se fondaient sur un taux horaire usuel. A l’inverse, l’administration
n’avait avancé aucun argument susceptible de démontrer que les honoraires
étaient excessifs; certes, ils dépassaient le montant des frais effectifs
d'H , mais cela ne justifiait pas à refuser la prise en compte de ces
honoraires. En conséquence, c’était à tort que l’administration avait repris dans le
bénéfice de BA un montant de CHF 276'000.- pour la taxation IFD
2000 et de CHF 279'000.- pour la taxation IFD 2001. Cette décision a été notifiée
le 13 décembre 2004.

Le 12 janvier 2005, l’administration a interjeté un recours contre celle-ci
auprès du tribunal de céans. Elle contestait la réalité des prestations de services
fournies par H en se fondant notamment sur un tableau comparatif
des salaires totaux versés par BA qui passaient de CHF 3'399'082.- en
1998 à CHF 3'267674.- en 2001, ce qui démontrerait l’absence de transfert de
cette société à H des postes chargés de la comptabilité et de
l’informatique. Parallèlement, l’administration relevait que le bénéfice de
BA , avant le paiement des honoraires qui seraient dus à
H , était en augmentation de 1998 à 2001 passant de CHF 605.- à CHF
306'881.-, ce chiffre devant être rapporté à un chiffre d’affaires net passant pour la
même période de CHF 5'206'319.- à CHF 5'808'565.-. Le système de la
facturation des honoraires par H ne serait pas justifié par la
restructuration mais permettrait de faire échapper à l’imposition fiscale une partie
du bénéfice de BA . Cette analyse serait confirmée par une étude
détaillée des charges d’H , dont le montant serait sans réel rapport
avec le montant des honoraires qu’elle encaissait. En particulier, les prestations
informatiques qui justifieraient une partie des honoraires ne généreraient presque
aucune charge chez H . Enfin, elle avait interdit par courrier du 17 mai
2002 l’opération de refacturation et il appartenait à BA de se
conformer à cette injonction.

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12.

13.

BA a répondu le 28 février 2005. Elle contestait le fait que la
lettre du 17 février 2005 ait pu avoir un caractère contraignant, car 1l ne s’agissait
que d’une prise de position de l’autorité. Elle affirmait l’existence d’un transfert

des charges d’exploitation de BA à H , dont l’effectivité
serait démontrée par l’évolution des salaires administratifs versés par
BA . qui diminuaient entre 1999 et 2001, passant de CHF 407'098.- à
CHF 232'683.-. Cette évolution résultait au transfert du poste à 100 % de
Monsieur P et du poste à 50 % de Madame T de
BA à H . Cette dernière société était régulièrement affiliée

auprès d’une caisse AVS et d’une institution de prévoyance professionnelle
comme employeur et assumait le paiement des charges pour ces deux postes.

S’agissant des frais informatiques, ces derniers étaient quasiment nuls dans
la mesure où le travail comptable était fait sur des postes PC ordinaires
entièrement amortis sur lesquels avait été installé un programme GIT dont le prix
de revient était à l’achat de CHF 5'000.-. BA se prévalait encore de la
réalité des opérations effectuées : la comptabilité était tenue sur le programme
GIT et représentait environ 5000 écritures par an ; H établissait des
budgets, des situations mensuelles, des statistiques, des comparatifs entre Île
budget mensuel et les dépenses effectives, ainsi que le bilan et le compte de

profits annuels ; H assumait également la responsabilité de la gestion
du personnel de BA ainsi que l’établissement et le paiement des
salaires ; enfin H se chargeait de l’ensemble des charges

administratives du Groupe, comprenant les décomptes pour les assurances
sociales et la TVA ainsi que la certification ISO et son suivi. Ce travail était
réalisé sous la forme de prestations de services facturées sur la base d’un tarif
horaire usuel compris entre CHF 150.- et CHF 180.- en fonction de la nature des
prestations et de la qualification des personnes concernées.

Le 29 mars 2005, l’administration fédérale des contributions a déclaré
conclure au rejet du recours de BA pour les motifs exposés par
l’administration.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - ES 10).

L’imposition des personnes morales au titre de l’impôt fédéral direct est
régie par la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD —
RS 642.11). L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD).

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Est considéré comme bénéfice net imposable, le bénéfice net tel qu’il résulte du
compte de profits et de pertes (art. 58 al. 1 litt. a LIFD). Les comptes établis
conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins
que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices spécifiques (X. OBERSON,
Droit fiscal suisse, 2° éd., Bâle 2002, p. 181). L’art. 58 al. 2 litt. b LIFD contient
une telle règle et spécifie que les sommes qui sont prélevées, avant le calcul du
bénéfice net, sur les résultats de l'exercice, pour couvrir les dépenses qui ne
peuvent pas être considérées comme des frais d'exploitation justifiés par l’usage
commercial, soit des dépenses en relation avec l’activité professionnelle qui sont
nécessitées par la marche de la société et ne trouvent pas leur contrepartie dans un
nouveau poste à l’actif du bilan. Il importe à la société de prouver que ces charges
sont justifiées par l’usage commercial.

En l’espèce, les reprises concernent les honoraires facturés par

H de CHF 276'000.- pour la taxation 2000 et de CHF 279'000.- pour
la taxation 2001.

H justifie les honoraires par les prestations qu’elle a fournies à
savoir :

- tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité auxiliaire des clients
et des fournisseurs représentant environ 5000 écritures par année ;

- administration du personnel avec la gestion intégrale des salaires ;

- établissement des différents décomptes relatifs aux charges sociales et à la
TVA ;

- établissement des budgets, des tableaux mensuels comparatifs avec ce
dernier et de diverses statistiques comptables ;

- certification ISO et suivi de celle-ci.

Il n’est pas contestable que ces prestations sont facturées à un tarif horaire
correspondant aux normes usuelles. Elles sont effectuées par deux employés de la
société qui ont été transférés en 2000 de BA à H

BA a ainsi démontré le caractère effectif de sa réorganisation
comprenant notamment le transfert d’une part de son personnel. Les critiques de
l’administration ne sont pas crédibles à cet effet. En particulier, il convient de
rapporter l’évolution de la masse des charges salariales avec celle du chiffre
d’affaires. Alors que le chiffre d’affaires a augmenté de 10 % de 1999 à 2001, les
charges salariales ont légèrement diminué. De plus, BA a démontré
que cette diminution globale correspondait en réalité à une importante diminution
des salaires administratifs versés par BA qui sont passés entre 1999 et
2001 de CHF 407'098.- à CHF 232'683.-. En conséquence, les honoraires versés à

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H correspondent à des frais d’exploitation réels de BA
Ils ne peuvent être repris par l’administration pour être intégrés au bénéfice net de
la société.

L’argument de l’administration selon lequel BA ne pourrait
s’opposer à la reprise des montants de CHF 276'000.- pour la taxation 2000 et de
CHF 279'000.- pour la taxation 2001 en raison d’un accord qui serait intervenu
entre l’administration et le Groupe ne peut être suivi. Par courrier du ler mars
2002, le Groupe a exposé à l’administration la restructuration dont il faisait l’objet
et a requis de cette dernière l’admission de la constitution d’une provision de
CHEF 2'000'000.- dans les comptes d’H . Dans le cadre des
explications relatives à la restructuration, le Groupe a mentionné les honoraires
versés à H . Elle ne sollicitait aucun accord sur ce point.
L'administration a répondu le 17 mai 2002 en admettant la constitution de la
provision requise. Elle s’est en revanche déclarée opposée à la comptabilisation
des honoraires. Cette lettre ne peut en aucun cas être interprétée comme un accord
qui serait intervenu entre les deux parties. Elle n’en présente aucune
caractéristique, car il ne s’agissait pas de l’acceptation d’une offre formée par
BA et elle n’a pas fait l’échange de manifestations de volonté
réciproques et concordantes de BA et de l’administration. Elle reflète
bien plus le désaccord entre l’administration et BA sur la question de
la taxation des honoraires. Le courrier du 17 mai 2002 doit donc être qualifié de
prise de position de l’administration et 1l ne lie pas BA

4. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 1'000.- sera mis à la charge de l'administration (art. 87 LPA). Aucune
indemnité ne sera accordée à BA qui n’en a pas requise.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 janvier 2005 par l’administration fiscale

cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral
direct du 8 décembre 2004 ;

au fond :

le rejette ;

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met à la charge de l’administration fiscale cantonale un émolument de CHF 1’000.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission
cantonale de recours de l’impôt fédéral direct, à l’administration fédérale des
contributions, à la Société fiduciaire d’expertise et de révision S.A., mandataire de la
BA S.A.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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