ge_gerichte · ACST/42/2025 · 2025-10-17 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3419/2025-RECU 
ACST/42/2025 
COUR DE JUSTICE 
Délégation des juges de la Cour de justice 
en matière de récusation 
Décision du 17 octobre 2025 
 
 dans la cause 
 
A______, B______, C______ et D______ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
demandeurs 
contre 
E______, F______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, 
N______, O______, P______ 
 
 
 
 
défendeurs 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par acte expédié le 27 septembre 2025, le C______ (ci-après : C______), 
D______ (ci-après : D______), A______ et B______ ont recouru auprès de la 
chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre la décision de validation de 
la candidature de Q______ sur la liste n° 2 du parti politique R______ de 
S______ à l’élection du Conseil municipal de cette commune, concluant 
principalement à l’annulation de cette validation, à ce que Q______ soit déclaré 
inéligible et radié de la liste n° 2 R______ des bulletins de vote remis aux 
électeurs S______ et qu’un « rappel à la loi » soit signifié à ce candidat, aux 
R______ de S______, au service des votations et élections et au Conseil d’État 
afin qu’ils respectent ou fassent respecter « l’interdiction de faire de la 
propagande électorale » en usant de la fonction de conseiller administratif du 
candidat. Subsidiairement, Q______ devait démissionner de son poste auprès de 
l’exécutif communal pour se présenter à l’élection au Conseil municipal. 
b. La cause a été enregistrée sous le numéro 1______. 
B. a. Par requête expédiée le 27 septembre 2025 également, le C______, D______, 
A______ et B______ ont demandé la récusation dans la cause précitée de tous les 
juges de la Cour de justice membres des R______ ou du T______ (ci-après : 
T______), à savoir E______, F______, H______, I______, J______, K______, 
L______, M______, N______, O______ et P______. 
Certes, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la 
nomination des juges par un membre de l’exécutif ou le Parlement ne créait pas de 
dépendance de ceux-ci à leur égard une fois nommés. Il convenait toutefois de 
souligner plusieurs points spécifiques au processus d’élection des juges en Suisse. 
L’élection de ceux-ci par le parlement fédéral ou cantonal était de nature à jeter un 
doute sérieux sur leur indépendance et impartialité. Se référant à des ouvrages de 
doctrine et l’avis, notamment, d’un ancien juge fédéral, les demandeurs 
soulignaient la fragilité de l’indépendance des juges, notamment au moment de 
leur réélection. L’art. I.8 des Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire 
publiés par l’Organisation des Nations Unies recommandait que le juge 
s’abstienne d’adhérer à un parti politique, de recueillir des fonds à des fins 
politiques, d’assister à des réunions politiques ou à des activités de financement 
politique, de verser une contribution à des partis ou destinée à des campagnes 
politiques et de prendre part en public à des controverses de caractère politique. 
L’élection des juges genevois par le Parlement ou le Grand Conseil violait le 
principe de la séparation des pouvoirs et l’appartenance à un parti politique nuisait 
aux critères internationaux en matière de nomination des magistrats. Il était 
extrêmement rare qu’un tribunal cantonal admette le recours d’un contribuable en 


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matière d’impôts ou de taxes. Les art. 29ss de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l’art. 6 § 1de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), l’art. 4 § 1 du protocole additionnel n° 7 de la CEDH et 
l’art. 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques étaient 
violés. 
Retraçant l’historique du mode d’élection des juges genevois, les demandeurs 
relevaient que désormais, seuls les juges titulaires au nombre d’environ 150 
étaient élus, tous les six ans, par le Peuple, les juges non titulaires (suppléants, 
assesseurs, procureurs extraordinaires) et les juges de la juridiction des 
prud’hommes, au nombre d’environ 450, étant élus par le Grand Conseil. La 
commission interpartis, réunissant les partis politiques siégeant au Grand Conseil, 
négociait les candidatures aux élections judiciaires en fonction de leurs 
compétences, mais aussi de leur appartenance politique. Cette mainmise des partis 
avait été critiquée par D______ et le C______, qui avaient dénoncé une 
politisation excessive du processus et une marginalisation des petits partis ou des 
candidats hors parti. Le transfert au Grand Conseil du pouvoir d’élire la majorité 
des juges accentuait la domination des grands partis. Tant avant que depuis la 
modification de la Constitution cantonale en 2012, la commission interpartis avait 
contribué à l’élection tacite des juges et, partant, empêché le Peuple de jouer son 
rôle constitutionnel. Cette pratique limitait l’exercice direct des droits 
démocratiques des citoyens. 
En l’espèce, le T______ et R______ s’étaient apparentés pour l’élection au 
Conseil municipal de S______. Compte tenu de la proximité politique des juges 
de la Cour de justice membres du T______ et des R______, ceux-ci étaient 
prévenus et devaient se récuser dans le litige concernant ladite élection. 
b. Par courrier du 2 octobre 2025, la délégation des juges de la Cour de justice en 
matière de récusation a informé les demandeurs de sa composition. 
c. Par courrier du 9 octobre 2025, elle les a informés que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 15A al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la demande de récusation doit être présentée sans délai et 
par écrit à la juridiction compétente, ce qui est le cas en l’espèce. 
2. 
La décision sur récusation est prise par une délégation de trois juges, dont le 
président de la Cour de justice ou la vice-présidente en charge de la Cour de droit 


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public et deux juges titulaires de la chambre concernée selon leur rang (art. 15A 
al. 5 LPA ; art. 31 al. 2 du règlement de la Cour de justice [RCJ - E 2 05.47]). 
En l'espèce, la composition de la délégation, formée de la vice-présidente en 
charge de la Cour de droit public et de deux juges de la chambre constitutionnelle, 
selon leur rang, est conforme aux dispositions précitées. 
3. 
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 
6 CEDH n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du 
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être 
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et 
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances 
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions 
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 
I 159 consid. 4.3 ; 143 IV 69 consid. 3.2). L'impartialité subjective d'un magistrat 
se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_40/2023 du 17 mai 2023 consid. 2.3). 
La récusation doit cependant rester l'exception et ne peut être admise à la légère, 
dès lors qu'à défaut, il y aurait danger que les règles de compétence des tribunaux 
et ainsi, le droit d'être jugé par un tribunal ordinaire, institué par la loi, soient 
vidés de leur substance (arrêts du Tribunal fédéral 2C_187/2021 du 11 mai 2021 
consid. 3.1 ; 1C_654/2018 du 25 mars 2019 consid. 3.1). 
3.1 Selon l'art. 15A al. 1 LPA, les juges se récusent s'ils ont un intérêt personnel 
dans la cause (let. a), s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre (let. b), s'ils 
se trouvent apparentés ou alliés d'une partie ou d'un représentant de partie (let. c à 
e) ou s'ils pourraient être prévenus de toute autre manière (let. f). 
L’art. 15A LPA est calqué sur les art. 47 ss du code de procédure civile du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272 ; ATA/987/2019 du 4 juin 2019 consid. 2b), 
ces derniers, tout comme les art. 56 ss du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), avec lesquels ils sont harmonisés, étant calqués, 
à l'exception de quelques points mineurs, sur les art. 34 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), si bien que la doctrine, et la 
jurisprudence rendue à leur sujet, valent en principe de manière analogique (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2). 
3.2 La question de l’appartenance des juges à un parti politique et la rétrocession 
d’une partie fixe ou proportionnelle de leur salaire à celui-ci, débattue notamment 
par la doctrine citée par les demandeurs, a fait l’objet de réflexions du législateur, 
notamment fédéral, qui a adopté de nouvelles dispositions sur la transparence du 
financement des partis politiques en particulier (art. 76c ss de la loi fédérale sur 
les droits politiques - RS161.1 - introduit par le ch. I de la loi fédérale du 18 juin 
2021, intitulée transparence du financement de la vie politique, en vigueur depuis 


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le 23 octobre 2022), les travaux parlementaires et le message du Conseil fédéral se 
référant notamment aux rapports et recommandations successifs du Groupe 
d’États contre la corruption, émanation du Conseil de l’Europe, consultables sur le 
site de l’Office fédéral de la justice sous www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/ 
korruption/greco.html. 
Cela étant, de jurisprudence constante, la seule appartenance d'une ou d’un juge à 
un parti politique, auquel elle ou il reverserait une partie de son salaire, ne suffit 
pas à mettre en doute son indépendance ou son impartialité (ATF 138 I 1 
consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_496/2016 du 5 janvier 2017 consid. 3). 
Selon le Tribunal fédéral, le grief selon lequel les juges seraient « sous le contrôle 
et les ordres des partis politiques qui les ont élus » ne constitue pas un motif de 
récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_57/2023 du 3 février 2023 consid. 3 ; 
1B_496/2016 du 5 janvier 2017 consid. 3). 
Le système d'élection (directe ou indirecte) des juges, pour un mandat limité et 
soumis à réélection, est traditionnellement pratiqué en Suisse aux niveaux 
cantonal et fédéral. Ce système repose sur le postulat qu'une fois élus, les 
magistrats sont présumés capables de prendre le recul nécessaire par rapport à leur 
parti politique et de se prononcer objectivement sur le litige qui divise les parties 
(ATF 105 Ia 157 consid 6a ; ATF 138 I I concernant un magistrat ayant travaillé 
pour une association de protection des locataires ; 1P.667/2006 du 29 novembre 
2006, consid. 3.1; 1P.138/2002 du 17 juin 2002 concernant un juge également 
membre d'une confrérie impliquée dans la cause). Ainsi, l'appartenance d'une ou 
un juge à un parti politique ne fonde une suspicion de partialité que si elle 
s'accompagne d'autres circonstances propres à démontrer que cette personne 
pourrait subir une influence au point de ne plus apparaître comme impartiale dans 
le traitement d'une cause particulière (arrêts du Tribunal fédéral 1C_485/2018 du 
29 octobre 2018 consid. 4 ; 1B_460/2012 du 25 septembre 2012 cnsid. 3.2). 
3.3 En l’espèce, il convient de constater que si, certes, les juges de la Cour de 
justice dont la récusation est demandée sont tous membres d’un parti politique, à 
savoir du T______ ou des R______, cet élément ne constitue pas, en soi, une 
cause de récusation. Comme exposé ci-avant, la seule appartenance à un parti 
politique et la rétrocession à celui-ci d’une partie fixe ou proportionnelle de leur 
salaire ne suffit pas à mettre en doute leur indépendance ou leur impartialité. Par 
ailleurs, le législateur genevois a expressément prévu, à l’art. 118 al. 2 let. c de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), que la 
chambre constitutionnelle soit composée en tenant compte « de l’équilibre des 
sensibilités politiques ». Une composition de ladite chambre ne tenant pas compte 
de ce critère ne serait ainsi pas conforme à la disposition précitée. 
Pour le surplus, les demandeurs n’allèguent aucune circonstance particulière 
propre à fonder la suspicion que les juges dont ils sollicitent la récusation 


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subiraient une influence de leur parti politique au point de ne plus apparaître 
comme impartiaux pour traiter de la cause 1______. 
Eu égard à ce qui précède, la demande en récusation en bloc des juges affiliés aux 
R______ et au T______, manifestement mal fondée, sera rejetée, ce à quoi 
l’autorité de céans peut conclure sans autre acte d'instruction (art. 72 LPA). 
4. 
Il ne sera pas perçu d'émolument et, les demandeurs succombant, ils ne peuvent se 
voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
La Délégation des Juges de la Cour de justice 
rejette la requête de récusation formée le 27 septembre 2025 par le C______, D______, 
A______ et B______ contre les Juges E______, F______, H______, I______, J______, 
K______, L______, M______, N______, O______ et P______ ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision au C______, D______, à A______ et B______ ainsi 
qu’à E______, F______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, 
N______, O______ et P______ et, pour information, à Q______et au Conseil d’État. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY et Blaise 
PAGAN, juges. 
Au nom de la Délégation des Juges de la Cour de justice: 


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la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
la présidente : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :