ge_gerichte · DAS/136/2015 · 2015-08-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3490/2010 
DAS/136/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 26 AOÛT 2015 
 
Appel (C/3490/2010) formé le 23 avril 2015 par Monsieur A______, domicilié ______ 
(Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 août 2015 
à : 
 
* - Monsieur A______ 
 
______ (GE) 
- Monsieur B______ 
 
______ (GE) 
- Madame C______ 
 
______ Italie 
- Monsieur D______ 
 
______, Genève 
- JUSTICE DE PAIX 
* Nouvelle notification le 28 janvier 2016 suite à une 
correction d'erreur matérielle. 
 


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C/3490/2010 
EN FAIT 
A. 
a. E______, né le ______ 1924, est décédé à ______ (Genève) le 7 février 2010. 
Ses héritiers légaux sont : sa veuve, C______, née ______ le ______ 1929 et ses 
deux fils, B______, né le ______ 1961 et A______, né le ______ 1962. 
Par testament olographe du 24 janvier 1973, déposé le 5 mars 2010 à la Justice de 
paix par Me F______, notaire à Genève, E______ a légué l'usufruit de la totalité 
de sa succession à son épouse. 
Le défunt était notamment propriétaire d'un immeuble sis 12, rue G______ à 
H______, divisé en six logements et un atelier (ou studio). Au moment de son 
décès, cinq logements étaient loués à des tiers, le sixième était occupé par 
B______, l'atelier (ou studio) étant quant à lui occupé par A______, tous deux ne 
payant aucun loyer. La gestion de cet immeuble avait été confiée à A______ 
jusqu'au 15 octobre 2009, date à laquelle E______ avait résilié le contrat de 
mandat avec effet immédiat et avait mandaté la société I______ SA (ci-après : 
I______). Peu avant son décès, E______ avait déposé devant le Tribunal de 
première instance une requête en reddition de comptes assortie de mesures 
provisionnelles visant à obtenir de A______ la remise de toute la documentation 
en sa possession concernant l'immeuble sis 12, rue G______, celle-ci lui ayant été 
réclamée en vain par I______. 
Le défunt était également propriétaire, avec son épouse, d'une villa sise 9, rue 
G______, dans laquelle tous deux habitaient. 
Depuis lors la situation a évolué, puisqu'il ressort du dossier que C______ réside 
en Italie, où elle fait l'objet d'une mesure de protection. Son fils B______ s'est 
installé dans la maison sise 9, rue G______ et A______ occupe pour sa part, outre 
l'atelier du 12, rue G______, également un appartement situé dans le même 
immeuble, désormais géré par J______. 
b. Par ordonnance du 25 mars 2010, la Justice de paix a désigné un représentant 
de l'hoirie de E______ (initialement Me K______, désormais Me D______) et l'a 
invité à gérer la succession, y compris l'action en reddition de comptes pendante, 
et à en établir la situation patrimoniale. La Justice de paix a retenu que A______ 
se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts avec ses cohéritiers; C______ 
pour sa part ne paraissait plus disposer de la capacité de discernement pour agir 
elle-même ou pour désigner un représentant. 
c. Par ordonnance du 11 novembre 2010, le Tribunal tutélaire (désormais Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant) a désigné L______ aux fonctions de 
curateur de C______, aux fins de la représenter dans la succession de son époux. 


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Le 1er septembre 2011, celui-ci a été autorisé à accepter, au nom et pour le compte 
de C______, la succession de feu E______. 
B. 
a. Dans le courant du printemps 2015, J______ ont mandaté l'entreprise M______ 
afin qu'elle procède au remplacement des prises TV dans les différents 
appartements de l'immeuble sis 12, rue G______. A______ n'a toutefois pas 
accepté que les ouvriers effectuent les travaux dans le logement et l'atelier qu'il 
occupe. Selon les indications fournies par J______, la bonne réception TV dans 
tous les logements implique que l'ensemble des prises soit remplacé. 
 
b. Par courrier du 9 avril 2015, le représentant de l'hoirie a sollicité de la Justice 
de paix qu'elle l'autorise à permettre à J______ d'intervenir en procédant à 
l'ouverture des appartements concernés, afin que les travaux puissent être réalisés. 
c. Le 10 avril 2015, la Justice de paix a accédé à cette requête en apposant sur le 
courrier du représentant de l'hoirie un timbre humide indiquant "AUTORISE par 
le Juge de Paix" et encore "La présente décision est immédiatement exécutoire". A 
la main, le juge de paix a précisé qu'un recours pouvait être déposé dans les 
10 jours après notification auprès de la Cour de justice. 
A______ a reçu ladite décision le 15 avril 2015. 
d. Le 24 avril 2015, A______ a déclaré former "recours" contre cette décision 
auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice, qui l'a transmis d'office 
à la Chambre civile. A______ a sollicité la suspension de l'exécution de la 
décision querellée. Il a allégué que cette décision était rédigée à la main et qu'elle 
était quasiment illisible, ce qui n'était pas conforme aux normes légales. Il a 
également expliqué que la présente affaire, d'apparence bénigne, n'était en réalité 
que "la pointe de l'iceberg", qu'il demandait à la Cour de bien vouloir examiner. Il 
est revenu sur le fait que le mandat de gestion de l'immeuble sis 12, rue G______, 
lui avait été retiré peu de temps avant le décès de son père, alors que celui-ci était 
très affaibli et sous l'influence d'B______. Par ailleurs, la régie J______ avait été 
mandatée par le représentant de l'hoirie, acte qui excédait ses compétences, de 
sorte que cette régie devait immédiatement cesser toutes ses activités. Pour le 
surplus, il a exposé avoir été contacté par M______, qui entendait modifier les 
prises TV dans son appartement et son bureau situés dans l'immeuble 12, rue 
G______, comme elle l'avait fait dans tous les autres appartements, afin que les 
décodeurs de UPC Cablecom puissent fonctionner. A______ avait indiqué qu'il ne 
voyait pas d'inconvénient à ce que ces petits travaux soient exécutés dans ses 
locaux, l'amélioration des infrastructures de la maison dont il est propriétaire étant 
un avantage pour lui-même, étant précisé que le téléréseau était "offert" aux 
locataires de l'immeuble. Il avait toutefois sollicité un certain nombre 
d'informations portant notamment sur la nécessité de l'intervention, puisqu'à sa 
connaissance et dans la mesure où la fibre optique allait être installée, un décodeur 
n'était pas utile, informations qui ne lui avaient pas été fournies. Il considérait par 


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ailleurs qu'il lui appartenait de prendre toute décision utile concernant l'immeuble 
sis 12, rue G______, alors que seul son frère était consulté. Pour le surplus, le 
recours de A______ contient deux pages d'explications n'ayant aucun lien avec 
l'objet du litige, qui attestent du profond désaccord opposant les deux frères, 
désaccord dont les origines sont apparemment lointaines et indéterminées. 
A______ a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à la remise des 
documents auxquels il a droit, à savoir ceux en relation avec "cette minable affaire 
de prises tv et tous les autres liés au patrimoine de l'hoirie". A______ a pris 
d'autres conclusions, sans aucun lien avec la décision dont est recours. 
Dans un courrier ultérieur adressé à la Cour de justice le 15 mai 2015, A______ a 
notamment confirmé être favorable aux travaux en cause, mais souhaiter être 
respecté en tant que propriétaire, ce qui impliquait qu'il soit informé de manière 
précise; or, tel n'était toujours pas le cas. 
e. Par décision du 29 avril 2015, la Cour de justice a constaté que l'appel formé 
par A______ emportait effet suspensif ex lege, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de 
le restituer, la question des frais devant être tranchée avec le fond. 
f. Le représentant de l'hoirie s'est prononcé le 20 mai 2015. Il a conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation de la 
décision du 10 avril 2015, avec suite de frais et dépens. Il a expliqué que la régie 
J______ avait, à plusieurs reprises, tenté d'organiser les travaux de remplacement 
des prises TV dans l'immeuble sis 12, rue G______ et avait pris contact avec 
A______, malheureusement sans succès. Contrairement à ce qu'alléguait ce 
dernier, les travaux en cause n'avaient aucun lien avec le déploiement du réseau de 
fibre optique jusqu'à l'entrée du bâtiment. Le changement des prises TV était 
nécessaire pour stabiliser le signal numérique (par câble) dans l'immeuble, 
l'intervention durant une dizaine de minutes par appartement, intervention 
acceptée par tous les autres locataires. Or, le non-remplacement des prises TV 
dans les locaux occupés par le recourant risquait de péjorer la qualité de réception 
dans les autres logements, situation qui pourrait conduire certains locataires à 
solliciter une réduction de loyer, voire à le consigner. Les travaux en cause 
n'étaient enfin pas de nature à causer un quelconque dommage à A______, qui 
avait par ailleurs manifesté son accord à leur exécution. 
g. C______ et B______ n'ont pas déposé d'observations. 
h. Les parties ont été informées par plis du 12 juin 2015 de ce que la cause était 
mise en délibération. Le même jour, les observations du représentant de l'hoirie 
ont été transmises à A______. 
i. Par pli daté du 19 juin 2015 mais expédié le 22 juin 2015, A______ a adressé un 
nouveau courrier à la Cour de justice, dans lequel, en substance, il persiste à se 
plaindre de ne pas avoir reçu toutes les explications nécessaires concernant les 


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travaux en cause et expose avoir eu plusieurs entretiens téléphoniques avec 
M______. Pour le surplus, ce courrier contient un certain nombre de 
récriminations, notamment à l'égard du représentant de l'hoirie, dont l'appelant 
sollicite le remplacement. A______ s'estime enfin victime d'un complot. 
EN DROIT 
1. 
La décision dont est recours consiste en un simple timbre humide mentionnant 
"AUTORISE par le Juge de Paix", auquel a été ajoutée, à la main, l'indication de 
la voie de recours. 
1.1 Selon l'art. 239 al. 1 CPC, le tribunal peut communiquer la décision aux 
parties sans motivation écrite. Dans une telle hypothèse, une motivation écrite est 
remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter 
de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les 
parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
(respectivement dans les 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire – art. 314 CPC) à compter de la notification de la décision motivée ou 
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). L'art. 321 
prévoit une réglementation similaire en ce qui concerne le recours. 
1.2 Il convient dès lors de déterminer si la décision rendue par la Justice de paix le 
10 avril 2015 doit être considérée comme une décision non motivée, auquel cas la 
voie de l'appel ou du recours ne serait pas ouverte, ou si, en dépit de sa forme et 
de son caractère succinct, elle peut être considérée comme motivée. 
La Justice de paix a appliqué son timbre humide sur le courrier du 9 avril 2015 
reçu du représentant de l'hoirie, lequel sollicitait l'autorisation visant à permettre à 
la régie J______ de procéder à l'ouverture des appartements en cause, afin que les 
modifications des prises TV puissent être faites et ce "dans l'intérêt de l'hoirie". Le 
Juge de paix, par l'apposition de son timbre humide, a fait sienne cette motivation 
qui, bien que très brève, apparaît suffisante compte tenu de l'absence de 
complexité du sujet traité. 
Au vu de ce qui précède, il sera retenu que la décision en cause pouvait être 
attaquée par la voie de l'appel ou du recours, sans nécessiter de motivation 
supplémentaire. Pour le surplus et contrairement à ce qu'a allégué A______, la 
décision en cause est parfaitement lisible et compréhensible; le fait qu'elle ait 
partiellement été rédigée à la main ne viole par ailleurs aucune disposition légale. 
2. 
2.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 
appel ou d'un recours à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 


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LOJ), dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC) selon que la 
valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, la cause est de nature pécuniaire et la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr., dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre d'une succession 
comportant plusieurs biens immobiliers. 
L'appel a été formé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi, de sorte qu'il 
est recevable. Le fait que l'appelant ait mentionné former "recours" et non appel 
ne fait pas obstacle à sa recevabilité, dans la mesure où cette inexactitude peut être 
rectifiée d'office et qu'elle a par ailleurs été induite par la mention indiquée par le 
Juge de paix. 
2.2 Dans le cadre d'un appel, la Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, tant en 
fait qu'en droit (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n° 2314 et 
2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 2010, p. 349 
ss). 
3. 
3.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). Le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance 
de toute prise de position soumise au Tribunal et de se déterminer à son propos, 
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit et qu'elle 
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Ce droit à 
la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 
2.3.3; ATF 133 I 98 consid. 2.1). La partie ainsi mise en situation de faire ou non 
usage de cette possibilité peut soit le faire sans retard, soit demander un délai à 
cette fin (ATF 133 I 100 consid. 4.8; arrêts du Tribunal fédéral 5A_777/2011 du 7 
février 2012 consid. 2,2; 2C_560/2012 du 2 janvier 2013, consid. 4,4). 
3.2 L'appelant a adressé à la Cour un courrier en date du 22 juin 2015, alors que la 
cause avait été mise en délibération quelques jours auparavant, ce dont il avait été 
averti par pli du 12 juin 2015. Toutefois, le 12 juin également, le greffe de la Cour 
avait adressé à l'appelant une copie de la prise de position du représentant de 
l'hoirie. L'appelant était par conséquent en droit de se prononcer sur cette écriture, 
ce qu'il a fait sans tarder. Sa réplique reçue le 23 juin 2015 est par conséquent 
recevable. 
4. 
4.1 A la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un 
représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 
al. 3 CC). 


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La représentation de la communauté envers les tiers obéit aux règles de la main 
commune : les héritiers ne peuvent obliger la communauté, acquérir ou disposer 
pour elle qu'en agissant tous ensemble. Ce système étant très lourd, les héritiers 
peuvent désigner un représentant de la communauté héréditaire. Chacun d'eux 
peut également demander à l'autorité compétente de désigner un tel représentant 
(STEINAUER, Le droit des successions, 2006, p. 568 n° 1220, 1221). 
Dans cette hypothèse, les pouvoirs du représentant dépendent de la décision de 
l'autorité. Celle-ci peut lui conférer des pouvoirs spéciaux, limités à certaines 
affaires déterminées (gestion des immeubles, conduite d'un procès, etc.). Elle peut 
aussi lui donner un pouvoir général de gérer la succession. Les actes du 
représentant lient la communauté. Le représentant est placé sous la surveillance 
d'une autorité désignée par le droit cantonal (STEINAUER, op. cit. p. 570 n° 1224, 
1224a). 
4.2 Dans le cas d'espèce, la Justice de paix a désigné un représentant de l'hoirie de 
feu E______ et lui a donné un pouvoir général, puisque le représentant a été invité 
à gérer la succession, dont fait partie l'immeuble sis 12, rue G______. Ainsi et 
contrairement à l'avis exprimé par A______, la modification des prises TV de 
l'immeuble en cause ne nécessitait pas le consentement de l'ensemble des 
membres de l'hoirie, mais exclusivement de son représentant. Ce dernier a par 
ailleurs pris la peine de s'adresser à la Justice de paix, qui exerce un contrôle sur 
son activité (art. 3 al. 1 let. j LaCC), afin de solliciter son accord, décision qui fait 
l'objet de la présente procédure. 
C'est au demeurant à juste titre que la Justice de paix a autorisé l'ouverture des 
locaux occupés par l'appelant afin que l'entreprise mandatée puisse procéder à la 
modification des prises TV. En effet et comme l'appelant l'a admis, le réseau est 
mis à la disposition des locataires de l'immeuble, lesquels sont par conséquent 
fondés à exiger une bonne réception des différentes chaînes TV. Or, la régie a 
expliqué, sans qu'il existe de raisons valables de mettre en doute ses propos, que si 
toutes les prises TV de l'immeuble n'étaient pas modifiées, la réception risquait 
d'être de mauvaise qualité, ce dont les locataires pourraient se plaindre, voire 
solliciter une réduction de loyer. Il est dès lors dans l'intérêt de l'hoirie de procéder 
à ces travaux. 
L'appelant n'a par ailleurs ni établi ni même allégué que l'intervention de 
l'entreprise mandatée, qui sera de brève durée, serait susceptible de lui causer un 
quelconque préjudice. L'attitude de l'appelant apparaît de surcroît contradictoire, 
voire inutilement chicanière, puisque tout en prétendant ne pas s'opposer à 
l'exécution des travaux, il n'a pas accepté que ceux-ci soient exécutés, en dépit des 
contacts qu'il a eus avec l'entreprise mandatée pour ce faire. 
Au vu de ce qui précède, l'appel sera déclaré infondé. 


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5. 
La Cour de justice n'entrera en matière ni sur la conclusion prise par l'appelant 
concernant le changement de représentant de l'hoirie ni sur celles portant sur un 
autre objet que l'ouverture des locaux qu'il occupe aux fins de procéder à la 
modification des prises TV. En effet, ces différentes questions ne sont pas de la 
compétence de la Cour, statuant sur appel, puisqu'elles n'ont pas été soumises à la 
Justice de paix et ne font pas l'objet de la décision querellée. 
6. 
Un émolument de 400 fr. sera mis à la charge de A______, qui succombe 
intégralement sur le fond (art. 26 et 36 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile – RTFMC). Aucun émolument ne sera en revanche perçu s'agissant 
de la requête de restitution de l'effet suspensif, la Justice de paix ayant fourni une 
indication erronée sur ce point. L'émolument dû sera compensé, à due 
concurrence, avec l'avance de frais versée par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat, 
le solde en 100 fr. devant être restitué. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre la décision DJP/141/2015 rendue 
par la Justice de paix le 10 avril 2015 dans la cause C/3490/2010-9. 
Au fond : 
Le rejette et confirme la décision attaquée. 
Statuant sur les frais : 
Met à la charge de A______ un émolument de 400 fr., compensé avec l'avance de frais 
versée par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat à due concurrence. 
Ordonne la restitution à A______ de la somme de 100 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.