ge_gerichte · DCSO/444/2023 · 2023-10-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2300/2023-CS 
DCSO/444/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023 
 
Plainte 17 LP (A/2300/2023-CS) formée en date du 3 juillet 2023 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
pli recommandé du greffier du 19 octobre 2023 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de deux poursuites en réalisation de gage immobilier nos 1______ 
et 2______ diligentées par B______ et C______ contre A______ et l'hoirie de feu 
D______, composée de E______, F______, G______ et A______ (ci-après 
"l'Hoirie"), les premiers ont requis, le 15 juin 2016, la vente de la parcelle 
n° 3______ sise à H______ [GE], propriété de l'Hoirie. 
Cette parcelle a été vendue aux enchères le 24 octobre 2018. 
b. Le 8 août 2018, l'Hoirie, représentée par A______, a demandé à l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) de lui transmettre les décomptes de 
tableaux de distribution concernant trois anciennes poursuites ayant grevé la 
parcelle n° 3______ (poursuites nos 4______, 5______ et 6______). 
Une demande similaire à l'Office avait été formulée le 19 juin 2018 et réitérée le 
25 juillet 2018 par Me I______, notaire. 
c. Par courriers des 6 juillet, 24 août et 11 octobre 2018, l'Office a répondu à 
l'Hoirie en rappelant que le sort réservé aux poursuites nos 4______, 5______ et 
6______ – qui avaient été soldées, raison pour laquelle aucun tableau de 
distribution n'avait été établi – avait déjà fait l'objet d'une décision rendue par la 
Chambre de surveillance le 4 mars 2010 (DCSO/137/2010). 
d. En date du 16 octobre 2018, l'Hoirie a formé une plainte auprès de la Chambre 
de surveillance, tendant à l'obtention de "décomptes et preuves de versements 
au(x) créancier(s) des poursuites nos 4______, 5______ et 6______ ainsi que 
toutes les copies des factures de frais et émoluments" y relatifs. 
e. Par décision DCSO/36/19 du 17 janvier 2019, la Chambre de surveillance a 
déclaré la plainte irrecevable. En effet, le courrier de l'Office du 11 octobre 2018 
ne constituait pas une décision susceptible de plainte, dans la mesure où il ne 
faisait que confirmer des précédents courriers et où il renvoyait à une précédente 
décision de la Chambre de surveillance. 
 
f.a Par lettre du 25 septembre 2019, à laquelle l'Office n'a pas répondu, l'Hoirie a 
sollicité le remboursement du montant inscrit sur le chèque remis le 11 novembre 
2003 à l'Office, soit 1'336'887 fr. 15. 
 
f.b Par courrier posté le 25 octobre 2019, l'Hoirie, représentée par A______, a 
demandé à la Chambre de surveillance d'ordonner à l'Office de lui rembourser la 
somme de 1'136'887 fr. 15, de lui restituer la cédule hypothécaire en premier rang 
de 85'000 fr. et de l'indemniser pour toutes les dépenses qu'elle avait consenties. 
 
Cette demande faisait référence aux trois anciennes poursuites, nos 4______, 
5______ et 6______, précitées. 
 
f.c Par décision DCSO/22/20 du 30 janvier 2020, la Chambre de surveillance a 
déclaré la plainte irrecevable, aux motifs qu'elle ne visait aucune mesure de 
l'Office, qu'elle ne soulevait aucun motif de nullité et qu'elle avait trait à des 


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questions qui avaient déjà été traitées dans la décision sur plainte DCSO/137/2010 
du 4 mars 2010 (en particulier s'agissant du versement de la somme de 
1'320'000 fr. plus frais de poursuite en faveur de DOMAINE DE M______ SA 
afin que les poursuites nos 4______, 5______, 7______, remplacée par la 
poursuite n° 6______, et 8______ soient contrordrées). 
B. 
a. Par courrier du 24 novembre 2021, l'Hoirie a requis un "relevé des poursuites 
de Monsieur D______" et des renseignements sur la poursuite n° 9______. 
 
b. Aux termes de sa réponse du 2 décembre 2021, l'Office a répondu qu'il ne 
pouvait délivrer un extrait du registre des poursuites de feu D______ que 
moyennant paiement d'un émolument de 18 fr. Quant à la poursuite n° 9______, 
"elle était en opposition et jamais soldée". 
 
c. En date du 14 novembre 2022, A______ a réclamé à l'Office des décomptes et 
preuves de paiement aux créanciers dans les poursuites nos 4______, 5______, 
6______ et 9______, ces documents ayant été réclamés par le Tribunal civil lors 
d'une audience de conciliation dans la cause C/10_____/2022. Selon A______, les 
conseils de DOMAINE DE M______ SA et de J______, parties défenderesses à 
la procédure précitée, alléguaient n'avoir touché qu'une partie des fonds qui leur 
étaient destinés. Il avait joint à sa lettre un procès-verbal d'audience de 
conciliation, à teneur duquel A______ avait un délai à la fin de l'année pour faire 
savoir s'il souhaitait obtenir une autorisation de procéder. 
 
d. Par courrier du 12 décembre 2022, l'Office a répondu à A______ qu'il ne 
résultait pas des documents joints à sa lettre du 14 novembre 2022 que le Tribunal 
avait demandé la production de documents. Les poursuites auxquelles il faisait 
référence avaient d'ores et déjà fait l'objet d'interminables échanges de 
correspondance. Quant à "la preuve des versements", toute information utile avait 
été donnée lors d'une audience du 1er décembre 2021 devant le tribunal de 
première instance, à la suite d'une action engagée par A______ contre l'Etat de 
Genève (procédure C/11_____/2019). 
 
e. Le 21 février 2023, A______ a relancé l'Office afin de savoir comment la 
somme de 1'336'887 fr. 15 avait été distribuée. Il a joint à sa lettre un courrier de 
la Conseillère d'Etat, Madame K______, du 16 février 2023. 
 
f. Par courrier du 23 mars 2023, l'Office, sous la plume de son Préposé, a répondu 
à A______ qu'il avait examiné son dossier, en particulier s'agissant du chèque de 
1'336'887 fr. 15. 
 
Il a communiqué à A______ un décompte du 9 décembre 2003, attestant que les 
poursuites nos 4______, 5______ et 6______ avaient été soldées et justifiant de la 
ventilation des débours et émoluments de l'Office. L'Office a précisé que ce 
décompte n'avait pas été contesté, de sorte qu'il était définitif et exécutoire. Il lui a 
aussi transmis une copie d'un courrier du 19 mai 2009 de l'Office faisant référence 
à la somme de 66'697 fr. Concernant ce dernier montant, l'Office a rappelé que la 
Chambre de surveillance avait déjà fait référence aux 66'697 fr. dans sa décision 


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DCSO/137/2010. L'Office avait réparti correctement le chèque de 1'336'887 fr. 15 
et toutes les décisions prises dans ce contexte étaient forcloses. 
 
g. Par courrier du 4 avril 2023, A______ a soulevé plusieurs griefs en relation 
notamment avec la vente aux enchères du 16 décembre 1999, la cession du 2 avril 
2001 à DOMAINE DE M______ SA des créances détenues par la banque 
L______ contre D______ et A______ et la décision de la Commission foncière 
agricole du 11 janvier 2000. 
 
h. Par courrier du 21 avril 2023, l'Office a rappelé à A______ que la réponse à ses 
questions se trouvait dans les très nombreux courriers et décisions de justice le 
concernant, l'intéressé ayant saisi la Chambre de surveillance et le Tribunal 
fédéral et ayant agi en paiement contre l'Etat de Genève. Il n'appartenait pas à 
l'Office de se prononcer sur l'existence ou le montant de ses dettes, voire d'une 
éventuelle prétention qu'il pourrait disposer contre un créancier. 
B. 
a. Par acte posté le 1er juillet 2023, A______, alléguant agir en tant que 
représentant de l'Hoirie, a saisi la Chambre de surveillance d'une plainte 
concernant un "chèque de 1'336'887 fr. 15 à l'Office des poursuites pour solder les 
poursuites nos 4______, 5______ et 6______ et 9______". Il fait valoir que ce 
montant ne correspondrait aucunement "avec les poursuites mentionnées" et que 
l'avocat de son ancien créancier prétendrait que son client n'aurait "pas été crédité" 
ou seulement partiellement. Une procédure était en cours devant le Tribunal de 
première instance, dès lors que 116'087 fr. 65 faisaient défaut. 
 
b. Dans son rapport du 16 août 2023, l'Office a observé que la plainte était tout 
d'abord irrecevable, dès lors qu'elle avait été déposée bien après le délai de dix 
jours de l'art. 17 LP à compter de la réception du dernier courrier de l'Office du 
21 avril 2023. Par ailleurs, la Chambre de surveillance s'était déjà prononcée sur 
la demande tendant à l'obtention de décomptes et preuves de versements aux 
créanciers des poursuites nos 4______, 5______ et 6______, dans sa décision 
DCSO/36/2019 du 17 janvier 2019. Or, le plaignant, qui ne se prévalait d'aucun 
fait nouveau, ne pouvait remettre en cause des décisions entrées en force. Dans la 
mesure où les poursuites nos 4______, 5______ et 6______ avaient été soldées et 
la poursuite n° 9______ était périmée, le plaignant ne poursuivait aucun intérêt 
concret sur le plan de l'exécution forcée. Sa plainte était aussi irrecevable pour ce 
motif. Sur le fond, l'Office a rappelé que le délai de conservation des documents 
en relation avec le paiement reçu le 12 novembre 2003 était arrivé à échéance le 
13 novembre 2013, la période de conservation des pièces relatives aux poursuites 
liquidées étant de dix ans. Quant à la poursuite n° 9______, le délai de 
conservation de dix ans avait commencé à courir au moment de la péremption de 
la poursuite (art. 88 al. 2 LP) le 25 juin 2002 et était arrivé à échéance le 25 juin 
2012. 
 
c. Par courriers des 28 août et 11 septembre 2023, A______, "ainsi que l'Hoirie 
A___/E___/F___/G______", a persisté dans ses précédentes conclusions, tout en 


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concluant à ce que DOMAINE DE M______ SA et J______ soient condamnés à 
transmettre la liste complète des montants qu'ils avaient touchés en exécution de 
la convention du 11 novembre 2003 et à entreprendre toute mesure utile afin que 
la poursuite n° 9______ soit radiée. 
 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP). 
 
Par mesure de l'Office, il faut entendre tout acte matériel d'autorité accompli par 
l'Office en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, ayant pour 
objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et 
produisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1). Ne constituent en 
conséquence pas des mesures sujettes à plainte la simple confirmation d'une 
décision déjà prise, une communication de l'Office sur ses intentions ou un avis 
(ERARD, Commentaire romand LP, 2005, n° 10 ad art. 17 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.1.2 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute 
personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à 
tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission 
d'un organe de la poursuite. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but 
concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et 
avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 
139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a; arrêt 
5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1 et les références). 
 
De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un 
but concret sur le plan de l'exécution forcée; aussi, l'art. 21 LP prévoit-il que, 
lorsqu'une plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui en 
fait l'objet. La plainte ne peut ainsi, sous peine d'irrecevabilité, avoir seulement un 
effet déclaratif ou tendre uniquement à faire constater l'irrégularité du procédé de 
l'office pour fonder éventuellement une action en responsabilité selon l'art. 5 LP 
(ATF 138 III 265 consid. 3.2; 138 III 219 consid. 2.3; 120 III 107 consid. 2; 
99 III 58 consid. 2; arrêts 5A_837/2018 du 17 mai 2019 consid. 3.1, publié in 
Pra 2019 (78) p. 785; 7B_245/2003 du 7 janvier 2004 consid. 1.1 in fine). C'est 
pourquoi, la plainte n'est en particulier pas recevable si la mesure critiquée est 
irrévocable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2022 du 26 janvier 2023, 
consid. 5.1 et les références). 


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1.2 En l'espèce, la plainte apparait irrecevable à plus d'un titre. En premier lieu, 
elle ne vise aucune mesure ou décision de l'Office. En effet, les courriers de 
l'Office des 12 décembre 2022, 23 mars et 21 avril 2023 ne sont que des simples 
informations et ne font que confirmer des décisions déjà prises. Il ne s'agit pas de 
nouvelles décisions. En deuxième lieu, en l'absence d'un motif de nullité, le 
plaignant est forclos à se plaindre, plusieurs années plus tard, de décomptes dans 
des poursuites anciennes et qui plus est soldées depuis longue date, de sorte qu'il 
ne saurait reprocher à l'Office, sous l'angle du déni de justice, de ne pas avoir 
fourni pour une énième fois des renseignements à ce sujet. 
 
De plus, la demande contenue dans la plainte a déjà fait l'objet d'une décision, 
désormais définitive. Dans la mesure où les questions en lien avec la distribution 
par l'Office du montant encaissé conformément à la Convention du 11 novembre 
2003 ont déjà été tranchées (DCSO/137/2010), la nouvelle plainte apparaît 
irrecevable. 
 
Il ne résulte par ailleurs pas des documents fournis à l'appui de la plainte que les 
créanciers réclameraient de l'argent à l'hoirie en lien avec le chèque remis à 
l'Office le 11 novembre 2003 et avec les poursuites litigieuses. C'est en effet le 
plaignant A______ qui a agi en justice contre DOMAINE DE M______ SA et 
contre J______ et pas l'inverse. 
 
Il ressort en outre des explications de l'Office, non contestées, que la poursuite 
n° 9______ est périmée et que le délai de conservation de dix ans, courant dès la 
péremption, a expiré depuis longue date, de sorte que la plainte ne poursuit aucun 
but concret sur le plan de l'exécution forcée en tant qu'elle concerne cette 
poursuite. 
 
Si la demande des plaignants devait être comprise comme étant une action en 
dommages-intérêts en raison du comportement de l'Office dans ce dossier, force 
est de constater que la Chambre de céans n'est pas compétente pour statuer sur 
l'octroi des prétentions réclamées, lesquelles relèvent, le cas échéant, de l'action en 
responsabilité de l'Etat, du ressort des juridictions civiles (art. 5 LP). 
 
Eu égard à ce qui précède, la plainte sera déclarée irrecevable. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 1er juillet 2023 par A______ dans les poursuites 
nos 4______, 5______, 6______ et 9______. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.