ge_gerichte · ATA/534/2014 · 2014-07-17 · fr

Résumé:
 La capacité d'exploiter à titre personnel suppose que l'intéressé possède la moyenne des qualités tant professionnelles que morales et physiques qui, d'après les usages propres à l'agriculture, sont requises pour exploiter de façon convenable un domaine agricole. Le critère de l'âge peut également être pris en compte mais celui-ci ne saurait à lui seul consister en un critère absolu. La pratique de la commission qui se fonde sur le seul critère de l'âge pour statuer sur la question de la capacité d'exploiter à titre personnel, est contraire au droit fédéral.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1851/2012-AMENAG 
ATA/534/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 juillet 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Jean HUMBERT 
représenté par Me Alain Maunoir, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission foncière agricole du 15 mai 2012 
(dossier CFA N° 12044) 


- 2/9 - 
A/1851/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur Jean HUMBERT, né le 19 septembre 1944, est agriculteur. Il est 
propriétaire, en hoirie avec sa mère et sa sœur, Mesdames Christiane et Louise 
HUMBERT, de la parcelle n° 5869 feuille 58 de la commune de Plan-les-Ouates, 
d’une surface de 11'209 m2. M. HUMBERT exploite en outre personnellement 
une quinzaine de parcelles appartenant à l’Hoirie HUMBERT et à sept autres 
propriétaires, dont l’État de Genève, totalisant une surface de l’ordre de 
18 hectares sur les communes de Plan-les-Ouates et de Bardonnex. 
2. 
 
La SI PLAN BELLA VISTA (ci-après : la société) est propriétaire de la 
parcelle n° 5860 feuille 58 de la commune de Plan-les-Ouates. La parcelle est 
située en zone agricole et est assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). Cette parcelle, d’une surface de 
8'985 m2, est directement voisine de la parcelle n° 5869 appartenant à l’Hoirie 
HUMBERT. M. HUMBERT est au bénéfice d’un bail à ferme portant sur cette 
parcelle depuis 1963, lequel a été conclu oralement. 
3. 
 
Par jugement du 22 juillet 2010 du Tribunal de première instance, la société 
a été dissoute conformément à l’art. 731b de la loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 
220) et sa liquidation a été ordonnée. 
4. 
 
Monsieur Louis Joseph FONTANEL est agriculteur. Il exploite par ailleurs, 
sous l’enseigne Entreprise Fontanel, une entreprise agricole offrant les services de 
grandes machines agricoles aux agriculteurs. 
5. 
 
Le 16 février 2012, l’office des faillites, agissant pour la masse en faillite de 
la société, a procédé à la vente de gré à gré de la parcelle n° 5860 au profit de 
M. FONTANEL, pour un prix de CHF 100'000.-, soit CHF 11,13 / m2. 
6. 
 
Le 21 février 2012, M. FONTANEL a requis de la commission foncière 
agricole (ci-après : la commission) l’autorisation d’acquérir la parcelle n° 5860 
pour le prix de CHF 100'000.-. Le formulaire de requête rempli par 
M. FONTANEL contenait, sous la rubrique relative à l’existence d’un bail à 
ferme, la mention « Inconnu / voir office des faillites ». 
7. 
 
Le 2 mars 2012, l’office des faillites a offert à M. HUMBERT la possibilité 
d’exercer le droit de préemption du fermier conformément à l’art. 47 al. 1 (recte 
al. 2) LDFR, ce à quoi M. HUMBERT a donné suite le 14 mars 2012 en versant la 
somme de CHF 100'001.- en mains de l’office des faillites. 
8. 
 
Par décision du 20 mars 2012, la commission a autorisé la vente de la 
parcelle n° 5860 à M. FONTANEL en relevant que, bien que le prix de vente de 


- 3/9 - 
A/1851/2012 
CHF 11.13 / m2 dépassât le prix maximum licite pour du terrain agricole, lequel 
était de CHF 8.-, le motif de refus en raison du prix surfait prévu à 
l’art. 63 al. 1b LDFR ne s’appliquait pas lorsque l’immeuble agricole était acquis 
dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée conformément à l’art. 63 al. 2 
LDFR. 
9. 
 
Le 4 avril 2012, M. HUMBERT a acquis la parcelle n° 5860 de gré à gré de 
l’office des faillites pour le prix de CHF 100’001.-. 
10. 
 
En date du 18 avril 2012, M. HUMBERT a requis de la commission qu’elle 
autorise l’acquisition de la parcelle par lui, en indiquant qu’il existait un bail 
conclu oralement sur celle-ci. 
11. 
 
Par décision du 15 juin 2012, la commission a rejeté la requête formée par 
M. HUMBERT. L’acquisition d’un immeuble agricole était autorisée si 
l’acquéreur était exploitant à titre personnel. Bien que M. HUMBERT fût 
exploitant d’un domaine agricole, son « âge avancé » pouvait faire obstacle à sa 
capacité, alors que, selon la doctrine, l’exploitant à titre personnel doit collaborer 
personnellement à l’exploitation et être en mesure de le faire. 
12. 
 
M. HUMBERT a recouru par acte du 15 juin 2012 contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il concluait à ce que la décision de la commission du 15 mai 2012 
soit annulée et à ce qu’il soit autorisé à acquérir la parcelle n° 5860. 
M. HUMBERT disposait des qualités professionnelles et morales suffisantes 
faisant de lui un exploitant à titre personnel au sens de l’art. 9 LDFR. Ni la loi, ni 
les travaux préparatoires, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne fixaient de 
limite d’âge au-delà de laquelle la capacité d’exploitant à titre personnel n’était 
plus reconnue. La commission n’avait pas examiné l’ensemble des circonstances 
du cas d’espèce et notamment le fait que M. HUMBERT était parfaitement 
capable physiquement d’exploiter personnellement son domaine agricole. La 
commission aurait dû tenir compte du fait que M. HUMBERT cultivait la parcelle 
depuis 1963. Par ailleurs, l’État de Genève, autorité de surveillance de la 
commission, était propriétaire de trois des parcelles exploitées par M. HUMBERT 
de sorte qu’il était contradictoire de lui refuser d’acquérir une parcelle qui faisait 
partie intégrante de son exploitation agricole, au même titre que les parcelles 
affermées par l’État. 
13. 
 
La commission s’est déterminée en date du 30 août 2012 en concluant à la 
confirmation de sa décision du 15 mai 2012. M. HUMBERT était alors âgé de 
68 ans et ne pouvait plus être considéré comme un exploitant à titre personnel. Sa 
capacité d’exploiter la parcelle de manière durable n’était pas établie. L’âge de 
65 ans constituait également la limite d’âge fixée par l’ordonnance du 7 décembre 
1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture, en vigueur à l’époque. 
M. HUMBERT n’avait pas de successeur. M. HUMBERT pouvait obtenir une 


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prolongation du bail de six mois à deux ans. Subsidiairement, la requête en 
autorisation d’acquérir devait être formée dans le délai de dix jours suivant 
l’adjudication ; la vente ayant eu lieu le 4 avril 2012, la requête du 18 avril 2012 
était tardive. La commission n’avait par erreur pas statué sur la recevabilité de la 
requête mais il appartenait à la chambre administrative de se prononcer sur ce 
point. 
14. 
 
M. HUMBERT a répliqué en date du 17 octobre 2012 en persistant dans ses 
conclusions. Il n’existait aucune limite d’âge à partir de laquelle un agriculteur ne 
pouvait plus être considéré comme un exploitant à titre personnel. La LDFR était 
volontairement muette sur ce point. M. HUMBERT démontrait jour après jour 
qu’il était capable d’exploiter personnellement la parcelle, laquelle était affectée à 
la production agricole, ce qui demandait moins d’efforts physiques et de main 
d’œuvre que la culture maraîchère. Le critère de l’absence de successeur de 
M. HUMBERT n’était pas pertinent dans le cas d’espèce, celui-ci n’entendant pas 
acquérir une entreprise agricole mais uniquement devenir propriétaire d’une 
parcelle qu’il cultivait déjà depuis 1963 et qui était contiguë à une parcelle de sa 
propriété en hoirie. Il était injustifié de favoriser M. FONTANEL aux dépens de 
M. HUMBERT. Les dispositions sur la prolongation du bail à ferme ne pouvaient 
pas être invoquées pour soutenir que le fermier n’avait plus besoin d’être protégé 
en vertu de la LDFR, cette loi visant à renforcer la position de l’exploitant à titre 
personnel. 
Les 
seuls 
acquéreurs 
potentiels 
de 
la 
parcelle 
étaient 
MM. FONTANEL et HUMBERT et la LDFR commandait de favoriser le fermier, 
en l’occurrence M. HUMBERT, à toute autre personne. M. FONTANEL n’avait 
par ailleurs pas mentionné dans la requête en autorisation qu’il existait un bail sur 
la parcelle alors qu’il devait en connaître l’existence pour y effectuer le 
moissonnage à la demande de M. HUMBERT. Il était douteux que 
M. FONTANEL souhaite réellement exploiter la parcelle durablement. Le délai 
pour requérir l’autorisation d’aliéner avait été respecté compte tenu des féries de 
Pâques, subsidiairement il n’avait pas été informé de ce délai. 
15. 
 
La commission a dupliqué le 12 décembre 2012 en persistant dans ses 
conclusions. Le nom du fermier n’était pas indiqué dans la requête en autorisation 
d’acquérir et il n’appartenait pas à la commission de statuer sur le droit de 
préemption du fermier. 
16. 
 
Les parties ont été entendues par la chambre administrative en date du 
11 février 2013. 
 
 
L’exploitation de M. HUMBERT était principalement dévolue à la culture 
des céréales. Il travaillait seul. Après la faillite de la société, il n’avait pas été 
interpellé par l’office des faillites mais par M. FONTANEL. Ce dernier était un 
entrepreneur agricole possédant un puissant parc de machines qu’il mettait à 
disposition des cultivateurs. Il cultivait également les terrains avoisinants et les 
terrains qu’il pouvait louer. L’intention de M. HUMBERT était d’acquérir la 


- 5/9 - 
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parcelle n° 5860 pour pérenniser la possibilité de l’exploiter et de continuer à 
travailler. Il n’avait pas de projet particulier pour le futur. La représentante de la 
commission a indiqué que dans des situations dans lesquelles le fermier exerçait 
son droit de préemption et sollicitait l’autorisation d’acquérir, elle n’appelait pas 
en cause le premier acquéreur pour participer à la procédure d’autorisation. La 
décision du 15 mai 2012 n’avait pas été communiquée à M. FONTANEL. La 
décision de refus était fondée sur l’âge de M. HUMBERT conformément à la 
pratique de la commission. La commission considérait que lorsqu’une personne a 
dépassé l’âge de la retraite, l’autorisation ne pouvait plus être délivrée, à moins 
qu’il y ait des perspectives de reprise dans la famille. Le fait que M. HUMBERT 
soit l’exploitant actuel et qu’il cultive le bien-fonds depuis longtemps n’entrait pas 
en considération, compte tenu de son âge. 
17. 
 
À la suite de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10 ; art. 88 al. 1 LDFR ; art. 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit 
foncier rural du 16 décembre 1993 - LaLDFR - M 1 10), le recours est recevable. 
2. 
 
La LDFR a pour but, notamment, d’encourager la propriété foncière rurale, 
de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du 
fermier, et de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles ; à cet effet, elle 
réglemente l’acquisition des entreprises et des immeubles agricoles, l’engagement 
des immeubles agricoles ainsi que le partage des entreprises agricoles et le 
morcellement des immeubles agricoles (art. 1 al. 1 et 2 LDFR). Cette loi 
s’applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles faisant 
partie d’une entreprise agricole qui sont situés en dehors d’une zone à bâtir au 
sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT - 
RS 700) et dont l’utilisation agricole est licite, à l’exception des immeubles de 
moins de 25 ares pour les autres terrains que les vignes qui ne font pas partie 
d’une entreprise agricole (art. 2 al. 1 et 3 LDFR). Selon l’art. 10 LaLDFR, la 
commission est compétente pour accorder les exceptions aux interdictions de 
partage matériel et de morcellement (art. 60 LDFR), autoriser l’acquisition d’une 
entreprise ou d’un immeuble agricole (art. 61 à 65 LDFR), fixer la charge 
maximale et requérir son inscription au registre foncier, autoriser les prêts qui 
dépassent la charge maximale (art. 76 al. 2 LDFR), constater qu’un immeuble 
agricole situé dans la zone à bâtir est soumis à la loi fédérale en application de 
l’art. 2 al. 2, déterminer si un immeuble est exclu du champ d’application de la loi 
fédérale en application de l’art. 3, requérir l’inscription au registre foncier des 
mentions exigées à l’art. 86 de la loi fédérale et au sens des lettres e et f et estimer 
et approuver la valeur de rendement (art. 87 LDFR). 


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En l’espèce, la LDFR est applicable compte tenu de l’affectation et de 
l’utilisation de la parcelle n° 5860 et la décision querellée est une décision relative 
à l’acquisition d’un immeuble agricole, délivrée par l’autorité compétente. 
3. 
a. 
Selon l’art. 47 al. 2 LDFR, en cas d’aliénation d’une immeuble agricole, le 
fermier a un droit de préemption sur l’objet affermé lorsque la durée légale 
minimum du bail prévue par les dispositions de la LDFR est échue et que le 
fermier est propriétaire d’une entreprise agricole ou dispose économiquement 
d’une telle entreprise et que l’immeuble affermé est situé dans le rayon 
d’exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité. 
 
b. 
Par ailleurs, selon l’art. 61 al. 1 et 2 LDFR, celui qui entend acquérir une 
entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation et l’autorisation 
est accordée lorsqu’il n’existe aucun motif de refus. En vertu de l’art. 83 al. 1 
LDFR, la demande d'autorisation est adressée à l'autorité cantonale compétente en 
matière d'autorisation conformément à l’art. 90, let. a LDFR. Selon l’art. 83 al. 3 
LDFR, les parties contractantes peuvent interjeter un recours devant l'autorité 
cantonale de recours (art. 88 LDFR) contre le refus d'autorisation, l'autorité 
cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit d'emption, du droit de 
préemption ou du droit à l'attribution, contre l'octroi de l'autorisation. 
 
c. 
Selon la jurisprudence, l'art. 83 al. 3 LDFR ne contient pas, malgré sa 
formulation restrictive, une énumération exhaustive des personnes ayant qualité 
pour recourir contre l'octroi de l'autorisation. Il doit être interprété conformément 
à l'intention du législateur, lequel voulait avant tout assurer un droit de recours au 
fermier ainsi qu'aux titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du 
droit à l'attribution en les mentionnant expressément, tout en excluant du cercle 
des personnes ayant qualité pour recourir les voisins, les organisations de 
protection de la nature et de l'environnement ainsi que les organisations 
professionnelles comme les associations paysannes (ATF 126 III 274 consid. 1c ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 5A.3/2006 du 28 avril 2006 consid. 1c non publié dans 
l’ATF 132 III 658). En particulier, l’acquéreur contractuel d’une entreprise ou 
d’un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l’octroi de l’autorisation à 
celui qui se prévaut d’un droit de préemption (ATF 126 III 274 consid. 1e). 
 
 
Tout comme l’acquéreur qui requiert la délivrance de l’autorisation 
(ATA/177/2009 du 7 avril 2009), l’acquéreur contractuel est donc obligatoirement 
et nécessairement partie à la procédure d’autorisation. En tant que tel, il est 
légitimé à exercer ses droits de partie et à faire usage des voies de recours. 
 
 
Partant, il appartenait à la commission d’instruire la demande d’acquisition 
par le recourant en ayant préalablement appelé en cause l’acquéreur contractuel de 
la parcelle. La chambre administrative n’ayant pas appelé en cause ce dernier, le 
vice de la procédure menée par la commission n’a pas été réparé de sorte qu’il se 


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justifie, pour ce motif, d’annuler la décision et de lui retourner le dossier pour 
qu’elle statue à nouveau. 
 
 
Dans sa décision, la commission devra, en outre, tenir compte de ce qui suit. 
4. 
 
En vertu de l’art. 67 al. 1 LDFR, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire 
doit produire l'autorisation ou consigner le prix de nouvelles enchères et requérir 
l'autorisation dans les dix jours qui suivent l'adjudication. Dans le calcul du délai 
de dix jours, il y a lieu de tenir compte de la suspension des délais du 7ème jour 
avant Pâques au 7ème jour après Pâques, prévue à l’époque par l’art. 17A LPA, 
dans sa teneur jusqu’au 16 novembre 2013. Dans la mesure où le dimanche de 
Pâques était le 8 avril en 2012, la requête en acquisition du 18 avril 2012 a été 
formée dans le délai. 
5. 
a. 
Selon l’art. 63 al. 1 LDFR, l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble 
agricole est refusée lorsque l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel, 
lorsque le prix est surfait ou lorsque l’immeuble à acquérir est situé en dehors du 
rayon d’exploitation de l’entreprise de l’acquéreur, usuel dans la localité. 
L'art. 9 LDFR prévoit qu'est exploitant à titre personnel quiconque cultive 
lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige 
personnellement celle-ci (al. 1) ; est capable d'exploiter à titre personnel 
quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays 
pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une 
entreprise agricole (al. 2). Cette disposition définit les notions d'exploitant à titre 
personnel (al. 1) et de capacité d'exploiter à titre personnel (al. 2). La distinction 
entre ces deux notions provient de l'ancien droit successoral paysan (anciens 
art. 620 et 621 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 
Dans son Message du 19 octobre 1988 à l'appui des projets de la loi fédérale sur le 
droit foncier rural (FF 1988 III 889), le Conseil fédéral a exposé que les deux 
notions étaient étroitement liées et que rien ne s'opposerait à ce que la capacité 
d'exploiter soit définie comme un élément de la notion d'exploitant à titre 
personnel (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1 non 
reproduit à l’ATF 135 II 123). 
 
b. 
La capacité d'exploiter à titre personnel suppose que l'intéressé possède la 
moyenne des qualités tant professionnelles que morales et physiques qui, d'après 
les usages propres à l'agriculture, sont requises pour exploiter de façon convenable 
un domaine agricole (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2008 du 5 mars 2009 
consid. 3.1 non reproduit à l’ATF 135 II 123 ; José-Miguel RUBIDO, L’exercice 
du droit de préemption immobilier au regard du droit privé, 2012, p. 55). 
S’agissant de l’aptitude physique, la doctrine considère que le critère de l’âge peut 
également être pris en compte mais que celui-ci ne saurait à lui seul consister en 
un critère absolu (José-Miguel RUBIDO, op. cit., p. 55). 


- 8/9 - 
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Partant, la pratique de la commission, qui est de se fonder sur le seul critère 
de l’âge pour statuer sur la question de la capacité d’exploiter à titre personnel, est 
contraire au droit fédéral tel qu’exposé ci-dessus. Le critère de l’âge de 
l’exploitant ne permet pas à lui seul d’apprécier si cette personne possède la 
moyenne des qualités - en l’occurrence physiques - qui, d’après les usages propres 
à l’agriculture, sont requises pour l’exploitation agricole. 
 
 
Il appartiendra à la commission de déterminer les usages propres à 
l’agriculture s’agissant de l’âge de la prise de la retraite, d’une part, et d’apprécier 
l’aptitude notamment physique du recourant à exercer son activité d’agriculteur, 
sans arrêter son examen à celui de l’âge, d’autre part. Par ailleurs, la capacité 
d’exploiter à titre personnel devra être appréciée au jour où la commission 
statuera à nouveau. 
6. 
 
Le recours sera dès lors partiellement admis, la décision de la commission 
annulée et le dossier renvoyé à la commission pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
7. 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
8. 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de la commission, 
est allouée au recourant qui est assisté d’un conseil et qui y a conclu (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2012 par Monsieur Jean HUMBERT 
contre la décision de la commission foncière agricole du 15 mai 2012 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la commission foncière agricole du 15 mai 2012 ; 
renvoie la cause à la commission foncière agricole pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


- 9/9 - 
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alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur Jean HUMBERT à 
charge de la commission foncière agricole ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt Me Alain Maunoir, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
commission foncière agricole. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :