ge_gerichte · ATAS/1027/2022 · 2022-11-24 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4110/2021 
ATAS/1027/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 novembre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée ______, GENÈVE 
 
 
recourante 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4110/2021 
- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en ______ 1994, 
A. a.
a bénéficié d'une formation scolaire spéciale (traitement logopédique) en raison 
d'une dyslexie et d'une dysorthographie, ainsi que de mesures médicales 
(anodontie partielle), prises en charge par l'office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé), entre 2004 et 2014. 
b. Le 30 novembre 2016, l'assurée, qui entretemps n'avait pas achevé de 
formation professionnelle, a déposé une demande de prestations auprès de l'OAI, 
en invoquant des troubles psychologiques. 
 Par décision du 10 octobre 2018, l'OAI, reprenant les termes de son projet de 
B. a.
décision du 30 août 2018, a rejeté la demande de prestations. À cet effet, il s'est 
appuyé sur l'avis de son service médical régional (SMR) du 7 août 2018, qui, à la 
lecture des rapports des médecins traitants, considérait que l'assurée présentait une 
toxicomanie primaire qui ne pouvait pas être reconnue comme incapacitante au 
sens de l'assurance-invalidité. 
b. Saisie d'un recours de l'assurée, la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans) l'a admis, par arrêt du 26 août 2019 
(ATAS/748/2019), a annulé la décision du 10 octobre 2018 et renvoyé la cause à 
l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision, après avoir relevé 
que le cas devait être examiné à l'aune de la jurisprudence développée pour les 
troubles somotaformes douloureux sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre 
le caractère primaire ou secondaire du syndrome de dépendance. 
 Par décision du 13 juillet 2020, l'OAI, confirmant son projet du 21 avril 2020, a 
C. a.
alloué à l'assurée une rente entière extraordinaire d'invalidité dès le 1er mai 2017, à 
l'échéance d'une période de six mois à compter du dépôt de la demande de 
prestations, après s'être enquis auprès des médecins traitants, puis avoir mis en 
œuvre une expertise psychiatrique, réalisée les 4 février et 3 mars 2020, qui 
concluait à une personnalité émotionnellement labile type borderline (F60.31) ‒ 
d'intensité sévère ‒ depuis le début de l'âge adulte, et à des troubles mentaux et 
troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance, 
utilisation continue (F10.25) depuis l'adolescence, entraînant une incapacité de 
travail totale objectivée depuis 2015. 
b. Dans une attestation du 17 mars 2021, le service de l'application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM) a indiqué que l'assurée avait effectué les peines 
suivantes : travail d'intérêt général du 18 au 26 juin 2015, peine privative de 
liberté à la prison de la Tuilière du 26 avril au 28 novembre 2018, suivi par le 
service de probation et de l'insertion (ci-après : SPI) du 22 novembre 2018 au 
28 mai 2020 et peine privative de liberté à la prison de Champ-Dollon du 18 au 
21 décembre 2020. 


 
 
 
 
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- 3/8 - 
c. Par décision du 5 novembre 2021, l'OAI a suspendu le paiement de la rente 
d'invalidité pour la période allant du 26 avril 2018 au 28 mai 2020, au motif que 
l'assurée avait été incarcérée ou avait fait l'objet de mesures d'exécution des 
peines. 
d. Par décision du 16 décembre 2021, l'OAI a, de ce fait, requis de l'assurée la 
restitution de CHF 28'659.- en expliquant que cette somme serait compensée, en 
partie, par le montant qu'il avait remboursé à l'Hospice général, à hauteur de 
CHF 21'310.- pour la période allant du 1er novembre 2018 au 30 avril 2020. Le 
solde de CHF 7'349.- (représentant les rentes de mai à octobre 2018 ainsi que les 
intérêts moratoires versés indûment selon la décision du 13 juillet 2020) serait, 
quant à lui, compensé avec les rentes dues de la manière suivante : CHF 123.- de 
janvier 2022 à novembre 2026 et CHF 92.- au mois de décembre 2026. 
 Par acte du 1er décembre 2021, l'assurée a interjeté recours contre la décision 
D. a.
du 5 novembre 2021 auprès de la chambre de céans ‒ enregistré sous le numéro 
de procédure A/4110/2021 ‒ en contestant la suspension du versement de la rente 
pendant sa libération conditionnelle, du 22 novembre 2018 au 28 mai 2020. 
Elle a joint, en particulier, un courrier du SAPEM du 9 juillet 2020 qui 
mentionnait que le 22 novembre 2018, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) avait ordonné sa libération conditionnelle pour le 
28 novembre 2018 (le solde de la peine non exécutée était de trois mois et dix-
huit jours), assortie d'une assistance de probation et d'une règle de conduite 
pendant la durée d'épreuve d'un an, échéant au 28 novembre 2019. Le 20 février 
2020, le TAPEM avait prolongé le délai d'épreuve pour une durée de six mois, de 
même que l'assistance de probation et les règles de conduite. Le 28 mai 2020, le 
délai d'épreuve était arrivé à son terme. Le SAPEM constatait, en se référant à un 
rapport social du SPI du 11 juin 2020, que les conditions posées avaient été 
respectées et que la procédure était considérée comme terminée. Il encourageait 
l'assurée à poursuivre, de manière volontaire, son suivi auprès de la Consultation 
ambulatoire d’addictologie psychiatrique (ci-après : CAAP) de Grand-Pré. 
b. Invité à répondre, le 17 janvier 2022, l'intimé a sollicité la production de pièces 
en lien avec l'assistance de probation (recte : la règle de conduite), laquelle, selon 
le 
courrier 
précité 
du 
SAPEM, 
avait 
consisté 
en 
un 
traitement 
psychothérapeutique et addictologique, ce afin de connaître les modalités des 
différents suivis mis en place lors de la libération conditionnelle, et notamment la 
durée et la fréquence des séances et traitements suivis. 
 Par acte du 11 janvier 2022, posté le 28 janvier 2022, l'assurée a déféré la 
E. a.
décision du 16 décembre 2021 auprès de la chambre de céans pour le même motif 
que celui exposé dans son acte du 1er décembre 2021. 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/325/2022. 
b. Dans sa réponse du 28 février 2022, l'intimé s'en est rapporté à son écriture du 
17 janvier 2022. 


 
 
 
 
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- 4/8 - 
c. Par ordonnance du 10 mars 2022, la chambre de céans a joint ces deux causes 
sous le numéro de procédure A/4110/2021. 
d. Invitée à répliquer, le 31 mars 2022, la recourante a donné son accord pour 
l'obtention des pièces demandées par l'intimé. 
e. Sur requête de la chambre de céans, le 13 juin 2022, le SPI a fourni le rapport 
social qu'il avait établi le 11 juin 2020, ainsi qu'un certificat du 13 février 2020 du 
département de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG). 
f. Copie de ces documents a été transmise aux parties le 14 juin 2022. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où les recours ont été interjetés postérieurement au 
1er janvier 2021, ils sont soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
4. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA et 60 LPGA ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
Interjetés dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, compte 
tenu de la suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA) en ce qui concerne 
le recours posté le 28 janvier 2022 contre la décision du 16 décembre 2021, les 
deux recours sont recevables. 
5. 
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a suspendu le 
versement de la rente d'invalidité pendant la période durant laquelle la recourante 
a bénéficié d'une libération conditionnelle. 


 
 
 
 
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6. 
En vertu de l'art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a 
subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son 
comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas 
lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
6.1 Selon l'art. 87 CP, il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai 
d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d’un an au 
moins et de cinq ans au plus (al. 1). L’autorité d’exécution ordonne, en règle 
générale, une assistance de probation pour la durée du délai d’épreuve. Elle peut 
imposer des règles de conduite (al. 2). 
Durant la période de libération conditionnelle, le condamné est autorisé à passer 
l’entier 
de 
son 
temps 
à 
l’extérieur 
de 
l’établissement 
pénitentiaire 
(André KUHN/Joëlle VUILLE, in Commentaire romand Code pénal I, 2021, n. 1 
ad art. 86 CP). 
6.2 Les règles de conduite que le juge ou l’autorité d’exécution peuvent imposer 
au condamné pour la durée du délai d’épreuve portent en particulier sur son 
activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la 
réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques 
(art. 94 CP). 
7. 
Aux termes de l'art. 21 al. 5 LPGA, si l'assuré subit une mesure ou une peine 
privative de liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être 
partiellement ou totalement suspendu à l'exception des prestations destinées à 
l'entretien des proches visées à l'al. 3. 
7.1 L'art. 21 al. 5 LPGA est l'expression d'un principe juridique général. L'entrée 
en vigueur de cette disposition n'a pas modifié la jurisprudence développée 
antérieurement, selon laquelle la suspension des prestations est justifiée 
principalement par le fait qu'un détenu invalide ne doit pas tirer d'avantage 
économique de l'exécution de la peine, dès lors qu'un détenu non invalide perd 
généralement son revenu dans une telle situation (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I.540/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). En effet, le détenu, qui 
est entretenu par la collectivité publique, perd en règle générale son salaire ou ses 
revenus professionnels durant l'exécution de sa peine, qu'il soit ou non invalide 
(ATF 129 V 119 consid. 3.1). 
La ratio legis de cette disposition est ainsi de traiter de manière égale les détenus 
invalides et les détenus valides qui perdent leur revenu pendant une peine 
privative de liberté. Il est déterminant que la personne soit empêchée de 
poursuivre une activité lucrative en raison de l'exécution d'une peine. Ce n'est que 
lorsque le type d'exécution de la peine offre la possibilité à l'assuré d'exercer une 
activité lucrative et de pourvoir à ses besoins que la rente ne doit pas être 
suspendue. Ainsi, il est décisif pour une suspension de la rente de savoir si une 
personne non invalide subirait dans la même situation une perte de gain en raison 


 
 
 
 
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de la privation de liberté. La rente doit également être suspendue pendant une 
mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée en vertu de l'art. 59 CP, dès lors 
que la personne concernée se trouve alors dans la même situation qu'un assuré qui 
purgerait une peine privative de liberté ou se trouverait en détention préventive 
(ATF 138V 281 consid.3.2 et 3.3). Pour qu'une rente puisse être suspendue sur la 
base de l'art. 21 al. 5 LPGA, il convient uniquement d'examiner si l'exécution du 
traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP autorise ou non l'exercice d'une 
activité lucrative. Il n'y a désormais plus lieu de se demander si le besoin de 
traitement est au premier plan par rapport à la dangerosité sociale 
(ATF 137 V 154 consid. 6). 
7.2 L'art. 21 al. 5 LPGA est formulé comme une disposition potestative 
permettant de tenir compte de circonstances particulières, par exemple du fait que 
l'assuré pourrait exercer une activité lucrative malgré l'exécution d'une peine ou 
d'une mesure s'il était valide (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème éd. 2020, 
n. 169 ad art. 21 LPGA ; ATF 138 V 140 consid. 5.3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_176/2007 du 25 octobre 2007 consid. 4.2), ou encore de la possibilité 
d'exercer une activité lucrative qui prévaut dans les régimes de la semi-détention 
ou de la semi-liberté (ATF 141 V 466 consid. 4.3). 
7.3 La suspension des prestations ne relève pas d’un cas de révision. Dès lors, 
pour fixer le point de départ et la fin de la mesure de suspension, et en l'absence 
d'autres dispositions, il s'impose d'appliquer par analogie la réglementation de 
l’art. 29 al. 3 LAI : la rente est encore versée durant le mois au cours duquel 
l'assuré est entré en détention ; une fois la peine (ou la mesure) exécutée, elle est 
accordée pour tout le mois au cours duquel la détention a pris fin (ATF 113 V 273 
consid. 2). 
8. 
En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a bénéficié du 28 novembre 
2018 au 28 mai 2020 d'une libération conditionnelle assortie d'une règle de 
conduite, soit l'obligation de suivre un traitement psychothérapeutique et 
addictologique en lien avec son anxiété et sa problématique liée à l'alcool, mesure 
d'accompagnement qui a été mise en œuvre auprès de la CAAP Grand-Pré 
(certificat des HUG du 13 février 2020). Dans son rapport du 11 juin 2020, le SPI 
a certes relevé que la recourante n'avait pas respecté sa règle de conduite, et 
qu'elle avait fait l'objet d'une série d'hospitalisations liées à des consommations 
d'alcool et de stupéfiants ‒ raison pour laquelle le 20 février 2020, le TAPEM a 
ordonné la prolongation du délai d'épreuve jusqu'au 28 mai 2020, ainsi que la 
poursuite de l'assistance de probation et de la règle de conduite (délai au terme 
duquel le SPI a constaté une évolution favorable). Ceci étant, dans la mesure où la 
recourante a été libérée conditionnellement (régime plus favorable que celui de 
semi-détention [art. 77b CP]), sans qu'elle ne fût astreinte à une règle de conduite 
excluant en soi l'exercice d'une activité professionnelle, force est de conclure que, 
si elle avait été en bonne santé, elle aurait donc pu travailler durant son délai 
d'épreuve. Il n'est pas nécessaire de connaître davantage les modalités d'exécution 


 
 
 
 
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du traitement psychothérapeutique et addictologique mis en place (sous la forme 
de consultations ambulatoires), puisque la recourante n'a pas dû suivre un 
traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP. 
Aussi, la suspension de la rente d'invalidité n'était-elle pas justifiée pendant la 
période durant laquelle la recourante a bénéficié d'une libération conditionnelle. Il 
s'ensuit que le montant que doit restituer celle-ci à l'intimé est inférieur à celui 
arrêté dans la décision du 16 décembre 2021. 
9. 
En conséquence, les recours sont admis, les décisions litigieuses annulées, et la 
cause renvoyée à l'intimé pour qu'il statue à nouveau conformément au 
considérant 8. 
10. 
La recourante, qui n'est pas représentée en justice et qui n'a pas allégué ou 
démontré avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun 
consacre à la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens. 
11. 
Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument, fixé en l'espèce à CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_626/2010 du 31 août 2010 consid. 3.2 ; ATAS/1137/2020 
du 25 novembre 2020 consid. 7). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
2. Les admet. 
3. Annule les décisions du 5 novembre et 16 décembre 2021. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le