ge_gerichte · ATAS/584/2011 · 2011-05-31 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3719/2010 
ATAS/584/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mai 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur O__________, domicilié c/o X_________, à 
BELGRADE (SERBIE) 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service cantonal d'allocations familiales, sise route de Chêne 54, 
GENEVE 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur O__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1971, est employé 
depuis le 22 avril 2001 par X_________ sis à Genève et travaille en tant que 
délégué de X_________ à Belgrade, en Serbie, où il est domicilié avec sa fille, sa 
femme et les deux enfants de cette dernière. 
2. L'assuré cotise, par l'intermédiaire de son employeur, aux assurances sociales 
suisses, et en particulier aux allocations familiales. 
3. Le 31 mai 2010, l'assuré a déposé auprès du Service cantonal des allocations 
familiales, soit pour lui la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 
Caisse ou l'intimée), une demande d'allocations familiales pour salarié. Il demande 
des allocations pour l'enfant OA_________, née en 2000, pour l'enfant 
OB_________, né en 2004 et pour l'enfant OC__________, née en 2008. L'assuré 
relève que OC_________ est issue de son mariage du 3 février 2007 avec son 
actuelle épouse, Madame P_________, de nationalité russe. OA_________ et 
OB_________ sont les enfants de son conjoint, le père étant le dénommé 
Q_________. 
4. Par décision du 2 juillet 2010, la Caisse a octroyé à l'assuré des allocations 
familiales pour l'enfant OC_________ à hauteur de 200 fr. par mois, avec effet au 
1er janvier 2010. En revanche, elle a nié le droit aux allocations en faveur des 
enfants OA_________ et OB_________, au motif que selon la législation, les 
salariés obligatoirement affiliés à l'AVS peuvent prétendre aux prestations pour les 
enfants à l'étranger uniquement si l'ayant droit a un lien de filiation directe avec 
ceux-ci, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
5. L'assuré a formé opposition contre cette décision le 12 août 2010. Il ne conteste pas 
que les enfants OA_________ et OB_________ ne sont pas les siens. Toutefois, il 
considère que le lien de filiation, tel que prévu par la législation sur les allocations 
familiales, est un concept plus vaste que celui décrit par l'art. 252 du Code civil 
suisse. Ainsi, il inclurait non seulement la filiation biologique et par adoption, mais 
également d'autres situations ou rapports importants qui s'établissent entre adultes 
et enfants. Partant, l'interprétation qu'en fait la Caisse est restrictive et erronée. À 
cet égard, l'assuré relève que si le législateur avait voulu restreindre le "lien de 
filiation" uniquement à "la filiation", alors la loi sur les allocations familiales aurait 
expressément fait référence à l'art. 252 du Code civil, et non seulement au "code 
civil". Dans son cas, il y a donc lieu de reconnaître un lien de filiation avec les 
enfants OA_________ et OB_________. Enfin, l'assuré considère qu'il est 
discriminatoire de traiter différemment les enfants de sa femme du sien, du fait de 
son domicile à l'étranger. Pour le surplus, il considère avoir un droit acquis selon 
l'art. 1a al. 3 let. a LAVS. Il conclut ainsi à l'annulation de la décision querellée en 


 
 
 
 
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tant que la Caisse refuse de lui octroyer des allocations familiales en faveur des 
enfants OA_________ et OB_________. 
6. Par décision du 5 octobre 2010, la Caisse a rejeté l'opposition de l'assuré. Sans 
développer la notion de filiation, elle nie ce lien entre l'assuré et les enfants 
OA_________ et OB_________. 
7. Le 22 octobre 2010, l'assuré saisit le Tribunal cantonal des assurances sociales (la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011) 
d'un recours. Il conclut à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi 
d'allocations familiales en faveur des enfants OA_________ et OB_________. Il 
reprend l'argumentation développée dans son opposition du 12 août 2010. Il ajoute 
que le lien de filiation entre lui et les enfants de son conjoint est fondé sur le fait 
que ces derniers font partie intégrante de sa famille, qu'ils partagent le même foyer, 
que l'assuré en assure le plein entretien, son épouse ne travaillant pas, et que le père 
biologique n'y contribue aucunement. 
8. Par mémoire de réponse du 24 janvier 2011, l'intimée conclut au rejet du recours. 
Elle relève que les conditions d'exportation des allocations familiales sont 
strictement réglées par le droit fédéral, le Règlement européen 1408/71 n'étant pas 
applicable en l'espèce, car il ne s'agit pas d'un cas de concours de droits entre le 
régime suisse et le régime serbe. X_________ et le recourant sont assujettis aux 
assurances sociales suisses. Ce sont donc les règles ordinaires de la loi fédérale sur 
les allocations familiales qui sont relevantes. Dans la mesure où il n'existe aucun 
lien de filiation entre le recourant et les enfants OA_________ et OB_________, et 
que ces derniers n'ont aucune attache avec la Suisse, l'assuré n'a pas droit à des 
allocations familiales en leur faveur. 
9. Par pli du 3 mars 2011, le recourant maintient son argumentation. Il produit des 
copies de cartes de légitimation établies par le Ministère des Affaires étrangères de 
la République de Serbie dont il ressort que les enfants OA_________ et 
OB_________ sont considérés comme ses fille et fils. 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a) Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ ; RS E 2 05) en 
matière d'allocations familiales cantonales. 


 
 
 
 
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Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 
S'agissant d'un litige concernant le refus d'allocations familiales, la compétence de 
la Cour de céans pour juger du cas d’espèce à raison de la matière est ainsi établie. 
b) Quant à la compétence à raison du lieu, l'art. 22 LAFam prévoit qu'en dérogation 
à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de compensation pour 
allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des 
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué. Ainsi, 
dans la mesure où l'intimée est une caisse de compensation pour allocations 
familiales sise à Genève, la compétence de la Cour de céans à raison du lieu est 
établie. 
2. A teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 
loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 
sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la 
mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 
dispositions d'exécution (let. d). 
La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 
Le litige étant postérieur à l'entrée en vigueur de la LPGA, cette dernière s’applique 
par conséquent au cas d’espèce. 
3. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
38A al. 1 LAF). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit à des allocations 
familiales en faveur des enfants de son conjoint. Le droit aux allocations familiales 
en faveur de l'enfant OC_________ et son étendue ne sont pas contestés, de sorte 
qu'ils ne font pas partie de l'objet du litige. 


 
 
 
 
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5. a) Au préalable, il y a lieu de constater que la LAFam et l'ordonnance du 31 octobre 
2007 sur les allocations familiales (OAFam ; RS 836.21) sont applicables au cas 
d'espèce. 
En effet, à teneur de l'art. 12 de l'Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral 
suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut 
juridique du Comité en Suisse (RS 0.192.122.50), les collaborateurs de 
X_________ qui n’ont pas la nationalité suisse demeurent assujettis à la loi sur 
l’assurance-vieillesse et survivants et continuent de verser des cotisations à 
l’AVS/AI/APG, ainsi qu’à l’assurance-chômage et à l’assurance-accidents. Par 
ailleurs, l'art. 11 al. 1 let. a et b LAFam prévoit que sont assujettis à la loi les 
employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 LAVS et les salariés 
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS. En 
droit cantonal, l'art. 2 let. a et b LAF a la même teneur. Selon l'art. 1a al.3 let. a 
LAVS, peuvent rester assurés les personnes qui travaillent à l’étranger pour le 
compte d’un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, 
pour autant qu’il y consente. 
b) Pour le surplus, le Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 
l’intérieur de la Communauté (RS 0.831.109.268.1) n'est pas applicable, dès lors 
que la Serbie n'est pas un Etat membre de l'Union européenne. 
S'agissant de la Convention du 8 juin 1962 conclue entre la Suisse et la République 
Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (RS 
0.831.109.818.1), laquelle s'applique encore actuellement dans les relations entre la 
Suisse et la Serbie (cf. www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-
id=35528), elle prévoit à son art. 15 que les ressortissants des deux Parties 
contractantes bénéficient des allocations pour enfants prévues par les législations 
énumérées à l’art. 1, soit en particulier à la législation fédérale sur les allocations 
familiales (art. 1 al. 1 let. a chif. iv de la Convention), quel que soit le lieu de 
résidence de leurs enfants. Dans la mesure où le recourant n'est ni ressortissant 
suisse, ni serbe, cette convention n'est pas applicable. 
6. Selon l'art. 3 al. 1 LAFam, les allocations familiales comprennent, d'une part, 
l’allocation pour enfant (let. a) : elle est octroyée dès et y compris le mois de la 
naissance de celui-ci, jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 
16 ans; si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative, l’allocation est 
versée jusqu’à l’âge de 20 ans. Elles comprennent, d'autre part, l’allocation de 
formation professionnelle (let. b) : elle est octroyée à partir du mois qui suit celui au 
cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au 
plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans. 


 
 
 
 
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Aux termes de l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations les enfants avec 
lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (let. a), les enfants 
du conjoint de l’ayant droit (let. b), les enfants recueillis (let. c) ou les frères, sœurs 
et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de manière 
prépondérante (let. d). Selon l'art. 4 al. 1 OAFam, les enfants du conjoint de l’ayant 
droit donnent droit aux allocations familiales s’ils vivent la plupart du temps dans le 
foyer de l’ayant droit ou y ont vécu jusqu’à leur majorité. 
Pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions 
d’octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du 
pouvoir d’achat du pays de résidence (art. 4 al. 3 LAFam). Ainsi, pour ces derniers, 
l'art. 7 al. 1 OAFam prévoit que les allocations familiales ne sont versées que si une 
convention internationale le prévoit et à condition qu’aucun droit aux allocations 
familiales n’existe à l’étranger (let. a), que le droit aux allocations en Suisse se 
fonde sur l’exercice d’une activité lucrative (let. b), que l’allocation familiale soit 
due pour un enfant avec lequel l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code 
civil (let. c) et que l’enfant n’ait pas atteint l’âge de 16 ans (let. d). 
Pour les salariés assurés obligatoirement à l’AVS conformément à l’art. 1a al. 1 let. 
c ou al. 3 let. a LAVS ou en vertu d’une convention internationale, le droit aux 
allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger existe même si aucune 
convention internationale ne le prévoit, pour autant que les conditions prévues à 
l’al. 1 let. a et c soient remplies (art. 7 al. 2 OAFam). 
Sur le plan cantonal, l'art. 3 al. 1 LAF a la même teneur que l'art. 4 al. 1 LAFam. 
S'agissant des conditions d'octroi d'allocations familiales pour les enfants à 
l'étranger, l'art. 3 al. 3 LAF renvoie à la LAFam et à l'OAFam. 
b) Selon les Directives pour l’application de la LAFam (ci-après DAFam) établies 
par l'OFAS, dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, les 
dispositions restreignant l’exportation des allocations familiales s’appliquent 
également aux ressortissants suisses. La nationalité des enfants est sans importance. 
Ces dispositions ne concernent que les enfants domiciliés à l’étranger (DAFam n° 
301). Les prestations ne sont octroyées pour des enfants vivant à l’étranger que si la 
Suisse y est obligée par des accords internationaux. Pour les allocations familiales 
selon la LAFam, seuls l’Accord sur la libre circulation des personnes, la 
Convention AELE, la convention avec l’ex-Yougoslavie prévoient une telle 
obligation (DAFam n° 304). Les dispositions conventionnelles qui obligent au 
paiement des prestations à l’étranger priment le droit national. C’est pourquoi les 
limitations au paiement des prestations à l’étranger contenues à l’art. 7 al. 1 let. a à 
d ne devraient trouver à s’appliquer que de manière limitée voire pas du tout 
(DAfam n° 305). La restriction prévue à l'art. 7 al. 1 let. c OAFam, selon laquelle 
seules les prestations pour ses propres enfants peuvent être exportées, est contraire 
aux conventions internationales ; elle ne peut dès lors s’appliquer qu’à l’exportation 


 
 
 
 
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des allocations familiales en vertu de l’art. 7 al. 2 OAFam (DAFam n° 308). Il n’y a 
droit aux allocations familiales que pour un enfant avec qui existe un lien de 
filiation au sens du code civil; sont donc exclus les enfants du conjoint, les enfants 
recueillis, les petits-enfants et les frères et sœurs. Il appartient à la personne qui 
dépose une demande d’allocations familiales de fournir une attestation de l’office 
de l’état civil (DAFam n° 312). 
c) Le titre septième du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210) traite 
de l'établissement de la filiation (art. 252 à 269c CC). La filiation est une notion 
juridique. Elle n'existe que si le droit la consacre. Ni l'existence d'un lien génétique 
ni celle d'une relation psycho-sociale, pas plus que le cumul des deux, ne suffisent à 
créer des liens de filiation au sens juridique entre un enfant et un adulte. Ceux-ci ne 
prendront naissance, de plein droit ou au travers d'un acte juridique, que dans la 
mesure où l'une des hypothèses légales de l'établissement de la filiation maternelle 
ou paternelle est réalisée. Il n'existe par exemple pas de lien de filiation entre 
l'enfant et ses parents nourriciers, quelle que puisse être l'intensité de la relation 
psycho-affective qui l'unirait à eux (MEIER/STETTLER, Droit civil VI/1, 
L'établissement de la filiation, 2002, p. 1-2). Ainsi, à teneur l'art. 252 CC 
(établissement de la filiation en général), la filiation résulte de la naissance à 
l'égard de la mère (al. 1). A l’égard du père, elle est établie par son mariage avec la 
mère, par reconnaissance ou par jugement (al. 2). La filiation résulte en outre de 
l’adoption (al. 3). L'art. 252 CC fixe l'architecture du système d'établissement de la 
filiation, de manière purement déclamatoire pour la paternité (l'al. 2 renvoyant aux 
art. 255 ss CC) et pour l'adoption (l'al. 3 renvoyant aux art. 264 ss CC), mais de 
manière constitutive pour la mère (al. 1) (GUILLOD, in Commentaire romand, 
Code civil I, 2010, ad art. 252, n° 3). 
7. a) En l'espèce, la présente cause doit être examinée sous l'angle de l'art. 4 al. 3 
LAFam, en relation avec l'art. 7 OAFam, dès lors que les enfants OA_________ et 
OB_________ vivent à l'étranger. En effet, l'alinéa 3 de l'art. 4 LAFam est une lex 
specialis par rapport au premier alinéa de cette disposition. 
b) L'une des conditions d'application de l'art. 7 al. 1 OAFam est que le règlement 
des allocations familiales doit être prévu par une convention internationale. Or, la 
Cour a relevé que la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la 
République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales 
n'est pas applicable au cas d'espèce. 
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, l'ancien Tribunal cantonal des assurances 
sociales a jugé qu'une interprétation raisonnable conduit à remplacer le terme "et" 
de l'art. 7 al. 1 OAFam par le terme "ou", afin que cette ordonnance soit conforme à 
la délégation législative, au droit international, à la Constitution fédérale et que les 
conditions supplémentaires prévues par l'art. 7 al. 1 OAFam puissent être 
appliquées directement (ATAS/1504/2009). Toutefois, le Tribunal fédéral, dans un 


 
 
 
 
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arrêt postérieur concernant un travailleur indien (ATF 136 I 297), a confirmé le 
refus des autorités cantonales zougoises compétentes de verser des allocations 
familiales à des enfants domiciliés en Inde auprès de leur mère. A cet égard, la 
Haute Cour a jugé qu’en soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants 
domiciliés dans un état étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse 
une convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam restait dans les 
limites de l'art. 4 al. 3 LAFam. Dans un arrêt du 19 mai 2011, la Cour de céans est 
revenue sur sa jurisprudence (A/511/2011). 
En l'absence de convention internationale, l'al. 1 de l'art. 7 OAFam est par 
conséquent inapplicable au cas d'espèce. 
b) Reste à examiner si les conditions de l'alinéa 2 de l'art. 7 OAFam sont réalisées. 
En premier lieu, le recourant est obligatoirement assuré à la LAVS, que l'on 
considère qu'il l'est en vertu de l'art. 1a al. 3 let. a LAVS ("les personnes qui 
travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse et 
qui sont rémunérées par lui, pour autant qu’il y consente") ou en vertu d'une 
convention internationale (art. 12 de l'Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil 
fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le 
statut juridique du Comité en Suisse). 
En deuxième lieu, il faut que l'allocation familiale soit due pour un enfant avec 
lequel l'ayant droit à un lien de filiation en vertu du CC. Selon le recourant, la 
notion de filiation doit être interprétée largement, en tentant compte des liens tant 
affectifs que matériels qu'il entretient avec les enfants OA_________ et 
OB_________. 
En l'espèce, l'interprétation du recourant ne saurait être suivie. En effet, et comme 
la Cour l'a relevé, les modes d'établissement de la filiation, en droit suisse, sont 
exclusivement et exhaustivement réglés à l'art. 252 CC, et en particulier à l'al. 2 
s'agissant du père. Ainsi, tout autre lien entre un enfant et un adulte, tout intense 
qu'il puisse être, ne saurait être considéré comme un lien de filiation au sens 
juridique du terme, tel que l'a voulu le législateur suisse. En l'espèce, dès lors que la 
paternité du dénommé Q_________ avec les enfants OA_________ et 
OB_________ est incontestée, il y a lieu d'admettre que le recourant n'a pas de lien 
de filiation avec ces enfants au sens du code civil. Le fait que, sous l'angle 
diplomatique, les enfants OA_________ et OB_________ soient considérés comme 
ses fille et fils n'y change rien. 
Il en découle qu'il n'a pas droit à des allocations familiales pour les enfants de son 
conjoint en vertu de l'art. 4 al. 3 LAFam et 7 al. 2 OAFam, de sorte qu'il n'est pas 
nécessaire d'examiner les autres conditions de cette dernière disposition. Aussi, la 
décision querellée apparaît bien fondée, sous réserve de ce qui suit. 


 
 
 
 
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8. a) De manière générale, le recourant estime que les dispositions de la LAFam et 
l'OAFam créent une inégalité de traitement. En effet, il expose que s'il avait son 
domicile en Suisse, il aurait droit aux allocations familiales pour les enfants 
OA_________ et OB_________ en vertu de l'art. 4 al. 1 let. b LAFam, de sorte que 
ces derniers ne devraient pas être traités différemment de l'enfant OC_________. 
b) Le droit public ne s'applique en principe que dans l'Etat qui le promulgue. Il est 
ainsi subordonné au principe de la territorialité. À l'extérieur de ses frontières, il 
peut exceptionnellement s'appliquer, par exemple si cela a été convenu par un traité 
ou parce que le droit étranger l'autorise ou encore en raison du droit international 
coutumier. Ces considérations sont également valables au droit de la sécurité 
sociale 
(ATF 
112 
V 
397, 
consid. 
1b 
; 
MAURER, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, Tome I, p. 202). Il est ainsi admis, en application du 
principe de territorialité, d'exclure l'exportation des prestations du droit national à 
l'étranger (ATF 136 I 297, consid. 5). 
c) S'agissant d'un traitement différent pour les enfants situés à l'étranger, 
expressément prévu à l'art. 4 al. 3 LAFam, il n'appartient pas à la Cour de céans de 
juger de la légalité de cette disposition, en particulier à la lumière de l'art. 8 al. 2 de 
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) à teneur duquel nul ne doit subir 
de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son 
âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions 
religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, 
mentale ou psychique. En effet, selon l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres 
autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. Cette 
disposition fonde une restriction importante du contrôle des normes en Suisse, en ce 
sens que les lois formelles de la Confédération et le droit international, quels que 
soient les rapports qu'ils entretiennent avec la Constitution et entre eux, doivent en 
principe être appliqués (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. I, 2006, n° 1857). Cette obligation s'impose tant au Tribunal fédéral 
qu'aux autres autorités, par quoi il faut entendre tout organe de l'Etat qui est chargé 
dans un cas particulier d'appliquer une loi fédérale. Comme le fédéralisme suisse 
implique que les lois fédérales soient en principe appliquées par les autorités 
cantonales, celles-ci sont également liées par la règle de l'art. 190 Cst.: tribunaux et 
gouvernement cantonaux, administration cantonale et autorités communales 
(AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1871s). 
Partant, la Cour de céans ne saurait revoir la constitutionnalité de l'art. 4 al. 3 
LAFam. Quand bien même la loi l'y autoriserait, une différence de traitement 
fondée sur le domicile (principe de la territorialité) est admissible selon la 
jurisprudence et la doctrine, dès lors que l'exportation des prestations d'assurances 
n'est possible qu'en cas d'accords internationaux, de disposition expresse du droit 
interne ou d'une coutume internationale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 


 
 
 
 
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Il convient encore d'examiner si l'art. 7 OAFam est conforme à la délégation 
législative et à la constitution. 
9. a) Le contrôle préjudiciel d'une ordonnance fondée sur une délégation législative 
comporte trois phases, à savoir le contrôle des conditions de la délégation 
législative, celui de la conformité de l'ordonnance à cette délégation et enfin celui 
de la constitutionnalité de l'ordonnance (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. 
cit., n° 1919). La délégation législative doit figurer dans une loi fédérale. Elle doit 
se limiter à une matière déterminée. Elle doit enfin contenir les lignes 
fondamentales de la réglementation déléguée. Elle ne doit pas être un blanc-seing 
(AUER/ MALINVERNI/ HOTTELIER, op. cit., n° 1558 à 1560 ; ATF 120 Ib 97). 
Le Tribunal fédéral examine en principe librement la légalité des dispositions 
d'application prises par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur 
les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque 
celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au 
Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à 
examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la 
délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour 
d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Dans l'examen 
auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre 
appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au 
contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser 
objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle 
constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 123 II 44, consid. 
2b ; ATF 122 V 93, consid. 5a/bb ; ATF 120 V 49, consid. 3a et les références). 
Pour qu'une ordonnance fédérale ou une norme cantonale soit indirectement 
couverte par l'art. 190 Cst., il faut qu'elle ait son fondement juridique direct dans la 
loi fédérale. Cela est admis lorsque ces actes législatifs sont pris en exécution d'une 
loi fédérale et se fondent sur une délégation législative contenue dans une telle loi. 
Pour les lois cantonales, tel est le cas, lorsque leur contenu est imposé par une loi 
fédérale ou par une ordonnance du Conseil fédéral, elle-même fondée sur une loi 
fédérale (AUER, MALINVERNI, HOTTELIER, op. cit., p. 669 ch. 1893). 
Cependant, lorsque le législateur cantonal reprend dans le même domaine une règle 
identique à une loi fédérale, sans que cela soit imposée par celle-ci, la norme 
cantonale n'est pas couverte par l'immunité des lois fédérales (AUER, 
MALINVERNI, HOTTELIER, op. cit. p. 669 ch. 1894). 
b) Selon la jurisprudence constante, une norme générale et abstraite viole le 
principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'elle n'est pas 
fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, 
qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer 
ou qu'elle omet, au contraire, des distinctions juridiques que la diversité des 


 
 
 
 
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circonstances en présence rend indispensables (ATF 123 I 7, consid. 6a ; ATF 123 I 
19, consid. 3b ; ATF 123 II 11, consid. 3a ; ATF 122 I 25, consid. 2b/cc ; ATF 121 
I 104, consid. 4a). En d'autres termes, le droit à l'égalité de traitement postule que 
les situations de fait semblables soient assujetties à des règles de droit semblables, 
et les situations de fait dissemblables à des règles de droit dissemblables (GRISEL, 
Traité de droit administratif, p. 359). 
c) Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur l'étendue de la délégation 
législative de l'art. 4 al. 3 LAFam et la validité des conditions du versement d'octroi 
de prestations d'assurance en faveur d'enfants domiciliés à l'étranger. Il a ainsi 
reconnu une grande marge d'appréciation au Conseil fédéral dans le cadre de cette 
délégation (ATF 136 I 297, consid. 4.2.4). Partant, s'agissant du cas d'espèce, il 
n'est pas contraire au droit de prévoir des conditions spécifiques pour l'exportation 
des allocations familiales des enfants domiciliés à l'étranger. 
Demeure encore à examiner si l'exigence d'un lien de filiation prévue par l'OAFam 
est conforme à la LAFam et à la Constitution, et en particulier au principe de 
l'égalité de traitement. 
10. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou 
périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée 
par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). Dans ce cadre, l'art. 4 al. 1 let. b 
LAFam a été adopté pour les raisons suivantes. Un époux n'a pas d'obligation 
d'entretien directe envers les enfants de son conjoint. Toutefois, l'art. 278 al. 2 CC 
précise que chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans 
l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le 
mariage. C'est pourquoi l'enfant du partenaire est considéré au même titre que 
l'enfant du conjoint. Les allocations familiales étant destinées à compenser 
partiellement la charge financière représentée par l'enfant, elles ne peuvent être 
revendiquées que si le beau-père ou la belle-mère contribue effectivement à 
l'entretien de l'enfant. L'OAFam précise que tel est le cas si celui-ci vit ou a vécu 
jusqu'à sa majorité dans le ménage de l'ayant droit. Dans ce cas, il représente, d'une 
part, une charge financière pour le couple mariée et, d'autre part, le beau-père ou la 
belle-mère participe aussi personnellement à sa prise en charge. Peu importe à cet 
égard que des contributions d'entretien pour l'enfant soient ou non versées par un 
tiers. La question de savoir si c'est le beau-père ou la belle-mère ou une autre 
personne qui touchera effectivement les allocations familiales est tranchée selon les 
règles de l'art. 7 LAFam (Commentaire de l'OAFam et du RFA, OFAS, octobre 
2007, p. 4 ; Sécurité sociale, OFAS, CHSS 1/2008, p. 79). 
b) S'agissant en particulier des allocations familiales pour des enfants domiciliés à 
l'étranger, le Conseil fédéral, dans son ordonnance, a opté pour la solution la plus 
restrictive compatible avec les engagements internationaux pris par la Suisse. La 
majorité des participants à la consultation ont accepté les règles en question. Les 


 
 
 
 
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allocations ne seront exportées que si des conventions internationales obligent à la 
faire. Quelques exceptions à ces règles ont toutefois été prévues. Par exemple, 
diverses catégories de salariés qui sont obligatoirement assurés à l'AVS et qui 
travaillent à l'étranger pour un employeur ayant son siège en Suisse toucheront 
également des allocations pour leurs enfants résidant à l'étranger. Ces exceptions se 
justifient du fait qu'elles concernent des enfants qui ont un lien étroit avec la Suisse 
et qui ne résident à l'étranger que temporairement (Sécurité sociale, OFAS, CHSS 
1/2008, p. 79 s). 
c) En l'espèce, le recourant compare deux états de fait différents, soit les enfants 
domiciliés en Suisse et ceux domiciliés à l'étranger. Or, il s'agit là de l'essence 
même de la disposition litigieuse. Si, pour les enfants domiciliés en Suisse, le 
législateur a prévu que le droit aux allocations existe également pour les enfants du 
conjoint de l'ayant droit, c'est parce qu'il existe entre ces enfants et la Suisse un lien 
étroit: le domicile. Ce lien étroit est doublé d'une obligation légale, soit celle fondée 
sur l'art. 278 al. 2 CC. Il s'agit d'une conception suisse de l'obligation d'entretien, 
s'appliquant en principe pour les personnes domiciliées en Suisse (selon l'art. 82 al. 
1 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 
(LDIP ; RS 291), les relations entre parents et enfant sont régies par le droit de 
l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant). Ce concept n'est pas 
inconditionnellement exportable en dehors de la Suisse, étant rappelé que 
l'exportation des prestations à l'étranger est l'exception, et non la règle. Il ne serait 
possible que dans le cadre d'une réciprocité entre États, sous la forme d'un accord 
international. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. En l'occurrence, les enfants 
du conjoint du recourant ne présentent aucun lien étroit avec la Suisse, qu'il s'agisse 
de la résidence ou d'un lien de filiation avec l'ayant droit. Ainsi, il existe un état de 
fait différent entre l'enfant d'un conjoint, domicilié en Suisse et dont l'ayant droit a 
des obligations fondées sur l'art. 278 al. 2 CC, et l'enfant d'un conjoint, résidant à 
l'étranger et pour lequel l'ayant droit ne peut se voir opposer les obligations fondées 
sur cette disposition. En d'autres termes, les faits ne sont pas comparables. 
Partant, que le législateur suisse, et en particulier le Conseil fédéral, n'ait pas 
consacré le droit aux allocations familiales en faveur des enfants du conjoint 
domiciliés à l'étranger dans le cadre de l'OAFam n'est pas choquant, dès lors que 
cette distinction est fondée sur des motifs sérieux et objectifs tels qu'ils viennent 
d'être développés, et que la disposition querellée traite de manière différente des 
situations dissemblables. 
Par conséquent, en considérant que les enfants du conjoint domiciliés à l'étranger 
n'ont pas droit aux allocations familiales, l'art. 4 al. 3 LAFam et l'art. 7 OAFam sont 
conformes au droit suisse et international, de sorte que la décision querellée, se 
fondant sur ces dispositions, ne prête pas le flanc à la critique. 


 
 
 
 
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11. Pour le surplus, et au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait se prévaloir d'un 
droit acquis sur la base de l'art. 1a al. 3 let. LAVS. En effet, cette disposition ne 
consacre, d'une part, aucun droit acquis en tant que tel. D'autre part, les allocations 
familiales sont réglées par LAFam et l'OAFam, lois spéciales, en particulier par les 
art. 4 al. 3 LAFam et 7 OAFam, lesquels sont conformes au droit. 
12. Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le