ge_gerichte · ATA/788/2005 · 2005-11-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2544/2005-JPT ATA/788/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 novembre 2005

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me Sergio Uldry, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/5-

EN FAIT

Le 9 septembre 2002, Monsieur F a sollicité auprès du
département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) l’autorisation
d’exploiter l’établissement appelé "G ", sis Genève.
Sous la rubrique "société d’exploitation" figurait le nom de

Monsieur C
L’autorisation a été délivrée le 13 février 2003.

Selon un rapport de renseignements dressé par les gendarmes du poste de la
Servette le 19 mai 2005, l’établissement n’était pas exploité par
M.F , mais par M. C

Ils avaient effectué dix-huit passages entre le 10 mars 2005 et le 2 mai 2005,
au plus tôt à 11h30 et au plus tard à 21h45, et M. F n’avait jamais été
présent sauf à une occasion, où il avait été contacté par M. C et était
arrivé. Ce dernier était en revanche systématiquement sur place.

Entendu par la gendarmerie le 29 avril 2005 en présence d’une interprète,
M C avait indiqué être le directeur du café-restaurant
"G ", dont l’exploitant et propriétaire était M. F . S'il
était absent, il était remplacé par Madame J responsable du service
ou par M. F . M. C engageait le personnel. La liste du
personnel était tenue à jour par M. F . Les boissons et la nourriture
étaient commandées par lui-même. Une professionnelle de la comptabilité
s’occupait de la comptabilité. Les fiches de salaire et les paiements étaient faits
par M. F

M. C était présent tous les jours pendant les heures d’ouverture
du café-restaurant. M. F avait un bureau au premier étage, qui ne
communiquait pas directement avec le restaurant. Il venait au restaurant presque
tous les jours entre 12h00 et 13h00, et y repassait vers 21h00 ou 22h00. Il restait
alors une heure à une heure et demi.

M. C s’occupait de la fermeture du restaurant le soir et, en cas
d’absence, il était remplacé par Mme J

Le 2 juin 2005, le département s’est adressé à M. C , lui
indiquant qu’il envisageait de le sanctionner, car il exploitait le café-restaurant
"G "sous le couvert d’un prête-nom.

M. F a reçu un courrier similaire concernant non seulement le

"G " mais d’autres établissements dont il s’occupait aussi.

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Le 17 juin 2005, M. C s’est adressé au département. Il était
inexact de dire qu’il gérait le «G » sous le couvert d’un prête-nom.
M. F avait certes été absent lors des contrôles, parce qu’il était

malade, partiellement ou totalement, depuis plusieurs mois.

De son côté, M. F a également contesté les faits qui lui étaient
reprochés.

Par décision du 4 juillet 2005, le département a infligé une amende de
CHF 1°500.- à M. C , pour les motifs exposés dans le courrier du 2
juin 2005. Les sanctions étaient également infligées à M. F

Par recours du 13 juillet 2005, complété le 4 août 2005, M. C a
saisi le Tribunal administratif. Il contestait les faits qui lui étaient reprochés.
M.F était actionnaire unique de la société propriétaire. Il était
titulaire du bail, le propriétaire de l’immeuble étant la caisse de prévoyance des
fonctionnaires de la police. Il disposait d’un bureau personnel dans le bâtiment.

M. C participait à l’exploitation et ce depuis plus de 10 ans.

M.F avait subi une intervention chirurgicale aux yeux au mois
de février 2005 et avait été en incapacité de travail du 4 février au 4 mars, puis du
18 mars au 19 avril 2005. Il avait retrouvé une capacité de travail diminuée dès le
21 avril 2005. M. F avait nanti le département d’une requête pour
permettre à M. C d’exploiter, à titre précaire, l’établissement à la
suite de ses problèmes de santé.

Le 5 septembre 2005, le département s’est opposé au recours, reprenant et
développant les éléments figurant dans la décision litigieuse.

Par arrêt du 20 septembre 2005, le Tribunal administratif a partiellement
admis les recours formés par M. F contre diverses décisions le
concernant. Une sanction globale lui a été infligée en lieu et place de diverses
amendes.

En particulier, le Tribunal administratif a admis que M. F ne

gérait pas personnellement le "G
M. C

et qu’il servait de prête-nom à

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

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2.

a. Conformément à l’article 4 alinéa 1 de la loi sur la restauration, le débit de
boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21), l’exploitation de
tout établissement régi par la loi est soumise à l’obtention préalable d’une
autorisation d’exploiter délivrée par le département.

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA/664/2004 du 24 août
2004 ; ATA/243/2003 du 29 avril 2003 et ATA/486/2003 du 29 août 2002), une
gestion effective d’un établissement public consiste en la prise en charge des tâches
administratives liées, d'une part, au personnel (engagements, salaires, horaires,
remplacements, etc.) et, d'autre part, à la bonne marche de l'établissement
(commandes de marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de
la caisse, inventaire, etc.).

b. En l’espèce, les déclarations de M. C faites à la gendarmerie -
avec l’aide d’une interprète officielle traduisant le mandarin - ne sont pas
équivoques. M. C s’occupe d’engager le personnel, commande les
boissons, la nourriture et s’occupe concrètement et entièrement de la gestion
quotidienne de l’établissement. M. F , quant à lui, s’occupe de l’aspect
administratif et n’intervient que très sporadiquement dans la gestion concrète de
l’établissement.

Dans ces circonstances, le tribunal admettra que les faits reprochés à
M. C sont établis.

a. En cas d'infractions à la LRDBH, le département peut infliger aux
contrevenants une amende de CHF 100.- à CHF 60'000.- (art. 74 al. 1 LRDBH). Le
département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer le montant de
l’amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le département
prend en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises
dans le respect du principe de proportionnalité (ATA/489/2005 du 19 juillet 2005 ;
Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève,
1985/IIT, p. 4275).

b. En l’espèce, le montant de l’amende, soit CHF 1’500.-, respecte le principe de
la proportionnalité et échappe à toute critique. Pour cette raison, la décision querellée
sera confirmée.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 1°000.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2005 par Monsieur C
contre la décision du département de justice, police et sécurité du 4 juillet 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°000.- ;

communique le présent arrêt à Me Sergio Uldry, avocat du recourant, ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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