ge_gerichte · ATAS/1046/2008 · 2008-09-23 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3679/2007 
ATAS/1046/2008 
ARRET EN REVISION 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 
du 23 septembre 2008 
 
Madame A_________, domiciliée à Genève , 
Demanderesse 
en révision 
contre 
ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES DU 13 mai 2008 , 
ATAS/568/2008 
dans la cause A en 1679/2007/ l'opposant 
au SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, Case postale 6375, 
1211 GENEVE 6, 
Défendeur 
en 
révision 
 


 
 
 
 
A/3679/2007 
- 2/7 -
 
EN FAIT 
1. Madame A_________ (ci-après la demanderesse) a été mis au bénéfice de 
prestations complémentaires, par l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 
ÂGÉES (devenu SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, ci-
après SPC) à raison de 472 fr. par mois à titre de prestations complémentaires 
cantonales et 459 fr. par mois à titre de subsides d'assurance-maladie, avec effet au 
1er mars 2001. 
2. En 2003, l'OCPA a repris le calcul des prestations suite à la mise à jour des gains 
d'activité, avec effet au 1er mars 2001. Selon les attestations de salaires reçues 
respectivement par l'OCPA en mai et en septembre 2003, la demanderesse avait 
perçu en 2001 73'268 fr. 70 net après déduction des charges sociales déterminantes, 
en 2002 77'067 fr. 90 net après déduction des charges sociales déterminantes et en 
août 2003 6'403 fr. 10 après déduction des charges sociales déterminantes. Il 
découlait des nouveaux calculs que des prestations avaient été versées à tort. 
3. Par décision de restitution du 23 septembre 2003, l'OCPA a réclamé à la 
demanderesse un montant de 9'638 fr. perçu à tort pour la période du 1er mars 2001 
au 30 septembre 2003. 
4. Suite à l'opposition de la demanderesse, le SPC, par décision du 18 septembre 
2007, a rejeté celle-ci. 
5. Dans son recours du 22 septembre 2007, la demanderesse faisait valoir notamment 
que sa situation financière était précaire. Elle ignorait par ailleurs que les 
prestations complémentaires étaient en relation avec ses propres revenus, pensant 
qu'elles compensaient l'absence de gains de son mari. Elle a enfin signalé que celui-
ci était décédé en 2004 et qu'elle avait depuis lors assumé tout elle-même. Par 
courrier complémentaire, elle a en outre expliqué que ses revenus avaient très peu 
augmenté en trois ans, de sorte qu'elle ne pensait pas devoir signaler ces 
différences. Par ailleurs, l'intimé ne lui avait pas demandé d'envoyer de justificatifs 
annuels, ce qui laissait supposer qu'il était au fait de sa situation et qu'il avait accès 
aux données des impôts et de l'assurance-invalidité. La demanderesse estimait enfin 
malvenu de la part du SPC de lui réclamer après quatre ans un tel montant. 
6. Dans sa réponse du 31 octobre 2007, le SPC a conclu au rejet du recours. 
7. Une audience de comparution personnelle s'est tenue devant le Tribunal de céans en 
date du 18 décembre 2007. La représentante du SPC a déclaré ce qui suit: 


 
 
 
 
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- 3/7 -
« Compte tenu de l'ensemble des circonstances en particulier de la maladie du mari 
de la recourante, de ses hospitalisations puis de son décès, des demandes de 
remboursement et dettes qui en ont découlé à charge de la recourante, du fait qu'elle 
s'est retrouvée avec trois fils à charge, je suis d'accord d'envisager d'accorder la 
bonne foi à la recourante, je rendrai dès lors une décision sur remise d'ici au 10 
janvier prochain. J'ai pris note également que les modifications du salaire de la 
recourante étaient faibles puisque tout confondu, elles se sont élevées à quelques 
200 fr. par mois. J'ai pris note également de la situation difficile de la recourante 
puisqu'elle voit son contrat de travail fondamentalement modifié au 1er janvier 
2008 avec comme corollaire une baisse de salaire de l'ordre de 30% ». 
Sur quoi, un délai au 10 janvier 2008 a été imparti à l'OCPA pour rendre une 
décision sur demande de remise. La présente cause serait ensuite, soit rayée du rôle 
si la remise était accordée, ou gardée à juger dans la négative, après qu'un délai ait 
été octroyé à la demanderesse pour ses observations. Dans ce cas, les causes 
seraient jointes et le Tribunal statuerait tant sur la question de la restitution que sur 
celle de la remise. 
8. Par décision du 9 janvier de 2008, l'OCPA a rejeté la demande de remise au motif 
que la demanderesse n'avait pas immédiatement annoncé les changements de sa 
situation financière. 
9. Opposition a été formée contre cette décision. Puis, par décision du 19 février 2008, 
le SPC a rejeté l'opposition de la demanderesse. Recours a été interjeté en temps 
utile de sorte que le Tribunal de céans a ouvert une procédure concernant le refus 
de remise sous la cause n° A/3679/2007, ordonné la jonction des causes 
A/742/2008 et A/3679/2007 sous la cause A/3679/2007 et invité l'OCPA à répondre 
au recours sur refus de remise, jusqu'au 31 mars 2008. 
10. Par courrier du 19 mars 2008, l'intimé a rappelé que la situation familiale et 
personnelle difficile de la demanderesse ne permettait pas d'admettre sa bonne foi, 
puisqu'elle n'avait pas respecté son obligation de renseigner. Pour le surplus, il s'est 
référé aux pièces du dossier ainsi qu'à ses décisions des 9 janvier et 19 février 2008. 
11. Par arrêt du 13 mai 2008, la juridiction a rejeté les recours. Après avoir constaté 
que la somme réclamée en restitution était justifiée dans son montant, le Tribunal a 
retenu que «quand bien même l'on peut comprendre les difficultés financières et 
humaines que rencontre la recourante, il n'est pas possible, au regard de la 
jurisprudence fédérale (et notamment des arrêts cités sous chiffre 6a), très stricte en 
matière de violation de l'obligation d'annoncer - qui constitue une négligence grave 
au sens de ladite jurisprudence - de reconnaître sa bonne foi. Il suit de tout ce qui 
précède que la recourante ne peut exciper de sa bonne foi, puisque elle a commis 
une négligence grave - certes sans volonté de tromper l'administration -, en ne 
déclarant pas ses augmentations de salaire annuelles. Partant, il est superfétatoire 


 
 
 
 
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- 4/7 -
d'examiner si la condition de la charge trop lourde est réalisée. Le recours ne peut 
ainsi qu'être rejeté. Enfin, il convient de préciser que la recourante pourra solliciter 
des modalités de versement auprès de l'intimé pour le remboursement de la somme 
due ». 
12. Par courrier du 27 mai 2008 adressé au Tribunal de céans, la demanderesse s'est 
dite « consternée et accablée » par cette décision. Le Tribunal comme la 
représentante du SPC s'étaient montrés sensibles à sa détresse et avaient admis, en 
audience, sa bonne foi. La direction du SPC n'a pas jugé bon de suivre ces avis. Or, 
elle était partie confiante et rasséréné de l'audience, la voici à nouveau 
complètement désemparée. Elle ne supporte pas d'être accusée de manquement 
grave alors qu'elle s'est toujours comportée correctement. Elle a cru de bonne foi 
que l'augmentation de salaire de 200 F par mois était négligeable, d'autant plus 
qu'elle touchait les prestations complémentaires en raison de la maladie de son 
mari, et non en relation avec ses propres revenus. Elle sollicite à nouveau du SPC 
qu'il accepte la remise du montant à restituer « par la voie du cœur et non par la 
voie purement administrative ». 
13. Le Tribunal a donné toutes explications qu'il jugeait utile à la recourante par 
courrier du 25 juin 2008. Il lui a été notamment expliqué que c'est parce que tant la 
représentante du SPC que le Tribunal étaient sensibles à sa situation difficile et aux 
circonstances particulières du cas qu'il avait été demandé au SPC de réexaminer la 
situation. Dès lors, toutefois, que ce service a déclaré maintenir ses conclusions, 
l'examen des conditions légales d'octroi de la remise, en application de la 
jurisprudence stricte du Tribunal fédéral, a conduit la juridiction de céans à rejeter 
les recours. Un délai était accordé à la demanderesse pour faire savoir au Tribunal 
si elle demandait formellement la réouverture de son dossier. 
14. Par courrier du 26 juillet 2008, la demanderesse allègue que deux nouveaux 
éléments justifient que le dossier soit ouvert à nouveau. D'une part une décision de 
la Direction du logement accordant la remise complète d'une obligation de restituer 
à la demanderesse, admettant ainsi sa bonne foi; d'autre part le fait que son contrat 
de travail prendra fin au 31 décembre 2008. Ces éléments devraient permettre de lui 
octroyer la remise de l'obligation de restituer, dans la mesure où il est devenu tout à 
fait impossible pour elle d'y procéder. 
15. Le greffe a ouvert une procédure en révision, et accordé un délai au SPC pour se 
déterminer. Par courrier du 8 septembre 2008, ce dernier indique qu'aucun fait 
nouveau important permettant la révision du dossier n'existe, au sens des art. 80 let. 
b et 81 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (ci-après LPA). 
16. Après communication de ce courrier à la recourante, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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- 5/7 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives aux 
prestations complémentaires à l'assurance vieillesse et survivant et à l'assurance 
invalidité . 
2. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les causes visées à 
l'art. 56V al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 56V al. 2 LOJ. 
Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la procédure devant 
le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 LPA dans toutes 
les hypothèses. 
 
Aux termes de cet article, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
 
Lorsque le Tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 
Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441). Selon l'art. 81 LPA, la demande de 
révision doit être faite dans un délai de trois mois dès la découverte du motif de 
révision (délai relatif) mais en tout cas dans les 10 ans à compter de la notification 
de la décision en cause (délai absolu).La juridiction doit donc d'abord examiner si 
les conditions de recevabilité sont remplies. Dans l'affirmative, elle doit entrer en 
matière, puis contrôler l'existence d'un motif de révision. (cf. Benoît Bovay , op. 
cit., p. 441). 
3. Dans le cas d'espèce, force est préalablement de constater que la recourante a bien 
agi contre une décision définitive et exécutoire, car le litige ne portant que sur des 
prestations cantonales, l'arrêt n'était pas susceptible de recours, et n'indiquait dès 
lors pas de voies de droit. 


 
 
 
 
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- 6/7 -
4. Cela étant, il y a lieu de constater que les motifs invoqués par la recourante ne sont 
pas de nature à modifier la décision litigieuse. Celle-ci a en effet refusé la remise 
sollicitée parce que, selon la loi et la jurisprudence fédérale, une telle remise ne 
peut pas être accordée lorsque la modification d'un élément de revenu, même faible, 
n'a pas été annoncée régulièrement à l'administration concernée. Le fait qu'un autre 
service de l'état ait admis la bonne foi de la recourante dans le cadre d'une autre 
décision ne saurait avoir de conséquences dans la présente cause. De même, la perte 
d'un emploi, aussi grave de conséquences qu'elle puisse être, n'est pas un motif 
permettant de juger autrement, et d'admettre, rétroactivement, la bonne foi 
administrative de la recourante. Il a déjà été expliqué à la recourante que le 
Tribunal est tenu d'appliquer les lois et la jurisprudence de l'instance supérieure. 
Aux yeux de celle-ci, peu importe qu'un assuré ait connaissance de ses droits et 
obligations, peu importe également que son revenu subisse une faible hausse, il est 
tenu de l'annoncer au SPC et supporte les conséquences du défaut de cette annonce. 
Certes le Tribunal a tenté une conciliation entre les parties, en sollicitant du SPC 
qu'il revoie sa position pour tenir compte des éléments concrets et réels du cas, qui 
n'entrent toutefois pas dans l'examen juridique des conditions de la remise. Vu le 
refus du SPC d'accorder la remise, à bien plaire, le Tribunal ne pouvait que juger 
comme il l'a fait. 
5. Vu ce qui précède, la demande en révision ne peut être que rejetée. 


 
 
 
 
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- 7/7 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Déclare la demande en révision recevable à la forme. 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le