ge_gerichte · CAPH/10/2023 · 2023-01-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18262/2020-5 
CAPH/10/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 30 JANVIER 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes 
le 
14 
juillet 
2022 
(JTPH/229/2022), 
comparant 
par 
Me Yves 
NIDEGGER, 
avocat, 
NIDEGGERLAW 
Sàrl, 
Rue 
Marignac 
9, 
Case postale 285, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______ 
[VS], 
intimé, 
comparant 
par 
Me Kilian BAUMGARTNER, avocat, Troillet Meier Raetzo, Rue de Lyon 77, 
Case postale, 1211 Genève 13, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 


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C/18262/2020-5 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/229/2022 rendu le 14 juillet 2022, notifié à A______ SA le 
lendemain, le Tribunal des prud'hommes (ci-après, le Tribunal) a, notamment, 
condamné A______ SA à verser à B______ la somme brute de 44'000 fr. avec 
intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er janvier 2019 (chiffre 2 du 
dispositif), ainsi que la somme nette de 300 fr. avec intérêts moratoires au taux de 
5% l'an dès le 1er octobre 2017 (ch. 3), invité la partie qui en avait la charge à 
opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 4), condamné A______ SA à 
remettre à B______ une attestation de l'employeur rectifiée (ch. 5), débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch. 6), condamné A______ SA à verser 240 fr. 
aux Services financiers du pouvoir judiciaire de l'Etat de Genève (ch. 7) et dit qu'il 
n'était pas alloué de dépens (ch. 8). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice (ci-après, la Cour) le 30 août 
2022, A______ SA a formé appel de ce jugement et sollicité son annulation. Cela 
fait, elle a conclu à ce que la Cour déboute B______ de toutes ses conclusions. 
b. B______ a conclu au rejet de l'appel. 
Il a produit deux pièces nouvelles. 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, et persisté dans leurs 
conclusions. 
A______ SA a produit des pièces nouvelles. 
d. Par avis du 9 janvier 2023, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______ SA, dont la raison sociale était C______ SA jusqu'en août 2022, est 
une société de droit suisse dont le but est la formation ______, soit notamment 
______, ______, ______, ______, ______ et ______, ______ ; son siège est à 
Genève. 
D______ en est administrateur avec signature individuelle. 
 
Il est également associé gérant de E______ SÀRL, anciennement F______ SÀRL, 
elle aussi sise à Genève, dont le but est similaire à celui de A______ SA. Son 
siège est à la même adresse que celle-ci. 
 
Selon les déclarations de A______ SA au Tribunal, soit pour elle D______, il n'y 
a pas d'activité réelle au sein de E______ SÀRL. 


- 3/14 - 
 
 
C/18262/2020-5 
 
b. B______ a été engagé par A______ SA à un taux d'activité de 100%, en qualité 
de chargé de cours, à partir du 1er août 2013, par contrat de travail du 11 juin 
2013. 
 
Le salaire mensuel convenu était de 6'500 fr. brut. 
 
Ce contrat a pris fin en septembre 2014. 
 
c. Un nouveau contrat de travail a été conclu en date du 9 juin 2016 entre 
A______ SA et B______. Ce dernier a été engagé en qualité de chargé de 
relations pour le recrutement et le département des "affaires étudiants" ainsi que 
de chargé de cours et du développement des divers projets ______ à partir du 
1er juillet 2016. Le taux d'activité était de 100%, soit 40 heures par semaine, pour 
un salaire mensuel brut de 5'500 fr. 
 
Les obligations de l'employé consistaient, entre autres, à organiser deux examens 
écrits. 
 
En date du 12 décembre 2016, un avenant a été signé portant le taux d'activité de 
B______ à 50% pour un salaire mensuel de 2'750 fr. brut dès le 1er janvier 2017. 
 
Le contrat ne contient pas de modification du cahier des charges. 
 
Selon A______ SA, B______ jouissait d'une grande autonomie dans 
l'organisation de son travail et devait aussi se rendre occasionnellement à 
l'étranger pour dispenser des cours. Son planning était changeant en fonction des 
besoins. Selon elle, B______ menait des activités privées autorisées sur son lieu 
de travail. 
B______ soutient que son activité excédait celle d'un enseignant, puisqu'il était le 
bras de droit de D______, ce que A______ SA conteste. 
 
d. Le 12 décembre 2016, B______ a été engagé en qualité de chargé de cours au 
taux de 50% dès le 1er janvier 2017 pour une durée d'une année par 
E______ SÀRL pour un salaire mensuel brut de 2'750 fr. 
 
Les obligations de l'employé consistaient, entre autres, à organiser deux examens 
écrits et sont en tout point identiques à celles prévues dans le contrat du 9 juin 
2016 avec A______ SA. 
 
Son lieu de travail est désigné comme se trouvant dans les locaux de 
A______ SA. 
A______ SA n'a pas décrit en quoi consistait concrètement les activités de 
B______ au sein de E______ SÀRL. 


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C/18262/2020-5 
 
e. B______ allègue que la signature de l'avenant et du contrat du 12 décembre 
2016 avait pour seul but de mettre par écrit le fait que E______ SÀRL devait 
prendre en charge une partie de son salaire, en raison de difficultés de trésorerie 
rencontrées par A______ SA, mais que son activité continuerait au sein de celle-ci 
uniquement. 
 
f. A compter du 1er janvier 2017, B______ a reçu des fiches de salaire de 
A______ SA ainsi que de E______ SÀRL, pour des salaires de 2'750 fr. par mois 
de chaque société. L'intégralité du salaire a été effectivement versée par 
A______ SA, à l'exception du mois de septembre 2017 où seuls 4'242 fr. 10 net 
ont été versés en lieu et place des 4'542 fr. 10 contractuellement dus. 
 
g. Par courrier du 21 février 2018, E______ SÀRL a résilié le contrat de travail de 
B______ pour le 30 avril 2018. 
 
Dans la foulée, sa sortie de la caisse de pension de E______ SÀRL a été annoncée 
par B______. 
 
h. Dès mai 2018, A______ SA a versé 2'271 fr. net par mois à B______. 
 
Selon B______, A______ SA lui avait promis que le solde du salaire, soit 
2'271 fr. par mois correspondant à l'autre moitié de son activité effective à plein 
temps, lui serait versé ultérieurement. Il continuait à travailler à plein temps 
pendant cette même période, même si le contrat le liant à F______ SÀRL avait été 
résilié. Il n'avait donc pas réagi au prétendu licenciement, ni à la cessation du 
paiement de 50% de son salaire. 
 
i. Par courrier du 27 juin 2019, A______ SA a mis fin au contrat de travail qui la 
liait à B______ pour le 31 août 2019 pour des raisons économiques. 
 
j. Après son licenciement, B______ a annoncé à l'assurance-chômage les salaires 
effectivement perçus, sans mentionner que des soldes étaient dus en raison de la 
continuation d'une activité à plein temps pour A______ SA. 
 
k. Par demande en paiement du 28 août 2020, non conciliée le 29 octobre 2020 et 
introduite le 11 février 2021, B______ a assigné A______ SA en paiement de la 
somme totale de 50'806 fr. 30. Ladite somme se décompose comme suit : 
 
- 44'000 fr. brut (correspondant à 2'750 fr. brut par mois pendant 16 mois), avec 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 2019, à titre de salaire ; 
 
- 300 fr. net, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er octobre 2017, à titre de 
salaire : 
 
- 6'506 fr. 30 net, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 2019, à titre 
de frais de déplacement. 


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B______ a notamment produit des plannings de cours à l'en-tête de A______ SA 
selon lesquels il enseignait, en plus des examens, notamment, du 5 novembre au 
8 novembre 2018, 9h00 en tout, du 26 novembre au 7 décembre 2018, du lundi au 
vendredi, 6h00 chaque jour, du 21 décembre 2018 au 19 janvier 2019, 6h00 par 
jour, et du 4 au 10 février 2019, 8h45 en tout. Il a en outre produit ses propres 
plannings. 
 
l. Par mémoire de réponse du 25 mai 2021, A______ SA a conclu à l'irrecevabilité 
de la demande et, subsidiairement, à son rejet. 
 
m. Par jugement du 7 octobre 2021, le Tribunal des prud'hommes a déclaré 
irrecevable la conclusion du demandeur en paiement de 6'506 fr. 30 à titre de frais 
de déplacement, celui-ci ayant déjà réclamé cette prétention dans une autre 
demande qu'il avait retirée ensuite. 
 
n. Par ordonnance d'instruction et de preuves du 17 février 2022, le Tribunal a 
ordonné la production par la défenderesse du dossier personnel du demandeur, de 
ses billets d'avion pour la période de juillet 2016 à août 2019 et l'intégralité des 
plannings de cours pour la même période. 
 
Par chargé de pièces déposé à l'office postal le 28 février 2022, A______ SA a 
transmis le dossier personnel de B______, ainsi que le planning des cours pour la 
période du 1er juillet 2016 au 31 août 2019 et a informé le Tribunal qu'aucun billet 
d'avion n'avait été réservé durant cette période. 
 
Selon le planning des cours produit par A______ SA, B______ aurait donné 192 
heures de cours lors de l'année scolaire 2016-2017, puis 62 heures en 2017-2018 
et 155 heures en 2018-2019. 
B______ critique ces plannings en ce qu'ils ne tiennent pas compte des heures de 
cours données à l'étranger. En les ajoutant selon ses propres calculs, il considère 
avoir donné, en Suisse et à l'étranger, 202 heures de cours en 2016-2017, 
241.75 heures en 2017-2018 et 257.50 heures en 2018-2019. 
 
o. Plusieurs témoins ont été entendus par le Tribunal : 
 
- G______, ayant travaillé comme comptable au sein de A______ SA jusqu'en 
août 2018, a déclaré être l'ami de B______ et de D______. B______ s'occupait de 
la réception des étudiants, des contacts avec eux, de la facturation, ainsi que de la 
coordination. Il enseignait aussi. Il ignorait pourquoi les avenants au contrat de 
travail avaient été conclus avec B______ le 12 décembre 2016. Selon lui, ce 
dernier avait travaillé aussi pour E______ SÀRL qui avait une activité plus 
réduite, mais une activité tout de même. Il ignorait si B______ n'avait pas perçu 
l'intégralité de son salaire ou s'il avait conclu un accord avec D______. 


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C/18262/2020-5 
 
- H______, professeur employé par A______ SA au premier semestre 2019, a 
déclaré qu'il travaillait du lundi au vendredi et que B______ travaillait pour 
l'administration et enseignait. Il n'avait jamais entendu parler de E______ SÀRL. 
B______ était toujours présent quand il travaillait de 8h45 à 17h30 : c'est même 
lui qui l'avait recruté. Il était la personne de contact pour tous les enseignants. 
 
- I______, programmeur analyste qui avait enseigné à A______ SA entre 2018 et 
2019 et travaillé dans l'administration de l'école durant la même période, a déclaré 
que B______ était présent tous les jours, toute la journée de 8h00 à 18h30 
environ. Il donnait des cours et s'occupait de l'administration. Lorsqu'il était 
absent de l'école, il donnait un cours à l'étranger. Il avait donc constaté qu'il 
travaillait à 100%. 
 
- J______, professeur ayant travaillé pour A______ SA entre 2017 et 2019, a 
déclaré que B______ donnait des cours et s'était occupé des démarches 
administratives lors de ses voyages à l'étranger, ainsi que de l'établissement de son 
contrat de travail. Pour lui, B______ était sa personne de contact au sein de l'école 
et la représentait. B______ était toujours présent, sauf lorsqu'il exécutait une 
mission à l'étranger. Lorsqu'il quittait le travail vers 16h00, B______ restait sur 
place pour faire des tâches administratives. 
 
- K______, enseignant retraité ayant donné des cours à titre bénévole entre janvier 
et mars 2019 au sein A______ SA, a déclaré qu'il voyait B______ une fois tous 
les deux ou trois jours - il n'avait pas besoin de le rencontrer plus souvent eu égard 
à sa propre fonction - et que B______ était, selon lui, directeur des études, car il 
s'occupait de la planification des cours et de la gestion des étudiants. 
 
p. A l'issue de la dernière audience du 5 avril 2022, les parties ont plaidé et le 
Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre les 
décisions finales et incidentes de première instance, lorsque, dans les affaires 
patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins. 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
En l'espèce, l'appel, qui respecte les dispositions légales précitées, est recevable. 
1.2 La valeur litigieuse en première instance étant supérieure à 30'000 fr. (art. 94 
al. 1 CPC), la procédure ordinaire s'applique et le procès est régi par la maxime 
des débats, qui prévoit que les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent 


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leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC, 
art. 243 et art. 247 al. 2 CPC a contrario). 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans la 
limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 
15 avril 2014 consid. 5.3.2). 
1.4 La raison sociale de l'appelante a changé après le prononcé de première 
instance pour devenir A______ SA. La rectification sera effectuée d'office. 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles. 
 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). La 
demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC 
sont remplies et si la modification repose sur des faits ou moyens de preuve 
nouveaux (al. 2). S'agissant des vrais nova (echte Noven), la condition de 
nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation 
immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova (unechte 
Noven), il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel 
de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique 
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve 
n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 
143 III 42 consid. 4.1). 
 
2.2 Les pièces produites pour la première fois en appel par l'appelante, à l'appui de 
sa réplique, sont irrecevables, ainsi que les faits qui s'y rapportent, dans la mesure 
où il s'agit de décomptes et de relevés d'assurance et de prévoyance datant de 2018 
et qui auraient pu et dû être produits antérieurement. Contrairement à ce que 
prétend l'appelante, les questions de l'affiliation de l'intimé aux assurances 
sociales et de son inscription au chômage avaient déjà été évoquées dans la 
procédure de première instance. Ces pièces auraient donc dû être produites à ce 
moment-là et leur production en appel pour la première est tardive. L'article de 
journal du 30 septembre 2022 est par contre recevable, car postérieur à la clôture 
de la procédure de première instance et au mémoire d'appel. 
 
Quant aux pièces produites par l'intimé, il s'agit d'un extrait du Registre du 
commerce concernant l'appelante, qui contient des faits notoires n'ayant ni à être 
allégués, ni prouvés, ainsi que des articles de journaux postérieurs au prononcé de 
première instance et qui sont donc recevables. 


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3. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir alloué à l'intimé ses prétentions 
salariales pour la période de mai 2018 à août 2019. 
 
3.1 
3.1.1 A teneur de l'article 322 al. 1 CO. l'employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention 
collective. Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est 
soumis à aucune forme spéciale (art. 320 al. 1 CO). 
 
Selon l'art. 320 al. 2 CO, un contrat de travail est réputé conclu lorsque 
l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les 
circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. 
 
Pour que la conclusion tacite d'un contrat de travail puisse être admise, il convient 
que soient réunis, au regard des circonstances de fait, les éléments caractéristiques 
essentiels du contrat de travail que sont le motif de la rémunération, le lien de 
subordination, l'élément de durée et la prestation de travail ou de service. Si ces 
éléments font défaut, faute de pouvoir qualifier la relation envisagée de contrat de 
travail, la présomption est inapplicable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_504/2015 
du 28 janvier 2016 consid. 2.1.2; 4A_641/2012 du 6 mars 2013 consid. 2). 
 
L'existence de cette relation de travail de fait ne dépend pas de la volonté interne 
des parties. Il est sans pertinence de savoir ce que les parties voulaient ou se sont 
réprésentées au début de la relation de travail. De même, le silence du travailleur 
ne doit pas être interprété comme une renonciation à une prétention de salaire. 
Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que le travailleur ne renonce pas 
implicitement à son salaire lorsqu'il fournit son travail pendant une longue 
période, sans formuler de prétentions salariales. Sinon, le but de protection sociale 
de la norme en faveur du travailleur serait contourné (PROBST, Arbeitsvertrag, 
2021, n. 44 ad. art. 320 CO). L'art. 320 al. 2 CO a pour but de délimiter la 
prestation de travail rémunérée de la prestation de travail non rémunérée. Le 
silence ne doit pas constituer une renonciation au droit au salaire. En outre, la 
pratique applique également la disposition à celui qui, dans l'attente d'une 
rémunération particulière, fournit dans un premier temps gratuitement des 
prestations qui sont normalement fournies contre rémunération, mais qui se voit 
ensuite déçu dans ses attentes (ATF 90 II 443 ; REHBINDER / STÖCKLI, Berner 
Kommentar - Der Arbeitsvertrag, Art. 319-362 OR, 2010, n. 17 ad art. 320 CO). 
Ainsi, même si les parties ont expressément convenu qu'aucun salaire ne serait 
versé, cela ne permet pas encore de faire nécessairement obstacle à la présomption 
de l'art. 320 al. 2 CO, si la relation de travail implique le paiement d'un salaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2019 du 26 septembre 2019 consid. 4.5). 
 
La jurisprudence se montre restrictive lorsqu'il s'agit d'interpréter le silence du 
travailleur comme une acceptation tacite des modifications défavorables qui lui 


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sont proposées par l'employeur, telles qu'une réduction de salaire. Une acceptation 
tacite ne peut être admise que dans des circonstances où, selon les règles de la 
bonne foi, on doit attendre une réaction du travailleur en cas de désaccord de sa 
part. Il en est notamment ainsi lorsqu'il est reconnaissable pour le travailleur que 
l'employeur en déduit son accord tacite et que, dans le cas contraire, il prendrait 
d'autres mesures ou résilierait le contrat. Le travailleur doit alors exprimer son 
désaccord dans un délai raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2018 du 
27 février 2019 consid. 3.5.3 et les références citées). Le simple fait de laisser 
s'écouler du temps pendant le délai de prescription d'une prétention et de tarder à 
agir en justice ne constitue en principe ni une renonciation à la prétention du 
travailleur, ni un abus de droit, sauf circonstances particulières (ATF 131 III 439 
consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2018 précité consid. 3.5.3; 
4A_205/2016 du 23 juin 2016 consid. 2.4). 
 
3.1.2 Les règles d'interprétation déduites de l'art. 18 CO s'appliquent également 
aux contrats conclus par actes concluants, en ce sens qu'il s'agit d'abord de 
rechercher la volonté réelle des parties puis, à défaut, d'interpréter leurs 
comportements selon le principe de la confiance (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_881/2018 du 19 juin 2019 consid. 3.1.2.1; 5A_540/2011 du 30 mars 2012 
consid. 6.1.2 non publié aux ATF 138 III 348 et les références). 
 
En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et 
commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant 
empiriquement, sur la base d'indices (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les 
références). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il 
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 
postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 
établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_881/2018 précité consid. 3.1.2.2). 
 
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en 
procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance (ATF 
144 III 93 consid. 5.2.3 et les références). D'après ce principe, la volonté interne 
de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge 
peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, 


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déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi 
d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, 
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_881/2018 précité 
consid. 3.1.2.3). 
 
Le point de savoir si les parties avaient la volonté (réelle) de feindre une 
convention revient à constater leur volonté interne au moment de la conclusion du 
contrat, ce qui constitue une question de fait (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_429/2012 du 2 novembre 2012 consid. 4.2, in SJ 2013 I p. 286; 4A_362/2012 
du 28 septembre 2012 consid. 4.2). 
 
On est en présence d'un acte simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux 
parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de 
leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que 
l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 
112 II 337 consid. 4a; 97 II 201 consid. 5 et les arrêts cités). La volonté de simuler 
un acte juridique est nécessairement liée à une intention de tromper 
(Täuschungsabsicht; arrêt du Tribunal fédéral 4A_90/2016 du 25 août 2016 
consid. 3.3.2). 
 
La volonté véritable des parties tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit 
à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les 
parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (ATF 123 IV 61 
consid. 5c/cc; 112 II 337 consid. 4a). Juridiquement inefficace d'après la volonté 
réelle et commune des parties, le contrat simulé est nul (ATF 123 IV 61 
consid. 5c/cc; 97 II 201 consid. 5 et les arrêts cités), tandis que le contrat 
dissimulé - que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu - est valable si les 
dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à son contenu ont 
été observées (ATF 117 II 382 consid. 2a.; 96 II 383 consid. 3a; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_362/2012 déjà cité, consid. 4.1 et les références). 
 
Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d'en apporter la preuve (art. 8 
CC), étant précisé qu'on ne saurait admettre trop facilement que les déclarations 
ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle; le juge doit se 
montrer exigeant en matière de preuve d'une simulation (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_90/2016 du 25 août 2016 consid. 3.3.2). 
 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que les parties avaient conclu un contrat de 
travail le 9 juin 2016 à un taux de 100% et pour un salaire de 5'500 fr. brut par 
mois, ce qui n'est plus contesté. Bien qu'un avenant à ce contrat ait été signé, 
réduisant le taux de travail à 50%, et qu'un contrat à raison d'un taux d'activité de 
50% ait été signé avec une société tierce, le Tribunal a considéré que la volonté 
des parties n'était pas de réduire le taux de travail de l'appelant, mais de faire 


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C/18262/2020-5 
supporter une partie du salaire à la société tierce. Or, le salaire avait toujours été 
versé par l'appelante et aucune preuve d'une activité pour la société tierce n'avait 
été apportée. Le cahier des charges, les pièces produites et les témoignages 
démontraient que l'intimé fournissait une activité à plein temps pour l'appelante. 
Le contrat avec la société tierce était fictif, sa résiliation étant donc sans effet. Il 
fallait donc considérer que l'intimé avait travaillé à 100% pour l'appelante et avait 
droit à son salaire de 5'500 fr. brut par mois. 
 
L'appelante s'oppose à ce raisonnement en s'en tenant aux contrats formellement 
conclus et à leurs résiliations successives. Selon elle, elle avait respecté toutes ses 
obligations de paiement du salaire. L'employé n'avait jamais élevé aucune 
prétention salariale pendant son emploi et avait déclaré la situation résultant des 
deux contrats prévoyant un temps partiel lorsqu'il s'était inscrit au chômage, ayant 
d'ailleurs demandé les fiches de salaire correspondantes et tenant compte du 
changement de salaire. L'interprétation effectuée par le Tribunal était ainsi 
insoutenable. Enfin, le travail fourni par l'intimé pendant la période litigieuse ne 
dépassait pas celui correspondant à un mi-temps, aucune prestation 
supplémentaire ne lui ayant été demandée. 
 
L'intimé reprend essentiellement l'argumentation résultant du jugement de 
première instance. 
 
En l'occurrence, il n'est pas contesté que les parties ont conclu un contrat de 
travail pour une activité à temps complet le 9 juin 2016, puis un avenant réduisant 
le taux de travail à 50% le 12 décembre 2016. A cette date, un contrat pour une 
activité à un taux de 50% a été conclu formellement entre E______ SÀRL et 
l'intimé. 
 
La question juridique pertinente consiste donc à déterminer si la conclusion de ce 
dernier contrat est intervenue uniquement en apparence, alors que la volonté des 
parties à la présente procédure était de continuer à poursuivre leurs relations sur la 
base d'une activité à plein temps et pour un salaire inchangé depuis 2015. 
 
L'intimé a allégué, sans parvenir à apporter des preuves objectives à l'appui de son 
assertion, que l'appelante lui avait expliqué que la conclusion du contrat avec 
E______ SÀRL répondait uniquement à des difficultés de trésorerie provisoire de 
l'appelante, mais que son activité demeurerait inchangée. La résiliation du contrat 
avec E______ SÀRL était, selon l'intimé, uniquement une apparence elle aussi, 
puisqu'il était convenu que son activité continuerait comme auparavant et que son 
salaire serait payé par l'appelante, plus tard. Il n'avait donc pas réagi lors de son 
licenciement. 
 
Ainsi que l'ont relevé à juste titre le Tribunal et l'intimé, l'appelante n'est pas 
parvenue à démontrer que E______ SÀRL avait une véritable activité, ou pour le 
moins que l'intimé avait fourni des services à cette société. En effet, 


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l'administrateur de l'appelante a déclaré en audience que celle-ci était sans activité 
propre. L'appelante n'a en outre fourni aucune description du travail effectué par 
l'intimé pour E______ SÀRL. 
 
D'ailleurs, le salaire de l'intimé n'a jamais été payé par E______ SÀRL, ce qui 
constitue un indice supplémentaire qu'aucune relation de travail ne s'est 
effectivement créée avec l'intimé. 
 
Aucun des témoins entendus n'a pu confirmer que l'intimé travaillait pour 
E______ SÀRL, ni décrire les activités de celle-ci. Le comptable de l'appelante a 
certes déclaré que l'intimé avait travaillé pour E______ SÀRL, mais sans décrire 
ce qu'il y faisait concrètement et sans pouvoir affirmer l'avoir vu fournir un telle 
activité : son témoignage semble s'être référé aux pièces dont il avait eu 
connaissance. 
 
Tous ces éléments étaient les allégués de l'intimé selon lequel la conclusion du 
contrat avec E______ SÀRL le 12 décembre 2016 était une simulation, les parties 
ayant en réalité voulu qu'il continue son activité pour l'appelante uniquement. 
 
Cette conclusion est confortée par les éléments apportés quant à l'activité 
déployée concrètement par l'intimé pour l'appelante. Après la prétendue résiliation 
du contrat de travail avec E______ SÀRL, mis à part le fait que le salaire 
correspondant au montant figurant dans ce contrat n'a plus été versé, l'activité de 
l'intimé n'a connu aucun changement. Il est frappant de constater que le cahier des 
charges de tous les contrats conclus est identique quel que soit le taux d'activité ou 
l'employeur désigné. Dans le même registre, les heures de cours données par 
l'intimé, même selon les estimations propres de l'appelante, n'ont pas connu une 
évolution correspondant au prétendu taux de travail réduit de moitié en avril 2018, 
puisque pour l'année 2018-2019, donc postérieure, l'intimé a donné plus de cours 
que l'année précédente où il avait travaillé à plein temps durant deux trimestres. 
 
Enfin, les témoins, collègues de l'intimé, ont confirmé le rôle de l'intimé, inchangé 
durant la période pertinente et comportant à la fois une part d'enseignement et de 
support administratif et organisationnel, à savoir qu'il était la personne de contact 
pour les professeurs, s'occupant de la facturation, de la réception des étudiants, 
des relations avec eux, apparaissant même comme "un directeur des études". 
 
L'appelante se limite à affirmer de façon contradictoire que l'intimé aurait 
seulement effectué un mi-temps à son service durant la période déterminante et 
qu'il aurait travaillé davantage, mais sans qu'elle le lui demande, ni ne l'approuve. 
Elle n'apporte cependant pas de preuves concrètes permettant de contredire les 
constations étayées qui précède. 
 
Le fait que l'intimé se soit annoncé aux autorités du chômage ou à la prévoyance 
professionnelle après son prétendu licenciement partiel d'avril 2018 est sans 


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pertinence, puisque, les parties souhaitant donner à leurs manifestations de 
volonté une apparence différente, il était cohérent d'annoncer la résiliation du 
contrat et d'effectuer les démarches correspondantes : la légalité de telles 
démarches peut être laissée ici en suspens, car ne ressortant pas de la compétence 
de la Chambre de céans. 
 
Le silence de l'intimé, qui espérait vraisemblablement percevoir les montants dus 
et non payés à un stade ultérieur, est sans incidence. Conformément à la loi, 
l'appelante a reçu une prestation de travail dont elle ne pouvait pas ignorer qu'elle 
devait être payée contre un salaire : il ne saurait donc être déduit du silence de 
l'intimé qu'il avait renoncé à sa créance. La simulation du contrat de travail avec 
E______ SÀRL rejoint ici l'obligation de l'appelante de rémunérer le travail 
effectivement fourni pour elle, ce quelle qu'ait été la volonté apparente des parties. 
 
Ainsi, celles-ci avaient la volonté concordante, mais dissimulée, de continuer les 
relations de travail conformément au contrat de travail conclu le 9 juin 2016, soit 
pour une activité à plein temps, ce jusqu'au 31 août 2019, les prestations de travail 
correspondantes ayant été effectivement fournies. Les avenants conclus 
entretemps n'étaient que destinés à donner une apparence différente à leur volonté 
concordante. 
 
Le jugement entrepris sera donc confirmé. 
4. 
La procédure d'appel est gratuite (art. 114 let. c cum 116 al. 1 CPC; 19 al. 3 let. c 
LaCC; 71 RTFMC) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 
LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ SA contre le jugement JTPH/229/2022 
rendu le 14 juillet 2022 dans la cause C/18262/2020. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Madame Shirin HATAM, juge salarié; 
Javier BARBEITO, greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
 
Le greffier : 
Javier BARBEITO 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.