ge_gerichte · ATAS/1244/2020 · 2020-12-10 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Blaise PAGAN, Mario-Dominique 
TORELLO, Catherine TAPPONNIER, Marine WYSSENBACH, Juges ; 
Antonio Massimo DI TULIO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/505/2020 
ATAS/1244/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 décembre 2020 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à BERNEX, 
représenté par AUBINEAU AVOCATS ASSOCIÉS 
 
recourant 
 
contre 
GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION, sise 
Buchserstrasse 1, AARAU 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/505/2020 
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EN FAIT 
1. Du 1er avril 1986 au 30 septembre 2005, Monsieur A______ (ci-après : l’affilié, 
l’intéressé ou le recourant), alors titulaire d’une entreprise individuelle active dans 
la gestion d’un restaurant, a, en qualité d’indépendant, été affilié à Gastrosocial 
Caisse de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée), à laquelle il devait verser 
des cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS)/assurance-invalidité 
(AI)/allocations pour perte de gain (APG). 
2. Pour les années 2004 et 2005, après la fixation d’acomptes de cotisations puis la 
réception des taxations de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), la caisse a fixé 
pour lesdites années les cotisations personnelles de l’affilié. 
Ainsi, par décision du 28 février 2006 portant sur la période du 1er janvier au 
31 décembre 2004, sur la base d’un revenu d’activité lucrative indépendante de 
CHF 92'438.- dont elle a déduit l’intérêt CHF 11'550.- du capital propre de 
CHF 462'000.- investi au 31 décembre 2004, soit un revenu soumis à cotisations 
arrondi à CHF 80'800.-, elle a arrêté les cotisations personnelles à CHF 7’676.40, 
plus les frais administratifs et les cotisations « CAF GE (indépendant) » et 
« Assurance maternité GE » (ci-après : les autres frais et cotisations), soit un 
montant total de CHF 9'435.60. 
Par décision du 20 février 2008 portant sur la période du 1er janvier au 
30 septembre 2005, sur la base d’un revenu d’activité lucrative indépendante de 
CHF 47’662.- sans déduction d’un intérêt du capital propre investi, soit un revenu 
soumis à cotisations arrondi à CHF 47’600.-, elle a fixé les cotisations personnelles 
à CHF 4'114.80, plus les autres frais et cotisations, soit un montant total de 
CHF 5'004.-. 
Il ne ressort pas du dossier que l’affilié aurait formé opposition contre ces 
décisions. 
3. Par communications du 7 octobre 2019 (contenant le timbre du service impôts 
spéciaux du 9 octobre 2019 ; « niveau de rectification »), l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) a informé la caisse que l’intéressé avait, pour 2004, 
réalisé un revenu d’activité lucrative indépendante de CHF 98'111.- avec un capital 
propre de CHF 461'294.- engagé dans l’entreprise, et, pour 2005, un tel revenu de 
CHF 62'505.- sans capital propre. 
4. Par décision du 14 octobre 2019 portant sur toute l’année 2004 et faisant suite à 
l’avis de rectification pour l’IFD reçu de l’AFC, la caisse a retenu un revenu de 
CHF 98'111.-, dont elle a déduit l’intérêt de CHF 11'550.- précité et auquel elle a 
ajouté les cotisations personnelles à concurrence de CHF 9'086.50, soit un revenu 
soumis à cotisations arrondi à CHF 95'600.-, puis, sur cette base, elle a arrêté le 
montant des cotisations personnelles à 9'081.60 plus les autres frais et cotisation, 
soit au total CHF 11'163.-, d’où un solde (différence) de CHF 1'727.40 et des 
intérêts en faveur de la caisse. 


 
 
 
 
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Par décision du même jour portant sur les neuf premiers mois de l’année 2005 et 
faisant suite à l’avis de rectification pour l’IFD reçu de l’AFC, la caisse a retenu un 
revenu de CHF 62’505.-, auquel elle a ajouté les cotisations personnelles à 
concurrence de CHF 6’561.30, soit un revenu soumis à cotisations arrondi à 
CHF 69’000.-, puis, sur cette base, elle a fixé le montant des cotisations 
personnelles à 6'555.60 plus les autres frais et cotisation, soit au total 
CHF 7'919.40, d’où un solde (différence) de CHF 2'915.40 et des intérêts en faveur 
de la caisse. 
5. Par écrit de son conseil du 12 novembre 2019, l’affilié a formé opposition contre 
ces deux décisions. 
Selon lui, la procédure qui avait conduit à la rectification de la taxation fiscale 
relevait d’une procédure administrative en rappel et soustraction d’impôt, à 
caractère pénal. Or, l’acte punissable de la soustraction d’impôt n’étant pas passible 
d’une peine privative de liberté de trois ans, c’était le délai de prescription de sept 
ans qui s’appliquait, conformément aux directives applicables. Partant, le rappel des 
cotisations ouvert en 2019 ne pouvait pas porter sur les années 2004 et 2005. 
6. En réponse à un courrier du 14 novembre 2019 de la caisse, laquelle l’interrogeait 
notamment sur l’exactitude du revenu annoncé et sur la « date d’entrée en force de 
la taxation fiscale, niveau de rectification », l’AFC a, par courriel du 2 décembre 
2019, indiqué que les communications du 7 octobre 2019 étaient, après vérification, 
justes et que « la date de notification pour 2004 et 2005 » était le 28 août 2019. 
Dans le dossier de la caisse, est annexée à ce courriel une lettre recommandée de 
l’AFC, service impôts spéciaux, adressée le 18 novembre 2019 à l’intéressé, 
répondant à un courrier de celui-ci du 14 novembre précédent et précisant la teneur 
de chiffres des Directives de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : 
OFAS) sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans 
activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DIN), valables dès le 1er 
janvier 2008. 
7. L’intéressé n’a pas donné suite à une lettre recommandée du 4 décembre 2019 de la 
caisse lui transmettant cette réponse de l’AFC, l’informant que les facteurs 
rapportés étaient donc corrects et que la taxation fiscale qui en résultait était entrée 
en force le 28 août 2019 sans qu’aucune réclamation n’ait été formée, et lui 
impartissant un délai de dix jours pour lui faire part de ses commentaires écrits. 
8. Par décision sur opposition rendue le 8 janvier 2020, la caisse a rejeté l’opposition 
de l’affilié, considérant notamment que les cotisations pour 2004 et 2005 n’étaient 
pas prescrites, les cotisations des indépendants n’étant atteintes par la prescription 
qu’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale 
déterminante était entrée en force. 
9. Par acte expédié le 7 février 2020 au greffe de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre 
de céans), l’intéressé a formé recours contre cette décision sur opposition, 


 
 
 
 
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contestant le droit à la reprise de ses cotisations personnelles d’indépendant pour 
2004 et 2005 en raison des délais de prescription, sa motivation sur ce point étant la 
même que celle contenue dans son opposition. 
Étaient produits les bordereaux de rappel d’impôt et les avis de taxation rectificatifs 
du 28 août 2019 pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2004 ainsi que 
pour l’ICC et l’IFD 2005. 
10. Dans sa réponse du 5 mars 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours, après avoir 
développé l’argumentation énoncée dans sa décision sur opposition concernant la 
question de la prescription. 
11. Le recourant n’a pas formulé d’observations dans le délai octroyé au 30 mars 2020 
et prolongé d’office au 18 juin 2020 par la chambre de céans. 
12. Par pli du 15 octobre 2020, à la demande de la chambre de céans, l’affilié a produit 
les bordereaux d’« amende pour soustraction d’impôt », « selon les dispositions des 
articles 69 et ss LPFisc », respectivement « selon les dispositions des articles 175 et 
ss LIFD », pour l’ICC et l’IFD 2004 et 2005, datés du 28 août 2019, et a confirmé 
le caractère pénal de la soustraction d’impôt. 
13. Les parties ne se sont pas manifestées dans le délai au 4 novembre 2020 qui leur 
avait été imparti par la chambre de céans pour formuler d’éventuelles observations 
à la suite de cette écriture et des pièces annexées. 
14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément aux art. 134 al. 1 let. a ch. 1, 2 et 7 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 20 loi instituant une assurance 
en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), la chambre des 
assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), à la loi fédérale sur les 
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 
1952 (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG - RS 834.1), à la loi fédérale 
sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (loi sur les allocations familiales, 
LAFam - RS 836.2), ainsi qu’à la LAMat. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA – 
E 5 10]). 
3. Le litige porte sur la question du droit ou non de l’intimée de réclamer du recourant 
la différence entre, d’une part, les cotisations d’indépendant de celui-ci pour 2004 


 
 
 
 
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et 2005 selon ses décisions initiales des 28 février 2006 et 20 février 2008 entrées 
en force et, d’autre part, les cotisations s’avérant dues à la suite des avis de taxation 
rectificatifs du 28 août 2019. 
4. a. Aux termes de l’art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une 
activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de 
l’activité dépendante et indépendante. 
Les art. 8 à 9bis LAVS règlent les cotisations perçues sur le revenu provenant d’une 
activité indépendante 
En particulier, en vertu de l’art. 9 LAVS, le revenu provenant d’une activité 
indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un 
travail accompli dans une situation dépendante (al. 1). Le revenu provenant d’une 
activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés 
par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation 
(al. 3). Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les 
autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues 
en vertu de l’art. 8 LAVS, de l’art. 3 al. 1 LAI et de l’art. 27 al. 2 LAPG. Elles 
reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation 
applicables (al. 4). 
b. Selon l’art. 22 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 (RAVS - RS 831.101) – concernant les cotisations perçues sur le revenu 
provenant d’une activité indépendante (art. 17 ss RAVS) –, les cotisations sont 
fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année 
civile (al. 1). Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat 
de l’exercice commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre 
investi dans l’entreprise à la fin de l’exercice commercial (al. 2). 
À teneur de l’art. 23 RAVS, portant sur la « détermination du revenu et du capital 
propre », pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se 
fondent sur la taxation passée en force de l’IFD. Elles tirent le capital propre 
engagé dans l’entreprise de la taxation passée en force de l’impôt cantonal adaptée 
aux valeurs de répartition intercantonales (al. 1). En l’absence d’une taxation passée 
en force de l’IFD, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation 
passée en force de l’impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration 
vérifiée relative à l’IFD (al. 2). Si l’autorité fiscale procède à une taxation fiscale 
consécutive à une procédure en soustraction d’impôts, les al. 1 et 2 sont applicables 
par analogie (al. 3). Les caisses de compensation sont liées par les données des 
autorités fiscales cantonales (al. 4). 
L’art. 25 al. 1 RAVS prévoit que les caisses de compensation fixent les cotisations 
dues pour l’année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le 
solde entre les cotisations dues et les acomptes versés. 
Aux termes de l’art. 27 RAVS, pour toutes les personnes exerçant une activité 
indépendante qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent aux 


 
 
 
 
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autorités fiscales cantonales de leur communiquer les indications nécessaires au 
calcul des cotisations. L’OFAS édicte des directives sur les indications requises et 
la procédure de communication (al. 1). Les autorités fiscales cantonales 
transmettront les indications au fur et à mesure aux caisses de compensation pour 
chaque année fiscale (al. 2). Si elle n’a reçu aucune demande de communication 
pour une personne exerçant une activité indépendante dont elle peut établir le 
revenu conformément à l’art. 23, l’autorité fiscale cantonale communiquera 
spontanément les indications nécessaires à la caisse de compensation cantonale. Le 
cas échéant, celle-ci les transmettra à la caisse de compensation compétente (al. 3). 
5. a. Pour ce qui est de la question de la prescription ou de la péremption du droit de 
fixer les cotisations, l’art. 24 LPGA, intitulé « extinction du droit », prévoit que le 
droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du 
mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile 
pour laquelle la cotisation devait être payée (al. 1). Si le cotisant s’est soustrait à 
l’obligation de cotiser par un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un 
délai de prescription plus long, c’est celui-ci qui détermine le moment où s’éteint la 
créance (al. 2). 
Conformément à l’art. 16 al. 1 LAVS, intitulé « prescription », les cotisations dont 
le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter 
de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées 
ni versées. S’il s’agit de cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1 – le cas ici –, et 10 
al. 1 LAVS, le délai n’échoit toutefois, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, qu’un 
an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante 
est entrée en force. Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d’un acte 
punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce 
délai est déterminant. 
Il est précisé que cet art. 16 al. 1 LAVS, comme les autres dispositions de la LAVS 
relatives à la fixation des cotisations, vaut aussi pour les parts de cotisations 
afférentes à l’assurance-invalidité (art. 3, notamment al. 2 2ème phr., LAI), aux 
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (art. 27, notamment 
al. 3 2ème phr., LAPG), aux allocations familiales (art. 25 let. eter LAFam, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2018, qui déclare applicables par analogie les 
dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les dérogations à la LPGA, 
concernant la perception des cotisations [art. 14 à 16 LAVS]), de même qu’à 
l’allocation de maternité ou d’adoption (art. 2 LAMat, qui renvoie aux dispositions 
pertinentes de la LAPG applicables par analogie). 
À teneur de l’art. 39 al. 1 RAVS, intitulé « paiement des cotisations arriérées », et 
dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, si une caisse de compensation 
a connaissance du fait qu’une personne soumise à l’obligation de payer des 
cotisations n’a pas payé de cotisations ou n’en a payé que pour un montant inférieur 
à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des 
cotisations dues. La prescription selon l’art. 16 al. 1 LAVS est réservée. 


 
 
 
 
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b. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral – ainsi que la doctrine –, 
l'art. 16 al. 1 LAVS prévoit un délai de péremption, qui ne peut être ni suspendu ni 
interrompu. Ainsi, soit le délai est sauvegardé par une décision fixant le montant 
des cotisations dues notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année 
civile concernée, soit il n'est pas sauvegardé, avec pour conséquence que les 
cotisations ne peuvent plus être ni exigées ni versées (ATF 121 V 5 consid. 4c ; 
ATF 117 V 208 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_383/2019 du 25 septembre 2019 
consid. 3.2 ; Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants 
[AVS] et de l’assurance-invalidité [AI] – Commentaire thématique, 2011, n. 719 ; 
Pierre-Yves GREBER/Jean-Louis DUC/Gustavo SCARTAZZINI, Commentaire 
des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 
1997, n. 2 et 9 ad art. 16 LAVS). Dans cette seconde hypothèse, il ne subsiste 
aucune obligation naturelle susceptible d'être exécutée volontairement ou par 
compensation (arrêts du Tribunal fédéral 9C_383/2019 précité consid. 3.2 ; 
9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.2 et les références). En effet, la 
péremption a pour conséquence d’éteindre le droit et l’obligation correspondante de 
plein droit, et le délai de péremption, dont le respect doit être examiné d’office par 
le juge, ne peut par principe être ni interrompu, ni suspendu, ni restitué (Jacques 
DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1258). 
Il sied de relever que l’extinction du droit à des cotisations arriérées cinq ans après 
la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée, selon l’art. 24 
al. 1 LPGA, se réfère aussi à un délai de péremption (Sylvie PÉTREMAND, in 
Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 14 et 19 ad art. 24 LPGA et la référence 
citée). 
c. Alors que les 1ère et 3ème phr. dudit art. 16 al. 1 LAVS sont, concernant les points 
pertinents du présent litige, demeurées inchangées depuis l’adoption de cette loi, la 
2ème phr. a fait l’objet de plusieurs modifications. 
Cette 2ème phr. a tout d’abord été remaniée une première fois, avec entrée en 
vigueur le 1er janvier 1954 (RO 1954 217), à la suite du projet de texte « Le point 
de départ de ce délai est reporté à la fin de l'année civile au cours de laquelle la 
taxation fiscale est entrée en force, s'il s'agit de cotisations fixées d'après une 
taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts » (FF 1953 II 73 
ss, spéc. 150). 
Ensuite, la 10ème révision de l’AVS a modifié la 2ème phr. de l’art. 16 al. 1 LAVS en 
la teneur suivante, entrée en vigueur le 1er janvier 1997 : « S'il s'agit de cotisations 
selon les articles 6, 8, 1er alinéa, et 10, 1er alinéa, le délai n'échoit toutefois qu'un 
an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante 
ou la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts est entrée en 
force » (RO 1996 2466 2490). 
Dans le cadre de l’adoption de la LPGA a été ajouté « en dérogation à l’art. 24, al. 
1, LPGA » à la 2ème phr. de l’art. 16 al. 1 LAVS avec entrée en vigueur le 


 
 
 
 
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1er janvier 2003, les 1ère et 3ème phr. demeurant inchangées (ch. 7 de l’annexe à la 
LPGA). 
Il est précisé que, concernant notamment la LAVS et la LAPG, les dérogations 
devaient désormais être expressément désignées comme telles en raison de la 
nouvelle conception de la technique législative, les réserves au profit des lois 
particulières devant être supprimées dans la LPGA ; ces adaptations n'entraînaient 
aucune modification matérielle du droit existant (Rapport de la Commission du 
Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 1999, Initiative 
parlementaire – Droit des assurances sociales [85.227], FF 1999 IV 4168, 4221, 
dans lequel le projet d’art. 31 al. 1 LPGA correspond à l’actuel art. 24 al. 1 LPGA ; 
Sylvie PÉTREMAND, op. cit., n. 56 et 57 ad art. 24 LPGA). 
Enfin, la version actuelle a été adoptée, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2012 : 
« S’il s’agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai 
n’échoit toutefois, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, qu’un an après la fin de 
l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en 
force » (RO 2011 4745). 
Ainsi, l’un des changements ressortant de cette modification légale dans la 2ème phr. 
de l’art. 16 al. 1 LAVS a consisté en la suppression des termes « ou la taxation 
consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts ». 
Le Message relatif à la modification de la LAVS (Amélioration de la mise en 
œuvre) du 3 décembre 2010 n’en expose pas les motifs, mais se concentre sur la 
question de la mise à la poste des décisions de cotisation (FF 2011 519 ss, spéc. 
532). En réalité, les modifications légales effectuées dans ledit cadre 
« Amélioration de la mise en œuvre » par l’Assemblée fédérale étaient des mesures 
techniques qui faisaient l’unanimité, n’ayant pas été contestées dans le cadre de la 
11ème révision de l’AVS, laquelle n’avait pas abouti, comme l’ont exposé les 
conseillers aux Etats et conseillers nationaux qui se sont exprimés, notamment 
Liliane MAURY PASQUIER et Meinrado ROBBIANI, ainsi que le conseiller 
fédéral en charge du dossier (BO 2011 E 21 ss ; BO 2011 N 1227 ss ; 
ATAS/363/2015 du 19 mai 2015 consid. 5d). 
Dans le même sens, le Tribunal fédéral considère que la suppression des termes 
« ou la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts » entrée en 
vigueur le 1er janvier 2012 n’est qu’une modification d’ordre linguistique, mais pas 
de fond. Partant, une taxation après rappel d’impôt entre dans la notion de taxation 
fiscale déterminante et fait également courir le délai d’un an de l’art. 16 al. 1 2ème 
phr. LAVS (arrêt du Tribunal fédéral 9C_736/2018 du 5 décembre 2018 consid. 2). 
Au demeurant, encore actuellement, l’OFAS maintient expressément le délai d’un 
an après la fin de l'année civile au cours de laquelle, notamment, la taxation 
consécutive à un rappel d’impôt et en particulier à une procédure pour soustraction 
d'impôts est entrée en force (DIN, état au 1er janvier 2020, ch. 1245 et 1246). 


 
 
 
 
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Le délai d’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale 
déterminante sous forme de taxation après rappel d'impôt est entrée en force (art. 16 
al. 1 2ème phr. LAVS) s'applique, que la décision de cotisations faisant suite audit 
rappel d'impôt soit la première pour l'année de cotisations en cause ou qu'elle ait été 
précédée par une décision de cotisations initiale et antérieure à la taxation après 
rappel d'impôt. 
d. Par ailleurs, le délai d’une année de la 2ème phr. de l’art. 16 al. 1 LAVS ne saurait 
aboutir à raccourcir le délai de péremption de cinq ans fixé par la 1ère phr. (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_491/2013 du 5 février 2014 consid. 2 ; ATAS/363/2015 précité 
consid. 6b), mais constitue un délai supplémentaire, appliqué une fois le délai de 
cinq ans de la 1ère phr. échu et destiné à éviter que la caisse de compensation soit 
contrainte, pour interrompre le délai de péremption, de rendre une décision de 
cotisation avant que la taxation fiscale soit entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 
H 1/06 du 30 novembre 2006 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 725 ; aussi Message 
du Conseil fédéral du 5 mai 1953 précité, FF 1953 II 73 ss, spéc. 113). 
e. Le délai de la 3ème phr. de l’art. 16 al. 1 LAVS prévu en cas d’acte punissable, 
constitue, à l’instar de la 2ème phr., un délai supplémentaire par rapport au délai de 
la 1ère phr., dans la mesure où il peut être plus long que celui-ci. 
À cet égard, à l’appui de la modification légale entrée en vigueur le 1er janvier 
1954 (RO 1954 217), le Conseil fédéral a considéré que des circonstances spéciales 
imposaient notamment pour le délai de cinq ans de la 1ère phr. des exceptions : si 
des cotisations devaient être prélevées sur un revenu taxé dans une procédure en 
soustraction d'impôts, le délai de cinq ans ne devait prendre naissance qu'après la 
fin de l'année dans laquelle la taxation fiscale était entrée en force ; et si des 
cotisations avaient été soustraites à la perception à l'occasion d'un acte punissable 
contre lequel l'action pénale se prescrivait par un délai supérieur à cinq ans, ce délai 
devait être déterminant (Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à 
un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mai 
1953, FF 1953 II 73 ss, spéc. 113). 
En outre, la 3ème phr. de l’art. 16 al. 1 LAVS correspond en substance à l’art. 24 al. 
2 LPGA, par rapport à l’art. 24 al. 1 LPGA auquel correspond la 1ère phr. du même 
art. 16 al. 1 LAVS (ATAS/363/2015 précité consid. 4c). 
6. a. La soustraction d’impôt consommée est une contravention au sens de l’art. 103 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) – l’ancien art. 101 CP, 
avant le 1er janvier 2007 –, car punie exclusivement de l’amende, en vertu de l’art. 
175 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - 
RS 642.11 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème édition, 2012, § 26 n. 11, 
p. 585 ; Diane MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, 2002, 
p. 45). 
b. Selon l’art. 184 LIFD tel qu’en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la poursuite 
pénale se prescrit, en cas de soustraction d’impôt consommée, par dix ans : à 


 
 
 
 
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- 10/16 - 
compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée 
ou l’a été de façon incomplète, ou pour laquelle l’impôt à la source n’a pas été 
perçu conformément à la loi (art. 175 al. 1 ; al. 1 let. b ch. 1). La prescription ne 
court plus si une décision a été rendue par l’autorité cantonale compétente (art. 182 
al. 1) avant l’échéance du délai de prescription (al. 2). L’ancien art. 184 al. 1 let. b 
LIFD, en vigueur notamment en 2004 et 2005, avait un contenu substantiellement 
identique, mais pas son al. 2, qui prévoyait que la prescription était interrompue par 
tout acte de procédure tendant à la poursuite du contribuable ou de l’une des 
personnes visées à l’art. 177, l’interruption étant opposable tant au contribuable 
qu’à ces autres personnes ; un nouveau délai commençait à courir à chaque 
interruption ; la prescription ne pouvait toutefois être prolongée de plus de la moitié 
de sa durée initiale. 
Il est précisé, d’une part, que ladite nouvelle teneur de l’art. 184 LIFD entrée en 
vigueur le 1er janvier 2017 a fait suite à l’adoption de l’al. 5 de l’art. 333 CP, entré 
en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2986 2988), remplacé par l’al. 6 à compter 
du 1er janvier 2007 (RO 2006 3459 3535 ; Pietro SANSONETTI/Danielle 
HOSTETTLER, in Commentaire romand, LIFD, 2ème éd., 2017, n. 14 ss ad art. 184 
LIFD et les références citées), d’autre part, que le droit de procéder au rappel de 
l’impôt s’éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte 
(art. 152 al. 3 LIFD). 
En ce qui concerne la soustraction fiscale, si les actes reprochés à la personne 
intéressée ont été commis avant le 1er janvier 2007, en vertu de l'art. 2 CP (lex 
mitior), les nouvelles règles prévues à l'art. 333 al. 6 CP et entrées en vigueur après 
cette date qui lui seraient plus favorables s’appliqueraient (dans ce sens, arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_173/2015 du 22 avril 2016 consid. 4 et 5 ; 2C_651/2012 du 
28 septembre 2012 consid. 3). 
c. Selon le Tribunal fédéral, s'agissant des amendes pour soustraction d'impôt 
consommée, pour l'IFD, il découle du nouveau droit, en vigueur depuis le 1er 
janvier 2017, que la prescription est atteinte si aucune décision n'a été rendue par 
l'autorité cantonale compétente dans les dix ans après la fin de la période fiscale 
concernée (art. 184 al. 1 let. b ch. 1 et al. 2 LIFD). Avant le 1er janvier 2017, la 
poursuite pénale de la soustraction consommée se prescrivait par quinze ans (art. 
184 let. b ch. 1 et al. 2 aLIFD, en lien avec l'art. 333 al. 6 let. b CP). L'art. 205f 
LIFD exprime le principe de la lex mitior (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1073/2018, 2C_1089/2018 du 20 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_12/2017, 
2C_13/2017 du 23 mars 2018 consid. 4.2). 
7. a. En vertu de l'art. 53 LPGA, intitulé « révision et reconsidération », les décisions 
et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à 
révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux 
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être 
produits auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 


 
 
 
 
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- 11/16 - 
sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). 
b. Cette disposition de la LPGA consacrée à la « révision et reconsidération » 
s’inscrit dans la thématique de la modification des décisions entrées en force de 
chose décidée, soit celles qui ne sont plus susceptibles d’un recours ordinaire 
(Margit MOSER-SZELESS, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 1 et 25 ss ad 
art. 53 LPGA et les références citées). 
Si la révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier 
à l’inexactitude initiale d’une décision (« anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit » ; 
Ueli 
KIESER/Gabriela 
RIEMER-KAFKA, 
Tafeln 
zum 
schweizerischen 
Sozialversicherungsrecht, 5ème éd., 2013, p. 140), la révision est la modification 
d’une décision correcte au moment où elle a été prise, compte tenu des éléments 
connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison d’un élément 
nouveau. En revanche, la reconsidération a pour objet la correction d’une décision 
qui était déjà erronée, dans la constatation des faits ou dans l’application du droit, 
au moment où elle a été prise (ATAS/154/2019 du 25 février 2019 consid. 3b ; 
ATAS/1163/2014 du 12 novembre 2014 consid. 5c). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le motif de révision tiré d'un moyen de 
preuve nouveau ne peut en principe être invoqué lorsque le requérant produit par la 
suite une nouvelle expertise en relation avec une allégation déjà faite dans la 
procédure de recours ordinaire. Le Tribunal fédéral admet en revanche, pour des 
raisons propres au domaine des assurances sociales, que des moyens de preuve qui 
n'existaient pas encore au moment du précédent procès puissent entrer en 
considération aux fins de la révision. La preuve doit cependant établir de manière 
indiscutable (« eindeutig ») que l'état de fait retenu dans la procédure précédente 
était erroné. Encore faut-il que le requérant démontre qu'il ne pouvait pas invoquer 
les nouveaux moyens destinés à prouver des faits allégués antérieurement dans la 
procédure précédente. La révision ne doit pas servir à réparer une omission qui 
aurait pu être évitée par un requérant diligent. En cela, elle est un moyen subsidiaire 
par rapport aux voies de droit ordinaires. On appréciera la diligence requise avec 
moins de sévérité en ce qui concerne l'ignorance des faits, dont la découverte est 
souvent due au hasard, que l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la 
partie ayant le devoir de tout mettre en œuvre pour prouver ceux-ci dans la 
procédure principale. En outre, il importe, en matière de révision, que le moyen de 
preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de 
ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'une nouvelle expertise donne une appréciation 
différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments de faits nouveaux, dont il 
résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs 
(ATF 143 V 105 consid. 2.2 et 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral U 561/06 du 28 mai 
2007 consid. 6.2 et 7.1 et les références citées ; U 146/04 du 25 octobre 2004 
consid. 2.2 et 3 ; Margit MOSER-SZELESS, op. cit., n. 42 à 56 ad art. 53 LPGA et 
les références citées). 


 
 
 
 
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- 12/16 - 
Par exemple, les faits qui ont été constatés par un tribunal des prud’hommes et qui 
l’ont conduit à nier l’existence d’un rapport de travail entre deux personnes 
constituent des faits nouveaux que l’assureur-accidents peut invoquer pour réviser 
la décision par laquelle il avait reconnu son obligation de prester pour l’accident 
subi par la première personne, qu’il avait considérée comme employée de la 
seconde. L’assureur social ignorait ces faits sans faute de sa part, parce que le 
prétendu employeur avait effectué des fausses déclarations et donné des 
informations erronées (arrêt du Tribunal fédéral U 146/04 précité consid. 3 ; Margit 
MOSER-SZELESS, op. cit., n. 44 ad art. 53 LPGA). 
c. En dehors des conditions prévues par son art. 53 al. 1, la LPGA ne comprend pas 
de règles de procédure concernant la révision procédurale ; elle ne prévoit en 
particulier pas de délais dans lesquels la requête de révision devrait être présentée. 
La jurisprudence a posé des règles à ce sujet : en vertu du renvoi de l’art. 55 al. 1 
LPGA, sont déterminants les délais applicables à la révision de décisions rendues 
sur recours par une autorité soumise à la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; art. 67 al. 1 et 2 PA ; arrêt du Tribunal 
fédéral I 276/04 du 28 juillet 2005 consid. 2), cette réglementation constituant au 
demeurant un principe général (Margit MOSER-SZELESS, op. cit., n. 60 ad art. 53 
LPGA et les références citées). 
Conformément à l’art. 67 al. 1 PA, la demande de révision doit être adressée par 
écrit à l’autorité qui a pris la décision dont le requérant souhaite la révision dans les 
nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision (délai relatif), mais au 
plus tard dix ans après la notification de la décision administrative ou de la décision 
sur opposition (délai absolu ; ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; ATF 140 V 514 consid. 
3.3 ; Margit MOSER-SZELESS, op. cit., n. 60 ad art. 53 LPGA). Il s’agit de délais 
de 
péremption 
(August 
MÄCHLER, 
in 
Christoph 
AUER/Markus 
MÜLLER/Benjamin SCHINDLER [éd.], VwVG - Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème édition, 2019, n. 1 ad art. 67 PA ; Jacques 
DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., n. 2166). 
À teneur de l’art. 67 al. 2 PA, après dix ans, la révision ne peut être demandée 
qu’en vertu de l’art. 66 al. 1 PA, lequel dispose que l’autorité de recours procède, 
d’office ou à la demande d’une partie, à la révision de sa décision lorsqu’un crime 
ou un délit l’a influencée. 
Les crimes et délits au sens de l’art. 66 al. 1 PA sont définis à l’art. 10 CP, aux 
termes duquel ledit code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de 
la peine dont l’infraction est passible (al. 1) ; sont des crimes les infractions 
passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (al. 2) ; sont des délits 
les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou 
d’une peine pécuniaire (al. 3). En conséquence, les contraventions, qui ne sont pas 
définies dans cet article mais à l’art. 103 CP (anciennement art. 101 CP), ne 
constituent en tant que telles pas un motif de révision (August MÄCHLER, op. cit., 
n. 
16 
ad 
art. 
66 
PA ; 
Karine 
SCHERRER 
REBER, 
in 
Bernhard 


 
 
 
 
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- 13/16 - 
WALDMANN/Philippe WEISSENBERGER [éd.], VwVG - Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème édition, 2016, n. 23 ad art. 66 PA). 
8. a. Une révision ne peut intervenir qu’à l’intérieur du délai de prescription ou de 
péremption prévu pour le rapport juridique de base (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_718/2016 de 21 août 2017 consid. 5.3 ; H 176/04 du 23 février 2005 consid. 
2.3 ; Thomas MEIER, Verjährung und Verwirkung öffentlich-rechtlicher 
Forderungen, thèse, 2013, p. 320), en l’occurrence la fixation de cotisations. 
Se pose à l’inverse la question de savoir si le délai absolu dans lequel une requête 
de révision peut être formulée, au sens des art. 66 al. 1 et 67 al. 2 PA (auxquels 
renvoie l’art. 55 al. 1 LPGA), prime ou non le délai de péremption du rapport 
juridique de base, en l’occurrence l’art. 16 al. 1 LAVS. 
b. Le Tribunal fédéral a, dans un premier temps à tout le moins, appliqué sans 
réserve le délai absolu de péremption de dix ans à la procédure de révision de l’art. 
53 al. 1 LPGA (arrêts du Tribunal fédéral 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 
consid. 3 ; 8C_302/2010 du 25 août 2010 consid. 4). Cette jurisprudence a été 
critiquée par certains auteurs de doctrine (à ce sujet notamment Thomas 
FLÜCKIGER, in Basler Kommentar, ATSG, 2020, n. 53 ad art. 53 LPGA). 
En parallèle, la Haute Cour a admis le droit des organes d’exécution des assurances 
sociales de revenir, même après dix ans, sur les décisions ou les décisions sur 
opposition formellement passées en force, dans le cadre de la reconsidération selon 
l’art. 53 al. 2 LPGA, à savoir lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable, à tout le moins pour des prestations 
durables continuant dans le futur (ATF 140 V 514 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_680/2017 du 7 mai 2018 consid. 4.1 ; 9C_837/2010 du 30 août 2011 
consid. 2.4 ; I 276/04 précité consid. 2 ; Margit MOSER-SZELESS, op. cit., n. 93 
ad art. 53 LPGA). 
Cela étant, par analogie avec la jurisprudence concernant la reconsidération en 
application de l’art. 53 al. 2 LPGA, une révision selon l’art. 53 al. 1 LPGA devrait 
être possible même après l’échéance du délai absolu de péremption de dix ans 
lorsque sont en cause des prestations durables (au sens de l’art. 17 LPGA) pour le 
futur, et une interprétation téléologique de la loi permettrait de n’appliquer ledit 
délai qu’à des prestations ou à des cotisations arriérées (au sens notamment de l’art. 
24 al. 1 LPGA ; dans ce sens Thomas FLÜCKIGER, op. cit., n. 53 ad art. 53 
LPGA ; Ulrich MEYER-BLASER, Die Abänderung formell rechtskräftiger 
Verwaltungsverfügungen in der Sozialversicherung, in ZBl 95/1994 p. 337 ss, spéc. 
356 s.), l’intérêt à la sécurité du droit de l’assuré et de l’assureur justifiant que des 
prestations ou cotisations passées ne soient plus remises en cause après un certain 
délai (par analogie ATF 140 V 514 consid. 3.5). 
L'art. 16 al. 1 LAVS ne contient aucune mention qu'il dérogerait, en tant que lex 
specialis, à l'art. 53 LPGA. Il en découle que si le délai absolu au sens des art. 66 al. 
1 et 67 PA est arrivé à échéance, il y a, pour la caisse de compensation, péremption 


 
 
 
 
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du droit de réclamer des montants de cotisations non payés, quand bien même les 
délais de l'art. 16 al. 1 LAVS ne seraient pas échus. Ceci correspond à la volonté du 
législateur que, passé un certain temps, plus précisément dix ans, après le prononcé 
de la décision initiale, prime l'intérêt de la personne concernée à ne plus voir remise 
en cause cette décision, sauf en cas d'infractions présentant le degré de gravité des 
délits et crimes. 
9. En l’espèce, sous l’angle du seul art. 16 al. 1 LAVS, l’intimée a rendu ses décisions 
du 14 octobre 2019 au sujet des cotisations de 2004 et 2005 dans le délai d’une 
année après la fin de l’année civile au cours de laquelle les avis de taxation 
rectificatifs prononcés le 28 août 2019 par l’AFC – et non contestés par l’intéressé 
– sont entrés en force (art. 16 al. 1 2ème phr. LAVS). Cela étant, les questions de 
savoir si elle a respecté le délai de prescription prévu par la LIFD (en tant que loi 
pénale) pour la soustraction d’impôt (art. 16 al. 1 3ème phr. LAVS) et si le délai d'un 
an de la 2ème phr. de l'art. 16 al. 1 LAVS peut demeurer applicable même après le 
dépassement du délai de la 3ème phr. peuvent rester indécises, pour les motifs qui 
suivent. 
Il est indubitable qu’après les taxations fiscales initiales sur lesquelles la caisse 
s’était fondée pour rendre ses décisions, entrées en force de chose décidée, des 
28 février 2006 et 20 février 2008 fixant les cotisations pour 2004 et 2005, les 
taxations rectificatives du 28 août 2019 faisant suite au rappel d’impôt ont 
constitué, de manière similaire à un jugement d’un tribunal des prud’hommes, des 
moyens de preuve nouveaux qui n’existaient pas à l’époque du prononcé de ces 
premières décisions de l’intimée, qui ne pouvaient pas être connus plus tôt malgré 
la diligence exigible de cette dernière et qui ont, de manière indiscutable, rendu 
erroné l’état de fait existant au moment des prononcés desdites premières décisions. 
Ces taxations rectificatives du 28 août 2019 sont dès lors un motif de révision, au 
sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, des décisions de la caisse des 28 février 2006 et 
20 février 2008, et les décisions de celle-ci du 14 octobre 2019, portant également 
sur les cotisations pour 2004 et 2005, remplissent toutes les conditions d'un cas de 
révision. 
Le délai absolu de péremption de dix ans des art. 66 al. 1 et 67 al. 2 LPGA est donc 
applicable sans exception, étant rappelé que la soustraction d’impôt n’est qu’une 
contravention ne permettant pas l’extension dudit délai. 
Or, les décisions de l’intimée du 14 octobre 2019 ont été rendues plus de dix années 
après la notification des décisions initiales des 28 février 2006 et 20 février 2008. 
Il s’ensuit que le droit de la caisse de réclamer la différence entre les cotisations 
pour 2004 et 2005 effectivement payées et celles qui se sont avérées dues, ainsi que 
l’obligation – la dette – correspondante de l’affilié sont éteints par péremption. 
10. Vu ce qui précède, les décisions de l’intimée du 14 octobre 2019 et, partant, celle 
du 8 janvier 2019 sur opposition doivent être annulées, le recours étant ainsi admis. 


 
 
 
 
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11. Même si le recourant, représenté par un avocat, n’a pas conclu à l’octroi de dépens, 
ceux-ci sont dus en application des art. 61 let. g LPGA et 89H al. 3 LPA, et seront 
arrêtés à CHF 1'500.-. 
12. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule les décisions de l’intimée du 14 octobre 2019 et celle du 8 janvier 2020 sur 
opposition. 
4. Alloue des dépens au recourant à hauteur de CHF 1'500.-, à la charge de l’intimée. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le