ge_gerichte · ATAS/249/2003 · 2001-06-21 · fr


Siégeant: 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1582/2003 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1582/2003 
ATAS/249/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 novembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
Madame L__________ 
recourante 
 
 
 
 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
1211 - G E N E V E 29 
 
 
 


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EN FAIT 
 
Madame L__________, née en 1931, s’est mariée avec Monsieur 
L__________ le 13 août 1955. Les époux se sont séparés en 1973. Monsieur 
L__________ est décédé à Genève le 20 mai 2000. Au moment de son décès, 
Monsieur L__________ restait devoir à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la Caisse) une somme de Fr. 1'253,65, à titre de cotisations 
personnelles AVS-AI. 
Par décision du 21 juin 2001, la Caisse a informé Madame 
L__________ qu’en application de l’article 20 al. 2 LAVS, elle compenserait sa 
créance totale due au 30 septembre 1988, soit Fr. 1'253,65, par retenues mensuelles 
sur la rente AVS d’août 2001 à août 2003. 
Madame L__________ a interjeté recours le 15 juillet auprès de la 
Commission cantonale de recours AVS-AI contre ladite décision. 
Dans son préavis du 8 août 2001, la Caisse rappelle que, compte tenu 
du fait que les époux L__________ étaient restés mariés, elle avait la possibilité de 
réclamer à Madame L__________ le paiement de la dette de son époux. 
Invitée à se déterminer, Madame L__________ a établi la liste des 
versements effectués par son défunt époux à la Caisse depuis 1994. 
La Caisse a informé Madame L__________ le 14 novembre 2001 que 
sur la base de la communication de l’impôt fédéral direct afférente au revenu 1993 – 
1994, qui lui était récemment parvenue, le solde global dû était ramené de 
Fr. 1'253,65 à Fr. 1'166,95. 


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Le greffe de la Commission de recours AVS-AI a alors prié Madame 
L__________ de lui faire savoir si elle avait ainsi obtenu satisfaction. 
Celle-ci a déclaré le 1er décembre 2002 que : 
« suite à votre courrier, j’ai l’honneur de porter à votre 
connaissance que l’affaire susmentionnée peut et doit sans délai 
être classée. 
Je tiens encore à préciser que cette demande de paiement dirigée 
à mon égard était totalement irrelevante et infondée ». 
Par jugement du 24 avril 2003, la Commission de recours AVS-AI a 
pris acte de la proposition de la Caisse du 14 novembre 2001 et a rayé la cause du 
rôle suite au retrait du recours. 
Madame L__________ a écrit à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation en date du 8 août 2003 ce qui suit : 
« Décidément je suis écoeurée de voir votre obstination et 
acharnement sur dossier susmentionné. Je constate d’un service 
à l’autre, il y a disfonctionnement le plus total. Pour le prouver 
je vous remets un courrier du 25.11.2002 de la Commission de 
recours : « que nous pouvons la classer … » et vous trouverez 
également mon courrier du 1er décembre 2002 affirmant la 
demande de paiement injustifiée. Vous voudrez bien respecter la 
décision de la Commission de recours en la matière ». 
 
Une copie de ce courrier a été communiquée au Tribunal de céans. 
 
 
 
 
 


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EN DROIT 
 
A la forme : 
1. 
Aux termes de l’article 80 LPA : 
« Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, il apparaît : 
a) qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale 
ou d’une autre manière, a influencé la décision ; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et 
importants existent, que le recourant ne pouvait connaître 
ou invoquer dans la procédure précédente ; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de 
faits invoqués et établis par pièce ; 
d) que le juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions 
des parties de manière à commettre un déni de justice 
formel ; 
e) que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme 
la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation 
ont été violées ». 
2. 
En l’espèce, la Commission cantonale de recours AVS-AI a rendu un 
jugement en date du 24 avril 2003 constatant le retrait du recours. Cette autorité 
s’était fondée sur la lettre que lui avait adressée Madame L__________ en date du 1er 
décembre 2002, aux termes de laquelle celle-ci lui demandait de classer l’affaire. 
C’est ainsi que, concluant au retrait du recours, elle n’a pas statué sur les conclusions 
de la recourante au sens de l’article 80 let. d LPA. Il apparaît en effet à la lumière du 
courrier écrit par Madame L__________ le 8 août 2003 qu’elle entendait en réalité 
que le juge la dispense de payer la somme dont la Caisse lui réclamait le paiement. Il 
se justifie dès lors de procéder à une révision du jugement du 24 avril 2003. 
3. 
Selon les disposition transitoires de la loi du 14 novembre 2002 
modifiant la loi sur l’organisation judiciaire, toutes les causes introduites devant la 
Commission cantonale de recours AVS-AI avant le 1er août 2003 doivent être 


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transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales (article 56 V LOJ). 
Dès lors qu’il s’agit ici de la révision d’un jugement de la Commission cantonale de 
recours AVS-AI, la compétence du Tribunal de céans doit être admise. 
4. 
Selon l’article 81 LPA : 
« La demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois dès la 
découverte du motif de révision. 
La demande de révision doit être toutefois présentée au plus tard 
dans les 10 ans à compter de la notification de la décision. Le 
cas de révision de l’article 80, lettre a, est réservé. Dans ce cas, 
la 
révision 
peut 
avoir 
lieu 
d’office, 
notamment 
sur 
communication du procureur général. 
Les articles 64 et 65 sont applicables par analogie. La demande 
doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les 
conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise 
et une nouvelle décision prise ». 
5. 
Il y a lieu de considérer que la lettre du 8 août 2003 constitue 
matériellement une demande de révision. Le Tribunal de céans constate par ailleurs 
que Madame L__________ a agi dans le délai de 3 mois prévu à l’article 81 al. 1 
LPA, compte tenu des fériés judiciaire (du 15 juillet au 15 août). 
 
En conséquence la demande de révision est recevable. 
 
 
Au fond : 
1. 
La Caisse entend obtenir le paiement des cotisations personnelles 
AVS-AI dues par feu Monsieur L__________ en compensant sa créance par retenues 
mensuelles sur la rente AVS de Madame L__________. 
 


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2. 
Selon l’article 20 al. 2 LAVS en effet : 
« Peuvent être compensées avec des prestations échues : 
a. 
Les créances découlant de la présente loi, de la LAI, de la 
loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des 
allocations pour perte de gain en faveur des personnes 
servant dans l’armée ou dans la protection civile, et de la loi 
fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 
l’agriculture. 
b. Les créances en restitution des prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que 
c. 
Les créances en restitution des rentes et indemnités 
journalière 
de 
l’assurance-accidents 
obligatoire, 
de 
l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de 
l’assurance-maladie. 
3. 
Madame L__________ a recouru contre la décision de compensation 
de la Caisse, alléguant d’une part que son époux avait toujours travaillé et payé ses 
cotisations, et d’autre part, qu’étant séparé, il avait son propre domicile et sa propre 
activité lucrative « et personnellement je n’étais nullement impliquée ». 
4. 
Il résulte des pièces figurant dans le dossier que Monsieur 
L__________ devait encore à la Caisse à titre de cotisations personnelles la somme 
de Fr. 1'166,95 (décision rectificative du 14 novembre 2001). 
5. 
La dette de cotisations passe selon les règles du droit successoral et 
par succession universelle sur la tête des héritiers du débiteur des cotisations (article 
560 CCS). Selon l’article 43 RAVS, les héritiers répondent solidairement des 
cotisations dues par le débiteur défunt. 
6. 
Les cotisations personnelles dues par le conjoint défunt peuvent être 
compensées avec la rente échéant au conjoint survivant, même si celui-ci a répudié la 
succession. Tel n’est en revanche pas le cas des cotisations paritaires que le conjoint 
défunt devait comme employeur (Directives sur la perception des cotisations N° 
1055 et ss. Il s’agit bien ici de cotisations personnelles dues par feu Monsieur 
L__________. 


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7. 
Madame L__________ allègue qu’elle et son époux étaient séparés 
depuis 1973. Or, le TFA a eu l’occasion de juger que les cotisations personnelles, y 
compris les frais de poursuite et d’administration dues par le mari divorcé décédé, 
peuvent être compensées avec la rente de veuve de la femme divorcée, dans la 
mesure où cela ne porte pas atteinte à son minimum vital (cf. RCC 1990, p. 205). 
8. 
Dans une jurisprudence constante, le TFA a considéré qu’il existait 
une interdépendance au regard du droit des assurances sociales en particulier entre 
les cotisations personnelles non-payées du mari décédé et les rentes de veuve et 
d’orphelin, parce que ces rentes sont calculées d’après le revenu annuel moyen du 
mari. Le TFA a étendu cette jurisprudence aux cas d’époux préalablement divorcés, 
déclarant que l’étroite interdépendance existant au regard du droit et de la technique 
des assurances sociales entre dette de cotisations et droit à des rentes n’est pas 
rompue du fait d’un divorce, étant donné que les bases d’évaluation applicables dans 
le droit AVS pour le calcul de la rente de veuve sont également valables au niveau du 
droit à une rente de veuve pour les femmes divorcées. Il va dès lors de soi et a 
fortiori, que la même solution doit être retenue pour des époux séparés. 
 
 
 
 
 
 
 
 
* * * 


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A/1582/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande de révision recevable; 
 
Au fond : 
 
1. Rejette le recours ; 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe