ge_gerichte · ATAS/546/2011 · 2011-05-30 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Luis ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4365/2010 
ATAS/546/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 mai 2011 
9ème Chambre 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié au Petit-Lancy 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise Rue 
de Montbrillant 40, 1201 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B___________, né en 1957, a été révoqué, avec effet au 31 août 2009, de 
ses fonctions de conseiller en placement à l'Etat de Genève par arrêté du Conseil 
d'Etat du 13 mai 2009. Il a été libéré de son obligation de travailler avec effet 
immédiat. Cette décision était fondée sur des violations du devoir de service et des 
directives en matière informatique; la consultation répétée à de très nombreuses 
reprises, pendant les heures de travail, de sites Internet à caractère pornographique 
était retenue contre lui. 
En 2001, l'assuré avait signé une convention avec son employeur par laquelle il 
s'était engagé, notamment, à n'utiliser Internet qu'à des fins strictement 
professionnelles. Malgré cet engagement, l'intéressé avait visité, pendant les temps 
de pause, des sites Internet portant sur la musculation, à caractère érotique, mais 
non pornographique. Ce comportement lui avait valu, en 2001, une mise en garde. 
2. L'assuré a été en incapacité de travail pendant le délai de congé, de sorte que son 
contrat n'a pris fin que le 28 février 2010. Il a déposé une demande de prestations 
de l'assurance-chômage le 1er mars 2010. 
3. Par décision du 26 avril 2010, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHÔMAGE (ci-après: la Caisse) a prononcé à son égard une suspension du droit à 
l'indemnité de chômage de 50 jours. Selon l'information téléphonique reçue de 
l'Etat de Genève, l'employé s'était vu reprocher des fautes extrêmement graves 
ayant conduit à la rupture du lien de confiance. La Caisse précisait que la décision 
avait un caractère provisoire, dépendante de l'issue de la procédure pendante devant 
le Tribunal administratif que l'assuré avait engagée pour contester son congé. 
4. Dans son opposition, l'assuré expose ne pas avoir commis de faute grave au sens de 
l'art. 45 al. 3 OACI. Tout au plus, sa faute - consistant dans le fait d'avoir consulté 
des sites Internet à caractère non professionnel pendant ses heures de travail - 
devait être qualifiée de moyennement grave au sens de l'art. 45 al. 2 let. b LACI, 
justifiant une suspension d'au maximum 30 jours. Il relevait également devoir 
assumer des contributions d'entretien en faveur de ses enfants de 900 fr. par mois. 
5. Le 31 mai 2010, la Caisse a indiqué qu'elle suspendait l'instruction du dossier dans 
l'attente de la décision du Tribunal administratif. Elle expliquait toutefois que la 
suspension du droit aux indemnités de chômage prenait néanmoins effet, à défaut 
son exécution risquait de devenir caduque. Il était loisible à l'assuré de lui 
communiquer le jugement du Tribunal administratif dès qu'il serait entré en force et 
de demander que la Caisse revoie sa décision. 
6. Par courrier du 31 octobre 2010, l'assuré a informé la Caisse qu'il n'entendait pas 
recourir contre la décision du Tribunal administratif confirmant sa révocation. Il a 


 
 
 
 
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relevé que ses appréciations professionnelles avaient toujours été élogieuses et que 
le seul grief qui lui avait été fait avait été d'avoir consulté des sites Internet non 
autorisés. Son employeur l'avait congédié en respectant le délai légal de congé et 
non avec effet immédiat. En tenant compte de toutes les circonstances, à savoir du 
"mobile", de sa situation personnelle (âge, état civil, état de santé, longue période 
d'emploi, qualités professionnelles élevées, climat de travail et diverses pressions 
subies au lieu de travail), la faute n'était que légère, justifiant au plus une 
suspension de 10 jours du droit aux indemnités de chômage. 
7. Il ressort de l'arrêt du 7 septembre 2010 du Tribunal administratif que l'assuré a fait 
l'objet, en 2001, d'une mise en garde et, en 2002, d'un blâme. Il avait alors été averti 
qu'il n'était pas à l'abri d'une sanction disciplinaire s'il ne remplissait pas 
correctement ses obligations. Son travail avait globalement donné lieu à entière 
satisfaction. La consultation fréquente et régulière de sites érotiques et 
pornographiques, alors que l'assuré avait été rappelé à ses devoirs en 2002, revêtait 
un caractère suffisamment grave pour justifier la révocation. Le recours était donc 
rejeté. 
8. Le 23 novembre 2010, la Caisse a partiellement admis l'opposition et réduit la 
suspension du droit à l'indemnité de chômage à 38 jours. Considérant la faute 
commise par l'employé ayant conduit à la révocation de ses rapports de service 
comme grave, la Caisse est partie de la moyenne de la durée de sanction possible 
(entre 31 et 60 jours), soit 45 jours, et l'a pondérée en tenant compte des rapports de 
service de l'assuré, de sa situation personnelle et du fait qu'il avait toujours donné 
satisfaction à sa hiérarchie. 
9. Par acte expédié le 23 décembre 2010, l'assuré recourt contre cette décision, 
concluant à ce que la sanction infligée soit réduite à 10 jours. Il reprend, pour 
l'essentiel, les arguments développés dans son opposition. 
La Caisse a conclu au rejet du recours, soulignant la gravité de la faute commise. 
A réception de la détermination de la Caisse, l'assuré a indiqué ne rien avoir à 
jouter à son recours. La cause a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 


 
 
 
 
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Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Interjeté dans les formes et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA). 
2. Est litigieuse en l'espèce la durée de la suspension du droit aux indemnités de 
chômage. 
3. Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il est établi 
qu'il est sans travail par sa propre faute. Est réputé sans travail par sa propre faute 
l'assuré qui, par son comportement, en particulier la violation de ses obligations 
contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation (art. 44 al. 
1 let. a OACI). Selon la jurisprudence, il y a faute propre de l'assuré au sens de 
l'assurance-chômage, si et dans la mesure où la survenance du chômage n'est pas 
imputable à des facteurs objectifs, mais qu'elle est due à son comportement qui, 
compte tenu des circonstances et rapports personnels, aurait pu être évité, ce que 
l'assurance ne saurait prendre en charge (ATF np C_207/205 du 31 octobre 2005). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Ainsi, en cas 
de faute légère, la durée de la suspension est de un à quinze jours, de seize à trente 
jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente-et-un à soixante jours en cas 
de faute grave (art. 45 al. 2 let. a à c OACI). Il y a faute grave lorsque l'assuré a 
abandonné un emploi réputé convenable sans être assuré de trouver un nouvel 
emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 
al. 3 OACI). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de 
l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 consid. 2). 
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
4. En l'espèce, il est manifeste que le comportement du recourant est à l'origine de la 
résiliation de ses rapports de service. Il y a donc lieu à suspension du droit aux 
indemnités de chômage, ce que le recourant ne conteste pas. 


 
 
 
 
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Il ressort de l'arrêt du Tribunal administratif que le recourant a fait l'objet d'une 
mise en garde en 2001 du fait qu'il ne s'était pas conformé aux directives de son 
employeur relatives à l'utilisation d'Internet sur son lieu de travail au respect 
desquelles il s'était expressément engagé en signant la convention s'y rapportant. En 
2002, il avait été sanctionné d'un blâme en raison du non respect des horaires de 
travail. Il était établi qu'en 2008, il avait navigué à une fréquence élevée sur 
Internet, qui plus est sur des sites à caractère érotique et pornographique. Le poste 
de conseiller en placement qu'occupait le recourant impliquait des contacts 
réguliers avec le public; il devait ainsi être au-dessus de tout soupçon. La 
consultation de tels sites était incompatible avec la loyauté et la diligence que tout 
employeur pouvait attendre de ses collaborateurs Si le travail du recourant avait 
donné entière satisfaction depuis son engagement en 1995 et que le comportement 
reproché n'avait pas eu d'incidence sur son travail ni importuné ses collègues, il n'en 
demeurait pas moins que l'employé avait fait fi de la confiance que lui avait 
témoignée son employeur sur un point ayant déjà fait l'objet d'une mise en garde en 
2001. Le lien de confiance était ainsi définitivement rompu, ce qui justifiait le 
prononcé de la sanction la plus sévère, à savoir la révocation. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la faute imputable au recourant 
est grave. Son écart de comportement n'était nullement anodin ni n'est resté isolé. 
Par ailleurs, son attention avait expressément été attirée par son employeur, tant par 
la convention soumise à sa signature que par la mise en garde de 2001, sur 
l'importance que celui-ci accordait au respect de ses directives en matière 
d'utilisation d'Internet. Le recourant a néanmoins choisi d'enfreindre ces directives, 
à réitérées reprises et à une fréquence élevée. En outre, aucune circonstance ne 
justifie d'une quelconque manière ce comportement. 
L'intimé a donc qualifié à bon droit la faute de grave et infligé une suspension du 
droit aux indemnités de chômage de 38 jours. La situation familiale ainsi que l'état 
de santé de l'intéressé ne sauraient être déterminants dès lors qu'ils apparaissent, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, sans rapport de causalité avec le 
comportement de l'assuré qui a conduit à la survenance du cas de chômage (cf. ATF 
np C_207/2005 du 31 octobre 2005). En particulier, aucun élément ne permet de 
considérer comme vraisemblable que le recourant aurait, comme il le soutient, subi 
des pressions sur son lieu de travail, ni a fortiori de pressions en lien avec le motif 
de sa révocation. Quant à la quotité de la sanction, elle n'apparaît pas critiquable, 
dès lors qu'elle tient compte des toutes les circonstances, notamment des états de 
service du recourant et de l'importance de la faute commise. Elle se situe, de 
surcroît, dans la fourchette inférieure du cadre légal (31 à 60 jours). 
Le recours doit donc être rejeté. 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le