ge_gerichte · ATAS/740/2005 · 2005-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/1562/2005

En la cause

Madame C

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ATAS/740/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 31 août 2005

, représentée par Maître GAVIN Catherine, demandeurs

en l’Etude de laquelle elle élit domicile

Monsieur T
connus

contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE

, actuellement sans domicile ni résidence

défenderesses

CANTONALE DE GENEVE, 17, Quai de l'Ile, case postale
2251, 1211 GENEVE 2

PVE GASTROSUISSE, prévoyance vieillesse d'entrepr. Caisse de
pension, Bahnhofstrasse 86, 5001 AARAU

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Isabelle

DUBOIS, juges.

b)

EN FAIT

Par jugement du 17 mars 2005 , la 7° Chambre du Tribunal de première instance
a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement rendu le 26 novembre 2003
par le Tribunal de première instance de la juridiction de Mazatlan, Sinaloa
(Mexique) prononçant la dissolution du mariage contracté le 13 mai 1992 au
Mexique par Madame T , née C le 6 décembre 1967 et
Monsieur T , né le 18 février 1969.

Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 mai 200$ et la cause a été
transmise au Tribunal de céans le 10 mai 2005.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d’établir les faits
suivants :

Monsieur T dispose d’une prestation de libre passage auprès de
la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève s’élevant à
28'405 fr.70 au 4 mai 2005, intérêts compris. La fondation précitée a reçu en
date du 26 juillet 2001 une prestation de libre passage de la Caissse de
pension du personnel de Sécheron SA. Sécheron SA a informé le Tribunal de
céans que le demandeur avait été engagé le 23 octobre 1995 et qu’il ne faisait
pas partie du personnel au moment de son mariage.

Madame C dispose d’une prestation de libre passage auprès de la
Caisse de pension GASTROSOCIAL d’un montant de 12'753 fr. 70 au 4 mai
2005, intérêts inclus. Aucune prestation de libre passage n’a été enregistrée au
moment du mariage.
Le Tribunal a interpellé l'Office central du 2°" pilier, Fonds de garantie LPP, afin
de retrouver d’éventuels avoirs de prévoyance appartenant au demandeur.

Dans sa réponse, ledit office a informé le Tribunal qu’une première comparaison
des données n’a révélé aucune concordance avec les données des avoirs qui lui ont
été annoncés. Les données sont toutefois périodiquement réactualisées, et la
prochaine comparaison sera effectuée dans les mois suivants.

Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date du 12 juillet 2005.

A/1562/2005

Par courrier du 17 août 2005, la demanderesse a informé le Tribunal qu’avant son
entrée à Sécheron SA, son ex-époux n’avait très probablement pas cotisé à la LPP,
dès lors qu’il n’avait pas travaillé pendant la première année de mariage et qu’il
n’avait ensuite exercé que des emplois très temporaires et limités dans le temps.
Elle a souhaité que le partage se fasse rapidement, sur la base des montants
communiqués par les caisses de pension.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

A/1562/2005

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance accumulés par les demandeurs pendant le mariage, soit du
13 mai 1992 au 4 mai 2005, date à laquelle le jugement déclarant exécutoire en
Suisse le jugement de divorce prononcé au Mexique est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 28'405 fr. 70, tandis que celle acquise par la demanderesse
s’élève à 12'753 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Le droit de la conjointe divorcée s’élève à 14202 fr. 85
(28'405 fr. 70 : 2), et celui de l’ex-conjoint à 6376 fr. 85 ( 12'753 fr. 70 : 2) ; en
conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse la somme de 7826 fr.
(14202 fr. 75 — 6 376,85).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/1562/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation de libre passage de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE
à transférer, du compte de Monsieur T , la somme de 7'826 fr. à la
Caisse de pension GASTROSOCIAL en faveur de Madame C

2. Invite la Fondation de libre passage de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE
à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 4 mai 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1562/2005