ge_gerichte · ACPR/166/2023 · 2023-03-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4935/2023 
ACPR/166/2023 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 8 mars 2023 
 
Entre 
A______ et B______, domiciliés ______ [France], comparant en personne, 
recourants 
 
contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2023 par le Ministère public 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 
 


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P/4935/2023 
Vu : 
- 
l'ordonnance rendue le 3 mars 2023 par le Ministère public, ordonnant l’autopsie de 
C______, dont le décès fut constaté le même jour par les Hôpitaux Universitaires 
de Genève ; 
- 
le recours déposé au greffe universel le 3 mars 2023 ; 
- 
les observations du Ministère public reçues le 3 mars 2023. 
Attendu que : 
- 
dans leur recours, A______ et B______, enfants du défunt, déclarent comprendre 
qu’une mort consécutive à une chute puisse être considérée comme une mort 
violente, mais que l’autopsie serait une violence exercée contre leur père ; 
- 
dans ses observations, le Ministère public expose avoir rendu l’ordonnance 
contestée sur le fondement d’une commission rogatoire internationale délivrée par 
la France. 
Considérant en droit que : 
- 
si le canton requis d’exécuter une demande d’entraide étrangère est tenu 
d’appliquer le droit de procédure pénale (art. 12 al. 1, 2e phrase, de la loi fédérale 
sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981, EIMP ; RS 351.1), 
il n’en reste pas moins que la Chambre de céans n’a nulle compétence comme 
autorité de recours en la matière (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP) ; 
- 
en l'occurrence, le recours s’avère par conséquent irrecevable, ce qui rend vaine 
toute discussion sur l’éventuel effet suspensif qu’il comporterait implicitement ; 
- 
les frais de la présente décision seront laissés à la charge de l’État. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Laisse les frais à la charge de l’État. 
Notifie préalablement par courriel le présent arrêt aux recourants et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 14 novembre 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).