ge_gerichte · ATAS/1120/2008 · 2007-04-18 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3267/2005 
ATAS/1120/2008 
ARRET EN INTERPRETATION 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 7 octobre 2008 
 
 
 
X__________, sise à ZURICH, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître BRUCHEZ Christian 
demanderesse 
en 
interprétation 
 
 
contre 
 
 
ARRÊT EN INTERPRETATION DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES du 5 août 2008, ATAS/844/2008 
 
 
dans la cause A/3267/2005 opposant 
 
 
Y__________ SA, sise à PLAN-LES-OUATES, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre 
 
à 
 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 2/6 -
 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 3/6 -
Attendu en fait que par arrêt du 18 avril 2007, le Tribunal fédéral des assurances a pris 
acte de ce que l'entreprise Y__________ SA (ci-après l'entreprise) était assujettie, à 
partir du 1er juillet 2003, à la convention collective de travail pour la retraite anticipée 
dans le secteur principal de la construction (CCT RA) pour son secteur chapes et qu'elle 
était tenue de ce fait de s'acquitter des cotisations auprès de la X_______, 
conformément aux art. 6 à 9 du règlement RA; 
Qu'il a renvoyé la cause au Tribunal de céans afin que celui-ci se prononce sur la 
demande reconventionnelle de la X_________; qu'en effet celle-ci avait requis le 27 
octobre 2005 la condamnation de l'entreprise à lui verser les montants suivants, 
représentant les cotisations échues au jour du dépôt de la demande : 
- 
Fr.125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005, représentant les 
cotisations dues pour les années 2003 et 2004 ; 
- 
Fr.16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005, représentant les 
cotisations du premier trimestre 2005 ; 
- 
Fr.16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005, représentant les 
cotisations du deuxième trimestre 2005 ; 
- 
Fr.16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005, représentant les 
cotisations du troisième trimestre 2005 ; 
Que par arrêt du 22 avril 2008, le Tribunal de céans a admis la demande de la 
X__________; 
Que par courrier du 5 juin 2008, la X__________, représentée par Maître Christian 
BRUCHEZ, a déposé une demande d'interprétation dudit arrêt, reprochant au Tribunal 
de céans de n'avoir pas repris ses conclusions chiffrées dans le dispositif; 
Que l'entreprise a par ailleurs déposé un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral le 6 juin 2008; 
Qu'invitée à se déterminer quant à la demande en interprétation, l'entreprise a, par 
courrier du 30 juin 2008, déclaré qu'elle s'en rapportait à justice; 
Que statuant sur la demande en interprétation, le Tribunal de céans dans un arrêt du 5 
août 2008, a complété le dispositif de son arrêt du 22 avril 2008 comme suit : 
"A la forme : 
1. Déclare la demande de la X__________ recevable. 
Au fond : 
2. Condamne l'entreprise à verser à la X__________ les montants suivants: 
- Fr. 125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005; 


 
 
 
 
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- 4/6 -
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005, 
sous réserve du décompte définitif qu'établira la X_________ sur la base de la 
masse salariale effective. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Moyens de droit". 
Que le 1er septembre 2008, la X__________, par l'intermédiaire de son mandataire, a 
déposé une nouvelle demande d'interprétation ; qu'il considère en effet que le dispositif 
de l'arrêt du 5 août 2008 est totalement obscur, puisqu'il condamne l'entreprise à payer 
les montants réclamés dans sa demande reconventionnelle "sous réserve du décompte 
définitif" ; que le dispositif est par ailleurs en contradiction avec le dernier considérant 
de l'arrêt, dans la mesure où la nécessité d'établir un décompte définitif ne vise que les 
acomptes des trois premiers trimestres de l'année 2005, 
Qu'invitée à se déterminer quant à cette nouvelle demande en interprétation, l'entreprise, 
par courrier du 30 septembre 2008, s'en est rapportée à justice ; 
 
 
Considérant en droit que selon l’article 84 al. 1 LPA, la juridiction qui a statué 
interprète sa décision lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le 
dispositif ou entre le dispositif et les considérants; 
Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA du 6 avril 1977 en la 
cause N° 77. VG. 45), il a été retenu que la demande d’interprétation était une voie de 
droit à caractère exceptionnel, les juges étant chargés de trancher les litiges et non pas 
de donner des consultations, que seul dès lors, le dispositif du jugement ou de l’arrêt 
constitue l’objet de l’interprétation comme l’a voulu notamment le législateur 
(Mémorial des séances du Grand conseil 1968, p. 3026 et références citées in ATA 
précité); que les considérants ne doivent être interprétés qu’en cas d’obscurités ou de 
contradictions avec le dispositif; 
Qu'il peut se produire que des jugements comportent des dispositifs pas ou peu clairs; 
qu'il faut cependant que leurs destinataires connaissent avec exactitude leurs 
obligations; que la question est surtout importante pour les décisions ou jugements 
finaux et définitifs, mais elle peut aussi se poser pour des décisions ou jugements 
incidents; que c’est pour faire face à ce besoin que les règles de la procédure 
contentieuse ont instauré la voie de recours extraordinaire du recours en interprétation 
(articles 145 OJF ; 69 PA ; 84 LPA); 


 
 
 
 
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Que l'interprétation peut se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 
décision et le dispositif, mais non pas aux motifs en tant que tels (ATF 130 V 326 
consid. 3.1, 110 V 222); que les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation 
que si, et dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer le sens de la décision 
(dispositif) qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222), que ne sont en revanche 
pas recevables les demandes en interprétation qui visent à la modification du contenu de 
la décision; qu'il n'est pas davantage admissible de provoquer, par la voie de la demande 
d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision entrée en force (ATF 104 V 
55 in fine); 
Qu'en l'occurrence, dans le dispositif de son arrêt du 5 août 2008, le Tribunal de céans a 
condamné l'entreprise à verser à la X_________ les montants de 125'437 fr. 70 et de 
16'250 fr. x 3, sous réserve du décompte définitif qu'établira la X__________ sur la 
base de la masse salariale effective ; 
Qu'il considère qu'une demande en interprétation visant à obtenir la suppression de la 
"réserve" n'est pas recevable, car une telle suppression reviendrait à modifier le 
jugement au fond ; 
Qu'en revanche l'on peut en effet comprendre à la lecture du dispositif, que la nécessité 
d'établir un décompte définitif concerne tous les montants, ce que le Tribunal de céans 
n'entendait pas ; que la "réserve" visait uniquement les cotisation dues pour trois 
premiers trimestres 2005 ; 
Qu'il se justifie dès lors de compléter ce dispositif comme suit : 
Condamne l'entreprise à verser à la X_________ les montants suivants: 
- Fr. 125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005, 
sous réserve, s'agissant des trois derniers montants représentant les cotisations dues 
pour les trois premiers trimestres de l'année 2005, du décompte définitif qu'établira la 
X__________ sur la base de la masse salariale effective ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur demande en interprétation 
1. Déclare la demande en interprétation partiellement recevable. 


 
 
 
 
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- 6/6 -
2. Complète le dispositif de l'arrêt du 5 août 2008 comme suit: 
 
"Condamne l'entreprise à verser à la X_________ les montants suivants: 
- Fr. 125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005, 
sous réserve, s'agissant des trois derniers montants représentant les cotisations dues 
pour les trois premiers trimestres de l'année 2005, du décompte définitif qu'établira la 
STIFTUNG FAR sur la base de la masse salariale effective" ; 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le