ge_gerichte · ATAS/944/2015 · 2013-12-10 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO , Juges 
assesseurs 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1647/2014 
ATAS/944/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en révision du 26 novembre 2015 
3ème Chambre 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
demandeurs 
en révision 
contre 
 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 3 août 2015, 
ATAS/579/2015, dans la cause A/1647/2014 opposant 
 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
demandeurs 
à 
 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
défenderesse 
en révision 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS, boulevard Saint-
Georges 16, GENÈVE 
appelé en 
cause 
 
 
 


 
 
 
 
A/1647/2014 
- 2/7 -
EN FAIT 
 
1. Par décision du 10 décembre 2013, la Caisse d'allocations familiales pour 
personnes 
sans 
activité 
lucrative 
(ci-après 
: 
CAFNA) 
a 
reconnu 
à 
Monsieur A______ et Madame A______ (ci-après : les assurés) un droit aux 
allocations familiales pour leurs enfants du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012 en les 
avisant que le rétroactif pour cette période serait versé au Service de protection des 
mineurs (ci-après: SPMi). 
Il était précisé qu’à compter du 1er février 2012, la caisse d’allocations familiales 
compétente était celle à laquelle était affilié l’employeur pour qui l'assuré avait 
réalisé un mandat du 1er février au 30 juin 2012. Il appartenait aux intéressés de 
revendiquer les allocations familiales pour cette période auprès de la caisse en 
question. 
2. Par décision du 11 décembre 2013, la CAFNA a reconnu aux assurés le droit aux 
allocations familiales à compter du mois de juillet 2012 et depuis décembre 2013, 
en précisant que le rétroactif serait versé directement au SPMi. 
3. Ces décisions ont été confirmées sur opposition par la CAFNA le 7 mai 2014. 
Il n'était pas contesté que les parents étaient les ayants droit prioritaires des 
allocations familiales mais le versement des dites allocations à un tiers - soit le 
SPMi - était justifié par le fait que ce dernier, par ordonnance du Tribunal tutélaire 
du 25 juin 2008, s’était vu confier la curatelle sur les enfants du couple, d’une part, 
par le refus de collaboration des parents avec la curatrice et le risque que les assurés 
ne reversent pas au SPMi les allocations familiales qui leur seraient versées, d’autre 
part. 
4. Saisie d’un recours des assurés, la 10ème chambre de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de Justice, après avoir appelé le SPMi en cause, a statué en date 
du 3 août 2015 (ATAS/579/2015). 
Elle a déclaré le recours irrecevable en tant qu’il visait les allocations familiales 
versées par UNIA au SPMi et l’a rejeté pour le surplus. 
La 10ème chambre a constaté que, par ordonnance du 25 juin 2008, le Tribunal 
tutélaire, - remplacé depuis lors par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : TPAE) -, avait retiré la garde des enfants aux parents et ordonné 
leur placement, instauré une curatelle confiée à une juriste du SPMi - avec mandat, 
notamment, d'organiser, de surveiller et de financer le placement et de faire valoir 
leur créance alimentaire -, qu’au moment des faits et de la décision litigieuse, cette 
ordonnance était toujours en force, que le SPMi était donc manifestement investi du 
mandat officiel de financer le placement des enfants, au moyen de toutes les 
prestations légales destinées à pourvoir ou contribuer à leur entretien - dont les 
allocations familiales - et qu’en conséquence, le SPMi était habilité à solliciter le 


 
 
 
 
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versement des allocations familiales en ses mains. C’était à juste titre que la 
CAFNA lui avait reconnu la qualité de tiers habilité à recevoir les allocations 
familiales et avait admis que sa demande en ce sens, puisqu’elle répondait aux 
conditions des dispositions fédérales et cantonales et des directives y relatives. 
 
5. Le 14 septembre 2014, les assurés ont saisi la Cour de céans d’une « demande de 
récusation et demande de révision ». 
La demande de récusation ayant été transmise à l’autorité compétente, seule la 
demande de révision sera examinée ici. 
En substance, dans un mémoire de plusieurs dizaines de pages, les demandeurs en 
révision reprochent à la 10ème chambre de s’être rendue coupable d’arbitraire, de 
violation du droit d’être entendu et de violation de plusieurs dispositions légales. 
Ils étayent leur demande de révision de la manière suivante : 
« a) Que le SPMi ne peut être appelé en cause et d’ailleurs par qui ? 
b) De supprimer tous les faits inutiles à la solution du litige y compris ceux 
qui se trouvent dans la discussion en droit. 
c) De corriger tous les faits qui violent le droit des recourants. 
d) De supprimer tous arbitraire. 
e) Suppression abusive du terme « contribution d’entretien » au lieu et place 
de « créance alimentaire » et réciproquement. 
-f) De rajouter tout les faits pertinents à la solution du litige. 
g) D’établir avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la 
solution du litige. 
h) Appliquer l’art. 22 LPA, pour que les recourants puissent collaborer à la 
constatation des faits. 
i) De supprimer tous les droits inutiles à la solution du litige. 
j) De rajouter tous les droits pertinents à la solution du litige. 
k) De poser toutes les questions préjudicielles de droit civil selon l’art. 12A 
LAF 
• Quelles sont les implications d’un retrait de garde. 
• Qu’est-ce que c’est que des contributions d’entretiens et qui les 
fixes. 
• Est-ce que le pendant de l’art. 8 LAFam via la feuille fédéral 
FF 2004 page 6478, respectivement l’art. 285 al. 2 CC est applicable 
en droit civil contre les recourants. 
l) Définir ce qu’est une contribution d’entretien et qui la fixe. 


 
 
 
 
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m) Que la CAFNA doit restituer aux ayants droit la différence entre le 
montant des allocations et les frais d’entretien. 
n) Confirmer que le juge avait violé le secret de la procédures avec des 
preuves inutiles. 
o) Qu’elle doit être liée à toutes les conclusions des recourants selon l’art. 
69 al. 1 LPA. 
p) Statuer sur les dysfonctionnements de la CAFNA et du SPMi. 
q) Que le service juridique de la CAFNA et du SPMi non pas les 
compétences en matière d’allocation familiale. 
r) Verser une indemnité correspondant, au très gros travail nécessaire à 
l’élaboration de cette demande de révision selon la LPGA et le CPC. 
s) Pour le surplus, voir la liste des motifs ci-dessus. 
t) Que ce mémoire de 54 pages est il est indivisible. » (sic) 
6. Constatant que ladite demande avait été déposée le dernier jour du délai de recours 
auprès du Tribunal fédéral (TF), la Cour de céans lui a transmis cette écriture 
comme objet éventuel de sa compétence. 
7. Le Tribunal fédéral a alors interpellé les assurés pour leur demander si leur écriture 
devait être traitée comme un recours contre l’arrêt de la 10ème chambre, ce à quoi ils 
ont répondu qu’il fallait d’abord que l’autorité cantonale statue. 
8. En conséquence de quoi, le Tribunal fédéral, constatant que les assurés ne 
manifestaient pas l’intention de recourir contre l’arrêt cantonal, a refusé d’entrer en 
matière et renvoyé la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice comme « objet éventuel de sa compétence » (cf. arrêt du TF du 23 octobre 
2015 : 8C_705/2015). 
 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 


 
 
 
 
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sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; 
RS J 4 25). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales, à moins que la LPCC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC; 831.30]). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'art. 61 let. i LPGA est applicable pour les 
causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à 
l'art. 134 al. 3 LOJ. Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de 
la procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer 
l'art.80 LPA dans toutes les hypothèses. 
Aux termes de cet article, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre 
manière, a influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, 
que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués 
et établis par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi 
l'ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été violées. 
4. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 
fondée sur l'art. 137 let. b OJ (actuellement art. 123 al. 2 let a LTF ; ATF du 7 
février 2007, U 57/06, consid. 3.1). 
Sont nouveaux au sens de cette disposition les faits qui n’étaient pas connus du 
requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables (ATF du 
6 janvier 2006, I 551/04, consid. 4.1). En outre, les faits nouveaux doivent être 
importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à 
la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une 
appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar 
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 
6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 53). 


 
 
 
 
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Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 
procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait 
eu connaissance dans la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de 
preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement 
de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références). 
5. En l’espèce, les griefs des demandeurs en révision apparaissent pour le moins 
confus. 
La plupart consistent à revenir sur l’argumentation déjà développée dans leur 
recours et ne constituent ainsi pas un motif de révision (par ex. les prétendues 
violations de dispositions légales). 
D’autres concernent la procédure ayant mené à l’arrêt du 3 août 2015, sur laquelle 
il n’y a pas non plus lieu de revenir (par ex. l’appel en cause du SPMi. 
D’autres portent sur les faits retenus dans l’arrêt critiqué et ne constituent donc pas 
non plus un motif de révision (demande de suppression de « tous faits inutiles à la 
solution du litige, remplacement de certains termes par d’autres, etc.). 
D’autres, enfin, sont manifestement irrecevables en tant qu’ils consistent à faire 
constater par la Cour de céans les « dysfonctionnements de la CAFNA et du 
SPMi ». 
En définitive, force est de constater que les demandeurs en révision ne font valoir 
aucun motif de révision valable. Ils ne démontrent pas qu’un crime ou un délit, 
établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, aurait influencé la décision, 
ne font valoir aucun fait ou moyen de preuve nouveau important qu’ils n’auraient 
pu invoquer dans la procédure précédente, n’établissent pas que l’arrêt critiqué ne 
tiendrait pas compte de faits invoqués et établis par pièces, pas plus que l’existence 
d’un déni de justice formel. Enfin, il n’apparaît pas que la juridiction aurait été 
composée de manière non conforme à la loi ou en violation des dispositions sur la 
récusation. 
Eu égard à ce qui précède, la demande en révision doit donc être rejetée comme 
manifestement infondée dans la mesure où elle est recevable. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Rejette la demande de révision dans la mesure où elle est recevable. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le