ge_gerichte · ATAS/789/2005 · 2005-09-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2426/2004 ATAS/789/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 14 septembre 2005

En la cause

Monsieur R , recourant
contre

MUTUEL ASSURANCES, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY intimée

EN FAIT

Siégeant : MmeJuliana BALDE, Présidente; Mmes Doris WANGELER et Isabelle
DUBOIS, Juges

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Monsieur R , né le 6 décembre 1969, est assuré auprès de la MUTUEL
ASSURANCES selon le certificat d’assurance 2002 en catégorie AH assurance
obligatoire des soins en cas de maladie, avec une franchise annuelle de 1'500 fr. du
1 janvier au 31 décembre 2002 et SC soins complémentaires maladie/accident,

avec une franchise annuelle de 50 fr., niveau 2, du 1° janvier au 30 septembre
2002.

Sa fille R , née le 1° octobre 2001, est assurée auprès du même assureur
pour l’assurance-obligatoire des soins, du 1° avril au 31 décembre 2002.

Les primes d’assurance-maladie n’ayant pas été payées, la MUTUEL
ASSURANCES a adressé à l’assuré des rappels, puis des sommations.

Sur réquisition de la MUTUEL ASSURANCES, l'Office des poursuites a notifié à
l’assuré en date du 23 juillet 2004 un commandement de payer poursuite No 04
137936 T en 2'010 fr. 60, avec intérêts à 5 % dès le 14 novembre 2002, plus 140 fr.
de frais de sommation, ainsi que les frais de poursuite. La créance représente les
primes de l’assurance-obligatoire des soins impayées de l’assuré et de sa fille, pour
la période d’avril à septembre 2002. Le même jour, l’assuré a formé opposition au
commandement de payer.

Le 19 août 2004, la MUTUEL ASSURANCES a rendu une décision et levé
l’opposition faite au commandement de payer.

L’assuré a formé opposition le 25 août 2004, rappelant qu’il avait résilié le contrat
d’assurance, en 2001, qu’un certificat d’assurance avait été transmis à l’assureur
avant l’échéance du 31 décembre 2001 et que ce dernier aurait dû prendre
connaissance dudit certificat et confirmer la résiliation du contrat d’assurance.

Par décision du 11 octobre 2004, la MUTUEL ASSURANCES à rejeté l’opposition
de l’assuré, renvoyant pour le motif du changement d’assureur aux arrêts du 17 juin
2003 du Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève ainsi qu’à l’arrêt
rendu le 4 juin 2004 par le Tribunal fédéral des assurances.

Par lettre-signature du 9 novembre 2004, postée le 11 novembre 2004, l’assuré a
interjeté recours auprès du « Tribunal administratif » de Genève. Il allègue que lors
de la résiliation du contrat d’assurance, il avait transmis à l’assureur un certificat
d’assurance avant l’échéance du 31 décembre 2001, mais que ce dernier a refusé la
validité de son affiliation auprès de la Sécurité sociale Caisse des Français à
l’étranger. Le Service de l’assurance-maladie avait refusé en effet, le 20 novembre
2002, de lui octroyer une dispense. Il fait valoir aussi qu’une partie des primes
réclamées sont postérieures à juin 2002, date de l’entrée en vigueur de l’ Accord du
21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes. Il concluait en déclarant « faire
recours à l’arrêt du Tribunal administratif et demander la confirmation définitive de
son opposition au commandement de payer ».

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9.

10.

11.

12.

Le Tribunal administratif a transmis la cause au Tribunal de céans le 15 novembre
2004.

Après avoir dans un premier temps contesté la recevabilité du recours, la MUTUEL
ASSURANCES a déposé ses conclusions sur le fond en date du 22 février 2005.
Elle a rappelé que la question de l’affiliation de l’assuré pour les mois antérieurs à
juin 2002 avait fait l’objet d’un jugement du Tribunal administratif du 17 juin 2003,
confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral des assurances (TFA) du 4 juin 2004 ;
dans son arrêt, le TFA a rappelé que la Caisse des Français à l’étranger ne relevait
pas des catégories d’assureurs de l’art. 11 LAMal, que le recourant ne pouvait pas
se prévaloir d’un changement d’assureur et qu’il était par conséquent demeuré
affilié ä la MUTUELLE au-delà du 31 décembre 2001. L’intimée relève que le
Service de l’assurance-maladie (SAM) avait d’ailleurs refusé d’octroyer une
dispense. Elle réclame le paiement de la somme de 1'888 fr. 20 avec intérêts à 5 %
dès le 14 novembre 2002, 140 fr. de frais de rappel et de sommation, ainsi que les
frais de poursuite et conclut au rejet du recours.

Invité à se déterminer, le recourant n’a pas répondu dans le délai qui lui a été
imparti.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

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56 de la loi fédérale sur la partie générales du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du
18 mars 1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). Dans la mesure où le cas d’espèce porte sur
des cotisations impayées pour la période d’avril 2002 à septembre 2002, il demeure
régi par les dispositions matérielles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, qui
seront dès lors citées dans leur ancienne teneur (cf. dispositions transitoires, art. 82
al. 1er LPGA).

En revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p.
316 consid. 3b). Les règles de procédure de la LPGA sont en conséquence
applicables.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable
(cf. art. 56 et 60 LPGA).

Le recourant conteste devoir payer les cotisations auprès de la Mutuel Assurances
pour la période considérée, au motif qu’il avait résilié le contrat avant le 31
décembre 2001 et qu’il lui avait transmis un certificat d’assurance.

Le Tribunal de céans relève cependant que la question de l’affiliation du recourant
auprès de l’intimée pour l’année 2002 a déjà été jugée ; en effet, dans un arrêt du 17
juin 2003, le Tribunal administratif, alors compétent, avait jugé que le recourant
était resté assuré pour l’année 2002 auprès de l’intimée, dès lors qu'aucune
attestation d’un autre assureur autorisé à pratiquer l’assurance-maladie n’avait été
transmise, étant rappelé que la Caisse des français à l’étranger n’avait pas le statut
d’assureur social maladie en Suisse. Le TFA a confirmé cet arrêt, soulignant au
demeurant que le Service de l’assurance maladie avait refusé la demande de
dispense présentée par l’assuré. Il a ainsi déclaré que le recourant ne pouvait pas se
prévaloir d’un changement d’assureur en raison de son affiliation auprès de la
Caisse des Français à l’étranger. Force est de constater que la question a été
définitivement tranchée pour l’année 2002, de sorte qu’en vertu du principe ne bis
in idem, le Tribunal de céans n’entrera pas en matière sur ce point.

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Le recourant et sa fille, domiciliés en Suisse, sont soumis à l’assurance obligatoire
au sens de l’art. 3 al. 1 LAMal pour l’année 2002, dès lors qu’ils ne figurent pas au
nombre des personnes exceptées de l’obligation de s’assurer, le Service de
l’assurance maladie ayant refusé la demande de dispense et que le recourant ne
produit aucun document justifiant qu’il aurait changé d’assureur dans le courant de
l’année 2002, aux conditions de l’art. 7 LAMal.

Conformément à l’at. 61 LAMal, l’assuré est tenu de payer les primes. Selon l’art.
des 17 al. 2 des conditions générales (CGA) de l’intimé, les primes sont payables à
l’avance, dans les 30 jours après réception de la facture. Passé ce délai, la caisse
peut percevoir un intérêt de retard ainsi que des frais de rappel.

En l’occurrence, le recourant ne s’est pas acquitté de ses primes ainsi que ceux de
sa fille, malgré de nombreux rappels et sommations. Il doit en conséquence
supporter les frais de rappel et l’intérêt de retard.

Lorsque l’assuré ne paie pas les primes, la caisse doit faire valoir ses prétentions
découlant des obligations financières de l’assuré (paiement des primes selon les art.
61 ss LAMal et des participations selon l’art. 64 LAMAL) par la voie de
l’exécution forcée selon la LP (cf. art. 90 al. 3 OAMal ; voir Message du Conseil
fédéral concernant la révision de l’asssurance-maladie du 6 novembre 1991, FF
1992 I 124 ad art. 4). L’art. 54 al. 2 LPGA (cf. auparavant l’art. 88 al. 2 LAMal
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002) prévoit ainsi que les
décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à
payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilés aux jugements
exécutoires au sens de l’art. 80 LP (voir aussi ATF 125 V 273 consid. 3.2). Quant
au montant des primes impayées, 1l n’est pas, comme tel, contesté.

Force est de constater que la procédure de recouvrement a été respectée. Le recours
sera en conséquence rejeté et la mainlevée définitive au commandement de payer
accordée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer
No 04137936 T, à concurrence de 1°888 fr. 20, plus intérêts à 5 % dès le 14
novembre 2002, auxquels s’ajoutent 140 fr. de frais de rappel ainsi que les frais de
poursuite.

4. Die que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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