ge_gerichte · ACJC/1216/2017 · 2017-09-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.10.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13129/2014 
ACJC/1216/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ Genève, appelant d'une ordonnance 
rendue par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 février 
2017, comparant par Me Christian van Gessel, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 
1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, ______ (GE), intimé, comparant par 
Me Antoine E. Böhler, avocat, rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 


- 2/12 - 
 
C/13129/2014 
EN FAIT 
A. 
a. C______, décédé le ______ 1976, était l'époux de D______, décédée le ______ 
2015. 
 
B______, né le ______ 1949, est issu de cette union. 
 
En 1978, D______ et B______ se sont partagé la succession de C______. 
 
b. A______, né le ______ 1939, est issu de la relation hors mariage entre 
C______ et E______. 
 
A la suite de longues procédures, le lien de filiation entre A______ et feu 
C______ a été inscrit dans les Registres de l'état civil en avril 2014. 
B. 
a. Le 2 juillet 2014, A______ a assigné D______ et B______ par devant le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) en nullité du partage et en 
nouveau partage, assortie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. 
 
Il a fait valoir que l'art. 461 aCC (abrogé par la loi fédérale du 25 juin 1976 avec 
effet au 1er janvier 1978), réduisant le droit successoral de l'enfant illégitime à la 
moitié de la part afférente à un enfant légitime, n'était pas applicable. Ses droits 
d'héritier légal de feu C______ étaient soumis au nouveau droit, en particulier à 
l'art. 462 ch. 1 CC. Le partage de la succession de feu son père, effectué sans son 
accord, était nul (art. 638 CC et 20 CO). A______ sollicitait en conséquence le 
partage judiciaire de la succession et concluait au versement de la moitié du solde 
des comptes bancaires de feu son père au jour du décès, avec intérêts à 5% dès le 
28 mai 1976, à "la remise de la nue-propriété à parts égales" entre B______ et lui-
même de biens fonds dont le premier était propriétaire, et à la remise de la moitié 
des actions F______. 
 
Sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, il a fait valoir qu'à titre 
d'héritier légal de feu C______ il avait droit à la moitié de la part successorale de 
B______, correspondant à la moitié des biens-fonds, du numéraire, des titres et 
des actions composant la succession du de cujus. Il détenait une prétention 
personnelle tendant au transfert de la propriété des immeubles, lui ouvrant la voie 
des mesures provisionnelles de l'art. 960 ch. 1 CC (restriction du droit d'aliéner). 
Il a conclu en conséquence à ce qu'il soit fait interdiction à D______ et B______ 
d'aliéner les actions et les bienfonds qui ont fait partie de la succession de feu 
C______, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, et à ce que soit 
ordonnée l'inscription desdites interdictions au Registre foncier et au registre des 
actionnaires. 
 
D______ et B______ se sont opposés à la requête de mesures provisionnelles, 
faisant valoir qu'elle était irrecevable, subsidiairement infondée. Les mesures de 


- 3/12 - 
 
C/13129/2014 
sûreté en matière de succession (permettant d'assurer la dévolution de l'hérédité) 
étaient régies par les art. 551 à 559 CC, dispositions réservées par l'art. 269 
let. b CPC, de sorte que le Tribunal de première instance n'était pas compétent. 
Seules les mesures en lien avec une action en pétition d'hérédité relevaient du 
CPC, dite action étant prescrite. La voie de l'action en partage n'était pas ouverte. 
Enfin, les autres conditions de l'art. 261 CPC n'étaient pas réalisées (urgence, 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable). 
 
b. Par ordonnance du 4 juillet 2014, confirmée par ordonnance OTPI/512/2014 du 
18 novembre 2014, le Tribunal a fait interdiction à D______ et B______ d'aliéner 
des parcelles (ch. 1 et 2 du dispositif), ainsi que des actions des G______, 
H______, I______, J______ et de la société F______, dont ils étaient 
propriétaires (ch. 3), prononcé ces interdictions sous la menace de la peine de 
l'art. 292 CP qui dispose : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité 
ou un fonctionnaire compétents, sera puni de l'amende" (ch. 4), ordonné au 
Conservateur du Registre foncier de Genève d'inscrire une restriction du droit 
d'aliéner les parcelles (ch. 5) et dit que cette ordonnance déploierait ses effets 
jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 6). 
 
Le Tribunal a considéré qu'il ne lui appartenait pas de trancher la question de la 
nature de l'action intentée par A______ ni d'examiner la question de la 
prescription et que les chances de succès des prétentions de celui-ci dans la 
succession de feu son père n'étaient pas dénuées de chances de succès. Le risque 
de voir D______ et B______ tenter de soustraire des biens de la succession était 
vraisemblable, tout comme le préjudice difficilement réparable en résultant, de 
sorte que les mesures sollicitées devaient être ordonnées. 
 
Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un appel. 
 
c. La procédure au fond est en cours d'instruction, B______ ayant nouvellement 
produit en appel sa réponse au fond, du 24 avril 2017. 
C. 
a. Par courrier du 16 septembre 2014, B______ a informé A______ de son 
intention de vendre les actions F______, au prix de 350'000 fr., afin de prendre sa 
retraite, et a sollicité son accord en lui soumettant la promesse d'achat-vente, dans 
laquelle les acquéreurs figuraient par leurs initiales ("______". et "______"). 
B______ précisait que les droits éventuels de A______ dans la succession de 
C______ demeuraient garantis par les immeubles et les actions des autres sociétés 
et que la part dévolue à l'enfant illégitime, selon l'ancien droit successoral 
applicable à son sens, était moindre que celle attribuée à l'enfant légitime. 
 
Par réponse du 23 septembre 2015, A______ a demandé à B______ la remise des 
comptes de F______ sur cinq ans, afin de s'assurer de la valeur économique de 
cette société, le nom des acheteurs, afin d'écarter une opération à titre fiduciaire et 


- 4/12 - 
 
C/13129/2014 
a exigé de B______ la consignation du montant de la vente jusqu'à droit jugé sur 
l'action au fond. 
 
b. Par contrat du 29 janvier 2016, signé le 8 avril 2016, B______ a vendu la 
totalité des actions F______ à K______ au prix de 230'000 fr. 
 
c. A la suite de la plainte pénale déposée le 12 juillet 2016 par A______, B______ 
a, par ordonnance pénale du 2 décembre 2016 (P/1______), été reconnu coupable 
d'insoumission à une décision de l'autorité et condamné à une amende de 1'000 fr. 
et à une peine privative de liberté de substitution de 10 jours. 
 
Il ressort des déclarations à la police de B______ le 5 août 2016, dont la teneur a 
été reprise par l'ordonnance pénale, que celui-ci a perçu de l'acquéreur la somme 
de 180'000 fr., déposée "sur un compte bancaire isolé du reste de ses avoirs", le 
solde de 50'000 fr. devant être payé en deux versements respectivement les 
30 mars 2017 et 30 mars 2018. 
D. 
Par requête expédiée le 7 décembre 2016 au greffe du Tribunal, A______ a 
sollicité, en application de l'art. 262 CPC, la modification du ch. 3 de l'ordonnance 
sur mesures provisionnelles du 18 novembre 2014, concluant à ce que le prix de 
vente des actions de la société F______ soit consigné à la Caisse du Pouvoir 
judiciaire. 
 
B______ a conclu au déboutement de A______. Se fondant sur un avis de droit du 
Prof. STETTLER du 26 mai 2015, il a fait valoir que les prétentions deA______ 
n'étaient pas vraisemblables. L'action en nullité du partage et en nouveau partage 
n'existait pas. En tout état, la prescription acquisitive l'avait rendu définitivement 
propriétaire de la succession. De plus, les mesures de sûreté en lien avec une 
action en partage n'étaient pas de la compétence du Tribunal. L'action en pétition 
d'hérédité était prescrite. De toute façon, il n'y avait pas eu subrogation légale du 
prix de vente, qui n'était pas tombé dans la succession, et qui avait été intégré dans 
son patrimoine par mélange. 
E. 
Par ordonnance OTPI/80/2017 rendue le 21 février 2017, le Tribunal a rejeté la 
requête de A______ (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires arrêtés à 
1'440 fr. à la charge de ce dernier et laissé ceux-ci provisoirement à la charge de 
l'Etat sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire (ch. 3) et condamné 
A______ à payer à B______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (ch. 3). 
 
Le Tribunal, considérant que l'avis de droit du Prof. STETTLER ne constituait pas 
un moyen de preuve mais revêtait la valeur d'une simple allégation de partie, a fait 
sien le raisonnement du Tribunal dans sa précédente ordonnance, s'agissant de la 
recevabilité de la requête (cf. B.b ci-dessus). Il a cependant rejeté celle-ci au motif 
qu'elle constituait un séquestre déguisé, A______ sollicitant le blocage du produit 
de la vente des actions en garantie du paiement de montants auxquels il estimait 


- 5/12 - 
 
C/13129/2014 
avoir droit, sans revendiquer aucun droit spécial sur lesdits montants. La mesure 
tendait ainsi à garantir le recouvrement d'une créance et non la conservation d'un 
bien déterminé. 
F. 
a. Par acte expédié le 6 mars 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
appel contre cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation. Cela fait, il conclut à 
la modification du chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance entreprise, en ce sens 
que le prix de vente des actions de la société F______ doit être consigné auprès de 
la Caisse du Pouvoir judiciaire. 
 
Il fait valoir que le principe du blocage est acquis, l'ordonnance du 18 novembre 
2014 ne pouvant être remise en cause sur ce point. La modification des mesures 
provisionnelles est fondée sur l'art. 268 CPC, vu les nouvelles circonstances. La 
conservation de fonds dont il entend démontrer qu'ils sont sa propriété peut être 
ordonnée par voie de mesures provisionnelles. 
 
b. Par réponse expédiée le 10 avril 2017 au greffe de la Cour de justice, B______ 
conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. 
 
Il soutient que l'appelant doit rendre vraisemblable qu'il a une prétention sur le 
prix de vente des actions, vu les circonstances nouvelles, et qu'il ne peut se limiter 
à invoquer l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 18 novembre 2014. 
S'agissant de cette prétention, il reprend l'argumentation développée devant le 
Tribunal (pas d'action en partage, prescription acquisitive, péremption de l'action 
en pétition d'hérédité, absence de subrogation légale). La modification sollicitée 
constitue bien un séquestre déguisé et doit être refusée. 
 
c. Par réplique du 28 avril 2017 et duplique du 8 mai 2017, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. 
 
B______ a déposé une pièce nouvelle (cf. ci-dessus, B.c). 
 
d. Les parties ont été informées le 11 mai 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). Dans les affaires patrimoniales, il est 
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au 
moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, la valeur litigieuse de 230'000 fr. correspond au prix de vente des 
actions (230'000 fr.), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 


- 6/12 - 
 
C/13129/2014 
 
1.2 Déposé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance 
rendue par voie de procédure sommaire, l'appel est recevable (art. 248 let. a, 311 
al. 1 et 314 al. 1 CPC). 
 
1.3 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 
 
Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 
lit. d CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du 
juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen 
sommaire du droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). 
2. 
L'intimé produit une pièce nouvelle à l'appui de sa duplique. 
 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au 
stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et qu'il ne pouvait l'être 
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (let. b). 
 
Le mémoire de réponse de l'intimé du 24 avril 2017 étant postérieur à la date à 
laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, il est recevable, sans préjudice de sa 
pertinence. 
3. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir considéré que la mesure sollicitée 
constituait un séquestre déguisé. 
 
3.1.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 
 
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des 
éléments objectifs, a l'impression que le fait ou le droit invoqué est rendu 
probable, sans pour autant devoir exclure la possibilité que les faits aient pu se 
dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment 
(ATF 139 III 86 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_84/2016 du 5 septembre 
2016 consid. 4.1 et les références citées). 
 
Selon l'art. 262 CPC, le Tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes : 
l'interdiction (let. a), l'ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), l'ordre 
donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c), la fourniture d'une 
prestation en nature (let. d) ou le versement d'une prestation en argent, lorsque la 
loi le prévoit (let. e). 


- 7/12 - 
 
C/13129/2014 
 
Une telle base légale existe en matière de demande d'aliments liée à une demande 
en paternité (art. 303 al. 2 CPC), en matière de dette alimentaire (art. 329 CC), 
d'avis au débiteurs dans le cadre du droit de la famille (art. 132 al. 1 et 291 CC) ou 
de responsabilité civile en matière nucléaire (art. 28 LRCN; SPRECHER, Basler 
Kommentar, 2ème éd., 2013, n. 28 ad art. 262 CPC; HUBER, Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2ème éd., 2013, n. 22 ad 
art. 
262 
CPC; 
GÜNGERICH, 
Berner 
Kommentar, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2012, n. 43 ss, ad art. 262 CPC; ACJC/1479/2015 du 
4 décembre 2015 consid. 3.1). 
 
Selon l'art. 268 al. 1 CPC, les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou 
révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances 
se sont modifiées. 
 
3.1.2 L'art. 269 CPC réserve diverses dispositions d'autres lois en matière de 
mesures provisionnelles. La LP constitue l'exception principale. 
 
Ainsi, la garantie provisoire de dettes d'argent est réglée par les art. 271 ss LP 
relatifs au séquestre et il ne peut être prononcé de mesures provisionnelles pour 
protéger les créances pécuniaires à titre provisoire (ATF 86 II 291 consid. 2; 108 
II 180 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5D_54/2008 du 23 juin 2008 
consid. 2.3 et 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 2.2.3 et 3.3). Le champ 
d'application des mesures provisionnelles conservatoires est donc en principe 
limité à la protection des droits réels ou personnels dont la nature n'est pas 
pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 2.2.3 
et 3.3 et 5A_852/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.1; HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2010, n. 1747 s.). 
 
3.1.3 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la 
succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de 
demeurer dans l'indivision (art. 604 CC). 
 
Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres contrats 
(art. 638 CC). 
 
L'action en pétition d'hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire 
valoir, comme héritier légal ou institué sur une succession ou sur des biens qui en 
dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur (art. 598 CC). 
 
L'action en pétition d'hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un 
an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférentiel 
et de la possession du défendeur; en tout cas, par dix ans, qui courent dès le décès 
ou l'ouverture du testament. Elle ne se prescrit que par trente ans contre le 
possesseur de mauvaise foi (art. 600 CC). 


- 8/12 - 
 
C/13129/2014 
 
3.1.4 Les moyens à disposition des héritiers pour garantir la préservation de la 
succession sont des actions spécifiques du droit des successions, soit les mesures 
gracieuses, et des actions provisionnelles du CPC, soit les mesures contentieuses. 
 
Les mesures gracieuses font l’objet du titre seizième du Code civil concernant les 
mesures de sûretés, art. 551–559 CC, et visent à assurer la conservation, la gestion 
et la dévolution des biens successoraux. Elles relèvent de la juridiction gracieuse, 
mais sont de nature patrimoniale (EIGENMANN, Renseignements et sauvegarde 
d'urgence des droits successoraux, in Revue de l'avocat, 2016, p. 417 et ss). 
 
Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition de 
scellés, l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments (art. 551 
al. 2 CC). 
 
Elles sont expressément réservées par l'art. 269 let. b CPC. 
 
Outre les mesures de sûretés de la juridiction gracieuse, les intéressés peuvent agir 
par le biais de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Ces dernières ont 
dans ce cadre le même objectif de préservation des actifs, mais se limitent en 
général à certains biens spécifiquement mentionnés, alors que les mesures de 
sûretés du droit successoral concernent généralement l’ensemble de la succession. 
 
Dans les litiges successoraux, les mesures provisionnelles sont en pratique 
principalement fondées sur l’action en nullité, en réduction, en partage, ou encore 
sur l’action en pétition d’hérédité (EIGENMANN, op. cit., p. 422). 
 
Peuvent par exemple être requis : l'annotation au registre foncier d'une restriction 
du droit d'aliéner, l'établissement d'un inventaire, une consignation, la remise à 
une autorité, l'administration d'office d'une succession, l'interdiction d'aliéner sous 
la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, etc. (THEVENAZ, Commentaire 
romand, CC II, 2016, n. 24 ad art. 598 CC). 
 
3.1.5 La subrogation réelle peut revêtir deux formes (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_88/2011 du 23 septembre 2011, consid. 6.1 et 6.2 et les références citées) : 
 
La première est celle de la subrogation réelle proprement dite ou au sens strict, 
c'est-à-dire le remplacement d'une chose par une autre comme objet de droit réel 
déterminé. Elle est ainsi un mode particulier d'acquisition d'un droit réel sur la 
chose de remplacement, en ce sens que, en dérogation aux règles ordinaires sur 
l'acquisition du droit réel, la loi prévoit qu'un droit déterminé est acquis du simple 
fait que le bien de remplacement prend la place du bien détruit ou aliéné. Cette 
dérogation aux règles générales ne doit être admise que dans les cas prévus par la 
loi. 


- 9/12 - 
 
C/13129/2014 
 
La seconde forme est celle de la subrogation réelle au sens large ou subrogation 
patrimoniale, c'est-à-dire le remplacement d'une chose par une autre dans un 
patrimoine: le bien acquis, selon les règles ordinaires, prend dans le patrimoine la 
place du bien aliéné. La subrogation patrimoniale n'est donc pas un mode 
particulier d'acquisition d'un bien, mais un mode de répartition des biens acquis 
entre les divers patrimoines séparés de l'acquéreur. Elle présuppose donc que 
l'acquéreur d'un bien soit titulaire de plusieurs patrimoines. La subrogation 
patrimoniale, comme la subrogation réelle stricto sensu, a lieu de plein droit, 
indépendamment de la volonté juridique de l'acquéreur, chaque fois que 
l'acquisition est en relation adéquate avec la diminution ou non-augmentation du 
patrimoine en cause. Sans cela, le but même de la subrogation patrimoniale, à 
savoir le maintien de la substance des patrimoines spéciaux, serait compromis, 
puisqu'il dépendrait de la volonté d'un des intéressés de sauvegarder les intérêts de 
l'autre ou des autres. 
 
Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses héritiers qui forment 
une communauté prenant fin par le partage (art. 602 al. 1 CC). La communauté 
héréditaire s'étend à l'ensemble des biens extants du de cujus. Ces biens forment le 
patrimoine commun des héritiers qui est distinct des biens dont chacun d'eux est 
propriétaire à titre personnel. Les héritiers profitent ensemble des accroissements 
de ce patrimoine, de même qu'ils supportent ensemble ses réductions. Ils 
deviennent propriétaires communs des biens acquis en remploi de biens 
successoraux, conformément aux règles ordinaires sur l'acquisition des choses et 
des droits. Si les héritiers remplacent un bien faisant partie de la succession par un 
autre bien qu'ils acquièrent pour la communauté, il y a ainsi subrogation 
patrimoniale dans les biens de la succession. L'opération suppose que les hoirs 
disposent d'un bien à remplacer et d'autres valeurs tirées des biens successoraux 
pour acquérir un bien de remplacement ou quelque nouveau bien et que ce soit la 
communauté qui devienne titulaire du nouveau droit acquis. Le remploi exige 
ainsi la coopération des héritiers selon les règles relatives à l'administration des 
biens de la communauté héréditaire; or, ils ne sont habilités à disposer qu'en 
commun (art. 602 al. 2 CC). En conséquence, si un des cohéritiers non habilité à 
représenter l'hoirie aliène un bien de la succession, le mécanisme de la 
subrogation patrimoniale n'opère pas, à moins qu'il n'ait agi pour le compte de la 
communauté et que tous ses membres aient ratifié l'aliénation et l'acquisition. 
 
Si le cohéritier a acquis un bien pour son propre compte avec les moyens de la 
communauté, il en demeure propriétaire et ses cohéritiers peuvent faire valoir une 
prétention en dommages-intérêts à son encontre (SPAHR, Valeur et valorisme en 
matière de liquidations, 1994, p. 107). Ainsi, si les héritiers ne peuvent pas 
revendiquer les objets dont l'héritier a disposé seul sans y être autorisé, ce dernier 
est tenu envers les autres héritiers à la réparation du dommage (WEIBEL, in 
PraxKomm Erbrecht, 2011, n. 31 ad art. 602). 


- 10/12 - 
 
C/13129/2014 
 
Ni les dispositions sur la communauté héréditaire, ni celles relatives à la propriété 
commune n'instituent un chef de responsabilité objective à l'encontre de l'héritier, 
respectivement du propriétaire communiste, pour le dommage causé par un acte 
de disposition sur un bien de la communauté entrepris en violation de la règle de 
l'unanimité. Les règles sur l'enrichissement illégitime sont applicables 
(ACJC/1803/2012 du 14 décembre 2012, consid. 6.2 et 7.2). 
 
3.1.6 Celui qui de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sans 
interruption, a possédé pendant cinq ans la chose d'autrui en devient propriétaire 
par prescription (art. 728 CC). 
 
3.2 En l'espèce, il est acquis que l'intimé a vendu les actions de la société 
F______, qu'il avait héritées de son père, depuis le prononcé de l'ordonnance 
provisionnelle lui faisant interdiction de les aliéner. 
 
L'appelant ne prétend pas que les mesures sollicitées relèveraient de la juridiction 
gracieuse, et il ne paraît pas vraisemblable que ce soit le cas. Le Tribunal était 
donc compétent pour statuer sur la requête. 
 
3.2.1 Alors que la requête du 2 juillet 2014 était dirigée par l'appelant contre 
l'intimé et sa mère, celle du 7 décembre 2016 ne l'est que contre le premier (la 
précitée étant entre-temps décédée). L'objet et les conclusions des deux requêtes 
diffèrent également. Dès lors, il se justifie d'examiner à nouveau si toutes les 
conditions posées par les art. 261 et ss CPC sont réalisées, ce qu'a d'ailleurs fait le 
premier juge, la question de savoir s'il s'agit d'une nouvelle requête ou d'une 
demande de modification au sens de l'art. 268 CPC pouvant demeurer indécise. 
 
3.2.2 Au moment de l'aliénation litigieuse, le partage de la succession de feu 
C______ était terminé, de sorte que les actions n'étaient plus dans le patrimoine de 
l'hoirie, mais dans celui personnel de l'intimé. Même s'il fallait admettre que les 
actions faisaient partie du patrimoine de l'hoirie, au motif de la nullité du partage 
telle qu'invoquée par l'appelant, la Cour retient, au stade de la vraisemblance, que 
l'intimé les a aliénées à titre de seul propriétaire, peu importe que son droit ait été 
valable ou non. En aucun cas il ne les a vendues pour le compte de l'hoirie ni en 
commun avec des membres de celle-ci, étant précisé qu'il n'avait pas obtenu 
l'accord de l'appelant. Il n'y a donc pas eu de subrogation patrimoniale, de sorte 
que le prix de vente des actions n'est pas tombé de plein droit dans la masse 
successorale. Une action en partage ou des mesures provisionnelles sont dès lors 
plus possibles sur ce prix de vente. L'appelant dispose tout au plus d'une créance 
en enrichissement illégitime contre l'intimé, dont la garantie ne peut faire l'objet 
de mesures provisionnelles, seule la voie du séquestre étant ouverte pour ce faire. 
 
L'intimé soutient que le prix de vente dont la consignation est sollicitée a été 
mélangé à ses propres deniers, et n'est plus déposé sur un compte particulier, 


- 11/12 - 
 
C/13129/2014 
comme déclaré à la police le 5 août 2016. Une action en partage sur ledit montant 
paraît dès lors exclue pour cette raison également. 
 
Enfin, la possibilité d'intenter une action en partage, alors que les biens ont été 
répartis il y a plus de trente ans entre les héritiers alors connus est douteuse, 
notamment au regard des règles sur la prescription acquisitive. 
 
3.2.3 Il est vraisemblable qu'une action en pétition d'hérédité est prescrite, 
C______ étant décédé il y a plus de trente ans. Aucune mesure provisionnelle ne 
peut dès lors être requise sur cette base non plus. 
 
3.2.4 En conclusion, que l'action au fond intentée par l'appelant soit une action en 
partage ou une action en pétition d'hérédité, les mesures provisionnelles sollicitées 
doivent être rejetées, soit parce qu'elles s'apparentent à un séquestre soit parce que 
l'appelant n'a pas rendu vraisemblable qu'il était titulaire d'une prétention fondée. 
 
L'ordonnance querellée sera en conséquence confirmée. 
4. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de l'appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 1'200 fr. (art. 26, 35 et 37 du règlement fixant le tarif des frais en matière 
civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10), lesquels seront provisoirement 
supportés par l'Etat, l'appelant plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire 
(art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC). 
 
Il sera condamné à verser à l'intimé la somme de 2'500 fr., débours et TVA 
compris, à titre de dépens d'appel (art. 96 CPC, art. 84, 85, 88, 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/13129/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 6 mars 2017 par A______ contre le chiffre 3 de 
l'ordonnance OTPI/80/2017 rendue le 21 février 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/13129/2014-19 SP. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr., les met à la charge de A______, et dit 
qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile, aux conditions de l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.