ge_gerichte · ACJC/1244/2022 · 2022-06-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 septembre 
2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/452/2022 
ACJC/1244/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juin 2022, 
comparant en personne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[VD], intimée, comparant par Me Ludivine 
VEUTHEY, avocate, THEVOZ Avocats Sàrl, rue Etraz 4, case postale, 1002 Lausanne, 
en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/452/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 13 juin 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), mis à la charge de A______ les frais 
judiciaires, arrêtés à 100 fr., et condamné en conséquence ce dernier à payer ce 
montant à B______ qui en avait fait l'avance (ch. 2), ainsi qu'un montant de 120 
fr. TTC à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 24 juin 2022, A______ a formé recours 
contre ce jugement. Il a conclu au "maintien" de l'opposition formée au 
commandement de payer n° 1______, avec suite de frais. 
 
b. B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais. 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informée par la Cour le 8 août 2022 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du jugement attaqué. 
a. Par acte notarié du 30 octobre 2014, A______ a fait donation à sa fille, 
B______, de la villa dont il était propriétaire au 2______ à C______ (VD). Une 
servitude personnelle sous forme d'usufruit conventionnel a été constituée en 
faveur de A______. Les frais de l'acte notarié, les émoluments du registre foncier 
ainsi que l'impôt sur la donation étaient à la charge de "la donataire". 
b. Le 28 avril 2015, A______ − désigné comme le bailleur − et B______ − 
désignée comme l'occupante −, ont conclu une "convention de relocation 
d'usufruit" portant sur la villa susmentionnée. 
Selon cette convention, B______, nue-propriétaire, et son époux sont 
solidairement responsables du versement à A______, usufruitier, d'une indemnité 
mensuelle d'occupation de 2'800 fr., laquelle est composée de 1'800 fr. de loyer et 
1'000 fr. de "transfert en capital". Par ailleurs, la convention prévoit une 
répartition des charges selon laquelle le bailleur-usufruitier, "assimilé sur le plan 
fiscal au propriétaire", s'acquitte de l'impôt foncier. 
c. Le 18 novembre 2016, la commune de C______ a adressé à B______ une 
facture relative à l'impôt foncier 2016, d'un montant de 418 fr., que A______ lui a 
versé le 9 mai 2017. 
d. A la suite de travaux réalisés par B______ et son époux, la valeur fiscale de la 
maison est passée de 418'000 fr. à 702'000 fr. B______ et son père se sont 


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entendus pour que celui-ci continue à s'acquitter de 418 fr. pour l'impôt foncier, 
bien que celui-ci soit passé à 702 fr. 
e. Le 17 novembre 2018, la commune de C______ a adressé à B______ une 
facture d'un montant de 702 fr. relatif à l'impôt foncier 2018. 
A______ n'a pas remboursé à B______ ce montant. Cependant, étant donné que 
suite aux travaux entrepris dans la villa par B______ et son époux, le montant de 
la valeur fiscale avait augmenté, A______ a demandé à sa fille de lui verser la 
différence d'impôt sur la fortune résultant de cette augmentation, soit 1'705 fr. 
Ainsi, B______ a excipé de compensation et versé à son père 1'287 fr. le 25 
février 2021 (1'705 fr. − 418 fr.). 
f. Par courriel du 7 novembre 2021, B______ a transmis à A______ la facture de 
l'impôt foncier 2021, datée du 2 novembre 2021, reçue de la commune de 
C______, en lui demandant de verser 418 fr. 
A______ a répondu par courriel du lendemain qu'il ne paierait pas ce montant car 
le montant de 1'705 fr. qui devait lui être versé avait été amputé de 418 fr. 
g. Le 16 décembre 2021, B______ a fait notifier à A______ un commandement 
de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 418 fr., réclamé à titre 
d'impôt foncier 2021. 
A______ y a fait opposition. 
h. Par requête expédiée le 12 janvier 2022 au Tribunal de première instance, 
B______ a sollicité le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition pour un 
montant de 418 fr., avec intérêts à 5% dès le 3 décembre 2021, sous suite de frais 
et dépens. 
i. Lors de l'audience devant le Tribunal du 20 mai 2022, B______ a persisté dans 
ses conclusions. 
A______ a conclu au déboutement de B______, invoquant la compensation 
concernant le montant de 418 fr. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
j. Dans son jugement du 13 juin 2022, le Tribunal a considéré que selon la 
convention signée par A______ le 28 avril 2015, celui-ci s'engageait à s'acquitter 
de l'impôt foncier relatif à la villa sise 2______ à C______, dont il avait fait 
donation à sa fille. Bien que cet impôt s'élevait désormais à 702 fr., les parties 
s'étaient mises d'accord pour que A______ ne s'acquitte que de 418 fr. Or il était 
établi que ce dernier ne s'était pas acquitté du montant dû pour l'impôt foncier 
2021, ce qu'il reconnaissait d'ailleurs. 


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A______ prétendait avoir une créance de 418 fr. à opposer en compensation. 
Cependant, il ne rendait pas suffisamment vraisemblables ses explications. En 
effet, le montant de 418 fr. qu'il prétendait compenser correspondait à l'impôt 
foncier 2018, dont il ne s'était pas acquitté et que sa fille avait déduit d'un montant 
qu'elle lui devait. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 
251 let. a CPC). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 
CPC). 
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et selon la forme prescrite par la 
loi (art 321 CPC), de sorte qu'il est recevable, même si la motivation du recours au 
regard des exigences de l'art. 321 CPC est très légère. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, 
no 2307) 
1.3 La procédure sommaire étant applicable, la preuve des faits allégués doit être 
apportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Les maximes des débats et de disposition 
s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le recourant conteste le prononcé de la mainlevée de son opposition. 
2.1.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort 
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1; 
139 III 297 consid. 2.3.1). Une reconnaissance de dette peut résulter d'un 
ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires (ATF 


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139 III 297 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_388/2019 du 7 janvier 
2020 consid. 4.1.2). 
Selon l'art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Le poursuivi peut en outre faire échec 
à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 
LP). Par extinction de la dette, la loi ne vise pas seulement le paiement, mais aussi 
toute autre cause de droit civil, en particulier la compensation (art. 120 ss CO; 
ATF 124 III 501 consid. 3b et les références). 
Le débiteur poursuivi ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'une créance 
envers le poursuivant pour rendre vraisemblable cette prétention et opposer 
valablement l'objection de compensation; de simples affirmations ne sont pas 
suffisantes. Contrairement à la procédure de mainlevée définitive, dans la 
mainlevée provisoire, le débiteur n'a cependant pas à apporter la preuve absolue 
(ou stricte) de ses moyens libératoires, mais doit seulement les rendre 
vraisemblables (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2). Le juge n'a pas donc à être 
persuadé de l'existence des faits allégués; il doit, en se fondant sur des éléments 
objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la 
possibilité qu'ils se soient déroulés autrement. Le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation pour décider si un état de fait est vraisemblable ou non. 
2.1.2 Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers 
l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des 
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. 
Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée (al. 2). 
La compensation suppose une déclaration soumise à réception (article 124 al. 1 
CO), laquelle peut intervenir avant la procédure de mainlevée ou durant celle-ci 
(ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 129, ad art. 82 LP). 
2.2 En l'espèce, le recourant souhaite que le procès-verbal de l'audience devant le 
Tribunal soit modifié. Il devait toutefois pour cela adresser une requête en ce sens 
au Tribunal, compétent en la matière (art. 235 al. 3 CPC), ce qu'il n'a toutefois pas 
fait. 
Les commentaires du recourant sur certaines pièces du dossier ou ses explications 
sur les prétendues raisons qui ont motivé l'intimée à requérir sa poursuite ainsi que 
la mainlevée de l'opposition qu'il a formée ne permettent par ailleurs pas 
d'expliquer en quoi le Tribunal aurait violé le droit en prononçant la mainlevée de 
l'opposition requise. 
Enfin, le recourant soutient qu'il s'est acquitté en espèces du montant réclamé de 
418 fr. Cette allégation est nouvelle, puisque le recourant avait invoqué devant le 
Tribunal la compensation, et, partant, irrecevable (art. 326 al. 1 CPC). Elle n'est 


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en tout état de cause pas rendue vraisemblable et le recourant ne démontre pas par 
ses explications l'arbitraire de la constatation du Tribunal selon laquelle il n'a pas 
payé le montant litigieux de 418 fr. 
Pour le surplus, le recourant ne critique pas de manière motivée le jugement 
attaqué en tant qu'il a considéré que la convention du 28 avril 2015 constituait un 
titre de mainlevée et que le recourant ne disposait pas de créance à opposer en 
compensation puisque le montant qu'il invoque à cet égard correspond à l'impôt 
foncier 2018, dont il ne s'était pas acquitté et que sa fille a déduit d'un montant 
qu'elle lui devait. 
Au vu de ce qui précède, le recours n'est pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 
3. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours (art. 106 al. 1 
CPC). 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 150 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés 
avec l'avance versée par le recourant, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 CPC). 
Un montant de 200 fr., débours et TVA inclus, sera alloué à l'intimée à titre de 
dépens de recours (art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/7088/2022 rendu le 13 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/452/2022-13 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met les frais judiciaires de recours, arrêtés à 150 fr. et compensé avec l'avance fournie, 
acquise à l'Etat de Genève, à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à B______ 200 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.