ge_gerichte · ACPR/934/2019 · 2019-09-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25261/2018 
ACPR/934/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 27 novembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 26 septembre 2019 
par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 7 octobre 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 26 septembre 2019, notifiée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à ce que Me B______ 
soit désignée à sa défense d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.A______ et C______ sont les parents de D______, né le ______ 2015. Ils se sont 
séparés le 14 mai 2016 et s'opposent depuis lors dans le cadre d'une procédure civile, 
chacun revendiquant les droits parentaux sur leur fils. 
b. Dans un premier temps, A______ a bénéficié d'un droit de visite, qui s'est 
exercé, en alternance, du samedi matin au dimanche soir, puis du vendredi matin au 
samedi matin. 
c. 
Selon l'expertise familiale établie le 18 septembre 2017, remise aux parties le 
2 octobre suivant, A______ avait été entendu les 4, 6 et 10 juillet 2017. Selon les 
experts, il présentait "un trouble de la personnalité mixte avec des traits de 
personnalité histrionique, qui se manifest[aient] par des affects superficiels, labiles 
et exagérés, une victimisation avec théâtralisme, un égocentrisme et une auto-
complaisance dans le discours, ainsi qu'avec des traits de personnalité narcissique, 
qui se retrouv[aient] sous la forme d'un comportement arrogant et hautain, d'un 
manque d'empathie vis-à-vis de l'impact de ses propres agissements, ainsi que dans 
un besoin de contrôle sur son environnement, dans une perception grandiose de sa 
propre existence, et, enfin, dans un besoin d'agir selon ses propres règles sans tenir 
compte de l'avis de l'autre, qui indui[sait] une difficulté à accepter des mesures 
d'autorité ne lui convenant pas". Les experts avaient également souligné que 
l'analyse toxicologique avait révélé une consommation excessive d'alcool, sans qu'il 
soit possible d'en déterminer la chronicité. Ils recommandaient, par conséquent, que 
le droit de visite s'exerce à raison d'une journée un week-end sur deux, avec passage 
de l'enfant par le Point Rencontre. 
d. Durant la procédure, le Service de protection des mineurs (ci-après: SPMI) a 
informé le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: TPAE) qu'il 
préavisait une limitation du droit de visite du père sur son fils, en raison de plusieurs 
plaintes de la mère – lui reprochant de ne pas lui rendre l'enfant conformément aux 
modalités prévues – et de l'intervention de la police. Le 9 octobre 2017, le SPMI a 
informé le TPAE que le père n'avait, à nouveau, pas respecté le droit de visite et 


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préconisait que celui-ci soit, sur mesures superprovisionnelles, limité à des visites 
d'une heure et demie par semaine au sein du Point Rencontre. 
Le lendemain, le TPAE a fait droit à la demande du SPMI. Lesdites mesures ont 
ensuite été confirmées par ordonnance du 15 novembre 2017, après audition des 
experts. 
e. 
Par plainte du 19 décembre 2018, complétée le 11 janvier 2019, E______, 
______ [fonction] au SPMI et en charge, comme suppléante, de la curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles entre D______ et son 
père, reprochait à A______ d'avoir porté atteinte à son honneur en adressant, entre le 
24 octobre 2017 et le 11 janvier 2019, des courriels [qu'elle a produit à l'appui de sa 
plainte] à des avocats, des intervenants du SPMI, des membres du corps médical et 
des personnalités politiques, desquels il ressort qu'elle était "une menteuse", qu'elle 
avait "menti au Tribunal", qu'elle était "dangereuse pour la relation avec [son] fils", 
qu'elle faisait preuve de "mauvaise foi" et de "manque de professionnalisme", qu'elle 
était une "vipère" voire un "crotale", et que beaucoup de parents "se plaignaient de 
ses mensonges". A______, qui savait que ces allégations étaient fausses, cherchait à 
ruiner sa réputation. 
f. 
Le même jour, F______, intervenant en protection de l'enfant dans le cadre d'un 
mandat du TPAE, a également déposé plainte pénale contre A______ pour 
enregistrement non autorisé de conversations (art. 179ter al. 1 et 2 CP), lui 
reprochant d'avoir enregistré à son insu, le 22 juin 2018, une conversation qui avait 
eu lieu lors d'un entretien au SPMI et de l'avoir, le 22 novembre 2018, diffusée sans 
son consentement dans un courriel adressé à un vaste réseau, dont notamment des 
hommes politiques, la directrice générale du SPMI et des membres du personnel des 
HUG. 
À l'appui de sa plainte, il a produit le courriel litigieux, dont il ressortait que 
A______ se plaignait que l'experte considérât qu'il était "apte cognitivement à cette 
expertise", alors qu'il venait "d'avoir hémoragique" (sic). 
g. Le 21 mars 2019, A______ a été entendu par les autorités françaises sur 
commission rogatoire internationale. 
En substance, il a reconnu avoir enregistré la conversation sans le consentement "des 
plaignants" car les "services sociaux de Genève" lui avaient toujours menti. Il avait 
d'ailleurs enregistré tous les appels avec le SPMI, les HUG, le pédiatre de son fils et 
le "Tribunal de Genève" dans le but de prouver qu'il disait la vérité, à savoir qu'il y 
avait eu des "négligences graves" de la part de "la Juge de Genève", qui avait été 
induite en erreur par le SPMI et n'avait pas vérifié les dires dudit service. Il contestait 


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notamment qu'une intervention policière ait été nécessaire pour qu'il rende son fils à 
sa mère en janvier et mai 2017. 
h. Par ordonnance pénale du 25 juin 2019, A______ a été reconnu coupable de 
calomnie (art. 174 ch. 1 et 2 CP) et d'enregistrement non autorisé de conversations 
(art. 179ter al. 1 et 2 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 
CHF 70.- le jour, avec sursis. 
i. 
Le 8 août 2019, le Président du TPAE a demandé au Ministère public de le 
renseigner sur l'avancement de la procédure et de lui communiquer, le cas échéant, 
une copie de la décision rendue. 
j. 
Le 12 août 2019, A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale et sollicité 
la nomination d'office de Me B______ à la défense de ses intérêts. 
Il contestait s'être rendu coupable de calomnie, dès lors que ses accusations contre le 
SPMI étaient fondées. Ledit service avait tenu de faux propos, en exposant 
notamment dans leurs rapports à l'intention du TPAE que la police était intervenue à 
"quelques" reprises afin de permettre à son fils de retrouver sa mère, hors-délai des 
droits de visite. Il sollicitait l'apport de ces prétendus rapports à la procédure. En 
outre, l'enregistrement des conversations n'ayant pas eu lieu dans un cadre privé – les 
intervenants étant membres d'une autorité et agissant sous le coup d'un mandat –, il 
n'avait pas besoin d'une autorisation pour les enregistrer. 
Il a, à son tour, déposé plainte pénale contre E______ et F______ pour induction de 
la justice en erreur et atteinte à sa "réputation". 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que la cause ne présentait pas 
de difficultés particulières juridiques ou de fait et que A______ était donc à même de 
se défendre efficacement seul. De plus, compte tenu de la peine prononcée contre lui 
par ordonnance pénale du 25 juin 2019, la cause était de peu de gravité. Ainsi, la 
défense d'office lui était refusée. 
D. 
a. Dans son recours, A______, par son conseil, expose que la cause présentait des 
difficultés tant de fait que de droit. L'intervention d'un défenseur était nécessaire pour 
présenter, de manière cohérente et compréhensive, les circonstances qui l'avaient 
poussé à agir de la sorte, et ainsi modifier le chef d'accusation en ce sens qu'il n'avait 
pas usé de fausses allégations. La distinction entre les infractions aux art. 173, 174 et 
177 CP n'était pas aisée pour une personne non versée dans le droit, qui ne pouvait 
en percevoir les enjeux. D'ailleurs, le Procureur avait demandé à son conseil, lors 
d'un entretien téléphonique, de se constituer en raison de la difficulté de mener cette 
procédure, alors qu'il souhaitait "attaquer toute la république". 


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La condamnation aurait une influence sur le procès civil. Le fait qu'il ait eu un 
entretien avec les experts le lendemain de son AVC et qu'il s'en était suivi une 
diminution de son droit de visite n'avait fait que relancer son sentiment d'injustice. 
 
La période pénale s'étendait du 24 octobre 2017 au 11 janvier 2019, soit trois mois 
après son AVC. Or, les conséquences d'un tel accident, citées dans plusieurs revues 
médicales [produites à l'appui de son recours], étaient notamment une labilité 
émotionnelle, de l'intolérance à la frustration, de l'impatience et parfois de 
l'agressivité. Ces conséquences pouvaient justifier les faits qui lui étaient reprochés. 
Il n'avait pas pu soulever la question de la responsabilité restreinte dans la mesure où 
il avait agi en personne. 
 
À l'appui de son recours, il produit plusieurs certificats médicaux. Le 27 juillet 2017, 
le Dr. G______ attestait du fait que A______ avait été victime d'un AVC 
hémorragique au mois de juillet 2017, objectivé grâce à un IRM effectué le 5 juillet 
2017. Selon ce médecin, il était "aberrant" que A______ ait été jugé "apte 
cognitivement par ces psychiatres au lendemain de son AVC hémorragique" 
(certificat du 17 novembre 2017). 
 
Dans l'attestation du 27 septembre 2019, le Dr. H______, psychiatre, explique avoir 
rencontré A______ à la demande de son médecin, en rapport avec le développement 
d'un "état dépressif majeur". A______ avait relaté les évènements en lien avec la 
garde de son fils, en particulier qu'il avait été sommé de se rendre à l'expertise 
psychiatrique alors qu'il venait de subir un AVC. Selon le médecin, cette façon de 
procéder était "totalement incroyable et inadaptée, à la gravité de la situation et aux 
conséquences" qui allaient en découler sur la vie de son patient. Au regard de ses 
observations, "le diagnostic psychopathologique retenu en conclusion de l'enquête 
(...) [était] totalement erroné". Les soins devaient se poursuivre et A______ devait 
être suivi à raison d'une fois par semaine, durant plusieurs mois. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, persistant 
dans son ordonnance. A______ avait reconnu l'intégralité des faits qui lui étaient 
reprochés ce qui démontrait sa capacité pleine et entière à saisir les enjeux de la 
cause. Le Procureur n'avait pas le souvenir des propos tenus lors d'un entretien 
téléphonique avec l'avocate du prévenu, lesquels n'étaient en tout état pas relevants 
pour le fond. 
c.A______ a répliqué et ses déterminations ont été communiquées au Ministère 
public. 
EN DROIT : 


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1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) — les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées — concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui de cet acte sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
2. 
Le recourant souhaite être mis au bénéfice d'une défense d'office. 
2.1. Selon l'art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment 
lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut 
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si ses représentants légaux ne 
sont pas en mesure de le faire. 
La question de la capacité de procéder doit être examinée d'office par les autorités 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1.1 = SJ 2015 
I 172). Cependant, des indices de limitation ou d'absence d'une telle capacité doivent 
exister pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne des 
éclaircissements à ce sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très 
exceptionnellement, soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité 
de suivre la procédure, de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de 
prendre raisonnablement position à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 1B_314/2015 
du 23 octobre 2015 consid. 2.2 et les références). 
Dans la doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c CPP est notamment tenue pour 
réalisée lorsque le prévenu n'est plus à même d'assurer, intellectuellement ou 
physiquement, sa participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 
al. 2 et 3 CPP. À titre d'incapacités personnelles, il peut s'agir de dépendances à 
l'alcool, aux stupéfiants ou à des médicaments susceptibles d'altérer les capacités 
psychiques, ainsi que de troubles mentaux sévères ou même légers. En ce qui 
concerne plus particulièrement les empêchements psychiques, cela ne suppose pas 
que le prévenu souffre nécessairement de troubles d'ordre psychiatrique, étant 
suffisant qu'il puisse être établi qu'il ne saisisse pas ou plus les enjeux auxquels il est 
confronté dans la procédure pénale. La direction de la procédure dispose d'une marge 
d'appréciation pour déterminer si le prévenu frappé d'une incapacité personnelle peut 
suffisamment se défendre ou non ; au vu du but de protection visé par le cas de 
défense obligatoire, l'autorité devra cependant se prononcer en faveur de la 


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désignation d'un défenseur d'office en cas de doute ou lorsqu'une expertise 
psychiatrique 
constate 
l'irresponsabilité 
du 
prévenu, 
respectivement 
une 
responsabilité restreinte de celui-ci (arrêts du Tribunal fédéral 1B_285/2016 du 
1er septembre 2016 consid. 2.1 et les autres références citées ; 1B_279/2014 du 
3 novembre 2014 consid. 2.1 et 2.2 in SJ 2015 I p. 172). 
2.2. En l'espèce, il ressort des documents produits que le recourant a été victime d'un 
AVC au début du mois de juillet 2017. À la même période, il a été contraint de se 
soumettre à une expertise familiale. Les experts ont conclu qu'il présente un trouble 
de la personnalité. Ils ont préavisé une réduction de son droit de visite sur son fils, à 
laquelle le TPAE a fait droit. 
Les certificats médicaux produits par le recourant établissent que ce dernier présente, 
actuellement, un état dépressif majeur, qui paraît être en lien avec l'AVC et ses 
conséquences. Or, les faits qui lui sont reprochés dans la présente procédure ont 
débuté le 24 octobre 2017. Un lien avec l'AVC ne peut donc être exclu. 
Au vu des éléments médicaux au dossier, il subsiste un doute sur la capacité du 
recourant à participer à la procédure, au vu de son état psychique, laquelle présente 
un certain enjeu. 
Partant, il sera retenu que le recourant se trouve, en l'état, dans une situation justifiant 
une défense obligatoire en vertu de l'art. 130 let. c CPP et un défenseur d'office doit 
lui être désigné (art. 132 al. 1 CPP). 
3. 
Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée. La 
défense d'office du recourant sera admise à compter du 12 août 2019 (art. 5 al. 1 
RAJ) et Me B______ désignée à cet effet. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance querellée. 
Désigne Me B______ comme défenseur d'office de A______ avec effet au 12 août 2019. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).