ge_gerichte · ACJC/1635/2024 · 2024-12-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 décembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14072/2024 
ACJC/1635/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 14 octobre 2024, en personne, 
et 
FONDATION B______, sise c/o C______ SA, ______ [GE], intimée, représentée par 
[l'agence immobilière] D______, ______ [GE]. 
 


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C/14072/2024 
Vu le jugement JTBL/1052/2024 rendu le 14 octobre 2024, aux termes duquel le Tribunal 
des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire ordinaire, a condamné 
A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 2 pièces au 2ème étage ainsi 
que la cave attribuée, situés dans l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 
du dispositif), autorisé FONDATION B______ à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à 
verser à la FONDATION B______ la somme de 8'971 fr. 75 (ch. 3), débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 
Vu l'appel et le recours formés le 9 décembre 2024 par A______ contre ce jugement; 
Attendu, EN FAIT, que A______ a conclu à l'annulation du jugement, au constat de la 
nullité du congé, au déboutement de FONDATION B______ des ses conclusions en 
évacuation, et, subsidiairement, à l'octroi d'un sursis à son évacuation jusqu'au 30 avril 
2025; 
Qu'elle a également conclu à l'octroi de l'effet suspensif, "par prudence, même si cela 
devrait être automatique en procédure d'appel"; 
Qu'interpellée, FONDATION B______ s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif, au 
motif que le congé était valable, que l'arriéré impayé s'élevait à plus de 11'000 fr., que 
l'appel était dénué de chances de succès, et que son préjudice augmentait chaque mois; 
Que les parties ont été avisées le 17 décembre 2024 de ce que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 
CPC), ce qui est le cas en l'espèce, la contestation portant sur la validité de la résiliation 
(ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 
du 10 avril 2012 consid. 1.1); 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 
 
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C/14072/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 
JTBL/1052/2024 rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/14072/2024. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 
119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.