ge_gerichte · ATA/993/2025 · 2025-09-09 · fr

Résumé:
 Recours d'une bénéficiaire de l'aide sociale contre la décision de l'hospice refusant de lui accorder une remise sur le montant de CHF 56'020.60 dont la restitution lui a été demandée en raison de prestations d'aide financière versées à titre d'avances sur une succession. La recourante connaissait ou devait connaître le caractère subsidiaire des prestations d'aide financière à toute ressource. À teneur de la jurisprudence constante en la matière, elle ne peut se prévaloir de sa bonne foi. En l'absence de l'une des deux conditions cumulatives nécessaires, elle ne peut pas obtenir de remise au sens de l'art. 49 al. 1 LASLP. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1984/2025-AIDSO 
ATA/993/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 septembre 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 


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A/1984/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______1965, célibataire, a bénéficié de prestations d'aide 
financière, allouées par l'Hospice général (ci-après : l'hospice) en vertu de la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), du 1er 
juillet 2013 au 31 juillet 2024. 
À ce titre, la somme totale de CHF 251'866.25 dont CHF 56'020.60 pour la période 
du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2024 lui a été versée. 
b. Elle a signé à plusieurs reprises, en dernier lieu les 27 octobre 2022 et 
21 juillet 2023, le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide 
financière à l'Hospice général » (ci-après : le document « Mon engagement »), par 
lequel elle a notamment pris acte que les prestations d'aide financière étaient 
subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune 
ou d'une prestation sociale et s'est notamment engagée en particulier à 
communiquer immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique et tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant 
de ses prestations, ainsi qu'à rembourser à l'hospice toute prestation exigible. 
c. Lors d'un entretien téléphonique du 10 juin 2024, A______ a informé son 
assistante sociale qu'elle allait prochainement recevoir un héritage et s'interrogeait 
sur le calcul de la somme qui lui serait réclamée en remboursement. 
Son assistante sociale lui a adressé le jour même un courriel auquel était annexé un 
courrier lui rappelant la teneur des art. 38 et 40 LIASI. En application de ces 
dispositions, toutes les prestations accordées à compter du décès seraient 
remboursables en tant qu'avances successorales dès réception de sa part dans la 
succession. Si l'héritage était considéré comme important, une partie ou la totalité 
des prestations allouées pourrait lui être réclamée. En outre, pour donner suite à sa 
demande, il lui était demandé de transmettre divers documents, notamment un acte 
de décès, une déclaration fiscale de succession et une décision de taxation. 
Par retour de courriel du même jour, A______ a précisé que sa mère était décédée 
le 25 juin 2022 et que le partage de la succession devait intervenir dans le courant 
du mois de septembre 2024. 
d. Le 25 juin 2024, A______ a remis à son assistance sociale un acte de décès et un 
certificat d'hérédité en l'informant que sa part dans la succession lui serait 
finalement versée plus tôt que prévu. 
e. Le 26 juin 2024, l'intéressée s'est rendue au centre d'action sociale B______ 
(ci-après : CAS) où elle a transmis un extrait de son compte PostFinance, daté du 
21 juin 2024, sur lequel figurait un crédit de CHF 72'484.64 correspondant à sa part 
dans la succession. 


- 3/9 - 
A/1984/2025 
f. Par décision du 21 novembre 2024, le CAS a demandé à A______ la restitution 
de CHF 26'020.60 correspondant aux prestations d'aide financière versées à titre 
d'avances sur une succession pour la période du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2024. 
g. A______ a sollicité l'octroi d'une remise par courrier du 25 novembre 2024. 
h. Par décision en reconsidération rendue le 29 janvier 2025, annulant et remplaçant 
celle du 21 novembre 2024, le CAS a revu le montant réclamé à la hausse, le portant 
à CHF 56'020.60 pour la période considérée. À la suite du réexamen de son dossier, 
le montant initialement réclamé en remboursement était incorrect, ce dont 
l'intéressée avait été tenue informée lors d'un entretien le 19 décembre 2024. 
i. L'intéressée n'a pas formé réclamation contre dite décision. 
j. Par courrier du 31 janvier 2025, A______ a en revanche sollicité la remise totale 
de la somme de CHF 56'020.60 en vertu de l'art. 42 LIASI. 
Cet héritage constituait son seul et unique revenu. À cinq ans de la retraite, elle ne 
disposait pas de 3e pilier et son 2e pilier serait insuffisant pour subvenir à ses 
besoins. En cas de remboursement, elle n'aurait ainsi d'autre choix que de se 
réinscrire auprès de l'hospice et de solliciter une nouvelle aide financière au moins 
équivalente au montant dû. Le but de l'institution était de « re-établir les prestataires 
dans l'indépendance et la dignité dès que possible », objectif que cet héritage lui 
avait précisément permis d'atteindre. L'hospice n'aurait ainsi rien gagné ni perdu, 
contrairement à elle. Cet héritage représentait la possibilité de ne plus demander le 
soutien de l'institution et de retrouver un semblant d'indépendance et de dignité, au 
moins pendant un temps. Le montant perçu lui avait déjà permis de réaliser quelques 
dépenses nécessaires à l'entretien de son matériel informatique vieux de plus de 
dix ans ainsi que de prendre quelques jours de vacances à la montagne durant les 
canicules estivales. 
k. Par décision du 28 mai 2025, l'hospice a rejeté la demande de remise. 
Dans la mesure où, lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide sociale et la lutte 
contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04), elle ne bénéficiait plus de 
prestations selon la LIASI, la LASLP ne lui était pas applicable. Son cas devait être 
traité en application de la LIASI exclusivement, étant relevé que l'application de la 
nouvelle loi n'était pas susceptible d'améliorer sa situation. 
L'art. 38 LIASI n'offrait pas la possibilité de solliciter une remise. L'argument selon 
lequel elle serait contrainte de devoir recourir à nouveau à l'aide sociale en cas de 
remboursement du montant dû était irrelevant, la jurisprudence considérant qu'un 
tel argument, s'il devait être retenu, reviendrait à rendre inapplicables les 
dispositions de la LIASI sur la restitution en cas d'héritage. 
B. a. Par acte remis à la poste le 5 juin 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
à l'encontre de cette décision, concluant principalement à son annulation. 


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De bonne foi et dans une situation financière difficile, elle remplissait les conditions 
de l'art. 42 al. 1 LIASI et devait, à ce titre, bénéficier d'une remise. Lorsqu'elle avait 
appris son changement de situation financière le 10 juin 2024, sa communication à 
l'hospice avait été « immédiate et sincère ». 
Il ressortait de la dernière décision d'octroi de prestations que les personnes qui 
sollicitaient une aide financière étaient tenues, sous peine de refus ou de cessation 
des prestations, de fournir immédiatement à l'hospice tout renseignement utile sur 
leur situation personnelle et financière, ainsi que de communiquer tout changement 
de nature à modifier les prestations conformément aux art. 32 et 33 LIASI, exigence 
qu'elle avait respectée. 
Le 10 juin 2024, elle avait informé à l'avance les personnes concernées de son 
changement de statut financier en précisant qu'elle ne toucherait aucun héritage 
avant septembre 2024. Ayant reçu sa part plus tôt que prévu, elle avait 
immédiatement averti son assistance sociale en fournissant tous les documents 
requis. Certes, elle avait perçu en septembre 2024 un « dernier fragment de cette 
même succession ». Toutefois, son droit aux prestations selon la LIASI ayant pris 
fin en juillet 2024, elle n'avait pas jugé nécessaire d'en informer l'hospice. 
Enfin, elle n'avait pas pu communiquer le décès de sa mère au cours de l'été 2022 
étant elle-même malade et hospitalisée durant cette période. Cet héritage constituait 
son seul revenu. Il lui avait permis de retrouver une indépendance financière et avait 
procuré une nette amélioration de sa situation générale. 
b. L'hospice s'en est remis à justice sur la recevabilité du recours. Sur le fond, il a 
conclu à son rejet, reprenant les arguments développés dans la décision querellée. 
c. Le 16 juillet 2025, A______ a répliqué, maintenant sa position tout en précisant 
qu'elle ne disposait « plus [de] l'entier de la somme réclamée » en raison du « délai 
de réponse de l'hospice ». 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
La chambre de céans examine d'office la recevabilité du recours. 
2.1 Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 


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n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 
La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions des 
parties. Elle n'est en revanche pas liée par les motifs que les parties invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA). 
Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il doit 
contenir l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. À défaut, 
un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine 
d'irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Compte tenu du caractère peu formaliste de cette 
disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont 
formulées les conclusions du recourant, pourvu que la chambre administrative et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/1300/2018 du 4 décembre 2018 consid. 2 ; ATA/533/2016 du 21 juin 2016 
consid. 2b). 
2.2 In casu, dans son acte de recours, la recourante, non représentée par un 
mandataire professionnel, a demandé à la chambre de céans de « reconsidérer cette 
décision à la lumière des arguments explicités dans [sa] demande de remise du 
31 janvier [2025], et de ceux exprimés dans la présente ». Elle conteste ainsi la 
décision querellée, laquelle lui refuse l'octroi d'une remise totale de CHF 56'020.60. 
La recourante critique par ailleurs les motifs ayant conduit à ce refus, à savoir 
qu'elle ne serait ni de bonne foi ni dans une situation financière difficile. 
Par conséquent, au vu des dispositions susmentionnées, l'écriture de la recourante 
doit être déclarée recevable, dès lors que tant ses conclusions que les motifs 
invoqués à l'appui de celles-ci manifestent sa volonté de voir la décision litigieuse 
annulée et la remise octroyée. 
3. 
Se pose la question du droit matériel applicable à la présente cause. 
3.1 Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la LASLP et son règlement 
d'application du 17 avril 2024 (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la LIASI et son 
règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), 
3.2 La LASLP s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes 
bénéficiant des prestations prévues par la LIASI (art. 81 al. 1 LASLP). Les art. 48 
à 54 LASLP s'appliquent aux prestations d'aide financière versées en application de 
l'ancienne loi, dans la mesure où elles auraient donné lieu à restitution selon cette 
loi et si l'action en restitution n'est pas prescrite au moment de l'abrogation de ladite 
loi (art. 81 al. 2 LASLP). 
L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu 
connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (art. 36 
al. 5 LIASI et 48 al. 5 et 51 al. 5 LASLP). 


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3.3 En l'occurrence, la recourante a bénéficié de prestations d'aide financière 
remboursables en vertu de la LIASI entre le 1er juillet 2022 et le 31 juillet 2024. 
L'hospice en a eu connaissance le 10 juin 2024. L'action en restitution n'était pas 
prescrite au moment où le CAS a adressé la demande de restitution le 
29 janvier 2025. 
Il s'ensuit que la LASPL est applicables in casu, étant précisé que les dispositions 
topiques ont un contenu similaire à la LIASI. 
4. 
Le litige porte sur le refus de l'hospice d'accorder à la recourante une remise sur le 
montant de CHF 56'020.60 dont la restitution lui a été demandée en raison de 
l'héritage qu'elle a perçu à la suite du décès de sa mère le 25 juin 2022 et 
correspondant à l'intégralité des prestations perçues du 1er juillet 2022 au 
31 juillet 2024. 
4.1 La LASLP a pour but de renforcer la cohésion sociale, de prévenir l'exclusion 
et de lutter contre la précarité (art. 1 al. 1 LASLP). Elle vise à venir en aide aux 
personnes dans le besoin et à favoriser durablement l'autonomie, l'insertion sociale 
et l'insertion professionnelle (art. 1 al. 2 LASLP). Avec le RASLP, elle concrétise 
l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et l'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 
4.2 Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général » concrétise l'obligation de collaborer et de renseignement. 
Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l'hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP ; 
ATA/1304/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3a ; ATA/93/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 3a). Il atteste notamment du fait que le bénéficiaire a été informé du 
caractère subsidiaire des prestations d'aide financière exceptionnelle et du fait que 
des prestations sociales ou d'assurances sociales ne peuvent se cumuler avec les 
prestations d'aide financière dont elles doivent être déduites (ATA/1231/2022 du 
6 décembre 2022 consid. 4c). 
4.3 Selon l'art. 51 al. 1 LASLP, si les prestations d'aide financière prévues par la loi 
ont été accordées dans l'attente de la liquidation d'une succession, du versement 
d'un capital pour cause de décès par la prévoyance professionnelle ou par une 
assurance-vie, les prestations d'aide financière sont remboursables. L'hospice 
demande le remboursement des prestations d'aide financière accordées depuis 
l'ouverture de la succession, dès que la personne qui a perçu des prestations d'aide 
financière peut disposer de sa part dans la succession ou du capital provenant de la 
prévoyance professionnelle ou d'une assurance-vie (al. 2). 
4.4 L'art. 48 LASLP dispose qu'est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame 
au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le 


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remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de 
sa négligence ou de sa faute (al. 2). Le remboursement des prestations indûment 
touchées peut-être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de 
négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq 
ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au 
remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la 
survenance du fait (al. 5). 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de 
renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment (ATA/1263/2024 du 
29 octobre 2024 consid. 4.4 ; ATA/595/2024 du 14 mai 2024 consid. 3.5). 
4.5 Conformément à l'art. 49 LASLP, la personne qui était de bonne foi n'est tenue 
au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où elle ne serait pas mise, 
de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, elle doit formuler par écrit 
une demande de remise dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force de la décision 
exigeant le remboursement. Cette demande de remise est adressée à l'Hospice 
général (al. 2). 
De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition 
financière difficile sont cumulatives (ATA/595/2024 précité consid. 4.1 et les 
références citées). 
La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où le bénéficiaire 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4 ; ATA/595/2024 précité 
consid. 4.1 ; ATA/50/2024 du 16 janvier 2024 consid. 4.1). 
La bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, 
s'attendre à son obligation de restituer parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant 
preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; 
ATA/219/2025 du 4 mars 2025 consid. 4.8 ; ATA/1310/2023 du 5 décembre 2023 
consid. 3). 
4.6 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a bénéficié de prestations 
d'aide financière remboursables entre le 1er juillet 2022 et le 31 juillet 2024, à la 
suite du décès de sa mère survenu le 25 juin 2022 et annoncé à l'hospice par courriel 
du 10 juin 2024. Le caractère remboursable de ces prestations lui a, par ailleurs, été 
dûment rappelé à cette occasion. 
Le montant de CHF 56'020.60, tel qu'arrêté dans la décision du 29 janvier 2025, 
n'est pas contesté. La décision n'a pas fait l'objet d'une réclamation par la recourante 
dans le délai imparti, cette dernière n'ayant formulé qu'une demande de remise 
expressément intitulée comme telle. La décision de restitution est par conséquent 
entrée en force. 
En signant le document « Mon engagement » et lors de ses entretiens avec son 
assistante sociale, la recourante connaissait ou devait connaître le caractère 


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subsidiaire des prestations d'aide financière à toute ressource et s'était engagée à 
rembourser à l'hospice toute prestation exigible à titre de prestation perçue 
indûment. 
Il en découle qu'elle ne s'est pas conformée à son engagement de remboursement et 
a fait preuve de négligence en utilisant à d'autres fins le montant perçu. À teneur de 
la jurisprudence constante en la matière, elle ne peut se prévaloir de sa bonne foi. 
En l'absence de l'une des deux conditions cumulatives nécessaires, elle ne peut pas 
obtenir de remise au sens de l'art. 49 al. 1 LASLP. 
Par voie de conséquence, la recourante est tenue de rembourser à l'hospice la 
somme de CHF 56'020.60 correspondant aux prestations d'aide financière versées 
à titre d'avances sur une succession. 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2025 par A______ contre la décision sur 
demande de remise de l'Hospice général du 28 mai 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 


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Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Philippe KNUPFER, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :