ge_gerichte · ATAS/34/2010 · 2010-01-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4279/2009 
ATAS/34/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 14 janvier 2010 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître JOORY Marc 
recourante 
 
contre 
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4279/2009 
- 2/3 -
Attendu en fait qu’en date du 16 octobre 2009, la Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des entreprises romandes a rendu à l’encontre de la société X__________ 
SA une décision sur opposition confirmant la réclamation d’un montant dû à titre de 
cotisations AVS pour Madame R__________ pour les années 2004 à 2007; 
Que la société a interjeté recours contre cette décision en date du 25 novembre 2009 
auprès du Tribunal de céans; 
Qu’il ressort de la réponse adressée par l’intimée au Tribunal de céans en date du 
15 décembre 2009 qu’il a été convenu avec la personne intéressée qu’en sa qualité 
d’indépendante, elle s’acquitterait personnellement des cotisations dues pour les revenus 
réalisés entre 2004 et 2007 et qu’un nouveau rapport de contrôle serait dès lors 
prochainement adressé à la société par l’intimée; 
Considérant en droit que, conformément à l'art. 56 V de la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives 
à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10);
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie; 
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 
Qu'en l'occurrence, l'intimée a ainsi proposé que sa décision à l’encontre de la société 
recourante soit annulée; 
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement annulant la décision litigieuse; 
Qu’il convient de rappeler que le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 
Que tel est le cas en l’espèce. 


 
 
 
 
A/4279/2009 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
A la forme 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond: 
2. L'admet. 
3. Annule les décisions des 24 juin et 16 octobre 2009. 
4. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le