ge_gerichte · CAPH/96/2022 · 2022-06-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juin 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4938/2020-5 
CAPH/96/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 14 JUIN 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 21 décembre 2021 (JTPH/485/2021), comparant par 
Me Vanja MEGEVAND, avocate, chemin de Kermély, case postale 473, 1211 Genève 
12, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
B______, sise ______, Genève, intimée, comparant par c/o F______, ______, Genève, 
dans les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ a été engagée par B______ Sàrl, société ayant son siège à Genève 
active dans le domaine des services de conciergerie de luxe et d'assistance 
personnelle, en tant que "Business Developer & Client Relations" à compter du 1er 
octobre 2017, pour un salaire mensuel de base brut de 3'000 fr. par mois (taux 
d'activité à 50%). 
L'art. 6 du contrat de travail conclu entre les parties et daté du 9 novembre 2017, 
mentionnait une clause de non-concurrence, assortie d'une pénalité de 36'000 fr. 
en cas de violation de la clause par l'employée dans l'année suivant la fin des 
rapports de travail. 
b. Par courrier postal et électronique du 29 janvier 2019, B______ Sàrl a résilié 
les rapports de travail pour le 31 mars 2019. 
c. Le 25 février 2020, B______ Sàrl a déposé devant l'Autorité de conciliation du 
Tribunal des Prud'hommes une requête dirigée contre A______, rue 2_____ 
[GE], à laquelle elle réclamait le paiement de la pénalité de 36'000 fr. pour avoir 
violé la clause de non-concurrence contractuelle. B______ Sàrl reprochait à son 
ancienne employée de travailler pour l'entreprise concurrente C______ Sàrl. 
d. La convocation à l'audience de conciliation, fixée initialement au 22 avril 2020, 
a été communiquée à A______, rue 2______, Genève, par pli recommandé du 10 
mars 2020. Cet envoi a été retourné par la Poste avec l'indication "le destinataire 
est introuvable à l'adresse indiquée". L'avis d'annulation de l'audience, également 
envoyé à cette adresse, a aussi été retourné par la Poste avec l'indication "le 
destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". 
e. Par courrier du 23 mars 2020, l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
Prud'hommes a invité B______ Sàrl à fournir une adresse valable de A______. 
f. Par courrier du 7 mai 2020, B______ Sàrl a transmis à l'Autorité de conciliation 
du Tribunal des Prud'hommes une attestation de l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) du 5 mai 2020, à teneur de laquelle A______ 
était domiciliée, à cette date, "p.a. M. D______, rue 2______, Genève". 
g. Le 11 mai 2020, la citation à comparaître à l'audience de conciliation fixée au 4 
juin 2020 a été communiquée à A______, p.a. M. D______, 2______, Genève. 
Cet envoi a été retourné par la Poste avec l'indication que la destinataire était 
introuvable à cette adresse. 
h. Le ______ 2020, l'Autorité de conciliation du Tribunal des Prud'hommes a fait 
procéder à la publication de la convocation de A______ à l'audience de 
conciliation dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève (FAO). 


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i. A l'audience de conciliation du 4 juin 2020, A______ n'était ni présente ni 
représentée. A l'issue de celle-ci, l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
Prud'hommes a remis à B______ Sàrl une autorisation de procéder. 
B. 
a. Par acte porté le 23 septembre 2020 devant le Tribunal des Prud'hommes, 
B______ Sàrl a réclamé à A______ le paiement de 36'000 fr., plus intérêts, à titre 
de peine conventionnelle pour violation de la clause de prohibition de faire 
concurrence. Cette écriture indiquait que A______ était domiciliée p.a E______, 
chemin 3______, Genève, conformément à une attestation de l'OCPM du 28 août 
2020. 
 
Sur les titres joints à la demande, figuraient l'adresse e-mail de A______ auprès de 
la société C______Sàrl (A______@C______.com), le numéro de téléphone 
portable privé de l'intéressée (4______), correspondant au numéro de portable de 
la société C______ Sàrl (cf. pièces 6 et 7), ainsi que son adresse e-mail privée 
(A______@______.com). 
b. Par ordonnance du 9 octobre 2020, le Tribunal des Prud'hommes a transmis à 
A______, à l'adresse du 3______, la demande en paiement de B______ Sàrl et l'a 
invitée à déposer sa réponse dans les 30 jours. 
Le pli contenant l'ordonnance du 9 octobre 2020 n'a pas été distribué à A______ 
et a été retourné par la Poste avec l'indication que l'intéressée était partie. 
c. Par ordonnance du 20 octobre 2020, B______ Sàrl a été invitée par le Tribunal 
des Prud'hommes à fournir l'adresse complète et exacte de l'intéressée, qui était 
introuvable à l'adresse indiquée dans la demande. 
d. B______ Sàrl a répondu au Tribunal des Prud'hommes, par courrier du 22 
octobre 2020, que la seule adresse connue de A______ était celle qui résultait de 
l'attestation de l'OCPM du 28 août 2020. 
e. Le ______ 2020, le Tribunal des Prud'hommes a fait procéder à la publication 
de l'ordonnance du 9 octobre 2020 dans la FAO. 
f. Le 8 février 2021, le Tribunal des Prud'hommes a prononcé un jugement non 
motivé (JTPH/80/2021) condamnant A______, qui n'avait pas répondu à la 
demande, à payer à B______ Sàrl 36'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 31 mars 
2019. 
g. Le 16 février 2021, B______ Sàrl a informé le Tribunal des Prud'hommes de ce 
que A______ était désormais inscrite au registre du commerce en tant qu'associée 
gérante présidente de la société C______ Sàrl. Selon l'extrait du registre du 
commerce joint à cette lettre, daté du 15 février 2021, A______ était domiciliée à 
G______. 


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h. Le ______ 2021, le Tribunal des Prud'hommes a fait publier le jugement 
JTPH/80/2021 du 8 février 2021 dans la FAO, sans avoir préalablement tenté de 
le notifier par voie postale. 
i. Par courrier du 5 juillet 2021, A______ a demandé au Tribunal des 
Prud'hommes, par l'entremise de son conseil, de lui transmettre une copie du 
jugement du 8 février 2021, dont elle avait eu connaissance à réception d'un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, que lui avait fait notifier 
B______ Sàrl à son adresse située 5______[GE]. 
j. Par pli simple du 19 juillet 2021, le Tribunal des Prud'hommes a communiqué 
au conseil de A______ le jugement du 8 février 2021. 
B. 
a. Par acte posté le 15 septembre 2021, A______ a introduit une demande tendant 
à la nullité et à l'annulation du jugement du 8 février 2021, subsidiairement au 
renvoi de la cause au Tribunal. Elle a fait valoir une violation de son droit d'être 
entendue par le Tribunal, lequel ne l'avait pas tenue informée de la procédure et ne 
lui avait pas communiqué le jugement à la bonne adresse, alors qu'elle avait 
valablement annoncé son changement de domicile à l'OCPM le 29 septembre 
2020. Le motif de révision avait été découvert le 2 juillet 2021 (à réception du 
commandement de payer). A______ a joint à sa demande une photocopie d'une 
annonce de changement d'adresse adressée à l'OCPM le 29 septembre 2020 selon 
laquelle elle était domiciliée 5______[GE], depuis le 24 septembre 2020. 
 
b. Dans sa réponse du 18 octobre 2021, B______ Sàrl a conclu à l'irrecevabilité de 
la demande en révision, subsidiairement à son rejet. Les conditions pour 
demander la révision du jugement n'étaient pas réunies. A______ aurait dû agir en 
restitution de délai dans les dix jours dès la connaissance du jugement, le 2 juillet 
2021, conformément à l'art. 148 al. 2 CPC. La demandé formée le 15 septembre 
2021 était de toute évidence tardive. 
 
c. Par jugement JTPH/485/2021 du 21 décembre 2021, le Tribunal des 
Prud'hommes a déclaré irrecevable la demande de restitution formée le 15 
septembre 2021 par A______ contre B______ Sàrl. 
Le Tribunal a en substance considéré que les conditions pour agir en révision 
n'étaient pas réunies, la requérante ne faisant pas valoir des faits ou moyens de 
preuve nouveaux au sens de l'art. 328 CPC. La demande devait par conséquent 
être comprise comme étant une requête de restitution de délai au sens de l'art. 148 
CPC, laquelle était toutefois tardive, le délai pour agir ayant expiré au plus tard le 
2 août 2021, la suspension des délais pendant les féries ne trouvant pas application 
en procédure sommaire. 
C. 
a. Par acte posté le 29 décembre 2021, A______ a formé appel de ce jugement, 
dont elle a requis l'annulation. 


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b. Aux termes de sa réponse à l'appel, du 13 janvier 2022, B______ Sàrl a conclu 
au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
c. A______ n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique, les parties ont été 
avisées le 24 février 2022 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
1.1.2 Selon l'art. 149 in fine CPC, le tribunal statue définitivement sur la requête 
de restitution. Cela exclut en principe tout appel ou recours sur l'admission ou le 
rejet de cette requête (TAPPY, in CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 12 ad art. 149 CPC). 
Selon la doctrine, l'art. 149 CPC doit être compris en ce sens qu'une décision 
concernant la restitution n'est jamais susceptible d'un recours immédiat (au sens 
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC), mais qu'elle peut être attaquée avec la décision 
finale intervenant plus tard, dès lors que la contestation n'entraîne alors plus aucun 
retard. L'octroi ou le refus d'une restitution n'est cependant envisagé que comme 
une décision ou ordonnance de procédure qui sera suivie d'une décision finale. Le 
refus de la restitution est en revanche une décision finale lorsque l'autorité de 
conciliation ou le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la 
requête de la partie défaillante tend à la faire rouvrir. Lorsque le refus de la 
restitution entraîne en outre la perte définitive de l'action, la possibilité d'un appel 
ou d'un recours est nécessaire à la protection juridique de la partie requérante et ne 
porte en outre aucune atteinte au principe de célérité évoqué par le législateur. Il 
s'impose donc d'interpréter l'art. 149 CPC en ce sens que dans ce contexte 
caractérisé par la conséquence du refus de la restitution, l'exclusion de toute voie 
de recours n'est pas opposable à la partie requérante. Le refus de la restitution met 
fin à une instance spécifique, ouverte par la demande de restitution; il est donc 
une décision finale aux termes de l'art. 308 al. 1 let. a CPC comme de l'art. 90 
LTF. L'appel est ainsi recevable si la valeur litigieuse minimale est atteinte (ATF 
139 III 478 consid. 4 à 7). 
1.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a rendu le jugement attaqué postérieurement 
au prononcé du jugement JTPH/80/2021 du 8 février 2021, lequel a condamné 
l'appelante à payer à l'intimée la somme nette de 36'000 fr., intérêts moratoires en 
sus. Au vu de la jurisprudence citée supra, la décision entreprise doit être 
considérée comme une décision finale, laquelle peut être attaquée par la voie de 
l'appel, les conditions de l'art. 308 al. 2 CPC étant par ailleurs remplies compte 
tenu des conclusions formulées par l'intimée dans sa demande en paiement. 


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L'appel, interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), en temps 
utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 CPC), 
est donc recevable. 
2. 
Dans un premier moyen, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir traité sa 
demande formée le 15 septembre 2021 comme étant une requête en restitution de 
délai, au sens de l'art. 148 CPC, et non pas comme une demande en révision, au 
sens de l'art. 328 CPC, du jugement du Tribunal des Prud'hommes du 8 février 
2021. 
2.1.1 D'après l'art. 328 CPC, la révision d'un jugement entré en force peut 
notamment être demandée lorsqu'une partie découvre après coup des faits 
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la 
procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la 
décision (art. 328 al. 1 let. a CPC), ou encore lorsqu'il est établi - en principe par 
une procédure pénale - que la décision a été influencée au préjudice du requérant 
par un crime ou un délit (art. 328 al. 1 let. b CPC). 
2.1.2. Un jugement entré en force est revêtu de l'autorité de chose jugée même s'il 
repose sur des fondements erronés (ATF 115 II 187 consid. 3b p. 191). Tel n'est 
en revanche pas le cas des jugements nuls, qui sont dépourvus de tout effet 
juridique (ATF 129 I 361 consid. 2.3 p. 364; ZINGG, in Berner Kommentar I, 
2012, n° 98 ad art. 59 CPC; BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 
2011, n° 106 ad art. 59 CPC). 
La nullité d'un jugement doit être relevée d'office, en tout temps et par toutes les 
autorités chargées d'appliquer le droit (ATF 122 I 97 c. 3a; 115 Ia 1, JdT 1991 I 
396 et les références). Elle peut également être invoquée dans un recours - et 
même encore dans la procédure d'exécution (ATF 129 I 361 consid. 2). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des décisions entachées d'erreurs sont 
nulles si le vice qui les affecte est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du 
moins facilement décelable et si, de surcroît, la sécurité du droit n'est pas 
sérieusement mise en danger par l'admission de la nullité (cf. ATF 117 Ia 202 c. 8 
pp. 220 s. et les références à la jurisprudence, JdT 1993 I 264; ATF 122 I 97 c. 
3a/aa p. 99; 127 II 32 c. 3g pp. 47 s. et les références à la doctrine). Des vices de 
fond d'une décision n'entraînent qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant 
tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et 
matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de 
procédure (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1). Des vices de 
procédure qui tiennent à des violations du droit d'être entendu sont en soi 
guérissables et ne conduisent en règle générale qu'à l'annulabilité de la décision 
entachée du vice. S'il s'agit cependant d'un manquement particulièrement grave 
aux droits essentiels des parties, les violations du droit d'être entendu entraînent 


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aussi la nullité (ATF 129 I 361 consid. 2.1). Le fait d'utiliser la voie édictale alors 
que ses conditions ne sont pas réalisées constitue un motif de nullité (ATF 129 I 
361 consid. 2.2; 136 III 571 consid. 6.3), tout comme l'absence de notification 
d'une décision: tant qu'un jugement n'a pas été communiqué, il est inexistant et 
n'entre pas en force (ATF 141 I 97 consid. 7.1 p. 102). C'est en particulier le cas 
quand la personne concernée par une décision, à défaut d'avoir été citée, ignore 
tout de la procédure ouverte à son encontre et, partant, n'a pas eu l'occasion d'y 
prendre part (ATF 129 I 361 consid. 2.1). 
2.1.3 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle 
cantonale ou dans la feuille officielle suisse du commerce notamment lorsque le 
lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des 
recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (art. 141 al. 1 let. a CPC). 
Un lieu de séjour inconnu, ou l'impossibilité de la notification, au sens de l'art. 
141 al. 1 lit. a et b CPC, ne peut être retenu que lorsque toutes les recherches 
utiles que l'on peut raisonnablement attendre ont été entreprises sans succès. 
Savoir s’il a été suffisamment satisfait à ce devoir de recherches s’apprécie selon 
la situation de fait concrète (arrêt du Tribunal fédéral 4A_646/2020 du 12 avril 
2021 consid. 3.2 et 4). 
2.2. Il convient en l'espèce de rechercher en premier lieu si le jugement du 8 
février 2021 est entaché d'un éventuel motif de nullité. Celle-ci peut en effet être 
constatée d'office et en tout temps (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 129 I 361 consid. 
2 p. 363). 
Bien que régulièrement domiciliée dans le canton de Genève, l'appelante, 
défenderesse à la procédure de première instance, n'a pris part ni à la procédure 
devant l'Autorité de conciliation ni à la procédure devant le Tribunal des 
Prud'hommes engagée par l'intimée. La convocation à l'audience de conciliation, 
envoyée par voie postale, a été retournée par la Poste avec l'indication que la 
destinataire était introuvable à l'adresse indiquée, de sorte que l'Autorité de 
conciliation a procédé par voie édictale. Quant à la demande en paiement déposée 
par l'intimée le 23 septembre 2020, elle n'a pas pu être notifiée à l'appelante (art. 
222 CPC), le pli recommandé du Tribunal des Prud'hommes du 9 octobre 2020 
transmettant cette écriture ayant été retourné par la Poste avec l'indication que la 
destinataire était partie. Le Tribunal des Prud'hommes a alors procédé par voie 
édictale, se contentant de l'affirmation de la partie demanderesse selon laquelle 
l'adresse indiquée dans la demande en paiement était la bonne, dès lors qu'elle 
ressortait d'une attestation de l'OCPM du mois d'août 2020. Or, cette attestation 
étant antérieure à la tentative de notification du mois d'octobre 2020, le Tribunal 
ne pouvait s'y satisfaire, ce d'autant moins qu'il avait eu connaissance du fait que 
l'intéressée était – d'après les indications de la Poste – partie de cette adresse. Le 
Tribunal aurait dû à tout le moins exiger qu'on lui soumette une attestation plus 


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récente, postérieure à l'envoi recommandé non distribué. D'autres recherches 
utiles étaient par ailleurs raisonnablement exigibles pour localiser l'appelante, 
d'autant plus aisées à obtenir dans le cas d'espèce que les coordonnées de celle-ci 
(e-mail, numéro de téléphone portable) figuraient au dossier. Or, selon les 
éléments à la procédure, ni l'intimée, ni le Tribunal n'ont entrepris des démarches 
pour tenter de localiser l'appelante, après avoir appris que cette dernière avait 
quitté l'adresse indiquée dans la demande en paiement. Pour ces motifs, la 
notification par voie édictale, par avis dans la FAO du ______ 2020, de 
l'ordonnance du 9 octobre 2020 était viciée. 
Le Tribunal a de plus notifié son jugement du 8 février 2021 directement par voie 
édictale, sans procéder à de nouvelles vérifications ni tenter une notification 
postale. Ce procédé est d'autant moins justifié qu'à la date de la publication dans la 
FAO, le ______ 2021, le Tribunal avait reçu de l'intimée un extrait du registre du 
commerce de la société dont l'appelante était l'associée gérante, indiquant que 
cette dernière était domiciliée à G______. Cette information justifiait d'autant plus 
qu'il soit procédé à des vérifications supplémentaires et à une tentative de 
notification par voie postale. 
Il résulte de ces considérations que les notifications effectuées par le Tribunal par 
voie édictale (de la demande en paiement et du jugement) n'ont pas respecté les 
conditions posées par l'art. 141 CPC, de sorte que l'appelante a été condamnée au 
paiement d'un montant de 36'000 fr., plus intérêts, alors qu'elle n'a pas du tout pris 
part à la procédure de première instance. Cette procédure est donc entièrement 
viciée et, partant, nulle, l'appelante ayant eu connaissance de son existence bien 
après le prononcé du jugement, à réception du commandement de payer que 
l'intimée lui a fait notifier. 
Dans la mesure où la nullité doit être relevée en tout temps, la personne concernée 
peut aussi l'invoquer en tout temps, dans le respect des règles de la bonne foi (art. 
52 CPC), qui fixent une limite à l'invocation d'un vice de forme (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_699/2019 du 30 mars 2020 consid. 5.1). A cet égard, l'appelante a reçu 
une copie du jugement du 8 février 2021 par pli simple du Tribunal des 
Prud'hommes du 19 juillet 2021. Compte tenu de la suspension des délais du 15 
juillet au 15 août (art. 145 CPC), il faut retenir que l'appelante a agi dans un délai 
raisonnable en invoquant la nullité du jugement par acte posté le 15 septembre 
2021. 
Au vu de ce qui précède, la Cour constate la nullité du jugement du 8 février 2021 
et renvoie la cause au Tribunal des Prud'hommes pour nouvelle instruction de la 
demande en paiement déposée le 23 septembre 2020 par l'intimée et nouveau 
jugement. Le Tribunal devra reprendre l'instruction dès le début, en fixant à 
l'appelante un délai pour déposer une réponse écrite à la demande, au sens de l'art. 
222 CPC. 


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La nullité du jugement du 8 février 2021 prive d'objet l'appel dirigé contre le 
jugement du 21 décembre 2021 déclarant irrecevable la demande de restitution 
formée le 15 septembre 2021. 
3. 
Compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 50'000 fr., il n'est pas perçu de 
frais judiciaires d'appel (art. 71 RTFMC). 
Il n'est pas alloué de dépens devant le Chambre d'appel des prud'hommes (art. 22 
al. 2 LACC). 
* * * * * 


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C/4938/2020-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
Constate la nullité du jugement JTPH/80/2021 rendu le 8 février 2021 par le Tribunal 
des Prud'hommes dans la cause C/4938/2020. 
Renvoie la cause au Tribunal des Prud'hommes pour nouvelle instruction et jugement 
dans le sens des considérants. 
Constate que l'appel dirigé contre le jugement JTPH/485/2021 rendu le 21 décembre 
2021 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause C/4938/2020 est devenu sans 
objet. 
Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI 
RIZZI, 
présidente; 
Madame 
Anne-
Christine GERMANIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; 
Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.