ge_gerichte · CAPH/190/2007 · 2007-12-05 · fr

Résumé:
 Après avoir écarté la conclusion de T, tendant à ce que l'arrêt à rendre soit déclaré opposable à de tierces parties n'ayant aucun lien avec E et après avoir déclaré irrecevable la conclusion nouvelle de T, tendant à la condamnation de E au paiement de 2'750 fr. à titre de remboursement de notes de frais et honoraires de son conseil, la Cour annule le jugement entrepris et condamne E au paiement des dettes que ce dernier avait reconnues en audience. La Cour précise que cette reconnaissance vaut aveu judiciare au sens de l'article 189 LPC. En outre, T réclame fr. 37'800.- à titre de réparation du dommage subi, du fait que son certificat de travail lui avait été remis avec plusieurs mois de retard et l'ayant ainsi empêché de retrouver du travail. A ce sujet, la Cour considère que T n'a pas apporté de preuve quant à un éventuel dommage subi, ni quant au lien de causalité entre cet hypothétique dommage et le retard dans la délivrance du certificat de travail, ni quant à la quotité du dommage. Partant, la Cour le déboute, estimant d'ailleurs cette prétention à la limite de la témérité.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n°C/9160/2006 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/190/2007) 
 
 
 
 
E___ 
Dom. élu : Me Monica BERTHOLET 
Rue Marignac 14 
1206 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
T___ 
Dom. élu : Me Jean-Luc MARSANO 
Boulevard James-Fazy 3 
1201 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 5 décembre 2007 
 
 
 M. 
Louis PEILA, président 
 
 
 M. 
Jean-Yves GLAUSER et Eric MULLER, juges employeurs 
 
 M. 
Stéphane JAN et Marc LABHART, juges salariés 
 
 
 Mme Chantal MARGAND, greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n°C/9160/2006 - 2 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 
20 mars 2006, T___ a assigné A___, propriétaire des restaurants "E___" et 
"X___", en paiement de 14'769 fr. 85, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès 
le 1er mars 2006, soit 2'659 fr. 10 représentant 13 jours de repos non pris, 
3'800 fr. pour 25,33 jours de vacances non pris, 1'738 fr. 65 représentant 8,5 
jours fériés non pris, 3'093 fr. 75 à titre de treizième salaire pro rata 
temporis et 3'325 fr. à titre de différence avec le salaire minimum prévu par 
la loi. T___ sollicitait en outre la délivrance d’un certificat de travail 
complet et de diverses pièces, ainsi que le paiement de 153 fr. 35 qu'il avait 
payé au Service des autorisations et patentes. 
 
 
En conciliation, T___ a précisé qu'il n'agissait que contre E___, ce que son 
Conseil a confirmé par courrier du 9 mai 2006. 
 
 
E___ a d’emblée affirmé que toutes les prétentions de son ancien gérant lui 
avaient été réglées. Subsidiairement, elle a initialement prétendu disposer 
d'une créance en dommages-intérêts contre lui, résultant de déprédations 
commises au mobilier de la cuisine de l'établissement de Carouge. Elle a 
toutefois renoncé à faire valoir cette prétention lors de l'audience du 
14 décembre 2006. Au cours de celle-ci, T___ a réduit sa réclamation 
afférente à la différence de salaire à l'indemnité nette de 1'000 fr. due pour 
février 2006. Il a en revanche formé une demande additionnelle en paiement 
de 2'700 fr. par mois, de mars 2006 jusqu'au moment où il retrouverait un 
emploi, cette somme constituant son dommage consécutif au refus de son 
employeur de lui délivrer un certificat de travail. 
 
 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 
20 avril 2007, E___ appelle du jugement rendu le 14 mars 2007, notifié le 
vendredi 16 mars 2007, aux termes duquel le Tribunal des prud’hommes l'a 
condamnée à payer à T___ 8'409 fr. brut et 2'868 fr. 70 net, ces deux 
sommes portant intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2006, et déboutant les 
parties de toutes autres conclusions. 


 
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Cause n°C/9160/2006 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Le 
Tribunal, 
appliquant 
la 
CCT, 
a 
notamment 
retenu 
que 
T___ avait droit au paiement de 27,31 jours de vacances, d'un treizième 
mois de salaire pro rata temporis et d'une indemnité forfaitaire nette de 
1'000 fr. pour le mois de février 2006. 
 
 
L’appelante conteste les conclusions des premiers juges, à l'exception de 
l'indemnité susvisée. Elle considère que T___, en sa qualité de gérant, 
disposait d'une totale liberté dans l'organisation de son travail, de sorte 
qu'elle ne lui devait rien pour les vacances ou les jours fériés. 
 
 
Dans sa réponse du 22 mai 2007, T___ a formé un appel incident et conclu 
au déboutement de l'appelant de l'ensemble de ses conclusions. Il a demandé 
à ce que le dispositif de la décision à rendre soit opposable à A___, B___ et 
X___, C___. Il sollicitait en outre le versement de jours de congé, fériés et 
vacances non pris, ainsi que de la somme de 2'700 fr. par mois, n'ayant 
toujours pas retrouvé d'emploi. 
 
 
E___ conclut au rejet de l'appel incident et au prononcé d'une amende. 
 
 
C. 
Les faits suivants résultent de la procédure: 
 
 
a) E___ (ci-après E___) est inscrite au Registre du commerce de Genève 
depuis le 15 novembre 2002. Son siège est à Carouge et son but social 
comprend l'exploitation d'un ou de plusieurs établissements de restauration, 
l'organisation d'événements et de vente à l'emporter de produits alimentaires 
et de boissons. Entre 2004 et février 2006, D___ était administrateur unique, 
avec signature individuelle. 
 
 
X___, C___ est une entreprise individuelle inscrite au Registre du 
commerce de Genève depuis le 15 mars 2007, domiciliée à Genève, dont le 
but est l'exploitation d'un tea-room avec petite restauration à emporter. La 
société est engagée par la signature individuelle de F___, et collective à 
deux de B___. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
La Sàrl "X___" est inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 
28 octobre 2005 et son siège se trouve à Genève. Son but est défini par 
l'exploitation d'un restaurant à l'enseigne "X___" avec vente à l'emporter ou 
toute autre activité y relative. Les associés sont H___ et G___, alors que 
B___ est gérante. T___ était également gérant de cette société jusqu'en mai 
2006. 
 
 
Chacune de ces entités figure au Registre du commerce en tant que société 
indépendante des autres. Le nom d'A___ ne figure en regard d'aucune de ces 
sociétés. 
 
 
b) T___ est titulaire du certificat de capacité des Cafetiers, Restaurateurs et 
Hôteliers de Genève. Il n'est au bénéfice d'aucune autre certification 
professionnelle dans la restauration. 
 
 
c) E___, représentée par A___, a engagé T___, par contrat du 28 juillet 
valant pour le 1er août 2004, en qualité de gérant, ayant pour charge de 
travailler dans un établissement sis dans les locaux de l'Hôtel de I___, le 
matin de 8h00 à 14h00 puis, les après-midi, dans l'établissement de 
Carouge, pour s'occuper de la gestion du personnel des établissements, selon 
un cahier des charges qui était joint au contrat. Les autres questions étaient 
censées réglées par la CCNT. 
 
 
Sa rémunération était fixée à 4'500 fr. brut, douze fois l'an. Les parties sont 
toutefois convenues, oralement, du versement d'une indemnité forfaitaire 
mensuelle nette de 1'000 fr. T___ a régulièrement reçu ce montant, de la 
main à la main, à l'exception du mois de février 2006. 
 
 
La lettre d'engagement de T___ commençait ainsi : "C'est avec un énorme 
plaisir que je vous confirme la responsabilité de l'établissement E___ 
comme à la maison en qualité de Gérant …" pour finir selon ces termes : 
"Par ailleurs, en votre qualité de gérant, vous voudrez bien entreprendre les 
démarches administratives auprès du service des Autorisations et Patentes 
en plus de vous inscrire auprès du RC de Genève.". 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
d) De fait, T___ a essentiellement travaillé à Carouge, l'autre établissement 
ayant été fermé au public à la fin du mois de juillet 2005. Il était libre 
d'organiser son travail et n'a jamais eu plus de quatre employés sous ses 
ordres. 
 
 
e) T___ n'a jamais travaillé dans l'autre établissement. 
 
 
f) Par courrier recommandé du 30 janvier 2006 adressé à E___, 
T___ a démissionné de son poste de gérant des établissements de Carouge et 
de Genève pour le 28 février 2006. Il a indiqué que sa décision était 
"motivée par un manque flagrant de respect et d'honnêteté" de la part de sa 
patronne, A___. 
 
 
T___ a également informé le Service des autorisations et patentes qu'il 
retirait sa patente pour les deux établissements en question, avec effet au 
28 février 2006. 
 
 
E___ a accepté cette résiliation, avec effet au dimanche 26 février 2006, 
date de la fin de l'obligation de travailler du gérant. 
 
 
g) Le 6 mars 2006, T___ a écrit à E___ afin qu'elle lui verse, avant le 
17 mars 2006, diverses indemnités (pour vacances, jours fériés et jours de 
congé non pris) et lui remette les documents liés à la fin des rapports de 
travail. 
 
 
h) En réponse, E___ a réclamé à T___ la production des fiches de présence 
des employés, qu'il lui appartenait de tenir à jour. Elle lui a par ailleurs fait 
savoir qu'il n'avait droit à aucune indemnité pour vacances non prises, 
puisqu'elle avait informé ses employés que celles-ci devaient être prises 
durant l'année en cours, sans possibilité de report, et ne seraient pas 
indemnisées. 
 
 
T___ n'a remis ses fiches de présence à la fiduciaire de E___ qu'après la fin 
de son activité, soit en mars 2006. Il était personnellement responsable de la 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
rédaction de ces fiches, tant pour lui-même que pour les employés qui lui 
étaient assujettis. E___ a contesté la teneur de ces fiches, en bloc, lorsqu'elle 
les a reçues. A aucun moment durant le temps d'activité de T___, E___ ou 
sa fiduciaire n'avait réclamé la production de ces fiches. 
 
 
i) En été 2006 a surgi un litige entre E___ et la Caisse de compensation 
J___, s'agissant d'un retard dans le paiement des cotisations sociales. La 
plainte de cette dernière a d'abord été dirigée, à tort, contre T___ qui, au lieu 
de diriger la plaignante vers le vrai responsable, s'en est offusqué et a lui-
même déposé une plainte pénale contre A___. Finalement, les organes de 
E___ ont pris les engagements nécessaires et suffisants afin de régler le 
solde dû, de sorte que les plaintes engagées n'ont pas connu de suite. Le 
Conseil de T___ a facturé à ce dernier l'activité qu'il avait déployée au pénal 
à hauteur de 2'750 fr., selon factures du 25 septembre 2006. 
 
 
 
j) Dans le courant du mois de juillet 2006, T___ s'est présenté au café-
restaurant "K___" à Genève. Selon les deux propriétaires de cet 
établissement, il n'avait pas été engagé en raison de son impossibilité de 
présenter un certificat de travail de son dernier employeur. Devant la Cour, 
l'un d'eux, L___, a précisé qu'il aurait envisagé d'engager T___, si ce dernier 
avait été en mesure de lui présenter un certificat de son dernier employeur, 
en ajoutant qu'il ne lui avait pas fourni d'anciens certificats de travail. 
 
 
k) T___ n'a fait état d'aucune autre recherche de travail après son départ de 
E___. 
 
 
l) Il ressort par ailleurs ceci des témoignages recueillis en audience : 
 
 
- M___, qui a travaillé pour E___ de décembre 2005 à février 2006, a 
indiqué que T___ était son responsable et qu'il organisait son temps de 
travail. Il prenait régulièrement ses congés, mais il lui arrivait 
occasionnellement de travailler pendant ces périodes. 
 
 
- N___ a également travaillé pour E___, de septembre 2005 à juin 2006, en 
tant que cuisinier. Selon lui, A___ était sa patronne et T___ gérait 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
l'établissement. 
 
 
- O___ a fonctionné en qualité de gérant et d'associé de E___ avant 
l'arrivée de T___. En dite qualité, il pouvait prendre régulièrement ses 
vacances et ses jours de repos, même s'il lui arrivait, occasionnellement, de 
remplacer un collaborateur absent ou malade. 
 
 
- P___, qui a accompli une partie de son apprentissage chez E___, a loué 
les qualités de T___ et a précisé qu'il venait parfois remplacer un 
collaborateur absent durant ses jours de congé, et qu'il n'avait pas pu prendre 
ses vacances régulièrement. Cet apprenti a notamment déclaré que T___ 
était le gérant des deux restaurants et qu'il organisait le temps de travail des 
collaborateurs. 
 
 
- Q___, 
ancien 
serveur 
de 
E___, 
a 
affirmé 
que 
T___ était son responsable et qu'il organisait son planning de travail. Il 
prenait régulièrement ses jours de repos et de vacances, mais il travaillait les 
jours fériés lorsque l'établissement était ouvert. T___ ne lui avait pas fait 
signer de feuilles d'horaires de présence chaque mois, mais la totalité 
desdites fiches au moment de son départ. 
 
 
- R___, serveuse à 50% chez E___ de septembre 2004 à janvier 2005, a 
précisé que T___ était le gérant et qu'il organisait son travail. Il était 
personnellement souvent présent et elle ne savait pas comment il organisait 
ses vacances. Il s'agissait d'un bon gérant dévoué à son établissement. 
 
 
m) Il ressort aussi de la procédure que T___ était un gérant calme et précis, 
apprécié de ses subordonnés comme de l'un de ses précédents employeurs 
(S___), laquelle l'a revu chez E___ et a constaté qu'il était le responsable de 
l'établissement de Carouge. 
 
 
n) A l’audience du 12 juillet 2006, E___ a reconnu devoir 1'335 fr. bruts 
pour 8,9 jours de vacances non prises (28,31 jours de vacances non prises 
desquels devaient selon elle être soustraits 19,42 jours de repos pris en trop), 
511 fr. 40 pour 2,5 jours fériés non pris, et 1'000 fr. net pour février 2006. Il 


 
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Cause n°C/9160/2006 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
sied de rappeler que la compensation invoquée en rapport avec la 
dégradation des meubles de cuisine, avait été retirée ensuite, sans condition. 
 
 
Lors de l'audience suivante, du 6 septembre 2006, les parties ont confirmé 
les déclarations faites lors de l'audience du 12 juillet 2006. 
 
 
o) E___ a fourni à T___, le 28 avril 2006, un certificat de travail laconique, 
mentionnant uniquement la durée de son emploi et le fait qu'il quittait 
librement 
son 
employeur. 
Toutefois, 
lors 
de 
l'audience 
du 
14 décembre 2006, E___ a produit un nouveau certificat de travail, 
nettement plus étoffé, mentionnant notamment que T___, gérant 
 
 " … était en charge aussi bien du personnel, des commandes, que des 
 achats et du service. Il avait pour responsabilités le bon fonctionnement 
 de l'établissement. 
 
 Ses services ont donné satisfaction. Son comportement, envers ses 
 collaborateurs comme envers les clients, a toujours été aimable. Ses 
 connaissances du service ont été appréciées. 
 
 Monsieur T___ nous a quittés le 28 février 2006 libre de tout 
engagement à notre égard. Nous lui souhaitons plein succès pour la 
 suite de son activité". 
 
Ce 
certificat 
a 
été 
adressé 
à 
T___, 
en 
original, 
le 
20 décembre 2006. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1. Interjetés dans la forme et les délais prévus par la loi (art. 59 de la loi 
sur la juridiction des prud'hommes, ci-après: LJP), les appels principal et 
incident sont recevables. 
 
 
1.2. Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de 
travail au sens des art. 319 et ss CO et que la juridiction spéciale des 
Prud'hommes est compétente en l'espèce. Elle l’est également à raison du 
lieu, dès lors que le lieu habituel de travail de l’appelant se trouvait dans le 


 
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Cause n°C/9160/2006 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
canton de Genève. 
 
 
2. 
2.1. L'appelant incident conclut notamment à ce que l'arrêt à rendre soit 
déclaré opposable à X___, C___, à A___ et à B___, et que ceux-ci devront 
assumer les obligations qui en découlent. 
 
 
Or, X___, C___, entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce 
de Genève depuis le 15 mars 2007, domiciliée à Genève, est engagée par 
F___ et B___, qui signent individuellement, respectivement collectivement 
à deux; elle est totalement indépendante de l'appelante principale. Par 
ailleurs, ni A___ ni B___ n'étaient organes de l'appelante principale au 
moment des faits. On ne voit dès lors pas par quel artifice juridique X___, 
C___, née après la fin des relations de travail entre les présents plaideurs, 
pourrait être juridiquement impliquée dans leur litige, ni quelle cause, que 
l'appelant incident se garde de développer, pourrait être avancée pour 
attribuer à A___ ou à B___ un rôle de garant, étant rappelé que ces 
personnes n'ont pas été impliquées dans la procédure de première instance 
et n'ont jamais été invitées à y exprimer leur avis. 
 
 
Ces conclusions, situées à l'orée de la témérité, seront donc écartées sans 
autre commentaire. 
 
 
2.2. En première instance, l’appelant incident a pris des conclusions 
chiffrées, pour des postes précis. En appel, pour la première fois, il 
réclame en outre la condamnation de l'appelante principale au paiement de 
2'750 fr. à titre de remboursement de notes de frais et honoraires qu'il a 
reçues de son conseil, pour l'activité que ce dernier a cru devoir développer 
au pénal. L'appelante principale conclut à l'irrecevabilité de cette 
conclusion nouvelle. 
 
2.2.1. Selon l'art. 312 LPC (applicable par renvoi de l'art. 11 LJP), la Cour 
ne peut statuer sur aucun chef de demande qui n'a pas été soumis aux 
premiers juges, à moins qu'il ne s'agisse : a) de compensation pour cause 
postérieure au jugement de première instance; b) d'intérêts, loyers et autres 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
accessoires échus depuis ce jugement; c) de dommages et intérêts pour le 
préjudice subi après le jugement; d) de demande provisionnelle pendant la 
litispendance. Ainsi, une partie n'est pas recevable à amplifier un poste de 
dommage, même si, par abandon d'autres postes, ses prétentions restent 
inférieures 
à 
celles 
articulées 
en 
première 
instance 
(BERTOSSA/GAILLARD/ GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi 
de procédure civile, ad. art. 312). 
 
2.3. En l'espèce, les conclusions susvisées n'ont jamais été formulées en 
première instance; nouvelles, elles sont donc irrecevables. 
 
 
3. 
Il a été relevé, (supra ad n)), que l'appelante principale avait admis, en 
comparution personnelle des parties, devoir à son ancien employé divers 
montants à titre de vacances et de fériés non pris, et à titre de salaire pour 
février 2006. Elle a confirmé cette affirmation deux mois plus tard, 
toujours en audience. 
 
 
Ceci constitue à n'en pas douter un aveu judiciaire en vertu de l'art. 189 
LPC. 
 
 
En effet, selon l'art. 189 LPC, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en 
justice notamment la partie ou son avocat. Il fait foi contre celui qui l'a fait 
et constitue dès lors un moyen de preuve (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 5 
ad art. 189, n. 2). 
 
 
Ce faisant, dès lors que E___ admet cette dette, elle ne peut soumettre son 
obligation de payer à des conditions nouvelles. Son obligation de payer 
découle dès lors du contrat générateur d'obligation et non du moyen de 
preuve que constitue l'aveu judiciaire. Elle sera donc condamnée au 
paiement des sommes reconnues à cette occasion. 
 
 
4. 
Les parties ont conclu un contrat dans le domaine de la restauration, et ne 
contestent pas le caractère a priori applicable de la Convention collective 


 
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nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés du 6 juillet 1998 
(CCNT 98), entrée en vigueur le 1er octobre 1998 pour les contrats de 
travail conclus dès cette date, ni les arrêtés d’extension successifs pris par 
le Conseil fédéral à compter du 1er janvier 1999. 
 
 
Il convient toutefois de vérifier si, en raison de la situation voulue par les 
parties, la convention s'applique. 
 
 
4.1. L'art. 2 CCT énumère diverses catégories de travailleurs auxquels la 
convention ne s'applique pas; il s'agit notamment des "chefs 
d'établissement" et des "directeurs". Cette exclusion est répétée à l'art. 2 al. 
4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral. Parmi d'autres situations, elle vise 
celle de l'appelant incident, qui était de facto le chef de l'établissement 
dont il assumait la gestion. La convention n'est donc pas directement 
applicable à la relation contractuelle d'espèce. 
 
 
4.2. En effet, l'appelant incident a été expressément engagé en qualité de 
gérant et, initialement, la responsabilité de deux établissements publics lui 
a été confiée. Il a remis ses patentes et s'est annoncé au service des 
autorisations ad hoc comme au registre du commerce. De manière 
unanime, les autres employés des établissements concernés ont admis qu'il 
en était le responsable et que l'organisation du temps de travail de chacun, 
du remplacement des absents ou des personnes en vacances, lui incombait, 
sans que quiconque d'autre n'intervienne dans ses choix. Il était également 
en charge de l'établissement des fiches de présence, tâche qu'il assumait 
selon son bon vouloir, sans contrôle hiérarchique. Son profil correspond 
donc parfaitement à celui que décrit l'art. 2 CCT. En conséquence, en sa 
qualité de responsable chargé notamment des horaires, il n'a droit à aucune 
rémunération pour ses heures supplémentaires, ses vacances ou ses jours 
fériés travaillés, au-delà de ce que son employeur reconnaît lui devoir. Le 
jugement entrepris sera donc réformé, l'appelant incident n'ayant droit, au 
regard de l'activité déployée, qu'aux montants que l'appelante principale 
reconnaît lui devoir. 
 
 


 
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5. 
L'appelant incident réclame 37'800 fr. à titre de réparation du dommage 
subi du fait que son certificat de travail lui a été remis avec plusieurs mois 
de retard. 
 
 
 
5.1. Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le 
contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Pour 
toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, l’art. 8 CC répartit le 
fardeau de la preuve, auquel correspond en principe le fardeau de 
l’allégation, et les conséquences de l’absence de preuve ou d’allégation 
(ATF 127 III 519, consid. 2a, et les références citées ; HOHL, Procédure 
civile, tome I, n. 786 ss). On fonde également sur cette disposition le droit 
à la preuve, c’est-à-dire la faculté pour une partie d’être admise à apporter 
la preuve de ses allégués dans les procès civils (ATF du 18 juillet 2003 en 
la cause 4C.64/2003 ; ATF 114 II 289, consid. 2a). 
 
 
A moins que la loi ne prescrive le contraire, le juge apprécie librement le 
résultat des mesures probatoires (art. 343 al. 4 CO ; art. 196 LPC 
applicable à titre supplétif en vertu de l’art. 11 LJP). La libre appréciation 
des preuves permet au juge de tenir compte non seulement des preuves 
matérielles proprement dites mais également de celles, plus subjectives ou 
psychologiques, telles que l’attitude des parties et des témoins, le degré de 
crédibilité de leurs déclarations, les difficultés rencontrées par les parties 
dans l’administration des preuves, etc. (SJ 1984, p. 29). 
 
 
5.2. Conformément à l’art. 330a CO, l’employé peut demander en tout 
temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des 
rapports de travail, ainsi que sur la qualité du travail et sa conduite (al. 
1er). A sa demande expresse, le certificat ne porte que sur la nature et la 
durée des rapports de travail (al. 2). 
 
 
L'établissement des divers documents utiles au travailleur, soit notamment 
le certificat de travail, découle du devoir de l'employeur de préserver la 
personnalité du travailleur (FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Le contrat de 
travail annoté, n. 1.12 ad art. 328 CO). 
 


 
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5.3. En l'espèce, le litige se rapporte à un dommage allégué de 2'700 fr. par 
mois, fruit du refus de l'employeur de délivrer un certificat de travail 
conforme à ses obligations, et qui a empêché l'alléguant de retrouver du 
travail, ledit dommage s'étendant de mars 2006 à septembre 2007 inclus. 
 
 
Il est avéré en l'espèce que la première version du certificat de travail, 
remise à l'appelant incident le 28 avril 2006, était insatisfaisante. 
Toutefois, une seconde version, légalement correcte, lui a été délivrée lors 
de l'audience du 14 décembre 2006, mais il l'a refusée. En conséquence, le 
dommage allégué ne pourrait tout au plus se concevoir, dans son principe, 
que jusqu'à mi-décembre 2006. 
 
 
Au de-là de cette observation, il y a lieu de constater que l'appelant 
incident n'a pas prouvé que la carence de l'employeur l'avait empêché de 
retrouver d'autres emplois. En effet, ainsi que l'ont relevé les premiers 
juges, l'employé n'a fourni qu'une seule attestation d'un employeur 
potentiel indiquant qu'il n'avait pas voulu l'engager, en raison de 
l'impossibilité de lui présenter un certificat de travail du dernier 
employeur, en juillet 2006. L'appelant incident n'a rien cherché à prouver 
d'autre. Ce document n'est donc susceptible de démontrer qu'un seul refus 
d'un employeur, à qui au demeurant il n'a pas présenté ses certificats 
antérieurs, qui auraient peut-être pu décider l'employeur en cause. Il n'a 
donc apporté aucun autre élément de preuve et aucun indice convaincant 
quant à un éventuel dommage subi, ni quant au lien de causalité entre cet 
hypothétique dommage et le retard dans la délivrance du certificat de 
travail, ni quant à la quotité du dommage. Là encore, ses conclusions se 
situent à la limite de l'admissible. 
 
 
6. 
L’art. 76 al. 1 LJP consacre la gratuité de la procédure. Cependant, l’art. 60 
LJP déroge à ce principe en prévoyant un émolument de mise au rôle en cas 
d’appel, conformément au tarif fixé par l’Etat, lorsque le montant litigieux 
excède 30'000 fr. À teneur de l’art. 78 al. 1 LJP, les indemnités aux témoins, 
les frais d’expertises demandées par les parties et l’émolument d’appel sont 
mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le Tribunal ou la 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n°C/9160/2006 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Cour n’en décide autrement. De par sa formulation, l’art. 78 al.1 LJP laisse 
dans tous les cas un large pouvoir d’appréciation au juge en matière de 
répartition des frais. 
 
 
Le juge peut en outre mettre les dépens et les frais de justice à la charge de 
la partie qui plaide de manière téméraire (art. 76 al. 1 in medio LJP). La 
témérité sous-entend que la démarche du plaideur est dénuée de toute 
chance de succès ou qu’une partie se comporte de manière inadmissible 
pendant la procédure (cf. également l’art. 40 LPC). Si une demande n’a 
pratiquement aucune chance d’aboutir, elle n’est pas encore téméraire 
(Mémorial 1990, p. 2943). En cas de témérité grave, le juge peut en outre 
infliger une amende de 2'000 fr. au maximum (art. 76 al. 1 in fine LJP). 
 
 
A l’exception du cas du plaideur téméraire, la procédure prud’homale ne 
prévoit pas le versement de dépens comprenant une participation aux frais 
d’avocat d’une des parties. Ce postulat découle du principe de la 
comparution personnelle des parties en matière prud’homale, la 
représentation par avocat demeurant exceptionnelle (art. 12 et 13 LJP ; ATF 
du 20 décembre 1994 en la cause 4P.250/1994). Les droits des parties sont 
en effet réputés suffisamment sauvegardés par la maxime d’office 
(art. 29 LJP et 343 al. 4 CO). Une partie souhaitant l’assistance d’un avocat 
est donc censée, à teneur du droit actuel, prendre les frais en découlant à sa 
charge (note d’Aubert in SJ 1987, p. 574). 
 
 
Il n'y a pas lieu en l'espèce de déroger à ces principes, malgré le caractère 
audacieux de certaines conclusions de l'appelant incident et la prolixité des 
écritures des deux parties. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2, 
 
 


 
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Cause n°C/9160/2006 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
A la forme : 
 
reçoit 
les 
appels 
interjetés 
par 
E___ 
et 
T___ 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
des 
prud’hommes 
du 
14 mars 2007 rendu en la cause n° C/9160/2006 - 2 ; 
 
 
 
Au fond : 
 
annule ledit jugement; 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
condamne E___ à payer à T___ la somme brute de 1'846 fr. 40, plus intérêts à 5 % 
dès le 1er mars 2006, à charge pour elle de procéder aux déductions légales, et la 
somme nette de 1'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 1er mars 2006; 
 
déboute les parties de toute autre conclusion ; 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président