voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/511/2020 · 2020-05-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2020 A/511/2020

A/511/2020
ATA/546/2020
du 29.05.2020
( LIPAD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/511/2020
-
LIPAD
ATA/546/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 29 mai 2020
dans la cause
Monsieur
A______
contre
COMMANDANTE DE LA POLICE
et
PREPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE
Considérant :
que, le 1
er
février 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 31 janvier 2020 par la commandante de la police ;
que par lettre datée du 11 février 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 mars 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 avril 2020 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 mai 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er
février 2020 par Monsieur A______ contre la décision du 31 janvier 2020 prise par la commandante de la police ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la commandante de la police, ainsi qu'au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Verniory et Mascotto.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Ravier
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/512/1997 · 1997-09-02 · fr

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; LOYER; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; IEA | "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient.Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier nécessaire à lutter contre des affections allergiques (en l'espèce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement à ce qu'allègue l'OLS, un inconvénient grave, qui autorisait la recourante à changer de logement pour pouvoir disposer d'une pièce supplémentaire".Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection. | LGL.39 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/512/1997

A/512/1997
ATA/531/1997
du 02.09.1997
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; LOYER; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; IEA
Normes
:
LGL.39 A
Parties
:
SACILOTTO Sandra / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
"Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient.
Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier nécessaire à lutter contre des affections allergiques (en l'espèce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement à ce qu'allègue l'OLS, un inconvénient grave, qui autorisait la recourante à changer de logement pour pouvoir disposer d'une pièce supplémentaire".
Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/512/1998 · 1998-09-01 · fr

MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN | Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique.La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pourrecourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée. | LEMS.20 al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/512/1998

A/512/1998
ATA/512/1998
du 01.09.1998
( ASAN
)
, REJETE
Descripteurs
:
MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN
Normes
:
LEMS.20 al.1 litt.a
Parties
:
FONDATION POUR L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE LA CEH / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé
:
Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique.
La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pour
recourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/513/1996 · 1996-10-15 · it

BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP | Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. | RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/513/1996

A/513/1996
ATA/592/1996
du 15.10.1996
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP
Normes
:
RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3
Parties
:
RAMIREZ Glen / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.
Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/514/1997 · 1998-04-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; CALCUL; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; FONDATION(PERSONNE MORALE); BANQUE; AFFILIATION; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PROLONGATION; CONTRAT; CE | L'assuré a la faculté d'exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de cette prestation est inférieur au montant annuel de ses cotisations, conformément à l'art.5 ch. 1 litt. c LFLP.Condamnation de la fondation intimée à verser à la recourante une prestation de sortie, sans déduction de la part qui aurait dû être retenue sur son salaire, dès lors que le montant de celui-ci rendait son affiliation obligatoire. | LFLP.5 ch.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/514/1997

A/514/1997
ATA/205/1998
du 21.04.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; CALCUL; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; FONDATION(PERSONNE MORALE); BANQUE; AFFILIATION; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PROLONGATION; CONTRAT; CE
Normes
:
LFLP.5 ch.1 litt.c
Parties
:
BOURRIEZ Françoise / FONDATION COLLECTIVE DE L'UBS, PERMANENCE DU GROUPE MEDICAL D'ONEX
Résumé
:
L'assuré a la faculté d'exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de cette prestation est inférieur au montant annuel de ses cotisations, conformément à l'art.5 ch. 1 litt. c LFLP.
Condamnation de la fondation intimée à verser à la recourante une prestation de sortie, sans déduction de la part qui aurait dû être retenue sur son salaire, dès lors que le montant de celui-ci rendait son affiliation obligatoire.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/515/1997 · 1997-11-25 · de

COMPETENCE; IP | Transmission au CE.Demande de remboursement de la taxe du conservatoire de musique. | LTA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/515/1997

A/515/1997
ATA/722/1997
du 25.11.1997
( IP
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
COMPETENCE; IP
Normes
:
LTA.8
Parties
:
BEN YOUSSEF Mohamed / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
Transmission au CE.
Demande de remboursement de la taxe du conservatoire de musique.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/516/1997 · 1998-06-09 · fr

AMBULANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; ASAN | Blâme infligé à une entreprise qui effectue 90 transports en ambulance avec un équipage non conforme à la composition légale (art. 5 et 17 al. 2 litt. c LFA, 28 al. 1 RLFA).Il a été tenu compte des difficultés liées à l'embauche de personnel et à la formation de celui-ci.Confirmation d'un blâme infligé à une entreprise d'ambulances ayanteffectué 90 transports sur une période de 3 mois avec des équipages dont lacomposition n'était pas conforme à la LFA. En particulier, le certificat decapacité français d'ambulancier n'est pas équivalent au diplôme genevois (art. 9LFA). Pour tenir compte des difficultés liées à l'embauche et à la formation dupersonnel, l'amende de CHF 5'000.- prononcée en sus du blâme a été annulée. | LFaune.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/516/1997

A/516/1997
ATA/363/1998
du 09.06.1998
( ASAN
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
AMBULANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; ASAN
Normes
:
LFaune.18
Parties
:
MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE
Résumé
:
Blâme infligé à une entreprise qui effectue 90 transports en ambulance avec un équipage non conforme à la composition légale (art. 5 et 17 al. 2 litt. c LFA, 28 al. 1 RLFA).
Il a été tenu compte des difficultés liées à l'embauche de personnel et à la formation de celui-ci.
Confirmation d'un blâme infligé à une entreprise d'ambulances ayant
effectué 90 transports sur une période de 3 mois avec des équipages dont la
composition n'était pas conforme à la LFA. En particulier, le certificat de
capacité français d'ambulancier n'est pas équivalent au diplôme genevois (art. 9
LFA). Pour tenir compte des difficultés liées à l'embauche et à la formation du
personnel, l'amende de CHF 5'000.- prononcée en sus du blâme a été annulée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/516/1998 · 1998-11-24 · fr

HOMME DE PAILLE; AMENDE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; RESTAURANT; JPT | Suspension de l'autorisation d'exploiter de six mois et amende de CHF 3'000.-- confirmées à l'encontre d'un prête-nom ayant agi avec le but de s'enrichir, nonobstant ses passages réguliers dans l'établissement, mais pendant une durée quotidienne insuffisante. | LRDBH.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.11.1998 A/516/1998

A/516/1998
ATA/738/1998
du 24.11.1998
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
HOMME DE PAILLE; AMENDE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; RESTAURANT; JPT
Normes
:
LRDBH.12
Parties
:
VALLADE & KONG Jean-Marie & Sang Lee, VALLADE Jean-Marie, KONG Sang Lee / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Suspension de l'autorisation d'exploiter de six mois et amende de CHF 3'000.-- confirmées à l'encontre d'un prête-nom ayant agi avec le but de s'enrichir, nonobstant ses passages réguliers dans l'établissement, mais pendant une durée quotidienne insuffisante.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/517/1998 · 1998-11-24 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN | Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987.Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité. | LPAC.20 al.3; LPAC.31; LPAC.20

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.11.1998 A/517/1998

A/517/1998
ATA/739/1998
du 24.11.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN
Normes
:
LPAC.20 al.3; LPAC.31; LPAC.20
Parties
:
CRESTINI Pierre Paul / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT
Résumé
:
Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987.
Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/519/1995 · 1995-12-05 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Pas de causalité naturelle. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.1995 A/519/1995

A/519/1995
ATA/696/1995
du 05.12.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Parties
:
TETTEH Catherine / LA BALOISE ASSURANCES
Résumé
:
Pas de causalité naturelle.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/520/1997 · 1997-06-10 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX; ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; PROC | Le fait que le demandeur soit au bénéfice d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un casier judiciaire vierge n'est pas de nature à entraîner la révision d'un arrêt confirmant le séquestre d'armes à son domicile, ces éléments ne pouvant être qualifiés de nouveaux et importants au regard des raisons pour lesquelles ledit séquestre a été ordonné. | LPA.80 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.1997 A/520/1997

A/520/1997
ATA/366/1997
du 10.06.1997
( PROC
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX; ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; PROC
Normes
:
LPA.80 litt.b
Parties
:
FIECHTER René / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Le fait que le demandeur soit au bénéfice d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un casier judiciaire vierge n'est pas de nature à entraîner la révision d'un arrêt confirmant le séquestre d'armes à son domicile, ces éléments ne pouvant être qualifiés de nouveaux et importants au regard des raisons pour lesquelles ledit séquestre a été ordonné.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/520/2017 · 2017-02-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.02.2017 A/520/2017

A/520/2017
ATA/250/2017
du 28.02.2017
( EXPLOI
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/520/2017
-
EXPLOI
ATA/250/2017
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 février 2017
sur mesures provisionnelles
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me Michael Lavergnat, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu la décision du 12 mars 2012 du service du commerce, devenu depuis lors le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), autorisant à exploiter Madame A______ à exploiter le café restaurant à l’enseigne B______, rue C______à Genève ;
vu la requête de Mme A______ en octroi d’une nouvelle autorisation d’exploiter conformément aux exigences de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) ;
vu le refus du PCTN du 31 janvier 2017 ;
vu le recours de Mme A______ du 15 février 2017, sollicitant d’être autorisée à titre provisionnel à poursuivre l’exploitation pendant la durée de la procédure de recours ;
vu l’acquiescement du PCTN à une telle mesure du 23 février 2017 ;
vu l’art. 21 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
autorise Madame A______ à exploiter le café restaurant B______, rue C______à Genève, jusqu’à droit jugé définitif dans la présente cause ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Michael Lavergnat, avocat de la recourante, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Le président :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/522/1996 · 2000-09-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU/LAMAL | La caisse est condamnée à prendre en charge les médicaments benzodiazépines et spasmolytiques, l'expert ayant confirmé le traitement. | LAMAL.32

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2000 A/522/1996

A/522/1996
ATA/548/2000
du 14.09.2000
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU/LAMAL
Normes
:
LAMAL.32
Parties
:
DE LA BERE Clairemonde / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
La caisse est condamnée à prendre en charge les médicaments benzodiazépines et spasmolytiques, l'expert ayant confirmé le traitement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/522/1999 · 1999-10-26 · fr

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; INVESTISSEMENT; PERTE(ARGENT); CHOMAGE; FIN | La recourante ne peut déduire de ses indemnités de chômage, l'investissement fait dans son travail de styliste indépendante qui ne lui a procuré aucun revenu.Elle ne saurait non plus être bénéficiaire de l'application de l'art. 10B LCP.Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier. L'administration fiscale est donc en droit de refuser la prise en compte, pour un contribuable salarié, de pertes enregistrées dans le cadre d'une activité indépendante, annexe ou principale, qui ne produit aucun revenu. | LCP.21 litt.l

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.1999 A/522/1999

A/522/1999
ATA/627/1999
du 26.10.1999
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; INVESTISSEMENT; PERTE(ARGENT); CHOMAGE; FIN
Normes
:
LCP.21 litt.l
Parties
:
BEDDIG Clarisse / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
La recourante ne peut déduire de ses indemnités de chômage, l'investissement fait dans son travail de styliste indépendante qui ne lui a procuré aucun revenu.
Elle ne saurait non plus être bénéficiaire de l'application de l'art. 10B LCP.
Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier. L'administration fiscale est donc en droit de refuser la prise en compte, pour un contribuable salarié, de pertes enregistrées dans le cadre d'une activité indépendante, annexe ou principale, qui ne produit aucun revenu.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/523/1995 · 1996-01-23 · de

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; FIN | Taxe tourisme confirmée pour un commerce d'antiquités. | LTour.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 A/523/1995

A/523/1995
ATA/23/1996
du 23.01.1996
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; FIN
Normes
:
LTour.17
Parties
:
JAVET Marc / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Taxe tourisme confirmée pour un commerce d'antiquités.
Pas de document HTML