ge_gerichte · ATA/658/2022 · 2022-06-23 · fr

Résumé:
 Recourant sanctionné pour avoir pris dans ses bras sa fille lors d'une visite alors que le contexte et les règles liés à la crise sanitaire le lui interdisait. 
Le recourant, toujours incarcéré et les mesures sanitaires pouvant être réintroduites à l'avenir, la situation pourrait se reproduire. De plus, la sanction pourrait être considérée comme un antécédent. 
En prenant sa fille dans ses bras, il a violé les règles en vigueur, lesquelles avaient, au moment des faits, un but d'intérêt public certain, s'agissant d'éviter la propagation du Covid 19, en particulier dans un milieu carcéral fermé. L'établissement concerné avait en outre pris des mesures pour assurer des rencontres au parloir familial, sans plexiglas, mais avec port d'un masque pour les enfants de 12 ans révolus et respect de la distance entre individus. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/967/2022-PRISON 
ATA/658/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
B______ 
 


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A/967/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, dans le cadre de l'exécution de la peine à laquelle il a 
été condamné, a été incarcéré à B______ (ci-après : B______), du 16 juin 2020 au 
23 février 2022, avant d'être transféré dans la section fermée de C______ (ci-
après : C______). Les deux tiers de sa peine seront atteints le 22 juillet 2026, 
tandis que la fin le sera le 21 novembre 2030. 
2) 
 
Durant son séjour à B______, il a bénéficié de dix visites avec sa fille, née 
le ______ 2008, à savoir les 28 juin, 8 juillet, 5 août, 10 octobre et 12 décembre 
2020, les 27 février, 23 juin, 5 août, 20 novembre 2021, et le 12 février 2022. 
3) 
 
Il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 27 juillet 2021 pour refus de 
travailler, sous la forme d'une suppression des visites, formations, sports, loisirs et 
repas en commun, pour un jour. La promenade quotidienne d'une heure et la 
possibilité de téléphoner étaient maintenues. 
4) 
 
Le 12 février 2022, il lui a été reproché d'avoir adopté un comportement 
contraire au but de l'établissement, à savoir inapproprié lors d'un parloir familial 
avec sa conjointe et sa fille, et de ne pas avoir respecté les distances de sécurité 
imposées en raison de la pandémie de Covid-19, en refusant d'obtempérer aux 
règles en vigueur. 
 
 
Selon le rapport d'incident établi le jour-même, M. A______ avait, à la fin 
du parloir, demandé à l'agent de détention présent s'il pouvait faire un câlin à sa 
fille. Malgré la réponse négative de cet agent à la demande du détenu et la 
remarque de la mère de l'enfant qui avait indiqué « mais c'est sa fille, il a le droit 
», il avait pris cette dernière dans ses bras un long moment tout en disant « je le 
fais quand même et au pire on me mettra à l'isolement ça en vaut la peine », puis « 
j'irai au cachot tant pis ». 
 
 
M. A______ a été auditionné avant la notification de la sanction. Il a déclaré 
« Un courrier suivra avec les détails de la "sanction" suite au parloir de ce jour 
(démonstration d'affection filiale) ». Il a signé cette déclaration d'une croix. 
5) 
 
Par sanction notifiée le 12 février 2022 à 18h10, M. A______ s'est vu 
supprimer les activités de formation, sports, loisirs et repas en commun pour une 
durée de deux jours, soit du 12 février au 14 février 2022, la promenade 
quotidienne d'une durée d'une heure étant maintenue, de même que la possibilité 
de téléphoner. 
6) 
 
Cet incident a été filmé. Il ressort ainsi des images de vidéosurveillance, qui 
ne concernent que la fin du parloir, qu'au moment où le gardien a ouvert la porte 
du local, M. A______ était assis, tout comme sa fille et sa compagne, deux tables 


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séparant le détenu de ses visiteuses. Tous trois portaient un masque et se sont 
levés à l'arrivée du gardien. Debout, ils se sont tenus dans un premier temps à 
distance avant que la fille de M. A______ ne rejoigne celui-ci, qui l'a entourée de 
ses bras, puis a enlevé son masque pour l'embrasser. Il n'a pas remis son masque 
avant que les visiteuses ne quittent, en premier, le parloir. 
7) 
 
Par courrier adressé au service d'application des peines et des mesures 
(SAPEM) le 28 février 2022 et réceptionné par la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 28 mars 2022, M. 
A______ a indiqué recourir contre cette sanction arbitraire pour avoir pris 
brièvement dans ses bras sa fille âgée de 13 ans à l'issue du parloir. Malgré 
plusieurs demandes pendant une semaine, il n'avait pas reçu de sanction précisant 
les faits. 
 
 
Le gradé présent lui avait assuré qu'il ne s'agissait pas d'une mesure sanitaire 
liée au Covid-19, puisque dans ce cas, il aurait dû être isolé pendant dix jours. Il 
avait été « fermé » pendant deux jours pour refus d'obéir, « mais à quelle directive 
puisque celle-ci ne semblait figurer au règlement ». De plus, contrairement au 
« Code pénal », les fouilles corporelles étaient systématiques. Il demandait à ce 
qu'on l'informe sur la légitimité de cette sanction et le cas échéant « l'annuler de 
son dossier ». 
8) 
 
La direction de B______ a conclu, le 3 mai 2022, au rejet du recours. 
 
 
Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants, habilité à examiner le traitement des détenus 
dans les États contractants, avait, le 20 mars 2020, édicté des principes applicables 
dans les établissements de détention dans le contexte sanitaire lié à la pandémie de 
Covid-19. Il recommandait que toute restriction des contacts avec le monde 
extérieur, y compris les visites, soit compensée par un accès accru à d'autres 
moyens de communication, tels que le téléphone ou la communication par 
protocole de voix sur Internet. Le 6 avril 2020, la conférence des directrices et 
directeurs des départements cantonaux de justice et de police avait édicté un guide 
sur la gestion du Covid-19 dans les établissements de détention, rappelant 
notamment que les mesures et recommandations de la Confédération, en 
particulier de l'office fédéral de la santé publique (OFSP), en matière de 
prescriptions d'hygiène et de distance s'y appliquaient également. Les 
établissements étaient donc, dans ce contexte sanitaire, encouragés à adopter des 
restrictions, notamment concernant l'accès aux visiteurs. 
 
 
Depuis le mois de mars 2020, les règles sanitaires liées à la pandémie de 
Covid-19, notamment celles imposées lors de parloirs, avaient été indiquées aux 
détenus sous plusieurs formes. Il leur avait été clairement expliqué que les gestes 
barrière, les règles de distance physique, le port du masque pour les visiteurs (et 
non les détenus) et l'interdiction de contact physique avec ces derniers devaient 


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être strictement respectés. La table et les chaises devaient en outre être nettoyées 
par le détenu et les visiteurs au moyen de la solution désinfectante mise à 
disposition. En cas de non-respect de ces règles, les détenus avaient été informés 
qu'ils risquaient un placement en isolement pour onze jours, par mesure de 
prévention sanitaire, afin de contenir une propagation éventuelle du virus. Le 
respect de ces mesures dans le cadre des parloirs était essentiel et permettait leur 
maintien afin que soient entretenues des relations avec la famille et les proches. 
 
 
Les visiteurs étaient de leur côté et de même rendus attentifs au fait qu'ils ne 
devaient avoir aucun contact physique avec la personne détenue et devaient porter 
le masque, sans quoi le parloir serait interrompu. Une information écrite contenant 
les règles à respecter était disposée sur les tables des parloirs, en sus de différentes 
affiches, contenant des pictogrammes, apposées dans l'établissement. 
 
 
Les détenus et les visiteurs portaient un masque lors des parloirs. Il ne 
devait y avoir aucun contact physique entre eux. Le respect de ces mesures 
sanitaires était essentiel et permettait le maintien de ces parloirs, afin d'entretenir 
des relations avec la famille et les proches. 
 
 
M. A______ connaissait parfaitement ces règles pour avoir séjourné dans 
l'établissement depuis le 16 juin 2020, soit juste après le début de la pandémie. À 
compter du 14 février 2022, les mesures sanitaires avaient été allégées, puis 
complètement levées dès le 7 mars 2022. 
 
 
Il ne remettait pas en cause l'établissement des faits, lesquels étaient clairs et 
attestés par les images de vidéosurveillance, quand bien même il les minimisait en 
alléguant avoir pris sa fille brièvement dans ses bras. Il avait fait fi de 
l'avertissement oral qui lui avait été formulé au cours du parloir. C'était 
délibérément qu'il avait persisté à prendre sa fille dans les bras. 
 
 
La situation sanitaire et les règles strictes qu'elle engendrait ne constituaient 
pas des mesures de confort, mais bien de sécurité sanitaire, dans un but de santé 
publique, qui plus était dans un établissement où la population était 
particulièrement confinée et le risque de propagation du virus augmenté. Ces 
mesures de distanciation sociale reposaient notamment sur les recommandations 
émises par l'OFSP et applicables à l'ensemble de la population. 
 
 
La santé publique constituait un intérêt public justifiant le prononcé d'une 
sanction disciplinaire. Il était exclu que la direction de l'établissement dans le 
contexte sanitaire prévalant laisse impunies des infractions aux règles sanitaires. 
L'intérêt du détenu à maintenir des contacts physiques avec sa fille au cours des 
parloirs n'apparaissait pas prépondérant par rapport à celui de protection de la 
santé de la population. Par ailleurs, la pesée des intérêts en présence devait être 
effectuée à l'aune du contexte, temporaire, prévalant au moment de la prise de 
décision querellée, où l'urgence de la crise sanitaire, son ampleur et son évolution 


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justifiaient que l'intérêt public visant à endiguer la propagation du virus l'emporte 
sur celui d'entretenir des contacts physiques lors du parloir. 
 
 
En l'espèce, la possibilité d'avoir bénéficié d'un parloir, en présentiel, sans 
plexiglas, permettait de favoriser le contact avec les proches, mais aussi de 
contenir la pandémie, puisqu'il était simplement demandé aux personnes de porter 
un masque et de respecter une distance sociale minimum. Ainsi, c'était dans une 
moindre mesure que les contacts avaient été restreints entre M. A______ et sa 
fille, alors qu'il avait pu bénéficier au total de dix parloirs. 
 
 
La sanction était proportionnée. 
 
 
Il ressort de la fiche « masque de protection » du 3 août 2020 produite par 
B______ que dès cette date, le port du masque et le respect de la distance sociale 
étaient obligatoires durant toute la durée du parloir « (enfants dès 12 ans) ». 
9) 
 
Par réplique du 3 mai 2022, M. A______ a expliqué que la situation en 
question n'avait pas de rapport avec les informations très complètes fournies par 
B______ quant aux mesures « covid ». Son recours portait uniquement sur le 
point de savoir soit qu'il s'agissait d'une sanction à des fins sanitaires, dont le 
concept lui échappait, et dans ce cas il aurait dû être enfermé en cellule dix jours, 
soit, comme indiqué par la personne ayant prononcé la sanction, il ne s'agissait 
pas d'une sanction sanitaire, de sorte qu'elle n'avait pas lieu d'être, puisque le 
règlement n'interdisait pas de prendre brièvement son enfant dans les bras. Il 
notait que c'était à l'initiative de sa fille que tous deux s'étaient embrassés et 
qu'aucune sanction pouvant en découler ne l'aurait contraint à la repousser. 
 
 
Son intention n'était pas de contester le règlement mais au contraire de le 
voir appliquer scrupuleusement et de manière honnête, à défaut d'être cohérent. 
 
 
Il relevait, dans le cadre du traitement de la « situation Covid » par 
l'établissement, diverses « erreurs » de gravités diverses. 
 
 
S'agissant de la sanction du 27 juillet 2021, le jour en question, ils avaient 
été informés que l'atelier serait fermé. Comme durant presque une année, la 
surprise leur était faite chaque matin ou après-midi de savoir, à la dernière minute, 
s'ils devaient travailler ou pas. Même les chefs d'atelier et surveillants avaient subi 
cette absence totale d'organisation et de considération. Les surveillants 
demandaient même l'aide des détenus pour se faire entendre de leur hiérarchie. 
 
 
Le gardien du parloir avait eu un comportement inapproprié à son départ 
pour C______. 
 
 
Il a joint en annexe à sa réplique un court article paru dans le 20 Minutes du 
30 mai 2022 faisant état de deux arrêts de la chambre administrative selon 


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lesquels les gardiens de la prison D______ mettaient trop facilement les détenus 
au cachot. 
10) 
Les parties ont été informées, le 9 juin 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 
2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3 
; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2). 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 
consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/322/2016 du 
19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 
 
d. 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 
206 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais que 
les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui vont 
perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l'obligation d'entrer en matière 
sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l'absence d'un intérêt 
actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le 


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droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 
4 juin 2009 consid. 3). 
 
e. 
Dans sa jurisprudence concernant le placement d'un prisonnier en cellule 
forte ou aux arrêts disciplinaires – applicable suivant les circonstances à d'autres 
sanctions disciplinaires –, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le 
recourant est encore en détention au moment du prononcé de la décision querellée, 
la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt 
actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle 
(ATA/135/2019 du 12 février 2019 consid. 3). 
3) 
 
En l'espèce, le recourant a subi la sanction disciplinaire litigieuse à compter 
du 12 février 2022, pour une durée de deux jours. Il a quitté B______ le 23 février 
2022. Il est toutefois depuis lors incarcéré dans la section fermée de C______, 
l'exécution de sa peine étant amenée à durer quelques années encore. Il n'est pas 
exclu que des mesures sanitaires doivent être réintroduites à l'avenir en fonction 
de l'évolution du Covid-19. Une situation identique pourrait donc se reproduire 
dans le futur dans le cadre des contacts que le recourant entretient avec sa fille. 
Par ailleurs, la sanction querellée pourrait être considérée comme un antécédent. 
Le recourant a donc un intérêt concret à ce que le litige soit tranché. 
 
 
Son recours est recevable. 
4) 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il se caractérise d'abord par la nature des obligations qu'il sanctionne, la 
justification résidant dans la nature réglementaire des relations entre 
l'administration et les intéressés. L'administration dispose d'un éventail de 
sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 142 à 
145 et la jurisprudence citée). 
 
 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence d'une faute 
(ATA/719/2021 du 6 juillet 2021 ; ATA/43/2019 du 15 janvier 2019 ; 
ATA/1108/2018 du 17 octobre 2018 et les références citées). 
 
b. 
Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du 
règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des peines et 
des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), les 
instructions du directeur général de l'office cantonal de la détention, ainsi que les 
ordres du directeur de l'établissement et du personnel pénitentiaire (art. 42 
REPSD). 


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c. 
Selon l'art. 30 REPSD, les personnes détenues ont le droit de recevoir deux 
visiteurs dans les locaux communs, en principe deux fois par semaine aux 
établissements de Villars et Le Vallon et une fois par semaine à l'établissement de 
B______ (al. 1). La durée de la visite est, en principe, d'une heure (al. 3). Pour le 
surplus, les modalités des visites sont fixées par le directeur de l'établissement 
(al. 4). 
 
d. 
Selon l'art. 44 let. j REPSD, il est interdit, d'une façon générale, d'adopter un 
comportement contraire au but de l'établissement. 
 
e. 
Aux termes de l'art. 46 REPSD, si une personne détenue enfreint le REPSD 
ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction 
proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est 
infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être 
informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer 
oralement ou par écrit (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 46 al. 3 REPSD, le directeur de l'établissement et son suppléant 
en son absence sont compétents pour prononcer : un avertissement écrit (let. a), la 
suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b) ; l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) ; les arrêts 
pour dix jours au plus (let. d). À teneur de l'art. 46 al. 7 REPSD, le directeur de 
l'établissement peut déléguer la compétence de prononcer ces sanctions prévues à 
d'autres membres du personnel gradé de l'établissement. Les modalités de la 
délégation sont prévues dans un ordre de service. 
 
f. 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés sauf si des éléments permettent de s'en écarter (ATA/719/2021 
précité ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 et les arrêts cités). Dès lors que les 
agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi 
sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 3 
novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux 
rapports établis par ces derniers (ATA/36/2019 du 15 janvier 2019 ; 
ATA/1242/2018 du 20 novembre 2018). 
 
g. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 


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(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 
 
h. 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/383/2021 du 
30 mars 2021 consid. 4e ; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4c). 
5) 
 
En l'espèce, le recourant admet avoir, le 12 février 2022, à l'issue de son 
parloir familial avec sa compagne et sa fille alors âgée de 13 ans, pris celle-ci dans 
ses bras, alors même que l'agent de détention lui avait indiqué que cela n'était pas 
permis, étant rappelé la situation de crise sanitaire qui prévalait alors. Il ressort des 
images de vidéosurveillance qu'il a enlevé son masque pour embrasser sa fille et 
ne l'a pas remis en place avant que ses visiteuses ne quittent le local. 
 
 
Le recourant ne remet pas en cause les règles sanitaires mises en place par 
l'établissement pénitentiaire ni ne soutient qu'il n'en n'aurait pas eu connaissance 
ni qu'elles étaient toujours en vigueur le 12 février 2022. S'il indique que c'est sa 
fille de 13 ans qui est venue à lui pour l'embrasser, ce qui ressort effectivement 
des images précitées, il ne prétend pas que cette dernière n'aurait pas été en 
mesure de comprendre les instructions visibles notamment sur la table du parloir. 
En tout état, il lui appartenait de faire en sorte de respecter les règles de 
l'établissement et d'en instruire sa fille. 
 
 
Ainsi, son comportement a violé lesdites règles et partant l'art. 44 
let. j REPSD. Or, celles-ci avaient, au moment des faits, un but d'intérêt public 
certain, s'agissant d'éviter la propagation du Covid 19, en particulier dans un 
milieu carcéral fermé. À cet égard, l'établissement concerné a pris, nonobstant la 
crise en cours, des mesures pour assurer des rencontres au parloir familial, sans 
plexiglas, mais avec port d'un masque pour les enfants de 12 ans révolus et respect 
de la distance entre individus. Ainsi, le fait de ne pas permettre au recourant 
d'avoir des contacts physiques avec sa fille était certes douloureux pour tous deux, 
mais un moindre mal, puisque respectant l'intérêt privé des deux membres de cette 
famille de se parler dans la même pièce et l'intérêt public à ne pas voir la 
pandémie se propager davantage. Il sera au demeurant rappelé que les règles 
sanitaires étaient alors identiques dans les établissements hospitaliers et médico-
social (EMS). 
 
 
Le prononcé d'une sanction était donc justifié. 
6) 
 
Le recourant ne soutient pas que la sanction ne serait pas proportionnée. 
 
 
Dans la mesure où il s'agit de sa seconde sanction, étant relevé qu'il n'a pas 
contesté celle du 27 juillet 2021, de même nature, la privation pendant deux jours 
des visites, formations, sports, loisirs et repas en commun, sans suppression de la 


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promenade quotidienne et des téléphones, est conforme au droit et ne consacre pas 
d'abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
7) 
 
La procédure est gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2022 par Monsieur A______ contre 
la décision de B______ du 12 février 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à B______. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :