ge_gerichte · ATAS/725/2008 · 2008-06-19 · fr

Résumé:
 C'est à tort que l'Hospice général a refusé au recourant le droit à une allocation d'insertion pour une formation d'ingénieur en sécurité car sa formation initiale de chimiste ne lui avait pas permis de retrouver du travail malgré ses recherches. De plus, le recourant a déjà travaillé dans le domaine de la sécurité et la formation sollicitée tout en répondant aux conditions légales de l'allocation d'insertion, augmente ses chances de retrouver un emploi.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Luis 
ARIAS , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/119/2008 
ATAS/725/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 19 juin 2008 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à THONEX 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, direction générale, Cours de Rive 12, 
GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur R__________, marié, de nationalité Suisse, est titulaire d'un diplôme de 
chimiste depuis 1999, d'un diplôme de management de projet délivré par le centre 
de formations commerciales en 2004; il a aussi suivi une formation en matière de 
sécurité (conseiller à la sécurité- X__________ AG) financée par l'office cantonal 
de l'emploi en 2006 mais a échoué à l'examen final. 
2. Il a travaillé depuis 1999 en tant que chimiste pour plusieurs sociétés, soit pour 
Y__________ SA du 13 août 1999 au 28 janvier 2000 (mission temporaire), 
Z__________ laboratoires du 1er mars au 1er mai 2000, XX__________ SA du 2 
mai 2000 au 15 octobre 2002. 
3. Depuis juin 2002, il travaille comme agent de sécurité-auxiliaire à temps partiel 
auprès de YY__________. 
4. Il s'est inscrit le 22 novembre 2002 auprès de l'Office cantonal de l'emploi et un 
délai-cadre a été ouvert en sa faveur du 22 novembre 2002 au 21 novembre 2004. 
Un nouveau délai cadre lui a été accordé dès le 22 novembre 2004. Il a occupé un 
emploi temporaire cantonal de chimiste du 15 juin au 16 décembre 2005 par le 
service de protection de la consommation. Il s'est réinscrit le 19 décembre 2005 et a 
déposé une nouvelle demande d'indemnité. Du 16 au 19 janvier 2006, il a suivi un 
cours "marchandises dangereuses" et du 24 janvier au 1er juin 2006, il a suivi un 
cours "sécurité au travail - MSST" correspondant à une mesure relative au marché 
du travail de l'assurance-chômage. 
5. L'assuré a bénéficié du RMCAS du 1er janvier 2007 au 23 janvier 2008 pour un 
montant de 29'279 fr. 20. 
6. Le 7 août 2007, l'assuré a déposé à l'HOSPICE GENERAL une demande 
d'allocation d'insertion en vue d'une formation d'ingénieur de sécurité du travail, 
auprès de la SUVA, laquelle était de 10 jours et nécessitait une formation préalable 
de chargé de sécurité de 22 jours pour un coût global de 9'656 fr. 
Il faisait valoir qu'il n'avait plus d'espoir de retrouver un poste dans le domaine de 
la chimie et était intéressé par le domaine de la sécurité au travail. Il avait échoué à 
l'examen final de la formation en sécurité du travail en 2006 et souhaitait, pour cette 
raison, obtenir auprès de la SUVA le titre d'ingénieur de sécurité. Il a joint le 
programme de formation établi par la SUVA, soit formations CFST, chargé de 
sécurité (ELF) de 22 jours et ingénieur de sécurité (ELI) de 10 jours pour un total 
global maximal de 9'656 fr. 
7. Par décision du 4 octobre 2007, faisant suite à une séance du 26 septembre 2007, la 
commission d'attribution des allocations d'insertion de l'HOSPICE GENERAL (ci-


 
 
 
 
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après : la commission) a refusé à l'intéressé l'allocation pour le complément de 
formation demandé estimant que celui-ci n'était pas déterminant pour l'obtention 
d'un emploi et que l'échéance de formation était trop lointaine dans la perspective 
d'une rapide réinsertion. 
8. Le 17 octobre 2007, l'intéressé a contesté cette décision auprès du président du 
conseil d'administration de l'HOSPICE GENERAL en relevant qu'il était au 
chômage depuis cinq ans, avec un gain intermédiaire chez YY__________. 
Il cherchait depuis neuf ans un poste dans la chimie sans succès. En dehors de la 
chimie il ne disposait d'aucune compétence certifiée et reconnue. Quant à 
l'échéance, le titre d'assistant en sécurité pourrait déjà être obtenu à la fin du module 
A, soit en février 2008 et celui de chargé de sécurité en septembre 2008, celui 
uniquement d'ingénieur en sécurité prenant plus de temps. Cette formation lui 
donnait la chance de trouver un emploi. 
9. Le 12 novembre 2007, le directeur de la formation professionnelle à l'office pour 
l'orientation la formation professionnelle et continue (OFPC) a rendu un rapport à 
la commission en relevant qu'il avait reçu l'intéressé le 20 septembre 2007, en tant 
que commissaire en charge de son dossier. 
L'assuré avait connu des difficultés relationnelles avec ses employeurs et affirmait 
avoir souffert d'une situation de mobbing. La formation demandée était prévue de 
février 2008 à juin 2009 et n'était pas déterminante pour qu'il puisse trouver un 
emploi car il disposait déjà d'une bonne formation de base. 
10. Le 19 décembre 2007, le président du conseil d'administration de l'Hospice général 
a rejeté l'opposition de l'intéressé en mentionnant que le projet de formation, bien 
que réaliste, n'était pas déterminant pour une prise d'emploi car la formation de base 
et les compétences devraient lui permettre de s'insérer dans le monde du travail en 
acceptant des emplois peut-être moins qualifiés que ceux correspondant à sa 
formation et que l'échéance de la formation complémentaire, soit juin 2009, était 
trop lointaine pour permettre une reprise d'emploi rapide. 
11. Le 16 janvier 2008, l'intimé a recouru à l'encontre de cette dernière décision auprès 
du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant à l'octroi de l'allocation 
requise. 
Il fait valoir que sa formation de chimiste ne lui a pas permis de trouver un emploi 
malgré ses nombreuses démarches. En revanche, des postes s'ouvraient dans le 
domaine de la sécurité au travail, formation qui, combinée avec celle de chimiste, 
générait un profil hautement intéressant pour un employeur. L'échec à l'examen 
pratique de la sécurité du travail était dû au défaut de soutien de son employeur. Il 
avait en revanche réussi la partie théorique. Il ne disposait pas du financement 
nécessaire à la formation. 


 
 
 
 
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12. Le 4 février 2008, le président du conseil administration de l'HOSPICE GENERAL 
a conclu au rejet du recours en mentionnant que l'on pouvait douter du caractère 
réalisable de la formation dès lors que le recourant avait échoué à une formation 
similaire financée par l'Office cantonal de l'emploi. 
13. Le 31 mars 2008, le Tribunal de céans a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties au cours de la quelle le recourant a déclaré : 
"Je suis actuellement toujours sans emploi. Je n'ai pas débuté la formation 
d'ingénieur de sécurité du travail. Je pense qu'il y a une prochaine période de cours 
qui débute à la fin de l'année 2008. J'ai suivi durant 6-7 mois la formation en 
management de projets par le biais de cours du soir. J'ai suivi la formation auprès 
de X__________. J'ai réussi la partie théorique mais j'ai échoué à la partie pratique. 
Il n'y a pas moyen de repasser uniquement le dernier examen. Le certificat de 
formation pour les conseillers à la sécurité se rapporte à une formation de trois jours 
et concerne le transport de matières dangereuses. Après mon travail chez 
Z__________, qui a duré un mois, j'ai été engagé par la société XX__________, ce 
qui explique que je ne suis pas resté auprès de cette première société. Il s'agissait 
d'un travail temporaire. Je suis toujours motivé à effectuer cette formation, laquelle 
me permettrait de trouver des débouchés. J'ai notamment vu plusieurs postes 
publiés dans le domaine de la sécurité, à Genève ou dans d'autres cantons romands. 
La formation complète dure environ une année en fonction des périodes de cours. 
Ceux-ci ont lieu durant la journée. J'ai également postulé comme laborant, mais je 
n'ai jamais été reçu. J'ai aussi postulé dans d'autres domaines, sans succès. J'ai 
effectué la formation de management de projets pour améliorer mes chances de 
retrouver un poste, mais cela ne m'a pas été utile. J'ai parfois été reçu mais cela ne 
s'est jamais concrétisé par un engagement". 
La représentante de l'Hospice général a déclaré : 
"L'Hospice général s'en remet à l'appréciation de la Commission d'insertion. Tel est 
également le cas du Président de l'Hospice général dans le cas de l'opposition qui ne 
revoit la décision de cette Commission que sous l'angle de l'arbitraire. Dans le cas 
d'espèce, la durée de la formation a été considérée comme trop longue par rapport 
au but d'une réinsertion rapide. La durée maximale d'une formation est en général 
d'une année. Pour que le Tribunal soit en mesure d'obtenir plus d'informations, il 
conviendrait de convoquer M. S__________. Je remets une copie de l'arrêté du 
Conseil d'Etat du 15 février 2006 nommant les membres de la Commission 
d'attribution des allocations d'insertion". 
14. Le 14 avril 2008, le Tribunal de céans a entendu en audience M. S__________ 
lequel a déclaré : 
"J'ai été membre de la commission d'attribution des allocations d'insertion depuis 
environ six ans et jusqu'au 1er janvier 2008. La commission traite une soixantaine 


 
 
 
 
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de demandes par année et nous nous réunissons une fois par mois. Les dossiers sont 
attribués à un membre de la commission; en tant que représentant de l'OFPC on 
m'attribue plus volontiers les projets de formation. Il existe trois critères pour 
l'allocation. Il faut que le projet soit réaliste, réalisable et déterminant pour trouver 
un emploi rapidement. M. R__________ a une excellente formation de base. La 
commission a estimé que le projet était réaliste c'est-à-dire que M. R__________ 
était à même de réussir cette formation mais que celle-ci n'allait rien lui apporter de 
plus car il avait déjà un diplôme universitaire devant lui permettre d'entrer dans le 
monde du travail. Par ailleurs le projet était de longue durée, en trois modules sur 
une durée d'un an et demi soit à l'époque où j'ai vu M. R__________ la formation 
était prévue de janvier 2008 à juin 2009. La commission alloue fréquemment des 
allocations pour les formations d'une année, rarement plus longue. Tout dépend du 
niveau de formation du demandeur, plus son niveau étant bas plus facilement une 
formation longue lui sera accordée. La commission a estimé à l'époque que M. 
R__________ avait la possibilité de trouver un emploi à plein temps sans avoir 
besoin de la formation sollicitée. La commission est vigilante pour accorder 
l'allocation que si elle a la conviction de sortir la personne du RMCAS. On est ainsi 
obligé de regarder si les démarches d'emploi du requérant sont de qualité et 
adéquates. Dans le cas de M. R__________ la commission a estimé qu'il était trop 
exigeant dans ses recherches d'emplois et qu'il ne mettait pas tout en œuvre pour 
sortir du chômage. Environ 70 % des demandes d'allocations sont acceptées. Si 
elles ne le sont pas c'est généralement en raison de l'institut de formation qui n'a pas 
reçu le label EDUQUA. A mon souvenir c'est la première fois qu'il y a un recours 
en matière de refus d'allocations". 
Le recourant a déclaré : 
"Ma bonne formation en chimie ne m'a pas permis de trouver un emploi; je signale 
que j'ai accepté des emplois sous qualifiés tels que ceux de laborant. J'estime avoir 
également postulé dans des emplois moins qualifiés par rapport à ma formation et 
je rappelle que j'ai un emploi de Sécuritas depuis 2002. Ma situation n'a toujours 
pas évolué du point de vue professionnel". 
Enfin, la représentante de l'Hospice général a déclaré maintenir la décision 
attaquée. 
15. A la demande du Tribunal de céans, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a 
communiqué le dossier du recourant le 5 mai 2008. 
16. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. d de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des 


 
 
 
 
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contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (LRMCAS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le recours est recevable (art. 
38 LRMCAS). 
3. L'objet du litige concerne le droit du recourant à une allocation d'insertion. 
4. Aux termes de la LRMCAS, les personnes qui ont droit au revenu minimum 
cantonal d'aide sociale versé par l'Hospice général peuvent également recevoir une 
allocation d'insertion, unique, d'un montant variable, de 1'000 fr. au minimum et de 
10'000 fr. au maximum (art. 28 LRMCAS). 
L'allocation d'insertion est destinée à financer, totalement ou partiellement, des 
projets, réalistes et réalisables, inscrits dans la durée et concernant l'un des 
domaines suivants : a) formation et recyclage professionnel; b) création d'une 
activité lucrative; c) réinsertion professionnelle et sociale (art. 29 LRMCAS). 
Selon l'art. 30 LRMCAS le requérant présente par écrit une demande d’allocation 
d’insertion à l’Hospice général, accompagnée d’un descriptif et budget détaillés du 
projet envisagé (al. 1) Les services sociaux compétents ou d’autres organismes 
peuvent prêter leur concours à l’élaboration du projet (al. 2). 
Enfin l'art. 31 LRMCAS prévoit que les demandes d’allocation d’insertion sont 
examinées par une commission, nommée par le Conseil d’Etat, qui se compose : a) 
du directeur général de l’Hospice général, qui la préside; b) d’un représentant de 
l’office de l’emploi; c) d’un représentant de l’office pour l’orientation, la formation 
professionnelle et continue; d) de deux représentants des services sociaux privés; e) 
de deux représentants des employeurs désignés par l’Union des associations 
patronales genevoises et de deux représentants des travailleurs désignés par la 
Communauté genevoise d’action syndicale (al. 1). Les décisions de la commission 
sont notifiées par l’Hospice général, qui est lié par l’avis et les montants déterminés 
par celle-ci (al. 2). 
5. En l'espèce, le Président du conseil d'administration de l'HOSPICE GENERAL a 
confirmé la décision de refus d'allocation d'insertion de la commission au motif que 
le recourant dispose déjà d'une bonne formation de base et que la formation 
demandée est trop longue pour permettre une reprise d'emploi rapide. 
Le Tribunal de céans constate préalablement que la condition légale du projet 
réaliste et réalisable imposée par l'art. 29 LRMCAS est admise par l'autorité 
intimée; en particulier M. S__________ a confirmé que cette condition était bien 
remplie dans le cas d'espèce lors de son audition le 14 avril 2008. 


 
 
 
 
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S'agissant de la formation de base du recourant, diplômé en chimie, force est de 
constater que, malgré des recherches jugées suffisantes par l'OCE, elle n'a pas 
permis au recourant de retrouver un emploi depuis son inscription au chômage en 
2002. L'argument de l'intimé selon lequel la formation de chimiste devrait lui 
permettre de trouver un emploi ne saurait ainsi fonder un refus d'allocation 
d'insertion. Quant au reproche lié au manque de recherches d'emplois du recourant, 
il n'est pas établi, dès lors qu'il ne ressort pas non plus du dossier chômage qu'il ne 
se serait pas conformé à son obligation de réduire au mieux le dommage (ATF 123 
V 96) en postulant à des emplois moins qualifiés que celui de chimiste, étant 
constaté qu'il a d'ailleurs concrètement réduit ce dernier en ayant continué d'exercer 
depuis juin 2002 une activité d'agent de sécurité auxiliaire à temps partiel. 
Enfin, la durée de la formation, soit un an et demi au maximum, n'est pas d'une telle 
ampleur qu'elle justifie, à elle seule, le refus de prestation. En effet, M. 
S__________ a expliqué lors de son audition que la commission admettait 
régulièrement des allocations d'insertion visant des formations d'une année. Par 
ailleurs, la LRMCAS ne prévoit pas une durée maximale de un an comme condition 
liée à l'octroi d'une allocation d'insertion. 
6. En conséquence, c'est à tort que l'intimé a refusé au recourant le droit à une 
allocation d'insertion pour une formation d'ingénieur de sécurité auprès de la SUVA 
pour la prochaine période de formation, ce d'autant que les coûts allégués et non 
contestés par l'intimé sont inférieurs au plafond légal de 10'000 fr. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision litigieuse annulée; il 
sera dit que le recourant a droit à l'allocation d'insertion pour la formation requise et 
la cause sera renvoyée à l'intimé pour fixation du montant de ladite allocation. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du Président du conseil d'administration de l'HOSPICE 
GENERAL du 19 décembre 2007. 
4. Dit que le recourant a droit à l'allocation d'insertion pour la formation requise, au 
sens des considérants. 
5. Renvoie la cause à l'intimé pour fixer le montant de l'allocation d'insertion. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le