ge_gerichte · ACPR/74/2025 · 2024-11-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6724/2024 
ACPR/74/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 23 janvier 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me Raphaël BROCHELLAZ, avocat, avenue du Théâtre 7, 
Case postale 191, 1001 Lausanne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 novembre 2024 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 9 décembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
22 novembre 21024, notifiée le 29 suivant, par laquelle le Ministère public a décidé de 
ne pas entrer en matière sur sa plainte du 12 mars 2024 contre B______. 
La recourante conclut à l'annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause au 
Ministère public pour qu'il "suive à la procédure". Elle conclut à l'allocation d'une 
indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens pour la procédure de recours. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a déposé plainte le 12 mars 2024 contre sa sœur B______, domiciliée à 
la rue 1______ à Genève. 
Elle a expliqué que leur père, C______, était décédé le ______ janvier 2022 à 
G______, Vaud, et les avait toutes deux laissées seules héritières. Il avait désigné 
B______ en qualité d'exécutrice testamentaire par un acte notarié du 31 mars 1999. Le 
12 décembre 2023, elle avait reçu un courriel de sa sœur l'informant avoir signé, le 
4 décembre précédent, un acte de vente de l'appartement de feu leur père [pour 
CHF 1'650'000.-]. Or, elle n'avait été à aucun moment été informée des démarches 
entreprises par sa sœur afin de vendre ce bien. Le 19 décembre 2023, elle avait appris 
que le notaire qui avait instrumenté l'acte de vente, Me D______, lui avait adressé un 
projet d'acte de vente à l'adresse électronique A______[initiales]@hotmail.com, 
laquelle n'était pas la sienne. Le 24 janvier 2024, elle avait appris que sa sœur avait 
envoyé à Me D______, à son insu, une copie de sa carte d'identité. Il lui paraissait 
inconcevable que sa sœur, en l'écartant sciemment de la vente de l'appartement, en 
communiquant au courtier de même qu'au notaire une adresse mail qui n'était pas la 
sienne et en adressant au second copie de sa carte d'identité, n'ait pas commis plusieurs 
infractions pénales, dont celle de faux dans les certificats. 
Elle sollicitait l'audition du notaire précité ainsi que des courtiers des agences 
immobilières E______ et F______. Elle chiffrerait et documenterait ses prétentions 
civiles lorsque cela serait possible. 
Elle a fait état de plusieurs procédures civiles intentées dans le canton de Vaud, tendant 
notamment à la destitution de sa sœur en tant qu'exécutrice testamentaire et à empêcher 
le transfert de propriété de l'appartement litigieux. Il ressort d'un arrêt de la Chambre 
de recours civile du 31 octobre 2023 du Tribunal cantonal vaudois, qu'une 


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administration d'office de la succession a été ordonnée, "préférable à une destitution 
de l'intimée, qui placerait les héritières dans une impasse" (consid. 3.4.3). 
Elle a notamment déposé: le courriel daté du 12 décembre 2023 précité par lequel 
B______, outre l'informer de la vente de l'appartement, lui demandait ses coordonnées 
bancaires afin de lui verser sa part; un procès-verbal d'audience du 5 janvier 2024 
devant la Justice de Paix du district de H______ (Vaud) dans lequel B______ a déclaré 
que c'était "sciemment qu'elle ne voulait pas que sa sœur intervienne" [dans la vente 
du bien immobilier] et, le conseil de la plaignante, que l'un des acquéreurs était un 
collaborateur de Me D______; un courrier daté du 24 janvier 2024 de ce dernier, selon 
lequel il avait reçu le 30 octobre 2023, par mail de E______, une demande de projet 
d'acte de vente à terme pour une propriété de B______ et A______, avec mention des 
adresses mail B______@outlook.com et A______@hotmail.com; transmis le projet à 
ces deux adresses avec demande de la pièces d'identité de A______; n'avait reçu 
aucune réponse de l'adresse A______@hotmail.com et reçu la "copie de la pièce 
d'identité" de B______. 
b. Entendue par la police le 30 avril 2024 en qualité de prévenue, B______ a déclaré 
que la relation avec sa sœur était conflictuelle depuis des années, celle-ci étant une 
personne oppositionnelle et quérulente. Quinze jours après le décès de leur père, sa 
sœur avait demandé sa révocation en qualité d'exécutrice testamentaire et inventé des 
"causes". Elle n'avait communiqué aucune adresse mail au notaire – avec lequel elle 
n'avait d'ailleurs pas d'interaction – ni à quiconque, en prétendant qu'il se serait agi de 
l'adresse de sa sœur. Le procès-verbal d'audience du 5 janvier 2024 n'avait été ni lu ni 
signé et elle n'était pas responsable de ce qui y était écrit [à savoir qu'elle avait 
sciemment communiqué une mauvaise adresse mail de sa sœur afin qu'elle 
n'intervienne pas dans la vente]. L'adresse "A______hotmail.com" était la sienne et 
elle l'utilisait pour des sites commerciaux généraux pour ne pas "pourrir" sa boîte mail 
principale. Elle avait été contactée par l'agence immobilière E______ à cette adresse 
et lui avait aussi transmis son adresse électronique principale, au vu de leur sérieux. 
Sa sœur et elle étaient d'accord pour la vente de l'appartement, inhabité depuis deux 
ans. Elle ne l'avait pas fait intervenir dans les détails [de la transaction] compte tenu 
de son esprit de contradiction. Elle avait agi dans l'intérêt de la succession. Elle avait 
averti sa sœur après la vente, pour éviter des conflits devant les acheteurs. Elle avait 
effectivement transmis au notaire copie de la carte d'identité de la plaignante, qu'elle 
détenait dans la mesure où elle s'était occupée des suites des décès de leur autre sœur, 
en 2017, puis de leur mère, en 2020. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a retenu que la prévenue, en sa qualité 
d'exécutrice testamentaire, était responsable de la bonne et fidèle exécution des tâches 
qui lui étaient confiées. Il ressortait des éléments au dossier que c'était E______ qui 
avait communiqué l'adresse A______@hotmail.com au notaire chargé d'instrumenter 
la vente du bien immobilier et que la prévenue admettait avoir transmis au notaire une 


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copie de la carte d'identité de sa sœur A______, à la demande de ce dernier. La 
plaignante ne démontrait pas que la prévenue aurait violé ses devoirs en procédant à 
cette vente ni qu'un dommage en serait résulté pour l'hoirie. Il n'existait à ce stade 
aucun indice de la commission d’une quelconque infraction, ce d’autant que l’abus de 
confiance et la gestion déloyale étaient des infractions intentionnelles. Les explications 
de l'exécutrice testamentaire pourraient être obtenues lors de l’établissement du 
décompte final de la succession et sa responsabilité civile engagée, s'il s’avérait qu’un 
dommage devait lui être fautivement imputable. Ainsi, le litige était de nature civile. 
Quant aux infractions de faux dans les certificats ou d'usurpation d'identité, il ne 
ressortait pas des éléments au dossier que la prévenue aurait cherché à provoquer une 
erreur chez le notaire sur l'identité de la plaignante à l'aide de la copie de sa carte 
d'identité, ni qu'elle aurait utilisé ce document dans le dessein de lui nuire ou de se 
procurer un avantage illicite; ce d'autant plus que la prévenue lui avait demandé ses 
coordonnées bancaires afin de lui verser sa part à la suite de la vente du bien 
immobilier. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir que le Ministère public avait mésusé 
de son pouvoir d'appréciation et l'avait à tort privée d'une enquête effective malgré des 
éléments au dossier justifiant l'ouverture d'une instruction. Le Ministère public s'était 
basé sur la seule foi des déclarations de la mise en cause et alors même que celle-ci 
avait admis ne pas avoir voulu que sa sœur intervienne dans la vente de l'appartement 
et avoir transmis copie de sa carte d'identité au notaire. Il fallait recueillir les 
déclarations du notaire et d'un représentant de E______ pour déterminer quelles 
informations exactes l'intéressée leur avait communiquées et notamment si ses 
interlocuteurs avaient été amenés à croire que toutes les démarches se faisaient au su 
et au vu d'elle-même. Le notaire en était persuadé, ce qui était attesté par pièces; il 
aurait donc été induit en erreur. 
 
Elle discutait tous les éléments constitutifs, en l'espèce, des infractions de gestion 
déloyale, d'usurpation d'identité et de faux dans certificats. 
 
b. Le 13 janvier 2025, A______ a spontanément adressé un courrier à la Chambre 
de céans, accompagné de nouvelles pièces. Lesdites pièces laissaient apparaître que sa 
sœur, alors même qu'elle était suspendue de ses fonctions d'exécutrice testamentaire et 
sans même l'en aviser, avait fait virer le montant de CHF 225'000.-, le 3 janvier 2024, 
sur son propre compte, par prélèvement sur le compte de feu leur père. Elle avait 
indiqué, dans un courriel du 9 janvier 2025, être en droit de le faire car elle-même 
aurait eu une dette du même montant envers la succession. B______ avait ce faisant 
porté concrètement atteinte à la substance de la succession, sans y avoir été autorisée. 
Ces nouveaux moyens de preuve étaient recevables et devaient être pris en compte par 
l'autorité de recours. 


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c. 
À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 
382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles sont également recevables (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
Toutefois, l'objet du litige est circonscrit par les faits dénoncés dans la plainte pénale 
du 12 mars 2024, respectivement l'ordonnance de non-entrée en matière querellée, 
lesquelles ne traitent nullement d'un virement, le 3 janvier 2024, de CHF 250'000.- à 
la prévenue, au débit du compte de feu le père de cette dernière et de la partie 
plaignante. 
Il s'ensuit que cet état de fait n'a pas fait l'objet d'une décision préalable du Ministère 
public. Cet élément est donc exorbitant à la saisine de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante estime qu'une ordonnance de non-entrée en matière ne pouvait pas être 
rendue au regard des éléments du dossier et des investigations devant encore être 
menées. 
3.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le ministère public ne peut pas 
rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) après avoir ouvert une 
instruction. Une telle ordonnance doit ainsi être rendue à réception de la plainte et ceci 
avant qu'il ne soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction soit 
ouverte, sous réserve de quelques opérations simples de la part du ministère public au 
préalable (L. MOREILLON / A. PAREIN‑REYMOND, Petit commentaire CPP, 
Bâle 2016, n. 4 ad art. 310; arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 


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consid. 3.2.). Ainsi, le ministère public peut demander des compléments d'enquête à la 
police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de 
l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2). Lorsqu'il agit 
ainsi, le ministère public n'ouvre pas d'instruction, et l'enquête se poursuit ou est 
entamée dans le cadre de l'investigation policière (art. 306 CPP ; A. KUHN/ Y. 
JEANNERET/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 309). 
Le ministère public doit ainsi être certain que les faits ne sont pas punissables, ce qui 
est notamment le cas lorsque le litige est d'ordre purement civil (ATF 137 IV 285 
consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.6 ; 
6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.6 ; 1B_111/2012 du 5 avril 2012 
consid. 3.1). 
3.2. Est punissable quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui 
lui a été confiée (art. 138 ch. 1 al. 1 CP) ou, sans droit, emploie à son profit ou au profit 
d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées (ch. 1 al. 2). 
3.3. L'art. 158 ch. 1 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui, en vertu de la loi, 
d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires 
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté 
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés. 
Selon la jurisprudence, revêt la qualité de gérant celui à qui il incombe, de fait ou 
formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable 
dans l'intérêt d'autrui. La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant 
et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi 
bien se manifester par la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, 
d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant 
se trouve au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des 
intérêts pécuniaires d'autrui. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par action 
ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en vertu de son devoir 
de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une tierce personne (ATF 142 IV 346 
consid. 3.2 p. 350). Le terme de gestion déloyale et la définition légale de l'infraction 
exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion confiée (ATF 123 IV 17 
consid. 3c p. 22). 
L’exécuteur testamentaire exerce un mandat officiel, au sens de l’art. 158 CP (M. 
DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. 
RODIGARI, Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 158). 


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L'infraction de gestion déloyale n'est enfin consommée que s'il y a eu un dommage 
patrimonial, qui peut se traduire non seulement par une diminution de l'actif, une 
augmentation de passif, une non-augmentation de l'actif ou une non-diminution du 
passif, mais aussi par une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en 
diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1). 
En toute hypothèse, l'infraction de gestion déloyale requiert l'intention, qui doit porter 
sur tous les éléments constitutifs (qualité de gérant, violation du devoir de gestion et 
dommage). Le dol éventuel suffit (ATF 129 IV 125 consid. 3.1; 123 IV 17 consid. 3e), 
mais doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e). 
3.4. Commet un faux dans les certificats (art. 252 CP) quiconque, dans le dessein 
d’améliorer sa situation ou celle d’autrui, contrefait ou falsifie des pièces de 
légitimation, des certificats ou des attestations, fait usage, pour tromper autrui, d’un 
écrit de cette nature, ou abuse, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable 
mais non à lui destiné. 
La notion de pièce de légitimation vise notamment la carte d'identité (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1490/2021 du 8 septembre 2023, consid. 1.2.1). 
3.5. L'art. 179decies CP réprime celui qui aura utilisé l’identité d’une autre personne 
sans son consentement dans le dessein de lui nuire ou de se procurer ou de procurer à 
un tiers un avantage illicite. 
3.6. En l'espèce, la mise en cause, sœur de la recourante, a été désignée comme 
exécutrice testamentaire à compter du ______ janvier 2022, date du décès de leur père 
à toutes deux, étant relevé qu'une administration d'office de la succession, sans 
destitution de la prévenue, a été ordonnée par arrêt de la Chambre de recours civile du 
Tribunal cantonal (vaudois) du 31 octobre 2023. Il est constant que les deux sœurs sont 
en conflit. 
Il est établi qu'en qualité d'exécutrice testamentaire, l'intéressée a entrepris des 
démarches pour vendre l'appartement propriété du de cujus, vente actée le 4 décembre 
2023. Elle a reconnu tant devant la police, le 30 avril 2024, que précédemment devant 
la Justice de Paix de H______, le 5 janvier 2024, qu'elle avait sciemment fait en sorte 
de ne pas faire intervenir sa sœur dans les "détails" – à tout le moins – de la vente en 
cause, vu son esprit de contradiction et pour éviter des conflits devant les acheteurs. 
S'il ressort effectivement des éléments versés à la procédure que la prévenue a caché à 
sa sœur, héritière tout comme elle de leur père, qu'elle procédait à des démarches en 
vue de la vente de ce bien immobilier, il n'est en l'état pas démontré qu'elle aurait 
délibérément transmis au notaire l'une de ses adresses mail en prétendant qu'il se serait 
agi de celle de la recourante. À cet égard, ses explications selon lesquelles E______, 


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chargée de trouver des acquéreurs, était en possession de ses deux adresses mail – 
comme étant les siennes et non pas, pour l'une d'elle, celle de sa sœur –, adresses 
transmises par cette société au notaire (voir courriel du 30 octobre 2023) ne sont pas 
dénuées de pertinence. En tout état, il ne ressort pas du dossier, en particulier des 
explications du notaire dans son courrier du 24 janvier 2024, que ce dernier aurait été 
instruit par la prévenue d'intervenir auprès de la recourante à l'adresse mail à laquelle 
il a effectivement envoyé des documents liés à cette vente. 
Comme justement retenu par le Ministère public, la recourante ne démontre pas que la 
prévenue aurait violé ses devoirs en procédant à cette vente – excepté un devoir de 
renseigner –, ni qu'un dommage en aurait résulté pour l'hoirie, en l'occurrence sous la 
forme d'un prix convenu inférieur à celui du marché. Il ne semble de plus pas que 
l'infraction d'abus de confiance puisse entrer en ligne de compte, dans la mesure où il 
n'est question ni de biens mobiliers ni de valeurs, mais d'un immeuble. Quant à une 
infraction de gestion déloyale, qui pourrait entrer en ligne de compte vu la position 
d'exécutrice testamentaire de la prévenue au moment de la vente litigieuse, comme 
déjà dit, excepté le fait que l'intéressée ait caché ses démarches, la recourante ne 
prétend pas ni a fortiori n'étaye que ce comportement aurait porté atteinte à ses intérêts 
ou à ceux de l'hoirie. 
S'agissant de la transmission, sans son accord, d'une copie de sa carte d'identité au 
notaire, ce comportement ne saurait tomber sous le coup de l'art. 252 CP, faute de toute 
falsification et de volonté de provoquer une erreur chez le notaire, mais également 
faute de dessein de nuire à la recourante ou de se procurer un avantage illicite, étant 
relevé que la prévenue ne lui a pas caché le montant de la transaction. 
Ces motifs s'appliquent mutatis mutandis à l'art. 179 decies CP. 
Au vu de ce qui précède, c'est à bon escient que le Ministère public a retenu que le 
litige était de nature civile et que c'est par cette voie que la recourante – qui ne s'en est 
jusque-là pas privée – pourra le cas échéant faire valoir ses prétentions pour le cas où 
elle estimerait que la responsabilité civile de sa sœur est engagée et qu'elle pourrait 
prétendre à un dédommagement. 
4. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
 


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6. 
La recourante sollicite des dépens à hauteur de CHF 2'000.-. 
6.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 
6.2. En l'espèce, la recourante, partie plaignante, n'obtenant pas gain de cause, aucune 
indemnité ne saurait lui être allouée pour la procédure de recours (art. 433 al. 1 CPP a 
contrario). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
Total 
CHF 
1'500.00