ge_gerichte · DAS/160/2014 · 2013-04-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3432/2013-CS 
DAS/160/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2014 
 
Recours (C/3432/2013-CS) formé en date du 29 juillet 2014 par A______, domiciliée 
______, comparant par Me Martin AHLSTRÖM, avocat, en l'Etude duquel elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 septembre 2014 
à : 
 
- A______ 
c/o Me Martin AHLSTRÖM, avocat 
Quai Gustave-Ador 38, 1207 Genève. 
- B______ 
c/o C______, curateur 
Rue du Mont-Blanc 9, 1201 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/3432/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
Le 22 février 2013, A______ a signalé au Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) la situation de son père, B______, né 
le ______ 1939, domicilié à ______ (Genève), sollicitant en faveur de ce dernier 
l'instauration d'une mesure de curatelle ainsi qu'un placement en établissement 
médico-social. 
Par ordonnance du 30 avril 2013, le Tribunal de protection a instauré une curatelle 
de portée générale en faveur de B______, désigné C______, avocat, aux fonctions 
de curateur, et autorisé ce dernier à prendre connaissance de la correspondance et 
au besoin à pénétrer dans le logement de B______. 
B. 
A______ a dénoncé au Tribunal de protection, par courriers des 7 juin, 22 juin et 
14 juillet 2013, l'inactivité voire la négligence de C______ dans l'exécution de son 
mandat de curateur. 
Par ordonnance du 12 août 2013, le Tribunal de protection a considéré qu'il 
n'existait aucun motif justifiant de relever C______ de ses fonctions de curateur 
de B______. 
A______ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice le 18 août 2013. 
Par décision du 10 décembre 2013, la Chambre de surveillance a rejeté le recours 
formé par A______ et confirmé la décision du Tribunal de protection du 12 août 
2013. Elle a notamment retenu qu'il n'était pas établi que le curateur ait omis 
d'effectuer certaines tâches découlant de son mandat au péril des intérêts de 
B______, de sorte qu'il n'existait aucun juste motif de le révoquer de ses 
fonctions. 
C. 
Le 26 février 2014, A______ a introduit une requête assortie de mesures 
provisionnelles, concluant à la révocation de C______ des fonctions de curateur 
de son père. 
Le 4 juin 2014, elle a adressé une requête en mesures superprovisionnelles au 
Tribunal de protection, sollicitant la suspension immédiate de C______ de ses 
fonctions de curateur. 
Enfin, le 18 juillet 2014, elle a adressé au Tribunal de protection une demande de 
consultation du dossier. 
Le Tribunal de protection a rendu le 18 juillet 2014 une ordonnance sur mesures 
superprovisionnelles, déboutant A______ de ses conclusions. Le Tribunal de 


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C/3432/2013-CS 
protection s'est notamment fondé sur un rapport du curateur du 2 juillet 2014, dont 
il sera fait état ci-après. 
D. 
Par télécopie du 23 juillet 2014, le Tribunal de protection a refusé de donner suite 
à la demande de consultation de dossier formée par A______. Il a fondé ce refus 
sur l'art. 451 al. 1 CC et a estimé que celle-ci avait eu accès à tous les éléments du 
dossier concernant l'instruction de la cause à laquelle elle participait. 
Par acte déposé le 29 juillet 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé un recours contre cette décision. Elle a fait valoir qu'elle était partie à la 
procédure dès lors qu'elle avait déposé une requête en vue de révoquer le curateur 
de son père en date du 26 février 2014. A ce titre, elle disposait du droit de 
consulter le dossier concernant la curatelle instaurée en faveur de son père. Elle a 
estimé qu'aucun intérêt prépondérant ne justifiait la décision de refus de 
consultation du dossier par le Tribunal de protection. Elle a conclu à ce que son 
droit à consulter le dossier de B______ soit constaté et à ce qu'il soit ordonné au 
Tribunal de protection de mettre ledit dossier à sa disposition dans les meilleurs 
délais. Dans son recours, A______ se plaint notamment de ne pas avoir eu 
connaissance du rapport du 2 juillet 2014 du curateur. 
Par lettre du 12 août 2014, le Tribunal de protection a informé la Chambre de 
surveillance du fait qu'il n'entendait pas faire application des possibilités offertes 
par l'art. 450d CC. Il a conclu à la confirmation de la décision querellée, "pour 
autant qu'elle puisse être qualifiée de décision formelle". 
E. 
Dans sa décision du 18 juillet 2014, le Tribunal de protection relevait que 
A______ avait motivé sa requête sur mesures superprovisionnelles du 4 juin 2014 
par le fait que son père était exposé au risque d'être déchu de son droit d'obtenir 
une rente onusienne, laquelle ouvrait le droit à des prestations de l'assurance-
maladie de l'ONU. 
Il ressort du dossier qu'en date du 2 juillet 2014, C______ a informé par lettre le 
Tribunal de protection du fait que la rente ONU avait été versée à B______ le 22 
mai 2014 avec effet rétroactif. Malgré un retard dans ce versement, aucun 
dommage financier n'avait touché le patrimoine de ce dernier. 
Dans ce courrier, C______ s'est aussi plaint du fait que A______ avait multiplié 
les plaintes contre lui-même, notamment pour éviter l'établissement d'un 
inventaire judicaire qui lui serait défavorable. Elle avait également agi dans son 
dos en laissant croire qu'elle avait les pouvoirs de représenter son père, détournant 
notamment le courrier de la Caisse maladie de l'ONU et de la Caisse de pensions. 
 
 


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C/3432/2013-CS 
EN DROIT 
1. 
Le recours est dirigé contre un courrier du Tribunal de protection du 
23 juillet 2014, communiqué par pli simple à l'avocat de la recourante 
personnellement. Il ne mentionne ni la qualité de décision ni la voie de recours. Il 
n'a pas été communiqué comme une décision. Il en revêt cependant 
matériellement les qualités, dans la mesure où il refuse une requête de 
consultation de dossier sur la base d'une disposition légale qui permet de 
comprendre la motivation du refus. 
Selon l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent. Le délai de 
recours est de trente jours à compter de la notification de la décision 
(art. 450b al. 1 CC). 
Déposé le 29 juillet 2014 au greffe de la Cour de justice, le recours a été formé 
dans le délai légal. Dans la mesure où il l'a été par une personne proche de la 
personne concernée, il est recevable à la forme (art. 450 al. 2 ch. 2 CC). 
2. 
La recourante se plaint de ne pas avoir eu accès au dossier, et notamment au 
courrier du curateur du 2 juillet 2014. 
2.1 Selon l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit de 
consulter le dossier pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 
2.2 L'art. 35 let. a LaCC précise que sont parties à la procédure devant le Tribunal 
de protection, dans les procédures instruites à l'égard d'un adulte, outre la 
personne concernée, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne faisant 
durablement ménage commun avec elle ou l'un de ses parents jusqu'au quatrième 
degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants. 
 
Il y a lieu, à cet égard, de distinguer l'art. 449b al. 1 CC relatif à la consultation du 
dossier et l'art. 450 al. 2 CC relatif à la qualité pour recourir. Si effectivement 
l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC permet aux personnes proches de la personne concernée, 
soit notamment les enfants, de recourir contre certaines décisions de l'Autorité de 
protection de l'adulte, l'art. 449b al. 1 CC n'octroie la faculté de consulter le 
dossier qu'aux personnes parties à la procédure (i. e. art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
D'autre part, dans la mesure où l'art. 35 LaCC ne vise que les personnes parties à 
la procédure en les définissant, il n’entre pas en conflit avec l'art. 450 al. 2 
ch. 2 CC, qui ne prévoit aucune "condition supplémentaire" contraire au droit 
fédéral. 
En l'espèce, la recourante a signalé la situation de son père au Tribunal de 
protection le 13 février 2013. 


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Etant la fille de la personne concernée, elle a la qualité de partie. Reste 
à 
déterminer si cette qualité lui donne accès à la procédure. 
2.3 Selon la jurisprudence, le droit d'accès au dossier n'est pas absolu et peut être 
limité pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un 
particulier, voire même dans l'intérêt du requérant lui-même (ATF 126 I consid 
2b; 122 I 153 consid. 6a). 
En l'espèce, il convient de rappeler que A______ a dénoncé au Tribunal de 
protection, par courriers des 7 juin, 22 juin et 14 juillet 2013, l'inactivité voire la 
négligence de C______ dans l'exécution de son mandat de curateur. Elle a aussi 
recouru auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice contre 
l'ordonnance du Tribunal de protection rendue le 12 août 2013 qui considérait 
qu'il n'existait aucun motif justifiant de relever C______ de ses fonctions de 
curateur de B______. La Chambre de surveillance a confirmé le 10 décembre 
2013 la décision du Tribunal de protection, estimant qu'il n'était pas établi que le 
curateur avait omis d'effectuer certaines tâches découlant de son mandat au péril 
des intérêts de B______. 
Par ailleurs, la recourante a introduit le 26 février 2014 une requête assortie de 
mesures provisionnelles, concluant à la révocation de C______ des fonctions de 
curateur de son père. Le 4 juin 2014, elle a encore adressé une requête en mesures 
superprovisionnelles au Tribunal de protection, sollicitant la suspension 
immédiate de C______ de ses fonctions de curateur. Elle a reproché à cette 
occasion au curateur de n'être pas intervenu pour que son père perçoive une rente 
de l'ONU, ce qui entraînait l'absence de la couverture maladie qui en dépendait. 
Ce grief s'est avéré infondé. 
Il apparaît ainsi en définitive que la recourante a empêché l'exercice serein du 
mandat de protection, ce que le curateur désigné a d'ailleurs relevé. 
Compte tenu des circonstances ci-dessus rappelées, le Tribunal de protection 
pouvait donc limiter le droit d'accès de la recourante au dossier. Le fait qu'il ait 
visé l'art. 451 al. 1 CC n'est pas déterminant. 
Ainsi, la décision querellée sera confirmée. En limitant l'accès au dossier à la 
recourante, le Tribunal de protection tient compte de l'intérêt prépondérant de la 
personne à protéger à ce que ses intérêts soient sauvegardés et à ce que le mandat 
de protection puisse dorénavant être exercé au bénéfice de B______, sans que le 
curateur soit systématiquement entravé dans ses démarches. 
2.4 Il en résulte que le recours est infondé. La décision querellée sera donc 
confirmée. 


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C/3432/2013-CS 
3. 
Les frais seront mis à la charge de la recourante qui succombe. Ils seront arrêtés à 
300 fr. et compensés par l'avance de frais versée par la recourante, qui reste 
acquise à l'Etat. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ le 29 juillet 2014 contre la décision 
rendue le 23 juillet 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/3432/2013-3. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 300 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont compensés en totalité avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à 
l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.