ge_gerichte · ATAS/210/2020 · 2020-03-11 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Rosa GAMBA et Christine WEBER-
FUX, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1895/2019 
ATAS/210/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 mars 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à PUPLINGE, représenté par le 
Syndicat UNIA 
 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sise rue Necker 17, GENÈVE, 
p.a. F______-Centre de compétences Romand, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 
 


 
 
 
 
A/1895/2019 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’office 
régional de placement (ci-après ORP) le 29 avril 2016, ouvrant ainsi un délai-cadre 
d’indemnisation du 1er mai 2016 au 30 avril 2018. La caisse de chômage Unia (ci-
après la caisse ou l’intimée) a calculé le gain assuré à CHF 5'745.- et l’indemnité 
journalière à CHF 211.80, soit 80% du gain assuré journalier. 
2. Le 11 mai 2016, l’assuré a signé un « contrat de mission selon art. 319 CO et 
19 LSE » avec B______ SA (ci-après B______), qui l’engageait, dès le 17 mai 
suivant et pour trois mois, comme maçon affecté à l’entreprise C______ SA. Le 
contrat précisait qu’en l’absence de licenciement ou de démission, la mission 
prenait fin à son terme, au plus tard trois mois après son début. À tout moment 
durant cette période, le contrat de mission pouvait être résilié par les deux parties 
avec un préavis de deux jours ouvrables. Si la mission se prolongeait au-delà de la 
durée maximale, il serait établi un nouveau contrat de mission à durée 
indéterminée, qui pouvait être résilié avec un délai de deux jours ouvrables pendant 
les trois premiers mois d’emploi ininterrompu, sept jours à partir du quatrième mois 
et un mois dès le septième mois. 
3. Selon une attestation signée par C______ le 23 janvier 2017, l’assuré avait travaillé 
pour elle du 17 mai au 22 décembre 2016 et C______ avait résilié le contrat 
oralement le 22 novembre pour le 22 décembre 2016, en raison de la fin de la 
mission. 
4. Par décision du 15 février 2017, la caisse a demandé à l’assuré la restitution de 
CHF 3'194.35, car par décompte du 28 novembre 2016, elle lui avait versé cette 
somme relative au mois d’octobre 2016 par erreur. Il apparaissait après vérification, 
que son dossier était annulé depuis sa prise d’emploi au 17 mai 2016 auprès de 
C______. 
5. À teneur de l’IPA (indications de la personne assurée) relative au mois de janvier 
2017, signée par l’assuré le 23 février 2017, celui-ci avait travaillé pour C______ 
du 16 au 18 et du 23 au 31 janvier. 
6. Selon une attestation de gain intermédiaire relative au mois de janvier 2017, 
C______ indiquait que l’assuré avec travaillé pour elle les 17 et 18, 23 au 27, 30 et 
31 janvier, et qu’elle lui avait versé en conséquence CHF 2’932,60. L’activité se 
poursuivait pour une durée indéterminée, sur la base d’un contrat écrit. 
7. À teneur de l’IPA relative au mois de février 2017, signée par l’assuré le 20 mars 
2017, celui-ci avait travaillé pour C______ du 1er au 17 et du 27 au 28 février. 
8. Selon une attestation de gain intermédiaire, C______ a versé CHF 4'398.- à l’assuré 
pour son travail effectué pendant le mois de février 2017. 
9. À teneur de l’IPA relative au mois de mars 2017, signée par l’assuré le 31 mars 
2017, celui-ci avait travaillé pour C______ du 1er au 31 mars. 


 
 
 
 
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10. Selon une attestation de gain intermédiaire, B______ a versé CHF 7'272,74.- à 
l’assuré pour son travail effectué pendant le mois de mars 2017. L’activité de 
l’assuré ne se poursuivait pas, car B______ avait résilié le contrat le 29 mars pour 
le 31 mars, en raison de la fin de la mission. 
11. À teneur de l’IPA relative au mois d’avril 2017, signée par l’assuré le 28 avril 
2017, celui-ci n’avait pas travaillé chez un employeur durant le mois. 
12. Le 28 avril 2017, l’assuré, représenté par le syndicat UNIA, a informé la caisse ne 
pas contester avoir reçu de manière erronée les prestations d’assurance pour les 
mois de septembre et octobre 2016. Il avait sollicité à plusieurs reprises que la 
caisse lui verse le mois d’août 2016, période pendant laquelle il avait effectué du 
gain intermédiaire, mais qui avait été enregistrée par erreur à la caisse comme une 
reprise d’emploi. Il demandait en conséquence la compensation des créances. 
13. Par courriel du 3 mai 2017, la caisse a informé le représentant de l’assuré que 
s’agissant du mois d’août 2016, B______ avait confirmé que l’assuré était en 
mission ininterrompue du 17 mai au 22 décembre 2016. La caisse n’avait donc pas 
commis d’erreur en le considérant comme étant en emploi. S’il avait reçu un salaire 
inférieur de son employeuse, c’était parce qu’il était parti en vacances. Dès lors, il 
fallait contrôler avec B_____ que le versement des vacances avait bien été opéré de 
manière correcte. 
14. À teneur de l’IPA relative au mois de mai 2017, signée par l’assuré le 2 juin 2017, 
celui-ci n’avait pas travaillé chez un employeur durant le mois. 
15. Le 20 juin 2017, l’assuré a signé un « contrat de mission selon art. 319 CO et 
19 LSE » avec B______, qui l’engageait, dès le même jour, et pour trois mois, 
comme maçon affecté à l’entreprise D______ Suisse SA (ci-après l’entreprise 
D______), avec un salaire horaire de base brut de CHF 36.98, y compris les jours 
fériés, les indemnités-vacances et le 13ème salaire. En l’absence de licenciement ou 
de démission, la mission prenait fin à son terme, au plus tard trois mois après son 
début. À tout moment durant cette période, le contrat de mission pouvait être résilié 
par les deux parties avec un préavis de deux jours ouvrables. Si la mission se 
prolongeait au-delà de la durée maximale, il serait établi un nouveau contrat de 
mission à durée indéterminée, qui pouvait être résilié avec un délai de deux jours 
ouvrables pendant les trois premiers mois d’emploi ininterrompu, sept jours à partir 
du quatrième mois et un mois dès le septième mois. 
16. À teneur de l’IPA relative au mois de juin 2017, signée par l’assuré le 10 juillet 
2017, celui-ci a travaillé pour B______ du 20 au 30 juin. 
17. Selon une attestation de gain intermédiaire, B______ a versé CHF 2'972.- à l’assuré 
pour son travail pour le mois de juin 2017. L’activité de l’assuré se poursuivait pour 
une durée indéterminée. 


 
 
 
 
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18. Le 10 août 2017, B______ a informé la caisse que l’assuré était en vacances du 
31 juillet au 13 août (fermeture du chantier) et qu’il reprendrait sa mission le 
14 août. 
19. À teneur de l’IPA relative au mois de juillet 2017, signée par l’assuré le 20 août 
2017, celui-ci a travaillé pour B_____ du 3 au 27 juillet. 
20. Le 18 septembre 2017, l’assuré a indiqué dans le formulaire IPA avoir travaillé du 
21 au 31 août 2017 pour B______ et avoir pris ses vacances du 31 juillet au 11 août 
2017. 
21. B______ a rempli une attestation de gain intermédiaire pour le mois de juillet 2017 
indiquant que l’assuré avait travaillé du 3 au 27 juillet 2017 et qu’elle lui avait 
versé en conséquence CHF 6'451,91. Elle précisait que l’activité se poursuivait 
pour une durée indéterminée. 
22. B______ a rempli une attestation de gain intermédiaire pour le mois d’août 2017 
indiquant que l’assuré avait travaillé du 21 au 31 août et que l’activité se 
poursuivait pour une durée indéterminée. 
23. Le 22 septembre 2017, la caisse a établi un décompte pour le mois d’août 2017, 
mentionnant un gain assuré de CHF 5'745.- à 80%, un gain intermédiaire de 
CHF 2'742.- et une indemnité de CHF 2'668,20 bruts, soit CHF 2'307.05 nets. 
24. À teneur d’un avenant au contrat de mission du 20 juin 2017 signé le 23 octobre 
2017 par l’assuré, celui-ci était affecté à l’entreprise D______ dès le 21 septembre 
2017 pour une durée indéterminée. L’avenant rappelait qu’en l’absence de 
licenciement ou de démission, la mission prenait fin à son terme, au plus tard, trois 
mois après son début. À tout moment durant cette période, le contrat de mission 
pouvait être résilié par les deux parties avec un préavis de deux jours ouvrables. Si 
la mission se prolongeait au-delà de la durée maximale, il serait établi un nouveau 
contrat de mission à durée indéterminée, qui pouvait être résilié avec un délai de 
deux jours ouvrables pendant les trois premiers mois d’emploi ininterrompu, sept 
jours à partir du quatrième mois et un mois dès le septième mois. 
25. Par décision du 25 avril 2018, la caisse a demandé à l’assuré la restitution de 
CHF 2'307.05, versés à tort pour la période de contrôle du 1er août au 31 août 2017. 
Le 20 juin 2017, il avait débuté une mission auprès de B______, qui n’avait pas été 
interrompue jusqu’au 21 décembre 2017. La caisse avait indemnisé le mois de juin 
2017 en déduisant de son indemnité son gain intermédiaire du même mois. 
Toutefois, dès lors que le revenu de l’assuré était supérieur à l’indemnité 
journalière de chômage et que sa mission se poursuivait pour une durée 
indéterminée, l’assuré devait être considéré comme sorti du chômage, dès sa prise 
d’emploi, le 20 juin 2017. 
Par décompte du 22 septembre 2017, la caisse avait indemnisé l’assuré pour le mois 
d’août 2017 par erreur. En effet, l’assuré ne pouvait faire valoir de perte de gain 
pour ce mois, étant donné qu’il était toujours sous l’effet d’un rapport de travail. Sa 


 
 
 
 
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mission prenant fin au 21 décembre 2017, la caisse de chômage avait repris son 
indemnisation à compter du 22 décembre 2017. 
Si la caisse avait versé des prestations alors que les conditions prévues pour leur 
versement n’étaient pas remplies, celles-ci étaient réputées indûment touchées et 
devaient être restituées. En l’espèce, pour la période du 1er au 31 août 2017, le 
montant des indemnités devait être de CHF 0.- au lieu de CHF 2'307.05, car 
l’assuré ne pouvait pas faire valoir de perte de gain. 
26. Le 5 juillet 2018, l’assuré a formé opposition à la décision précitée. Il avait été 
engagé avec les agences temporaires et avait donné toutes ses fiches de gains 
intermédiaires à la caisse de chômage. Il se retrouvait en situation totalement 
précaire et demandait à la caisse de revoir sa position. 
27. Par complément d’opposition du 5 juillet 2018, l’assuré, assisté du syndicat Unia 
Genève, a fait valoir que sa mission auprès de l’agence B______ s’était terminée le 
28 juillet 2017 et avait été suivie par une période de vacances entre le 31 juillet et le 
18 août 2017 avec l’accord express de son conseiller ORP. Ce dernier avait en effet 
relevé que l’assuré n’avait pas pris de vacances depuis son inscription au chômage 
au mois de mars 2016 et qu’il était fondé à en prendre durant l’été 2017. De retour 
de vacances, le 18 août 2017, l’assuré avait immédiatement repris contact avec 
l’agence intérimaire, qui lui avait proposé de débuter une nouvelle mission dès le 
lundi 21 août 2017, ce que montrait le bulletin de salaire du mois d’août et la feuille 
de relevé d’heures de la semaine 34. On pouvait à cet instant se poser la question de 
savoir pourquoi aucun contrat ou avenant de contrat de mission n’avait été établi 
par l’employeur pour rendre compte de ce nouveau rapport de travail. Cela 
s’expliquait par le contrat du 20 juin 2017, qui prévoyait que les rapports de travail 
s’étendraient sur une durée maximale de trois mois. Constatant que le contrat 
prendrait automatiquement fin le 20 septembre 2017 si personne ne le résiliait 
avant, l’agence avait estimé, sans doute à tort, qu’il n’y avait pas lieu d’établir un 
nouveau document, puisqu’une nouvelle mission débutée avant le terme maximal 
pouvait sans autre être assimilée au contrat initial, qui avait débuté le 20 juin. Or, en 
signifiant une fin de mission le 28 juillet 2017, l’agence de travail temporaire aurait 
dû acter l’ouverture d’une nouvelle mission le 21 août 2017. L’avenant au contrat 
établi par l’agence intérimaire mentionnait un début de mission le 21 septembre 
2017 pour une durée indéterminée. Il avait été considéré à tort que sa mission avait 
été interrompue durant l’été 2017, en raison du traitement approximatif de la 
situation juridique et administrative par l’agence de travail temporaire. Si la caisse 
de chômage persistait à nier son droit aux prestations pour le mois d’août 2017, il 
faudrait à tout le moins admettre qu’il avait encaissé le montant litigieux de bonne 
foi. En effet, une fois sa fin de mission signifiée par l’entreprise locataire de 
services et communiquée à l’agence intérimaire, il s’était conformé à l’accord passé 
avec son conseiller ORP en prenant quinze jours de vacances, repos dont il était 
acquis qu’il serait rémunéré par l’assurance-chômage. Partant, l’assuré attendait de 
bonne foi que lui soient versées les indemnités durant cette période et il avait 


 
 
 
 
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dépensé la somme en cause de bonne foi, notamment pour payer son loyer et ses 
autres frais courants. Partant, le montant réclamé par la caisse n’était pas soumis à 
restitution. Il produirait dès que possible tous les documents bancaires et fiscaux 
démontrant les difficultés matérielles qu’il rencontrait au quotidien. 
28. Le 5 octobre 2018, B______ a informé la caisse que l’assuré avait été en vacances 
du 31 juillet au 13 août 2017 (fermeture du chantier) et qu’il aurait dû reprendre son 
activité le 14 août 2017. Après plusieurs recherches, il n’était pas possible 
d’expliquer pourquoi il n’avait pas repris sa mission comme les autres intérimaires 
qui travaillaient sur ce chantier ainsi que les motifs pour lesquels il n’avait pas 
travaillé le 28 juillet 2017 Au moment de la signature de son contrat, l’assuré avait 
été mis au courant du fait que le chantier allait fermer au mois d’août et que, dès 
lors, il serait en vacances. Il n’avait pas demandé qu’on lui trouve une autre mission 
pour cette période de fermeture. Le contrat du 21 septembre 2017 était une 
prolongation du contrat signé le 20 juin 2017. 
29. Selon un courriel du 16 octobre 2018 adressé par Madame E______ à F______ 
Group n’avait jamais signifié de fin de mission à l’assuré et son contrat était en 
conséquence toujours en vigueur. L’assuré était en vacances durant cette période. 
30. Dans un courrier du 13 décembre 2018 adressé à la caisse, l’entreprise D______ a 
indiqué avoir averti par téléphone l’agence temporaire que la mission de l’assuré 
prenait fin en juillet 2017 avec indication de la reprise après fermeture estivale. Il 
n’avait pas été convenu avec l’agence temporaire qu’une nouvelle mission 
reprendrait le 21 août 2017. Il s’agissait d’une continuité. Elle n’avait échangé 
aucun courrier ou courriel avec l’agence temporaire à ce sujet. 
31. Par courriel du 21 décembre 2018, la responsable des ressources humaines de 
l’entreprise D______ a précisé que l’agence avait été informée que le chantier allait 
fermer du 31 juillet au 18 août 2017 et que l’assuré n’avait pas demandé à prendre 
des vacances au-delà de la réouverture du chantier. 
32. Par décision sur opposition du 16 avril 2019, la caisse a rejeté l’opposition formée 
par l’assuré à sa décision du 25 avril 2018. Durant le délai-cadre d’indemnisation, 
l’assuré avait été engagé dès le 20 juin 2017 par l’employeuse pour une durée 
maximale de trois mois. Le contrat avait été reconduit pour une durée déterminée 
dès le 21 septembre 2017. Afin de déterminer si le salaire y afférant devait être 
réputé convenable, il y avait lieu de prendre en considération les montants 
suivants : 
- 
gain assuré : CHF 5'745.- ; 
- 
indemnité journalière (80%) : CHF 211.80 ; 
- 
indemnisation mensuelle moyenne à 80% : CHF 4'596.06 ; 
- 
salaire mensuel déterminant au titre de l’activité de l’assuré : CHF 5'925.20 
(salaire horaire de base + jours fériés + 13ème salaire pour un horaire de 


 
 
 
 
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40,5 heures par semaine [moyenne gros-œuvre]) : 30.04 + 0.83 + 2.84 = 
CHF 33.71, soit 175,77 heures x CHF 33.71 = CHF 5'925.20. 
Le salaire de l’assuré au titre de l’activité exercée dès le 20 juin 2017 représentait 
un salaire convenable. En effet, le salaire mensuel déterminant, soit le montant de 
CHF 5'925.20, était supérieur au montant de l’indemnité de chômage, qui était de 
CHF 4'596.06 brut en moyenne (21,7 jours contrôlés) et de CHF 4'871.40 bruts 
pour le mois d’août 2017 (23 jours contrôlés). Le revenu perçu par l’assuré durant 
le mois de juillet 2017, soit CHF 5'746.20, était supérieur à son droit aux 
indemnités de chômage qui s’élevait à CHF 4'447.80. Il était précisé au chiffre 
marginal C139 du Bulletin LACI IC relatif à l’application des art. 24 LACI et 41a 
OACI que lorsqu’un assuré prenait une activité dont le salaire était réputé 
convenable et l’exerçait pendant au moins une période de contrôle, il était considéré 
comme étant sorti du chômage et le revenu qu’il retirait de cette activité ne pouvait 
être considéré comme un gain intermédiaire. La période de contrôle équivalait à un 
mois civil. 
En l’espèce, l’assuré avait débuté son activité le 20 juin 2017. Dès lors, le 31 juillet 
2017, il avait exercé cet emploi durant au moins une période de contrôle, soit durant 
toute la période de contrôle de juillet 2017. Par conséquent. Il devait être considéré 
comme étant sorti du chômage dès le 20 juin 2017 et il n’avait plus droit aux 
indemnités de chômage à compter de cette date et cela tant que son emploi 
perdurait. Il n’y avait pas eu de fin de mission le 31 juillet 2017, mais une fermeture 
d’entreprise, dès lors que, durant la période du 31 juillet 2017 au 18 août 2017, 
l’assuré était toujours sous rapport de travail. Par ailleurs, il ne s’agissait pas 
uniquement de vacances d’entreprise, car l’assuré avait confirmé, le 26 juillet 2018, 
avoir pris des vacances du 31 juillet au 18 août 2017 et que c’était lors de son retour 
le 18 août 2017 qu’il avait pris contact avec l’agence. Si effectivement la mission 
avait pris fin et qu’une nouvelle mission avait débuté le 21 août 2017, se posait la 
question de savoir pour quel motif aucun contrat de travail n’avait été établi. 
Contrairement à ce que prétendait l’assuré, la fiche d’heures hebdomadaires de 
l’entreprise D______ ne prouvait pas qu’il y avait eu une fin de mission, car ce 
document attestait uniquement des heures hebdomadaires effectuées par l’assuré du 
24 au 27 juillet 2017. Le fait que la fermeture annuelle de l’entreprise cliente de 
l’employeur ait eu lieu du (lundi) 31 juillet 2017 au (vendredi) 18 août 2017 et que 
l’assuré n’avait pas été rémunéré pendant cette période n’y changeait rien, étant 
précisé que pendant la période où l’assuré prenait ses vacances ou durant des 
vacances d’entreprise, il y avait lieu de compter comme gain intermédiaire le 
salaire complet qu’il aurait touché s’il n’avait pas pris de vacances. Il n’importait 
pas de savoir dans quelle mesure la durée des vacances et les indemnités de 
vacances acquises se recouvraient. La négation du droit étant confirmée pour la 
période du 1er août au 18 août 2017, il convenait de confirmer également la 
restitution des prestations versées pendant la période litigieuse du 1er août au 
18 août 2017, soit CHF 2'307.05. 


 
 
 
 
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33. Le 16 mai 2019, l’assuré a formé recours contre la décision précitée, concluant à ce 
qu’il soit constaté qu’il s’était bien vu notifier une fin de mission par l’entreprise 
D______ la semaine du 28 juillet 2017, qu’une prise de vacances avait été 
convenue avec son conseiller ORP pour la période du 1er juillet au 18 août 2017, 
que la période du 31 juillet 2017 au 18 août 2017 constituait une période de 
chômage et à ce que la caisse soit en conséquence condamnée au paiement des 
indemnités relatives à la période litigieuse pour un montant net de CHF 2'307.05, 
respectivement conclure à l’absence d’obligation de restituer ce montant, avec suite 
de frais et dépens. En l’espèce, la société bailleresse de services B______ avait 
proposé à l’assuré un contrat de mission auprès de l’entreprise D______ le 20 juin 
2017 pour une entrée en service le même jour. Un contrat de travail avait par 
conséquent été formé à ce moment-là pour une durée maximale de trois mois. Ce 
type de contrat était de nature mixte, dans la mesure où il s’agissait d’un contrat de 
durée déterminée une fois arrivé à échéance, mais qu’il pouvait être résilié de 
manière anticipée, constituant dès lors un contrat de durée indéterminée. En 
signifiant une fin de mission pour le 28 juillet 2017, l’entreprise D______ avait 
entraîné la résiliation du contrat de travail, si bien que l’assuré s’était retrouvé sans 
emploi dès le 28 juillet 2017. Dès lors, la période entre les deux contrats de mission 
ne pouvait être qualifiée autrement qu’en période de chômage, si bien que la 
demande de restitution était dénuée de tout fondement. 
L’assuré avait droit à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle après chaque 
période de 60 jours de chômage contrôlé. Durant ces jours sans contrôle, il n’était 
pas tenu d’être apte au placement, mais restait soumis aux conditions dont 
dépendait le droit à l’indemnité. Dans le cas d’espèce, l’assuré avait ouvert un droit 
au chômage le 1er mai 2016 et n’avait jamais été au bénéfice d’une période non 
soumise au contrôle jusqu’à sa prise de vacances en été 2017. Partant, 
conformément à l’accord passé avec son conseiller ORP, il avait droit à 
l’indemnisation prévue dans le cadre de l’exercice du droit ancré à l’art. 27 OACI 
pour la période du 31 juillet au 18 août 2017. 
Le recourant a notamment produit à l’appui de son recours une « feuille d’heures » 
pour la semaine 30, à l’entête de l’entreprise D______ et signée par le responsable 
de celle-ci, qui indiquait le nombre d’heures travaillées par jour par l’assuré pour la 
semaine commençant le 24 juillet. Une croix en fin de document indiquait que la 
mission était terminée. 
34. Par réponse du 3 juin 2019, la caisse a conclu au rejet du recours. Bien que sur le 
relevé d’heures de la semaine du 24 au 28 juillet 2017, il était indiqué que la 
mission était terminée, l’entreprise D______ avait confirmé à la caisse qu’elle avait 
averti l’agence temporaire B______ que le chantier allait fermer, et non pas que la 
mission était terminée, et que la reprise de l’activité dès le 21 août 2017 s’inscrivait 
dans la continuité du contrat de travail débuté le 21 juin 2017. B_____ avait certifié 
n’avoir jamais signifié de fin de mission au recourant. À l’égard de la période du 
14 au 20 août 2017, le recourant faisait valoir que B______ ne pouvait pas 


 
 
 
 
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expliquer son absence sur le chantier durant cette période. Comme l’avait attesté 
l’entreprise D______, le chantier était fermé jusqu’au 18 août 2017 et le recourant 
avait également confirmé, dans le cadre de son opposition, qu’il avait été en 
vacances du 31 juillet au 18 août 2017, même si sur le formulaire IPA du mois 
d’août 2017, complété le 20 août 2017, il avait indiqué avoir pris des vacances du 
31 juillet au 11 août 2017. Cela expliquait l’absence du recourant sur le chantier 
durant la période en question. S’agissant de la période de vacances du 31 juillet 
2017 au 18 août 2017 prévue avec le conseiller ORP, cet accord ne permettait pas 
d’inférer qu’il y avait une fin de mission, car en cas de gain intermédiaire, 
convenable ou pas, le recourant avait la possibilité de prendre des vacances, tout en 
étant sous rapport de travail, cela en accord avec son employeur et son conseiller 
ORP. 
35. Par réplique du 25 juin 2019, le recourant a fait valoir que l’entreprise D______ lui 
avait bien notifié une fin de mission. Le motif ayant présidé au prononcé de la fin 
de la mission, soit une fermeture du chantier, était irrelevant, dans la mesure où 
l’effet produit ne pouvait différer dans le cas où le motif invoqué aurait été autre. 
La seule et unique raison expliquant son absence sur le chantier du 31 juillet au 18 
août 2017 résidait dans le fait qu’il bénéficiait d’une période sans contrôle prévue 
de concert avec son conseiller ORP. S’il était exact que la planification de cette 
période sans contrôle ne pouvait à elle seule attester d’une fin de mission, il fallait 
relever que l’assuré ainsi que son conseiller avaient fait preuve de diligence en 
planifiant une période sans contrôle tout en évitant d’interrompre le cours d’une 
mission. L’argument selon lequel la société B______ n’avait pas signifié de fin de 
mission ne convainquait pas. Pour rappel en effet, la société locataire de services 
qui signifiait une fin de mission au travail temporaire produisait un effet direct sur 
le contrat de travail liant la société intérimaire et son employé. Si le contrat-cadre 
subsistait lors d’une fin de mission, le travailleur retrouvait sa qualité de demandeur 
d’emploi au sens de la LACI. Les gains obtenus lors de l’exécution de missions 
étaient dès lors qualifiés de gains intermédiaires et les périodes sises entre ces gains 
étaient ainsi indemnisées par l’assurance-chômage. Il en allait de même des jours 
sans contrôle durant lesquels l’assuré n’était pas tenu d’être apte au placement. 
En suivant le raisonnement de la caisse, l’assuré n’avait pas la possibilité de 
bénéficier des jours sans contrôle prévus dans l’ordonnance fédérale. Si la nécessité 
pour l’assureur de réduire ses prestations aux assurés était compréhensible, il ne 
fallait pas que ce principe d’économicité conduise à nier tout droit à l’assuré d’être 
indemnisé, lorsque son employeur ou l’entreprise pour laquelle il exécutait sa 
prestation de travail prenait elle aussi des mesures visant à réduire ses coûts. En 
refusant d’indemniser la période litigieuse, l’intimée avait reporté sur son assuré le 
risque économique généré par les modalités inhérentes au travail temporaire, alors 
que ce même travail temporaire lui permettait de réduire des dépenses à hauteur des 
gains intermédiaires réalisés par le demandeur d’emploi. En conséquence, le 
recourant persistait dans sa position. 


 
 
 
 
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- 10/18 - 
36. Lors d’une audience du 19 février 2020 devant la chambre de céans : 
a. le recourant a déclaré : « J'avais des rendez-vous de mois en mois avec mon 
conseiller. Quand je voulais prendre des vacances, je l'en informais par oral et il 
m'autorisait à le faire également oralement (…). Chaque année, je prenais 
toujours trois semaines de vacances même si les chantiers étaient interrompus 
moins longtemps. Cette période passe vite pour visiter la famille au pays. Il est 
compliqué de travailler avec les agences (…). S'agissant de mon retour de 
vacances, j'ai attendu l'appel de B_____ qui m'a appelé le jeudi de la troisième 
semaine de vacances pour me dire que je travaillerais dès le lundi suivant de 
nouveau pour D______. Elle ne m'a fait aucune remarque sur la longueur de 
mes vacances ni n'a essayé de me joindre auparavant. En général les chantiers 
s'arrêtent trois semaines. » 
b. Monsieur G______ du Syndicat UNIA a déclaré : « Mon client a reçu une fin 
de mission par D______ (pièce 4 recourant) pour le 28 juillet. Mon client a 
informé B______ du fait qu'il allait prendre des vacances durant l'interruption 
du chantier. Dans son esprit, la mission était terminée le 28 juillet 2017. Je 
précise que D______ a informé la caisse que le chantier n'avait ré-ouvert que le 
21 août 2017. La prise de vacances de mon client a été validée par B______ et 
l'ORP. Mon client a l'habitude de prendre ses vacances à cette période, car tous 
les chantiers sont fermés. La fermeture annuelle est prévue par la Convention 
nationale du gros-œuvre. Je conteste que le chantier de D______ ait été réouvert 
le 14 août 2017, comme le soutient B______ le 5 octobre 2018. Mon client a 
informé oralement par téléphone B______ de sa période de vacances et 
B______ en a pris acte, également oralement. Il n'y a donc pas de traces au 
dossier. Si le recourant ne s'était pas présenté à la réouverture du chantier de 
D______ le 14 août, D______ aurait certainement réagi auprès de B______ qui 
(l’) aurait invité à se rendre sur le chantier (…). La caisse s'est trouvée devant 
des informations contradictoires au niveau des dates d'interruption du chantier 
de D______, en raison des errances administratives et de gestion de B______. 
Les informations émanant de D______ sont plus probantes. C'est mon client qui 
en fait les frais. J'attire l'attention de la chambre de céans sur la pièce 6 qui 
démontre les lacunes dans le travail de B______ avec un contrat établi 
largement postérieurement au début de la mission, notamment. Je souhaite 
enjoindre la caisse à se fonder sur les déclarations de D______ et non sur celles 
de B______ (…). La pratique est immuable. Lorsque la mission est terminée, 
les feuilles d'heures sont données aux ouvriers par la société utilisatrice, qui 
spécifie quand la mission est terminée. Si D______ s'est trompée, B_____aurait 
dû le rectifier. » 
c. Monsieur H______, représentant l’intimée, a déclaré : « Les décisions de l'ORP 
en matière de vacances sont généralement orales (…). J'attire l'attention sur le 
courrier adressé par B______ du 10 août 2017 à Unia l'informant que l'assuré 
était en vacances du 31 juillet au 13 août (fermeture du chantier) et qu'il 


 
 
 
 
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- 11/18 - 
reprendrait sa mission le 14 août (pièce 54). Je vous renvoie également à la 
pièce 92, dont il ressort que D______ a informé le 21 décembre 2018 la caisse 
que le chantier où l'assuré travaillait avait été fermé du 31 juillet au 18 août 
2017 (…). Pour nous, ce qui est déterminant c'est de savoir si à la date de prise 
de vacances le recourant était toujours sous contrat. 
S'agissant de la pièce 4 produite par le recourant et émanant de D______, si 
j'avais été à la place du recourant, j'aurais évidemment compris qu'il s'agissait 
d'une fin de mission, puisque cela est expressément indiqué sur cette pièce. Cela 
ne permet pas de revoir la position de la caisse, vu l'instruction qui a été ensuite 
faite par celle-ci. Je n'ai pas d'avis sur la pratique dans le domaine des chantiers 
et des missions sur des chantiers spécifiques sur la question de savoir qui 
informe l'ouvrier d'une fin de mission, soit l'employeur ou la société 
utilisatrice. » 
37. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution adressée au recourant 
par l’intimée pour les indemnités perçues en août 2017. 
4. Selon l'art. 8 LACI l’assuré a droit à l’indemnité de chômage: a. s’il est sans emploi 
ou partiellement sans emploi (art. 10); b. s’il a subi une perte de travail à prendre en 
considération (art. 11); c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12); d. s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS; e. s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14); f. s’il est apte au 
placement (art. 15); et g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). 
5. a. Selon l’art. 20 al. 1, phr. 1 LACI, le chômeur exerce son droit à l'indemnité 
auprès d'une caisse qu'il choisit librement. 


 
 
 
 
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- 12/18 - 
Selon l’art. 21 LACI, l'indemnité de chômage est versée sous forme d'indemnités 
journalières. Cinq indemnités journalières sont payées par semaine. 
Selon l’art. 22 al. 2 LACI, une indemnité journalière s'élevant à 70% du gain assuré 
est octroyée aux assurés qui : a. n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants 
de moins de 25 ans; b. bénéficient d'une indemnité journalière entière dont le 
montant dépasse CHF 140.-; c. ne touchent pas une rente d'invalidité correspondant 
à un taux d'invalidité d'au moins 40%. 
b. Selon le Bulletin LACI IC Marché du travail / assurance-chômage (C78), pour 
un gain assuré allant de CHF 3'797.- à CHF 4'340.-, l’indemnité journalière est d’au 
moins CHF 140.-. Pour un gain assuré de CHF 3'797.-, l’indemnité journalière est 
de CHF 140.- = 80%. Pour un gain assuré de CHF 4'000.-, l’indemnité journalière 
est de CHF 140.- = 76%. Pour un gain assuré de CHF 4’340.-, l’indemnité 
journalière est de CHF 140.- = 70% (C79). 
6. Selon l’art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la 
législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs 
rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations 
régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne 
sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le montant 
maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de l'assurance-
accidents obligatoire. Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un 
montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le 
montant minimum. 
Selon l’art. 24 al. 1 et 3 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur 
retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. 
L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de 
gain. Le taux d'indemnisation est déterminé selon l'art. 22. Le Conseil fédéral fixe 
le mode de calcul du gain retiré d'une activité indépendante (al. 1). Est réputée perte 
de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant 
être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les 
gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, al. 3 ; al. 3). 
Selon l’art. 16 al. 2 let. i LACI, n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est 
exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui procure à l'assuré une 
rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des 
indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office 
régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la 
commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est 
inférieure à 70% du gain assuré. 
Selon l’art. 41a al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), lorsque 
l'assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des 
indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation. Cette 


 
 
 
 
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- 13/18 - 
disposition a été jugée conforme à la LACI (ATF 127 V 480 et arrêt du Tribunal 
fédéral C 287/05 du 21 août 2006). 
Il résulte de cette disposition légale que le droit à une indemnité compensatoire est 
subordonné à la réalisation d'un gain intermédiaire. Or, il est de jurisprudence 
constante que l'on ne se trouve plus en présence d'un tel gain lorsque l'assuré exerce 
une activité réputée convenable, qui lui procure désormais un revenu correspondant 
au moins à celui de l'indemnité de chômage. Il en va en revanche différemment si, 
durant la période en cause, l'assuré accepte un travail dont la rémunération n'est pas 
réputée convenable au sens de l'art. 16 LACI (cf. ATF 127 V 480, 121 V 54 
consid. 2, 359 consid. 4b; 120 V 250 ss. consid. 5c, 512 consid. 8c). Dans cette 
éventualité, il a droit à l'indemnisation de sa perte de gain qui sera calculée 
conformément à l'article 24 LACI (arrêt du Tribunal fédéral C 287/05 du 21 août 
2006). 
La définition du travail convenable permet de délimiter les emplois dont le revenu 
peut être pris en compte à titre de gain intermédiaire et ceux considérés comme 
convenables et mettant par conséquent fin au chômage (arrêt du 3 juin 2003 
[C247/02] consid. 3.1). Le seuil de rémunération mettant fin au chômage 
correspond au montant de l’indemnité de chômage (art. 41a al. 1 OACI) sur une 
période de contrôle entière (art. 18a LACI ; B. RUBIN, commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, p. 264 n° 10). Chaque mois civil constitue une période 
de contrôle (art. 27a OACI). Une rémunération inférieure à ce seuil entraîne 
l’application des règles relatives au gain intermédiaire. La comparaison doit se faire 
entre le gain journalier brut et l’indemnité journalière brute (ATF 121 V 51 
consid.4a p. 56 ; B. RUBIN op. cit.). 
Enfin, la perte de gain indemnisable correspond à la différence entre le gain 
déterminant et le gain intermédiaire, le gain déterminant représentant le gain assuré 
journalier (gain assuré divisé par 21,7), multiplié par le nombre de jours contrôlés 
au cours d’un mois (B. RUBIN, op. cit., p. 268 n°25). Le calcul de la perte de gain 
est ainsi effectué selon la formule « Gain assuré x jours de contrôle / 21,7 - Gain 
intermédiaire » (arrêt du Tribunal fédéral 8C 1027/2008 du 8 septembre 2009). 
Le gain intermédiaire est calculé normalement sur le total du revenu réalisé pendant 
la période de contrôle. Y entrent le salaire de base, les indemnités pour jours fériés 
et autres éléments constitutifs du salaire auxquels l'assuré a droit, tels que 
13ème salaire, gratifications, commissions, allocations de résidence, allocation de 
renchérissement, supplément pour travail de nuit, travail du dimanche, travail en 
équipes, service de piquet, si l’assuré touche normalement ces suppléments en 
raison de la nature de ses activités ou de son horaire de travail. 
L'indemnité de vacances versée en plus du salaire de base n'est prise en compte 
comme gain intermédiaire qu'au moment où l'assuré prend effectivement ses 
vacances (C149 ss du Bulletin LACI IC.) 


 
 
 
 
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Le 13ème salaire et les gratifications sont répartis proportionnellement sur les 
périodes de contrôle où l’assuré a réalisé un gain intermédiaire. Si le montant de la 
gratification n'est pas connu durant le rapport de travail en gain intermédiaire, la 
caisse répartit cette gratification, dès qu'elle en a connaissance, sur la période de 
référence au prorata des heures accomplies chaque mois. Cela signifie qu'elle doit 
recalculer les périodes de décompte et établir une décision de restitution pour autant 
que le montant de la restitution revête une importance notable (C126). 
7. En l’espèce, à teneur du contrat de mission signé le 20 juin 2017 par l’assuré, ce 
dernier était engagé dès cette date par B_____, pour trois mois, comme maçon 
affecté à l’entreprise D______. En l’absence de licenciement ou de démission, la 
mission prenait fin à son terme, au plus tard, trois mois après son début. À tout 
moment durant cette période, le contrat de mission pouvait être résilié par les deux 
parties avec un préavis de deux jours ouvrables. 
Le recourant a fait valoir qu’il pensait que sa mission était terminée à la fin du mois 
de juillet, en se prévalant de la feuille d’heures semaine 30 de l’entreprise 
D______, qui l’indiquait. Il est établi, et non contesté, que le chantier sur lequel 
travaillait le recourant a été interrompu au mois d’août pour les vacances annuelles. 
Il est possible que le recourant ait cru par erreur que son contrat de travail avait été 
résilié, dès lors que sa feuille d’heures mentionnait que la mission était terminée, 
alors que la mission était, apparemment, seulement interrompue temporairement en 
raison des vacances annuelles. 
La feuille d’heures semaine 30 ne pouvait pas constituer une résiliation du contrat 
de travail liant le recourant à B______, vu son contenu qui constitue 
essentiellement un relevé d’heures par semaine à indemniser et surtout parce 
qu’elle émanait de l’entreprise D______, qui n’était pas l’employeuse du recourant. 
Au moment du départ de ce dernier en vacances, à la fin du mois de juillet 2017, il 
n’avait pas encore été constaté par la caisse qu’il était sorti du chômage, étant 
relevé que les mois précédents, l’assuré travaillait déjà pour B______ en gains 
intermédiaires. Lorsque la caisse a établi qu’il avait travaillé pour B______ pendant 
au moins une période de contrôle, en l’occurrence le mois de juillet, avec un salaire 
réputé convenable, puisqu’il avait touché pour ce mois un salaire plus élevé que son 
droit à l’indemnité de chômage, elle devait en tirer la conséquence, selon le 
ch. C139 du Bulletin LACI IC relatif à l’application des art. 24 LACI et 41a OACI, 
qu’il était sorti du chômage. Partant, c’est à juste titre que la caisse a demandé la 
restitution des indemnités qui lui ont été versées sans droit en août 2017. 
8. a. Il convient d’examiner encore si l’assuré peut se prévaloir du principe de la 
bonne foi. 
b. Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 


 
 
 
 
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d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; ATF 
126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection 
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un 
comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une 
attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses 
références citées). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : 
a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, 
b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et 
c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu ; 
d) il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 
préjudice, et 
e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 126 II 377 
consid. 3a et les références citées). 
Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 
c. En l’espèce, le conseiller de l’assuré est intervenu concrètement en l’autorisant à 
partir en vacances. Ses compétences se limitaient toutefois à le libérer du contrôle, 
en application de l’art. 27 OACI. Selon cette disposition, l’assuré a droit à cinq 
jours consécutifs non soumis au contrôle après chaque période de 60 jours de 
chômage contrôlé. Durant ces jours sans contrôle, l’assuré n’est pas tenu d’être apte 
au placement, mais reste soumis aux conditions dont dépend le droit à l’indemnité 
(Bulletin LACI IC/B 364). 
Dans cette mesure, le conseiller a agi dans le cadre de ses compétences. L’on ne 
peut retenir qu’il a donné une autorisation erronée ou manqué à son obligation de 
renseigner, dès lors qu’au moment où il s’est prononcé, soit au plus tard courant 
juillet, la caisse n’avait pas encore constaté que l’assuré était sorti du chômage et 
que cela n’était pas encore évident, puisque cela dépendait du salaire touché par le 
recourant au mois de juillet. 
L’autorisation de partir en vacances donnée par le conseiller du recourant ne portait 
que sur son domaine de compétence et ne pouvait pas engager la caisse s’agissant 
du versement des indemnités. 


 
 
 
 
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Enfin et surtout, il y a lieu de retenir que le recourant ne peut pas se prévaloir de 
bonne foi de l’autorisation de partir en vacances donnée par son conseiller, dès lors 
qu’il avait déjà été confronté à la même problématique en 2016, ayant reçu une 
demande de remboursement de la caisse pour le mois d’octobre 2016 et n’ayant pas 
été payé pendant ses vacances prises en août 2016. Même s’il n’était pas 
complètement au clair sur son droit aux indemnités pendant sa période de vacances 
en août 2017, il pouvait et devait se renseigner à ce sujet auprès de la caisse, en 
demandant si nécessaire l’aide du syndicat UNIA dont il avait déjà bénéficié. 
Enfin, il ressort des déclarations de l’assuré qu’il prenait de manière régulière trois 
semaines de vacances pendant la période d’interruption des chantiers durant l’été et 
cela, même si ceux-ci étaient interrompus moins longtemps, de sorte qu’il n’est pas 
rendu vraisemblable qu’il aurait renoncé à ses vacances, s’il avait su qu’il était sorti 
du chômage. 
Même si l’on retenait que l’entreprise D______ a donné un renseignement erroné à 
l’assuré en lui signifiant la fin de sa mission dans la feuille d’heures de juillet, cela 
n’engagerait pas la caisse. 
Le recourant ne peut donc se prévaloir du principe de la bonne foi vis-à-vis de son 
obligation de restituer les sommes indues pour le mois d’août 2017. 
d. En vertu de l'art. 95 al. 1 LACI, en relation avec l'art. 25 LPGA, la caisse doit 
exiger la restitution de prestations indûment versées. L'administration peut 
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée au fond, à condition qu'elle 
soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF du 12 mars 2001, C 402/00, consid. 1a; ATF 126 V 42, consid. 2b). Le non-
respect d'une norme dans une situation de fait qui en commande clairement 
l'application relève bien d'une décision sans nul doute erronée (arrêt du Tribunal 
fédéral C 32/07du 7 décembre 2007 consid. 3.2). Quant à l'importance notable de la 
rectification, ce critère est réalisé dès que la rectification porte sur un montant qui 
dépasse plusieurs centaines de francs (Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit 
fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., Zurich, Bâle, Genève 
2006, p. 827). 
e. Dans le cas présent, il a d’ores et déjà été établi que des indemnités de chômage 
avaient été versées à tort à l’assuré en août 2017. Il faut donc admettre que la 
disposition légale topique n'a pas été correctement appliquée et, partant, que le 
versement des prestations était manifestement erroné. 
Quant à la question de savoir si la rectification de cette erreur revêt une importance 
notable, elle doit être à l’évidence tranchée par l’affirmative dans la mesure où le 
montant en cause s’élève à CHF 2'307.05. 
Il en découle que c’est à juste titre que l’intimée a réclamé la restitution des 
prestations indûment versées. 


 
 
 
 
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f. Reste à examiner si la demande de la caisse est intervenue en temps utile. 
Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un 
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu de l'ancien 
art. 95 al. 4 1ère phrase LACI. Nonobstant la terminologie légale, il s'agit de délais 
de péremption (ATF 124 V 380, consid. 1). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et, lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF du 21 mars 2006, C 271/04, consid. 2.5). 
Selon la jurisprudence, le délai de péremption d'une année commence à courir dès 
le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation 
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger 
d'elle (ATF 122 V 270, consid. 5a). Il commence à courir dans tous les cas dès qu'il 
s'avère que les prestations en question étaient indues (ATF du 30 juillet 2007, K 
70/06, consid. 5.1). 
En l'occurrence, l'intimée a adressé la décision de restitution au recourant le 25 avril 
2018, soit moins d’un an depuis le versement à l’assuré de CHF 2'307,05 pour la 
période de contrôle d’août 2017, selon le décompte du 22 septembre 2017. Le délai 
d'une année prévu par l'art. 25 LPGA a ainsi été respecté. 
9. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est infondé et doit être rejeté. 
10. La cause sera transmise à l’intimé pour décision sur la demande de remise du 
recourant (art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA). 
11. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Transmet la cause à l’intimée pour décision sur la demande de remise. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le