ge_gerichte · DCSO/510/2010 · 2010-11-25 · fr

Résumé:
 Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué. Seule une mesure ou une décision de l'Office des poursuites peut faire l'objet d'une plainte.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/510/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2010 
Cause A/3740/2010, plainte 17 LP formée le 1er novembre 2010 par M. K______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. K______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par acte posté le 1er novembre 2010, M. K______ a saisi la Commission de céans. 
Il expose que Zürich Compagnie d'assurances SA a engagé des poursuites à son 
encontre (poursuites nos 08 xxxx07 J et 10 xxxx97 Y), que ces poursuites ont été 
soldées et que la poursuivante déclare qu'elle ne les retirera que contre paiement 
d'un émolument de 100 fr. M. K______, qui relève que cette exigence est 
"inadmissible et pas honnête", demande à la Commission de céans "de bien 
vouloir faire le nécessaire afin que cette poursuite (sic) soit radiée le plus 
rapidement possible". 
 
Par courrier du 3 novembre 2010, envoyé sous pli recommandé, la Commission 
de céans a attiré l'attention de M. K______ sur le fait qu'une plainte ne peut être 
formée que contre une mesure ou une décision de l'Office des poursuites ou des 
faillites ; elle lui a imparti un délai au 15 novembre 2010 pour produire l'acte 
attaqué et compléter sa motivation, sous peine d'irrecevabilité. 
 
M. K______ n'a pas déféré à cette injonction. 
 
Selon les données de La Poste (Track & Trace), il n'a pas retiré le pli 
recommandé, dont il a été avisé le 4 novembre 2010. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
2. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 
contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 
signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 


 
 
- 3 - 
Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit 
du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 
phr. 3 LPA). 
3. 
Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par courrier du 3 novembre 
2010, envoyé sous pli recommandé, imparti au plaignant un délai au 15 novembre 
2010 pour produire l'acte attaqué. L'intéressé, qui n'a pas retiré ce pli, n'a pas 
donné suite. 
 
Il devait pourtant s'attendre à recevoir une communication de la Commission de 
céans à laquelle il s'était adressé le 1er novembre 2010. 
 
Or, selon la jurisprudence, ce courrier, en tant qu'il avait été envoyé sous pli 
recommandé et qu'il avait fait l'objet d'une tentative infructueuse de notification 
par la poste, est réputé notifié le septième jour après cette tentative en cas de non 
retrait (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa , ATF 117 III 4 consid. 2 ; ATF 5A_596/2008 
du 10 décembre 2009). 
4. 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
5. 
La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP. Elle 
sera toutefois communiquée à l'Office des poursuites. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte A/3740/2010 formée le 1er novembre 2010 par M. 
K______. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Olivier WEHRLI et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le