ge_gerichte · ATAS/307/2005 · 2005-04-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/245/2005 ATAS/307/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre

du 14 avril 2005

En la cause

Monsieur C , mais comparant par Me Pierre RUMO, en recourant
l’Etude duquel il élit domicile

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS intimée
D’ACCIDENT, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges.

-2/4-

Attendu en fait que le 5 août 2004, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après : la SUVA) a rendu
une décision à l’encontre de Monsieur C lui refusant l’octroi de
prestations ;

Que suite à l’opposition formée par l’assuré, la SUVA a rendu une décision sur
opposition en date du 7 octobre 2004 confirmant sa première décision ;

Que le décision sur opposition a été notifiée à l’assuré en date du 9 octobre 2004, ainsi
qu’en atteste la recherche effectuée par la poste en date du 10 février 2005 ;

Que par courrier du 28 janvier 2005, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales ;

Qu’invité à faire valoir un éventuel motif de restitution de délai, le recourant n’a pas
répondu ;

Qu'un nouveau délai au 31 mars 2005 lui a été imparti par courrier du 15 mars 2005 ;

Que par courrier du 31 mars 2005, le recourant a demandé une prolongation de délai au
8 avril 2005, ce qui lui a été accordé ;

Que par courrier du 8 avril 2005, le recourant a demandé une nouvelle prolongation de
délai au 13 avril 2005, expliquant qu’en raison d’une panne informatique, il n’avait pu
terminer la rédaction des conclusions relatives à la question de la recevabilité de son
TECOUIS ;

Considérant en droit que l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA) prévoit un délai de recours de trente
jours dès la notification de la décision attaquée ;

Que l’art. 106 LAA prévoit cependant qu’en dérogation à l’art. 60 LPGA, le délai de
recours est de trois mois pour les décisions sur opposition portant sur les prestations
d’assurance ;

Que selon l’article 60 al. 2 LPGA, les articles 38 à 41 sont applicables par analogie ;

Que le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la
communication (art. 38 al. 1 LPGA) ;

A/245/2005

-3/4-

Que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où la
partie ou son représentant a son domicile ou son siège, son terme est reporté au premier
jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA) ;

Que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18
décembre au 1° janvier inclusivement (art. 38 al. 4c LPGA) ;

Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité de
recours ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;

Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé ;

Qu'en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps ; qu’un terme est ainsi mis
aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude
que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre
MOCR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée,
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à compter de
celui où il a cessé ;

Qu'il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996,
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ;

Qu’en l’espèce, la décision dont est recours, intervenue le 7 octobre 2004, a été notifiée
à l’assuré en date du 9 octobre 2004, ce qui n’est pas contesté ;

Que le délai de recours a donc commencé à courir le 10 octobre 2004 pour venir à
échéance, compte tenu des féries, le 25 janvier 2005 ;

Que le recours du 28 janvier 2005 est donc intervenu tardivement ;

Qu'’en l’espèce aucun motif de restitution de délai n’a été invoqué, malgré le fait que
plusieurs délais aient été impartis pour ce faire au recourant ;

Qu’en tout état de cause, aucune demande de restitution de délai n’a jamais été
déposée ;

Qu'il y a dès lors lieu de déclarer le recours irrecevable.

A/245/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours interjeté par Monsieur C irrecevable pour cause de
tardiveté ;

2. Dit que les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de
30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des
assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce
mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en
lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant
estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou

de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous
lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer

en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/245/2005