ge_gerichte · ATAS/751/2010 · 2009-03-02 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1346/2010 
ATAS/751/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 5 
du 8 juillet 2010 
 
En la cause 
Madame C___________, domiciliée à Genève 
Monsieur C___________, domicilié à Châtelaine 
demandeurs 
 
contre 
Fondation de prévoyance du Groupe BNP Paribas (Suisse), sise 
place de Hollande 2, Genève 
Fondation Institution Supplétive LPP, sise administration des 
comptes de libre passage, case postale, Zürich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 2 mars 2009, la 12ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame C___________, née en1967, et Monsieur 
C___________, né en 1966, mariés en date du 8 octobre 1999. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 avril 2009, suite au retrait de 
l'appel, et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 19 avril 2010 pour 
exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des ex-époux le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, 
soit entre le 8 octobre 1999 et le 21 avril 2009. 
5. Selon le courrier de la Fondation supplétive LPP du 1er juin 2010, la prestation 
acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 14'902 fr. 30. Selon le 
courrier de la Fondation de prévoyance du groupe BNP Paribas en Suisse du 8 juin 
2010, le demandeur dispose auprès de cette fondation d'une prestation de libre 
passage au moment du divorce de 146'126 fr. 65. Le montant de la prestation de 
libre-passage au moment du mariage est de 35'271 fr. 70 et les intérêts calculés du 8 
octobre 1999 au 21 avril 2009 de 11'793 fr. 73. Par ailleurs, le demandeur a retiré le 
1er septembre 2000 la somme de 25'750 fr. pour l'acquisition d'un logement. 
6. Le 10 juin 2010, le Tribunal de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle base 
il procédera au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 


 
 
 
 
 
 
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Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Aux termes de l'art. 30c al. 6 LPP, lorsque les époux divorcent avant la survenance 
d'un cas de prévoyance, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement est 
considéré comme une prestation de libre passage et est partagé conformément aux 
art. 122, 123 et 141 CC, et à l'art. 22 LFLP. Il équivaut à une prestation de libre 
passage au sens de l'art. 22 al. 2 LFLP; il doit donc être ajouté aux autres valeurs 
qui sont déterminantes pour les prestations de sortie au sens de l'art. 122 al. 1 CC 
(Thomas 
SUTTER/Dieter 
FREIBURGHAUS, 
Kommentar 
zum 
neuen 
Scheidungsrecht, Zurich 1999, ad art. 122/141-142 n° 44). Seuls sont pris en 
considération les montants qui font encore l'objet d'une obligation de 
remboursement au moment du divorce; ils sont à comptabiliser dans la prestation de 
sortie au moment du divorce (ATF 128 V 235 consid. 3b et les références; ATFA 
du 22 juillet 2005, B 18/04). A la différence de la prestation de sortie, le versement 
anticipé pour l'acquisition d'un logement conserve sa valeur nominale jusqu'au 
divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase 
LFLP. En effet, ces intérêts, échus durant le mariage et qui profitent au conjoint 
affilié à l'institution de prévoyance, sont destinés à compenser l'inflation (ATF 128 
V 230). 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 octobre 1999, d’autre part le 21 
avril 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 124'811 fr. 20 (146'126 fr. 65 + 25'750 fr. - 35'271 fr. 70 - 11'793 
fr. 73), tandis que celle accumulée par la demanderesse est de 14'902 fr. 30, les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 62'405 fr. 60 (124'811 fr. 


 
 
 
 
 
 
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20 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 7'451 fr. 15 (14'902 fr. 30 : 2), de sorte que 
c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse la somme de 54'954 fr. 45. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation de prévoyance du Groupe BNP Paribas (Suisse) à transférer, 
du compte de M. C___________, né en 1966, la somme de 54'954 fr. 45 à la 
Fondation Institution Supplétive LPP en faveur de Mme C___________, compte 
de libre-passage ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 21 avril 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le