ge_gerichte · ATA/65/2008 · 2008-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/327/2008-DETEN ATA/65/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 février 2008

1°" section

dans la cause

Monsieur K
représenté par Me Jean-Luc Marsano, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

Monsieur K , né le 1984 dans l’Etat de Sierra Léone, est
dépourvu de domicile fixe ainsi que de titre de séjour en Suisse.

Le 31 octobre 2007, Monsieur K a été arrêté par des membres de la
police judiciaire genevoise après avoir participé à une transaction portant sur huit
boulettes de cocaïne.

Par ordonnance du juge d’instruction du 2 novembre 2007, il a été
condamné pour ces faits à la peine de 15 jours-amende, fixés à CHF 30.- par jour,
sous déduction de 3 jours-amende, assortis du sursis pendant une durée de 3 ans,

Le 25 novembre 2007, M. K a à nouveau été arrêté pour avoir tenté
de vendre deux boulettes de cocaïne à un membre de la police judiciaire.

Le 28 novembre 2007, le juge d’instruction a condamné M. K à une
peine privative de liberté de deux mois, sous déduction de 4 jours de détention
avant jugement, pour les faits sus-décrits.

Le 14 décembre 2007, l'Office cantonal de la population (ci-après : l’'OCP)
a décidé le refoulement de l’intéressé.

Entendu le 24 janvier 2008, au sujet de sa situation personnelle,
M.K a déclaré à la police judiciaire qu’il ne savait pas s’il était disposé à
retourner de son propre gré en Sierra Léone.

Le 24 janvier 2008 également, un commissaire de police a ordonné la mise
en détention administrative de M. K pour une durée de trois mois au motif
qu'il s’était livré au trafic de boulettes de cocaïne et qu’il avait été condamné à
deux reprises pour le même motif en un mois. Or, la revente de drogue dite dure,
était de nature à compromettre la santé d’autrui.

Le même jour, la commission cantonale de recours de police des étrangers
(ci-après : CCRPE) a confirmé l’ordre de mise en détention administrative à
l’égard de M. K mais a réduit la durée à deux mois, soit jusqu’au 24 mars
2008.

Par acte daté du 4 février 2008 et reçu au greffe du tribunal de céans le
lendemain, M. K a recouru contre la décision de la CCRPE.

Dans son Etat d’origine, sa famille et lui-même étaient considérés comme
des sympathisants des rebelles. Après avoir été renvoyé dans son pays au mois de
décembre 2006, M. K avait été détenu sans raison pendant quatre mois

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dans des conditions déplorables. Il était revenu en Suisse pour y déposer une
nouvelle demande d’asile mais avait succombé à de mauvaises fréquentations.
Aucun indice concret ne permettait de penser que M. K se déroberait au
refoulement. Quant aux quantités de stupéfiants qu’il avait vendues, elles étaient
minimes. Il ne représentait donc pas un danger sérieux pour la sécurité et l’ordre
publics.

M. K conclut à l’annulation de la décision rendue le 24 janvier 2008
par la CCRPE et à sa libération immédiate.

Le 5 février 2008, la CCRPE a déclaré qu’elle n’avait pas d’observation à
formuler et a déposé son dossier.

Le 8 février 2008, l’Officier de police a répondu au recours. M. K

avait été renvoyé dans l’Etat de Sierra Léone le 19 décembre 2006. Les 31 octobre
et 25 novembre 2007, il avait été interpellé pour trafic de boulettes de cocaïne et
condamné, pour la première infraction, à la peine de 15 jours-amende avec sursis
pendant 3 ans et, pour la seconde, à une peine privative de liberté d’une durée de
deux mois. Placé en détention administrative pour une durée de trois mois par
l’Officier de police compétent, il avait vu la durée de la détention ramenée à deux
mois par la CCRPE.

Le recourant était dénué de toute source de revenus, si ce n’est ceux qu’il
pouvait tirer du trafic de stupéfiants.

Une place sur un vol à destination de Freetown avait été réservée à une date
comprise dans la période de détention administrative.

Le 14 février 2008, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recours contre la décision prise le 24 janvier 2008 par la commission l'a
été en temps utile devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1° janvier 2008, la nouvelle loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 (LEtr - RS 142.20) est entrée en vigueur, abrogeant la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20).
Selon l'article 126 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette
novelle sont régies par l'ancien droit, tandis que la procédure est régie par le
nouveau droit.

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En l'espèce, le contrôle au fond de la détention administrative du recourant
doit se faire au regard de la LEtr.

La loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des
étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE - F 2 10) est toujours en vigueur et n'a pas été
amendée. En application de son article 10 alinéa 2, le Tribunal administratif statue
dans les 10 jours qui suivent sa saisine. Le recours a été reçu par le tribunal de
céans le 5 février 2008. Le délai a commencé à courir le lendemain (art. 17 al. 1
LPA). Il vient à échéance le vendredi 15 février 2008.

En statuant ce jour, le tribunal de céans respecte ce délai.

Il est admis que le recourant séjourne sans droit en Suisse et qu’il a fait
l’objet le 14 décembre 2007 d’une décision de refoulement entrée en force de
chose décidée en application de l’article 12 alinéa 1° LSEE. IL est acquis
également que l’intéressé a participé à deux reprises aux mois d’octobre et de
novembre 2007 à un trafic de produits stupéfiants, sous la forme de boulettes de
cocaïne, pour lequel, il a été condamné à deux reprises par voie d’ordonnance du
juge d’instruction compétent.

Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, la participation à un
trafic illicite de produits stupéfiants, comme de la cocaïne, constitue une menace
pour les tiers de même qu’une mise en danger grave de leur vie ou de leur
intégrité corporelle (ATA/39/2008 du 22 janvier 2008 et ATA/352/2007 du 26
juillet 2007 ainsi que les arrêts cités).

Selon l’article 75 alinéa 1° lettre g LEtr, applicable par renvoi de l’article 76
alinéa 1° lettre b chiffre 1 LEtr, la détention administrative est possible lorsque la
personne concernée menace sérieusement des tiers ou met en danger leur vie ou
leur intégrité corporelle et qu’elle a fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été
condamnée de ce chef.

Compte tenu de la nature du produit stupéfiant à la vente duquel a participé
le recourant et de la réitération de tels actes, il convient de considérer que les
conditions énoncées aux articles 75 et 76 LEtr sont remplies.

La durée de la détention administrative, limitée à deux mois, respecte
pleinement le principe de la proportionnalité, qui gouverne toute action étatique
en application de l’article 36 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATA/39/2008 précité).

Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, quoiqu'il succombe, ne
sera pas condamné aux frais de la procédure, dès lors qu’il a été mis au bénéfice
de l’assistance juridique par décision du 28 janvier 2008.

XXE SX

A/327/2008

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2008 par Monsieur K contre la

décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 24 janvier
2008 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Luc Marsano, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’Officier de police, à
l’office cantonal de la population et à l’office fédéral des migrations à Berne

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

A/327/2008

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/327/2008