ge_gerichte · DCSO/291/2010 · 2010-07-01 · fr

Résumé:
 L'Office des poursuites a satisfait à ses devoirs d'investigation. Il a pris une nouvelle décision expurgeant du calcul du minimum vital les frais de transport pour un couple n'exerçant pas d'activité lucrative.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/291/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER JUILLET 2010 
Cause A/1799/2010, plainte 17 LP formée le 20 mai 2010 par Me D______. 
 
Décision communiquée à : 
- Me D______, avocat 
 
 
- M. A______ 
 
 
- Intras Caisse Maladie 
Administration centrale 
Rue Blavignac 10 
1227 Carouge 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de deux poursuites formant la série n° 09 xxxx63 Y dirigées contre 
M. A______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, le 15 mars 
2010, en mains de SUVA Genève, une saisie de rente à hauteur de 330 fr. par 
mois. Il ressort du procès-verbal de saisie, établi sur la base d'un constat antérieur 
et des déclarations de l'épouse du poursuivi présente à l'Office le 9 juin 2009, que 
le poursuivi perçoit une rente de la SUVA ainsi qu'une rente AI de, 
respectivement 2'422 fr. 25 et 750 fr. ; son épouse, sans activité lucrative ni 
revenu, est à sa charge ; leur minimum vital représente 2'838 fr. (base d'entretien : 
1'700 fr. ; loyer, charges comprise : 998 fr. ; frais de transport : 140 fr.). 
B. 
Par acte posté le 20 mai 2010, Me D______, poursuivant participant à la série 
n° 09 xxxx63 Y , a formé plainte contre ce procès-verbal de saisie, dont il a reçu 
communication le 11 mai 2010. Il conclut à son annulation. Me D______ fait 
grief à l'Office de ne pas s'être rendu au domicile de M. A______ et de ne pas 
avoir interrogé personnellement le précité. Il conteste la charge de loyer, alléguant 
que le débiteur sous-loue son appartement, ainsi que les frais de transport, relevant 
qu'aucun des époux n'exerce une activité lucrative. 
 
Dans son rapport, l'Office explique qu'il s'est rendu au domicile de M. A______ le 
14 septembre 2009 pour procéder à l'exécution d'une saisie dirigée contre son fils, 
M. V______, lequel vit avec ses parents, et qu'il n'a pas constaté la présence de 
biens saisissables. L'Office produit le procès-verbal de saisie valant acte de défaut 
de biens délivré le 5 février 2010 suite à cette saisie infructueuse, dont il ressort 
que M. V______, sans emploi ni revenu, est à la charge de ses parents, ainsi que 
le procès-verbal des opérations de la saisie dressé dans le cadre d'une saisie 
antérieure dirigée contre M. A______ et signé par son épouse du débiteur le 9 juin 
2009. L'Office indique, par ailleurs, qu'en application de l'art. 17 al. 4 LP, il a 
calculé à nouveau le minimum vital en expurgeant des charges les frais de 
transport et qu'il a pris en compte le montant de la rente versée par la SUVA à 
compter du 1er janvier 2009, y compris l'allocation de renchérissement, soit 
2'512 fr. 50 (montant qui n'a pas été modifié en 2010). La quotité saisissable a 
ainsi été fixée à 564 fr. 50, arrondis à 560 fr. et le tiers débiteur a été informé de 
cette modification par avis du 10 juin 2010. 
 
Invité à se déterminer, M. A______ n'a pas donnée suite. 
 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. V______ est domicilié 
chez ses parents, au x, avenue C______, Genève. 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 
al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.b. Un procès-verbal de saisie est un acte sujet à plainte. 
 
Le plaignant, en tant que poursuivant, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Sa plainte a été déposée dans le délai (art. 17 al. 2 LP) et les formes prescrites 
(art. 13 al. 1, 2 et 5 LaLP ; art. 65 LPA). 
 
Elle est donc recevable. 
2.a. L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, 
JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par 
l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui 
ne sont pas en sa possession », l'Office doit adopter un comportement actif et une 
position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition 
étendus, « à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un 
officier 
de 
police 
judiciaire » 
(Pierre-Robert 
Gilliéron, 
Commentaire, 
ad art. 91 n° 12). 
2.b. Il revient à l’Office d’interroger le poursuivi sur la composition de son 
patrimoine, d’inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au 
besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu’il 
loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée 
aux circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 
 
L’Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss. ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). La saisie peut aussi avoir lieu 
dans les locaux de l’Office, dans la mesure où l’interrogatoire du poursuivi suffit 
de façon fiable, au besoin étayée par pièces, à cerner la situation patrimoniale du 


 
 
- 4 - 
poursuivi, notamment lorsque de précédentes saisies sont intervenues récemment 
ou que peut être fixée une saisie de salaire suffisamment substantielle pour 
garantir le désintéressement du poursuivant. 
2.c. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office n'a pas constaté, en 
septembre 2009, la présence de biens saisissables au domicile du poursuivi. Il ne 
se justifiait donc pas qu'il s'y rende à nouveaux, six mois plus tard, étant rappelé 
que les revenus du poursuivi, qui perçoit une rente de la SUVA ainsi qu'une rente 
AI représentant actuellement 3'262 fr. 50, n'ont pas connu de modifications 
significatives durant ce laps de temps. 
2.d. L'art. 91 al. 1 ch. 1 LP, fait obligation au poursuivi d'assister à la saisie ou de s'y 
faire représenter ; peu importe que les opérations de la saisie aient lieu au 
domicile du poursuivi ou à l'office. Est un représentant du poursuivi, une personne 
adulte de son ménage à qui le commandement de payer a été notifié ou aurait pu 
être notifié (art. 64 al. 1 LP). Il s'ensuit que l'Office était légitimé à interroger 
l'épouse du poursuivi dont les déclarations ont été consignées dans un procès-
verbal des opérations de la saisie qu'elle a signé. 
3.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte d'un créancier, il appartient à l’autorité de 
surveillance de vérifier uniquement si la retenue fixée par l’Office est conforme 
aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu 
des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure 
(ATF 121 III 20 consid. 3 , SJ 2000 II 211). 
 
Si l’objet de la plainte est limité, au regard des conclusions dûment interprétées de 
cette dernière, à des rubriques spécifiques des charges ou des revenus du débiteur, 
la Commission de surveillance doit se limiter à statuer sur les points faisant l’objet 
de la plainte, sans faire porter sa décision sur les montants, même erronés, retenus 
par l’Office pour d’autres rubriques. Si la Commission de surveillance modifie la 
part saisissable au détriment du débiteur, sa décision ne peut prendre effet qu’à 
partir de sa notification (ATF 116 III 15 consid. 3.a.), à moins que des mesures 
provisionnelles anticipant ce résultat aient été ordonnées. 
3.b. En l'occurrence, le plaignant conteste la prise en compte, dans le calcul du 
minimum vital, d'un loyer et de frais de transport. 
 
S'agissant de la première charge, il allègue que le poursuivi ne paye pas de loyer 
dans la mesure où son appartement est sous-loué. Or, il appert que débiteur et son 
épouse, ainsi que leur fils, vivent tous trois à la même adresse et que ce dernier est 
à la charge de ses parents. En absence d'éléments probants, dont le plaignant ne 
fait au demeurant pas état, tendant à démontrer que la situation du poursuivi ne 
serait pas celle figurant dans les registres de l'Office cantonal de la population et 
déclarée par son épouse lors de son interrogatoire, la Commission de céans 
rejettera ce grief. 


 
 
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En ce qui concerne les frais de transport, l'Office a admis que c'était à tort qu'il en 
avait tenu compte, ni le poursuivi ni son épouse d'exerçant d'activité lucrative 
(cf. Normes d'insaisissabilité ch. II. 4. let. d ; E 3 60.04). Il a, par ailleurs, obtenu 
du poursuivi un justificatif du montant de la rente qui lui est allouée, soit 
2'512 fr. 50 et non 2'422 fr. 25 comme indiqué sur l'acte querellé. Faisant usage de 
la faculté qui lui est réservée par l'art. 17 al. 4 LP, l'Office a ainsi pris une 
nouvelle décision, fixant la quotité saisissable à 564 fr. 50, arrondis à 560 fr. 
4. 
La plainte sera en conséquence rejetée dans la mesure où elle a conservé un objet. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 20 mai 2010 par Me D______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 09 xxxx63 Y . 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure où elle a conservé un objet. 
2. 
Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le