ge_gerichte · ACOM/39/2002 · 2002-03-25 · fr

Résumé:
 Antérieurement à l'adoption la LPArve, la requérante n'avait entamé aucune démarche concrète en vue de faire établir par les autorités compétentes le caractère constructible de la parcelle litigieuse. La parcelle ne présentait pas au moment considéré comme déterminant par la requérante, c'est-à-dire au jour de l'entrée en vigueur de la LPArve, et ne présente toujours pas le caractère d'une parcelle équipée de manière suffisante. Considérant de surcroît l'obstacle que présentaient déjà les mesures de planification antérieure à cette loi, aucune des conditions pour une indemnisation au titre d'expropriation matérielle en cas de refus de classement n'est remplie.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/754/2000-LEx 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 mars 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE CHAMPEL-FALAISES S.A. 
représentée par Me Christian Lüscher, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ÉTAT DE GENÈVE 
soit 
pour 
lui 
le 
Département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/754/2000-LEx 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société anonyme "société immobilière Champel-
Falaises" (ci-après : La S.I. ou la requérante), de siège 
à Genève, est propriétaire de la parcelle n° 3413 du 
registre foncier de la commune de Genève (-Plainpalais). 
 
 
 
Cette parcelle, d'une surface de 21'806 m2 est 
bordée par les routes de Vessy (vers le sud), du Bout-du-
Monde (vers le nord et l'est), ainsi que par la rivière 
l'Arve (vers l'ouest). 
 
2. 
Il ressort des pièces déposées par la requérante 
que la Ville de Genève avait envisagé durant les années 
1969 à 1971 d'acquérir le capital-actions de cette 
dernière. 
 
3. 
À la suite de l'arrêté fédéral instituant des 
mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire 
approuvées le 17 mars 1972 par l'Assemblée fédérale (RO 
1972 I 652-657), le Conseil d'État du canton de Genève a 
édicté un règlement d'application daté du 20 septembre 
1972 et modifié à plusieurs reprises avant son abolition 
par un règlement du 25 juin 1980. La parcelle litigieuse 
a été déclarée site à protéger au sens de l'article 2 
alinéa 
premier 
de 
l'arrêté 
fédéral 
précité. 
Cette 
protection provisoire a été adoptée par le Conseil d'État 
le 20 novembre 1972 et approuvée par le Conseil fédéral 
le 20 mars 1973. 
 
4. 
Selon un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par le 
Tribunal administratif et portant sur le bien-fondé d'une 
amende infligée à la S.I., la parcelle, propriété de 
cette dernière, était alors utilisée comme parc des 
engins de chantier, avec hangar, et comme dépôt de 
matériel. 
 
5. 
Selon les pièces déposées par la requérante, elle 
a mené des discussions avec la Ville de Genève pour 
l'acquisition d'environ 285 m2 pour l'élargissement de la 
route du Bout-du-Monde. 
 
 
 
L'achat du hors-ligne par la Ville de Genève a eu 
lieu par acte notarié les 18 janvier et 17 avril 1996. 
 
6. 
En 1989, la fondation Val-Fleuri, qui exploite un 
home pour personnes âgées sur une parcelle avoisinante, a 


 
 - 3 - 
 
 
 
soumis aux actionnaires de la S.I. un projet de contrat 
de vente de la parcelle, resté sans suite. 
 
 
7. 
Le 27 octobre 1993, le département de l'aménage-
ment, de l'équipement et du logement (alors dénommé dé-
partement des travaux publics; ci-après : DAEL) a mis à 
l'enquête publique un projet de loi sur la protection 
générale des rives de l'Arve et modifiant le régime des 
zones de construction sur le territoire de quatre 
communes concernées. Il était encore indiqué que le 
projet de loi et les plans y relatifs pouvaient être 
examinés dans les bureaux dudit département et auprès des 
mairies concernées. 
 
 
 
Le 4 mai 1995, le Grand Conseil a adopté le plan 
formant 
annexe 
à 
la 
loi 
sur 
la 
protection 
et 
l'aménagement des rives de l'Arve (LArve - L 4 16) ainsi 
que les modifications du régime des zones. La parcelle 
litigieuse était ainsi classée pour partie en zone des 
bois et forêts et pour partie en zone de verdure. Elle 
était 
rendue 
partiellement 
inconstructible 
et 
partiellement destinée à être accessible. 
 
8. 
En 1999, les parties ont correspondu sans parvenir 
à un résultat. 
 
9. 
Le 14 mars 2000, un architecte mandaté par la 
requérante 
a 
déposé 
un 
rapport. 
Mandaté 
par 
la 
requérante, il avait eu pour mission de déterminer la 
valeur de la parcelle n° 3413, propriété de cette 
dernière, arrêtée à la fin du mois d'avril 1995, selon 
les 
normes 
applicables 
à 
la 
cinquième 
zone 
de 
construction, soit la zone résidentielle réservée aux 
villas au sens de l'article 19 alinéa 3 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Selon cet 
architecte, 20'800 m2 étaient constructibles, soit les 
droits à bâtir sur une surface totale de 4'160 m2. En 
imaginant la construction de vingt-cinq villas, le prix 
du mètre carré y relatif s'élevait à CHF 600.-- au 
premier semestre 1995, le terrain en zone de bois et 
forêts et celui destiné à l'équipement de la parcelle 
valant CHF 5.- le mètre carré, la valeur vénale globale 
de la parcelle étant ainsi arrêtée CHF 12'590'000.-. 
L'expert mandaté par la requérante a encore considéré que 
l'alimentation en eau n'était pas suffisante pour la mise 
en valeur de la parcelle mais que celle en électricité et 
le 
réseau 
d'assainissement 
du 
système 
séparatif 
correspondaient aux exigences. La parcelle avait ainsi un 


 
 - 4 - 
 
 
 
caractère constructible "avant avril 1995". 
 
 
 
La requérante a alors transmis ce rapport au DAEL, 
qui s'est déclaré prêt à entrer en matière sur une 
éventuelle acquisition de la partie de la parcelle 
incluse dans la zone de verdure au sens de la loi du 4 
mai 1995. 
 
10. 
Le 22 mai 2000, la requérante a déposé une demande 
en paiement contre l'État de Genève pour un montant de 
CHF 12'590'000.- avec intérêt à 5 % dès le 24 août 1999 
auprès du Tribunal de première instance, juridiction 
incompétente. 
 
11. 
Le 3 juillet 2000, elle déposa une requête 
comportant les mêmes conclusions par-devant la commission 
cantonale de conciliation et d'estimation instituée par 
la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique 
du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) et plus particulièrement 
en application de l'article 43 alinéa 2 dudit texte, dans 
sa teneur entrée en vigueur le premier janvier 2000. 
 
12. 
Le 28 septembre 2000, l'État de Genève, représenté 
par le DAEL, cité, a déposé sa réponse. Il conclut au 
rejet de la requête au motif que la parcelle, propriété 
de la requérante, ne pouvait plus être bâtie de villas 
dès l'adoption de l'arrêté fédéral urgent du 17 mars 1972 
par 
l'Assemblée 
fédérale 
et 
du 
règlement 
cantonal 
d'application du 20 septembre de la même année. Du fait 
de l'entrée en vigueur, au premier janvier 1980, de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT - RS 
700), l'adoption de la LaLAT ne constituait dès lors 
nullement la première mesure de planification pertinente 
concernant la parcelle litigieuse. Il fallait dès lors 
considérer qu'il s'agissait en l'espèce d'un refus de 
classement ou d'un "non classement", qui ne donnait pas 
lieu à indemnité. 
 
13. 
Le 31 janvier 2001, les parties ont été entendues 
en audience de comparution personnelle. Elles ont déclaré 
ne pas avoir de motif de récusation à faire valoir et ne 
pas être parvenues à un accord que la commission pourrait 
protocoler. 
 
 
 
La S.I. a confirmé avoir vendu le terrain néces-
saire à un hors-ligne à la Ville de Genève au prix de 
CHF 600.- 
le 
mètre 
carré. 
Cette 
collectivité 
avait 
réalisé à sa propre charge, mais sur demande de la 
requérante un mur antibruit. La S.I. s'est encore 


 
 - 5 - 
 
 
 
préoccupée de l'adduction d'eau et d'électricité et avait 
demandé à ce que le système d'égouts mis en place par la 
Ville de Genève soit suffisant pour 20 à 25 villas. Le 
projet de cession le plus formalisé avait été celui 
discuté 
avec 
la 
fondation 
Val-Fleuri. 
Ces 
projets 
n'avaient pas abouti du fait des différends opposant les 
pères des actionnaires actuels de la société, puis la 
conjoncture avait été défavorable. La requérante n'avait 
jamais demandé à ce qu'une dérogation lui soit octroyée 
pour 
bénéficier 
d'un 
coefficient 
de 
0,25 
pour 
la 
construction de villas. 
 
 
 
L'État de Genève a maintenu sa position selon 
laquelle les accès n'étaient pas suffisants pour que l'on 
puisse considérer le terrain comme équipé et a convenu 
que la société propriétaire n'avait pas été mise au 
courant de l'enquête publique concernant la loi sur la 
protection des rives de l'Arve, votée en 1995. 
 
14. 
La 
commission 
s'est 
alors 
transportée 
immédiatement 
sur 
place, 
où 
elle 
a 
procédé 
aux 
constatations nécessaires en présence des parties. 
 
 
 
Le transport sur place a débuté sur la partie 
amont du terrain, à proximité d'un mur de soutènement 
construit par la Ville de Genève le long de la route du 
Bout-du-Monde. 
Le 
hors-ligne 
avait 
été 
pris 
sur 
l'ensemble du tracé de la route et il se continuait donc 
le long de la parcelle occupée par le home de Val-Fleuri. 
Les 
deux 
parties 
ont 
convenu 
que 
des 
points 
de 
raccordement au réseau d'eau et d'électricité existaient 
à 
proximité 
de 
l'embranchement 
entre 
la 
route 
du 
Bout-du-Monde et l'accès à la parcelle litigieuse. Les 
actionnaires n'avaient pas de plan précis pour la 
construction d'une route destinée à desservir les villas 
projetées. 
 
 
 
La commission s'est alors déplacée en limite de 
propriété avec la parcelle du home. Delà, elle pouvait 
voir le dépôt existant sur la partie plane de la parcelle 
destinée à recevoir des villas selon la requérante. Le 
terrain avait été aplani au fur et à mesure des besoins 
de son utilisation comme dépôt. 
 
 
 
La commission s'est enfin transportée en aval du 
terrain, du côté de la route de Vessy. Elle a pu examiner 
l'état des accès routiers. 
 
 
 
Le transport sur place s'est alors terminé sans 


 
 - 6 - 
 
 
 
autres réquisitions des parties. 
 
15. 
Les parties ont encore eu l'occasion de déposer 
des pièces : 
 
 
a) 
La requérante a notamment déposé un exemplaire 
d'une autre expertise, établie au mois de juin 1992, 
selon laquelle la parcelle se trouvait alors en zone de 
villas, que le prix du mètre carré était de CHF 600.- et 
qu'il convenait de retenir le chiffre de CHF 300.- pour 
la cession d'un hors-ligne. L'expert a encore ajouté 
qu'il 
était 
peu 
vraisemblable 
qu'un 
projet 
de 
construction de villas aboutisse. Parmi les hypothèses à 
retenir, il figurait une mise en zone d'utilité publique, 
voire une partie en surface verte ou un changement de 
zone qui permettrait de profiter d'une densification plus 
forte. 
 
 
b) 
Interpellée par la commission le 16 février 2001, 
la 
direction 
des 
Services 
Industriels 
de 
Genève 
(ci-après : les S.I.G.) a répondu le 16 du même mois que 
la parcelle n° 3413 n'était alimentée en eau que pour 
couvrir les besoins d'une seule villa. Un nouveau 
branchement 
sera 
nécessaire 
pour 
l'alimentation 
de 
plusieurs villas. Aucune demande préalable d'autorisation 
de construire en ce sens n'avait été déposée. S'agissant 
du gaz, le réseau de distribution soit par la route de 
Vessy, soit par celle du Bout-du-Monde était disponible. 
Il appartenait au client de prier les S.I.G. de réaliser 
le branchement et aucune demande de raccordement n'avait 
été faite. S'agissant de l'électricité, un câble basse 
tension existait le long de la route de Vessy sur le 
trottoir longeant la parcelle. Il reviendrait alors au 
propriétaire d'équiper cette dernière. 
 
16. 
Le 25 mai 2001, les parties ont déposé leurs 
conclusions après enquêtes : 
 
 
a) 
Selon la requérante, la loi adoptée le 4 mai 1995 
(LArve) modifiait le régime des zones de construction et 
revenait ainsi à un déclassement de la parcelle, qui 
avait été constructible jusque-là. Le cité ne pouvait se 
prévaloir des mesures fédérales urgentes et des mesures 
cantonales d'application, prises en 1972, car celles-ci 
avaient été abolies - sur le plan cantonal - dès le mois 
de juin 1980. Seule donc la LaLAT, entrée en vigueur le 
1er août 1987, contenait une définition des zones. La 
requérante persiste derechef dans ses conclusions en 
paiement d'une indemnité d'un montant de CHF 12'590'000.- 


 
 - 7 - 
 
 
 
avec intérêt à 5 % dès le 24 août 1999. 
 
 
b) 
Le cité a exposé que la parcelle n° 3413 n'était 
pas équipée selon les exigences de la jurisprudence. Elle 
ne présentait donc pas les caractéristiques d'un terrain 
prêt à la construction en 1995. L'adduction d'eau 
n'existait pas le long de la route de Vessy, or seule 
cette 
solution 
était 
techniquement 
réalisable. 
La 
requérante n'avait déposé aucune demande en se sens, ni 
s'agissant 
d'alimentation 
en 
gaz 
ou 
en 
énergie 
électrique. L'inspection locale avait montré qu'un accès 
à la parcelle par la route du Bout-du-Monde était 
impossible 
et 
que 
celui-ci 
devrait 
se 
faire 
obligatoirement par la route de Vessy. La société 
propriétaire n'avait pas montré, au moment déterminant, 
sa volonté de construire dans un proche avenir et le 
bien-fonds n'était pas situé dans un périmètre comprenant 
des 
terrains 
largement 
bâtis, 
à 
l'exception 
des 
constructions de la fondation Val-Fleuri, qui abritait un 
établissement pour personnes âgées. La requérante ne 
pouvait se prévaloir du respect du principe de la bonne 
foi, 
dès 
lors 
qu'elle 
n'avait 
jamais 
reçu 
aucune 
assurance de pouvoir construire. Enfin, le prix de 
CHF 600.- le mètre carré était manifestement surfait. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La commission cantonale de conciliation et d'esti-
mation instituée par la LEx est également compétente pour 
statuer 
sur 
toutes 
demandes 
d'indemnité 
pour 
expropriation matérielle selon l'article 43 alinéa 2 LEx, 
entré en vigueur le premier janvier 2000. 
 
 
 
Les parties ont été informées de la composition, 
par ailleurs accessible au public, de la commission, lors 
de l'audience de comparution personnelle du 31 janvier 
2001; elles n'ont pas fait valoir de motif de récusation. 
 
 
 
Elles 
ont 
reçu 
un 
exemplaire 
des 
écritures 
déposées par chacune d'elle et de celles des S.I.G.; 
elles ont eu par ailleurs accès en tout temps au dossier 
de la cause, déposé au greffe de la commission. 
 
2. 
La requérante soutient avoir agi à temps, soit 
dans un délai de cinq ans dès l'adoption de la loi 
cantonale sur la protection générale et l'aménagement des 
rives de l'Arve du 4 mai 1995 (LArve), entrée en vigueur 


 
 - 8 - 
 
 
 
le premier juillet de la même année. La question de 
savoir si le délai attaché aux prétentions de la 
requérante est quinquennal ou décennal et s'il s'agit 
d'un délai de prescription ou de péremption peut demeurer 
indécise, comme on le verra. 
 
3. 
La première question qui divise les parties est de 
savoir si la LArve constitue l'acte étatique fondant la 
prétention de la requérante, dès lors que la parcelle 
dont elle était propriétaire aurait été constructible 
avant l'entrée en vigueur de cette loi et ne le serait 
plus depuis. 
 
 
a) 
Selon le message du Conseil fédéral à l'Assemblée 
fédérale 
concernant 
son 
projet 
d'arrêté 
fédéral 
instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement 
du territoire (FF 1972 I 493 et ss), il y avait nécessité 
de prendre des mesures urgentes, non seulement pour 
éviter la destruction de sites uniques par leur beauté et 
leur caractère, mais également pour préserver des régions 
servant à la détente : "les zones de détente proches ou 
plus lointaines des grandes agglomérations [devaient] 
être particulièrement protégées" (eodem loco p. 494). 
Selon l'article 2 du projet d'arrêté du Conseil fédéral, 
devait être notamment déclaré zone maintenue libre à 
titre provisoire les zones de détente continues (lettre 
a) et les rives de rivières et de lacs, de paysage de 
montagne et ... (lettre b). Selon le commentaire de cette 
norme (eodem loco p. 502), elle énumérait de façon 
exhaustive tous les types de parcelles qui devaient être 
incluses dans une zone protégée, laissant ouverte aux 
cantons la faculté d'en inclure d'autres. La comparaison 
entre le projet d'arrêté et celui adopté le 17 mars 1972 
par l'Assemblée fédérale (RO 1972 I 652 et ss) permet de 
noter que les buts voulus par l'auteur du projet d'arrêté 
ont été maintenus dans le texte final. Selon l'article 2 
alinéa premier, les rives de rivières et de lacs (lettre 
a), les sites remarquables par leur beauté et leur 
caractère (lettre b) et les zones de détente à proximité 
des agglomérations ou dans les régions voisines (lettre 
d) devaient être déclarées zones protégées à titre 
provisoire. La clause potestative de l'alinéa 2 permet 
aux 
autorités 
cantonales 
d'établir 
des 
dispositions 
restrictives pour des zones dans lesquelles notamment 
l'implantation 
prématurée 
de 
constructions 
pourrait 
influencer défavorablement l'aménagement du territoire. 
 
 
b) 
Le droit cantonal d'exécution de ces mesures 
fédérales urgentes a conduit notamment à placer la 


 
 - 9 - 
 
 
 
parcelle litigieuse dans les zones protégées par ledit 
droit au sens de l'article 2. Il est constant que le plan 
cantonal, 
transmis 
aux 
autorités 
fédérales, 
a 
été 
approuvé par celles-ci y compris l'exemption de mise à 
l'enquête publique et d'ouverture d'un moyen de droit. 
 
 
c) 
La validité de l'arrêté fédéral urgent a été 
prolongée par un arrêté fédéral de portée générale adopté 
par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1976 et entré en 
vigueur le premier janvier de l'année suivante. 
 
 
d) 
Le 27 février 1978, le Conseil fédéral a remis aux 
Chambres fédérales un message concernant la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire (FF 1978 I 107 et ss). Le 
but de protection du paysage est maintenu notamment par 
l'insertion dans l'article 3 alinéa premier du projet de 
loi d'une interdiction de toute construction sur le bord 
des cours d'eau, d'une obligation de faciliter l'accès 
aux rives (lettre c) et par l'obligation de conserver les 
sites 
naturels 
et 
les 
territoires 
servant 
aux 
délassements (lettre d). Quant à l'alinéa 2 de la même 
disposition, 
concernant 
les 
territoires 
réservés 
à 
l'habitat et aux activités humaines, il prévoit notamment 
la nécessité de ménager dans le milieu bâti de nombreuses 
aires de verdure et d'espaces plantés d'arbres (lettre 
e). Là encore, il convient de noter que les buts de 
protection des bords des cours d'eau, d'accès à ceux-ci, 
de conservation de territoires servant aux délassements 
et d'aires de verdure ainsi que d'espaces plantés 
d'arbres (art. 2 al. 2 et 3) ont été maintenus dans le 
texte final, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée 
fédérale le 22 juin 1979 (loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire [LAT - RS 700]). Ce texte de loi est entré 
en vigueur le premier janvier 1980. 
 
 
e) 
Le 25 janvier 1980, le Conseil d'État du canton de 
Genève a abrogé le règlement cantonal d'application de 
l'arrêté fédéral urgent du 17 mars 1972. 
 
 
f) 
Le régime instauré par la LaLAT, entrée en vigueur 
le premier août 1987, contient les normes nécessaires 
notamment à l'adoption des plans d'affectation du sol. 
 
 
 
Selon le texte initial (RO 1987 535 et ss), les 
zones à bâtir et les autres zones devaient être définies 
par des plans d'affectation du sol, annexés aux lois 
pertinentes. Le siège de la matière pouvait ainsi être la 
loi sur les constructions et installations diverses (LCI 
- L 5 05), qui contenait la notion de zone destinée à la 


 
 - 10 - 
 
 
 
construction 
de 
seules 
villas 
dès 
une 
modification 
législative votée le 10 novembre 1972 et qui interdisait 
également toute construction dans les zones de bois et 
forêts non protégées par le droit fédéral (art. 11 al. 6 
et 16 LCI RO 1972 321-322) ainsi que celle de zone de 
verdure, 
réservée 
au 
délassement, 
dès 
une 
autre 
modification législative, votée le 28 novembre 1975 
(RO 1976 32-33). Il pouvait également être trouvé dans la 
loi sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), dont l'article 
premier reprend les buts de l'arrêté fédéral de 1972. 
 
 
g) 
La LArve est entrée en vigueur le premier juillet 
de la même année. Elle a conduit au classement de la 
parcelle litigieuse pour partie en zone de bois et forêts 
et pour partie en zone de délassement. 
 
 
 
Avec raison, la requérante ne soutient pas qu'elle 
était au bénéfice d'une autorisation de construire ne 
fût-ce que des villas sur toute ou partie de la parcelle 
litigieuse avant l'entrée en vigueur de la LArve. Il faut 
admettre 
que 
la 
délivrance 
d'une 
autorisation 
de 
construire aurait été contraire au droit fédéral dès 
l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral urgent du 17 mars 
1972. On ne saurait non plus considérer que le temps 
écoulé entre l'abolition des dispositions cantonales 
d'application de l'arrêté fédéral précité et l'adoption 
de la LaLAT aurait constitué un intervalle libre de 
toutes dispositions légales pertinentes. Ainsi que cela 
ressort de l'évolution du droit cantonal d'aménagement du 
territoire, les dispositions légales nécessaires pour 
empêcher 
l'application 
des 
normes 
de 
construction 
relatives à la zone villa préexistait à la LAT et LaLAT. 
Lors de l'entrée en vigueur le 1er juillet 1995 de la 
LArve, la requérante ne se trouvait pas dans la situation 
d'un 
propriétaire 
dont 
une 
parcelle, 
antérieurement 
constructible, aurait été privée de tous droits à bâtir 
du fait d'une modification législative. C'est au plus 
tard en 1972 qu'il faut voir le moment déterminant pour 
un tel changement. 
 
4. 
Nonobstant le cadre législatif et réglementaire, 
au niveau fédéral et cantonal, tel qu'il a été décrit 
ci-dessus, la commission examinera également le caractère 
constructible de la parcelle, du seul point de vue 
technique des accès et de l'équipement. 
 
 
a) 
Ainsi que cela ressort des mesures d'instruction 
ordonnées par la commission, la parcelle litigieuse ne 


 
 - 11 - 
 
 
 
dispose pas d'accès routiers aptes à desservir des 
habitations. Les quelques mètres de revêtement bitumineux 
posés lors de la construction d'un mur antibruit le long 
de la route du Bout-du-Monde débouchent dans une aire 
boisée qu'il conviendrait de défricher. En raison de la 
forte pente, des travaux importants seraient nécessaires 
pour desservir des habitations. Le long de la route de 
Vessy, aucune desserte ne permet l'accès à des villas. 
Seul le trafic réduit des engins de chantier déposés à 
cet endroit est possible. 
 
 
b) 
S'agissant de l'alimentation en eau, seuls les 
besoins d'une unique villa peuvent actuellement être 
couverts à partir du réseau existant à la route du 
Bout-du-Monde. En cas d'alimentation par la route de 
Vessy, qui n'est pas équipée d'une conduite, les travaux 
nécessaires seraient à la charge du propriétaire de la 
parcelle. 
 
 
 
 
 
c) 
Pour ce qui est du gaz, ce fluide est disponible 
tant 
par 
la 
route 
de 
Vessy 
que 
par 
celle 
du 
Bout-du-Monde. 
 
 
d) 
Il en va de même pour l'électricité. 
 
 
 
Il convient encore de retenir qu'à teneur des 
renseignements fournis par les Services industriels de 
Genève à la commission, aucune requête correspondante 
n'avait été déposée auprès de cette entreprise. Les 
recourants n'allèguent pas non plus avoir mené soit en 
1995, période qu'ils estiment déterminante, soit à un 
autre 
moment 
d'études 
détaillées 
pour 
valoriser 
la 
parcelle. Le rapport établi par un architecte au mois de 
juin 1992 a un caractère très sommaire. Outre que ce 
rapport part de l'hypothèse d'un terrain équipé, il avait 
pour but principal l'estimation de son prix et non 
l'élaboration d'un projet de construction d'habitations. 
Même si cet architecte avait envisagé l'hypothèse d'une 
densification des constructions projetées, la requérante 
a exposé lors de l'audience de comparution personnelle 
qu'elle n'avait jamais entamé de pourparlers avec les 
autorités publiques en ce sens. 
 
5. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
droit à une indemnité pour expropriation matérielle en 
cas de refus de classement ne peut être pris en 
considération que si le terrain litigieux est déjà équipé 
et qu'il fait partie d'une zone largement bâtie (ATF 119 
Ib 138 consid. 5 p. 146-147; 117 Ib 38 consid. 4 d p. 47 


 
 - 12 - 
 
 
 
et les arrêts cités). Il faut en outre que la parcelle se 
trouve dans un secteur largement bâti. 
 
 
 
En l'espèce, l'alimentation en eau est soit très 
insuffisante, 
soit 
inexistante 
suivant 
le 
point 
de 
raccordement envisagé. L'accès routier est inexistant, et 
il ressort des déclarations des parties lors du transport 
sur place que la parcelle n'a été aplanie que pour les 
besoins inhérents au dépôt d'engins de chantier. De ce 
point de vue, la parcelle litigieuse ne peut être 
considérée comme un terrain à bâtir. Comme les deux 
conditions précitées sont cumulatives, les conditions 
pour 
une 
indemnisation 
exceptionnelle 
ne 
sont 
pas 
réunies, étant en outre précisé qu'il est douteux que le 
secteur en question puisse être considéré comme largement 
bâti. Certes, un home pour personnes âgées a été 
construit sur une parcelle avoisinante de celle de la 
requérante, mais il s'agit là d'une affectation spéciale 
qui ne saurait donner à toute la zone un caractère 
largement 
bâti. 
Quant 
aux 
installations 
sportives 
existantes, elles relèvent de zones de délassement, qui 
ne sont précisément pas des zones à bâtir. 
 
6. 
Il 
a 
été 
donné 
aux 
parties 
l'occasion 
de 
s'exprimer par écrit notamment sur deux arrêts rendus par 
le Tribunal fédéral dans des causes concernant le canton 
de Genève et ayant trait à des parcelles pour lesquelles 
leurs propriétaires réclamaient une indemnité aux titres 
de l'expropriation matérielle (ATF n.p. B. du 29 janvier 
1998 et S. du 29 mai 1996). Elles divergent totalement 
sur les conséquences que l'on peut tirer de ces deux 
arrêts quant à l'issue du présent litige. Il convient de 
retenir les points suivants pertinents pour la solution 
du litige : 
 
 
a) 
La réalisation en droit cantonal des objectifs de 
l'arrêté fédéral du 17 mars 1972 a limité le caractère 
constructible de la parcelle; 
 
 
b) 
Le droit cantonal contenu dans la LCI et antérieur 
à la LaLAT ne répondait pas aux exigences matérielles de 
la législation fédérale, à savoir la LAT; 
 
 
c) 
La LArve doit être comprise, à l'instar de la loi 
sur la protection générale des rives du Rhône du 17 
janvier 1989 (L 4 13) comme un refus de classement en 
zone à bâtir. 
 
 
 
Il convient de relever en outre à cet égard 


 
 - 13 - 
 
 
 
qu'antérieurement à l'adoption de cet acte législatif 
cantonal, la requérante n'avait entamé aucune démarche 
concrète en vue de faire établir par les autorités 
compétentes le caractère constructible de la parcelle 
litigieuse. Comme on l'a déjà vu, la parcelle ne 
présentait pas au moment considéré comme déterminant par 
la requérante, c'est-à-dire au jour de l'entrée en 
vigueur de la LArve, et ne présente toujours pas le 
caractère d'une parcelle équipée de manière suffisante. 
Considérant de surcroît l'obstacle que présentaient déjà 
les mesures de planification antérieure à cette loi, 
aucune des conditions pour une indemnisation au titre 
d'expropriation matérielle en cas de refus de classement 
n'est remplie. 
 
5. 
La requête est ainsi rejetée en tant qu'elle est 
recevable. Son auteur, qui succombe, sera condamné aux 
frais de la procédure par CHF 6'110.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
la commission cantonale de 
 
 
 
conciliation et d'estimation en 
 
 
 
matière d'expropriation 
 
 
 
 
 
 
 
1. rejette la requête déposée le 3 
juillet 2000 par la la société immobilière Champel-Falai-
ses S.A. en tant qu'elle est recevable; 
 
 
 
 
2. dit que l'État de Genève n'est 
pas 
tenu 
de 
verser 
à 
la 
société 
immobilière 
Champel-Falaises S.A. une quelconque indemnité; 
 
 
 
 
3. déboute les parties de toutes 
autres conclusions; 
 
 
 
 
4. condamne la société immobilière 
Champel-Falaises S.A. au paiement des frais de la procé-
dure arrêtés à CHF 6'110.-; 
 
 
 
 
5. dit qu'il ne lui est pas alloué 
d'indemnité de procédure; 
 
 
 
 
6. 
informe 
les 
parties 
de 
ce 
qu'elles peuvent recourir dans un délai de trente jours, 
dès la notification de la présente décision, auprès du 
Tribunal administratif, rue des Chaudronniers 3, 1204 
Genève; 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
7. communique la présente décision 
en copie, à l'État de Genève soit pour lui le département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi 
qu'à 
Me 
Christian 
Lüscher, 
avocat 
de 
la 
société 
immobilière Champel-Falaises S.A. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Opériol et Palma de 
la Pena, membres. 
 
 
 Au nom de la Commission : 
 
la secrétaire : 
le président : 
 
 
Mme R. Falquet 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci