ge_gerichte · ACOM/21/2006 · 2006-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/566/2006-CRUNI ACOM/21/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 22 mars 2006

dans la cause

Madame H

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(exmatriculation après élimination d’une faculté)

-2/5-

EN FAIT

Madame H , née en 1972, ressortissante marocaine, s’est
immatriculée à l’université de Genève en faculté des sciences, section biologie,
dès la rentrée académique 2000-2001.

Par décision du 12 novembre 2003, Mme H a été éliminée de la
licence en biologie, au motif qu’elle n’avait présenté aucun examen.

Dite décision est devenue définitive.

Mme H a présenté une demande de changement de faculté,
désireuse de se diriger vers la faculté des sciences économiques et sociales (ci-
après : la faculté), briguant une licence en sciences économiques et de gestion
(HEC).

Par décision du 22 octobre 2003, le doyen de la faculté a informé
Mme H qu’elle était admise pour l’année académique 2003-2004, à
titre conditionnel, en 1°” cycle des études HEC. Son délai de réussite du 1” cycle
était impérativement fixé à octobre 2004.

Par courrier du 23 juin 2005, le doyen de la faculté a informé
Mme H qu’elle était exclue conformément à l’article 15 a du
règlement d’études. Le doyen indiquait tenir compte du certificat médical produit
par Mme H , qui couvrait les deux examens du premier cycle qui lui
restait à réussir, mais relevait qu’elle n’avait obtenu aucun crédit du 2°" cycle
durant l’année académique 2004-2005.

Par décision du 4 novembre 2005, la division administrative et sociale des
étudiants (DASE) a procédé à l’exmatriculation de Mme H au motif
qu’elle avait été éliminée de sa faculté.

Mme H a formé opposition à la décision précitée par acte du 24
novembre 2005. Cette décision la pénalisait fortement. Elle ne contestait pas avoir
été éliminée de la faculté, tout en développant son approche de la gestion de ses
années académiques. En substance et en résumé, elle avait accordé une préférence
vers l’élimination de tous ses examens et une fois ceci fait, elle avait démarré le
2°% cycle en s’investissant énormément. Elle souhaitait poursuivre ses études au
sein de l’université de Genève.

Par décision du 12 janvier 2006, la DASE a rejeté l’opposition.
L’élimination de la faculté procédait d’une stricte application du règlement
d’études.

A/566/2006

-3/5-

Mme H a saisi la commission de recours de l’université
(CRUNI) d’un recours contre la décision précitée par acte du 13 février 2006.

C’était en raison de problèmes d’ordre médical qu’elle n’avait pas été en
mesure de présenter les examens requis en temps utile. Les notes qu’elle avait
obtenues au cours des examens effectivement subis démontraient que lorsque sa
santé le lui permettait, elle obtenait des résultats dans l’ensemble satisfaisants. La
décision d’exmatriculation la pénalisait lourdement à raison de faits qui ne lui
étaient pas imputables. Elle envisageait de nouvelles démarches auprès du décanat
de la faculté, afin d’envisager, à titre exceptionnel, la poursuite de ses études. A
cet égard, la décision était prématurée dès lors qu’il n’était pas exclu qu’elle
puisse finalement réintégrer cette faculté, voire envisager l’obtention d’un
diplôme au sein d’une autre faculté.

Elle conclut principalement à l’annulation de la décision querellée et
subsidiairement, sollicite la suspension de la procédure dans l’attente du résultat
de ses démarches.

Mme H a produit un échange de correspondances qu’elle a eu
avec la faculté en novembre 2005, et en particulier une demande de
réimmatriculation présentée le 16 novembre 2005, déclinée par le doyen le 30
novembre 2005.

Invitée à se prononcer sur la question de l’effet suspensif, l’université s’est
prononcée à la fois sur la question de la suspension de la procédure et sur le fond
dans ses observations du 28 février 2006. Elle conclut d’une part au refus de
suspendre la procédure d’exmatriculation jusqu’à ce que Mme H
trouve une faculté qui l’accueille. Sur le fond, la décision d’exmatriculation a été
faite en application de l’article 23 alinéa 4 du règlement de l’université du 7
septembre 1988 (RU - C1 30.06).

Par décision du 7 mars 2006, la présidente de la CRUNI a rejeté la demande
de mesures provisionnelles formée par Mme H

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 12 janvier 2006 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

A/566/2006

-4/5 -

Selon l’article 63 D LU les conditions d’immatriculation, d’exmatriculation,
d'inscription et d’élimination des étudiants sont fixées par le règlement de
l’université, lequel dispose en son article 23 alinéa 4 que l’étudiant éliminé en
vertu de l’article 22 est exmatriculé trois mois après son élimination, pour autant
qu’il n’ait pas été admis à s’inscrire pour un autre titre selon l’article 20.

Les procès verbaux d'examens précises que l'élimination de la faculté
entraîne l'exmatriculation de l'Université dans un délai de trois mois, sauf si
l'étudiant-e a été admis-e entre temps dans une autre subdivision. La division
administrative et sociale des étudiants-e-s notifie cette décision d'exmatriculation.

En l’espèce, la recourante a été éliminée de la faculté le 23 juin 2005. Elle a
par conséquent été exmatriculée le 4 novembre 2005. Les démarches subséquentes
qu’elle a initiées auprès de la faculté en vue de sa réadmission se sont heurtées à
une fin de non recevoir.

Il résulte de ce qui précède que l’exmatriculation querellée est conforme en
tous points aux dispositions légales et réglementaires pertinentes et qu’elle ne peut
être que confirmée. Cette décision n’empêche en rien la recourante de poursuivre
ses démarches pour être admise dans une autre faculté.

La présente décision rend sans objet les conclusions prises par la recourante
en suspension de la procédure.

Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu
d’émolument (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2006 par Madame H
contre la décision de l'Université de Genève du 12 janvier 2006 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

A/566/2006

- 5/5 -

communique la présente décision à Madame H , à la division administrative
et sociale des étudiants de l'Université de Genève, au service juridique de l’université,
ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/566/2006