ge_gerichte · AARP/142/2020 · 2020-04-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15904/2019 
AARP/142/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 20 avril 2020 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/35/2020 rendu le 7 janvier 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domicilié c/o B______, rue ______, Genève, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Le Ministère public (MP) appelle en temps utile du jugement du 7 janvier 2020 du 
Tribunal de police (TP) acquittant A______ de violation simple des règles de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), frais à 
la charge de l’Etat. 
 
Il conclut à un verdict de culpabilité et au prononcé d’une amende de CHF 700.- sous 
suite de frais, subsidiairement au renvoi de la cause au TP avec l’instruction de 
procéder à l’audition de C______ en qualité de témoin. 
 
b. Selon l'ordonnance du Service des contraventions (SDC) du 6 juin 2019, il est 
reproché à A______ de ne pas être resté à sa place dans une file de véhicules alors 
que la circulation était à l’arrêt ainsi que d’avoir franchi la double ligne de sécurité, 
ce le 10 mai 2019 à 14h43, à la place D______, à Genève. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A teneur du rapport de contravention du 16 mai 2019, établi par la gendarme 
C______, A______, circulant au guidon de son motocycle sur la place de D______, 
à la date et à l’heure précitées, en direction de la rue de E______ (GE), avait, à la 
hauteur du numéro XX, franchi la double ligne de sécurité pour remonter une file de 
véhicules à l’arrêt en circulant sur la gauche de la chaussée. Contrôlé par l’auteure du 
rapport et deux collègues, il avait admis les faits, expliquant qu’il devait se rendre à 
l’Université. 
 
b. A______ a fait opposition à l’ordonnance pénale exposant qu’il n’était en effet pas 
resté à sa place dans une file alors que la circulation était arrêtée car il voulait 
« avancer devant le véhicule » mais a contesté avoir franchi ou empiété sur une 
double ligne de sécurité. Il s’agissait d’un simple « avancement » en présence d’un 
espace suffisant pour cela, les voitures étant à l’arrêt au feu rouge, et non d’un 
dépassement à gauche de la double ligne. 
 
c. Interpellée par le SDC, C______ a indiqué, par courriel, quelle maintenait « les 
faits […] reprochés ». 
 
d. A l’audience de jugement, A______ a déclaré qu’il avait avancé, sans franchir la 
double ligne de sécurité, parce qu’il ne voulait pas empiéter sur l’espace réservé aux 
piétons. Des policiers l’avaient appelé et il avait répondu qu’il ne pouvait 
s’approcher à cause de la ligne, mais les forces de l’ordre avaient répété l’injonction 
de sorte qu’il s’était exécuté. 


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e. En substance le TP a retenu que la version de A______, claire et constante, n’était 
qu’à première vue en contradiction avec les faits décrits dans le rapport de 
contravention dans la mesure où l’intéressé disait avoir avancé doucement sur une 
distance d’environ deux mètres pour libérer le passage piéton sur lequel il se trouvait, 
ce qui pouvait en définitive correspondre à l’action observée par les gendarmes. Pour 
le surplus, il y avait effectivement une divergence, le prévenu contestant avoir 
franchi la double ligne, mais en l’absence d’éléments permettant de départager les 
deux versions, et celle du motocycliste n’étant pas « totalement incompatible avec les 
faits retenus par le gendarme dans son rapport », il fallait la privilégier, un doute 
insurmontable subsistant. 
C. 
a. Par décision présidentielle du 26 février 2020, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a ordonné l’instruction de la cause par la voie de la procédure écrite 
(art. 406 al. 1 let. c du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 
312.0] et 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ ; 
RS/GE E 2 05]). 
 
b. Aux termes de son écriture du 27 février 2020, le MP estime que la CPAR 
pourrait, sur la base du seul rapport de police, retenir comme établis les faits y 
consignés, dans la mesure où un tel document n’est pas dénué de toute force 
probante, à défaut d’en revêtir d’emblée une accrue. A tout le moins, il faudrait 
constater que le premier juge ne pouvait s’en écarter sans entendre son auteure de 
sorte qu’à défaut de prononcer la condamnation, la Cour devrait renvoyer la cause au 
TP. 
 
c. Selon sa détermination faisant suite à la communication de la déclaration d’appel, 
puis encore de sa réponse, A______ s’oppose à l’appel. Il se prévaut de la 
présomption d’innocence, estimant que l’audition de la gendarme ne ferait que 
confirmer l’existence de deux versions contradictoires avec pour conséquence que la 
sienne devrait prévaloir. 
 
d. Le Tribunal de police conclut à la confirmation du jugement entrepris alors que le 
SDC appuie l’appel du MP. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 


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1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer. 
 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 
être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). Il s'agit là d'une 
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 
instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). En revanche, la partie 
appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées 
devant le premier juge et qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 
du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). 
 
Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 
2. 
2.1. Conformément à l'art. 409 al. 1 CPP, si la procédure de première instance 
présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure 
d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au 
tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et qu'un 
nouveau jugement soit rendu. 
En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger les erreurs 
commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et 
l'application du droit (art. 408 CPP). Eu égard au caractère réformateur de la 
procédure d'appel, la cassation doit rester l'exception. L'art. 409 CPP s'applique 
lorsque les erreurs affectant la procédure ou le jugement de première instance sont si 
graves - et ne peuvent être corrigées - que le renvoi au juge de première instance est 
la seule solution pour respecter les droits des parties, principalement pour éviter la 
perte d'une instance (ATF 143 IV 408 consid. 6.1 p. 412 s). Il n'en va guère ainsi 
qu'en cas de déni des droits de participation à la procédure, de violation crasse des 
droits de la défense, lorsque l'autorité de jugement n'est pas valablement constituée 


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ou encore si tous les points de l'acte d'accusation ou toutes les conclusions civiles 
n'ont pas été tranchés (ATF 143 IV 408 consid. 6.1 p. 412 s. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_461/2018 du 24 janvier 2019 consid. 4.1). Lorsque l'administration des 
preuves est incomplète, il appartient à la juridiction d'appel de procéder à 
l'administration de nouvelles preuves ou de compléter les preuves administrées de 
manière insuffisante (art. 389 CPP). Il n'existe pas de droit à ce que le tribunal de 
première instance discute tous les aspects juridiques et factuels, qui apparaissent 
devant la juridiction d'appel et qui seront traités dans son jugement. Ce n'est que si 
l'administration des preuves en première instance a été inexistante ou quasi 
inexistante et que le condamné n'a pas pu bénéficier de débats réguliers de première 
instance que la juridiction d'appel devra casser le jugement de première instance et 
renvoyer la cause à l'autorité précédente (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2017 du 
16 janvier 2019 consid. 1.4). 
 
2.2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a p. 40 s. ; ATF 
144 IV 345 consid. 2.2.3.1. p. 348 s.). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_519/2018 du 29 août 2018 consid. 3.1 ; 
6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). Ainsi, il appartient à l'accusation d'établir 
la culpabilité du prévenu, et non à ce dernier de démontrer qu'il n'est pas coupable. 
Le doute doit profiter au prévenu (cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). Le principe est violé 
lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas 
prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse 
prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné 
parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_404/2018 du 19 juillet 2018 consid. 1.2) ou 
encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus 
vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 
26 novembre 2015 consid. 1.2 ; 6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). En 
revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation 
de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 
IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.). Il n'y a pas non plus de renversement du fardeau de 
la preuve lorsque l'accusé refuse sans raison plausible de fournir des explications 
rendues nécessaires par des preuves à charge. Son silence peut alors permettre, par 
un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appréciation des preuves, de 
conclure qu'il n'existe pas d'explication à décharge et que l'accusé est coupable 


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(arrêts du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1 ; 
6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_634/2018 du 22 août 2018 consid. 2.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351). 
2.2.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge 
sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 
2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 
5 juillet 2017 consid. 5.1). 
2.3.1. En l’occurrence, la conclusion du premier juge selon laquelle la version de 
l’intimé n’était, à y regarder de plus près, pas irréconciliable avec celle résultant du 
rapport de police en ce qui concerne le reproche d’avoir remonté une file à l’arrêt est 
insoutenable. Il n’y a en effet aucun rapprochement possible entre le fait de circuler 
le long d’une colonne de voitures à l’arrêt et celle de se déplacer sur un passage 
piéton pour cesser d’y empiéter, sauf éventuellement à retenir qu’un ou plusieurs 
véhicule(s) étai(en)t aussi sur le passage piéton, ce qui ne résulte d’aucun élément du 
dossier. 
De surcroit, le premier juge a également considéré à tort qu’il n’y avait pas eu de 
variation dans la position de l’intimé, celui-ci ayant concédé dans son opposition à 
l’ordonnance pénale qu’il n’était pas resté à sa place dans la file de véhicules arrêtés 
et avait avancé, mais sans franchir la double ligne de sécurité, car l’espace était 
suffisant (ce qui parait bien correspondre à une remontée d’une colonne de voitures), 
puis affirmé lors des débats de première instance qu’il s’était uniquement déplacé sur 
le passage piéton afin de le libérer. 


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En retenant que l’on pouvait déduire du rapport de contravention que l’intimé s’était 
uniquement déplacé sur le passage piéton comme celui-ci l’affirmait avec constance, 
le TP s’est donc livré à une appréciation des preuves doublement arbitraire. 
 
2.3.2. Le premier juge a en revanche correctement retenu que rapport de 
contravention et position de l’intimé étaient contradictoires s’agissant du 
franchissement de la double ligne, mais il aurait dès lors dû instruire davantage la 
question, en ordonnant d’office l’audition de l’auteure du rapport (voire de ses 
collègues également présents), afin de se forger une opinion sur la crédibilité de ses 
(leurs) dires par opposition à ceux du prévenu, plutôt que de se fonder sur ceux-ci. 
Il aurait dû d’autant plus s’interroger que le rapport mentionnait que lors du contrôle, 
l’intimé avait reconnu les faits et que lors des débats, il avait concédé avoir franchi la 
double ligne de sécurité, mais uniquement pour obéir à l’injonction des gendarmes, 
élément qu’il n’avait nullement évoqué dans son opposition. 
 
2.4. Il résulte de ce qui précède que le dossier n’est pas en état d’être jugé avant qu’il 
ne soit procédé à l’audition de la gendarme ayant rédigé le rapport de contravention. 
Dès lors qu’en matière contraventionnelle, les preuves nouvelles ne sont pas 
admissibles en appel, il faut constater que la procédure de première instance est 
affectée d’un vice grave, auquel seul le premier juge peut remédier. Le jugement 
entrepris est partant annulé et la cause renvoyée au TP afin qu’il procède, dans le 
sens des considérants. 
3. 
Les frais de la procédure d'appel sont laissés à charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/35/2020 rendu le 
7 janvier 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/15904/2019. 
L’admet. 
Annule le jugement dont est appel et renvoie la cause au Tribunal de police pour 
instruction de la cause dans le sens des considérants et nouveau jugement. 
Laisse les frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14).