ge_gerichte · ACOM/46/2002 · 2002-05-02 · fr

Résumé:
 En refusant de respecter ses horaires de travail, en causant du scandale dans un établissement public et en se comportant de manière contraire à la décence, le recourant a violé ses devoirs de fonctionnaire de police. La suspension de fonction et de traitement pendant 10 jours de travail effectif est confirmée.

- 1 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 mai 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. B.B. 
 
 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 
 
 
A/49/2002-CRPP 


 
 - 2 - 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. B. B., né en 1948, est entré au corps de police 
le 1er février 1976. Il a été nommé brigadier de 
gendarmerie le 1er février 1998. Depuis le 1er avril 
1998, il est affecté au poste de Rive. 
 
 
 
Les qualifications périodiques (10 ans, 17 ans et 
demi, 21 ans et demi et 25 ans), (rapport du 1er février 
2001) ont abouti à la mention "satisfaisant". 
 
 
 
Au 12 septembre 2000, M. B. avait fait l'objet de 
quatorze félicitations, de trois lettres de remerciements 
de citoyens, d'une observation, d'un blâme, de 27 
services hors tour, dont deux en raison d'ivresse ou de 
service sous influence de l'alcool. 
 
2. 
Le 8 septembre 2000, M. B. était en service "S". 
Il devait prendre son service à 06h30 jusqu'à 12h30, puis 
effectuer un service de nuit de 19h30 à 06h30. Vers 
07h15, M. B. a téléphoné au poste de Rive et a informé le 
jeune gendarme, L. C., qu'il désirait prendre des heures 
rendues pour la matinée, soit de 06h30 à 12h30, sans 
autre explication. Vers 18h15, M. B. a téléphoné au 
brigadier P. et il a exigé des heures rendues pour la 
nuit. Il a prétendu être dans l'impossibilité de rentrer 
à Genève, car il se trouvait à 40 km de son domicile. Le 
brigadier P. l'a informé qu'il ne pouvait pas le libérer 
de son service de nuit et qu'il allait aviser le 
lieutenant J., officier de gendarmerie de service. A la 
demande du brigadier P., M. B. a affirmé ne pas être 
malade. 
 
3. 
Ce même 8 septembre 2000 vers 18h40, le sous-
brigadier C. du poste d'Onex a informé le lieutenant J. 
des événements qui s'étaient déroulés à l'intérieur du 
restaurant "La Mascotte" sis à la route de Saint-Julien 
au Grand Lancy. Il s'était rendu sur place à la demande 
de la CECAL pour un différend entre un client et la 
sommelière. Selon la déclaration de la serveuse, Madame 
S. V. B. P. D. C. (ci-après : Mme V.), un client - un 
habitué des lieux -, se prénommant B. était arrivé aux 
alentours de 16h15 dans l'établissement. Malgré le fait 
qu'il était pris de boisson, la sommelière lui avait tout 
de même servi un verre de vin. En portant son verre à la 
bouche, il l'avait renversé. Il en avait réclamé un 
autre, mais la sommelière avait refusé de le servir. 


 
 - 3 - 
 
 
 
L'homme s'était alors levé et s'était rendu derrière le 
comptoir où se trouvait l'employée. Il lui avait posé une 
main sur les fesses et proposé de l'argent pour qu'elle 
le suive dans les toilettes pour y avoir une relation 
sexuelle. 
Ayant 
refusé 
ses 
propositions, 
l'individu 
s'était présenté comme étant le chef du poste de police 
de Rive, en exhibant sa carte de police et en lui 
laissant sous-entendre que sa fonction lui permettait 
d'avoir des droits sur elle. La sommelière a encore 
précisé avoir été harcelée à plusieurs reprises pour 
qu'elle accède à la demande de l'intéressé. Alors que 
celle-ci lui demandait d'être poli ou de quitter les 
lieux, ce personnage s'était énervé et avait cassé une 
chaise et des verres. A l'arrivée de la patrouille du 
poste d'Onex, il avait quitté les lieux. Il n'avait pas 
pu être localisé durant la nuit, malgré plusieurs 
passages 
effectués 
autour 
de 
l'immeuble. 
Selon 
les 
renseignements 
fournis 
par 
la 
sommelière, 
l'homme 
correspondait au signalement du brigadier B.. De plus, 
elle l'avait entendu téléphoner au poste de police de 
Rive pour se libérer de son service de nuit. 
 
 
 
Les 
déclarations 
de 
Mme 
V. 
ont 
été 
dûment 
protocolées par la gendarmerie de Carouge (déclarations 
du 8 septembre 2000). Ce même 8 septembre 2000, le 
brigadier P. a établi une note concernant l'absence de 
M. B. alors qu'il devait prendre son service. 
 
4. 
M. B. a repris son service le 11 septembre 2000 à 
11h30. Il a été immédiatement convoqué à l'état major de 
la gendarmerie où il a été entendu par le capitaine C. et 
l'adjudant J.. M. B. a confirmé que le 8 septembre 2000, 
il avait téléphoné au poste vers 07h15 pour demander des 
heures de 06h30 à 12h30. Il était ensuite retourné se 
coucher et s'était levé vers 11h00. Il s'était rendu en 
ville vers 13h30 pour manger un plat du jour et à 
l'occasion de ce repas il avait consommé quelques ballons 
de vin rouge. Vers 16h30, il avait quitté le secteur de 
Carouge et s'était rendu au domicile de son beau-frère 
A.. Tous d'eux s'étaient alors rendus en France à bord du 
véhicule de ce dernier et ils avaient fait des courses 
dans un magasin situé dans la région de Bellegarde. Vers 
18 heures, il avait rappelé le poste où il avait été mis 
en contact avec le brigadier P.. Il lui avait aussitôt 
demandé des heures rendues pour la nuit, ce que ce 
dernier avait refusé. Le brigadier P. avait ajouté qu'il 
aurait des ennuis s'il ne se présentait pas à sa prise de 
service. Vers 19h15, son beau-frère l'avait déposé au 
Grand-Lancy. N'ayant pas les clés, il n'avait pas pu 


 
 - 4 - 
 
 
 
rentrer chez lui et ce n'est qu'au cours de la nuit qu'il 
avait regagné son domicile. A la question qui lui était 
posée de savoir s'il ne s'était pas rendu au café "La 
Mascotte", 
M. 
B. 
a 
répondu 
qu'il 
fréquentait 
régulièrement 
cet 
établissement, 
mais 
qu'il 
ne 
se 
souvenait pas y être allé ce jour-là. Il a persisté 
n'avoir aucun souvenir aussi bien au sujet de sa présence 
que de son comportement dans ce café le 8 septembre 2000. 
M. B. a encore ajouté qu'il avait des problèmes avec son 
épouse et qu'il était convoqué devant le Tribunal de 
première instance en vue d'une séparation, ce qui le 
perturbait passablement. Il était dans un état dépressif. 
 
5. 
A raison des faits ci-dessus relatés, le chef du 
département de justice et police et des transports, 
devenu depuis lors le département de justice, police et 
sécurité 
(ci-après : 
le 
département) 
a 
ordonné 
l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de 
M. B. et commis à cette fin M. R. J., officier de police. 
 
6. 
Après avoir étudié les rapports versés au dossier 
et procédé à l'audition de M. B. en date du 30 octobre 
2000, M. J. a établi un rapport d'enquête préalable daté 
du 20 décembre 2000. Au vu du dossier de l'enquête, il ne 
faisait aucun doute que M. B. avait contrevenu aux ordres 
d'un supérieur et qu'il ne s'était pas présenté au poste 
selon son horaire de service. L'intéressé admettait 
d'ailleurs lui-même les faits. Son attitude au restaurant 
"La Mascotte" n'était pas corroborée par des aveux, mais 
néanmoins les agissements déplacés de M. B. ne faisaient 
guère de doute. Mme V. n'avait nullement varié dans ses 
déclarations. Elle avait renoncé à porter plainte car 
elle ne désirait pas porter préjudice à M. B.. De plus, 
M. B. affirmait ne pas se souvenir de ce qui s'était 
passé dans cet établissement ce qui induisait que le taux 
d'alcoolémie de l'intéressé devait être bien élevé pour 
justifier une telle version. Par son comportement, M. B. 
n'avait pas respecté la loi sur la police du 26 octobre 
1957 (LP - F 1 05) ainsi que les articles 1A, 1, 1C, 2C4 
des ordres de service. En revanche, l'abus d'autorité au 
sens de l'article 312 du Code pénal suisse (CPS) ainsi 
que l'utilisation de la carte de légitimation de la 
police pour obtenir les faveurs de Mme V. devait être 
écarté. Pour l'enquêteur, le comportement répréhensible 
et totalement déplacé de M. B. devait être réglé 
uniquement par la procédure administrative. 
 
7. 
Le 
22 
janvier 
2001, 
le 
commandant 
de 
la 
gendarmerie a soumis au chef de la police la révocation 


 
 - 5 - 
 
 
 
de M. B.. Donnant suite à cette proposition, le chef de 
la police a proposé, le 5 février 2001, au chef du 
département, la révocation de M. B.. 
 
8. a. 
M. B. a été entendu par le chef du département, le 
chef de la police, le remplaçant du commandant de 
gendarmerie et les deux secrétaires du département le 10 
avril 2001. A cette occasion, il a reconnu avoir refusé 
de reprendre son service le 8 septembre 2000 malgré les 
ordres de son supérieur. Concernant les événements qui se 
seraient produits à "La Mascotte" le 8 septembre 2000, il 
a persisté à affirmer n'avoir aucun souvenir des faits 
qui lui étaient reprochés de sorte qu'il les contestait. 
A la suite 
de 
cette 
affaire, 
il 
avait 
fait 
une 
dépression. Depuis octobre 2000, il avait suivi une cure 
de sevrage pour laquelle existait un suivi en cours. 
Depuis cette date, il n'avait plus touché à l'alcool et 
il avait le sentiment qu'il commençait à se sortir de 
cette 
problématique. 
S'agissant 
de 
la 
révocation 
envisagée, il a estimé la sanction disproportionnée. Les 
faits reprochés étaient effectivement graves pour la 
fonction de policier mais ils étaient partiellement 
contestés. Ils se situaient dans une période de sa vie où 
il était malade. La sanction lui paraissait d'autant plus 
disproportionnée qu'il effectuait présentement un retour 
sur lui-même qui méritait une certaine considération. 
 
 
b. 
Le 9 mai 2001, M. B. a présenté des explications 
complémentaires au chef du département. Nonobstant les 
faits, 
ses 
prestations 
professionnelles 
s'étaient 
renforcées. 
Preuve 
en 
était 
qu'à 
l'occasion 
du 
déploiement d'un important dispositif de police, il avait 
accompli sa mission de cadre avec efficacité, ce qui 
était établi par les états majors du COP. De plus, en fin 
d'année 2000, il avait fait l'objet de qualifications 
pour la périodicité de quatre ans au terme de 25 années 
d'activité, 
élément 
qui 
devait 
être 
pris 
en 
considération. Enfin, était joint un rapport médical 
établi par le Dr K. daté du 30 avril 2001. De ce 
document, l'on retiendra que M. B. est régulièrement 
suivi par ce praticien et qu'il s'est soumis aux 
traitements qui lui ont été imposés, le sevrage n'ayant 
posé aucun problème ni sur le plan somatique, ni sur le 
plan psychique. M. B. avait un suivi psychiatrique et 
médical 
auquel 
il 
se 
soumettait 
avec 
beaucoup 
de 
discipline. Actuellement, sa famille lui apportait le 
soutien 
nécessaire 
pour 
lui 
permettre 
de 
retrouver 
l'équilibre qui lui faisait défaut. Il n'avait plus 
touché une goutte d'alcool depuis six mois. Concernant la 


 
 - 6 - 
 
 
 
sanction 
disciplinaire 
qu'il 
risquait 
de 
se 
voir 
infliger, 
il 
serait 
tout 
à 
fait 
déplacé 
et 
disproportionné, et sur le plan médical parfaitement 
inacceptable, de procéder à un licenciement à moins de 
deux ans de la retraite. Ce genre de sanction ne ferait 
que mettre à néant les efforts consentis par M. B. pour 
s'en sortir. 
 
9. 
Dans une note du 13 juillet 2001, le commandant de 
la gendarmerie a confirmé sa proposition de révocation. 
 
10. 
M. B. a été entendu par une délégation du Conseil 
d'Etat le 3 octobre 2001. Ses fonctions au sein du poste 
de Rive n'avaient pas changé après les événements du 8 
septembre 2000. Il ne se souvenait toujours pas de ce qui 
s'était passé ce jour-là. Il a subi une cure de sevrage 
au 
Petit-Beaulieu 
et 
il 
était 
toujours 
suivi 
médicalement. Depuis les faits, il n'avait plus fréquenté 
l'établissement "La Mascotte" et il n'avait plus aucun 
contact avec la serveuse. Il a confirmé n'avoir plus 
touché une goutte d'alcool depuis septembre 2000. Ses 
relations avec ses collègues s'étaient plutôt améliorées 
depuis lors car ils appréciaient qu'il n'ait plus de 
problème d'alcool. Il considérait qu'une révocation était 
une sanction disproportionnée. Il admettait cependant que 
son comportement méritait une sanction sévère. Il a 
encore précisé qu'il avait quatre enfants à charge, âgés 
respectivement de 20, 18, 13 et 10 ans. 
 
11. 
Par arrêté du 10 octobre 2001, le Conseil d'Etat a 
suspendu M. B. de ses fonctions pour une durée de quinze 
jours, sans traitement. Suite à un recours déposé par 
M. B. le 8 novembre 2001, le Conseil d'Etat a pris un 
nouvel arrêté daté du 28 novembre 2001 au terme duquel 
M. B. était suspendu de ses fonctions pour une durée de 
deux semaines, sans traitement, étant précisé que cette 
durée correspondait à dix jours de travail effectifs. 
 
12. 
M. B. a saisi la commission de recours des fonc-
tionnaires de police et de la prison (ci-après : la 
commission de recours) par acte du 27 décembre 2001. 
Celui-ci étant dépourvu de toute motivation, un délai lui 
a été imparti pour compléter ses écritures. Par courrier 
non daté, mais réceptionné au greffe de la commission de 
recours le 13 février 2002, M. B. a relevé que suite à 
son refus de reprendre le service de nuit le 8 septembre 
2000, 11 heures lui avaient été enlevées sur son compte 
et cela malgré un certificat médical fourni dans le 
délai. Il demandait que les heures supplémentaires lui 


 
 - 7 - 
 
 
 
soient restituées. Cela étant, le manquement qui lui 
était reproché deviendrait moindre. Il a donc demandé la 
réduction de la durée de la suspension à une semaine avec 
la possibilité de faire cette semaine en déduction des 
vacances 2002 et cela pour des raisons économiques. M. B. 
a produit un certificat médical daté du 17 septembre 2000 
établi par le Dr K. attestant d'une capacité de travail 
de 0 % le 8 septembre 2000. 
 
13. 
Dans sa réponse du 15 mars 2002, le département 
s'est opposé au recours. M. B. avait commis plusieurs 
infractions graves à la discipline en et hors service. 
Son comportement dans l'établissement "La Mascotte" était 
tout à fait inadmissible et de surcroît de nature à 
porter sérieusement atteinte au rapport de confiance avec 
la hiérarchie. Le département rappelait que précédemment 
M. B. avait été puni de dix services hors tour pour 
ivresse lors d'un service de nuit le 17 avril 1987 et 
qu'il avait encore été sanctionné de quinze services hors 
tour pour prise de service en état d'ivresse en 1998. 
S'agissant du certificat médical daté du 17 septembre 
2000, celui-ci ne respectait pas les conditions requises 
par les instructions de l'office du personnel de l'Etat. 
La sanction 
querellée 
respectait 
très 
largement 
le 
principe de la proportionnalité et tenait compte des 
circonstances et plus particulièrement des 25 ans de 
service et des efforts couronnés de succès à ce jour 
entrepris par M. B. pour mettre fin à sa consommation 
d'alcool. 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 40 al. 2 LP; 
art. 64 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 36 alinéa 1 LP, les peines 
disciplinaires 
qui 
peuvent 
être 
infligées 
aux 
fonctionnaires mentionnés à l'article 6 alinéa 1 lettre a 
à m LP sont, suivant la gravité du cas : 
 
 
a. l'avertissement; 
 
b. le blâme; 
 
c. les services hors tour; 
 
d. 
la 
suspension 
pour 
une 
durée 
déterminée, 
sans 
traitement; 
 
e. la rétrogradation au rôle matricule; 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
f. la dégradation; 
 
g. la révocation. 
 
3. 
En l'espèce, la procédure prévue aux articles 37 
alinéas 2 et 3 LP a été parfaitement respectée. 
 
4. 
Selon l'article 30 LP : "Les fonctionnaires de 
police doivent tout leur temps à leur fonction. Ils sont 
tenus de se soumettre aux horaires de service". 
 
5. 
Pour le surplus, les devoirs des fonctionnaires de 
police ne sont pas expressément mentionnés dans la LP. Il 
convient donc, pour apprécier une éventuelle faute d'un 
policier, de se référer d'une part aux instructions de 
service, d'autre part à l'éthique professionnelle et à la 
déontologie du fonctionnaire de police (décision CRPP du 
11 septembre 1998 en la cause L. et les références 
citées). Depuis août 1997, la police s'est dotée d'un 
code de déontologie. Celui-ci codifie, comme son nom 
l'indique, 
les 
règles 
générales 
déjà 
en 
vigueur 
antérieurement. 
 
6. a. 
Les faits reprochés au recourant tombent sous le 
coup 
des 
chiffres 
9 
(excès 
de 
boissons), 
17 
(contravention aux ordres du chef) et 20 lettres a, b, h 
des 
instructions 
concernant 
la 
discipline 
des 
fonctionnaires de la police en et hors service. 
 
 
 
Le recourant ne conteste d'ailleurs plus formelle-
ment les faits qui lui sont reprochés. D'une part, il a 
admis avoir refusé de reprendre son service le 8 
septembre 2000 malgré les ordres de son supérieur 
(déclaration du 10 avril 2001). A cet égard, son 
argumentation concernant les onze heures supplémentaires 
qui lui auraient été décomptées à tort et devraient lui 
être restituées constitue un combat de dernière heure qui 
n'est à l'évidence pas sérieux. D'une part, lors de 
l'entretien téléphonique du 8 septembre 2000 à 18h15, le 
recourant a confirmé à son supérieur ne pas être malade. 
D'autre part, le recourant s'appuie sur un certificat 
médical daté du 17 septembre 2000, soit établi plus d'une 
semaine après la prétendue incapacité de travail pour 
cause de maladie. Or, ce certificat ne respecte pas les 
instructions 
de 
l'office 
du 
personnel 
de 
l'Etat 
concernant la production d'un certificat médical, aux 
termes desquelles : "Un certificat rétroactif permet au 
médecin de constater, au jour de la consultation, que 
l'incapacité de travail a pu commencer quelques jours 
avant, et il n'est pas admis au-delà d'une semaine". 


 
 - 9 - 
 
 
 
L'inanité de cet argument ne mérite donc pas que l'on s'y 
étende davantage. 
 
 
b. 
Concernant les faits qui se seraient produits dans 
l'établissement "La Mascotte", M. B. a, à plusieurs 
reprises, affirmé n'en avoir aucun souvenir. Il a tout de 
même admis que son comportement méritait une sanction 
sévère (audition du 3 octobre 2001). Ils sont établis par 
les déclarations du témoin qui n'a jamais varié dans sa 
version des faits. 
 
7. 
En l'espèce, il est établi et non contesté que le 
recourant a violé l'article 30 LP en refusant de 
respecter ses horaires de travail ainsi que plusieurs 
instructions de service en causant du scandale dans un 
établissement public et en se comportant de manière 
contraire à la décence. Comme il l'a finalement admis 
lui-même, ses comportements sont graves et inadmissibles 
de la part d'un policier, qui même hors des heures de 
service doit donner l'exemple en matière de respect des 
lois et s'abstenir de tout comportement répréhensible. 
C'est donc à juste titre que le Conseil d'Etat a 
considéré que le comportement du recourant devait être 
sanctionné sévèrement. 
 
8. 
La 
proportionnalité 
doit 
guider 
l'autorité 
disciplinaire dans le choix de la sanction, laquelle doit 
être adaptée à l'infraction. L'autorité tiendra compte 
d'éléments 
objectifs, 
soit 
de 
l'atteinte 
portée 
à 
l'intérêt public, et de facteurs subjectifs, comme par 
exemple des motifs qui ont conduit l'intéressé à violer 
ses obligations (ATF 118 Ia 124; décision CRPP V. du 4 
février 2000; C. du 30 juin 1999; V. MONTANI et C. BARDE, 
La jurisprudence du Tribunal administratif relative au 
droit disciplinaire, in RDAF 1996, p. 345 ss, not. pp. 
347 et 348). 
 
9. 
Le principe de proportionnalité implique que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé et porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, compte 
tenu du résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121 et les arrêts 
cités). 
 
10. 
Au vu de ce qui précède, une suspension de 
fonction et de traitement pendant deux semaines, soit dix 
jours de travail effectifs, apparaît comme une sanction 
tout à fait clémente. Cette mansuétude motivée par 25 ans 
de carrière satisfaisante, par le fait que le recourant 


 
 - 10 - 
 
 
 
est proche de la retraite et enfin surtout pour saluer 
les efforts entrepris - et couronnés de succès - pour 
mettre fin à la dépendance à l'alcool du recourant, ne 
peut être que confirmée par la commission de recours. On 
ne saurait considérer qu'en prononçant une suspension 
sans traitement de deux semaines - ce qui correspond à 
dix jours de travail effectif - le département, auquel 
l'on doit reconnaître le droit d'adopter une politique 
d'extrême sévérité face aux comportements répréhensibles 
commis par des policiers - lesquels doivent en tout temps 
et en toute occasion se montrer digne de leur fonction - 
ait outrepassé son pouvoir d'appréciation. 
 
11. 
Dès lors, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
la commission de recours 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 décembre 2001 par M. B. B. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à M. 
B. B. ainsi qu'au Conseil d'Etat, soit pour lui le 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente MM. Perren, Cecere, 
membres. 
 
 
 Au nom de la commission de recours : 
 
la greffière : la vice-présidente : 
 
 
R. Falquet L. Bovy 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci