ge_gerichte · ATAS/775/2007 · 2007-07-04 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3952/2006 ATAS/775/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 4 juillet 2007
En la cause
Monsieur D , domicilié , comparant avec élection de recourant

domicile en l'étude de Maître GARDIOL Martine

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé
Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur D (ci-après: l'assuré), né le 1940, d'origine égyptienne, s'est
installé en Suisse avec ses parents dès 1957. Il a exercé une activité lucrative
jusqu'en 1986.

Par décision du 1° février 1988, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-
après: OCAD) a octroyé à l'assuré une rente entière d'invalidité dès le 1° mars 1987,
en raison d'une atteinte à la santé psychique.

L'Office cantonal des personnes âgées, veuves, orphelins et invalides (ci-après:
OCPA) a, par décisions du 25 avril 1989, mis l'assuré au bénéfice de prestations
complémentaires fédérales à sa rente AI (ci-après: PCC) dès le 1” mars 1987, ainsi
que de prestations complémentaires cantonales dès le 1°” novembre 1987.

Le 1° juin 2005, l'assuré a atteint l'âge de la retraite. A cette occasion, l'OCPA lui a
demandé un certain nombre de justificatifs, dont l'attestation de son institution de
prévoyance lui octroyant, le cas échéant, une rente de vieillesse LPP.

Dans un courrier adressé à l'OCPA en date du 3 novembre 2005, l'Institution de
prévoyance du Groupe d'Assurances ZURICH confirme que l'assuré a bénéficié
depuis le 18 mars 1988 d'une rente d'invalidité annuelle de 12'650 fr. 40, qui a été
transformée en une rente de vieillesse dès le 1° juin 2005. En outre, dès 1999, il

reçoit de son ancien employeur une allocation de renchérissement annuelle de 1'392
fr.

Par décisions du 22 novembre 2005, l'OCPA a réclamé à l'assuré la restitution d'un
montant total de 70'235 fr, correspondant aux prestations complémentaires
fédérales et cantonales versées en trop du 1° janvier 2000 au 30 novembre 2005.

Par courrier du 19 décembre 2005, l'assuré a sollicité la remise de l'intégralité de ce
montant. Il a admis n'avoir pas pensé à déclarer les rentes LPP, mais allègue qu'il
connaît de graves problèmes de santé depuis de nombreuses années et que les
démarches administratives sont, pour lui, compliquées. Il est consciencieux dans
son classement, mais n'a pas connaissance du fonctionnement des administrations.
C'est avec l'aide de son médecin que les documents nécessaires ont été
communiqués à l'OCPA. Il a fait valoir qu'il n'était pas en mesure de rembourser un
tel montant, étant donné que ses seuls revenus lui permettent de couvrir uniquement
ses besoins vitaux. Il a joint en annexe copie d'un rapport médical établi le 3
décembre 2004 par le Dr Constantin A , Spécialiste FMH en psychiatrie
et psychothérapie, médecin traitant, à l'attention du médecin-conseil d'INTRAS,
assureur-maladie, dont il résulte qu'il souffre d'un trouble dépressif récurrent dont
l'épisode d'alors était moyen (F 33.1) et présente une personnalité dépendante ( F
60.7). Ce médecin a précisé que l'assuré avait eu un lourd passé

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psychopathologique dû aussi bien à son trouble de personnalité qu'à ses réactions à
l'adversité. A ce titre, il évoquait des difficultés précoces avec son frère cadet et le
deuil pathologique de sa mère en 1989. Depuis novembre 2001, il avait été soumis
à un lourd traitement chimique en raison d'une atteinte rénale ce qui participait,
voire aggravait sa psychopathologie. Compte tenu de la grande fragilité psychique
de ce patient, il préconisait la poursuite de son traitement psychotrope et le suivi
psychiatrique à un rythme de deux séances par semaine. Grâce à ce traitement, il
avait pu maîtriser des états anxieux qui pouvaient prendre le cas échéant une allure
dramatique avec désorganisation psychique et perte de contrôle.

Par décision du 24 mai 2006, l'OCPA a refusé d'octroyer la remise, au motif que
l'assuré avait violé l'obligation de renseigner, en omettant de déclarer la rente LPP
dont il bénéficiait depuis 1988. La condition de la bonne foi n'était ainsi pas
remplie, étant précisé au surplus que le montant réclamé correspondait à des
prestations complémentaires reçues à tort, le même montant ayant été versé par
l'institution de prévoyance.

Le 26 juin 2006, l'assuré, représenté par Me Martine GARDIOL, a formé
opposition contre le refus de remise au motif que d'une part, il était de bonne foi et,
d'autre part, qu'une restitution le mettrait dans une situation difficile. Il allègue qu'il
est profondément atteint dans sa santé, ainsi que le Dr A l'atteste dans
ses certificats médicaux des 6 et 12 juin 2006, et que son état de santé s'est aggravé
suite à la demande de restitution qui a provoqué une idéation suicidaire. Selon son
médecin traitant, il n'est pas toujours conscient de la portée de certains de ses actes
et décisions. Il est très désorganisé dans la gestion de ses affaires administratives et
la gestion de son budget et a besoin de l'aide et du soutien du service social de son
quartier. En outre, il est également gravement atteint dans son état physique depuis
2001. Il soutient qu'il n'a jamais eu conscience de n'avoir pas annoncé le fait qu'il
percevait une rente LPP, ainsi qu'une allocation de renchérissement annuelle, de
sorte que seule une négligence légère peut lui être reprochée. La condition de la
bonne foi est ainsi remplie et pour le surplus, la restitution le mettrait dans une
situation difficile.

Par décision du 26 septembre 2006, l'OCPA a rejeté l'opposition, considérant que
les motifs avancés par l'assuré ne sont pas relevants. Il rappelle qu'à plusieurs
reprises il avait transmis divers documents et justificatifs relatifs à des
augmentations et/ou diminutions des montants pris en compte dans le calcul de ses
prestations, tels que l'assurance-maladie, les cotisations AVS, l'augmentation du
loyer, etc. Il avait ainsi connaissance du fait que le montant de ses prestations était
calculé en fonction de ses revenus et ses dépenses. L'OCPA relève en outre que
l'assuré a reçu de son institution de prévoyance le même montant qui lui est réclamé
en restitution, de sorte que les deux montants se compensent l'un et l'autre.

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Par acte du 27 octobre 2006, l'assuré, représenté par sa mandataire, interjette
recours auprès du Tribunal de céans. Il conclut, sous suite de dépens, à l'annulation
des décisions de l'OCPA et à la remise de l'obligation de restituer le montant de
70"235 fr. Il fait valoir que sa bonne foi doit être admise dès lors que les faits
conduisant à l'obligation de restituer ne sont pas imputables à un comportement
dolosif ou à une négligence grave comme requis par la jurisprudence. Il invoque
principalement un état de santé psychique fragile. A ce titre, il produit notamment
des certificats médicaux aux termes desquels il n'est pas toujours conscient de
certains de ses actes et décisions. Il rappelle également les circonstances du décès
de sa mère ainsi que sa situation financière difficile. Enfin, le conseil du recourant
indique que la décision sur opposition de l'OCPA a aggravé l'état de santé de son
mandant au point qu'il avait été hospitalisé à la clinique de la Métairie et qu'il
cherchait désormais à mettre fin à ses jours. Me GARDIOL a produit un courrier du
7 juin 2006 établi par, Mme H , assistante sociale auprès du Centre
d'action sociale et de santé (CASS), certifiant que l'assuré était connu de leurs
services depuis le 1” janvier 2005. Leur première intervention avait consisté à
contester des décisions de l'OCPA. En mars 2006, l'assuré avait demandé leur
assistance pour des demandes de fonds pour un soutien financier ponctuel. A cet
effet et avec l'appui de l'assuré, l'assistante avait établi un budget mensuel
approximatif sur lequel figure la rente LPP. Enfin, la mandataire a communiqué au
Tribunal un rapport daté du 24 octobre 2006, établi par le Dr B , de la
"établissement hospitalier", qui précise que l'assuré souffre d'un épisode dépressif
sévère sans symptôme psychotique F32.2 et d'un trouble de la personnalité de type
dépendante F60.7 avec idéation suicidaire. Selon ce médecin, les troubles de la
concentration et de la mémoire découlent de l'angoisse, alors que les capacités
cognitives limitées dues à l'épisode dépressif, rendent difficile la gestion de ses
affaires personnelles et administratives. Il a conclu que l'assuré n'était pas à même
d'apprécier correctement la portée de ses actes en matière de démarches et de
questionnaires d'ordre administratif.

Dans sa réponse du 13 novembre 2006, l'OCPA réfute les affirmations du recourant
selon lesquelles l'aggravation de son état de santé lui serait imputable. Il maintient
sa position quant à l'absence de bonne foi du recourant, rappelant que l'octroi de la
rente LPP précédait non seulement le décès de sa mère, mais également la décision
lui octroyant des prestations complémentaires. De surcroît, le recourant avait fourni
à plusieurs reprises différents justificatifs relatifs à des augmentations et/ou
diminutions des montants pris en compte dans le calcul du montant de ses
prestations (assurance-maladie, cotisations AVS, loyer). Il avait dès lors conscience
que le montant de ses prestations était calculé en fonction de ses revenus et de ses
dépenses. En outre, au début de chaque année, soit durant 16 ans, l'assuré avait reçu
une nouvelle décision accompagnée d'un courrier lui rappelant son obligation de
renseigner. À réception de ces décisions, il lui appartenait également de vérifier les
montants pris en compte et d'avertir le cas échéant l'OCPA, ce qu'il n'avait pas fait.

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En tout état de cause, la condition de la charge trop lourde n'était pas réalisée non
plus. L'OCPA relève qu'à deux reprises, soit en 1991 et en 1995, l'assuré avait tenté
de le tromper comme en attestent le rapport d'enquête du 24 avril 1991 (pièce
n° 38) et le courrier du 10 juillet 1995 à l'intention du Procureur général (pièce
n° 52). L'OCPA a en outre souligné qu'en 1996, l'assuré avait signé un formulaire
de révision périodique dans lequel il était indiqué qu'il ne bénéficiait pas de rente
LPP (pièce n° 60). Enfin, l'état de santé du recourant, bien que fragile depuis 1989,
n'avait pas pour autant nécessité de mesure de tutelle, ni de curatelle.

Dans sa réplique du 15 novembre 2006, le recourant explique que le
remboursement du montant réclamé ne le mettrait non seulement dans une situation
(matérielle) difficile, mais pourrait également mettre sa vie en danger comme en
attestent les certificats médicaux.

Lors de l'audience de comparution personnelle du 6 décembre 2006 qui s'est tenue
devant le Tribunal de céans, le recourant a déclaré qu'il percevait une rente LPP
depuis plusieurs années déjà mais qu'il ignorait quelle institution la lui versait.
Avant d'atteindre l'âge de l'AVS, il avait bénéficié d'une rente d'invalidité pour des
raisons psychiques. Il a indiqué avoir lui-même déposé une demande de prestations
complémentaires à sa rente d'invalidité. La partie "A " de la pièce n° 2 relative à sa
situation personnelle a été remplie par lui-même, contrairement aux parties "B" et
"D". Il ne se souvient pas qui les a remplies à l'époque. Pour ses paiements, il se fait
assister par son médecin traitant ou par le CASS de Champel qui établit la liste de
ses paiements chaque mois. Par la suite, il se rend à la poste. Avant le décès de ses
parents, il allait mieux. Pendant son adolescence, il avait été malade. A l'âge de 15
ans, il avait été hospitalisé pour des raisons psychologiques qu'il ne pouvait plus
déterminer aujourd'hui. Suite à l'école secondaire effectuée au Caire, il avait acquis
une formation de secrétaire à Lausanne. Il avait travaillé comme employé de
banque, archiviste et bibliothécaire. A cette époque, il s'occupait de ses affaires, ce
qu'il ne pouvait plus faire depuis qu'il était à l'AI. Pour toutes ses démarches
administratives, il demande conseil à son médecin qu'il voit deux fois par semaine
et qu'il appelle dans l'intervalle. Il est également assisté par le CASS de Champel.
Le médecin ou l'assistante sociale remplissent parfois les documents. Son médecin
n'a jamais évoqué la nécessité d'un curateur. Le système fonctionne d'ailleurs bien
comme cela. Les prestations AI lui étaient auparavant directement versées en
espèces par le facteur. Aujourd'hui elles lui parviennent par virement bancaire. Il
était probable que la rente LPP résulte de son activité lucrative auprès du CREDIT
SUISSE. Il avait de la peine à comprendre la portée d'un texte et comment y donner
suite. Il prenait un grand nombre de médicaments (13 ou 14).

Lors de l'audience d'enquêtes qui s'est déroulée le 31 janvier 2007, le
Dr A a déclaré suivre le recourant depuis une dizaine d'années. Il a
confirmé qu'il présente une atteinte psychiatrique et des troubles névrotiques
graves. Le dosage d'anxiolytiques et d'antidépresseurs était assez fort et d'autres

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médicaments étaient administrés. Le recourant suivait une psychothérapie de
soutien actuellement à raison de deux fois par semaine, auparavant une fois par
semaine au moins. Pour ses affaires personnelles, le recourant s'adressait à une
assistante sociale. De temps en temps, il lui apporte des formulaires ou des
paiements. Le recourant n'est pas toujours à même de bien comprendre la portée
des documents. Il a souvent des questions surprenantes et lui fait part d'oublis,
d'omissions ou de perte de documents. Il juge le recourant très désordonné. Bien
qu'ayant des facultés intellectuelles, le trouble de la personnalité dont souffre le
recourant perturbe ses facultés cognitives et mentales et ce depuis longtemps.
Malade depuis sa naissance, son état s'est aggravé lors du décès de sa mère à
laquelle il était attaché et dont il dépendait. Auparavant, c'étaient ses parents qui le
soutenaient; aujourd'hui, il s'appuie sur lui et une assistante sociale. Actuellement, il
vit seul dans un milieu sans encadrement médico-social. Un tel lieu n'est pas
nécessaire car il parvient à s'occuper de ses affaires quotidiennes. Lorsque le
recourant a atteint l'âge de la retraite, 1l lui a posé plusieurs questions concernant les
assurances sociales. Il lui a alors indiqué que la rente de vieillesse remplaçait la
rente d'invalidité, mais il ne l'a pas assisté pour remplir des formulaires. Les
démarches officielles restent floues pour le recourant. Ce dernier lui téléphone au
moins une fois par jour, ce qui est d'ailleurs caractéristique de sa dépendance. Son
état de santé ne justifie pas de curatelle ou de tutelle. À sa connaissance, le
recourant n'est pas endetté, mais il ne connait pas les détails.

Par courriers des 2, 6, 14 et 20 février 2007, les parties ont renoncé à entendre le
témoignage de l'assistante sociale du CASS qui avait remplacé Mme H ,
désormais résidente à l'étranger et qui avait assisté le recourant en 2005 et 2006.

Sur ce, par courrier du 23 février 2007, le Tribunal de céans a informé les parties
que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité du 19 mars 1965 (LPC). Il connaît également des contestations prévues
à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 -
LPCC (cf. art. S6V al. 2 let. a) LOT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales.

Conformément à l'art 1 al. 1 LPC, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux
prestations versées par les cantons en vertu du chapitre la, à moins que la présente
ne déroge expressément à la LPGA. Il y a lieu de préciser en outre, qu'en matière de
prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d'exécution
fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont
applicables par analogie en cas de silence de la LPCC (art. 1A LPCC).

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467
consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références).

En l'espèce, la décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la
LPGA, applicable en matière de prestations complémentaires fédérales, mais elle
concerne partiellement la restitution de prestations allouées avant le ler janvier
2003. Au titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première
phrase LPGA prescrit que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas
applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en
vigueur. Dans les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32
du projet), relatif à la restitution des prestations indûment touchées, est
spécialement mentionné comme exemple d'une disposition qui ne serait pas
applicable à des prestations déjà versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991
266sv.). En revanche, selon UELI KIESER (ATSG-Kommentar: Kommentar zum
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom
6.0ktober 2000, Zurich 2003, n. 9 ad art. 82), dans la mesure où la question de la
restitution se pose après le 1er janvier 2003, le nouveau droit est applicable dès lors
qu'il est statué sur la restitution après son entrée en vigueur et quand bien même la
restitution porte sur des prestations accordées antérieurement.

La question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une
importance décisive en l'occurrence, du moment que les principes applicables à la
restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence
antérieures (KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82).

En ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le
nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117
V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ;
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

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invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaire cantonales,
l’art 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit.

En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de
sorte qu’il est recevable. (art. 9 LPCEF, art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art.
43 LPCC).

Les décisions de restitution de prestations du 22 novembre 2005 étant entrées en
force faute de recours, la présente procédure a exclusivement pour objet la question
de la remise de cette obligation.

a) Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (cf. ég. art. 4 de l'ordonnance sur la
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 - OPGA).
L'alinéa 2 dispose que le droit de demander la restitution s'éteint un an après le
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq
ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant.

Il a déjà été mentionné que l'état de fait juridiquement déterminant dont dépend le
droit à la remise de l'obligation de restituer les prestations complémentaires trop
élevées indûment perçues s'est partiellement réalisé avant l'entrée en vigueur de la
LPGA. Or, même si on applique la législation en vigueur lors de la réalisation de
l'état de fait (ATF 130 V 332 s. consid. 2.2 et 2.3), les conditions sont les mêmes.
En effet, selon l'art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2002), les prestations complémentaires indûment touchées doivent être restituées
par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS étaient
applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de
l'obligation de les restituer (cf. art. 47 al. 1 LAVS, abrogé avec l'entrée en vigueur
de la LPGA le 1° janvier 2003). Une disposition identique figure à l'art. 24 LPCC.

c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'ignorance, par le bénéficiaire, du fait
qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne
foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable,
non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave.
Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée
lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir
d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. Il en va ainsi lorsqu'un changement dans la situation personnelle
ou matérielle n'a, intentionnellement ou par négligence grave, pas été annoncé ou
l'a été avec retard compte tenu de l'attention que l'on peut raisonnablement exiger

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d'un bénéficiaire de prestations complémentaires. Constitue notamment une
négligence grave le fait de ne pas observer les règles élémentaires de prudence que
tout homme raisonnable aurait observées dans cette situation et dans les mêmes
circonstances pour éviter un dommage qui, selon le cours ordinaire des choses, était
prévisible (RCC 1985 p. 63ss).En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi
lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de
l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180
consid. 3c; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références; RSAS 1999 p.
384).

d) En matière de prestations complémentaires, l'obligation d'annoncer résulte de
l'art. 24 OPC-AVS/AI, selon lequel l'ayant droit doit communiquer sans retard à
l'organe cantonal compétent tout changement dans sa situation personnelle et toute
modification sensible dans sa situation matérielle. Cette obligation figure également
dans la législation cantonale (art 11 LPCC). Enfin, cette obligation est en outre
rappelée chaque année dans le courrier annexé aux décisions d'octroi de prestations
complémentaires de l'OCPA.

L'intimé conteste la bonne foi du recourant. Ce dernier soutient au contraire que son
état psychique fragile l'a empêché d'apprécier la conséquence de ses actes. Dès lors
qu'on ne pouvait lui reprocher une négligence grave, sa bonne foi devait être
admise.

a) Le discernement est défini par l'art. 16 du Code civil (CC) comme la faculté
d'agir raisonnablement. Le discernement comporte deux éléments: un élément
intellectuel, à savoir la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un
acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, à savoir la faculté d'agir en
fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté en étant capable
de résister normalement à une influence extérieure (ATF 124 III 5 consid. La; 117
I1 231 consid. 2a; 111 V 58 consid. 3a; 90 IT 9 consid. 3).

b) Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté
d'agir raisonnablement est altérée par l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, soit
le jeune âge, la maladie mentale, la faiblesse d'esprit, l'ivresse ou une autre cause
semblable. Par maladie mentale et faiblesse d'esprit, on entend des états anormaux
suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir
raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considéré (ATF 117
I1 231 consid. 2a; 88 IV 111 consid. 2). Par maladie mentale, il faut entendre, selon
la jurisprudence, des troubles psychiques durables et caractérisés qui ont sur le
comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes,
qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti (ATF 117 II
231 consid. 2a et les références).

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c) La capacité de discernement est relative: elle ne doit pas être appréciée dans
l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa
nature et de son importance (ATF 124 III 5 consid. la; 117 II 231 consid. 2a et les
arrêts cités). Les facultés requises doivent exister au moment de l'acte (ATF 117 II
231 consid. 2a; 111 V 58 consid. 3a; 108 V 121 consid. 4b; 90 IT 9 consid. 3).

d) La capacité de discernement est la règle; elle est présumée selon l'expérience
générale de la vie. Le juge du fait constate souverainement l'état dans lequel se
trouvait une personne au moment où elle a accompli l'acte litigieux, ainsi que la
nature et les effets d'éventuels dérangements (cf. ATF 117 II 231 consid. 2c; 91 II
327 consid. 8; 90 II 9 consid. 3). Selon le principe de la libre appréciation des
preuves, pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine des
assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles
formelles, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve,
quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Selon le principe de
la libre appréciation des preuves, qui s’applique aussi bien en procédure
administrative qu’en procédure de recours de droit administratif (art. 40 PCF en
corrélation avec l’art. 19 PA ; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et 132 OJ),
l’administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.

e) Parmi les indices qu'il doit apprécier, les jugements portés par des personnes
conscientes de leurs responsabilités, ayant l'expérience des hommes et connaissant
bien l'auteur, ont autant de poids que l'avis des médecins (ATF 117 II 231 consid.
2b). Concernant ces derniers, l'élément déterminant n'est ni l'origine, ni la
désignation du moyen de preuve comme rapport ou expertise, mais son contenu. Il
importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que
le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et,
enfin, que les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid.
3a). S'agissant des rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et doit
tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est généralement
enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc).

En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que tant le médecin traitant (le Dr
A ) que le médecin de la "établissement hospitalier" (le Dr
B ) ont admis que le recourant était atteint d'une maladie mentale
(trouble dépressif récurrent et trouble de la personnalité) qui perdure depuis son

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enfance. De fait, sa maladie évoluait depuis longtemps, avec des périodes de crises
plus ou moins aigues suivant les circonstances (conflit avec son frère cadet, maladie
et décès de sa mère, demande de restitution de l'OCPA). Examinant la personne
pendant une période de crise, alors que sa situation avait notablement changée (cf.
certificats du Dr A ) le Dr B a retenu que l'assuré n'était
aujourd'hui pas à même d'apprécier correctement la portée de ses actes en matière
de démarches et de questionnaires d'ordre administratif. Selon ce médecin,
l'incapacité de discernement pendant de telles périodes était dès lors certaine. En
dehors de celles-ci, le médecin a estimé que toute gestion d'affaires personnelles ou
administratives "risquait d'être défaillante". I1 a expliqué que les troubles de la
concentration et de la mémoire provenaient de l'angoisse alors que l'émoussement
d'autres capacités cognitives résultait de l'épisode dépressif. II recommandait que le
recourant soit assisté.

Il convient de reconnaître toute valeur probante à l'avis établi par le Dr
B . Il est d'une part, complet et clair, et d'autre part convaincant, ce
médecin ayant expliqué pour quelles raisons il admettait, sur le plan de la gestion
administrative et personnelle, une capacité de discernement limitée. Il est ainsi
établi que suite à la décision de restitution de l'intimé en 2005, les troubles
psychiques dont souffre le recourant se sont aggravés au point d'abolir, altérer ou
entraver sérieusement son discernement.

Le témoignage du médecin traitant abonde également dans ce sens. Tout comme le
Dr B , il a admis que le recourant traversait aujourd'hui une période
particulièrement difficile, qu'il avait eu des périodes tout aussi pénibles dans le
passé (décès de sa mère et conflit avec son frère cadet). Il a indiqué que le recourant
disposait de facultés intellectuelles suffisantes mais qu'au plan volitif celles-ci
étaient limitées par ses troubles psychiques. Concernant la gestion de ses affaires
administratives et personnelles, il a toutefois précisé que, jusqu'ici, elles n'avaient
pas été limitées au point de nécessiter une curatelle, une tutelle ou encore un
environnement médico-social permanent. Aïnsi, en dehors des périodes de crises,
une assistance, sur demande du recourant, lui paraissait adéquate. Même si le Dr
B estime que de telles mesures sont indispensable aujourd'hui, cela ne
concerne pas la période antérieure à 2005, seule en cause ici.

Si ces rapports et témoignages médicaux permettent de retenir que les facultés
cognitive et volitive de l'assuré pouvaient être altérées par ses troubles de la
personnalité et sa dépression (plus ou moins grave selon l'époque considérée), on ne
saurait toutefois en déduire que le recourant était incapable de discernement durant
les seize années pendant lesquelles il a eu l'occasion d'annoncer sa rente LPP. Il ne
ressort en effet pas des pièces ou témoignages médicaux que durant cette période
litigieuse, le recourant a été dans un état permanent de confusion mentale. S'il
appert que, face à des démarches ou formulaires administratifs, le recourant était

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vite débordé et qu'il a souvent sollicité un appui, d'autres mesures auraient été trop
contraignantes.

Ces avis sont d'ailleurs confirmés par de nombreuses pièces au dossier qui
démontrent des capacités intellectuelles et volitives suffisantes pendant cette
période. Entre mars 1988, date à laquelle le recourant a pour la première fois
bénéficié d'une rente d'invalidité LPP jusqu'au 5 septembre 2005, moment où il a
déclaré sa rente de vieillesse LPP à l'intimé, le recourant a rédigé de nombreux
courriers entièrement de sa main. Ses courriers avaient notamment pour objet de:
demander le prononcé de décision (pièce n° 19); réclamer des prestations en lien
avec son régime alimentaire (pièces n° 2), communiquer des justificatifs requis
(pièces n° 10, 16, 57, 85); signaler des augmentations des cotisations mensuelles de
sa caisse-maladie [pièces n° 18, 26, 41, 61 (franchise)] ; signaler des primes
d'assurance (pièces n° 57, 58); signaler des augmentations de son bail à loyer
(n° 44) ; annoncer le décès de sa mère et réclamer le paiement de ses prestations en
ses mains (pièce n° 23); signaler des erreurs de calcul effectués par l'OCPA (pièce
n° 30), signaler des augmentations des cotisations AVS (pièce n° 31); déclarer son
opposition à la loi votée le 17 décembre 2004 par le Grand Conseil (pièce n° 73).

Ces courriers témoignent par ailleurs d'une écriture claire, régulière et ordonnée.
Leur auteur les a particulièrement soignées et ce tant au plan de la forme (mise en
page, mots et/ou numéros soulignés) que du fond (syntaxe, orthographe, formules
de politesse, concision). Ces courriers ne révèlent ainsi aucun signe d'hésitation,
d'urgence ou autre élément incompréhensible ou insensé. Ils laissent au contraire
apparaître que leur auteur maîtrisait à la fois les règles de la communication
formelle ainsi que l'objet des missives. Il était notamment à même de vérifier - au
franc près - le calcul auquel avait procédé l'intimé et d'en demander la rectification
(cf. pièce n° 30).

Or, même à supposer que le recourant s'est toujours fait assisté par des tiers
(parents, médecins ou assistants sociaux), force est de constater qu'il a toujours été
capable de signaler toutes les modifications pertinentes conduisant à un ajustement
(aussi minime soit-il) de ses prestations complémentaires en sa faveur. Dans ces
conditions, il est difficile de concevoir que le recourant n'ait, jusqu'en 2005, jamais
été conscient de l'impact de sa rente d'invalidité LPP sur son droit aux prestations
complémentaires. Cette manière de voir est d'autant moins défendable vu
l'importance du montant (plus de 1'000.- fr/mois) par rapport au budget serré du
recourant. À cet égard, il sied de relever que l'intimé a notifié chaque année une
décision de prestations au recourant, comportant le détail du calcul, notamment le
montant des ressources pertinentes dans lequel figurait la rente AI à l'exclusion de
sa rente d'invalidité LPP.

Selon le recourant, le fait d'avoir "spontanément déclaré" sa rente de vieillesse LPP
en 2005 plaide en faveur de sa confusion mentale. Tel n'est pas l'avis du Tribunal

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de céans. Il constate d'une part, que ce n'est que sur demande et plusieurs rappels
(cf. pièces n° 75, 76, 78, 79, 82) de l'OCPA que sa rente de vieillesse LPP a été
finalement communiquée (cf. pièces n° 85). D'autre part, ce n'est que grâce à ses
propres investigations auprès de l'institution de prévoyance que l'intimé a eu
connaissance de la rente invalidité LPP (cf. pièce n° 90). Partant, les déclarations
du recourant ne sauraient être qualifiées de "spontanées".

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère qu'il n'a pas d'éléments
pour admettre une altération de la capacité de discernement du recourant qui l'aurait
privé pendant seize ans de signaler à l'OCPA sa rente d'invalidité LPP. Or, cela
suffit pour exclure la bonne foi du recourant. La question d'une éventuelle intention
dolosive du recourant n'a ainsi pas besoin d'être traitée, étant relevé au surplus que
le recourant a été acquitté du chef d'escroquerie suite à la plainte pénale déposée
par l'OCPA le 10 juillet 1995, l'enquête ayant révélé qu'en se faisant passer pour
l'assuré, le frère du recourant avait bénéficié de traitements dentaires dont il avait
demandé le remboursement à l'OCPA.

Le Tribunal de céans parvient à la conclusion qu'une négligence grave est
imputable au recourant. A défaut de bonne foi, l'examen de la situation difficile est
superflue.

En conséquence, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
du 26 septembre 2006 confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de
ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweïizerhofquai 6, 6004
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

La secrétaire-juriste : Marta TRIGO TRINDADE LAURIN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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