ge_gerichte · ATA/381/2000 · 2000-06-06 · fr

Résumé:
 L'article 89G LPA n'autorise pas le TA à mettre à la charge de l'assuré une indemnité de procédure.

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A/438/2000-PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 juin 2000 
 
 
 
dans la cause 
Messieurs C__________, B__________, J__________ D__________ 
G__________, L__________, M__________ et R__________ 
représentés par Me Romolo Molo, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
ARRET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 4 AVRIL 2000 
 
et 
 
ETAT DE GENEVE, 
VILLE DE GENEVE, 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
soit pour eux, la Caisse d'assurance du personnel de la 
Ville de Genève et des Services industriels de Genève (CAP), 
représentée par Me Jacques- Schneider, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/438/2000-PROC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 4 avril 2000, le Tribunal administratif a 
rejeté la demande interjetée le 20 octobre 1997 par 
Messieurs 
C__________, 
B__________, 
J__________, 
D__________, G__________, L__________, M__________ et 
R__________ 
contre 
l'Etat 
de 
Genève, 
les 
Services 
Industriels de Genève et la Ville de Genève, soit pour 
eux la CAP. Il a alloué une indemnité de procédure de CHF 
2'000.- aux défendeurs, à charge des demandeurs pris 
conjointement et solidairement. Aucun émolument n'a été 
mis à leur charge. 
 
 
 
Cet arrêt a été expédié le 14 avril 2000. 
 
2. 
Par acte posté le 19 avril 2000, MM. C__________ 
et consorts ont saisi le Tribunal administratif d'une 
réclamation sur indemnité telle que prévue à l'article 87 
alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
 
La 
procédure 
applicable 
aux 
contestations 
en 
matière de prévoyance professionnelle faisait l'objet 
d'un titre spécial de la LPA. L'article 89 G alinéa 1 LPA 
prévoyait que la procédure était gratuite pour les 
parties et qu'une indemnité pouvait être allouée à 
l'assuré ou à l'ayant droit qui obtenait gain de cause. 
De plus, l'article 73 alinéa 2 de la loi sur la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité (LPP - RS 831.4) stipulait que les cantons 
devaient prévoir une procédure simple, rapide et, en 
principe, 
gratuite. 
Le 
juge 
constatait 
les 
faits 
d'office. Le Tribunal admnistratif n'ayant pas retenu de 
témérité 
ou 
de 
légèreté 
dans 
la 
demande 
de 
MM. C__________ et consorts, les articles 89 G alinéa 1 
LPA et 73 alinéa 2 LPP avaient donc été violés. 
L'indemnité de procédure mise à leur charge devait être 
annulée. 
 
3. 
La CAP s'en est rapportée à l'appréciation du 
Tribunal de céans. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
1. 
Les frais de procédure, émoluments et indemnités 
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire 
l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès 
la notification de la décision. Interjetée en temps utile 
devant la juridiction compétente, la réclamation sur 
indemnité est recevable (art. 87 al. 4 et 89 G de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 89 G alinéa 3 LPA stipule que si les 
débours peuvent être mis à la charge de la partie qui 
succombe, ils ne peuvent toutefois être mis à celle de 
l'assuré ou de l'ayant droit qu'en cas d'action téméraire 
ou introduite à la légère. 
 
 
 
Aucune 
témérité ni 
légèreté 
ne 
pouvant 
être 
reprochée aux assurés en l'espèce, leur condamnation au 
versement d'une indemnité à la partie adverse a été 
prononcée par inadvertance par le Tribunal administratif 
et l'arrêt du 4 avril 2000 sera annulé sur ce point. 
 
3. 
Il ne sera perçu aucun émolument pour la présente 
cause. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable la réclamation 
sur 
indemnité 
interjetée 
le 
19 
avril 
2000 
par 
MM. C__________ et consorts contre l'arrêt du Tribunal 
administratif du 4 avril 2000; 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
l'arrêt 
du 
Tribunal 
de 
céans 
du 
4 
avril 
2000 
en 
ce 
qu'il 
condamne 
MM. C__________ et consorts au versement d'une indemnité 
de CHF 2'000.- en faveur de l'Etat de Genève, de la Ville 
de Genève, des Services Industriels de Genève, soit pour 
eux la CAP; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Romolo Molo, avocat de MM. C__________ et consorts, ainsi 
qu'à Me Jacques- Schneider, avocat de l'Etat de Genève, 
de la Ville de Genève et des Services industriels de 
Genève, soit pour eux la CAP, Caisse d'assurance du 
personnel 
de 
la 
Ville 
de 
Genève 
et 
des 
Services 
industriels 
de 
Genève. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci