ge_gerichte · ACPR/588/2022 · 2022-06-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3893/2022 
ACPR/588/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 août 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 15 juin 2022 par le 
Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/3983/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 27 juin 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 15 
précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner une défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
précitée et à la nomination d'un défenseur d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 24 novembre 2021, dans la P/1______/2021, 
A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis et 
délai d'épreuve 3 ans, ainsi qu'à deux amendes de CHF 500.- et CHF 720.- pour 
menaces, injure, utilisation abusive d'une installation de communication et 
consommation de stupéfiants. Il a également été soumis à une assistance de probation 
durant le délai d'épreuve. 
En substance, A______, ex-compagnon de B______, laquelle a refait sa vie avec 
C______, n'avait cessé de harceler ces deux derniers, en leur adressant de 
nombreuses insultes et menaces. 
b. Les 18 février, 30 mars et 9 juin 2022, C______ a déposé une nouvelle plainte 
contre A______, indiquant avoir reçu de nouveaux messages de menaces de ce 
dernier. 
c. Entendu par la police le 16 juin 2022, A______ a reconnu être l'auteur desdits 
messages. Il a remis une lettre d'excuse expliquant avoir été fragilisé par la procédure 
en 2021. Il aurait dû faire appel à un avocat et recourir contre l'ordonnance pénale car 
les faits qui lui étaient alors reprochés étaient faux. Il souhaitait qu'une procédure de 
conciliation soit mise en place avec C______. 
d. À teneur de son casier judiciaire, A______, né en 1978 et de nationalité 
portugaise, n'a pas d'autres antécédents que celui susmentionné. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que le prévenu n'était 
pas indigent et pouvait se faire assister, à ses frais, par un conseil de son choix. La 
cause était de peu de gravité dès lors que l'intéressé ne serait passible que d'une peine 
privative de liberté maximale de 4 mois ou d'une peine pécuniaire maximale de 
120 jours-amende et ne présentait pas de difficulté de fait ou de droit, le prévenu 
ayant déjà participé à une procédure pénale pour le même type d'infraction un an 
auparavant. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ conteste disposer des ressources financières lui 
permettant d'assumer les frais d'un avocat. S'il avait été défendu par un avocat lors de 
la précédente procédure, il aurait compris l'importance de contester les faits qu'il 
estime avoir été retenus à tort. L'enjeu était d'autant plus important qu'il s'agissait 
d'une seconde procédure. 
 
b. Le Ministère public, après avoir reçu le rapport de l'Assistance juridique attestant 
que le prévenu avait rendu vraisemblable son indigence, développe les autres 
conditions de l'art. 132 CPP et considère que le cas ne dépasse pas les limites de 
celui de peu de gravité. Malgré l'antécédent récent et spécifique du prévenu, la peine 
envisagée, en cas de condamnation, si elle pouvait être ferme, ne serait pas 
supérieure à 4 mois de peine privative de liberté ou 120 jours-amende et le sursis ne 
serait pas révoqué, dans la mesure où il s'agirait de la première récidive du recourant. 
 
En outre, la cause ne présentait pas des difficultés particulières, de fait ou de droit, 
que le recourant ne serait pas en mesure de résoudre seul. La disposition légale 
applicable était clairement circonscrite et ne présentait aucune difficulté de 
compréhension ou d'application, ce d'autant que le recourant paraissait assez lucide 
pour comprendre les tenants et aboutissants de la procédure. L'intéressé était ainsi 
parfaitement en mesure d'exposer seul les éléments pertinents à sa défense. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir accordé une défense 
d'office. 
2.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. La défense d'office aux fins de protéger les 
intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité 
et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul 
ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions étant cumulatives 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). En tout état de cause, 
une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine 


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privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 
120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
2.2. Pour déterminer si l'infraction reprochée au prévenu est ou non de peu de 
gravité, ce n'est pas la peine-menace encourue abstraitement, au vu de l'infraction en 
cause, qui doit être prise en considération mais la peine raisonnablement 
envisageable, au vu des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 143 I 164 
consid. 2.4.3 et 3). 
2.3. Selon la jurisprudence, le point décisif pour admettre l'existence de difficultés de 
fait ou de droit est de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement 
nécessaire dans le cas d'espèce. À cet égard, il faut tenir compte des circonstances 
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des 
particularités que représentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est 
assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec 
une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers 
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_661/2011 consid. 4.2.3 et les nombreux arrêts cités ; ACPR/224/2014 du 2 mai 
2014 consid. 2.2) ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas 
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il 
devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 ; ACPR/122/2014 du 6 mars 2014 consid. 
3.1). 
2.4. En l'espèce, l'indigence du recourant est établie. 
Le Procureur n'entend pas, si le recourant devait être reconnu coupable, prononcer 
une peine supérieure à la limite fixée par l'art 132 al. 3 CPP ni demander la 
révocation du sursis. En outre, la cause ne présente pas de difficulté particulière, de 
fait ou de droit, que le recourant ne serait pas en mesure de résoudre seul; il a pu 
expliquer les raisons de son comportement, qu'il regrette. 
Partant, l'art. 132 al. 2 CPP ne trouve pas application. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Ministère public a considéré que les 
conditions d'une défense d'office n'étaient pas réunies. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
La décision de refus de l'assistance judiciaire sera rendue sans frais (art. 20 du 
Règlement sur l'assistance juridique [E 2 05.04 ; RAJ]); arrêt du Tribunal fédéral 
6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2.). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).