ge_gerichte · ATA/129/2003 · 2003-03-11 · fr

Résumé:
 La question de la qualité pour agir des voisins qui n'allèguent pas de faits précis pour la fonder est laissée ouverte. Dès lors que les griefs relatifs au respect des droits civils sont irrecevables, les recourants ne peuvent les soumettre à l'examen du TA. De plus, ils prétendent que le projet litigieux (plate-forme sur le Rhône) générerait une ambiance d'insécurité ainsi que des nuisances sonores dues à des concerts sauvages futurs ; toutefois, dès lors que le motif d'insécurité allégué ne relève pas du champ d'application de la LCI et que les nuisances invoquées ne sont pas directement liées à l'exploitation de l'ouvrage concerné, ils ne peuvent se prévaloir de l'article 14 LCI. Enfin, s'agissant de la clause d'esthétique de l'article 15 LCI, le TA s'impose une certaine retenue lorsque, comme en l'espèce, les préavis rendus par les services spécialisés sont favorables.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/669/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 mars 2003 
 
 
dans la cause 
 
 
Hôtel X S.A. 
 
et 
 
Société Y S.A. 
représentées par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
DÉPARTEMENT MUNICIPAL DE L'AMÉNAGEMENT, DES CONSTRUCTIONS ET 
DE LA VOIRIE 
 
Monsieur F. F. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/669/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La Ville de Genève est propriétaire de la parcelle 
n° ..., feuille ..de la commune de Genève, traversée par 
le Rhône et située en première zone de construction. 
Ladite parcelle relève du domaine public cantonal. 
 
 
2. 
Par 
requêtes 
définitive 
d'autorisation 
de 
construire et en approbation "LER" du 15 mars 1999, le 
département municipal de l'aménagement, des constructions 
et de la voirie, agissant pour le compte de la Ville de 
Genève, a sollicité une autorisation de construire en vue 
de la réfection du pont Z et de la passerelle ZZ ainsi 
que la construction d'une plate-forme à usage public. 
 
 
 
Cette 
plate-forme 
correspond 
à 
une 
volonté 
d'aménager une meilleure desserte des transports publics 
lacustres (Mouettes genevoises) et d'améliorer l'espace 
de promenade et de détente pour les piétons aux abords du 
Rhône. 
 
3. 
Conformément aux articles 1 et 13 de la loi sur le 
domaine public du 24 juin 1964 (LDP - L 1 05) et 1 et 3 
du règlement sur les autorisations "à bien plaire" sur le 
lac du 15 décembre 1986 (L 1 05.04), la requête en 
autorisation de construire a été soumise à une enquête 
publique du 7 avril au 7 mai 1999, laquelle n'a fait 
l'objet d'aucune observation. 
 
4. 
Par courriers du 3 mai 1999, l'Hôtel X S.A., sis 
place C. à Genève, et la Société Y S.A. (ci-après : les 
recourantes) 
ont 
fait 
part 
au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le DAEL) de leurs observations relativement au projet de 
plate-forme, 
considérant 
qu'une 
telle 
construction 
induirait 
un 
climat 
d'insécurité 
néfaste 
pour 
l'hôtellerie genevoise. 
 
5. 
Dans un pli adressé au DAEL le 6 mai 1999, 
Monsieur F. F., domicilié au ...., s'est également opposé 
à l'édification d'une plate-forme publique pour des 
motifs liés à l'esthétique du projet. 
 
 
6. 
Dans 
le 
cadre 
de 
l'instruction 
du 
dossier 
effectuée par le DAEL, tous les préavis émis ont été 
favorables, excepté celui de la commission des monuments, 
de la nature et des sites (ci-après : la CMNS). Cette 


 
 - 3 - 
 
 
 
dernière 
était 
opposée 
à 
la 
construction 
d'une 
plate-forme publique en raison notamment de sa surface 
d'environ 1'300 m2. 
 
7. 
Compte tenu du préavis défavorable de la CMNS, 
l'instruction des requêtes a été suspendue par le DAEL, 
sur proposition du Conseiller administratif de la Ville 
de Genève du 5 novembre 1999, aux fins de permettre 
l'élaboration d'un projet de moindre ampleur. 
 
8. 
Le 18 décembre 2000, une version modifiée du 
projet initial tenant compte du préavis de la CMNS, de 
l'avis de la société d'art public et d'une notice 
d'impact sur l'environnement, effectuée en octobre 2000 
par le bureau G. Sàrl, a été déposée. Ce nouveau projet 
proposait 
notamment 
une 
réduction 
des 
dimensions 
générales de la plate-forme. 
 
9. 
Dans le cadre de cette nouvelle instruction, le 
service 
cantonal 
de 
géologie, 
le 
service 
cantonal 
d'hydrobiologie, le service des forêts, de la protection 
de la nature et des paysages, le service du lac et des 
cours d'eau ainsi que le service d'étude de l'impact sur 
l'environnement ont tous émis des préavis favorables à ce 
projet. 
 
 
 
Le 20 février 2001, la CMNS s'est déclarée, pour 
sa 
part, 
favorable 
à 
la 
réfection 
du 
pont, 
mais 
défavorable à la construction de la plate-forme compte 
tenu du projet artistique impliquant un support trop 
important. Cependant, le 20 mars 2001, le service des 
monuments et des sites (ci-après : le SMS) a préavisé 
favorablement le projet. 
 
 
10. 
En date du 4 juillet 2001, le DAEL a écarté les 
différentes oppositions et octroyé les autorisations 
sollicitées, lesquelles ont été publiées dans la Feuille 
d'Avis Officielle (ci-après : la FAO) du 9 juillet 2001. 
Lesdites autorisations précisaient notamment que les 
conditions figurant dans le préavis favorable du service 
des monuments et des sites et celui du service cantonal 
d'étude de l'impact sur l'environnement devaient être 
respectées. 
 
11. 
Le 30 juillet 2001, l'Hôtel X S.A. et la Société Y 
S.A. se sont opposées à la construction de la plate-forme 
en déposant un recours auprès de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions (ci-après : la 
CCRMC). L'aménagement projeté engendrerait des nuisances 


 
 - 4 - 
 
 
 
sonores et un climat d'insécurité néfastes à l'hôtellerie 
genevoise et contraires à l'article 14 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
 
Par mémoire du 22 août 2001, la Ville de Genève a 
conclu 
au 
rejet 
du 
recours 
susmentionné 
et 
à 
la 
confirmation des autorisations querellées. 
 
 
 
Intervenant dans le cadre de la procédure en date 
du 19 septembre 2001, Monsieur F. F. a conclu à 
l'annulation des autorisations délivrées. 
 
12. 
Par décision du 17 juin 2002, la CCRMC a déclaré 
irrecevables les recours pour défaut de qualité pour agir 
des 
sociétés 
recourantes, 
les 
motifs 
invoqués, 
particulièrement peu concrets et lacunaires, relevant de 
la 
protection 
d'intérêts 
collectifs. 
Dès 
lors, 
l'intervention 
de 
Monsieur 
F. 
devait 
être 
déclarée 
irrecevable, l'irrecevabilité du recours entraînant des 
effets ex tunc. 
 
13. 
L'Hôtel X S.A. et la Société Y S.A. ont saisi le 
tribunal de céans d'un recours par acte du 16 juillet 
2002 et concluent à l'annulation de la décision de la 
commission 
de 
recours, 
reprenant 
en 
substance 
les 
arguments 
déjà 
développés 
devant 
la 
commission 
et 
invoquant pour le surplus des dispositions de droit civil 
relatives aux droits de voisinage. 
 
 
 
Le 22 août 2002, la Ville de Genève a adressé au 
tribunal de céans sa réponse au recours précité et 
conclut à la confirmation de la décision de la CCRMC. 
 
 
 
Le 29 août 2002, le DAEL a fait part de ses 
observations et conclut à l'irrecevabilité du recours 
précité. 
 
 
 
Par courrier du 7 janvier 2003, Monsieur F. a fait 
connaître au tribunal de céans son opposition au projet 
de plate-forme sans prendre de conclusions précises. 
 
14. 
Le 10 janvier 2003, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a. de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Reste à examiner la question de la qualité pour 
recourir des sociétés hôtelières. 
 
 
 
Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour 
recourir non seulement les parties à la procédure qui a 
abouti à la décision attaquée, mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée. L'intérêt à obtenir un jugement 
favorable doit être personnel, direct, voire immédiat et 
actuel (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1984 I 
1604 et ss; Mémorial 1985 III 4373 et ss; R. MAHLER, 
Réflexions 
sur 
la 
qualité 
pour 
recourir 
en 
droit 
genevois, in RDAF 1982, p. 272 et ss., not. 274; ATA C. 
du 15 janvier 2002 et arrêts cités). 
 
3. 
La question de la qualité pour agir doit également 
s'examiner sous l'angle de l'article 103 lettre a de la 
loi fédérale d'organisation judiciaire de 16 décembre 
1943 (OJF - RS 173.110). En effet, bien que la teneur de 
l'article 60 lettre b LPA diffère légèrement de l'article 
103 lettre a OJF, il est admis qu'il confère la qualité 
pour recourir aux mêmes conditions (ATA S. du 27 juin 
2000; A. du 18 janvier 2000; L. du 29 mars 1994). 
 
4. 
L'intérêt digne de protection doit être personnel 
et peut être juridique ou de fait. Cela implique que le 
recourant ait un intérêt plus grand que quiconque ou que 
la généralité des administrés à ce que la décision 
attaquée soit annulée ou modifiée, mais l'intérêt ne doit 
pas nécessairement correspondre à celui protégé par la 
norme invoquée (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; ATF 113 
Ib 363 consid. 3a p.366; A. du 18 janvier 2000). 
 
5. 
En 
matière 
de police 
des 
constructions, 
les 
voisins 
peuvent 
également 
recourir. 
Toutefois, 
la 
jurisprudence a indiqué que seuls ceux dont les intérêts 
sont lésés de façon directe et spéciale ont l'intérêt 
particulier requis. Cette lésion directe et spéciale 
suppose qu'il y a une communauté de faits entre les 
intérêts du destinataire de la décision et ceux des 
tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir en invoquant 


 
 - 6 - 
 
 
 
des règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont 
pas directement destinées à protéger leurs intérêts (ATA 
S. du 27 juin 2000; ATA B.-M. du 31 mars 1998; ATA M. du 
9 décembre 1997). 
 
6. 
Selon la jurisprudence, le voisin a qualité pour 
agir au regard de l'article 103 lettre a OJF, lorsque son 
terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à 
proximité immédiate (ATF 112 Ib 170 consid. 5b p. 174). 
Pour qu'un voisin soit touché plus que quiconque, la 
réalisation 
du 
projet 
litigieux 
doit 
lui 
causer 
personnellement un préjudice de fait en raison, par 
exemple des nuisances provoquées par l'exploitation (ATF 
110 Ib 398 consid. 1b p. 400). A notamment qualité pour 
agir au sens de l'article 103 lettre a OJF celui qui 
habite 
à 
proximité 
d'une 
installation, 
source 
de 
nuisances sonores troublant sa tranquillité (ATF 119 Ib 
179 consid. 1c p. 183). L'intérêt du tiers à intervenir 
ne peut être nié lorsque, en cas d'exploitation normale, 
une installation ne produit aucune émission, mais que 
celle-ci crée une source de danger et expose les 
habitants à un risque plus élevé. C'est le risque 
théorique, lié à une telle installation, qui doit être 
pris en considération. Un tel droit trouve sa limite dans 
l'inadmissibilité de l'action populaire (ATF 120 Ib 379, 
JdT 1996 I 451). 
 
7. 
Toutefois, selon la jurisprudence, le recourant 
doit être touché dans une mesure et une intensité plus 
grande que la généralité des administrés et l'intérêt 
invoqué, qu'il soit juridiquement protégé ou de fait, 
doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un 
rapport 
étroit, 
spécial 
et 
digne 
d'être 
pris 
en 
considération. Il faut donc que le recourant ait un 
intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage, de 
nature économique, matérielle ou idéale. Le recours d'un 
particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers 
est en revanche irrecevable (ATF n.p. du 25 juin 2001 1P. 
224/2001; ATF 121 II 39 consid. 2 c/aa p. 43; ATA A. du 
14 novembre 2000). Enfin, il incombe au recourant 
d'alléguer des faits qu'il considère comme propres à 
fonder sa qualité pour recourir (ATF 115 Ib 508). 
 
8. 
Ces principes sont applicables, en ce qui concerne 
les autorisations de construire ou de défricher, au 
propriétaire 
d'un 
immeuble 
voisin; 
la 
qualité 
pour 
recourir est ainsi reconnue à celui qui devrait tolérer 
une habitation nouvelle à proximité immédiate de sa 


 
 - 7 - 
 
 
 
propre maison (ATF 104 Ib 256 consid. d; voir aussi ATF 
115 Ib 511 consid. c), ou qui serait menacé d'immissions 
telles que le bruit (ATF 119 Ib 183 consid. c), les 
odeurs (ATF 103 Ib 150 consid. c) ou les inconvénients 
causés par le trafic (ATF 112 Ib 173 consid. b), ou, 
encore, à celui qui serait privé de l'effet protecteur et 
bienfaisant de la forêt (ATF 116 Ib 324 consid. b). 
 
9. 
En l'espèce, il ressort du dossier de la cause que 
les recourantes sont situées à proximité immédiate de la 
partie de la parcelle n° ... sur laquelle est projeté 
l'ouvrage querellé. Dès lors que les sociétés recourantes 
prétendent être troublées dans leur tranquillité, les 
inconvénients qu'elles mettent en évidence constituent un 
intérêt digne de protection. En effet, l'ampleur et 
l'impact du projet auront des répercussions importantes 
et pourront leur causer un préjudice de fait en raison de 
l'exploitation de l'installation. 
 
 
 
Les recourantes sont par conséquent fondées à 
redouter des immissions nouvelles, telles que le bruit, 
causées par l'utilisation de l'ouvrage projeté dans une 
mesure et une intensité plus grandes que la généralité 
des habitants du quartier et subissent dès lors un 
préjudice spécial propre à fonder leur qualité pour 
recourir au sens de l'article 103 OJF. Pour ces motifs et 
en application des principes rappelés ci-dessus, le 
tribunal de céans admettra dès lors la qualité pour agir 
des recourantes. 
 
10. 
Selon l'article 147 alinéa 2 LCI, les tiers 
peuvent intervenir dans la procédure après le dépôt d'un 
recours, lorsque celui-ci a été publié dans la FAO. Une 
telle intervention n'existe que si l'instance a été 
auparavant valablement liée par le dépôt d'un recours 
recevable. Aux termes de l'article 73 alinéa 2 LPA, 
lorsque le recours est porté devant une juridiction de 
seconde instance, toutes les parties à la procédure de 
première instance sont invitées à se prononcer sur le 
recours. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, la participation de 
Monsieur F. F., domicilié à moins de 100 mètres du projet 
litigieux, sera également admise. 
 
11. 
L'édification 
d'une 
plate-forme 
entraînerait, 
selon les recourantes, des nuisances sonores et une 
ambiance d'insécurité propres à générer des inconvénients 
graves pour le voisinage, en termes de troubles de la 


 
 - 8 - 
 
 
 
possession. A cet égard, elles invoquent les articles 
684, 685 et 928 du code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CCS - RS 210). 
 
12. 
Il convient tout d'abord de relever que le 
contrôle du respect des droits de voisinage reste dévolu 
aux tribunaux civils. La législation genevoise en matière 
de police des constructions a pour seul but d'assurer la 
conformité du projet présenté avec les prescriptions en 
matière de constructions et d'aménagements intérieurs et 
extérieurs 
des 
bâtiments 
et 
des 
installations. 
En 
revanche, elle n'a pas pour objet de veiller au respect 
des droits réels. 
 
 
 
Quant 
aux 
procédures 
de 
recours 
prévues 
aux 
articles 145 et 149 LCI, elles permettent uniquement de 
contrôler si les autorisations de construire sollicitées 
ou délivrées ne sont pas en contradiction avec les 
dispositions de lois administratives, telles par exemple 
la LAT ou la LCI. 
 
 
 
Dès lors qu'il est également titulaire de droits 
envers l'Etat propriétaire du patrimoine administratif ou 
propriétaire d'une chose publique, le voisin peut saisir 
le juge civil pour obtenir la cessation d'un trouble non 
indispensable ou facilement évitable par une modification 
du mode de construction ou d'exploitation de l'ouvrage 
public (B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 
1991, p. 487, n° 2374). 
 
 
 
 
Les recourantes ne peuvent donc invoquer des 
dispositions de droit civil à l'appui de leur recours 
interjeté à l'encontre d'autorisations de construire 
relevant 
exclusivement 
du 
droit 
public. 
Les 
griefs 
relatifs au respect des règles de droit civil sont dès 
lors irrecevables. 
 
 
13. 
Les recourantes ont également allégué, dans le 
cadre de leur recours auprès de la CCRMC, la violation de 
l'article 14 LCI et prétendu que l'édification de la 
plate-forme face au pont Z. causerait des inconvénients 
importants telles que des nuisances sonores dues à des 
concerts sauvages ainsi qu'une ambiance d'insécurité 
créée par un public "interlope" (sic). 
 
14. a. 
À teneur de l'article 14 LCI, le département peut 
refuser 
l'autorisation 
de 
construire 
lorsque 
la 
construction ou l'installation projetée peut être la 
cause 
d'inconvénients 
graves 
pour 
les 
usagers, 
le 


 
 - 9 - 
 
 
 
voisinage ou le public (let. a) ou ne remplit pas des 
conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à 
l'égard des voisins ou du public (let. c). L'article 14 
LCI est une disposition de police dont l'objectif 
consiste à assurer la sécurité de constructions et 
installations projetées telle que définie au titre IV, 
chapitre X de ladite loi. 
 
 
b. 
S'agissant des nuisances sonores, les sociétés 
recourantes 
n'allèguent 
pas 
précisément 
en 
quoi 
l'installation en tant que telle serait bruyante, mais se 
contentent d'émettre des hypothèses dénuées de toute 
pertinence en invoquant des concerts sauvages futurs dont 
la survenance n'est pas directement liée à l'exploitation 
de 
l'ouvrage 
concerné. 
De 
plus, 
cet 
aménagement 
n'augmentant pas de manière importante les nuisances déjà 
présentes dans le périmètre concerné, cet accroissement 
mineur des difficultés déjà existantes ne peut pas à lui 
seul être qualifié d'inconvénient grave. 
 
 
c. 
Par ailleurs, le climat d'insécurité allégué ne 
relève aucunement du champ d'application de la LCI dont 
les dispositions régissent uniquement les normes de 
sécurité en matière de constructions et ne constituent 
nullement des exigences en matière de sécurité et d'ordre 
publics au sens où l'entendent les recourantes. Celles-ci 
semblent manifestement guidées par des motifs étrangers 
aux conditions de l'article 14 LCI. En outre, l'article 
14 lettre c LCI constitue une norme potestative, laissant 
au département une liberté d'appréciation dans l'exercice 
de laquelle le tribunal de céans, selon sa pratique, 
n'intervient qu'avec retenue. 
 
 
d. 
Par conséquent, le recours sera rejeté sur ce 
point 
également, 
le 
projet 
litigieux 
n'étant 
pas 
susceptible de causer des inconvénients majeurs en termes 
de nuisances sonores et de sécurité pour le voisinage. 
 
15. 
Enfin, 
les 
recourantes 
estiment 
qu'une 
étude 
d'impact sur l'environnement doit être entreprise. 
 
 
 
Selon l'article 9 de la loi fédérale sur la 
protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 
814.01), 
avant 
de 
prendre 
une 
décision 
sur 
la 
planification et la construction ou la modification 
d'installations 
pouvant 
affecter 
sensiblement 
l'environnement, l'autorité apprécie le plus tôt possible 
leur compatibilité avec les exigences de la protection de 
l'environnement; 
le 
Conseil 
fédéral 
désigne 
ces 


 
 - 10 - 
 
 
 
installations. Aux termes de l'article 1 OEIE, les 
installations nouvelles sont soumises à une étude de 
l'impact sur l'environnement (EIE) au sens de l'article 9 
LPE si elles correspondent à l'une des définitions 
données en annexe, soit par exemple des ports de 
plaisance avec plus de 100 places d'amarrage. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
construction 
envisagée 
ne 
correspond 
à 
aucune 
des 
catégories 
d'installations 
susceptibles d'être soumises à une EIE selon l'annexe 
précitée, qu'il s'agisse de navigation, de constructions 
hydrauliques ou de constructions destinées au tourisme et 
aux loisirs. Néanmoins, il ressort du dossier que le 
projet litigieux a fait l'objet d'une notice d'impact sur 
l'environnement et a, au demeurant, recueilli le préavis 
favorable du service compétent. Ce grief infondé doit par 
conséquent être écarté. 
 
16. 
Au surplus, Monsieur F. F. considère que la 
plate-forme projetée porte atteinte à l'esthétique du 
site du pont Z.. 
 
17. a. 
Aux termes de l'article 15 LCI, le département 
peut interdire ou n'autoriser que sous réserve de 
modification toute construction qui, par ses dimensions, 
sa 
situation 
ou 
son 
aspect 
extérieur, 
nuirait 
au 
caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une rue ou d'un 
chemin, d'un site naturel ou de points de vue accessibles 
au public. Il se fonde notamment sur le préavis de la 
commission d'architecture ou, pour les objets qui sont de 
son ressort, sur celui de la commission des monuments, de 
la nature et des sites. Il tient compte également, le cas 
échéant, de ceux émis par la commune ou les services 
compétents du département. 
 
 
b. 
Cette clause d'esthétique constitue une notion 
juridique 
indéterminée, 
laissant 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation 
à 
l'administration, 
celle-ci 
n'étant 
limitée que par l'excès ou l'abus de pouvoir (art. 61 al. 
2 LPA). Dans le système de la LCI, les avis ou préavis 
des communes, des départements et organismes intéressés 
n'ont qu'un caractère consultatif, bien que leur rôle 
soit le plus souvent considéré comme important dans 
l'appréciation du dossier (Mémorial des séances du Grand 
Conseil 1988 II p.1640). 
 
 
c. 
Chaque fois que l'autorité administrative suit les 
préavis des commissions consultatives, l'autorité de 
recours doit s'imposer une certaine retenue, en fonction 


 
 - 11 - 
 
 
 
de son aptitude à trancher le litige. En effet, le 
tribunal 
de 
céans 
accorde 
crédit, 
faute 
d'éléments 
permettant de les mettre en doute, à l'avis des services 
spécialisés de l'administration pour les questions qui 
les concernent particulièrement (T. TANQUEREL, La pesée 
des intérêts vue par le juge administratif, in : La pesée 
globale des intérêts, Ch. A. MORAND, 1996, p. 201). 
18. 
En l'espèce, tous les services concernés, qui sont 
parfaitement à même d'évaluer l'impact esthétique d'une 
construction, ont rendu un préavis favorable. Écartant le 
préavis défavorable de la CMNS, le département s'est 
fondé sur ces préavis pour délivrer les autorisations de 
construire. En outre, le tribunal de céans constate que 
Monsieur F. n'a émis aucune critique à l'égard desdits 
préavis. Son grief n'est partant pas fondé. 
 
19. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 3'000.- 
sera mis à la charge de l'Hôtel X S.A. et la Société Y 
S.A. prises conjointement et solidairement. Un émolument 
de 500.- sera mis à la charge de Monsieur F.. 
 
 
 
Aucune indemnité ne sera allouée au département 
municipal de l'aménagement, des constructions et de la 
voirie dès lors qu'il ne démontre pas avoir exposé de 
frais particuliers pour sa défense. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif: 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 juillet 2002 par l'Hôtel X S.A. et la 
Société Y S.A. contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 
17 juin 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions en tant qu'elle confirme les autorisations 
délivrées 
par 
le 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 


 
 - 12 - 
 
 
 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions en tant qu'elle dénie la qualité pour agir 
des recourantes; 
 
 
 
 
met à la charge de l'Hôtel X S.A. 
et 
la 
Société 
Y 
S.A, 
prises 
conjointement 
et 
solidairement, un émolument de CHF 3'000.-; 
 
 
 
 
met à la charge de Monsieur F. F. 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
dit qu'aucune indemnité ne sera 
allouée au département municipal de l'aménagement, des 
constructions et de la voirie; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Jean-Charles Sommer, avocat des recourantes, ainsi 
qu'à la commission cantonale de recours en matière de 
constructions, 
au 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement, au département municipal de 
l'aménagement, des constructions et de la voirie et à 
Monsieur F. F.. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 Mme M. Oranci