ge_gerichte · A/3406/2006 · 2006-06-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2007 A/3406/2006

A/3406/2006
ATAS/274/2007
du 13.03.2007
( LPP
)
, PARTAGE LPP
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3406/2006
ATAS/274/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 13 mars 2007
En la cause
Monsieur R__________, domicilié à MEYRIN - GENEVE
Madame R__________, domiciliée , GENEVE
demandeurs
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCG, sise quai de l'Ile 17, GENEVE
FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA RENTENANSTALT SWISSLIFE, sise avenue du Théâtre 1 à LAUSANNE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 22 juin 2006, la 3
ème
chambre du Tribunal de première instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame R__________, née F__________ le 1965, et Monsieur R__________, né le 1962, mariés en date du 15 avril 1994.
Selon le chiffre 7 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage.
Le prononcé du divorce est devenu définitif le 13 septembre 2006 et le jugement du Tribunal de première instance a été transmis le 19 septembre 2006 au Tribunal de céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.
Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de prévoyance, puis les a interpellées en les priant de lui communiquer les montants de ses avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 15 avril 1994 et le 13 septembre 2006.
Le juge du divorce ayant constaté que la demanderesse n'avait pas accumulé d'avoirs depuis son mariage, elle a, sur demande du Tribunal de céans, procédé à l'ouverture d'un compte de libre passage auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE.
Selon le courrier de la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA RENTENANSTALT SWISSLIFE du 20 octobre 2006, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 1
er
janvier 2003 au 31 juillet 2006, les avoirs acquis s'élèvent à 16'157fr., intérêts au 13 septembre 2006 compris.
Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE du 19 octobre 2006 auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 20 septembre 2001, les avoirs acquis s'élèvent à 77'379 fr. 50, intérêts au 13 septembre 2006 compris. Cette institution a précisé avoir reçu le 20 septembre 2001 le montant de 69'127 fr. 10 de la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS, ainsi qu'un apport complémentaire le 22 avril 2003 d'AVIFED de 1'615 fr. 25.
Selon le courrier du 10 janvier 2007 de la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 1
er
septembre 1990 au 1
er
septembre 2001, la prestation de sortie acquise avant le mariage par le demandeur s'élève à 16'024 fr. 35, intérêts au 13 septembre 2006 compris.
Ces documents ont été transmis aux parties le 28 février 2007. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 12 mars 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er
août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230
; ATF
129 V 444
).
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 15 avril 1994, d’autre part le 13 septembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise par le demandeur est de 93'536 fr. 50 (16'157 fr. + 77'379 fr. 50), dont il convient de déduire 16'024 fr. 35 représentant les acquis avant le mariage, soit 77'512 fr. 15 (93'536 fr. 50 - 16'024 fr. 35). Les intérêts ont déjà été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 38'756 fr. 25 (77'512 fr. 15 : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE à transférer du compte de Monsieur R__________, la somme de 38'756 fr. 25 sur le compte de Madame R__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 septembre 2006 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le