ge_gerichte · DAAJ/19/2025 · 2024-10-04 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 19 février 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2370/2024 
DAAJ/19/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 12 FEVRIER 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, représenté par 
FIDUCIAIRE C______ SA, M. D______, 
 
contre la décision du 4 octobre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/2370/2024 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), par l'intermédiaire de la FIDUCIAIRE C______ SA 
(ci-après : la FIDUCIAIRE), a formé le 25 mars 2024 une réclamation auprès de 
l'Administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) à l'encontre de sa taxation 2020 
(A/1______/2024). 
b. Le 30 avril 2024, l'AFC a rendu une décision sur réclamation. 
c. Par réclamation du 5 juillet 2024 adressée à l'AFC, le recourant a persisté à solliciter 
l'annulation de ses bordereaux de taxation. Cette réclamation, requalifiée en recours, a été 
transmise au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le Tribunal). 
Le 4 septembre 2024, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour payer une avance 
de frais de 700 fr. 
B. 
a. Le 11 septembre 2024, le recourant, représenté par la FIDUCIAIRE, a requis 
l'assistance juridique limitée à la prise en charge des frais juridiques de son recours du 
5 juillet 2024. 
b. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le greffe de l'Assistance juridique (ci-
après : GAJ) a demandé au recourant, par courrier du 30 septembre 2024, de produire son 
bordereau d'impôts 2020 et la décision sur réclamation de l'AFC du 30 avril 2024. Il était 
précisé que sa requête d'assistance juridique pouvait faire l'objet d'un refus d'entrer en 
matière si les pièces ou renseignements sollicités par le GAJ n'étaient pas fournis dans le 
délai imparti. 
Le recourant n'a pas remis les documents requis, mais a transmis d'autres pièces au GAJ. 
C. 
a. Par décision du 4 octobre 2024, notifiée le 9 octobre 2024, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. 
Selon cette décision, l'Autorité de première instance ne pouvait pas se prononcer sur les 
chances de succès du recours, puisque le recourant n'avait pas remis les documents 
sollicités. En tout état de cause, son recours du 5 juillet 2024 paraissait être voué à l'échec, 
en raison de sa tardiveté. 
b. Par acte expédié le 31 octobre 2024 à la Présidence de la Cour de justice, le recourant, 
représenté par la FIDUCIAIRE, conclut à la recevabilité de son recours formé à l'encontre 
de la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 4 octobre 2024. Il conclut à 
l'annulation d'une nouvelle demande d'avance de frais du Tribunal du 11 octobre 2024. 
Il produit nouvellement ladite demande d'avance de frais du 11 octobre 2024, une facture 
à cette fin et son bordereau de taxation d'office de l'AFC du 8 mars 2023, relatif à ses 
impôts 2020. Il expose avoir "peiné pour obtenir" ce dernier document et prie la 
Présidence de la Cour de justice de "bien vouloir excuser son manque de réaction, tant 
l'administratif n'est pas son fort". 
c. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 


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1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, 
est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 
130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est formellement recevable pour avoir été interjeté dans le 
délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi et à l'encontre de la décision de la vice-
présidence du Tribunal civil du 4 octobre 2024. 
Il sera examiné ci-dessous (consid. 3) si le recours est matériellement recevable. 
1.3. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
 
En l'espèce, les pièces nouvellement produites par le recourant, dont la nouvelle demande 
d'avance de frais du Tribunal du 11 octobre 2024, sont irrecevables, ainsi que les allégués 
de faits y relatifs. 
3. 
Le recourant conclut à l'annulation de la décision d'avance de frais requise le 11 octobre 
2024 par le Tribunal. 
 
3.1. Selon l'art. 10 al. 3 LPA, en cas de refus de l’assistance juridique, la personne qui l’a 
sollicitée peut recourir par écrit dans les 30 jours dès la notification de la décision auprès 
du président de la Cour de justice. 
 
Selon l'art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative. 
 
3.2. En l'espèce, cette décision d'avance de frais a été déclarée irrecevable. De plus, la 
Présidence, respectivement la vice-présidente de la Cour, ne dispose pas de la compétence 
pour annuler les décisions du Tribunal (art. 132 LOJ) et statue sur les recours dirigés à 
l'encontre des décisions prises par la Présidence, respectivement la vice-présidence du 
Tribunal civil (art. 10 al. 3 LPA). 
 
Par conséquent, le seul chef de conclusions du recourant est irrecevable, ce qui entraîne 
également l'irrecevabilité de son recours. 
4. 
Quand bien même le recourant aurait requis l'annulation de la décision de la vice-
présidence du Tribunal civil du 4 octobre 2024, cela n'aurait pas changé l'issue de son 
recours. 
 
4.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 
précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 


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démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
 
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 
 
4.2. En l'espèce, le recourant ne se plaint d'aucune constatation inexacte des faits, ni 
d'aucune violation de la loi par la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
Par conséquent, le recours est également irrecevable pour défaut de motivation. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 31 octobre 2024 par A______ contre la décision rendue 
le 4 octobre 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2370/2024. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______, représenté par la FIDUCIAIRE 
C______ SA. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.