ge_gerichte · ATAS/186/2011 · 2011-02-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4302/2010 
ATAS/186/2011 
ARRET INCIDENT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 17 février 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, sise av. de 
Provence 15, case postale 839, 1001 Lausanne 
recourante 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
et 
 
G__________, 
soit 
pour 
elle 
sa 
mère, 
Madame 
Muriel 
G__________, domiciliée à Vétroz 
appelée en 
cause 
 


 
 
 
 
A/4302/2010 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Qu'en date du 30 juillet 2009; l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a refusé de prendre en charge le médicament 
Synagis à titre de mesures médicales concernant l'enfant G__________; 
Qu'en date du 15 décembre 2010, HELSANA ASSURANCES SA a interjeté recours 
contre cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en relevant 
que la question du principe de la prise en charge du médicament concerné faisait l'objet 
d'une autre procédure encore pendante devant le Tribunal fédéral (9C_530/2010); 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 20 janvier 2011, a conclu au rejet 
du recours et a expliqué ignorer sur quoi portait la procédure à laquelle faisait allusion 
la recourante; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 
Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions; 
Qu'en l'occurrence, il apparait aux dires de la recourante que la question de principe qui 
se pose fait actuellement l'objet d'une procédure encore pendante devant notre Haute 
Cour; 
Qu'il se justifie par conséquent de suspendre la procédure en attendant que cette 
question soit tranchée par le Tribunal fédéral, ainsi que le propose la recourante; 
Qu'il appartiendra à cette dernière d'aviser la Cour de céans de l'issue qui sera donnée à 
ce litige afin que la procédure soit ensuite reprise. 


 
 
 
 
A/4302/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure 9C_530/2010 pendante devant le Tribunal fédéral. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le