ge_gerichte · JTAPI/1364/2016 · 2016-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2605/2016 DOMPU 
JTAPI/1364/2016 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 décembre 2016 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION A______ et Madame B______, représentées par C______, avec 
élection de domicile 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE, SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ESPACE 
PUBLICS 
 


- 2/19 - 
A/2605/2016 
 
1. 
Par décision sur mesures préprovisionnelles et mesures provisionnelles du 11 août 
2016 (DITAI/460/2016), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) a retenu l'état de fait suivant, dont de larges extraits seront repris tels 
quels. 
2. 
L'ASSOCIATION A______ (ci-après : L'ASSOCIATION) a pour but principal, 
selon l'art. 3 de ses statuts du ______ 2015, de « promouvoir la protection ______ 
des animaux ______ ». 
3. 
En vue de l'organisation d'une manifestation, au nom de L'ASSOCIATION, 
Madame B______ a complété une requête en ligne, reçue par le service de la 
sécurité et de l'espace publics (ci-après : le SSEP) de la VILLE DE GENÈVE (ci-
après : LA VILLE) le 23 juin 2016. Cette demande visait l'autorisation de tenir en 
date du ______ 2016, de 15 heures à 17 heures à la rue du Marché, place du 
Molard, une manifestation de type « représentation » intitulée ______. Cette 
action réunirait cinq personnes au maximum assises à une table. Elles tiendraient 
des panneaux illustrant un animal, les mains barbouillées de peinture rouge. À 
leurs pieds, au maximum dix personnes couchées en sous-vêtements (ou 
combinaison), représentant des animaux morts pour la consommation alimentaire, 
barbouillées de peinture rouge. Autour de la table, au maximum dix personnes 
tenant des banderoles, panneaux, affiches, et cinq à six personnes pour informer 
les personnes qui le demanderaient. Les organisateurs souhaitaient également 
pouvoir utiliser un micro ou mégaphone afin de diffuser un message explicatif de 
la scène. Le message d'une durée maximum de cinq minutes passerait toutes les 
quinze à vingt minutes environ. Le but était d'interpeller les passants sur la 
consommation de viande et non pas de choquer. Il était encore précisé que cette 
action avait déjà été organisée à Lausanne le ______ 2016 sur la place de ______. 
Elle avait reçu un très bon accueil et réveillé la curiosité des passants. 
4. 
Par courriel du 29 juin 2016, Mme B______ s'est adressée au SSEP pour donner 
suite au téléphone qu'elle avait eu le jour même avec un collaborateur de ce 
service. La demande que ce dernier avait adressée à L'ASSOCIATION pour que 
l'événement soit déplacé aux abords de la poste du Mont-Blanc était acceptée. 
5. 
Par courriel du 13 juillet 2016, Mme B______ s'est enquise auprès du SSEP des 
suites données à sa demande. 
6. 
Par décision du 14 juillet 2016, la VILLE, soit pour elle le SSEP, a autorisé 
L'ASSOCIATION à tenir un stand de sensibilisation à la consommation de viande 
le samedi 13 août 2016 de 14 heures à 17 heures, montage démontage inclus. 
Cette autorisation consistait en l'utilisation du domaine public « par l'installation 
d'une mise en scène ou des individus aux mains barbouillées de rouge sont devant 
une table surplombant des individus couchés en sous-vêtements maculés en rouge 
représentant des animaux abattus ». Cette permission était accordée à titre d'essai. 


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Si la mise en scène devait susciter des plaintes et heurter la sensibilité d'un certain 
public, elle pourrait être retirée sur-le-champ, sans préjuger d'une nouvelle 
décision en cas de demande similaire ultérieure. Cette permission pouvait être 
retirée pour de justes motifs, notamment si l'intérêt général l'exigeait. Elle était 
révocable si le bénéficiaire ne se conformait pas aux dispositions légales ou 
conditions fixées. S'agissant des conditions spécifiques de l'autorisation, la 
décision précisait que « les piétons ne devront pas être importunés ou se sentir 
contraints de répondre ou de participer d'une manière quelconque à une discussion 
à laquelle ils ne souhaiteraient pas prendre part. Par ailleurs en aucun cas, ils ne 
seront incités, directement ou indirectement, à se déporter sur la chaussée ; leur 
libre circulation ne pas être entravée. Les membres de l'association présents à 
l'intérieur de la surface octroyée ne [doivent] en aucune manière déambuler aux 
alentours pour apostropher les passants. Les participants ne déborderont pas du 
périmètre alloué. L'usage d'appareils amplifiant le son est interdite (sic), sauf 
dérogation expresse du Département de la sécurité et de l'économie qu'il vous 
appartient de solliciter et d'obtenir. Si d'autres groupements devaient obtenir 
l'autorisation d'occuper un emplacement à proximité du vôtre, il vous 
appartiendrait de prendre toutes les dispositions utiles pour que votre présence 
conjointe ne soit pas préjudiciable à l'ordre public. La tranquillité publique devra 
être garantie en tout temps ». 
7. 
Par acte unique du 4 août 2016 adressé à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après: la chambre administrative), L'ASSOCIATION et Mme 
B______, représentées par Monsieur C______, ont recouru contre la décision 
susmentionnée. 
La 
chambre 
administrative 
était 
invitée, 
sur 
mesures 
superprovisionnelles, à annuler cette décision, à autoriser l'action du ______ 2016 
avec la possibilité d'utiliser un moyen d'amplification sonore et sans indication 
d'un éventuel retrait « sur-le-champ » suite à de simples plaintes, subsidiairement 
à autoriser l'action du ______ 2016 avec la possibilité d'utiliser un moyen 
d'amplification sonore et sans indication d'un éventuel retrait « sur-le-champ » 
suite à de simples plaintes, avec conditions et charges fixées par le juge, plus 
subsidiairement à ce qu'il soit constaté que la décision attaquée est illicite et viole 
la liberté d'expression des recourantes, à ce qu'il soit constaté que quelque 
membres de l'association ont le droit de distribuer des tracts à but idéal lors de 
l'action du 13 août 2016 dans les limites de l'usage commun du domaine public, 
subsidiairement à ce que les recourantes soient autorisées à organiser une 
distribution de tracts à but idéal lors de l'action du ______ 2016, et enfin à ce que 
les frais et dépens soient mis à la charge de l'autorité inférieure. Les mêmes 
conclusions étaient prises pour le cas où il serait statué par voie de mesures 
provisionnelles, et à nouveau pour le cas il serait statué par voie de mesures 
ordinaires. 
Aux faits déjà mentionnés ci-dessus, les recourantes ont ajouté que, par courriel 
du 15 juillet 2016, le SSEP avait adressé la décision litigieuse mentionnant les 


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coordonnées personnelles « de la recourante » à 21 destinataires, services ou 
collaborateurs de la VILLE de l'État de Genève. 
Les arguments développés par les recourantes à l'encontre de la décision litigieuse 
seront abordés ci-après en droit, dans la mesure nécessaire. 
8. 
Par courrier du 5 août 2016, la chambre administrative a transmis le recours au 
tribunal comme objet de sa compétence. 
9. 
Le 8 août 2016, le tribunal a imparti à la VILLE un délai au 11 août 2016 pour 
se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles. 
Le même jour, il a imparti à M. C______ un délai au 9 août 2016 pour produire la 
preuve de son inscription au Barreau du canton de Vaud ou indiquer quelles 
étaient ses qualifications pour représenter les recourantes. 
10. 
Par courrier du 8 août 2016, le précité a indiqué, documents à l'appui, qu'il avait 
obtenu sa licence en droit à l'université de Lausanne en 1990, qu'il avait ensuite 
travaillé comme greffier pour le Tribunal ______ ainsi que pour le Tribunal 
______ de 1991 à 1993, comme secrétaire juriste pour l'Office ______ de 1994 à 
1995, puis qu'après 10 années passées dans l'enseignement, il travaillait depuis 
2006 à raison de 10 à 20 % comme juriste auprès de la fondation ______ ainsi 
qu'auprès de L'ASSOCIATION. 
11. 
Par écritures du 10 août 2016, la VILLE, soit pour elle le SSEP, s'est déterminée 
sur la demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en concluant à 
ce qu'elles soient rejetées. 
12. 
Par décision du 11 août 2016, le tribunal a rejeté la demande de mesures 
préprovisionnelles et de mesures provisionnelles, retenant en substance que les 
conditions fixées par le SSEP dans son autorisation ne constituaient pas des 
restrictions à la liberté telles qu'elles imposaient de modifier dans l'urgence les 
rapports de droit entre les parties, et qu'en tout état, de telles mesures 
provisionnelles ne pouvait être accordées sans vider de sa substance la procédure 
au fond. 
13. 
La manifestation s'est tenue comme prévu le ______ 2016 et aucun débordement 
nécessitant une intervention des forces de l'ordre n'a eu lieu. 
14. 
Le 19 septembre 2016, le SSEP a formulé ses observations sur le fond du litige, 
concluant principalement au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, à 
la confirmation du bien-fondé de la décision rendue le 14 juillet 2016 et à la 
condamnation des recourantes en tous les frais de la procédure. 
La permission avait été accordée à la suite de discussions avec Mme B______ 
s'agissant du lieu, du jour et des horaires. 


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Les termes « à titre d'essai » et susceptible d'être « retirée sur le champ » figurant 
dans la permission pouvaient être supprimés puisqu'ils découlaient de la 
législation elle-même dans le cadre d'autorisations accordées à titre précaire. 
15. 
Par réplique du 10 octobre 2016, les recourantes ont maintenu les conclusions 
prises dans leur acte de recours. 
16. 
Par duplique du 1er novembre 2016, le SSEP a persisté dans les allégués, 
observations et conclusions de ses écritures du 19 septembre 2016 tout en 
spécifiant nier une quelconque violation des droits fondamentaux alléguée par les 
recourantes. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre 
les décisions prises en application de la loi sur les routes du 28 avril 1967 
(LRoutes - L 1 10) ou de ses dispositions d’application, tel, par exemple, que le 
règlement concernant l’utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 
(RUDP - L 1 10.12) (art. 93 al. 1 RUDP cum 96 al. 1 LRoutes). 
2. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
formellement recevable sous cet angle selon les art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). 
3. 
Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir contre une décision est 
subordonnée à l’existence d’un intérêt actuel (ATA/607/2011 du 27 septembre 
2011 et les réf. citées). Il est toutefois renoncé à faire d'un tel intérêt une condition 
de recevabilité du recours lorsque cette exigence ferait obstacle au contrôle d'un 
acte qui peut se reproduire en tout temps et qui échapperait toujours à la censure 
de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; ATA/579/2011 du 6 
septembre 2011). 
4. 
La recevabilité du recours suppose également que son auteur dispose de la 
qualité pour recourir. 
La qualité pour recourir appartient, outre aux parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée, à toute personne touchée directement par une décision qui a 
un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 
60 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, 
LPA – E 5 10). 


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Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de l'ancienne loi 
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et correspond aux critères 
exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF 
- RS 173.110), en vigueur depuis le 1er janvier 2007. 
L'intérêt digne de protection implique que le recourant soit touché de manière 
directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la 
généralité des administrés, répondant ainsi à l’exigence d’être particulièrement 
atteint par la décision. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se 
trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec 
l'objet de la contestation. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher 
l’action populaire (ATF 137 II 40 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_56/2015 consid. 3.1 ; 1C_152/2012 consid. 2.1 ; ATA/902/2015 du 1er 
septembre 2015 ; François BELLANGER/ Thierry TANQUEREL, Le contentieux 
administratif, 2013, pp. 115-116). 
5. 
En l'espèce, du point de vue de l'ASSOCIATION, destinataire de la décision 
du 14 juillet 2016, la question de la qualité pour recourir n'est pas litigieuse. 
S'agissant de Mme B______, membre de l'ASSOCIATION et participante de 
l'action concernée, est touchée de manière concrète et directe par les restrictions 
que la décision litigieuse apporte à la manière dont sa participation peut ou ne 
peut pas se manifester. 
 
Les recourantes n'ont plus d'intérêt actuel et pratique à requérir l'annulation de 
l'acte attaqué, puisque la date de la manifestation est passée. Cela étant, la même 
situation est de nature à se reproduire à l'avenir avec le risque concret qu'à chaque 
fois, le tribunal ne soit pas en mesure de se prononcer à temps sur le fond du 
litige. Dans ces circonstances, leur qualité pour agir doit être admise. 
 
Le recours est ainsi recevable. 
6. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), en soi non réalisée 
dans le cas d'espèce. Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir 
comme bon lui semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes 
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne 
foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/366/2013 du 11 juin 2013 consid. 3a et la référence citée). 


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7. 
Les recourantes soutiennent dans un premier temps que la décision attaquée est 
entachée d'un vice formel puisqu'en violation des exigences légales, elles 
n'indiquent pas le délai et les voies de recours. 
a. 
Selon l’art. 46 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, motivées 
et signées, et indiquer les voies ordinaires et délais de recours (al. 1) ; elles 
doivent être notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur 
mandataire, par écrit (al. 2). 
Concernant les exigences de forme de la décision, la doctrine estime que certaines 
violations peuvent être aisément corrigées. C’est pourquoi une première maxime 
est que le vice n’a pas de sanction s’il peut être réparé sans préjudice pour les 
parties. Ainsi, un recours tardif sera néanmoins jugé recevable, si la décision 
n’était pas munie de l’indication du délai, lorsque la loi exige cette mention, ou si 
elle indiquait un délai trop long, ou enfin si elle n’a pas été notifiée au recourant 
(P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.5 p. 
355 et les références citées). 
b. 
En l'espèce, l'autorité intimée ne pouvait s'abstenir de mentionner dans sa 
décisions les voies et délais de recours, ce procédé étant contraire à la lettre claire 
de l'art. 46 al. 1 LPA. En outre, il ne lui appartient pas de juger elle-même de 
l'utilité de ces indications ni de la probabilité d'un recours contre ses propres 
décisions. 
Cependant, les recourantes ont interjeté recours dans le délai légal et auprès de la 
chambre administrative – qui l'a renvoyé au tribunal pour raison de compétence – 
de sorte que ce manquement n’entraîne aucune conséquence juridique. 
Ce grief sera dès lors rejeté. 
8. 
Les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu compte 
tenu de l’absence de motivation de la décision, laquelle n'explique pas les raisons 
des atteintes à leurs droits fondamentaux, reprochant notamment à la décision de 
ne pas justifier le refus d'utilisation d'amplification sonore et de distribution des 
tracts aux passants. 
a. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour 
l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Il suffit toutefois que l’autorité, ou 
le juge, mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité 
n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui 
paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 
270 ; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ; 133 III 439 consid. 


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3.3 p. 445 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_382/2013 du 30 juillet 2013 consid. 2.2). 
La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 6B_970/2013 du 24 juin 
2014 consid. 3.1 et 6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 1.2). Une réparation 
d'une violation du droit d'être entendu devant l’instance de recours est possible si 
celle-ci jouit du même pouvoir d’examen que l’autorité intimée (ATF 138 I 97 
consid. 4.16.1 p. 103 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 
204 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et les 
références citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 
précité consid. 3.2 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 
29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/572/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2). Si la 
décision n’a pas été motivée, l’intéressé qui a recouru recevra connaissance des 
motifs par le mémoire de réponse de l’autorité et sera autorisé à répliquer (P. 
MOOR / E. POLTIER, op. cit., n. 2.2.8.5 p. 355 et 356 et les références citées). 
La jurisprudence admet que la violation du droit d’être entendu peut être réparée 
devant une instance de recours disposant du même pouvoir d’examen que 
l’autorité intimée (ATF 135 I 279 ; 133 I 201 ; 132 V 387 ; 125 V 368 ; 124 V 
180 ; ATA/530/2012 du 21 août 2012 ; ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 ; 
ATA/430/2008 du 27 août et les références citées). 
b. 
En l'espèce, la permission attaquée contient tous les éléments nécessaires à sa 
compréhension, étant précisé que l'autorité intimée a justifié le fait d'interdire aux 
membres de l'ASSOCIATION de sortir du périmètre et d'utiliser un mégaphone 
sans autorisation expresse du DSE pour une raison de tranquillité publique. Les 
recourantes en ont d'ailleurs parfaitement compris la teneur, puisqu’elles ont 
motivé de manière complète leur recours et leurs observations subséquentes. 
Partant, la décision du 14 juillet 2016 était suffisamment motivée et le droit d’être 
entendu des recourantes n’a pas été violé. 
Ce grief sera également rejeté. 
9. 
Sur le fond, les recourantes se plaignent que la décision viole leurs libertés 
de réunion et d'expression à plusieurs égards. Leurs griefs seront examinés 
séparément ci-après. 
a. 
Selon l’article 22 al. 2 Cst., toute personne a le droit d’organiser des réunions. 
Cette liberté consacre le droit de toute personne de se rassembler avec d’autres, 
notamment en vue d’échanger des idées et de les communiquer à des tiers 
(A.AUER/G.MALINVERNI/M.HOTTELIER, précité, p. 403, n. 800). Elle est 
également garantie par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101), qui dispose que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique 
et à la liberté d’association (art. 11 § 1 CEDH). 


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Le droit à la liberté de réunion est un droit fondamental dans une société 
démocratique et, à l'instar du droit à la liberté d'expression, l'un des fondements de 
pareille société. Dès lors, il ne doit pas faire l'objet d'une interprétation restrictive 
(ATF 103 Ia 310 consid. 5 p. 315 ; G. c. Allemagne, décision de la Commission 
du 6 mars 1989, no 13079/87, DR 60, p. 256 ; Rassemblement jurassien et Unité 
jurassienne c. Suisse, décision de la Commission du 10 octobre 1979, no 8191/78, 
DR 17, p. 93 ; Rai et autres c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 6 
avril 1995, no 25522/94, DR 81-B, p. 146). Comme tel, ce droit couvre à la fois 
les réunions privées et celles tenues sur la voie publique, ainsi que les réunions 
statiques et les défilés publics (Chrétiens contre le racisme et le fascisme c. 
Royaume-Uni, décision de la Commission du 16 juillet 1980, no 8440/78, DR 21, 
pp. 138, § 162A ; ACEDH Djavitan AN c. Turquie du 20 février 2003, Recueil 
des arrêts et décisions [ci-après : recueil], § 56 ss. ; Rassemblement jurassien et 
Unité jurassienne, décision précitée, p. 119). 
 
Selon la jurisprudence, les Etats doivent non seulement protéger le droit de 
réunion pacifique mais également s'abstenir d'apporter des restrictions indirectes 
abusives à ce droit (ACEDH Djavitan AN précité, § 57 ; Ezelin c. Francedu 26 
avril 1991, série A no 202, § 37). Ils peuvent même être amenés à devoir prendre 
des mesures positives pour en assurer l’exercice (ACEDH Djavitan AN précité, § 
57 ; Chrétiens contre le racisme et le fascisme, décision précitée, p. 162). 
b. 
Selon l’article 16 Cst., les libertés d’opinion et d’information sont garanties. Cette 
disposition consacre le droit de toute personne de former, d’exprimer et de 
répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.), de recevoir librement des 
informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les 
diffuser (art. 16 al. 3 Cst.). En droit conventionnel, cette garantie découle de 
l’article 10 § 1 CEDH qui dispose que toute personne a droit à la liberté 
d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de 
communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence 
d’autorités publiques et sans considération de frontière. 
Selon la jurisprudence, la liberté d’expression constitue l’un des fondements 
essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son 
progrès et de l’épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les 
« informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme 
inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou 
inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans 
lesquels il n’est pas de « société démocratique » (ACEDH Handyside c. 
Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49, et Gerger c. 
Turquie du 8 juillet 1999, no 24919/94, § 46 , non publié). Elle ne protège pas 
seulement le contenu des informations, mais aussi leur moyen et leur modalité de 
transmission et de réception (ATF 120 Ib 142 = JT 1996 I 643). Ainsi, une 


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interdiction générale d’utiliser des haut-parleurs lors de rassemblements politiques 
en plein air viole cette liberté (ATF 107 Ia 64 = JT 1983 I 454). 
Dans la même mesure, la liberté de réunion protège les manifestations 
susceptibles de heurter ou de mécontenter par des éléments hostiles aux idées ou 
revendications qu’elles veulent promouvoir (ACEDH Plattform « Ärzte für das 
Leben » c. Autriche du 21 juin 1988, série A no 139, p. 12, § 32). 
Malgré son rôle autonome et la spécificité de sa sphère d’application, la liberté de 
réunion doit s’envisager aussi à la lumière de la liberté d’expression, car la 
protection des opinions et de la liberté de les exprimer constitue l’un des objectifs 
de cette liberté (ATF 111 Ia 322 consid. 6a p. 322; ACEDH Stankov et 
Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie du 2 octobre 2001, Recueil 
2001-IX, § 85 ss ; Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie, 
Recueil 1999-VIII, § 37; Djavit AN précité, § 39 ; Ezelin c. France, précité, § 
37). 
Toutefois, lorsque la décision attaquée statue spécifiquement sur le droit des 
personnes de se réunir, il n’y a pas lieu de considérer la question séparément sous 
l'angle de la liberté d’expression (ACEDH Maestri c. Italie du 17 février 2004, 
non publié, § 23. ; Djavit AN précité, § 39). 
c. 
Selon l'art. 36 Cst., outre qu'elle doit être fondée sur une base légale et être 
proportionnée au but visé, toute restriction d'un droit fondamental doit être 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. 
L’intérêt public peut viser aussi bien la nécessité de limiter un usage commercial 
accru ou anormalement excessif du domaine public en cause que l’intérêt des tiers 
à pouvoir utiliser le domaine public à d’autres fins (B. KNAPP, L’utilisation 
commerciale des biens de l’Etat par des tiers, in Problèmes actuels de droit 
économique, Mélanges en l’honneur du Professeur Charles-André Junod, 1997, p. 
224). Le souci d’assurer la protection de l’usage commun, de la conservation du 
domaine public et de l’ordre public sont les intérêts parmi les plus courants dans 
les décisions de refus, ce dernier motif comprenant notamment les risques de 
vandalisme ou de heurts, l'incitation à commettre des actes illégaux, ou encore 
l'immoralité d'une publication (P. MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, p. 
305). 
Les droits fondamentaux génèrent un certain droit à l'usage accru du domaine 
public, et cela qu'il s'agisse de libertés idéales, comme les libertés d'expression et 
de réunion, ou qu'il s'agisse de la liberté économique. Le refus d’autorisation doit 
répondre à un intérêt public – des restrictions fondées sur des motifs de police ne 
sont pas les seules admissibles –, reposer sur des critères objectifs et respecter le 
principe de la proportionnalité (ATF 126 I 133, consid. 4d ; ATA/63/2012, consid. 


- 11/19 - 
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8a ; ATA/69/2004 du 20 janvier 2004, consid. 5 ; ATA/28/2004, consid. 5, T. 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, N 215). 
 
Par ailleurs, l'exercice d'un droit fondamental de nature idéale portant atteinte à 
l'usage commun du domaine public ou à un autre intérêt public sera plus 
facilement toléré qu'une atteinte découlant de l'exercice d'une autre activité (ATF 
126 I 133, consid. 4d). Dans le cadre de la liberté d'expression par exemple, il est 
interdit à l'autorité de se prononcer en fonction des opinions exprimées, à moins 
qu'il existe un motif de police (P. MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, p. 
306). 
 
Enfin, un intérêt public donné ne justifie pas nécessairement une restriction à 
toutes les libertés. Pour chaque liberté, le juge doit en effet déterminer le ou les 
intérêts publics généraux et spécifiques susceptibles de justifier des restrictions. Il 
faut donc distinguer, évaluer et soigneusement peser les intérêts publics en jeu (A. 
AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 
Les droits fondamentaux, 3e éd., 2013, N 214). En matière de liberté d'expression, 
le principe de l'intérêt public se confond en pratique avec le souci de maintenir 
l'ordre public. La protection de la sécurité, de la tranquillité, de la morale et de la 
santé publique répond à un intérêt public (cf. art. 10 par. 2 CEDH). Celui-ci ne 
commande toutefois pas de censurer ou de réprimer l'expression des opinions qui 
sont subversives ou simplement choquent les sentiments moraux, religieux, 
politiques de la population ou encore qui mettent en cause les institutions. 
L'interdiction préalable n'est en effet pas compatible avec la liberté d'expression, 
même lorsque celle-ci s'exerce sur le domaine public. Lorsqu'elle est saisie d'une 
demande d'autorisation, l'autorité doit donc prendre une décision impartiale, après 
l'avoir examinée aussi objectivement que possible; elle ne peut pas refuser une 
autorisation uniquement parce qu'elle désapprouve les idées et les objectifs 
politiques des organisateurs. Autrement dit, vu la portée reconnue à la liberté 
d'expression, seules des conditions restrictives peuvent justifier une ingérence de 
l'Etat, en particulier lorsqu'il intervient à titre préventif. Au demeurant, cette 
ingérence doit avoir pour but la protection de biens juridiques élémentaires (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012, consid. 2.2). 
S'agissant de la liberté de réunion, ce principe est exprimé à l’article 11 § 2 
CEDH, qui dispose que l’exercice de cette liberté ne peut faire l’objet d’autres 
restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, 
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la 
défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la 
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. 
Les mesures de police pouvant justifier une restriction à la liberté de réunion sont 
celles qui visent à protéger l’ordre public, soit la sécurité, la tranquillité, la santé et 
la moralité publique, ainsi que la bonne foi dans les affaires (ATF 110 Ia 99, 
consid. 5a, p. 102 ; ATF 108 Ia 300 consid. 3 p. 302 ; ATF 107 Ia 226 consid. 5b 


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p. 230). En droit conventionnel, les intérêts publics pouvant justifier une 
restriction à la liberté de réunion sont la sécurité nationale, la sûreté publique, la 
défense de l’ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la 
morale (art. 11 § 2 CEDH). 
d. 
Le principe de proportionnalité suppose que la mesure soit apte à atteindre le but 
visé, et se limiter à l'atteinte la moins grave possible aux intérêts privés (ATF 125 
I 474, consid. 3). Elle doit être nécessaire – ce qui suppose la comparaison des 
divers moyens disponibles ou envisageables – et qu'enfin elle pèse plus lourd, 
dans le cas particulier, que le respect de la liberté – soit la proportionnalité au sens 
étroit (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3e éd., 2013, N 226ss). Cette dernière 
notion interdit en outre toute limitation allant au-delà du but visé et exige un 
rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012, consid. 2.5). 
 
La collectivité a l'obligation d'agir dans le respect du droit, notamment lorsqu'il 
s'agit de restrictions aux droits fondamentaux. Elle se conformera au principe de 
proportionnalité, même si cela engendre pour elle un accroissement de ses charges 
et divers problèmes pratiques de mise en œuvre (ATF 126 I 133, consid. 4d). 
 
Le Tribunal fédéral a précisé que les communes genevoises jouissent en vertu du 
droit cantonal d’une importante liberté d’appréciation dans la gestion du domaine 
public communal et, plus particulièrement, dans l’octroi ou le refus de 
permissions d’utilisation excédant l’usage commun (ATF 2P.69/2003 du 5 juillet 
2006, consid. 2.2 ; 2P.107/2002, consid. 2.2). L'autonomie communale ne peut 
toutefois exister que dans les limites des principes constitutionnels (ATF 126 I 
133, consid. 4d). 
 
Il a ainsi précisé qu'il existe en principe, sur la base de la liberté d'opinion, 
d'information et de réunion, un droit conditionnel à l'usage accru du domaine 
public pour des manifestations. Lors de la procédure d'autorisation, il ne faut pas 
seulement examiner l'admissibilité ou l'inadmissibilité de la requête, mais aussi les 
conditions cadres, les éventuelles charges ainsi que les alternatives possibles. Les 
organisateurs ne peuvent dès lors pas exiger de pouvoir effectuer une 
manifestation à un endroit et à un moment déterminés ainsi qu'à des conditions 
cadres qu'ils auraient eux-mêmes définies. En revanche, ils ont droit à ce que 
l'effet d'appel au public qu'ils ont prévu soit pris en considération (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012, consid. 2.1). 
 
Dans le cadre d'une autorisation, le principe de proportionnalité suppose que seul 
un danger vraisemblable, réel et concret justifie l'interdiction d'une manifestation. 
Les charges et conditions accompagnant une autorisation doivent être raisonnables 
et pertinentes, ce qui est le cas par exemple pour l'obligation de retirer d'un stand 
une publication contraire à l'ordre public, mais pas lorsqu'il s'agit de fournir à 


- 13/19 - 
A/2605/2016 
l'avance le nom d'un orateur (P. MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, p. 
307). Cas échéant, le principe de proportionnalité conduira à préférer l'imposition 
de charges à un refus pur et simple d'autorisation (T. TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, N 215), voire même requérir des mesures pour prévenir 
tout risque de heurts, en demandant notamment des forces de police 
supplémentaires (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 juillet 2012, consid. 
2.5). 
e. 
En vertu de l’art. 12 de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu – L 1 
05), chacun peut, dans les limites des lois et des règlements, utiliser le domaine 
public conformément à sa destination et dans le respect des droits d’autrui. 
Toutefois, selon l’art. 13 al. 1 LDPu, toute utilisation du domaine public excédant 
l’usage commun est subordonnée à une permission. La permission est délivrée à 
titre précaire, peut être retirée sans indemnité pour de justes motifs, notamment si 
l’intérêt général l’exige et est révocable sans indemnité si le bénéficiaire ne se 
conforme pas aux dispositions légales ou aux conditions fixées (art. 19 LDPu). Du 
fait de leur caractère précaire, les permissions d'usage accru du domaine public ne 
donnent pas de droit à leur renouvellement et peuvent être modifiées sans 
entraîner un droit à l'indemnisation (M. HOTTELIER, op. cit. p. 160). 
 
L’art. 1 al. 2 RUDP prévoit que dans les limites de la loi et le respect des 
conditions liées à l’octroi de la permission, les particuliers disposent d’un droit à 
l’utilisation du domaine public excédant l’usage commun si aucun intérêt 
prépondérant ne s’y oppose. Ce droit est conditionnel, conformément à la 
jurisprudence, en ce sens qu’il n’est reconnu que dans les limites de la loi et 
moyennant le respect des conditions liées à l’octroi de la permission. Il ne doit en 
outre aller à l’encontre d’aucun intérêt prépondérant (ATA/147/2012 du 20 mars 
2012, consid. 9a ; ATA/63/2012 du 31 janvier 2012, consid. 7b). L’art. 1 al. 3 
RUDP précise que l’autorité compétente tient compte des intérêts légitimes du 
requérant, de ceux des autres usagers du domaine public et des voisins, de ceux 
découlant des concessions ou droits d’usage exclusif ainsi que du besoin 
d’animation de la zone concernée. 
L’art. 15 LDPu, indiquant que les permissions sont accordées par l’autorité 
cantonale ou communale qui administre le domaine public, constitue une base 
légale suffisante pour limiter les libertés (ATA/646/2014 du 19 août 2014 ; 
ATA/63/2012 du 31 janvier 2012 ; ATA/417/2007 du 28 août 2007. 
10. 
Les recourantes reprochent tout d'abord au SSEP de leur avoir donné une 
autorisation pour un stand et non pas pour l'action précise demandée ce qui, lors 
de la manifestation en question, aurait pu poser problème, violant ainsi leur liberté 
de réunion. Elles expliquent à ce titre que lors de la manifestation, des policiers 
ont été interpellés par la dénomination de la permission par rapport à l'action 
effectuée. 


- 14/19 - 
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Par ce grief, les recourantes semblent voir une restriction à leurs libertés dans le 
fait qu'elles entendaient organiser une « action » et qu'elles se sont vues autoriser à 
tenir un « stand d'information ». En réalité, le libellé de l'autorisation n'a pas 
d'incidence sur le contenu de l'action ni sur l'étendue des libertés exercées par ses 
participants. Il s'agit d'examiner comment ces dernières devaient concrètement 
s'exercer en termes de nombre de participants, de surface occupée, de moyens 
d'information du public, etc. À ce titre, ce sont les réductions imposées par 
l'autorité sur ces paramètres qui constituent des restrictions aux libertés. 
Au demeurant, l'autorisation contestée résume la mise en scène prévue à savoir 
« utilisation du domaine public par l'installation d'une mise en scène où les 
personnes aux mains barbouillées de rouge sont devant une table surplombant des 
individus couchés en sous-vêtements maculés en rouge représentant des animaux 
abattus ». Le fait que des policiers aient pu se montrer empruntés au sujet de la 
portée de l'autorisation n'est pas en soi un critère pour retenir l'existence de 
restrictions aux libertés fondamentales, ce d'autant qu'ils ont finalement laissé 
l'action se poursuivre. 
Partant, le grief suscité sera rejeté. 
11. 
Les recourantes reprochent ensuite à l'autorité intimée de s'être gardée la 
possibilité de retirer l'autorisation en cas de plainte, en violation de sa liberté 
d'expression, de sa liberté de réunion et du principe de proportionnalité. La 
décision rendue par l'autorité intimée indiquait en effet que l'autorisation était 
accordée « à titre d'essai » et qu'elle pouvait être retirée « sur-le-champ » si 
certaines personnes étaient heurtées par la mise en scène, rendant alors possible, 
pour toute personne, d'anéantir la garantie desdites libertés en déclarant être 
choquée. Une atteinte à la liberté de réunion était uniquement possible pour 
sauvegarder des intérêts publics précis, notamment la sûreté publique, la morale et 
la défense de l'ordre, les plaintes de quelques personnes ne pouvant constituer un 
motif suffisant. Ainsi, la décision attaquée, prévoyant la condition de l'absence de 
plaintes, allait bien au-delà des possibilités prévues par le droit applicable pour 
faire cesser une action ou retirer une autorisation, ce qui violait le principe de 
proportionnalité. Le retrait des termes « à titre d'essai » et « sur-le-champ » n'était 
pas suffisant, les recourantes demandant à ce que la condition permettant un retrait 
de l'autorisation à la suite de plaintes soit reconnue comme illicite. 
Le tribunal relèvera tout d'abord que l'intérêt actuel de ce grief paraît douteux. En 
effet, lorsqu'une autorité met en garde un administré sur les conséquences 
possibles de ses futurs actes et énonce, même de manière erronée, les mesures 
qu'elle pourrait être amenée à prendre, on n'a affaire ni à une décision (par 
exemple sous forme d'interdiction), ni à un acte déployant des effets matériels ou 
juridiques, de sorte que les critères des art. 4 et 4A LPA ne sont pas réunis et 
qu'une contestation par la voie du recours n'est pas ouverte à ce stade, mais 
ultérieurement, au moment où l'autorité met cas échéant sa menace exécution. 


- 15/19 - 
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 En outre , il convient de rappeler que l’autorité intimée, lorsqu’elle statue sur une 
requête en autorisation de manifester, dispose d’un large pouvoir d’appréciation 
d’assortir sa décision positive de conditions et de charges. 
La permission est assortie en l'occurrence de la condition suivante « Si la mise en 
scène devait susciter des plaintes et heurter la sensibilité d'un certain public, elle 
pourra être retirée sur le champ ». La question de savoir si des plaintes 
représentent un juste motif permettant de retirer la permission sur-le-champ au 
sens de l'art. 19 LDPu ne pourrait être tranchée qu'en fonction d'une situation 
concrète, ce qui rejoint les considérations précédentes au sujet de l'intérêt actuel 
de ce grief. Ainsi, des plaintes isolées révélant une sensibilité excessive, ou au 
contraire des plaintes nombreuses liées à des scènes choquantes, conduiraient 
selon les cas à une réaction légitime ou illégitime de l'autorité. 
Les recourantes se méprennent enfin en soutenant que seuls des intérêts publics 
peuvent permettre le retrait de la permission, l'art. 19 LDPu permettant également 
un retrait sur la base de justes motifs, étant précisé que le principe de la 
proportionnalité devra être analysé au cas par cas. 
Par conséquent, la mention y relative reprend ce que codifie la loi à cet égard, de 
sorte que le grief des recourantes est rejeté. 
12. 
Les recourantes reprochent également au SSEP d'avoir refusé, en violation 
de leur droit à la liberté d'expression, qu'elles distribuent des tracts à but idéal aux 
passants en dehors du périmètre de l'action. Elles soutiennent à ce titre qu'aucune 
base légale ne prévoit une atteinte à ce droit fondamental, qu'il n'existe pas 
d'intérêt public la justifiant – l'argument de l'autorité intimée de ne pas « embêter 
les passants » ne correspondant à aucun but légitime, et qu'elle n'est pas 
proportionnelle dans une société démocratique. En effet, plusieurs autres mesures 
moins incisives auraient été possibles, comme demander à ce que les tracts soient 
distribués sans ouvrir de discussion, sans créer d'attroupement ou encore que la 
distribution se fasse par plusieurs personnes postées à des endroits différents. En 
tout état, l'autorité intimée avait outrepassé ses compétences puisque la 
distribution de tracts constituait un usage commun du domaine public qui ne 
nécessitait pas d'autorisation spéciale. 
Le tribunal relève à titre liminaire que la décision litigieuse n'interdit pas aux 
manifestants de distribuer des tracts, mais seulement de sortir du périmètre qui 
leur a été attribué pour ce faire, leur laissant la possibilité de distribuer des tracts 
dans ledit périmètre. Les recourantes n'avaient d'ailleurs mentionné ni dans leur 
demande en ligne ni ultérieurement leur volonté de distribuer des tracts aux 
passants. 
En tout état, aucune des dispositions susmentionnées (supra, consid. 20) ne 
soumet expressément à autorisation la distribution de tracts sur la voie publique. Il 


- 16/19 - 
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convient donc d'examiner si ce comportement entre de manière plus générale dans 
le cadre des activités entraînant un usage accru soumis à autorisation, puisque les 
articles 13 alinéa 1 LDPu et 56 alinéa 1 LRoutes soumettent de manière générale 
au régime d'autorisation toute utilisation du domaine public qui excède l'usage 
commun. 
Dans un jugement JTAPI/526/2012, le tribunal de céans a retenu que la 
distribution de tracts commerciaux sur la voie publique, sans recours à aucune 
installation, ne pouvait être qualifiée d'usage accru du domaine public et ne devait 
pas faire l'objet d'une autorisation sous cet angle. 
 
Une restriction à l'usage commun n'est admissible que pour autant qu'elle vise un 
intérêt général, comme par exemple la protection d'un site, et qu'elle se fonde sur 
une disposition légale, lorsqu'il s'agit de restreindre un usage communément 
admis (P. MOOR, op. cit., p. 295-296). 
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'interdiction de sortir du périmètre dévoué à 
l'action des recourantes, les empêchant notamment de distribuer des tracts, 
constitue une restriction de leur liberté d'expression. 
Cependant, le tribunal admet que cette interdiction, ayant pour but de chercher à 
éviter l'« envahissement » des voies publiques, représente un but d'intérêt public. 
Toutes sortes de milieux associatifs, se vouant par exemple à des activités de 
nature idéale ou politique, sont également présentes dans la vie de la cité et 
doivent pouvoir bénéficier d'un espace d'expression. Il convient que chacun trouve 
une place, mais pour autant, le public doit aussi pouvoir bénéficier du domaine 
public comme d'un espace de délassement, sans se voir en tous lieux et en 
permanence sollicité. 
Il reste par conséquent à examiner si la décision respecte le principe de 
proportionnalité. A ce titre, la limitation imposée par le SSEP ne rend pas la 
circulation des idées des recourantes impossible puisqu'elles gardent l'opportunité 
de distribuer les tracts aux passants sans sortir du périmètre qui leur a été dévolu 
ou de les poser sur une table afin que les personnes intéressées puissent venir se 
servir. En tout état, aucune autre mesure n'aurait permis d'atteindre le but 
recherché, étant précisé que les mesures proposées par les recourantes soit ne 
permettent pas de s'assurer efficacement du respect de l'ordre et de la tranquillité 
publics, soit, par un effet de dispersion, vont précisément à l'encontre du but 
d'intérêt public poursuivi par la décision litigieuse. 
Partant, la condition imposée par la décision de ne pas sortir du périmètre 
déterminé ne viole pas la liberté d'expression des recourantes. 
Ce grief sera rejeté. 


- 17/19 - 
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13. 
Les recourantes se plaignent finalement que la décision rendue par l'autorité 
intimée ne respecte pas leur liberté d'expression dans la mesure où elle leur refuse 
l'utilisation d'un moyen d'amplification sonore et exige qu'une nouvelle demande 
y relative soit déposée au département de la sécurité et de l'économie (ci-après : 
DSE), alors même qu'il aurait pu transmettre la requête des recourantes audit 
département. 
Il s'agit ainsi d’examiner si cette mesure prise par l'autorité intimée est appropriée 
afin de s'assurer efficacement que la manifestation garde un caractère 
effectivement pacifique et qu’elle ne trouble pas l'ordre public. 
a. 
A teneur de l'art. 7 du règlement concernant la tranquillité publique du 8 
août 1956 (F.3 10.03 – RTP), toute diffusion parlante ou musicale, transmise au 
moyen d’un appareil quelconque sur la voie publique ou de manière à être entendu 
de la voie publique est interdite, sauf autorisation du département de la sécurité et 
de l’économie (ci-après : DSE). 
Pour rappel, selon l’art. 13 al. 1er LDPu, l’usage accru est celui qui excède 
l’usage commun, lequel est décrit par l’art. 12 LDPu comme une utilisation du 
domaine public conforme à sa destination et effectuée dans le respect des droits 
d’autrui. 
Dans un arrêt ATA/510/2010, la Chambre administrative de la Cour de justice 
mentionne que l’utilisation de haut-parleurs dans la rue doit être considéré comme 
relevant de l’usage accru (ATAF 107 I a 64 in JT 1983 I 454) (consid. 7). 
b. 
En l'espèce, l'utilisation d'un mégaphone relevant d'un usage accru du 
domaine public, sa soumission à autorisation est exigée, ce que les recourants ne 
contestent pas. Ils reprochent cependant à la procédure genevoise de les obliger à 
demander une dérogation au DSE, constituant ainsi une restriction à la liberté 
d'expression, et alternativement au SSEP de ne pas avoir transmis leur requête 
directement au département compétent alors même que cela ressortait du 
formulaire d'autorisation d'une manifestation. 
 
En premier lieu et à teneur du formulaire en ligne, [http://ge.ch/e-
demarches/media/e-demarches/files/GuichetManif/Demande-
Manifestation_Formulaire-Principal.pdf, consulté pour la dernière fois le 22 
novembre 2016] « en aucun cas, la commune recevant [la] demande ne peut se 
substituer aux autres autorités concernées. En conséquence, celles-ci [...] 
adresseront directement et séparément les autorisations relevant de leur 
compétence ». Le formulaire suscité renvoie à des annexes à remplir pour 
certaines autorisations du ressort d'autorité tierces (par exemple utilisation d'une 
mongolfière, diffusion de musique, etc.). Il ne ressort cependant pas du formulaire 
qu'une annexe ait été prévue pour une demande d'utilisation d'un mégaphone. Les 


- 18/19 - 
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recourantes ont donc été informées par l'autorité intimée de leur devoir 
d'interpeller le DSE à ce sujet. 
 
Le tribunal relève qu'une telle mesure, à savoir la soumission à une nouvelle 
autorisation par le DSE, est proportionnelle dans la mesure où le droit des 
recourantes d'utiliser un mégaphone n'est pas refusé, mais dépend de la décision 
du DSE. Ne constitue pas non plus une restriction à leur liberté d'expression 
l'obligation faite aux recourantes de déposer séparément auprès du DSE une 
nouvelle demande pour utiliser un mégaphone. 
14. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
15. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourantes, prises conjointement et solidairement, qui 
succombent, sont condamnées au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 
1'200.-, lequel tient compte notamment de la décision incidence rendue par le 
tribunal le 11 août 2016 ; il est partiellement couvert par l’avance de frais de CHF 
500.- versée à la suite du dépôt du recours. 


- 19/19 - 
A/2605/2016 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 3 août 2016 par Madame B______ 
et l'ASSOCIATION A______ contre la décision de la Ville de Genève du 15 
juillet 2016 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourantes, prises conjointement et solidairement, un 
émolument de CHF 1'200.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais 
de CHF 500.-; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Julien PACOT et Jean-Luc 
RICHARDET, juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière