ge_gerichte · ATAS/507/2026 · 2026-06-05 · fr


Siégeant : Lobsang DUCHUNSTANG, président. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1346/2026 
ATAS/507/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 juin 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1346/2026 
- 2/4 -
VU EN FAIT, la décision rendue le 10 mars 2026 par le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) rejetant la demande de remise, déposée par A______, 
relative au remboursement de la somme de CHF 11'405.- réclamée dans la décision en 
restitution de prestations complémentaires AVS/AI du 30 janvier 2026 ; 
Attendu que le moyen de droit indiqué en p. 4 de la décision susvisée est l’opposition, 
étant précisé que cette dernière doit être adressée dans les 30 jours à compter de la 
notification de la décision querellée au SPC ; 
Vu le recours adressé le 13 avril 2026 par courrier recommandé à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) par A______ 
et B______, concluant à l’annulation de la décision du SPC du 10 mars 2026 et à 
l’octroi de la remise totale de la somme de CHF 11'405.-, et, subsidiairement, au renvoi 
de la cause au SPC pour examen de « [m]a situation difficile » ; 
Attendu que le recours était signé par B______ ; 
Vu la réponse du SPC du 4 mai 2026 qui concluait à l’irrecevabilité du recours au motif 
que la décision querellée était sujette à opposition ; 
CONSIDERANT EN DROIT, que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur 
les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; que, 
selon les art. 56 al. 1 LPGA et 43 LPCC, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 
Que, conformément à l’art. 11 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), applicable par renvoi de l’art. 89A LPA, l’autorité 
examine d’office sa compétence ; si elle décline sa compétence, elle transmet d’office 
l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties ; 
Que, selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; 
l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité ; 
Qu'une décision contre laquelle la voie de l'opposition est ouverte ne peut pas être 
attaquée directement devant le tribunal cantonal des assurances (selon l'art. 57 LPGA) – 
dans le canton de Genève la chambre de céans – (Jean MÉTRAL, in Commentaire 
romande, LPGA, 2025, n. 9 ad art. 56 LPGA) ; 


 
 
 
 
A/1346/2026 
- 3/4 -
Que dans le cas d’espèce, la décision rendue le 10 mars 2026 par le SPC est une 
décision au sens de l'art. 49 LPGA qui devait être contestée par une opposition (au sens 
de l'art. 52 LPGA) à trancher par une décision sur opposition (au sens de 
l'art. 56 al. 1 LPGA), ce d'autant plus que la décision indique, sous « moyens de droit », 
la procédure à suivre pour former opposition devant le SPC ; 
Que, partant, la chambre de céans est manifestement incompétente et le recours 
manifestement irrecevable ; 
Qu’au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable et l’acte déposé auprès 
de la chambre de céans sera transmis au SPC comme objet de sa compétence, décision 
que le juge peut prendre seul en application de l’art. 133 al. 4 let. b LOJ ; 
Qu’il appartiendra au SPC de déterminer la suite qui devra être donnée au recours ; 
Que la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA et 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
A/1346/2026 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Transmet le recours contre la décision du service des prestations complémentaires 
du 13 avril 2026 au service des prestations complémentaires comme objet de sa 
compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
Le président 
 
 
 
 
Lobsang DUCHUNSTANG 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le