ge_gerichte · ACJC/220/2026 · 2026-02-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 10 février 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16582/2025 
ACJC/220/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 5 FEVRIER 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d’une ordonnance rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 26 septembre 2025, 
et 
COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES PPE B______, sise ______ [GE], 
intimée, représentée par Me Pascal PETROZ, avocat, De Boccard Associés SA, rue du 
Mont-Blanc 3, 1201 Genève. 
 


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C/16582/2025 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/632/2025 du 26 septembre 2025, expédiée pour notification 
aux parties le 29 septembre 2025, le Tribunal de première instance, après avoir 
déclaré irrecevables les allégués nouveaux et les pièces nouvelles de A______ 
datant des 26 et 27 août, ainsi que 3, 8 et 12 septembre 2025, a rejeté la requête de 
mesures provisionnelles formée par A______ (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 
1'500 fr., compensés partiellement avec l’avance opérée et mis à la charge du 
précité, condamné à verser en outre 750 fr. à l’Etat de Genève (ch. 3), ainsi que 
2'500 fr. de dépens à la COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES PPE 
B______ (ch. 4), et a débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 5). 
B. 
Par acte du 6 octobre 2025 à la Cour de justice, A______ a formé appel contre 
cette ordonnance, appel qu’il a dirigé contre la COMMUNAUTE DES 
COPROPRIETAIRES PPE B______, et contre « C______ SA ». 
Il a conclu à l’annulation de cette ordonnance, cela fait a pris les conclusions 
suivantes : « Interdire à l’intimée […] ainsi qu’à tout tiers agissant pour son 
compte de poursuivre ou reprendre les travaux dans les combles de l’immeuble sis 
rue 1______ no. ______, jusqu’à droit jugé au fond […] sous la menace de la 
peine de l’art. 292 CP en cas d’inexécution », l’interdiction restant en vigueur 
« tant qu’une expertise structurelle certifiée » n’aurait pas démontré l’absence de 
danger dans les combles, ou jusqu’à nouvelle décision de justice ultérieure sur ce 
point, « ordonner les mesures d’accompagnement nécessaires à l’efficacité de ce 
qui précède, en particulier enjoindre à l’intimée de rétablir sans délai un accès sûr 
et libre aux combles de l’immeuble », ce qui impliquait notamment le retrait du 
pylône métallique ou de tout autre obstacle entravant l’entrée des combles, et la 
remise en état fonctionnelle de la trappe d’accès, de manière à permettre les 
contrôles et travaux de sécurisation requis – le tout également sous menace de 
l’art. 292 CP en cas de refus d’obtempérer, « désigner un expert judiciaire 
indépendant et neutre ( par exemple un ingénieur civil pour les aspects structurels 
et/ou un électricien contrôleur OIBT pour les aspects électriques) avec pour 
mission d’évaluer l’état structurel des combles de l’immeuble B______ et de 
proposer les mesures provisoires de stabilisation/sécurisation nécessaires », de 
vérifier la conformité des installations techniques réalisées en 2025 dans 
l’immeuble, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. 
Il a déposé le même jour, sous l’intitulé « pièce P6 », un « mémoire récapitulatif 
et requête (version du 5 octobre 2025) », qu’il a prié la Cour de recevoir « en tant 
qu’exposé consolidé des faits nouveaux des arguments juridiques ». Cet acte 
comporte des conclusions en constatation de « l’ensemble des irrégularités et 
manquements documentés », de « la multiplicité des procédures en cours », de ce 


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que « D______ et C______ ont engagé leur responsabilité solidaire », en 
production de pièces, en maintien et confirmation des « mesures conservatoires de 
sécurité déjà sollicitées », et en condamnation de « D______ et C______ » 
conjointement au versement de 50'000 fr. plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 
26 septembre 2025. 
Le 9 octobre 2025, A______ a déposé des « observations complémentaires et 
stratégiques ». 
La COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES PPE B______ a conclu à la 
confirmation de l’ordonnance, sous suite de frais et dépens. Elle a requis que 
soient déclarées irrecevables les conclusions formulées dans la pièce P6. 
Les parties ont encore déposé, chacune, des déterminations par deux fois, 
persistant dans leurs conclusions respectives. 
Par avis de la Cour du 11 décembre 2025, les parties ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. L’immeuble sis no. ______ rue 1 ______ à Genève est soumis au régime de la 
propriété par étages (PPE). 
La PPE est administrée par [la société immobilière] D______ SA. 
A______ en est l’un des copropriétaires. 
b. Le 7 mars 2024, l’administrateur de la PPE, représenté par C______ SA 
(société anonyme ayant pour but les prestations d’architecture), a déposé au 
Département 
du 
territoire, 
une 
demande 
d’autorisation 
de 
construire 
n° APA 2______ sous l’intitulé « rénovation énergétique d’un bâtiment », 
accordée le 11 juillet 2024. 
Aucun recours n’a été formé contre l’autorisation délivrée. 
Le 18 février 2025, une décision d’octroi de subvention (21'280 fr.) du 
« programme bâtiment » a été accordée par l’Office cantonal de l’énergie pour 
« isolation thermique de la façade, du toit, des murs, et du sol contre terre » pour 
l’immeuble susmentionné. 
c. En février 2025, A______ s’est adressé à C______ SA pour diverses questions. 
Il a fait suivre les réponses obtenues à l’Office cantonal de l’énergie, à 
D______ SA ainsi qu’aux copropriétaires de la PPE. 
d. Les travaux ont commencé le 13 avril 2025. 


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e. A la requête de A______, un inspecteur LCI spécialiste de la loi sur les 
constructions et installations diverses a mené une inspection du chantier le 
21 mai 2025, dont n’est pas résulté un constat de non-conformité. 
f. L’administrateur de la PPE a signalé à A______, à plusieurs reprises, que celui-
ci ne disposait d’aucun pouvoir pour intervenir en lien avec les travaux. 
g. Le 9 juillet 2025, A______ a saisi le Tribunal d’une requête de mesures 
provisionnelles dirigée contre la PPE. Il a requis la suspension partielle immédiate 
des travaux dans les zones à risque, la désignation d’un expert judiciaire 
« indépendant, aux frais des responsables concernés », et sa « protection explicite 
en tant que lanceur d’alerte, face aux pressions déjà subies », et conclu à ce qu’il 
soit fait interdiction à la PPE ainsi qu’à tout tiers de poursuivre ou reprendre les 
travaux dans les combles de l’immeuble sous la menace de la peine de l’art. 292 
CP, à ce que soit ordonné des mesures d’accompagnement : enjoindre la PPE à 
rétablir un accès sûr et libre aux combles de l’immeuble notamment par le retrait 
du pylône métallique ou de tout autre obstacle entravant les combles, afin de 
permettre les contrôles et expertises techniques requis sous la menace de la peine 
de l’art. 292 CP, à ce qu’une expertise judiciaire soit mise en œuvre, sous suite de 
frais et dépens. 
Il s’est prévalu d’un droit à voir l’immeuble maintenu dans un état conforme aux 
normes de sécurité, ne mettant en danger ni sa vie, ni sa santé, ni ses biens, 
découlant des « règles générales de la propriété », du droit de la personnalité, et 
des dispositions légales en matière de construction. Il a notamment fait valoir une 
atteinte illicite à ses droits, représentée par la poursuite du chantier « dans un 
espace commun structurellement instable, sans étude technique et avec des 
installations non conformes ». 
Il a conclu, à titre superprovisionnel, à la suspension des tous les travaux en cours 
ou prévus dans les combles dudit immeuble, ce que le Tribunal a rejeté par 
ordonnance du 10 juillet 2025. 
La PPE a conclu au déboutement de A______ des fins de sa requête, sous suite de 
frais judiciaires et dépens. 
Ultérieurement, A______ a déposé une réplique spontanée, concluant 
nouvellement à ce que la PPE produise les documents techniques et administratifs 
en sa possession relatifs aux travaux de rénovation entrepris, à ce que la PPE et 
ses mandataires soient interdits temporairement de conclure de nouveaux 
engagements (contrats, commandes) ou de prendre de nouvelles décisions de 
réalisation concernant les parties de l’immeuble objet du litige (combles, 
installation électrique y relative) « tant que subsiste le doute sur leur sécurité », à 
ce que soit transmis à l’OCEN copie du dossier et de la décision à rendre. Au sujet 
de cette dernière conclusion, il a relevé en substance que l’information de l’OCEN 


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s’imposait « pour coordination entre le Pouvoir judiciaire et l’administration 
cantonale pour sécuriser l’immeuble ». 
A l’audience du Tribunal du 25 août 2025, les parties ont plaidé, persistant dans 
leurs conclusions respectives. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
A______ a encore déposé des pièces nouvelles (échanges de correspondance avec 
la PPE les 25 et 27 août 2025) les 26 et 27 août 2025, 3 septembre 2025 
(photographies et « témoignages oraux » datés de début septembre 2025), 
8 
septembre 
2025 
(courriers 
de 
la 
D______ 
des 
29 
août, 
1er et 2 septembre 2025), et 12 septembre 2025 (photographies non datées). Ce 
dernier dépôt a été assorti de la reprise des conclusions formulées précédemment, 
dirigés non seulement contre la PPE, mais aussi contre C______ SA, avec une 
nouvelle conclusion tendant à ce que soit transmis au Ministère public le dossier. 
h. Figure dans le dossier du Tribunal une ordonnance non numérotée, datée du 
26 septembre 2026, ordonnant la disjonction de la présente procédure « la cause 
liée aux mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposées le 5 septembre 
2025 par A______ », ainsi qu’un acte déposé par A______ le 26 septembre 2025, 
concluant au versement de « dommages-intérêts solidaires (D______ & 
C______) : CHF 50'000.- + intérêts ». 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions de 
première instance sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), lorsque 
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
En l’espèce, la valeur litigieuse n’a pas été articulée en première instance; dans 
des conclusions figurant au dossier du Tribunal mais déposées le jour même de 
reddition du jugement et partant non évoquées dans celui-ci, l’appelant a fait 
valoir une prétention en dommages-intérêts de 50'000 fr. Pour sa part, l’intimée ne 
conteste pas que la valeur litigieuse serait supérieure à 10'000 fr., de sorte qu’il 
sera admis que la voie de l’appel est ouverte. 
1.2 
L’appel 
a 
été 
formé 
dans 
le 
délai 
légal 
de 
dix 
jours 
(art. 311 al. 1 et 314 al. 2 CPC). 
1.3 En tant qu’il vise un tiers (C______ SA) à la procédure, l’appel est 
irrecevable. 
1.4 En ce qui concerne les conclusions que comporte l’acte désigné comme 
annexe, il sera admis, au regard de l’interdiction du formalisme excessif, qu’il n’y 
a pas lieu de les écarter au motif qu’elles ne figurent pas dans l’acte d’appel 


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proprement dit, contrairement à l’avis de l’intimée. En revanche, parmi celles-ci, 
figurent des conclusions constatatoires, et des conclusions en paiement, qui ne 
trouvent pas leur place dans une procédure de mesures provisionnelles 
(cf art. 262 CPC); elles ne sont donc pas recevables. 
Pour le surplus, l’appelant ne consacre aucun développement critique au 
raisonnement que comporte le jugement, relatif à ce qu’il n’a pas exposé la base 
légale de « sa prétention » (à savoir en interdiction de travaux), ni n’a rendu 
vraisemblable l’atteinte supposément illicite à ses droits qu’aurait constitué le 
projet de construction. Il ne tente pas non plus de discuter la motivation juridique 
du Tribunal en ce qui concerne l’irrecevabilité des faits articulés et pièces 
déposées après que la cause avait été gardée à juger, se limitant à des généralités 
sur l’intérêt supposé desdits faits. Or, pour satisfaire à l’exigence de motivation, il 
ne suffit pas à l’appelant de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, 
ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; il faut une 
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (cf ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1). L’appel n’est donc pas recevable à cet égard, faute de motivation. 
Enfin, l’appelant ne prend aucune conclusion en appel relative à la « subvention 
OCEN ». Il n’est donc pas question d’examiner ce point plus avant, puisque les 
développements de l’appelant au sujet d’une « omission d’examiner la question » 
par le Tribunal excèdent l’objet du litige (cf art. 58 al. 1 CPC) tel qu’il se 
présente à tout le moins en deuxième instance. Il s’ensuit que ces développements 
ne sauraient représenter une motivation de nature à pallier l’insuffisance relevée 
au paragraphe précédent. 
En définitive, au vu de ce qui précède, l’appel n’est recevable qu’en ce qu’il a trait 
au grief en lien avec l’expertise requise. 
2. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Les maximes des débats (art. 55 al. 1 et 255 CPC a contrario) et de disposition 
(art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 
3. 
L’appelant reproche au Tribunal d’avoir rejeté (implicitement) sa requête 
d’expertise. 
3.1 Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire 
(art. 248 let. d CPC), la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des 
faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par 
rapport à celle de sécurité (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_293/2019 du 29 août 2019 consid. 4.2). 


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3.2. En l’occurrence, contrairement à ce que soutient l’appelant, il ne saurait être 
question d’ordonner à titre préalable une expertise dans le cadre d’une procédure 
fondée sur les art. 261ss CPC. 
 
La critique de l’appelant, selon laquelle le premier juge, en ne diligentant pas 
l’expertise requise, aurait manqué à son devoir « d’instruire complètement la 
cause » méconnaît les principes procéduraux précités, de sorte qu’elle ne porte 
pas. 
 
Le seul grief recevable de l’appel est ainsi infondé; il s’ensuit que le jugement 
sera confirmé. 
4. 
L’appelant, qui succombe, supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 1'500 fr. (art. 26, 37 RTFMC), compensés avec l’avance opérée, acquise 
à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il versera en outre à l’intimée 1'000 fr. (art. 84, 85, 88, 90 RTFMC) à titre de 
dépens d’appel. 
* * * * * 


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C/16582/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare, en tant qu’il porte sur l’expertise, recevable l’appel formé le 6 octobre 2025 par 
A______ contre l’ordonnance OTPI/632/2025 rendue le 26 septembre 2025 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/16582/2025-13 SP et irrecevable pour le 
surplus. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d’appel à 1'500 fr., compensés avec l’avance opérée, acquise 
à l’Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à [la] COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES PPE 
B______ 1'000 fr. à titre de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
 
C/16582/2025 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.