ge_gerichte · ATA/877/2022 · 2022-08-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1520/2022-FORMA 
ATA/877/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


- 2/13 - 
A/1520/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1997, a déposé le 22 décembre 2020 une 
demande de bourse et prêts d'études pour l'année académique 2020/2021. Dans la 
mesure où elle était incomplète, elle lui a été retournée par le service des bourses 
et prêts d'études (ci-après : SBPE) le 1er avril 2021. 
 
Le SBPE a reçu cette demande complétée le 4 mai 2021. Mme A______ 
était inscrite en Master of law à l'université de Neuchâtel, comptant 90 crédits, ce 
qui correspondait à trois semestres d'études selon les accords de Bologne. Au 
point 2 du formulaire, elle avait noté que sa formation était d'une durée de quatre 
semestres et se terminerait en juin 2022 et avait coché la case « formation suivie à 
plein temps ». 
2) 
 
Par décision du 6 mai 2021, le SBPE lui a notifié une décision d'un prêt 
convertible en bourse d'études d'un montant de CHF 6'636.- pour l'année 
académique 2020/2021, soit deux semestres. 
 
 
Mme A______ a retourné au SBPE le 28 mai suivant un engagement de 
remboursement de prêt du même montant, contenant les conditions d'octroi et de 
remboursement. 
 
 
Le montant de CHF 6'636.- lui a été versé le 4 juin 2021. 
3) 
 
Mme A______, portant jusque-là le nom de B______, a épousé Monsieur 
C______ le 3 août 2021. 
4) 
 
Selon certificat médical du 21 février 2022, Mme A______ avait débuté la 
13ème semaine de sa grossesse le 20 décembre 2021 et le terme se situait aux 
alentours du 2 juillet 2022. 
 
 
Il en résulte qu'elle devait être enceinte à compter de la mi-septembre 2021 
environ. 
5) 
 
Selon le certificat de travail émis le 14 janvier 2022 par la Cour de justice, 
Mme A______ y avait travaillé à 50 % en qualité de greffière auxiliaire du 1er 
juillet au 31 décembre 2021. 
6) 
 
Le 15 octobre 2021, elle a déposé une demande de bourse ou de prêt 
d'études pour l'année académique 2021/2022. Elle était toujours inscrite en Master 
of law à l'université de Neuchâtel. Au point 2 du formulaire, elle indiquait que sa 
formation était d’une durée de trois semestres et d'un an et demi et se terminerait 
en septembre 2022. Elle y avait coché la case « formation suivie à plein temps ». 


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7) 
 
Le 1er février 2022, le SBPE a notifié à Mme A______ une décision d'octroi 
d'un prêt convertible en bourse d'études d'un montant de CHF 8'000.-, 
correspondant à un semestre d'études. 
 
 
Ce montant lui a été versé en février 2022. Toutefois, le SBPE déplore que 
Mme A______ ne lui ait pas renvoyé l'engagement de remboursement y afférent. 
8) 
 
Le 18 février 2022, Mme A______ a formé réclamation contre la décision 
du 1er février 2022 précitée. 
 
 
Elle contestait la durée de l'aide octroyée, à savoir six mois et non une 
année. Elle justifiait la prolongation de ses études par des circonstances 
professionnelles et médicales, joignant un certificat de grossesse et une attestation 
de la chambre pénale d'appel de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) 
attestant de son activité professionnelle à un taux de 50 % du 1er juillet au 31 
décembre 2021, ainsi qu'un relevé de notes justifiant des crédits obtenus depuis le 
début de sa formation. 
9) 
 
Le 22 février 2022, le SBPE lui a demandé un justificatif de l'université de 
Neuchâtel l'autorisant à suivre sa formation à temps partiel, document reçu le 
11 mars 2022 par le SBPE. 
10) 
Le 13 avril 2022, le SBPE a notifié à Mme A______ une décision de 
maintien de sa décision sur réclamation du 22 février 2022, au motif que la 
formation suivie était de trois semestres, était organisée pour des études à plein 
temps, de sorte que le quatrième semestre ne pouvait pas être au bénéfice de 
prestations. 
11) 
Mme A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié le 
12 mai 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Elle a conclu à l'annulation de cette décision et à ce que 
le SBPE soit astreint à rendre une nouvelle décision en application de l'art. 14 al. 4 
de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) et 
prolonge l'aide financière. 
 
 
Elle considérait que, compte tenu de sa situation particulière, elle pouvait 
prétendre à une prolongation de l'aide financière au-delà de la durée minimale de 
la formation, comme le prévoyait spécifiquement cette disposition. Elle avait 
travaillé en tant que greffière à 50 % à la CPAR pendant la totalité du premier 
semestre académique d'automne 2021, formation qu'elle n'avait donc pu suivre 
qu'à temps partiel. 
 
 
Durant cette même période, elle était tombée enceinte, au début du mois 
d'octobre 2021, mais avait néanmoins continué à travailler pendant le premier 
trimestre fatiguant de sa grossesse. La combinaison de ces raisons 


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professionnelles et de santé ne lui avait permis de suivre la formation qu'à temps 
partiel. 
 
 
Bien que l'université de Neuchâtel, selon attestation du 7 mars 2022, lui ait 
accordé le droit de suivre sa formation à temps partiel, le SBPE avait refusé 
d'appliquer l'art. 14 al. 4 LBPE à sa situation. Or, cette disposition était claire, la 
seule marge de manœuvre laissée à l'autorité était de déterminer l'étendue de la 
prolongation des études causée par un empêchement de la personne de poursuivre 
sa formation à temps plein pour des raisons professionnelles, familiales ou de 
santé, soit des motifs alternatifs et non cumulatifs. Un refus d'appliquer cette 
disposition dans sa situation, en lui donnant une interprétation autre que celle 
qu'elle imposait, violait la loi. 
 
 
Il n'était en particulier fait mention nulle part, que ce soit dans la loi, dans 
les travaux préparatoires ou dans le règlement de la nécessité d'être inscrite dans 
un cours prévoyant spécifiquement une formation à temps partiel pour bénéficier 
de cette disposition. La durée minimale des études ressortait notamment de l'art. 6 
du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 
(RBPE - C 1 20.01). À l'inverse d'autres universités, celle de Neuchâtel ne 
prévoyait pas de cours spécifique à temps partiel. Il serait donc discriminatoire 
d'appliquer l'art. 14 al. 4 LBPE uniquement aux étudiants inscrits dans ces 
institutions et tout aussi injuste de ne pas prendre en compte les difficultés 
pouvant survenir au cours d'une formation et empêchant de la suivre à plein 
temps, respectivement de l'achever dans la durée minimale. 
12) 
Le SBPE a conclu, le 27 juin 2022, au rejet du recours, révisant toutefois sa 
décision du 12 avril 2022 en octroyant à Mme A______ un prêt remboursable 
pour la quatrième semestre d'études. 
 
 
L'art. 14 al. 4 LBPE n'était applicable que dans le cas très précis d'une 
décision prise avant le début des études de suivre une formation à temps partiel 
pour des raisons sociales, familiales ou de santé, ceci en application de l'art. 16 al. 
2 de l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études 
du 18 juin 2009 (CBE - C 1 19) entré en vigueur pour Genève le 1er juin 2012 (loi 
autorisant le Conseil d’État à adhérer au CBE du 24 février 2012 – L -
 CBE - C 1 19.0). Ce dernier article précisait clairement que c'était l'intégralité de 
la formation qui devait être suivie à temps partiel pour ces raisons. 
 
 
Or, Mme A______ avait indiqué lors de deux années consécutives dans le 
formulaire au point 2 qu'elle désirait faire ses études à temps complet. L'art. 16 
al. 2 CBE ne lui était donc pas applicable. Elle mettait ainsi le SBPE devant le fait 
accompli. Elle bénéficiait, comme tous les étudiants de la faculté, de la possibilité 
d'organiser librement ses études dans le respect de la durée maximum, en exerçant 
par exemple une activité en parallèle à ses études. 


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Outre son activité professionnelle, elle se prévalait d'un début de grossesse 
ne lui ayant pas permis de se consacrer totalement à ses études durant l'année 
académique 2021/2022. Cependant, le certificat de grossesse produit ne précisait 
pas qu'elle aurait été en incapacité de travail ou d'études, de sorte que le SBPE ne 
pouvait retenir des raisons de santé. Par ailleurs, à la lecture de son relevé de 
notes, durant l'année 2020/2021, elle n'avait réalisé que 34 crédits sur les 60 
préconisés par les accords de Bologne. C'était donc dès sa première année de 
Master qu'elle avait choisi de prolonger ses études, soit avant son travail à la 
CPAR et d'être enceinte. De plus, même si son travail à la CPAR lui prenait une 
partie de son temps, il était reconnu comme une expérience professionnelle valant 
crédit pour son cursus de Master. Cette activité ne pouvait pas être considérée 
comme l’empêchant de suivre ses études à plein temps pour des raisons 
professionnelles, mais comme temps de formation bénéfique à ses études de droit. 
 
 
Il était précisé que le montant de la bourse d'études ne permettait pas à une 
personne en formation de subvenir à tous ses besoins. Le législateur avait souhaité 
encourager les étudiants à compléter la bourse par un job étudiant. Si le recours 
devait être admis, cela impliquerait que toutes les personnes en formation avec un 
emploi pourraient facilement prétendre à une prolongation des études, alors même 
que l'emploi ne serait pas la vraie raison de la prolongation. 
 
 
Il ne pouvait donc être considéré que tant le travail que la grossesse de 
Mme A______ constituaient des situations particulières justifiant une durée d'aide 
supplémentaire. Il s'agissait de son choix de faire ses études dans un délai plus 
long que la durée minimale décidée par son plan d'études, comme c'était le cas 
pour nombre d'étudiants réalisant des études. La chambre administrative avait déjà 
statué dans ce sens. 
 
 
L'art. 23 LBPE pouvait en revanche trouver application, de sorte qu'il 
proposait à Mme A______ un prêt remboursable correspondant au semestre d'été 
2021/2022. 
13) 
Dans des observations complémentaires du 2 août 2022, Mme A______ a 
ajouté qu'elle n'avait pas renvoyé l'engagement de remboursement du prêt 
convertible afin qu'on ne lui reproche pas d'avoir accepté tacitement la décision du 
1er février 2022. 
 
 
Il n'était nullement fait mention à l'art 16 al. 2 CBE que l'art. 14 al. 4 LBPE 
ne serait applicable que dans le cas très spécifique d'une décision prise avant le 
début des études de suivre la formation à temps partiel pour des raisons sociales, 
familiales ou de santé. Cette condition supplémentaire n'existait pas et serait 
source d'une inégalité de traitement selon que l'étudiant serait confronté à des 
problèmes de santé ou un empêchement de travailler avant le début de sa 
formation, qu'il choisirait d'emblée à temps partiel, ou en cours de celle-ci. 


- 6/13 - 
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Le SBPE faisait preuve de formalisme excessif en se focalisant sur les deux 
cases d'un formulaire qu'elle avait rempli au lieu de prendre en compte sa situation 
réelle. Le fait que le conseiller aux études de l'université de Neuchâtel ait indiqué 
que s'il n'existait pas de cursus à temps partiel, elle avait parfaitement le droit de 
prolonger son Master, compte tenu de son incapacité à suivre les cours à plein 
temps durant l'année académique 2021/2022, ne remettait nullement en cause la 
possibilité d'étendre l'aide financière afin de tenir compte de ses difficultés. 
 
 
Affirmer qu'on ne pouvait pas savoir si elle se portait bien durant le premier 
trimestre de sa grossesse, malgré le fait qu'elle ait même informé le SBPE de son 
état, était inapproprié de la part d'un homme qui n'avait aucune formation 
médicale et aucune expérience dans ce domaine. Il était d'autant plus déplacé de 
se plaindre de l'absence de document à ce sujet alors qu'aucune demande 
d'information ou de preuve supplémentaires ne lui avait été adressée, laissant 
comprendre que ses déclarations n'étaient nullement contestées. 
 
 
Quant aux crédits, l'étudiant était libre d'organiser ses examens comme il 
l'entendait. Elle avait débuté son travail en juillet 2021, soit une semaine après la 
fin de sa session d'examens de juin, ce qui l'avait empêchée de s'inscrire à 
davantage d'examens à la session d'août. La réalisation des crédits restants était 
possible en l'espace d'un été et d'un semestre supplémentaire, sachant que le 
mémoire valait à lui seul 18 crédits, si elle n'avait pas eu toutes les difficultés qui 
l'avaient entravée. Elle n'avait ainsi pas délibérément choisi de prolonger ses 
études dans la première année de maîtrise, ce que démontrait d'ailleurs sa lettre 
d'admission à l'école d’avocature (ci-après : ECAV) pour le printemps 2022. 
Malgré sa bonne volonté toutefois, elle n'avait pu finir sa maîtrise en trois 
semestres, ce qui l'avait obligée à retirer son inscription à l'ECAV. 
 
 
L'activité comme greffière à 50 % à la CPAR ne pouvait en aucun cas être 
considérée comme un job d'étudiant. Quoi qu'il en soit, il semblait que le SBPE 
tentait de changer les motivations de ses décisions « à la dernière minute », au 
moment du recours, en prétextant que la qualification de ce poste serait 
problématique, alors que cette raison n'avait jamais été mentionnée dans ses 
décisions des 22 février et 13 avril 2022. 
 
 
Le cas tranché par la chambre de céans auquel se référait le SBPE n'avait 
rien de similaire avec sa situation, pour la raison déjà qu'elle n'était pas en 
situation d'échec académique. Elle n'avait pas exercé sa fonction de greffière dans 
le but de remplir les conditions préalables pour entrer dans sa formation ni n’avait 
sciemment décidé de prolonger cette dernière. 
 
 
La solution proposée sur la base de l'art. 23 LBPE ne représentait en aucun 
cas une situation satisfaisante. Celle prévue par la lex specialis de l'art. 14 
al. 4 LBPE constituait une solution plus appropriée à sa situation et lui permettrait 
aussi d'éviter l'endettement. 


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14) 
Les parties ont été informées, le 2 août 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 28 al. 3 loi LBPE ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que le SBPE a 
refusé à la recourante une bourse d’études pour le second semestre de l'année 
académique 2021/2022, correspondant à son quatrième semestre d'études en vue 
de l'obtention d'un Master en droit à l'université de Neuchâtel. 
 
a. 
Le recours à la chambre administrative a un effet dévolutif complet (art. 67 
al. 1 LPA) et la juridiction de recours peut non seulement annuler mais également 
réformer la décision ou le jugement attaqué (ATA/616/2016 du 18 juillet 2016 
consid. 3). Elle dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 
LPA). 
 
 
L’effet dévolutif au sens de l’art. 67 LPA est toutefois incomplet. L'autorité 
de première instance peut en effet, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer 
sa décision. En pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties 
et en donne connaissance à l'autorité de recours (art. 67 al. 2 LPA). L'autorité de 
recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a 
pas rendu sans objet (art. 67 al. 3 LPA). 
 
b. 
En l'espèce, au stade de sa réponse au recours le 27 juin 2022, le SBPE a 
« proposé » à la recourante un prêt remboursable correspondant au semestre d'été 
2021/2022 sur la base de l'art. 23 LBPE. La recourante estime que cela ne met pas 
fin au litige, dans la mesure où un tel prêt est remboursable et l'endetterait donc, 
contrairement au prêt convertible auquel elle prétend avoir droit sur la base de 
l'art. 14 al. 4 LBPE. Ainsi, étant au demeurant relevé qu'aucune décision ne 
semble avoir été rendue dans ce sens, la proposition du SBPE n'a pas rendu le 
recours sans objet. 
3) 
a. 
La LBPE règle l’octroi des aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de la formation incombe, notamment, aux personnes en formation 
elles-mêmes. Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 
 
 
Ces aides sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de 
remboursement de taxes (art. 5 LBPE). Les premières sont des prestations uniques 
ou 
périodiques 
non 
remboursables, 
qui 
permettent 
aux 
bénéficiaires 


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d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). 
Les secondes sont définies comme des prestations uniques ou périodiques, qui 
doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou 
d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE). 
 
 
L’art. 11 al. 1 LBPE liste les formations pouvant donner droit à des bourses. 
En font notamment partie la formation professionnelle supérieure universitaire 
(tertiaire A), à savoir les formations dispensées par les universités et les écoles 
polytechniques fédérales aboutissant à un bachelor ; les formations dispensées par 
les hautes écoles spécialisées (HES) aboutissant à un bachelor (art. 11 al. 1 let. d 
ch. 1 et 2 LBPE). L’al. 2 de cette même disposition détermine les formations 
pouvant donner droit à des prêts. Les études menant au premier master (art. 11 
al. 2 let. c LBPE). 
 
 
Selon l'art. 26 al. 1 LBPE, les prêts sont convertis en bourses d’études non 
remboursables en cas de réussite des études menant à la maîtrise (let. a). 
 
b. 
L'art. 14 LBPE fixe la durée de l’aide : les bourses sont octroyées pour la 
durée minimale de la formation ; lorsque cette durée est de deux ans ou plus et 
que la formation n’est pas encore achevée, les bourses peuvent être versées 
pendant deux semestres supplémentaires (al. 1). Lorsque la durée des études 
dépasse de plus de deux semestres la durée minimale de formation, des prêts 
peuvent être octroyés si des circonstances particulières le justifient (al. 2). En cas 
de changement de filière de formation, la nouvelle formation donne aussi droit à 
l'octroi d'une bourse. Deux changements de filière sont admis. Si un changement 
de formation est dicté par des raisons médicales impératives, le droit à l'aide 
financière n'est pas diminué par les années de formation inachevées (al. 3). La 
durée des études pouvant donner droit à une aide financière est prolongée 
proportionnellement lorsque la formation ne peut être suivie qu'à temps partiel 
pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé (al. 4). 
 
 
L’exposé des motifs figurant dans le rapport du Conseil d’État à l’appui du 
projet de loi (Mémorial des séances du Grand Conseil [en ligne], séance 60 du 
17 septembre 
2009 
à 
17h00, 
disponible 
en 
ligne 
sur 
le 
lien 
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10524.pdf) précise à propos de l’art. 14 
al. 4 LBPE : « Il est nécessaire de prévoir un régime particulier pour les personnes 
en formation qui, pour des raisons de famille, de santé ou professionnelles, ne 
peuvent pas respecter la durée minimale d'études fixée par le plan de formation ». 
 
c. 
Selon l'art. 16 CBE, si les filières d’études comportent des particularités 
quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d’en tenir 
dûment compte lors de l’octroi des bourses et des prêts d’études (al. 1). Il y a lieu 
de prolonger proportionnellement la durée des études donnant droit à une 
allocation lorsque la formation ne peut être suivie qu’à temps partiel pour des 
raisons sociales, familiales ou de santé (al. 2). 


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 d. 
L'art. 6 RBPE apporte des précisions sur la durée de l’aide. La durée 
minimale des études est déterminée par la loi ou le règlement régissant la 
formation en question ou par le plan d'études de l'établissement de formation (al. 
1). 
 
e. 
Selon l'art. 14 du Règlement d'études et d'examens de la faculté de droit de 
Neuchâtel du 17 juin 2004, dans sa version au 14 septembre 2020 
(ci-6après : règlement d'études), le Master of Law comporte 90 ou 120 crédits 
ECTS et se déroule en principe sur trois ou quatre semestres, selon un plan 
d’études établi par la faculté (al. 1). La durée maximale des études de Master est 
de six semestres pour un Master à 90 crédits ECTS et de sept semestres pour un 
Master à 120 crédits ECTS, sous peine d’élimination. Le délai court dès 
l’inscription dans le cursus (al. 1bis). Sur requête motivée et pour de justes motifs, 
le décanat peut prolonger ce délai. La durée maximale des études fixées à l’alinéa 
1bis comprend les séjours de mobilité (al. 1ter). Lorsqu’il existe de justes motifs, 
le décanat peut autoriser des études à temps partiel (al. 2). 
4) 
 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 ; ATF 135 II 416 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, 
mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la 
norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle 
sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 135 II 243 consid. 4.1 ; 
ATF 133 III 175 consid. 3.3.1). 
 
 
L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une 
lacune authentique (ou proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de 
régler un point alors qu'il aurait dû le faire et qu'aucune solution ne se dégage du 
texte ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé 
volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une 
intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la 
lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une 
réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante ou objectivement insoutenable 
(ATA/317/2020 du 31 mars 2020 consid. 2d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 440). D'après la jurisprudence, seule 
l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il 
lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle 
notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les silences 


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qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens 
réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une 
violation de la Constitution (ATF 139 I 57 consid. 5.2 ; 138 II 1 consid. 4.2). 
Lorsqu'il apparaît que c'est à dessein que la loi ne réglemente pas une situation 
donnée, ce silence qualifié doit en principe être respecté. Il n'y a alors pas de place 
pour un quelconque comblement de lacune (ATA/317/2020 précité consid. 2d ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 441). 
5) 
 
Dans l'ATA/341/2014 du 13 mai 2015 auquel les parties ont fait référence 
dans leurs écritures, la chambre de céans a eu à se prononcer sur le cas d'une 
étudiante dont la durée minimale de formation entreprise pour l'obtention d'un 
baccalauréat universitaire en sciences de l'éducation équivalait à trois années 
académiques, soit six semestres. Par conséquent, une aide financière pouvait lui 
être accordée au maximum pour cette durée et deux semestres supplémentaires, 
soit au total huit semestres (art. 14 al. 1 LBPE et 6 RBPE). Or, dans la mesure où 
elle avait déjà effectué huit semestres d'études, durant lesquels elle avait bénéficié 
d'une telle aide, c'était à juste titre que le SBPE avait considéré qu'elle avait épuisé 
son droit à obtenir une bourse ou un prêt d'études et ne pouvait ainsi pas en 
bénéficier pour un neuvième et un dixième semestre. Si la chambre de céans ne 
pouvait minimiser l'investissement personnel de la recourante pour atteindre son 
but et obtenir son baccalauréat, ni les difficultés qu'elle avait rencontrées au cours 
de son parcours académique, notamment en raison du fait que sa situation 
financière familiale n'avait pas été des plus favorisées, celle-ci avait néanmoins 
elle-même fait le choix de répartir son plan d'études sur une durée supérieure à la 
durée normale, afin d'accumuler en parallèle des expériences professionnelles, 
éducatives et linguistiques pour augmenter ses chances de réussite, elle ne pouvait 
pour autant s'en prévaloir pour alléguer un cas de rigueur ou des circonstances 
particulières, professionnelles, personnelles, familiales ou de santé permettant de 
déroger à la durée maximale de l'aide financière allouée par le SBPE en se fondant 
sur les art. 14 al. 2 et 4 LBPE, art. 23 LBPE et art. 16 RBPE. 
 
 
Dans ces circonstances, le SBPE n'avait pas excédé son pouvoir 
d'appréciation et sa décision de ne pas accorder une bourse ou un prêt d'études à la 
recourante pour l'année académique en cause était conforme au droit. 
6) 
 
 En l’espèce, le Master brigué par la recourante se déroule en principe sur 
trois ou quatre semestres, selon un plan d’études établi par la faculté et sa durée 
maximale est de six semestres pour un Master à 90 crédits ECTS. Celle-ci ne 
remet pas en cause le fait que cette formation se déroule à l'université de 
Neuchâtel uniquement à plein temps, sauf justes motifs dûment autorisés par 
l'université (art. 14 al. 2 du règlement d'études), dont elle ne s’est pas prévalue. Au 
contraire et comme justement relevé par le SBPE, elle a rempli ses deux 
demandes en spécifiant qu'elle effectuerait ce cursus à plein temps. 


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A/1520/2022 
 
 
Dans sa demande complétée du 4 mai 2021, la recourante a indiqué que sa 
formation, d'une durée de quatre semestres, se terminerait en juin 2022. Elle a 
coché la case « formation suivie à plein temps ». Sur cette base, elle s'est vu 
octroyer, le 4 juin 2021, un premier prêt convertible en bourse d'études d'un 
montant de CHF 6'636.- pour les deux semestres de l'année 2020/2021. Elle a 
dûment rempli et retourné l'engagement de remboursement de prêt du même 
montant. 
 
 
Le 15 octobre 2021, elle a derechef déposé une demande de bourse ou de 
prêt d'études pour l'année académique 2021/2022, toujours dans le même cursus, 
en indiquant que la formation était d'une durée de trois semestres et d'un an et 
demi et se terminerait en septembre 2022, cochant à nouveau la case « formation 
suivie à plein temps ». 
 
 
Or, à teneur des pièces produites, elle est tombée enceinte au début du mois 
d'octobre 2021, le terme de sa grossesse étant prévu environ le 2 juillet 2022, et a 
travaillé comme greffière auxiliaire à 50 % dans une juridiction genevoise du 
1er juillet au 31 décembre 2021. Comme retenu à juste titre par le SBPE, elle ne 
s'est pas prévalue, que ce soit lors de son emploi ou dans le cadre de ses études, de 
motifs l'empêchant de travailler, certificats médicaux à l'appui. Même s'il est 
notoire que les trois premiers mois de grossesse peuvent être difficiles, en l'espèce 
aucun certificat médical n'établit un quelconque empêchement de travailler et 
donc d'étudier durant l'année académique 2021/2022. 
 
 
Le 1er février 2022, sur la base de cette seconde demande, la recourante s'est 
vu octroyer un prêt convertible en bourse d'études d'un montant de CHF 8'000.- 
correspondant à un semestre d'études, montant qui lui a été versé durant le 
mois-même. La recourante a expliqué qu'elle n'avait pas renvoyé l'engagement de 
remboursement y afférent, dans la mesure où cela vaudrait accord implicite avec 
la décision du 1er février 2022. 
 
 
Selon document émis le 11 mars 2022 par l'université de Neuchâtel, la durée 
maximum des études suivies par la recourante était de six semestres. La 
recourante avait débuté au semestre d'automne 2020/2021 et effectuait son 
quatrième semestre d'études. Dans cette université, il n'existait pas de cursus 
d'études à temps partiel, mais les étudiants étaient libres d'organiser leurs études 
dans le respect de la durée maximum en exerçant par exemple une activité en 
parallèle à leurs études. En raison de son emploi de greffière à 50 % du 1er juillet 
au 31 décembre 2021 et de sa grossesse à partir du mois d'octobre 2021, la 
recourante était en droit de poursuivre ses études à temps partiel dans le respect de 
la durée maximum. 
 
 
Comme déjà relevé, les pièces produites, notamment dans le cadre de la 
procédure de recours, ne démontrent pas que l'état de santé et/ou l'activité 
temporaire de greffière à temps partiel aient eu des répercussions sur la formation 


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de la recourante, aucun médecin n'ayant attesté d'arrêts de travail entraînés par 
l’état de santé de sa patiente. La recourante ne démontre nullement qu'elle se 
serait retrouvée dans l'impossibilité de suivre le cursus lui permettant de terminer 
son master en juin 2022. Or, les bourses sont octroyées pour la durée minimale de 
la formation, soit en l'espèce trois semestres, alors qu’en mars 2022 elle était en 
train d'effectuer son quatrième semestre. 
 
 
Dans ces circonstances, c'est à juste titre et sans abuser de son pouvoir 
d'appréciation que le SBPE a refusé de prolonger l’aide financière en sa faveur 
au-delà de la fin du 1er semestre de l'année 2022. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu la matière concernée, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée, la recourante plaidant en personne (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2022 par Madame A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d'études du 13 avril 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Marmy 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :