ge_gerichte · JTAPI/1268/2024 · 2024-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2825/2024 
JTAPI/1268/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Messieurs A______ et B______, représentés par le CSP-Centre social protestant, avec 
élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2825/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1963, est ressortissant de Slovaquie. 
2. 
Monsieur B______, né le ______ 1992, de nationalité slovaque également, est le 
fils de M. A______. 
3. 
Le 8 juin 2022, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour en vue 
de travailler en Suisse. 
Il était arrivé sur le sol helvétique au début de l'année 2020, accompagné de 
M. A______, de Madame C______ et de la fille de cette dernière, D______, née le 
______ 2011, tous de nationalité slovaques et également concernés par la demande 
précitée. 
Venu à Genève pour y exercer une activité lucrative, la crise sanitaire avait 
cependant freiné sa recherche d’emploi et il lui était difficile de s’organiser, compte 
tenu du lourd handicap de M. A______ et du jeune âge de D______. 
4. 
À teneur du contrat de bail du 9 novembre 2021, M. A______ était locataire d’un 
studio dans le village d’E______ (Genève), où il vivait avec son fils. 
5. 
Entendu, dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, par la police 
genevoise le 20 novembre 2023 en qualité de prévenu d’actes d’ordre sexuel avec 
un enfant et de contrainte sexuelle en raison de faits – contestés – qui se seraient 
déroulés en mai et juin 2019 dans sa maison à H______ en Slovaquie, M. A______ 
a notamment indiqué avoir suivi sa scolarité obligatoire en Slovaquie en langue 
hongroise puis y avoir effectué un apprentissage de maçon et de chauffagiste. Il 
avait gagné sa vie durant une dizaine d’années dans son pays grâce à ses deux 
métiers. Après que sa maison ait brûlé, sa sœur lui en avait prêté une autre mais il 
avait dû en partir. Il avait alors décidé, en janvier 2019, de venir vivre en Suisse, 
pays dans lequel il se rendait depuis 2015 pour le suivi médical de son fils, afin 
d’offrir de meilleures conditions de vie à ce dernier. Émargeant actuellement à 
l’aide sociale, il souhaitait travailler en Suisse. Il était également père de deux filles 
majeures mariées qui vivaient en Slovaquie. 
6. 
Par ordonnance pénale du 21 novembre 2023, le Ministère public genevois a 
condamné M. A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- 
l’unité pour séjour illégal, à tout le moins entre le 1er avril 2018 et le 23 juin 2023. 
7. 
À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse destiné aux autorités du 17 mai 2024, 
M. A______ faisait l’objet d’une procédure pénale en cours en raison d’une 
infraction à la législation sur les étrangers et d’un vol. 
8. 
Par courrier du 17 mai 2024, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser sa requête de titres de séjour en sa faveur et celle de son fils et de prononcer 
leur renvoi et lui a imparti un délai pour faire usage de son droit d’être entendu. 


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Le précité et son fils étaient sans emploi et émargeaient à l’aide sociale, de sorte 
qu’ils ne pouvaient obtenir d’autorisations de séjour comme travailleurs salariés. Il 
en allait de même de l’octroi de titres de séjour en vue de la recherche d’un emploi, 
le délai raisonnable de six mois pour ce faire depuis leur arrivée en Suisse étant 
largement dépassé. Ils ne pouvaient pas davantage obtenir d’autorisations de séjour 
pour personnes n’exerçant pas d’activité économique, faute de moyens financiers 
suffisants. Rien ne démontrait qu’un retour en Slovaquie mettrait M. A______ dans 
une situation de rigueur, nonobstant son retard de développement. 
9. 
Faisant usage de son droit d’être entendu, M. A______, sous la plume de son 
mandataire, par pli du 20 juin 2024, a confirmé sa demande. 
Son fils, dont il s’occupait seul depuis que ce dernier avait 4 ans et qui souffrait 
d’un retard mental sévère suite à de probables complications liées à la naissance, 
était totalement dépendant de lui pour toute activité de la vie quotidienne. Il lui était 
impossible de le laisser seul la journée et, partant, d’exercer une activité lucrative. 
Leur seul revenu dans leur pays était la rente invalidité de son fils d’EUR 352.- par 
mois. Ils y avaient vécu dans une extrême précarité, dans un logement dépourvu 
d’eau chaude, de toilettes et d’électricité. Il était venu vivre en Suisse avec son fils 
en 2019 et ce dernier était suivi depuis par les hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG). Il recevait notamment des soins très spécifiques de l’unité de 
psychiatrie du développement mental (ci-après : UPDM), qui n’avaient 
vraisemblablement pas d’équivalent en Slovaquie. De plus, l’accès aux soins dans 
ce pays serait difficile et conditionné à un financement. Sans possibilité de 
paiement, M. A______ serait rapidement placé dans une institution pour handicapés 
et séparé de lui, sans grand espoir d’évolution. 
Quant à lui, très bien intégré à E______, il y avait trouvé un grand soutien, en 
particulier de la part de la famille F______, avec laquelle il s’était lié d’amitié. Il 
avait pu trouver un petit emploi auprès de Monsieur F______, qui aménageait ses 
heures de travail en fonction de ses disponibilités mais ne pouvait, dans la situation 
actuelle, lui proposer davantage. Si son fils pouvait être pris en charge dans une 
structure adaptée à ses besoins, il pourrait travailler, étant précisé qu’il disposait 
déjà d’un réseau prêt à l’aider à trouver un emploi. Toutefois, M. A______ étant 
dépourvu de permis de séjour, aucun lieu ne pouvait l’accueillir. Une demande de 
curatelle avait été déposée en faveur du précité auprès du Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE). 
Étaient notamment joints : 
- 
un formulaire M reçu le 26 juin 2024 par l’OCPM signé par M. F______ 
sollicitant l’autorisation d’employer M. A______ en tant qu’aide agricole à 
hauteur de 5 h par mois à compter de décembre 2023 pour une durée 
indéterminée, ainsi que le contrat de travail y relatif, faisant état d’un salaire 
horaire de CHF 17.90 ; 


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- 
ses fiches de salaires pour les mois de décembre 2023 à avril 2024 indiquant un 
salaire mensuel net d’environ CHF 90.- ; 
- 
une attestation du 21 mai 2024 selon laquelle M. A______ ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens ; 
- 
un courrier de Madame G______, habitante d’E______, du 10 juin 2024. Elle 
les avait aidés à trouver un logement et les conduisait à chaque consultation 
auprès de l’UPDM. Une relation de confiance et d’entraide s’était développée 
et M. A______ avait beaucoup changé, malgré le fait qu’il ne pouvait 
communiquer. Elle avait proposé à M. A______ le contrat de travail de 5 h par 
mois en faveur de son fils et ce dernier choisissait l’horaire qui lui convenait en 
fonction de la dépendance de M. A______. M. A______ avait également réalisé 
quelques travaux ponctuels supplémentaires à satisfaction. Il avait envie de 
travailler et se montrait très reconnaissant pour le travail offert et pour l’aide 
qui lui était apportée. Apprécié dans le village, il avait spontanément rendu 
service à ses voisins à plusieurs reprises. 
10. 
Par décision du 28 juin 2024, l'OCPM a refusé d'octroyer un titre de séjour en faveur 
de M. A______ et de son fils et a prononcé leur renvoi, un délai au 28 septembre 
2024 leur étant imparti pour quitter la Suisse. 
M. A______ disposait d'une activité lucrative de moins de 15 h par semaine et 
émargeait à l’aide sociale. L'activité déployée devait ainsi être considérée comme 
marginale et accessoire. De plus, il ne pouvait requérir l'octroi d'une autorisation de 
séjour en qualité de ressortissant communautaire à la recherche d'un emploi 
puisqu'il avait largement dépassé le délai raisonnable de six mois pour chercher un 
emploi depuis son arrivée en Suisse. Ils ne pouvaient pas non plus obtenir un titre 
de séjour pour personnes n’exerçant pas d’activité économique, faute de moyens 
financiers suffisants. 
Pour le surplus, quand bien même M. A______ souffrait de diverses pathologies 
suite à un retard de développement qui nécessitait un encadrement adapté à ses 
besoins, rien ne permettait de constater qu'un retour en Slovaquie, pays membre de 
l'Union Européenne (ci-après : UE) qui disposait d'infrastructures médicales à 
même de permettre sa prise en charge, le mettrait dans une situation de rigueur. 
L'éventuel prononcé d'une mesure de curatelle en faveur de ce dernier ne permettrait 
pas de constater l'existence d'une situation de rigueur. 
Cette décision était conforme à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
dans la mesure où elle ne séparait pas M. A______ de son fils. Enfin, le dossier ne 
faisait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait impossible, illicite ou ne 
pourrait pas être raisonnablement exigé. 
11. 
Par ordonnance du 1er juillet 2024, le TPAE a institué une curatelle de portée 
générale en faveur de M. A______, lequel était privé de l’exercice de ses droits 
civils. M. A______, désigné curateur, avait pour mission de veiller au bien-être 


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social et à l’état de santé de son fils et de choisir son lieu de vie. Étaient en outre 
nommées curatrices deux employées du service de protection de l’adulte, afin, entre 
autre, de représenter M. A______ dans ses rapports avec les tiers, notamment en 
matière administrative et juridique. 
12. 
Par formulaire K de demande de prise d’emploi du 31 juillet 2024, M. F______ a à 
nouveau sollicité l’autorisation d’employer M. A______ comme aide agricole dès 
le 1er décembre 2023, le taux d’occupation et la rémunération demeurant inchangés 
par rapport à la première requête. 
13. 
Faisant suite à cette demande, l’OCPM a informé M. A______ que, dès lors qu’il 
n’avait pas trouvé d’autres emplois pour compléter son activité lucrative, qui se 
limitait à 1,5 h hebdomadaires, son activité était marginale et il ne pouvait se 
prévaloir du statut de travailleur communautaire. Partant, sa position telle 
qu’exposée dans sa décision du 28 juin 2024 était maintenue. 
14. 
Par acte du 30 août 2024, M. A______ et M. B______, par le biais de sa curatrice, 
ont interjeté recours, sous la plume de leur mandataire, auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l'encontre de la décision 
de l’OCPM du 28 juin 2024, concluant à son annulation et à l'octroi de permis de 
séjour, subsidiairement à la constatation que leur renvoi était illicite et inexigible, 
sous suite de frais et dépens. Préalablement, ils ont sollicité leur comparution 
personnelle. 
Ils avaient vécu dans une petite maison du H______ jusqu’à ce que cette dernière 
soit incendiée en 2015. Ils s’étaient alors retrouvés à la rue sans aucune aide des 
services sociaux. Ils avaient ensuite loué un appartement sans eau chaude, toilettes 
et électricité et avaient vécu dans une extrême pauvreté. Les médicaments et les 
consultations médicales étant payantes en Slovaquie, ils étaient difficilement 
accessibles au vu de leurs très faibles revenus. 
Du fait de leurs origines roms et étant rappelé que M. A______ parlait uniquement 
le hongrois, ils avaient souffert de graves discriminations dans de nombreux 
domaines, notamment la scolarisation, le logement, le travail et les soins médicaux. 
Les discriminations des roms vivant en Slovaquie étaient d’ailleurs largement 
dénoncées, notamment par le Conseil de l’Europe en juillet 2024, conformément 
aux communiqués de presse du Haut-Commissariat des droits de l’Homme des 
Nations-Unies et de la Commission européenne du 19 avril 2023, du rapport 
d’Amnesty International de 2023 et d’un article du Temps de janvier 2016 joints. 
Ne parvenant pas à vivre de manière décente en Slovaquie, ils étaient venus en 
Suisse. Ils espéraient que M. B______ pourrait y être pris en charge dans une 
structure adaptée, ce qui permettrait à M. A______ de travailler et de subvenir à 
leurs besoins. La prise en charge pluridisciplinaire et la médication adaptée dont 
bénéficiait M. B______ avaient permis une bonne évolution, avec une diminution 
de ses troubles du comportement. 


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M. A______ s’était très bien intégré à E______ et y avait trouvé un grand soutien 
de la part du voisinage, notamment la famille F______, avec laquelle il avait lié une 
amitié. Il vivait dans un logement adapté aux besoins de son fils et était accompagné 
dans de nombreuses démarches par Mme G______. 
M. A______ souhaitait pouvoir travailler mais devait s’occuper de son fils jour et 
nuit. Il avait tout de même pu trouver un petit emploi de quelques heures par mois 
auprès de M. F______ qui aménageait les heures de travail en fonction de ses 
disponibilités mais ne pouvait lui proposer davantage d’heures de travail. Il 
disposait d’un réseau prêt à l’aider à trouver un emploi et pourrait compléter son 
revenu actuel si son fils était pris en charge dans une structure adaptée à ses besoins, 
ce qui était impossible tant qu’il était dépourvu de titre de séjour. Ainsi, la 
délivrance d'un permis de séjour en faveur de son fils lui permettrait de pouvoir 
remplir les conditions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 
Leur situation différait de celle des autres ressortissants slovaques, non seulement 
du fait de leur appartenance rom mais aussi compte tenu de l'état de santé de 
M. B______. S'ils devaient retourner en Slovaquie, ils se trouveraient à nouveau 
dans un état de pauvreté extrême et seraient victimes de discrimination, ce qui 
porterait atteinte à leur dignité humaine et à l'état de santé de M. B______. Ainsi 
leur situation très spécifique était constitutive d'un cas d'extrême gravité. 
Bien que la Slovaquie était un pays membre de l'UE, leur appartenance à la minorité 
rom entraînait un traitement différencié des autres ressortissants slovaques par les 
autorités. Ainsi, il convenait de constater que les discriminations dont ils étaient 
victimes dans leur pays et les conditions de vie qui en découlaient étaient contraires 
aux art. 3 CEDH et 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101) et justifiaient l'application de l'art. 83 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Partant, 
si des permis de séjour devaient être refusés, il appartiendrait à l'OCPM de 
transmettre leur dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) pour 
proposer des admissions provisoires. 
Étaient notamment joints : 
- 
une décision de l’OCAI du 6 septembre 2023 reconnaissant l’incapacité totale 
de travail dans toute activité lucrative depuis au moins le début de l’âge adulte 
de M. B______ et rejetant la demande de prestations en sa faveur, motif pris du 
fait que son atteinte à la santé était déjà existante avant son arrivée en Suisse ; 
- 
un rapport médical portant l’en-tête du SEM complété le 19 juillet 2024 par un 
médecin de l’UPDM selon lequel M. B______ était le 3ème d’une fratrie de 
quatre enfants de parents originaires de Hongrie. Ceux-ci étaient divorcés et une 
décision judiciaire avait confié le droit de garde du patient à son père. Le patient 
avait besoin d’aide pour les activités de la vie quotidienne, notamment pour 


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s’habiller, se laver et manger. Hormis lorsqu’il avait bénéficié de manière 
intermittente d’une scolarisation dans une école spécialisée, il était gardé en 
permanence par son père. Un diagnostic de déficience intellectuelle sévère avec 
trouble du spectre de l’autisme et trouble du comportement avait été posé. Le 
patient présentait des troubles du comportement avec stéréotypies, tics vocaux 
et troubles du spectre autistique sévères. Depuis le début du suivi en mai 2022, 
une bonne évolution avec une diminution des troubles du comportement avait 
été constatée. Le patient avait tendance à faire des crises avec des moments 
d’agitation importante difficile à calmer mais il ne présentait plus ce genre de 
crises et était plus calme. Grâce à la prise en charge spécifique et 
pluridisciplinaire dont il bénéficiait actuellement ainsi qu’à une médication 
adaptée, son état psychique s’était stabilisé. Cette stabilité n’avait été possible 
que grâce à la présence de son père, qui était en permanence avec lui. Son 
traitement médicamenteux, depuis mai 2022 et probablement pour une durée 
indéterminée, consistait en de la Quetiapine 25 mg (matin, midi et soir) et il 
était nécessaire de le poursuivre. Aucun contrôle médical particulier n’était 
nécessaire, excepté une prise de sang tous les 6 à 12 mois. Le pronostic sans 
traitement médicamenteux était très mauvais, avec une péjoration de la santé 
psychique et une réapparition des troubles du comportement. Le pronostic avec 
poursuite du traitement était un maintien de la stabilité psychique actuelle. Cette 
stabilité avait été possible uniquement grâce à tout un environnement adapté, 
soit son lieu de vie actuel, le contexte socio-économique, la disponibilité du 
père, le suivi par une assistante sociale des HUG et l’accompagnement par 
Mme G______. 
15. 
À teneur de l’attestation établie par l’HG le 15 octobre 2024, MM. A______ et 
B______ émargeaient à l’aide sociale depuis le 1er juillet 2020 pour un montant 
total supérieur à CHF 140'000.-. Des recettes tierces avaient été réalisées, pour 
l’année 2023 uniquement, à hauteur de CHF 5'771.85. 
16. 
Par observations du 24 octobre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
Les recourants seraient arrivés à Genève fin 2019, voire début 2020, en provenance 
de leur pays d’origine, en compagnie de Mme C______ et de la fille de cette 
dernière, laquelle était actuellement placée en foyer et dont M. A______ avait 
interdiction de s’approcher, conformément à l’ordonnance rendue le 14 septembre 
2023 par le TPAE. Mme C______ et sa fille avait déposé de leur côté des demandes 
de titres de séjour, en cours d’examen, de sorte que leur dossier était traités de 
manière indépendante de celui des recourants. 
Les hongrois constituaient la minorité la plus importante de Slovaquie, avec plus 
de 10 % de la population totale. La plupart des hongrois parlaient leur langue 
maternelle et vivaient dans le sud du pays, près de la frontière hongroise, à l'instar 
du précité qui vivait à H______. 
M. A______ ne satisfaisait pas aux conditions d'octroi d'une autorisation de séjour 
UE/AELE. Ils ne séjournaient en Suisse que depuis cinq ans environ et avaient 


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auparavant vécu toute leur vie en Slovaquie. Il n'avait aucune attache familiale en 
Suisse et son intégration sociale ne semblait pas avancée, même si cela était aussi 
dû au fait qu'il s'occupait quotidiennement de son fils. 
M. A______ était arrivé en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à sa santé 
et il n'était pas démontré que les soins et traitements médicaux nécessaires à ce 
dernier seraient indisponibles en Slovaquie. Il avait toujours obtenu les soins dont 
il avait besoin en Slovaquie, où il avait vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Le seul fait 
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 
pays d'origine ne suffisait pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. 
L’allégation selon laquelle les recourants faisaient l'objet, dans leur pays, de 
discrimination en raison de leur appartenance à la minorité rom, était valable pour 
l'ensemble de la population rom de Hongrie. Bien qu'un retour dans leur pays de 
provenance ne serait pas exempté de difficultés, il ne serait cependant pas fortement 
compromis. L'exécution de leur renvoi était raisonnablement exigible. 
En tant que pays membre de l’UE, la Slovaquie détenait les infrastructures sociales 
pouvant les soutenir dans leur réintégration et les infrastructures médicales aptes à 
prendre en charge M. A______. Ils avaient toujours vécu en Slovaquie et aucune 
circonstance particulière qui n'existait pas auparavant et les empêcherait de 
continuer à y vivre n’avait été démontrée. Aussi, il ne se justifiait pas de proposer 
leur admission provisoire en Suisse. 
17. 
Par réplique du 19 novembre 2024, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions. 
La plainte déposée par D______ avait fait l’objet d’un classement partiel le 21 
novembre 2023, comme démontré par l’ordonnance du Ministère public jointe, de 
sorte qu’il ne saurait être tenu compte, dans la présente procédure, de l’interdiction 
faite à M. A______ d’approcher cette dernière. 
L’OCPM examinait de manière distincte leur appartenance à la minorité hongroise 
et les soins nécessaires à M. B______ alors que c’était le cumul de ces deux 
éléments qui rendait impossible l’accès aux soins et à un environnement de vie 
adapté à la situation médicale du précité en Slovaquie. 
Ils avaient vécu dans leur pays dans des conditions contraires à la dignité humaine 
et sans accès aux soins médicaux adéquats pour M. B______, du fait du manque de 
ressources financières et de la discrimination dont ils étaient victimes en tant que 
roms. Les médecins du précité soulignaient la stabilisation de son état psychique 
depuis qu'il bénéficiait à Genève d'une prise en charge spécifique et 
pluridisciplinaire ainsi que de la médication adaptée. 
M. A______ avait été victime d'un infarctus du myocarde le 26 octobre 2024 et 
avait dû être hospitalisé aux HUG durant trois jours. Il nécessitait un traitement 
médicamenteux et un suivi cardiologique. Un rapport médical avait été requis 
auprès de son médecin et un délai était sollicité pour produire ce document. Ainsi, 
leur situation s’était péjorée depuis leur départ de Slovaquie et il était indispensable 


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que M. A______ puisse bénéficier d’un traitement adéquat afin d’être en mesure de 
continuer à prendre en charge son fils, qui dépendait entièrement de lui. 
Était notamment joint un avis de sortie des soins aigus (séjour du 26 au 28 octobre 
2024) établi le 28 octobre 2024 par les HUG indiquant que M. A______ avait subi 
un infarctus du myocarde. Le traitement consistait en : acide acétylsalicylique 
Aspirine Cardio, Ézétimibe + Atorvastatine Atozet, Lisinopril, Nicotell Patch, 
Pantoprazole Mepha Lactab et Ticagrélor Brilique. Le suivi à la sortie serait une 
double thérapie anti-agrégante plaquettaire (Aspirine Cardio à vie et Ticagrélor), 
une double thérapie hypolipémiante (Atorvastatine 40 mg + Ezetimib 10 mg, cible 
LDL-choléstérol à 1.4 mmol/L) et du Lisinopril 5 mg post-infarctus. Il serait 
convoqué pour une nouvelle coronarographie et un suivi cardiologique ambulatoire 
à un mois. Le patient ne parlant pas couramment le français, le programme de 
réadaptation cardiaque paraissait peu adapté. Un bon de physiothérapie lui était 
délivré. 
18. 
Par duplique du 27 novembre 2024, l'OCPM a indiqué au tribunal qu'il n'avait pas 
d'observations complémentaires à formuler. 
19. 
S’agissant de la situation médicale de M. A______, figurent notamment au dossier : 
- 
la traduction anglaise d’un document rédigé en langue étrangère par un 
psychiatre slovaque en Slovaquie le 16 janvier 2020, selon lequel il ressortait 
de l’examen psychiatrique du précité du 15 janvier 2020 « Subj. : He is well. 
He needs medicines. Obj. : At the forefront increased intrapsychic tension, 
increased irritability, moderate mental retardation with behavioural 
disturbances, brachial aggression towards things, erethism » ; la rubrique 
« Therapy » précisait « Chlorprothixen 15 Léciva », « Atarax », « Progressive 
muscle relaxation carried out. RNP », « Verbal intervention focused on the 
reduction in tension carried out, the father of the patient has been instructed » 
et « Chek up in one month » ; 
- 
un résumé de séjour aux HUG du 7 septembre 2017 ainsi qu’une carte de 
rendez-vous aux HUG le 13 janvier 2015 ; 
- 
à teneur de l’extrait du document « Notes de suite » imprimé par les HUG le 31 
mars 2022, M. A______ communiquait en hongrois, slovaque et tchèque, de 
sorte que l’entretien nécessitait le concours d’une interprète. Le patient quant à 
lui était averbal et ne comprenait que le hongrois ; 
- 
un courriel de l’UPDM au conseil de M. B______ du 5 juin 2024, à teneur 
duquel le suivi médical du précité était très spécifique et ne pourrait 
vraisemblablement pas être équivalent dans le pays d’origine. L’accès aux soins 
y serait, selon les dires de M. A______ et de la traductrice, difficile et 
conditionné à un financement. Sans cette condition, il semblait probable que le 
patient serait rapidement placé dans une institution pour personnes handicapées, 
séparé de son père, et sans grand espoir d’évolution. Le patient trouvait une 
stabilité en étant avec son père et en vivant dans un cercle connu et bienveillant ; 


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- 
un rapport médical établi par les HUG le 16 janvier 2024, selon lequel 
M. B______ était suivi depuis décembre 2014. Arrivé en Suisse en 2019 mais 
y ayant déjà séjourné entre 2014 et 2015, le patient souffrait d’un retard mental 
sévère sur probables complications liées à la naissance. Il avait besoin de 
substitutions vitaminiques et de médicaments neuroleptiques afin de calmer ses 
agitations. Il présentait des épisodes d’agitations, des troubles d’angoisse, une 
mauvaise hygiène dentaire et des troubles vitaminiques. L’IRM cérébrale avait 
montré une colpocéphalie (dilatation anormale des ventricules cérébraux) plus 
importante à gauche avec atrophie cérébrale (diminution de la taille du cerveau) 
diffuse prédominant au tronc cérébral et corps calleux, évoquant une souffrance 
intra-utérine ou périnatale. L’évolution était stable sur les dernières années. Le 
diagnostic était : paralysie cérébrale sur séquelles de prématurité avec retard 
mental sévère et troubles du comportement. Le traitement actuel, pour une durée 
indéterminée, renvoyait aux ordonnances. Aucun traitement nécessaire adéquat 
ni contrôle médical n’était à entreprendre. S’agissant du pronostic, le patient 
serait dépendant toute sa vie sans amélioration neurocognitive possible. Aucune 
structure médicale pouvant assurer le traitement nécessaire en Slovaquie n’était 
connue. Aucune réponse n’a été apportée à la question de savoir ce qui irait à 
l’encontre d’un traitement médical en Slovaquie. 
Étaient jointes quatre ordonnances émises entre août et décembre 2023 par les 
HUG portant sur : Cholécalciférol Vitamine D3, Cétylpyridinium Chlorure, 
Lidocaïne et Lévomenthol Angina, Figues extrait aqueux + Sorbitol Pursana 
sirop aux figues, Mélatonine Circadin, Quétiapine Seroquel, alèses Tena Bed 
Plus, Oxomémazine Toplexil N sirop, Paracétamol Dafalgan et Scopolamine 
Butylbromure Buscopan. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Les recourants sollicitent la tenue d’une audience de comparution personnelle. 
4. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit 
pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 


- 11/29 - 
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consid. 6.3.1). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider 
de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 
janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d). 
5. 
En l’occurrence, le tribunal constate que les recourants ont eu l’occasion de 
s’exprimer par écrit, d’exposer leur point de vue et de produire toutes les pièces 
qu’ils estimaient utiles à l’appui de leurs allégués, par le biais des écritures usuelles. 
Les recourants ne démontrent d’ailleurs pas que l’audition des parties serait à même 
de mettre à jour des faits qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer par écrit. 
Le dossier comporte en outre tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen 
des griefs et arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au tribunal de 
se forger une opinion et de trancher le litige, comme cela ressortira de l’examen des 
griefs sur le fond ci-après. 
 
Partant, il n’y a pas lieu de procéder à la mesure d’instruction requise, celle-ci 
n'étant au demeurant pas obligatoire. 
6. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
7. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 


- 12/29 - 
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8. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment 
l’ALCP. 
Ainsi, l’ALCP et l’ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation 
des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union 
européenne1 et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association 
européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la 
libre circulation des personnes, OLCP – RS 142.203) s’appliquent en premier lieu 
aux ressortissants des pays membres de l’Union européenne, la LEI ne s’appliquant 
à eux que pour autant que ses dispositions soient plus favorables que celles de 
l’ALCP et si ce dernier ne contient pas de dispositions dérogatoires (art. 12 ALCP 
et 2 al. 2 LEI). 
9. 
En l’occurrence, la situation des recourants, qui sont de nationalité slovaque, doit 
dès lors être examinée sous l’angle de l’ALCP et de l’OLCP. 
10. 
Aux termes de l’art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l’application de l’accord 
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la 
jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes 
(actuellement : Cour de justice de l’Union européenne; ci-après : la Cour de justice 
UE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la 
signature de l’ALCP est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour 
assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l’accord 
et tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de l’UE (ATF 136 II 5 consid. 
3.4). 
11. 
Pour prétendre à l'application des dispositions de l'ALCP, il faut que le ressortissant 
étranger dispose d'un droit de séjour fondé sur l'accord (arrêt 2C_308/2017 du 21 
février 2018 consid. 5.1). 
12. 
Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à 
l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante 
après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe I de l’ALCP (art. 4 
et 6 ALCP). 
13. 
Selon l’art. 6 par. 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie 
contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au 
service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. 
14. 
À teneur de l’art. 2 al. 1 2ème par. annexe I ALCP, les ressortissants des parties 
contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou 
d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher 
un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui 


- 13/29 - 
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leur permette de prendre connaissance des offres d’emplois correspondant à leurs 
qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires 
aux fins d’être engagés. Les chercheurs d’emploi ont le droit, sur le territoire de la 
partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les 
bureaux d’emploi de cet État accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être 
exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour. 
15. 
La notion de travailleur, qui délimite le champ d’application du principe de la libre 
circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les 
exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire 
l’objet d’une interprétation stricte (ATF 131 II 339 consid. 3.2). 
Doit ainsi être considérée comme un « travailleur » la personne qui accomplit, 
pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de 
celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. 
Cela suppose l’exercice d’activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités 
tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et 
accessoires. Une fois que la relation de travail a pris fin, l’intéressé perd en principe 
la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d’une part, cette qualité peut 
produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d’autre 
part, une personne à la recherche réelle d’un emploi doit être qualifiée de travailleur. 
La recherche réelle d’un emploi suppose que l’intéressé apporte la preuve qu’il 
continue à en chercher un et qu’il a des chances véritables d’être engagé ; sinon il 
n’est pas exclu qu’il soit contraint de quitter le pays d’accueil après six mois (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1 et les divers arrêts 
de la Cour de justice de l’Union européenne [CJCE] cités). 
Le fait qu’un travailleur n’effectue qu’un nombre très réduit d’heures, dans le cadre 
par exemple d’une relation de travail basée sur un contrat de travail sur appel, ou 
qu’il ne perçoive que de faibles revenus, peut constituer un indice que l’activité 
exercée n’est que marginale et accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4). 
16. 
En l’espèce, il ressort des éléments au dossier, notamment du contrat de travail 
conclu avec M. F______, que M. A______ exerce une activité lucrative à hauteur 
de 5 h par mois pour un salaire mensuel net d’environ CHF 90.-. Ce dernier n’a pas 
démontré, ni même allégué, exercer une ou d’autres activités complémentaires 
rémunérées sur le sol helvétique. 
 
Or, conformément à la jurisprudence précitée, une activité de 5 h de travail 
mensuelles doit sans conteste être qualifiée de marginale et accessoire. Celle-ci ne 
permet d’ailleurs nullement aux recourants de subvenir à leurs besoins dans le 
canton sans percevoir en sus l'aide sociale. Ils en dépendent d’ailleurs de manière 
continue depuis leur arrivée sur le sol helvétique. 
 
M. A______ se prévaut du fait que la délivrance de titres de séjour en sa faveur et 
celle de son fils lui permettrait de remplir les conditions de l’art. 6 annexe I ALCP 
puisque son fils pourrait alors être placé dans une structure adaptée à ses besoins et 


- 14/29 - 
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qu’il serait ainsi lui-même disponible pour travailler davantage. Toutefois, ce 
dernier perd de vue que les conditions posées par l’art. 6 annexe I ALCP en vue de 
l’obtention d’une autorisation de séjour UE/AELE constituent un prérequis pour se 
voir délivrer une telle autorisation. En effet, l’hypothèse selon laquelle les 
conditions posées pourraient éventuellement être remplies une fois le titre de séjour 
visé octroyé ne saurait conduire à la délivrance d’un tel titre, sauf à contourner les 
conditions posées par la loi. 
 
Quant à M. B______, la question de son éventuel statut de travailleur 
communautaire ne se pose pas, l’incapacité totale de travail de ce dernier dans tout 
emploi ayant été constatée par l’OCAI. 
 
En conclusion, eu égard aux éléments qui précèdent, c'est à bon droit que l'OCPM 
a retenu que les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'un droit de demeurer en 
Suisse en application de l'art. 6 annexe I ALCP. 
Pour le surplus, M. A______ ne saurait se voir attribuer une autorisation en vue de 
rechercher un emploi, étant rappelé que ce dernier indique être arrivé en Suisse il y 
a près de cinq ans et qu’il n’est actuellement, de son aveu même, pas en mesure de 
travailler davantage que les 5 h mensuelles qu’il effectue pour le compte de M. 
F______, en raison de la prise en charge continue de son fils. 
17. 
Il convient encore d’examiner si d’autres dispositions de l’ALCP pourraient 
justifier la poursuite du séjour des recourants en Suisse. 
18. 
À teneur de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans le pays de résidence reçoit 
un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux 
autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de 
sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide 
sociale pendant son séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble 
des risques (let. b). 
L’art. 24 par. 2 annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont 
réputés suffisants s’ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu 
égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d’assistance. 
Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent à ces 
conditions (art. 24 par. 8 annexe I ALCP). 
19. 
Selon l’art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations 
d’assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts 
et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-
après : normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de 
sa famille, sur demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. 
En d’autres termes, l’on considère que la condition de l’art. 16 al. 1 OLCP est 
remplie si les moyens financiers d’un citoyen suisse, dans la même situation, lui 
fermeraient l’accès à l’aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1). 


- 15/29 - 
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À teneur de l’art. 16 al. 2 OLCP, les moyens financiers d’un ayant droit à une rente, 
ressortissant de la CE ou de l’AELE ainsi que les membres de sa famille, sont 
réputés suffisants s’ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse 
qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations 
complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS 831.30). 
20. 
Les conditions posées à l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP servent uniquement à éviter 
de grever les finances publiques de l’État d’accueil. Ce but est atteint, quelle que 
soit la source des moyens financiers permettant d’assurer le minimum existentiel 
de l’étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3). 
Le ressortissant étranger qui perçoit des prestations complémentaires ou de l’aide 
sociale représente une charge importante pour les finances publiques en raison de 
ressources financières insuffisantes pour couvrir ses besoins vitaux. Dans cette 
optique, il est logique d’assimiler les prestations complémentaires à l’aide sociale 
sous l’angle de l’art. 24 par. 1 let. a Annexe I ALCP (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4993/2021 du 9 mars 2023 consid. 9.2 ; ATA/183/2023 du 28 février 2023 
consid. 7a). Ainsi, les ressortissants de l’UE/AELE qui perçoivent des prestations 
complémentaires selon la LPC ne disposent pas de moyens financiers suffisants au 
sens de l’ALCP et ne peuvent donc pas faire valoir de droit au séjour (ATF 135 II 
265 consid. 3.7). 
21. 
En l’espèce, force est de constater que les recourants sont intégralement entretenus 
par l’hospice général de manière continue depuis leur arrivée en Suisse. Partant, il 
ne peut être retenu que ces derniers disposent de moyens financiers suffisants pour 
ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour. 
 
Au surplus, s’agissant de l’explication de M. A______ selon laquelle son absence 
de moyens financiers et le fait qu’il émarge à l’aide sociale seraient uniquement dus 
au besoin d’assistance engendré par la situation médicale de son fils, il sera rappelé 
que cette situation ne permet pas d’ignorer les conditions de l’art. 24 par. 1 annexe 
I ALCP. 
 
En effet, cette disposition ne prévoit pas d’exclusion en raison d’une maladie et/ou 
d’une atteinte à la santé et des conséquences qui en découlent. Retenir le contraire 
reviendrait à autoriser tout ressortissant de l’UE atteint dans sa santé ou ayant à 
charge un proche atteint dans sa santé à percevoir en Suisse une assistance 
financière de l’aide publique sans que cela n’impacte son statut administratif, ce qui 
serait à l’évidence incompatible avec le but d’éviter de grever les finances publiques 
de l’État d’accueil, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus. 
 
En conclusion, faute de disposer des moyens financiers nécessaires, les recourants 
ne peuvent se prévaloir des art. 24 annexe I ALCP et 16 OLCP pour en déduire un 
droit à l’obtention de titres de séjour. 


- 16/29 - 
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22. 
Il convient encore d’examiner si les recourants peuvent bénéficier d’autorisations 
de séjour pour cas d’extrême gravité et, partant, dans quelle mesure leur situation 
est susceptible de constituer un cas d’application de l’art. 20 OLCP. 
23. 
Aux termes de cette disposition, si les conditions d’admission sans activité lucrative 
ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou au sens de la Convention instituant 
l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) conclue à Stockholm le 4 
janvier 1960 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2020 (RS 0.632.31), une 
autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants 
l’exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité cantonale 
statuant librement, sous réserve de l'approbation du SEM (art. 29 OLCP). 
24. 
Les conditions posées à l’admission de l’existence de motifs importants au sens de 
cette disposition correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de 
rigueur en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions apportées par 
l’art. 31 OASA, de sorte qu’une application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait 
entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l’art. 20 OLCP ne sont pas 
réalisées. 
25. 
Comme pour le cas de rigueur régi par l’art. 30 al. 1 let. b LEI, l’art. 20 OLCP ne 
confère pas de droit de présence en Suisse, mais est de nature potestative. La liberté 
d’appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit 
tels que notamment l’interdiction de l’arbitraire et l’égalité de traitement (ATAF 
2020 VII/2 consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4993/2021 du 9 
mars 2023 consid. 10.1 ; ATA/183/2023 du 28 février 2023 consid. 8a) 
26. 
À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une 
extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
27. 
L’art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à 
prendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Cette disposition 
prévoit ainsi que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il convient de tenir 
compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a) - soit le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d) - , de la situation familiale, particulièrement de 
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 
santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). 
 
Il convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de 
l’intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur 
ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). 


- 17/29 - 
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28. 
Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en 
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l’art. 20 OLCP, il 
s’agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions 
auxquelles la reconnaissance d’un cas de rigueur est soumise doivent être 
appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve 
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie 
et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 
être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu’une décision négative prise 
à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 138 II 393 consid. 
3.1). 
 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d’un cas individuel d’une 
extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de l’étranger en Suisse 
constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 
fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il 
s’y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n’ait 
pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel 
d’une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-
1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 
consid. 8.5). 
Ainsi, l'intégration n'est pas réalisée lorsque la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et recourt à l'aide sociale pour vivre (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 4.3). 
29. 
Doivent également être pris en compte l’existence d’une maladie grave ne pouvant 
être traitée qu’en Suisse ou le fait que l’intéressé démontre souffrir d’une sérieuse 
atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents 
ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, indisponibles dans le pays 


- 18/29 - 
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d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves 
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d’obtenir en Suisse des 
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffit 
pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 
; ATA/1124/2022 du 8 novembre 2022 consid. 8g). 
 
Une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse pas être soignée dans le pays 
d’origine) ne saurait cependant justifier à elle seule la reconnaissance d’un cas de 
rigueur, l’aspect médical ne constituant que l’un des éléments, parmi d’autres à 
prendre en considération (ATF 128 II 200 consid. 5.1 à 5.4 ; 123 II 125 consid. 
5b/dd ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 
consid. 6.4). Ainsi, en l’absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, 
le facteur médical ne saurait constituer un élément suffisant pour justifier la 
reconnaissance d’un cas personnel d’extrême gravité. En effet, les motifs médicaux 
constituent avant tout un obstacle à l’exécution du renvoi et qu’une personne qui ne 
peut se prévaloir que d’arguments d’ordre médical ne se distingue pas de ses 
compatriotes restés dans son pays d’origine et souffrant de la même maladie (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; 
ATA/895/2019 du 14 mai 2019 consid. 6f). 
 
Ainsi, hormis des cas d’extrême gravité, l’état de santé ne peut fonder un droit à 
une autorisation de séjour, ni sous l’aspect de l’art. 3, ni sous celui de l’art. 8 CEDH 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.3 et la 
référence citée). 
30. 
Les directives et commentaires concernant l’ordonnance sur la libre circulation des 
personnes édictées par le SEM, état au 1er janvier 2024, (ci-après : directives OLCP) 
- qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une 
application uniforme de la loi envers chaque administré pour autant qu’elles 
respectent le sens et le but de la norme applicable (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-968/2019 du 16 août 2021 consid. 5.4.2 ; ATA/1198/2021 du 9 novembre 
2021 consid. 7b) - précisent (ch. 6.5) que, dans la mesure où l’admission des 
personnes sans activité lucrative dépend simplement de l’existence de moyens 
financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l’art. 
20 OLCP en relation avec l’art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares 
situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas 
d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des 
dispositions sur le regroupement familial (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 
31. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
32. 
En l’espèce, les déclarations de M. A______ s’agissant de la date de son arrivée en 
Suisse en compagnie de son fils ont varié selon qu’il s’adressait à la police, aux 
médecins ou à l’OCPM. À ce propos, le tribunal retiendra comme date d’arrivée le 


- 19/29 - 
A/2825/2024 
début de l’année 2020, conformément aux informations communiquées par le 
précité à l’OCPM dans sa demande initiale de titres de séjour formulée le 8 juin 
2022. 
Ainsi, le recourant et son fils séjournent en Suisse depuis début 2020, soit depuis 
près de 5 ans. Cette durée, qui ne peut être qualifiée de longue, n'est pas suffisante 
pour permettre à elle seule la reconnaissance de motifs importants justifiant l’octroi 
de titres de séjour. Il sera en outre relevé que ce séjour a été effectué illégalement 
jusqu’en juin 2022 puis, par la suite, sous couvert d’une simple tolérance des 
autorités dans le cadre de l’examen de la demande de régularisation déposée, de 
sorte qu’elle doit, en tout état, être relativisée. Partant, cette durée ne saurait être 
déterminante. 
Le tribunal relève tout d’abord que l’absence d’intégration en Suisse de M. 
B______ ne saurait être retenue à son encontre, dès lors qu’elle est due à la situation 
médicale de ce dernier. 
Quant à l’intégration en Suisse de M. A______, le tribunal constate que les 
recourants émargent à l’aide sociale depuis juillet 2020, soit quasiment depuis leur 
arrivée en Suisse, pour une somme s'élevant, en octobre 2024, à plus de 
CHF 140'000.-. Même si cette dépendance est liée, selon les explications du 
recourant, au fait qu’il doit s’occuper jour et nuit de son fils qui n’est pas autonome 
pour les gestes du quotidien, fait confirmé par les documents médicaux au dossier, 
il n’en demeure pas moins que ce montant continue d’augmenter. Le revenu tiré de 
l’activité lucrative que ce dernier exerce à hauteur de 5 h par mois, qui se monte à 
environ CHF 90.-, ne saurait en effet en aucun cas permettre aux recourants de 
subvenir à leurs propres besoins de manière autonome. En outre, de l’aveu même 
de M. A______, il ne sera pas en mesure d’être financièrement autonome tant que 
son fils ne sera pas au bénéfice d’un titre de séjour permettant à ce dernier d’être 
placé dans une institution adaptée à ses besoins. M. A______ ne fait l’objet d’aucun 
acte de défaut de biens et la seule condamnation pénale prononcée à son encontre 
repose sur des infractions à la législation sur les étrangers, de sorte qu’elle ne saurait 
être déterminante dans le cadre du présent examen. En outre, il ressort des 
explications de Mme F______ que M. A______ est apprécié des autres habitants 
du village dans lequel il séjourne, qu’il rend spontanément des services à ces 
derniers et qu’elle s’est d’ailleurs liée d’amitié avec celui-ci et son fils. Enfin, même 
si l’activité que M. A______ exerce n’est pas assez importante, en terme de taux 
d’occupation et de revenu, pour conférer à ce dernier le statut de travailleur 
européen, il n’en demeure pas moins que celle-ci est toutefois menée à satisfaction 
de son employeur. Cependant, ces éléments, s’ils sont plutôt positifs, ne sauraient 
justifier la délivrance de titres de séjour. En effet, il s’agit d’un comportement qui 
peut être attendu de tout ressortissant étranger souhaitant être autorisé à séjourner 
légalement en Suisse et non d’une situation constitutive d’une intégration tellement 
poussée qu’une réintégration en Slovaquie serait compromise. 


- 20/29 - 
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Il sera en outre relevé que, compte tenu du fait que l’aide de Mme F______ et 
d’interprètes s’est avérée nécessaire pour comprendre les documents administratifs 
rédigés en français ou encore lors des entretiens médicaux concernant M. B______, 
M. A______ ne maîtrise pas le français, nonobstant près de cinq années passées en 
Suisse. Force est de constater que l’absence de maîtrise de la langue française serait 
susceptible de constituer un frein important à une éventuelle recherche d’emploi de 
M. A______ dans le canton, cas échéant. 
Au vu des éléments qui précèdent, l’intégration de M. A______ dans le canton ne 
saurait être qualifiée de particulièrement réussie, ni même de réussie. 
Pour le surplus, arrivé en Suisse à l’âge de 57 ans alors qu’il est actuellement âgé 
de 61 ans, M. A______ a donc passé la majeure partie de sa vie, notamment son 
enfance et son adolescence, périodes déterminantes pour la formation de la 
personnalité, ainsi que sa vie d’adulte à l’étranger. Selon ses explications à la police 
du 20 novembre 2023, il a effectué toute sa scolarité obligatoire puis un 
apprentissage de maçon et de chauffagiste en Slovaquie ; ses deux formations lui 
ont permis de subvenir à ses besoins durant une dizaine d’années, en Slovaquie 
toujours. Dès lors, force est de constater qu’il a été inséré sur le marché de l’emploi 
dans son pays. En outre, il a réussi à y vivre durant 28 ans en compagnie de son fils 
avant leur arrivée en Suisse. Les allégations selon lesquelles ils y auraient vécu de 
manière indigente dans un logement dépourvu du confort de base sont non 
prouvées. En outre et en tout état, il sera relevé que M. A______ s’est contredit 
s’agissant de leur lieu d’habitation en Slovaquie. En effet, il a tout d’abord indiqué 
à la police, en novembre 2023, qu’il avait vécu dans sa propre maison puis, suite à 
l’incendie de celle-ci, dans une maison prêtée par sa sœur, sans faire alors nullement 
mention du fait qu’il aurait dû vivre dans un logement sans confort. Ce n’est ainsi 
qu’après avoir eu connaissance de l’intention de l’OCPM de refuser sa demande de 
régularisation qu’il a précisé, dans son courrier de droit d’être entendu du 20 juin 
2024, avoir vécu en Slovaquie dans une extrême précarité. Dès lors, cette allégation 
non prouvée ne saurait emporter conviction. Pour le surplus, il ressort des 
déclarations de M. A______ que ses deux filles majeures ainsi que sa sœur vivent 
en Slovaquie. 
Partant, il peut être considéré que M. A______ a conservé des attaches dans son 
pays, dont il possède la nationalité, où vivent des membres de sa famille et dans 
lequel il a vécu plus de cinquante ans et travaillé durant de nombreuses années. 
S’agissant d’éventuelles attaches en Suisse, il ressort du dossier que M. A______ 
n’a aucun proche à Genève, hormis son fils, dépourvu tout comme lui de titre de 
séjour. Le fait qu’il se soit lié d’amitié avec Mme F______ et qu’il s’entende bien 
avec ses voisins ne saurait conduire à la reconnaissance d’une intégration 
particulièrement poussée en Suisse. Aucun élément du dossier n'atteste en outre que 
les difficultés auxquelles M. A______ et son fils devraient faire face en cas de 
départ vers la Slovaquie seraient plus lourdes que celles que rencontrent d'autres 
compatriotes contraints de partir au terme d'un séjour en Suisse. Quant aux fait que 


- 21/29 - 
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les précités appartiennent à la minorité rom de Slovaquie parlant le hongrois, il sera 
rappelé que, comme relevé par l’OCPM, cette catégorie constitue la minorité la plus 
importante de Slovaquie, soit plus de 10 % de la population totale. En outre, 
l’appartenance de M. A______ à ladite catégorie n’a nullement empêché ce dernier 
d’y vivre durant 57 ans. Les prétendues discriminations, notamment dans les 
domaines de la formation, professionnel et du logement, non démontrées s’agissant 
de son cas, sont en outre contredites par le fait qu’il indique lui-même avoir 
bénéficié d’une double formation, avoir été intégré sur le marché de l’emploi au 
moins pendant dix ans et avoir possédé une maison avant que celle-ci ne brûle. Or, 
conformément à la jurisprudence précitée, la reconnaissance d’un cas de rigueur 
nécessite que les conditions de vie du requérant soient mises en cause de manière 
accrue par rapport à la moyenne des étrangers, ce qui n’est pas le cas ici, comme vu 
supra. 
La situation n’est pas différente s’agissant de M. B______. Arrivé en Suisse à l’âge 
de 28 ans et actuellement âgé de 32 ans, il a ainsi passé toute son enfance et son 
adolescence, période déterminante pour la formation de la personnalité, ainsi que le 
début de sa vie d’adulte et la majorité de son existence en Slovaquie. Il ne ressort 
pas du dossier qu’il aurait créé des liens particuliers avec la Suisse ou la Slovaquie, 
ce qui s’explique par sa situation médicale. 
Les recourants prétendent que l’état de santé de M. B______, cumulé à leur 
appartenance à la minorité rom de Slovaquie parlant hongrois, devrait conduire à la 
reconnaissance d’un cas de rigueur, eu égard notamment à l’impossibilité d’accéder 
aux soins et à un environnement de vie adapté à la situation médicale du précité en 
Slovaquie. Or, comme vu supra, leur origine rom ne saurait leur être d’aucun 
secours, faute de preuve concrète qu’ils auraient subi des discriminations pour ce 
motif. 
Quant à la prétendue absence de soins nécessaires à la santé de M. B______, le 
tribunal relève que ce dernier souffre, à teneur des documents médicaux au dossier, 
depuis sa naissance d’une déficience intellectuelle sévère avec un trouble du spectre 
de l’autisme et des troubles du comportement. Il bénéficiait à ce titre en Suisse d’un 
traitement médicamenteux, soit de la Quetiapine, et d’un suivi mixte de psychiatrie 
auprès de l’UPDM, lesquels avaient, selon les rapports médicaux produits permis 
de diminuer, voire de supprimer, les crises d’agitation de l’intéressé. 
À ce propos, il ne peut qu’être constaté que M. B______ a vécu durant 28 ans en 
Slovaquie alors qu’il présentait déjà les complications médicales précitées. Si ce 
dernier n’avait pas été en mesure de recevoir dans son pays les soins nécessaires à 
sa survie, il est évident qu’il n’aurait pas pu y vivre durant une aussi longue période. 
En outre, figure au dossier la traduction anglaise d’un document rédigé par un 
psychiatre slovaque le 16 janvier 2020, se référant à l’examen psychiatrique de 
M. B______ effectué la veille et faisant état d’un diagnostic, de médicaments à 
prendre et d’un contrôle à prévoir dans un mois. Ceci démontre que, contrairement 
aux allégations de son père, M. B______ a bénéficié d’un suivi médical, incluant 


- 22/29 - 
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vraisemblablement le traitement médicamenteux nécessaire à son état, dans son 
pays. Pour le surplus, il bénéficiait également en Slovaquie d’une rente invalidité 
en raison de son état de santé, ce qui démontre que celui-ci a été pris en compte par 
les autorités compétentes. Ces éléments vont à l’encontre des allégations de 
M. A______ selon lesquelles la situation médicale de son fils ne serait pas prise en 
considération en Slovaquie. 
Quant au fait que le suivi médical en Slovaquie serait moins poussé ou efficace que 
celui dont bénéficie M. B______ en Suisse, le tribunal rappelle que, conformément 
à la jurisprudence précitée, le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales 
supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une 
exception aux mesures de limitation. Ainsi, la question n’est pas de savoir si M. 
B______ pourra bénéficier en Slovaquie d’un suivi médical de qualité équivalente 
à celui qu’il reçoit en Suisse mais de déterminer si le suivi nécessaire à l’état de 
santé du précité est disponible en Slovaquie. Or, eu égard aux éléments qui 
précèdent et compte tenu du fait que ce dernier a été en mesure d’y vivre durant 28 
ans alors qu’il était déjà atteint dans sa santé de la même manière qu’actuellement, 
rien ne laisse à penser qu’il ne pourrait pas y bénéficier du traitement nécessaire à 
son état, étant rappelé que la Slovaquie, pays membre de l’UE, est censée disposer 
des standards de soins usuels en Europe, le contraire n’ayant d’ailleurs pas été 
démontré. 
Pour le surplus, il apparaît que, comme relevé notamment par le rapport médical de 
l’UPDM du 19 juillet 2024, c’est principalement la présence de M. A______ qui 
est nécessaire au bien-être de son fils. Dès lors que ce dernier serait en mesure de 
l’assister tant en Slovaquie qu’en Suisse, M. B______ ne subirait aucun préjudice 
y relatif en cas de retour en Slovaquie. Le fait d’être traité dans son pays d’origine 
lui permettrait d’ailleurs potentiellement de bénéficier d’un suivi dans une langue 
qu’il comprend, étant relevé qu’à teneur des « notes de suite » des HUG du 31 mars 
2022, il ne comprend que le hongrois. 
M. A______ allègue que, sans possibilité de payer le traitement nécessaire à son 
fils en Slovaquie, ce dernier serait rapidement placé dans une institution pour 
handicapés et ainsi séparé de lui, sans grand espoir d’évolution. Toutefois, il sera 
également relevé que, selon ses déclarations, M. A______ souhaite précisément que 
son fils soit placé dans une institution spécialisée à Genève afin de pouvoir lui-
même exercer une activité lucrative lui permettant de subvenir à leurs besoins. 
Partant, force est de constater que la situation ne serait, dans une telle hypothèse, 
pas différente pour M. B______, que les recourants se trouvent en Suisse ou en 
Slovaquie et étant rappelé que le standard de soins disponible en Suisse ne saurait 
constituer une référence ni être exigé en Slovaquie. 
Quant à l’infarctus du myocarde subi par M. A______ le 26 octobre 2024, il sera 
relevé que le précité a pu rentrer chez lui après deux jours d’hospitalisation et qu’il 
doit prendre à ce titre un traitement médicamenteux et effectuer un suivi 
cardiologique, notamment une coronarographie. Or, il est patent que la Slovaquie, 


- 23/29 - 
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comme tous les pays d’ailleurs, est forcément confrontée au traitement des 
pathologies cardiaques au sein de sa population. Ainsi, rien ne laisse à penser en 
l’état que la vie ou la santé M. A______ seraient gravement menacée en cas de 
retour en Slovaquie, étant rappelé qu’un problème cardiaque peut survenir à tout 
moment et dans tout pays. Il apparaît en outre que l’état de santé de M. A______ 
est vraisemblablement stable suite à son infarctus, faute de quoi il n’aurait pas été 
autorisé à quitter les HUG et n’aurait certainement pas manqué d’informer le 
tribunal, par le biais de son conseil, d’une éventuelle aggravation de la situation. Il 
sera d’ailleurs relevé à ce propos que l’intéressé, malgré le fait qu’il ait annoncé, 
dans sa réplique du 19 novembre 2024, soit il y a plus d’un mois, la production d’un 
rapport médical en lien avec son infarctus, n’a versé à ce jour aucun document y 
relatif au dossier. Partant, en l’état, le tribunal ne peut que constater qu’il n’a pas 
été démontré que l’infarctus subi par M. A______ en octobre dernier justifierait la 
poursuite de son séjour en Suisse ni que ce dernier ne pourrait pas bénéficier du 
suivi médical nécessaire y relatif dans son pays, qui, en tant que pays membre de 
l’UE, dispose vraisemblablement des soins standards nécessaires au suivi des 
pathologies cardiaques, le contraire n’ayant d’ailleurs pas été démontré. 
Enfin, il sera en tout état rappelé, s’agissant de l’état de santé des recourants, que, 
conformément à la jurisprudence citée supra, les motifs médicaux constituent avant 
tout un obstacle à l'exécution du renvoi et qu'une personne qui ne peut se prévaloir 
que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans 
son pays d'origine et souffrant de la même maladie. Dans le cas présent, il ressort 
du développement effectué ci-dessus que les recourants ne remplissent pas les 
autres conditions susceptibles de conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur. 
Partant, il sera constaté que, conformément à la jurisprudence, la problématique 
médicale des précités ne saurait fonder, à elle seule, l’octroi d’un titre de séjour 
pour cas de rigueur en application de l’art. 20 OLCP. 
En conclusion, s'il est vrai qu'un retour en Slovaquie impliquera certainement 
quelques ajustements pour les recourants, le dossier ne contient pas d'éléments 
prépondérants attestant que ceux-ci seraient plus complexes que pour d'autres 
compatriotes originaires de Slovaquie, issus de la minorité rom et parlant le 
hongrois, caractéristiques concernant, pour rappel, environ 10 % de la population 
hongroise, contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour en 
Suisse. 
Dans ces circonstances, le tribunal considère que l'autorité intimée n'a pas mésusé 
de son pouvoir d'appréciation en estimant que la recourante ne satisfaisait pas aux 
conditions restrictives prévues par l’art. 20 OLCP, en lien avec les art. 30 al. 1 let. b 
LEI et 31 al. 1 OASA pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. 
33. 
En conclusion, compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, c’est 
à bon droit que l’autorité intimée a considéré que les recourants ne pouvaient 
valablement prétendre à la délivrance de titres de séjour en application de l’art. 20 
OLCP. 


- 24/29 - 
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34. 
Les recourants se prévalent d’une violation de l’art. 8 CEDH. 
35. 
L'art. 8 par. 1 CEDH peut être invoqué par un ressortissant étranger pour s'opposer 
à une séparation d'avec sa famille et obtenir une autorisation de séjour en Suisse à 
la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un 
membre de celle-ci disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, ce qui suppose 
que celui-ci ait la nationalité suisse ou qu'il soit au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement ou d'un droit certain à une autorisation de séjour (ATF 135 I 143 
consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1023/2016 du 
11 avril 2017 consid. 5.1). 
Les relations familiales qui, sous cet angle, peuvent fonder un droit à une 
autorisation de police des étrangers sont avant tout celles qui concernent la famille 
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant en ménage commun (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 
6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2018 du 5 octobre 
2018 consid. 1.4). 
36. 
Le Tribunal fédéral admet aussi qu’un étranger puisse, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l’art. 8 par. 
1 CEDH s’il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 
parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d’un droit de présence assuré en Suisse 
(nationalité suisse ou autorisation d’établissement), par exemple en raison d’une 
maladie ou d’un handicap (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_71/2022 du 26 janvier 2022 consid. 4.2). 
37. 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. 
not. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 
mai 2020 consid. 1.2.2 ; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.1 ; 2C_739/2016 
du 31 janvier 2017 consid. 1.1 ; 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 1.1 et 
3.1 ; 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.2). 
Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 
2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1). 
38. 
En l’espèce, aucune violation du droit à la vie familiale des recourants n’est à 
déplorer. En effet, aucun membre de leur famille nucléaire ne séjourne en Suisse au 


- 25/29 - 
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bénéfice d’une autorisation de séjour. De plus, dès lors qu’une éventuelle séparation 
des recourants n’entre pas en ligne de compte puisque la décision litigieuse 
prononce leur renvoi à tous deux, ils ne sauraient se prévaloir d’une atteinte à leur 
droit à la vie familiale de proches aidant, respectivement aidé, entre père et fils. 
S’agissant du droit au respect de leur vie privée, dès lors que le séjour des recourants 
en Suisse a duré environ 5 ans et que leur intégration sur le sol helvétique n’apparaît, 
pour le surplus, pas exceptionnelle comme vu ci-dessus, les précités ne sauraient 
tirer bénéfice de l’art. 8 CEDH sous l’angle du respect du droit à leur vie privée. 
39. 
Il ressort de ce qui précède que l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 
LEI) en refusant de délivrer aux recourants les autorisations de séjour sollicitées. 
40. 
Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un 
étranger dont l'autorisation n'est pas prolongée après un séjour autorisé (art. 64 al. 
1 let. c LEI). 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
41. 
Dès lors que l’OCPM a refusé de délivrer des titres de séjour aux recourants, c’est 
à juste titre que le renvoi de ces derniers a été prononcé. 
42. 
Les recourants concluent, à titre subsidiaire, à leur admission provisoire. 
Reste ainsi à déterminer si l’exécution de leur renvoi est possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
43. 
Selon l'art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut 
être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger 
ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un 
État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance 
ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
44. 
L’art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 
à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 
décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 
consid. 4a ; ATA/997/2020 du 6 octobre 2020 consid 6a et les arrêts cités). 


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Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements, il convient 
d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble 
des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que 
l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un 
traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 2.1.2 et les références citées ; 2D_55/2015 du 9 mai 2016 
consid. 4.1). 
Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé est susceptible de constituer 
une violation de l'art. 3 CEDH si elle se trouve à un stade de sa maladie avancé et 
terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit de 
cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état 
à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la 
certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. Un tel cas 
exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire 
qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel 
que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de 
son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 
significative de l'espérance de vie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
1236/2022 du 30 mars 2022). 
45. 
Quant à l'art. 83 al. 4 LEI, il s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des 
situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 
L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les 
aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en 
faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 
consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 
S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 
ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 
la garantie de la dignité humaine (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-
6799/2017 du 8 octobre 2020 ; E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées). 
L'art. 83 al. 4 LEI ne confère pas un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance 


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de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de 
santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 consid. 10d). 
46. 
À teneur de l'art. 90 LEI - qui est également applicable en matière d'examen de 
l'exécutabilité du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-546/2016 du 
13 juin 2017 consid. 4.4) - l'étranger doit collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Il doit en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les 
procurer dans un délai raisonnable (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 5.1). 
47. 
En l’espèce, M. B______ souffre, comme vu supra, d’une déficience intellectuelle 
sévère avec un trouble du spectre de l’autisme et des troubles du comportement. Il 
bénéficie à ce titre en Suisse d’un traitement médicamenteux et d’un suivi mixte de 
psychiatrie auprès de l’UPDM, comme détaillé plus haut, ceux-ci ayant permis de 
diminuer, voire de supprimer, les crises d’agitation que ce dernier connaît mais non 
de guérir sa pathologie, dont il souffre depuis sa naissance il y a plus de 30 ans. 
Sans qu'il y ait lieu de minimiser les atteintes à la santé de M. B______, il n’a 
toutefois pas été démontré que celui-ci souffrirait de problèmes à ce point aigus 
qu’en l'absence de possibilités de traitement adéquat, ses affections entraîneraient 
d'une manière certaine la mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte très 
grave à son intégrité physique en cas de retour dans le pays dont il possède la 
nationalité et dans lequel il a passé 28 années de sa vie alors qu’il était déjà atteint 
de cette même pathologie. 
Il n’a pas été établi non plus qu’il ne pourrait pas y avoir accès aux soins essentiels 
à son état, étant rappelé qu’il apparaît vraisemblable que la Slovaquie, pays membre 
de l’Union européenne, dispose d’un système de santé apte à assurer les soins 
médicaux nécessaires à l’ensemble des troubles de la santé et que la pathologie que 
connaît M. B______ est préexistante à son arrivée en Suisse. Force est d’ailleurs de 
constater que ce dernier a été en mesure de bénéficier en Slovaquie du traitement 
médical et/ou médicamenteux adéquat sans qu’une grave atteinte à sa vie et à son 
intégrité n’en ait découlé durant 28 ans. 
Les mêmes considérations sont valables s’agissant de l’infarctus du myocarde subi 
par M. A______ le 26 octobre 2024. En effet, comme exposé supra, ce dernier a pu 
rentrer chez lui après deux jours d’hospitalisation et doit prendre à ce titre un 
traitement médicamenteux et effectuer un suivi cardiologique. Ainsi, il apparaît que 
l’état de santé du précité est vraisemblablement stable suite à son infarctus, faute de 
quoi il n’aurait pas été autorisé à rentrer chez lui et n’aurait certainement pas 


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manqué d’informer le tribunal, par le biais de son conseil, d’une éventuelle 
aggravation de la situation, étant rappelé que, conformément à la jurisprudence 
exposée ci-dessus, ce dernier supporte le fardeau de la preuve. Partant, ici encore, 
il n’a pas été établi qu’il ne pourrait pas avoir accès aux soins essentiels à son état 
en Slovaquie, étant rappelé qu’il apparaît vraisemblable que ce pays, membre de 
l’Union européenne, dispose d’un système de santé apte à assurer les soins 
médicaux nécessaires à l’ensemble des troubles de la santé. Il sera encore rajouté 
que les pathologies cardiaques, comme celle dont souffre M. A______, sont 
malheureusement répandues à travers le monde et peuvent survenir à tout moment 
et dans tous pays, lesquels ont forcément déjà été amenés à dispenser des soins en 
matière de suivi cardiaque. 
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit et sans abuser de son pouvoir 
d’appréciation que l’autorité intimée a considéré que le renvoi des recourants était 
possible, licite et raisonnablement exigible, de sorte qu’il ne se justifie pas de 
prononcer leur admission provisoire. 
48. 
En conclusion, entièrement mal fondé, le recours est rejeté et la décision attaquée 
est confirmée. 
49. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
50. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 30 août 2024 par Monsieur A______ et 
Monsieur B______, par le biais de sa curatrice, contre la décision de l'office 
cantonal de la population et des migrations du 28 juin 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière