ge_gerichte · JTAPI/141/2025 · 2025-02-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1846/2024 et A/1847/2024 LCI 
JTAPI/141/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 6 février 2025 
 
dans la cause 
 
A______ AG, représentée par Me Lucien LAZZAROTTO, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/1846/2024 
EN FAIT 
1. 
La A______ AG (ci-après : la société) est propriétaire de l'immeuble sis sur la 
parcelle no 1______ de la commune de ______, à l'adresse ______[GE]. 
2. 
En date du ______ 2009, le département du territoire (ci-après : DT ou le 
département) a autorisé la surélévation d’un étage et la création de deux 
appartements en attique dans l’immeuble susmentionné (DD 1______). 
3. 
Un contrôle sur place à la suite de la surélévation a été effectué par le département 
le 16 décembre 2021, en présence des représentants de la société, notamment 
Monsieur B______, administrateur. Lors de ce contrôle, M. B______ a notamment 
indiqué que six appartements de l'immeuble étaient vacants depuis plus de trois 
mois. 
4. 
Par courrier du 14 janvier 2022, le département a informé la société et les régies 
concernées, que plusieurs manquements aux législations en vigueur, notamment à 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI – L 5 
05) et à son règlement d'application, ainsi qu'à la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maison d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR – 
L 5 20), avaient été constatées lors du contrôle sur place du 16 décembre 2021. Il 
s'agissait notamment du changement d'affectation de l'arcade de gauche, autorisée 
comme tea-room par la DD 1______, mais utilisée actuellement comme restaurant, 
et du fait que les travaux autorisés par la DD 1______ n'avaient pas été terminés, 
malgré l'annonce faite au département en janvier 2010, soit dix ans auparavant. 
Un délai de dix jours leur était imparti pour transmettre leurs observations, précisant 
que toutes mesures ou sanction justifiées par la situation demeuraient réservées. 
Un dossier d'infraction a été ouvert (I 1______). 
5. 
Par courrier du 26 janvier 2022, la société a transmis ses observations, expliquant 
notamment que l'arcade avait toujours été un restaurant depuis plus de 20 ans. 
6. 
Par décision du 13 mai 2022, le département a ordonné à la société de terminer les 
travaux relatifs à l’autorisation de construire DD 1______ et de fournir des plans 
conformes à exécution d’ici au 25 novembre 2022. Par ailleurs, aucun élément 
certifiant la bonne exécution des autres ordres donnés le 14 janvier 2022 ne lui était 
parvenu, malgré un rappel fait au MPQ par courriel du 27 janvier 2022. Une amende 
de CHF 500.- lui était infligée. Un nouveau délai au 27 mai 2022 était imparti à la 
société pour transmettre un reportage photographique ou tout autre élément 
témoignant de manière univoque de la bonne réalisation de ce point. 
Il a aussi prononcé l’interdiction d’utiliser les locaux au niveau de l'arcade au rez-
de-chaussée avec effet immédiat. La société était mise en garde contre les possibles 
sanctions à venir. 
7. 
Cette décision a été contestée par acte du 14 juin 2022 par la société auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) (cause 


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enregistrée sous n° A/3______) et par acte du 15 juin 2022 de l'exploitant du 
restaurant (cause enregistrée sous n° A/2______) s'agissant de l'interdiction 
d'exploiter les locaux. 
8. 
Par jugement du ______ 2022, entré en force, le tribunal a déclaré le recours de la 
société dans la procédure A/3______ irrecevable pour défaut du paiement de 
l'avance de frais (JTAPI/1______). 
9. 
Par décision du 26 octobre 2022, le département a ordonné à la société le 
rétablissement d'une situation conforme au droit dans un délai de trente jours et a 
prononcé une amende administrative de CHF 20'000.- au motif que des 
appartements avaient été laissés abusivement vides, sans motif légitime ni annonce 
à l'office cantonal de la planification foncière (ci-après: OCLPF). 
10. 
Par acte du 28 novembre 2022, la société, sous la plume de son conseil, a formé 
recours contre la décision précitée auprès du tribunal, concluant à son annulation, 
subsidiairement, à la réduction du montant de l'amende administrative, sous suite 
de frais et dépens. Cette procédure a fait l'objet de la cause n° A/4______ et s'est 
terminée par l'admission du recours par jugement du tribunal du 19 septembre 2023 
(JTAPI/2______). 
11. 
 Le 20 décembre 2022, un entretien téléphonique s'est tenu entre le MPQ et le chef 
de service de l'inspectorat de la construction. 
12. 
À la suite de cet entretien, une visite sur place a été réalisée le même jour par le 
département, hors la présence de la propriétaire ou de ses représentants. 
13. 
Par courriel du 22 décembre 2022, le MPQ a transmis au département des 
informations relatives à l'avancement des travaux, suite à l'entretien téléphonique 
précité. 
14. 
Par décision du 22 décembre 2022, le département a infligé à la société une amende 
administrative de CHF 50'000.-. 
 
Cette décision faisait suite à celle du 13 mai 2022, entrée en force et restée à ce jour 
sans suite. Il lui avait été imparti un délai au 25 novembre 2022 pour finaliser les 
travaux autorisés par la DD 1______ et fournir au département les plans conformes 
à exécution. 
 
Le chef de service de l'inspectorat de la construction avait pris contact avec le MPQ 
en charge de la réalisation de l'ouvrage par téléphone, le 20 décembre 2022, pour 
s'enquérir de la situation. Lors de cet échange, il lui avait été indiqué que les travaux 
avaient avancé et qu'une autorisation de construire complémentaire devrait être 
prochainement déposée pour le surplus. 
 
En l'absence d'éléments éloquents, un contrôle in situ avait été réalisé par un 
collaborateur le jour même en vue d'estimer l'avancement annoncé par le MPQ et 
ainsi définir la suite à donner à cette affaire. Lors de cette visite sur place, le 
collaborateur de l'inspection de la construction avait constaté que la situation n'avait 


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aucunement évolué s'agissant notamment du 6ème étage, des extérieurs de l'attique 
ainsi que de l'intérieur d'au moins un des appartements de l'attique côté n° 27. 
 
Dès lors, outre le fait que les indications données par le MPQ ne reflétaient pas la 
réalité, il ressortait de ce constat un manque certain de considération à l'égard des 
ordres de l'autorité dans la mesure où, notamment, la décision du 13 mai 2022 
n'avait pas été respectée. 
 
Le montant de l'amende administrative tenait compte de l'historique du dossier, du 
statut de professionnelle de l'immobilier de la société et de la violation manifeste 
de son devoir de diligence en qualité de propriétaire. 
 
Un nouveau délai au 31 mars 2023 lui était imparti pour réaliser l'ordre du 13 mai 
2022 et pour fournir les plans conformes à exécution. 
 
Au surplus, lors du contrôle sur place du 20 décembre 2022, il avait été également 
constaté qu'un ou plusieurs nouveaux élément soumis à la LCI avaient été réalisés 
sans autorisation. Il s'agissait notamment de : 
A. 
l'aménagement d'une arcade sise à droite de l'entrée du bâtiment, n'ayant fait 
l'objet d'aucune requête en autorisation de construire relative notamment à 
son affectation actuelle ; 
B. 
l'installation de deux appareils techniques de type climatiseur au rez sur le 
côté cour de l'immeuble ; 
C. 
l'installation d'une gaine de ventilation côté cour sortant en attique. 
Un délai de dix jours lui a été imparti pour formuler ses observations à cet égard. 
15. 
Cette décision a été contestée par acte du 1er février 2023 par la société, sous la 
plume de son conseil, auprès du tribunal (A/6______). 
16. 
Par courrier du 30 décembre 2022, la société a répondu à la demande d'observations 
du département du 22 décembre 2022. Elle regrettait la multiplication des 
procédures et le procédé consistant à se voir « reprocher en cascade des faits qui se 
télescopent », soit à présenter comme des problèmes nouveaux des faits déjà connus 
dans les précédents débats. S'agissant de l'arcade sise à droit de l'entrée du bâtiment, 
si des aménagements nécessitant des autorisations avaient été réalisés par la 
locataire actuelle, il incombait à cette dernière de les requérir. Concernant 
l'affectation de cette arcade, elle ne comprenait pas quelle demande il fallait 
adresser à l'OAC, dans la mesure où l'affectation des locaux avait toujours été et 
demeurait commerciale. S'agissant de la gaine de ventilation historiquement 
présente, pratiquement tous les commerces du bloc d'immeubles ______[GE] 
étaient équipés d'équipement techniques similaires, eux aussi depuis des années, 
comme de très nombreux autres immeubles de la ville. Lors de la création de 
l'attique, la gaine de ventilation avait simplement fait l'objet d'une mise aux normes. 
17. 
Par courriel du 16 mars 2023 adressé à Madame C______, locataire de l'arcade 
située à droite de l'entrée de l'immeuble, le département l'a informée avoir constaté 


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qu'une arcade nommée « D______ » avait été installée. Il semblait que des 
aménagements auraient été réalisés, visibles sur le site de la boutique, sans qu'ils 
n'apparaissent cependant sur la dernière autorisation en force relative à cette arcade, 
soit l'autorisation n° DD 1______. Au surplus, lors d'une visite sur place, l'existence 
de deux installations techniques donnant sur cour, de type climatisation, avait été 
constatée, bien que ces installations n'aient pas fait l'objet d'une quelconque 
autorisation de construire, de même que la création d'un espace commun derrière 
l'arcade. Ces éléments étaient susceptibles de constituer une infraction. La locataire 
était invitée à se déterminer. 
18. 
Par courriel du 21 mars 2023, Mme C______ a répondu qu'elle avait fait monter de 
petites cloisons à l'arrière de la boutique et avait déplacé l'installation technique 
évoquée par le département, pour la repositionner sur la cloison nouvellement 
posée. Elle n'était pas au courant de l'espace commun non conforme à l'autorisation 
n° DD 1______. Elle prenait bonne note que, selon l'entretien téléphonique qu'elle 
avait eu avec le département le 17 mars précédent, si elle régularisait rapidement la 
construction des cloisons et le déplacement de l'installation technique, la probabilité 
que la procédure s'arrête là était de 99 %. Par conséquent, elle était en train de 
rechercher un architecte pour mettre les modifications en conformité. 
19. 
Par jugement du ______ 2023 (JTAPI/3______ dans la cause A/5______), le 
tribunal a admis le recours de l'exploitant de l'arcade située à gauche de l'entrée de 
l'immeuble, retenant en substance qu'à teneur des éléments du dossier, la dernière 
affectation autorisée des locaux ne visait pas l'exploitation d'un tea-room, comme 
le prétendait le département à l'origine, ni d'un supermarché, mais d'un 
réfectoire/cafétéria, à l'instar d'un café-restaurant. En outre, l'interdiction d'utiliser 
les locaux était disproportionnée, le département ayant déclaré en cours de 
procédure que l'exploitation d'un café-restaurant pourrait vraisemblablement être 
autorisée. Ce jugement n'a pas été contesté et est entré en force. 
20. 
Par jugement du ______ 2023 (JTAPI/4______ dans la cause A/6______), le 
tribunal a admis le recours de la société, retenant une violation de son droit d'être 
entendue. En substance, la décision litigieuse avait été rendue sans que le 
département n'ait formellement offert à la société la possibilité de s'exprimer 
notamment au sujet des constatations de l'inspecteur et de les confronter. Il s'agissait 
là d'une grave entorse au droit des parties, aussi bien en procédure contentieuse que 
non contentieuse, de participer à l'administration des preuves, notamment lors des 
examens auxquels procédait l'autorité. Par ailleurs, la décision querellée avait été 
prononcée deux jours après le contrôle sur place, alors qu'il avait 
vraisemblablement été demandé au MPQ de fournir des informations 
complémentaires sur l'avancement des travaux à l'issue de l'entretien téléphonique, 
de sorte que, vu la chronologie des faits, les explications complémentaires du MPQ 
n'avaient vraisemblablement pas été prises en considération par le département. Ce 
n'était qu'à l'occasion du prononcé de la décision querellée que la société et son 
MPQ avaient appris la tenue du contrôle du 20 décembre 2022, ce d'autant qu'aucun 


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élément du dossier ne relatait les constatations faites par le département lors du 
contrôle sur place du 20 décembre 2022, hormis l'appréciation très générale et 
vague au sujet de l'absence d'évolution des travaux de l'inspecteur exprimée dans la 
décision querellée. Ce jugement n'a pas été contesté et est entré en force. 
21. 
Par courrier du 19 janvier 2024, faisant suite au contrôle effectué sur place le 
20 décembre 2022, le département a informé la société avoir constaté qu'une gaine 
de ventilation avait été installée sur la façade côté cour, et ce, sans autorisation de 
construire. Cette situation était susceptible de constituer une infraction à l'art. 1 LCI. 
La société était invitée à se prononcer dans un délai de 10 jours. 
22. 
Par un second courrier du 19 janvier 2024, se référant aux travaux effectués sans 
autorisation dans l'arcade au rez-de-chaussée (côté droit), le département a invité la 
société à se prononcer dans un délai de 10 jours. 
23. 
Par courrier du 31 janvier 2024, sous la plume de son conseil, la société a expliqué 
que la gaine litigieuse existait depuis 40 ans, puisqu'elle desservait le restaurant 
depuis toujours. Avant la récente création d'appartements en attique, elle arrivait 
directement en toiture. Lors des travaux de transformation du bâtiment, cette gaine 
avait dû être prolongée au niveau du dernier étage, pour longer la façade sous lesdits 
attiques et rejoindre la toiture en un endroit approprié. Cette adaptation, non 
signalée dans les plans d'autorisation de base, s'était révélée nécessaire en cours de 
chantier, car indispensable pour le respect des normes ; elle avait donc été exigée 
par l'architecte MPQ en charge du dossier pour cette période et intégrée à une 
demande complémentaire portant le no APA 2______/1, validée le ______ 2023. 
Cette installation avait ainsi bel et bien été autorisée. 
24. 
Par un second courrier du 31 janvier 2024, sous la plume de son conseil, la société 
a expliqué qu'elle avait interpellé la locataire, laquelle avait expliqué que les travaux 
en question étaient ceux de déconstruction du mur qu'elle avait érigé en son temps 
sans autorisation et qui avait fait comme tel l'objet d'une injonction du département. 
Elle s'était ainsi simplement conformée à l'ordre qui lui avait été notifié en éliminant 
le mur en question. Une photographie était jointe pour illustrer cette remise en état. 
25. 
Le département a ensuite adressé à la société deux décisions séparées, datées du 1er 
mars 2024. 
26. 
Dans la première, qui se référait à l'installation d'une gaine de ventilation sur la 
façade côté cour, le département a informé la recourante, à titre liminaire, que la 
requête APA 2______ avait été renvoyée le ______ 2023 et qu'elle concernait la 
transformation de deux appartements en attique. De plus, à ce jour, la gaine de 
ventilation installée sur la façade côté cour de l'immeuble n'avait fait l'objet 
d'aucune autorisation de construire et/ou aucune preuve attestant de sa légalité 
n'était parvenue au département. Dès lors, après avoir procédé aux vérifications 
d'usage, celui-ci confirmait que l'installation de la gaine de ventilation sur la façade 
côté cour était soumise à l'obtention d'une autorisation de construire conformément 
à l'art. 1 LCI. 


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En application des art. 129 et ss LCI, il était ordonné à la société de requérir, d'ici 
au 12 avril 2024, une autorisation de construire définitive complète en bonne et due 
forme par le biais d'un MPQ. Il devrait être clairement stipulé sur le formulaire de 
requête qu'il s'agissait d'une demande de régularisation I 2______. 
Si elle ne souhaitait pas tenter de régulariser l'installation, il lui était loisible de 
procéder à une remise en conformité des lieux dans le même délai. Dans ce cas, un 
reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de 
cette mise en conformité devait lui parvenir dans le même délai. 
À défaut de dépôt d'une requête dans le délai imparti et sans mise en conformité 
complète, elle s'exposait à toutes autres mesures et sanctions justifiées par la 
situation. Au surplus la sanction administrative portant sur la réalisation de travaux 
sans droit pourrait faire l'objet d'une décision séparée, laquelle demeurait réservée 
en l'état. 
Cette décision n'a pas été contestée. 
Dans la seconde décision du ______ 2024, qui se référait à des travaux sans 
autorisation de l'arcade au rez-de-chaussée (côté droit), le département a confirmé 
que la réalisation des travaux qui avaient eu lieu dans cette arcade étaient soumis à 
l'obtention d'une autorisation de construire. Ils n'avaient jamais été autorisés, étant 
relevé que l'autorisation n° DD 1______ indiquait ces locaux uniquement comme 
existants. Par conséquent, il était ordonné à la société de requérir d'ici au 12 avril 
2024 une autorisation de construire. Elle était informée des possibles sanctions que 
le refus de déposer une telle autorisation était susceptible d'entraîner. 
27. 
Par décision du 26 avril 2024, se référant à la gaine de ventilation sur la façade côté 
cour, le département a indiqué à la société qu'elle n'avait donné aucune suite à son 
courrier du 1er mars 2024 et que cette manière ne pouvait être tolérée sous aucun 
prétexte et devait être sanctionnée. Le département a donc infligé à la société une 
amende administrative de CHF 500.-. Le montant de cette amende tenait compte de 
son attitude consistant à ne pas se conformer à son ordre du 1er mars 2024, dans la 
mesure où aucune requête en autorisation de construire, visant à tenter de 
régulariser la situation, n'avait été déposée dans le délai imparti au 12 avril 2024. 
Cela étant, il lui ordonnait dans un nouveau délai au 14 juin 2024 de requérir une 
autorisation de construire définitive complète et en due forme par le biais d'un MPQ 
visant la régularisation de l'infraction. Si elle ne souhaitait pas tenter de régulariser 
l'installation, il lui était loisible de procéder à une remise en conformité des lieux 
dans le même délai. Dans ce cas, un reportage photographique ou tout autre élément 
attestant de manière univoque de cette mise en conformité devait lui parvenir dans 
le même délai. 
En cas de non-respect de cet ordre et/ou sans nouvelles de sa part dans le délai 
imparti, elle s'exposait à toutes nouvelles mesures et/ou sanctions justifiées par la 
situation. Au surplus la sanction administrative portant sur la réalisation de travaux 


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sans droit pourrait faire l'objet d'une décision séparée, laquelle demeurait réservée 
en l'état. 
S'agissant d'une mesure d'exécution d'une décision en force, la présente ne pouvait 
faire l'objet d'un recours. L'amende quant à elle pouvait être contestée devant le 
tribunal dans un délai de 30 jours. 
28. 
Par une seconde décision du ______ 2024, se référant aux travaux effectués sans 
autorisation dans l'arcade au rez-de-chaussée (côté droit), le département a constaté 
qu'aucune requête en autorisation de construire visant à régulariser la situation ne 
lui était parvenue dans le délai imparti. Les travaux effectués sans droit ne pouvaient 
être maintenus en l'état. Par conséquent, le département a ordonné à la société 
l'interdiction d'exploiter des locaux avec effet immédiat et lui a ordonné de rétablir 
une situation conforme au droit d'ici au 14 juin 2024 en procédant à la remise en 
état des locaux conformément à la seule autorisation en force qui les concernait, 
soit l'autorisation de construire n° DD 3______ du ______ 1954. Un reportage 
photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de cette remise 
en état devait parvenir au département dans le même délai. À défaut, la société 
s'exposait à de nouvelles sanctions. 
29. 
Par acte du 29 mai 2024, la société (ci-après : la recourante) sous la plume de son 
conseil, a formé recours auprès du tribunal contre la décision du ______ 2024 
relative à la gaine de ventilation, concluant à son annulation et à la constatation de 
la licéité de la gaine de ventilation sur la façade côté cour de l'immeuble litigieux, 
le tout sous suite de frais et dépens. 
Cette cause a été enregistrée sous n° de procédure A/1846/2024. 
Le contrôle sur lequel se fondait l'autorité intimée et qui était à l'origine de l'amende 
infligé avait été qualifié par le tribunal de céans, dans son jugement du ______ 2023 
(JTAPI/4______) comme constituant une « grave entorse à l'art. 42 al. 1 LPA ». En 
outre, la gaine de ventilation litigieuse existait depuis largement plus de 40 ans, 
puisqu'elle desservait le restaurant depuis toujours. Elle apparaissait d'ailleurs sur 
des archives photographiques de 1965 et sur des plans visés ne varietur de 2009, 
qui montraient la présence d'une ventilation sortant en façade. L'installation 
litigieuse figurait expressément sur les plans de la demande complémentaire DD 
1______/2 et avait bel et bien été autorisée, respectivement validée pour sa partie 
préexistante, en date du ______ 2023. Suite à l'envoi de l'attestation globale de 
conformité du 20 juillet 2023, le MPQ n'avait jamais reçu d'information concernant 
une éventuelle remise en cause/irrégularité de cette installation. Considérant que 
l'ordre du département, par décision du 1er mars 2024, de déposer une autorisation 
de construire définitive complète pour tenter de régulariser la situation n'avait pas 
d'objet et, soit ne visait qu'à la mettre artificiellement en défaut, soit relevait d'une 
erreur que le département corrigerait de lui-même, elle n'avait pas donné suite à 
cette injonction. 


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Au fond, une violation de son droit d'être entendue était à déplorer. Sa participation 
à l'administration des preuves était tout simplement inexistante. Le département ne 
l'avait pas invité à s'exprimer avant qu'une décision en constatation ne soit prise. À 
cet égard, un simple appel téléphonique avec le MPQ était insuffisant. De même, 
elle n'avait pas été conviée à participer à la visite des lieux, intervenue à son insu et 
dans des circonstances qui restaient à déterminer. Elle n'avait pas pu participer aux 
constatations effectuées sur place et fournir les explications nécessaires au 
département. Ainsi, ce dernier ne lui avait pas formellement offert la possibilité de 
s'exprimer au sujet des constatations de l'inspecteur du 20 décembre 2022 lors d'une 
confrontation in situ. Le fait que, le 19 janvier 2024, l'autorité intimée lui avait 
octroyé 10 jours pour se déterminer ne changeait rien à cette situation. 
L'amende querellée avait été infligée en raison du non-respect d'un délai fixé au 
12 avril 2024 pour déposer une demande d'autorisation de construire visant une 
installation d'ores et déjà autorisée, respectivement validée, le ______ 2023, dans 
le cadre de la DD 1______/2. Au-delà de la modification valablement apportée à la 
partie initiale de la gaine litigieuse lors des travaux de construction des attiques de 
l'immeuble, celle-ci apparaissait également dans des plans visés ne varietur de 2009 
et dans des photographies de la toiture de 1965. Le département disposait donc de 
tous les éléments nécessaires, dans ses propres archives, pour constater que ces 
injonctions étaient infondées. Les observations que ce dernier disait avoir effectuées 
sur place lui avaient forcément permis de constater l'ancienneté de l'installation 
litigieuse. Il n'avait toutefois, à nouveau, manifestement pas cherché à instruire 
réellement les faits de la cause, préférant persister dans l'approche chicanière que le 
service des infractions avait apparemment décidé d'adopter systématiquement à son 
encontre et/ou à l'encontre de ses ayants droits. Au vu de ce qui précédait, il y avait 
lieu de constater la licéité de la gaine de ventilation. 
30. 
Par acte du 29 mai 2024, la société (ci-après : la recourante) sous la plume de son 
conseil, a formé recours auprès du tribunal contre la décision du ______ 2024 
relative aux travaux effectués dans l'arcade du rez-de-chaussée côté droit, concluant 
à son annulation, le tout sous suite de frais et dépens. 
Cette cause a été enregistrée sous n° de procédure A/1847/2024. 
Suite aux échanges qui avaient eu lieu entre le département et Mme C______, celle-
ci avait remis en état les locaux dont elle était locataire. 
La décision litigieuse avait été prise en violation de son droit d'être entendue, la 
société développant à cet égard les mêmes arguments que dans le cadre de son 
recours enregistré sous n° de procédure A/1846/2024. 
Par ailleurs, l'affectation commerciale des locaux avait été autorisée depuis des 
décennies en tant que commerce d'alimentation. Leur typologie avait été validée en 
1999 lors de la délivrance d'une autorisation pour un monte-charge, puis le ______ 
2009 dans le cadre de l'autorisation de construire n° DD 1______. Or, en 
contradiction avec les assurances données le 16 mars 2023 à l'ancienne locataire, à 


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savoir que la dernière autorisation en force s'agissant de cette arcade était 
l'autorisation n° DD 1______, le département avait ensuite indiqué à la société, le 
1er mars 2024, que cette autorisation ne validait pas ces locaux. 
Enfin, en tout état, l'interdiction immédiate d'utiliser les locaux était totalement 
disproportionnée, dans la mesure où elle supprimait un rendement locatif de CHF 
72'000.- par an, alors que le commerce était exploité en l'état depuis plus de 30 ans, 
sans le moindre problème, à l'exception de la cloison qui avait été abattue sur 
demande du département. 
31. 
Le 3 septembre 2024, le département a transmis ses observations dans le cadre de 
la procédure n° A/1846/2024, accompagnées de son dossier. Il concluait au rejet du 
recours. 
Aucune violation du droit d'être entendu ne pouvait être retenue. La recourante 
avait, suite à la visite effectuée sur place par le département, été interpellée à deux 
reprises sur la gaine de ventilation et s'était déterminée par deux fois pour faire 
valoir ses observations en date des 30 décembre 2022 et 31 janvier 2024. Elle avait 
d'ailleurs pu faire valoir ses prétendues preuves de la légalité de l'installation, 
puisqu'elle avait notamment avancé l'APA 2______. La situation jugée dans la 
cause A/6______, n'était absolument pas comparable au cas d'espèce, puisque dans 
cette procédure, le tribunal avait retenu que la recourante n'avait pas eu de 
possibilité de se déterminer suite à la visite sur place. Le fait que la recourante ne 
se trouvait pas sur les lieux lors du constat sur place du 20 décembre 2022 n'était 
pas relevant (au contraire de ce qui avait été retenu dans la procédure A/6______), 
puisque le département ne s'était pas fondé sur ce seul élément pour rendre sa 
décision, mais avait recherché et entendu les explications et éventuelles 
justifications de la recourante, laquelle avait eu l'occasion par deux fois d'apporter 
les preuves dont elle entendait se prévaloir, avant qu'il soit statué par le département 
sur le dossier. 
La recourante aurait dû invoquer les justifications relatives à la raison pour laquelle 
elle n'avait pas déposé d'autorisation de construire dans le cadre d'un recours à 
l'encontre de la décision du ______ 2024. Dites justifications apparaissaient dès lors 
tardives. Il était au demeurant intéressant de souligner que les allégations de la 
société quant à la légalité de l'installation apparaissaient fausses, puisque la DD 
1______/2 portait sur une modification de la typologie des appartements prévus en 
attique uniquement. 
32. 
Le 3 septembre 2024, le département a transmis ses observations dans la procédure 
n° A/1847/2024, concluant au rejet du recours. 
Suite au courriel que lui avait adressé Mme C______ le 21 mars 2023, il lui avait 
ordonné, par courrier recommandé du 6 avril 2023, de régulariser les éléments 
litigieux d'ici au 12 mai 2023. Faute d'avoir était réclamée, ce courrier avait été 
retourné au département qui n'avait ensuite plus eu de nouvelles de la locataire. Il 
s'était donc tourné vers la société en tant que perturbatrice par situation. 


- 11/26 - 
A/1846/2024 
Pour les raisons que le département avait exposées dans le cadre de la procédure n° 
A/7______, il n'y avait pas eu de violation du droit d'être entendu de la société. 
S'agissant des locaux de l'arcade située à droite de l'entrée de l'immeuble, ils 
n'avaient fait l'objet que d'une seule autorisation en force, soit l'autorisation n° DD 
3______. Contrairement à ce que prétendait la société au sujet de l'autorisation n° 
DD 1______, cette dernière n'avait concerné aucune des arcades du rez-de-
chaussée, comme l'avait constaté le tribunal dans son jugement JTAPI/5______ du 
______ 2023. Les transformations dont l'arcade en cause avait fait l'objet n'avaient 
été soumises à aucune instance de préavis, notamment en matière de sécurité, de 
sorte que ces locaux ne pouvaient pas continuer à être utilisés avant une remise en 
conformité. Les conséquences financières dont se plaignait la société pourraient être 
réduites si elle réagissait de manière suffisamment rapide 
33. 
Le 7 octobre 2024, la recourante a répliqué dans le cadre de la procédure n° 
A/1846/2024. 
La situation était comparable à celle jugée dans le cadre du jugement 
JTAPI/4______. Le droit de la propriétaire de participer à l'administration des 
preuves, notamment lors des examens auxquels procédait l'autorité, avait été 
gravement violé. Elle avait été privée de la possibilité de s'exprimer au sujet des 
constatations de l'inspecteur du 20 décembres 2022 lors d'une confrontation in situ. 
La décision du 1er mars 2024 constituait une décision incidente. Un recours contre 
cette dernière aurait été immanquablement déclarée irrecevable faute de préjudice 
irréparable. Par ailleurs, elle avait bel et bien fait valoir ces éléments lors de ses 
échanges avec l'autorité intimée, en affirmant, à réitérées reprises, qu'il s'agissait 
d'une installation d'ores et déjà autorisée, raison pour laquelle il était peu 
compréhensible de lui demander de déposer une demande d'autorisation de 
construire. 
La conduite litigieuse, qui courait sur le long de la façade de l'immeuble, du rez-de-
chaussée jusqu'à la toiture, était extrêmement ancienne et licite ou à tout le moins 
acquise par prescription (elle datait certainement de la construction de l'édifice). 
Seule sa partie finale avait été déplacée/prolongée dans le cadre des travaux de 
réalisation des attiques. 
C'était donc bien dans la demande relative à la surélévation du bâtiment que la 
question du déplacement d'un conduit de ventilation, totalement concomitant et 
corrélé au rehaussement d'un immeuble et à la création des nouveaux appartements, 
devait prendre place. Aucun architecte n'aurait déposé (et ne se serait vu demander 
de déposer) une DD ou une APA autonome pour un tel déplacement de canalisation. 
Lui imposer de traiter ces deux éléments séparément aurait même été contraire au 
principe de célérité et de coordination des procédures. 
Le fait que l'architecte avait omis de dessiner dans ses premiers plans ce 
déplacement de la partie finale de la canalisation et ne l'avait fait que dans le cadre 
d'une demande complémentaire (DD 1______/2), qui officialisait quelques autres 


- 12/26 - 
A/1846/2024 
ajustements techniques et modifications typologiques des attiques, ne changeait 
rien au fait que le processus suivi était bien celui qu'il y avait lieu d'appliquer. 
L'autorité intimée se limitait à citer le libellé de l'autorisation DD 1______/2 pour 
affirmer que l'installation litigieuse n'avait pas été autorisée, respectivement validée 
par celle-ci le ______ 2023. Or, c'étaient le projet et les plans présentés avec une 
demande qui définissaient l'objet d'une autorisation, non pas le libellé abrégé utilisé 
pour la décrire. Le nouveau tracé de la gaine litigieuse, qui apparaissait dans les 
plans de la DD 1______/2, faisait directement et clairement partie de ce projet. 
La DD 1______/2 impliquait, par nature, un changement de tracé des gaines de 
ventilation, des gaines d'évacuation des fumées et des gaines techniques, dans le 
respect des normes de sécurité en vigueur. Soutenir que la DD 1______/2 portait 
uniquement sur une modification de la typologie des logements tombait ainsi non 
seulement à faux, mais relevait d'un complet contresens sur le plan technique. En 
effet, on ne pouvait créer des logements en toiture et modifier ensuite leur typologie 
sans toucher à l'ensemble des éléments de distribution des ventilations et des 
évacuations de fumée. C'était en particulier vrai pour cet immeuble, où tous les 
appartements des étages inférieurs étaient au bénéfice de cheminées à feu ouvert et 
disposaient donc de leurs évacuations individuelles en toiture. On ne pouvait pas 
non plus changer la typologie d'un appartement sans modifier sa distribution 
électrique. Ceci induisait un changement de parcours de toutes les gaines techniques 
qui le concernaient. 
34. 
Le 7 octobre 2024, la recourante a répliqué dans le cadre de la procédure n° 
A/1847/2024. S'agissant de la violation de son droit d'être entendue, elle a repris les 
mêmes arguments que dans le cadre de sa réplique relative à la procédure 
A/1846/2024. Par ailleurs, la décision litigieuse violait le principe de la bonne foi, 
car le département avait expressément admis, dans la communication qu'il avait 
adressée le 16 mars 2023 à le locataire, mais également à la société, que les 
aménagements litigieux n'apparaissaient pas sur la dernière autorisation en force 
relative à cette arcade, soit l'autorisation n° DD 1______. La société était dès lors 
en droit de considérer que cette dernière autorisation était celle qu'il convenait de 
respecter concernant l'arcade litigieuse. Par conséquent, dans la mesure où ces 
locaux étaient conformes aux plans de cette autorisation, l'ordre de remise en état 
devait être annulé. Pour les mêmes raisons, toute volonté du département de se 
référer désormais à l'autorisation n° DD 3______ relevait de la mauvaise foi. Dans 
la mesure où c'était sur demande expresse du département que les locaux avaient 
été mis en conformité avec l'autorisation n° DD 1______, celui-ci ne pouvait, sous 
peine de violer le principe de la bonne foi, requérir après coup leur retour dans l'état 
résultant d'une autorisation de construire délivrée 70 ans auparavant. Enfin, l'ordre 
de remise en état était disproportionné, dans la mesure où aucun intérêt public 
concret, comme par exemple de nature sécuritaire, n'était véritablement opposé à la 
société, sinon le simple respect du droit qui était un motif purement abstrait. En tout 
état, lorsque l'auteur d'une transformation était un locataire et que celui-ci se 


- 13/26 - 
A/1846/2024 
conformait ensuite aux directives du département, le propriétaire de l'immeuble 
n'avait pas à être sollicité. 
35. 
Le 30 octobre 2024, le département a dupliqué dans la cause n° A/1846/2024. 
La recourante avait pu pleinement se déterminer sur les faits à plusieurs reprises. 
Elle n'expliquait pas en quoi une confrontation in situ lui aurait permis de se faire 
entendre sur d'autres éléments que ceux sur lesquels elle avait pu se déterminer par 
écrit. 
Dès lors que l'ordre de déposer une demande de construire était entré en force faute 
de recours, la recourante devait s'y conformer. L'installation litigieuse n'avait pas 
été régularisée par la complémentaire DD 1______/2, puisque non seulement celle-
ci ne portait que sur la modification de la typologie d'un appartement (libellé), mais 
qu'en outre, aucun plan ne faisait figurer en rouge ladite conduite. De plus, cette 
demande d'autorisation de construire complémentaire ne contenait aucune coupe 
qui aurait permis d'appréhender la gaine en question et son nouveau tracé en façade. 
Il n'appartenait pas au département de supposer ou de déduire de projet une 
modification des tracés de conduites, mais au contraire à l'architecte, en vertu de 
ses devoirs en tant que professionnel qualifié, de les indiquer en rouge sur les plans 
dans la mesure où de telles modifications étaient souhaitées. Il ne lui appartenait 
pas de localiser d'éventuels éléments mentionnés en noir qui différeraient de ce qui 
était autorisé. 
36. 
Le 30 octobre 2024, le département a dupliqué dans la cause n° A/1847/2024, 
reprenant, sur la question du droit d'être entendue de la société, les éléments exposés 
dans sa duplique relative à la cause n° A/1846/2024. 
La société avait été partie à la procédure judiciaire A/2______ qui avait abouti au 
jugement JTAPI/3______ du ______ 2023, dans lequel le tribunal avait relevé que 
l'autorisation n° DD 1______ ne concernait pas les arcades du rez-de-chaussée. En 
outre, le département avait indiqué à plusieurs reprises que cette autorisation ne 
validait pas d'aménagements concernant l'arcade de droite et que la seule 
autorisation en force à ce sujet était l'autorisation n° DD 3______. En tout état, 
nonobstant l'indication erronée donnée par le département à la locataire, la société 
ne pouvait se prévaloir du principe de la bonne foi, car il n'apparaissait pas qu'elle 
avait pris des dispositions sur la base de cette erreur. Il fallait encore souligner que 
la locataire n'était pas à l'origine de l'ensemble des transformations de l'arcade. Les 
éléments dont la régularisation n'avait toujours pas été réalisée ne relevait à 
l'évidence pas de la locataire. Enfin, concernant la proportionnalité de la mesure 
litigieuse, l'interdiction d'exploiter était étroitement liée à [l'absence de] réactivité 
de la société. 
 
EN DROIT 


- 14/26 - 
A/1846/2024 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Selon l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune. 
3. 
En l'espèce, les causes n° A/1846/2024 et n° A/1847/2024 se rapportent toutes deux 
à des travaux prétendument réalisés sans droit par la propriétaire d'un seul et même 
immeuble, de sorte qu'il se justifie de les joindre sous n° de procédure A/1846/2024, 
afin de les traiter dans un seul jugement. 
4. 
Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours relatifs aux causes originelles n° A/1846/2024 et n° 
A/1847/2024 sont recevables au sens des art. 60 et 62 à 65 LPA. 
5. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, accessoirement, 
par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond 
objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel 
admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/85/2022 du 1er février 2022 
consid. 3a). 
6. 
En l'occurrence, l’objet du litige est circonscrit à la contestation de la décision de 
l'autorité intimée du 26 avril 2024 adressée à la recourante, lui infligeant une 
amende de CHF 500.- pour ne pas s'être conformée à la décision du ______ 2024 
lui ordonnant de déposer une demande d'autorisation de construire d'ici au 12 avril 
2024, ainsi qu'à la contestation de l'autre décision adressée le ______ 2024 à la 
recourante, par laquelle l'autorité intimée lui a signifié l'interdiction d'exploiter les 
locaux de l'arcade du rez-de-chaussée située à droite de l'entrée de l'immeuble et de 
procéder à leur remise en état conformément à l'autorisation n° DD 3______ du 
______ 1954. 
Par conséquent, les griefs adressés par la recourante aux décisions du ______ 2024, 
qui n'ont pas été contestées et sont donc entrés en force, ne seront par conséquent 
pas examinés. 
7. 
À l'encontre des deux décisions querellées, la recourante prétend tout d'abord que 
son droit d'être entendue aurait été violé, n'ayant pas eu l'occasion de participer à 
l'administration des preuves, notamment lors du transport sur place du 20 décembre 
2022. Le délai qui lui avait été octroyé pour se déterminer par les courriers de 
l'autorité intimée du 19 janvier 2024 n'y changeait rien. 


- 15/26 - 
A/1846/2024 
8. 
Le droit d’être entendu, prévu par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est une garantie de nature 
formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours 
n’est pas possible, l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de 
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_485/2022 du 24 mars 2023 consid. 4.2). Ce moyen doit par conséquent être 
examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2). 
Sa portée est déterminée d'abord par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit 
administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 125 I 257 consid. 3a et les 
références). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles 
minimales déduites de la Constitution qui s’appliquent (art. 29 al. 2 de la - Cst.; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, pp. 518-519 n. 1526). 
Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il n'accorde pas 
au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. 
(arrêt du Tribunal fédéral 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et les 
références). 
Le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 41 LPA, selon lequel les parties ont le 
droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que ne soit prise une décision; 
elles ne peuvent toutefois prétendre à une audition verbale sauf dispositions légales 
contraires. 
9. 
Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais 
constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un 
particulier de participer à la prise d’une décision qui touche sa position juridique. Il 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant 
qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves pertinentes 
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 138 II 
252 consid. 2.2 ; 138 I 484 consid. 2.1 ; 138 I 154 consid. 2.3.2 ; 137 I 195 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_472/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.1 ; 
ATA/80/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2). L’étendue du droit de s’exprimer ne 
peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 
intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATA/778/2018 
du 24 juillet 2018 consid. 3a et les références citées). 
Le droit d’être entendu implique également pour l’autorité l’obligation de motiver 
sa décision. Selon la jurisprudence constante, il suffit qu’elle mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 


- 16/26 - 
A/1846/2024 
manière à ce que son destinataire puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; celle-ci 
peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents pour 
fonder sa décision. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut pour le reste être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision. La motivation est ainsi suffisante 
lorsque le destinataire de la décision est en mesure de se rendre compte de la portée 
de cette dernière, d’en comprendre les raisons et de la déférer à l’instance supérieure 
en connaissance de cause, laquelle doit également pouvoir effectuer son contrôle 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_762/2020 du 17 mars 2021 consid. 2.1 ; 1C_415/ 2019 du 27 mars 2020 consid. 
2.1 ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6b). L’autorité peut donc passer sous 
silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l’évidence non établi ou sans pertinence 
et il n’y a violation du droit d’être entendu que si elle ne satisfait pas à son devoir 
minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 
135 III 670 consid. 3.3.1 ; 133 III 235 consid. 5.2). 
Si les règles de procédure administrative sont violées, la décision est viciée 
formellement, ce qui constitue en principe un motif d'annulation de la décision, 
indépendamment de la question de savoir si, matériellement, cette décision est 
conforme au droit (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 
2018 N. 883 et les références citées). 
10. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid. 3.2 ; 
1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle 
peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1) En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir 
le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les références cités). 
11. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n’a pas été invitée à la visite des 
lieux par l'autorité intimée le 20 décembre 2022, alors qu’elle aurait dû l’être, ce 
qui a déjà été constaté par le tribunal dans le cadre du jugement JTAPI/4______ du 
______ 2023. 


- 17/26 - 
A/1846/2024 
La situation n'est toutefois plus la même dans le cadre du présent litige. Il convient 
tout d'abord de rappeler que la participation à l'administration des preuves, prévue 
par l'art. 42 al. 1 LPA, a pour but, dans le cadre d'un transport sur place, de permettre 
à l'autorité et à l'administré de faire ensemble les constatations de fait utiles pour la 
bonne application du droit, quitte d'ailleurs à mettre en évidence les éléments de fait 
sur lesquels leurs observations divergent. En l'occurrence, les courriers que 
l'autorité intimée a adressé à la recourante le 19 janvier 2024, faisant suite au 
contrôle effectué sur place par cette autorité le 20 décembre 2022, avaient pour seul 
objet la gaine de ventilation installée sur la façade de l'immeuble côté cour, ainsi 
que des aménagements réalisés sans droit dans l'arcade du rez-de-chaussée à droite 
de l'entrée de l'immeuble. En réponse, dans ses observations du 31 janvier 2024, la 
recourante a expliqué que la gaine en question existait depuis 40 ans et avait 
simplement fait l'objet d'une adaptation lors de la création des appartements en 
attique. Dans cette mesure, le fait que la recourante n'avait pas participé à la visite 
sur place du 20 janvier 2022 devient sans incidence, dès lors qu'elle ne conteste pas 
les constatations sur lesquelles l'autorité intimée a fondé son courrier du 19 janvier 
2024, à savoir l'existence de la gaine de ventilation et sa récente modification. Le 
seul objet de désaccord qui subsiste encore, à savoir si cette modification a été 
autorisée dans le cadre de l'autorisation complémentaire n° DD 1______/2 ou de 
l'autorisation n° APA 2______/1, se rapporte à un fait qu'il n'aurait pas été possible 
de constater lors de la visite du 20 décembre 2022, puisqu'il découle uniquement 
des dossiers d'instruction relatifs à ces deux autorisations. 
Dans ses autres observations du 31 janvier 2024, concernant l'arcade, la recourante 
n'a pas contesté que des travaux y avaient été réalisés sans droit, puisqu'elle a 
expliqué qu'elle avait interpellé sa locataire à ce sujet, et que les aménagements 
litigieux avaient depuis lors été enlevés. Dans ce cadre, la recourante n'a 
aucunement soulevé une problématique relative à son droit d'être entendu, mais a 
admis les constatations faites par l'autorité intimée, auxquelles elle considérait avoir 
donné la suite qui convenait. Elle ne saurait donc de bonne foi soutenir que la 
décision rendue par la suite le ______ 2024 reposerait sur une violation de son droit 
d'être entendu. 
Dans ces circonstances, le tribunal ne peut que constater que les décisions 
entreprises ont été rendues après que l'autorité intimée a formellement offert à la 
recourante la possibilité de s'exprimer au préalable, de sorte qu'aucune violation de 
son droit d'être entendu ne peut être retenue. 
12. 
Ce grief ne peut dès lors qu’être écarté. 
13. 
Décision du ______ 2024 relative à la gaine de ventilation (cause initiale n° 
A/7______). 
14. 
La recourante conteste l'amende administrative de CHF 500.- infligée par le 
département à son encontre, invoquant une absence d'illicéité. 


- 18/26 - 
A/1846/2024 
15. 
À teneur de l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir 
été autorisé, modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, 
l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une 
installation (let. b). L’art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire 
du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) prévoit aussi qu’aucune construction ou installation 
ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. En 
vertu l’art. 1 al. 2 LCI, les travaux projetés à l’intérieur d’une villa isolée ou en 
ordre contigu ne sont pas soumis à autorisation de construire, pour autant qu’ils ne 
modifient pas la surface habitable du bâtiment. 
Aucun travail ne doit être entrepris avant que l’autorisation ait été délivrée. Si les 
travaux portent sur une démolition, ils ne peuvent commencer avant l’entrée en 
force de l’autorisation s’y rapportant (art. 1 al. 7 LCI). Le département est l’autorité 
administrative chargée de veiller au respect de la LCI, notamment en statuant sur 
les demandes en autorisation de construire (art. 2 al. 1, art. 3 al. 3 LCI) et en prenant 
le cas échéant les mesures et sanctions administratives (art. 129 ss LCI). 
16. 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 
129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
Selon l'art. 137 al. 1 let. c LCI, est passible d'une amende administrative de CHF 
100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant aux ordres donnés par le département dans 
les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 
17. 
L’art. 137 al. 1 LCI érige la contravention aux ordres donnés par le département 
(let. c) en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements 
d'application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très proche de celle 
visée par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) 
(insoumission à une décision de l'autorité). À l'instar de cette disposition pénale, la 
condamnation de l'auteur pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour 
effet de le libérer du devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il persiste 
dans son action ou son omission coupable, il peut être condamné plusieurs fois pour 
infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir invoquer le principe ne bis in 
idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois une autre période d'action ou 
d'omission coupables. De plus, la sanction de l'insoumission peut être augmentée 
chaque fois qu'une menace de l'appliquer est restée sans effet (ATA/147/2014 du 
11 mars 2014 consid. 11 et les références citées). 
En matière d’amendes administratives prévues par les législations cantonales, il est 
nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 
simple négligence. Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire 
preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende (ATA/74/2013 précité et les arrêts cités). 
La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus (ATA/160/2009 


- 19/26 - 
A/1846/2024 
du 31 mars 2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 9 et les références 
citées). 
18. 
En l'espèce, il ressort de la décision querellée que l’amende litigieuse a été 
prononcée en raison du refus de la recourante de se soumettre à l’ordre prononcé 
par l'autorité intimée le ______ 2024, visant à déposer, d'ici au 12 avril 2024, une 
demande d’autorisation de construire, afin de tenter de régulariser la situation en 
lien avec la gaine de ventilation installée sur la façade côté cour de l'immeuble. 
Il ressort ainsi clairement de cette décision que ce qui est sanctionné par le 
département est le fait que la propriétaire de l'immeuble concerné n’a pas donné 
suite à l'injonction contenue dans sa décision du ______ 2024, laquelle, n'ayant pas 
été contestée, est entrée en force. 
Dans ces circonstances, contrairement à ce que tente de soutenir la recourante, la 
réalisation de l'infraction peut être retenue à son encontre ce qui justifie le principe 
d'une amende. 
Par conséquent, en infligeant le 26 avril 2024 à la recourante une amende pour non-
respect de l'ordre du ______ 2024, l'autorité intimée a, à juste titre, sanctionné un 
comportement fautif de l’intéressée qui persistait à ignorer l’obligation ancrée à 
l’art. 1 al. 1 LCI. L’amende est ainsi fondée quant à son principe. 
Pour le surplus, force est d'admettre que le département n'a pas excédé son pouvoir 
d'appréciation en fixant le montant de l'amende à CHF 500.- qui reste modeste au 
regard du montant maximum prévu par la loi. La recourante n’a enfin pas allégué 
que ses ressources financières ne lui permettraient pas de s'acquitter du montant de 
l'amende laquelle doit dès lors également être confirmée dans sa quotité. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que l'autorité intimée a fait une 
application correcte et proportionnée de la loi et n'a aucunement abusé ou excédé 
de son pouvoir d'appréciation. 
19. 
Le tribunal observera encore que les arguments de la recourante en lien avec la 
licéité de la gaine de ventilation sont exorbitants au présent litige. En effet, en vertu 
de la jurisprudence, la légalité de l’ordre litigieux doit en principe, sous réserve 
notamment de la démonstration de l’existence d’un préjudice irréparable, être 
examinée avec la décision finale portant sur la demande d’autorisation de construire 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_66/2023 du 23 février 2023 consid. 2.5 ; 
ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3f et les arrêts cités). 
Nonobstant ce qui précède, le tribunal relèvera tout de même que l'argumentation 
de la recourante au sujet du fait que la modification de la gaine de ventilation aurait 
été dûment autorisée n'aurait de toute façon pas pu être suivie. Tout d'abord, la 
recourante a admis elle-même, dans son courrier adressé à l'autorité intimée le 31 
janvier 2024, que la prolongation de la gaine de ventilation au niveau du dernier 
étage s'était révélée nécessaire lors des travaux de transformation du bâtiment, mais 
n'avait pas été signalée dans les plans d'autorisation de base. Dans le même courrier, 


- 20/26 - 
A/1846/2024 
elle soutient que cette adaptation figurerait dans le cadre de la demande 
complémentaire portant le n° APA 2______/1, objet de l'autorisation délivrée le 
______ 2023. Cependant, comme l'a relevé l'autorité intimée dans sa décision du 
______ 2024 relative à la gaine de ventilation, cette requête d'APA a été renvoyée 
le 
______ 
2023, 
deux 
jours 
après 
son 
dépôt 
(https://app2.ge.ch/sadconsult/dossier/APA 2______/1 ; consulté le 29 janvier 
2025), de sorte que l'on comprend mal comment la recourante entend en tirer 
argument. Indépendamment de cela, les documents qu'elle a produits pour tenter de 
démontrer que la modification de la gaine aurait été dûment autorisée (pièce n° 9 
de son bordereau), à savoir un courrier du MPQ du 20 juillet 2023, une attestation 
globale de conformité signée par ce dernier à la même date, un plan intitulé « 
Attique : Démolition/Construction », portant la référence DD 1______/2, ainsi 
qu'un plan intitulé « Attique : Futur », ne comportent aucune indication quant à la 
modification qui aurait été apportée à la gaine. Il en va ainsi, en particulier, du plan 
intitulé « Attique : Démolition/Construction », qui indique en jaune les parties à 
démolir et en rouge les parties à construire, mais ne fait aucune mention de la gaine. 
20. 
Entièrement mal fondé, le recours interjeté dans la cause initiale n° A/7______ sera 
rejeté. 
21. 
Décision du ______2024 relative à l'arcade du rez-de-chaussée à droite de l'entrée 
de l'immeuble (cause initiale n° A/8______) 
22. 
La recourante conteste aussi bien l'interdiction qui lui a été faite d'exploiter les 
locaux en cause, que l'ordre qui lui a été donné de les remettre en état. 
23. 
Selon l’art. 129 let. e LCI, dans les limites des dispositions de l’art. 130 LCI, le 
département peut ordonner, à l’égard des constructions, des installations ou d’autres 
choses les mesures suivantes : 
a) la suspension des travaux; 
b) l’évacuation; 
c) le retrait du permis d’occupation; 
d) l’interdiction d’utiliser ou d’exploiter; 
e) la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition. 
L’art. 130 LCI dispose que ces mesures peuvent être ordonnées par le département 
lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est pas 
conforme aux prescriptions de la présente loi, des règlements qu’elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires. 
Les propriétaires doivent se conformer aux mesures ordonnées par le département 
en application des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). 
24. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit 
respecter cinq conditions. Premièrement, il doit être dirigé contre le perturbateur. 
Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du 


- 21/26 - 
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droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne 
doit par ailleurs pas s’être écoulé depuis l’exécution des travaux litigieux ; les 
constructions illégales hors de la zone à bâtir ne bénéficient cependant pas de ce 
délai de péremption (ATF 147 II 309 consid. 5.7). L’autorité ne doit en outre pas 
avoir créé chez l’administré concerné, par des promesses, des informations, des 
assurances ou un comportement, des conditions telles qu’elle serait liée par la bonne 
foi ; en particulier, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été tolérées par 
l’autorité d’une façon qui serait constitutive d’une autorisation tacite ou d’une 
renonciation à faire respecter les dispositions transgressées. Finalement, l’intérêt 
public au rétablissement d’une situation conforme au droit doit l’emporter sur 
l’intérêt privé de l’intéressé au maintien des installations litigieuses (ATA/225/ 
2023 du 7 mars 2023 consid. 3b). 
25. 
Le perturbateur est celui qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même 
ou par le comportement d'un tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par 
comportement), mais aussi celui qui exerce sur l'objet qui a provoqué une telle 
situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par situation ; ATF 139 II 185 
consid. 14.3.2 ; 136 I 1 consid. 4.4.3 ; 122 II 65 consid. 6a ; ATA/1334/2019 du 3 
septembre 2019 consid. 2c ; ATA/70/2018 du 23 janvier 2018 consid. 7d et les 
arrêts cités). Le perturbateur par situation correspond avant tout au propriétaire, le 
critère déterminant étant le pouvoir de disposition, qui permet à celui qui le détient 
de maintenir la chose dans un état conforme à la réglementation en vigueur (cf. 
ATA/1334/2019 du 3 septembre 2019 consid. 2c et les arrêts cités). 
26. 
S'agissant de la condition relative au fait que l'autorité ne doit pas avoir créé chez 
l'administré concerné des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi, il faut 
rappeler que ce principe, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration 
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, 
l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et 
elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou 
insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 7.1). 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/ 2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s’applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l’administration doivent recevoir le sens que l’administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu’il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1 ; ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3d). 


- 22/26 - 
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Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en présence 
simplement d’un comportement de l’administration, notamment en cas de silence 
de l’autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible d’éveiller chez 
l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). 
Entre autres conditions, l’autorité doit être intervenue à l’égard du citoyen dans une 
situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le 
comportement de l’administration, des dispositions qu’il ne saurait modifier sans 
subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 2018 consid. 
2.2). 
La précision que l’attente ou l’espérance doit être « légitime » est une autre façon 
de dire que l’administré doit avoir eu des raisons sérieuses d’interpréter comme il 
l’a fait le comportement de l’administration et d’en tirer les conséquences qu’il en 
a tirées. Tel n’est notamment pas le cas s’il apparaît, au vu des circonstances, qu’il 
devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en 
cause et se renseigner à ce sujet auprès de l’autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1). 
27. 
S'agissant de l'application du principe de la bonne foi en matière de constructions 
illicites, l’inaction de l’autorité face à une construction illicite ne lie cette dernière 
que si elle peut être assimilée à une tolérance « active ». Pour cela, certains auteurs 
considèrent que l’autorité a dû rester passive pendant une période prolongée – de 
l’ordre d’une dizaine d’années au moins – alors qu’elle avait connaissance de la 
construction illicite, ou aurait dû en avoir connaissance si elle avait agi avec 
diligence 
(Nicolas 
WISARD/Samuel 
BRÜCKNER/Milena 
PIREK, 
Les 
constructions « illicites » en droit public - notions, mesures administratives, 
sanctions, Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2019, p. 223). 
Le Tribunal fédéral a déjà considéré que des délais de plus de quatre ans et même 
de plus de treize ans ne suffisaient pas pour retenir que l’autorité administrative 
aurait toléré des constructions et installations durant de longues années et que son 
intervention violerait le principe de la bonne foi (arrêts 1C_114/2011 du 8 juin 2011 
consid. 4.2 ; 1C_181/2009 du 24 juin 2009 consid. 3.3). Des délais de vingt-quatre 
voire vingt ans peuvent suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2009 du 28 
janvier 2010 consid. 2.2.2 et les références citées). 
Récemment, la chambre administrative a retenu une telle violation dans le cadre de 
la présence d’un paddock et d’un marcheur dans un manège pendant plus de vingt 
ans (ATA/77/2023 du 24 janvier 2023). 
28. 
Par ailleurs, la dernière des cinq conditions auxquelles est soumis un ordre de 
remise en état concerne l'application du principe de la proportionnalité, garanti par 
l'art. 5 al. 2 Cst. Celui-ci exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les 
résultats escomptés et qu’ils ne puissent pas être atteints par une mesure moins 
incisive. En outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et 
exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1 et les références citées). 


- 23/26 - 
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Plus spécifiquement, l’art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge 
d’appréciation à l’autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une 
situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes 
de proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte 
des divers intérêts publics et privés en présence (ATA/1399/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 3c et l’arrêt cité ; ATA/336/2011 du 24 mai 2011 consid. 3b). 
29. 
L'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel 
une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe 
de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit en effet 
s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au 
droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 
consid. 4a et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_114/2018 du 21 juin 
2019 consid. 5.1.2 ; 1C_237/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.3 ; 1C_418/2016 du 
28 février 2017 consid. 5.1 ; 1C_29/2016 du 18 janvier 2017 consid. 7.1 ; 
1C_122/2016 du 7 septembre 2016 consid. 6.1). 
La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des intérêts. C’est à ce titre 
que le département peut renoncer à ordonner la remise en conformité si les 
dérogations à la règle sont mineures, si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à 
justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l’ouvrage, sachant 
que son intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_ 
544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2), si celui-ci pouvait de bonne foi se croire 
autorisé à construire ou encore s’il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la 
construction comme conforme au droit (cf. ATF 132 II 21 consid. 6 ; 123 II 248 
consid. 3a/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1 
; ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c), si les frais de démolition et de 
remise en état des lieux engendreraient des charges excessives que l’intéressé ne 
serait pas en mesure de prendre en charge (arrêts du Tribunal fédéral 1C_370/2015 
du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/2011 du 26 avril 2012). Néanmoins, un 
intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_544/ 
2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2). 
30. 
En l'espèce, la recourante soutient tout d'abord que l'affectation commerciale des 
locaux aurait été autorisée depuis des décennies en tant que commerce 
d'alimentation. Le tribunal n'entrera pas en matière sur ce premier argument, qui est 
étranger à l'objet du litige, dans la mesure où la décision querellée concerne non pas 
l'affectation des locaux, mais leur typologie. 
La recourante soutient ensuite que cette typologie aurait été validée en 1999 lors de 
la délivrance d'une autorisation pour un monte-charge, puis le ______ 2009 dans le 
cadre de l'autorisation de construire n° DD 1______. Le tribunal ne peut la suivre 
sur ce point. En effet, les documents qu'elle produit dans la présente procédure afin 
de démontrer que la typologie de l'arcade aurait été validée à l'occasion d'une 


- 24/26 - 
A/1846/2024 
autorisation délivrée pour un monte-charge n'indiquent absolument pas que des 
travaux auraient un été prévu pour modifier la typologie des locaux. Le fait que, par 
hypothèse, les plans se rapportant à l'installation du monte-charge présenteraient 
une typologie différente de celle qui découlerait d'une autorisation en force, sans en 
faire expressément mention par le code couleur usuel (jaune pour les démolitions 
et rouge pour les nouvelles constructions), ne saurait de toute manière conduire à la 
conclusion qu'une typologie illicite aurait pu être entérinée à cette occasion, comme 
la recourante doit bien le savoir en tant que professionnelle de l'immobilier. Quant 
à l'autorisation n° DD 1______, l'autorité intimée a rappelé avec raison, ce dont la 
recourante ne semble absolument pas vouloir tenir compte, que le jugement 
JTAPI/3______ du ______ 2023 relevait expressément que cette autorisation ne 
portait que sur la surélévation de l'immeuble d'un étage et la création de deux 
logements en attique, et aucunement sur l'affectation du rez-de-chaussée (cons. 23). 
Il n'y a pas lieu en l'espèce de revenir sur ce constat, de sorte que l'argumentation 
de la recourante au sujet de la portée de l'autorisation n° DD 1______ ne saurait 
être suivie. 
La recourante soutient également que l'autorité intimée aurait agi de manière 
contraire au principe de la bonne foi, indiquant tout d'abord à l'ancienne locataire 
que la dernière autorisation en force au sujet de l'affectation de l'arcade était 
l'autorisation n° DD 1______, avant d'indiquer ensuite à la société, par courrier du 
1er mars 2024, que cette autorisation ne validait pas ces locaux. À nouveau, le 
tribunal ne saurait suivre l'argumentation de la recourante ou du moins les 
conclusions qu'elle en tire. On peut tout d'abord se demander si la recourante peut 
elle-même être considérée comme de bonne foi à ce sujet, dans la mesure où, 
comme cela vient d'être rappelé, le jugement JTAPI/3______ du ______ 2023 avait 
attiré son attention sur le fait que l'autorisation susmentionnée ne portait 
aucunement sur l'affectation des locaux et où, de surcroît, l'autorité intimée avait 
explicitement défendu ce point de vue durant la procédure qui a abouti à ce 
jugement (cons. 20). Les circonstances du cas d'espèce auraient ainsi dû conduire 
la recourante à envisager et à comprendre que la référence à l'autorisation n° DD 
1______, dans le courriel adressé à la locataire le 16 mars 2023, résultait 
vraisemblablement d'une erreur de plume. Quoi qu'il en soit, comme l'a justement 
relevé l'autorité intimée, même des assurances données par l'autorité ou un 
comportement contradictoire de cette dernière ne peuvent fonder des prétentions de 
l'administré que si celui-ci a en conséquence pris des dispositions particulières et 
qu'il serait disproportionné d'attendre de lui qu'il y renonce. Or, en l'occurrence, la 
recourante n'indique pas quelles dispositions et elle aurait prises suite au courriel 
du 16 mars 2023. 
31. 
Le grief de la recourante relatif à la violation du principe de la bonne foi devra ainsi 
être lui aussi rejeté. 
32. 
La recourante soutient encore que l'ordre de remise en état serait disproportionné, 
dans la mesure où aucun intérêt public concret, comme par exemple de nature 


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sécuritaire, ne serait en jeu, sinon le simple respect du droit qui serait un motif 
purement abstrait. Cet argument ne manque pas de surprendre, compte tenu de la 
jurisprudence cantonale et fédérale constante qui retient au contraire que le respect 
du droit suffit à lui seul pour exiger la remise en état d'une construction illicite, ce 
qui se comprend aisément au vu des conséquences que pourrait avoir la solution 
inverse (à titre d'exemple récent : arrêt du Tribunal fédéral 1C_85/2024 du 24 
octobre 2024). 
33. 
Le grief de violation du principe de la proportionnalité sera, sous cet angle, rejeté. 
34. 
Enfin, la recourante soutient que l'interdiction immédiate d'utiliser les locaux serait 
totalement disproportionnée, dans la mesure où elle supprimerait un rendement 
locatif de CHF 72'000.- par an, alors que le commerce serait exploité en l'état depuis 
plus de 30 ans, sans le moindre problème, à l'exception de la cloison abattue sur 
demande du département. À nouveau, le tribunal ne peut suivre la recourante. Celle-
ci se contente en effet d'articuler le montant annuel du loyer qu'elle tire de l'arcade 
litigieuse, mais ne fournit aucune indication ni sur le fait que cette arcade serait 
actuellement louée et qu'elle perdrait donc potentiellement un locataire lors des 
travaux de remise en état qu'elle devrait effectuer, ni sur le fait que ces travaux 
nécessiteraient forcément que le locataire quitte les locaux, ni encore, quand bien 
même ces travaux impliqueraient effectivement le départ du locataire, sur leur durée 
approximative et donc sur la perte de loyer qui en résulterait. La recourante campe 
au contraire sur une position de principe et ne parvient ainsi pas à démontrer la 
violation du principe de la proportionnalité. 
35. 
Entièrement mal fondé, le recours interjeté dans la cause initiale n° A/1847/2024 
sera rejeté. 
36. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 1'500.- ; il est couvert par les avances de frais versées à la suite du dépôt des 
recours, qui totalisent CHF 2'000.-. Le solde de l'avance de frais de CHF 500.- lui 
sera restitué. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


- 26/26 - 
A/1846/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
ordonne la jonction des causes n° A/1846/2024 et n° A/1847/2024 sous numéro de 
cause A/1846/2024 ; 
2. 
déclare recevable les recours interjetés le 29 mai 2024 par A______ AG contre les 
deux décisions du département du territoire du 26 avril 2024 ; 
3. 
les rejette ; 
4. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.-, lequel est couvert 
par les avances de frais totalisant CHF 2'000.- ; 
5. 
le solde de l'avance de frais de CHF 500.- lui sera restitué ; 
6. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Loïc ANTONIOLI et Diane 
SCHASCA, juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière