ge_gerichte · ATAS/454/2011 · 2011-05-09 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/835/2011 
ATAS/454/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mai 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C_________, au Lignon 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de 
Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 
intimé 


- 2/4- 
 
 
 
A/835/2011 
Vu en fait la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) du 12 novembre 2010 notifiée à Monsieur 
C_________ (ci-après : l'assuré) le 15 novembre 2011; 
Vu le recours de celui-ci du 12 mars 2011, adressé au SPC; 
Vu la transmission du recours par le SPC à la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice le 17 mars 2011; 
Vu le courrier de l'intimé du 20 avril 2011 selon lequel la décision du 12 novembre 
2010 avait été notifiée à l'assuré par pli recommandé le 15 novembre 2010, comme le 
prouvait l'extrait "Track & Trace" de la poste joint en annexe; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al.1 let. a ch. 3 et al. 3 let. a de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC) et celles prévues à l'art. 43 de la loi sur 
les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968; 
Que sa compétence pour juger du cas d'espèces est ainsi établie; 
Que le délai de recours commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 
al. 1 LPGA, et art. 62 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA); qu'en tant que délai légal, il ne peut pas être prolongé (art 40 al. 1 LPGA, 
et 16 LPA); 
Que selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa 
date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. 
Qu'en ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 
communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 
consid. 3b p. 6). Que l'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve 
(ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont 
contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 
déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10, 124 V 400 consid. 
2a p. 402 et les références); 
Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans 
le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif 
dans les 10 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 41 al. 1 LPGA et 16 
al. 3 LPA); 


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A/835/2011 
Qu'en l'espèce, la décision sur opposition du 12 novembre 2010 a été notifiée par pli 
recommandé à l'assuré le 15 novembre 2010, ce qui n'est pas contesté; 
Que le recourant a recouru le 12 mars 2011 auprès du SPC, lequel a transmis l'acte de 
recours à la Cour de céans, conformément aux art. 39 al. 2 LPGA et 64 al. 2 LPA; 
Que le recours du 12 mars 2011 est toutefois manifestement tardif; 
Qu'interpellé au sujet de la tardiveté de ce recours, le recourant n'a pas répondu dans le 
délai qui lui avait été imparti; 
Qu'aucun élément au dossier ne permet de considérer que les circonstances du cas 
constitueraient un empêchement non fautif au sens des art. 41 LPGA et 16 al. 3 LPA; 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable, pour 
tardiveté; 


- 4/4- 
 
 
 
A/835/2011 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable; 
2. Dit que la procédure est gratuite; 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le