ge_gerichte · ATA/591/2016 · 2016-07-12 · fr

Résumé:
 Rejet du recours. La réglementation applicable à la question du « trou AVS » entre l'âge de la retraite fixé dans l'ancienne loi cantonale (62 ans) et l'âge AVS de la retraite distingue deux catégories parmi les enseignants de l'enseignement primaire : les enseignants hommes engagés avant le 31 août 2002 d'un côté, et les enseignantes et les enseignants hommes engagés dès le 1er septembre 2002 d'un autre côté. Coexistence de deux moyens juridiques de régler une même question sur la base de ces deux catégories, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement de prévoyance de la nouvelle caisse de pension CPEG intervenue le 1er janvier 2014. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement. Pas de violation du principe de la bonne foi. Révocation admise car la pesée des intérêts entre l'intérêt à la sécurité du droit et celui à la correcte application du droit objectif penche en faveur de ce dernier au regard des circonstances du cas d'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/786/2015-FPUBL 
ATA/591/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juillet 2016 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Thierry Sticher, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
_________ 
Recours contre l’arrêté n° 452-2015 du Conseil d’État du 4 février 2015


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A/786/2015 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1953, a été engagé par le département de 
l’instruction publique, devenu le département de l’instruction publique, de la 
culture et du sport (ci-après : le département), le 1er septembre 1973. Il a été 
confirmé en tant qu’instituteur de l’enseignement primaire à partir du 1er 
septembre 1977. 
 
 
Le présent litige concerne les mesures d’encouragement à la retraite 
anticipée appelées plan d’encouragement au départ dit PLEND, ainsi que celles 
fondées sur l’art. 127 al. 3 de l’ancienne loi sur l’instruction publique du 
6 novembre 1940 (ci-après : aLIP). Ces prestations s’ajoutent, le cas échéant, à la 
rente de la prévoyance professionnelle versée par l’institution de prévoyance. 
D’après le certificat de pension du 23 septembre 2013, l’intéressé devait toucher, 
dès le 1er septembre 2013, une prestation mensuelle de CHF 5'981.15, soit la 
somme de la pension de retraite de CHF 3'641.15 et du PLEND de CHF 2'340.-. 
2) 
 
Par courrier du 30 novembre 2012, la direction générale de l’enseignement 
primaire (ci-après : DGEP) du département a informé l’intéressé de la possibilité, 
s’il remplissait les conditions légales, de déposer jusqu’au 22 mars 2013 une 
demande relative au PLEND, pour la session 2013. 
3) 
 
Le 5 février 2013, M. A______ a demandé à bénéficier desdites mesures 
concernant la session 2013, avec un taux de rente de 100 % dès le 1er septembre 
2013. Cette demande a été signée par la directrice de l’établissement scolaire le 
7 février 2013 et reçue par la DGEP le 13 février 2013. 
 
4) 
 
Le 3 mars 2013, la loi n° L10847 instituant la caisse de prévoyance de l’État 
de Genève du 14 septembre 2012 (LCPEG - B 5 22) a été acceptée en votation 
populaire. Elle est entrée en vigueur le 23 mars 2013. 
5) 
 
Le 4 mars 2013, le directeur général de l’office du personnel de l’État 
(ci-après : OPE) a envoyé un courriel aux « enseignants de l’enseignement 
primaire en droit de demander un PLEND en 2013 ». Il rappelait la possibilité de 
faire une telle demande jusqu’au 22 mars 2013. Il précisait également que « s’[ils 
avaient] déjà déposé une demande pour bénéficier du PLEND en 2013, [ils 
étaient] en droit de la retirer jusqu’au 22 mars 2013 ». 
 
 
Des mesures transitoires, accompagnant la création de la nouvelle caisse de 
prévoyance au 1er janvier 2014, préserveraient les conditions de « retraite 
actuelle » pour les personnes ayant au moins 58 ans à cette date. En qualité 
d’enseignant du primaire, l’art. 71 LCPEG les concernait particulièrement. Cette 
disposition « modifi[ait] l’art. 127 de la loi sur l’instruction publique du 


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6 novembre 1940 (LIP, C 1 10), autorisant ainsi le cumul du PLEND et de la rente 
spécifique (pension complémentaire) versée aux enseignants du primaire, le 
montant cumulé ne pouvant toutefois pas dépasser celui qui serait versé, dans une 
situation analogue, à un enseignant du secondaire bénéficiant du PLEND ». Le 
PLEND faisait l’objet de deux projets de loi distincts, qui étaient à l’étude auprès 
de la commission parlementaire compétente. 
6) 
 
Par courrier du 15 avril 2013, la DGEP a informé l’intéressé qu’elle avait 
pris note de son souhait de quitter l’enseignement primaire pour le 31 août 2013 
dans le cadre du PLEND. Cette demande serait transmise au service compétent 
pour traitement. Sans nouvelles de leur part, il pouvait considérer que sa requête 
avait été acceptée. Un courrier de confirmation lui parviendrait en mai 2013. 
7) 
 
Par courrier du 13 juin 2013, le conseiller d’État en charge du département a 
accepté la démission de l’intéressé pour le 31 août 2013. 
 
 
Une rente temporaire de CHF 2'340.- brut par mois lui serait versée du 
1er septembre 2013 jusqu’au 28 février 2015. Du 1er mars 2015 au 28 février 2018, 
il percevrait une pension additionnelle « au sens de l’art. 127 al. 4 et 5 de la loi sur 
l’instruction publique LIP » correspondant à deux mois de rente maximale de 
l’AVS, soit CHF 4'680.- versée en mensualités (à savoir CHF 390.- par mois pour 
l’année 2015). 
8) 
 
Par courrier commun du 19 août 2013, la directrice des ressources humaines 
(ci-après : RH) du département et le directeur général de l’OPE ont transmis à 
M. A______ un courrier du même jour du conseiller d’État en charge du 
département annulant et remplaçant le courrier du 13 juin 2013 susmentionné. 
 
 
Le courrier du conseiller d’État ne faisait plus mention du versement de la 
pension additionnelle d’un montant annuel de CHF 4'680.-, entre le 1er mars 2015 
et le 28 février 2018. Pour le reste, il était identique à celui du 13 juin 2013. 
 
 
Le courrier commun précité expliquait qu’après nouvel examen de l’art. 127 
al. 3 et 4 aLIP, entré en vigueur le 23 mars 2013 dans le cadre de la LCPEG, le 
versement de la pension additionnelle n’avait pas de base légale pour les 
enseignants quittant à la fin de l’année scolaire 2012-2013, car ces derniers 
n’étaient pas encore soumis au nouveau plan de la nouvelle caisse de prévoyance 
de l’État de Genève (ci-après : CPEG). C’était uniquement pour les départs 
prenant effet dès 2014 que la pension additionnelle serait légalement justifiée. À 
profil de cotisation égale, le montant de la pension de retraite dont bénéficiaient 
les hommes pendant toute leur retraite, rente majorée incluse, restait supérieur au 
montant perçu par une femme au bénéfice du pont AVS. 
9) 
 
Le 3 septembre 2013, la directrice RH du département et le directeur de 
l’OPE ont tenu une séance d’information. 


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10) 
La teneur du courrier du 19 août 2013 du conseiller d’État a été maintenue 
par un nouveau courrier du 16 septembre 2013 comportant le terme « décision » 
dans son intitulé ainsi que l’indication du délai et de la voie de recours, cette 
décision étant exécutoire nonobstant recours. 
11) 
Le 24 septembre 2013, M. A______ s’est opposé à la décision de non 
versement de la pension additionnelle auprès du conseiller d’État en charge du 
département. Après les nombreuses discussions ayant eu lieu début 2013 au sujet 
de la nouvelle loi et des modifications de l’art. 127 aLIP et les divers 
renseignements pris auprès de différentes personnes au sein de l’État, des 
promesses de rentes lui avaient été faites, notamment dans le courrier du 13 juin 
2013. Sur la base de ces dernières, il avait pris la décision de partir à la retraite 
anticipée. Les courriers des 19 août et 16 septembre 2013 le mettaient en difficulté 
pour faire face aux années pendant lesquelles il ne toucherait pas les rentes 
promises, et violaient le principe de la bonne foi. 
12) 
Le 8 octobre 2013, M. A______ a complété son recours auprès du conseiller 
d’État en charge du département. 
 
 
Dans la mesure où il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2014, 
s’appliquait à son cas le régime ordinaire prévu à l’art. 127 al. 3 aLIP dans sa 
teneur entrée en vigueur le 23 mars 2013, à l’exclusion de l’al. 4 de cette 
disposition. En outre, ses collègues enseignantes qui avaient pris leur retraite 
anticipée en 2013 mais après le 22 mars 2013 bénéficiaient de la rente 
complémentaire prévue à l’art. 127 al. 3 LIP. Il n’existait aucun motif objectif 
pour traiter de manière différente les enseignants hommes du degré primaire des 
enseignantes femmes, la différence d’âge de retraite ne justifiant pas une telle 
inégalité de traitement. 
 
 
Si le raisonnement précité n’était pas suivi, il invoquait, à titre subsidiaire, 
une application de l’art. 127 al. 4 aLIP et du principe de la bonne foi. Il se fondait 
sur le courrier du 13 juin 2013 l’informant de manière individuelle du versement 
d’une pension additionnelle jusqu’au 28 février 2018. Le contenu de cette lettre 
correspondait aux informations résultant de la séance du 12 décembre 2012 entre 
une délégation du Conseil d’État et des représentants syndicaux. Sur la base de 
ces assurances, il avait décidé de prendre une retraite anticipée, décision sur 
laquelle il ne pouvait plus revenir. 
13) 
Le recours de M. A______ a été transmis au Conseil d’État et instruit par sa 
section de recours. 
14) 
Le département a conclu au rejet du recours le 14 novembre 2013. 
15) 
Le 2 décembre 2013, le recourant a maintenu sa position. La caisse de 
prévoyance d’alors et son organisation syndicale l’avaient informé du fait que la 


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décision de recevoir le PLEND comme pont AVS de 60 à 65 ans était soumise à 
la seule condition d’un vote populaire positif sur la LCPEG. Le courriel du 4 mars 
2013 l’avait confirmé dans son choix de demander le PLEND. 
16) 
Le 12 décembre 2013, le département a persisté dans ses conclusions. 
L’intéressé n’avait pas réagi au courrier du 13 juin 2013 qui lui accordait une 
rente mensuelle de CHF 2'340.- seulement pendant trois ans, à savoir du 
1er septembre 2013 jusqu’au 28 février 2015, et non jusqu’au 28 février 2018 qui 
était le mois de ses 65 ans. Il avait ainsi accepté de percevoir, entre le 1er mars 
2015 et le 28 février 2018, uniquement le montant total de CHF 14'040.- (à savoir 
CHF 390.- x 36 mois), au lieu du CHF 84'240.- (CHF 2'340.- x 36 mois), ce qui 
lui faisait subir une perte économique de CHF 70'200.- (CHF 84'240.- - 
CHF 14'040.-). Ce n’étaient pas les montants de la rente qui avaient déterminé 
l’intéressé à prendre le PLEND le 1er septembre 2013, mais le fait de conserver 
une durée de cotisation de 38 ans (au lieu de 40 ans pour les futurs retraités) lui 
ouvrant le droit à la rente maximale, ainsi que le taux de 75 % du traitement 
assuré (au lieu de celui de 60 % pour les futurs retraités) pour fixer le montant des 
prestations de retraite de la caisse de prévoyance. 
17) 
Le 4 janvier 2014, le recourant a contesté l’argumentation du département. 
18) 
Sur questions de la section de recours du Conseil d’État, le directeur général 
de l’OPE a indiqué le 30 septembre 2014 que, lors de la séance du 3 septembre 
2013, la possibilité de renoncer à la décision de prendre le PLEND n’avait pas été 
proposée aux personnes présentes. L’opportunité d’effectuer des remplacements 
avait été suggérée à ces dernières afin de compenser le manque à gagner, mais elle 
n’avait pas suscité leur intérêt. Il joignait une projection résumée dans le tableau 
suivant. Celle-ci présentait la situation de l’intéressé dans l’hypothèse où il aurait 
pris le PLEND le 1er septembre 2014 respectivement les années suivantes 
jusqu’en 2017, ainsi que celle résultant du courrier erroné et celle correspondant à 
la prise de PLEND conforme à la loi le 1er septembre 2013. 
 
 
Rente PLEND/Pont AVS 
Rente complémentaire LIP 
 
Début 
Fin 
par 
mois 
CHF 
Début 
Fin 
par mois 
CHF 
Courrier 
1.9.13 
28.2.15 
2'340.- 
(pendant 
18 mois) 
1.3.15 
28.2.18 
390.- 
(pendant 
36 mois) 
 
 


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2013 
1.9.13 
28.2.15 
2'340.- 
(pendant 
18 mois) 
--- 
--- 
--- 
2014 
1.9.14 
28.2.15 
2'244.53 
(pendant 
6 mois) 
1.3.15 
28.2.18 
62.35 
(pendant 
36 mois) 
2015 
1.9.15 
28.2.15 
--- 
1.9.15 
28.2.18 
149.64 
(pendant 
30 mois) 
2016 
1.9.16 
28.2.15 
--- 
1.9.16 
28.2.18 
374.09 
(pendant 
18 mois) 
2017 
1.9.17 
28.2.15 
--- 
1.9.17 
28.2.18 
1'795.62 
(pendant 
5 mois) 
 
19) 
Les 10 et 24 octobre 2014, le département a maintenu sa position. 
20) 
Les parties ont été entendues lors de l’audience de comparution personnelle 
devant la section de recours du Conseil d’État du 17 octobre 2014. M. A______ 
n’avait pas été en mesure de déterminer quelle aurait été sa situation financière s’il 
avait pris le PLEND en 2014 en raison des nombreuses modifications législatives 
intervenues en 2014. Avant de demander le PLEND, il avait pris en compte le 
montant de CHF 2'340.- en sus des allocations figurant sur son certificat de la 
caisse de prévoyance professionnelle, à savoir un total de CHF 5'981.15, ce qui lui 
permettait de vivre jusqu’à ses 65 ans. À la question de savoir s’il avait pris des 
mesures concrètes pour son avenir professionnel et personnel sur la base du 
courriel du 4 mars 2013 susmentionné, l’intéressé a répondu s’être assuré de 
pouvoir continuer à payer les intérêts de la dette relative à l’acquisition son 
logement intervenue dix-huit ans auparavant, en partie à l’aide de son 2ème pilier. 
Il n’avait pas pris de mesures concrètes pour son avenir sur la base du courrier du 
13 juin 2013. Il n’avait pas recouru contre ce dernier, ce qu’il ignorait pouvoir 
faire, mais avait pris contact avec la directrice RH de la DGEP. 
21) 
Dans son écriture du 24 octobre 2014, le département a expliqué les 
circonstances de la découverte de l’erreur contenue dans la décision du 13 juin 
2013 relative à la pension additionnelle. Confrontée à la mise en œuvre des 
art. 127 al. 3 et 4 aLIP, une collaboratrice du service des paies de l’OPE avait 
soulevé des questions. Une projection s’en était suivie ; elle avait révélé 


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l’existence d’un problème sans permettre d’en identifier la cause. Cette situation 
avait requis l’intervention de l’expert externe en prévoyance mandaté pour la 
fusion des caisses de pension. Après plusieurs échanges avec ledit expert et une 
séance ayant réuni ce dernier avec des représentants du département et de l’OPE, 
l’erreur avait été clairement identifiée. 
22) 
Par arrêté du 4 février 2015, le Conseil d’État a pris acte de la récusation de 
la conseillère d’État en charge du département, et rejeté le recours. 
23) 
Par acte posté le 5 mars 2015, l’intéressé a interjeté recours contre cet arrêté 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation ainsi qu’à celle des décisions des 
13 juin, 19 août et 16 septembre 2013 et, à titre subsidiaire, à l’annulation de ces 
deux dernières, à l’exclusion de celle du 13 juin 2013. Il a également conclu au 
versement d’une somme mensuelle de CHF 2'340.- dès le 1er septembre 2013 ainsi 
que d’une somme identique à cette dernière, subsidiairement d’une somme 
mensuelle de CHF 390.-, dès l’âge de 62 ans à titre de pension complémentaire 
jusqu’à l’ouverture de son droit à une rente AVS. 
24) 
Le 17 avril 2015, le département a conclu au rejet du recours. 
25) 
Le 20 mai 2015, le recourant a répliqué et maintenu sa position. 
26) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 141 al. 6 du règlement fixant le statut des 
membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des 
hautes écoles du 12 juin 2002 - RStCE - B 5 10.04). 
2) 
 
Le présent litige porte sur l’existence d’un éventuel droit du recourant à 
obtenir le versement d’une somme d’argent de CHF 2'340.-, subsidiairement de 
CHF 390.-, entre le 1er mars 2015 et le 28 février 2018, soit la période située entre 
ses 62 ans (qu’il a eus en février 2015) et ses 65 ans (qu’il fêtera en février 2018), 
sur la base de l’art. 127 aLIP, étant précisé que la teneur de cette ancienne 
disposition a changé à plusieurs reprises depuis 2002. 
 
 
En dépit des conclusions du recourant devant la chambre de céans, les 
parties ne contestent pas le fait que l’intéressé a le droit de percevoir la somme de 
CHF 2'340.- à titre de PLEND, entre le moment où il a pris sa retraite (à savoir le 


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1er septembre 2013) et la fin du mois au cours duquel il a atteint ses 62 ans (à 
savoir le 28 février 2015), en vertu de l’ancienne loi instaurant des mesures 
d’encouragement à la retraite anticipée du 15 décembre 1994 (ci-après : aLERA) 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. En effet, le courrier rectificatif du 
conseiller d’État en charge du département du 19 août 2013, confirmé le 
16 septembre 2013, a maintenu, en faveur du recourant, le versement d’une rente 
temporaire de CHF 2'340.- brut par mois du 1er septembre 2013 au 28 février 2015 
fondée sur cette loi. 
3) 
 
Le recourant considère, en premier lieu, avoir le droit de toucher la somme 
de CHF 2'340.- du 1er mars 2015 au 28 février 2018, en application de l’art. 127 
al. 3 aLIP uniquement, à l’exclusion de l’al. 4 de cette disposition, dans sa teneur 
applicable entre le 23 mars et le 31 décembre 2013 telle qu’issue de la loi 
n° L10847 instituant la CPEG (ci-après : aLIP-LCPEG). 
 
a. 
 
Jusqu’au 1er janvier 2014, la retraite était fixée à 62 ans pour les 
enseignantes et enseignants du primaire (art. 127 al. 1 let. a aLIP dans sa teneur 
applicable avant le 1er janvier 2014), alors que l’âge AVS de la retraite était de 
65 ans pour les hommes. Pour les femmes, l’âge AVS de la retraite était de 62 ans 
jusqu’en 2000. Suite à l’entrée en vigueur de la 10ème révision AVS le 1er janvier 
1997, il est passé à 63 ans dès 2001 puis à 64 ans dès 2005 (art. 21 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 - LAVS - 
RS 831.10 ; 
Pierre-Yves 
GREBER 
in 
Pierre-Yves 
GREBER/Bettina 
KAHIL-WOLFF/Ghislaine FRÉSARD-FELLAY/Romolo MOLO, Droit suisse de 
la sécurité sociale, Vol. I, 2010, ad Partie III, Chapitre 3, n. 131s). Depuis le 
1er janvier 2014, l’âge de la retraite est de 65 ans pour tous les enseignants 
(art. 127 al. 1 aLIP dans sa teneur applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 
2015 telle qu’issue de la loi n° L11308 – ci-après : aLIP-L11308 ; art. 137 
al. 1 LIP). 
 
b. 
 
Le 1er janvier 2014 est entré en vigueur, conformément à l’art. 65 
al. 1 LCPEG, le nouveau règlement de prévoyance de la CPEG. À cette même 
date a eu lieu la fusion de la CPEG avec les deux anciennes caisses de prévoyance 
du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de 
l’administration du canton de Genève (ci-après : CIA) respectivement du 
personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (ci-après : 
CEH), ces deux dernières caisses ayant été dissoutes par ladite fusion (art. 60 al. 1 
et 3 LCPEG). L’ensemble des actifs et des passifs de la CIA et de la CEH, ainsi 
que l’ensemble de leurs droits et obligations, en particulier les rapports de 
prévoyance en faveur des membres salariés, sont alors transférés à la CPEG, par 
succession universelle (art. 60 al. 2 LCPEG). 
 
 
 
Jusqu’au 31 décembre 2013, la CPEG, créée avec effet au 1er mars 2013 
(art. 57 LCPEG), applique les plans d’assurance (cercle des personnes assurées, 
prestations et financement) prévus par les statuts et règlements de la CIA et de la 


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CEH en vigueur au 31 décembre 2012, y compris les cotisations majorées au 
1er janvier 2013 (art. 65 al. 2 LCPEG). 
 
c. 
 
Avant l’entrée en vigueur de la LCPEG le 23 mars 2013, l’art. 127 
al. 3 aLIP, dans sa teneur applicable depuis le 1er janvier 2003 jusqu’au 22 mars 
2013 telle qu’issue de la loi n° L8755 (ci-après : aLIP-L8755), prévoit ce qui suit : 
« Pour le corps enseignant primaire, l'État de Genève verse une pension 
complémentaire, non remboursable, dès le mois où le membre du corps enseignant 
prend sa retraite et jusqu'au moment où il atteint l'âge ordinaire donnant droit à 
une rente de l'AVS. Cette pension complémentaire est égale à la rente simple 
maximale de l'AVS ; elle ne peut être cumulée avec les rentes complémentaires 
qui peuvent être versées dans le cadre du plan d'encouragement à la retraite 
anticipée (PLEND) en vertu de la loi instaurant des mesures d'encouragement à la 
retraite anticipée, du 15 décembre 1994. Le présent alinéa s'applique aux 
enseignantes en activité le 31 août 2002 et aux enseignantes et enseignants 
engagés depuis le 1er septembre 2002 ; les enseignants en activité le 31 août 2002 
ne bénéficient pas de cette disposition et conservent le droit à une pension de 
retraite complémentaire financée dans le cadre de la CIA ». 
 
 
 
Cette modification légale résulte du projet de loi (ci-après : PL) n° 8755 
modifiant l’al. 3 de l’art. 127 aLIP. Elle vise à réglementer le problème du « trou 
AVS » se posant pour les femmes enseignantes du primaire suite au passage de 
l’âge de la retraite AVS de 62 ans à 63 ans respectivement 64 ans. D’entente avec 
le syndicat du corps enseignant du primaire, le Conseil d’État a proposé de verser 
un pont AVS (rente maximale simple) aux enseignantes prenant leur retraite, 
c’est-à-dire à l’âge de 62 ans, jusqu’au moment où elles atteignaient l’âge donnant 
droit à une rente normale AVS. Ce pont AVS ne pouvait être cumulé avec le 
PLEND (Mémorial du Grand Conseil 2002-2003/III A 1223s). Les enseignants en 
activité le 31 août 2002, déjà confrontés à la question du « trou AVS », ne 
bénéficiaient pas du pont AVS, mais restaient soumis aux conditions de la rente 
complémentaire CIA (MGC 2002-2003/III A 1224). En effet, leur situation avait 
été réglée, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, par le versement d’une 
rente complémentaire entre 62 et 65 ans (dite rente majorée CIA), destinée à 
combler le manque à gagner résultant du fait que les enseignants ne percevaient 
aucune rente AVS avant l’âge de 65 ans. Cette rente était financée à raison de 2/3 
par l’État de Genève, les enseignants cotisant à la CIA sur un salaire assuré plus 
élevé (MGC 2001-2002/X A 5180 et MGC 2002-2003/III A 1223). Pour des 
raisons notamment de coût, le législateur a choisi de maintenir le système de la 
rente majorée CIA uniquement pour les enseignants déjà en activité au 31 août 
2002 et d’introduire le système de pont AVS (dit « pension complémentaire » 
dans la loi) pour les enseignantes et les enseignants engagés dès le 1er septembre 
2002 (MGC 2001-2002/X A 5180 et MGC 2002-2003/III A 1224). 


- 10/19 - 
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d. 
 
Afin de mettre en œuvre la LCPEG entrée en vigueur le 23 mars 2013, 
l’art. 71 al. 3 du PL 10847 modifie l’art. 127 aLIP-L8755 ; l’al. 3 de cette 
disposition se trouve alors scindé en deux alinéas, à savoir les al. 3 et 4 de 
l’art. 127 aLIP-LCPEG. 
 
 
 
L’art. 127 al. 3 aLIP-LCPEG a la teneur suivante : « Pour le corps 
enseignant primaire, l'État de Genève verse une pension complémentaire, non 
remboursable, dès le mois où le membre du corps enseignant prend sa retraite, 
mais au plus tôt à 62 ans révolus, et jusqu'au moment où il atteint l'âge ordinaire 
donnant droit à une rente de l'AVS. Cette pension complémentaire est égale à la 
rente simple maximale de l'AVS. Toutefois, si l'enseignante ou l'enseignant a été 
mis préalablement au bénéfice des rentes complémentaires qui peuvent être 
versées dans le cadre du plan d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND) en 
vertu de la loi instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée, du 
15 décembre 1994, le montant cumulé des pensions complémentaires en vertu de 
la présente loi et du PLEND ne peut dépasser le montant qui serait versé à une 
enseignante ou un enseignant du secondaire dans le cadre du PLEND pour une 
situation analogue ». 
 
 
 
Quant à l’art. 127 al. 4 aLIP-LCPEG, il dispose ce qui suit : « Pour les 
enseignants du primaire en activité le 31 août 2002, qui disposaient sous l'ancien 
droit d'une pension de la CIA majorée, le droit à une pension complémentaire 
prévu par l'al. 3 est limité à un mois de rente maximale de l'AVS s'ils prennent 
leur retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Cette limite est relevée 
d'un mois chaque année subséquente, de sorte que le droit s'élève à deux mois de 
rente maximale de l'AVS en cas de retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 
2015, à trois mois en cas de retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, et 
ainsi de suite. En tout état de cause, le nombre de mois de rente maximale AVS 
payé à ce titre n'excédera pas le nombre de mois séparant la prise de la retraite 
effective de l'âge de 65 ans. En outre, si l'enseignant a été mis préalablement au 
bénéfice des rentes complémentaires qui peuvent être versées dans le cadre du 
plan d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND) en vertu de la loi instaurant 
des mesures d'encouragement à la retraite anticipée, du 15 décembre 1994, le 
montant cumulé des pensions additionnelles en vertu du présent alinéa et du 
PLEND ne peut dépasser le montant qui serait versé à une enseignante ou un 
enseignant du secondaire dans le cadre du PLEND pour une situation analogue ». 
 
 
 
Dans le cadre de l’élaboration de la LCPEG, un protocole d’accord a été 
conclu entre le Conseil d’État et des organisations représentatives du personnel en 
juin 2011. Un des points dudit protocole concernait la situation des enseignants du 
primaire. Ces derniers pourraient cumuler le PLEND et la pension 
complémentaire. Il était aussi convenu de prévoir des mesures pour les 
enseignants du primaire en activité le 31 août 2002, qui bénéficiaient, sous 
l’ancien droit, d’une pension de retraite complémentaire financée dans le cadre de 


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la CIA (PL 10847 instituant la CPEG, annexe 1, p. 69). Selon l’exposé des motifs 
dudit PL, compte tenu des règles transitoires, les droits de ces enseignants-ci à la 
pension de retraite de la CIA majorée seraient en partie préservés. La perte qu’ils 
subiraient de ce fait serait en outre compensée car ils seraient mis au bénéfice 
d’une rente additionnelle à charge de l’État. Le montant de cette dernière serait 
fonction de la perte subie dans le nouveau plan et évoluerait en conséquence selon 
l’année civile au cours de laquelle l’enseignant prendrait sa retraite. En 2014, cette 
rente s’élèverait à un mois de rente AVS maximale. Elle serait augmentée d’un 
mois par année, pour s’élever à deux mois en 2015, trois mois en 2016 (PL 10847 
instituant la CPEG, p. 64). 
 
e. 
 
Le 1er janvier 2014 est également entrée en vigueur la loi sur la 
rente-pont AVS du 3 octobre 2013 (LRP - B 5 20), qui a abrogé la aLERA. La 
LRP instaure le versement d’une rente-pont AVS, financée par l’employeur, en 
cas de prise de retraite anticipée avant l’âge donnant droit à une rente AVS (art. 1 
al. 2 LRP). Cette rente est notamment soumise à la condition d’être âgé de 60 ans 
révolus sous une réserve non pertinente en l’espèce (art. 3 let. a LRP) ; elle 
correspond au montant de la rente de vieillesse maximale AVS et peut être versée 
pendant trente-six mois (art. 7 LRP). S’agissant des enseignants du primaire en 
activité le 31 août 2002, qui disposaient sous l’ancien droit d’une pension majorée 
de la CIA et qui prennent leur retraite à 62 ans révolus au plus tard, leur cas est 
réglé à l’art. 8A LRP, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 dans le cadre du 
PL 11308. Distinct du PL ayant conduit à la LRP (PL 10912), le PL 11308 a été 
déposé le 6 novembre 2013 par le Conseil d’État, à savoir après les courriers à 
l’origine du présent litige, et assorti de la clause d’urgence. Selon l’art. 8A 
al. 1 LRP, le « droit à la rente-pont AVS des enseignants du primaire, en activité 
le 31 août 2002, qui disposaient sous l’ancien droit d’une pension majorée de la 
CIA et qui prennent leur retraite à 62 ans révolus au plus tard est limité au nombre 
de mois séparant la date de la retraite, mais au plus tôt le 1er du mois suivant le 
60ème anniversaire, du 1er du mois suivant le 62ème anniversaire ». L’al. 2 de cette 
disposition prévoit que : « Cet éventuel droit est augmenté d’un mois de 
rente-pont AVS pour les enseignants qui prennent leur retraite entre le 1er janvier 
et le 31 décembre 2014. Cette limite est relevée d’un mois chaque année 
subséquente, de sorte que la limite est augmentée de deux mois de rente en cas de 
retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de trois mois en cas de retraite 
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, et ainsi de suite. En tout état de cause, 
le droit à la rente-pont AVS n’excédera ni le nombre de mois séparant la prise de 
la retraite effective de l’âge de 65 ans, ni la limite de trente-six mois ». 
 
 
Dans le cadre du PL 11308, les deux systèmes susmentionnés concernant, 
d’une part, les enseignants du primaire en activité le 31 août 2002 (rente CIA 
majorée), et, d’autre part, les enseignantes et les enseignants engagés dès le 
1er septembre 2002 (rente complémentaire ou pont AVS), étaient rappelés 
(PL 11308, exposé des motifs, p. 3). Le nouveau plan de prestations de la CPEG 


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entrant en vigueur le 1er janvier 2014 générait plusieurs modifications pour les 
collaborateurs soumis à la CIA, en particulier : passage de l’âge pivot de 62 à 
64 ans, passage de la durée de cotisations pour bénéficier d’un plein taux de 
couverture de rente de 38 à 40 ans, passage du taux de pension pour une durée 
complète de 75 % à 60 %, réduction de la rente par année de départ à la retraite 
avant 65 ans (PL 11308, exposé des motifs, p. 4). 
 
 
Le nouveau plan de prestations de la CPEG modifiait la situation spécifique 
des enseignants du primaire en activité le 31 août 2002. Dès le 1er janvier 2014, à 
l’occasion du transfert de la CIA à la CPEG, ces enseignants n’étaient plus au 
bénéfice d’une rente majorée, mais d’une conversion de leur avoir CIA (incluant 
les cotisations majorées avec la part employeur et la part employé) en mois et 
années de cotisations supplémentaires dans le nouveau plan de prévoyance. Ils 
restaient donc au bénéfice d’une mesure spécifique, relative au système en place 
jusqu’en 2013, mais gelée à partir de 2014, et dont l’effet allait progressivement 
s’atténuer. Pour remplacer le système de la rente majorée qui était en vigueur à la 
CIA et qui ne serait pas poursuivi à la CPEG, pour les départs prenant effet dès le 
1er janvier 2014, l’État de Genève verserait aux enseignants du primaire en 
activité le 31 août 2002 une « pension complémentaire » dès le mois de la prise de 
retraite, mais au plus tôt à 62 ans révolus, et jusqu’au moment de l’âge ordinaire 
donnant droit à une rente AVS. Ce droit à une pension complémentaire était limité 
à un mois de rente maximale de l’AVS s’ils prenaient leur retraite entre le 
1er janvier et le 31 décembre 2014. Cette limite était relevée d’un mois chaque 
année subséquente (PL 11308, exposé des motifs, p. 4 s.). 
 
f. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant fait partie de la catégorie 
particulière des enseignants en activité le 31 août 2002 et que son plan de retraite 
dans le cadre de la prévoyance professionnelle auprès de l’ancienne caisse de 
pension CIA prévoyait en sa faveur le versement d’une rente CIA majorée pour 
combler le manque à gagner entre l’âge légal de la retraite en 2013 pour les 
enseignants du primaire (à savoir 62 ans) et l’âge de retraite AVS pour les 
hommes (65 ans). Il n’est pas non plus allégué que la teneur de 
l’art. 127 aLIP-LCPEG, applicable entre le 23 mars et le 31 mars 2013, a modifié 
le droit du recourant au versement de ladite rente majorée CIA dès le 
1er septembre 2013, date de son départ à la retraite. 
 
 
L’argumentation du recourant consiste à exclure tout lien entre l’al. 3 et 
l’al. 4 de l’art. 127 aLIP-LCPEG afin d’obtenir le versement de la pension 
complémentaire prévue à l’al. 3 de cette disposition. Ce raisonnement ne saurait 
être suivi car il ne correspond ni au texte légal, ni à la ratio legis de 
l’art. 127 aLIP-LCPEG. S’il est vrai que l’al. 3 de cette disposition règle le cas du 
« corps enseignant primaire », il est cependant immédiatement suivi de l’al. 4 
visant spécialement « les enseignants du primaire en activité le 31 août 2002, qui 
disposaient sous l’ancien droit d’une pension de la CIA majorée ». Cette catégorie 


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d’enseignants-ci est ainsi expressément concernée par l’al. 4. De plus, il ressort du 
texte même de l’art. 127 aLIP-LCPEG que l’al. 4 se conçoit comme une précision 
de l’al. 3 étant donné que cet alinéa-là dispose que « le droit à la pension 
complémentaire prévu à l’alinéa 3 est limité ». Outre le texte légal, l’existence 
d’une réglementation différente relative au « trou AVS » entre, d’une part, les 
enseignants en activité le 31 août 2002 et, d’autre part, les enseignantes et 
enseignants engagés dès le 1er septembre 2002, ressort tant des travaux 
préparatoires de la LCPEG ayant conduit à l’adoption de la teneur de 
l’art. 127 aLIP-LCPEG, que de ceux portant sur la loi n° L8755 qui est à l’origine 
de cette disposition. Cette différence de réglementation est également clairement 
rappelée dans le PL relatif à la loi n° 11308. Elle se concrétise dans le versement 
d’une rente CIA majorée pour les enseignants en activité le 31 août 2002 et par 
celui d’une pension complémentaire réglée par l’art. 127 al. 3 aLIP-L8755 pour 
les enseignantes et les enseignants engagés dès le 1er septembre 2002. L’al. 3 et 
l’al. 4 de l’art. 127 aLIP-LCPEG comportent ainsi deux manières de régler une 
même question (à savoir le « trou AVS » entre l’âge de retraite des enseignants du 
primaire jusqu’au 1er janvier 2014 et l’âge de retraite AVS) ; ces dernières existent 
depuis l’entrée en vigueur de l’art. 127 al. 3 aLIP-L8755 applicable du 1er janvier 
2003 au 22 mars 2013. L’interprétation tant littérale qu’historique et téléologique 
de l’art. 127 al. 3 et al. 4 aLIP-LCPEG conduisent donc à lire ces deux alinéas 
ensemble, et non de manière indépendante comme le suggère le recourant. 
 
 
Quant à l’argument selon lequel le cas du recourant n’est pas réglé par 
l’al. 4 précité parce qu’il a pris sa retraite en 2013, cela ne signifie pas encore 
nécessairement qu’il l’est par l’al. 3 de l’art. 127 aLIP-LCPEG, et ce même si 
cette disposition est déjà applicable au moment de son départ à la retraite le 
1er septembre 2013. En effet, le raisonnement du recourant présuppose que l’on 
soit en présence d’une lacune de la loi sur un point qu’il serait nécessaire de 
trancher pour pouvoir appliquer celle-ci (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 440). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où 
l’intéressé a pris sa retraite le 1er septembre 2013, ce qui a ouvert ses droits en 
matière de prévoyance professionnelle, parmi lesquels il n’est pas contesté que 
figure le versement de la rente CIA majorée dont le but est de lui permettre de 
combler le « trou AVS » entre ses 62 et 65 ans, soit entre le 1er mars 2015 et le 
28 février 2018. Par conséquent, il n’y a aucun manque normatif dans la 
réglementation du « trou AVS » prévue à l’art. 127 aLIP-LCPEG, vu que cette 
question est réglée, s’agissant du recourant et comme le rappellent les travaux 
préparatoires cités plus haut, par le versement de la rente majorée CIA ; le fait 
qu’il ait participé au financement de celle-ci à raison de 1/3 n’y change rien. La 
situation des autres enseignants en activité le 31 août 2012 mais qui prendront la 
retraite dès 2014 est différente de celle du recourant, dans la mesure où ils ne 
toucheront plus, contrairement à ce dernier, la rente CIA majorée, celle-ci étant 
convertie, avec leur avoir CIA, en mois et années de cotisations supplémentaires 
dans le nouveau plan de prévoyance applicable dès le 1er janvier 2014 (PL 11308, 


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exposé des motifs, p. 4 s ; art. 65 al. 1 LCPEG). Dès lors, la question du « trou 
AVS » ne sera plus réglée, comme pour le recourant, par le versement de la rente 
CIA majorée, manque normatif auquel a pallié l’al. 4 de l’art. 127 aLIP-LCPEG. 
Ainsi, suivre le raisonnement du recourant reviendrait à combler, à double, le 
« trou AVS » entre ses 62 et 65 ans, ce qui ne correspond ni au texte légal ni à la 
ratio legis des al. 3 et 4 de l’art. 127 aLIP-LCPEG, ni à la volonté du législateur. 
 
Par conséquent, le recourant n’a pas le droit de toucher, entre le 1er mars 
2015 et le 28 février 2018, la somme de CHF 2'340.- sur la base de l’art. 127 
al. 3 aLIP-LCPEG. Le recours sera donc rejeté sur ce point et l’arrêté du Conseil 
d’État confirmé. 
4) 
 
Si son premier argument devait ne pas être retenu, le recourant estime avoir 
le droit de percevoir la somme de CHF 2'340.- du 1er mars 2015 au 28 février 
2018, conformément au principe de la bonne foi, en raison du courriel du 4 mars 
2013 du directeur de l’OPE. Or, ce courriel vise à informer les « enseignants de 
l’enseignement primaire en droit de demander un PLEND en 2013 » de la 
possibilité de cumuler le PLEND et la rente spécifique (ou pension 
complémentaire), sans toutefois se prononcer sur la question de savoir si les 
conditions de l’octroi de ces prestations étaient réalisées, ni confirmer l’octroi de 
celles-ci auxdits enseignants. Ledit courriel ne remplit ainsi pas la première 
condition cumulative du principe de la bonne foi fondé sur l’art. 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
à savoir celle d’être en présence d’une promesse concrète s’agissant de l’octroi de 
la rente spécifique (ou pension complémentaire) (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 
137 I 69 consid. 2.5.1 ; ATA/811/2012 du 27 novembre 2012 consid. 2a). Dès 
lors, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres conditions cumulatives dudit 
principe. Le recours est donc rejeté sur ce point. 
5) 
 
Le recourant considère également qu’accorder, sur la base de 
l’art. 127 aLIP-LCPEG, la pension complémentaire aux femmes, et non aux 
hommes, viole le principe de l’égalité de traitement, et plus particulièrement celui 
de l’égalité entre hommes et femmes. Le régime existant avant 2002 ne 
permettrait pas, d’après l’intéressé, de justifier cette différence de traitement, les 
enseignants hommes ayant financé leur rente LPP plus élevée, destinée à 
compenser la différence entre la mise à la retraite à 62 ans et l’âge AVS de retraite 
à 65 ans, par des cotisations plus élevées prélevées avant 2002 sur leur traitement, 
et non grâce à des prestations plus favorables fournies par l’État. La différence de 
rente LPP ne serait ainsi pas un motif justifiant un traitement différencié entre les 
enseignants hommes et femmes. 
 
 
Contrairement à l’avis du recourant, ni l’art. 127 aLIP-LCPEG, ni la 
décision litigieuse ne violent le principe de l’égalité de traitement consacré à 
l’art. 8 al. 1 Cst. et l’interdiction de discriminations ancrée à l’art. 8 al. 2 Cst. En 
effet, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas d’établir des 


- 15/19 - 
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distinctions juridiques qui se justifient par un motif raisonnable au regard de la 
situation de fait à réglementer (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; 138 I 265 
consid. 4.1). Le principe de non-discrimination n’interdit pas toute distinction 
basée sur l’un des critères énumérés à l’art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le 
soupçon d’une différenciation inadmissible. Les inégalités résultant d’une telle 
distinction doivent faire l’objet d’une justification particulière (ATF 137 V 334 
consid. 6.2.1 ; 135 I 49 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_753/2011 du 
11 octobre 2012 consid. 3.2.2). 
 
 
En l’espèce, comme cela a été clairement exposé plus haut, 
l’art. 127 aLIP-LCPEG a pour but de régler le « trou AVS » entre l’âge de la 
retraite prévu à 62 ans pour les enseignants du primaire avant le 1er janvier 2014 et 
l’âge AVS de la retraite. La réglementation cantonale règle cette question de deux 
manières en distinguant, d’un côté, les enseignants hommes en activité le 31 août 
2002 et, de l’autre côté, les enseignantes et les enseignants engagés depuis le 
1er septembre 2002. La différence repose non seulement sur le sexe, mais 
également sur la date d’engagement s’agissant des enseignants hommes. Elle 
résulte, comme déjà exposé plus haut, de l’augmentation de l’âge de la retraite des 
femmes de 62 ans à 63 puis 64 ans, prévue par le droit fédéral et de la nécessité 
subséquente de régler aussi la question du « trou AVS » pour les femmes. Le 
législateur cantonal, pour des raisons de coût notamment, a choisi de maintenir le 
système en place (à savoir celui de la rente CIA majoré) uniquement pour les 
enseignants hommes en activité le 31 août 2002 et d’introduire un nouveau 
système (celui de la pension complémentaire régie par l’art. 127 aLIP) pour les 
enseignantes et pour les enseignants qui seraient engagés dès le 1er septembre 
2002. Par conséquent, tant la décision litigieuse que la norme contestée par le 
recourant reposent sur un motif de distinction objectif et raisonnable. Le recours 
sera également rejeté sur ce point. 
6) 
 
À titre subsidiaire et si les arguments susmentionnés étaient écartés, le 
recourant estime avoir droit à la pension complémentaire de CHF 390.- par mois 
sur la base du courrier du 13 juin 2013, cette décision ne pouvant pas être 
révoquée. 
 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision ayant acquis force 
de chose décidée peut, sous certaines conditions, être réexaminée à la demande 
d'un particulier ou être révoquée par l'autorité qui l'a rendue. Les exigences de la 
sécurité du droit ne l'emportent sur l'intérêt à une application correcte du droit 
objectif que si la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de 
l'administré, si celui-ci a déjà fait usage d'une autorisation obtenue ou encore si la 
décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en 
présence ont fait l'objet d'un examen approfondi. Cette règle n'est cependant pas 
absolue et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses 
précitées, le cas échéant moyennant le versement d'une indemnité, lorsqu'elle est 


- 16/19 - 
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commandée par un intérêt public particulièrement important. À l'inverse, les 
exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsqu'aucune de 
ces trois hypothèses n'est réalisée. Dans chaque affaire, il faut prendre en compte 
tous les aspects du cas d’espèce (ATF 137 I 69 consid. 2.3 ; 127 II 306 
consid. 7a ; 121 II 273 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_740/2013 du 
6 mai 2015 consid. 5.2 ; 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.1). Dans 
tous les cas, l'administré doit être de bonne foi (ATF 93 I 390 consid. 2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_546/2012 du 10 avril 2013 consid. 5.1 ; 1C_125/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 3.1). 
 
 
Dans le cadre de la pesée des intérêts entre l’intérêt à l’application correcte 
du droit et l’intérêt à la sécurité du droit, le Tribunal fédéral a précisé que, pour 
apprécier le poids de l’intérêt à une application correcte du droit, il fallait 
considérer la situation dans son ensemble et que, pour évaluer l’intérêt à la 
protection de la confiance, il fallait en principe se référer aux dispositions 
effectivement prises sur la base des assurances reçues, le poids de cet intérêt 
dépendant surtout du préjudice encouru par le recourant si la confiance n’était pas 
protégée (ATF 137 I 69 = JT 2011 I 111 consid. 2.6.1 et 2.6.2). 
 
b. 
La notion de « droit subjectif » est, d’après la jurisprudence susmentionnée, 
un motif susceptible d’exclure la révocation d’une décision entrée en force. Elle 
n’est pas définie par le Tribunal fédéral (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, Vol. II, 3ème éd., 2011, p. 390 ss). Elle apparaît assez floue : elle ne 
recouvre pas la délivrance d’une autorisation de police et fait, dans bien des cas, 
double emploi avec d’autres motifs qui pourraient s’opposer à la révocation, 
comme la protection de la bonne foi (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 954). 
Parmi les exemples cités par la doctrine susceptibles d’entrer dans cette catégorie, 
figure le cas d’un fonctionnaire ayant démissionné avant terme pour la fin de 
l’année universitaire 1978-1979, en se fondant sur une lettre du 22 août 1977 de la 
caisse de retraite fixant la rente à laquelle il avait droit (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit., p. 392). Selon le Tribunal fédéral, cette autorité ne pouvait 
après coup modifier le taux en prétextant une erreur dont elle seule était 
responsable, le fonctionnaire ayant pris, en se fiant à ladite lettre, la décision de 
démissionner sur laquelle il ne pouvait plus revenir. Le Tribunal fédéral en a 
conclu que les conditions du principe de la bonne foi étaient remplies et qu’en 
raison des circonstances particulières du cas, les exigences de la sécurité du droit 
étaient nettement prioritaires (ATF 107 Ia 193 consid. 3d et 3e). 
 
 
L’intérêt financier de la collectivité ne suffit en principe pas à admettre un 
cas de révocation (ATF 103 Ib 241 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., 
p. 395). La brièveté du laps de temps qui s’est écoulé depuis la décision révoquée 
permet d’attribuer un moindre poids à la protection de la sécurité du droit 
(ATF 115 Ib 152 consid. 3b ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 396). 
Dans l’arrêt précité, l’autorité avait prononcé un retrait de permis de conduire 


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pour une durée de deux mois le 7 mars 1988, puis rendu une seconde décision le 
25 avril 1988 modifiant la première et fixant la durée du retrait du permis à douze 
mois, vu l’existence d’un autre retrait de permis prononcé le 17 juillet 1986. Après 
avoir relevé que l’égalité de traitement n’était nullement décisive car cet argument 
serait de nature à empêcher la plupart des révocations, le Tribunal fédéral a rejeté 
le recours de l’administré considérant que, compte tenu du fait que les règles 
jurisprudentielles en matière de révocation n’étaient pas absolues, du peu de 
temps séparant la décision viciée de sa révocation et de l’éventualité d’une 
indemnité à verser au recourant, la décision de révocation ne violait pas le 
principe de la bonne foi, précisant qu’il ne s’agissait pas d’une autorisation de 
police ou d’un acte créateur de droits subjectifs, mais d’une décision limitant – 
dans une trop faible mesure à l’aune de la loi – la liberté personnelle du recourant 
(ATF 115 Ib 152 consid. 3b). 
 
c. 
En l’espèce, la décision modifiant celle contenue dans le courrier du 13 juin 
2013 date du lundi 19 août 2013, soit trois jours après que celle du 13 juin 2013 
soit entrée en force. En effet, en raison de la suspension des délais de recours entre 
le 15 juillet et le 15 août inclusivement (art. 17A al. 1 let. b LPA dans sa teneur 
applicable en été 2013 ; art. 63 al. 1 let. b LPA) et pour autant que ledit courrier 
ait été notifié le vendredi 14 juin 2013, le délai de trente jours pour recourir 
arrivait à échéance le dimanche 14 juillet 2013, ce qui reportait le dernier jour du 
délai au lundi 15 juillet 2013, à savoir le premier jour de la période de suspension, 
de sorte que le dernier jour du délai pour recourir contre le courrier du 13 juin 
2013 tombait le vendredi 16 août 2013. De plus, il résulte de l’instruction 
approfondie menée par la section des recours du Conseil d’État que le recourant 
n’a pas pris des dispositions irréversibles sur la base du courrier du 13 juin 2013. 
Aucun préjudice lié à cette lettre n’a été démontré. Quant à la décision de prendre 
la retraite anticipée, elle n’a aucunement été influencée par le courrier du 13 juin 
2013, et donc par l’expectative de toucher une rente complémentaire mensuelle de 
CHF 390.- pendant trois ans, vu que l’intéressé a signé sa demande de PLEND le 
5 février 2013 et ne l’a pas retirée, en dépit notamment du courriel du 4 mars 
2013, dans le délai fixé au 22 mars 2013. Dans de telles circonstances, la pesée 
des intérêts entre le maintien de la première décision du 13 juin 2013 et la 
révocation de cette dernière penche en faveur de l’application correcte du droit 
objectif. Le principe de la bonne foi ne permet au surplus pas, comme l’a 
démontré le Conseil d’État dans son arrêté, de privilégier l’intérêt à la sécurité du 
droit dans le cas d’espèce, même si l’erreur est due à une mauvaise application du 
droit par le département et qu’elle n’est nullement imputable au recourant dont la 
bonne foi n’est aucunement mise en cause. Par conséquent, le département 
pouvait révoquer la décision du 13 juin 2013 et supprimer le droit du recourant de 
percevoir une pension complémentaire de CHF 390.- par mois pendant trois ans. 
Le recours sera donc également rejeté sur ce point. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


- 18/19 - 
A/786/2015 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2015 par M. A______ contre l’arrêté du 
Conseil d’État du 4 février 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thierry Sticher, avocat du recourant, au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi qu’au Conseil d’État. 


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A/786/2015 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :