ge_gerichte · ATAS/154/2007 · 2007-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4597/2006 ATAS/154/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 15 février 2007
En la cause
Monsieur M , domicilié , LES ACACIAS demandeurs
Madame M , domiciliée , PERLY-CERTOUX
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale, défenderesses
BALE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, case postale 2861,

ZURICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges.

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EN FAIT

1. Par jugement du 19 octobre 2006, la 3°" chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame M , née P le 1967 et de
Monsieur M , né le 1977, lesquels s'étaient mariés le 27 octobre 1999.

2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 7 décembre 2006 pour exécution du partage.

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 27 octobre 1999 et le 28 novembre 2006.

5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il a atteint l'âge de 25 ans
le 1° mai 2002, c'est-à-dire postérieurement à son mariage -, il est apparu :

- qu'il a été affilié à la PAX, SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE SUR LA
VIE, que son avoir a été transféré à la FONDATION INSTITUTION
SUPPLÉTIVE à Zürich et qu'il s'élevait, au moment du divorce, à Fr. 8 886.85;

- qu'il est à présent affilié à WINTERTHUR LEBEN et que son avoir s'élevait,
au 28 novembre 2006, à Fr. 1'576.75.

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré :

- qu'elle a été affiliée à WINTERTHUR VIE puis à la FONDATION DE
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SOCIÉTÉS SUISSES
DU GROUPE RICHEMONT OÙ EN MISSION À L'ÉTRANGER, qu'elle a
quitté cette fondation en date du 28 février 2006 et que son avoir a alors été
versé sur un compte de libre passage ouvert auprès de l'UBS (n°356723);

- que son avoir de prévoyance s'élevait, au moment du mariage, à Fr. 7'888.,
qu'intérêts compris, cela représentait au moment où le divorce est devenu
exécutoire, un montant de Fr. 9'795.-;

- que selon les renseignements obtenus auprès de l'UBS, au moment du
divorce, le montant de l'avoir à partager s'élevait à Fr. 84'937.40.

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Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 février 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 14 février 2007, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 octobre 1999 , d’autre part le 28
novembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 10'463.60 (8'886.85 + 1'576.75) tandis que celle acquise par la
demanderesse s'élève à Fr. 75'142.40 (84'937.40 - 9'795.-), les intérêts ayant déjà
été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aïnsi le demandeur
doit à son ex-épouse le montant de Fr. 5231.80 (10'463.60 : 2) alors qu'elle lui doit
la somme de Fr. 37'571.20 (75'142.40 : 2), de sorte que c’est en définitive la

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demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de Fr. 32'339.40 (37'571.20 -
5231.80).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA à transférer, du compte

de Madame M , la somme de Fr. 32'339.40 à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLÉTIVE à Zurich, compte postal N° 80-13022-7, en faveur
de Monsieur M , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 29 novembre 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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