ge_gerichte · ATA/691/2013 · 2013-10-15 · fr

Résumé:
 En vertu du principe de périodicité, les recourants ne peuvent déduire que les frais liés à l'exercice de l'activité indépendante du contribuable relatifs à la période fiscale dans laquelle ils trouvent leur cause. Dès lors, ils ne peuvent se prévaloir du fait que ces opérations se soient déroulées sur plusieurs années pour justifier la prise en compte des factures datant de 2005, 2006 et 2007. En voulant déduire ces frais du bénéfice réalisé en 2008, le contribuable a librement choisi le moment de son imposition et a conditionné sa capacité contributive pour cette année-là, ce qu'il n'a pas le droit de faire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/429/2012-ICCIFD 
ATA/691/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur G______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 décembre 2012 (JTAPI/1505/2012) 


- 2/10 - 
A/429/2012 
EN FAIT 
1. 
Madame et Monsieur G______ (ci-après : les contribuables ou les 
recourants) sont mariés depuis le 27 août 2004 et habitent en France depuis le 1er 
juin 2010. Avant cette date, ils résidaient à l’adresse ______, rue de Y______, à 
Genève. 
2. 
Durant les années fiscales concernées, soit 2005, 2006, 2007 et 2008, 
Mme G______ était assistante diététicienne et travaillait au sein de l’entreprise 
X______ S.à r.l., société exploitant des centres et instituts de beauté et remise en 
forme. M. G______ travaillait comme indépendant dans le domaine de la 
promotion immobilière. 
3. 
Les contribuables n’ont jamais remis à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) leur déclaration relative à l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) et à l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2006 et 2007. Dès lors, 
ils ont été taxés d’office. 
4. 
Par acte authentique conclu le 30 mai 2007, M. G______ a conclu avec 
Monsieur S______ une promesse d’achat et de vente portant sur une surface de 
1’200 m2 à détacher de la parcelle n° ______, commune de Thônex. Dite surface 
devait être divisée en cinq sous-parcelles nos ______, ______, ______, ______ et 
______, avec possibilité de céder son droit d’acquérir à une tierce personne. 
5. 
Durant l’année 2008, M. G______ a réalisé les opérations suivantes : 
- 
par deux actes authentiques du 9 juillet 2008, cession à des tiers de ses 
droits d’acquérir les parcelles n° -_____ et ______, commune de Thônex, issues 
de la division, pour un prix respectivement de CHF 305’232.- et de 
CHF 140’794.- ; 
- 
par acte authentique du 21 août 2008, cession à des tiers de ses droits 
d’acquérir la parcelle n° ______, commune de Thônex, pour un prix de 
CHF 140’003.-. 
6. 
Le 29 octobre 2009, les contribuables ont déposé leur déclaration 
fiscale 2008, déclarant un salaire de CHF 76’838.- perçu par l’épouse et un 
bénéfice de CHF 20’152.- réalisé par M. G______ dans le cadre de son activité 
indépendante. Le compte de pertes et profits joint à la déclaration relatif à 
l’activité indépendante de ce dernier pour l’année 2008 ne faisait pas le détail des 
recettes, ni des dépenses liées aux opérations immobilières susmentionnées. 
7. 
Le 15 septembre 2010, l’AFC-GE a demandé aux contribuables les 
décomptes détaillés des ventes immobilières susmentionnées, considérées comme 


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professionnelles, en mentionnant notamment le détail du prix de revient des biens 
vendus, le détail des frais de vente, l’identité complète des bénéficiaires des 
commissions éventuellement versées et le montant du bénéfice définitif réalisé. 
Elle a également demandé la liste détaillée du poste « loyer » d’un montant de 
CHF 6’600.- figurant dans le compte de pertes et profits joint à la déclaration 
fiscale 2008. 
8. 
Le 11 octobre 2010, l’AFC-GE a accordé aux contribuables un délai au 
29 octobre 2010 pour que ces derniers lui transmettent les documents demandés, 
sous peine d’une taxation d’office. 
9. 
Par l’intermédiaire d’un mandataire, les contribuables ont écrit par pli 
recommandé du 6 décembre 2010 à l’AFC-GE. M. G______ avait participé à une 
promotion immobilière en 2008 dans le cadre de laquelle il avait cédé 
partiellement le bénéfice d’une promesse de vente et d’achat, signée avec 
M. S______, à trois acquéreurs, en effectuant un bénéfice sur le prix de vente du 
terrain. Le montant total de ces cessions s’élevait à CHF 586’029.-. 
 
Le bénéfice imposable de l’opération immobilière s’établissait à 
CHF 22’957,65 selon le compte de pertes et profits joint au courrier. Ce dernier, 
remplaçait celui envoyé précédemment. Il faisait notamment état d’un loyer de 
locaux commerciaux de CHF 6’600.-, de frais de notaire de CHF 27’000.-, 
des frais de géomètre de CHF 14’881,10, de commissions versées de 
CHF 257’189.-, d’un montant de TVA portant sur le montant de CHF 50’000.- 
s’élevant à CHF 3’531,60 et d’une provision pour provisions dues à M. S______ 
de CHF 45’000.-. 
10. 
Le 24 janvier 2011, l’AFC-GE a demandé à M. G______ la liste détaillée 
accompagnée des justificatifs concernant le loyer des locaux, les frais de géomètre 
et la TVA portant sur le montant de CHF 50’000.-. Elle demandait également 
toutes explications utiles, pièces probantes à l’appui, à propos du poste 
« provisions pour provisions dues à M. S______ ». 
11. 
Le 15 février 2011, l’intéressé a transmis à l’AFC-GE tous les documents et 
justificatifs demandés. 
12. 
Le 8 mars 2011, l’AFC-GE a fait parvenir aux époux G______ les 
bordereaux ICC et IFD 2008. Selon ces documents, le bénéfice net de l’activité 
indépendante de l’intéressé s’élevait à CHF 162’256.-. Les frais concernant les 
années fiscales 2005, 2006, 2007 et 2009 n’étaient pas déductibles pour la 
taxation 2008. Les montants avaient été pris en considération conformément aux 
justificatifs fournis. 
13. 
Par pli recommandé du 7 avril 2011, les contribuables ont élevé une 
réclamation à l’encontre des bordereaux ICC et IFD précités. Le compte de pertes 


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et profits transmis ne faisait pas état de factures datant de 2009. Les factures de 
2005, 2006 et 2007 n’avaient pas pu être déduites préalablement car l’intéressé 
n’exerçait pas encore d’activité indépendante et rémunératrice à cette période. La 
vente des terrains ayant eu lieu en 2008 et les fonds étant rentrés en sa possession 
cette même année, aucune facture n’avait été réglée avant l’année 2008. Dès lors, 
ces factures devaient être prises en compte pour l’année 2008 et déduites du 
bénéfice réalisé. Cette opération étant la première affaire immobilière de 
M. G______, elle devait être considérée comme le premier exercice comptable, 
composé de l’ensemble des diverses opérations de préparation et relevant dans son 
intégralité de l’année 2008. Les années 2005, 2006 et 2007 représentaient des 
années fiscales déficitaires avec des comptes de pertes et profits uniquement 
composés de frais généraux. De ce fait, les pertes relatives à ces années devaient 
être cumulées et déduites en totalité du bénéfice dégagé en 2008. 
14. 
Le 20 juillet 2011, les contribuables ont rencontré les taxateurs au service de 
la taxation des promoteurs immobiliers, des remises de commerces et des 
agriculteurs. A l’issue de cette rencontre, un délai au 11 août 2011 leur a été 
octroyé afin qu’ils transmettent divers documents à l’AFC-GE. 
15. 
Par pli recommandé du 16 septembre 2011 et envoyé au mandataire des 
contribuables, l’AFC-GE leur a accordé un délai supplémentaire au 
15 octobre 2011 pour qu’ils lui transmettent les documents demandés. A défaut, 
elle serait dans l’obligation de maintenir la taxation du 8 mars 2011. 
16. 
Par courrier recommandé du 8 novembre 2011 envoyé à l’adresse des 
contribuables, l’AFC-GE a envoyé un rappel de son courrier du 16 septembre 
2011, ce dernier lui ayant été retourné avec la mention « non réclamé ». 
17. 
Par deux décisions distinctes du 22 décembre 2011, l’une concernant l’ICC 
et l’autre l’IFD, de teneur similaire, l’AFC-GE a rejeté les deux réclamations et a 
maintenu la taxation des contribuables du 8 mars 2011. Ces derniers ne lui avaient 
pas remis les documents demandés, notamment une comptabilité en bonne et due 
forme des opérations immobilières de M. G______. Les factures ne concernant 
pas l’exercice comptable 2008 ne pouvaient pas être prises en considération en 
vertu du principe de l’étanchéité des exercices. La notion de valeur déterminante 
du bilan commercial n’était pas respectée. La détermination du revenu d’une 
entreprise en raison individuelle ou en société simple se basait en principe sur une 
comptabilité faisant apparaître les revenus, voire les pertes, de l’activité 
commerciale. Les indépendants devaient procéder à une clôture des comptes à 
chaque période fiscale, y compris celle pendant laquelle l’activité indépendante ou 
une opération immobilière avait débuté. Les époux avaient été taxés d’office les 
années précédentes, raison qui expliquait d’autant plus qu’ils n’avaient pas pu 
respecter le principe de l’étanchéité des exercices comptables. 


- 5/10 - 
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18. 
Le 23 janvier 2012, les époux G______ ont interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions 
sur réclamation de l’AFC-GE du 22 décembre 2011, relatives à l’ICC et à 
l’IFD 2008, en concluant à leur annulation. Ils reprenaient pour l’essentiel les 
griefs invoqués dans leurs précédentes écritures. 
19. 
Le 15 juillet 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Les 
contribuables n’ayant pas fourni toutes les pièces demandées, elle avait basé ses 
décisions sur les documents en sa possession. Les recettes et les déductions 
devaient être attribuées à l’exercice avec lequel elles étaient réellement en relation 
et dont elles avaient effectivement influencé le résultat. Les factures datées de 
2005, 2006 et 2007 ne pouvaient être prises en compte concernant l’exercice 
comptable litigieux. M. G______ n’avait jamais tenu de comptabilité concernant 
son activité lucrative indépendante. Il avait transmis pour la première fois un bilan 
et un compte de pertes et profits le 29 octobre 2009 lors de l’envoi de la 
déclaration fiscale 2008, se prévalant de déductions qui ne concernaient pas 
l’exercice comptable de cette année-là, alors que les indépendants devaient 
procéder à la clôture des comptes à chaque période fiscale. 
20. 
Par jugement du 10 décembre 2012, le TAPI a rejeté le recours des 
contribuables. M. G______ n’avait pas établi de décompte de ses opérations 
immobilières avant 2008. Conformément à la jurisprudence, il ne pouvait se 
prévaloir du fait que sa promotion immobilière s’était déroulée sur plusieurs 
années afin de repousser l’ensemble des dépenses en une seule période fiscale. En 
concentrant les dépenses engagées lors des années précédentes en une seule 
déclaration, il avait conditionné sa capacité contributive en 2008 et avait librement 
choisi le moment de son imposition, en contradiction avec le principe d’étanchéité 
des exercices comptables. 
21. 
Par pli recommandé du 21 janvier 2013, Mme G______, agissant pour elle 
et son époux, a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI précité. 
Le bénéfice réalisé par le recourant dans le cadre de son activité indépendante 
s’élevait à CHF 22’957.65. Le projet immobilier concerné avait été réalisé sur 
plusieurs années mais son résultat ne pouvait être connu qu’au terme de 
l’opération, raison pour laquelle ils ne l’avaient déclaré qu’en 2008. Dès lors, les 
factures de 2005, 2006 et 2007 devaient être prises en compte et déduites du 
bénéfice réalisé en 2008. 
22. 
Le 22 février 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours en reprenant 
pour l’essentiel les griefs développés dans ses précédentes écritures. 
23. 
Le TAPI n’a pas formulé d’observation. 


- 6/10 - 
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24. 
Le 26 février 2013, le juge délégué a informé les parties que la procédure 
était close et que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il remplit les conditions de 
l’art. 65 LPA dans la mesure où, interjeté par une personne non assistée d’un 
mandataire ou d’un conseil, la chambre administrative peut comprendre qu’il est 
dirigé contre le jugement du TAPI et qu’il conclut à son annulation 
(ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/762/2012 du 6 novembre 2012 ; 
ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 et les références citées). 
2. 
a. 
Les questions relatives à l’IFD sont réglées par la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD – RS 642.1). 
b. 
Concernant l’ICC, le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la loi sur 
l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08), dont 
l’art. 69 abroge les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques : 
la loi sur l’imposition des personnes physiques du 22 septembre 2000 – Objet de 
l’impôt – Assujettissement à l’impôt (aLIPP-I – D 3 11) ; la loi sur l’imposition 
dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II – D 3 12) ; la 
loi sur l’imposition des personnes physiques du 22 septembre 2000 – Impôt sur la 
fortune (aLIPP-III –D 3 12) ; la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
22 septembre 2000 – Impôt sur le revenu (aLIPP-IV- D 3 14) et la loi sur 
l’imposition des personnes physiques du 22 septembre 2000 – Détermination du 
revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt – Compensation des effets de la 
progression à froid (aLIPP-V – D 3 16). 
 
Selon les dispositions transitoires de la nouvelle LIPP, celle-ci s’applique 
pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2010. Les impôts relatifs 
aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien 
droit, même après l’entrée en vigueur de la présente loi (art. 72 al. 1 LIPP). 
 
Le cas d’espèce portant sur la période fiscale 2008, ce sont les dispositions 
de l’ancien droit (ci-après : aLIPP I à V) qui devront être appliquées. 
3. 
a. 
Tant la Confédération que les cantons perçoivent un impôt sur le revenu des 
personnes physiques (art. 1 let. a LIFD ; art. 2 al. 1 let. a de la loi sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes – LHID – 
RS 642.14 ; art. 1 aLIPP-I). Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à 


- 7/10 - 
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raison de leur rattachement personnel lorsqu’elles sont domiciliées ou séjournent 
dans le canton (art. 3 al. 1 LIFD ; art. 3 al. 1 LHID ; art. 2 al. 1 aLIPP-I). 
 
Constituent un revenu tous les revenus du contribuable, qu’ils soient 
uniques ou périodiques, en particulier le produit d’une activité lucrative 
dépendante ou indépendante (art. 16 al. 1 LIFD ; art. 7 al. 1 LHID ; art. 1 
aLIPP-IV). 
b. 
Toute activité exercée selon une organisation propre, librement choisie, 
reconnaissable à l’extérieur, à titre principal ou accessoire, pour le compte et aux 
risques du contribuable doit être considérée comme une activité lucrative 
indépendante. Il en va ainsi des activités déployées par certains contribuables dans 
la commerce d’immeubles (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 2012, p. 107 n. 38 
et les références citées). Cet élément n’est pas contesté par le recourant. 
4. 
a. 
Tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, 
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession 
libérale ou de toute autre activité lucrative sont imposables en tant que produits 
d’une activité lucrative indépendante (art. 18 al. 1 LIFD ; art. 7 al. 1 LHID; art. 3 
al. 1 aLIPP-IV). 
 
L’impôt sur le revenu est fixé pour une période fiscale et perçu pour chaque 
année fiscale. La période fiscale comprend deux années civiles consécutives et 
commence le premier jour des années impaires. L’année fiscale correspond à 
l’année civile. Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine donc 
d’après le résultat de l’exercice commercial clos (art. 40 LIFD ; art. 15 al. 1 
LHID ; art. 1 et 2 al. 2 et 3 aLIPP-II). 
 
Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante pouvant 
déduire de leur revenu les frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel, 
notamment les dépenses faites pour l’exploitation de l’entreprise et celles qui sont 
nécessaires pour l’exercice d’une profession ou d’un métier), leur revenu 
imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la période fiscale, sous 
déduction de ces frais (art. 27 LIFD ; art. 10 LHID ; art. 3 aLIPP-V). 
b. 
A l’instar du revenu imposable et conformément au principe de la 
périodicité, les déductions ne sont admises que lorsqu’elles trouvent leur cause 
dans des événements ayant lieu durant la période de calcul (Arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.1 ; ATA/547/2012 du 
21 août 2012 ; ATA/744/2010 du 2 novembre 2010 ; R. DANON, in D. YERSIN / 
Y. NOËL (éd.), Commentaire Romand, Impôt fédéral direct, Commentaire de la 
loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, ad art. 63 n. 13 ; X. OBERSON, op. cit., 
p. 175 n. 288 ; Message concernant les lois fédérales sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l’impôt fédéral du 
25 mai 1983 in FF 1983 III p. 177). 


- 8/10 - 
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c. 
Ces dispositions concrétisent le principe de périodicité de l’impôt, 
équivalant du principe de l’étanchéité ou de l’indépendance des périodes fiscales 
ou des exercices comptables. Il s’agit d’un principe fondamental en droit fiscal, 
unanimement reconnu par la doctrine et la jurisprudence (ATA/536/2013 du 
27 août 2013 et les références citées). En vertu des principes de l’étanchéité des 
exercices et de la périodicité de l’impôt, chaque exercice est considéré comme un 
tout autonome, sans que le résultat d’un exercice puisse avoir une influence sur les 
suivants. De même, le contribuable ne saurait choisir au cours de quelle année 
fiscale il fait valoir les déductions autorisées. Les déductions doivent être 
demandées dans la déclaration fiscale de l’année au cours de laquelle les faits 
justifiant l’octroi des déductions se sont produits (ATA/547/2012 précité ; 
ATA/268/2011 du 3 mai 2011 et les références citées). 
5. 
Les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative 
indépendante doivent joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés 
(bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut d'une comptabilité 
tenue conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un 
relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés 
(art. 125 al. 2 LFID ; art. 42 al. 3 LHID ; art. 29 al. 2 de loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2011 – LPFisc – D 3 17). 
6. 
Le négoce de terrains constituant une activité lucrative indépendante, il 
appartient au contribuable d’établir la comptabilité d’une promotion immobilière 
de manière à ce que l’administration puisse déterminer pour chaque période 
fiscale le revenu brut perçu par le contribuable lors de la vente des lots et la part 
de frais nés pendant cette période qui viennent en déduction de ce revenu. La 
pratique de l’administration consistant à taxer le bénéfice d’une opération 
immobilière à l’issue d’un exercice déterminé est plus conforme au principe de la 
périodicité de l’impôt que celle consistant à repousser la taxation des bénéfices au 
moment où ils sont effectivement comptabilisés par les contribuables 
(ATA/285/2006 et les références citées). 
7. 
Exception au principe de la périodicité de l’impôt, en matière d’IFD, les 
pertes subies durant les trois périodes de calcul précédentes peuvent être déduites 
du revenu moyen de la période de calcul au sens de l'art. 43 LIFD et en matière 
d'ICC celles subies durant les sept dernières années, à condition qu'elles n'aient 
pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années 
précédentes (art. 31 al. 1 LIFD ; art. 10 al. 3 LHID ; art. 3 al. 3 let. f aLIPP-V). 
Pour qu’un contribuable puisse bénéficier d’un report de pertes sans limitation de 
temps, encore faut-il toutefois que celles-ci résultent de taxations antérieures et 
aient été comptabilisées lors des exercices précédents. Il s’agit en effet là du 
préalable indispensable à la reconnaissance fiscale de toute perte commerciale 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.272/2003 du 13 décembre 2003, consid. 4 ab initio ; 
ATA/469/2012 du 31 juillet 2012 consid. 7). 


- 9/10 - 
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8. 
En l’espèce, les recourants, domiciliés dans le canton de Genève, sont 
assujettis à l’impôt communal, cantonal et fédéral. Pour la taxation de leurs 
revenus, en vertu du principe de périodicité, ils ne peuvent déduire que les frais 
liés à l’exercice de l'activité indépendante du contribuable relatifs à la période 
fiscale dans laquelle ils trouvent leur cause. Dès lors, ils ne peuvent se prévaloir 
du fait que ces opérations se soient déroulées sur plusieurs années pour justifier la 
prise en compte des factures datant de 2005, 2006 et 2007. En voulant déduire ces 
frais du bénéfice réalisé en 2008, le contribuable a librement choisi le moment de 
son imposition et a conditionné sa capacité contributive pour cette année-là, ce 
qu'il n'a pas le droit de faire. 
 
En outre, contrairement à ses obligations fiscales, le contribuable n’a pas 
produit d'états financiers détaillant sa situation comptable à la fin de chaque 
période fiscale. Il s'est laissé taxer d'office en 2006 et 2007 et ce n’est qu’en 2008 
qu’il a établi pour la première fois un décompte des opérations immobilières qu’il 
avait menées en tant qu’indépendant durant les années précédentes. 
 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’AFC-GE n’a pas pris en 
considération les charges relatives aux années précédentes et a retenu pour 
l’activité indépendante de l’époux un bénéfice imposable de CHF 162’256.-. 
9. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2013 par Madame et Monsieur 
G______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 
décembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame et Monsieur G______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 10/10 - 
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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur G______, à l’administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :