ge_gerichte · ATAS/1295/2008 · 2008-11-18 · fr

Résumé:
 La décision de "mise en suspend de la rente" de l'Office AI est une décision de mesures provisionnelles qui n'a pas de base légale. En effet, la nature même de la mesure provisionnelle implique que l'on se trouve dans le cadre d'une procédure principale; dans le cas d'espèce, une décision incidente telle la décision litigieuse ne peut se concevoir que dans le cadre d'une procédure en révision du droit à la rente. Or l'Office AI admet n'avoir entrepris aucune procédure de révision et attend que la procédure pendante en matière d'assurance-accidents fasse son chemin. Cette façon de procéder n'est pas prévue par la loi et la décision est par conséquent annulée.

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/508/2008 
ATAS/1295/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 18 novembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié c/o B__________ S ARL à 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître HORNUNG Mike 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ (ci-après le recourant), né en 1967, est titulaire d’une 
maturité scientifique, d’un certificat de programmateur informatique et d’un 
certificat d’entrepreneurship. Il est trilingue français, allemand et anglais. En 1989 
il a fondé une société de droit kenyan dont il était associé, actionnaire et directeur 
du marketing. En parallèle il a travaillé comme adjoint de direction auprès de la 
société X__________ S.A., dont il est devenu le directeur administratif dès janvier 
1991. En outre, il a été responsable administratif à temps partiel de la société 
Y__________ S.A. dès le mois de décembre 1991. 
2. En date du 8 décembre 1991, le recourant a été victime d’un grave accident de la 
circulation. Il a subi à cette occasion des lacérations hépatiques, une déchirure de la 
rate, des lacérations mésentériques, une fracture du bassin, du radius, du col du 
fémur gauche, de la diaphyse fémorale gauche, de l’extrémité inférieure du fémur 
droit, des deux os de la jambe droite, et de l’astragale gauche, ainsi qu’une luxation 
du cinquième orteil, et, vraisemblablement, un traumatisme cérébro-crânien et des 
atteintes des fonctions supérieures. Il a été suivi par le service de neuropsychologie 
des HUG en raison de troubles de la mémoire, de problèmes de concentration, de 
lenteur d’exécution. Plusieurs examens neuropsychologiques ont été effectués à 
l’occasion desquels il a été constaté que la persistance de difficultés post-
traumatiques résiduelles, bien que modérées, ne permettrait plus à l’avenir la 
poursuite d’une activité professionnelle de même niveau qu’antérieurement, une 
réorientation professionnelle s’avérant nécessaire. 
3. Le recourant a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité par l’OFFICE 
CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI), par décision 
du 19 juillet 1994, avec effet dès le 1er décembre 1992. La rente était basée sur un 
taux d’invalidité de 70%. Selon un rapport de l’Office du 18 janvier 1994, une 
réadaptation n’était pas envisageable, l’état de santé était stable et définitif sur le 
plan intellectuel. Les salaires à prendre en compte étaient de 6'500 fr. par mois fois 
13, de 4'000 fr. par mois fois 13 auxquels s’ajoutaient 10% sur le chiffre d’affaires 
de l’ordre de 1'300'000 fr., et de 7'500 fr. par mois pour ce qui était du salaire sans 
invalidité. 
4. Par décision du 1er mars 1996, la SUVA, CAISSE NATIONALE D’ACCIDENTS 
(ci-après SUVA) a mis le recourant au bénéfice d’une rente d’invalidité de 100% 
avec effet au 1er septembre 1995 ainsi que d’une indemnité pour atteinte à 
l’intégrité de 58,6%. 
5. Au fil des années, plusieurs procédures en révision des rentes ont eu lieu et ont 
abouti à son maintien jusqu’à et y compris la révision de 2001. 


 
 
 
 
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6. Selon rapport médical du professeur L__________, spécialiste en orthopédie et 
alors médecin chef de service de la clinique et polyclinique d’orthopédie et de 
chirurgie de l’appareil moteur des HUG du 23 janvier 2002, le recourant a subi 
environ 28 interventions chirurgicales depuis l’accident de 1991, et n’a pas pu 
reprendre le travail depuis. Son état de santé est stationnaire, et sa capacité de 
travail ne peut pas être améliorée. 
7. Au 1er janvier 2005, les rentes AI et SUVA furent réadaptées, pour totaliser un 
montant de 8'404 fr. par mois pour l’année 2005. 
8. Par décision du 21 février 2005, intitulée "décision de mise en suspens de la rente", 
l’OFFICE AI POUR LES ASSURES RESIDANT A L'ETRANGER (ci-après 
OAIE) informa le recourant qu’il procédait à la révision de son droit à la rente au 
motif que les déclarations de revenus faites jusqu’alors ne seraient pas conformes à 
la réalité. L’OAIE prononça la mise en suspens du paiement de la rente à partir du 
1er mars 2005 en tant que mesure provisionnelle et retira l’effet suspensif à un 
éventuel recours. 
9. A noter que plusieurs autres procédures sont pendantes, à savoir une procédure 
civile dirigée par le recourant contre ALLIANZ, assureur RC du responsable de 
l’accident, en demande de paiement de 8'000'000 fr., en cours depuis 1999, et deux 
procédures pénales intentées contre le demandeur par l’ALLIANZ, d’une part, et 
par la SUVA, d’autre part, pour tentative d’escroquerie. 
10. Dans le cadre de la procédure civile pendante dans le canton de Vaud, une expertise 
médicale a été effectuée par le professeur M__________ le 16 décembre 2002. 
L’évaluation neuropsychologique conclut à un ralentissement significatif dans 
plusieurs épreuves, des troubles de la mémoire à court terme et antérogrades, dans 
le domaine verbal, ainsi qu’un fléchissement des fonctions exécutives. Il persiste 
des plaintes compatibles avec un syndrome post-traumatique. Une lésion cérébrale 
n’est pas exclue. Les troubles de la mémoire, de l’attention et le ralentissement 
constituent probablement la signature d’un dommage cérébral. Les séquelles 
neuropsychologiques constituent un indice de la survenue d’un traumatisme 
crâniocérébral. L’expert retient une capacité résiduelle de travail de l’ordre de 30% 
et rejoint ainsi l’appréciation faite par l’AI. Un traumatisme crânien est documenté 
par les pièces au dossier. L’évaluation met en évidence la persistance des déficits, 
l’expert en concluant que les décisions prises par l’AI et la CNA étaient 
appropriées. 
11. Par décisions du 4 mars 2005, la SUVA a, d’une part, supprimé la rente du 
recourant au motif qu’il n’y aurait plus de perte de gain, en supprimant l’effet 
suspensif d’une éventuelle opposition, et d’autre part, demandé la restitution du 
montant trop perçu depuis le 1er septembre 1995, soit 683'292 fr. 
12. Tant la décision de la SUVA que celle de l'OAIE ont été confirmées sur opposition. 


 
 
 
 
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13. Le recourant a saisi le Tribunal d'un recours dans le cadre de ces deux affaires, dans 
les délais légaux. 
14. Par arrêt du 25 juillet 2005, le Tribunal de céans a restitué l'effet suspensif dans le 
cadre de la procédure LAA. Sur recours de la SUVA, cet arrêt a été annulé par arrêt 
du TRIBUNAL FEDERAL DES ASSURANCES du 21 octobre 2005. 
15. Par pli du 28 novembre 2005, le recourant a informé le Tribunal de ce que le 
classement des procédures pénales par le Procureur général, avait été confirmé par 
ordonnance de la Chambre d'accusation du 1er novembre 2005. Cette ordonnance 
est aujourd'hui définitive et exécutoire. 
16. Par arrêt incident du 16 mars 2006, le Tribunal de céans a restitué l'effet suspensif, 
comme il l'avait fait dans la procédure contre la SUVA. Le recours introduit par 
l'OAIE au TRIBUNAL FÉDÉRAL DES ASSURANCES a finalement été retiré. 
17. Par courrier du 27 novembre 2006, le recourant a informé le Tribunal que le 
versement de la rente avait été repris. 
18. L'OAIE a informé le Tribunal de céans, par courrier du 29 novembre 2006, qu'il 
avait reconsidéré sa décision en application de l'article 53 al. 3 LPGA, et annulé par 
conséquent la décision litigieuse. Un arrêt l'a constaté le 12 décembre 2006. 
19. Par décision du 4 février 2008, intitulée "décision de mise en suspens de la rente", 
l'OAIE a informé le recourant que, au vu du fait selon lequel il exerce une activité 
lucrative à plein temps, contrairement à ce qu'il avait déclaré antérieurement, la 
rente était dans un premier temps mise en suspens à partir du 1er février 2008 en 
tant que mesure provisionnelle et l’effet suspensif à un éventuel recours retiré. Il 
était précisé que l'étude du dossier serait reprise à l'issue de la procédure pénale. 
Les bases légales invoquées sont les art. 46 et 56 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (ci-après PA). 
20. Dans son recours du 15 février 2008, le recourant rappelle les faits, et conclut à 
l'annulation de la décision litigieuse, avec suite de dépens. Il déclare préalablement 
renoncer à solliciter la restitution de l'effet suspensif, afin de ne pas retarder la 
décision sur le fond. À ce sujet, il met en doute la compétence de l'Office, dans la 
mesure où, si son domicile légal est bien au Kenya, il réside à Genève depuis 
l'accident. Il met également en doute la légalité de la décision litigieuse, aucune 
disposition légale ne prévoyant la suspension du paiement de la rente, à l'exception 
de l'art. 21 al. 5 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (ci-après LPGA) relatives à la privation de liberté. Les articles de la 
procédure fédérale, cités par l'intimé, ne sont par ailleurs pas applicables. Enfin, le 
recourant constate un certain acharnement contre lui de l'intimé, alors que la 
situation actuelle n'est guère différente de celle prévalant en 2005. Certes, il a fait 
l'objet le 15 janvier dernier d'une inculpation, mais l'issue de cette procédure ne fait 


 
 
 
 
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guère de doute, au vu de l'expertise comptable figurant au dossier, et du fait que 
cette inculpation résulte d'une dénonciation d'un ancien employé du recourant, dont 
les rapports se sont terminés par devant le tribunal des prud'hommes. Une nouvelle 
expertise médicale a été par ailleurs ordonnée dans le cadre de la procédure civile. 
21. Dans sa réponse du 1er avril 2008, l'intimé conclut au rejet du recours. Sa 
compétence est donnée, vu le domicile au Kenya du recourant, en application de 
l'art. 40 al. 1 let b RAI. sur le fond, la suspension de la rente en tant que mesure 
provisionnelle, sur la base de l'art. 56 PA, par renvoi de l'art. 55, est admis par la 
doctrine. Dans ce cadre, les principes relatifs à la restitution de l'effet suspensif sont 
applicables par analogie. Il faut dès lors procéder à une pesée des intérêts en 
présence ; la mesure doit être justifiée par un intérêt privé ou public prépondérant. 
Une procédure de révision de la rente est actuellement en cours, entreprise par 
l'Office parallèlement à la procédure pénale et en collaboration avec la SUVA. À 
l'issue de ces procédures, l'office sera en mesure de rendre une décision finale. Le 
cas échéant, la rente pourra toujours être versée rétroactivement à la date de sa 
suspension. 
22. Par écriture du 29 avril 2008, le recourant conteste qu'une procédure de révision du 
droit à la rente soit actuellement en cours. Rien ne lui a été notifié à ce sujet, et la 
décision litigieuse ne le mentionne pas. En revanche, il semble que l'intimé souhaite 
participer à la révision de la rente mise sur pied par la SUVA. La décision litigieuse 
est donc une mesure provisionnelle prise dans le vide et sans procédure au fond. 
23. Lors de l'audience de comparution des mandataires du 3 juin 2008, ceux-ci ont 
déclaré ce qui suit: 
« Me Kim AUBERSON :L'expertise médicale judiciaire ordonnée par le juge civil vaudois 
aura lieu selon nos renseignements le 1er juillet 2008. Je confirme par ailleurs que 
l'attestation notariée de M. C__________, qui a déclenché l'ensemble de cette nouvelle 
procédure, a été écartée par le juge civil vaudois au profit de l'ouverture des enquêtes et que 
celles-ci ont eu lieu le 28 avril 2008 selon procès verbaux que je produis ce jour. Les 
réponses sont à lire en lien avec les questions figurant sous nos pièces 46.1 et 46.2. 
M. D__________ : S'il n'y pas eu de procédure formelle en révision, c'est que notre 
décision de mise en suspens de la rente est postérieure à la décision de révision de 
la SUVA, qui devait diligenter une expertise auprès du Dr N__________, en accord 
avec le recourant. S'agissant de notre compétence, elle se fonde sur l'art. 40 al. 1 let. 
b RAI, puisque M. B__________ est domicilié au Kenya depuis une date antérieure 
aux demandes de prestations et y est resté depuis. 
Me Kim AUBERSON :Cela est exact, toutefois, j'explique que la résidence effective de 
mon client à Genève depuis toutes ces dernières années n'est que la conséquence de 
l'accident. Il s'est domicilié au Kenya environ trois ans avant l'accident, après y avoir 
implanté un projet. Sur Genève, il est revenu chercher le financement nécessaire et c'est 


 
 
 
 
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dans cette période que l'accident a eu lieu. Il n'a plus vécu au Kenya depuis, mais compte y 
retourner une fois les procédures d'assurance réglées. 
M. D__________ :S'agissant de la base légale à notre décision, j'explique que nous 
nous appuyons en effet sur un arrêt zurichois et sur la doctrine. Il est vrai que nous 
avons rendu une décision sur mesures provisionnelles qui suppose une décision au 
fond. C'est bien l'intention de l'OAIE de rendre une décision dès que faire se peut ». 
Les parties ont alors procédé à un échange de vues, et il a été convenu de 
reconvoquer l'affaire en comparution des mandataires en automne 2008. 
24. Par courrier du 24 septembre 2008, le recourant a produit copie du rapport 
d'expertise médicale du 27 août 2008, intervenue dans le cadre de la procédure 
civile. Ce rapport mentionne que les résultats de l'actuelle expertise sont 
superposables à ceux de la précédente. 
25. Lors de l'audience de comparution des mandataires du 21 octobre 2008, l'intimé 
n'était pas représenté. Vérification faite, il a indiqué n'avoir pas reçu la convocation, 
pourtant dûment notifiée par le greffe. Sur demande du recourant, la cause a été 
gardée à juger. Les déclarations de celui-ci seront reprises en tant que de besoin 
ultérieurement. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
4. Aux termes de l'art. 35 LPGA, l'assureur examine d'office s'il est compétent. 
L'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est 
domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations, selon les termes de l'art. 
55 LAI. Un office est institué pour les assurés résidant à l'étranger, de par l'art. 56 
LAI. L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le donneur 
durant toute la procédure, conformément à l'art. 40 al. 3 RAI. 
Par conséquent, l'intimé est compétent, dans la mesure où il l'était au moment de la 
demande de prestations, en raison du domicile du recourant au Kenya. 


 
 
 
 
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5. La décision litigieuse est une décision de mesures provisionnelles, comme l'admet 
l'intimé. Celui-ci fonde sa décision sur les deux articles suivants de la PA: d'une 
part l'art. 46, qui, sous le titre « autres décisions incidentes » prévoit uniquement la 
possibilité de recourir contre ces décisions à certaines conditions. Cet article ne 
fonde, dès lors, pas la décision prise. D'autre part, l'art. 56 qui prévoit qu'«après le 
dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut 
prendre d’autres mesures provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour 
maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés ». Cet 
article est à mettre en lien avec l'art. 55, relatif aux mesures provisionnelles, plus 
spécifiquement à l'effet suspensif, à sa suppression et à sa restitution. Il est admis 
que ces articles sont applicables également à l'administration et non pas uniquement 
en procédure de recours (voir par exemple ATF 117 V 185). 
Toutefois, si ces articles autorisent l'Office à rendre une décision incidente, de 
mesures provisionnelles, par exemple pour sauvegarder des intérêts menacés, il ne 
découle encore pas que la décision litigieuse repose sur une base légale. Il convient 
en effet de rappeler que cette décision ordonne la « mise en suspens de la rente ». 
Aucune base légale fédérale ne prévoit expressément la possibilité pour 
l'administration de prendre une telle décision. Il faut déjà examiner si l'Office était 
légitimé à prendre une telle décision en tant que mesure provisionnelle. 
À ce sujet on rappellera tout d'abord qu'aux termes de la PA, l'autorité entend les 
parties avant de prendre une décision. Elle n'est pas tenue de les entendre avant de 
prendre une décision incidente non susceptible de recours, une décision susceptible 
d'être frappée d'opposition, une décision par laquelle elle fait entièrement droit aux 
conclusions des parties, une mesure d'exécution, ou d'autre décision dans une 
procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est 
ouvert aux parties et qu'aucune disposition d'une loi fédérale ne leur accorde le droit 
d'être entendues préalablement. 
À l'évidence, l'on ne se trouve pas ici dans un cas de figure autorisant 
l'administration à ne pas entendre préalablement les parties. En l'occurrence, il 
ressort du dossier que l'Office n'a pas interpellé le recourant avant de lui adresser la 
décision litigieuse. 
À cela s'ajoute, que la nature même de la mesure provisionnelle implique que l'on 
se trouve dans le cadre d'une procédure principale. C'est le lieu de rappeler que les 
mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en vue de l'ouverture d'une 
procédure, ou au cours de celle-ci. Elles ne se justifient qu'en relation avec l'objet et 
la durée de la procédure principale. Elles n'ont donc qu'un caractère accessoire, et 
un caractère provisoire. L'autorité appelée à prendre des mesures provisionnelles 
doit rester dans le cadre de ses attributions, et respecter les limites posées à son 
pouvoir de décision. Si elle vise à assurer l'efficacité d'une décision ultérieure, les 
mesures provisoires ne doivent pas anticiper, rendre d'emblée illusoire ou rendre 


 
 
 
 
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impossible la décision où le jugement au fond, ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond. Le caractère provisoire de ces mesures a pour conséquence 
que si elles sont ordonnées avant qu'une décision principale ne soit rendue, elles 
doivent être validées par la prise d'une telle décision principale dans un certain 
délai, que fixe la loi (en l'occurrence les lois cantonales, telle la loi bernoise), ou 
alors si elles sont ordonnées en cours de procédure elles se limitent à la durée de 
celle-ci. Si l'intérêt qui justifie les mesures provisionnelles se trouvent en 
contradiction avec d'autres intérêts privés ou publics, l'autorité doit procéder à une 
pesée des intérêts en présence (cf. Benoît BOVAY, procédure administrative, 
éditions Staempfli, p. 413-414). 
Dans le cas d'espèce, une décision incidente telle la décision litigieuse ne peut se 
concevoir que dans le cadre d'une procédure en révision du droit à la rente, et pour 
autant que, dans ce cadre, la pesée des intérêts le justifie. En l'occurrence, l'Office a 
admis n'avoir entrepris aucune procédure de révision. Il attend manifestement que 
les autres procédures pendantes aillent leur chemin et viennent confirmer ses 
soupçons. Une telle façon de faire n'est pas prévue par la loi, la décision litigieuse 
ne reposant pas sur une base légale suffisante pour exister indépendamment d'une 
procédure principale. Or, elle n'est liée à aucune autre procédure initiée par l'Office. 
Elle sera dès lors annulée. 
Certes, l'intimé se réfère-t-il à une jurisprudence zurichoise. On rappellera, tout 
d'abord, qu'une jurisprudence - de surcroît cantonale - ne peut en aucun cas 
remplacer une base légale. Cela étant, la lecture de la jurisprudence citée 
(IV.2007.00221, Urteil vom 20. April 2007 i.S. A gegen Sozialversicherungsanstalt 
des K. ZH) ne fait que confirmer qu'une mise en suspens de la rente, à titre de 
mesure provisionnelle, et donc rendue par le biais d'une décision incidente, doit 
exister dans le cadre d'une procédure principale. Dans cette affaire, le Tribunal qui 
avait confirmé la mesure incriminée, après avoir procédé à la pesée des intérêts, a 
jugé bon de rappeler à l'administration qu'elle devra mener avec diligence la 
procédure principale portant sur l'examen du droit aux prestations. 
6. À titre superfétatoire, on rappellera, en tant que de besoin, qu'une expertise 
médicale récente a maintenant confirmé que l'évaluation médicale était identique à 
celle effectuée il y a quelques années, qu'un complément d'expertise comptable a 
confirmé les chiffres avancés par le recourant, que celui-ci bien qu'au bénéfice 
d'une rente entière d'invalidité avait de telles espérances financières avant l'accident 
que le fait de mener actuellement une certaine activité lucrative ne paraît pas de 
nature à remettre en question, fondamentalement, le droit aux prestations, que dès 
lors l'issue d'une procédure de révision ne fait guère de doute, à quoi s'ajoute que le 
recourant dispose d'éléments de fortune suffisants à rembourser, le cas échéant, 
l'administration. Par conséquent, n'eût-elle été annulée pour absence de base légale, 
la décision litigieuse le serait dans le cadre de la pesée des intérêts, conformément à 


 
 
 
 
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la décision restituant l'effet suspensif déjà prise par la juridiction de céans dans une 
précédente affaire, et entrée en force. 
7. Le recourant, qui obtient pleinement gain de cause, a droit à l'octroi de dépens. 
Ceux-ci sont fixés par la juridiction en fonction du nombre, de l'importance de la 
pertinence des écritures, de la complexité de l'affaire, et du nombre d'audiences. En 
l'occurrence, les dépens seront fixés à 3'500 fr. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule la décision du 4 février 2008. 
3. Condamne l'intimé au versement d'une indemnité de procédure en faveur du 
recourant de 3'500 fr. 
4. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l'intimé. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le