ge_gerichte · ATAS/400/2025 · 2025-05-30 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1255/2025 
ATAS/400/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 mai 2025 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représenté par sa mère, B______ 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
 B______, mère de A______ (ci-après : l’intéressé), né en ______ 2006, a 
déposé une demande de prestations qui a été reçue par le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) en date du 21 juin 2011. 
b. À l’issue d’une révision du dossier, le SPC a considéré que le montant des 
prestations déjà versées pour la période allant du 1er août au 31 décembre 2024 
était supérieur au droit aux prestations en faveur de l’intéressé et a demandé, par 
décision du 11 décembre 2024, le remboursement du trop-perçu, soit un montant 
de CHF 3’690.-. 
c. L’intéressé, représenté par sa mère, a fait opposition, en date du 7 mars 2025 à 
la demande de remboursement du SPC, qui a reçu l’opposition en date du 10 mars 
2025. 
B. 
Par décision du 2 avril 2025, le SPC a déclaré irrecevable l’opposition du 7 mars 
2025, pour cause de tardiveté et sans qu’il n’existât un motif de restitution du 
délai. 
 Par acte posté en date du 8 avril 2025, l’intéressé, représenté par sa mère, a 
interjeté recours contre la décision d’irrecevabilité du 2 avril 2025, auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans). Il a exposé que sa mère s’était rendue au guichet du SPC juste après avoir 
reçu la décision du 11 décembre 2024 afin de déposer les documents qu’elle avait 
en sa possession pour faire valoir son droit aux prestations. L’employé lui avait 
alors 
signalé 
qu’il 
manquait 
une 
décision 
rendue 
par 
l’office 
de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI). La mère de 
l’intéressé avait apporté ladite pièce au guichet du SPC en date du 5 mars 2025 et 
pensait ainsi avoir résolu le problème. Ce n’est que lorsqu’elle avait reçu un 
rappel pour le défaut de paiement du montant de CHF 3'690.- qu’elle avait décidé 
de faire recours. 
b. Par réponse du 7 mai 2025, le SPC s’est déterminé en concluant à ce que le 
recours soit « déclaré irrecevable », demandant la confirmation de la décision 
querellée. Pour le surplus, le SPC a indiqué que la dette avait été « compensée 
depuis lors », suite à un calcul rétroactif au 1er août 2024 qui avait pris en compte 
les indemnités journalières versées, ce qui vidait le litige de son objet. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
d. Les autres faits et documents seront cités, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 La chambre de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 
al. 1 LPGA), est recevable à la forme. 
2. 
À ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir 
si c'est à juste titre que l'intimé a qualifié l'opposition formée par l'intéressé de 
tardive et l'a déclarée irrecevable. 
3. 
Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
3.1 L’art. 38 al. 1er LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, 
doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un 
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté 
au premier jour ouvrable qui suit (cf. également art. 17 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). L’art. 38 al. 4 LPGA 
prévoit que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne 
courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), 
du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (let. c). La suspension des délais selon la LPGA vaut pour les délais 
comptés par jours ou par mois, mais non pour les délais fixés par date. 
L’événement qui fait courir le délai peut survenir pendant la durée de la 
suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit la fin 
de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du 
délai en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de 
suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Conformément à l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1er). Lorsqu’une partie 


 
 
 
 
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s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé 
(al. 2). 
En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
3.2 Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait 
eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, 
Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4e éd., n. 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., n. 341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 
C 24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1). 
4. 
En l’espèce, le recourant confirme dans ses écritures avoir reçu la décision 
querellée en date du 13 décembre 2024. 
Force est dès lors de constater que l’opposition postée le 7 mars 2025 n’est pas 
intervenue dans le délai légal de 30 jours. 
5. 
Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande 
de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans 
les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996 consid. 5.4 p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; 
112 V 256 consid. 2a). 
En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne 
se justifie pas. En effet, le recourant n'invoque aucun motif légal qui l'aurait 
empêché d'agir dans le délai et pouvant justifier une restitution du délai. 
Le recourant expose que sa mère s’est rendue au guichet du SPC pour déposer des 
documents complémentaires, mais n’est toutefois pas en mesure de démontrer ce 


 
 
 
 
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fait, ni d’établir quels documents auraient été déposés, notamment par le biais 
d’une pièce portant le tampon du SPC et la date de remise au guichet. 
Par ailleurs, aucune pièce produite par le recourant, ou figurant dans le dossier 
remis par le SPC, ne rend vraisemblable une éventuelle opposition orale faite en 
temps utile au guichet du SPC. 
En l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est dès lors à juste titre que 
l'intimé a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté. Le recours 
doit donc être rejeté et non pas déclaré irrecevable comme mentionné par le SPC 
dans sa réponse. 
6. 
S’agissant des conclusions prises à titre superfétatoire par le SPC, selon lesquelles 
le litige serait vidé de son objet, la chambre de céans constate que, par décision 
du 24 avril 2025, le SPC a repris les calculs d’établissement du droit rétroactif de 
l’intéressé à des prestations du 1er août au 31 décembre 2024, soit pendant la 
période ayant donné lieu à la demande de restitution du 11 décembre 2024. Il 
ressort de la décision du 24 avril 2025 que l’intéressé a droit au versement de 
prestations et qu’il n’est pas tenu de rembourser un montant trop perçu, ce qui, 
comme l’allègue le SPC à titre subsidiaire, vide le litige de son objet. 
7. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le