ge_gerichte · ACOM/44/2005 · 2005-07-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/528/2005-CRUNI ACOM/44/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 6 juillet 2005

dans la cause

Monsieur E

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination)

-2/7-

EN FAIT

Monsieur E , né en 1972, de nationalité soudanaise, a été admis
au diplôme d’études approfondies (DEA) en science politique de la faculté des
sciences économiques et sociales de l’université de Genève ( ci-après : la faculté)
durant l’année académique 2003-2004.

M. E a présenté deux examens à la session d’hiver 2003, six
examens à la session d’été 2004 et il a participé à la session de rattrapage
d’octobre 2004.

Selon le procès-verbal d’examens du 26 octobre 2004, M. E
avait alors obtenu 18 crédits pour le cycle. Il s’était présenté à deux reprises à
l’examen « Théorie et éthique des relations internationales », pour lequel il avait
obtenu respectivement la note de 2,5 puis de 2 (cours n° 4785H SEO). Il avait
enregistré deux notes de 3 aux examens « Théorie et éthique des relations
internationales » (cours 4785E SEO) et «Les enjeux politiques et institutionnels
de la mondialisation » (cours n°4969 SE).

M.E a été exclu de la faculté, vu l’échec définitif aux examens,
en application de l’article 61 du règlement d’études de la faculté dans sa teneur
2003-2004 (RE).

Le 5 novembre 2004, M. E a adressé au doyen de la faculté une
demande de dérogation et le même jour, il a rempli un formulaire d’opposition. Il
avait été malade pendant la période des examens. De plus, il avait été obligé de
passer deux examens le 7 octobre avec une heure d’intervalle entre les deux.

Il sollicitait l’octroi d’une dérogation pour pouvoir passer les examens et
compléter les crédits qui lui manquaient.

Etait joint un certificat médical daté du 7 octobre 2004 établi par le Dr Raad
attestant d’une incapacité totale de travail de M. E pour cause de
maladie le 7 octobre 2004.

Par décision du 1° février 2005, la faculté a rejeté l’opposition.

Soit M. E était malade avant les deux examens du 7 octobre
2004 et dans ce cas, il aurait dû demander leur retrait. En ne le faisant pas, il avait
reconnu implicitement qu’il était en état de les passer et avait perdu du même
coup le droit à invoquer cette maladie par la suite. Soit la maladie était postérieure
aux deux examens et le certificat médical ne pouvait être pris en compte.

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-3/7-

La concentration des périodes d’examens résultait de contraintes logistiques
inévitables. Tous les étudiants étaient soumis aux mêmes conditions et M.
E ne pouvait pas prétendre être victime d’une différence de
traitement.

Par acte daté du 21 février 2005 mais déposé au greffe de la commission de
recours de l’université (CRUNI) le 7 mars 2005, M. E a recouru
contre la décision précitée.

Contrairement à ce que soutenait la faculté, le certificat n’était pas
postérieur à l’examen puisqu'il datait du même jour que celui-ci (7 février 2004)
(sic). La faculté n’avait pas tenu compte du fait qu’avant l’examen, malgré sa
maladie, il croyait qu’il pouvait se présenter et réussir. Aussi au lieu d’attendre
une autre session, 1l avait préféré se présenter aux examens. Par ailleurs, il avait
passé avec succès cinq examens avec des notes au-dessus de la moyenne. Il était
très motivé pour finir ce diplôme et sollicitait l’octroi d’une dérogation en
application de l’article 53 alinéa 2 RE.

Le 1° mars 2005, M. E a adressé au doyen de la faculté une
demande de reconsidération de sa décision du 1° février 2005.

Le 16 mars 2005, la faculté a transmis ledit courrier à la CRUNI.

Dans sa réponse du 27 avril 2005, la faculté a conclu au rejet du recours,
reprenant les motifs exposés par la décision querellée.

EN DROIT

a. Interjeté auprès de l’autorité compétente, le recours est à cet égard recevable
(art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30; art. 87 du
règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 27 du
règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février
1977 - RIOR).

b. La décision sur opposition du 1° février 2005 a été distribuée au domicile
du recourant le 14 février 2005. Dès lors, le recours déposé le 7 mars 2005 l’a été
en temps utile (art. 26 RIOR). Le recours est donc recevable de ce point de vue
également.

Aux termes de l'article 63D alinéa 3 LU, les conditions d'immatriculation,
d'inscription et d'élimination des étudiants sont fixées par le RU. Selon l'article 22
alinéa 2 lettre a RU, l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d'examens
auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d'études est éliminé.

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- 4/7 -

M. E est inscrit à la faculté depuis octobre 2003. Il est donc
soumis au RE dans sa teneur 2003-2004.

Les articles 50 et suivants RE sont consacrés au DEA.

Le programme d’études s’étend sur deux semestres minimum et trois
semestres maximum (art. 53 al. 1 RE). Pour de justes motifs, la durée des études
peut être prolongée d’un, voire de deux semestres supplémentaires au maximum
(art. 53 al. 2 RE).

Un examen est réussi si l’étudiant obtient une note égale ou supérieure à 4
(art. 55 chiffre 4 RE). Dans le cas d’une note inférieure à 4 mais supérieure ou
égale à 3, l’étudiant peut décider de conserver sa note et d’acquérir les crédits
correspondants, à condition que, à la suite de cette décision, le nombre de crédits
obtenus de cette manière ne dépasse pas neuf. La note et les crédits sont alors
définitivement acquis et l’examen ne peut pas être présenté à nouveau (art. 55
ch. 5 RE).

L'article 56 RE prévoit des examens de rattrapage lorsque la note est
inférieure à 4.

Le diplôme est obtenu lorsque l’étudiant a obtenu les soixante crédits requis
(art. 60 RE).

L'étudiant est éliminé du DEA postulé s’il a enregistré un échec définitif
aux examens ou à la soutenance de mémoire (art. 61 chiffre 1 lettre b RE) ou s’il
n’a pas obtenu de diplôme dans les délais fixés à l’article 53 (art. 61 ch.1 let. c
RE).

L’élimination est prononcée par le doyen de la faculté sur préavis de la
commission de diplôme (art. 61 ch. 2 RE)

En l’espèce, le recourant a obtenu dix-huit crédits sur les soixante exigés par
la faculté. Il a présenté à deux reprises l’examen "Théorie et éthique des relations
internationales" pour lequel il a obtenu les notes de 2,5 puis de 2. Il a donc subi un
échec définitif dans cette matière.

Dès lors, en l’application des dispositions réglementaires précitées,
M.E devait être éliminé de la faculté.

Selon l’article 37 RU, lorsqu'un candidat tombe malade, il doit produire
immédiatement un certificat médical.

L'article 10 alinéa 2 RE précise que le candidat qui ne se présente pas à un
examen et qui peut se prévaloir d’un cas de force majeure, présente au doyen une

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requête écrite, accompagnée des pièces justificatives, dans les deux jours. Si la
requête est acceptée, les résultats des épreuves déjà présentées restent acquis.

En l’espèce, le recourant s’est présenté aux deux examens du 7 octobre 2004
sans faire mention d’une quelconque maladie. Ce n’est qu'au stade de l'opposition
qu’il a produit un certificat médical. Certes, celui-ci est daté du 7 octobre 2004,
mais il appelle toutefois les observations suivantes : il s’agit d’un certificat
médical type qui ne contient aucune explication, seule la case maladie étant
cochée. De deux choses l’une: soit le recourant était réellement malade le
7 octobre 2004, comme le laisse à penser le certificat médical, et dans ce cas-Ilà, il
lui appartenait de produire ce document le jour même. Soit il s’agit d’un certificat
établi postérieurement. Le recourant entretient lui-même la confusion puisqu'il
mentionne, dans son recours, à deux reprises, qu’il s’agit des examens du 7 février
2004.

En tout état, en s’étant présenté aux examens puis en produisant un certificat
médical près d’un mois après l’établissement de celui-ci et, après avoir reçu les
résultats des examens, le recourant n’a manifestement pas respecté les délais
réglementaires précités. C’est donc à juste titre que la faculté a estimé ne pas
pouvoir en tenir compte.

Il reste à déterminer si des circonstances exceptionnelles devaient être
retenues. L'article 22 alinéa 3 RU prévoit qu'il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d'une décision d'élimination.

Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, il faut entendre par situation
exceptionnelle des circonstances particulières dont les effets perturbateurs ont été
dûment prouvés par l'étudiant (ACOM/23/2004 du 24 mars 2004 et jurisprudence
citée). Dans l'examen des circonstances exceptionnelles, le doyen dispose d'un
large pouvoir d'appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs
solutions (ACOM/53/2004 du 9 juin 2004). Dans ce cas, la CRUNI ne saurait
toutefois substituer de manière générale sa propre appréciation à celle de l'autorité
académique, mais elle est habilitée à s'assurer que cette dernière n'a pas abusé du
large pouvoir d'appréciation dont elle dispose (ACOM/52/2004 du 9 juin 2004 et
les références citées).

La pratique constante de la CRUNI reconnaît que de graves problèmes de
santé entrent dans la catégorie des circonstances exceptionnelles justifiant la
prolongation de la durée des études (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 et les
références citées).

Tel n’est assurément pas le cas en l’espèce. Le certificat médical produit ne
peut pas être pris en considération d’une part, et il ne contient aucune précision
qui permettrait de penser que le recourant connaissait des problèmes de santé
assez graves qui justifieraient la prolongation de la durée des études, d’autre part.

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-6/7-

Il n’existe donc aucune circonstance exceptionnelle susceptible d’empêcher
l’élimination du recourant.

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 mars 2005 par Monsieur E contre
la décision de la faculté des sciences économiques et sociales du ler février 2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur E , à la faculté des sciences

économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa et M. Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

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-7/1-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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