ge_gerichte · ATAS/187/2006 · 2006-02-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/496/2005 ATAS/187/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 21 février 2006

En la cause

Monsieur S recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé
Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/1-

EN FAIT

Monsieur S , né le 21 novembre 1939, au bénéfice d’une rente de
vieillesse, reçoit des prestations complémentaires fédérales et cantonales de l’Office
cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) depuis le 1° juillet 2004.

L’intéressé a déposé auprès de l’OCPA une demande visant à obtenir le
remboursement des frais entraînés par un régime alimentaire nécessaire au maintien
de sa santé. Il a joint à sa demande une attestation établie par le Docteur
A le 31 août 2004 attestant qu’il suivait un tel régime.

L’OCPA a interrogé le Docteur B , responsable de la division de
diététique et de nutrition de l’Hôpital cantonal de Genève, en sa qualité de médecin
conseil. Celui-ci a estimé que le régime ne correspondait pas aux critères définis par
les directives en matière de prestations complémentaires.

Par décision du 13 décembre 2004, l’OCPA a dès lors informé l’intéressé que sa
demande d’allocation-régime était rejetée.

L’intéressé a formé opposition le 26 décembre 2004 à ce refus. Il précise ne
supporter que l’alimentation naturelle et biologique, alléguant que

«tout produit contenant des conservateurs ou produits avec des engrais de
synthèse dans l’alimentation y compris les médicaments chimiques en allopathie

me conduisent à la migraine, à l’AI pour cette raison. Je dois donc être
extrêmement vigilant sur ce point, et ça coûte très cher ».

Par décision sur opposition du 15 février 2005, l'OCPA a confirmé son refus.

L’intéressé a interjeté recours le 16 février 2005 contre ladite décision sur
opposition. Il reproche à l’'OCPA de n’avoir pas tenu compte de son état de santé.

Invité à se déterminer, l’'OCPA a requis du Docteur B une appréciation
détaillée du cas. Il a plus particulièrement posé les deux questions suivantes :

le régime alimentaire est-il indispensable au maintien de la vie ?
entraîne-t-1l des dépenses supplémentaires par rapport à une alimentation courante ?

Le Docteur B a répondu à la première question que

«la caractéristique principale du régime diabétique est de répartir les prises
alimentaires durant les heures d’éveil afin d’éviter les pics glycémiques, de
réduire la fraction lipidique de type saturé (graisse animale). D’autres mesures
diététiques sont optionnelles mais leurs fondements scientifiques non établis. En
conséquence, le régime alimentaire n’est pas indispensable au maintien de la vie»
(cf. évaluation du 16 mars 2005).

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13.

14.

S'agissant de la question des dépenses supplémentaires, il a déclaré qu’il n’y avait
pas d’augmentation du coût pour un tel régime.

Dans son préavis du 13 avril 2005, l’OCPA s’est expressément référé à l’avis du
Docteur B , étant précisé que celui-ci avait reçu toute indication utile
sur l’état de santé du recourant par le médecin traitant, et a conclu au rejet du
recours.

Le préavis a été transmis à l’assuré. Celui-ci s’est étonné de constater qu’il y était
question de diabète.

Le Tribunal de céans a dès lors requis du Docteur B la production du
rapport médical complet de l’assuré. Il est apparu que le diagnostic de diabète ne
figurait sur aucun document.

Interpellé à ce propos, le Docteur B a réalisé son erreur et procédé à
une nouvelle évaluation le 9 mai 2005.

S'agissant de la première question, il a cette fois-ci déclaré :

«Le colon spastique est une entité physiopathologique dont la symptomatologie
est variable. Un rythme de vie harmonieux et des séances de relaxation
régulières améliorent souvent la symptomatologie. L'usage de médicaments
dans cette pathologie a des résultats aléatoires. Il n’y a pas de régime reconnu
et efficace. Concernant les migraines digestives, l’approche est ressemblante
à celle prévalente pour le colon spastique. En conséquence, le régime
alimentaire n’est pas indispensable au maintien de la vie dans les deux
pathologies susmentionnées ».

Il a répondu négativement à la seconde question relative aux dépenses
supplémentaire éventuelles.

Cette nouvelle pièce a été communiquée à l’assuré et la cause a été gardée à juger.

Par arrêt du 26 avril 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté le
recours.

L'intéressé a déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des
assurances (TFA). Celui-ci, dans un arrêt du 14 septembre 2005, a considéré que les
premiers juges avaient violé le droit d'être entendu en n'accordant pas un nouveau
délai à l'intéressé pour se déterminer sur le rapport du 9 mai 2005 établi par le
Docteur B . Il a par ailleurs douté de la valeur probante de ce rapport,
lequel se borne à exposer succinctement les particularités essentielles des migraines
digestives et du colon spastique, sans pour autant livrer une évaluation corrélative
de l'état de santé de l'assuré. Il a relevé que, certes, le Docteur A ne
qualifiait pas le régime en cause comme étant indispensable à la survie de l'assuré,
mais il n'excluait pas non plus que tel soit le cas. Aussi, le TFA a-t-il admis le
recours et renvoyé la cause au Tribunal de céans pour complément d'instruction aux

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15.

fins de déterminer si le régime alimentaire suivi par l'assuré est ou non
indispensable à sa survie, en recueillant les avis médicaux nécessaires et en
particulier celui de son médecin traitant.

Interrogée par écrit par le Tribunal de céans, la Doctoresse A a, le
2 novembre 2005, répondu comme suit:

"l'assuré souffre depuis longtemps de colon spastique et surtout de migraines,
malgré la prise de médicaments anti-migraineux. C'est surtout cette dernière
affection qui pourrait mettre en danger sa vie. À savoir qu'après chaque crise
migraineuse, le patient lui-même se dit tellement mal et déprimé qu'il
"n'aurait qu'une envie, c'est de se flinguer"”. Il dit aussi avoir réussi à diminuer
ses crises migraineuses grâce à une alimentation stricte et disciplinée
(macrobiotique); le moindre écart lui provoquerait une migraine. Je l'ai donc
encouragé à poursuivre ce type d'alimentation si cela lui fait du bien. Il serait
peut-être intéressant d'avoir éventuellement l'avis de son psychiatre (Dr
Constantin PROTOULIS) quant au risque de passage à l'acte lorsqu'il ressent
ces idées noires après une crise de migraine".

La Doctoresse A a été entendue en qualité de témoin le 13 décembre
2005. Elle a ainsi précisé qu'elle suivait l'assuré depuis juillet 2004, que celui-ci
souffre de migraines depuis très longtemps, qu'il a tenté plusieurs traitements, qu'il
s'est rendu compte qu'une hygiène de vie saine et en particulier un régime
alimentaire strict le soulageaient (migraines moins fréquentes et de durée moins
longue). Elle a expliqué que son patient suivait un régime macrobiotique, c'est-à-
dire végétarien avec des produits biologiques sans conservateur et sans colorant.
Sur question du Tribunal, elle a ajouté qu'elle suggérait aux personnes souffrant de
migraines digestives de prendre des repas plutôt légers, mais qu'elle ne leur
recommandait pas nécessairement les produits biologiques, sans colorant par
exemple. Elle a déclaré que " Je ne peux pas affirmer que les migraines seraient
moins nombreuses, moins fortes et de durée moins longue si le patient ne suivait
pas le régime macrobiotique. Je me fie à ce qu'il me dit. Il n'y a pas de raison de ne
pas le croire. Je ne peux que constater que dans le cas de l'assuré ce régime a des
effets bénéfiques (...). Ce qui est essentiel d'éviter chez l'assuré est surtout "le post-
migraines", car il a alors des idées noires, suicidaires".

Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le même jour.
L'assuré a déclaré que "Le Docteur C était mon médecin traitant
lorsque je vivais à Lausanne. C'est un homéopathe. Nous avons longtemps cherché
ensemble une solution à mes migraines. Après de multiples expériences, j'ai
finalement compris qu'une nourriture à base d'aliments naturels, sans additifs
chimiques, ne me donnait pas de migraines. Si je contrôle bien mon alimentation, je
réussis à ne plus avoir de migraine du tout. Sinon je souffrais de migraines environ

trois jours par semaine".

L'assuré a également informé le Tribunal de céans qu'il était au bénéfice d'une rente
entière d'invalidité en raison précisément de ses migraines depuis 2000.

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16.

17.

L'apport du dossier AI a dès lors été ordonné.

Ce dossier a été mis à disposition des parties pour consultation au greffe du
Tribunal. Un délai a été imparti à celles-ci pour se déterminer.

Par courrier du 31 janvier 2006, l'OCPA a constaté que le recourant n'avait pas été
mis au bénéfice d'une rente AI en raison seulement de ses migraines invalidantes,
mais également en raison d'autres atteintes à la santé, et que les documents figurant
dans le dossier AI ne permettaient pas d'affirmer que le régime alimentaire était
indispensable au maintien de la vie. Il a ainsi persisté à proposer le rejet du recours.

L'assuré ne s'est pas manifesté. La copie du courrier de l'OCPA lui a été transmise
le 7 février 2006 et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît des contestations prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC) ainsi qu’à l’article 56 LPGA qui
sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours, interjeté en temps utile est recevable à la forme (art. 8 LPC et art. 42
LPCC).

Le litige porte sur le droit de l'assuré au remboursement des frais supplémentaires
liés au régime alimentaire particulier qu'il suit.

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Aux termes de l’art. 9 de l’ordonnance relative au remboursement des frais de
maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations
complémentaires (OMPC) : «les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés
par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la
personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit
ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2'100 fr. est
remboursé ».

En l’espèce, l’assuré souffre de troubles du colon spastique et de migraines
digestives. Son médecin traitant a attesté qu’il suivait un régime spécifique, soit un
régime macrobiotique, c'est-à-dire végétarien avec des produits biologiques, sans
conservateurs ni colorants. Il ressort toutefois de l'audition du médecin que ce n'est
pas elle qui a prescrit ce type de régime à son patient. Il apparaît au surplus que le
régime alimentaire n'est pas, en tant que tel, indispensable à la survie du patient,
mais qu'il est supposé empêcher la survenance de migraines, qui, elles, pourraient
conduire à des idées suicidaires.

Bien que le Tribunal de céans ne mette pas en doute le fait que le régime
alimentaire auquel s'astreint le recourant lui soit bénéfique, force est de constater
que l'art. 9 OMPC exige que soient réalisées deux conditions cumulatives, à savoir
qu'il s'agisse d'un régime prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la
personne, ce qui n'est pas le cas. Or, le Tribunal de céans n'a pas la possibilité de
s'écarter du texte clair de la loi.

Aussi le refus de l'OCPA de rembourser les frais supplémentaires liés à ce régime
alimentaire ne peut-il être que confirmé.

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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