ge_gerichte · ATAS/358/2010 · 2009-09-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/212/2010 
ATAS/358/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 29 mars 2010 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à GENEVE 
Madame S__________, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE PACT, rue de Malatrex 14, 
1201 Genève 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES AGENCES GENERALES de X_________ 
SUISSE, p.a. Société de Conseil en Prévoyance à Zürich 
défenderesses
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. 
Par jugement du 3 septembre 2009, la 7ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T_________ en 
1977 et Monsieur S__________, né en 1967, mariés en date du 6 juillet 2001. 
2. 
Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif, notamment sur la question du 
principe du divorce et du partage des avoirs de prévoyance professionnelle, le 
6 octobre 2009 et a été communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales 
le 21 janvier 2010. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme S__________ : 
• Le 9 février 2010, la demanderesse a indiqué qu'elle avait travaillé pour 
Y_________, pour l'agence immobilière Z_________ et pour X_________ 
Suisse. 
• Le 9 février 2010, le Groupe Mutuel Prévoyance a attesté d'une affiliation du 
13 juillet 2005 au 30 juin 2006 (pour Y_________) et d'un transfert de 3'651 fr. 
10 le 31 août 2006 auprès de la Bâloise Assurance. 
• Le 25 février 2010, la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des 
agences générales de X_________ Suisse a attesté d'une affiliation depuis le 
1er septembre 2009, d'une prestation de libre passage accumulée du 6 juillet 
2001 au 6 octobre 2009 de 14'360 fr. et d'un avoir de 13'306 fr. 50 reçu le 
30 septembre 2009 de la part de la Bâloise Assurance. 
• Le 8 mars 2010, la Bâloise Assurances a attesté d'une affiliation (pour le 
contrat Z_________) du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2008, d'un transfert de 
3'651 fr. 10 reçu de la part du Groupe Mutuel le 2 septembre 2006 et d'un 
transfert de 13'306 fr. 50 versé à X_________ Suisse le 30 septembre 2009. 
S’agissant de M. S__________ : 
• Le 29 janvier 2010, la Fondation de prévoyance PACT a attesté d'une 
affiliation depuis le 1er juillet 2001 et d'une prestation de sortie au 6 octobre 
2009 de 40'014 fr. 30. 


 
 
 
 
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5. 
Le 11 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 12'827 fr. 15 revenait à la demanderesse et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Le 16 mars 2010, la demanderesse a requis du Tribunal de céans la 
communication du détail du calcul du partage. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 6 juillet 2001, d’autre part le 6 octobre 2009, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. S__________ est de 40'014 fr. 30 (auprès de la Fondation de prévoyance 
PACT) tandis que celle acquise par Mme S__________ est de 14'360 fr. (auprès 
de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des agences générales de 


 
 
 
 
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X_________ Suisse), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi M. S__________ doit à son ex-épouse le 
montant de 20'007 fr. 15 (40'014 fr. 30 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 7'180 
fr. (14'360 fr. : 2), de sorte que c’est M. S__________ qui doit à 
Mme S__________ le montant de 12'827 fr. 15. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la Fondation de prévoyance PACT à transférer, du compte de 
M. S__________, la somme de 12'827 fr. 15 à la Fondation de prévoyance en 
faveur du personnel des agences générales de X_________ Suisse en faveur de 
Mme S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 6 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le