ge_gerichte · ATAS/1393/2009 · 2009-11-17 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2097/2009 
ATAS/1393/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 17 novembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur S____________ 
et 
Madame S____________ 
tous deux domiciliés au Petit-Lancy, et représentés par FORTUNA 
Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA 
recourants 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2097/2009 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Monsieur S____________, né en 1950, et son épouse, Madame S____________, 
née en 1953, sont affiliés auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la Caisse) en qualité de personnes sans activité 
lucrative depuis 2005. Les époux sont tous les deux au bénéfice d'une rente 
d'invalidité. 
2. Par décisions du 29 avril 2009, la Caisse a fixé le montant des cotisations 
AVS/AI/APG dues par chacun des époux pour les années 2005 à 2007. 
La Caisse s'est fondée sur les communications IFD établies par le fisc le 25 février 
2009, faisant état d'une fortune de 226'330 fr. pour 2005, de 250'917 fr. pour 2006 
et de 234'707 fr. pour 2007. Elle a ainsi retenu pour chacun des conjoints la moitié 
des montants précités, à titre de fortune. 
S'agissant des revenus, elle a pris en considération les diverses rentes dont 
bénéficient les époux, à l'exception des rentes AI, et les prestations de l'assurance-
chômage. 
3. Les époux ont formé opposition le 11 mai 2009. 
4. Par décision du 18 mai 2009, la Caisse a maintenu ses décisions de taxation. 
5. Les époux, représentés par FORTUNA Compagnie d'Assurance de Protection 
Juridique SA, ont interjeté recours le 17 juin 2009 contre ladite décision. Ils 
contestent le montant retenu par la Caisse s'agissant de la fortune brute 
immobilière, l'autorité fiscale ayant tenu compte d'un montant inférieur s'expliquant 
par un abattement de 40% en vertu de l'art. 7 let. e LIPP-III. 
Ils concluent dès lors à ce que le montant de leurs cotisations soit recalculé "sur la 
base d'une fortune brute immobilière de 252'000 fr." 
6. Dans sa réponse du 26 juin 2009, la Caisse a proposé le rejet du recours, rappelant 
que les déductions ou abattements opérés par l'administration fiscale en vertu du 
droit cantonal ne peuvent être pris en considération au titre de dettes et ne peuvent 
ainsi pas être déduits de la fortune brute. 
7. Invités à se déterminer, les époux ont renoncé à répliquer et s'en sont rapportés à 
justice. 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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- 3/5 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 56 et ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le montant des cotisations AVS/AI/APG dû par les époux en leur 
qualité de personnes sans activité lucrative. 
5. Sont assurées et partant tenues de cotiser à l'AVS, les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (art. 1a let. a LAVS). Tel est le cas des époux. 
Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient selon leur condition sociale 
(art. 10 al. 1 LAVS). 
Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont ainsi déterminées sur la 
base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent de rentes. Si une personne 
n'exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d'une fortune et d'un revenu 
sous forme de rentes, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la 
fortune (art. 28 al 1 et 2 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants - 
RAVS). 
Le revenu acquis sous forme de rentes et la fortune doivent être pris en compte pour 
moitié dans le calcul des cotisations des époux sans activité lucrative (art. 28 al. 4 
RAVS, ATF 127 V 67 consid. 3a; 125 V 221). 
La fortune déterminante d'une personne sans activité lucrative représente l'ensemble 
de sa fortune nette, détenue en Suisse ou à l'étranger. Les dettes doivent être 
déduites de la fortune brute. Celles-ci comprennent également les charges durables 
grevant cette fortune qui dérivent d'obligations contractuelles ou de dispositions 
pour cause de mort (rentes viagères, usufruit, etc.) pour autant que leur montant est 
connu. Ne peuvent en revanche pas être déduites les prestations d'entretien ou 
d'assistance du droit de la famille. 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Les autorités fiscales cantonales établissent la fortune sur la base de la taxation 
fiscale cantonale correspondante passée en force et la communiquent aux caisses de 
compensation (Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 
personnes sans activité lucrative publiées par l'Office fédéral des assurances 
sociales -DIN nos 2080 et ss). 
Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales (art. 23 
al. 4 RAVS). D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme 
à la réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que 
les caisses de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des 
assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant 
à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force 
que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est 
possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait 
sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances 
sociales. 
6. Les époux reprochent à la Caisse de n'avoir pas pris en considération l'abattement 
de 252'000 fr. admis par l'autorité fiscale. 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger à cet égard que seule la fortune 
brute doit être prise en considération pour le calcul du montant des cotisations 
AVS/AI. Les déductions forfaitaires prévues par le droit fiscal cantonal en 
particulier, ne peuvent être prises en considération (ATF du 7 juillet 2005, H 
204/04). Selon le chiffre 2082 DIN, les dettes doivent certes être déduites de la 
fortune brute, l'abattement forfaitaire ne constitue cependant pas une dette et ne 
saurait être déductible de la fortune brute. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le