ge_gerichte · DCSO/496/2021 · 2021-12-16 · fr

Résumé:
 Retard dans la notification du commandement de payer et de la commination de faillite

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2241/2021-CS 
DCSO/496/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/2241/2021-CS) formée en date du 1er juillet 2021 par FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 20 décembre 2021 
à : 
- FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 
Prévoyance LPP 
Case postale 660 
1001 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2241/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. 
La FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP (ci-après la 
FONDATION) a déposé le 14 juin 2019 une réquisition de poursuite à l'encontre 
de A______ SARL, ayant son siège 2______ à C______ (GE), pour un montant 
de 2'103 fr. 75 à titre d'arriérés de cotisations, frais de poursuite, frais de rappel et 
intérêts avant poursuite capitalisés. 
 
b. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié le 16 juin 
2020 à B______, [à l'adresse] 3______ à D______ (VD), par l'Office des 
poursuites du district E______ (F______ / VD), sur délégation de l'Office 
cantonal des poursuites de Genève (ci-après l'Office). 
 
c. Le destinataire du commandement de payer n'ayant pas fait opposition, celui-ci 
a été communiqué à la créancière par l'Office le 6 juillet 2020. 
 
d. La FONDATION a requis la continuation de la poursuite le 7 juillet 2020. 
 
e. Sans nouvelles de l'Office, elle l'a relancé le 7 décembre 2020. 
 
f. Celui-là a répondu le 10 décembre 2020 qu'un acte de poursuite allait être 
notifié à la débitrice. 
 
g. L'Office a recontacté la créancière le 21 décembre 2020 pour l'informer que la 
débitrice n'avait plus d'activité à Genève dans ses locaux ou au siège social. Le 
gérant de la société était en outre désormais sans domicile connu. L'Office invitait 
par conséquent la créancière à lui fournir une adresse de notification pour la 
débitrice, à défaut de quoi une décision de non-lieu de notification serait rendue. 
 
h. La FONDATION a communiqué à l'Office la nouvelle adresse de B______, 
4______ à F______ (VD). 
 
i. L'Office a rendu le 24 juin 2021 une décision de non-lieu de notification, 
motivée par le fait qu'il était dans l'impossibilité de procéder à la notification d'une 
commination de faillite à la débitrice, cette dernière n'ayant plus de locaux à 
Genève et son gérant, B______, étant sans domicile connu depuis le 31 janvier 
2020 selon un rapport de gendarmerie du 18 septembre 2020. Selon l'Office des 
poursuites du district E______ à F______ (VD), le gérant de la débitrice n'habitait 
plus aux adresses qui lui étaient connues : 3______, D______ (VD), et 5______, 
F______ (VD). 
B. 
a. Par acte expédié le 1er juillet 2021 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après la Chambre de surveillance), la 
FONDATION a formé une plainte contre cette décision de non-lieu pour déni de 
justice ou retard injustifié, sans développer son grief. Elle conclut à ce que la 
Chambre de surveillance reçoive la plainte, ordonne à l'Office de respecter les 
art. 69 et 71 LP (établissement et notification du commandement de payer à 
réception de la réquisition de poursuite), ainsi que 159 LP (notification de la 
commination de faillite à réception de la réquisition de continuer la poursuite), et 


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prenne toute mesure utile à l'encontre de l'Office des poursuites de Genève afin 
que ce dernier soit notamment plus actif et respectueux des procédures de 
poursuite. 
 
b. Dans un courrier adressé le 22 juillet 2021, l'Office a annoncé à la Chambre de 
surveillance qu'il entendait reprendre la poursuite et solliciter de la créancière une 
avance de frais en vue de notifier à A______ SARL une commination de faillite 
par voie de publication, ce qui rendait la plainte sans objet. 
 
c. La commination de faillite a été publiée dans la Feuille officielle suisse du 
commerce et la feuille des avis officielle de Genève le ______ 2021. 
 
d. Interpellée par courrier du 18 août 2021 du greffe de la Chambre de 
surveillance, la FONDATION a déclaré le 23 août 2021 maintenir sa plainte. 
 
e. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 
26 août 2021 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 
LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité 
compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), et par une 
partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 
120 III 42 consid. 3), la plainte est formellement recevable. Elle n'est soumise à 
aucun délai en tant qu'elle se fonde sur les griefs de retard injustifié à statuer ou de 
déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
Dans la mesure où l'acte déposé par la plaignante constitue une plainte contre la 
décision de non-lieu de notification du 24 juin 2021, elle est également 
formellement recevable pour avoir été formée dans le délai de dix jours prévu par 
l'art. 17 LP. 
2. 
La plaignante a saisi la Chambre de surveillance suite à la décision de non-lieu de 
notification de l'Office du 24 juin 2021. Elle n'adresse aucun reproche à cette 
décision et évoque le retard injustifié et le déni de justice dans le traitement de la 
poursuite, sans autre argumentation que le renvoi aux art. 69, 71 et 159 LP. 
 
Il n'est ainsi pas clair de savoir si la plaignante est insatisfaite de la décision 
rendue le 24 juin 2021 par l'Office et/ou du temps long écoulé depuis la 
réquisition de poursuite, même si, au vu des dispositions légales citées, il semble 
que ce soit essentiellement ce second reproche qui corresponde le mieux aux 
griefs de la plaignante. 
2.1.1 Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue 
d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens 
et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 
motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 
être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 


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griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (ATF 142 III 
234 consid. 2.2; ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 
80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; 
ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 
ad art. 17 LP). 
2.1.2 La recevabilité d'une plainte pour retard non justifié est également 
subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel et concret (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), c'est-à-dire que l'omission 
ou l'inaction dénoncée doit être réparable et que cette réparation présente encore 
quelque intérêt pour le plaignant (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur 
la poursuite pour dettes et la faillite, n° 252 ad art. 17 LP et la référence citée; cf. 
ég. ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 31 ad art. 17 
LP). Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le seul but 
de faire constater qu'un organe de poursuite a, en agissant ou en omettant d'agir, 
violé ses obligations (ATF 99 III 58). 
 
2.1.3 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, 
Basler Kommentar, SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; 
DIETH/WOHL, Kurz Kommentar, SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; 
ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 55 ad art. 17 LP). 
2.1.4 Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre 
organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a 
été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise 
ainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est 
prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni 
de justice matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement 
rendue, mais qu'elle est arbitraire (ERARD, op. cit., n° 52 à 54 ad art. 17 LP; 
DIETH/WOHL, op. cit., n° 32 ad art. 17 LP). Il en découle qu'il ne peut en principe 
y avoir déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsqu'une mesure ou une 
décision susceptible d'être attaquée dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 
al. 2 LP a été prise par l'Office, quand bien même elle serait illégale ou irrégulière 
(ATF 97 III 28 consid. 3a; ERARD, op. cit., n° 53 ad art. 17 LP). 
 
2.1.5 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 


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sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, Kurz Kommentar, SchKG, n° 3 ad art. 71 
LP). 
 
A teneur de l'article 65 al. 1 chiffre 2 LP, lorsque la poursuite est dirigée contre 
une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son 
représentant. La réquisition de poursuite doit d'ailleurs mentionner le nom du 
représentant autorisé à recevoir l'acte de poursuite. Si cette mention fait défaut, il 
appartient à l'Office de faire compléter la réquisition de poursuite par le 
poursuivant. En revanche, l'Office n'a pas à prendre lui-même l'initiative de 
procéder à une correction de la réquisition de poursuite (art. 67 al. 1 chiffre 2 LP; 
JEANNERET, LEMBO, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, n° 6 ad art. 65 
LP; RUEDIN, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, n° 19 ad art. 67 LP; 
contra, GILLIERON, Commentaire de la LP, n° 45 et ss ad art. 67 LP). 
 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'article 69 alinéa 2 
LP, la durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 
diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des articles 64 et suivants LP. 
 
2.1.6 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office cantonal des 
poursuites vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la 
réquisition, l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect 
des délais prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent 
pas à refuser de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation 
de la poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 39 
al. 1 LP). L'Office est tenu de lui adresser "sans retard" une commination de 
faillite (art. 159 LP). Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office 
d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances, 
tout en respectant les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et 
suivants LP (art. 89 LP; WINKLER, Kurz Kommentar, SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; 
FOËX, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 15 ad art. 89 LP). 
 
2.2.1 En l'espèce, la durée globale de la poursuite pour parvenir à la notification 
par voie édictale de la commination de faillite est objectivement longue. Ainsi, 
dans la mesure où la plainte porte sur un retard injustifié, la Chambre de 
surveillance peut entrer en matière sur le grief, lequel ressort du seul exposé de 
fait de la plainte. 
 
2.2.2 Dans la mesure où l'Office a rendu la décision de non-lieu de notification du 
24 juin 2021, le grief de déni justice est dénué de tout objet. 


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2.2.3 Finalement, la décision du 24 juin 2021 ne faisant l'objet d'aucune critique 
de la part de la plaignante et aucune des dispositions légales citées ne traitant de la 
question du non-lieu de notification, il faut partir du principe que l'acte déposé le 
1er juillet 2021 ne constitue pas une plainte contre cette décision. 
 
Cela étant, l'Office a décidé de ne pas la maintenir, conformément à ce que prévoit 
l'art. 17 al. 4 LP et de procéder à une notification de la commination de faillite par 
voie édictale. Le sort à réserver à la décision du 24 juin 2021 est ainsi scellé. 
 
2.2.4 Reste à examiner s'il y a lieu de constater un retard injustifié. 
 
L'Office n'a donné aucune explication, dans ses observations, sur le déroulement 
de la poursuite. On comprend à la lecture de la plainte et des pièces produites que 
la débitrice est une société qui n'a plus d'activité ni de locaux à son siège social et 
dont les organes n'ont pas de domicile fixe, ce qui rend la notification des actes de 
poursuite particulièrement compliquée, voire impossible, et peut prolonger 
singulièrement la durée de la poursuite. En l'occurrence, il a toutefois fallu une 
année pour la notification du commandement de payer, puis plus d'une année pour 
la notification de la commination de faillite, ce qui est excessif. Il faut également 
constater que l'Office a vraisemblablement tardé à impliquer la créancière qui a 
une obligation de collaborer et de fournir toutes les informations nécessaires à la 
notification des actes de poursuite. Cette dernière n'a, de son côté, pas 
spontanément fourni les coordonnées de l'organe de la poursuivie dans la 
réquisition de poursuite, alors qu'elle serait tenue de le faire. Par ailleurs, 
lorsqu'elle a été invitée à fournir une adresse pour la notification de la 
commination de faillite, elle s'est vraisemblablement révélée incorrecte. 
Finalement, le fait que le domicile présumé de l'organe de la débitrice soit situé 
dans le canton de Vaud a impliqué de déléguer les opérations de notification à un 
autre office des poursuites ce qui a prolongé d'autant le processus, sans que l'on 
puisse en faire grief à l'Office. En résumé, si l'Office a été en l'espèce confronté à 
un débiteur difficile à appréhender et si la collaboration de la créancière n'a peut-
être pas été optimale, les délais d'une année pour notifier le commandement de 
payer puis la commination de faillite sont trop longs et un excès sera constaté. 
 
Pour le surplus, la commination de faillite est désormais publiée et, dans le 
mesure où la plainte aurait d'autres fins que le constat de retard, elle est devenue 
sans objet. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Reçoit la plainte du 1er juillet 2021 de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP dans le cadre de la poursuite 1______. 
Au fond : 
Constate un retard dans la notification du commandement de payer et de la 
commination de faillite. 
Constate que la plainte n'a plus d'objet pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.