ge_gerichte · AARP/275/2022 · 2022-09-15 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juge, 
et 
Monsieur 
Jacques 
DELIEUTRAZ, 
juge 
suppléant 
; 
Madame 
Marine LENORMAND, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13513/2021 
AARP/275/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 15 septembre 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'Établissement fermé de B______ en exécution de peine 
dans une autre cause, comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/26/2022 rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/8 - 
P/13513/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/26/2022 du 13 janvier 2022, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de rupture de ban (art. 291 
al. 1 du Code pénal suisse [CP]) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 
cinq mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'aux frais de 
la procédure. 
 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement. 
Subsidiairement, il requiert le prononcé d'une peine pécuniaire clémente n'excédant 
pas CHF 10.- le jour-amende. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 5 juillet 2021, valant acte d'accusation, il est 
reproché ce qui suit à A______ : 
 
Entre le 1er mai 2021, lendemain de sa dernière condamnation pas encore définitive 
et exécutoire, et le 5 juillet 2021, date de son interpellation, il a persisté à séjourner 
sur le territoire suisse, à Genève, alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire 
prononcée le 13 mars 2019 par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), 
pour une durée de dix ans. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, né le ______ 1986 en Côte d'Ivoire, est arrivé en Suisse en 2004, où il a 
déposé une demande d'asile qui a abouti à une décision de non-entrée en matière la 
même année. 
b.a. Par arrêt du 13 mars 2019, désormais en force, la CPAR a prononcé à l'encontre 
de A______ une peine privative de liberté de sept mois, une amende de CHF 100.- et 
une expulsion pour une durée de dix ans pour séjour illégal, délits contre la loi 
fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup) et contravention selon 
l'art. 19a ch. 1 LStup (P/1______/2018). 
La demande de révision, ainsi que le recours au Tribunal fédéral (TF) ayant suivi, ont 
tous deux été rejetés. 
b.b. Dans ledit arrêt et dans un second du 25 janvier 2022, la CPAR avait écarté 
l'argumentation de A______ tirée de son statut allégué d'apatride au motif qu'il lui 
appartenait de le faire constater par les autorités compétentes. 


- 3/8 - 
P/13513/2021 
b.c. Suite au prononcé de la CPAR du 13 mars 2019, l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM) a délivré une carte de sortie à A______, le 
21 mai 2019, lui impartissant un délai de 48 heures pour quitter la Suisse. 
c.a. A______ a été interpellé le 5 juillet 2021. Il était démuni de papiers d'identité 
indiquant sa nationalité et a été conduit au poste de police pour les contrôles d'usage, 
où il a été identifié. À teneur des bases de données consultées, il séjournait 
illégalement en Suisse, faisait l'objet d'un mandat d'arrêt genevois pour l'exécution 
d'une peine privative de liberté de quatre mois et 28 jours à la prison de D______, et 
d'un mandat d'arrêt émanant de l'OCPM pour l'exécution d'une expulsion judiciaire. 
 
c.b. A______ a notamment exposé à la police qu'il était dans l'incapacité de quitter la 
Suisse car il y avait passé toute sa vie et qu'il était apatride. 
 
c.c. Devant le Ministère public (MP), A______ a motivé son opposition à 
l'ordonnance pénale prononcée à son encontre pour rupture de ban par le fait qu'il 
contestait la condamnation à une mesure d'expulsion sur laquelle elle se fondait. Il 
n'avait jamais eu l'intention de commettre l'infraction incriminée ; la Côte d'Ivoire ne 
l'avait pas reconnu comme étant son ressortissant et il ignorait si un autre pays allait 
le faire. Ainsi, il n'avait nul part où aller ailleurs que la Suisse. Il devait être 
considéré comme apatride et bénéficier de la protection offerte par ce statut. 
d.a. À teneur d'un courriel de l'OCPM du 10 janvier 2022, A______ n'avait pas été 
reconnu par la délégation ivoirienne lors des auditions centralisées organisées par le 
Secrétariat d'État aux migrations (SEM) le 14 décembre 2021, et il n'avait pas non 
plus été reconnu par les autorités ghanéennes lors des auditions centralisées en 
septembre 2018. 
d.b. A______ ayant déclaré avoir vécu au Mali, l'OCPM l'avait inscrit sur la liste des 
candidats aux prochaines auditions centralisées organisées avec la délégation 
malienne, dont la date était encore inconnue le 10 janvier 2022. 
 
e. Lors des débats devant le TP, A______ a reconnu être resté sur le territoire suisse 
entre le 1er mai 2021 et le 5 juillet 2021 et être conscient qu'il faisait l'objet d'une 
expulsion judiciaire. Toutefois, il était resté en raison de ses rendez-vous médicaux à 
l'hôpital et ne pouvait pas aller ailleurs légalement. Il souhaitait aller en France en 
sortant de prison car il était fatigué de sa situation en Suisse, il suffisait d'un contrôle 
et il se retrouvait en prison. 
C. 
a. À l'appui de son appel, A______ a produit une décision rendue par le SEM le 
5 septembre 2022, laquelle lui reconnaît la qualité d'apatride et lui donne désormais 
droit à une autorisation de séjour en Suisse et à la délivrance d'un document de 
voyage suisse. 


- 4/8 - 
P/13513/2021 
b. Aux débats d'appel, A______ a expliqué avoir saisi le SEM le 28 mars 2022, suite 
à l'arrêt de la CPAR rendu le 25 janvier 2022, afin de mettre un terme à la spirale 
dans laquelle il se trouvait. 
Pour le surplus, il a confirmé ses précédentes déclarations dans la procédure. 
 
c. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. La décision du 
SEM venait mettre un terme à la situation kafkaïenne dans laquelle il se trouvait 
depuis plus de 20 ans et ne faisait que constater ce qu'il soutenait depuis longtemps, 
soit qu'il était apatride et qu'il n'avait aucun pays où résider légalement. L'élément 
intentionnel de l'infraction de rupture de ban n'était pas rempli. Si la période pénale 
litigieuse se situait entre le 1er mai et le 5 juillet 2021, soit avant la décision du SEM, 
il était apatride depuis sa naissance. Il n'était pas dans un cas où il aurait perdu sa 
nationalité après le prononcé de l'expulsion. 
D. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, une heure et 30 minutes 
d'activité de chef d'étude et sept heures et 10 minutes d'activité d'avocat-stagiaire. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. La rupture de ban punit celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du 
territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente 
(art. 291 CP). 
 
Cette infraction suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la 
transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en 
Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir, ou s'il y 
entre pendant la durée de validité de l'expulsion. 
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois 
suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, 
mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1 et les références 
citées). 


- 5/8 - 
P/13513/2021 
2.2. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un 
crime ou d'un délit qui agit intentionnellement (art. 12 al. 1 CP). Agit 
intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et 
volonté (art. 12 al. 2 CP, 1ère phrase). 
Dans la conception moderne du droit pénal, l'État n'est pas fondé à punir une 
personne du seul fait que son comportement contrevient objectivement à la norme 
pénale. Il faut encore que l'on puisse lui reprocher d'avoir violé la loi. La justification 
morale de la répression réside dans ce reproche. Il faut dès lors que l'auteur ait eu la 
liberté de se soumettre au droit. Le reproche résulte de ce que ledit auteur a fait un 
mauvais usage de sa liberté. Ce mésusage est qualifié de faute, sur laquelle est fondé 
le droit pénal moderne (L. MOREILLON / N. QUELOZ / A. MACALUSO / N. 
DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 
2020, n. 3 et 4 ad art. 12). 
En matière de rupture de ban, l'intention devra être niée lorsque l'expulsé ne peut pas 
quitter la Suisse notamment parce que son État d'origine ne l'accepte pas, étant 
précisé que l'on ne peut évidemment pas attendre d'une personne qu'elle enfreigne les 
lois d'autres pays pour quitter la Suisse ; il en va de même de celui qui risque sa vie 
en regagnant son pays d'origine, ce qui, au demeurant, imposerait le report de 
l'expulsion 
en 
application 
de 
l'art. 
66d 
CP 
(S. 
GRODECKI 
/ 
Y. 
JEANNERET, L'expulsion judiciaire, in Droit pénal - évolutions en 2018, CEMAJ, 
Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, Bâle 2017, pp. 167 ss, p. 182). 
2.3. L'état de nécessité licite (art. 17 CP) pourrait être envisagé lorsque l'auteur 
devrait violer la loi d'un autre État en conséquence de l'interdiction d'entrée en 
Suisse, par exemple parce qu'il est impossible pour lui de se rendre dans cet État 
faute de papiers (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ 
[éds], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 21 ad art. 291 ; M. 
NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar, Strafrecht II : Art. 137-
392 StGB, Jugendstrafgesetz, 4e éd., Bâle 2019, n. 37 ad art. 291). 
De jurisprudence constante, la punissabilité du séjour illégal selon l'art. 115 al. 1 
let. b LEI suppose que l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité objective – par 
exemple en raison d'un refus du pays d'origine d'admettre le retour de ses 
ressortissants ou de délivrer des papiers d'identité – de quitter la Suisse et de rentrer 
légalement dans son pays d'origine. En effet, le principe de la faute suppose la liberté 
de pouvoir agir autrement. Cependant, le ressortissant étranger faisant l'objet d'une 
décision de renvoi avec ordre de quitter la Suisse immédiatement, qui disparait après 
l'entrée en force de la décision et ne collabore d'aucune manière à l'établissement de 
documents de voyage, se rend coupable de l'infraction. Il ne peut faire valoir 
l'impossibilité objective de quitter la Suisse (arrêt 6B_274/2016 du 15 mai 2017, 
consid. 1.6.1). 


- 6/8 - 
P/13513/2021 
2.4. En l'espèce, il est établi que l'appelant a persisté à séjourner en Suisse alors qu'il 
faisait l'objet d'une expulsion judiciaire entrée en force et qu'il avait connaissance de 
cette décision, ce qu'il ne conteste pas. 
Toutefois, force est de constater que, malgré l'incohérence de certaines de ses 
déclarations sur ses origines dans les différentes procédures le concernant, l'appelant 
a toujours affirmé qu'il ne savait pas quelle était sa nationalité et qu'il n'y avait aucun 
pays où il pouvait résider légalement. Si, par le passé, l'appelant a été condamné pour 
rupture de ban au motif qu'il n'avait entrepris aucune démarche visant à établir ses 
origines, sa nationalité ou son statut d'apatride, la situation est aujourd'hui différente : 
l'appelant a entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation et le 
SEM a rendu une décision reconnaissant son statut d'apatride. Aucun élément au 
dossier ne permet de soupçonner que l'appelant aurait été déchu de sa nationalité 
durant la période pénale, indication qui ne figure d'ailleurs pas dans la décision 
rendue par le SEM. 
Eût-il voulu quitter le territoire suisse, l'appelant aurait été dans l'impossibilité 
objective de le faire en raison de son statut d'apatride avec pour conséquence qu'il 
n'avait nul part où aller sans violer la loi d'un autre État. On ne pouvait exiger de lui 
qu'il se rendît dans un pays sans avoir le droit d'y séjourner ; dès lors, l'appelant 
n'avait manifestement pas la liberté de se soumettre à l'art. 291 CP. L'élément 
intentionnel fait défaut. 
Ainsi, il ne peut pas lui être imputé à faute d'être resté en Suisse durant la période 
incriminée, du 1er mai au 5 juillet 2021. L'appelant sera donc acquitté du chef 
d'infraction de rupture de ban (art. 291 CP) et le jugement entrepris réformé en ce 
sens. 
3. 
L'appel ayant été admis et le prévenu acquitté, les frais de la procédure (préliminaire, 
de première instance et de seconde instance) seront laissés à la charge de l'État 
(art. 423 al. 1 et cum 428 al. 3 CPP et art. 428 al. 1 CPP). 
4. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseur d'office de 
l'appelant, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 
 
Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 1'018.83 correspondant à une heure et 30 
minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure et sept heures et 10 minutes d'activité 
au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 788.33), plus la majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 157.66) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 72.84. 
* * * * * 
 


- 7/8 - 
P/13513/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/26/2022 rendu le 13 janvier 
2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/13513/2021. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ de l'infraction de rupture de ban (art. 291 CP). 
Laisse les frais de la procédure préliminaire et de première instance à la charge de l'État. 
Prend acte de ce que le premier juge a fixé à CHF 2'089.40 l'indemnité de procédure due à 
Me C______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP), pour la procédure de première 
instance. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 
Arrête à CHF 1'018.83, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
La greffière : 
 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 


- 8/8 - 
P/13513/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).