ge_gerichte · ATA/71/2017 · 2017-01-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2013/2016-LOGMT 
ATA/71/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 janvier 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
 


- 2/7 - 
A/2013/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ (ci-après : la locataire) est locataire depuis le 
13 novembre 1998 d’un appartement de quatre pièces au deuxième étage d’un 
immeuble non subventionné sis B______. 
 
 
Elle y habite avec ses deux enfants. 
2. 
 
Mme A______ est au bénéfice, depuis le 1er janvier 2009, d’une allocation 
de logement. 
3. 
 
Par décision du 8 août 2012, l’office cantonal du logement, devenu depuis 
lors l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : 
OCLPF) a sollicité la restitution d’un trop-perçu de CHF 81.40 : 
 
- 
pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, Mme A______ avait 
perçu une allocation sur un revenu de CHF 50'345.- alors qu’elle avait perçu 
CHF 77'512.-. Le trop-perçu d’allocation logement se montait à CHF 901.20 ; 
 
- 
pour la période du 1er mai 2012 au 31 juillet 2012, l’allocation avait été 
allouée sur un revenu de CHF 81'512.- alors que la locataire n’avait reçu que 
CHF 63'475.-. Elle avait perçu une allocation de CHF 180.25 en lieu et place de 
CHF 1'005.-, soit une différence de CHF 819.80. 
 
 
La créance de Mme A______ à l’égard de l’OCLPF en CHF 819.80, 
imputée de sa dette de CHF 901.20 à l’égard de ladite administration, donnait un 
solde de trop-perçu de CHF 81.40, à rembourser. 
 
 
Cette décision n’a pas été contestée. 
4. 
 
Mme A______ a continué à percevoir régulièrement une allocation 
logement. 
5. 
 
À une date non définie par le dossier, mais intervenant courant 2013, 
Mme A______ a touché un gain de loterie de CHF 21'030.-. Elle n’a pas annoncé 
ce montant à l’OCLPF. 
6. 
 
Par décision du 2 février 2016, l’OCLPF a réclamé la restitution de 
CHF 1'919.30. L’intéressée avait perçu un revenu brut, tel que déclaré à 
l’administration fiscale cantonale pour 2013, de CHF 83'176.- alors que les 
allocations logement perçues étaient fondées sur un revenu brut 2012 de 
CHF 63'475.-. 


- 3/7 - 
A/2013/2016 
7. 
 
Le 9 février 2016, Mme A______ a sollicité une remise. Sa situation s’était 
dégradée et ne lui permettait pas de payer en intégralité le montant demandé. Elle 
était en arrêt maladie depuis novembre 2015 et avait des problèmes de santé. 
8. 
 
Par décision du 22 mars 2016, l’OCLPF a refusé la demande de remise. 
Mme A______ ayant déjà fait l’objet d’une décision antérieure de trop-perçu 
d’allocations logement, aucune remise ne pouvait lui être accordée, conformément 
aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’à la directive 
administrative référencée sous PA/L/025.05. 
9. 
 
Le 31 mars 2016, Mme A______ a formé une réclamation à l’encontre de la 
décision précitée. 
10. 
 
Par décision du 31 mai 2016, l’OCLPF a rejeté la réclamation. Ni la 
violation du devoir d’information, ni sa gravité, n’étaient contestées. Le seul fait 
d’alléguer des difficultés financières ne permettait pas de modifier la décision 
querellée. 
11. 
 
Le 13 juin 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du 22 mars 2016. Elle ne pouvait pas payer la totalité des 
CHF 1’919,30 car sa situation s’était dégradée. Elle avait perdu son emploi et était 
au bénéfice de prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam). Elle 
avait des problèmes de santé et sollicitait une remise dès lors qu’elle ne 
parviendrait pas à s’acquitter du montant dû. 
12. 
 
Par réponse du 7 juillet 2016, l’OCLPF a conclu au rejet du recours. Il 
n’était pas admissible de soutenir qu’une différence de près de CHF 20'000.- avec 
les revenus réalisés dès 2013 par le groupe de personnes considérées n’ait pas 
incité la justiciable à se manifester. 
 
 
Le dossier de Mme A______ était joint à l’envoi. Il ressortait de l’avis de 
taxation fiscale pour l’année 2013 que les revenus bruts de Mme A______ 
s’élevaient à CHF 56'748.-, principalement composés de : 
- 
CHF 24'280.- au titre de salaires bruts ; 
- 
CHF 
4'000.- au titre d’allocations de logement ; 
- 
CHF 21'030.- au titre de revenus mobiliers soumis à l’impôt anticipé ; 
- 
CHF 
238.- au titre de revenus mobiliers non soumis à l’impôt 
anticipé ; 
- 
CHF 
7'200.- au titre d’allocations familiales. 


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Était perçue la somme de CHF 30'428.- au titre « d’autres prestations 
complémentaires, impotents, Ville de Genève ». 
 
 
Les CHF 21'030.- provenaient du PMU Romand. 
13. 
 
Par courrier du 14 octobre 2016, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). Le Conseil d’État 
détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que 
le calcul de celle-ci (art. 39A al. 3 LGL). 
 
 
L’art. 39A al. 2 LGL précise que le locataire d'un immeuble non soumis à 
la LGL peut être mis au bénéfice d'une telle allocation dans les mêmes conditions, 
pour autant que le logement qu'il occupe réponde aux normes fixées par 
l'art. 39B LGL, c'est-à-dire que son logement soit agréé par l'État. 
 
 
À teneur de l'art. 28 du règlement d'exécution de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), la 
période d’application s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. 
L’allocation prend effet le premier jour du mois suivant la décision et est versée 
mensuellement. Lors de chaque nouvelle période, l’allocataire doit présenter une 
nouvelle demande au service compétent. Lorsqu’un locataire au bénéfice d’une 
allocation quitte son logement, l’allocation n’est due que pour la période où il a 
occupé les locaux. 
 
b. 
Le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans délai, le service compétent 
de toute modification significative de sa situation ou de celle de l’un des membres 
du groupe de personnes occupant le logement, propre à changer le montant de 
l’allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début ou cessation d’activité 
ou de changement dans la composition du groupe de personnes occupant le 
logement (art. 29 al. 1 RGL). Le service compétent examine les justificatifs 
concernant la nouvelle situation du bénéficiaire dans un délai de trente jours au 


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maximum et fixe le nouveau montant de l’allocation ou la supprime (art. 29 
al. 2 RGL). La décision du service compétent prend effet au plus tôt le premier 
jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire (art. 29 
al. 3 RGL). 
 
c. 
Selon l'art. 32 RGL, le locataire ayant reçu indûment une allocation doit la 
restituer dans les trente jours dès la notification de la décision du service 
compétent. 
 
d. 
Aux termes de l’art. 34B RGL, des remises totales ou partielles de surtaxes 
ou de demande de restitution de prestations indûment touchées peuvent être 
accordées par le service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de 
circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le 
paiement intégral de la somme requise aurait pour eux des conséquences 
particulièrement dures (al. 1). La décision de remise peut faire l’objet d’une 
réclamation écrite auprès du service compétent avec indication des motifs et, s’il y 
a lieu, dépôt des pièces justificatives (al. 2). 
 
 
Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes 
impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans 
(art. 34C RGL). 
3. 
a. 
En l’espèce, le litige se limite au bien-fondé du refus opposé par l’OCLPF à 
la demande de remise de CHF 1'919.30. 
 
 
 
En effet, la recourante ne conteste pas ne pas avoir averti l’OCLPF de son 
gain de loterie et par voie de conséquence avoir violé son obligation de renseigner 
l’intimé au sens de l’art. 29 RGL. 
 
 
Elle ne nie pas non plus avoir perçu de ce fait une allocation de logement 
trop élevée et avoir ainsi bénéficié de prestations indûment touchées 
(art. 32 RGL). Le calcul effectué par l’OCLPF n’est pas critiqué, à l’instar du fait 
qu’il s’agit de la deuxième fois qu’une demande de restitution du trop-perçu est 
formulée à l’encontre de la recourante. 
 
b. 
L’art. 34B RGL pose comme condition à une remise que le locataire se 
trouve, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans une situation 
telle que le paiement intégral de la somme requise aurait pour lui des 
conséquences particulièrement dures. 
 
 
La recourante a perçu un gain de loterie de plus de CHF 20'000.-. Cette 
somme correspond à ses revenus annuels, tels qu’ils ressortent du bordereau de 
taxation fiscale émis pour l’année 2013. La recourante ne pouvait en conséquence 
pas ignorer l’importance de la somme. Elle ne le conteste d’ailleurs pas. 


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Elle indique rencontrer aujourd’hui des difficultés financières, ce qui 
implique qu’elle ne possèderait plus ce montant. La recourante ne précise 
toutefois pas l’utilisation qu’elle en a faite. 
 
 
Par ailleurs, les difficultés financières et l’état de santé précaire ne sont 
qu’alléguées. Aucune pièce n’est versée à l’appui de ces affirmations. 
 
 
Dans ces circonstances, la recourante ne remplit pas les conditions d’une 
remise, notamment la condition d’être dans une situation difficile par suite de 
circonstances indépendantes de sa volonté. 
 
 
De surcroît, il s’agit de la deuxième fois qu’une demande de trop-perçu doit 
être effectuée à son encontre, à la suite d’un défaut d’information. 
 
 
En tous points infondé, le recours sera en conséquence rejeté. 
4. 
 
Comme l’a mentionné l’intimé, il est toutefois loisible à la recourante de 
prendre contact avec lui pour examiner d’éventuelles modalités de paiement. 
5. 
 
La procédure étant gratuite en matière de surtaxe HLM (art. 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03), la recourante ne sera pas astreinte au paiement d'un 
émolument. Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juin 2016 par Madame A______ contre la 
décision sur réclamation de l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
du 31 mai 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :