ge_gerichte · ATA/153/2002 · 2002-03-26 · fr

Résumé:
 La LPE traite de l'assainissement au sens large, compris comme une mesure globale, laissant à l'Osites le soin de spécifier les modalités d'exécution envisageables et/ou nécessaires, dans le cadre du traitement d'un site pollué. La LPE est par contre seule à régler (art. 32D LPE) les modalités relatives à la prise en charge des frais découlant de l'assainissement. Il en résulte, d'un point de vue systématique, que cette disposition vise l'assainissement dans sa globalité et par conséquent, toutes les mesures d'exécution rendues nécessaires dans ce cadre, au sens de la LOSites.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1142/2001-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 mars 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
FONDATION X 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE 
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1142/2001-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La Fondation X (ci-après : la fondation) est 
propriétaire des parcelles N° ....... à Onex, ainsi que 
des parcelles N° .... à Lancy. 
 
2. 
Ces parcelles ont été exploitées comme décharge, 
entre 1957 et 1962. Suite à la remise en état des lieux, 
en 1962, des petits jardins familiaux ont été aménagés 
sur le site. 
 
3. 
Au début de l'année 1989, la fondation a exprimé 
le souhait de réaliser un projet de construction sur une 
partie des parcelles aménagées sur l'ancienne décharge. 
Ce projet devait consister en la réalisation de logements 
sociaux correspondant aux besoins prépondérants de la 
population. 
 
4. 
Dans le courant de l'année 1998, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le DAEL) a élaboré un projet de modification des limites 
de zone N° ... et un projet de plan localisé de quartier 
N° .... 
 
 
 
Dans le cadre de la procédure de modification, une 
analyse des lieux a mis en évidence un risque lié à la 
présence de gaz méthane dans le sous-sol de la décharge. 
 
5. 
A la même époque, des travaux d'évaluation des 
mesures d'assainissement nécessaires et de leur coût ont 
été entrepris. Les différents protagonistes impliqués 
dans la pollution du site y ont participé, notamment d'un 
point de vue financier. 
 
 
 
Ainsi, dès 1998, la fondation, en qualité de 
propriétaire du secteur de la décharge à assainir, les 
villes d'Onex et Lancy, en qualité de perturbatrices par 
comportement, l'Etat de Genève, en qualité de responsable 
de la voirie de la Ville de Genève et la Ville de Genève, 
en qualité de productrice des déchets se sont réunis, 
périodiquement, dans ce sens. 
 
6. 
Fin 1999, le résultat des premières études a 
permis aux parties concernées d'apprécier la plus grande 
part des mesures d'assainissement nécessaires. 
 
7. 
Par courrier du 22 août 2000, adressé à M. Robert 


 
 - 3 - 
 
 
 
Cramer, conseiller d'Etat en charge du département de 
l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie (ci-après : le DIAEE), la fondation a sollicité 
la reprise de la procédure d'aménagement, bloquée dans 
l'attente de l'analyse d'assainissement. 
 
 
 
La fondation expliquait pour le surplus qu'elle 
n'avait tiré aucun profit de la décharge. De 1957 à 1962, 
elle avait mis, gratuitement, ce terrain à disposition de 
l'Etat de Genève. Cette opération lui causait aujourd'hui 
un préjudice dans la mesure où elle rendait plus onéreuse 
la réalisation de logements sociaux. Cela étant, afin de 
voir aboutir son projet de construction et bien qu'elle 
n'ait aucune responsabilité dans la pollution du terrain, 
la fondation acceptait de fournir un effort important en 
assumant 15% des frais d'assainissement et en couvrant 
une somme de CHF 4'000.- par année pour les frais 
d'entretien. 
8. 
Son courrier étant resté son réponse, la fondation 
a relancé le DIAEE, en date du 21 septembre 2000. 
 
9. 
Le 26 septembre 2000, le DIAEE a pris acte de la 
proposition 
de 
la 
fondation 
et 
précisé 
que 
l'assainissement impliquait non seulement le gaz méthane 
mais aussi les eaux superficielles. Des investigations 
complémentaires étaient par conséquent nécessaires afin 
de pouvoir fixer la clef de répartition définitive des 
frais d'assainissement. 
 
 
10. 
Par courrier du 8 novembre 2000, la fondation 
s'est déclarée prête à avancer les frais d'investigation 
supplémentaires nécessaires en rappelant cependant qu'il 
n'y 
avait 
de 
sa 
part 
aucune 
reconnaissance 
de 
responsabilité en relation avec la pollution du site. La 
fondation réitérait par ailleurs son engagement limité 
s'agissant de la prise en charge de l'assainissement et 
de la couverture des frais d'entretien. 
 
 
 
 Un courrier dans ce sens a également été adressé 
à M. Christian Ferrazino, conseiller administratif en 
charge du département municipal de l'aménagement des 
constructions et de la voirie de la ville de Genève, 
puis, le 22 décembre 2000, à l'ensemble du Conseil 
administratif de la ville de Genève. 
 
11. 
Faisant 
suite 
à 
ce 
courrier, 
le 
Conseil 
administratif de la ville de Genève a rappelé l'absence 
de responsabilité de cette dernière dans le cadre de 
l'exploitation de la décharge, dès lors que le transport 


 
 - 4 - 
 
 
 
des déchets était assuré et géré par l'Etat de Genève. 
 
12. 
Le 17 avril 2001, le DIAEE a rendu une décision à 
l'encontre de la fondation, lui ordonnant la réalisation 
des mesures préalables à l'assainissement jusqu'au 31 
août 2001, en application de l'article 20 alinéa 1 de 
l'Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués du 26 
août 1998 (RS 814.680; ci-après : OSites). 
 
 
 
Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. 
 
 
 
Enfin, par courrier séparé du même jour, le DIAEE 
a informé la fondation qu'il n'y avait pas d'urgence à 
évacuer immédiatement les jardins familiaux. 
 
13. 
Le 7 mai 2001, la fondation s'est adressée au 
président du DIAEE afin qu'il invite le Service cantonal 
de géologie à délivrer un préavis positif, tenant compte 
de l'assainissement en cours. La fondation rappelait pour 
le surplus les termes de son courrier du 22 août 2000. 
 
14. 
Le 15 mai 2001, le DIAEE a confirmé à la fondation 
son intention d'émettre un préavis favorable à la 
procédure de modification de limite de zones. 
 
15. 
Par courrier du 28 mai 2001, le président du DIAEE 
a 
rappelé 
que 
le 
processus 
d'assainissement 
était 
actuellement 
au 
stade 
de 
l'élaboration 
du 
projet 
définitif et non en phase de mise en oeuvre dudit projet. 
Cet état de fait n'était toutefois pas un obstacle à 
l'avancement du projet de modification des limites de 
zones, raison pour laquelle le département de géologie 
allait demander la reprise de la procédure au DAEL. 
 
16. 
Le 15 octobre 2001, le DIAEE a rendu une décision 
fixant la clef de répartition de l'assainissement de 
l'ancienne décharge Y, comme suit : 
 
 
Etat de Genève : 35% du coût total de l'assainissement; 
 
Ville de Genève : 30 % du coût total de l'assainissement; 
 
Ville de Lancy : 10 % du coût total de l'assainissement; 
 
Ville d'Onex : 10 % du coût total de l'assainissement; 
 
La Fondation : 15 % du coût total de l'assainissement. 
 
 
 
Le département indiquait pour le surplus que le 
coût total de l'assainissement, évalué à CHF 2'800'000.-, 
serait diminué à hauteur du montant de l'indemnité que 
pourrait verser la Confédération. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Enfin, le DIAEE fixait la répartition des coûts 
subséquents d'entretien et de surveillance du site, 
estimés annuellement à CHF 80'000.-, selon la même clé de 
répartition. 
 
 
17. 
Par courrier du 13 novembre 2001 adressé à la 
fondation, M. Cramer a rappelé que les frais d'entretien 
et de surveillance des installations nécessaires à la 
décontamination du site faisaient partie intégrante des 
coûts globaux d'assainissement. Il n'y avait dès lors pas 
lieu de fixer une clef de répartition distincte de celle 
établie pour l'assainissement proprement dit. 
 
18. 
Par acte du 15 novembre 2001, la fondation a 
recouru contre la décision du DIAEE du 15 octobre 2001 
auprès du Tribunal administratif au motif que la part des 
coûts subséquents d'entretien et de surveillance du site 
mis à sa charge était trop élevée. 
 
 
 
A l'appui de son recours, la fondation a notamment 
exposé qu'elle n'avait tiré aucun profit de la décharge 
durant son exploitation de 1957 à 1962. Elle avait mis 
le terrain gratuitement à la disposition de l'Etat de 
Genève, en ignorant à l'époque la nature exacte de 
l'utilisation qui allait en être faite. Elle estimait dès 
lors n'encourir aucune responsabilité face à la pollution 
des terrains dont elle était propriétaire. C'était par 
conséquent à bien plaire uniquement que la fondation 
avait 
accepté 
d'assumer 
15 
% 
du 
coût 
total 
d'assainissement et de couvrir une partie des frais 
d'entretien annuels, à concurrence de CHF 4'000.- au 
maximum. 
 
19. 
Le DIAEE s'est opposé au recours, en date du 
20 décembre 2001. 
 
 
 
La fondation avait retiré d'importants bénéfices 
de l'établissement d'une décharge sur son terrain. De 
même, 
l'assainissement 
du 
terrain 
 
impliquait 
une 
diminution du coût de la construction envisagée par la 
Fondation. 
 
 
 
Enfin, la fondation avait donné son accord à la 
création d'un dépôt d'ordures et était parfaitement au 
courant du type de déchets déposés dans la décharge ainsi 
que de la pollution engendrée par ces derniers. 
 
20. 
Par courrier du 21 décembre 2001, le Tribunal 
administratif a informé les parties que la cause était 


 
 - 6 - 
 
 
 
gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56a alinéa 2 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
 
2. 
À 
teneur 
de 
l'article 
71 
LPA, 
l'autorité 
administrative peut ordonner, d'office ou sur requête, 
l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est 
susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure; 
la décision leur devient dans ce cas opposable. 
 
 
 
Dans la présente affaire, il est constant qu'une 
modification de la décision rendue par le DIAEE en date 
du 15 octobre 2001 aurait des conséquences juridiques 
pour l'ensemble de ses destinataires. 
 
 
 
Cela étant, vu l'issue du litige, il n'y pas lieu 
d'appeler en cause l'Etat de Genève ainsi que les villes 
de Genève, Lancy et Onex. 
 
3. 
En l'espèce, la recourante ne conteste pas le 
bien-fondé des mesures d'assainissement entreprises et 
encore en cours sur les parcelles N° ..... et .... à Onex 
et N° ..... à Lancy. Est seule litigieuse la question de 
la prise en charge des frais annuels, d'entretien et de 
surveillance du site, subséquents à l'assainissement. 
 
 
 
À ce titre, il faudra toutefois préalablement que 
le 
Tribunal 
de 
céans 
examine 
si 
les 
mesures 
susmentionnées font ou non partie de l'assainissement en 
tant que tel, étant précisé que cette notion n'est 
définie dans aucun texte légal. 
 
4. 
L'assainissement des décharges contrôlées et des 
autres sites pollués par des déchets est réglé aux 
articles 32 et suivants de la loi fédérale sur la 
protection 
de 
l'environnement 
du 
7 
octobre 
1983 
(ci-après : la LPE). 
 
 
 
Faisant usage de la compétence qui lui est donnée 
dans le cadre de la LPE, le Conseil d'Etat a en outre 


 
 - 7 - 
 
 
 
adopté 
l'Ordonnance 
sur 
l'assainissement 
des 
sites 
pollués du 26 août 1998 (ci-après : l'Osites) qui règle à 
son article 1er, les modalités du traitement des sites 
pollués. 
 
 
 
Il résulte en particulier de l'alinéa 2 de la 
disposition précitée que ce traitement s'effectue selon 
les étapes suivantes : 
 
 
 
a. recensement des sites pollués et établissement d'un cadastr
 
 
b. détermination des besoins de surveillance et 
 
 d'a
 
 
c. évaluation des buts et de l'urgence de l'assainissement; 
 
 
d. fixation des mesures d'investigation, de surveillance et d'
 
 
 
En résumé, le traitement d'un site pollué peut 
ainsi nécessiter trois mesures distinctes, cumulatives ou 
non, à savoir d'investigation, d'assainissement et/ou de 
surveillance, exigibles du détenteur du site pollué 
(article 20 Osites), l'ordonnance ne précisant cependant 
pas si ce dernier peut également voir mis à sa charge, 
les coûts y relatifs. 
 
 
En effet, seule la LPE traite de la prise en 
charge des frais résultant de l'assainissement (article 
32d LPE). 
 
 
 
5. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la 
norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres 
dispositions légales, de son contexte (interprétation 
systématique), 
du 
but 
poursuivi, 
singulièrement 
de 
l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ainsi que 
de la volonté du législateur telle qu'elle ressort 
notamment 
des 
travaux 
préparatoires 
(interprétation 
historique - ATF 121 III 413 consid. 4b). Enfin, si 
plusieurs 
interprétations 
sont 
admissibles, 
il 
faut 
choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 119 
Ia 248, 117 Ia 331 et les arrêts cités). 
 
 
 
En l'espèce, à lecture des textes légaux, l'on 
constate que la LPE traite de l'assainissement au sens 
large, compris comme une mesure globale, laissant à 
l'Osites le soin de spécifier les modalités d'exécution 
envisageables 
et/ou 
nécessaires, 
dans 
le 
cadre 
du 
traitement d'un site pollué. 
 
 
 
La LPE est par contre seule à régler, à son 


 
 - 8 - 
 
 
 
article 32d, les modalités relatives à la prise en charge 
des frais découlant de l'assainissement. 
 
 
 
Il en résulte, d'un point de vue systématique, que 
cette disposition vise l'assainissement dans sa globalité 
et, par 
conséquent, 
toutes 
les 
mesures 
d'exécution 
rendues nécessaires dans ce cadre, au sens de la LOsites. 
 
6. 
La brochure publiée, en 2001, par l'Office fédéral 
de l'environnement, des forêts et du paysage (ci-après : 
l'OFEFP) en sa qualité d'autorité de surveillance et 
intitulée 
"Assainissement 
des 
sites 
contaminés 
- 
Elaboration 
de 
projets 
d'assainissement 
de 
sites 
contaminés" vient confirmer cette interprétation. 
 
 
 
Ce document, qui s'adresse en premier lieu aux 
autorités d'exécution, concrétise des notions juridiques 
indéterminées de lois et ordonnances, afin de permettre 
une pratique d'exécution uniforme et conforme au droit 
fédéral. 
 
 
 
L'OFEFP traite du problème de la surveillance de 
l'assainissement au chapitre 9 de sa brochure et précise 
que sa planification ainsi que ses modalités font partie 
intégrante 
du 
projet 
d'assainissement 
(OFEFP, 
Assainissement des sites contaminés - Elaboration de 
projets d'assainissement de sites contaminés, éd. 2001, 
p. 28 et ss.) 
7. 
Au vu de ce qui précède, c'est dès lors à juste 
titre 
que 
le 
DIAEE 
a 
considéré 
que 
les 
mesures 
d'entretien 
et 
de 
surveillance 
du 
site 
contaminé 
devaient être mis à la charge de la recourante, au même 
titre que celle de l'assainissement proprement dit, sous 
réserve des exceptions visées à l'article 32d alinéa 2 
lettres a) à d) de la LPE. 
 
 
8. 
À 
teneur 
de 
cette 
disposition, 
si 
plusieurs 
personnes sont impliquées, elles assument les frais de 
l'assainissement 
proportionnellement 
à 
leur 
part 
de 
responsabilité. Assume en premier lieu les frais celle 
qui 
a 
rendu 
nécessaire 
l'assainissement 
par 
son 
comportement. Celle qui n'est impliquée qu'en tant que 
détenteur de la décharge contrôlée ou du site n'assume 
pas de frais si : 
 
 
a. Même en appliquant le devoir de diligence, elle n'a pu 
avoir connaissance de la pollution, 
 
b. Elle n'a retiré aucun bénéfice de la pollution et 
 
c. Elle ne retire aucun bénéfice de l'assainissement. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
9. 
En l'espèce, il ressort des pièces versées à la 
procédure, que dès 1956, date de la mise à disposition de 
la ville de Genève, de son terrain par la recourante, 
cette dernière savait quel usage allait en être fait. Cet 
état de fait ressort notamment d'un procès-verbal de la 
commission administrative de la recourante, daté du 25 
avril 1956. 
 
 
 
S'agissant de la 2ème condition, la recourante a 
expressément reconnu, dans le procès-verbal susmentionné, 
que l'exploitation d'une décharge sur son terrain lui 
permettrait 
de 
récupérer 
environ 
15'000 
m2 
rendus 
ensemencés et plantés d'arbres (...). De même, le 
remblaiement du terrain, qui se présentait autrefois en 
vallon encaissé traversé par un cours d'eau, a permis à 
la recourante de le louer à la fédération des jardins 
familiaux et d'y envisager pour l'avenir, la construction 
d'un complexe immobilier d'envergure. 
 
 
 
De même, il est constant que la recourante retire 
un bénéfice de l'assainissement de son terrain dès lors 
que certaines mesures prises dans le cadre de ce dernier, 
soit notamment la construction d'une installation de 
décontamination, auront pour conséquence une diminution 
des coûts de construction. 
 
 
 
Enfin, s'agissant de la clé de répartition des 
coûts de l'assainissement, les critères déterminants pour 
l'attribution des frais (distinction entre perturbateur 
par 
comportement 
et 
perturbateur 
par 
situation, 
importance de la cause perturbatrice, considérations 
relevant 
de 
l'équité, 
situation 
économique 
des 
intéressés), tels qu'ils ressortent de l'article 32d 2ème 
alinéa LPE, ont clairement été pris en considération par 
le DIAEE. Il ressort en outre de la jurisprudence que 
lorsque plusieurs auteurs sont impliqués, l'autorité 
compétente jouit d'un certain pouvoir d'appréciation pour 
désigner 
les 
personnes 
tenues 
à 
réparation 
(ATF 
IA.67/1997 in DEP 1998 p. 152). 
 
 
 
Dès lors, en l'espèce, le Tribunal de céans ne 
saurait se substituer à l'appréciation du département, 
lequel n'a manifestement pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en mettant à la charge de la recourante, 
15 % du coût total de l'assainissement. 
 
10. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 


 
 - 10 - 
 
 
 
de la recourante. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 novembre 2001 par la Fondation X contre 
la décision du DIAEE du 15 octobre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me François Bellanger, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de l'intérieur, de l'agriculture de 
l'environnement et de l'énergie. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juge et M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 M. Tonossi Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci