ge_gerichte · AARP/282/2022 · 2022-09-19 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22189/2018 
AARP/282/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 19 septembre 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu dans l’établissement fermé de B______, chemin 
______[GE], comparant par Me C______, avocat, ______ Genève , 
demandeur en révision, 
 
contre le jugement JTCO/132/2019 rendu le 1er octobre 2019 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité.


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P/22189/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement JTCO/132/2019 du 1er octobre 2019, le Tribunal correctionnel 
(TCO) a déclaré A______ coupable d'incendies intentionnels, d'incendie intentionnel 
de peu d'importance et de tentative d'incendie intentionnel de peu d'importance et l’a 
condamné à une peine privative de liberté de deux ans, suspendue au profit d’une 
mesure de traitement institutionnel. Le TCO a également ordonné son expulsion de 
Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 lit. i CP). 
A______, qui avait annoncé un appel à l’encontre de ce jugement, l’a retiré. Le 
jugement est donc entré en force. 
Il était défendu, dans cette procédure, par Me C______, qui a également été désigné 
d’office pour l’assister dans le cadre des procédures ultérieures relatives à 
l’exécution et au contrôle annuel de la mesure prononcée. 
 
b. En substance, le TCO a retenu que l'expulsion d’A______ était obligatoire, qu’il 
était arrivé dans un passé récent en Suisse et avait pu obtenir un permis de séjour 
mais avait troublé de manière extrêmement conséquente l'ordre public. 
La clause de rigueur n'était pas remplie ni d’ailleurs plaidée. A______ n’avait aucune 
attache particulière avec la Suisse et conservait toute sa famille proche en Tunisie, 
n’était pas intégré à Genève et émargeait à l'aide sociale. 
B. 
a. Le 11 août 2022, A______ a demandé la révision de ce jugement en concluant à ce 
qu’il soit constaté qu’il remplit les conditions de la clause de rigueur et qu’il soit 
donc renoncé à son expulsion et à ce que la cause soit transmise au secrétariat d'Etat 
aux migrations (SEM) pour octroi de l’asile. 
Il expose qu’au cours de son incarcération, il avait renoncé au bénéfice de l’asile qui 
lui avait été accordé le 28 février 2017. Cette renonciation procédait toutefois d’un 
vice de volonté lié à une profonde détresse psychologique et il ne s’était pas rendu 
compte des implications d’une telle décision. Ainsi, alors qu’il était en train 
d’exécuter la mesure prononcée par le TCO, le SEM avait ordonné sa réintégration 
dans le statut de réfugié, tout en constatant que l’asile avait pris fin en raison de 
l’expulsion. 
Il produit la décision du SEM du 2 décembre 2021, qui retient expressément 
l’existence d’un vice de volonté au moment où le requérant avait renoncé à l’asile. 
Cette décision précise qu’A______ devrait être remis dans son statut antérieur, mais 
que l’expulsion prononcée par le TCO y fait obstacle. Dans son dispositif, le SEM 
constate qu’il appartient aux autorités pénales compétentes de se déterminer sur 
l’exécution de l’expulsion. 


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A______ joint également divers rapports médicaux attestant des difficultés 
psychiques qu’il a connues en détention ainsi que de l’évolution positive de sa santé 
mentale depuis la mise en œuvre de la mesure thérapeutique ordonnée par le TCO. 
Par décisions du 27 juillet 2020 puis du 7 avril 2022, l'Office cantonal de la 
population et des migrations a décidé de reporter l’expulsion d’A______. Il ressort 
de la seconde décision que son renvoi en Tunisie serait illicite en raison de risques 
concrets et sérieux qu’il y fasse l’objet de traitements inhumains et dégradants 
violant l’art. 3 CEDH. 
Dans un jugement du 2 décembre 2021, par lequel il ordonne la poursuite de la 
mesure, le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) relève 
l’importance d’une clarification de la situation administrative de l’intéressé dans 
l’intérêt de la poursuite du traitement. 
c. Le MP s’en rapporte à justice. 
d. Le TCO conclut au rejet de la demande de révision et à la confirmation de son 
jugement dans son intégralité. 
C. 
Me C______, défenseur d'office d’A______ (désigné formellement le 7 septembre 
2022 suite à la demande formée à l’appui de la requête en révision), dépose un état 
de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 33 heures et 20 
minutes d'activité de stagiaire, laquelle a débuté en décembre 2021. Y figurent 
notamment 20 minutes pour la prise de connaissance du jugement du TAPEM du 2 
décembre 2021, deux entretiens avec le requérant, d’une durée respectivement de 
2h30 et 1h30, une réunion de réseau à B______ comprenant un entretien avec le 
requérant d’une durée totale de 4h, et 25 heures de recherches et rédaction de la 
demande de révision. Enfin, trois forfaits de déplacement sont portés à l’état de frais 
pour les déplacements à B______. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
1.2. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) est l'autorité compétente en 
matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du Code de procédure pénale [CPP] cum 
art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ]). 


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1.3. La demande de révision a été formée par devant l'autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée par l'art. 385 du code 
pénal (CP), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être 
nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge 
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne 
lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 
p. 66 ss). 
Pour que l'on puisse se convaincre qu'un élément de preuve ressortant du dossier est 
resté inconnu du juge, il faut tout d'abord que cet élément soit à ce point probant sur 
une question décisive, que l'on ne puisse imaginer que le juge ait statué dans le même 
sens s'il en avait pris connaissance. S'il y a matière à appréciation et discussion, cela 
exclut que l'inadvertance soit manifeste. Cette première condition ne suffit cependant 
pas, parce que cela permettrait de se plaindre en tout temps d'une appréciation 
arbitraire des preuves non explicitée. Il faut encore que des circonstances 
particulières montrent que cette situation est due à l'ignorance du moyen de preuve et 
non pas à l'arbitraire. Cette question doit être examinée de cas en cas, en tenant 
compte, non pas seulement de la teneur du jugement critiqué, mais de l'ensemble des 
circonstances, qui doivent faire apparaître à l'évidence que le juge n'a pas eu 
connaissance d'un moyen de preuve figurant à la procédure (ATF 122 IV 66 
consid. 2b p. 69 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2013 du 28 novembre 2013 
consid. 3.1.2). 
Comme cela résulte du texte même de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, la voie de la révision 
a uniquement pour but de réparer les erreurs de fait commises dans un jugement et 
qui sont à l'origine du verdict de culpabilité et/ou du prononcé d'une peine ou d'une 
mesure, à l'exclusion d'une erreur de droit, même grossière, qu'elle soit de fond ou de 
forme, qui n'est susceptible d'être éliminée que par les voies ordinaires de recours. 
2.2. La procédure de révision, prévue par les art. 410 et ss CPP, est classiquement 
divisée en deux phases. Dans une première phase, appelée le rescindant, la juridiction 
supérieure examine si les conditions nécessaires pour ouvrir une procédure de 
révision sont données. Lorsque la révision est accordée, au stade du rescindant, la 
cause est, en règle générale, renvoyée à une autre autorité pour qu'elle statue au fond 
au stade du rescisoire. Dans la seconde phase, appelée le rescisoire, le tribunal rejuge 
l'affaire en tenant compte des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 413 
CPP; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 2.2 non 
publié in ATF 137 IV 59 ; 6B_1986/2017 du 22 décembre 2017 consid. 1.1). 
3. 
La seule question soumise à la CPAR est celle de l’expulsion prononcée par le TCO. 


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3.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire 
suisse pour une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable de l'une des 
infractions énumérées aux let. a à o, également sous la forme de tentative (ATF 144 
IV 168 consid. 1.4.1), notamment en cas de condamnation pour incendie intentionnel 
(let. i). Conformément à l'al. 2 de cette disposition, le juge peut exceptionnellement 
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation 
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur 
l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. 
Malgré la formulation potestative de la norme, le juge de l’expulsion est tenu 
d'examiner si les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réalisées et de renoncer à 
ordonner l'expulsion dans cette hypothèse (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 p. 339). 
3.2. Le juge de l'expulsion ne peut pas ignorer, dans l'examen du cas de rigueur, qui 
suppose une pesée globale des circonstances, celles qui s'opposeraient à l'expulsion 
parce qu'il en résulterait une violation des garanties du droit international, notamment 
le principe de non-refoulement (cf. art. 25 Cst. ; art. 5 al. 1 Loi sur l'asile [LAsi] ; 
art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants), alors même que ces garanties sont encore 
expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP. Les éventuels obstacles à l'expulsion, 
au sens de l'art. 66d al. 1 CP, doivent déjà être pris en compte au moment du 
prononcé de l'expulsion, pour autant que ces circonstances soient stables et puissent 
être déterminées de manière définitive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_38/2021 du 
14 février 2022 consid. 5.5.). 
Aux termes de l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire selon 
l'art. 66a ne peut être reportée que: lorsque la vie ou la liberté de la personne 
concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en 
raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain 
groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au 
réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5 al. 2 LAsi 
(let. a); lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à 
l'expulsion (let. b). L'exception au principe de non-refoulement qui protège les 
réfugiés (art. 66d al. 1 let. a 2ème phrase CP) doit être interprétée restrictivement, 
l'auteur doit en particulier représenter un danger pour la collectivité du pays d'accueil 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_38/2021 susmentionné consid. 5.5.4 ; S. SCHLEGEL, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch Handkommentar, 4ème éd. 2020, no 2 ad art. 66d). 
Seul un crime particulièrement grave autorise à passer outre le principe de non-
refoulement. Une exception à ce principe ne se justifie en effet que lorsque l'auteur 
constitue un danger pour le public de l'État de refuge. Ce danger ne peut pas être 
admis sur la seule base de la condamnation pour des crimes particulièrement graves; 


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l'étranger doit encore présenter un risque de récidive concret, un risque uniquement 
abstrait ne suffisant pas (ATF 139 II 65 consid. 5.4 p. 74 et 6.4 p. 76 s.). 
3.3. En l’espèce, il est établi par la décision du SEM que le requérant est au bénéfice 
de la protection que confère le statut de réfugié et peut ainsi se prévaloir, notamment, 
du principe du non-refoulement. Ces deux éléments étaient inconnus des premiers 
juges, qui n’ont absolument pas examiné l’existence d’obstacles au prononcé de 
l’expulsion, le requérant s’étant abstenu de faire état devant eux de son (alors ancien) 
statut de réfugié. 
Au vu des critères posés par la jurisprudence rappelée ci-dessus, ces faits sont à n’en 
pas douter nouveaux et essentiels ; elles justifient donc d’admettre, au stade du 
rescindant, la demande de révision. 
4. 
4.1. Le principe du double degré de juridiction commanderait en principe de 
renvoyer la cause au TCO pour qu’il reprenne ab ovo l’examen de l’expulsion 
prononcée. Cela étant, l’art. 412 al. 2 let. b CPP permet à la juridiction d’appel de 
rendre elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet. Tel est le cas 
en l’espèce. En effet, les pièces produites établissent la nécessité d’une décision 
rapide, ce que commande également l’économie de procédure. Par ailleurs, le MP 
s’en est rapporté à justice et ne s’oppose ainsi pas aux conclusions, y-compris 
réformatoires, prises par le requérant. 
 
4.2. Le requérant a démontré par pièces avoir été au bénéfice du statut de réfugié 
jusqu’à ce qu’il y renonce. Il démontre également que cette renonciation est viciée et 
qu’en réalité, il est toujours réfugié et peut ainsi se prévaloir du droit à la protection. 
 
Il ressort par ailleurs de la procédure que les faits reprochés au requérant – des 
incendies – s’ils sont indubitablement graves, étaient en partie liés à ses troubles 
psychiques. Les incendies reprochés ont toujours visé des objets et non des 
immeubles et ont été occasionnés sur la voie publique. Ainsi, ils ne sauraient être 
concrètement qualifiés de particulièrement graves au sens de la jurisprudence 
évoquée ci-dessus, et ne permettent pas de passer outre le principe du non-
refoulement. 
 
Il se justifie dès lors de faire droit aux conclusions du requérant et d’annuler 
l’expulsion prononcée par le jugement entrepris. 
 
4.3. Le présent arrêt sera communiqué aux autorités administratives. Il appartiendra 
en revanche au requérant de saisir celles-ci si elles ne devaient pas réexaminer 
d’office sa situation en matière de droit de séjour à réception de la présente décision. 
Il n’est pas de la compétence de la CPAR de saisir le SEM comme il le demande. 


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5. 
La demande en révision étant admise, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP 
a contrario). 
6. 
6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la 
formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 
consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013). 
 
6.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 


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procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
6.3. L'assistance juridique est en règle générale octroyée avec effet au jour du dépôt 
de la requête (art. 5 al. 1 RAJ), sous réserve de démarches urgentes pour lesquelles le 
dépôt simultané d'une telle requête n'était – précisément au vu de l'urgence – pas 
possible (ATF 122 I 203 consid. 2f p. 208 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_205/2019 
du 14 juin 2019 consid. 5). L'activité antérieure à la prise d'effet ou, au plus tard, à la 
nomination de l'avocat, n'est pas prise en charge par l'assistance juridique 
(AARP/379/2013 du 20 août 2013 ; AARP/437/2013 du 23 septembre 2013 ; 
AARP/465/2013 du 8 octobre 2013 ; AARP/546/2013 du 13 novembre 2013), de 
même que celle exercée entre deux nominations (AARP/440/2013 du 24 septembre 
2013). 
6.4. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Le temps 
considéré admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une 
heure et 30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le 
temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; 
cf. également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 
Le régime applicable aux visites des clients en détention provisoire ne s'applique pas 
au détenu condamné, par exemple celui qui agit en révision ou plaide l'octroi de la 
libération conditionnelle, celui-ci ne se trouvant pas dans la situation particulière de 
la personne en détention préventive ; seules seront donc retenues la/les visite(s) 
effectivement nécessaire(s) à la procédure, telle la préparation de la demande de 
révision ou d'audiences (AARP/168/2016 du 26 avril 2016 consid. 4.2 et 
AARP/526/2015 du 7 décembre 2015 consid 4.3.1 [demande de libération 
conditionnelle] ; AARP/571/2014 du 29 décembre 2014 consid. 4.1.3 confirmé par la 
décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 
2015 consid. 7.2 [demande de révision]). 
6.5. En l'occurrence il convient tout d’abord de relever que certaines opérations, telle 
la prise de connaissance du jugement du TAPEM ou la réunion de réseau à B______, 
sont étrangères à la présente procédure de révision et doivent ainsi être écartées. 


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Par ailleurs, la requête en révision a été déposée le 11 août 2022 ; aucune demande 
d’assistance judiciaire n’a été formulée précédemment, alors que le conseil du 
requérant fait état d’activités ayant débuté en février 2022 (si l’on excepte le 
jugement du TAPEM susmentionné) et que le droit cantonal permet de solliciter 
l’assistance juridique avant même d’introduire une demande (art. 63 LOJ). Il paraît 
dès lors difficile de rémunérer, au titre d’une demande d’assistance juridique formée 
en août 2022, une activité effectuée six mois auparavant. 
En tout état de cause, et quand bien même la présente procédure soulève des 
questions relativement inédites, l’activité déployée apparaît exagérée, notamment la 
durée de rédaction de la requête ainsi que les recherches juridiques qui n’ont en 
principe pas à être prises en compte au titre de l’assistance juridique. 
Seules seront dès lors retenues deux réunions d’une durée d’une heure et demie 
chacune avec le requérant, ce qui apparaît suffisant pour les besoins de la procédure 
de révision dans la mesure où le conseil constitué l’a été tout au long de la procédure 
et y-compris pour les décisions postérieures rendues par le TAPEM et connaissait 
donc les éléments du dossier. Les frais de déplacement ne seront pas pris en compte 
dans la mesure où ils sont inclus dans le forfait d’une heure et demie pour les 
entretiens dans un établissement de détention. 
La demande de révision elle-même sera indemnisée à raison de 15 heures d’activité 
pour sa rédaction, durée certes importante mais qui apparaît justifiée au vu de la 
nature de la cause. Les heures supplémentaires portées à l’état de frais seront écartées 
car exagérées. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 2'558.95 correspondant à 
18 heures d'activité au tarif de CHF 110.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% 
et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 182.95. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit la demande en révision formée par A______ contre le jugement JTCO/132/2019 
rendu le 1er octobre 2019 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/22189/2018. 
L’admet. 
Annule l'expulsion de Suisse de A______ prononcée dans ce jugement. 
Dit qu’il est renoncé à l’expulsion de Suisse d’A______ (art. 66a al. 2 CP) 
Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l’Etat. 
Arrête à CHF 2'558.95, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office d’A______ pour la procédure de révision. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service 
d’application des peines et mesures. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).