ge_gerichte · ACPR/396/2025 · 2025-05-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11034/2024 
ACPR/396/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 23 mai 2025 
 
Entre 
Me A______, avocat, p.a. Étude B______, ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 12 mars 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 24 mars 2025, Me A______, avocat, recourt contre l'ordonnance de 
non-entrée en matière partielle du 12 mars 2025, notifiée le lendemain, en tant qu'elle 
est muette sur la question de son indemnisation au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance sur 
ce point et à ce qu'une indemnité de CHF 973.- (TVA comprise) lui soit octroyée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. La FONDATION C______ a déposé plainte pénale le 30 avril 2024 contre 
D______ pour violation de domicile et dommages à la propriété. Ce dernier avait, sans 
droit, alors qu'il était élève de la fondation, dormi à plusieurs reprises sur le campus, 
malgré l'interdiction qui lui avait été notifiée, et écrit au marqueur "C______ is all a 
joke" et "Once at C______, forever at C______" sur la machine à laver du campus. 
b. D______ a mandaté Me A______ en qualité d'avocat de choix le 23 mai 2024. 
c. 
Par courrier du 5 août 2024, D______ a personnellement écrit au Ministère public 
afin de l'informer d'une altercation qui serait survenue le 13 avril 2024 avec des 
employés de la FONDATION C______, faits pour lesquels il souhaitait porter plainte. 
d. Par courrier du 7 août 2024, D______ a requis du Ministère public la désignation 
de Me A______ en qualité de défenseur d'office. 
e. 
Par courrier du 9 août 2024, D______ a, à nouveau personnellement, écrit au 
Ministère public afin de compléter sa plainte et requérir la nomination d'un avocat. 
f. 
Lors de son audition par la police le 30 septembre 2024, qui a duré moins de deux 
heures, D______, assisté de son conseil, a admis avoir effectué les inscriptions 
litigieuses sur des machines à laver, mais contesté avoir eu l'intention de commettre 
un dommage à la propriété, dans la mesure où il avait utilisé un marqueur effaçable. 
g. Par courrier du 24 octobre 2024, le Ministère public a invité la FONDATION 
C______ à démontrer son éventuel dommage durable. 
h. Dans sa réponse du 8 novembre 2024, la FONDATION C______ a indiqué que 
les dégâts dans la salle des machines à laver, notamment sur les murs, ainsi que dans 
le Student Lounge, avaient engendré des coûts de réparation internes et externes d'un 
montant total de CHF 620.-, sans pour autant transmettre de pièces attestant desdits 
dommages. 


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i. 
Par ordonnance du 12 mars 2025, le Ministère public a refusé d'ordonner une 
défense d'office en faveur de D______, considérant que la cause était dénuée de 
complexité en fait ou en droit. 
j. 
Aucun recours n'a été formé contre cette décision. 
k. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a déclaré D______ 
coupable de violation de domicile et l'a condamné aux frais de la procédure. 
l. 
Par courrier du 14 mars 2025, D______ a révoqué le mandat de son conseil. 
m. Par plis des 17 et 21 mars 2025, D______ a formé opposition à l'ordonnance 
pénale précitée et informé le Ministère public de la révocation du mandat de 
Me A______. 
n. Par courrier du 26 mars 2025, Me A______ a informé le Ministère public qu'il 
avait formé recours auprès de la Chambre de céans et lui a demandé de se prononcer 
sur son indemnisation. 
C. 
a. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que, dans sa plainte 
pénale, la FONDATION C______ avait uniquement reproché à D______ des 
dommages à la propriété en raison "d'inscriptions au marqueur" sur "la machine à 
laver le linge" du campus, sans faire mention d'autres dommages, et que ce dernier 
avait été entendu uniquement pour ces faits, qu'il avait au demeurant reconnus, tout en 
précisant qu'il avait utilisé un marqueur effaçable. Expressément invitée à démontrer 
son dommage, la FONDATION C______ n'avait pas produit de description précise ou 
de preuves de celui-ci, ni de facture attestant d'un quelconque paiement. Ainsi, aucun 
dommage durable n'avait pu être établi, de sorte que les éléments constitutifs de 
l'infraction de dommages à la propriété n'étaient pas réalisés. Vu l'issue du litige, les 
frais de la procédure étaient laissés à la charge de l'État. 
 
b. D______ n'a pas contesté cette ordonnance. 
D. 
a. Dans son recours, Me A______ reproche au Ministère public d'avoir omis 
d'interpeler D______ afin qu'il chiffrât et justifiât ses prétentions et d'avoir rendu sa 
décision de refus de nomination d'avocat d'office en même temps que l'ordonnance 
querellée. Or, l'assistance d'un avocat était nécessaire, dans la mesure où D______ 
s'exposait à une sanction pénale pour violation de domicile et dommages à la propriété 
et où il n'était pas de langue maternelle française. Ce n'était qu'en raison de son 
intervention et de la mise en place d'une stratégie de défense adéquate que le Ministère 
public avait rendu une ordonnance de non-entrée en matière partielle. 


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b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Lors de son 
audition par la police, en présence de son conseil, aucune question n'avait été posée à 
D______ sur les dommages commis "sur les murs de la salle des machines à laver le 
linge ainsi que dans le student lounge" puisque ces faits n'avaient pas été mentionnés 
dans la plainte pénale. L'intervention de son avocat durant l'audition avait porté 
uniquement sur l'infraction de violation de domicile, pour laquelle il avait finalement 
été condamné. L'intéressé pourrait dans tous les cas, à ce titre, faire valoir une 
indemnisation dans le cadre de la procédure d'opposition qu'il avait initiée, seul, ayant 
révoqué le mandat de son avocat. 
S'agissant d'une éventuelle violation du droit d'être entendu, le recourant avait été en 
mesure de s'exprimer sur son indemnisation dans le cadre de son recours, de sorte 
qu'elle aurait été réparée. 
L'assistance d'un avocat n'était au demeurant pas nécessaire à ce stade de la procédure 
et en l'absence de complexité de la cause. D______, qui s'était par la suite opposé seul 
à l'ordonnance pénale, avait en effet simplement dû se rendre à une unique audition 
devant la police et répondre à des questions simples. 
Dans tous les cas, même à retenir que la présence d'un avocat eût été nécessaire, une 
éventuelle indemnisation ne pourrait porter que sur les faits de dommages à la 
propriété avec les tags sur le lave-linge. Or, ces éléments étaient admis et le seul fait 
qu'ils ne fissent pas l'objet d'une poursuite résultait du manquement de la partie 
plaignante à démontrer un dommage durable. D______ avait ainsi causé l'ouverture de 
la procédure pénale de façon illicite et fautive, justifiant, également pour ce motif, de 
ne pas lui octroyer d'indemnité. 
c. 
Le recourant a renoncé à répliquer. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 90 al. 2, 
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP). 
1.2. Reste à examiner la qualité pour recourir du recourant, avocat de choix, contre 
l'omission du Ministère public de statuer sur son indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 
let. a CPP dans l'ordonnance de non-entrée en matière. 
1.2.1. Conformément à l'art. 429 al. 3 CPP, lorsque le prévenu a chargé un défenseur 
privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité prévue à l’al. 1, let. a, 
sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la 


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décision fixant l’indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la 
décision finale. 
L'art. 429 al. 3 CPP, entré en vigueur le 1er janvier 2024, doit être interprété comme un 
droit supplémentaire pour le défenseur privé de contester la décision concernant son 
indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral 7B_654/2024 du 1er octobre 2024). 
1.2.2. Conformément à la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de ce nouvel 
alinéa, lorsque la décision omettait de statuer sur l'indemnité, il appartenait au prévenu 
au bénéfice d'une ordonnance de non-entrée en matière de recourir contre celle-ci 
(ATF 144 IV 207 consid. 1.7). 
1.2.3. En l'espèce, l'ordonnance querellée constitue une décision finale au sens de 
l'art. 429 al. 3 CPP, puisqu'elle met fin à la procédure, à tout le moins sur un volet 
spécifique. Celle-ci omet cependant de statuer sur les prétentions en indemnité au sens 
de l'art. 429 CPP, de sorte que si le prévenu au bénéfice d'une ordonnance de non-
entrée en matière dispose d'un droit à recourir contre l'absence de décision, il doit en 
aller de même, a fortiori, depuis l'introduction de l'alinéa 3, pour le défenseur de choix 
qui bénéficie désormais d'un droit direct et d'un intérêt juridique à contester la décision 
relative à l'indemnité de procédure. 
La qualité pour recourir du recourant doit dès lors être retenue. 
2. 
Le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu, dès lors que son client 
n'avait pas été invité à se déterminer sur ses indemnités avant le prononcé de la 
décision querellée. 
2.2. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit 
pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment, celui 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui 
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
2.3. Conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté, totalement 
ou en partie, ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
fixée conformément au tarif des avocats pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 
Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément l'ordonnance de non-entrée 
en matière, cette dernière peut également donner lieu à indemnité (ATF 139 IV 241 
consid. 1). 


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2.4. Conformément à la systématique du code de procédure pénale suisse, la règle 
générale est que l'autorité pénale doit se prononcer sur l'indemnisation du prévenu dans 
sa décision finale. Si elle ne le fait pas, le prévenu doit s'y opposer par voie de recours 
(ATF 144 IV 207 consid. 1.7). Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral avait constaté 
que le Ministère public avait violé cette obligation en omettant d'interpeler le prévenu 
sur sa possibilité de faire valoir des prétentions au sens de l'art. 429 CPP et en ne 
statuant pas sur celles-ci. Cela étant, cette violation pouvait être réparée par une 
procédure judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363ss CPP, notamment 
par un recours. 
2.5. En l'espèce, la question de savoir si l'avocat recourant peut lui-même invoquer 
une violation ou non du droit d'être entendu – dans la mesure où le Ministère public a 
omis, contrairement à son obligation, d'interpeller son client sur ses prétentions en 
indemnisation, le privent ainsi de la possibilité faire valoir ses honoraires chiffrés et 
justifiés devant cette instance –, alors que l'art. 429 al. 1 et 2 CPP se réfère au prévenu, 
peut rester ouverte, puisque l'avocat de choix bénéficie d'une voie de recours 
conformément à l'art. 429 al. 3 CPP, dont le recourant a pu bénéficier pour faire valoir 
ses prétentions, et que son recours doit de toute façon être rejeté pour les motifs qui 
suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir alloué d'indemnité au 
prévenu, son client, malgré l'ordonnance de non-entrée en matière rendue en faveur de 
celui-ci. 
3.1. L'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en particulier les honoraires 
d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des 
droits de procédure. L'État ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance 
d'un avocat était nécessaire compte tenu de la gravité de l'infraction, de la complexité 
de l'affaire en fait et/ou en droit, de la durée de la procédure ainsi que de son impact 
sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 7B_12/2021 du 11 septembre 2023 consid. 3.1.1). 
Le seul fait qu'un crime ou un délit soit reproché au prévenu n'entraîne pas 
automatiquement le droit à une indemnité. La jurisprudence admet en particulier que 
l'assistance d'un avocat ne procède pas nécessairement d'un exercice raisonnable des 
droits de la défense lorsque l'enquête pénale est close après une première audition par 
la police (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_512/2023 du 
30 septembre 2024 consid. 2.5.1). 
3.2. En l'espèce, l'ordonnance querellée a refusé d'entrer en matière sur une partie des 
faits reprochés au mis en cause, soit un dommage à la propriété (art. 144 CP), pour 
avoir inscrit sur une machine à laver le linge "C______ is all a joke" et "Once at 
C______, forever at C______". L'intéressé a au demeurant immédiatement admis les 


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faits, tout en précisant avoir utilisé un feutre effaçable, de sorte qu'il n'existait aucun 
dommage à la propriété durable. 
Invitée par le Ministère public à se prononcer sur les faits, notamment à démontrer que 
son dommage était durable, la plaignante n'a pas fourni les pièces requises. 
Cela étant, on ne voit pas en quoi l'assistance d'un avocat était nécessaire au mis en 
cause pour les actes qui précèdent et le recourant n'en fait pas la démonstration, se 
contentant d'invoquer que "le prévenu était entendu par la police et s'exposait à une 
sanction pénale" et n'était pas de langue maternelle française. L'affaire ne présentait 
en effet pas de complexité particulière, s'agissant d'une plainte pour avoir effectué une 
inscription sur une machine à laver le linge, et la procédure pénale n'a pas dépassé le 
stade d'une audition à la police. Le mis en cause n'a été entendu qu'à une seule reprise, 
sur des faits clairement circonscrits, son rôle se limitant à répondre aux questions qui 
lui étaient posées, ce qui ne présupposait aucune connaissance juridique particulière. 
L'intervention de son conseil s'est d'ailleurs limitée à une question et concernait un 
autre complexe de faits, pour lequel l'intéressé a été condamné. Enfin, le prévenu, qui 
s'était déjà adressé, seul et en français, au Ministère public, par courriers des 5 et 9 août 
2024, s'est finalement opposé seul à l'ordonnance pénale, en français, indiquant 
révoquer le mandat de son conseil, de sorte que le fait qu'il ne parle pas français ne 
constituait pas un obstacle à sa défense. 
Dans ce contexte, l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire, de sorte que 
l'absence d'indemnisation au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas critiquable. 
4. 
Infondé, le recours doit être rejeté et, partant, l'ordonnance querellée confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne Me A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00