ge_gerichte · ATAS/615/2026 · 2026-06-30 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1467/2026 
ATAS/615/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Cyril AELLEN, curateur 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : le bénéficiaire), né en ______ 1946 réside au sein de 
l’EMS de B______, à C______ (ci-après : l’EMS). Il perçoit depuis plusieurs 
années des prestations complémentaires cantonales et fédérales. 
b. La mère du bénéficiaire, D______, est décédée le ______ 2024 laissant une 
succession d’un montant de CHF 632'196.- à partager entre les trois héritiers, soit 
le bénéficiaire et ses deux sœurs. Étant précisé que des avances d’hoirie avaient 
déjà été effectuées de son vivant. 
c. Sur instructions du notaire chargé de la succession, un montant de 
CHF 143'308.54 a été crédité sur le compte bancaire du bénéficiaire, ouvert dans 
les livres de la banque E______, avec valeur au 18 juillet 2025. Un second 
montant de CHF 63'563.68 a été crédité sur le même compte avec valeur au 28 
juillet 2025, soit au total une somme de CHF 206'870.22 représentant la part 
d’héritage du bénéficiaire dans la succession de feue sa mère. 
B. 
a. Par deux décisions du 30 septembre 2025, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a informé le bénéficiaire qu’il avait procédé au 
recalcul de son droit aux prestations complémentaire fédérales et cantonales et que 
le recalcul des prestations laissait apparaître un trop versé pour la période allant du 
1er décembre 2024 au 30 septembre 2025. Le SPC a demandé le remboursement 
de prestations déjà versées, soit le montant de CHF 36'694.- pour les prestations 
complémentaires et de CHF 3'578.- pour les subsides de l’assurance maladie. 
Par décision du 2 octobre 2025, le SPC a demandé la restitution de CHF 3'910.55 
pour les frais de maladie et d’invalidité. 
b. Le directeur de l’EMS a constaté que le bénéficiaire n’avait plus la capacité de 
prendre connaissance de sa correspondance et encore moins d’y répondre et a 
signalé la situation au Tribunal de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) en date 
du 27 octobre 2025. 
c. Par ordonnance du 30 octobre 2025, la présidente du TPAE statuant sur 
mesures superprovisionnelles, a institué une curatelle de représentation et de 
gestion en faveur du bénéficiaire et a désigné Maître Cyril AELLEN aux 
fonctions de curateur. Par ordonnance du 29 janvier 2026, lesdites mesures ont été 
confirmées par le TPAE. 
d. Par courrier de son curateur du 31 octobre 2025, le bénéficiaire s’est opposé 
aux deux décisions de remboursement du 30 septembre 2025 et à la décision de 
restitution du 2 octobre 2025, au motif que le bénéficiaire n’avait plus les 
capacités mentales lui permettant de s’occuper de ses affaires administratives et 
financières, qu’il n’était pas au courant des montants de la succession qu’il avait 
perçus et que les décisions de remboursement et de restitution ne pouvaient pas 


 
 
 
 
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s’appliquer rétroactivement au 1er décembre 2024, dès lors qu’il n’était entré en 
possession de sa part d’héritage qu’au mois de juillet 2025. 
e. Le 3 février 2026, le SPC a rendu une nouvelle décision dans laquelle il a 
procédé au même calcul, pour la même période, soit dès le 1er décembre 2024. 
f. Par courrier de son curateur du 11 mars 2026, le bénéficiaire s’est opposé à la 
décision du 3 février 2026, pour les mêmes raisons qu’il avait déjà exposées dans 
ses précédentes oppositions. 
g. Par décision sur opposition du 5 mars 2026, le SPC a partiellement admis 
l’opposition, en ce sens qu’il avait pris en compte, de manière erronée, le décès de 
la mère du bénéficiaire avec effet au 1er décembre 2024. En effet, ce n’était qu’à 
partir du 1er janvier 2025 qu’il fallait tenir compte de la part successorale du 
bénéficiaire, ce qui diminuait la créance dont le SPC demandait le 
remboursement, cette dernière passant de CHF 44'182.55 à CHF 40'738.55. 
h. Dans une seconde décision sur opposition du 1er avril 2026, le SPC a 
partiellement admis l’opposition selon la même motivation, à savoir que la 
demande de remboursement des prestations ne pouvait rétroagir qu’au 1er janvier 
2025 en lieu et place du 1er décembre 2024. 
C. 
a. Par acte de son curateur, posté le 20 avril 2026, le bénéficiaire a interjeté 
recours contre la décision du 5 mars 2026, par devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). 
b. Par acte de son curateur, posté le 20 avril 2026, le bénéficiaire a également 
interjeté recours contre la décision du 1er avril 2026 par devant la chambre de 
céans. 
c. Dans les deux cas, le recourant concluait, préalablement, à la jonction des deux 
causes, à l’annulation des décisions et à ce qu’il soit dit qu’il n’était tenu à aucun 
remboursement envers l’intimé, pour la période allant du 1er janvier au 31 juillet 
2025. En substance, il considérait que tant et aussi longtemps qu’il n’avait pas été 
mis en possession de sa part d’héritage, cette dernière ne pouvait pas être prise en 
considération par l’intimé. 
d. Par ordonnance de jonction du 12 mai 2026, le président de la chambre de 
céans a joint les deux causes sous le numéro de la présente procédure. 
e. Par réponse du 3 juin 2026, le SPC a conclu au rejet du recours et a renvoyé la 
chambre de céans à la motivation exposée dans les décisions querellées, soit qu’en 
application de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il fallait partir de la 
fiction que l’héritier avait, dès le décès du défunt, la maîtrise de la part de 
succession qui lui serait finalement dévolue. Pour cette raison, il était permis de 
tenir compte de la part d’héritage, dès le premier jour du mois suivant celui du 
décès du de cujus, dans le nouveau calcul des prestations complémentaires, 
malgré son caractère encore fictif à cette date. Dès lors que la mère du recourant 
était décédée le 30 décembre 2024, il se justifiait de tenir compte, dans le calcul 


 
 
 
 
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des prestations complémentaires, de la part d’héritage du recourant, dès le 
1er janvier 2025. 
f. Par réplique du 19 juin 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
h. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA [loi 
applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et l'art. 1A al. 1 let. b LPCC 
pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance‑vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité du 
14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de fixer au 1er janvier 
2025 le moment du remboursement des prestations complémentaires déjà versées. 
3. 
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité - RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, 
RO 2020 599). 
Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1 et les références). 


 
 
 
 
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Selon les dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (Réforme 
des PC), les art. 16a et 16b LPC ne s’appliquent qu’aux prestations 
complémentaires versées après l’entrée en vigueur de cette modification 
(alinéa 2). 
En l’occurrence, la date de décès de la mère du recourant est postérieure au 
1er janvier 2021 et la décision litigieuse porte sur la restitution de prestations 
complémentaires, subsides d’assurance-maladie et frais de maladie et d'invalidité 
versés dès le 1er janvier 2025, de sorte que sont applicables, et seront citées, les 
dispositions légales et réglementaires en vigueur dès le 1er janvier 2021. 
4. 
 
4.1 En vertu de l’art. 9a LPC les personnes seules dont la fortune est inférieure au 
seuil de CHF 100'000.- ont droit à des prestations complémentaires. 
4.2 La fortune déterminante comprend le cas échéant la part d’héritage revenant à 
la personne assurée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la part d'héritage 
d'un bénéficiaire des PC doit être prise en compte en principe dès l'ouverture de la 
succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 [CC - RS 210]), c’est-à-dire au décès du de cujus (art. 537 al. 1 
CC), et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé. Des difficultés 
à obtenir la réalisation de cette part ne justifient pas en elles-mêmes l’abandon de 
cette règle. Une prise en compte de la part d’héritage ne peut cependant intervenir 
qu’à partir du moment où règne suffisamment de clarté sur la part successorale 
considérée ou, si celle-ci ne peut encore être déterminée avec suffisamment de 
précision, dès l’instant qu’au regard de toutes les éventualités factuelles et 
juridiques elle exclut de façon sûre le droit à des PC (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.2 ; 9C_305/2012 du 6 août 2012 
consid. 4.1.2 ; P 22/06 du janvier 2007 consid. 5 ; RCC 1992 p. 347 consid. 2c 
et 2d ; ATAS/767/2015 du 6 octobre 2015 consid. 9). Ceci vaut aussi pour une 
part à une succession non partagée, par laquelle il faut comprendre le droit de 
l’héritier au résultat de la liquidation en cas de dissolution de la communauté 
successorale (arrêts du Tribunal fédéral 9C_567/2016 du 3 janvier 2017 
consid. 3.1 ; 9C_999/2009 du 7 juin 2010 consid. 1.1). 
D’après le ch. 3443.04 des directives de l’office fédéral des assurances sociales 
(ci-après : OFAS) concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 
valables dès le 1er avril 2011 (DPC), la part de la succession indivise qui revient à 
un héritier est prise en compte dès l’ouverture de la succession, pour autant que sa 
valeur puisse être évaluée avec suffisamment de précision. 
À tout le moins si elle est déterminable, la part d’héritage doit être prise en 
compte rétroactivement à partir du début du mois qui suit celui au cours duquel 
(cf. art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI) la succession a été ouverte (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_305/2012 précité consid. 4.4.3 ; Ralph JÖHR/Patricia 
USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Ulrich MEYER [éd.], 


 
 
 
 
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Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit – Sécurité 
sociale, 3ème éd., 2016, n. 162 et note de bas de page 689 ; cf. aussi ATAS/68/2021 
du 4 février 2021 consid. 5b ; ATAS/823/2020 du 5 octobre 2020 consid. 4b ; 
ATAS/318/2019 du 16 avril 2019 consid. 2c ; également arrêt du Tribunal fédéral 
9C_447/2016 précité consid. 4.3). 
5. 
 
5.1 Aux termes de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 
restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle (art. 53 al. 1 LPGA), à laquelle l'administration est tenue de 
procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 127 V 466 consid. 2c et les références), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond (art. 53 al. 2 
LPGA), à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit 
sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Ainsi, 
par le biais d'une reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du 
droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et la référence). L'obligation de restituer des PC 
indûment touchées et son étendue dans le temps n'est pas liée à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1). 
5.2 La non-prise en compte d'une succession non partagée dans le calcul des PC 
constitue sans aucun doute un motif de reconsidération selon l'art. 53 al. 2 LPGA 
et entraîne en principe, si la rectification de la décision initiale d’octroi de PC 
revêt une importance notable, l'obligation de restituer les prestations indûment 
perçues conformément à l’art. 25 al. 1, 1ère phr., LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_567/2016 précité consid. 3.2.1). 
5.3 Le droit cantonal reprend les règles contenues dans les articles de loi et 
d'ordonnance fédérales susmentionnés afférents à l'obligation de restituer 


 
 
 
 
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(cf. art. 24 al. 1 LPCC et 14 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]). 
6. 
En l’espèce, par les conclusions de ses recours, qui admettent le principe de 
l’obligation de restitution des prestations complémentaires mais uniquement à 
partir du 1er août 2025, le recourant ne conteste pas le principe du remboursement, 
ni le fait que le seuil de CHF 100'000.- a été franchi. Il allègue que ce n’est qu’au 
moment où il est entré en possession de sa part d’héritage, soit au mois de juillet 
2025 qu’il a perdu le droit aux prestations complémentaires, au remboursement 
des subsides d’assurance maladie et au remboursement de ses frais d’invalidité de 
maladie. 
Conformément à la jurisprudence précitée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_305/2012 
précité consid. 4.4.3) le SPC se prévaut de l’art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI et 
considère que l’obligation de restitution commence dès le 1er janvier 2025. 
Étant précisé que le délai de péremption de l’art. 25 LPGA n’est pas échu. 
6.1 Comme le souligne le Tribunal fédéral dans l’arrêt du 6 août 2012 
(9C_305/2012 consid. 4.4.3) : « Massgebend ist, wann frühestens auch bei 
korrekter Erfüllung der Meldepflicht der Erbanteil hinreichend klar hätte beziffert 
werden können (vgl. Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts P 63/02 vom 8. Mai 
2003 E. 6.2.4). Dies wiederum setzt voraus, dass alle Erben und deren Erbquoten, 
die wesentlichen Aktiven und Passiven, insbesondere die voraussichtliche Höhe 
der Nachsteuer bekannt sind ». 
La succession étant peu complexe, ouverte en Suisse et prévoyant le partage entre 
trois frères et sœurs, les actifs et passifs ainsi que la part de chacun pouvaient être 
rapidement déterminés, de même que l’impôt successoral. 
Partant, le SPC pouvait tenir compte de la part d’héritage du bénéficiaire dès le 
décès de sa mère dans le calcul des prestations complémentaires, malgré son 
caractère encore fictif à cette date, comme cela ressort également de la 
jurisprudence de la chambre de céans, notamment ATAS/767/2015 du 6 octobre 
2015, ATAS/260/2015 du 13 avril 2015 et ATAS/1267/2012 du 18 octobre 2012, 
de même que dans un arrêt récent ATAS/895/2024 du 19 novembre 2024. 
6.2 Peu importe que le recourant n’ait peut-être pas été en état de comprendre 
qu’il avait perçu sa part d’héritage, au mois de juillet 2025 ni que sa fortune, juste 
avant la perception de sa part successorale ne dépassait pas CHF 28'669.50 au 
1er juillet 2025. Ces considérations, n’empêchent nullement l’application de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, pas plus que les hypothèses du recourant selon 
lesquelles la succession a été partagée de manière extrêmement rapide alors même 
qu’il aurait pu en être autrement. 
7. 
7.1 À l’aune de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


 
 
 
 
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7.2 Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 
let. fbis LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le