ge_gerichte · JTAPI/559/2025 · 2025-03-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1798/2025 LCR 
JTAPI/559/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 mai 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/1798/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 27 mars 2025, envoyée par pli A+ le même jour, l’office cantonal 
des véhicules (ci-après : l’OCV) a retiré le permis de conduire de Monsieur 
A______, pour une durée d’un mois. 
2. 
Selon les données du système « Track & Trace » de la Poste, ce pli a été distribué 
à l’intéressé le 28 mars 2025. 
3. 
Par acte posté depuis le Portugal et arrivé en Suisse le 20 mai 2025, M. A______ a 
indiqué au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) ne pas 
être d’accord avec la décision précitée. 
En substance, il expliquait avoir quitté le territoire suisse le 15 novembre 2024 et 
envoyé son permis de conduire à l’OCV. Il n’entendait pas revenir à Genève pour 
le récupérer et invitait l’OCV à lui renvoyer son permis au Portugal, à la fin de la 
mesure de retrait. Il contestait l’amende (recte : émolument) de CHF 195.- mais, 
s’il devait la payer, il voulait « un moyen de paiement ici au Portugal ». 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'OCV (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi 
d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 
1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
A teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé. 
3. 
L'art. 62 al. 1 let. b LPA prévoit que le délai de recours contre une décision finale 
ou une décision en matière de compétence est de 30 jours (let. c) et contre autre 
décision de dix jours. 
4. 
A teneur de l’art. 17 LPA, le délai de recours commence à courir le lendemain de 
la notification (al. 1). Il est considéré comme respecté si le recours est remis à 
l’autorité de recours, à un office de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit 
(al. 4). 
5. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (ATA/614/2021 du 8 juin 2021 consid. 4a). Ainsi, celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 8b ; ATA/286/ 2020 du 10 
mars 2020). 


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6. 
Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d’égalité de traitement et d’intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l’irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d’un délai n’est en principe pas constitutive d’un formalisme excessif 
prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.3 ; ATA/413/2021 du 13 avril 
2021 consid. 8b). 
7. 
Les cas de force majeure sont les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de 
l'extérieur 
de 
façon 
irrésistible 
(cf. ATA/461/2018 du 
8 
mai 
2018 
; ATA/328/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/296/2017 du 14 mars 2017), demeurent 
réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA ; ATA/461/2018 du 8 mai 2018). 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
au recourant (cf. ATA/463/2018 du 8 mai 2018 et les références citées). 
8. 
En l'espèce, le délai dans lequel le recourant était fondé à contester la décision 
litigieuse est arrivé à échéance le lundi 12 mai 2025, compte-tenu des féries. Or, 
son écriture, postée depuis le Portugal, est arrivée sur le territoire suisse le 20 mai 
2025, soit en dehors du délai de trente jours pour recourir. Le recours est donc 
manifestement tardif. 
9. 
Dans ces conditions, il sera immédiatement déclaré irrecevable. 
10. 
Vu la nature du litige et l’issue de la procédure, il sera exceptionnellement renoncé 
à la perception d’un émolument (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le « recours » interjeté le 20 mai 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office cantonal des véhicules du 27 mars 2025 ; 
2. 
renonce à percevoir un émolument ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière