ge_gerichte · ACPR/609/2022 · 2022-09-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5429/2017 
ACPR/609/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 1er septembre 2022 
 
Entre 
 
A______, ______, Genève 
requérante 
 
par suite de l'arrêt ACPR/477/2022 
rendu entre 
B______, domiciliée ______[GE] 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimés 
 


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Vu : 
- 
le recours formé au nom de B______ par Me A______ contre l'ordonnance 
rendue le 25 mai 2022 par le Tribunal de police; 
- 
l'arrêt ACPR/477/2022 rendu par la Chambre de céans le 7 juillet 2022, rejetant 
le recours; 
- 
l'état de frais soumis par Me A______ le 26 juillet 2022 au Service de 
l'assistance juridique du Pouvoir judiciaire, et transmis à la Chambre de céans. 
Attendu que : 
- 
MeA______ est l'avocate d'office de B______; 
- 
dans le mémoire de recours déposé pour sa cliente, elle n'a demandé ni à être 
nommée d'office pour la seconde instance ni à être indemnisée, se bornant à 
conclure à l'exemption des frais judiciaires; 
- 
dans son relevé d'activités, elle réclame cependant l'indemnisation de quatre 
heures ½ de travail. 
Considérant en droit que : 
- 
dans son recours, la recourante n'a pas pris de conclusion en termes de défense 
d'office ni même soumis d'état de frais, de sorte que la Chambre de céans 
n'avait pas à se saisir de la question (art. 133 al. 1 et 385 al. 1 CPP et 17 RAJ); 
- 
l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 ne saurait par conséquent être modifié, rectifié ou 
complété a posteriori (cf. art. 83 CPP); 
- 
cela étant, dans la mesure où ledit recours a été rejeté d'emblée, c'est-à-dire 
sans observations des parties ou autorités précédentes ni débats (cf. art. 390 
al. 5 CPP), le bénéfice de l'assistance juridique accordée en première instance 
ne se serait pas étendu à la phase de recours, faute de chance de succès; 
- 
l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite est, en effet, subordonné aux chances 
de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (cf. ATF 139 III 
396 consid. 1.2 p. 397; 139 I 206 consid. 3.3.1 p. 214; 138 III 217 consid. 2.2.4 
p. 18; 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.). Un 
procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne 


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peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne 
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais 
qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les 
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les 
premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément 
déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il 
plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne 
raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait 
les financer de ses propres deniers (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 138 
III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss); 
- 
le présent arrêt est rendu sans frais. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
N'entre pas en matière sur l'état de frais de MeA______ du 26 juillet 2022. 
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à B______ (personnellement), à MeA______, au 
Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de 
l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le 
recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 
Bellinzone.