ge_gerichte · DAS/121/2014 · 2014-02-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22191/2013-CS 
DAS/121/2014
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 3 JUILLET 2014 
 
Recours (C/22191/2013-CS) formé en date du 7 février 2014 par Monsieur A______, 
p.a. Centre X______ à Genève, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 juillet 2014 
à : 
- Monsieur A______ 
p.a. Centre X______ à Genève. 
- Monsieur B______ 
______ à Genève. 
- Mesdames C______ et D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/22191/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
Par courrier adressé le 22 octobre 2013 au greffe du Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), A______ a formé une 
demande urgente de curatelle de représentation pour son fils B______, né le 
______ 1994. 
 
A______ a exposé qu'en raison d'importants problèmes psychiques, B______ 
n'avait pas pu terminer sa scolarité obligatoire, vivait toujours avec lui et était 
dans l'attente d'une décision de l'assurance invalidité. Il devait effectuer 
différentes démarches administratives, à la demande de l'Hospice général (Point 
Jeunes), qu'il n'était pas en mesure d'accomplir seul. 
 
A______ manifestait le désir de pouvoir continuer à soutenir son fils, en ayant un 
mandat de représentation. Il a précisé que B______ était informé de sa démarche 
et acceptait de le désigner comme son curateur. 
 
A______ a joint à sa requête un certificat médical établi le 18 octobre 2013 par la 
Dresse E______, médecin psychiatre FMH et Directrice du Centre X______. 
Selon ce document, B______ "souffre depuis son plus jeune âge de troubles 
dépressifs récurrents, de phobie sociale et d'agoraphobie avec troubles paniques, 
d'un stress post-traumatique chronique, dyslexie et troubles d'hyperactivité avec 
déficit d'attention et de concentration. En raison de ces divers handicaps, il ne peut 
s'occuper de toutes ses affaires administratives". La Dresse E______ a déclaré 
appuyer vivement la demande de curatelle de représentation soumise par A______ 
au Tribunal de protection. B______, capable de discernement, était d'accord avec 
cette démarche. 
B. 
Par ordonnance du 4 novembre 2013, le Tribunal de protection a instauré, sur 
mesures superprovisionnelles, en faveur de B______ une curatelle de 
représentation et de gestion du patrimoine, le curateur ayant pour tâches d'apporter 
à la personne concernée l'assistance personnelle que son état requiert, de la 
représenter dans ses rapports juridiques avec les tiers, ainsi qu'en matière de 
gestion du patrimoine et des affaires administratives courantes. Le Tribunal de 
protection a désigné A______ aux fonctions de curateur de son fils. 
C. 
Le Tribunal de protection a sollicité un extrait des poursuites concernant 
A______. Ce dernier fait l'objet de poursuites en force dans le canton de Genève, 
pour un montant global de l'ordre de 35'000 fr. 
D. 
La Dresse E______ a été entendue par le Tribunal de protection le 4 décembre 
2013. Elle a notamment exposé que B______ vit de manière très isolée avec son 
père, lequel est très investi et apporte à son fils une assistance parfaitement 
adéquate. Selon la Dresse E______, bien que B______ ne soit pas capable de 


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gérer ses affaires administratives et financières, il ne risque pas de signer des 
choses qu'il ne comprend pas, dans la mesure où il vit assez reclus et se montre 
plutôt méfiant. La Dresse E______ a confirmé que B______ est capable de 
discernement. Dans le cadre de l'assurance invalidité, la réadaptation 
professionnelle avait échoué et il n'y avait pas d'évolution favorable. 
 
Entendu lors de cette même audience, B______ a manifesté le souhait que son 
père assume la curatelle. 
 
A______ a pour sa part exposé percevoir une rente invalidité depuis dix ans pour 
dépression et toxicomanie, pour laquelle il est aujourd'hui complètement sevré. Il 
a indiqué ne pas parvenir à couvrir toutes ses charges, ce qui explique ses dettes, 
mais se sentir tout à fait capable de gérer le côté administratif, soit en particulier 
de tenir une comptabilité et de rendre des comptes au Tribunal de protection. Il a 
ajouté qu'une assistante sociale du Centre X______ l'aide à gérer ses affaires. 
E. 
Par ordonnance DTAE/6320/2013 du 4 décembre 2013, communiquée par pli du 
20 janvier 2014, le Tribunal de protection a institué une curatelle de 
représentation et de gestion du patrimoine au profit de B______ (ch. 1 du 
dispositif), a désigné A______ aux fonctions de curateur de son fils (ch. 2), lui a 
confié les tâches de veiller à son bien-être social, de le représenter pour tous les 
actes nécessaires dans ce cadre, de veiller à son état de santé, de mettre en place 
les soins médicaux nécessaires et de le représenter pour tous les actes nécessaires 
dans ce cadre (ch. 3), a désigné C______ et D______, respectivement cheffe de 
secteur et assistante sociale au Service de protection de l'adulte, aux fonctions de 
co-curatrices de B______ (ch. 4), l'une pouvant se substituer à l'autre (ch. 5), leur 
a confié les tâches de représenter B______ dans les rapports avec les tiers, en 
particulier en matière de logement, administration, affaires juridiques, ainsi que de 
sauvegarder au mieux ses intérêts, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa 
fortune, d'administrer ses biens avec diligence et d'accomplir les actes juridiques 
liés à la gestion (ch. 6), a autorisé les co-curatrices à prendre connaissance de la 
correspondance de B______ (ch. 7), a laissé les frais à la charge de l'Etat (ch. 8) et 
a déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 9). 
 
Le Tribunal de protection a retenu que B______ est totalement dépendant de son 
père dans son quotidien et incapable de gérer seul ses affaires administratives et 
financières, de sorte qu'il se justifie d'instaurer une mesure de protection en sa 
faveur, soit une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine. Tout en 
relevant qu'A______ apporte à son fils une assistance personnelle adéquate, le 
Tribunal a considéré qu'il ne dispose pas des aptitudes requises pour gérer les 
aspects administratifs de la curatelle. Le grand nombre de poursuites dont il fait 
l'objet témoigne, selon le Tribunal de protection, des difficultés qu'il rencontre 
d'ores et déjà à s'occuper de ses affaires personnelles. Le Tribunal de protection a 


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dès lors décidé de confier à A______ la seule tâche d'assistance personnelle et de 
nommer pour le surplus deux co-curatrices pour les autres aspects. 
F. 
Par pli du 7 février 2014 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a déclaré former recours contre l'ordonnance du 4 décembre 
2013. Il a exposé s'être toujours occupé de son fils, placé chez lui par ordonnance 
du Tribunal tutélaire (actuellement le Tribunal de protection) du 3 novembre 
2003. B______ n'avait jamais manqué de rien et n'était pas d'accord avec la 
nomination de deux co-curatrices, avec lesquelles il ne collaborerait pas. 
L'accumulation de dettes était due au fait que la mère de B______ n'avait jamais 
versé de contribution à son entretien et que depuis que son fils était âgé de 18 ans, 
il ne percevait plus aucune rente, allocation ou subside, dans la mesure où il n'était 
pas en formation et n'avait pas d'emploi. A______ a rappelé que B______ n'avait 
aucune fortune et qu'il bénéficiait de l'assistance financière de l'Hospice général, 
ce dernier gérant "l'administratif". Si la Cour de justice n'accédait pas à sa requête, 
A______ a proposé que son propre père, F______, avec lequel B______ entretient 
de bonnes relations, soit nommé curateur. 
G. 
Le 6 mars 2014, le Tribunal de protection a informé la Chambre de surveillance 
de ce qu'il n'entendait pas faire application des prérogatives offertes par l'art. 450d 
CC. 
H. 
Le 10 mars 2014, C______ et D______ ont informé la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice de ce que B______ n'avait donné aucune suite au courrier 
qu'elles lui avaient adressé le 12 février 2014. 
I. 
La Chambre de surveillance a tenu une audience le 7 mai 2014. A______ a 
précisé que son recours portait tant sur l'instauration d'une curatelle que sur la 
personne du curateur. Selon lui, la situation de son fils est simple : B______ vit 
avec lui, il recevra une rente invalidité d'environ 1'800 fr. par mois, sa demande 
ayant été admise, à laquelle s'ajouteront des prestations complémentaires qui lui 
permettront de prendre en charge la moitié du loyer et de payer ses primes 
d'assurance-maladie. A______ a confirmé être prêt à s'occuper des affaires 
administratives et du paiement des factures de son fils. Si ce dernier signait une 
procuration en sa faveur, les rentes pourraient être versées sur un compte bancaire 
ouvert au nom de B______. Dans ce cas, une mesure de curatelle lui paraissait 
inutile. 
 
Lors de la même audience, B______ a indiqué comprendre qu'il avait la 
possibilité de signer une procuration en faveur de son père, autorisant celui-ci à 
percevoir les rentes versées en sa faveur, à payer ses factures et, d'une manière 
générale, à le représenter dans toutes les démarches administratives. B______ a 
ajouté comprendre que dans cette hypothèse son père devrait le consulter et agir 
en fonction de ses intérêts et qu'il aurait par ailleurs la possibilité d'annuler la 


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procuration donnée en tout temps et que dans ce cas, il reprendrait la gestion de 
ses affaires. B______ a enfin déclaré préférer cette solution à l'instauration d'une 
curatelle; si une telle mesure devait néanmoins être ordonnée, il acceptait que son 
grand-père gère ses affaires. 
 
F______, né en 1944, technicien en bâtiment, a été entendu par la Chambre de 
surveillance et s'est dit prêt à accepter le cas échéant le mandat de curateur. 
 
A l'issue de l'audience, la cause a été mise en l'état jusqu'à fin juin 2014 en vue de 
la signature d'une éventuelle procuration. 
J. 
Le 25 mai 2014, la Dresse E______ a établi une attestation médicale mentionnant 
que B______ a le discernement nécessaire pour comprendre et signer des 
procurations. 
K. 
Le 3 juin 2014, B______ a signé une procuration de portée générale dont le 
contenu est le suivant: "Je soussigné, B______, né le ______ 1994 à Genève, de 
nationalité suisse, donne à mon père, Monsieur A______, né le ______ 1974 à 
Genève, de nationalité suisse, ______ Genève, une procuration de portée générale 
pour la gestion entière de mon patrimoine, de mes affaires administratives et 
juridiques, de veiller à mes intérêts ainsi que de me représenter et à agir en mon 
nom". 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours (art. 450 
al. 1 CC) dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 
LaCC). 
 
Ont qualité pour recourir : les personnes parties à la procédure, les proches de la 
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à 
la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). 
 
Sont parties à la procédure devant le Tribunal de protection, dans les procédures 
instruites à l'égard d'un adulte, outre la personne concernée, son conjoint, son 
partenaire enregistré ou la personne faisant durablement ménage commun avec 
elle ou l'un de ses parents jusqu'au 4ème degré, dans la mesure où ils interviennent 
comme requérants (art. 35 LaCC). 
 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 
3 CC). 
 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par une personne partie à la 
procédure, le recours est recevable. 


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La Chambre de céans établit les faits d'office, applique le droit d'office et n'est pas 
liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
2. 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 
Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 
al. 2 CC). 
 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à la 
personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches 
ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant 
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
 
L'art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité (…) : des mesures ne 
peuvent être ordonnées par l'autorité que lorsque l'appui fourni à la personne ayant 
besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des 
services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant (ch. 1). Cela 
signifie que lorsqu'elle reçoit un avis de mise en danger, l'autorité doit procéder à 
une instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une 
mesure s'impose et, dans l'affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, 
CommFam Protection de l'adulte, ad art. 389 CC, n. 10 et 11). 
 
Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 
condition personnelle (ch. 1). 
 
2.2 En l'espèce, il est établi qu'en raison des troubles psychiques dont il souffre, 
B______ n'est pas en mesure d'assurer seul la sauvegarde de ses intérêts et 
d'effectuer personnellement notamment les démarches rendues nécessaires par son 
handicap auprès des différentes administrations. 
 
La situation de B______ est toutefois simple puisque, bien que désormais majeur, 
il continue de vivre avec son père, situation qui perdure depuis 2003. Il ressort de 
la procédure qu'A______ a su prodiguer à son fils les soins nécessaires et lui 
assurer une assistance adéquate. Sur le plan financier, B______ a été mis au 
bénéfice d'une rente invalidité, dont le montant mensuel est de l'ordre de 1'800 fr. 
et d'éventuelles prestations complémentaires; il ne possède par ailleurs aucune 
fortune. Il découle de ce qui précède que la gestion des aspects administratifs le 
concernant ne présente aucune complexité particulière. 


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B______, capable de discernement, a donné à A______ une procuration de portée 
générale, qui permettra à ce dernier d'accomplir, pour son fils, tous les actes 
administratifs nécessaires. A______ fait certes l'objet de poursuites, sur l'origine 
desquelles il a d'ailleurs fourni des explications plausibles. Compte tenu des 
revenus extrêmement modestes de B______, il n'y a toutefois pas lieu de craindre 
que son père ne soit pas en mesure de les gérer dans le seul intérêt de son fils. Il 
ressort par ailleurs de la procédure qu'A______ est soutenu par une assistante 
sociale du Centre X______ et qu'il n'hésite pas à solliciter de l'aide lorsqu'elle lui 
est nécessaire. 
 
La Dresse E______ a en outre expliqué que B______ est d'un naturel plutôt 
méfiant et vit replié sur lui-même, de sorte qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'il 
signe de façon inconsidérée des engagements contraires à ses intérêts. 
 
La Cour considère par conséquent que l'instauration d'une mesure de protection 
n'est pas nécessaire dans le cas d'espèce, l'appui fourni par A______ à son fils 
étant suffisant en l'état. Elle paraît d'autant moins appropriée que B______ a 
manifesté son opposition à la nomination de curatrices étatiques, avec lesquelles il 
semble ne pas vouloir collaborer. 
 
La décision rendue le 4 décembre 2013 par le Tribunal de protection sera dès lors 
annulée. 
3. 
Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat et l'avance de frais, en 
300 fr., versée par le recourant lui sera par conséquent restituée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance DTAE/6320/2013 
rendue le 4 décembre 2013 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/22191/2013-2. 
Au fond : 
L'admet et annule l'ordonnance querellée, cela fait, statuant à nouveau : 
Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure de protection en faveur de B______. 
Sur les frais : 
Laisse les frais à la charge de l'Etat. 
Ordonne la restitution à A______ de l'avance de frais versée en 300 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.