ge_gerichte · ACPR/838/2025 · 2025-09-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25276/2024 
ACPR/838/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 13 octobre 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l’Établissement fermé de La Brenaz, représenté par 
Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 2 septembre 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 15 septembre 2025, A______ recourt contre la décision du 
2 septembre 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé de 
mettre en œuvre une médiation pénale dans le cadre de la présente procédure. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision et 
à ce qu’il soit ordonné au Ministère public d’inviter les parties à participer à une 
médiation pénale au sens de l’art. 34A LaCP et de suspendre la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été arrêté provisoirement le 19 novembre 2024 à la suite des plaintes 
pénales déposées les 31 octobre et 11 novembre 2024 par C______ pour menaces, 
extorsion et chantage. 
b. L’intéressé a été placé en détention provisoire le lendemain par le Tribunal des 
mesures de contrainte (ci-après : TMC), qui l’a régulièrement prolongé, la dernière 
fois jusqu’au 18 mai 2025. 
c. 
Par ordonnance du 11 mars 2025, modifiée le 17 mars suivant, le TMC a ordonné 
principalement à A______ de se soumettre, à titre de mesure de substitution, à 
l'obligation d'exécuter le solde de la peine privative de liberté de 38 mois prononcée le 
28 octobre 2021 par le Tribunal des mineurs (P/1______/2017), correspondant à 
12 mois et 26 jours, avec effet au jour de son transfert au sein de l'Établissement fermé 
de La Brenaz. Une interdiction de tout contact, direct ou indirect, par quelque moyen 
que ce soit, y compris par personnes interposées, avec C______ notamment, lui a en 
outre été imposée. 
d. Le prévenu a été transféré de l’Établissement de Champ-Dollon à celui de 
La Brenaz le 8 avril 2025. 
e. 
À l’audience d’instruction du 28 août 2025, A______ a sollicité une médiation 
pénale avec la plaignante. Cette histoire avait été trop loin. Il pensait que tous deux ne 
pourraient pas dire certaines choses devant un Procureur. Sur question du conseil du 
prévenu, C______ s’est dite ouverte à une éventuelle médiation. Sur quoi, ledit conseil 
a sollicité une suspension de la procédure en vue d’une médiation. 
f. 
Par pli du 2 septembre 2025 adressé aux parties, le Ministère public a refusé de 
mettre en œuvre une médiation pénale. Il s’agit de la décision dont est recours. 


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g. Par acte d’accusation du même jour, il a renvoyé A______ en jugement par-devant 
le Tribunal de police du chef de tentative d’extorsion et chantage (art. 156 al. 1 et 3 
CP cum 22 CP). 
Il lui reproche, à tout le moins les 30 et 31 octobre 2024, depuis sa cellule de 
l'Établissement de la Brenaz, au moyen de divers appels et messages sur des 
applications téléphoniques, tenté de contraindre C______ à lui verser CHF 40'000.- 
dans un délai d'une semaine, en la menaçant de s'en prendre à elle, en lui indiquant 
notamment qu'à défaut, il allait s'occuper personnellement d'elle, que les "Papas" de 
D______ [France] étaient ses très bons amis, en menaçant sa famille, disant à C______ 
qu'il allait envoyer une personne chez sa mère, qu'elle aurait une "belle surprise", qu'il 
avait des informations sur elle et connaissait des gens à D______, lui envoyant des 
photographies de la porte d'entrée de ses parents et de leur boîte aux lettres, en France, 
l'effrayant de la sorte. Le prévenu lui a également dit en substance qu'il avait été 
condamné à une peine de prison et qu'il n'en avait "plus rien à foutre", l'effrayant 
également de la sorte. 
L’intéressé avait agi de la sorte dans le dessein de se procurer un enrichissement 
illégitime. 
Il avait proféré ces menaces lors d'appels téléphoniques passés au moyen de 
l'application Snapchat. En outre, il lui avait notamment adressé les messages suivants : 
- "Ok ta été trop loin. Jte pose une somme de 40k. Ta une semaine. Après ça je 
m'occupe personnellement de toi. Et tu comprendras que les Papa de ta ville sont des 
très bons amis à moi", le 30 octobre à 18h27; et 
- "A très bientôt. J'ai kiffer le visage de gagnante que t'avais. J'espère que t'auras le 
même prochainement", le 30 octobre à 18h44. 
C______, qui n'a pas versé la somme exigée par le prévenu, avait été terrorisée par les 
menaces orales et écrites précitées. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public expose refuser de mettre en œuvre une 
médiation dès lors que la procédure concernait des faits poursuivis d’office. Compte 
tenu de cela et du fait que le prévenu était actuellement sous mesures de substitution à 
la détention, il n'entendait pas non plus suspendre la procédure. 
D. 
a. À l’appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d’avoir violé 
l’art. 34A LaCP et la Directive C.12 du Procureur général en refusant la médiation au 
motif que l’infraction reprochée était poursuivie d’office. Les bases légales précitées 
ne contenaient en effet aucune restriction de ce type. En outre, tant lui-même que la 
plaignante avaient, lors de l’audience du 28 août 2025, manifesté leur volonté de 


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recourir à une médiation pénale. En la leur refusant, le Ministère public les avait privés 
d’une voie procédurale, ce qui heurtait le principe de la bonne foi garanti par les art. 3 
CPP et 5 al. 3 et 9 Cst. Enfin, la médiation était un instrument garantissant la 
proportionnalité de la réponse pénale. En imposant aux parties une procédure pénale 
maintenant le conflit, le Ministère public avait fait le choix d’une solution 
manifestement disproportionnée. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. À teneur de l’art. 66 al. 1 et 3 LOJ, le pouvoir judiciaire favorise le règlement 
amiable des différents et promeut le dispositif d’encouragement à la médiation prévu 
par la loi sur la médation du 27 janvier 2023 (LMédiation ; E 6 25). 
Selon l’art. 34A LaCP, en lieu et place d’une conciliation, le Ministère public peut 
inviter le prévenu, d’une part, le plaignant, le lésé ou les proches de la victime, d’autre 
part, à engager une médiation au sens de l’art. 66 ss LOJ (al. 1). Si la médiation aboutit, 
le Ministère public classe la procédure (al. 2). 
En vertu de la directive C.12 du Procureur général (révisée le 16 mai 2024), le 
procureur choisit, en fonction de son appréciation, les procédures susceptibles d'être 
soumises à une médiation, les situations s’y prêtant particulièrement étant les suivantes 
: injures, à l'exception de celles proférées à l'encontre d'un représentant de l'autorité ; 
autres atteintes à l'honneur ; événements de la vie quotidienne ayant dégénéré ; conflits 
sur le lieu de travail ; infractions de petite ou moyenne importance entre personnes 
étant amenées à se revoir ; et litiges commerciaux, notamment en cas de concurrence 
déloyale (ch. 2.1 et 2.2). 
Le procureur propose aux parties d’entrer en médiation. Il peut le faire durant 
l'instruction, notamment à l'occasion d'une audience à laquelle les parties sont 
présentes. Il peut également le faire dès réception d'une plainte ou d'un rapport de 
police en écrivant aux parties (ch. 4.1). 


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En cas de mise en œuvre de la médiation, le procureur suspend la procédure ou 
l'instruction pénale au sens des art. 314 et 316 CPP pour trois mois. Cette suspension 
est renouvelable (ch. 4.5). 
2.2. En l’espèce, si la directive C.12 n’exclut a priori pas de la médiation les infractions 
qui se poursuivent d’office, il ressort de la liste figurant sous ch. 2.2. de cette directive 
que les situations qui s’y prêtent concernent essentiellement des infractions 
poursuivies sur plainte, soit des infractions de moindre gravité. 
Or, l’infraction d’extorsion et de chantage avec la circonstance aggravante du 
brigandage ici reprochée (art. 156 ch. 1 et 3 CP), même sous la forme d’une tentative, 
n’est à l’évidence pas une infraction de peu de gravité, vu la peine-menace encourue. 
Enfin, si la médiation est effectivement un processus de règlement à l’amiable des 
litiges qui doit être encouragé, le Ministère public dispose à cet égard d’un large 
pouvoir d’appréciation, preuve en est la rédaction potestative de l’art. 34A LaCP ("le 
Ministère public peut…"). Ainsi, quand bien même les parties sont d’accord pour une 
médiation, rien n’oblige le Ministère public à mettre en œuvre cet instrument. Partant, 
on ne discerne pas en quoi les principes de la bonne foi et de la proportionnalité 
seraient violés par le refus querellé. 
Il en résulte qu’il ne saurait être reproché au Ministère public d’avoir refusé de mettre 
en œuvre une médiation pénale et ainsi de suspendre l’instruction, laquelle était au 
demeurant à son terme. 
3. 
Le recours sera rejeté, sans qu'il soit nécessaire de requérir l'avis de l'autorité intimée 
(art. 390 al. 2 et al. 5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), étant précisé que même lorsque qu'il obtient 
l'assistance judiciaire, le recourant débouté peut être condamné à prendre à sa charge 
les frais de la procédure dans la mesure de ses moyens (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_380/2013 du 16 janvier 2014, consid. 5). 
5. 
La procédure n'étant pas terminée (art. 135 al. 2 CPP), il n'y a pas lieu d'indemniser ici 
le défenseur d'office. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Le communique pour information au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00