ge_gerichte · DCSO/38/2021 · 2021-02-04 · fr

Résumé:
 Séquestre générique visant des biens allégués appartenir économiquement au débiteur

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4355/2020-CS 
DCSO/38/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 FEVRIER 2021 
 
Plainte 17 LP (A/4355/2020-CS) formée en date du 23 décembre 2020 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc-Alec BRUTTIN, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 4 février 2020 
à : 
-A______ 
c/o Me BRUTTIN Marc-Alec 
Rue du Mont-de-Sion 8 
1206 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/4355/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Statuant le 17 décembre 2020 sur requête de A______, créancière, le Tribunal 
de première instance a ordonné le séquestre, à hauteur des montants de 1'784'941 
fr. 30 plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 30 août 2019 et de 3'200 fr. 
plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 24 février 2017, de divers avoirs 
considérés appartenir à B______, débiteur, au nombre desquels, notamment, "tout 
autre compte, portefeuille et/ou coffre dont Monsieur B______ serait titulaire 
[ou] ayant-droit […]" auprès de C______ SA, BANQUE D______, E______ SA, 
F______ 
(SWITZERLAND) 
SA, 
G______ 
(SWITZERLAND) 
SA 
et 
H_______SA. 
 
b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé à l'exécution du 
séquestre le jour même, sous réserve des actifs dont le débiteur ne serait qu'ayant-
droit (ci-après : les actifs litigieux). Concernant ces derniers, il a rendu, toujours le 
17 décembre 2020, une décision de refus d'exécution motivée par le fait que 
l'ordonnance de séquestre n'indiquait pas l'identité des tiers auxquels ils 
appartenaient formellement, de telle sorte qu'elle ne pouvait être exécutée. 
 
Nonobstant un échange de correspondance avec le conseil de A______, l'Office a 
persisté dans sa décision du 17 décembre 2020. 
B. 
a. Par acte déposé le 23 décembre auprès du Greffe universel du Pouvoir 
judiciaire, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision 
de refus d'exécution du séquestre du 17 décembre 2020, concluant sous suite de 
frais et dépens à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à 
l'exécution immédiate du séquestre sur les actifs litigieux. Selon la plaignante, 
l'ordonnance de séquestre était conforme aux exigences de la jurisprudence et 
l'Office ne pouvait, compte tenu du pouvoir d'examen restreint dont il disposait, 
refuser de l'exécuter. Une éventuelle irrégularité de l'ordonnance de séquestre 
devait être invoquée par le débiteur par la voie de l'opposition à séquestre, et non 
relevée d'office par l'Office. 
 
b. Dans ses observations du 8 janvier 2021, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
En sa qualité d'autorité chargée de l'exécution du séquestre, il lui appartenait de 
relever d'office une éventuelle nullité de l'ordonnance de séquestre. En 
l'occurrence, une telle nullité devait être admise au vu des exigences dégagées par 
la jurisprudence en matière de précision de la désignation des avoirs à séquestrer, 
en particulier lorsque le débiteur n'en est pas le titulaire ou le propriétaire d'un 
point de vue formel. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 25 janvier 2021. 
 
 
 


- 3/5 - 
 
 
A/4355/2020-CS 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.1 Selon la jurisprudence, l'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la 
seule requête du créancier (art. 272 LP). Elle doit être entreprise par la voie de 
l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le 
bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des 
poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP). Sa décision doit être 
entreprise par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance. 
 
Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent donc être 
soulevés dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du 
séquestre dans la procédure de plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les 
références citées; arrêts 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I 
p. 86; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270; 
5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2, in Pra 2012 n° 78 p. 531; 
5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.2 et 4.3; 7B.207/2005 du 
29 novembre 2005 consid. 2.3.3). 
 
Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite 
portent notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, sur les mesures 
proprement dites d'exécution, soit celles concernant la saisissabilité des biens 
(art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis 
(art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP). Elles visent aussi 
le contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (arrêts 5A_947/ 
2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 86; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 
consid. 4.3, in SJ 2013 I p. 463; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in 
SJ 2013 I p. 270). A cet égard, l'office vérifiera que toutes les mentions prescrites 
par l'art. 274 al. 2 chiffres 1-4 LP figurent dans l'ordonnance ou encore que la 
désignation des biens y soit suffisamment précise pour permettre une exécution 
sans risque de confusion ou d'équivoque (ATF 142 III 291 consid. 2.1). Ce 
pouvoir d'examen entre par définition dans les attributions d'un organe d'exécution 
qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire, imprécis ou entaché d'un défaut qui 
le rend inopérant, ni exécuter un séquestre nul (ATF 136 III 379 
consid. 3.1; ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêts 5A_883/2012 du 
18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270 et les références doctrinales; 
5A_483/2008 du 29 août 2008 consid. 5.3). 


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2.1.2 Il est admis qu'un séquestre soit ordonné et exécuté sur des biens désignés 
par leur genre seulement, à la condition toutefois que l'ordonnance indique leur 
lieu de situation ou la personne qui les détient (ATF 142 III 291 consid. 5.1 et les 
références). On parle alors de séquestre générique ("Gattungsarrest"). Lorsque le 
séquestre vise des biens dont le détenteur formel est un tiers mais dont le débiteur 
serait l'ayant droit économique, l'ordonnance de séquestre doit expressément 
désigner ce tiers (cf. DCSO/356/2020 du 16 juillet 2020). Ainsi, dans la mesure 
où elle n'indiquerait pas les noms des tiers auxquels doivent appartenir à titre 
simplement formel des biens du débiteur, une ordonnance de séquestre serait 
inexécutable (ATF 130 III 579 consid. 2.2.1 et 2.2.3 et arrêt du Tribunal fédéral 
5A_730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3.2.2; JAQUES, La saisie et le 
séquestre des droits patrimoniaux dont le débiteur est l'ayant droit économique, in 
ZZZ 2005 p. 307 ss, 346). 
 
2.2 Il résulte en l'occurrence de l'ordonnance de séquestre que le juge du séquestre 
a ordonné le séquestre, d'une part, des avoirs bancaires dont le débiteur séquestré 
était formellement titulaire (ou propriétaire) auprès des établissements mentionnés 
et, d'autre part, de ceux qui, sans qu'il en soit le titulaire ou le propriétaire d'un 
point de vue formel, lui appartenaient économiquement. Un tel procédé est certes 
possible mais il suppose, conformément aux jurisprudences rappelées ci-dessus, 
que l'ordonnance de séquestre mentionne l'identité des tiers disposant de la 
titularité formelle des droits devant être séquestrés. 
 
Dans la mesure ou l'ordonnance de séquestre du 17 décembre 2020 ne précise pas 
l'identité du ou des tiers susceptibles de détenir formellement, dans les livres des 
établissements visés, des avoirs appartenant en réalité au débiteur, elle est 
inexécutable en tant qu'elle porte sur ces actifs. La décision de refus d'exécution 
rendue le 17 décembre 2020 par l'Office était par conséquent bien fondée, ce qui 
entraîne le rejet de la plainte. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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A/4355/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 23 décembre 2020 par A______ contre la 
décision rendue le 17 décembre 2020 par l'Office cantonal des poursuites dans 
l'exécution du séquestre n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.