ge_gerichte · ATAS/446/2004 · 2004-06-08 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1615/2002
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
2°" chambre
du mardi 8 juin 2004

En la cause

Monsieur N ,

contre

CAISSE FEDERALE DE COMPENSATION, Holzikofenweg 36 à
Berne.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/446/2004

Recourant

Intimé

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Doris WANGELER et Valérie

MONTANL, juges.

-2/10-

EN FAIT

Monsieur N , né le décembre 1912, a déposé une demande de rente de
vieillesse le 11 février 2002 auprès de la Caisse fédérale de compensation (ci-après
la caisse).

Par décision du 27 février 2002, la caisse lui a alloué une rente ordinaire de
vieillesse mensuelle de CHF 1'862.- fondée sur un revenu annuel moyen
déterminant de 59'328 fr. et l’échelle de rente 44.

Le 1° mars 2002, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en demandant
des explications concernant le montant de sa rente.

Par courrier du 11 mars 2002, l’autorité de recours (anciennement Commission
cantonale de recours en matière AVS/AT) a communiqué à l’assuré le détail des
bases de calcul de sa rente, en l’invitant à lui faire savoir s’il maintenait son
recours. Elle a expliqué à ce dernier qu’il avait cotisé pendant quarante-quatre ans,
soit de janvier 1957 à décembre 2000, ce qui conduisait à l’application de l’échelle
de rente maximum 44. La caisse avait procédé au calcul en tenant compte d’un
revenu moyen de 50'171 fr. auquel elle avait ajouté huit années pour tâches
éducatives, soit un montant de 8'006 fr., ce qui expliquait le revenu moyen total de
59'328 fr. pris en compte (arrondi). À ce revenu moyen correspondait une rente
AVS de 1'892 fr. par mois.

Le 18 mars 2002, le recourant a persisté dans les termes de son recours en indiquant
que les données reçues de la Caisse, soit la feuille de calcul et les extraits du
compte individuel (ci-après CI), comportaient plusieurs erreurs. Il a joint des
bulletins de salaires pour les années 1978 à 1997 en soulignant que, selon ses
propres calculs, la différence du montant des salaires annuels entre 1978 et 2002
s’élevait à 7'743 fr., montant qui n’avait pas été pris en compte dans le salaire
déterminant.

Dans sa réponse du 20 juin 2002, la Caisse a expliqué avoir comparé les cotisations
payées selon les fiches de salaire produites avec les inscriptions au CI et constaté
qu’à l’exception de quelques différences d’arrondis minimes, les salaires
déterminants correspondaient aux inscriptions. Elle a relevé que les différences
provenaient du fait que le salaire soumis à l’AVS inscrit sur le CI ne devait pas
obligatoirement correspondre au salaire brut selon le certificat de salaire dans la
mesure où, par exemple, les allocations familiales ou pour enfants ainsi que les
prestations d’assureurs accident et maladie n’étaient pas soumis à l’AVS. En outre,
seules les cotisations effectivement payées et communiquées par l’employeur
faisaient foi.

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Le 28 juin 2002, appelé à se déterminer, le recourant a répliqué en substance que
ces explications ne le satisfaisaient pas.

Par courrier du 28 octobre 2003, le Tribunal de céans a demandé à la Caisse des
éclaircissements quant à la comptabilisation des revenus inscrits au CI pour les
années 1978 à 1984, dans la mesure où les montants inscrits n’étaient pas
compréhensibles au seul vu des indications fournies sur l’attestation des salaires. En
ce qui concernait les années 1997 à 1985, les revenus inscrits au CI correspondaient
effectivement aux revenus bruts après déduction des allocations familiales perçues.

Le 27 novembre 2003, la caisse a derechef répondu que les salaires déterminants
correspondaient aux inscriptions au CI, à l’exception de quelques différence
d’arrondis minimes. Elle a joint un tableau comparatif des années 1978 à 1984
comportant les cotisations payées selon le certificat de salaire, la masse salariale
soumise à l’AVS en découlant et l’inscription effective au CI ainsi que les
différences constatées.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA) a
constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait été
créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise (Cst GE).

Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux
motifs suivants :

elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la chose
jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où 1ls se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295 ; Knapp,
Précis de droit administratif, 4% édition, 1991, p. 248 ss; Habscheid, droit
judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 et ss.).

l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté pour
violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la date de
l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité de la loi
instituant cette juridiction.

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- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht
der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au surplus de relever qu’un
tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, plus particulièrement lorsque
les conséquences de l’annulation bouleverseraient tout un régime juridique (ATF
112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de
l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1*
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants, ont été
régulièrement élus.

c. Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004 niant
jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst GE de
la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon
l’art. 57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à regrouper
tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, contentieux jusque là
réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de recours et le TA. C’est
ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale que le législateur genevois
a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition sont
connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le texte
de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux statuant
sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal » comme
signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce tribunal
administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit». C’est dire que
nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres juridictions.
Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le terme «un »
doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

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Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d'Etat, commissions de recours, etc. qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur composition
particulière (composition paritaire, experts...). Selon le Mémorial du Grand
Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). À nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, jusque
là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative spéciale,
le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al.3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours ont été transmises d’office au TCAS, statuant en instance unique sur les

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Sa.

contestations en matière d’assurance vieillesse et survivants notamment (cf. art.
56V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA, qui a entraîné des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) et de son règlement du 31
octobre 1947 (RAVS }), n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à
la lumière des dispositions de la LAVS et de son règlement en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur
ancienne teneur.

En outre, interjeté dans les forme et délai utiles, le recours est recevable
conformément à l’art. 84 al. 1 LAVS alors applicable.

Le litige porte essentiellement sur les éventuelles erreurs dont seraient entachés
les extraits du CI du recourant, ce qui changerait le montant retenu à titre de
revenu annuel moyen de l’assuré et, conséquemment, le montant de sa rente.

Aux termes de l’art. 29 al.1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de
vieillesse ou de survivants tous les ayants droits auxquels il est possible de porter
en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs survivants. Selon l’art. 29bis al. 1
LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus
provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1° janvier qui suit la date où
l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du
risque assuré (àge de la retraite ou décès). La rente est calculée sur la base du
revenu annuel moyen. Celui-ci se compose : a. des revenus de l’activité lucrative ;
b. des bonifications pour tâches éducatives ; c. des bonifications pour tâches
d’assistance (art. 29quater LAVS). Lors de la détermintaion du revenu annuel
moyen, la somme des revenus de l’activité lucrative est revalorisé en fonction de
l’indice des rentes prévu à l’art. 33 ter. Le Conseil fédéral déterminera
annuellement les facteurs de revalorisation et l'Office fédéral fixe chaque année
les facteurs de revalorisation de la somme des revenus provenant de l’activité
lucrative (art. 30 al. 1 LAVS et art. S1bis al. 1 RAVS). La somme des revenus
revalorisés provenant d’une activité lucrative et les bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d’assistance sont divisées par le nombre d’années de
cotisations (art. 30 al. 2 LAVS).

Selon l’art. 30ter LAVS, il est établi pour chaque assuré tenu de payer des
cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au

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calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails. Les revenus de
l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les
cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, même si
l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation
(30ter al. 2 LAVS). L’art. 16 al. 1, 1% phrase LAVS prévoit que les cotisations
dont le montant n'a pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à
compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus
être exigées ni payées. Les dispositions 133 à 141 RAVS précisent l'art. 30°
LAVS.

Aux termes de l'art. 138 al. 1 RAVS, les revenus de l'activité lucrative sont
inscrits conformément à l'art. 30"*al. 2 LAVS. L'art. 141 al. 1, 2 et 3 RAVS
prévoit quant à lui que tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de
compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions
faites, portant des indications relatives à d'éventuels employeurs. En principe,
l'extrait de compte est remis gratuitement (...) L'assuré peut, dans les trente jours
suivant la remise de l'extrait de compte, contester avec motifs à l'appui l'exactitude
d'une inscription auprès de la caisse de compensation, laquelle se prononce dans
la forme d'une décision de la caisse. Cette décision peut être portée devant
l'autorité de recours conformément aux art. 84 et suivants LAVS. Lorsqu'il n'est
pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un extrait de compte n'est pas
contestée ou qu'une réclamation a été écartée, la rectification des inscriptions ne
peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'exactitude (recte :
l’inexactitude) des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée
(art. 141 al. 3 RAVS).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA), les
revenus touchés par un salarié, sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations,
sont inscrits au CI même si l'employeur n'a pas versé ces cotisations à la caisse de
compensation (ATFA 1960, p. 204 = RCC 1960 p. 359, RCC 1969 p. 546). Après
l'expiration du délai de prescription de l'art. 16, 1°” alinéa, LAVS, l'inscription de
revenus du salarié effectuée en vertu de l'art. 138, 1” alinéa, RAVS, n'est possible
qu'aux conditions exposées à l'art. 141, 3°" alinéa, RAVS.

Dans un tel cas, lorsqu’un assuré prétend s’être acquitté de cotisations, il convient
pour des motifs de sécurité juridique de se montrer strict en matière d’appréciation
des preuves, surtout lorsqu'une telle affirmation est faite après plusieurs années à
l’occasion d’un litige portant sur la fixation d’une rente (ATF 117 V 262-266
consid. 3 et les références, 110 V 97 consid. 4a et la référence). Par ailleurs, la
règle de preuve posée à l’art. 141 al. 3 RAVS n’exclut pas l’application du
principe inquisitoire. La preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles
sur l’administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans
l’assurance sociale, le devoir de collaborer de la partie intéressée étant toutefois
plus étendu dans ce cas (ATF 117 V 265 consid. 3d). Autrement dit, si malgré les

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Sb.

moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait allégué par une
partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance
suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie qui voulait en
déduire un droit d’en supporter les conséquences (Spira, Le contentieux de la
sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers genevois de la
sécurité sociale 1990 n° 7, p. 131) La production d’un certificat de travail
établissant que l’assuré a travaillé pour une entreprise donnée durant la période
considérée ne suffit pas à prouver l’existence d’une activité lucrative ayant donné
lieu à la perceptions de cotisations. A défaut de décomptes de salaire ou de fiches
de paie, le TFA a en effet considéré que l’assuré n’avait pas apporté la preuve
idoine (ATFA non publié du 26 août 1999 en la cause H 81/99 Bn).

En l’espèce, comme le délai de prescription de paiement des cotisations de
l’art. 16 al. 1 LAVS est échu, l’inscription de revenus sur le CI, effectuée en vertu
de l’art. 138 al. 1 RAVS n’est possible qu’aux conditions posées à l’art. 141 al. 3
RAVS : l’inexactitude des inscriptions du compte individuel doit être manifeste
ou pleinement prouvée pour qu’une inscription au compte individuel puisse être
rectifiée. Les bulletins de salaire produits par le recourant en cours de procédure
sont des moyens de preuve adéquats permettant de déterminer le montant des
cotisations effectivement payées.

Il ressort de ces pièces que les inscriptions des revenus au CI ne sont
effectivement pas identiques aux cotisations payées. La caisse a tout d’abord
expliqué que, hormis des différences d’arrondis minimes, lesdites inscriptions
correspondaient au salaire déterminant, lequel consistait généralement au salaire
brut diminué des allocations familiales. Cependant, les explications fournies par la
caisse ne permettent pas de déterminer pourquoi, de 1978 à 1985, les revenus
inscrits ne correspondent pas à ce qui a été constaté pour les années suivantes
également contestées, soit 1986 à 1997, où les revenus inscrits au CI
correspondent effectivement au salaire brut diminué des allocations familiales
perçues par le recourant. Par ailleurs, reprenant un autre calcul pour les années
1978 à 1984, la caisse a encore expliqué par la suite que les inscriptions au CI
correspondaient aux cotisations versées alors par le recourant, hormis quelques
minimes différences. Or cette méthode, appliquée pour les années suivantes
jusqu’en 1997, laisse entrevoir d’importantes différences (jusqu’à 1'341 fr. de
différence pour l’année 1990 par exemple). Il sied ainsi de constater que ni les
premières explications ni les secondes ne permettent de comprendre les
différences constatées.

Il découle des dispositions légales précitées qu’est inscrit au CI le revenu sur
lequel les cotisations AVS sont dues. Les chiffres 2330 et 2331 des directives
concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (ci-après D CA/CD,
édictées par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après l’'OFAS), précise
que l’inscription du revenu s’effectue au franc près, les centimes étant abandonnés

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et que le revenu à inscrire correspond au salaire déterminant sur lequel des
cotisations sont dues. Il résulte des divers calculs effectués par le Tribunal de
céans à partir des fiches de salaire produites par le recourant, dont les détails ne
seront pas repris ici par souci de clarté, que les revenus à inscrire au CI selon les
cotisations effectivement payées par le recourant pour les années en cause auraient
dû s’élever à 980787 fr. et non à 975'013 fr. (soit 5'774 fr. de différence).

Cependant cette différence ne change rien au calcul de rente du recourant. En
effet, si l’on devait tenir compte de ces 5774 fr. de différence, la somme des
revenus provenant de l’activité lucrative de 1957 à 1997 s’élèverait à 1'345°283 au
lieu de 1'339'509 fr. Le facteur de revalorisation (1,648) demeure inchangé
puisqu'il est déterminé en fonction de l’entrée du recourant dans l’assurance, soit
en l’occurrence 1957, et en fonction de la survenance du cas d’assurance, soit
2001, conformément aux dispositions légales précitées. Les revenus revalorisés
seraient ainsi de 2'217'026 fr. et non plus de 2'207'511 fr. En tenant compte de 44
années de durée de cotisations, le revenu moyen serait de 50'387 fr. au lieu de
50'171 fr., auquel s’ajouterait 8'006 fr. correspondant aux bonifications pour
tâches éducatives, ce qui porterait le revenu annuel moyen à 58'393 fr. au lieu de
58'177 fr. Or, dans l’échelle de rente 44 applicable au recourant, à un revenu
annuel moyen déterminant situé entre 58092 fr. et 59'328 fr. correspond une rente
AVS d’un montant de 1'862 fr. (cf. table de rentes dès le 1°” janvier 2001, échelle
44, édictée par l’'OFAS). On constate ainsi que le premier revenu moyen tel que
calculé par la caisse se situait déjà dans cette fourchette et que les nouveaux
calculs ne changent rien au montant de la rente accordée au recourant. La caisse se
référait d’ailleurs à un revenu annuel moyen arrondi de 59328 fr.(cf. feuille de
calcul produite et décision du 27 février 2002).

Pour toutes ces raisons, le recours doit être rejeté et la décision dont est recours,
confirmée.

RARE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3.

En conséquence, confirme la décision de la CAISSE FEDERALE DE
COMPENSATION du 27 février 2002.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

La secrétaire-juriste :

Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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