ge_gerichte · ATA/168/2005 · 2005-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2592/2004-ASAN ATA/168/2005
ARRÊT SUR PARTIE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 mars 2005

dans la cause

Monsieur M
représenté par Me Joanna Burgisser, avocate

contre
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ
et

OFFICE DU PERSONNEL DE L’ÉTAT

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EN FAIT

Par arrêt daté du 4 novembre 2004, reçu par la Chancellerie d’État du canton
de Genève le 23 novembre 2004, le Tribunal fédéral a annulé la décision prise le
30 janvier 2004 par le Conseiller d’État chargé du département de l’action sociale
et de la santé (ci-après: le Conseiller d’État et encore: le DASS ou le
département) de confirmer un blâme infligé le 28 novembre 2003 par la direction
générale de la santé (ci-après : la DGS) au médecin cantonal, M. M

Le Tribunal fédéral a considéré que le Conseiller d’État avait déjà eu à
connaître de l’affaire en sa qualité de membre du Conseil d’État, collège
gouvernemental qui avait, antérieurement, constaté que M. M avait eu
un comportement qualifiable de « mobbing » à l’égard d’une subordonnée.

Il appartenait aux autorités cantonales de désigner l’autorité compétente et
de déterminer les voies de droit adéquates ainsi que les règles de procédure
applicables, au besoin en procédant à une interprétation contra legem du droit de
procédure genevois, pour trancher le litige.

Le 20 décembre 2004, l'Office du personnel de l’État (ci-après : l’'OPE) a
transmis au Tribunal administratif le recours déposé le 9 décembre 2003 par
M.M auprès du Conseiller d’État, la décision de rejet du 30 janvier
2004 et l’arrêt précité du Tribunal fédéral.

Le Tribunal administratif était prié de se prononcer sur sa propre
compétence.

Le 22 décembre 2004, la Chancellerie du Tribunal administratif a enjoint
M.M de faire l’avance des frais. Le 5 janvier 2005, le conseil de
l’intéressé s’est adressé à ce même tribunal, considérant que l’arrêt rendu le 4
novembre 2004 par le Tribunal fédéral mettait fin à la procédure.

Le 7 janvier 2005, le Tribunal administratif a répondu à M. M

Après l’arrêt du Tribunal fédéral, il était acquis que le chef du département ne
présentait plus les garanties d’impartialité suffisantes pour statuer dans la cause
concernant M. M . Pour ce motif, le recours contre la décision prise
par ce Conseiller d’État avait été admis, car celle-ci violait l’article 29 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).
Il semblait donc que la procédure n’était pas terminée, mais qu’elle devait au
contraire faire l’objet d’une décision au fond, rendue par une autorité présentant
toutes les garanties requises d’impartialité.

Le 26 janvier 2005, M. M s’est déterminé. Le Tribunal fédéral
avait également critiqué l’attitude de l’enquêteur chargé de se prononcer sur les

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faits de « mobbing ». La procédure était inconstitutionnelle dès son origine et le
Tribunal fédéral lui avait mis un terme définitif. La cause n’avait pas été renvoyée
explicitement au Tribunal administratif, malgré le texte du considérant 4 de l’arrêt
du Tribunal fédéral, sur lequel les autorités cantonales s’appuyaient. Il appartenait
ainsi au Conseil d’État d’annuler le blâme infligé à M. M . En tout
état, les frais d’introduction devaient être remboursés à ce dernier.

Le 3 mars 2005, l’OPE, agissant pour l’État, s’est déterminé.
M.M n’avait pas recouru contre la décision prise, le 23 juillet 2003,
par le Conseil d’État constatant que l'intéressé avait atteint au droit de la
personnalité d’une subordonnée, alors qu’il occupait la fonction de médecin
cantonal. Ce constat de harcèlement étant ainsi entré en force, il était exclu d’en
réexaminer les faits par le biais d’un recours contre la sanction prononcée
ultérieurement. Le 4 novembre 2004, le Tribunal fédéral avait donné raison à
M.M en considérant que le chef du DASS ne présentait plus les
qualités d’impartialité nécessaires. La procédure cantonale revenait dès lors au
stade où elle était avant le prononcé de ce Conseiller d’État.

Le 4 mars 2005, le Tribunal administratif a informé les parties que la cause
était gardée à juger sur la question de la compétence de cette juridiction.

EN DROIT

Le droit d’être jugé par un tribunal impartial est garanti tant par le droit
interne que par le droit international, de rang supérieur. Selon l’article 30 alinéa
1* Cst, toute personne a droit notamment à ce que sa cause soit portée devant un
tribunal impartial. Selon l’article 14 ch. 1 du Pacte international du 16 décembre
1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II — RS 0.103.102) ainsi que
l’article 6 ch. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), toute personne a
droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
Point n’étant besoin en l’espèce de déterminer si la sanction infligée au recourant
a un caractère pénal au sens des deux instruments internationaux précités, soit si
les dispositions de ces deux traités sont directement applicables, tant en raison du
contenu du droit interne que de celui de l’arrêt de renvoi. Il y a lieu de noter enfin
qu’à teneur de l’arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice du 8 octobre 1999,
un nouvel article 29a de la Constitution fédérale, approuvé en votation populaire
le 12 mars 2000 mais non encore entré en vigueur à la teneur suivante : «toute
personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire ». Cette
nouvelle disposition constitutionnelle, même si elle n’est pas encore applicable,
peut servir de guide dans l’interprétation d’autres textes.

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En l’espèce, le recourant a vu son droit à un juge impartial être violé par une
autorité cantonale.

a. Le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et peut comporter des
limitations, notamment quant aux conditions de recevabilité d’une action ou d’un
recours (ATF 127 I 115 considérant 7a p. 125). Lorsqu’à défaut de disposition
expresse de droit cantonal dans une affaire déterminée, le droit d’une partie,
protégé par la Constitution ou par le droit international, à un juge impartial est
violé, il appartient aux autorités cantonales de garantir la protection juridique
qu’ils doivent aux justiciables, au besoin contra legem (ATF précité, considérant
8 p.126).

b. Selon l’article 56A alinéa 1° de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l’autorité supérieure
ordinaire de recours en matière administrative depuis l’entrée en vigueur de la
novelle le 1° janvier 2000. À teneur toutefois de l’article 56B alinéa 4 lettre a de
la même loi, cette juridiction n’est au bénéfice que d’une clause attributive de
compétence, s’agissant des rapports de service des fonctionnaires (sur cette
question : cf. F. BELLANGER, « La réforme de la juridiction administrative
genevoise: questions choisies », RDAF 2000 I p.497 et ss, p.511 et
F. PAYCHÈRE « Entraide administrative et secret de fonction : Le mariage de la
carpe et du lapin» in: BELLANGER/TANQUEREL, éds, L’entraide
administrative, Genève-Zürich-Bâle, 2005, p. 29 et ss, p.47). Elle ne connaît
notamment pas des sanctions mineures, tel le blâme.

Ce n’est donc qu’au prix d’une interprétation contra legem du droit cantonal
de procédure que le tribunal de céans pourrait se saisir de la présente cause.

Le recours de droit public n’a qu’un effet cassatoire (ATF 125 II 86 consid.
Sa p. 96 et 106 Ia 355, consid. 1c p. 359). En cas d’admission du recours, l’arrêté
ou la décision attaquée par le recourant est annulée. Ainsi, suite à l’admission
d’un recours de droit public, les parties se retrouvent dans la situation où elles
étaient avant le prononcé administratif annulé par le Tribunal fédéral.

En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, il appartient à une
autorité judiciaire cantonale de se saisir du litige, en exécution de l’arrêt rendu par
le Tribunal fédéral (cf. sur ce point, SJ 1999 consid. 1 p. 50).

La juridiction de céans est comme on l’a vu, l’autorité judiciaire ordinaire
en matière administrative. En cette qualité, il lui appartient de juger la cause
renvoyée par le Tribunal fédéral au Conseil d’État.

S'agissant d’un arrêt sur partie, la question des frais de la cause sera
tranchée avec le fond.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

dit qu’il est compétent pour instruire et juger le recours de Monsieur M à
l’encontre de la décision lui infligeant un blâme, prise le 28 novembre 2003 par la
direction générale de la santé ;

impartit aux deux parties un délai au 29 avril 2005 pour déposer les pièces dont elles
entendent se prévaloir pour la suite de la procédure ;

réserve le sort des frais de la cause ;

communique le présent arrêt à Me Joanna Burgisser, avocate du recourant, ainsi qu'à la
direction générale de la santé et à l’Office du personnel de l’État.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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