ge_gerichte · ATAS/889/2022 · 2022-10-11 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/844/2020 
ATAS/889/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 octobre 2022 
2ème Chambre 
 
Madame A______, domiciliée ______, 74500 Publier, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Cédric 
DURUZ 
et 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise Rue Elias-
Canetti 2, ZURICH 
 
CONCERNANT L’EXECUTION DE L’ARRÊT DE LA CHAMBRE DES 
ASSURANCES SOCIALES DU 15 MARS 2022, ATAS/233/2022 
dans la cause A/844/2020 opposant 
Monsieur B______, domicilié à JUSSY 
Madame A______, domiciliée ______, 74500 Publier, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Cédric 
DURUZ 
à 
BÂLOISE VIE SA, Aeschengraben 21, BÂLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/844/2020 
- 2/5 - 
CAISSE DE PENSION FIXIT SA, sise c/o Pekam AG, 
Hintermättlistrasse 3, MÄGENWIL 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA, sise 
Pionierstrasse 3, WINTERTHUR 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise 
Elias-Canetti-Strasse 2, ZURICH 
SWISS LIFE SA, sise quai Général-Guisan 40, ZURICH 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/844/2020 
- 3/5 - 
 
Vu, en fait, l'arrêt du 15 mars 2022 (ATAS/233/2022) par le dispositif duquel, dans le 
cadre d'un partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre des assurances sociales 
ou la chambre de céans), à laquelle avait été transmis le jugement du Tribunal de 
première instance (ci-après: TPI) du 29 novembre 2019 ordonnant le partage par moitié 
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant la durée du 
mariage (réceptionné le 4 mars 2020), a invité la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE LPP (ci-après: l'institution supplétive) à transférer, du compte de 
Monsieur B______ (ci-après: l'ex-époux), né le ______ 1955, n° AVS 756.______, 
compte n° 1______, la somme de CHF 103'793.59 à la CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE 
ALPES, compte n° 2______, IBAN 3______, BIC 4______, ouvert en faveur de 
Madame A______ (ci-après: l'ex-épouse), née le ______ 1970, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 30 janvier 2016 jusqu'au moment du 
transfert (ch. 1), l’y a condamné en tant que de besoin (ch. 2) et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 3) ; 
Vu les considérants dudit arrêt selon lesquels, notamment, l'ex-époux devait à l'ex-
épouse le montant de CHF 103'793.59 (consid. 10), et celle-ci avait droit au paiement en 
espèces de la prestation de sortie qui lui était due et ce montant serait versé sur son 
compte auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE ALPES, conformément à sa 
demande (consid. 11) ; 
Vu la lettre adressée le 12 avril 2022 par l'institution supplétive au TPI – et transmise le 
2 mai 2022 à la chambre des assurances sociales –, sollicitant des documents et 
renseignements afin de pouvoir effectuer le versement en faveur de l'ex-épouse ; 
Vu l'écrit du 20 mai 2022 de l'ex-épouse, toujours représentée par son conseil, requérant 
qu'ordre soit donné à l'institution supplétive de transférer la somme de CHF 103'793.59 
sur son compte ouvert auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE ALPES ; 
Vu les courriers de la chambre de céans du 14 juin 2022 ; 
Vu l'échange subséquent d'écritures, dont il ressort entre autres que ni l'ex-épouse ni 
l'institution supplétive n'estimaient que ces écrits devraient être transmis au Tribunal 
fédéral comme objet de sa compétence, et que, en exécution de l'ATAS/233/2022 
précité, la somme de CHF 110'800.89 a été transférée, apparemment le 1er juin 2022, sur 
le compte bancaire de l'ex-épouse indiqué dans ledit arrêt, tandis que l'ex-époux, 
informé dudit échange d'écritures, ne s'est pas manifesté ; 
Vu les pièces du dossier ; 
Considérant, en droit, que la présente procédure porte uniquement sur les modalités de 
versement de la prestation de sortie en faveur de l'ex-épouse en exécution de 
l'ATAS/233/2022 précité, qui concernait le partage des prestations de sortie des ex-


 
 
 
 
A/844/2020 
- 4/5 - 
époux et appliquait le droit en vigueur avant le 1er janvier 2017, notamment l'art. 25a de 
la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - 
RS 831.42) dans son ancienne teneur ; 
Qu'il importe peu de sa savoir comment doit être qualifiée la procédure qui a suivi la 
notification de l'ATAS/233/2022 précité - par exemple révision ou autre –, étant donné 
que tant l'institution supplétive (plis des 17 août et 13 septembre 2022, avec annexe sous 
forme d'extrait du compte d'avoir de prévoyance de l'ex-époux n° 1______) que l'ex-
épouse (dernier courrier du 23 septembre 2022) confirment que la somme fixée a 
finalement bien été versée sur le compte bancaire de l'ex-épouse comme ordonné par 
ledit arrêt, cette affaire étant donc close ; 
Que la chambre de céans ne peut, en conséquence, que constater que la procédure 
relative aux modalités de versement de la prestation de sortie en faveur de l'ex-épouse 
ayant fait suite à l'ATAS/233/2022 précité est devenue sans objet, la cause devant dès 
lors être radiée du rôle ; 
Que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA GE 
E 5 10]) ; 
Que pour le reste, il n'y a, dans le cas présent, en tout état de cause pas matière à un 
éventuel octroi d'une indemnité de dépens à l'ex-épouse, qui n'en réclame pas une, ce 
notamment au regard des questions posées par l'institution supplétive. 
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A/844/2020 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Constate que la procédure relative aux modalités de versement de la prestation de 
sortie en faveur de Madame A______ ayant fait suite à l'ATAS/233/2022 du 15 
mars 2022 est devenue sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que cette procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le