ge_gerichte · ATAS/89/2003 · 2003-09-30 · fr


Siégeant : 
 
Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 
Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1674/2003 
ATAS/89/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 30 septembre 2003 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, recourant. 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE D’ALLOCATIONS FAMILIALES, Case 
postale 360, 1211 Genève 29, intimée. 
 
 
 


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A/1674/2003 
EN FAIT 
1. Le 30 octobre 2001, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 
caisse) a réclamé à M. B__________ un montant de CHF 1'523,95 au titre de 
cotisations personnelles AVS et de CHF 195,30 au titre de contributions 
personnelles aux allocations familiales (AF) pour l’année 2000, en tant 
qu’indépendant. Elle prenait note que depuis le 30 juin 2000, M. B__________ 
avait cessé son activité indépendante. 
2. Le 8 avril 2003, la caisse a rendu une nouvelle décision annulant celle du 30 
octobre 2001 pour la période de janvier à juin 2000 et réclamant à M. 
B__________ au titre de cotisations AVS et AF, respectivement CHF 1'700.- et 
CHF 397,50. 
3. Le 23 avril 2003, M. B__________ a recouru auprès de la Commission 
cantonale de recours AVS-AI à l’encontre de ces deux décisions, en contestant 
l’annualisation de son revenu 2000. Le recours concernant les allocations 
familiales a été enregistré sous le numéro 120/2003 auprès de la Commission de 
recours en matière d’allocations familiales. Le recours concernant les 
cotisations AVS a été considéré par la caisse comme une opposition à sa 
décision, en application de l’art. 52 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.10). 
4. Le 8 juillet 2003, la caisse a rendu une décision sur opposition confirmant sa 
décision du 8 avril 2003, en relevant que le revenu de M. B__________ avait 
été correctement annualisé pour l’année 2000. Elle demandait la suspension de 
la procédure 120/2003 dans l’attente de l’issue de la procédure AVS. 
5. M. B__________ n’a pas recours à l’encontre de la décision sur opposition du 8 
juillet 2003, laquelle est devenue définitive. 
EN DROIT 
1. Interjeté en temps utile devant la Commission de recours en matière 
d’allocations familiales, le recours est recevable. Conformément à l’art. 3 al. 3 
de la loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire, le recours a été transmis 
d’office au Tribunal de céans. 
2. a. Selon l’art. 28 al. 1 (dans sa teneur valable jusqu’au 31 décembre 2001, 
applicable au présent litige) de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 
1996 (J 5 10 – LAF) : 
« Les personnes de condition indépendante 
paient une contribution correspondant au 


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A/1674/2003 
moins à 1,3 % et au plus à 2,5 % des revenus 
soumis 
à 
cotisations 
dans 
l’assurance-
vieillesse et survivants jusqu’à un montant 
maximum de CHF 243'000.- par année. La 
contribution annuelle est au minimum de CHF 
120.- » 
b. En l’espèce, le revenu soumis à cotisations AVS a été arrêté dans la décision 
du 8 avril 2003, confirmée par la décision sur opposition du 8 juillet 2003, 
laquelle est devenue définitive, M. B__________ ne l’ayant pas contestée. En 
conséquence, la décision de contributions personnelles aux allocations familiales 
du 8 avril 2003, laquelle se fonde sur le revenu soumis à cotisations AVS 
précité, ne peut qu’être confirmée. 
3. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
* * * 


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A/1674/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
1. Le rejette. 
 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
La présidente : 
Valérie MONTANI 
 
2. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe