ge_gerichte · ATA/1230/2022 · 2022-12-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/923/2022-FORMA 
ATA/1230/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 décembre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


- 2/10 - 
A/923/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Le 13 août 2021, Madame A______, née le ______ 1967, a formé auprès du 
service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) une demande de bourse ou 
prêt d'études pour l'année scolaire 2021/2022. 
 
 
La formation concernée par la demande était un baccalauréat universitaire 
(ci-après : BU) en sciences économiques à B______ (ci-après : B______), sise au 
Tessin. Mme A______ a aussi coché les cases « à plein temps » et « reconversion 
professionnelle ». Elle était déjà immatriculée à B______ et inscrite à la formation 
précitée. 
 
 
Dans la rubrique « Vos formations », elle a mentionné avoir obtenu en 2002 
un brevet fédéral de dessinatrice en bâtiment en Italie, et en 2017 un 
« Master conception BIM », aussi en Italie. Dans la rubrique « Vos activités 
professionnelles », elle a détaillé les cinq périodes d'emploi qu'elle avait eues 
entre septembre 2009 et juin 2020, soit deux ans dans une entreprise immobilière, 
deux mois dans un bureau d'ingénieurs, deux ans et onze mois dans un cabinet 
d'architectes, six mois dans un second bureau d'ingénieurs, et deux ans et dix mois 
dans une bibliothèque municipale. 
2) 
 
Dans un courriel du 17 août 2021 adressé au SBPE, Mme A______ a 
expliqué en détail pourquoi elle voulait étudier à B______ et pourquoi elle ne 
trouvait pas de travail dans sa branche et s'était décidée à effectuer une 
reconversion professionnelle. 
3) 
 
Par courriel du 19 août 2021, le SBPE a indiqué à Mme A______ qu'il 
refuserait d'entrer en matière sur le financement de sa formation au titre de la 
reconversion professionnelle. 
4) 
 
Par décision du 3 décembre 2021, le SBPE a alloué à Mme A______ une 
bourse de CHF 20'000.- pour l'année académique, en deux tranches égales. 
5) 
 
Le 31 décembre 2021, Mme A______ a formé réclamation contre la 
décision 
précitée. 
Elle 
avait 
sollicité 
une 
bourse 
pour 
reconversion 
professionnelle, laquelle se montait à CHF 40'000.-. 
6) 
 
Par décision sur réclamation du 24 février 2022, le SBPE a confirmé sa 
décision d'octroyer une première bourse d'études de CHF 20'000.- pour l'année 
académique 2021/2022 et de refuser de reconnaître la reconversion 
professionnelle de Mme A______ au sens de l'art. 11 al. 1 let. e de la loi sur les 
bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20). 


- 3/10 - 
A/923/2022 
 
 
La reconversion professionnelle devait être en lien avec les évolutions 
structurelles du marché de l'emploi ou la conjoncture économique, ou rendue 
nécessaire pour raisons de santé. Aucun élément donné dans son courriel du 
17 août 2021 ne pouvait motiver une telle reconversion professionnelle. Son 
parcours professionnel et ses qualifications académiques étaient jugées suffisantes 
pour trouver un emploi dans son domaine d'activité. Il lui avait ainsi été suggéré 
de demander un chèque annuel de formation pour améliorer sa maîtrise du 
français et de l'anglais, qui étaient des obstacles dans ses recherches d'emploi. 
 
 
De plus, en date du 7 juin 2017, une décision négative lui avait été adressée 
par l'office régional de placement (ci-après : ORP) en réponse à une demande de 
sa part de formation complémentaire, ceci au motif que sa formation et son 
expérience professionnelle devaient lui permettre de s'insérer professionnellement. 
7) 
 
Par acte du 23 mars 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
Elle avait communiqué à la direction du SBPE les raisons de sa 
reconversion professionnelle. Après le passage du secteur de la construction à la 
numérisation avec la méthode « Building Information Modelling » (ci-après : 
BIM), elle s'était retrouvée pendant plusieurs années à résoudre le problème de 
l'acquisition de compétences techniques pour réintégrer le marché du travail. Le 
codage était devenu une compétence aussi évidente que la lecture et l'écriture. 
C'était « le mirage d'un avenir meilleur et plus que la dernière mode en matière 
d'éducation : la terre promise pour éviter les sables mouvants du chômage dans 
lesquels [elle était] coincée que pour dynamiser [sa] carrière professionnelle ». 
 
 
Pour le surplus, elle reprenait chronologiquement toutes les étapes de la 
procédure. Le 25 juin 2021, elle avait reçu un appel téléphonique du directeur du 
SBPE, confirmé dans un courriel, qui lui avait indiqué que son projet de 
reconversion pourrait lui donner droit à une bourse d'études allant jusqu'à 
CHF 40'000.-, et être dans l'attente de sa demande de bourse. 
8) 
 
Le 5 mai 2022, le SBPE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le 18 août 2021, la demande de Mme A______ avait été soumise au groupe 
d'experts en matière de reconversion, à la lumière d'une directive interne, qu’il 
joignait. Le groupe avait conclu que la reconversion de Mme A______ ne se 
justifiait pas car elle était déjà au bénéfice d'un bagage académique et d'une 
expérience suffisants pour trouver un emploi dans un secteur qui n'était pas connu 
pour être en difficulté. Le SBPE avait suivi ce préavis négatif. 
 
 
Mme A______ visait un BU en économie. Elle avait indiqué que c'était dans 
le but spécifique d'acquérir des compétences pour la gestion de projets 


- 4/10 - 
A/923/2022 
« SMART Cities » en appliquant la technique de la Blockchain. Or, en entamant 
des études à 55 ans, Mme A______ obtiendrait son BU à 58 ans. La gestion de 
projets « SMART Cities » offrait peu d'occasions d'emploi et le profil recherché 
dans ce domaine correspondait à celui d'ingénieur, si bien que le BU en économie 
n'allait pas lui permettre de concrétiser son projet. Elle allait de plus se heurter à 
une concurrence mieux formée et plus jeune. 
 
 
Quant au choix de la formation en Suisse italienne, aucun des arguments 
mis en avant ne pouvait être retenu. Des formations similaires étaient en effet 
disponibles à Genève. Il était probable qu'elle avait opté pour B______ en raison 
de sa parfaite maîtrise de l'italien, contrairement au français, ce qui était 
certainement la principale raison qui compliquait ses recherches d'emploi en 
Suisse romande. 
9) 
 
Le 17 mai 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 17 juin 2022, 
par la suite reporté au 2 septembre 2022, pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
10) 
Par courrier du 17 juin 2022, Mme A______ a, en même temps que le report 
du délai précité, demandé l'apport du procès-verbal de la réunion du groupe 
d'experts ayant préavisé négativement sa demande. 
11) 
Le 23 juin 2022, le SBPE a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une commission 
officielle, de telle sorte qu'il n'existait pas de procès-verbal. La décision était 
portée par le SBPE. 
12) 
Le 2 septembre 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. Elle 
n'avait jamais reçu de décision négative pour sa demande de reconversion 
professionnelle du 13 août 2021, ni le procès-verbal du groupe d'experts 
mentionné dans la réponse du SBPE. 
 
 
Elle joignait trois courriels lui ayant été adressés, l'un du 7 juin 2017 de 
l'office cantonal de l'emploi rejetant sa demande pour une simple remise à niveau 
sur un logiciel de conception et d'ingénierie 3D, le deuxième du 1er septembre 
2022 d'un expert en construction et génie civil de la Fondation pour la formation 
des adultes à Genève (ci-après : Ifage) lui confirmant qu'il n'y avait pas d'école 
accréditée dans le canton de Genève pour délivrer des qualifications académiques 
sur la méthode BIM, et le troisième du 23 novembre 2021 du médiateur 
administratif genevois lui confirmant que son dossier déposé auprès du SBPE était 
complet. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


- 5/10 - 
A/923/2022 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante se plaint dans un premier temps de ne pas avoir reçu de 
décision négative pour sa demande de reconversion professionnelle du 13 août 
2021, ni le procès-verbal du groupe d'experts mentionné dans la réponse du SBPE. 
 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 
4.1 et les références citées). 
 
b. 
Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti 
par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, le 
justiciable ne peut pas exiger la consultation de documents internes à 
l'administration, à moins que la loi ne le prévoie expressément (ATF 125 II 473 
consid. 4a ; 122 I 153 consid. 6a). Il s'agit des notes dans lesquelles 
l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de 
préparer des interventions et décisions nécessaires. Il peut également s'agir de 
communications entre les fonctionnaires traitant le dossier. Cette restriction du 
droit de consulter le dossier doit de manière normale empêcher que la formation 
interne de l'opinion de l'administration sur les pièces déterminantes et sur les 
décisions à rendre soit finalement ouverte au public. Il n'est en effet pas nécessaire 
à la défense des droits des administrés que ceux-ci aient accès à toutes les étapes 
de la réflexion interne de l'administration avant que celle-ci ait pris une décision 
ou manifesté à l'extérieur le résultat de cette réflexion (ATF 115 V 297 consid. 2g 
; arrêt du Tribunal fédéral 8C_685/2018 du 22 novembre 2019 consid. 4.4.2). 
 
 
Le principe de l'accès au dossier figure à l'art. 44 LPA, alors que les 
restrictions sont traitées à l'art. 45 LPA. Ces dispositions n'offrent pas de garantie 
plus étendue que l'art. 29 Cst. (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 


- 6/10 - 
A/923/2022 
Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 145 n. 553 et l'arrêt 
cité). 
 
c. 
L'art. 15 al. 1 de la loi sur les commissions officielles du 18 septembre 2009 
(LCOf - A 2 20) prévoit que toutes les séances de commission et de 
sous-commissions font l'objet de procès-verbaux, qui ne sont pas publics. Ces 
derniers constituent des projets de décisions et se rapportent uniquement à la 
formation de l'opinion des membres de l'autorité. Ils ne peuvent dès lors pas être 
transmis aux parties (ATA/940/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5). Le 
règlement sur les commissions officielles du 10 mars 2010 (RCOf - A 2 20.01) 
recense exhaustivement lesdites commissions pour le canton de Genève. 
 
d. 
En l'espèce, si la décision d'octroi de bourse à hauteur de CHF 20'000.- 
rejetait seulement de manière implicite la demande de reconversion 
professionnelle, ce refus a été formalisé dans la décision sur réclamation objet du 
présent recours, si bien que la recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle dit ne 
jamais avoir reçu de décision sur ce point, dès lors que c'est précisément cet 
aspect de la décision attaquée qu'elle a contesté. 
 
 
Quant au « procès-verbal du groupe d'experts », force est de constater que 
ce dernier n'est pas une commission officielle et n'a pas d'obligation de tenir un 
procès-verbal. Même s'il en était une, suivant la jurisprudence précitée, ses 
procès-verbaux ne pourraient pas être transmis aux parties dès lors qu'il s'agit de 
préavis. Enfin, le contenu de la réunion a été résumé par l'intimé dans sa réponse, 
du moins en ce qui concerne la teneur matérielle des opinions émises. 
 
 
Il n'y a donc pas eu de violation du droit d'être entendu de la recourante. 
3) 
 
La recourante se plaint ensuite, toujours en substance, d'une violation du 
principe de la bonne foi. 
 
a. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 2020 ; 
1C_173/2017 du 31 mars 2017 consid. 2.3). En particulier, l’administration doit 
s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 
2016 consid. 7). 
 
b. 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi 
protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues 
des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou 
un comportement déterminé de l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 


- 7/10 - 
A/923/2022 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 
; arrêts du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.1). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante ne fournit aucun élément probant permettant de 
retenir qu'une assurance lui a été donnée de voir son projet de reconversion 
professionnelle admis et une bourse de CHF 40'000.- octroyée. Même la teneur du 
courriel telle qu'elle le présente dans son recours (« Je vous confirme que votre 
projet de reconversion pourrait vous donner droit à une bourse d'études jusqu'à 
CHF 40'000.-. En espérant recevoir prochainement votre demande […] ») ne peut 
être interprétée ainsi. Enfin, la confirmation qu’elle avait fourni un dossier 
complet au SBPE ne voulait nullement dire que sa demande allait être acceptée, 
mais uniquement que toutes les pièces nécessaires à la prise de décision de 
l'intimé avaient été déposées. 
 
 
Le grief sera dès lors écarté. 
4) 
 
La recourante invoque matériellement une violation de l'art. 11 LBPE. 
 
a. 
Les bourses d'études sont des prestations uniques ou périodiques non 
remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou 
de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). 
 
 
Les prêts sont des prestations uniques ou périodiques, qui doivent être 
remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la 
formation (art. 4 al. 2 LBPE). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 5 LBPE, les aides financières sont accordées sous 
forme de bourses, de prêts ou de remboursement de taxes (al. 1). Demeurent 
réservés les cas qui, au sens de l'art. 26 LBPE, peuvent donner lieu à une 
conversion des prêts en bourses d'études (al. 2). 
 
c. 
L’art. 11 LBPE liste les formations pouvant donner lieu à une bourse (al. 1) 
ou à un prêt (al. 2). 
 
 
Les travaux préparatoires relatifs au projet de loi 10’524 ayant conduit à 
l’adoption de la LBPE (exposé des motifs - MGC 2008-2009 XI/2, p. 14'907 ss, 
en particulier p. 14'933-14'934) précisent à propos de l'art. 11 al. 1 LBPE que sont 
financées par des bourses les formations sanctionnées par les examens 


- 8/10 - 
A/923/2022 
professionnels et professionnels supérieurs fédéraux, les écoles supérieures, les 
hautes écoles spécialisées (ci-après : HES) et les universités jusqu'à l'obtention du 
baccalauréat universitaire, ainsi que les formations du secteur secondaire II qui 
permettent d'obtenir un diplôme de fin d'études gymnasiales ou un diplôme de fin 
d'études des écoles de culture générale. Sont également financés par une bourse la 
formation professionnelle initiale, le certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) 
et la maturité professionnelle. 
 
 
Quant au second alinéa de ce même article, il y est expliqué que le projet de 
loi permet d'octroyer une bourse à un apprenti qui souhaite obtenir un CFC de 
cuisinier car il s'agit d'une formation initiale de niveau secondaire II. Si cette 
personne désire ensuite faire un CFC de boulanger, elle ne pourra pas bénéficier 
d'une bourse, mais d'un prêt car il s'agit d'une deuxième formation initiale de 
niveau secondaire II. Il en va de même pour une personne qui entreprendrait une 
formation d'infirmière (formation initiale HES) et qui souhaiterait ensuite entamer 
une formation de sage-femme (deuxième formation HES). Les deuxièmes 
formations de base sont financées par des prêts remboursables. En effet, 
l'obligation subsidiaire de l'État de financer la formation ne peut aller au-delà du 
financement d'une première formation qui permet d'intégrer le monde du travail 
(MGC 2008-2009 XI/2, p. 14'933-14'934 ; ATA/364/2019 du 2 avril 2019 
consid. 4b). 
 
d. 
Selon l'art. 11 al. 1 let. e LBPE, la reconversion rendue nécessaire par la 
conjoncture économique ou pour des raisons de santé, pour autant qu'elle ne soit 
pas financée par une assurance sociale, peut donner droit à une bourse (art. 11 al. 
1 let. e LBPE). Le montant maximum annuel des bourses ou prêts d’études 
s’élève à CHF 40'000.- en cas de reconversion professionnelle définie à l’art. 11 
LBPE (art. 22 al. 1 let. b LBPE). 
 
e. 
En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d'office 
et, dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle procède 
à cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne 
s'appliquent pas. Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, 
ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle 
de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable 
par analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe 
à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 65 consid. 3 ; 
ATA/278/2021 du 2 mars 2021 consid. 6 ; ATA/1240/2018 du 20 novembre 2018 
consid. 6). 
5) 
 
En l'espèce, la recourante ne fait valoir aucune raison de santé motivant sa 
reconversion, si bien que seule la condition selon laquelle cette dernière doit être 
rendue nécessaire par la conjoncture économique entre en ligne de compte. 
S'agissant de la revendication du droit à une bourse, il incombait à la recourante 
de prouver que sa reconversion était rendue nécessaire par la conjoncture. Or non 


- 9/10 - 
A/923/2022 
seulement elle n'a nullement étayé ses recherches d'emploi (ATA/610/2020 du 
23 juin 2020 consid. 6b), ni le manque de places de travail dans le secteur 
économique dans lequel elle dispose d'une formation et d'une expérience 
professionnelle, mais elle s'est contentée d'assertions très générales sur la 
nécessité de passer au numérique. 
 
 
Les arguments présentés par l'intimé apparaissent par ailleurs pertinents. La 
recourante aurait 58 ans lors de l'obtention de son BU. Celui qu'elle brigue est en 
économie, et l'on ne voit pas comment un tel diplôme, non complété par une 
maîtrise universitaire, lui permettrait de mieux s'insérer dans le marché du travail, 
et dans quel secteur précis, ni même comment elle pourrait dans ce cadre acquérir 
les compétences spécifiques au type de gestion de projets qu'elle a elle-même 
défini comme son objectif. 
 
 
Dans ces conditions, le refus d'admettre la demande de bourse déposée par 
la recourante comme reconversion professionnelle au sens de l'art. 11 al. 1 let. e 
LBPE est conforme au droit. Le recours, mal fondé, sera ainsi rejeté. 
6) 
 
Vu la matière concernée, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA 
et 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il ne 
sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 mars 2022 par Madame A______ contre la 
décision sur réclamation du service des bourses et prêts d'études du 24 février 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


- 10/10 - 
A/923/2022 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :