ge_gerichte · ATAS/376/2007 · 2007-04-03 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4403/2006 ATAS/376/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 3 avril 2007

En la cause

Madame S , domiciliée , LES AVANCHETS - recourante
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de
Maître LANDRY Nathalie

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé
Chêne 54 - GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

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EN FAIT

Par décision du 25 septembre 2002, l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES
AGEÉES (ci-après OCPA) a accordé à Madame S la couverture
intégrale de ses cotisations d'assurance-maladie dès le 1” mai 2001 ainsi que des
prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1* septembre 2001,
l'intéressée ayant déposé une demande de rente AI dans le courant de l'année 2000.

Par décision du 23 juin 2004, l'Office cantonal de l'assurance invalidité lui a
reconnu le droit à une demi-rente depuis le 1° mai 2001.

L'intéressée a communiqué le 30 juin 2004 à l'OCPA copie d'un courrier de
SWISSLIFE, daté du 18 mai 2004, l'informant du versement d'un rétroactif d'un
montant de 16'008 fr. 80 relatif à son incapacité de travail reconnue du 1° mai 2000
au 31 mai 2004.

L'OCPA a sur cette base repris le calcul des prestations complémentaires dues à
l'intéressée dès le 1” mai 2001 et, par décisions du 29 juillet 2004, lui a réclamé le
remboursement des sommes de 10677 fr. et de 1'076 fr., représentant les
prestations versées à tort.

Par courrier du 23 août 2004, celle-ci a expliqué à quelles dépenses elle avait
consacré le montant reçu de SWISSLIFE.

Le 24 janvier 2005, l'intéressée, représentée par Maître Nathalie LANDRY, a
sollicité de l'OCPA la remise de son obligation de rembourser la somme dont le
paiement lui a été réclamé.

Par décision du 7 septembre 2005, confirmée sur opposition le 25 octobre 2006,
l'OCPA a rejeté ladite demande, considérant que la condition de la bonne foi n'était
pas réalisée du fait que l'intéressée avait tardé à transmettre le décompte de
SWISSLIFE.

L'intéressée a interjeté recours le 24 novembre 2006 contre ladite décision sur
opposition. Elle répète qu'elle a agi de bonne foi, en informant l'OCPA,
immédiatement et de sa propre initiative, qu'elle avait reçu un rétroactif de
SWISSLIFE et souligne que la restitution la mettrait dans une situation financière
difficile.

Dans sa réponse du 17 janvier 2007, l'OCPA a précisé que suite à des
compensations avec des montants rétroactifs réalisés les 3 décembre 2004 et 16
décembre 2005, ainsi qu'à des retenues sur les prestations complémentaires
effectuées les 10 janvier et 9 février 2005 pour 300 fr. à chaque fois, le montant
dont la restitution est demandée à l'intéressée a été réduit à 7'024 fr. L'OCPA a par

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ailleurs produit le décompte détaillé des prestations complémentaires cantonales et
fédérales versées à tort. Il conclut pour le surplus au rejet du recours.

Ce courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 entrée en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 19 mars 1965 (LPCF).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA,
applicable en matière de prestations complémentaires fédérales, mais elle concerne
la restitution de prestations allouées avant le ler janvier 2003. Au titre des
dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA prescrit
que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux
prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans les
travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif à
la restitution des prestations indûment touchées, est spécialement mentionné
comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà
versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 266sv.). En revanche, selon UELI
KIESER (ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen
Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6.0ktober 2000, Zurich 2003, n. 9 ad
art. 82), dans la mesure où la question de la restitution se pose après le ler janvier
2003, le nouveau droit est applicable dès lors qu'il est statué sur la restitution après
son entrée en vigueur et quand bien même la restitution porte sur des prestations
accordées antérieurement.

La question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une
importance décisive en l'occurrence, du moment que les principes applicables à la
restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence
antérieures (KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82).

a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1° LPGA ;

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cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art 43 de la loi du
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les
mêmes voies de droit.

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de
sorte qu’il est recevable. (art. 9 LPCF, art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art.
43 LPCC).

L'objet du présent litige se limite à la question de la remise de l'obligation de
restituer à l'OCPA la somme de 7024 fr.

Selon l'art. 27 OPC - AVS-AI, les prestations complémentaires indûment touchées
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la
loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
sont applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de
l'obligation de restituer. Une disposition identique figure à l'art. 24 LPCC.

Selon l'art. 47 al. 1 LAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 et repris par l'art.
25 al. 1 LPGA, relatif à la restitution des rentes indûment touchées, la restitution
peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans
une situation difficile. L'art. 79 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance vieillesse et survivants (RAVS) précise que lorsqu'une personne tenue à
restitution ou son représentant légal pouvait de bonne foi admettre avoir le droit de
toucher les rentes, il doit lui être fait remise de l'obligation de restituer tout ou
partie du montant indûment touché, si cette restitution devait la mettre dans une
situation difficile en raison de ses conditions d'existence.

En l'espèce, l'OCPA a refusé d'accorder la remise à l'assurée, au motif que la
condition de la bonne foi n'était pas réalisée.

Selon l'art. 24 OPC - AVS-AIT, l'ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans sa situation personnelle. La seule
violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner n'exclut cependant pas la
bonne foi. En effet, lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne représente qu'une
violation légère de cette obligation, l'assuré peut toujours invoquer la bonne foi.
Celle-ci n'est exclue que lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer
sont l'expression d'un comportement dolosif ou d'une négligence grave (ATF
112 V 103, consid. 2c). Ce n'est qu'avec retenue qu'on admettra cependant que la

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négligence supprime la présomption de la bonne foi (RCC 1970 p. 347). Agit par
négligence grave un ayant droit qui ne se conforme pas à ce qui peut être exigé
d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (ATF 121 V 45, consid. 3b, 118 V 306, consid. 2a).
L'ignorance par le bénéficiaire du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit
pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu
coupable non seulement d'aucune intention malicieuse mais aussi d'aucune
négligence grave. La bonne foi doit faire l'objet d'un examen minutieux dans
chaque cas particulier. Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de
la prestation a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de
la personne tenue à restitution. Tel le cas lorsque des faits ont été tus ou des
informations inexactes données intentionnellement à la suite d'une négligence
grave. Il en va de même lorsqu'une obligation d'aviser n'a pas été remplie en temps
utile intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave. Il y a ainsi faute grave
chaque fois que la nécessité d'annoncer un changement survenu est évidente (RCC
1986 p. 668).

En l'espèce, l'intéressée a reçu le décompte de SWISSLIFE le 18 mai 2004. Elle a
ainsi appris qu'un rétroactif de 16008 fr. 80 lui était dû. Elle en a informé l'OCPA
par courrier du 29 juin 2004.

Elle fait observer qu'elle a dès lors agi immédiatement et de sa propre initiative.
L'OCPA insiste toutefois sur le fait qu'elle a délibérément attendu plus d'un mois
avant de lui écrire, étant précisé qu'à ce moment-là, elle avait déjà dépensé tout
l'argent reçu.

Le Tribunal de céans constate que l'intéressée n'a pas failli à son obligation de
renseigner, puisqu'elle a spontanément adressé à l'OCPA copie du décompte de
SWISSLIFE. Il y a en revanche lieu de déterminer si le faire après un mois est
tardif compte tenu de l'attention que l'on peut raisonnablement exiger d'une
personne capable de discernement placée dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances. Le Tribunal de céans considère qu'avoir informé l'OCPA du
changement intervenu dans sa situation financière après un mois ne saurait
constituer une négligence grave. Le fait qu'elle ait dépensé dans l'intervalle l'argent
reçu laisse en revanche supposer qu'elle a délibérément attendu avant de renseigner
l'OCPA. Elle ne pouvait en effet manquer de comprendre que la réception d'une
somme aussi importante que l'était le rétroactif de SWISSLIFE allait
immanquablement avoir de sérieuses incidences sur le montant des prestations
complémentaires dont elle était bénéficiaire.

Force est de constater, au vu de ce qui précède, que la bonne foi de l'assurée ne
saurait être admise. Aussi la décision lui refusant la remise doit-elle être confirmée,
étant superfétatoire d'examiner la condition de la charge trop lourde.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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