ge_gerichte · ATA/75/2025 · 2025-01-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4221/2024-MC 
ATA/75/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 janvier 2025 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Betsalel ASSOULINE, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 décembre 2024 (JTAPI/1299/2024) 


- 2/11 - 
A/4221/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1976, connu sous divers alias, est ressortissant de Tunisie. 
b. Il a fait l’objet d’une décision de renvoi de l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) le 3 août 2023, notifiée à l'intéressé à la prison 
de Champ-Dollon le lendemain. Le recours interjeté à son encontre a été déclaré 
irrecevable par jugement du 12 octobre 2023 du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI). 
c. Par décision du 29 août 2023, valablement notifiée le lendemain, le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à l’encontre 
d’A______ une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de trois ans dès sa 
date de départ du territoire. 
d. Il a été condamné à sept reprises sur territoire suisse, notamment le 
21 février 2024, par le Ministère public genevois, pour vol (art. 139 ch. 1 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]). 
e. Il a été libéré de détention pénale le 1er septembre 2023 et à nouveau écroué à la 
prison de Champ-Dollon le 18 septembre 2024. 
f. A______ a été reconnu par les autorités tunisiennes comme ressortissant de ce 
pays le 11 septembre 2024. 
B. a. Libéré de détention pénale le 12 novembre 2024, il a été remis entre les mains 
des services de police. 
Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative du précité pour une durée de deux mois et l'a soumis au TAPI. Un 
vol DEPA était réservé pour la Tunisie pour le 9 décembre 2024. 
Au commissaire de police, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi dans 
son pays d’origine. 
b. Par jugement du 15 novembre 2024, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention du 12 novembre 2024 pour deux mois, soit jusqu’au 11 janvier 2025. 
c. Le 19 novembre 2024, A______ a déposé une demande d'asile auprès du SEM. 
d. Le 3 décembre 2024, le SEM a informé les autorités genevoises que le vol prévu 
le 9 décembre 2024 devait être annulé « car à l'heure actuelle, l'ambassade 
n'émettait plus de laissez-passer pour les non-volontaires ». 
e. Le 6 décembre 2024, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 26 novembre 2024 par 
A______ contre le jugement du 15 novembre 2024. 
Le recourant n’avait rendu vraisemblable ni son homosexualité ni un risque concret 
qu’il pourrait courir à son retour en Tunisie du fait de son homosexualité ni que son 
état de santé rendait son renvoi impossible ou inexigible. 


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C. a. Par requête du 19 décembre 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative d'A______ pour une durée de six mois. Il demeurait dans 
l'attente de l'issue de la procédure d'asile déposée par l'intéressé. 
b. Lors de l’audience devant le TAPI, A______ a indiqué être arrivé en Suisse en 
1996. Il était parti en Italie où il était resté 27 ans avant de revenir en Suisse à la fin 
de l'année 2021. Il était venu voir ses deux sœurs qui vivaient à Genève, 
l’hébergeaient et le nourrissaient. Elles habitaient, respectivement, __, rue de 
B______ et __, rue de C______ à D______. Il avait des enfants en Italie, agés de 
15 et 25 ans. Il n'était pas d'accord de retourner en Tunisie et refusait de faire les 
démarches pour obtenir son passeport auprès de l'ambassade. Il avait déposé une 
demande d'asile, ayant tout perdu, notamment son épouse, à cause de son 
homosexualité. Il ne pouvait pas retourner en Tunisie car l'homosexualité y était 
interdite. Il avait également des problèmes d'addiction. S'il avait déposé seulement 
à ce stade sa demande d'asile, c'était « comme ça », peut-être car c'était la première 
fois qu'il était enfermé. Il souhaitait être remis en liberté et irait alors chez sa sœur. 
Sa détention à Favra était infernale. Il y était rejeté. C'était comme s'il était en 
Tunisie car le 99% des « gens là-bas étaient des Arabes » qui le rejetaient à cause 
de son homosexualité. Il a transmis un texte au TAPI expliquant les raisons pour 
lesquelles il ne voulait pas retourner en Tunisie. Selon ce texte, il avait déposé une 
demande d'asile en raison des graves risques de persécution, de torture et 
d'emprisonnement s'il devait être renvoyé en Tunisie. Il n'avait jamais commis de 
crime en Suisse, même le vol. 
Le représentant de l’OCPM a indiqué qu’il s’agissait du premier cas où l’ambassade 
n’avait pas délivré de laissez-passer au motif que l’intéressé n’était pas volontaire. 
L’OCPM avait entendu parler d’un cas similaire dans un autre canton, mais 
l’information n’était pas vérifiée. Un tel refus étant contraire à l’accord de 
réadmission avec la Tunisie, cela n’était pas définitif. Le SEM devait examiner la 
situation, laquelle était peut-être due au changement d’ambassadeur de Tunisie. 
Le délai de six mois était nécessaire vu la demande d’asile. Le délai de traitement 
dépendait des preuves fournies par le requérant. L’OCPM ne prévoyait pas de vol 
spécial pour l’instant en raison du blocage du laissez-passer. 
c. Par jugement du 27 décembre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
L’intéressé avait fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse et avait été condamné 
pour vol, infraction constitutive de crime. Sa demande d'asile n'était dictée que 
dans le but d'empêcher son renvoi, d'autant qu'elle n'avait été déposée que 
très récemment et ce, après son placement en détention. Les conditions de 
la détention administrative d’A______ étaient en conséquence réalisées. 
Il n’avait pas rendu vraisemblable son homosexualité ni un risque concret qu’il 
pourrait courir à son retour en Tunisie du fait de son homosexualité. En l'absence 
d'éléments nouveaux depuis le prononcé de ces décisions, il n'y avait pas lieu de 
revenir sur ce constat, les circonstances n'ayant pas changé entre temps. 


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S'agissant de l'impossibilité de retourner en Tunisie vu l'absence de délivrance de 
laissez-passer, les démarches en vue de son renvoi étaient bloquées par le dépôt de 
sa demande d'asile et non par un problème d’obtention de laissez-passer. C'était 
donc à juste titre que les autorités genevoises attendaient l'issue de la procédure 
d'asile pour entamer de nouvelles démarches en vue de l'obtention d'un tel 
document. Dès lors que l'intéressé pouvait, sur une base volontaire, quitter la Suisse 
et rejoindre la Tunisie, l’argument était infondé. 
Le recourant ayant exprimé sa ferme opposition à son renvoi en Tunisie, sa 
détention apparaissait comme le seul moyen apte à permettre l'exécution de son 
renvoi, toute mesure moins incisive ne pouvant que favoriser sa disparition dans la 
clandestinité. 
 
Un nouveau contrôle de la détention administrative devait pouvoir être effectué à 
moyenne échéance sur la base d'informations complètes, de sorte que la 
prolongation de la détention ne serait ordonnée que pour trois mois 
supplémentaires. La procédure d'asile devrait être traitée rapidement et en l'état, le 
TAPI n’avait pas d'informations sur les raisons spécifiques du refus des autorités 
tunisiennes de délivrer un laissez-passer à des non-volontaires. Ainsi, on ignorait 
combien de temps les autorités tunisiennes seraient susceptibles de continuer à 
refuser un laissez-passer au recourant et pour quels motifs, un tel refus n’étant pas 
prévu par l’Accord de coopération en matière de migration entre la Confédération 
suisse et la République tunisienne conclu le 11 juin 2012 (RS 0.142.117.589 – 
ci-après : l’Accord de coopération). 
La demande de prolongation de la détention administrative était admise mais pour 
une durée de trois mois, soit jusqu'au 11 avril 2025 inclus. 
D. a. Par acte expédié le 10 janvier 2025 à la chambre administrative, A______ a 
recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. 
Les art. 80 al. 6 LEI, ainsi que 1, 3 et 5 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
31 et 36 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) avaient été violés. 
Son renvoi était impossible compte tenu de l’absence d’émission de laissez-passer 
par l’État tunisien pour ses ressortissants n’ayant pas la volonté d’y retourner. 
Il était détenu depuis le 12 novembre 2024, soit deux mois. Les autorités ne lui 
avaient pas donné d’indications concrètes sur une date de vol compte tenu de leur 
refus, de durée indéterminée, de délivrer des laissez-passer. Son renvoi n’étant dès 
lors pas prévisible, il devait être immédiatement libéré. 
b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. L’impossibilité alléguée reposant sur le 
comportement d’obstruction de l’intéressé, l’art. 80 al. 6 LEI n’était pas violé. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 janvier 2025 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
Le recourant conteste le bien-fondé de sa détention et sollicite sa libération 
immédiate. 
3.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et 
ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 
3.2 L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, permet 
d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer 
l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la 
personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 
al. 2 CP). 
3.3 Le recourant ayant fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse et été 
condamné pour vol, infraction constitutive de crime, les conditions de sa détention 
administrative sont réalisées, les conditions des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 
renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI étant remplies, ce que la chambre de céans a 
déjà analysé dans son arrêt du 6 décembre 2024. 
4. 
Le recourant prétend que l'exécution de son expulsion est impossible. Il invoque 
une violation des art. 3 et 5 CEDH et 80 al. 6 let. a LEI. 
4.1 L’art. 3 CEDH proscrit la torture ainsi que tout traitement inhumain ou 
dégradant. 
Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine 
peut ainsi constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 
II 217 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 
consid. 5.1). Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements, il 
convient d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à 


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l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire 
que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis 
à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_908/2019 
du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 ; 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 et les 
références citées). 
4.2 Conformément à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH, toute personne a droit à la liberté et 
à la sûreté, et nul ne peut être privé de sa liberté, sauf s'il s'agit de l'arrestation ou 
de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer 
irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou 
d'extradition est en cours. 
Selon la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH), seul le 
déroulement de la procédure d'expulsion justifie la privation de liberté ; or, si la 
procédure n'est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d'être 
justifiée au regard de cette disposition (ACEDH Khlaifia et autres c. Italie [GC] du 
15 décembre 2016, req. n° 1683/12, § 90 ; Suso Musa c. Malte du 23 juillet 2013, 
req. n° 42337/12, § 91). 
4.3 Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention administrative d'une personne 
étrangère devant quitter le territoire suisse doit être levée si l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
L'exécution du renvoi est impossible lorsque le rapatriement est pratiquement 
exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers 
requis peuvent être obtenus (arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 
2021 consid. 4.1 et les références). Dans ce cas, la détention dans l'attente de 
l'expulsion ne peut en effet plus être justifiée par une procédure d'éloignement en 
cours ; elle est, de plus, contraire à l'art. 5 § 1 let. f CEDH (ATF 130 II 
56 consid. 4.1.1 ; arrêt 2C_216/2023 du 22 juin 2023 consid. 6.1 et les arrêts cités). 
Il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter la décision de renvoi en fonction des 
circonstances de chaque cas d'espèce. Le facteur décisif est de savoir si l'exécution 
de la mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible, ou du moins 
raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1 ; 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 
4.3.1 ; 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 ; 2C_955/2020 du 10 décembre 
2020 consid. 5.1 ; 2C_634/2020 du 3 septembre 2020 consid. 6.1). 
Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la 
possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et 
purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y 
procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_387/2023 du 
7 août 2023 consid. 5.1). 
4.4 Le juge de la détention administrative doit en principe seulement s'assurer 
qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. 
Ce n'est que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit 


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arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin 
à la détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2). 
4.5 Le principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
4.6 Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois 
au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention 
des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
4.7 Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/1305/2022 du 21 décembre 2022 
consid. 4d ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 5a). Le principe de célérité est 
violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois 
et que leur inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des 
autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (ATF 139 I 206 
consid. 2.1). 
5. 
Selon l'art. 42 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) , quiconque 
dépose une demande d'asile en Suisse peut y séjourner jusqu'à la clôture de la 
procédure. 
5.1 La procédure d'asile débute par une phase préparatoire durant au maximum dix 
jours pour les procédures dites « Dublin » et 21 jours pour les autres (art. 26 
al. 1 LAsi). Au terme de cette phase préparatoire, la procédure d'asile se poursuit 
sous forme accélérée – auquel cas une décision de première instance doit être 
rendue dans les huit jours ouvrables suivant la fin de la phase préparatoire – ou, si 
des mesures d'instruction sont nécessaires, sous forme étendue, auquel cas une 
décision de première instance doit être rendue dans les deux mois suivant la fin de 
la procédure préparatoire (art. 26c, 26d et 37 al. 2 et 4 LAsi). 
5.2 La demande d'asile est rejetée si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue 
vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54 LAsi. 
L'art. 53 let. c LAsi prévoit que l'asile n'est pas accordé au réfugié qui est sous le 
coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP. 


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5.3 Le dépôt d'une demande d'asile n'a pas ipso facto d'effet sur la détention 
administrative, obligeant uniquement l'autorité à envisager une détention fondée sur 
l'art. 75 LEI si une détention en vue de renvoi (art. 76 LEI) a déjà été prononcée ou 
confirmée (Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : loi sur les 
étrangers, 2017, n. 8 ad art. 76 LEI). 
6. 
En l'espèce, le recourant allègue que son renvoi serait impossible, l’ambassade de 
Tunisie ne délivrant plus de laissez-passer. Cet élément ne ressort toutefois que 
d’une remarque du SEM en marge de l’annulation du vol du 9 décembre 2024. 
Lors de l’audience devant le TAPI, le représentant de l’OCPM a fourni des 
explications convaincantes, notamment quant à des changements à l’ambassade, au 
fait qu’il s’agissait d’un premier cas, que le SEM devait analyser la situation et 
notamment la question de la compatibilité de la situation avec l’Accord de 
coopération. L’OCPM peut en conséquence être suivi lorsqu’il soutient qu’en l’état 
cette situation n’est pas définitive et doit faire l’objet d’une analyse du SEM. Il n’est 
en conséquence pas établi que le refus soit toujours d’actualité, ni qu’il soit durable. 
L’impossibilité du renvoi découle au contraire, en l’état, de la demande d’asile 
déposée par l’intéressé le 19 novembre 2024, suite au jugement du TAPI du 
15 novembre 2024 confirmant l’ordre de mise en détention du 12 novembre 2024 
pour une durée de deux mois, et dont il convient d’attendre l’issue. 
Dans un cas où une demande d’asile avait été déposée le 29 août 2024, la chambre 
de céans avait rétabli l’ordre de mise en détention du 3 septembre 2024 pour une 
durée de quatre mois, soit jusqu’au 2 janvier 2025. Le délai, réduit à deux mois par 
le TAPI, apparaissait insuffisant pour obtenir une décision définitive et exécutoire 
sur la demande d’asile que l’intéressé venait de déposer et procéder à son renvoi 
dans son pays d’origine (ATA/1120/2024 du 24 septembre 2024 consid. 4). 
In casu, la durée de trois mois telle que réduite par le TAPI et non contestée par 
l’OCPM, prolongeant la détention jusqu’au 11 avril 2025 inclus, arrivera à 
échéance près de cinq mois après le dépôt de la demande d’asile. Ce délai reste 
proportionné compte tenu notamment des fêtes de fin d’année. Ce délai permettra 
par ailleurs aux autorités d’obtenir toute explication utile sur la pratique de 
l’ambassade tunisienne en matière de laissez-passer, indépendamment de la 
décision sur la demande d’asile et en tous les cas avant de solliciter une éventuelle 
prolongation de la détention du recourant. 
Le principe de célérité est respecté au vu des démarches entreprises, singulièrement 
de l’organisation du vol le 19 décembre 2024 (art. 76 al. 4 LEI). Celui de la 
proportionnalité n’est pas violé, aucune autre mesure moins incisive que la 
détention ne paraissant apte à garantir la présence de l’intéressé lors du vol, compte 
tenu de son refus de quitter le territoire. La prolongation de trois mois respecte en 
conséquence la durée maximale autorisée et est nécessaire pour assurer la mise en 
œuvre du renvoi (art. 79 LEI). 


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Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7. 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA cum 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 27 décembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Betsalel ASSOULINE, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à l'établissement de détention 
administrative de Favra, pour information. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :