ge_gerichte · AARP/198/2022 · 2022-06-23 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Messieurs 
Gregory ORCI et Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1241/2018 
AARP/198/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 juin 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me E______, avocat, ______, Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/40/2022 rendu le 18 janvier 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/1241/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 18 janvier 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 160.- avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) ainsi qu'à une amende de 
CHF 960.- (peine privative de liberté de substitution de six jours) pour violation du 
secret de fonction (art. 320 ch. 1 al. 1 du code pénal [CP]). Ses conclusions en 
indemnisation ont été rejetées et les frais de la procédure en CHF 1'860.- mis à sa 
charge. 
A______ entreprend intégralement ce jugement et conclut, frais à la charge de l'Etat, 
à son acquittement ainsi qu'à la couverture de ses frais de défense (CHF 2'912.30 
pour la procédure de première instance). 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 28 mai 2021, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, transmis sans autorisation au TP, le 31 octobre 2017, deux photographies 
tirées des dossiers de la police, qu'il avait acquises dans l'exercice de ses fonctions. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ est policier depuis plus de 35 ans et actuellement ______[statut] au sein 
de la Brigade de recherche et d'îlotage communautaire (BRIC). 
Dans le cadre de la procédure P/1______/2015, il a été renvoyé en jugement au TP 
pour avoir établi et signé un procès-verbal d'audition du gendarme B______, daté du 
18 novembre 2014, alors qu'il n'avait jamais recueilli ses déclarations. Ce procès-
verbal concernait une manifestation non autorisée du 4 octobre précédent, au cours 
de laquelle policiers et manifestants s'étaient affrontés. Rapportant que l'un de ceux-
ci eût insulté et menacé un membre des forces de l'ordre, il valait plainte pénale. 
A______ a été reconnu coupable de faux dans les titres par négligence par jugement 
du 14 novembre 2017, confirmé par la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) le 13 juillet 2018. 
b. Lors des débats de première instance du 31 octobre 2017 dans la cause précitée, 
A______ a notamment produit deux photographies de la manifestation du 4 octobre 
2014, prises par un membre du service de presse de la police. Y étaient visibles des 
manifestants et des personnes à motocycle, dont les visages n'apparaissaient pas 
clairement. 
Il avait obtenu ces clichés dans le cadre d'une enquête qui lui avait été confiée 
concernant les débordements survenus durant cet événement. 


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Le 4 octobre 2017, il avait demandé à son conseil s'il devait "les demander 
officiellement" pour les utiliser et ce dernier lui avait répondu qu'une autorisation 
était nécessaire. 
Il avait ultérieurement dicté à l'un de ses collègues, occupant sa place de bureau, un 
mail adressé à la Commandante de la police requérant l'autorisation d'utiliser les 
photograpies. Interrogé comme témoin, le rédacteur de l'e-mail a déclaré qu'il était 
possible que A______ l'ait ensuite relu et envoyé. 
Le 30 octobre 2017, A______ avait informé son conseil avoir obtenu l'autorisation 
de la Commandante de la police. 
Les recherches effectuées durant l'instruction démontrent cependant qu'une telle 
demande n'a jamais été effectivement adressée par e-mail à la supérieure 
hiérarchique. Elle a par ailleurs expliqué par téléphone à l'inspection générale des 
services de police (IGS) qu'elle répondait également par e-mail aux demandes qui lui 
étaient transmises électroniquement. 
c.a. A______ a déclaré à l'IGS avoir regroupé, dans le cadre de son enquête, un 
certain nombre d'articles de presse et de photographies, dont celles litigieuses. Il 
avait adressé à la Commandante de la police une demande d'autorisation de les 
produire courant octobre 2017 depuis son ordinateur. Elle y avait répondu 
favorablement quelques jours plus tard. Il voulait les produire en justice dans le but 
de démontrer que son collègue, le supposé plaignant, se trouvait à l'endroit où il eût 
été insulté durant la manifestation. 
c.b. Devant la MP, A______ a confirmé l'évidence à ses yeux de la nécessité 
d'obtenir l'autorisation d'utiliser ces photographies, qui constituaient des documents 
de police. 
Il avait dû recevoir la réponse par SMS mais ne l'avait pas conservée, ayant changé 
de téléphone. Au vu de l'absence de toute trace de sa demande par courriel, il était 
possible qu'il ait également transmis celle-ci par SMS. Il avait le cas échéant recopié 
son contenu de son ordinateur sur son téléphone avant de l'envoyer. 
 
c.c. En première instance, A______ a déclaré que les photographies litigieuses 
auraient pu être prises dans la rue par n'importe qui et n'étaient donc pas secrètes, 
étant précisé que son collègue était en congé quand il les avait réalisées. A______ les 
avait, cela étant, bien obtenues parce qu'il était chargé en tant que policier de 
l'enquête sur la manifestation en question. Il s'était demandé s'il devait obtenir une 
autorisation de la Commandante de la police pour les produire, ce qu'il avait 
finalement fait à la dernière minute. Il ne se souvenait plus s'il avait envoyé le 
courriel dicté à un collègue ou procédé par SMS, ni s'il avait transmis la réponse 


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reçue à son conseil. Il communiquait à l'époque directement avec elle, y compris par 
SMS, car il s'occupait du renseignement. À défaut de réponse à sa demande, il 
n'aurait pas produit les photographies. 
d. A______ a produit en première instance un échange de courriels dont il ressort 
que ses recherches de SMS auprès de son opérateur téléphonique durant la période en 
cause se sont révélées infructueuses. Il a également déposé des éléments d'une autre 
procédure (P/2______/2018), dans le cadre de laquelle un gendarme avait demandé à 
la Commandante de la police l'autorisation de produire une photographie devant le 
TP. Cette dernière avait estimé que cette autorisation ressortissait au MP, lequel avait 
répondu n'être pas compétent pour lever le secret de fonction, et la Présidente du TP 
avait en fin de compte prié le conseil du prévenu de produire ladite photographie. 
A______ a conclu à l'indemnisation de ses frais de défense à hauteur de 
CHF 2'912.30, correspondant à 5h45 et 0h20 d'activité de l'associé et de la 
collaboratrice, facturée aux tarifs horaires de CHF 450.- et CHF 350.-. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b. A______ persiste dans ses conclusions, chiffrant celles en indemnisation de ses 
frais de défense en appel à CHF 2'907.90, correspondant, TVA comprise, à 6h00 
d'activité de l'associé au tarif horaire de CHF 450.-. 
 
Les photographies en cause auraient pu être prises par n'importe qui. Il les avait 
produites à l'appui de sa défense pour démontrer la présence de l'un de ses collègues 
lors d'une manifestation publique. Cette information était dès lors accessible à tous et 
ne constituait pas un secret. Que ces photographies lui aient été remises dans le cadre 
de son travail n'y changeait rien. Il n'y avait en outre aucun intérêt légitime à ce 
qu'elles ne soient pas révélées. 
 
La réponse de la Commandante de la police à sa demande n'avait certes pas été 
retrouvée, mais cela ne démontrait pas son inexistence. En son absence, il ne se serait 
pas enquis de la nécessité d'une telle autorisation auprès de son conseil ni n'aurait 
affirmé à ce dernier qu'il l'avait reçue. Les pièces litigieuses auraient en outre été 
acceptées sans réserve par le TP. Il avait ainsi agi dans la certitude d'être au bénéfice 
d'une autorisation. 
Le TP aurait en tout état de cause pu ordonner la production des photographies par la 
police, ce sans égard pour la levée préalable du secret de fonction comme le montrait 
le jugement produit en première instance. 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel avec suite de frais. 


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Contrairement à ce que suggérait A______, rien ne permettait de conclure que les 
photographies litigieuses étaient potentiellement destinées à être publiées. Il les avait 
en tout état de cause obtenues au titre d'enquêteur de sorte qu'elles étaient devenues 
des pièces d'une enquête de police. Il affirmait à tort que le TP les avait acceptées 
sans réserve. On pouvait tout au plus déduire de l'absence de réaction de la 
Présidente qu'elle avait présumé l'existence d'une autorisation. Cela n'était de toute 
manière pas l'objet de la présente procédure, qui visait le comportement de A______ 
pour s'être arrogé le droit de produire sans autorisation des documents provenant d'un 
dossier de police. Contrairement à ce qui s'était passé dans la procédure 
P/2______/2018, il n'avait pas été invité à produire les photographies litigieuses. 
Dès lors qu'elles constituaient des pièces d'un dossier de police, celles-ci étaient 
couvertes par le secret, spécifiquement prévu à l'art. 73 al. 1 du code de procédure 
pénale (CPP) pour les membres des autorités pénales. Il n'était donc pas nécessaire 
de se demander si ce que les photographies montraient aurait pu être vu par tout un 
chacun ou si la présence de B______ était un fait connu d'un cercle restreint de 
personnes. A______ adoptait une argumentation contradictoire en mettant en doute 
la nature secrète des photographies après avoir affirmé qu'il était conscient de ne pas 
pouvoir les produire sans l'autorisation de sa hiérarchie. 
d. Le TP se réfère intégralement à son jugement. Le fait qu'un tribunal ordonne 
l'audition d'un témoin ou le dépôt de pièces ou d'un dossier ne dispensait en rien la 
personne concernée d'obtenir préalablement la levée de son secret de fonction. 
D. 
A______, de nationalité suisse, marié et père de deux enfants majeurs, est né le 
______ 1958. Il réside à Genève et son épouse vit à C______, à côté de D______. Il 
réalise un salaire mensuel net de CHF 11'604.-, son loyer à C______ et ses primes 
d'assurance maladie mensuels s'élèvent à CHF 5'000.- et CHF 500.-. 
L'extrait de son casier judiciaire suisse est vierge. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 


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le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 et 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit 
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point 
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation 
objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et 145 IV 154 consid. 1.1). 
2.2. Aux termes de l'art. 320 CP, celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa 
qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu 
connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni d’une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). La révélation ne 
sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement écrit de l’autorité 
supérieure (ch. 2). 
Le secret est un fait qui n'est connu que d'un nombre restreint de personnes, que son 
détenteur veut maintenir secret et dont le maintien répond à un intérêt. Il se définit 
matériellement, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'autorité concernée ait déclaré 
secret le fait en question. Révèle un secret celui qui le confie à un tiers non habilité à 
le connaître ou qui permet que ce tiers en prenne connaissance (ATF 142 IV 65 
consid. 5.1). Il ne peut s'agir d'un fait ayant déjà été rendu public ou qui est 
accessible sans difficulté à toute personne souhaitant en prendre connaissance (ATF 
114 IV 44 consid. 2). Il faut en outre qu'il existe un intérêt légitime à ce que le fait 
soumis au secret ne soit connu que d'un cercle déterminé de personnes, et que le 
détenteur du secret veuille maintenir celui-ci (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 et 127 IV 
122 consid. 1). Cet intérêt peut être celui de la collectivité publique (Confédération, 
canton ou commune) ou celui de particuliers. Un indice de la présence d'un intérêt 
légitime au maintien du secret est donné lorsqu'une loi prévoit un devoir de 
discrétion du fonctionnaire ou du membre d'une autorité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_105/2020 du 3 avril 2020 consid. 1.1). 
2.3. En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, 
cantonale ou communale, sont régies par le CPP (art. 15 al. 1 CPP). Elle enquête sur 
des infractions notamment sur sa propre initiative (art. 15 al. 1 CPP ab initio). 
Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs 
collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d’office gardent le silence sur les faits 
qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle. 


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L'art. 1A de la loi genevoise sur les renseignements et les dossiers de police et la 
délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (LCBVM) rappelle que les dossiers 
de police sont rigoureusement secrets. Aucun renseignement contenu dans les 
dossiers ou fichiers de police ne peut être communiqué à des tiers à l'exception des 
autorités désignées par la loi. 
2.4. En l'espèce, l'appelant a acquis les deux photographies en cause dans l'exercice 
de ses fonctions de policier chargé d'une enquête. Leur existence et leur contenu 
n'étaient connus, au plus, que des membres de sa brigade et de ceux du service de 
presse de la police. Constitutives de pièces d'une investigation de police au sujet des 
débordements survenus lors de la manifestation du 4 octobre 2014, elles n'étaient pas 
destinées à être rendues publiques et l'intérêt de l'enquête commandait que leur 
existence et leur examen restent confidentiels. Il est rappelé que les membres des 
autorités de poursuite sont soumis à un devoir de discrétion accru, ce qui constitue 
déjà un indice fort d'intérêt au maintien du secret des informations auxquelles ont 
accès à ce titre les policiers. 
Peu importe que les photographies eussent pu être prises par n'importe quel tiers, 
extérieur aux forces de l'ordre, au moment de la manifestation et qu'elles n'eussent 
pas la valeur probante que leur prêtait l'appelant. Seul est déterminant le fait qu'au 
moment où il les a produites, leur existence et leur contenu au titre de pièces d'une 
enquête de police n'étaient pas connus du public, ni destinés à l'être. 
Les photographies étaient donc secrètes et l'appelant, en les produisant en justice, les 
a révélées à des tiers non autorisés, soit à la Présidente du TP et aux parties à la 
procédure. 
Quoi qu'il en dise, il est établi à satisfaction de droit que sa hiérarchie n'a jamais reçu 
de demande de levée du secret de fonction et qu'il n'a donc pas obtenu une 
quelconque autorisation à cet égard. Il est en particulier exclu, au vu de l'absence de 
toute preuve, des explications données par la Commandante de la police ainsi que 
des incohérences et contradictions de l'appelant à ce sujet, qu'il ait fait sa demande 
et/ou reçu sa réponse par SMS, qu'il aurait perdus après avoir changé de téléphone et 
dont il n'aurait gardé aucune copie. Il n'a ainsi pas agi avec la certitude d'être au 
bénéfice d'une autorisation de sa hiérarchie. 
L'appelant ne peut rien tirer de la procédure P/2______/2018. Elle n'a en effet pas pu 
l'induire en erreur sur la nécessité d'obtenir l'accord de sa hiérarchie pour produire les 
photographies en cause dans la mesure où il n'y était pas partie, et cette 
problématique n'a pas été traitée sur le fond dans cette cause, étant rappelé qu'une 
décision formelle à ce sujet n'aurait pas lié la CPAR. Contrairement à ce que suggère 
l'appelant, une acceptation de pièces par un tribunal n'emporte ni levée du secret 
professionnel ni justification de sa violation. Il avait de toute manière parfaitement 


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conscience de ne pas pouvoir agir de son propre chef, conformément aux 
informations reçues de son conseil avant les débats de première instance et de ses 
propres déclarations durant la procédure. 
En produisant les photographies litigieuses sans l'accord de sa hiérarchie, avec 
conscience et volonté, l'appelant a donc violé le secret de fonction et sa culpabilité à 
ce titre sera confirmée. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1). 
Le juge fixe le nombre des jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur (art. 
34 al. 1 CP, 2ème phrase). En règle générale, le jour-amende est de […] CHF 3'000.- 
au plus. […] Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique 
de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et 
de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier 
familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 
3.2. L'art. 42 al. 4 CP permet au juge de prononcer, en plus d'une peine avec sursis, 
une amende conformément à l'art. 106 CP. Cette combinaison se justifie lorsque le 
sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une 
sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener 
l'auteur à s'amender (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). La peine prononcée avec sursis 
reste prépondérante, alors que l'amende est d'importance secondaire (ATF 134 IV 1 
consid. 4.5.2). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se 


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justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 
20%, de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4). 
3.3. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas légère. Au titre de membre de la 
police chargé d'une enquête, il exerçait la fonction d'une autorité de poursuite et était 
soumis à un devoir de discrétion accru. Il a, cela étant, fait usage pour sa défense 
privée de pièces acquises dans l'exercice de ses prérogatives d'enquêteur. À sa 
décharge, il n'a ce faisant pas cherché à obtenir un avantage indu. Le dossier ne 
révèle en outre pas que leur production, dans la mesure où elles concernaient une 
manifestation publique et ne permettaient pas de reconnaître le visage des personnes 
photographiées, ait concrètement pu léser un intérêt particulier ou mettre en péril 
l'investigation dans le cadre de laquelle elles avaient été recueillies. 
La collaboration de l'appelant peut être qualifiée de médiocre au vu de ses 
déclarations contradictoires et peu cohérentes concernant le caractère secret des 
photographies et, surtout, l'autorisation prétendument obtenue de sa hiérarchie. Sa 
prise de conscience de la faute est quasi inexistante. 
Au vu de ces éléments, la peine pécuniaire arrêtée par le premier juge à 30 jours-
amende est conforme au droit, tout comme la durée du délai d'épreuve de trois ans lié 
au sursis (art. 44 al. 1 CP), lequel est acquis à l'appelant sur le principe (art. 391 al. 2 
CPP). La fixation du montant du jour-amende à CHF 160.- est compatible avec sa 
situation financière eu égard à ses revenus et charges (cf. pour le détail le jugement 
querellé, consid. 2.2., 8ème § ; art. 82 al. 4 CPP), ce d'autant plus que le premier juge a 
tenu compte de l'intégralité de la charge du loyer qui concerne un logement qu'il 
partage avec son épouse. 
Le prononcé d'une amende au titre de sanction immédiate répond à un but de 
prévention spéciale au vu de l'absence de prise de conscience de la faute et du risque 
de récidive en découlant. La fixation de son montant à CHF 960.-, correspondant à 
20% du montant de la peine principale, tout comme celle de la peine privative de 
liberté de substitution à six jours (CHF 960.- ÷ unité pénale de CHF 160.-), sont 
conformes au droit. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, qui 
comprendront un émolument de décision de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP ; art. 14 
al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]) et, le 
verdict de culpabilité étant acquis, sa condamnation au frais de la procédure de 
première instance sera confirmée (art. 426 al. 1 CPP). 
 
Pour les mêmes motifs, ses conclusions en indemnisation de ses frais de défense 
seront entièrement rejetées (art. 429 al. 1 CPP a contrario et art. 436 al. 1 CPP). 


- 10/12 - 
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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/40/2022 rendu le 18 janvier 
2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/1241/2018. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'615.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Rejette ses conclusions en indemnisation de ses frais de défense en appel. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 160.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 960.- (art. 42 al. 4 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 6 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'860.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP)." 


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Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 
 


- 12/12 - 
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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'860.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'615.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'475.00