ge_gerichte · ACPR/130/2012 · 2012-03-27 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du mercredi 28 mars 2012. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Réf. : RJE 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20292/2010 
ACPR/130/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 27 mars 2012 
 
Entre 
C______, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, comparant par 
Me Philippe CURRAT, rue Rodolphe-Toepffer 11bis, 1206 Genève, 
 
recourant, 
 
pour déni de justice 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé. 
 
 


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P/20292/2010 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 15 février 2012, C______ 
recourt contre un déni de justice du Ministère public, au motif que celui-ci s’était 
abstenu de rendre une décision au sujet de sa demande réitérée de verser des écoutes 
téléphoniques au dossier de la procédure qu’il conduit contre lui. Il conclut à ce qu’il 
soit autorisé à consulter l’intégralité du dossier. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Courant novembre 2010, les inspecteurs de la brigade des stupéfiants ont appris 
que C______ s’adonnait au trafic d’héroïne, à Genève. Ses raccordements 
téléphoniques connus ont été placés sous surveillance depuis le début du mois de 
décembre 2010. Le 15 décembre 2010, la police a observé un déplacement de 
C______ jusqu’à l’avenue de France (devant un immeuble, sis rue de Lausanne 141), 
où il a rencontré un individu (identifié comme étant L______) sortant d’une Ford 
munie de plaques zurichoises, et avec lequel il est entré dans un établissement public; 
puis, ils se sont séparés pour regagner séparément le logement de C______. À un 
certain moment, A______ est sorti de cet appartement et s’est approché d’une voiture 
parquée à proximité de l’immeuble; le passager de celle-ci lui a remis quelque chose, 
et le véhicule a démarré, tandis qu’il retournait dans l’appartement. La police est alors 
intervenue et a interpellé tous les occupants de l’appartement, soit C______, 
M______, L______ et A______. La fouille du véhicule Ford a permis la découverte 
d’un « puck » d’environ 500 grammes d’héroïne. 
 
b. C______ est en détention provisoire depuis le 15 décembre 2010, sous la 
prévention (inculpation) d’avoir participé à un trafic aggravé d’héroïne, notamment 
en passant commande des 500 grammes d’héroïne susmentionnés, et d’avoir séjourné 
illégalement en Suisse depuis fin 2009. Il admet son implication dans l’achat de 
stupéfiants à l’origine de son arrestation et son séjour sans droit sur le territoire 
suisse. 
 
c. Lors de l’audience du 31 août 2011, C______, soit pour lui son conseil, a souhaité 
obtenir les écoutes complètes des enregistrements téléphoniques et leur traduction. 
Après avoir indiqué sur-le-champ qu’elle s’assurerait que les enregistrements 
topiques puissent être délivrés en copie aux prévenus qui en avaient fait la demande, 
la Procureure chargée du dossier a précisé à C______ le 5 septembre 2011, par écrit, 
que le volume considérable des conversations enregistrées imposait une délimitation 
et qu’à défaut, la jurisprudence ne lui reconnaissait pas de droit au versement au 
dossier de la totalité de celles-ci. Le 26 septembre suivant, C______ a répondu que le 
laps de temps écoulé entre le début des contrôles téléphoniques et son arrestation ne 
lui permettait pas de croire que le volume des enregistrements fût tel qu’il ne pût être 
intégralement versé au dossier ; il a demandé que soient produits les conversations ou 
messages écrits auxquels il aurait directement pris part, ainsi que ceux le nommant 
ou le désignant de toute autre manière, ou permettant d’établir son rôle, à charge 


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comme à décharge, pour la période du 2 au 15 décembre 2010. Le 20 octobre 2011, 
le Ministère public a refusé l’apport et la transcription intégraux des écoutes, ajoutant 
qu’un CD comportant les passages topiques, en langue originale, tels que mis en 
évidence dans un rapport de police du 13 juillet 2011, seraient versés au dossier. 
 
d. Oralement ou par écrit, C______ a plusieurs fois par la suite persisté dans sa 
demande, ajoutant, le 15 février 2012, qu’à défaut, il saisirait la Chambre de céans, 
ce qu’en définitive il fit le jour même. 
C. 
a. À l'appui de son recours, C______ estime qu’en refusant de donner suite à ses 
demandes, le Ministère public avait commis un déni de justice, d’autant plus qu’un 
avis de prochaine clôture avait été émis le 30 janvier 2012. Dès lors que les écoutes 
téléphoniques constituaient le principal élément à charge, il devait avoir accès à cette 
partie-là du dossier. À défaut, il ne lui était pas possible de désigner quelles 
conversations ou messages devraient encore être traduits et transcrits. 
 
b. Le Ministère public propose de rejeter le recours, relevant « pour le surplus » qu’il 
devait être déclaré irrecevable. Il n’avait pas commis de déni de justice mais rejeté 
une réquisition de preuve, décision contre laquelle le recours n’était pas ouvert. 
EN DROIT : 
1. 
Bien qu’il émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), ait été 
déposé selon la forme prescrite (art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP) et que, dans 
la mesure où un déni de justice est invoqué, il ne soit pas soumis à un délai (art. 396 
al. 2 CPP), le recours est irrecevable. 
1.1. 
En premier lieu, le recourant se méprend lorsqu’il affirme que le Ministère 
public aurait refusé de statuer et commis, par là, un déni de justice. Tel n’est pas le 
cas. Le 20 octobre 2011, le Ministère public a clairement refusé de verser au dossier 
l’intégralité des conversations et messages échangés entre les protagonistes. Il a donc 
statué, près de quatre mois avant le recours, et le recourant en a eu connaissance au 
plus tard le 1er novembre 2011, puisqu’il s’y est référé dans sa lettre du même jour à 
la Procureure. 
1.2. 
En deuxième lieu, comme le relève le Ministère public, cette décision 
apparaissait comme le rejet d’une réquisition de preuves, contre laquelle le recours 
n’était pas ouvert, sous la seule réserve d’un préjudice juridique (art. 394 let. b CPP). 
Cette notion n'est pas définie par le CPP, mais la doctrine cite des exemples, tel que 
le cas du témoin qui ne pourrait être entendu ultérieurement dans la procédure - ou 
qui ne pourrait l'être que difficilement - , ainsi que la situation où une expertise 
devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications de son objet 
(A. KUHN / Y. JEANNERET [éd.], Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394). Le Message ne lui consacre que ces termes : 
«Afin de ne pas ralentir le déroulement de la procédure de recours, et en dérogation 


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à la clause générale de l’art. 401, al. 1, let. a [auj. 393 al. 1 let. a CPP], le projet 
exclut le recours contre le rejet de réquisition de preuves par le ministère public (…) 
si ces propositions peuvent être renouvelées devant le tribunal de première instance» 
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 I 1297). Dans son recours, le recourant ne prétend pas être 
privé du droit de le faire. 
1.3. 
En troisième lieu, l’avis de prochaine clôture émis le 30 janvier 2012 ne 
permet pas davantage ni de renouveler une demande écartée antérieurement, ni de 
contester par la voie du recours une décision du Ministère public maintenant son 
refus, si d’aventure celui-ci avait éprouvé le besoin d’en rendre une. L'art. 318 al. 3 
CPP confirme cette logique, retenant qu'au stade de la clôture de l'instruction, les 
décisions rejetant des réquisitions de preuves ne sont pas sujettes à recours. Là 
encore, le message justifie cette solution par le fait que «d'une part, la recevabilité de 
recours à ce stade de la procédure pourrait entraîner d'importants retards dans le 
déroulement de celle-ci. D'autre part, il se justifie également de ne pas admettre des 
recours puisque les propositions de preuves écartées peuvent - ainsi que nous l'avons 
mentionné - être réitérées dans le cadre des débats. Enfin, on voit mal comment une 
autorité qui ne connaît pas le dossier peut, dans un délai utile, se faire une idée 
suffisante pour juger de la justesse de l'appréciation anticipée des preuves portée par 
le ministère public. Force est donc de prévoir que, dans la majorité des cas, l'autorité 
de recours confirmerait la décision du ministère public de rejeter la requête en 
complément de preuves de sorte que la partie recourante n'y gagnerait rien d'autre 
qu'un allongement de la procédure» (FF 2006 I 1254). Il s’ensuit que le Ministère 
public n’est pas tenu de se prononcer à nouveau sur une requête qu’il a 
précédemment écartée, surtout si, comme en l’espèce, le recourant ne fait valoir 
aucun élément inédit qui pourrait en commander le réexamen, mais se borne à 
reprendre son argumentation antérieure, alors même que les passages, en langue 
originale, des conversations et messages exploités par la police dans le rapport du 13 
juillet 2011 ont été versés au dossier et qu’il a ainsi pu avoir accès aux éléments 
fondant les charges retenues à son encontre. Le fait de n’avoir pas répété sa position 
n’est donc pas constitutif d’un refus de statuer du Ministère public, et son silence face 
aux nombreuses relances du recourant ne permet pas à ce dernier de s’en prévaloir 
pour tenter d’obtenir une décision différente, sur recours, en agissant sous le couvert 
d’un déni de justice. 
2. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP et art. 13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale). 
* * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté par C______ pour déni de justice. 
Met à la charge de C______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'260.- et 
comprenant un émolument de CHF 1'200.-. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Julien CASEYS, greffier. 
 
Le Greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
50.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
1'200.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'260.00