ge_gerichte · A/1136/2010 · 2013-03-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.2013 A/1136/2010

A/1136/2010
ATA/193/2013
du 26.03.2013
sur JTAPI/101/2011 ( PE
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1136/2010-PE
ATA/193/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 26 mars 2013
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
1er mars 2011 (
JTAPI/101/2011
)
EN FAIT
1. Monsieur A______, né le ______ 1985, ressortissant brésilien, est entré en Suisse le 26 mars 2009 dans le cadre d’un voyage touristique.
2. Le 7 septembre 2009, il a déposé auprès de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour pour études afin de suivre des cours de français intensifs. Il logeait chez son amie à Genève. Celle-ci était de nationalité suisse et il avait des projets de mariage avec elle, mais pas imminents.
3. Le 24 février 2010, après instruction de la requête, l’OCP a refusé l’autorisation sollicitée, les conditions d’octroi n’étant pas réunies.
4. Le 25 mars 2010, M. A______ a recouru contre la décision susmentionnée auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, remplacée dès le 1
er
janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu à l’annulation de la décision querellée et à l’octroi de l’autorisation.
5. Par jugement du 1
er
mars 2011, le TAPI a rejeté le recours de
M. A______. Ce dernier avait renoncé à son projet d’étude de la langue française et il n’était plus inscrit auprès d’une école depuis le mois d’août 2010. Les conditions d’octroi de l’autorisation sollicitée n’étaient pas réalisées.
6. Le 8 avril 2011, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation sollicitée. Il remplissait les conditions légales pour l’obtention de ce titre de séjour, car il entendait entreprendre une formation de cuisinier afin de travailler dans le restaurant de son oncle au Brésil.
7. Le 12 avril 2011, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative, sans faire d’observations.
8. Le 16 mai 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours, les projets de formation de M. A______ visant uniquement à éluder les prescriptions sur l’admission et le séjour des étrangers.
9. Le 18 mai 2011, le juge délégué a accordé à M. A______ un délai au 20 juin 2011 pour formuler toute requête complémentaire.
10. Aucune suite n’a été donnée à cette invite.
11. Le 4 juin 2012, le juge délégué a demandé à l’intéressé d’indiquer à quel stade en était son projet de mariage avec son amie.
12. Le 8 juin 2012, cette dernière a contacté le greffe de la chambre administrative par téléphone, expliquant que M. A______ était retourné au Brésil, ne voulant plus demeurer en Suisse en situation irrégulière. Elle avait toujours des contacts avec lui, mais plus de projets de mariage. Elle allait le joindre pour lui demander d’informer la chambre administrative de la suite qu’il entendait donner au recours.
13. Par courriel du 20 juin 2012, M. A______ a indiqué qu’il était retourné au Brésil en novembre 2011 et qu’il renonçait à son recours.
14. Invité à confirmer par écrit le retrait de son recours, M. A______ n’a pas donné suite à cette demande, malgré un rappel du 15 octobre 2012 lui précisant que sans nouvelles de sa part au 15 novembre 2012, la chambre statuerait.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue. (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. a. La recevabilité des recours doit être examinée d’office (
ATA/68/2012
du 31 janvier 2012 ;
ATA/191/2011
du 22 mars 2011 ;
ATA/396/2010
du 8 juin 2010 ;
ATA/277/2010
du 27 avril 2010).
b. Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).
La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (
ATA/343/2012
du 5 juin 2012 ;
ATA/98/2012
du 21 février 2012 et les références citées).
3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF
135 I 79
consid. 1 p. 82 ;
131 II 361
consid. 1.2 p. 365 ;
128 II 34
consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral
1C_133/2009
du 4 juin 2009 consid. 3 ;
1C_76/2009
du 30 avril 2009 consid. 2 ;
6B_34/2009
du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER / A. DOLGE / D. VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF
125 V 373
consid. 1 p. 374 ;
118 Ib 1
consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal fédéral
1C_76/2009
du 30 avril 2009 consid. 2 ;
ATA/195/2007
du 24 avril 2007 consid. 3 et 4 ;
ATA/175/2007
du 17 avril 2007 consid. 2a ;
ATA/915/2004
du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF
123 II 285
consid. 4 p. 286 et ss. ;
118 Ia 46
consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral
1C_69/2007
du 11 juin 2007 consid. 2.3 ;
ATA/343/2012
précité ;
ATA/192/2009
du 21 avril 2009 ;
ATA/195/2007
du 24 avril 2007 ;
ATA/640/2005
du 27 septembre 2005).
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF
111 Ib 182
consid. 2 p. 185 ;
110 Ia 140
consid. 2 p. 141-142 ;
104 Ia 487
consid. 2 p. 488 ;
ATA/124/2005
du 8 mars 2005 consid. 2), la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF
125 I 394
consid. 4 p. 396-398 ;
120 Ia 165
consid. 1a p. 166 et les références citées ;
ATA/328/2009
du 30 juin 2009 consid. 3 ;
ATA/192/2009
du 21 avril 2009).
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF
135 I 79
consid. 1 p. 82 ;
131 II 361
consid. 1.2 p. 365 ;
129 I 113
consid. 1.7 p. 119 ;
128 II 34
consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral
6B_34/2009
du 20 avril 2009 consid. 3 ;
ATA/365/2009
du 28 juillet 2009 ;
ATA/351/2009
du 28 juillet 2009 ;
ATA/328/2009
précité ;
ATA/146/2009
du 24 mars 2009 consid. 3).
4. En l’espèce, le recourant est retourné s’établir au Brésil il y a plusieurs mois, se conformant ainsi à la décision de l’OCP du 24 février 2010. Il ne se prévaut d’aucune circonstance imposant de renoncer à l’exigence de l’intérêt actuel au recours.
5. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui, bien qu’invité à formellement retirer son recours, s’en est abstenu.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2011 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er mars 2011 ;
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ;
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations.
Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges.
* * * * * *
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
Ch. Junod
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours :
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public ;
…
Art. 83 Exceptions
Le recours est irrecevable contre :
…
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent :
1. l’entrée en Suisse,
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
3. l’admission provisoire,
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5. les dérogations aux conditions d’admission,
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ;
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
1. par le Tribunal administratif fédéral,
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;
…
Art. 89 Qualité pour recourir
1
A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
…
Art. 95 Droit suisse
Le recours peut être formé pour violation :
a. du droit fédéral ;
b. du droit international ;
c. de droits constitutionnels cantonaux ;
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;
e. du droit intercantonal.
Art. 100 Recours contre une décision
1
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
______________________________________________
Art. 113 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.
Art. 115 Qualité pour recourir
A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.
Art. 116 Motifs de recours
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
Art. 100 Recours contre une décision
1
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
___________________________________________
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)
1
Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2
Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3
Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.