ge_gerichte · ATA/879/2014 · 2014-11-11 · fr

Résumé:
 Rejet du recours dirigé contre une amende de CHF 20'000.-. Le recourant a entrepris, sans y avoir été autorisé préalablement, de nombreux travaux dans le cadre du développement de son manège. Alors que l'instruction s'agissant de l'autorisation de construire était encore en cours, il a poursuivi puis terminé ces travaux, bien qu'il ait déjà fait l'objet de plusieurs contrôles du département, qu'il se soit vu infliger une première amende de CHF 10'000.- et notifier plusieurs ordres d'arrêt de chantier. Compte tenu des circonstances et du comportement du recourant, le département n'a ni excédé son pouvoir d'appréciation, ni violé le principe de proportionnalité dans la fixation du montant de l'amende.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1948/2008-DCTI 
ATA/879/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 novembre 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 


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A/1948/2008 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille ______ de la 
commune de B______. 
 
 
Il exploite sur cette parcelle, ainsi que sur les parcelles n° 2______ et 
3______ dont le propriétaire est M. C______, le Centre hippique de B______ SA 
(ci-après : le manège), dont le but est l'exploitation d'un manège, d'une école 
d'équitation et de toutes autres activités liées au domaine équestre. 
 
 
Les trois parcelles sur lesquelles est érigé le manège se situent en zone 
agricole. 
2) 
 
Le 4 mai 2007, un inspecteur de la police des constructions du département 
des constructions et des technologies de l'information, devenu depuis lors le 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : le 
département), a constaté lors d'un contrôle sur place que des travaux de 
terrassement étaient en cours et qu'un carrousel à chevaux avait été mis en place, 
le tout sans autorisation préalable. 
3) 
 
Le 22 mai 2007, la police des constructions a notifié à M. A______ un ordre 
d'arrêt de chantier. 
4) 
 
Le 25 juin 2007, le département, ayant relevé que les travaux réalisés sans 
autorisation consistaient en deux bâtiments affectés à des boxes pour chevaux, un 
carrousel, ainsi qu'une dalle en béton destinée à recevoir un couvert pour une 
future zone de stabulation libre, a confirmé sa décision d'arrêt de chantier et invité 
M. A______ à déposer une requête en autorisation de construire. Il lui laissait au 
surplus le soin de poursuivre les démarches entreprises en vue d'une demande de 
modification de zone. 
5) 
 
Lors d'un nouveau contrôle sur place le 24 juillet 2007, un inspecteur de la 
police des constructions a constaté que le chemin communal reliant la route de 
D______ au chemin de E______ avait été récemment réaménagé, sur au moins 
toute la portion bordant le manège. Des places de parking avaient également été 
aménagées. La construction de deux nouveaux bâtiments (écuries) sur la parcelle 
n° 1______ avait été achevée. En revanche, l'arrêt des travaux semblait avoir été 
respecté sur les parcelles n° 2______ et 3______. 
6) 
 
Par requête enregistrée le 18 août 2007 sous le n° DD 4______, 
M. A______ a sollicité du département la délivrance d'une autorisation de 
construire lui permettant de transformer son manège par la création de quinze 
boxes, d'un carrousel et d'un bâtiment de stabulation libre pour chevaux. Seules 


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A/1948/2008 
les parcelles n° 1______, dans son intégralité, et n° 3______, en partie, étaient 
concernées par ce projet. 
7) 
 
Le 22 août 2007, le département a infligé à M. A______ une amende 
administrative de CHF 10'000.- et réitéré son ordre d'arrêt de chantier, assorti de 
la menace des peines prévues à l'art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), dans la mesure où les travaux illicites avaient 
été poursuivis en dépit de l'arrêt de chantier prononcé le 22 mai 2007. 
 
 
Non contestée, cette décision est entrée en force et M. A______ s'est 
acquitté du montant de l'amende. 
8) 
 
Le 17 avril 2008, M. A______ a adressé au département du territoire de 
l'époque une demande de renseignements tendant à la modification du régime des 
zones des parcelles sur lesquelles se trouvait le manège, proposant le passage en 
zone sportive. Cette demande a été enregistrée sous le n° DR 5______. 
9) 
 
Le 23 avril 2008, un inspecteur de la police des constructions a procédé à un 
nouveau contrôle sur place et constaté que des travaux de bétonnage et de 
revêtement étaient en cours dans l'espace situé entre le bâtiment n° ______ et les 
nouvelles écuries construites le long de la route de D______. Il a ordonné sur 
place l'arrêt immédiat des travaux. 
10) 
Par décision du 29 avril 2008, le département a infligé à M. A______ une 
amende administrative de CHF 20'000.-, compte tenu de la gravité de l'infraction, 
étant précisé que la totale désinvolture de l'intéressé et sa persistance à faire fi des 
injonctions du département étaient parfaitement inadmissibles. L'ordre d'arrêt de 
chantier était par ailleurs maintenu. Les travaux constatés le 23 avril 2008 avaient 
été entrepris sans autorisation et l'instruction de la requête en autorisation de 
construire n° DD 4______, déposée en vue de tenter de régulariser la situation 
d'infraction dans laquelle se trouvaient les constructions sises sur la parcelle 
n° 1______, n'était toujours pas terminée. Ces travaux avaient ainsi été engagés 
illégalement, malgré l'arrêt de chantier ordonné le 22 mai 2007, réitéré le 
22 août 2007. Étant donné le non-respect de cette dernière décision, laquelle était 
assortie de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, l'affaire allait être 
dénoncée au Procureur général. 
11) 
Par acte du 2 juin 2008, M. A______ a recouru contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son 
annulation en tant qu'elle le condamnait au paiement d'une amende administrative 
de CHF 20'000.-. Ce recours a été enregistré sous le n° de cause A/1948/2008. 
 
 
Il avait entrepris en 2007, sans y avoir été autorisé, des travaux qu'il jugeait 
parfaitement indispensables au bon fonctionnement de son manège. En 


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l'occurrence, les travaux de bétonnage constatés lors du contrôle du 23 avril 2008 
étaient des travaux de très faible importance. Il ne contestait pas, en soi, le 
principe même de la sanction qui lui avait été infligée, mais considérait que le 
montant de l'amende était excessif et disproportionné, eu égard à la gravité de 
l'infraction commise. Dès lors que le département avait fait savoir qu'il allait 
dénoncer l'affaire au Procureur général, il n'était pas utile de fixer un montant si 
élevé de l'amende, sans rapport avec sa situation financière, pour lui faire admettre 
qu'il ne devait plus entreprendre de travaux dans son manège, y compris de 
moindre importance, sans y avoir été autorisé au préalable. Dans la mesure où 
l'instruction de la requête en autorisation de construire n° DD 4______ était 
toujours en cours, il n'était pas exclu que la situation soit régularisée à brève 
échéance. 
 
 
La police des constructions était intervenue, pour la première fois au mois 
de mai 2007, sur dénonciation de la commune de B______. Le recourant se 
considérait victime d'une inadmissible politique d'acharnement de la part des 
autorités locales, lesquelles n'hésitaient pas à faire intervenir la police des 
constructions régulièrement et systématiquement pour contrôler le moindre de ses 
gestes. Le montant de l'amende qui lui était infligée en était une parfaite 
illustration. 
12) 
Le 16 juin 2008, M. A______ a complété son recours, persistant dans ses 
conclusions. 
 
 
Dans la mesure où la procédure d'autorisation de construire visant à 
régulariser sa situation était pendante et que les travaux entrepris, pour lesquels il 
était sanctionné, allaient selon toute vraisemblance être bientôt ratifiés, 
l'empressement avec lequel le département lui avait notifié une nouvelle amende 
si élevée ne se justifiait pas eu égard au résultat escompté et heurtait gravement le 
sentiment de justice. 
 
 
Sans nier le fait qu'il avait commis une infraction, il avait le sentiment que le 
zèle dont faisait preuve le département à son égard découlait de l'attention 
soutenue que lui portaient la commune de B______ et certains de ses habitants. Il 
estimait ainsi que la quotité de l'amende querellée relevait davantage d'un 
règlement de comptes que d'une stricte application du droit. 
 
 
L'ampleur, au demeurant minime, des travaux constatés le 23 avril 2008 
était sans commune mesure avec celle des travaux entrepris au cours de l'année 
2007. Il ne s'agissait pas de « travaux de bétonnage », mais de la pose de pavés 
scellés dans le sol sur une surface de l'ordre de 80 m2 seulement. Bien qu'ils 
n'aient pas fait l'objet d'une autorisation préalable, le département avait outrepassé 
son pouvoir d'appréciation en arrêtant le montant de l'amende à CHF 20'000.- et 
en le dénonçant simultanément au Procureur général. Son attitude ne justifiait pas 
davantage ce montant disproportionné. 


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A/1948/2008 
 
 
Comme le savait le département, une requête tendant à la modification du 
régime de zone des parcelles sur lesquelles se trouvait le manège était 
actuellement à l'étude. L'objectif de cette demande était de doter le manège 
d'installations complémentaires et conformes à la législation sur la garde des 
chevaux, afin de permettre la pratique de l'équitation sportive dans des conditions 
officielles et optimales. Par conséquent, les travaux mineurs pour lesquels le 
recourant avait été lourdement sanctionné allaient être intégrés dans 
l'accomplissement de travaux de plus grande importance et conformes à la zone 
sportive souhaitée. 
 
 
L'argumentation du département s'agissant du montant de l'amende était 
manifestement exagérée, ce d'autant que la dénonciation au Procureur général 
suffisait à le dissuader d'entreprendre à l'avenir des travaux dans son manège sans 
autorisation. 
13) 
Le 2 juillet 2008, le département a refusé de délivrer l'autorisation de 
construire n° DD 4______ sollicitée, ayant pour objet la construction de quinze 
boxes, d'un carrousel et d'un bâtiment de stabulation libre pour chevaux, ainsi que 
l'aménagement de places de parking extérieures. L'agrandissement projeté du 
bâtiment existant excédait largement le seuil légal de 100 m2 de surface 
admissible. M. A______ n'exerçait pas la profession d'agriculteur et les 
constructions projetées n'étaient pas conformes à la destination de la zone 
agricole. De plus, ces aménagements n'étaient pas des constructions dont 
l'emplacement était imposé par leur destination en zone agricole. Le département 
fondait sa décision notamment sur les préavis défavorables émis par le service de 
l'agriculture et la direction de l'aménagement du territoire. Seule une modification 
des limites de zone pouvait conduire à l'acceptation de la requête. 
14) 
Par décision du 2 juillet 2008 également, compte tenu du refus précité et du 
fait que le projet soumis à examen était déjà réalisé, le département a ordonné à 
M. A______ de rétablir dans leur état initial, dans un délai de nonante jours, la 
surface sise sur la parcelle n° 1______ sur laquelle des terrassements avaient été 
effectués, ainsi que la surface aménagée en places de parking le long du chemin 
communal sis au sud-ouest du manège. Le département a en outre ordonné à 
l'intéressé de démolir, dans le même délai, les deux bâtiments affectés à des boxes 
pour chevaux, le carrousel, les boxes pour chevaux situés au sud-ouest de la 
parcelle, ainsi que le bâtiment destiné à la stabulation libre sis au nord-est du 
manège existant. La situation litigieuse ne pouvait pas être régularisée et les 
constructions ne pouvaient pas être maintenues en l'état. 
15) 
Le 31 juillet 2008, le département a conclu au rejet du recours contre sa 
décision du 29 avril 2008. 
 
 
L'amende se justifiait dans son principe, dans la mesure où il n'était pas 
contesté que le recourant avait procédé illicitement à des travaux, lesquels 


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n'avaient pas été autorisés préalablement, et refusé d'obtempérer aux deux ordres 
d'arrêt de chantier qui lui avaient été notifiés. Sa faute était extrêmement grave, ce 
d'autant que, malgré les nombreuses mesures et injonctions du département dont il 
avait déjà fait l'objet depuis 2007, il n'avait pas changé son comportement et qu'il 
ne pouvait pas ignorer qu'il agissait en contravention avec la réglementation en 
matière de construction. Au vu de son insoumission et de sa récidive avérée, le 
montant fixé à CHF 20'000.- était proportionné. 
 
 
Contrairement à ce qu'alléguait le recourant, les travaux entrepris étaient 
multiples et importants, au point que la requête en autorisation de construire 
n° DD 4______ n'en couvrait pas la totalité. Sous réserve des résultats de 
l'instruction en cours, cette requête n'allait éventuellement pouvoir régulariser 
qu'une partie des travaux. L'intérêt privé du recourant devait céder le pas à l'intérêt 
public au respect de la loi. 
16) 
Le 31 juillet 2008, M. A______ a interjeté recours auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis lors le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de refus 
d'autorisation de construire n° DD 4______. Il a conclu à son annulation et au 
renvoi du dossier au département pour délivrance de l'autorisation sollicitée, ainsi 
que, préalablement, à la suspension de l'instruction du recours jusqu'à ce que le 
sort de sa requête en modification des limites de zone soit scellé. Ce recours a été 
enregistré sous le n° de cause A/4432/2008. 
17) 
Par acte du 31 juillet 2008, M. A______ a recouru auprès de l'ancien 
Tribunal administratif contre la décision d'ordre de démolition et de 
rétablissement de la situation antérieure du 2 juillet 2008, concluant préalablement 
à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur l'autorisation de construire, 
principalement à l'annulation de ladite décision. Ce recours a été enregistré sous le 
n° de cause A/2827/2008. 
18) 
Par décision du 5 août 2008, le Tribunal administratif a prononcé la 
suspension de la procédure n° A/2827/2008. 
19) 
Le 7 novembre 2008, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
M. A______ contestait le montant de l'amende de CHF 20'000.-, non le fait 
d'avoir effectué des travaux mineurs sans autorisation. Il devait mettre en 
conformité les installations du manège afin d'en poursuivre l'exploitation dans le 
respect des législations fédérales sur la protection des animaux et sur la protection 
des eaux, mais également dans un souci de sécurité pour éviter que des chevaux 
n'aillent sur la route. Il était convoqué par la commission de recours dans le cadre 
du refus de l'autorisation de construire. Il ignorait la suite donnée à sa demande de 


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renseignements en vue de la modification du régime de zones, étant précisé que la 
procédure de consultation était toujours en cours. Il était domicilié au Brésil. 
 
b. 
Le conseil du recourant avait sollicité la suspension de la procédure 
n° A/4432/2008 s'agissant du refus de l'autorisation de construire dans l'attente de 
l'issue du processus de modification du régime de zones. À la requête du 
département, le recourant renonçait, en tant que besoin, à se prévaloir de la 
prescription s'agissant de l'amende de CHF 20'000.-. Il proposait, à titre 
transactionnel, de verser le jour même CHF 5'000.- en lieu et place du montant de 
l'amende querellée. 
 
c. 
La représentante du département a précisé que l'amende de CHF 20'000.- 
sanctionnait la récidive et le non-respect d'un ordre du département. Elle n'était 
pas opposée à la suspension de la cause dans l'attente d'une décision définitive 
quant au refus de l'autorisation de construire. Le département ne s'était d'ailleurs 
pas opposé à la suspension de la procédure n° A/2827/2008 relative à l'ordre de 
démolition. Il ne souhaitait en revanche pas entrer en matière sur une transaction 
s'agissant du montant de l'amende. 
20) 
Par la suite, le juge délégué s'est régulièrement adressé aux parties afin de 
s'enquérir de l'avancement des procédures concernant, d'une part, le refus 
d'autorisation de construire et, d'autre part, la demande de modification du régime 
des zones. 
21) 
Le 11 novembre 2009, le recourant a indiqué que la procédure 
n° A/4432/2008 avait été suspendue par décision du 21 novembre 2008. S'agissant 
de la procédure non contentieuse de modification du régime de zones, les préavis 
recueillis à ce stade étaient favorables, voire favorables sous réserve. La commune 
de B______ avait toutefois préavisé négativement, ce qui avait conduit à une 
réponse négative, le 17 août 2009, à la demande de renseignements n° DR 
5______. Des discussions avaient cependant été engagées avec la commune afin 
de parvenir à un accord débouchant sur une réponse positive, raison pour laquelle 
le maintien de la suspension des procédures pendantes paraissait indiqué. 
22) 
Le 17 mai 2010, M. A______ a fait savoir que le processus de modification 
du régime des zones était toujours bloqué, vu le préavis négatif de la commune de 
B______. Des discussions étaient néanmoins toujours en cours avec la Mairie. 
Les procédures pendantes semblaient ainsi devoir rester suspendues. 
23) 
Le 12 novembre 2010, le recourant a confirmé que le processus de 
modification du régime des zones demeurait bloqué, vu l'obstruction de la 
commune. Il ne désespérait néanmoins pas de lever cette opposition. 
24) 
Le 26 novembre 2010, le département a pour sa part confirmé que, 
renseignements pris auprès de la direction générale de l'aménagement du 


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territoire, il apparaissait que la seule demande déposée à l'époque pour un 
changement de zone (n° DR 5______) avait été refusée, sur préavis défavorable 
de la commune. 
25) 
Le 7 juin 2011, M. A______ a indiqué avoir pris contact avec le nouveau 
maire de la commune pour tenter de débloquer la situation et devait le rencontrer 
prochainement pour une discussion sur le projet de modification du régime des 
zones. 
26) 
Le 13 juillet 2011, le recourant, après avoir rencontré le nouvel exécutif 
communal, a fait savoir que ce dernier, de même que le conseil municipal, 
semblaient favorables à la modification du régime des zones. Cas échéant, les 
négociations dans ce sens allaient être prochainement reprises. Les procédures 
pendantes pouvaient ainsi rester suspendues. 
27) 
Le 24 octobre 2011, le juge délégué a interpellé les parties quant à 
l'opportunité 
de 
suspendre 
formellement 
non 
seulement 
la 
procédure 
n° A/2827/2008, mais également la procédure n° A/1948/2008, à charge pour 
elles d'en solliciter, cas échéant, la reprise. 
28) 
Le 11 novembre 2011, M. A______ a fait savoir que le conseil municipal de 
B______ avait à nouveau préavisé négativement la modification du régime des 
zones. Il allait néanmoins reprendre contact avec le département afin de demander 
la poursuite de la procédure de création d'une zone sportive avec affectation 
équestre. 
29) 
Le 9 décembre 2011, le département a indiqué que, depuis son dernier 
courrier du 26 novembre 2010, aucun élément nouveau n'était intervenu dans le 
cadre de la DR 5______. Le recourant n'avait, depuis le refus du changement de 
zone, pas déposé de nouvelle requête en vue de la création d'une zone sportive 
équestre. 
30) 
Le 18 janvier 2012, la chambre administrative a avisé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
31) 
Le 22 avril 2013, le juge délégué a confirmé aux parties qu'en l'absence 
d'éléments nouveaux, la cause était gardée à juger. 
32) 
Par jugement du 28 août 2013 (JTAPI/937/2013), le TAPI a rejeté le recours 
de M. A______ contre le refus du département de délivrer l'autorisation de 
construire. 
33) 
Le 6 janvier 2014, le juge délégué s'est enquis auprès des parties de 
l'avancement des procédures en cours, en particulier par-devant le TAPI, ainsi que 
de l'existence d'éventuels nouveaux éléments de fait pertinents. 


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34) 
Le 6 janvier 2014, le département a transmis à la chambre administrative 
copie du jugement n° JTAPI/937/2013 qui n'avait, à sa connaissance, fait l'objet 
d'aucun recours et était dès lors en force. 
35) 
Le 13 janvier 2014, s'agissant du recours contre l'amende administrative 
infligée au recourant le 29 avril 2008, le département s'est rapporté à ses 
observations du 31 juillet 2008. 
36) 
Le 31 janvier 2014, M. A______ a indiqué n'avoir pas recouru contre le 
jugement du TAPI du 28 août 2013. Il maintenait néanmoins son recours contre la 
décision du département du 29 avril 2008 lui infligeant une amende de 
CHF 20'000.-, qu'il estimait excessive pour les raisons exposées dans ses 
précédentes écritures. Ces considérations étant indépendantes de l'octroi 
subséquent d'une autorisation de construire et, le jugement du TAPI étant 
irrelevant, il persistait dans les conclusions de son recours. 
37) 
Le 29 avril 2014, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les 
procédures 
pendantes 
devant 
le 
Tribunal 
administratif 
au 
1er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). 
Cette dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010 ; art. 145 
al. 1 et 150 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05 dans sa teneur au 29 avril 2008). 
3) 
 
Le recourant ne conteste pas le principe de l'amende administrative qui lui a 
été infligée le 29 avril 2008 suite à la réalisation de travaux sans autorisation 
préalable, mais estime que le montant de CHF 20'000.- fixé par le département 
serait excessif et disproportionné. 


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4) 
 
Sur tout le territoire genevois, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever 
en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment 
locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un 
mur, une clôture ou un portail, modifier même partiellement le volume, 
l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une 
construction ou d’une installation ou démolir, supprimer ou rebâtir une 
construction ou une installation (art. 1 al. 1 let. a, b et c LCI). 
5) 
a. 
En droit public, conformément à la jurisprudence constante, les autorités de 
recours examinent la question de la prescription d'office lorsqu'un particulier est 
débiteur de l'État (ATF 106 Ib 364 ; ATA/57/2014 du 4 février 2014 et les réf. 
citées). En l'occurrence, bien que ce point n'ait pas été soulevé par le recourant, la 
chambre de céans doit examiner d'office la question de la prescription de l'amende 
administrative (ATA/625/2009 du 1er décembre 2009 ; ATA/194/2004 du 
9 mars 2004 et les réf. citées). 
 
b. 
Conformément au principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP), qui vaut 
également en matière de prescription (art. 389 CP ; ATF 129 IV 49 consid. 5.1, 
p. 51 et les arrêts cités), le nouveau droit de la prescription ne s'applique en 
principe qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. Celles 
commises avant son entrée en vigueur sont soumises à l'ancien droit, à moins que 
le nouveau droit ne soit plus favorable à l'auteur de l'infraction (arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 3 et 6P.184/2004 du 9 mars 
2005 consid. 8.1). 
 
c. 
L'art. 137 al. 6 LCI, dans sa teneur au moment du prononcé de l'amende 
administrative le 29 avril 2008, prévoyait la prescription de l'action pénale par 
cinq ans. Depuis le 1er septembre 2010, selon l'art. 137 al. 5 LCI, la poursuite et la 
sanction administrative se prescrivent par sept ans. Outre la modification de la 
durée de la prescription, la formulation de cette disposition a été remaniée lors des 
travaux législatifs dans le cadre du projet de loi du 17 janvier 2008 modifiant la 
LCI (PL 10'198), afin de tenir compte d'une erreur de plume liée à l'obsolescence 
de la norme faisant référence à la prescription de l'action pénale, alors qu'il 
s'agissait en réalité d'une sanction administrative (MGC 2008-2009/XI D/60 
5840). 
 
d. 
En l'espèce, l'infraction a été constatée le 23 avril 2008 et la sanction 
prononcée le 29 avril 2008. L'ancien délai étant plus favorable au recourant, il 
convient d'appliquer l'art. 137 al. 6 LCI dans son ancienne teneur, soit une durée 
de prescription de cinq ans, aujourd'hui atteinte. 
 
 
En l'occurrence toutefois, le recourant a expressément, lors de l'audience de 
comparution personnelle du 7 novembre 2008, renoncé à se prévaloir de la 
prescription de l'amende administrative de CHF 20'000.- que le département lui a 
infligée le 29 avril 2008, ce qui a été protocolé au procès-verbal de ladite 


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audience, notamment en raison du fait qu'il convenait d'attendre l'issue d'autres 
procédures avant de trancher le présent litige, de sorte qu'elle n'est pas prescrite. 
6) 
a. 
À teneur de l’art. 137 al. 1 LCI, dans sa teneur au moment du prononcé de la 
sanction, soit le 29 avril 2008, tout contrevenant à la LCI, cas échéant aux ordres 
donnés par le département, est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 60'000.-. Le montant maximum a été augmenté à 
CHF 150'000.- depuis le 1er septembre 2010. Toutefois, lorsqu’une construction, 
une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que 
les travaux sont conformes aux prescriptions légales, le montant maximum de 
l’amende est de CHF 20'000.-. Il est tenu compte, dans la fixation du montant de 
l’amende, du degré de gravité de l’infraction, la récidive étant considérée comme 
une circonstance aggravante (art. 137 al. 3 LCI dans sa teneur antérieure au 
27 janvier 2007 et postérieure au 1er septembre 2010). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/597/2014 du 29 juillet 2014 et les réf. citées). 
 
c. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2006, p. 252 n. 1’179). Selon la 
jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende. La chambre de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou 
d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 
3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - 
RS 101 ; ATA/597/2017 du 29 juillet 2014 et les réf. citées). Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises, dans 
le respect du principe de la proportionnalité (ATA/260/2014 du 15 avril 2014 et 
les réf. citées). 
 
d. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014). 


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7) 
 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir fait réaliser, depuis 2007, de 
nombreux et importants travaux dans son manège, ce sans se trouver au bénéfice 
d'une autorisation de construire. Bien que la sanction administrative faisant l'objet 
du présent recours soit subséquente à un contrôle de la police des constructions, 
lors duquel des travaux de pose de pavés scellés dans le sol sur une surface de 
80 m2 environ ont été constatés, soit des travaux d'importance moindre par rapport 
à ceux entrepris en 2007 pour lesquels le recourant avait déjà été sanctionné, il 
convient d'examiner le cas compte tenu de l'ensemble des circonstances. 
 
 
En l'occurrence, le département a fixé le montant de la seconde amende à 
CHF 20'000.-, prenant en considération le fait que le recourant avait commis une 
infraction grave et avait récidivé, agissant en violation du droit des constructions 
et des ordres d'arrêts de chantier qui lui avaient été notifiés à plusieurs reprises. Sa 
totale désinvolture et sa persistance à faire fi des injonctions du département 
étaient en outre relevées. 
 
 
Force est en effet de constater qu'après avoir fait l'objet de plusieurs 
contrôles dès 2007, après avoir été sanctionné par une première amende de 
CHF 10'000.- pour avoir entrepris des travaux sans autorisation, après s'être vu 
notifier plusieurs ordres d'arrêts de chantier et après avoir été invité à déposer 
formellement une requête en autorisation de construire en vue de procéder aux 
travaux qu'ils souhaitait réaliser, le recourant ne pouvait ignorer qu'il agissait à 
l'encontre des dispositions légales et réglementaires en matière de constructions. 
Cela ne l'a pourtant pas empêché de bâtir en moins de deux ans toutes les 
constructions et installations faisant l'objet de la demande en autorisation, voire 
au-delà, alors même que l'instruction du dossier était en cours, comme du reste 
celle de la demande visant à la modification du régime des zones. Le fait que le 
recourant se considère comme victime d'un harcèlement des autorités, en 
particulier municipales, ainsi que de certains habitants de la commune ne permet 
pas de justifier son comportement, ni d'atténuer sa faute. Enfin, dans la mesure où 
ni une première amende de CHF 10'000.-, ni la notification de deux arrêts de 
chantier n'ont suffi à dissuader le recourant de poursuivre les travaux litigieux 
comme il l'entendait, le département n'avait d'autre choix que de faire preuve 
d'une certaine sévérité à son égard. 
 
 
Dans ce contexte, le département n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation 
en fixant le montant de l'amende à CHF 20'000.-, soit un tiers du maximum prévu 
par la loi en vigueur lors du prononcé de la sanction, et ce montant respecte le 
principe de la proportionnalité. 
8) 
 
Au surplus, le recourant allègue que le fait que le département ait annoncé 
dans sa décision du 29 avril 2008 que l'affaire serait portée devant le Procureur 
général, dès lors que la décision d'ordre d'arrêt de chantier du 22 août 2007 était 
assortie de la menace de peine de l'art. 292 CP, suffisait à le dissuader de 
recommencer à entreprendre des travaux sans autorisation et qu'ainsi, point n'était 


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besoin de lui infliger en outre une amende administrative de CHF 20'000.- pour 
atteindre ce but. 
 
 
Cet argument n'est toutefois pas relevant dès lors qu'il ne ressort pas du 
dossier, ni des vérifications entreprises par le juge délégué que le département 
aurait effectivement dénoncé le cas au Procureur général, ni que le recourant 
aurait été condamné pénalement pour une infraction à l'art. 292 CP. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant et aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2008 par M. A______ contre la décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
du 
logement 
et 
de 
l'énergie 
 
du 
29 avril 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu'à l'office fédéral du 
développement territorial, ARE, pour information. 


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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :