ge_gerichte · ACPR/690/2022 · 2022-07-18 · fr


]REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8757/2022 
ACPR/690/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 6 octobre 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 juillet 2022 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
Vu: 
 
- 
la plainte déposée par A______ le 31 janvier 2022 contre B______ et C______ 
pour menaces, contrainte, dommages à la propriété et voies de fait; 
 
- 
l'ordonnance rendue le 18 juillet 2022 par le Ministère public, aux termes de 
laquelle il a décidé de ne pas entrer en matière sur cette plainte; 
 
- 
la lettre assimilée à un recours, non-datée, envoyée par pli recommandé le 6 août 
2022 par A______, et ses annexes; 
 
- 
la lettre, datée du 15 août 2022, adressée par A______ au Ministère public, qui 
la transmise par la suite à la Chambre de céans; 
 
- 
le versement des sûretés en CHF 500.- dans le délai imparti par la Direction de 
la procédure. 
Attendu que: 
 
- 
au moment de déposer sa plainte, A______ a fourni une attestation médicale du 
26 janvier 2022 assurant de sa pleine capacité de discernement; 
 
- 
dans son recours, A______ déclare avoir reçu "dans [s]a boîte aux lettres en 
date du 19 juillet 2022 le courrier susmentionné", en référence à "[l']ordonnance de 
non-entrée en matière n° P/1______/2022 dans la procédure pénale dirigée contre 
C______ et contre le fils de Mme C______, B______" (sic); 
 
- 
elle explique ne pas être représentée par un avocat ni disposer de connaissances 
légales et avoir besoin de "temps afin de pouvoir former opposition"; 
 
- 
parmi les annexes – à savoir des explications complémentaires au recours et des 
pièces liées au fond de la cause – A______ précise être "au SPAd [Service de 
protection de l'adulte] avec un curateur (côté administratif et non pas de portée 
générale)". Son curateur avait tardé à faire le nécessaire pour prouver ses dires à elle 
et n'avait pas souhaité se déplacer au poste de police pour suivre le dossier, affirmant 
qu'elle était "apte à le faire [d'elle]-même"; 
 
- 
dans sa lettre du 15 août 2022, A______ réaffirme avoir reçu l'ordonnance 
querellée en date du 19 juillet 2022. Sa situation s'était péjorée en "handicap 


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supplémentaire" et elle avait "plus de peine" à faire ses "courriers administratifs à 
teneur juridique" dans les délais. 
Considérant en droit que: 
 
- 
les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP); 
 
- 
le délai de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière est de dix jours 
(art. 396 al. 1 CPP); 
 
- 
les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); 
 
- 
selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps; 
 
- 
elle peut toutefois demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un 
acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est, de ce fait, exposée 
à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que 
le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP); 
 
- 
une restitution d'un terme au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que 
lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie 
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de 
charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1 ; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 
consid. 3.2 et les références citées). En d'autres termes, il faut comprendre par 
empêchement non fautif, toute circonstance qui aurait empêché une partie 
consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 8 avril 2014); 
 
- 
dans le cas d'espèce, l'ordonnance querellée ayant été communiquée par pli 
simple, la date de notification n'est pas établie; 
 
- 
cela étant, la recourante affirme l'avoir reçue le 19 juillet 2022, ce qu'il n'y a pas 
lieu de mettre en doute, de sorte que même si la décision n'a pas été notifiée selon les 
réquisits de l'art. 85 al. 2 CPP, sa notification est réputée avoir eu lieu à la date 
invoquée par la recourante; 


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- 
le délai de recours, de dix jours, a dès lors commencé à courir le lendemain, pour 
échoir le 29 juillet 2022; 
 
- 
expédié par pli recommandé le 6 août 2022, le recours est, partant, tardif; 
 
- 
la recourante a, certes, allégué un empêchement de former recours dans le délai 
légal, dont on peut comprendre qu'elle demande la restitution du délai; 
 
- 
elle n'invoque néanmoins aucun motif valable, expliquant, dans un premier 
temps, n'avoir simplement pas eu le temps de préparer sa défense; 
 
- 
sa curatelle – dont elle ne fournit aucune pièce pour en définir la portée mais qui, 
selon ses dires, se limite aux aspects "administratifs" – n'apparaît pas comme un 
obstacle l'empêchant d'agir par elle-même. Le certificat médical produit à l'appui de 
sa plainte attestant de sa capacité de discernement, elle est réputée apte à exercer 
elle-même ses droits procéduraux (art. 106 al. 3 CPP), avis qui semble par ailleurs 
être partagé par son curateur; 
 
- 
la péjoration de sa situation évoquée ultérieurement au dépôt de son recours n'est 
finalement étayée par aucune preuve; 
 
- 
en résumé, aucun empêchement non fautif ne peut être retenu pour lui restituer 
sa défaillance à agir dans le délai de dix jours; 
 
- 
il s'ensuit que son recours doit être déclaré irrecevable; 
 
- 
en tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais envers l'État, qui 
seront fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP cum art. 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10.03]). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la demande de restitution de délai. 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00