ge_gerichte · ATAS/709/2017 · 2017-08-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2399/2017 
ATAS/709/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 août 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
A______ Sàrl, sise à PLAN-LES-OUATES 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 
 


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 28 mai 2017, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a fixé à CHF 116.- (CHF 29.- x 4 employés [effectif en dé-
cembre 2015]) le montant dû à titre de taxe de formation professionnelle pour 2017 
par la société A______ Sàrl (ci-après : la société). Ce montant est calculé à raison 
de CHF 29.- 
2. Le 31 mai 2017, la société a interjeté recours auprès de la Chambre de céans en 
soulignant que l’une des quatre personnes occupées au mois de décembre 2015 ne 
travaillait qu’à 50%. 
3. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 27 juin 2017, a conclu au rejet 
du recours. 
4. Invitée à indiquer si elle maintenait son recours, la recourante ne s’est pas manifes-
tée, de sorte que la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 
octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la 
loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 
1985 LPA ; RS E 5 10). 
3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle dû par la 
recourante pour l’année 2017. 
4. Ainsi que cela ressort de l’art. 60 al. 1 LFP, une « Fondation en faveur de la forma-
tion professionnelle et continue » a été créée. Il s’agit d’une fondation de droit pu-
blic destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la formation pro-
fessionnelle et de la formation continue des travailleurs et des travailleuses. 
Dotée de la personnalité juridique, cette fondation est placée sous le contrôle du 
Conseil d'Etat. 


 
 
 
 
 
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Ses ressources sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi 
que par une subvention inscrite chaque année au budget de l’Etat (art. 61 al. 1 LFP). 
Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation les employeurs tenus de s’affilier à 
une caisse d’allocations familiales et de payer des contributions conformément aux 
art 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF ; RS J 5 10). 
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié 
(art. 63 al. 1 LFP). 
 
La cotisation annuelle 2017 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
31 août 2016 à CHF 29.- par salarié occupé au mois de décembre 2015. 
 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 
Enfin, il convient de relever que la cotisation est perçue par les caisses d’allocations 
familiales (art. 64 al. 1 LFP). 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante, affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, est astreinte à la cotisa-
tion prévue par la LFP. 
Le montant de la cotisation 2017 ayant été fixée par le Conseil d’Etat en août 2016, 
c’est par conséquent l’effectif des salariés de la recourante en décembre 2015 qui 
est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte. Peu importe 
leur taux d’activité. 
Or, il n’est pas contesté que la recourante comptait bien quatre salariés en décembre 
2015. 
C’est dès lors à juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 116.- à 
titre de cotisation LFP pour l’année 2017. 
6. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le