ge_gerichte · DCSO/246/2021 · 2021-06-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/335/2021-CS 
DCSO/246/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JUIN 2021 
 
Plainte 17 LP (A/335/2021-CS) formée en date du 2 février 2021 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Julien Waeber, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me WAEBER Julien 
WAEBER MAITRE 
Quai Gustave-Ador 2 
Case postale 3021 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ allègue être créancier de B______ à hauteur de huit mensualités de 
3'333 fr. 33, avec date d'exigibilité différente pour chacune d'elles, en paiement du 
prix de parts sociales cédées selon convention du 28 septembre 2018. 
 
b. Il a requis le 8 janvier 2021 la poursuite de son débiteur au moyen du 
formulaire figurant sur le site de l'Etat de Genève, lequel ne permet d'introduire 
que cinq montants sous la rubrique "créance". 
 
Il a donc dû utiliser deux formulaires de réquisition pour introduire les 
huit mensualités dont il souhaitait le recouvrement avec une date d'exigibilité et de 
départ du cours des intérêts différente pour chacune des mensualités. 
 
c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a procédé le 12 janvier 2021 
à la rédaction et à la notification de deux commandements de payer, poursuites 
n° 1______ et n° 2______, en exécution de chacune des réquisitions déposées. Il a 
envoyé les exemplaires du commandement de payer destinés au créancier à 
A______ le 19 janvier 2021, frappés de l'opposition formée par B______. 
 
d. L'Office a facturé le 19 janvier 2021 à A______ deux émoluments, 
respectivement de 103 fr. 30 pour la poursuite n° 1______ regroupant 
cinq mensualités (facture n° 3______) et de 73 fr. 30 pour la poursuite n° 2______ 
regroupant trois mensualités (facture n° 4______). 
B. 
a. Par acte expédié le 1er février 2021 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ 
a conclu à l'annulation des deux factures de l'Office et à ce que l'Office soit 
instruit d'émettre une nouvelle facture correspondant aux frais de la notification 
d'un seul commandement de payer pour les huit mensualités. A l'appui, il a exposé 
avoir déposé deux réquisitions de poursuite uniquement parce qu'il ne pouvait 
techniquement pas disposer de plus de cinq cases sur le formulaire de réquisition 
de poursuite figurant sur le site internet de l'Etat de Genève. Sans cette limitation, 
il aurait déposé une seule réquisition. 
 
b. Dans ses observations du 19 février 2021, l'Office a expliqué avoir enregistré 
deux réquisitions de poursuites sur la base des deux documents transmis, après 
avoir considéré qu'il s'agissait de la volonté du débiteur, faute de mention du 
contraire. 
 
S'agissant des arguments développés dans la plainte, l'Office estimait que le 
créancier avait choisi un outil de rédaction de la réquisition de poursuite (le 
formulaire figurant sur le site internet de l'Etat de Genève) qui restreint 
techniquement les possibilités de lister les créances en poursuite. Il aurait pu 
choisir n'importe quel autre moyen s'il n'avait pas voulu être limité à cet égard, la 
loi n'imposant aucune forme particulière à la réquisition de poursuite (formulaire 
proposé sur le site de la Confédération, papier libre, etc.). 


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c. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 
23 février 2021 que la cause avait été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP; art. 2 OELP; ATF 103 III 44 consid. 1) et par une 
partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 
120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
2.1.1 L’art. 67 LP pose les exigences concernant la réquisition de poursuite: celle-
ci peut être écrite ou orale, elle indiquera ce qui permet d’identifier le créancier 
(art. 67 al. 1 ch. 1), ce qui permet d’identifier le débiteur (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), le 
montant en francs et centimes (art. 67 al. 1 ch. 3 LP), et le titre et la date fondant 
l’obligation ou, à défaut, la cause de celle-ci (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). 
 
2.1.2 L’art. 67 LP ne limite notamment pas le nombre de créances que l’on peut 
déduire en poursuite dans une seule et même réquisition, ni, par ailleurs, la 
manière dont les créances sont désignées. 
 
Le Tribunal fédéral a jugé que le créancier ayant plusieurs créances contre un 
même débiteur peut requérir une seule poursuite pour toutes ses prétentions, 
autant que celles-ci n'exigent pas des modes de poursuite différents; l'office ne 
peut refuser de donner suite à une telle réquisition sous le prétexte que les 
registres et les formulaires ne sont pas organisés pour cela, ni parce que, en 
procédant de la sorte, le poursuivant priverait l'Etat de plusieurs émoluments. 
Saisi à nouveau de la question, le Tribunal fédéral a réitéré qu'il n'était pas 
possible de limiter, fût-il par voie d'ordonnance, le nombre de créances par 
réquisition de poursuite, alors qu'une telle limitation ne ressortait pas de la loi 
(art. 67 LP). Le Tribunal fédéral a rappelé que sa jurisprudence visait notamment 
aussi à contribuer à maintenir le processus de poursuite économiquement 
avantageux (ATF 144 III 353; 141 III 173). 
 
2.2 En l'espèce, le créancier allègue avoir eu l'intention de déposer une unique 
réquisition de poursuite pour l'ensemble des huit mensualités exigibles mais avoir 
été contraint à en déposer deux en raison des limitations imposées par le 
formulaire utilisé. L'existence de ces limitations techniques, lors de l'usage des 
formulaires proposés par le site internet de l'Etat de Genève, ne sont pas 
contestées par l'Office; mais le créancier aurait pu utiliser d'autres formulaires ou 
rédiger la réquisition sur papier libre; en tout état, il aurait pu expliquer à l'Office, 
dans le cadre d'un courrier d'accompagnement, les problèmes pratiques 


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rencontrés, pour que l'Office puisse en tenir compte, ce qu'il n'a pu faire, 
confronté à deux réquisitions déposées sans autre commentaire. 
 
Le fait que les formulaires proposés par l'Office sur le site internet limitent 
techniquement les possibilités de lister les créances en poursuite et contraignent à 
rédiger plusieurs réquisitions au-delà de cinq créances, entraînant la perception de 
plusieurs émoluments, n'est objectivement pas conforme à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral sus rappelée. L'Office ne peut donc en tirer argument pour 
expliquer la perception de plusieurs émoluments, et la maintenir une fois informé 
du fait que les restrictions techniques du formulaire ont conduit au dédoublement 
de la réquisition qui n'était en l'occurrence pas souhaité par le créancier. Il est 
correct que l'Office, confronté à deux réquisitions distinctes, sans autre 
explication, n'avait pas à les interpréter et devait ouvrir deux poursuites. 
Toutefois, une fois informé des soucis techniques rencontrés par le créancier, il 
aurait dû corriger la perception des émoluments pour se conformer aux réquisits 
du Tribunal fédéral. Quant au fait que le créancier devait savoir qu'il pouvait 
déposer la réquisition sur la base de formulaires se trouvant sur d'autres sites ou 
sur papier libre, on ne peut en tenir compte dès lors qu'il appartient à l'Office de 
fournir des formulaires adaptés aux exigences légales (art. 1 et 2 Oform) et non 
pas à l'administré, fût-il assisté d'un avocat, de rechercher auprès d'autres 
fournisseurs les formulaires adéquats ou de créer de toute pièce une réquisition, 
même s'il n'est pas tenu d'utiliser les formulaires proposés (art. 3 Oform). 
 
Les factures entreprises seront par conséquent annulées et l'Office sera invité à 
établir les émoluments comme si une seule poursuite avait été requise pour les 
huit mensualités. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte déposée le 1er février 2021 par A______ contre les factures 
n° 3______ et n° 4______ dans le cadre des poursuites n° 1______ et n° 2______. 
Au fond : 
Annule lesdites factures et invite l'Office à recalculer les émoluments en lien avec 
lesdites poursuites conformément aux considérants de la présente décision. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.