ge_gerichte · ACOM/46/2005 · 2005-07-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/529/2005-CRUNI ACOM/46/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 12 juillet 2005

dans la cause

Madame B représentée par Me Raphaël Dallèves, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination)

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EN FAIT

Madame B , née en 1973, de nationalité suisse, est immatriculée
à l’université de Genève depuis le semestre d’hiver 2003-2004 en faculté des
sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté). Elle brigue une licence en
relations internationales.

Au titre d’études antérieures, Mme B a indiqué avoir suivi
quatre semestres d’études en géologie à l’université de Fribourg en 1994-1996.

Par décision du 16 septembre 2003, Mme B a été admise à titre
conditionnel au premier cycle des études en sciences sociales. Le délai de réussite
était fixé impérativement à octobre 2004, sous peine d’exclusion de la faculté .
Référence était faite à l’article 2, deuxième paragraphe, du règlement d’études de
la faculté 2003-2004 (ci-après : RE).

Par courrier du 13 octobre 2003, Mme B s’est adressée au
doyen de la faculté . N’ayant jamais connu d’échec définitif lors de ses études
universitaires antérieures, elle souhaitait obtenir davantage d’explications
concernant les raisons pour lesquelles elle n’était admise qu’à titre conditionnel.

Le doyen de la faculté s’est déterminé le 20 juin 2004. L’examen des
documents figurant dans le dossier de Mme B permettait de constater
que seuls les résultats de 1995, attestant de l’échec de l’examen préliminaire,
étaient produits. Selon la pratique constante de la faculté, l’échec provisoire, aussi
bien que l’absence de résultats, étaient assimilés aux situations qui entraînaient
une admission conditionnelle.

Mme B a présenté une partie des examens du premier cycle aux
sessions d’hiver et d’été 2004.

A la session d’automne 2004, elle a représenté un certain nombre de
branches dans lesquelles elle avait obtenu des résultats inférieurs à la moyenne.

Selon procès-verbal du 15 octobre 2004, Mme B avait obtenu
trois crédits à la faculté et une moyenne générale de 3,86.

Elle était exclue de la faculté, le délai de réussite étant échu (art. 13 ch. 1 let.
c ou art. 2 RE).

Le 26 octobre 2004, Mme B s’est adressée au doyen de la
faculté. Son parcours universitaire méritait quelque attention. Après avoir obtenu
sa maturité à Brigue en 1993, elle avait commencé des études de géologie à
l’université de Fribourg. Désireuse d’exercer un métier créatif et artistique, elle

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avait quitté l’université et accompli une formation de couturière. Elle avait
travaillé dans cette branche durant plusieurs années. Dès 2002, elle avait ressenti
le besoin de reprendre des études, à la fois pour son épanouissement personnel et
intellectuel, mais également parce qu’elle souhaitait améliorer ses perspectives
professionnelles. Elle avait donc repris des études à l’âge de 30 ans et après un
laps de temps de dix ans depuis la maturité. Elle avait dû réapprendre à étudier et
elle avait mis un certain temps à se réadapter à l’effort académique requis. De
plus, elle avait dû concilier l’université avec ses heures de travail à l’aéroport. Elle
avait fini par trouver un équilibre et regrettait d’autant plus d’avoir échoué de si
peu. Compte tenu de sa situation, elle demandait au doyen de bien vouloir
considérer ses résultats et de réexaminer les raisons pour lesquelles elle avait été
soumise aux conditions strictes.

Le 27 octobre 2004, Mme B a confirmé sa demande de
reconsidération de ses résultats et elle a sollicité un entretien.

Le 15 novembre 2004, Mme B a formé opposition à la décision
d’exclusion de la faculté du 15 octobre précédent.

Elle a entre autres invoqué une inégalité de traitement entre l’admission
régulière et une admission sous condition. Elle se posait notamment la question de
savoir «si le fait d’avoir déjà débuté des études universitaires antérieurement
justifiait un traitement différent du régulier ».

Eu égard au fait particulier de son cas, la décision d’exclusion manquait
d’une base claire et avait été prise sans considération pour le principe d’égalité.

Elle observait un manque de sens des réalités par rapport à l’organisation
des sessions d’examens d’octobre et s’opposait à cette organisation ainsi qu’aux
conséquences en découlant, c’est-à-dire aux résultats de ses deux dernières
épreuves, introduction en droit et histoire contemporaine I.

Ses progrès entre les différentes sessions étaient visibles, malgré la
compression excessive des jours d'examens. Elle demandait à la faculté de lui
permettre de répéter son premier cycle ou de lui permettre de repasser les deux
derniers examens.

En annexe à son opposition, Mme B a produit des attestations
émanant des professeurs Patrick Verley d’une part, et Michel Oris d’autre part.
Tous deux estimaient que le parcours de l’intéressée méritait que l’on puisse
reconsidérer la situation et lui laisser une dernière chance de réussite.

Par décision du 27 janvier 2005, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition.

Le grief d’inégalité de traitement n’était pas fondé. Le 20 janvier 2004, il
avait rappelé à Mme B que l’admission conditionnelle des étudiants

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ayant échoué dans leurs études antérieures était une pratique constante de la
faculté. Concernant la concentration des périodes d’examens, elle résultait de
contraintes logistiques inévitables. Tous les étudiants étaient évidemment soumis
aux mêmes conditions et Mme B ne pouvait pas prétendre être
victime d’une différence de traitement.

La décision était déclarée applicable, nonobstant recours et mentionnait la
voie de recours auprès du Tribunal administratif (sic).

Mme B a saisi la commission de recours de l’université (ci-
après : CRUNI) d’un recours contre la décision précitée, par acte du 7 mars 2005.

La décision d’admission conditionnelle n’était pas entrée en force et, sur la
base de la lettre du 20 janvier 2004 du doyen de la faculté, elle pouvait de bonne
foi déduire qu’aucune limitation stricte n’avait finalement été posée à son
admission à la faculté.

En conséquence, la décision d’exclusion du 15 octobre 2004 ne reposait pas
sur une base suffisante.

L’article 20 alinéa 3 RE ayant pour objet le changement de faculté n’était
pas applicable à son cas. Elle avait mis fin à ses études à Fribourg en 1996 et ce
n’est que sept ans plus tard qu’elle avait décidé de recommencer des études
universitaires. Ce cas de figure ne correspondait pas à un changement de faculté
au sens de l’article 20 RU, mais représentait une nouvelle immatriculation et une
nouvelle inscription, pure et simple.

L’exclusion de la faculté manquait à cet égard également de base légale.

La décision sur opposition était frustrante par sa brièveté et ne se
déterminait pratiquement sur aucun des nombreux éléments soulevés dans
l’opposition. Il s’agissait là d’un excès négatif du pouvoir d’appréciation assimilé
à une violation du droit. À cela s’ajoutait une violation du droit d’être entendu
dans la mesure où il n’avait pas été donné suite à sa demande de reconsidération
de la décision du 15 octobre 2004, ni à celle d’un entretien personnel.

L'autorité de décision aurait dû tenir compte de son parcours et de
circonstances particulières de son cas pour lui reconnaître le bénéfice des
circonstances exceptionnelles.

Elle conclut à l’annulation de la décision querellée.
Dans sa réponse du 11 avril 2005, l’université s’est opposée au recours.

L’admission conditionnelle prise en application de l’article 2 alinéa 2 RE
avait fait l’objet d’une décision du 16 septembre 2003. La lettre du 20 janvier

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11.

12.

2004 du doyen de la faculté n’était pas une décision mais une simple réponse à
une demande de renseignements.

La décision d'admission à titre conditionnel du 16 septembre 2003 était dès
lors devenue définitive et devait être appliquée.

Mme B n'avait pas réussi son premier cycle d’études en
obtenant une moyenne de 3,86 et c’est à juste titre qu’elle avait été éliminée de la
faculté.

Aucune des circonstances évoquées par Mme B ne constituait
une circonstance exceptionnelle permettant d’obtenir des dérogations.

A la demande de Mme B , la CRUNI a autorisé un second
échange d’écritures.

La recourante a produit sa réplique le 30 mai 2005.

L’admission conditionnelle ne lui avait pas été imposée et, au surplus, ne
reposait sur aucune base légale pertinente, les directives de la faculté n’en
constituant pas une. Quant aux directives de la conférence des directeurs des
universités suisses (CRUS) elles ne prévoyaient en aucune manière une
quelconque limitation d’admission d’une étudiante ou d’un étudiant voulant
recommencer des études dans une branche principale autre que celle de ses études
antérieures. C’était donc de manière arbitraire ou à tout le moins sans égard au
principe de proportionnalité que la faculté appliquait schématiquement et
systématiquement l’admission à titre conditionnel.

S’agissant des circonstances exceptionnelles, la réponse du 11 avril 2005 de
l’université était particulièrement lacunaire. Il appartenait donc à la CRUNI
d’apprécier ces circonstances exceptionnelles, invoquées dans le recours et non
combattues par la faculté.

La faculté a dupliqué le 27 juin 2005.

Les directives de la CRUS ne constituaient que des recommandations
formulées à l’égard des universités suisses et n’avaient pas de force contraignante.

Sans remettre en doute les différents motifs évoqués par la recourante, la
faculté estimait qu’ils ne la conduisaient pas à revenir sur sa décision
d’élimination.

EN DROIT

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Dirigé contre la décision sur opposition du 27 janvier 2005 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Mme B n’a pas été entendue par le doyen alors qu’elle l’avait
expressément demandé dans son courrier du 27 octobre 2004. Le droit d’être
entendu oralement par l’organe prenant la décision sur opposition étant un grief
d’ordre formel, il sera examiné en premier lieu.

a. La CRUNI a déjà eu l’occasion de relever que la faculté persiste à ignorer
l’obligation qui découle de l’article 10 alinéa 2 RIOR (ACOM/118/2004 du 16
décembre 2004 et les références citées).

b. La recourante a expressément demandé à être entendue dans le cadre de
l’opposition. Cette demande a été écartée sans aucune motivation ni justification.

c. En statuant sans avoir donné une suite favorable à la requête de la
recourante, la faculté s’est méprise sur la portée du droit d’être entendu en
l’espèce.

A cela s’ajoute que la décision querellée ne respecte pas l’article 14 alinéa 1
RIOR.

L'obligation de motiver une décision administrative découle du droit d'être
entendu. La motivation d'une décision administrative ne doit pas nécessairement se
trouver dans la décision elle-même; elle peut découler par exemple d'une
correspondance séparée ou du renvoi à une prise de position d'une autre autorité; il
n'y a pas non plus d'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuves et griefs invoqués, tout en se limitant à ceux qui sont pertinents (B. BOVET,
Procédure administrative, 2000, p. 267ss). Pour répondre aux exigences de
motivation, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (AUER/MALINVERNIHOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II,
2000, p. 615).

En l’espèce, la décision sur opposition est manifestement sommaire et ne
semble pas adaptée au cas particulier de l’étudiante qui a soulevé des griefs précis
sur les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à reprendre des études,
justifiant selon elle une nouvelle immatriculation et non pas le traitement standard
des étudiants changeant simplement de faculté.

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5. Au vu de ce qui précède, le dossier sera retourné à l’université pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). Il ne
sera pas alloué d’indemnité à la recourante, faute de conclusions dans ce sens.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 mars 2005 par Madame B contre
la décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales du 27
janvier 2005 ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision sur opposition du 27 janvier 2005 de la faculté des sciences
économiques et sociales ;

renvoie le dossier à l’université pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

communique la présente décision à Me Raphaël Dallèves, avocat de la recourante, à la
faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi
qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mmes Bertossa et Pedrazzini-Rizzi, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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