ge_gerichte · ACPR/286/2017 · 2017-04-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1122/2016 
ACPR/286/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 3 mai 2017 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me Martin AHLSTRÖM, avocat, Etude 
DAYER AHLSTRÖM FAUCONNET, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 
1207 Genève, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 5 avril 2017 par le Tribunal d'application des peines et 
mesures, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par le Tribunal fédéral (1C_268/2016) confirmant 
le transfèrement de A______ à la Roumanie, sous la réserve que sa libération 
conditionnelle ait préalablement été définitivement refusée par l'autorité suisse 
compétente; 
- 
l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par le Tribunal fédéral (6B_1134/2016) 
confirmant le refus en dernière instance cantonale d'accorder la libération 
conditionnelle à A______; 
- 
le jugement du 5 avril 2017 par lequel le Tribunal d'application des peines et 
des mesures (TAPEM) s'est déclaré incompétent pour statuer sur une nouvelle 
requête en libération conditionnelle présentée par A______; 
- 
le recours de A______, expédié le 20 avril 2017, avec demande d'effet 
suspensif; 
- 
l'ordonnance de la Direction de la procédure (OCPR/25/2017) refusant l'effet 
suspensif. 
Attendu que : 
- 
A______ conclut, préalablement, à "l'assistance judiciaire", et, principalement, 
à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause au TAPEM, pour 
que cette autorité statue au fond; 
- 
son recours a été remis à la Poste le 20 avril 2017, transmis par télécopie 
du 21 avril 2017 et reçu en original au greffe le 24 avril 2017; 
- 
A______ fait valoir que le jugement attaqué lui a été notifié par télécopie, 
le 10 avril 2017, et que "l'acte" resterait sans effet tant qu'il n'aurait pas été 
notifié au destinataire, sous réserve des règles de la bonne foi (sic); 
- 
selon l'accusé de réception au dossier, le jugement a été personnellement notifié 
à A______ le 6 avril 2017, et non le 10 avril 2017. 
Considérant en droit que : 
- 
la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal 
fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP) : tel est le cas en l'occurrence; 


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- 
le recours, au sens des art. 393 ss. CPP, doit être interjeté dans les 10 jours 
suivant la notification de la décision (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
le recourant se plaint à tort que la décision attaquée lui aurait été communiquée 
par télécopie et ne serait ainsi pas régulièrement notifiée, ou serait restée "sans 
effet"; 
- 
les règles de forme ont principalement une fonction de preuve. Si l'accès à la 
communication est assuré (par un autre biais), il paraît ainsi de moindre 
importance, voire sans importance, que la forme de la notification – qui tend 
avant tout à assurer la protection du destinataire (droit à l'information) – puisse 
être invalide au sens de l'art. 85 al. 2 CPP (ATF 99 IV 50 consid. 3 p. 55; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_390/2013 du 6 février 2014 consid. 2.3.2 et les 
références citées). Selon les circonstances, notamment si la communication peut 
être démontrée, invoquer ultérieurement un vice de forme peut ainsi s'avérer 
contraire au principe de bonne foi (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 p. 232; 
134 V 306 consid. 4.2 p. 312 s.); 
- 
le fardeau de la preuve de la notification, ainsi que de la date de celle-ci 
incombent à l'autorité qui entend s'en prévaloir pour tirer des conséquences 
juridiques (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 309 s.; 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 s.); 
- 
en l'occurrence, l'accusé de réception muni de la signature autographe du 
recourant porte la date du 6 avril 2017; 
- 
par conséquent, le délai de recours courait depuis le 6 avril 2017, jour de la 
notification (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
lorsqu'un acte de procédure est adressé simultanément par poste et en copie par 
fax, le délai est considéré comme respecté par le dépôt à la poste du premier, et 
non par l'envoi de la télécopie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2013 
du 27 septembre 2013 consid. 2.4). 
- 
pour être accompli à temps, l'acte de recours devait en l'espèce être remis à la 
poste au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP), soit 
le 17 avril 2017 (en raison de l'expiration du dixième jour un dimanche, 
art. 90 al. 2 CPP); 
- 
remis à la poste le 20 avril 2017, l'acte de recours s'avère ainsi tardif; 
- 
le CPP s'applique, à titre de droit cantonal supplétif, aux demandes d'assistance 
judiciaire (plus exactement, de défense d'office) formulées dans le cours des 


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procédures d'exécution des jugements rendus par les autorités cantonales, et 
notamment 
à 
l'occasion 
des 
recours 
par-devant 
la 
Chambre 
de 
céans (ACPR/443/2014 du 30 septembre 2014 consid. 5.2); 
- 
l'assistance judiciaire ne peut être accordée qu'à la condition que la démarche à 
entreprendre ne soit pas vouée à l'échec, comme le prévoit l'art. 29 al. 3 Cst. 
D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque 
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le 
perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte 
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en 
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas non plus 
lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou 
que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément 
déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il 
plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne 
raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait 
les financer de ses propres deniers (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 
129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss); 
- 
en application de ces principes, les chances de succès d'un recours déposé hors 
délai ne peuvent être considérées comme sérieuses, et le plaideur qui procède en 
connaissant la tardiveté de sa démarche (ou en la taisant au défenseur qu'il 
mandate, ou en le renseignant de manière incomplète) n'est pas raisonnable, au 
sens qui vient d'être exposé, de sorte qu'il n'a pas droit à la désignation d'un 
défenseur d'office; 
- 
le recours sera, par conséquent, déclaré irrecevable, et le recourant condamné 
aux 
frais 
de 
l'instance, 
comprenant 
un 
émolument 
de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03); cet émolument est dû en raison de 
l'issue du recours contre la décision du TAPEM (art. 41 al. 2 LaCP; E 4 10), et 
non du rejet de la demande de défense d'office, qui n'entraîne pas de 
frais (art. 20 RAJ; E 2 05.04). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours irrecevable. 
Rejette la demande de défense d'office. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au TAPEM et au 
Ministère public. 
 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 605.00