ge_gerichte · ATA/323/2005 · 2005-05-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/952/2005-VG ATA/323/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 2 mai 2005

sur effet suspensif

dans la cause

EDMS S.A.
ESM INGENIERIE S.A.
INGÉNIEURS-CONSEILS SCHERLER S.A.

R.G. RIESWEG & GENDRE S.A.
représentés par Me Annette Ponti, avocate

contre

VILLE DE GENÈVE

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EN FAIT

Le 22 mars 2004, la Ville de Genève a publié dans la Feuille d'Avis
Officielle un appel d’offres de services, en procédure sélective, concernant des
prestations d’ingénierie civile, de géotechnique, de ventilation et d’électricité pour
un pool de mandataires appelés à construire un tunnel à faible profondeur, passant
sous un immeuble, en vue de déplacer la rampe d’accès au garage souterrain de la
place Grenus à la rue du Cendrier.

La Ville de Genève a reçu neuf offres, dont celle, le 19 avril 2004, du pool
de mandataires intitulé « Groupement d’ingénieurs Saint-Gervais » (ci-après : le
G.L.), constitué par les cinq entreprises suivantes :

- ESM Ingénierie S.A. ;

- EDMS SA. ;

- Géotechnique Appliquée Dériaz S.A. ;
- RG. Riedweg & Gendre S.A. ;

- _Ingénieurs-Conseils Scherler S.A.

Le 22 mars 2005, la Ville de Genève a informé le G.I. qu’il avait été classé
en neuvième position sur les neuf dossiers analysés. Il avait obtenu la note de
1,55, soit 0,77 pour les compétences et expériences professionnelles, 0,3 pour les
références et 0,48 pour l’organisation et les ressources.

Le 4 avril 2005, quatre des cinq entreprises formant le G.I., soit ESM
Ingénierie S.A., EDMS S.A., R.G. Riedweg & Gendre S.A. et Ingénieurs-Conseils
Scherler S.A. ont saisi le Tribunal administratif d’un recours concluant préalable-
ment à ce qu’elles soient réinsérées jusqu’à droit connu au fond dans la deuxième
phase de la procédure sélective, qu’il soit interdit à la Ville de Genève d’adjuger
les travaux jusqu’à droit connu au fond et, principalement à ce qu’elles soient
autorisées à présenter une offre au deuxième tour.

En substance, elles ont mis en avant des irrégularités formelles dans la
procédure de décision et une violation du principe de la transparence.

Géothechnique Appliquée Dériaz S.A. n’avait pas souhaité recourir.

Par courrier du 21avril 2005, reçu au Tribunal administratif le jour suivant,
la Ville de Genève s’est opposée à la restitution de l’effet suspensif ou à l’octroi
de mesures provisionnelles.

A/952/2005

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Le recours devait être déclaré irrecevable, l’un des membres du pool ayant
renoncé à recourir. Les principes régissant l’attribution de marchés publics n’avait
pas été violés.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours semble -
prima facie - recevable de ce point de vue (art. 15 de l’accord intercantonal sur les
marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), art. 3 al. 1 et 2 lit. a de la
loi autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés
publics du 12 juin 1997 (LAIMP - L 6.05.0)).

Le recours n'a pas d'effet suspensif ex lege (art. 17 al. 1 AIMP).

Toutefois, l'autorité de recours peut, d'office ou sur demande, accorder
l'effet suspensif, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu'aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (art. 17 al. 2 AIMP), cette
formulation s'inspirant de celle de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10 ; ATA/596/2004 du 15 juillet
2004 et les références citées).

Contrairement à un principe généralement bien établi en droit public, le
législateur a refusé d'accorder l'effet suspensif automatique au recours, afin de
dissuader le soumissionnaire évincé d'utiliser le recours comme moyen de
pression. Dès lors que le législateur a érigé cette exclusion en principe, les
exceptions à celui-ci doivent s'interpréter restrictivement (décision B. G. du 19
janvier 2004 et les références citées).

Si l'effet suspensif n'est pas restitué, le contrat peut être conclu dès
l'expiration du délai de recours (art. 14 AIMP).

Selon la jurisprudence, il y a lieu d'effectuer une pesée entre les intérêts
publics et privés en jeu. Doivent, en outre, être prises en considération les chances
de succès du recours. Cet examen a pour but de refuser l'effet suspensif aux
recours manifestement dépourvus de chances de succès (F. GYGI, L'effet
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative in RDAF
1976 p. 224 ; RDAF 1998 I p. 41 ; ATA/596/2004 précité et les références
citées.).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, aussi longtemps que le contrat
entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire n’est pas conclu, les membres d’un
consortium sont tenus d’entreprendre, de manière conjointe, une décision
d’adjudication qui leur est défavorable, car ils ne peuvent faire valoir qu’un droit
indivisible de la société, soit celui d’obtenir l’attribution du marché (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 et 2P.157/2003 du 17 décembre
2004).

A/952/2005

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Au vu de cette jurisprudence, les chances de succès du recours sont
extrêmement faibles, ce qui interdit l’octroi de mesures provisionnelles ou la
restitution de l’effet suspensif.

5. Le sort des frais de la présente décision sera tranché dans l’arrêt à rendre au
fond.

PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ;
rejette les demandes de mesures provisionnelles ;

impartit à la Ville de Genève un délai échéant le 2 juin 2005 pour se prononcer sur le
fond du recours

réserve le sort des frais de justice jusqu'à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit adminis-
tratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être jointes à
l'envoi;

communique la présente décision, en copie, à Me Annette Ponti, avocate des

recourantes ainsi qu'à la Ville de Genève.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/952/2005