ge_gerichte · ATA/445/2014 · 2014-06-17 · fr

Résumé:
 Le recours envoyé par télécopie est vicié dans la mesure où il ne contient pas de signature en original. Le recourant n'a pas réparé le vice du défaut de signature malgré l'injonction de l'autorité de première instance. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3798/2010-LCI 
ATA/445/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 juin 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 novembre 2010 (DCCR/1675/2010) 


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A/3798/2010 
EN FAIT 
1) 
 
Madame B______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ sise en 
cinquième zone, ______, route C______, feuille 2 ______ de la commune de 
D______, sur laquelle se trouvent des bureaux, un atelier, un dépôt, un autre 
bâtiment de 20 m2 et plus, un autre bâtiment de moins de 20 m2, un garage privé, 
un autre bâtiment de 20 m2 et plus, une habitation comportant plusieurs logements 
et un garage. 
2) 
 
Le 3 novembre 2008, le département des constructions et des technologies 
de l’information, devenu depuis le département de l’aménagement, du logement et 
de l’énergie (ci-après : le département) a été saisi d’une plainte de voisins. Selon 
la plainte, des travaux avaient été effectués sans autorisation dans le « E______ ». 
Une adjonction au garage avait été réalisée pour procéder aux lavages des voitures 
et qui s’était développée en une zone de levage équipée d’un lift pour voitures 
utilitaires. De plus, une construction sous forme de palissade de palplanches avait 
été érigée. 
3) 
 
Le 24 janvier 2009, Monsieur A______, par l’intermédiaire de son 
mandataire, a remis au département une demande définitive d’autorisation de 
construire ayant pour objet la construction d’un lift à voitures, ainsi que la 
création d’un couvert. La demande a été enregistrée sous le numéro de dossier 
DD 3______. 
 
 
A l’appui de sa demande, il a produit divers plans ainsi qu’un extrait du 
registre foncier daté du 20 janvier 2009, selon lequel Madame F______, 
Mme B______ et Madame G______ étaient propriétaires en mains communes de 
la parcelle n° 1______ suite à un héritage. 
 
 
Au cours de l’instruction de la demande, il est apparu que M. A______ était 
le gendre du de cujus et que lors d’un contrôle effectué sur place, un inspecteur du 
département a constaté que le projet soumis à l’examen était déjà réalisé. 
4) 
 
Par décision du 15 octobre 2010 et après avoir requis diverses pièces 
complémentaires auprès du requérant et sollicité différents préavis, le département 
a refusé l’autorisation sollicitée. 
 
 
Compte tenu du fait que la parcelle en cause était située en zone villas, du 
nombre important de constructions et autres installations déjà érigées sur cette 
parcelle pour l’exercice d’une activité professionnelle, alors qu’elles devraient 
rester l’exception, les nouvelles constructions projetées ne pouvaient être 
autorisées sans entraîner de graves nuisances pour le voisinage. De plus, 
l’ensemble des constructions et autres installations envisagées ne respectaient plus 


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A/3798/2010 
le rapport de surface prévu par la loi, et ce aussi bien pour les parties destinées à 
l’habitation que pour celles destinées à une activité professionnelle. 
 
 
Cette décision a été envoyée par courrier recommandé au mandataire de 
M. A______. 
5) 
 
Par décision du même jour, le département a informé le « E______ » du 
refus de l’autorisation de construire sollicitée et lui a ordonné de démolir, dans le 
délai de soixante jours, le couvert litigieux. Par ailleurs, une amende 
administrative de CHF 1’500.- lui avait été infligée. Le montant de l’amende 
tenait compte de la gravité tant objective que subjective de l’infraction commise. 
 
 
Le numéro de dossier relatif à l’infraction était le 4______. 
6) 
 
Le 1er novembre 2010, M. A______ a envoyé un fax au département. Il a 
expliqué que l’ancien lift était tombé en panne à cause des intempéries et qu’il 
avait fallu le remplacer. Le nouveau lift était nécessaire pour les véhicules de plus 
de 3,5 tonnes et il avait fallu le couvrir pour des raisons de sécurité et des 
questions d’étanchéité. Il servait également pour les lavages des châssis et des 
moteurs. Pour ces raisons, M. A______ faisait « opposition » à la décision ainsi 
qu’au montant de l’amende administrative de CHF 1’500.-, qu’il estimait trop 
élevée. 
7) 
 
Le 4 novembre 2010, le département a transmis à la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue depuis le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), le courrier de 
M. A______ envoyé par fax le 1er novembre 2010, pour raison de compétence. Ce 
courrier a été réceptionné le 5 novembre 2010 par la CCRA. 
8) 
 
Le 8 novembre 2010, la CCRA a imparti à M. A______ un délai au 
15 novembre 2010 afin de lui transmettre son recours en original et lui indiquer si 
le recours portait sur le refus d’autorisation ainsi que sur l’amende administrative. 
Si tel était le cas, la CCRA désirait également connaître en quelle qualité 
M. A______ recourait. 
9) 
 
Par décision du 23 novembre 2010, la CCRA a déclaré le recours de 
M. A______ irrecevable. Il n’avait pas produit l’original de son recours dans le 
délai imparti, ni à la date du 23 novembre 2010. 
10) 
Par acte du 25 novembre 2010, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), contre la décision susmentionnée. Il 
a expliqué avoir appelé le « Service concerné le 17 novembre 2010 pour [lui] 
demander un délai car [il n’avait] pas été là lors de la réception de ce courrier ». A 
l’appui de son recours, il a produit, en original et dûment signé, le courrier qu’il 
avait adressé au département par téléfax du 1er novembre 2010. 


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11) 
Le 30 novembre 2010, la CCRA a produit son dossier sans formuler 
d’observations. 
12) 
Le 22 novembre 2012, le département a produit ses dossiers 4______ et 
DD 3______. 
13) 
Le 26 novembre 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
14) 
Le 22 février 2013, le TAPI a transmis à la chambre administrative, pour 
raison de compétence, un courrier du mandataire des voisins qui s’étaient plaints 
des constructions litigieuses. Ils souhaitaient savoir si la cause était à même d’être 
jugée. 
EN DROIT 
1) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3) 
 
L’objet du litige consiste exclusivement à savoir si c’est à juste titre que la 
CCRA a déclaré irrecevable le recours du recourant. 
4) 
 
En vertu de l’art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. 
5) 
a. 
A teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l’art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s’oblige. 
 
 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/370/2011 du 7 juin 2011 consid. 3a ; ATA/36/2011 du 25 janvier 


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2011 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et les références citées). Une télécopie ne 
peut être considérée comme respectant la forme écrite, dès lors que la signature 
manuscrite fait défaut (ATF 121 II 252 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_610/2010 
du 21 janvier 2011 consid. 2.3 ; ATA/708/2013 du 29 octobre 2013 consid. 4). 
 
b. 
La prohibition du formalisme excessif, garantie procédurale découlant de 
l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), commande cependant à l’autorité de ne pas sanctionner par 
l’irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables auxquels il 
pourrait être remédié à temps, car signalés utilement au plaideur (ATA/244/2010 
du 13 avril 2010 ; ATA/668/2009 du 15 décembre 2009 ; ATA/451/2007 du 
4 septembre 2007). 
 
 
Ainsi, le défaut de signature est un vice réparable, pour autant que la 
signature soit ajoutée pendant le délai de recours (ATF 125 I 166 ; art. 65 al. 3 
LPA ; art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; art. 42 al. 5 de la loi sur le Tribunal fédéral 
- LTF - RS 173.110). Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif 
en permettant à l’intéressé de réparer une omission. 
6) 
 
En l’espèce, le recourant a envoyé son recours au département par télécopie 
du 1er novembre 2010. La CCRA l’a réceptionné le 5 novembre 2010 après que le 
département le lui a transmis pour raison de compétence. 
 
 
Le recours que le recourant a expédié au département le 1er novembre 2010 
par télécopie ne peut, par définition, contenir de signature originale ou reconnue, 
mais seulement une copie et n’est, de ce fait, pas admissible. 
 
 
La CCRA a ainsi imparti au recourant un délai au 15 novembre 2010, soit 
pendant le délai de recours, pour lui faire parvenir le recours en original afin 
réparer le vice du défaut de signature. 
 
 
A teneur du dossier, force est de constater que le recourant n’a pas, dans le 
délai imparti par la CCRA, réparé le vice du défaut de signature. Le fait d’avoir 
appelé le « Service concerné » le 17 novembre 2010, soit postérieurement au délai 
fixé par la CCRA, pour demander un délai car il n’était pas là, ne modifie en rien 
ce constat. En effet, le recourant venait d’engager une procédure judiciaire - 
même s’il s’était adressé à la mauvaise autorité - et devait donc s’attendre à 
recevoir de la correspondance à ce sujet. 
 
 
Enfin, le fait d’avoir produit par-devant la chambre de céans le recours en 
original et signé ne saurait réparer le vice présent dans le cadre de la procédure de 
première instance. 
7) 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 


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8) 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 
LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2010 par Monsieur A______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
23 novembre 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département de l’aménagement, 
du logement et de l’énergie, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Dumartheray, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
le président siégeant : 


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F. Scheffre 
 
 
D. Dumartheray 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :