ge_gerichte · DCSO/581/2004 · 2004-11-29 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/581/04
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU LUNDI 29 NOVEMBRE 2004

Causes jointes A/2061/2004 et A/2310/2004, plaintes 17 LP formées respectivement les
4 octobre 2004 et 9 novembre 2004 par le Garage K SA, élisant domicile en
l'étude de Me Olivier WASMER, avocat à Genève, respectivement pour retard injustifié
dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite n° 04 xxxx64 T contre
Mme N et contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens dans
ladite poursuite.

Décision communiquée à :

- GarageK SA
domicile élu : Etude de Me Olivier WASMER, avocat,
Grand'Rue 8
1204 Genève
- MmeN

- lOffice des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP).

EN FAIT

Le 15 avril 2004, le Garage K SA a saisi l’Office des poursuites (ci-après :
l’Office) d’une réquisition de continuer la poursuite n° 04 xxxx64 T à l’encontre
de Mme N , tendant au recouvrement d’un montant de 1'079,95 fr. plus
intérêts à 5% dès le 31 août 2003.

En réponse à son étonnement de n’avoir pas encore reçu de procès-verbal de
saisie, l'Office a informé le Garage K SA, le 13 mai 2004, qu’une saisie
était fixée au 3 juin 2004 dans l’après-midi. Le 10 mai 2004, l'Office avait envoyé
un avis de saisie à Mme N à l’adresse figurant dans la réquisition de
continuer la poursuite (à savoir ___, rue X à 1204 Genève) en vue d’une
saisie fixée au 3 juin 2004.

Cet avis de saisie lui est revenu en retour avec la nouvelle adresse de Mme

N (soit __, Route X à 1214 Vernier), où il lui a adressé un nouvel
avis de saisie en date du 14 juin 2004 en vue d’une saisie fixée au 22 juin 2004,
date à laquelle Mme N n’était pas présente lors du passage de l’huissier
assistant.

La convocation qu’il avait laissée sur place le 22 juin 2004 n’ayant pas été suivie
d’effet, l'Office a envoyé à Mme N , le 13 juillet 2004, une sommation de
se présenter personnellement en ses locaux le matin du 20 août 2004, sommation
qui restera infructueuse.

Le 28 juillet 2004, n’ayant pas reçu de procès-verbal de saisie, le Garage
K SA a invité l’Office à lui adresser ce document par retour de courrier.
Resté sans nouvelle de cette poursuite, le Garage K SA a écrit à l’Office,
le 6 septembre 2004, en lui demandant de lui virer immédiatement le produit de la
poursuite ou de lui adresser le procès-verbal de saisie, sous menace de plainte à la
Commission de céans, tous droits réservés.

Le 4 octobre 2004, le Garage K SA a saisi la Commission de céans d’une
plainte pour retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la
poursuite n° 04 xxxx64 T. Cette plainte a été enregistrée sous le n° A/2061/2004.

Dans son rapport du 26 octobre 2004 sur la plainte, l'Office a relaté les démarches
susmentionnées qu’il avait entreprises, en ajoutant qu’un huissier assistant avait
passé à l’improviste au domicile de Mme N le 21 octobre 2004 à 19h50 et
qu’à cette occasion il avait pu établir un procès-verbal des opérations de saisie sur
la base des déclarations du mari et de la fille de la débitrice, absente quant à elle
pour plusieurs jours en Tunisie suite à un décès dans sa famille, et d’une
attestation de l’Hospice général, qui lui a été remise, certifiant que M. N ,
époux de la débitrice, est aidé financièrement par ledit établissement depuis le 1°
janvier 2004 à raison d’un montant mensuel de 1'545 fr., frais complémentaires

-2-

non compris, loyer inclus. L’huissier assistant a constaté sur place qu’il n’y avait
pas de mobilier à saisir. La fille de Mme N a affirmé à l’huissier assistant
qu'entre juillet et septembre 2004 elle était venue à deux reprises avec sa mère à
l'Office pour s’entretenir avec des huissiers assistants (M. B et Mme
L ) et apporter des justificatifs, affirmations dont l’auteur du rapport de
l'Office n’a pu obtenir confirmation compte tenu du fait que l’un des deux
huissiers assistants prétendument rencontrés est en congé maladie et que l’autre
ne travaille plus à l’Office.

Le 2 novembre 2004, ainsi qu’il l’a encore indiqué dans son rapport précité,
l’Office a expédié aux parties un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de
biens dans la poursuite n° 04 xxxx64 T, pour un montant de 1'442,05 fr.

Le 9 novembre 2004, le Garage K SA a déclaré maintenir sa plainte et
former une nouvelle plainte contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut
de biens dans la poursuite n° 04 xxxx64 T, en s’insurgeant contre l’établissement
d’un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens sur la base des
indications fournies par le mari et la fille de la débitrice, et en faisant mention du

fait que Mme N roulait en Land Rover Freelander d’un prix de 19'500 fr.
selon une facture du Garage K SA. Cette plainte a été enregistrée sous le
n° A/2310/2004.

La Commission de céans a convoqué les parties à une audience fixée au
23 novembre 2004 aux fins de comparution personnelle et d’audition à titre de
renseignements de M. N , ainsi que, pour le Garage K SA, de
compléter sa plainte A/2310/2004 et, pour Mme N , de se déterminer sur
cette nouvelle plainte.

Ni Mme N ni son mari, M. N , n’ont donné suite à cette
convocation. Les lettres signature de convocation ont été retournées à la
Commission de céans le 23 novembre 2004 à l’expiration du délai de garde.

Lors de cette audience du 23 novembre 2004, le Garage K SA a précisé
que la poursuite n° 04 xxxx64 T portait sur un solde du prix de vente de la voiture
précitée et des frais d’accessoires. Il a indiqué que Mme N était venue
prendre possession dudit véhicule le 31 juillet 2003 vers 17h en compagnie de
deux dames, qu’elle avait payé à ce moment-là 19'000 fr. sur les 19'500 fr. que
coûtait cette voiture ainsi que 358,95 fr. sur les 938,90 fr. que représentaient les
accessoires et taxes, et que ce véhicule, immatriculé GE, avait été acheté en
vue d’exportation, raison pour laquelle une assurance responsabilité civile avait
été conclue pour exportation pour une durée d’un mois.

L'Office a indiqué que ce véhicule n’était plus immatriculé, et il a versé au dossier
des extraits de la banque de données du service des automobiles et de la
navigation établissant d’une part que l’assurance responsabilité civile relative à
cette Land Rover Freelander avait été conclue du 30 juillet au 31 août 2003 en vue

-3-

d’exportation, et d’autre part qu’entre le 18 février 1992 et le 31 août 2003, les
permis de circulation avaient été annulés et les plaques « détruites » pour

9 véhicules immatriculés au nom de Mme N . L'Office a précisé qu’à ce
jour ni le mari de Mme N ,M.N , hi leur fille, G. K , étaient
détenteurs d’un véhicule, mais qu’M. N l’avait sauf erreur été par le passé,

pour une ou des durées de lui inconnue.

Le Garage K SA a relevé qu’il est étonnant qu’une personne assistée par
l’Hospice général puisse faire l’acquisition de véhicules, même en vue
d’exportation. Il a fait mention du fait que son administrateur, M. P. K ,
qui exploite deux garages (l’un à Genève et l’autre à Coppet), a formé plainte
parallèlement auprès de la Commission de céans contre G. K dans une
poursuite n° 04 xxxx64 T (recte n° 04 xxxx65 S) dans le même complexe de faits.
Il s’agit de la plainte A/2050/2004 pour déni de justice dans le traitement de la
réquisition de continuer la poursuite n° 04 xxxx65 S contre Mme G. K ,
suivie de la plainte A/2396/2004 contre le procès-verbal de saisie valant acte de
défaut de biens délivré dans cette poursuite, que M. P. K a formées
respectivement les 4 octobre et 15 novembre 2004 pour le compte du Garage

Les dossiers des deux causes relatives à la poursuite n° 04 xxxx64 T du Garage
K SA contre Mme N ont alors été versés aux dossiers des deux
causes A/2050/2004 et A/2396/2004 relatives à la poursuite n° 04 xxxx65 S de M.
P. K contre Mme G. K

EN DROIT

Les plaintes A/2061/2004 et A/2310/2004 respectivement pour retard injustifié
dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite n° 04 xxxx64 T
contre Mme N et contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de
biens dans ladite poursuite s’inscrivent dans le même complexe de faits et
soulèvent des problèmes juridiques connexes. Elles sont toutes deux en état d’être
jugées (consid. 3). Aussi la Commission de céans les joindra-t-elle en une même
procédure (art. 70 LPA et art. 13 al. 5 LaLP).

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les plaintes A/2061/2004 et A/2310/2004 ont toutes deux été formées en temps
utile (art. 17 al. 2 et 3 LP), respectivement pour déni de justice et contre un

procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, soit une mesure sujette à
plainte.

En tant que poursuivant, le Garage K SA a qualité pour former ces deux
plaintes, qui satisfont au surplus aux exigences de forme et de contenu prescrites
par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Aussi la Commission de céans les déclarera-t-elle recevables.

Les deux plaintes sont en état d’être jugées. En effet, en dépit de l’absence de la
poursuivie et de son mari, convoqués tous deux convoqués par lettre signature
pour audition respectivement comme partie et à titre de renseignements, la
Commission de céans est suffisamment renseignée sur les faits de la cause pour
statuer.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir.

L'Office doit agir sans retard, dit la loi. Dans sa version antérieure à la révision du
16 décembre 1994 entrée en vigueur le 1° janvier 1997, l’art. 89 LP précisait que
l’Office devait donner suite à la réquisition de continuer la poursuite dans un délai
de trois jours. Si ce délai d’ordre a été remplacé par l’exigence d’une action « sans
retard », ce n’est pas moins au regard d’un laps de temps de quelques jours
seulement qu’il faut juger de l’existence ou non d’un retard injustifié (Walter A.
Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 57ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 89 n° 45. ; André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 89 n° 2, 30 et 33 ; Carl
Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4°"
éd. 1997, ad art. 89 n° 1).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité.
Lorsqu'il y a lieu de temporiser, le législateur l’a prévu lui-même, en instaurant
des délais dits de réflexion ou d’atermoiement, comme le délai de paiement de 20
jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 2,
art. 88 al. 1 LP ; Walter A Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 60).

Par ailleurs, s’il faut prendre en compte les difficultés pratiques que l’Office peut
rencontrer pour exécuter la saisie, comme l’absence du débiteur (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 5), le nombre élevé de réquisitions de
continuer des poursuites que l’Office a à traiter ne saurait en revanche se voir
reconnaître beaucoup de poids à ce titre (cf. les statistiques publiées in BISchK
2004 p. 12, faisant état de 95'475 saisies exécutées à Genève en 2003). Il est en
effet du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales susrappelées puissent être respectées,
l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal
des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; DCSO/382/04 consid. 2

-5-

4.b.

in fine du 20 juillet 2004 ; DCSO/325/03 du 13 août 2003 dans la cause
A/823/2003 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives
aux art. 1-30 n° 3).

Selon l’art. 114 LP, à l’expiration du délai de participation de 30 jours, l’office
des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au
débiteur. Là aussi, le législateur a posé l’exigence d’une action sans retard en lieu
et place de la fixation à cette fin d’un délai de trois jours. Les remarques
formulées ci-dessus (consid. 2.a.) par l’envoi de l’avis de saisie valent aussi pour
l’expédition du procès-verbal de saisie, d’autant plus que l’Office a le temps de
s’y préparer puisqu'il lui faut attendre, en règle général, l’expiration du délai de
participation (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 114 n° 5 ss ; Ingrid
Jent-Srensen, in SchKG II ad art. 114 n° 1).

En l’espèce, si la débitrice ne paraît pas facile à joindre, il n’est pas douteux que
l'Office a tardé à traiter la réquisition de continuer la poursuite considérée,
puisqu’il lui a fallu un mois pour envoyer un premier avis de saisie, puis près d’un
nouveau mois pour lui en envoyer un à sa nouvelle adresse (l’inexactitude de
l’adresse retenue pour le premier avis de saisie n’étant pas imputable à l’Office,
mais au poursuivant), puis trois semaines pour lui adresser une sommation.

Dans ce contexte et quand bien même, en l’occurrence, cela n’a pas permis à
l’Office de rencontrer la débitrice personnellement mais son mari et sa fille, 1l sied
de relever qu’une visite faite à l’improviste peut s’avérer efficace, non sans qu’un
premier avis de saisie n’ait été au préalable dûment envoyé au débiteur (art. 34
LP; DCSO/503/2004 consid. 3.a du 22 octobre 2004; DCSO/456/2003
consid. 5.b et 5.c du 20 octobre 2003).

Si le législateur a fixé des temps prohibés pour les actes de poursuite, en
interdisant leur accomplissement entre 20h et 7h ainsi que les dimanches et les
jours légalement fériés (art. 56 ch. 1 LP), c’est assurément pour protéger les
débiteurs et leurs familles (ATF 121 III 88 consid. 6c ; ATF 120 II19 ; Walter A.
Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 64; Thomas Bauer, in SchKG I, ad art. 56
n° 56). Cela ne signifie pas moins que la possibilité d’utiliser les heures favorables

des temps non prohibés peut devoir être exploitée dans la mesure où cela s’avère
nécessaire pour respecter les obligations de diligence que la loi impose pour
l’accomplissement des actes considérés, en l’espèce l’exécution de saisies
(consid. 4.a). L'Office étant un service de l’administration cantonale, il sied de
relever que les normes applicables aux agents publics permettent l’aménagement
d'horaires de travail adaptés aux spécificités de leurs fonctions (cf. art. 7 al. 4 du
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration
cantonale et des établissements publics médicaux — B 5 05.01 ; art. 6 du règlement
d’application concernant l’horaire variable avec enregistrement mécanique des
temps de travail — B 5 05.12 ; fiches 09.001.00 à 09.007.00 du Mémento des
instructions de l’Office du personnel de l’Etat).

_6-

4.d. Après le dépôt de la présente plainte, l'Office a effectué la visite impromptue

5.b.

précitée et a établi et communiqué un procès-verbal de saisie dans la poursuite
considérée. Dans de tels cas, la Commission de céans n’en déduit pas forcément
que la plainte pour retard injustifié est devenue sans objet en cours de procédure
(DCSO/542/04 du 11 novembre 2004). Suivant les circonstances, elle constate
d’abord l’existence d’un retard injustifié.

En l’occurrence, dans la mesure où la décision que l’Office a prise fait elle-même
l’objet d’une plainte, il se justifie d’admettre la plainte pour retard injustifié, de
constater un retard injustifié dans le traitement de la réquisition de continuer la
poursuite considérée, et de passer à l’examen de la nouvelle plainte dirigée contre
la mesure prise finalement. Une injonction de procéder à la mesure requise dépend
en effet de l’issue à donner à cette seconde plainte.

L'Office chargé d’exécuter la saisie dispose de pouvoirs d’investigation et de
coercition étendus pour procéder à une saisie. L’employé de l’Office en charge
d’exécuter la saisie a notamment le devoir d’interroger le poursuivi afin qu’il
indique la composition détaillée de son patrimoine et d’inspecter son domicile
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 ss). L’Office, dans
l’exécution de sa mission, doit attirer expressément l’attention du poursuivi sur
ses obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation (art.
91 al. 1 ch. 2 LP). Les tiers contre qui le débiteur a des créances sont, sous la
menace des peines prévues par la loi, également tenus de renseigner l’Office
(art. 91 al. 1 et 4 LP ; DCSO/576/03 consid. 2 du 22 décembre 2003 dans la cause
A/1796/2003).

En l’espèce, l’Office s’est finalement rendu au domicile de la débitrice, où il a
constaté l’absence de biens saisissables et, en l’absence de cette dernière, a
interrogé son mari et sa fille.

Le débiteur doit avoir été avisé de la saisie (art. 90 LP) ; il est tenu d’y assister
(art. 91 al. 1 ch. 1 LP) ; s’il néglige sans excuse suffisante d’assister à la saisie ou
de s’y faire représenter, l’Office peut le faire amener par la force publique pour
(art. 91 al. 2 LP). Il n’est donc pas exclu que l’Office exécute une saisie ou,
comme en l’espèce, établisse un acte de défaut de biens sans avoir interrogé le
débiteur lui-même.

En l’occurrence, dans la mesure où la débitrice se trouvait à l’étranger en raison
d’un décès survenu dans sa famille, du moins selon ce qu’ont déclaré son mari et
sa fille, elle avait une excuse suffisante de ne pas être présente. Compte tenu de
l’issue à donner à la plainte, il n’est pas nécessaire d’examiner si la débitrice
pouvait être considérée comme valablement représentée par son mari et sa fille.

Il appert en effet que l’Office n’était pas renseigné de façon suffisamment
complète et fiable sur la situation patrimoniale de la débitrice pour se dispenser,

sinon de sa présence à la saisie, du moins de compléter ses investigations, auprès
d’elle-même ou de tiers.

Les informations sur la créance faisant l’objet de la poursuite considérée, fournies
par le poursuivant, ont amené l’Office à consulter la banque de données du service
des automobiles et de la navigation et à découvrir que la débitrice paraît participer
ou avoir participé à un commerce d’exportation de voitures, avec des moyens sur
lesquels il est indispensable d’être renseignés de façon précise et approfondie,
surtout que le couple est aidé financièrement par l’assistance publique.

Si elle constate certes les faits d’office et apprécie librement les preuves (art. 20a
al. 2 ch. 2 phr. 1 et ch. 3 phr. 1 LP), la Commission de céans dispose néanmoins
d’un pouvoir d’appréciation étendu, lorsqu’elle reconnaît une plainte fondée, pour
choisir d’exercer son pouvoir de décision dans le sens de la cassation ou de la
réforme (art. 21 LP ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 21 n° 12). Elle n’est pas
tenue de suppléer elle-même à toutes les carences d’une instruction menée par
l'Office ; elle peut préférer charger l’Office d’accomplir les actes d’instruction
manquants et lui donner au besoin des instructions à ce sujet.

En l’espèce, il se justifie d’annuler le procès-verbal de saisie valant acte de défaut
de biens dans la poursuite considérée, et de renvoyer la cause à l’Office pour qu’il
mène des investigations complémentaires sur la situation patrimoniale de la
débitrice et sa famille, impliquant de déterminer, de préférence avant même tout
interrogatoire de la débitrice et/ou de tiers, notamment si le couple était déjà à
lassistance publique avant le 1°” janvier 2004, durant combien de temps elle a été
détentrice de chacun des huit autres véhicules dont les permis de circulation ont
été annulés et les plaques « détruites » depuis 1992. Sans doute est-ce la situation
patrimoniale contemporaine de la débitrice qui est déterminante ; il n’empêche
que la façon dont elle s’est procurée des revenus ces dernières années peut
contribuer utilement à éclairer sa situation présente, compte tenu des indices en la
possession de l’Office, qui lui interdisent de se montrer crédule et doivent l’inciter
à exiger des explications détaillées et convaincantes, étayées par pièces.

Faute pour la débitrice de donner suite à une nouvelle convocation ou somation
que, sauf élément nouveau, l'Office doit lui adresser à brève échéance, un
nouveau transport sur place doit intervenir à des heures adéquates, ou alors, a
priori à titre subsidiaire, la force publique doit être requise d’amener la débitrice
dans les locaux de l’Office.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucuns dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Joint en une même procédure les plaintes A/2061/2004 et A/2319/2004 du Garage
K SA dans la poursuite n° 04 xxxx64 T.

2. Les déclare recevables
Au fond :
3. Les admet.

4. Constate un retard injustifié dans le traitement de la réquisition de continuer la
poursuite n° 04 xxxx64 T.

5. Annule le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens dans la poursuite
n° 04 xxxx64 T.

6. Renvoie la cause à l’Office des poursuites pour instruction complémentaire au
sens des considérants et nouvelle décision.

7. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; M. Didier BROSSET, juge assesseur ;
M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paola DI DIO Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le