ge_gerichte · AARP/155/2026 · 2026-05-04 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Gaelle VAN HOVE, juge ; Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant ; 
Madame Sophie MORET. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1099/2023 
AARP/155/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 mai 2026 
Prononcé ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral 7B_234/2025 du 16 février 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l’Établissement fermé de La Brenaz, chemin de Favra 10, 
1241 Puplinge, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement rendu le 6 mars 2024 par le Tribunal d’application des peines et des 
mesures, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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PM/1099/2023 
EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ a appelé du jugement du 6 mars 2024, par lequel le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) avait ordonné la levée du 
traitement institutionnel des addictions prononcé le 3 novembre 2020 et la 
réintégration du condamné dans le solde des peines privatives de liberté suspendues, 
fixé à 1'649 jours, frais à la charge de l'État. 
 
a.b. Par arrêt AARP/162/2024 du 16 mai 2024, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a rejeté le recours mais a néanmoins annulé le jugement entrepris et 
a : 
- ordonné la levée du traitement institutionnel des addictions au sens de l'art. 60 CP 
prononcé par le Tribunal correctionnel le 3 novembre 2020 à l'encontre de A______ ; 
- ordonné la réintégration du condamné dans le solde des peines privatives de liberté 
encore à subir par l'intéressé, soit les peines prononcées par le Tribunal correctionnel 
(TCO) le 3 novembre 2020, par le Tribunal de police (TDP) le 6 décembre 2021, le 
2 mai 2022, le 12 septembre 2023 et le 16 avril 2024, par le Ministère public (MP) le 
2 novembre 2023, ainsi que celle dont la réintégration avait déjà été ordonnée par 
TAPEM le 2 décembre 2019 ; 
- fixé le solde de ces peines à 1'172 jours (peine d'ensemble) à la date du prononcé de 
l'arrêt. 
a.c. Statuant sur recours du seul MP, le Tribunal fédéral (TF) a, par arrêt 7B_693/2024 
du 9 octobre 2024, annulé l'arrêt du 16 mai 2024 en ce qui concernait la quotité du 
solde de la peine à subir par A______ et renvoyé la cause à la juridiction cantonale 
afin qu'elle procédât dans le sens des considérants. 
À teneur desdits considérants, il convenait exceptionnellement d'offrir aux parties la 
possibilité de se déterminer sur la question de l'interprétation de l'art. 62c al. 1 et 2 CP 
adoptée d'office par l'autorité cantonale, soit celle d'une lacune de la loi justifiant le 
prononcé d'une peine d'ensemble pour les sanctions restant à exécuter après levée d'une 
mesure vouée à l'échec. 
b.a. Il est renvoyé à l'état de fait dudit arrêt, non contesté par les parties, s'agissant 
de la description du tortueux parcours de l'appelant entre le prononcé de la mesure 
institutionnelle, en date du 3 novembre 2020 et la dernière requête de levée de celle-
ci ainsi que de réintégration de l'intéressé dans l'exécution de la peine, formée par 
le MP par acte du 7 novembre 2023. 
Durant cette période, sous réserve d'un bref séjour (16 février au 15 mars 
2021) auprès de la fondation C______, A______ n'a pu être placé auprès d'aucune 
institution susceptible d'exécuter la mesure. Libre de ses mouvements, il a commis 
de nombreuses nouvelles infractions et été incarcéré à diverses reprises avant 


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jugement ; toutefois, chaque nouvelle condamnation a abouti à sa libération, 
l'exécution du solde de la nouvelle peine prononcée étant suspendue conformément 
à l'art. 9 al. 1 de l'Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-
CP-CPM). 
b.b. Aussi, au jour du prononcé du jugement du TAPEM, les peines privatives de 
liberté que A______ devait encore exécuter, pour un solde de 1'649 jours, étaient 
les suivantes, selon décisions du : 
- TDP du 6 décembre 2021, neuf mois, sous déduction de la détention subie à titre 
de détention avant jugement, pour des faits de vol ou tentative de vol ainsi que des 
dommages à la propriété commis à l'automne 2021 ; 
- du TDP du 2 mai 2022, six mois, sous déduction de la détention subie à titre de 
détention avant jugement, pour des infractions similaires ainsi qu'un empêchement 
d'accomplir un acte officiel commis en 2021 et 2022 (peine partiellement 
complémentaire à la précédente) ; 
- du TDP du 12 septembre 2023, 12 mois, sous déduction de la détention subie à 
titre de détention avant jugement, pour le même type de délits, commis entre 2022 
et 2023 ; 
- du MP du 2 novembre 2023, 180 jours, sous déduction de la détention subie à titre 
de détention avant jugement, pour des cambriolages et une rupture de ban commis 
en 2023 (peine partiellement complémentaire à la précédente) ; 
- du TAPEM du 2 décembre 2019 ordonnant la réintégration de A______ dans la 
peine prononcée par le TCO le 16 novembre 2017, dite peine étant partiellement 
complémentaire à celles prononcées les 26 décembre 2011 et 7 mai 2015, pour un 
solde de quatre mois et quatre jours. 
b.c. Postérieurement au prononcé de la levée et de la réintégration par le TAPEM, 
A______ a encore été condamné à une peine privative de liberté de huit mois, sous 
déduction de 120 jours de détention provisoire, par jugement JTDP/434/2024 du 
16 avril 2024, pour des faits de vol, tentative de vol et dommages à la propriété 
commis entre le 13 octobre et le 19 décembre 2023 (peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 2 novembre 2023). Vérification faite auprès 
du Service de l'application des peines et mesures (SAPEM), A______ avait, après 
le prononcé de ce jugement, encore exécuté 31 jours de détention puis a été libéré, 
toujours en application de l'art. 9 al. 1 O-CP-CPM, de sorte que le solde de peine à 
purger représentait 92 jours, selon courriels du SAPEM des 12 et 13 décembre 2024 
ainsi qu'un "tableau de date fictif" annexé. 
c.a. Suite à ce premier renvoi par le TF, la CPAR a recueilli les déterminations des 
parties puis a rendu son arrêt AARP/42/2025 du 6 février 2025. Après avoir pris 
acte de ce que la levée de la mesure ainsi que le principe de la réintégration étaient 


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acquis, faute pour l'appelant d'avoir agi par la voie du recours en matière pénale, elle 
a fixé une peine d'ensemble de 1'177 jours, considérant, en substance, qu'appliqué 
littéralement au cas d'espèce, l'art. 62c al. 2 CP aboutirait à un résultat de 
1'769 unités qui ne pouvait avoir été voulu par le législateur. La disposition souffrait 
donc d'une lacune, qu'il convenait de combler en prononçant une peine d'ensemble. 
c.b. Le MP a une nouvelle fois saisi le TF, lequel a admis le recours, par arrêt 
7B_234/2025 du 16 février 2025. La Haute Cour a jugé que s'il était malheureux que 
la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée en faveur de l'intimé n’eût pas pu 
être mise en œuvre - à l'exception d'un placement d'un mois – de sorte qu'elle n'avait 
pas pu avoir d’effets tendant à l'empêcher de commettre de nouvelles infractions, il 
restait que les peines privatives de liberté encourues avaient été prononcées par autant 
de décisions de condamnation ayant force de chose jugée mais suspendues au profit 
de cette mesure et que la levée et la réintégration avaient été prononcées en raison de 
son échec. Or, lorsque, comme en l'espèce, la mesure était levée dans le cadre de 
l'art. 62c CP, la disposition « ne fourni[ssai]t aucun motif de renoncer à l'exécution du 
reste de la peine » (FF 1999 II 1787, p. 1893, ch. 213.434). On ne voyait dès lors pas 
qu'un motif de prévention spéciale entrerait ici en considération. Aussi, les peines 
privatives de liberté des 2 décembre 2019, 6 décembre 2021, 2 mai 2022, 12 septembre 
2023, 2 novembre 2023 et 16 avril 2024 devaient venir s'ajouter à la peine privative de 
liberté ordonnée le 3 novembre 2020 et suspendue initialement au profit d'une mesure 
thérapeutique institutionnelle (consid. 2). 
d. Alors que la cause était pendante devant le TF, soit en date du 11 août 2025, une 
injonction d'exécuter a été émise à l'encontre du condamné et celui-ci placé en 
détention. 
C. 
a. Les parties ont été invitées à présenter leurs éventuelles conclusions motivées 
ensuite du prononcé du second arrêt du TF. 
 
Le MP conclut à ce que la CPAR confirme, en tant que de besoin, la levée de la mesure 
et la réintégration, et à ce qu'elle fixe le solde des peines à exécuter à 1'741 unités, au 
jour du prononcé de son précédent arrêt du 6 février 2025, sous déduction de la 
détention subie depuis l'injonction d'exécuter délivrée le 11 août 2025. Le TF ayant 
jugé qu'une peine d'ensemble ne pouvait être prononcée en l'occurrence, le solde à 
exécuter était celui résultant du cumul des sanctions infligées, sous déduction de la 
détention subie. 
 
A______ requiert la CPAR de « renoncer à toute addition mécanique des peines », de 
« procéder à une individualisation concrète et individualisée du solde de peine » et de 
« tenir compte de l‘ensemble des circonstances du cas » pour « fixer un solde 
conforme aux principes de proportionnalité et d’équité ». S'il avait considéré qu'une 
peine d’ensemble au sens de l'art. 49 CP ne pouvait être fixée, chacune des peines 
entrant en considération ayant été prononcée par décision désormais en force, le TF 
n'avait imposé « aucun résultat chiffé précis », ni « une addition mécanique et 


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abstraite des peines ». La juridiction d'appel demeurait partant libre de déterminer 
concrètement le solde à exécuter à la lumière du principe constitutionnel de la 
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst) et à celui de l'exécution conforme au but de la sanction 
(art. 74 ss CP), ce qui respecterait « formellement » l'arrêt du TF du 16 février 2026 
tout en évitant une aggravation excessive, d’où un résultat équilibré. 
 
b. Par acte du 7 avril 2026, A______ a requis sa mise en liberté, au motif que la peine 
d’ensemble avait été annulée de sorte que la quotité à purger demeurait indéterminée. 
Sa détention ne reposait ainsi sur aucun titre valable. 
 
Cette demande a été déclarée irrecevable par ordonnance OARP/31/2026 du 21 avril 
2026 rappelant que la détention reposait sur une injonction d’exécuter. Celle-ci avait 
été valablement émise dès lors qu'il était acquis que le condamné devait purger une 
peine comprise à tout le moins entre les 1’177 jours prononcée à deux reprises par la 
CPAR, l'intéressé n'ayant pas recouru, et les 1’741 jours requis par le MP. En tout état, 
ni la voie du recours, ni, a fortiori, celle de l’appel, n'étaient ouvertes contre l’ordre 
d'exécution d'une sanction. 
D. 
Le défenseur d'office de l’appelant dépose un état de frais facturant quatre heures et 
30 minutes de travail fourni par lui-même, dont un entretien de 90 minutes avec le 
client et 40 minutes pour la rédaction de la demande de mise en liberté, plus 70 minutes 
d’activité de son stagiaire consacrées à « travail sur dossier, réexamen du dossier de 
la procédure en vue des conclusions ». 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du TF lie l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée, 
laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens qu'elle est 
liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 148 I 127 consid. 3.1 ; 143 IV 214 consid. 5.2.3 et 5.3.3) et par les 
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès 
(ATF 150 III 123 consid. 3 ; 131 III 91 consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre 
en cause ce qui a été admis, même implicitement, par ce dernier. L'examen juridique 
se limite donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux 
conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 ; 
6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale 
est liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du 
nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 
consid. 2). 
1.2. En l'occurrence, les parties n'ont pas contesté le dispositif de l'arrêt du 16 mai 
2024 en ce qu'il ordonnait, en application de l'art. 62c al. 1 CP, la levée du traitement 
institutionnel des addictions dont bénéficiait l'appelant et prononçait sa 


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réintégration dans le solde des peines privatives de liberté qu'il devait encore subir, 
de sorte que le TF a, à deux reprises, retourné la cause à la CPAR avec pour seule 
instruction de fixer à nouveau ce solde. 
Il s'ensuit que la levée de la mesure ainsi que le principe de la réintégration sont 
acquis et que seul demeure litigieux le quantum du solde des peines que l'appelant 
doit purger. Levée et réintégration seront néanmoins derechef prononcées au terme 
du présent arrêt, car il se substitue au jugement du TAPEM (art. 408 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Quoi qu'en dise l'appelant, l'arrêt de renvoi ne laisse aucune marge de 
manœuvre. En proscrivant le prononcé d'une peine d'ensemble au motif que 
l'art. 62c CP ne le permet pas, les différentes peines successivement infligées à 
l'appelant ne pouvant être revues, dès lors qu'elles résultent de décisions entrées en 
force, le TF l'a bien instruite de procéder à une « addition mécanique », ou plutôt 
mathématique. 
 
Les parties ne contestent pas que cette addition conduit, à la date du prononcé du 
précédent arrêt de la CPAR, à un résultat de 1'741 unités, soit les 1'649 calculées 
par le TAPEM auxquelles s'ajoute un solde supplémentaire de 92 jours en exécution 
de la condamnation postérieure du 16 avril 2024. 
 
Il convient partant d’accueillir les dernières conclusions du MP. 
3. 
3.1. Lorsque le TF admet un recours et renvoie la cause à l'autorité précédente, en 
l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, il appartient 
à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). 
Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours sont 
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019, consid. 4.1 non publié 
aux ATF 145 IV 90). 
Les frais de la procédure d'appel postérieurs à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 
doivent être laissés à la charge de l'État si l'autorité d'appel doit revoir 
favorablement sa décision à la suite de l'arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1.). 
3.2. Vu les doubles retours ordonnés par le TF, il convient de : 
- mettre la moitié des frais de la procédure d'appel ayant conduit au prononcé de 
l'arrêt du 16 mai 2024, en CHF 1'215.-, à la charge de l'appelant, celui-ci ayant 
succombé sur la question de la levée de la mesure et le principe de la réintégration ; 


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- laisser à la charge de l'État ceux consécutifs au premier renvoi, l’appelant n’ayant 
pas à supporter les conséquences de ce que la CPAR a estimé pouvoir prononcer 
une peine d'ensemble, étant précisé qu'elle l'avait fait d’office dans son arrêt du 
16 mai2024 et que suite au prononcé dudit premier renvoi, le TF avait laissé la 
question ouverte ; 
- condamner en revanche A______, qui succombe en définitive, aux frais de la 
procédure consécutive au second renvoi, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 1'000.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale [RTFMP]). 
Les frais de la procédure de première instance resteront à la charge de l’État, ainsi 
qu'en a décidé le TAPEM. 
4. 
4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. 
Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
4.1.2. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des 
besoins de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne 
détenue (AARP/42/2025 du 6 février 2025 dans la présente cause, consid. 4.1.2. et 
les références). 
4.2. Dans le cas d'espèce, il ne se justifiait pas davantage après le second arrêt du 
TF qu'avant (cf. AARP/42/2025 du 6 février 2025 consid. 4.2) que le défenseur 
d'office s'entretînt avec son client, au bénéfice du forfait de 90 minutes alloué pour 
les visites aux mandants en détention provisoire : l'enjeu demeurait de nature 
purement technique et ne nécessitait donc pas le concours de l'intéressé, auquel il 
était aisé d'expliquer que la cause devait être nouvellement tranchée par courrier. 
Les contraintes d’efficacité n'autorisaient pas le défenseur d’office à confier à son 
stagiaire la tâche de prendre connaissance du dossier « en vue » de la rédaction des 
conclusions par son maître de stage, alors que ce dernier ne connaissait que trop 
bien le dossier et ses péripéties. 
L’activité liée à la présente procédure sera donc rémunérée pour une heure au tarif 
du chef d’Étude, amplement suffisante pour prendre connaissance de l'arrêt de 
renvoi et rédiger les conclusions motivées du 7 avril 2026, qui tiennent sur deux 
pages et demie, en-tête et conclusions comprises. 


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Celle développée pour la demande de mise en liberté ne mérite aucune 
rémunération, la démarche ne pouvant être tenue pour nécessaire, au vu des 
considérants de l’OARP/31/2026 du 21 avril 2026, que la CPAR dans sa présente 
composition fait siens. 
La rémunération du défenseur d'office est partant arrêtée à CHF 259.50 (1 x 
CHF 200.- + le forfait de 20% couvrant les activités diverses + la TVA au taux de 
8.1%, soit CHF 19.50). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/148/2024 rendu le 6 mars 2024 
par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/1099/2023. 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 7B_234/2025 du 16 février 2025 annulant l'arrêt 
AARP/42/2025 du 6 février 2026. 
Rejette l'appel. 
Annule néanmoins le jugement entrepris et, statuant à nouveau : 
Ordonne la levée du traitement institutionnel des addictions au sens de l'art. 60 CP prononcé 
par le Tribunal correctionnel le 3 novembre 2020 à l'encontre de A______. 
Ordonne la réintégration pour le solde des peines privatives de liberté que A______ doit 
encore subir, soit les peines prononcées par le Tribunal correctionnel le 3 novembre 2020, 
par le Tribunal de police le 6 décembre 2021, le 2 mai 2022, le 12 septembre 2023 et le 
16 avril 2024, par le Ministère public le 2 novembre 2023, ainsi que celle dont la 
réintégration a déjà été ordonnée par Tribunal d'application des peines et des mesures le 
2 décembre 2019. 
Fixe le solde de ces peines à 1'741 jours à la date du 6 février 2025, dont à déduire la 
détention subie depuis cette date, en exécution de l’injonction d’exécuter du 11 août 2025. 
Laisse les frais de la procédure de première instance à la charge de l'État. 
Condamne A______ à : 
- la moitié des frais de la procédure d'appel ayant conduit au prononcé de l'arrêt du 16 mai 
2024, en CHF 1'215.- ; 
- la totalité de ceux consécutifs au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral ordonné par 
arrêt 7B_234/2025 du 16 février 2025, lesquels comprennent un émolument de CHF 1'000.-
, soit CHF 1'351.-. 
Laisse le solde des frais de la procédure d’appel à la charge de l’État. 
Arrête la rémunération du défenseur d’office de A______ pour son activité depuis le 
prononcé de l'arrêt 7B_234/2025 du 16 février 2025 à CHF 259.50 et rappelle que celui-ci a 
déjà été couvert de ses diligences antérieures. 
 
 
 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal d'application des peines et des mesures, au 
Service de la réinsertion et du suivi pénal, à l’Établissement fermé de La Brenaz ainsi qu'à 
l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
 


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La greffière : 
 
 
 
 
La présidente : 
Nada METWALY 
 
 
 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 
100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours 
en matière pénale. 
 
 


- 11/11 - 
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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal d’application des peines 
et des mesures : 
CHF 
11'268.50 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
antérieur à l’arrêt du Tribunal fédéral 7B_693/2024 et postérieur 
à l’arrêt du Tribunal fédéral 7B_234/2025 
 
 
AARP/162/2024 du 16 mai 2024 
CHF 
1’215.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'350.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
12'619.50