ge_gerichte · ATAS/359/2009 · 2008-09-25 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4056/2008 
ATAS/359/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 24 mars 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame V__________, domiciliée à Genève 
 
Monsieur V__________, domicilié c/o V__________, à Genève, 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
AXA WINTERTHUR, Fondation de prévoyance professionnelle, 
sise av. de Cour 26 - C.P. 1523, 1001 LAUSANNE 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, sise case 
postale, 4002 BALE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 25 septembre 2008, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame V__________, née W__________ en 
1960, et Monsieur V__________, né en 1960, mariés en date du 10 août 1990. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 1er novembre 2008 et a 
été transmis d'office au Tribunal de céans le 11 novembre 2008 pour exécution du 
partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 10 août 
1990 et le 1er novembre 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Madame V__________: 
• Par courrier du 30 décembre 2008, AXA WINTERTHUR, Fondation de 
prévoyance professionnelle, auprès de laquelle la demanderesse est affiliée 
depuis le 1er février 1986, a indiqué que la prestation de libre passage était de 
493'935 fr. 85 et les avoirs acquis au moment du mariage de 65'017 fr. 85, 
intérêts au 1er novembre 2008 compris. 
S'agissant de Monsieur V__________: 
• Selon l'extrait du compte individuel de cotisations transmis par la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI le 9 décembre 
2008, le demandeur a été mis au bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage 
de mai à décembre 1995, en janvier 1996, d'avril à juillet 1996, d'avril à 
décembre 2005 et d'avril à juin 2006. Par ailleurs les revenus qu'il a réalisés 
durant de nombreuses années étaient insuffisants pour être soumis à cotisations 
LPP. 
• Il a été affilié auprès de SWISSLIFE du 1er février 2008 au 1er juillet 2008 et a 
ouvert un compte de libre passage auprès de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE D'UBS SA. Par courrier du 27 novembre 2008, cette institution a 
indiqué avoir reçu le 7 juillet 2008 de SWISSLIFE les avoirs acquis par le 


 
 
 
 
 
 
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demandeur et confirmé que la prestation de libre passage était de 1'648 fr. 50, 
intérêts au 1er novembre 2008 compris. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 mars 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 23 mars 2009, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 août 1990, d’autre part le 1er 
novembre 20908, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 1'648 fr. 50, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
428'918 fr. (493'935 fr. 85 - 65'017 fr. 85), les intérêts ayant déjà été calculés par 
les institutions de prévoyance défenderesses. 


 
 
 
 
 
 
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Il y a lieu de préciser, s'agissant des périodes durant lesquelles le demandeur a été 
mis au bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage, que seuls les risques de décès 
et d'invalidité sont couverts à ce moment-là (Ordonnance sur la prévoyance 
professionnelle obligatoire des chômeurs du 3 mars 1997). 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 824 fr. 25 (1'648 fr. 50 : 2) 
et celle-ci doit à celui-là le montant de 214'459 fr. (428'918 fr. : 2), de sorte que 
c’est la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 213'634 fr.75. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite AXA WINTERTHUR, Fondation de prévoyance professionnelle, à 
transférer, du compte de Madame V__________, la somme de 213'634 fr.75 à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, en faveur de Monsieur 
V__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 1er novembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le