ge_gerichte · ATAS/711/2013 · 2012-08-29 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FULLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1273/2012 
ATAS/711/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en révision du 3 juillet 2013 
5ème Chambre 
 
Madame P__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
demanderesse 
en révision 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 29 AOUT 2012, 
ATAS/1073/2012 
dans la cause A/1273/2012 l'opposant au 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
Défendeur 
en révision 
 


 
 
 
 
A/1273/2012 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Par arrêt du 29 août 2012, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
a rejeté le recours de Madame P__________ contre la décision du 20 mars 2012 du 
Service des prestations complémentaires (SPC), par laquelle celui-ci a refusé de 
rembourser les factures pour des soins de pédicure destinés à une personne 
diabétique et prodiguées plus d'une fois par mois, ainsi que de rembourser les 
factures au tarif supérieur à celui convenu entre l'intimé et l'Association cantonale 
genevoise des pédicures (ACGP) pour ces soins. Ce faisant, elle a admis que les 
soins de pédicure constituent en l'espèce une nécessité médicale. Toutefois, dans la 
mesure où les soins de pédicure font partie des prestations à la charge de l'assurance 
obligatoire des soins en cas de maladie, à condition d'être prodigués par des 
infirmier et infirmières, des organisations de soins et d'aide à domicile ou dans des 
établissements médicaux-sociaux, ils ne pouvaient pas être remboursés, dans le 
cadre des prestations complémentaires, à titre de frais de soins. Seule la 
participation aux coûts, à la charge de la bénéficiaire dans le cadre de l'assurance-
maladie, peut être restituée. Par ailleurs, la Cour a jugé que le tarif convenu entre le 
SPC et l'ACGP constituait la limite de remboursement. 
2. Le 1er octobre 2012, la recourante a déposé une demande de révision, en concluant 
à la réformation de l'arrêt précité de la Cour et à la condamnation du SPC à la prise 
en charge des frais effectifs de pédicure-podologie rétroactivement au mois de 
novembre 2007. Elle s'est prévalue d'une motion du 8 mars 2012 du Conseiller 
national Monsieur Q_________ et de la réponse du Conseil fédéral du 23 mai 2012 
concernant la prise en charge de soins de pédicure prodigués par des spécialistes 
qualifiés en la matière. Dans sa réponse, le Conseil fédéral déclarait être disposé à 
prendre en compte la requête du motionnaire tendant à intégrer les pédicures-
podologues dans la liste des fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance 
obligatoire des soins. En s'appuyant sur la jurisprudence constante du Tribunal 
administratif de Genève (aujourd'hui la Chambre administrative de la Cour de 
justice), la demanderesse en révision a considéré qu'il s'agissait d'un fait ou moyen 
de preuve inconnu de l'autorité ou de la juridiction qui a statué, et qui existait à 
l'époque où la décision a été rendue. Dans cette hypothèse, le justiciable avait le 
droit au réexamen de la cause, dès que ces faits ou moyens de preuve parvenaient à 
sa connaissance, si les moyens de preuve étaient importants. Au vu du revirement 
du Conseil fédéral entre sa réponse du 30 novembre 1998 à une motion de Madame 
R_________ et sa réponse du 23 mai 2012, il y avait lieu de réformer l'arrêt de la 
Cour. La demanderesse en révision a également invoqué à l'appui de ses dires la 
réponse du 18 septembre 2012 de Madame S_________, directrice de l'Ecole 
X_________, selon laquelle les infirmiers spécialisés en diabétologie étaient 
compétents pour traiter les lésions cutanées, mais non pas pour couper des ongles 
fréquemment déformés et abîmés, ni pour l'abrasion des cors et durillons, ni pour 
effectuer des appareillages de protection (prévention des zones d'appui fragiles). Ils 


 
 
 
 
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en avaient certes la compétence intellectuelle, mais non pas la compétence 
manuelle qui requérait un long apprentissage du savoir-faire. Ce savoir-faire ne 
pouvait se faire en moins de trois ans. Par ailleurs, les infirmiers ne possédaient 
généralement pas les instruments nécessaires aux soins requis, instruments qui 
demandaient un investissement financier conséquent. La demanderesse en révision 
a reproché également à la Cour de ne pas avoir examiné si un cabinet de podologie 
pouvait être considéré comme une structure ambulatoire au sens de la loi, 
permettant au bénéficiaire des prestations complémentaires d'obtenir le 
remboursement des soins prodigués dans une telle structure. Par ailleurs, le tarif 
payé à la demanderesse en révision était tout à fait conforme au tarif moyen des 
podologues sur la place de Genève, ce qui justifiait de rembourser les soins aux 
tarifs effectifs des podologues, en faisant abstraction de l'accord intervenu il y a de 
nombreuses années avec une association qui était maintenant absorbée par la 
Société suisse des podologues. Le tarif de 70 fr. sur lequel s'est basé l'intimé était 
totalement suranné et devait impérativement être revu, afin de se conformer à la 
législation fédérale qui prescrit que les frais de soins prodigués dans des structures 
ambulatoires sont remboursés. 
3. En date du 1er octobre 2012, la bénéficiaire a également recouru contre l'arrêt de la 
Cour par devant le Tribunal fédéral, en concluant à son annulation et à la 
condamnation de l'intimé à prendre en charge les frais effectifs de pédicure-
podologie rétroactivement au mois de novembre 2007. Préalablement, elle a conclu 
à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la demande en révision. 
4. Dans sa réponse à la demande de révision, l'intimé a conclu à la suspension de 
l'instance jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans le cadre du recours 
interjeté. Pour le surplus, l'intimé a conclu au rejet de la demande de révision en 
contestant l'existence d'un fait ou moyen de preuve nouveau qui n'aurait pas pu être 
invoqué devant la Cour dans la procédure précédente. A cet égard, il a fait valoir 
que la réponse du Conseil fédéral du 23 mai 2012 ne constituait pas une 
modification légale. En tout état de cause, elle n'aurait pas pu s'appliquer avec effet 
rétroactif. De surcroît, le motif de révision allégué était antérieur au prononcé de 
l'arrêt de la Cour du 29 août 2012. La recourante n'avait donc pas été dans 
l'impossibilité d'invoquer cette réponse dans le cadre de la procédure cantonale. 
5. Par ordonnance du 2 novembre 2012, la Cour a suspendu la cause jusqu'à droit jugé 
par le Tribunal fédéral sur recours de la bénéficiaire contre son arrêt du 29 août 
2012. Cette ordonnance a également été communiquée au Tribunal fédéral. 
6. Par ordonnance du 13 novembre 2012, le Tribunal fédéral a suspendu la procédure 
jusqu'à révocation de son ordonnance, en considérant que, selon la loi, la révision 
d'un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l'autorité précédente ne peut 
être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l'arrêt et qui 
aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l'autorité précédente. 


 
 
 
 
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Il incombait dès lors à la Cour de céans de reprendre l'examen de la cause et de 
communiquer le moment venu sa décision au Tribunal fédéral. Pour des raisons 
inconnues, cette ordonnance n'est pas parvenue à la 5ème Chambre de la Chambre 
des assurances sociales, à laquelle la présente cause a été attribuée. Ce n'est qu'à la 
suite d'un appel téléphonique du Tribunal fédéral que l'existence de cette 
ordonnance a été découverte et qu'elle a été faxée à la Cour en date du 20 juin 2013. 
7. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. En vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. A teneur de cet 
article, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en 
force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens 
de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente. 
Aux termes de l'art. 61 let. i LPGA, les jugements sont soumis à révision si des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a 
influencé le jugement. La procédure de révision est déterminée par le droit cantonal 
(ATF 111 V 51). En procédure administrative genevoise, conformément à 
l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui 
a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du motif de révision (al. 1). La 
demande de révision doit être toutefois présentée au plus tard dans les 10 ans à 
compter de la notification de la décision (al. 2 première phrase). 
2. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) 
et de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) (ATF U 57/06 du 
7 février 2007, consid. 3.1). 
Sont nouveaux au sens de cette disposition les faits qui n’étaient pas connus du 
requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables 
(ATF I 551/04 du 6 janvier 2006, consid. 4.1). En outre, les faits nouveaux doivent 
être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui 
est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction 
d'une appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 53). Les 
preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants 
qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 


 
 
 
 
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précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 
nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 
la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces dernier 
(ATF 127 V 353, consid. 5b et les références). 
3. La demanderesse en révision se prévaut en l'espèce de la réponse du 23 mai 2012 
du Conseil fédéral à titre de fait ou moyen de preuve nouveau. Partant, la demande 
de révision a été formée dans le délai légal précité. Elle respecte également les 
conditions de forme prescrites aux art. 64 et 65 LPA. 
4. La question de savoir si la demanderesse en révision aurait pu invoquer déjà la 
réponse du Conseil fédéral du 23 mai 2012 dans le cadre de la précédente procédure 
de recours peut rester ouverte. 
En effet, il appert que la demanderesse en révision ne se prévaut pas d’un fait 
nouveau ou d’un moyen de preuve nouveau. En effet, les faits ne sont pas contestés 
et aucun problème de preuve ne s’est donc posé. En se fondant sur la réponse du 
Conseil fédéral à une nouvelle motion concernant les soins de podologie, la 
demanderesse soutient en réalité que les dispositions légales applicables devaient 
être interprétées différemment. 
Par ailleurs, tant que les dispositions légales ne sont pas modifiées, cette nouvelle 
réponse du Conseil fédéral n’est de toute manière pas susceptible d’entraîner un 
jugement différent, de sorte que ce fait ne peut pas non plus être considéré comme 
étant pertinent. 
Pour le reste, la demanderesse en révision n’invoque que des griefs purement 
appelatoires. 
5. Au vu de ce qui précède, la Cour met fin à la suspension de la procédure. 
Cela fait, elle rejette la demande de révision. 
6. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
Préalablement : 
1. Reprend la procédure. 
Principalement : 
2. Rejette la demande de révision. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Tribunal fédéral 
par le greffe le