voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 10602] · 1996-11-07 · fr

Résumé:
 "En vertu de l'art. 13 b al. 1 litt. c LFSEE, si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité cantonale compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors mène à conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités.En l'espèce, il apparaît que l'intéressé est arrivé en Suisse porteur de papiers d'identité que depuis lors il n'a pas plus été en mesure de présenter. Il a à plusieurs reprises transgressé l'interdiction d'entrée en Suisse dont il avait connaissance. Il est démuni de moyens d'existence. Par son comportement, l'intéressé démontre qu'il n'entend pas se plier aux décisions d'expulsion judiciaire et d'interdiction d'entrée prises à son encontre.De son côté, l'OCP a entrepris sans désemparer des démarches pour l'obtention d'un laissez-passer, qui devraient aboutir très rapidement.Ainsi, les conditions d'application de l'art. 13 b al. 1 litt. b LFSEE, lequel renvoie à l'art. 13 a al. 1 litt. c, sont réunies.Le maintien en détention de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné, dans la mesure où il apparaît que son renvoi devra être réalisé très prochainement".

A/1205/96
[pjdoc 10602]
du 07.11.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; IDENTITE; PAPIER DE LEGITIMATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 "En vertu de l'art. 13 b al. 1 litt. c LFSEE, si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité cantonale compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors mène à conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités.En l'espèce, il apparaît que l'intéressé est arrivé en Suisse porteur de papiers d'identité que depuis lors il n'a pas plus été en mesure de présenter. Il a à plusieurs reprises transgressé l'interdiction d'entrée en Suisse dont il avait connaissance. Il est démuni de moyens d'existence. Par son comportement, l'intéressé démontre qu'il n'entend pas se plier aux décisions d'expulsion judiciaire et d'interdiction d'entrée prises à son encontre.De son côté, l'OCP a entrepris sans désemparer des démarches pour l'obtention d'un laissez-passer, qui devraient aboutir très rapidement.Ainsi, les conditions d'application de l'art. 13 b al. 1 litt. b LFSEE, lequel renvoie à l'art. 13 a al. 1 litt. c, sont réunies.Le maintien en détention de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné, dans la mesure où il apparaît que son renvoi devra être réalisé très prochainement".
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ge_gerichte · [pjdoc 10601] · 1996-11-07 · fr

Résumé:
 "En l'espèce, il résulte du dossier et des déclarations des parties que l'intéressé a tenté de se légitimer en octobre 1995 au moyen d'une pièce d'identité qu'il savait fausse, qu'il a commis diverses infractions à Genève ayant débouché sur deux condamnations pénales, qu'il est sans domicile fixe et démuni de papiers d'identité et de tout moyen d'existence. Il a par ailleurs à plusieurs reprises réitéré son refus de quitter le territoire suisse.Il y a donc lieu d'admettre que l'intéressé entend se soustraire au renvoi et que sa mise en détention constitue le seul moyen adéquat pour assurer l'exécution de cette mesure (ATF119 Ib 193-202; ATF du 23.10.96 en la cause O.; ATA du 31.10.96 en la cause F.).Il appartient néanmoins à l'OCP de poursuivre avec diligence les démarches nécessaires pour l'exécution du renvoi".

A/1203/96
[pjdoc 10601]
du 07.11.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 "En l'espèce, il résulte du dossier et des déclarations des parties que l'intéressé a tenté de se légitimer en octobre 1995 au moyen d'une pièce d'identité qu'il savait fausse, qu'il a commis diverses infractions à Genève ayant débouché sur deux condamnations pénales, qu'il est sans domicile fixe et démuni de papiers d'identité et de tout moyen d'existence. Il a par ailleurs à plusieurs reprises réitéré son refus de quitter le territoire suisse.Il y a donc lieu d'admettre que l'intéressé entend se soustraire au renvoi et que sa mise en détention constitue le seul moyen adéquat pour assurer l'exécution de cette mesure (ATF
119 Ib 193
-202; ATF du 23.10.96 en la cause O.; ATA du 31.10.96 en la cause F.).Il appartient néanmoins à l'OCP de poursuivre avec diligence les démarches nécessaires pour l'exécution du renvoi".
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ge_gerichte · ATA/647/1996 · 1996-11-05 · fr

Résumé:
 Lorsqu'un employé a versé des contributions à une même institution de prévoyance avant et après l'entrée en vigueur de la LPP, soit sous deux régimes juridiques différents, le montant de la prestation de libre passage doit être calculé selon la méthode dite "comparative" du TF, soit par comparaison entre les deux valeurs indiquées à l'art. 28 LPP. La somme la plus élevée doit être allouée en passant en sus du montant afférent à la prévoyance constituée avant l'entrée en vigueur de la LPP.

A/826/1996
ATA/647/1996
du 05.11.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT; ASSU
Normes
:
 LPP.28 al.2
Parties
:
 ROSSI Jean-Marie / CAISSE DE PENSIONS DES SUCCURSALES SUISSES DE LA LLOYDS BANK PLC, LLOYDS BANK PLC, LONDRES,
Résumé
:
 Lorsqu'un employé a versé des contributions à une même institution de prévoyance avant et après l'entrée en vigueur de la LPP, soit sous deux régimes juridiques différents, le montant de la prestation de libre passage doit être calculé selon la méthode dite "comparative" du TF, soit par comparaison entre les deux valeurs indiquées à l'art. 28 LPP. La somme la plus élevée doit être allouée en passant en sus du montant afférent à la prévoyance constituée avant l'entrée en vigueur de la LPP.
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ge_gerichte · [pjdoc 10366] · 1996-11-05 · fr

Résumé:
 L'art. 17 LFLP est respecté lorsque la fondation compte dans le calcul de la prestation de libre passage une "participation aux excédents" elle-même prévue dans le règlement de prévoyance.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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2002
2001
2000
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1994
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A/1522/95
[pjdoc 10366]
du 05.11.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES)
Normes
:
 LFLP.17
Résumé
:
 L'art. 17 LFLP est respecté lorsque la fondation compte dans le calcul de la prestation de libre passage une "participation aux excédents" elle-même prévue dans le règlement de prévoyance.
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ge_gerichte · ATA/644/1996 · 1996-11-04 · fr

Résumé:
 "En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a participé à un brigandage au cours duquel la victime a été jetée à terre, sa tête heurtant le trottoir. Il s'agit là d'une mise en danger grave de l'intégrité corporelle d'autrui, de sorte que les conditions posées pour l'application de l'art. 13 a litt. e LFSEE doivent être considérées comme réunies".

A/1200/1996
ATA/644/1996
du 04.11.1996
 ( DETEN
)
 , ACCEPTE
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROLONGATION; DANGER(EN GENERAL); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
 LFSEE.13 a litt.e
Parties
:
 MEGUETTEF Smail
Résumé
:
 "En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a participé à un brigandage au cours duquel la victime a été jetée à terre, sa tête heurtant le trottoir. Il s'agit là d'une mise en danger grave de l'intégrité corporelle d'autrui, de sorte que les conditions posées pour l'application de l'art. 13 a litt. e LFSEE doivent être considérées comme réunies".
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ge_gerichte · ATA/614/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA).

A/1211/1995
ATA/614/1996
du 29.10.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 17.12.1996, rendu le 08.08.1997, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU
Normes
:
 LAA.4 al.1
Parties
:
 DIB Tarek / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
 Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA).
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ge_gerichte · ATA/616/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Examen détaillé de la causalité pour chaque élément du dommage : si celle-ci ne doit pas être admise dans le cas d'une dente très abîmée faute de soins, en revanche, tel doit être le cas de la fracture d'une rangée de dents soutenant un pont; le fait que la pose dudit pont avait crée un point de rupture en ligne, ne peut être reproché à l'assurée, pas plus que le port irrégulier d'un appareil mandibulaire (quand bien même cette négligence a pu entraîner une fragilisation de cette prothèse).

A/1655/1995
ATA/616/1996
du 29.10.1996
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; ASSU
Normes
:
 LAA.16
Parties
:
 STRUCHEN Maud / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Examen détaillé de la causalité pour chaque élément du dommage : si celle-ci ne doit pas être admise dans le cas d'une dente très abîmée faute de soins, en revanche, tel doit être le cas de la fracture d'une rangée de dents soutenant un pont; le fait que la pose dudit pont avait crée un point de rupture en ligne, ne peut être reproché à l'assurée, pas plus que le port irrégulier d'un appareil mandibulaire (quand bien même cette négligence a pu entraîner une fragilisation de cette prothèse).
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ge_gerichte · ATA/624/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire.
La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation.

A/981/1996
ATA/624/1996
du 29.10.1996
 ( CM
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM
Normes
:
 RER.6 al.1
Parties
:
 VERCHERE Paul / COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNE DE VEYRIER
Résumé
:
 S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire.
La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation.
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ge_gerichte · ATA/622/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.
Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.

A/780/1996
ATA/622/1996
du 29.10.1996
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT); AYANT DROIT; ETUDIANT; CONJOINT; REVENU DETERMINANT; IP
Normes
:
 LEE.15 litt.c; LEE.26
Parties
:
 JANKOVIC Anne / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
 Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.
Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.
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ge_gerichte · ATA/626/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être personnellement condamné au paiement de l'émolument. Si son mandat est résilié avant qu'un jugement intervienne, il lui appartient d'un informer l'autorité de jugement et de préciser les conséquences qu'il entend en tirer.

A/1093/1996
ATA/626/1996
du 29.10.1996
 ( PROC
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE NON REPRESENTEE; EMOLUMENT; MANDATAIRE; NOTIFICATION DE LA DECISION; PROCURATION; QUALITE DE PARTIE; OPPOSITION(PROCEDURE); REPRESENTANT; PROC
Normes
:
 LPA.87 al.3
Parties
:
 HILDEBRAND Jacques / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être personnellement condamné au paiement de l'émolument. Si son mandat est résilié avant qu'un jugement intervienne, il lui appartient d'un informer l'autorité de jugement et de préciser les conséquences qu'il entend en tirer.
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ge_gerichte · ATA/620/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption.

A/623/1996
ATA/620/1996
du 29.10.1996
 ( M
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M
Normes
:
 LTM.4
Parties
:
 SANTISO Alberto / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
 Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption.
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ge_gerichte · ATA/621/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 L'intérêt public que constitue la fluidité et le cheminement normal de la circulation piétonne, en particulier des écoliers, doit prévaloir sur l'intérêt privé économique que représente l'installation de deux tables supplémentaires sur une terrasse de restaurant.

A/779/1996
ATA/621/1996
du 29.10.1996
 ( VG
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; ACCES; VG
Normes
:
 LR.56 al.1
Parties
:
 RINALDI Jean-Pierre / VILLE DE GENEVE SERVICE DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
 L'intérêt public que constitue la fluidité et le cheminement normal de la circulation piétonne, en particulier des écoliers, doit prévaloir sur l'intérêt privé économique que représente l'installation de deux tables supplémentaires sur une terrasse de restaurant.
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ge_gerichte · ATA/618/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle.

A/310/1996
ATA/618/1996
du 29.10.1996
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; PROPORTIONNALITE; TPE
Normes
:
 LCI.129 litt.e
Parties
:
 WEHNER Dieter / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle.
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ge_gerichte · ATA/613/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Le TA qualifie d'accident grave une collision frontale ayant entraîné un traumatisme crânien et la fracture de deux côtes et de l'os zygomatique du chauffeur. Il admet un taux d'atteinte globale à l'intégrité de 30 %, compte tenu notamment de l'admission d'un lien de causalité adéquat entre l'accident et les troubles psychiques qui s'en sont suivis.

A/1105/1995
ATA/613/1996
du 29.10.1996
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 06.12.1996, rendu le 03.04.1998, PARTIELMNT ADMIS, U 257/96
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; MALADIE DE SCHEUERMANN; ACCIDENT; AA; AFFECTION OCULAIRE; TROUBLE AUDITIF; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; TENDANCE A LA REVENDICATION; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; CAUSALITE ADEQUATE; RECONSIDERATION; ASSU
Normes
:
 LAA.24
Parties
:
 MARIANO Salvatore / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 Le TA qualifie d'accident grave une collision frontale ayant entraîné un traumatisme crânien et la fracture de deux côtes et de l'os zygomatique du chauffeur. Il admet un taux d'atteinte globale à l'intégrité de 30 %, compte tenu notamment de l'admission d'un lien de causalité adéquat entre l'accident et les troubles psychiques qui s'en sont suivis.
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ge_gerichte · ATA/636/1996 · 1996-10-29 · it

Résumé:
 Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.
De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation.
Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.
De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation.
Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.
De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation.

A/1013/1996
ATA/636/1996
du 29.10.1996
 ( LCR
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ALARME; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; LCR
Normes
:
 LCR.27 al.1; LCR.19; LCR.32
Parties
:
 BRACHET Francis / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.
De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation.
Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.
De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation.
Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.
De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation.
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ge_gerichte · ATA/627/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

A/1261/1995
ATA/627/1996
du 29.10.1996
 ( LCR
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a
Parties
:
 REY Martin Bernard / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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