ge_gerichte · CAPH/187/2002 · 2002-12-09 · de

Résumé:
 T, déménageur, assigne son ancien employeur en paiement d'un montant correspondant aux prestations de l'assurance perte de gain individuelle dues après la fin de son contrat jusqu'à son rétablissement, au motif que E a fautivement omis de l'informer de son droit de passer dans l'assurance individuelle dès le terme des rapports de travail. La Cour confirme le jugement qui a débouté T, sur la base du témoignage d'un ancien employé qui a confirmé que E avait respecté son devoir d'information, dès lors qu'il n'existe aucun indice permettant de remettre en cause le témoignage de cet employé et qu'il n'existait aucune obligation d'avertir T par écrit. Partant, la Cour retient pour avéré le fait que T a été informé par E de la nécessité de prendre contact avec l'assurance perte de gain avant la fin des rapports de travail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/29803/2000 - 3

FE
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x. POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*

Monsieur T. E. SA.

Dom. élu : Me Romolo MOLO Dom. élu :

Boulevard Helvétique 27 Me Eric STAMPFLI

1211 GENEVE 3 Rue de la Terassière, 13
Case Postale 6222

1211 GENEVE 6

Partie appelante Partie intimée

D'une part D’autre part

ARRET

du mercredi 18 décembre 2002

M. Pierre-Yves DEMEULE, président

Mme Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Jean RIVOLLET, juges employeurs

MM. Bernard CASEYS et Victor TODESCHI, juges salariés

Mme Emmanuelle de CLERMONT-TONNERRE, greffière d’audience

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/29803/2000 - 3

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

A. Par acte déposé le 2 septembre 2002 au greffe de la Juridiction des
prud’hommes, T. appelle d’un jugement rendu par le Tribunal
des prud’hommes le 10 mai 2002, notifié aux parties le 5 août 2002, le
déboutant ainsi que les parties intervenantes, la CAISSE
X et la CAISSE Y ,
des fins de leur demande à l’encontre de E. SA.

L’appelant conclut à l’annulation du jugement et à la condamnation de
l’intimée.

Pour sa part, E. SA conclut à la confirmation du jugement
entrepris.

B. Les faits pertinents sont les suivants :

C. Le 2 février 1998, T. a été engagé par E. SA en qualité
de déménageur.

A partir du 1° juillet 1999, son salaire mensuel brut était de fr. 4'600,--.

Dès le 1* avril 1999, il a en outre été mis au bénéfice d’une assurance perte
de gain à la suite de la conclusion d’un contrat collectif d’assurance perte de
gain par son employeur, aux termes duquel, en cas d’incapacité de travail, il
bénéficierait d’une indemnité journalière couvrant 80% du gain journalier
pendant 730 jours dans une période de 900 jours, après un délai d’attente de
30 jours (pièce 13 dem.).

D. Victime d’un accident professionnel le 9 juillet 1999, T. , a été
déclaré totalement incapable de travailler dès le 10 juillet 1999 (pièce 14
dem.).

E. Par lettre recommandée du 25 janvier 2000, E. SA a licencié
T. avec effet au 31 mars 2000.

F. Lors d’une visite de contrôle, le 5 mai 2000, le médecin conseil de la SUVA a
estimé que les troubles encore existant n’étaient pas en relation de causalité
avec l’accident du 9 juillet 1999.

Le 9 juin 2000, le Dr. D. a estimé que la totale incapacité de
travail de l’intéressé relevait d’un cas de maladie (pièce 22 dem).

En conséquence, la SUVA a rendu une décision le 25 mai 2000 mettant un
terme à toutes prestations dès le 31 mai 2000 (pièce 16 dem.)

G.

H.

* COUR D’APPEL *

En date du 1° juin 2000, T. s’est inscrit à la CAISSE X. (pv
d’audience du 1.3.2002, p.5).

Consulté par T. , FORUM SANTE a demandé par courrier du
19 juin 2000 à E. SA de lui communiquer le nom et l’adresse de la
compagnie d’assurance maladie perte de gains auprès de laquelle elle avait
couvert ses employés.

Le 19 juillet 2000, E. SA a communiqué à T. les
coordonnées de l’'ELVIA ASSURANCES ainsi que le numéro de la police
d’assurance (n° ).

Contactée par courrier du 20 juillet 2000, l'ELVIA ASSURANCES a informé
T. en date du 1°” septembre 2000, qu’il n’était plus couvert par le
contrat collectif d’assurance dès lors qu’il n’avait pas exercé son droit de
passage dans le délai prescrit de 30 jours dès la cessation des rapports de

travail au 31 mars 2000 (cf. art. 41 et 42 du contrat collectif d’assurance,
n°2.034.912).

Par demande reçue au greffe de la juridiction des prud’hommes le 11
décembre 2000, T. a assigné E. SA en paiement de la
somme de Fr. 3’800,-- par mois dès le 1” juin 2000 et ce jusqu’au plein
rétablissement de sa capacité de travail.

À l’appui de sa demande, il a expliqué en substance que E. SA
avait omis fautivement, en violation de ses obligations contractuelles et
légales, de l’informer de son droit de passer dans l’assurance individuelle dès
le terme des rapports de travail. Dans ces conditions, le demandeur a tenu
E. SA responsable du dommage subi, dont le montant était
équivalent aux prestations de l’assurance perte de gain individuelle
auxquelles il aurait dû avoir droit.

T. a recouvré une capacité de travail à 50 % dès le 12 mars 2001
(pièce 26 dem.), de sorte qu’il a repris une activité lucrative à mi-temps
auprès de Z. en qualité de chauffeur-livreur, moyennant
un salaire de fr. 2'500,-- brut par mois.

. Par mémoire réponse reçu au greffe de la juridiction des Prud’hommes le 27

juillet 2001, E. SA a conclu au déboutement de T.

expliquant que l’intéressé avait recouvré une totale capacité de travail le 15
mars 2000 et travaillait à plein temps au service de Z.
depuis le 4 novembre 2000 au moins (mémoire pp. 6-8). E. SA a
ajouté qu’elle avait parfaitement informé T. de son droit de
passage dans l’assurance individuelle d’'ELVIA ASSURANCES et que
l’intéressé ne subissait de toute façon aucun dommage compte tenu des

* COUR D’APPEL *

salaires que lui versait Z. , des aides de l’Hospice général
et des indemnités de chômage perçues.

Pour le surplus, E. SA a conclu à ce que le Tribunal des
prud'hommes condamne T. au paiement d’une indemnité de
procédure valant participation aux honoraires de son avocat et, d’autre part,
au paiement d’une amende de fr. 2'000,-- pour plaideur téméraire.

. Par lettre du 4 septembre 2001, la CAISSE X (ci-après :
la CAISSE X ) a déclaré intervenir dans la présente procédure et se
subroger, par application de l’article 29 LACI, dans les droits de
T. contre E. SA à hauteur de fr. 3'789.85, plus intérêts

à 5% l’an dès le 4 septembre 2001, correspondant aux indemnités versées
pour le mois de juin 2000 (cf. pv d’audience du 1.3.2002, p. 2).

. Par lettres des 27 septembre 2001, 2 novembre 2001, 31 janvier 2002 et
1® mars 2002, la CAISSE Y (ci-après :
la CAISSE Y ) a déclaré intervenir elle aussi dans la présente
procédure et se subroger, par application de l’article 29 LACI, dans les droits
deT. contre E. SA à hauteur de fr. 35'787,7.

A l’audience du 12 octobre 2001, E. SA n’a pas comparu, sans
motifs.

. Par jugement du 12 octobre 2001, le Tribunal des prud’hommes a prononcé
défaut contre E. SA et l’a condamnée à payer :

àT. la somme de fr. 62'270.95 brut ;

à la CAISSE X. la somme de fr. 3'789.85 net, plus intérêts moratoires à
5% l’an dès le 4 septembre 2001, en déduction du montant précité;

à la CAISSE V la somme de fr. 28'716.45 net, plus intérêts
moratoires à 5% l’an dès le 27 septembre 2001, en déduction du montant
précité ;

à la CAISSE Y la somme de fr. 3'307.70 net, plus intérêts

moratoires à 5% l’an dès le 2 novembre 2001, en déduction du montant
précité.

. Par acte motivé déposé au greffe de la juridiction des prud'hommes le
21 janvier 2002, E. SA a formé opposition contre ledit jugement.
Elle a conclu à l’annulation du jugement par défaut et a repris en substance le
contenu de ses écritures du 27 juillet 2001. Elle a ajouté que l’administrateur

de la société, Al. , n'avait pu assister à l’audience du 12
octobre 2001 pour cause de maladie (certificat médical du Dr. du
12.10.2001).

. La cause a été convoquée par la Juridiction des prud’hommes pour une
nouvelle audience devant le Tribunal fixée le 1° mars 2002.

-5-

* COUR D’APPEL *
Dans le cadre des enquêtes, le témoin B1. a déclaré avoir vu
T. en novembre 2000 dans un camion de Z.
Par ailleurs, le témoin B2. , secrétaire au service de
E. SA du 1° avril 1998 au 31 octobre 2000, a expliqué que
T. était revenu dans l’entreprise en janvier ou février 2000 en

expliquant qu’il ne pouvait toujours pas reprendre son travail, même à mi-
temps. Le témoin a affirmé qu’à cette occasion, entre 11h30 et 12h00, en
présence de Al. , T. a été informé oralement qu’il devait
prendre contact avec l’assurance maladie au sujet de ses indemnités perte de
gains.

. Le 10 mai 2002, le Tribunal des Prud'hommes a rendu la décision
présentement querellée.

A l’appui de son jugement, le Tribunal est arrivé à la conclusion, sur la base
du témoignage de B3. , que E. SA avait respecté
son devoir d’information et que, de ce fait, le demandeur devait être débouté
de sa demande.

Il a en effet retenu que l’injonction faite à T. avait été assez claire
pour qu’il comprenne qu’il devait prendre contact avec l’ELVIA
ASSURANCES pour ses indemnités perte de gains de sorte qu’en s’abstenant
de faire cette démarche, il s’était privé par sa propre faute de la possibilité qui
lui était offerte de prendre connaissance des exigences temporelles de son
transfert dans l’assurance individuelle et d’exercer son droit en temps utile.

A l’appui de l’appel formé le 2 septembre 2002, T. fait valoir son
droit à la contre-preuve. Il se fonde sur la lettre de E. SA du 15
février 2000, qui fait mention de son passage chez son employeur sans pour
autant faire état de l’injonction faite par B2. . Selon
l’appelant, cette omission est de nature à mettre en doute la véracité du
témoignage de B2. et donc à renverser la présomption

retenue par le Tribunal que son employeur l’avait correctement informé.

. Dans son mémoire réponse du 24 octobre 2002, E. SA a pour sa
part persisté dans ses allégués de première instance et conclu à la
confirmation du jugement entrepris. Elle relève en outre le fait que
B3. n’est plus employée de la société de sorte qu’elle n’a
aucune raison de mentir.

Le 22 novembre 2002, E. SA a déposé une liste de témoins,
demandant à ce que soient entendus par la Cour: B2. et
B4. . En dépit de la tardiveté du dépôt de la liste, la Chambre
d’appel, faisant usage de la maxime d’office, a procédé à l’audition des

* COUR D’APPEL *

témoins.

. À l’audience de la Cour du 9 décembre 2002, B2. a
confirmé son premier témoignage, par lequel elle affirme avoir dit à
T. de prendre contact avec l’assurance perte de gains, qui était
l'ELVIA ASSURANCES, en ce qui concerne ses indemnités journalières
perte de gains. Elle a ajouté que T. lui avait fait part à cette
occasion de son intention de s’adresser à l’AI.

. A l’issue de l’audience, la Cour a gardé la cause à juger.

EN DROIT

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 LJP), l’appel de
T. est recevable.

Dans le cadre d'une procédure en justice, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit
(art. 8 CC). La loi réglemente non seulement la répartition du fardeau de la
preuve mais aussi les conséquences de l'absence de preuve (ATF 105 II 144 =
JdT 1989 I 85).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la règle de l'art. 8 CC
s'applique également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs. Cette
exigence est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui obligent la
partie défenderesse à coopérer à la procédure probatoire, notamment en
offrant la preuve du contraire. Cette obligation ne touche toutefois pas la
répartition du fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement
de celui-ci. (ATF 119 II 305 = JdT 1994 I 218 et les références citées not.
ATF 106 II 31 consid. 2 = JdT 1980 1356).

A teneur de l’art. 228 LPC, les parties sont admises à articuler, soit à
l’audience d’enquêtes, soit dans leurs écritures ou plaidoiries, les diverses
circonstances corroboratives ou infirmatives des témoignages qui ont été
recueillis et le juge doit les apprécier.

A moins que la loi ne prescrive le contraire, le juge apprécie librement les
résultats des mesures probatoires (art. 343 al. 4 CO; art. 196 LPC a titre
supplétif en vertu de l’art. 11 LJP).

a) La libre appréciation des preuves permet au juge de tenir compte non
seulement des preuves matérielles proprement dites, mais également de celles
plus subjectives ou psychologiques telles que l'attitude des parties et des

* COUR D’APPEL *

témoins, le degré de crédibilité de leurs déclarations, les difficultés
rencontrées par les parties dans l'administration des preuves, etc. (SJ 1984 p.
29).

b) En l’espèce, le Tribunal des prud’hommes a considéré que l’intimée avait
rempli ses obligations contractuelles et légales.

Il ressort du jugement querellé que le Tribunal s’est fondé en définitive sur le
seul témoignage de B2. , qui a affirmé avoir informé
T. de la nécessité de prendre contact avec l’assurance perte de
gains pour ses indemnités journalières.

T. fait valoir que l’absence de toute mention de cette
information dans la lettre du 15 février 2000 permet de douter du fait que
l’information ait été donnée, de sorte que le témoignage est sans doute un
témoignage de circonstance, dénué de toute véracité.

A cet égard, la Cour de céans relèvera que B2. , qui ne fait
plus partie de E. SA, a clairement et sans ambiguïtés confirmé son
témoignage à l’audience du 9 décembre 2002; la Cour ne voit donc aucune
raison de mettre en doute ce témoignage.

En outre, le seul fait qu’aucune mention du contenu de cet entretien ne figure
dans la lettre du 15 février 2000 ne permet pas d’infirmer la véracité de ce
témoignage, l’employeur n’ayant par ailleurs aucune obligation de faire cette
injonction par écrit.

Il en résulte qu’on doit admettre qu’il n’existe aucun indice permettant de

mettre en doute le témoignage de B2. , par lequel elle
confirme que l’information avait bien été donnée à l’employé à son départ de
E. SA.

c) Il découle de ce qui précède que la Cour retiendra pour avéré le fait que
T. a été informé par son employeur, E. SA, de la
nécessité de prendre contact avec l’'ELVIA ASSURANCES, et ce avant la fin
des rapports de travail.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont débouté
T. des fins de sa demande et le jugement sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3

* COUR D’APPEL *

A la forme :

- Déclare recevable l’appel interjeté par T. contre le jugement du
Tribunal des prud’hommes du 10 mai 2002 rendu en la cause C/29803/2000.

Au fond :

- _ Rejette ledit appel;
- _ Déboute les parties de toutes autres conclusions,

Le greffier de juridiction Le président