ge_gerichte · DCSO/510/2018 · 2018-09-27 · fr

Résumé:
 Devoir d'investigation de l'Office lors de la saisie

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/829/2018-CS 
DCSO/510/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/829/2018-CS) formée en date du 9 mars 2018 par ETAT DE 
GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES, SOIT POUR LUI LE SCARPA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES, SOIT POUR LUI 
LE SCARPA 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève. 
- A______ 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/829/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 24 janvier 2018, l'Etat de Genève, soit pour lui le Service cantonal d'avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) a requis la 
continuation de la poursuite ordinaire n° 1______, dirigée contre A______ pour 
un montant de 19'635 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 15 juillet 
2016. 
b. Le 26 février 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi un 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, au sens de l'art. 115 al. 1 
LP. 
Selon ce document, qui se réfère à un "constat antérieur du 03.07.2017" : 
"Le débiteur déclare ne pas posséder de biens mobiliers et immobiliers 
saisissables en Suisse et à l'étranger, ni de véhicule selon contrôle de ce jour à 
SCV. 
Divorcé, le débiteur effectue de petits travaux à droite et à gauche afin d'assurer 
son minimum vital pour un gain de CHF 500.-/mois. 
Pour le surplus, il est aidé par sa famille et ses amis. 
Loyer : CHF 1'300.-, loge gracieusement chez une amie. 
Ass-maladie : impayée 
Enfant : B______ (né le ______ 2004), union antérieure, avec sa mère. Pension 
alimentaire impayée." 
c. Le SCARPA a reçu cet acte de défaut de biens le 1er mars 2018. 
B. 
a. Par acte adressé le 9 mars 2018 à la Chambre de surveillance, le SCARPA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'acte de défaut de biens daté du 
26 janvier 2018, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de 
procéder sans délai aux investigations nécessaires à établir la situation financière 
du débiteur puis à la saisie de ses éventuels biens saisissables. 
 
A l'appui de sa plainte, l'Office a relevé que le constat du 3 juillet 2017 sur lequel 
s'était fondé l'Office correspondait presque mot pour mot à un constat antérieur 
daté du 10 décembre 2015, mentionné dans un précédent acte de défaut de biens. 
Selon lui, l'Office n'avait pas pris la peine de procéder aux investigations qui lui 
incombaient en vue d'actualiser la situation du débiteur, ce que confirmait le fait 
que ce dernier avait depuis lors déménagé et que son loyer, respectivement celui 
acquitté par sa compagne, s'était donc modifié sans que l'Office n'en tienne 
compte. 
 
b. Par pli du 12 mars 2018, la plainte a été transmise à l'Office et un délai au 
9 avril 2018 lui a été imparti pour se déterminer. 
 
c. Le 15 mars 2018, l'Office a adressé à divers établissements financiers de la 
place un avis au tiers débiteur au sens de l'art. 99 LP les informant de la saisie en 


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leurs mains de toute créance que le poursuivi pourrait détenir à leur encontre. 
Cette démarche n'a toutefois pas permis de découvrir des avoirs saisissables. 
 
L'Office a par ailleurs procédé le 6 avril 2018 à l'audition du poursuivi, lequel a 
indiqué être gracieusement logé par sa compagne – ce que cette dernière a 
confirmé par une attestation –, ne pas s'acquitter de ses primes d'assurance 
maladie ni des contributions alimentaires dues en faveur de son fils, supporter des 
frais de transport de 70 fr. par mois et ne pas posséder de biens saisissables. Il a 
pour le surplus expliqué effectuer de petits travaux "à droite et à gauche" pour 
lesquels il ne tient aucune comptabilité mais qui lui permettraient de réaliser un 
gain mensuel net moyen de 1'000 fr. 
 
d. Dans ses observations datées du 9 avril 2018, l'Office a conclu à l'admission de 
la plainte, exposant les démarches entreprises depuis son dépôt et indiquant 
vouloir rendre une nouvelle décision au terme de ses investigations, au nombre 
desquelles l'examen de la déclaration d'impôts du débiteur, sollicitée de 
l'Administration fiscale mais non encore reçue. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
2.1 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 
L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie, doit déterminer d'office les 
faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10). Afin de pourvoir au meilleur 
désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, 
autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi, qui ne sont pas 
insaisissables en vertu des art. 92 et 93 LP. Il est doté à cette fin de pouvoirs 
d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une 
enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, Commentaire de 
la LP, articles 89-158, 1999, n. 12 ad art. 91). 
Il revient à l'office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les 
locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (GILLIÉRON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). Les tiers peuvent 
également être sollicitées, dès lors que la loi leur impose la même obligation de 
renseigner qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, Commentaire romand LP, 
2005, n. 25 ad art. 93; JEANDIN, Commentaire romand LP, 2005, n. 15 
ad art. 91). 


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2.2 Il est patent en l'occurrence que l'Office – qui ne le conteste du reste pas – ne 
s'est pas conformé à ses obligations d'investigation telles qu'elles ont été rappelées 
ci-dessus, se bornant à se référer à un constat établi de nombreux mois auparavant 
sans même tenter de l'actualiser. La plainte doit donc être admise et le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens établi le 26 janvier 2018 annulé. 
Il appartiendra à l'Office de mener à leur terme les investigations qu'il a 
entreprises à la suite du dépôt de la plainte et, le cas échéant, de les compléter, 
notamment en obtenant du débiteur ou de tiers les pièces justificatives utiles. Il 
devra ensuite dresser un nouveau procès-verbal de saisie mentionnant le cas 
échéant les biens saisissables dont il aura constaté l'existence et fixant s'il y a lieu 
la quotité saisissable des revenus du débiteur. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 mars 2018 par l'Etat de Genève, soit pour lui le 
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, contre le 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens dressé le 26 janvier dans la 
poursuite n° 1______. 
Au fond : 
Annule ledit procès-verbal de saisie et invite l'Office des poursuites à en établir un 
nouveau après avoir procédé aux investigations adéquates. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.