ge_gerichte · ATAS/167/2003 · 1998-08-03 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr Bertrand REICH et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1280/1998 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1280/1998 
ATAS/167/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 14 octobre 2003 
1ère Chambre 
En la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
recourant 
Représenté par Maître Mauro POGGIA 
Rue de Beaumont 11 
1206 GENEVE 
 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE 
intimés 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 GENEVE 13 
 
et 
CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION 
Case postale 360 
1211 GENEVE 29 
 
 


- 2/10- 
 
 
A/1280/1998 
EN FAIT 
 
L’Office cantonal AI (ci-après l’OCAI) a, par décision du 3 août 
1998, mis Monsieur Marc B__________au bénéfice d’une rente entière d’invalidité, 
assortie de rentes complémentaires pour son conjoint et ses trois enfants, dès le 1er 
juillet 1996. 
Monsieur B__________ a interjeté recours le 28 août 1998 contre 
ladite décision. Il contestait la date à compter de laquelle l’OCAI lui reconnaissait le 
droit à une rente, alléguant qu’il était en incapacité de travail depuis le 4 octobre 
1988. Il demandait par ailleurs des éclaircissements sur le montant de la rente elle-
même. 
Le 28 décembre 1999, Monsieur B__________ a demandé à l’OCAI 
s’il était possible qu’un traitement maxillo-bucal soit pris en charge par l’AI. Un 
projet de décision lui a été adressé le 13 janvier 2000, aux termes duquel aucune 
mesure médicale ne pouvait lui être accordée. Monsieur B__________ a, à réitérées 
reprises, contesté ce projet auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI, 
reprochant à l’OCAI de ne pas lui avoir laissé l’opportunité de produire les pièces 
médicales pertinentes. 
Par décision du 26 juin 2000, l’OCAI a répété que les conditions de 
l’article 12 LAI n’étaient pas réalisées et refusé la prise en charge du traitement 
maxillo-bucal. 
Par jugement du 29 octobre 2001, la Commission cantonale de recours 
AVS-AI a confirmé la décision du 3 août 1998 relative à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité à compter du 1er juillet 1996. 
Monsieur B__________ a formé un recours de droit administratif 
auprès du Tribunal fédéral des assurances contre ledit jugement le 30 janvier 2002. 


- 3/10- 
 
 
A/1280/1998 
La Commission cantonale de recours a précisé, dans ses observations au TFA, qu’il 
lui avait paru plus judicieux, par souci de clarté, de séparer la question de la 
naissance du droit à la rente de celle des mesures médicales en rendant deux 
jugements distincts l’un après l’autre. 
Par arrêt du 3 septembre 2002, le TFA a confirmé le jugement de la 
Commission cantonale de recours AVS-AI. 
Monsieur B__________ a alors déclaré qu’il n’avait jamais entendu 
déposer de recours concernant le refus de lui octroyer la prise en charge de mesures 
médicales, (cf. courrier Maître POGGIA du 17 juillet 2002), qu’il souhaitait en 
revanche un jugement concernant les cotisations 1985 à 1991 considérées comme 
prescrites par l’OCAI. 
Constatant que le compte individuel de cotisations de Monsieur 
B__________ présentait des lacunes de 1985 à 1996, l’OCAI avait en effet 
compensé sa créance représentée par les cotisations 1992 à 1996 avec les rentes AI 
de juillet 1997 à juillet 1998, et considéré que les cotisations 1985 à 1991 étaient 
prescrites. Dans un mémoire « concernant l’aspect AVS / CCGC du dossier » daté du 
30 juin 2000, le recourant avait conclu à ce qu’il plaise à la Commission de recours 
AVS-AI de : 
1. « Confirmer que les cotisations AVS de la période 1985-1991 
restent dues et ne sauraient être unilatéralement prescrites par la 
CCGC. 
2. Constater que le règlement de cette créance aurait dû – selon 
accords préalables avec la Direction de la CCGC (Mme D. 
S__________) – intervenir par compensation dans le décompte du 
03.08.1998 (page 2) ; la période 1985-1991 représentant la créance 
la plus ancienne. 
3. Constater également que c’est à tort que, dans ledit décompte du 
03.08.98, la CCGC a procédé par compensation au règlement de la 
créance la plus récente (période 1992-1996) et que cette opération 
n’a pas fait l’objet de la concertation avec l’assuré, explicitement 
prévue dans les accords susvisés avec la CCGC. 


- 4/10- 
 
 
A/1280/1998 
4. Procéder à toute autre rectification en faveur du recourant, qui sera 
jugée opportune par rapport aux questions soulevées ci-après (sous 
lettre C. « Dans les faits »). Faire valoir l’état de santé du 
recourant, selon certificat médical actualisé au 7.04.2000 (avec 
effet à 1991), pour toutes défaillances involontaires qui pourraient 
lui être imputées. 
 
5. En conséquence de quoi intimer à la CCGC de : 
5.1 
Procéder selon besoin à une mise à jour et/ou révision de 
taxation pour la période 1985-1991 (en vertu du statut de 
personne sans activité lucrative, déterminé postérieurement, 
depuis le 4.10.1989) 
5.2 
Intégrer lesdites cotisations (1985-1991) dans le calcul des 
rentes AI, réajuster celles-ci en conséquence dès le 1.07.96, 
créditer le complément à l’assuré. Cela, indépendamment de 
la décision que prendra la Commission sur le chapitre de la 
rétroactivité des rentes (avant le 1.07.96), traité séparément. 
5.3 
Intégrer les cotisations de la période 1992-1996 dans le 
calcul du RAM et des rentes AI, selon engagement de la 
CCGC en date du 11.06.98, pris par ladite CCGC en pleine 
connaissance 
des 
paramètres 
de 
la 
décision 
AI. 
Corollairement, radier toute poursuite (et acte de défaut de 
biens y relatif) concernant ladite période 1991-1996 (taxée à 
nouveau le 23.12.97, soldée par compensation le 3.08.98). 
5.4 
Convenir avec l’assuré des modalités de règlement desdites 
cotisations dues (1985-1991). 
a. soit par compensation (totale ou partielle), à définir 
a.1 en fonction des adaptations de rentes à effectuer pour 
la période 1996-2000. 
a.2 au prorata de la rétroactivité éventuellement admise 
pour la période 1989-1996. 
b. soit par des versements, mensuels appropriés, si ladite 
rétroactivité n’était pas (ou seulement en partie) 
admise ». 
 
Monsieur B__________, assisté de son avocat, Maître Mauro 
POGGIA, a été entendu le 2 septembre 2003. Monsieur B__________ a confirmé 
qu’il n’avait jamais eu l’intention de recourir contre la décision du 26 juin 2000 lui 


- 5/10- 
 
 
A/1280/1998 
refusant la prise en charge de mesures médicales. Reste pour lui litigieuse la question 
des cotisations 1985 à 1991. Il ne comprend pas pour quelle raison on l’empêcherait 
de payer des cotisations en invoquant la prescription alors que des engagements 
avaient été pris par la directrice de la caisse intimée (cf. procès-verbal de 
comparution personnelle du 2 septembre 2003). 
Les allégués des parties seront repris dans la partie « en droit » qui suit 
en tant que de besoin. 
 
 
EN DROIT 
 
A la forme : 
Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 
de recours AVS-AI est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAI). 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
Au fond : 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n’est pas applicable 
au cas d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 127 V 467, 121 V 366). 


- 6/10- 
 
 
A/1280/1998 
 
Il y a lieu de prendre acte de ce que Monsieur B__________ n’a 
jamais entendu recourir contre la décision du 20 juin 2000 lui refusant la prise en 
charge de mesures médicales. Ladite décision est dès lors entrée en force. 
Les rentes sont calculées sur la base du rapport existant entre les 
années entières de cotisations accomplies par la personne assurée et les années 
entières de cotisations de sa classe d’âge et du revenu annuel moyen déterminant. 
Il est apparu lors du calcul du montant de la rente d’invalidité dû à 
Monsieur B__________ que celui-ci n’avait pas versé de cotisations de 1985 à 1996. 
Aux termes de l’article 16 LAVS : 
« Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par décision 
notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année 
civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées 
ni payées. S’il s’agit de cotisations selon les article 6, 8, 1er 
alinéa, et 10, 1er alinéa, le délai n’échoit toutefois qu’un an après 
la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale 
déterminante ou la taxation consécutive à une procédure pour 
soustraction d’impôts est entrée en force. Si le droit de réclamer 
des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel 
la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai 
est déterminant. 
La créance de cotisations, fixée par décision notifiée 
conformément au 1er alinéa, s’éteint cinq ans après la fin de 
l’année civile au cours de laquelle la décision est passée en 
force. Pendant la durée d’un inventaire après décès (art. 580 et s. 
CC) ou d’un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une 
poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l’échéance du 
délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l’exécution forcée. 
L’article 149, 5ème alinéa, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur 
la poursuite pour dettes et la faillite n’est pas applicable. La 
créance non éteinte lors de l’ouverture du droit à la rente peut en 
tout cas être encore compensée conformément à l’article 20, 3ème 
alinéa ». 
 


- 7/10- 
 
 
A/1280/1998 
Force est de constater que les cotisations des années 1985 à 1991 sont 
prescrites. Elles ne peuvent dès lors être compensées comme l’ont été celles des 
années 1992 à 1996, puisque seules des cotisations échues, mais non prescrites sont 
compensables, conformément à l’article 20 LAVS, selon lequel : 
« Le droit aux rentes est incessible et ne peut être donné en 
gage ; il est soustrait à toute exécution forcée. Toute cession ou 
mise en gage est nulle et de nul effet. L’article 45 est réservé. 
Peuvent être compensées avec des prestations échues : 
a. Les créances découlant de la présente loi, de la LAI, de la loi 
fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations 
pour perte de gain en faveur des personnes servant dans 
l’armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale du 20 
juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture, 
b. Les créances en restitution des prestations complémentaires 
de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que, 
c. Les créances en restitution des rentes et indemnités 
journalières 
de 
l’assurance-accidents 
obligatoire, 
de 
l’assurance 
militaire, 
de 
l’assurance-chômage 
et 
de 
l’assurance-maladie ». 
 
(cf. également Directives l’OFAS concernant les rentes No 10909). 
Monsieur B__________ fait enfin valoir le principe de la bonne foi. Il 
déclare à cet égard que : 
« Dans sa réponse du 11 juin 1998, à la signature de Mme D. 
S__________, la CCGC 
a. ne met aucunement en cause la réalité des poursuites, donc 
des créances 
b. confirme au contraire : « nous maintiendrons en suspens les 
cotisations 1985-1991 » 
L’assuré pouvait donc considérer de bonne foi que d’éventuels 
malentendus étaient définitivement dissipés et que les 
cotisations 1985-1991 pourraient se régler conformément à ce 
que convenu (pièces 14 et 15). 


- 8/10- 
 
 
A/1280/1998 
A cette fin, l’assuré précise à nouveau que « le paiement par 
compensation des cotisations devra prioritairement porter sur la 
période 1985-1991 » (pièce 16), sans que la CCGC ne trouve 
rien à objecter » : 
Le principe de la bonne régit les rapports entre l’administration et 
administrés. C’est ainsi qu’un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger 
l’administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les 
conditions suivantes sont réunies : 
1. que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à 
l’égard de personnes déterminées ; 
2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence ; 
3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement 
de l’inexactitude du renseignement obtenu : 
4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions 
qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice ou qu’il ait 
omis, sur la base d’un renseignement ou d’une décision 
erronée de l’administration, un acte qu’il n’est plus en 
mesure d’accomplir sans subir de préjudice ; 
5. que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le 
renseignement a été donné (ATFA L. R. du 26.06.1984 ; cf. 
également ATFA D.C. du 19.03.1984 et ATFA O.M. du 
30.10.1997). 
Aucune des cinq conditions n’est dans le cas d’espèce réalisée. 
Il apparaît en effet que la CCGC n’a jamais affirmé à Monsieur 
B__________ que les cotisations 1985 à 1991 pourraient être payées et prises en 
considération. On ne voit pas non plus quel type de dispositions le recourant aurait 
prises croyant que les cotisations seraient en définitive payées qu’il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice. Quoi qu’il en soit, force est de constater que lors du 
dépôt de la demande de prestations AI le 14 juillet 1997, ces cotisations étaient déjà 
prescrites. 
Le recours doit en conséquence être rejeté. 


- 9/10- 
 
 
A/1280/1998 
Lors de sa comparution le 2 septembre 2003, Monsieur B__________ 
a rappelé que dans son mémoire du 30 juin 2000, il posait un certain nombre de 
questions techniques. Il y a à cet égard lieu de constater que la Caisse y répondait 
déjà tout à fait clairement dans son préavis du 27 novembre 1998. Il apparaît dès lors 
inutile au Tribunal de céans de répéter les mêmes explications dans le présent arrêt. 
L’assuré souhaitait plus particulièrement obtenir un relevé lisible des 
montants versés au titre des cotisations AVS. Il lui est rappelé que durant toute la 
procédure, le dossier complet était à sa disposition pour consultation au greffe de la 
Commission de recours AVS-AI d’abord, puis du Tribunal cantonal des assurances 
sociales. 
 
 
 
 
 
 
* * * 


- 10/10- 
 
 
A/1280/1998 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
Au fond : 
 
1. Le rejette; 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe