ge_gerichte · ATAS/426/2007 · 2007-04-17 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/537/2007 ATAS/426/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 17 avril 2007

En la cause

Madame P , domiciliée - GENEVE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé

des Glacis-de-Rive 6 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Violaine
LANDRY ORSAT, Juges assesseurs

-2/1-

EN FAIT

Madame P s'est inscrite à nouveau à l'OFFICE CANTONAL DE
L'EMPLOI (ci-après OCE) et a présenté une demande d'indemnités de chômage le
1° mai 2005, date à compter de laquelle un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert
en sa faveur.

Le 2 septembre 2006, l'assurée a été engagée par X SA en qualité de
vendeuse à temps partiel rémunérée à raison d'un salaire horaire brut de 17 fr. 54,
vacances non comprises. Les deux parties au contrat ont convenu de mettre fin aux
relations de travail d'un commun accord le 30 septembre 2006 avec effet au 5
octobre 2006.

Selon Monsieur T , responsable du personnel chez X SA,
l'essai avait pourtant été concluant puisqu'il avait proposé à l'assurée un
engagement fixe à 80% avec un salaire mensuel de 2'800 fr., mais celle-ci n'avait
pas accepté l'offre.

L'assurée quant à elle a déclaré avoir refusé la proposition de Monsieur
T , les promesses qui lui avaient été faites quant au salaire et au taux
d'activité n'ayant pas été tenues, étant précisé qu'elle recherchait un emploi à plein
temps lui assurant un salaire mensuel net de 3'000 fr.

Par décision du 22 décembre 2006, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT
(ORP), a constaté que l'assurée avait refusé un emploi convenable, alors que le
salaire proposé correspondait aux usages professionnels et locaux, et a dès lors
prononcé à son encontre une suspension de son droit à l'indemnité de chômage de
32 jours.

L'assurée a formé opposition le 8 janvier 2007. Elle ne comprend pas le motif de la
suspension, rappelant qu'un collaborateur de la caisse lui avait confirmé qu'elle ne
subirait pas de pénalisation, et soulignant qu'elle n'avait pas vraiment refusé
l'emploi, mais qu'elle ne pouvait accepter le manque d'honnêteté de la responsable
du magasin.

Par décision du 2 février 2007, l'OCE a rejeté l'opposition et confirmé la décision
de l'ORP, considérant que les explications données par l'assurée n'étaient pas à
même de justifier les faits qui lui étaient reprochés, qu'elle aurait dû donner la
priorité à cet emploi qui lui permettait de diminuer le dommage causé à l'assurance-
chômage et que rien ne l'empêchait de poursuivre cette activité en attendant de
trouver un autre emploi dont le salaire aurait mieux correspondu à ses attentes.

L'assurée a interjeté recours le 13 février 2007 contre ladite décision sur opposition.
Elle a confirmé qu'un poste à 80% pour un salaire de 2'800 fr. brut lui avait été

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proposé. Elle a exposé toutefois, qu'apprenant par la responsable du magasin,
Mademoiselle P , que l'employeur entendait engager une autre personne
à 20%, elle lui avait demandé de voir avec Monsieur T s'il était
possible pour elle d'obtenir le poste à 100%. Le mardi 3 octobre 2006, alors qu'elle
était en congé, Mademoiselle P l'avait informée par téléphone que la
réponse pour un engagement à plein temps avec un salaire de 3'000 fr. net était
favorable. Cependant, plus tard le même jour, elle l'avait rappelée pour lui dire
qu'elle avait mal compris et que seule l'offre d'un poste à 80% pour un salaire de
2'800 fr. lui était proposé. Questionnée le lendemain, Mademoiselle P

avait fini par avouer que Monsieur T lui avait donné carte blanche et
que c'était à elle seule de prendre la décision. C'est ainsi qu'elle avait choisi de ne
pas la faire engager à 100%, car sinon elle aurait gagné presque autant qu'elle-
même, qui était responsable du magasin.

L'assurée a ainsi expliqué que "voilà pourquoi on a passé un accord que je finisse le
5 octobre 2006, moi je ne pouvais rester dans un poste de travail où la personne
n'est pas correcte déjà le début du travail et elle-même ne se sentait pas à l'aise et a
même dit que c'était mieux ainsi que je reste pas".

Dans sa réponse du 7 mars 2007, l'OCE constatant que l'assurée n'apportait aucun
élément nouveau permettant de revoir la décision précitée, a laissé le soin au
Tribunal de statuer sur le recours.

Les parties ont été entendues le 3 avril 2007. L'assurée a déclaré que

"Mademoiselle P savait que je cherchais un emploi à 100%. Elle m'a
soutenue dans ma démarche auprès de l'employeur. Il s'est finalement avéré que
celui-ci avait accepté que je cumule les postes de 80 et 20%, mais que
Mademoiselle P n'a pas voulu que je gagne quasiment autant qu'elle.
J'ai eu l'impression que le lien de confiance était rompu. Je rappelle qu'elle était ma
cheffe dans le magasin. Il a été en quelque sorte convenu entre nous deux que je
partirai. Je n'ai pas imaginé que je serai pénalisée pour ça”.

A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre

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2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 60 LPGA).

Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. L'alinéa 2 de cet article
stipule que l’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l’al. 1, let. c, d
et g, de même qu’au sens de l’al. 1, let. e, lorsqu'il s’agit d’une violation de
l’obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail,
ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.

Selon l'art. 45 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACD du 31 août 1983 (dans sa teneur au 3
octobre 2006), la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est
de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let.c).

La durée de suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas
particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil,
l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de
formation, les connaissances linguistiques, etc.), les circonstances particulières (le
comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.),
de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude
d'obtenir un nouvel emploi; cf. la Circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC),
janvier 2003, chiffre D 60).

Le barème des suspensions à l'intention des autorités cantonales et des ORP établi
par le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après SECO), entré en vigueur le 1°
janvier 2003 (cf. la Circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC), chiffre D 68),
prévoit notamment une suspension de 21 à 25 jours si l'assuré ne se présente pas la
première fois à un emploi temporaire prévu par l'ORP, de 16 à 20 jours s'il
l'interrompt la première fois. Si l'assuré ne se présente pas à un emploi temporaire
pour la deuxième fois, la suspension est de 31 à 37 jours et dans le cas où ül
l'interrompt, de 24 à 30 jours. La faute est considérée dans ces cas-là comme
moyenne.

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Selon l’art. 16 al. 2 LAC, un travail qui n’est pas réputé convenable est exclu de
l’obligation d’être accepté (ATF 124 V 63 consid. 3b et les références). Or, il peut
arriver qu’un emploi qui répondait à tous les critères d’un travail convenable à un
moment donné perde cette qualité à la suite d’un changement de circonstances.
Dans une telle éventualité, on ne peut exiger d’un salarié qu’il conserve son emploi
sans s’être préalablement assuré d’en avoir obtenu un autre et il ne sera donc pas
réputé sans travail par sa propre faute (art. 44 al. 1 let. b OACI, in fine ; SVR 1999
Alv 22 53).

En particulier n’est pas réputé convenable un travail qui ne convient pas à la
situation personnelle de l’assuré (art. 16 al. 2 let. c LACT).

Une résiliation du contrat de travail de l’assuré ne peut ainsi être sanctionnée que si
l’on pouvait attendre de l’assuré qu’il conservât son emploi. Le caractère
convenable de l’ancien emploi est examiné à l’aide de critères stricts. Un climat
tendu par exemple, ne suffit pas pour qualifier un emploi de non convenable
(circulaire du SECO relative à l’indemnité de chômage/janvier 2003/D25).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, des désaccords sur le
montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de
travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on
doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à
ce qu'il ait trouvé un autre emploi (STAUFFER, Bundesgesetz über die
obligatorische Arbeitslosenversicherung und Insolvenzentschädigung, p. 41 ad
art. 30 et les références; SVR 1997 AIV n° 105 p. 323 consid. 2a; DTA 1986 n° 23
p. 90 consid. 2b). Par contre, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé
qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation
immédiate au sens de l'art. 337 CO (RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral,
Survol des mesures de crise cantonales, Procédure, Delémont 2005, p. 275;
MUNOZ, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de
l'assurance-chômage, Lausanne 1992, p. 182; ATF du 12 avril 2005, cause C
185/04).

Il convient en l'espèce d'examiner si le poste à 80% proposé constituait un emploi
convenable. Il y a lieu de constater que le salaire qui était offert à l'assurée pour un
tel poste est conforme aux usages professionnels et locaux, et que le travail en tant
que tel correspondait à ses aptitudes. Force dès lors est de conclure que ce poste à
80% est un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, étant rappelé que l'assurée
pouvait prétendre à une indemnité compensatoire. Rien ne l'empêchait par ailleurs
de continuer à rechercher parallèlement un autre emploi. C'est ainsi de manière
fautive que l'assurée a refusé l'offre de travailler à 80% pour un salaire de 2'800 fr.

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Toutefois, il y a lieu d'admettre qu'elle n'a pas, ce faisant, commis une faute grave.
En effet, ainsi qu'elle l'a expliqué, la responsable du magasin s'était vu accorder le
droit par Monsieur T de décider à quel taux engager l'assurée. Et alors
qu'elle avait dans un premier temps encouragé celle-ci dans sa démarche visant à
obtenir le poste à 100%, elle le lui avait finalement refusé, ce pour des motifs
strictement personnels. On peut comprendre que le lien de confiance entre l'assurée
et sa responsable ait été rompu. On peut même se demander si dans ces conditions,
le poste à 80% était encore offert. L'assurée a en effet précisé à cet égard, s'agissant
de Mademoiselle P , qu' "elle-même ne se sentait pas à l'aise et a même
dit que c'était mieux ainsi que je reste pas". Lors de la comparution personnelle, elle
a du reste déclaré qu' "il a été en quelque sorte convenu entre nous deux que je

partirai".

Il se justifie dès lors de considérer que le comportement de l'assurée n'est constitutif
que d'une faute moyenne et de réduire, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal
de céans, à 16 jours la durée de la suspension de son droit à l'indemnité de
l'assurance-chômage (ATAS 626/04; ATAS 541/06 notamment).

Aussi le recours est-il partiellement admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Annule la décision du 2 février 2007 de l’Office cantonal de l’emploi.

4. Prononce à l’égard de la recourante une suspension du droit à l’indemnité de
l'assurance-chômage de 16 jours.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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