ge_gerichte · ATA/369/2007 · 2007-07-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2738/2007-DT ATA/369/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 juillet 2007

dans la cause

MJ
représenté par Me Stéphanie Nunez, avocate

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

-2/4-

Vu l’arrêt rendu le 19 décembre 2006 par le Tribunal administratif dans la
cause (ATA/674/2006) opposant M. J à l’office vétérinaire cantonal (ci-
après : OVC) ;

vu le jugement prononcé le 30 mai 2007 par le Tribunal de police acquittant
M.J ;

vu l’arrêt rendu le 5 juillet 2007 par le Tribunal fédéral joignant le recours
de droit administratif et le recours de droit public déposés par M. J et
déclarant irrecevable le premier mais admettant partiellement le second, le
Tribunal fédéral ayant considéré qu’il était manifestement disproportionné et
contraire à l’article 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) de prévoir une euthanasie sans avoir soumis le chien
à une évaluation en règle portant sur sa dangerosité ;

vu l’article paru le 23 juillet 2007 dans la presse annonçant que le chien
M avait été volé à la fourrière ;

considérant que :
le tribunal de céans doit déférer à l’arrêt du Tribunal fédéral précité ;

il se justifie de renvoyer la cause à l’OVC pour qu’il procède à l’évaluation
comportementale de M telle qu’elle est requise, dès que le chien aura été
retrouvé ;

s’agissant des frais de la cause, le Tribunal administratif avait dans son arrêt du
19 décembre 2006 (cause A/3169/2006) mis à la charge de M. J un émolument
de CHF 750.-, le Tribunal fédéral ayant pour sa part mis à la charge de M.]J un
émolument réduit de CHF 1'500.- et octroyé à l’intéressé, à charge du canton de
Genève, une indemnité de procédure réduite à CHF 1'000.- ;

au vu de ce qui précède il se justifie de mettre dans le cadre de la procédure cantonale
(cause précitée) un émolument de CHF 500.- à charge de M.J et de lui octroyer
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- en application de l’article 87 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10);

il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour le présent arrêt.

XXE SX

A/2738/2007

-3/4-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

renvoie la cause à l’office vétérinaire cantonal pour qu’il fasse procéder à une
évaluation comportementale de M dès que le chien aura été retrouvé ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- pour la cause A/3169/2006 ;

alloue au recourant à charge de l’Etat de Genève une indemnité de procédure de
CHEF 1'000.- pour la cause A/3169/2006 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour le présent arrêt ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Stéphanie Nunez, avocate du recourant, à l'office

vétérinaire cantonal ainsi qu’au département fédéral de l’économie.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges,
M. Grodecki, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

A/2738/2007

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2738/2007