ge_gerichte · ATAS/124/2004 · 2004-03-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1402/2000 ATAS/124/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 10 MARS 2004

4° Chambre
En la cause
Monsieur X , co, représenté par le Syndicat
interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, sans élection de
domicile recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, 1211 Genève 13

intimé

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Isabelle
DUBOIS, juges

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EN FAIT

Par décision du 7 juillet 2000, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
P'OCAD) a octroyé à Monsieur X , ressortissant portugais né en 1953,
une rente entière d’invalidité à partir du 1° mars 1999,

Par courrier du 19 juillet 2000, l’intéressé a recouru contre cette décision, par
l’entremise du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs,
concluant à l’octroi d’une rente complémentaire pour conjoint en faveur de son
épouse. En effet, l'OCAI lui avait refusé une telle rente, au motif que son épouse
ne présentait pas une année de cotisations et n’était pas domiciliée en Suisse, mais
au Portugal. Or, la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal (ci-
après la convention) s’appliquait, conformément à l’art. 6 LAIT. Selon l’art. 2 de
ladite convention, les ressortissants de l’une des parties contractantes, ainsi que
les membres de leur famille étaient soumis aux obligations et admis au bénéfice
de la législation de l’autre partie dans les mêmes conditions que les ressortissants
de cette partie. L’art. 3 stipulait que les personnes mentionnées à l’art. précédent,
qui pouvaient prétendre à des prestations en espèce, recevaient lesdites prestations
intégralement et sans restriction aucune, aussi longtemps qu’elles habitaient sur le
territoire de l’une des parties contractantes. Ainsi, l’épouse du recourant, étant
domiciliée au Portugal, soit dans un des pays partie à la convention, avait droit à
une rente complémentaire pour conjoint.

Dans sa détermination du 21 août 2000, la Caisse de compensation Bâtiment-
Travaux publics-Gypserie-Peinture a confirmé la décision de l’OCAI et conclu au
rejet du recours, au motif que l’épouse du recourant n’était pas domiciliée en
Suisse et ne pouvait justifier d’au moins une année entière de cotisations. Elle
n’avait donc pas droit à une rente complémentaire pour conjoint.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. Conformément
à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations en matière
d’assurance-invalidité notamment (cf. art. 56V LOJ). La compétence du Tribunal
de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable conformément
aux art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAD) et 84
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946
(LAVS).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité, notamment. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1 ; 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art.
82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la LAI et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.
Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

En l’occurrence, le recourant demande l’octroi d’une rente complémentaire pour
son épouse. Il n’est pas contesté que cette dernière a toujours été domiciliée au
Portugal et n’a pas à son actif une année de cotisations en Suisse.

Aux termes de l’art. 34 al. 1 LAÏT, dans sa teneur introduite par la dixième révision
de l’assurance-vieillesse et survivants, les personnes mariées qui peuvent
prétendre une rente ont droit, si elles exerçaient une activité lucrative
immédiatement avant la survenance de l’incapacité de travail, à une rente
complémentaire pour leur conjoint, pour autant que ce dernier n’ait pas droit à une
rente de vieillesse ou d’invalidité. La rente complémentaire n’est toutefois
octroyée que si l’autre conjoint peut justifier d’au moins une année entière de
cotisations (let. a) ou a son domicile et sa résidence habituelle en Suisse (let. b).

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La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n’y a
lieu de déroger au sens littéral d’un texte clair par voie d’interprétation que
lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le
sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des
travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la
systématique de la loi (ATF 127 V 5 consid. 4a ; 92 consid.1d ; 198 consid. 2c et
les références).

En l’occurrence, il n’y a pas de raison objective de considérer que le texte de la
let. b de l’art. 34 al. 1 LAI n’est pas clair ni qu’il ne restitue pas le sens véritable
de la disposition en cause.

Cependant, le recourant affirme que ce texte doit être interprété selon les
conventions de sécurité sociale (en particulier les art. 2 et 3 de la convention de
sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal), ce qui impliquerait que le domicile
de son épouse au Portugal suffirait pour ouvrir les droits à une rente
complémentaire pour conjoint.

La question qui se pose ici est celle de savoir si la convention déroge au texte clair
de l’art. 34 al. 1 let. a, en faveur des ressortissants de l’une des parties
contractantes.

L’art. 2 de la convention reconnaît le principe de l’égalité de traitement entre
lesdits ressortissants en ce qui concerne notamment la législation fédérale sur
l’assurance-invalidité (art. 1° al. 1 let. 1/b). Le recourant en déduit que si son
épouse est domiciliée au Portugal, et non en Suisse, elle devrait avoir droit à une
rente complémentaire pour conjoint.

Cette conclusion est erronée. Le principe de l'égalité de traitement consacré à l’art.
2 al. 1 de la convention a pour but de pallier les discriminations fondées sur la
nationalité, contenues dans la législation suisse, comme les conditions
supplémentaires imposées aux ressortissants étrangers pour avoir droit à certaines
prestations (GREBER, Droit suisse de la sécurité sociale, Lausanne 1982, p. 114).
En l’occurrence, l’art. 34 al. 1 let. a LAÏ ne contient pas de discrimination entre
les ressortissants suisses et portugais, dans la mesure où il fait dépendre le droit à
une rente complémentaire pour le conjoint d’un domicile en Suisse. Dans ces
conditions, il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition légale par le biais de
l’art. 2 al. 1 de la convention (cf. ATFA non publié I 205/01 Tn du 30 novembre
2001). Quant à l’art. 3 de la convention, également invoqué par le recourant, il ne
concerne que les bénéficiaires de rentes et ne s’applique pas aux rentes
complémentaires pour conjoint. Ainsi, l’art. 34 al. 1 let. a LAIT ne comporte pas de

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discrimination envers les ressortissants étrangers. En effet, un ressortissant suisse
dont la femme suissesse, sans année de cotisations à son actif, serait domiciliée au
Portugal n’aurait pas droit à une rente complémentaire pour conjoint.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recours, mal fondé, doit être
rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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