ge_gerichte · DAAJ/84/2018 · 2018-07-19 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 08.11.2018. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2108/2018 
DAAJ/84/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 30 OCTOBRE 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, p.a. [établissement pénitentiaire] B______, ______, 
 
contre la décision du 19 juillet 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 
 
 


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AC/2108/2018 
EN FAIT 
A. 
Par courrier du 15 juin 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a avisé 
A______ (ci-après : le recourant) du dépôt de l'état de collocation et du tableau de 
distribution, dossier huissier n° 1______, en l'avisant de son droit de former une plainte 
contre cet état de collocation qui a admis en troisième classe les créances de 
C______ SA contre le recourant pour un découvert total de 624'877 fr. 75. 
B. 
a. Par courrier du 17 juin 2018, expédié le 28 juin 2018, le recourant, détenu à B______ 
(Genève), a formé en personne une plainte auprès de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après : CSO), cause n° A/2______/2018-CSO, 
contre l'état de collocation et le tableau de distribution. Il s'est présenté en qualité de 
juriste titulaire du brevet d'avocat et d'ancien avocat radié du Barreau de Genève en 
______. A l'appui de sa plainte, qui comprend 19 pages et un bordereau de 34 pièces, il 
a invoqué une violation de l'ordre de la saisie (art. 95 LP), des erreurs de chiffres et une 
réalisation forcée abusive au sens de l'art. 2 CC. 
 
b. La plainte est accompagnée d'une demande d'assistance juridique dans laquelle le 
recourant s'est limité à exposer qu'il était indigent. La requête, transmise au greffe de 
l'Assistance juridique, a été inscrite au rôle le 3 juillet 2018. 
C. 
Par décision du 19 juillet 2018, notifiée le 27 juillet 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête. En substance, il a retenu que l'intervention d'un avocat 
n'apparaissait pas nécessaire, parce que la procédure de plainte au sens des art. 17 ss de 
la LP était régie par la maxime d'office, que le recourant était titulaire du brevet d'avocat 
et avait exercé cette profession, avait été apte à rédiger sa plainte, à soulever des griefs 
et à expliquer en quoi il s'était estimé être lésé. Il avait, en outre, produit un important 
chargé de pièces. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 août 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. Préalablement, le recourant conclut à l'assistance 
juridique pour le recours et à l'octroi d'un délai raisonnable à lui-même ou à son conseil 
à désigner par la Cour. 
Il conclut à l'annulation de la décision du Vice-président du Tribunal civil du 
26 [recte : 19] juillet 2018. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'Autorité 
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite 
l'assistance juridique pour la cause n° A/3______/2018 devant la CSO et la désignation 
de Me E______, avocat, à cette fin. 
Il produit des pièces nouvelles. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4 En raison de l'échéance du délai de recours, il ne peut être donné suite à la 
conclusion du recourant tendant à compléter son recours (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_303/2012 du 30 août 2012 consid. 1.6 non publié in ATF 138 III 565; 
DAAJ/16/2018 du 27 février 2018 consid. 1.2). 
2. 
Le recourant reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir dressé un état de faits 
arbitrairement lacunaire en omettant de considérer ses atteintes à sa santé, qui ont 
affecté sa mémoire et son acuité juridique, ainsi que le contexte de faits à la base du 
litige. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. Il en va ainsi de son 
état de santé, au sujet duquel il n'a donné aucun détail dans sa requête d'assistance 
juridique du 28 juin 2018. Par ailleurs, la prise en compte du contexte de faits à la base 
du litige n'était pas nécessaire pour statuer sur la demande d'assistance juridique car 
celle-ci est circonscrite à la procédure de plainte auprès de la CSO formée pour cause de 
violation alléguée de l'ordre de la saisie, d'erreurs de chiffres et de réalisation forcée 
prétendument abusive. 
Les griefs relatifs à l'établissement arbitraire des faits ne sont, dès lors, pas fondés. 
3. 
Le recourant reproche au Vice-président du Tribunal civil la violation du droit cantonal 
(LOJ et RAJ) et fédéral (art. 2 CC, 117 CPC, 9 et 29 Cst.). Il soutient avoir déjà obtenu 
l'assistance juridique nonobstant sa qualité de titulaire du brevet d'avocat et être devenu 


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un justiciable ordinaire après avoir mis un terme à son activité d'avocat depuis seize ans. 
L'environnement carcéral ne lui permet pas de se concentrer pour défendre ses intérêts 
et il ne dispose pas d'outils juridiques pour faire valoir ses droits. Il invoque en outre la 
complexité des faits à la base de la plainte, dont les juridictions suisses et françaises sont 
saisies depuis huit ans, ainsi que l'importance des intérêts en jeu. 
3.1 La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation 
de trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la 
nécessité de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; 
ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 
 
3.1.1 En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès. Elle a en outre le droit à l'assistance gratuite d'un 
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Le droit à 
l'assistance judiciaire n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte 
des art. 17 ss LP, mais, dans la mesure où celle-ci est régie par la maxime d'office, 
l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire; toutefois, une telle assistance 
peut se révéler indispensable en raison de la complexité de l'affaire ou des questions à 
résoudre, des connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou de l'importance des 
intérêts en jeu (ATF 122 III 392 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_215/2018 du 22 mai 2018 consid. 5; 5A_706/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.2 et 
5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 8.3; DAAJ/47/2018 du 6 juin 2018 
consid. 3.1). 
3.1.2 La procédure de plainte devant la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites est régie par l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, qui lui impose de constater les 
faits d'office. La maxime inquisitoire prévue par cette disposition impose à l'autorité 
cantonale de surveillance de diriger la procédure, de définir les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, d'ordonner l'administration de ces preuves et de les apprécier 
d'office (arrêt du Tribunal fédéral 7B_68/2006 du 15 août 2006 consid. 3.1). L'autorité 
doit établir d'elle-même les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application 
correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent 
d'instruire ou lui apportent spontanément les preuves idoines (arrêt 7B_15/2006 du 
9 mars 2006 consid. 2.1; DCSO/504/2018 du 27 septembre 2018 consid. 2.1.4). 
 
3.2 En l'espèce, le recourant a déjà formé plainte, en personne, le 28 juin 2018 à la CSO 
pour laquelle il sollicite l'octroi de l'assistance juridique, de sorte que son intérêt à 
l'obtenir est uniquement circonscrit aux actes de procédure postérieurs à la saisine de la 
CSO. Or, cette juridiction doit établir les faits d'office et diriger la procédure, de sorte 
que l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire, les droits du recourant étant ainsi 
suffisamment préservés par la maxime inquisitoire applicable à la procédure de plainte. 
 
De plus, le recourant, titulaire du brevet d'avocat et ayant exercé au Barreau de Genève, 
dispose de connaissances juridiques suffisantes pour faire valoir ses droits dans le cadre 


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de la procédure de plainte qu'il a formée à la CSO. Il a en effet démontré avoir rédigé sa 
plainte en personne, en se fondant sur la législation, la jurisprudence et des citations de 
doctrine, nonobstant sa détention. Le fait qu'il ait obtenu l'assistance juridique dans le 
cadre d'autres procédures ne modifie pas cette appréciation parce que la nécessité de 
désigner ou non un avocat dépend de la complexité et des intérêts en jeu dans la 
procédure envisagée. Or, en l'occurrence, la procédure devant la CSO n'est pas 
particulièrement complexe puisque les questions à examiner sont circonscrites à la 
violation alléguée dans l'ordre de la saisie, à des erreurs de chiffres et à une réalisation 
forcée arguée d'abusive, de sorte que la CSO n'aura pas à connaître de l'ensemble du 
litige exposé par le recourant. Enfin, les intérêts en jeu n'imposent pas davantage la 
nomination d'un avocat car le recourant dispose de l'aptitude à faire valoir ses droits en 
personne dans la procédure de plainte en bénéficiant de surcroît de la maxime 
inquisitoire. 
 
Ce grief est, dès lors, également mal fondé. 
 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance juridique pour le recours. 
4.1 Selon les art. 1 al. 1 et 3 al. 1 2ème phr. RAJ, toute procédure ou démarche connexe 
doit faire l'objet d'une nouvelle requête auprès du Président du Tribunal civil. 
4.2 En l'espèce, le recourant n'a pas formulé de nouvelle requête d'assistance juridique 
auprès du Président du Tribunal civil, seul compétent pour en connaître, de sorte que 
son chef de conclusions est irrecevable. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 19 juillet 2018 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2108/2018. 
Déclare irrecevable sa requête d'assistance juridique du 6 août 2018 pour ce recours. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.