ge_gerichte · ACPR/334/2026 · 2026-03-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26252/2025 
ACPR/334/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 31 mars 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me B______, 
avocate, 
recourant, 
 
 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 9 mars 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/26252/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 19 mars 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 9 mars 
précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l’établissement de son profil d’ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 
querellée, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le 6 juin 2002, de nationalité guinéenne, a été arrêté, le 8 mars 2026, 
à la rue De-Monthoux à Genève, pour soupçons d’infractions à la LStup et à la LEI. 
Il avait été contrôlé par la police démuni d’une pièce d’identité, étant précisé qu’il 
faisait l’objet d’une mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, 
valable du 22 février 2026 pour une durée d’une année. 
Lors de sa fouille, il était en possession de 5.5 grammes de cocaïne ainsi que de 
CHF 145.15 et EUR 1.-. 
b. A______ a reconnu devant la police la détention de cocaïne, précisant qu’elle était 
destinée à sa consommation personnelle. Il reconnaissait par ailleurs n’avoir pas 
respecté l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prise à son encontre. Il 
avait retiré l’argent trouvé sur lui à la banque, le jour même, afin de payer sa 
consommation de stupéfiants. Il se fournissait auprès de différents individus d’origine 
albanaise. Il lui était effectivement arrivé de revendre une partie de sa consommation 
personnelle afin de se payer à manger, ce qui n’avait pas été le cas ce jour-là. L’argent 
provenait des allocations chômage qu’il touchait en France. 
Il a confirmé ses déclarations devant le Ministère public, ajoutant être venu en Suisse 
pour donner des papiers à son avocate et pour récupérer ses documents d’identité qui 
avaient été jetés dans le caniveau par son "frère". Il s’est dit "désolé" d’avoir déjà fait 
l’objet de plusieurs ordonnances pénales pour délits à la LStup, les 17 et 22 février, 
ainsi que les 4 et 6 mars 2026. 
c. A______, mis en détention à la suite de cette dernière interpellation, a été renvoyé 
en jugement devant le Tribunal de police par acte d’accusation du 19 mars 2026, étant 
précisé que deux autres procédures avaient préalablement été jointes à la présente, soit 
les procédures pénales P/2______/2026, ouverte le 4 mars 2026 pour infractions à la 
LStup et à la LEI [dans laquelle aucune ordonnance d’établissement d’un profil 
d’ADN n’a été prononcée] et P/3______/2026, ouverte le 6 mars 2026 pour infractions 


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à la LStup et à la LEI [dans laquelle aucune ordonnance d’établissement d’un profil 
d’ADN n’a été prononcée]. 
Le Tribunal de police a ensuite joint la présente procédure P/6102/2026 à la procédure 
pénale P/26252/2025, ouverte le 19 novembre 2025 pour infractions à la LEI et à la 
LStup [dans laquelle aucune ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN n’a a été 
rendue]. À cette procédure P/26252/2025 avaient préalablement été jointes les 
procédures pénales P/3371/2026, ouverte le 8 février 2026 pour infraction à la LStup 
[dans laquelle une ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN a été rendue, 
confirmée par la Chambre de céans par arrêt ACPR/314/2026 du 25 mars 2026] et 
P/4657/2026, ouverte le 22 février 2026 pour infractions à la LStup et à la LEI [dans 
laquelle une ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN a été rendue, confirmée 
par la Chambre de céans dans un arrêt ACPR/313/2026 du 25 mars 2026]. 
d. S’agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ est, célibataire sans 
enfants, sans domicile connu et sans profession. Il a indiqué vivre en France depuis 
8-9 ans, à C______, et bénéficier dans ce pays d’un titre de séjour depuis 6 ans. Il 
explique avoir travaillé dans le bâtiment en cuisine. 
L’extrait de son casier judiciaire [au 9 mars 2026] ne fait état d’aucune condamnation 
mais mentionne les cinq procédures en cours, dont la présente procédure pénale 
P/6102/2026, ainsi que les procédures P/3______/2026, P/2______/2026, P/4657/2026 
et P/26252/2025. 
C. 
Le Ministère public a motivé l'ordonnance querellée, fondée sur l’art. 255 al. 1bis CPP, 
par le fait que A______ avait déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une 
infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions 
mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), dans la mesure où il avait été interpellé à 
plusieurs reprises depuis novembre 2025 pour trafic de stupéfiants (les 18 novembre 
2025, 7 février, 3 et 4 mars 2026). 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève que l’ordonnance querellée ne contenait pas une 
motivation suffisante au regard de l’art. 29 al. 2 Cst. Le Ministère public avait, de 
manière "surprenante et préoccupante", rendu à son encontre une nouvelle ordonnance 
d’établissement de son profil d’ADN, en se référant à une Directive du Procureur 
général alors que l’établissement de son profil d’ADN avait d’ores et déjà été ordonné 
"par le passé". Il n’y avait donc aucune raison de l’établir une nouvelle fois. Par 
ailleurs, "l’ordonnance pénale figurant à la procédure" [dont il ne mentionne pas la 
date] omettait de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait 
s’étendre sur plusieurs décennies, élément déterminant dans l’appréciation du respect 
du principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. fbis CPP). Faire fi de cette 
information revenait à rendre lettre morte l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. 
L’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN prévoyait qu’en cas de condamnation, 
l’effacement du profil d’ADN interviendrait 10 ans minimum après l’entrée en force 


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du jugement, délai qui pouvait être prolongé de 10 ans sur demande de l’autorité de 
jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement au cours de la 
vie d’un être humain. La Chambre de céans interprétait de manière arbitraire l’art. 17 
de cette loi. Il invoque le droit d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui 
le concernent (art. 8 CEDH). Enfin, les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation 
avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il 
ne se justifiait en aucun cas d’ordonner arbitrairement un nouvel établissement de son 
profil d’ADN. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 29 al. 2 Cst. en ce que l’ordonnance 
querellée serait motivée de manière insuffisante. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP 
et 6 par. 1 CEDH, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a 
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_94/2023 du 28 août 2024 consid. 3.2.1). 
3.2. En l'espèce, l'ordonnance querellée a été suffisamment motivée, le Ministère 
public y ayant indiqué les raisons l'ayant conduit à ordonner l'établissement du profil 
d'ADN du recourant, à savoir que ce dernier avait déjà été interpellé à plusieurs 
reprises, les dates étant précisées, pour trafic de stupéfiants. Une telle motivation 
apparaît suffisante. Le recourant l'a, du reste, parfaitement comprise puisqu'il a été en 
mesure de critiquer utilement la décision. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 


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4.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d’un échantillon d’ADN et 
l’établissement d’un profil d’ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent 
justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 
4.2. Selon l’art. 255 CPP, l’établissement d’un tel profil d’ADN peut être ordonné 
sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu’il s’agisse de celui pour lequel 
l’instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, 
qui sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
4.3. L’établissement d’un profil d’ADN, lorsqu’il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d’autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois 
s’agir d’infractions d’une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de 
prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l’absence 
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et d’établir le profil 
d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d’intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_529/2025 du 26 janvier 2026, consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité 
consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
4.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés 
à l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec 
l’autorisation de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au 
maximum après l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret 
relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit 
pouvoir refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent 
de conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences 
trop élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de 


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récidive. Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit 
sexuel grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents 
judiciaires et récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils 
d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes 
inconnues ou disparues, FF 2001 19ss, 45). 
4.5. En l’espèce, l’établissement du profil d’ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d’instruction, mais d’autres actes 
constitutifs de délit à la LStup, dès lors qu’il avait déjà été soupçonné pour des faits 
similaires. 
Le recourant ne prétend, à juste titre, pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP 
ne seraient pas réalisées. 
Le recourant faisait en effet, au moment de l’établissement de son profil d’ADN, déjà 
l’objet de cinq procédures pénales ouvertes, notamment, pour infraction à la LStup. 
Dans le cadre de la présente procédure, il a été contrôlé en possession de 5.5 grammes 
de cocaïne, fait qu’il ne conteste pas, même s’il l’explique par sa propre 
consommation. Lors de sa fouille, les policiers ont trouvé CHF 145.15, dont il 
explique qu’ils proviendraient de ses indemnités chômage en France et d’un retrait à 
la banque, ce qu’il ne démontre nullement. S’y ajoutent que les raisons de sa présence 
en Suisse, en lien avec des documents d’identité qui auraient été jetés dans le 
caniveau par son frère, apparaissent peu consistantes. 
Au vu des cinq procédures déjà ouvertes contre lui, notamment pour infractions à la 
LStup dépassant la simple consommation, ces éléments laissent ainsi très 
sérieusement craindre un ancrage du recourant dans la délinquance liée aux 
stupéfiants et permettent de penser qu’il pourrait être impliqué dans d'autres 
infractions à la LStup encore inconnues des autorités, lesquelles pourraient lui être 
attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées 
sur les lieux de leur commission. 
Cette situation n'est ainsi pas comparable à celle que le Tribunal fédéral a été amené 
à trancher récemment (arrêt 7B_529/2026 du 26 janvier 2026) pour plusieurs raisons, 
en particulier, dans l'affaire en question, l'intéressé ne s’était jamais vu reprocher des 
infractions autres qu’à la LEI, contrairement au recourant. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément 
listés par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas 
force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un 
profil d'ADN pour les infractions passées. 


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Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi par le passé, serait arbitraire. 
La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un 
intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN 
aurait déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait 
pas avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, 
pour autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs, notamment, les soupçons de la commission de nouvelles 
infractions non encore élucidées – en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont 
conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du 
recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la 
police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 
al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, 
nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi 
le nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger 
le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans 10 ou 20 ans. 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait 
"lettre morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. La Chambre de céans ne 
partage toutefois pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de 
prolonger la durée de conservation d’un profil d’ADN lorsque le condamné présente 
un risque de récidive, c’est-à-dire dans les cas où l’intéressé, après avoir été 
condamné, n’a pas récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre une 
réitération. Or, dans le cas d’espèce, le Ministère public a ordonné le nouvel 
établissement du profil d’ADN du recourant dans la mesure où il était à nouveau 
soupçonné d’avoir commis une nouvelle infraction pour laquelle l’établissement 
d’un profil d’ADN était autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, un nouvel 
établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de conservation, 
ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, 
lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est pas 
intervenue. 


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Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois 
pas été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge 
à ce stade de la procédure. Que le coût de l’ordonnance querellée, qu’il estime à 
CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas 
évident à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure 
et à la condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas 
pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte 
que les frais pourraient incomber au contribuable genevois. 
Enfin, si le délai d'effacement du profil d'ADN est censé être mentionné dans 
l'ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure, selon l'art. 353 al. 1 
let. fbis CPP, une telle ordonnance, dont la date n’a pas été précisée par le recourant, 
n'est pas l'objet du recours. Par ailleurs, le recourant y a formé opposition. Or, selon 
l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne 
sera pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
7. 
Le recourant plaide au bénéfice de l’assistance juridique. 
Dans la mesure où la procédure se poursuit, l’indemnité de son défenseur d’office sera 
fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00