ge_gerichte · AARP/121/2020 · 2020-03-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18572/2017 
AARP/121/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 11 mars 2020 
 
Entre 
A______, domicilié chemin ______, ______ (GE), comparant par Me Jacques 
ROULET, avocat, BRS Avocats, Boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1139/2019 rendu le 26 août 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ a appelé du jugement du 26 août 2019, notifié le 11 
octobre 2019, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de mise à 
disposition d'un véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire requis 
(art. 95 al. 1 let. e de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
[LCR - RS 741.01]), d'infraction à l'art. 116 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]), d'infraction à l'art. 117 al. 
3 LEI et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende àCHF 200.- 
l'unité avec sursis durant 3 ans ainsi qu’au paiement d'une amende de CHF 1'500.- 
avec peine privative de liberté de substitution de 15 jours et a mis à sa charge les 
frais de la procédure (CHF 916.- y compris un émolument de jugement de CHF 
300.-, frais arrêtés à CHF 500.-) ainsi qu'un émolument de jugement 
complémentaire de CHF 600.-. 
b. A______ conclut à son acquittement des chefs d’infractions à la LEI et renonce à 
prendre des conclusions en indemnisation. 
c. Selon l'ordonnance pénale du 7 juin 2018, il est reproché à A______, d'avoir, à 
Genève : 
- entre le 1er juin 2015 et le 30 novembre 2016, en sa qualité de d'exploitant du 
restaurant B______, employé C______, ressortissante kosovare, qu'il savait être 
démunie de toute autorisation de travailler en Suisse ; 
- entre le 16 décembre 2015 et, à tout le moins, le 30 novembre 2016, sous-loué à 
C______ un appartement sis rue ______, dont il était le locataire principal, alors 
qu'il savait la précitée démunie de toute autorisation de séjourner en Suisse ; 
- le 12 mai 2017, en sa qualité d'exploitant du restaurant D______, mis à la 
disposition de son employé E______ le motocycle F______ immatriculé 
GE 1______ dont il était le détenteur, alors qu'il savait ou aurait dû savoir, s'il avait 
fait preuve de l'attention requise, que ce dernier n'était pas titulaire du permis de 
conduire requis. 
B. 
Les faits encore pertinents au stade de l'appel sont les suivants : 
a. Le 16 mai 2017, C______ a déposé plainte pénale à l'encontre de A______. 
A l'appui de sa plainte, elle a notamment expliqué s'être présentée au mois de juin 
2015 dans le restaurant D______ de G______ (GE), appartenant à A______, dans le 
but d'être engagée par ce dernier. A l'époque, elle n'avait pas de titre de séjour 


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valable en Suisse. Elle avait néanmoins bénéficié par le passé d'un permis B, lequel 
lui avait été délivré le 22 septembre 2010 et était échu depuis le courant de l'année 
2014. Depuis lors, elle était restée en Suisse et avait travaillé dans ce pays pour 
subvenir à ses besoins. 
A______ l'avait engagée comme serveuse pour son autre restaurant, soit 
l'établissement B______, pour un salaire mensuel de CHF 3'000.-. Un contrat de 
travail avait été signé. Elle avait ensuite travaillé pendant un an et six mois pour 
A______. Au mois d'octobre 2016, elle avait été licenciée. 
A partir du 12 décembre 2015, elle avait vécu, à la demande de A______, dans un 
appartement, sis rue ______ (GE), dont ce dernier était locataire. Elle payait pour 
cette sous-location un loyer mensuel de CHF 1'150.- que son employeur prélevait 
directement sur son salaire. Elle n'avait jamais signé de contrat de bail et ignorait le 
montant du loyer payé par A______ à la régie. 
A______ lui avait promis d'effectuer une demande auprès du service concerné pour 
qu'elle obtienne un permis B. Il l'avait mise en contact avec son avocat afin que ce 
dernier effectue les démarches nécessaires. 
b. Entendu comme prévenu par la police le 15 août 2017, A______, assisté d'un 
avocat, a expliqué qu'il avait rencontré C______ par le biais d'un employé du 
restaurant D______, en mai ou en juin 2015. La précitée, qui revenait de Saint-Gall 
et n'avait ni argent ni logement, était alors dans une situation précaire. Elle était ainsi 
"très demandeuse" de travail. Comme il était à la recherche d'un employé 
supplémentaire, il l'avait engagée en qualité d'aide-cuisinière au restaurant B______ 
pour un salaire mensuel brut de CHF 3'500.-. C______ avait travaillé dans son 
restaurant du mois de juin 2015 au mois d'octobre 2016. Le restaurant étant en pertes 
constantes, il avait été contraint de la licencier le 29 ou 30 octobre 2016, pour la fin 
du mois suivant. A l'exception du lendemain de la résiliation des rapports de travail, 
elle n'était plus revenue travailler au restaurant. Il l'avait finalement licenciée avec 
effet immédiat aux alentours du 17 ou du 18 novembre 2016. 
Initialement, il n'avait pas été très intéressé à engager C______ en raison de son 
statut en Suisse. En effet, il savait qu'elle était démunie d'un titre de séjour valable. 
C______ lui avait toutefois présenté une attestation de l'OCPM selon laquelle elle 
pourrait bénéficier d'un titre de séjour en Suisse si elle produisait un contrat de 
travail. Elle lui avait affirmé qu'une demande de permis de séjour était pendante 
auprès de l'office précité et qu'elle avait uniquement besoin d'un contrat de travail 
pour la débloquer. 
L'OCPM ne leur avait donné aucune nouvelle depuis le mois de juillet 2015, étant 
précisé qu'à l'époque, C______ lui avait présenté un courrier, rédigé par son avocat, 


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attestant de la transmission, audit office, du contrat de travail conclu. Par la suite, il 
lui avait demandé chaque mois où en était la procédure. Au mois de juillet ou d'août 
2016, son employée lui avait demandé de l'aide pour trouver un nouvel avocat. 
Il avait voulu rendre service à C______, laquelle s'était plainte du logement qu'elle 
occupait à l'époque. Il avait dès lors entrepris des démarches auprès de la régie 
H______ pour aider son employée à trouver un nouvel appartement. Son épouse et 
lui-même avaient ainsi conclu le contrat de bail relatif à l’appartement sis rue ______ 
et s'étaient portés garants du paiement du loyer, sans demander de contrepartie à 
C______. 
c. Entendu par la police, le 24 août 2017, en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements, I______ a déclaré qu'il travaillait comme aide-cuisinier au sein du 
restaurant D______. En juin ou en juillet 2015, C______ s'était présentée dans les 
locaux de l'établissement pour demander du travail. Il lui avait répondu que si elle ne 
possédait pas de permis de séjour, A______ ne l'engagerait pas. Cette dernière lui 
avait alors indiqué qu'une demande de permis était en cours auprès du service 
concerné. Il lui avait ainsi présenté son employeur et tous deux s'étaient entretenus. 
d. Le dossier relatif à la situation administrative en Suisse de C______ a été produit 
le 8 novembre 2017 par l’OCPM, à la demande du Ministère public (MP). 
Il en ressort que le 13 janvier 2014, C______ a fait l'objet d'une décision de refus de 
renouvellement de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse avec délai au 13 
mars 2014 pour quitter le territoire. Cette décision a été confirmée par le Tribunal 
administratif de première instance le 29 juillet 2014. Son renvoi de Suisse n'a pas pu 
être effectué en raison de sa disparition. Son départ du pays, pour une destination 
inconnue, a néanmoins été enregistré le 24 avril 2015. Le 18 mai 2015, C______ a eu 
un entretien à l'OCPM à l'occasion duquel ce service lui a demandé si elle était au 
courant de la décision du 13 janvier 2014. L'intéressée a répondu par la négative. Il 
lui a été rappelé qu'elle était en situation illégale depuis le 2 avril 2015 et que le point 
sur sa situation en Suisse serait fait ultérieurement. Elle a été invitée à tenir l'OCPM 
informé, dans les meilleurs délais, de l'évolution de sa situation et de ses intentions. 
Le 23 mai 2015, C______ a déposé une demande de reconsidération visant à obtenir 
une autorisation de séjour. Cette demande était toujours pendante à l'époque où 
l'OCPM a remis le dossier de l'intéressée au Ministère public. 
Le 13 juin 2015, le conseil de C______ a fait parvenir à l'OCPM un "Formulaire 
individuel de demande pour ressortissant hors UE/AELE", daté du 11 juin 2015 
lequel est signé par A______ - pour le compte de B______ - et C______. Il y est 
mentionné qu'elle était engagée pour une durée indéterminée en qualité de serveuse 
dès le 1er juin 2015 pour un salaire mensuel brut de CHF 3'500.-. Un contrat de 


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travail, daté du 28 mai 2015, était annexé audit formulaire. Ledit contrat mentionnait 
que C______ possédait un permis B. 
Dans un courrier du 2 décembre 2016 A______ a informé l'OCPM que C______ ne 
faisait plus partie de ses employés. Il y était également mentionné que la "demande 
de juin dernier", à laquelle il n'avait pas obtenu de réponse devait être considérée 
comme "caduque" dès le 1er décembre 2016. 
L'OCPM n'a pas réagi à la demande d'autorisation transmise le 13 juin 2015 par le 
conseil de C______. 
e. Il ressort des pièces produites par la Caisse genevoise de compensation et J______ 
que le salaire de C______ a été déclaré par A______ et soumis aux cotisations de 
prévoyance professionnelle et d'assurances sociales, pour la période du mois de juin 
2015 au mois de décembre 2016. 
f. Par courrier du 27 février 2018 adressé au MP, A______ a expliqué que le conseil 
de C______ avait, le 13 juin 2015, transmis à l'OCPM le formulaire individuel de 
demande pour ressortissant hors UE/AELE afin de demander une autorisation de 
travail provisoire. Il avait appris que lorsque l'OCPM était informé de l'engagement 
d'un ressortissant étranger, ce service, compte tenu de sa charge importante de 
travail, enregistrait la demande et donnait plus tard l'autorisation de travail 
provisoire. Selon lui, si la demande était refusée, l'OCPM informait rapidement les 
intéressés. Si tel n'était pas le cas, cela signifiait que la personne était autorisée à 
travailler et que l'autorisation écrite serait expédiée par la suite. Il invitait le MP a 
vérifier la pratique de l'OCPM. Aussi, le fait que C______ n'ait pas reçu tout de suite 
l'autorisation de travail ne signifiait pas que cette dernière n'était pas autorisée à 
travailler. Il avait eu confiance en l'administration. A sa demande, il avait orienté 
C______ vers un autre conseil spécialisé en droit des étrangers. Il avait voulu 
s'assurer qu'il respectait la loi et qu'elle était entre de bonnes mains pour son permis 
de séjour vu que la situation était compliquée. Il avait fait du mieux qu'il pouvait et 
avait voulu l'aider. Il n'aurait pas pris le risque de l'engager sans autorisation. Comme 
elle était annoncée et que la procédure était en cours, on ne pouvait pas non plus lui 
reprocher de l'avoir aidée à séjourner illégalement en Suisse. 
S'agissant de l'appartement de la rue 2______ (GE), le loyer payé par C______ 
correspondait exactement à celui qui avait été fixé par la régie, soit CHF 1'050.-. Il 
avait uniquement voulu aider son employée. 
g. Le 11 décembre 2018, par-devant le MP, A______ est revenu sur les déclarations 
faites à la police. C______ lui avait indiqué que son permis était bloqué à l'OCPM et 
que son avocat avait juste besoin d'un contrat de travail pour obtenir la délivrance 
dudit permis. Après l'envoi du contrat au service compétent, il n'avait reçu aucune 


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réponse. Aussi, il avait pensé que cette dernière serait forcément positive et que 
C______ était dès lors tacitement autorisée à travailler. Lorsqu'il avait licencié son 
employée, il avait d'ailleurs demandé à l'OCPM d'annuler la demande déposée. Cette 
dernière s'était renseignée auprès de son avocat et lui avait rapporté qu'il suffisait de 
remplir un formulaire M et de produire un contrat de travail pour obtenir une 
autorisation provisoire. Il était quelqu'un de prudent. Par ailleurs, son employé 
dénommé I______ lui avait dit que la demande de permis de l'intéressée étai en 
cours. 
Son épouse et lui-même avaient souhaité l'aider à trouver un nouveau logement. Il 
avait donc contacté sa régie laquelle lui avait indiqué que C______ ne pourrait pas 
louer un appartement à son nom, faute d’être en possession d'un permis ou d'une 
attestation confirmant son droit de séjourner ou de travailler en Suisse. Aussi, ils 
avaient mis l'appartement à leur nom et l'avaient mis à disposition de C______. Ils 
avaient avancé le montant de la caution, sans rien demander en retour, et n'avaient 
tiré aucun profit de la sous-location. 
h. A l'audience de jugement du 26 août 2019, A______ a maintenu qu'il ignorait que 
C______ n'avait pas le droit de travailler en Suisse. L'avocat de cette dernière lui 
avait dit qu'elle avait effectué une demande d'autorisation de séjour auprès de 
l'OCPM et qu'il lui suffisait d'obtenir un contrat de travail pour qu'elle soit 
débloquée. Il ne se rappelait pas avoir déclaré à la police qu'il savait qu'elle était 
démunie d'autorisation de séjour. C______ lui avait dit qu'elle avait un permis de 
séjour et qu'elle avait besoin d'un contrat de travail. En réalité, c'était cette dernière 
qui lui avait dit que son avocat avait indiqué qu'il fallait un contrat de travail pour ce 
faire. 
Elle avait assuré que son conseil avait effectué, en son nom, une demande 
d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM et qu'il lui suffisait d'obtenir un contrat de 
travail pour que la demande auprès de l'OCPM soit débloquée. 
Personnellement, il n'avait pas eu de contact avec l'OCPM en relation avec ce qu’il 
pensait être sa pratique soit que l'absence de réponse négative immédiate de ce 
service correspondait à une approbation tacite de la demande déposée. La situation 
était gérée par le conseil de l'époque de C______ et le centre ______. Il avait 
demandé à son employée si elle avait eu des nouvelles de l'OCPM. Elle lui avait 
répondu que non. Par ailleurs, il avait discuté de la situation avec son propre avocat, 
lequel lui avait indiqué que la procédure pouvait prendre des mois, voire des années. 
Il admettait que C______ avait débuté son activité au sein de son restaurant le 1er 
juin 2015, soit avant le dépôt de la demande d'autorisation, laquelle avait été 
complétée le 11 juin 2015 et envoyée à l'OCPM le 13 juin 2015. A cet égard, il 
pensait qu’il disposait de 15 jours pour ce faire. Il a répété qu'il ne savait pas qu'elle 
ne disposait pas d'un permis de séjour. 


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N'ayant obtenu aucune réponse de l’OCPM six mois après le dépôt de la demande, il 
avait considéré que son employée était autorisée à séjourner en Suisse. La régie 
n’avait pas été d’accord de mettre le bail au nom de C______ vu qu’elle ne disposait 
pas d’un document indiquant que son séjour en Suisse était autorisé. 
C. 
a. Devant la CPAR, A______ a indiqué que selon l’un de ses employés, C______ 
était au bénéfice d’un permis B. Avant d’engager C______, il n’avait pas vérifié 
auprès de l’OCPM si elle avait le droit de travailler en Suisse. Sa compréhension 
était qu’il fallait juste qu’elle bénéficie d’un contrat de travail pour renouveler son 
permis de travail. 
De même, il ne s'était personnellement pas non plus assuré qu'elle avait le droit de 
séjourner en Suisse avant de lui mettre un appartement à disposition. Sans réponse du 
contrôle de l’habitant six mois après la conclusion du contrat de travail, il en avait 
déduit que C______ avait le droit de travailler en Suisse. Son avocat de l'époque lui 
avait dit que lorsque l'on déposait une demande à l'OCPM il y avait un délai de 
traitement qui pouvait aller de six mois à un an et qu'après le dépôt d'une demande, la 
personne avait le droit de travailler, si elle disposait d'un permis de travail 
auparavant. 
Interpellé sur le fait qu'il ressort de la procédure que C______ ne bénéficiait des 
autorisations nécessaires ni pour travailler ni pour séjourner en Suisse, l'appelant a 
déclaré lui avoir fait confiance de même qu'à son avocat, lequel lui avait dit que 
c'était en ordre et qu'elle avait le droit de travailler, étant au bénéfice d'un contrat de 
travail. L'association ______ lui avait indiqué la même chose. 
La condamnation pour infraction à la LEI le handicapait beaucoup dans ses activités 
professionnelles. Il avait fait le maximum au niveau des démarches et avait fait 
confiance à ce que lui avait dit un avocat. L'OCPM n'avait jamais attiré son attention 
sur un problème lié à la situation administrative de C______. Dans cette affaire, il 
considérait être une victime et souhaitait souligner que l'OCPM prenait beaucoup de 
temps pour traiter les dossiers. Il estimait enfin que ce service aurait dû lui dire de 
faire attention. 
b. Par la voix de son conseil, A______ soutient qu'il avait essayé de faire juste dans 
un monde compliqué. Le conseil consulté lui avait donné des informations 
approximatives. Comme il s'agissait d'une question de principe, il renonçait à 
solliciter une indemnisation. La situation était nettement plus floue, au vu des 
éléments figurant dans le dossier OCPM de C______. A l'issue du rendez-vous du 18 
mai 2015, il était difficile de comprendre ce qu'elle pouvait faire. Une demande 
d'autorisation avait été faite le 13 juin 2015 et, à la fin des rapports de travail, 
A______ avait informé l'OCPM du fait qu'elle était désormais caduque. C______ 
avait cotisé à l'AVS entre 2010 et 2016 ce qui renforçait la crédibilité de la version 


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qu'elle lui avait donnée à savoir qu'elle pouvait travailler. Il pouvait légitimement 
penser qu'elle avait le droit de travailler conformément à la pratique de l'OCPM, qui 
lui avait été expliquée par un autre avocat. L’intéressée, en cours de demande 
d’autorisation, aurait, par ailleurs, pu remplir les critères permettant de déroger aux 
conditions d’admission, notamment le cas d’extrême gravité. S'il avait écrit à 
l'OCPM, il n'aurait pas reçu de réponse. Il avait été diligent, avait fait des démarches 
et avait rempli un formulaire. Il s'était renseigné auprès de son avocat et auprès de 
l'avocat de C______. Il avait procédé à des vérifications. Il était de bonne foi. En tant 
que directeur de société, il faisait attention. Son casier judiciaire était d'ailleurs vierge 
et il n’avait pas non plus commis d’infractions par dol éventuel ou négligence. Il 
avait été certain que C______ recevrait une autorisation de séjour. L'art. 91 al. 1 LEI 
ne trouvait pas application en l'espèce. L'administration n'avait jamais répondu à la 
demande faite le 13 juin 2015 et il n'appartenait pas au justiciable d'en pâtir, ce 
d'autant plus qu'il avait eu la volonté de bien faire, d'être diligent et de vérifier auprès 
de son conseil. Le même raisonnement s'appliquait pour les deux infractions 
auxquelles il avait été condamné et devait conduire à son acquittement. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1974 à ______, en Serbie. Il est de nationalité suisse. Il 
est marié et père de trois enfants à sa charge. Il travaille en qualité d'exploitant de 
commerces, notamment dans la restauration pour un salaire mensuel brut qui s'est 
élevé, pour l'année 2018, à environ CHF 17'500.-. S'agissant de son salaire en 2019, 
il n'en a pas connaissance de manière précise à ce stade, mais l'estime être plus ou 
moins identique à celui perçu en 2018. 
Il est propriétaire de son logement, remboursant les intérêts hypothécaires à hauteur 
de CHF 840.- par mois. Les primes d'assurance maladie mensuelles pour la famille 
s'élèvent à environ CHF 2'832.-. S'agissant de ses dettes, son épouse et lui-même ont 
contracté divers crédits à la consommation. 
b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ n'a jamais été 
condamné. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 


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2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 
127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que l'appelant n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne l'appelant au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.3.3). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
2.1.2.1. Aux termes de l'art. 116 al. 1 let. a LEI, est puni d'une peine privative de 
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque en Suisse ou à l'étranger, 
facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des 
préparatifs dans ce but. 
2.1.2.2. L'infraction consistant à inciter ou à faciliter un séjour illégal d'une personne 
en Suisse est difficile à circonscrire. En effet, l'étranger qui séjourne illégalement 
dans notre pays noue de nombreuses relations avec d'autres personnes. Il prend par 
exemple un moyen de transport, achète de la nourriture ou va au restaurant. Tout 
contact avec cet étranger, qui rend plus agréable le séjour de celui-ci en Suisse, ne 
saurait être punissable au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEtr. Sinon, le champ 
d'application de cette disposition serait illimité. Aussi, le comportement de l'auteur 
doit-il rendre plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une décision à l'encontre de 
l'étranger en situation irrégulière ou restreindre, pour les autorités, les possibilités de 
l'arrêter (cf. ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2 p. 80 concernant l'ancien art. 23 LSEE ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2). 


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En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant 
illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant 
qu'hôtelier, bailleur ou employeur qui loue une chambre (ATF 118 IV 262 consid. 3a 
p. 264/265 ; 112 IV 121 consid. 1 p. 122). L'incitation à un séjour illégal suppose 
toutefois que l'auteur mette un logement à disposition de l'étranger sans autorisation 
pendant une certaine durée. La mise à disposition d'un logement pour seulement 
quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature à entraver 
l'action administrative (arrêts du Tribunal fédéral 6B_426/2014 du 18 septembre 
2014 consid. 4 et 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2). 
2.1.2.3. À défaut de mention expresse de la négligence, l'incitation au séjour illégal, 
qui constitue un délit, ne peut être commise qu'intentionnellement ; le dol éventuel 
suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2). 
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-
même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 
produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 ; ATF 133 IV 9 = JdT 2007 I 573 consid. 
4.1 p. 579 ; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4 s. ; ATF 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61). 
Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé 
du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la 
probabilité, connue par l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance de la 
violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la 
conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité 
de la réalisation du résultat dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84). Ainsi, 
le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait 
paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse 
raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce risque (ATF 137 
IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 ; ATF 133 IV 222 consid. 5.3 p. 226 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_670/2018 du 10 septembre 2018 consid. 2.3). 
2.1.2.4. Selon l'art. 116 al. 2 LEI, dans les cas de peu de gravité, la peine peut 
consister en une simple amende. 
2.1.3.1. Selon l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger 
qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en 
Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas 
l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de 
liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. 


- 11/17 - 
P/18572/2017 
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de CHF 20'000.- au plus 
(art. 117 al. 3 LEI). 
2.1.3.2. Selon l'art. 91 al. 1 LEI, avant d'engager un étranger, l'employeur doit 
s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son 
titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes. 
La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner 
auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2014 du 12 février 2015 consid. 2.1, 
2C_783/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.1 et 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 
consid. 5.1 et 5.3). 
L’appelant a ainsi varié dans ses déclarations au cours de la procédure. La CPAR 
retient néanmoins qu’il connaissait le statut de C______ au moment de l’engager et 
de lui sous-louer un appartement. 
2.2.1. En l'espèce, il est tout d’abord établi que l’appelant a, entre le 16 décembre 
2015 et le 30 novembre 2016, remis en sous-location un appartement à C______. 
Il est aussi démontré que durant cette période, C______ n’était pas au bénéfice d'une 
autorisation de séjour ni ne disposait d’une attestation de l’OCPM dont on aurait pu 
déduire que sa présence était tolérée en Suisse. 
L'appelant avait été informé par la régie, avant la conclusion du contrat de bail, que 
C______ ne pouvait pas louer un appartement à son nom, faute de pouvoir démontrer 
son droit de séjourner en Suisse. C'était d'ailleurs précisément pour cette raison qu’il 
avait décidé de mettre le bail à son nom. 
Par ailleurs, déjà au début du mois de juin 2015, l'appelant savait, de son propre 
aveu, que C______ n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour. 
Au moment de la sous-location de l'appartement, d'une part, la situation était 
objectivement inchangée et, d'autre part, n'ayant pas reçu de réponse de la part de 
l'OCPM sur la demande d'autorisation de séjour formulée par cette dernière le 13 juin 
2015, l’appelant, ne pouvait pas partir de l'idée que C______ avait le droit de 
séjourner en Suisse, étant précisé qu’il n'a effectué aucune vérification à ce sujet 
avant de lui sous-louer le logement. 
Compte tenu de ces éléments, l'appelant a agi en toute connaissance de cause ou a, à 
tout le moins, envisagé, et accepté, qu'il était susceptible de faciliter le séjour en 
Suisse d'un étranger ne disposant pas d'une autorisation en ce sens. 


- 12/17 - 
P/18572/2017 
L'appelant s'est ainsi rendu coupable d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEI. 
Le premier juge a estimé que le cas était de peu de gravité et a fait application de 
l'art. 116 al. 2 LEI. Cette appréciation est donc acquise à l'appelant (art. 404 al. 1 et 
al. 2 CPP). 
Sa condamnation pour infraction à l'art. 116 al. 2 LEI sera ainsi confirmée. 
2.2.2. Concernant l’emploi de C______, il est établi qu’elle n’avait pas le droit de 
travailler en Suisse durant la période concernée. 
Au moment de l’engager, l’appelant avait connaissance de ette situation ce qu’l a 
expressément reconnu lors de première audition à la police à l’occasion de laquelle il 
était assisté d’un avocat. L’appelant est par la suite revenu sur cet aveu. 
En toute hypothèse, même s’il fallait retenir la version la plus favorable pour 
l’appelant, cela ne changerait pas l’issue de la cause étant donné qu’il n’a 
personnellement fait aucune démarche auprès de l’OCPM pour s’enquérir de la 
situation administrative de C______ avant de l’engager, étant rappelé que cette 
dernière a déposé une demande d’autorisation de séjour près de 15 jours après le 
début de son activité pour le compte de l’appelant. 
L’appelant ne pouvait pas se réfugier derrière les dires de C______ ou de tel ou tel 
conseil. Il lui appartenait, comme à tout employeur, de procéder au contrôle, la 
simple omission de se renseigner auprès de l’OCPM étant constitutive d’une 
violation du devoir de diligence. 
C'est ainsi à bon droit que le TP a jugé que l'appelant ne pouvait s'exonérer de 
l'obligation de diligence prévenu à l'art. 91 LEI. 
Il découle de ce qui précède que l'appelant s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 
117 al. 1 LEI. 
Le premier juge a estimé que l'appelant a agi par négligence et a fait application de 
l'art. 117 al. 3 LEI. Cette appréciation est également acquise à l'appelant (art. 391 al. 
2 CPP). 
Sa condamnation pour infraction à l'art. 117 al. 3 LEI sera ainsi confirmée. 
3. 
3.1. Les faits reprochés au prévenu se sont déroulés avant le 1er janvier 2018, date de 
l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. 


- 13/17 - 
P/18572/2017 
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son 
entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en 
vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs 
si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre 
part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en 
découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été 
commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. 
En l'espèce, le code pénal en vigueur actuellement sera appliqué, celui-ci étant plus 
favorable, la peine pécuniaire étant limitée à 180 jours. 
3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
3.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
3.4. A teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). 
Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en 
tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute 


- 14/17 - 
P/18572/2017 
commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée 
conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 
consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 
19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation 
financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la 
mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 
consid. 3 p. 337). La situation économique déterminante est celle de l'auteur au 
moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 
26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). 
Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 art. 106). 
3.5. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. 
Alors même qu’il est entrepreneur, il a fait, à tout le moins, preuve de légèreté et 
d’un manque de diligence en lien avec les impératifs fixés par la LEI. L’appelant 
était tenu de se renseigner, personnellement et directement auprès de l’OCPM avant 
d’engager C______ et de lui sous-louer un appartement. Il ne pouvait pas 
simplement se réfugier derrière les dires de tiers, ceci indépendamment de ses 
motivations. Par ailleurs, le délai de traitement de l’administration, certes regrettable, 
ne change rien à l’appréciation juridique. 
Sa collaboration à la procédure et sa prise de conscience sont sans particularité. Il 
sera toutefois relevé qu'il a, à réitérées reprises, cherché à minimiser sa responsabilité 
et à se victimiser. 
Le prévenu n'a pas d'antécédent, facteur neutre dans le cadre de la fixation de la 
peine (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4.). 
Ces éléments conduisent à confirmer l’amende prononcée par le TP, laquelle est 
adéquate pour sanctionner les agissements de l'appelant compte tenu de sa situation 
personnelle et financière actuelle, étant précisé qu’il en sera de même de la peine 
pécuniaire avec sursis, celle-ci n’étant pas remise en question. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 
428 CPP). 
* * * * * 
 


- 15/17 - 
P/18572/2017 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1139/2019 rendu le 26 août 
2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/18572/2017. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'285.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'000.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de mise à disposition d'un véhicule à une personne non 
titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. e LCR). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 200.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'article 116 alinéa 2 de la Loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LEI) et d'infraction à l'article 117 alinéa 3 de la Loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration (LEI). 
Condamne A______ à une amende de CHF 1'500.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 15 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 916.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.-, frais arrêtés à CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). 


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P/18572/2017 
 (…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 
600.-." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Madame Catherine GAVIN, juges ; Madame Audrey FONTAINE, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 
la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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P/18572/2017 
 
P/18572/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/121/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'516.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'285.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'801.00