ge_gerichte · ATAS/831/2011 · 2011-09-06 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2911/2010 
ATAS/831/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 septembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame V__________, domiciliée à Onex 
Monsieur V__________, domicilié à Yverdon-les-Bains 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA, sise Eigerstrasse 
57, 3007 Berne 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Comptes de libre 
passage, 8003 Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 10 juin 2010, la 11ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame V__________, née W__________ en 1978, et 
Monsieur V__________, né en 1957, mariés en date du 4 décembre 2003. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 août 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 31 août 2010 pour 
exécution du partage. 
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 4 décembre 2003 et le 19 août 2010. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la Caisse cantonale genevoise de compensation le 6 décembre 2010 que la 
demanderesse n'a pas exercé d'activité lucrative avant mars 2006, ni réalisé de 
revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP avant mai 2006, date à 
laquelle elle a été employée chez Madame A__________ jusqu'en octobre 2006. 
- Le 19 janvier 2011, la CAISSE DE PENSION X__________ a indiqué que la 
demanderesse avait été salariée de X__________ du 30 octobre au 31 décembre 
2006, sans avoir été assurée auprès d'elle. 
- La demanderesse a travaillé chez Y__________ en 2007 et jusqu'à juin 2008. Par 
courrier du 27 juin 2011, la CAISSE DE PENSION PRO, institution de prévoyance 
auprès de laquelle la société Y__________ est affiliée, a toutefois informé la Cour 
de céans que la demanderesse n'avait pas été assurée auprès d'elle. 
- Les 30 septembre 2010 et 7 avril 2011, la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS 
PUBLICA a déclaré affilier la demanderesse depuis le 1er juillet 2008 et avoir reçu 
une prestation de libre passage de l'institution de prévoyance à laquelle était affiliée 
Madame A__________. a confirmé que la demanderesse n'avait accumulé aucun 


 
 
 
 
 
 
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avoir LPP jusqu'au jour du mariage. Sa prestation de sortie au jour du divorce 
s'élève à 14'284 fr. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la Caisse cantonale genevoise de compensation le 6 décembre 2010 que le 
demandeur a été mis au bénéfice d'indemnités de chômage d'octobre 2003 à juillet 
2005. Il n'a pas exercé d'activité lucrative d'août 2005 à juillet 2006, de septembre 
2007 à août 2008, et depuis octobre 2008. 
- Le 31 janvier 2011, SWISS STAFFING a indiqué avoir affilié le demandeur du 
1er août 2003 au 31 mars 2004. Les avoirs LPP de celui-ci acquis au jour du 
mariage s'élevaient à 683 fr. 65, intérêts au jour du divorce compris, tandis que 
ceux accumulés durant le mariage étaient de 93 fr. 90. La prestation de sortie a été 
transférée le 26 août 2004 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de 
Zurich. 
- Par courrier du 25 mars 2011, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a informé la Cour de céans que le 
demandeur a été affilié auprès d'elle du 1er août 2006 au 31 août 2007. Ses avoirs 
LPP d'un montant de 1'182 fr. 75 ont été transférés auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich le 30 octobre 2008. 
- La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich a confirmé le 21 
septembre 2010 avoir reçu les avoirs LPP susmentionnés. La prestation de sortie du 
demandeur s'élève au jour du divorce à 2'917 fr. 05, tandis que celle au jour du 
mariage est de 916 fr. 10. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 août 2011. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 septembre 2011, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 


 
 
 
 
 
 
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l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 décembre 2003, d’autre part le 
19 août 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 2'000 fr. 95 (2'917 fr. 05 - 916 fr. 10), tandis que celle acquise 
par la demanderesse est de 14'284 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 1'000 fr. 50 (2'000 fr. 95 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
7'142 fr. (14'284 fr. : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur 
le montant de 6'141 fr. 50 (7'142 fr. - 1'000 fr. 50). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA à transférer, du compte 
de Madame V__________, la somme de 6'141 fr. 50 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich en faveur de Monsieur V__________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 août 
2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le