ge_gerichte · ATA/896/2019 · 2019-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2441/2018-AIDSO 
ATA/896/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mai 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 
 


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A/2441/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née en 1978, et Monsieur B______, né en 1970, sont 
mariés depuis 1996 et ont quatre enfants. Domiciliés à Genève, ils vivent séparés 
depuis 2017. 
2. 
 
Le 10 avril 2017, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après : 
TPI) a donné acte à M. B______ de son engagement de verser en mains de 
Mme A______ la somme de CHF 2'000.- à compter de son départ du domicile 
conjugal, au titre de contribution à l'entretien des enfants (et CHF 2'300.- à 
compter du 1er avril 2017 et jusqu'à son départ du domicile conjugal), et a dit que 
les allocations familiales et d'études relatives aux enfants étaient acquises à 
Mme A______. 
 
 
Ce jugement est entré en force. 
3. 
 
Le 6 janvier 2018, Mme A______ a rempli un formulaire afin de solliciter 
l'intervention du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : SCARPA). 
 
 
Sous la rubrique « motifs de la demande », Mme A______ a indiqué 
« départ du père et désaccords ». L'arriéré au jour de la demande s'élevait à 
CHF 2'000.-. Il n'y avait pas de poursuites ni de procédure pénale en cours contre 
le débirentier. 
4. 
 
Le 15 mars 2018, Mme A______ a signé une convention par laquelle elle a 
demandé au SCARPA d'intervenir. Elle a cédé à ce dernier, dès le 1er avril 2018, 
la totalité de la créance future à l'égard de M. B______. 
5. 
 
Était joint à cette convention un document intitulé « vos droits et 
obligations », qu'elle a lu, approuvé et signé le même jour. 
 
 
Le document attirait l'attention de Mme A______ sur le fait qu'elle devait en 
tout temps fournir tout renseignement utile, et immédiatement informer le 
SCARPA de tout montant versé par le débiteur d'aliments directement en ses 
mains. 
 
 
Elle avait également l'obligation de renoncer à encaisser en mains propres 
des versements du débiteur d'aliments pour le paiement de pensions alimentaires 
nées pendant la durée du mandat. Elle devait restituer les montants reçus à tort, 
notamment en raison de renseignements inexacts, incomplets ou tardifs transmis 
au SCARPA. 


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6. 
 
Accédant à la demande Mme A______ et suivant la convention signée, le 
même jour, soit le 15 mars 2018, le SCARPA l'a informée qu'à partir du 
1er avril 2018 il allait intervenir afin de recouvrer la pension alimentaire de 
CHF 2'000.- mensuelle due par M. B______. Le SCARPA lui ferait également 
l'avance de la pension mensuelle précitée. 
 
 
Le SCARPA attirait l'attention de Mme A______ sur le fait que tout 
versement reçu du débiteur à titre de contribution d'entretien dans le cadre du 
mandat devrait être obligatoirement rétrocédé au SCARPA. Dans le cas contraire, 
ce dernier pourrait revoir sa décision. 
7. 
 
Le 31 mai 2018, le SCARPA a écrit à M. B______ en lui indiquant qu'à 
compter du 1er avril 2018, il devait verser la pension sur son compte au moyen des 
bulletins de versement joints à la missive. 
8. 
 
Le 18 juin 2018, le SCARPA a écrit à Mme A______. M. B______ lui avait 
récemment remis des justificatifs de paiement sur le compte postal de 
Mme A______, d'un montant de CHF 2'000.- par mois, pour la période d'avril à 
juin 2018. 
 
 
Au vu de ces pièces, elle était informée qu'elle risquait de devoir rembourser 
les avances faites par le SCARPA, car elle ne pouvait pas percevoir la pension 
alimentaire à double. Le service devait en outre vérifier si les conditions 
d'intervention étaient bien réunies lors de la remise de son dossier ; 
Mme A______ devait ainsi lui retourner, au plus tard le 13 juillet 2018, les 
extraits de son compte postal pour la période allant du 1er octobre 2017 au 
18 juin 2018. 
9. 
 
Le 19 juin 2018, Mme A______ s'est rendue dans les locaux du SCARPA. 
 
 
Selon le SCARPA, elle avait reconnu avoir reçu CHF 6'000.- de la part de 
son époux, mais avait dit avoir voulu en discuter avec son assistante sociale avant 
d'en informer le SCARPA ; à aucun moment elle n'avait mentionné estimer que 
ces sommes étaient dues à titre d'arriérés. 
10. 
 
Mme A______ a produit des extraits de son compte postal quelques jours 
plus tard, sauf pour le mois de juin 2018. Pour les mois d'avril et mai 2018, elle 
avait bien reçu des montants de CHF 2'000.- versés par M. B______. Les extraits 
fournis n'indiquaient pas – à l'instar de ceux remis au SCARPA par M. B______ – 
si une cause de paiement avait été mentionnée lors des paiements. 
11. 
 
Par décision du 25 juin 2018, le SCARPA a demandé la restitution de 
CHF 6'000.- correspondant à ces trois versements, restitution qui s'effectuerait sur 
les avances futures, les paiements d'avance reprenant ainsi le 1er octobre 2018. 


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Comme rappelé lors du dernier entretien qu'elle avait eu dans les locaux du 
SCARPA, elle ne pouvait pas percevoir en ses mains de versement effectué par 
son époux pour des pensions alimentaires pendant la durée du mandat du 
SCARPA. 
12. 
 
Le 2 juillet 2018, le SCARPA a dénoncé Mme A______ au Ministère public 
pour violation potentielle de l'art. 148a, voire 146 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
13. 
 
Par acte posté le 13 juillet 2018, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation. 
 
 
Malgré son engagement, noté dans le jugement du TPI, de quitter le 
domicile conjugal au plus tard le 30 juin 2017, M. B______ y était resté jusqu'au 
31 décembre 2017. Il s'était partiellement acquitté de ses obligations pour les mois 
de mai et juin 2017, sans reverser les allocations familiales, puis il avait cessé de 
verser sa contribution, participant cependant partiellement aux dépenses de la 
famille en payant occasionnellement le loyer (lequel s'élevait à CHF 1'773.-), 
voire en reversant une partie des allocations familiales. À ce jour, M. B______ lui 
devait 9'462.- à titre de contribution d'entretien, et CHF 9'900.- à titre d'allocations 
familiales non reversées. 
 
 
Bien que le SCARPA lui eût mentionné qu'elle ne pouvait percevoir 
directement sur son compte les pensions alimentaires, elle avait considéré que les 
sommes perçues en avril, mai et juin 2018 relevaient de l'acquittement des arriérés 
dus depuis la séparation. 
 
 
Elle n'avait jamais eu l'intention de s'enrichir en s'adressant au SCARPA. 
Elle élevait seule les quatre enfants du couple et l'absence de contribution de la 
part de son mari les avait mis dans une situation dramatique ; elle avait reçu une 
mise en demeure pour non-paiement du loyer, et avait contracté des dettes envers 
son assurance-maladie. Les sommes litigieuses avaient permis de régulariser sa 
situation et de mettre ses enfants à l'abri d'une expulsion de leur logement. 
14. 
 
Le 23 août 2018, le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
 
 
Mme A______ avait reçu en parallèle, entre avril et juin 2018, des montants 
de CHF 2'000.- de la part de M. B______ et du SCARPA. Elle avait l'obligation 
d'informer le SCARPA des versements de son époux et avait connaissance des 
sanctions résultant de la violation de cette obligation, soit le remboursement des 
avances indûment perçues. 
 
 
Au surplus, si Mme A______ indiquait dans son recours avoir considéré que 
les montants versés étaient des arriérés, vu que M. B______ lui devait 
CHF 9'462.- à titre de contribution d'entretien, elle avait déclaré dans le formulaire 


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de demande d'intervention que l'arriéré, en janvier 2018, était de CHF 2'000.-. 
M. B______ avait en outre expliqué au service avoir versé les sommes litigieuses 
à titre de pension courante. Il continuait d'ailleurs à payer la somme mensuelle de 
CHF 2'000.- en mains du SCARPA depuis le mois de juillet 2018, soit dès qu'il 
avait eu connaissance de l'intervention du service. 
15. 
 
Le 24 août 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
21 septembre 2018 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
et 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
16. 
 
Le 11 septembre 2018, le Ministère public a informé avoir suspendu la 
procédure pénale contre Mme A______ et a demandé que la chambre 
administrative lui adresse copie de sa décision (recte : de son arrêt) à venir. 
17. 
 
Aucune des parties ne s'est manifestée suite à l'invite du juge délégué du 
24 août 2018. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier d'une 
pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un 
jugement ou sur une promesse juridique valable (art. 2 al. 1 de la loi sur l’avance 
et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25). 
Le créancier signe une convention par laquelle il lui donne mandat d'intervenir 
(art. 2 al. 2 LARPA). Cette dernière est accompagnée d'un document « droits et 
obligations » que le mandant signe. 
3. 
 
Le créancier de pensions allouées au titre de contribution aux frais 
d’entretien des enfants a droit de demander des avances au SCARPA (art. 5 al. 1 
et 6 let. b LARPA). 
4. 
 
Les versements des débiteurs sont utilisés en priorité pour le remboursement 
de l’avance consentie par l’État (art. 10 al. 3 LARPA). 
5. 
 
Les avances peuvent être refusées si le bénéficiaire compromet l’action du 
service, notamment en fournissant volontairement des renseignements inexacts ou 
incomplets. Il peut être alors contraint à rembourser les avances consenties en tout 
ou en partie (art. 12 LARPA). 


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Dans les débats menant à l'adoption de la LARPA, le législateur a insisté sur 
le fait que si « le mari s'acquitt[ait] de son obligation pécuniaire auprès de sa 
femme, l'État devra[it] alors demander à la femme le remboursement de l'avance 
qui lui a été consentie » (MGC 1977/II D/16 p. 1594). 
6. 
 
Dans les « droits et obligations » accompagnant la convention entre le 
SCARPA et la recourante, il est précisé que cette dernière ne peut pas percevoir 
directement des versements effectués par le débiteur d'aliments pour le paiement 
des pensions alimentaires nées pendant la durée du mandat. En effet, la cession 
des droits continue à déployer ses effets tant que dure le mandat de recouvrement. 
7. 
 
Le bénéficiaire des prestations d’assistance est tenu de se conformer au 
principe de la bonne foi dans ses relations avec l’administration, notamment en ce 
qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de 
droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée 
et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe 
en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi 
(ATA/1237/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2e ; ATA/265/2017 du 
7 mars 2017 consid. 15b). Toute prestation obtenue en violation de l’obligation de 
renseigner l'administration est une prestation perçue indûment (ATA/817/2019 du 
25 avril 2019 consid. 7 ; ATA/1237/2018 précité et les références citées ; pour les 
prestations du SCARPA, ATA/397/2014 du 27 mai 2014 consid. 7). 
 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 
129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 ; ATA/141/2012 
du 13 mars 2012 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 193). 
8. 
 
En l'espèce, la recourante a perçu durant trois mois concurremment les 
avances du SCARPA et la pension versée par son époux. Elle n'en a pas informé 
le SCARPA, alors qu'elle s'était engagée à renoncer à encaisser en mains propres 
des versements du débiteur d'aliments pour le paiement de pensions alimentaires 
nées pendant la durée du mandat, et que le SCARPA avait attiré son attention sur 
le fait que tout versement reçu du débiteur à titre de contribution d'entretien dans 
le cadre du mandat devrait lui être obligatoirement rétrocédé. 
 
 
La recourante soutient dans son recours qu'il s'agissait pour elle de montants 
d'arriérés dont son époux s'acquittait, et donc du paiement de pensions nées avant 
la durée du mandat. Elle a toutefois indiqué dans son formulaire de demande 


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d'intervention que le montant des arriérés au 10 janvier 2018 s'élevait à 
CHF 2'000.- ; quand bien même il pourrait s'agir d'une confusion de sa part avec 
le montant de pension mensuelle à récupérer, elle n'a demandé aucune précision 
au service au sujet de cette rubrique, si bien que ce dernier était fondé à tenir ce 
chiffre pour véridique. Par ailleurs, elle n'établit nullement que les versements 
correspondaient à un versement d'arriérés, par exemple en fournissant une 
mention contenue dans les virements sur la cause de l'obligation, ou une 
déclaration de son mari selon laquelle celui-ci voulait s'acquitter d'arriérés à cette 
occasion et le lui aurait dit ou écrit. Au contraire, le service intimé prétend, sans 
être contredit, que M. B______ lui avait expliqué avoir versé les sommes 
litigieuses à titre de pension courante. La loi (art. 10 al. 3 LARPA) et la 
jurisprudence (ATA/397/2014 précité consid. 8) prescrivent que les versements du 
débirentier doivent servir en premier lieu à rembourser les avances, ou tout du 
moins à en réduire le montant, et que celles-ci doivent permettre de payer les 
pensions existantes et non de rembourser des dettes antérieures. Quoi qu'il en soit, 
l'absence d'annonce des versements en mains de la recourante constitue déjà, 
comme précédemment exposé, une violation par celle-ci de ses obligations. 
 
 
Enfin, l'absence éventuelle de dessein d'enrichissement illégitime n'est pas 
pertinente du point de vue du droit administratif, dans le cadre duquel toute 
prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner est une prestation 
perçue indûment. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
9. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu son issue il n’y a pas 
lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2018 par Madame A______ contre la 
décision du service d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 25 juin 
2018 ; 
 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, au service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires, ainsi qu'au Ministère public, pour information. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :