ge_gerichte · ATA/117/2003 · 1999-10-18 · fr

Résumé:
 Jugement de divorce français. Partage des avoirs LPP. A supposer que le TA soit compétent, encore faudrait-il que le juge du divorce se soit prononcé sur la clé de répartition du partage. Cette condition visée à l'art. 142 al.1 CCS est impérative. C'est alors et seulement que peut être envisagée la procédure basée sur l'art. 73 LPP.

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A/1076/2002-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 mars 2003 
 
 
2ème section 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Anne-Marie B.-R. 
représentée par Me Claude Ulmann, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP 
 
 
 
et 
 
 
Monsieur Philippe R. 
représenté par Me Chantal Manfrini, avocate 


 
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A/1076/2002-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Philippe R. et Madame Anne-Marie R., née 
B., se sont mariés à Annemasse (France) le 22 juillet 
1978. 
 
2. 
Cette union a été dissoute par jugement du 18 
octobre 1999 prononcé par le Tribunal de Grande Instance 
de Bourg-en-Bresse (France). 
 
 
 
Le juge du divorce a prononcé la dissolution du 
régime matrimonial ayant existé entre les parties et 
commis Monsieur le Président de la Chambre des notaires 
de l'Ain afin de désigner un notaire pour procéder aux 
opérations de liquidation et de partage des intérêts 
patrimoniaux des époux. Il a condamné M. R. à verser à 
son épouse la somme de CHF 30'000.- à titre de dommages 
et intérêts et à servir à cette dernière une prestation 
compensatoire sous forme d'un capital de 500'000.- francs 
français. 
 
 
 
Ce jugement a été confirmé par arrêt du 29 mai 
2001 de la Cour d'appel de Lyon. De cet arrêt, il résulte 
que le couple a travaillé et vécu en Suisse et que leurs 
droits à la retraite ne sont pas décrits. 
 
3. 
Le 22 novembre 2002, Mme B.-R. a saisi le Tribunal 
administratif, fonctionnant comme tribunal cantonal des 
assurances, d'une demande aux termes de laquelle elle a 
conclu à ce que la Fondation institution supplétive LPP 
(ci-après : la fondation) soit condamnée à lui verser la 
somme de CHF 88'919,80 avec intérêts à 5 % dès le dépôt 
de la demande. Mme B.-R. a exposé qu'elle ne parvenait 
pas à obtenir le paiement de la prestation compensatoire 
prévu dans le jugement de divorce (500'000.- francs 
français, soit CHF 125'000.-). De ce fait, elle avait 
droit 
au 
versement 
de 
la 
totalité 
du 
montant 
de 
prévoyance de M. R. qui se trouvait bloqué auprès de la 
fondation. Ce montant n'était pas insaisissable au sens 
de l'article 92 chiffre 2 de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP 
- RS 281.1) puisque la prestation de libre passage était 
exigible, le défendeur ayant quitté la Suisse. Si par 
impossible, le tribunal ne suivait pas ce raisonnement, 
il devrait constater que conformément à l'article 22 
alinéa 1 de la loi fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 


 
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invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP - RS 831.92) la 
moitié du solde disponible devait être versée à Mme B.-R. 
qui avait une activité en Suisse. En effet, même si le 
divorce avait été prononcé par un tribunal français 
c'était les dispositions du droit suisse qui devaient 
s'appliquer en matière de prévoyance professionnelle. 
 
4. 
Le 14 janvier 2003, la fondation a confirmé au 
Tribunal administratif que la prestation de libre passage 
de M. Philippe R. s'élevait au 31 janvier 2003 à la somme 
de CHF 91'456,90. 
 
5. 
Dans ses observations du 23 janvier 2003, M. R. a 
conclu 
à 
l'irrecevabilité 
de 
la 
demande 
et 
subsidiairement à son rejet. Le tribunal de céans n'était 
pas compétent, la demande de Mme B.-R. reposant sur une 
créance de pur droit privé, étrangère à la prévoyance 
professionnelle. Subsidiairement, Mme B.-R. ne saurait 
par le biais de son action obtenir la saisie de la 
prestation de sortie de son ex-époux, dite prestation 
étant insaisissable au sens de l'article 92 alinéa 1 
chiffre 10 LP. Enfin, la prétention de Mme B.-R. était 
contraire aux articles 122 et 123 du Code civil suisse du 
10 décembre l907 (CCS - RS 210). 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 25A de la loi fédérale sur le 
libre 
passage 
dans 
la 
prévoyance 
professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 
(LFLP - RS 831.92), le juge compétent au sens de 
l'article 73 alinéa 1 de la loi fédérale sur la prévoya-
nce professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal administratif, doit exécuter d'office le partage 
des avoirs LPP sur la base de la clé de répartition fixée 
par le juge du divorce, en cas de désaccord des conjoints 
sur la prestation de sortie à partager (ATA T. du 10 
décembre 2002 et la référence citée). 
 
2. 
En l'espèce, le jugement de divorce français est 
muet sur les expectatives de prévoyance des époux R.-B.. 
 
 
 
Ainsi, même à supposer que la compétence d'un 
tribunal suisse - en particulier celle du tribunal de 
céans - soit donnée, encore faudrait-il que le juge du 
divorce se soit prononcé sur la clé de répartition du 


 
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partage. Cette condition visée à l'article 142 alinéa 1 
CCS est impérative. C'est alors et seulement que peut 
être envisagée la procédure basée sur l'article 73 LPP. 
 
3. 
En l'espèce, en l'absence de toute détermination 
du juge du divorce relativement à l'article 22 alinéa 2 
LFLP, le tribunal de céans ne peut pas entrer en matière. 
Il sied de préciser qu'il résulte des actes de la 
procédure française que les parties n'ont pris aucune 
conclusion 
sur 
cette 
question, 
qu'elles 
n'ont 
pas 
renseigné le juge du divorce sur le problème de leur 
prévoyance professionnelle respective, que Mme B.-R. en 
particulier n'a fait aucune réserve sur ce point. Ce 
n'est donc pas par inadvertance que le juge du divorce ne 
s'est pas prononcé sur cette question, mais bien faute de 
conclusions et de renseignements donnés par les parties à 
la procédure en divorce. 
 
4. 
Il apparaît que la demande de Mme B.-R. repose en 
réalité sur des considérations tout à fait étrangères à 
la loi sur la prévoyance professionnelle. En effet, la 
demanderesse vise à obtenir le paiement d'une créance de 
droit privé. 
 
 
 
Il s'ensuit que le tribunal de céans n'est pas 
compétent pour en connaître. 
 
5. 
La 
demande 
sera 
donc 
déclarée 
irrecevable. 
Celle-ci n'étant pas susceptible d'être soumise à une 
autorité administrative, il n'y a pas lieu de procéder à 
sa transmission (art. 64 al. 2 loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée par Madame Anne-Marie B.-R.; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 


 
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97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Claude Ulmann, avocat de la demanderesse, à la Fondation 
institution 
supplétive 
LPP, 
à 
Me 
Chantal 
Manfrini, 
avocate du défendeur et à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci