ge_gerichte · DAS/89/2025 · 2025-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16308/2015 
DAS/89/2025
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 15 MAI 2025 
 
Appel (C/16308/2015) formé en date du 30 avril 2024 par Madame A______, 
B______ et C______, tous trois domiciliés ______ (Genève). 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 16 mai 2025 
à : 
- Madame A______ 
 
______, ______. 
 
- Mademoiselle C______ 
 
______, ______. 
 
- Monsieur B______ 
 
______, ______. 
 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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EN FAIT 
A. 
a) D______, né le ______ 1968, de nationalité roumaine, est décédé le ______ 
2015 à E______ (Genève), sans laisser de dispositions testamentaires. 
b) Il a laissé pour héritiers légaux son épouse, A______, et ses deux enfants, 
B______ et C______ (ci-après: les héritiers). 
c) F______, notaire à Genève, a établi le 27 novembre 2015 un certificat 
d'héritiers légitimant les héritiers dans leur qualité, puis, le 12 juillet 2016, un 
certificat de coutume, précisant les quotes-parts héréditaires de chacun, 
sollicité par ces derniers afin de faire valoir leurs droits à l'étranger. 
d) Un décompte-partage a été signé en date du 26 février 2019. Ce décompte 
mentionne notamment l'existence de deux portefeuilles de titres (G______ et 
H______) déposés auprès de la banque I______ sise à J______ (USA), 
propriété du de cujus. 
e) Les héritiers exposent que le partage des biens du défunt a pu être effectué à 
l'exclusion de ces deux portefeuilles de titres, respectivement de leur contre-
valeur, des formalités préalables ayant été rendues nécessaires auprès du fisc 
américain pour pouvoir solliciter le partage des titres. 
f) Ils indiquent que suite à une erreur de la banque I______ aux Etats-Unis, 
qui a considéré qu'il s'agissait de valeurs non réclamées, ces titres ont été 
transmis au Service des biens non réclamés du Département des Finances de 
l'Etat du Delaware (USA) (ci-après: Service des biens non réclamés). 
g) Le 20 décembre 2021, les trois héritiers ont formé une réclamation auprès 
dudit service afin d'obtenir la restitution des titres. Ils indiquaient être les 
héritiers du propriétaire des titres. 
h) Par courrier du 28 novembre 2023, le Service des biens non réclamés a 
sollicité des héritiers qu'ils lui transmettent une lettre officielle testamentaire 
désignant l'administrateur de la succession ou une copie certifiée conforme du 
testament. Les héritiers étaient priés de demander à l'autorité judiciaire 
compétente de leur pays qu'elle nomme une personne en tant qu'héritier ou 
représentant unique de la succession. 
i) Selon les héritiers, le Service des biens non réclamés a maintenu sa position 
malgré leurs explications concernant l'absence de dispositions testamentaires 
et d'administrateur officiel de la succession de feu D______. 
Cela ne ressort toutefois pas des pièces produites. 


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j) Les héritiers allèguent encore que le Service des biens non réclamés a vendu 
les titres dans l'intervalle, de sorte qu'est dorénavant consignée leurs contre-
valeur, soit une somme d'environ 353'000 USD. 
k) Par courriel du 8 février 2024, le Service des biens non réclamés s'est 
déclaré prêt à restituer les fonds consignés aux héritiers par virement bancaire. 
Il leur a transmis un "Formulaire d'accord et de décharge de responsabilité 
pour la restitution des biens par virement bancaire" à compléter, duquel il 
ressort notamment que les héritiers ont présenté une réclamation valable 
concernant la propriété de biens déclarés non réclamés. 
Les héritiers devaient mentionner sur le formulaire un numéro de compte 
bancaire ainsi que le nom associé à ce compte. À ce sujet, le Service des biens 
non réclamés a indiqué dans son courriel précité que le nom inscrit sur la 
réclamation devait parfaitement correspondre à celui figurant sur le compte 
bancaire du requérant. Dans le cas d'une réclamation conjointe, le compte 
bancaire devait être libellé au nom des mêmes personnes que celles 
apparaissant dans la réclamation et dans le même ordre. Si la réclamation était 
formulée par une seule personne, le virement des fonds ne pourrait pas être 
effectué sur un compte joint. Lorsque la réclamation concernait une entreprise, 
le compte bancaire devait être ouvert au nom de l'entreprise. Enfin, si la 
réclamation concernait une succession, le compte bancaire devait être au nom 
de la succession. 
La banque devait en outre être située dans le pays du domicile du requérant. 
l) Par requête du 14 mars 2024 adressée à la Justice de paix, A______, 
B______ et C______ ont sollicité la désignation d'un représentant de la 
communauté héréditaire de feu D______ au sens de l'art. 602 al. 3 CC, en la 
personne de son épouse A______, "cette représentation valant de manière 
générale auprès de l'Etat du Delaware", dont la mission serait notamment de 
remplir et signer le formulaire transmis par le Service des biens non réclamés 
de cet Etat pour obtenir la restitution des valeurs ayant appartenu au de cujus, 
actuellement consignés auprès dudit service, de transmettre les références 
bancaires du compte sur lequel ces valeurs devront être versées et 
d'entreprendre toute démarche nécessaire afin de recevoir de l'Etat de 
Delaware la restitution des fonds consignés, A______ s'engageant, à 
réception, à répartir les valeurs restituées conformément aux droits de chaque 
héritier. 
B. 
Par décision DJP/497/2024 du 19 avril 2024, la Justice de paix a débouté 
A______, B______ et C______ de toutes leurs conclusions (ch. 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 634 fr. 20 et les a mis à la charge de la 
succession (ch. 2). 


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En substance, elle a relevé que la situation ne justifiait pas la désignation d'un 
représentant à la communauté héréditaire dans la mesure où ses membres 
apparaissaient en mesure d'agir entre eux sans aucune mésentente, le blocage 
dont ils faisaient état résultant uniquement de la position d'un tiers qui ne 
souhaitait actuellement pas réserver une suite favorable à leur demande. Les 
requérants ne démontraient de surcroît pas en quoi la substance successorale 
serait mise en péril dans la mesure où le patrimoine successoral concerné 
consistait en des liquidités consignées auprès d'un service étatique. Ils 
pouvaient par ailleurs, d'entente entre eux, désigner sous seing privé un 
représentant conventionnel et décider des pouvoirs plus ou moins étendus qui 
lui seraient confiés. 
C. 
Par acte du 30 avril 2024, A______, B______ et C______ ont formé appel 
contre cette décision, reçue le 24 avril 2024, concluant à son annulation et, 
cela fait, à ce qu'un représentant de la communauté héréditaire soit désigné. 
Ils relevaient que, s'il était exact qu'aucune dissension n'existait entre eux au 
sujet des démarches entreprises pour récupérer les avoirs successoraux de feu 
D______, actuellement bloqués sur un compte du Service des biens non 
réclamés de l'Etat du Delaware aux Etats-Unis, la Justice de paix n'avait pas 
tenu compte de la particularité du cas d'espèce qui était régi par la législation 
américaine. Les héritiers n'avaient pas réussi à obtenir jusqu'à ce jour la 
restitution des avoirs précités en raison des différences entre le système 
juridique suisse et le système juridique américain au sujet de la représentation 
de la succession, respectivement des héritiers. D______ étant décédé ab 
intestat, il n'y avait pas d'exécuteur testamentaire et, selon le droit suisse, les 
héritiers pouvaient valablement faire valoir leur qualité et leurs droits sur le 
patrimoine du défunt en agissant ensemble ou en désignant un représentant, en 
définissant ses pouvoirs, comme l'avait relevé la Justice de paix. Cependant, 
selon la législation américaine, les héritiers ne pouvaient agir directement, ni 
désigner eux-mêmes un représentant, dès lors que l'Etat du Delaware exigeait 
que les héritiers fournissent : "a legible official Letters Testamentary 
appointing administrator to the Estate OR a certified copy of the Will for all 
deceased owner (s). Please have the court appoint one person as sole heir or 
personal representative of the estate." Au vu de la divergence existant entre 
les deux systèmes juridiques, ils ne voyaient pas d'autre solution que de 
solliciter de la Justice de paix qu'elle désigne A______ en qualité de 
représentante de la communauté héréditaire de feu D______ afin de pouvoir 
récupérer les avoirs du précité, qui reviennent à sa succession. A défaut, celle-
ci risquait de ne jamais obtenir la restitution desdits avoirs, estimés à 
353'000 USD, ce qui entamerait la substance successorale de manière 
importante. Les héritiers avaient déjà entrepris de nombreuses démarches, en 
vain, depuis 2021 pour tenter de récupérer ces avoirs, à l'origine sous forme 
d'actions déposées auprès de I______ branche USA puis transformées en 


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liquidités et transférées au Service des biens non réclamés de l'Etat du 
Delaware. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et 
sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles 
d'un appel auprès de la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 
LOJ) dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) si la valeur litigieuse est 
égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Ces décisions sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_797/2017 
du 22 mars 2018 consid. 1; 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.2). 
1.2 En l’espèce, la succession comprend à tout le moins des liquidités d'une 
valeur d'environ 353'000 USD, de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite (art. 311 al. 1 CPC) par 
l’ensemble des héritiers de la succession, l’appel est recevable. 
1.3 Le juge établit les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. b CPC). 
Les moyens de preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles 
(HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 1556, p. 283). La 
cognition du juge, qui revoit la cause en fait et en droit (art. 310 CPC), est 
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit 
(HOHL, op. cit., n. 1072 et 1554 et ss, p. 198 et 282). 
2. 
Les appelants reprochent à la Justice de paix d'avoir refusé de désigner un 
représentant à la communauté héréditaire, alors que la particularité du cas le 
justifiait. 
2.1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la 
succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1 CC). A la demande 
de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la 
communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC). 
L'autorité ne peut désigner un représentant que si la communauté héréditaire 
dure encore et si la représentation n'est pas déjà assurée par un exécuteur 
testamentaire, un administrateur officiel ou un liquidateur officiel (SPAHR, 
CR-CC II, 2016, n. 71 ad art. 602 CC). 
La désignation d'un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au 
partage, est une mesure ordonnée dans le cadre de la dévolution successorale 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.1). 


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L'autorité bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation pour décider si elle 
accueille la requête favorablement ou non. Elle «peut», mais ne doit pas 
donner suite à la requête. Dans le cadre de cette appréciation, l’autorité doit 
apprécier les intérêts de la succession dans son ensemble, et non pas 
seulement ceux de certains héritiers, et examiner objectivement si une 
intervention paraît nécessaire. Si l’autorité parvient à la conclusion que la 
communauté héréditaire est incapable d’agir, son pouvoir d’appréciation 
prend fin et elle est objectivement tenue de désigner un représentant des 
héritiers (MINNIG, BSK ZGB II, 2023, n. 51 ad art. 602 CC). Elle nommera un 
représentant chaque fois que les circonstances justifient une telle solution, par 
exemple, lorsque les héritiers sont incapables d'administrer le patrimoine 
successoral, lorsqu'ils n'arrivent pas à prendre une décision importante ou à 
choisir un représentant, lorsqu'ils sont en conflit, si certains d'entre eux sont 
absents ou en cas de mise en danger de la substance voire des revenus de la 
succession. (SPAHR, op. cit., n. 73 ad art. 602 CC; STEINAUER, Le droit des 
successions, 2015, n. 1223b; ROUILLER, Commentaire du droit des 
successions, 2ème éd., 2023, n. 94 ad art. 602 CC). 
La requête doit être admise en principe lorsque les membres de la communauté 
ne peuvent pas agir envers les tiers ou s'il y a rupture de leur rapport de 
confiance. Toutefois, de simples divergences internes sur la manière d'exploiter et 
de gérer le patrimoine successoral ne justifient en principe pas la désignation 
d'un représentant (SPAHR, op. cit., n. 73-74 ad art. 602 CC). 
2.2 En l'espèce, pour requérir la nomination d'un représentant de l'hoirie, les 
appelants se prévalent, non pas d'une mésentente entre eux, mais de 
l'impossibilité de recouvrer une partie de la succession se trouvant à l'étranger, 
l'Etat du pays concerné, soit les Etats-Unis, exigeant, selon eux, qu'un 
représentant à la communauté héréditaire soit désigné par l'autorité 
compétente de l'ouverture de la succession. Ils se réfèrent à cet égard au 
courrier du Service des biens non réclamés du Département des Finances de 
l'Etat du Delaware du 28 novembre 2023. 
Cela étant, bien qu'aucun représentant de la communauté héréditaire n'ait été 
désigné par la Justice de Paix depuis l'envoi de ce courrier, il apparaît, à teneur 
d'un courriel postérieur adressé le 8 février 2024 aux appelants par le Service 
des biens non réclamés, que ce dernier s'est malgré tout déclaré prêt à restituer 
aux appelants les fonds consignés par virement bancaire, sous réserve de la 
signature par les héritiers d'un formulaire d'accord, de décharge de responsabilité 
et de la fourniture des informations nécessaires en vue dudit virement. 
Selon les indications du Service des biens non réclamés, le libellé du compte 
bancaire à fournir par les appelants doit correspondre à celui de leur 
réclamation, laquelle a été formée à leurs trois noms. Ainsi, afin de respecter 


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l'exigence dudit service, le compte bancaire qui devra recevoir les fonds de la 
succession doit être ouvert à leurs trois noms, dans le même ordre que celui 
figurant sur la réclamation. Contrairement à ce qui ressort de l'appel, il 
n'apparait ainsi plus nécessaire à ce stade de désigner un représentant de la 
communauté héréditaire, le Service des biens non réclamés ne l'exigeant plus à 
la lecture de son courriel du 8 février 2024 précité. Or, les appelants n'ont pas 
démontré ou allégué avoir ouvert en Suisse un compte bancaire à leurs trois 
noms aux fins de recevoir les fonds que l'Etat du Delaware est prêt à leur 
verser, ni proposé de recevoir lesdits fonds sur un compte ouvert au nom de la 
succession, lequel serait par hypothèse encore existant. A fortiori, ils n'ont pas 
non plus prouvé, ni même allégué, avoir transmis au Service des biens non 
réclamés les coordonnées d'un compte bancaire suisse conforme aux 
conditions susmentionnées, ni que ledit service aurait refusé de procéder au 
virement des fonds consignés sur un tel compte. Objectivement, les appelants 
n'ont ainsi pas démontré avoir entrepris toutes les démarches possibles pour 
obtenir la restitution des fonds par le Service des biens non réclamés. 
En conséquence, la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire 
ne se justifie pas. 
Le grief est infondé et la décision entreprise sera donc confirmée. 
3. 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 500 fr. (art. 26 et 35 RTFMC), mis 
conjointement et solidairement à la charge des appelants qui succombent 
(art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais versée, laquelle 
demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 30 avril 2024 par A______, B______ et C______ 
contre la décision DJP/497/2024 rendue le 19 avril 2024 par la Justice de paix dans la 
cause C/16308/2015. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met, conjointement et solidairement, à la charge 
de A______, B______ et C______ et les compense avec l'avance de frais effectuée, 
laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL 
et 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
juges; 
Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.