ge_gerichte · DCSO/105/2017 · 2017-01-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/202/2017-CS 
DCSO/105/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
Plainte 17 LP (A/202/2017-CS) formée en date du 18 janvier 2017 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 16 mars 2017 
à : 
- A______ 
 
- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/7 - 
 
 
A/202/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 5 novembre 2014, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré 
sous le n° 14 xxxx15 L une réquisition de poursuite dirigée à l’encontre de 
B______ (ci-après : la débitrice) par A______ (ci-après : la créancière). 
b. L’Office a exécuté une saisie de salaire à l’encontre de la débitrice, le 3 février 
2015. 
B. 
a. Par acte posté le 18 janvier 2017, la créancière a formé devant la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 
surveillance) une plainte pour retard injustifié ou déni de justice de la part de 
l’Office. 
Elle a conclu à ce qu’il soit ordonné à ce dernier de lui transmettre immédiatement 
l’acte de défaut de biens établis à la suite de l’exécution d’une saisie dans le cadre 
de cette poursuite n° 14 xxxx15 L à l’encontre de B______. 
La créancière a expliqué qu’à la suite de l’exécution de cette saisie de salaire à 
l’encontre de la débitrice, le 3 février 2015, puis de la péremption du délai annuel 
de validité de cette saisie, elle avait réclamé à trois reprises à l’Office, soit par 
courriers des 6 juin, 13 septembre et 8 décembre 2016, l’acte de défaut de biens 
qui devait être établi à l’échéance de ce délai de péremption. 
Elle a fait valoir que le retard de l’Office à lui transmettre cet acte de poursuite 
était susceptible de lui causer un dommage en termes de frais et de perte de temps 
considérables, dû à la nécessité de déposer des plaintes à son encontre. 
 
b. Dans ses observations au sujet de cette plainte du 9 février 2017, l’Office a 
admis avoir fait preuve de retard dans le traitement de cette poursuite 
n° 14 xxxx15 L, cela à la suite des problèmes liés à la préparation du démarrage, 
en mars 2016, de son nouveau système informatique OPUS. 
L’Office a également souligné que son collaborateur en charge du dossier n’avait 
pas reçu « le courrier invitant l’Office à délivrer un acte de défaut de biens avant 
plainte. Ce n’est qu’à travers ladite plainte que nous avons eu connaissance de 
cette demande et expédié immédiatement l’acte en question à la créancière le 
20 janvier 2017 ». 
c. La débitrice n’a pas été invitée à déposer des observations au sujet de la 
présente plainte. 
 


- 3/7 - 
 
 
A/202/2017-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), ou contre l'inaction de l'Office 
(art. 17 al. 3 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 
le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Pauline ERARD, in 
CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; Markus 
DIETH/Georg J. WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER 
[éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), ou lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard 
à statuer (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 En l'espèce, en tant que créancière, la plaignante a qualité pour se plaindre en 
tout temps d’un prétendu retard injustifié dans le traitement de ses réquisitions de 
poursuites en cause. De même, la plaignante peut faire valoir que l'Office était 
tenu d'agir de par la loi et qu'il ne l'a pas fait, alléguant ainsi un déni de justice. 
 
Pour le surplus, la présente plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu 
prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a déni de justice, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsque l'Office refuse de 
rendre une décision ou de procéder à une opération alors qu'il en a été dûment 
requis ou qu'il doit le faire d'office. On ne saurait en conséquence parler de déni 
de justice lorsque l'Office prend une décision ou une mesure, fût-elle erronée ou 
tardive. 
 
Il y a par ailleurs retard injustifié lorsque la décision ou la mesure que doit 
prendre l'Office, parce qu'il en a été dûment requis ou qu'il doit agir d'office, 
n'intervient pas dans un délai raisonnable ou prévu par une disposition légale. 


- 4/7 - 
 
 
A/202/2017-CS 
 
La différence entre déni de justice et retard injustifié dépend ainsi essentiellement 
de la volonté de l'Office : si celui-ci n'entend pas statuer, il y a déni de justice 
alors que, s'il entend agir mais ne le fait pas dans un délai raisonnable, il y a retard 
à statuer (ERARD, in CR LP, n° 52 à 58 ad art. 17 LP). 
 
2.2 En l'espèce, il ne ressort pas des faits de la cause que l'Office aurait refusé de 
prendre une mesure à laquelle il était légalement tenu, à l’issue du délai de 
péremption de la saisie fondée sur la poursuite n° 14 xxxx15 L. 
 
2.3.1 Selon l'art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
"sans retard" à la saisie. La saisie est l'acte de puissance publique par lequel 
l'Office fait interdiction au débiteur de disposer de biens patrimoniaux lui 
appartenant en vue du désintéressement des créanciers y participant (GILLIERON, 
Commentaire, n° 4 ad art. 89 LP; Thomas WINKLER, in KUKO SchKG, 2ème 
édition, 2014, n° 2 ad art. 89 LP). Elle fait l'objet d'un procès-verbal énumérant les 
droits saisis (art. 112 LP), qui doit être communiqué aux créanciers et au débiteur 
"sans retard" après l'expiration du délai de participation de 30 jours (art. 114 LP). 
En cas d'insuffisance ou d'absence de biens saisissables, le procès-verbal de saisie 
vaut acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP) ou définitif (art. 115 
al. 1 LP). 
 
Les délais fixés par les art. 89 et 114 LP ("sans retard") sont des délais d'ordre. Ils 
imposent néanmoins à l'Office de procéder avec promptitude et diligence, en 
tenant compte de toutes les circonstances (Bénédict FOËX, in CR LP, n° 15 
ad art. 89 LP). 
 
2.3.2 Il y a lieu en l’espèce de constater que l'Office a fait preuve d'un retard 
inadmissible et injustifié dans l’établissement de l’acte de défaut de biens après 
l’exécution de la saisie dans le cadre de la poursuite n° 14 xxxx15 L à l’encontre 
de la débitrice, à la fin du délai de péremption de cette saisie. 
 
En effet, cette saisie est arrivée à échéance en février 2016 et il appartenait alors 
audit Office de délivrer sans délai à la créancière plaignante le procès-verbal 
valant acte de défaut de biens au sens de l’article 149 LP à l’encontre de la 
débitrice. 
 
Or, il ne l’a fait que le 20 janvier 2017, soit 11 mois après l’échéance de la saisie 
en question, tout en faisant valoir qu’il n’avait pas reçu la ou les lettres de relance 
de la créancière lui réclamant cet acte de défaut de biens, relances dont il dit 
n’avoir eu connaissance que dans le cadre de la présente plainte. 
 
Il est toutefois rappelé à cet égard que la loi ne laisse pas place à une surcharge de 
travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 
violation du principe de célérité précité applicable en la matière. En particulier, 


- 5/7 - 
 
 
A/202/2017-CS 
des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de nature à 
justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui incombent 
légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291). 
 
Cela étant, compte tenu de l’envoi par l’Office à la créancière, le 20 janvier 2017, 
de l’acte de défaut de biens réclamé, la présente plainte est devenue sans objet en 
cours de procédure, de sorte que la cause sera rayée du rôle. 
 
2.3.3 La présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne 
les mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se 
reproduisent. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 6/7 - 
 
 
A/202/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 18 janvier 2017 par 
A______ en vue de la notification du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 
biens à l’encontre de B______ dans le cadre de la poursuite n° 14 xxxx15 L. 
Au fond : 
Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans 
l’établissement et l’expédition de cet acte de défaut de biens, cela à compter de février 
2016. 
Transmet la présente décision au Préposé de l’Office des poursuites, au sens des 
considérants. 
Constate en outre que la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
Par conséquent, raye la cause A/202/2017 du rôle. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY 
et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 7/7 - 
 
 
A/202/2017-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.