ge_gerichte · DCSO/515/2007 · 2007-11-08 · de

Résumé:
 Si le débiteur ne s'acquitte qu'irrégulièrement de ses charges, il y a en principe lieu de retenir dansle minimun vital la moyenne des charges acquittées dans l'année précédant la saisie. 
Les frais liés à l'entretien de l'enfant pendant l'exercice du droit de visite doivent être pris en considération dans le minimum vital du débiteur.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/515/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2007

Cause A/3617/2007, plainte 17 LP formée le 25 septembre 2007 par M. B .

Décision communiquée à :
- M.B

- Etat de Genève
Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires

3, rue des Savoises
1205 Genève

- Etat de Genève
Administration fiscale cantonale

26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

A

Confédération suisse

c/o BILLAG SA

Service d’encaissement juridique
3, avenue Tivoli

Case postale 169

1701 Fribourg

O SA

Office des poursuites

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 07 xxxx78 Z diligentées par l’Etat
de Genève, Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions
alimentaires (ci-après : SCARPA ; poursuite n° 07 xxxx78 Z), l’Etat de Genève,
Administration fiscale cantonale (ci-après : AFC ; poursuite n° 06 xxxx17 W),
A (poursuites n° 06 xxxx56 U et 06 xxxx25 E), la Confédération suisse
(poursuite n° 06 xxxx75 Y) et O SA (poursuite n° 07 xxxx17 T) à
l’encontre de M. B , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi un
procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens provisoire, qu’il a expédié
aux parties en date du 14 septembre 2007.

Il résulte de cet acte que M. B est divorcé, que son salaire mensuel net
s'élève à 2'785 fr. 85, que ses charges mensuelles se composent de la base
d’entretien pour un débiteur vivant seul par 1'100 fr., du loyer par 707 fr., des frais
de repas par 220 fr., ainsi que des frais de garde de ses enfants (nés en 1987 et
1991) par 280 fr., soit 2'307 fr. au total, que son assurance maladie et la pension
alimentaire sont impayées, et que la quotité saisissable se monte à 475 fr.

Le procès-verbal de saisie considéré mentionne également que M. B a
déclaré ne posséder aucun bien saisissable en Suisse et à l’étranger, que son
véhicule Audi A4 de 1997 n’a pas été saisi dans la mesure où il est indispensable
à son activité indépendante et que l’Office a exécuté, le 22 juin 2007, une saisie de
salaire en mains de l’Office cantonal de l’emploi, Service des mesures cantonales,
à concurrence de 475 fr. par mois, ainsi que de toutes sommes revenant à

ème

M.B à titre de primes, gratifications et/ou 13° salaire.

Il est enfin précisé que la remise à l’encaissement peut être demandée pour le
salaire saisi non versé par l’employeur du 22 juin 2007 au 22 septembre 2008.

Par acte daté du 24 septembre 2007, posté en recommandé le lendemain,
M.B a formé plainte contre le procès-verbal de saisie précité. Il allègue
que la saisie de salaire exécutée à concurrence de 475 fr. par mois porte atteinte à
son minimum vital. Il demande à la Commission de céans de « lever cette saisie
afin [qu’il] puisse disposer de l’entier de son salaire (...) et accueillir dignement
[sles enfants qui vivent la moitié du temps chez [lui] », soit «2 jours par semaine,
droit de visite 1 semaine sur 2 dès le vendredi et repas de midi en semaine ». Il
expose par ailleurs qu’étant au bénéfice des mesures cantonales jusqu’à fin
novembre 2007, il n’arrive pas à payer régulièrement ses charges incompressibles,
dont la pension alimentaire due à ses enfants et ses primes d’assurance maladie, ni
nourrir ses enfants « à demeure ».

M. B conteste la somme de 280 fr. arrêtée au titre des frais de garde de ses
enfants. Il indique que « jusqu'ici », l'Office avait toujours retenu à ce titre un

montant de 600 fr., qu’il conviendrait d’actualiser à 1'000 fr. au vu de l’âge de ses
enfants.

Il indique en outre avoir toujours payé la pension alimentaire due à ses enfants
«dans la mesure de [s]es moyens » et expose avoir, à ce titre, consacré environ
13'000 fr. en 2006. Il produit à cet égard copie de récépissés attestant de
paiements en faveur du SCARPA et de ses enfants pour les mois de janvier à
décembre 2006 et le mois de mai 2007.

M. B produit encore copie du décompte de salaire établi par l’Office
cantonal de l’emploi, Service des mesures cantonales, pour le mois de juillet
2007, d’où il ressort que son salaire s’élève à 3'301 fr. 95 brut et, après déduction
des charges sociales, de la saisie de salaire de 475 fr. et d’une avance de 800 fr.
versée le 12 juillet 2007, à 1'791 fr. 10 net.

Dans son rapport, l’Office indique qu’il a décidé de ne pas tenir compte du
montant de la pension alimentaire, dans la mesure où celle-ci n’était pas
régulièrement acquittée par le débiteur, ce qui lui a été confirmé par le SCARPA.
S'agissant des frais de garde des enfants, l'Office expose que le débiteur lui a
déclaré avoir ses enfants un week-end sur deux et deux jours par semaine, soit un
total de douze jours par mois et par enfant. La somme de 280 fr. a bien été
calculée en application des Normes d’insaisissabilité en vigueur, mais de manière
erronée puisque l’Office a retenu un montant mensuel (30 jours) de base de
350 fr. par enfants, alors qu’il aurait fallu retenir un montant de 500 fr. au vu de
l’âge des enfants du débiteur. L'Office a ainsi décidé de recalculer la quotité
saisissable, d’adresser un nouvel avis à l'employeur et a ordonné le
remboursement du trop-perçu au débiteur.

A l’appui de son rapport, l’Office produit les pièces pertinentes suivantes :

- copie du procès-verbal des opérations de la saisie (form. n° 6) signé par
M. B le 15 mai 2007 ;

- copie d’un courrier envoyé à l’Office cantonal de l’emploi, Service des
mesures cantonales, le 23 mai 2007, et que celui-ci a retourné, le 31 mai 2007,
en le complétant avec l’indication que le salaire mensuel brut de M. B
s’élevait à 3'301 fr. 95, dont à déduire les cotisations à l’'AVS-AI-APG par
166 fr. 75, à la Caisse de prévoyance par 201 fr. 80, à l’assurance maternité
par 0 fr. 65, à l’assurance accident par 113 fr. 90 et à l’assurance chômage par

33 fr. ;

- copie de la feuille de calcul du minimum vital datée du 15 juin 2007 (form.
n° 6a («Saisie de salaire ») annexé au form. n° 6), d’où il ressort que la
quotité saisissable a été arrêtée à 478 fr. 85 ;

- copie de l’avis concernant la saisie de salaire expédié le 22 juin 2007 à
l’Office cantonal de l’emploi, Service des mesures cantonales, mentionnant
qu’il est procédé, ce jour, à la saisie de 475 fr. par mois, ainsi que toutes
sommes revenant au débiteur à titre de primes, gratifications et/ou 13°"
salaire sur le salaire de M. B ;

- copie de la feuille de calcul du minimum vital datée du 16 octobre 2007 (form.
n° 6a («Saisie de salaire ») annexé au form. n° 6), d’où il ressort que la
quotité saisissable a été nouvellement arrêtée à hauteur de 358 fr. 85, pour
tenir compte d’un montant de 400 fr. (au lieu de 280 fr.) au titre des frais de
garde de ses enfants ;

- copie de l’avis concernant une saisie de salaire expédié le 16 octobre 2007 à
l’Office cantonal de l’emploi, Service des mesures cantonales, indiquant que
la retenue de salaire est désormais portée à 355 fr. ; et

- copie d’une «note » du 17 octobre 2007 enjoignant la caisse de l’Office à
rembourser la somme de 360 fr. à M. B correspondant au trop-perçu
depuis le 22 juin 2007.

L'Office conclut au rejet de la plainte.

Dans ses observations, le SCARPA indique que sous réserve du montant relatif
aux frais de garde des enfants du débiteur qui doit être fixé à 400 fr., le calcul du
minimum vital opéré par l’Office est conforme aux Normes d’insaisissabilité en
vigueur.

L’AFC et Assura ont informé la Commission de céans qu’elles n’avaient pas
d’observations particulières à formuler.

La Confédération suisse et O SA n’ont pas répondu.

Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, M. B a, par courrier du
31 octobre 2007, produit les pièces complémentaires suivantes :

- Copie d’un jugement rendu par le Tribunal de première instance le
20 septembre 2001 sur demande en modification du jugement de divorce aux
termes notamment duquel il est donné acte à M. B «de son
engagement de verser à Mme M , par mois et d'avance, allocations
familiales non comprises, la somme de Frs 600.- à titre de contribution à
l'entretien de chacun de ses enfants, jusqu'à vingt ans, voire au-delà en cas
d’études sérieuses et continues » et il est dit « que la contribution d'entretien
susmentionnée sera indexée à l'indice genevois des prix à la consommation et
réadaptée le 1° janvier de chaque année» et que «ces contributions
d'entretien seront augmentées à Frs 800.- par enfant dans l’hypothèse où la
contribution d'entretien à l’un des trois enfants ne sera plus due ».

-5-

- copie d’un jugement du Tribunal de police du 4 octobre 2007, l’acquittant du
chef d’accusation de violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP) pour
la période pénale de juillet 2004 à juin 2005 et réservant les droits du
SCARPA en tant que partie civile ;

- copie d’un courrier de l’Office cantonal de l’emploi, Service des mesures
cantonales, du 27 septembre 2007, lui rappelant notamment que son contrat
d’emploi temporaire prendra fin le 21 novembre 2007 ;

- copie d’un avis d’admission (« admission notice ») délivré le 16 avril 2007 par
la Huazhong University of Science and Technology à Wuhan (Chine) à
l’enfant E , aux termes duquel ce dernier a été admis, comme candidat
au Master, à un programme dispensé en chinois de septembre 2008 à juillet
2010 par la faculté des sciences mécaniques et d’ingénierie ;

- copie de la carte d’étudiant de l’enfant D , attestant que ce dernier est
inscrit à la Faculté de médecine de l’Université de Genève pour le semestre
d’automne 2007 ;

- copie du passeport de l’enfant R ;

-__ copie d’un acte de défaut de biens expédié le 27 octobre 2004 dans le cadre de
la poursuite n° 04 xxxx21 H diligentée contre lui par D SA et d’où il
ressort notamment que l’Office a retenu que le débiteur partageait la garde de
ses trois enfants et a décidé de lui attribuer 50% de leur entretien mensuel, soit
un montant de 675 fr.

M. B considère que la quotité saisissable nouvellement calculée par
l’Office ensuite du dépôt de la plainte à hauteur de 355 fr. par mois continue à
entamer son minimum vital; il persiste dans ses conclusions tendant à
l’annulation de la saisie de revenus considérée.

Sur interpellation de la Commission de céans, le SCARPA a produit un décompte
détaillé des versements effectués par M. B pour la période du 1° janvier
2006 au 31 octobre 2007. Il en résulte que de janvier 2006 à octobre 2006,
M.B a versé chaque mois la somme de 630 fr. et qu’à partir du mois de
novembre 2006, il n’a plus effectué de versements réguliers en vue de s’acquitter
de la contribution d’entretien dont il est débiteur. Il s’est acquitté du montant dû
pour le mois de décembre 2006 (630 fr.) et d’un montant partiel pour le mois de
mai 2007 (630 fr. sur 845 fr. dus).

Les faits pertinents suivants résultent d’un arrêt rendu le 16 décembre 2005 par la
Chambre civile de la Cour de justice dans la cause C/26226/2003 opposant
M.B à Mme M :

Le 7 avril 1995, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce de
M.B et Mme M et, notamment, attribué la garde sur l’enfant
E , né en 1985, D , né en 1987, et R, né en 1991, à leur mère,
réservé un droit de visite devant être exercé une après-midi par semaine, un
week-end sur deux du vendredi soir au dimanche et pendant la moitié des
vacances scolaires. Les contributions à l’entretien de chaque enfant furent
fixées entre 600 fr. et 800 fr. en fonction de l’âge de l’enfant.

M. B a intenté en juin 2001 une action en modification du jugement de
divorce, sollicitant la réduction des contributions dues à l’entretien de ses
enfants. Le 20 septembre 2001, le Tribunal a entériné l’accord intervenu entre
les parties en cours de procédure et réduit à 600 fr. par mois et par enfant les
contributions indexées à l’entretien des enfants dues par M. B jusqu’à
ce que l’enfant concerné soit financièrement indépendant ou âgé de 20 ans, en
prévoyant une augmentation à 800 fr. par mois dès que la contribution à l’un
des trois enfants ne serait plus due.

Le 5 décembre 2003, M. B a sollicité le transfert en sa faveur de
l’autorité parentale sur l’adolescent D et la condamnation de
Mme M au paiement d’une contribution à l’entretien de celui-ci. Il a
encore pris diverses conclusions concernant le montant et les modalités de
l’entretien de l’enfant E . Après enquêtes, il a ajouté des conclusions
subsidiaires, notamment celles demandant la réduction à 300 fr. par mois, avec
effet au 5 décembre 2003, de la contribution qu’il doit pour l’entretien de
l’enfant D . Mme M a conclu au déboutement de M. B

des fins de sa demande.

Le 12 mai 2005, le Tribunal de première instance a rendu un jugement qui
modifie le jugement de divorce du 7 avril 1995 en tant que le droit de visite de
M. B sur l’enfant D s'exerce désormais, à défaut d’entente
entre les parties, du lundi soir au mercredi en fin d’après-midi, un week-end
sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires (ch. 1 et 2). Le Tribunal a
également condamné M. B à un émolument complémentaire de
1'000 fr. ainsi qu’à une participation de 2'000 fr. aux honoraires d’avocat de
Mme M et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3 à 5).

Par acte déposé le 24 juin 2005 au greffe de la Cour de justice, M. B a
appelé du jugement rendu par le Tribunal de première instance le 12 mai 2005.
La Chambre civile de la Cour de justice a considéré l’appel mal fondé, l’a en
conséquence rejeté et a confirmé le jugement attaqué.

Il résulte des registres de l’Office cantonal de la population que M. B ;, né
le en 1952, est divorcé depuis le juin 1995 de Mme M , qu’il est père de
trois enfants E , né en 1985, D , né en 1987 et R né en 1991,
et qu’il est domicilié au Y, rue M depuis août 1995.

-7-

La.

1.b.

2.b.

Selon lesdits registres, les enfants D et R sont domiciliés chez leur
mère Mme M au Ÿ, chemin C depuis le 20 avril 2000.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La plainte est toutefois recevable en
tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur
et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III
78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG IL, ad art. 93 LP
n° 66).

En l’espèce, le plaignant a formé plainte dans les dix jours de la réception du
procès-verbal de saisie. Il a donc agi en temps utile.

Respectant, pour le surplus, les exigences de forme et de contenu prescrites par la
loi (art. 13 al. 1 LaLP et art. 65 LPA applicable par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP),
la présente plainte sera déclarée recevable.

En cas de plainte, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un
nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance
(art. 17 al. 4 LP). L’effet dévolutif d’une plainte ne se produit qu’à l’échéance du
délai imparti à l’Office pour envoyer sa réponse. Si l’Office prend une nouvelle
mesure, la Commission de céans continue à traiter la plainte dans la mesure où la
nouvelle décision ne l’a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA et art. 13 al. 5
LaLP).

Suite au dépôt de la présente plainte, l’Office a fait usage de la faculté offerte par
l’art. 17 al. 4 LP et a décidé de ramener la quotité saisissable de 475 fr. à 355 fr.
par mois en raison d’une erreur commise dans le calcul de la charge relative aux
frais de garde des enfants R et D . Ceux-ci étant âgés de 16 et 20

ans, l'Office aurait dû calculer lesdits frais en tenant compte d’une base
d’entretien mensuelle de 500 fr. par mois et par enfant et non de 350 fr. comme
retenu dans la décision attaquée. Par sa nouvelle décision, les frais considérés ont
été recalculés, la quotité saisissable corrigée, un nouvel avis à l’employeur envoyé
et le trop-perçu remboursé au plaignant.

3.b.

La nouvelle décision de l’Office n’a toutefois pas vidé la plainte de son objet. Il
ressort en effet de la plainte et du courrier du plaignant du 31 octobre 2007 que ce
dernier conteste le fait que l’Office n’ait pas pris en compte dans ses charges le
montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer à ses enfants
D et R , ainsi que le montant retenu au titre des frais de garde de ces

derniers. Ces deux griefs seront donc examinés ci-après.

A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs
produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les
pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de
gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et
les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP,
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour
l’entretien du débiteur et de sa famille.

Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la
saisie, ce par quoi il faut entendre la décision de l’Office de mettre sous main de
justice la quotité saisissable, traduite concrètement par la communication de l’avis
au tiers débiteur et portée, avec sa date, au procès-verbal de saisie (art. 93 al. 2
LP ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 186).

Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d’une modification déterminante pour
le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances
(art. 93 al. 3 LP).

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 II 45); ATF 115 II 103 consid. lc,
JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de
la saisie, en l’occurrence les Normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04).

Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. IL.1). Font également partie
de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. IL.3), les
dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais
de déplacement nécessaires pour se rendre au travail ou de repas pris en dehors du
domicile (22 repas par mois à 8-10 fr.), s’ils sont justifiés et à la charge du
débiteur (ch. IL.4), de même, notamment, que les contributions d’assistance et/ou
d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral, à des
personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont
précédé la saisie et le paiement est dûment prouvé et qu’il devra encore assumer
durant la saisie (ch. ILS ; cf. ATF 129 III 385 consid. 5.2.1).

4.b.

En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout
comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne
doivent donc pas être pris en compte. De plus, les impôts, les frais non strictement
nécessaires, tels loisirs, vacances, frais et redevances radio-TV ou téléphone non
inclus dans le montant de base, etc., ainsi que les primes d’assurances non
obligatoires ne font pas partie du minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise
Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 ss, 885).

Enfin, eu égard au but de la saisie, il n’est pas possible de tenir compte, dans le
calcul du minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque
mois, quand bien même l’intéressé aurait pris des engagements en ce sens. En
effet, il ne se justifie pas de privilégier un créancier qui n’a pas introduit de
poursuite, au détriment des autres créanciers saisissants. Un tel privilège n’est pas
concevable et, de surcroît, pas prévu par la loi ; seules doivent entrer en ligne de
compte dans le calcul du minimum vital les dépenses indispensables à l’entretien
du débiteur et de sa famille (ATF 96 II 6, JdT 1966 II 49 ; ATF 102 II 17, JdT
1977 II 58 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 89).

En l’espèce, le plaignant estime premièrement que le montant de la pension
alimentaire qu’il a été condamné à payer à ses enfants D et R doit

être prise en compte dans ses charges mensuelles.

Seules les charges effectivement payées doivent être prises en compte dans le
calcul du minimum vital du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163). Il peut
néanmoins être tenu compte de certaines charges qui n’ont pas été payées pendant
les mois précédant la saisie, si le débiteur démontre qu’il a l’intention de s’en
acquitter régulièrement et s’il prouve qu’il a effectué le premier versement
(SJ 2000 II 213 ; DCSO/22/03 du 23 janvier 2003 consid. 2 ; DCSO/39/2004 du
15 janvier 2004 consid. 2a). Ce principe vaut notamment pour les contributions
d’aliments dues par le débiteur (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 et les
arrêts cités).

Si, en revanche, le débiteur ne s’acquitte qu’irrégulièrement de ses charges, il y a
en principe lieu de retenir dans le minimum vital la moyenne des charges
acquittées dans l’année précédant la saisie (DAS/110/97 du 5 mars 1997 ; SJ 2000
11213 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 5.).

En l’espèce, il appert que le plaignant ne s’acquitte qu’irrégulièrement de la
contribution d’entretien dont il est débiteur. Conformément à la jurisprudence
précitée, il convient donc de faire une moyenne des versements dont il s’est
acquitté dans l’année précédant l’exécution de la saisie, soit à compter du 22 juin
2006. Il ressort à cet égard du décompte produit par le SCARPA que le plaignant
a effectué, au cours de la période déterminante, six versements de 630 fr. (juillet,
août, septembre, octobre, décembre 2006 et mai 2007). La somme qu’il y a dès
lors lieu de retenir dans les charges du plaignant au titre de la contribution

-10-

5.b.

d’entretien dont il est débiteur est de 315 fr. (630 fr. x 6 = 3'780 fr. ; 3780 fr. / 12
mois = 315 fr.).

La plainte apparaît donc sur ce point fondée, en ce sens que le montant précité
doit effectivement être pris en considération dans le calcul du minimum vital.

Le plaignant conteste deuxièmement le montant retenu par l’Office au titre des
frais de garde de ses enfants D et R

Les frais liés à l’entretien de l’enfant pendant l’exercice du droit de visite doivent
être pris en considération dans le minimum vital du débiteur. Il faut, à cet égard,
déterminer le nombre de jours pendant lesquels s’exerce le droit de visite et y a
appliquer proportionnellement le montant de la base mensuelle d’entretien des
enfants prévu par les Normes d’insaisissabilité, soit 500 fr. par enfant âgé de plus
de douze ans (SJ 2000 II 214).

En l’espèce, il résulte des décisions judiciaires rendues dans le cadre du divorce
des époux B que le droit de visite du plaignant sur son fils D
s’exerce, à défaut d’entente entre les parties, du lundi soir au mercredi en fin
d’après-midi, un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires
(selon jugement du Tribunal de première instance du 12 mai 2005 confirmé par
arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 2005. Quant à son fils R , le
droit de visite s’exerce une après-midi par semaine, un week-end sur deux du
vendredi soir au dimanche et pendant la moitié des vacances scolaires (selon
jugement du Tribunal de première instance du 7 avril 1995).

L'Office des poursuites a, sur la base des déclarations du plaignant, retenu que le
droit de visite de ce dernier sur ses enfants D et R s’exerçait un

week-end sur deux et deux jours par semaine, ce qui correspond aux allégués de la
plainte.

Dans cette mesure, la Commission de céans retiendra, à l’instar de l’Office, un
total de douze jours par mois et par enfants au titre du droit de visite exercé par le
plaignant sur ses enfants D et R

Le montant de base mensuel pour l’entretien d’un enfant au-delà de douze ans
étant de 500 fr. par mois (Normes d’insaisissabilité, ch. [.4), c’est une somme de
400 fr. qu’il y a lieu de retenir dans les charges mensuelles du plaignant
(500 fr. / 30 jours = 16, 67 x 12 jours = 200 fr. x 2 enfants — 400 fr.).

La décision de reconsidération de l’Office ne prête dès lors pas le flanc à la
critique ; la plainte est donc infondée sur ce point.

Compte tenu des principes rappelés ci-dessus et des justificatifs produits, le
minimum vital du plaignant, calculé en application des Normes d’insaisissabilité

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pour l’année 2007, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, s’établit comme

suit :

Entretien de base pour un débiteur vivant seul (Normes I.1) : 1'100 fr.

Entretien de base des enfants R et D (Normes I.4): 400 fr.
Loyer (Norme II.1) : 707 fr.
Frais de repas (Norme IL.4) : 220 fr.
Contribution d’entretien (Norme II.S) 315 fr.
Total : 2742 fr.

Il sera relevé qu’au moment de l’exécution de la saisie, les primes d’assurance-
maladie n’étaient pas payées. C’est donc à juste titre que l’Office n’en a pas tenu
compte dans les charges du débiteur.

Compte tenu des revenus du plaignant de 2'785 fr. 85, la quotité mensuelle
saisissable s’élève à 43 fr. 85, somme que la Commission de céans arrondit à
40 fr.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la saisie de salaire arrêtée en
dernier lieu par l’Office à 355 fr. par mois porte atteinte au minimum vital du
plaignant. Il y a donc lieu d’admettre la plainte, de fixer la quotité saisissable à
40 fr. par mois et d’inviter l'Office à rembourser le trop-perçu au plaignant.

La procédure de plainte est gratuite. Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

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PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 25 septembre 2007 par M. B contre le
procès-verbal de saisie, série n° 07 xxxx78 Z, expédié le 14 septembre 2007.

Au fond :

1. L’admet.

2. Fixe la quotité saisissable à 40 fr. par mois.

3. Invite l’Office des poursuites à rembourser le trop-perçu à M. B

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

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