ge_gerichte · ATA/704/2012 · 2012-10-16 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une autorisation de démolir un bâtiment sis en zone de développement 3 (zone de fond 5), l'intérêt du propriétaire à valoriser sa parcelle conformément aux prescriptions prévues par un PLQ en force primant celui tenant dans la conservation d'un bâtiment présentant une valeur architecturale et historique. Affecté à un établissement de soins, puis temporairement loué à des étudiants, le bâtiment en cause n'est pas assujetti à la LDTR. Le département n'a donc pas violé le principe de coordination en délivrant l'autorisation de démolir, avant celle de construire un nouveau bâtiment de logements.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4646/2009-LCI 
ATA/704/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 octobre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
Monsieur Philippe THIEMANN 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
contre 
FONDATION ARMENIA 
représentée par Me Marc Iynedjian, avocat 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 18 juin 2010 (DCCR/915/2010)


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EN FAIT 
1. 
 
La Fondation Armenia (ci-après : la fondation), inscrite au registre du 
commerce de Genève depuis le 22 octobre 1971, a pour but statutaire de 
contribuer à la survie du peuple arménien et au développement de celui-ci sur le 
plan spirituel, moral, culturel et matériel par tous les moyens appropriés ; de 
maintenir et développer la fraternité et la solidarité entre tous les Arméniens et 
d'accorder, à cet effet, toutes les aides nécessaires à toutes personnes, sociétés ou 
collectivités poursuivant une activité conforme au but ci-dessus, sans aucune 
discrimination de nationalité, de religion, de sexe ou d'appartenance politique. 
2. 
 
La fondation est propriétaire de la parcelle n° 1'361, feuille 41, de la 
commune de Genève, secteur Eaux-Vives, sise à l'adresse 22, chemin du Velours 
à Conches. 
3. 
 
Initialement inclus dans la zone 5 (villas), ce bien-fonds d’une superficie de 
1'975 m2 est désormais classé en zone de développement 3. 
 
 
Le 8 juillet 1987, le Conseil d’Etat a adopté un plan d’aménagement 
n° 27’895A-275 modifiant pour partie le plan d’aménagement n° 27’125-275 du 
8 novembre 1978 et prévoyant la construction de trois bâtiments de logements, 
dont un de 6 étages sur rez-de-chaussée, plus attique, sur la parcelle n° 1'361. 
4. 
 
Sur celle-ci est érigé un bâtiment (G285) d’une surface au sol de 268 m2, 
construit en 1908 et ayant abrité un pensionnat pour jeunes filles dans un premier 
temps, puis, jusqu’en 2008, un établissement médico-social utilisé successivement 
par la Fondation Sidaid et la Fondation pour l'hébergement des personnes 
handicapées psychiques (ci-après : FHP). 
 
 
Depuis, la fondation permet à des étudiants arméniens et à différents invités 
d’y résider, afin d’éviter une occupation illicite des lieux. De mars à décembre 
2009, elle a conclu des baux de courte durée (trois mois renouvelables) avec 
d’autres étudiants, mettant des chambres à leur disposition pour un loyer mensuel 
de CHF 500.-. 
5. 
 
Selon l’état descriptif figurant au registre foncier (ci-après : RF), le bâtiment 
est destiné à un établissement de soins. 
 
 
Il n’a pas subi de transformations au départ de la FHP et se compose de trois 
niveaux sur rez-de-chaussée et d’un sous-sol, agencés de la manière suivante : un 
hall, une buanderie, deux vestiaires, une cave, une chaufferie, une citerne et deux 
autres pièce au sous-sol ; un sas d’entrée, un hall, un WC, une salle à manger, 
deux salons, une cuisine, une réception et deux bureaux au rez-de-chaussée ; 
huit chambres équipées de lavabo, deux salles de bain et deux WC avec douche au 


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1er étage ; sept chambres équipées de lavabo, une salle de bain et deux WC avec 
douche au 2ème étage. Les combles ne sont pas aménagés. 
6. 
 
Lors du recensement opéré le 16 septembre 1992 par la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) pour le secteur de 
Malagnou, le bâtiment G285 a été inclus dans la catégorie des « monuments et 
bâtiments intéressants ». 
7. 
 
Le 14 juillet 2009, la fondation a déposé auprès du département des 
constructions et des technologies de l'information, devenu depuis lors le 
département de l’urbanisme (ci-après : le département) une requête en autorisation 
de démolir le bâtiment G285, enregistrée sous n° M 6’260-2. 
 
 
A cette même date, elle a également déposé une demande définitive en 
autorisation de construire un immeuble de logements HSE (haut standard 
énergétique) et un garage souterrain sur la parcelle n° 1'361 que le département a 
enregistrée le 28 août 2009 seulement, sous n° DD 103'102. Dite demande a suivi 
un cours indépendant de la requête en autorisation de démolir. 
8. 
 
Le 21 juillet 2009, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a 
émis un préavis favorable à la délivrance de l’autorisation de démolir, sous 
réserve que des photographies intérieures et extérieures et qu’un plan de repérage 
du bâtiment lui soient fournis. 
9. 
 
Le 23 juillet 2009, la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : 
DGNP) a exigé le dépôt d’une requête en autorisation d’abattage, ainsi que d’un 
plan d’abattage des arbres concernés par la démolition. 
10. 
 
Le 20 août 2009, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a émis un préavis 
favorable sous condition qu’un projet de construction d’un immeuble de 
logements, conforme au plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 27’895A-275 
du 8 juillet 1987, soit autorisé en lieu et place de la villa existante. 
11. 
 
Le 25 août 2009, la fondation a indiqué au département qu’aucun arbre 
significatif n’était concerné par la démolition. Selon un document élaboré par le 
bureau d’architectes paysagistes Gilbert Henchoz et joint au dossier de la 
demande en autorisation de construire, seul un arbre mort serait atteint. 
12. 
 
Le 15 septembre 2009, la DGNP a rendu un préavis favorable. 
 
 
En cas de démolition avant la délivrance de la DD 103’102, toutes les 
précautions utiles (protections solides à l’aplomb des couronnes plus 1 m) 
devraient être prises, de manière à séparer valablement l’espace vital des arbres 
avoisinant la zone de chantier. L’autorisation d’abattage d’arbres serait liée à la 
demande en autorisation de construire. 


- 4/21 - 
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13. 
 
Par décision du 20 novembre 2009, publiée dans la Feuille d’avis officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 25 novembre 2009, le 
département a délivré l'autorisation de démolir n° M 6'260-2. 
 
 
Les conditions figurant dans le préavis de la DGNP du 15 septembre 2009 
devaient être strictement respectées et faisaient partie intégrante de l’autorisation. 
14. 
 
Par acte du 22 décembre 2009, Monsieur Philippe Thiemann, copropriétaire 
des parcelles voisines nos 2'791 et 2'794, feuille 41, de la commune de Genève, 
secteur Eaux-Vives, a recouru contre l'autorisation précitée auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), 
devenue dès le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI). 
 
 
Le bâtiment G285 était loué principalement à des étudiants. Il était d’intérêt 
public que ce type de logement soit maintenu en ville. Le projet de démolition 
portait par ailleurs atteinte au caractère du lieu et du patrimoine du quartier. De 
magnifiques arbres devraient être abattus, tandis que le bâtiment visé par la 
démolition présentait un intérêt architectural indéniable et devait être classé. Le 
PLQ, vieux de plus de vingt-trois ans, n’était plus adapté et devait être revu pour 
maintenir le caractère du quartier. Le projet de construction de la fondation, qui 
était le corollaire de celui de la démolition, porterait une atteinte importante à la 
qualité de vie du quartier, l’infrastructure routière du chemin du Velours étant 
totalement inadaptée aux constructions en cours et à venir. Le principe de 
coordination avait été violé, puisque les deux projets n’avaient pas été déposés en 
même temps. L’autorisation querellée devait, partant, être annulée. 
15. 
 
Le 2 février 2010, la fondation a conclu au rejet du recours. 
 
 
La parcelle n° 1'361 se situait en zone de développement 3 et le PLQ en 
vigueur prévoyait la démolition de la maison existante et la réalisation d’un 
immeuble de logements de 6 niveaux sur rez-de-chaussée plus attique, d’un 
parking en sous-sol de 1,3 place par logement et des aménagements paysagers sur 
le reste du bien-fonds. La maison existante n’était pas un foyer pour étudiants, 
Afin de pallier la libération anticipée des locaux par la FHP, elle avait été 
temporairement mise à la disposition de certains d’entre eux, moyennant la 
conclusion de baux limités et précaires. Ceux-ci avaient depuis lors été résiliés 
avec l’accord formel et écrit de tous les locataires qui y logeaient encore. Elle 
entendait réaliser 21 logements locatifs considérés d’utilité publique. Son projet 
de construction était un projet social, conforme à ses valeurs et non une promotion 
immobilière. Selon le SMS, la maison existante ne présentait pas de valeur 
architecturale, ni historique. Les arbres de la parcelle n° 1'361 seraient préservés, 
grâce à une réduction du parking souterrain et à des travaux spéciaux engendrant 
un coût supplémentaire qu’elle était prête à assumer. La ville travaillait sur un 


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projet de réaménagement et de sécurisation du chemin du Velours qui allait 
prochainement faire l’objet d’une demande en autorisation de construire. 
16. 
 
Le 8 mars 2010, M. Thiemann a complété son recours sous la plume d’un 
avocat, concluant à l’octroi de l’effet suspensif, à la suspension de la procédure 
jusqu’à droit connu sur la demande de classement ou de mise à l’inventaire du 
bâtiment G285 que les milieux de protection du patrimoine allaient déposer, à 
l’audition d’un représentant du SMS, ainsi qu’à l’annulation de l’autorisation de 
démolir n° M 6'260-2 « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le PLQ prévoyant la construction d’un immeuble de logements avait plus 
de trente ans et avait été adopté dans un contexte différent, soit à une époque où le 
style de la maison visée par la démolition n’attirait pas encore l’attention des 
responsables de la protection du patrimoine. Il n’était plus d’actualité. Le SMS 
n’avait délivré qu’un préavis sous réserves et avait exigé un complément 
d’instruction, compte tenu du recensement de la maison en tant que bâtiment 
intéressant. La majorité des habitants du quartier étaient opposés à la démolition. 
Ils avaient déposé un recours transformé ensuite en pétition. L’intérêt public à la 
protection du patrimoine devait l’emporter sur la spéculation immobilière, 
étrangère aux buts de la fondation. Le principe de coordination ancré à l’art. 3A 
al. 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) avait été violé, l’autorisation de démolir ayant été accordée avant 
celle de construire. 
17. 
 
Le 30 avril 2010, le département s’est déterminé sur le recours. 
 
 
Le SMS avait récemment rappelé au recourant qu’il avait préavisé 
favorablement la requête en autorisation de démolir. La valeur orange attribuée 
lors du recensement de 1992 au bâtiment G285 n’était qu’indicative. Seul un 
examen au cas par cas aurait permis d’attribuer à cet objet une valeur de mise sous 
protection. Ledit service avait demandé des prises de vues intérieures et 
extérieures, ainsi qu’un plan de repérage, afin de documenter ses archives. 
L’autorisation de démolir avait ensuite été délivrée par le département. 
18. 
 
Le 25 mai 2010, M. Thiemann a persisté dans ses conclusions tendant à 
l’octroi de l’effet suspensif. 
 
 
Si l’autorisation de démolir devait être mise à exécution avant droit jugé sur 
le fond, il en résulterait un dommage irréparable. Le SMS avait été saisi d’une 
demande formelle de tiers sollicitant le classement ou la mise à l’inventaire du 
bâtiment G285. Parallèlement, une pétition munie de plus de 100 signatures avait 
été déposée par des habitants du quartier auprès du conseil municipal de la Ville 
de Genève et du Grand Conseil, afin que ces autorités prennent toutes les mesures 
utiles à la protection de cet objet. 


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19. 
 
Le 10 juin 2010, la fondation a sollicité la levée de l’effet suspensif, le 
recours de M. Thiemann étant dilatoire. 
 
 
Aucune procédure de protection du bâtiment G285 n’avait à ce jour été 
ouverte. Multipliant les démarches et courriers auprès des autorités genevoises, le 
recourant tentait de rouvrir le débat pour mieux prolonger la présente procédure. 
Sa demande de classement ou de mise à l’inventaire était dénuée de chances de 
succès, compte tenu de la position clairement signifiée par le département dans ce 
dossier. L’immeuble projeté représenterait une source de revenu significative pour 
les bénéficiaires de la fondation, dont les projets humanitaires étaient mis en péril 
par le recours. 
20. 
 
A cette même date, le département a fait valoir que l’autorisation de démolir 
avait été délivrée dans le cadre de la mise en œuvre d’un PLQ, de sorte qu’il n’y 
avait pas lieu de donner suite à la demande en restitution de l’effet suspensif du 
recourant. 
21. 
 
Le 18 juin 2010, la CCRA a tenu une audience de comparution personnelle 
et d’enquêtes, au cours de laquelle Monsieur Maurice Lovisa, directeur du SMS a 
été entendu en qualité de témoin. 
 
a. 
Les représentants de la fondation ont indiqué que la DD 103'102 était 
toujours en cours d’examen, les derniers compléments devant être prochainement 
soumis au département. Le recours n’avait pas d’effet suspensif, puisqu’un PLQ 
existait. Ils souhaitaient prendre leur temps pour démolir la maison, afin de 
pouvoir en vendre certains éléments. Des chambres avaient été louées à des 
étudiants au mois de septembre 2008 à des prix très bas et pour de courtes durées, 
en vue d’éviter des « squatters ». Aucuns travaux de transformation n’avaient été 
effectués, tandis que seuls des étudiants arméniens étaient actuellement logés 
gratuitement dans la maison. 
 
b. 
Selon le département, la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires 
et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) ne s’appliquait pas, le 
bâtiment G285 ayant une vocation « administrativo-commerciale » et n’étant pas 
destiné à du logement. 
 
c. 
M. Thiemann a soutenu le contraire, dans la mesure où des baux avaient été 
conclus avec des étudiants. Il a sollicité l’audition de témoins. 
 
d. 
Se référant au préavis de son service, M. Lovisa a expliqué qu’un reportage 
photographique n’avait été demandé qu’en vue de constituer des archives. Le 
bâtiment avait subi des transformations pour accueillir des personnes âgées. 
22. 
 
Par jugement du même jour, la CCRA a rejeté le recours de M. Thiemann et 
confirmé l'autorisation de démolir M 6'260-2. 


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La parcelle abritant le bâtiment litigieux était située dans le périmètre d’un 
PLQ adopté le 8 juillet 1987, lequel n’avait pas fait l’objet de modification, ni de 
demande en ce sens de la part du recourant. Ce plan avait force obligatoire pour 
les autorités en vertu de l’art. 14 de loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin l979 (LAT - RS 700) et prévoyait la construction d’un immeuble de 
logements en lieu et place du bâtiment actuel qui devait, partant, être démoli. 
 
 
Le département avait en l’espèce suivi le préavis du SMS qui avait approuvé 
la démolition du bâtiment, en dépit de son recensement architectural comme objet 
intéressant. Ce service s’était prononcé après avoir procédé à une réévaluation du 
bâtiment. La CCRA devait ainsi faire preuve de retenue et ne pas substituer sa 
propre appréciation à celle d’un service spécialisé en matière de protection du 
patrimoine architectural. Les démarches entreprises par le recourant en vue 
d’empêcher la démolition du bâtiment G285 (pétition, interpellation du 
Grand Conseil et des autorités communales) n’étaient en outre pas aptes à mettre à 
néant la décision querellée. 
 
 
Aucune disposition de la LCI n’obligeait le département à délivrer 
l’autorisation de démolir concurremment avec l’autorisation de construire. En 
raison de sa composition, la CCRA n’était au surplus pas compétente pour 
trancher la question de l’applicabilité de la LDTR. 
23. 
 
Le 8 juillet 2010, l'association Action patrimoine vivant (ci-après : APV) a 
sollicité du Conseil d'Etat le classement du bâtiment G285. 
24. 
 
Par acte du 30 juillet 2010, M. Thiemann a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu dès le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre la décision de la 
CCRA reçue le 30 juin 2010, concluant à son annulation, ainsi qu’à celle de 
l’autorisation de démolir M 6'260-2, le tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
L’effet suspensif devait être maintenu, subsidiairement accordé. Le recours 
était en effet dirigé contre une autorisation de démolir et visait à sauvegarder un 
édifice de valeur historique et architecturale importante. Il importait que la 
démolition ne puisse être entreprise avant droit jugé au fond, sous peine de rendre 
vaine une issue favorable au recours. Un fait nouveau, consistant dans le dépôt, 
par une association disposant de la qualité pour agir, d’une demande de 
classement du bâtiment G285 imposait en outre de suspendre la procédure jusqu’à 
droit connu sur cette cause. 
 
 
En rendant sa décision sans offrir la possibilité au recourant de faire 
entendre des témoins, dont en particulier des représentants de milieux de la 
protection du patrimoine, la CCRA avait violé son droit à la preuve. Si elle 
considérait que l’audition de témoins n’était pas pertinente, elle aurait dû en 
expliquer les raisons, ce qu’elle n’avait pas fait. 


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Le PLQ de 1987 n’avait pas force obligatoire en raison d’un fait nouveau 
intervenu depuis son adoption. Dans le milieu des années 90, un impératif de 
protection des édifices du Heimatstil s’était imposé. Cet élément aurait dû 
conduire la CCRA à relativiser la portée du PLQ et à privilégier l’intérêt public à 
la protection du patrimoine et à la conservation de logements pour étudiants, par 
rapport à l’intérêt privé de la fondation à réaliser une opération immobilière non 
prévue par ses buts statutaires. Les art. 9 et 21 LAT imposaient aux autorités de 
revoir tous les dix ans les plans d’affectation existants, ce qui ne leur assurait 
aucune pérennité au-delà de cette période. 
 
 
Le préavis favorable du SMS n’était pas déterminant, puisque ce service ne 
s’était pas donné la peine de se rendre sur place pour examiner le bâtiment. 
Depuis lors, APV avait déposé une demande de classement, ce qui démontrait le 
caractère erroné du préavis rendu sans instruction sérieuse. Les spécialistes de la 
préservation du patrimoine considéraient que le bâtiment présentait un grand 
intérêt et méritait d’être reconnu comme monument historique, en tant que 
représentant du style historicisant de la fin du XIXème et du début XXème siècle. La 
CCRA ne pouvait ainsi pas faire preuve de la retenue d’usage dans son 
appréciation de la décision querellée. 
 
 
La CCRA aurait également dû reconnaître une violation du principe de la 
coordination, la construction d’un immeuble de logements sur la parcelle n° 1'361 
impliquant nécessairement la démolition du bâtiment G285. Ce principe, ancré à 
l’art. 12A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), imposait que toutes les décisions nécessaires à la réalisation d’un 
projet soient au minimum notifiées en même temps et qu’une voie de recours 
unique soit ouverte à leur encontre. L’art. 25a LAT imposait en outre la 
désignation d’une autorité de coordination. 
 
 
Enfin, la CCRA avait considéré à tort la LDTR comme inapplicable. Le fait 
que l’édifice à démolir abritait des étudiants au bénéfice de contrats de bail était 
établi. La LDTR s’appliquait donc et imposait d’autant plus le respect du principe 
de coordination susmentionné. Celle-ci se justifiait également compte tenu du fait 
qu’une étude d’impact pourrait s’avérer nécessaire, en raison de la charge de trafic 
supplémentaire induite par la construction prévue sur le chemin du Velours. 
25. 
 
Le 23 août 2010, la fondation s’est déterminée sur effet suspensif. 
 
 
L’accueil d’étudiants dans le bâtiment G285 avait été et demeurait une 
solution temporaire destinée à éviter que des « squatters » ne s’installent dans la 
maison, avant que celle-ci ne soit démolie. Les étudiants arméniens qui y 
logeaient actuellement étaient des invités temporaires, ne lui versaient aucun loyer 
et n’étaient pas au bénéfice de contrats de bail. 


- 9/21 - 
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Les diverses procédures initiées par le recourant étaient purement dilatoires, 
le bâtiment concerné ne présentant manifestement pas de valeur architecturale 
justifiant des mesures de protection. En les multipliant, le recourant portait atteinte 
à l’intérêt public à lutter contre la pénurie de logements, ainsi qu’aux intérêts de la 
fondation et de ses bénéficiaires. Elle se trouvait dans une situation financière 
délicate dans la mesure où elle ne tirait plus aucun revenu de son immeuble, 
lequel engendrait en revanche des frais d’entretien et autres coûts substantiels. En 
2009, ces frais s’étaient élevés à CHF 34'688.-. Depuis le début de l’année 2010, 
elle avait eu recours aux services d’une société de sécurité qui lui coûtaient 
CHF 1'300.- par mois environ. Le retard pris dans la réalisation de son projet 
immobilier lui causait en outre un important manque à gagner. Elle sollicitait donc 
le rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif. 
26. 
 
Le 26 août 2010, le département s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif, dans la mesure où l’autorisation de démolir avait été délivrée sur la 
base du PLQ n° 27’895A-275. Cela étant dit, une demande de classement portant 
sur le bâtiment G285 avait été déposée par APV et était en cours d’instruction. 
27. 
 
Par décision du 7 septembre 2010 (ATA/610/2010), la présidente du 
Tribunal administratif a restitué l’effet suspensif au recours de M. Thiemann en 
application de l’art. 146 al. 2 LCI, réservant le sort des frais de la procédure 
jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
L’intérêt public à la réalisation du PLQ n° 27’895A-275 était sans conteste 
important. En matière de construction, la préférence était toutefois donnée au 
maintien de l’état prévalant avant le litige. Cette considération s’imposait d’autant 
plus en l’espèce qu’une procédure de classement concernant le bâtiment litigieux 
était en cours et que si le retrait de l’effet suspensif au recours était confirmé, dite 
procédure en perdrait son objet. 
28. 
 
Le 30 septembre 2010, la fondation a conclu au rejet du recours « sous suite 
de frais et dépens ». 
 
 
A teneur de l’art. 21 LAT, les plans d’affectation avaient force obligatoire 
pour chacun. Selon la jurisprudence, lorsqu’un plan d’affectation avait été mis en 
œuvre moyennant l’octroi d’autorisations de construire, sa stabilité devait être 
également garantie. En l’espèce, le PLQ avait été presque entièrement exécuté. 
Des immeubles modernes, notamment celui dont le recourant était copropriétaire, 
avaient été construits sur les parcelles voisines. La construction d’un immeuble de 
logement sur la parcelle n° 1'361 constituait la dernière étape de mise en œuvre du 
PLQ. L’urbanisation du périmètre du chemin du Velours situé à proximité de la 
future liaison ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse (ci-après : CEVA) 
était devenu un projet prioritaire de l’Etat. Des travaux d’envergure de rénovation 
et d’agrandissement du cycle d’orientation de la Florence étaient par ailleurs en 
cours, à quelques mètres du bâtiment litigieux. Ces raisons avaient conduit la 


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direction générale de l’aménagement du territoire à préaviser favorablement le 
projet de démolition le 22 juillet 2009. L’intérêt public à lutter contre la pénurie 
de logements devait ainsi prévaloir. Elle entendait le servir en construisant sur la 
parcelle n° 1'361 un immeuble comprenant 30 % de logements d’utilité publique 
(LUP). Eu égard au principe de la sécurité du droit et de la garantie de la 
propriété, il était également d’intérêt public qu’un PLQ déjà réalisé à 90 % soit 
achevé. 
 
 
Aucune disposition légale n’imposait au SMS de se rendre sur place avant 
d’émettre un préavis. Ledit service statuait usuellement sur la base des plans, 
photographies, articles et autres documents étatiques en sa possession. Il avait en 
outre confirmé son préavis en audience, après avoir effectué une nouvelle 
évaluation du bâtiment. L’absence de dossier photographique n’avait en l’espèce 
pas eu d’influence, puisque celui-ci était destiné à ses archives. La maison à 
démolir était en mauvais état de conservation. Elle était vétuste et des travaux 
importants et onéreux auraient été nécessaires pour la remettre en état. Au cours 
des ans, elle avait subi de nombreuses transformations et ne présentait donc pas 
une valeur architecturale ou historique justifiant des mesures de protection. 
 
 
Le principe de coordination ancré aux art. 25a LAT, 12A LPA et 3A LCI 
garantissait que tous les aspects d’un projet de construction soient traités de 
manière coordonnée pour que les autorisations nécessaires ne fassent l’objet que 
d’une seule et même procédure de recours. L’autorisation de démolir querellée 
n’était en l’espèce qu’une pure mesure d’exécution du PLQ n° 27’895A-275, 
ayant force obligatoire pour les autorités. L’autorisation de construire déposée en 
regard du même bien-fonds était en outre en cours d’instruction. Elle visait un 
projet beaucoup plus complexe que la démolition et était soumise à des enjeux 
différents. Les deux projets étaient donc indépendants l’un de l’autre et le principe 
de coordination n’avait pas été violé. 
 
 
La LDTR n’était pas applicable dans le cas d’espèce. La maison, qui avait 
servi durant plusieurs années à l’exploitation d’un établissement médico-social 
avait depuis longtemps une vocation « administrativo-commerciale ». Selon le 
RF, elle était affectée à un établissement de soins. L’accueil d’étudiants n’était 
qu’une solution provisoire et n’avait engendré aucuns travaux de transformation. 
La maison ne contenait pas de locaux affectés, par leur aménagement et leur 
distribution, à l’habitation et pourrait tout au plus être assimilée à une maison 
individuelle ne comportant qu’un seul logement. 
29. 
 
Le 30 septembre 2010, le département a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision de la CCRA du 18 juin 2010. 
30. 
 
Par courrier du 13 octobre 2010, le juge délégué a demandé au 
Conseil d’Etat de le renseigner sur l’état d’avancement de la procédure de 


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classement, subsidiairement de mise à l’inventaire, initiée par APV le 8 juillet 
2010. 
31. 
 
Par courrier du 13 octobre 2010, M. Thiemann a demandé à ce qu’un délai 
lui soit imparti pour produire une liste de témoins susceptibles de renseigner le 
Tribunal administratif sur la qualité architecturale du bâtiment G285, l’évolution 
de la procédure de classement et des pétitions toujours pendantes devant le 
Grand Conseil et le conseil municipal de la Ville de Genève, ainsi que sur les 
baux conclus par la fondation avec des étudiants. 
32. 
 
Le 10 novembre 2010, l’office du patrimoine et des sites a informé le 
Tribunal administratif de l’état d’avancement de la demande de classement 
d’APV. 
33. 
 
Par courriers adressés au département les 24 janvier, 18 mai et 1er juillet 
2011, le juge délégué s’est à nouveau enquis du sort réservé à la demande 
précitée, dont l’instruction était toujours en cours. 
34. 
 
Par arrêté du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de 
classement. 
 
 
Il pouvait s'écarter des préavis des organismes consultatifs institués par la 
loi s'il existait des motifs objectifs ou impérieux qui le justifiaient. Il se trouvait 
confronté en l'espèce à deux intérêts contradictoires, l'un ayant trait à la 
conservation d'un élément digne d'intérêt du patrimoine bâti, l'autre relevant de la 
nécessité de mettre à la disposition de la population des logements répondant aux 
besoins de celle-ci. En l'occurrence, l'intérêt public à la construction de logements 
devait l'emporter sur celui de la préservation du patrimoine, étant précisé que le 
plan d'aménagement, en force, prévoyait implicitement la démolition du bâtiment. 
La mise à l'inventaire demandée à titre subsidiaire était de la compétence du 
département, qui était invité à rejeter la demande pour les mêmes motifs. 
35. 
 
Selon le site Internet de suivi administratif des dossiers de l’office de 
l’urbanisme (http://etat.geneve.ch/sadconsult/ [consulté le 16 octobre 2012]), 
l’autorisation de construire n° 103'102, portant sur la construction d’un immeuble 
de logement HSE et d’un garage souterrain sur la parcelle n° 1'361, a été délivrée 
le 29 juillet 2011. 
 
 
Elle a été publiée dans la FAO du 3 août 2011, aux côté de l’autorisation 
d’abattage d’arbres délivrée par la DGNP pour le même projet, et ferait l’objet 
d’un recours pendant devant le TAPI. 
36. 
 
Le 12 septembre 2011, M. Thiemann a demandé à la chambre 
administrative de maintenir la « suspension » de la procédure, jusqu’à ce que le 
refus de classement du Conseil d’Etat soit définitif et exécutoire. 


- 12/21 - 
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37. 
 
Par courriers des 13 et 30 septembre 2011, le département a informé la 
chambre administrative que les voies de recours contre l’arrêté du Conseil d’Etat 
du 27 juillet 2011 étaient toujours ouvertes et que lui-même devait encore se 
prononcer sur la demande de mise à l’inventaire formée à titre subsidiaire par 
APV. Cela étant, il ne voyait pas en quoi une suspension de la procédure était utile 
ou nécessaire. Seul l’art. 13 al. 1 de loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) paraissait devoir être mis en 
œuvre. 
38. 
 
Par acte du 16 septembre 2011, APV a recouru auprès de la 
chambre administrative contre l'arrêté du Conseil d’Etat du 27 juillet 2011, en 
concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit ordonné de procéder 
au classement du bâtiment G285 ou subsidiairement à sa mise à l'inventaire 
(cause A/2824/2011). 
39. 
 
Le 10 octobre 2011, la fondation s’en est remise à l’appréciation de la 
chambre administrative concernant la demande du recourant en suspension de la 
procédure, relevant toutefois que son projet était bloqué depuis près de deux ans et 
qu’il en résultait un important préjudice financier dont les lésés n’étaient autres 
que les bénéficiaires de ses œuvres de charité. 
40. 
 
Par décision du 8 décembre 2011, le département a rejeté la demande de 
mise à l'inventaire du bâtiment G285 formée par APV, en se fondant sur les 
mêmes motifs que le Conseil d'Etat. 
 
 
APV a formé recours contre cette décision auprès de la chambre de céans 
(cause A/310/2012), avant de retirer celui-ci par courrier du 30 mars 2012. Par 
décision du 2 avril 2012, la chambre administrative a donc rayé cette cause du 
rôle. 
41. 
 
Par arrêt du 27 mars 2012, la chambre administrative a déclaré irrecevable 
le recours interjeté par APV contre l’arrêté de refus de classement du Conseil 
d’Etat du 27 juillet 2011 (ATA/164/2012). 
42. 
 
Le 23 mai 2012, la chambre administrative a informé les parties que la 
décision de refus de classement et celle de refus de mise à l’inventaire étaient 
définitives. Un ultime délai au 29 juin 2012 leur était imparti pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires. 
43. 
 
Le 1er juin 2012, la fondation a relevé que les motifs ayant conduit à la 
suspension de la procédure avaient disparu et que celle-ci devait, partant, être 
reprise afin qu’une décision puisse être rapidement rendue. 
 
 
Pour le surplus, le Grand Conseil et le conseil municipal de la ville avait 
décidé de ne pas donner suite aux pétitions déposées par le recourant et d’autres 
voisins. Au cours des débats, des députés de toute tendance politique avaient 


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exprimé avec véhémence leur écœurement par rapport aux moyens mis en œuvre 
pour bloquer le projet de construction de la fondation. Sous réserve de la présente 
procédure, l’ensemble des moyens mis en œuvre par les voisins pour empêcher la 
fondation de démolir le bâtiment G285 et reconstruire un nouvel immeuble de 
logements avaient donc été écartés. 
44. 
 
Le 29 juin 2012, M. Thiemann a persisté à demander l’ouverture d’enquêtes, 
ainsi qu’un délai pour déposer une liste de témoins. 
 
 
Ces témoins pourraient notamment attester la conclusion de contrats de bail 
entre la fondation et certains étudiants résidant dans le bâtiment G285. Le fait était 
pertinent pour trancher la question de l’applicabilité de la LDTR et, partant, de la 
violation du principe de la coordination. Pour sa part, il n’agissait pas pour des 
motifs égoïstes, mais uniquement pour préserver un milieu bâti harmonieusement 
aménagé, comme le souhaitaient de très nombreux habitants du quartier. 
45. 
 
A cette même date, le département a fait savoir qu’il n’avait aucune requête 
complémentaire à formuler. 
46. 
 
Le 12 juillet 2012, la fondation s’est opposée à la requête du recourant en 
audition de témoins. Une telle mesure n’était pas nécessaire pour trancher le litige 
et n’était qu’une nouvelle mesure dilatoire destinée à retarder encore plus la 
réalisation d’un projet bloqué depuis près de trois ans. 
 
 
Aucun étudiant au bénéfice d’un contrat de bail ne logeait dans sa maison, 
occupée par des invités qui ne payaient aucun loyer. Cette solution provisoire ne 
perdurait qu’en raison de recourant et de ses nombreuses démarches pour 
empêcher la démolition. En tout état de cause, la maison se trouvait à l’état 
d’abandon, après avoir été affectée pendant des années à un but 
« administrativo-commercial ». Elle n’avait jamais été réaménagée de façon à 
pouvoir être affectée au logement, de sorte que la LDTR ne lui était pas 
applicable. Elle n’était finalement rien d’autre qu’une maison individuelle ne 
comportant qu’un seul logement, conformément à son affectation première à la 
5ème zone villas. 
47. 
 
Le 30 juillet 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 


- 14/21 - 
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administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 - aLOJ - E 2 05 ; art. 63 
al. 1 let. a LPA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010). 
3. 
 
En tant que copropriétaire de bien-fonds voisins de la parcelle n° 1'361, 
M. Thiemann dispose de la qualité pour recourir au sens de l’art. 60 let. b LPA. 
4. 
 
Le recourant se plaint d’une violation de son droit à la preuve, la 
commission n’ayant pas procédé aux auditions de témoins qu’il avait requises. Il 
lui reproche en particulier de n’avoir pas expliqué son refus de donner suite à cette 
offre de preuve. Par-devant la chambre de céans, il persiste à requérir l’audition de 
témoins qui pourraient attester la conclusion de contrats de bail entre la fondation 
et certains étudiants résidant dans le bâtiment visé par l’autorisation de démolir 
querellée. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 
; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 15 mars 
2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 
19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du 


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Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 
25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
 
Dans son mémoire complémentaire du 8 mars 2010, le recourant a requis 
l’audition d’un représentant du SMS. La commission a auditionné le directeur de 
ce service à l’audience du 18 juin 2010. Au cours de celle-ci, le recourant a 
sollicité de pouvoir déposer une liste de témoins. Les raisons pour lesquelles la 
commission n’a pas donné suite à cette offre de preuve sont décelables à la lecture 
de sa décision. Pour autant que cette offre ait été formulée en regard du grief 
tenant dans la nécessaire conservation du bâtiment G285, la commission l’a 
écartée au motif qu’elle considérait comme suffisant l’avis du service spécialisé 
en la matière. Si l’offre de preuve concernait le grief tenant dans l’applicabilité de 
la LDTR, elle n’avait pas à lui donner suite, puisqu’elle s’estimait incompétente 
pour en juger. Dans l’une comme dans l’autre hypothèse, la commission s’est 
donc livrée à une appréciation anticipée des preuves, dont M. Thiemann a compris 
les motifs puisqu’il a contesté, par-devant la chambre de céans, la pertinence du 
préavis rendu par le SMS, respectivement plaidé l’applicabilité de la LDTR. La 
décision du 18 juin 2010 ne consacre donc aucune violation de son droit d’être 
entendu. 
 
 
Pour le reste, la chambre de céans s’estime en mesure de statuer sans 
procéder à l’audition de témoins requise par le recourant. Ce dernier sollicite 
l’instruction d’un fait, la conclusion de contrats de bail entre la fondation et des 
étudiants résidant dans le bâtiment G285, qui, dans les circonstances d’espèce, 
n’est pas déterminant pour trancher la question de l’applicabilité de la LDTR. Son 
offre de preuve sera en conséquence rejetée. 
5. 
 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, qui circonscrit le pouvoir de cognition de la 
chambre de céans, un recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives ne sont 
en revanche pas compétentes pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-ci 
(ATA/495/2009 du 6 octobre 2009 ; ATA/417/2009 du 25 août 2009 et les 
références citées). Les autorités de recours se limitent alors à examiner si le 
département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre 
un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts 
de protection fixés par la loi (ATA/190/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/646/1997 du 
23 octobre 1997 et les références citées). 


- 16/21 - 
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Lorsque l'autorité s'écarte des préavis, la chambre administrative peut revoir 
librement l'interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous 
le seul angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de la liberté 
d'appréciation de l'administration, en mettant l'accent sur le principe de la 
proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le respect de 
l'intérêt public en cas d'octroi de l'autorisation malgré un préavis défavorable 
(ATA/105/2006 du 17 mars 2006 et les références citées). 
6. 
 
L’objet du litige consiste dans l’autorisation de démolir le bâtiment G285 sis 
sur la parcelle n° 1'361, que le département a délivrée à la fondation en 
application de l’art. 1 al. 1 let. c LCI. 
 
 
Dite décision suit les préavis favorables que les différents services et 
autorités consultés ont rendus, compte notamment tenu de l’appartenance de la 
parcelle n° 1'361 à la zone de développement 3 et du PLQ n° 27’895A-275 du 
8 juillet 1987 prévoyant la construction d’un bâtiment de logements sur ce 
bien-fonds. 
7. 
 
Selon le recourant, l’autorisation querellée privilégierait indûment l’intérêt 
privé de la fondation au détriment de l’intérêt public à la protection du patrimoine 
et à la conservation de logements pour étudiants. La portée du PLQ 
n° 27’895A-275 aurait dû être relativisée, compte tenu de l’ancienneté de cet 
instrument. 
 
 
L’arbitrage entre l’intérêt public à la conservation d’un bâtiment présentant 
une valeur architecturale et historique et celui de la fondation à valoriser sa 
parcelle, conformément au programme de construction prévu par le PLQ 
n° 27’895A-275, a été effectué à plusieurs reprises par divers services ou autorités 
compétentes. Le 21 juillet 2009, le SMS a préavisé favorablement la démolition 
du bâtiment G285, en dépit de son recensement architectural, exigeant tout au plus 
qu’un reportage photographique lui soit fourni pour ses archives. Par arrêté du 
27 juillet 2011, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de classement au sens des 
art. 10 ss LPMNS formée par APV, dont le recours contre cette décision a été 
déclaré irrecevable, par jugement de la chambre de céans du 27 mars 2012 
désormais en force (ATA/164/2012). La demande de mise à l’inventaire au sens 
des art. 7 ss LPMNS, formée par la même association, a également été rejetée par 
arrêté du département du 8 décembre 2011 aujourd’hui définitif. Enfin, le 
recourant ne prétend à juste titre pas que le seul bâtiment G285 constituerait un 
ensemble du début du XXème siècle, dont l’art. 89 LCI commanderait la 
préservation. 
 
 
Le débat sur la nécessité de conservation du bâtiment G285 s’avère ainsi 
clos, sans qu’il y ait lieu d’y revenir. Les différents intérêts en présence ont été 
consciencieusement pesés et l’intérêt public à la mise en œuvre du PLQ 
n° 27’895A-275 a été privilégié. Les autorités compétentes ont considéré 


- 17/21 - 
A/4646/2009 
qu’aucune circonstance ne justifiait l’abrogation de cet instrument qui, même 
ancien, continue de faire règle (art. 6 al. 15 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 - LGZD - L 1 35 ; art. 21 LAT). A l’heure où la 
pénurie de logements ne cesse de s’aggraver, elles n’ont, ce faisant, pas mésusé de 
leur pouvoir d’appréciation. 
8. 
 
Le recourant allègue ensuite une violation du principe de coordination, au 
motif que l’autorisation de construire n° DD 103'102 n’a pas été publiée en même 
temps que l’autorisation de démolir n° M 6’260-2 et que ces deux décisions n’ont 
pas été soumises à une voie de recours unique. A son sens, le respect de ce 
principe s’imposait d’autant plus que la LDTR s’appliquait au présent cas 
d’espèce. 
 
a. 
D’abord ancré à l’art. 25a LAT, le principe de coordination formelle et 
matérielle est désormais expressément consacré par le droit cantonal. Selon 
l’art. 3A LCI, lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit 
sont applicables à un projet de construction, la procédure directrice est celle 
relative aux autorisations de construire, à moins qu’une loi n’en dispose autrement 
ou sauf disposition contraire du Conseil d’Etat (al. 1). En sa qualité d’autorité 
directrice, le département coordonne les diverses procédures relatives aux 
différentes autorisations et approbations requises et veille à ce que celles-ci soient 
délivrées et publiées simultanément dans la FAO (al. 2). L’art. 12A LPA rappelle 
quant à lui le principe général selon lequel les procédures doivent être 
coordonnées lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit 
sont applicables à un projet. 
 
b. 
A de nombreuses reprises, le Tribunal fédéral a dégagé les principes 
imposant une coordination matérielle et formelle des décisions impliquant 
l’application de plusieurs dispositions légales différentes pour la réalisation du 
même projet. S’il existe entre celles-ci une imbrication telle qu’elles ne sauraient 
être appliquées indépendamment les unes des autres, il y a lieu d’en assurer la 
coordination matérielle (ATF 118 IV 381 ; 118 Ib 326 ; 117 Ib 35 ; 116 Ib 175 ; 
116 Ib 50 ; 114 Ib 125 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_14/2011 du 26 avril 2011 
consid. 2.1 ; ATA/453/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/676/2006 du 19 décembre 
2006 ; ATA/32/2002 du 15 janvier 2002). De l’exigence de coordination 
matérielle naît une obligation de coordination formelle (ATF 117 Ib 35 et 325). 
Ces principes développés dans le cadre de l’application du droit fédéral valent par 
analogie dans tous les cas où un projet relève de dispositions légales cantonales 
étroitement imbriquées. La juridiction de céans a d’ailleurs déjà eu l’occasion 
d’indiquer qu’en matière d’autorisation de construire, l’autorité devait prendre en 
compte toutes les dispositions légales pertinentes et, par conséquent, peser les 
intérêts y relatifs (ATA/190/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/80/2009 du 17 février 
2009 ; ATA/464/2007 du 18 septembre 2007). 


- 18/21 - 
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c. 
La LDTR est une réglementation qui entre typiquement en concours avec la 
LCI. L’imbrication de ces deux législations n’a pas échappé au législateur, qui a 
spécifiquement rappelé qu’une demande assujettie à l’une ou l’autre de ces lois ne 
devait donner lieu qu’à l’ouverture d’une seule procédure en autorisation (art. 40 
al. 2 LDTR), la procédure directrice étant celle relative aux autorisations de 
construire en vertu de l’art. 3A LCI. Lorsqu’un requérant projette de démolir un 
bâtiment assujetti à la LDTR pour lui substituer une autre construction, le 
département doit au demeurant impérativement coordonner la procédure en 
autorisation de démolir avec celle en autorisation de construire. Dans la mesure où 
la démolition d’un tel bâtiment est en principe interdite (art. 5 LDTR) et n’est 
autorisable qu’aux conditions dérogatoires de l’art. 6 LDTR, qui réglemente la 
nature et les caractéristiques de la nouvelle construction, l’autorisation de démolir 
et celle de (re)construire doivent nécessairement être instruites, délivrées et 
publiées concurremment. Cette coordination matérielle et formelle est en effet le 
seul moyen de garantir le respect de la LDTR, aux côtés des prescriptions 
constructives de la LCI. 
 
d. 
Selon l’art. 2 al. 1 LDTR, cette dernière s’applique à tout bâtiment situé 
dans l’une des zones de construction prévues par l’art. 19 de la loi d’application 
de la LAT, du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) ou construit au bénéfice des normes 
de l’une des quatre premières zones de construction en vertu des dispositions 
applicables aux zones de développement (let. a) et comportant des locaux qui, par 
leur aménagement et leur distribution, sont affectées à l’habitation (let. b). Les 
maisons individuelles ne comportant qu’un seul logement, ainsi que les villas en 
5ème zone comportant un ou plusieurs logements ne lui sont pas assujetties (art. 2 
al. 2 LDTR). Lorsqu’une maison d’habitation comporte au moins deux logements 
indépendants qui peuvent être occupés par des familles ou des personnes 
différentes, il ne fait guère de doute qu’il ne s’agit plus d’une maison individuelle 
et que la LDTR est applicable ; à l’inverse, une maison d’habitation, si spacieuse 
fût-elle, conçue et aménagée pour recevoir une seule communauté familiale, 
échappe à l’assujettissement à la LDTR. Tel est notamment le cas des hôtels 
particuliers (ATA/765/2005 du 15 novembre 2005 ; ATA/966/2004 du 
14 décembre 2004 ; ATA R. du 13 avril 1988, SJ 1988 p. 350). 
9. 
 
Lors de sa construction en 1908, le bâtiment G285 a été conçu comme une 
vaste maison d’habitation individuelle, comme en atteste le fait qu’une seule 
cuisine ait été aménagée. Il aurait servi, au début du siècle passé, de pensionnat 
pour jeunes filles, avant d’être affecté par la fondation à un établissement de soins 
dont l’exploitation a cessé en 2008. Cette dernière affectation, qui n’est pas 
contestée par le recourant, a nécessité des transformations qui ont passablement 
modifié l’état d’origine du bâtiment G285 (création d’un ascenseur intérieur, 
installation d’un escalier de secours extérieur, médicalisation des chambres 
moyennant la pose de lavabos, aménagement de salles de bain, création d’un sas à 
l’entrée, etc.). Elle correspond à l’état descriptif figurant au RF et a été autorisée 


- 19/21 - 
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par le département, le bâtiment G285 figurant dans ses dossiers comme 
établissement de soins. En tant que tel, ce bâtiment n’était donc pas assujetti à la 
LDTR, faute de comporter des locaux affectés, par leur aménagement et leur 
distribution, à l’habitation. 
 
 
Reste à déterminer si le fait pour la fondation d’avoir loué des chambres à 
des étudiants à compter du mois de septembre 2008 a pu entraîner 
l’assujettissement du bâtiment G285 à la LDTR. La question doit être résolue à 
l’aune de l’art. 3 al. 4 LDTR à teneur duquel il n’y a pas de changement 
d’affectation lorsque des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou 
industriel ont été temporairement affectés à l’habitation et qu’ils retrouvent leur 
destination commerciale, administrative, artisanale ou industrielle antérieure, pour 
autant qu’ils n’aient jamais été précédemment affectés au logement. Cette 
disposition montre que le législateur n’entendait pas assujettir à la LDTR des 
bâtiments à usage commercial, dont l’affectation en logement n’aurait été que 
temporaire. Or, tel est précisément le cas du bâtiment G285. Si la fondation a 
autorisé des étudiants, ainsi que d’autres invités, à résider dans son établissement, 
elle ne l’a fait que pour éviter une occupation illicite des lieux, d’ici à ce que le 
projet de valorisation de sa parcelle puisse être mis en œuvre. Conçu comme 
transitoire, ce changement d’affectation n’a donné lieu à aucuns travaux de 
transformation, le bâtiment G285 ayant conservé l’aménagement qui était le sien à 
l’époque de son exploitation en établissement de soins. Le 14 juillet 2009, soit une 
année à peine après le départ de la FHP, la fondation a en outre sollicité du 
département l’octroi des autorisations nécessaires à la réalisation de son projet, 
dont en particulier l’autorisation de démolir querellée. Le changement 
d’affectation, qui s’est produit au cours de l’année 2008, revêtait donc bien un 
caractère temporaire qui n’a finalement perduré qu’en raison de la procédure 
initiée par le recourant. Il n’est, partant, pas apte à entraîner l’assujettissement du 
bâtiment G285 à la LDTR. 
10. 
 
Le département n’était donc pas tenu d’instruire, de délivrer, comme de 
publier simultanément les autorisations de démolir et de construire requises par la 
fondation en vertu des art. 5 et 6 LDTR, qui ne régissaient pas le cas d’espèce. 
 
 
Un traitement simultané de ces deux demandes ne s’imposait pas plus en 
regard du principe général de coordination, tel que rappelé ci-dessus. La 
démolition du bâtiment G285 était en effet soumise à des exigences propres 
(tenant à la protection du patrimoine et à celle de la végétation arborée 
notamment), dont le respect pouvait s’examiner indépendamment de tout projet de 
construction. Or, le département a statué en tenant compte de toutes les 
dispositions légales pertinentes en la matière, après avoir recueilli les préavis 
favorables des services compétents (SMS et DGNP). Il pouvait dissocier le 
traitement de l’autorisation de démolir de celui de l’autorisation de construire, 
puisque la délivrance de la première n’était juridiquement pas conditionnée par 


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A/4646/2009 
celle de la seconde. La conformité de cette dernière, dépendante du respect des 
exigences posées par la LGZD et le PLQ n° 27’895A-275, pouvait s’examiner 
dans un second temps, ces instruments n’induisant en toute hypothèse pas 
d’obligation, pour le propriétaire, de réaliser le programme de construction prévu. 
 
 
Dans la mesure où la volonté de la fondation de mettre en œuvre le PLQ 
n° 27’895A-275 a visiblement fait pencher la balance en faveur de l’octroi de 
l’autorisation de démolir querellée, le département aurait certes pu conditionner 
celle-ci à la délivrance de l’autorisation de construire qui avait été parallèlement 
requise, mais il n’y était juridiquement pas tenu. Même en procédant de la sorte, il 
n’aurait de toute manière pas complètement pallier le risque qu’après la mise en 
œuvre de la première de ces autorisations, la seconde demeure inexploitée par sa 
bénéficiaire. 
 
 
Ainsi, le département n’a pas violé le principe de coordination en délivrant 
successivement les autorisations de démolir et de construire requises par la 
fondation, la première ayant été octroyée en tenant compte de toutes les 
législations pertinentes. Ce traitement par étapes des différentes questions 
juridiques en jeu n’a en outre nullement porté préjudice au recourant qui a pu faire 
valoir ses droits contre chacune des décisions prises, respectivement renoncer à 
les exercer (ATA/453/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/18/2995 du 18 janvier 
2005). 
11. 
 
Le recours sera, partant, rejeté. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). En outre, une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- sera allouée à la fondation, qui l’a expressément 
requise, également à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2010 par Monsieur Philippe Thiemann 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
18 juin 2010 (DCCR/915/2010) ; 
 
 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Monsieur Philippe Thiemann ; 
alloue à la Fondation Armenia une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge 
de Monsieur Philippe Thiemann ; 
di que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, à 
Me Marc Iynedjian, avocat de la Fondation Armenia, au département de l’urbanisme, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :