ge_gerichte · ACJC/506/2021 · 2021-04-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.04.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17169/2020 
ACJC/506/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 22 AVRIL 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mars 2021, 
comparant en personne, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du 
recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en 
personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/17169/2020 
Vu le jugement JTPI/3373/2021 rendu le 12 mars 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17169/2020-3 SML, prononçant la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______; 
Vu le recours expédié à la Cour de justice le 15 avril 2021 par A______ contre ce 
jugement; 
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié 
à la partie recourante le 19 mars 2021; 
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge 
de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 
CPC); 
Qu'il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite pendant les féries, à savoir sept 
jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques (art. 56 ch. 1 LP); 
Que les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des 
poursuites; 
Que toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur coïncide avec un jour des 
féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile (art. 63 LP); 
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 19 mars 2021, de sorte 
que le délai de recours venait à échéance le 14 avril 2021; 
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la 
Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in 
fine CPC; 
Qu'au surplus, le recours n'est pas motivé, ce qu'il le rend également irrecevable sous cet 
angle (art. 321 al. 1 CPC) 
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/17169/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 15 avril 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/3373/2021 rendu le 12 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/17169/2020-3 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.