voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/28881/1999 · 2000-08-28 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MUSICIEN; RESILIATION ANTICIPEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; | Après avoir repris la gérance de l'établissement et avant le début des rapports de travail, E a résilié immédiatement le contrat de travail du musicien sans tenir compte du délai contractuel de trois mois prévu dans un tel cas.La résiliation anticipée avant la prise d'effets est admise, pour autant que les délais afférents à un éventuel délai de congé soient respectés. Une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible. | CO.337c al. 1; CO.337c al. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.08.2000 C/28881/1999

C/28881/1999
[pjdoc 14427]
(3)
du 28.08.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MUSICIEN; RESILIATION ANTICIPEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;
Normes
:
CO.337c al. 1; CO.337c al. 3;
Résumé
:
Après avoir repris la gérance de l'établissement et avant le début des rapports de travail, E a résilié immédiatement le contrat de travail du musicien sans tenir compte du délai contractuel de trois mois prévu dans un tel cas.
La résiliation anticipée avant la prise d'effets est admise, pour autant que les délais afférents à un éventuel délai de congé soient respectés. Une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible.
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ge_gerichte · C/29113/2000 · 2001-09-27 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI; | L'abandon d'emploi, au sens de l'article 337d CO, présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. Lorsque ces conditions font défaut mais que l'employé s'absente de son poste sans raison pertinente, l'employeur demeure libre de le licencier avec effet immédiat, pour autant que la décision ait été précédé d'un ou de plusieurs avertissements contenant une menace claire de renvoi.Dans le cas d'espèce, la CAPH a jugé que le comportement de T, agent de sécurité non armé, était excessif : T devait se présenter au poste qui lui était assigné (garde armée) et exprimer, cas échéant, le lendemain ses réserves à E. Quoi qu'il en soit, T avait été averti qu'il serait licencié avec effet immédiat s'il ne se présentait pas sur le lieu de sa mission et avait reçu, par la suite, l'assurance que la garde à effectuer serait non armée. A cela s'ajoute l'ultimatum rédigé par le syndicat de T qui était objectivement inacceptable pour E. Partant, l'existence de justes motifs a été retenue par la CAPH. | CO.337; CO.337d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.09.2001 C/29113/2000

C/29113/2000
[pjdoc 15449]
(3)
du 27.09.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI;
Normes
:
CO.337; CO.337d;
Résumé
:
L'abandon d'emploi, au sens de l'article 337d CO, présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. Lorsque ces conditions font défaut mais que l'employé s'absente de son poste sans raison pertinente, l'employeur demeure libre de le licencier avec effet immédiat, pour autant que la décision ait été précédé d'un ou de plusieurs avertissements contenant une menace claire de renvoi.
Dans le cas d'espèce, la CAPH a jugé que le comportement de T, agent de sécurité non armé, était excessif : T devait se présenter au poste qui lui était assigné (garde armée) et exprimer, cas échéant, le lendemain ses réserves à E. Quoi qu'il en soit, T avait été averti qu'il serait licencié avec effet immédiat s'il ne se présentait pas sur le lieu de sa mission et avait reçu, par la suite, l'assurance que la garde à effectuer serait non armée. A cela s'ajoute l'ultimatum rédigé par le syndicat de T qui était objectivement inacceptable pour E. Partant, l'existence de justes motifs a été retenue par la CAPH.
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ge_gerichte · C/29559/2017 · 2020-05-31 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.03.2020 C/29559/2017

C/29559/2017
CAPH/70/2020
du 31.03.2020
sur OTPH/338/2020 ( OO
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/29559/2017-3
CAPH/70/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MARDI 31 MAI 2020
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal
des prud'hommes le 18 février 2020, comparant par M
e
David AUBERT, avocat, rue Céard 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
d'une part,
et
B______ SA
, sise ______, intimée, comparant par M
e
Pierre GABUS, avocat, Gabus Avocats, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
d'autre part.
Vu les procédures C/29559/2017 et C/1______/2018;
Vu l'ordonnance de preuve du Tribunal des prud'hommes du 18 février 2020;
Vu le recours déposé contre cette ordonnance le 28 février 2020 concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours;
Vu les observations sur la question de l'intimée du 27 mars 2020 reçues le 30 mars 2020 par lesquelles elle conclut au rejet de la requête, respectivement s'en rapporte à justice "vu les circonstances actuelles";
Considérant que l'effet suspensif peut être octroyé au recours par l'instance de recours en cas de dommage difficilement réparable (art. 325 al. 1 et 2 CPC, art. 315 al. 5 CPC);
Qu'en l'espèce, le requérant ne dit mot d'un tel dommage éventuel;
Que sa requête, pour autant qu'elle ne soit pas irrecevable, doit, quoi qu'il en soit, être rejetée de ce fait.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe :
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire de la décision entreprise
:
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la requête d'octroi d'effet suspensif au recours déposé le 28 février 2020 par A______ contre les ordonnances de preuve
OTPH/338/2020
et
OTPH/339/2020
rendues le 18 février 2020 par le Tribunal des prud'hommes dans les causes C/29559/2017-3 et C/1______/2018-3.
Siégeant
:
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/29655/1999 · 2001-01-23 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AMENDE; CALOMNIE; INJURE; | L'art. 40 let. a LPC prévoit qu'est condamnée à l'amende la partie qui, pour fonder sa demande, a recours à des allégations intentionnellement inexactes, à des imputations calomnieuses ou à tout autre moyen de mauvaise foi. Le juge peut ordonner la suppression des imputations calomnieuses ou injurieuses (art. 42 LPC).En l'espèce, la CAPH a retenu qui si les termes utilisés par T dans ses écritures d'appel étaient inadmissibles, car injurieuses, voire calomnieuses (T prétendait que E, compagnie d'assurances, préconisait le pillage de portes-feuilles concurrents de la part de ses collaborateurs), ils n'avaient aucun rapport avec le fondement de la demande, respectivement de la défense. En conséquence, aucune amende n'a été prononcée à l'encontre de E. En revanche, la suppression de la phrase incriminée à été ordonnée. | LPC.40 let. a; LPC.42;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.01.2001 C/29655/1999

C/29655/1999
[pjdoc 14864]
(3)
du 23.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AMENDE; CALOMNIE; INJURE;
Normes
:
LPC.40 let. a; LPC.42;
Résumé
:
L'art. 40 let. a LPC prévoit qu'est condamnée à l'amende la partie qui, pour fonder sa demande, a recours à des allégations intentionnellement inexactes, à des imputations calomnieuses ou à tout autre moyen de mauvaise foi. Le juge peut ordonner la suppression des imputations calomnieuses ou injurieuses (art. 42 LPC).
En l'espèce, la CAPH a retenu qui si les termes utilisés par T dans ses écritures d'appel étaient inadmissibles, car injurieuses, voire calomnieuses (T prétendait que E, compagnie d'assurances, préconisait le pillage de portes-feuilles concurrents de la part de ses collaborateurs), ils n'avaient aucun rapport avec le fondement de la demande, respectivement de la défense. En conséquence, aucune amende n'a été prononcée à l'encontre de E. En revanche, la suppression de la phrase incriminée à été ordonnée.
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ge_gerichte · C/29706/2000 · 2001-06-27 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; | L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais. | LJP.11; LPC.30;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.06.2001 C/29706/2000

C/29706/2000
[pjdoc 14960]
(3)
du 27.06.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;
Normes
:
LJP.11; LPC.30;
Résumé
:
L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.
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ge_gerichte · C/29844/1999 · 2000-07-10 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; TRAVAIL SUR APPEL; | L'accord conclu entre les parties prévoyait que T devait fournir ses services et être employée en qualité de vendeuse à raison de 10 heures par semaine au minimum, ce qu'elle a régulièrement fait. Il ne s'agit donc pas d'un travail sur appel au sens strict du terme, impliquant uniquement une disponibilité du travailleur en fonction des besoins de l'employeur, mais d'un contrat de travail à temps partiel, combiné avec la formule du travail sur appel. | CO.319;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.07.2000 C/29844/1999

C/29844/1999
[pjdoc 14778]
(3)
du 10.07.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; TRAVAIL SUR APPEL;
Normes
:
CO.319;
Résumé
:
L'accord conclu entre les parties prévoyait que T devait fournir ses services et être employée en qualité de vendeuse à raison de 10 heures par semaine au minimum, ce qu'elle a régulièrement fait. Il ne s'agit donc pas d'un travail sur appel au sens strict du terme, impliquant uniquement une disponibilité du travailleur en fonction des besoins de l'employeur, mais d'un contrat de travail à temps partiel, combiné avec la formule du travail sur appel.
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ge_gerichte · C/30108/2000 · 2001-10-02 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; ALLOCATION DE FORMATION; RESILIATION; DUREE MINIMALE; ASSURANCE SOCIALE; | La LACI et son ordonnance d'exécution ne contiennent aucune disposition normative faisant obligation à l'employeur de conclure, avec des chômeurs au bénéfice d'allocation d'initation au travail, un contrat d'une durée minimale correspondant à celle des allocations. Faire dépendre la durée minimale du contrat de travail à celle du stage d'initation mettrait le bénéficiaire de prestations de chômage dans une situation bien plus avantageuse que celle des autres salariés et découragerait les employeurs d'embaucher de telles personnes, ce qui irait à l'encontre du principe d'égalité et du but poursuivi par la LACI.Au vu de ce qui précède, et contrairement aux principes dégagés de l'art. 9 OLE, la LACI et l'OACI ne fondent pas d'obligation de droit public, susceptible d'être l'objet d'un contrat individuel de travail. Partant, l'art. 342 ch. 2 CO n'est pas applicable. | OLE.9; OACI.90 ch. 4; CO.342 al. 2; LACI.66 ch. 4;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.10.2001 C/30108/2000

C/30108/2000
[pjdoc 15411]
(3)
du 02.10.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; ALLOCATION DE FORMATION; RESILIATION; DUREE MINIMALE; ASSURANCE SOCIALE;
Normes
:
OLE.9; OACI.90 ch. 4; CO.342 al. 2; LACI.66 ch. 4;
Résumé
:
La LACI et son ordonnance d'exécution ne contiennent aucune disposition normative faisant obligation à l'employeur de conclure, avec des chômeurs au bénéfice d'allocation d'initation au travail, un contrat d'une durée minimale correspondant à celle des allocations. Faire dépendre la durée minimale du contrat de travail à celle du stage d'initation mettrait le bénéficiaire de prestations de chômage dans une situation bien plus avantageuse que celle des autres salariés et découragerait les employeurs d'embaucher de telles personnes, ce qui irait à l'encontre du principe d'égalité et du but poursuivi par la LACI.
Au vu de ce qui précède, et contrairement aux principes dégagés de l'art. 9 OLE, la LACI et l'OACI ne fondent pas d'obligation de droit public, susceptible d'être l'objet d'un contrat individuel de travail. Partant, l'art. 342 ch. 2 CO n'est pas applicable.
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ge_gerichte · C/30173/2000 · 2002-01-16 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; UNIFORME DE SERVICE; | Un blaser de couleur bleue et un pantalon anthracite que doit porter un chasseur-voiturier d'un hôtel ne peuvent être considérés comme un "uniforme spécial" au sens de l'art. 30 CCNT. Ils constituent tout simplement une "tenue correcte". Dès lors, l'employeur ne doit pas prendre à sa charge les frais de nettoyage et de repassage de ces vêtements. Dans le cas d'espèce, le fait que T ait emporté ces vêtements à l'issue de la fin de ses rapports de travail prouve bien qu'il ne considérait lui-même pas que ceux-ci constituent un "uniforme de service" portant la marque de l'hôtel. | CCNT-HRC 30;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.01.2002 C/30173/2000

C/30173/2000
[pjdoc 15461]
(3)
du 16.01.2002
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; UNIFORME DE SERVICE;
Normes
:
CCNT-HRC 30;
Résumé
:
Un blaser de couleur bleue et un pantalon anthracite que doit porter un chasseur-voiturier d'un hôtel ne peuvent être considérés comme un "uniforme spécial" au sens de l'art. 30 CCNT. Ils constituent tout simplement une "tenue correcte". Dès lors, l'employeur ne doit pas prendre à sa charge les frais de nettoyage et de repassage de ces vêtements.
Dans le cas d'espèce, le fait que T ait emporté ces vêtements à l'issue de la fin de ses rapports de travail prouve bien qu'il ne considérait lui-même pas que ceux-ci constituent un "uniforme de service" portant la marque de l'hôtel.
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ge_gerichte · C/3018/2021 · 2024-04-23 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.04.2024 C/3018/2021

C/3018/2021
CAPH/40/2024
du 23.04.2024
sur JTPH/318/2023 ( OO
)
, RETRAIT APPEL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3018/2021
CAPH/40/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MARDI 23 AVRIL 2024
Entre
A______ SÀRL
, sise ______ [GE], appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 20 septembre 2023 (
JTPH/318/2023
), représentée par Me Damien BLANC, avocat, place de l'Octroi 15, case postale 1007, 1227 Carouge,
et
Monsieur B______
, domicilié ______ [GE], intimé et appelant sur appel joint, représenté par Me Philippe GIROD, avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, et
CAISSE DE CHÔMAGE C______
, sise ______ [GE], intimée.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/318/2023
rendu le 20 septembre 2023 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/3018/2021.;
Vu l'appel formé contre ce jugement par-devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice le 20 octobre 2023 par A______ SÀRL;
Vu l'appel joint formé le 23 novembre 2023 par B______;
Vu la réponse sur appel joint et réplique déposée le 15 janvier 2024 par A______ SÀRL;
Attendu que B______ a répliqué sur appel joint et dupliqué sur appel principal le 21 février 2024;
Que par courrier du 16 avril 2024, A______ SÀRL a déclaré retirer l'appel susmentionné;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera pris acte du retrait de l'appel;
Que l'appel joint devient caduc si l'appel principal est retiré avant le début des délibérations, ce qui est le cas en l'espèce (art. 313 al. 2 let. c CPC; ATF
138 III 788
c. 4);
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
Que la cause sera rayée du rôle.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes :
Prend acte du retrait de l'appel formé le 20 octobre 2023 par A______ SÀRL à l'encontre du jugement
JTPH/318/2023
rendu le 20 septembre 2023 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/3018/2021.
Constate que l'appel joint formé par B______ est caduc.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Raye la cause du rôle.
Siégeant
:
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, Monsieur Roger EMMENEGGER, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/30200/1999 · 2000-10-30 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; FIDELITE; DEPENS; PROCEDE TEMERAIRE; | E. n'ayant pas prouvé que T., son directeur, avait violé son obligation de fidélité dans le cadre de diverses démarches financières et dans la transmission d'informations confidentielles à un tiers, la CAPH a retenu que T. a été licencié avec effet immédiat de manière injustifiée.Retenant que l'appel de E. était manifestement infondé, la CAPH a considéré, sur la base de l'article 76 LJP, qu'il se justifiait d'allouer à T. les dépens qu'il réclamait. Elle a ainsi condamné E. à payer à T. fr. 8'000.- (somme identique à l'émolument d'appel) à titre de dépens. | LJP.76; CO.337; CO.321a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.10.2000 C/30200/1999

C/30200/1999
[pjdoc 14748]
(3)
du 30.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; FIDELITE; DEPENS; PROCEDE TEMERAIRE;
Normes
:
LJP.76; CO.337; CO.321a;
Résumé
:
E. n'ayant pas prouvé que T., son directeur, avait violé son obligation de fidélité dans le cadre de diverses démarches financières et dans la transmission d'informations confidentielles à un tiers, la CAPH a retenu que T. a été licencié avec effet immédiat de manière injustifiée.
Retenant que l'appel de E. était manifestement infondé, la CAPH a considéré, sur la base de l'article 76 LJP, qu'il se justifiait d'allouer à T. les dépens qu'il réclamait. Elle a ainsi condamné E. à payer à T. fr. 8'000.- (somme identique à l'émolument d'appel) à titre de dépens.
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ge_gerichte · C/30678/1998 · 2000-10-02 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; CHAMP D'APPLICATION; MARCHES PUBLICS; | La réglementation sur les marchés publics prévoit que lors de la passation de marchés publics seules doivent être prises en compte les offres de soumissionnaires qui respectent les conventions collectives de travail ou les prescriptions usuelles dans la branche. Elle ne peut faire naître des droits inexistants auparavant pour les travailleurs concernés.Ainsi, un travailleur ne peut bénéficier de la CCT parcs et jardins du fait que son employeur se voit adjuger des marchés publics, alors qu'il n'est pas soumis à ladite CCT et que le travailleur exerce une activité qui ne relève pas des parcs et jardins. | OLE.9; CCT-P&J 1; RMPC.11;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.10.2000 C/30678/1998

C/30678/1998
[pjdoc 14551]
(3)
du 02.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; CHAMP D'APPLICATION; MARCHES PUBLICS;
Normes
:
OLE.9; CCT-P&J 1; RMPC.11;
Résumé
:
La réglementation sur les marchés publics prévoit que lors de la passation de marchés publics seules doivent être prises en compte les offres de soumissionnaires qui respectent les conventions collectives de travail ou les prescriptions usuelles dans la branche. Elle ne peut faire naître des droits inexistants auparavant pour les travailleurs concernés.
Ainsi, un travailleur ne peut bénéficier de la CCT parcs et jardins du fait que son employeur se voit adjuger des marchés publics, alors qu'il n'est pas soumis à ladite CCT et que le travailleur exerce une activité qui ne relève pas des parcs et jardins.
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ge_gerichte · C/30778/1999 · 2001-10-12 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES; | Le principe de l'immutabilité du litige interdit d'exciper de compensation pour la première fois en appel, à moins qu'il ne s'agisse de cause de compensation postérieure au jugement de première instance.En l'espèce, les conclusions de T en compensation invoquées pour la première fois devant la Cour d'appel des Prud'hommes doivent être déclarées irrecevables, faute d'avoir été soumises au premier juge. | LPC.312; LJP.11;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.10.2001 C/30778/1999

C/30778/1999
[pjdoc 15412]
(3)
du 12.10.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES;
Normes
:
LPC.312; LJP.11;
Résumé
:
Le principe de l'immutabilité du litige interdit d'exciper de compensation pour la première fois en appel, à moins qu'il ne s'agisse de cause de compensation postérieure au jugement de première instance.
En l'espèce, les conclusions de T en compensation invoquées pour la première fois devant la Cour d'appel des Prud'hommes doivent être déclarées irrecevables, faute d'avoir été soumises au premier juge.
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