ge_gerichte · ATA/425/2000 · 1999-04-13 · fr

Résumé:
 Port d'armes refusé à un commerçant.
Celui-ci peut déléguer à une entreprise spécialisée ses transports de fonds.

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A/393/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 juin 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C. A. 
représenté par Me Guillaume Ruff, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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_____________ 
 
A/393/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C. A., propriétaire de deux commerces situés 
dans le centre de Genève, est titulaire d'un permis de port 
d'armes depuis 1975, lequel a été renouvelé chaque année 
jusqu'en 1998. 
 
2. 
Le 22 décembre 1998, il a sollicité le renouvellement 
de cette autorisation en faisant valoir qu'il y avait un grand 
risque qu'il soit agressé lorsqu'il effectuait ses transferts 
de fonds à la banque. 
 
3. 
Par décision du 13 avril 1999, l'Officier de police 
a rejeté la requête. 
 
4. 
M. A. a saisi le Tribunal administratif d'un recours 
contre cette décision. 
 
5. 
Par arrêt du 22 juin 1999, le recours a été déclaré 
irrecevable et transmis pour raisons de compétence au 
département de justice et police et des transports afin qu'il 
statue en sa qualité d'autorité de recours de première 
instance. 
 
6. 
Par décision du 7 mars 2000, le département a rejeté 
le recours de M. A. et confirmé le refus de l'Officier de 
police de délivrer le permis de port d'armes sollicité. Le 
recourant n'avait pas démontré qu'il était exposé à un danger 
concret et que le port d'une arme était le seul moyen pour 
lui de se défendre. 
 
7. 
Par acte posté le 7 avril 2000, M. A. a recouru contre 
cette décision en concluant préalablement à ce qu'il soit 
constaté qu'il était au bénéfice du droit de porter une arme 
jusqu'à droit jugé définitif. Principalement, il a conclu à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
du 
département 
et 
au 
renouvellement 
de 
l'autorisation 
sous 
réserve 
qu'il 
réussisse les examens pour l'octroi du permis de port d'armes. 
 
8. 
Dans sa détermination sur restitution d'effet 
suspensif, le département a relevé le 18 avril 2000 que 
l'autorisation obtenue précédemment par M. A. était valable 
jusqu'au 28 janvier 1999. Le refus opposé au recourant était 
une décision à contenu négatif et elle ne pouvait de ce fait 
avoir effet suspensif. 
 
9. 
Par décision sur mesures provisionnelles du 20 avril 


 
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2000, le président du Tribunal administratif a rejeté la 
requête de mesures provisionnelles, les conclusions tendant 
à la restitution de l'effet suspensif étant irrecevables. 
 
10. 
Le département a maintenu son refus. Dans sa 
détermination du 29 mai 2000, il a insisté sur le fait que 
la nouvelle loi fédérale sur les armes était plus restrictive, 
que le recourant n'avait pas démontré l'existence d'un danger 
qui menacerait sa personne ou ses biens ni que le port d'une 
arme serait le seul moyen d'affronter un danger tangible. 
 
11. 
Dans une cause similaire, le Tribunal administratif 
a récemment octroyé le permis de port d'armes à un commerçant 
(ATA C. du 23 mai 2000). 
 
 
 
Ledit arrêt a été communiqué au recourant, le 
département en ayant eu connaissance. 
 
 
a. 
Le 5 juin 2000, le département a fait valoir que 
l'arrêt précité se référait à une cause différente car elle 
concernait un joailler-bijoutier qui devait se rendre à des 
heures souvent tardives le soir, la nuit ou le week-end chez 
des clients de passage dans des hôtels. M. A., qui exploitait 
des chocolateries, pouvait au contraire planifier ses 
transports de fonds, en multiplier la fréquence pour diminuer 
les montants transportés et avoir recours, cas échéant, au 
service d'agents de sécurité. Faire droit à la requête de M. 
A. reviendrait à donner un permis de port d'armes à n'importe 
quel commerçant. 
 
 
b. 
Le recourant a été invité à se déterminer ce qu'il a 
fait par courrier du 22 juin 2000 en produisant les travaux 
préparatoires des chambres fédérales. 
 
 
 
Il a réitéré que la LARM n'était plus restrictive que 
par rapport à la législation des cantons dans lesquels le port 
d'armes était libre précédemment. La démonstration d'un 
besoin n'était pas nécessaire. Enfin, il a comparé les 
situations de C. et la sienne pour en conclure qu'elles 
étaient similaires. Les commerçants devaient pouvoir se 
défendre et le recours à des professionnels de la sécurité 
n'évitait pas tous les risques comme une récente affaire 
mettant en cause un policier l'avait démontré. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 


 
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compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le Tribunal administratif observe que le recourant est 
autorisé à porter une arme depuis l'année 1975, et qu'il n'a 
jamais donné lieu au moindre incident. 
 
3. 
Selon l'article 8 alinéa 2 LArm, aucun permis 
d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes qui n'ont 
pas dix-huit ans révolus, qui sont interdites, dont il y a 
lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière 
dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, et qui sont 
enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un 
caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée 
de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'est pas 
radiée. 
 
 
 
Le recourant ne tombe sous le coup d'aucun des 
empêchements énumérés ci-dessus, ce que personne ne conteste. 
 
4. 
Son cas diffère cependant de celui dont le tribunal 
a eu à connaître récemment (ATA C. du 23 mai 2000 précité). 
En effet, dans cette cause le bijoutier devait pouvoir se 
rendre le soir et le week-end, à des heures indues dans des 
hôtels en transportant des bijoux de valeur, pour rencontrer 
des clients qui n'ont pas l'habitude d'attendre. Ces 
rendez-vous imprévisibles rendaient difficile le recours à 
des services de sécurité. Tel n'est pas le cas pour M. A. qui 
peut planifier ses transports de fonds et confier cette 
activité à des professionnels. De manière générale, il faut 
admettre que les professionnels sont parfaitement à même 
d'effectuer ce genre de tâches sans qu'aucun incident ne soit 
à déplorer et la comparaison faite par le recourant avec un 
inspecteur de police qui tentait d'interpeller un malfrat, 
est irrelevante. 
 
 
 
Certes, ce mode de procéder engendrera un coût 
supplémentaire pour M. A. mais ce coût ne paraît pas 
disproportionné. De plus et dans son cas, il n'apparaît pas 
que le port d'une arme soit le moyen le plus approprié pour 
affronter un éventuel danger si celui-ci devait se 
concrétiser. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que M. A. n'a pas 
rendu vraisemblable le besoin qu'il a d'être armé de sorte 
que le recours sera rejeté. Le refus du département sera ainsi 
confirmé. 


 
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6. 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de M. 
A.. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 avril 2000 par Monsieur C. A. contre la 
décision du département de justice et police et des transports 
du 7 mars 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 97 
et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 
devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 
en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Guillaume Ruff, avocat du recourant, ainsi qu'au département 
de justice et police et des transports; 
 
Siégeants : M. D. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci