ge_gerichte · DCSO/645/2017 · 2017-11-30 · fr

Résumé:
 Portée de séquestre
Assiette du séquestre

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3115/2017-CS 
DCSO/645/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/3115/2017-CS) formée en date du 21 juillet 2017 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Sayeh HUNZIKER, avocate. 
 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 1er décembre 2017 
à : 
- A______ 
c/o Me Sayeh Collins HUNZIKER, avocate 
Béguin de Gorski Hunziker 
Rue du Marché 20 
Case postale 3029 
1211 Genève 3 
- B______ 
c/o Me Albert RIGHINI 
RVMH Avocats 
Rue Gourgas 5 
Case postale 31 
1211 Genève 8 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Statuant le 25 avril 2017 sur requête de A______, le Tribunal de première 
instance a ordonné le séquestre, au préjudice de B______, de diverses parts de 
propriété par étages et parts de copropriété appartenant à ce dernier dans 
l'immeuble immatriculé sous n° 1______ de la commune de C______, sis 
D______ à C______, soit les immeubles n° 2______-1 (part de copropriété d'une 
moitié de la part de propriété par étages n° 2______, correspondant à un studio et 
balcon), 3______-1 (part de copropriété d'une moitié de la part de propriété par 
étage n° 3______, correspondant à un appartement avec balcons et local annexe), 
4______-1 (part de copropriété d'une moitié de la part de propriété par étage n° 
4______ correspondant à un appartement avec balcons et annexe) et 5______ 
(part de propriété par étages correspondant à un studio avec balcon), ainsi que des 
biens de valeur appartenant au débiteur et se trouvant à son domicile, situé 
D______ à C______. 
Prononcé en application du cas de séquestre prévu par l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP 
("lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée 
définitive"), le séquestre visait à garantir des créances de 247'500 fr. avec intérêts 
au taux de 9% l'an à compter du 1er juillet 2016 et de 841 fr. 50 sans intérêts, 
résultant d'un jugement rendu le 15 décembre 2016 par la Cour suprême de l'Etat 
de New York (USA). 
b. L'Office a procédé le jour même, soit le 25 avril 2017, à l'exécution du 
séquestre des immeubles. Le lendemain, 26 avril 2017, il a pris sous sa garde un 
lot de onze montres remis par le débiteur – avec l'accord du créancier – en lieu et 
place des biens de valeur se trouvant au domicile de celui-là, lesquels n'ont en 
conséquence pas été séquestrés. 
c. Par courrier de son conseil daté du 8 mai 2017, B______ a demandé que le 
séquestre ne soit maintenu que sur les montres remises en mains de l'Office, à 
l'exclusion des biens immobiliers, subsidiairement sur les montres et l'immeuble 
n° 2______, à l'exclusion des autres biens immobiliers. Selon lui, les montres 
remises à l'Office avaient une valeur de 506'940 fr., largement supérieure à la 
créance en capital pour laquelle le séquestre avait été obtenu. Subsidiairement, et 
pour le cas où l'Office n'admettrait pas la valeur alléguée des montres, celle de 
l'immeuble n° 2______ devait être estimée à 883'375 fr. 
d. Le 8 juin 2017, l'Office a confié à E______, architecte (ci-après : l'expert), le 
soin d'évaluer la valeur de l'immeuble n° 2______ (part de propriété par étages 
correspondant à un studio avec balcon). 


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L'expert a rendu son rapport le 27 juin 2017. Elle y estime à 850'000 fr. la valeur 
vénale de l'immeuble n° 2______, lequel, selon l'extrait du Registre foncier 
annexé au rapport, n'est grevé d'aucun droit de gage. 
e. Le 11 (ou le 13) juillet 2017, l'Office a rendu une décision – reçue le 14 juillet 
2017 par le conseil de A______ – par laquelle il a limité la portée du séquestre à 
l'immeuble n° 2______-1, renonçant ainsi à maintenir le séquestre sur les autres 
biens immobiliers et sur les montres remises en substitution des biens mobiliers 
mentionnés dans l'ordonnance de séquestre. 
A l'appui de cette décision, l'Office a relevé que la créance faisant l'objet du 
séquestre s'élevait à 248'341 fr. 15 plus intérêts au taux de 9% l'an dès le 
1er juillet 2016, que la valeur totale estimée des immeubles séquestrés, soit 
2'535'000 fr., était plus de dix fois supérieure, et que, selon expertise, la valeur du 
seul immeuble n° 2______-1 s'élevait à 850'000 fr. 
B. 
a. Par acte déposé le 21 juillet 2017 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision datée du 11 
(ou du 13) juillet 2017, concluant à son annulation. 
 
Selon la plaignante, l'Office ne pouvait renoncer à séquestrer des biens 
mentionnés dans l'ordonnance de séquestre, quand bien même leur valeur 
excéderait l'assiette du séquestre. Il n'était en outre pas certain que le produit de 
réalisation de l'immeuble n° 2______-1 couvre la créance pour laquelle le 
séquestre avait été ordonné, en capital, frais et intérêts. 
 
b. Par détermination datée du 10 août 2017, B______ a conclu au rejet de la 
plainte, considérant que la détermination de l'assiette du séquestre, l'estimation 
des biens séquestrés et la libération de certains d'entre eux s'ils ne sont pas 
nécessaires pour garantir l'assiette du séquestre étaient de la compétence de 
l'Office. En l'espèce, et dans la mesure où la plaignante ne contestait pas 
l'estimation faite par l'expert de la valeur de l'immeuble n° 2______, la créance 
faisant l'objet du séquestre était suffisamment couverte par le séquestre de ce seul 
bien. 
 
c. Dans ses observations datées du 16 août 2017, l'Office a lui aussi conclu au 
rejet de la plainte. Selon lui, l'assiette du séquestre devait en l'espèce être arrêtée à 
387'907 fr. 75, soit 248'341 fr. 50 en capital, 129'566 fr. 25 d'intérêts du 1er juillet 
2016 au 25 avril 2022 et 10'000 fr. de frais, débours et émoluments estimés. 
L'immeuble demeurant séquestré, soit la part de copropriété d'une moitié 
appartenant au débiteur de la part de propriété par étages n° 2______, avait une 
valeur de 425'000 fr. (850'000 fr. ÷ 2) et était donc suffisant pour couvrir l'assiette 
du séquestre. C'est donc à juste titre que les autres biens avaient été libérés. 


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d. La cause a été gardée à juger le 17 août 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; 
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP. 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 
fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 
LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte 
contesté (art. 22 al. 1 LP). 
1.2 La décision contestée a en l'occurrence été rendue par l'Office dans le cadre 
de l'exécution d'un séquestre. Dès lors qu'elle ne peut être attaquée par la voie 
judiciaire, la voie de la plainte est ouverte. Le plaignant, exposé au risque que la 
garantie qu'il a obtenue soit privée en tout ou en partie d'effet, est touché dans 
ses intérêts juridiquement protégés et a donc qualité pour former plainte. La 
plainte respecte enfin les exigences de forme et de motivation prévues par la loi 
et a été formée en temps utile. 
Elle est donc recevable. 
1.3 Peuvent être invoquées dans le cadre d'une plainte au sens de l'art. 17 LP la 
violation par l'Office d'une disposition légale ou, lorsque ce dernier a fait usage 
du pouvoir d'appréciation que lui conférait une telle disposition, l'inopportunité 
de la mesure contestée. Lorsque l'inopportunité d'une mesure est invoquée, 
l'autorité de surveillance substitue son propre pouvoir d'appréciation à celui de 
l'Office et vérifie si la mesure attaquée est la plus appropriée et aux 
circonstances concrètes du cas individuel (ATF 100 III 16 consid. 2). 
2. 
2.1 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente ayant pour but d'éviter 
que le débiteur ne dispose de ses biens pendant la durée d'une procédure de 
poursuite. Il est ordonné par le juge, qui doit mentionner dans son ordonnance, 
notamment, la créance pour laquelle le séquestre est ordonné et les objets à 
séquestrer (art. 274 al. 2 LP). 


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L'ordonnance de séquestre est exécutée par l'Office (art. 274 al. 1 LP), qui 
applique par analogie les règles de la saisie (art. 275 LP). Ses décisions en la 
matière ne peuvent être contestées par la voie de l'opposition à séquestre prévue 
par l'art. 278 al. 1 LP mais doivent l'être par la voie de la plainte à l'autorité de 
surveillance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3). 
 
 L'Office ne peut séquestrer des biens non mentionnés dans l'ordonnance de 
séquestre (ATF 113 III 139 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 5C.291/2001 du 
25 février 2002 consid. 1c). Il doit en revanche, en vertu du renvoi aux règles de 
la saisie prévu par l'art. 275 LP, respecter l'art. 97 al. 2 LP, selon lequel la saisie, 
respectivement le séquestre, ne peut porter que sur les biens nécessaires pour 
satisfaire les créanciers saisissants, respectivement séquestrants, en capital, 
intérêts et frais (ATF 120 III 42 consid. 5a). 
 
 Afin de respecter cette disposition, l'Office, lorsqu'il procède à l'exécution d'un 
séquestre (art. 274 al. 1 LP), doit fixer l'assiette du séquestre, soit le montant 
nécessaire et suffisant pour satisfaire le créancier séquestrant et au-delà duquel 
les avoirs visés dans l'ordonnance de séquestre ne peuvent plus être séquestrés 
(MEIER-DIETERLE, in KUKO SchKG, n° 7 ad art. 275 LP). Selon le texte légal 
(art. 97 al. 2 LP), le montant de l'assiette du séquestre comporte trois éléments. 
Le premier d'entre eux, déterminable avec précision, est le capital de la créance 
pour laquelle le séquestre a été ordonné. Le deuxième est constitué par les 
intérêts sur cette créance, au taux figurant dans l'ordonnance de séquestre et à 
compter de la date mentionnée dans ladite ordonnance. Les intérêts futurs 
doivent être pris en compte jusqu'à la date – non encore connue et devant donc 
être estimée compte tenu de l'ensemble des circonstances concrètes de l'espèce 
(DCSO/117/2009 cons. 2b à 2d) – de la dernière réalisation (art. 144 al. 4 LP; 
OCHSNER, Exécution du séquestre, in JT 2006 II 77, p. 111). Le troisième 
élément est constitué des frais de poursuite. Il s'agit en premier lieu des frais 
(judiciaires) de l'ordonnance de séquestre (art. 48 OELP) et de ceux d'exécution 
du séquestre (art. 21 OELP). S'y ajoutent les frais de poursuite futurs (art. 68 al. 
1 LP), qu'il convient d'estimer. Font partie de ces frais de poursuite les frais 
(judiciaires) liés à une procédure sommaire de mainlevée, mais pas ceux liés à 
une procédure ordinaire comme une procédure en reconnaissance (ou en 
libération) de dette (ATF 119 III 63 cons. 4.b.aa; 73 III 133; GILLIERON, 
Commentaire, n° 95 ad art. 275 LP). 
Lorsqu'il fixe l'assiette du séquestre, l'Office peut par ailleurs tenir compte d'une 
certaine réserve, afin de prendre en considération le risque que la dernière 
réalisation intervienne plus tard qu'anticipé, que les frais de poursuite s'avèrent 
supérieurs à ce qu'il pense ou que l'estimation de la valeur de réalisation des 
biens séquestrés (art. 97 al. 1 LP) se révèle trop optimiste (ZOPFI, in KUKO 
SchKG, n° 17 ad art. 97 LP; DE GOTTRAU, in CR LP, n° 18 ad art. 97 LP, avec 
les références citées). 


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Si, après avoir procédé – au besoin en faisant appel à un expert (DE GOTTRAU, 
op. cit., N 10 ad art. 91 LP) – à l'estimation de la valeur des biens mentionnés 
par l'ordonnance de séquestre, l'Office aboutit à la conclusion que cette valeur 
excède notablement l'assiette du séquestre, il devra en limiter la portée à certain 
seulement de ces biens. Lorsqu'il détermine quels biens – mentionnés par 
l'ordonnance de séquestre – seront séquestrés et lesquels ne le seront pas, l'Office 
est en principe tenu de respecter l'ordre de la saisie fixé par l'art. 95 LP, 
applicable par renvoi de l'art. 275 LP. Dans le cadre du pouvoir d'appréciation 
que lui réserve l'art. 95 al. 4bis LP, l'Office devra toutefois tenir compte de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, en particulier du risque que les 
biens qu'il renonce à séquestrer – ou qu'il libère après les avoir dans un premier 
temps séquestrés – disparaissent après avoir été remis à la libre disposition du 
débiteur séquestré (ATF 129 III 2013 consid. 2.3; 120 III 49 consid. 2a; 
OCHSNER, op. cit. p. 113). 
Dans une telle hypothèse, et afin de respecter le droit d'être entendu des parties, 
les décisions de l'Office relatives à l'estimation des objets séquestrés, l'assiette du 
séquestre et l'application de l'art. 95 LP doivent figurer dans le procès-verbal de 
séquestre, lequel peut faire l'objet d'une plainte (art. 276 LP; OCHSNER, op. cit., 
p. 113). 
2.2 A titre principal, la plaignante soutient que l'Office ne disposait pas de la 
compétence pour renoncer à faire porter le séquestre sur tout ou partie des biens 
mentionnés dans l'ordonnance de séquestre. Ce point de vue est toutefois erroné 
dès lors que l'Office est chargé de l'exécution du séquestre et que, dans 
l'accomplissement de cette tâche, il lui appartient de statuer sur la saisissabilité 
des biens dont le juge a ordonné le séquestre, de les estimer et, le cas échéant, de 
restreindre la mesure à ceux nécessaires à couvrir l'assiette du séquestre. Or c'est 
précisément dans ce cadre que s'inscrit la décision attaquée, par laquelle l'Office 
a choisi de ne faire porter le séquestre que sur l'un des biens mentionnés par le 
juge dans son ordonnance au motif que sa valeur était suffisante pour couvrir, en 
capital, frais et intérêts, la créance pour laquelle le séquestre a été ordonné. 
La plainte est donc, à cet égard, mal fondée. 
2.3 A titre subsidiaire, la plaignante fait valoir de manière toute générale que la 
valeur de l'immeuble n° 2______-1 ne permet pas, à elle seule, de couvrir en 
capital, intérêts et frais, la créance pour laquelle le séquestre a été ordonné. 
2.3.1 Il faut en premier lieu souligner que le caractère général et peu précis de la 
motivation développée par la plaignante en relation avec ce grief ne doit pas lui 
porter préjudice. Toute critique concrète et précise de la décision prise par 
l'Office en application par analogie de l'art. 97 al. 2 LP aurait en effet supposé 
qu’elle ait connu les décisions – nécessairement préalables – de l'Office relatives 


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à l'estimation des biens séquestrés (ou à tout le moins à celle du seul immeuble 
n° 2______-1), à l'assiette du séquestre et à l'application de l'art. 95 LP. Or ni la 
décision attaquée ni aucun autre document communiqué antérieurement ou au 
même moment aux parties à la procédure de séquestre ne permettait de savoir ce 
que l'Office avait retenu sur ces différents points, préalables indispensables à une 
décision de limitation de la portée du séquestre à certains biens. Pour des raisons 
ne ressortant pas du dossier, l'Office a par ailleurs retardé l'envoi aux parties du 
procès-verbal de séquestre, lequel aurait nécessairement comporté ces éléments 
et contre lequel débiteur et créancière auraient pu former une plainte en toute 
connaissance de cause. 
La décision attaquée souffrait ainsi d'un défaut de motivation, lequel n'a été 
réparé qu'au cours de la procédure de plainte par le dépôt des observations de 
l'Office, lesquelles contredisent au demeurant, sur certains points, la motivation 
de ladite décision. 
Dans la mesure toutefois où d'une part les parties auraient eu la possibilité, par le 
dépôt d'une réplique, de se déterminer sur lesdites observations, et où d'autre part 
la Chambre de céans dispose d'un pouvoir de cognition complet, ce défaut de 
motivation demeure sans conséquence. 
2.3.2 Afin de vérifier si l'unique bien sur lequel porterait le séquestre a une 
valeur suffisante pour couvrir la créance de la plaignante, il convient dans un 
premier temps d'arrêter l'assiette du séquestre. 
Les créances pour lesquels le séquestre a été ordonné s'élèvent en capital à 
247'500 fr. et à 841 fr. 50. Des intérêts au taux de 9% l'an doivent être calculés 
sur le premier montant dès le 1er juillet 2016 jusqu'à la date – estimée – de la 
dernière réalisation. 
L'Office a retenu à cet égard la date du 25 avril 2022, soit cinq ans à compter de 
l'exécution du séquestre, en relevant que celui-ci était fondé sur un jugement 
étranger exécutoire, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la 
durée d'une procédure sur le fond. Bien que cette considération soit exacte, il 
faut également tenir compte en l'espèce du fait que la procédure d'exequatur du 
jugement américain est susceptible de durer un certain temps et, surtout, que la 
procédure de réalisation des immeubles est elle-même notoirement longue. Les 
intérêts seront donc calculés sur une période un peu plus longue, soit jusqu'au 
30 juin 2023. Ils s'élèvent ainsi à 155'925 fr. (247'500 fr. × 9% × 7 ans). 
Le montant de 10'000 fr. retenu par l'Office au titre d'"estimation des frais, 
débours et émoluments", non critiqué par les parties, paraît modeste dans la 
mesure où, dans la perspective de la réalisation forcée d'un ou de plusieurs des 
immeubles mentionnés dans l'ordonnance de séquestre, une activité importante 


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de l'Office et des débours relativement élevés sont à prévoir : il sera donc porté à 
15'000 fr. 
L'assiette du séquestre s'élève ainsi à 419'266 fr. 50 (248'341 fr. 50 + 155'925 fr. 
+ 15'000 fr.), arrondis à 420'000 fr. 
2.3.3 Dans la décision attaquée, l'Office a mentionné que "selon l'estimation de 
l'expert, la valeur vénale de la parcelle 2______-1 est de CHF 850'000.-", ce qui 
constitue une inadvertance manifeste : l'expert a en effet évalué non pas la valeur 
de l'immeuble n° 2______-1 (soit la part de copropriété d'une moitié de la part 
de propriété par étages n° 2______ appartenant au débiteur) mais celle de 
l'immeuble n° 2______ (soit la part de propriété par étages n° 2______ 
appartenant en copropriété au débiteur et à son épouse). Dans les observations 
déposées dans le cadre de la présente procédure, l'Office a rectifié cette erreur et 
a retenu que la valeur de l'immeuble n° 2______-1 n'était que de 425'000 fr., soit 
la moitié de celle admise par l'expert pour la part de propriété par étages n° 
2______. 
Cette évaluation apparaît toutefois exagérément optimiste dès lors que, si l'on 
conçoit qu'un potentiel acquéreur souhaite acquérir pour un prix de l'ordre de 
celui estimé par l'expert un lot de propriété par étages donnant le droit exclusif 
d'utiliser un studio avec balcon, il paraît peu vraisemblable qu'il soit disposé à 
acquérir, pour la moitié de ce prix, une simple part de copropriété d'une moitié 
de ce lot ne lui conférant aucun droit d'utilisation exclusif. Il est au contraire à 
craindre que, si cette part de copropriété devait être réalisée, elle ne soit acquise 
à vil prix par l'autre copropriétaire, soit l'épouse du débiteur. 
Au vu de ces considérations, et sans qu'il soit nécessaire de déterminer une 
nouvelle valeur d'estimation de l'immeuble n° 2______-1, l'Office ne pouvait 
considérer sur la base de l'expertise qu'il avait requise que cette valeur s'élevait à 
425'000 fr : il lui incombera, le cas échéant après avoir demandé à l'expert de 
compléter son rapport, de se déterminer à nouveau sur ce point. 
2.3.4 L'évaluation par l'Office de la valeur de l'immeuble n° 2______-1 étant 
erronée, et cette valeur étant selon toute vraisemblance bien inférieure à celle 
retenue, celui-là ne pouvait considérer que ce seul actif suffisait à couvrir 
l'assiette du séquestre. La décision attaquée doit donc être annulée. 
Il appartiendra à l'Office de poursuivre la procédure de séquestre en établissant 
puis en adressant aux parties un procès-verbal de séquestre conforme à l'art. 276 
LP, mentionnant l'estimation – le cas échéant rectifiée – des biens séquestrés 
ainsi que les raisons pour lesquelles l'Office aura le cas échéant renoncé à faire 
porter le séquestre sur certains des biens mentionnés dans l'ordonnance. 


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L'attention de l'Office sera pour le surplus attirée sur le fait que le séquestre ne 
saurait porter sur le lot de montres remis par le débiteur le 26 avril 2017 en 
substitution des biens de valeur se trouvant à son domicile, nonobstant l'accord 
des parties à cet égard. A moins qu'elles n'aient fait partie des biens de valeur se 
trouvant alors au domicile du débiteur, ces montres ne sont en effet pas 
mentionnées par l'ordonnance de séquestre (ATF 133 III 139 consid. 4; 
OCHSNER, op. cit., p. 93). 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 juillet 2017 par A______ contre la décision 
rendue le 11 juillet 2017 par l'Office des poursuites dans la procédure de séquestre n° 17 
xxxx99 T. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule la décision contestée. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.