ge_gerichte · ATA/187/2019 · 2019-02-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2836/2018-DOMPU 
ATA/187/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
COLLONGE-BELLERIVE WAKE SPORT SOCIETY (CBWSS) 
représentée par Me Alexandre Schwab, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEau 
représenté par Me Nicolas Wisard, avocat 
_________ 
 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
28 novembre 2018 (DITAI/543/2018) 


- 2/8 - 
A/2836/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Collonge-Bellerive Wake Sport Society (ci-après : CBWSS) est une 
association au sens du droit civil, créée en 1995, ayant pour but de favoriser 
la pratique du « wakeboard » et des disciplines assimilées. 
2. 
a. 
À compter de 1998, CBWSS s’est vue octroyer une permission 
d’occupation du domaine public, renouvelable tacitement d’année en année, pour 
l’exploitation du plan d’eau situé le long du quai de Cologny, entre le Centre 
véliplanchiste et Port Tunnel, au Centre nautique de Genève-Plage (ci-après : 
CNGP). 
 
b. 
Il en est allé ainsi à nouveau par décision rendue le 14 novembre 2017. 
Ladite permission était délivrée à titre précaire, pour l’année 2018. 
 
 
L’autorisation émanait du département de l'environnement, des transports et 
de l'agriculture (ci-après : le DETA), devenu depuis le 1er juin 2018 le 
département des infrastructures (ci-après: DI). 
 
 
Elle était prononcée par la capitainerie cantonale, au sein de la direction 
générale de l'eau, service transféré du DETA au département du territoire 
(ci-après : DT) à compter du 1er juin 2018. Depuis le 24 octobre 2018, la direction 
générale de l’eau est devenue l’office cantonal de l’eau (ci-après : OCEau). 
3. 
 
Par ailleurs, le 3 juin 2015, le DETA a conclu avec CBWSS une convention 
(ci-après : la convention) concernant l’exploitation d’un « wake-câble » sur le site 
du CNGP. 
 
 
La convention était conclue « pour une durée indéterminée, les parties ayant 
néanmoins en vue une durée minimale intentionnelle de dix ans correspondant au 
business plan de CBWSS » (art. 15 al. 1 convention). Elle pouvait être résiliée 
avant et après le terme intentionnel susmentionné, par chacune des parties, 
moyennant un préavis de six mois pour la fin d’une année civile (art. 15 al. 2 
convention). 
4. 
 
Par décision du 15 juin 2018, le DT, soit pour lui la direction générale de 
l'eau, a résilié la convention conclue avec CBWSS pour le terme du 31 décembre 
2018. 
5. 
 
Par acte du 22 août 2018, CBWSS a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 


- 3/8 - 
A/2836/2018 
 
 
Principalement, la décision querellée devait être annulée. Il devait être dit 
que la convention du 3 juin 2015 restait valable pour une durée de dix ans, soit 
jusqu'au 3 juin 2025. 
 
 
Préalablement, CBWSS a conclu : 
 
« 2. Dire que le présent recours a effet suspensif, et partant, 
 
 
3. Dire que les autorisations délivrées en 2017 à l’association CBWSS 
d'utilisation du domaine public du Centre nautique de Genève-Plage 
demeurent valables jusqu'à l'issue de la présente procédure ». 
 
 
Conformément à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours avait effet suspensif automatique. 
Sur le fond, CBWSS reprochait notamment au DT une violation de la bonne foi 
de l'administration – qui avait résilié de manière anticipée la convention du 3 juin 
2015 –, du principe de la proportionnalité et de l’interdiction de l'arbitraire. Le DT 
avait exclu l'exploitation du wake-câble par CBWSS avant même la future mise 
au concours des activités du CNGP. 
6. 
 
Dans sa réponse au recours, le DT a sollicité une décision incidente sur effet 
suspensif. 
 
 
La conclusion n° 3 tendant à ce qu’il soit « [dit] que les autorisations 
délivrées en 2017 à l’association CBWSS d’utilisation du domaine public du 
CNGP demeurent valables jusqu’à l’issue de la présente procédure » devait être 
déclarée irrecevable. CBWSS souhaitait obtenir la prolongation de l’unique 
permission d’usage du domaine public qui lui avait été accordée sur le site du 
CNGP pour 2018. Elle ne faisait pas l’objet du présent litige. Les droits de 
CBWSS à compter du 1er janvier 2019 devaient être rapidement clarifiés. 
7. 
 
CBWSS s’est opposée à cette requête. 
8. 
 
Par décision du 28 novembre 2018, le TAPI a déclaré irrecevable la 
conclusion préalable n° 3 du recours. 
9. 
 
Par acte du 10 décembre 2018, CBWSS a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. 
 
 
Elle a conclu à l’annulation de celle-ci, à ce qu’il soit dit que l’effet 
suspensif était accordé à l’autorisation du 14 novembre 2017 en ceci qu’elle 
demeurait valable jusqu’à l’issue de la présente procédure. 
 
 
Le régime administratif, mis en place par le DT, et pour lui la capitainerie, 
était complexe. Il était constitué d’un cumul d’autorisations diverses « tel du 


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domaine public est à connotation sportive et bénéficie d’une exonération de taxes 
(art. 18 al. [sic] LOEP), tel autre espace supportera la taxe qui doit être utilisée de 
telle manière, etc. À quoi est venue s’ajouter une convention du 3 juin 2015 (pièce 
n° 3 recourante), l’État de Genève et la recourante ont tous deux convenu qu’elle 
serait décennale, propre à l’amortissement comptable de leurs investissements 
respectifs ». 
 
 
Si l’une desdites autorisations devait ne pas être accordée, toute 
l’organisation de la recourante « tomberait à l’eau », au même titre que la susdite 
convention. Il convenait dès lors de considérer le rapport établi entre l’État et la 
recourante comme un ensemble, où les différentes autorisations, bien que de 
nature, de portée, de durée différentes, ne pouvaient aller l’une sans l’autre. Si 
l’autorisation d’utilisation du domaine public n’était pas délivrée, la recourante ne 
pouvait plus avoir accès audit domaine et donc plus user de l’espace nécessaire à 
l’exploitation du wake-câble. La convention du 3 juin 2015 ne trouverait alors 
plus application et l’exploitation du wake-câble serait impossible, ce qui 
engendrerait un dommage à la recourante. Il s’agissait en conséquence d’un tout 
juridique existant entre les deux parties. Si l’effet suspensif était accordé à la 
question de la convention, mais pas à la question des autorisations, aucune 
application de la convention ne serait plus possible. En l’occurrence, si la 
recourante obtenait gain de cause dans la présente procédure et l’annulation de la 
décision du 15 juin 2018 résiliant la convention du 3 juin 2015, sans avoir au 
préalable obtenu l’effet suspensif quant aux autorisations délivrées le 
14 novembre 2017 (conclusion n° 3), elle ne pourrait pas exploiter le wake-câble 
conformément à la convention. Elle devait en conséquence pouvoir user de son 
droit conventionnel, à tout le moins jusqu’à droit connu sur la présente procédure. 
Le seul effet négatif que cela pouvait avoir pour le DT consistait dans le report de 
la mise au concours qu’il souhaitait faire de l’espace utilisé jusque-là par la 
recourante. Il semblait préférable que l’État ne prenne pas le risque d’une action 
en responsabilité pour violation d’une convention décennale plutôt que de retarder 
la mise au concours d’un site qui ne serait de toute façon pas exploité avant l’été 
2019. Le TAPI avait rendu une décision arbitraire en réduisant l’état de fait à une 
distinction entre la convention du 3 juin 2015 et l’autorisation du 14 novembre 
2017. 
10. 
 
Le DT, soit pour lui l’OCEau, a conclu au rejet du recours. Le recours 
pendant devant le TAPI portait sur la contestation de la communication par 
laquelle le DT avait, le 15 juin 2018, signifié à la recourante la résiliation de la 
convention portant sur l’exploitation du wake-câble. Ladite convention 
n’emportait aucun droit d’usage du domaine public cantonal, cette question étant 
réglée par une permission accordée en application de la loi sur le domaine public 
(LDPu - L 1 5) et de la loi sur l'occupation des eaux publiques du 19 septembre 
2008 (LOEP - L 2 10). Or, la permission avait été octroyée par décision du 
14 novembre 2017 qui prévoyait explicitement une ultime échéance le 


- 5/8 - 
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31 décembre 2018, définissait les droits accordés comme étant précaires, n’avait 
pas été contestée par la recourante et était en conséquence pleinement entrée en 
force. Elle était de surcroît accompagnée d’une lettre indiquant explicitement 
qu’elle ne serait pas renouvelée. Ladite permission n’était donc pas l’objet de la 
procédure pendante devant le TAPI. 
11. 
 
Par réplique du 1er février 2019, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. Elle a complété celles-ci en sollicitant la suspension de la présente 
procédure jusqu’à l’issue d’une médiation entre l’État et elle-même. Diverses 
procédures étaient en cours. Or, une vision globale du dossier s’imposait au nom 
du principe de l’unité de la procédure. Par ailleurs, il devait être ordonné que la 
recourante soit autorisée à demeurer active sur le CNGP selon ses statuts, la 
convention du 3 juin 2015 et la dernière permission qui lui avait été donnée le 
14 novembre 2017. Elle devait pouvoir l’être jusqu’à droit connu dans la présente 
procédure, voire celles pendantes devant le TAPI, voire jusqu’à l’issue d’une 
éventuelle médiation ou même de la mise au concours du CNGP. 
 
 
L’enjeu de la présente procédure incidente était celui de savoir si la 
recourante pouvait demeurer active sur le CNGP. Il était nécessaire d’être 
pratique. Si elle ne pouvait continuer son activité jusqu’à droit connu, il serait 
évidemment dommageable que la portion du CNGP dévolue à la recourante, soit 
la moitié de celui-ci, demeure un espace vide et dénué de toute activité durant 
l’été à venir. Cela représentait un gâchis social, sociétal, sportif et politique. Par 
ailleurs, si CBWSS ne pouvait demeurer active jusqu’à droit connu, il en 
résulterait pour elle un dommage direct et irréparable en ce sens que l’absence de 
toute activité durant l’été à venir impliquerait une absence de revenus et sa 
disparition. 
 
 
Outre être pratique, la décision de la chambre de céans devrait être 
proportionnée. L’effet suspensif ainsi accordé permettrait l’application de la 
convention du 3 juin 2015 et cesserait aussitôt que le droit serait dit 
définitivement. Le programme estival associatif et de compétitions nationales et 
internationales était d’ores et déjà complet, et enregistré auprès des fédérations 
sportives ad hoc depuis plus de deux ans. 
 
 
La recourante produisait sa réplique devant le TAPI dans le cadre de cette 
même procédure. 
12. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
13. 
 
Dans une procédure parallèle opposant les mêmes parties (A/4981/2017), la 
proposition de médiation a été refusée par l’autorité intimée. 
 
 


- 6/8 - 
A/2836/2018 
 
EN DROIT 
 
 
Interjeté en temps utile contre une décision du TAPI, devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a LPA), la recevabilité pour le surplus du recours devant le TAPI ayant été 
réservée. 
2. 
 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1364/2018 du 18 décembre 2018 consid. 4b). La contestation 
ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû 
se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre 
ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se 
réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus 
contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui 
sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure 
(ATA/1330/2018 du 11 décembre 2018 consid. 4). 
3. 
 
En l’espèce, la procédure pendante devant le TAPI fait suite au recours du 
22 août 2018 de CBWSS dirigé contre la décision du DT du 15 juin 2018 résiliant 
la convention du 3 juin 2015. À teneur de celle-ci, elle a pour objet de régler, entre 
la capitainerie et le CBWSS, les conditions d’exploitation du wake cable ainsi que 
la prise en charge de l’entretien du ponton. Elle ne remplace en aucun cas les 
permissions ou autorisations nécessaires à l’installation et l’exploitation du câble, 
ainsi qu’aux manifestations ou aux travaux qui lui sont liés (art 1 al. 1 et 4 
convention). 
 
 
La conclusion n°3 du recours, objet du présent litige, porte sur « les 
autorisations délivrées en 2017 à l’association CBWSS d'utilisation du domaine 
public du Centre nautique de Genève-Plage ». 
 
 
La seule autorisation d’utilisation du domaine public date du 14 novembre 
2017. Sa durée est limitée au 31 décembre 2018. N’ayant pas fait l’objet d’un 
recours, elle est entrée en force et ne fait pas l’objet du présent litige. 
 
 
En conséquence, la conclusion n° 3 du recours en tant qu’elle porte sur « les 
autorisations délivrées en 2017 d’utilisation du domaine public » est exorbitante à 
la présente procédure. 


- 7/8 - 
A/2836/2018 
 
 
C’est donc à bon droit que le TAPI l’a déclarée irrecevable. 
 
 
Infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
 
Un émolument de CHF 700.- est mis à la charge de la recourante (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure n’est allouée (art. 87 al. 2 LPA).
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 10 décembre 2018 par 
Collonge-Bellerive Wake Sport Society (CBWSS) contre la décision incidente du 
Tribunal administratif de première instance du 28 novembre 2018 ; 
met à la charge de Collonge-Bellerive Wake Sport Society (CBWSS) un émolument de 
CHF 700.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexandre Schwab, avocat de la recourante ainsi qu'à 
Me Nicolas Wisard, avocat du département du territoire - OCEau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
 
 


- 8/8 - 
A/2836/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :