ge_gerichte · ACJC/378/2026 · 2026-03-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 mars 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5070/2026 
ACJC/378/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 4 MARS 2026 
 
Entre 
1) A______ SAS, sise ______, France, 
2) B______ SAS, sise ______, France, 
requérantes sur mesures superprovisionnelles, toutes deux représentées par 
Me Nicolas CAPT, avocat, 15, Cours des Bastions, Avocats Sàrl, case postale 519, 
1211 Genève 12, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, France, cité. 
 


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C/5070/2026 
Vu, EN FAIT, la requête de mesures provisionnelles déposée le 3 mars 2026 à la Cour 
de justice par laquelle B______ SAS et A______ SAS ont conclu à ce qu’il soit fait 
interdiction à C______ d’accéder à ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, y 
compris en les transférant à des tiers, tout ou partie des données qu’il avait téléversées 
sur le service [de partage de fichiers] D______ le 25 février 2026, sous la menace de la 
peine de l’art. 292 CP, avec dispense de fournir des sûretés, sous suite de frais 
judiciaires et dépens; 
Attendu que les précitées ont pris les deux premières de ces conclusions également à 
titre superprovisionnel; 
Qu’elles exposent qu’elles sont des entités de droit français, dont la première, qui 
appartient à la seconde, exploite une « plateforme technologique d’avantages salariés 
______ », laquelle constituerait le cœur de son activité commerciale, fruit de près de 
______ ans « d’investissements humains, financiers et techniques »; 
Que B______ SAS aurait en, en 2024, un chiffre d’affaires de l’ordre de 30 millions d’euros; 
Que les deux entités précitées allèguent avoir bénéficié des services, dans le cadre d’une 
mission d’une durée fixe (du 5 juin 2025 au 28 février 2026), de C______, domicilié en 
France, en qualité de Chief Technology Officer, soumis contractuellement à des 
obligations accrues de confidentialité, portant notamment sur la restitution de tous 
documents et données leur appartenant, particulièrement le « code source »; 
Qu’elles allèguent que celui-ci a, le 25 février 2026, procédé sans autorisation au 
téléchargement, depuis le réseau de B______ SAS, de l’intégralité du « code source » 
de la plateforme, créé un fichier « ZIP » nommé « dossier C______ » d’un volume de 
8 giga-octets, puis téléversé celui-ci vers le service d’hébergement et de partage de 
fichiers «D______», opéré par E______ SA, société anonyme inscrite au Registre du 
commerce genevois; 
Que ces opérations ayant généré au sein de leur service informatique une alerte, elles 
ont immédiatement procédé à des contrôles; 
Que, le 27 février 2026, elles ont requis et obtenu de E______ SA le blocage de l’accès 
de C______ aux données en question; 
Qu’elles font valoir qu’il existerait un risque d’une atteinte imminente et grave à leurs 
droits de propriété intellectuelle et à leurs intérêts économiques; 
Que le téléversement du code source sur une installation exploitée en Suisse constituerait 
un acte de reproduction au sens de l’art. 10 LDA, accomplie en Suisse; 
Que le « code source » constituerait un résultat de travail au sens de l’art. 5 LCD; 
Que celui-ci pourrait être exploité de façon déloyale par C______ sur le marché suisse; 


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C/5070/2026 
Que leur action serait fondée sur un acte illicite, fondant un for à Genève, lieu où le fait 
dommageable s’est produit (art. 36 CPC ; 5 al. 3 de la Convention de Lugano); 
Que la valeur litigieuse ne serait pas manifestement inférieure à 50'000 fr.; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention 
dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable; 
Qu'en cas d'urgence particulière, le juge peut ordonner ces mesures immédiatement sans 
entendre les parties (art. 265 CPC); 
Que la Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges 
portant sur des droits de propriété intellectuelle et relevant de la loi fédérale du 
19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 
30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. a et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ); 
Que cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC); 
Qu'en l'occurrence, les requérantes fondent la requête sur la LDA, ainsi que la LCD, et 
allèguent un préjudice d'un montant supérieur à 30'000 fr., ce qui rend vraisemblable la 
compétence de la Cour sous cet angle; 
Que prima facie, en dépit des sièges, respectivement domicile, français des parties, la 
Cour semble compétente ratione loci, le résultat du téléversement vraisemblablement 
illicite se trouvant à Genève; 
Attendu que les requérantes ont rendu vraisemblable leur titularité des droits dont elles 
sollicitent la protection par voie provisionnelle, ainsi qu’un préjudice difficilement 
réparable si la mesure ne devait pas être rapidement prononcée, réalisant ainsi la 
condition de l’urgence particulière prévue par l’art. 265 CPC; 
Que la mesure permet d'atteindre le but recherché et est proportionnée, le cité 
apparaissant prima facie dépourvu de motif de détenir ou d’exploiter, à tout le moins 
jusqu’à ce qu’il soit statué sur mesures provisionnelles, les données des requérantes, 
dont l’accès est au demeurant déjà bloqué par E______ SA; 
Qu’il y a donc lieu d’accorder les mesures requises à titre superprovisionnel; 
Que les requérantes ne font valoir aucun élément dont il pourrait être déduit que le cité 
ne se conformerait pas à la décision de la Cour, de sorte que celle-ci ne sera pas 
prononcée sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP; 
Qu'il sera statué sur les frais dans l'ordonnance à rendre après audition des parties. 
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C/5070/2026 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Fait interdiction à C______ d’accéder à ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, y 
compris en les transférant à des tiers, tout ou partie des données qu’il a téléversées sur le 
service D______ le 25 février 2026. 
Dit que la présente ordonnance superprovisionnelle déploiera ses effets jusqu'à ce 
qu'une ordonnance soit rendue sur mesures provisionnelles. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'ordonnance rendue sur 
mesures provisionnelles. 
Impartit à C______ un délai de dix jours dès la notification de la présente ordonnance 
pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles formée par 
B______ SAS et A______ SAS. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).