ge_gerichte · ATAS/681/2021 · 2021-06-24 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3965/2020 
ATAS/681/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juin 2021 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à CHAMBÉSY 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) s’est inscrit à l’office 
régional du placement (ci-après : l’ORP) en date du 30 octobre 2018, en indiquant 
dans le formulaire que le motif de la résiliation était la « fin du contrat » et que son 
dernier jour de travail effectué était le 30 mai 2018. La durée des rapports de travail 
était indiquée comme allant du 16 août 2017 au 30 mai 2018. 
2. Son contrat de travail, rédigé en anglais, daté du 15 août 2017 passé avec 
« B______ » (ci-après : l’employeur) indiquait qu’il était engagé à titre d’assistant 
de projet à 80%, dès le 16 août 2017 jusqu’au 30 avril 2018 avec une indication 
entre parenthèses « contrat de durée maximale ». Un avenant du 13 novembre 2017, 
intitulé « increase of working time » indiquait que dès le 1er décembre 2017 son 
temps de travail passerait à 100%, avec une augmentation de salaire 
correspondante. Un avenant, rédigé en anglais, du 12 avril 2018 indiquait que le 
contrat initial était prolongé de trois semaines soit jusqu’au 21 mai 2018 à 100% ; 
enfin, un ultime avenant du 26 avril 2018 indiquait que le contrat initial était 
prolongé jusqu’au 31 mai 2018 à 100% et s’arrêterait automatiquement au 31 mai 
2018 sans préavis (traduction libre) ; tous les avenants étaient contresignés par 
l’intéressé. 
3. L’attestation de l’employeur datée du 30 mai 2018 et reçue le 5 juin 2018 par la 
caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) confirmait 
la durée du rapport de travail, soit du 16 août 2017 au 31 mai 2018, en indiquant 
qu'il s’agissait d'un contrat de durée déterminée dont la fin était fixée au 31 mai 
2018, dernier jour de travail. 
4. Par décision du 27 novembre 2018, l'intéressé a été informé que sa demande 
d'indemnités de chômage, présentée le 3 octobre 2018, était rejetée dès lors que 
l’intéressé avait travaillé un total de 9 mois et 16 jours dans les deux ans qui 
précédaient l'ouverture d’un nouveau droit et que cette durée étant inférieure à 
12 mois, elle ne remplissait pas les conditions de cotisation permettant de percevoir 
des indemnités de chômage. 
5. Par courrier du 28 juillet 2020, l’intéressé est revenu sur la décision prise par 
l’OCE, indiquant qu'il avait en réalité travaillé pendant environ 13 mois, car même 
si son contrat n'avait pas été prolongé, il fallait inclure les jours correspondant aux 
vacances annuelles, soit environ quatre semaines, ainsi que les jours correspondant 
à des heures supplémentaires, soit environ six semaines. Selon l’intéressé, son 
contrat n’avait pas été prolongé précisément parce qu’il fallait ajouter ces 
10 semaines 
supplémentaires 
qui 
correspondaient 
au 
paiement 
d’heures 
supplémentaires et de congés qu'il n’avait pas pris. 
6. Par décision du 28 octobre 2020, la caisse a rejeté ce qu’elle a considéré comme 
étant une opposition reçue le 28 juillet 2020, rappelant que l’opposition contre la 
décision du 27 novembre 2018 était tardive, mais que, malgré cela, elle avait été 
examinée par la caisse qui maintenait sa position. En effet, le contrat de travail de 


 
 
 
 
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durée déterminée du 15 août 2017 expirait le 30 avril 2018, puis, par deux avenants 
successifs, avait été prolongé jusqu’au 31 mai 2018. L'attestation d’employeur 
confirmait également que la durée de travail avait été de 9 mois et 16 jours ce qui 
était inférieur au minimum de 12 mois nécessaires pour que le droit aux indemnités 
soit ouvert. Les arguments de l’intéressé concernant ses vacances et ses heures 
supplémentaires ne pouvaient pas être pris en compte et n’avaient pas pour effet de 
prolonger la durée du contrat de travail ; tout au plus, pouvaient-ils faire l’objet 
d’une éventuelle demande en paiement de l’intéressé contre son ancien employeur. 
7. Par écritures du 22 novembre 2020, postées le 25 novembre 2020, l'intéressé a fait 
recours contre la décision du 28 octobre 2020. Il a repris l'argumentation déjà 
présentée devant l’intimée, se considérant pénalisé, parce que l'employeur avait mis 
fin à son contrat, sans le prolonger pour inclure ses vacances et pour lui permettre 
de prendre ses heures supplémentaires, ainsi que par le fait qu’il avait accepté de 
reprendre un contrat à court terme, alors qu’il aurait peut-être dû consacrer ce temps 
à la recherche d’un poste avec un contrat d’une durée indéterminée. De surcroît, le 
recourant alléguait qu’il avait continué à travailler à domicile pour son précédent 
employeur, sans toutefois percevoir de salaire. Il ressortait de sa contestation qu'il 
demandait l’annulation de la décision querellée. 
8. Par réponse du 19 janvier 2021, la caisse a informé la chambre de céans qu'elle 
n’aurait pas dû rendre une décision sur opposition, mais une décision de non entrée 
en matière relative à une demande de reconsidération, voire déclarer l’opposition 
irrecevable pour cause de tardiveté. L'intimée concluait à l’irrecevabilité du recours 
et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
9. Par réplique du 8 février 2021, le recourant a allégué qu'il était certain d’avoir écrit 
à l'intimée en décembre 2018 et lui avoir demandé de faire le point sur sa situation, 
mais qu’il n’avait pas procédé par voie de recommandé et n’était donc pas en 
mesure de le prouver. Il se référait à la copie d’un courrier daté du 17 décembre 
2018 - mais portant le tampon de la date de réception par la caisse du 27 octobre 
2020 - par lequel il demandait que sa situation soit revue et que sa demande de 
réintégration au titre des indemnités de chômage soit acceptée, dès lors qu’il pensait 
avoir travaillé en réalité pendant 13 mois, du fait des heures supplémentaires qui 
n’avaient pas été payées et des semaines de vacances qu’il n’avait pas prises. 
10. Les parties ont informé la chambre de céans qu’elles ne souhaitaient pas faire 
d’observations supplémentaires. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA, entrées en vigueur le 
1er janvier 2003, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en 
cas d’insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. À titre préalable, il convient d’examiner le grief soulevé par l’intimée, indiquant 
que l’opposition étant tardive, la démarche de l’intéressé doit être considérée 
comme une demande de reconsidération à laquelle a abouti la décision querellée. 
Le recourant admet ne pas être en mesure d’établir avoir envoyé dans le délai de 
30 jours, le courrier daté du 17 décembre 2018, mais reçu par la caisse en date du 
17 octobre 2020. 
a. Il incombe à la personne assurée de prouver que les documents qu’il a envoyés à 
l’autorité ont réellement été envoyés et qu’ils l’ont été à temps. Cela vaut 
notamment pour les IPA, comme par exemple aussi pour les preuves des recherches 
personnelles d’emploi (Boris RUBIN, op. cit., n. 314 et 1116 s.). 
La jurisprudence est rigoureuse. En cas d’envoi par la Poste, c’est la date de la 
remise du pli à la Poste suisse qui fait foi (art. 39 al. 1 LPGA), date correspondant à 
celle du sceau postal en vertu d’une présomption néanmoins susceptible d’être 
renversée, par témoignage, des photos (arrêts du Tribunal fédéral 9C_478/2017 du 
5 mars 2018 consid. 1 ; 9C_791/2015 du 1er septembre 2016 consid. 2). En cas de 
remise ou de prétendue remise dans une boîte aux lettres (de la Poste ou de la caisse 
de chômage), les allégations de l’assuré et d’éventuels témoignages quant aux 
circonstances de la remise (dont la date) doivent être appréciés avec 
circonspection ; il n’est pas exclu d’en tenir compte, même si les témoins sont des 
proches (arrêt du Tribunal fédéral 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 5). 
Comme le Tribunal fédéral l’a rappelé dans un récent arrêt concernant la remise à 
temps de la liste des recherches d’emploi (8C_747/2018 du 20 mars 2019 
consid. 2.2), malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute 
administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les assurés 
supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise 
d’une telle liste (cf. arrêt C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in 
DTA 2000 n. 25 p. 122 ; cf. aussi les arrêts 8C_239/2018 du 12 février 2019 
consid. 3.2 ; 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ; 8C_591/2012 du 
29 juillet 2013 consid. 4) et la date effective de la remise (arrêt C 3/07 du 
3 janvier 2008 consid. 3.2). Le fait que des allégations relatives à la remise des 
justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient 
plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une 
remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire 


 
 
 
 
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(Boris RUBIN, op. cit., n. 32 ad art. 17). Cela vaut aussi pour la remise à temps des 
IPA. 
Compte tenu de la jurisprudence citée supra, concernant la remise des justificatifs 
de recherche d’emploi, mais applicable mutatis mutandis à la présente espèce, il 
appartient au recourant de démontrer qu’il a remis le courrier daté du 17 décembre 
2018 avant l’échéance du délai d’opposition. 
Dès lors que ce dernier échoue à administrer cette preuve, on se doit d’admettre que 
l’opposition du recourant était tardive. 
Ce nonobstant, la caisse a examiné l’argumentation du recourant et l’a rejetée dans 
la décision querellée. Dans le cadre de sa réponse, la caisse allègue que, dès lors 
que l’opposition était tardive, sa décision querellée doit être considérée non pas 
comme une décision sur opposition, mais comme une décision en reconsidération 
qui aurait dû se conclure par une non entrée en matière ; conséquemment, la caisse 
conclut à l’irrecevabilité du recours. 
4. a. En vertu de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’intéressé ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. L'al. 2 de cette même 
disposition, qui formalise un principe général du droit des assurances sociales, 
prévoit que l'assureur peut reconsidérer les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (ATF 133 V 50 consid. 4.1). 
b. Selon la jurisprudence, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les 
décisions qui remplissent les conditions fixées ; elle en a simplement la faculté et ni 
l’intéressé ni le juge ne peuvent l'y contraindre. Le corollaire en est que les 
décisions portant sur un refus d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle en justice (ATF 133 V 50 
consid. 4.1 p. 52 ; 119 V 475 consid. 1b/cc p. 479 ; 117 V 8 consid. 2a p. 12 s. ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_447/2007 du 10 juillet 2008 consid. 1 ; UELI 
KIESER, ATSG-Kommentar, 2° éd., no 44 ad art. 53). Un assureur social refuse 
d'entrer en matière sur une demande de reconsidération lorsqu'il se borne à procéder 
à un examen sommaire de la requête et répète les motifs invoqués dans la décision 
initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa p. 14 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_866/2009 
du 27 avril 2010 consid. 2.2). Il est en droit de communiquer ce refus à la personne 
assurée au moyen d'une simple lettre, sans indication des voies de droit ni 
motivation détaillée (Margit MOSER-SZELESS, Commentaire romand de la 
LPGA, no. 91 ad art. 53 LPGA, p. 643). 
Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une demande de 
reconsidération et examine si les conditions requises sont remplies, avant de statuer 
au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée 
en justice. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se 


 
 
 
 
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limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude 
manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont 
réunies (ATF 119 V 475 consid. 1b/cc ; ATF 117 V 8 consid. 2a ; ATF 116 V 62 
consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_609/2010 du 22 mars 2011 consid. 2.1 et 
2.2). 
En l’occurrence, on constate que la décision du 28 octobre 2020 porte le titre de 
« décision sur opposition », elle passe en revue l’argumentation du recourant dans 
sa partie en fait, admet la recevabilité de l’opposition dans la partie en droit et 
conclut, sur le fond, au rejet de l’opposition. Les voies de droit sont indiquées soit 
le recours auprès de la chambre de céans. 
Il résulte de ce qui précède que, même si l’autorité s’est rendue compte après coup, 
- singulièrement au stade de sa réponse dans le cadre de la présente procédure - 
qu’elle n’aurait pas dû rendre une décision sur opposition, mais une décision de non 
entrée en matière, dès lors que l’administration est entrée en matière et a examiné si 
les conditions requises étaient remplies, la décision peut être attaquée en justice et 
bénéficie d’un contrôle juridictionnel, conformément à la jurisprudence citée supra. 
Partant, le recours qui a été interjeté dans le délai et la forme requis, doit être 
déclaré recevable (art. 56 ss LPGA). 
5. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut justifier d'une période de 
cotisations de 12 mois au moins pendant les deux ans précédant son inscription au 
chômage. 
6. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre 
autres, s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré 
(let. e). 
7. L’art. 9 LACI prévoit que les délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes 
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (al. 1). 
Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le 
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies 
(al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux 
ans plus tôt (al. 3). 
8. a. Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation, remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
b. Le but de l'art. 13 LACI est de n'accorder le droit à l'indemnité en principe qu'aux 
personnes qui ont travaillé et qui ont ainsi contribué au financement de l'assurance 
(al. 1). Seuls certains motifs de libération de la condition relative à la période de 
cotisation permettent de déroger à ce principe (art. 14 LACI) (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 2 ad art. 13 LACI). 
c. Pour qu'un assuré remplisse les conditions relatives à la période de cotisation au 
sens de l'art. 13 al. 1 LACI, il faut qu'il ait eu le statut de travailleur et qu'il puisse 


 
 
 
 
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démontrer avoir exercé une activité soumise à cotisation pendant douze mois au 
moins durant le délai-cadre relatif à la période de cotisation (RUBIN, op cit., n. 8 
ad art. 13 LACI). 
La notion de travailleur salarié correspond au statut défini à l'art. 2 al. 1 let. a LACI, 
à savoir celui de travailleur obligatoirement assuré selon la LAVS et devant payer 
des cotisations sur le revenu d'une activité dépendante en vertu de la LAVS 
(RUBIN, op cit., n. 9 ad art. 13 LACI). L’art. 10 LPGA, auquel renvoie l’art. 2 al. 1 
let. a LACI, dispose qu’est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et 
qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales. 
Au sens de l’art. 5 al. 1, 1ère phrase, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10), le salaire déterminant 
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps 
déterminé ou indéterminé. Font partie de cette rémunération toutes les sommes 
touchées par le salarié si leur versement est économiquement lié au contrat de 
travail (ATF 133 V 153 consid. 3.1). En revanche, si les rétributions ne présentent 
aucune relation directe sur le plan juridique et économique avec la prestation de 
travail, elles n’entrent pas dans le salaire déterminant (Michel VALTERIO, Droit 
de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 
Commentaire thématique, 2011, n. 325, p. 105). 
d. Sont considérés comme sans activité lucrative au sens de l’art. 10 al. 1 LAVS, les 
assurés qui n’exercent aucune activité lucrative (ch. 2003 des Directives sur les 
cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative 
dans l’AVS, AI et APG [ci-après : DIN]). Une activité est dite lucrative, lorsqu’elle 
est exercée dans l’intention de réaliser un revenu et d’augmenter la capacité de 
rendement économique (ch. 2004 des DIN). 
e. Aux termes de l’art. 1a al. 2 let. a LAVS, « ne sont pas assurés : a. les 
ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément 
aux règles du droit international public ». Les fonctionnaires internationaux 
étrangers ne sont pas assurés à l’AVS/AI/APG/AC et ne peuvent pas y adhérer 
volontairement (arrêt du Tribunal fédéral C 297/06 du 15 mars 2007, ATF 133 V 
233). Sauf disposition contraire de l’Accord avec l’UE, resp. de l’AELE ou d’une 
convention de sécurité sociale, les ressortissants étrangers qui jouissent de 
privilèges et d’immunités conformément aux règles du droit international public 
sont exemptés de l’AVS/AI/APG et AC obligatoire (art. 1a al. 2 let. a LAVS; art. 
1b RAVS) (VSI 1993 p. 72). 
9. a. L’art. 14 al. 1 LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la période 
de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et 
pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, 
partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 
l’un des motifs suivants : formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 


 
 
 
 
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ans au moins (let. a) ; maladie, accident ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition 
qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante (let. b) ; 
séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail, ou dans 
une institution suisse de même nature (let. c). 
10. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition 
contraire de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 
11. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 
28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 
12. En l'espèce, il apparaît que le recourant n’invoque pas un motif de libération des 
conditions relatives à la période de cotisation. Il n’allègue pas non plus que la durée 
de son emploi auprès de l’employeur était égale ou supérieure à 12 mois, mais 
invoque que les vacances et les heures supplémentaires qu’il aurait accumulées 
doivent s’ajouter à la date de fin du contrat de durée déterminée, ce qui - selon ses 
calculs - permet d’aboutir à une durée de contrat « effective » de 13 mois. 
En premier lieu, la chambre de céans constate que le recourant n’apporte aucune 
preuve de l’existence des heures supplémentaires alléguées. 
En second lieu on ne saurait suivre l'argumentation du recourant ; l’existence 
d’éventuelles heures supplémentaires, ou de vacances devant être compensées, n’a 
pas pour effet de prolonger la durée d’un contrat de durée déterminée. Comme le 
relève l’intimée, le recourant, pour autant qu’il prouve ses allégations, doit faire 
valoir ses prétentions en paiement à l’égard de son ex-employeur. Il n’appartient 
pas à la collectivité publique de dédommager le recourant en allongeant 
artificiellement la durée du contrat de durée déterminée afin de lui permettre de 
percevoir des prestations de chômage. 


 
 
 
 
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Partant, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que la durée du contrat de durée 
déterminée, soit 9 mois et 16 jours, était inférieure à la durée légale minimum de 
12 mois. 
13. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté. 
14. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H LPA). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le