ge_gerichte · ACJC/1635/2018 · 2018-11-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.11.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11916/2018 
ACJC/1635/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 juillet 2018, comparant en personne, 
et 
B______, intimée, représentée par le Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit 
Public, rue Gourgas 23bis, case postale 12, 1211 Genève 8, en les bureaux de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/11916/2018 
EN FAIT 
A. 
a. B______, bailleresse, et A______, locataire, sont liés par un contrat de bail à 
loyer du 10 mai 2001 portant sur la location d'un appartement n° 1______ de 
3 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis 2______à C______ [GE], et de la 
cave n° 3______ qui en dépend. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 932 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoire du 26 juillet 2017, la bailleresse a mis en demeure le 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 2'796 fr. à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour les mois de mai, juin et juillet 2017 et l'a informé de son 
intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 18 octobre 2017, résilié 
le bail pour le 30 novembre 2017. 
d. Par requête du 24 mai 2018, la bailleresse a introduit action en évacuation 
devant le Tribunal des baux et loyers et a en outre sollicité l'exécution directe de 
l'évacuation du locataire. 
e. A l'audience du 12 juillet 2018, la bailleresse a persisté dans ses conclusions, en 
précisant que l'arriéré s'élevait désormais à 8'184 fr. Elle a exposé qu'il avait été 
convenu d'un arrangement, mais que le locataire ne l'avait pas respecté. Seuls trois 
versements avaient été effectués en 2018. 
Le père du locataire a produit des récépissés de versements effectués la veille pour 
des montants de 300 fr., 144 fr. 30 et 51 fr. 30. Il a expliqué que son fils s'était 
inscrit au chômage en novembre 2017 et faisait l'objet d'une saisie sur ses 
indemnités depuis juin 2018. Il vivait avec sa fille âgée de 5 ans et demi et n'était 
pas présent à l'audience car il était en vacances. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal a considéré que les conditions d'une 
résiliation selon l'art. 257d al. 1 CO étaient manifestement réunies en l'espèce et 
que le locataire n'avait pas rendu vraisemblable que l'une ou l'autre d'entre elles 
ferait défaut. La bailleresse était ainsi fondée à donner congé, ce qu'elle avait fait 
en respectant les conditions de l'art. 257d al. 2 CO. En continuant à occuper les 
locaux, le locataire violait l'art. 267 al. 1 CO. Dès lors, il serait fait droit à la 
demande tendant à son évacuation. Enfin, la bailleresse avait requis l'exécution de 
l'évacuation, ce à quoi il serait également fait droit. Compte tenu de l'importance 
de l'arriéré, de l'absence de proposition concrète de rattrapage et du fait que le 


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locataire habitait le logement avec sa fille de 5 ans et demi, l'exécution forcée 
devait être prononcée après l’écoulement d’un délai de 30 jours suivant l'entrée en 
force du jugement. 
C. 
a. Par acte expédié à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
le 6 août 2018, transmis à la Cour le 8 août 2018, A______ a déclaré s'opposer à 
ce jugement. Il a allégué être au chômage et avoir entrepris toutes les démarches 
nécessaires pour rétablir sa situation. Il vivait avec sa fille de 5 ans ainsi qu'une 
chienne. Son fils de 10 ans venait chez lui un week-end sur deux et la moitié des 
vacances scolaires. Il trouvait inadmissible de vouloir faire évacuer une famille de 
son logement pour des problèmes d'argent. 
b. La B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du 
jugement attaqué. 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
19 septembre 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 
 
En l'espèce, il ne ressort pas des explications du locataire qu'il conteste le 
prononcé de son évacuation, mais plutôt l'exécution de celle-ci, ayant indiqué qu'il 
s'opposait à la décision lui demandant "d'évacuer les lieux 30 jours après 
notification". 
La voie du recours est dès lors seule ouverte. 
 
1.2 L'acte de recours ne comporte pas de conclusions. On comprend que le 
recourant sollicite la modification du jugement en tant qu'il lui a été imparti un 
délai de 30 jours pour évacuer son appartement. Cela étant, le courrier du 6 août 
2018 ne comporte aucune date jusqu'à laquelle le recourant estime qu'il est fondé 
à pouvoir occuper les locaux loués. Il n'avait en outre demandé aucun sursis à 
l'exécution de l'évacuation devant le Tribunal. Une conclusion à cet égard, 
nouvelle, devant la Cour, serait donc irrecevable (art. 326 CPC). 
 
En l'absence de conclusion par laquelle le recourant sollicite un délai 
supplémentaire à celui accordé par le Tribunal pour l'exécution de son évacuation, 
et dans la mesure où tel délai ne pourrait en tout état de cause être sollicité pour la 
première fois devant la Cour, le recours sera déclaré irrecevable. 


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2. 
Cela étant, même recevable le recours aurait dû être rejeté. En effet, le Tribunal a 
tenu compte des éléments pertinents et il ne peut être considéré qu'il a abusé de 
son pouvoir d'appréciation en fixant un délai de 30 jours suivant l'entrée en force 
du jugement pour l'exécution de l'évacuation, étant rappelé que si l'expulsion ne 
saurait être conduite sans ménagement, notamment si des motifs humanitaires 
exigent un sursis, l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas 
équivaloir en fait à une prolongation de bail, dont il est rappelé qu'il a été résilié 
en l'espèce pour le 30 novembre 2017, soit il y a déjà une année. En outre, à suivre 
le recourant selon lequel il serait inadmissible de vouloir faire évacuer une famille 
de son logement pour des problèmes d'argent, toute évacuation d'un locataire qui 
ne s'acquitte pas de son loyer serait exclue, ce qui serait clairement contraire à la 
loi. 
3. 
Conformément à l'art. 121 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), dans les causes fondées sur l'art. 257d CO 
(comme en l'espèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice siège sans assesseurs. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 6 août 2018 par A______ contre le jugement 
JTBL/647/2018 rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/11916/2018-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.