ge_gerichte · JTAPI/614/2025 · 2025-06-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3916/2024 LCI 
JTAPI/614/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 6 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, Madame B______, Monsieur C______, Monsieur D______, 
Madame E______ et Madame F______, représentés par Me Marie-Claude DE RHAM-
CASTHELAZ, avocate, avec élection de domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


- 2/11 - 
A/3916/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, Madame B______, Monsieur C______, Monsieur D______, 
Madame E______ et Madame F______ (ci-après : les copropriétaires), sont 
copropriétaires de la parcelle n° 1______ de la commune de ______[GE], sise en 
zone agricole et pour partie en zone d’assolement. 
2. 
Selon l’extrait du registre foncier, sont cadastrés un bâtiment d’habitation à deux 
logements n° 2______ avec piscine extérieure, un bâtiment des SIG n° 3______ et 
une serre bâtiment n°4______. 
3. 
Le ______ 2024, les copropriétaires ont déposé une requête en division et en 
désassujettissement selon la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11). 
4. 
Dans le cadre de l’instruction de cette requête, la commission foncière agricole (ci-
après : CFA) a procédé à un transport sur place le 23 avril 2024 afin d’établir un 
constat des constructions érigées sur la parcelle. Un procès-verbal a été établi. 
5. 
Le 5 juin 2024, la CFA a transmis au département du territoire (ci-après : DT ou le 
département) le dossier, pour décision. 
6. 
Par courrier du 20 septembre 2024, le département a indiqué aux copropriétaires 
que, selon les pièces reçues, la parcelle comportait neuf constructions et/ou 
installations en zone agricole, répertorieés sur un plan de situation. 
La serre n° 4______ (objet C), le chemin et la terrasse à l’ouest de la parcelle 
d’environ 150 m2 (objet F), les cheminements situés au nord de la parcelle le long 
de la façade sud du bâtiment d’habitation d’environ 65 m2 (objet G) et les 
cheminements situés au nord de la parcelle reliant le bâtiment n°3______ à la serre 
n° 4______ (objet I) auraient été réalisés et/ou modifiés sans autorisation. 
Cette situation était susceptible de constituer une infraction à l’art. 1 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
Un délai de 10 jours leur était octroyé pour transmettre leurs observations et/ou 
explications éventuelles. 
7. 
Les copropriétaires se sont déterminés par courrier du 2 octobre 2024. 
Les constructions C, F, G et I avaient été réalisées en même temps que les bâtiments 
n°s 2______ et 3______, la piscine et ses abords, le chemin d’accès et la cour. Elles 
avaient été réalisées il y avait plus de 52 ans. La serre était inscrite au registre 
foncier et cadastrée. Le chemin et la terrasse (objet F) figuraient aussi sur le plan 
cadastral et avaient été réalisés à l’identique que le chemin d’accès et la cour. 
L’objet G était un espace qui « ceinturait » la façade sud du bâtiment n° 2______ 
et faisait partie de la cour (objet D). 
Dans la mesure où les objets litigieux échapperaient, dès l’entrée en vigueur 
relativement future du nouvel art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur l’aménagement du 


- 3/11 - 
A/3916/2024 
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), elles étaient protégées par la prescription 
trentenaire. 
8. 
Par décision du ______ 2024, le département a ordonné le rétablissement d’une 
situation conforme au droit d’ici au 31 janvier 2026. 
La réalisation des éléments objets C, F, G et I était soumise à l’obtention d’une 
autorisation de construire. Toutefois, compte tenu de la situation de la parcelle hors 
zone à bâtir, le dépôt d’une requête en autorisation de construire serait 
superfétatoire et, dès lors, les objets litigieux ne pouvaient être maintenus en l’état. 
Par conséquent, le département ordonnait : 
- 
la suppression et l’évacuation de la serre n° 4______ (objet C) située au nord 
de la parcelle à l’est du bâtiment d’habitation n° 2______, de 58 m² ; 
- 
la suppression et l’évacuation du chemin et de la terrasse (objet F) situés à 
l’ouest de la parcelle au nord de la piscine, d’environ 150 m² ; 
- 
la suppression et l’évacuation des cheminements (objet G) situés au nord de la 
parcelle le long de la façade sud du bâtiment d’habitation n° 2______, d’environ 
65 m² ; 
- 
la suppression et l’évacuation des cheminements (objet I) situés au nord de la 
parcelle reliant le bâtiment n° 3______ et la serre n° 4______ et contre la façade 
sud-est de la serre ; 
- 
la remise en état du terrain naturel après les réalisations précitées. 
Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque 
de cette remise en état devrait lui parvenir dans le même délai. 
9. 
Par acte du 22 novembre 2024, les copropriétaires (ci-après également : les 
recourants), sous la plume de leur conseil, ont recouru auprès Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à l’annulation de la décision, 
sous suite de frais et dépens. 
Les constructions C, F, G et I étaient de peu d’importance et n’avaient aucune 
emprise sur la surface d’assolement. À teneur de la jurisprudence actuelle du 
tribunal (JTAPI/934/2024 du 19 septembre 2024), ces constructions, qui existaient 
depuis plus de 52 ans, ne pouvaient pas faire l’objet d’un ordre de remise en état, 
lequel violait le principe de proportionnalité. 
Dans la mesure où le département ne tenait pas compte de cette jurisprudence, 
l’ordre de remise en état était également arbitraire. 
10. 
Le département s’est déterminé sur le recours le 27 janvier 2025, concluant à son 
rejet. Il a produit son dossier. 
La jurisprudence invoquée par les recourants ne saurait être suivi et la future entrée 
en vigueur de l’art. 25 al. 5 LAT ne saurait avoir une influence dans le cadre de 
l’analyse des conditions de l’intérêt public et de la proportionnalité de l’ordre de 


- 4/11 - 
A/3916/2024 
remise en état, sauf à lui conférer, de manière détournée une application anticipée, 
ce que le Tribunal fédéral proscrivait spécifiquement (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_182/2023 du 16 août 2024). 
Par ailleurs, les recourants reconnaissaient que les objets litigieux avaient été érigés 
sans autorisation, de sorte que la condition relative à l’intérêt public à préserver la 
zone agricole l’emportait. 
Vu l’illicéité des aménagements objet de l’injonction de remise en état, ces 
aménagements ne pouvaient être autorisés en zone agricole. L’intérêt public lésé 
par la présence de ces constructions sur la parcelle, soit la préservation de la 
vocation agricole des parcelles, l’emportait ainsi sur celui, privé, des recourants à 
maintenir la situation en l’état actuel, ce d’autant plus que les intéressés se limitaient 
à invoquer l’entrée en vigueur du nouvel art. 25 al.5 LAT et n’invoquaient aucun 
argument pour le maintien des installations. Or, cette nouvelle disposition ne 
pouvait être appliquée de manière anticipée. 
L’ordre de remise en état litigieux apparaissait ainsi être une mesure adéquate, apte 
à atteindre le but visé, portant à la propriété des recourant une atteinte limitée à la 
réalisation du but d’intérêt public. Il était ainsi conforme au principe de la 
proportionnalité. 
11. 
Les recourant ont répliqué le 18 mars 2025, persistant dans leurs arguments et leurs 
conclusions. 
12. 
Le 22 avril 2025, le département a dupliqué, maintenant également ses arguments 
et conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 


- 5/11 - 
A/3916/2024 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). 
6. 
Les recourants contestent l’ordre de remise en état rendu par le département le 22 
novembre 2024. 
7. 
Conformément à l'art. 129 let. e LCI, le département peut ordonner, à l'égard des 
constructions, des installations ou d'autres choses, la remise en état, la réparation, 
la modification, la suppression ou la démolition. Ces mesures peuvent être 
ordonnées lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose 
n'est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires (art. 130 LCI). 
8. 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 
129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
9. 
De jurisprudence constante (ATA/1134/2022 du 8 novembre 2022 consid. 11b; 
ATA/463/2021 du 27 avril 2021 consid. 5b ; ATA/349/2021 du 23 mars 2021 
consid. 7), pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq 
conditions. Premièrement, l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur, par 
comportement ou par situation, étant précisé que le perturbateur par situation 
correspond avant tout au propriétaire, le critère déterminant étant le pouvoir de 
disposition, qui permet à celui qui le détient de maintenir la chose dans un état 
conforme à la réglementation en vigueur (ATA/ 432/2022 du 26 avril 2022 consid. 
2c). Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu 
du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne 


- 6/11 - 
A/3916/2024 
doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux pour la zone à bâtir. 
L'autorité ne doit en outre pas avoir créé chez l'administré concerné, par des 
promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des conditions 
telles qu'elle serait liée par la bonne foi. Finalement, l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé, 
purement financier, de l'intéressé, voire de ses clients, au maintien des installations 
litigieuses. 
10. 
S'agissant de la dernière des cinq conditions auxquelles est soumis un ordre de 
remise en état, soit l'application du principe de la proportionnalité, garanti par 
l'art. 5 al. 2 Cst., celui-ci exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les 
résultats escomptés et qu’ils ne puissent pas être atteints par une mesure moins 
incisive. En outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et 
exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1 et les références citées). 
11. 
Plus spécifiquement, l’art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge 
d’appréciation à l’autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une 
situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes 
de proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte 
des divers intérêts publics et privés en présence (ATA/1399/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 3c et l’arrêt cité ; ATA/336/2011 du 24 mai 2011 consid. 3b). 
12. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude - qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 
2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 24c ; ATA/700/2014 du 2 septembre 
2014 consid. 5a ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
13. 
Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait 
accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur 
(ATA/213/2018 précité consid. 11 ; ATA/738/2017 précité consid. 8 ; 
ATA/829/2016 du 4 octobre 2016). 
14. 
Même si la bonne foi du constructeur peut être reconnue, elle ne saurait le prémunir 
contre l'intervention de l'autorité de surveillance destinée à rétablir une situation 
conforme au droit, lorsque cette intervention respecte le principe de la 
proportionnalité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_162/2014 du 20 juin 2014 
consid. 6.2 ; 1C_250/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4.2 ; 1C_197/2021 du 12 
novembre 2021 consid. 2.1.3). 


- 7/11 - 
A/3916/2024 
15. 
L'autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage ou encore s'il y a des chances sérieuses 
de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans 
l'intervalle. 
16. 
Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de 
la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme 
au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve 
différents intérêts publics, est de rang constitutionnel ; il fait partie intégrante de la 
notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (ATF 147 II 309 consid. 
5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.1). 
Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions prévues par la loi, 
demeurer d'application stricte. Si des constructions illégales, contraires au droit de 
l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone 
constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti est remis en question 
et un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé. S'ajoute à cela que 
la remise en état poursuit encore d'autres intérêts publics, à savoir la limitation du 
nombre et des dimensions des constructions en zone agricole, ainsi que le respect 
du principe de l'égalité devant la loi (arrêts du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 
novembre 2021 consid. 2.1.1 et les arrêts cités ; 1C_76/2019 du 28 février 2020 
consid. 7.1 et les références citées). A cet égard, l'absence de vocation agricole et 
la proximité d'habitations ne sont pas déterminantes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1C_164/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3 ; ATA/290/2016 du 5 avril 2016 
consid. 7a ; ATA/1190/2015 du 3 novembre 2015 consid. 4b). 
17. 
Dans son arrêt du 28 avril 2021 (ATF 147 II 309), le Tribunal fédéral a précisé qu'à 
l'inverse de ce qui prévaut pour les zones à bâtir, l'obligation de rétablir un état 
conforme au droit ne s'éteint pas après trente ans, s'agissant de bâtiments et 
installations érigés illégalement en dehors de la zone à bâtir (cf. consid. 4 et 5 ; cf. 
aussi not. arrêt 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.4). En particulier, 
s'il peut certes être tenu compte de situations exceptionnelles par le biais de 
solutions spécifiques, notamment par la fixation d'un délai de remise en état plus 
long, une utilisation illégale, qui contrevient au principe fondamental en matière 
d'aménagement du territoire de la séparation du territoire bâti et non bâti, ne doit 
pas se poursuivre indéfiniment sur la base du simple écoulement du temps (cf. 
consid. 5.5 et 5.6 ; cf. aussi not. arrêt 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 
2.1.4), étant rappelé qu'en principe, une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer 
immédiatement et à toutes les affaires pendantes au moment où elle est adoptée ou 
futures (ATF 142 V 551 consid. 4.1 ; 135 II 78 consid. 3.2 ; 132 II 153 consid. 5.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.5 ; 
2C_199/2017 du 12 juin 2018 consid. 3.5). 
18. 
Le Tribunal fédéral est particulièrement strict en zone agricole et a ainsi confirmé 
les ordres de démolition ou d'enlèvement des constructions ou installations 


- 8/11 - 
A/3916/2024 
suivantes érigées sans autorisation : une palissade en bois, un mobil home, un 
chalet, un sous-sol, des containers utilisés pour loger des employés d'une 
exploitation agricole, un appentis de 12,54 m2 et un cabanon de jardin de 10,29 m2 
(ATF 1C_482/2017 précité), un paddock et un abri pour chevaux (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 2018). De manière générale dans l'examen 
de la proportionnalité, les intérêts des propriétaires sont, à juste titre, mis en retrait 
par rapport à l'importance de préserver la zone agricole d'installations qui n'y ont 
pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé concernant le canton de Genève, 
que « s'agissant de constructions édifiées dans la zone agricole dans un canton déjà 
fortement urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du territoire revêtent 
une importance particulière, l'intérêt public au rétablissement d'une situation 
conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à l'exploitation de son 
entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 
2011, consid. 5.1.1 et les références citées ; ATA/68/2013 du 6 février 2013). 
19. 
La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a, pour sa part, confirmé l'ordre de remise en état d'une clôture en 
zone agricole au motif que l'intérêt public à la préservation des terres agricoles, 
comprenant de plus des surfaces d'assolement, ainsi que l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit doivent l'emporter sur l'intérêt 
privé du recourant à mettre en place diverses installations non autorisées et non 
autorisables sur la parcelle (ATA/1370/2018 du 18 décembre 2018 consid. 10). 
Dans un autre arrêt, elle a également confirmé un ordre de démolition, en zone à 
bâtir, s'agissant de travaux dans une villa qui ne figuraient pas dans l'autorisation 
de construire délivrée par l'autorité et relevant que le fait qu'une remise en état 
entraînerait aujourd'hui des contraintes, notamment en termes financiers, n'était pas 
déterminant, cette situation étant uniquement due à l'attitude de la recourante, qui 
s'était affranchie de l'obligation de solliciter au préalable une autorisation de 
construire pour les installations litigieuses (ATA/213/2018 précité consid. 12). 
20. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le nouvel art. 25 al. 5 LAT, 
réintroduisant un délai de prescription de trente ans hors zone à bâtir ne saurait 
s'appliquer à titre anticipé, dès lors que cette modification n'est pas entrée en 
vigueur (arrêt du Tribunal fédéral 1C_182/2023 du 16 août 2024 consid. 3; 
1C_667/2023 du 3 juin 2024 consid. 4.5.3). Un tel grief a été jugé comme 
irrecevable, faute d'entrée en vigueur de ladite norme (1C_452/2023 du 31 mai 2024 
consid. 8). 
21. 
Dans plusieurs jurisprudences récentes (JTAPI/44/2025 du 9 janvier 2025, 
JTAPI/194/ 2025 du 20 février 2025 et JTAPI/389/2025 du 10 avril 2025, tous trois 
actuellement contestés à la chambre administrative, et JTAPI/934/2024 du 19 
septembre 2024, JTAPI/809/2024 du 22 août 2024 et JTAPI/650/2024 du 27 juin 
2024, en force), le tribunal a annulé des ordres de remise en état, considérant 
notamment qu’ils étaient disproportionnés au vu de la modification de la LAT 
annoncée dans la FF 2023 2488 qui rétablissait la prescription trentenaire qu'avait 


- 9/11 - 
A/3916/2024 
supprimé l'ATF 147 II 309, laquelle n'entrerait certes en vigueur qu'en 2025, et ne 
saurait donc être appliquée de manière anticipée, mais devait cependant être prise 
en considération dans le cadre du principe de la proportionnalité, sauf à faire 
abstraction du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité et à s'en tenir à une 
application purement mécanique du droit (cf. notamment JTAPI/650/2024 précité 
consid. 14). Dans ces trois procédures dont les jugements sont devenus définitif, les 
objets en cause existaient depuis plus de 30 ans. 
22. 
Cependant, dans son arrêt du 18 mars 2025 (ATA/278/2025 considérant 6.4), la 
chambre administrative a réaffirmé que la prescription trentenaire n’est 
actuellement pas applicable aux constructions incompatibles avec la zone agricole 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_182/2023 du 16 août 2024 consid. 3), et l’adoption 
d’une modification de la LAT non encore entrée en vigueur n’y change rien, la 
présente espèce devant être jugée à l’aune du droit en vigueur, comme la chambre 
de céans a continué à le faire pour des litiges récents portant sur des remises en état 
(ATA/160/2025 du 11 février 2025 ; ATA/258/2024 du 27 février 2024). Elle a 
ainsi confirmé la suppression d’un portail, d’une clôture périphérique, d’un jour 
supplémentaire en toiture, d’un escalier extérieur ainsi que la remise en état des 
aménagements extérieurs selon les autorisations en force ainsi que du terrain 
naturel. 
23. 
En l’espèce, l'ordre de remise en état a été adressé aux recourants, qui sont 
propriétaires des parcelles concernées, et donc, à tout le moins, perturbateurs par 
situation. Le département était ainsi fondé à s’adresser à eux en vue de solliciter la 
remise en état des objets litigieux, ce qu'ils ne contestent pas. 
En outre, les objets en cause n’ont manifestement jamais été autorisés, ce que les 
recourants ne contestent pas non plus. 
La question de la prescription trentenaire ne se pose pas en l’espèce. En effet, une 
telle prescription ne s’applique actuellement pas, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, hors de la zone à bâtir. Or, les parcelles en cause se situent en zone 
agricole. La future réintroduction de cette prescription trentenaire désormais 
validée par les deux chambres de l’Assemblée fédérale et contre laquelle aucun 
référendum n’a été déposé, n’y change rien du strict point de vue de la légalité. Par 
ailleurs, le Tribunal fédéral a, comme rappelé ci-avant, déjà exclu une éventuelle 
application anticipée du futur art. 25 al. 5 LAT et a jugé un tel grief irrecevable. 
Il n’apparaît pour le surplus pas que l’autorité aurait suscité d’une quelconque façon 
des expectatives qu’il se justifierait de protéger sous l’angle de la bonne foi. 
S'agissant de la cinquième condition, au vu de l’importance de l’emprise au sol des 
aménagements et constructions visés par l’ordre de remise en état et de la 
jurisprudence très récente de la chambre administrative, on ne conçoit pas quelle 
autre mesure moins incisive que la remise en état ordonnée aurait pu être adoptée 
pour rétablir une situation conforme au droit. L’ordre de remise en état querellé 
apparaît ainsi proportionné et propre à atteindre le but visé, soit notamment obtenir 


- 10/11 - 
A/3916/2024 
le respect de la séparation du bâti et du non-bâti en zone agricole. Aucune mesure 
moins incisive ne permettrait de préserver le principe de la séparation de l’espace 
bâti et non bâti, étant encore rappelé que la jurisprudence accorde une protection 
stricte de la zone agricole. 
24. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
25. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, qui succombent, pris conjointement et solidairement, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 


- 11/11 - 
A/3916/2024 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2024 par Monsieur A______, 
Madame B______, Monsieur C______, Monsieur D______, Madame E______ et 
Madame F______ contre la décision du département du territoire du ______ 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Loïc ANTONIOLI et Damien 
BLANC, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière