ge_gerichte · DAS/164/2013 · 2012-11-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17081/2013-CS 
DAS/164/2013
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
du Registre foncier 
DU MARDI 1ER OCTOBRE 2013 
Recours (C/17081/2013-CS) formé en date du 12 novembre 2012 par A______, société 
anonyme ayant son siège social c/o B______, ______, ______ (GE), comparant par Me 
Per PROD'HOM, avocat à Genève, en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 14 octobre 2013 
à : 
 
- A______ 
c/o Me Per PROD'HOM, avocat 
Rue Pedro-Meylan 5, 1208 Genève. 
- REGISTRE FONCIER 
Case postale 69, 1211 Genève 8. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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C/17081/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
A______ a été inscrite au Registre du commerce de Genève le 1______. Elle a 
pour but la détention et la location de biens immobiliers dans les limites autorisées 
par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 
16 décembre 1983. Le siège social se trouve à ______ (Genève). 
La société C______, société ______ détenue par des personnes physiques 
domiciliées en D______, est actionnaire unique de la société A______. 
Au début de l'année 2005, C______, propriétaire d'un immeuble situé à 2______ 
(parcelle no ______, feuille ______ de la Commune de ______ Genève), 
prévoyant de transférer son immeuble à la société A______, a contacté 
l'Administration fiscale cantonale en vue d'une exonération des droits 
d'enregistrements. Par courrier du 28 janvier 2009, ladite administration a 
confirmé l'admission de l'exonération moyennant certaines conditions. 
B. 
Par acte notarié du ______ novembre 2009, A______ a augmenté son capital-
actions de ______ fr. pour le porter de ______ fr. à ______ fr. par l'émission de 
______ actions d'une valeur nominale de ______ fr. chacune. Le capital-actions 
augmenté était également souscrit par la société C______, qui le libérait en partie 
par le transfert d'actifs et de passifs de son établissement à Genève pour des 
montants de ______ fr. et de ______ fr., par compensation de créances. Un solde 
de ______ fr. était versé à la réserve générale de la société. 
Les actifs transférés à leur valeur comptable au ______ 2009 se composaient 
notamment de l'immeuble sis 2______ pour sa valeur comptable de ______ fr. 
Les autres actifs consistaient en des débiteurs (locataires notamment) et des 
dépôts et comptes courants. A______ a été inscrite au Registre foncier comme 
propriétaire de la parcelle no ______ de la Commune de ______ Genève le 
______ novembre 2009. 
C. 
En date du 7 avril 2010, le Registre foncier a fixé l'émolument dû par A______ 
pour ladite inscription à 38'374 fr. et 2 fr. 50 de timbre, soit au total 38'376 fr. 50. 
D. 
Par courrier du 19 avril 2010, A______ a demandé à être exonérée de cet 
émolument au vu de l'exonération des droits d'enregistrements fiscaux. Elle s'est 
cependant acquittée de l'émolument réclamé par le Registre foncier afin d'éviter 
des intérêts moratoires. 
Par décision du 12 octobre 2012 (sic), le Registre foncier a maintenu sa décision 
du 7 avril 2010 et rejeté la demande d'exonération. Il faisait valoir qu'en vertu du 
principe de non-rétroactivité des lois, les nouvelles dispositions du règlement sur 
le tarif des émoluments du Registre foncier et de la mensuration officielle du 


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11 juin 2011, entrées en vigueur le 1er juillet 2011, ne pouvaient s'appliquer au 
cas d'espèce. D'autre part, une pratique instaurée par le Registre foncier depuis 
septembre 2010 ne pouvait pas non plus fonder d'exonération. La Pj ______ ayant 
été validée le 7 avril 2010, le calcul de l'émolument, effectué selon les principes 
figurant dans l'ancien règlement, devait être admis comme correct. Le Registre 
foncier a indiqué que sa décision pouvait être contestée auprès de la Cour de 
justice. 
E. 
Par acte posté le 12 novembre 2012 et reçu le 14 novembre 2012 par le greffe de 
la Chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru auprès de 
cette autorité contre la décision du Registre foncier du 12 octobre 2012 refusant 
l'exonération sollicitée le 19 avril 2010. Elle a conclu à l'annulation de la décision, 
à ce qu'il soit dit que les émoluments du Registre foncier ne devaient pas dépasser 
un montant de 500 fr., au renvoi du dossier au Registre foncier pour nouvelle 
décision ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure pour les frais 
indispensables causés par le recours. La décision violait les principes 
constitutionnels d'équivalence et de couverture des frais ainsi que le principe de la 
légalité. 
Le Registre foncier a conclu à la confirmation de sa décision sous suite de frais. 
Par arrêt du 30 juillet 2013, et à la suite d'un échange de vue entre chambres 
(art. 118A al. 2 LOJ) la Chambre administrative de la Cour de justice a déclaré le 
recours irrecevable et l'a transmis pour raisons de compétence à la Chambre de 
surveillance de la Cour civile de la Cour de justice. La cause a été attribuée le 
30 août 2013 et gardée à juger à cette date. 
EN DROIT 
1. 
La loi genevoise sur la procédure administrative (LPA) s'applique à la prise de 
décision par les autorités administratives et les juridictions administratives 
(art. 1 LPA). Sont réputées juridictions administratives les autorités que le droit 
fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en les désignant comme 
autorités de recours (art. 6 al. 1 lit. e LPA). Tel est le cas de la Cour de justice 
lorsqu'elle fonctionne, sur recours, comme autorité de surveillance du Registre 
foncier (DAS/30/2012). 
Par arrêt du 30 juillet 2013, la Chambre administrative de la Cour de justice a 
transmis pour raisons de compétence à la Chambre de surveillance de cette même 
Cour le recours déposé par A______ contre la décision rendue par le Registre 
foncier le 12 octobre 2012. Il ne sera dès lors pas revenu sur la compétence de la 
Chambre de céans pour connaître du recours. Celui-ci est recevable. 
2. 
La réquisition au Registre foncier de E______, notaire, en vue de l'inscription du 
transfert de l'immeuble sis 2______ de C______ à la recourante, a été déposée le 


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______ novembre 2009. L'émolument a été calculé selon le règlement alors en 
vigueur et fixé le 7 avril 2010 à 38'374 fr. La recourante indique avoir payé ce 
montant. En date du 19 avril 2010, elle semble avoir adressé au Registre foncier 
un courrier intitulé "Demande d'exonération". Ce courrier n'est pas produit. 
 
Selon l'art. 10 du Règlement fixant le tarif des émoluments du Registre foncier du 
7 septembre 1988 (E 1 50.07) applicable à l'époque, "toute contestation relative à 
l'application du règlement est tranché définitivement par le chef du Département 
des constructions et des technologies de l'information". La recourante n'indique 
pas avoir contesté le montant de l'émolument facturé auprès du chef du 
département. Elle n'a dès lors pas recouru contre la décision de fixation du 
7 avril 2010. Au contraire, elle semble s'être adressée par une "demande 
d'exonération" directement à l'autorité ayant pris la décision. Dans la mesure où 
elle n'a pas été contestée auprès de l'autorité compétente prévue alors, la décision 
est entrée en force. Cela signifie que les éventuels vices qu'elle contient, graves ou 
non, procéduraux ou de fond, ont été définitivement guéris et que la décision ne 
peut plus être remise en cause (ATA 335/2013). Ce principe s'applique sous 
réserve de vices particulièrement graves entachant celle-ci de nullité qui ne 
concernent pas le cas d'espèce, comme l'incompétence fonctionnelle évidente de 
l'autorité, de graves vices de forme ou de procédure ou des vices dans la 
notification. 
3. 
Le cadre du litige se limite dès lors à la décision de refus du Registre foncier du 
12 octobre 2012 d'entrer en matière sur la reconsidération de sa décision de 
fixation de l'émolument. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, l'autorité a l'obligation de reconsidérer sa décision, 
notamment lorsqu'un motif de révision au sens de l'art. 80 lit. a et b LPA existe 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 478, no 1'421 et ss; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2011, p. 398, n. 2.4.4.1 lit. b). 
Les lettres a et b de l'art. 80 LPA prévoient qu'il y a lieu à révision lorsque, dans 
une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît qu'un crime ou un délit, 
établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision 
(lit. a), ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, 
que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente 
(lit. b). Par faits nouveaux, il faut entendre des événements qui se sont produits 
antérieurement à la procédure précédente, mais dont l'auteur de la demande de 
réexamen a été empêché, sans sa faute, de faire état à cette occasion. 
En l'espèce, la recourante n'allègue la survenance d'aucun fait ou élément de 
preuve nouveau au sens de cette disposition. Tous les arguments développés 
visent le règlement du 7 septembre 1988 lui-même, sur la base duquel la décision 
de fixation de l'émolument a été prise. Il n'existe dès lors aucun élément 


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susceptible d'imposer à l'autorité précédente de reconsidérer sa décision après son 
entrée en force. 
A teneur de l'art. 48 al. 1 LPA, l'autorité doit également reconsidérer sa décision 
s'il existe une modification notable des circonstances. Il faut entendre par là des 
faits nouveaux "nouveaux", c’est-à-dire survenus après la prise de la décision 
litigieuse qui modifie de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques 
sur lesquelles l'autorité a fondé sa décision justifiant par là sa remise en cause 
(P. MOOR, op. cit., p. 399 n. 2.4.4.2). 
En l'espèce, la recourante fait état d'un changement législatif avec l'adoption, le 
1er juillet 2011, d'un nouveau Règlement fixant le tarif des émoluments du 
Registre foncier, rompant avec la réglementation antérieure et fixant à 500 fr. 
l'émolument prélevé en cas d'opération de fusion (art. 3 lit. b). 
Sauf à remettre en question toutes les décisions prises sur la base de la loi 
applicable antérieurement à une modification législative, ce qui ne saurait 
évidemment être le cas, force est d'admettre que les conditions d'application de 
cette disposition ne sont pas réalisées non plus. Comme le relève à juste titre le 
Registre foncier, le principe de la non-rétroactivité des lois impose que les 
décisions définitives prises en application de la loi antérieure ne puissent être 
revues sur la base de la loi postérieure, sauf à créer une insécurité juridique 
prohibée. 
Le recours est ainsi rejeté. 
4. 
Un émolument de 500 fr. sera mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 12 novembre 2012 par A______ contre la 
décision du Registre foncier du 12 octobre 2012 dans la cause C/17081/2013. 
Au fond : 
Le rejette. 
Met à la charge de la société A______ un émolument de 500 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière de droit public. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.