ge_gerichte · ATAS/961/2005 · 2005-10-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1144/2005 ATAS/961/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 27 octobre 2005
En la cause
X SARL, recourante
contre
CAISSE DE COMPENSATION BATIMENT, rue de Malatrex 14, intimée

1201 GENEVE

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

La société X SARL est affiliée à la caisse de compensation bâtiment et
gypserie-peinture (ci-après la caisse).

Le 10 février 2005, la caisse a adressé à la société un décompte fixant le montant
des cotisations dues pour le mois de janvier 2005. Il y était expressément précisé
que le paiement devait être en sa possession au plus tard le 2 mars 2005, faute de
quoi, des intérêts moratoires seraient facturés.

Le montant réclamé à titre de cotisations est parvenu sur le compte de la caisse en
date du 14 mars 2005.

Par décision du 14 mars 2005, la caisse de compensation a réclamé à la société
X SARL un montant de 120 fr. 40 à titre d’intérêts de retard concernant
les cotisations AVS-AT-AC-APG du mois de janvier 2005.

Le 23 mars 2005, la société a formé opposition à cette décision.

Par décision sur opposition du 30 mars 2005, la caisse a relevé qu’en raison du fait
que ce retard était effectivement contraire aux habitudes de la société, elle avait
renoncé à percevoir les frais de sommation. Elle a en revanche souligné être dans
l’obligation d’appliquer les dispositions légales sur les intérêts moratoires et rappelé
qu’une facture est considérée comme payée non pas lorsque l’ordre de paiement a
été effectué mais lorsque le montant se trouve sur le compte de la caisse de
compensation. Cette dernière a donc maintenu sa facture d’intérêts moratoires.

Le 14 avril 2005, la société a interjeté recours contre cette décision. Elle fait valoir
que jusqu'alors, elle s’est toujours acquittée du paiement des cotisations dans le
délai indiqué et que s’agissant du mois de janvier 2005, elle a effectué son paiement
«valeur 10 mars 2005 ». A l’appui de ses dires, elle a produit un avis de débit
émanant de UBS SA et daté du 10 mars 2005. La société soutient que, n’étant pas
responsable du fait que le versement n’a été crédité sur le compte de la caisse de
compensation qu’en date du 14 mars 2005, elle n’a pas à s’acquitter d’intérêts
moratoires.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 21 avril 2005, a confirmé que
le montant des cotisations du mois de janvier 2005, de 22'581 fr. 30, n’a été crédité
sur son compte qu’en date du 14 mars 2005. A cet égard, elle a produit une liste des
bulletins de versement enregistrés. Elle a par ailleurs assuré que le calcul des
intérêts avait été effectué conformément aux dispositions légales.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales est notamment compétent pour
connaître des contestations relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse (ci-après LAVS; cf.art. 1, let. r et 56V al. 1, let. a
ch. 1 LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse. Le Tribunal
de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) est
recevable en la forme.

Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d’intérêts moratoires. Ce principe est confirmé, en matière d’AVS, par
l’art. 41 bis du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants
(RAVS), dont il ressort que les personnes tenues de payer des cotisations doivent
notamment payer des intérêts moratoires sur les cotisations qu'elles ne versent pas
dans les trente jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de
la période de paiement (let. a). Les intérêts cessent de courir lorsque les cotisations
sont intégralement payées (al. 2). L’art. 42 al. 1 RAVS précise par ailleurs que les
cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse de
compensation.

Quant au taux d’intérêt, l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (OPGA) précise qu’il s’élève à 5% par an
et qu’il est calculé par mois, sur les prestations dont le droit est échu, jusqu’à la fin
du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à
l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de
paiement est donné.

La recourante fait valoir qu’aucune faute ne lui est imputable et que son compte a
été débité en date du 10 mars 2005, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

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Il sied de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances,
une caisse de compensation peut réclamer le paiement d’intérêts moratoires même
si le retard dans le paiement des cotisations n’est pas dû à une faute du débiteur. Le
but de cette mesure est en effet de compenser le fait que le débiteur obtient des
intérêts en raison du paiement différé, avantage dont est précisément privé le
créancier. L’obligation de payer les intérêts moratoires est ainsi indépendante de
toute notion de faute (cf. notamment RCC 1992 p. 178 consid. 4b).

Force est de constater qu’en l’espèce, le montant n’a été porté au crédit du compte
de la caisse qu’en date du 14 mars 2005, ce qui n’est pas contesté. Conformément
aux dispositions rappelées supra, c’est donc ce jour-là qu’il est réputé avoir été
payé. C’est donc à juste titre que la caisse a réclamé des intérêts moratoires. Quant
au calcul auquel elle s’est livrée (19'692.50 x 5% durant 44 jours, du 1° février
2005 — date de l’échéance - au 14 mars 2005 — date du paiement), le Tribunal de
céans estime qu'il se justifie en l'espèce de calculer véritablement les intérêts par
jour, compte tenu de la brièveté de la période pour laquelle ils sont réclamés et du
fait qu'ainsi que l'a fait remarquer l'intimé, c'est la première fois que la société
accuse un retard de paiement. Dès lors, ce ne sont que 42 jours d'intérêts qui
doivent être réclamés (28 jours en février et 14 jours en mars). Dans cette mesure,
le recours est très partiellement admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet très partiellement dans le sens des considérants.

3. Annule les décisions des 14 et 30 mars 2005.

4. Condamne X SARL à verser Fr. 114.95 à titre d'intérêt moratoires dus à
la caisse de compensation bâtiment.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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