ge_gerichte · ACPR/201/2023 · 2023-02-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18105/2022 
ACPR/201/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 mars 2023 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me Cédric KURTH, 
avocat, case postale 187, 1233 Bernex, 
recourant, 
 
contre la décision du Ministère public du 14 février 2023, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 16 février 2023, A______ recourt contre la décision du 
14 février 2023, communiquée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'autoriser la visite de Me Cédric KURTH à la prison de B______. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que Me Cédric KURTH soit 
autorisé à lui rendre visite en prison "jusqu'à droit jugé sur la procédure pénale 
entreprise à l'encontre de l'Ordonnance du Ministère public du 10 janvier 2023". À 
titre de mesures provisionnelles, il conclut à ce que l'avocat précité soit autorisé à lui 
rendre visite en prison "durant le solde restant des 30 jours du délais [sic] de recours 
à l'encontre de l'ACPR/112/2023". 
b. 
Le 20 février 2023, la Direction de la procédure, sur mesures 
provisionnelles, a autorisé une unique visite de Me Cédric KURTH (OCPR/8/2023). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.A______ est en détention depuis le 29 juillet 2022, sous l’accusation d’avoir, à 
Genève, en 2021, avec des complices, brigandé un couple pour dérober la montre de 
prix que le mari portait au poignet. Par la suite, la police le soupçonnera d’avoir agi 
pareillement à Bâle, aussi en 2021 (la fixation de for est intervenue le 16 décembre 
2022). Pendant la phase d’appréhension policière, il a été vu, à sa demande, par un 
médecin, qui n’a rien constaté de particulier et lui a remis un médicament à effet 
bronchodilatateur. 
b. Le 31 juillet 2022, le Ministère public lui a nommé, au titre de la défense 
obligatoire, Me C______. 
c. 
Le 22 novembre 2022, A______ a écrit personnellement au Procureur pour lui 
dire qu’il rencontrait un "problème" avec son défenseur d’office, parce que celui-ci 
refusait de remettre le dossier à son nouvel avocat (sans autre précision). Il 
demandait une copie de la procédure pour qu’il pût la remettre lui-même à celui-là. 
d. Consulté, Me C______ a, par courrier du 19 décembre 2022, contesté toute 
rupture du lien de confiance avec A______. 
e. 
Dans l’intervalle, le 17 décembre 2022, Me Cédric KURTH, à qui le Procureur 
avait accordé un permis de visite, a fait état par écrit de griefs que lui aurait confiés 
A______. Le prévenu n’avait pas reçu la visite de Me C______, mais d’un stagiaire, 
avant une audience d’instruction ; n’était pas encore en possession d’une copie du 
dossier, au motif qu’il eût fallu selon le défenseur d’office "payer CHF 300.-" ; avait 


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demandé depuis trois mois à son défenseur de "récupérer" son dossier au Service 
médical de la prison, alors que ledit Service attendait "un titre de procuration déliant 
du secret médical", en conséquence de quoi il s’était ravisé et avait refusé de signer 
pareil document préparé par Me C______. Enfin, celui-ci avait fallacieusement 
affirmé à A______ que, s’il choisissait Me KURTH, la seule "solution" serait qu’il 
rémunérât [lui-même] cet avocat. 
f. 
Par courrier du 23 décembre 2023, Me C______ a contesté les accusations de 
A______ à son encontre. 
g.a. Par ordonnance du 10 janvier 2023, le Ministère public a refusé de relever 
Me C______ de sa mission de défenseur d'office, aux motifs que la relation de 
confiance entre ce dernier et A______ n’apparaissait pas gravement perturbée et 
qu’une défense efficace de celui-ci restait assurée. 
g.b. Le 20 janvier 2023, Me Cédric KURTH, au nom de A______, a formé recours 
contre ladite ordonnance. À l'appui de son recours, il a produit une procuration en sa 
faveur, signée par A______, concernant la procédure de recours contre l'ordonnance 
de refus de changement d'avocat d'office. 
g.c. Par arrêt ACPR/112/2023 rendu le 13 février 2023, la Chambre de céans a rejeté 
le recours formé par A______ contre l'ordonnance du 10 janvier 2023. En substance, 
les griefs du recourant à l'encontre de son conseil d'office ne permettaient pas de 
retenir une rupture du lien de confiance ni que la défense du précité n'était pas 
adéquatement assurée par Me C______. 
h. Par courriel du 11 février 2023, Me Cédric KURTH a requis l'autorisation de 
rendre visite à A______. Il avait reçu de ce dernier un courriel manuscrit 
"désespéré", dont ressortait l'impression générale que le lien de confiance entre celui-
ci et son conseil d'office n'était pas rétabli. 
C. 
Par décision du 14 février 2023, le Ministère public a refusé de donner suite à la 
demande de Me Cédric KURTH de "n'empêche" pour aller rendre visite à A______, 
aux motifs que l'avocat précité n'était pas le défenseur d'office de celui-ci, ce qui 
avait été confirmé par la Chambre pénale de recours (ACPR/112/2023), et que rien 
n'empêchait A______ de charger le conseil juridique de son choix de sa défense 
privée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que Me Cédric KURTH étant son avocat de 
choix dans le cadre du recours contre l'ordonnance du Ministère public du 10 janvier 
2023, confirmé par la Chambre de céans dans son ACPR/112/2023 du 13 février 
2023, il devait pouvoir s'entretenir avec son avocat en vue de préparer un éventuel 
recours contre ledit arrêt. À cela s'ajoutait que ses courriers étaient difficilement 


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lisibles, car il ne maîtrisait pas le français écrit, rendant d'autant plus importante une 
rencontre avec son avocat de choix. Le refus du Ministère public d'accorder à 
Me Cédric KURTH une visite de son client violait le droit à un procès équitable au 
sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 CEDH ainsi que son droit à "conférer librement" avec 
son défenseur (art. 32 al. 2 Cst et 6 par. 3 let. c CEDH). 
b. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Les décisions relatives à l’exécution de la détention avant jugement et qui ne portent 
pas directement sur les relations avec le défenseur, au sens de l’art. 235 al. 4 CPP – 
tel le refus d’une autorisation de visite à un tiers – sont sujettes à recours selon les 
modalités prévues par le droit cantonal (art. 235 al. 5 CPP), soit en l’occurrence 
auprès de la Chambre de céans (art. 30 al. 1 de la loi d'application du code pénal 
suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 – LaCP; RS E 4 
10), qui appliquera les art. 379 à 397 CPP par analogie (art. 30 al. 2 LaCP). 
Le recours ayant été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et émanant du prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP), qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 382 
al. 1 CPP), il est recevable. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. 
Toute personne accusée doit être mise en état de faire valoir les droits de la 
défense, ce qui comprend le droit d'être assisté d'un défenseur à tout moment (art. 32 
al. 2 in fine Cst.). Ce droit implique que le prévenu en détention peut communiquer 
librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé, 
sous réserve d'un risque fondé d'abus ouvrant la voie à une limite temporaire des 
relations du prévenu avec son défenseur (art. 235 al. 4 CPP; art. 36 al. 1 du règlement 
sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 [RRIP - F 1 50.04]). Les dispositions précitées visent à garantir 
au prévenu un procès équitable au sens des art. 32 al. 2 Cst. in fine et 6 par. 3 let. b et 
c CEDH (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand du CPP, Bâle 2019, n. 14 ad art. 235 CPP). 
3.2. 
En l'espèce, le recourant est assisté d'un défenseur d'office avec lequel il 
peut communiquer sans entrave. En plus de sa défense pénale, il a confié à Me Cédric 
KURTH un mandat, circonscrit à la contestation de l'ordonnance du 14 février 2023 


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de refus de changement du défenseur d'office. Ce mandat ne confère pas à l'avocat la 
qualité de défenseur au sens de l'art. 235 al. 4 CPP, de sorte que le recourant ne peut 
se prévaloir de cette dernière disposition ni des garanties découlant des art. 32 Cst. et 
6 CEDH, applicables à la procédure pénale. Dans le cadre du mandat confié à Me 
KURTH, à savoir l'examen de l'opportunité de déposer un recours au Tribunal 
fédéral contre l'arrêt rendu le 13 février 2023 par la Chambre de céans en matière de 
changement de défenseur d'office, un unique entretien avec son conseil a été accordé 
sur mesures provisionnelles, ce qui paraît suffisant à assurer une défense de qualité, y 
compris pour clarifier d'éventuels malentendus ressortant de la correspondance 
échangée entre le recourant et son conseil de choix. La cause – limitée au refus de 
changement du défenseur d'office – ne présente en effet aucune difficulté, de sorte 
que des entretiens supplémentaires ne présentent pas d'utilité. Le recourant ne 
prétend du reste pas le contraire, se limitant, dans son acte, à contester le refus de 
principe qui lui a été opposé par le Ministère public. Pour le surplus, les garanties de 
procédure en matière pénale, en particulier les art. 32 al. 2 Cst et 6 CEDH, 
n'impliquent pas le droit, pour la personne détenue, de communiquer avec n'importe 
quel représentant juridique, en tout temps et sans entrave, à propos de questions 
juridiques secondaires par rapport à la procédure pénale proprement dite et aux 
garanties offertes par celle-ci, au vu de la présence d'un défenseur d'office. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4. 
Infondé, le recours doit être rejeté. Partant, l'ordonnance querellée sera confirmée, 
sous réserve des mesures provisionnelles prononcées par la Chambre de céans. 
5. 
Le recourant, qui ne succombe que partiellement au vu des mesures provisionnelles 
prises, supportera la moitié des frais envers l'État (soit CHF 500.-), fixés en totalité à 
CHF 1'000.-, l'autre moitié étant laissée à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP et 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
6.1. 
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette 
indemnisation visant les frais de la défense de choix (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad 
art. 429). En application de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc 
d'office celles-ci et peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier. 
 
6.2. 
En l'espèce, le recourant conclut à des dépens qu'il n'a pas chiffrés. Eu égard 
à l'écriture de recours, de sept pages, pages de garde et conclusions comprises, dont 
seules quatre concernent l'exposé en droit, à l'absence de difficulté de la cause et au 
succès partiel obtenu, une indemnité ex aequo et bono de CHF 500.- TTC, à la 
charge de l'État, sera allouée. 


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7. 
Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, ce montant sera compensé avec celui des frais 
mis à la charge du recourant 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de recours, fixés en totalité à 
CHF 1'000.-, soit CHF 500.-, et en laisse l'autre moitié à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 500.- TTC, à titre de 
dépens réduits. 
Dit que les frais de CHF 500.- dus par A______ seront compensés avec les CHF 500.- qui 
lui ont été alloués ci-dessus. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui Me Cédric KURTH, et au 
Ministère public. 
Le communique pour information à Me C______. 
Siégeant : 
 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00