ge_gerichte · DCSO/268/2023 · 2023-06-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4156/2022-CS 
DCSO/268/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 JUIN 2023 
 
Plainte 17 LP (A/4156/2022-CS) formée en date du 5 décembre 2022 par [la commune] 
A______, élisant domicile en l'étude de Me François Bellanger, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me BELLANGER François 
Poncet Turrettini 
Rue de Hesse 8 
Case postale 
1211 Genève 4. 
- B______ SA, EN LIQUIDATION 
c/o Me PETROZ Pascal 
Perréard de Boccard SA 
Rue du Mont-Blanc 3 
Case postale 
1211 Genève 1. 
- Office cantonal des faillites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ SA (ci-après également la gérante) était une société anonyme inscrite 
au Registre du commerce de Genève ayant pour but l'exploitation d'établissements 
publics, notamment dans le domaine de la restauration et du divertissement. 
 
C______ en a été l'administratrice unique avec signature individuelle depuis 2019. 
 
b. La [commune] A______ (ci-après également la A______ ou la bailleresse) est 
propriétaire de l'immeuble n° 1______ de la commune de D______ [GE], sise 
chemin 2______ no. ______, sur laquelle sont implantés les Centre sportif et Club 
de tennis de D______, au sein desquels se trouve le restaurant "E______". 
 
c. Par "contrat de bail à loyer et contrat de gérance libre" (ci-après le contrat de 
gérance) conclu le 1er décembre 2012, la A______ a remis à B______ SA la 
gérance du restaurant "E______", portant sur une salle avec terrasse au rez-de-
chaussée, une salle à l'étage, une cuisine, un office et des dépôts en sous-sol. 
 
Un inventaire du matériel garnissant les locaux était joint au contrat, dont il était 
précisé qu'il restait propriété exclusive de la bailleresse. Il comprenait notamment 
des appareils de cuisines tels que four, micro-ondes, armoires de congélation, 
friteuses, machines à laver vaisselle et linge, mixeurs. 
 
La bailleresse allègue avoir, à ses frais, entièrement réaménagé la cuisine, ses 
installations et son mobilier en 2013 et avoir acquis du matériel entre 2012 et 
2022 qui s'est ajouté à celui mentionné dans l'inventaire joint au contrat de 
gérance d'origine. 
 
d. B______ SA a été déclarée en état de faillite par le Tribunal de première 
instance (ci-après le Tribunal) le 23 juin 2022, décision confirmée par la Cour de 
justice le 9 septembre 2022, provoquant l'ouverture de la faillite à cette dernière 
date. 
 
La Cour de justice a ordonné l'établissement d'un inventaire lors de l'octroi de la 
suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement de faillite et la suspension des 
effets juridiques de l'ouverture de la faillite. 
 
e. Par courrier du 23 septembre 2022, l'Office cantonal des faillites (ci-après 
l'Office) a désigné la A______ en qualité de gardienne des actifs de la faillie 
garnissant les locaux de "E______" et énumérés sous numéros M1 à M7 dans un 
extrait de projet d'inventaire qui était annexé au courrier. L'Office informait la 
A______ qu'elle pouvait prendre possession des clés des locaux que la gérante lui 
avait remises. Il précisait que la A______ devait être en tout temps en mesure de 
lui remettre les actifs inventoriés. Finalement, elle invitait "comme convenu", à 
faire parvenir à l'Office "une offre de rachat pour l'ensemble du mobilier". 
 
L'extrait de projet d'inventaire de la faillite de B______ SA annexé au courrier 
énumérait le matériel garnissant les locaux remis en gérance réparti en sept 
catégories : M1 : mobilier de la terrasse; M2 : mobilier de la salle à manger du 


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rez-de-chaussée; M3 : mobilier, matériel et linge de cuisine; M4 : mobilier, 
matériel de bar; M5 : mobilier de la salle à manger à l'étage – revendiqué par la 
F______ SA car remis en leasing; M6 : mobilier et matériel du bureau; M7 : stock 
de vin dans la cave. 
 
f. Les clés de "E______" ont été remises à la A______ par l'Office le 
27 septembre 2022. 
 
g. Par courrier adressé le 5 octobre 2022 à l'Office, la A______ a fait valoir son 
droit de rétention sur le mobilier garnissant les locaux appartenant à la gérante, 
pour un arriéré de loyers et fermages impayés de 5'000 fr. correspondant à un 
mois au moment de la faillite et pour les loyers et fermages des six mois à venir. 
Elle se plaignait également de l'état des frigos pleins de marchandises avariées en 
raison de la coupure de la fourniture d'électricité. 
 
h. L'Office a répondu à ce courrier le 11 octobre 2022 que le loyer du mois de 
septembre 2022 avait été réglé par B______ SA. En outre, elle n'avait constaté 
aucun dégât ni aucune coupure d'électricité lors de sa dernière visite le 
20 septembre 2022. Dès le 23 septembre 2022, la A______ était responsable de 
l'état des locaux en sa qualité de gardienne d'actifs. 
 
Elle réitérait par ailleurs son invitation à la A______ de formuler une offre de 
reprise du mobilier de la faillie. 
 
i. La A______ a répondu le 17 octobre 2022 qu'elle n'était pas intéressée par la 
reprise du lot de vin de la faillie entreposé à la cave. Pour le surplus, elle 
n'entendait pas articuler une offre de reprise car elle était propriétaire de la 
majeure partie du mobilier et du matériel mentionné dans le projet d'inventaire. 
Elle demandait d'ailleurs à l'Office de ne pas inventorier le mobilier dont elle était 
propriétaire comme appartenant à B______ SA. 
 
Finalement, elle a persisté dans ses allégations concernant le non-paiement du 
loyer de septembre 2022 et l'état des frigos. 
 
j. L'Office a établi et signé l'inventaire de la faillite le 20 octobre 2022, reprenant 
les rubriques M1 à M7 précitées. Il précisait que l'intégralité des biens mentionnés 
sous n° M1 à M7 étaient déclarés insaisissables vu le droit de rétention du bailleur 
supérieur à la valeur des actifs. 
 
L'inventaire a été soumis le même jour à l'administratrice de la faillie qui l'a 
contresigné sans formuler de remarques, affirmant qu'il était complet et exact. 
 
k. La procédure de faillite a été suspendue faute d'actif par jugement du Tribunal 
du 31 octobre 2022. 
 
l. Aucun créancier n'ayant fait l'avance des frais de liquidation, l'Office a requis du 
juge le 23 novembre 2022 qu'il constate la clôture de la faillite, ce qu'il a fait par 
jugement du 28 novembre 2022. 


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m. L'Office a envoyé le 22 novembre 2022 un courrier recommandé au conseil de 
la A______ dont la teneur était la suivante : "Par jugement du 9 septembre 2022, 
le tribunal de première instance a prononcé la faillite mentionnée sous rubrique. 
Cela dit, les biens selon inventaire annexé à la présente ayant été déclarés 
insaisissables, le failli prendra contact avec [vous] pour en prendre possession" 
et un autre courrier recommandé directement à la A______ dont la teneur était la 
suivante : "L'Office vous prie de trouver en pièce jointe copie du courrier adressé 
à votre avocat. Madame C______ prendra contact avec vous ces prochains jours 
en vue de récupérer les actifs inventoriés et déclarés insaisissables, se trouvant 
encore dans les locaux du Restaurant E______". 
 
Il joignait à son courrier l'inventaire de la faillite établi le 20 octobre 2022. 
 
Ces courriers ont été reçus par la A______ et par son conseil le 24 novembre 
2022. 
 
n. B______ SA a été radiée d'office du Registre du commerce le ______ 2022 en 
application de l'art. 159a al. 1 let. b ORC. 
B. 
a. Par acte expédié le 5 décembre 2022 à la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), la A______ a 
formé une plainte contre le courrier du 22 novembre 2022 et l'inventaire du 
20 octobre 2022 dont elle concluait à la constatation du caractère erroné et à 
l'annulation. 
 
Elle a en substance reproché à l'Office d'avoir énuméré, dans l'inventaire de son 
droit de rétention [sic, recte de la faillite de B______ SA], des biens lui 
appartenant que le courrier du 22 novembre 2022 lui imposait de restituer à la 
faillie. 
 
b. La plaignante ayant requis à titre préalable que l'effet suspensif soit octroyé à sa 
plainte, la Chambre de surveillance a assorti la plainte de l'effet suspensif par 
ordonnance 13 décembre 2022, dans la mesure où la "décision" de l'Office du 
22 novembre 2022 emportait restitution à B______ SA des biens mentionnés sous 
rubriques M1 à M4 de l'inventaire. 
 
c. Dans ses observations du 23 décembre 2022, l'Office a conclu principalement à 
l'irrecevabilité de la plainte et subsidiairement à son rejet. 
 
c.a En tant qu'elle visait l'inventaire, l'Office invoquait essentiellement que la 
plainte ne présentait aucun intérêt juridique ou factuel pour la plaignante de sorte 
qu'elle devait être déclarée irrecevable. Il se fondait sur la nature de l'inventaire 
qui n'était qu'une mesure purement interne à l'administration de la faillite et n'avait 
aucune vocation à constater ou trancher des droits de fonds. L'inventaire ne 
déployait par ailleurs plus aucun effet postérieurement à la clôture de la faillite. 
Enfin, la plaignante était en possession des clés des locaux et disposait déjà d'un 
accès exclusif aux biens dont elle revendiquait la propriété. 


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L'Office estimait en outre ne plus disposer de la compétence pour modifier 
l'inventaire, n'étant plus saisi de la liquidation de la faillite. 
 
Il contestait également la qualité pour agir de la plaignante pour porter plainte 
contre l'inventaire car elle était créancière de la faillie. 
 
Finalement, il considérait que la plainte avait été déposée le 5 décembre 2022 
tardivement, la plaignante ayant eu connaissance de l'inventaire le 23 septembre 
2022. 
 
Sur le fond, l'Office affirmait avoir à raison énuméré dans l'inventaire tous les 
biens en possession de la plaignante, même s'il leur propriété était contestée, de 
sorte qu'aucun reproche ne pouvait lui être adressé concernant la confection de cet 
acte. 
 
c.b Quant au courrier du 22 novembre 2022, l'Office a argumenté en ces termes : 
"Les arguments de la plaignante n'ont aucune portée dans la mesure où elle a la 
possession exclusive des biens dont elle se prétend propriétaire. Il est vrai qu'elle 
a été désignée gardien d'actifs de la société en faillite, et il lui reviendra de 
restituer, en vertu des principes qui viennent d'être rappelés [ndr : l'Office citait le 
consid. 6.1.1 de l'arrêt 5A_914/2021 du 3 mars 2022 du Tribunal fédéral – cf. 
infra consid. 2.1.5], les biens appartenant à la société dont la procédure 
d'exécution forcée s'est clôturée par défaut d'actifs. On ne voit donc pas la 
compétence que l'autorité de céans pourrait avoir par rapport à un litige sur la 
propriété de certains biens opposant, après la clôture de la faillite, un 
propriétaire à son ancien locataire fermier". 
 
d. Dans des observations du 13 janvier 2023, B______ SA EN LIQUIDATION a 
conclu au rejet de la plainte. 
 
Elle contestait l'existence d'un inventaire rédigé à la signature du bail énumérant le 
mobilier et les objets remis par le bailleur. Elle persistait à soutenir qu'une partie 
du mobilier garnissant les locaux lui appartenait. 
 
e. La Chambre de surveillance a avisé les parties le 17 janvier 2022 que la cause 
était gardée à juger. 
 
f. La A______ a informé la Chambre de surveillance, par courriers des 17 et 
20 mars 2023, que B______ SA avait concrètement revendiqué les biens 
inventoriés par l'Office et qu'elle s'y était opposée. Elle avait en revanche accepté 
de restituer à F______ SA les biens que cette dernière revendiquait sur la base 
d'un contrat de leasing. 
 
Cette information a été communiquée aux parties le 21 mars 2023. 
EN DROIT 
1. 
A titre préalable, il convient de préciser que l'inventaire attaqué n'est pas un 
inventaire des biens soumis au droit de rétention du bailleur au sens de l'art. 283 
al. 3 LP – comme semble le soutenir la plaignante – mais un inventaire de la 


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faillite au sens des art. 221 ss LP, dont la portée et les griefs de contestation ne 
sont pas similaires. 
2. 
2.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de 
justice ou de retard à statuer (al. 3). 
 
Par mesure de l'Office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte d'autorité 
accompli par l'Office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission 
officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, 
modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en 
question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la 
continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des 
effets externes. Ne constituent en conséquence pas des mesures sujettes à plainte 
la simple confirmation d'une décision déjà prise, une communication de l'Office 
sur ses intentions ou un avis (ATF 142 III 643 consid. 3; ATF 129 III 400 
consid. 1.1; 128 III 156 consid. 1c; ATF 116 III 91 consid. 1; GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, 
n° 12 et 13 ad art. 17-21 LP, n° 16 ad art. 8 LP; ERARD, Commentaire Romand, 
Poursuite et faillite, 2005, n° 10 ad art. 17 LP). 
2.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 
2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans 
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 
al. 2 LP). 
 
2.1.3 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité 
devant être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP) – est reconnue à toute 
personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à 
tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission 
d'un organe de la poursuite. Les créanciers et les débiteurs ont, de manière 
générale, le droit de se plaindre de ce que les actes de l'administration de la faillite 
n'ont pas été accomplis conformément à la loi. En revanche, les tiers à la 
procédure d'exécution forcée n'ont en principe pas la qualité pour former une 
plainte, à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit directement préjudiciable. Le 
plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être 
matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne 
de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 II 96; 120 III 42 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1). 
 
2.1.4 En portant plainte contre la prise d'inventaire, le failli entend généralement 
obtenir la libre disposition sur les biens qu'il estime de stricte nécessité. Les 


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créanciers ont quant à eux qualité pour porter plainte contre une décision de 
l'Office refusant ou omettant d'inventorier un bien; ils ne peuvent, en principe, 
faire retrancher, par la voie de la plainte, un droit matrimonial inventorié. Pour le 
surplus, la prise d'inventaire ne déployant pas d'effets juridiques à l'égard des tiers, 
ceux-ci n'ont pas qualité pour porter plainte contre la prise en compte ou non de 
biens dans l'inventaire. Ils disposent de l'action en revendication s'ils s'estiment 
propriétaires ou de l'action en contestation de l'état de collocation, par exemple 
lorsqu'ils font valoir un droit de gage (ATF 114 III 22 = JdT 1990 II 43; 104 III 24 
consid. 1 = JdT 1980 II 30; 54 III 18 consid. 1; VOUILLOZ, op. cit., n° 14, 21 et 22 
ad art. 221 LP). 
 
2.1.5 Dès que l'Office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il 
procède à l'inventaire des biens du failli (art. 221 al. 1 LP). 
 
Tous les éléments du patrimoine du failli sis en Suisse sont portés à l'inventaire. Il 
s'agit, d'une part, des biens en possession du failli (appartenant ou non à la masse) 
et, d'autre part, des valeurs patrimoniales qui ne sont pas en sa possession, mais 
dont ce dernier déclare être propriétaire, ainsi que des valeurs appartenant 
vraisemblablement au failli. Sont aussi portés à l'inventaire les objets mobiliers 
qui ne sont pas en possession du failli, mais dont il déclare être propriétaire, ainsi 
que ceux appartenant probablement au failli. Les droits de gage (nantissement, 
droit de rétention, hypothèque mobilière) et les pactes de réserve de propriété, 
grevant les valeurs mobilières du failli, sont aussi portés à l'inventaire. Sont de 
même portés à l'inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de tiers ou 
réclamés par des tiers (art. 225 LP). L'inventaire mentionne ces revendications 
dans un chapitre spécial (art. 34 al. 1 OAOF). L'inventaire dans la faillite ne 
détermine pas l'appartenance d'un élément du patrimoine à la masse en faillite, ni 
n'entraîne le dessaisissement du failli, mais donne une vision d'ensemble sur le 
patrimoine du failli et tend à assurer sa conservation (VOUILLOZ, Commentaire 
romand, Poursuite pour dettes et faillite, 2005, n° 3, 4 et 10 ad art. 221 LP). Il 
s'agit d'une mesure interne de l'administration de la faillite, qui n'a aucun effet sur 
la situation juridique des tiers. Elle n'a d'autre but et d'autre conséquence que 
d'énumérer et d'établir les biens et les droits que la masse considère comme 
appartenant au failli, y compris les droits litigieux ou contestés (ATF 114 III 21 
consid. 5b = JdT 1990 II 43; 90 III 18 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_53/2013 du 17 mai 2013 consid. 4.2 et 5A_517/2012 du 24 août 2012 
consid. 4.1.2). 
 
Dans la mesure où la faillite fait l'objet d'une liquidation, l'administration rend une 
décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers (art. 242 
al. 1 LP). Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour 
intenter son action au for de la faillite; passé ce délai, la revendication du tiers est 
périmée (art. 242 al. 2 LP). Les litiges relatifs à l'existence ou au montant d'un 
droit supposé tombé dans le patrimoine du failli ne relèvent donc pas de la 
compétence de l'Office – ni de celle de l'autorité de surveillance saisie d'une 


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plainte – mais de celle du juge civil (décision de la Chambre de surveillance 
DCSO/127/2018 du 1er mars 2018 consid. 1.3.2). 
 
2.1.6 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de 
liquidation sommaire de la faillite, le juge qui a ordonné la faillite prononce la 
suspension de celle-ci (art. 230 al. 1 LP). Si, dans les dix jours suivant la 
publication de la suspension, les créanciers ne requièrent pas la liquidation et ne 
fournissent pas les sûretés exigées pour les frais qui ne seront pas couverts par la 
masse, la faillite est clôturée ipso facto (art. 230 al. 2 LP). Comme la faillite est 
close sans qu'il y ait eu liquidation, la société ne peut pas être radiée 
immédiatement. Le préposé au registre du commerce procède d'office à la 
radiation de la société si, dans les deux ans suivant la publication de l'inscription 
de la suspension faute d'actif, aucune opposition motivée n'a été présentée ou 
lorsque la procédure de faillite est close par décision du tribunal (art. 159a al. 5 
let. a et b ORC). Dès la clôture de la faillite suspendue pour défaut d'actif, les 
créanciers n'ont plus droit à disposer du patrimoine encore existant du failli et les 
pouvoirs d'administration et de réalisation de l'Office s'éteignent, alors que les 
limitations du pouvoir de disposer du débiteur cessent. L'Office est toutefois 
autorisé à répartir entre ceux qui ont requis la faillite les actifs disponibles, en 
faisant appel aux principes applicables par analogie en cas de découverte de 
nouveaux biens après la suspension des opérations. Quant aux autres actifs 
inventoriés, ils retombent dans le pouvoir de disposition de l'ex-faillie, représentée 
par ses organes, ipso facto, dès l'échéance du délai (non utilisé) de l'art. 230 
al. 2 LP, sous réserve des valeurs grevées d'un droit de gage (cf. art. 230a 
al. 2 LP). Tant que la personne morale reste inscrite, ses droits patrimoniaux 
inventoriés ne sont plus affectés au désintéressement des intervenants qui auraient 
été colloqués si la procédure de faillite avait suivi son cours (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_914/2021 du 3 mars 2022 consid. 6.1.1). 
2.2 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme et de délai prévues 
par la loi. Elle est donc, à cet égard et a priori, recevable. 
L'Office soutient certes que la plaignante ayant eu informellement connaissance 
d'une partie de l'inventaire le 23 septembre 2022, le délai de plainte contre cet acte 
aurait couru dès ce moment pour elle. Le document communiqué par l'Office le 
23 septembre 2022 ne peut être considéré comme une mesure au sens de 
l'art. 17 LP, ouvrant le délai de plainte de dix jours, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un 
inventaire achevé et notifié en tant que tel, mais uniquement d'un projet partiel 
qu'il faut assimiler à la simple communication d'une liste utile à déterminer 
rapidement la portée du gardiennage d'actifs, dès l'ouverture de la faillite. Ce n'est 
que le 20 octobre 2022 qu'un inventaire en bonne et due forme a été émis, signé 
par l'Office et par la faillie. La plainte est par conséquent également recevable à 
cet égard. 


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2.3 La plaignante attaque en premier lieu l'inventaire établi par l'Office qui 
n'aurait pas été établi conformément à la loi en mentionnant des biens lui 
appartenant. 
L'Office conclut essentiellement à l'irrecevabilité de la plainte qui émanerait d'une 
personne n'ayant pas la qualité pour agir et qui ne présenterait aucun intérêt digne 
de protection pour la plaignante. 
 
En l'occurrence, ce n'est pas en tant que créancière – ce qu'elle est également, 
mais ne s'en prévaut pas dans ses griefs –, mais en tant que tiers prétendu 
propriétaire des biens inventoriés dans la faillite qu'elle se plaint. Elle n'a par 
conséquent pas qualité pour attaquer l'inventaire en tant que "tiers" prétendu 
propriétaire des biens y figurant (cf. supra 2.1.4). 
 
Par ailleurs, l'inventaire litigieux n'a pas la nature ni les effets que lui attribue la 
plaignante. Il n'établit pas les droits respectifs de B______ SA et de la plaignante 
sur les biens qui y sont énumérés, puisque l'Office est tenu de mentionner dans 
l'inventaire tous les biens en possession de la faillie. Le fait qu'ils soient 
revendiqués par un tiers aurait été mentionné à l'inventaire, en application de 
l'art. 225 LP, et le processus prévu par l'art. 242 LP aurait été enclenché par 
l'Office, si la liquidation s'était poursuivie. Cet inventaire a, de surcroît, cessé de 
déployer ses effets avec la suspension puis la clôture de la faillite. Contrairement à 
ce que prétend la plaignante, B______ SA ne peut donc s'en prévaloir pour asseoir 
ses prétendus droits de propriété et se voir remettre les objets qui y sont 
mentionnés. Dans cette mesure, la plainte n'a pas d'intérêt pour son auteur et doit 
être déclarée irrecevable pour ce motif également. 
 
En tout état, la plainte aurait été rejetée sur le fond en tant qu'elle vise l'inventaire, 
l'Office ayant correctement établi ce dernier en y inscrivant tous les actifs en 
possession de la faillie, y compris ceux appartenant à des tiers, en application de 
l'art. 225 LP. 
 
2.4 En second lieu, la plaignante attaque la "décision" de l'Office du 22 novembre 
2022 qui l'enjoint à restituer les biens figurant dans l'inventaire à B______ SA. 
 
L'Office soutient pour sa part, dans ses observations, que la plaignante n'aurait 
aucun intérêt à attaquer le courrier du 22 novembre 2022 car elle a repris la 
maîtrise des locaux et de leur contenu et que la mesure de gardiennage d'actifs a 
été levée. L'Office admet toutefois également que la plaignante devrait restituer 
les biens inventoriés, en vertu des principes prévalant en cas de clôture de la 
faillite sans liquidation faute d'actif. Finalement, l'Office affirme que si un litige 
existe sur la propriété de ces biens, il doit être réglé selon les normes de droit 
civil, ce que ni l'Office, ni l'autorité de surveillance n'ont la compétence de faire. 
 
Cette position de l'Office interpelle. Soit le courrier du 22 novembre 2022 signifie 
que la plaignante reprend la maîtrise des biens situés dans les locaux de 
"E______" et elle est libre d'en disposer, ce qui rend en effet la plainte sans objet. 
Soit il signifie que la plaignante est tenue, en tant que gardienne d'actif libérée de 


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sa charge, de restituer les objets inventoriés à la faillie, auquel cas le litige 
conserve tout son objet contrairement à ce que soutient l'Office. 
 
Par ailleurs, l'Office prétend que la plaignante devrait restituer les objets 
inventoriés selon les principes posés par la jurisprudence susmentionnée (supra 
consid. 2.1.6) en sa qualité d'ancienne gardienne d'actif, au motif que lui-même ne 
serait plus en charge de l'administration de la faillite depuis sa clôture. Cette 
opinion est insoutenable. Il appartenait à l'Office et non à la plaignante – qui 
n'était que l'auxiliaire de l'Office en sa qualité de gardienne d'actif – de procéder à 
la restitution des biens inventoriés libérés par la suspension de la faillite et il aurait 
dû le faire de manière plus explicite que par le courrier du 22 novembre 2022, 
avant de requérir la clôture la faillite. 
 
Cela étant, il est correct que ni l'Office, ni la Chambre de céans n'ont la 
compétence de trancher un litige entre la plaignante et B______ SA sur la 
propriété des biens inventoriés, le juge civil étant seul habilité à le faire. 
 
En définitive, la Chambre de céans retient des explications de l'Office que le 
courrier litigieux du 22 novembre 2022 constate la libération de la plaignante de 
sa charge de gardienne d'actifs – ce qu'il ne dit pas, mais n'est contesté par 
personne. Le litige entre la plaignante et B______ SA sur la propriété de ces actifs 
ne pouvant être tranché que par le juge civil, le courrier litigieux ne règle pas cette 
question et n'impose donc aucune restitution à B______ SA, la plaignante pouvant 
conserver la maîtrise de facto de ces actifs jusqu'à l'issue du litige sur leur 
propriété – contrairement à ce que la teneur du courrier du 22 novembre 2022 
pourrait laisser penser. 
 
Dans la mesure où le courrier du 22 novembre 2022 de l'Office n'impose aucune 
obligation à la plaignante et ne confère aucun droit à B______ SA, il n'a pas la 
nature de mesure au sens de l'art. 17 LP et la plainte est par conséquent sans objet. 
 
2.5 La question se pose finalement de l'intérêt d'une plainte qui tend à régler un 
litige entre la plaignante et une entité qui a cessé d'exister. Elle peut rester ouverte 
dans la mesure où la plainte est irrecevable ou sans objet pour les motifs qui 
précèdent. 
 
2.6 En conclusion, la plainte sera déclarée sans objet dans la mesure de sa 
recevabilité. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 
let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare la plainte sans objet dans la mesure de sa recevabilité. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Monsieur 
Luca 
MINOTTI 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.