ge_gerichte · ATA/134/1998 · 1998-03-10 · fr

Résumé:
 Recours pour déni de justice déclaré recevable mais rejeté, le délai pendant lequel l'assureur n'a pas rendu de décision étant trop bref (40 jours).
L'assurance intimée était en droit de cesser toute prestation dès lors que le dies ad quo était atteint.
En effet, le lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques dont souffre la recourante et l'accident de voiture dont elle et sa famille ont été victimes n'est pas établi.
Bien que cet accident, qualifié de moyen, ait pu revêtir un caractère dramatique sur le plan du vécu subjectif de la recourante, force est de constater qu'aucun des occupants du véhicule n'a été victime de lésions corporelles et que le véhicule n'a rencontré aucun obstacle majeur au cours de son embardée.
L'assuré peut valablement saisir le Tribunal administratif d'un recours
au sens de l'article 106 alinéa 2 LAA (déni de justice) lorsque l'assureur était
en possession d'une expertise médicale et d'une demande de prestations de
l'assuré respectivement 7 mois et 4 mois avant le dépôt du recours (ATA Delfilm
du 31 mars 1998 confirmé par l'ATF du 17 février 1999) ou lorsque l'assureur n'a
toujours pas rendu de décision sur opposition 21 mois après que l'assuré lui en
ait fait la demande (ATA Almeida du 10 février 1998). En revanche, une période
de 40 jours durant laquelle l'assureur ne rend pas de décision n'est pas
suffisante pour permettre à l'assuré de saisir directement le Tribunal
administratif.

A/1267/1997
ATA/134/1998
du 10.03.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; CAUSALITE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; FIBROMYALGIE; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; LIMITATION; DOMMAGE; DEBUT; ASSU
Normes
:
 LAA.106; LAA.6 al.1
Parties
:
 PEDRO Fernanda / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Recours pour déni de justice déclaré recevable mais rejeté, le délai pendant lequel l'assureur n'a pas rendu de décision étant trop bref (40 jours).
L'assurance intimée était en droit de cesser toute prestation dès lors que le dies ad quo était atteint.
En effet, le lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques dont souffre la recourante et l'accident de voiture dont elle et sa famille ont été victimes n'est pas établi.
Bien que cet accident, qualifié de moyen, ait pu revêtir un caractère dramatique sur le plan du vécu subjectif de la recourante, force est de constater qu'aucun des occupants du véhicule n'a été victime de lésions corporelles et que le véhicule n'a rencontré aucun obstacle majeur au cours de son embardée.
L'assuré peut valablement saisir le Tribunal administratif d'un recours
au sens de l'article 106 alinéa 2 LAA (déni de justice) lorsque l'assureur était
en possession d'une expertise médicale et d'une demande de prestations de
l'assuré respectivement 7 mois et 4 mois avant le dépôt du recours (ATA Delfilm
du 31 mars 1998 confirmé par l'ATF du 17 février 1999) ou lorsque l'assureur n'a
toujours pas rendu de décision sur opposition 21 mois après que l'assuré lui en
ait fait la demande (ATA Almeida du 10 février 1998). En revanche, une période
de 40 jours durant laquelle l'assureur ne rend pas de décision n'est pas
suffisante pour permettre à l'assuré de saisir directement le Tribunal
administratif.
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