ge_gerichte · ATA/611/2020 · 2020-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1258/2020-FORMA 
ATA/611/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ enfant mineur, agissant par ses parents, Madame B______ et Monsieur 
C______ 
 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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A/1258/2020 
EN FAIT 
1) 
 
A______, née le ______ 2007, a rempli, le 16 décembre 2019, une demande 
d’admission dans le dispositif sport-art-études (ci-après : SAE) auprès du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
le département ou le DIP). 
 
 
Elle avait effectué sa 8ème année de scolarité obligatoire à l’école primaire 
______. Elle prévoyait d’effectuer sa rentrée, en août 2020, au cycle d’orientation. 
Elle pratiquait la danse classique, contemporaine, barre à terre et pointes auprès 
d’une école membre de la Confédération des Écoles Genevoises de musique, 
rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre (ci-après : CEGM). Elle était inscrite 
en filière intensive et préprofessionnelle. Elle s’entraînait sept heures quarante-
cinq par semaine, soit tous les jours du lundi au vendredi. 
2) 
 
Par décision du 14 avril 2020, le service écoles et sport, art, 
citoyenneté-SAE du DIP a refusé la demande. A______ ne satisfaisait pas aux 
critères artistiques définis en collaboration avec la CEGM pour prétendre intégrer 
le SAE de l’enseignement secondaire I en 2020-2021. Était joint un rapport 
d’évaluation artistique, lequel relevait que la jeune avait obtenu la note de 8,82 à 
l’audition SAE de danse. Or, il fallait obtenir 10 pour réussir. Compte tenu de ce 
résultat, le préavis du jury avait été défavorable. 
3) 
 
Par acte du 29 avril 2020, les parents de A______ et celle-ci ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée. 
 
 
Le recours était formulé par A______. Ses parents l’avaient aidée à le 
rédiger. 
 
 
Elle s’était effondrée en apprenant sa note à la suite de son audition pour 
entrer dans le dispositif SAE. Elle ne contestait pas l’avis des experts. Elle désirait 
faire de la danse son métier. Ses parents l’avaient toujours soutenue dans son 
projet. Elle s’était blessée à la cheville en octobre 2019 et n’avait pas pu se rendre 
à tous ses cours. Elle avait voulu participer aux leçons en regardant ses amies et 
ses professeurs afin de ne pas perdre son niveau. Depuis qu’elle avait 5 ans, elle 
avait été rigoureuse, n’avait jamais connu d’échec en danse et avait progressé. 
Elle avait été d’autant plus assidue que sa mère disposait d’une bourse de l’État 
pour le financement de ses cours. Elle avait ajouté douze heures supplémentaires 
pour se préparer à l’audition. Le jour de l’examen, elle s’était mise beaucoup de 
pression. Elle était stressée. L’ordre de l’examen avait été fixé alphabétiquement. 
Elle était passée en conséquence la première, proche du jury, pour toutes les séries 
dans les deux disciplines classique et contemporaine. Alors qu’elle passait son 


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examen, les autres candidats avaient eu plus de temps pour répéter. Elle-même 
n’avait pu voir les exercices qu’à une seule reprise. Elle avait perdu ses points de 
repère et confiance en elle, et avait paniqué. Elle était consciente que savoir gérer 
le stress était un critère important dans un métier tel que celui de danseuse. Elle 
aurait toutefois le temps d’apprendre à mieux le gérer. Elle souhaitait qu’il lui soit 
donné une chance de pouvoir réaliser son rêve, à savoir danser et s’épanouir dans 
cette voie, avec des professionnels tout en travaillant dans ses études comme elle 
l’avait toujours fait. 
 
 
Elle a produit une attestation de Madame D______, responsable de la 
section enfants/adolescents de l’école de danse de Genève et professeure de danse. 
Celle-ci attestait avoir eu A______ comme élève dans ses cours, à plusieurs 
niveaux. Il s’agissait d’une élève assidue et consciencieuse qui avait toujours 
montré un grand intérêt et une bonne motivation dans les cours au fil des années. 
Sa détermination dans le travail lui avait permis de faire des progrès constants, de 
suivre correctement l’évolution des apprentissages et de passer chaque année dans 
le niveau supérieur. Si son manque de confiance pouvait la perturber quelques 
fois, elle savait toujours se reprendre et donner le meilleur d’elle-même. Il 
s’agissait d’une bonne élève dont la personnalité réservée ne demandait qu’à 
s’épanouir. 
 
 
Madame E______, professeure de danse classique, attestait que A______, à 
qui elle enseignait les pointes trente minutes par semaine, était une élève très 
sérieuse et assidue. Bien qu’un peu timide et discrète, son élève savait être 
présente par son écoute, sa motivation et son implication. Sa progression avait été 
constante et régulière tout au long de la saison. À ses yeux, A______ était une très 
bonne élève. 
 
 
Deux attestations, de Monsieur F______ et G______, non signées, faisaient 
état d’un travail régulier, d’une progression constante et d’une élève désireuse de 
progresser. 
 
 
Madame H______, enseignante de A______ à l’école ______, confirmait 
que son élève était très sérieuse et studieuse. Elle n’hésitait pas à passer le temps 
nécessaire afin de maîtriser une notion vue en classe ou à aider des camarades 
dans le besoin. Lors des évaluations, elle était certes nerveuse, toutefois comme 
tous les élèves. Elle parvenait à chaque fois à obtenir de brillants résultats, ce qui 
faisait d’elle l’une des meilleures élèves. Étaient joints les bulletins scolaires de 
A______, présentant le 28 novembre 2019 et 15 mars 2020, des moyennes 
trimestrielles s’échelonnant entre 5,3 et 6, la progression de l’enfant étant en tous 
points jugée « très satisfaisante ». 
4) 
 
Le département a conclu au rejet du recours. 


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La CEGM s’était appuyée, pour évaluer le résultat de la recourante lors de 
l’audition du 29 février 2020, sur l’avis d’un jury externe professionnel du 
domaine de la danse. Celui-ci avait estimé que le niveau artistique de A______ 
n’était pas suffisant pour qu’elle puisse être admise dans le dispositif SAE. Le 
DIP ne pouvait que prendre acte de cette décision. 
 
 
Il a notamment produit la circulaire d’information de la CEGM sur 
l’audition de danse 2020. Son contenu sera repris dans la partie en droit en tant 
que de besoin. 
5) 
 
La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
octroyé. 
6) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 
pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). 
 
c. 
En l'espèce, les recourants n'ont pas pris de conclusions formelles en 
annulation de la décision. L'on comprend toutefois de leur recours qu'ils 
contestent le bien-fondé de la décision du DIP. Le recours est ainsi recevable. 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique 
décrites à l’art. 10, le département met en place, dans chaque degré 
d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de 
soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir 


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différentes modalités, destinées en priorité aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État. 
 
 
Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique », 
l’art. 27 LIP prévoit que, pour permettre aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le 
département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés 
d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou 
l’admission en classe SAE. 
 
b. 
Le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs présentant un 
niveau d’aptitudes particulièrement élevé par le biais du programme sport-art-
études et par le soutien à des centres nationaux et régionaux de performance 
(art. 15 de la loi sur le sport du 14 mars 2014 (LSport - C 1 50). 
 
c. 
Le DIP comprend le service écoles et sport, art, citoyenneté (ci-après : 
SÉSAC ; art. 4 al. 1 let. f règlement sur l'organisation de l'administration 
cantonale du 1er juin 2018 - ROAC - B 4 05.10). 
 
d. 
Les classes sport-art-études reçoivent en fonction des places disponibles des 
élèves dont les performances sportives ou les potentialités artistiques sont 
attestées par des organismes officiels reconnus par l’État de Genève et qui ont 
besoin d'un aménagement horaire leur permettant de pratiquer leur sport ou leur 
art. Les programmes correspondent à ceux des classes régulières (art. 22 al. 2 du 
règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010 (RCO - C 1 10.26). 
 
e. 
Selon la brochure explicative, disponible sur le site de l’État, le dispositif 
SAE permet aux jeunes talents de concilier une formation scolaire ou 
professionnelle et une pratique artistique ou sportive de haut niveau. Pour les 
disciplines artistiques, le dispositif SAE est exclusivement réservé aux élèves 
susceptibles de suivre, à terme, une formation professionnelle certifiante reconnue 
par la Confédération (CFC, Bachelor, Master) dans le domaine concerné. 
 
 
Pour déposer un dossier d'admission ou de maintien dans le dispositif SAE, 
l'artiste ou sportif doit consacrer au minimum huit heures d'entraînement/pratique 
à sa discipline, du lundi au vendredi. Il doit également répondre aux conditions et 
niveaux minimums requis. 
 
 
Les élèves désirant intégrer le dispositif SAE doivent se présenter à 
l’audition SAE. L’admission dans le dispositif s’effectue sur la base des résultats 
de l’audition SAE, en fonction de l’ordre de classement et du nombre de places 
disponibles 
dans 
le 
dispositif. 
https://www.ge.ch/document/dispositif-sae-


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conditions-niveaux-minimums-requis-co-2020-2021/telecharger consulté le 16 
juin 2020). 
4) 
a. 
Conformément à l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé : pour 
violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ; 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). À teneur de 
l’al. 2, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 
 
 
Lorsque l’admission à un parcours de formation est fondée sur l’examen 
d’un dossier ou l’évaluation de qualités spécifiques telles des qualités artistiques, 
l’autorité scolaire jouit d’un très large pouvoir d’appréciation (ATA/685/2016 du 
16 août 2016 consid. 9b) et le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint à l’instar de ce qui prévaut en matière d’examens (ATA/681/2014 du 
26 août 2014 consid. 5), sauf pour les griefs de nature formelle, que celle-là peut 
revoir avec un plein pouvoir d’examen. En principe, la chambre administrative, 
dans ce domaine, n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec la nature de l’évaluation qui lui est 
demandée ou, d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 
consid. 4d ; 118 Ia 488 consid. 4c ; ATA/681/2014 précité consid. 5). 
 
b. 
Dans une jurisprudence constante, la chambre de céans a confirmé les 
modalités mises en place par le DIP, selon lesquelles l’évaluation des candidatures 
se fait sur la base des résultats obtenus au cours de l’année écoulée à la date limite 
de dépôt des inscriptions. Le cadre de référence est ainsi objectivé et identique 
pour toutes les disciplines et pour les candidats de chaque discipline. Il est ainsi 
propre à assurer l’égalité de traitement entre les postulants (ATA/752/2018 du 
18 juillet 2018 consid. 3b ; ATA/1134/2017 du 2 août 2017 consid. 4 ; 
ATA/683/2016 du 26 août 2016 consid. 3 et les références citées). 
5) 
 
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le département que 
vingt-deux candidats se sont présentés. Les notes se sont échelonnées entre 12,97 
et 8,55. Trois candidats, dont la recourante, ont fait l’objet d’un préavis négatif. 
La recourante ne contestant pas l’appréciation faite par le jury d’experts de ses 
prestations lors de l’audition du 29 février 2020 et la note qui lui a été attribuée, 
c’est à bon droit que, compte tenu des critères d’acceptation dans le dispositif 
SAE, connu de celle-ci, le département a refusé son admission. 
 
 
S’agissant de l’argument selon lequel elle aurait passé la première l’examen 
alors que les autres étudiants auraient bénéficié de plus de temps pour se préparer, 
il ressort de la circulaire d’information de la CEGM sur l’audition de danse 2020 
qu’elle s’est déroulée sur une journée, sous forme de cours de danse donnés par un 
même professeur. La danseuse était évaluée par trois notes pour chaque cours, 
respectivement pour son aptitude corporelle, sa technique de danse et son attitude. 
Les éléments de danse classique et de danse contemporaine exigés étaient détaillés 


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à l’instar, pour le travail à la barre, de pliés (demi plié et grand plié dans toutes les 
positions sauf quatrième), souplesse ou battements tendus (éventuellement accent 
dedans). Dans ces conditions, compte tenu de la forme de l’audition, laquelle s’est 
déroulée pendant un cours de danse de septante-cinq minutes, que de nombreux 
éléments techniques, connus d’avance, étaient évalués, que le cours faisait l’objet 
de trois notes distinctes, l’argument de la recourante n’apparaît pas déterminant. 
 
 
Pour le surplus, les arguments énoncés par la recourante dans son recours, 
principalement son important investissement en danse depuis huit ans, le soutien 
de ses enseignants tant scolaires que de danse, son envie de faire de la danse sa 
profession, sa capacité à surmonter son stress, ne sont pas de nature à influer sur 
l’issue du litige, compte tenu de la législation et de la jurisprudence citées plus 
haut, nécessaires à garantir l’application du principe de l’égalité de traitement. 
 
 
En rejetant la requête de la recourante le DIP a fait une correcte application 
du droit sans abuser de son large pouvoir d’appréciation. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante. Celle-ci, enfant mineure, ayant agi par ses parents, ces derniers se 
verront astreints au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 avril 2020 par A______, enfant mineure, 
agissant par ses parents, Madame B______ et Monsieur C______ contre la décision du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 14 avril 
2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame B______ et Monsieur C______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______ et Monsieur C______ ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler-Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :