ge_gerichte · ATAS/596/2006 · 2006-06-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3387/2005 ATAS/596/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 29 juin 2006
En la cause
Monsieur H demandeurs
Madame H

contre

LA BALOISE FONDATION COLLECTIVE POUR LA
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, Aeschengraben 21, 4002
BALE

défenderesses

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Case postale, 8022
ZURICH

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges.

EN FAIT

Par jugement du 16 juin 2005, le Tribunal de première instance de la République
et canton de Genève (TPI) a prononcé le divorce de Madame H , née
T le 6 décembre 1970, et de Monsieur H , né le 19 juillet
1965, lesquels s’étaient mariés le 12 septembre 1996.

Au chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par les époux pendant le mariage.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 15 septembre 2005, a été transmis
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 27 septembre 2005 pour
exécution du partage des avoirs de prévoyance.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions de prévoyance concernées en les
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les demandeurs
durant le mariage, soit entre le 12 septembre 1996 et le 15 septembre 2005.

S'agissant du demandeur, il a été établi :

qu'il avait un compte de prévoyance ouvert auprès de la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP depuis le 1” mai 2005, qu'il a
clôturé en date du 20 novembre 2005; que l'avoir, de Fr. 1'882.-, a été
transféré sur une police d'attente (n°19899908/20468) auprès de
l'administration des comptes de libre passage;

- qu'il n'a travaillé qu'à partir du moment où il en a eu l'autorisation,
d'abord quelques mois chez LIECHTI EAUX MINÉRALES à Plan-
les-Ouates en 2000;

qu'il a alors cotisé auprès de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, laquelle a transféré son avoir
à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE;

que le demandeur a également travaillé pour la Brasserie du LIGNON
en 1997 et qu'il était alors affilié à la LPP GASTROSOCIAL et que
son avoir, au 15 septembre 2005, s'élevait à Fr. 504.95.

Quant à la demanderesse, il s'est avéré :

- qu'elle à travaillé pour différents établissements à titre temporaire et
pour des salaires trop bas pour que des cotisations soient prélevées ;

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- qu'elle a cependant été titulaire d'un compte de libre passage auprès de
la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE - à laquelle elle a été affiliée du 1” octobre
2000 au 31 mai 2001, dans le cadre de son activité lucrative pour la

confiserie X SA - qui a été transféré en date du 28
septembre 2004 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE DE
ZURICH;

- que le montant accumulé auprès de cette dernière s'élevait, au
15 septembre 2005, à Fr. 610.45;

- que la demanderesse a en outre travaillé, du 1” septembre 2001 au
30 avril 2002, pour le RIO-BAR, affilié à la CAISSE DE PENSIONS
GASTROSOCIAL et que son compte s'élevait, au 15 septembre 2005,
à Fr. 888.-;

- qu'elle a été employée, d'août à décembre 2002, par la société
COMTECOM SA, mais sans cotiser au 2ème pilier;

- qu'elle a étalement travaillé de novembre 1996 à avril 1998, pour la
société Y SARL, qu'elle a alors cotisé auprès de LA
BALOISE ASSURANCES, et que son avoir de prévoyance,
entièrement accumulé durant le mariage, s'élevait, au 15 septembre
2005, à Fr. 4'428.-;

Par courrier du 23 novembre 2005, la demanderesse a informé le tribunal de céans
qu'elle ignorait à quelles caisses son ex-époux avait pu être affilié, précisant
qu'elle n'avait plus de contact avec lui depuis cinq ans et que, pendant leur
mariage, il n'avait pas travaillé.

Les différents documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux
parties.

En l'absence d'objections dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003,
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 12 septembre 1996, d’autre part le 15 septembre 2005, date à
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 2'386.95 (1'882.- + 504.95). Il doit donc à son ex-épouse le
montant de Fr. 1'193.50. Quant à celle de la demanderesse, elle s'élève à
Fr. 5926.45 (610.45 + 888.- + 4'428.), si bien qu'elle doit à son ex-époux le
montant de Fr. 2963.25. En définitive, c'est donc elle qui doit à son ex-époux le
montant de Fr. 1'769.75.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle

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vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite LA BALOISE ASSURANCES à transférer, du compte de Madame
H , la somme de 1'769 fr. 75 à la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, ADMINISTRATION DES COMPTES DE LIBRE
PASSAGE, en faveur de H et à verser, en plus de ce montant, des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 septembre 2005
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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