ge_gerichte · ATA/677/2000 · 2000-11-07 · fr


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_____________ 
 
A/25/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Société X 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/25/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur G.-A. V. est propriétaire de la parcelle 
no ..., feuille 30, du cadastre de la commune de 
Laconnex. 
 
2. 
Cette parcelle est située en zone agricole et 
entièrement sur les surfaces d'assolement. 
 
3. 
La société X (ci-après : société X) est locataire 
de ce terrain depuis 1995. 
 
 
 
La société X organise chaque année, sur ce 
terrain, 
des 
épreuves, 
en 
particulier 
un 
concours 
comptant pour le championnat suisse d'attelages, pour 
chevaux et poneys, ainsi que divers cours d'entraînement. 
 
4. 
En 1996, la société X a souhaité créer sur cette 
parcelle un obstacle d'eau, afin d'améliorer la qualité 
de ses concours. 
 
 
5. 
Le 11 avril 1997, Monsieur A. C. a déposé, pour le 
compte de la société X, une demande définitive d'autori-
sation de construire ayant pour objet des aménagements 
extérieurs et l'implantation d'un plan d'eau sur la 
parcelle précitée. Cette demande a été enregistrée sous 
DD 94'817. 
 
6. 
Le service de l'agriculture a émis un préavis 
défavorable le 21 mai 1997. 
 
 Ces aménagements et cet étang auraient pu être 
autorisés pour autant qu'ils se situent entièrement dans 
l'espace limicole inscrit; or, tel n'était le cas que 
pour la moitié. 
 
 
De 
même, 
la 
preuve 
du 
caractère 
réversible 
permettant un retour possible de la parcelle à la 
vocation agricole première aurait dû être apportée. 
 
7. 
Le 9 juillet 1997, la direction de l'aménagement a 
également émis un préavis défavorable. 
 
 L'implantation de l'étang devait être déplacé à 
l'intérieur de l'espace limicole sis au sud de la 
parcelle no .... 
 


 
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8. 
Le 29 juillet 1997, un inspecteur de la police des 
constructions a constaté que la société X avait d'ores 
et déjà procédé aux travaux projetés. La vasque de 
l'étang avait été réalisée en béton. Elle comprenait des 
îles, au nombre de dix, constituées de tuyaux de ciment 
d'un diamètre allant d'un mètre à un mètre cinquante. 
 
 Ces 
travaux 
avaient 
été 
entrepris 
avant 
l'obtention d'une autorisation de construire. 
 
9. Une procédure d'infraction a en conséquence été 
ouverte et le département de l'aménagement, de l'équi-
pement et du logement (ci-après : le département) a 
demandé à la société X de déposer un projet modifié qui 
tenait compte des préavis défavorables précités. 
 
10. 
Le 11 novembre 1998, Monsieur A. C. a déposé un 
projet modifié prévoyant une nouvelle implantation de 
l'étang. 
 
11. 
Au regard de ce projet modifié, le service de 
l'agriculture a émis, en date du 26 novembre 1998, un 
préavis défavorable. 
 
 Il a demandé que l'espace limicole soit redessiné 
de manière à intégrer totalement l'étang et le talus. Au 
surplus, l'étang et le talus devaient constituer des 
ouvrages ayant un caractère réversible. 
 
 La société X n'a pas déposé de projet modifié 
prenant en compte le préavis précité. 
 
12. 
Par décision du 23 février 1999, le département a 
refusé 
l'autorisation 
sollicitée; 
au 
motif 
que 
la 
construction projetée n'était pas destinée à une activité 
agricole, conformément à l'article 20 alinéa 1 de la loi 
d'application 
de 
la 
fédérale 
sur 
l'aménagement 
du 
territoire du 4 juin 1987 (L/1/17 - LaLAT), et qu'une 
dérogation au sens de l'article 26 alinéa 2 LaLAT n'était 
pas 
envisageable 
vu 
que 
l'implantation 
de 
ces 
constructions n'était pas imposée par leur destination. 
 
13. 
Parallèlement, par décision du 23 février 1999, le 
département 
a 
ordonné 
à 
la 
société 
X 
de 
démolir 
l'ensemble des ouvrages réalisés, de remettre en état la 
parcelle no ... et de procéder, dans un délai de 60 
jours, à l'évacuation de tous les matériaux, remorques et 
objets qui étaient entreposés. 
 


 
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Dite décision contenait la voie de droit au 
Tribunal administratif dans un délai de 30 jours, dès sa 
notification. 
 
 
 
cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
 
14. 
La société X a recouru contre la décision de refus 
de l'autorisation de construire auprès de la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission) par acte du 25 mars 1999. 
 
15. 
Statuant le 26 novembre 1999, la commission a 
rejeté le recours. 
 
 La création d'un étang, ainsi que les aménagements 
extérieurs sur la parcelle en cause n'étaient pas 
conformes à l'affectation de la zone agricole. Au 
surplus, aucune dérogation ne pouvait être accordée, 
motif pris que l'implantation des constructions n'était 
pas imposée par leur destination et que la construction 
empiétait sur les surfaces d'assolement. 
 
16. La société X a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif par acte du 8 janvier 
2000. 
 
 Elle a repris ses arguments antérieurs. 
 
17. 
Par courrier du 31 mars 2000, le département s'est 
opposé au recours. 
 
 
 
Sur la question de l'octroi d'une dérogation, le 
département a en substance repris l'argumentation de la 
commission. 
 
 
 
Quant à la prétendue violation de l'instruction de 
la demande définitive de construire, le département a 
relevé que la société X avait procédé à la réalisation 
des constructions illicites en date du 15 mai 1997 déjà, 
soit dans le délai légal de réponse. De plus, la société 
X n'avait pas répondu avec empressement aux demandes de 
complément qui lui avaient été adressées. 
 
18. 
Le 10 mai 2000, le Tribunal administratif a 
effectué 
un 
transport 
sur 
place 
en 
présence 
d'un 
représentant de la société X et d'un représentant du 
département. 
 
 Le terrain sur lequel se trouve le plan d'eau a 


 
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une surface d'environ deux hectares. Sur la droite en 
regardant le Salève, on remarque la présence de la 
gravière du Cannelet S.A. et de ses installations. 
L'étang est situé en contrebas d'un talus qui longe la 
route, sur un terrain fortement marécageux. Le fond du 
plan d'eau avait été réalisé en béton. Une dizaine 
d'îles, constituées de tuyaux en ciment, ont été créées. 
 
19. 
Le 28 juillet 2000, la société X a complété ses 
écritures. 
 
 La situation du plan d'eau avait été définie par 
l'aspect des sols. Beaucoup de constructions étaient 
créées 
à 
Genève 
sans 
demande 
d'autorisation 
et 
subsistaient néanmoins. 
 
20. 
Dans sa réponse du 25 août 2000, le département a 
constaté que le complément d'écritures de la société X ne 
contenait aucun élément nouveau, ni en fait, ni en droit. 
 
 
Le 
département 
a 
confirmé 
ses 
précédentes 
écritures et conclut principalement au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision de la commission de 
recours. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700), modifiée le 20 mars 1998, 
est entrée en vigueur le 1er septembre 2000 RS 2000 
2042-2046). Elle est applicable aux procédures en cours, 
en vertu de l'article 52 alinéa 1 de l'ordonnance sur 
l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RO 
2000 2047). 
 
 
 
L'article 16 LAT est consacré aux zones agricoles. 
Dans sa nouvelle teneur, cet article précise que : 
 
1. Les zones agricoles servent à garantir la base 
d'approvisionnement 
du 
pays 
à 
long 
terme, 
à 
sauvegarder le paysage et les espaces de délassement 
et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient 


 
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être maintenues autant que possible libres de toute 
construction en raison des différentes fonctions de la 
zone agricole et comprennent : 
 
 
a. les terrains qui se prêtent à l'exploitation 
agricole ou à l'horticulture productrice et sont 
nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches 
dévolues à l'agriculture; 
 
 
b. les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent 
être exploités par l'agriculture. 
 
2. Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter 
des surfaces continues d'une certaine étendue. 
 
3. Dans leurs plans d'aménagement, les cantons tiennent 
compte de façon adéquate des différentes fonctions des 
zones agricoles. 
 
 
 
 
La LaLAT n'a à ce jour pas été modifiée. 
 
3. Saisie d'une autorisation de construire, 
l'autorité administrative doit préalablement vérifier si 
la 
construction 
ou 
l'installation 
est 
conforme 
à 
l'article 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). 
 
 
a. 
En vertu de l'article 20 alinéa 1 lettres a et b 
LaLAT, la zone agricole est destinée à l'exploitation 
agricole ou horticole. Ne sont autorisées que les 
constructions 
et 
installations 
qui 
sont 
destinées 
durablement à cette activité et aux personnes l'exerçant 
à titre principal et qui respectent la nature et le 
paysage. 
 
 b. Selon la jurisprudence, les modes d'exploitation 
dans lesquels le sol ne joue pas un rôle essentiel ne 
sont pas agricoles au sens de l'article 16 LAT; le sol 
doit être le facteur de production primaire indispensable 
(ATF 117 
Ib 
502). 
A 
l'intérieur 
de 
cette 
zone, 
l'implantation de constructions et d'installations n'est 
autorisée que dans la mesure où ces ouvrages sont en 
rapport étroit avec l'exploitation agricole, c'est-à-dire 
s'ils servent à l'économie agricole, ou du moins, 
facilitent l'exploitation de la terre (Étude relative à 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, 
pp. 206 et 211). 
 


 
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 En l'espèce, le but du projet litigieux est 
d'organiser des activités équestres. Ces dernières n'ont 
aucun rapport direct avec l'exploitation du sol. La 
conformité des constructions à l'affectation de la zone 
agricole n'est dès lors manifestement pas donnée. 
 
4. 
S'agissant d'une parcelle située hors de la zone à 
bâtir, se pose la question de savoir si l'autorisation 
litigieuse 
peut 
néanmoins 
être 
délivrée 
par 
voie 
dérogatoire. 
 
 L'article 24 LAT, nouvelle teneur, relatif aux 
exceptions prévues hors de la zone à bâtir, règle les 
conditions dans lesquelles les dérogations peuvent être 
accordées. 
 
 En vertu de l'article 24 alinéa 1 LAT, des 
autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles 
constructions ou installations, ou pour tout changement 
d'affectation, si : 
 
 a. L'implantation de ces constructions ou installations 
hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; 
 b. Aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 
 
 
A l'instar de l'ancien article 24 LAT, ces deux 
conditions sont cumulatives (ATA S. du 5 août 1997). 
 
 
 
L'article 26 alinéa 2 LaLAT reprend les deux 
conditions cumulatives posées par l'article 24 alinéa 1 
LAT, en précisant, à propos de l'intérêt prépondérant, 
que celui-ci peut être examiné du point de vue de la 
protection de la nature et des sites et du maintien de la 
surface utile pour l'exploitation agricole (art. 26 al. 2 
lettre b LaLAT). 
 
 
 
Par ailleurs, l'article 26 A LaLAT concrétise la 
faculté accordée aux cantons par l'article 24 alinéa 2 
LAT. 
 
5. La nécessité de l'implantation d'un ouvrage hors 
de la zone à bâtir peut être imposée positivement par la 
destination de l'ouvrage (ATF 115 Ib 259; ATF 118 Ib 17). 
On dit qu'il y a une "positive Standortgebundheit" 
lorsque le lieu choisi pour l'ouvrage est le seul qui 
puisse entrer en ligne de compte; elle n'a toutefois pas 
un 
caractère 
absolu, 
en 
ce 
sens 
qu'il 
n'est 
pas 
indispensable 
que 
seul 
l'emplacement 
envisagé 
soit 
concevable, voire possible. Il suffit bien plutôt que des 


 
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motifs 
particulièrement 
importants 
imposent 
la 
réalisation de l'ouvrage à l'endroit choisi. 
 
 
En l'espèce, aucun motif objectif ne permet de 
soutenir que la construction de ce plan d'eau réalisé par 
la société X soit imposée par sa destination à cet 
endroit précis. D'une part, la recourante a réalisé le 
plan d'eau avec un fond en ciment. L'on est donc loin 
d'un étang naturel, dont la présence eût pu se concevoir, 
vu la nature marécageuse du terrain. De plus, et malgré 
les invitations qui ont été faites dans ce sens, la 
société X n'a jamais manifesté sa volonté de déplacer cet 
étang de telle sorte qu'il se trouve entièrement à 
l'intérieur de l'espace limicole. 
 
 
La première des conditions cumulatives posées par 
l'article 24 alinéa 1 LAT et l'article 26 alinéa 2 LaLAT 
n'étant manifestement pas réalisée, c'était en vain que 
la recourante s'attache à démontrer que la seconde de ses 
conditions est remplie. 
 
6. 
Le fait que des installations liées à l'exploita-
tion du gravier, non conformes à l'affectation de la zone 
se trouvent déjà dans le périmètre considéré, ne permet 
pas non plus d'aboutir à une autre conclusion. 
 
 En effet, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la présence d'une construction non conforme à 
l'affectation de la zone ne justifie pas l'accroissement 
de l'utilisation du sol étrangère à l'affectation; elle 
ne peut dès lors entraîner que l'implantation d'autres 
installations non conformes soient imposées par leur 
destination (ATF 114 Ib 317, 320 consid. 4d). 
 
7. 
Selon l'article 4 alinéa 1 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses, du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), le délai de réponse à toute demande 
d'autorisation est de 60 jours, à compter de la date 
d'enregistrement de la demande. 
 
 En vertu de l'article 4 alinéa 4 LCI, si le 
requérant n'a pas reçu de réponse dans le délai, il peut 
aviser le département, par lettre recommandée, qu'il va 
procéder à l'exécution de ses plans. A défaut de 
notification de la décision dans un nouveau délai de 10 
jours, à compter de la réception de cet avis, le 
requérant est en droit de commencer les travaux. 
 
 
 
In casu, la recourante a déposé le 11 avril 1997 


 
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une autorisation de construction et a procédé à des 
travaux d'aménagement et à la création de l'étang le 29 
juillet 1997. A cette date, le délai légal n'était pas 
encore échu. En conséquence, la recourante ne saurait se 
plaindre de la lenteur de la procédure. 
 
8. 
En tous points mal fondé, le recours sera dès lors 
rejeté et la décision attaquée confirmée. 
 
 Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 janvier 2000 par la société X contre la 
décision du 26 novembre 1999 de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, 
par devant 
le 
Tribunal 
fédéral;le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
société X, à la commission cantonale de recours en 
matière 
de 
constructions 
et 
au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 


 
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Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président 
: 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci