ge_gerichte · ATA/725/2010 · 2010-10-19 · fr

Résumé:
 Un avertissement prononcé par l'office cantonal des automobiles et de la navigation pour une infraction légère aux règles de la circulation routière doit être levé dans le cas d'un automobiliste qui n'avait pu réduire sa vitesse en raison de la distance trop courte entre le panneau de signalisation peu visible et le radar ayant constaté l'infraction.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3186/2009-LCR 
ATA/725/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 octobre 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me B______, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 16 novembre 2009 (DCCR/1146/2009) 


- 2/9 - 
A/3186/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______, domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de 
conduire délivré le 14 avril 1983. 
2. 
 
Le 7 mars 2007, à 07h47, l’intéressé circulait au volant de son véhicule sur 
la route de la Parraille à Laconnex, à une vitesse supérieure de 19 km/h - marge de 
sécurité déduite - à la vitesse maximale autorisée de 50 km/h en localité. 
3. 
 
Le 17 mars 2009, une contravention de CHF 460.- lui a été infligée. Celle-ci 
a été payée sans contestation. 
4. 
 
Le 14 juillet 2009, l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-
après : OCAN) a donné à M. C______ la possibilité de se déterminer quant à 
l’éventuel prononcé d’une mesure administrative à son encontre. 
5. 
 
Le 23 juillet 2009, M. C______ a indiqué à l’OCAN qu’il se rendait, le jour 
de l’infraction, à un entretien d’embauche, ayant été licencié de son précédent 
travail avec effet au 28 février 2007. En retard, il avait été surpris par la nouvelle 
signalisation, laquelle était partiellement cachée par une verdure dense. Il 
regrettait toutefois son excès de vitesse; il n’avait aucun antécédent. 
 
 
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, il sollicitait de l’OCAN qu’il 
renonce à toute mesure administrative. 
6. 
 
Par décision du 29 juillet 2009, l’OCAN a infligé un avertissement à 
M. C______, en application de l’art. 16a al. 1 let. a de la loi sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L’infraction retenue était un 
dépassement de la vitesse maximale autorisée en localité de 19 km/h, marge de 
sécurité déduite, le 7 mars 2007 à 7h47 sur la route de la Praille en direction de 
Vy-Neuve au volant d’une voiture. Il s’agissait d’une infraction légère aux règles 
de la circulation routière. L’intéressé pouvait justifier d’une bonne réputation mais 
pas d’un besoin professionnel de conduire des véhicules au sens défini par la 
jurisprudence, selon laquelle la nécessité de disposer d’un véhicule à moteur était 
prise en compte lorsque la privation du droit de conduire interdisait tout exercice 
de la profession ou entraînait une perte de gain ou des frais si considérables que la 
mesure apparaissait comme manifestement disproportionnée. Compte tenu de 
l’ensemble des circonstances, la mesure la plus clémente en matière 
administrative avait été prononcée. Elle allait être inscrite au registre fédéral des 
mesures administratives (ci-après : ADMAS) pour une durée de cinq ans, délai au 
terme duquel elle serait radiée pour autant qu’aucune autre n’y soit inscrite. 


- 3/9 - 
A/3186/2009 
7. 
 
Par acte du 3 septembre 2009, M. C______ a recouru, auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) 
contre la décision précitée, concluant à son annulation. 
 
 
Il était titulaire d’un permis de conduire depuis plus de vingt ans, sans aucun 
antécédent. 
 
 
Contrairement à ce qu’avait indiqué l’OCAN, l’avis de contravention 
mentionnait la route de la Parraille à Laconnex et non la route de la Praille de Vy-
Neuve. 
 
 
Le panneau de limitation de vitesse à 50 km/h était surprenant dès lors 
qu’avant et après la vitesse autorisée était celle de 80 km/h. Ledit panneau était 
situé en dehors d’une localité. En outre, cette signalisation limitant la vitesse à 
50km/h était cachée par de la verdure, ainsi que le prouvaient deux photos 
produites à l’appui du recours. Même s’il avait aperçu cette signalisation, il aurait 
tout juste eu le temps de ralentir avant le radar, lequel se trouvait à moins de 10 
mètres du panneau. Au vu de ces circonstances, aucune mesure n’aurait dû être 
prise à son encontre, pas même un avertissement. 
8. 
 
Le 10 novembre 2009, la CCRA a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
Le conseil de M. C______ a indiqué que son client, qu'elle représentait et 
qui était également son époux, n’avait pas pu venir à l’audience car il avait 
retrouvé du travail. La contravention avait été réglée sans contestation. Le 
panneau de limitation à 50km/h était à peine visible, et passer de 80 km/h à 50 
km/h sur une si courte distance était difficile dans la mesure où le radar n’était 
situé qu’à une dizaine de mètres du panneau. En 2007, cette signalisation était 
récente. 
 
b. 
La représentante de l’OCAN a déclaré ne jamais avoir entendu parler de 
problèmes concernant cette signalisation. Pour prendre sa décision, l’autorité avait 
tenu compte de la bonne réputation du recourant. En voyant un panneau indiquant 
une entrée en localité, tout conducteur devait savoir que la vitesse était limitée à 
50 km/h, comme dans toute la Suisse. 
9. 
 
Le 16 novembre 2009, la CCRA a rejeté le recours. 
 
 
Le dépassement de la vitesse autorisée était de 19 km/h après déduction de 
la marge de sécurité. Il s’agissait d’un cas de peu de gravité selon l’art. 16a al. 1 
LCR. M. C______ n’ayant aucun antécédent, seul un avertissement pouvait être 
prononcé au sens de l’art. 16a al. 3 LCR. C’était donc à juste titre que l’OCAN lui 
avait infligé un avertissement. 


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10. 
 
Par acte du 2 décembre 2009, M. C______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre cette décision, concluant à son annulation. 
 
 
Il invoquait une violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation au sens de l’art. 61 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
La CCRA avait rendu sa décision sans tenir compte de l’argumentation qu'il 
avait développée. Elle occultait le fait que la sanction prononcée par l’OCAN était 
une possibilité et non une obligation. Un avertissement représentait en outre un 
antécédent à sa charge. 
 
 
Au surplus, M. C______ persistait dans ses précédentes explications. 
11. 
 
Le 14 janvier 2010, la CCRA a transmis son dossier sans observations. 
12. 
 
Le 19 janvier 2010, l’OCAN en a fait de même. 
13. 
 
Le 12 février 2010, le juge délégué a procédé à un transport sur place en 
présence du conseil de M. C______, ce dernier étant absent, d’une représentante 
de l’OCAN, ainsi que de Monsieur Daniel Correvon, criminaliste du laboratoire 
de criminalistique et institut scientifique de l’Université de Lausanne, à qui a été 
confiée la mission d’expertise suivante : 
 
1. 
Mesurer la distance entre le panneau d’entrée de localité "Laconnex" et le 
radar sis à la hauteur du 7, route de la Parraille ; 
 
2. 
Mesurer la distance entre le panneau précité et le point à partir duquel il est 
visible pour un automobiliste circulant route de la Parraille ; 
 
3. 
Mesurer la distance entre le panneau précité et le point à partir duquel 
M. C______, à son souvenir, l’a aperçu ; 
 
4. 
Calculer la distance nécessaire à un véhicule circulant à 80 km/h pour 
atteindre la vitesse de 50 km/h ; 
 
5. 
Prendre tout autre renseignement technique utile permettant de répondre aux 
questions ; 
 
6. 
Etablir un rapport faisant, cas échéant, toute autre remarque utile à 
l’établissement des faits. 
 
 
Une première mesure effectuée depuis le radar jusqu’au panneau d’entrée de 
localité, après vérification de l’étalonnage au moyen d’un mètre-ruban, donnait 
une distance de 70 mètres à l’intérieur de la courbe. 


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Une seconde mesure permettait de vérifier le point à partir duquel le 
panneau d’entrée de localité était visible. Ce point se situait à 147 mètres. Sur ce 
tronçon, la vitesse était limitée à 80 km/h, soit la limite ordinaire sur les routes 
hors localité. 
 
 
Le point à partir duquel le panneau était identifiable et lisible se trouvait à 
74 mètres. Après vérification dans le sens inverse, la distance entre le panneau et 
le radar était toujours de 70 mètres. 
 
 
Il n’y avait pas de constructions avant le panneau, les premières apparaissant 
entre le panneau et le radar. 
 
 
Le conseil du recourant a fait savoir que celui-ci portait en permanence des 
lunettes pour une correction de myopie. Il connaissait bien les lieux pour avoir 
habité à Bernex durant un certain temps, ce qui lui avait notamment permis de 
remarquer que le panneau était nouveau. 
 
 
L’OCAN devait vérifier à quelle date avaient été installés le radar et le 
panneau, puis en informer le tribunal de céans. 
 
 
Les photos originales produites par le recourant ont été remises à 
M. Correvon, chargé de les restituer avec son rapport d’expertise. 
14. 
 
Entre le 24 février et le 10 mars 2010, les parties présentes lors du transport 
sur place ont approuvé le procès-verbal y relatif. 
15. 
 
Le 5 mars 2010, M. Correvon a rendu son rapport d’expertise portant sur les 
mesures de distances et les calculs de décélération. 
 
 
Toutes les mesures nécessaires avaient été effectuées dans les règles lors du 
transport sur place et étaient confirmées. Le recourant étant absent ce jour-là, le 
point 3 de la mission n’avait toutefois pas pu être exécuté. 
 
 
D’après les photos produites par le recourant, l’indication du panneau n’était 
pas identifiable au moment de la prise de vue en raison de la densité du feuillage. 
La limitation de vitesse était clairement lisible à une distance de 20 mètres. 
 
 
Les calculs de décélération avaient été effectués selon les techniques en 
vigueur. En considérant les éléments du cas particulier, l'expert déterminait que la 
distance maximale nécessaire pour réduire la vitesse de 80 à 50 km/h était de 38 
mètres. Cependant, il fallait encore tenir compte du temps de réaction du 
conducteur et des organes mécaniques de la voiture, ce qui portait la distance de 
ralentissement d’un conducteur en état normal à environ 63 mètres après le 
panneau. 


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En l’espèce, un espace de 70 mètres entre le panneau et le radar était 
suffisant pour un conducteur attentif, raison pour laquelle il était possible que 
M. C______ n’ait pas vu le panneau. 
16. 
 
Ce rapport d’expertise a été transmis aux parties et un délai échéant le 31 
mars 2010 leur a été fixé pour formuler toute requête complémentaire. Au terme 
de celui-ci, l’instruction serait close et la cause gardée à juger. 
17. 
 
Le 16 mars 2010, l’OCAN a fait savoir au Tribunal administratif d’une part 
que la signalisation "Entrée de localité" et "Vitesse maximale 50, Limite générale" 
sur la route de la Parraille avait été reculée d’environ 50 mètres le 9 octobre 2009, 
et d’autre part qu’un radar mobile et non fixe avait constaté l’infraction du 7 mars 
2007. 
 
 
Au surplus, l’OCAN persistait dans les termes de la décision litigieuse. 
18. 
 
Le 30 mars 2010, M. C______ a complété son argumentation. 
 
 
D’après les informations données par la brigade du trafic, l’infraction avait 
été constatée par un radar mobile et non fixe, placé toutefois au même endroit que 
le radar fixe actuel. La signalisation d’entrée de localité et de limitation de vitesse 
avait été reculée de 50 mètres le 9 octobre 2009, raison pour laquelle les distances 
constatées par l’expert devaient être corrigées d’autant. 
 
 
Au moment de l’infraction, le panneau était visible à une distance de 24 
mètres et non 74, et 20 mètres séparaient le panneau du radar, et non 70. Le 
recourant n’avait pas eu la possibilité de réduire sa vitesse de 80 à 50 km/h sur 
une distance de 44 mètres, puisqu’il lui en aurait fallu 63. Il lui était dès lors 
matériellement impossible d’éviter de commettre l’infraction. Compte tenu de ces 
circonstances, l’avertissement prononcé était encore moins justifié et devait être 
levé. 
 
 
Au surplus, M. C______ persistait dans les termes de son recours. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
A teneur de l’art. 61 al. 2 LPA, le tribunal de céans n’a pas - sauf exception 
non réalisée en l’espèce - compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
litigieuse. Son pouvoir d’examen est limité à la violation du droit, y compris 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA). 


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3. 
a. 
Chacun doit respecter les marques et les signaux, en particulier ceux fixant 
une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l’ordonnance sur la 
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV 62). 
 
b. 
A l’intérieur d’une localité, la vitesse maximale générale des véhicules peut 
atteindre 50 km/h lorsque les conditions de la route, de la circulation et de la 
visibilité sont favorables (art. 4a al. 1 let. a de l’ordonnance sur les règles de la 
circulation routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 141.11 ; ATF 121 II 127). 
 
c. 
La limitation générale de vitesse à 50 km/h s’applique dans toute la zone 
bâtie de façon compacte à l’intérieur de la localité; cette limitation commence au 
signal «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) et se termine au signal 
«Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1) (art. 4a al. 2 OCR) 
 
d. 
Tout conducteur a l’obligation de toujours adapter sa vitesse aux 
circonstances, en particulier aux conditions de la route, de la circulation et de la 
visibilité (art. 32 al. 1 LCR). Il doit se comporter dans la circulation de manière à 
ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux 
règles établies (art. 26 al. 1 LCR). 
4. 
 
La loi établit ainsi une distinction entre : 
 
- 
les infractions légères (art. 16a al. 1 let. a et b LCR) ; 
 
- 
les infractions moyennement graves (art. 16b al. 1 let. a à d LCR) ; 
 
- 
les infractions graves (art. 16c al. 1 let. a à f LCR). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse à 
l’intérieur d’une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à 
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au 
sens de l’art. 16 al. 2 LCR (ATF 122 II 37 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_83/2008 
du 16 octobre 2008). 
5. 
 
En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée sur la route de la Paraille 
a été de 19 km/h, marge de sécurité déduite, soit une infraction légère, ce qui n’est 
pas contesté par le recourant. Ce dernier soutient toutefois que le prononcé d’un 
avertissement en cas d’infraction légère est une faculté et non une obligation pour 
l’OCAN. 
 
 
Aux termes de l’art. 16a al. 3 LCR, l’auteur d’une infraction légère fait 
l’objet d’un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de 
conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été 
prononcée. L’alinéa 4 de la même disposition précise qu’en cas d’infraction 
particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative. Le prononcé 
d’un avertissement est donc bien une possibilité et non une obligation. 


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6. 
 
Selon le recourant, l’OCAN n’a pas apprécié la situation en tenant compte 
des circonstances du cas d’espèce, ce qui aurait dû le conduire à admettre une 
infraction particulièrement légère et à ne pas lui infliger d’avertissement. 
 
 
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise, non contesté par les parties, 
qu’une distance de 63 mètres est nécessaire pour qu’un automobiliste en état 
normal réduise la vitesse de son véhicule de 80 à 50 km/h à partir du moment où il 
voit le panneau de signalisation. 
 
 
Par ailleurs, les pièces du dossier démontrent que le jour de l’infraction, le 
panneau précité était placé 20 mètres avant le radar. Ce panneau a depuis lors été 
déplacé de 50 mètres, de manière à être visible plus tôt par les automobilistes. 
Ceci confirme qu'il était mal positionné. Il s’ensuit qu'un automobiliste voyant au 
dernier moment la signalisation n’avait pas la possibilité de décélérer pour 
atteindre la vitesse de 50 km/h au niveau du panneau, ni du radar. 
 
 
Dans ces circonstances, compte tenu des éléments factuels établis lors de 
l’instruction devant le tribunal de céans, il convient de considérer que l’infraction 
est particulièrement légère et que l’avertissement prononcé par l’OCAN à 
l’encontre du recourant doit être levé, ainsi que le prévoit l’art. 16a al. 4 LCR. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision attaquée 
annulée. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de l’intimé. Les frais 
de procédure, soit les frais d’expertise de CHF 1'073,30, seront mis à la charge de 
l’Etat de Genève. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’Etat de Genève sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2009 par Monsieur C______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 16 
novembre 2009 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
16 novembre 2009 ; 


- 9/9 - 
A/3186/2009 
annule la décision de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 29 juillet 
2009 ; 
met à la charge de l’office cantonal des automobiles et de la navigation un émolument 
de CHF 400.- ; 
met à la charge de l’Etat de Genève les frais d’expertise de CHF 1'073,30 ; 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me B______, avocate du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative ainsi qu’à l’office cantonal des 
automobiles et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :