ge_gerichte · ATA/30/2007 · 2007-01-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/458/2003-ASSU ATA/30/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 janvier 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur T

contre

LA CAISSE VAUDOISE, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
représentée par Me Michel Bergmann, avocat

-2/4-

EN FAIT

Par acte reçu au greffe du Tribunal administratif, fonctionnant alors comme
Tribunal cantonal des assurances, le 25 mars 2003, l’association suisse des assurés
(ci-après : Assuas ou l’association), agissant au nom de Monsieur T ,
domicilié dans le canton de Genève, a déclaré recourir contre la décision sur
opposition rendue le 21 février 2003 par la Caisse vaudoise, assurance maladie et
accidents, membre du groupe mutuel (ci-après : la Caisse vaudoise).

Le 6 mars 2006, le Tribunal administratif a procédé à une audience de
comparution personnelle des parties et d’enquêtes au cours de laquelle a été
entendu le réviseur de la Caisse Vaudoise.

M.T n’était ni présent, ni représenté.

Par lettre recommandée du 7 juillet 2006, M. T a été invité à
informer le tribunal s’il entendait persister dans les conclusions de son recours ;
un délai au 11 août 2006 lui était imparti pour se déterminer.

M.T n’a pas honoré le tribunal d’une réponse.

Par lettre reçue au greffe du tribunal le 19 septembre 2006, Assuas a
informé le greffe que M. T n’était plus membre de l’association et que
l’élection de domicile était révoquée.

Par lettre envoyée tant sous pli simple que recommandé à M. T , le
tribunal de céans, en date du 16 novembre 2006, a imparti à l’intéressé un délai au
1* décembre de la même année pour indiquer quelle suite il entendait voir donner
à la procédure.

Le 30 novembre 2006, M. T a exposé qu’il n‘était plus affilié à
Assuas depuis 2004 et qu’il n’avait pas été informé des développements de la
procédure. Il ne pouvait dès lors se prononcer sur le maintien ou le retrait de son
recours.

Par lettre recommandée du 14 décembre 2006, le tribunal a informé
M.T qu’il ne lui appartenait pas de s’immiscer dans ses relations avec son
mandataire.

Le tribunal s’était adressé à ce dernier par écrit les 26 mars 2003, 1° et 28
avril 2003, 13 mai 2003, 25 mai 2004, 18 et 28 juillet 2005, 10 février 2006, 6
avril 2006 et 7 juillet 2006 et avait rendu des décisions les 9 mai 2003, 24 mai
2004 et 28 juillet 2005.

A/458/2003

-3/4-

Il ne lui appartenait pas plus de formuler un pronostic quant aux chances du
recours et un ultime délai était fixé au 19 janvier 2007 pour que M. T
l’informe des suites qu’il entendait donner à cette procédure. Passé ce délai et
faute d’une réponse de l’intéressé, la cause serait gardée à juger.

M.T , dans le délai qui lui avait été fixé, n’a pas informé par écrit le
tribunal de céans de ses intentions.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction cantonale alors compétente, le
recours est recevable en application des articles 86 alinéa premier et 3 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) dans sa
teneur jusqu’au 31 décembre 2002.

Selon l’article 22 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA -E 5 10), les parties doivent collaborer à la constatation des faits dans
les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de
collaboration de ses dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/17/2007 du 16 janvier 2007 ; ATA/670/2006 du 12 décembre
2006 et les arrêts cités). En application de l’article 18 LPA, la procédure est écrite.

En l’espèce, le recourant a fait défaut à l’audience de comparution
personnelle des parties et d’enquêtes. Malgré trois lettres recommandées des
7 juillet, 16 novembre et 14 décembre 2006, le recourant n’a jamais présenté de
réquisitions quant à la suite de la procédure. Il convient dès lors d’admettre qu’il
s’en désintéresse.

Son recours doit dès lors être déclaré irrecevable.

En application de l’article 61 lettre a de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.01), les frais
de la procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière
téméraire ou témoigne de légèreté. En ignorant les lettres du tribunal, le recourant
a témoigné de légèreté. Il convient dès lors de mettre les frais d’audition d’un
témoin, par CHF 33.-, à sa charge, de même que ceux de la procédure, arrêtés à
CHEF 200.- en application du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03).

XXE SX

A/458/2003

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mars 2003 par Monsieur T contre la
décision de la Caisse vaudoise du 21 février 2003 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;
met les frais de la cause, qui s’élèvent à CHF 33.-, à la charge du recourant ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être
joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T ainsi qu'à Me Michel Bergmann,

avocat de la Caisse vaudoise, assurance maladie et accidents.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

S. Hüsler Enz L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/458/2003