ge_gerichte · CAPH/122/2015 · 2014-10-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 juillet 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13229/2013-4 
CAPH/122/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 21 JUILLET 2015 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), appelante et intimée sur appel joint d'un jugement 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 9 octobre 2014 (JTPH/413/2014), faisant 
élection de domicile auprès du syndicat SIT, rue des Chaudronniers 16, case postale 
3287, 1211 Genève 3, 
 
d'une part, 
et 
B______, sise ______ (GE), intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me Tal 
SCHIBLER, avocat, boulevard du Théâtre 3 bis, case postale 5740, 1211 Genève 11, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/13229/2013-4 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 9 octobre 2014, notifié aux parties le 10 octobre 2014, le 
Tribunal des Prud'hommes (ci-après: le Tribunal) a déclaré recevable la demande 
formée le 18 décembre 2013 par A______ contre B______ (chiffre 1 du 
dispositif), condamné B______ à payer à A______ la somme brute de 193 fr. 65 
plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2013 (ch. 2), condamné B______ à payer à 
A______ la somme nette de 5'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2013 
(ch. 3), condamné B______ à remettre à A______ un certificat de travail dans le 
sens des considérants (ch. 4), condamné B______ à remettre à A______ des 
fiches de salaire rectifiées pour les mois de juillet 2012 à février 2013 (ch. 5), 
invité la partie qui en avait la charge à opérer toutes les déductions sociales, 
légales et usuelles (ch. 6), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7), 
dit que le procédure était gratuite et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 8). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 10 novembre 2014, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2 et 7 de son 
dispositif. 
Principalement, elle conclut à ce que B______ soit condamnée à lui payer la 
somme brute de 37'558 fr. 77 à titre de différence de salaire pour la période de 
juillet 2012 à février 2013, la somme nette de 4'870 fr. 50 à titre de différence de 
salaire afférente aux indemnités journalières perte de gain pour la période de 
juillet 2012 à février 2013, la somme brute de 3'718 fr. 40 à titre de bonus à 
objectif pour l'année 2012 et la somme brute de 2'325 fr. à titre de prime à objectif 
pour l'année 2012, toutes sommes plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2013. 
b. Dans son mémoire de réponse, B______ conclut au rejet de l'appel et au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
Simultanément, elle forme un appel joint tendant à l'annulation du chiffre 3 du 
dispositif du jugement entrepris et à ce qu'il soit constaté que A______ s'est 
prévalue illégitimement d'être son employée après la fin des rapports de travail, 
dès le 1er mars 2013. 
A l'appui de ses conclusions, B______ produit un extrait du Registre du 
commerce et un extrait de site internet concernant la société C______, ainsi qu'un 
extrait du profil "LinkedIn" de A______ (pièces 111 à 113). 
c. Dans sa réponse à l'appel joint, A______ conclut à l'irrecevabilité de la 
conclusion de B______ tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle se serait prévalue 
illégitimement d'être son employée depuis le 1er mars 2013; elle conclut 
également à l'irrecevabilité des pièces 111 à 113 produites par B______, ainsi que 
des allégués relatifs à ces pièces. 


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Sur le fond, A______ conclut au rejet de l'appel joint et persiste dans les 
conclusions de son appel. 
d. B______ n'a pas fait usage de son droit de dupliquer. 
e. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par courrier 
du greffe du 6 mars 2015. 
C. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure: 
a. B______ est une société anonyme sise à Genève, qui prodigue des services et 
des conseils, notamment en matière de ressources humaines. 
A______ est une citoyenne suisse domiciliée dans le canton de Genève. 
b. Le 1er avril 2011, B______ a engagé A______ en qualité de consultant en 
recrutement ("Talent Manager") à plein temps, pour une durée indéterminée. 
L'employée avait droit à une rémunération annuelle brute de 60'000 fr., versée en 
douze mensualités, à laquelle s'ajoutaient des commissions. 
c. En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, le contrat prévoyait qu'une 
assurance indemnité journalière assurait le versement d'une indemnité 
correspondant à 90% du salaire après un délai d'attente de 30 jours (art. 6.1). En 
cas d'accident professionnel ou non professionnel, l'employée avait droit au 
versement d'une indemnité couvrant 90% de son salaire assuré (art. 6.2). 
Les conditions générales d'assurance de la compagnie concernée, D______, 
prévoyaient qu'en cas de maladie, les indemnités journalières étaient calculées sur 
la base du dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée avant le début de la 
maladie. Si l'assuré n'exerçait pas une activité lucrative régulière, ou si son salaire 
était soumis à de fortes fluctuations, c'était le salaire journalier moyen approprié 
qui était pris en compte pour le calcul des prestations (art. E5 al. 1). Pour fixer le 
montant de l'indemnité journalière, l'assurance convertissait le salaire en un gain 
annuel qui était ensuite divisé par 365 (art. E7 al. 2). 
d. Le contrat de travail prévoyait également que l'employée s'engageait à ne pas 
débaucher de collaborateurs de la société, ni à lui faire une concurrence directe en 
exerçant une activité similaire, durant son emploi et après la fin de la relation 
contractuelle. Ladite interdiction était limitée à une période de douze mois et 
portait sur l'ensemble de la clientèle suisse et internationale avec laquelle 
l'employée avait conclu une affaire dans une période de douze mois précédant la 
fin des rapports de travail (art. 10). 
e. Le contrat de travail de A______ a été modifié par avenant du 11 juillet 2011. 


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A compter de cette date, ses objectifs ont été fixés à la réalisation d'un chiffre 
d'affaires annuel de 150'000 fr. Son salaire annuel est resté fixé à 60'000 fr., 
payable en douze mensualités, auquel s'ajoutait le versement de commissions 
mensuelles sur les affaires valablement conclues par son biais (art. 1 et 2 de 
l'avenant). 
Un bonus discrétionnaire, dépendant du résultat net de l'entreprise sur l'année, 
pouvait également être versé à l'employée. Ce versement dépendait de la qualité 
du travail effectué et de l'implication de l'employée au sein de l'entreprise. Le 
versement répété d'un bonus discrétionnaire durant plusieurs années consécutives 
ne donnait aucun droit à un versement futur, s'agissant tant du principe de 
l'allocation que du montant du bonus (art. 3). 
L'employée pouvait également recevoir annuellement un bonus d'objectif dont le 
montant, les critères de calcul et l'attribution étaient fixés annuellement par 
l'employeur, en fonction notamment de la réalisation du chiffre d'affaires fixé à 
l'employée. Si le contrat était résilié en cours d'année ou si les rapports de travail 
prenaient fin en cours d'année, tout versement de bonus d'objectif était exclu pour 
l'année concernée. De même, l'employée ne pouvait prétendre à aucune attribution 
si le contrat de travail avait été résilié par l'une ou l'autre des parties avant le 
versement du bonus (art. 3). 
Concernant l'assurance indemnités journalières en cas de maladie, il était 
désormais prévu que l'employeur versait 90% du salaire durant le délai d'attente, 
pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été 
conclus pour plus de trois mois (art. 9.1). 
Pour le surplus, les termes du contrat de travail restaient inchangés. 
f. Durant l'année 2011, A______ a perçu, à titre de salaire et de commissions, les 
sommes brutes de 5'000 fr. en juillet, de 17'103 fr. en août, de 9'105 fr. en 
septembre, de 5'000 fr. en octobre, de 10'102 fr. en novembre et de 19'876 fr. en 
décembre. 
En 2012, A______ a perçu les sommes brutes de 39'302 fr. 10 en janvier (dont 
20'000 fr. de bonus pour l'année 2011), de 14'833 fr. en février, de 5'000 fr. en 
mars, de 5'000 fr. en avril, de 13'704 fr. en mai, de 7'393 fr. en juin, de 22'984 fr. 
en juillet, de 11'588 fr. en août, de 6'011 fr. en septembre, de 5'000 fr. en octobre, 
de 20'610 fr. 60 en novembre et de 14'000 fr. 70 en décembre. 
Pour l'année 2013, A______ a perçu 10'067 fr. 95 bruts au mois de janvier et 
7'971 fr. 65 bruts au mois de février. 
g. A______ s'est trouvée dans l'incapacité totale de travailler pour cause de 
maladie du 4 juillet au 2 août 2012, soit durant la totalité du délai d'attente de 30 
jours, ainsi que durant vingt jours supplémentaires du 3 au 22 août 2012. 


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L'employée a ensuite été capable de travailler à 50% du 23 au 31 août 2012, soit 
durant neuf jours, puis du 1er au 24 septembre 2012, soit durant vingt-quatre jours. 
A______ s'est à nouveau trouvée en incapacité totale de travailler du 
25 septembre au 14 octobre 2012, soit durant vingt jours supplémentaires. 
L'employée a ensuite été en mesure de travailler à 50% du 15 octobre au 
7 novembre 2012, soit durant vingt-quatre jours. 
Entre le 8 novembre 2012 et le 8 janvier 2013, A______ a été en mesure de 
travailler à 100%, avant d'être à nouveau totalement incapable de travailler pour 
cause d'accident durant sept jours, du 9 au 15 janvier 2013. 
h. Par courrier du 19 septembre 2012, B______ a résilié le contrat de travail de 
A______ pour le 31 janvier 2013 et l'a libérée de son obligation de travailler. 
i. Par courrier du 22 novembre 2012 adressé à B______, D______ a indiqué 
prendre en compte un salaire de 152'418 fr. pour établir le décompte des 
indemnités journalières qui revenaient à A______. L'indemnité journalière à 
laquelle cette dernière avait droit au terme du délai de carence s'élevait ainsi à 
375 fr. 82 (152'418 fr. / 365 jours x 90%). 
j. Par courrier du 28 février 2013, A______ a prié B______ de lui verser la 
somme brute de 39'689 fr. 85 à titre de différence de salaire pour la période du 
mois de juillet 2012 au mois de février 2013, ainsi que la somme nette de 2'205 fr. 
30 à titre de différence de salaire en cas de maladie durant cette même période. 
A______ considérait que son employeur n'avait pas déclaré à l'assurance un 
salaire moyen suffisamment élevé. De plus, ce salaire moyen ne lui avait pas été 
payé durant le délai de congé, puisqu'elle n'avait perçu qu'un salaire fixe de 5'000 
fr., ainsi que des commissions. 
A______ demandait également qu'un certificat de travail lui soit remis. 
k. Le 7 mars 2013, B______ a adressé un certificat de travail à A______. Ce 
dernier indiquait que l'employée quittait B______ libre de tout engagement, sous 
réserve du secret professionnel et de la clause de non-concurrence à laquelle 
A______ restait soumise. 
Insatisfaite de la teneur de ce document, A______ a fait parvenir à B______ un 
projet de certificat de travail rédigé par ses soins, faisant notamment abstraction 
de l'existence d'une clause de non-concurrence. 
l. Par courriel de son conseil du 26 mars 2013, B______ a indiqué à A______ que 
les sommes qui lui avaient été versées pour les mois de novembre 2012 à février 
2013 comprenaient une somme de 17'040 fr. 28 au titre des rétributions variables 
moyennes qui lui étaient dues, et que ces sommes lui avaient été versées pour 
solde de tout compte. Aucun bonus et aucune prime ne lui étaient notamment dus 


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pour l'année 2012, la résiliation des rapports de travail ayant eu lieu en cours 
d'année. De plus, les objectifs fixés contractuellement pour l'année 2012 n'avaient 
pas été atteints. Au surplus, B______ s'engageait à adresser un certificat de travail 
modifié à A______. 
m. Le 18 octobre 2013, B______ a fait parvenir un nouveau certificat de travail à 
A______. Ce certificat ne faisait pas mention de la clause de non-concurrence et 
sa teneur était partiellement identique à celle du projet remis par l'employée. 
n. Par requête de conciliation puis par demande ordinaire déposées 
respectivement au greffe du Tribunal les 18 juin et 18 décembre 2013, A______ a 
assigné B______ en paiement d'une somme totale de 73'515 fr. 10, plus intérêts 
moratoires à 5% l'an à compter du 1er mars 2013, se décomposant comme suit : 
- 
37'558 fr. 70 
bruts à titre de salaire pour les mois de juillet 2012 à février 
2013 ; 
- 
4'870 fr. 50 
nets à titre de différence d'indemnités journalières pour la 
période de juillet 2012 à février 2013 ; 
- 
11'049 fr. 70 
bruts à titre de solde de vacances non prises en nature ; 
- 
384 fr. 
nets à titre de frais de déplacement pour l'année 2012 ; 
- 
3'718 fr. 40 
bruts à titre de bonus pour l'année 2012 : 
- 
2'325 fr. 
bruts à titre de bonus d'objectifs pour l'année 2012 ; 
- 
13'608 fr. 80 
nets à titre d'indemnité pour le maintien d'une clause de 
non-concurrence abusive. 
A______ a également sollicité la remise d'un certificat de travail conforme au 
projet établi par ses soins. Dans sa requête de conciliation, elle concluait 
subsidiairement au paiement d'une somme de 163'305 fr. 60 à titre de 
dédommagement pour le respect d'une clause de non-concurrence excessive et 
nulle. 
A l'appui de ses conclusions, A______ alléguait notamment que B______ avait 
fixé à 500'000 fr. le montant du chiffre d'affaires qu'elle devait réaliser pour 
l'année 2012. Au jour de son arrêt maladie, elle avait réalisé un chiffre d'affaires 
de 232'400 fr., ce qui représentait 46.5% de son objectif annuel. Elle avait ensuite 
été incapable de travailler, puis B______ l'avait licenciée et l'avait libérée de son 
obligation de travailler, l'empêchant ainsi de générer du chiffre d'affaires. 
o. B______ s'est opposée à la demande et a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à 
A______, sous menace de l'article 292 CP, de se prévaloir d'être son employée 
après le 1er mars 2013. 
A l'appui de ses conclusions, B______ indiquait notamment avoir versé la totalité 
du salaire et des commissions dues à son employée pendant le délai d'attente. A 
compter du 3 août 2012, elle avait versé les indemnités journalières calculées par 


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la compagnie d'assurance, ne conservant que la part compensant le salaire brut 
contractuel qu'elle avait déjà payé à son employée. Malgré son licenciement, 
A______ persistait par ailleurs à indiquer sur les réseaux sociaux professionnels 
qu'elle était toujours employée de B______. 
p. Devant le Tribunal, A______ a notamment déclaré que la mention d'une clause 
de non-concurrence dans la première version de son certificat de travail avait 
amené d'anciens clients de B______ à ne pas l'engager, compte tenu de cette 
mention et du risque que cela représentait pour eux. Les accès à ses profils sur les 
réseaux sociaux professionnels étaient gérés par l'un de ses collègues. Elle y avait 
également accès et les avait mis à jour lorsqu'elle avait quitté B______. En 
revanche, il était exact qu'elle avait oublié le site E______, qu'elle n'utilisait 
jamais et dont elle avait oublié le mot de passe. 
B______ a pour sa part indiqué que la clause de non-concurrence n'empêchait pas 
A______ de trouver un emploi dans la même branche; cette clause visait 
simplement les obligations de diligence et de confidentialité. A______ avait 
précisément été libérée de l'obligation de travailler pour lui permettre de retrouver 
un emploi. De plus, elle continuait à indiquer sur les réseaux sociaux qu'elle 
travaillait pour B______, signe que cela ne lui portait pas préjudice. Il était exact 
qu'aucune discussion n'avait eu lieu avec A______ pour lui dire qu'elle pouvait 
ignorer cette clause de non-concurrence. B______ s'est engagée à communiquer à 
A______ un nouveau login E______ afin de lui permettre de modifier son profil. 
q. Le Tribunal a procédé à des enquêtes, dans le cadre desquelles il a entendu 
plusieurs témoins. 
q.a. Une personne ayant travaillé pour B______ en qualité en qualité de chief 
operating officer (ci-après COO) de fin de 2009 à fin 2012 a notamment déclaré 
que, même si sa fonction était très différente de celle d'un commercial, elle avait 
également bénéficié d'un bonus. En revanche, elle n'en avait pas perçu l'année de 
son départ. 
q.b. Une personne ayant contribué à la création de B______ en y apportant des 
fonds a déclaré que les consultants employés par celle-ci étaient rémunérés sur la 
base d'un salaire fixe et de commissions liées aux affaires conclues. Les 
commissions étaient dues dès que le consultant avait généré un chiffre d'affaires et 
que celui-ci avait été encaissé. L'assurance perte de gain prévoyait un délai de 
carence d'un mois durant lequel B______ continuait à verser le salaire. Par la 
suite, l'assurance calculait une indemnité perte de gain correspondant à 90% de la 
rémunération moyenne, soit salaire et commissions, acquise par l'employé durant 
les mois précédents. En cas d'incapacité de travail, la société versait les salaires 
d'avance et attendait ensuite d'être remboursée par l'assurance. Il n'était pas prévu 
de compenser les commissions non réalisées dans le cas où un employé aurait été 
libéré de son obligation de travailler durant son préavis. Seule la richesse créée 


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par le consultant pouvait être redistribuée. De plus, le salaire dû pendant le délai 
de carence comprenait le salaire fixe ainsi que les éventuelles commissions 
acquises dans le passé et encaissées durant ce mois-là, mais aucunement le 
paiement d'une commission théorique de remplacement. Dans le cadre de sa 
fonction, A______ avait pu placer des managers auprès de clients de B______. 
q.c. Un comptable ayant travaillé pour la fiduciaire en charge de la comptabilité 
de B______ de juillet 2011 à novembre 2013 a déclaré que durant le délai de 
carence de l'assurance, le salaire était versé par l'employeur. En cas de maladie 
d'un employé, il n'y avait pas, durant le délai de carence, de remplacement des 
commissions non générées du fait de l'incapacité de travail. Les éventuelles 
commissions payées durant un tel délai de carence avaient été réalisées 
auparavant. De plus, les jours d'incapacité étaient décomptés sur la base des 
certificats médicaux remis. B______ avait maintenu le paiement du salaire fixe à 
ses employés en cas de maladie et ne versait ensuite à ces derniers que la 
différence entre le salaire versé et les indemnités de l'assurance. Un employé ne 
pouvait donc pas prétendre au versement de son salaire par l'employeur ainsi 
qu'au paiement de l'indemnité totale de l'assurance puisque celle-ci incluait le 
salaire. Durant la période pendant laquelle l'employée avait été libérée de 
l'obligation de travailler, il avait décidé de ne prendre en considération que les 
commissions effectivement générées et non pas une éventuelle compensation 
moyenne, même si celle-ci avait tout de même été payée. 
r. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 11 juin 2014, lors 
de laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a notamment considéré qu'en arrêtant le 
salaire réalisé durant les douze mois précédent la maladie de l'employée à 
152'418 fr., montant qui englobait le salaire mensuel fixe, les commissions et le 
bonus pour l'année 2011, l'employeur et son assurance avaient correctement établi 
le salaire moyen auquel avait droit l'employée, tout comme le montant des 
indemnités journalières. Les témoignages recueillis avaient par ailleurs permis de 
vérifier qu'il n'y avait pas lieu de compenser les commissions non réalisées du fait 
de l'incapacité de travail ou de la libération de l'obligation de travailler durant le 
délai de congé. En l'occurrence, l'employée avait droit au versement de 
98'427 fr. 50 pour la période de juillet 2012 à février 2013. L'employeur, qui lui 
avait versé 98'233 fr. 80 durant cette période, restait donc à lui devoir 193 fr. 65 
plus intérêts moratoires dès la fin des rapports de travail. L'employée ne pouvait 
par ailleurs pas prétendre au paiement d'une somme supplémentaire de 
4'870 fr. 50 à titre de différence d'indemnités journalières, puisque l'employeur 
avait fait l'avance des salaires. Les indemnités versées ultérieurement par 
l'assurance, dont le montant avait été correctement calculé, étaient acquises 
l'employeur à hauteur des salaires payés d'avance. 


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Le bonus auquel l'employée prétendait était soumis à la réalisation de diverses 
conditions librement fixées par l'employeur et n'était pas objectivement 
déterminable. Dans la mesure où l'employée avait été incapable de travailler une 
grande partie de l'année 2012, elle n'avait pas pu contribuer à la prospérité de 
l'entreprise. De plus, elle n'avait reçu une gratification qu'en une seule occasion et 
ne pouvait invoquer le versement régulier d'un bonus. L'employée devait dès lors 
être déboutée de ses conclusions en paiement d'un bonus pour l'année 2012. Elle 
ne pouvait pas davantage prétendre au paiement d'une prime d'objectif, dès lors 
qu'elle n'avait pas atteint les objectifs fixés pour l'année 2012 et que l'employeur 
n'avait pas d'obligation de lui attribuer un chiffre d'affaires théorique durant sa 
maladie ou sa libération de l'obligation de travailler afin de lui permettre de 
réaliser ses objectifs. L'employée avait de surcroît été licenciée avant l'attribution 
et le versement des bonus et primes d'objectif. 
L'employeur avait en revanche violé ses obligations en remettant à son employée 
un certificat de travail mentionnant l'existence d'une clause de non-concurrence, 
laquelle ne faisait pas partie des éléments admissibles dans un certificat de travail. 
La mention de cette clause, durant une période de près de huit mois, était à même 
de causer un dommage à l'employée. Cette dernière n'avait cependant pas établi la 
quotité du dommage subi, se contentant d'indiquer que d'anciens clients avaient 
renoncé à l'engager à cause de cette mention. Il convenait dès lors d'arrêter le 
dommage subi par l'employée à un mois de son salaire fixe, soit 5'000 fr. 
Au surplus, l'employée s'était engagée à supprimer de son profil E______ les 
indications selon lesquelles elle travaillait encore pour l'employeur. Ce dernier 
avait accepté qu'elle procède de la sorte. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait 
interdiction à l'employée de se prévaloir de sa qualité d'employée après la fin des 
rapports de travail étaient dès lors devenues sans objet. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les jugements de première instance sont susceptibles d'appel si l'affaire est 
non pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions devant le Tribunal atteint 10'000 fr. (art. 308 CPC). 
En l'espèce, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant les premiers 
juges s'élevait à 66'055 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
1.2 Interjeté contre une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), auprès de 
l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 142 
al. 1 et 145 al. 1 let. b CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131 et 311 al. 1 CPC) l'appel est recevable. 


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Formé dans la réponse à l'appel (art. 313 al. 1 CPC), elle-même expédiée dans la 
forme et le délai prévus par la loi (art. 312 al. 1 CPC), l'appel joint est également 
recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être 
invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
La Cour examine en principe d'office la recevabilité des pièces produites en appel 
(ACJC/1431/2011 du 4 novembre 2011, consid. 4; REETZ/HILBER, in Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 26 ad art. 317 CPC). 
2.2 En l'espèce, l'intimée a versé à l'appui de sa réponse et de son appel joint trois 
pièces non soumises au Tribunal, soit un extrait de site internet et un extrait du 
Registre du commerce concernant une société tierce, ainsi qu'un profil "LinkedIn" 
concernant l'appelante. Elle allègue à ce propos, pour la première fois en appel, 
que l'appelante aurait constitué la société en question après la fin des rapports de 
travail et qu'elle en serait désormais directrice. L'intimée n'expose cependant pas 
pour quelle raison elle n'aurait pas été en mesure d'alléguer de tels faits ni de 
produire de telles pièces devant le Tribunal, qui a gardé la cause à juger le 11 juin 
2014. L'intimée indique au contraire elle-même que l'appelante aurait constitué la 
société en question le 18 mars 2014. Par conséquent, les pièces concernées, ainsi 
que les faits nouveaux auxquels elles se rapportent, sont irrecevables à ce stade et 
seront ignorés. 
3. 
Dans son appel joint, l'intimée conclut à ce qu'il soit constaté que l'appelante s'est 
prévalue illégitimement d'être son employée après la fin des rapports de travail, 
soit dès le 1er mars 2013. L'appelante conteste la recevabilité de cette conclusion. 
3.1.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose 
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 
L'art. 227 al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention 
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien de 
connexité avec la dernière prétention ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse 
consent à la modification de la demande. 
3.1.2 L'action en constatation de droit est ouverte si la partie demanderesse a un 
intérêt important et digne de protection à la constatation immédiate de la situation 


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de droit; il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s'agir 
d'un pur intérêt de fait; la condition est remplie notamment lorsque les relations 
juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée 
par la constatation judiciaire; pour cela, n'importe quelle incertitude ne suffit pas; 
il faut au contraire que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle 
tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave 
dans sa liberté de décision (ATF 135 III 378 consid. 2.2; 131 III 319 consid. 3.5; 
123 III 414 consid. 7b). 
L'intérêt pratique à une constatation de droit fait normalement défaut pour le 
titulaire du droit lorsque celui-ci dispose d'une action en exécution, en interdiction 
ou d'une action formatrice, immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir 
directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation (ATF 123 III 49 
consid. 1a). L'action en constatation de droit est en effet subsidiaire par rapport à 
une action condamnatoire ou une action formatrice (cf. ATF 119 II 368 
consid. 2a). Seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à 
admettre l'existence d'un intérêt à la constatation de droit bien qu'une voie 
d'exécution soit ouverte (ATF 135 III 378 consid. 2.2; 123 III 49 consid. 1a). 
3.2 En l'espèce, l'intimée a conclu devant le Tribunal à ce qu'il soit fait 
interdiction à l'appelante de se prévaloir de sa qualité d'employée après la fin des 
rapports de travail. Ses conclusions actuelles, tendant à ce qu'il soit constaté que 
l'appelante s'est prévalue illégitimement d'être son employée après la fin desdits 
rapports, constituent une modification de la demande, au sens des dispositions 
rappelés sous ch. 3.1.1 ci-dessus. 
S'il n'est pas contestable que les conclusions actuelles de l'intimée relèvent de la 
même procédure et qu'elles présentent un lien de connexité avec ses précédentes 
conclusions, celle-ci n'expose cependant pas en quoi la modification opérée 
reposerait sur des faits nouveaux. Or, le seul fait le Tribunal ait retenu que les 
conclusions précédentes étaient sans objet ne constitue pas un tel fait nouveau. 
L'intimée, qui s'était engagée à fournir de nouveaux codes d'accès à l'appelante 
afin que celle-ci puisse rectifier son profil informatique, ne pouvait notamment 
ignorer que les irrégularités constatées seraient prochainement corrigées et que la 
présentation de l'appelante serait alors conforme à la réalité. On ne voit 
notamment pas ce qui empêchait alors l'intimée, si elle s'y estimait fondée, de 
requérir d'emblée qu'il soit constaté que l'appelante s'était prévalue de manière 
illégitime de sa qualité d'employée pendant une certaine période. L'absence d'objet 
des précédentes conclusions de l'intimée et la correction effective des indications 
litigieuses ne constituent pas des faits nouveaux justifiant que l'intimée modifie 
ses conclusions en appel. 
Par ailleurs, l'intimée n'expose pas davantage quel serait son intérêt, de fait ou de 
droit, à faire seulement constater que l'appelante s'est prévalue de manière 
illégitime de sa qualité d'employée après la fin des rapports de travail, plutôt que 


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de requérir sa condamnation à l'indemniser des conséquences d'un tel 
comportement. Or, l'intérêt de de l'intimée à une telle constatation est subsidiaire 
par rapport à son intérêt présumé d'obtenir la condamnation de l'intimée, au sens 
des principes rappelés sous ch. 3.1.2 ci-dessus. En d'autres termes, si l'on admet 
que l'appelante s'est effectivement prévalue sans droit de sa qualité d'employée 
après la fin des rapports de travail, on ne voit pas ce qui empêcherait l'intimée 
d'agir contre l'appelante en réparation du préjudice que ce comportement peut lui 
avoir causé, que ce soit par le paiement de dommages-intérêts ou par le biais 
d'autres mesures. 
Pour l'ensemble de ces motifs, les conclusions de l'intimée tendant à ce qu'il soit 
constaté que l'appelante s'est prévalue illégitimement de son statut d'employée 
après la fin des rapports de travail sont irrecevables. 
4. 
L'appelante reproche aux premiers juges de lui avoir refusé une partie de la 
rémunération moyenne à laquelle elle avait droit durant son incapacité de travail 
pour cause de maladie, ainsi que durant le délai de congé assorti d'une libération 
de l'obligation de travailler. Elle prétend notamment à une compensation pour les 
commissions non générées durant ces périodes et soutient que le montant des 
indemnités journalières lui revenant aurait été mal calculé. 
4.1.1 En vertu de l'art. 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention 
collective. 
Les parties peuvent encore convenir, en sus ou à la place d'un autre mode de 
rémunération, d'un salaire variable à calculer d'après le chiffre d'affaires ou le 
bénéfice de l'entreprise (art. 322a al. 1 CO). 
4.1.2 Selon l'art. 324a alinéa 1 CO, si le travailleur est empêché de travailler sans 
faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, tel que maladie, 
accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, 
l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité 
équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail 
ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. 
Durant la période de paiement du salaire, le travailleur doit être placé dans la 
même situation que celle qui eût été la sienne s'il avait travaillé. Il percevra donc 
son salaire (en espèces et en nature), mais non pas les indemnités liées à des frais 
non exposés. Lors que la rétribution est composée de commissions, l'employeur 
doit calculer le salaire en fonction de la moyenne obtenue durant l'année écoulée 
(ATF 125 III 14 consid. 2b, JdT 1999 I 359; AUBERT, Commentaire romand, 
Code des obligations I, 2e éd., 2012, n. 46 ad art. 324a CO). 


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L'art. 324a al. 4 CO prévoit qu'il peut être dérogé à l'art. 324a al. 1 CO par un 
accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective à condition 
d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. 
4.1.3 La libération de l'obligation de travailler («Freistellung») est un acte 
juridique unilatéral exercé par l'employeur en vertu de son droit de donner des 
instructions (art. 321d al. 1 CO). L'employeur renonce, dans son propre intérêt, à 
la prestation de travail de l'employé. La fin de l'obligation de travailler ne met 
toutefois pas un terme aux rapports de travail (ATF 128 III 271 consid. 4a/bb). En 
particulier, l'employeur reste débiteur du salaire jusqu'à la fin du contrat (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.329/2004 du 15 décembre 2004 consid. 2.2). 
L'employeur qui décide unilatéralement de libérer le travailleur de l'obligation de 
travailler pendant le délai de congé doit en assumer les conséquences en versant 
l'intégralité de la rémunération dont il prive le travailleur, qu'il s'agisse d'un salaire 
fixe ou d'une provision (SUBILA/DUC, Droit du travail - Eléments de droit suisse, 
2010, n. 19 ad art. 335c CO, p. 526 et 527). 
4.2 En l'espèce, il est établi que le salaire de l'appelante était composé notamment 
de commissions et qu'il connaissait à ce titre d'importantes variations au fil des 
mois. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, le Tribunal a retenu à juste 
titre que le salaire dû l'appelante en cas d'empêchement de travailler, ainsi qu'en 
cas de libération de l'obligation de travailler, devait être calculé sur la base du 
salaire moyen réalisé par l'appelante au cours de l'année précédant les événements 
susvisés. Cette méthode de calcul est également conforme aux conditions 
générales de l'assurance perte de gain conclue par l'intimée en faveur de 
l'appelante. 
4.2.1 En l'occurrence, l'appelante a été incapable de travailler à 100% dès le 
4 juillet 2012, puis à 50% dès le 23 août 2012. Elle a été licenciée et libérée de 
l'obligation de travailler le 19 septembre 2012, avant d'avoir retrouvé sa pleine 
capacité de travail. Elle a ensuite connu deux périodes d'incapacité de travail 
supplémentaires durant le délai de congé. Dans ces conditions, l'intimée et son 
assurance pouvaient valablement se fonder sur le salaire moyen réalisé par 
l'appelante de juillet 2011 à fin juin 2012 pour calculer le salaire et les indemnités 
dues à celle-ci pendant les périodes susvisées. Il n'y a notamment pas lieu, comme 
le souhaiterait l'appelante, de recalculer le salaire moyen pour l'année précédant 
immédiatement chacune des périodes à rémunérer, ce qui impliquerait d'inclure 
dans le calcul pour certaines périodes le salaire moyen calculé pour des périodes 
antérieures. 
A teneur des pièces versées à la procédure, la rémunération brute totale perçue par 
l'appelante de juillet 2011 à fin juin 2012 s'élève à 151'418 fr., salaire fixe, 
commissions et bonus pour l'année 2011 compris. Il s'ensuit que le montant du 
salaire mensuel moyen auquel peut prétendre l'appelante pour les périodes 


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d'incapacité subséquentes s'élève à 12'618 fr. 20 brut (151'418 fr. / 12), ce que 
l'intimée ne conteste pas. Comme l'a relevé le Tribunal, l'assurance de l'intimée n'a 
pour sa part pas manqué à ses obligations en retenant comme base de calcul des 
indemnités journalières un salaire annuel brut de 152'418 fr., ce montant étant 
même légèrement favorable à l'appelante. Le montant desdites indemnités pouvait 
dès lors valablement être arrêté à 375 fr. 83 (152'418 fr. / 365 jours x 90%). 
Sur ces bases, il reste à vérifier les montants dus à l'appelante pendant les périodes 
litigieuses. 
4.2.2 Pendant le délai d'attente, qui a couru du 4 juillet au 2 août 2012, l'appelante 
avait droit à son salaire moyen. Un montant de 12'618 fr. 20 brut lui était donc dû 
pour le mois de juillet 2012. 
Pour le mois d'août 2012, l'appelante avait droit à des indemnités journalières 
pendant vingt jours entiers (du 3 au 22 août), puis pendant neuf demi-journées (du 
23 au 31 août), soit un total de 9'207 fr. 80 (375 fr. 83 x 24.5). Il s'y ajoute son 
salaire moyen pendant quatre jours ouvrés et demi (un jour ouvré pendant la fin 
du délai de carence, soit le 2 août, et sept demi-jours ouvrés du 23 au 31 août), 
soit un montant de 2'610 fr. 65 (12'618 fr.20 / 21.75 x 4.5), ce qui porte le total dû 
à 11'818 fr. 45 (9'207 fr. 80 + 2'610 fr. 65). 
Pour le mois de septembre 2012, l'appelante avait droit à des indemnités 
journalières pendant six jours entiers (du 25 au 30 septembre), puis pendant vingt-
quatre demi-journées (du 1er au 24 septembre), soit un total de 6'764 fr. 90 
(375 fr. 83 x 18). Il s'y ajoute son salaire moyen pendant huit jours ouvrés (soit 
seize demi-jours ouvrés du 1er au 24 septembre, jeûne genevois déduit), soit un 
montant de 4'641 fr. 10 (12'618 fr.20 / 21.75 x 8), ce qui porte le total dû à 
11'406 fr. (6'764 fr. 95 + 4'641 fr. 15). 
Pour le mois d'octobre 2012, l'appelante avait droit à des indemnités journalières 
pendant quatorze jours entiers (du 1er au 14 octobre), puis pendant dix-sept demi-
journées (du 15 au 31 octobre), soit un total de 8'456 fr. 10 (375 fr. 83 x 22.5). Il 
s'y ajoute son salaire moyen pendant six jours ouvrés et demi (soit treize demi-
jours ouvrés du 15 au 31 octobre), soit un montant de 3'770 fr. 90 (12'618 fr. 20 / 
21.75 x 6.5), ce qui porte le total dû à 12'227 fr. (8'456 fr. 15 + 3'480 fr. 90). 
Pour le mois de novembre 2012, l'appelante avait droit à des indemnités 
journalières pendant sept demi-journées (du 1er au 7 novembre), soit un montant 
de 1'315 fr. 40 (375 fr. 83 x 3.5). Il s'y ajoute son salaire moyen pendant dix-neuf 
jours ouvrés et demi (soit cinq demi-jours ouvrés du 1er au 7 novembre et dix-sept 
jours ouvrés du 8 au 30 novembre), soit un montant de 11'312 fr. 85 
(12'618 fr. 20 / 21.75 x 19.5), ce qui porte le total dû à 12'628 fr. 25 (1'315 fr. 40 + 
11'312 fr. 85). 


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Pour le mois décembre 2012, l'appelante disposait de sa pleine capacité de travail. 
Libérée de l'obligation de travailler, elle avait droit à son salaire moyen pour la 
totalité du mois, soit 12'618 fr. 20. 
Pour le mois de janvier 2013, l'appelante avait droit à des indemnités journalières 
pendant sept jours entiers (du 9 au 15 janvier), soit un montant de 2'630 fr. 80 
(375 fr. 83 x 7). Il s'y ajoute son salaire moyen pendant dix-sept jours ouvrés (soit 
cinq jours ouvrés du 1er au 8 janvier et douze jours ouvrés du 16 au 31 janvier), 
soit un montant de 9'862 fr. 50 (12'618 fr. 20 / 21.75 x 17), ce qui porte le total dû 
à 12'493 fr. 30 (2'630 fr. 80 + 9'862 fr. 50). 
Enfin, pour le mois de février 2013, l'appelante disposait de sa pleine capacité de 
travail. Libérée de l'obligation de travailler, elle avait droit à son salaire moyen 
pour la totalité du mois, soit 12'618 fr. 20. 
4.2.3 Au total, l'appelante avait droit à une rémunération brute de 98'427 fr. 60 
pour les mois de juillet 2012 à février 2013 (12'618 fr. 20 + 11'818 fr. 45 + 
11'406 fr. + 12'227 fr. + 12'628 fr. 25 + 12'618 fr. 20 + 12'493 fr. 30 + 
12'618 fr. 20). 
L'intimée lui a versé durant cette période une rémunération brute de 98'233 fr. 90 
(22'984 fr. en juillet + 11'588 fr. en août + 6'011 fr. en septembre + 5'000 fr. en 
octobre + 20'610 fr. 60 en novembre + 14'000 fr. 70 en décembre + 10'067 fr. 95 
en janvier + 7'971 fr. 65 en février). 
Ainsi, le Tribunal a retenu à bon droit que l'intimée restait à devoir à l'appelante 
une somme de 193 fr. 70 brut à titre de rémunération pour la période en cause 
(98'427 fr. 60 – 98'233 fr. 90). 
4.2.4 C'est en vain que l'appelante soutient qu'il conviendrait d'augmenter le 
montant du salaire moyen calculé ci-dessus pour tenir comptes des commissions 
qu'elle n'a pas pu réaliser durant les périodes où elle était en incapacité de travail 
et/ou libérée de l'obligation de travailler. Il ressort en effet des considérants ci-
dessus que le salaire moyen pris en compte pour calculer la rémunération due à 
l'appelante inclut justement les commissions perçues par l'appelante pendant la 
période de référence, soit de juillet 2011 à juin 2012. Des commissions moyennes 
font dès lors intégralement partie du calcul de la rémunération accordée à 
l'appelante pour les périodes où elle était incapable de travailler ou libérée de 
l'obligation de travailler; elles en constituent d'ailleurs la majeure partie. Comme 
l'a relevé le Tribunal, les enquêtes ont de surcroît permis de vérifier que l'intimée 
n'avait pas pour pratique d'accorder d'autres compensations pour les commissions 
manquées à ses employés en cas d'incapacité de travailler. 
C'est également en vain que l'appelante soutient que les commissions versées par 
l'intimée au mois de juillet 2012 ne devraient pas être prises en compte dans le 
salaire versé par l'employeur pour la période litigieuse, mais qu'elles lui seraient 


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dues en sus, dans la mesure où elles auraient été acquises antérieurement à son 
incapacité de travail. Le salaire moyen pris comme référence pour calculer la 
rémunération due à l'appelante, soit le salaire moyen de juillet 2011 à juin 2012, 
contenait à l'évidence lui aussi des commissions relatives à une période antérieure, 
dont le montant exact n'est pas précisé par l'appelante et dont il n'a pas été 
possible de faire abstraction. Il apparaît en effet que les commissions dues à 
l'appelante ne lui étaient pas systématiquement versées le mois suivant l'activité 
concernée, comme en témoigne le fait que l'intimée a lui encore versé 
d'importantes sommes à titre de commissions aux mois de novembre et de 
décembre 2012, alors qu'elle avait été libérée de l'obligation de travailler le 
19 septembre précédent. Faute de pouvoir déduire du salaire de référence les 
commissions relatives à une activité antérieure, il n'y a pas non plus lieu de 
déduire de telles commissions de la rémunération effectivement versée pour la 
période où l'appelante était empêchée de travailler. Il faut au contraire admettre 
que le salaire moyen retenu comme base de calcul est effectivement représentatif 
de la rémunération due à l'appelante, y compris en ce qu'il inclut une part 
moyenne de commissions ayant trait à l'activité antérieure à la période prise en 
compte. 
4.2.5 Enfin, dans la mesure où l'intimée a continué à verser à l'appelante son 
salaire dans les périodes où cette dernière était empêchée de travailler, et où elle 
ne reste pas devoir de somme à l'appelante, à l'exception de celle de 193 fr. 70 
bruts calculée ci-dessus, les indemnités journalières sont acquises à l'intimée et 
l'appelante ne peut prétendre au paiement d'un solde de 4'870 fr. ou d'une 
quelconque autre somme à ce titre. Il a de surcroît été vérifié ci-dessus que le 
montant des indemnités journalières avait été correctement arrêté par l'intimée et 
son assurance. Contrairement à ce que soutient l'appelante, ces indemnités lui ont 
été accordées pour chaque jour et chaque demi-journée où elle était empêchée de 
travailler, et pas seulement pour les jours ouvrés parmi ceux-ci. Seul son salaire 
moyen pour les autres périodes a été divisé par 21.75 jours ouvrables par mois et 
accordé en fonction du nombre de jours ouvrés concernés, selon la pratique 
habituelle en la matière. 
4.3 Au vu des motifs qui précèdent, l'appelante sera déboutée de ses conclusions 
tendant à l'annulation du chiffre 2 du jugement entrepris et au paiement de 
diverses sommes à titre de différence de salaire et de solde d'indemnités 
journalières. 
5. 
L'appelante reproche ensuite au Tribunal de l'avoir déboutée de ses conclusions en 
paiement d'un bonus et d'une prime d'objectif pour l'année 2012. Elle soutient que 
de tels avantages lui seraient dus nonobstant ses empêchements non-fautifs de 
travailler et sa libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé. 


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5.1 Si l'employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines 
occasions, telles que Noël ou la fin de l'exercice annuel, le travailleur y a droit 
lorsqu'il en a été convenu ainsi (art. 322d al. 1 CO). 
La gratification au sens l'art. 322d CO se distingue du salaire, en particulier d'un 
éventuel treizième mois de salaire, en ceci qu'elle s'ajoute à lui et dépend toujours, 
au moins partiellement, du bon vouloir de l'employeur (ATF 139 III 155 
consid. 3.2, rés in SJ 2013 I 371; 136 III 313 consid. 2, rés. in JdT 2011 II p. 206; 
131 III 615 consid. 5.2; 129 III 276 consid. 2, JdT 2003 I 346). Tel est le cas 
lorsque l'employeur détermine unilatéralement la quotité du bonus, ou lorsque ce 
dernier dépend partiellement de l'appréciation subjective par l'employeur de la 
qualité des prestations fournies par le travailleur. Lorsqu'en revanche le bonus est 
convenu à l'avance ou qu'il dépend de critères objectifs, tels que des résultats ou le 
chiffre d'affaires, sans part d'appréciation, il doit être considéré comme un élément 
variable du salaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_115/2007 du 13 juillet 2007 
consid. 4.3.3 et 4.3.4; WYLER, Commentaire du contrat de travail, 2ème édition 
2008, p. 167). 
La réserve du caractère facultatif de la gratification, formulée par l'employeur, n'a 
aucune portée si elle n'est qu'une formule vide et si l'employeur montre, par son 
comportement, qu'il se sent tenu de verser une gratification, par exemple s'il l'a 
versée pendant au moins dix ans sans interruption. Une obligation de verser la 
gratification dans un tel cas ne se justifie cependant que si l'employeur aurait eu 
une raison, durant cette période, de ne pas verser la gratification, par exemple en 
cas de mauvaise marche des affaires ou d'un faible rendement de l'employé (ATF 
131 III 615 consid. 5.2; 129 III 276 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_26/2012 du 15 mai 2012 consid. 5.2.1). 
D'après la jurisprudence, il faut juger de cas en cas, sur le vu des circonstances 
pertinentes, si un bonus doit être considéré comme une gratification au sens de 
l'art. 322d CO ou comme un élément du salaire, tel que le comprend l'art. 322 CO 
(ATF 136 III 313 consid. 2 p. 317; arrêt du Tribunal fédéral 4A_26/2012 du 
15 mai 2012 consid 5.1). 
5.2 En l'espèce, dans sa version amendée le 11 juillet 2011, le contrat de travail de 
l'employée prévoyait que deux types de gratifications pouvaient être versés à 
l'employée, soit un bonus dit "discrétionnaire" et un bonus d'objectif. 
5.2.1 Le bonus dit "discrétionnaire" était stipulé dépendant du résultat net de 
l'employeur sur l'année, ainsi que du travail et de l'implication de l'employée. Il 
était précisé que son versement répété durant plusieurs années ne donnait aucun 
droit à un versement futur. Comme l'a relevé le Tribunal, les critères présidant à 
l'allocation de ce bonus ne sont en l'espèce pas clairement définis; ils laissent une 
large place à l'appréciation de l'employeur. En l'occurrence, l'appelante a été 
absente pour cause de maladie pendant plusieurs semaines durant l'été 2012, puis 


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a été libérée de l'obligation de travailler dès le 19 septembre 2012; elle n'a donc 
pas contribué au résultat de l'entreprise durant ces périodes. Au regard des critères 
susvisés, l'intimée pouvait valablement choisir de ne pas lui verser de bonus pour 
l'année 2012. 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, rien n'indique que l'intimée ait choisi 
de la libérer de l'obligation de travailler notamment dans le but de se soustraire à 
l'obligation de lui un verser un bonus en fin d'année. Aux dires de l'appelante elle-
même, son activité générait pour l'intimée un chiffre d'affaires important; le fait de 
la libérer de l'obligation de travailler durant plus de trois mois devait donc 
représenter pour l'intimée une perte non négligeable, qui ne serait pas 
nécessairement compensée par l'économie d'un bonus, dont l'appelante évalue 
elle-même le montant à 3'718 fr. On relèvera au demeurant que l'appelante a 
connu d'autres périodes d'incapacité de travail durant son délai de de congé, de 
sorte qu'il paraît en tous les cas douteux que l'intimée eût été tenue de lui verser le 
bonus susvisé si elle ne l'avait pas libérée de l'obligation de travailler. 
L'appelante, qui a perçu le bonus susvisé à une seule reprise au cours de son 
emploi auprès de l'intimée, ne démontre par ailleurs pas que le versement de ce 
bonus aurait été systématique, comme dans le cas d'un élément de salaire. Les 
enquêtes auxquelles a procédé le Tribunal n'ont notamment pas permis de vérifier 
le caractère systématique de tels versements au sein de l'intimée. Par conséquent, 
c'est à bon droit que le Tribunal a débouté l'appelante de ses prétentions en 
paiement d'un bonus "discrétionnaire" pour l'année 2012. 
5.2.2 Le bonus d'objectif était quant à lui stipulé payable en fonction de la 
réalisation par l'employée d'un certain chiffre d'affaires fixé par l'employeur. Ne 
laissant guère de place à l'appréciation de l'employeur une fois ce chiffre d'affaires 
fixé, ce bonus constituait davantage un élément variable du salaire, au sens des 
dispositions et principes rappelés ci-dessus. 
Le contrat de travail prévoyait cependant que le bonus d'objectif ne serait pas 
versé si le contrat était résilié en cours d'année. L'appelante, dont le contrat de 
travail a été résilié le 19 septembre 2012, ne peut donc pas prétendre au paiement 
d'un bonus d'objectif pour l'année 2012, et ce quelle que soit la proportion du 
chiffres d'affaires convenu qu'elle avait réalisé au jour de son arrêt de travail ou de 
son licenciement. Le fait que sa libération de l'obligation de travailler durant le 
délai de congé ait pu l'empêcher de réaliser un chiffre d'affaires supérieur est 
également sans pertinence de ce point de vue. Par conséquent, le jugement 
entrepris sera également confirmé en tant qu'il a débouté l'appelante de ses 
prétentions en paiement d'un bonus d'objectif. 
6. 
Enfin, sur appel joint, l'intimée conteste être tenue d'indemniser l'appelante pour 
avoir mentionné l'existence de la clause de non-concurrence dans la première 
version du certificat de travail délivrée à celle-ci. Elle soutient notamment que 


- 19/21 - 
 
 
C/13229/2013-4 
cette mention n'aurait nullement porté préjudice à l'appelante, qui a notamment 
continué à se prévaloir de sa qualité d'employée sur les réseaux sociaux 
professionnels. 
6.1.1 En vertu de l'art. 330a CO, l'employé peut demander en tout temps à 
l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, 
ainsi que sur la qualité du travail et sa conduite (al. 1). A sa demande expresse, le 
certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail (al. 2). 
Le document prévu par la disposition a pour but de favoriser l'avenir économique 
du travailleur et ses recherches en vue d'un nouvel emploi (ATF 107 IV 35 = JdT 
1982 IV 111, consid. 3a). L'employeur ne doit pas porter atteinte à l'avenir 
économique de son ancien employé de manière injustifiée et doit lui établir et 
remettre tous les documents nécessaires. S'il ne satisfait pas à cette obligation en 
retenant des documents, il répond des conséquences dommageables pour le 
travailleur conformément aux articles 97ss CO (JAR 2002, p. 315). 
6.1.2 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut 
l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en 
résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 
CO). Les quatre conditions requises en la matière sont l'inexécution de 
l'obligation, une faute du débiteur, un dommage et un rapport de causalité entre 
l'inexécution et le dommage (THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des 
obligations I, 2ème éd., 2012, n° 3 ss ad art. 97 CO). 
L'art. 42 al. 2 CO, applicable par analogie en vertu de l'art. 99 al. 3 CO 
(THEVENOZ, op. cit., n. 15 ad art. 99 CO), prévoit que lorsque le montant exact du 
dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération 
du cours ordinaire de choses et des mesures prises par le lésé. 
Cette disposition, qui tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé, ne le 
libère cependant pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où c'est 
possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des 
indices de l'existence du dommage et permettant ou facilitant son estimation; elle 
n'accorde pas au lésé la faculté de formuler, sans indications plus précises, des 
prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 133 III 462 
consid. 4.4.2; 131 III 360 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_481/2012 du 
14 décembre 2012 consid. 4; 4A_463/2008 du 20 avril 2010, consid. 4.6). 
Si, dans le procès, le lésé ne satisfait pas entièrement à son devoir de fournir des 
éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions dont dépend l'application de 
l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée. Le lésé est alors déchu du bénéfice de cette 
disposition; la preuve du dommage n'est pas apportée et, en conséquence, 
conformément au principe de l'art. 8 CC, le juge doit refuser la réparation 
(cf. ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_481/2012 cité consid. 4; 4A_154/2009 du 8 septembre 2009, consid. 6). 


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C/13229/2013-4 
6.2 En l'espèce, le premier certificat de travail remis par l'intimée à l'appelante 
indiquait que l'employée quittait l'employeur libre de tout engagement, à 
l'exception notamment de la clause de de non-concurrence à laquelle elle restait 
soumise. Comme le Tribunal, la Cour constate que la mention de cette clause était 
en soi de nature à prétériter inutilement les chances de l'appelante de retrouver un 
emploi auprès d'un employeur actif dans le domaine concerné. 
Cela étant, le dommage que cette mention a pu causer à l'appelante, et dont celle-
ci demandait aux premiers juges réparation, n'est en l'espèce pas établi. S'il est 
exact qu'un tel dommage peut s'avérer difficile à démontrer, ce qui peut justifier 
qu'il soit fixé équitablement sur la base de l'art. 42 al. 1 CO lorsqu'on ne dispose 
que d'indices de son existence et de sa quotité malgré les efforts fournis par la 
partie lésée, tel n'est cependant le cas en l'espèce. L'appelante, qui a déclaré 
devant le Tribunal que la mention d'une clause de non-concurrence dans son 
certificat de travail avait retenu d'anciens clients de l'engager, n'a en effet produit 
aucune offre d'emploi de sa part, ni réponse écrite des clients en question, 
permettant d'estimer à partir de quand elle aurait pu retrouver un emploi si son 
certificat de travail n'avait pas mentionné la clause litigieuse. Aucun témoignage 
n'est par ailleurs venu corroborer les dires de l'appelante à ce sujet. Dans ces 
conditions, force est de constater que l'appelante n'a pas fourni, dans toute la 
mesure où on pouvait l'attendre d'elle, tous les indices permettant de se convaincre 
de l'existence du dommage allégué, ainsi que d'en estimer la quotité. 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il n'y a pas lieu de lui allouer un 
quelconque dédommagement et le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 
Avec l'intimée, la Cour constate par ailleurs qu'à l'échéance de son contrat de 
travail, l'appelante a tardé à indiquer qu'elle n'était plus employée par l'intimée sur 
le ou les réseaux sociaux professionnels où elle disposait d'un profil. Or, à 
supposer que l'appelante ait effectivement reçu des réponses négatives à ses offres 
d'emploi, il apparaît difficile de savoir dans quelle mesure ces réponses seraient 
dues à la mention d'une clause de non-concurrence dans son certificat de travail, 
plutôt qu'au maintien d'informations erronées sur les réseaux sociaux susvisés. 
L'absence d'un lien de causalité suffisant entre la mention illicite imputable à 
l'intimée et le dommage que l'appelante soutient avoir subi fait dès lors également 
obstacle aux prétentions de cette dernière. 
Pour ces motifs, le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris sera annulé et 
l'appelante sera déboutée de ses prétentions en paiement de dommages-intérêts en 
lien avec la mention d'une clause de non-concurrence dans son certificat de 
travail. 
7. 
La valeur litigieuse devant la Cour étant inférieure à 50'000 fr., la procédure 
d'appel est gratuite. Il ne sera perçu aucun frais ni alloué de dépens (art. 114 al. 1 
let. c, 116 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c et 22 al. 2 LaCC). 


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C/13229/2013-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 10 novembre 2014 par A______ contre les chiffres 
2 et 7 du dispositif du jugement JTPH/413/2014 rendu le 9 octobre 2014 par le Tribunal 
des Prud'hommes dans la cause C/13229/2013-4. 
Déclare recevable l'appel joint formé par B______ contre le chiffre 3 du dispositif de ce 
même jugement, à l'exception des conclusions tendant ce qu'il soit constaté que 
A______ s'est prévalue illégitimement d'être son employée après le 1er mars 2013. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Olivier GROMETTO, 
juge employeur, Madame Christiane VERGARA-PIZZETTA, juge salariée; Madame 
Véronique BULUNDWE-LÉVY, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.