ge_gerichte · ATA/715/2001 · 2000-11-07 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un ordre de démolition d'installations, tels qu'un pont, des troncs d'obstacles, une caravane etc... à l'emplacement d'un manège, ces installations ayant déjà été jugées par le TA comme contraires à la zone.

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A/28/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SOCIÉTÉ ÉQUESTRE DE CHANCY 
représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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A/28/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Depuis 1995, la Société équestre de Chancy (ci-
après : la SEC) loue à M. Georges-André Veuthey la par-
celle n° 1147, feuille 30 du cadastre de la commune de 
Laconnex, située en zone agricole et entièrement en sur-
face d'assolement, où elle organise chaque année des 
épreuves hippiques. 
 
2. 
Par arrêt du 7 novembre 2000, le Tribunal adminis-
tratif a confirmé une décision du département de l'aména-
gement, de l'équipement et du logement (ci-après : le dé-
partement) refusant l'autorisation d'édifier des aménage-
ments extérieurs et un plan d'eau sur la parcelle préci-
tée. 
 
 
 
Parallèlement, le département avait ordonné la 
démolition des ouvrages déjà réalisés et la remise en 
état du terrain. Cette décision, qui n'a pas été 
contestée, est devenue définitive et exécutoire. 
 
3. 
Par décision notifiée le 8 décembre 2000 à M. 
Alain Chèvre, architecte de la SEC, le département a 
ordonné à cette dernière de démolir et de démonter 
diverses installations mises en place depuis la première 
décision, en particulier un pont enjambant le plan d'eau, 
divers édifices en bois, des troncs servant d'obstacles 
et délimitant le cheminement du parcours d'attelage, une 
caravane, un conteneur métallique, deux roulottes, une 
automobile, deux tracteurs, une remorque chargée de 
tuyaux, un fourgon, ainsi qu'une dizaine de bacs en 
béton. La présence de ces éléments avait été relevée lors 
d'un contrôle réalisé le 10 novembre 2000 par un 
inspecteur de la police des constructions. 
 
4. 
M. Chèvre ayant indiqué qu'il n'était plus mandaté 
dans le cadre de cette affaire, le département a procédé 
à une nouvelle notification, le 8 janvier 2001, à 
l'adresse de M. Gilles Grandjean, président de la SEC. 
 
5. 
Par acte du 10 janvier 2001, la SEC saisi le 
Tribunal administratif d'un recours en exposant qu'elle 
organisait de nombreux entraînements et qu'un concours 
national d'attelage aurait lieu au mois de juillet 2001. 
Elle a insisté sur le fait que mis à part l'obstacle 
aquatique, aucun des objets visés dans la décision 
n'était attaché au sol de manière durable. Or, selon la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 


 
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l979 (LAT - RS 700), seuls des ouvrages irréversiblement 
affectés à une activité contraire à l'affectation de la 
parcelle pouvaient être interdits, ce qui n'était pas le 
cas en l'espèce. 
 
6. 
Le 26 février 2001, le département s'est opposé au 
recours. La décision litigieuse faisait suite à l'arrêt 
rendu par le Tribunal administratif le 8 décembre 2000, 
arrêt qui n'avait pas fait l'objet d'un recours. Les élé-
ments alors tranchés ne pouvaient plus être remis en 
question. Seuls les nouveaux éléments, non visés par la 
première procédure, pouvaient être discutés. Or, ces 
derniers étaient manifestement contraires à l'affectation 
de la zone, si bien qu'aucune mesure autre que la 
démolition ou le démontage des installations n'était apte 
à assurer le respect de la loi. 
 
7. 
Le Tribunal administratif a procédé à un transport 
sur place le 18 juin 2001. 
 
 
a. 
Le président de la SEC a relevé que tous les 
obstacles litigieux étaient en bois. Les communes de la 
région, tout comme le département de l'intérieur, de 
l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie et la 
Chambre de l'agriculture étaient favorables à l'activité 
de la SEC, la parcelle en question étant impropre à la 
culture, du fait des remblais qui avait été effectués. 
 
 
b. 
Dans la mesure où le conseil de la recourante n'a 
pas pu être présent au transport sur place, un délai au 
27 juillet a été accordé aux parties pour faire valoir 
leurs éventuelles observations. Ce délai n'a pas été 
utilisé. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon les articles 129 et 130 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), le département peut ordonner l'éva-
cuation, la suppression ou la démolition d'installations 
ou d'autres objets qui ne sont pas conformes aux 
prescriptions 
de 
ladite 
loi, 
à 
son 
règlement 


 
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d'application ou encore aux autorisations délivrées en 
application 
de 
ces 
dispositions 
légales 
ou 
réglementaires. De plus, pour être valable, un tel ordre 
doit respecter le principe de la proportionnalité. 
 
3. 
En ce qui concerne la question de la conformité 
des installations à la zone, le Tribunal administratif se 
limitera à renvoyer à l'arrêt qu'il a rendu entre les 
mêmes parties, le 7 novembre 2000. Cet arrêt, aujourd'hui 
définitif et exécutoire, précise que les installations, 
telles que celles aujourd'hui litigieuses, ne peuvent 
être édifiées à cet endroit, que cela soit en conformité 
à la zone agricole ou par voie dérogatoire. 
 
4. 
Pour qu'une mesure puisse être confirmée, le prin-
cipe de la proportionnalité exige qu'aucune autre mesure, 
moins incisive, ne permette d'atteindre le but de la loi. 
 
 
 
En l'espèce, on ne voit pas quel autre ordre, 
moins incisif, aurait pu être donné par le département, 
dès lors que seule la mesure attaquée permet de respecter 
les dispositions régissant l'usage de la zone agricole à 
Genève. 
 
5. 
Dans la présente affaire, l'unique argument des 
recourants est fondé sur la durabilité des installations. 
Ils soutiennent que les dispositions pertinentes de la 
LAT et de la loi d'application cette dernière, du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30), n'autorisant que l'édification de 
constructions et d'installations durablement destinées à 
l'agriculture, de tels objets, qui ne seraient ni 
durables, ni irréversibles pourraient être autorisées 
même s'ils ne sont pas conformes à la zone. 
 
 
 
Un tel raisonnement, qui tend simplement à faire 
dire à la loi le contraire de son texte apparaît pour le 
moins hardi. Cet argument sera donc écarté. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Un émolument de procédure, en CHF 1'000.-, sera mis à la 
charge de la société équestre. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 janvier 2001 par la Société équestre de 


 
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Chancy 
contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement du 8 
décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Yvan Jeanneret, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci