ge_gerichte · ATA/698/2015 · 2015-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/174/2015-TAXIS 
ATA/698/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juin 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/9 - 
A/174/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ exploite, en qualité d’indépendant, un taxi de service 
public ainsi qu’une limousine, respectivement immatriculés 1______ et 
2_______. 
2) 
 
Le secteur « inspectorat » du service du commerce (ci-après : Scom) a 
dressé, le 2 juillet 2012, un rapport à l’encontre de M. A______. Il n’avait pas 
affiché le signe distinctif des limousines et n’avait pas, avec lui, sa carte 
professionnelle. Le contrôle a été effectué à l’aéroport international de Genève 
(ci-après : l’aéroport), à 16h00. 
3) 
 
Le 14 septembre 2014, le Scom a reçu une dénonciation de 
Madame B______ à l’encontre de M. A______. Elle avait atterri à Genève le 13 
septembre 2014. Vers 15h30, étant en fauteuil roulant, elle avait reçu l’assistance 
aéroportuaire, de l’avion à l’aéroport. À la sortie de l’aéroport, alors qu’elle 
s’approchait de la station de taxis, elle avait entendu le chauffeur du taxi 
immatriculé GE 1______ dire qu’il ne voulait pas la prendre. Elle s’était sentie 
gênée. Elle était immédiatement allée auprès du véhicule qui suivait. Le 
conducteur du second taxi l’avait aidée à charger ses bagages et avait interpellé le 
premier chauffeur sur les motifs pour lesquels il l’avait refusée. Le chauffeur du 
taxi GE 1______ avait indiqué que c’était parce qu’elle était malade. 
4) 
 
Par courrier du 22 octobre 2014, le Scom a invité M. A______ à lui 
communiquer ses observations sur la dénonciation. 
5) 
 
Le 30 octobre 2014, l’intéressé a indiqué qu’il n’avait jamais refusé de 
clients. Il sollicitait une confrontation avec la dénonciatrice. 
6) 
 
Le 14 novembre 2014, la commission de discipline, instaurée par la loi sur 
les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30), a préavisé en faveur d’une 
amende de CHF 650.-. 
7) 
 
Par décision du 4 décembre 2014, le Scom a infligé une amende 
administrative de CHF 650.- à M. A______. Il ressortait clairement de la plainte 
adressée au Scom que celui-là avait refusé une course au motif que la passagère 
était en fauteuil roulant. Il s’agissait à l’évidence d’un refus de course. Une 
confrontation n’aurait pas changé son appréciation des faits. Quant à l’infraction 
du 2 juillet 2012, l’intéressé n’avait pas répondu aux courriers du Scom des 
3 décembre 2012 et 17 janvier 2013. 
 
 
L’amende concernait les deux infractions et faisait référence aux 
antécédents de l’intéressé, sans plus de précisions. 


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A/174/2015 
8) 
 
Par courrier du 22 décembre 2014, un conseil s’est constitué auprès du 
Scom pour la défense des intérêts de M. A______. Il se référait à leur « étonnante 
décision du 4 décembre 2014 », sollicitait copie du dossier et les invitait, dans 
l’optique d’éviter une procédure judiciaire inopportune, à revoir la décision. 
 
 
M. A______ n’avait jamais reçu les courriers des 3 décembre 2012 et 
17 janvier 2013. La carte de chauffeur de taxi qu’il avait présentée le 
2 juillet 2012 permettait d’exercer tant l’activité de chauffeur de taxi que celle de 
chauffeur de limousine. L’inspecteur semblait peu au courant. Il ignorait aussi le 
système de tachygraphe dont sont équipées les cartes professionnelles. 
M. A______ n’avait pas failli à l’obligation de présenter sa carte professionnelle, 
pas plus qu’on ne pouvait lui attribuer l’emploi d’une limousine non agréée. 
 
 
Concernant la prétendue infraction du 13 septembre 2014, M. A______ 
attendait les clients au volant de son taxi, en tête de file des véhicules stationnés à 
l’aéroport. Il avait laissé monter le premier client arrivé qui, étant seul et usant de 
son droit de choisir le taxi qu’il souhaitait, était ensuite descendu de son véhicule 
à huit places pour requérir un autre. Ce n’était qu’à ce moment que M. A______ 
avait vu une dame âgée, en train de monter dans le véhicule situé derrière le sien. 
À aucun moment, ladite personne n’avait élevé une quelconque protestation, ni 
n’avait eu de contact, de quelque nature que ce soit, avec M. A______. Qu’elle 
n’eût pas songé à solliciter les services de M. A______ s’expliquait par la 
présence d’un client dans le véhicule et par la réticence récurrente des personnes à 
mobilité réduite à monter dans des vans tels que celui de l’intéressé, en raison de 
la hauteur surélevée des portes d’entrée. On ne pouvait en aucun cas parler d’un 
refus de course, alors que la dame en question n’avait jamais sollicité une telle 
prise en charge, ni même eu le moindre contact avec le chauffeur concerné. Le 
dépôt de plainte était probablement dû exclusivement à l’instigation du chauffeur 
ayant pris en charge la personne susmentionnée dans un but purement 
malintentionné. La décision contestée devait être revue et l’amende annulée. Une 
détermination du Scom avant le 9 janvier 2015 était attendue. 
9) 
 
Par décision du 8 janvier 2015, le Scom a déclaré irrecevable la demande de 
reconsidération du 22 décembre 2014 et confirmé, en tant que de besoin, la 
décision du 4 décembre 2014. 
10) 
Par acte du 19 janvier 2015, adressé à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a interjeté recours. 
Il contestait la sanction concernant les faits qui lui étaient reprochés. « En ce qui 
concerne la première affaire, je n’ai rien à dire car tout le monde, à un moment 
donné, peut oublier quelque chose ». Concernant la seconde infraction, il était 
étonné du refus de confrontation, alors qu’il n’avait jamais eu à faire avec cette 
personne. L’amende de CHF 650.- pour avoir oublié sa carte professionnelle était 
excessive. 


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11) 
Par réponse du 23 février 2015, le Scom a conclu au rejet du recours. La 
dénonciation était claire et convaincante s’agissant des faits reprochés pour 
l’infraction du 13 septembre 2014. Le montant de l’amende n’était pas excessif au 
vu de la gravité des infractions commises. Le recourant ne se prévalait d’aucune 
difficulté qui l’empêcherait de s’acquitter de ce montant. 
 
 
Aucun développement n’était fait concernant l’infraction du 2 juillet 2012. 
12) 
Par réplique du 12 mars 2015, M. A______ a expliqué que, le 2 juillet 2012, 
lorsqu’il avait constaté qu’il n’avait pas sa carte sur lui, il avait convenu avec 
l’inspecteur de la lui amener au Scom, ce qu’il avait dûment fait. La réceptionniste 
avait gardé une copie. 
 
 
Le refus de course était contesté. Des agents de C______ veillaient en 
permanence à l’aéroport au bon déroulement des courses de taxis, à ce que les 
clients soient correctement pris en charge et surtout à ce qu’aucun taxi ne refuse 
une course. Deux agents avaient installé la dame dans le taxi bas qui était juste 
derrière le sien. Une personne handicapée avait des difficultés à monter dans un 
taxi haut, à l’instar du sien. Il ne pouvait pas y avoir de refus, puisqu’il n’y avait 
pas eu de demande. De surcroît, la dame avait indiqué avoir reçu l’assistance 
aéroportuaire, ce qui implique qu’elle était accompagnée et que d’autres 
personnes auraient dû pouvoir témoigner de son refus. Elle indiquait de même 
avoir entendu le chauffeur de taxi du véhicule 1______ disant qu’il ne voulait pas 
la prendre, ce qui prouvait bien qu’elle n’avait jamais eu de contact avec lui, 
puisqu’elle n’indiquait pas lui avoir demandé avant d’essuyer un refus. Il 
maintenait sa demande de confrontation. 
13) 
Par courrier du 17 mars 2015, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours du 19 janvier 2015 est dirigé contre la décision du 
4 décembre 2014 et celle sur reconsidération du 8 janvier 2015. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La loi a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 


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dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 LTaxis). 
 
 
Les chauffeurs doivent en tout temps pouvoir présenter leur carte 
professionnelle et s’identifier auprès des clients (art. 34 al. 2 LTaxis). Les 
limousines agréées sont caractérisées par un numéro d’immatriculation qui leur 
est spécialement attribué et par l’apposition d’un autre signe distinctif; elles ne 
comportent aucune désignation pouvant créer une confusion avec les taxis 
(art. 38 al. 5 LTaxis). 
 
 
Aux termes de l’art. 65 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01), une vignette, comportant une 
mention officielle, les termes « limousine agréée » ainsi que le numéro 
d'immatriculation du véhicule, est délivrée par le service. La vignette est apposée 
selon les directives du service. Seuls les véhicules arborant la vignette peuvent 
exercer un service de limousines. Elle est retirée en cas de suspension ou de retrait 
de l’autorisation d’exploiter. Le service peut décider d'incorporer dans la vignette 
des données électroniques de détection permettant le contrôle de l'accès des 
limousines à certains lieux. 
3) 
 
Les taxis doivent accepter toutes les courses, quel que soit le lieu de prise en 
charge ou de destination dans le canton (art. 39 al. 1 Ltaxis). 
 
 
Concernant plus spécifiquement l’aéroport, les chauffeurs qui accèdent à la 
station au niveau « Arrivées » s’engagent à accepter le paiement de la course soit 
par carte de crédit, soit en euros ou en dollars américains, et à se rendre à toute 
destination dans un rayon de 50 kilomètres (art. 23 al. 2 RTaxis). Les milieux 
professionnels s’organisent afin qu’un nombre suffisant de taxis se rendant à 
l’aéroport soient munis ou équipés d’un moyen d’encaissement par carte de crédit 
ou de paiement électronique (art. 23 al. 3 let. a RTaxis), de l’équipement 
nécessaire à desservir les stations de sports d’hiver (let. b), de sièges pour enfants 
(let. c). Si le service constate que les milieux professionnels ne sont pas 
suffisamment organisés pour offrir aux passagers de l'aéroport les prestations de 
l'al. 3 et que la prise en charge des clients est perturbée par des refus de course ou 
est difficile, il peut limiter l'accès à la station aux seuls exploitants de taxis 
répondant aux exigences de l'al. 3. Une carte permettant d'actionner une barrière 
leur est délivrée (art. 23 al. 4 RTaxis). 
4) 
 
Le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), 
soit pour lui le Scom à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 du RTaxis, peut infliger une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant 
enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution 
(art. 45 al. 1 LTaxis). 


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Une commission de discipline (ci-après : la commission), formée des 
représentants des milieux professionnels, des organes de police et de la direction 
générale des véhicules, est appelée à donner son préavis sur les mesures et 
sanctions administratives prononcées par le département. Ses préavis ont valeur 
consultative et ne lient pas le département (art. 48 al. 1 LTaxis). 
 
 
Selon l’art. 74 al. 3 RTaxis, pour les infractions impliquant des amendes en 
application de l'art. 45 de la LTaxis, le préavis de la commission peut être donné 
au service par la seule approbation d'un barème. 
5) 
 
L’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et 
les offres de preuves des parties (art. 19 LPA). 
 
 
Aux termes de l’art. 20 LPA, l’autorité réunit les renseignements et procède 
aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de 
preuve des parties. Elle recourt s’il y a lieu aux moyens de preuve suivants : 
documents (let. a), interrogatoires et renseignements des parties (let. b), 
témoignages et renseignements de tiers (let. c), examen par l’autorité (let. d), 
expertise (let. e). 
 
 
L’autorité peut recueillir des renseignements écrits auprès de particuliers 
non parties à la procédure, ainsi que demander la production des pièces qu’ils 
détiennent (art. 27 al. 1 LPA). 
6) 
 
En l’espèce, l’amende contestée porte sur deux complexes de fait qui se sont 
déroulés, respectivement, le 2 juillet 2012 et le 13 septembre 2014. 
 
a. 
Concernant l’infraction du 2 juillet 2012, le recourant ne conteste pas 
n’avoir pas pu présenter sa carte professionnelle. Il conteste avoir reçu les 
courriers des 3 décembre 2012 et 17 janvier 2013 lui donnant l’occasion de se 
déterminer sur l’infraction qui lui était reprochée. Seul a été versé au dossier le 
rapport du secteur « inspectorat » du Scom du 2 juillet 2012. L’intimé n’a produit 
aucune correspondance relative à l’infraction du 2 juillet 2012 et notamment pas 
la preuve du fait qu’il avait adressé, aux dates dites, les correspondances 
litigieuses. 
 
 
La chambre de céans ignore de même si la commission a émis son préavis 
en ayant pu vérifier que lesdits courriers avaient été envoyés, voire, au moins, se 
trouvaient en copie au dossier. 
 
 
Même à considérer que lesdits courriers auraient été envoyés et reçus, et à 
tenir compte du fait que dans son recours, l’intéressé ne conteste pas qu’il n’avait 
pas sur lui la carte litigeuse, il est relevé que l’administration n’a pas estimé 
nécessaire de sanctionner le chauffeur entre le 2 juillet 2012 et le 4 décembre 
2014. De surcroît, aucune argumentation n’est fournie quant à la fixation de la 
quotité de l’amende relative à cette infraction. 


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b. 
Concernant l’infraction du 13 septembre 2014, aucune mesure d’instruction 
n’a été effectuée par le Scom. Or, le recourant relève des questions pertinentes, 
notamment sur la présence de deux agents de C_____ pour aider la dénonciatrice 
à s’asseoir dans le taxi, et sur celle des personnes de l’assistance aéroportuaire, 
dont la plaignante fait elle-même mention. Si l’on peut effectivement se 
questionner sur le bien-fondé d’une éventuelle confrontation, il eût fallu à tout le 
moins que des mesures d’instruction soient effectuées pour éclaircir les 
circonstances dans lesquelles la dénonciatrice a été prise en charge. Ces mesures 
d’instruction devaient porter à la fois auprès de la dénonciatrice, du service 
aéroportuaire, voire de la société C______ SA ou même du taxi qui suivait. S’il 
est vrai que le recourant n’a clarifié les mesures d’instruction qu’il sollicitait que 
de façon progressive entre son recours et sa réplique, soit ultérieurement à la 
décision litigieuse, il n’en demeure pas moins qu’il ressort effectivement de la 
dénonciation que la plaignante n’a pas mentionné s’être adressée au chauffeur 
sanctionné, et que son courriel faisait déjà état de l’assistance aéroportuaire. 
L’autorité établissant les faits d’office et n’étant pas limitée par les allégués et les 
offres de preuves des parties (art. 19 LPA), le Scom devait, d’office, instruire le 
dossier. 
 
 
La commission ne pouvait pas se contenter du dossier qui lui était soumis 
s’il était identique à celui, incomplet, de la chambre de céans et dont il est évident 
qu’il n’était pas instruit à satisfaction de droit. 
7) 
 
De surcroît, aucune motivation n’est fournie, ni dans la décision, ni dans les 
écritures ultérieures du Scom, quant à la fixation de la quotité de l’amende. 
 
 
Il est même fait référence, dans la décision, à des antécédents. Or, non 
seulement ceux-ci ne sont pas détaillés, mais le dossier en possession de la 
chambre de céans n’en fait aucunement mention. On ignore ainsi totalement, non 
seulement s’il existe des antécédents, mais, si tel devait être le cas, en quoi ils 
consisteraient et de quand ils dateraient. 
8) 
 
S’il incombe à la chambre administrative, à l’instar des autorités 
administratives, d’établir d’office les faits, il n’appartient pas à la chambre de 
céans de procéder à l’instruction des dossiers. Ceux-ci doivent être instruits par 
l’autorité administrative, conformément à l’art. 20 LPA, avant d’être soumis à la 
commission. Cette dernière doit pouvoir émettre un préavis en connaissance de 
cause, tant sur la réalité des faits reprochés que sur la peine à infliger. L’autorité 
doit ainsi être en mesure de décider en étant en possession de tous les éléments 
pertinents, y compris un préavis éclairé de la commission, afin de prononcer une 
décision conforme à l’art. 4 LPA, à savoir une mesure individuelle et concrète, 
prise dans un cas d’espèce. Ceci est d’autant plus vrai qu’il s’agit, en l’espèce, 
d’une sanction administrative. 


- 8/9 - 
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9) 
 
Compte tenu de ce qui précède, la décision sera annulée. Le recours sera 
ainsi partiellement admis et le dossier sera retourné au Scom afin qu’il instruise le 
dossier dans le sens des considérants, le soumette, une fois instruit, au préavis de 
la commission, puis qu’il statue à nouveau. 
10) 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Il ne 
sera pas alloué d’indemnité de procédure au recourant, celui-ci n'y ayant pas 
conclu et n'ayant pas exposé de frais pour sa défense, qu'il a assurée lui-même 
devant la chambre de céans (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 janvier 2015 par Monsieur A______ contre 
les décisions du service du commerce du 4 décembre 2014 et du 8 janvier 2015 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule les décisions du service du commerce du 4 décembre 2014 et du 8 janvier 2015 ; 
renvoie la cause au service du commerce au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


- 9/9 - 
A/174/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :