ge_gerichte · ATA/240/2000 · 2000-04-11 · fr


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_____________ 
 
A/27/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame T__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES 
 


 
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_____________ 
 
A/27/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 5 juillet l999, Madame T__________, divorcée, 
domiciliée __________ à Conches (Genève), a sollicité du 
service des allocations d'études et d'apprentissage une 
aide financière pour son fils K___________, né _________ 
l981, Vaudois, habitant avec elle et issu d'un premier 
mariage. 
 
 
 
 
K___________ a présenté une demande semblable le 
26 juillet l999. 
 
2. 
En juin l999, il avait terminé sa première année 
au Collège Emilie-Gourd, dans l'enseignement public. Il 
avait obtenu une moyenne générale de 3,4 et n'était pas 
 promu en deuxième année. 
 
 
 
Il comptait poursuivre ses études à l'école Moser, 
établissement privé dans lequel il a été inscrit en 
division supérieure pour l'année scolaire 1999-2000, 
selon l'attestation du directeur établie le 27 juillet 
l999. 
 
3. 
Mme T__________ a produit un avis de taxation 1999 
faisant état d'un revenu annuel net de CHF 22'662.- ainsi 
que deux documents de l'école Moser datant de novembre 
l999 certifiant que les résultats de K___________ à cette 
date 
étaient 
à 
la 
limite 
des 
exigences 
normales 
permettant une promotion au degré supérieur mais relevant 
les efforts de l'élève en question. 
 
4. 
Par décision du 9 décembre l999, la commission des 
allocations spéciales a refusé l'octroi d'une allocation 
pour K___________. Au moment de l'interruption de ses 
études à fin juin l999 dans l'enseignement public, 
K___________ était en situation d'échec scolaire. A 
teneur des articles 27 alinéa 1 lettre b) de la loi sur 
l'encouragement aux études du 4 octobre l989 (LEE - C 1 
20) et 60 alinéa 2 du règlement d'application de celle-ci 
du 3 juin l991 (RALEE - C 1 20.01), il n'y avait pas lieu 
de financer les études d'un élève dans le secteur privé, 
dont le transfert dans ce secteur était essentiellement 
dû 
à 
une 
insuffisance 
des 
résultats 
obtenus 
dans 
l'enseignement public. 
 
5. 
Par acte posté le 8 janvier 2000, Mme T__________ 
a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 


 
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décision en concluant à sa mise à néant et à l'octroi 
d'une 
allocation 
spéciale 
pour 
l'année 
scolaire 
1999/2000. 
 
6. 
Le 11 février 2000, l'école Moser a écrit au 
service des allocations d'études et d'apprentissage pour 
souligner que le travail de cet élève était satisfaisant 
et qu'il était promu au semestre 2 de maturité. Ses 
notes s'étaient améliorées. M. Moser espérait une 
réponse favorable à la requête de Mme T__________ "afin 
que l'école Moser ne se trouve pas dans la situation de 
devoir soit renvoyer soit assumer la scolarité de 
K___________ jusqu'à sa maturité". 
 
7. 
Le 23 février 2000, ledit service a versé une 
allocation de CHF 4'560.- pour K___________ pour l'année 
scolaire 1998/1999 au Collège Emilie-Gourd, l'analyse du 
présent dossier ayant permis de constater d'office que 
durant cette année-ci l'élève aurait pu bénéficier d'une 
telle aide au vu de la situation financière de sa mère. 
 
8. 
Dans sa réponse du même jour, la commission des 
allocations spéciales a maintenu son refus pour l'année 
en cours, non sans relever qu'au vu des résultats 
scolaires qu'obtiendra K___________ à fin juin 2000, une 
autre décision pourrait être prise pour l'année scolaire 
suivante. 
 
9. 
Entendues en comparution personnelles le 31 mars 
2000, les parties ont campé sur leurs positions. 
 
 a. 
Mme T__________ a souligné que durant la dernière 
année dans l'enseignement public, son fils avait été 
découragé par son maître de classe de poursuivre des 
études, un apprentissage semblant plus indiqué. 
 
 
 
Or, K___________ voulait entreprendre des études 
et il avait déjà démontré qu'il était capable de faire 
des efforts. Il était arrivé en Suisse à l'âge de 10 ans, 
venant d'Algérie et ne parlant que l'arabe. Il avait 
passé de générale en scientifique et rencontrait encore 
des difficultés, en français notamment. 
 
 
 
Mme T__________ avait alors décidé en été l999 de 
l'inscrire dans une école privée. A cette date, elle ne 
connaissait pas de difficultés financières, étant mariée 
et travaillant. Depuis, elle avait divorcé et elle était 
au chômage. L'écolage annuel pour un élève externe 
s'élevait à CHF 15'000.- à l'école Moser. Elle avait pu 


 
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s'acquitter des frais du premier semestre car elle avait 
été aidée par une association mais elle ne pouvait 
assumer les frais du deuxième semestre. 
 
 
 
Elle avait recommencé à travailler depuis une 
semaine comme temporaire à l'hôpital cantonal et n'avait 
jamais 
bénéficié 
d'une 
pension 
alimentaire 
pour 
K___________, issu d'un premier mariage. 
 
 b. 
En se référant aux travaux préparatoires relatifs 
à 
l'adoption 
de 
la 
LEE, 
les 
représentants 
de 
la 
commission ont rappelé la pratique de celle-ci tendant au 
refus d'une aide sous la forme d'une allocation ou d'un 
prêt si l'élève concerné passait de l'enseignement public 
à l'enseignement privé en raison d'une situation d'échec 
scolaire. Elle avait même assoupli ladite pratique en se 
déclarant prête à revoir sa position pour l'année 
prochaine suivant les résultats obtenus à la fin de cette 
année-ci. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
K___________, 
devenu 
majeur 
au 
cours 
de 
la 
présente procédure, est un étudiant au sens de l'article 
10 litt. b LEE fréquentant un établissement privé en vue 
d'obtenir 
un 
certificat 
de 
maturité 
reconnu 
par 
l'autorité 
fédérale 
et 
répondant 
aux 
conditions 
de 
l'article 27 alinéa 1 litt. b) LEE. Sa mère est sa 
répondante. Ils peuvent tous deux présenter une demande 
d'allocation spéciale ou de prêt. 
 
 
3. 
Les motifs d'octroi conditionnel ou de refus en 
tout ou partie d'une telle aide sont énoncés à l'article 
28 LEE. Un refus peut être fondé en particulier sur le 
fait que l'étudiant n'a pas achevé normalement sa 
formation antérieure (art. 28 lit b LEE). 
 
4. 
L'article 60 alinéas 1 et 2 RALEE précise cette 
condition en ces termes : une telle allocation peut être 
octroyée "à l'étudiant âgé de plus de 15 ans, qui 
poursuit normalement ses études dans un établissement 


 
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privé, situé dans le canton, en vue d'obtenir un 
certificat de maturité reconnu par l'autorité fédérale. 
 
 Seuls les jeunes étudiants qui poursuivent leur 
cursus scolaire sans interruption après avoir terminé 
leur 
scolarité 
obligatoire 
sont 
visés 
par 
les 
dispositions de l'alinéa 1". 
 
5. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il faut alors rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 
également 
important. 
En 
outre, 
si 
plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 
qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 
Ia 331 et les arrêts cités). 
 
6. 
Il ressort des travaux préparatoires (Mémorial des 
séances du Grand Conseil, 1989, pp. 5600 à 5602) qu'à 
l'occasion de la révision de la LEE en 1989, entrée en 
vigueur le ler septembre l991, la proposition d'étendre 
la 
possibilité 
d'octroi 
d'allocations 
aux 
étudiants 
fréquentant des établissements privés a été acceptée et 
elle a été soumise aux mêmes conditions que pour les 
étudiants fréquentant l'enseignement public. 
 
7. 
Il est établi et non contesté que K___________ 
était en situation d'échec scolaire à la fin de la 
première 
année 
du 
collège, 
soit 
de 
l'enseignement 
post-obligatoire. 
 
 Il était âgé de plus de 15 ans au moment de la 
demande. 
 
8. 
Il convient de déterminer si dans ces conditions, 
il pouvait bénéficier de l'allocation sollicitée. 
 
9. 
Le texte de la norme à interpréter est clair et 
une 
interprétation 
littérale 
est 
donc 
possible 
: 
l'étudiant doit poursuivre normalement sa scolarité, ce 
qui implique qu'il soit promu. 
 
 A la fin de la première année du collège, 
K___________ ne l'était pas et il n'a donc pas achevé 


 
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normalement sa formation antérieure, au sens de l'article 
28 litt. b) LEE, quels que soient les efforts qu'il a 
fournis et les mérites qui étaient les siens. 
 
10. 
En conséquence, la décision de la commission ne 
peut qu'être confirmée et le recours rejeté. 
 
11. 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 janvier 2000 par Madame T__________ contre 
la décision de la commission des allocations spéciales du 
9 décembre l999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame 
T__________ 
ainsi 
qu'à 
la 
commission 
des 
allocations spéciales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy et M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci