ge_gerichte · ATA/119/2011 · 2011-02-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/286/2011-MC 
ATA/119/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 17 février 2011 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur E______ alias A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
et 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 


 
 
 
A/286/2011 
- 2 -
Recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance des 3 
février 2011 (DCCR/111/2011) et 4 février 2011 (DCCR/133/2011) 


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A/286/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur E______, né le ______ 1990, originaire du Nigéria, a déposé une 
demande d’asile en Suisse le 12 septembre 2010, sous le nom A______. 
2. 
 
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, il est apparu que l’intéressé 
avait déposé une requête similaire antérieurement en Autriche, de sorte que les 
autorités autrichiennes, compétentes pour traiter la procédure d’asile ont accepté, 
le 22 octobre 2010, le transfert de l’intéressé dans leur pays à cette fin, jusqu’au 
22 avril 2011, en application de l’art. 16c du règlement (CE) no 343/2003 du 
Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination 
de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans 
l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (règlement Dublin). 
3. 
 
Par décision en force du 8 novembre 2010, dûment notifiée, l’office fédéral 
des migrations (ci-après : ODM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 
et a prononcé le renvoi de l’intéressé en Autriche, le délai d’exécution étant fixé 
au jour suivant l’échéance du délai de recours de cinq jours ouvrables, à défaut, il 
s’exposait à des mesures de contrainte. Le canton de Genève était chargé de 
procéder à l’exécution de la décision de renvoi. 
4. 
 
Le 7 décembre 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
chargé la police d’exécuter le renvoi de M. E______ alias A______ à destination 
de l’Autriche. 
5. 
 
Le 29 janvier 2011, M. E______ alias A______ a fait l’objet d’une 
ordonnance de condamnation du ministère public de Zurich à une peine de trente 
jours-amende avec sursis pendant deux ans pour infraction à l’art. 19 ch. 1 al. 4 de 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). 
6. 
 
Le même jour à 16h09, le service des migrations de Zurich a ordonné la 
mise en détention administrative de l’intéressé, jusqu’au 2 février 2011 à midi, 
aux fins de transfert à Genève, à disposition de l’OCP. 
7. 
 
M. E______ alias A______ a été acheminé à Genève le 31 janvier 2011 où 
il a été pris en charge par la police et, à 17h55, le commissaire de police a ordonné 
sa mise en détention administrative pour une durée d’un mois. Il faisait l’objet 
d’une décision de renvoi sur l’Autriche et il ressortait de ses déclarations durant la 
procédure d’asile qu’il ne voulait pas retourner dans ce pays. Il existait des indices 
concrets qu’il entendait se soustraire à son renvoi, n’ayant pas collaboré 
activement avec les autorités compétentes. 
 


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A/286/2011 
8. 
 
Le 3 février 2011, M. E______ alias A______ a été entendu par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a déclaré qu’il résidait en 
Espagne où il souhaitait retourner. Il avait une autorisation de séjour dans ce pays. 
Ce document était en possession des gardiens de Frambois, mais il n’avait pas 
mentionné son existence à l’OCP. Son épouse était espagnole. Ils s’étaient mariés 
en 2007. Il était venu en Suisse pour trouver du travail. Il demandait sa mise en 
liberté. 
 
 
Le représentant de la police a indiqué qu’il ignorait que l’intéressé était 
titulaire d’une autorisation de séjour espagnole. Avant de pouvoir renvoyer 
l’intéressé dans ce pays, il faudrait faire une demande de réadmission aux 
autorités espagnoles. Dès que la police serait en possession de ces documents, les 
démarches nécessaires seraient entreprises. Pour le surplus, il concluait à la 
confirmation de l’ordre de mise en détention, précisant que l’intéressé avait essayé 
de tromper les autorités en étant en possession de faux papiers d’identité au nom 
d’E______. 
9. 
 
Le 3 février 2011, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 1er mars 2011, pour les 
motifs retenus par le commissaire de police. 
10. 
 
Le 4 février 2011, M. E______ alias A______ a présenté une demande de 
mise en liberté auprès du TAPI. 
 
 
Vérification faite, son passeport nigérian et son autorisation de séjour en 
Espagne, valable jusqu’au 22 juillet 2013, étaient bien au centre de Frambois. Ces 
documents étaient mentionnés dans les pièces de la police zurichoise, qui 
indiquait qu’ils étaient authentiques. Ils n’avaient toutefois pas été communiqués 
au TAPI. Disposant du droit de se rendre dans un Etat de l’espace Schengen, il ne 
pouvait être maintenu en détention administrative. 
11. 
 
Après avoir entendu M. E______ alias A______ et un représentant de 
l’OCP - qui s’opposait à la demande en raison de doutes sur l’identité de 
l’intéressé nonobstant le fait que les autorités zurichoises n’avaient pas trouvé de 
trace de falsification de ses documents d’identité - le TAPI a rejeté la requête de 
mise en liberté. 
 
 
Les déclarations de l’intéressé avaient été contradictoires et il s’était montré 
peu collaborant. Des vérifications complémentaires étaient en cours au sujet de 
ses documents d’identité et les démarches en vue de son renvoi étaient menées 
avec diligence. 
12. 
 
Par un seul acte, M. E______ alias A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement de confirmation de l’ordre de mise en 


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A/286/2011 
détention administrative du 3 février 2011 (cause no A/286/2011) et contre le 
jugement de refus de mise en liberté du 4 février 2011 (cause no A/362/2011), 
concluant à leur annulation et à sa mise en liberté immédiate. 
 
 
Il avait été mis en détention administrative par les autorités zurichoises le 29 
janvier 2011 et le TAPI n’avait contrôlé celle-ci que le 3 février 2011, soit au-delà 
du délai de 96 heures prévu par l’art. 80 loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), auquel on ne pouvait échapper par le 
prononcé d’ordres successifs. 
 
 
L’obligation de diligence n’avait pas été respectée, car il ne s’opposait pas à 
son retour en Espagne où il aurait pu être acheminé rapidement, mais seulement à 
son renvoi sur l’Autriche. Il disposait de documents d’identité et de séjour en 
Espagne valables. Ils avaient été vérifiés par les autorités zurichoises et toute 
vérification complémentaire était inutile. Époux d’une ressortissante espagnole, il 
avait le droit de chercher un emploi en Suisse pendant une période de six mois, 
conformément à l’annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 
13. 
 
Le 8 février 2011, le TAPI a transmis les dossiers des causes A/286/2011 et 
A/362/2011, sans observations. 
14. 
 
Le 14 février 2011, le commissaire de police a conclu au rejet du recours 
contre le jugement du 3 février 2011 confirmant son ordre de mise en détention 
administrative. 
 
 
Le service technique de la police genevoise avait confirmé les conclusions 
de son homologue de la police zurichoise au sujet de l’authenticité du passeport 
nigérian et de l’autorisation de séjour espagnole de M. E______ alias A______. 
Cependant, malgré cela, la procédure dite Dublin exigeait que l’intéressé soit 
acheminé à destination de l’Autriche. 
 
 
Le contrôle de la détention était intervenu dans les 96 heures suivant l’ordre 
de mise en détention genevois, seul soumis aux juridictions genevoises. Eu égard 
aux indices concrets de soustraction et à la diligence des autorités - un vol vers 
l’Autriche était prévu le 15 février 2011 - la détention était justifiée et conforme 
au principe de la proportionnalité. 
15. 
 
Le 14 février 2011, l’OCP s’est opposé au recours contre le refus de mise en 
liberté du 4 février 2011, concluant à son rejet. 
 
 
M. E______ alias A______ n’était pas espagnol et son épouse n’était pas en 
Suisse, de sorte que l’ALCP ne lui était pas applicable, mais il était soumis à la 
LEtr. Même titulaire d’un titre de séjour espagnol, il ne remplissait pas les 
conditions d’entrée dans l’espace Schengen, ne possédant les moyens suffisants 


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pour subvenir à ses besoins financiers en Suisse. Ayant séjourné plus de trois mois 
en Suisse, il ne pouvait y demeurer sans autorisation. Pour le surplus, la détention 
était justifiée, vu le comportement de l’intéressé et elle était conforme au principe 
de la proportionnalité, compte tenu de diligence des autorités. 
16. 
 
Le 16 février 2011, le commissaire de police a avisé la chambre 
administrative que pour des raisons de procédure, M. E______ alias A______ 
n’avait pas pu embarquer à bord du vol à destination de Vienne prévu le 15 février 
2011. Une place avait déjà été réservée pour un vol le 23 février 2011. 
17. 
 
Le 16 février 2011, les observations du commissaire de police et de l’OCP 
ont été transmises à M. E______ alias A______ et les causes ont été gardées à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable contre les deux jugements querellés (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let b de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
A teneur de l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 
 
 
Le recours visant deux jugements s'inscrivant dans une même situation 
juridique, les deux causes seront jointes en application de cette disposition sous le 
numéro de cause A/286/2011. 
3. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. En prononçant le présent arrêt ce jour, elle 
respecte ce délai. 
4. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
5. 
 
La détention et la prolongation sont ordonnées par l’autorité du canton qui 
exécute le renvoi ou l’expulsion (art. 78 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Ce sont les cantons qui édictent les 
dispositions d’exécution de la loi (art. 124 al. 2 LEtr). 


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A Genève, il résulte de la LaLEtr, en matière de détention pour 
insoumission que : 
 
 
- l’officier de police est compétent pour ordonner la mise en détention (art. 7 
al. 2 lettre b LaLEtr) ; 
 
 
- le TAPI est compétent pour examiner d’office la légalité et l’équation de 
toute forme de détention (art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). En matière de détention pour 
insoumission, le contrôle doit être fait dans les 96 heures suivant l’ordre de mise 
en détention (art. 9 al. 3 LaLEtr). 
 
 
In casu, il n'est pas contesté que l'ordre de mise en détention prononcé par le 
commissaire de police a bien été contrôlé dans le délai susmentionné. 
 
 
Eu égard à la teneur claire de l'art. 78 al. 3 LEtr, il est douteux qu'un canton 
qui n'est pas en charge de l'exécution du renvoi ait compétence d'ordonner une 
mise en détention administrative à cette fin. Toutefois, le contrôle de l'ordre de 
mise en détention prononcé par les autorités administratives de Zurich incombe 
aux seules autorités judiciaires de ce dernier canton. 
 
 
Cela étant, la durée de la privation de liberté subie sur la base de l'ordre de 
mise en détention zurichois doit être comprise dans le décompte de la durée de la 
mise en détention administrative, le 29 janvier 2011 devant être retenu comme 
dies a quo. En l'espèce, s'agissant d'une durée d'un mois ordonnée le 31 janvier 
2011 par le commissaire de police, cela n'a pas d'incidence, puisqu'en cas de 
confirmation du jugement du 3 février 2011, l'échéance serait le 28 février 2011 et 
non le 1er mars 2011 comme l'a retenu à tort le TAPI. 
6. 
a. 
Un étranger faisant l'objet d'une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci lorsque des éléments 
concrets font craindre qu’il entend se soustraire à son expulsion, en particulier 
parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer, au sens de l’art. 90 
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - 
RS 142.31 - art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement 
permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de 
disparition. Ces deux éléments doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du 
Tribunal fédéral du 30 mars 2009 2C.128/2009, consid. 3.1). 
 
b. 
Un risque de fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 
renvoi, ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à 
retourner dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 et jurisprudence 
citée). Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 


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pronostic en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours 
à l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 
certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 
2C.400/2009, consid. 3.1). 
 
 
En l'occurrence, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, 
le pays de renvoi expressément mentionné étant l'Autriche, en application du 
règlement Dublin. Après avoir donné une fausse identité aux autorités suisses, il a 
refusé de se conformer à la décision de renvoi à celle-ci, ne voulant pas se rendre 
en Autriche. Il n'a pas d'activité lucrative licite, ni de domicile connus en Suisse 
de sorte qu'il n'existe aucune garantie qu'il soit en mesure de quitter ce pays par 
ses propres moyens, quelle que soit sa destination, ni de possibilité pour les 
autorités compétentes de le contacter d'une quelconque manière pour s'assurer de 
son départ de Suisse. Il n'a que tardivement fait état de son identité réelle et n'a à 
aucun moment entrepris de démarche pour se rendre volontairement en Espagne. 
 
 
 
Son absence de collaboration est ainsi établie, même si elle peut être 
relativisée dans la mesure où ses documents d'identité, non falsifiés selon examen 
par le service technique de la police zurichoise, se trouvaient dans ses affaires à 
son arrivée à Genève et les rapports d'analyse zurichois se trouvaient dans le 
dossier remis à la police genevoise et qu'il l'a indiqué devant le TAPI. Le fait que 
le représentant de la police genevoise ait indiqué devant les premiers juges qu'il 
apprenait l'existence de l'autorisation de séjour espagnole, tout en déclarant que le 
recourant était en possession de faux papiers d'identité dénote à tout le moins un 
manque d'attention dans le traitement du dossier. 
 
 
Au vu des éléments qui précèdent, la mise en détention administrative 
apparaît justifiée dans son principe. 
7. 
 
Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou l’expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). En outre, la durée de la détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garantie par 
l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
 
 
In casu, on doit admettre que les autorités compétentes ont agi sans tarder en 
réservant rapidement une place sur un vol à destination de l'Autriche. En l'état, 
l'exécution du renvoi, initialement prévue pour le 15 février 2011, a été toutefois 
été différée, pour des raisons procédurales qui n'ont pas été communiquées à la 
chambre de céans. Une place a d’ores et déjà été réservée dans un vol du 23 
février 2011 pour Vienne. Toutefois, si l'ODM a indiqué vouloir mener à chef la 
procédure de renvoi vers l'Autriche, il ne fait valoir aucun argument qui interdirait 
que des démarches soient parallèlement entreprises pour exécuter un renvoi rapide 


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en Espagne, pays dans lequel le recourant - au bénéfice d'un passeport nigérian et 
d'une autorisation de séjour espagnole valables - dit être disposé à se rendre. 
 
 
Dans ces conditions, l'ordre de mise en détention sera confirmé jusqu'au 
vendredi 25 février 2011. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis en ce qui 
concerne le jugement du 3 février 2011 et rejeté en tant qu'il vise le refus de mise 
en liberté du 4 février 2011. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite. Vu l'issue du 
litige aucune indemnité ne sera allouée au recourant, qui n'obtient que très 
partiellement gain de cause et plaide au bénéfice de l'assistance juridique (art. 87 
LPA ; art. 10 et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
ordonne la jonction des causes A/286/2011 et A/362/2011 sous le numéro de cause 
A/286/2011 ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2011 par Monsieur E______ alias 
A______ contre les jugements du Tribunal administratif de première instance des 3 
février 2011 et 4 février 2011 ; 
au fond : 
l'admet partiellement en tant qu'il vise le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 3 février 2011 ; 
dit que l'ordre de mise en détention administrative du 31 janvier 2011 est confirmé 
jusqu'au vendredi 25 février 2011 ; 
le rejette en tant qu'il vise le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 février 2011 ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à l'officier de 
police, à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première 
instance, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu’à l’établissement LMC Frambois, 
pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :