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ge_gerichte · A/599/2018 · 2018-03-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.2018 A/599/2018

A/599/2018
ATA/225/2018
du 12.03.2018
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/599/2018
-
MARPU
ATA/225/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 12 mars 2018
dans la cause
A______ LTD
contre
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE
Considérant :
que, le 16 février 2018, A______ LTD a formé un recours auprès de la chambre administrative contre la décision rendue le 6 février 2018 par l’Aéroport international de geneve ;
que par lettre datée du 19 février 2018, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 1
er
mars 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 février 2018 par A______ LTD contre la décision du 6 février 2018 prise par l’Aéroport international de geneve ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ LTD ainsi qu'à l’Aéroport international de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/60/1995 · 1995-11-21 · fr

IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT | L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988). | LPA.65

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 A/60/1995

A/60/1995
ATA/663/1995
du 21.11.1995
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT
Normes
:
LPA.65
Parties
:
PROMEX SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE...
Résumé
:
L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988).
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ge_gerichte · A/60/1998 · 1998-02-03 · fr

PROCEDURE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; ROUTE; VOIE PUBLIQUE; CE | "Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale. Le litige n'apparaît pas non plus être l'un de ceux visés par le RLTA" (E 5 05.03). | LR.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.1998 A/60/1998

A/60/1998
ATA/57/1998
du 03.02.1998
( CE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; ROUTE; VOIE PUBLIQUE; CE
Normes
:
LR.16
Parties
:
RIBONI J.C., KUNZI Henri, LOCATAIRES DU 79 ROUTE DE SAINT-JULIEN, BLONDEAU André, WILLIMANN Rosy et autres / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
"Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale. Le litige n'apparaît pas non plus être l'un de ceux visés par le RLTA" (E 5 05.03).
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ge_gerichte · A/600/2010 · 2010-05-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.2010 A/600/2010

A/600/2010
ATA/313/2010
du 05.05.2010
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/600/2010-FPUBL
ATA/313/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 mai 2010
dans la cause
Monsieur
X______
contre
PRISON DE CHAMP-DOLLON
Considérant :
que, le 17 février 2010, Monsieur X______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 18 janvier 2010 par la Prison de Champ-Dollon ;
que par lettre datée du 19 février 2010, envoyée sous plis simple et recommandé, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 21 mars 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 9 avril 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 24 avril 2010, pour effectuer le paiement de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 février 2010 par Monsieur X______ contre la décision du 18 janvier 2010 prise par la Prison de Champ-Dollon ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ ainsi qu'à la Prison de Champ-Dollon.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Christine Ravier
la juge déléguée :
Laure Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/600/2012 · 2012-03-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2012 A/600/2012

A/600/2012
ATA/143/2012
du 15.03.2012
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
GRIESSER SA / LA FONDATION HBM EMMA KAMMACHER
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/600/2012-MARPU
ATA/143/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 15 mars 2012
dans la cause
GRIESSER S.A.
contre
LA FONDATION HBM EMMA KAMMACHER
représentée par Me Romain Jordan, avocat
Considérant :
que, le 23 février 2012, Griesser S.A. a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 14 février 2012 par la Fondation HBM Emma Kammacher ;
que par lettre datée du 24 février 2012, envoyée par plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 5 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 février 2012 par Griesser S.A. contre la décision du 14 février 2012 prise par la Fondation HBM Emma Kammacher ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Griesser S.A. ainsi qu'à Me Romain Jordan, avocat de la Fondation HBM Emma Kammacher.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/602/1999 · 1999-08-31 · fr

LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE | Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit.Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit. | LGL.39A al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/602/1999

A/602/1999
ATA/512/1999
du 31.08.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE
Normes
:
LGL.39A al.1
Parties
:
BENITEZ Nicolas et Mercedes / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit.
Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit.
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ge_gerichte · A/605/1997 · 1997-11-25 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'ETRE ENTENDU; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; ASSU | Les pièces déterminantes ayant été établies antérieurement à la constitution de l'avocat du recourant et à la demande de celui-ci d'obtenir une copie du dossier médical, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé. En particulier, il n'a pas été empêché de s'exprimer sur des preuves essentielles.Confirmation de la cessation des indemnités journalières, au vu des avis médicaux. | LAMAL.67

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/605/1997

A/605/1997
ATA/725/1997
du 25.11.1997
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 20.01.1998, rendu le 23.11.1998, ADMIS, K 6/1998
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'ETRE ENTENDU; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; ASSU
Normes
:
LAMAL.67
Parties
:
FAZLIU Murtez / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
Les pièces déterminantes ayant été établies antérieurement à la constitution de l'avocat du recourant et à la demande de celui-ci d'obtenir une copie du dossier médical, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé. En particulier, il n'a pas été empêché de s'exprimer sur des preuves essentielles.
Confirmation de la cessation des indemnités journalières, au vu des avis médicaux.
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ge_gerichte · A/606/1995 · 1996-08-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Lorsque des mesures prises au cours d'une hospitalisation ressortent d'une part du domaine des prestations obligatoires et d'autre part de prestations dues au titre d'une assurance complémentaire dont l'assuré ne bénéficie pas, il y a lieu de déterminer le but prépondérant de l'hospitalisation litigieuse (ATF | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 A/606/1995

A/606/1995
ATA/440/1996
du 27.08.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU
Normes
:
LAMA.12
Parties
:
FEDELE Annick / FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Lorsque des mesures prises au cours d'une hospitalisation ressortent d'une part du domaine des prestations obligatoires et d'autre part de prestations dues au titre d'une assurance complémentaire dont l'assuré ne bénéficie pas, il y a lieu de déterminer le but prépondérant de l'hospitalisation litigieuse (ATF
120 V 214
). En l'espèce, l'assuré souffrait de dépression mais rien ne permettait de considérer que le traitement de cette dernière affection, à caractère de maladie, ne pouvait être entreprise séparément de celui des suites d'une agression, à caractère d'accident, subie à l'étranger, et que les mesures thérapeutiques s'y rapportant revêtaient un caractère prépondérant.
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ge_gerichte · A/606/1996 · 1997-01-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; LESION DES TENDONS; CAUSALITE NATURELLE; PREDISPOSITION; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU | Le TA a dénié à la recourante le bénéfice de l'art. 9 al. 2 OLAA, la rupture de la coiffe des rotateurs dont elle a été victime n'étant pas liée à sa chute de manière prépondérante (cause possible et non vraisemblable). | OLAA.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.1997 A/606/1996

A/606/1996
ATA/23/1997
du 15.01.1997
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 05.03.1997, rendu le 12.02.1998, REJETE, U 62/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; LESION DES TENDONS; CAUSALITE NATURELLE; PREDISPOSITION; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.2
Parties
:
FAVRE-CORDEIRO DA SILVA Christine / WINTERTHUR ASSURANCES SERVICE IMMOBILIER
Résumé
:
Le TA a dénié à la recourante le bénéfice de l'art. 9 al. 2 OLAA, la rupture de la coiffe des rotateurs dont elle a été victime n'étant pas liée à sa chute de manière prépondérante (cause possible et non vraisemblable).
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ge_gerichte · A/606/1998 · 1999-02-02 · fr

ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT | Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié. | LARM.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.1999 A/606/1998

A/606/1998
ATA/79/1999
du 02.02.1999
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT
Normes
:
LARM.31 al.1
Parties
:
GUARNIERI Adriano / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié.
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ge_gerichte · A/607/1996 · 1996-07-05 · de

CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC | "Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident"."Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative". | LCR.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.07.1996 A/607/1996

A/607/1996
ATA/386/1996
du 05.07.1996
( LCR
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC
Normes
:
LCR.31
Parties
:
CONSTANTIN Jacques / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
"Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident".
"Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative".
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ge_gerichte · A/608/1997 · 1997-08-26 · fr

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; FIN | La taxe sur le tourisme concerne aussi un opticien qui vend des articles tels que jumelles et autres instruments d'optique. | LTour.25 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/608/1997

A/608/1997
ATA/512/1997
du 26.08.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; FIN
Normes
:
LTour.25 al.3
Parties
:
OPTIQUE THUAULT / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
La taxe sur le tourisme concerne aussi un opticien qui vend des articles tels que jumelles et autres instruments d'optique.
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ge_gerichte · A/61/2002 · 2003-07-23 · fr

ACCIDENT; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AGRESSION; ASSURANCE SOCIALE; ASSU-LAA | Stress post-traumatique suite à un accident. Rappel des conditions. Admis en l'espèce pour une personne accidentée suite à une altercation physique. | OLAA.129; LAA.104; LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/61/2002

A/61/2002
ATA/560/2003
du 23.07.2003
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 17.09.2003, rendu le 13.10.2004, ADMIS, U 221/03
Descripteurs
:
ACCIDENT; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AGRESSION; ASSURANCE SOCIALE; ASSU-LAA
Normes
:
OLAA.129; LAA.104; LAA.6 al.1
Parties
:
LOUVIER Louise / ALLIANZ SUISSE - SOCIETE D'ASSURANCES, AZUR ASSURANCES
Résumé
:
Stress post-traumatique suite à un accident. Rappel des conditions. Admis en l'espèce pour une personne accidentée suite à une altercation physique.
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ge_gerichte · A/610/1996 · 1996-11-26 · it

LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); EXCES; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; HYPOTHEQUE; IEA | Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-), il ne saurait bénéficier d'une remise, celle-ci étant réservée à des cas sociaux. | RLGL.9 al.2; RLGL.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/610/1996

A/610/1996
ATA/697/1996
du 26.11.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); EXCES; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; HYPOTHEQUE; IEA
Normes
:
RLGL.9 al.2; RLGL.11
Parties
:
GENILLOUD Gérald / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-), il ne saurait bénéficier d'une remise, celle-ci étant réservée à des cas sociaux.
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ge_gerichte · A/611/1997 · 1998-04-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | L'on ne peut admettre une réticence dans le cas de l'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un grain de beauté congénital sur son nez, lequel dégénère après l'affiliation et doit faire l'objet d'une ablation.Seuls 50 % de frais sont à la charge de l'assurance dès lors que celle-ci restreint ses prétentions en cas de chirurgie plastique et reconstructive et que 50 % de l'intervention constitue une telle chirurgie (greffe à la suite de l'ablation).L'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'ungrain de beauté congénital, lequel, après l'affiliation, dégénère et doit fairel'objet d'une ablation, ne commet pas une réticence, dès lors que sonmédecin-traitant ne l'avait jamais mise en garde contre les risques que cetteexcroissance pouvait représenter pour sa santé. | LCA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1998 A/611/1997

A/611/1997
ATA/236/1998
du 28.04.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU
Normes
:
LCA.6
Parties
:
CORNAGLIA Jessica / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
L'on ne peut admettre une réticence dans le cas de l'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un grain de beauté congénital sur son nez, lequel dégénère après l'affiliation et doit faire l'objet d'une ablation.
Seuls 50 % de frais sont à la charge de l'assurance dès lors que celle-ci restreint ses prétentions en cas de chirurgie plastique et reconstructive et que 50 % de l'intervention constitue une telle chirurgie (greffe à la suite de l'ablation).
L'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un
grain de beauté congénital, lequel, après l'affiliation, dégénère et doit faire
l'objet d'une ablation, ne commet pas une réticence, dès lors que son
médecin-traitant ne l'avait jamais mise en garde contre les risques que cette
excroissance pouvait représenter pour sa santé.
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