ge_gerichte · ACPR/720/2025 · 2025-08-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4223/2025 
ACPR/720/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 10 septembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Florence YERSIN, avocate, YERSIN LORENZI LATAPIE 
ALDER, boulevard Helvétique 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 7 août 2025 par le 
Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 375, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/9 - 
P/4223/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 25 août 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 7 précédent, 
notifiée le 23 suivant, par laquelle le Tribunal de police a refusé d'ordonner une défense 
d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, chiffrés en CHF 500.-, à l'annulation 
de cette ordonnance et à ce qu'une défense d'office soit ordonnée en sa faveur en la 
personne de Me Florence YERSIN. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale n° 1______ du 8 janvier 2025, le Service des 
contraventions (ci-après: SdC) a déclaré A______ coupable de diverses infractions à 
l'art. 96 LCR, et lui a infligé une amende de CHF 9'450.-, plus émoluments en 
CHF 150.-, pour avoir, les 8 et 9 novembre 2022, puis le 21 novembre 2022, alors qu'il 
conduisait, en qualité de chauffeur de la société B______ SA, les camions 
immatriculés GE 2______, respectivement GE 3______: 
 dépassé, à 5 reprises, le poids maximal autorisé, pour les véhicules dont le poids 
total n'excède pas 3'500 kg, de plus de 5% à 10%; 
 dépassé, à 3 reprises, le poids maximal autorisé, pour les véhicules dont le poids 
total excède 3'500 kg, de plus de 10% à 20%; 
 dépassé, à 2 reprises, le poids maximal autorisé, après déduction de la marge 
d'erreur fixée par l'Office fédéral des routes (OFROU) pour les appareils et les 
mesures pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont le poids total ou le 
poids de l'ensemble excède 3'500 kg, de plus de 100 kg, jusqu'à 5%, mais de pas 
plus de 1'000 kg; 
 dépassé, à 6 reprises, le poids maximal autorisé, pour les véhicules dont le poids 
total excède 3'500 kg, de moins de 5%, mais de plus de 1'000 kg. 
b. Selon le rapport de renseignements du 30 juin 2023, établi par le Sergent-chef 
C______, la police avait procédé, le 25 novembre 2022, au contrôle routier d'un poids 
lourd qui quittait le chantier situé à la route 4______ / route 5______, contrôle ayant 
permis de révéler que le camion présentait une surcharge importante. Les policiers 
s'étaient ultérieurement rendus sur le chantier et avaient pu déterminer que les 
véhicules prenaient en charge de la terre végétale à destination de la "plateforme de 
revalorisation D______" sise route 6______, où les véhicules et leurs chargements 
étaient pesés au moyen d'une balance certifiée par le METAS. Les policiers s'étaient 
rendus sur ladite plateforme et avaient procédé à la saisie des données numériques de 
la balance pour la période d'octobre à novembre 2022 à des fins d'analyse. 
L'exploitation des données avait permis d'imputer 166 surcharges à la société 
B______ SA. 


- 3/9 - 
P/4223/2025 
Sur la base des renseignements communiqués par la responsable de la société, 
E______, les policiers avaient été en mesure d'identifier quatre chauffeurs et d'imputer 
les infractions susvisées à A______. 
c. 
Par courrier du 17 janvier 2025, A______ a formé opposition contre l'ordonnance 
pénale n° 1______ du 8 janvier 2025. À l'appui, il a expliqué que cette affaire ne le 
concernait pas, le camion en question ne lui appartenant pas et n'étant pas lié à 
l'entreprise pour laquelle il travaillait alors. Il n'avait pas été informé d'un tel contrôle 
et n'avait pas eu connaissance du camion ayant fait l'objet d'un contrôle par les 
autorités. Contrairement à ce qu'indiquait le rapport de police, il n'avait aucunement 
été informé de son établissement et n'avait pas non plus été entendu ni invité à fournir 
sa version des faits lors de l'enquête, ce qui consacrait une violation des droits de la 
défense. 
d. Le 29 janvier 2025, le SdC a invité le Sergent-chef C______ à lui faire part de ses 
commentaires et observations sur les points relevés par A______, ainsi qu'à lui 
transmettre les éventuelles photographies, croquis ou tout autre moyen de preuve. 
e. 
Le lendemain, le Sergent-chef C______ a indiqué au SdC que E______ lui avait 
fourni les noms des chauffeurs, afin de faire le lien entre le relevé d'infractions et les 
conducteurs fautifs. A______ avait été contacté et avisé par ses soins de la 
dénonciation, lors d'une conversation téléphonique. La procédure applicable en 
matière de contraventions avait été respectée et, à aucun moment, les droits du 
prénommé n'avaient été bafoués. 
f. 
Par ordonnance du 17 février 2025, le SdC a maintenu son ordonnance pénale et 
transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de celle-ci 
et de l'opposition. 
g. Par courrier du 28 février 2025, adressé au SdC, A______ a persisté à contester 
les faits qui lui étaient reprochés. Il relevait des contradictions entre les dates retenues 
dans l'ordonnance pénale et dans l'ordonnance de maintien. Il déplorait n'avoir toujours 
pas reçu le rapport de police, nonobstant son courrier du 17 janvier 2025. Il sollicitait 
la production du certificat de conformité, ainsi que des rapports relatifs aux inspections 
périodiques des entretiens effectués sur la pelleteuse chargeant les véhicules présents 
sur le site. Il réfutait les affirmations du Sergent-chef C______ à teneur desquelles 
celui-ci l'aurait contacté et avisé par téléphone. Il demandait enfin une copie des bons 
en possession de ce dernier et qu'il lui soit communiqué la date, respectivement l'heure, 
à laquelle le policier l'avait contacté, ainsi que le numéro utilisé pour ce faire. 
h. Le même jour, A______ a fait parvenir une demande de réexamen au Tribunal de 
police, réitérant les observations et réquisitions adressées le jour même au SdC. 
i. 
Par mandats de comparution du 11 juin 2025, le Tribunal de police a convoqué 
A______ à une audience – appointée au 2 septembre 2025 – afin de l'entendre sur son 
opposition avec un interprète, ainsi que d'auditionner le Sergent-chef C______ en 


- 4/9 - 
P/4223/2025 
qualité de témoin. Un délai au 28 juillet 2025 était imparti aux parties pour présenter 
et motiver leurs réquisitions de preuve. 
j. 
Par courrier du 28 juillet 2025, Me Florence YERSIN a informé le Tribunal de 
police qu'elle intervenait à la défense des intérêts de A______. Elle a sollicité l'octroi 
de "l'assistance juridique", produisant diverses pièces à l'appui de sa demande, et a 
également requis l'audition de la personne ayant manœuvré la pelle mécanique pour 
charger les camions les jours des faits, ainsi que celle de E______, demandant par 
ailleurs qu'il fût vérifié que cette dernière avait bien retranscrit les noms des chauffeurs 
en les adressant à la police. 
k. Par mandat d'actes d'enquête du 12 août 2025, le Tribunal de police a requis de la 
police qu'elle produisît les bons de décharge liés à la présente procédure ouverte contre 
A______, demande à laquelle le Sergent-chef C______ a donné suite le 18 suivant. 
l. 
Par courrier du 13 août 2025, le Tribunal de police a informé A______ qu'il 
statuerait sur ses réquisitions de preuve "dans un deuxième temps", après avoir procédé 
à son audition et à celle du Sergent-chef C______. 
m. Par courrier de son conseil du 20 août 2025, A______ a produit son contrat de 
travail datant de 2015 auprès de B______ SA. Il a requis, à titre complémentaire, la 
production des données tachygrapiques pour l'année 2022 – seules à même de 
déterminer s'il avait bien conduit les camions lors des faits –, ainsi que les auditions 
de F______ et G______ – afin de comprendre pourquoi les chauffeurs s'étaient 
retrouvés en surcharge. 
n. Par courrier du 22 août 2025, le Tribunal de police a requis de H______ SA la 
production des données tachygrapiques des 8 et 9 novembre 2022, en lien avec le 
camion immatriculé GE 2______, et du 21 novembre 2022, en lien avec le camion 
immatriculé GE 3______. 
o. Par courrier du même jour, le Tribunal de police a informé A______ de ce qu'il 
n'entendait pas donner suite à ses réquisitions de preuve tendant aux auditions de 
F______ et G______, dès lors qu'elles ne lui apparaissaient pas pertinentes. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a considéré que A______ était à 
même de se défendre efficacement seul. La cause ne présentait pas de difficultés 
particulières juridiques ou de fait. Elle était par ailleurs de peu de gravité, dès lors que 
le précité n'était pas passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ni d'une 
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. 
D. 
a. Dans son recours, A______ affirme ne pas être en mesure de payer les honoraires 
d'un avocat, dès lors qu'il devait soutenir financièrement son fils atteint de leucémie et 
que son épouse – qui devait prendre en charge leur enfant – ne pouvait pas travailler. 
Il existait des contradictions entre les dates retenues dans l'ordonnance pénale, d'une 
part, et celles mentionnées dans l'ordonnance de maintien, d'autre part. Il contestait 


- 5/9 - 
P/4223/2025 
être l'auteur des surcharges qui lui étaient reprochées et n'avait jamais eu d'antécédent 
en la matière. S'il devait avoir été le conducteur des camions litigieux, ce qu'il 
contestait, il n'aurait pas eu l'intention d'être en surcharge, étant précisé qu'il n'en aurait 
retiré aucun intérêt, financier ou autre. Le Tribunal refusait d'entendre les personnes 
dont il sollicitait l'audition. Les faits et le droit étaient complexes, dans la mesure où 
il s'exprimait très mal en français et n'avait aucune connaissance juridique. Il avait dû 
solliciter l'assistance d'un juriste pour rédiger ses premiers plis destinés au SdC. Par 
ailleurs, au moment de consulter son avocate, il n'avait pas compris ce que signifiaient 
les réquisitions de preuve et n'avait pas pensé utile de documenter sa situation 
financière. En cas de condamnation, il ne serait pas en mesure de payer l'amende 
susceptible de lui être infligée, laquelle serait alors convertie en peine privative de 
liberté, et il pourrait se voir retirer son permis de conduire. L'égalité des armes 
commandait qu'il fût assisté d'un avocat, afin que celui-ci pût poser des questions au 
Sergent-chef C______, lequel avait rédigé un courriel à charge. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant soutient que la sauvegarde de ses intérêts nécessiterait l'assistance d'un 
avocat. 
3.1. En dehors des cas de défense obligatoire, la direction de la procédure ordonne 
une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que 
l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b 
CPP). Il s'agit de conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 
7 février 2012 consid. 1.2). 
3.2. La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 


- 6/9 - 
P/4223/2025 
Les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 sont cumulatives (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2 et 1B_229/2021 du 9 septembre 
2021 consid. 4.1). 
3.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1 
et 7B_124/2023 du 25 juillet 2023 consid. 2.1.2). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, la jurisprudence impose de se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1; arrêt du Tribubnal fédéral 
1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I p. 273). La difficulté 
objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits 
donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier; elle 
est également retenue, quand il faut apprécier des faits justificatifs ou exclusifs de 
responsabilité (arrêts 6B_243/2017 du 21 septembre 2017 consid. 2.2; 1B_66/2017 du 
31 mars 2017 consid. 2.1). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des 
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins 
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 
publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 
3.4. Il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres 
motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas où cette 
mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la 
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en 
détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il 
risque de perdre la garde de ses enfants (arrêts du Tribunal fédéral 6B_243/2017 du 
21 septembre 2017 consid. 2.2; 1B_374/2018 du 4 septembre 2018 consid. 2.1). La 
désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les circonstances, 
lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à 
quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du 
point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne 
serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est 
manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende 
ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que 


- 7/9 - 
P/4223/2025 
l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 
3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.1). 
3.5. En l'occurrence, si l'indigence du recourant n'est pas remise en question par le 
Tribunal de police, il appert que les deux autres conditions cumulatives pour l'octroi 
de la défense d'office ne sont pas réalisées. 
S'agissant de celle de la gravité de l'affaire, au regard du seuil prévu à l'art. 132 al. 3 
CPP, le recourant a été condamné par ordonnance pénale du 8 janvier 2025 à une 
amende de CHF 9'450.-. Même en tenant compte d'un éventuel risque d'aggravation 
par le Tribunal de police – dont l'audience s'est tenue le 2 septembre 2025 –, force est 
d'admettre que le recourant restait concrètement passible d'une amende, soit d'une 
peine n'excédant pas celle au-delà de laquelle on peut considérer que l'affaire n'est pas 
de peu de gravité, de sorte que la nomination d'un défenseur d'office ne se justifiait 
pas. Que cette amende puisse, en cas de non-paiement, être convertie en peine privative 
de liberté, n'y change rien. 
En outre, l'examen des circonstances du cas d'espèce permet de retenir que la cause ne 
présente pas de difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des faits ou 
du droit. Le recourant a ainsi été en mesure de se déterminer sur les faits dont il est 
prévenu et de faire valoir ses griefs, tant dans le cadre de son courrier d'opposition du 
17 janvier 2025, que dans ceux qu'il a adressés subséquemment, le 28 février 2025, au 
SdC et au Tribunal de police. Il a par ailleurs pu, dans le cadre de ses courriers du 
28 février 2025, solliciter diverses réquisitions de preuve, ceci alors qu'il n'était pas 
encore assisté de l'avocat dont il requiert aujourd'hui la nomination en tant que 
défenseur d'office. Qu'il allègue avoir dû se faire aider par un juriste pour l'aider à 
rédiger l'un ou l'autre de ces courriers n'est pas déterminant. 
Quoiqu'en pense le recourant, les faits qui lui sont reprochés – soit d'avoir conduit, à 
réitérées reprises, des camions dont le poids total, chargement inclus, dépassait le poids 
maximal autorisé – demeurent simples et circonscrits. Quand bien même celui-ci 
conteste les faits, l'assistance d'un avocat n'apparaissait nullement nécessaire, puisqu'il 
s'agissait pour lui essentiellement de répondre aux questions du Tribunal de police, cas 
échéant en réfutant avoir conduit les véhicules concernés les jours des faits. Quant aux 
divers actes d'enquête qu'il a sollicités en amont de l'audience de jugement par 
l'entremise de son conseil, il lui était parfaitement loisible de les requérir seul, étant à 
cet égard rappelé qu'il a été en mesure de solliciter certains d'entre eux alors qu'il ne 
s'était pas encore adjoint les services d'un avocat. 
À cela s'ajoute que les normes pénales qui lui sont opposées – soit des contraventions 
à l'art. 96 LCR – ne présentent aucune difficulté de compréhension ou d'application, 
même pour une personne sans formation juridique, étant précisé qu'il s'agit uniquement 
de déterminer si le recourant était bien le conducteur lors des faits, d'une part, et si les 
chargements dépassaient ceux autorisés, d'autre part. Il ressort des courriers expédiés 
par le recourant qu'il a parfaitement compris les enjeux de la procédure, ce dernier 


- 8/9 - 
P/4223/2025 
ayant été en mesure de se déterminer sur les faits qui lui sont reprochés, de faire valoir 
divers griefs et de solliciter l'administration de moyens de preuve. 
S'agissant des réquisitions de preuves refusées par le Tribunal de police en amont de 
l'audience de jugement, on ne voit pas ce qui empêchait le recourant de les réitérer, 
seul, le jour de l'audience de jugement, sans qu'un avocat ne dût l'assister pour ce faire. 
On ne voit pas non plus ce qui l'empêchait de plaider, seul, ses arguments devant le 
juge du fond. 
Le fait que le recourant s'exprimerait très mal en français, ainsi qu'il l'affirme, ne 
justifie pas qu'il soit mis au bénéfice d'une défense d'office, étant à cet égard précisé 
qu'un interprète a été convoqué pour l'audience de jugement, lequel a donc pu 
adéquatement l'assister à cette occasion. 
On ne voit pas non plus en quoi le fait qu'il ne soit pas assisté d'un défenseur d'office 
violerait le principe de l'égalité des armes, étant relevé qu'il s'agit ici d'une procédure 
sans plaignant. 
Enfin, le risque de devoir être sanctionné, soit ici de payer une amende ou des frais, en 
cas de condamnation, est inhérent à toute procédure pénale. Bien que le recourant 
indique redouter la perte de son permis de conduire, aucun élément au dossier ne laisse 
supposer qu'il pourrait effectivement le perdre, le recourant n'ayant produit aucune 
correspondance de l'Office cantonal des véhicules laissant présager une telle issue. 
En définitive, la cause ne présente pas de difficultés particulières nécessitant 
l'intervention d'un avocat rémunéré par l'État. Les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b 
CPP ne sont dès lors pas réunies et la défense d'office du recourant pouvait être refusée 
par le Tribunal de police. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


- 9/9 - 
P/4223/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Tribunal de 
police. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).