ge_gerichte · ACJC/879/2025 · 2025-06-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juin 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15035/2025 
ACJC/879/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 26 JUIN 205 
 
Entre 
Monsieur 
A______, 
domicilié 
______ 
[GE], 
requérant 
sur 
mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, représenté par Me Guglielmo PALUMBO, 
avocat, HABEAS Avocats Sàrl, rue du Général-Dufour 20, case postale 556, 
1211 Genève 4, 
et 
1) Monsieur B______, p.a. C______ SA, ______ [VD], citée, 
2) C______ SA, sise ______ [VD], autre citée, 
3) D______ SA, sise ______ [VD], autre citée. 
 


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Attendu, EN FAIT, que par acte déposé à la Cour de justice le 25 juin 2025, A______ a 
formé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de 
B______, C______ SA et D______ SA; 
Qu'il a conclu, tant sur mesures superprovisionnelles que provisionnelles à ce qu'il soit 
fait interdiction à B______ et à toute filiale, média travailleur ou auxiliaire de 
D______ SA de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec les patients 
identifiés de A______, notamment en personne, par téléphone, par écrit ou par voie 
électronique et de publier tout article à propos de A______ et à ce qu'il soit ordonné à 
B______ et à toute filiale, média travailleur ou auxiliaire de D______ SA de cesser tout 
contact, de quelque manière que ce soit, avec les patients identifiés de A______, 
notamment en personne, par téléphone, par écrit ou par voie électronique, le tout sous la 
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et avec suite de frais; 
Que A______ a allégué ce qui suit : 
Qu'il est médecin titulaire d'un diplôme FMH de chirurgie générale; 
Que le 23 décembre 2024, son autorisation de pratiquer à Genève a été temporairement 
suspendue à l'issue d'une procédure disciplinaire devant le Service du médecin cantonal; 
qu'il a toutefois contesté cette décision et la procédure est en cours; 
Qu'il a appris de la part de deux de ses patients qu'ils avaient été contactés par B______, 
journaliste au "E______" dans le courant du mois de mai 2025 afin d'avoir une 
conversation le concernant; que le journaliste s'était en outre rendu au domicile d'un 
troisième patient à qui il avait appris que A______ était suspendu; que le journaliste 
avait également indiqué à ce patient qu'il disposait d'une liste d'une cinquantaine de 
patients de A______, qu'il en avait contacté cinq et qu'il contacterait les autres en vue de 
publier un article; 
Que le ______ 2025, le [journal] "F______" – qui fait partie, comme "E______", de 
C______ SA, filiale de D______ SA – avait publié sous la plume de la journaliste 
G______ un éditorial intitulé "______"; qu'il en ressort que des médecins radiés dans un 
canton peuvent, le cas échéant, continuer à exercer dans un autre, faute de 
communication entre les cantons, alors que pourtant, il existe une base de données 
fédérale et publique; 
Que A______ a fondé sa requête sur les articles 2 et 9 LCD ainsi que 28 et 28a CC et 
30 al. 2 let. c et 32 al. 2 LPD; qu'il a notamment soutenu que les parties citées étaient 
aptes à influencer la concurrence de manière significative compte tenu de l'appartenance 
du journaliste B______ au plus grand groupe de médias privé de Suisse et que la 
publication d'un article le concernant aurait des conséquences directes sur ses intérêts 
économiques; que concernant la vraisemblance de ses prétentions fondées sur la LCD, il 
a soutenu que le journaliste l'exposait aussi gravement qu'inutilement en le désignant 


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nommément lorsqu'il prenait contact avec de ses patients sans prendre de précaution qui 
dénoterait un souci d'agir de manière à préserver ses activités professionnelles, de sorte 
que les actes dénoncés étaient déloyaux; qu'en communiquant des informations 
personnelles sensibles le concernant à ses patients, les parties citées violaient par 
ailleurs la loi sur la protection des données et portaient atteinte à sa personnalité; que si 
l'article paraissait, la concurrence serait d'autant plus influencée au vu des méthodes 
d'enquête déloyales employées et de l'ampleur du lectorat des parties citées; que les 
mesures requises n'étaient pas disproportionnées dans la mesure où elles n'empêchaient 
pas le journaliste d'enquêter sur le sujet de la défaillance des autorités publiques dans la 
transmission d'informations disponibles sur une base de données fédérale publique; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour de céans est compétente ratione materiae pour 
connaître des litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la 
concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs (art. 5 al. 1 lit. d 
et al. 2 CPC; art. 120 al. 1 lit. a LOJ); que la Cour est également compétente pour 
examiner la violation de la protection de la personnalité, lorsque la prétention invoquée 
est fondée à la fois sur la LCD et sur l'art. 28 CC (ACJC/316/2016 du 9 mars 2016, 
consid. 2.2); 
Que la loi fédérale contre la concurrence déloyale vise à garantir, dans l'intérêt de toutes 
les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD); 
que cette loi ne concerne donc que le domaine de la concurrence, compris comme une 
compétition, une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs 
prestations; que pour que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il 
ne suffit pas que le comportement incriminé apparaisse déloyal au regard de la liste 
d'exemples reproduits aux art. 3 à 8 LCD, mais il faut encore qu'il influe sur les rapports 
entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (cf. art. 2 LCD in fine), notamment en 
influençant la décision des clients (cf. ATF 132 III 414 consid. 4.1.2 p. 422); 
qu'autrement dit, l'acte doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du 
marché; que s'il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent ni 
qu'il ait la volonté d'influencer l'activité économique, l'acte doit cependant être 
objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour 
acquérir de la clientèle, ou à accroître, respectivement diminuer ses parts de marché; 
que la LCD ne protège pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à 
garantir une concurrence loyale (cf. ATF 133 III 431 consid. 4.1; 131 III 384 consid. 3; 
126 III 198 consid. 2c/aa; arrêts du Tribunal fédéral 6B_106/2018 du 5 septembre 2018 
consid. 2.4.1; 6B_887/2016 du 6 octobre 2016 consid. 5.1); 
Que selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial 
qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et 
qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients; 
Que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend 
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de 


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l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 261 al. 1 CPC); 
Que l'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre de 
cessation d'un état de fait illicite; 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
juge peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre les 
parties (art. 265 al. 1 CPC); 
Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, 
in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n 3 ss 
ad art. 261 CPC); 
Qu'est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 
mesurer ou à compenser entièrement; en principe, un préjudice financier n'est pas 
difficilement réparable (JdT 2016 III 188; JdT 2013 III 131); qu'une violation des droits 
de propriété intellectuelle ou de droit absolus, tels les droits de la personnalité, est 
susceptible de constituer un dommage difficilement réparable (SPRECHER, Basler 
Kommentar, Zivilprozessordnung, 4ème éd., 2024, n. 34 ad art. 261 CPC); 
Que selon l'art. 266 CPC, le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre 
un média à caractère périodique que si l’atteinte est en cours ou imminente et cause ou 
peut causer un préjudice grave (let. a), si l’atteinte n’est manifestement pas justifiée 
(let. b) et si la mesure ne paraît pas disproportionnée (let. c); que l'art. 266 CPC soumet 
à des conditions particulièrement strictes l’octroi de mesures provisionnelles à 
l’encontre d’un média à caractère périodique (BOHNET, op. cit., n. 2 ad art. 266 CPC), 
afin d'éviter que le juge civil ne puisse indirectement exercer une forme de censure 
(Message du Conseil fédéral du 5 mai 1982 concernant la révision du code civil 
[Protection de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO], FF 1982 II 690); que lorsqu’il est 
question d’information dans les médias, le juge doit opérer avec soin une pesée entre 
l’intérêt du lésé à l’intégrité de sa personne et celui de la presse à accomplir sa mission 
d’information et surtout son rôle de surveillance (BOHNET, op. cit., n. 18 ad art. 266 
CPC); que la diffusion par la presse de faits vrais est en principe justifiée par la mission 
d’informer, à moins qu’elle ne porte atteinte à la sphère secrète ou privée de la personne 
visée ou ne la rabaisse par des propos dont la forme est inutilement blessante; que les 
opinions, commentaires et jugements de valeur sont admissibles, dans la mesure où ils 
apparaissent fondés sur le vu des faits auxquels ils se réfèrent, à moins que leur forme 
ne dénigre inutilement la personne visée (BOHNET, op. cit., n. 19 ad art. 266 CPC); que 


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l'atteinte au droit de fond ne soit manifestement pas justifiée signifie que le requérant 
doit apporter au juge une quasi-certitude (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 
23 février 2012, consid. 7.1); 
Qu'en l'espèce, la question de la compétence de la Cour pour connaître des mesures 
requises en tant qu'elles sont fondées sur la concurrence déloyale se pose; que s'il n'est 
pas nécessaire que les parties soient dans une relation de concurrence, il ne suffit pas 
que le requérant subisse un préjudice économique, mais il faut que les actes dénoncés 
faussent la concurrence; que le fonctionnement du marché sur lequel le requérant est 
actif n'est toutefois pas nécessairement perturbé par le simple fait que le journaliste 
travaille dans un groupe de médias dont l'audience est importante; qu'en l'absence de 
compétence sur la base de la loi contre la concurrence déloyale, la Cour ne serait pas 
compétente pour connaître en instance unique en vertu de l'art. 5 CPC des violations 
invoquées fondées sur le Code civil ou la loi sur la protection des données; 
Que par ailleurs, il peut être relevé que l'objet de l'article qui se préparerait n'est pas 
connu; qu'il ne peut être retenu de manière suffisamment vraisemblable à ce stade que le 
requérant en est le sujet principal; qu'il n'est par ailleurs pas possible en l'état de savoir 
si le nom du requérant sera cité dans l'article à paraître, ce qui n'est pas nécessairement 
indispensable si l'article vise à traiter, en général, de la problématique des médecins qui 
ont été suspendus et de la transmission de cette information; 
Que les circonstances dans lesquelles le journaliste a eu connaissance du nom des 
patients du requérant ne sont pas connues et il ne peut dès lors être retenu qu'il les a 
nécessairement obtenus par une tromperie; 
Que le requérant soutient que le comportement reproché aux parties citées est déloyal au 
motif que le journaliste contacte ses patients; que le fait pour un journaliste de contacter 
des personnes à mêmes de l'éclairer sur le sujet qu'il traite ne peut être considéré comme 
déloyal; que la manière dont il se présente pour tenter d'obtenir des informations n'est 
par ailleurs pas trompeuse ou contraire à la bonne foi puisqu'il mentionne explicitement 
sa qualité de journaliste et le nom du requérant; que le fait de mentionner que le 
requérant est suspendu n'est vraisemblablement pas déloyal ou attentatoire à sa 
personnalité dans la mesure où le fait est vrai et qu'il ressort vraisemblablement d'une 
base de données fédérale publique; 
Qu'en outre, le prononcé de mesures provisionnelles à l'encontre des médias nécessite la 
réunion de conditions strictes; que la problématique évoquée présente un intérêt public 
et qu'il n'est pas rendu vraisemblable que le requérant risque de subir une atteinte qui 
n'est manifestement pas justifiée; 
Qu'enfin, si le journaliste entend contacter les cinquante patients du requérant alors que 
cinq seulement l'ont été en l'état, l'article n'est vraisemblablement pas sur le point de 
paraître et la situation ne présente vraisemblablement pas d'urgence particulière au sens 
de l'art. 265 CPC; 


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Qu'ainsi la requête de mesures superprovisionnelles sera rejetée; 
Qu'un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt sera imparti aux parties 
citées pour répondre à la requête de mesures provisionnelles (art. 265 al. 2 CPC); 
Qu'il sera statué sur les frais judiciaires relatifs à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette, dans la mesure où elle est recevable, la requête de mesures superprovisionnelles 
formée par A______ le 25 juin 2025 dans la cause C/15035/2025. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur mesures 
provisionnelles. 
Statuant préparatoirement sur mesures provisionnelles : 
Impartit à B______, C______ SA et D______ SA un délai de dix jours dès notification 
du présent arrêt pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles formée 
par A______. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).