ge_gerichte · ATA/801/2014 · 2014-10-14 · fr

Résumé:
 Les recourants ne sont pas directement lésés par la suppression de places de stationnement autorisée dans le cadre d'un projet d'aménagement de zone de rencontre sur le domaine public, dès lors qu'ils disposent d'un nombre de places de stationnement privées correspondant à leurs besoins. Ainsi, la qualité pour recourir s'agissant du grief de la violation du principe de compensation des places de parc supprimées ne peut leur être reconnue. La chambre administrative, conformément à la retenue dont elle se doit de faire preuve en la matière, s'abstient de se prononcer sur l'opportunité de la construction litigieuse, ce d'autant que le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en suivant les préavis positifs des autorités consultées pour délivrer l'autorisation. Enfin, les recourants ne peuvent se prévaloir de ce que l'installation de bancs publics et d'épingles à vélos causerait des nuisances sonores, dans la mesure où ils ne démontrent pas que cela constituerait pour eux un inconvénient grave et durable, ni que le bruit serait excessif.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2571/2012-LCI 
ATA/801/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 octobre 2014 
1ère section 
 dans la cause 
A______ SA 
M. B______ 
Mme B______ 
M. C______ 
Mme D______ 
Mme E______ 
M. E______ 
M. F______ 
Mme F______ 
Mme G______ 
Mme H______ 
Mme I______ 
La communauté des copropriétaires « J______ » 
représentés par Me Sidonie Morvan, avocate 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE 
 
VILLE DE GENÈVE 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 juin 2013 (JTAPI/758/2013) 
 


- 2/30 - 
A/2571/2012 
EN FAIT 
1) 
 
La parcelle n° 1______ de la commune de Genève Eaux-Vives, située sur la 
route de K______, ainsi que la parcelle n° 2______, qui constitue une partie du 
chemin L______, appartiennent au domaine public de la Ville de Genève (ci-après 
: la ville). Ce secteur se trouve en zone 3 de développement, zone primaire 5. 
2) 
 
Par actes notariés des 23 et 26 mars et du 11 avril 2001, les droits de 
dépendance des parcelles n° 3______, 4______ et 5______ ont été cédés au 
domaine public communal dans la parcelle n° 6______. Cette dernière était 
également dépendance des parcelles n° 7______ et 8______ appartenant déjà au 
domaine public communal. 
 
 
La parcelle n° 9______ appartenait à la propriété par étages (ci-après : PPE) 
Q_____ SA, devenue depuis lors la PPE J____________. 
 
 
Par mutation parcellaire, les parcelles n° 7______, 8______, 6______ et 
10______ ont été réunies pour devenir la nouvelle parcelle n° 2______. 
3) 
 
 L'acte notarié précité prévoyait notamment, aux chiffres 7 et 8, que « les 
terrains cédés seront aménagés en chaussées et trottoirs par les soins et aux frais 
de la Ville de Genève lorsque cette dernière le jugera utile » et que « les cédants 
conserveront la jouissance gratuite desdits terrains et ils en assumeront la 
responsabilité et l'entretien jusqu'au moment où la Ville de Genève en prendra 
possession pour exécuter les travaux indiqués sous chiffre 7 ». 
4) 
 
Le chemin L______ est une voie sans issue, d'une longueur totale d'environ 
250 m. Les 80 premiers mètres du côté de la route de K______ se trouvent sur le 
domaine public et les 170 m suivants se situent sur le domaine privé. Ce chemin 
dessert plusieurs villas, ainsi que deux immeubles d'habitation de six étages sis 
respectivement ______, route de K______ et ______, chemin L______, lesquels 
bénéficient de garages souterrains avec une rampe d'accès commune implantée en 
limite des domaines publics et privés, accessibles depuis le second immeuble. 
5) 
 
Le chemin L______ est compris dans des plans localisés de quartier, à 
savoir le PLQ 11______adopté le 1er décembre 1986 et le PLQ 12______ adopté 
le 4 mai 2005. Ces PLQ prévoyaient à terme la réalisation de six immeubles 
d'habitation ; le premier concernait la partie du chemin du côté de la route de 
K______ et prévoyait la cession au domaine public communal du chemin 
L______ jusqu'à la limite du PLQ. Le second portait sur la partie intérieure du 
chemin. 
6) 
 
L'immeuble sis ______, chemin L______ a été construit suite à la 
délivrance d'une autorisation du 21 février 1995 (DD 13______), à teneur de 


- 3/30 - 
A/2571/2012 
laquelle les places de stationnement situées en bordure de la voie publique 
devaient être considérées comme étant à usage public. 
7) 
 
Le 26 août 2011, la ville a déposé auprès du département des constructions 
et des technologies de l'information (ci-après : DCTI), devenu entre-temps le 
département de l'urbanisme (ci-après : DU) et depuis lors le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE), une requête en 
autorisation de construire, en vue de créer, au début du chemin L______, une zone 
de rencontre avec des aménagements de modération du trafic. Cette demande a été 
enregistrée sous le numéro de dossier APA 14______. 
8) 
 
Les préavis suivants ont été émis lors de l'instruction de la demande : 
- 
le 6 septembre 2011, la police du feu et la direction générale de la nature et 
du paysage ont préavisé favorablement ; 
- 
le 5 octobre 2011, l'office de l'urbanisme a préavisé favorablement ; 
- 
le 13 octobre 2011, la direction générale de la mobilité (ci-après : la DGM) 
a requis un rapport préliminaire portant notamment sur le nombre de places 
de stationnement et le positionnement de celles-ci. 
9) 
 
Une expertise a ainsi été réalisée par le bureau d'ingénieurs R______. Il 
ressortait notamment du rapport préliminaire du 18 novembre 2011 que le chemin 
L______, appartenant au réseau de desserte de quartier, possédait a priori toutes 
les qualités nécessaires à l'instauration d'une zone de rencontre (20 km/h), telle 
que souhaitée par la ville. Le tronçon concerné correspondait aux 80 m du chemin 
situés sur le domaine public communal. 
 
 
Le PLQ 15______ prévoyait la réalisation de voirie à usage mixte, les 
piétons pouvant cheminer directement sur la chaussée au vu des faibles charges de 
trafic générées par les différents immeubles en projet. La ville proposait ainsi de 
mettre à niveau l'ensemble de la chaussée dans un but de compatibilité avec les 
aménagements extérieurs liés au PLQ. 
 
 
Selon des comptages effectués aux heures de pointe du matin et du soir, le 
trafic sur le chemin L______ était exclusivement composé de trafic origine-
destination. La part du trafic automobile était de 60 %, en excluant du calcul les 
poids-lourds, présents essentiellement en raison d'un chantier en cours. Une part 
remarquable de cycles était relevée, en particulier le matin, ceux-ci semblant 
emprunter cet itinéraire pour rejoindre le cycle d'orientation de S______ via un 
petit chemin situé en limite des parcelles privées et publiques, lequel allait être 
réaménagé dans le cadre du projet de la ville. Sur la base de ces comptages, le 
trafic journalier était estimé à 200 uv/j, étant précisé que la réalisation complète 
du PLQ pouvait, à terme, entraîner une augmentation de ce chiffre à 450 à 500 


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uv/j, correspondant à des valeurs particulièrement faibles et compatibles avec la 
mise en zone de rencontre du chemin. 
 
 
Limitée à 50 km/h, la vitesse maximale autorisée sur le chemin s'avérait peu 
compatible avec les aménagements existants, notamment en raison de l'absence de 
cheminements piétonniers sécurisés. Des relevés de vitesse, également effectués 
aux heures de pointe du matin et du soir, montraient que les vitesses pratiquées 
étaient particulièrement faibles ; aucun véhicule n'avait dépassé la vitesse 
maximale autorisée. 
 
 
Le chemin L______ disposait de quatorze places de stationnement, soit dix 
places de stationnement gratuit et illimité en épi et quatre places longitudinales 
avec mention « privé » sur la chaussée. S'agissant de ces dernières, le 
PLQ 11______mentionnait l'aménagement de neuf places longitudinales réservées 
aux visiteurs des habitants des immeubles réalisés dans ce cadre. Ainsi, ces quatre 
places ne semblaient pas avoir de caractère légal. Les deux-roues, motorisés ou 
non, ne disposaient d'aucun aménagement spécifique pour stationner. 
 
 
La création de la zone de rencontre permettait de mettre en adéquation le 
schéma de circulation avec la réalité du terrain et répondait aux objectifs suivants : 
- 
augmenter le confort des usagers et la convivialité du secteur ; 
- 
assurer une homogénéité de traitement de la voirie, sur les domaines public 
et privé, le PLQ ne prévoyant pas de trottoir et les piétons cheminant à 
même la chaussée ; 
- 
diminuer le risque et la gravité des accidents en modérant les vitesses ; 
- 
favoriser, de manière générale, les mobilités douces par une augmentation 
du sentiment de sécurité routière. 
 
 
Les aménagements prévus étaient représentés sur le plan 16______ du 
23 mars 2011 et le projet était basé sur les éléments suivants : 
- 
décrochements horizontaux visant à garantir des vitesses conformes au futur 
statut du chemin ; 
- 
espaces de détente avec implantation de bancs ; 
- 
motifs peints au sol afin de renforcer le caractère de la zone de rencontre, à 
priorité piétonne ; 
- 
amélioration significative de l'offre en places de stationnement pour les 
deux-roues motorisés et cycles, ainsi qu'aménagement d'une case pour les 
livraisons ; 


- 5/30 - 
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- 
réduction de l'offre de stationnement pour les véhicules privés et 
aménagement des places en épi à 90°. 
 
 
Le chemin L______ finissait en cul-de-sac sur un square aménagé en place 
de jeux et en parc arborisé. Le régime de zone de rencontre se limitait au domaine 
public, mais le concept d'aménagement de rue résidentielle se poursuivait sur les 
parcelles privées pour la desserte de cent trente places de parking en sous-sol et 
douze places visiteurs en surface. 
 
 
Enfin, la réduction du nombre de places de stationnement et le choix de leur 
disposition se justifiait notamment en raison du fait que le PLQ 
11______prévoyait neuf places visiteurs. Or, les normes avaient évolué depuis 
1986 et, en se fondant sur la législation en vigueur, le nombre minimum de places 
visiteurs pour les immeubles en question était de cinq. Le projet était ainsi 
conforme à ce chiffre. Une dérogation à l'art. 7 (recte 4 al. 7) de la loi sur les 
zones 30 et les zones de rencontre du 21 septembre 2007 (LZ30 - L 1 11) était 
ainsi requise. Par ailleurs, en vue de maintenir une accessibilité satisfaisante pour 
les visiteurs, il était proposé de remplacer les places blanches actuellement 
gratuites et illimitées, favorisant le stationnement de longue durée, par des places 
de stationnement en zone bleue. 
10) 
Un rapport explicatif du service d'aménagement urbain et de la mobilité de 
la ville concernant le réaménagement du chemin L______ en zone de rencontre, 
daté de novembre 2011, a précisé, outre les éléments décrits dans le rapport 
préliminaire du 18 novembre 2011, que le projet de construction de six nouveaux 
immeubles portait sur la création d'environ deux cent nonante logements dont les 
habitants allaient disposer d'un total de deux cent soixante places de parking en 
sous-sol. Deux trémies allaient être réalisées, soit une pour chaque groupe de trois 
immeubles, donnant accès chacune à cent trente places. 
 
 
Les dix places illimitées et les quatre places « privées » situées au début du 
chemin allaient, quant à elles, être diminuées de manière conséquente dans le 
cadre de l'aménagement envisagé, étant précisé que les habitants de l'immeuble sis 
au numéro ______disposaient d'un parking souterrain adapté à leurs besoins et 
que les places à durée illimitée étaient actuellement en partie utilisées comme 
parking P+R. Plusieurs cases pour les deux-roues étaient envisagées. Le chemin 
allait ainsi voir son rôle d'axe de cheminement piétonnier se renforcer de manière 
significative, dès lors qu'il assurerait une liaison directe avec l'axe piéton/deux 
roues en site propre longeant les établissements scolaires du quartier. 
11) 
Le 2 février 2012, la DGM a indiqué être favorable au projet, demandant 
néanmoins qu'un « totem » signalant la fin de la zone de rencontre soit installé à la 
limite des domaines communal et privé. 


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12) 
Dans une proposition de réglementation locale du trafic du 27 février 2012, 
précédant l'ouverture de l'enquête publique relative à la création de la zone de 
rencontre, la DGM a repris l'essentiel du rapport de R______ et relevé qu'il 
devenait nécessaire de réglementer la circulation sur le chemin L______, en le 
signalant comme zone de rencontre. 
13) 
L'enquête publique relative n° 17______ relative au projet de 
réglementation locale du trafic précité a été publiée dans la Feuille d'avis officielle 
(ci-après : FAO) le ______ 2012. 
14) 
Le 5 juillet 2012, la ville a communiqué à la DGM sa réponse à l'opposition 
formée par les copropriétaires de la PPE 4 chemin L______, lesquels avaient 
soulevé plusieurs incohérences liées au projet, soit en particulier l'absence de 
places visiteurs pour leur immeuble devant se situer sur le domaine public, le non-
respect des conditions de cession au domaine public, l'abondance d'offres de 
places de deux-roues, l'absence de demande pour des espaces de détente, ainsi que 
les nuisances et la dangerosité créées par les aménagements envisagés. 
15) 
Par arrêté du 17 juillet 2012 (EJ/2011 – 19______), la DGM a décrété que le 
tronçon du chemin L______ « compris entre la route de K______ et la limite de la 
[ville] », après le dernier bac de plantation devenait zone de rencontre, étant 
notamment précisé que des signaux « zone de rencontre », respectivement « fin de 
zone de rencontre » indiquaient cette prescription. 
16) 
Par décision du 17 juillet 2012 également, le département a délivré à la ville 
l'autorisation de construire pour l'aménagement du chemin L______ (APA 
18______). 
17) 
Le 23 août 2012, A______ SA, M. B______, Mme B______, M. C______, 
Mme D______, Mme E______, M. E______, M. F______, Mme F______, Mme 
G______, Mme H______, Mme I______ et la communauté des copropriétaires « 
J______ » ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) contre l'arrêté EJ/2011 – 19______ et l'autorisation de construire 
APA 18______ du 17 juillet 2012, concluant à leur annulation. 
18) 
Le 30 octobre 2012, le département de l'intérieur, de la mobilité et de 
l'environnement (ci-après : DIME), devenu depuis lors le département de 
l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après : DETA), de même que 
le DU, ont conclu au rejet du recours. 
19) 
Le 14 novembre 2012, la ville a également conclu au rejet du recours. 
20) 
Le 20 février 2013, le TAPI a tenu une audience lors de laquelle : 
- 
le conseil des copropriétaires de la PPE J______ a notamment déclaré qu'il 
y avait quatorze places de stationnement sur le chemin, dans la mesure où 


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les quatre places mentionnées comme privées étaient en principe à usage 
public, à défaut de marquage, ce qui avait été constaté par un huissier. Les 
indications au sol « privé » avaient été effacées lors de travaux de 
canalisation, à la demande de la ville. Les dates auxquelles les photos 
produites par cette dernière avaient été prises n'étaient pas connues. Une 
dérogation à la législation en vigueur était mentionnée en page 15 du 
rapport de R______, étant donné que le nombre total de places de 
stationnement ne devait pas diminuer ou qu'un nombre égal devait être créé 
à proximité. Le rapport, sur lequel s'étaient fondées les autorités 
compétentes pour délivrer l'autorisation et l'arrêté litigieux, était 
contradictoire, puisqu'il indiquait que le projet était conforme à la loi alors 
qu'une dérogation était nécessaire ; 
- 
les représentants de la ville ont rappelé que les places de parking précitées 
étaient réservées à l'usage public et appartenaient au domaine public, y 
compris les quatre places longitudinales, dès le moment où la ville 
exécuterait les travaux d'aménagement du chemin. En effet, le transfert de 
ces quatre places au domaine public se réaliserait après l'aménagement de la 
zone 20. Les panneaux « propriété privée, enlèvement de véhicules » 
n'avaient été posés ni par la ville, ni par une autre autorité compétente. 
R______ avait constaté que ces quatre places comportaient la mention 
« privé ». S'agissant de la diminution du nombre de places de stationnement, 
ni l'autorisation de construire, ni l'arrêté, ni le préavis de la DGM ne 
mentionnaient la nécessité d'une dérogation. La création de la zone de 
rencontre permettrait de limiter la durée du stationnement, ce qui était 
profitable aux habitants de l'immeuble sis au numéro ______ du chemin 
concerné. Elle permettrait également d'élargir le chemin ; 
- 
l'une des copropriétaires a indiqué que le panneau « propriété privée » avait 
été enlevé, à la demande de la ville, environ un an et demi plus tôt, par 
l'entreprise chargée des travaux de canalisation. Les quatre places de 
stationnement dont il s'agissait étaient constamment occupées, soit par des 
employés du supermarché voisin, soit par des tiers inconnus ou des 
habitants de l'immeuble sis ______, route de K______, de sorte que les 
habitants du ______, chemin L______ ne pouvaient en profiter que de 
temps à autre ; 
- 
un autre copropriétaire, vivant au 3ème étage de l'immeuble, a confirmé que 
la circulation des vélos était négligeable, alors que celle des quatre-roues 
était intense. Le camion de la voirie desservait le secteur en marche arrière. 
Une année plus tôt, un camion de déménagement avait bloqué la circulation 
durant deux heures. La création d'une zone de rencontre allait ainsi 
engendrer des nuisances, en particulier pour les ambulances et les camions 
de pompiers. 


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21) 
Le 31 mai 2013, les copropriétaires de la PPE J______ ont sollicité la 
suspension de la procédure administrative jusqu'à droit jugé au civil sur la 
question de l'exécution par la ville de ses engagements résultant du chiffre 7 de 
l'acte de cession de 2001, soit l'aménagement de la partie publique du chemin 
concerné en « chaussées et trottoirs ». Ils ont persisté dans leurs précédentes 
conclusions. 
22) 
Le 4 juin 2013, la ville s'est opposée à la demande de suspension de la 
procédure. 
23) 
Le 10 juin 2013, les copropriétaires de la PPE J______ ont produit les 
copies des requêtes en conciliation déposées le même jour par-devant le Tribunal 
de première instance (ci-après : TPI). 
24) 
Le 10 juin 2013, le DU s'est également opposé à la requête de suspension de 
la procédure et a persisté dans ses conclusions. 
25) 
Le 18 juin 2013, la ville a maintenu son opposition à la suspension de la 
procédure et persisté dans ses conclusions, relevant que les requêtes en 
conciliation avaient été déposées au TPI postérieurement à la demande de 
suspension de la procédure administrative. 
26) 
Le 21 juin 2013, le DIME s'est lui aussi opposé à la demande de suspension 
de la procédure, persistant dans ses conclusions. 
27) 
Par jugement du 25 juin 2013, le TAPI a rejeté le recours et confirmé l'arrêté 
de circulation EJ/2011-19______ et l'autorisation de construire APA 18______. 
 
 
La requête en suspension de la procédure devait être rejetée, dans la mesure 
où le sort de l'action en exécution de l'engagement de la ville dans un acte de 
cession de droits de dépendance n'était pas pertinent pour trancher le litige portant 
sur le bien-fondé d'un arrêté de circulation et de l'autorisation de construire y 
relative. Les chances de succès au civil apparaissaient en outre a priori douteuses. 
 
 
Dès lors que le dossier comportait tous les éléments nécessaires permettant 
d'examiner les griefs soulevés et de statuer, il n'y avait pas lieu de donner suite à 
la demande de transport sur place des copropriétaires de la PPE J______. 
 
 
L'arrêté et l'autorisation de construire litigieux étaient conformes à la 
législation en matière de zones 30 et de rencontre, de même que l'expertise de 
R______ du 18 novembre 2011. Il apparaissait, à la lecture de ce dernier, que 
dans la mesure où le chemin finissait en « cul de sac » sur un square aménagé en 
place de jeux et parc arborisé, la création de la zone de rencontre permettait de 
mettre en adéquation le schéma de circulation avec la réalité du terrain, 
notamment dans le but de diminuer les risques et la gravité des accidents en 
modérant les vitesses. 


- 9/30 - 
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Les instances consultatives concernées, composées de spécialistes, avaient 
toutes rendu des préavis positifs, desquels il ne se justifiait pas de s'écarter. 
 
 
Les allégués des copropriétaires de la PPE J____________, s'agissant du 
danger que pouvait entraîner le regroupement d'écoliers pour « flâner » dans la 
zone de rencontre, étaient dépourvues de consistance. Cela n'était en aucun cas 
plus dangereux que de déambuler sur un chemin dont la vitesse autorisée était de 
50 km/h. 
 
 
Bien que les copropriétaires de la PPE J____________ se plaignent de la 
violation du principe de compensation des places de stationnement supprimées tel 
que prévu par la législation cantonale, aucun élément au dossier ne permettait de 
retenir que la ville ne respectait pas les exigences de ce principe. En effet, s'il 
n'était pas contesté que le chemin disposait de quatorze places, il ressortait des 
plans que le projet prévoyait cinq places en épi pour les quatre-roues, une place en 
épi pour les livraisons, cinq places pour les deux-roues et dix places pour les 
vélos. La compensation ne devait intervenir de manière simultanée que dans la 
mesure du possible et pouvait être différée. Les places pour quatre-roues 
pouvaient être compensées jusqu'à hauteur de 20 % par des places destinées aux 
deux-roues motorisés. Les intéressés ne pouvaient prétendre à des places de 
stationnement pour eux seuls et devant leur immeuble, dès lors que la 
compensation pouvait intervenir dans un rayon de 500 à 750 m. 
 
 
Enfin, s'agissant des nuisances sonores et des restrictions d'accès aux 
ambulances et voitures de pompiers que pouvait engendrer l'installation de bancs 
publics dans la zone de rencontre, il n'était pas démontré que celles-ci seraient 
graves et durables. Concernant l'accès aux véhicules d'urgence, un ingénieur de la 
ville avait indiqué en audience que la création de la zone de rencontre allait 
permettre d'élargir la chaussée. 
28) 
Par acte du 28 août 2013, A______ SA, M. B______, Mme B______, M. 
C______, Mme D______, Mme E______, M. E______, M. F______, Mme 
F______, Mme G______, Mme H______, Mme I______ et la communauté des 
copropriétaires « J______ » ont recouru contre le jugement précité auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour 
nouvelle décision. Subsidiairement, ils sollicitaient la suspension de la procédure 
administrative jusqu'à droit jugé au civil et, plus subsidiairement, demandaient 
l'annulation de l'arrêté de circulation et de l'autorisation de construire litigieux. 
 
 
Le droit d'être entendu des recourants avait été violé, dans la mesure où le 
TAPI leur avait transmis les écritures du DIME relatives à leur demande de 
suspension par pli du 24 juin 2013, reçu le 28 juin 2013, soit après que le 
jugement attaqué leur ait été notifié le 27 juin 2013. Ils n'avaient ainsi pas pu faire 


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valoir leur point de vue sur les observations du département avant qu'une décision 
juridique ne soit prise à leur égard. 
 
 
La présente cause devait être suspendue, car si le TPI arrivait à la 
conclusion que la ville avait violé ses engagements contenus dans l'acte de 
cession, celle-ci allait devoir aménager le chemin en chaussées et trottoirs et non 
en zone de rencontre, laquelle, si elle était déjà construite, allait devoir être 
détruite, ce qui constituerait un gaspillage des deniers publics. 
 
 
Un transport sur place du TAPI était nécessaire, notamment afin de 
constater que non pas dix, mais quatorze places de stationnement devaient être 
prises en considération dans le cadre de l'aménagement projeté, de même que pour 
apprécier la nécessité, l'opportunité et la proportionnalité du projet. Si le TAPI 
avait estimé qu'une telle mesure d'instruction était inutile, il aurait à tout le moins 
dû ordonner l'audition de l'auteur du rapport de R______, afin d'établir les faits 
pertinents de manière complète, de réunir les renseignements et de procéder aux 
enquêtes nécessaires pour fonder son jugement. En particulier, la question de la 
demande de dérogation en matière de compensation des places de stationnement 
mentionnée dans l'expertise, pourtant évoquée à plusieurs reprises au cours de la 
procédure, avait été totalement ignorée par les premiers juges. 
 
 
Le parking souterrain dont disposaient les recourants ne pouvait être 
considéré comme adapté à leurs besoins ; il n'y avait que seize places, à savoir une 
par appartement de 150 m2, deux par appartement de 300 m2 et deux pour les 
bureaux de la société A______ SA. Il n'existait aucune place visiteurs ou 
handicapés. En revanche, les nouveaux immeubles prévus dans le PLQ 
disposaient au total de deux cent soixante places en parking souterrain et de plus 
de trente places visiteurs en surface. 
 
 
La suppression de neuf places de stationnement pour les quatre-roues, sur 
les quatorze existantes dans le périmètre concerné, s'inscrivait en violation de la 
législation genevoise en matière de compensation, adoptée précisément dans le 
but de pourvoir un cadre légal permettant de définir clairement les emplacements 
dans lesquels les zones 30 et de rencontre pouvaient être créées, ainsi que les 
conditions de leur adoption. Bien que le projet prévît l'aménagement de cinq 
places pour quatre-roues, cinq places pour les deux-roues motorisés et dix places 
pour les cycles, le plan litigieux prévoît un bilan de stationnement négatif et il 
n'apparaissait pas, dans le dossier, que d'autres places pour quatre-roues allaient 
être créées à proximité immédiate de la zone aménagée en compensation de celles 
supprimées. La création de nouvelles places de stationnement pour deux-roues 
motorisés et cycles ne se justifiait pas, compte tenu de l'offre déjà abondante dans 
le quartier. D'après un recensement effectué par les recourants, il existait cent 
septante places devant le collège de M______, deux cent six places devant le 
collège N______ et vingt-cinq places devant l'école O______. Non contesté par 
les intimés, ce constat devait être admis. De plus, les nouvelles constructions 


- 11/30 - 
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situées au chemin P______ comptaient également une dizaine de places pour les 
deux-roues. Bien que le rapport de R______ en mentionnât la nécessité, aucune 
dérogation n'avait été sollicitée, ni accordée dans le cadre de la délivrance de 
l'arrêté et de l'autorisation de construire contestés. C'était à tort que la ville avait 
estimé que les dispositions cantonales en matière de compensation étaient 
contraires au droit fédéral. De même, il était erroné de considérer, comme l'avait 
allégué le DIME, que le principe de compensation ne distinguait pas les types de 
places de stationnements, qu'il s'agisse de deux-roues ou de quatre-roues. La ville 
devait ainsi compenser au moins 80 % des places perdues en places quatre-roues, 
ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. Le TAPI n'avait pas examiné ce grief de 
manière complète. 
 
 
Enfin, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la création d'une zone 
de rencontre sur le chemin L______ n'apparaissait ni nécessaire, ni opportune, ni 
conforme au principe de proportionnalité au sens de la loi, dans la mesure où ce 
projet n'était destiné qu'à obtenir une adéquation avec les aménagements 
extérieurs d'un projet réalisé sur sol privé, à savoir les six immeubles construits 
selon le PLQ n° 12______. Or, le but de la création d'une zone de rencontre n'était 
pas, à teneur de la loi, de s'aligner sur les aménagements d'un PLQ voisin. De 
plus, les aménagements prévus, en particulier l'installation de bancs publics à 2 m 
de la porte d'entrée de l'immeuble des recourants, étaient totalement inutiles et 
disproportionnés au vu de l'absence de réel besoin de réduire la vitesse. Par 
ailleurs, ces bancs étaient susceptibles d'inciter les écoliers du quartier à se 
regrouper pour flâner sur la chaussée, ce qui pouvait être dangereux et créer des 
nuisances sonores conséquentes pour les habitants de l'immeuble. 
29) 
Le 11 septembre 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
30) 
Le 15 octobre 2013, la ville a répondu, concluant au rejet du recours et à la 
confirmation du jugement du TAPI du 25 juin 2013. 
 
 
Au cours de la procédure de première instance, les recourants avaient 
sollicité la suspension dans le cadre de leur réplique et avaient pris connaissance 
des observations de la ville et du DU bien avant que le jugement attaqué ne soit 
rendu. Bien que les observations du DIME ne leur aient été transmises qu'après 
ledit jugement, les recourants n'avaient pas demandé de second échange 
d'écritures concernant la question de la suspension et avaient, ainsi, renoncé à leur 
droit de réponse. Dans la mesure où ils persistaient sur le bien-fondé de leur 
demande de suspension, sans apporter un éclairage nouveau sur les arguments des 
intimés, une réplique sur cette question n'aurait rien apporté au dossier. De plus, 
c'était à raison que le TAPI avait considéré que ni un transport sur place, ni une 
audition de l'auteur du rapport de R______ n'étaient de nature à apporter des 
éléments qui ne figuraient pas déjà au dossier. 


- 12/30 - 
A/2571/2012 
 
 
Par conséquent, le droit d'être entendu des recourants avait été respecté et le 
TAPI avait établi les faits sur lesquels il a fondé son jugement de manière 
complète et exacte. 
 
 
Dès lors que la validité de l'autorisation de construire sollicitée par la ville 
était indépendante du sort de la cause pendante par-devant le Tribunal civil, lequel 
pouvait parfaitement, sur mesures provisionnelles, ordonner à la ville de ne pas 
exécuter l'autorisation de construire jusqu'à droit connu, le rejet de la requête en 
suspension de la présente procédure devait être maintenu. 
 
 
La législation cantonale, s'agissant du principe de la compensation des 
places de stationnement supprimées, était contraire au droit fédéral et n'était, ainsi, 
pas applicable. Ces dispositions ne respectaient ni le principe de primauté du droit 
fédéral, ni les principes constitutionnels de l'intérêt public, de la proportionnalité 
et de l'égalité de traitement. L'arrêté et l'autorisation de construire litigieux étaient 
conformes au droit fédéral. 
 
 
Dans l'hypothèse où les dispositions cantonales relatives au principe de la 
compensation s'avéraient conforme au droit fédéral, les griefs des recourants 
étaient infondés. Le chemin L______ ne se situait pas dans le périmètre des zones 
denses du canton. La compensation des places de stationnement supprimées 
pouvait intervenir ultérieurement, dans le cadre d'un autre projet. Pris 
globalement, soit en comptant les places pour quatre-roues et les places pour 
deux-roues, le bilan du chemin concerné était largement positif. 
 
 
Tant la limitation de la vitesse sur le tronçon concerné que la mise en 
conformité de la route avec le PLQ voisin présentaient un intérêt public et étaient 
adaptées aux circonstances et proportionnées. 
 
 
Les quatre places de stationnement longitudinales sur le chemin L______, 
bien que sur le domaine public, avaient toujours été privatisées et considérées 
comme des places visiteurs pour l'immeuble du n° 4. Ainsi, seules dix places de 
stationnement étaient utilisées comme parking sur la voie publique à usage public 
et devaient être prises en considération. Au surplus, le parking souterrain à 
disposition des recourants était adapté à leurs besoins, chacun des appartements 
disposant d'une, voire de deux places. S'agissant des places visiteurs ou 
handicapés, elles devaient se trouver sur le domaine privé et non public ; si la 
requérante de l'autorisation de construire l'immeuble des recourants n'avait pas 
prévu de places visiteurs, il n'appartenait pas à la ville de pallier ce manque en 
accordant des places de stationnement, à titre gratuit, sur le domaine public. 
 
 
L'offre de stationnement pour les deux-roues dans les alentours visait à 
répondre à la demande des établissements publics situés à proximité, notamment 
les écoles. Le besoin en stationnement supplémentaire pour les deux-roues 
existait, notamment pour permettre aux habitants du quartier de garer leurs 


- 13/30 - 
A/2571/2012 
deux roues devant leur immeuble, et ne constituait pas un prétexte pour empêcher 
la réalisation de places pour véhicules automobiles. Le stationnement sauvage de 
deux-roues avait été constaté sur le chemin concerné. 
 
 
L'accès aux six nouveaux immeubles s'effectuait par deux voies différentes ; 
seule la moitié des habitants des deux cent nonante nouveaux logements allait 
emprunter le chemin L______ pour accéder à cent trente des deux cent soixante 
places de parking. L'accès à l'autre moitié des places se ferait par le chemin 
Q______. 
 
 
La pose de mobilier urbain dans le cadre de l'aménagement projeté 
constituait une question d'opportunité, étant précisé qu'un banc provoquait, en 
termes de bruit, moins de nuisances qu'une voiture. Les recourants entretenaient 
une certaine confusion en décrivant la zone de rencontre envisagée, en utilisant 
des termes erronés tels que « place de jeux » ou « espace de détente ». 
31) 
Le 16 octobre 2013, le DIME a transmis ses observations, concluant à ce 
que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu'il soit rejeté. 
 
 
Bien que les recourants habitent un immeuble sis dans le périmètre de la 
zone de rencontre projetée, ils n'étaient pas destinataires de l'autorisation de 
construire litigieuse. Par conséquent, la question de leur intérêt digne de 
protection devait être examinée sous l'angle de conditions strictes. Ils ne se 
prévalaient d'aucune disposition du droit des constructions susceptible d'influer 
sur leur situation. Le principe de compensation ne visait qu'à la réalisation 
d'intérêts publics, soit la gestion du trafic et la politique de stationnement et les 
voisins ne pouvaient en tirer aucun droit subjectif. Dès lors que les recourants 
n'étaient pas touchés davantage que quiconque par une supposée violation du 
principe de compensation, qui n'avait pas pour effet de les protéger 
spécifiquement, ce grief ne leur conférait pas d'intérêt digne de protection à 
recourir. Par ailleurs, outre le fait que la chambre administrative n'était pas fondée 
à revoir l'opportunité des décisions litigieuses, les recourants n'avaient pas 
démontré dans quelle mesure le projet de zone de rencontre ne serait pas 
opportun, ni nécessaire ou que les aménagements prévus seraient inadéquats ou 
inutiles. Enfin leurs griefs ressortissant au droit privé échappaient à la compétence 
de la chambre administrative. 
 
 
Dans la mesure où les intéressés ne disposaient pas de la qualité pour 
recourir, leur recours devait être déclaré irrecevable. Dans l'hypothèse où la 
chambre administrative admettrait la recevabilité du recours, elle devrait le rejeter. 
 
 
Le droit d'être entendu des recourants n'avait pas été violé par le TAPI dès 
lors que, s'il était exact qu'ils n'avaient pas pu se déterminer sur les écritures du 
département du 21 juin 2013, celles-ci constituaient une duplique, faisant suite à 
leur réplique du 31 mai 2013. Or, la procédure administrative n'autorisait pas une 


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« triplique ». En tout état, les recourants avaient pu faire valoir leur point de vue et 
leurs arguments de manière complète tout au long de la procédure de première 
instance, notamment au travers de leurs écritures et lors de l'audience du 
20 février 2013. Par ailleurs, le TAPI avait effectué toutes les mesures 
d'instruction nécessaires et disposait de tous les éléments pour trancher le litige. 
Le premier juge avait à juste titre refusé de procéder à un transport sur place et 
renoncé à une audition de l'auteur du rapport de R______, ces actes s'avérant 
inutiles. Même à considérer que le droit d'être entendu des recourants était entaché 
d'une violation, celle-ci serait réparée dans le cadre de la procédure devant la 
chambre administrative. 
 
 
Dans la mesure où le sort du litige civil opposant les recourants à la ville 
n'avait aucune incidence sur la procédure administrative, en particulier 
l'autorisation de construire litigieuse, il se justifiait de ne pas prononcer la 
suspension de la présente procédure. 
 
 
Si le recours venait à être considéré comme recevable, le grief de violation 
du principe de compensation était irrecevable ou devait, cas échéant être rejeté. 
Les dispositions idoines ne distinguaient pas les différents types de stationnement, 
indiquant que le nombre de places in globo ne devait pas diminuer. Le principe de 
compensation était modulable et ne représentait pas un impératif absolu, en 
particulier hors des zones denses du canton, comme tel était le cas du chemin 
L______. L'aménagement projeté prévoyait certes la suppression de neuf places 
de stationnement, mais prévoyait en contrepartie la création de cinq places pour 
quatre-roues, cinq places pour deux-roues motorisés et dix places pour vélos. Le 
bilan, tous modes de stationnement confondus, était ainsi positif. 
32) 
Le 16 octobre 2013, le DU a conclu au maintien du refus de la demande de 
suspension de la procédure administrative, ainsi qu'au rejet du recours. 
 
 
Ayant procédé à une instruction minutieuse en vue de l'établissement des 
faits pertinents et disposant de tous les éléments lui permettant de trancher le litige 
dans le cadre de la présente procédure, le TAPI n'avait aucunement violé le droit 
d'être entendu des recourants et avait à juste titre refusé de suspendre la procédure 
administrative. 
 
 
Le département avait procédé à une analyse de l'ensemble des documents 
topiques avant de délivrer l'autorisation de construire litigieuse, vérifiant en 
particulier que le dossier contenait l'ensemble des préavis et pièces requis et que 
ceux-ci convergeaient. Sa décision respectait ainsi la législation en matière de 
zones de rencontre. 
 
 
S'agissant du principe de compensation des places de stationnement 
supprimées, celui-ci avait été respecté. Comme le TAPI l'avait retenu, les quatorze 
places pour quatre-roues existantes allaient être remplacées par cinq places pour 


- 15/30 - 
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quatre-roues, une place pour livraisons, cinq places pour deux-roues motorisés et 
dix places pour vélos. Un aménagement spécifique pour ces derniers s'avérait 
nécessaire. Dès lors qu'une compensation devait intervenir, si possible, de manière 
simultanée à la suppression de places, mais pouvait s'opérer ultérieurement, le 
projet de zone de rencontre querellé était conforme à ce principe. 
33) 
Le 22 novembre 2013, les recourants ont contesté ne pas se trouver au 
bénéfice de la qualité pour recourir, ainsi que l'avait allégué le DIME pour la 
première fois seulement au niveau de la seconde instance. Le comportement du 
département était contraire à la bonne foi dès lors qu'il avait laissé procéder les 
recourants dans la phase d'opposition, puis lors de la procédure de première 
instance, sans formuler la moindre remarque relative à une absence de qualité 
pour recourir. Contrairement à ce qu'indiquait l'intimé, ils étaient lésés de façon 
directe et spéciale en tant que propriétaires d'appartements au chemin L______ et 
usagers de ce chemin, ne pouvant accéder à leur logement par aucun autre accès et 
voyant le nombre de places de stationnement devant leur immeuble passer de 
quatorze à quinze. Ils étaient en outre directement touchés par les aménagements 
prévus dans la zone de rencontre, à quelques mètres seulement de leur immeuble, 
notamment l'installation de bancs et d'épingles à vélos. L'arrêté de circulation et 
l'autorisation de construire querellés avaient ainsi une influence concrète sur leur 
situation de fait et de droit, ainsi qu'ils l'avaient déjà largement allégué dans leurs 
précédentes écritures. Au surplus, ils ont persisté dans leurs précédentes 
conclusions. 
34) 
Par courriers des 7 et 19 février 2014, le Comptoir Immobilier SA, agissant 
en qualité d'administrateur de la copropriété de l'immeuble sis ______, route de 
K______, a sollicité son appel en cause dans le cadre de la présente procédure. 
35) 
Le 10 mars 2014, les recourants se sont déclarés favorables à l'intervention 
dans la procédure des copropriétaires de l'immeuble sis ______, route de 
K______. 
36) 
Les 27 et 31 mars 2014, la ville, respectivement le DIME, se sont opposés à 
l'appel en cause de la copropriété de l'immeuble sis ______, route de K______. 
37) 
Par décision du 13 mai 2014, le juge délégué a rejeté la requête 
d'intervention ou d'appel en cause des copropriétaires de l'immeuble sis ______, 
route de K______. 
38) 
Le 19 mai 2014, le juge délégué a informé les parties de ce qu'il n'entendait 
pas procéder à des mesures d'instruction complémentaires et a imparti aux 
recourants un délai au 19 juin 2014 pour formuler d'éventuelles observations 
complémentaires, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
39) 
Les recourants n'ont pas donné suite à cette invite. 


- 16/30 - 
A/2571/2012 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Bien qu'elle n’ait pas été contestée jusqu'alors et qu’elle ne soit soulevée que 
pour la première fois devant la chambre de céans, la question de la qualité pour 
recourir des recourants, cas échéant de la recevabilité de leurs griefs, doit être 
examinée en premier lieu. 
3) 
a. 
Selon l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure ayant abouti à la 
décision attaquée et toute personne touchée directement par une décision et ayant 
un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée sont 
titulaires de la qualité pour recourir (ATA/654/2014 du 19 août 2014 ; 
ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/186/2014 du 25 mars 2014). 
 
b. 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de l'ancienne loi 
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son 
abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des 
cantons, conformément à l’art. 98 let. a de la même loi (ATA/654/2014 du 19 août 
2014 et les arrêts cités). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007, que les cantons sont tenus de respecter, en application 
de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 
20 juin 2007 consid. 3 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du 
Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
du 28 février 2001, FF 2001 p. 4126 ss et 4146 ss). 
 
c. 
L’intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à 
demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée. Il consiste donc 
dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui 
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en 
particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un 
rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Il doit 
être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des 
administrés. Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou d’un tiers 
est exclu (ATF 138 II 162, consid. 2.1.1 et les arrêts cités ; ATA/586/2013 du 
3 septembre 2013 ; François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure 
administrative in Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, Les tiers dans 
la procédure administrative, 2004, p. 43 ss). Il incombe au recourant d'alléguer les 


- 17/30 - 
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faits propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251 ; 
120 Ia 227 consid. 1 p. 229 ; 115 Ib 505 consid. 2). 
 
d. 
La personne doit ainsi se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un 
rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération, ou encore doit être 
touchée avec une intensité supérieure aux autres personnes, ce qui s'examine en 
rapport avec les circonstances concrètes de l'espèce (ATF 133 II 468 consid. 1 ; 
ATF 133 V 188 consid. 4.3.1 ; ATF 124 II 499 consid. 3b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). Tel n'est pas le cas de celui qui 
n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 130 V 202 consid. 3 ; 
133 V 188 consid. 4.3.1). D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine 
n'admettent que de manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et 
direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le 
destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés 
par une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans 
la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ni ne leur impose des 
obligations (François BELLANGER, op. cit., p. 43 ss). 
4) 
a. 
En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux 
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier 
requis (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi 
se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération 
avec l'objet de la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée 
lorsque le recours émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la 
construction ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; 1C_125/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 
ATA/321/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 ; sur le cas d'une 
personne qui va devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 du 
2 septembre 2008). Outre les propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les 
superficiaires, les locataires et les preneurs à ferme sont susceptibles de remplir 
cette condition (arrêt du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 
consid. 1.2 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; Heinz AEMISEGGER/ 
Stephan HAAG, Commentaire pratique de la protection juridique en matière 
d'aménagement du territoire, 2010, n. 60 ad art. 33 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700, p. 53). La qualité 
pour recourir peut être donnée en l’absence de voisinage direct, quand une 
distance relativement faible sépare l’immeuble des recourants de l’installation 
litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_297/2012 consid. 2.3 ; ATA/220/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/199/2013 
précité). La proximité avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à 
conférer au voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation 
de construire. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou 


- 18/30 - 
A/2571/2012 
de la modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans 
un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres 
habitants de la commune (ATF 137 II 30 consid. 2 p. 32 ss ; 133 II 249 
consid. 1.3.1 p. 252 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_565/2012 du 23 janvier 2013 
consid. 2.1 ; 1C_297/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2). 
 
b. 
Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant car la question de 
savoir si le voisin est directement atteint nécessite une appréciation de l’ensemble 
des circonstances pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 reproduit 
in RDAF 1997 I p. 242 consid. 3a). S’il est certain ou très vraisemblable que 
l’installation litigieuse serait à l’origine d’immissions - bruit, poussières, 
vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, même situés à 
quelque distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281 
consid. 2.3.1 p. 285 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 
consid. 2.1 ; 1C_33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.3). Il importe peu, alors, que 
le nombre de personnes touchées soit considérable - dans le cas d’un aéroport ou 
d’un stand de tir, par exemple (ATF 124 II 293 consid. 3a p. 303 et les arrêts 
cités). Il en va de même quand l’exploitation de l’installation comporte un certain 
risque qui, s’il se réalisait, provoquerait des atteintes dans un large rayon 
géographique, dans le cas d’une centrale nucléaire ou d’une usine chimique, par 
exemple (ATF 120 Ib 379 consid. 4d/e p. 388, 431 consid. 1 p. 434). 
 
c. 
Les immissions ou les risques justifiant l’intervention d’un cercle élargi de 
personnes doivent présenter un certain degré d’évidence, sous peine d’admettre 
l’action populaire que la loi a précisément voulu exclure. Il en va ainsi des 
riverains d’un aéroport, situés dans le prolongement de la piste de décollage, des 
voisins d’un stand de tir (cf. arrêts précités) ou des personnes exposées aux 
émissions d’une installation de téléphonie mobile (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.62/2001 du 24 octobre 2001 consid. 1 b : qualité pour agir reconnue à une 
personne habitant à 280 m de l’installation, mais pas admise à 800 m). Lorsque la 
charge est déjà importante, la construction projetée doit impliquer une 
augmentation sensible des nuisances. Ainsi en va-t-il particulièrement en milieu 
urbain où la définition du cercle des personnes touchées plus que n’importe quel 
habitant d’une agglomération n’est pas une chose aisée (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3.5). 
 
d. 
La seule qualité d'usager, même régulier, d'une route, ne saurait justifier un 
droit d'opposition ; admettre le contraire reviendrait à reconnaître un tel droit à un 
cercle indéterminé de personnes sans aucun rapport de proximité avec le projet 
litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 1A_11/2006 du 27 décembre 2006 consid. 3.2). 
5) 
 
En l'espèce, les recourants ont pris part à la présente procédure au stade de 
l'opposition à l'autorisation de construire litigieuse, puis devant le TAPI, dont le 
jugement leur est expressément destiné. 


- 19/30 - 
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Par-devant la chambre de céans, les recourants soulèvent des griefs d'ordre 
formel tels que la violation de leur droit d'être entendu et la constatation inexacte 
des faits par le TAPI, ainsi que la nécessité de suspendre la procédure 
administrative jusqu'à l'issue du litige qui les oppose à la ville devant le Tribunal 
civil. Par ailleurs, les recourants, en leur qualité de copropriétaires de l'immeuble 
sis ______, chemin L______, sont directement voisins de la zone de rencontre 
projetée dans le cadre de l'arrêté de circulation et de l'autorisation de construire 
querellés, et sont potentiellement touchés par la réalisation de cette dernière. 
 
 
Au vu des circonstances du cas d'espèce, un intérêt digne de protection, de 
même qu'un rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation, doit leur être 
reconnu, de sorte que leur qualité pour recourir doit être admise. 
6) 
a. 
Il convient néanmoins d'examiner la recevabilité du grief des recourants 
selon lequel le projet de zone de rencontre litigieux ne respecterait pas le principe 
de compensation des places de stationnement supprimées. 
 
b. 
À teneur de l'art. 4 al. 7 LZ30, lors de la création d’une zone 30 ou d’une 
zone de rencontre, le nombre total de places de stationnement dans le périmètre 
concerné ne doit pas diminuer. Si cette condition ne peut être réalisée, un nombre 
au moins égal de places de stationnement est créé à proximité immédiate de la 
zone. 
 
c. 
L'art. 7B al. 1 de la loi d'application de la législation fédérale sur la 
circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05) précise que, tout en 
tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l’offre 
en matière de stationnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et 
d’adaptation de la typologie des places de stationnement, le département veille à 
l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer de 
l’espace public à d’autres usages urbains que le stationnement, sous ses deux 
formes : 
 
 
- lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération 
d’espaces publics s’opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage 
public sur voirie (let. a) ; 
 
 
- lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, 
celles-ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas 
échéant dans un parking en ouvrage à usage public. À titre exceptionnel, il est 
possible de compenser jusqu’à 20 % des places par des stationnements destinés 
aux véhicules deux-roues motorisés (let. b). 
 
 
Le principe de compensation est appliqué de manière impérative dans les 
zones denses du canton de Genève, le Conseil d’État définissant le périmètre de 
celles-ci (art. 7B al. 2 LaLCR). L’offre de référence de stationnement à usage 


- 20/30 - 
A/2571/2012 
public pour les zones denses est celle de 2011 (art. 7B al. 3 LaLCR). La 
compensation s’effectue dans le périmètre d’influence concerné, si possible à 
moins de 500 m de rayon, mais au maximum à 750 m (art. 7B al. 4 LaLCR). La 
compensation intervient dans la mesure du possible de manière simultanée. À 
défaut, il en est tenu compte ultérieurement sur la base du recensement visé à 
l’art. 7A al. 2 de la loi (art. 7B al. 5 LaLCR). 
 
d. 
Dans une affaire vaudoise dans laquelle les recourants remettaient en cause 
l'aménagement des places de stationnement projeté dans le cadre d'une 
autorisation de construire, le Tribunal fédéral a considéré qu'à l'encontre d'une 
autorisation de construire, les propriétaires voisins ne peuvent recourir que 
lorsqu'ils invoquent des normes qui tendent, au moins dans une certaine mesure, à 
la protection de leurs propres intérêts (ATF 127 I 44 consid. 2c p. 46). Ils doivent 
en outre se trouver dans le champ de protection des dispositions dont ils allèguent 
la violation et être touchés par les effets prétendument illicites de la construction 
ou de l'installation litigieuse (ATF 121 I 267 consid. 2 p. 268 et les arrêts cités). 
Les normes imposant au constructeur la création d'un nombre déterminé de places 
de stationnement n'ont pas vocation à protéger les propriétaires voisins mais 
poursuivent uniquement un but d'intérêt public, à savoir la question du trafic 
(ATF 112 Ia 90 ; 107 Ia 72 consid. 2b p. 74/75 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.172/1998 du 22 décembre 1998). Il en va de même, a fortiori, des dispositions 
relatives à la répartition des places de stationnement à l'intérieur du périmètre 
faisant l'objet de l'autorisation de construire (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.292/2004 du 29 juillet 2004 consid. 1.3). 
 
e. 
En l'espèce, le projet d'aménagement d'une zone de rencontre sur les 
80 premiers mètres du chemin L______ prévoit la suppression de plusieurs places 
de stationnement sur le domaine public pour les véhicules à quatre roues et la 
création de cinq places pour quatre-roues, une place de livraisons, cinq places 
pour deux-roues motorisés et dix places pour vélos. 
 
 
La question du nombre exact de places supprimées, sur lequel les parties ne 
s'accordent pas, peut toutefois souffrir de rester ouverte, vu ce qui suit. 
 
 
Bien que les recourants s'estiment lésés par la diminution du nombre de 
places de stationnement au pied de leur immeuble, cas échéant la modification de 
leur répartition, force est de relever qu'ils disposent, sous leur immeuble, d'un 
garage souterrain dans lequel ils bénéficient chacun d'une à deux places de 
parking. Il s'avère ainsi que ce garage privé correspond à leurs besoins. Certes, il 
n'existe pas, dans ce souterrain, de places pour les visiteurs de leur immeuble, 
mais le projet de zone de rencontre prévoit l'aménagement de cinq places de 
stationnement pour quatre-roues gratuites à durée limitée, que lesdits visiteurs 
pourront utiliser. Au surplus, si des places visiteurs sur domaine privé n'ont pas 
été prévues lors de la construction de l'immeuble des recourants, il n'appartient 
pas à la ville de combler cette lacune. Enfin, de l'aveu des recourants, les places de 


- 21/30 - 
A/2571/2012 
stationnement aujourd'hui existantes sont régulièrement utilisées par des employés 
du supermarché voisin ou par des tiers. 
 
 
En conséquence, dès lors que les propres intérêts des recourants ne sont pas 
directement lésés par la suppression d'un certain nombre de places de 
stationnement, la qualité pour recourir sur le grief de la violation du principe de 
compensation ne peut leur être reconnue, de sorte que ce grief sera déclaré 
irrecevable. 
 
 
Au surplus, dans la mesure où, à teneur du dossier, le chemin L______ est 
un chemin sans issue fréquenté essentiellement par les riverains ou leurs visiteurs, 
lesquels disposent d'un nombre de places de stationnement privé adapté à leurs 
besoins, ainsi que par des piétons et des cyclistes y transitant pour se rendre dans 
les établissements publics voisins, il n'existe pas d'intérêt public ou privé 
manifestement prépondérant au maintien du nombre actuel de places de 
stationnement sur le domaine public. Par ailleurs, l'art. 7B al. 1 LaLCR accorde au 
département, lorsque le lieu concerné se situe hors du périmètre des zones denses, 
ce qui est le cas en l'occurrence et n'est pas contesté, une certaine marge 
d'appréciation dans le cadre de sa mission de veiller à l'application du principe de 
compensation, les circonstances particulières de chaque cas d'espèce devant être 
prises en considération. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans se limitera à examiner les 
autres griefs des recourants. 
8) 
a. 
Les recourants sollicitent préalablement la suspension de la procédure 
administrative jusqu'à droit jugé au civil dans le cadre de la procédure les 
opposant à la ville sur la question des engagements de cette dernière dans le cadre 
du contrat de cession de 2001. 
 
b. 
À teneur de l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure 
administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou 
administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet 
d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure 
administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces 
questions. Cette disposition est une norme potestative et son texte clair ne prévoit 
pas la suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité civile, 
pénale ou administrative est parallèlement saisie (ATA/97/2007 du 6 mars 2007 
consid. 2). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois 
que la connaissance du jugement ou de la décision d’une autre autorité serait utile 
à l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce 
que le sort de la procédure en dépend (ATA/630/2008 du 16 décembre 2009 
consid. 5). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l’autorité 
saisie n’ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige 
sans attendre la fin d’une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus 


- 22/30 - 
A/2571/2012 
élémentaire économie de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel 
fondée sur l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d’attendre la décision d’une autre autorité, même si 
celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être 
tranché sans délai sur la base d’autres motifs (ATA/445/2012 du 30 juillet 2012 
consid. 2b ; ATA/21/2006 du 17 janvier 2006 consid. 5a). 
 
c. 
En l'espèce, l'issue du présent litige, lequel porte sur le bien-fondé d'un 
arrêté de circulation et d'une autorisation de construire en vue de l'aménagement 
d'une zone de rencontre, ne dépend pas du sort que connaîtra l'action des 
recourants par-devant le TPI s'agissant des engagements pris par la ville dans le 
cadre d'un contrat de cession datant de 2001, étant précisé que la chambre 
administrative ne peut connaître des litiges de droit civil et ne statue que sur la 
conformité du projet au regard des normes de police des constructions 
(ATA/396/2010 du 8 juin 2010). De plus, la question de savoir dans quelle 
mesure la construction litigieuse pourrait débuter avant que le droit ne soit connu 
dans le cadre du litige civil, au risque d'un « gaspillage » des deniers publics, n'est 
pas du ressort de la chambre de céans, étant précisé que le juge civil peut, s'il 
l'estime nécessaire, prononcer des mesures provisionnelles. 
 
 
Ainsi, le TAPI a à juste titre refusé d'ordonner la suspension de la procédure 
administrative et cette décision sera maintenue. 
9) 
 
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu par le 
TAPI, lequel ne leur a pas donné l'occasion de se déterminer sur la réponse de l'un 
des intimés quant à leur requête de suspension de la procédure et n'aurait pas 
procédé aux mesures d'instruction nécessaires à l'établissement des faits, en 
particulier en renonçant à un transport sur place et à l'audition de l'auteur du 
rapport d'expertise du 18 novembre 2011. 
10) a. 
Selon l'art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office, sans être limitée par 
les allégués et les offres de preuves des parties. Elle réunit les renseignements et 
procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les 
moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu aux moyens de preuve 
suivants : documents, interrogatoires et renseignements des parties, témoignages 
et renseignements de tiers, examen par l’autorité, expertise (art. 20 LPA). 
 
b. 
Les règles générales de procédure de la LPA, notamment celles relatives à 
l’établissement des faits, sont applicables à l’instruction du recours (art. 76 LPA). 
Pour faire suite à l'acte de recours puis à la réponse de l'intimé, le juge peut 
autoriser une réplique et une duplique si ces écritures sont estimées nécessaires 
(art. 74 LPA). 
 
c. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour les parties d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 


- 23/30 - 
A/2571/2012 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à leurs offres de preuves 
pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 
137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_12/2013 
du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit 
de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 
du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 
2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 
consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 
8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 
p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; 
133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
d. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 ss ; 
133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390 ; 129 I 129 
consid. 2.2.3 p. 135 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_306/2012 du 18 juillet 2012 ; 
1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et les références citées ; 1C_161/2010 
du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 
5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 2010 
consid. 2 ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/192/2012 du 3 avril 2012 ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 516 ss n. 1553 ss). Elle dépend toutefois de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception 
(ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la jurisprudence citée ; arrêts du Tribunal fédéral 
précités) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à un 
traitement rapide de la cause (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 132 V 387 
consid. 5.1 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013). En outre, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 


- 24/30 - 
A/2571/2012 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 précité). 
11) 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le TAPI a effectivement transmis les 
dernières écritures du DIME aux recourants par pli du 24 juin 2013, reçu le 
28 juin 2013, alors que le jugement attaqué leur a été notifié le 27 juin 2013. Le 
premier juge n'a ainsi pas donné aux recourants l'occasion de se déterminer sur les 
observations du département, s'agissant de la question de la suspension de la 
procédure administrative. Il sied toutefois de souligner que la détermination du 
DIME sur cette question est intervenue dans le cadre d'un second échange 
d'écritures, constituant ainsi une duplique. En outre, même à considérer que les 
recourants auraient pu être invités à se prononcer une fois encore sur la seule 
question de la suspension de la procédure, il convient de relever qu'avant la 
notification du jugement, les recourants avaient déjà eu connaissance des écritures 
à ce sujet des deux autres intimés, auxquelles ils n'ont pas réagi. Par ailleurs, ils 
n'allèguent pas, devant la chambre administrative, d'arguments nouveaux 
s'agissant de cette question qu'ils auraient été empêchés de soulever en première 
instance. 
 
 
En tout état, même à considérer que le droit d'être entendu des recourants 
n'aurait pas été respecté en première instance, ce vice se trouverait réparé dans le 
cadre de la présente procédure de recours, dès lors que la chambre de céans 
dispose du même pouvoir de cognition que le TAPI et que les recourants ont eu 
l'occasion de faire valoir leur argumentation devant l'instance de recours. 
 
 
D'autre part, il ressort du dossier que le TAPI était en possession de tous les 
éléments lui permettant de trancher le litige. En particulier, les nombreuses pièces 
et photographies produites par les parties, le rapport d'expertise du 
18 novembre 2011, les plans, les préavis, les écritures et l'audience du 
20 février 2013 ont permis au premier juge d'établir les faits de manière complète 
et de fonder sa décision. Ni un transport sur place, ni l'audition de l'auteur du 
rapport précité n'apparaissaient ainsi nécessaires. Au surplus, la question de savoir 
si le TAPI aurait dû mentionner la « dérogation » figurant dans le rapport 
d'expertise n'a pas besoin d'être examinée, au vu de ce qui précède s'agissant du 
grief relatif au principe de compensation des places de stationnement supprimées. 
 
 
Partant, le grief de violation du droit d'être entendu des recourants sera 
écarté. 
12) 
Les recourants estiment que l'aménagement de zone de rencontre projetée ne 
serait ni nécessaire, ni opportun, ni proportionnel au regard de l'ensemble des 
circonstances. 


- 25/30 - 
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13) a. 
Selon l'art. 22b de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 (OSR - RS 741.21), le signal « Zone de rencontre » (2.59.5) désigne des 
routes situées dans des quartiers résidentiels ou commerciaux, sur lesquelles les 
piétons et les utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules peuvent utiliser toute 
l'aire de circulation. Ils bénéficient de la priorité mais ne doivent toutefois pas 
gêner inutilement les véhicules (al. 1). La vitesse maximale est fixée à 20 km/h 
(al. 2). Le stationnement n'est autorisé qu'aux endroits désignés par des signaux ou 
des marques. Les règles régissant le parcage en général s'appliquent au 
stationnement des cycles (al. 3). 
 
b. 
L'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre du 
28 septembre 2001 (RS 741.213.3) règle les détails à observer lors de 
l'instauration d'une zone de rencontre (art. 1). En particulier, l'expertise requise 
dans ce contexte consiste en un rapport sommaire comprenant notamment (art. 3) : 
 
 
- la description des objectifs que l'instauration de la zone doit permettre 
d'atteindre (let. a) ; 
 
 
- un plan d'ensemble montrant la hiérarchie des routes d'une localité ou de 
parties de celle-ci, hiérarchie définie en vertu du droit de l'aménagement du 
territoire (let. b) ; 
 
 
- une évaluation des déficits existants ou prévisibles en termes de sécurité 
ainsi que des propositions de mesures permettant de les supprimer (let. c) ; 
 
 
- des indications sur le niveau actuel des vitesses (vitesse 50 % V50 et vitesse 
85 % V85 ; let. d) ; 
 
 
- des indications sur les qualités actuelles et les qualités souhaitées du lieu 
en tant qu'habitat, cadre de vie et site économique, y compris les attentes en 
termes d'affectation (let. e) ; 
 
 
- des considérations sur les effets possibles de la mesure projetée sur 
l'ensemble de la localité ou sur certains de ses quartiers, ainsi que des propositions 
visant à éviter d'éventuels effets négatifs (let. f) ; 
 
 
- une liste et une description des mesures nécessaires pour atteindre les 
objectifs visés (let. g). 
 
c. 
Au niveau cantonal, la LZ30 définit les conditions et détails à observer lors 
de la création d'une zone 30 ou de rencontre (art. 1). Il est en particulier indiqué 
que les zones 30 et de rencontre sont principalement prévues sur le réseau de 
quartier, au sens de l’art. 3A al. 3 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 
(LRoutes - L 1 10). Les zones 30 et de rencontre ne sont autorisées que lorsqu’une 
telle mesure est nécessaire, opportune, et respecte le principe de la 
proportionnalité (art. 4 al. 1 LZ30). L’autorité ne délivre une autorisation pour la 


- 26/30 - 
A/2571/2012 
création d’une zone 30 ou d’une zone de rencontre qu’après avoir effectué une 
expertise qui contient les éléments énumérés dans l'OSR et l’ordonnance fédérale 
sur les zones 30 et les zones de rencontre. L’expertise doit en outre démontrer que 
les conditions des articles 3 et 4 de la présente loi sont respectées 
(art. 5 al. 1 LZ30). 
 
d. 
Aux termes de l'art. 61 al. 2 LPA, les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi. 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'est 
pas écarté sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 consid. 5b ; ATA/720/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 9a ; ATA/313/2012 du 22 mai 2012 consid. 10 ; 
ATA/113/2012 du 28 février 2012 consid. 8 ; ATA/360/2010 du 1er juin 2010 et 
les références citées). De même, s'agissant des jugements rendus par TAPI, la 
chambre administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se 
compose pour partie de personnes possédant des compétences techniques 
spécifiques (ATA/719/2013 du 29 octobre 2013 ; ATA/539/2009 du 27 octobre 
2009). 
14) 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le chemin L______ se trouve sur un 
réseau de quartier résidentiel, hors du périmètre des zones denses. Il n'est pas non 
plus contesté que le rapport d'expertise du 18 novembre 2011 réalise les 
conditions légales susmentionnées, dans la mesure où il contient tous les éléments 
nécessaires. Il ne ressort ni du dossier ni de l'ensemble des circonstances que le 
contenu du rapport ne serait pas pertinent ou serait incohérent. Par ailleurs, les 
autorités consultées ont toutes émis un préavis favorable. Le département a donc 
suivi l'avis des experts pour rendre sa décision, laquelle a été confirmée par le 
TAPI. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de la retenue dont se doit de faire 
preuve la chambre administrative, conformément à la loi et la jurisprudence 
précitées, celle-ci s'abstiendra de se prononcer sur l'opportunité, cas échéant la 
nécessité et la proportionnalité de ce projet. 
 
 
Dès lors que le département n’a ni abusé de, ni excédé son pouvoir 
d’appréciation en délivrant l'autorisation de construire la zone de rencontre telle 
que projetée, ce grief est infondé. 


- 27/30 - 
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15) 
Enfin, les recourants allèguent que l'installation de bancs publics et 
d'épingles à vélos dans la zone de rencontre projetée engendrerait des nuisances, 
en particulier sonores. 
16) a. 
Aux termes de l'art. 14 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le département peut refuser les 
autorisations prévues à l’art. 1 lorsqu’une construction ou une installation : 
 
 
- peut être la cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou 
le public (let. a) ; 
 
 
- ne remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son 
exploitation ou son utilisation (let. b) ; 
 
 
- ne remplit pas des conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à 
l’égard des voisins ou du public (let. c) ; 
 
 
- offre des dangers particuliers (notamment incendie, émanations nocives ou 
explosions), si la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est insuffisante 
pour constituer une zone de protection (let. d) ; 
 
 
- peut créer, par sa nature, sa situation ou le trafic que provoque sa 
destination ou son exploitation, un danger ou une gêne durable pour la circulation 
(let. e). 
 
 
L’application de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 
15 décembre 1986 (OPB - 814.41) est réservée (art. 14 al. 2 LCI). 
 
b. 
Les normes de protection, tel l’art. 14 LCI, sont destinées à sauvegarder les 
particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec 
le caractère d’une zone déterminée ; elles ne visent pas au premier chef à protéger 
l’intérêt des voisins. La construction d’un bâtiment conforme aux normes 
ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe être source 
d’inconvénients graves, notamment s’il n’y a pas d’abus de la part du 
constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du 
quartier ou des rues en cause (ATA/126/2013 du 26 février 2013 ; ATA/726/2012 
du 30 octobre 2012 ; ATA/330/2009 du 30 juin 2009 et les arrêts cités). 
 
c. 
Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des 
nuisances n'ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral 
(ATF 117 Ib 157 ; 113 Ib 220). Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la 
protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01), la protection 
des personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, notamment contre 
le bruit, est réglée par la législation fédérale. En revanche, le droit fédéral laisse 
subsister les prescriptions cantonales concernant des objectifs particuliers 
d'urbanisme, telles que les règles d'affectation du sol destinées à définir les 


- 28/30 - 
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caractéristiques d'une zone ou d'un quartier (ATF 117 Ib 157 ; ATA/330/2009 du 
30 juin 2009 ; ATA/127/2009 du 10 février 2009). 
 
d. 
En matière de bruit, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'à défaut de valeurs 
limites d'exposition et d'indications claires sur le niveau des immissions, l'autorité 
d'exécution doit évaluer le caractère nuisible ou incommodant des atteintes en se 
fondant sur les critères de la LPE (art. 40 al. 3 OPB). En particulier, 
conformément à l'art. 15 LPE, il convient de se fonder sur l'expérience pour 
examiner si les nuisances invoquées sont propres à gêner de manière sensible la 
population dans son bien-être. Il s'agit d'un critère objectif. Doivent être prises en 
compte « les caractéristiques de la zone ou du quartier (...), mais il ne suffit pas de 
constater que certains voisins directs se déclarent incommodés pour qualifier le 
bruit d'excessif » (ATF 123 II 74 consid. 5a ; ATA/537/2013 du 27 août 2013 ; 
ATA/330/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/310/2006 du 13 juin 2006). 
 
e. 
La notion d’inconvénients graves de l’art. 14 al. 1 LCI est une notion 
juridique indéterminée qui laisse à l’autorité une liberté d’appréciation et n’est 
limitée que par l’excès ou l’abus de pouvoir (ATA/126/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/723/2010 du 19 octobre 2010 ; ATA/441/2006 du 31 août 2006). La 
chambre de céans peut revoir librement l’interprétation des notions juridiques 
indéterminées, mais contrôle sous le seul angle des limites précitées l’exercice de 
la liberté d’appréciation de l’administration, en mettant l’accent sur le principe de 
proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable, et sur le respect de 
l’intérêt public en cas d’octroi d’une autorisation. Il évite de substituer sa propre 
appréciation à celle des commissions de préavis, pour autant que l’autorité 
décisionnelle ait suivi ces préavis (ATA/126/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/723/2010 du 19 octobre 2010 ; ATA/619/2007 du 4 décembre 2007). 
17) 
En l'espèce, les recourants allèguent que l'installation d'épingles à vélos et 
de bancs publics à quelques mètres seulement de l'entrée de leur immeuble 
provoquerait des nuisances sonores, dans la mesure où de tels aménagements 
inciteraient les jeunes du quartier et des écoles voisines à se regrouper et à flâner 
sur le chemin L______. Ils ne démontrent toutefois pas dans quelle mesure cela 
constituerait pour eux un inconvénient grave et durable au sens de la 
jurisprudence précitée, ni que le bruit causé serait excessif. 
 
 
Ce grief sera ainsi également rejeté. 
18) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Les recourants, qui 
succombent, seront astreints conjointement et solidairement au paiement d’un 
émolument de CHF 2'000.- (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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A/2571/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 1er septembre 2013 par 
A______ SA, M. B______, Mme B______, M. C______, Mme D______, Mme 
E______, M. E______, M. F______, Mme F______, Mme G______, Mme H______, 
Mme I______ et la communauté des copropriétaires « J______ » contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 25 juin 2013 ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge des recourants pris conjointement et 
solidairement ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sidonie Morvan, avocate des recourants, au Tribunal 
administratif de première instance, au département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie, au département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, ainsi qu'à 
la Ville de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/2571/2012 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :