ge_gerichte · ACJC/349/2016 · 2013-09-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 mars 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1529/2015 
ACJC/349/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 MARS 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juin 2015, 
comparant en personne, 
et 
B______, p.a. C______, ______, (VD), intimée, comparant en personne. 
 


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C/1529/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 12 septembre 2013, la faillite de A______ a été prononcée par 
le Tribunal de première instance; elle a été clôturée le 5 juin 2014. 
 
b. Donnant suite à la réquisition de poursuite de B______, l'Office des poursuites 
a notifié à A______, le 6 août 2014, un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, portant sur les montants de 4'510 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 
19 octobre 2011, de 400 fr. et de 157 fr. 50. 
 
A______ s'est opposé à cette poursuite en soulevant l'exception de non-retour à 
meilleure fortune. 
 
c. Par jugement du 5 janvier 2015, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) a notamment déclaré irrecevable l'exception de non-retour à meilleure 
fortune soulevée par A______ et a dit que ce dernier était revenu à meilleure 
fortune à hauteur de 415 fr. par mois. 
 
d. Par acte expédié au Tribunal le 26 janvier 2015, A______ a formé une action 
en constatation de non-retour à meilleure fortune. 
 
Il a allégué que la solution retenue par le premier juge était erronée en ce sens que 
celui-ci n'avait pas tenu compte de charges importantes, telles les impôts courants, 
les frais de déplacement, la prime d'assurance maladie de son épouse et les frais 
d'entretien de son second enfant, D______, né en ______ 2014. Tous ces frais 
auraient dû être inclus dans la détermination du seuil de retour à meilleure fortune. 
Le montant mensuel du minimum vital de base fixé par l'Office des poursuites et 
faillites (ci-après : montant de base OP) aurait dû être majoré de 100% compte 
tenu de sa situation patrimoniale. A______ a invoqué des charges mensuelles 
effectives de 8'787 fr. 55. Eu égard aux salaires perçus par son épouse et lui-
même, il devait subvenir aux besoins familiaux à hauteur de 73%, soit 6'414 fr., 
somme qui n'était pas couverte par son salaire mensuel de 5'891 fr. 25. 
 
e. B______ s'est opposée à l'action, considérant que A______ était revenu à 
meilleure fortune pour un montant de 1'094 fr. 58. Le juge devant apprécier le 
retour à meilleure fortune au moment de l'introduction de la poursuite, c'est avec 
raison qu'il n'avait pas tenu compte des frais relatifs à l'enfant D______. Au 
demeurant, certaines charges, telles les frais de repas de A______ et de 
déplacement de l'enfant E______, n'avaient pas été prouvées devant le juge de 
l'opposition. Au surplus, le taux de majoration de 75% du montant de base OP 
appliqué par ce dernier était adapté aux circonstances. 
 
f. Lors de l'audience du 8 mai 2015, A______ a énoncé à nouveau les charges 
mensuelles de son ménage, comprenant les loyers de son appartement et d'un box, 
les primes d'assurance maladie de sa famille, les primes d'assurance ménage, les 


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frais relatifs à l'enfant E______, ses frais de déplacement et de repas pris à 
l'extérieur, les frais d'abonnement de télésurveillance et les impôts. 
B______ a admis les charges alléguées, sous réserve de l'abonnement de 
télésurveillance. S'agissant des impôts, elle s'en est rapportée à la pièce y relative 
produite par A______. Quant aux frais de repas, elle a considéré qu'il convenait 
de retenir 10 fr. par jour lorsque le montant de base OP n'était pas majoré et de ne 
pas en tenir compte dans l'hypothèse inverse, conformément, selon elle, à la 
pratique en vigueur. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
a. Par jugement du 18 juin 2015, reçu le 23 juin 2015 par A______, le Tribunal a 
débouté ce dernier de toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais 
judiciaires à 500 fr., les a mis à la charge de A______ et les a compensés avec 
l'avance de frais effectuée par ce dernier (ch. 2), a dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
 
Le Tribunal a écarté les charges relatives à l'enfant D______, celui-ci n'étant pas 
encore né au moment de l'introduction de la poursuite en août 2014. Pour le 
surplus, il a tenu pour établies les charges énoncées par A______ lors de son 
audition du 8 mai 2015, hormis ses frais de repas, compris dans le minimum vital, 
dans la mesure où celui-ci était majoré de 75%, afin de permettre à A______ de 
mener une vie conforme à sa condition. Le Tribunal a ainsi fixé le seuil du retour 
à meilleure fortune de A______ à 1'022 fr. 85 par mois, étant précisé qu'il a 
considéré que les charges mensuelles supportées par celui-ci s'élevaient à un 
montant total de 4'568 fr. 40, correspondant à la part de revenus de A______ au 
sein de la famille, soit 70%, sur un salaire de 5'591 fr. 25. 
 
b. Par acte expédié le 14 août 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement. Il conclut à ce que la Cour de justice constate qu'il n'est 
pas revenu à meilleure fortune et à la condamnation de B______ à l'entier des 
frais de justice relatifs à la poursuite n° 1______. Le premier juge aurait dû, selon 
lui, fixer la majoration du montant de base OP à 100% et n'avait pas motivé la 
fixation du taux de majoration à 75%. En outre, les revenus du ménage ne 
comprenaient pas les allocations familiales. Ainsi, la part des charges supportées 
par lui-même s'élevait à 73%. Quant aux frais de repas, ceux-ci auraient dû être 
admis, dès lors qu'il est usuel de prendre ses repas à l'extérieur lorsqu'on travaille 
à 100%. En conséquence, le seuil mensuel de retour à meilleure fortune s'élevait à 
6'117 fr. 65, montant qui n'était pas couvert par son revenu en 5'591 fr. 25. 
 
A l'appui de son appel, il produit une pièce nouvelle, soit une attestation de son 
employeur portant sur sa prise de repas à la cafétéria de l'entreprise. 


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c. B______ conclut à ce que A______ soit débouté de toutes ses conclusions, sous 
suite de frais et dépens. Elle fait sienne la motivation du premier juge et relève en 
outre que l'acte judiciaire de A______ constitue un acte de recours, eu égard à la 
valeur litigieuse. De ce fait, les allégations et pièces nouvelles sont irrecevables. 
De plus, les charges courantes avaient été admises par les deux parties lors de 
l'audience du 8 mai 2015 devant le Tribunal et ne sauraient être remises en cause. 
 
d. Les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger le 3 novembre 
2015. 
EN DROIT 
1.1.1 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un recours sont 
réunies (art. 60 CPC; JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 9 ad art. 312 CPC; 
TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 
115 ss, p. 141; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2225, p. 408; 
CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 
2009 II p. 257 ss, p. 259). 
1.1.2 L'appel est dirigé contre une décision finale de première instance rendue 
dans le cadre d'un litige portant sur une valeur litigieuse de plus de 10'000 fr. au 
dernier état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 
CPC). Dans les litiges concernant le retour à meilleure fortune d'un débiteur, la 
valeur litigieuse correspond au montant de la créance en poursuite (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_21/2010 du 19 avril 2010 consid. 1.2.). 
L'acte qui n'est pas recevable au regard des dispositions relatives à l'appel (art. 
308 et ss CPC) mais réunit néanmoins les conditions posées par celles relatives au 
recours (art. 319 et ss CPC) doit être traité comme un recours (principe de 
conversion; cf. par analogie arrêt du Tribunal fédéral 5A_716/2012 du 3 décembre 
2012 consid. 1.4; ATF 134 III 379 consid. 1.2; Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 312 
CPC). 
1.1.3 Le recours est ouvert contre les décisions de première instance finales, non 
susceptibles d'appel, en particulier parce que la valeur litigieuse de 10'000 fr. au 
dernier état des conclusions avant le prononcé ne serait pas atteinte (art. 308 al. 2 
et 319 let. a CPC) (BOHNET, Procédure civile, 2014, n° 1568, p. 386). 
Le dépôt de l'acte de recours est soumis à des conditions identiques à celui de 
l'appel, le recourant devant prendre des conclusions au fond. En vertu de l'art. 321 
CPC, l'acte de recours doit être déposé d'emblée motivé dans les 30 jours dès 
communication des motifs de la décision entreprise, sauf pour les décisions en 
procédure sommaire et pour les ordonnances d'instruction, le délai étant de 10 
jours. S'agissant de l'action en constatation de non-retour à meilleure fortune, 


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seules les procédures ordinaire et simplifiée s'appliquent, de sorte que seul entre 
en considération un délai de 30 jours (TAPPY, Les différentes procédures selon le 
Code de procédure civile et les litiges en matière de poursuites : champs 
d'application et problèmes choisis, in JdT 2014 II 77, p. 84). 
1.2 En l'espèce, le commandement de payer notifié au débiteur est fondé sur une 
créance d'un montant total de 5'067 fr. 25, de sorte que la voie de l'appel n'est pas 
ouverte contre le jugement du 18 juin 2015. En tant que le mémoire respecte 
l'exigence de motivation, il sera examiné sous l'angle de la voie du recours. 
2. 
Le recourant s'est vu notifier le jugement querellé le 23 juin 2015, de sorte que le 
délai de 30 jours échoyait le 23 juillet 2015. En matière de poursuites et d'actions 
de droit civil, certains délais sont toutefois soumis à des règles de suspension 
durant certaines périodes. Il convient d'examiner si tel est le cas en l'espèce. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 145 al. 1 let. b CPC, les délais légaux et les délais fixés 
judiciairement ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus. L'alinéa 4 de cet 
article réserve toutefois les dispositions de la LP sur les féries et la suspension des 
poursuites. 
 
La réglementation des féries des poursuites prévaut en tant que lex specialis sur 
les féries au sens de l'article 145 CPC et s'applique à toutes les contestations de 
pur droit des poursuites, telles les actions en libération de dette, en revendication 
ou en validation de séquestre indépendamment de la procédure applicable à ces 
litiges ou aux actes de poursuite (Message relatif au Code de procédure civile 
suisse du 28 juin 2006, FF 2006, p. 6920; STAEHELIN, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER (éd.), 2013, n° 7 ad art. 145; BENN, in BSK-ZPO, 
SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER (éd.), 2013, n° 9 ad art. 145; FREI, in BK-ZPO, 
Bd I, art. 1-149, 2012, n°19 ad art. 145; TAPPY, in Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), 2011, n° 18 ad 
art. 145). 
2.1.2 Conformément à l'art. 56 ch. 2 LP, sauf en cas de séquestre ou de mesures 
conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite pendant 
les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de 
Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite 
pour effets de change. S'agissant du cours des délais durant ces périodes, la 
matière est réglée à l'art. 63 LP. Selon cette norme, les délais ne cessent pas de 
courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si 
la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide 
avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au 
troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche 
et les jours légalement fériés ne sont pas comptés. 


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Au sens de l'art. 56 LP, la jurisprudence considère comme des actes de poursuite 
tous les actes des autorités d'exécution - préposés aux poursuites et aux faillites, 
autorités de surveillance, juges de mainlevée et de faillite - qui tendent à 
introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier par la voie 
de l'exécution forcée sur les biens du débiteur et qui portent atteinte à la situation 
juridique de ce dernier. Ce sont, par exemple, la notification d'un commandement 
de payer, la mainlevée d'opposition, la saisie, la communication d'une décision sur 
plainte ou sur recours à l'autorité de surveillance. En revanche, le jugement rendu 
dans une action en reconnaissance de dette (art. 79 LP) n'est pas un acte de 
poursuite, bien qu'il implique la mainlevée définitive, car il met fin à un procès 
ordinaire. Seules les décisions des tribunaux qui doivent être considérées comme 
de simples parties intégrantes de la procédure de poursuite ne peuvent pas être 
prises pendant les féries (ATF 138 III 483 consid. 3.1.1.; 121 III 88, consid. 6aa; 
96 III 46 consid. 3 et les références citées). 
2.1.3 Dans le cadre de telles procédures, il est discuté en doctrine de l'applicabilité 
des féries de l'art. 56 LP à certains délais de procédure tels des délais de réponse, 
de détermination ou d'appel et de recours (BAUER, in : BSK-SchKG, 2010, n° 29a 
ad art. 56; TAPPY, op.cit. n° 18 ad art. 145). TAPPY considère ainsi que seuls les 
délais prévus par la LP sont soumis à l'art. 56 LP, les autres étant soumis au CPC. 
En conséquence, selon son opinion, les délais de recours et d'appel doivent être 
soumis aux féries judiciaires de l'art. 145 CPC. Il émet toutefois un doute 
s'agissant des décisions en matière de mainlevée d'opposition. En effet, le 
Tribunal fédéral a admis dans une ancienne jurisprudence antérieure à l'entrée en 
vigueur du Code de procédure civile que les féries de l'art. 56 LP, ainsi que l'art. 
63 LP, s'appliquaient à la procédure de recours devant l'autorité cantonale (ATF 
115 III 91 consid. 3). 
En conséquence, il convient d'examiner comment la jurisprudence du Tribunal 
fédéral qualifie l'action de constatation de non-retour à meilleure fortune, soit 
d'action de droit matériel ou de contestation de pur droit des poursuites. 
2.1.4 Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours qualifié 
l'action fondée sur l'art. 265a al. 4 LP de "contestation de pur droit des poursuites" 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_104/2010 du 28 avril 2010 consid. 3.2.1; 
5A_21/2010 du 19 avril 2010 consid. 2.2; 5A_283/2007 du 15 novembre 2007 
consid. 1.2.). 
2.2 Il découle de la qualification donnée par le Tribunal fédéral aux actions en 
constatation de non-retour à meilleure fortune que les art. 56 et 63 LP s'appliquent 
au présent cas, et non l'art. 145 CPC. 
Le recourant s'est vu notifier le jugement querellé le 23 juin 2015. Sans tenir 
compte des féries, le délai pour recourir contre cette décision serait arrivé à 
échéance le 23 juillet 2015. Par application des art. 56 et 63 LP, le délai de 


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recours a toutefois été reporté au troisième jour utile après la fin des féries, soit le 
5 août 2015, les jours fériés, le samedi et le dimanche n'étant pas comptés. Or, le 
mémoire de recours a été expédié au greffe de la Cour le 14 août 2015. 
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement tardif; il sera dès lors 
déclaré irrecevable. 
3. 
3.1 En l'espèce, les frais judiciaires du recours, mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC), seront fixés à 500 fr. (art. 5, 17 et 39 du Règlement 
genevois du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC, 
E 1 05.10) et compensés avec l'avance de frais fournie par celui-ci, qui reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
3.2 L'intimée ayant comparu en personne, il ne lui sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


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C/1529/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/7044/2015 
rendu le 18 juin 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1529/2015-12. 
Arrête les frais judiciaires du recours à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais de même montant, qui reste acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.