ge_gerichte · ATA/144/2007 · 2007-03-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4164/2006-LCR ATA/144/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 mars 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur A
représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur A , né le 1972, est domicilié au , 1214
Vernier. Il est titulaire d’un permis de conduire depuis le 1° mars 1994.

Selon le dossier remis au Tribunal administratif par le service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), ce conducteur a fait l’objet des
mesures administratives suivantes par le passé :

le 15 février 1994 : retrait du permis de conduire pendant un mois, à la suite d’un
excès de vitesse ;

le 3 août 1994 : retrait du permis de conduire à titre préventif, nonobstant recours,
en raison de la découverte, dans ses urines, de traces d’héroïne et de cannabis, lors
d’une interpellation par la police fribourgeoise à la suite d’un excès de vitesse et
d’un dépassement d’un véhicule par la droite sur l’autoroute ;

le 25 novembre 1994 : confirmation de cette mesure, à la suite d’un préavis

défavorable de l’institut universitaire de médecine légale (ci-après : l’'IUML) et
subordination de la restitution du permis aux résultats du rapport des experts de
cet institut ;

le 10 avril 1996 : levée de la mesure précitée et restitution de son permis de
conduire à M. A , lequel devait toutefois se soumettre à un nouvel examen
auprès de l’IUML six mois plus tard ;

le 23 juin 1997: nouveau retrait du permis de conduire pour une durée

indéterminée, nonobstant recours, suite au rapport défavorable de l’IUML du 13
juin 1997 ;

le 20 mai 2003 : levée de la mesure précitée, suite au préavis favorable de l’IUML
du 9 mai de la même année et astreinte de l’intéressé à un examen pratique de
contrôle, compte tenu de la longue période pendant laquelle il n’avait pas conduit.

Le 14 juillet 2006, à 22h15, l’intéressé circulait en scooter sur l’avenue du
Bouchet, lorsqu’il a été interpellé par la police. Il ressort du rapport établi à cette
occasion que M. À avait commis plusieurs infractions à la loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Il avait obliqué à
gauche à la hauteur de la route de Meyrin pour emprunter cette artère et se diriger
vers la rue de Lyon. Peu après, il avait effectué un demi-tour sur route pour
repartir en direction de l’avenue Louis-Casaï, franchissant ainsi une ligne de
sécurité. À la hauteur du chemin Charles-Georg, il n’avait pas respecté la
signalisation lumineuse qui était à la phase rouge pour entrer dans ce chemin. De
plus, il avait circulé sur un trottoir sans descendre de sa machine. Enfin, le scooter

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Honda Fes 250 rouge de l’intéressé était muni de la plaque de contrôle d’un
véhicule de l’ancien détenteur.

Au vu de l’attitude de M. A , les gendarmes l’avaient soumis au test
de l’éthylomètre, qui s’était révélé négatif. L’intéressé leur ayant indiqué être un
ancien toxicomane, ils l’avaient soumis à une prise de sang et d’urine à la brigade
de la sécurité routière.

Le résultat de l’éthylomètre avait été confirmé par l’expertise toxicologique
réalisée par l’IUML. Quant aux examens d’urine et de sang, ils avaient démontré
qu’au moment des faits, l’intéressé était sous l’influence d’opiacées et de
benzodiazépines diverses.

Son permis de conduire a été saisi sur-le-champ.

Le 21 septembre 2006, le conseil de M. A a informé la police et le
SAN que les gendarmes avaient violé l’article 54 LCR en procédant à la saisie du
permis de conduire de son client et en ne le transmettant pas à l’autorité pour
qu’elle prenne une décision sans désemparer. Or, plus de deux mois après les
faits, le SAN n'était toujours pas en possession des documents requis. L’avocat
conclut à la restitution immédiate du permis de conduire de son client.

Par décision du 27 septembre 2006, déclarée exécutoire nonobstant recours,
le SAN a retiré le permis de conduire de M. A à titre préventif pour une
durée indéterminée. L’'IUML a de nouveau été chargé de procéder à un examen
approfondi pour évaluer l’aptitude à la conduite de l’intéressé. Une décision finale
serait prise au vu des résultats de l’expertise ou dans un délai de six mois si
M. A ne s’y soumettait pas. Pour l’autorité, il était avéré que M. A
avait circulé en scooter alors qu’il était sous l’emprise de substances illicites.

Dite décision a été notifiée d’une part à M. A et, d’autre part, à son
conseil par courrier du même jour.

Le 3 octobre 2006, M. A , plaidant au bénéfice de l’assistance
juridique, a saisi le Tribunal administratif d’un recours (cause A/3588/2006-LCR)
pour déni de justice. Le SAN n'avait en effet pas statué après que le permis de
conduire du recourant eut été saisi à titre provisoire par la gendarmerie. Il conclut
à la restitution immédiate de ce document.

Par décision sur mesures provisionnelles du 12 octobre 2006 (ATA
549/2006), le président du Tribunal administratif a rejeté la demande de mesures
provisionnelles et a transmis au recourant un tirage de l’arrêté rendu par le SAN à
raison des faits du 14 juillet 2006.

Par acte du 9 novembre 2006, M. A a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision du 27 septembre précitée, laquelle se fondait sur

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des faits erronés, s’agissant notamment de la prise d’urine, qui n’avait pas été
effectuée. Or, l’expertise toxicologique avait mis en évidence des composantes de
benzodiazépines, de méthadone et de morphine dans les urines. Il a encore exposé
qu’il était régulièrement suivi à la fondation Phénix depuis 2001, où il recevait de
la méthadone et des benzodiazépines. Les contrôles réguliers qu’il subissait
avaient établi qu’il n’était plus dépendant d’aucun stupéfiant et, selon le Dr Fal-
briard qui le suivait à la fondation, il était apte à la conduite de véhicules à
moteur.

La décision du SAN avait été notifiée au conseil du recourant contre
remboursement, dans un pli contenant aussi des photocopies de pièces du dossier.
Or, il ne pouvait être exigé du destinataire d’une décision qu’il paye pour pouvoir
en prendre connaissance. Ce pli, enregistré à l’office postal du destinataire le
3 octobre 2006, n’avait pas été retiré, faute pour l’avocat d’avoir pu identifier le
client visé par cet envoi et parce que le recourant, entièrement soutenu par l’aide
sociale, ne disposait pas des fonds nécessaires au paiement des photocopies ou de
l’avance lui permettant d’effectuer l’examen ordonné par le SAN auprès de
l'IUML.

Au surplus, la notification de la décision au domicile du recourant était
irrégulière, car l’avocat avait informé le SAN de sa constitution le 21 septembre
2006 déjà. Au surplus, M. A n’avait jamais reçu le pli en question.

Le recourant a encore reproché au SAN d’avoir violé son droit d’être
entendu. De plus, la mesure prise à son encontre était disproportionnée. Enfin, il a
contesté le nouvel examen médical ordonné, celui-ci constituant une entrave à sa
liberté personnelle.

S'agissant notamment de l’influence des stupéfiants sur la capacité à
conduire, le recourant a encore produit, les 20 et 23 novembre 2006, de la
littérature émanant de la société suisse de médecine légale, dont il ressort qu’il
n’est pas rare de trouver dans l’urine des traces de substances toxiques longtemps
après que la personne concernée en eut absorbées. Il a également transmis au
tribunal des extraits du chapitre « L’opium et les orientaux », tiré des « Rituels de
la drogue » de Thomas Szasz (Ed. Payot, Paris 1976, pp. 108 à 113), de même que
des résultats d’examens d’urine effectués entre novembre 2005 et octobre 2006,
qui attestaient, selon le recourant, de son absence de dépendance au sens des
articles 16d alinéa 1 lettre b LCR.

Le recourant conclut principalement à ce que la décision soit annulée et,
subsidiairement, à ce que des expertises soient ordonnées, d’une part pour
déterminer si l’urine analysée était bien la sienne et si les taux de stupéfiants
retrouvés pouvait influer sur sa capacité de conduire et, d’autre part, pour
déterminer l’influence de l’héroïne et de la cocaïne sur la capacité de conduire. De
plus, le médecin traitant de M. A devait être entendu.

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10.

11.

Répondant à la demande du tribunal du 16 novembre 2006 au sujet de la
notification de la décision litigieuse, le SAN a confirmé, le 24 novembre 2006,
qu’il l’avait envoyée à son avocat contre remboursement. Ce pli avait été retourné
au SAN avec la mention « non réclamé » le 13 octobre 2006, suite à quoi la
décision avait été ré-adressée audit avocat le même jour, par pli simple.

a. Lors de l’audience du 11 décembre 2006, M. A a persisté dans son
recours. À titre préalable, son avocat a maintenu celui portant sur le déni de
justice (cause A/3588/2006-LCR), car le SAN avait trop tardé à statuer après
l'infraction.

S'agissant des faits de la cause A/4164/2006-LCR, il ne se rappelait pas
avoir uriné dans un flacon. En revanche, il avait bel et bien subi une prise de sang.
Il n’a pas non plus contesté qu’il était sous l’influence de médicaments lors de son
interpellation ni qu’il avait absorbé d’autres substances, à savoir de la cocaïne la
veille et de l’héroïne en début de journée, probablement peu avant midi. Il avait
pris son scooter aux environs de 18h00, car il avait prévu de se rendre chez ses
parents à 19h00. II se sentait tout à fait bien au moment où il avait pris la route.

En ce qui concernait les fautes de circulation qui lui étaient reprochées, il a
indiqué que, pour rentrer chez lui, il devait prendre l’avenue Casaï. Le jour des
faits, il s’était soudain rappelé qu’il devait rendre un DVD, de sorte qu’il avait
effectué un virage à gauche. A cette époque, il n’y avait qu’une voie de circulation
car la chaussée était en travaux. Il avait aperçu les gendarmes sortant soudain de la
file et franchissant la double ligne de sécurité, sirène et girophare enclenchés. Ils
étaient arrivés droit sur lui. Il avait alors effectué un demi-tour pour les laisser
passer puis, sur la place du Bouchet, il avait tourné à droite. Il avait fini par
comprendre que c'était à lui que les forces de l’ordre en voulaient et il s’était
arrêté.

b. M. Olivier Plaut, expert à l’IUML et auteur du rapport, a été entendu en
qualité de témoin. Il a confirmé les résultats du rapport de cet institut, en insistant
sur le fait que lorsque la police demandait des analyses allant au-delà de la simple
recherche d’alcool, l’IUML procédait automatiquement à une prise d’urine et de
sang.

Il n’était pas imaginable de trouver dans le sang des substances autres que
celles détectées dans l’urine. Les examens d’urine permettaient d’identifier les
produits consommés au cours des jours précédant le prélèvement. En l’espèce, les
experts avaient trouvé de la cocaïne, des opiacés et des benzodiazepines. Une
analyse plus fine des opiacés avait permis d’isoler de l’héroïne et de la
méthadone ; cette analyse ne donnait cependant aucune indication sur la quantité
ou l’heure à laquelle ces substances avaient été consommées.

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12.

En fonction des résultats des analyses d’urine, les experts procédaient à des
examens sanguins pour détecter si l’analysé était sous l’effet de ces substances au
moment où 1l conduisait. Tel avait bien été le cas en l’espèce.

c. Au terme de l’audience, le recourant a renoncé à faire établir la réalité des
examens effectués sur l’urine. En revanche, il a maintenu ses conclusions visant à
ce qu’une expertise soit ordonnée et a proposé le nom du Dr Bernard Favrat,
médecin responsable de l’unité trafic de la policlinique médicale de Lausanne. Cet
examen ne devait en aucun cas être confié à un membre de l’unité ayant effectué
les analyses figurant au dossier.

d. Le SAN a maintenu sa décision. Il ne s’est pas opposé à ce qu’une
éventuelle expertise soit confiée au Dr Favrat.

Par ordonnance du 15 décembre 2006, le Procureur général a déclaré
M. A coupable de violation simple des règles de la circulation routière au
sens de l’article 90 chiffre 1 LCR et de conduite en état d’incapacité de conduire
au sens de l’article 91 alinéa 2 LCR. Il l’a condamné à la peine de vingt jours
d’emprisonnement, assortie du sursis pendant trois ans. Non contesté, ce jugement
est devenu définitif et exécutoire entre-temps.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Lorsque différentes affaires se rapportent à une situation identique ou à une
cause juridique commune, l'autorité peut d'office les joindre en une même procédure
(art. 70 al. 1 LPA).

Les deux recours se rapportant à une cause juridique commune, ils seront joints
en une même procédure.

a. Selon l’article 4 alinéa 4 LPA, lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans
droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision, qui
peut faire l’objet d’un recours pour déni de justice (article 63 alinéa 6 LPA).

b. En l’espèce, M. A a adressé au SAN une mise en demeure en date du
21 septembre 2006, et l’autorité a statué le 27 du même mois. On ne peut, dans ces
circonstances, considérer que l’autorité a tardé à statuer. Ce grief sera dès lors écarté.

a. Le droit d’être entendu comprend en particulier le droit pour l’intéressé
d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir

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qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 122 I 53
consid. 4a p. 55; 119 Ia 136 consid. 2d p. 139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia
94 consid. 3b p. 99; ATA/651/2004 du 24 août 2004; H. du 2 décembre 1997). Le
droit de faire administrer des preuves n’empêche pas cependant le juge de
procéder à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, s’il a la
certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 120 Ib 224
consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). Le droit d’être entendu ne contient pas non
plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant; il
suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 consid.
2c p. 57; ATA/388/1997 du 24 juin 1997).

b. En l’espèce, le Tribunal administratif est suffisamment renseigné pour
trancher le litige. Les éléments ressortant du dossier permettent en effet de
concevoir des doutes sur l’aptitude à la conduite de l’intéressé sans qu’il soit
nécessaire de procéder à d’autres expertises que celle ordonnée par le SAN dans la
décision litigieuse. Le tribunal renoncera également à entendre le médecin traitant
du recourant, ce dernier ayant admis, lors de sa comparution personnelle, avoir
consommé des stupéfiants quelques heures avant son interpellation par les
gendarmes.

L’article 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) dans sa
teneur en vigueur dès le ler janvier 2005, prévoit que le permis d’élève
conducteur ou le permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu'il
existe des doutes sérieux quant à l’aptitude à conduire de l’intéressé. Le retrait du
permis de conduire à titre préventif constitue une décision incidente dans la
procédure relative au retrait de sécurité. Il a un caractère provisoire (ATF 122 II
359 consid. 1 et 2).

En l’espèce, il est établi que M.A était sous l’influence de
substances illicites lors de son interpellation le 14 juillet 2006. Par conséquent, eu
égard aux lourds antécédents du recourant à cet égard, le SAN disposait
d’éléments suffisants pour prononcer le retrait de son permis de conduire à titre
préventif et assortir cette mesure de l’obligation pour ce dernier de se soumettre à
une expertise.

L'autorité a ainsi fait un usage de son pouvoir d’appréciation qui échappe à
toute critique. En conséquence, sa décision sera confirmée.

Le recours sera par conséquent rejeté. En dépit de l’issue du litige, aucun
émolument ne sera mis à la charge de M. A , celui-ci plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire.

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable les recours interjeté les 3 octobre et 9 novembre 2006 par Monsieur
A d’une part pour déni de justice et d’autre part contre la décision du service des
automobiles et de la navigation du 27 septembre 2006 lui retirant son permis de
conduire à titre préventif, nonobstant recours ;

préalablement :

prononce la jonction des procédures n° A/3588/2006 et n° A/4164/2006 sous
n° A/4164/2006 ;

au fond :
les rejette;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Pierre Garbade, avocat du recourant, ainsi qu’au
service des automobiles et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne.

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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