ge_gerichte · JTAPI/1174/2024 · 2024-11-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1580/2024, A/1581/2024, A/1582/2024 
et A/1584/2024 LCI 
JTAPI/1174/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 28 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, ASSOCIATION B______ et C______ SA, représentés par Me 
Dominique BURGER, avocate, avec élection de domicile 
D______ Sàrl, représentée par Me Nicolas GAGNEBIN, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 


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A/1580/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
E______ (ci-après : la commune), qui se situe en partie en zone agricole et en partie 
en zone de bois et forêts. 
2. 
Le 17 novembre 2023, un collaborateur du département du territoire (ci-après : le 
département) s’est rendu sur la parcelle précitée. 
À cette occasion, il a constaté qu’un ou plusieurs éléments auraient été réalisés sans 
autorisation, soit l’aménagement d’une cour en enrobé au nord, est et ouest du 
hangar cadastré n° 2______, l’installation d’une serre tunnel au sud de la parcelle, 
l’installation de plusieurs containers, la construction d’un couvert en bois entre 
deux containers, le stockage de différents matériaux et le stationnement de 
nombreux véhicules. 
Un dossier d’infraction portant la référence I 3______ a été ouvert. 
3. 
Le 1er décembre 2023, le département a interpellé M. A______ au sujet des 
éléments susmentionnés et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer à 
leur propos. 
4. 
Le 14 décembre 2023, par l’intermédiaire de son conseil, M. A______ a répondu 
que l’aménagement de la cour avait été autorisé en 1982, en même temps que la 
construction d’un dépôt et de bureaux ; la cour était d’ailleurs cadastrée comme 
telle. Il n’y avait pas de serre tunnel au sud de la parcelle ; il s’agissait d’une simple 
tente gonflée, non fixée au sol, qui était occupée par l’association B______ 
(ci-après : l’association). Certains des containers entreposés, mobiles, étaient 
destinés à l’entreposage du matériel de C______ SA (ci-après : C______ SA), qui 
avait son exploitation depuis plus de quarante ans sur place. Les autres étaient 
utilisés par D______ SÀRL (ci-après : D______). Le couvert en bois entre deux 
containers n’était pas une construction, mais un couvert posé sur le container. Les 
matériaux et les véhicules appartenaient aux deux sociétés précitées. Aucun des 
éléments mentionnés dans le courrier du 1er décembre 2023 n’étaient des 
installations fixes ou des constructions. 
5. 
Le 19 janvier 2024, le département a communiqué à M. A______ les courriers qu’il 
avait adressés le jour même à l’association, à D______ et à C______ SA. 
Il se réservait le droit de revenir vers lui, en sa qualité de propriétaire, en fonction 
de la suite donnée à ces demandes. À cet égard, toutes mesures et/ou sanction 
justifiées par la situation demeuraient expressément réservées. 
6. 
Les courriers précités, semblables à celui du 1er décembre 2023, impartissaient à 
leurs destinataires un délai de dix jours pour se déterminer au sujet des éléments sis 
sur la parcelle en cause. 
7. 
Le 30 janvier 2024, par l’intermédiaire de son conseil, C______ SA a indiqué que 
l’aménagement de la cour avait été autorisé en 1982, en même temps que la 


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construction d’un dépôt et de bureaux. Certains des containers lui appartenaient ; 
ils étaient destinés à l’entreposage de son matériel et à la chaufferie provisoire 
nécessaire lors de certains travaux de modernisation d’installations en vue de la 
suppression des énergies fossiles. Aucun couvert en bois n’avait été construit ; il ne 
s’agissait que d’une protection posée sur les containers. D’une manière générale, 
elle stockait effectivement des matériaux sur la parcelle, où elle s’était installée 
avant les années 1980, et y garait des véhicules. L’exploitation autorisée impliquait 
nécessairement du matériel et des véhicules. Si leur entreposage était impossible, 
cela l’empêcherait irrémédiablement d’exploiter son entreprise, avec le risque de 
devoir cesser son activité et de licencier son personnel. 
8. 
Le 31 janvier 2024, par l’intermédiaire de son conseil, D______ a indiqué que son 
activité consistait en l’entretien de jardins privés. Depuis le 1er juin 2023, elle était 
locataire de M. A______ et, selon son bail, la destination des locaux visés était 
« à l’usage de stockage, de lieu administratif et stationnement de véhicules à moteur 
exclusivement ». Seuls certains des éléments étaient de son ressort : les containers, 
posés à même le sol, sans fondation fixe, étaient mobiles. Les couverts en bois entre 
deux containers étaient simplement posés sur leur dessus et n’étaient aucunement 
fixés sur des fondations : il s’agissait d’installations déplaçables. Son exploitation 
professionnelle n’était ni invasive ni ne débordait de manière fixe dans l’espace 
loué. 
9. 
Le 6 février 2024, l’association a indiqué souhaiter régulariser sa situation. 
Elle avait pour but de sauver « B______ », bateau datant de ______ qui était un des 
deux derniers petits yachts, anciennement à vapeur, témoin de la belle plaisance de 
la fin du 19ème début 20ème siècle. Association à but non lucratif, elle avait été créée 
en 2017 suite au retrait du permis de navigation et au délai de deux ans imparti pour 
sortir ce bateau mesurant 23 m de long sur 3,30 m de large du domaine public. 
Plusieurs chantiers navals genevois capables d’accueillir B______, qui faisait partie 
du patrimoine tant genevois que lémanique, et la CGN avaient refusé de 
l’entreposer. Un emplacement provisoire au chantier naval F______ de H______ 
avait été trouvé jusqu’en juin 2019 et les travaux de restauration avait débuté. Ce 
chantier cessant son activité, le bateau était parti, grâce à une aide financière de la 
Loterie Romande, sur un chantier naval lucernois. La survenue de l’épidémie 
Covid-19 avait cependant stoppé les travaux et contraint un retour au « bout du 
lac ». M. A______ lui avait alors proposé un emplacement sur sa parcelle à titre 
gracieux, le temps de finir la restauration. L’installation provisoire des deux 
conteneurs et du tunnel était indispensable pour protéger, stocker les nombreuses 
pièces détachées et accueillir les apprentis et ouvriers des différentes entreprises 
intervenantes. La cabine salon en bois de ______, construite selon les méthodes de 
l’époque et pratiquement dans son état d’origine, était actuellement restaurée par 
les élèves genevois du Centre de formation professionnelle construction, section 
bois. Une fois la restauration achevée, tous les matériels et infrastructures seraient 
démontés et évacués. Une place dans la rade était d’ores et déjà acquise aux côtés 
de la barque historique O______. À réception du courrier du 19 janvier 2024, elle 


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avait pris contact avec différents chantiers navals qui lui avaient soit refusé une 
place, soit annoncé un prix de location dépassant ses moyens. 
10. 
Le 14 février 2024, suite à ce courrier, le département a prié l’association de lui 
transmettre un planning de restauration de la B______ ainsi qu’une estimation de 
la fin des travaux. 
Il ne résulte pas du dossier que l’association ait répondu. 
11. 
Par décisions du ______ 2024, le département a exigé qu’une situation conforme 
au droit soit rétablie d’ici au 15 mai 2024 et a ainsi ordonné à : 
- 
M. A______ de procéder à la remise en état de la cour conformément à 
l’autorisation de construire DD 4______ et à la remise en état du terrain naturel ; 
- 
l’association de procéder à la suppression et l’évacuation de la serre tunnel au 
sud de la parcelle, à l’évacuation des containers et à la remise en état du terrain 
naturel après les réalisations précitées ; 
- 
D______ et C______ SA de procéder à la suppression et l’évacuation des 
containers, de la structure en bois entre les containers, du stockage des 
matériaux, du stationnement de véhicules et à la remise en état du terrain naturel 
après les réalisations précitées. 
Dans ces quatre décisions, le département a précisé confirmer, après avoir procédé 
aux vérifications d’usage, que la réalisation des éléments en cause était soumise à 
l’obtention d’une autorisation de construire conformément à l’art. 1 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), mais que 
vu la situation de la parcelle hors zone à bâtir, le dépôt d’une requête en autorisation 
de construire serait superfétatoire, de sorte que les éléments litigieux ne pouvaient 
être maintenus en l’état. Un reportage photographique ou tout autre élément 
attestant de manière univoque de la remise en état devait lui parvenir dans le même 
délai. Au surplus, la sanction administrative portant sur la réalisation de travaux 
sans droit restait réservée. 
12. 
Par acte du 30 avril 2024, sous la plume d’un conseil, D______ a interjeté recours 
à l’encontre de la décision la concernant auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à 
son annulation et à être dispensée de procéder à la suppression et à l’évacuation 
requises. Elle a requis, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu’à droit 
jugé « dans la même procédure de recours pour le mêmes faits et la même décision 
contre le propriétaire Monsieur A______ ». 
Elle n’avait pas déposé de demande d’autorisation de construire pour la simple 
raison qu’elle était certaine que ce n’était pas nécessaire. Recevoir un nouveau bail 
prévoyant expressément la possibilité d’exploiter son commerce d’entretien de 
jardins l’avait amenée à considérer qu’il n’y avait aucune requête particulière à 
solliciter pour développer son activité. Sa bonne foi était entière d’autant que le 
propriétaire jouissait lui-même d’une situation de dépôt et d’entretien pour ses 


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diverses activités sur les mêmes lieux depuis des années. Le représentant dudit 
propriétaire, soit la I______, n’avait de plus pas évoqué de restriction dans le cadre 
de la conclusion du contrat de bail. Elle pouvait ainsi se fier au libellé de l’objet de 
la location, dont la teneur était la suivante : « Espace de stockage d’env. 112 m2, 
Espace de stockage d’env. 65 m2, Espace de stockage d’env. 79 m2, Emplacement 
container vestiaire d’env. 18 m2, Bureaux d’env. 62 m2, trois emplacements de 
parking extérieurs, huit emplacements de parking extérieurs ». Elle n’avait à aucun 
moment voulu se mettre en marge des dispositions légales. 
Sa situation la contraignait de déposer le présent recours afin d’attendre que le 
recours principal du propriétaire aboutisse. Elle précisait encore qu’elle avait été 
acquise par J______ en date du 1er septembre 2022 et que les vendeurs des parts 
sociales, Monsieur et Madame K______ et L______, avaient délibérément caché 
qu’ils étaient en procédure judiciaire de contestation de congé et qu’un délai 
péremptoire leur avait été fixé pour ce faire. Ses démarches en vue de trouver un 
nouvel espace pouvant accueillir son activité professionnelle avait abouti à la 
conclusion du contrat de location avec M. A______. 
Ce recours, accompagné d’un chargé d’une pièce (le bail à loyer pour locaux 
commerciaux du 1er juin 2023), a été ouvert sous le numéro de cause A/1584/2024. 
13. 
Par trois actes distincts du 1er mai 2024, sous la plume du même conseil, M. 
A______, l’association et C______ SA ont respectivement formé recours contre la 
décision les concernant par-devant le tribunal, concluant à son annulation, sous 
suite de frais et dépens. Préalablement, ils ont requis la comparution personnelle 
des parties. 
a. 
M. A______ a en substance exposé qu’en 1936, Monsieur M______ avait 
acheté l’ancienne parcelle n° 5______ et créé son entreprise, dont le but était le 
nettoyage et la révision de citernes. En 1950, il avait acheté l’actuelle parcelle n° 
1______ dans le but de développer son entreprise. Le 3 octobre 1972, par le biais 
d’un architecte, il avait déposé une demande définitive d’autorisation de construire 
un hangar sur la parcelle. Le ______ 1973, cette autorisation lui avait été délivrée 
DD 7______. Un mois plus tard, il avait déposé une nouvelle requête dans le but de 
diminuer le volume du hangar projeté, laquelle avait été autorisée le ______ 1973. 
Dans son préavis du 19 octobre 1972 relatif à cette autorisation DD 4______, le 
département de l’agriculture avait constaté que « L’entreprise M______, 
spécialisée dans la révision, réfection et entretien de citernes et containers à 
carburants de tous genres, est installée depuis fort longtemps sur la parcelle en 
question (signalons, à titre d’information, que cette entreprise a été reconnue par 
l’État et qu’elle est dûment habilitée à exercer le genre de travail auquel il est fait 
allusion ci-dessus). Le terrain n’est plus utilisé à des fins agricoles, vu que le 
requérant y entrepose en permanence des citernes, ainsi que des machines 
nécessaires à son activité. Cette parcelle constitue, en fait, un chantier de travail. 
Une construction dans le but d’abriter tout ce matériel ne nuit pas à la zone agricole 
stable puisqu’elle est séparée de cette dernière par la route de N______. Cette 


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construction nuirera (sic) certainement moins au paysage que la vision de ces 
citernes en plein air, comme c’est le cas aujourd’hui. (…) C’est pourquoi 
considérant ce qui précède, nous sommes favorables à l’édification d’un hangar 
dans le but d’abriter tout le matériel (…) ». La commune de E______ n’avait pas 
émis d’observations dans le cadre de son préavis du 9 octobre 1972. Le 9 juin 1977, 
le département lui avait en outre délivré un permis d’occuper le hangar, lequel avait 
pour but d’abriter les citernes à réviser ou à modifier par l’entreprise. 
En 1980, Monsieur G______, son père, avait acheté l’entreprise de M. M______, 
qui prenait sa retraite, puis, en 1981, avait acheté la parcelle n° 1______. Deux 
demandes d’autorisation avaient ensuite été déposées par un architecte, pour le 
compte de l’entreprise, et accordées. Ainsi, les ______ 1982 (DD 8______) et 
______ 1983 (DD 8______/2), le département avait respectivement accordé une 
autorisation définitive dans le but de construire une annexe au hangar comprenant 
des bureaux, vestiaires, toilettes et un dépôt respectivement et une autorisation 
complémentaire de construire une citerne double manteau enterrée, à deux 
compartiments (10’000 litres d’essence et 10’000 litres de diesel) sur la parcelle. 
Par la suite, le 24 mai 1985, en relation avec la DD 8______/2, le service sécurité 
salubrité de la police des constructions (ci-après : SSS) avait informé l’architecte 
du fait qu’une aire de remplissage pour les véhicules à sol étanche devait être créée 
devant les distributeurs à essence. À cette occasion, le service de l’agriculture, dans 
le cadre de son préavis, avait rappelé que la parcelle avait perdu sa vocation agricole 
et qu’il n’était donc pas opposé à l’agrandissement du hangar. L’office de 
l’aménagement n’avait pas émis d’observations au vu du préavis du service de 
l’agriculture susmentionné et la commune n’avait formulé aucune observation 
particulière. Afin de permettre aux utilisateurs de la pompe à essence un accès aux 
distributeurs et surtout de faciliter les allers-retours quotidiens ainsi que le 
stationnement des employés de l’entreprise et de leur matériel, une cour entourant 
le hangar avait été créée, en même temps que l’aire de remplissage, sur la parcelle. 
Il n’était en effet pas possible et imaginable d’avoir une activité d’entreprise viable 
sans que le terrain entourant le hangar, les bureaux et la pompe à essence ne soit 
goudronné. Le 31 mars 1989, un permis d’occuper les locaux précités, soumis à la 
condition que les bureaux ne soient utilisés qu’à temps partiel, ainsi qu’un permis 
d’exploiter la citerne avaient été délivrés par le département, soit après qu’il ait 
constaté l’existence de la cour et de l’aire de remplissage. La cour avait été 
cadastrée et figurait depuis de nombreuses années au plan du registre foncier. En 
2018, l’entreprise avait fusionné avec deux sociétés pour devenir C______ SA, dont 
il était l’ayant-droit économique. 
Une autre entreprise appartenant à sa famille ayant quitté les lieux, les locaux libérés 
avaient été loués à D______ qui ne pouvait exercer sans disposer de suffisamment 
d’espace de stockage, raison pour laquelle des containers mobiles avaient encore 
été installés sur la parcelle. 


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Depuis 2020, la parcelle accueillait également B______, embarcation datant de la 
fin du 19ème siècle en cours de restauration par l’association, qui était reconnue 
d’utilité publique. Cette dernière se heurtant à l’absence d’emplacement pouvant 
accueillir le bateau et ne disposant que de peu de ressources financières, il lui avait 
gracieusement proposé un emplacement sur son terrain, le temps de finir la 
restauration. Dans ce but et afin de stocker le matériel y relatif, une tente 
démontable ainsi que deux containers avaient été installés par l’association. 
Au fond, la décision entreprise était infondée et contraire au principe de la bonne 
foi. Dans le cadre du processus d’obtention des autorisations de construire délivrées 
en 1973 et 1982 (DD 7______ et DD 8______), le département de l’agriculture 
avait souligné que la parcelle avait perdu sa vocation agricole et constituait en fait 
un chantier de travail. Il avait également considéré que la construction du hangar ne 
nuirait pas à la zone agricole stable au vu du fait qu’elle était séparée de cette 
dernière par la route de P______. Il rappelait le permis d’occuper les bureaux de 
l’entreprise et ses annexes délivré le 31 mars 1989 par le département, lequel avait 
ensuite autorisé l’exploitation de la pompe à essence. La parcelle en cause avait 
ainsi perdu depuis plus de cinquante ans sa vocation agricole et pouvait faire l’objet 
de constructions n’ayant aucun lien avec l’agriculture ou l’horticulture. Lui et ses 
prédécesseurs s’étaient fondés de bonne foi sur toutes ces autorisations, dont ils 
n’avaient pas à douter de la validité. La construction de la cour litigieuse avait été 
entreprise dans le cadre de l’autorisation de construire DD 8______/2, en même 
temps que l’aire de remplissage ordonnée par le SSS. Confirmer l’ordre de remise 
en état litigieux reviendrait à révoquer une autorisation délivrée il y avait plus de 
quarante ans et à condamner C______ SA à devoir cesser son activité pratiquée 
depuis plus de cinquante ans. De plus, lorsqu’il en était devenu propriétaire en 2019, 
la parcelle n’avait plus aucune vocation agricole depuis de nombreuses années et 
était utilisée comme un chantier de travail, respectivement les constructions 
présentes sur cette dernière y étaient dûment autorisées et cadastrées, sans que cela 
n’aient jusqu’ici posé de problème. Dans ce contexte, il devait être considéré que la 
parcelle faisait l’objet de dérogations et il devait être protégé dans la confiance qu’il 
avait légitimement accordée aux autorités administratives compétentes. La cour 
ayant été autorisée, les conditions d’une révocation n’étaient pas réalisées. De plus, 
le département avait ordonné la remise en état du terrain naturel, ce qui signifiait 
que le terrain devrait « être à nouveau apte à être exploité pour l’agriculture, le sol 
devant être reconstitué au niveau du terrain naturel préexistant » ; en d’autres 
termes, le hangar pourrait être maintenu mais deviendrait inaccessible du fait de 
l’enlèvement de la cour alors que son pourtour ne pourrait pas revenir à une 
exploitation agricole. 
En faisant fi des circonstances particulières du cas d’espèce et des intérêts privés en 
jeux, le département avait abusé et excédé le pouvoir d’appréciation qui lui était 
conféré et violé le principe de proportionnalité. Ainsi, s’il devait contester que la 
cour avait été autorisée, il faudrait admettre que celle-ci, absolument nécessaire à 
l’exploitation de l’entreprise, ainsi que la pompe à essence avaient été construites 


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en toute bonne foi en raison des assurances données par les autorités compétentes. 
En outre, il serait absurde de demander la démolition de la cour entourant le hangar, 
incluant l’aire de remplissage ordonnée par le SSS en 1985, tout en reconnaissant 
que le hangar et son annexe étaient conformes. Cela reviendrait en effet à empêcher 
l’accès au hangar autorisé et à rendre impossible l’exploitation de C______ SA. 
Ce recours, accompagné d’un chargé de trente-deux pièces, a été ouvert sous le 
numéro de cause A/1580/2024. 
b. 
L’association a également soutenu qu’en prononçant l’ordre de remise en état 
querellé, le département avait violé et excédé son pouvoir d’appréciation ainsi que 
le principe de proportionnalité. Elle occupait une partie de la parcelle n° 1______ 
dans le but de restaurer une embarcation datant de la fin du 19ème siècle. Elle n’avait 
aucune raison de douter de la légalité des installations qu’elle occupait compte tenu 
de l’utilisation actuelle, et depuis plus de cinquante ans, de la parcelle. Il serait 
absurde de lui refuser le droit d’entreposer, à titre temporaire, une tente gonflable 
et deux containers mobiles, respectivement de lui demander, alors que la parcelle 
n’avait plus aucune vocation agricole depuis des années et qu’elle n’avait pas 
procédé aux constructions en question, de « reconstituer le sol au niveau du terrain 
naturel préexistant » afin qu’il puisse à nouveau être exploité pour l’agriculture. 
Son intérêt privé à pouvoir finir la restauration d’une embarcation historique et à 
forte valeur patrimoniale primait l’intérêt public à la séparation entre zones à bâtir 
et zones inconstructibles. Il devait également être tenu compte de la difficulté de 
trouver un endroit non seulement capable mais également enclin à accueillir son 
embarcation. Au vu de ces circonstances, la décision contestée était 
indubitablement disproportionnée. 
Ce recours, accompagné d’un chargé de vingt-trois pièces, a été ouvert sous le 
numéro de cause A/1581/2024. 
c.C______ SA a pour sa part rappelé qu’elle avait été reconnue par l’État et était 
dûment habilitée à exercer la révision de citernes, l’entretien de pompes en tous 
genres ainsi que des opérations de nettoyage, de dépannage et d’entretien 
d’immeubles. Son activité la contraignait à stocker les matériaux, inhérents et 
nécessaires à son exploitation, dans des containers mobiles installés sur la parcelle, 
le hangar et le dépôt n’étant pas suffisants pour ce faire. Sans ces matériaux, elle 
devrait cesser son activité. Aujourd’hui, elle comptait huit ouvriers actifs sur le site 
de E______, qui travaillaient à l’aide de cinq fourgons et douze remorques et qui 
se rendaient sur leur lieu de travail en voiture. Un de ses containers abritait une 
chaufferie mobile pour chauffer les bureaux et permettre à ses employés un accès à 
l’eau chaude, installation qui ne pouvait qu’être contenue dans un container. 
La chaufferie mobile était aussi nécessaire pour les travaux de modifications des 
citernes. 
Vu les autorisations et permis d’occuper délivrés pour le hangar et son annexe et 
sachant que le matériel nécessaire à l’exploitation de l’entreprise ne pouvait être 
stocké uniquement dans ces derniers, il était évident que des containers seraient 


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utilisés à cet effet. Ceux-ci se fondaient parfaitement dans le « chantier de travail » 
qu’était désormais la parcelle en cause. De plus, cette parcelle se trouvant en pleine 
campagne et étant difficilement accessible autrement qu’en voiture, le 
stationnement des véhicules des employés sur celle-ci était inhérent à l’exploitation 
de ces installations. Il n’en allait pas différemment de ses véhicules, fourgons et 
remorques, également indispensables à son exploitation au vu de la taille d’une 
citerne et de l’ampleur de son activité, lesquels ne pouvaient qu’être stationnés ou 
stockés sur la parcelle. 
Confirmer l’ordre de remise en état litigieux reviendrait à révoquer une autorisation 
délivrée il y avait plus de quarante ans et à la condamner à devoir cesser son activité 
pratiquée depuis plus de cinquante ans. Elle a repris les arguments avancés par 
M. A______ s’agissant des dérogations dont devait faire l’objet la parcelle dans ce 
contexte, du principe de la bonne foi qui devait la protéger, des conditions non 
réalisées d’une révocation de l’autorisation concernant la cour et de la remise en 
état du terrain naturel. 
Ce recours, accompagné d’un chargé de vingt-huit pièces, a été ouvert sous le 
numéro de cause A/1582/2024. 
14. 
Par décision du 27 mai 2024 (DITAI/329/2024), le tribunal a rejeté la demande de 
suspension de l’instruction du recours formée par D______ Sàrl dans le cadre de 
son recours du 30 avril 2024. 
15. 
Le 12 juillet 2024, le département a transmis son dossier ainsi que ses observations 
dans les quatre causes précitées. Il a conclu au rejet des recours, s’en rapportant à 
justice quant à leur recevabilité. La comparution personnelle des parties demandée 
dans les causes A/1581/2024, A/1582/2024 et A/1584/2024 n’était pas nécessaire 
dans la mesure où le tribunal disposait de l’intégralité du dossier d’infraction, dont 
les déterminations des recourants qui n’expliquaient pas quelles indications ils ne 
pourraient pas retranscrire dans leurs écritures et nécessiteraient leurs auditions. 
a.D______ ne saurait être suivie lorsqu’elle estimait que sa bonne foi devait être 
protégée dans la mesure où elle s’était fiée à l’intitulé de son contrat de bail qui 
stipulait l’usage de stockage, de lieu administratif et de stationnement de véhicules, 
s’agissant d’une question relevant du droit privé n’ayant pas à être prise en compte 
par les juridictions de droit public et n’ayant pas la priorité sur le respect du droit 
des constructions. L’ordre de remise en état querellé ne saurait par conséquent être 
annulé pour ce motif. 
b. 
Il était difficile de croire à la bonne foi de M. A______ s’agissant de 
l’édification de la cour au regard des précédentes autorisations de construire 
délivrées. L’autorisation de construire DD 8______ portait uniquement sur 
l’agrandissement du bâtiment pour bureau, vestiaire et dépôt et les plans visés ne 
varietur ne faisaient état d’aucune cour ou autre surface correspondant à la 
construction litigieuse. Quant à la DD 4______ portant sur la construction du 
bâtiment lui-même, elle ne comprenait pas non plus de cour à cet endroit. Le 


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recourant était ainsi malvenu de se fonder sur ces autorisations de construire pour 
démontrer sa bonne foi et il n’avançait pas d’éléments démontrant d’éventuelles 
assurances faites par l’autorité compétente. 
Le recourant ne saurait pour le surplus être suivi lorsqu’il prétendait que la décision 
contestée serait disproportionnée en raison du fait que la construction non autorisée 
serait nécessaire à l’exploitation de son entreprise. S’il pourrait être admis que la 
cour était nécessaire à l’accès au hangar, et donc à l’activité exercée par le 
recourant, il n’en demeurait pas moins que la jurisprudence avait précisé, dans un 
cas similaire, que les intérêts publics du respect du principe de la séparation du bâti 
et du non-bâti, de la limitation du nombre et des dimensions des constructions en 
zone agricole ainsi que le respect du principe de l’égalité devant la loi primaient 
largement l’intérêt privé des recourants à conserver leurs aménagements, quand 
bien même ils étaient importants pour le fonctionnement de leur activité. Un intérêt 
purement économique ne saurait de plus avoir le pas sur l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit. Au surplus, la parcelle en cause 
se situait à ce jour en zone agricole et ce même si l’entreprise du recourant n’avait 
pas de vocation agricole, de sorte que seules les dispositions relatives à cette zone 
s’appliquaient. Il n’avait pas connaissance d’une procédure de désassujettissement 
au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11) de cette parcelle. Par ailleurs, la parcelle étant située tant 
en zone agricole qu’en zone des bois et forêts, l’intérêt d’en protéger ses 
caractéristiques originelles, notamment du point de vue de son sol, apparaissait être 
important. Il était indéniable que l’intérêt public à la préservation des terres 
agricoles, et donc au rétablissement d’une situation conforme au droit, devait 
l’emporter sur l’intérêt privé purement économique du recourant au maintien de la 
cour et qu’aucune mesure moins incisive n’aboutirait au même résultat. Par ailleurs, 
la remise en état du sol visait à retrouver les qualités initiales (état naturel) au sol 
impacté par l’objet litigieux. Il allait de soi, qu’en zone agricole, une remise en état 
du terrain naturel préexistant, pour qu’il lui soit restitué ses caractéristiques propres, 
était nécessaire pour chaque emplacement où une construction/installation ou 
un aménagement avait été retiré. Cette exigence trouvait confirmation dans la 
jurisprudence. Dès lors, la mesure de remise en état apparaissait proportionnée et 
parfaitement justifiée. 
c. 
L’association ne saurait être suivie lorsqu’elle prétendait que la décision 
contestée serait disproportionnée en raison du fait que les installations non 
autorisées seraient nécessaires à sa mission. Il rappelait les principes de séparation 
du bâti et du non-bâti, de limitation du nombre et des dimensions des constructions 
en zone agricole et de l’égalité devant la loi ainsi que la jurisprudence y relative. 
Quand bien même la parcelle n’avait plus de vocation agricole, elle se trouvait 
toujours en zone agricole - il n’avait pas connaissance d’une procédure de 
désassujettissement au sens de la LDFR - et seules les dispositions relatives à cette 
zone pouvaient être appliquées. Sa situation tant en zone agricole qu’en zone des 
bois et forêts impliquait également une protection particulière. En outre, rien 


- 11/25 - 
A/1580/2024 
n’empêchait la recourante d’entreposer son embarcation et toute autre installation 
utile à sa restauration hors la zone agricole. Il a repris pour le surplus les mêmes 
explications que celles données dans la cause A/1580/2024, s’agissant de la remise 
en état du sol. Dès lors, la mesure de remise en état apparaissait proportionnée et 
parfaitement justifiée. 
d.C______ SA prétendait à tort que les installations litigieuses auraient été 
autorisées par de précédentes autorisations de construire, de sorte que sa bonne foi 
devrait être reconnue. Elle n’avançait pas d’éléments démontrant d’éventuelles 
assurances faites par l’autorité compétente. Il a repris à cet égard ses explications 
dans la cause A/1580/2024. De même, pour les motifs avancés dans la cause 
précitée qu’il reprenait, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle prétendait 
que la décision contestée serait disproportionnée en raison du fait que les 
installations non autorisées seraient nécessaires à l’exploitation de son entreprise et 
que la parcelle n’avait plus de vocation agricole. Il était indéniable que l’intérêt 
public à la préservation des terres agricoles, et donc au rétablissement d’une 
situation conforme au droit, devait l’emporter sur l’intérêt privé purement 
économique de la recourante au maintien de la cour et qu’aucune mesure moins 
incisive n’aboutirait au même résultat. Il a repris pour le surplus les mêmes 
explications que celles données dans la cause A/1580/2024, s’agissant de la remise 
en état du sol. Dès lors, la mesure de remise en état apparaissait proportionnée et 
parfaitement justifiée. 
16. 
Invitée à répliquer par courrier du tribunal du 16 juillet 2024, D______ n’a pas 
donné suite. 
17. 
Par répliques du 6 août 2024, les recourants ont respectivement persisté dans leurs 
conclusions et demandes de comparution, relevant que l’ordre de remise en état 
avait indéniablement des conséquences de droit civil sur la parcelle concernée et 
pour eux. Lesdites conséquences, leur bonne foi et les explications qu’ils pourraient 
fournir quant au contexte et les circonstances dans lesquelles les aménagements et 
constructions litigieux avaient été réalisés, respectivement quant à la nécessité et 
l’utilisation de ces derniers, rendaient nécessaires la tenue d’une audience. 
a. 
M. A______ a encore relevé que le département se référait à la DD 
8______ et omettait de prendre en compte la demande d’autorisation 
complémentaire du ______ 1983 relative à la citerne double manteau enterrée, 
laquelle avait été autorisée un mois plus tard. Or, dans le cadre des travaux relatifs 
à cette citerne, le SSS lui avait ordonné de créer une aire de remplissage à sol 
étanche. C’était à cette occasion que la cour litigieuse avait été construite, laquelle 
avait par la suite été validée par le permis d’exploiter la citerne du 31 mars 1989. 
Réalisée en même temps que l’aire de remplissage afin de permettre aux voitures 
d’accéder à la citerne et aux distributeurs, soit postérieurement aux plans des DD 
4______ et DD 8______, il était normal qu’ils n’en fassent pas état. Les allégations 
du département selon lesquelles aucunes assurances n’aurait été données par 
l’autorité compétente étaient particulièrement audacieuses au vu des nombreuses 


- 12/25 - 
A/1580/2024 
fois où le département avait affirmé que la parcelle avait perdu sa vocation agricole, 
que cette dernière constituait un chantier de travail et qu’il y avait autorisé des 
constructions sans lien aucun avec l’agriculture. 
Sous l’angle du principe de proportionnalité, il devait être tenu compte du fait que 
l’on ne se trouvait pas dans le cas d’une construction sciemment édifiée sans 
autorisation et pour laquelle le département était mis devant le fait accompli, vu en 
particulier les assurances données par les autorités compétentes confortant les 
anciens propriétaires de la parcelle dans l’idée qu’ils pouvaient, de bonne foi, ériger 
des constructions sans lien avec l’agriculture, dont la cour litigieuse. Revenir sur 
ces promesses après plus de quarante années de tolérance active était contraire aux 
règles de la bonne foi et disproportionné, vu les intérêts privés en jeu et dès lors que 
la parcelle ne pouvait d’aucune manière retrouver la qualité de « terrain naturel 
préexistant » propre à la zone agricole. 
b. 
L’association a rappelé que l’ordre de remise en état violait les principes 
de proportionnalité et de subsidiarité. La différence majeure entre les jurisprudences 
citées par le département et le cas d’espèce était que ses installations étaient 
temporaires et qu’elle s’était engagée à les démonter entièrement et à les évacuer 
dès la fin de la restauration de l’embarcation. Elle a également rappelé sa bonne foi, 
le caractère altruiste et patrimoniale de l’activité déployée sur la parcelle et les 
difficultés rencontrées pour trouver un emplacement pouvant accueillir B______. 
Au vu des autorisations délivrées au propriétaire, la parcelle ne pouvait d’aucune 
manière retrouver la qualité de « terrain naturel préexistant » propre à la zone 
agricole et la mesure ordonnée conduirait à un résultat absurde si le hangar et 
l’annexe - sans vocation agricole ou horticole - étaient autorisés à demeurer sur la 
parcelle alors que la tente et deux containers devaient être enlevés. 
c.C______ SA a également relevé que l’ordre de remise en état violait les principes 
de proportionnalité et de subsidiarité. À cet égard, le département avait omis de 
prendre en compte qu’elle était installée sur la parcelle litigieuse depuis 
« fort longtemps », soit bien avant 1972, était d’ores et déjà spécialisée dans la 
révision, réfection et entretien de citernes et containers à carburants de tous genres 
à l’époque, et qu’elle était, depuis sa création, reconnue par l’État et dûment 
habilitée à exercer ce genre de travail. Elle a rappelé le déroulement des faits, les 
« assurances » données par le département et les éléments devant être pris en 
compte sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité. À ce sujet, son 
développement est le même que celui de M. A______ dans sa réplique du 6 août 
2024 (cause A/1580/2024). 
18. 
Par dupliques du 3 septembre 2024, le département a persisté dans ses conclusions 
dans les trois causes concernées, aucun élément de nature à remettre en cause sa 
position n’ayant été amené. 
a. 
M. A______ avançait désormais que la cour litigieuse n’aurait pas été 
autorisée en 1982 mais aurait fait l’objet d’une demande d’autorisation de 
construire complémentaire délivrée le ______ 1983. Il n’en était rien. Comme il 


- 13/25 - 
A/1580/2024 
résultait de la pièce 13 du recourant, l’autorisation de construire complémentaire 
DD 8______/2, délivrée le ______ 1983, ne portait que sur l’adjonction d’une 
citerne double manteau enterrée, à deux compartiments. Le recourant ne saurait en 
outre déduire du courrier du SSS du 24 mai 1985 une quelconque autorisation de 
construire portant sur la cour litigieuse ; il en résultait uniquement que celui-ci avait 
conditionné la construction de la citerne objet de la DD 8______/2 à la création, 
devant le distributeur, d’une aire de remplissage. Il ne s’agissait dès lors pas de 
l’aménagement d’une cour entourant au nord, est et ouest le hangar n° 2______. 
Cette cour n’avait ainsi jamais été autorisée et aucune assurance n’avait été donnée 
au recourant, de sorte que sa bonne foi ne pouvait être protégée. 
b.C______ SA maintenait la thèse selon laquelle les installations litigieuses, à 
savoir les containers, la structure en bois entre lesdits containers, le stockage de 
matériaux et le stationnement de véhicules auraient été autorisés à l’occasion de 
précédentes autorisations de construire. Ces installations ne figuraient pourtant dans 
aucune autorisation de construire et elle ne parvenait pas démontrer le contraire, se 
fondant uniquement sur le fait qu’il aurait constaté que la parcelle avait perdu sa 
vocation agricole. Une telle constatation, fut-elle avérée, ne signifiait nullement que 
les installations litigieuses auraient été autorisées ou tolérées. Il apparaissait ainsi 
que les installations en cause n’avaient jamais été autorisées et que, partant, sa 
bonne foi ne pouvait être protégée. S’il n’était pas insensible au fait que l’entreprise 
était exploitée depuis plus de cinquante ans sur la parcelle, il n’en demeurait pas 
moins qu’un intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur l’intérêt public 
au rétablissement d’une situation conforme au droit, pour les motifs déjà évoqués, 
étant rappelé que la prescription trentenaire ne s’appliquant pas hors de la zone à 
bâtir. 
19. 
Le 13 novembre 2024, faisant suite à une demande de renseignements du tribunal, 
l’association a communiqué le planning de restauration du bateau et a indiqué que 
la durée du chantier était estimée à 30 mois et devrait permettre la remise à l’eau du 
bateau à l’été 2027 ; il s’agissait des travaux indispensables pour une mise à l’eau 
et qui ne pouvaient donc être effectués qu’à terre. Les travaux de finition intérieure 
et extérieure, la fabrication des aménagements, etc. pourraient se faire à son 
amarrage. 
20. 
Interpellé à ce sujet, le département a indiqué, par courrier du 25 novembre 2024, 
que le planning des travaux de restauration du bateau n’était pas de nature à remettre 
en cause sa position. Il apparaissait que les installations litigieuses devraient 
demeurer sur la parcelle au moins pendant encore trois ans, la remise à l’eau du 
bateau étant prévue d’ici à la fin de l’année 2027. S’il n’était pas indifférent à la 
mission menée par l’association, il n’en demeurait pas moins que les intérêts publics 
du respect du principe de la séparation du bâti et du non bâti, de la limitation du 
nombre et des dimensions des constructions en zone agricole ainsi que le respect 
du principe de l’égalité devant la loi primaient largement l’intérêt privé des 
recourants à conserver leurs aménagements, même s’ils étaient importants pour le 


- 14/25 - 
A/1580/2024 
fonctionnement de leur activité. En outre, celui qui plaçait l’autorité devant un fait 
accompli devait s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une 
situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en découlaient pour 
lui. Au demeurant, l’association échouait à démontrer n’avoir trouvé aucun autre 
lieu lui permettant d’entreposer l’embarcation. 
Quant à la critique selon laquelle la parcelle n’aurait pas de vocation agricole, il 
n’avait pas connaissance d’une procédure de désassujettissement de cette dernière 
au sens de la LDFR et l’absence de vocation agricole n’était, selon la jurisprudence, 
pas décisive. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (art. 115 al. 2 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
À teneur de l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune. 
3. 
En l’occurrence, les recours interjetés dans les causes nos A/1580/2024, 
A/1581/2024, A/1582/2024 et A/1584/2024 reposent sur un complexe de faits 
semblables et liés, concernant plus ou moins les mêmes éléments sur la parcelle n° 
1______, de sorte qu’ils soulèvent des questions connexes. 
Il se justifie dès lors, au vu des éléments rappelés ci-dessus et par souci d’économie 
de procédure, d’ordonner leur jonction sous le numéro de cause A/1580/2024. 
4. 
Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables au sens des art. 60 et 62 à 65 LPA. 
5. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 146 V 16 consid. 4.2 ; arrêt du 


- 15/25 - 
A/1580/2024 
Tribunal 
fédéral 
8C_706/2022 
du 
5 
décembre 
2023 
consid. 
6.1.3 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
6. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 
7. 
À titre préliminaire, des recourants requièrent leur audition. 
8. 
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment 
le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas 
décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 
du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 
Toutefois, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 
9. 
En l’espèce, le tribunal relève que les recourants sollicitant leur audition ont eu 
l’occasion de s’exprimer par écrit, d’exposer leur point de vue et de produire toutes 
les pièces qu’ils estimaient utiles à l’appui de leurs allégués par le biais des écritures 
usuelles. Le dossier comporte en outre tous les éléments pertinents et nécessaires à 
l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au 
tribunal de se forger une opinion et de trancher le litige. 
En conséquence, la mesure d’instruction requise, en soi non obligatoire et qui ne 
s’avère pas nécessaire pour trancher le litige, sera rejetée. 
10. 
Sur le fond, les recourants contestent les décisions du département du ______ 2024. 
11. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l’autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700). L’autorisation est 
délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone 


- 16/25 - 
A/1580/2024 
(art. 22 al. 2 let. a LAT) et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT). Le droit 
fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions (art. 22 al. 3 LAT). 
Sont conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations 
qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice 
(art. 16a al. 1 1ère phr. LAT). 
Selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations au 
sens de l’art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main 
de l’homme, exerçant une incidence sur l’affectation du sol, soit parce qu’ils 
modifient sensiblement l’espace extérieur, soit parce qu’ils chargent l’infrastructure 
d’équipement ou soit encore parce qu’ils sont susceptibles de porter atteinte à 
l’environnement (ATF 140 II 473 consid. 3.4.1 ; ATF 123 II 256 consid. 3). 
L’exigence de la relation fixe avec le sol n’exclut pas la prise en compte de 
constructions mobilières, non ancrées de manière durable au sol et qui sont, cas 
échéant, facilement démontables (ATA/208/2021 du 23 février 2021 consid. 5). 
Par ailleurs, au sens de l’art. 22 al. 1 LAT, il y a transformation lorsque, même sans 
modifier l’aspect extérieur, on procède à un changement d’affectation d’une 
construction ou d’une installation, soit la modification du but de son utilisation. En 
l’absence de travaux, un changement d’affectation peut être dispensé d’autorisation 
uniquement si la nouvelle affectation correspond à celle de la zone en question ou 
si son effet sur l’environnement et la planification est manifestement mineur 
(ATF 113 Ib 219 consid. 4d ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 
2016 consid. 6.1 ; 1C_150/2016 du 20 septembre 2016 consid. 9.1 et les références ; 
1C_395/2015 du 7 décembre 2015 consid. 3.1.1 ; cf. également ATF 139 II 134 
consid. 5.2 ; ATA/1346/2015 du 15 décembre 2015 consid. 6b et les références). 
Les simples travaux d’entretien, rénovations, petites réparations ou changements 
d’affectation de moindre importance ne sont pas non plus soumis à autorisation 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_150/2016 du 20 septembre 2016 consid. 9.1 et la 
référence). En revanche, si les effets engendrés par la nouvelle utilisation se révèlent 
plus importants que précédemment, une autorisation de construire est requise ; il en 
va en particulier ainsi en cas d’augmentation significative des immissions (arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 6.1 ; 1C_395/2015 du 
7 décembre 2015 consid. 3.1.1 ; 1C_347/2014 du 16 janvier 2015 consid. 3.2). 
La qualité d’installation au sens de l’art. 22 al. 1 LAT a par exemple été reconnue 
à des bureaux aménagés dans un hangar, le parking visiteur, les véhicules de 
chantier, les installations de stockage de matériaux de chantier et les matériaux eux-
mêmes (ATA/519/2022 du 17 mai 2022), un paddock, son chemin d’accès et sa 
barrière, un marcheur à chevaux, de même qu’un abri en bois pour ces derniers 
(ATA/161/2021 du 9 février 2021), à une piscine hors-sol (ATA/610/2017 du 
30 mai 2017 consid. 6c), à un entreposage de voitures (ATA/1128/2020 du 
23 janvier 2021 consid. 9 ; ATA/690/1999 du 23 novembre 1999 consid. 7 ; 
ATA D. du 7 septembre 1999) ou de matériel d’une entreprise de maçonnerie 
(ATA T. du 27 avril 1999). Un entreposage massif de voitures en zone villas a été 


- 17/25 - 
A/1580/2024 
considéré comme sujet à autorisation et contraire à la destination de la zone et la 
remise en état confirmée (ATA/208/2021 du 23 février 2021 consid. 11). La 
jurisprudence a par ailleurs soumis à autorisation trois pyramides métalliques de 
couleur rouille, de 3,68 m de largeur à la base et 2,76 m de hauteur, destinées à 
orner un alpage et sous lesquels les cendres des défunts pouvaient être répandues 
celles-ci ayant été considérées comme ayant un impact esthétique sur le paysage 
(ATF 119 Ib 444 consid. 3b) ; quatre panneaux solaires de 4 m2 à flanc de montagne 
(ZBI 1988 p. 333) ; des statues de chevaux éclairées la nuit dans une allée d’une 
propriété privée, mais située en zone de protection (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_529/2012 du 29 janvier 2013). Pour les impacts sur l’environnement, une place 
d’atterrissage pour planeurs, même sommairement aménagée (ATF 119 Ib 222), et 
des installations d’éclairage d’une montagne (ATF 123 II 256) sont soumis à 
autorisation. 
12. 
Selon l’art. 20 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), la zone agricole est destinée à 
l’exploitation agricole ou horticole. Ne sont autorisées en zone agricole que les 
constructions et installations qui : a) sont destinées durablement à cette activité et 
aux personnes l’exerçant à titre principal ; b) respectent la nature et le paysage ; 
c) respectent les conditions fixées par les art. 34 et suivants de l’ordonnance 
fédérale. 
13. 
À teneur de l’art. 1 al. 1 let. a LCI, nul ne peut élever sur le territoire cantonal une 
construction ou une installation sans y avoir été autorisé. Les clôtures et portails 
figurent expressément dans la liste, exemplative, citée par la loi. Selon l’art. 1 du 
règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01), sont des constructions ou des installations 
toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol. 
Les « dépôts de tous genres » en font notamment partie (let. c). 
Les constructions mobilières peuvent également nécessiter une autorisation de 
construire, 
notamment 
lorsqu’elles 
sont 
installées 
pour 
un 
temps 
non négligeable en un lieu fixe (AEMISEGGER Heinz/MOOR Pierre/RUCH 
Alexander/TSCHANNEN Pierre, Commentaire pratique LAT : autorisation de 
construire, protection juridique et procédure, Schulthess, 2020, ad art. 22 LAT 
n. 32). 
Notamment, la chambre administrative (ATA/1304/2020 du 15 décembre 2020 
consid. 10b) a confirmé l’ordre d’évacuation de deux containers posés sur un socle 
en béton car ils n’avaient pas été autorisés, considérant implicitement qu’il 
s’agissait de constructions soumises à autorisation. 
14. 
En l’espèce, force est de constater que les éléments dont le département exige la 
suppression constituent des constructions soumises à autorisation. En effet, ils sont 
en place depuis des années et peuvent donc être considérés comme des installations 
durables. Bien que leur déplacement soit possible et qu’ils ne comportent, pour 
certains d’eux, pas de fondation ou d’autre point d’ancrage, leurs dimensions les 


- 18/25 - 
A/1580/2024 
rendent néanmoins fixes. Ils ont en outre indubitablement été créés par la main de 
l’homme et leur présence a une incidence sur l’affectation du sol, qui ne devrait 
accueillir que des objets en lien avec l’exploitation agricole ou horticole, ce qui 
n’est à l’évidence pas le cas. À cet égard, il sied de souligner, d’une part, que la 
parcelle n° 1______ n’est pas affectée à la zone à bâtir et qu’elle demeure ainsi une 
parcelle agricole respective de bois et forêts soumise aux règles régissant de telles 
zones. Elle n’a en outre pas été désassujettie à la LDFR, ce qui n’aurait d’ailleurs 
pas été déterminant puisque cela n’aurait pas modifié le fait qu’elle demeure 
affectée à la zone agricole respectivement de bois et forêts et ainsi aux prescriptions 
applicables à ces zones (cf. ATA/583/2022 du 31 mai 2022 consid. 5f). Enfin, le 
fait qu’il aurait constaté à réitérées reprises dans le passé que ladite parcelle avait 
perdu sa vocation agricole ne modifie pas non plus sa situation juridique, le 
classement d’une parcelle en telle ou telle zone relevant, sauf exception non réalisée 
in casu, d’une loi et non d’une simple décision administrative (cf. art. 15 à 
16 LaLAT). D’autre part, si une serre a, en principe, vocation à servir à la culture 
de plantes, l’association l’a toutefois détourné de son usage habituel. Admettre 
aujourd’hui qu’elle puisse construire et se servir, sans autorisation, de la serre-
tunnel pour abriter son embarcation reviendrait à lui permettre d’éluder les 
prescriptions applicables à la construction d’un dépôt, ce qui n’est évidemment pas 
admissible. 
15. 
Les éléments litigieux constituant donc des constructions qui nécessitent une 
autorisation, il convient d’examiner si de telles autorisations ont été délivrées. 
Les recourants ne prétendent pas que les éléments en cause ont été autorisés, hormis 
pour la cour. M. A______ a en effet fait valoir, dans un premier temps, que celle-ci 
a été autorisé en 1982, en même temps que la construction du dépôt et de bureaux, 
puis il a soutenu qu’elle avait été créée dans le cadre de l’autorisation de construire 
DD 8______/2, en même temps que l’aire de remplissage ordonnée par le SSS en 
mai 1985. Ces dires ne sont toutefois pas corroborés par les pièces du dossier. 
L’autorisation DD 8______ ne porte que sur l’agrandissement du bâtiment pour 
bureau, vestiaire et dépôt et les plans visés ne varietur y relatifs ne font état d’aucune 
cour ou autre surface y correspondant. L’autorisation DD 8______/2 ne concerne 
que l’adjonction d’une citerne double manteau enterrée, à deux compartiments. 
Enfin, l’autorisation DD 4______ a trait à la construction du bâtiment lui-même et 
ne comprend pas non plus de cour. En outre, comme le note à juste titre le 
département, aucune autorisation de construire portant sur la cour litigieuse ne peut 
être déduite du courrier du SSS du 24 mai 1985, lequel a uniquement conditionné 
la construction de la citerne objet de la DD 8______/2 à la création, devant le 
distributeur, d’une aire de remplissage. Il ne peut être retenu que ce courrier 
autorisait l’aménagement d’une cour entourant au nord, est et ouest le hangar n° 
2______. Il résulte de ce qui précède que ni la cour litigieuse ni les autres éléments 
litigieux n’ont été autorisés en vertu du droit en vigueur au moment de leur 
réalisation. 


- 19/25 - 
A/1580/2024 
Le tribunal tient enfin à préciser que le permis d’exploiter la citerne délivré par le 
département en mars 1989, soit après avoir vraisemblablement constaté l’existence 
de la cour et de l’aire de remplissage, ne peut être assimilé à la délivrance d’une 
autorisation de construire. En effet, le fait de permettre l’exploitation du distributeur 
d’essence respectivement de diesel en signifie pas que le SSS a constaté que tous 
les éléments sis sur la parcelle en cause étaient conformes à la loi ; il a uniquement 
analysé si les conditions nécessaires pour l’exploitation du distributeur étaient 
réalisées. Partant, ce permis d’exploiter ne vaut pas autorisation de construire pour 
la cour litigieuse. 
16. 
Il reste à examiner si c’est à bon droit que le département a ordonné la suppression 
des objets en cause et la remise en état du terrain naturel. 
17. 
Conformément à l’art. 129 let. e LCI, le département peut notamment ordonner, à 
l’égard des constructions, des installations ou d’autres choses, la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition. Ces mesures peuvent 
être prises lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose 
n’est pas conforme aux prescriptions de la loi, des règlements qu’elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires 
(art. 130 LCI). 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application de ces 
deux dispositions (art. 131 LCI). 
18. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit 
respecter cinq conditions. Premièrement, il doit être dirigé contre le perturbateur. 
Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne 
doit par ailleurs pas s’être écoulé depuis l’exécution des travaux litigieux ; les 
constructions illégales hors de la zone à bâtir ne bénéficient cependant pas de ce 
délai de péremption (ATF 147 II 309 consid. 5.7). L’autorité ne doit en outre pas 
avoir créé chez l’administré concerné, par des promesses, des informations, des 
assurances ou un comportement, des conditions telles qu’elle serait liée par la bonne 
foi. En particulier, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été tolérées par 
l’autorité d’une façon qui serait constitutive d’une autorisation tacite ou d’une 
renonciation à faire respecter les dispositions transgressées. Finalement, l’intérêt 
public au rétablissement d’une situation conforme au droit doit l’emporter sur 
l’intérêt privé de l’intéressé au maintien des installations litigieuses (ATA/701/2023 
du 27juin 2023 consid. 3.3 ; ATA/1134/2022 du 8 novembre 2022 consid. 11b). 
Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de 
la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme 
au droit, et donc qu’elles soient démolies si elles ne peuvent pas être légalisées a 
posteriori. Le principe de la séparation de l’espace bâti et non bâti, qui préserve 
différents intérêts publics, est de rang constitutionnel ; il fait partie intégrante de la 
notion d’utilisation mesurée du sol de l’art. 75 al. 1 Cst. (ATF 147 II 309 consid. 


- 20/25 - 
A/1580/2024 
5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.1 ; 
ATA/258/2024 du 27 février 2024 consid. 6.2). Cette séparation doit donc, en 
dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer d’application stricte et l’ordre 
de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une 
autorisation ne pouvait être accordée n’est en principe pas contraire au principe de 
la proportionnalité. Si des constructions illégales, contraires au droit de 
l’aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone 
constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti est remis en question 
et un comportement contraire au droit s’en trouve récompensé (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2019 du 28 février 2020 consid. 7.1), alors que celui qui place 
l’autorité devant un fait accompli doit au contraire s’attendre à ce que celle-ci se 
préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1). S’ajoute à cela que la 
remise en état poursuit encore d’autres intérêts publics, à savoir la limitation du 
nombre et des dimensions des constructions en zone agricole, ainsi que le respect 
du principe de l’égalité devant la loi (arrêts du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 
12 novembre 2021 consid. 2.1.1 et les arrêts cités ; 1C_76/2019 du 28 février 2020 
consid. 7.1 et les références citées). À cet égard, l’absence de vocation agricole et 
la proximité d’habitations ne sont pas déterminantes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1C_164/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3 ; ATA/290/ 2016 du 5 avril 2016 
consid. 7a ; ATA/1190/2015 du 3 novembre 2015 consid. 4b). 
S’il peut certes être tenu compte de situations exceptionnelles par le biais de 
solutions spécifiques, notamment par la fixation d’un délai de remise en état plus 
long, une utilisation illégale ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du 
simple écoulement du temps (arrêts du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 
2021 consid. 3.2.1 ; 1C_469/2019 consid. 5.5 et 5.6). 
19. 
L’art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge d’appréciation à l’autorité dans 
le choix de la mesure adéquate pour rétablir une situation conforme au droit, dont 
elle doit faire usage dans le respect des principes de la proportionnalité, de l’égalité 
de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte des divers intérêts publics et 
privés en présence (ATA/355/2024 du 12 mars 2024 consid. 3.5). Elle peut renoncer 
à un ordre de démolition, conformément au principe de la proportionnalité, si les 
dérogations à la règle sont mineures, si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à 
justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l’ouvrage (sachant 
que son intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit [arrêt du Tribunal fédéral 
1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2]), si celui-ci pouvait de bonne foi se 
croire autorisé à construire ou encore s’il y a des chances sérieuses de faire 
reconnaître la construction comme conforme au droit (cf. ATF 132 II 21 consid. 6 ; 
ATF 123 II 248 consid. 3a/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 
2021 consid. 3.1 ; ATA/258/2024 du 27 février 2024 consid. 6.3). 


- 21/25 - 
A/1580/2024 
20. 
De manière générale dans l’examen de la proportionnalité, les intérêts des 
propriétaires sont, à juste titre, mis en retrait par rapport à l’importance de préserver 
la zone agricole d’installations qui n’y ont pas leur place. Concernant le canton de 
Genève, « s’agissant de constructions édifiées dans la zone agricole dans un canton 
déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à l’aménagement du territoire 
revêtent une importance particulière, l’intérêt public au rétablissement d’une 
situation conforme au droit l’emporte sur celui, privé, du recourant à l’exploitation 
de son entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2010 du 
18 avril 2011 consid. 5.1.1 et les références citées ; ATA/68/2013 du 6 février 
2013). 
Sous l’angle de la proportionnalité, on peut prendre en compte le fait que les frais 
de démolition et de remise en état des lieux engendreraient des charges excessives 
que l’intéressé ne serait pas en mesure de prendre en charge (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_370/2015 du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/2011 du 26 avril 
2012). Néanmoins, un intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur 
l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2). Donner de 
l’importance aux frais dans la pesée des intérêts impliquerait de protéger davantage 
les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible relativisation du droit 
de la construction. C’est pourquoi il n’est habituellement pas accordé de poids 
particulier à l’aspect financier de la remise en état (Vincent JOBIN, Construire sans 
autorisation - Analyse des arrêts du Tribunal fédéral de 2010 à 2016, VLP-ASPAN, 
Février 1/2018, p. 16 et les références citées). 
Le Tribunal fédéral est particulièrement strict en zone agricole et a ainsi confirmé 
les ordres de démolition ou d’enlèvement des constructions ou installations 
suivantes érigées sans autorisation : une palissade en bois, un mobil home, un 
chalet, un sous-sol, des containers utilisés pour loger des employés d’une 
exploitation agricole, un appentis de 12,54 m2 et un cabanon de jardin de 10,29 m2 
(arrêt du tribunal fédéral 1C_482/2017 du 26 février 2018), un paddock et un abri 
pour chevaux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 2018). Dans 
un arrêt plus récent, il a retenu qu’une clôture destinée à protéger les lieux des 
animaux sauvages ou d’intrus n’était pas conforme à la zone agricole, de sorte 
qu’elle devait être évacuée. La proportionnalité d’une telle mesure a en outre été 
confirmée (arrêt du Tribunal fédéral 1C 535/2021 du 14 avril 2023 consid. 2.4 et 
3.2). 
La chambre administrative a, pour sa part, confirmé l’ordre de remise en état d’une 
clôture en zone agricole au motif que l’intérêt public à la préservation des terres 
agricoles, comprenant de plus des surfaces d’assolement, ainsi que l’intérêt public 
au rétablissement d’une situation conforme au droit doivent l’emporter sur l’intérêt 
privé du recourant à mettre en place diverses installations non autorisées et non 
autorisables sur la parcelle (ATA/1370/2018 du 18 décembre 2018 consid. 10). 
Dans un autre arrêt, elle a également confirmé un ordre de démolition, en zone à 


- 22/25 - 
A/1580/2024 
bâtir, s’agissant de travaux dans une villa qui ne figuraient pas dans l’autorisation 
de construire délivrée par l’autorité et relevant que le fait qu’une remise en état 
entraînerait aujourd’hui des contraintes, notamment en termes financiers, n’était pas 
déterminant, cette situation étant uniquement due à l’attitude de la recourante, qui 
s’était affranchie de l’obligation de solliciter au préalable une autorisation de 
construire pour les installations litigieuses (ATA/213/2018 du 6 mars 2018 
consid. 12). 
21. 
À Genève, ne sont autorisées en zone agricole que les constructions et installations 
qui sont destinées durablement à l’activité agricole ou horticole et aux personnes 
l’exerçant à titre principal (art. 20 al. 1 let. a LaLAT) et qui respectent la nature et 
le paysage (art. 20 al. 1 let. b LaLAT) ainsi que les conditions fixées par les art. 34 
ss OAT (art. 20 al. 1 let. c LaLAT). De jurisprudence constante, les mesures 
nécessaires à éliminer une situation contraire au droit doivent être dirigées contre 
le perturbateur (ATA/432/2022 du 26 avril 2022 consid. 2c ; ATA/1304/2020 du 
15 décembre 2020 consid. 8c), à savoir celui qui a occasionné un dommage ou un 
danger par lui-même ou par le comportement d’un tiers relevant de sa responsabilité 
(perturbateur par comportement), mais aussi celui qui exerce sur l’objet qui a 
provoqué une telle situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par 
situation ; ATF 122 II 65 consid. 6a et les références cités). Le perturbateur par 
situation correspond avant tout au propriétaire, mais il peut également s’agir du 
locataire, le critère déterminant étant le pouvoir de disposition, qui permet à celui 
qui le détient de maintenir la chose dans un état conforme à la réglementation en 
vigueur (ATF 114 Ib 44 consid. 2c/aa ; ATA/1299/2020 du 15 décembre 2020 
consid. 7e). 
L’autorité peut adresser l’ordre de rétablir un état conforme au droit aux 
perturbateurs par comportement et par situation, jouissant d’une certaine marge 
d’appréciation dans le choix de la personne à laquelle incombera l’obligation 
d’éliminer la perturbation (ATF 107 Ia 19 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_650/2018 du 22 mai 2019 consid. 4.1.3). Face à une pluralité de perturbateurs, 
l’autorité doit agir envers celui ou ceux qui sont le plus en mesure de rétablir une 
situation conforme au droit, lorsque la mesure de police vise ce but. Cela peut 
impliquer, suivant les circonstances, une prise en compte cumulative de tous les 
perturbateurs, une action prioritaire envers le perturbateur par comportement, ou 
une action envers le perturbateur par situation, s’il est davantage en mesure de faire 
cesser le trouble de l’ordre public. L’autorité dispose d’une plus grande marge de 
manœuvre lorsque le rétablissement d’une situation conforme au droit peut prendre 
un certain temps que lorsqu’il est urgent, ce qui implique de s’adresser au 
perturbateur qui est le premier à même d’agir (ATF 107 Ia 19 consid. 2b et les 
références citées ; ATA/1299/2020 précité consid. 7e ; Thierry TANQUEREL, op. 
cit., 2018, n. 563). 
22. 
Découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 


- 23/25 - 
A/1580/2024 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite 
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l’administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés 
de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l’administré n’ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu’il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où 
l’assurance a été donnée et que l’intérêt à l’application correcte du droit 
n’apparaisse pas prépondérant (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_53/2022 du 15 mai 2023 consid. 4.1.3 ; 1C_418/2021 du 10 mars 2022 
consid. 3.1). Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi que celui qui a lui-
même agi conformément à ce principe (ATF 136 II 359 consid. 7 ; 
Rudolf MUGGLI, 
in 
Heinz 
AEMISEGGER/Pierre 
MOOR/Alexander 
RUCH/Pierre TSCHANNEN, Commentaire pratique LAT : Construire hors zone à 
bâtir, 2017, n. 36 ad Remarques préliminaires art. 24 à 24e et 37a LAT). 
23. 
En l’espèce, les recourants étant perturbateurs par situation ou par comportement, 
c’est à juste titre que le département leur a adressé les décisions querellées. En outre, 
les objets en cause, comme relevé ci-dessus, n’ont pas été autorisés et la question 
de la prescription trentenaire ne se pose pas en l’espèce, ne s’appliquant pas hors 
de la zone à bâtir. Il n’apparaît pour le surplus pas que l’autorité aurait suscité d’une 
quelconque façon des expectatives qu’il se justifierait de protéger sous l’angle de 
la bonne foi. Ainsi que déjà relevé, il ne peut être retenu ni des anciennes 
autorisations de construire délivrées ni du courrier du SSS du 24 mai 1985 que 
l’aménagement d’une cour entourant au nord, est et ouest le hangar n° 2______ 
avait été autorisé. Aucune pièce du dossier ne permet par ailleurs de retenir que des 
assurances ont été données par le département au sujet d’un maintien des objets 
litigieux. À ce sujet, il sied de noter que les indications obtenues par D______ dans 
le cadre d’une relation contractuelle de droit privé n’engage nullement le 
département. Enfin, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu’ils prétendent que 
les décisions contestées seraient disproportionnées en raison du fait que leur mise 
en œuvre mettrait fin à leur activité. En effet, les intérêts publics - de rang 
constitutionnel - au respect du principe de la séparation du bâti et du non-bâti, de la 
limitation du nombre et des dimensions des constructions en zone agricole ainsi que 
le respect du principe de l’égalité devant la loi priment l’intérêt privé des recourants 
concernés à conserver les objets litigieux, même si ceux-ci sont importants voire 
essentiels pour le fonctionnement de leur activité. Un intérêt purement économique 
ne saurait avoir le pas sur l’intérêt public au rétablissement d’une situation 
conforme au droit. Au surplus, la parcelle en cause se situant en zone agricole, 
seules les dispositions relatives à cette zone s’appliquent et ce quand bien même la 


- 24/25 - 
A/1580/2024 
parcelle n’est plus utilisée à des fins agricoles depuis de très nombreuses années. 
Le but des décisions entreprises est d’ailleurs de rendre la parcelle en cause à sa 
vocation agricole. Enfin, s’agissant du bateau B______, il ressort du planning des 
travaux de sa restauration que cette embarcation et les installations y relatives 
devraient demeurer sur la parcelle au moins pendant encore près de trois ans. Cette 
durée est trop importante pour admettre que les intérêts publics susmentionnés 
puissent être mis en parenthèse, dans le cadre d’une pesée des intérêts à la lumière 
du principe de la proportionnalité, durant un tel laps de temps. Au surplus, il faut 
noter que l’association n’a pas démontré qu’aucun autre emplacement ne serait 
disponible pour y entreposer le bateau. 
24. 
Au vu de ce qui précède, les recours, mal fondés, seront rejetés. 
25. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 2’000.- ; il est couvert 
par les avances de frais, en CHF 2’800, versées à la suite du dépôt des recours. Le 
solde des avances de frais sera restitué aux recourants, à hauteur de CHF 200.- 
chacun. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 25/25 - 
A/1580/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
ordonne la jonction des causes A/1580/2024, A/1581/2024, A/1582/2024 et 
A/1584/2024 sous le numéro de cause A/1580/2024 ; 
2. 
déclare recevables les recours interjetés le 30 avril 2024 par D______ Sàrl et le 1er 
mai 2024 par Monsieur A______, l’ASSOCIATION B______ et C______ SA 
contre les décisions du département du territoire du ______ 2024 ; 
3. 
les rejette ; 
4. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 2’000.-, selon la clef de répartition précisée aux considérants du jugement, 
lequel est couvert par les avances de frais ; 
5. 
ordonne la restitution aux recourants, à hauteur de CHF 200.- chacun, du solde de 
l’avance de frais de CHF 800.- ; 
6. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Patrick BLASER et Carmelo STENDARDO, 
juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties 
Genève, le 
 
Le greffier