ge_gerichte · ACPR/1086/2025 · 2025-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/71/2025 
ACPR/1086/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 19 décembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Guglielmo PALUMBO, avocat, HABEAS Avocats Sàrl, rue du 
Général-Dufour 20, case postale 556, 1211 Genève 4, 
requérant, 
contre 
B______, procureure, p.a. Ministère public, route de Chancy 6B, case postale 3565, 
1211 Genève 3, 
citée. 
 


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PS/71/2025 
Vu : 
 la procédure P/1______/2018 dans laquelle A______ a été condamné par arrêt de la 
Chambre pénale d’appel et de révision du 27 septembre 2021 (AARP/313/2021), 
confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 6B_1361/2021 du 25 août 2022, pour 
viol commis au préjudice de C______ ainsi que pour viol et contrainte sexuelle 
commis au préjudice de D______, à une peine privative de liberté de quatre ans et 
six mois, sous déduction de 182 jours à titre d’imputation des mesures de substitution 
à la date de l’arrêt. Il a en outre été condamné à payer aux parties plaignantes divers 
montants à titre de réparation de leur tort moral, de leur dommage matériel et de leurs 
frais d’avocat ainsi qu’au paiement des frais de la procédure de première et deuxième 
instances; 
 l’arrêt 6B_1125/2023 du 21 mai 2024 par lequel le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours de A______ contre l’arrêt de la Chambre pénale d’appel et de 
révision du 24 juillet 2023 (AARP/280/2023), en tant qu’il concernait la révision de 
sa condamnation du 27 septembre 2021 pour viol au préjudice de C______, rejetant 
son recours en lien avec D______; 
 l’arrêt du 10 décembre 2024 (AARP/447/2024) par lequel la Chambre pénale d’appel 
et de révision a renvoyé le volet de l'affaire concernant C______ (référencé 
nouvellement sous la procédure P/2______/2024) au Ministère public pour 
instruction complémentaire au sens des considérants du Tribunal fédéral; 
 le courriel de A______ du 27 février 2025, sollicitant de C______ le remboursement 
de la somme de CHF 11'682.48 qu’il lui avait versée le 3 janvier 2023 en exécution 
de sa condamnation du 27 septembre 2021, laquelle avait été entre-temps annulée; 
 l’ordonnance du Juge de paix du District de E______ [VD] du 30 juin 2025, rejetant 
la requête de consignation du montant précité, déposée le 14 mars 2025 par C______; 
 le versement de CHF 11'682.48 effectué le 14 août 2025 sur le compte bancaire de 
A______ par C______, sur relance du précité; 
 l’ordonnance du 15 août 2025 par laquelle la Procureure B______ a ordonné, sur 
requête urgente de la plaignante, le séquestre des avoirs précités, au motif qu’il était 
probable que la somme versée en retour par C______ à A______ soit utilisée pour 
couvrir des créances compensatrices de l’État selon l’art. 71 CP; 
 
le recours déposé le 21 août 2025 par A______ contre cette décision; 
 
la demande de récusation de B______ et de levée immédiate de séquestre formée par 
courrier de A______ du même jour; 


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 l’ordonnance du 25 août 2025 par laquelle la Procureure a refusé de lever le séquestre 
ordonné le 15 août 2025, relevant s’être trompée en faisant référence à une créance 
compensatrice, et précisant que la mesure de séquestre visait à garantir les prétentions 
en indemnités de la partie plaignante dans une procédure pénale encore pendante 
(art. 263 al. 1 let. b CPP). Le séquestre – qui ne préjugeait en rien de l’issue de la 
cause et n’était pas de nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé – 
demeurait ainsi nécessaire et était maintenu par substitution de motifs; 
 
la lettre du 29 août 2025 par laquelle A______ a sollicité une nouvelle fois la 
récusation de la Procureure; 
 
le recours formé le 5 septembre 2025 par A______ contre le refus de levée de 
séquestre du 25 août 2025; 
 
l'arrêt de la Chambre de céans du 19 décembre 2025 (ACPR/1087/2025) rejetant les 
recours de A______ contre l’ordonnance de séquestre, respectivement de refus de 
levée de séquestre. 
Attendu que : 
 
dans sa demande de récusation du 21 août 2025, A______ soutient, par son conseil, 
avoir été « bouleversé » par l’ordonnance rendue le 15 août 2025, dont la motivation 
était « juridiquement impossible » dès lors que l’infraction de viol qui lui était reprochée 
n’avait « manifestement donné lieu à aucun avantage patrimonial illicite ! ». À cela 
s’ajoutait que la Procureure avait accédé à la requête de la partie plaignante alors que 
celle-ci venait d’être déboutée de sa demande de consignation auprès de la justice de 
paix vaudoise. Selon lui, l’apparence de prévention de B______ découlait « d’une 
décision donnant l’impression d’une Procureure acquise – avant l’heure puisqu’il 
s’agit à ce stade d’instruire à charge et à décharge – à [sa] culpabilité au point de 
séquestrer, sans le moindre fondement juridique, une somme d’argent qui devait 
précisément lui être restituée, suite à une démarche infondée de [la partie plaignante] 
auprès des instances civiles vaudoise »; 
 
à teneur de sa nouvelle demande de récusation du 29 août 2025, A______ s’en prend 
à la décision de refus de levée de séquestre du 25 août 2025, dans laquelle la 
Procureure avait invoqué une « erreur de plume » en lien avec le motif du séquestre 
ordonné le 15 précédent. Selon lui, la Procureure donnait « l’impression de vouloir 
justifier coûte que coûte [sa] conduite de la procédure ». Son ordonnance de 
séquestre reprenait « mot pour mot le motif de séquestre totalement infondé, plaidé 
par la partie plaignante », ce qui montrait « un parti pris évident, ne pouvant 
s’expliquer (dans les apparences) par une simple erreur de plume ». Il estimait que 
le comportement de la Procureure à son égard consacrait « une nouvelle fois une 
partialité ne garantissant pas son droit à un procès équitable ». 


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Considérant, en droit que : 
 
la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 128 al. 2 
let. a LOJ), siégeant dans la composition de trois juges (art. 127 LOJ), est l'autorité 
compétente pour statuer sur une requête de récusation visant un magistrat du tribunal 
de première instance (art. 59 al. 1 let. b CPP); 
 
le requérant, prévenu dans la procédure pendante (art. 104 al. 1 let. a CPP), dispose 
de la qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP); 
 
conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès 
que la partie a connaissance du motif de récusation; en l'occurrence, les requêtes, 
déposées juste après les décisions litigieuses ne sont pas tardives; 
 
un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs 
que ceux évoqués par l'art. 56 CPP, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié 
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de 
prévention. Cette disposition correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et 
impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 143 IV 69 consid 3.2). Elle 
n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est 
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que 
les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale du magistrat (ATF 149 I 14 consid. 5.3.2; 147 III 89 consid. 4.1; 144 I 159 
consid. 4.3). Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en 
considération, les impressions purement subjectives des parties n'étant pas décisives 
(ATF 144 I 159 consid. 4.3; 142 III 732 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_450/2024 du 1er juillet 2024 consid. 2.2.2); 
 
l'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 
136 III 605 consid. 3.2.1; arrêt 7B_189/2023 du 16 octobre 2023 consid. 2.2 et les 
arrêts cités); 
 
des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent 
pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement 
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, 
peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent 
que la personne en cause est prévenue ou justifient à tout le moins objectivement 
l'apparence de prévention. Il appartient en outre aux juridictions de recours 
normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement 
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de 
permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de 
remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la 
procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Il en résulte aussi que l'autorité saisie d'une 


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requête de récusation n'a pas à examiner les griefs soulevés au fond contre ces 
prononcés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_163/2022 du 27 février 2023 consid. 3.3); 
 
en l’occurrence, on peine à voir, dans les deux demandes de récusation, pour quels 
motifs la citée devrait être récusée; 
 
les griefs du requérant en lien avec le séquestre ordonné sur son compte, respectivement 
le refus de lever dit séquestre, ont été traités par la Chambre de céans par suite des 
recours interjetés contre ces décisions (ACPR/1087/2025 du 19 décembre 2025) de 
sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir, étant souligné que d'éventuelles omissions ou 
erreurs dans le motif de séquestre mentionné dans les décisions litigieuses ne 
sauraient constituer une violation particulièrement lourde ou répétée des devoirs de 
la citée et fonder une apparence de partialité; 
 
ni le fait d’avoir repris la motivation – erronée – de la partie plaignante, ni le refus 
de d’accorder la levée du séquestre, ne font redouter une apparence de prévention de 
la citée, étant souligné que si la Procureure doit certes instruire à charge et à décharge 
(art. 6 al. 2 CPP), le fait qu'elle ne partage pas l'avis du prévenu sur la portée du 
séquestre et ait une lecture divergente du dossier ne la rend pas partiale; 
 
quant à l'affirmation que la magistrate en cause montrerait « une partialité ne 
garantissant pas son droit à un procès équitable » – ce qui sous-entendrait qu'elle 
aurait déjà une opinion sur l'issue à donner à la cause –, elle n'est ni étayée ni rendue 
vraisemblable. Le seul fait d'avoir ordonné le séquestre – contesté par le requérant – 
ne saurait être reproché à la citée, étant rappelé que la voie de la récusation n'a pas 
pour but de permettre aux parties de remettre en cause les décisions incidentes prises 
par la direction de la procédure; 
 
la demande doit donc être rejetée; 
 
au vu de cette issue, il n'y avait pas à demander à la citée de prendre position avant 
de statuer (arrêts du Tribunal fédéral 7B_1/2024 du 28 février 2024 consid. 5.2; 
1B_196/2023 du 27 avril 2023 consid. 4 et les références); 
 
le requérant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure (art. 59 al. 4 
CPP), fixés en totalité à CHF 900.-. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête de récusation visant B______, procureure dans le cadre de la procédure 
P/2______/2024. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant, soit pour lui son conseil, et à B______, 
procureure. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00