ge_gerichte · ATAS/272/2008 · 2007-09-11 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3949/2007 
ATAS/272/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 5 mars 2008 
 
En la cause 
Monsieur H_________, domicilié à ONEX 
Madame H_________, domiciliée à GENEVE 
demandeur 
 
demanderesse
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BÂTIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE 
PV-PROMEA, sise Ifangstrasse 8, ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 septembre 2007, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame H_________, et Monsieur 
H_________, mariés en date du 31 août 1998. 
2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 octobre 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 22 octobre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 31 août 1998 et le 13 octobre 2007. 
5. Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d'établir les faits 
suivants: 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur: 
En date du 2 novembre 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 
METALLURGIE DU BATIMENT (FPMB) informe le Tribunal de céans que la 
prestation de sortie du demandeur à la date du divorce s'élève à 8'935 fr. 25, qu'il 
est affilié depuis le 1er juin 2004 et qu'aucune prestation de libre passage n'a été 
transférée d'une précédente institution de prévoyance. 
Dans son courrier du 26 novembre 2007, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de Suisse Romande, indique que le 
demandeur est inconnu de ses services. 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse: 
Par courrier du 1er novembre 2007, PV-PROMEA indique que la demanderesse est 
affiliés depuis le 1er janvier 2006 auprès d'elle. Sa prestation de sortie au jour du 
divorce s'élève à 5'087 fr. 60 et une prestation de libre passage de 1'966 fr. 50 a été 
transférée le 20 juin 2006. 
En date du 23 novembre 2007, l'employeur de la demanderesse, la blanchisserie 
X_________, transmet au Tribunal de céans les informations concernant les 
institutions de prévoyance qu'elle a en sa possession. Jointe à ce courrier se trouvait 
une lettre de SWISSCANTO du 1er juin 2007 indiquant que la période d'affiliation 
de l'entreprise auprès d'elle allait du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005, ainsi 


 
 
 
 
 
 
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qu'une lettre de PV-PROMEA attestant l'affiliation de l'employeur depuis le 1er 
janvier 2006 auprès d'elle. 
6. Aucun autre avoir de prévoyance n'a été retrouvé concernant les demandeurs. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 19 février 2008. La 
juridiction leur a indiqué que selon les renseignements obtenus, les avoirs de 
prévoyances à partager du demandeur s'élevaient à 8'935 fr. 25, ceux de la 
demanderesse à 5'087 fr. 60 et qu'à défaut d'observations d'ici au 29 février 2008, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 31 août 1998, d’autre part le 
13 octobre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
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3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 8'935 fr. 25, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
5'087 fr. 60. Ainsi, c'est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 
1'923 fr. 85 [(8'935 fr. 25 - 5'087 fr. 60) / 2]. 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BATIMENT à transférer, du compte de Monsieur H_________, ° la somme de 
1'923 fr. 85 à PV-PROMEA en faveur de Madame H_________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 octobre 2007 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le