ge_gerichte · ATAS/91/2007 · 2007-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4351/2006 ATAS/91/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 5 février 2007
En la cause
Madame V , domiciliée , THÔNEX recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

direction, route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Madame V , née le 1950, est affiliée à la Caisse cantonale genevoise de
compensation, (ci-après : la Caisse), en tant que personne sans activité lucrative.

Par décisions du 28 février 2000 et 12 avril 2000, la Caisse a réclamé à l'assurée
une cotisation personnelle annuelle pour 1999 et 2000 de 400 fr.

Le 26 avril 2006, elle a notifié une décision de cotisation pour les années 2001 à
2004, soit pour l'année 2001 un montant de 830 fr. 80 et pour les années 20072,
2003, et 2004 de 934 fr. 20, dont un total de frais d'administration de 98 fr. 40.

Le 5 mai 2006, l'assurée a contesté ces décisions.

Le 5 mai 2006, la Caisse a établi le décompte du solde dû par l'assurée pour les
années 2001 à 2004, soit 2'164 fr. 40 de cotisations et 206 fr. 20 d'intérêts
moratoires, dont 40 fr. de frais de sommation, amende, frais de taxation et
poursuites.

Par décision sur opposition du 12 juillet 2006, la Caisse a relevé que les cotisations
avaient été calculées sur la base des communications fiscales 2001 à 2004.

Le 19 juillet 2006, l'assurée a écrit à la Caisse qu'elle versait le montant dû pour les
cotisations 2001 à 2004 à l'exclusion des intérêts d'un montant de 206 fr. 20 soit un
solde de 1'958 fr. 20.

Le 15 août 2006, la Caisse a enregistré une opposition suite au courrier de l'assurée
du 19 juillet 2006.

Le 14 septembre 2006, l'assurée a écrit à la Caisse qu'elle ne comprenait pas
pourquoi l'administration fiscale était capable de communiquer chaque année avec
le Service de l'assurance-maladie et incapable de le faire avec la Caisse, ce qui
permettrait d'éviter à celle-ci de facturer des intérêts moratoires.

Par décision du 23 octobre 2006, la Caisse a déclaré l'opposition du 19 juillet 2006
irrecevable pour tardiveté, les décisions contestées étant datées du 5 mai 2006.

Elle précisait néanmoins sur le fond que les personnes sans activité lucrative étaient
tenues de payer des intérêts moratoires lorsqu'elles avaient versé des acomptes
inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et cela
indépendamment de toute faute.

Le 13 novembre 2006, l'assurée a écrit à la Caisse qu'elle avait enfin réalisé en
juillet 2006, après avoir discuté avec une amie, que le calcul des cotisations se
référait aux rentes AVS-AI projetées sur une durée de 20 ans. En conséquence, elle

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avait annoncé à la Caisse le 19 juillet 2006 qu'elle avait réglé les montants relatifs
aux décisions à l'exception des intérêts moratoires.

Elle a transmis une copie de ce courrier au Tribunal cantonal des assurances
sociales, lequel l'a enregistré comme un recours.

Le 23 novembre 2006, la Caisse a transmis à l'assurée un nouveau décompte pour
les années 2000 à 2005, duquel il ressort que le versement de l'assurée a été affecté
en priorité aux cotisations personnelles 2000 à 2003, entièrement réglées de cette
façon et que le solde de 206 fr. 20 était dû pour la cotisation personnelle 2004, celle
de 2005 étant également réglée.

Par courrier du 24 novembre 2006, la Caisse a informé l'assurée que ses cotisations
étaient calculées en fonction de sa rente annuelle de prévoyance professionnelle.

Le 27 décembre 2006, l'assurée, faisant suite à la demande de versement de
206 fr. 20, a écrit à la Caisse qu'elle avait certainement dû payer trop de cotisations
AVS pour les années 1998 et 1999 et demandait des éclaircissements à ce sujet.

Elle a également écrit dans ce sens au Tribunal cantonal des assurances.
La Caisse a enregistré ce courrier comme une opposition.
Le 5 janvier 2007, la Caisse a conclu au rejet du recours.

Le 10 janvier 2007, la Caisse a déclaré irrecevable pour tardiveté l'opposition de
l'assurée du 22 décembre 2006 déposée contre les décisions du 28 février 2000.

Le 11 janvier 2007, la Caisse a informé l'assurée que le montant de 206 fr. 20 ne
comprenait aucun intérêt moratoire mais correspondait au solde dû pour la période
2004.

Sur demande du Tribunal de céans, la Caisse a précisé le 23 janvier 2007 que les
décisions du 5 mai 2006 avaient été envoyées à la recourante en courrier B et
qu'elle ne pouvait en conséquence apporter la preuve de leur tardiveté.

Par ailleurs, les frais de 20 fr. apparaissant sur les décomptes 2003 et 2004
correspondaient à des émoluments de sommation envoyés les 21 octobre 2003 et 21
octobre 2004 au sujet des acomptes respectivement de juillet à septembre 2003 et
2004 faute de paiement intervenu à l'échéance du 10 octobre 2003 et 2004.

Le 30 janvier 2007, la recourante a écrit au Tribunal de céans qu'elle avait payé le
montant de 206 fr. 20 le 19 janvier 2007 et demandait la confirmation qu'elle ne
devait plus rien à la caisse.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier 2003, qui sont relatives à la
loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente le recours est recevable.

L'objet du litige porte uniquement sur la recevabilité de l'opposition du 19 juillet
2006 de la recourante.

Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402
consid. 2a, 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a).
En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une
communication de l'administration adressée par courrier ordinaire, elle doit au
moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière
d'assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b). L'autorité
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance
prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations
du destinataire de l'envoi.

a) En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que le 5 mai 2006, la caisse a établi
des décomptes de cotisation laissant apparaître le solde des cotisations dues par la
recourante de 2001 à 2004 ainsi que, pour chaque année, les intérêts moratoires et
les frais de sommation, amende, frais de taxation et de poursuites pour un total de
206 fr. 20. La caisse n'a pas pu prouver leur date de notification. Cependant, la
recourante n'a jamais prétendu avoir reçu tardivement lesdits décomptes, de sorte
que selon la jurisprudence précitée, il y a lieu de conclure que leur notification a eu

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lieu avec une vraisemblance prépondérante dans les jours qui ont suivi le 5 mai
2006 et, que partant, l'opposition interjetée le 19 juillet 2006, soit au-delà du délai
de trente jours de l'art. 52 al. 1 LPGA est effectivement irrecevable. Cela est
d'autant plus vrai que dans son recours du 13 novembre 2006, la recourante
explique qu'elle a réagi le 19 juillet 2006 en contestant notamment le paiement des
intérêts moratoires après s'être entretenue en juillet 2006 avec une amie et non pas
parce qu'elle aurait pris connaissance tardivement des décomptes du 5 mai 2006.

b) En toute hypothèse, il y a lieu de relever sur le fond que selon l'art. 26 al. 1
LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts
moratoires. Ce principe est confirmé, en matière d’AVS, par l’art. 41 bis al. 1 let. f
du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS),
dont il ressort que les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des
intérêts moratoires sur les cotisations à payer sur la base du décompte lorsque les
acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1°” janvier après la fin de
l'année civile suivant l'année de cotisation. Au demeurant, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral des assurances (TFA) une caisse de compensation peut réclamer le
paiement d’intérêts moratoires même si le retard dans le paiement des cotisations
n’est pas dû à une faute du débiteur. Le but de cette mesure est en effet de
compenser le fait que le débiteur obtient des intérêts en raison du paiement différé.
L'obligation de payer les intérêts moratoires est ainsi indépendante de toute notion
de faute (cf. notamment RCC 1992 p. 178 consid. 4b et ATAS/802/2006).

La recourante, dans son dernier courrier, semble d'ailleurs avoir renoncé à la
contestation du paiement du montant de 206 fr. 20 puisqu'elle produit un récépissé
attestant du versement de ce montant le 19 janvier 2007 à la caisse.

c) S'agissant enfin de la requête de la recourante concernant l'état des créances de la
caisse à son encontre, elle sort du cadre du présent litige.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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