ge_gerichte · ATA/952/2023 · 2023-09-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3486/2022-FPUBL 
ATA/952/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 septembre 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Daniel KINZER, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
 


- 2/10 - 
A/3486/2022 
EN FAIT 
A. a. A______ a suivi l'école de police du 1er février 2009 au 1er février 2010, puis a 
effectué des stages au sein de la police du 1er février 2010 au 31 janvier 2012. Elle 
a été affectée au poste de police de B______ dès le 1er septembre 2011. 
b. Le 1er février 2015, elle est devenue appointée, en classe 15 de l'échelle des 
traitements (fonction de « policière 1 »). 
Selon le cahier des charges relatif au grade d'appointé avec fonction de policier 1, 
les activités inhérentes au poste consistaient, notamment, à enseigner en tant que 
professionnel de la formation d'adultes, la formation de base et continue des 
policiers, la formation continue sur des techniques et des outils propres au métier 
de policier (tels les cours de tactiques et techniques d'intervention et de tir), 
assurer la formation de cadres, former les stagiaires sur le terrain et gérer leur 
apprentissage. La participation à des commissions et groupes de travail faisait 
partie des responsabilités inhérentes à la fonction. 
c. Elle a été nommée caporale avec effet au 1er février 2021, en classe 16 de 
l'échelle des traitements (fonction de « policière 2 »), et est rattachée depuis le 1er 
février 2022 à la brigade C______, l'une des unités spéciales de D______. 
B. a. À compter du 18 juin 2020, A______ a remplacé E______, alors sergent-chef 
avec une fonction de sous-officier 1, avec un traitement en classe 17. E______ a 
été absent pour accident non professionnel du 7 février 2020 au 14 janvier 2021. 
Le cahier des charges relatif au grade de sergent-chef avec fonction de 
sous-officier 1 comprenait, en plus des activités exercées par les policiers 1, 
notamment les activités suivantes : contrôler l'exécution des tâches du personnel 
subordonné, contrôler et corriger les travaux de son groupe, s'enquérir du degré de 
formation des stagiaires, conseiller son personnel sur le plan professionnel et 
personnel, mener des entretiens de collaboration de tout le personnel de son 
groupe, appuyer la hiérarchie dans l'exécution des axes stratégiques définis et 
participer à la prise de décisions et contrôler, recadrer et dénoncer le cas échéant 
le non-respect des directives en place. Les responsabilités de la fonction de 
sergent consistaient en la participation à des commissions et des groupes de travail 
et en la responsabilité des décisions administratives et tactiques prises par ses 
subordonnés. Les formations et prérequis du poste comprenaient, en plus de la 
formation de policier, une formation management 1, 2 et 3 et d'avoir suivi les 
apprentissages en ligne propres à la fonction d'encadrement. 
b. Le remplacement a duré jusqu'au 13 janvier 2021. 


- 3/10 - 
A/3486/2022 
c. Par courrier du 5 février 2021, notifié en mains propres le 15 mars 2021, 
le conseiller d'État en charge du département de la sécurité, de la population et de 
la santé, devenu entretemps le département des institutions et du numérique 
(ci-après : le département), a informé A______ qu'une indemnité lui était allouée 
pour le remplacement de E______ dans une fonction supérieure durant la période 
du 18 juin au 31 décembre 2020. L'indemnité correspondait à un montant mensuel 
de CHF 326.-, calculé sur la base de la différence entre la classe 15 et la classe 17 
et adapté à un taux assumé de 50 %. 
Cet envoi ne comportait aucune autre indication ni mention de la voie ni du délai 
de recours. 
d. Le 9 mars 2021, A______ a interjeté recours contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), dans la mesure où le montant de l'indemnité était de 50% et non 
de 100%. Ce recours a été enregistré sous numéro de cause A/______, laquelle a 
été rayée du rôle comme étant devenue sans objet par décision du 23 novembre 
2022 (ATA/1181/2022). 
e. Par décision du 22 septembre 2022 annulant et remplaçant celle du 5 février 
2021, le département a octroyé à A______ une indemnité de 50%, correspondant 
à un montant mensuel de CHF 326.-, pour le remplacement de E______ dans une 
fonction supérieure, ce pour la période du 18 juin 2020 au 13 janvier 2021. 
L'art. 12 du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les 
diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des 
établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01) devait se lire à 
la lumière des art. 4 et 11 al. 1 RTrait. 
Durant le remplacement de E______, A______ avait accompli les tâches 
opérationnelles incombant à celui-là, à la satisfaction de sa hiérarchie, mais il 
n'était pas envisageable qu'elle assumât ses tâches managériales car elle n'avait 
pas passé les évaluations de compétences y relatives, si bien que lesdites tâches 
avaient été assumées soit directement par E______ soit par les supérieurs 
hiérarchiques de ce dernier. L'indemnité devait dès lors être fixée à 50% de la 
différence de classe de traitement entre la classe 15 et la classe 17. 
C. a. Par acte déposé le 21 octobre 2022, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée, concluant à son annulation 
partielle en tant qu'elle limitait l'indemnité à 50%, à l'octroi d'une indemnité de 
100% pour le remplacement de E______ dans une fonction supérieure du 18 juin 
2020 au 13 janvier 2021, à la condamnation de l'État de Genève à lui verser à ce 
titre CHF 2'358.- bruts et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 


- 4/10 - 
A/3486/2022 
La décision attaquée n'indiquait pas la voie ni le délai de recours ; quand bien 
même elle n'en avait pas subi de préjudice selon la jurisprudence, il convenait d'en 
tenir compte dans le calcul des frais et indemnités. Elle violait également le droit 
d'être entendu dès lors qu'elle n'était pas motivée s'agissant de la nature des 
responsabilités managériales qu'elle n'aurait pas assurées. 
Le département avait établi les faits de manière incomplète en n'indiquant pas 
certains éléments de fait sur lesquels il se fondait, notamment quant à la nature 
des tâches managériales qu'elle n'aurait pas accomplies et quant au taux de ces 
tâches, évalué sans justification à 50%. 
Par ailleurs, l'autorité avait mal appliqué l'art. 12 RTrait. Afin de calculer le 
montant de l'indemnité, il lui appartenait d'apprécier son caractère équitable selon 
l'art. 12 al. 3 RTrait. Pour ce faire, le département devait prendre en considération 
le travail demandé et celui fourni. Durant la période du remplacement, elle avait 
effectué toutes les tâches figurant au cahier des charges de E______ à satisfaction 
de la hiérarchie. Une indemnité entière était donc justifiée. Le département n'avait 
enfin pas tenu compte des arrêts rendus sur le sujet par la chambre administrative 
le 28 juin 2022. 
b. Le 9 décembre 2022, le département a conclu au rejet du recours. 
Le volet managérial n'incombait pas à la recourante. Si durant la période de 
remplacement il y avait eu des entretiens d'évaluation et de développement du 
personnel (ci-après : EEDP) ou des entretiens ressortissant au domaine des 
ressources humaines (ci-après : RH) à mener, ils auraient été confiés au 
sergent-major en sa qualité de supérieur hiérarchique de la personne absente. Les 
conditions du remplacement avaient été précisées à la recourante, et le fait qu'il 
n'y ait pas eu à effectuer d'EEDP ou d'entretiens RH pendant la période de 
remplacement ne signifiait pas qu'elle pouvait bénéficier d'une indemnité à 100%. 
La signature par E______, le 30 juin 2020, de l'EEDP de la recourante démontrait 
que ce dernier avait assumé ses tâches managériales bien qu'il fût alors absent 
pour cause d'accident non professionnel. La recourante avait commencé le 
remplacement à peine trois semaines après la période évaluée par cet EEDP. Elle 
ne pouvait avoir acquis dans ce court laps de temps toutes les compétences lui 
permettant d'être cheffe de groupe. En toute hypothèse, son « évaluation de 
compétences EC 1 » ne pouvait être passée qu'après avoir acquis le grade de 
caporal, ce qui n'était pas son cas puisqu'elle était alors appointée. Or, il était 
nécessaire d'avoir réussi les évaluations de compétences pour la strate de relève 
concernée pour pouvoir effectuer un remplacement total et percevoir une 
indemnité complète. 


- 5/10 - 
A/3486/2022 
c. Le 19 décembre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 27 janvier 
2023 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
d. Le 27 janvier 2003, la recourante a persisté dans ses conclusions. Son 
remplacement était total et non partiel. L'intimé ne donnait aucun exemple d'acte 
managérial qu'un tiers avait dû concrètement effectuer en parallèle du 
remplacement qu'elle avait assuré. Elle avait été considérée comme suffisamment 
compétente pour remplacer son supérieur, alors même qu'elle n'avait pas encore le 
droit de passer les évaluations de compétences, de sorte qu'elle ne pouvait être 
financièrement sanctionnée pour une activité qu'elle n'avait pas choisie. À suivre 
la position, si la hiérarchie choisissait des remplaçants compétents mais d'un grade 
trop bas, seule une demi-indemnité était due, ce qui ne pouvait correspondre au 
sens de l'art. 12 al. 3 RTrait. 
e. Le département ne s'est pas manifesté. 
f. Par courrier du 13 février 2023, la recourante a déclaré réduire ses conclusions 
de CHF 163.- pour tenir compte d'un paiement correspondant. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les griefs de la recourante concernant le droit d'être entendu, sous l'angle de 
l'obligation de motiver, et la constatation inexacte ou incomplète des faits sont en 
l'occurrence indissociables du fond, et seront donc examinés ci-après avec ce 
dernier. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 22 septembre 2022 
octroyant à la recourante une indemnité pour remplacement dans une fonction 
supérieure limitée à 50%. 
3.1 Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non 
réalisée en l’espèce. 


- 6/10 - 
A/3486/2022 
3.2 La loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05) renvoie à la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) 
« sous réserve des dispositions particulières de la présente loi » (art. 18 al. 1 LPol) 
et indique que le personnel de police est « de même » soumis à la loi concernant 
le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de 
l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 
1973 (LTrait - B 5 15 ; art. 18 al. 2 LPol). Des droits particuliers sont en outre 
prévus aux art. 26 à 29 LPol, lesquels prévoient entre autres que le Conseil d’État 
détermine par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations 
auxquelles ont droit les différentes catégories de personnel de la police (art. 26 
LPol). 
3.3 Le règlement général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol -
 F 1 05.07) prévoit une indemnité pour les policiers chargés de responsabilités 
particulières de par leur spécialisation (art. 8 al. 1 RGPPol). La liste des 
responsabilités particulières donnant lieu à une indemnité est approuvée par 
l'office du personnel de l'État (ci-après : OPE), sur proposition du département 
(art. 8 al. 2 RGPPol). 
3.4 Le remplacement dans une fonction supérieure est prévu à l'art. 12 al. 1 
RTrait. Selon cette disposition, le titulaire qui est occupé dans une fonction 
supérieure à la sienne a droit à une indemnité lorsque le remplacement est d'une 
durée supérieure à 30 jours de travail par année civile. L'indemnité n'est pas due si 
l'activité exercée entre dans la fonction supérieure dans le cadre des obligations de 
service du titulaire. En cas de remplacement partiel, une indemnité équitable est 
versée (art. 12 al. 3 RTrait). 
En principe, seuls les candidats qualifiés peuvent être engagés ; toutefois si, lors 
de son engagement, le futur titulaire n'a pas encore le titre correspondant au 
niveau d'exigence requis pour la fonction, il se voit attribuer le code 
complémentaire 9, impliquant une diminution maximale de 2 classes par rapport à 
la classe prévue pour la fonction (art. 4 RTrait). 
L'art. 11 LTrait, intitulé « Traitement initial », prévoit que durant une période 
probatoire, le traitement initial peut se situer au-dessous de celui fixé pour la 
fonction. 
3.5 L'OPE a édicté un corpus de directives, intitulé Mémento des instructions de 
l'OPE (ci-après : MIOPE) et précisant les pratiques communes dans l'application 
des lois et des règlements relatifs au personnel de l'État. Il constitue une 
ordonnance administrative. Les dispositions du MIOPE ne constituent pas des 
règles de droit et ne lient pas le juge ; toutefois, du moment qu'elles tendent à une 
application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la 
mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 


- 7/10 - 
A/3486/2022 
consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 
; ATA/1160/2021 du 2 novembre 2021 consid. 6b ; ATA/648/2020 du 7 juillet 
2020 consid. 5b). 
3.6 Selon le MIOPE, pour tout remplacement, il faut d'emblée examiner dans 
quelle mesure le supérieur hiérarchique de la personne absente peut la remplacer. 
Si ce remplacement n'est pas possible et que la personne absente est remplacée par 
un de ses subordonnés, il faut respecter les étapes du processus spécifique mis en 
place par le MIOPE (point 2 fiche MIOPE n° 02.03.06, Indemnité pour 
remplacement dans une fonction supérieure + formule, du 1er février 2000, mise à 
jour le 12 juillet 2021, disponible sur https://www.ge.ch/document/020306-
indemnite-remplacement-danns-fonction-superieure-formule, 
consulté 
le 
21 juin 2022 [ci-après : fiche MIOPE n° 02.03.06]). 
3.7 Une demande, préalablement acceptée par l'autorité compétente, doit être 
motivée et adressée au responsable des ressources humaines (ci-après : RRH) 
avant le remplacement dans une fonction supérieure ou, impérativement, dès le 
début du remplacement (point 3 al. 1 fiche MIOPE n° 02.03.06). 
Le RRH examine la demande avec sa direction et celle-ci, d'entente avec l'OPE, la 
valide après un examen du profil du titulaire (formation et expérience 
professionnelle) et du niveau requis pour la fonction remplacée. Si les tâches ne 
sont pas totalement assumées et si un doute subsiste quant au profil du titulaire et 
l'adéquation de ce profil à la fonction remplacée, un descriptif précis des activités 
exercées doit être fourni à l'OPE qui préavise le montant de l'indemnité à verser 
(point 3 al. 2 fiche MIOPE n° 02.03.06). 
L'indemnité de remplacement dans une fonction supérieure est versée 
mensuellement (point 3 al. 10 fiche MIOPE n° 02.03.06). 
3.8 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a remplacé un de ses 
collègues dans une fonction supérieure du 18 juin 2020 au 13 janvier 2021. 
Durant le remplacement, elle a exercé la fonction de sergent-chef et rempli les 
diverses activités ressortant du cahier des charges de cette fonction. Il apparaît, au 
vu des éléments du dossier, que la seule instruction reçue de la part de sa 
hiérarchie était de remplacer son supérieur, sans précisions spécifiques sur les 
différents types d'activités exercées. 
Malgré des dispositions claires et une procédure spécifique à mettre en place dans 
le cas d'un remplacement dans une fonction supérieure, qui présupposent une 
fixation de l'indemnité préalable voire concomitante au début du remplacement, il 
ne ressort pas du dossier que l'intimé aurait saisi l'autorité compétente pour 
autoriser le remplacement. L'intimé n'a ainsi pas non plus suivi la procédure mise 
en place pour permettre d'obtenir un descriptif précis des activités exercées dans le 
cadre du remplacement, soit spécifiquement la question des activités 


- 8/10 - 
A/3486/2022 
opérationnelles et managériales litigieuse dans le cas présent. L'intimé s'est de 
manière générale contenté de dire que l'indemnité devait être partielle et limitée à 
50% car les activités effectuées n'étaient pas d'ordre managérial. 
Dans trois arrêts rendus le 28 juin 2022 dans des causes similaires 
(ATA/670/2022, ATA/671/2022 et ATA/672/2022), mais où la décision attaquée 
était un courrier du même genre que celui adressé à la recourante le 5 février 
2021, la chambre de céans a admis partiellement les recours et renvoyé la cause au 
département. Celui-ci n'avait fourni aucun élément lui permettant de trancher la 
question du pourcentage de l'indemnité, et ce en dépit du fait qu'un mécanisme 
était prévu par la loi à cet effet. Il n’appartenait pas à la chambre de céans, 
juridiction de recours appelée notamment à examiner le grief de constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents, de se substituer à l’autorité 
administrative et de procéder à l’instruction initiale nécessaire à l’établissement 
desdits faits. Les causes étaient renvoyées au département pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision, étant précisé qu'une pondération stricte des 
activités de la personne remplacée reprises et non reprises par le remplaçant 
devrait être établie, et le taux de l'indemnité déterminé en conséquence. 
Dans la présente espèce, l'intimé a justifié l'absence de responsabilités 
managériales d'un point de vue purement théorique, indiquant que si des EEDP ou 
des entretiens RH avaient dû avoir lieu, ils auraient été effectués par des tiers et 
non par la recourante. Ce faisant, l'intimé ne donne aucun exemple de telles 
responsabilités non assumées par la recourante et prises en charge concrètement 
par des tiers, étant précisé qu'à l'évidence, la recourante ne pouvait conduire son 
propre EEDP. Le pourcentage de ces responsabilités n'a donc pas été établi. Il 
convient également de relever le caractère pour le moins étonnant de la 
justification de l'intimé consistant à dire que s'agissant des tâches managériales, la 
personne remplacée l'avait été par elle-même. 
Enfin, l'intimé ne peut être suivi lorsqu'il prétend qu'il serait nécessaire d'avoir 
réussi les évaluations de compétences pour la « strate de relève » concernée pour 
pouvoir effectuer un remplacement total et percevoir une indemnité complète. 
Outre que l'on a affaire à une indemnité pour remplacement dans une fonction 
supérieure, et que l'écart entre le remplacé et le remplaçant n'est pas spécifié et 
peut donc s'avérer le cas échéant d'une certaine importance, l'art. 12 al. 3 RTrait 
ne prévoit une indemnité partielle que pour cause de remplacement partiel, et non 
d'écart plus ou moins important entre les échelons hiérarchiques du remplacé et du 
remplaçant. Enfin, les art. 11 LTrait et 4 Rtrait cités par l'intimé ne s'appliquent 
pas au cas d'espèce, puisqu'il ne s'agit pas de fixer le traitement initial d'un 
employé en période probatoire, ni de l'engagement d'une personne ne possédant 
pas le titre requis, mais d'un remplacement dans une fonction supérieure, ce qui 
suppose précisément que le remplaçant est dans une fonction subordonnée et ne 
possède pas forcément les qualifications requises. 


- 9/10 - 
A/3486/2022 
Dès lors, l'intimé n'ayant pas suivi la procédure instituée par la réglementation 
applicable et ayant échoué à démontrer le caractère partiel du remplacement 
effectué, le recours sera admis partiellement. La décision attaquée sera annulée en 
tant qu'elle prévoit une indemnité de 50%, et la cause sera renvoyée au 
département pour nouvelle décision prévoyant une indemnité de 100%. 
4. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et une 
indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à la charge de l'État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
5. 
Compte tenu des conclusions de la recourante, la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.-. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2022 par A______ contre la décision 
du département des institutions et du numérique du 22 septembre 2022 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du département des institutions et du numérique du 22 septembre 
2022 en tant qu'elle limite à 50% l'indemnité accordée à A______ pour remplacement 
dans une fonction supérieure ; 
renvoie la cause au département des institutions et du numérique pour nouvelle décision 
au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 


- 10/10 - 
A/3486/2022 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel KINZER, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Valérie LAUBER, Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ 
ELLWANGER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :