ge_gerichte · ATA/706/2012 · 2012-10-16 · fr

Résumé:
 Un étudiant étranger obtient une autorisation de séjour dans le but de suivre des cours de français et des études universitaires. L'étudiant a obtenu le dipôme de français, nécessaire pour pouvoir être admis à la formation universitaire convoitée. Une prolongation de l'autorisation de séjour ne peut pas être prolongée au motif que l'intéressée souhaite suivre de nouveaux cours de français dans le but d'améliorer son niveau.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4296/2011-PE 
ATA/706/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 octobre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame Y______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 mai 2012 (JTAPI/695/2012) 


- 2/10 - 
A/4296/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Y______, née le ______ 1983, ressortissante des Philippines, est 
entrée en Suisse en mai 2006 avec un visa pour visite de type ordinaire, valable du 
30 mai 2006 au 29 août 2006. 
2. 
 
Le 26 août 2006, Mme Y______ a rempli une demande d'autorisation de 
séjour en Suisse pour études, directement auprès de l'office cantonal de la 
population du canton de Genève (ci-après : OCP), sans s’adresser à une 
représentation diplomatique à son lieu de domicile aux Philippines. Elle voulait 
tout d'abord prendre des cours de français à l'Ecole P.E.G. à Genève pendant deux 
ans et obtenir un diplôme d'études en langue française (ci-après : DELF). Les 
cours de français devaient lui permettre d'entrer à l'Université de Genève (ci-
après : l’université) et de suivre les cours de management à la faculté des sciences 
économiques et sociales (ci-après : faculté des SES), pour obtenir un master en 
management. Une fois sa formation en français et en économie terminée, 
Mme Y______ souhaitait retourner aux Philippines pour trouver un emploi 
exigeant un degré élevé de formation, tel un diplôme suisse, et la maîtrise du 
français. Elle convoitait ce type de postes dans le but d'offrir, à elle et à sa famille, 
une vie meilleure dans son pays. 
3. 
 
L'OCP a tout d'abord refusé d'octroyer l'autorisation de séjour. Après avoir 
obtenu des explications supplémentaires de Mme Y______, il a néanmoins délivré 
à celle-ci une autorisation de séjour pour études en date du 21 mars 2007, 
régulièrement renouvelée depuis lors. 
4. 
 
Mme Y______, déjà titulaire d'un bachelor en commerce et management 
d'une université des Philippines depuis 2004, a obtenu en juin 2009 le DELF 
« B2 » à l'Ecole P.E.G. à Genève. Elle a ensuite commencé en septembre 2009 un 
bachelor à la faculté des SES. Elle y était régulièrement immatriculée pour les 
semestres d'automne 2009-2010 et de printemps 2010. Après ces deux semestres, 
Mme Y______ a abandonné cette formation sans se présenter aux examens. Elle 
s'est inscrite en faculté des lettres depuis septembre 2011, dans le but d'obtenir un 
diplôme d'études de français langue étrangère DELF. 
5. 
 
Lors de sa demande de renouvellement d'autorisation de séjour en 
septembre 2011, Mme Y______ a justifié l'abandon de sa formation en 
management par le fait qu'elle avait besoin d’améliorer son niveau de français. Ce 
dernier était insuffisant pour poursuivre des études à la faculté des SES. Elle avait 
toujours pour objectif d'obtenir un master en management à Genève et de 
retourner aux Philippines. 


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6. 
 
Comme cela lui avait été demandé, Mme Y______ a informé l'OCP qu'elle 
avait bénéficié d'une somme d'argent versée par une personne garante depuis son 
arrivée en Suisse, à raison de CHF 700.- par mois. Elle avait également trouvé un 
emploi à temps partiel lui rapportant un salaire net de CHF 1'469,50. 
7. 
 
Le 15 novembre 2011, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour 
de l'intéressée. Elle avait abandonné la formation de bachelor en management sans 
se présenter aux examens et sans motivation suffisante. Elle possédait déjà un tel 
diplôme dans son pays. De plus, elle avait suivi des cours de français de 2006 à 
2009 et obtenu le DELF B2. Son séjour en Suisse depuis six ans aurait également 
dû lui permettre de perfectionner ses connaissances de français. Des cours de 
français supplémentaires à la faculté des lettres à Genève ne se justifiaient pas. 
Dans ces circonstances, Mme Y______ n'avait pas les qualifications personnelles 
suffisantes pour mener à bien la formation envisagée. Son bachelor obtenu aux 
Philippines n'a pas pu être validé en Suisse, ce qui impliquait qu'elle refasse un 
bachelor en Suisse pendant trois ans avant de pouvoir obtenir un master. La durée 
totale des études dépasserait alors la durée maximale possible de formation prévue 
par l'art. 23 al. 3 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), et une 
dérogation ne se justifiait pas. Le but du séjour de Mme Y______ était atteint, 
conformément aux directives de l'office fédéral des migrations (ci-après: ODM). 
8. 
 
Le 14 décembre 2011, Mme Y______ a recouru contre cette décision de 
l'OCP auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en 
concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour 
pour études, afin de terminer sa formation et d'obtenir un diplôme reconnu. Un tel 
diplôme lui permettrait d'avoir une bonne situation et d'améliorer le niveau de vie 
de sa famille. La fin de sa formation complète était prévue pour 2015. 
9. 
 
L'OCP a proposé le rejet du recours. 
10. 
 
Le 29 mai 2012, le TAPI a rejeté le recours. Plusieurs des conditions 
cumulatives nécessaires au renouvellement de l'autorisation de séjour n'étaient pas 
remplies. Mme Y______ n'avait pas prouvé qu'elle avait des moyens financiers 
suffisants pour subvenir à son entretien, malgré son emploi à temps partiel et la 
somme versée chaque mois par sa garante. Les trois ans de cours de français en 
faculté des lettres ne se justifiaient pas, puisque l'intéressée avait déjà suivi des 
cours de français de la même durée et vivait en Suisse depuis six ans. Mme 
Y______ n'avait aucune garantie de pouvoir poursuivre ses études en économie ni 
de pouvoir terminer son master en 2015, afin de respecter le délai de formation 
généralement admis de huit ans. 
11. 
 
Le 27 juin 2012, Mme Y______ a déposé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI du 29 mai 2012, concluant au rejet de la décision de l’OCP 


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et au renouvellement de son autorisation de séjour. Elle devait suivre cette 
formation en faculté des lettres pour améliorer ses connaissances actuelles qui 
n'étaient pas assez poussées pour poursuivre ses études en économie. Cette 
formation serait terminée en 2013, correspondant à une durée inférieure aux huit 
ans généralement admis. Des connaissances renforcées en français lui ouvriraient 
beaucoup plus de portes. 
 
 
Elle était prête à prouver qu'elle avait les moyens financiers nécessaires pour 
subvenir à ses besoins, puisqu'elle avait un emploi à mi-temps avec un salaire lui 
permettant de vivre normalement. 
12. 
 
Le 2 juillet 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d'observation. 
13. 
 
Le 30 juillet 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours. Conformément aux 
directives de l'ODM, le but du séjour de Mme Y______ était atteint. Plusieurs des 
conditions nécessaires au renouvellement de l'autorisation de séjour n'étaient pas 
remplies, malgré le fait qu'un changement d'orientation de la formation soit 
autorisé par les directives de l'ODM. Mme Y______ n'avait pas les qualifications 
personnelles nécessaires pour poursuivre ses études. Elle n'avait pas non plus 
démontré l'utilité d'une nouvelle formation pour un diplôme de français, compte 
tenu d'un premier diplôme déjà obtenu et suffisant pour s'inscrire à l'université et 
du fait qu'elle séjournait à Genève depuis six ans déjà. Elle ne disposait pas des 
moyens nécessaires pour vivre dans cette ville, et n'avait pas apporté d'autres 
preuves que ses fiches de salaire indiquant un salaire mensuel net de 
CHF 1'469,50. Ce montant était inférieur à ce que prévoyait l'université pour un 
étudiant vivant à Genève. La durée de huit ans généralement admise pour 
effectuer une formation en Suisse avec un permis de séjour ne serait pas respectée. 
Mme Y______ devrait encore faire un bachelor en économie avant de pouvoir 
s'inscrire pour un master en économie. 
14. 
 
Le 2 août 2012, le juge délégué a imparti un délai au 15 août 2012 à la 
recourante pour faire parvenir ses observations éventuelles. 
 
 
La recourante n'ayant pas fait usage de cette possibilité, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 5/10 - 
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2. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. En revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA). 
3. 
a. 
Selon l'art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y 
effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes : 
− la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou 
le perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 
− il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 
− il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 
− il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d 
LEtr). 
b. 
L'art. 23 OASA prévoit que l’étranger doit prouver qu’il dispose des 
moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement 
(art. 23 al. 1 OASA). 
 
En l'espèce, la recourante a fourni des fiches de salaire attestant qu'elle 
percevait un salaire net de CHF 1'469,50. Elle a indiqué qu'elle recevait également 
un montant de CHF 700.- par mois versé par sa garante, ce qu'elle n'a pas prouvé. 
Le coût de la vie dans le canton est élevé. Le bureau d'information sociale de 
l'université considère que les charges mensuelles d'un étudiant s'élèvent à 
CHF 2'000.- pour une personne seule (ATA/639/2010 du 14 septembre 2010, 
Guide pratique de l'étudiant, juillet 2009 [En ligne], disponible sur 
http://www.unige.ch/dife/buimi/telechargement/Guide.pdf [consulté le 4 octobre 
2012]). Le montant maximum des charges, hors taxe universitaire dont l'étudiant 
peut se faire exonérer à certaines conditions, se monterait à CHF 2'390.- au 
maximum 
(Budget 
de 
référence 
du 
BUIS 
[En 
ligne], 
sur 
http://cms.unige.ch/buis/index.php/component/attachments/download/12 [consulté 
le 4 octobre 2012]). 
 
Dès lors que la recourante n’a pas démontré qu’elle dispose des moyens 
financiers nécessaires pour subvenir seule à ses besoins à Genève, cette condition 
n’est pas remplie. 
c. 
A teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 


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perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers. La direction de l’école doit confirmer 
que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques 
requis pour suivre la formation envisagée (art. 24 al. 3 OASA). L'étranger doit 
également présenter un plan d’études personnel et préciser le but recherché. Les 
étrangers peuvent fréquenter des écoles de langues si l’acquisition de 
connaissances linguistiques est nécessaire à la formation ou à la filière 
professionnelle prévue (par exemple cours de préparation universitaire) et s’ils ont 
des motifs objectifs de suivre cet enseignement linguistique en Suisse (Directive 
de l'ODM, Domaine des étrangers, 5 Séjour sans activité lucrative au motif d'un 
intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême gravité, ch. 5.1.2 
p. 6). 
 
En l'espèce, la recourante avait été autorisée à suivre des cours de 
français pendant trois ans dès son arrivée en Suisse, obtenant un DELF B2. Ce 
diplôme est nécessaire et suffisant pour étudier à la faculté des SES de l'université 
(art. 4 al. 2 du règlement d'études 2009-2010 de la faculté des sciences 
économiques 
et 
sociales 
[En 
ligne], 
disponible 
sur 
http://www.unige.ch/ses/telecharger/reglements/REGLEMENTETUDESSES2009
2010.pdf. [consulté le 4 octobre 2012] ; informations relatives aux 
immatriculations, Division de la formation et des étudiants, disponibles sur 
http://www.unige.ch/dife/immatriculation/Examendefrancais.html [consultées le 
4 octobre 2012]). La recourante a donc pu se mettre à niveau en français, avant de 
commencer ses études du master en management, selon le plan d'études qu'elle 
avait annoncé à l'OCP. Elle devait donc en principe avoir le bagage linguistique 
adéquat pour mener à bien ses études, mais au bout de deux semestres, ses 
professeurs lui ont recommandé de s'améliorer avant de poursuivre le programme. 
La recourante dit s'être elle-même rendue compte que son niveau n'était pas assez 
élevé, raison pour laquelle elle avait décidé de s'inscrire en faculté des lettres pour 
renforcer ses connaissances de français. 
 
Elle ne dispose pas des qualifications personnelles suffisantes permettant 
de suivre le cursus de formation pour lequel son séjour a été autorisé. Cette 
condition d'autorisation de séjour pour études n’est plus remplie. 
4. 
 
L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour dont le but est 
déterminé et peut être assortie d’autres conditions. Sa durée de validité est limitée, 
mais peut être prolongée (art. 33 al. 2 LEtr), s’il n’existe aucun motif de 
révocation au sens de l’art. 62 LEtr, tel le non-respect des conditions dont la 
décision est assortie (art. 33 al. 3 et 62 let. d LEtr). Une formation ou un 
perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des 
dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un 
perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA) et n'étant pas destiné à 


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éluder des conditions d'admission plus strictes. Les exceptions doivent être 
suffisamment motivées (directive ODM, ch. 5.2.1, p. 5). 
 
Les offices cantonaux compétents en matière de migration doivent 
vérifier que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d'une formation ou d'un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n'est pas prolongée. Un changement 
d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement ou une formation 
supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas d’exception 
suffisamment motivés (directive ODM, ch. 5.2.1, p. 5 in fine). 
 
En l'espèce, l'autorisation de séjour pour études a été octroyée pour 
permettre à la recourante de suivre trois ans de cours de français puis d'obtenir un 
master en management. Elle a interrompu la formation pour laquelle elle avait été 
autorisée à séjourner en Suisse. Après trois ans de cours de français, un diplôme 
de français obtenu avec le niveau B2 et un séjour depuis mai 2006 à Genève, un 
changement de formation pour la faculté des lettres dans le but d'améliorer des 
connaissances de français ne se justifie pas. De plus, la recourante a abandonné sa 
formation en management sans avoir passé le moindre examen, après deux 
semestres de cours. Elle possède déjà un bachelor en commerce et management 
d'une université des Philippines. Dans ces circonstances, il faut considérer que le 
but du séjour est atteint. Par ailleurs, en changeant d'orientation au cours de ses 
études, la recourante les prolonge. Après avoir suivi trois ans de cours de français, 
une formation supplémentaire de trois ans à la faculté des lettres avant l'obtention 
successivement d'un bachelor et d'un master à la faculté des SES, la durée totale 
de la formation généralement admise de huit ans serait alors dépassée et porterait 
la durée totale de la formation à presque onze ans. Compte tenu de ce qui précède, 
il ne se justifie pas d'accorder une dérogation aux conditions légales d'autorisation 
de séjour au sens de l'art. 23 al. 3 OASA. 
5. 
 
Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration. Il convient 
notamment de tenir compte, lors de l'examen de chaque cas, des circonstances 
suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation 
scolaire préalable, environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région 
de provenance (situation économique et politique, marché du travail indigène pour 
les diplômes de hautes écoles) (directive ODM, ch. 5.2.1, p. 4). L'autorité 
cantonale compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, l'étranger ne 
bénéficiant pas d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 27 LEtr (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 28 juin 2010 ; 
ATA/612/2012 du 11 septembre 2012 ; ATA/417/2011 du 28 juin 2011 ; 
ATA/395/2011 du 21 juin 2011 ; ATA/354/2011 du 31 mai 2011). L’autorité 


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cantonale compétente doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études, afin d’éviter les abus d’une 
part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements 
d’éducation, ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (Arrêt du Tribunal administratif fédéral Cour III C-
5925/2009 du 9 février 2010 ; ATA/612/2012 du 11 septembre 2012 ; 
ATA/694/2011 du 8 novembre 2011). 
 
 
Au vu des éléments relevés ci-dessus, l'OCP n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant de renouveler l'autorisation de séjour pour études et en 
refusant une dérogation aux conditions posées par l'art. 27 LEtr. En effet, le but du 
séjour peut être considéré comme atteint. La nécessité d'accorder une dérogation 
ne se justifie donc pas. 
6. 
 
Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger auquel une autorisation n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé (art. 64 al. 1 let. c LEtr). Le renvoi peut être décidé lorsque ce 
dernier est possible, licite et peut être raisonnablement exigé de l'étranger et ne le 
met pas en danger dans son propre pays (art. 83 al. 1, 3 et 4 LEtr). 
 
Un retour de la recourante dans son pays, aux Philippines, est légitime, 
compte tenu du fait qu'elle ne remplit plus les conditions d'autorisation de séjour. 
De plus, la recourante n’indique pas être en danger dans son pays, elle en parle la 
langue, possède une formation reconnue là-bas et pourra y retrouver sa famille, 
notamment son fils, né le 2 janvier 2005. 
7. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2012 par Madame Y______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 mai 2012 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Y______, à l’office cantonal de la population, à 
l'office fédéral des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
Le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.