ge_gerichte · ATA/80/2005 · 2005-02-15 · de

Résumé:
 Conduite à 130km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 60km/h. Retrait du permis de conduire pour une durée de 10 mois confirmé vu les antécédents du recourant et malgré ses besoins professionnels.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2487/2004-LCR ATA/80/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 février 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur G

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT
Né le 25 septembre 19., Monsieur G (ci-après :
M.G ou le recourant) est domicilié rue de ..., 1201 Genève. II est

titulaire d’un permis de conduire pour les catégories A1, B, F, G et M depuis le 17
janvier 1999 et d’un permis de la catégorie À, délivré le 17 septembre 2004.

À teneur du dossier de ce conducteur produit par le service des automobiles
et de la navigation (ci-après : le SAN), M. G a fait l’objet, le 13 mars
2001, d’un avertissement pour non respect de la signalisation routière. Le 6 juin
2003, son permis lui a été retiré pendant un mois pour un excès de vitesse de 23
km/h, commis à l’intérieur d’une localité. Le SAN s’en était alors tenu au
minimum légal, car l’intéressé avait accepté de suivre un cours d’éducation
routière. L’exécution de cette mesure a pris fin le 24 août 2003.

Le 19 août 2004, à 08h01, M. G circulait en moto sur la route
de Meyrin en direction de la ville du même nom à 130 km/h, alors que la vitesse
maximale autorisée à cet endroit était de 60 km/h. Ainsi, le dépassement a été de
70 km/h, marge de sécurité de 6 km/h déduite.

Par ordonnance de condamnation du 5 novembre 2004, le Procureur général
a déclaré M. G coupable de violation grave des règles de la
circulation, au sens de l’article 90 chiffre 2 de la loi fédérale sur la circulation
routière du 12 décembre 1958 ( RS 741.01 - LCR). Il l’a condamné à une peine de
quinze jours d’emprisonnement, assortie du sursis pendant trois ans, à une amende
de CHF 1'200.- et aux frais de procédure.

Invité par le SAN à produire des observations au sujet de cette nouvelle
infraction, M. G a exposé qu’il reconnaissait entièrement ses torts et
qu’il n’avait pas contesté la décision du Procureur général. S’agissant des
circonstances dans lesquelles il avait commis l’infraction en question, il a indiqué
que, retardé par un problème familial, il avait dû se dépêcher pour arriver à
l’heure sur son lieu de travail. Il ne s’était pas rendu compte de l’importance de
l’excès de vitesse dont il s’était rendu coupable. Sur le plan professionnel, il était
employé en qualité de livreur en peinture automobile et avait besoin de son
permis, car 1l était constamment en déplacement.

Par arrêté du 26 novembre 2004, le SAN à retiré le permis de conduire de
l’intéressé pour une durée de dix mois en application, notamment, des articles 16
alinéa 3 et 17 alinéa 1° lettre c de la loi fédérale sur la circulation routière du 12
décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). Pour fixer la durée de la mesure, le SAN a
retenu à charge les mauvais antécédents de ce conducteur, qui justifiaient de
s’écarter de la durée minimale de retrait prévue en cas de récidive. L’intéressé a

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en outre été formellement averti qu’en cas de nouvelle infraction de sa part,
l’autorité pourrait le considérer comme un conducteur incorrigible et lui retirer
son permis de conduire à titre définitif.

Le 5 décembre 2004, M. G a recouru contre la décision précitée
en concluant implicitement à son annulation et au prononcé de toute autre mesure
qui ne le priverait pas de son permis. Il n’a pas contesté les faits qui lui étaient
reprochés, mais a exposé qu’en sa qualité de démonstrateur et de livreur en
peintures automobiles au sein d’une entreprise de la place, il avait besoin de son
permis de conduire pour exercer sa profession.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 31 janvier 2005.

a. M.G a confirmé son recours. Il n’a pas contesté l’excès de
vitesse qui lui était reproché, ni les antécédents dont le SAN avait fait état.
Toutefois, il venait de trouver un emploi en qualité de conseiller de vente dans le
domaine de la peinture et, à ce titre, il se déplaçait en voiture dans toute la Suisse
romande. Sans permis, il perdrait son emploi. Au surplus, il a encore indiqué qu’il
était célibataire et qu’il n’avait pas d’enfant.

b. La représentante du SAN a déclaré que l’autorité avait tenu compte des
antécédents du recourant pour fixer la durée de la mesure. En dépit des mesures
préalables prises à son encontre et malgré le cours de prévention qu’il avait suivi,
il ne s’était pas amendé, raison pour laquelle l’autorité s’était écartée du minimum
légal prévu en cas de récidive.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

En application des normes de droit transitoire régissant la réforme de la
LCR (RO 2002 2767 ; p. 2781), le retrait reste régi par les règles en vigueur au
moment de l’infraction.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR, RS 741.21, ATF 108 IV
62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de

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visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16 alinéa 2 2ème phrase LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733,
consid. le, p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106,
JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, un cas moyen
impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de l'article 16 alinéa 2
lère phrase LCR; l'autorité ne saurait toutefois se dispenser d'examiner les
circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait raisonnablement croire qu'il
n'était pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet examen concret ne saurait
conduire qu'exceptionnellement le juge ou l'administration à renoncer au retrait du
permis de conduire (ATF 126 IV 48 consid. 2a p. 51).

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528; ATA A. du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 70 km/h, après déduction de la marge de sécurité.

L'article 17 alinéa 1° lettre c LCR prescrit un retrait d'une durée minimum
de six mois lorsque le conducteur intéressé a déjà fait l'objet d'un retrait dans les
deux ans qui précèdent.

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Cette condition est réalisée en l'espèce, le recourant ayant purgé une mesure
de retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois ayant pris fin le 24 août
2003.

5. En fixant à dix mois la durée du retrait, soit en s'écartant du minimum légal
de six mois, l'autorité a pris une décision qui échappe à tout grief, compte tenu de
l’extraordinaire importance de l’excès de vitesse, des mauvais antécédents du
recourant, de la proximité de la récidive et de son attitude générale face au respect
des règles de la circulation.

Ainsi, en dépit des besoins professionnels allégués, le Tribunal administratif
ne peut que confirmer la décision du SAN, aucune disposition ne permettant de
prononcer, sur le plan administratif, une mesure autre qu’un retrait de permis en
cas de violation grave de la LCR.

6. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Son auteur, qui succombe, est
condamné aux frais de la cause qui s'élèvent à CHF 300.- (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2004 par Monsieur G
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 26 novembre 2004
lui retirant son permis pendant dix mois;

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Monsieur G ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

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- 6/6 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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