ge_gerichte · ATAS/476/2009 · 2009-04-28 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Anne REISER, Juges 
assesseurs 
 
 
 
00REPUBLIQUE ET
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4375/2008 
ATAS/476/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 28 avril 2009 
 
En la cause 
Monsieur I__________, domicilié aux Avanchets, CH 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service juridique, 
Glacis-de-Rive 6, Genève 
intimé 


 
 
 
 
A/4375/2008 
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EN FAIT 
1. Monsieur I__________ (ci-après le recourant) s'est inscrit auprès de l'OFFICE 
CANTONAL DE L'EMPLOI, et un délai-cadre a été ouvert en sa faveur du 1er 
septembre 2006 au 31 août 2008, puis du 1er septembre 2008 au 31 août 2010. 
2. En date du 4 août 2008, le conseiller en personnel du recourant lui a proposé deux 
postes de travail, dont l'un en qualité de carreleur, poste proposé par X__________. 
3. Selon le formulaire rempli par l'employeur potentiel le 14 août 2008, le recourant 
n'a pas été engagé parce qu'il souhaitait un salaire de 34 F/heure de base, alors que 
l'entreprise lui avait proposé de commencer à 33 F de l'heure, et qu'il avait souhaité 
rencontrer son conseiller. Lors de l'entretien téléphonique qui s'ensuivit entre le 
conseiller en personnel et la représentante de X__________, Mme J__________, le 
17 août 2008, et selon la note manuscrite figurant au dossier, le poste proposé était 
rémunéré à 28,30 F/heure de base auxquels s'ajoutent les vacances et le 13e salaire, 
soit un salaire brut de 34 F/heure, alors que le recourant voulait un salaire minimum 
de 34 F/heure de base. Après réflexion et du fait que l'engagement d'un carreleur 
était urgent, l'entreprise a rappelé le recourant en lui proposant 33 F de l'heure. Le 
recourant n'a pas accepté tout de suite, il a souhaité s'entretenir avec son conseiller. 
Lorsqu'il a rappelé, le poste était déjà repourvu. 
4. Par décision du 23 septembre 2008, l' OFFICE RÉGIONAL DE PLACEMENT (ci-
après ORP) a suspendu le droit à l'indemnité du recourant pour une durée de 31 
jours, au motif qu'en refusant l'offre proposée il s'était privé d'une possibilité 
d'emploi qui lui aurait permis de réintégrer le marché du travail, fait constitutif 
d'une faute grave, compte tenu du fait que l'emploi était réputé convenable, le 
salaire initial proposé correspondant à la convention collective de travail de la 
branche. 
5. Suite à l'opposition du recourant, l'OCE a confirmé la décision, sur opposition, le 
13 novembre 2008. L'OCE a retenu que le recourant n'avait pas de raison de se 
référer préalablement à son conseiller en personnel, une fois que la société a 
accepté de porter son salaire à 33 F de l'heure. Le fait que la qualité de l'employeur 
soit floue, puisque le poste était proposé par l'entremise d'une agence intérimaire, 
ne justifiait pas le refus de poste, pas plus que le fait de ne pas avoir un contrat écrit 
immédiatement. C'est donc en raison de ses hésitations que l'employeur a engagé 
une autre personne et que le poste lui a échappé. 
6. Dans son recours du 2 décembre 2008, le recourant indique n'avoir jamais refusé 
l'emploi en question, et rappelle la chronologie des événements. Dès l'assignation, il 
s'est rendu à auprès de l'agence temporaire et a remis les documents requis, dont 
une fiche de salaire de son ancien employeur, mentionnant le salaire horaire perçu, 
de 34 F de l'heure. Il s'est avéré que X__________ proposait cet emploi pour le 


 
 
 
 
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compte de l'agence Y__________ SA, elle-même intervenant pour le compte de 
l'entreprise de carrelage Z__________ SA. Le salaire proposé était de 28,30 F de 
l'heure, ce qui lui a paru insuffisant. L'après-midi même l'agence l'a rappelé pour lui 
proposer 33 F de l'heure, ce qu'il a accepté en demandant toutefois qu'un contrat 
écrit spécifiant ce nouveau salaire lui soit fourni. Or, il lui a été demandé de 
commencer le lendemain, le contrat devant suivre. Son expérience l'a conduit à 
refuser de commencer un travail sans contrat écrit. C'est pourquoi il a souhaité 
prendre conseil auprès de son conseiller en personnel, qui était malheureusement en 
vacances jusqu'au 18 août. Ce jour-là, ce dernier lui a demandé de prendre 
immédiatement contact avec l'agence pour accepter le travail, ce qu'il a fait, 
toutefois en vain puisque la place n'était plus disponible. S'il avait commencé cet 
emploi, alors que le contrat de mission mentionnait un salaire horaire de 28,30 F de 
l'heure, il n'aurait jamais pu obtenir ultérieurement le salaire convenu. 
7. Dans sa réponse du 20 janvier 2009, l'OCE conclut au rejet du recours et se réfère 
pour le surplus aux termes de la décision litigieuse. 
8. Le Tribunal a convoqué les parties en comparution personnelle, le 3 février 2009. 
Les parties ont déclaré ce qui suit: 
« Mme CRASTAN EVRARD (OCE) : Je produirai ultérieurement la fiche 
d’inscription du recourant. C’était sa première sanction. 
M. I__________ : J’explique que je suis machiniste de profession, j’ai travaillé 6 
ans comme machiniste, 14 ans comme marbrier, et les 2 dernières années avant le 
chômage comme carreleur-marbrier pendant deux ans environ. Au début du mois 
d’août, j’ai reçu deux assignations de mon conseiller, le même jour. L’une 
concernait un emploi de carreleur-marbrier à Coppet. J’ai téléphoné et sur 
demande, j’ai envoyé mon dossier. J’ai reçu un courrier de refus. C’était complet. 
La deuxième assignation concernait un poste de carreleur auprès de l’entreprise 
X__________ Gestion de travail, il s’agit d’une agence d’emploi temporaire. Deux 
jours après j’ai téléphoné, on m’a demandé de passer avec mon dossier, ce que j’ai 
fait le lendemain, le 7 août. J’ai déposé mon dossier. Il manquait ma dernière fiche 
de salaire, je l’ai amenée le lendemain. Quelques jours plus tard j’ai reçu un 
téléphone de l’agence qui m’a indiqué avoir une mission pour moi. Je suis passé à 
l’agence et j’ai reçu le document que je produis. On peut voir qu’il émane de 
Y__________, une agence temporaire et fixe, et que cela concerne un travail auprès 
de Z__________ SA. J’avais de la peine à comprendre pour qui je devais travailler, 
j’ai demandé qui était la personne de contact chez Z__________, l’employé ne le 
savait pas. J’ai expliqué vouloir parler à mon conseiller. Alors elle a mis une 
mention à la main sur le courrier. La durée de l’emploi n’est pas mentionnée. Vous 
attirez mon attention sur la mention figurant sous l’astérisque en italique, je ne l’ai 
pas vraiment comprise. 


 
 
 
 
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Lorsque je suis reparti avec mon papier, j’ai essayé de joindre mon conseiller mais 
il était en vacances, il rentrait deux jours plus tard. J’ai demandé à X__________ 
s’ils pouvaient attendre deux jours, ils m’ont tout d’abord dit oui. Dans la même 
journée, j’ai reçu un téléphone. Je leur ai indiqué que le salaire était insuffisant, ce 
qu’ils savaient puisqu’ils avaient ma dernière fiche de paie. X__________ a alors 
commencé à négocier le salaire, en proposant 29 fr. de l’heure, puis 30, puis 31, 
jusqu’à 33 fr. de l’heure. Là je leur ai dit, faites moi un contrat, je le prends. J’étais 
d’accord de prendre cet emploi à ce prix. La personne m’a toutefois indiqué qu’elle 
ne pouvait pas me faire de contrat et qu’elle devait repasser par Y__________, puis 
Z__________. J’étais dans tous mes états, j’ai dû aller chez le médecin, ma tension 
était très élevée comme on peut le voir sur mon carnet de santé. Or, le lendemain, le 
14 août X__________ a faxé à l’OCE un refus d’emploi indiquant que je voulais 
malheureusement un salaire de 34 fr., ce qui m’a valu la sanction. Je conteste les 
déclarations de Mme J__________ à l’OCE, je confirme ce que j’ai expliqué et 
notamment que j’étais d’accord avec un salaire de 33 fr. de l’heure, c’était un franc 
de moins que dans mon précédent emploi, je n’aurais jamais refusé un poste pour 
cela. J’ai retrouvé un emploi depuis le 1er décembre 2008 comme poseur, je 
produis une copie de mon contrat de travail ainsi que du précédent. 
Mme CRASTAN EVRARD : Je ne dispose pas de la dernière fiche de salaire du 
recourant, mais nous ne contestons pas qu’il percevait 34 fr. de l’heure. Nous 
produirons la dernière fiche de salaire. Vous me demandez d’où ressort le fait qu’il 
s’agissait d’un contrat de durée indéterminée, j’indique que cela ressort des données 
PLASTA entrées par le collaborateur de l’OCE, pièce 9 a, représenté par les 6 zéros 
figurant sous « durée d’engagement ». J’observe que le recourant aurait quoi qu’il 
en soit gagné plus qu’au chômage avec cet emploi et qu’au surplus le salaire 
respectait la CCT. » 
Sur quoi, une instruction écrite sur la question du salaire et de la durée du contrat 
chez Z__________ a été ordonnée, ainsi que l’ouverture des enquêtes avec 
l’audition de Madame J__________ chez X__________. 
9. Par courrier du 12 février 2009, l'entreprise Z__________ a indiqué ne pas pouvoir 
répondre aux questions du Tribunal, ne retrouvant aucun élément dans ses dossiers 
sur la présence du recourant dans l'entreprise. 
10. Le Tribunal a procédé à l'audition du témoin le 17 mars 2009. Celle-ci a déclaré ce 
qui suit: 
« Je me souviens parfaitement avoir eu un contact avec le recourant pour un travail 
de carreleur, auprès de l’entreprise Z__________ SA, au début du mois d’août 
2008. Le premier entretien, lors duquel le recourant s’est inscrit et a remis son 
dossier, a eu lieu le 7 août et c’est ma collaboratrice K__________ qui l’a reçu. Ce 
jour-là aucun poste n’était encore proposé au recourant, il cherchait du travail 


 
 
 
 
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rapidement, le mois d’août est une période propice. En date du 12 ou 13 août nous 
avons trouvé un emploi qui correspondait à son profil, auprès de l’entreprise 
Z__________ et nous avons donc contacté de suite le recourant. Il est donc revenu 
à l’agence, je l’ai reçu avec ma collaboratrice et nous lui avons fait une proposition 
de contrat de mission, c’est le document que vous avez au dossier. Le contrat était 
en fait proposé par Y__________, une autre société du groupe XA__________ 
auquel X__________ appartient également, il est donc assez courant que l’une des 
sociétés propose du travail à l’autre. 
Le salaire proposé est défini par la société auprès de laquelle le chercheur d’emploi 
s’inscrit, en l’occurrence X__________, et il est fixé sur la base des conventions 
collectives de travail. Il s’agit toujours d’un salaire minimum, qui peut faire l’objet 
d’une négociation en particulier pour tenir compte du profil du demandeur ou de 
ses années d’expérience. En cas de négociations nous sommes l’intermédiaire entre 
le demandeur d’emploi et l’employeur. 
En l’occurrence lors de ce 2ème entretien le recourant n’était pas d’accord avec le 
salaire de base qui lui était proposé, nous en avons discuté, il souhaitait un salaire 
de 34 fr. de l’heure de base et non pas global. Nous avons proposé de négocier avec 
l’entreprise et le recourant nous a effectivement dit qu’il souhaitait de son côté en 
parler à son conseiller. 
Le soir de ce même jour nous avons rappelé le recourant pour lui proposer 33 fr. de 
l’heure de base, c’est le salaire que Y__________ acceptait de payer. Z__________ 
avait besoin de quelqu’un dès le lundi matin. Le recourant souhaitait toutefois 
parler à son conseiller qui était absent 2 jours. J’ai proposé au recourant de 
commencer tout de même le lundi à ce tarif et de voir ensuite avec son conseiller. 
Un contrat dans ce sens avait été préétabli, le recourant aurait pu venir le signer le 
soir même, le vendredi, tous nos intérimaires signent un contrat avant de 
commencer un emploi. 
En refusant ce tarif horaire le recourant était au clair sur le fait qu’il perdait cet 
emploi, X__________ également par la même occasion. 
Je ne peux pas donner d’explications précises sur la dernière phrase de l’entretien 
téléphonique que j’ai eu avec le chômage et pour lequel une note manuscrite figure 
à votre dossier. Pour ma part je sais que ma collaboratrice a rappelé le recourant, 
après qu’il ait vu son conseiller, et un troisième entretien a eu lieu en nos bureaux 
où nous avons fait le point. Le recourant demandait 34 fr. de l’heure, à ce moment-
là nous n’avions pas d’emploi à lui proposer. 
Vous me soumettez deux exemplaires du contrat de mission c’est moi qui porté la 
mention « mission non commencée » à l’attention du chômage qui me demandait le 
contrat de mission. 


 
 
 
 
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Mme CRASTAN EVRARD: C’est le chômage qui a porté la mention manuscrite 
relative au tarif horaire de 33 fr. 
Mme J__________ : J’ignore à quel tarif horaire le carreleur a finalement été 
engagé chez Z__________, puisque ce n’est ni X__________ ni Y__________ qui 
l’avait placé. 
Le recourant m’informe être venu le 7 août, le 8 et le 12, vérifications faites cela est 
exact, je me suis trompée dans les jours il ne s’agissait pas d’un vendredi. C’est 
exact qu’il est passé une fois de plus après son rendez-vous au chômage. Cela c’est 
mal passé. Je ne peux pas préciser quel jour j’ai remis le contrat de mission au 
recourant avec la mention manuscrite, mais c’est exact que je lui en ai remis un 
exemplaire. Je conteste avoir négocié le tarif horaire au téléphone, j’ai directement 
proposé 33 fr. de l’heure. Je maintiens qu’il a refusé cette offre. Il est faux 
également que je lui ai proposé de commencer le lendemain en lui disant que le 
contrat suivrait ». 
11. Sur quoi, un délai a été accordé à l'OCE pour produire les procès-verbaux 
d'entretien de la période concernée, ce qui fut fait par courrier du 19 mars 2009. Ces 
notes d'entretien se révèlent sans pertinence pour la présente affaire, dans la mesure 
où elles sont toutes postérieures aux faits litigieux, à l'exception d'une note du 18 
août 2008, qui confirme que le recourant a bien téléphoné à son conseiller en 
personnel, qui l'a rendu attentif aux conséquences d'un éventuel refus d'un emploi 
convenable. 
12. Après transmission de ce chargé complémentaire au recourant, la cause a été gardée 
à juger le 23 mars 2009. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 


 
 
 
 
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4. La question litigieuse est de déterminer si la suspension du droit à l'indemnité 
notifiée au recourant pour une durée de 31 jours est justifiée ou non. 
5. Selon l'art. 8 de la LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans 
emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est domicilié en 
Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations ou en est 
libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du contrôle. Ces 
exigences sont prévues par l'article 17 LACI. 
L'assuré doit ainsi, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors 
de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve 
des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). 
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (cf. art. 30 al. 1 d LACI, dans sa teneur, en vigueur au 1er 
juillet 2003). Selon la circulaire relative à l’indemnité de chômage, établie par le 
secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), tel est le cas notamment de l'assuré qui 
refuse un travail convenable qui lui est assigné (D 33); l’art. 45 al. 3 de 
l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité (OACI) dispose, en effet, qu’il y a faute grave notamment 
lorsque l’assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. La 
jurisprudence considère que lorsqu’un assuré peut se prévaloir d’un motif valable 
au sens de cette disposition, il n’y a pas forcément faute grave même en cas de 
refus d’un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre 
un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il 
peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la 
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 
consid. 3.4.3 et 3.5 p. 130 ; ATF non publié du 2 novembre 2007, C 245/06, 
consid. 4.1). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à 
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages 
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a 
pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à 
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 
ATF non publié du 6 avril 2008, 8C.316/07, consid. 2.1.2). 
Si un assuré par son manque de sérieux laisse échapper une possibilité de retrouver 
du travail, sa faute doit être qualifiée de grave. Par ailleurs, lors d'une assignation 
d'emploi, le comportement de l'assuré importe davantage que le résultat de sa 


 
 
 
 
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démarche (cf. ATF du 16 mars 2000, cause C 368/99). Il y a par ailleurs refus d'un 
travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse formellement d'accepter 
l'emploi, mais également lorsqu'il ne déclare pas expressément lors des pourparlers 
accepter l'emploi, alors qu'il était exigible de lui selon les circonstances qu'il fasse 
cette déclaration. Lors de l'entretien avec un futur employeur, l'assuré doit 
manifester clairement sa volonté de conclure le contrat (cf. DTA 1984 n ° 14 p. 
167). 
S'agissant de la notion de « travail convenable », c'est l’art. 16 al. 2er LACI qui la 
définit par la négative, en indiquant que, n’est pas réputé convenable et, par 
conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui n’est pas 
conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux 
conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail (let. a), ne 
tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a 
précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou 
à l’état de santé de l’assuré (let. c), compromet dans une notable mesure le retour de 
l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai 
raisonnable (let. d), doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du 
travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail (let. e), nécessite un 
déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le 
retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, 
ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses 
devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés (let. f), exige du 
travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation 
garantie (let. g), doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des 
licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des 
conditions nettement plus précaires (let. h), ou procure à l’assuré une rémunération 
qui est inférieure à 70% du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités 
compensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire). 
6. En l'espèce, il est indéniable que le recourant a donné suite à l'assignation, et a traité 
l'affaire avec sérieux. On peut également comprendre son inquiétude d'accepter, cas 
échéant, un travail à un salaire horaire inférieur à son dernier salaire, comme le 
salaire de base qui lui était proposée à 28,32 F de l'heure, ou de commencer un 
travail sans contrat écrit, et sa volonté d'en référer avant tout à son conseiller. 
Toutefois, si les exigences du recourant sur ces questions sont légitimes lorsqu'il est 
amené à négocier un nouveau contrat de travail, tel n'est pas le cas dans le cadre de 
l'assurance-chômage, lorsqu'une assignation lui est proposée. Comme on l'a vu ci-
dessus, l'assuré doit faire tout son possible pour sortir de l'assurance-chômage, y 
compris accepter un travail moins bien payé que le précédent, ou accepter de 
commencer l'emploi et de tenter de négocier par la suite. L'attitude de l'assuré est 
importante, et ne doit pas dissuader le futur employeur de l'engager. 


 
 
 
 
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Certes le témoin n'a pas été très clair, et a fait des déclarations contradictoires. On 
rappellera à ce propos que la procédure administrative est régie par la maxime 
d’office selon laquelle le juge établit les faits d’office. Selon la jurisprudence et la 
doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme 
prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité (Kummer, Grundriss des 
Zivilprozessrechts, 
4ème 
édition 
Berne 
1984, 
p. 
136 ; 
Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). En l'occurrence il n'est pas possible de déterminer avec précision quel 
tarif horaire a finalement été proposé au recourant, et si un contrat écrit lui était 
proposé ou pas. Peu importe en l'espèce, car la faute du recourant réside déjà dans 
le fait de ne pas avoir accepté, spontanément, l'emploi proposé au salaire de base. Il 
est établi, en effet, qu'il s'agissait d'un travail convenable au sens de la disposition 
légale susmentionnée, dont le salaire respectait la CCT, et même que le recourant 
aurait gagné plus qu’au chômage avec cet emploi. 
7. La faute du recourant est par conséquent établie et doit être qualifiée. Au vu de la 
jurisprudence susmentionnée, il s'agit en principe d'une faute grave, à moins d'un 
motif valable, qui fasse apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou 
légère. 
On rappellera que la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est fixée en 
fonction de la gravité de la faute commise. La durée de la suspension est de 1 à 15 
jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, 31 à 
60 jours en cas de faute grave. Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son 
droit à l'indemnité pendant le délai cadre d'indemnisation, la durée de suspension 
est prolongée en conséquence (cf. art. 45 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage – 
OACI). Pour fixer la durée de la suspension il y a lieu de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas particulier, tel que le mobile, les circonstances personnelles, 
les circonstances particulières du cas tel que le comportement de l'employeur, de 
fausses hypothèses quant à l'état de fait (D 64). Selon l'échelle des suspensions 
établies par le SECO, un refus d'emploi convenable ou d'un emploi en gain 
intermédiaire à durée indéterminée assigné à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même 
donne lieu, en cas d'un premier refus, à une suspension de 31 à 45 jours, car il 
constitue une faute grave. En revanche, lorsque le refus porte sur un emploi à durée 
déterminée, la gravité de la faute, et par conséquent la sanction qui y est attachée, 
varie en fonction de la durée de l'emploi proposé. C'est ainsi qu'un emploi de durée 


 
 
 
 
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déterminée de trois mois constitue une faute moyenne, et est passible d'une 
suspension de 23 à 30 jours (cf. D 72). 
Or, l'OCE allègue qu'il s'agissait d'un contrat de durée indéterminée, ce qui serait 
attesté par une mention dans une note interne (sous la forme de 6 zéros figurant 
sous « durée d’engagement »). Toutefois, la lecture du contrat de mission conduit à 
douter du caractère à durée indéterminée de l'emploi proposé. Ce contrat prévoit en 
effet expressément, certes en petits caractères italiques, qu'il débutera « le 14 août 
2008 pour une durée maximale de trois mois ». Pendant cette période il peut être 
résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de deux jours. « S'il n'est 
pas résilié, il expire au bout de trois mois ». S'il est ensuite renouvelé (… Illisible) 
il est censé être prolongé pour une durée indéterminée. C'est donc clairement pour 
une durée de trois mois que l'emploi a été proposé au recourant, de sorte que la 
sanction doit se situer entre 23 et 30 jours. L'OCE ayant confirmé qu'il n'y avait pas 
eu de précédentes sanctions, rien ne justifie de suspendre le droit l'indemnité du 
recourant pour une durée supérieure à 23 jours. En ce sens, le recours sera 
partiellement admis, et la sanction réduite à 23 jours. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Dit que la suspension litigieuse est ramenée de 31 jours à 23 jours. 
4. Invite la caisse à verser les indemnités journalières dues de ce fait au recourant. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le