ge_gerichte · ACJC/485/2025 · 2025-04-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 avril 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4109/2024 
ACJC/485/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 8 AVRIL 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 18 mars 2025, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, 
et 
FONDATION B______, sise ______ [GE], intimée, représenté par Me Tatiana 
GURBANOV, avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève. 
 


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C/4109/2024 
Vu la requête en constatation de la nullité de deux congés déposée le 7 juin 2024 par 
A______ par devant le Tribunal des baux et loyers; 
Vu la réponse de FONDATION B______ du 11 juillet 2024, avec demande 
reconventionnelle en évacuation et en paiement; 
Vu la réponse à la demande reconventionnelle; 
Vu l'ordonnance de preuve du 7 novembre 2024, réservant notamment l'audition de 
A______, hospitalisé; 
Vu l'écriture sur faits nouveaux de FONDATION B______ du 11 novembre 2024; 
Vu l'audience du Tribunal du 22 novembre 2024, lors de laquelle un témoin a été entendu 
et à l'issue de laquelle le Tribunal a imparti un délai à A______ au 6 décembre 2024 pour 
l'informer des modalités de son audition; 
Vu le courrier du Conseil de A______ du 5 décembre 2024, informant le Tribunal de ce 
que son client était sorti de l'hôpital, et sollicitant son audition; 
Vu le courrier au Tribunal de FONDATION B______ du 7 février 2025 demandant qu'il 
soit renoncé à l'audition du précité, par appréciation anticipée des preuves; 
Vu le courrier du Conseil de A______ du 13 février 2025, persistant à solliciter l'audition 
du précité; 
Vu l'ordonnance du 18 mars 2025, aux termes de laquelle le Tribunal a dit qu'il n'y avait 
pas lieu de procéder à l'audition de A______, a clôturé les débats et imparti un délai au 
11 avril 2025 pour déposer leurs plaidoiries finales; 
Vu, EN FAIT, le recours expédié le 31 mars 2025 à la Cour de justice par A______ 
contre cette ordonnance, sollicitant son annulation et concluant à ce qu'il soit procédé à 
son audition; 
Qu'il a conclu préalablement à l'octroi de l'effet suspensif; 
Qu'invitée à se déterminer, FONDATION B______ a conclu au rejet de la requête d'effet 
suspensif, et, sur le fond, à l'irrecevabilité du recours; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 8 avril 2025 de ce que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la décision querellée est une ordonnance d'instruction, soit 
une ordonnance de preuves (art. 124 CPC), susceptible du seul recours, recours dont la 
recevabilité est subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable (art. 319 
let. b ch. 2 CPC), la cognition de la Cour étant limitée à l'appréciation manifestement 
inexacte des faits et à la violation de la loi (art. 321 al. 2 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 
caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 


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Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 
et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 
irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 
25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que la notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de préjudice 
irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés contre des 
décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas seulement un 
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris 
financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Que l'instance 
supérieure 
doit 
se 
montrer 
exigeante, 
voire 
restrictive, 
avant 
d'admettre 
l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute 
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (cf. 
ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, SJ 2012 I 73; Jeandin, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 22 ad art. 319 CPC; Hohl, 
Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2485); 
Que cela suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature juridique, 
qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale 
qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré 
comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2); qu'ainsi, une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice difficilement réparable 
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 7 
ad art. 319 CPC; Hoffmann-Nowotny, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 
2013, n. 25 ad art. 319 CPC); 
Que de même, le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des 
preuves contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour 
retenir que la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice difficilement 
réparable (Spühler, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC; Colombini, Condensé de la 
jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 
2013 III p. 131 ss, p. 155); que la décision refusant ou admettant des moyens de preuve 
ne cause en effet pas de préjudice difficilement réparable, puisqu'il est normalement 
possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve 
refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_248/2014 du 27 juin 2014, 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 
consid. 2 et 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1; Colombini, Code de procédure 
civile, Lausanne 2018, p. 1024); 


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Qu'en l'espèce, par application des principes susmentionnés, il ne sera pas fait droit à la 
requête d'effet suspensif; 
Qu'en effet, il appartiendra au recourant, cas échéant et s'il s'y estime fondé, de recourir 
contre le jugement rendu au fond, pour se plaindre d'une administration des preuves 
contraire à la loi. Qu'ainsi, le rejet de la requête ne cause aucun préjudice difficilement 
réparable au recourant. 
* * * * * 
 
 


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C/4109/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance du 18 mars 2025 
rendue par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4109/2024. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 
119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.