ge_gerichte · ACPR/683/2022 · 2022-01-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21653/2015 
ACPR/683/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 5 octobre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Emirats Arabes Unis, comparant par Me Marc OEDERLIN, 
avocat, NOMEA Avocats SA, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le Ministère public 
 
B______, domiciliée ______[GE], comparant par Me C______, avocate, ______, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimés. 


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P/21653/2015 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 31 janvier 2022, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 20 janvier 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Ministère public a autorisé B______ à obtenir une copie des pièces de la procédure 
pénale P/21653/2015 mentionnées dans les considérants, aux fins de leur apport dans 
la procédure civile C/1______/2016. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et à ce que B______ ne soit autorisée à obtenir qu'une copie des pièces qu'il a lui-
même acceptées, sa requête devant être rejetée pour le surplus. Subsidiairement, il 
conclut au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le Ministère public dirige une instruction pénale, sous le numéro P/21653/2015, 
contre A______ des chefs d'escroquerie (art. 146 CP), banqueroute frauduleuse et 
fraude dans la saisie (art. 163 CP), diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers (art. 164 CP), gestion fautive (art. 165 CP), violation de l'obligation de 
tenir une comptabilité (art. 166 CP), violation de l'obligation de payer l'impôt à la 
source (art. 27 LISP) et violation des obligations de l'employeur dans le versement 
aux caisses de compensation des cotisations sociales retenues sur le salaire des 
employés (art. 87 et 88 LAVS). 
Les comportements reprochés à A______ s'inscrivent dans le cadre de la faillite de 
diverses sociétés dont ce dernier était administrateur, parmi lesquelles D______ SA, 
aujourd'hui radiée, et E______ SA, en liquidation. Ce réseau de sociétés avait pour 
vocation de détenir et exploiter des biens immobiliers, en Suisse et à l'étranger. 
b. Parallèlement, une procédure de divorce sur requête unilatérale oppose A______ 
(demandeur) et sa femme B______ (défenderesse) devant le Tribunal de première 
instance (ci-après : TPI). Elle porte le numéro C/1______/2016. 
Dans sa réponse, B______ a notamment conclu au prononcé du divorce, à l'octroi 
d'un droit d'habitation sur le logement familial sis à F______, au maintien de 
l'autorité parentale conjointe, à ce que la garde des enfants lui soit confiée, à 
l'allocation d'une contribution d'entretien en faveur des enfants ainsi que pour elle-
même et à ce que A______ soit condamné à lui verser CHF 935'947.-, 
USD 362'240.- et EUR 399'925.- à titre de restitution des sommes qu'il lui avait 
empruntées, et cela fait, à ce qu'il soit constaté que le régime matrimonial des époux 
était liquidé. 


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c. A______ ne s'étant pas acquitté de toutes les avances de frais, le TPI a, par 
jugement du 12 mars 2019, déclaré sa demande en divorce irrecevable et débouté les 
parties de toutes autres conclusions. 
Par arrêt du 6 novembre 2019 (ACJC/1637/2019), la Chambre civile de la Cour de 
justice a admis l'appel interjeté par B______ contre ce jugement et renvoyé la cause 
au TPI pour reprise de la procédure et traitement des conclusions de cette dernière. 
Le 23 novembre 2020 (5A_18/2020), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de 
sa recevabilité, le recours formé par A______ contre ce dernier arrêt. Il a considéré 
que B______ disposait d'un droit propre à ce qu'il soit statué sur le divorce et qu'elle 
avait pris ses propres conclusions tant sur le prononcé du divorce que sur ses effets 
accessoires. Dans ce contexte, sauf à consacrer un abus de droit, A______ ne pouvait 
se prévaloir de l'irrecevabilité de sa demande en raison de circonstances lui étant 
imputables – l'absence de paiement des avances de frais – pour en déduire la caducité 
des conclusions prises par son épouse. 
d. À la reprise de la procédure de divorce, B______ a, dans un bordereau de 
preuves du 30 avril 2021, sollicité du TPI la production, auprès du Ministère public, 
des pièces de la procédure P/21653/2015 permettant de la renseigner sur la situation 
patrimoniale de A______ et de ses sociétés. Elle a également sollicité la production, 
par ce dernier, de nombreux documents relatifs à sa situation financière ou à celle de 
ses sociétés, se référant aux différents allégués des parties. 
e. 
Lors de l'audience de débats d'instruction du 6 juillet 2021 devant le TPI, 
A______ a déclaré ne pas s'opposer à ce que les pièces de la procédure pénale 
relatives à sa situation financière et à celle de ses sociétés soient versées à la 
procédure (p. 3). Plus tard, son conseil a proposé que le dossier pénal soit produit 
"dans la mesure où il contient l'intégralité des réponses aux éléments sollicités par la 
partie adverse" (p. 12). 
f. 
Par ordonnance du 20 août 2021, le TPI, considérant que l'intégralité du dossier 
pénal n'était pas forcément pertinente, a invité B______ à lui indiquer les pièces dont 
elle sollicitait l'apport. Pour ce faire, il a invité le Ministère public à autoriser 
B______ à consulter la procédure P/21653/2015 et a imparti à cette dernière un délai 
pour lui fournir la liste des pièces requises. 
g. Le 26 août 2021, le Ministère public a imparti un délai aux autres parties pour se 
déterminer sur la consultation du dossier de la procédure par B______. 
A______ n'a pas déposé d'observations dans ce délai. 


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Par ordonnance du 10 septembre 2021, le Ministère public a autorisé B______ à 
consulter le dossier de la procédure P/21653/2015 dans ses locaux, en lecture seule et 
sans possibilité de prélever de copies à ce stade. La procédure contenait des éléments 
sur la situation financière de A______ qui pouvaient s'avérer pertinents dans la 
procédure de divorce. Toute demande de copie des pièces consultées ferait l'objet 
d'une décision ultérieure. 
B______ a ainsi pu consulter, sous ces modalités particulières, le dossier de la 
procédure pénale. 
h. Le 23 septembre 2021, A______ a remis au TPI diverses pièces sur sa situation 
financière figurant au dossier pénal, auquel B______ avait désormais accès, ce qu'il 
avait "toujours sollicité". 
i. 
Le 29 octobre 2021, B______ a listé auprès du TPI, sur près de neuf pages, les 
pièces de la procédure dont elle sollicitait l'apport, soit: des plaintes pénales, des 
procès-verbaux d'audition, des pièces saisies ou séquestrées par le Ministère public, 
une commission rogatoire, de la documentation bancaire, des correspondances, des 
pièces relatives aux mesures de substitution, des pièces de forme et des documents 
stockés en dépôt en France voisine. Cette liste contenait certaines explications sur les 
liens entre les pièces requises et les actifs de A______ ou de ses sociétés (cf. par ex. 
la rubrique "Correspondance", p. 5 à 7). 
j. 
Le 8 novembre 2021, A______ a annoncé au TPI n'avoir "aucune objection" à 
ce que les documents listés par son épouse soient produits à la procédure. "Cela dit", 
il ne cachait pas sa "plus grande circonspection" quant à leur pertinence, puisqu'ils se 
référaient presque en intégralité à la période antérieure à 2017 ou à des sociétés 
liquidées depuis longtemps. 
k. Par ordonnance du 12 novembre 2021, le TPI, considérant la liste de B______ et 
la réponse de A______ du 8 novembre 2021, a imparti un délai à B______ pour lever 
copie des pièces sollicitées et pour adapter son offre de preuve en conséquence. 
l. 
Le 19 novembre 2021, B______, se référant à sa liste du 29 octobre 2021, au pli 
de A______ du 8 novembre 2021 et à l'ordonnance du TPI du 12 novembre 2021, a 
sollicité du Ministère public la copie des pièces de la procédure pénale. Le Ministère 
public a imparti un délai aux autres parties pour se déterminer. 
Le 23 décembre 2021, A______ s'est opposé à la requête de son épouse, au motif que 
la quasi-totalité des documents requis ne comportait aucune information sur ses 
revenus ou sa fortune actuelles, seuls éléments pertinents pour la procédure de 
divorce, qui ne portait que sur la question de la contribution d'entretien. Par ailleurs, 
des pans entiers de la procédure pénale, notamment des procès-verbaux d'audition, se 


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retrouvaient systématiquement sur internet. Pour protéger ses intérêts et éviter un 
"nouveau déballage public", il consentait à ce que B______ ne lève copie que de 
certaines pièces déterminées – qu'il listait à son tour –, à l'exclusion notamment des 
plaintes pénales, des procès-verbaux d'audition ou encore des productions de 
créances des sociétés G______ SA et H______ SA dans la faillite de E______ SA, 
en liquidation. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public commence par lister, dans un 
tableau, les pièces sollicitées par B______, avec, dans une colonne dédiée, celles 
pour lesquelles A______ a donné son consentement (p. 2 à 7). S'agissant de la 
documentation bancaire, il relevait que l'intéressé consentait à la transmission d'une 
copie de la clé USB contenant l'ensemble de la documentation mais, en même temps, 
s'opposait à la transmission des pièces bancaires ne portant pas sur ses comptes 
personnels. En l'espèce, B______ disposait d'un intérêt digne de protection (art. 101 
al. 3 CPP) à obtenir une copie des pièces sollicitées, compte tenu de la procédure de 
divorce pendante l'opposant à A______. Elle avait effectué un tri et était en mesure 
de déterminer la pertinence des éléments de preuve qu'elle entendait soumettre au 
juge civil. Aucun intérêt public ne faisait obstacle à la transmission des pièces 
sélectionnées. Les intérêts privés de A______ – qui était revenu sur son accord de 
principe donné devant le TPI – n'étaient pas prépondérants. En particulier, celui-ci ne 
démontrait pas que B______ abuserait de ses droits en levant copie des pièces 
(sélectionnées) de la procédure pénale. 
D. 
a. À l'appui de son recours – qui ne contient aucun développement consacré à sa 
qualité pour recourir –, A______ soutient que, dans sa requête du 19 novembre 2021, 
B______ ne faisait valoir aucun intérêt digne de protection à la levée de copies du 
dossier pénal autre que sa participation à une procédure de divorce, ce qui était 
clairement insuffisant. Il était marié sous le régime de la séparation des biens et, en 
l'absence d'explication complémentaire, le Ministère public était dans l'impossibilité 
de statuer sur l'intérêt à se faire remettre des pièces datant de 2009. Son accord ou 
celui de son avocat "civiliste" – non constitué à la procédure pénale et ignorant son 
contenu – de donner accès à certaines pièces financières ne constituait pas un blanc-
seing permettant de renoncer à l'examen des conditions de l'art. 101 al. 3 CPP. Par 
ailleurs, l'éventuel intérêt digne de protection de B______ devait être mis en balance 
avec son propre "intérêt privé au secret de l'instruction". Il avait toutefois accepté 
que son épouse ait accès à certains documents, listés dans son pli du 23 décembre 
2021. Les autres pièces n'avaient aucun lien avec sa situation financière et ne seraient 
d'aucune utilité au juge civil pour fixer une pension. 
 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. L'intérêt personnel de B______ 
consistait en l'exercice de sa défense dans le cadre de la procédure civile l'opposant à 
son mari. Cet intérêt était démontré par l'existence même de cette procédure de 
divorce et du contexte litigieux dans lequel ce dernier intervenait. Le secret de 
l'instruction était suffisamment protégé par les modalités de l'accès au dossier 


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octroyé à B______ ainsi que par le libellé de la décision querellée, puisque 
l'autorisation de la copie des pièces sélectionnées par cette dernière était autorisée 
aux seules fins de leur apport dans la procédure civile C/ 1______/2016. 
 
c. B______ conclut au rejet du recours. Contrairement à ce que son mari affirmait, le 
TPI n'était pas essentiellement saisi de la fixation d'une contribution d'entretien post-
divorce, même si cela suffirait déjà à justifier son besoin d'éclaircir l'évolution, ces 
dix dernières années, de la situation patrimoniale de A______. La cause portait 
également sur l'attribution en sa faveur d'un droit d'habitation dans la villa familiale, 
dont la propriété était revendiquée par H______ SA, elle-même détenue par la 
société de droit luxembourgeois G______ SA, dont A______ contestait être le 
propriétaire. Le litige portait aussi sur d'importantes sommes que son mari avait 
prélevées sur ses propres comptes bancaires et qu'il ne lui avait jamais remboursées. 
Elle le suspectait de dissimuler son patrimoine derrière des sociétés écran et de 
continuer de mener un train de vie agréable, tout en déclarant un revenu de seulement 
CHF 12'200.- par mois et en ne mentionnant l'existence que d'un seul compte 
bancaire aux Emirats Arabes Unis. Dans son bordereau de preuves du 30 avril 2021, 
elle avait sollicité des renseignements sur plus de 26 comptes bancaires au nom de 
A______ ou de ses sociétés, ouverts dans une quinzaine de banques à travers le 
monde durant la vie commune. Elle avait aussi demandé de la documentation relative 
à près de 70 sociétés liées au prénommé. 
 
A______ était lui-même à l'origine de l'ordonnance du TPI du 20 août 2021, contre 
laquelle il n'avait pas fait recours, et dont il critiquait désormais la mise en œuvre au 
pénal. Après cinq journées passées à consulter le dossier, elle avait adressé un 
courrier circonstancié au TPI, détaillant le résultat des investigations du Ministère 
public et listant les pièces dont elle sollicitait l'apport. Au vu de la taille du dossier et 
des modalités restreintes de sa consultation, il lui aurait été impossible d'expliquer en 
quoi chaque pièce individuelle était pertinente. A______ n'avait pas non plus recouru 
contre l'ordonnance du TPI du 12 novembre 2021. Son comportement était contraire 
au principe de la bonne foi. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. I et 
396 al. I CPP) et concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 393 al. I let. a CPP). 
1.2. Se pose toutefois la question de la qualité pour agir du recourant. 
1.2.1. L'art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse. 
Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de 


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trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à 
caractère théorique. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de 
protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt 
de fait. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit 
qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un 
droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1). L'existence d'un intérêt de pur fait ou la 
simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas 
concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son 
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). 
1.2.2. Les mémoires de recours doivent être motivés (cf. art. 396 al. I et 385 al. 1 
let. b CPP). Dans le cadre de cette obligation, il appartient en particulier au recourant 
d'établir sa qualité pour recourir – dont son intérêt juridique au sens de l'art. 382 CPP 
–, notamment lorsque celle-ci n'est pas d'emblée évidente (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_55/2021 du 25 août 2021 consid. 4.1; 1B:304/2020 du 3 décembre 2020 
consid. 2.1). 
1.2.3. En l'espèce, le recourant ne consacre aucune ligne de ses écritures à sa qualité 
pour recourir. Il lui appartenait pourtant de démontrer en quoi la décision querellée 
violerait une règle de droit dont il pourrait déduire un droit subjectif. Assisté d'un 
avocat, il devait savoir que cette condition serait examinée d'office par la Chambre 
de céans, pour avoir déjà vu plusieurs de ses recours déclarés irrecevables dans la 
présente procédure (ACPR/753/2021 du 4 novembre 2021; ACPR/928/2019 du 25 
novembre 2019; ACPR/302/2018 du 31 mai 2018). Les griefs développés sur le fond 
du recours ne permettent pas non plus de discerner l'intérêt juridiquement protégé du 
recourant, qui se contente de faire valoir de manière générale son "intérêt privé issu 
du secret de l'instruction", sans toutefois expliquer que le dossier contiendrait des 
faits couverts par un intérêt légitime au secret ou relevant de de sa sphère privée 
protégée par la loi. Même le risque de "nouveau déballage public", dont le recourant 
faisait encore état dans son pli du 23 décembre 2021 au Ministère public, ne suffit 
pas à rendre vraisemblable que l'intimée serait à l'origine de précédentes fuites dans 
la presse. Il sera encore rappelé que, pour le Tribunal fédéral, l'accès au dossier par 
une partie tierce constitue à l'égard du prévenu un inconvénient inhérent à toute 
procédure pénale, qui ne peut être assimilé à un préjudice de nature juridique (au 
sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. arrêt du Tribunal fédéral 113_570/2020 du 17 
février 2021 consid. 1 2). 
1.3. Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. 
2. 
À supposer recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté, pour les raisons 
suivantes. 


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2.1. L'art. 101 CPP concerne la consultation des dossiers dans le cadre d'une 
procédure pendante. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, des tiers peuvent consulter 
le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne 
de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Cette 
disposition reprend la jurisprudence relative au droit d'être entendu du tiers (art. 29 
al. 2 Cst. et 4 aCst.; arrêts du Tribunal fédérai 1B_371/2020 du 16 août 2021 
consid. 3.2; 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2,1). La direction de la 
procédure statue sur la consultation des dossiers; elle prend les mesures nécessaires 
pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien 
du secret (art. 102 al. 1 CPP). 
Il ne suffit pas au tiers de seulement faire valoir un intérêt digne de protection, mais 
il doit également démontrer avoir effectivement personnellement un tel intérêt; si tel 
n'est pas le cas, le tiers n'a aucun droit à avoir accès au dossier pénal (ATF 147 1 463 
consid. 3.3.1). De plus, le tiers n'étant pas partie à la procédure, son intérêt à obtenir 
l'accès au dossier est de moindre importance par rapport à celui notamment du 
prévenu et/ou des parties plaignantes, qui en ont besoin pour la défense de leurs 
droits. Un intérêt digne de protection d'un tiers au sens de l'art. 101 al. 3 CPP ne doit 
ainsi être admis qu'exceptionnellement et dans des cas où cela se justifie, sauf à 
prendre autrement le risque de retard ou d'abus (cf. art. 102 al. 1 CPP ; ATF 147 1 
463 consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_340/2017 précité consid. 2. l). À titre 
d'exemple, lorsque l'issue de la procédure pénale est susceptible d'avoir des effets sur 
une prétention civile, un tel intérêt existe tant pour la partie qui invoque la créance en 
cause que pour celle qui la conteste (arrêt du Tribunal fédéral 1B_371/2020 précité 
consid. 3.2.1). 
Si le tiers dispose d'un intérêt digne de protection, celui-ci doit ensuite être mis en 
balance avec les intérêts publics ou privés qui s'opposeraient à ce droit de 
consultation. Lorsque les intérêts publics ou privés sont prépondérants, le tiers n'a 
alors aucun droit à avoir accès au dossier. En particulier, entre en considération dans 
cette pesée l'intérêt public au bon déroulement de l'instruction pénale (ATF 147 I 463 
consid. 3.3.1). L'accès au dossier peut être refusé de manière ponctuelle dans la 
mesure où des intérêts particuliers prépondérants à la préservation font obstacle à la 
consultation de certaines parties de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_371/2020 précité consid. 3.2.2). 
2.2. Le principe de la bonne foi, prévu à l'art. 5 al. 3 Cst. et concrétisé en procédure 
pénale à l'art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne pas seulement les autorités pénales mais, 
le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 144 IV 189 
consid. 5.1). On déduit en particulier de ce principe l'interdiction des comportements 
contradictoires (ATF 143 IV 117 consid. 3.2). Lorsqu'une partie adopte une certaine 
position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à 
tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est un 
venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit et ne mérite pas la 


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protection du droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_23/2021 du 20 juillet 2021 
consid. 2.3; 5A_18/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.1.3). 
2.3. En l'espèce, il est constant que l'intimée, qui a sollicité l'accès litigieux au dossier 
de la procédure, n'est pas une partie à la procédure pénale (art. 104 CPP), mais un 
tiers intéressé par celle-ci, de sorte que son droit d'accès au dossier doit s'examiner à 
l'aune de l'art. 101 al. 3 CPP. 
Dans ce cadre, et contrairement à ce qu'affirme le recourant, il faut retenir que 
l'intimée a bien démontré disposer personnellement d'un intérêt digne de protection à 
accéder à certaines pièces du dossier pénal. Elle est en effet partie à la procédure 
C/1______/2016, qui porte notamment sur l'octroi d'un droit d'habitation sur le 
logement familial, l'allocation d'une contribution d'entretien en sa faveur et le 
remboursement, par le recourant, d'importantes sommes d'argent qu'il lui aurait 
empruntées. Dans cette perspective, il paraît légitime que l'intimée cherche à établir 
l'état actuel du patrimoine de son époux, tout comme le train de vie du couple durant 
la vie commune. Les documents sollicités, accompagnés d'explications (cf. la liste du 
29 octobre 2021), même relatifs à des évènements passés, s'inscrivent dans cet 
objectif; ils ont d'ailleurs été considérés par le TPI comme pertinents pour l'issue de 
la procédure, puisque ce dernier a, par ordonnance du 12 novembre 2021, fait droit à 
la requête de l'intimée demandant l'apport des pièces du dossier pénal qu'elle avait 
préalablement sélectionnées. 
Le recourant n'a pas recouru contre cette dernière ordonnance, bien au contraire: le 
8 novembre 2021, il déclarait n'avoir "aucune objection" à ce que les pièces listées 
par l'intimée soient produites dans la procédure civile. Auparavant, il avait lui-même 
sollicité, à plusieurs reprises, la production du dossier pénal, qui contenait 
"l'intégralité des réponses aux éléments sollicités par la partie adverse". Dans ces 
conditions, la volte-face opérée le 23 décembre 2021 apparaît contraire au principe 
de la bonne foi en procédure. Le recourant ne saurait se réfugier derrière le fait que 
l'accord émanait de son avocat constitué pour la procédure de divorce, qui ignorait le 
contenu de la procédure pénale. Sauf circonstances particulières, on peut en effet 
partir de l'idée qu'une déclaration donnée par l'avocat a été préalablement discutée 
avec son client (cf. W. WOHLERS, Der Verzicht auf die Inanspruchnahme von 
Verteidigungsrechten, forumpoenale 4/2022 p. 307 ss, 308). Le recourant, qui a lui-
même connaissance du dossier pénal, était manifestement capable de prendre 
position sur la requête d'accès au dossier de l'intimée et d'instruire ses avocats en 
conséquence. L'attitude contradictoire que ceux-ci ont adopté doit dès lors lui être 
imputée. 
On peut encore préciser que les pièces dont le recourant conteste l'apport à la 
procédure civile semblent effectivement pertinentes pour l'issue de celle-ci, dès lors 
qu'elles contiennent des informations sur le train de vie du recourant, l'évolution de 


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son patrimoine (dont son réseau de sociétés) ainsi que ses relations avec les sociétés 
G______ SA et H______ SA, dont la dernière revendique, selon l'intimée, la 
propriété de la villa familiale. 
Enfin, sous l'angle de la pesée des intérêts commandée par l'art. 101 al. 3 CPP, il 
n'apparaît pas qu'un intérêt public ou privé l'emporterait sur l'intérêt privé de 
l'intimée à pouvoir produire les documents litigieux dans la procédure de divorce. Le 
Ministère public a pris les mesures qui s'imposaient pour parer aux risques d'abus, en 
octroyant d'abord un accès restreint à la procédure (consultation sur place et en 
lecture seule), puis en attendant la décision du TPI, tout en octroyant aux parties 
concernées la possibilité de se déterminer. Il a, on l'a vu, autorisé la copie des pièces 
sélectionnées aux seules fin de leur apport dans la procédure C/1______/2016, ce qui 
permet ici aussi de prévenir le risque de dévoilement de données personnelles à des 
tiers et de préserver les intérêts du recourant. 
Le grief de violation de l'art. 101 al. 3 CPP doit dès lors être rejeté. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
5.1. L'intimée, tiers à la procédure, obtient gain de cause. Le 6 mai 2022, elle avait 
sollicité du greffe de l'assistance juridique une extension de la couverture des 
honoraires de son conseil – nommé dans le cadre de la procédure civile – afin de 
pouvoir adresser ses observations au recours. Cette requête a été transférée à la 
Chambre de céans, pour raison de compétence. Elle doit être traitée comme une 
demande d'assistance juridique pour la procédure de recours. 
5.2. En l'espèce, la condition de l'indigence découle de l'octroi de l'assistance 
juridique pour la procédure civile. Il se justifie dès lors de nommer Me C______ en 
tant que conseil juridique gratuit de l'intimée pour la procédure de recours et de 
l'indemniser, la décision revêtant pour cette dernière un caractère final (cf. art. 135 al. 
3 cum 138 al. 1 CPP). En l'absence de toute conclusion chiffrée ou état de frais (cf, 
art. 17 RAJ), l'indemnité octroyée audit conseil sera fixée, ex aequo et bono, à CHF 
800.- TTC, montant qui paraît approprié au vu de l'ampleur des observations 
déposées (six pages, dont cinq de développements essentiellement factuels). Cette 
indemnité sera mise à la charge de l'État. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'000.-. 
Met B______ au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure de recours et désigne 
à titre de conseil juridique gratuit Me C______. 
Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 800.- TTC. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et à B______, soit pour eux leur 
conseil respectif, ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
2'000.00