ge_gerichte · ACJC/579/2018 · 2018-04-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.05.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11125/2016 
ACJC/579/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 7 MAI 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 avril 2018, comparant par 
Me Nicolas de Gottrau, avocat, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ (Italie), intimée, comparant par Me Lucio Amoruso, avocat, rue 
Eynard 6, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/11125/2016 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 19 avril 2018, le Tribunal de première 
instance a transmis à A______ SA la détermination du 18 avril 2018 de B______ (ch. 1 
du dispositif), débouté A______ SA de sa demande de suspension de la procédure (ch. 
2) et confirmé son ordonnance du 29 mars 2018 (ch. 3), laquelle lui impartissait un délai 
au 18 mai 2018 pour dupliquer sur la demande principale et répliquer sur la demande 
reconventionnelle; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 30 avril 2018, A______ SA a formé recours 
contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais, à son annulation et, cela fait, à la 
suspension de la procédure jusqu'à droit jugé définitif dans la procédure d'arbitrage 
parallèle l'opposant à C______ SA, affaire n° 1______, D______, subsidiairement au 
renvoi de la cause au Tribunal; 
Qu'elle a également conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours 
"et/ou" à ce que soient ordonnées des mesures superprovisionnelles aux termes 
desquelles la présente procédure est suspendue jusqu'à droit jugé sur le recours ou, si 
mieux n'aime la Cour, à ce que soit annulé le délai au 18 mai 2018 qui lui a été imparti 
pour dupliquer sur la demande principale et répliquer sur la demande reconventionnelle 
et à ce qu'un nouveau délai de 30 jours lui soit imparti dès droit jugé sur son recours; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours; 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 
toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Que la question de l'effet suspensif ne se pose pas en cas d'appel contre une décision 
refusant d'ordonner la mesure requise, cette décision ne déployant aucun effet 
susceptible 
d'être 
suspendu 
(STUCKI/PAHUD, 
Le 
régime 
des 
décisions 
superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 2015 II 1, 
p. 24); 
Qu'en l'espèce, le Tribunal a rejeté la demande de suspension de la procédure formée 
par la recourante; que la recourante ne peut obtenir, par l'octroi de l'effet suspensif, 
ladite suspension; que la requête d'effet suspensif formée par la recourante sera dès lors 
rejetée; 
Que la recourante a par ailleurs requis le prononcé de mesures superprovisionnelles; 
Que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend 
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de 
l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 261 al. 1 CPC); qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave 


- 3/4 - 
 
C/11125/2016 
à leur exécution, le juge peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, 
sans entendre les parties (art. 265 al. 1 CPC); 
Que la recourante n'explique pas pour quel motif il devrait être statué immédiatement, 
sans audition de l'intimée - étant relevé qu'elle invoque elle-même comme motif à son 
recours une violation de son droit d'être entendue - et on ne voit pas pourquoi tel devrait 
être le cas au vu du délai au 18 mai 2018 dont la recourante dispose pour déposer ses 
écritures; 
Que les conditions pour l'octroi de mesures superprovisionnelles ne sont donc pas 
remplies de sorte que celles sollicitées seront rejetées; 
Qu'il sera encore relevé que le fait de devoir préparer une duplique sur la demande 
principale et une réplique sur la demande reconventionnelle n'est vraisemblablement pas 
de nature à entraîner un préjudice qui pourrait être qualifié de difficilement réparable 
pour la recourante; 
Que la recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires de la présente 
décision, arrêtés à 300 fr. (art. 23, 24 RTFMC), lesquels seront compensés à due 
concurrence avec l'avance versée par A______ SA, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/11125/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ SA tendant à suspendre le caractère exécutoire 
de l'ordonnance ORTPI/328/2018 rendue le 19 avril 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11125/2016-22. 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ SA le 30 avril 
2018. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la présente décision à 300 fr. et les met à la charge de 
A______ SA. 
Dit qu'ils sont compensés à due concurrence avec l'avance versée, laquelle reste acquise 
à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
Voies de recours contre la décision sur suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
S'agissant des mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral 
(ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 
consid. 1.2).