ge_gerichte · ACPR/500/2014 · 2014-11-05 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du mercredi 5 novembre 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/25/2014 
ACPR/500/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 4 novembre 2014 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me Corinne 
ARPIN, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève, 
requérant, 
et 
Dr B______, expert, p.a. CMU - Psychiatrie légale, rue Michel-Servet 1, 1211 
Genève 4, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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PS/25/2014 
EN FAIT : 
A. 
a) Par courrier de son conseil du 19 septembre 2014 adressé au Ministère Public, 
A______, a demandé la récusation du Dr B______. Cette requête a été transmise à 
la Chambre de céans le 22 septembre 2014. 
b) Le Ministère public a conclu au rejet de la demande de récusation. 
c) Le Dr B______ a fait part, dans ses observations, de l'absence de causes de 
récusation. 
d) A______ a répliqué. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a) Le 31 juillet 2014, A______ a été prévenu, par le Ministère public, de tentative 
de meurtre, tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples et 
graves, menaces, dommages à la propriété et vol. 
b) A la même date, le Ministère public a demandé au CURML de lui proposer un 
médecin afin de soumettre A______ à une expertise psychiatrique. 
c) Par courrier du 19 août 2014 au Ministère public, le Dr B______, ______ de 
l'Unité de psychiatrie légale du CURML, a indiqué que la Dresse C______ avait 
accepté de se charger de l'expertise sous leur supervision. 
d) Par courrier du 22 août 2014, le Procureur a adressé aux parties le projet de 
mandat d'expertise qu'il entendait confier à la Dresse C______ en leur impartissant 
un délai au 15 septembre 2014 pour faire valoir leurs éventuels motifs de récusation 
ainsi que les questions complémentaires. 
Ce projet de mandat d'expertise désignait, au titre d'expert principal, la Dresse 
C______ et, en qualité d'expert chargé de la supervision, le Dr B______. Il précisait 
que l'expert devait "s'entourer de tous renseignements utiles, notamment en prenant 
contact avec le confrère s'occupant du suivi psychiatrique du prévenu depuis 3 
ans". 
Dans la mesure où il était reproché au prévenu d'avoir commis une ou plusieurs des 
infractions visées à l'article 64 al. 1 CP, le rapport devait également répondre à la 
question (III) de l'application de l'article 64 CP (internement), soit : 


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1. a) Le risque de récidive d'infraction du même genre est-il à mettre en 
relation avec les caractéristiques de la personnalité du prévenu, les 
circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et son vécu ? ou 
b) est-il à mettre en relation avec un grave trouble mental chronique ou 
récurrent ? 
2. en cas de réponse affirmative à la question III. 1.b), est-il à craindre qu'un 
traitement institutionnel soit voué à l'échec ? 
e) Par télécopie du 8 septembre 2014 au Ministère Public, le conseil de A______ a 
donné son accord à la nomination de la Dresse C______ en qualité d'expert et s'en 
est rapporté s'agissant des questions à lui poser. Il précisait, toutefois, que cette 
dernière ne devait pas prendre connaissance de l'ancienne expertise de son mandant, 
afin de ne pas l'influencer. 
f) Par courrier recommandé du 8 septembre 2014, le Ministère public a adressé aux 
parties et à la Dresse C______ le mandat d'expertise, daté du 22 août 2014, avec la 
précision que l'expert devait "s'entourer de tous renseignements utiles, notamment 
en prenant contact avec le confrère s'occupant du suivi psychiatrique du prévenu 
depuis 3 ans, mais sans prendre connaissance d'une préalable expertise 
psychiatrique, des conclusions divergentes pouvant cas échéant faire l'objet d'un 
complément d'expertise ordonné ultérieurement". 
g) Le 15 septembre 2014, les experts mandatés ont avisé le Ministère public qu'il ne 
leur était pas possible de répondre à l'exigence précisée dans le mandat d'expertise, 
dans la mesure où le Dr B______ avait cosigné des expertises concernant A______. 
Ils précisaient que si le Procureur venait à prendre la décision de maintenir ce 
prérequis, ils ne pourraient pas exécuter le mandat au sein du CURML, qui devrait 
être adressé à des experts indépendants. 
h) Par télécopie du 17 septembre 2014, le Ministère public a transmis à A______ le 
courrier des experts. Le Procureur relevait qu'il n'avait pas fait valoir de motif de 
récusation à l'encontre de ceux-ci et que le fait que le Dr B______ ait déjà eu à se 
prononcer dans le cadre d'expertises le concernant ne remettait pas en cause son 
impartialité. Il lui impartissait un délai de 3 jours pour indiquer s'il maintenait sa 
demande que les experts ne prennent pas connaissance d'une expertise préalable. 
C. 
a) Dans sa requête, A______ persiste à demander que l'expert n'ait pas accès à la 
précédente expertise et sollicite la récusation du Dr B______ dont il ne s'était pas 
rappelé qu'il avait déjà supervisé une précédente expertise le concernant. 


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b) Le Ministère public considère la demande de récusation tardive et les conditions 
de l'art. 56 CPP non réunies. Il retient que le Dr B______ n'a pas agi à un autre titre 
dans la même cause et le fait qu'il ait cosigné d'autres rapports d'expertise dans le 
cadre d'autres procédures n'est pas un motif de considérer qu'il pourrait faire preuve 
de partialité. Le Procureur indique, en outre, être d'avis que "l'interdiction faite aux 
experts de prendre connaissance d'un rapport d'expertise antérieur", demandée par 
le prévenu, peut sans autre, être levée. 
c) Le Dr B______ a confirmé avoir supervisé une expertise concernant A______ en 
août 2012, sans avoir rencontré directement l'expertisé. Dans l'expertise sollicitée, il 
serait amené à rencontrer personnellement l'expertisé, une fois au moins. Cette 
activité n'était pas susceptible de porter atteinte à son impartialité. Elle ne l'affectait 
en rien sur le plan personnel et ne pouvait être comparée à une position de garant ou 
d'allié de l'expertisé. 
d) A______ a persisté à demander la nomination d'un expert indépendant. Il a 
relevé que le Dr B______ avait indiqué le 15 septembre 2014 qu'il ne pouvait 
assumer l'expertise avec le prérequis de ne pas prendre connaissance de l'ancienne 
expertise. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Bien que le CPP ne désigne pas l'autorité compétente pour statuer sur une 
demande de récusation visant un expert, le Tribunal fédéral a comblé cette lacune 
en appliquant par analogie l’art. 59 al. 1 let. b CPP, qui prévoit que l’autorité de 
recours est compétente lorsque le Ministère public, les autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont 
concernés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.1). 
La Chambre de céans est donc l'autorité compétente pour statuer sur la demande de 
récusation d'un expert (ACPR/491/2012). 
1.2. En tant que prévenu dans la présente procédure, A______ a qualité pour agir 
(art. 104 al. 1 let. a CPP et, par analogie, 58 al. 1 CPP). 
La cause de récusation invoquée relève de l'art. 56 al. 4 CP, comme il sera 
développé ci-après, et doit l'être d'office, de sorte que la question du délai pour faire 
valoir ladite cause ne se pose pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_171/2012 du 27 
septembre 2012 consid. 1.4). 
1.3. Hors l'expert et le Ministère public, il n'a pas été demandé d'observations à 
l'autre partie à la procédure, la cause ne présentant aucune difficulté. En effet, les 
art. 56 à 60 CPP, relatifs à la récusation, ne prévoient pas que l'autorité compétente 
recueille les observations des autres parties, de sorte que cette possibilité est laissée 


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PS/25/2014 
à sa libre appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 
consid. 2.2). Au surplus, le droit de répliquer a été offert au demandeur en 
récusation, conformément à la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1B_16/2013 
du 5 mars 2013). 
2. 
2.1. L'art. 56 al. 3 CP stipule que pour ordonner une des mesures prévues aux art. 
59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se 
fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine sur la nécessité et les chances de 
succès d'un traitement (let. a); sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres 
infractions et sur la nature de celles-ci (let. b); sur les possibilités de faire exécuter 
la mesure (let. c). 
L'art. 56 al. 4 CP dispose que si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64 
al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en 
est occupé d'une quelconque manière. 
L'art. 64 al. 1 CP prévoit que le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un 
assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une 
prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre 
infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, 
par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, 
psychique ou sexuelle d'autrui et si en raison des caractéristiques de la personnalité 
de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, 
il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre 
(let. a); ou en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation 
avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres 
infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à 
l'échec (let. b). 
Ainsi lorsque l'infraction commise justifie un internement ordinaire, au sens de 
l'article 64 al. 1 CP, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité 
l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière M. DUPUIS / B. GELLER / 
G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n. 15 ad art. 56). 
2.2. L'art. 183 al. 1 CPP dispose que seule peut être désignée comme expert une 
personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les 
compétences nécessaires. Il précise que les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 
CPP sont applicables aux experts (al. 3). 
L'art. 56 let. b CPP interdit d'une manière générale à toute personne soumise à 
récusation d'intervenir dans une cause pénale lorsqu'elle a agi un autre titre dans la 
même cause. 


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Les termes "la même cause" doivent s'entendre de manière formelle. Il s'agit 
réellement de la même procédure pénale. A contrario, on doit déduire de ce qui 
précède que le fait d'avoir connu d'une autre cause concernant la même partie 
n'entraîne normalement pas la récusation de la personne concernée. On doit 
cependant réserver des exigences supplémentaires à cet égard issus d'autres textes 
législatifs : ainsi, dans les cas prévus par l'article 56 al. 4 CP, l'expert ne doit pas 
avoir traité le prévenu ni s'en être occupé d'une quelconque manière (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, n. 17 ad art. 56 CPP). 
L'art. 56 al. 4 CP est, dès lors, une cause légale de récusation spécifique à l'expert et 
supplémentaire à celles prévues à l'art. 56 CPP. 
Le Tribunal fédéral a précisé qu'il n'y a en principe pas de problème à confier une 
expertise complémentaire au même expert (6B_487/2012 du 30 janvier 2012 
consid. 1.2.5; cas d'internement en cours d'exécution de peine, art. 65 CP) et que 
l'on ne peut pas exiger que l'expert désigné, sur le fondement de l'art 56 al. 3 CP, 
n'ait pas déjà fonctionné en qualité d'expert dans une précédente expertise 
(6B_92/2010 du 30 mars 2010 consid. 3.3). 
2.3. En l'occurrence, le requérant est prévenu, entre autre, de tentative de meurtre et 
de lésions corporelles graves, infractions visées par l'article 64 al. 1 CP. La mission 
d'expertise charge notamment l'expert d'établir un rapport dont les conclusions 
devront répondre aux questions, prévues à l'art. 56 al. 3 CP, relatives à l'application 
de l'article 64 al. 1 CP. Le Dr B______ a expressément indiqué avoir supervisé un 
expert dans le cadre d'une précédente expertise réalisée en 2012. 
Cependant, il n'a pas traité le requérant comme thérapeute ni n'en a pris soin d'une 
autre manière, au sens de l'art. 56 al. 4 CP. Le requérant ne soulève aucune autre 
prévention que ce soit à l'encontre de cet expert ou en rapport avec la précédente 
expertise. Le grief qu'il soit intervenu en qualité d'expert dans une précédente 
expertise, à lui seul, ne suffit, dès lors, pas. 
La requête en récusation, infondée, est rejetée. 
3. 
En tant qu'il succombe, le requérant supportera les frais de la procédure (art. 59 al. 
4 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PS/25/2014 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit la requête de récusation formée par A______ contre le Dr B______. 
La rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui comprennent un émolument de 
CHF 800.-. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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PS/25/2014 
 
ETAT DE FRAIS 
PS/25/2014
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
905.00