ge_gerichte · ATA/879/2003 · 2003-12-02 · fr

Résumé:
 Le TA est incompétent ratione materiae pour connaître des recours contre une décision ne renouvellant pas l'engagement d'une enseignante suppléante. Il est en revanche compétent pour connaître d'un recours contre la décision mettant un terme à la formation d'enseignante.
Pouvoir d'examen du TA concernant l'évaluation des résultats d'examen (confirmation de jurisprudence ATF du 29.02.00).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1259/2001-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame W__________ 
représentée par Me Eric Maugué, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1259/2001-IP 
EN FAIT 
 
1. 
Madame W__________, née en 1949, a été engagée en 
1993 en qualité d'enseignante suppléante pour dispenser 4 
heures d'enseignement hebdomadaires de psychologie à 
l'école C__________(ci-après : C__________). 
 
 
 
Le temps de travail de l'intéressée a été augmenté 
à 8 heures hebdomadaires au début de l'année 1994, puis à 
11,5 heures pour l'année 1996/97. En 1997/1998, elle a 
travaillé 11 heures par semaine en 1998/99 12 heures et, 
en 1999/2000, 12,5 heures. 
 
2. 
Le 28 juin 2000, Mme W__________ a eu un entretien 
avec 
Monsieur 
R__________, 
doyen 
de 
l'institut 
de 
formation des maîtres et maîtresses de l'enseignement 
secondaire (ci-après : IFMES), qui lui en a confirmé la 
teneur le 4 juillet 2000. La formation de Mme W__________ 
devait être aménagée de la manière suivante : 
 
- la durée de la formation serait d'une année; 
 
- M. R__________ serait le répondant pour la formation, 
en l'absence de formateur de psychologie; 
 
- le maître mentor serait M. Y__________ ; 
 
- Mme W__________ suivrait des conférences du module 5 
(approches 
transversales) 
sur 
les 
thèmes 
de 
l'évaluation et de la différenciation pédagogiques; 
 
- Mme W__________ participerait au module 6 (images, m-
édias 
et 
 
techniques 
d'information 
et 
de 
communication); 
 
- Mme W__________ élaborerait un travail en fin de 
formation, qu'elle défendrait devant un jury avec 
l'aide conjointe du maître mentor et de M. R__________ 
; 
 
- toutes 
les 
mentions 
de 
ces 
aménagements 
seraient 
inscrites dans le carnet "reconnaissance des acquis et 
validation" 
 
- le premier entretien aurait lieu le 30 août, dans 
l'après-midi. 
 
3. 
Par courrier du 17 juillet 2000, M. B__________, 


 
 - 3 - 
 
 
 
directeur de C__________, a communiqué à Mme W__________ 
la fiche d'engagement relative à la suppléance qui lui 
serait confiée pendant l'année 2000/2001. 
 
4. 
Mme 
P__________, 
responsable 
de 
formation 
à 
C__________, a été associée à ce processus. 
 
5. 
Pendant l'année, différents rapports et comptes-
rendus ont été rédigés, notamment : 
 
- le 19 mai 2001, M. R__________ a assisté à une leçon 
qui se déroulait à l'extérieur. Il a conclu son rapport 
en indiquant : "D'une manière générale, j'ai observé 
une leçon remarquablement bien construite au contenu 
agencé logiquement et subtilement. Beaucoup plus à 
l'aise 
que 
dans 
des 
visites 
d'entretiens 
précédents...". 
 
- le 18 mai 2001, Mme P__________ a rendu visite à une 
classe de Mme W__________ et a eu un entretien avec 
elle. Au terme du rapport dressé à cette occasion, Mme 
P__________ s'interrogeait sur le manque de parti-
cipation des élèves et constatait que ce cours était 
incontestablement d'un bien meilleur niveau que tous 
ceux qu'elle avait vus. 
 
- En juin 2001, M. Y__________ a rédigé un rapport 
d'activités du maître mentor en supervision. Il n'avait 
pas effectué de visite dans la classe de la maîtresse 
en formation et celle-ci ne s'était pas rendue dans la 
classe du mentor. Il avait eu des entretiens avec Mme 
W__________, l'un de vive voix le 10 avril 2001 et les 
autres par téléphone en avril, mai et juin 2001. Il 
avait soutenu Mme W__________ lors des étapes de la 
rédaction de son travail de fin de formation et avait 
pu observer les progrès qu'elle avait accomplis, tant 
au niveau de la forme que du fond. 
 
- M. Y. a rédigé un rapport, suite à une visite qu'il 
avait effectuée dans la classe de Mme W__________ le 5 
octobre 2000 et à une visite de Mme W__________ dans sa 
propre classe le 12 octobre 2000. 
 
- Le 10 juin 2001, M. R__________ a rédigé un rapport 
final. Le travail de fin de formation, au contenu 
intéressant, souffrait d'illogismes importants dans la 
structure. Il y avait une confusion entre le didactique 
et le scientifique. Le travail avait été remis par f-
ragments échelonnés sur un mois et avec retard. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 Mme W__________ avait une approche d'un enseignement 
trop peu structuré et trop articulé autour de ses 
connaissances 
scientifiques 
de 
psychologue. 
L'articulation 
fondamentale 
entre 
les 
savoirs 
indispensables et la mise en place d'une structure 
propre à les faire acquérir par les élèves n'était pas 
intégrée par l'intéressée. S'agissant d'une formation 
spécifique en une année, le parcours se soldait par un 
échec. 
 
- Mme P__________, de son côté, a rédigé un rapport final 
dont il ressortait que Mme W__________ avait de la 
difficulté à évaluer la bonne distance pédagogique, que 
ses cours étaient difficiles à suivre à cause de 
consignes floues, données trop rapidement, et qu'un 
excès de stress l'avait amenée à commettre quelques 
"boulettes" administratives dans l'année. 
 
6. 
Le 10 mai 2001, M. B__________ a confirmé un 
entretien qu'il avait eu avec Mme W__________, au cours 
duquel il lui avait fait part de son intention de mettre 
un terme à son engagement en qualité de suppléante. Les 
rapports 
d'évaluation 
intermédiaires 
rédigés 
par 
M. 
R__________ et Mme P__________ étaient concordants dans 
leur appréciation négative de la qualité de son travail. 
La formation se solderait vraisemblablement par un échec. 
 
 
 
M. B__________ avait constaté que Mme W__________ 
rencontrait de grandes difficultés dans la gestion des 
questions 
administratives 
et 
réglementaires, 
la 
préparation des cours et l'établissement de relations 
pédagogiques constructives. 
 
 
 
Son 
non-réengagement 
pourrait 
être 
remis 
en 
question en cas de réussite de l'année de formation. 
 
 
 
7. 
Le 11 juin 2001, Mme W__________ a saisi la 
présidente 
du 
département 
de 
l'instruction 
publique 
(ci-après 
: 
le 
DIP) 
d'un 
recours 
contre 
le 
non-renouvellement 
de son 
engagement 
en 
qualité 
de 
suppléante. La décision était fondée sur des faits 
inexacts, puisque l'issue de sa formation à l'IFMES 
n'était pas connue. 
 
8. 
Le 25 juin 2001, vingt-cinq enseignants ont signé 
une lettre de soutien en faveur de Mme W__________. 
 
9. 
Le 29 juin 2001, M. V__________, directeur de 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'IFMES, a informé Mme W__________ qu'il avait été décidé 
de mettre fin à sa formation. Cette décision se fondait 
sur les problèmes importants mis en évidence, notamment 
sur les plans relationnel et pédagogique, les attitudes 
souvent non conformes à ce qu'on pouvait attendre d'un 
enseignant sur le plan de l'égalité de traitement, la 
difficulté à différencier fondamentalement le métier 
d'enseignant et celui de psychologue et la fréquente 
inadéquation entre les choix des contenus et le niveau 
des élèves. 
 
10. 
Le 27 juillet 2001, Mme W__________ a saisi la 
présidente du DIP d'un recours contre la décision mettant 
fin à sa formation à l'IFMES. Elle a aussi persisté dans 
son recours contre la décision de non-renouvellement de 
son contrat de suppléante. 
 
 
 
Globalement, les rapports de l'IFMES étaient bons 
ou moyens, plutôt que critiques. Elle n'avait que peu vu 
son maître formateur, car elle avait été longuement mala-
de. De plus, leurs horaires étaient difficilement compa-
tibles. Des conclusions erronées avaient été tirées de 
son dossier, 
comme 
une 
erreur 
administrative 
alors 
qu'elle était en arrêt de maladie. Plusieurs points du 
règlement de l'IFMES, en particulier celui qui prévoyait 
que le maître formateur responsable enseignait la même 
discipline que l'enseignant qu'il suivait, ainsi que le 
nombre d'heures à consacrer à sa formation et à son 
encadrement, n'avaient pas été respectés. 
 
11. 
Le 17 septembre 2001, Mme W__________ a transmis à 
la présidente du DIP un important mémoire complétant son 
recours. Les éléments pertinents seront repris en tant 
que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
 
12. 
Par décision du 9 novembre 2001, la présidente du 
DIP a rejeté les recours. 
 
 
 
Appelés 
à 
se 
déterminer, 
MM. 
R__________, 
B__________ 
et 
Mme 
P__________ 
avaient 
réfuté 
les 
reproches qui leur avaient été faits. La responsabilité 
de Mme W__________ était fortement engagée dans les 
retards et les difficultés de communication avec ses 
formateurs. C'était elle qui avait demandé une formation 
aménagée sur une année et elle avait fait preuve de 
résistance à la formation. L'absence de compétences de M. 
R__________ 
en 
psychologie 
n'était 
pas 
pertinente, 
puisque le parcours de formation de l'intéressée devait 
principalement porter sur la didactique et la pédagogie 


 
 - 6 - 
 
 
 
générale (approches transversales de l'enseignement). 
 
 
 
Les décisions litigieuses n'étaient pas entachées 
d'irrégularités. De plus, le fait que M. B__________ ait 
assisté à la commission de l'IFMES ayant mis fin à sa 
formation n'était pas critiquable. 
 
13. 
Le 13 décembre 2001, Mme W__________ a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours contre la décision de 
la présidente du DIP. 
 
 
 
La décision était arbitraire, car elle se fondait 
sur une constatation inexacte des faits : les derniers 
rapports de M. R__________ et de Mme P__________ étaient 
en effet très favorables, ce dont il n'avait pas été tenu 
compte. 
De 
même, 
l'IFMES 
avait 
inclus, 
dans 
la 
composition de la commission de formation, le directeur 
de C__________, ce qui n'était pas conforme au mémento 
2001 de cet institut. M. B__________ avait en outre 
préjugé en annonçant prématurément que son mandat de 
suppléante ne serait pas renouvelé, avant même que 
l'IFMES n'ait rendu sa décision. 
 
 
 
Mme W__________ est revenue sur le fait que M. 
R__________, 
qui 
fonctionnait 
en 
qualité 
de 
maître 
formateur 
responsable, 
n'avait 
pas 
de 
formation 
en 
psychologie, contrairement aux exigences du mémento. De 
plus, elle avait été la seule enseignante de psychologie 
à suivre la formation de l'IFMES, les autres enseignants 
en ayant été dispensés. 
 
14. 
Le département s'est opposé au recours le 18 jan-
vier 2002 en concluant préalablement à ce que le Tribunal 
administratif se reconnaisse compétent pour connaître des 
deux décisions. 
 
 
 
Les rapports de synthèse finaux de Mme P__________ 
et de M. R__________ n'étaient pas en contradiction avec 
les rapports de visites des 9 et 18 mai 2001, ces 
derniers 
ayant 
un 
caractère 
formatif, 
alors 
que 
l'évaluation finale avait une fonction formative. Les 
observations rédigées par Mme P__________, M. R__________ 
et 
M. 
B__________ 
mettaient 
en 
évidence 
que 
les 
prestations de Mme W__________ étaient inadéquates au 
regard des objectifs de la formation et des buts attachés 
à l'enseignement secondaire. 
 
 
 
S'agissant de la composition de la commission de 
délibération, 
le 
règlement 
sur 
la 
formation 


 
 - 7 - 
 
 
 
professionnelle de l'enseignement secondaire prévoyait 
que les évaluations formatives de la responsabilité 
conjointe de la direction de l'établissement scolaire et 
de la direction de l'IFMES. Dès lors, la présence de M. 
B__________ dans cette commission était conforme au 
droit. 
 
 
 
La décision de non-renouvellement de son mandat 
réservant expressément l'issue de la formation, c'était à 
tort que Mme W__________ la critiquait. 
 
 
 
Selon l'aménagement de la formation prévue, cette 
dernière devait porter sur les questions de didactique et 
de pédagogie générales, et non sur des questions scienti-
fiques dans le domaine de la psychologie. Dès lors, le 
fait que M. R__________ ne dispose pas d'une formation de 
psychologue ne violait pas le règlement en matière de 
formation. 
 
 
 
S'agissant des autres maîtres de psychologie, 
stabilisés, leur situation était totalement différente. 
Ainsi : 
 
- une personne était entrée dans l'enseignement en 1977 
et avait été stabilisée en 1988 pour l'enseignement de 
l'allemand; 
 
- une personne était entrée dans l'enseignement en 1981 
et n'avait obtenu une garantie d'emploi que treize ans 
plus tard; 
 
- une personne avait été nommée pour l'enseignement du 
français et une autre pour l'enseignement de la 
biologie; 
 
- une personne avait une garantie d'emploi depuis 1994, 
du fait de ses activités de formatrice aux études 
pédagogiques. 
 
 
 
Enfin, le principe de la proportionnalité n'avait 
pas été violé, puisqu'aucune autre solution que celle 
décidée n'était envisageable. 
 
15. 
Le Tribunal administratif a ordonné des enquêtes 
et une comparution personnelle des parties, qui ont eu 
lieu les 7 octobre 2002 et 3 janvier 2003. 
 
 
a. 
Mme W__________ a persisté dans ses arguments. Son 
formateur avait été surchargé pendant l'année où elle 


 
 - 8 - 
 
 
 
avait 
été 
en 
formation 
et 
leurs 
horaires 
étaient 
incompatibles. 
 
 
b. 
M. R__________ a exposé qu'il avait suivi la 
formation de Mme W__________ par des entretiens, des 
visites de classe, un appui dans la rédaction du travail 
de fin de formation et des entretiens didactiques purs, 
dans son bureau. Mme W__________ avait des manques dans 
les 
aspects 
didactiques, 
d'où 
un 
flou 
dans 
son 
enseignement. Ces manques avaient été constatés à quatre 
reprises 
dans 
l'année 
et, 
s'il 
y 
avait 
eu 
des 
améliorations, le flou initial avait perduré. 
 
 
Il n'y avait eu que deux visites de classe. Lors 
de la deuxième visite, il avait déjà eu le sentiment que 
la formation serait un échec. Il avait adopté une 
attitude encourageante dans la rédaction du rapport, ce 
dernier ayant un caractère formatif. 
 
 
 
Quant au travail de fin d'études, il était fourni 
d'un point de vue scientifique, mais le lien entre les 
aspects 
scientifiques 
et 
la 
didactique 
manquaient. 
Plusieurs mois auraient été nécessaires pour compléter ce 
rapport d'une manière satisfaisante, ce qui n'avait pas 
été possible puisque le document avait été remis au mois 
de mai. 
 
 
 
Lui-même 
avait 
été 
à 
l'armée 
pendant 
trois 
semaines au cours de l'année scolaire et il était parti 
une semaine en voyage d'études, au mois de juin. 
 
 
c. 
Mme P__________ a indiqué avoir effectué quatre 
visites dans la classe de Mme W__________ pendant l'année 
scolaire en question. Elle avait été frappée par les 
différences de traitement entre élèves lors de la 
deuxième visite. Cette constatation s'était confirmée 
ultérieurement : la recourante était trop proche de 
certains élèves et intervenait dans des domaines qui 
n'étaient pas de la compétence des enseignants. Face à 
des 
élèves 
fragiles, 
elle 
sortait 
de 
son 
rôle 
d'enseignante pour endosser celui de psychologue. 
 
 
 
Lors de la leçon du 22 mai, Mme W__________ avait 
été nettement plus adéquate que le reste de l'année. Mme 
P__________ ne savait pas pourquoi la recourante n'avait 
pas été autorisée à faire un complément de formation. 
 
 
 
Au terme de l'audition, elle a tenu à insister sur 
la gravité des problèmes d'inégalités de traitement des 
élèves, surtout s'ils ne faisaient pas l'objet d'une rec-


 
 - 9 - 
 
 
 
tification rapide. 
 
 
d. 
Mme 
B__________, 
doyenne 
à 
l'IFMES, 
a 
été 
entendue. Elle avait participé à l'entretien du 28 juin 
au cours duquel il avait été convenu qu'une formation 
aménagée serait ouverte à Mme W__________. Elle ne 
pouvait dire s'il s'agissait d'une demande de cette 
dernière ou d'une proposition de l'IFMES. Elle n'était 
plus intervenue dans la formation ultérieurement. Au 
cours de l'année, elle avait vu la recourante attendre M. 
R__________ avant un entretien, à plusieurs reprises. 
 
 
2. 
Au terme de l'audience de comparution personnelle, 
les parties ont indiqué souhaiter d'autres auditions, 
certaines concernant les capacités professionnelles de la 
recourante, ainsi que, pour le DIP, M. B__________, 
directeur de C__________. 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
La décision mettant un terme à la formation d'en-
seignante de Mme W__________, rendue par l'IFMES le 29 
juin 
2001, 
est 
de 
la 
compétence 
du 
Tribunal 
administratif, dans la mesure où la voie hiérarchique a 
été suivie préalablement (art. 22 du règlement concernant 
la formation professionnelle initiale en emploi des 
maîtresses et maîtres de l'enseignement secondaire du 30 
août 2000 - C 1 10.16; ATA G. du 11 juin 2002). 
 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours contre la décision précitée de 
l'IFMES est recevable (art. 56A de la loi sur l'organi-
sation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
b. 
S'agissant de la décision du DIP du 9 novembre 
2001 qui confirme celle rendue par le directeur de 
C__________ le 10 mai de la même année ne renouvelant pas 
l'engagement de Mme W__________ en qualité de suppléante, 
le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de dire 
qu'il n'était pas compétent pour connaître de ce type de 
décisions (ATA G. du 11 juin 2002). Même si, comme cela 
ressort 
de 
l'arrêt 
G. 
précité, 
des 
projets 
de 
modification de la LIP visant à créer un statut de maître 
en formation et prévoyant une seule voie de recours au 
Tribunal administratif ont été déposés, le règlement 
fixant le statut des membres du corps enseignant du 12 


 
 - 10 - 
 
 
 
juin 2002 (B 5 10.04) prévoit que le recours contre le 
non-renouvellement 
de 
l'engagement 
de 
maîtres 
en 
formation est de la compétence de la commission de 
recours instituée par la loi sur l'instruction publique 
(art. 97 du règlement en question). 
 
 
 
Par 
conséquent, 
le 
Tribunal 
administratif 
se 
déclarera incompétent ratione materiae et transmettra le 
dossier à la commission de recours instituée par la LIP, 
s'agissant de la décision du DIP du 9 novembre 2001. 
 
2. 
Les parties sollicitent l'audition de témoins 
supplémentaires. 
 
 
a. 
Le droit d'être entendu est une garantie constitu-
tionnelle de caractère formel (ATF 120 Ib 379 consid. 3b 
p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts 
cités). La décision entreprise pour violation de ce droit 
n'est toutefois pas nulle mais annulable (ATF 122 II 154 
consid. 2d p. 158) si l'autorité de recours jouit du même 
pouvoir d'examen des questions litigieuses que celle 
intimée et si l'examen de ces questions ne relève pas de 
l'opportunité, car l'autorité de recours ne peut alors 
substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de 
première instance (ATF 120 V 357 consid. 2b p. 363; 118 
Ib 269 consid. 3a p. 275-276; 117 Ib 64 consid. 4 p. 87; 
116 Ia 94 consid. 2 p. 96; 114 Ia 307 consid. 4a p. 314; 
en droit genevois: cf. art. 61 al. 2 LPA; P. MOOR, Droit 
administratif: les actes administratifs et leur contrôle, 
vol. II, Berne 1991, ch. 2.2.7.4 p. 190). Tel qu'il est 
garanti par l'article 29 Cst., le droit d'être entendu 
comprend 
en 
particulier 
le 
droit 
pour 
l'intéressé 
d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres 
de preuves pertinentes, de participer à l'administration 
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 
119 Ia 136 consid. 2d p. 139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 
116 Ia 94 consid. 3b p. 99; ATA S. du 4 mars 2003, F. du 
5 janvier 1999; H. du 2 décembre 1997). Le droit de faire 
administrer des preuves n'empêche pas cependant le juge 
de procéder à une appréciation anticipée des preuves qui 
lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 120 Ib 
224 consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). Le droit 
d'être entendu ne contient pas non plus d'obligation de 
discuter 
tous 
les 
griefs 
et 
moyens 
de 
preuve 
du 
recourant; il suffit que le juge discute ceux qui lui 


 
 - 11 - 
 
 
 
paraissent pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57; ATF 
n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 24 juin 1997). 
 
 
b. 
En l'espèce, au vu de la réserve que le Tribunal 
administratif respecte (cf. consid. 5c ci-dessous) par 
rapport aux contrôles d'évaluation et d'examen, les 
auditions sollicitées ne sont pas aptes à modifier 
l'issue du litige. 
 
 
 
En particulier, l'audition de personnes pouvant 
témoigner du travail de formatrice de Mme W__________ à 
l'hôpital cantonal ou lui ayant donné des cours de per-
fectionnement, ne peut remettre en question les obser-
vations effectuées à C__________, qui tiennent compte des 
spécificités - âge - des élèves. 
 
 
 
Les demandes d'audition seront donc écartées par 
le Tribunal administratif. 
 
3. a. 
Depuis le 10 juin 2000, les exigences relatives 
aux 
titres 
et 
à 
l'expérience 
professionnelle 
des 
candidats à un poste de maître d'enseignement général ou 
technique sont fixées par les articles 153 et 154 de la 
la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP 
- C 1 10). Lesdits candidats doivent avoir un grade 
universitaire attestant de leur maîtrise des disciplines 
d'enseignement 
et 
un 
certificat 
d'aptitude 
à 
l'enseignement secondaire attestant de leurs compétences 
professionnelles ou de titres équivalents. 
 
 
 
Le règlement concernant la formation profession-
nelle initiale en emploi des maîtresses et maîtres de 
l'enseignement secondaire du 30 août 2000 (RFPEMES C 1 
10.16), entré en vigueur le 7 septembre 2000, s'applique 
à la formation des maîtres et maîtresses secondaires de 
l'enseignement général et conduit au certificat d'apti-
tudes à l'enseignement secondaire. 
 
 
b. 
Le Tribunal administratif constate qu'aux termes 
de la lettre de confirmation adressée à la recourante par 
l'IFMES le 4 juillet 2000, les parties se sont mises 
d'accord sur une formation aménagée, d'une durée d'un an. 
La recourante n'a élevé aucune protestation contre cette 
façon de procéder. 
 
 
4. 
Mme W__________ soutient que la commission de 
délibération de l'IFMES, qui a constaté l'échec de sa 
formation, n'était pas constituée correctement, puisque 
M. B__________, directeur de C__________, y siégeait sans 


 
 - 12 - 
 
 
 
être chargé de sa formation. 
 
 
a. 
Selon l'article 15A RFPEMES, la composition, ainsi 
que le fonctionnement de la "commission de délibération" 
sont précisés dans les dispositions internes de l'IFMES. 
 
 
b. 
Selon le mémento 2000/2001 de l'IFMES, la commis-
sion de délibération est composée : 
 
- de la maîtresse ou du maître en formation; 
 
- de toutes les formatrices et de tous les formateurs de 
la maîtresse ou du maître en formation concernés; 
 
- de la doyenne ou du doyen de l'IFMES responsable du 
suivi de la personne concernée; 
 
- du directeur ou de la directrice de l'IFMES. 
 
 
 
La maîtresse ou le maître en formation peut être 
accompagné-e 
d'un 
ou 
d'une 
collègue 
(cf. 
mémento 
2000/2001, pp. 52 et 53). 
 
 
c. 
L'article 
15 
alinéa 
3 
RFPEMES 
prévoit 
que 
l'évaluation formative est de la responsabilité conjointe 
de la direction de l'établissement scolaire et de la 
direction de l'institut, qui en délèguent l'exercice, 
respectivement au responsable de la formation au sein de 
la direction de l'établissement et aux maîtresses et 
maîtres formateurs responsables. 
 
 
 
Dans 
ces 
circonstances, 
la 
critique 
de 
Mme 
W__________ relative à la composition de la commission 
est sans fondement : en sa qualité de directeur de 
C__________, 
M. 
B__________ 
pouvait 
participer 
à 
l'évaluation formative de l'intéressée, comme il l'a 
fait. 
Le 
fait 
qu'il 
ait 
déjà 
annoncé 
le 
non- 
renouvellement 
du 
contrat 
de 
suppléance 
de 
Mme 
W__________ n'est pas pertinent, puisque, précisément, la 
décision de M. B__________ du 10 mai 2001 réservait 
l'évaluation de la formation réalisée par la commission 
de délibération. 
 
5. 
Mme W__________ soutient que la décision est 
arbitraire, en particulier du fait de la divergence 
d'appréciation entre les dernières évaluations et la 
décision litigieuse. 
 
 
a. 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit 


 
 - 13 - 
 
 
 
clairement 
la 
situation 
de 
fait, 
lorsqu'elle 
viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante 
le sentiment de la justice et d'équité. A cet égard, le 
Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par 
l'autorité cantonale de première instance que si elle 
apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec 
une situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou 
en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que les 
motifs de la décision attaquée soient insoutenables, 
encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans 
son résultat (ATF n.p. T. du 3 septembre 1999, ATF 125 I 
166 consid. 2A, p. 168). 
 
 
b. 
Toujours selon sa jurisprudence, le Tribunal fédé-
ral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen 
qu'avec une retenue particulière, parce qu'une telle 
évaluation repose notamment sur une comparaison des 
candidats et qu'elle comporte aussi, inévitablement, une 
composante 
subjective 
propre 
aux 
experts 
ou 
aux 
examinateurs. En principe, il n'annule donc le prononcé 
attaqué que si l'autorité intimée s'est laissé guider par 
des motifs sans rapports avec l'examen ou, d'une autre 
manière, manifestement insoutenables (ATF n.p. v.F. du 10 
mai 1999; ATF 121 I 225 consid. 4d p. 280; 118 Ia 488 
consid. 4c p. 495). 
 
 
c. 
Ces principes ont été pleinement reçus dans la 
jurisprudence du Tribunal administratif, selon laquelle 
l'évaluation des résultats d'examens entre tout particu-
lièrement 
dans 
la 
sphère 
décisionnelle 
de 
l'administration ou des examinateurs - qui disposent d'un 
très large pouvoir d'appréciation - et ne peut donc 
faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA R. 
du 7 décembre 1999, confirmé par ATF du 29 février 2000). 
 
 
d. 
En l'espèce, les motifs qui ont conduit la commis-
sion de délibération à interrompre définitivement la 
formation ne prêtent pas le flanc à la critique. Les 
auditions auxquelles le Tribunal administratif a procédé 
permettent de comprendre qu'un certain nombre d'insuffi-
sances, 
en 
particulier 
sous 
l'angle 
didactique 
de 
l'enseignement, n'ont pas pu être rectifiées en cours 
d'année. De même, la relation entre Mme W__________ et 
ses élèves n'était pas suffisamment claire, dans la 
mesure où elle jouait le rôle d'une psychologue alors 
qu'elle était enseignante. 
 
 
 
Les 
dernières 
évaluations 
rédigées 
par 
Mme 


 
 - 14 - 
 
 
 
P__________ et M. R__________ sont certes positives. 
Toutefois, les deux auteurs ont expliqué qu'il s'agissait 
d'une évaluation formative, domaine où une attitude 
encourageante 
est 
adoptée. 
La 
dénomination 
desdites 
évaluations figure d'ailleurs en toutes lettres sur les 
deux rapports litigieux. 
 
 
 
Dans ces conditions, le grief d'arbitraire doit 
être écarté, et l'appréciation faite par la commission de 
délibération confirmée. 
 
6. 
Mme W__________ se plaint ensuite du non respect 
du règlement en matière de formation, dans la mesure où 
le maître formateur n'était pas, contrairement à ce qui 
ressortait du mémento 2000/2001, un enseignant de psycho-
logie, mais de français. Il n'aurait pas non plus disposé 
du temps nécessaire pour réaliser sa mission. 
 
 
 
Ce faisant, Mme W__________ oublie qu'elle a béné-
ficié - à sa demande ou sur proposition de l'IFMES - 
d'une 
formation 
aménagée, 
visant 
des 
domaines 
qui 
n'étaient pas liés à sa sphère d'enseignement, soit à la 
psychologie. 
 
 
 
Quant à M. R__________, il a certes été absent 
pendant trois semaines pour accomplir ses obligations 
militaires et il est parti en voyage d'études. Cependant, 
le Tribunal administratif relèvera que la disponibilité 
de la recourante elle-même était limitée, tant en raison 
de ses absences pour cause de maladie, que pour des 
problèmes concrets d'horaires. 
 
 
 
Dès lors, ce grief sera aussi écarté. 
 
7. 
Mme W__________ se plaint ensuite d'une violation 
du principe de l'égalité de traitement, puisqu'elle n'a 
pas bénéficié du même régime que celui appliqué à ses 
collègues enseignant la psychologie. 
 
 
a. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de 
l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinc-
tions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable 
au 
regard 
de 
la 
situation 
de 
fait 
à 
réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une 


 
 - 15 - 
 
 
 
situation de fait importante. La question de savoir si 
une distinction juridique repose sur un motif raisonnable 
peut recevoir une réponse différente selon les époques et 
suivant les conceptions, idéologies et situations du 
moment (ATF 118 Ia 3). 
 
 
b. 
En l'espèce, on ne voit pas en quoi la décision de 
l'IFMES constatant l'échec de la formation de Mme 
W__________ constituerait une inégalité de traitement. 
Les autres enseignants de psychologie, comme cela ressort 
de la partie "en fait" du présent arrêt, ne se trouvaient 
pas dans une situation semblable à celle de l'intéressée. 
Au surplus, celle-ci ne donne pas d'éléments concrets 
accréditant sa thèse. 
 
8. 
En dernier lieu, Mme W__________ se plaint de la 
violation du principe de la proportionnalité, la décision 
litigieuse ne lui offrant pas la faculté de répéter son 
année de formation. 
 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité comporte tradi-
tionnellement trois aspects : d'abord, le moyen choisi 
doit être propre à atteindre le but fixé (règle d'aptitu-
de; deuxièmement, entre plusieurs moyens adaptés, on doit 
choisir celui qui porte l'atteinte la moins grave aux 
intérêts privés (règle de nécessité); enfin, l'on doit 
mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la 
situation de l'administré avec le résultat escompté du 
point de vue de l'intérêt public (proportionnalité au 
sens étroit du terme) (cf. ATF 123 I 112 consid. 4e p. 
121 et les arrêts cités). 
 
 
b. 
En l'espèce, l'évaluation de ses responsables de 
formation mettent en évidence d'importantes lacunes dans 
l'enseignement 
de 
Mme 
W__________ 
(inégalité 
de 
traitement entre les élèves, flou dans la didactique, 
etc.). En résumé, la commission en question a considéré 
que la recourante ne disposait pas des compétences 
nécessaires pour enseigner. Dans cette situation, on ne 
voit pas quelle autre mesure aurait pu être décidée par 
la direction de l'IFMES. 
 
9. 
Au vu de ce qui précède, le recours contre la 
décision du 29 juin 2001 mettant un terme à la formation 
d'enseignante de Mme W__________ sera rejeté. 
 
10. 
Vu l'issue du litige, un émolument de procédure, 
en CHF 1'000.- sera mis à la charge de Mme W__________, 
qui succombe. 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 décembre 2001 par Madame W__________ 
contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'instruction 
publique du 29 juin 2001 mettant un terme à sa formation 
d'enseignante; 
 
 
 
 
déclare irrecevable le recours en 
ce qu'il vise la décision du 10 mai 2001 du directeur de 
l'école C__________ ne renouvelant pas son mandat de 
suppléante; 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette le recours en ce qui con-
cerne l'interruption de la formation; 
 
 
 
 
transmet la cause à la commission 
de recours instituée par la loi sur l'instruction 
publique 
pour 
raisons 
de 
compétence 
s'agissant 
du 
non-renouvellement de l'engagement; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Eric Maugué, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique et à la commission 
instituée par la loi sur l'instruction publique. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega