ge_gerichte · ACJC/1100/2013 · 2005-10-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.09.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25269/2011 
ACJC/1100/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2013 
Entre 
Monsieur A______ B______, domicilié ______ (Royaume-Uni), appelant d'une 
ordonnance rendue par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 29 mai 2013, comparant par Me Jacques Emery, avocat, boulevard Helvétique 
19, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
DEPARTEMENT DE LA SECURITE, en sa qualité d'autorité de surveillance de 
l'Etat civil, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève, comparant en personne, 
 


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C/25269/2011 
EN FAIT 
A. 
a. A______ B______, ressortissant irakien, a acquis la nationalité suisse et le droit 
de cité de Genève le 13 mars 2000. 
b. Ses papiers d'identité suisse, de même que tous les autres événements d'état 
civil survenus en Suisse, indiquent que son nom est A______ B______, fils de 
C______ B______ et de D______ E______, et qu'il est né le 1______ 1963. 
c. A______ B______ a déposé une première requête en rectification d'état civil le 
19 août 2005 tendant à ce que sa date de naissance soit corrigée en ce sens qu'il 
serait né le 1______ 1955. 
d. Par ordonnance du 3 octobre 2005, le Tribunal a rejeté sa requête, relevant 
qu'A______ B______ n'avait pas expliqué pourquoi il aurait décidé de taire la 
vérité aux autorités helvétiques, son affirmation toute générale selon laquelle il 
n'aurait pas voulu tromper celles-ci étant à cet égard insuffisante. 
En outre, l'acte qu'il avait produit et qu'il qualifiait de "certificat de naissance", 
daté du 20 juillet 2005, se référait simplement aux nouveaux documents d'identité 
du requérant, soit sa carte d'identité et son passeport, pour constater que ce dernier 
serait né en 1955; le requérant admettait lui-même avoir, à l'époque, pu "acheter" 
une date de naissance, les documents qu'il avait produits à l'appui de sa requête ne 
permettaient pas d'étayer avec certitude la thèse qu'il soutenait. 
e. En 2007, l'ancienne épouse d'A______ B______ a déposé une requête en recti-
fication d'état civil, de laquelle il ressort qu'A______ B______ s'appellerait en 
réalité A______ F______. 
f. A______ B______ a déposé le 24 novembre 2011 une nouvelle requête visant à 
faire rectifier sa date de naissance au Registre d'état civil de Genève, en ce sens 
qu'il serait né le 1______ 1955 et non pas le 1______ 1963. Il a précisé à l'appui 
de sa requête que, lorsqu'il avait fui le territoire irakien, il avait pu se procurer un 
faux passeport moyennant rémunération; que toutes les informations relatives à 
son état civil étaient correctes, à l'exception de son année de naissance; que ces 
modifications avaient été faites pour lui permettre de fuir le régime tyrannique ira-
kien. Lorsqu'il avait présenté sa demande d'asile politique en Suisse en 1985, il 
avait craint de se faire expulser s'il admettait que ses papiers étaient faux et que 
lorsqu'il avait présenté sa demande de naturalisation, il avait redouté qu'en dévoi-
lant qu'il détenait une fausse identité sans pouvoir apporter la preuve de son iden-
tité exacte par des documents d'état civil, il n'aurait plus eu d'identité. En outre, 
dans la mesure où il était sorti clandestinement d'Irak, toute recherche d'état civil 
faisait courir à ses proches un risque évident d'être suspecté de complicité, raison 
pour laquelle il avait dû attendre le changement de régime politique pour faire les 


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recherches nécessaires et obtenir une carte d'identité de la Direction générale de la 
nationalité et de l'état civil et un passeport irakien dont le caractère authentique 
était attesté par la Mission permanente d'Irak auprès de l'ONU à Genève. 
Il a fourni copies des pièces suivantes à l'appui de sa requête : une carte d'identité 
irakienne indiquant qu'il était né le 1______ 1955, un passeport irakien men-
tionnant comme année de naissance 1955, un certificat de nationalité irakienne 
duquel il ressort qu'il était né en 1955, une attestation de la Représentation perma-
nente de la République irakienne auprès de l'ONU à Genève relevant qu'il est né le 
1______ 1955. Il a en outre produit une traduction certifiée conforme de ces 
documents. 
g. Le Département, entendu en sa qualité d'autorité de surveillance de l'état civil 
sur la base de l'art. 42 al. 1 CC, a, par courrier du 20 décembre 2011, estimé qu'il 
appartenait au juge compétent de se déterminer, en présence de données liti-
gieuses. 
Il a toutefois précisé qu'avant toute éventuelle modification des données person-
nelles d'A______ B______ inscrites dans les Registres de l'état civil, "la présen-
tation d'un acte de naissance ["Copy of entry 1957" sur formulaire international 
(anglais/arabe)] [devait] lui être demandé. Ce document [devait] être légalisé par 
le Ministère de l'intérieur, puis ensuite par le Ministère des affaires étrangères 
irakien et également par la Représentation suisse à Amman (Jordanie). Cette pro-
cédure particulière [avait] été mise en place par la représentation précitée afin de 
pouvoir légaliser les documents irakiens." 
Le Département a en outre relevé que les pièces produites à l'appui de la présente 
requête étaient les mêmes que celles qui avaient été jointes à la première requête 
en 2005. 
h. Par ordonnance du 13 janvier 2012, le Tribunal a imparti à A______ B______ 
un délai au 16 avril 2012 pour produire l'acte de naissance "Copy of entry 1957" 
précité. Ce délai a été prolongé au 2 juillet 2012 par ordonnance du 16 février 
2012. 
i. Par courrier du 10 avril 2012, le conseil d'A______ B______ a indiqué au 
Tribunal que, renseignements pris tant auprès des autorités compétentes que de 
l'Ambassade suisse au Caire, l'acte de naissance "Copy of entry 1957" n'existerait 
pas en Irak et aurait été remplacé par le certificat de nationalité, dont une copie 
était jointe au courrier. 
j. Lors de l'audience qui s'est tenue le 1er octobre 2012, le conseil d'A______ 
B______ a exposé que son client avait demandé à l'Ambassade suisse au Caire la 
légalisation de son certificat de nationalité mais n'avait toujours rien obtenu. Il a 
en outre précisé qu'il n'existait pas de certificat de naissance au sens où on 


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l'entendait en Suisse, mais que les autorités irakiennes délivraient un certificat de 
nationalité. A l'issue de cette audience, le Tribunal a imparti à A______ B______ 
un délai au 1er novembre 2012 pour produire un certificat de nationalité dûment 
légalisé. 
k. Par courrier du 30 octobre 2012, le conseil d'A______ B______ a sollicité une 
prolongation du délai précité au motif que l'Ambassade suisse à Amman était en 
possession de l'acte de naissance "Copy of entry 1957" de son client et qu'elle 
allait le transmettre au Service d'état civil de Genève. 
l. Par ordonnance du 1er novembre 2012, le Tribunal a prolongé ledit délai au 
30 novembre 2012. 
m. Par courrier du 7 novembre 2012, le Département a indiqué avoir reçu de la 
Représentation suisse à Amman les documents relatifs au nouveau mariage 
d'A______ B______ avec Madame G______ H______, ainsi que l'acte de nais-
sance de son dernier enfant. Selon un nouvel acte de naissance, le requérant se 
nommait I______ (et non B______), se prénommait J______ (et non A______; 
cette différence orthographique étant due aux traductions), était né le 1______ 
1955 et était le fils de K______ L______ et M______ N______. 
Selon la Représentation suisse à Amman, B______ était le prénom du grand-père 
d'A______ B______ et en Irak, le système du nom de famille n'était pas connu 
jusqu'il y a quelques années. Par conséquent, il était probable que le prénom du 
grand-père ait été utilisé comme nom de famille. Par ailleurs, la Représentation 
suisse avait également indiqué avoir en vain demandé à A______ B______ une 
explication relative à son nom de famille et la présentation de son passeport 
national. Le Département a estimé qu'il serait nécessaire que le Tribunal 
détermine également le nom exact d'A______ B______. 
n. Par ordonnance du 21 novembre 2012, le Tribunal a imparti à A______ 
B______ un délai au 21 décembre 2012 pour se déterminer sur le courrier précité. 
o. Par lettre du 21 décembre 2012, A______ B______ a exposé au Tribunal que le 
nom de I______ était le nom de la tribu à laquelle il appartenait et qu'il avait 
hérité du nom de son père et grand-père, à savoir O______ L______ qui se 
traduisait en français par A______ B______. En outre, c'était ce nom qui était 
reconnu par les autorités irakiennes et si l'on devait mentionner comme nom de 
famille I______, celui-ci n'indiquerait pas le nom de famille dont il avait hérité 
mais le nom d'une tribu qui était partagée par des centaines de milliers de 
personnes en Irak. 
p. Par ordonnance du 18 janvier 2013, le Tribunal a imparti à A______ B______ 
un ultime délai au 28 février 2013 pour produire son acte de naissance "Copy of 
entry 1957". 


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q. Par courrier du 13 février 2013, le Département a relevé qu'il serait nécessaire 
qu'A______ B______ fournisse son passeport national ainsi qu'une attestation de 
l'Ambassade irakienne à Berne qui indique si le nom de I______, inscrit sur son 
acte de naissance, est un nom officiel et, le cas échéant, s'il s'agit d'une adjonction 
de nom, consécutive à la modification du système du nom de famille en Irak, ou 
qui renseigne sur l'identité réelle d'A______ B______. En effet, selon l'acte de 
naissance qu'il disait avoir joint à son précédent courrier du 7 novembre 2012, 
l'appelant était désigné comme suit: 
Nom, prénom : I______, J______ 
Lieu et date de naissance : Bagdad (Irak), le 1______ 1955 
Nom, prénom du père : L______, K______ 
Nom, prénom de la mère : N______, M______ 
r. Par ordonnance du 20 février 2013, le Tribunal a imparti à A______ B______ 
un délai au 12 avril 2013 pour se déterminer sur le courrier précité. 
s. Par lettre du 12 avril 2013, ce dernier a maintenu que son nom était A______ 
B______ et qu'il était né à Bagdad en 1955, comme cela ressortait de la copie du 
certificat de nationalité irakienne du 24 août 2003 annexé à sa lettre. Il a égale-
ment joint à son courrier une copie d'une carte d'identité établie le 1er mars 2012 
par le Ministère de l'intérieur irakien et sa traduction certifiée conforme en 
anglais, qui indiquait notamment ce qui suit: 
Prénom : J______ 
Prénom du père et du grand-père : K______ L______ 
Nom de famille : I______ 
Prénom de la mère et grand-mère : M______ N______ […] 
Date de naissance : ______/______/1955 […] 
Nom de l'épouse : G______ P______ […] 
A______ B______ a relevé que dans le document décrit par le Département, les 
noms de famille de ses père et mère ne portaient pas "l'adjonction I______" et 
qu'il fallait partant en déduire que ce nom ne faisait pas partie de nom de famille 
au sens de la loi irakienne. Pour le surplus, il n'a pas produit l'acte de naissance 
"Copy of entry 1957". 
B. 
Par ordonnance du 29 mai 2013 (OTPI/74/2011), communiquée pour notification 
le lendemain à A______ B______ et au Département de la sécurité (ci-après : le 
Département), le Tribunal de première instance a rejeté la requête déposée par 
celui-ci, tendant à la rectification d'une inscription des actes d'état civil relatif à sa 


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date de naissance, en ce sens que celle-ci serait le 1______ 1955 au lieu du 
1______ 1963. 
En substance, le Tribunal a tenu pour établi que les inscriptions opérées au 
Registre d'état civil l'avaient été correctement sur la base des documents fournis à 
l'époque par la partie requérante. Il a relevé que malgré les nombreux délais qui 
avaient été octroyés à A______ B______ pour produire son acte de naissance, 
comme requis par le Département, celui-ci n'avait pas produit ce document et 
qu'en l'absence de ce document ou de toute copie dûment légalisée, le Tribunal 
n'était pas en mesure de modifier sa date de naissance. En ce qui concerne le nom 
de famille de ce dernier, à défaut de l'acte de naissance et en présence de docu-
ments contradictoires, aucune modification ne pourrait être entreprise. 
C. 
a. Par acte expédié le 10 juin 2013, A______ B______ forme appel de ladite 
ordonnance, dont il réclame l'annulation. Il conclut à ce qu'il soit ordonné à la 
Direction cantonale de l'Etat civil de rectifier sa date de naissance en indiquant 
qu'il est né le 1______ 1955 et à ce que les frais et dépens de la procédure soient 
laissés à la charge de l'Etat. 
L'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il n'était pas en mesure 
de modifier sa date de naissance alors que la preuve de celle-ci avait été apportée 
et que le Département ne contestait plus que sa date de naissance était le 1______ 
1955. Il relève que l'Ambassade suisse à Amman avait directement envoyé au 
Service d'Etat civil de Genève l'acte de naissance "Copy of entry 1957", document 
qui avait ensuite été acheminé au Département. Il estime en outre avoir démontré 
par la production de sa carte d'identité irakienne, son passeport irakien ainsi que 
par l'attestation de la représentation permanente de la République irakienne auprès 
de l'ONU à Genève que son nom est A______ B______ et qu'il est né à Bagdad 
(Irak) le 1______ 1955. 
En ce qui concerne son nom de famille, A______ B______ critique pour l'essen-
tiel l'appréciation des pièces effectuée par le Tribunal. Il estime avoir démontré 
que le nom I______, correspondant au nom d'une tribu à laquelle il appartient, ne 
fait pas partie de son nom de famille. Il relève que ses père et mère ne portent pas 
ce nom de famille et que son nom de famille figurant sur sa carte d'identité 
irakienne, son passeport irakien et sur l'attestation de la représentation permanente 
de la République irakienne auprès de l'ONU à Genève est seulement B______. 
Il dépose à l'appui de son appel un chargé de pièces déjà produites en première 
instance. 
c. Le Département ne prend pas de conclusion formelle. Il relève une contra-
diction entre les considérants du jugement, qui constatent que l'appelant n'a pas 
produit son acte de naissance qui se trouvait entre les mains du Vice-consul de 
l'Ambassade suisse à Amman, et les faits qui retiennent que par lettre du 


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7 novembre 2012 le Département avait transmis au Tribunal les documents reçus 
par la Représentation suisse à Amman relatifs au nouveau mariage de l'appelant et 
l'acte de naissance de son dernier enfant. Il précise qu'il ressort de sa lettre pré-
citée et son courrier subséquent du 13 février 2013 que l'acte de naissance de 
l'appelant le désigne sous un nom de famille I______ et le prénom J______. Il 
estime qu'il est nécessaire que ce dernier fournisse son passeport national ainsi 
qu'une attestation de l'Ambassade irakienne à Berne qui indique si le nom 
I______ inscrit sur son acte de naissance est un nom officiel et, le cas échéant, s'il 
s'agit d'une adjonction de nom, en raison d'une modification du système du nom 
de famille en Irak, ou qui renseigne sur l'identité réelle de l'appelant. En l'absence 
de document des autorités irakiennes attestant du changement ou de la 
modification (complément) du nom de famille inscrit sur son acte de naissance, 
A______ B______ devrait être invité à déposer une requête en changement de 
nom auprès du Conseil d'Etat, conformément à l'art. 30 CC. 
d. Par pli du 11 juillet 2013, les parties ont été informées de la mise en délibé-
ration de la cause. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise a rejeté une action qui tendait à la modification d'une 
inscription dans les Registres de l'état civil. Une telle action, fondée sur l'art. 42 
CC, est soumise à la procédure sommaire (art. 249 lit. a ch. 3 CPC). 
1.2 La décision rendue par le Tribunal est une décision finale qui n'entre pas 
dans la catégorie de celles pour lesquelles l'appel est irrecevable (art. 308 al. 1 
lit. a et 309 CPC). 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
2. 
2.1 Rendue en procédure sommaire, la décision entreprise peut fait l'objet d'un 
appel dans un délai de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC) courant dès la notification de 
la décision (art. 311 CPC). 
2.2 En l'occurrence, ce délai a été observé. 
L'acte d'appel satisfait par ailleurs aux exigences de forme des art. 130 al. 1, 310 
et 311 CPC. Il est partant recevable. 
3. 
L'appelant a acquis la nationalité suisse par naturalisation en mars 2000. Il est 
domicilié à l'étranger. La présente cause revêt ainsi un caractère international 
(art. 1 al. 1 LDIP). 
Son état civil est dès lors inscrit dans le Registre de l'état civil du canton dans 
lequel elle a été prononcée (art. 7, 8 et 22 OEC). 


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La transcription d'un acte étranger concernant l'état civil (comme la naissance 
intervenue à l'étranger) est effectuée dans les Registres de l'état civil en vertu 
d'une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du 
canton d'origine de la personne concernée (art. 32 al. 1 LDIP et 23 de l'Ordon-
nance fédérale sur l'état civil [ci-après : OEC; RS 211.112.2]). 
En outre, selon l'art. 22 CPC, le Tribunal dans le ressort duquel les données de 
l'état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées est impérativement 
compétent pour statuer sur les actions en modification du Registre. 
Les tribunaux du canton de Genève sont donc bien compétents pour connaître de 
la requête déposée par l'appelant. 
4. 
4.1. Selon l'art. 42 al. 1 CC, toute personne qui justifie d'un intérêt personnel 
légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la 
radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. 
La procédure de rectification sert à corriger une inscription qui était inexacte 
déjà lorsqu'elle a été opérée, que ce soit en raison d'une erreur de l'officier d'état 
civil ou parce qu'il a été tenu dans l'ignorance de faits importants (ATF 135 III 
389 = JT 2009 I 432 consid. 3 et réf. citées). Il y a également lieu à rectification 
lorsqu'il a été induit en erreur, par exemple par l'intéressé lui-même qui a donné 
intentionnellement de fausses indications notamment sur son nom, sa date et son 
lieu de naissance ou sa nationalité. L'inscription erronée consécutive à ces 
fausses indications est une question relevant de l'enregistrement de l'état civil 
(arrêt du Tribunal fédéral 5P.338/2004 du 31 mai 2005 consid. 1.1). S'il existe 
des doutes sur l'identité d'une personne, parce qu'elle est apparue sous des noms 
ou des dates de naissance différents, c'est aussi la procédure de l'art. 42 CC qui 
est ouverte pour élucider la question (ATF 135 III 389 =JT 2009 I 432, 
consid. 1.1). 
4.2 L'action fondée sur l'art. 42 CC doit être distinguée de l'action générale en 
constatation, garantie par le droit privé fédéral non écrit, qui est à disposition à 
titre subsidiaire, c'est-à-dire dans les cas pour lesquels l'action formatrice n'entre 
pas en ligne de compte, parce qu'il n'y a pas lieu de procéder à une modification 
des Registres suisses (Message du Conseil fédéral concernant la révision du code 
civil du 15.11.1995, ch. 211.41 p. 54, MONTINI, CR-CCI, 2010, n. 4 ad 
art. 42 CC). 
On est ainsi en présence d'une question d'état lorsque l'enregistrement se fonde 
sur des pièces authentiques, comprises correctement, mais qui ne correspondent 
pas à la réalité matérielle, par exemple en cas de changement de sexe (arrêt du 
Tribunal fédéral 5P.338/2004 consid. 1.1; ATF 119 II 265 consid. 6). 


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L'action d'état tend à la constatation par le juge de l'existence ou de l'inexistence 
d'un droit se rapportant à l'état civil. L'action en rectification n'est, dans ces cas, 
pas appropriée : d'une part, elle ne vise pas à trancher une question relative à 
l'application du droit matériel, mais à corriger une erreur commise au niveau de 
la procédure d'inscription; d'autre part, elle aboutit à un jugement qui se borne à 
ordonner la modification de l'inscription, mais qui n'établit pas définitivement le 
véritable état civil de l'intéressé. C'est ce que fait, au contraire, le jugement 
consécutif à l'action d'état (BUCHER, Personnes physiques et protection de la per-
sonnalité, 2009 n. 305 p. 66). 
Si donc c'est la validité des faits qui ont conduit à l'inscription, qui est en cause, 
il faut généralement ouvrir une action d'état, qui permet ensuite de corriger le 
registre sur la base du jugement (DESCHENAUX/STEINAUER "Personnes physi-
ques et tutelle" 2001, n. 822 p. 321; SCHUPBACH, Saisie de l'état civil des 
personnes physiques, TDPS, 1994 p. 117). 
4.3. Dans le cas d'espèce, analogue à celui jugé en 2009 par le Tribunal fédéral 
(ATF 135 III 389 = JT 2009 I 432), la contestation porte sur la rectification de la 
date de naissance de l'appelant, telle qu'inscrite dans le Registre d'état civil. 
Cette contestation relève bien de l'action formatrice de l'art. 42 CC. 
4.4 L'action formatrice de l'art. 42 CC est ouverte à toute personne qui justifie 
d'un intérêt personnel légitime. 
En outre, il est admis que celui dont l'état civil a été enregistré de manière 
inexacte possède un intérêt digne de protection à ce que les inscriptions le 
concernant portées à l'état civil soient complètes et exactes, cela même si c'est le 
demandeur lui-même qui est responsable de l'erreur. En effet, il existe un intérêt 
public supérieur à ce que les inscriptions figurant au Registre d'état civil soient 
exactes (JdT 2009 I 432). 
Dans le cas d'espèce, le premier juge a été saisi d'une action par laquelle l'ap-
pelant entendait faire constater l'existence d'un fait, déterminant pour son état 
civil, à savoir sa date de naissance. Il possède, à cet égard, un intérêt certain à 
faire déterminer son âge exact, notamment pour établir ses droits éventuels à 
l'égard des assurances sociales. L'intérêt à cette rectification demeure légitime 
même si l'appelant est à l'origine de l'erreur, au vu de la jurisprudence précitée. 
5. 
5.1. L'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il n'était pas en 
mesure de modifier sa date de naissance, alors que la preuve de celle-ci avait été 
apportée et que le Département n'avait plus contesté dans ses deux derniers cour-
riers que sa date de naissance était le 1______ 1955. 


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Cela étant, il n'invoque pas de violation du droit à la preuve et ne sollicite 
aucune mesure probatoire complémentaire. 
5.2. En procédure sommaire, les moyens de preuve sont, en principe, limités à 
ceux qui sont immédiatement disponibles (art. 254 al. 1 CPC). A teneur de 
l'art. 177 CPC, les titres sont les documents, tels les écrits, les dessins, les plans, 
les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers électroni-
ques et les données analogues propres à prouver des faits pertinents. 
En outre, l'action formatrice de l'art. 42 CC, qui ressortit à la juridiction gra-
cieuse (JdT 2005 I 316, consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A.34/2004 du 
22 avril 2005 consid. 1.1), est soumise à la maxime inquisitoire, le Tribunal 
ayant la charge d'établir les faits d'office (art. 255 lit. b CPC). Ce devoir permet 
de suppléer à l'absence de partie adverse (Message du Conseil fédéral du 18 juin 
2006 relatif au CPC, ad 5.17 et art. 248 à 252 p. 6958). Il prend également en 
compte l'intérêt public à la teneur exacte du Registre d'état civil. 
Il s'agit cependant d'une maxime inquisitoire, dite atténuée, dans le cadre de 
laquelle l'obligation du juge d'établir d'office les faits ne dispense pas les parties 
de collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la 
cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (CHAIX, L'apport des 
faits au procès, in Procédure civile suisse, 2010, n. 11 p. 119; ATF 128 III 411, 
consid. 3.2.1). Le juge a toutefois le devoir d'interpeller les parties si des doutes 
sérieux existent sur le caractère complet des allégués de fait ou des offres de 
preuves (CHAIX, op. cit., n. 12 p. 119). 
Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions de la transcription d'un acte d'état 
civil étranger, l'art. 32 al. 2 LDIP précise que les conditions fixées aux art. 25 à 
27 LDIP doivent être remplies. L'autorité peut également exiger que les docu-
ments mentionnés à l'art. 29 al. 1 LDIP soient produits, soit en particulier une 
expédition complète et authentique de la décision (BUCHER, in Commentaire 
romand, Loi sur le droit international privé et Convention de Lugano, 2011, n. 2 
art. 32 LDIP). 
5.3. L'appelant relève que le premier juge avait requis la production de son acte 
de naissance "Copy of entry 1957" qui avait été directement envoyé par 
l'Ambassade suisse à Amman au Service d'Etat civil de Genève et qui avait 
ensuite été acheminé au Département, lequel ne contestait plus sa date de nais-
sance. 
Le Département relève également qu'il y aurait une contradiction entre les faits 
retenus par le premier juge, selon lesquels, par courrier du 7 novembre 2012 le 
Département aurait produit les documents reçus de la représentation suisse à 
Amman, et les considérants selon lesquels l'appelant n'aurait pas produit son acte 
de naissance qui se trouvait entre les mains du Vice-consul de l'Ambassade 


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suisse à Amman. Il n'en demeure pas moins que le Département se réfère tant 
dans ce courrier que dans sa lettre subséquente du 13 février 2013 aux docu-
ments reçus par la représentation suisse à Amman relatifs au nouveau mariage 
de l'appelant avec G______ H______ et l'acte de naissance de son dernier enfant 
et non pas à l'acte de naissance "Copy of entry 1957". 
En tout état de cause, dans ses deux courriers, le Département retranscrit un acte 
de naissance non produit dont il ressort que J______ I______, fils de K______ 
L______ et M______ N______, est né le 1______ 1955. 
Ces éléments ressortent également de la copie de la carte d'identité établie le 
1er mars 2012 produite par l’appelant. Cela étant, selon ce document, J______ 
I______ est marié avec G______ P______. 
Or, force est de constater que les éléments et les pièces fournis par le 
Département et l'appelant ne permettent pas de s'assurer qu'ils correspondent à 
ce dernier; les noms de famille divergeant. De même, le nom de famille de 
l'épouse de l'appelant qui figure sur la carte d'identité produite par ce dernier est 
différent de celui fourni par le Département. 
A défaut d'autres documents légalisés et notamment en l’absence de l’acte de 
naissance "Copy of entry 1957" - dont la production était préconisée par le 
Département, mais qui n'a pas été produit -, aucun changement ne saurait être 
effectué au Registre d'état civil sur la base de ces éléments, l'appelant n'ayant pas 
apporté la preuve qu'il serait bien né le 1______ 1955. 
En outre, contrairement à ce que l'appelant soutient, il ne ressort pas des 
courriers du Département ni de sa réponse à l'appel que ce dernier ne s'oppo-
serait plus à sa requête en modification de sa date de naissance. 
Au contraire, dans ses différentes déterminations le Département se limite à 
retranscrire l'acte de naissance en ______ 1955 d'une personne dont le nom de 
famille ne correspond pas à celui de l'appelant. Il relève dès lors à juste titre qu'il 
appartient à l'appelant de produire des documents officiels des autorités ira-
kiennes attestant de son changement de nom ou de la modification de celui-ci, 
avant de pouvoir procéder à une quelconque modification au Registre d'état 
civil. 
Pour le surplus, contrairement aux allégués de l'appelant, il ne ressort d'aucun 
document que le nom I______ serait celui d'une tribu à laquelle il appartiendrait. 
Le fait que ses père et mère ne portent pas ce nom de famille ne permet pas de 
déterminer l'identité exacte de l'appelant. 
En tout état de cause, compte tenu des documents et éléments contradictoires 
fournis par l'appelant et le Département, c'est à juste titre que le premier juge a 


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C/25269/2011 
rejeté la requête en rectification d'état civil formée par l'appelant. Il convient de 
relever que le premier juge a dûment interpellé l'appelant par ordonnances des 
18 janvier et 20 février 2013 sur le caractère incomplet des pièces produites lui 
impartissant un délai pour produire son acte de naissance "Copy of entry 1957" 
ainsi que pour se déterminer sur les autres documents dont la production était 
préconisée par le Département. Le droit à la preuve de l'appelant n'a par consé-
quent pas été violé. 
Il suit de là que l'appel doit être rejeté et l'ordonnance querellée confirmée. 
6. 
Les frais de l'appel, fixés à 300 fr., seront mis à la charge de l'appelant, qui suc-
combe. Ils sont couverts par l'avance déjà fournie par ce dernier, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 104 al. 1, 105 al. 1, 106 
al. 1 et 111 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. a LaCC et art. 35 RTFMC). 
* * * * * 


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C/25269/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ B______ contre l'ordonnance 
OTPI/784/2013 rendue le 29 mai 2013 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/25269/2011-19-SP. 
Au fond : 
Confirme la décision entreprise. 
Déboute A______ B______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 300 fr. 
Les met à la charge d'A______ B______ et dit qu'ils sont compensés par l'avance de 
frais fournie par lui, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Jean-Marc 
STRUBIN et Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Véronique BULUNDWE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse indifférente au sens de l'art. 72 al. 1 let. b ch. 2 LTF.