ge_gerichte · JTDP/283/2019 · 2019-03-05 · fr


Siégeant : M. Christian ALBRECHT, président, Mme Carole PERRIERE, 
greffière 
P/21184/2018 
3938457 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
Chambre 21 
 
5 mars 2019 
 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS 
contre 
Monsieur X______, né le ______1959, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
Damien BONVALLAT 


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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Service des contraventions conclut à un verdict de culpabilité pour les faits visés 
dans son ordonnance pénale du 10 août 2018 et à ce que X______ soit condamné à une 
amende de CHF 1'520.-, ainsi qu'à un émolument de CHF 150.-. 
X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement pour l'ensemble des 
faits qui lui sont reprochés et à ce que lui soit allouée une indemnité de CHF 3'594.50, 
plus le temps d'audience à un tarif de CHF 450.- de l'heure s'agissant de ses frais de 
défense nécessaires. 
***** 
Vu l'opposition formée le 27 août 2018 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Service des contraventions le 10 août 2018; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 29 
octobre 2018; 
Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance 
statue sur la validité de la contravention et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP; 
EN FAIT 
A. Par ordonnance pénale rendue par le Service des contraventions, le 10 août 2018, valant 
acte d'accusation, il est reproché à X______, d'avoir, à Genève, le 8 février 2018, à 17h33, 
sur la rue de Lyon, alors qu'il circulait au volant du véhicule automobile immatriculé GE 
______, franchi une ligne jaune continue (6.08) et de ne pas avoir respecté une distance 
latérale suffisante avec les autres usagers de la route, ce qui a entraîné une mise en 
danger et un accident avec blessé léger, faits qualifiés de violations simples des règles 
de la circulation routière au sens des articles 26, 27, 34 et 90 de la loi sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01) et 74 de l'ordonnance sur la 
signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR, RS 741.21). 
B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a.a. Il ressort du rapport d'accident de la police du 16 février 2018 que, le 8 février 
2018, alors que la police effectuait une patrouille motorisée, elle a été hélée par des 
passants afin d'intervenir sur un accident, survenu sur la rue de Lyon en direction de la 
gare, entre l'automobiliste X______ et le scootériste A______. 
Selon les éléments recueillis sur place, ce même jour à 17h33, X______ circulait sur la 
voie de circulation de gauche de la rue précitée, la voie de circulation de droite étant 


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réservée au bus. A la hauteur du numéro 65bis de la rue de Lyon, il s'est légèrement 
déplacé sur la droite afin d'observer la circulation et, à cette occasion, est entré en 
collision avec A______, lequel circulait en motocycle dans le même sens que lui, mais 
sur la partie gauche de la voie de circulation réservée aux bus. Lors de la collision, 
l'avant du scooter conduit par A______ est entré en contact avec le flanc droit du 
véhicule de X______. A la suite de cette collision, A______ a chuté de son motocycle. 
Ce dernier a glissé sur une distance d'environ cinquante-six mètres, heurtant trois 
véhicules correctement stationnés plus bas dans le sens de marche, avant de 
s'immobiliser sur la chaussée. Le scootériste a été légèrement blessé. Aucune trace de 
freinage ou de ripage n'était visible sur la chaussée. 
En présence des policiers, X______ et A______ ont, d'un commun accord, situé le point 
de choc entre les deux véhicules dans la voie de circulation réservée au bus, à environ 
quarante-cinq centimètres de la ligne séparant les deux voies de circulation. 
Tant A______ que X______ ont été soumis au contrôle de l'éthylomètre, le jour de 
l'accident, quelques minutes avant 18h. Ces contrôles se sont révélés négatifs. 
a.b. Il ressort du certificat établi le 8 février 2018 par le Docteur ______, annexé au 
rapport de police, que, suite à l'accident précité, A______ souffrait d'une entorse au 
poignet droit, de multiples dermabrasions au genou gauche et d'une plaie au 5ème doigt à 
gauche. Une attelle lui avait été posée en relation avec son poignet droit et des 
pansements avaient été placés sur ses plaies. 
a.c. Le 12 octobre 2018, la police a réalisé un croquis de l'accident, duquel il ressort que 
l'impact, soit le point de choc entre les deux véhicules, a eu lieu sur la voie de bus située 
sur la rue de Lyon en direction de la gare, à proximité de la ligne discontinue séparant 
les deux voies de circulation dans le même sens de marche. Au moment de la collision, 
l'avant droit de la voiture de X______ est situé sur la voie de bus. Selon ce même croquis, 
le scooter de A______ entre ensuite en collision avec trois voitures parquées à quelques 
dizaines de mètres, à droite de la chaussée. Des photographies prises par la police le 
jour de l'accident sont annexées au croquis. Sur ces dernières apparaissent, outre la 
configuration des lieux, le scooter de A______ immobilisé et couché au milieu de la 
chaussée, ainsi que les trois véhicules endommagés suite à la glissade du scooter. 
b. Entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements par la police le 
27 février 2018, A______ a déclaré que le jour des faits il devait se rendre à Rive afin 
de chercher son amie. Il était parti de chez ses parents en scooter. Alors qu'il circulait 
sur la voie de gauche de la rue de Lyon, laquelle était encombrée de véhicules à l'arrêt, 
il s'était engagé sur la voie de circulation de droite, réservée aux bus. Il avait ensuite 
circulé sur le bord gauche de la voie de bus en longeant la voie de circulation de gauche. 
Soudainement, un conducteur qui se trouvait dans la voie de gauche avait tourné 
légèrement son véhicule sur la droite, soit sur la voie de bus dans laquelle il circulait. Il 
avait le souvenir précis d'avoir vu la roue avant droite du véhicule tourner sur la voie de 


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bus. Cela avait provoqué une collision entre ledit véhicule et son scooter. Il se rappelait 
précisément avoir heurté l'avant droit de la voiture avec l'avant gauche de son scooter. Il 
était tombé de ce dernier et avait glissé sur le sol. Dans sa chute, il avait emporté le 
rétroviseur gauche de son scooter ainsi que le rétroviseur droit du véhicule avec lequel 
l'accident s'était produit. Sous le choc après l'accident, il était allé s'asseoir. La police 
était ensuite intervenue. 
A______ ignorait les raisons pour lesquelles son scooter avait glissé sur environ 55 
mètres, en heurtant des véhicules parqués sur le bord de la chaussée. Il n'avait pas 
regardé son compteur et n'était pas en mesure d'estimer la vitesse à laquelle il roulait. 
Cela étant, il ne pouvait pas circuler à une vitesse excessive au moment de l'accident. A 
cet égard, il a expliqué qu'il venait de démarrer au feu de signalisation situé au 
croisement avec la rue François-Ruchon et qu'il n'était pas possible, compte tenu des 
caractéristiques de son motocycle, d'atteindre une "grande vitesse" aussi rapidement. 
Par ailleurs, il n'avait rien rajouté sur son scooter pour que ce dernier puisse aller plus 
vite. 
Enfin, X______ avait pris de ses nouvelles par téléphone le lendemain de l'accident. 
c. Entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements par la police le 
27 février 2018, X______ a expliqué que, le jour des faits, il circulait sur la rue de Lyon, 
sur la voie de circulation de gauche, en direction de la gare Cornavin. Il se trouvait dans une 
file de véhicules. Il roulait lentement, soit entre 0 et 5 km/h. Il se souvenait avoir enclenché 
son indicateur de direction afin de signaler son intention d'obliquer à droite cent mètres plus 
bas, en direction de la rue Daubin. Il s'était déporté dans sa propre file de la gauche vers la 
droite, mais il avait l'"intime conviction de ne pas avoir franchi la ligne de bus". Tout au 
plus avait-il, peut-être, "mordu" avec son pneu. Il avait soudainement entendu un bruit et vu 
un jeune homme "voler au-dessus de [son] propre véhicule". Il ne l'avait absolument pas 
vu, de sorte qu'il se trouvait vraisemblablement dans son angle mort. A la suite du heurt, il 
avait vu le scooter glisser sur la rue de Lyon, en direction de la gare Cornavin. 
L'agent ayant procédé à son audition lui ayant demandé d'expliquer les raisons pour 
lesquelles il avait, lors de l'intervention de police, employé le terme "déboiter" pour 
exprimer la manœuvre qu'il avait entreprise, X______ a simplement répété qu'il avait 
l'"intime conviction" de ne pas avoir franchi la ligne délimitant la voie réservée aux bus. 
La police lui ayant rappelé qu'il avait, d'un commun accord avec le scootériste, lui-
même situé le point de choc à quarante-huit centimètres de la ligne de séparation des 
voies de circulation, dans la voie de circulation réservée aux bus, X______ a déclaré que 
le point de choc avait vraisemblablement été placé à cet endroit en raison des "restes de 
plastiques des véhicules restant sur la chaussée". Il a ajouté qu'ils avaient procédé de 
manière "tout à fait approximative" et qu'il faisait sombre à ce moment. Il estimait que le 
lieu du choc aurait dû être situé au moins 1.5 à 2 mètres plus haut, en direction des 
Charmilles. 


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Pour le surplus, lors de l'intervention de la police, il n'avait pas constaté tous les dégâts sur 
son véhicule provoqués par la collision, étant préoccupé par l'état de santé du motocycliste. 
Il supposait que le choc avait dû se faire "en douceur" car le scooter avait frotté la 
carrosserie de son véhicule et heurté son rétroviseur, lequel avait été arraché. X______ a 
produit plusieurs photographies de son véhicule sur lesquelles apparaissent des rayures et 
des marques. 
Enfin, il a indiqué avoir pris contact par SMS avec A______ le soir-même des faits. Ce 
dernier n'ayant pas répondu, il l'avait appelé le lendemain pour prendre de ses nouvelles. 
d. Par courrier de son conseil du 27 août 2018, X______ a formé opposition à 
l'ordonnance pénale du 10 août 2018 et conclu à l'annulation de celle-ci. A l'appui de 
son argumentation, il a exposé qu'il n'avait commis aucune infraction aux règles de la 
circulation routière. 
Dans ce courrier, X______ répétait ne pas avoir franchi, lors de sa manœuvre, la ligne 
délimitant les voies de circulation. A cet égard, il relevait d'abord que le point de choc, 
tel que retenu par la police, avait été établi alors que les parties étaient en état de choc. 
L'emplacement ainsi déterminé correspondait uniquement au lieu où se trouvaient les 
débris de plastique tombés du scooter. Le "bon sens" voulait qu'il soit tenu compte de 
l'inertie des éléments et de la vitesse cumulée des deux véhicules, de sorte que le 
véritable point de choc devait être situé quelques mètres en amont de l'emplacement 
desdits débris, lesquels s'étaient "vraisemblablement déportés sur la droite de la ligne 
de circulation". Par ailleurs, la trajectoire du scooter, de même que la distance 
parcourue par ce dernier à la suite du choc, laissaient penser que le motocycliste arrivait 
à une allure bien plus soutenue que ce que A______ avait laissé entendre. Pour 
X______, tout portait à croire que le scootériste, qui avait admis circuler sur le bord 
gauche de la voie de bus en longeant la voie de circulation de gauche, avait longé cette 
dernière de trop près et n'avait pas pu éviter l'impact avec sa voiture. 
X______ a produit, annexées à son courrier d'opposition, des photographies prises 
quelques jours après les faits, relatives à l'état de sa voiture et au lieu de l'accident. Il 
ressort desdites images, en particulier, que la ligne séparant les deux voies de circulation 
est discontinue, afin de permettre aux véhicules de se parquer à droite de la chaussée. 
Les photographies attestent par ailleurs de dégâts sur son véhicule. 
e. Par ordonnance du 29 octobre 2018, le Service des contraventions a maintenu son 
ordonnance pénale du 10 août 2018, considérant qu'en l'état du dossier, toutes les 
preuves utiles avaient été administrées. 
C. Lors de l'audience de jugement du 5 mars 2019, X______ a confirmé qu'au moment 
des faits, il circulait dans sa file en direction du centre-ville, à une vitesse située entre 0 et 5 
km/h compte tenu des bouchons. Il cherchait une place de parking et avait, à cette fin, voulu 
s'engager sur une rue perpendiculaire se trouvant un peu loin. Il s'était alors rapproché de la 


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limite droite de sa file de circulation, afin d'avoir une meilleure visibilité sur ladite rue. Il 
avait l'"intime conviction" de ne pas avoir franchi la limite entre sa voie de circulation et la 
voie réservée aux bus. Il avait éventuellement pu "mordre" sur cette limite – qui n'était pas 
une ligne continue mais discontinue –, en ce sens que le pneu avant droit de son véhicule 
s'était peut-être trouvé sur la bordure de la ligne. Il était toutefois impossible que son 
véhicule se soit trouvé dans la voie de bus de la manière décrite dans le rapport de police 
car, si tel avait été le cas, le scootériste aurait été arrêté "net" par le choc et n'aurait pas pu 
continuer sa route. Pour lui, son véhicule était resté parallèle à la voie de circulation, ce qui 
était attesté par le fait que les dégâts occasionnés sur son véhicule l'avaient été sur tout le 
flanc droit de ce dernier. S'agissant du scootériste, "comme tous les conducteurs de 
scooter", il remontait la file de véhicules en empruntant la voie de bus et en circulant à 
proximité de la ligne séparant les deux voies, afin de pouvoir se réinsérer dans la file 
ordinaire en cas de contrôle de police. 
Avant de se déplacer latéralement, avant le choc, il ne se rappelait plus s'il avait 
enclenché son indicateur de direction. Il ne remettait toutefois pas en cause les 
déclarations qu'il avait faites devant la police à cet égard. Il se souvenait avoir regardé 
dans son rétroviseur central ainsi que dans son rétroviseur droit, mais ignorait 
précisément à quel moment. Les événements s'étaient déroulés rapidement et le 
scootériste roulait très vite. Il pensait avoir vu arriver A______ avant le choc. Il était 
certain de l'avoir vu, sur le côté, au moment de l'impact et après celui-ci. 
S'agissant du point de choc déterminé, dans un premier temps, de manière concordante 
avec le scootériste en présence de la police, X______ a persisté dans ses explications. A 
la suite des faits, après avoir été contraint de déplacer son véhicule qui entravait la 
circulation, il avait désigné l'endroit où les débris des véhicules se trouvaient sur la 
chaussée. Sur le moment, il n'avait pas cherché "plus loin", étant précisé qu'il n'était pas 
en "pleine forme". C'était après coup, après réflexion, qu'il s'était dit qu'il n'était pas 
possible que le point désigné corresponde au véritable point de choc. En effet, les débris 
avaient dû se déplacer en largeur et en longueur à la suite de l'impact. 
X______ a encore indiqué être en possession de son permis de conduire depuis 
pratiquement quarante-deux ans. Il n'avait jamais eu d'accidents avant ces faits, étant 
précisé qu'il utilisait très souvent son véhicule. Il était choqué du montant de l'amende à 
laquelle il avait été condamné, lequel était fixé à CHF 1'600.-, alors qu'il n'avait à son 
sens commis aucune infraction. Le rapport de police était selon lui "truffé d'erreurs 
manifestes". 
Enfin, X______ a déposé des conclusions en indemnisation à hauteur de CHF 3'594.50, 
correspondant à ses honoraires d'avocat. 
D. X______ est né le ______ 1959. Il est de nationalité suisse. Il est divorcé et père de 
trois enfants, dont l'un est encore à sa charge. Il est avocat de profession et son salaire 
mensuel net s'élève à environ CHF 10'000.-. Il est propriétaire de son logement. 


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S'agissant de ses charges mensuelles, elles s'élèvent à CHF 2'200.- par mois pour ce qui 
est des intérêts et des frais relatifs à son bien immobilier et à CHF 450.- pour les primes 
d'assurance maladie. 
 
EN DROIT 
1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et, sur le plan interne, par l'art. 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd; 
RS 101) ainsi que par l'art. 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
120 Ia 31 consid. 2c et d). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in 
dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait 
défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de 
preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état 
de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 
2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une 
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès 
du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la 
base de faits précisément décrits. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte 
d'accusation mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public 
(art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se 
prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 
Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs 
délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 § 3 lit. a 
CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de 
l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes 
reprochés au prévenu, lesquels doivent être décrits le plus brièvement possible mais 
avec précision, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (lit. f); les infractions réalisées et les 
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (lit. g). En d'autres termes, 
l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent 
à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé. 


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Dans le cadre d'une procédure en matière de contraventions, les dispositions sur 
l'ordonnance pénale sont applicables par analogie, de telle sorte qu'en cas de maintien 
de celle-ci par les autorités administrative, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte 
d'accusation (art. 356 et 357 CPP). 
2.2. S'agissant de la violation de la maxime d'accusation invoquée par le prévenu, en 
relation avec la teneur de l'ordonnance pénale, valant acte d'accusation, le Tribunal 
relève que ladite ordonnance mentionne des indications de temps et de lieu précises. 
Elle contient en outre une description brève des faits reprochés au prévenu, soit 
précisément de ne pas avoir, en circulant sur la route avec son véhicule, respecté une 
distance latérale suffisante, ce qui a entraîné une mise en danger et un accident avec 
blessé léger. Il lui est également reproché d'avoir, dans les mêmes circonstances, franchi 
une ligne jaune continue. 
Le Tribunal estime qu'une telle description, certes brève comme le prévoit d'ailleurs la 
loi, était suffisante pour que le prévenu connaisse, avec suffisamment de précision, les 
faits qui lui étaient reprochés. 
Partant, une violation de la maxime d'accusation n'est pas réalisée dans le cas d'espèce. 
3.1.1. Aux termes de l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation 
prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil 
fédéral est puni de l'amende. Cette disposition constitue la base légale pour réprimer les 
violations des règles de la circulation. Etant générale et abstraite, elle doit être 
complétée par l'indication de la ou des règles concrètes de circulation qui ont été violées 
(ATF 100 IV 71 consid. 1). En effet, elle n'a pas de portée propre, dès lors qu'elle se 
contente d'ériger en contravention toute infraction simple à cette loi. Le jugement doit 
donc énoncer, dans ses motifs, les règles de la circulation qui ont été violées 
(Y. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière – LCR, 
Berne 2007, n. 15 ad art. 90 LCR). 
3.1.2. Aux termes de l'art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, 
de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément 
aux règles établies. 
3.1.3. Selon l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi 
qu’aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les 
ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques. 
3.1.4. A teneur de l'art. 34 al. 1 LCR, les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si 
la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord 
droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon 
dépourvu de visibilité. Les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité 
tracées sur la chaussée (al. 2). Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, 
par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d'une 


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voie à l'autre, est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse 
ainsi qu'aux véhicules qui le suivent (al. 3). Le conducteur observera une distance 
suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et 
circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent (al. 4). 
3.1.5. L'art. 47 al. 2 LCR prévoit que les motocyclistes resteront à leur place dans la file 
des véhicules si la circulation est arrêtée. 
Le Tribunal fédéral a retenu que cette disposition, lue en relation avec le principe 
général de prudence de l'art. 26 LCR et les prescriptions sur le dépassement de l'art. 35 
LCR, oblige le motocycliste se trouvant dans une colonne de véhicules de s'arrêter 
lorsque le véhicule qui le précède ou celui qu'il est en train de dépasser s'arrête. Il en va 
de même lorsque la colonne de véhicules avance lentement ou par à-coups et qu'un 
conducteur à l'intérieur de la colonne laisse, par courtoisie, un autre usager de la route 
s'insérer. Les motocyclistes ne peuvent dépasser une colonne de véhicules à l'arrêt ni par 
la gauche, ni par la droite; seuls les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs peuvent 
devancer une file de véhicules automobiles par la droite (arrêt du Tribunal fédéral 
6S.430/2002 du 13 décembre 2002, consid.3.2.2 et les références citées). 
Il est ainsi d'avis qu'en remontant une file de véhicules à l'arrêt et en se plaçant devant 
l'un d'eux, un motocycliste commet une faute. Il n'y a toutefois pas lieu de savoir si cette 
faute est plus lourde, égale ou plus légère que celle d'un autre conducteur qui serait par 
hypothèse impliqué dans un accident avec le scootériste fautif, dès lors qu'il n'y a pas de 
compensation des fautes en droit pénal mais uniquement si ce comportement pouvait 
être prévu. Bien que fautif, le comportement du scootériste n'a cependant rien 
d'exceptionnel ni d'imprévisible. Il s'agit en effet d'une faute courante chez les 
motocyclistes (arrêt du Tribunal fédéral 6S.396/2005 du 2 novembre 2005, consid. 1.3.2 
et les références citées). 
3.1.6. Selon l'art. 74 al. 1 OSR, les voies de circulation seront délimitées par des lignes 
de sécurité, des lignes de direction ou des lignes doubles. Les art. 74a et 74b 
s'appliquent à la délimitation des bandes cyclables et des voies réservées aux bus. Par 
ailleurs, les voies de circulation destinées aux véhicules obliquant à gauche, aux 
véhicules obliquant à droite ou à ceux qui continuent tout droit seront désignées par des 
flèches blanches de présélection (6.06) dirigées dans le sens correspondant. Le 
conducteur ne peut traverser les intersections que dans la direction des flèches de 
présélection marquées sur sa voie de circulation. Les flèches jaunes sont destinées 
exclusivement aux conducteurs des bus publics en trafic de ligne; elles les autorisent à 
circuler dans la direction indiquée. 
3.1.7. L'art. 74b OSR prévoit que les voies réservées aux bus, qui sont délimitées par 
des lignes jaunes continues ou discontinues et qui portent l'inscription jaune «BUS» 
(6.08), ne peuvent être utilisées que par des bus publics en trafic de ligne et, le cas 
échéant, par des trams ou chemins de fer routiers; est réservée toute dérogation indiquée 


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par une marque ou un signal. Les autres véhicules ne doivent pas emprunter les voies 
réservées aux bus; au besoin (p. ex. pour obliquer), ils peuvent toutefois les franchir 
lorsqu'elles sont délimitées par une ligne jaune discontinue. 
Celui qui circule abusivement dans une voie de bus possède néanmoins des droits vis-à-
vis des autres usagers, notamment le droit de priorité découlant de son sens de marche 
(ATF 100 IV 83). 
3.2.1. En l'espèce, le Tribunal retient que, alors qu'il descendait la rue de Lyon en 
direction de la gare, X______ a voulu se décaler sur la droite de la voie de circulation 
dans laquelle il se trouvait, soit en direction de la voie de circulation réservée aux bus. Il 
relève à cet égard que la limite entre ces deux voies de circulation, lesquelles vont dans 
la même direction, n'est pas marquée par une ligne jaune continue, mais par une ligne 
jaune discontinue, qui n'interdit pas tout franchissement. Au moment où le prévenu a 
effectué sa manœuvre de décalage et franchi la ligne jaune discontinue, le flanc droit de 
son véhicule est entré en contact avec le motocycle conduit par A______. Ce dernier 
circulait alors sur le côté gauche de la voie réservée aux bus, dépassant à cette occasion 
les usagers circulant sur la file de gauche. 
S'agissant des faits précités, le Tribunal se fonde d'abord sur le fait que le point de choc 
a été situé, selon le rapport de police, dans la voie de circulation réservée aux bus, à 
environ quarante-cinq centimètres de la ligne jaune discontinue. Dans ce cadre, la police 
s'est fondée sur les déclarations concordantes du prévenu et de A______, faites sur les 
lieux de l'accident. On relèvera par ailleurs que le prévenu ne conteste pas avoir lui-
même indiqué, à la suite de l'accident, que ce dernier s'était produit sur la voie de 
circulation réservée aux bus. 
En ce qui concerne les déclarations ultérieures du prévenu, selon lesquelles il n’aurait en 
réalité pas franchi les limites de sa propre voie de circulation, le Tribunal les considère 
comme dénuées de crédibilité. 
En premier lieu, il ne comprend pas comment les souvenirs du prévenu pourraient avoir 
été plus précis dans les jours ayant suivi l'accident qu'à la suite immédiate de celui-ci. 
Aucun document, en particulier médical, n'a été produit à cet égard. Le Tribunal ne peut 
en outre croire que le scootériste, qui dépassait la colonne de véhicules en empruntant la 
voie de bus, se soit lui-même trouvé, au moment du choc, dans la voie de circulation de 
gauche, soit celle initialement empruntée par le prévenu. A cet égard, il faut rappeler 
que ce dernier a indiqué avoir eu pour objectif d'obliquer à droite un peu plus loin sur la 
voie et avoir, dans ce contexte, préalablement enclenché son indicateur de direction 
pour manifester cette volonté auprès des autres usagers de la route. S'agissant enfin du 
positionnement, sur la chaussée, de débris de plastique liés à l’accident, lesquels 
auraient induit le prévenu en erreur quant au point de choc, le Tribunal considère qu’il 
n’est pas exclu que ledit positionnement ne corresponde pas exactement à celui de la 
collision. Il est en effet possible, ainsi que X______ l’a soutenu devant la police, que le 


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point de choc se soit produit un peu plus haut en direction des Charmilles, soit dans le 
sens vertical. Il n'existe toutefois aucun motif objectif permettant de retenir que les 
débris en question se seraient déplacés de manière horizontale sur la chaussée, soit dans 
le sens de la largeur, étant ici rappelé le prévenu a soutenu que la collision était 
survenue alors que les deux véhicules circulaient parallèlement. 
Ainsi, à la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal considère comme établi que 
le choc est survenu alors que le véhicule conduit par le prévenu se trouvait, à tout le 
moins en partie, sur la voie de circulation réservée aux bus. 
Pour le surplus, le Tribunal rappelle que X______ a lui-même employé, sur les lieux de 
l'accident, le terme "déboité" pour qualifier la manœuvre qu’il avait entreprise au 
moment des faits. Lors de l'audience de jugement, le prévenu a encore indiqué qu'il se 
souvenait avoir, à un certain moment, regardé dans son rétroviseur central ainsi que 
dans son rétroviseur droit. Il n'a toutefois jamais indiqué avoir contrôlé son angle mort 
au moment de sa manœuvre, étant précisé qu'il avait déclaré, devant la police, que 
A______ devait vraisemblablement se trouver dans son angle mort avant la survenance 
du choc. 
Pour le Tribunal, il en découle que le prévenu, qui souhaitait se déplacer sur les voies de 
circulation, n'a pas eu les égards nécessaires pour les autres usagers de la route, en 
particulier ceux qui pouvaient arriver derrière lui, et n'a pas observé une distance 
suffisante avec ces derniers. 
En ce qui concerne le comportement adopté par le motocycliste dans le cadre de cet 
accident, le Tribunal retient que A______ n'était pas autorisé à utiliser la voie de 
circulation réservée aux bus pour dépasser les usagers circulant sur la voie de gauche, 
empruntée par les véhicules ordinaires. Le comportement du scootériste constitue ainsi, 
indéniablement, une violation des règles de la circulation routière. 
Bien que fautif, ce comportement n'avait cependant rien d'exceptionnel ni 
d'imprévisible, puisqu'il s'agit d'une faute fréquemment commise par les motocyclistes, 
ce d'autant plus lorsque la circulation est, comme dans le cas d'espèce, quasiment 
arrêtée. Le prévenu devait s'attendre à un tel comportement lorsqu'il a voulu se déplacer 
en direction de la voie de bus. X______ a d'ailleurs indiqué, à cet égard, que "tous les 
conducteurs de scooter" remontaient les files de véhicules en empruntant les voies de 
bus. 
On relèvera encore qu'il parait pour le moins douteux que A______ ait circulé à une 
vitesse excessivement rapide, en particulier compte tenu de la superficialité des 
blessures qu’il a finalement subies, malgré sa chute. 
A la lumière de l'ensemble des éléments qui précèdent, X______ sera reconnu coupable 
d'infraction à l'art. 90 al. 1 LCR, en relation avec les art. 26, 26 et 34 LCR. 


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Il sera acquitté en ce qui concerne le franchissement d'une ligne jaune continue, dans la 
mesure où il ressort du dossier, en particulier du croquis établi par la police, ainsi que 
des photographies annexées à ce dernier, que la ligne séparant les deux voies de 
circulation de la rue de Lyon, en direction de la gare, est discontinue. Il n'était dès lors 
pas interdit, pour le prévenu, de franchir ladite ligne. 
4.1. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en 
tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de 
l'effet de la peine sur son avenir. 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger 
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP). 
S’il est vrai que les fautes ne se compensent pas en droit pénal sur le plan de la 
causalité, il n’en demeure pas moins que, du point de vue de la fixation de la peine, cet 
aspect des choses a une incidence sur l’appréciation de la gravité de la négligence 
imputable à l’auteur de l’infraction (ACJP/146/2008 consid. 5.2.1). 
4.2. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de 
l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas 
où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté 
de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende 
et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur 
afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 
4.3. Le Tribunal considère que la faute du prévenu n'est pas négligeable. Elle a conduit 
à un accident avec A______, lequel a chuté et été légèrement blessé. 
Le prévenu a agi par désinvolture, sans égard pour les règles de la sécurité routière. 
Il y a toutefois lieu de considérer, dans l'examen de la gravité de la faute reprochée au 
prévenu, le comportement inadéquat adopté par A______, soit le fait d'avoir remonté 
une file de voitures en empruntant une voie de bus. 
La responsabilité du prévenu au moment des faits est pleine et entière. 
Si le prévenu a pris des nouvelles de A______ à la suite des faits, témoignant ainsi d'une 
empathie sincère, sa collaboration à la procédure a été moyenne, compte tenu de ses 
dénégations partielles. Ces dernières indiquent par ailleurs qu'il n'a pas pleinement pris 
conscience du caractère illicite de ses agissements 


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Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une amende, dont le montant sera 
fixé à CHF 1'200.-. 
La peine privative de liberté de substitution sera arrêtée à 12 jours. 
5. Vu l'issue du litige, X______ sera débouté de ses conclusions en indemnisation (art. 
429 CPP a contrario). 
6. Les frais de la procédure devant le Tribunal, qui s'élèvent à CHF 632.- et qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge de 
X______ (art. 426 al. 1 CPP). Ils seront cependant arrêtés à CHF 300.-, compte tenu de 
l'acquittement prononcé en relation avec une partie des faits. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 10 août 2018 et 
l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 27 août 2018; 
et statuant contradictoirement : 
Acquitte X______ de violation simple des règles de la circulation routière s'agissant du 
franchissement d'une ligne jaune continue (art. 90 al. 1 LCR). 
Déclare X______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière pour 
le surplus (art. 90 al. 1 LCR). 
Condamne X______ à une amende de CHF 1'200.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 12 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 632.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.-, frais arrêtés à CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Service 
cantonal des véhicules, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 


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Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Carole PERRIERE 
 
Le Président 
 
Christian ALBRECHT 
 
 
Vu le jugement du 5 mars 2019; 
Vu l'annonce d'appel formée par X______ par pli du 14 mars 2019, reçu par le Tribunal 
pénal le 15 mars 2019 (art. 82 al. 2 let. b CPP); 
Vu l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale prévoyant, dans 
un tel cas, que l’émolument de jugement fixé est en principe triplé (RTFMP; E 4.10.03); 
Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge de X______ un émolument 
complémentaire; 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de X______. 
 
La Greffière 
 
Carole PERRIERE 
 
Le Président 
 
Christian ALBRECHT 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 


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Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, 
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou 
que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. 
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Service des contraventions 
CHF 150.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 90.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 28.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 14.00 
Total CHF 632.00, frais arrêtés à 
CHF 300.- 
 
========== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 600.- 
 
========== 
Total des frais 
CHF 1'232.00, frais arrêtés à 
CHF 900.- 
 


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Notification à X______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 
Notification au Service des contraventions 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale