ge_gerichte · ACPR/836/2023 · 2023-06-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2626/2023 
ACPR/836/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 25 octobre 2023 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 juin 2023 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 3 juillet 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 juin 
précédent, envoyée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur sa plainte du 20 novembre 2022. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée. 
Elle sollicite, en outre, l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport de renseignements du 14 janvier 2023, la police a été 
appelée le 20 novembre 2022 pour des violences conjugales au domicile de 
A______, laquelle désirait déposer plainte contre son mari, D______, qui lui avait 
donné un coup de coude dans le ventre. 
Le rapport relève qu'une main courante avait été déposée le 25 juillet 2022 par 
D______ pour signaler que son épouse était partie à l'étranger avec ses documents 
d'identité, lesquels lui avaient été restitués au retour de celle-ci. 
b. A______ a déclaré qu'ils s'étaient mariés en 2013 et qu'après la naissance de leur 
fille la même année, son mari avait commencé à la rabaisser, avant de devenir violent 
physiquement en 2015. Elle avait déposé plainte en 2015 et en 2018. Depuis 2021, 
elle souhaitait qu'ils se séparent, ce que son mari refusait. À la suite d'un désaccord 
sur l'encadrement des devoirs de leur fille, elle avait dit à son mari d'arrêter de faire 
des scènes devant l'enfant. Il ne lui avait pas répondu et au moment où il s'apprêtait à 
sortir de l'appartement, lui avait donné un coup de coude dans le ventre lui faisant 
mal et provoquant des rougeurs, qu'elle avait prises en photos. 
Elle a, par la suite, déposé un constat de lésions traumatiques du 23 novembre 2022 
qui relève qu'elle avait déclaré que son mari lui avait donné un coup de coude dans le 
ventre, le 20 novembre 2023, lui ayant coupé la respiration; elle se plaignait d'un 
hématome et d'une douleur qui persistait à cette date. L'examen clinique met en 
évidence une zone de coloration vert-violacée 5x3 cm en regard de la partie inféro-
antérieure D du thorax compatible avec un hématome, sensible à la palpation. 
c. 
Entendu par la police, D______ a déclaré que sa femme avait une instabilité 
d'humeur, un esprit autoritaire et oppressif; il avait précédemment déposé une main 
courante (cf. supra). Il a confirmé que le jour même, ils avaient eu une dispute au 
sujet des devoirs de leur fille. Sa femme lui ayant dit de ne pas se mêler de la 


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situation, il avait répondu qu'elle n'avait pas le droit d'agresser leur fille. Il s'était 
soustrait à la provocation et s'apprêtait à sortir; dans le couloir, sa femme lui avait
bloqué le passage, le traitant de "fils de pute". Elle l'avait tapé avec son poing sur le 
dos et la tête, alors qu'il se trouvait à la porte de sortie. En se débattant pour qu'elle 
lâche son bras, il était possible qu'elle ait été touchée par son coude. Dans la cage 
d'escalier, sa femme lui avait encore frappé la tête et le bras avec un objet en 
plastique dur. Par le passé, son épouse avait pris l'habitude de l'agresser et de faire 
appel à la police alors qu'il était, comme cette fois, la victime de ses actes. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate que les versions des parties 
étaient contradictoires et qu'il n'existait aucun élément de preuve objectif permettant 
d'établir le déroulement exact des faits et, partant, de fonder un reproche pénal 
suffisant à l'endroit d'D______, lequel prétendait n'avoir fait que de se défendre dans 
le cadre d'une altercation au cours de laquelle la plaignante l'avait violenté et insulté. 
En toute hypothèse, il renonçait à poursuivre ces voies de fait en vertu de l'art. 52 CP, 
au regard du peu d'importance du cas d'espèce, de la culpabilité et du résultat. 
D. 
a. Dans son recours, A______ rappelle avoir appelé la police à son domicile et 
ensuite déposé plainte en joignant un certificat médical attestant d'hématomes à la 
suite des coups de coude de son époux ainsi que des photos prises le même jour. Ces 
faits étaient constitutifs de lésions corporelles simples (art. 123 al. 1 CP), et non pas 
de voies de fait, et poursuivis d'office (art. 123 al. 2 CP). 
 
Son époux se contentait d'affirmer, sans preuve, que les coups avaient été donnés 
"accidentellement" dans le cadre d'une altercation lors de laquelle elle l'aurait 
prétendument violenté, ce qu'elle contestait. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours et s'en tient à la motivation de 
son ordonnance. 
c. La recourante n'a rien ajouté. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte s'agissant des lésions corporelles dont elle soutient avoir été victime. 


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2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-
dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction 
pénale, et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de 
l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se 
justifie (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 8 ad art. 310). 
Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous 
une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des 
faits en question, la non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), op. cit., n. 9 ad art. 310 ; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale 
fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62 ; 
DCPR/85/2011 du 27 avril 2011). 
La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de 
savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi 
pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de 
non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement 
dénoncé n'est pas punissable (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 10 ad 
art. 310 ; DCPR/104/2011 du 11 mai 2011). 
2.2.1. Aux termes de l'art. 123 al. 1 CP est punissable quiconque, intentionnellement, 
fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé. Dans les 
cas de peu de gravité, le juge pourra atténuer la peine (al. 2). 
L'art. 123 al. 1 CP protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que 
psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés. 
Sous l'effet d'un choc ou au moyen d'un objet, l'auteur dégrade le corps humain 
d'autrui, que la lésion soit interne ou externe; il provoque une fracture, une foulure, 
une coupure ou toute autre altération constatable du corps humain (arrêt du Tribunal 


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fédéral 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 2.1). Un hématome, résultant de la 
rupture de vaisseaux sanguins, qui laisse normalement des traces pendant plusieurs 
jours, doit être qualifié de lésion corporelle, même si celle-ci est superficielle et de 
peu d'importance (cf. ATF 119 IV 25 consid. 2a). 
2.2.2. L'art. 125 al. 1 CP punit le comportement de celui qui, par négligence, aura fait 
subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, soit des lésions 
corporelles simples. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, 
commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou 
sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des 
précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 
al. 3 CP). 
2.2.3. Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent, quant à elles, 
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne 
causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. L'auteur des voies de fait doit 
agir avec intention. Celle-ci peut revêtir la forme du dessein, du dol simple ou du dol 
éventuel. Contrairement aux lésions corporelles au sens strict, les voies de fait ne 
peuvent pas être commises par négligence (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. 
QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : 
art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 6 ad art. 126). 
2.3. En l'espèce, la recourante a établi par pièces – photographies et constat de 
lésions – avoir été victime d'un hématome au ventre encore présent et douloureux 
trois jours après avoir reçu le coup. L'atteinte physique est ainsi une lésion corporelle 
au sens de la jurisprudence susmentionnée, contrairement à ce qu'a retenu le 
Procureur en la qualifiant de voie de fait. 
Le mis en cause admet avoir donné un coup de coude à sa femme, tout en affirmant 
que ce dernier avait été accidentel. Si la description des événements varie entre les 
protagonistes, un complément d'instruction s'avère nécessaire et il appartiendra au 
Procureur d'apprécier si le mis en cause a agi intentionnellement ou par négligence 
ainsi que la gravité de la cause, au sens de l'art. 123 al. 2 CP, au regard des éventuels 
antécédents du concerné, évoqués par la plaignante. 
L'application de l'art. 52 CP est dès lors prématurée voire inappropriée au vu de 
l'art. 123 al. 2 CP. 
3. 
Le recours doit être admis. L'ordonnance querellée sera annulée et la cause renvoyée 
au Ministère public. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 CPP). 


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5. 
La plaignante requiert l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
5.1. À teneur de l'art. 136 CPP, la direction de la procédure accorde une telle 
assistance à la partie plaignante lorsqu'elle est indigente (al. 1 let. a) et que son action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (al. 1 let. b). Dite assistance comprend, 
notamment, la désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP). 
5.2. En l'occurrence, l'Assistance judiciaire a confirmé que la recourante n'était pas 
en mesure de financer par ses propres deniers sa défense par un avocat. 
Par ailleurs, compte tenu de l'admission du recours et du caractère technique de 
certaines problématiques traitées ci-avant, il sera fait droit à la demande de la 
plaignante, pour la procédure de recours. 
Me B______ sera désigné en qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure de 
deuxième instance. 
6. 
Le prénommé n'a pas chiffré son indemnisation. 
6.1. Les art. 135 al. 1 cum 138 al. 1 CPP prévoient que le conseil juridique gratuit est 
rétribué conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 
du procès. À Genève, ce tarif est édicté à l'art. 16 RAJ et s'élève à CHF 200.- de 
l'heure pour un chef d'étude (al. 1 let. c). 
Seules les prestations nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, 
notamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
6.2. En l'espèce, au regard des écritures, à savoir un recours de quatre pages (pages 
de garde et conclusions comprises), l'indemnité sera fixée à CHF 430.80, 
correspondant à 2h d'activité pour un chef d'étude, TVA à 7.7% incluse. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Ministère public pour qu'il procède au 
sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 430.80 (TVA à 7.7% 
incluse). 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, à Me B______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 
 
La greffière : 
Oriana BRICENO LOPEZ 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).