ge_gerichte · JTDP/1105/2022 · 2022-07-05 · fr


Siégeant : Mme Delphine GONSETH, présidente, Mme Dorianne FISCHLI, 
greffière 
P/19131/2020 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 3 
 
5 juillet 2022 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
contre 
Monsieur X______, né le ______ 1970, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
A______ 


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P/19131/2020 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité, à ce que X______ 
soit condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 170.- l'unité et à la 
révocation du sursis du 7 décembre 2016. 
X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement, à ce que les frais de la 
procédure soient laissés à la charge de l'Etat et à ce qu'il soit donné suite à ses 
conclusions en indemnisation tendant au versement de CHF 6'285.10 TTC, montant à 
adapter en fonction de la durée effective de l'audience de jugement. 
***** 
Vu l'opposition formée le 22 novembre 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 5 novembre 2021 ; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 23 novembre 
2021 ; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP ; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 5 novembre 2021 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X______ le 22 novembre 2021. 
et statuant à nouveau : 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance pénale du 5 novembre 2021, valant acte d'accusation, il est 
reproché à X______ une violation de son secret de fonction (art. 320 ch. 1 al. 1 
CP) pour avoir, à Genève, les 16 novembre 2018, 31 janvier 2019 et 4 février 
2019, transmis, sans droit, à B______, gérant de salons de massages, un extrait 
personnel du fichier C______ concernant D______ et E______, ainsi que des 
documents de l'Office des poursuites et des faillites (ci-après : OP) concernant 
E______, F______ et G______, informations obtenues dans le cadre de ses 
fonctions de policier. 


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B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a.a. Le 14 janvier 2020, l'Inspection générale des services (ci-après : IGS) a remis 
au Ministère public un rapport établi suite à une enquête ouverte par ses soins 
après la découverte, dans le cadre de l'arrestation de B______ par la brigade 
financière, que le caporal X______ avait transmis à l'intéressé, gérant de salons de 
massage à Genève, des extraits de fichiers C______ et des extraits de mandats de 
conduite émis par l'OP concernant des travailleuses du sexe. 
L'IGS est parvenue à la conclusion que le précité n'avait pas respecté les directives 
internes relatives à l'utilisation des téléphones portables et des ressources 
informationnelles en envoyant les fichiers de police, envois qui n'avaient toutefois 
engendré l'obtention d'aucun avantage de part et d'autre. En effet, l'accès au fichier 
C______ était très limité, soit accessible uniquement aux membres de la 
Y______, à deux cadres de la police judiciaire, à un informaticien et à l'IGS. 
a.b. Il ressort dudit rapport, plus particulièrement de l'analyse du contenu des 
ordinateurs de B______ et des données extraites du téléphone portable 
(raccordement no 1______) de ce dernier, notamment les éléments suivants : 
- les trois raccordements appartenant à X______, soit ses raccordements 
professionnels 2______et 3______et son raccordement privé 4______, figuraient 
sur la liste de contacts du téléphone portable de B______, sous l'indication 
« Police H______ » ; 
- en janvier et octobre 2018, X______ avait créé, avec son numéro de téléphone 
privé, deux groupes What's App dans lesquels figuraient comme seul contact 
B______. Le premier groupe avait été utilisé du 24 janvier 2018 au 18 décembre 
2018 et comprenait 16 messages, tandis que le second groupe avait été utilisé du 
29 octobre 2018 au 7 février 2019 et comprenait 232 messages ; 
- les 9 août, 24 septembre, 12 et 16 novembre 2018, 14 et 31 janvier, et 4 et 
7 février 2019, X______ avait adressé plusieurs messages à B______ lui 
demandant s'il connaissait ou s'il avait vu certaines travailleuses du sexe dont il lui 
a communiqué entre autres le nom et/ou la photographie extraite du fichier 
C______. Le précité a notamment répondu à ces messages les 16 novembre 2018, 
14 janvier et 7 février 2019 ; 
- le 16 novembre 2018, à 12h06m23, X______, qui s'était vu confier la tâche 
d'exécuter un mandat de conduite émis par l'OP relatif à D______, avait adressé à 
B______ un message dont la teneur était la suivante : « I______ Tu connais ? », 
suivi, à 12h06m31, d'un extrait presque complet du fichier C______ concernant 
cette dernière, contenant en particulier son nom, son prénom, sa date et son lieu de 
naissance, son origine, son adresse, son alias, de même que, sous l'onglet fiche 
prostituée, la date de son recensement, ses numéros de téléphone et des 
informations relatives à son titre de séjour. A 12h06m42, X______ avait encore 
envoyé à B______ une photographie de la précitée, extraite dudit fichier ; 


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- le 31 janvier 2019, entre 19h18m12 et 19h18m49, X______ avait adressé 
à B______ une photographie de trois mandats de conduite de l'OP, dont 
l'exécution lui avait été attribuée, concernant E______, F______ et G______, 
mandats qui comportaient le nom, le prénom, la date de naissance, les numéros de 
poursuites, respectivement le numéro de dossier d'huissier, ainsi que les adresses 
des précitées en Suisse soit : pour E______, chez B______, rue J______ 32, pour 
F______, chez K______, rue L______10, et pour G______, chez M______, rue 
J______ 32 ; 
- le 4 février 2019, à 10h34m02, X______, qui s'était vu confier la tâche 
d'exécuter un mandat de conduite émis par l'OP relatif à E______, avait adressé à 
B______ un message dont le teneur était la suivante : « Elle est chez toi », suivi, à 
10h34m13, d'une photographie de cette dernière extraite du fichier C______. A 
10h34m28, il lui avait envoyé un extrait presque complet du fichier en question 
concernant la précitée et comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de 
naissance, son origine, son adresse et son alias. 
a.c. A l'appui de son rapport, l'IGS a également produit, en sus des conversations 
What's App extraites du téléphone portable de B______, les documents suivants : 
- les fichiers C______ relatives aux travailleuses du sexe concernées par les 
échanges de messages What's App entre B______ et X______, soit notamment 
celles de D______, E______, F______ et G______ ; 
- le bulletin d'information de la police n°5______ du 6______ qui mentionnait 
notamment que « Tout échange d'informations de nature professionnelle via des 
applications de messagerie instantanée (WhatsApp, Viber, Skype, etc.) est 
formellement interdite » ; 
- le bulletin d'information de la police n°7______ du 8______ rappelant 
l'interdiction d'utiliser des messageries instantanées à des fins professionnelles, 
autre que Threema, et expliquant qu'une utilisation de What's App par un membre 
de la police apparue au cours d'une enquête pouvait conduire à une procédure 
disciplinaire de même qu'à la constatation d'une violation du secret de fonction, 
notamment si une personne extérieure à la police ou non autorisée avait reçu des 
informations estampillées police de la part d'un membre de la police ; 
- la directive de service n°9______, destinée à l'ensemble des services de police, 
relative à l'usage des ressources informationnelles, entrée en vigueur le 15 octobre 
2008 et mise à jour le 2 août 2017, régissant les types d'usage que le collaborateur 
est autorisé à faire des ressources informationnelles de la police. 
Le point 2.5 de ladite directive mentionne que « les ressources informationnelles 
métier (ABI, CALVIN, RIPOL, etc.) sont exclusivement réservées à l'exécution des 
tâches métiers. Elles ne doivent être accédées que pour accomplir des tâches 
précises confiées au collaborateur par sa hiérarchie ou lui échéant de par son 
cahier des charges. Chaque accès à une ressource métier doit disposer d'une 


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finalité métier bien précise. Aucun usage à titre privé des ressources 
informationnelles métier n'est toléré ». 
Le point 2.6. stipule qu'« en dehors du cadre professionnel, sous réserve des 
exceptions prévues, le collaborateur ne doit ni évoquer, ni communiquer les 
informations dont il n'a pu avoir accès que dans le cadre de l'exercice de sa 
fonction, sous peine de violer le secret de fonction. […] Lorsque le collaborateur 
travaille sur des informations ou des documents de la police en dehors des locaux 
de la police (activité nomade), il ne doit utiliser que les moyens d'accès à distance 
(Accès distant, OWA, etc.) mis à sa disposition par le police (DGSI). Sauf 
autorisation expresse, aucun moyen ou matériel privé ne doit être utilisé pour 
traiter des informations estampillées police ». 
a.d. L'extraction des données des raccordements professionnels et privé de 
X______, figurant dans le rapport de l'IGS, a mis en exergue les éléments 
suivants : 
- le raccordement de B______ apparaissait uniquement sur le téléphone portable 
personnel de X______ (4______), sous l'indication « I______ Paquis » ; 
- X______ utilisait presque exclusivement son téléphone portable privé, y 
compris dans le cadre de son activité professionnelle, l'intéressé ayant fait dévier 
ses numéros de téléphone professionnels sur son téléphone portable privé ; 
- le précité avait effacé, à une date indéterminée, le contenu des conversations 
des groupes What's App dans lesquels il échangeait avec B______. 
b. Faisant suite à l'ordre de dépôt ordonné par le Ministère public, l'OP a versé à la 
procédure les documents en lien avec les poursuites concernant E______, 
F______ et G______. Il en ressort notamment ce qui suit : 
- s'agissant des poursuites n°10______et 11______, les réquisitions de 
poursuites, les commandements de payer et les sommations avaient été adressés à 
E______, domiciliée c/o B______, rue J______ 32, 1201 Genève. La précitée 
n'ayant pas donné suite aux convocations de l'OP, un mandat de conduite avait été 
délivré le 21 janvier 2019 ; 
- s'agissant des poursuites n°12______et 13______, les réquisitions de 
poursuites, les commandements de payer, les sommations, les avis de saisie, les 
réquisitions de continuer la poursuite, les procès-verbaux de saisie, les actes de 
défaut de biens avaient été adressés à F______ domiciliée c/o K______, rue 
L______10, 1201 Genève. La précitée n'ayant pas donné suite aux convocations 
de l'OP, tant lors de la procédure de poursuites que de saisie, deux mandats de 
conduite avaient été délivrés les 21 janvier 2019 et 13 juin 2019 ; 
- s'agissant de la poursuite n°14______, la réquisition de poursuite, les 
commandements de payer, la réquisition de continuer la poursuite, la décision de 
mainlevée, l'avis de saisie, l'acte de défaut de biens, le procès-verbal de saisie, 
avaient été adressés à G______ domiciliée c/o M______, rue J______ 32, 1201 


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Genève, puis c/o N______, rue J______ 39, 1201 Genève. La précitée n'ayant pas 
donné suite aux convocations de l'OP, un mandat de conduite avait été délivré le 
16 janvier 2019 ; 
c. Lors de ses auditions devant l'IGS et devant le Ministère public, B______ a 
déclaré connaître depuis environ 2 ou 3 ans X______, qui lui avait été présenté 
par son ami policier, O______, et qu'il fréquentait uniquement dans le cadre 
professionnel. X______, qui travaillait dans la police et traitait de dossiers en lien 
avec l'OP, prenait contact avec lui par le biais notamment de What's App, afin de 
localiser des travailleuses du sexe et de leur notifier des actes de poursuites. Il 
ignorait pour quelle raison ce dernier avait choisi de le contacter via cette 
application. 
En réponse aux différents messages qu'il avait reçus du précité les 9 août 2018, 
24 septembre 2018, 12 et 16 novembre 2018, 14 janvier 2019, 31 janvier 2019, 4 
et 7 février 2019, il lui avait indiqué s'il connaissait les « filles » figurant sur les 
photographies envoyées et lui avait transmis des informations à leur propos. Il 
avait pu le renseigner sur la plupart d'entre elles, y compris concernant celles qui 
ne travaillaient pas pour lui. S'il ne connaissait pas D______ni F______, il 
connaissait en revanche la logeuse de cette dernière, K______. G______, qu'il 
avait reconnue, ne travaillait pas pour lui mais au 39 rue de J______. Quant à 
E______, elle avait travaillé pour lui par le passé. 
Il n'avait pas remarqué que, le 16 novembre 2018, X______ lui avait envoyé une 
partie d'un fichier contenant des informations personnelles sur les travailleuses du 
sexe, se contentant de regarder la photographie des intéressées. Il ne se souvenait 
également pas que X______ lui avait envoyé des mandats de conduite de l'OP et 
ne s'expliquait pas pour quelle raison ce dernier lui avait adressé de tels 
documents, sans doute car ceux-ci comportaient les photographies des « filles ». Il 
ignorait s'il connaissait l'existence de ces poursuites avant la réception des 
messages envoyés par le précité, précisant que s'agissant des « filles » qui 
travaillaient pour lui, il les emmenait en principe personnellement à l'OP qui 
faisait également appel à lui pour rechercher des personnes. Il n'avait pas de 
procuration signée de la part de ses employées pour recevoir des documents ou 
des informations les concernant, précisant toutefois que ces dernières lui 
demandaient de les accompagner à l'OP ou de traduire les documents qu'elles 
recevaient. 
d. P______, inspecteur principal adjoint et affecté à la Y______ depuis le 
1er septembre 2015, a indiqué qu'à sa connaissance, seuls les inspecteurs de la 
Y______ avaient accès au fichier C______. Il était possible de transmettre les 
fiches du fichier en question pour les besoins d'une enquête, pour autant que cette 
transmission ait été validée par la hiérarchie. Après avoir demandé l'accord de son 
supérieur, soit à l'époque celle de Q______, il avait adressé une partie des fiches 
personnelles des travailleuses du sexe à X______, qui faisait appel à lui 
régulièrement. Son supérieur l'avait en effet autorisé à transmettre la quasi-totalité 


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des fiches personnelles des travailleuses du sexe qui étaient recherchées par cet 
enquêteur, à l'exception de certains points. Auparavant, X______ recevait les 
fiches de la part d'R______, son prédécesseur. Après le départ de Q______, il 
avait demandé au successeur de ce dernier, S______, une nouvelle autorisation de 
transmettre les fiches à X______. L'intéressé avait donné son accord sans 
restriction, étant précisé qu'il devait aviser le précité par courriel du fait que ces 
données étaient confidentielles et ne devaient en aucun cas être utilisées en dehors 
de ses enquêtes. Après avoir été contacté par l'IGS, il avait cessé de transmettre 
les fiches à X______. 
e. S______, lieutenant à la Y______ de mars 2018 à fin juin 2019, a confirmé que 
le fichier C______avait des accès restreints au niveau de la police. Contrairement 
au poste de police des V______, l'IGS y avait accès. L'actuel gestionnaire était 
son successeur, T______. Il était possible que, pour les besoins du service ou 
d'enquêtes, des inspecteurs de la Y______ aient pu transmettre des fiches 
personnelles des travailleuses du sexe, documents qui devaient uniquement être 
utilisés au sein de la police. Lors d'une demande d'informations, il était d'usage 
d'en connaître la raison précise. Pour sa part, il ne transmettait pas ces fiches, sauf 
cas exceptionnels, notamment en cas d'homicide. Dans un cas ordinaire, les fiches 
n'étaient pas transmises. Il ignorait toutefois ce qui avait été convenu avec son 
prédécesseur. 
f. Entendu devant l'IGS et le Ministère public, X______ a expliqué avoir 26 ans 
de service au sein de la police, être affecté depuis le mois de janvier 2013 au poste 
de police des V______, et exercer la fonction de caporal depuis le 1er avril 2017. 
Il connaissait B______, gérant de salons de massage, qui lui avait été présenté par 
un collègue, O______. Il était ponctuellement en contact avec le premier dans le 
cadre de ses enquêtes dans le milieu de la prostitution, dès lors que c'était son 
informateur. En octobre 2019, sur mandat de l'OP, il avait reçu au moins trente-
trois enquêtes à résoudre concernant des travailleuses du sexe, dont vingt-deux 
avaient pu être résolues. Afin de mener à bien ses enquêtes, il commençait d'abord 
par envoyer des convocations aux adresses connues des travailleuses du sexe, les 
invitant à le contacter. S'il n'avait pas de retour, il se rendait sur place contrôler si 
l'adresse était correcte. En l'absence d'adresse valable, il s'adressait au tenancier du 
salon chez qui ces « filles » étaient enregistrées. En dernier recours, en l'absence 
de résultat, il prenait contact avec B______. 
Les images envoyées à B______ par messages des 9 août 2018, 24 septembre 
2018, 14 janvier 2019, 31 janvier 2019, 4 et 7 février 2019 provenaient de la 
Y______. Il avait procédé à ces envois afin de retrouver les travailleuses du sexe 
faisant l'objet des mandats qui lui étaient confiés. Pour ce faire, il prenait contact 
avec l'inspecteur P______, qui lui fournissait la fiche personnelle C______des 
travailleuses du sexe qu'il recherchait. Ce procédé avait été mis en place peu de 
temps après son arrivée au poste des V______, suite aux discussions avec le 
responsable de la Y______ de l'époque, R______. En effet, les informations dont 


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il disposait sur ces « filles » étaient lacunaires. En dehors des services de police, il 
était possible de faire usage uniquement des photographies de la personne 
recherchée extraites des fichiers C______. Cette façon de procéder était utilisée 
depuis de nombreuses années. Il n'en faisait usage que dans des cas très 
spécifiques, à savoir uniquement dans le milieu de la prostitution et à l'attention de 
B______, dès lors que ce dernier était son informateur. 
Il savait qu'il ne devait pas utiliser la messagerie What's App dans le cadre de son 
activité professionnelle. Cependant, il y avait eu recours par le biais de son 
téléphone portable privé, dans la mesure où il n'avait pas le numéro de téléphone 
de B______ dans son téléphone professionnel. De plus, il utilisait des applications 
privées, telles que Facebook, LinkedIn, Moneyhouse et Messenger dans le cadre 
de ses enquêtes. Il avait également dévié ses numéros de téléphone professionnels 
sur son téléphone portable privé afin d'être constamment joignable. Il avait pour 
habitude d'effacer régulièrement ses échanges sur What's App afin de ne pas 
surcharger son téléphone portable. Les suppressions de messages n'étaient pas 
spécifiquement en lien avec ses conversations avec B______. 
S'agissant particulièrement des envois du 16 novembre 2018, il avait adressé par 
erreur, dans la précipitation, une partie du fichier C______, erreur qu'il avait tout 
de suite rectifiée en envoyant uniquement la photographie de la travailleuse du 
sexe recherchée et en supprimant le message en question. De plus, B______ 
n'était pas intéressé par ces fichiers, mais uniquement par les photographies des 
personnes recherchées, afin de pouvoir les identifier. 
Il avait adressé à B______ les actes de poursuites afin de gagner du temps, ce 
dernier pouvant accompagner à l'OP les « filles » qui travaillaient pour lui. En 
effet, s'il se chargeait lui-même de les accompagner, il devait leur facturer 
CHF 300.-. Il n'avait pas l'impression d'avoir trahi son secret de fonction, dès lors 
que B______ savait qu'il recherchait des « filles », lesquelles discutaient avec ce 
dernier et savaient faire l'objet de poursuites. Il s'agissait de cas particuliers. Il 
n'agissait de la sorte qu'exceptionnellement, à savoir lorsque B______ pouvait 
amener les « filles » recherchées à l'OP. Habituellement, il leur adressait des 
convocations, dans lesquelles il indiquait le motif de leur audition. B______ 
voyait ces convocations, dans la mesure où la plupart des « filles » ne parlaient 
pas français, de sorte qu'il n'avait pas l'impression de transmettre des éléments 
couverts par un secret. Il ne pensait pas avoir fait quelque chose de faux, à défaut 
il n'aurait pas agi ainsi. 
C. 
a. Lors de l'audience de jugement, X______ a contesté les faits qui lui étaient 
reprochés et a confirmé les explications du lieutenant S______ selon lesquelles les 
informations contenues dans le fichier C______étaient des données sensibles, que 
l'usage de celles-ci devait être uniquement réservé au domaine de la police et que 
ces données ne devaient en aucun cas être transmises en dehors des services de 
police. En tant qu'enquêteur, il n'avait pas besoin du fichier en question en tant 
que tel, mais uniquement de la photographie de la personne recherchée, afin de 


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pouvoir la localiser. Ce fichier n'étant pas souvent mis à jour, dans la mesure où 
les travailleuses du sexe étaient très mobiles, c'était souvent lui qui l'alimentait 
avec des informations actualisées en fonction du résultat de ses enquêtes. P______ 
était informé du fait que les photographies extraites du fichier C______allaient 
être adressées à un tiers étranger aux services de police. Son intention de départ 
était de transmettre uniquement cette image. 
Dans le cadre d'un mandat de conduite, il convenait d'abord de vérifier l'adresse 
figurant sur le mandat et, si celle-ci était erronée, de procéder à une enquête de 
voisinage pour localiser la personne concernée. A cet égard, il sollicitait B______ 
exclusivement en lien avec l'accomplissement de ses tâches d'enquêteur, dans la 
mesure où ce dernier, en tant qu'informateur, l'aidait à identifier les prostituées 
qu'il devait contacter pour leur transmettre les mandats de conduite. C'était 
toujours lui qui s'était adressé à B______, qui ne l'avait jamais sollicité ni ne lui 
avait demandé quoi que ce soit en échange. Dans le cadre de ses contacts avec le 
précité, il lui transmettait le nom de la personne concernée et lui demandait si 
celle-ci travaillait pour lui. Si le nom ne lui disait rien, ce dernier lui demandait 
alors une photographie de la personne. 
S'il avait communiqué un extrait du fichier C______à B______, c'était de manière 
involontaire. Etant souvent sollicité dans le cadre de son travail, il avait dû être 
dérangé au moment où il s'adressait à ce dernier, ce qui expliquait que dans un 
premier temps, il avait envoyé une photographie d'une partie du fichier au lieu de 
la photographie de la personne recherchée. Cependant, il avait immédiatement 
rectifié la situation, en effaçant, dans son téléphone portable, le fichier en 
question, et en adressant à B______ exclusivement une photographie de la 
travailleuse du sexe concernée. Il était tout à fait faisable d'adresser deux 
messages successifs en 11 secondes. En effet, après l'envoi du premier message, à 
12h06m31 il avait dû constater rapidement qu'il avait commis une erreur, ce qui 
lui laissait largement le temps d'effacer ce message et d'en adresser un autre, à 
12h06m42, étant précisé qu'avant d'envoyer les messages, il prenait une 
photographie de la fiche C______ de la personne concernée, puis l'enregistrait 
dans le fichier photos de son téléphone portable, avant de la recadrer pour que 
seule la photographie de la fille apparaisse, et de l'envoyer ensuite à B______. Il 
ne prenait pas directement en photo la photographie de la personne figurant sur la 
fiche, dès lors que pour lui il était plus pratique de photographier la fiche 
complète. 
Confronté au fait qu'une partie des informations personnelles de D______ 
provenant du fichier C______ avait été retrouvée dans le téléphone portable de 
B______ alors que, selon ses dires, il avait effacé ce message, il a expliqué qu'à 
l'époque de l'envoi de celui-ci, lorsqu'un message était envoyé par erreur, il était 
possible de l'effacer complètement uniquement s'il n'avait pas été reçu par son 
destinataire. S'il avait été reçu par ce dernier, il était alors exclusivement possible 
de l'effacer chez l'expéditeur. Aujourd'hui, il était possible de supprimer 
complètement les messages. Il n'avait vérifié ni auprès de B______ si ce dernier 


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avait reçu le message envoyé par erreur ni s'il s'était adressé à lui afin qu'il le 
supprime, dès lors que l'intéressé savait très bien qu'il recevait des informations 
qu'il devait effacer, ce qu'il lui avait spécifié au téléphone et verbalisé par le passé. 
Ce n'était qu'après coup, dans le cadre de la procédure menée par l'IGS, qu'il 
s'était rendu compte qu'aucun message n'avait été supprimé par B______. 
S'agissant de l'envoi de la photographie d'E______, puis d'un extrait du fichier 
C______ la concernant, il a fourni les mêmes explications que pour l'envoi relatif 
à D______, avec la précision que la première travaillait pour B______, lequel 
était déjà en possession de toutes les informations contenues dans le fichier, qui 
était incomplet et ne comportait que le nom et la photographie de l'intéressée. Il 
n'avait dès lors pas eu besoin d'effacer l'un ou l'autre de ces envois, comme pour 
D______, les données y figurant n'étant pas sensibles. Les informations étaient les 
mêmes que celles consignées dans le livret de travail d'E______. 
Il avait adressé à B______ une photographie des mandats de conduite concernant 
E______, F______, et G______ afin de les localiser, ne parvenant pas à les 
trouver, ce qui rentrait dans le cadre de ses tâches, dans la mesure où il était 
chargé de prendre contact avec la régie, l'employeur, les voisins, le concierge ou 
encore la famille de la personne concernée par le mandat de conduite. En effet, 
l'intéressé connaissait ces dernières puisqu'il était l'employeur de la première, qu'il 
connaissait la logeuse de la deuxième, qui était injoignable, et que la troisième 
était domiciliée à la même adresse que celle de l'un de ses salons de massage. 
En revanche, il contestait avoir indiqué qu'il avait envoyé ces documents à 
B______ afin que ce dernier amène les « filles » qui travaillaient chez lui à l'OP, 
concédant qu'il avait pu demander au précité d'amener des « filles » qui 
travaillaient pour lui à l'OP et qu'il lui arrivait de lui adresser à cet effet des 
mandats de conduite, rectifiant ses déclarations sur ce point par la suite, à savoir 
qu'il lui communiquait oralement les mandats en question. C'était B______ qui lui 
indiquait qu'il allait amener les « filles » lui-même à l'OP, ce qui était plus facile, 
pour des questions de traduction et afin que les personnes concernées ne soient 
pas inquiètes. Les « filles » allaient à l'OP pour que le mandat soit exécuté, ce qui 
était le but. Pour sa part, il n'avait rien délégué, les personnes, même sous mandats 
de conduite, étaient libres de se rendre de leur propre gré à l'OP, seule ou avec une 
personne de leur choix. Elles n'avaient pas besoin d'être accompagnées d'un 
policier. Du reste, si le débiteur se rendait seul à l'OP, la police en était informée 
et le mandat de conduite était annulé. 
Contrairement aux déclarations de B______, lorsqu'il le contactait, ce dernier lui 
demandait les noms des personnes concernées, information qu'il lui transmettait. 
Si les noms n'évoquaient rien à B______, alors il lui envoyait des photographies. 
S'il lui avait envoyé des photographies des mandats de conduite, c'était pour 
gagner du temps, et ne pas avoir à retranscrire le nom des personnes concernées. 
En effet, il traitait à l'époque de cent à cent vingt procédures par mois et s'était 
adapté aux moyens actuels, en prenant une photographie des mandats et en les 


- 11 - 
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adressant à l'intéressé. Il n'agissait pas de la sorte automatiquement, puisqu'il 
menait d'abord son enquête avant de s'adresser à B______. Sur le nombre de 
mandats liés aux travailleuses du sexe qu'il devait traiter mensuellement, 
l'intervention du précité était accessoire. 
Enfin, il a souligné que les choses avaient beaucoup évoluées depuis 1993, 
notamment en terme de technologies, mais également de volume de travail. Alors 
qu'il traitait trois cent procédures par an en 2006, il en traitait désormais mille 
deux-cent par an. L'utilisation d'outils tels que What's App dans le cadre de ses 
fonctions lui permettait d'être plus efficace face à la masse de travail à laquelle il 
devait faire face. A aucun moment, il n'avait pensé ni souhaité enfreindre la loi, en 
particulier violer son secret de fonction. Il avait simplement cherché à accomplir 
son travail de policier et à accomplir les mandats administratifs qui lui étaient 
confiés. Il avait recherché, ni à être un « super policier », ni à obtenir des résultats 
exceptionnels; il n'avait voulu faire que son travail. 
b. U______, entendu en qualité de témoin, a expliqué exercer la profession 
d'huissier auprès de l'OP, entre autre en tant que chef du secteur 15______, à 
savoir celui des V______. Dans le cadre de son travail, il intervenait en aval, soit 
au niveau de la saisie, et ne s'occupait pas des notifications des mandats de 
conduite. 
Pour procéder à la saisie, l'OP convoquait les personnes concernées à une date 
précise afin de les entendre sur leur patrimoine. Si la personne ne se présentait pas 
à la convocation, une enquête était menée. Cette dernière consistait à interroger 
les différentes banques et offices postaux, à déterminer si la personne avait un 
employeur, à se rendre au domicile de la personne et à regarder si son nom 
figurait sur la boîte aux lettres ou sur la porte, respectivement à interroger le 
concierge, la régie et les voisins. En présence d'un nom sur la porte ou sur la boîte 
aux lettres, un avis rouge, intitulé « Avis d'ouverture », comportant le nom de la 
personne et l'entête de l'OP, était laissé sur la porte et/ou dans la boîte aux lettres 
de la personne recherchée. Ce document, qui pouvait également être déposé dans 
la boîte aux lettres de l'employeur ou du logeur de ladite personne, faisait 
généralement réagir les gens concernés ou leur voisinage, qui pouvait par exemple 
informer l'OP de l'absence de la personne en question. Si cette dernière ne se 
présentait toujours pas et que les ressources pour la retrouver étaient épuisées, 
l'OP, qui traitait un volume énorme de dossiers, recourrait aux services de la 
police en émettant un mandat de conduite, notifié au bureau du corps de police, 
qui déterminait quel était le policier chargé de l'exécution dudit mandat. Il n'avait 
ainsi pas recours directement et personnellement à X______. A cette occasion, 
seul était transmis le mandat en question, à l'exclusion de toute photographie des 
personnes recherchées, étant précisé que l'OP n'avait pas accès aux informations 
du fichier C______, qu'il ne connaissait au demeurant pas. 


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X______ avait un taux de réussite exceptionnellement élevé par rapport à d'autres 
de ses collègues au niveau de l'exécution des mandats de conduite, de sorte que 
l'OP lui était très reconnaissant. 
D. 
X______, ressortissant suisse, né le ______ 1970, est divorcé, sans enfant. 
Il a rejoint la police le ______ 1993 et a le grade de sergent-chef depuis 2018. Il a 
ensuite été rétrogradé au rang de caporal, puis a récupéré son grade antérieur à 
partir du ______ 2020. Depuis 2013, il est affecté au poste de police des 
V______, poste de police auquel il avait déjà été affecté de ______ à ______. De 
_____ à _____, il a été affecté au poste de police de W______. Il est enquêteur 
depuis 2005 et s'occupe des enquêtes administratives et intercantonales, traitant 
notamment des dossiers en lien avec l'OP et les avis de recherche et d'arrestation. 
Il perçoit un salaire mensuel net de CHF 7'800.-. Ses charges mensuelles 
comprennent ses primes d'assurance maladie de CHF 800.- et CHF 1'500.- liés à 
l'amortissement et aux intérêts de sa dette hypothécaire, ainsi que les charges 
relatives à son logement. 
Outre le bien immobilier dont il est propriétaire, il dispose également de trois 
véhicules. 
Il a une dette hypothécaire de CHF 1'000'000.- ainsi que des dettes liées à des 
crédits d'achats pour un montant total de CHF 60'000.- environ. 
A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné le 7 
décembre 2016, par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, pour 
calomnie, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 210.- l'unité, assortie 
du sursis et d'un délai d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 3'500.-. 
 
EN DROIT 
1. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer 
son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul 
motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du 
jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de 
prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette 
preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie 
que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse 
subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait 
(ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 


- 13 - 
P/19131/2020 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 320 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura révélé un secret à lui confié en 
sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu 
connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l'emploi a pris fin 
(art. 320 ch. 1 al. 2 CP). 
L'art. 320 ch. 2 CP prévoit que la révélation n'est pas punissable si elle est faite 
avec le consentement écrit de l'autorité supérieure. 
2.1.2. L'art. 320 CP constitue un délit propre pur, qui ne peut être commis que par 
un fonctionnaire ou le membre d'une autorité. La notion de fonctionnaire est celle 
de l'art. 110 al. 3 CP (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 68). Le devoir de 
confidentialité résulte de la situation particulière du membre de l'autorité, 
respectivement du fonctionnaire (ATF 142 IV 65 consid. 5.2 p. 68 et 69; B. 
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vo. II, éd. 2010, n°21ss ad art. 320). 
Une base légale spéciale, non pénale, n'est ainsi pas nécessaire dans la législation 
déterminant l'exercice de la fonction (ATF 142 IV 65 consid. 5.2 p. 68 et 69 ; 
B. CORBOZ, op. cit., n°23 ad art. 320 CP). 
2.1.3. La définition de l'infraction repose sur une conception matérielle du secret 
(NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II, 2013, n°8 
ad art. 320 CP; 
STRATENWERTH/BOMMER, 
Schweizerisches 
Strafrecht, 
Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7e éd., Berne 2013, § 61 
n°5). Il n'est dès lors pas nécessaire que le fait concerné ait été présenté par les 
autorités compétentes comme étant secret. Seul est déterminant qu'il s'agisse d'un 
fait qui n'est à l'évidence ni public ni généralement accessible sans difficulté à 
toute personne souhaitant en prendre connaissance (ATF 114 IV 44 consid. 2 p. 
46 ; arrêt 6B_105/2020 du 3 avril 2020 consid. 1.1), qui n'est connu que d'un 
cercle restreint de personnes et à l'égard duquel le détenteur du secret n'a pas 
seulement un intérêt légitime, mais aussi une volonté affichée, expresse ou tacite, 
au maintien du secret (ATF 142 IV 65 consid. 5.1; 116 IV 56 consid. II/1.a p. 65; 
B. CORBOZ, op. cit., n°13 ad art. 320 CP). Cet intérêt peut être celui de la 
collectivité publique (Confédération, canton ou commune) ou celui de particuliers. 
2.1.4. L'application de l'art. 320 ch. 1 CP exige que le secret ait été confié à 
l'auteur en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire ou qu'il en ait 
eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi (ATF 115 IV 233 consid. 
2c/aa p. 236; arrêt 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.3.1 et les 
références citées; B. CORBOZ, op. cit., n°17 ad art. 320 CP). 
En principe tout secret confié à un membre de l'autorité ou à un fonctionnaire en 
vertu de sa qualité ou dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de sa fonction 
est soumis au devoir de confidentialité, même si aucune base légale du droit 
réglementant la fonction publique ou de toute autre loi ne le prévoit (ATF 142 IV 
65 consid. 5.2 in JdT 2016 IV 362 et les références citées). Selon la doctrine, il 


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faut que le membre de l'autorité ou le fonctionnaire ait appris le secret en raison 
de sa fonction officielle. L'information lui a été confiée parce qu'il revêt cette 
charge publique ou il l'a apprise en exerçant sa tâche officielle, par exemple en 
lisant des rapports ou des dossiers. Il doit exister un lien direct avec la fonction 
officielle, et non pas un lien lointain dû au hasard. Celui qui lit un rapport reçu par 
la voie de service dans l'exercice de sa fonction apprend les informations qui y 
sont contenues en tant que fonctionnaire. Le fait n'a en revanche pas été appris ès 
qualités si le membre de l'autorité ou le fonctionnaire en prend connaissance 
comme un simple particulier ou en dehors de sa fonction officielle (CORBOZ, op. 
cit., n°19 ad art. 320 CP). Ne sont donc pas couverts par le secret de fonction les 
faits touchant l'activité officielle de l'auteur, que celui-ci a appris ou aurait pu 
apprendre à titre privé ou encore ceux dont il aurait eu le droit d'être informé 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.1; 
ATF 115 IV 233 consid. 2c/bb). 
2.1.5. Selon l'art. 24 de la loi sur la police, entrée en vigueur le 1er mai 2016, le 
personnel de la police est tenu à un strict devoir de réserve et au secret pour toutes 
les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans la 
mesure où la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection 
des données personnelles du 5 octobre 2001, ou les instructions reçues ne lui 
permettent pas de les communiquer à autrui (al. 1 et 2). L'art. 73 CPP, qui fait 
obligation aux membres des autorités de poursuite pénale de garder le silence sur 
les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité 
officielle, est réservé (al. 3). La violation du secret de fonction est sanctionnée par 
l'art. 320 CP, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires (al. 5). Le 
chef du département est l'autorité compétente pour lever le secret de fonction (al. 
6). Dans ses rapports avec les autres autorités de poursuite pénale et avec les 
tribunaux, au sens des art. 12 et 13 CPP, le personnel de la police n'est pas tenu au 
secret de fonction (al. 7). 
Le serment prévu à l'art. 32 LPol, tel que prêté par les policiers, est le suivant : 
« Je jure ou je promets solennellement : 
d'être fidèle à la République et canton de Genève; 
de remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle je suis appelé; 
de suivre exactement les prescriptions relatives à mon office qui me seront 
transmises par mes supérieurs dans l'ordre hiérarchique; 
de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ou les 
instructions reçues ne me permettent pas de divulguer; 
de dire, dans les rapports de service, toute la vérité sans faveur ni animosité; 
et, en général, d'apporter à l'exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, 
discrétion, zèle et exactitude ». 


- 15 - 
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2.1.6. La loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des 
données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), qui s'applique 
notamment aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi qu'à 
leurs administrations (art. 3 al. 1 let. a LIPAD), prévoit à son art. 39 al. 9 que la 
communication de données personnelles à une tierce personne de droit privé n'est 
possible, alternativement, que si une loi ou un règlement le prévoit explicitement 
(let. a) ou si un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie sans qu'un 
intérêt prépondérant des personnes concernées ne s'y oppose (let. b). 
Dans les cas visés à l'alinéa 9, lettre b, l'organe requis est tenu de consulter les 
personnes concernées avant toute communication, à moins que cela n'implique un 
travail disproportionné. A défaut d'avoir pu recueillir cette détermination, ou en 
cas d'opposition d'une personne consultée, l'organe requis sollicite le préavis du 
préposé cantonal. La communication peut être assortie de charges et conditions, 
notamment pour garantir un niveau de protection adéquat des données 
(art. 39 al. 10 LIPAD). 
Par données personnelles au sens de la LIPAD, on entend toutes les informations 
se rapportant à une personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou 
identifiable (art. 4 let. a LIPAD). Les données personnelles sensibles sont des 
données personnelles sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, 
politiques, syndicales ou culturelles, sur la santé, la sphère intime ou 
l'appartenance ethnique, sur des mesures d'aide sociale, ou sur des poursuites ou 
sanctions pénales ou administratives (art. 4 let. b LIPAD). 
2.1.7. L'acte délictueux consiste à révéler un secret. Révèle un secret au sens de 
l'art. 320 ch. 1 CP celui qui le confie à un tiers non habilité à le connaître ou qui 
permet que ce tiers en prenne connaissance (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 67 s. et 
les références citées). 
Le maître du secret est en principe l'autorité et non un particulier. Cela étant, on 
peut admettre comme fait justificatif – sur un plan purement pénal – le 
consentement de l'intéressé, lorsque la révélation sur les données personnelles 
d'un seul administré, que le secret ne touche que sa seule sphère privée et que ce 
dernier a donné son consentement exprès à la divulgation desdites données. On ne 
peut en revanche pas l'admettre dans d'autres circonstances, et notamment lorsqu'il 
y a un intérêt indépendant au maintien du secret (VERNIORY, in CR CP II, 2017, 
n°52 ad art. 320; B. CORBOZ, op. cit. n°47 ad. art. 320 CP). 
Le consentement de l'autorité supérieure prévu à l'art. 320 ch. 2 CP est un fait 
justificatif spécial impliquant l'impunissabilité de l'infraction (VERNIORY. 
op.cit. n°38 ad. art. 320 CP). 
2.1.8. Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 320 CP est 
intentionnelle. Le dol éventuel suffit et doit porter sur tous les éléments objectifs 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_599/2015 du 25 février 2016 consid. 2.3). La 


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négligence n'est pas punissable. L'auteur doit avoir conscience de son devoir de 
garder le secret (ATF 114 IV 46 consid. 2). 
2.1.9. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un 
crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en 
tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des 
précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle 
(art. 12 al. 3 CP). La négligence suppose, d'une part, que l'auteur ait violé les 
règles de la prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les 
limites du risque admissible et, d'autre part, qu'il n'ait pas déployé l'attention et les 
efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir 
(ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262; 122 IV 17 consid. 2b p. 19 s.). En d'autres 
termes, un comportement viole un devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment 
des faits, aurait pu et dû, compte tenu des circonstances, de ses connaissances et 
de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger des biens juridiquement 
protégés de la victime et qu'il a simultanément dépassé les limites du risque 
admissible (ATF 130 IV 7 consid. 3.2). 
La délimitation entre le dol éventuel (art. 12 al. 2 2ème phrase CP) et 
la négligence consciente (art. 12 al. 3 CP) peut se révéler délicate. L'un et l'autre 
supposent en effet que l'auteur connaisse la possibilité ou le risque que l'état de 
fait punissable se réalise. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le 
résultat dommageable pour lui-même, tient pour possible la réalisation de 
l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. Il n'y a en revanche 
que négligence lorsque l'auteur, par une imprévoyance coupable, agit en supputant 
que le résultat qu'il considère comme possible ne surviendra pas (ATF 134 IV 
26 consid. 3.2.2 et 3.2.4, p. 28 s.). La conclusion que l'auteur s'est accommodé du 
résultat ne peut ainsi pas être déduite du seul fait qu'il a agi bien qu'il eût 
conscience du risque que survienne le résultat, car il s'agit là d'un élément 
commun à la négligence consciente. Faute d'aveux, des éléments extérieurs 
supplémentaires sont nécessaires (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 17; arrêts du 
Tribunal 
fédéral 6B_802/2013 du 
27 
janvier 
2014 
consid. 
2.3.2 
et 6B_355/2011 du 23 septembre 2011 consid. 4.2.1). 
Dans le doute, il faut retenir qu'il y a seulement eu négligence consciente (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_653/2010 du 24 juin 2011 consid. 3.1.3 et 4A_594/2009 
du 27 juillet 2010 consid. 3.5). 
2.1.10. Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se 
comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code 
ou d'une autre loi. 
Le devoir de fonction peut constituer un fait justificatif (art. 14 CP ; 
ATF 114 IV 44 consid. 3b p. 48 et 49 = JdT 1989 IV 51). L'exercice d'une 
profession déterminée ne suffit cependant pas pour supprimer le caractère illicite 
d'un acte car celui qui l'exerce ne jouit pas pour autant de droits plus étendus que 
les autres citoyens. Encore faut-il pour rendre l'acte licite que le devoir de 


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profession invoqué découle d'une norme juridique, écrite ou non (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_255/2007 du 11 octobre 2007 consid. 4.2). Celui qui croit 
qu'il peut révéler un secret en raison de sa mission croit à l'existence d'un fait 
justificatif prévu par l'art. 14 CP et invoque en définitive une erreur sur l'illicéité 
(art. 21 CP). 
2.1.11. Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir 
que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue 
la peine si l'erreur était évitable. Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que 
l'auteur ne sache ni ne puisse savoir que son comportement est illicite. L'auteur 
doit agir alors qu'il se croyait en droit de le faire. Il pense, à tort, que l'acte concret 
qu'il commet est conforme au droit. Si la licéité du comportement considéré est 
sujette à caution, l'auteur est tenu de s'informer auprès des autorités compétentes. 
Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, 
l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées). 
Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère 
évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable 
et doit être acquitté (art. 21 1ère phrase CP). Tel est le cas s'il a des raisons 
suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210). Une 
raison de se croire en droit d'agir est « suffisante » lorsqu'aucun reproche ne peut 
lui être adressé parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu 
induire en erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a p. 303). 
En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute, mais 
sa culpabilité est diminuée. La peine est alors obligatoirement atténuée (art. 21 
2ème phrase CP). L'erreur sera notamment considérée comme évitable lorsque 
l'auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant à l'illicéité de son comportement 
(ATF 121 IV 109 consid. 5 p. 126) ou s'il a négligé de s'informer suffisamment 
alors qu'il savait qu'une réglementation juridique existait (ATF 120 IV 208 consid. 
5b p. 215). 
La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le 
justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne 
le 
protège 
que 
dans 
des 
cas 
exceptionnels 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 6B_526/2014 précité). 
A titre d'exemple, est constitutif d'une erreur sur l'illicéité le fait pour des anciens 
membres de l'Administration fédérale des contributions (AFC) de produire, dans 
le cadre d'une procédure, des documents qui contiennent des informations fiscales 
de personnes tierces à ladite procédure sans les avoir préalablement anonymisés et 
sans avoir demandé à l'AFC son consentement pour la production de ces 
documents est constitutif d'une violation du secret de fonction (CP 320). En 
revanche, le fait que ces documents aient été déposés auprès du Tribunal 
administratif fédéral, autorité administrative également soumise au secret de 
fonction, pouvaient effectivement laisser croire aux membres de l'AFC que leur 


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comportement n'allait pas tomber sous le coup d'une infraction pénale. Toutefois, 
au regard de leur longue expérience dans le domaine et du fait que ce dernier est 
spécifiquement réglementé, l'erreur a été considérée comme évitable, la peine 
devant par conséquent être atténuée (C. PERRIER DEPEURSINGE / R. 
GAUDERON, CR-CP I, éd. 2009, n°39 ad. art. 21). 
2.1.12. L'existence d'un motif justificatif non prévu par la loi, telle la sauvegarde 
d'intérêts légitimes, ne doit être admise que restrictivement. Sa reconnaissance est 
soumise à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la 
subsidiarité et de la proportionnalité. Ces conditions ne sont réunies que lorsque 
l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la 
défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle des 
biens protégés par la disposition violée, mais si cet acte constitue, en outre, le seul 
moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 6.1 et les références 
citées). 
2.2. Il est établi qu'au moment des faits, le prévenu exerçait le métier de policier 
depuis plus de 25 ans et que, de par sa profession, il était soumis au secret de 
fonction. 
Dans le cadre de son activité, le prévenu vu confier l'exécution des mandats de 
conduite émis par l'OP concernant les travailleuses du sexe de son secteur, et en 
particulier ceux relatifs à D______, E______, F______ et G______. 
Lors de ses enquêtes liées à l'exécution de ces mandats de conduite, le prévenu a 
obtenu, à sa requête, de la Y______, une partie des fichiers C______ relatifs aux 
travailleuses du sexe concernées, ce qu'a confirmé notamment P______. 
Ces fichiers contenaient les informations personnelles de ces dernières, à savoir, 
entre autres, la date de leur recensement, leur nom et prénom, leur date et lieu de 
naissance, leur origine, leur alias, leur adresse, leur numéro de téléphone et des 
informations relatives à leur titre de séjour. 
Dans ce contexte, le prévenu a, ce qu'il admet au demeurant, adressé par messages 
What's App, moyen de communication prohibé dans le cadre de ses fonctions, à 
B______, gérant de salons de massage dans le quartier des V______, les 
16 novembre 2018 et 4 février 2019, des extraits du fichier C______ concernant 
D______ et E______, extraits qui mentionnaient leur profession et contenaient 
des informations personnelles à leur sujet, à savoir en particulier, pour la 
première, la date de son recensement et des renseignements relatifs à son titre de 
séjour. 
Or, l'accès à ces fichiers est réservé à un nombre très limité de personnes, y 
compris au sein de la police, et leur transmission à des tiers non-autorisés au sein 
de la police est soumise à une autorisation préalable de la hiérarchie, ce qui 
renforce leur caractère éminemment confidentiel, au vu des informations sensibles 
qu'ils contiennent au sujet des personnes fichées. 


- 19 - 
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Pour les mêmes motifs, il apparaît, selon les témoignages recueillis en cours de 
procédure, que ces fichiers, respectivement les informations qu'ils contiennent, ne 
pouvaient en aucun cas être transmis à des tiers en dehors des services de police, 
ce que le prévenu savait et a admis au demeurant. 
Il ne ressort pas du dossier que le prévenu aurait sollicité, respectivement obtenu 
de sa hiérarchie, voire encore des personnes concernées, l'autorisation de 
transmettre à un tiers, étranger à la police, tout ou partie des informations 
contenues dans les fichiers en question. 
Il s'ensuit que les 16 novembre 2018 et 4 février 2019, le prévenu a divulgué, sans 
droit, à B______, des informations soumises au secret de fonction, auxquelles il 
avait eu accès, après autorisation, uniquement dans le cadre de sa profession de 
policier. 
Il est également démontré qu'en adressant le 31 janvier 2019, par messages What's 
App, à B______, des photographies de trois mandats de conduite de l'OP, dont 
l'exécution lui avait été confiée, qui concernaient E______, F______ et G______, 
le prévenu a transmis, sans droit, à B______ des informations qui étaient 
également soumises au secret de fonction et auxquelles, à nouveau, il n'avait eu 
accès que dans le cadre de l'exercice de sa profession. 
Il s'agit en effet de documents spécifiquement destinés aux huissiers et aux agents 
de la force publique chargés d'exécuter le mandat de conduite et qui contiennent, à 
teneur de l'art. 4 let. a et b LIPAD, des données personnelles sensibles sur les 
personnes visées par ces mandats, notamment leur nom, date de naissance, adresse 
et le numéro de la poursuite dont elles font l'objet, de sorte que ces documents ne 
sont pas destinés à être communiqués à des tiers. 
A cet égard, le Tribunal relève que la directive DIR_04_02 relative aux mandats 
de conduite n'est pas pertinente en l'espèce, dès lors qu'elle ne concerne que le 
personnel de l'OP (art. 2 de la directive) et qu'elle ne vise qu'à éditer des règles 
afin d'éviter des mandats de conduite inutiles ou injustifiées (art. 3 de la directive). 
Le prévenu n'est dès lors pas concerné par cette directive, dès lors qu'il intervient 
à un stade ultérieur. 
Le fait que B______ a pu être informé par certaines de ses employées qu'elles 
faisaient l'objet de poursuites, respectivement qu'il a eu l'occasion ponctuellement 
de les aider dans leurs démarches auprès l'OP, n'est pas propre à délier le prévenu 
de son secret de fonction et, partant, à le disculper, ce d'autant moins que 
B______ n'était au bénéfice d'aucune procuration des personnes concernées 
l'autorisant à recevoir, pour leur compte, des documents les concernant, en 
particulier s'agissant des travailleuses du sexe qui ne comptaient pas au nombre de 
ses employées. 
Il n'est pas non plus établi que B______ avait connaissance, préalablement aux 
envois effectués par le prévenu, des informations que ce dernier lui a alors 
transmises. 


- 20 - 
P/19131/2020 
Par ailleurs, les explications du prévenu, selon lesquelles il avait adressé les 
mandats de conduite à B______ pour gagner du temps et permettre à ce dernier 
d'amener les employées concernées à l'OP, ne sauraient être suivies, dans la 
mesure où, à teneur du dossier, le précité n'était pas autorisé à exécuter lesdits 
mandats, expressément confiés au prévenu, ce que ce dernier savait parfaitement. 
De même, et contrairement à ce qu'a pu soutenir le prévenu, B______ a bel et bien 
pris connaissance des messages que ce dernier lui a adressés les 16 novembre 
2018, 31 janvier et 4 février 2019, au vu des réponses apportées auxdits messages, 
lesquels n'ont en outre jamais été supprimés, de sorte que B______ a 
potentiellement pu utiliser ces informations à d'autres fins que celles pour 
lesquelles elles lui avaient été adressées. 
Sous l'angle des éléments constitutifs subjectifs, le Tribunal a acquis la conviction 
que le prévenu a agi intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel. 
Il n'y a en effet pas de place pour la négligence, dans la mesure où les explications 
du prévenu, selon lesquelles une partie des renseignements contenus dans les 
extraits de fichiers C______ aurait été adressée par erreur à B______, auquel il 
n'avait coutume d'envoyer que la photographie des personnes concernées, ne 
résistent pas à la critique. Le Tribunal en veut pour preuve que dans le cas 
d'E______ le 4 février 2019, le prévenu a dans un premier temps adressé une 
photographie de l'intéressée à B______ et ce n'est que dans un second temps, qu'il 
lui a transmis un extrait du fichier C______ la concernant. Il s'ensuit que 
l'intention du prévenu d'adresser à B______ également une partie des informations 
confidentielles concernant les travailleuses du sexe concernées n'est guère 
douteuse. 
A cela s'ajoute le fait que, si le prévenu avait réellement commis une erreur, 
comme il le soutient, il se serait assuré auprès de B______ que les envois 
problématiques avaient été bel et bien effacés, notamment en lui adressant juste 
après ces envois un message pour lui demander de les supprimer. Or, aucun 
message dans ce sens n'a été retrouvé dans le téléphone portable de B______. 
Le prévenu n'a pas non plus été dans l'erreur quant à l'illicéité de son 
comportement. Policier en fonction depuis de nombreuses années, le prévenu était 
au bénéfice d'une solide expérience professionnelle. Il n'ignorait pas, pour avoir 
travaillé la majeure partie de sa carrière dans le secteur des V______, que les 
renseignements concernant les travailleuses du sexe étaient éminemment 
confidentiels, y compris au sein même de la police. Au demeurant, il était 
régulièrement rappelé aux policiers et, partant, au prévenu, au moyen de bulletins 
et de directives, que l'usage de la messagerie What's App dans le cadre de 
l'exercice de leur profession, de même que la divulgation à des tiers 
d'informations découlant des ressources institutionnelles métier, étaient 
susceptibles de conduire à des constats de violation du secret de fonction. 


- 21 - 
P/19131/2020 
A cela s'ajoute que la bonne exécution des tâches qui lui étaient confiées et, 
partant, la poursuite des intérêts de l'Etat, ne saurait justifier une violation du 
secret de fonction. 
En définitive, le prévenu ne pouvait pas, au vu de ses fonctions et de sa longue 
expérience au sein de la police, ignorer qu'en transmettant les informations 
litigieuses à B______, il violait son secret de fonction, ce qu'il a accepté, en toute 
connaissance de cause. 
Le prévenu sera ainsi reconnu coupable de violation du secret de fonction au sens 
de l'art. 320 ch. 1 al. 1 CP. 
3. 
3.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de 
l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier 
ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par 
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1.; 136 IV 55 consid. 5; 134 IV 17 consid. 2.1; 
129 IV 6 consid. 6.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. 
Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se 
fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération 
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il 
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du 
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6; arrêt 6B_1249/2014 du 7 
septembre 2015 consid. 1.2). 
3.1.2. À teneur de l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est 
de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe 
leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. 
En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3000.- au 
plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur 
l'exige, être réduit jusqu'à CHF 10.-. Le juge fixe le montant selon la situation 
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant 


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P/19131/2020 
compte de son revenu et de sa fortune de son mode de vide, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 
3.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au 
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
3.1.4. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis 
partiel, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de 
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le 
juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement 
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 
Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, 
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa 
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à 
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne 
peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui 
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 
5). 
3.1.5. Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende 
conformément à l'art. 106 (art. 42 al. 4 CP). 
Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 
10'000 francs (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas 
où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de 
liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 
CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant 
compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise 
(art. 106 al. 3 CP). 
3.1.6. Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un 
crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la 
nouvelle peine sont de même genre, une peine d'ensemble est fixée en application par 
analogie de l'art. 49. 
S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le 
juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un 
avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée 
dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles 
de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après 
l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (art. 46 al. 2 
CP). 


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3.2. En l'espèce, la faute du prévenu est relativement importante. Il s'en est pris au 
bon fonctionnement des institutions publiques et à la protection de la sphère privée 
garantie à chaque citoyen, en transmettant, par messages, des informations sensibles 
concernant des travailleuses exerçant une profession dans laquelle elles sont 
particulièrement vulnérables, données qu'il avait obtenues dans le cadre de ses 
fonctions de policier. 
Son mobile est égoïste. Il a agi par pure convenance personnelle, dans le but de 
résoudre rapidement ses enquêtes, sans se soucier des conséquences potentielles de la 
transmission de telles informations à un tiers, et sans considération aucune pour le 
droit à la protection des données des personnes concernées, le terme récurrent de « 
filles », utilisé pour les désigner, étant particulièrement parlant à cet égard. 
La situation personnelle du prévenu n'excuse ni ne justifie son comportement. Au 
contraire, ses très nombreuses années d'expérience dans la police, qui plus est pour la 
majorité d'entre elles dans un quartier sensible, auraient dû l'amener à adopter une 
prudence particulière dans ses agissements. 
La collaboration du prévenu a été mauvaise, dès lors qu'il n'a eu de cesse de tenter de 
justifier et de légitimer ses agissements. 
Sa prise de conscience de la gravité de ses agissements est inexistante. En effet, le 
prévenu a persisté à contester toute faute, et ne s'est absolument pas remis en 
question, les excellents résultats qu'il a obtenus de cette manière justifiant, selon lui, 
les moyens utilisés. 
Le prévenu a un antécédent judiciaire, non spécifique. 
Au vu de l'ensemble des circonstances, le prévenu sera condamné à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende. Le montant du jour-amende sera fixé, conformément 
à sa situation personnelle et économique, à CHF 170.-. Il sera mis au bénéfice du 
sursis, dont il remplit les conditions. Le délai d'épreuve sera fixé à 4 ans. 
En revanche, compte tenu de l'absence totale de prise de conscience du prévenu 
considérant au contraire avoir très bien agi et du fait, qu'étant encore en fonction, un 
risque de récidive existe, une amende de CHF 2'040.- (10'200.- x 20%) sera 
prononcée à titre de sanction immédiate. 
Enfin, le Tribunal renoncera à révoquer le sursis octroyé le 7 décembre 2016, 
considérant que l'amende à titre de sanction immédiate prononcée devrait être 
suffisante pour le dissuader de récidiver. 
4. 
4.1. En application de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou 
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre 
de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du 
tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté (let. c). 


- 24 - 
P/19131/2020 
4.2. En l'espèce, vu l'issue de la procédure, le prévenu sera débouté de ses 
conclusions en indemnisation. 
5. 
Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, y compris à un émolument 
de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP et 9 al. 2 RTFMP). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Déclare X______ coupable de violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 al. 1 CP). 
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 170.-. 
Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 4 ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne X______ à une amende de CHF 2'040.- (art. 42 al. 4 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 12 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 7 décembre 2016 par la Chambre pénale d'appel 
et de révision (art. 46 al. 2 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 2'109.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
 
La Greffière 
 
 
La Présidente 
 


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Dorianne FISCHLI 
Delphine GONSETH 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 
al. 2 CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 1500.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 45.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 14.00 
Emolument de jugement 
CHF 500.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
 
Total CHF 2'109 
 
========== 
 


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P/19131/2020 
Notification à X______, soit pour lui son Conseil, 
Me A______ 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale