ge_gerichte · ACJC/680/2022 · 2022-05-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 mai 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2654/2021 
ACJC/680/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 20 MAI 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______ (Portugal), requérante suivant 
requête de mesures superprovisionnelles formée le 19 mai 2022, comparant par Me 
Magali BUSER, avocate, Etter & Buser, Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en 
l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______[GE], cité, comparant par Me Stéphane REY, 
avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile. 
 


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C/2654/2021 
 
Vu le jugement JTPI/4875/2022 du 22 avril 2022, par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure 
sommaire, a débouté A______ et C______ des fins de leurs requêtes sur mesures 
provisionnelles et renvoyé le sort des frais à la décision au fond (chiffre 1 du 
dispositif); le Tribunal a par ailleurs, statuant par voie de procédure simplifiée, 
attribué à C______ la garde de l’enfant D______, né le ______ 2019 (ch. 2), 
réservé à A______ un droit de visite devant s’exercer lorsqu’elle viendra à 
Genève, mais au minimum un week-end par mois, charge à la mère d’informer le 
père au minimum quinze jours au préalable; les vacances, sauf avis contraire, 
seront réparties par moitié entre les parents selon les modalités suivantes : pour les 
années paires, C______ aura D______ durant les vacances d’octobre, la première 
moitié des vacances de Noël/Nouvel An, la première moitié des vacances de 
Pâques; A______ aura les vacances de février, la seconde moitié des vacances de 
Noël/Nouvel An, la deuxième moitié des vacances de Pâques; les années paires, 
l’alternance fonctionnera; les vacances d’été seront partagées par moitié : pour 
l’été 2022, la première et la troisième semaine du mois de juillet, ainsi que la 
première d’août pour le père/la deuxième et la quatrième semaine du mois de 
juillet, ainsi que la deuxième du mois d’août pour la mère, puis du dimanche 
14 au jeudi 18 août à 12h00 pour la mère et du jeudi 18 août à 12h00 au dimanche 
21 août à 18h00 pour le père (ch. 3); le Tribunal a par ailleurs ordonné au Service 
de protection des mineurs de remettre en mains de C______ les documents 
d’identité du mineur D______ (ch. 4), dit que l’entretien convenable de l’enfant, 
hors allocations familiales et subside d’assurance-maladie, était de 800 fr. (ch. 5), 
attribué au père les bonifications pour tâches éducatives (ch. 6), arrêté et réparti 
les frais judiciaires et n’a pas alloué de dépens (ch. 7 et 8); 
 
Vu l’appel formé le 19 mai 2022 par A______ contre ce jugement, concluant à 
l’annulation des chiffres 2, 3, 4, 5 et 6 de son dispositif et cela fait à l’attribution 
en sa faveur de la garde de l’enfant D______, à être autorisée à déplacer la 
résidence habituelle de l’enfant à E______ (Portugal), à ce qu’un large droit de 
visite soit réservé au père, devant s’exercer soit à Genève, soit au Portugal, à ce 
qu’il soit ordonné au père de lui remettre la carte d’identité de l’enfant, à ce qu’il 
soit dit que l’entretien convenable de l’enfant, hors allocations familiales, est de 
432 fr. 70 (sic), à ce qu’il soit ordonné au père de lui reverser les allocations 
familiales, à ce qu’il soit condamné à lui verser la somme de 2'100 fr. à titre 
d’arriérés d’allocations familiales, avec suite de frais à la charge de l’intimé; 
 
Que sur mesures superprovisionnelles, l’appelante a conclu à ce qu’un droit de 
visite sur l’enfant lui soit réservé du 26 mai au 7 juin 2022 à Genève, ainsi que du 
18 au 26 juin à l’endroit de son choix, à ce qu’un droit de visite (sic) soit réservé 
au père du 1er juillet au 24 juillet 2022 à l’endroit de son choix, à ce qu’un droit de 
visite soit réservé à l’appelante du 25 juillet au 14 août 2022 à l’endroit de son 
choix, à ce qu’il soit ordonné au Service de protection des mineurs de rendre les 


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documents d’identité de l’enfant au père, afin que le mineur puisse voyager, à ce 
qu’il soit ordonné au père de permettre à l’enfant de voyager entre la Suisse et le 
Portugal pour y voir sa mère, lesdites injonctions devant être assorties de la 
menace de la peine prévue à l’art. 292 CP; 
Que sur mesures provisionnelles, l’appelante a conclu à ce qu’un droit de visite 
(sic) soit réservé au père du 1er juillet au 24 juillet 2022 à l’endroit de son choix, à 
ce qu’un droit de visite soit réservé à l’appelante du 25 juillet au 14 août 2022 à 
l’endroit de son choix, à ce qu’un droit de visite (sic) soit réservé aux parties 
devant s’exercer, sauf avis contraire, à raison de deux semaines consécutives 
auprès de chaque parent, la première période de deux semaines commençant le 
15 août 2022 et devant être attribuée au père, tant que l’enfant ne sera pas 
scolarisé, à ce qu’il soit ordonné au père de permettre à l’enfant de voyager entre 
la Suisse et le Portugal pour y voir sa mère, lesdites injonctions devant être 
assorties de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP; 
Que l’appelante a exposé, s’agissant des conclusions prises sur mesures 
superprovisionnelles, qu’elle n’avait plus revu son fils D______ depuis le 12 avril 
2022; qu’elle se trouvait au Portugal où elle venait d’accoucher de son deuxième 
enfant; qu’elle avait néanmoins pris des dispositions pour venir en Suisse, mais 
que l’intimé et le Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation 
parentale (ci-après : SEASP) s’opposaient à ce qu’elle puisse voir l’enfant; que le 
Tribunal avait par ailleurs fixé un droit de visite en se calquant sur les vacances et 
les week-ends, alors que l’enfant n’était ni scolarisé, ni inscrit dans une crèche; 
qu’en l’état, ses contacts avec l’enfant étaient limités à des contacts téléphoniques; 
Attendu, EN FAIT, qu’il ressort du jugement attaqué que l’enfant D______ est 
issu de la relation hors mariage entretenue par A______ et C______; que les 
parties, de nationalité portugaise, se sont installées à Genève à la fin du printemps 
2019, puis se sont séparées en août 2020; que le 8 février 2021, la mère et 
l’enfant, représenté par sa mère, ont formé une action alimentaire devant le 
Tribunal; qu’A______ a noué une relation avec le dénommé B______, lequel vit 
au Portugal, et a manifesté l’intention de s’y installer avec l’enfant D______; que 
le Tribunal a, sur requête de C______ et par ordonnance du 14 mars 2022, fait 
interdiction à la mère d’emmener hors de Suisse l’enfant D______ et de déplacer 
son lieu de résidence, lui retirant le droit de déterminer celui-ci, les documents 
d’identité de l’enfant devant être déposés sans délai auprès du Service de 
protection des mineurs; que selon un rapport du SEASP, il est conforme à l’intérêt 
de l’enfant d’en attribuer la garde au père, un droit de visite devant être réservé à 
la mère; 
Considérant, EN DROIT, que l'art. 265 al. 1 CPC prévoit que, en cas d'urgence 
particulière, notamment s'il y a un risque d'entrave à leur exécution, le tribunal 
peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie 
adverse; 


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Que le requérant doit rendre vraisemblables les conditions présidant à l'octroi des 
mesures provisionnelles, en particulier que le danger d'atteinte à son droit est 
particulièrement imminent; 
Qu’en l’espèce, il résulte certes des déclarations de l’appelante qu’elle n’a pas 
revu son fils depuis plusieurs semaines, en raison de son départ pour le Portugal; 
Que selon ses propres allégations, elle n’est toutefois pas privée de tout contact 
avec celui-ci, puisqu’elle lui parle par téléphone; 
Que la situation n’est par conséquent pas urgente au point qu’il faille statuer sur 
mesures superprovisionnelles, sans avoir donné la possibilité à l’intimé de se 
prononcer; 
Que la requête de mesures superprovisionnelles sera par conséquent rejetée; 
Que la question des frais relatifs à la présente décision sera renvoyée à l’arrêt au 
fond. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ le 19 mai 2022. 
Renvoie la question des frais à l’arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er 
février 2013 consid. 1.2).