ge_gerichte · ATA/1162/2018 · 2018-10-30 · fr

Résumé:
 Reprises portant sur les services rendus par la société recourante à sa société fille constituée dans les îles Anglo-Normandes sans contreprestations adéquates, en violation du principe de libre concurrence. Rejet du recours de la société recourante et admission partielle du recours de l'AFC-GE.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2005/2015-ICCIFD 
ATA/1162/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 octobre 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Mes Daniel Schafer et Arnaud Martin, avocats 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
A______ SA 
représentée par Mes Daniel Schafer et Arnaud Martin, avocats 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 octobre 2017 (JTAPI/1062/2017) 


- 2/55 - 
A/2005/2015 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : A______ ou la banque) est une banque spécialisée 
dans la gestion de fortune, inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après : 
RC) depuis de nombreuses années. Sa raison sociale a changé par deux fois 
depuis, dont l’une au cours des années 2000. 
2) 
 
Jusque dans les années 1990, A______ était la filiale genevoise du groupe 
bancaire E______, fondé à l’étranger et ayant fait faillite. Suite à cette faillite, le 
groupe et sa filiale genevoise ont été vendus à F______ en 1995. 
3) 
 
En 1996, Monsieur G______, directeur général d’A______, a acquis 30 % 
du capital-actions de la banque, puis, en 2005, le solde de celui-ci. A______ est 
actuellement détenue par la société H______ SA, elle-même détenue à 15 % par 
les cadres de la banque et à 85 % par I______ SA, dont M. G______ est 
l’actionnaire unique. 
4) 
 
En 1999, A______ a constitué dans les îles Anglo-Normandes, une filiale, 
J______ Ltd, devenue en 2005 K______ Ltd, en 2006 L______ Ltd, puis, en 
2008, M______ Ltd (ci-après : M______ ou la filiale), dont elle détient 100 % du 
capital, afin de fournir des véhicules de placements collectifs de capitaux à un 
cercle d’investisseurs plus large que celui de la banque. 
5) 
a. 
Dans ce cadre, M______ agissait en tant que direction de fonds 
d’investissement. Il lui incombait de définir la stratégie d’investissement, de 
commercialiser les parts de fonds, de gérer la fortune des fonds pour le compte 
des investisseurs tout en respectant la politique d’investissement, de décider de 
l’émission des parts et du choix des placements, de fixer les prix d’émission et de 
rachat, de sélectionner les éventuels prestataires de service auxquels elle entendait 
déléguer son activité et de répondre de la bonne exécution de toutes les tâches 
nécessaires à cette activité. 
 
b. 
L’activité de M______ portait sur les structures d’investissement de 
« classe B » dans les îles Anglo-Normandes pour plusieurs fonds de placement, à 
savoir des fonds simples, soit NA______ Ltd (de 1999 à 2003), NB______ Ltd 
(dès 2001), NC______ Ltd (de 2001 à 2002), ND______ Ltd (de 2008 à 2010), 
NE______ Ltd (dès 2008) et NF______ Ltd (dès 2009), ainsi que des fonds 
ombrelles, soit NG______ Ltd composé des fonds de fonds alternatifs NG______ 
(de 2002 à 2009) et NH______ (de 2003 à 2004), et NI______ Ltd, composé des 
fonds NJ______ (fonds de fonds alternatif, dès 2006), NK______ (fonds de fonds, 
dès 2006), NL______ (sous-fonds de 2006 à 2009, puis fonds indépendant dès 
2009), NM______ (fonds de fonds, de 2006 à 2009) et NN______ (fonds de fonds 
alternatif, de 2006 à 2010). 


- 3/55 - 
A/2005/2015 
 
 
Elle agissait de la même manière pour les sous-fonds de NO______ Plc. qui 
avaient un statut « NP______ » en Irlande, en particulier le NQ______ (dès 
2009). 
 
c. 
Pour son activité, M______ percevait des différents fonds d’investissement, 
d’une part, une commission de gestion, généralement de 1,5 % de la valeur nette 
d’inventaire des actifs sous gestion, et, d’autre part, une commission de 
performance, généralement de 10 à 20 % de la performance du fonds. 
6) 
 
Entre 2001 et 2010, M______ a délégué l’activité de conseil en 
investissement à des tiers, sauf pour les deux sous-fonds du fonds ombrelle 
NG______ Ltd (NG______, dès le 1er mai 2004, et NH______, dès le 1er avril 
2004), pour quatre des sous-fonds du fonds ombrelle NI______ Ltd (NJ______, 
NK______, NM______ et NN______), ainsi que pour le fonds simple ND______ 
(jusqu’en août 2010), qu’elle a confiée à A______. 
 
 
Pour cette activité, A______ pouvait utiliser les fonds à sa discrétion pour 
effectuer les placements conformément au prospectus, effectuer des revues 
ponctuelles des investissements à la demande de la direction de fonds, préparer le 
matériel pour l’établissement des rapports et fournir les informations nécessaires 
au calcul de la valeur nette d’inventaire. En plus de ces activités, A______ 
pouvait, dans certains cas, choisir et placer les ordres avec les membres de la 
bourse, les courtiers ou les banques et négocier les commissions y relatives. 
7) 
a. 
Les états financiers de M______ pour les exercices 2001 à 2010 et les 
documents produits par A______ mettent en évidence les éléments suivants : 
USD* 
2001 
2002 
2003 
2004 
2005 
Bénéfice 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
Dividendes versés 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
Commission de gestion perçue 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
Commission de performance 
 
 
 
 
 
- 
Perçue 
- 
- 
xxx 
xxx 
xxx 
- 
Rétrocédée 
- 
- 
xxx 
xxx 
xxx 
Nombre d’employés 
0 
0 
0 
0 
1 
CHF 
2006 
2007 
2008 
2009 
2010 
Bénéfice 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
Dividendes versés 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
Commission de gestion perçue 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
Commission de performance 
 
 
 
 
 
- 
Perçue 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
- 
Rétrocédée 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
xxx 
Nombre d’employés 
3 
3 
5 
6 
11 
*Comptes en USD jusqu’en 2006 puis en CHF 


- 4/55 - 
A/2005/2015 
 
b. 
Entre 2001 et 2010, M______ avait perçu des commissions de gestion pour 
CHF xxx et, entre 2003 et 2010, des commissions de performance pour CHF xxx, 
étant précisé qu’elle n’avait ni reçu ni payé de telles commissions de 2001 à 2002. 
Lors de son premier exercice, entre 1999 et 2000, M______ avait toutefois perçu 
des commissions de performance de USD xxx, qu’elle avait rétrocédées à hauteur 
de USD xxx. Les états financiers 2001 indiquent qu’elle pouvait percevoir des 
commissions des fonds NA______ Ltd, NB______ Ltd et NC______ Ltd. 
 
 
M______ avait en particulier perçu des commissions de performance du 
fonds ombrelle NG______ Ltd (de 2004 à 2007), ainsi que du fonds ombrelle 
NI______ Ltd (de 2006 à 2010). Elle n’en avait pas perçu du fonds ND______ 
Ltd entre 2008 et 2010. 
 
 
Entre 2003 et 2010, M______ avait également perçu des commissions de 
performance des fonds pour lesquels elle avait délégué le conseil en 
investissement à O______, P______ et Q______. 
 
c. 
Pour les exercices 2001 à 2010, M______ avait droit à des commissions de 
performance qu’elle devait partiellement rétrocéder aux conseillers en 
investissement concernés (« The Company is required to pay a portion of these 
performance fees on to the respective investment advisors of the funds »). 
 
d. 
Le conseil d’administration de M______, qui se réunissait tous les trois 
mois, était composé, de 2001 à 2005, de deux représentants d’A______ qui ne 
percevaient pas de rémunération par la filiale, soit Messieurs R______ (membre 
de la direction générale d’A______) et S______ (membre de la direction 
d’A______), ainsi que d’une troisième personne, sans lien avec A______ et 
M______, à savoir Monsieur T______, rémunéré par M______ à raison de 
GBP xxx par an. 
 
 
De 2006 à 2010, il était composé de quatre administrateurs, à savoir deux 
représentants d’A______ (Messieurs R______ et U______, respectivement 
membre de la direction générale et du conseil d’administration d’A______), du 
directeur de M______ (M. S______, rémunéré au moyen d’un salaire annuel 
versé par M______ et d’un bonus) et de M. T______, lequel était rémunéré à 
raison de GBP xxx par an. 
8) 
 
Selon les rapports relatifs à la révision des comptes annuels et d’audit 
prudentiel de l’organe de révision d’A______, pour l’exercice 2005, la banque 
avait liquidé quatre portefeuilles collectifs d’investissement (ci-après : PCI), dont 
les actifs avaient été transférés dans un fonds géré par M______. Pour l’exercice 
2006, quatre segments du NI______ Ltd avaient repris les PCI d’A______, 
liquidés en début d’année. Pour l’exercice 2008, le dernier PCI de la banque avait 
été transformé en placement collectif domicilié dans les îles Anglo-Normandes. 


- 5/55 - 
A/2005/2015 
9) 
 
A______ a régulièrement remis à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) ses déclarations d’impôt, y annexant, pour les exercices 2001 
à 2010, ses comptes annuels. 
10) 
Le 5 décembre 2001, l’AFC-GE a informé A______ de l’ouverture d’une 
procédure de vérification de ses déclarations d’impôt des années 1997 à 2000. 
11) 
Le 25 juin 2002, l’AFC-GE a établi un rapport interne concernant ce 
contrôle. Il en résultait que le bénéfice de M______, qui n’employait pas de 
personnel et n’avait pas de locaux, était fonction de la performance du fonds 
qu’elle détenait, laquelle avait été mauvaise en 2001. Durant la même année, un 
deuxième fonds avait été créé, dont elle assurait la direction. Il ne résultait de la 
lecture succincte des nombreux documents remis aucune anomalie particulière ni 
aucune refacturation, en l’absence de travail fourni par A______, laquelle ne 
faisait pas non plus de publicité ou de marketing pour le fonds de M______, 
même si ses gestionnaires les proposaient à leurs clients. Au niveau des prix de 
transfert, rien ne justifiait ainsi un approfondissement de la question ou une 
reprise fiscale, les représentants d’A______ ayant insisté sur l’autonomie des 
différentes entités du groupe. 
12) 
Le 1er juillet 2002, l’AFC-GE a informé A______ de la clôture des 
procédures en rappel et soustraction d’impôt pour les années 1997 à 2000, sans 
reprise. 
13) 
Entre novembre 2002 et novembre 2007, l’AFC-GE a régulièrement notifié 
à A______ ses bordereaux de taxation pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2001 à 2006, lesquels 
sont entrés en force, n’ayant pas été contestés. 
14) 
À la demande de l’administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH), suite au contrôle des acomptes annuels relatifs à l’impôt anticipé 
d’A______ du 26 février 2008 pour les périodes fiscales 2003 à 2007, la banque 
lui a remis plusieurs documents ainsi que des explications s’agissant de l’activité 
de M______ et des liens qu’elle entretenait avec cette dernière. 
15) 
Le 28 août 2008, dans le cadre de ce contrôle, la division de l’impôt anticipé 
de l’AFC-CH a informé l’AFC-GE des « excellentes performances » réalisées par 
M______, dont le résultat net avait augmenté de manière significative lors des 
exercices 2005 à 2007 alors qu’elle n’employait que quatre personnes et 
envisageait d’en engager une cinquième. Malgré les pièces fournies et les 
explications apportées par A______, la question de l’importance ainsi que 
« l’origine (offshore) » des dividendes 2006 et 2007 se posait. En conclusion, 
cette problématique devait « faire l’objet d’une discussion avec l’autorité de 
taxation genevoise ». 


- 6/55 - 
A/2005/2015 
16) 
Le 13 octobre 2008, l’AFC-GE a notifié à A______ ses bordereaux de 
taxation ICC et IFD 2007, lesquels sont entrés en force. 
17) 
En septembre 2009, A______ a transmis à l’AFC-GE sa déclaration fiscale 
pour l’année 2008. 
18) 
Les 26 novembre 2009 et 8 mars 2010, l’AFC-GE a demandé à A______ 
des renseignements complémentaires au sujet de sa déclaration fiscale pour 
l’année 2008, ainsi que de produire un certain nombre de documents en lien avec 
celle-ci, dont le bail à loyer de M______ « depuis sa constitution ». 
19) a. 
Les 21 décembre 2009 et 6 avril 2010, A______ a répondu à l’AFC-GE que 
M______, en tant que direction de fonds, externalisait localement une partie de 
ses tâches administratives à des tiers, notamment au groupe V______, qui avait au 
demeurant mis à sa disposition des bureaux dans ses locaux avant la conclusion 
d’un contrat de bail, ainsi que certaines activités d’exécution et de contrôle à 
Genève par le biais de contrats de services. M______ gardait toutefois la 
responsabilité ultime de toutes les activités externalisées et en vérifiait 
régulièrement la bonne organisation et exécution par le biais de rapports mensuels 
et de rapports de révision internes. Les membres de son conseil d’administration, 
qui recevaient des rapports chaque trimestre, avaient été rémunérés à concurrence 
de GBP xxx, le directeur de M______ ayant reçu un montant plus important sous 
forme de bonus du fait des bons résultats obtenus par le groupe. 
 
b. 
Elle a annexé à son courrier notamment : 
- un contrat de sous-location conclu entre V______ et M______ le 
17 juillet 2007 portant sur des locaux sis dans les îles Anglo-Normandes 
pour un loyer annuel de GBP xxx ; 
- un tableau comportant les noms de ses employés, leur taux d’activité et 
leur salaire, mentionnant que deux de ceux-ci avaient été actifs, dès le 
1er août 2008, à 100 % pour des activités liées à M______, pour un 
salaire, sur cinq mois, de respectivement CHF xxx et CHF xxx. 
 
c. 
Elle a également produit différents documents contractuels et des 
organigrammes pour plusieurs fonds, à savoir : 
- les contrats de conseil en investissement conclus entre M______ et 
A______ pour les fonds ombrelle NG______ Ltd le 25 novembre 2005 et 
NI______ Ltd le 23 janvier 2006, indiquent une commission de gestion 
en faveur d’A______ de 0,75 % de la valeur nette d’inventaire pour cette 
activité ainsi que celle de passation des ordres ; 
- les contrats de service pour la passation des ordres conclus entre 
M______ et A______ : pour le fonds NR______ Ltd, pour lequel elle 


- 7/55 - 
A/2005/2015 
percevait 0,2 % de la valeur nette d’inventaire ; pour le fonds NS______ 
Ltd, pour lequel elle percevait 0,125 % de la valeur nette d’inventaire 
(puis 0,10 % si celle-ci dépassait USD 50'000'000.-) ; pour le fonds 
NL______ pour lesquels elle percevait 0,09 % de la valeur nette 
d’inventaire (puis 0,05 % si celle-ci dépassait USD 5’000'000.-) ; 
- les contrats de conseil en investissement pour les fonds NS______ Ltd et 
NS______ conclus entre M______ et O______ (ci-après : O______) 
indiquant une rétrocession en faveur de cette dernière de 0,75 % de la 
commission de gestion et de 70 % de la commission de performance, 
ainsi que pour le fonds NL______ conclu entre M______ et P______ SA 
(ci-après : P______) indiquant une rétrocession en faveur de cette 
dernière de 50 % de la commission de gestion et de 50 % de la 
commission de performance. 
 
Selon ces contrats, le conseiller en investissement utilisait les fonds à sa 
discrétion pour effectuer les placements conformément au prospectus, 
sans pour autant pouvoir effectuer des transactions pour le compte de 
M______ ou du fonds (P______), ou émettait des recommandations sur 
l’investissement des fonds (O______), effectuait des revues ponctuelles 
des investissements à la demande de la direction de fonds, préparait le 
matériel pour l’établissement des rapports et fournissait des informations 
pour le calcul de la valeur nette d’inventaire. Il ne pouvait toutefois 
effectuer des transactions pour M______ ou le fonds lui-même. 
20) 
Le 14 juillet 2010, l’AFC-GE a entendu Messieurs W______, directeur 
général d’A______, et X______, directeur des opérations d’A______, au sujet de 
sa taxation 2008. 
21) 
Le 27 juillet 2010, l’AFC-GE a informé A______ de l’ouverture d’une 
procédure en rappel et soustraction d’impôt pour l’ICC et l’IFD 2001 à 2007, 
précisant que, conformément aux normes applicables, l’ouverture d’une procédure 
pour soustraction d’impôt était communiquée par écrit à la personne concernée, 
qui était invitée à s’exprimer sur les griefs retenus à son encontre et informée de 
son droit de refuser de déposer et de collaborer. 
 
 
Suite à l’analyse des documents lui ayant été transmis, il apparaissait que 
M______ n’avait que peu, voire pas de substance, que les contrats conclus avec 
les tiers prévoyaient une rétrocession des commissions de gestion et de 
performance, alors que ceux conclus avec la banque ne prévoyaient pas de 
rétrocession de ces dernières, qu’elle avait fait l’objet d’une rémunération 
insuffisante pour l’apport de clients à M______ et que des frais de marketing 
n’avaient été facturés à cette dernière qu’en 2008. Elle l’invitait ainsi à produire 
différents autres documents afin de vérifier son imposition pour les années 
concernées. 


- 8/55 - 
A/2005/2015 
22) a. 
Les 14 septembre 2010 et 23 février 2011, A______ a répondu à l’AFC-GE 
que les conditions pour l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt n’étaient 
pas réunies, l’existence et le mode de fonctionnement de M______ étant connus 
depuis son précédent contrôle, qui avait été clos sans reprise. L’AFC-CH en avait 
également connaissance au regard de son contrôle. Elle avait au demeurant 
toujours complété ses déclarations fiscales en toute transparence, indiquant les 
revenus, au titre de dividendes et de prestations de services, versés par sa filiale. 
 
 
Elle avait fourni à sa filiale diverses prestations de service et un support 
administratif, notamment pour la passation des ordres de bourse auprès des 
courtiers ou le conseil en investissement, activités qui n’étaient au demeurant pas 
comparables à celles effectuées par des conseillers externes, puisqu’elles 
n’exigeaient qu’une gestion passive, ce qui expliquait l’absence de rétrocession de 
commissions de performance en sa faveur. Les avoirs détenus par ses clients dans 
les fonds de M______ lui procuraient une commission de gestion ainsi que des 
droits de garde, qui faisaient partie de ses revenus, de sorte qu’il n’était pas 
question qu’elle perçoive en sus des rétrocessions supplémentaires, qu’elle était en 
tout état de cause tenue de restituer à ses clients, en application de la 
jurisprudence. Récemment, elle avait décidé de développer sa clientèle 
institutionnelle, ce qui incluait la promotion, depuis Genève, des fonds de 
M______. Dans cette optique, elle avait engagé deux collaborateurs en 2008, dont 
les coûts avaient été refacturés forfaitairement à M______. 
 
b. 
Elle a notamment produit une attestation établie le 18 août 2010 par 
V______, selon laquelle M______ avait occupé, de manière continue, ses locaux 
depuis le 1er décembre 2005, lui payant un loyer à cette fin. M______ continuait 
en outre à occuper des locaux dans ses bureaux. 
23) a. 
Le 5 juin 2013, l’AFC-GE a informé A______ que les procédures en rappel 
et soustraction d’impôt des années 2001 à 2007 étaient étendues aux procédures 
de taxation pour l’ICC et l’IFD 2008 à 2010 pour tentative de soustraction fiscale, 
l’ensemble de ces procédures étant désormais terminées. 
 
b. 
Elle a annexé à son courrier un tableau. 
24) a. 
Le même jour, l’AFC-GE a notifié à A______, pour l’ICC et l’IFD, des 
bordereaux de rappel d’impôt 2001 à 2007 ainsi que des bordereaux de taxation 
2008 à 2010. 
 
b. 
Elle lui a également communiqué les bordereaux d’amende ICC et IFD pour 
soustraction consommée de 2001 à 2007 et pour tentative de soustraction de 2008 
à 2010, fixant l’amende à 75 % de l’impôt soustrait pour l’infraction consommée 
et à 50 % de l’impôt soustrait pour la tentative de soustraction fiscale. 


- 9/55 - 
A/2005/2015 
25) a. 
Par écriture du 5 juillet 2013, complétée les 3 juillet, 15 août et 
8 septembre 2014, A______ a élevé réclamation contre ces bordereaux, concluant 
à leur annulation et reprenant en substance les termes de ses précédents courriers. 
 
b. 
Elle a notamment produit le prospectus du fonds NB______ Ltd du 
27 novembre 2007 indiquant, dans le chapitre « glossary », la mention 
« manager » pour M______, « a wholly-owned non-banking subsidiary of 
A______ ». 
26) a. 
Par décision du 12 mai 2015, l’AFC-GE a rejeté la réclamation d’A______, 
maintenant les bordereaux de rappel d’impôt, de taxation et d’amende litigieux. 
 
 
La disproportion entre les prestations d’A______ et les contre-prestations de 
M______ était manifeste, au regard des relations contractuelles similaires avec 
des tiers, à savoir l’insuffisance de rémunération pour l’activité de conseil en 
investissement (absence totale de commission de performance), de rémunération 
pour la passation d’ordres pour certains fonds et pour l’apport de clientèle et la 
commercialisation. Elle n’était toutefois pas visible à la lecture des seuls comptes 
de la banque et des déclarations fiscales remises, qui ne permettaient pas 
d’entrevoir l’existence de transactions intra-groupe ne respectant pas le principe 
de pleine concurrence. Ce n’était que dans le cadre de la taxation 2008 
d’A______, suite à la communication de l’AFC-CH au service du contrôle, dont 
le service de la taxation n’avait pas connaissance au moment de la taxation 2007, 
qu’elle avait découvert des éléments nouveaux, qui l’avaient légitimée à ouvrir 
une procédure en rappel et soustraction d’impôt pour les années 2001 à 2007. Ces 
éléments nouveaux n’avaient au demeurant aucun lien avec son précédent 
contrôle, en présence d’un état de fait différent en 2000. Quant au contrôle 
effectué par l’AFC-CH, il ne portait que sur l’impôt anticipé, dans le cadre duquel 
les prestations à une filiale n’étaient pas pertinentes. Afin de déterminer si les 
éléments imposables déclarés étaient corrects et de vérifier que la déclaration 
2008 était complète et conforme à la vérité, elle avait procédé à des demandes de 
renseignement pour cette seule période fiscale, et il n’avait alors pas encore été 
question de faire une quelconque accusation en matière pénale. Ce n’était que 
suite à ses demandes de renseignement qu’elle était parvenue à la conclusion que 
les éléments de faits prévalant dans son rapport de 2002 avaient changé de 
manière substantielle. 
 
 
La remise par A______, année après année, de déclarations d’impôt non 
conformes à la réalité constituait un comportement illicite, qui avait engendré des 
pertes fiscales pour la collectivité. L’insuffisance de rémunération pour certaines 
prestations due à l’absence totale d’honoraires de performance et l’absence de 
rémunération pour d’autres prestations fournies par A______ et les redressements 
effectués faisaient ressortir une disproportion manifeste, reconnaissable par ses 
organes, entre la prestation et la contre-prestation, en particulier par trois des 
administrateurs de M______, qui faisaient également partie de la direction ou du 


- 10/55 - 
A/2005/2015 
conseil d’administration d’A______, lesquels disposaient ainsi d’une vision 
d’ensemble des transactions du groupe et de la substance des deux entités en 
matière de fonctions exercées, d’infrastructures et d’actifs engagés et avaient agi 
de manière intentionnelle, à tout le moins par dol éventuel. La quotité de l’amende 
devait également être maintenue, dès lors qu’elle était proportionnée aux 
circonstances du cas d’espèce. 
 
b. 
L’annexe « analyse des prix de transfert selon la méthode fondée sur les 
transactions » reprenait les trois types de transactions entre A______ et M______ 
mentionnés dans la décision sur réclamation. 
 
 
En charge de la direction des fonds, M______ percevait des commissions de 
gestion et de performance, qui constituaient sa seule source de revenus et devaient 
servir à rémunérer les activités de direction de fonds, de gestion des 
investissements et de commercialisation. Faute de substance nécessaire en termes 
d’infrastructures, de fonctions exercées, de contrôle des risques encourus et 
d’actifs engagés, M______ n’était toutefois pas en mesure d’exercer elle-même 
ces activités. 
 
 
S’agissant du conseil en investissement, la comparaison des contrats conclus 
par M______ avec P______ et O______, soit les prestataires externes représentant 
les deux tiers des fonds gérés par des tiers, et avec A______ montrait que cette 
dernière avait des responsabilités plus importantes et supportait des risques 
supplémentaires, sans pour autant se voir rétrocéder une partie de la commission 
de performance perçue par sa filiale. Une rétrocession de 70 % sur les 
commissions de performance des fonds délégués à A______ se justifiait. Aucune 
reprise n’était toutefois effectuée sur les commissions de gestion. 
 
 
A______ avait fourni différents autres services à M______, comme la 
passation des ordres lorsqu’elle agissait comme conseillère en investissement, qui 
était rémunérée lorsque le conseil en investissement était confié à des tiers. Pour 
cette activité supplémentaire justifiant une rémunération additionnelle, A______ 
devait percevoir au moins une rémunération sur la base d’un pourcentage variant 
entre 0,09 % et 0,2 % de la valeur nette d’inventaire, taux de rémunération 
appliqué pour la passation des ordres lorsque le conseil en investissement était 
assuré par des tiers. 
 
 
Jusqu’en 2008, M______ n’avait pas rémunéré les activités d’apport de 
clientèle et de commercialisation des fonds, puis les avaient rémunérées de 
manière insuffisante, alors qu’elle avait bénéficié de l’apport de clientèle 
d’A______ et avait utilisé la réputation de la banque pour attirer des investisseurs 
tiers. En l’absence de comparables internes, des comparables externes avaient été 
utilisés, basés sur des prospectus de fonds de placement trouvés sur internet entre 
2013 et 2014, qui mentionnaient que la commission de gestion servait notamment 
à rémunérer l’activité de distribution et de commercialisation, selon un 


- 11/55 - 
A/2005/2015 
pourcentage médian de 55 %, ramené, par mesure de prudence, à 40 % de la 
commission de gestion perçue par M______, ce qui impliquait une reprise fiscale. 
 
 
Les comparables choisis étaient les suivants : 
Direction de fonds 
Commission 
de 
gestion 
globale (%) 
Commerciali-
sation (%) 
Commission 
de gestion (%) 
Type 
d’investisseur 
Y______ Funds 
 
 
 
 
- Classe P 
1,65 
0,80 
48,48 
Public 
- Classe R 
1,85 
1,00 
54,05 
Public 
Z______ 
 
 
 
 
- Z1______ Fund Class A 
1,46 
0,25 
17,12 
Public 
- Z2______ Fund Class C 
1,92 
0,75 
39,06 
Public 
- Z3______ Fund Class Y 
1,13 
0,00 
0,00 
Prof./Inst. 
- Z4______ Funds Class A 
1,84 
0,25 
13,59 
Public 
- Z5______ Class C 
2,34 
0,75 
32,05 
Public 
- Z6______ Class Y 
1,59 
0,00 
0,00 
Prof./Inst. 
- Z7______ Class A 
1,51 
0,25 
16,56 
Public 
- Z8______ Class C 
2,02 
0,75 
37,13 
Public 
- Z9______ Class Y 
1,23 
0,00 
0,00 
Prof./Inst. 
- Z10______ Class A 
2,63 
0,25 
9,51 
Public 
- Z11______ Class C 
3,10 
0,75 
24,19 
Public 
- Z12______ Class Y 
2,38 
0,00 
0,00 
Prof./Inst. 
AA______ – Select equities 
 
 
 
 
- Class A 
1,30 
0,35 
26,92 
Inst. 
- Class B 
1,30 
0,35 
26,92 
Inst. 
- Class C 
1,30 
0,35 
26,92 
Inst. 
- Class G 
1,30 
0,35 
26,92 
Inst. 
- Class D 
1,30 
0,75 
57,69 
Public 
- Class E 
1,30 
0,75 
57,69 
Public 
- Class F 
1,30 
0,75 
57,69 
Public 
- Class H 
1,30 
0,75 
57,69 
Public 
AA______ 
 
 
 
 
AA1______ 
0,84 
0,50 
59,88 
Public/Inst. 
AA2______ 
 
 
 
 
- Classe A 
0,61 
0,35 
57,85 
Public 
- Classe I 
0,56 
0,35 
63,06 
Prof./Inst. 
- Classe HI 
0,46 
0,25 
54,95 
Prof./Inst. 
AA3______ 
 
 
 
 
- Classe A 
0,61 
0,35 
57,85 
Public 
- Classe I 
0,56 
0,35 
63,06 
Prof./Inst. 
- Classe HI 
0,46 
0,25 
54,95 
Prof./Inst. 
AA4______ 
 
 
 
 
- Classe A 
0,61 
0,35 
57,85 
Public 
- Classe I 
0,56 
0,35 
63,06 
Prof./Inst. 
- Classe HI 
0,46 
0,25 
54,95 
Prof./Inst. 
AA5______ 
 
 
 
 
- Classe A 
0,61 
0,35 
57,85 
Public 
- Classe I 
0,56 
0,35 
63,06 
Prof./Inst. 
- Classe HI 
0,46 
0,25 
54,95 
Prof./Inst. 
AA6______ 
 
 
 
 


- 12/55 - 
A/2005/2015 
 
 
 
Il en résultait que les différentes reprises s’élevaient au total à CHF xxx 
pour les années 2001 à 2010. 
27) 
Par acte du 11 juin 2015, confirmé par réplique du 15 janvier 2016, 
A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation. 
 
 
Elle reprenait les termes de ses précédentes écritures, indiquant que les 
conditions d’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt n’étaient pas réalisées 
pour les années 2001 à 2007, puisque l’AFC-GE avait connaissance de la structure 
« offshore » mise en place depuis son précédent contrôle, à l’égard de laquelle elle 
devait alors faire preuve de la plus grande circonspection et procéder à des 
investigations supplémentaires, ce d’autant au vu du contrôle effectué par 
l’AFC-CH. Suite à la communication de cette dernière, l’AFC-GE avait tardé à 
ouvrir la procédure en rappel d’impôt alors qu’il lui appartenait de s’organiser de 
façon à ce que ces informations soient transmises aux services compétents. Elle 
l’avait en outre invitée à lui fournir des renseignements dans le cadre de la 
taxation 2008, sans l’avertir formellement du risque d’ouverture d’une procédure 
pour soustraction d’impôt concernant les années 2001 à 2007, en violation de son 
droit de ne pas s’auto-incriminer. 
 
 
Elle n’avait accordé aucune prestation appréciable en argent à sa filiale et 
avait toujours respecté les conditions du marché, ce qu’avaient constaté tant 
l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) que 
les autorités fiscales. Elle n’avait subi aucun appauvrissement, dès lors que les 
échanges avec M______ lui avaient permis de percevoir des revenus substantiels 
tant sous formes d’honoraires que de dividendes. L’analyse des prix de transfert 
effectuée par l’AFC-GE était d’autant plus contestable qu’elle s’était limitée à de 
simples allégations, sans apporter de preuve tangible de leur réalité. 
- Classe A 
0,61 
0,35 
57,85 
Public 
- Classe I 
0,56 
0,35 
63,06 
Prof./Inst. 
- Classe HI 
0,46 
0,25 
54,95 
Prof./Inst. 
AA7______ 
 
 
 
 
- Classe A et I 
0,84 
0,50 
59,88 
Public/Inst. 
- Classe HI 
0,74 
0,40 
54,42 
Prof./Inst. 
AA8______ 
 
 
 
 
- Classe A et I 
0,84 
0,50 
59,88 
Public/Inst. 
- Classe HI 
0,74 
0,40 
54,42 
Prof./Inst. 
AA9______ 
0,38 
0,20 
52,63 
Public/Inst. 
AA10______ 
1,04 
0,70 
67,63 
Public 
AA11______ 
0,84 
0,50 
59,88 
Public/Inst. 
AA12______ 
0,84 
0,50 
59,88 
Public/Inst. 
AA13______ 
0,84 
0,50 
59,88 
Public/Inst. 
Quartile supérieur 
 
58,87 
 
Médiane 
 
54,95 
 
Quartile inférieur 
 
26,92 
 


- 13/55 - 
A/2005/2015 
 
 
Bien qu’ayant exercé l’activité de conseil en investissement pour sept fonds 
entre 2001 et 2010, son activité bancaire, contrairement aux tiers, l’empêchait de 
se voir rétrocéder les commissions de performance afin de ne pas s’écarter des 
intérêts de ses clients. De plus, elle n’avait exercé aucune activité justifiant une 
rémunération, puisqu’elle avait agi de la sorte pour les seuls fonds de fonds, qui 
ne requéraient qu’une activité réduite. Elle avait au demeurant perçu de 
substantiels honoraires pour ses prestations, de l’ordre de CHF xxx. 
 
 
Quant aux honoraires pour ses services de support, comme la passation des 
ordres, ils étaient compris dans sa rémunération globale de conseillère en 
investissement, laquelle s’élevait à 0,75 % de la valeur nette d’inventaire des 
fonds concernés. En dehors du mandat de conseil en investissement, elle avait 
exceptionnellement perçu des honoraires spécifiques pour la passation d’ordres 
pour des fonds gérés par des conseillers en investissement tiers, correspondant 
également à un pourcentage de la valeur nette d’inventaire des fonds concernés. 
 
 
Pour l’activité de distribution et de commercialisation, le transfert des PCI à 
M______ et leur transformation en placements collectifs étrangers correspondait à 
un mouvement général du marché et aux contraintes législatives, qui empêchaient 
leur développement en Suisse, et avait ainsi permis à sa filiale de les 
commercialiser auprès de nouveaux investisseurs. L’argent n’avait toutefois pas 
été transféré à l’étranger, mais était resté placé en son sein, ayant été investi dans 
un produit autre qu’un PCI. Par ailleurs, M______ avait développé la plus grande 
partie de la clientèle institutionnelle, par l’entremise de M. S______ dès 2005, 
lequel avait été secondé par d’autres employés de M______ à partir de 2008. Elle 
n’avait pas non plus utilisé la marque « E______ » au profit de sa filiale du fait de 
l’empreinte laissée par la faillite du groupe dans les années 1990. Quant aux 
comparables utilisés par l’AFC-GE, ils étaient inadaptés aux fonds de M______, 
dont les parts étaient réservées aux seuls investisseurs institutionnels, et non pas 
au grand public, ce qui engendrait une différence en matière de structure de coûts 
puisqu’elles ne prévoyaient en général pas de commission. Les fonds sélectionnés 
par l’AFC-GE n’étaient du reste pas tous destinés à être utilisés ou distribués en 
Suisse, étant précisé que les prospectus étaient postérieurs à la période fiscale, 
qu’ils prévoyaient des pourcentages maximums, pouvant être inférieurs, et que les 
commissions mentionnées n’étaient pas obligatoires, dès lors qu’elles 
constituaient une double rémunération, contraire à la politique de la banque et à la 
jurisprudence en matière de rétrocessions. 
 
 
En tout état de cause, les prestations, sous la forme de transferts d’actifs, en 
faveur de M______ pouvaient être qualifiées d’apports dissimulés à des filiales, 
n’ayant pas d’autre effet que d’augmenter le coût d’investissement de sa 
participation dans celle-ci. Un différé d’imposition devait être admis aussi 
longtemps que les autorités fiscales suisses conservaient la mainmise sur les 
réserves latentes au moyen de la participation figurant dans son bilan. 


- 14/55 - 
A/2005/2015 
28) 
Devant le TAPI, A______ a notamment produit les documents suivants : 
 
- 
un contrat de conseil en investissement pour le fonds NA______ Ltd conclu 
entre M______ et AB______ (ci-après : AB______) le 13 décembre 1999 pour 
lequel cette dernière percevait des commissions de gestion de 1 %, auxquelles 
s’ajoutaient des honoraires de 0,25 % de la valeur nette d’inventaire, mais pas de 
commission de performance ; 
 
- 
un contrat de conseil en investissement pour le fonds NG______ conclu 
entre M______ et Q______ (ci-après : Q______) le 30 septembre 2002 pour 
lequel cette dernière percevait des commissions de gestion de 0,875 % et de 
performance de 40 %. Dans le cadre du conseil en investissement, Q______ était 
chargée de donner des conseils et de recommander des choix de placements ; 
 
- 
un contrat de conseil en investissement pour le fonds AC______ Ltd conclu 
entre M______ et A______ le 23 avril 2008 pour lequel cette dernière percevait 
une commission de gestion de 0,75 % de la valeur nette d’inventaire du fonds 
pour cette activité, ainsi que celle de passation d’ordres ; 
 
- 
un contrat de conseil en investissement pour le fonds ND______ Ltd, non 
signé par le fonds, conclu entre M______ et AD______ Ltd (ci-après : 
AD______) le 31 août 2010 pour lequel cette dernière percevait une commission 
de gestion de 0,75 % de la valeur nette d’inventaire du fonds pour cette activité, 
ainsi que celle de passation d’ordres ; 
 
- 
un extrait du compte de son grand livre, faisant état des honoraires encaissés 
pour l’activité de passation d’ordres pour le fonds NL______ entre 2006 et 2008 ; 
 
- 
des tarifs établis par V______ Ltd concernant des frais facturés par cette 
dernière en tant que banque dépositaire aux fonds NB______ Ltd en 2008 ; 
 
- 
le détail, par année et dépositaire ou direction de fonds, des avoirs de ses 
clients auprès de tiers ainsi qu’auprès de M______ mentionnant les montants de 
ces placements et des rétrocessions perçues par la banque, dont il ressort que sur 
un total de cent dix-neuf dépositaires ou directions de fonds tiers, vingt-et-un 
d’entre eux lui avaient versé des rétrocessions provenant, dès 2007, exclusivement 
de Z______, dont les volumes figuraient dans un tableau. 
 
- 
le détail des prestations pécuniaires relatif à la distribution et au placement 
en relation avec le questionnaire FINMA sur les rétrocessions des commissions 
d’état, dont les totaux annuels indiqués correspondaient à ceux figurant dans le 
détail des positions détenues par les clients d’A______ dans des fonds de 
placement tiers pour chacune des années en cause ; 
 
- 
la directive de la Swiss Funds Association concernant la transparence dans 
la commission de gestion du 7 juin 2005 définissant la commission d’état comme 


- 15/55 - 
A/2005/2015 
les paiements en relation avec la commercialisation dans le cadre de la 
commission de gestion. 
29) 
Dans sa réponse du 19 octobre 2015 et sa duplique du 31 mars 2016, 
l’AFC-GE a conclu à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle s’engageait à 
rectifier les bordereaux en tenant compte de la déduction du supplément d’impôt 
pour chaque année en cause et à son rejet pour le surplus. 
 
 
Les conditions d’ouverture de la procédure en rappel d’impôt étaient 
réalisées, son précédent contrôle n’ayant révélé aucun problème au niveau des 
prix de transfert intra-groupe, en l’absence de services refacturés par A______ à 
M______. Aucune négligence dans le traitement des déclarations fiscales 
d’A______ ne pouvait en outre lui être reprochée, dès lors que l’importance des 
dividendes versés par sa filiale et la réduction pour participation ne l’obligeaient 
pas encore à procéder à des investigations supplémentaires. Par ailleurs, dans le 
cadre de la demande de renseignement pour la taxation ordinaire de 2008, elle 
n’était pas tenue d’informer A______ de son droit de ne pas s’auto-incriminer, ce 
qu’elle avait toutefois fait lors de l’ouverture des procédures en rappel et 
soustraction d’impôt 2001 à 2007. 
 
 
A______ n’avait pas démontré que M______ disposait de la substance 
propre lui permettant de gérer l’ensemble de ses activités, l’externalisation de 
certaines de ses tâches ne supprimant pas la nécessité de se doter d’une capacité à 
sélectionner les meilleurs prestataires, à leur déléguer des fonctions, à superviser 
leur travail et à l’apprécier en fonction des résultats attendus. 
 
 
Tant pour les fonds simples que les fonds de fonds, M______ n’avait versé 
à A______ aucune commission de performance pour son activité de conseil en 
investissement, alors qu’elle les avait rétrocédées, à concurrence respectivement 
de 50 % et 70 %, à O______ et P______, conseillers externes représentant les 
deux tiers des fonds gérés par des tiers. Étant donné qu’A______ disposait de 
pouvoirs plus étendus que ces deux sociétés et qu’elle supportait un risque 
supplémentaire, une reprise portant sur une rétrocession de 70 % des commissions 
de performance en sa faveur se justifiait. 
 
 
L’activité de support, soit la passation et la transmission d’ordres, se 
distinguait de celle de conseil en investissement et devait dès lors être rémunérée 
en tant que telle, étant précisé que les contrats conclus par M______ avec des 
conseillers en investissement tiers prévoyaient une rémunération séparée de ces 
prestations. En vue de déterminer la rémunération de pleine concurrence, elle 
s’était basée sur les contrats conclus par M______, pour l’activité de passation 
d’ordres, dans les situations dans lesquelles A______ n’intervenait pas comme 
conseillère en investissement et était rémunérée à hauteur de 0,09 % à 0,2 % de la 
valeur nette d’inventaire des fonds, le premier de ces pourcentages ayant été pris 
en compte. 


- 16/55 - 
A/2005/2015 
 
 
L’activité d’apport de clientèle et de commercialisation, que M______ 
n’avait pas rémunérée jusqu’en 2008 puis de manière insuffisante depuis lors, 
englobait quatre aspects principaux, soit la transformation des PCI, l’apport des 
fonds provenant d’A______, le développement de la clientèle institutionnelle dès 
2008 et la réputation. En l’absence de comparables internes, elle s’était basée sur 
des comparables externes, en identifiant une cinquantaine de fonds couvrant les 
marchés suisse, américain et européen, dont les documents disponibles 
permettaient de déterminer les rémunérations prévues sur le marché, et avait 
abouti, par mesure de prudence, à un pourcentage de 40 % de la commission de 
gestion perçue par M______. 
 
 
L’argumentation relative au traitement fiscal propre aux apports dissimulés 
à une filiale afin de faire admettre un différé d’imposition de la part 
insuffisamment rémunérée de ses prestations à M______ devait être écartée, 
puisqu’elle revenait à transformer de manière abusive un produit imposable en un 
dividende exonéré et constituait de ce fait un cas d’évasion fiscale. 
30) 
Devant le TAPI, l’AFC-GE a notamment produit : 
 
- 
une capture d’écran du site internet d’A______ (copyright 2009) indiquant 
la mention, au sujet des investissements, que M______, sa filiale, gérait les fonds 
d’investissement de la banque, renvoyant au site internet de M______ ; 
 
- 
un article de presse de 2006 consacré à A______, selon lequel la banque 
connaissait une croissance régulière en termes d’actifs et d’ouvertures de comptes, 
malgré quelques départs de clients (moins de 10 %) après la faillite du groupe 
dans les années 1990. La banque avait créé ses propres fonds de placement qui, 
gérés par sa filiale, enregistraient des performances « assez exceptionnelles » ; 
 
- 
une interview d’une personnalité influente dans la presse suisse en 2015. 
31) a. 
Entre le 23 juin et le 16 novembre 2016, le TAPI a procédé à l’audition des 
parties, à savoir, pour A______, de MM. W______ et X______ ainsi que de ses 
avocats. 
 
b. 
Selon les représentants d’A______, pour les fonds de fonds, des 
commissions de performance avaient été versées à M______ lorsqu’elle 
intervenait en tant que conseillère en investissement, notamment s’agissant du 
fonds NJ______, ouvert en 2006 suite à la clôture simultanée d’un PCI. Pour les 
fonds de fonds, elle n’avait fourni aucune activité pouvant justifier la rétrocession 
de commissions de performance, en particulier à compter du départ de 
M. S______ de la banque en 2005 pour sa filiale. M. R______ était toutefois resté 
au sein d’A______ et avait continué à donner des conseils en investissement 
« subsidiaires ». 


- 17/55 - 
A/2005/2015 
 
 
La rémunération de l’activité de support faisait partie, lorsqu’elle existait, de 
celle prévue pour le conseil en investissement, A______ passant alors des ordres 
directement au courtier. Dans le cas de fonds de fonds, aucune activité de 
passation d’ordres n’était effectuée par A______, qui n’était donc pas rémunérée. 
 
 
Lors de la fermeture des PCI, les gestionnaires d’A______ avaient investi 
tout ou partie de l’argent de leurs clients dans les nouveaux fonds gérés par 
M______, qui avaient été créés pour être proposés à des cercles d’investisseurs 
plus larges que les seuls clients de la banque. Au moment de la transformation des 
PCI, elle n’avait pas subi d’appauvrissement. L’accroissement des montants sous 
gestion de M______ ne provenait toutefois pas d’une augmentation de la clientèle, 
mais de la bonne performance des fonds dès 2006, qui était notamment due au 
travail des conseillers en investissement externes, lesquels avaient attiré des 
investisseurs directement dans les fonds en question. Elle n’avait en outre jamais 
accordé de rabais sur les commissions de gestion et de dépôt, l’investissement 
dans les fonds de M______ n’ayant pas modifié sa rémunération, et elle avait 
toujours appliqué une politique de non rétrocession des commissions de 
distribution, tant pour ses clients que pour les tiers. À partir de 2008, elle avait 
décidé de développer sa clientèle institutionnelle suisse et avait promu les fonds 
gérés par M______, qui l’avait rémunérée pour cette activité. Il se pouvait 
toutefois que lors de l’arrivée d’un client avec ses fonds, certains de ceux-ci aient 
été inscrits sur une plateforme de fonds de type « Z______ » (ci-après : 
la plateforme), au niveau de laquelle il y avait eu des négociations avec les 
directions de fonds pour le versement de commissions de distribution. Dans ce 
cas, la plateforme payait alors à la banque un montant trimestriel, relativement 
faible et imposé fiscalement. Les comparables fournis par l’AFC-GE n’étaient pas 
corrects, puisque les rémunérations indiquées dans les prospectus étaient des 
montants maximaux négociables au cas par cas, ce qui rendait nécessaire de 
consulter les comptes des fonds pour déterminer leur montant exact. 
 
c. 
Selon les représentants de l’AFC-GE, pour l’activité de distribution et de 
commercialisation, aucun élément du dossier ne démontrait qu’A______ 
n’accordait pas de rabais pour compenser la renonciation aux rétrocessions depuis 
2001. 
 
 
Pour la commercialisation des fonds, elle avait cherché des comparables 
externes au moyen de prospectus de fonds sur internet entre 2013 et 2014, qui 
détaillaient les honoraires de conseil en investissement, de commercialisation et 
de direction de fonds. Elle avait appliqué un taux de 40 % afin de tenir compte de 
l’évolution de la substance de M______. 
 
 
Pour l’activité de passation d’ordres, lorsque le conseil en investissement 
était délégué à un tiers, un contrat spécifique entre A______ et M______ 
prévoyait une rémunération en pourcentage des actifs gérés dans ce fonds. 
Lorsque cette activité était déléguée à A______, le contrat de conseil en 


- 18/55 - 
A/2005/2015 
investissement englobait l’activité de passation d’ordres, mais ne prévoyait pas de 
rémunération spécifique pour cette seconde activité. M______ n’avait pas la 
substance nécessaire pour choisir, déléguer et superviser l’activité déployée par 
ses sous-traitants, notamment V______, étant précisé que pendant plusieurs 
années, son conseil d’administration – qui se réunissait quatre fois par an – était 
majoritairement composé de collaborateurs d’A______. 
32) 
Dans ses déterminations des 15 mai et 26 juin 2017, l’AFC-GE a persisté 
dans ses conclusions et les termes de ses précédentes écritures. 
 
 
La nature des fonds de fonds ne justifiait pas l’absence de rétrocession de 
commissions de performance en faveur d’A______, dès lors que M______ les 
percevait et les rétrocédait aux conseillers en investissement tiers. 
 
 
L’activité de passation d’ordres concernait non seulement les fonds simples, 
mais aussi les fonds de fonds et n’était pas rémunérée lorsqu’A______ agissait 
également comme conseillère en investissement. 
 
 
La prétendue politique d’A______ de ne pas percevoir ou verser des 
commissions de distribution ne correspondait pas à la réalité, dès lors qu’elle avait 
reconnu l’existence de rétrocessions à des tiers, tout en tentant d’en minimiser la 
portée. 
33) 
Dans ses observations du 27 juin 2017, A______ a persisté dans les 
conclusions et termes de son recours. 
 
 
L’AFC-GE avait admis l’existence de commissions de performance en sa 
faveur sur la base d’une simple comparaison de contrats, sans procéder à une 
analyse fonctionnelle en matière de conseil en investissement. M. S______, qui 
n’était pas lui-même gestionnaire de fonds, avait développé et structuré son 
activité de gestion de fortune, de sorte que lorsqu’il avait rejoint M______ en 
2005, son implication en tant que conseiller en investissement était devenue plus 
faible, si bien que les commissions de gestion perçues étaient largement 
suffisantes. Dans le cadre de cette activité, elle n’avait au demeurant pas de 
pouvoir discrétionnaire pour l’utilisation de la fortune des fonds de fonds, 
puisqu’elle était liée par le prospectus et que ses indications devaient être validées 
par la direction du fonds, étant précisé que les investissements de fonds de fonds 
accusaient peu d’opérations d’acquisition et de vente. Les circonstances ayant 
conduit à l’attribution de commissions de performances à certains conseillers 
externes n’étaient en outre pas transposables à sa situation, puisqu’ils disposaient 
de compétences mondialement reconnues, mises au service de M______. 
 
 
L’AFC-GE n’avait pas démontré qu’elle avait effectivement exercé une 
activité de passation d’ordres pour les fonds de fonds, qui était très limitée et 
effectuée par la banque dépositaire. 


- 19/55 - 
A/2005/2015 
 
 
Au moyen d’une multitude de comparables, elle avait démontré avoir 
appliqué une politique cohérente en matière de rétrocession s’agissant de l’activité 
de distribution et de commercialisation, ne percevant généralement aucune 
rémunération à ce titre. L’argumentation de l’AFC-GE au sujet de la clôture des 
PCI n’avait en outre été étayée par aucun comparable et ceux choisis en matière 
d’apport de clientèle, qui étaient postérieurs à la période fiscale et ne 
correspondaient pas aux classes de parts de M______, à savoir la clientèle 
institutionnelle ou qualifiée pour laquelle des commissions de distribution 
n’étaient pas prévues, n’étaient pas pertinents. M______ avait développé sa 
propre clientèle institutionnelle grâce au savoir-faire et à la notoriété de 
conseillers en investissement tiers. De son côté, elle avait engagé deux employés 
pour la promotion des fonds M______ auprès de gérants indépendants, 
majoritairement genevois, dont la rémunération avait été facturée à sa filiale de 
manière forfaitaire, soit CHF xxx en 2008, CHF xxx en 2009 et CHF xxx en 2010, 
L’AFC-GE n’ayant pas expliqué en quoi cette rémunération était insuffisante, ni 
d’ailleurs quantifié l’avantage retiré par M______ de sa réputation, alors même 
que le nom « E______ » restait aujourd’hui encore associé à une faillite. 
 
 
Compte tenu des importants moyens mis en œuvre pour la défense de ses 
intérêts, une indemnité devait lui être octroyée, en application, par analogie, des 
dispositions régissant la procédure pénale fédérale, étant précisé qu’aucune 
limitation des « dépens » en matière administrative ne pouvait lui être opposée. 
34) 
Par jugement du 9 octobre 2017, le TAPI a partiellement admis le recours 
de la banque, donné acte à l’AFC-GE de ce qu’elle s’engageait à procéder aux 
corrections découlant de la prise en compte de la provision pour impôt, de même 
qu’aux corrections liées à la diminution des reprises sur l’activité de 
passation/transmission d’ordres, et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelles 
décisions au sens des considérants. Le TAPI a également mis à la charge 
d’A______ un émolument de CHF 3'000.- et à la charge de l’AFC-GE un 
émolument de CHF 7'000.-, octroyant à la banque une indemnité de CHF 8'000.- à 
titre « de dépens ». 
 
 
L’ouverture de la procédure en rappel d’impôt devait être admise dans son 
principe. Le précédent contrôle d’A______ avait permis de constater l’absence de 
problématique de prix de transfert et ne présageait en rien des taxations 
ultérieures, en vertu des principes de périodicité de l’impôt et d’étanchéité des 
exercices. Les déclarations fiscales 2001 à 2007 d’A______ ne comportaient pas 
non plus des inexactitudes flagrantes, qui auraient obligé les taxateurs à procéder à 
des investigations complémentaires, puisqu’elles ne permettaient pas de 
s’apercevoir des prestations effectuées par la banque en faveur de sa filiale sans 
contrepartie correspondante, les informations reçues de la banque dans le cadre de 
sa déclaration fiscale 2008 ayant fait apparaître des éléments de faits nouveaux. 


- 20/55 - 
A/2005/2015 
 
 
Les conditions d’une prestation appréciable en argent étaient réalisées. En 
conservant l’intégralité des commissions de performance, M______ avait 
bénéficié d’un avantage, qui n’aurait pas été accordé à un tiers indépendant en 
matière de conseil en investissement, la disproportion étant manifeste et 
reconnaissable pour les organes d’A______. À défaut de disposer d’autres 
exemples de contrats permettant de déterminer un taux de rétrocession des 
commissions de performance conforme au marché, il convenait de partir des taux 
convenus dans les quatre contrats conclus, à savoir 0 %, 40 %, 50 % et 70 %, tout 
en excluant les taux extrêmes, ce qui revenait à retenir un taux de 45 %, soit une 
prestation appréciable en argent totale de CHF xxx. 
 
 
Il ressortait du dossier AD______, qui avait succédé à A______ pour la 
passation des ordres pour le fonds simple AC______ Ltd, que cette société n’avait 
pas été spécifiquement rémunérée pour cette activité. En outre, la différence de 
traitement entre les fonds simples et les fonds de fonds justifiaient une absence de 
rémunération pour ces derniers, A______ ayant démontré avec suffisamment de 
vraisemblance, contrairement à l’AFC-GE, que cette activité, lorsqu’elle 
intervenait en tant que conseillère en investissement, ne requérait pas de 
rémunération spécifique. La reprise concernant l’activité de support devait dès 
lors également être annulée. 
 
 
L’absence de rémunération ou la rémunération insuffisante depuis 2008 
pour l’apport de clientèle et la commercialisation des fonds comportait quatre 
aspects, soit la transformation des PCI, l’apport de fonds provenant de la clientèle 
d’A______, le développement de la clientèle institutionnelle dès 2008 et 
l’utilisation de la réputation et de la marque de la banque. S’agissant des deux 
premiers aspects, contrairement à l’AFC-GE, A______ avait démontré, au moyen 
d’exemples, que dans la grande majorité des cas, elle n’avait pas perçu de 
commission de distribution de la part de tiers. Dans ces circonstances, l’on ne 
pouvait considérer qu’A______ s’était comportée différemment avec sa filiale et 
qu’elle aurait obligatoirement dû percevoir de cette dernière une commission de 
distribution. L’AFC-GE n’avait pas non plus expliqué en quoi les forfaits facturés 
par A______ à M______ en lien avec son activité de promotion des fonds de sa 
filiale auprès de la clientèle institutionnelle à partir de 2008 étaient insuffisants ni 
en quoi M______ aurait bénéficié de la réputation de la banque durant les années 
fiscales litigieuses. La reprise correspondante devait par conséquent être annulée. 
 
 
En renonçant à percevoir de M______ des commissions de performance 
pour son activité de conseil en investissement, A______ avait augmenté le 
bénéfice de sa filiale, laquelle bénéficiait d’une fiscalité favorable, recevant en 
retour des dividendes importants, soumis à une imposition réduite pour 
participations qualifiées. Il en résultait un déplacement de bénéfice hors de la 
juridiction suisse et, par conséquent, la concrétisation d’une situation de réduction 
du substrat fiscal imposable en Suisse. 


- 21/55 - 
A/2005/2015 
 
 
En application du nouveau droit, plus favorable, les amendes pour 
soustraction consommée ne pouvaient porter que sur les années fiscales 2003 à 
2007, les amendes pour tentative de soustraction fiscale relatives aux années 2008 
à 2010 n’étant pas prescrites. Contrairement à ce que prétendait A______, les 
demandes de renseignement de l’AFC-GE ne portaient pas sur des éléments de 
fait antérieurs à 2008, l’autorité fiscale ayant correctement informé la banque de 
son droit de refuser de déposer et de collaborer lorsqu’elle l’avait, ultérieurement, 
informée de l’ouverture d’une procédure en rappel et soustraction d’impôt pour 
les années 2001 à 2007. En renonçant à percevoir de sa filiale une rémunération 
pour l’activité de conseil en investissement, A______ avait privé la collectivité 
d’un revenu supplémentaire. Par le biais de ses organes, A______ avait agi 
intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel, dès lors que, durant les 
années en cause, de par leur position au sein de la banque et de M______, 
MM. U______, R______ et S______ ne pouvaient ignorer la manière dont étaient 
organisés les rapports commerciaux entre ces deux sociétés, disposant d’une 
vision d’ensemble et agissant en qualité d’organes. La quotité des amendes était 
confirmée, A______ n’invoquant aucun élément supplémentaire devant être pris 
en compte dans la fixation de celles-ci. 
 
 
Les reprises et les amendes n’étaient au demeurant pas susceptibles de 
provoquer la mise en liquidation de la banque, laquelle pouvait, nonobstant les 
sommes qu’elle devait payer au terme de la procédure, disposer d’au moins 
CHF 40'000.- de fonds propres nécessaires à la poursuite de son activité bancaire. 
 
 
L’indemnité de procédure d’A______ était exclusivement régie par le droit 
cantonal, qui limitait son plafond à CHF 10'000.- et ne prévoyait pas 
d’indemnisation pour le dommage économique subi par la banque au titre de sa 
participation à la procédure pénale. Il ne pouvait ainsi y avoir de place pour une 
application par analogie des dispositions régissant la procédure pénale. 
35) 
Par acte expédié le 10 novembre 2017, la banque a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et « dépens », 
préalablement à son audition, principalement à ce qu’il soit constaté que les 
conditions d’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt n’étaient pas réalisées, 
à l’annulation de l’ajustement du bénéfice imposable en relation avec les 
prestations appréciables en argent portant sur les commissions de performance et 
des amendes pour soustraction fiscale consommée 2004 à 2007 et tentative de 
soustraction fiscale 2009 et 2010 ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité pour les 
dépens de première instance équivalente aux frais effectifs encourus. 
Subsidiairement, elle concluait à ce que le coût d’investissement de sa 
participation dans sa filiale soit augmenté à concurrence de la part non 
suffisamment rémunérée desdites prestations. 


- 22/55 - 
A/2005/2015 
 
 
MM. W______ et X______ devaient être auditionnés sur le déroulement de 
la réunion ayant eu lieu avec l’AFC-GE le 14 juillet 2010, étant précisé que le 
TAPI n’avait pas correctement repris la chronologie des faits ayant mené à 
l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt. Une simple insuffisance de 
rémunération en lien avec l’activité de conseil en investissement, pour laquelle 
elle avait reçu des honoraires de CHF xxx, ne permettait pas à l’AFC-GE d’ouvrir 
une procédure en rappel d’impôt, en l’absence de faits nouveaux. Le TAPI s’était 
également mépris sur la portée du précédent contrôle de l’AFC-GE, lors duquel de 
nombreux renseignements lui avaient été transmis, qui lui avaient permis de 
prendre connaissance de la structure mise en place et de son fonctionnement, des 
éléments postérieurs aux périodes fiscales concernées ayant à cette occasion été 
discutés. Le TAPI se méprenait également sur les conséquences à donner à la 
communication de l’AFC-CH, à la réception de laquelle l’AFC-GE devait 
suspendre immédiatement sa taxation 2007 afin de clarifier ce qu’elle estimait 
nécessaire, sous peine de forclusion, même si elle ne contenait aucun élément 
nouveau, puisqu’elle avait toujours fait état des dividendes versés par M______ 
dans ses déclarations d’impôt. Son appréciation de la situation était en outre 
partagée par son organe de révision, qui considérait également que l’AFC-GE 
n’était pas en droit d’ouvrir une procédure en rappel d’impôt concernant les 
exercices 2001 à 2007. 
 
 
Le fait pour M______ de percevoir une commission de performance 
n’entraînait pas l’obligation d’en verser une partie aux conseillers en 
investissement. En tant que banque, qui agissait au demeurant dans des fonds de 
fonds au caractère statique avec un faible taux de rotation, son activité de 
conseillère en investissement ne méritait pas de rémunération basée sur la 
performance, à la différence des conseillers externes, qui étaient des spécialistes 
de premier ordre. Elle avait au surplus déjà été suffisamment rémunérée par des 
commissions de près de CHF xxx, étant précisé qu’à compter du départ de 
M. S______, seule personne en charge de sélectionner et d’entretenir les contacts 
avec les fonds-cibles dans lesquels les fonds de fonds de M______ étaient 
investis, son implication dans le conseil en investissement avait encore diminué, 
sa filiale méritant alors de conserver la totalité des commissions de performance. 
Au surplus, une éventuelle acceptation de commissions de performance pouvait 
être à l’origine de conflits d’intérêts, puisqu’une partie de l’argent de ses clients 
était investi dans les fonds de M______. Les deux contrats qui prévoyaient que la 
direction de fonds pouvait prélever des commissions de performance sans les 
reverser aux conseillers en investissement tiers n’avaient, à tort, pas été pris en 
compte par le TAPI, alors qu’ils démontraient qu’une telle pratique n’était pas 
inusuelle. Quant au taux retenu, il violait les principes applicables et ne reposait 
sur aucun fondement valable, ce d’autant que le TAPI ne s’était basé que sur deux 
contrats. 


- 23/55 - 
A/2005/2015 
 
 
En toute hypothèse, les conditions pour admettre l’existence d’une évasion 
fiscale n’étaient pas réunies, dès lors que le choix de localiser hors de suisse 
l’activité de M______ était essentiellement dicté par des motifs juridiques et de 
facilité d’accès aux marchés dans lesquels se trouvaient les investisseurs. Le 
développement à l’étranger de M______ lui avait permis de percevoir des revenus 
directs, très substantiels et bien supérieurs à ceux qu’elle aurait pu générer avec 
ses PCI, tout en maintenant sa rentabilité en parfaite ligne avec celle du marché. 
La manière par laquelle elle avait structuré ses opérations était adaptée à la finalité 
économique poursuivie et correspondait également à celle observée sur le marché 
en général. 
 
 
Elle n’avait commis aucune soustraction fiscale ni tenté d’en commettre, 
l’AFC-GE ayant au demeurant violé les garanties de procédure, en particulier son 
droit à ne pas s’auto-incriminer. Le raisonnement du TAPI faisait totalement 
abstraction du déroulement exact de l’instruction par l’AFC-GE, laquelle, lors de 
la réunion du 14 juillet 2010, avait déjà l’intention d’ouvrir une procédure pénale 
à son encontre et avait indûment tardé à lui notifier une telle décision. Les 
déclarations qu’elle avait faites ainsi que les documents transmis ne pouvaient par 
conséquent être exploités dans ce contexte, ce qui devait entraîner l’annulation des 
amendes infligées. Sur le fond, les éléments constitutifs des infractions n’étaient 
pas réalisés, la rémunération perçue pour son activité de conseil en investissement 
ayant été conforme au principe de pleine concurrence, étant précisé qu’elle avait 
reçu à ce titre près de CHF xxx. Dans ces conditions, ses organes ne pouvaient pas 
s’apercevoir que la rémunération octroyée par M______ était insuffisante, 
notamment au regard de ce qui était pratiqué avec des tiers. L’AFC-GE n’avait du 
reste pas apporté la preuve que ses organes étaient conscients du fait que la 
rémunération prévue n’était pas conforme au prix de pleine concurrence, s’étant 
contentée de conjectures. En tout état de cause, en présence d’une faute seulement 
légère de ses organes, la quotité des amendes devait être réduite. 
 
 
Elle avait droit à une indemnité de procédure pour les frais supportés et le 
dommage économique subi dans le cadre des procédures initiées à son encontre 
par l’AFC-GE, qui devait être supérieure à la limite applicable en matière de 
procédure administrative. Une telle limitation contrevenait au principe d’égalité 
dans la loi, puisqu’il traitait de la même manière les causes simples et complexes, 
alors qu’une distinction s’imposait, était disproportionnée et arbitraire. 
36) 
Par acte du 13 novembre 2017, l’AFC-GE a également recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation dans la 
mesure où, respectivement, il annulait et réduisait une partie des reprises opérées 
et à la confirmation, dans cette mesure, de la décision sur réclamation du 
12 mai 2015 tant s’agissant des amendes que des reprises fiscales. 
 
 
Les comparables utilisés par le TAPI en vue d’arriver au taux de 45 % des 
commissions de performance en faveur d’A______ étaient erronés, puisqu’ils ne 


- 24/55 - 
A/2005/2015 
prenaient pas en compte les clauses contractuelles confiant à la banque des 
responsabilités plus importantes par rapport à celles prévues pour les conseillers 
en investissement externes, A______ devant être rémunérée au moins de la même 
manière qu’O______. Le TAPI n’avait pas non plus tenu compte du pouvoir 
d’attraction d’A______ au regard de son statut de banque privée suisse. Le 
jugement entrepris était au demeurant critiquable dans son résultat, puisqu’en 
fixant à 45 % le montant de la rétrocession, il considérait que 55 % de la 
commission de performance devait être attribuée à M______. 
 
 
Pour la passation des ordres, le contrat conclu avec AD______ ne pouvait 
être pris en compte, dès lors qu’il n’avait été produit que devant le TAPI et n’était 
pas signé par le fonds. Pour les fonds de fonds, l’activité en cause avait bien été 
exercée, puisque A______ était en charge de revoir et d’appliquer les décisions 
d’investissement des conseillers en investissement, notamment en exécutant les 
ordres et instruisant V______, la banque dépositaire, et du contrôle de l’exécution 
des décisions et du respect des politiques d’investissement, activités identiques à 
celles réalisées pour les fonds simples. La banque ne pouvait ainsi qu’être 
rémunérée à ce titre. La reprise devait être déterminée sur la base d’un taux de 
rétrocession de 0,09 % de la valeur nette d’inventaire des fonds pour lesquels 
A______ s’occupait de la passation des ordres, au vu du volume des actifs sous 
gestion, inférieur au seuil pour appliquer le taux de 0,05 %. La reprise était ainsi 
de CHF xxx, dont était déduit le montant en lien avec le compartiment du fonds 
NT______ du fonds ombrelle NI______ Ltd pour les années 2006 à 2008, 
conformément à l’extrait du grand livre de la banque produit devant le TAPI. 
 
 
La commercialisation et la distribution des fonds, englobant quatre éléments 
distincts formant un tout, constituait l’une des fonctions capitales ayant permis à 
M______ de développer sa clientèle et de commercialiser ses fonds de placement. 
Le TAPI n’avait pas remis en cause le transfert des PCI, l’apport de clientèle et le 
développement de la clientèle institutionnelle par A______, de sorte que 
l’existence d’une prestation pour ces trois éléments devait être admise. Son 
raisonnement ne pouvait toutefois être suivi s’agissant de l’utilisation de la 
réputation d’A______, qui ne constituait pas un avantage accessoire mais un actif 
incorporel essentiel pour attirer les investisseurs, en particulier pour M______, 
société nouvellement créée. Pour cette prestation, A______ n’avait reçu de sa 
filiale aucune rémunération, à l’exception d’une rémunération pour le 
développement de la clientèle institutionnelle dès 2008, laquelle, en tant qu’elle 
était forfaitaire, n’était pas conforme aux conditions du marché. Les documents 
remis par A______ ne constituaient pas des comparables adéquats, puisque le 
TAPI n’avait pas procédé à l’analyse des exemples fournis afin de s’assurer que 
ceux-ci présentaient les mêmes caractéristiques que la situation du cas d’espèce, 
alors qu’ils concernaient de simples placements d’avoirs des clients de la banque 
auprès de tiers, qui ne concernaient ni des transferts de PCI, ni une activité de 
développement de la clientèle institutionnelle. 


- 25/55 - 
A/2005/2015 
37) 
Le 27 novembre 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
38) 
Le 9 janvier 2018, l’AFC-CH a demandé au juge délégué de lui transmettre 
l’intégralité des pièces et des écritures produites devant la chambre de céans, 
qu’elle ne possédait pas en tant qu’autorité de surveillance, afin qu’elle puisse se 
déterminer. 
39) 
Le 12 janvier 2018, l’AFC-GE a répondu au recours d’A______, concluant 
à son rejet. 
 
 
Le TAPI ayant entendu les représentants d’A______, une nouvelle audition 
de ceux-ci ne se justifiait pas, ce d’autant qu’elle avait pu exposer par écrit les 
éléments supplémentaires qu’elle estimait nécessaires en lien avec la réunion du 
14 juillet 2010. 
 
 
Les conditions d’ouverture de la procédure en rappel d’impôt étaient 
réalisées, A______ tentant d’occulter la présence de faits nouveaux, soit de 
transactions intra-groupes non rémunérées selon le principe de pleine 
concurrence, alors inconnus et non identifiables en procédure de taxation. Il ne 
s’agissait pas d’une simple insuffisance de rémunération perçue par A______, 
mais de l’absence totale de commissions de performance perçues pour l’activité 
de conseil en investissement, contrairement à ce que M______ pratiquait avec les 
tiers. A______ ne pouvait en outre pas inférer de l’absence de reprise liée à une 
ancienne procédure de contrôle qu’un rappel d’impôt serait exclu pour les années 
suivantes. Quant à la communication de l’AFC-CH du 28 août 2008, elle avait été 
directement transmise à son service du contrôle et ne figurait pas dans les dossiers 
du service de taxation, qui ne pouvait pas suspendre la taxation 2007. Il ne 
s’agissait au demeurant pas d’une injonction à son adresse, dès lors qu’aucune 
action à mener à Genève n’était envisagée par l’AFC-CH, qui ne concluait pas 
non plus à l’illégitimité de l’importance des dividendes versés par M______. 
Cette communication avait ainsi initié l’instruction du dossier d’A______ et 
entraîné les demandes de renseignement portant sur la taxation 2008 qui avaient 
conduit à l’identification d’activités intra-groupe non rémunérées. 
 
 
A______ ne démontrait pas que le prélèvement de commissions de 
performance par la direction de fonds poursuivait un but différent du versement de 
celles-ci aux conseillers en investissement, ce d’autant qu’en l’absence de salariés 
et de substance adéquate de M______, la rémunération devait bénéficier à la 
banque, fortement impliquée dans ce contexte. En outre, tous les fonds de fonds 
prévoyaient le versement de commissions de performance en faveur de M______, 
de sorte qu’une rétrocession appropriée se justifiait également de ce point de vue 
en faveur d’A______, à l’instar de ce que sa filiale pratiquait avec les conseillers 
en investissements externes. L’argument d’A______, selon lequel elle avait été 
rémunérée par des commissions de près de CHF xxx, était sans pertinence, 


- 26/55 - 
A/2005/2015 
puisqu’il ne s’agissait que d’une quote-part des commissions de gestion perçues 
par sa filiale, que celle-ci avait également rétrocédé aux conseillers tiers, en sus de 
commissions de performance. Le départ de M. S______ de la banque n’avait pas 
modifié la situation, puisqu’A______ était restée en charge de l’activité de conseil 
en investissement pour M______, de sorte qu’elle aurait également dû percevoir 
des commissions de performance dès 2005. L’absence de rétrocession de celles-ci 
à A______ ne garantissait pas non plus à M______ une absence de prise de 
risques de la part de la banque, puisqu’au final les commissions de performances 
lui étaient reversées sous forme de dividendes. 
 
 
A______ confondait les obligations du contribuable dans une procédure de 
taxation et dans une procédure en rappel d’impôt. Pour la période fiscale 2008 
encore ouverte et clairement circonscrite, elle lui avait adressé, sur la base de la 
communication de l’AFC-CH, une demande de renseignement et n’était, à ce 
stade, pas tenue de l’informer de son droit de refuser de collaborer et de déposer. 
S’agissant des périodes fiscales 2001 à 2007, la procédure en soustraction d’impôt 
avait été ouverte simultanément à celle en rappel d’impôt, après qu’A______ eut 
été informée de son droit de refuser de déposer et de collaborer. Les 
renseignements fournis par A______ ne constituaient ainsi pas une violation de 
l’interdiction de l’auto-incrimination et matière pénale et avaient été exploités 
conformément à la loi. 
 
 
S’agissant du traitement fiscal des apports dissimulés à des filiales 
étrangères, la théorie développée par A______ devait être écartée puisqu’elle 
allait à l’encontre de tous les principes régissant les prix des transferts. Par ces 
opérations, A______ convertissait de manière injustifiée du chiffre d’affaires 
imposable en dividendes exonérés, en application de la réduction pour 
participation, de sorte que les conditions de l’évasion fiscale étaient réunies. 
40) 
Le 12 janvier 2018, A______ a répondu au recours de l’AFC-GE, concluant 
à son rejet. 
 
 
Elle reprenait les termes de ses précédentes écritures tout en les complétant 
au sujet des conditions d’ouverture de la procédure en rappel et soustraction 
d’impôt, qui n’étaient pas réalisées. Le modèle d’affaires mis en place n’avait 
jamais entraîné son appauvrissement, dès lors qu’elle n’avait pas renoncé à des 
revenus au profit de sa filiale. Au contraire, l’investissement pour le compte de ses 
clients gérés dans les fonds dirigés par M______ lui avait permis de maximiser 
ses commissions de gestion, de courtage et de change. L’AFC-GE occultait en 
outre le rôle joué par les prestataires de service tiers de M______ à laquelle celle-
ci avait délégué de nombreuses tâches et qui avaient été largement rémunérés à 
cette fin. Par ailleurs, les conséquences financières totales liées aux prétentions de 
l’AFC-GE, étaient de nature à mettre un terme à ses activités, étant donné les 
exigences imposées en matière de fonds propres pour son activité. 


- 27/55 - 
A/2005/2015 
 
 
L’activité effectuée par les conseillers en investissement tiers n’était pas 
moins importante que la sienne, laquelle était liée à des fonds de fonds requérant 
une activité réduite. Elle ne disposait pas non plus d’un large pouvoir, puisque 
toutes ses propositions ou indications devaient être validée par la direction de 
fonds. Par ailleurs, la situation de AB______ s’apparentait à la sienne, puisqu’il 
s’agissait d’une banque, et donc d’un comparable plus adéquat que les conseillers 
en investissement tiers constitués sous forme de structures indépendantes plus 
petites. 
 
 
L’activité de passation d’ordre était liée à celle de conseil en investissement, 
ce qui justifiait leur rémunération conjointe. Pour les fonds de fonds, cette activité 
se limitait à souscrire ou demander le remboursement des parts d’autres fonds et 
était ainsi quasiment inexistante. Les contrats produits démontraient ainsi que les 
autres banques étaient en charge du travail d’acquisition et de vente des parts de 
fonds cibles une fois que les instructions adéquates lui étaient communiquées par 
le conseiller en investissement pour les six fonds de fonds concernés. 
 
 
Les PCI n’avaient pas été transférés dans les fonds de M______, puisqu’ils 
avaient été clôturés, certains clients ayant alors souscrit des parts de fonds de 
placement de M______. Elle n’avait en outre que marginalement exercé une 
activité de développement de la clientèle institutionnelle de M______, à l’intérieur 
du territoire suisse. L’AFC-GE avait occulté d’autres facteurs, comme le fait que 
l’essentiel de la clientèle institutionnelle de M______ avait été développée par 
cette dernière, le rôle central joué par les conseillers en investissement tiers 
renommés ainsi que par M. S______ et son équipe, de même que par les agences 
de notation, dont le classement avait également contribué à attirer de nouveaux 
clients. L’AFC-GE n’avait pas davantage démontré en quoi la substance de 
M______ n’était pas adéquate, ni n’avait pris en compte le fait que toutes les 
commissions de distribution versées par M______ auraient pu être revendiquées 
par ses clients, ce dont elle s’était prémunie en appliquant une politique stricte en 
matière de prévention de conflits d’intérêts. 
41) 
Le 14 février 2018, le juge délégué a transmis à l’AFC-CH une copie du 
dossier, ainsi que la facture y relative, d’un montant de CHF 5'868.-. 
42) 
Les 15 et 20 février 2018, après en avoir été préalablement informée par le 
juge délégué par téléphone, l’AFC-CH a pris note du coût de reproduction du 
dossier, dont une copie digitalisée lui avait dans l’intervalle été remise par 
l’AFC-GE, le contestant, dès lors qu’elle n’avait jamais consenti à payer une telle 
somme et que la teneur initiale de son courrier précisait qu’elle requérait la 
transmission des pièces, et non la copie de ces dernières. 
43) 
Le 9 mars 2018, l’AFC-CH a répondu au recours d’A______, concluant à 
son rejet, à l’annulation du jugement entrepris s’agissant des reprises non admises 


- 28/55 - 
A/2005/2015 
par le TAPI et à la confirmation de la décision de l’AFC-GE concernant les 
amendes et les reprises fiscales. 
 
 
Dès lors qu’en qualité d’autorité de surveillance veillant à une exécution 
uniforme de l’IFD par les cantons elle ne disposait pas de l’intégralité du dossier, 
elle en avait demandé une copie à la chambre administrative. Il en ressortait 
qu’A______ était bien ancrée à Genève, avait procédé à d’importants 
investissements et bénéficiait d’une solide réputation ainsi que d’une importante 
masse sous gestion. À l’inverse, M______ ne disposait, à sa création, ni de 
réputation ni de clientèle et avait ainsi profité gratuitement de la masse sous 
gestion, du « goodwill » et de la réputation d’A______, ce qui lui avait permis de 
commercialiser gratuitement ses fonds de placement. L’évolution du nombre 
d’employés au sein de M______ renseignait également sur sa nature, étant précisé 
qu’en 2006, elle ne rémunérait aucun de ses trois salariés, en l’absence de charges 
de personnel dans ses comptes. Leur niveau de rémunération était en outre près de 
trois fois inférieur à ceux d’A______, ce qui suggérait que les fonctions qu’ils 
exerçaient avaient une importance moindre. Au vu de ces éléments, la substance 
économique de M______ était inférieure à celle d’A______, alors même que son 
bénéficie était supérieur à celui réalisé par la banque. Au regard de la faible 
substance de M______, l’AFC-GE était ainsi fondée à reprendre et analyser les 
transactions entre A______ et sa filiale, ainsi qu’à identifier plusieurs transactions 
intra-groupe. Concernant les prestations d’A______ en faveur de M______ en 
matière de distribution et de commercialisation, le TAPI ne pouvait pas annuler la 
reprise de l’AFC-GE en utilisant quelques transactions avec des tiers, puisque 
celles-ci ne respectaient pas les critères de comparabilité au vu de la prestation 
globale fournie à ce titre par A______. 
44) 
Le 14 mars 2018, A______ a sollicité de l’AFC-CH une copie de son 
dossier, y compris les notes ou rapports internes la concernant, les pièces et 
données ayant servi à la formulation de ses observations dans le cadre de la 
procédure ainsi que tout échange intervenu avec l’AFC-GE, ce que l’AFC-CH a 
refusé les 26 avril et 12 juin 2018, son droit de consulter le dossier ne s’étendait 
pas aux documents à vocation purement interne. 
45) 
Dans ses déterminations du 4 mai 2018, A______ a persisté dans les 
conclusions de son recours, reprenant les termes de ses précédentes écritures. 
 
 
Une simple impression de disproportion par une juxtaposition de chiffres ne 
suffisait pas à juger du dossier, les profits de M______, exclusivement liés à la 
performance des fonds et de l’activité des conseillers externes, n’étant pas dus à sa 
substance. Elle n’avait en particulier pas utilisé ses employés au profit de sa 
filiale, dès lors qu’elle disposait à peine de suffisamment de ressources pour 
accomplir son activité bancaire. L’AFC-CH méconnaissait le domaine des 
placements collectifs de capitaux, dans lequel il était usuel de faire appel à des 
prestataires externes, ainsi que le modèle d’affaires suivi par M______ consistant 


- 29/55 - 
A/2005/2015 
à déléguer à des tiers le plus de tâches possibles, qui avaient été rétribués de 
manière conséquente, pour plus de CHF xxx. À ces éléments s’ajoutaient la 
délégation des tâches essentielles confiées à l’administrateur des fonds ainsi qu’à 
la banque dépositaire, qui avait mis à disposition de M______ près d’une 
vingtaine d’employés pour des travaux de comptabilité, de secrétariat et 
d’intendance. Par ailleurs, l’activité des membres du conseil d’administration de 
M______ était également largement dédiée à la surveillance du bon 
fonctionnement des fonds de placement. Au surplus, dans le cadre de l’exécution 
de ses missions d’audits, son organe de révision avait continuellement effectué sa 
propre analyse de l’activité déployée, de ses rapports avec sa filiale et des activités 
externalisées, ayant chaque année conclu à l’absence de justification des 
prétentions des autorités fiscales, ce qui rendait l’appréciation antagoniste de 
l’AFC-CH insoutenable. 
46) 
Le même jour, A______ a sollicité la tenue d’une audience de plaidoiries, 
informant également le juge délégué du décès de M. X______. 
47) 
Le 18 mai 2018, l’AFC-GE a produit des observations complémentaires, 
persistant dans ses précédentes écritures et concluant au surplus à ce que 
l’ensemble des éléments mentionnés par A______ dans la réponse à son recours 
au sujet du bien-fondé de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt soient 
déclarés irrecevables et écartés de la procédure. 
 
 
Au vu des très nombreux prestataires externes sollicités, rémunérés pour 
près de CHF xxx, les activités de direction de M______ (prise de décisions, choix, 
définition du cahier des charges négociation et rédaction des contrats des 
prestataires, surveillance des tâches déléguées, décisions relatives à la politique 
d’investissement et de distribution et commercialisation des fonds) requéraient la 
fourniture d’un travail régulier important, qui aurait dû se traduire par une 
substance propre en personnel, en locaux et en infrastructures. M______ ne 
pouvait ainsi déléguer de telles activités de niveau directionnel lui incombant. La 
présence de prestataires tiers ne justifiait ainsi pas l’absence de substance propre 
adéquate de M______, A______ confondant à dessein les activités qui pouvaient 
être déléguées (conseil en investissement et back office) de celles de niveau 
directionnel qui nécessitaient des locaux et des infrastructures et incombaient à sa 
filiale. 
48) 
Le 5 juin 2018, le juge délégué a convoqué les parties à une audience de 
plaidoirie fixée au 19 juin 2018, laquelle a toutefois été reportée au 29 août 2018 à 
la demande d’A______. 
49) 
Les 11 et 26 juin 2018, A______ a requis la production des pièces du 
dossier et des échanges d’écritures entre l’AFC-CH et l’AFC-GE, y compris les 
correspondances, les notes et les rapports internes ayant servi à la formulation des 


- 30/55 - 
A/2005/2015 
observations de l’autorité fiscale fédérale, laquelle avait apporté des éléments à 
charges à son encontre et refusé de lui donner accès à son dossier. 
50) 
Les 12 juin et 21 août 2018, l’AFC-CH a écrit au juge délégué, lui indiquant 
qu’elle serait représentée par l’AFC-GE à l’audience de plaidoirie et qu’elle 
persistait dans ses conclusions. Par ailleurs, la consultation du dossier ne 
s’étendait pas aux éléments sollicités par A______, à savoir des documents 
internes qui ne lui servaient pas de preuve et se limitaient à un usage interne. 
51) 
Lors de l’audience de plaidoirie du 29 août 2018, A______, représentée par 
M. W______ et ses avocats, et l’AFC-GE ont plaidé et persisté dans leurs 
conclusions, versant au dossier des notes de plaidoirie qui reprenaient leurs 
précédentes écritures. 
 
 
À l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
52) 
Le 12 septembre 2018, A______ a écrit au juge délégué, attirant son 
attention sur la récente jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de 
rétrocessions, d’apports dissimulés et de déductibilité des intérêts moratoires. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2) 
a. 
L’AFC-GE demande à ce que l’ensemble des éléments mentionnés par la 
banque dans la réponse à son recours du 12 janvier 2018 au sujet du bien-fondé de 
l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt soient écartés de la procédure. 
 
b. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions de la partie recourante et, accessoirement, par les 
griefs ou motifs qu’elle invoque. En procédure juridictionnelle administrative, ne 
peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement, 
d’une manière qui la lie sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la 
décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la 
voie d’un recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_686/2017 du 31 août 2018 
consid. 4.3 et les références citées). 


- 31/55 - 
A/2005/2015 
 
c. 
En l’espèce, le litige porte non seulement sur les reprises effectuées par 
l’autorité fiscale pour les années 2001 à 2010 ainsi que sur les infractions pour 
soustraction et tentative de soustraction fiscale pour les mêmes années, mais 
également sur les conditions d’ouverture de la procédure en rappel et soustraction 
d’impôt, dont A______ a contesté la réalisation tant devant le TAPI que devant la 
chambre de céans dans ses actes de recours. Elle pouvait dès lors également se 
prononcer sur ce point dans sa réponse au recours de l’AFC-GE, même si celle-ci 
n’a pas contesté le jugement de première instance sous cet angle. Il n’y a dès lors 
pas lieu de faire droit à la requête de l’autorité fiscale visant à ôter de la procédure 
les éléments ayant trait à cet aspect du litige figurant dans les écritures d’A______ 
du 12 janvier 2018. 
3) 
a. 
A______ conclut à l’audition de ses représentants, soit MM. W______ et 
X______, ainsi qu’à la production, par l’AFC-CH, de son dossier. 
 
b. 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il 
soit donné suite à des offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L’art. 29 al. 2 Cst. n’exclut pas une appréciation 
anticipée des preuves. Le juge peut ainsi refuser une mesure probatoire lorsque 
celle-ci ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves déjà administrées, 
qu’il tient pour acquis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_686/2017 précité consid. 3.1 
et les références citées). 
 
c. 
Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d’être entendu, la 
possibilité, pour le justiciable, de faire valoir ses arguments dans une procédure 
supposant la connaissance préalable des éléments dont l’autorité dispose. Le 
justiciable ne peut toutefois exiger la consultation de documents internes à 
l’administration, comme les communications entre les fonctionnaires traitant le 
dossier, à moins que la loi ne le prévoie. Cette restriction du droit de consulter le 
dossier doit empêcher que la formation interne de l’opinion de l’administration sur 
les pièces déterminantes et sur les décisions à rendre ne soit finalement totalement 
ouverte au public. Il n’est en effet pas nécessaire à la défense des droits des 
administrés que ceux-ci aient accès à toutes les étapes de la réflexion interne de 
l’administration avant que celle-ci n’ait pris une décision ou manifesté à 
l’extérieur le résultat de cette réflexion. Encore faut-il ne pas qualifier de notes 
internes des pièces ou le résultat de preuves déterminantes pour la prise d’une 
décision (ATA/109/2018 du 6 février 2018 et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à l’audition des représentants de la 
banque. Outre le fait que l’un de ceux-ci est décédé durant la procédure et que 
l’autre a pris part à l’audience de plaidoiries devant la chambre de céans, durant 


- 32/55 - 
A/2005/2015 
laquelle il s'est exprimé, il ressort du dossier que tant MM. W______ et X______ 
ont été entendus par le TAPI, lors des audiences de comparution personnelle des 
parties s’étant tenues entre le 23 juin et le 16 novembre 2016, et ont ainsi pu 
s’exprimer sur la réunion ayant eu lieu avec l’AFC-GE le 14 juillet 2010. 
A______ a au demeurant été en mesure de faire valoir de nombreuses fois ses 
arguments par écrit à ce sujet, tant devant le TAPI que devant la chambre de 
céans. 
 
 
Il ne se justifie pas non plus d’ordonner la production du dossier de 
l’AFC-CH, puisque les documents dont elle dispose sont ceux qui lui ont été 
transmis par l’AFC-GE, comme l’indiquent ses courriers des 9 janvier, 15 et 
20 février 2018, et que ses écritures n’apparaissent pas se fonder sur d’autres 
éléments que ceux en possession de toutes les parties. Les notes ou rapports 
internes et échanges avec l’autorité fiscale cantonale, pour autant qu’ils existent, 
n’apparaissent ainsi pas déterminants ni nécessaires à la défense des droits 
d’A______, leur production ne se justifiant pas non plus. 
 
 
Il s’ensuit que les requêtes d’A______ seront écartées. 
4) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 
5) 
a. 
Le litige concerne les périodes fiscales 2001 à 2010, tant en matière d’ICC 
que d’IFD, de sorte qu’il convient au préalable d’examiner le droit matériel 
applicable. 
 
b. 
De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues en 
fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses. Le rappel 
d’impôt relevant du droit matériel, le droit applicable obéit aux mêmes règles 
(ATA/859/2018 du 21 août 2018 et les références citées). 
 
c. 
Le présent litige porte sur la procédure en rappel et en soustraction d’impôt 
pour les périodes fiscales 2001 à 2007 ainsi qu’en taxation et tentative de 
soustraction d’impôt pour les périodes fiscales 2008 à 2010. La cause est ainsi 
régie par le droit en vigueur durant ces périodes, à savoir respectivement les 
dispositions de la LIFD et celles de la loi sur l’imposition des personnes morales 
du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), sous réserve de l’amende, pour laquelle le 
principe de la lex mitior s’applique (ATA/1270/2017 du 12 septembre 2017). 
 
d. 
Par ailleurs, la question étant traitée de la même manière en droit fédéral et 
en droit cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, 


- 33/55 - 
A/2005/2015 
comme l’admet la jurisprudence (ATA/379/2018 du 24 avril 2018 et les 
références citées). 
6) 
a. 
La prescription ou la péremption sont des questions de droit matériel que la 
chambre administrative, à l’instar du Tribunal fédéral, examine d’office 
lorsqu’elles jouent en faveur du contribuable (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_760/2017 du 15 juin 2018 consid. 4 ; ATA/859/2018 
précité). 
 
b. 
L’art. 152 al. 1 LIFD prévoit que le droit d’introduire une procédure de 
rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la 
taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou pour laquelle la 
taxation entrée en force était incomplète. Le droit de procéder au rappel d’impôt 
s’éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte 
(art. 152 al. 3 LIFD). Les art. 61 al. 1 et 3 LPFisc et 53 al. 2 et 3 de la loi fédérale 
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) posent les mêmes principes. 
 
c. 
En l’espèce, il ressort du dossier que l’AFC-GE a ouvert la procédure en 
rappel d’impôt le 27 juillet 2010 pour les années 2001 à 2007, de sorte que le délai 
de dix ans prévu aux art. 152 al. 1 LIFD, 61 al. 1 LPFisc et 53 al. 2 LHID a été 
respecté. Il en va de même pour le délai concernant le droit de procéder au rappel 
d’impôt, sauf s’agissant des périodes fiscales 2001 et 2002, pour laquelle la 
péremption est survenue le 1er janvier 2017 pour la première, comme l’a constaté 
le TAPI, et le 1er janvier 2018 pour la deuxième, ce que la chambre de céans 
constatera dans le présent arrêt. 
7) 
a. 
A______ conteste la réalisation des conditions permettant l’ouverture d’une 
procédure en rappel d’impôt à son encontre. 
 
b. 
Les conditions régissant le rappel d’impôt sont réglementées de manière 
similaire aux plans fédéral et cantonal. Lorsque des moyens de preuve ou des faits 
jusque-là inconnus de l’autorité fiscale lui permettent d’établir qu’une taxation n’a 
pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force 
est incomplète ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime 
ou à un délit commis contre l’autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de 
l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts (art. 151 al. 1 LIFD ; 
art. 53 al. 1 LHID ; art. 59 al. 1 LPFisc). Lorsque le contribuable a déposé une 
déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice 
net, qu’il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l’autorité fiscale 
en a admis l’évaluation, tout rappel d’impôt est exclu, même si l’évaluation était 
insuffisante (art. 151 al. 2 LIFD ; art. 53 al. 1 in fine LHID ; art. 59 al. 2 LPFisc). 


- 34/55 - 
A/2005/2015 
 
c. 
Le rappel d’impôt est soumis à des conditions objectives et implique qu’une 
taxation n’a, à tort, pas été établie ou est restée incomplète, de sorte que la 
collectivité publique a subi une perte fiscale. 
 
 
Il suppose également l’existence d’un motif de rappel, qui peut résider dans 
la découverte de faits ou de moyens de preuve inconnus jusque-là, soit des faits ou 
moyens de preuve qui ne ressortaient pas du dossier dont disposait l’autorité 
fiscale au moment de la taxation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_258/2017 du 
2 juillet 2018 consid. 4.5.1). 
 
d. 
De son côté, le contribuable doit faire ce qui est nécessaire pour assurer une 
taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD). Il doit ainsi remplir la formule 
de déclaration d’impôt de manière conforme à la vérité et complète 
(art. 124 al. 2 LIFD ; art. 26 al. 2 LPFisc) et fournir, sur demande de l’autorité de 
taxation, des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les 
pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses 
relations d’affaires (art. 126 al. 1 et 2 LIFD ; art. 31 al. 1 et 2 LPFisc). 
 
e. 
L’autorité fiscale peut en principe considérer que la déclaration d’impôt est 
conforme à la vérité et complète et n’a pas l’obligation, en l’absence d’indice 
particulier, de se mettre à la recherche de renseignements supplémentaires. En 
vertu de la maxime inquisitoire, elle doit en revanche procéder à des 
investigations lorsqu’il ressort de manière évidente du dossier que les éléments de 
faits déterminants sont incomplets ou peu clairs. Il faut en particulier considérer 
que les faits et les moyens de preuve étaient connus lorsque l’autorité de taxation 
pouvait éclaircir l’état de fait sur la base d’indices concrets au cours de la 
procédure de taxation, le rappel d’impôt ne pouvant servir à pallier une instruction 
déficiente de l’autorité fiscale au cours de cette procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1018/2015 du 2 novembre 2017 consid. 6.1 et les références citées). 
 
 
Lorsque l’autorité fiscale aurait dû se rendre compte d’un état de fait 
incomplet ou inexact, le rapport de causalité adéquate entre la déclaration 
lacunaire et la taxation insuffisante est interrompu et les conditions pour procéder 
ultérieurement à un rappel d’impôt font défaut. La rupture du lien de causalité est 
soumise à des exigences sévères, à savoir une négligence grave de l’autorité 
fiscale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_676/2016 du 5 décembre 2017 consid. 4.1 ; 
2C_1023/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 ; 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 
consid. 8.1 ; 2C_123 /2012 du 8 août 2012 consid. 5.3.4). Il n’y a pas de 
négligence grave de l’autorité de taxation qui n’a pas connaissance d’informations 
à disposition d’un autre secteur de l’administration, sauf s’il est établi que ces 
informations ont effectivement été communiquées, notamment entre les taxateurs 
du service des personnes physiques et ceux du service des personnes morales. Par 
ailleurs, la découverte d’une mauvaise appréciation des preuves ou application du 
droit ne peut donner lieu à un rappel d’impôt (arrêts du Tribunal fédéral 


- 35/55 - 
A/2005/2015 
2C_258/2017 précité consid. 4.5.1 ; 2C_1018/2015 précité consid. 6.1 et les 
références citées). 
 
f. 
En l’espèce, l’AFC-GE a informé A______ de l’ouverture d’une procédure 
en rappel et soustraction d’impôt pour l’ICC et l’IFD 2001 à 2007 par courrier du 
27 juillet 2010. 
 
 
A______ prétend toutefois que l’autorité fiscale était au courant de la 
structure mise en place dans les îles Anglo-Normandes ainsi que de son 
organisation, au regard du contrôle effectué en 2002 et de ses déclarations 
fiscales, lesquelles mentionnaient les dividendes versés par sa filiale. 
 
 
S’il n’est pas contesté que le contrôle effectué par l’AFC-GE entre 2001 et 
2002 lui a permis de prendre connaissance de la situation de la filiale de la 
banque, il n’en demeure pas moins que, d’une part, il portait sur les périodes 
fiscales 1997 à 2000, M______ n’ayant alors que démarré ses activités, et que, 
d’autre part, elle n’était pas pour autant au fait de l’existence d’une problématique 
de prix de transfert, comme en témoigne son rapport interne du 25 juin 2002, 
selon lequel la banque ne fournissait aucun travail pour sa filiale ni de publicité ou 
de marketing pour ses fonds. Le fait que ce contrôle se soit soldé sans reprise ne 
pouvait ainsi préjuger d’une absence de reprise pour les périodes fiscales 
suivantes. 
 
 
Si les dividendes versés par sa filiale ont effectivement été déclarés par la 
banque dans ses déclarations fiscales pour les années 2001 à 2007 et qu’elle a 
remis à l’AFC-GE ses comptes annuels pour les périodes correspondantes, 
l’autorité de taxation ne pouvait pas pour autant en déduire qu’ils étaient le 
résultat d’une absence de contre-prestation pour le travail effectué pour le compte 
de M______. Ces documents et indications ne permettaient ainsi pas à l’AFC-GE 
de déterminer la nature des relations entretenues par les deux sociétés et ne 
remplaçaient pas une déclaration complète du revenu de la banque 
(ATA/561/2018 du 5 juin 2018 consid. 8b et les références citées). 
 
 
Selon A______, l’AFC-CH était également au courant de la situation, au 
regard du contrôle effectué en 2008 par cette autorité. Elle perd toutefois de vue 
que ce contrôle ne portait pas sur la problématique des prix de transfert, dès lors 
qu’il concernait l’impôt anticipé. Dans ce cadre, la communication du 28 août 
2008 de l’AFC-CH ne constituait pas, comme le soutient A______, une injonction 
à l’attention de l’autorité fiscale cantonale nécessitant une réaction immédiate, 
mais bien une information interne au sujet de l’origine des dividendes perçus par 
la banque en 2006 et 2007 suite aux « excellentes performances » réalisées par 
M______, attirant son attention sur ces points, ce qui requérait une discussion, 
étant précisé que ces éléments, tels que mentionnés par l’autorité fédérale, ne 
comprenaient en tant que tel rien de nouveau. 


- 36/55 - 
A/2005/2015 
 
 
A______ ne peut prétendre que l’AFC-GE aurait, suite à cette 
communication, tardé à réagir, procédant néanmoins à sa taxation 2007 le 
13 octobre 2008. En effet, rien n’indique que le service de la taxation ait été au 
courant de cette communication au moment de procéder à ladite taxation, ce 
d’autant qu’elle ne revêtait aucune urgence et que, selon les explications fournies 
par l’AFC-GE, elle a été adressée à un autre service. L’on ne peut dans ces 
circonstances parler de négligence grave du fait de l’absence de communication 
immédiate entre les deux services de l’autorité concernés, comme le requiert la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral. 
 
 
A______ ne peut pas non plus reprocher au TAPI une constatation inexacte 
des faits, étant donné qu’il a repris tous les éléments en lien avec le déroulement 
de ces événements. 
 
 
Au surplus, contrairement à ce qu’allègue la banque, le rappel d’impôt ne 
porte pas sur une évaluation insuffisante de son bénéfice, mais bien sur une 
absence de déclaration des revenus qu’elle aurait dû percevoir de sa filiale en 
contrepartie des prestations qu’elle lui a fournies. 
 
 
Dans ces circonstances, l’AFC-GE était fondée à ouvrir une procédure en 
rappel et soustraction d’impôt pour les années 2001 à 2007 le 27 juillet 2010, 
comme l’a, à juste titre, constaté le TAPI, dont le jugement sera confirmé sur ce 
point. 
8) 
a. 
Il convient d’examiner le bien-fondé des diverses reprises effectuées par 
l’AFC-GE, comme le requièrent les deux recourantes. 
 
b. 
L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). 
L’art. 58 al. 1 LIFD précise que le bénéfice net imposable comprend notamment 
le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur 
le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne 
servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial (let. b). Au 
nombre de ces prélèvements figurent les distributions ouvertes ou dissimulées de 
bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage 
commercial (let. b, 5ème tiret). 
 
c 
Les cantons doivent imposer l’ensemble du bénéfice net dans lequel doivent 
notamment être inclus les charges non justifiées par l’usage commercial, portées 
au débit du compte de résultats, ainsi que les produits et les bénéfices en capital, 
de liquidation et de réévaluation qui n’ont pas été portés au crédit du compte de 
résultats (art. 24 al. 1 let. a et b LHID). 
 
d. 
Dans le canton de Genève, en matière d’ICC, l’art. 12 LIPM, dans sa teneur 
au moment des taxations en cause (ATA/859/2018 précité et la référence citée), 
prévoit que le bénéfice net imposable est celui qui résulte du compte de pertes et 


- 37/55 - 
A/2005/2015 
profits (art. 12 let. a LIPM), augmenté de certains prélèvements énoncés aux 
art. 12 let. b à i aLIPM, ainsi que des produits qui n’ont pas été comptabilisés dans 
le compte de résultat (art. 12 let. j aLIPM). Bien que rédigé différemment, 
l’art. 12 LIPM est de même portée que l’art. 58 al. 1 LIFD (ATA/1487/2017 du 
14 novembre 2017 et les références citées). 
9) 
a. 
Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque 
quatre conditions cumulatives sont remplies : la société fait une prestation sans 
obtenir de contre-prestation correspondante ; cette prestation est accordée à un 
actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près ; elle n’aurait pas été 
accordée dans de telles conditions à un tiers ; la disproportion entre la prestation et 
la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société 
auraient pu se rendre compte de l’avantage qu’ils accordaient. Il convient ainsi 
d’examiner si la prestation aurait été accordée dans la même mesure à un tiers 
étranger à la société, soit si la transaction a respecté le principe de pleine 
concurrence (« Dealing at arm’s length » ; ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 57 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2017 du 17 septembre 2018 
consid. 8.1.1 et les références citées). 
 
b. 
Une prestation appréciable en argent peut prendre la forme d’une 
renonciation à un produit, qui conduit à une diminution correspondante du résultat 
chez la société. Tel est par exemple le cas lorsqu’une société renonce totalement 
ou en partie à un revenu qui lui revient en faveur d’un détenteur de part ou d’un 
proche, ou qu’elle n’obtient pas, pour la prestation qu’elle a effectuée, la 
contre-prestation qu’elle aurait exigée d’un tiers (ATF 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_377/2014 du 26 mai 2015 consid. 9.4.1). 
 
c. 
L’obligation de déclarer tous les éléments de bénéfice et de capital couvre 
également les prix de transfert concernant les transactions effectuées entre des 
entreprises appartenant au même groupe, soit les prix auxquels une entreprise 
transfère des biens ou rend des services à une entreprise associée. Dans un tel cas, 
les sociétés en cause peuvent être tentées d’adopter, pour les transactions 
effectuées à l’intérieur du groupe, des prix de transfert qui s’écartent des prix du 
marché, dans le but de réduire leur charge fiscale. Ce risque est pallié par 
l’application du principe de pleine concurrence (ATA/1487/2017 précité et les 
références citées). 
 
 
En effet, le droit fiscal suisse ne connaissant pas, sauf disposition légale 
expresse, de régime spécial pour les groupes de sociétés, les opérations entre 
sociétés d’un même groupe doivent également intervenir comme si elles étaient 
effectuées avec des tiers dans un environnement de libre concurrence. En 
conséquence, il n’est pas pertinent que la disproportion d’une prestation soit 
justifiée par l’intérêt du groupe (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_985/2012 du 4 avril 2014 consid. 2.3 et les références citées ; 
ATA/433/2016 du 24 mai 2016 consid. 8c). 


- 38/55 - 
A/2005/2015 
10) a. 
La mise en œuvre du principe de pleine concurrence suppose l’identification 
de la valeur vénale du bien transféré ou du service rendu. Lorsqu’il existe un 
marché libre, les prix de celui-ci sont déterminants et permettent une comparaison 
effective avec les prix appliqués entre sociétés associées (ATF 140 II 88 
consid. 4.2 et les références citées). 
 
b. 
S’il n’existe pas de marché libre permettant une comparaison effective, il 
convient alors de procéder selon la méthode de la comparaison avec une 
transaction comparable (ou méthode du prix comparable), qui consiste à procéder 
à une comparaison avec le prix appliqué entre tiers dans une transaction 
présentant les mêmes caractéristiques, soit en tenant compte de l’ensemble des 
circonstances déterminantes (ATF 140 II 88 consid. 4.2 ; 138 II 57 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 consid. 7.2). Cette 
méthode correspond à la méthode du prix comparable sur le marché libre 
présentée dans les principes de l’Organisation de coopération et de développement 
économiques (ci-après : OCDE) applicables en matière de prix de transfert à 
l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (édition 
juillet 2010, n. 2.13 ss ; ci-après : principes OCDE). 
 
 
Pour que cette méthode soit applicable, la transaction intervenue avec un 
tiers ou entre tiers doit être similaire à la transaction examinée, c’est-à-dire avoir 
été conclue dans des circonstances comparables à celle-ci. La notion de 
« transaction comparable » n’est toutefois pas aisée à circonscrire. La pertinence 
de la comparaison avec des transactions conclues avec des tiers suppose que les 
circonstances économiques déterminantes de ces transactions soient similaires 
avec celles de la transaction examinée (principes OCDE, n. 1.33 ss). Le caractère 
comparable des transactions se détermine selon leur nature et en fonction de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Si les conditions économiques 
pertinentes diffèrent de celles de la transaction examinée, des ajustements doivent 
être effectués, afin de gommer les effets de ces différences (principes OCDE, 
n 1.33 ss). On ne peut toutefois totalement exclure qu’une transaction comparable 
n’ait pas été conclue au prix du marché, dès lors que la formation du prix peut être 
influencée par plusieurs éléments, tels que les conditions du marché, les 
conditions contractuelles (par exemple, l’existence de prestations secondaires, la 
quantité de biens vendus, les conditions de paiement), la stratégie commerciale 
poursuivie par ce tiers acquéreur ou les fonctions économiques des parties. Il n’en 
demeure pas moins que le prix pratiqué dans une transaction comparable est 
présumé correspondre au prix du marché ; en cas de contestation, la preuve du 
contraire incombe à la société (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 du 
14 janvier 2015 consid. 5.2 et les références citées). 
 
c. 
À défaut de transaction comparable, la détermination du prix de pleine 
concurrence s’effectue alors selon d’autres méthodes, telles que la méthode du 


- 39/55 - 
A/2005/2015 
coût majoré (« cost plus ») ou celle du prix de revente (ATF 140 II 88 
consid. 4.2). 
 
d. 
Une distribution dissimulée de bénéfices suppose également que le caractère 
insolite de la prestation ait été reconnaissable par les organes de la société. Cette 
condition est présumée remplie si la disproportion était manifestement 
reconnaissable. À cet égard, il convient de se référer à la jurisprudence et la 
doctrine développées en droit privé concernant l’imputation de la connaissance 
des organes à la personne morale, qui retient que cette imputation ne s’applique 
pas de manière absolue, mais qu’elle doit intervenir seulement pour ce qui est 
connu de l’organe qui est au moins saisi de l’affaire, ou alors lorsque les 
informations acquises par un organe n’ont pas été transmises à un autre organe, en 
raison d’un défaut d’organisation de la société (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1082/2013 précité consid. 6.1 et les références citées). 
11) 
Il appartient à l’autorité de taxation d’établir les faits qui fondent la créance 
d’impôt ou qui l’augmentent, alors que le contribuable doit alléguer et prouver les 
faits qui suppriment ou réduisent cette créance, ces règles s’appliquant également 
à la procédure devant les autorités de recours (ATF 140 II 248 consid. 3.5). Dans 
le cadre d’une procédure de rappel d’impôt et d’amende, l’autorité fiscale doit 
prouver que l’imposition est incomplète (arrêt du Tribunal fédéral 2C_342/2017 
du 12 avril 2018 consid. 4.1). 
 
 
Dans le domaine des prestations appréciables en argent, les autorités fiscales 
doivent apporter la preuve que la société a fourni une prestation et qu’elle n’a pas 
obtenu de contre-prestation ou une contre-prestation insuffisante. Si les preuves 
recueillies par l’autorité fiscale fournissent suffisamment d’indices révélant 
l’existence d’une telle disproportion, il appartient alors au contribuable d’établir 
l’exactitude de ses allégations contraires (ATF 138 II 57 consid. 7.1 p. 66 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_814/2017 précité consid. 8.1.3). Par ailleurs, une fois 
qu’un fait est tenu pour établi, la question du fardeau de la preuve ne se pose plus 
(ATF 137 III 226 consid. 4.3). 
12) a. 
En l’espèce, les reprises portent sur trois types de prestations appréciables 
en argent accordées par la banque à sa filiale, que l’autorité fiscale a identifiées, 
ce qui n’est, en tant que tel, pas contesté. 
 
 
Ces prestations ont trait à l’absence de rétrocession des commissions de 
performance pour son activité de conseillère en investissement et de rémunération 
pour son activité de support pour la passation et la transmission d’ordres ainsi que 
pour son activité d’apport de la clientèle et de commercialisation des fonds. 
 
b. 
Il ressort du dossier que, pour son activité de conseil en investissement des 
fonds de placement concernés, la banque a perçu, de sa filiale, durant les années 
en cause, des commissions de gestion mais aucune commission de performance, 


- 40/55 - 
A/2005/2015 
ce qu’elle ne conteste du reste pas. Pour sa part, M______ s’est vu verser, dès 
2003, tant des commissions de gestion que des commissions de performance en 
tant que direction de fonds, ce qui ressort de ses états financiers, recevant en 
particulier des commissions de performance des fonds ombrelle NG______ Ltd de 
2004 à 2007 et NI______ Ltd de 2006 à 2010. Elle n’en a toutefois pas perçu du 
fonds ND______ Ltd entre 2008 et 2010. 
 
 
A______ soutient que le fait que sa filiale ait perçu des commissions de 
gestion et de performance des fonds en cause ne l’obligeait pas pour autant à les 
lui rétrocéder en totalité ou en partie. Si les contrats conclus entre la banque et sa 
filiale pour l’activité de conseil en investissement ne prévoient certes qu’une 
rétrocession des commissions de gestion et ne traitent pas des commissions de 
performance, il n’en demeure pas moins que les états financiers annuels de 
M______ de 2001 à 2010 indiquent tous expressément que celle-ci avait droit à 
des commissions de performance, qu’elle devait partiellement rétrocéder aux 
conseillers en investissement concernés, y compris à la banque, à défaut 
d’indication contraire. 
 
 
L’examen des relations entretenues par M______ avec les conseillers en 
investissement tiers montre également que celle-ci leur rétrocédait une partie des 
commissions de performance pour cette activité qu’elle percevait en tant que 
direction de fonds. Il en va ainsi s’agissant des fonds pour lesquels O______ se 
voyait rétrocéder 70 % de la commission de performance, et du fonds NL______, 
pour lequel P______ percevait 50 % de la commission de performance, 
conformément aux contrats produits. Par ailleurs, lorsque Q______ était en charge 
du conseil en investissement des deux sous-fonds du NG______ Ltd, 
respectivement jusqu’en 2004 et 2005, cette société se voyait également 
rétrocéder 40 % de la commission de performance perçue par M______, comme 
l’indiquent les contrats versés au dossier ainsi que les états financiers de la filiale. 
Une exception demeure toutefois pour AD______, dont le contrat conclu avec 
M______ ne prévoit pas de commission de performance en sa faveur. Il ressort 
toutefois des états financiers de M______ que celle-ci ne percevait pas, pour son 
activité de direction de fonds, de commission de performance à ce titre, de sorte 
qu’elle ne pouvait en rétrocéder une partie à cette société tierce. 
 
 
A______ ne saurait être suivie lorsqu’elle allègue que l’activité de 
conseillère en investissement pour les fonds de fonds ne justifiait pas l’octroi 
d’une commission de performance, puisque Q______, avant la reprise de l’activité 
de conseil en investissement par la banque, se voyait rétrocéder par M______ un 
pourcentage de la commission de performance perçue par cette dernière pour les 
fonds de fonds concernés. À cela s’ajoute que tous les fonds de fonds prévoyaient 
le versement de commissions de performance en faveur de M______, comme 
l’ont d’ailleurs expliqué les représentants de la banque devant le TAPI. 


- 41/55 - 
A/2005/2015 
 
 
A______ ne peut pas davantage se retrancher derrière son activité bancaire, 
puisqu’une telle situation ne modifie en rien son rôle de conseillère en 
investissement, circonscrit par les contrats conclus avec sa filiale, dont il ressort 
que sa mission n’est pas moins importante que celle des conseillers en 
investissement tiers ayant la même activité. Il résulte au demeurant du dossier 
que, s’agissant du fonds NA______ Ltd pour lequel le conseil en investissement 
était assuré par AB______, à savoir une banque, une partie de la commission de 
performance perçue par M______ lui était rétrocédée, comme l’indiquent les états 
financiers de celle-ci, étant précisé qu’il s’agissait, pour la période en cause, du 
seul fonds dont M______ assurait la direction. En outre, l’on ne voit pas en quoi 
la jurisprudence du Tribunal fédéral empêchait la banque de percevoir des 
rétrocessions, les arrêts cités concernant la relation entre la banque et ses clients, 
mais non pas entre la banque et sa filiale. Il en va de même de l’allégation d’un 
éventuel risque de conflit d’intérêts, qui n’a au demeurant pas empêché la banque 
de tolérer que M______ reçoive et verse des commissions de performance à des 
conseillers en investissement tiers gérant les fonds de ses clients, étant précisé que 
les commissions de performance perçues par M______ et non rétrocédées à la 
banque profitaient en tout état de cause à cette dernière sous la forme de 
dividendes. 
 
 
Quant au rôle joué par M. S______ dès 2005, lors de son engagement par 
M______, il n’apparaît pas non plus déterminant pour justifier une absence 
d’activité de conseil en investissement à compter de cette date par la banque, 
laquelle a indiqué, durant la procédure, que son ancien employé n’était pas 
lui-même gestionnaire de fonds. Au demeurant, la banque n’a pas non plus perçu 
de M______ de commission de performance avant le départ de M. S______ en 
2005, de sorte que de ce point de vue également, son raisonnement est infondé. 
 
 
À ces éléments s’ajoute un manque évident de substance de M______ 
durant les années en cause, situation qui ne pouvait justifier qu’elle conserve les 
commissions de performance des fonds pour lesquels la banque assurait le conseil 
en investissement. En effet, il ressort des éléments figurant au dossier que 
M______ ne disposait d’aucun employé entre 2001 et 2004, en avait un en 2005, 
trois en 2006 et 2007, cinq en 2008, six en 2009 puis onze en 2010. Elle ne 
disposait pas non plus de locaux propres, A______ s’étant limitée à alléguer, sans 
le démontrer, que le groupe V______ avait mis à sa disposition des bureaux 
jusqu’à l’accroissement de ses effectifs, étant précisé que le contrat de sous-
location avec V______ du 17 juillet 2007 ne contient aucune indication probante 
quant à la location de bureaux. A______ justifie cette situation par le modèle 
d’affaires choisi, qui exigeait le recours à des prestataires externes, lesquels 
percevaient pour cette activité une rémunération élevée. Bien qu’une telle 
externalisation ne soit pas contestée, elle ne pouvait porter sur l’ensemble de 
l’activité de M______, en particulier celles de direction, comme l’a, à juste titre, 
indiqué de manière circonstanciée l’AFC-GE, étant précisé que les membres du 


- 42/55 - 
A/2005/2015 
conseil d’administration de la filiale de la banque ne pouvaient, à raison d’une 
séance tous les trois mois, assurer l’entier de ces fonctions, ce d’autant en 
l’absence de rémunération spécifique pour leur activité, sauf s’agissant de 
M. T______, rétribué à raison de GBP xxx par année, et d’une augmentation des 
affaires de M______ au fil des ans. Une telle situation ne justifiait ainsi pas que 
M______ conserve l’entier de la commission de performance versée par les fonds 
de placement, étant donné que ce travail était seul accompli par la banque 
lorsqu’elle officiait en qualité de conseillère en investissement. 
 
 
C’est également en vain que A______ soutient avoir été suffisamment 
rémunérée pour son activité de conseillère en investissement, pour laquelle elle a 
reçu près de CHF xxx, puisque ce montant n’englobait pas les commissions de 
performance, qu’elle n’a pas perçues. De plus, les conseillers en investissement 
tiers ont également perçu des commissions de gestion, ce qui n’a pas empêché 
M______ de leur verser en sus des commissions de performance. 
 
 
C’est dès lors à juste titre que le TAPI a considéré que les conditions d’une 
prestation appréciable en argent étaient réalisées pour l’activité de conseil en 
investissement concédée par la banque à sa filiale, pour laquelle elle n’a obtenu 
aucune contre-prestation sous la forme d’une rétrocession des commissions de 
performance, avantage qui n’aurait pas été accordé à des tiers dans les mêmes 
circonstances. Une telle disproportion était manifeste et ne pouvait passer 
inaperçue par les organes de la banque, en particulier MM. U______, R______ et 
S______ ayant occupé des fonctions dirigeantes au sein de la banque et de sa 
filiale. 
 
c. 
Encore reste-il à déterminer le montant des reprises, le TAPI ayant appliqué 
un taux de rémunération de 45 % sur la base des contrats conclus avec Q______ et 
P______ (ceux conclus avec AB______ et O______ ayant été exclus), tandis que 
l’AFC-GE avait admis un taux de 70 % en référence aux contrats conclus avec 
O______. 
 
 
S’il est vrai, comme l’indique le TAPI, que les taux peuvent résulter de 
négociations contractuelles entre les parties concernées et dépendre de divers 
facteurs difficiles à déterminer, il n’en demeure pas moins que les éléments 
figurant au dossier constituent des éléments de comparaison probants. 
 
 
Ainsi, les contrats conclus avec O______ pour les fonds simples concernés 
font état d’une rétrocession de 70 % de la commission de performance perçue par 
M______ pour une activité de conseil en investissement moins importante que 
celle confiée à la banque pour des fonds de fonds, puisqu’O______ ne pouvait 
émettre que des recommandations sur les fonds de fonds. Le contrat conclu avec 
P______ prévoit, quant à lui, une rétrocession de 50 % de la commission de 
performance perçue par M______ pour le fonds NL______ pour une activité de 
conseil en investissement équivalente à celle menée par la banque, sauf s’agissant 


- 43/55 - 
A/2005/2015 
de la possibilité d’effectuer des transactions pour le compte de M______ ou du 
fonds, uniquement offerte à A______. Le contrat conclu avec Q______ pour le 
fonds ombrelle NG______ Ltd, dont l’activité a par la suite été reprise par 
A______, prévoit pour sa part une rétrocession de 40 % de la commission de 
performance en faveur de cette société, dont la mission était de donner des 
conseils et de recommander des choix de placements. 
 
 
Le contrat conclu avec AB______ concernant le fonds NA______ Ltd, qui 
ne prévoit formellement le versement d’aucune commission de performance en 
faveur de cette société, ne saurait servir de comparable, dès lors qu’il ressort des 
états financiers de M______ que celle-ci a perçu des commissions de performance 
en tant que direction de fonds, dont elle a rétrocédé une partie à la société 
concernée, comme précédemment expliqué. À défaut de connaître le taux de 
rétrocession appliqué, ce contrat ne saurait être pris en compte. Il en va de même 
du contrat conclu avec AD______ pour le fonds ND______ Ltd, comme 
précédemment expliqué, en l’absence de commission de performance versée à 
M______. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne se justifiait pas, comme l’a fait le TAPI, 
d’écarter le taux de 70 % (O______) afin d’opérer une moyenne entre 40 % 
(Q______) et 50 % (P______) pour aboutir à un taux de 45 %. Au regard du 
contenu des différents contrats produits, dont il ressort que l’activité de conseil en 
investissement de la banque était plus étendue que celle des prestataires tiers, 
puisqu’elle pouvait agir de manière autonome dans le choix des investissements, 
sous réserve de directives de sa filiale, il se justifiait, au contraire, comme l’a fait 
l’AFC-GE, de retenir à tout le moins un taux de 70 %, à l’instar de ceux prévus 
pour O______. 
 
 
Il s’ensuit que, sur ce point, le recours de l’autorité fiscale sera partiellement 
admis et la prestation appréciable en argent concernant les commissions de 
performance arrêtée à un taux de 70 %. 
 
d. 
L’activité de support de la banque consistait en la passation et la 
transmission d’ordres de fonds. Il ressort des documents versés au dossier que 
lorsque le conseil en investissement était délégué à un tiers, un contrat spécifique 
conclu entre M______ et la banque prévoyait l’octroi d’une rémunération 
distincte en sa faveur, correspondant à un pourcentage des actifs gérés dans ces 
fonds. Toutefois, lorsque la banque était chargée du conseil en investissement, le 
contrat en question englobait l’activité de passation d’ordres, sans pour autant 
octroyer à la banque une rémunération à ce titre. 
 
 
Le TAPI a considéré que, dans la mesure où l’activité de passation d’ordres 
exercée par la banque, sans conseil en investissement de sa part, portait 
exclusivement sur des fonds simples et non pas des fonds de fonds pour lesquels 
elle agissait en tant que conseillère en investissement, la différence de traitement 


- 44/55 - 
A/2005/2015 
entre ces deux fonds permettait de justifier une absence de rémunération pour les 
fonds de fonds, ce que l’AFC-GE conteste. 
 
 
L’on ne voit toutefois pas en quoi, pour les fonds de fonds, aucune activité 
de passation d’ordre n’aurait été exercée par la banque, qui, au lieu d’instruire 
directement les courtiers, instruisait la banque dépositaire tierce, comme l’a 
indiqué l’AFC-GE, les tarifs produits devant le TAPI n’apportant au demeurant 
aucun élément probant, dès lors qu’il s’agit de frais facturés par V______ aux 
fonds concernés. À cela s’ajoute que les contrats en cause prévoient expressément 
une telle activité à la charge de la banque qui, si elle était effectuée hors conseil en 
investissement, aurait donné lieu à rémunération, étant précisé que dans une telle 
situation, les conseillers en investissement externes étaient, quant à eux, 
également rémunérés, non seulement au moyen d’un pourcentage de la 
commission de gestion perçue par M______, mais également de la commission de 
performance, comme précédemment mentionné. Or, en tant que conseillère en 
investissement chargée en sus d’une activité de support, la banque ne percevait 
qu’un pourcentage de la commission de gestion encaissée par M______, ce qui 
n’apparaît pas conforme au principe de pleine concurrence. Le fait que le contrat 
concernant le fonds ND______ Ltd conclu entre M______ et AD______, qui a 
succédé à A______ pour l’activité de conseillère en investissement et de passation 
des ordres, ne prévoyait pas non plus de rémunération spécifique pour l’activité de 
support n’y change rien. Outre le fait qu’il s’agit d’un cas isolé, il ne saurait 
justifier une absence de rémunération à ce titre, en présence d’activités distinctes, 
devant être rémunérées en tant que telles, comme lorsque le conseil en 
investissement est confié à une société tierce. 
 
 
De ce point de vue également, une telle disproportion était manifeste et ne 
pouvait passer inaperçue par les organes de la banque, en particulier 
MM. U______, R______ et S______ ayant occupé des fonctions dirigeantes au 
sein de la banque et de sa filiale. 
 
 
Il s’ensuit que le jugement entrepris sera annulé sur ce point. 
 
e. 
L’AFC-GE a procédé à des reprises pour tenir compte de l’activité de 
support de la banque, correspondant à 0,09 % de la valeur nette d’inventaire des 
fonds pour lesquels elle avait fourni un tel service sans obtenir de rémunération 
spécifique, établies sur la base des comparables internes, au regard du volume des 
actifs sous gestion. Le procédé suivi par l’autorité fiscale apparaît pertinent, au vu 
des comparables internes à disposition, et sera dès lors confirmé, de même que le 
taux appliqué. Sur la base de ces éléments, c’est donc un montant de CHF xxx qui 
sera repris au titre de l’activité de support de la banque, conformément aux 
conclusions de l’AFC-GE. 
 
f. 
Pour l’activité de commercialisation et de distribution des fonds, le TAPI a 
identifié les prestations ayant trait à la transformation des PCI et l’apport de fonds 


- 45/55 - 
A/2005/2015 
provenant de la clientèle de la banque, le développement de la clientèle 
institutionnelle dès 2008 et l’utilisation de la réputation de la banque par sa filiale. 
Ces éléments formant toutefois un tout et une prestation devant être traitée 
globalement, comme l’a rappelé l’AFC-GE. 
 
 
Contrairement à ce que soutient A______ devant la chambre de céans, la 
clôture des PCI n’a pas entraîné la restitution de tous les avoirs à ses clients. En 
effet, il ressort non seulement des rapports relatifs à la révision des comptes 
annuels et d’audit prudentiel de son organe de révision pour les exercices 2005, 
2006 et 2008 mais également des déclarations de ses représentants devant le TAPI 
que, malgré la liquidation des PCI, les actifs des clients de la banque ont été 
transférés dans divers fonds gérés par M______, les motifs de fermeture des PCI, 
économiques et légaux, étant sans pertinence dans ce cadre. Il est également 
indéniable que M______ a bénéficié, dans un premier temps du moins, de l’apport 
de fonds provenant de la clientèle de la banque, au regard de son absence de 
substance, comme précédemment expliqué, et de son manque de visibilité sur le 
marché en tant que société nouvellement constituée, ce qui ne lui permettait pas 
de développer sa propre clientèle. 
 
 
Tel est également le cas de la réputation de la banque, dont sa filiale a pu 
tirer bénéfice, en tant qu’établissement suisse de renom. A______ ne saurait être 
suivie lorsqu’elle explique que le nom « E______ » avait mauvaise réputation, dès 
lors qu’il était lié à la faillite du groupe dans les années 1990 et qu’il lui portait 
ainsi préjudice. Outre le fait qu’elle ne l’a ôté de sa raison sociale qu’en 2016, la 
faillite du groupe n’a pas eu d’impact significatif sur sa clientèle, dont moins de 
10 % a quitté la banque, A______ ayant connu une croissance régulière en termes 
d’actifs et d’ouvertures de comptes. A______ ne peut pas non plus soutenir 
qu’elle n’a pas fait usage de son renom au profit de sa filiale, au regard de l’extrait 
de son site internet renvoyant à celui de M______, et du prospectus du fonds 
NB______ Ltd du 27 novembre 2007 indiquant que M______ était 
« a wholly-owned non-banking subsidiary of A______ ». À cela s’ajoute qu’entre 
2005 et 2006, la raison sociale de M______, à savoir K______ Ltd, utilisait le 
même acronyme que la banque. 
 
 
Pour le développement de la clientèle institutionnelle d’A______ dès 2008 
et de la promotion des fonds gérés par M______, la banque a indiqué avoir engagé 
deux personnes pour cette activité en août 2008, qu’elle a rémunérées, pour les 
cinq mois travaillés durant cette année, par un salaire de respectivement CHF xxx 
et CHF xxx, tout en indiquant avoir refacturé forfaitairement à sa filiale les 
montants de CHF xxx en 2008, CHF xxx en 2009 et CHF xxx en 2010. Si le TAPI 
a certes considéré que l’autorité fiscale n’avait pas expliqué en quoi ces forfaits 
étaient insuffisants, il n’en demeure pas moins que la facturation de forfaits, et 
non des frais effectifs, pour une telle activité n’apparaît pas conforme à la pratique 


- 46/55 - 
A/2005/2015 
du marché entre tiers indépendants. Ce point peut néanmoins rester indécis, au 
regard de ce qui suit. 
 
g. 
Pour fonder la reprise au titre de l’activité de commercialisation et de 
distribution des fonds, l’AFC-GE s’est fondée sur une cinquantaine de fonds et 
sous-fonds tiers, soit des comparables externes, pour arriver à un taux de 
rémunération de 40 % de la commission de gestion perçue par M______ des 
différents fonds. 
 
 
Un tel procédé ne démontre toutefois pas encore que des commissions de 
distribution étaient effectivement dues à A______, laquelle a indiqué qu’elle 
appliquait une politique de non-rétrocession de ces commissions, tant pour ses 
clients que pour les tiers, expliquant qu’au niveau de la plateforme de fonds, il 
pouvait y avoir des négociations avec des directions de fonds pour le versement 
d’une commission de distribution, auquel cas cette plateforme payait à la banque 
un montant trimestriel, imposé fiscalement. 
 
 
À l’appui de ses allégués, A______ a produit le détail, par année et 
dépositaire ou direction de fonds, des avoirs de ses clients auprès de tiers ainsi 
qu’auprès de M______ mentionnant les montants de ces placements et des 
rétrocessions perçues par la banque, dont il ressort que sur un total de cent 
dix-neuf dépositaires ou directions de fonds tiers, vingt et un d’entre eux lui 
avaient versé des rétrocessions. Bien qu’il puisse paraître étonnant que la banque 
n’ait produit de tels documents que devant le TAPI, il n’en demeure pas moins 
qu’ils constituent des comparables internes pertinents, corroborés par les données 
figurant dans le questionnaire remis à la FINMA en lien avec les rétrocessions 
d’état, soit de distribution, qui tendent à démontrer que la perception de telles 
commissions constituaient une exception et n’était pas systématique. 
 
 
Contrairement à ce que soutient l’AFC-GE, ces données ne sont pas moins 
pertinentes que la liste des cinquante comparables externes qu’elle a établie sur la 
base de divers prospectus de fonds de placement trouvés sur internet entre 2013 et 
2014. Outre le fait que ces comparables ne concernent pas les périodes en cause, 
ils ne sauraient être représentatifs des taux effectivement pratiqués, qui dépendent 
des négociations entre les parties et d’autres facteurs, ni d’une pratique bancaire 
généralisée. C’est dès lors à juste titre que le TAPI a considéré que l’AFC-GE 
n’avait pas démontré que la banque aurait dû être rémunérée par sa filiale pour la 
commercialisation et la distribution des fonds de placement, de sorte que le 
jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
 
h. 
A______ conteste, à titre subsidiaire, que les prestations faites à sa filiale 
soient qualifiées d’apports dissimulés, de sorte que le coût d’investissement de sa 
participation dans M______ serait augmenté à concurrence du montant 
correspondant à la part non suffisamment rémunérée desdites prestations. 


- 47/55 - 
A/2005/2015 
 
 
Comme précédemment expliqué, tous les éléments caractéristiques d’une 
prestation appréciable en argent sont réunis s’agissant des activités de conseil en 
investissement et de passation des ordres effectuées par la banque en faveur de sa 
filiale. Il n’est ainsi pas nécessaire d’examiner plus avant s’il s’agit d’une 
distribution dissimulée de bénéfice ou d’un apport dissimulé, puisque dans l’un et 
l’autre cas, les montants y relatifs doivent être réintégrés dans le bénéfice 
imposable de la banque, duquel il a été soustrait. C’est en tout état de cause à juste 
titre que le TAPI a considéré que la banque, en renonçant à percevoir de M______ 
les montants litigieux pour son activité, avait augmenté le bénéfice de sa filiale, 
laquelle bénéficiait au demeurant d’une exonération fiscale dans les îles 
Anglo-Normandes, pour recevoir en retour des dividendes accrus soumis à une 
imposition réduite pour participations qualifiées, de sorte qu’il en résultait un 
déplacement de bénéfice hors de Suisse et, par conséquent, la concrétisation d’une 
situation de réduction du substrat fiscal imposable en Suisse. 
 
i. 
Il résulte des développements qui précèdent que la reprise pour l’activité de 
de conseil en investissement effectuée par la banque, calculée au taux de 
rémunération de 70 % comme retenu par l’AFC-GE, s’élève à CHF xxx, 
conformément au tableau établi dans sa décision du 5 juin 2013 et repris dans 
celle du 12 mai 2015. Elle concerne les bordereaux 2004 à 2007, 2009 et 2010. 
 
 
Pour l’activité de support effectuée par la banque au profit de sa filiale, la 
reprise s’élève, quant à elle, à CHF xxx, conformément au tableau figurant dans 
l’acte de recours de l’AFC-GE du 13 novembre 2017, et concerne les bordereaux 
2004 à 2010. 
 
 
C’est ainsi à juste titre que le TAPI a annulé les bordereaux de taxation 
2001 à 2003, mais non celui de 2008. 
 
 
Le dossier sera dès lors renvoyé à l’autorité fiscale pour qu’elle établisse de 
nouveaux bordereaux de rappel d’impôt 2004 à 2007 et de taxation 2008 à 2010. 
Dans ce cadre, il appartiendra à l’AFC-GE, conformément à la jurisprudence de la 
chambre de céans (ATA/859/2018 précité consid. 12) ainsi que celle du Tribunal 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_258/2017 précité), de déduire les intérêts 
moratoires relatifs aux suppléments d’impôts pour chaque année fiscale sur 
lesquelles porte le rappel d’impôt. 
13) a. 
A______ conteste le principe des amendes dont elle a fait l’objet. Dans ce 
cadre, le TAPI a, à juste titre, constaté la prescription de l’infraction de 
soustraction d’impôt consommée pour les années 2001 et 2002 en application du 
nouveau droit, en vigueur dès le 1er janvier 2017, ce qui n’est du reste pas 
litigieux, et considéré que la poursuite pénale n’était pas prescrite pour les 
infractions de tentative de soustraction fiscale, les taxations 2008 à 2010 n’étant 
pas entrées en force. 


- 48/55 - 
A/2005/2015 
 
b. 
Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte 
qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une 
taxation 
entrée 
en 
force 
soit 
incomplète, 
est 
puni 
d’une 
amende 
(art. 175 al. 1 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID ; art. 69 al. 1 LPFisc). Celle-ci est en règle 
générale équivalente au montant soustrait. Elle peut être réduite jusqu’au tiers de 
ce montant si la faute est légère et au triple de celui-ci en cas de faute grave 
(art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). 
 
 
Pour qu’une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent dès lors 
être réunis : la soustraction d’un montant d’impôt, la violation d’une obligation 
légale incombant au contribuable et la faute de ce dernier. Les deux premières 
conditions sont des éléments constitutifs objectifs de la soustraction fiscale, tandis 
que la faute en est un élément constitutif subjectif (ATA/859/2018 précité et la 
référence citée). 
 
c. 
La preuve d’un comportement intentionnel d’une soustraction incombe à 
l’autorité fiscale et elle est considérée comme apportée lorsqu’il est établi de 
façon suffisamment sûre que le contribuable était conscient que les informations 
données étaient incorrectes ou incomplètes. Si tel est le cas, il faut présumer qu’il 
a volontairement voulu tromper les autorités fiscales, ou du moins qu’il a agi par 
dol éventuel afin d’obtenir une taxation moins élevée ; cette présomption ne se 
laisse pas facilement renverser, car l’on peine à imaginer quel autre motif pourrait 
conduire un contribuable à fournir au fisc des informations qu’il sait incorrectes 
ou incomplètes. Cela est d’autant plus vrai que le contribuable peut compter avec 
la possibilité que l’autorité fiscale s’en tienne à sa déclaration sans l’examiner de 
manière plus approfondie. En revanche, le contribuable agit avec négligence 
lorsque, par une imprévoyance coupable, il ne se rend pas compte ou ne tient pas 
compte des conséquences de son acte. L’imprévoyance est coupable quand le 
contribuable n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par 
sa situation personnelle (art. 18 al. 3 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_129/2018 du 24 septembre 2018 
consid. 9.1 ; ATA/1416/2017 du 17 octobre 2017 et les références citées). 
 
d. 
Lorsqu’une soustraction fiscale est commise par une personne morale, 
celle-ci est elle-même punissable d’une amende en matière d’IFD et d’ICC 
(art. 181 al. 1 LIFD ; art. 74 al. 1 LPFisc) et le comportement de ses organes lui 
est 
imputable 
pour 
examiner 
les 
éléments 
subjectifs 
de 
l’infraction 
(ATA/859/2018 précité et la référence citée). 
14) 
Selon l’art. 176 al. 1 LIFD, celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera 
puni d’une amende. La tentative de soustraction au sens de cette disposition se 
situe entre les actes préparatoires d’une soustraction, qui ne sont pas punissables, 
et la soustraction consommée au sens de l’art. 175 LIFD, qui l’est. Le 
comportement illicite réprimé correspond, sur le plan objectif, à celui de la 
soustraction fiscale au sens de l’art. 175 LIFD, nécessitant la réunion des trois 


- 49/55 - 
A/2005/2015 
mêmes éléments, étant précisé que seul un comportement intentionnel peut être 
réprimé. Dans la procédure de taxation, il suffit que le contribuable donne à 
l’autorité fiscale des renseignements inexacts, en particulier en fournissant une 
déclaration d’impôt incomplète et qui n’est pas conforme à la vérité au sens de 
l’art. 124 al. 2 LIFD. Pour qu’il y ait tentative, l’autorité de taxation doit découvrir 
que les renseignements fournis sont inexacts avant que la décision de taxation ne 
soit entrée en force, car, ensuite, la soustraction est consommée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_722/2017 du 13 décembre 2017 consid. 9.2 s ; ATA/481/2018 du 
15 mai 2018 et les références citées). Une législation équivalente prévaut en 
matière d’ICC (art. 56 al. 2 LHID ; art. 70 al. 1 et 2 LPFisc). 
15) a. 
L’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt est 
communiquée par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer 
sur les griefs retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de déposer 
et de collaborer (art. 183 al. 1 LIFD ; art. 76 al. 1 LPFisc). Les moyens de preuve 
rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt ne peuvent être utilisés 
dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt que s’ils n’ont été rassemblés 
ni sous la menace d’une taxation d’office avec inversion du fardeau de la preuve, 
ni sous la menace d’une amende en cas de violation d’une obligation de procédure 
(art. 183 al. 1bis LIFD ; art. 76 al. 2 LPFisc). 
 
b. 
Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune 
procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut 
être exclue d’emblée, le contribuable sera avisé qu’une procédure pénale 
pour soustraction d’impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui 
(art. 153 al. 1bis LIFD ; art. 60 al. 2 LPFisc). 
16) 
En règle générale, la quotité de l’amende est fixée au montant de l’impôt 
soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce 
montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; 
art. 56 al. 2 LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). Il en découle qu’en présence d’une 
infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l’amende équivaut en 
principe au montant de l’impôt soustrait. Ce dernier constitue donc le premier 
critère de fixation de l’amende, la faute intervenant seulement, mais de manière 
limitée, comme facteur de réduction ou d’augmentation de sa quotité. Il convient 
notamment de réduire le montant de l’amende lorsque le contribuable a agi par 
négligence, celle-ci devant être considérée comme un cas de faute légère au sens 
de l’art. 175 LIFD. Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités 
fiscales cantonales, qui doivent faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de 
la loi, disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende, 
l’autorité de recours ne censurant que l’abus du pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 7.2.1 ; ATA/859/2018 
précité et la référence citée). 


- 50/55 - 
A/2005/2015 
17) a. 
En l’espèce, A______ allègue préalablement une violation de ses droits 
procéduraux, en particulier le droit de ne pas s’auto-incriminer, en lien avec les 
demandes de renseignement de l’AFC-GE des 26 novembre 2009 et 8 mars 2010. 
 
 
Il ressort toutefois du dossier que ces demandes de renseignement ont été 
effectuées dans le cadre de la taxation de la banque pour l’année 2008, laquelle 
était encore pendante et non entrée en force. Dans ces circonstances, en l’absence 
d’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt, l’AFC-GE n’avait pas à suivre la 
procédure mentionnée aux art. 183 LIFD et 76 LPFisc et informer A______ de 
son droit de ne pas s’auto-incriminer. 
 
 
A______ ne peut pas davantage être suivie lorsqu’elle soutient que sous le 
couvert de cette procédure de taxation, l’AFC-GE aurait sollicité des 
renseignements sur les périodes fiscales précédentes, sans l’informer de ses droits 
procéduraux. De telles affirmations ne trouvent aucun fondement au dossier, 
l’AFC-GE ayant uniquement sollicité des renseignements sur la période fiscale en 
cause, soit 2008, et le fait qu’elle ait requis le « bail à loyer de M______ depuis sa 
constitution » ne saurait être déterminant de ce point de vue. Aucun élément ne 
permet en outre d’affirmer que les représentants de la banque auraient été 
interrogés sur les périodes fiscales antérieures lors de la réunion du 14 juillet 
2010. A______ perd en particulier de vue qu’elle a spontanément transmis à 
l’AFC-GE des documents ayant trouvé leur origine dans les périodes fiscales 
antérieures, ce qu’elle ne peut a posteriori reprocher à l’autorité fiscale. 
 
 
Lors de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, A______ a 
simultanément été informée de l’ouverture d’une procédure en soustraction 
d’impôt pour les années 2001 à 2007, le courrier de l’AFC-GE du 27 juillet 2010 
l’ayant informée de son droit de refuser de déposer et de collaborer. L’AFC-GE a 
ainsi correctement appliqué les dispositions régissant la procédure, ci-dessus 
énumérées. 
 
 
L’autorité fiscale pouvait au demeurant exploiter les documents rassemblés 
dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt dans la procédure pour 
soustraction d’impôt, dès lors qu’ils n’apparaissent avoir été rassemblés ni sous la 
menace d’une taxation d’office, ni d’une amende. 
 
 
Il s’ensuit que le grief d’A______ sera écarté. 
 
b. 
A______ soutient que les éléments constitutifs des infractions de 
soustraction d’impôt consommée et de tentative de soustraction d’impôt ne 
seraient pas réalisés. 
 
 
Il ressort toutefois des développements ci-dessus qu’A______ ne s’est pas 
vu rétrocéder, même en partie, les commissions de performance perçues par sa 
filiale, alors même qu’elle était chargée du conseil en investissement des fonds 


- 51/55 - 
A/2005/2015 
dont M______ assurait la direction, contrairement aux tiers dans la même 
situation. Elle n’a pas non plus obtenu de rémunération du fait de son activité de 
support lorsqu’elle était simultanément conseillère en investissement. Le fait que 
la banque ait perçu un montant de près de CHF xxx n’y change rien, dès lors qu’il 
s’agit d’une partie des commissions de gestion que lui a rétrocédée sa filiale, sans 
lien ni avec les commissions de performance, ni avec une rémunération pour son 
activité de support. En ne percevant pas les montants y relatifs alors qu’ils lui 
étaient dus, les déclarations fiscales transmises à l’AFC-GE étaient incorrectes, ce 
qui a engendré un dommage pour la collectivité, équivalant aux montants des 
impôts soustraits. 
 
 
A______ ne peut prétendre que, du fait de la perception d’une rémunération 
de près de CHF xxx, ses organes ne pouvaient pas s’apercevoir de la situation. 
Elle perd en particulier de vue que, de par leur position au sein de la banque et de 
sa filiale durant les années en cause, MM. U______, R______ et S______ ne 
pouvaient ignorer la manière dont étaient organisés les rapports commerciaux 
entre ces deux entités, ni que les relations contractuelles entretenues avec les tiers 
différaient sensiblement de celles pratiquées au sein du groupe. Ils disposaient 
d’une vision d’ensemble leur permettant de s’apercevoir que les contrats conclus 
par M______ avec les tiers différaient sensiblement de ceux conclus avec la 
banque s’agissant de la rémunération de cette dernière et qu’elle fournissait de la 
sorte des prestations à sa filiale sans contre-prestation équivalente. 
 
 
Il ressort de ce qui précède que les éléments constitutifs des infractions de 
soustraction fiscale et de tentative de soustraction fiscale sont remplis. Par le biais 
de ses organes, A______ a ainsi agi intentionnellement, à tout le moins par dol 
éventuel, en envisageant le résultat dommageable et s’en accommodant pour le 
cas où il se produirait. 
 
c. 
En l’absence de faute légère, il n’y a pas non plus lieu de réduire la quotité 
des amendes, la banque n’apportant au demeurant aucun élément nouveau dans ce 
cadre. En fixant l’amende à 0,75 % du montant des impôts soustraits pour 
l’infraction consommée et à 0,5 % du montant de l’impôt soustrait pour la 
tentative de soustraction fiscale, l’AFC-GE n’a pas excédé ni abusé de son 
pouvoir d’appréciation, A______ ayant, par ses organes, agi de manière 
intentionnelle, à tout le moins par dol éventuel, pendant une longue période et 
pour des montants importants. L’AFC-GE a toutefois également tenu compte de la 
bonne collaboration de la banque. La quotité de l’amende sera dès lors également 
confirmée. 
 
 
Dans la mesure où les prestations appréciables en argent ne portent pas sur 
les années 2001 à 2003 mais seulement sur les années 2004 à 2007, 2009 et 2010 
pour l’activité de conseil en investissement et sur les années 2004 à 2010 pour 
l’activité de support, les bordereaux d’amende ICC et IFD y relatifs devront être 


- 52/55 - 
A/2005/2015 
adaptés à ce titre et recalculés en fonction des reprises admises par la chambre de 
céans. 
18) 
Les montants retenus pour les reprises et les amendes, largement inférieurs 
aux prétentions initiales de l’AFC-GE, ne sont du reste pas susceptibles de mettre 
un terme à l’activité bancaire d’A______, laquelle dispose encore de 
suffisamment de fonds propres nécessaires à la poursuite de celle-ci. 
19) a. 
A______ sollicite une pleine indemnisation pour les frais supportés et le 
dommage économique subi dans le cadre des procédures initiées à son encontre 
par l’AFC-GE, le montant alloué par le TAPI n’étant à son sens pas suffisant de 
ce point de vue. 
 
b. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d’État 
(art. 87 al. 1 et 3 LPA) et conformément au principe de la proportionnalité 
(ATA/988/2018 du 25 septembre 2018). Elle peut, sur requête, allouer à la partie 
ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA), qui ne s’étend en principe 
qu’à l’instance en cours (ATA/1156/2017 du 2 août 2017 consid. 7a). 
 
 
L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 1'000.-. 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation s’agissant de 
la quotité de l’indemnité allouée qui ne constitue, de jurisprudence constante, 
qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/988/2018 précité et les 
références citées). Par ailleurs, la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) n’impose 
nullement une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). L’art. 29 Cst. ne 
consacre pas davantage un droit à l’allocation de dépens. Quant à l’art. 6 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qui garantit un procès équitable, les parties 
ne peuvent pas en tirer un droit à l’allocation d’une indemnité pour leurs frais de 
défense (arrêts du Tribunal fédéral 2C_152/2010 précité consid. 3.3 ; 1P.337/2001 
du 9 juillet 2001 consid. 2a). 
 
 
Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échange d’écritures et d’audiences. 
Le montant retenu doit également intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produite et, de manière générale, la complexité de l’affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 3). 


- 53/55 - 
A/2005/2015 
 
c. 
En l’espèce, c’est à juste titre que le TAPI n’a pas appliqué par analogie les 
dispositions issues de la procédure pénale fédérale, dès lors que l’indemnité est 
régie par le droit cantonal. 
 
 
A______ soutient qu’au vu du travail considérable fourni, de la durée de la 
procédure et de sa complexité, le TAPI ne pouvait faire application de 
l’art. 6 RFPA. Elle perd toutefois de vue que l’indemnité de procédure concerne 
uniquement les frais occasionnés par le recours, et non ceux encourus en 
procédure non contentieuse, et qu’elle ne constitue qu’une participation aux 
honoraires d’avocats, et non le remboursement de l’intégralité de ceux-ci. Il ne 
saurait ainsi être donné suite à la demande d’indemnisation pleine et entière 
formulée par la banque. 
 
 
À cela s’ajoute que, s’agissant de la quotité de l’indemnité, le pouvoir 
d’appréciation des juridictions administratives, dont fait partie le TAPI, s’exerce 
dans la fourchette de CHF 200.- à CHF 10'000.- prévue par le RFPA, qui respecte 
l’égalité de traitement, le principe de la proportionnalité et l’interdiction de 
l’arbitraire puisqu’il permet d’adapter le montant de l’indemnité au cas par cas. 
 
 
Au regard de la complexité de l’affaire, des différents actes d’instruction, du 
nombre d’échanges d’écritures et d’audiences, de l’importance et la pertinence des 
écritures produites ainsi que des conclusions admises, le TAPI a arrêté le montant 
de l’indemnité de procédure en faveur d’A______ à CHF 8'000.-, n’excédant ni 
n’abusant de son pouvoir d’appréciation en la matière. 
 
 
Le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point. 
20) 
Compte tenu de ce qui précède, le recours de la banque sera rejeté, étant 
précisé que la prescription intervenue pour l’année 2002 n’a aucune incidence sur 
les reprises retenues. Le recours de l’AFC-GE sera en revanche partiellement 
admis au sens des considérants qui précèdent, et le jugement entrepris annulé en 
conséquence, le dossier étant renvoyé à l’AFC-GE pour l’établissement de 
nouveaux bordereaux ICC et IFD pour les années en cause, comme indiqué. 
21) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 4'000.- sera mis à la charge 
d’A______, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), aucun émolument n’étant mis à la 
charge de l’AFC-GE (art. 87 al. 1, 2ème phrase, LPA). Un émolument de 
CHF 5'868.- sera toutefois mis à la charge de l’AFC-CH, correspondant aux frais 
de copie du dossier (art. 7 RFPA), comme elle l’a sollicité dans son courrier du 
9 janvier 2018 avant de se rétracter, alors que lesdites copies avaient déjà été 
effectuées. Aucune indemnité de procédure ne sera en outre allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 


- 54/55 - 
A/2005/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés respectivement les 10 novembre 2017 par 
A______ SA et 13 novembre 2017 par l’administration fiscale cantonale contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 octobre 2017 ; 
au fond : 
constate la prescription du droit de procéder au rappel d’impôt pour l’ICC et 
l’IFD 2002 ; 
rejette le recours d’A______ SA ; 
admet partiellement le recours de l’administration fiscale cantonale ; 
annule le jugement entrepris au sens des considérants ; 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour l’établissement de nouveaux 
bordereaux de rappel d’impôts pour l’ICC et l’IFD 2004 à 2007 et de taxation pour 
l’ICC et l’IFD 2008 à 2010 au sens des considérants ; 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour l’établissement de nouveaux 
bordereaux d’amende pour l’ICC et l’IFD 2004 à 2010 ; 
confirme le jugement entrepris pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 4'000.- à la charge d’A______ SA ; 
met un émolument de CHF 5'868.- à la charge de l’administration fédérale des 
contributions au titre des frais de copie du dossier ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 55/55 - 
A/2005/2015 
communique le présent arrêt à Mes Daniel Schafer et Arnaud Martin, avocats 
d’A______ SA, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des 
contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :