ge_gerichte · ATA/768/2000 · 2000-12-05 · fr

Résumé:
 Pouvoir d'examen du TA en matière de déclassement.
La nouvelle LAT n'apporte pas de modification quant à la notion et la portée d'un déclassement.
Une étude d'impact ne saurait être exigée au stade de l'adoption du plan de zone (cf art. 9 LPE).
Le taux d'utilisation du sol étant inférieur à celui demandé par les recourants, le recours n'a plus d'objet sur ce point.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1156/1999-GC, A/1157/1999-GC, A/60/2000-GC, A/85/2000-GC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 décembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ASSOCIATION X 
et 
Madame D. et Monsieur P. G. 
et 
Madame M. et Monsieur R. P. 
représentés par Me Mike Hornung, avocat 
et 
Monsieur E. CH. 
représenté par Me Mike Hornung, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
LE GRAND CONSEIL 
et 
LE CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 3 septembre 1998, le Conseil d'Etat a déposé un 
projet de loi No 7888 modifiant des limites de zones sur 
le territoire de la commune du Grand-Saconnex portant sur 
12 parcelles situées entre la Voie-du-Coin et la route de 
Colovrex afin de créer une zone de développement 4 B et 
une zone de développement 4 B protégée, d'une surface 
totale de 17'542 m2 dont 16'722 m2 étaient alors situés 
en zone 5, soit en zone villas, et 820 m2 en zone 4 B 
protégée. Ce projet s'accompagnait d'un plan No 28778-534 
proposant de déclasser en zone de développement 4 B 
protégée la partie nord de ces terrains jusqu'ici en zone 
5, sur lesquels se situent une ferme et ses dépendances, 
et de déclasser en zone de développement 4 B le solde des 
terrains. 
 
2. 
La procédure d'opposition a été ouverte du 9 
octobre au 9 novembre 1998. 
 
3. 
Par lettre du 29 octobre 1998, l'Association X 
(ci-après : l'association) a formé opposition. Cette 
association était composée de nombreux propriétaires ou 
locataires de terrains se trouvant dans les alentours du 
périmètre concerné, parmi lesquels se trouvait également 
l'exploitant de la ferme susmentionnée. En substance, 
cette association relevait que selon l'étude du plan 
directeur 
communal 
datant 
de 
1990, 
la 
commune 
du 
Grand-Saconnex 
et 
ses 
élus 
avaient 
considéré 
qu'il 
fallait maintenir en zone villas le périmètre dont le 
déclassement était prévu afin de garantir un juste 
équilibre entre le vieux village et la zone agricole. Ce 
déclassement, disproportionné, était la conséquence d'une 
demande de renseignements émanant du propriétaire des 
parcelles situées au No 15 de la Voie-du-Coin, lequel 
souhaitait rentabiliser son bien-fonds en construisant 
sur cette parcelle. L'association émettait des craintes 
quant au taux d'utilisation du sol prévu lequel ne 
devrait pas dépasser 0,5 alors que le PLQ No 28766-534 
prévoyait un indice de 0,7. 
 
 
 
Pour 
les 
opposants, 
il 
manquait 
dans 
cette 
procédure une enquête préliminaire de l'évaluation de 
l'impact sur l'environnement. L'association indiquait 
qu'elle s'opposerait au projet de loi No 7888 tant 
qu'elle 
n'aurait 
pas 
une 
garantie 
que 
le 
taux 
d'occupation ne dépasserait pas l'indice de 0,5 sur 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'ensemble des 17'542 m2 dont le déclassement en zone 4 B 
et 4 B protégée était envisagé. 
 
4. 
La commission d'aménagement du canton de Genève 
s'est rendue sur place. Elle a estimé qu'il n'y avait pas 
lieu de procéder au déclassement en zone de développement 
4 B protégée et qu'il fallait réduire le déclassement en 
zone de développement 4 B aux seuls terrains totalisant 
3'607 m2 compris à l'intérieur du périmètre du projet de 
plan localisé de quartier No 28766-534, lequel avait 
suivi une procédure parallèle. 
 
5. 
Le 28 octobre 1999, le Grand Conseil a adopté le 
projet de loi No 7888, non sans avoir suivi l'avis de la 
commission d'aménagement, et modifié dans le sens précité 
le plan No 28778 A 534 pour ne créer qu'une zone de 
développement 
4 
B 
au 
sud 
du 
périmètre 
concerné. 
L'opposition 
était 
pour 
le 
surplus 
rejetée 
et 
le 
Président du Grand Conseil en a informé l'association en 
date du 11 novembre 1999 en lui indiquant que le délai de 
30 jours pour recourir auprès du tribunal de céans 
courait dès l'arrêté de promulgation de ladite loi. 
 
6. 
Par acte posté le 3 décembre 1999, l'association a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre 
cette loi qui n'a été promulguée dans la Feuille d'avis 
officielle que le 24 décembre 1999. 
 
7. 
Le 4 décembre 1999, Mme D. et M. P. G., domiciliés 
X route de Colovrex au Grand-Saconnex, ont recouru à leur 
tour contre cette loi, suivis le 17 janvier 2000 par Mme 
M. et M. R. P., domiciliés X chemin de la Voie-du-Coin 
puis, le 24 janvier 2000 par M. E. Ch., domicilié X 
chemin Torney au Grand-Saconnex. Tous les recourants ont 
conclu à l'annulation de la décision du Grand Conseil 
prise par celui-ci le 28 octobre 1999 et rejetant leur 
opposition ainsi qu'à l'abrogation de la loi No 7888 
étant précisé que tous les recourants avaient participé à 
la 
procédure 
d'opposition 
en 
tant 
que 
membres 
de 
l'association. 
 
8. 
Le 22 mars 2000, le tribunal de céans a procédé à 
un transport sur place en présence de toutes les parties 
ainsi que de M. Pagani, président de la commission de 
l'aménagement du Grand Conseil et de M. Pauli, juriste 
auprès du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement, soit le département rapporteur pour le 
Conseil d'Etat. Les participants au transport sur place 
ont visualisé le périmètre à déclasser depuis le balcon 


 
 - 4 - 
 
 
 
de la maison de M. et Mme P., située X chemin de la 
Voie-du-Coin. La limite ouest de la zone à déclasser 
était visible, ainsi que l'emplacement de la maison de M. 
Ch., X chemin Torney et celle de M. G.. Aucun des 
recourants n'est propriétaire de terrains situés dans la 
zone à déclasser. Ensuite, les participants se sont 
rendus au chemin de Torney à la hauteur de la maison de 
M. Ch. et ont repéré la bande de terrain à l'ouest de la 
parcelle 
actuellement 
en 
zone 
4 
B 
protégée 
qui 
deviendrait 
dans 
le 
projet 
litigieux 
une 
zone 
de 
développement 4 B. Ils ont remonté dans le jardin en 
direction de la maison de M. P., puis traversé une haie 
pour aller au No X de la Voie-du-Coin sur laquelle se 
trouve la maison d'un voisin, M. S. . La haie située à 
l'est de cette parcelle constitue la limite de la zone à 
développer. La Voie-du-Coin est un chemin agreste où deux 
véhicules se croisent de justesse. La parcelle suivante 
est un grand verger faisant partie de la ferme T.; ce 
terrain est actuellement en 5ème zone et doit y rester. 
De là, les participants repèrent la ferme de M. T. ainsi 
qu'une maison appartenant à Mmes T., voisine de celle des 
époux G. ainsi que celle de M. Ch.. Le chemin de Torney 
s'arrête à la hauteur de la maison de M. Ch. et ne 
rejoint pas celui de la Voie-du-Coin. 
 
 
 
Le président de l'association a insisté sur le 
fait que celle-ci avait toujours voulu défendre les 
intérêts généraux et non s'attacher à défendre les 
intérêts particuliers de ses membres. 
 
 
 
Les parties ont été invitées à faire part au 
tribunal de leurs éventuelles observations à réception du 
procès-verbal du transport sur place et l'association a 
été invitée à fournir ses statuts de même que la liste de 
ses membres. Des photos prises à l'occasion du transport 
sur place se trouve dans le dossier relatif au recours de 
l'association 
ainsi 
que 
les 
statuts 
produits 
par 
celle-ci. Ceux-ci font apparaître que l'association, 
créée pour une durée illimitée, existe depuis le 6 
février 1997. Elle a pour but selon l'article 3 "de 
contribuer au bien-être des habitants du chemin de la 
Voie-du-Coin et de ses chemins adjacents, de faciliter 
leurs 
relations 
mutuelles 
et 
de 
favoriser 
le 
développement harmonieux du quartier. D'après la liste 
des membres, elle regroupe plus d'une centaine de 
personnes 
dont 
la 
majorité 
sont 
propriétaires 
de 
parcelles à la Voie-du-Coin à l'Ancienne route, au chemin 
des Manons, au chemin de Torney, toutes routes situées 
sur la commune du Grand-Saconnex. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
9. 
A réception du procès-verbal de transport sur 
place, les époux G. ont souligné que cette mesure 
d'instruction 
avait 
bien 
éclairé 
le 
problème 
de 
circulation à la Voie-du-Coin mais pas assez celui du 
chemin de Torney, lequel n'était guère plus large. Il 
débouchait sur l'Ancienne route dans le sens de la montée 
et il était complètement engorgé tous les matins les 
jours ouvrables entre 08h15 et 09h15 en raison du flot de 
véhicules 
se 
rendant 
dans 
les 
institutions 
internationales. En sens inverse, il croisait la route de 
Colovrex tout aussi embouteillée. 
 
10. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours des époux P. et de M. Ch. sont 
recevables (art. 56 A al. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; art. 98 de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - 
OJF - RS 173.110). La question de la recevabilité des 
autres recours, interjetés auprès du tribunal de céans 
avant la promulgation de la loi, peut ainsi demeurer 
ouverte puisqu'en tout état, les deux recours précités 
l'ont été en temps utile et que tous les recourants ont 
participé à la procédure d'opposition. 
 
2. 
Les 
procédures 
seront 
jointes 
d'office 
puisqu'elles se rapportent à une situation identique 
(art. 70 al. 1 LPA). 
 
3. 
La loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700), modifiée le 20 mars 1998, 
est entrée en vigueur le 1er septembre 2000 (RO 2000 2042 
- 2046). Elle est applicable aux procédures en cours, en 
vertu de l'article 52 alinéa 1 de l'ordonnance sur 
l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RO 
2000 2047) 
 
 
 
La LaLAT n'a quant à elle pas été modifiée (ATA 
S.E. du 7 novembre 2000). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Les nouvelles dispositions de la LAT n'apportent 
pas de modification quant à la notion et à la portée d'un 
déclassement qui est en fait un plan d'affectation selon 
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 123 
II 231; 124 II 391 et ss). 
 
4. 
Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des 
décisions 
appliquant 
les 
principes 
essentiels 
d'aménagement du territoire doit être reconnu de façon 
assez large, dans la mesure où la transgression de ces 
principes n'est pas seulement inopportune, mais constitue 
également une violation du droit (Office fédéral de 
l'aménagement du territoire, Etudes relative à la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, 
page 93). Cependant, la présence dans la LAT d'un nombre 
important de notions juridiques indéterminées laisse à 
l'autorité 
chargée 
de 
son 
application 
une 
marge 
d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, par 
l'excès ou l'abus (ibid). 
 
 
 
 
 
Le pouvoir de contrôle que se reconnaît le 
Tribunal fédéral en cette matière se limite à admettre ou 
non le ou les intérêts publics justifiant une telle 
mesure d'aménagement (ATF 119 1a 411 consid. 2c page 
416), ainsi qu'à se livrer à l'examen du respect du droit 
fédéral sur lequel se fonde ou aurait dû se fonder l'acte 
litigieux (ATF 121 II 430 consid. 1c page 432; 121 II 72 
consid. 1a page 75). 
 
 
 
De plus, la délimitation des zones est une 
question qui relève surtout de la politique générale de 
l'aménagement du territoire (ATF 108 1b 479 consid. 3c 
page 484), et le contrôle par le juge des choix opérés 
par le législatif dans ce domaine ne saurait par 
conséquent toucher aux pures questions d'opportunité 
(art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
 
Telles doivent être les considérations réglant en 
matière de recours contre les plans d'affectation le 
pouvoir d'examen du tribunal de céans, qui, outre le 
droit fédéral, contrôle aussi l'application du droit 
cantonal (art. 69 al. 1 LPA). 
 
5. 
Le tribunal de céans relèvera que l'autorité 
intimée a déjà largement tenu compte des observations 
faites dans le cadre de la procédure d'opposition ainsi 
que de l'avis de la commission de l'aménagement du Grand 
Conseil pour réduire de 17'542 m2 à 3607 m2 le périmère à 
déclasser. De par ses dimensions, la nouvelle zone à 


 
 - 7 - 
 
 
 
déclasser en zone 4 B et 4 B protégée n'apparaît ainsi 
plus disproportionnée et elle s'inscrit au contraire dans 
le 
cadre 
d'un 
aménagement 
et 
d'un 
développement 
harmonieux de la commune du Grand-Saconnex. La seule 
incongruité qui subsistera consiste à maintenir en zone 
villas la ferme exploitée par M. T.. 
 
6. 
Sur le fond, les arguments des recourants peuvent 
être synthétisés et portent en fait sur l'absence d'un 
rapport 
préliminaire 
ou 
d'une 
étude 
d'impact 
sur 
l'environnement d'une part, et sur le taux d'utilisation 
du sol qui devrait être limité à 0,5, d'autre part. 
 
7. 
L'autorité intimée a parfaitement exposé dans sa 
réponse que la procédure d'adoption du projet de plan de 
zones n'est pas la procédure décisive pour l'étude de 
l'impact sur l'environnement, de sorte qu'à ce stade-ci, 
ce grief est irrelevant, l'article 9 de la loi fédérale 
sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 
(LPE - RS 814.01) ne s'appliquant pas aux procédures 
d'adoption des plans généraux d'affectation (Yves NICOLE, 
L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse, 
Lausanne 1992, pp. 94 et ss). 
 
8. 
S'agissant du taux d'utilisation du sol, le Grand 
Conseil a relevé que sur ce point l'opposition paraissait 
avoir perdu tout objet. En effet, il a souligné que : "Si 
l'on considère l'indice d'utilisation du sol applicable 
aux terrains compris à l'intérieur du périmètre du projet 
de plan localisé de quartier No 28766-534 (3'607 m2 à 
0,7), et celui applicable aux terrains appartenant à la 
zone villas (13'935 m2 à 0,2, voire 0,4 au maximum), 
l'indice d'utilisation du sol applicable à l'ensemble du 
secteur qui faisait l'objet du périmètre du plan de zone 
No 28788-534, dans sa version soumise à la procédure 
d'opposition, 
oscille 
entre 
0,3 
et 
0,46, 
soit 
un 
coefficient d'utilisation du sol inférieur à celui de 
0,5, préconisé par les opposants, qui devraient ainsi 
être satisfaits dans leur revendication principale". 
 
 
 
En établissant ainsi une moyenne, il apparaît que 
le taux d'utilisation du sol est inférieur au taux de 0,5 
dont les recourants sollicitent l'application. 
 
 
 
D'ailleurs, ce taux résulte du plan directeur 
communal lequel n'a aucune force contraignante pour les 
autorités cantonales (T. TANQUEREL, La participation de 
la population à l'aménagement du territoire, Lausanne 
1988, pp. 252 et ss). 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
9. 
Les recours seront ainsi rejetés, l'opportunité 
même du déclassement ne pouvant être revue par le 
tribunal de céans pour les raisons précédemment exposées. 
 
10. 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à charge de 
tous les recourants pris conjointement et solidairement. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
rejette dans la mesure où ils sont 
recevables les recours interjetés les 3 et 4 décembre 
1999 et les 18 janvier et 24 janvier 2000 par les époux 
G., les époux P., M. Ch. et l'Association X. 
 
 
 
 
met à la charge des recourants 
pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 
2'000.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Association X, à Madame D. et Monsieur P. G., à Me Mike 
Hornung, avocat de Madame M. et Monsieur R. P. et à 
Monsieur E. Ch., au Grand Conseil et au Conseil d'Etat, 
ainsi 
qu'à 
l'Office 
fédéral 
de 
l'aménagement 
du 
territoire. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci