ge_gerichte · DCSO/661/2018 · 2018-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4280/2018-CS 
DCSO/661/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4280/2018-CS) formée en date du 18 juin 2018 par A______ et 
B______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 décembre 2018 
à : 
- A______ et B______ 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4280/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que, par acte adressé le 18 juin 2018 à la Cour de justice – dont fait 
partie la Chambre de surveillance – A______ et B______ ont conclu au fond à la 
"suspension" des jugements JPI/8250/2018 et JTPI/8257/2018 rendus en procédure 
sommaire le 25 mai 2018 par le Tribunal de première instance et prononçant la 
mainlevée définitive des oppositions formées aux poursuites n° 1______ et 2______; 
Qu'ils ont précisé que leur acte constituait un recours au sens des art. 319 ss. CPC mais 
faisait également office de plainte "à teneur de l'art. 17 al. 1, 2 et 3 LP pour déni de 
justice"; 
Que, par courrier adressé le 31 août 2018 à la Chambre de surveillance, A______ et 
B______ ont persisté dans leurs conclusions et conclu en outre au déboutement de l'Etat 
de Genève, créancier poursuivant, de toutes ses conclusions; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Qu'elle n'est a contrario pas compétente pour connaître des recours formés contre les 
décisions rendues par le juge civil, en particulier en application de l'art. 80 LP; 
Que la plainte est donc irrecevable, ce qui sera constaté sans instruction préalable 
conformément à l'art. 72 LPA; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
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A/4280/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 18 juin 2018 par A______ et B______ 
contre les jugements JPI/8250/2018 et JTPI/8257/2018 rendus en procédure sommaire 
le 25 mai 2018 par le Tribunal de première instance. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.