ge_gerichte · ATAS/1266/2020 · 2020-12-22 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria COSTAL et Jean-Pierre WAVRE, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1520/2020 
ATAS/1266/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2020 
2ème Chambre 
 
En la cause 
A______SÀRL, sise à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. A______ Sàrl (ci-après : la société ou la recourante), inscrite au registre du 
commerce de Genève depuis 2011, a pour but, selon ledit registre, les vente, achat, 
gestion, négoce, courtage et location de produits et services dans le domaine du 
luxe, gestion et organisation de prestations de services sur mesure (life style 
Management). 
2. À la suite des mesures officielles prises dans le cadre de la pandémie de 
coronavirus avec effet à compter du 17 mars 2020, la société a, par courriel du 
30 mars 2020, transmis à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE ou 
l’intimé) un « préavis de réduction de l’horaire de travail » signé le 26 mars 2020, 
pour toute l’entreprise, à savoir ses deux employés, pour une durée probable du 
17 mars au 19 avril 2020, en raison d’une perte de travail totale. 
3. Par décision du 30 mars 2020 également, l’OCE, faisant « partiellement 
opposition » audit préavis, a accepté le paiement de l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail (ci-après : RHT), toutefois uniquement pour la période du 
30 mars au 29 septembre 2020. 
4. Par courriel du 29 avril 2020, la société a sollicité de l’OCE l’octroi des indemnités 
RHT à partir du 17 mars 2020 (inclus), date à laquelle elle avait été obligée de 
fermer ses bureaux par suite des décisions des autorités, ce conformément aux 
assouplissements décidés dans la directive du Secrétariat d’État à l’économie 
(ci-après : SECO) 2020/06 du 9 avril 2020 (ci-après : la directive 2020/06). 
5. Par décision sur opposition rendue le 8 mai 2020, l’OCE a confirmé la décision du 
30 mars 2020 précitée, considérant que l’employeur n’exploitait en l’occurrence 
pas un établissement public et n’avait donc pas été contraint de fermer ses locaux, 
l’octroi des indemnités RHT commençant ainsi à la date du dépôt de la demande. 
6. Par acte daté du 28 mai 2020 et posté le 30 mai suivant, la société a demandé à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales ou la chambre de céans) de revoir cette décision sur opposition 
afin qu’elle puisse conserver les indemnités RHT qu’elle avait reçues pour la 
période du 17 au 31 mars 2020. 
En effet, dans la mesure où elle opérait dans le secteur du tourisme et de 
l’événementiel, tous ses contrats avaient été annulés en mars 2020 et n’étaient pas 
renouvelés pour l’instant, de sorte que le maintien de ses postes de travail était 
menacé par la chute de son chiffre d’affaires comme de celui de la profession. 
7. Dans sa réponse du 12 mai 2020, l’intimé a persisté dans les termes de la décision 
sur opposition querellée, considérant que la recourante n’avait apporté aucun 
élément nouveau dans son recours. 
8. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai au 7 août 2020 qui lui avait été 
imparti pour formuler d’éventuelles observations par la lettre de la chambre de 
céans du 22 juin 2020. 


 
 
 
 
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9. Par pli du 17 novembre 2020, la chambre des assurances sociales a remis aux 
parties, pour information, une copie – caviardée – de son écriture du 16 octobre 
2020 posant des questions à l’OCE dans une autre procédure ainsi qu'une copie – 
également caviardée – de la réponse de celui-ci du 6 novembre 2020, indiquant 
avoir accepté l’octroi d'indemnités en cas de RHT avec effet rétroactif en 
application de la directive 2020/06, uniquement pour des entreprises dont la 
fermeture avait été ordonnée le 17 mars 2020 par l'ordonnance 2 COVID-19, sans 
avoir de statistique quant au nombre de cas, mais ne pas en avoir octroyé pour des 
entreprises ayant dû fermer en application de l'arrêté concernant les chantiers sur le 
territoire de la République et canton de Genève du 18 mars 2020. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours, dans la mesure 
où il permet de comprendre que la recourante conclut principalement à l'annulation 
de la décision sur opposition querellée en tant qu’elle lui refuse l’octroi 
d’indemnités RHT pour la période du 17 au 29 mars 2020 (art. 89B al. 1 let. c de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), est 
recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a refusé, 
pour la période du 17 au 29 mars 2020, le versement des indemnités RHT sollicité 
par la recourante. 
4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, n. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31 ss LACI). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en 
considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par 
l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de 
chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé 
qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur 
(art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur 


 
 
 
 
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l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a 
été modifié temporairement en raison de la pandémie de coronavirus ; cf. consid. 4b 
infra). Enfin, le conjoint de l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, 
ainsi que les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne 
peuvent pas prétendre à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c 
LACI). 
b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois. 
L’art. 58 OACI prévoit des délais de préavis plus courts dans des circonstances 
particulières. 
c. Compte tenu de l’art. 58 al. 4 OACI, il doit être considéré que le respect des 
délais de préavis est une condition formelle du droit. Il s’agit d’un délai de 
déchéance (ATF 110 V 335 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 36 LACI ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé ni 
suspendu mais il peut être restitué en présence d’une raison valable (Boris RUBIN, 
op. cit., n. 11 ad art. 36 LACI ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L’inobservation 
du délai n’entraîne toutefois pas la péremption générale du droit mais uniquement 
son extinction pour la période donnée, le début du droit étant reporté de la durée du 
retard (ATF 110 V 335 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C_20/98 du 15 septembre 2000 consid. 1c ; Boris RUBIN, op. cit., n. 11 
ad art. 36 LACI ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Dans l’hypothèse d’un 
préavis tardif, il appartient à l’autorité cantonale de s’opposer partiellement au 
versement de l’indemnité (Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 36 LACI ; Bulletin 
LACI RHT G7 ad art. 36). 
5. Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19) qui a atteint la 
Suisse début 2020, le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se 
fondant sur les art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur plusieurs 
dispositions la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de 
l’homme du 28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur 
l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 
2020 (ordonnance COVID-19 - RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée 
par l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 
13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19), dont l’art. 6 prévoit que les 
établissements publics sont fermés, notamment les magasins et les marchés (let. a), 
les restaurants (let. b), les bars, les discothèques, les boîtes de nuit et les salons 
érotiques (let. c), les établissements de divertissement et de loisirs, notamment les 
musées, les bibliothèques, les cinémas, les salles de concert, les théâtres, les 


 
 
 
 
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casinos, les centres sportifs et de fitness, les piscines, les centres de bien-être et les 
domaines skiables, les jardins botaniques et zoologiques et les parcs zoologiques 
(let. d), les prestataires offrant des services impliquant un contact physique tels que 
salons de coiffure, de massage, de tatouage ou de beauté (let. e ; version au 28 mars 
2020). 
Parallèlement aux restrictions imposées par l’ordonnance 2 COVID-19, le Conseil 
fédéral a adopté plusieurs mesures en matière d’assurance-chômage. 
C’est ainsi que le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié l’art. 50 al. 2 OACI, 
lequel prévoit, jusqu’au 30 septembre 2020, que pour chaque période de décompte, 
seul un délai d’attente d’un jour est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération. 
Le 20 mars 2020, sur la base de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a adopté 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage - RS 837.033), entrée 
en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. En substance, dès le 17 mars 
2020, le cercle des bénéficiaires des indemnités RHT a notamment été élargi : le 
conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur (art. 1) ainsi que les personnes 
fixant les décisions prises par l’employeur (art. 2) peuvent également prétendre à 
une indemnité en cas de RHT. Par ailleurs, plus aucun délai d’attente ne doit être 
déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3) et l’employeur peut 
demander le versement de l’indemnité en cas de RHT sans devoir l’avancer (art. 6). 
L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 26 mars 
2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9). À teneur du nouvel 
art. 8b, en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, l’employeur n’est 
pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a l’intention de requérir 
l’indemnité RHT en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le préavis de RHT peut 
également être communiqué par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer 
immédiatement par écrit la communication téléphonique (al. 2). 
Dans la directive 2020/6, le SECO a précisé que pour les demandes déposées en 
retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception si l’entreprise a dû 
fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle a déposé sa demande 
avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la poste). 
Le 1er juin 2020, les art. 1, 2 et 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
ont été abrogés. 
6. Dans un arrêt de principe (ATAS/510/2020 du 25 juin 2020), répondant à la 
question de savoir si l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a 
suspendu, tant que dure la pandémie, le principe de la non-rétroactivité des 
indemnités RHT tel que prévu par l’art. 36 LACI, la chambre de céans a interprété 
ledit art. 8b conformément aux diverses méthodes d’interprétation applicables en la 
matière. Selon elle, force est de constater, en premier lieu, que l’al. 1 de cette 
disposition prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis. 


 
 
 
 
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Ceci signifie qu’un préavis est toujours requis, ce qui est au demeurant confirmé 
par l’al. 2 qui porte sur la possibilité de communiquer son préavis par téléphone, de 
sorte que seul le délai - au sens de l’art. 36 al. 1 en lien avec l’art. 58 al. 1 à 4 OACI 
- a été supprimé entre le 17 mars et le 31 mai 2020 et non l'exigence d’un préavis 
(consid. 5 et 6 a et b). Dans le cadre de l’examen de la question de savoir si, compte 
tenu de la référence à l’art. 58 al. 4 OACI et vu la suppression du délai, le préavis 
doit en réalité être considéré comme un avis, la chambre des assurances sociales a 
conclu qu’une RHT, pour laquelle une indemnisation est demandée, doit toujours 
être annoncée à l’avance, même en application de l’art. 8b de l’ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage (consid. 6c à e). En définitive, jusqu’au 31 mai 
2020, seul le délai de préavis de dix jours a été supprimé (cf. art. 8b de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage). Ainsi, pendant cette période, un 
employeur pouvait appliquer une RHT dès réception, par l’intimé, du préavis, et 
être indemnisé dès cette date, mais non avant (consid. 8). 
Dans ce même arrêt (ATAS/510/2020 précité), la chambre de céans a rappelé que, 
destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives de 
l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) et n'ont 
pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique 
administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité ; elles ne peuvent 
en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées 
concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir 
autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références ; ATF 131 V 42 consid. 2.3 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 
4.1 ; consid. 9a). Selon la chambre des assurances sociales, en admettant dans la 
directive 2020/06 – à teneur de laquelle, pour les demandes déposées en retard, le 
17 mars 2020 était considéré comme la date de réception si l’entreprise avait dû 
fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle avait déposé sa 
demande avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la poste) – la 
rétroactivité des demandes déposées avant le 31 mars 2020, le SECO a adopté une 
pratique contraire à l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la 
non-rétroactivité des indemnités RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. « Cela 
étant, pour pouvoir invoquer une inégalité de traitement dans l’illégalité, il faut 
encore que la recourante rende vraisemblable le fait que l’administration 
persévérera dans l’inobservation de la loi et que les situations à considérer sont 
identiques ou du moins comparables. Or, la pratique contestée par la recourante ne 
concerne que les demandes déposées entre le 17 et le 31 mars 2020, pour lesquelles 
l’intimé s’est selon toute vraisemblance déjà prononcé par décision. Il paraît ainsi 
peu probable qu’il soit amené, à l’avenir, à se prononcer sur une demande déposée 
en mars. Par conséquent, on ne peut pas prévoir que l’intimé persévérera dans 
l’inobservation de l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. De 


 
 
 
 
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plus, la situation de la recourante n’est pas comparable à celles visées par la 
pratique en vigueur. Certes, comme d’autres, la recourante a été contrainte de 
fermer, le 17 mars 2020, la boutique qu’elle exploitait. Cependant, contrairement 
aux situations prévues par la pratique du SECO, elle a attendu le 14 avril 2020 pour 
déposer sa demande, sortant par-là du champ d’application de la pratique du SECO. 
On ne se retrouve dès lors pas dans le cas de deux employeurs ayant déposé leurs 
demandes respectives avant le 31 mars 2020, dont l’un aurait bénéficié de la 
pratique illégale du SECO alors que l’autre non » (consid. 9c). 
En conclusion dudit ATAS/510/2020, c’est à juste titre que l’intimé a refusé 
d’indemniser la recourante pour la période antérieure à la réception du préavis par 
l’intimé (consid. 10). 
7. En l’espèce, et conformément aux considérants de l’ATAS/510/2020 précité, c’est à 
juste titre que l’OCE a octroyé à la société des indemnités RHT dès la réception du 
préavis de celle-ci, le 30 mars 2020. 
La recourante n'a pas contesté l’assertion de l’intimé contenue dans la décision sur 
opposition querellée selon laquelle elle n'était pas une entreprise ayant dû fermer en 
raison des mesures prises par les autorités. Au surplus, il ne ressort pas des 
éléments du dossier que la société, qui est active, à teneur du recours, dans les 
domaines du tourisme et de l’événementiel, serait un établissement public ayant 
fermé en application de l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19. Partant, la 
question de savoir si elle pourrait se prévaloir, en application du principe d'égalité 
de traitement, de la directive 2020/06, bien que déclarée illégale (ATAS/510/2020 
précité), afin d'obtenir le versement rétroactif de l'indemnité en cas de RHT dès le 
17 mars 2020, ne se pose pas (dans ce sens ATAS/1050/2020 du 29 octobre 2020 
consid. 9b). 
8. Vu ce qui précède, c'est conformément au droit que l'intimé a refusé d'indemniser la 
recourante pour la période antérieure à la réception du préavis. 
Dans ces conditions, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition 
confirmée. 
La procédure est gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le