ge_gerichte · ATAS/395/2019 · 2019-05-06 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1087/2019 
ATAS/395/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mai 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GLAND 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par arrêt du 11 septembre 2017 (ATAS/777/2017), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice a partiellement admis le recours formé par 
Madame A______ (ci-après : la recourante) à l'encontre d'une décision sur 
opposition du Service cantonal des allocations familiales (ci-après : le SCAF ou 
l'intimé) du 22 mai 2017, confirmé l'obligation de la recourante de restituer un 
montant de CHF 800.- d'allocation familiale et renvoyé la cause à l'intimé pour qu'il 
examine si la recourante présentait une situation difficile lui permettant de 
bénéficier de la remise de l'obligation de restituer le montant précité. 
2. Le 20 avril 2018, le SCAF a requis de la recourante qu'elle lui retourne, rempli, un 
formulaire intitulé « feuille de calcul de la charge trop lourde, année 2018 ». 
3. Par décision du 10 décembre 2018, le SCAF a repris le versement des allocations 
familiales et opéré une compensation avec le montant de CHF 800.- de « facture 
ouverte ». 
4. Le 23 janvier 2019, la recourante a fait opposition à la décision du SCAF du 
20 avril 2018. 
5. Le 18 mars 2019, la recourante a saisi la chambre de céans d’un recours pour déni 
de justice en faisant valoir que le SCAF n’avait pas respecté l’arrêt du 11 septembre 
2017 et n’avait encore rendu aucune décision suite à son opposition du 23 janvier 
2019, de sorte qu’il devait être ordonné au SCAF de procéder sans plus tarder à 
l’examen de sa situation financière et de rendre une décision suite à son opposition. 
6. Le 6 avril 2019, le SCAF a conclu au rejet du recours, au motif, d’une part, que la 
recourante n’avait jamais donné suite au formulaire qui lui avait été communiqué le 
20 avril 2018, d’autre part, qu’il s’était écoulé moins de deux mois entre 
l’opposition du 23 janvier 2019 et le présent recours, ce qui ne pouvait constituer 
un retard injustifié à statuer. 
7. Le 24 avril 2019, la recourante a répliqué en mentionnant qu’elle n’avait jamais 
reçu le formulaire du SCAF du 20 avril 2018 et maintenu que le SCAF avait 
commis un déni de justice, la procédure n’étant nullement complexe et ne requérant 
quasiment aucun acte d’instruction. 
8. Le 30 avril 2019, le SCAF a communiqué un courrier de la recourante lui adressant 
le formulaire « remise de l’obligation de restituer - examen de la charge trop 
lourde », dûment rempli et a persisté dans ses conclusions. 
9. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 


 
 
 
 
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(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’article 4 
alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA). 
En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 
3. a. Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
b. Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu 
par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les 
références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de 
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des 
circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2; ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient 
au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire 
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant 
pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps morts », 
celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou une 
surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure; il appartient en effet 


 
 
 
 
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à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 
et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également 
tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une 
importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 
consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard 
injustifié; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle 
ait agi avec retard (ATF 124 V 133; ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c; 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et 
C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 
c. La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la juridiction 
administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie 
l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives. 
4. a. À titre d’exemple, un déni de justice a été admis par la chambre de céans ou 
antérieurement par le tribunal cantonal des assurances sociales dans un cas où : 
- la décision de l'OAI était intervenue cinq mois après son arrêt, lequel rétablissait 
simplement la rente que l'OAI avait supprimée, car aucune instruction 
complémentaire n'était nécessaire de la part de l'administration, hormis l'envoi d'un 
formulaire de compensation (ATAS/859/2006 du 2 octobre 2006); 
- aucune décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la demande en ce 
sens de l’assuré, faute de mesures d’instruction durant six mois (ATAS/711/2015 
du 23 septembre 2015); 
- l’OAI, neuf mois après un jugement lui ordonnant de mettre en place une 
expertise, n’avait pas encore entrepris de démarches en ce sens (ATAS/430/2005 du 
10 mai 2005); 
- l’OAI avait attendu quatorze mois depuis l’opposition de l’assuré au projet pour 
mettre en œuvre une expertise multidisciplinaire à laquelle l’assuré avait conclu 
d’emblée (ATAS/484/2007 du 9 mai 2007); 
- aucune décision n’avait été rendue dans un délai de plus quinze mois depuis la 
date du rapport d’expertise alors que la demande de précision faite au SMR au sujet 
de la divergence entre celui-ci et l’expert quant à la capacité de travail du recourant 
aurait pu être formée plus de six mois auparavant et que le SMR n’avait répondu 
qu’au bout de huit mois (ATAS/788/2018 du 10 septembre 2018); 


 
 
 
 
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- l’OAI avait ordonné un complément d’expertise dix-sept mois après avoir obtenu 
les renseignements des médecins traitants (ATAS/860/2006 du 2 octobre 2006); 
- une nouvelle décision avait été rendue dix-huit mois après que la cause ait été 
renvoyée à l’office à la suite de l’admission partielle du recours (ATAS/62/2007 du 
24 janvier 2007); 
- plus d’un an et demi s’était écoulé depuis le rapport d'expertise en possession de 
l'OAI sans qu’aucune décision n’intervienne et ce, malgré de nombreuses relances 
du conseil de l’assurée, même si une évaluation du degré d’invalidité avait eu lieu, 
de même qu’une enquête économique sur le ménage, car on ne voyait pas quelles 
difficultés particulières justifiaient encore le report d’une décision une fois 
l’instruction terminée (ATAS/223/2018 du 8 mars 2018); 
- un recourant qui était sans nouvelle de l’OAI vingt et un mois après le dépôt d’une 
demande de révision (ATAS/860/2006 du 2 octobre 2006). 
- l’OAI n’avait rendu aucune décision plus de cinq ans après le dépôt de la 
demande de prestations et avait notamment tardé à instruire le cas par le biais d’une 
expertise pluridisciplinaire et à demander l’intégration dans la plateforme 
SuisseMED@P, alors même qu’il connaissait la longueur des délais pour la mise en 
place d’une telle expertise, le recourant ayant par ailleurs régulièrement pris contact 
avec l’intimé pour demander des nouvelles de son dossier (ATAS/116/2013 du 
18 novembre 2013). 
En revanche, elle a nié l’existence d’un déni de justice dans un cas où : 
- la caisse cantonale de compensation n’avait pas rendu de décision un peu plus de 
quatre mois après l’opposition de l’assuré, soit dans un délai qui ne violait pas le 
principe de célérité, ce d’autant plus que le cas ne pouvait pas être qualifié de 
simple (ATAS/1035/2018 du 7 novembre 2018); 
- la caisse-maladie n’avait pas rendu de décision neuf mois après l’arrêt de renvoi 
du Tribunal fédéral pour instruction complémentaire afin d’établir le tarif 
hospitalier du canton de Bâle, dès lors que l’instruction n’était pas terminée et 
qu’elle n’avait cessé d’interpeller l’Hôpital universitaire de Bâle à ce sujet 
(ATAS/1502/2012 du 19 décembre 2012); 
- l’assurance-accidents n’avait pas versé de prestations à la suite d’une rechute 
annoncée quinze mois auparavant étant donné que les parties avaient échangé des 
courriers pendant treize mois dans le but d’aboutir à une solution transactionnelle 
(ATAS/264/2014 du 5 mars 2014). 
b. De son côté, le Tribunal fédéral a nié l’existence d'un retard injustifié notamment 
dans les cas où : 
- l’OAI n’avait pas rendu de nouvelle décision un peu moins de onze mois après un 
arrêt de renvoi pour nouveau calcul du montant de la rente. Il a admis que les 
prétentions en compensation du service social devaient faire l'objet d'une 


 
 
 
 
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instruction complémentaire et que se posait également une problématique de 
chevauchement des indemnités journalières avec le droit à la rente (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 241/04 du 15 juin 2006); 
- il s'était écoulé environ quinze mois entre le moment où l'assurée avait requis la 
prise en charge de son reclassement professionnel et la décision de la Caisse suisse 
de compensation. Pendant ce laps de temps, cette autorité avait procédé à une 
trentaine d'interventions, qui s'étaient échelonnées à un rythme soutenu d'une à 
plusieurs mesures par mois (envoi de questionnaires, production de pièces, 
consultation du dossier de l'assurance accident, soumission du cas au médecin-
conseil, examen de divers problèmes: capacité résiduelle, comparaison des revenus, 
éventuel droit à une rente). La cause revêtait en outre une certaine complexité en 
raison de la nationalité et du domicile de l'assurée ainsi que de l'application d'une 
convention internationale de sécurité sociale (arrêt du Tribunal fédéral 5A.8/2000 
du 6 novembre 2000). Le Tribunal fédéral avait rappelé que l'exigence de célérité 
ne pouvait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (ATF 119 Ib 311 
consid. 5b). Il avait considéré que, tout au plus, on aurait pu reprocher à la Caisse 
de compensation d'avoir mené ses investigations de façon peu systématique. Il était 
ainsi étonnant qu'il ait fallu cinq mois pour constituer un dossier complet à 
l'intention du médecin-conseil. Une étude préalable et approfondie du cas aurait 
permis d'éviter les démarches ultérieures en complément d'informations et 
production de radiographies et, partant, de gagner un certain temps. Ces 
atermoiements n'avaient cependant, à ce stade, pas retardé de façon intolérable la 
procédure, ce d'autant plus qu'ils étaient en partie imputables à l'assurée (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 4.2); 
- il y avait eu un intervalle d'environ vingt mois entre le moment où l’OAI avait été 
en mesure de statuer, soit dans les semaines qui avaient suivi la réception de l'avis 
du SMR, jusqu'au dépôt du recours. Il a considéré que l’OAI avait activement mené 
son instruction, ainsi que cela ressortait des rapports médicaux régulièrement versés 
au dossier jusqu'au dépôt du recours pour déni de justice et que les investigations 
mises en œuvre n'apparaissaient pas superflues au point de constituer un déni de 
justice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 4 septembre 2014). 
En revanche, il a admis un déni de justice dans un cas où : 
- il s'était écoulé un délai de vingt-quatre mois entre la fin de l'échange d'écritures 
devant la juridiction cantonale et le dépôt du recours pour déni de justice devant le 
Tribunal fédéral dans un litige qui avait uniquement pour objet le taux d'invalidité 
du recourant et où celui-ci avait circonscrit son argumentation à deux questions ne 
présentant pas de difficultés particulières (arrêt 8C_613/2009 du 22 février 2010); 
- un tribunal cantonal avait laissé s'écouler vingt-cinq mois entre la fin de l'échange 
d'écritures et le dépôt du recours pour déni de justice devant le Tribunal fédéral, 
respectivement plus de trois ans depuis le dépôt du recours cantonal, dans une 


 
 
 
 
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affaire sans difficultés excessives en matière d'assurance-accidents (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_176/2011 du 20 avril 2011); 
- une cause était pendante depuis trente-trois mois et en état d'être jugée depuis 
vingt-sept mois (ATF 125 V 373). 
5. En l’occurrence, la recourante reproche à l’intimé, d’une part, de ne jamais avoir 
statué sur la question de la remise de l’obligation de restituer le montant de 
CHF 800.-, comme il devait le faire en application de l’arrêt du 11 septembre 2017, 
d’autre part, de ne pas avoir encore rendu de décision suite à son opposition du 
23 janvier 2019. 
S’agissant du premier grief soulevé, force est de constater que, suite à la 
transmission à la recourante le 20 avril 2018 du formulaire « feuille de calcul de la 
charge trop lourde, année 2018 », que la recourante a indiqué ne pas avoir reçu, 
l’intimé a rendu le 10 décembre 2018 une décision de compensation du montant de 
CHF 800.-, laquelle comprend, implicitement, un refus de remise de l’obligation de 
restituer. Il convient ainsi d’admettre que l’intimé, même si la décision précitée 
n’est pas explicite, a néanmoins statué suite à l’arrêt du 11 septembre 2017 en 
refusant toute remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 800.-. 
Quant à l’opposition du 23 janvier 2019, au vu de la jurisprudence précitée, il 
apparait qu’un délai d’à peine deux mois entre l’opposition et le dépôt du présent 
recours ne saurait être qualifié de retard injustifié à statuer de la part du SCAF. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le