ge_gerichte · OCA/264/2009 · 2009-08-14 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 16 novembre 2009 
 
 
Réf : GUJ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13250/2009 
OCA/264/2009
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 11 novembre 2009 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
M______ et R______, domiciliés à Genève, recourants comparant par Me Louis 
GAILLARD, avocat, mais faisant élection de domicile en l'Etude de Me Serge 
GANICHOT, avocat, rue Céard 6, 1204 Genève, 
contre la décision du Procureur général rendue le 14 août 2009 
Intimés : W______, domicilié à Genève, comparant par Me Marc OEDERLIN, avocat, 
mais faisant élection de domicile en l'Etude de Me René MERKT & ASSOCIES, rue du 
Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par acte du 21 août 2009, déposé le même jour au greffe, M______ et R______ 
recourent contre la décision du 14 août 2009, qui ne leur a pas été notifiée, par 
laquelle le Procureur général a saisi en mains d’un notaire CHF 400'000.- qui 
devaient leur être payés d’ordre de W______. Ils concluent à l’annulation de cette 
décision. 
B. 
Les éléments suivants ressortent du dossier : 
 
a) Depuis 1999, M______ et R______ étaient locataires d’une villa propriété de 
W______. Après que ladite villa eut été vendue, la nouvelle propriétaire leur a notifié 
la résiliation du bail pour le 31 mars 2009. M______ et R______ ont saisi la 
juridiction compétente en matière de baux et loyers d’une requête en prolongation de 
bail. 
 
b) Pendant la procédure, M______ et R______ ont indiqué à W______, leur ancien 
bailleur, qu’ils accepteraient de libérer la villa moyennant une indemnité. 
 
c) Le 13 juillet 2009, W______ a « accepté l’offre » de M______ et R______ de 
libérer la villa le 17 août suivant, moyennant notamment le versement par lui de CHF 
400'000.- Il le leur a encore « confirmé » le 31 juillet 2009. 
 
d) Le 13 août 2009, W______ a déposé plainte pénale à l’encontre de M______ et 
R______ pour tentative de contrainte, demandant la saisie conservatoire urgente de 
la somme précitée, versée en mains d’un notaire, et l’interdiction de faire état de 
cette mesure, « les locaux devant être libérés dans la journée du 17 août 2009 ». 
 
e) Le 14 août 2009, le Procureur général a rendu l’ordonnance de saisie conservatoire 
querellée, interdisant au notaire d’en informer quiconque. 
 
f) M______ et R______ jouissent d’un autre bail, ailleurs, depuis le 15 août 2009. 
 
g) Le 20 août 2009, W______ a déclaré invalider « l’accord du 31 juillet 2009 » pour 
vice du consentement. 
C. 
a) À l’appui de leur recours, M______ et R______ affirment que, faute d’infraction, 
la somme qui leur est due ne pouvait être saisie. On ne saurait leur reprocher d’avoir 
monnayé leur départ de la villa anciennement propriété de W______, lequel 
chercherait à empocher la plus-value née de la vente d’un bien libre de locataires et à 
les « corriger » pour avoir saisi la juridiction compétente en matière de baux et 
loyers. 
 
b) W______, observant que M______ et R______ avaient également cherché à 
obtenir une indemnité de la nouvelle propriétaire de la villa et qu’il avait été amené à 
débourser sans motif la somme astronomique de CHF 400'000.-, persiste dans ses 


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griefs de tentative de contrainte, voire d’extorsion et chantage. La saisie contestée ne 
causerait aucun dommage à M______ et R______. Il conclut au rejet du recours. 
 
c) Le Procureur général relève la démarche dolosive et léonine de M______ et 
R______ et souligne qu’il n’a fait qu’exercer ses prérogatives légales à ce stade de la 
procédure. Il conclut au rejet du recours dans la mesure où il serait recevable. 
D. 
À l’issue de l’audience du 14 octobre 2009, lors de laquelle les conseils de M______ 
et R______ et de W______ ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives, 
la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Les recourants produisent eux-mêmes (pièce n° 10 jointe au recours) une lettre par 
laquelle l’intimé les avisait, le 20 août 2009, que « le Ministère public [avait] saisi la 
créance de CHF 400'000.- en mains du notaire ». Déposé le lendemain du jour où ils 
ont eu connaissance de la mesure, et en tout cas dans les 10 jours suivant son 
prononcé, leur recours, respectant la forme prescrite à l’art. 192 al. 1 CPP, a été 
formé en temps utile. 
2. 
Les recourants fondent leur qualité pour agir sur l’art. 190A CPP. 
2.1. Selon cette disposition, les parties peuvent recourir à la Chambre d’accusation 
contre les décisions du Procureur général fondées, notamment, sur l’art. 115A CPP. 
Or, à ce stade, les recourants ne sont pas parties à la procédure, au sens des art. 23 al. 
1 et 190A al. 1 CPP; ils ne peuvent pas tirer de ces dispositions leur qualité pour 
recourir. 
2.2. Les décisions prises en application de l’art. 115A CPP sont aussi attaquables par 
des personnes que la loi assimile aux parties (art. 191 al. 1 CPP). Sous cet angle, on 
peut se demander si les recourants sont directement touchés, au sens de l’art. 191 al. 
1 let. e CPP, dès lors que la somme séquestrée n’était pas en leur possession et que la 
mesure contestée a pour seul effet de bloquer en mains tierces l’exécution d’une 
obligation contractuelle. On peut aussi douter que, dans une telle situation, les 
recourants, bien que visés par la plainte pénale de l’intimé, puissent bénéficier de la 
latitude ouverte par l’art. 191 al. 1 let. c in fine CPP. En effet, la Chambre de céans a 
refusé d’appliquer cette disposition à une personne physique, non inculpée, qui 
entendait recourir contre la saisie d’un compte bancaire dont elle n’était pas titulaire 
(OCA/78/2000 consid. 2 in fine). Dans la mesure toutefois où leur nouveau loyer est 
supérieur à celui payé à l’intimé, on peut admettre que les CHF 400'000.- auxquels 
les recourants prétendent les indemnisaient de la différence et que, partant, 
l’indisponibilité de cette somme les touche directement. La Chambre entrera dès lors 
en matière sur le fond du recours. 


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3. 
Dans sa plainte pénale (ch. 28), l’intimé alléguait la commission d’une tentative de 
contrainte, au sens de l’art. 181 CP, au motif que la menace, par M______ et 
R______, de faire usage des voies de droit offertes à eux par le droit du bail lui 
faisait craindre un dommage sérieux. La question ne se présente en réalité pas ainsi. 
3.1. Premièrement, ces voies de droit ont été effectivement utilisées. Deuxièmement, 
à la différence essentielle du cas de la plainte pénale illicite, évoqué par l’intimé, 
l’action en prolongation de bail n’était pas dirigée contre lui; il n’a jamais été partie à 
ce procès, faute en particulier d’avoir été (encore) le bailleur des recourants à 
l’ouverture de l’instance. Troisièmement, l’intimé ayant donné l’instruction de payer 
les recourants, une tentative n’entrait plus en considération : l’inachèvement de 
l’infraction alléguée n’a dépendu que de l’intervention du Procureur général. 
Quatrièmement – et surtout – , dans la mesure où l’intimé reprochait à M______ et 
R______ de chercher à obtenir de lui un enrichissement indu (plainte pénale ch. 
29.3), les faits, s’ils étaient avérés, tomberaient sous le coup de l’art. 156 ch. 1 CP. 
En effet, l’extorsion, au sens de cette disposition, est une forme qualifiée de 
contrainte, en raison de la recherche d’un enrichissement illégitime par l’auteur (cf. 
ATF 100 IV 223 consid. 1a p. 226). L’intimé n’en disconvient d’ailleurs pas dans ses 
observations du 28 septembre 2009 (ch. 10). Il faut par conséquent examiner si les 
éléments constitutifs de l’extorsion paraissent vraisemblables en l’espèce. 
3.2. L’art. 156 ch. 1 CP réprime notamment le comportement de celui qui, par un 
moyen de contrainte, a déterminé une personne à accomplir un acte portant atteinte à 
son patrimoine. La menace, au sens de cette disposition, est un moyen de pression 
psychologique; elle peut être expresse ou tacite et être signifiée par n'importe quel 
moyen. Quant au dommage, il doit être sérieux, c'est-à-dire que la perspective de 
l'inconvénient apparaît de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision; 
la question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, c'est-à-dire non pas 
d'après les réactions du destinataire d'espèce, mais en recherchant si la perspective de 
l'inconvénient est propre à amener un destinataire raisonnable à adopter un 
comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait joui de toute sa liberté de décision (cf. 
ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 325 s.; 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19 et les arrêts 
cités). L'usage de la contrainte doit avoir déterminé la personne visée à accomplir un 
acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires. Cela implique d'abord que la personne 
visée ait conservé une certaine liberté de choix et se lèse elle-même par son acte 
(CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 156 CP n° 18 et art. 
146 CP n° 28; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd. 
Berne 1995, § 17 n° 6 s. et § 15 n° 31 s.). Il faut en outre un dommage, c'est-à-dire 
une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une 
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution 
du passif (cf. ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281; 121 IV 104 consid. 2c p. 107). 
L'extorsion suppose un lien de causalité entre ces divers éléments. Autrement dit, 
l'usage de la contrainte doit avoir été la cause de l'acte préjudiciable aux intérêts 


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pécuniaires, lequel doit être la cause du dommage (CORBOZ, op. cit. art. 156 CP 
n° 21). 
3.3. En l’espèce, lorsqu’ils ont ouvert action contre leur bailleur de l’époque, les 
recourants ignoraient que l’intimé s’était contractuellement engagé envers lui à lui 
remettre la villa vide de tout locataire, sous peine d’une astreinte de CHF 2'000.- par 
jour dans le cas contraire; les recourants n’y ont joué aucun rôle. Par conséquent, leur 
demande en prolongation de bail ne peut pas être assimilée à une forme de 
contrainte. Qu’ils aient appris ultérieurement l’existence de l’astreinte n’y change 
rien : on ne voit pas au nom de quoi, et en tout cas pas au nom de la sauvegarde des 
intérêts patrimoniaux de l’intimé, les recourants auraient dû renoncer à leur action 
judiciaire. Que l’intimé ait cru pouvoir se porter fort de leur déménagement à temps 
ou qu’il ait cru pouvoir se passer des formules officielles de congé est sans 
pertinence sous cet angle; l’intimé s’était placé lui-même dans la situation d’entrave 
à sa liberté de décision et d’en subir un inconvénient, voire un dommage patrimonial. 
En outre, même s’il avait refusé d’indemniser les recourants, l’intimé restait de toute 
manière redevable de l’astreinte due à l’acquéreuse de la villa. En acceptant 
d’indemniser les recourants, l’intimé a, en réalité, cherché non pas à diminuer un 
« dommage », mais à réduire ou à supprimer cette prestation contractuelle. Dans ce 
sens, sa volonté d’exécuter « l’accord du 31 juillet 2009 » pourrait même avoir été 
feinte, dans le but de faire déguerpir les recourants de la villa et d’éviter par là le 
paiement prolongé de l’astreinte. Dès lors, la saisie querellée s’apparente à des 
mesures provisionnelles, dont l’art. 115A CPP ne saurait être l’instrument, faute 
d’infraction préalable ou sous-jacente. 
4. 
Il s’ensuit que le recours est fondé et que la décision attaquée doit être annulée. 
5. 
L’issue de la procédure ne donne pas droit à des dépens (art. 101A al. 2 CPP a 
contrario). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par M______ et R______ contre la décision de saisie 
conservatoire rendue le 14 août 2009 par le Procureur général dans la procédure 
P/13250/2009. 
Au fond : 
L’admet et annule la décision attaquée. 
Siégeant : 
Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian 
COQUOZ, juges; Monsieur Thierry GILLIÉRON, greffier. 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.