ge_gerichte · ATA/766/2003 · 2003-10-21 · fr

Résumé:
 L'un des principes qui prévaut en matière d'assistance est que les causes de l'indigence qui ne sont pas déterminantes. En particulier, les fautes, dont est personnellement responsable la personne qui sollicite l'aide, ne privent pas celle-ci de son droit à l'aide. Le " refus " de l'aide sociale ne peut se justifier qu'en cas d'abus de droit : si tel n'est pas le cas, seule une réduction proportionnée des prestations est admissible.
Principe de subsidiarité de l'assistance publique au regard du droit à des conditions minimales d'existence.
Le principe de réciprocité n'entre en ligne de compte qu'une fois l'aide octroyée.
Abus de droit en matière d'assistance publique.
Effets du refus d'assistance sur les proches de la personne concernée.
En l'espèce, faute grave de l'administré excluant le refus de l'assistance publique mais justifiant une réduction de 15%, durant 6 mois, du forfait mensuel maximal de base.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1128/2003-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A.__________ 
représenté par Caritas Genève 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1128/2003-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur A.__________, né le 16 juillet 1960, 
domicilié à la rue __________ à Genève, est arrivé en 
Suisse 
en 
1981. 
Il 
vit 
avec 
sa 
femme, 
Madame 
A.__________, et leurs huit enfants, dont deux sont 
majeurs. 
 
 
 
Son épouse a perçu, à partir du 12 septembre 2001, 
des indemnités de chômage à 50%, correspondant à un 
montant de CHF 2'170,05 par mois, allocations familiales 
comprises. Son délai cadre est arrivé à échéance le 11 
septembre 2003. 
 
2. 
M. A._________ a exploité en qualité d'indépendant 
un café-restaurant jusqu'au mois de juillet 2001. 
 
 
 
Sa demande d'indemnité de chômage, déposée le 24 
septembre 2001, lui a été refusée le 2 octobre 2001 en 
raison de son statut d'indépendant. L'office cantonal de 
l'emploi (ci-après: OCE) lui a alors proposé d'effectuer 
un emploi temporaire cantonal (ci-après: ETC). 
 
 
 
M. A._________ n'a pas usé de cette possibilité, 
estimant que le revenu que lui procurerait ce travail 
n'aurait pas été suffisant pour assumer ses charges 
familiales. Il a décidé de suivre une formation de 
cafetier-restaurateur, qu'il a financée lui-même et qui 
s'échelonnait du mois de février 2002 au mois de mai 
2002, avec pour objectif de trouver un emploi dans ce 
domaine. 
 
3. 
Il s'est par la suite adressé en février 2002 au 
centre d'action sociale et de santé de son quartier afin 
de pouvoir bénéficier d'une assistance. 
 
 
 
L'OCE ayant accepté de reporter l'inscription de 
M. A.__________ à un ETC jusqu'à la fin dudit cours, soit 
le 1er juin 2002, l'Hospice général (ci-après: l'hospice) 
lui a accordé une aide dès le 1er février 2002. 
 
4. 
Au mois de juin 2002, bien qu'ayant échoué à ses 
examens et n'ayant pas trouvé d'emploi, M. A.___________ 
a annoncé à l'hospice qu'il ne s'inscrirait pas pour un 
ETC. Il désirait en effet partir en juillet et août 2002 
pour le Kosovo, pays dont il est originaire et qu'il 
n'avait pas revu depuis 11 ans. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Estimant que M. A.__________ n'avait pas respecté 
les termes de son contrat d'assistance en ne s'inscrivant 
pas pour l'ETC alors qu'il n'avait pas trouvé d'emploi, 
l'hospice l'a dès lors informé qu'il interrompait son 
aide financière, ainsi que l'octroi du subside cantonal 
pour son assurance maladie, dès le 1er juillet 2002. Il 
lui a également conseillé de prendre contact avec l'OCE 
afin de voir si un nouveau report de l'inscription à 
l'ETC était encore possible. 
 
5. 
Au mois de septembre 2002, une nouvelle demande 
d'assistance, sollicitée pour la famille A.__________ par 
la fille aînée de M. A.__________, a été refusée par 
l'hospice. 
 
6. 
Par décision du 20 décembre 2002, l'OCE a refusé 
d'accorder un ETC à M. A.___________ au motif que ce 
dernier n'était pas en mesure de prouver son affiliation 
en 
qualité 
d'indépendant 
auprès 
d'une 
caisse 
de 
compensation AVS. Référence était faite à l'article 44 
alinéa 2 de la loi cantonale en matière de chômage du 11 
novembre 1983 (J 2 20), sont réputées indépendantes les 
personnes qui, au cours des deux années précédant la 
demande d'emploi temporaire, ont exercé une activité 
lucrative 
indépendante 
et 
qui 
sont 
en 
mesure 
de 
justifier, pour la même période, leur affiliation en 
qualité de travailleur indépendant à une caisse de 
compensation 
de 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants 
fédérale. 
 
 
 
Dans ce but, il était invité à continuer à faire 
contrôler (timbrer) son chômage et à poursuivre ses 
contacts avec sa conseillère afin d'envisager d'autres 
opportunités 
de 
placement. 
Il 
lui 
était 
également 
conseillé de s'adresser au service du revenu minimum 
cantonal 
d'aide 
sociale 
(ci-après: 
RMCAS) 
"afin 
d'examiner les conditions d'ouverture d'un dossier". 
 
 
 
M. A._________ n'a pas formé de réclamation contre 
cette décision. 
 
 
7. 
Le 16 janvier 2003, ce dernier a à nouveau 
sollicité une aide financière auprès de l'hospice en 
expliquant s'être lourdement endetté pour subvenir aux 
besoins de sa famille. 
 
8. 
Par décision du 12 février 2003, l'hospice a 
refusé l'aide demandée, motif pris qu'en ne s'inscrivant 


 
 - 4 - 
 
 
 
pas à un ETC dans les délais convenus au mois de février 
2002, M. A._________ s'était privé de ses droits en 
matière d'assurance chômage et éventuellement d'un droit 
futur au RMCAS. 
 
 
 
Dans la mesure où l'assistance publique était 
subsidiaire à toutes autres ressources, en particulier 
aux revenus provenant d'une mesure cantonale en faveur 
des indépendants, elle ne pouvait être accordée à une 
personne 
qui 
abandonnait 
son 
droit 
à 
une 
mesure 
cantonale. 
 
9. 
M. A.__________ a formé une réclamation contre 
cette décision le 18 mars 2003. 
 
 
 
Lorsqu'il avait pris la décision de ne pas 
s'inscrire à l'ETC au mois de juin 2002 et de partir deux 
mois au Kosovo, il ignorait qu'il ne pourrait pas 
bénéficier d'un ETC à son retour. 
 
 
 
Il admettait cependant avoir fait "une erreur" en 
laissant passer le délai qui lui avait été octroyé. Il 
expliquait cette dernière par la profonde détresse dans 
laquelle lui et sa famille se trouvaient, les dettes 
s'étant accumulées. 
 
10. 
Le 
président 
du 
conseil 
d'administration 
de 
l'hospice 
(ci-après: 
le 
président) 
a 
rejeté 
cette 
réclamation par décision du 8 mai 2003, et ce pour les 
motifs précédemment exposés. Il ajoutait par ailleurs que 
l'on ne pouvait considérer le manquement de M. A. comme 
étant "une simple erreur" dans la mesure où l'hospice lui 
avait plusieurs fois rappelé l'importance d'exercer un 
ETC. 
 
 
11. 
Par acte du 1er juillet 2003, reçu au greffe du 
tribunal de céans le 3 juillet 2003, M. A.__________ a 
recouru contre la décision susmentionnée. 
 
 
a. 
S'il n'avait pas accepté l'ETC qui lui avait été 
proposé en automne 2001, c'est parce qu'il avait estimé 
que le revenu que lui aurait procuré ce dernier était 
insuffisant pour couvrir les besoins de sa famille. Il ne 
savait en outre pas que le revenu en question pouvait le 
cas échéant être complété par l'assistance publique. 
Ainsi, une formation de cafetier-restaurateur lui avait 
semblé ouvrir de meilleures perspectives d'avenir. 
 
 
 
C'est ainsi qu'après avoir épuisé ses économies et 


 
 - 5 - 
 
 
 
s'être endetté pour sa famille, il s'était résolu à 
demander une aide financière à l'hospice en février 2002. 
 
 
 
Il admettait, d'autre part, avoir été averti par 
l'hospice de ce qu'il ne recevrait pas d'aide durant son 
séjour au Kosovo. 
 
 
 
Concernant sa situation financière, il ne pouvait 
plus payer son loyer depuis le mois de décembre 2002. Ses 
primes 
d'assurance 
maladie 
demeuraient 
également 
impayées. Il était par ailleurs toujours inscrit au 
chômage et timbrait régulièrement. 
 
 
b. 
La décision du président violait son droit, ainsi 
que celui de son épouse et de leurs enfants, d'obtenir de 
l'aide dans des situations de détresse en faisant une 
application erronée du principe de subsidiarité de l'aide 
sociale. 
 
 
 
Concernant ses enfants, cette décision violait 
également les normes prescrites par les articles 3 et 27 
de la convention sur les droits de l'enfant du 20 
novembre 1989 (CDE - RS 0.107) et par les articles 11 et 
12 de la constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. 
féd. - RS 101). 
 
 
 
Une erreur de sa part ne saurait enfin avoir pour 
conséquence de pénaliser son épouse et leurs enfants, 
lesquels n'étaient en aucun cas responsables de la 
situation dans laquelle il s'était placé. 
 
 
c. 
Il conclut sur le fond à l'annulation de la 
décision entreprise, à ce que sa femme et ses enfants 
obtiennent l'assistance financière ordinaire de la part 
de l'hospice et à ce qu'il lui soit octroyé une aide 
suffisante au regard de l'article 12 de la constitution 
fédérale et du principe de proportionnalité. Ces mêmes 
aides sont requises sur mesures provisionnelles. 
 
12. 
Le tribunal de céans a ouvert une instruction sur 
incident. 
 
 
 
Dans sa réponse, l'hospice a conclu au déboutement 
de M. A.__________. 
 
13. 
Par décision du 25 août 2003, et communiquée aux 
parties le même jour, le tribunal de céans a admis 
partiellement la requête sur mesures provisionnelles et 
ordonné à l'hospice d'assister l'épouse du recourant, 


 
 - 6 - 
 
 
 
ainsi que ses enfants à charge, dans la mesure du barème 
normal d'assistance avec effet rétroactif au jour du 
dépôt du recours, soit le 1er juillet 2003. 
 
14. a. 
Dans sa réponse sur le fond du 15 septembre 2003, 
l'hospice conclut au rejet du recours. 
 
 
 
Lors de l'annonce, par M. A.___________, de sa 
décision de ne pas s'inscrire et de partir au Kosovo, son 
attention avait été attirée non seulement sur le fait 
qu'il ne bénéficierait dès lors d'aucune aide durant son 
absence, mais également qu'en renonçant à effectuer ledit 
ETC, il prenait le risque de se retrouver à son retour 
sans ressource ni aide sociale. 
 
 
 
M. 
A.__________ 
n'avait 
entrepris 
aucune 
des 
démarches conseillées par l'OCE dans sa lettre du 20 
décembre 2002. 
 
 
 
Concernant la situation financière de la famille 
A.__________, Mme A.__________ bénéficierait d'un ETC dès 
le mois de septembre 2003, ce qui lui procurerait un 
revenu mensuel de l'ordre de CHF 2'800.- La demande 
d'allocation sociale, déposée par M. A._________ auprès 
du service social de la Ville de Genève le 2 juillet 
2003, devrait par ailleurs lui permettre de percevoir une 
aide de l'ordre de CHF 500.- 
 
 
b. 
Il ne saurait y avoir une quelconque violation des 
dispositions invoquées par M. A._________, les ressources 
dont 
bénéficiait 
la 
famille 
A.__________ 
étant 
suffisantes au regard de ces normes. 
 
 
 
Ces ressources auraient de plus pu, et pourraient 
encore aujourd'hui, être améliorées si M. A.__________ 
recherchait 
effectivement 
un 
nouvel 
emploi, 
ce 
que 
l'hospice 
mettait 
en 
doute, 
ses 
qualifications 
professionnelles devant très probablement lui permettre 
d'en trouver un dans le domaine de la restauration où les 
places ne manquent pas. Le principe de réciprocité avait 
pour conséquence que l'absence de recherche d'emploi de 
la part de M. A.___________ lui interdisait de percevoir 
l'aide sociale. 
 
 
 
En outre, le principe de subsidiarité, consacré 
par l'article 1 alinéa 3 de la loi cantonale sur 
l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 
05), avait été correctement appliqué, M. A.__________ 
n'ayant sciemment entrepris ni les démarches nécessaires 


 
 - 7 - 
 
 
 
pour obtenir d'autres aides sociales (RMCAS), ni celles 
pour se réinsérer (continuer à timbrer et à rechercher un 
emploi). 
 
 
 
 
L'argument de M. A.___________ selon lequel une 
sanction ne pouvait s'appliquer qu'à la personne fautive 
était irrelevant en l'espèce. En effet, il ne s'agissait 
pas ici à proprement parler d'une sanction, mais d'un 
refus d'allouer de nouvelles prestations en application 
du principe de subsidiarité. Cette décision, dans la 
mesure où elle maintenait le statu quo, n'affectait pas 
la situation de la famille de M. A._____________. 
Subsidiairement, même si la décision de l'hospice devait 
être qualifiée de sanction, les ressources dont disposait 
la famille 
A.______________ 
étaient 
telles 
que 
les 
proches de M. A._____________ n'étaient en aucun cas 
affectés par ladite décision. 
 
 
 
Enfin, le fait de ne pas s'être inscrit à l'ETC et 
de ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour 
améliorer sa situation constituait un abus de droit de la 
part de M. A.____________ qui justifiait le refus de 
l'assistance publique. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Selon l'article 12 Cst féd., entrée en vigueur le 
1er janvier 2000, "quiconque est dans une situation de 
détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son 
entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir 
les 
moyens 
indispensables 
pour 
mener 
une 
existence conforme à la dignité humaine". Ce droit à des 
conditions minimales d'existence fonde une prétention du 
justiciable à des prestations positives de la part de 
l'Etat (notamment ATF 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, 
consid. 2a; ATF 2P.59/2001 du 11 septembre 2001, consid. 
2b; ATF 122 II 193 = JdT 1998 I 566, consid. 2c dd). 
 
 
b. 
La Constitution fédérale ne garantit toutefois que 
le 
principe 
du 
droit 
à 
des 
conditions 
minimales 
d'existence; 
il 
appartient 
ainsi 
au 
législateur 
- 


 
 - 8 - 
 
 
 
fédéral, cantonal et communal - d'adopter des règles en 
matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en 
dessous du seuil minimum découlant de l'article 12 Cst. 
féd., mais qui peuvent aller au-delà (ATF 2P.115/2001, 
op. cit., consid. 2a). 
 
 
c. 
Selon le Tribunal fédéral, l'aide sociale a pour 
but d'éviter les situations de nécessité, respectivement 
d'y remédier. Il en découle que l'un des principes qui 
prévaut en matière d'assistance est que les causes de 
l'indigence ne sont pas déterminantes (ATF 121 I 367 = 
JdT 1997 I 285, 287 et 288, consid. 3b et 3d). Ainsi, 
l'aide sociale doit être accordée immédiatement pour 
satisfaire les besoins vitaux, indépendamment des causes 
de la situation d'indigence (ATF 2P.115/2001, op. cit., 
consid. 2c). 
 
 
 
En particulier, les fautes dont la personne qui 
sollicite 
l'aide 
est 
personnellement 
responsable 
ne 
privent pas celle-ci de son droit à l'aide (F. WOLFFERS, 
Fondements du droit de l'aide sociale, Berne 1995, pp. 
140, 187-188; cf. également P. MOOR, Droit administratif. 
Les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 
2002, p. 121). 
 
 
 
La Haute Cour admet dès lors que le refus de 
l'aide ne peut se justifier qu'en cas de comportement 
abusif de la personne concernée (ATF 121 I 367, op. cit., 
consid. 3). 
 
 
d. 
Le tribunal de céans estime ainsi que selon une 
interprétation de l'article 12 Cst. féd. conforme aux 
principes susdécrits, un "refus" total de l'aide sociale 
ne peut être opposé à une personne qui s'est fautivement 
mise dans une situation d'indigence que si cette faute 
équivaut à un abus de droit. Si tel n'est pas le cas, le 
respect du principe de proportionnalité doit conduire à 
tenir 
compte 
de 
la 
gravité 
de 
la 
faute 
et 
des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer dans quelle 
mesure les prestations d'aide publique peuvent le cas 
échéant être réduites (cf., à ce propos, P. MOOR, op. 
cit., p.122 et F. WOLFFERS, op. cit. p. 189). 
 
 
 
En outre, cette réduction devra en principe être 
limitée dans le temps (ATF 2P.115/2001, op. cit., consid. 
2c et ATF 122 II 193, op. cit., consid. 3b bb, 
applicables par analogie, ces arrêts traitant de la 
réduction ou du retrait d'une aide déjà existante). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
3. a. 
A Genève, la LAP prévoit que l'assistance publique 
est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des 
difficultés 
sociales 
ou 
sont 
dépourvues 
des 
moyens 
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et 
personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 
 
 
b. 
L'article 1 alinéa 3 LAP précise que cette 
assistance 
est 
subsidiaire 
aux 
autres 
prestations 
sociales fédérales, cantonales ou communales et à celles 
des assurances sociales. 
 
 
 
Cette 
disposition 
consacre 
le 
principe 
de 
subsidiarité de l'aide sociale, lequel a été jugé 
conforme 
à 
l'article 
12 
Cst. 
féd. 
(notamment 
ATF 
2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1). 
 
 
 
Ce principe implique que l'aide sociale n'est 
accordée que si elle représente le seul moyen d'éliminer 
la situation d'indigence (F. WOLFFERS, op. cit., p. 141). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a ainsi récemment admis, dans 
une arrêt concernant le retrait d'une aide sociale, que 
le droit fondamental garanti par l'article 12 Cst. féd. 
ne visait pas la personne qui pouvait, de façon actuelle, 
effectivement 
et 
légalement 
se 
procurer 
les 
moyens 
nécessaires à son existence (ATF 2P.147/2002 du 4 mars 
2003, consid. 3.3 in fine ; A. W. ALBRECHT, Einstellung 
von Sozialhilfeleistungen ist zulässig. Kommentar, in : 
Zeitschrifft für Sozialhilfe, 6/2003, pp. 83-84.) 
 
 
 
Or, 
rien 
ne 
permet 
de 
s'écarter 
de 
ces 
considérations lorsqu'il n'est pas question de retrait, 
mais de refus de prestations sociales. 
 
4. 
En l'espèce, il sied de vérifier si les conditions 
d'un refus de l'aide sociale, telles qu'elles viennent 
d'être décrites, sont réalisées. 
 
5. 
La décision querellée se fonde uniquement sur le 
fait que le recourant ne s'est pas inscrit à temps à 
l'ETC, laissant ainsi passer l'opportunité de bénéficier 
à terme d'une indemnité de chômage. 
 
 
 
Cet argument ne peut être retenu. 
 
 
 
S'il apparaît justifié, au regard du principe de 
subsidiarité, d'avoir retiré au recourant l'aide sociale 
au mois de juillet 2002 en raison de sa non inscription à 
l'ETC, 
la 
situation 
a 
depuis 
lors 
fondamentalement 


 
 - 10 - 
 
 
 
changé. 
 
 
 
 En effet, le recourant s'est inscrit à l'automne 
2002 pour obtenir un ETC. Cette démarche s'est avérée 
infructueuse en raison de sa tardiveté. Il n'en demeure 
pas moins qu'il s'est dès lors légalement trouvé dans 
l'impossibilité de percevoir un quelconque revenu de la 
part de l'assurance-chômage. 
 
 
 
L'institution intimée se garde bien d'exposer 
quelles seraient les "autres prestations" dont aurait pu 
bénéficier le recourant. En particulier, le droit à un 
RMCAS ne lui était à première vue pas ouvert, ce dernier 
étant destiné aux chômeurs en fin de droit. Or, le 
recourant n'avait précisément pas obtenu de droits en 
matière de chômage. 
 
 
 
En conséquence, dans l'hypothèse où les ressources 
de la famille du recourant se trouvaient, au mois de 
janvier 2003, effectivement en dessous du minimum vital, 
cette dernière avait un droit à une aide sociale en vertu 
de l'article 12 Cst. féd. 
 
 
 
Le fait que le recourant se soit trouvé dans cette 
situation par sa faute ne le privait pas de ce droit, ce 
dernier 
existant 
indépendamment 
de 
la 
cause 
de 
l'indigence. 
 
6. 
Le principe de subsidiarité ne trouve par ailleurs 
pas application en l'espèce. 
 
 
 
En effet, le recourant n'était ni effectivement, 
ni légalement en mesure d'obtenir, au moment où il 
sollicitait l'aide de l'hospice, soit au mois de janvier 
2003, une autre ressource financière. Aucun emploi ne lui 
était proposé et il n'était au bénéfice d'aucun droit 
découlant de l'assurance chômage, pas plus que d'une 
autre assurance sociale. 
 
 
 
Son cas diffère ainsi de celui ayant donné lieu à 
l'ATF 2P.147/2002 précédemment cité. 
 
 
 
Enfin, il sied de souligner que dans un ATA C. du 
23 juillet 2002, confirmé par un ATF 2P.196/2002 du 3 
décembre 2002 (dans lequel une personne refusait de 
s'inscrire à un ETC), le tribunal de céans, après avoir 
déclaré la réduction des prestations justifiée, avait 
expressément réservé le cas où, après s'être dûment 
inscrit, le recourant se serait vu refuser le droit à 


 
 - 11 - 
 
 
 
l'ETC. 
 
7. 
C'est pour le surplus à tort que l'hospice, dans 
ses observations du 15 septembre 2003, retient l'absence 
prétendue de recherches d'emploi comme justifiant le 
refus 
d'assistance, 
en 
application, 
notamment, 
du 
principe de réciprocité. 
 
 
 
En effet, ce dernier n'entre en ligne de compte 
qu'une fois que l'aide a effectivement été octroyée, ce 
qui était notamment le cas dans l'arrêt cité par l'intimé 
(ATF 2P.115/2001, op. cit., consid. 2c). 
 
 
 
Il ne peut non plus, sur la base du principe de 
subsidiarité, être reproché au recourant de ne pas s'être 
adressé au Service du RMCAS, ce revenu ne lui étant, 
comme vu ci-avant, pas ouvert. 
 
 
 
Dans sa décision du 12 février 2003, l'hospice 
avait d'ailleurs expressément admis que de par son 
comportement, le recourant s'était éventuellement privé 
d'un droit futur au RMCAS. Il est dès lors mal venu, de 
la part de l'intimé, de formuler aujourd'hui un tel 
reproche pour justifier le refus d'aide sociale. 
 
8. 
Comme il a été dit, seul un abus de droit de la 
part du recourant aurait permis à l'hospice de lui 
refuser cette aide. 
 
 
a. 
Il 
y 
a 
abus 
de 
droit 
notamment 
lorsqu'une 
institution est utilisée, de façon contraire au droit, 
pour la réalisation d'intérêts que cette institution n'a 
pas pour but de protéger (ATF 121 I 367, op. cit., 
consid. 3b). En d'autres termes, il n'y a abus de droit 
que si le comportement de l'indigent vise uniquement à 
obtenir des prestations d'assistance, si par exemple il 
refuse intentionnellement la possibilité d'acquérir un 
gain pour se faire entretenir plutôt que de travailler 
(ibid., consid. 3d; également F. WOLFFERS, op. cit., pp. 
188-189, qui précise qu'un retrait des prestations se 
justifie si la personne bénéficiaire d'une aide se dérobe 
à 
un 
emploi 
"existant"; 
cf, 
enfin, 
P. 
STADLER, 
Einstellung 
von 
Sozialhilfeleistungen 
ist 
zulässig. 
Anmerkung, in : Zeitschrifft für Sozialhilfe, 6/2003, p. 
84). En tous les cas, l'abus de droit ne peut être admis 
que de façon très restrictive (ATF 2P./115, op. cit., 
consid. 2c in fine). La personne doit en outre être en 
mesure de subvenir à ses besoins par ses propres moyens 
(ibid., consid. 2c). Cette dernière jurisprudence, bien 


 
 - 12 - 
 
 
 
qu'elle traite de la question du "retrait" de l'aide 
sociale, doit être également appliquée en matière de 
"refus" de cette dernière. 
 
 
 
 
b. 
Or, en l'espèce, rien ne permet de retenir que le 
recourant s'est inscrit tardivement à l'ETC dans le but 
de bénéficier de l'aide sociale. Il sera rappelé à ce 
propos que cette dernière est une dette, ce qui conduit 
raisonnablement 
à 
penser 
qu'une 
personne 
pouvant 
bénéficier 
d'une 
indemnité 
de 
chômage, 
moyennant 
l'accomplissement d'un emploi temporaire, préférera cette 
solution à l'octroi de l'assistance publique. 
 
9. 
Si le recourant n'a pas abusé de son droit, il a 
cependant clairement agi de manière fautive. 
 
 
 
En 
effet, 
d'une 
part, 
il 
n'a, 
sans 
raison 
sérieuse, pas respecté le délai qui lui avait été octroyé 
pour s'inscrire à l'ETC et, d'autre part, il n'a pas 
formé de réclamation à l'encontre de la décision de 
l'OCE. 
 
 
 
Ainsi, s'il avait assurément un droit à l'aide 
sociale, cette dernière pouvait être réduite dans le 
respect du principe de proportionnalité, c'est-à-dire en 
tenant notamment compte de la gravité de la faute commise 
et de l'effet de la réduction sur la situation financière 
de l'intéressé. 
 
10. 
Enfin, selon F. WOLFFERS, "lorsqu'elle envisage la 
réduction ou le retrait des prestations de l'aide 
sociale, l'autorité veillera en particulier à ce que ces 
mesures n'affectent pas les proches du bénéficiaire des 
prestations" (F. WOLFFERS, op. cit., p. 190). 
 
 
 
Au-delà de la question soulevée par l'intimé de 
savoir si, en l'espèce, le refus de l'aide sociale 
constituait ou non une sanction, le tribunal de céans ne 
voit pas pour quelle raison le principe susdécrit ne 
trouverait pas également application en cas d'octroi 
d'une prestation d'assistance. 
 
 
 
Dès lors, la famille du recourant ne doit pas être 
pénalisée par le comportement de ce dernier. 
 
11. 
En conclusion, le comportement fautif du recourant 
ne saurait le priver de son droit à l'aide sociale tel 
qu'il découle de l'article 12 Cst. féd. Ce comportement 
justifie néanmoins une certaine réduction de cette aide 


 
 - 13 - 
 
 
 
durant une période limitée. 
 
 
 
Les 
normes 
de 
la 
Conférence 
suisse 
des 
institutions d'aide sociale (CSIAS 11/98), reprises dans 
l'ATF 
2P.196/2002 
précédemment 
cité 
(consid. 
5.1), 
préconisent de ne pas diminuer de plus de 15% le forfait 
pour les dépenses courantes correspondant au minimum 
vital, et cela pour une durée maximum de six mois (normes 
CSIAS 11/98 A. 8-3). 
 
 
 
Au vu notamment de la gravité des manquements du 
recourant, l'application au cas d'espèce de la réduction 
maximale 
admissible 
selon 
les 
normes 
susmentionnées 
apparaît justifiée et proportionnée. Ainsi, le recourant 
devra se voir octroyer une aide dont le forfait mensuel 
maximal de base prévu par les directives 2003 en matière 
d'assistance sera réduit de 15%, et ce pour une durée de 
six mois à compter du jour du dépôt de la demande d'aide, 
soit le 16 janvier 2003. Une aide pleine et entière devra 
lui être octroyée pour la suite. 
 
 
 
Son 
épouse 
et 
ses 
enfants 
n'étant 
en 
rien 
responsables de cette situation, une aide sociale pleine 
et entière devra leur être octroyée depuis le 16 janvier 
2003, déduction faite des versements déjà opérés suite à 
la décision sur mesures provisionnelles du 25 août 2003. 
 
 
 
Au vu du principe de subsidiarité, ces aides 
n'interviendront toutefois que dans la mesure où la 
situation 
financière 
de 
la 
famille 
A.___________, 
analysée concrètement et de façon précise, place cette 
dernière en dessous du minimum vital de l'assistance 
publique. 
Il 
appartient 
à 
ce 
propos 
à 
l'hospice 
d'effectuer tous les calculs nécessaires. Le dossier lui 
sera en conséquence retourné à cette fin. 
 
12. a. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 LPA; art. 10 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure adminis-
trative du 30 juillet 1986). 
 
 
b. 
Aucune indemnité ne sera allouée au recourant, 
faute de conclusions dans ce sens (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er juillet 2003 par Monsieur A.________ 
contre la décision du président du conseil d'adminis-
tration de l'Hospice général du 8 mai 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'Hospice 
général 
pour 
nouvelle 
décision 
dans 
le 
sens 
des 
considérants du présent arrêt; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Caritas Genève, mandataire du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci