ge_gerichte · ATAS/289/2019 · 2019-03-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4265/2018 
ATAS/289/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 mars 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Par décision du 9 mai 2017, expédiée le 30 mai 2017, le Service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a réclamé à Madame A______ (ci-après : la 
bénéficiaire) le remboursement de CHF 107'221.-, montant correspondant aux 
prestations dont il a estimé qu’il les avait versées à tort du 1er juin 2010 au 31 mai 
2017. 
2. La bénéficiaire s’est opposée à cette décision le 22 juin 2017. 
3. Par décision du 5 novembre 2018, le SPC a partiellement admis son opposition, en 
ce sens qu’il a ramené le montant à restituer à CHF 70'863.-. 
Ce montant ressortait des nouveaux plans de calculs pour la période du 1er juin 
2010 au 31 mai 2017 en tenant compte du fait que la bénéficiaire était propriétaire 
du bien immobilier non à 100%, mais à 56% seulement. 
Le SPC a par ailleurs réduit le montant retenu à titre de produit hypothétique de la 
fortune immobilière (4,5% de la valeur vénale). Il a en revanche refusé de le 
supprimer, considérant qu’il n’avait pas été démontré que le bien ne pouvait être 
loué, même pour un loyer modeste. 
4. Par écriture du 4 décembre 2018, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la Cour de céans. 
En substance, elle allègue d’une part, que le bien immobilier litigieux n’est pas 
loué, d’autre part, que la valeur vénale, telle qu’elle ressort d’un certificat cadastral 
établi en 2018, est de EUR 78'156.66, dont 56% correspondent à un montant de 
EUR 43'767.72. 
Elle souligne qu’elle est âgée de 89 ans, de santé fragile et qu’elle est dans 
l’impossibilité de rembourser la somme qu’on lui réclame. 
5. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 14 décembre 2018, a conclu au 
rejet du recours. 
S’agissant du produit hypothétique de la fortune immobilière, il rappelle que, selon 
la loi, lorsqu’il n’est tiré aucun produit réel d’un bien immobilier, il y a lieu de tenir 
compte d’un taux forfaitaire de 4,5% de la valeur vénale du bien. 
Quant à la valeur vénale du bien immobilier, le SPC a relevé qu’elle avait été 
dument estimée à EUR 81'413.19 en date du 28 mars 2017 (pce 124 SPC). 
6. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 7 mars 2019, à 
laquelle la recourante a été représentée par ses deux fils. 
Ceux-ci ont convenu que la valeur vénale du bien avait été estimée à 
EUR 81'413.19 en 2017, mais ont fait valoir que la valeur au sol était moindre 


 
 
 
 
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(EUR 60'000.- environ), tout comme la valeur de construction (EUR 20'000.- 
environ). Ils ont ajouté que la région de Valence, où se situe le bien, était la proie 
d’une « crise immobilière totale ». 
Quant au produit hypothétique de la fortune immobilière, ils l’ont contesté au motif 
que le bien n’est pas loué. Ils ont expliqué qu’il s’agit d’un petit appartement utilisé 
quelques semaines par année par les membres de la famille, tout en admettant que 
le fait de le conserver pour l’usage de la famille était le résultat d’un choix. 
A la question de savoir si les frais d’entretien et de copropriété pourraient être pris 
en considération, l’intimé leur a répondu par l’affirmative, en expliquant qu’un 
forfait pouvait être déduit du produit hypothétique, ce qui n’avait pas été fait en 
l’occurrence. Sur ce point, l’intimé a proposé l’admission partielle du recours et le 
renvoi du dossier pour nouveaux calculs en ce sens, tout en relevant qu’au vu de 
l’importance de la différence entre revenus et dépenses, cela n’aurait sans doute pas 
d’incidence sur le droit aux prestations durant les premières années considérées. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA ; art. 43 LPCC). 
Il satisfait par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues par la loi 
(art. 61 let. b LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Il est donc recevable. 
3. Le litige porte sur les montants retenus par l’intimé à titre de fortune immobilière et 
de produit de cette dernière dans le calcul du droit aux prestations de la recourante. 
4. a. Les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
remplissant les conditions personnelles énoncées aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit, notamment, les personnes qui 


 
 
 
 
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perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 
let. g LPC ; cf. ci-après : consid. 7). 
b. Le législateur a adopté quelques règles spéciales pour déterminer la valeur de la 
fortune immobilière. Celles-ci sont destinées à permettre aux rentiers AVS/AI, qui 
bénéficient de faibles revenus, de continuer à vivre dans leur cadre habituel. Ces 
dispositions spéciales concernent l’évaluation de la fortune et le montant de la 
franchise (ou « deniers de nécessité »). 
Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. c LPC en effet, les revenus déterminants 
comprennent un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires 
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les 
personnes seules, CHF 60'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les orphelins 
et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le 
calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à 
l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 
CHF 112'500.- entre en considération au titre de fortune. 
Selon l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301), la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la 
législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile. 
En revanche, lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à 
une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront 
pris en compte à la valeur vénale (art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI). L’art. 17 al. 4 OPC-
AVS/AI constitue donc une dérogation au principe selon lequel la fortune prise en 
compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct 
du canton du domicile (sur l’ensemble de la question : Erwin CARIGIET, Uwe 
KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009 p. 167-168). 
Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, on peut se 
fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur l’impôt 
cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière, pour autant que la valeur ainsi 
obtenue ne soit pas manifestement erronée. 
Quant aux immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à 
l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation 


 
 
 
 
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(arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009 ; ch. 3444.03 des 
directives de l’office fédéral des assurances sociales concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et l’AI, état au 1er janvier 2017 [DPC]). 
c/aa. S’agissant des dépenses, elles comprennent notamment les frais d'entretien des 
bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de 
l'immeuble (art. 10 al. 3 let. b LPC) et, pour les personnes qui vivent en 
permanence ou pour une longue période dans un home ou un hôpital, la taxe 
journalière (art. 10 al. 2 let. a LPC) ainsi qu’un montant, arrêté par les cantons, pour 
les dépenses personnelles (art. 10 al. 2 let b LPC). 
c/bb. Pour les frais d’entretien des immeubles, seule la déduction fiscale forfaitaire 
applicable pour l’impôt cantonal direct du canton de domicile est prise en compte 
(art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI). Il n’est donc pas possible de choisir entre la déduction 
forfaitaire et les frais effectifs, comme en droit fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.4 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, p. 108-109 
n. 54). 
Pour le canton de Genève, l’art. 20 al. 2 du règlement d'application de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques (RIPP – D 3 08.01) dispose que cette 
déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 24 al. 2 de la loi 
sur l'imposition des personnes physiques (LIPP – D 3 08), s’élève à 10% si l’âge du 
bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans, et à 20%, si 
l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans. 
Cette déduction s’applique même si la personne n’habite pas le bien immobilier 
dont elle est propriétaire (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16a et les 
références citées). 
Par ailleurs, d’autres frais éventuels – et notamment les amortissements de la dette 
hypothécaire – ne peuvent être pris en compte comme dépenses reconnues 
(ch. 3260.02 et 3260.03 des DPC). La déduction forfaitaire des frais d’entretien 
s’applique même si l’immeuble n’est pas situé dans le canton (ATAS/1122/2013 du 
19 novembre 2013 consid. 16b). 
5. On ajoutera qu’aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants 
pour calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent 
notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. 
Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation équivalente 
(ATF 134 I 65 consid. 3.2 p. 70; 131 V 329 consid. 4.2. p. 332). La renonciation à 
des éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement lorsqu'il est établi qu'il 
existe une corrélation directe entre cette renonciation et une contre-prestation 
considérée comme équivalente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 
2014 consid. 3.1). 


 
 
 
 
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S’agissant plus spécifiquement du produit de la fortune immobilière, il y a 
dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC lorsque les possibilités d’obtenir 
un revenu d’un immeuble ne sont pas exploitées ou ne le sont qu’insuffisamment. 
On doit admettre qu’il y a renonciation au revenu d’un immeuble lorsqu’il serait 
exigible de l’ayant droit – propriétaire, usufruitier ou locataire – et objectivement 
possible de mettre le bien immobilier à disposition d’un tiers moyennant finance. 
Une telle mise à disposition est objectivement possible lorsque la nature du droit 
d’utilisation le permet, lorsque le bien immobilier se prête à une exploitation à titre 
onéreux (Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, in SBVR, 3ème éd. 2016 p. 1838 s. n. 157 ; pour un cas d’application : 
cf. notamment l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 33/05 du 8 novembre 
2005 consid. 3 ; cf. ég. l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 37/03 du 15 
octobre 2003). 
Le revenu déterminant tiré d’un immeuble est celui qui pourrait effectivement être 
réalisé en cas de location, c'est à dire le loyer conforme au marché (cf. SVR 1997, 
EL n° 38 consid. 6). En revanche, un tel loyer ne doit pas être pris en considération 
dans le cas où une location est effectivement difficile, voire impossible 
(cf. ATAS/191/2016 du 8 mars 2016 consid. 21; ATAS/676/2006 du 26 juillet 
2006). 
En dehors de ces exceptions, il y a lieu de retenir un loyer conforme à l’usage local 
ou un revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des bâtiments 
situés sur le terrain lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires n’habite 
pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué. Selon la doctrine, ce revenu 
moyen hypothétique peut être estimé à 5 %. Il convient cependant d’en déduire les 
frais d’entretien forfaitaires et les intérêts hypothécaires (cf. Erwin CARIGIET, 
Uwe KOCH, op.cit. p. 172). 
Pour les immeubles sis à l'étranger, le Tribunal fédéral, appelé à trancher la 
question de savoir si le revenu imputable à un bénéficiaire devait être calculé en se 
fondant sur le taux d'intérêt moyen de l'épargne l'année précédant la demande de 
prestations ou sur le revenu reflétant le rendement pendant la durée de vie des 
bâtiments érigés sur l'immeuble (soit 5% ou 4% après déduction du forfait 
applicable pour l'entretien des bâtiments), a considéré que ces deux méthodes 
permettaient d'obtenir des valeurs approximatives proches de la valeur locative 
réelle d'un immeuble sis à l'étranger et qu'il était impossible de déterminer d'emblée 
laquelle aboutissait à la valeur la plus réaliste. Il en a conclu que c'était donc à 
l'autorité d'exécution, ou au juge en cas de litige, de déterminer la valeur reflétant le 
mieux la situation du marché (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 33/05 du 
8 novembre 2005, consid. 3 et 4). 
Pour sa part, la Cour de céans a confirmé, à plusieurs reprises, que lorsqu'un 
immeuble n'est pas situé dans le canton de Genève, le recours à un taux forfaitaire 
de 4,5% de la valeur vénale retenu à titre de valeur locative (au sens large) ou de 


 
 
 
 
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rendement de l'immeuble n'était pas excessif, dans la mesure où les conditions 
locales ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles 
situés dans le canton (cf. ATAS/752/2017; ATAS/131/2017; ATAS/237/2012, 
ATAS/43/2010, ATAS/732/2009; ATAS/399/2007 ; ATAS 1040/2005, confirmé 
sur recours par l’arrêt du Tribunal fédéral P 57/05 du 29 août 2006). La Cour de 
céans a également considéré qu’un taux de 5% était admissible (ATAS/1127/2017 
du 11 décembre 2017). 
6. En l’espèce, il est clairement établi que la valeur vénale du bien immobilier 
litigieux a été évaluée, le 28 mars 2017, à EUR 81'413.19 (pce 124 intimé). 
Eu égard aux dispositions dont la teneur a été rappelée supra, c’est bien à la valeur 
vénale, et non à la valeur au sol ou à la valeur de construction qu’il convient de se 
référer pour évaluer le bien. C’est dès lors à juste titre que l’intimé s’est fondé sur 
ce montant, qu’il a converti en francs suisses en appliquant par analogie les taux de 
conversion des devises auxquels renvoient les Directives de l’Office fédéral des 
assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC). Selon les directives en question, pour les rentes et pensions qui sont versées 
en devises d’Etats parties à l’Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (RS 0.142.112.68 – ALCP), le cours de conversion applicable est le 
cours du jour publié par la Banque centrale européenne (ci-après : BCE). Est 
déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement 
le début du droit à la prestation (cf. ch. 3a de la décision H3 du 15 octobre 2009 
relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à 
l’art. 90 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
mentionnée sous la section B de l’ALCP et citée au chiffre 3452.01 DPC). Sur ce 
point, le recours est rejeté. 
7. La recourante conteste également le produit hypothétique de la fortune immobilière 
considéré au motif que le bien n’est pas loué. Elle explique qu’il s’agit d’un petit 
appartement utilisé quelques semaines par année par les membres de la famille, tout 
en admettant que le fait de le conserver pour l’usage strictement familial est bien le 
résultat d’un choix. 
Il est donc clairement établi que l’appartement n’est ni donné à bail, ni habité par la 
recourante et que rien ne s’oppose objectivement à sa location. En conséquence, le 
produit de la fortune immobilière n’a pas lieu d’être déterminé selon les modalités 
prévues par l’art. 12 OPC-AVS/AI, mais il convient de le fixer en application de 
l’art. 11 al. 1 let. g LPC. Étant donné que le fait de ne pas louer un appartement 
dont la recourante est propriétaire à hauteur de 56% – et qui pourrait en soi être 
loué – équivaut à une renonciation à mettre en valeur une source de revenus (et 
donc à un dessaisissement ; cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 37/03 du 
15 octobre 2013 consid. 3), la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique 
en tant qu’elle retient, à titre de produit de la fortune immobilière, un loyer qui 
pourrait être obtenu aux conditions du marché. 


 
 
 
 
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En revanche, ainsi qu’il en a d’ailleurs convenu, l’intimé aurait dû déduire le forfait 
évoqué supra correspondant aux frais d’entretien. Sur ce point, le recours est très 
partiellement admis et la cause renvoyée à l’intimé afin qu’il procède à de 
nouveaux calculs en opérant la déduction forfaitaire prévue pour les frais 
d’entretien. Pour le surplus, le recours est rejeté, étant rappelé que la recourante a le 
loisir de solliciter la remise de l’obligation de restituer dans les 30 jours suivant 
l’entrée en force de la décision en restitution et que c’est dans ce cadre qu’elle 
pourra invoquer sa bonne foi, d’une part, sa situation financière difficile, d’autre 
part. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Pour 
le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants et renvoie la cause à l’intimé pour 
nouveaux calculs tenant compte des frais d’entretien du bien immobilier et nouvelle 
décision. 
3. Rejette le recours pour le surplus. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le