ge_gerichte · JTAPI/1156/2024 · 2024-11-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/959/2024 ICCIFD 
JTAPI/1156/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Diane BROTO, avocate, avec élection de 
domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/959/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur B______ est propriétaire d’un immeuble (n° 1______) de la commune de 
C______ (ci-après : l’immeuble). 
2. 
Par jugement du Tribunal de première instance (TPI) du ______ 2019, la jouissance 
exclusive de l’immeuble a été attribuée à Madame A______ (ci-après : la 
contribuable ou la recourante), à charge pour elle « d’assumer tous les frais courants 
y relatifs ». 
3. 
Dans sa déclaration fiscale 2022, la contribuable a fait valoir des frais d’entretien 
de l’immeuble (CHF 3'045.-), sans indiquer ses valeurs locative et fiscale. 
4. 
Le 2 janvier 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
communiqué à la contribuable notamment le montant de la valeur locative de 
l’immeuble qu’elle devait déclarer pour l’année fiscale 2023, précisant qu’elle 
pouvait la contester, par la voie de réclamation, dans le cadre de sa taxation pour 
cette année. 
5. 
Le 12 janvier 2024, la contribuable a objecté que l’immeuble appartenait à son 
époux, précisant que celui-ci n’occupait pas son bien. Elle ne comprenait pas 
pourquoi elle était destinatrice de la communication de l'AFC-GE du 2 janvier 2024. 
6. 
Le 16 janvier 2024, l'AFC-GE a expliqué à la contribuable que le jugement du TPI 
du ______ 2019 lui ayant attribué la jouissance exclusive de l’immeuble, elle en 
était devenue responsable fiscalement et que, dès lors, elle devait le mentionner 
dans sa déclaration fiscale. 
7. 
Par bordereaux d’impôt 2022 du 10 janvier 2024, l'AFC-GE a imposé l’immeuble 
auprès de la contribuable, tant au niveau de la fortune qu’au niveau du revenu et de 
l’impôt immobilier complémentaire (ci-après : IIC). Elle a par ailleurs admis les 
frais d’entretien y relatif à concurrence de CHF 3'428.- en ICC et de CHF 5'713.- 
en IFD. 
8. 
Par réclamation du 4 février 2024, la contribuable a fait valoir que dans la mesure 
où elle ne bénéficiait que de la jouissance de l’immeuble, à l’exclusion « d’un droit 
d’habitation » ou « d’un usufruit », elle n’était pas imposable sur ce bien. 
9. 
Par décisions du ______ 2024, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation, au motif que 
la contribuable devait déclarer l’immeuble dans son intégralité dès lors qu’elle en 
avait la jouissance, qui lui avait été formellement attribuée par le jugement du 
______ 2019 et l’ordonnance du TPI du 17 mars 2022. 
10. 
Par courrier du 24 février 2024, la contribuable a demandé à l'AFC-GE de 
reconsidérer sa taxation 2022, lui remettant l’avis de taxation ICC 2022 de son 
époux et soulignant qu'ils avaient été imposés tous les deux sur la valeur locative 
de l’immeuble. 
11. 
Le 7 mars 2024, l'AFC-GE a invité la contribuable à confirmer que ce courrier 
devait être considéré comme un recours. Le 19 mars suivant, la contribuable a 


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informé l'AFC-GE avoir déjà déposé un recours auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal). 
12. 
Par acte du 18 mars 2024, sous la plume de son conseil, la contribuable a recouru 
auprès du tribunal contre les décisions sur réclamation, concluant principalement à 
leur annulation, sous suite de frais et dépens. Préalablement, elle a conclu a ce que 
l'AFC-GE produise l’ensemble de son dossier, « y compris les éléments ayant guidé 
le choix de la double taxation » de l’immeuble, « tant pour [elle] que pour Monsieur 
B______ ». 
Ces décisions devaient être annulées, l'AFC-GE ayant imposé l’immeuble 
également auprès de son propriétaire, ce qui constituait une double imposition. 
13. 
Le 21 juin 2024, l'AFC-GE a indiqué au tribunal que le présent dossier était 
« en voie de retrait » et qu’elle inviterait la recourante à retirer son recours, après 
avoir émis « le bordereau rectificatif ». 
14. 
Le 27 juin 2024, cette dernière a fait savoir au tribunal qu’elle maintenait son 
recours et persistait dans ses conclusions. 
15. 
Dans sa réponse du 24 juillet 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
Elle veillerait à l'application des dispositions légales et de la jurisprudence afin 
d'éviter toute double imposition de l'immeuble litigieux. Conformément à la 
jurisprudence, le droit de jouissance de la recourante constituait un droit 
d'habitation. En conséquence, il incombait à cette dernière de s’acquitter des impôts 
relatifs à l’immeuble. 
 
Elle a notamment produit une copie du courrier que la recourante lui avait adressé 
le 24 février 2024, avec celle de l’avis de taxation ICC 2022 de M. B______. 
16. 
Dans sa réplique du 8 août 2024, la recourante, sous la plume de son conseil, a 
exposé « prendre bonne note » de la réponse de l'AFC-GE, mais s’étonner que celle-
ci n’y abordait pas la question de la double taxation de l’immeuble. Elle ne remettait 
pas en cause les principes jurisprudentiels cités par l'AFC-GE, mais demandait 
qu’elle « apporte des éclaircissements quant à la possible double taxation du même 
bien immobilier par deux contribuables différents » (sic), soit elle-même et 
M. B______. 
17. 
Par duplique du 30 août 2024, l'AFC-GE a campé sur sa position, relevant 
notamment que compte tenu du secret fiscal, elle ne pouvait pas communiquer 
« des informations concernant le traitement de dossier d’un autre contribuable ». 
Néanmoins, elle « veillera à l'application des dispositions légales et de la 
jurisprudence pertinente, afin d'éviter toute double imposition de l'immeuble 
litigieux ». 
EN DROIT 


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1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable, sous cet angle, au sens des art. 49 LPFisc et 
140 LIFD. 
3. 
En premier lieu, il convient de constater que la conclusion préalable de la 
recourante, tendant à ce que l'AFC-GE verse au présent dossier « les éléments ayant 
guidé le choix de la double taxation » de l’immeuble, est vague et confuse. Si par 
cette formulation elle entendait solliciter la production par l'AFC-GE de la taxation 
2022 de M. B______, cette conclusion serait alors dénuée d’objet, puisque cette 
dernière a effectivement versé au présent dossier une copie de cette taxation, à 
savoir celle que la recourante lui a elle-même remise. Il n’y donc pas lieu 
d’ordonner à l'AFC-GE de produire d’autres pièces que celles qu’elle a déjà versées 
au dossier. 
4. 
Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l'AFC-GE a retenu qu’il 
incombait à la recourante de s'acquitter de l'impôt sur la fortune, de l’impôt sur le 
revenu et de l'IIC en lien avec l'immeuble pour lequel elle est au bénéfice d'un droit 
d'habitation que lui a attribué le TPI par son jugement du ______ 2019 et son 
ordonnance du 17 mars 2022. 
5. 
Selon les art. 13 al. 2 de de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et 48 de la 
loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), 
la fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier. 
6. 
Aux termes des art. 21 al. 1 let. b LIFD et 24 al. 1 let. b LIPP, est imposable à titre 
de revenu la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le 
contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de 
jouissance obtenu à titre gratuit. 
7. 
L'art. 76 al. 5 de la loi sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 
(LCP - D 3 05) prévoit que l'IIC est dû par la personne inscrite comme propriétaire 
ou usufruitier à l'office du registre foncier à la date du 31 décembre de la période 
fiscale. 
8. 
Dans un arrêt récent (2C_305/2023 du 10 octobre 2024 destiné à la publication), le 
Tribunal fédéral a précisé la portée des dispositions susmentionnées, en ce sens que 
seule la valeur locative d’un immeuble est imposable auprès du bénéficiaire du droit 
d’habitation (art. 21 al. 1 let. b LIFD et 24 al. 1 let. b LIPP), à l’exclusion de l’impôt 
sur la fortune et de l’IIC, qui doivent être prélevés auprès du propriétaire, voire 
auprès de l’usufruitier (art. 48 LIPP et 76 al. 5 LCP). Il a en effet considéré que le 
droit d’habitation n’équivaut pas à l’usufruit, au sens des art. 48 LIPP et 


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76 al. 5 LCP, et que, par conséquent, le contribuable qui ne dispose que du droit 
d’habiter l’immeuble n’est pas responsable de l’impôt sur la fortune et de l’IIC y 
relatifs, mais uniquement de l’impôt sur la valeur locative, comme le prévoient 
expressément les art. 21 al. 1 let. b LIFD et 24 al. 1 let. b LIPP. 
9. 
En l’espèce, la recourante n’est pas l’usufruitière de l’immeuble, mais uniquement 
titulaire du droit de jouissance de ce dernier. En conséquence, en application de la 
jurisprudence précitée, seule la valeur locative de ce bien est imposable auprès 
d’elle, l’impôt sur la fortune et l’IIC y relatifs devant être réclamés à son 
propriétaire, M. B______. 
Il en découle que le bordereau ICC 2022 de la recourante doit être annulé en tant 
qu'il lui attribue fiscalement l'immeuble aux fins de l'impôt sur la fortune et de l’IIC. 
Il est confirmé pour le surplus. Le bordereau IFD 2022 doit en revanche être 
entièrement confirmé dès lors qu’il ne retient ni l’impôt sur la fortune ni l’IIC. 
10. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement, en tant qu’il concerne 
l'impôt sur la fortune et l’IIC, et rejeté pour le surplus. Le dossier sera en 
conséquence renvoyé à l'AFC-GE pour qu’elle établisse un nouveau bordereau 
ICC 2022 conforme aux considérants. 
11. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe dans une large 
mesure, est condamnée au paiement d’un émolument réduit s'élevant à CHF 700.- ; 
il est couvert par l’avance versée à la suite du dépôt du recours. 
12. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 500.- lui sera allouée à 
titre de dépens (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2024 par Madame A______ contre 
les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du ______ 2024 ; 
2. 
l’admet partiellement ; 
3. 
renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle taxation 
ICC 2022, dans le sens des considérants ; 
4. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
5. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser à 
la recourante une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle 
TONOSSI, 
présidente, 
Laurence 
DEMATRAZ 
et 
Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier