ge_gerichte · JTAPI/890/2025 · 2025-08-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3775/2024 
JTAPI/890/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 21 août 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, avec 
élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3775/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, né le ______ 1961, a épousé au Kosovo, le ______ 2022, 
Monsieur B______, au bénéficie d'une autorisation d'établissement en Suisse 
depuis le 4 mars 2009. Ils sont tous deux ressortissants kosovars. 
2. 
Mme A______ a déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse 
auprès de la représentation diplomatique suisse à C______, le 10 janvier 2023, 
avant de rejoindre son époux à Genève, à la fin janvier 2024. 
3. 
Par décision du 8 octobre 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à sa demande et prononcé son renvoi de 
Suisse, avec effet au 8 janvier 2025. 
Elle ne remplissait pas les conditions prévues à l'art. 43 al. 1 let. e de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Son époux 
bénéficiait d'une rente de l'assurance invalidité ainsi que de versements des 
prestations complémentaires cantonales et fédérales. Il faisait l'objet de nombreuses 
poursuites et actes de défaut de biens pour un montant important. Par ailleurs, elle 
avait indiqué dans le formulaire de demande d'octroi de permis qu'elle n'exerçait 
aucune activité lucrative. Elle ne pourrait donc vraisemblablement pas aider 
financièrement son époux. À plus forte raison qu'étant proche de l'âge de la retraite, 
elle ne pourrait pas trouver un emploi aisément en Suisse. Enfin, elle était arrivée 
en Suisse alors qu'elle aurait dû attendre la décision de l'OCPM au Kosovo. Elle 
n'avait donc pas respecté les procédures administratives en vigueur et placé 
l'administration cantonale devant le fait accompli. 
4. 
Par acte du 11 novembre 2024, complété le 17 janvier 2025, sous la plume de son 
conseil, Mme A______ a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) concluant principalement 
à son annulation et à ce qu'il soit ordonné l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 
faveur, subsidiairement à son annulation, au renvoi de la cause à l'OCPM pour 
nouvelle décision au sens des considérants et à ce qu'il lui soit ordonné de soumettre 
son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
positif, le tout sous suite de frais et dépens. Préalablement, elle a sollicité son 
audition, celle de son époux ainsi que celle de leur enfant, Monsieur D______. 
Elle avait été mariée pendant 17 ans avec M. B______ avant leur divorce. De cette 
union était né D______, âgé de 46 ans, lequel vivait avec son épouse à E______ 
ainsi qu'avec leurs quatre enfants âgés de 16 à 22 ans. Ses neveux résidaient 
également à E______. 
Son époux était au bénéfice d'une rente invalidité complète depuis le 1er octobre 
2022 car il présentait des troubles psychiques incapacitants à 100%. Son état de 
santé s'aggravait quand bien-même il prenait des antidépresseurs. Il nécessitait 
d'une aide dans son quotidien pour les courses, les repas, l'administratif, les 
déplacements, les relations sociales et le contrôle de ses prises de médicaments. Il 


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avait également besoin de son soutien psychologique. Son époux, âgé de 62 ans, 
avait subi une importante opération au cerveau ainsi qu'une autre en raison d'une 
hernie discale. Dès lors, les probabilités qu'il guérisse et devienne totalement 
autonome étaient très faibles voire inexistantes. Même si elle consacrait une partie 
de son temps libre à s'occuper de son époux, elle souhaitait travailler et éponger une 
partie des dettes de ce dernier. La décision querellée violait l'art. 13 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), 
l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et le principe de 
proportionnalité puisqu'il n'avait pas été pris en considération qu'elle constituait une 
réelle nécessité pour son époux. Son renvoi mènerait celui-ci à se retrouver sans 
assistance et à le laisser dans une situation périlleuse puisqu'il n'avait pas 
l'autonomie nécessaire pour ses tâches quotidiennes. Il aurait donc besoin d'une 
assistance. Toutefois, il ne serait pas possible financièrement de substituer toute 
l'aide qu'elle apportait par celle d'une auxiliaire de vie. Par ailleurs, elle lui apportait 
un soutien moral. 
Elle a produit un chargé de pièces dont un certificat médical du Dr. F______, 
psychiatre, du 15 janvier 2025 attestant que M. B______ présentait des troubles 
psychiatriques incapacitants à 100% ayant nécessité l'octroi d'une rente AI et un 
traitement psychiatrique et psychologique fréquent avec prise d'un traitement 
antidépresseur conséquent. Malgré une bonne compliance aux soins ambulatoires 
et à plusieurs hospitalisations, son état s'aggravait ce qui avait pour conséquence 
qu'il nécessitait d'une aide quotidienne pour les courses, les repas, l'administratif, 
les déplacements, les relations sociales et le contrôle de ses prises de médicaments. 
Dans ce contexte et pour des raisons médicales, il avait besoin du soutien de son 
épouse dans ces activités mais également d'un soutien psychologique. 
5. 
Dans ses observations du 20 mars 2025, l'OCPM a conclu au rejet du recours et 
persisté dans l'argumentaire de la décision querellée. La recourante n'exerçait pas 
d'activité lucrative et n'avait pas démontré l'imminence d'un engagement 
professionnel pouvant potentiellement amener des ressources financières 
complémentaires au ménage formé avec son époux. Il était difficile de retenir que 
le couple puisse évoluer sans dépendre de prestations complémentaires voire de 
l'aide sociale. 
 
 


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Il a produit son dossier dont : 
- 
un extrait du registre des poursuites du 30 juin 2023 concernant M. B______ 
faisant état de sept poursuites d'une montant d'environ CHF 16'000.- et 28 actes 
de défaut de bien pour un total de CHF 153'935.18 ; 
- 
la décision d'octroi d'une rente invalidité à 100% à partir du 1er octobre 2022, 
avec incapacité de travail totale dans toute activité dès le 30 mars 2021, avec 
rente mensuelle de CHF 457.- ; 
- 
la décision d'octroi de prestations complémentaires fédérales et cantonales du 
28 juillet 2023 pour un montant mensuel de CHF 3'616.-. 
6. 
Dans sa réplique du 17 juin 2025, la recourante a souligné que le fait que son époux 
touchait une rente d'assurance-invalidité ne pouvait nullement lui être reproché. Si 
elle réalisait un revenu, elle pourrait subvenir aux besoins du couple et permettre à 
son époux de ne plus dépendre, voire moins, de prestations complémentaires. Elle 
servirait ainsi les intérêts économiques suisses tout en s'occupant de son époux. Au 
surplus, elle a persisté dans les termes et conclusions de ses précédentes écritures. 
7. 
Le 25 juin 2025, la recourante a transmis au tribunal un contrat de travail avec la 
société G______ Sàrl pour un emploi à 40%, en qualité d'assistante de bureau, 
contre la somme de CHF 2'000.- brut par mois, versée treize fois l'an. 
8. 
Dans sa duplique du 8 juillet 2025, l'OCPM n'a pas déposé d'observations 
particulières. 
9. 
Le détail des écritures et des pièces des parties sera repris en tant que de besoin, 
ci-après, dans la partie « En droit ». 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 


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4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
Préalablement, la recourante a sollicité son audition ainsi que celles de son époux 
et de son fils. 
7. 
Garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). Il comprend notamment 
le droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 
8. 
Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, 
lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas important 
pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées 
au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas décisives pour 
la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion. Ce 
refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties que si l’appréciation 
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi 
procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 
2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 
29 janvier 2020 consid. 3.1). 
9. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tels qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige en toute connaissance de 
cause, de sorte qu'il n'apparaît pas utile de procéder aux auditions demandées. Par 
ailleurs, la recourante a eu tout loisir de s'exprimer de manière complète dans ses 


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écritures et en déposant toutes les pièces utiles sans qu'elle n'explique en quoi la 
procédure écrite l'aurait privée de son droit. Partant, ces requêtes, en soi non 
obligatoires, seront rejetées. 
10. 
Est litigieux le refus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial en faveur de la recourante. 
11. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 
12. 
L'art. 43 al. 1 LEI prévoit que le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation 
d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont 
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; 
ils disposent d'un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale 
(let. c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de 
domicile (let. d); la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne 
perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 
2006 sur les prestations complémentaires (LPC - RS 831.30) ni ne pourrait en 
percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Par conséquent, en vertu de 
l'art. 43 al. 1 let. e LEI, le regroupement familial n'est pas possible si la personne 
qui rejoint son conjoint perçoit déjà des prestations complémentaires ou pourrait en 
bénéficier en raison du regroupement familial. 
13. 
La version de l'art. 43 LEI, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, résulte d'une 
révision dont l'objectif était notamment de mettre en œuvre différentes initiatives 
parlementaires, dont l'initiative « Harmonisation des conditions de regroupement 
familial » (n° 10.485). Cette initiative visait à aligner les conditions du 
regroupement familial des personnes titulaires d'un permis d'établissement sur 
celles des personnes titulaires d'un permis de séjour. Désormais, les personnes 
titulaires d'un permis d'établissement ne devraient être autorisées à faire venir les 
membres de leur famille en Suisse que si elles disposent d'un logement adapté à 
leurs besoins et que la famille ne sollicite pas l'aide sociale (cf. message 
complémentaire concernant la modification du droit des étrangers [intégration] du 
4 mars 2016, FF 2016 2821 ss, 2829 ss). Dans le cadre de cette révision, l'art. 43 
al. 1 let. e LEI qui découle de l'initiative parlementaire « Pas de regroupement 
familial en cas de perception de prestations complémentaires » (n° 08.428) a 
également été introduit. Cette introduction visait en premier lieu à alléger les 
finances publiques (cf. message complémentaire LEI, FF 2016 2837, 2840, 2852). 
Il s'agissait de garantir que la condition relative aux moyens financiers suffisants 
pour le regroupement familial soit remplie, afin d'éviter une charge supplémentaire 
liée au regroupement familial (cf. AB 2016 N 1309 s., votes Jauslin, Addor ; 


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AB 2016 N 1314, vote Romano). Il ressort clairement des débats parlementaires 
que l'intention était de traiter de manière égale les bénéficiaires de l'aide sociale et 
ceux de prestations complémentaires en matière de regroupement familial, et que 
ces deux situations devaient constituer des obstacles au regroupement familial 
(cf. AB 2016 N 1308, vote Humbel ; AB 2016 N 1311, vote Flach ; AB 2016 N 
1314, votes Romano, Nantermod). 
14. 
Le SEM a précisé les dispositions précitées dans ses directives (Directives LEI, 
Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 1er septembre 2023 ; ci-après : 
Directives LEI) qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour 
assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu'elles 
respectent le sens et le but de la norme applicable (ATA/1304/ 2019 du 27 août 
2019 consid. 6), conformément à l'art. 89 OASA. 
15. 
Selon ces directives (ch. 6.3.1.3), les moyens financiers doivent garantir que le 
regroupement familial n’entraîne pas une dépendance à l’aide sociale (art. 43 al. 1 
let. c LEI). Pour évaluer le risque de dépendance à l’aide sociale, il faut se baser sur 
la situation passée et actuelle et estimer l’évolution financière probable à long 
terme, en prenant en compte les possibilités financières de tous les membres de la 
famille. La possibilité d’exercer une activité lucrative et les revenus qui en 
découlent doivent être concrètement prouvés et doivent, avec un certain degré de 
probabilité, être assurés à moyen ou long terme (ATF 139 I 330 consid. 4.1 ; arrêts 
du TAF 2C_1144/2014 du 5 août 2015 consid. 4.5.2 ; 2C_502/2020 du 4 février 
2021 consid. 5.1 ; 2C_309/2020 du 5 octobre 2021 consid. 5.5). Les moyens 
financiers doivent au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des 
institutions d’action sociale (Normes CSIAS). Les cantons sont libres de prévoir 
des moyens supplémentaires permettant de garantir l’intégration sociale des 
étrangers. La personne établie en Suisse ne doit pas percevoir de prestation 
complémentaire, ni pouvoir en percevoir en raison du regroupement familial 
(art. 43 al. 1 let. e. LEI). Lors de l’appréciation de la non-perception de prestations 
complémentaires, les critères développés pour l’évaluation du risque de dépendance 
à l’aide sociale s’appliquent par analogie (arrêt du Tribunal fédéral 2C_309/2021 du 
5 octobre 2021 consid. 5.5). 
16. 
En l'espèce, la situation économique de la recourante et de son époux ne peut être 
considérée comme suffisamment stable pour exclure avec une probabilité suffisante 
une dépendance durable à l'égard des prestations complémentaires en cas de 
regroupement familial. En effet, le couple ne peut vivre avec le salaire de la 
recourante d'un montant de CHF 2'000.- brut mensuel et la rente de son époux d'un 
montant de CHF 457.-, sans l'octroi de prestations complémentaires, de sorte que 
les conditions posées par les art. 43 ss LEI ne sont pas réalisées. 
17. 
Enfin, la décision de refus querellée ne consacre aucune violation de l’art. 8 CEDH. 
18. 
Le Tribunal fédéral a admis que, dans des cas exceptionnels, les critères découlant 
de l'art. 8 CEDH pouvaient être pris en considération pour examiner si l'on est en 
présence d'un cas personnel d'extrême gravité, lorsque des motifs d'ordre familial 


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seraient liés à cette situation. L'un des critères susceptibles ainsi d'être pris en 
compte dans cette perspective est l'état de dépendance où un membre de la famille 
du requérant qui sollicite une exception aux mesures de limitation se trouverait à 
l'égard de ce dernier (arrêt du TAF C-1166/2014 précité consid. 5.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5. 1 et jurisprudence citée). 
19. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale 
découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; ATA/384/2016 précité 
consid. 4d). 
20. 
Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un 
droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre 
époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 
consid. 1.3.2 p. 146 ; arrêt 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). Un étranger 
majeur ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il se trouve dans un état de 
dépendance particulier par rapport à un parent au bénéfice d'un droit de présence 
assuré en Suisse, en raison par exemple d'un handicap ou d'une maladie grave 
(ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 5.3 et 2C_251/2015 du 24 mars 2015 
consid. 3). 
21. 
La jurisprudence est toutefois casuistique sur la possibilité d’invoquer cette 
disposition conventionnelle lorsque l’état de dépendance tient non pas dans la 
personne de l’étranger qui sollicite le droit à une autorisation de police des 
étrangers, mais dans celle de celui qui bénéficie du droit de présence assuré en 
Suisse. Alors qu’elle avait parfois admis cette possibilité lors de l’examen de l’art. 8 
§ 1 CEDH en lien avec les conditions mises à l’obtention d’un permis humanitaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 ; 2A.627/2006 
du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1 ; 2A.92/2007 du 21 juin 2006 consid. 4.3 et les 
arrêts cités), la Tribunal fédéral a tranché dans le sens contraire, sans se référer à 
ces précédents, dans une autre affaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2007 du 
22 janvier 2008 consid. 2.2 ; ATA/120/2014 du 25 février 2014 consid. 8). 
22. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un rapport de dépendance 
particulier entre les membres de la famille en cause si la personne dépendante 
nécessite un soutien de longue durée en raison de graves problèmes de santé et que 
ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de 
l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour. En revanche, des difficultés 
économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un 
handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches 
parents (arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et les 
références citées ; arrêt du TAF C-1166/2014 précité consid. 5.4). 


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23. 
Dans l'arrêt 2A.76/2007 précité, le Tribunal fédéral a procédé à une pesée des 
intérêts, notamment économiques, entre la prise en charge d'une personne 
dépendante au sein de sa propre famille ou dans une institution publique, concluant 
que compte tenu des coûts des institutions spécialisées, l'intérêt privé à une prise en 
charge familiale prévalait sur les intérêts publics en matière de police des étrangers 
(consid. 5.2). 
24. 
Dans un arrêt du 22 novembre 2015, le Tribunal fédéral a admis le recours de 
grands-parents qui sollicitaient une autorisation de séjour pour continuer à s'occuper 
de leurs petits-enfants, orphelins de mère et dont le père exerçait une activité 
lucrative indépendante à plein temps, l'un des enfants étant en particulier atteint 
d'une maladie pulmonaire importante et nécessitant des hospitalisations prolongées 
et régulières. Il a notamment retenu que le départ des grands-parents exposerait de 
manière évidente les enfants à des problèmes importants et leur ferait courir un 
risque pour leur santé psychique (2C_369/2015 consid. 4.1). 
25. 
Dans une affaire présentant certaines similitudes avec la présente cause 
(ATA/120/2014 du 25 février 2014), la chambre administrative a admis un lien de 
dépendance particulier entre une mère et sa fille. En effet, la présence de la fille en 
Suisse avait des répercussions positives tant sur le plan médical que social de la 
mère qui, elle, bénéficiait d’un droit de présence assuré en Suisse. Elle avait pour 
effet de limiter les coûts médicaux et sociaux incombant, dans de tels cas de 
dépendance, à la collectivité publique (consid. 9). 
26. 
Dans une autre affaire, la chambre administrative a considéré que la requérante, qui 
s’occupait de sa nièce, laquelle jouissait du droit de résider durablement en Suisse 
et avait été abandonnée par sa mère biologique depuis sa naissance, pouvait se 
prévaloir de l’art. 8 CEDH pour remettre en cause son renvoi de Suisse, dès lors 
qu’elle vouait à celle-ci une attention et des soins indispensables à sa résilience et 
compte tenu des liens affectifs particulièrement étroits qui les unissent, comparables 
à une relation entre une mère et sa fille (ATA/882/2014 du 11 novembre 2014). 
27. 
Le droit prévu à l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans 
l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit 
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, 
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique 
du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la 
protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 
Le refus d'octroyer ou de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement 
fondé sur l'art. 8 par. 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et 
l'examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 .; 135 II 
377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir 
compte de la gravité d'une éventuelle faute commise par l'étranger, de la durée de 
son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de 
l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de 
séjour (2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4.2). 


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A/3775/2024 
28. 
En l'espèce, l'époux de la recourante nécessite d'une aide qui pourrait être assurée 
par des aides quotidiennes notamment par une surveillance de prise de médicaments 
en pharmacie, une livraison des repas et des courses et une curatelle administrative, 
d'autant que son médecin a indiqué qu'il faisait preuve d'une bonne compliance aux 
soins ambulatoires. Il pourrait continuer à entretenir des relations à distance avec 
son épouse, comme il l'a vraisemblablement fait avant le fin janvier 2024 alors qu'il 
était déjà malade. Ce faisant, il pourrait s'assurer le soutien psychologique de cette 
dernière. L'intérêt à ne pas financer le couple par les deniers publics en cas de 
regroupement familial prime leur intérêt privé à vivre ensemble compte tenu que la 
recourante ne dispose d’aucun droit à obtenir un titre de séjour sur le sol helvétique. 
Dès lors, elle ne saurait valablement se prévaloir du droit conventionnel pour 
contourner la législation interne et obtenir un titre de séjour en sa faveur, étant 
rappelé que le droit au respect de la vie familiale n’est pas absolu et que la mise en 
œuvre d’une politique restrictive en matière de séjour des étrangers constitue 
précisément un but légitime susceptible de justifier une ingérence dans ce domaine, 
conformément à la jurisprudence citée supra. 
29. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
30. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. 
31. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
32. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


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A/3775/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 8 
octobre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier