ge_gerichte · ATAS/727/2009 · 2009-01-27 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/723/2009 
ATAS/727/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 12 juin 2009 
 Chambre 2 
 
En la cause 
Monsieur H_________, domicilié au Lignon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Diane BROTO 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, Genève 
intimé 
 
 
 
 
 


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Attendu en fait que Monsieur H_________ (ci-après le recourant), né en 1973, a 
déposé une demande de prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après OCAI) le 13 mars 2008, en raison d'un syndrome de stress post-traumatique, 
d'un trouble panique, ainsi que d'un état anxieux dépressif moyen à sévère, et concluait 
à une orientation professionnelle, un reclassement ou une rente; 
Que l’OCAI a refusé l’octroi de toutes prestations au recourant, par décision du 27 
janvier 2009, au motif que selon le SERVICE MEDICAL REGIONAL (ci-après SMR), 
il convenait de suivre le rapport d'expertise rhumatologique et psychiatrique du 
BUREAU ROMAND D'EXPERTISE MEDICAL (ci-après BREM), du 3 novembre 
2008, selon lequel la capacité de travail du recourant est totale dans toutes activités; 
Que le recourant a interjeté recours contre cette décision en date du 3 mars 2009, 
complété par écritures du 4 mai 2009, en concluant à l'ordonnance d'une contre-
expertise psychiatrique, à l’annulation de la décision ainsi qu’à ce qu'une rente 
d'invalidité lui soit octroyée, dont le degré exact sera fixé par la contre-expertise; 
Qu'il indique que six médecins traitants ont diagnostiqué un état de stress post- 
traumatique, dont deux retiennent, de surcroît, un trouble panique; 
Qu'au vu du passé du recourant et des diagnostics de ses médecins traitants, le recourant 
indique que les conclusions des experts du BREM paraissent sévères, voire erronées; 
Qu'il se réfère aux pièces au dossier ainsi qu'à un rapport médical du Dr L_________ 
qu'il produit, du 9 avril 2009, faisant état d'un syndrome de stress post-traumatique, d'un 
trouble panique, et d'un état dépressif récurrent, épisode actuel moyen, et concluant à 
une incapacité de travail de 100%; 
Que dans sa réponse du 20 mai 2009, l’OCAI a conclu au rejet du recours, en indiquant 
que parmi les médecins traitants du recourant la moitié n'est pas psychiatre, et qu'ils se 
sont dès lors limités à reprendre un diagnostic posé antérieurement; 
Qu'au sujet des troubles paniques, l'experte du BREM ne les a pas mis en évidence, car 
le recourant s'est montré calme lorsque la secrétaire est venue le chercher à la gare, et 
qu'il ne présente aucun symptômes anxieux, ni d'état de qui-vive et ne regarde pas s'il 
est suivi, ce qui exclut le syndrome de stress post-traumatique; 
Que, selon l'OCAI, l'expertise bi-disciplinaire remplit les conditions jurisprudentielles 
sur la valeur probante des expertises, et qu'il n'y a pas besoin dès lors d'une contre-
expertise; 


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Que cependant le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 25 mai 2009, 
de son intention de mettre en œuvre une expertise et leur a imparti un délai au 10 juin 
2009 pour se déterminer sur les questions posées à l'expert ainsi que sur le nom de 
celui-ci, indiquant la disponibilité du Dr L_________, spécialiste en psychothérapie et 
psychiatrie; 
Que les parties ont fait usage de ce droit par courrier des 10 juin 2009; 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si le recourant souffre de problèmes psychiques, dans une mesure propre à ouvrir 
le droit aux prestations, plus particulièrement d'un état de stress post-traumatique 
invalidant ; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 
En l'occurrence, une expertise bidisciplinaire ayant été diligentée par l'OCAI, il se 
justifie d'ordonner par devant le Tribunal une contre-expertise psychiatrique, visant à 
déterminer si le recourant souffre ou non d'un syndrome de stress post-traumatique, 
ainsi que d'un trouble panique, et si oui, quelle est son incapacité de travail; la 


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contradiction dans les diagnostics posés entre le premier expert et plusieurs médecins du 
recourant, dont un psychiatre, impose que l'on clarifie la question; 
Que cette expertise sera confiée au Dr L_________, dont le nom a été proposé aux 
parties, accepté par le recourant, et non contesté par l'OCAI, de sorte qu'il n'y a pas lieu 
d'accorder et le délai de 10 jours prévus par l’art. 39 de la loi sur la procédure 
administrative (LPA) en vue d'une éventuelle récusation de l’expert, mais de lui confier 
sans délai le mandat d'expertise. 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Monsieur H_________, après s’être entouré de tous les éléments utiles 
et après avoir pris connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier de la 
présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin. 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s) psychiatriques. 
5. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 
capacité de travail du recourant, en pour-cent. 
6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
7. Dire si la capacité de travail s'est modifiée, cas échéant, depuis 
l'expertise du BREM. 
8. Si l'expert exclut le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique, 
dire pourquoi. 


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9. Si l'expert s'écarte des diagnostics et/ou conclusions posées par le 
BREM, dire pourquoi. 
10. Dans 
quelle 
mesure 
une 
activité 
lucrative 
adaptée 
est-elle 
raisonnablement exigible du recourant, et dans ce cas dans quel 
domaine ? 
11. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
12. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales ? dans ce cas, sont-elles exigibles du recourant ? 
13. Pronostic. 
14. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 
3. 
Commet à ces fins le Dr L_________, médecin spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie FMH à Genève. 
4. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans. 
5. 
Réserve le fond. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le