ge_gerichte · ATAS/707/2015 · 2015-09-22 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3315/2014 
ATAS/707/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 septembre 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à AÏRE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître FERRERO MENUT Caroline 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE PREVEMSS, c/o D______ 
SA, sise rue Jacques-Grosselin 8, CAROUGE 
RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise Paulstrasse 
9, WINTERTHUR 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 18 février 2014, la 5ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le _____ 1964, et 
Monsieur A______, né le ______ 1964, mariés en date du 9 mai 1992. 
2. Selon le chiffre 14 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mars 2014 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 31 octobre 2014 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 9 mai 
1992 et le 27 mars 2014. 
5. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (CCGC) le 1er décembre 2014 que la 
demanderesse n’a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations 
en 1994 et 1995, et n’a pas exercé d’activité lucrative d’octobre à décembre 
1993 et entre 1996 et juin 2008. 
- Le 16 avril 2015, la Fondation collective LPP de la Zurich a informé la chambre 
de céans que la demanderesse était affiliée auprès d’elle du 1er mai 1991 au 
30 septembre 1993. La prestation de sortie a été versée en espèces à la 
demanderesse en novembre 1993. 
- Par courrier du 25 novembre 2014, Swiss Life a indiqué avoir affilié la 
demanderesse du 1er juin 2008 au 31 décembre 2013. La prestation de libre 
passage a été transférée à la Fondation BCV 2ème pilier le 1er janvier 2014. 
- La Fondation BCV 2ème pilier a confirmé le 3 décembre 2014 ce transfert d’un 
montant de CHF 38'624.60, et précisé avoir affilié la demanderesse du 1er janvier 
au 31 juillet 2014. Les avoirs LPP de la demanderesse au jour du divorce 
s’élèvent à CHF 40'098.35, intérêts compris. Ceux-ci ont été versés le 29 août 
2014 auprès de la nouvelle institution de prévoyance, soit auprès de la CAP 
prévoyance. 
- Le 29 avril 2015, la CAP a informé la chambre de céans avoir transféré, le 
31 décembre 2014, la prestation de sortie de la demanderesse auprès de la 
Fondation de prévoyance PREVEMSS. 


 
 
 
 
 
 
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- Par courrier du 11 mai 2015, D______ SA, au nom de la Fondation de 
prévoyance PREVEMSS, a confirmé affilier la demanderesse et déclaré le 
partage des avoirs LPP réalisable. 
Renseignements pris auprès de D______ SA, il s’avère que celle-ci a bel et bien 
reçu de la CAP Prévoyance la prestation de sortie de la demanderesse et que la 
Fondation de prévoyance PREVEMSS n’affilie plus la demanderesse depuis le 
30 juin 2015. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- 
Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la CCGC 
le 1er décembre 2014 que le demandeur était de condition indépendante entre 
janvier 1990 et août 1994 à l’exception de deux courtes périodes. 
- 
Par courriers des 25 novembre 2014, 30 avril, 13 mai et 30 juillet 2015, AXA 
Winterthur a indiqué que le demandeur était affilié auprès de la fondation de 
prévoyance depuis le 1er janvier 1989. La prestation de libre passage au jour du 
mariage, intérêts au jour du divorce compris, est de CHF 14'864.95. La 
prestation de libre passage au jour du divorce s’élève à CHF 200'678.05, 
intérêts compris. 
- 
Le 21 novembre 2014, la Caisse de pensions paritaire de C______ SA et de 
sociétés affiliées a informé la chambre de céans qu’elle avait affilié le 
demandeur du 1er janvier 2001 au 31 août 2006. Elle précise que : 
- elle a reçu de Winterthur Vie le montant de CHF 29'246.- le 21 février 
2001. 
- le demandeur a procédé à un rachat complémentaire d’années de 
CHF 51'898.- le 9 janvier 2002. 
- le demandeur a effectué un retrait anticipé EPL de CHF 120'000.- le 
24 juin 2005. 
Elle a transféré le montant de CHF 34'639.- à la Fondation de libre passage de 
la Banque cantonale de Genève le 31 août 2006. 
- 
Par courrier du 18 novembre 2014, la Fondation de libre passage de la Banque 
cantonale de Genève a confirmé avoir reçu de la Caisse de pensions paritaire de 
C______ SA et de sociétés affiliées le montant de CHF 34'639.-, ainsi que le 
montant de CHF 43'232.- relatif à la caisse complémentaire. Le compte de libre 
passage a été annulé le 28 septembre 2006 et le montant de CHF 77'846.70 
transféré à Swiss Life. 
- 
Swiss Life a déclaré, le 6 février 2015, avoir affilié le demandeur du 
1er septembre 2006 au 31 juillet 2008. La prestation de sortie a été transférée le 
8 octobre 2008 à la Fondation Banque Cantonale Vaudoise 2ème pilier et 
s’élevait à CHF 119'049.20. 


 
 
 
 
 
 
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- 
Par courrier du 5 juin 2015, la Fondation Banque Cantonale Vaudoise 2ème 
pilier a confirmé avoir reçu la prestation de la part de Swiss Life, et indiqué 
avoir affilié le demandeur du 1er août 2008 au 31 décembre 2010. La prestation 
de sortie a été transférée auprès de la Fondation de libre passage de la Banque 
Cantonale Vaudoise le 4 février 2011. 
- 
Le 10 mai 2015 (recte 17 juin 2015), la Fondation de libre passage de la Banque 
Cantonale Vaudoise a précisé avoir affilié le demandeur jusqu’au 13 octobre 
2011, date à laquelle la prestation de sortie, s’élevant à CHF 154'538.10, a été 
transférée à la Fondation de prévoyance Richemont. 
- 
Par courrier du 15 décembre 2014, la Fondation de prévoyance Richemont a 
informé la chambre de céans que le demandeur l’avait quittée le 28 février 
2013. Elle a transféré la prestation de sortie à AXA Winterthur. 
- 
Par courrier du 13 mai 2015, AXA Winterthur a confirmé le transfert opéré par 
la Fondation de prévoyance Richemont. 
- 
Le 15 juillet 2015, RENDITA a indiqué avoir reçu d’AXA la prestation de libre 
passage du demandeur et déclaré le partage des avoirs LPP réalisable. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 août 2015. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 août 2015, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. Par courrier du 23 août 2015, le demandeur a sollicité de la chambre de céans des 
précisions relatives « aux montants correspondants à la LPP en face de chaque ligne 
de votre tableau (caisse, année, revenu) », et concernant le retrait anticipé EPL. 
8. Le 28 août 2015, la demanderesse a informé la chambre de céans qu’elle 
n’entendait pas actuellement transférer sa prestation de sortie auprès d’une nouvelle 
institution de prévoyance professionnelle. 
9. La chambre de céans a répondu aux questions du demandeur le 1er septembre 2015 
et lui a accordé un nouveau délai au 16 septembre 2015 pour se déterminer quant au 
partage des avoirs LPP. 
10. Le demandeur ne s’est pas manifesté dans le délai à lui imparti. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 


 
 
 
 
 
 
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chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. Conformément à l’art. 5 al. 1 LFLP, en sa teneur en vigueur au 31 décembre 2006 - 
applicable en l’espèce -, l’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation 
de sortie lorsqu’il quitte définitivement la Suisse, l’art. 25f étant réservé (let. a), 
lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance 
professionnelle obligatoire (let. b) ou lorsque le montant de la prestation de sortie 
est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré (let. c). S'il est marié, ce 
paiement ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint (art. 5 al. 
2 LFLP). S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le 
refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal (art. 5 al. 3 LFLP). 
Dans un arrêt du 30 janvier 2004 B 19/03, le Tribunal fédéral des assurances a 
rappelé que la loi tend au maintien d'un rapport de prévoyance pendant toute la 
durée d'activité de l'assuré. Sauf pour l'encouragement à la propriété du logement 
(art. 30c LPP), le versement en espèces d'une prestation de sortie n'est possible que 
dans les trois hypothèses de l'art. 5 al. 1 LFLP et, pour les assurés mariés, à la 
condition que leur conjoint ait donné son consentement écrit (art. 5 al. 2 LFLP). 
Dans l'intérêt de la protection de la famille, les possibilités de paiement en espèces 
sont limitées et le paiement est soumis à l'exigence du consentement écrit de l'autre 
époux. Il s'agit d'éviter qu'un conjoint puisse prendre une décision qui, en fin de 


 
 
 
 
 
 
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compte, touche les deux époux de la même manière et qui a également des 
répercussions sur les enfants. Des réglementations analogues se trouvent dans les 
dispositions sur le cautionnement (art. 494 al. 1 CO), sur la vente par acomptes (art. 
226b al. 1 et 3 CO) et dans le droit du bail (art. 266m CO) (cf. Message du Conseil 
fédéral concernant le projet de loi sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 26 février 1992, FF 1992 III 
574). Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2000 des nouvelles dispositions sur le 
droit du divorce, qui instaurent le principe du partage par moitié de l'accroissement 
de prévoyance réalisé par les époux pendant la durée du mariage (art. 122 CC; art. 
22 LFLP), le souci de protection exprimé à l'art. 5 al. 2 LFLP s'est encore accru 
(Christian Zünd, Schriftliche Zustimmung zur Barauszahlung der Austrittsleistung 
an Verheiratete und die Folgen bei gefälschter oder fehlender Unterschrift, PJA 
2002, p. 663). Aussi, pour les assurés mariés, le versement de la prestation de sortie 
en espèces est-il subordonné au consentement du conjoint. Compte tenu de ce souci 
de protection et de l'intérêt public général que représente le maintien d'une 
prévoyance professionnelle adéquate (Christian Zünd, Besonderheiten des 
Verfahrens vor Sozialversicherungsgericht [u.a. Art. 142 ZGB], in: Aktuelles im 
Sozialversicherungsrecht, Zürich 2001, p. 167), le consentement du conjoint est 
subordonné à la forme écrite (art. 5 al. 2 LFLP), tandis que la demande de 
versement en espèces n'est en soi pas soumise à une forme particulière (ATF 121 
III 34 consid. 2c et les références; RSAS 2003 p. 524). Ainsi, pour les personnes 
mariées, le versement de la prestation de sortie en espèces constitue un acte 
juridique soumis à la condition du consentement du conjoint (arrêt H. du 10 octobre 
2003, B 19/01, consid. 2.1 et 2.2, publié aux ATF 130 V 103). 
Dans l'arrêt H. du 10 octobre 2003 cité, le TFA a jugé qu'en cas de mauvaise 
exécution du contrat de prévoyance, les règles prévues aux art. 97 ss. CO 
s'appliquent aux conséquences du versement de la prestation de sortie en espèces 
effectué sans le consentement du conjoint. Aussi, seule l'institution de prévoyance, 
à qui une violation de son devoir de diligence ne peut être reprochée dans le 
versement de la prestation en espèces, s'acquitte-t-elle valablement de son 
obligation et ne s'expose pas à devoir verser à nouveau la prestation de sortie. 
5. En l’espèce, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 mai 1992, d’autre part, le 
27 mars 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 200’678.05. À ce montant, il y a lieu d'ajouter le versement 
anticipé au titre de l'encouragement à la propriété du logement de CHF 120’000.-. 
Les avoirs LPP du demandeur accumulés jusqu’au 27 mars 2014 s'élèvent ainsi à 
CHF 320'678.05 (200'678. 05 + 120’000). De ce montant, il convient de déduire la 
prestation acquise par le demandeur au jour du mariage, soit CHF 14'864.95, 
intérêts au jour du divorce compris, ceux-ci ayant déjà été calculés par l’institution 


 
 
 
 
 
 
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de prévoyance. La prestation de libre passage à partager du demandeur est ainsi de 
CHF 305'813.10 (320'678.05 – 14'864.95). 
La demanderesse a obtenu le versement en espèces de l’intégralité de sa prestation 
acquise en novembre 1993. Elle n’a alors pas eu besoin du consentement du 
demandeur, du fait que l’art. 5 al. 2 LFLP, exigeant ce consentement, n’est entré en 
vigueur que le 1er janvier 1995. La demanderesse a repris une activité salariée dès 
juin 2008 et a depuis accumulé des avoirs de prévoyance à hauteur de 
CHF 40'098.35, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de prévoyance. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 152'906.55 
(305'813.10 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 20'049.20 (40'098.35 : 
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
CHF 132'857.35 (152'906.55 – 20'049.20). 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 
12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE à transférer, du compte 
de Monsieur A______, la somme de CHF 132'857.35 à la Fondation de 
prévoyance PREVEMSS, c/o D______ SA, en faveur de Madame A______, ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 mars 2014 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le