ge_gerichte · ATAS/514/2022 · 2021-06-15 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1467/2022 
ATAS/514/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 7 juin 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à CAROUGE 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
LUCERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1467/2022 
- 2/5 - 
EN FAIT 
A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1983, est inscrit à 
l’assurance-chômage depuis le 26 février 2014 et est de ce fait assuré conte les 
accidents professionnels et non professionnels par la caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents - SUVA (ci-après : la caisse). 
b. L’assuré a été victime d’un accident le 1er novembre 2015 à la suite duquel la 
caisse lui a alloué des indemnités journalières et a couvert ses frais de traitement 
médical. 
c. Par décision du 15 juin 2021, la caisse a demandé la restitution à l’assuré d’un 
montant de CHF 76’123.80, au motif que ce dernier avait exercé une activité 
professionnel et réalisé un gain dès 2017. 
d. L’assuré s’est opposé à cette décision, en indiquant avoir agi qu’en tant 
qu’intermédiaire et, selon lui, pas à titre professionnel, de sorte que ses gains 
devaient être considérés comme un chiffre d’affaires et que le bénéfice à prendre en 
compte était dès lors inférieur au montant dont la restitution était requise. 
e. Par décision sur opposition du 25 mars 2022, la caisse a rejeté l’opposition 
formée par l’assuré contre la décision du 15 juin 2021 et a dit qu’un éventuel 
recours n’aurait pas d’effet suspensif. 
B. a. Par acte du 9 mai 2022, l’assuré a recouru devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) contre cette décision, en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à ce que la chambre de 
céans dise que la restitution de CHF 76’123.80 était inexigible et à ce qu’elle 
restitue l’effet suspensif. Subsidiairement, il sollicitait que les gains réalisés soient 
requalifiés en chiffre d’affaires et que le montant à restituer soit réduit, en tenant 
compte des montants remboursés à l’AVS. 
b. La caisse a conclu, le 24 mai 2022, au rejet de la conclusion tendant à la 
restitution de l’effet suspensif. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 


 
 
 
 
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3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
4. 
4.1 Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 
En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet 
suspensif de par la loi, si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision, si la 
décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al. 1). 
L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet 
suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2). 
4.2 La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. 
Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 
de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 
et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les 
autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu 
du droit public fédéral. 
L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 
5. Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la 
possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération ; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 


 
 
 
 
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doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 
2015 consid. 4.2). 
6. L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in 
Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a également 
précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision 
couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit 
rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV 
n° 33 p. 96; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 
7. En matière de chômage, l'opposition et le recours formés contre une décision en 
matière de restitution ont un effet suspensif (DTA 1990 no 1 p. 13 consid 1; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_130/2008 précité consid. 3.2; RUBIN, op. cit., n° 7 ad art. 
94 LACI). 
8. En l’espèce, la décision contestée porte sur la restitution de prestations déjà versées 
et non sur des prestations sollicitées par le recourant. 
L’intérêt de l’intimée tend à recouvrer immédiatement le montant qu’elle soutient 
avoir versé indument au recourant, alors que l’intérêt de ce dernier implique de 
surseoir à une procédure de recouvrement durant la procédure qu’il a introduite afin 
de savoir si le montant requis est totalement ou partiellement exigible de lui. Il 
ressort dès lors de la pesée des intérêts en présence que les intérêts du recourant à 
suspendre la procédure de restitution jusqu’à droit jugé sur le montant de celle-ci 
l’emporte sur les intérêts de l’intimée au paiement immédiat du montant exigé en 
restitution. 
Il convient ainsi de restituer l'effet suspensif au recours afin d’empêcher 
provisoirement l'exécution forcée de la décision de restitution. 
9. Il sera statué sur les éventuels dépens et émoluments dans la décision au fond. 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
1. Restitue l’effet suspensif au recours interjeté le 9 mai 2022 contre la décision sur 
opposition du 25 mars 2022. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le