ge_gerichte · ATA/280/2017 · 2017-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4407/2015-PRISON 
ATA/280/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ DE CURABILIS 
 
 


- 2/12 - 
A/4407/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1985, est détenu à l’établissement 
Curabilis (ci-après : Curabilis) depuis le 30 septembre 2015. 
2. 
 
Le 13 novembre 2015, la direction de Curabilis a prononcé une sanction 
d’un jour d’arrêt, avec un sursis d’un mois, à l’encontre de M. A______ au motif 
que ce dernier avait refusé de se soumettre à un contrôle d’urine. 
 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
3. 
 
Selon un rapport établi par un agent de surveillance le 20 novembre 2015, 
M. A______ s’était montré agressif en incitant un autre détenu à, notamment 
frapper et insulter (« vas-y frappe les, insulte les ») les deux agents qui s’étaient 
adressés audit détenu pour qu’il efface un graffiti sur le tableau de séjour de 
l’établissement. Après avoir demandé, sans succès, à M. A______ de ne pas 
intervenir dans leurs démêlés avec le détenu concerné, les agents l’avaient 
reconduit dans sa cellule. Au début de l’après-midi, M. A______ s’était engagé à 
rester calme et avait ainsi bénéficié de la promenade selon le régime ordinaire. 
4. 
 
Selon les gardiens mis en cause par le recourant, le 21 novembre 2015, vers 
15h35, un agent de surveillance de Curabilis (ci-après : l’agent ou le gardien) s’est 
rendu à la cellule de M. A______, au 3ème étage, pour lui demander de baisser le 
volume excessif de sa musique. Attiré par ce bruit, un autre agent a rejoint son 
collègue. À cette occasion, M. A______ leur a reproché de lui avoir fait manquer 
la navette devant l’amener au « lieu de vie en commun » à 15h30. Les agents lui 
ont indiqué qu’il pouvait prendre la navette suivante, à 16h00. Environ dix 
minutes plus tard, ils sont revenus à la cellule de M. A______, avec sa référente 
de l’après-midi, pour lui expliquer que, compte tenu de son état d’énervement, il 
devait d’abord s’entretenir avec elle s’il voulait se rendre à la salle de sport. M. 
A______ leur a expliqué qu’il s’en moquait complètement et a insisté pour aller 
faire du sport. Les agents ont ainsi décidé de le laisser en cellule jusqu’au repas du 
soir. M. A______ les a alors empêchés de refermer sa cellule en se mettant devant 
l’un d’eux pour bloquer la porte de la cellule avec son pied. Les agents ont 
demandé à deux autres collègues de venir en renfort. Après avoir demandé, en 
vain, à M. A______ de reculer jusqu’au fond de sa cellule, les agents ont décidé 
d’y entrer. M. A______ les a alors agressés à coups de poing. 
 
 
Pendant l’altercation, M. A______ a frappé et griffé deux agents au visage 
et griffé un troisième à l’avant-bras gauche. Les agents l’ont menotté et entravé 
pour l’amener dans une cellule forte. Durant ce trajet, M. A______ a insulté les 
agents en les traitants de « bande de fils de pute » 
 


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A/4407/2015 
5. 
 
Auditionné le 23 novembre 2015 par le responsable de l’exécution des 
mesures ainsi que par le gardien chef de Curabilis, M. A______ a expliqué que les 
agents avaient refusé qu’il puisse effectuer son activité sportive ; il s’était ainsi 
opposé à ce que ces derniers ferment la porte de sa cellule en la bloquant avec son 
corps ; un agent lui était « rentré dedans », puis l’avait agressé avec les autres. Il 
avait alors réagi en donnant un coup de poing à l’un d’eux. Contestant avoir été le 
premier à donner des coups, il a affirmé que les agents lui avaient mis des 
« patates » sur la tête, sans parvenir à le maîtriser. Il n’avait fait que se défendre 
en rendant des coups, les agents l’ayant blessé. Ces derniers l’avaient enfin 
étranglé et tenu, pour le menotter. 
6. 
 
Par décision du même jour, prise à 15h43, sous la signature du responsable 
de l’exécution des mesures, la direction de Curabilis a prononcé une sanction de 
sept jours d’arrêts, sans sursis, à l’encontre de M. A______. 
 
 
La décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours. 
7. 
 
Par acte posté le 16 décembre 2015, M. A______ a interjeté recours contre 
cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
La sanction prononcée n’était « pas correcte ». Les agents lui avaient donné 
des coups, de la tête aux pieds. Son nez était tordu et cassé. Il n’avait fait que 
répondre aux coups de ces agents qui l’avaient agressé en premier. Une indemnité 
devrait lui être octroyée pour « les réparations de l’opération ». 
8. 
 
Par courrier non daté, reçu par la chambre de céans le 4 janvier 2016, 
M. A______ a précisé les faits survenus le 21 novembre 2015 comme suit : 
 
 
Les agents lui avaient intimé de les suivre sans lui fournir de 
motif ; il avait ainsi refusé de se soumettre à l’injonction. 
Lorsque les agents avaient voulu fermer sa cellule à clef, il s’y 
était opposé. Après une discussion avec ces agents, il leur avait 
demandé de pouvoir fumer une cigarette, ce qui lui avait été 
refusé. Tandis qu’il se dirigeait vers sa tablette pour prendre son 
briquet, les agents avaient tenté de fermer la porte de sa cellule. 
Il les en avait empêchés en bloquant cette porte. Au bout de 
quelques minutes, l’un des agents avait « foncé » sur lui pour le 
pousser jusqu’à son lit. Les autres agents étaient alors entrés 
dans sa cellule pour le pousser, en lui tapant sur la tête, sur la 
mâchoire et sur le nez. Pour se défendre, il avait « répliqué ». Il 
avait finalement été maîtrisé, menotté et conduit au cachot. 
 
 
Le recourant a par ailleurs indiqué qu’à ce jour, il avait « encore mal à la 
main droite », sans faire état de son nez cassé. 


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9. 
 
Le 29 janvier 2016, Curabilis a conclu à l’irrecevabilité de la demande 
d’indemnisation du recourant pour le prétendu préjudice subi, ainsi qu’au rejet de 
son recours contre la sanction de sept jours d’arrêts fermes qui lui avait été 
infligée. 
 
 
La demande d’indemnisation pour une prétendue fracture du nez ne relevait 
pas de la compétence de la chambre de céans, s’agissant de conclusions civiles. 
 
 
Il résultait des rapports établis par les agents de détention concernés que le 
recourant avait agressé, insulté et blessé légèrement plusieurs agents dans un 
contexte de tension particulier. La contrainte, notamment par la pose d’entraves 
lors de son transfert en cellule forte, avait dû être utilisée pour maîtriser le 
recourant qui s’était débattu et qui avait agressé les agents. 
 
 
Il était contesté que les agents avaient frappé le recourant, qui n’avait fourni 
aucun élément de preuve à ce propos. 
 
 
La sanction de sept jours d’arrêts fermes était justifiée et respectait le 
principe de proportionnalité. 
10. 
 
Le 11 février 2016, le greffe de la chambre administrative a adressé à 
M. A______ une copie des observations de Curabilis. 
11. 
 
Par courrier non daté, reçu par la chambre de céans le 17 février 2016, le 
recourant a succinctement déclaré persister dans son recours. 
12. 
 
Par courrier du 24 février 2017, le juge délégué a demandé à Curabilis de lui 
fournir les éléments permettant d’établir que le responsable de l’exécution des 
mesures qui avait ordonné la sanction dont est recours pouvait fonctionner en tant 
que suppléant du directeur de Curabilis. 
 
 
Une copie de ce courrier a été communiquée au recourant. 
13. 
 
Le 7 mars 2017, le directeur de Curabilis a indiqué à la chambre de céans 
que le responsable de l’exécution des mesures assumait par ailleurs la fonction de 
directeur adjoint, de sorte qu’il pouvait le suppléer et prononcer des sanctions 
disciplinaires. Un organigramme de l’établissement était annexé. 
 
 
Le même jour, le greffe de la chambre administrative a communiqué à 
M. A______ une copie de la réponse de Curabilis à la chambre de céans, ainsi que 
de son annexe. 
 
 
La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


- 5/12 - 
A/4407/2015 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 74 al. 1 et 2 du règlement de l’établissement de Curabilis du 
19 mars 2014 - RCulabilis - F 1 50.15). 
2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; 
ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 
Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, 
n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; Karl SPUHLER/Annette DOLGE/Dominik VOCK, 
Kurzkommentar 
zum 
Bundesgerichtsgesetz 
[BGG], 
2006, 
n. 
5 
ad 
art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 s. et les arrêts cités ; 
125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2011 
du 13 septembre 2011 consid. 3.4 ; 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 
ATA/175/2007 
du 
17 avril 
2007 
consid. 
2a ; 
ATA/915/2004 
du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 
du 21 avril 2009). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208 et 
136 II 101 consid. 1.1 p. 103 cités in arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 
17 janvier 2014 ; 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 34 précité ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/418/2012 du 
3 juillet 2012 consid. 2d ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). 
 
e. 
En l’espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée contre lui. La légalité de la sanction - déjà exécutée - 


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doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, dans la mesure où cette 
situation 
pourrait 
se 
reproduire, 
le 
recourant 
étant 
toujours 
détenu 
(ATA/1085/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2). 
 
 
Le recours est à cet égard recevable. 
3. 
a. 
Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant (ATA/951/2016 du 8 novembre 2016 consid. 2b). Le fait que les 
conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, 
un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse 
puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (arrêt 2C_42/2014 du 
17 octobre 2014, consid. 1.3 et ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 133 II 409 
consid. 1.4.1 p. 414 s. cités ; ATA/1370/2015 du 21 décembre 2015 consid. 2a et 
les arrêts cités). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être 
déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante 
manifesté son désaccord avec la décision (ATA/670/2010 du 28 septembre 2010 
consid. 2 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 807 n. 5.8.1.4). 
 
c. 
En l'occurrence, même si l'acte de recours ne contient pas de conclusions 
formelles, on comprend à sa lecture que le recourant souhaite l'annulation de la 
décision de sanction attaquée. 
 
 
Il convient dès lors de ne pas se montrer excessivement formaliste et 
d’entrer en matière sur le recours. 
4. 
 
Le recourant réclame par ailleurs le paiement de ses frais médicaux pour une 
éventuelle opération de son nez cassé, selon lui, par des coups que des gardiens lui 
auraient assénés. 
 
a. 
La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, 
art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 LPA), définie à l’art. 132 LOJ. 
 
 
Selon cette disposition, la chambre administrative est l’autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (132 al. 1 LOJ). Le recours 
à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA. 
Sont réservées les exceptions prévues par la loi (132 al. 2 LOJ). La chambre 
administrative connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le 


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droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de 
l’art. 132 al. 2 LOJ et qui découlent d’un contrat de droit public. Les dispositions 
de la LPA en matière de recours s’appliquent par analogie à ces actions 
(132 al. 3 LOJ). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant sollicite le paiement d’une indemnité en 
remboursement des éventuels frais d’une opération future de son nez 
prétendument cassé. 
 
 
Outre le fait qu’il ne fait plus état de blessures au nez dans son deuxième 
courrier à la chambre de céans, en déclarant uniquement avoir encore mal à sa 
main droite, sa demande en paiement relève de conclusions civiles, irrecevables 
(art. 2 et 7 al. 1 de la loi sur la responsabilité de l’État et des communes - LREC - 
A 2 40). 
5. 
 
Le recourant conteste ensuite la sanction qui lui a été infligée pour son 
comportement. 
 
a. 
Le 10 avril 2006, les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, 
Jura et Tessin ont conclu le concordat sur l’exécution des peines privatives de 
liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons 
latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes du 10 avril 2006 - 
CLDPA - E 4 55). La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en 
matière d'exécution des peines et des mesures (ci-après : la conférence) est l’un 
des organes de la CLDPA (art. 2 let. a CLDPA). Elle a notamment pour 
attribution d’arrêter dans un règlement la liste des établissements destinés à 
l'exécution des peines et des mesures relevant du CLDPA et les règles minima 
(art. 4 al. 2 let. k CLDPA). 
 
b. 
Curabilis 
relève 
du 
concordat 
conformément 
au 
règlement 
du 
29 octobre 2010 listant les établissements pour l'exécution des privations de 
liberté à caractère pénal établi par la conférence. 
 
c. 
Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire sont 
soumises aux prescriptions légales et réglementaires du canton où l’établissement 
a son siège, notamment en matière disciplinaire (art. 19 CLDPA). 
 
d. 
Le 19 mars 2014, le Conseil d’État a édicté le règlement de l’établissement 
de Curabilis, en vigueur depuis le 26 mars 2014 (RCurabilis - F 1 50.15). 
 
e. 
Aux termes de l’art. 68 RCurabilis, la personne détenue doit observer une 
attitude correcte à l’égard des différents personnels, des autres personnes détenues 
et des tiers. 
 
 
Selon l’art. 69 al. 1 RCurabilis, sont notamment interdits l’insubordination 
et les incivilités à l’encontre des personnels de Curabilis (let. b), de même que les 


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menaces dirigées contre les différents personnels de Curabilis, les intervenants 
extérieurs ou des personnes codétenues et les atteintes portées à leur intégrité 
corporelle ou à leur honneur (let. c). 
 
 
Si une personne détenue enfreint le RCurabilis ou contrevient au plan 
d'exécution de la sanction pénale, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à 
la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée. Il est tenu compte de l’état 
de santé de la personne détenue au moment de l’infraction disciplinaire. Avant le 
prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui 
sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit 
(art. 70 al. 1 à 3 RCurabilis). 
 
 
Selon l’art. 70 al. 4 RCurabilis, les sanctions sont : 
 
 
a) l'avertissement écrit ; 
 
 
b) la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de 
trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la 
possibilité de disposer des ressources financières ; 
 
 
c) l'amende jusqu'à CHF 1'000.- ; 
 
 
d) les arrêts pour une durée maximale de dix jours. 
 
 
Les sanctions prévues à l'al. 4 peuvent être cumulées. L'exécution de la 
sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au 
maximum. Le sursis à l'exécution peut être révoqué lorsque la personne détenue 
fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le délai d'épreuve (art. 70 al. 5 à 
7 RCurabilis). 
6. 
 
Au 30 juin 2015, l’art. 71 RCurabilis prévoyait que le directeur de Curabilis 
était compétent pour prononcer les sanctions (al. 1). Lorsqu'il existait un cas de 
récusation au sens de l'art. 15 LPA, le directeur général de l’office cantonal de la 
détention (ci-après : OCD) était compétent (al. 2). 
 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèse les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 


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proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 142 à 145 et la 
jurisprudence citée). 
 
b. 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 5b ; 
ATA/309/2016 
du 
12 
avril 
2016 
consid. 
5b ; 
ATA/972/2015 
du 
22 septembre 2015 consid. 2). 
 
c. 
La sanction doit être conforme au principe de la proportionnalité 
(ATA/309/2016 précité consid. 6). Traditionnellement, le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des règles d’aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – 
qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte 
l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit 
– qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré 
et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 
3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/634/2016 du 26 juillet 2016 consid. 5d ; ATA/735/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 11). 
7. 
a. 
Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2014 (ATA/953/2014), la chambre 
administrative a relevé qu’aucune 
disposition 
concordataire, 
légale 
ou 
réglementaire ne permettait au directeur de Curabilis de déléguer sa compétence 
d’infliger une sanction. Elle a ainsi déclaré nulle une décision de sanction prise 
par le responsable de l’exécution des mesures de Curabilis, considérant 
qu’admettre la possibilité que le directeur de Curabilis puisse déléguer ses 
compétences disciplinaires viderait l’art 71 RCurabilis de son sens. Dans 
l’hypothèse où le directeur de Curabilis était absent, le responsable de l’exécution 
des mesures devait attendre son retour ou solliciter le directeur général de l’OCD 
(ATA/953/2014 susmentionné, consid. 6 ainsi que la jurisprudence citée). 
 
b. 
Le nouvel art. 71 al. 1 RCurabilis, adopté par le Conseil d’État le 
26 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015, prévoit désormais que « le 
directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents pour 
prononcer les sanctions ». 
8. 
a. 
En l’espèce, la décision attaquée a été prise par le responsable de 
l’exécution des mesures. Selon l’organigramme de l’établissement et les 
indications de son directeur à la chambre de céans, le responsable de l’exécution 
des mesures assumait par ailleurs la fonction de directeur adjoint au sein de 
l’établissement au moment des faits. Il y a dès lors lieu d’admettre qu’en cette 


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qualité, il était apte à suppléer son directeur, et partant, était compétent pour 
prendre une décision de sanction à l’encontre du recourant. 
 
 
La décision querellée est par conséquent valide de ce point de vue. 
 
b. 
Le droit d’être entendu du recourant a été respecté dans la mesure où il avait 
été auditionné, avec tenue d’un procès-verbal, avant le prononcé de la sanction. Le 
recourant ne formule au demeurant aucune critique, notamment à l’égard des 
rapports des agents sur l’incident du 21 novembre 2015. Il n’a en outre pas 
prétendu n’avoir pas eu accès à ces pièces. 
 
c. 
S’agissant de la nature de la faute, le recourant admet avoir refusé de suivre 
les instructions des agents et les avoir empêchés de fermer la porte de sa cellule en 
la bloquant avec son corps, de telle sorte qu’il avait fallu plusieurs agents pour le 
pousser jusqu’à son lit. Il explique avoir « répliqué » en donnant des coups aux 
agents, arguant que ces derniers l’auraient frappé en premier. Or, aucun élément 
du dossier ne permet d’établir ces allégations, contestées par les intéressés. 
 
 
Dans son courrier, reçu le 4 janvier 2016 par la chambre de céans, le 
recourant a au demeurant indiqué avoir « encore mal à la main droite ». Il n’a pas 
fait état ni établi avoir subi de blessures résultant des prétendus coups reçus. 
 
 
En revanche, il ressort des deux rapports du 21 novembre 2015, établis par 
les agents impliqués, que deux d’entre eux ont été blessés par des griffures, l’un 
au visage et l’autre, au bras. 
 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/73/2017 précité consid. 7 et les arrêts cités), sauf si des 
éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de détention sont 
également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement 
peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers. 
 
 
Rien ne permet en l’occurrence de remettre en cause les constatations faites 
par les agents concernés dans leur rapport respectif, établi le jour même de 
l’altercation. 
 
 
Enfin, le recourant ne conteste pas avoir insulté les agents en les traitant de 
« ... fils de pute ». 
 
 
Il ressort également d’un rapport du 20 novembre 2015 que ce jour-là, soit 
la veille de l’incident, le recourant s’était montré agité en incitant un autre détenu 
à ne pas obéir aux ordres des agents, à les frapper et à les insulter. 


- 11/12 - 
A/4407/2015 
 
 
Or, quelques jours auparavant, la direction de Curabilis avait déjà dû 
sanctionner le recourant d’un jour d’arrêt, avec un sursis d’un mois, pour son 
comportement récalcitrant. 
 
d. 
Au vu de de ce qui précède, la sanction prononcée, à savoir sept jours 
d’arrêts en cellule forte, sans sursis, apparaît proportionnée à la faute commise, 
étant relevé que l’état de santé du recourant au moment des faits avait été pris en 
considération par l’autorité intimée. 
9. 
 
Le recours sera par conséquent rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu et aucune 
indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA ; art. 12 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03) 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2015 par Monsieur A______ 
contre la décision du 23 novembre 2015 de l’établissement fermé de Curabilis ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'établissement fermé de 
Curabilis. 


- 12/12 - 
A/4407/2015 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, juge, Mme Steiner Schmid, 
juge suppléante. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :