ge_gerichte · ATA/272/2003 · 2003-05-06 · fr


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_____________ 
 
A/704/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ 
représenté par Me Roland Burkhard, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/704/2002-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né 
en 
1944, 
Monsieur 
M__________ 
exerce 
la 
profession 
de 
"journaliste-documentaliste" 
à 
titre 
indépendant, à Genève. 
 
 
 
A teneur du fichier de l'Office cantonal de la 
population 
(ci-après 
: 
l'OCP), 
il 
est 
domicilié 
professionnellement dans cette ville, au n° __, de la rue 
B__________. 
 
2. 
Dans sa déclaration provisoire pour l'exercice 
fiscal 1997, datée du 9 octobre 1997, M. M__________ a 
fait état d'un revenu et d'une fortune imposables 
respectivement de CHF 25'285 et CHF 196'198.-. 
 
3. 
En date du 18 décembre 1997, l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) lui a notifié un 
bordereau de taxation provisoire pour l'année 1997, d'un 
montant de CHF 5'911.50, calculé en fonction du revenu et 
de la fortune imposables tels que mentionnés dans sa 
déclaration provisoire. 
 
4. 
Le 18 février 1998, M. M__________ a indiqué, dans 
sa déclaration définitive 1997, une pension de conjoint 
survivant de la caisse de prévoyance du personnel 
enseignant 
de 
l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires de l'administration du canton de Genève 
(ci-après : CIA) de CHF 37'863, une rente survivant de la 
CNA de CHF 38'880.-, un revenu de CHF 218.- représentant 
le rendement de sa fortune mobilière, soit la valeur 
locative en CHF 8'073.- d'un immeuble sis en France. 
 
 
 
Il faisait valoir entre autres déductions une 
perte de son activité indépendante chiffrée à CHF 
40'083.-. Enfin, il mentionnait un revenu imposable de 
CHF 17'663.- au taux de CHF 24'152.- et une fortune 
imposable de CHF 22'042.- au taux de CHF 191'009.-. 
 
5. 
Le 17 juillet 1998, un nouveau bordereau intitulé 
"rectificatif 1997" a été adressé à M. M__________, dans 
lequel l'AFC réclamait un supplément d'impôt de CHF 
8'592.05. 
 
 
 
Ce bordereau prenait en compte un revenu imposable 
de CHF 58'214.- au taux de CHF 64'636.- et une fortune 
imposable de CHF 2'327.- au taux de CHF 164'563.-. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
6. 
Le 27 juillet 1998, M. M__________ a fait parvenir 
à l'AFC une réclamation contre le bordereau susmentionné. 
 
 
 
Il faisait grief à l'AFC d'avoir écarté la perte 
en CHF 40'083, ainsi que les cotisations AVS en CHF 
401.-, déjà payées à la caisse de compensation. 
 
7. 
Dans sa déclaration provisoire pour l'exercice 
fiscal 1998, du 2 octobre 1998, M. M__________ a fait 
état 
d'un 
revenu 
et 
d'une 
fortune 
imposables 
respectivement de CHF 24'014.- et CHF 186'409.-. 
 
8. 
En date du 28 décembre 1998, l'AFC lui a notifié 
un bordereau de taxation provisoire pour l'année 1998, 
d'un montant de CHF 5'622.85, calculé en fonction des 
montants précités. 
 
9. 
Le 28 février 1998, M. M__________ a indiqué, dans 
sa déclaration définitive 1998, une pension de conjoint 
survivant de la CIA de CHF 37'883, une rente survivant de 
la 
CNA 
de 
CHF 
38'888.-, 
un 
revenu 
de 
CHF 
30.- 
représentant le rendement de sa fortune mobilière, soit 
la valeur locative en CHF 7'935.- d'un immeuble sis en 
France. 
 
 
 
Il faisait valoir entre autres déductions une 
perte de son activité indépendante chiffrées à CHF 
46'092.-. 
 
10. 
Le 
28 
octobre 
1999, 
L'AFC 
a 
adressé 
à 
M. 
M__________ 
un 
bordereau 
rectificatif 
modifiant 
la 
taxation provisoire 1998. 
 
 
11. 
Ce bordereau a fait l'objet d'une réclamation le 
29 octobre 1999 au motif que les "chiffres taxables" 
étaient sans rapport aucun avec la déclaration fiscale 
déposée. 
 
12. 
Par décisions séparées du 24 octobre 2000, l'AFC 
statuant sur les deux réclamations formées par M. 
M__________ a maintenu les bordereaux rectificatifs 1997 
et 1998. 
 
 
 
L'activité indépendante de documentaliste, qui 
avait débuté en 1989, ne pouvait être considérée comme 
une 
activité 
commerciale 
au 
regard 
des 
chiffres 
d'affaires 
obtenus. 
Par 
conséquent, 
les 
pertes 
mentionnées en déduction dans les déclarations 1997 et 


 
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1998, ne pouvaient être acceptées. 
 
13. 
Le 14 novembre 2000, M. M__________ a interjeté 
deux recours séparés contre ces décisions auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après : la commission). Il a conclu, principalement, 
à 
être 
libéré 
de 
toute 
imposition 
en 
Suisse, 
à 
l'exception de l'impôt à la source qui devait être 
prélevé 
sur 
sa 
rente 
CIA 
et, 
subsidiairement, 
à 
l'admission des pertes d'entreprises. 
 
 
 
Dans 
ses 
écritures, 
il 
exposait 
être 
un 
"professionnel reconnu" et joignait une photocopie de sa 
carte de journaliste délivrée par la "National Union of 
journalists section française". Depuis fin 1994, il 
n'avait plus à être imposé en Suisse, dès lors que ses 
archives et bureaux se trouvaient dans sa résidence 
française, à F__________. Ses activités en Suisse se 
réduisaient à une case postale. La caisse nationale de 
compensation 
avait 
d'ailleurs 
reconnu 
sa 
qualité 
d'indépendant par des taxations minimales mais, compte 
tenu de sa situation en France, elle l'avait radié dès le 
1er janvier 1999. 
 
14. 
Invitée à répondre aux recours de M. M__________, 
l'AFC a déposé ses observations, le 30 mars 2001 et 
conclu au rejet de ceux-ci. 
 
 
 
 
 
Le recourant n'avait subi que des pertes depuis le 
début de son activité indépendante à savoir : 
 
 
exercice 1989 
 
perte déclarée : CHF 14'085.70 recettes : CHF 2'154.50 
 
exercice 1990 
 
perte déclarée : CHF 16'974.32 recettes : CHF 6'427.83 
 
exercice 1991 
 
perte déclarée : CHF 17'356.71 recettes : CHF 9'730.95 
 
exercice 1992 
 
perte déclarée : CHF 22'587.35 recettes : CHF 5'452.20 
 
exercice 1993 
 
perte déclarée : CHF 35'088.87 recettes : CHF 17'807.08 
 
exercice 1994 
 
perte déclarée : CHF 33'559.21 recettes : CHF 2'158.55 
 
exercice 1995 
 
perte déclarée : CHF 34'549.22 recettes : CHF 2'812.00 
 
exercice 1996 
 
perte déclarée : CHF 40'082.85 recettes : CHF 4'797.30 
 
exercice 1997 
 
perte déclarée : CHF 46'091.70 recettes : CHF 8'969.80 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de la conclusion principale de M. 
M__________, l'AFC relevait que ce dernier était domicilé 
__, rue B__________ à Genève, depuis le 21 janvier 1971. 
Il avait annoncé son départ de Genève, à l'OCP le 14 
avril 1999, pour y revenir, à la même adresse, le 5 mai 
1999. Jusqu'au jour de son décès, l'épouse du recourant 
vivait d'ailleurs également au __, rue B__________, à 
Genève. 
 
 
 
Quant 
aux 
conclusions 
subsidiaires, 
l'AFC 
constatait 
que 
l'activité 
indépendante 
du 
recourant 
n'était pas à même de lui procurer des revenus réguliers 
pour subvenir à ses besoins. Sans la mise au bénéfice de 
rentes 
substantielles 
en 
sa 
qualité 
de 
conjoint 
survivant, il n'aurait pu continuer à exercer son hobby à 
perte. L'activité de documentaliste du recourant ne 
pouvait être considérée comme une activité commerciale au 
sens de l'article 21 litt 1 LCP et c'était dès lors à bon 
droit que les pertes mentionnées dans les déclarations 
1997 et 1998 n'avaient pas été admises en déduction. 
 
15. 
Dans sa réplique du 31 mai 2000, M. M__________ a 
rappelé 
qu'il 
était 
"reporter 
documentaliste 
et 
écrivain". Il "sortait" quelques livres et éditait des 
articles pour des journaux spécialisés. Jusqu'au décès de 
son épouse, survenu le 29 mars 1994, c'était toujours 
cette 
dernière 
qui 
s'était 
occupée 
des 
papiers 
administratifs. Enseignante de nationalité suisse, son 
épouse avait l'obligation d'être domiciliée en Suisse, 
raison pour laquelle c'était depuis le printemps 1994 
seulement 
qu'il 
vivait 
en 
France, 
pour 
preuve 
un 
certificat 
de 
domicile 
établi 
par 
la 
commune 
de 
X__________ (Haute-Savoie - France) du 5 mai 2001, 
attestant qu'il était domicilié dans ladite commune 
depuis mars 1994. M. M__________ versait en outre à la 
procédure 
une 
attestation 
de 
l'agence 
immobilière 
B__________ et Cie S.A. du 11 mai 2001, spécifiant qu'il 
n'avait jamais été titulaire d'un bail dans l'immeuble 
sis, __, rue B__________, à Genève. 
 
16. 
L'AFC a dupliqué en date du 15 août 2001. 
 
 
 
Le recourant n'avait pas apporté la preuve de la 
constitution d'un nouveau domicile en France, à compter 
du mois de mars 1994. Bien au contraire, il avait gardé 
son domicile à Genève, ainsi que l'attestait de manière 
expresse le fichier de l'OCP. Quant à l'activité déployée 
par M. M__________, seul était probant le fait qu'elle 


 
 - 6 - 
 
 
 
n'était pas à même de lui procurer des revenus réguliers. 
 
17. 
Par décision du 20 juin 2002, la commission a, 
après 
les 
avoir 
joints, 
rejeté 
les 
deux 
recours 
interjetés par M. M__________. 
 
 
 
S'agissant 
des 
conclusions 
principales 
du 
recourant, ce dernier n'avait pas apporté la preuve qu'il 
était assujetti de manière illimitée aux impôts français 
depuis 1994, ni qu'il exerçait dans ce pays une activité 
lucrative indépendante. De même, il n'avait pas été à 
même de démontrer s'être constitué un véritable domicile 
en France au sens de l'article 23 CCS. C'était dès lors à 
bon 
droit 
que 
l'AFC 
l'avait 
assujetti 
de 
manière 
illimitée au impôts genevois durant les exercices fiscaux 
1997 et 1998. 
 
 
 
La conclusion subsidiaire du recourant devait 
également être rejetée pour les motifs déjà exposés dans 
ses écritures du 30 mars 2001. 
 
 
 
18. 
Le 26 juillet 2002, M. M__________ a formé recours 
auprès du Tribunal administratif contre cette décision et 
conclu à son annulation ainsi qu'au versement d'une 
indemnité valant participation aux honoraires de son 
conseil. 
 
 
 
Reprenant 
pour 
l'essentiel 
les 
arguments 
développés dans ses écritures à la commission des 14 
novembre 2000 et 31 mai 2001, il a précisé que, 
connaissant 
mal 
les 
démarches 
pour 
régulariser 
sa 
situation avec le contrôle des habitants, il avait laissé 
courir la situation jusqu'à ce que l'office cantonal de 
l'assurance maladie, l'AVS et même la chancellerie d'Etat 
lui demande de retirer ses papiers de Genève. Le fisc de 
Haute-Savoie avait constaté que la majorité de ses 
revenus 
provenaient 
d'autres 
pays, 
en 
particulier 
d'Angleterre 
et 
que 
son 
statut 
de 
journaliste 
professionnel l'exemptait de la taxe professionnelle en 
France et de divers autres impôts. En résumé, son 
domicile civil au sens de l'article 23 CCS avait été de 
1968 à mars 1994 le __ de la rue B__________, à Genève. 
Depuis 
cette 
date, 
il 
vivait 
à 
X__________, 
en 
Haute-Savoie. Il résidait par ailleurs quelques mois par 
années dans le sud de la France et en Espagne. Ce n'était 
que pour des questions de convenance personnelle qu'il 
avait conservé une case postale à Genève. 
 
 
 
S'agissant 
des 
pertes 
liées 
à 
son 
activité 


 
 - 7 - 
 
 
 
indépendante, 
il 
exposait 
qu'en 
raison 
des 
investissements 
fournis 
jusqu'alors, 
il 
devrait 
à 
l'avenir obtenir des revenus substantiels. Cela étant, 
l'absence de bénéfice ne signifiait pas que l'activité en 
question ne soit pas commerciale. 
 
19. 
Le 25 octobre 2002, l'AFC a répondu au recours et 
conclut à son rejet. 
 
 
 
Aux 1er janvier 1997 et 1998, dates pertinentes 
pour l'examen de sa situation, M. M__________ était 
domicilé à Genève. Aucune des pièces versées à la 
procédure par le recourant ne permettait de considérer 
que ce dernier se serait constitué un nouveau domicile. 
D'ailleurs, il avait continué à remplir ses déclarations 
fiscales à Genève sans jamais exposer être fiscalement 
assujetti à un autre endroit. 
 
20. 
Le même jour, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente cause, 
l'ensemble des faits pertinents, antérieurs à l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, doivent être examinés sous 
l'angle des dispositions légales applicables au moment 
des faits (ATA B. du 26 juin 2001). La loi générale sur 
les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP; D 3 
05) est donc applicable au présent litige. 
 
3. 
En l'espèce, le recourant allègue s'être constitué 
un nouveau domicile en France à compter de la fin du mois 
de mars 1994. 
 
 
 
 
Il s'agira dès lors d'établir si aux 1er janvier 


 
 - 8 - 
 
 
 
1997 et 1er janvier 1998 (dates déterminantes pour 
l'examen de la situation personnelle du contribuable pour 
les 
taxations 
1997 
et 
1998), 
le 
recourant 
était 
légalement domicilié à Genève et assujetti de manière 
illimitée aux impôts dans ce canton. 
 
4. a. 
Selon l'article 2 alinéa 1 LCP, sont astreintes au 
paiement des impôts sur leur revenu et sur leur fortune 
les personnes physiques domiciliées dans le canton. 
 
 
b. 
Le domicile fiscal correspond en principe au 
domicile civil, c'est à dire le lieu où la personne 
réside avec l'intention de s'établir durablement (art. 23 
al. 1 CC), ou le lieu où se situe le centre de ses 
intérêts personnels et professionnels (ATF 125 I 54; ATA 
W. du 18 mars 2003). Il n'est pas nécessaire à cet égard 
qu'elle ait l'intention d'y demeurer pour toujours ou 
pour une durée indéterminée. Il suffit qu'elle veuille 
faire d'un endroit déterminé le centre de ses relations 
personnelles et économiques et qu'elle lui confère ainsi 
une certaine stabilité. Le lieu où une personne a déposé 
ses papiers ou exerce ses droits politiques n'a pas de 
portée 
déterminante; 
ces 
circonstances 
extérieures 
peuvent toutefois constituer des indices à l'appui du 
domicile fiscal lorsqu'ils sont confirmés par ailleurs 
par le comportement de la personne (ATA C. du 4 mai 1999; 
RDAF 1998 p. 68 et jurisprudence citée). 
 
 
c. 
Pour déterminer le domicile fiscal d'une personne 
qui alterne les séjours à deux endroits différents, 
notamment lorsque le lieu où elle exerce son activité ne 
coïncide pas avec le lieu où elle réside, il faut 
examiner avec lequel de ces endroits ses relations sont 
les plus étroites. Le centre des intérêts vitaux se 
détermine d'après l'ensemble des événements objectifs 
extérieurs permettant de reconnaître ces intérêts, et non 
simplement d'après les souhaits exprimés par la personne 
concernée (ATF 123 I 289). 
 
 
d. 
Enfin, nul ne peut avoir plusieurs domiciles (art. 
23 al. 2 CC). Toute personne conserve en effet son 
domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un 
nouveau (art. 24 al. 1 CC). Le fardeau de la preuve lui 
incombe et elle doit ainsi établir non seulement qu'elle 
a rompu ses liens avec son précédent domicile, mais aussi 
qu'elle en a créé un nouveau. 
 
5. 
Dans 
la 
présente 
affaire, 
le 
Tribunal 
administratif relève que le contribuable a spontanément 


 
 - 9 - 
 
 
 
rempli et signé ses déclarations fiscales 1997 et 1998 en 
indiquant, en regard de la rubrique domicile pour 1996 et 
1997 : 360 jours - __, rue B__________, Genève. 
 
 
 
Ce n'est que beaucoup plus tard, soit le 14 
novembre 2000, à l'occasion de son recours auprès de la 
commission, que le recourant, après s'être entouré de 
l'avis d'un mandataire professionnellement qualifié, a 
changé sa version des faits et fait valoir, pour la 
première fois, qu'il n'était plus contribuable en Suisse, 
depuis fin 1994. Le tribunal de céans ne retiendra pas 
cette version tardive. La préférence doit en principe 
être accordée à celle que l'intéressé à donnée en 
premier, 
alors 
qu'il 
en 
ignorait 
les 
conséquences 
juridiques, les explications nouvelles pouvant être, 
consiemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(ATA C. du 4 mai 1999). 
 
 
 
De même, les pièces produites par le recourant 
pour justifier de la constitution d'un nouveau domicile 
en France dès le printemps 1994, ne sauraient, au regard 
de la jurisprudence précitée, être considérées autrement 
que comme des indices, non corroborés en l'espèce, par le 
comportement du recourant. En effet, sa volonté de se 
constituer 
un 
nouveau 
domicile 
n'était 
nullement 
reconnaissable pour les tiers - dont la Caisse cantonale 
genevoise de compensation qui a pris acte de son départ 
de Genève, au 31 décembre 1998 seulement - puisque son 
courrier a continué à lui être adressé à son adresse 
genevoise. Aucune pièce ne démontre par ailleurs, qu'il 
aurait été assujetti aux impôts, depuis 1994, dans un 
autre lieu que Genève. 
 
 
 
Enfin, le recourant, bien que propriétaire d'une 
maison 
en 
France, 
n'allègue 
pas 
avoir 
d'attaches 
personnelles et/ou professionnelles particulières dans ce 
pays, ni dans aucun autre d'ailleurs, aux périodes 
considérées. 
 
 
 
Pour toutes ces raisons, le Tribunal administratif 
confirmera que M. M__________ était assujetti de manière 
illimitée 
aux 
impôts 
cantonaux 
genevois, 
pour 
les 
taxations 1997 et 1998. Le recours sera donc rejeté sur 
ce point. 
 
6. 
A titre subsidiaire, le recourant fait grief à 
l'AFC 
de 
n'avoir 
pas 
considéré 
son 
activité 
de 
journaliste-documentaliste comme une activité commerciale 
indépendante et par conséquent refusé d'admettre en 


 
 - 10 - 
 
 
 
déduction les pertes mentionnées dans les déclarations 
1997 et 1998. 
 
7. 
A teneur de l'article 16 LCP, l'impôt sur le 
revenu est perçu sur l'ensemble des revenus nets annuels 
réalisés par le contribuable. 
 
8. 
Les dépenses à caractère social, pour attributions 
faites à autrui, ou celles liées à l'acquisition du 
revenu sont déduites (art. 21 LCP). 
 
 
 
 
Cette 
disposition 
énumère 
exhaustivement 
les 
exceptions à l'impôt sur le revenu. La nature et 
l'étendue 
des 
déductions 
autorisées 
doivent 
par 
conséquent être interprétées restrictivement (ATA S. du 3 
décembre 2002; AFC c/H. du 22 novembre 2002; H. du 26 
novembre 1996). 
 
9. 
L'article 
21 
lettre 
l 
LCP 
prévoit 
que 
le 
contribuable 
peut 
déduire 
les 
pertes 
commerciales 
comptabilisées de l'exercice commercial déterminant. 
 
 
a. 
L'application de cette disposition exige la tenue 
d'une comptabilité au sens des articles 957 et suivants 
du CO, avec établissement d'un bilan, d'un compte de 
pertes et profits et d'un inventaire, et d'autre part une 
activité lucrative indépendante. 
 
 
b. 
Par "perte commerciale comptabilisée", il faut 
entendre la perte qui résulte du fait que, pour l'année 
fiscale précédente et en ce qui concerne l'activité 
commerciale envisagée, les dépenses professionnelles ont 
dépassé les revenus y relatifs, le contribuable subissant 
une 
perte 
se 
répercutant 
sur 
l'exercice 
comptable 
ultérieur (ATA S. du 3 décembre 2002; D. du 20 juin 1979 
in RDAF 1979, p. 330). 
 
 
 
 
En l'espèce, est seule litigieuse la condition de 
la forme commerciale, celle liée à la tenue d'une 
comptabilité 
étant 
remplie. 
Il 
convient 
donc 
de 
déterminer, si c'est à juste titre, que la commission a 
considéré que les pertes invoquées par le recourant ne 
résultaient pas d'une activité indépendante à caractère 
commercial. 
 
10. 
Selon le principe de la généralité de l'impôt, les 
déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un 
revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu 
brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles 


 
 - 11 - 
 
 
 
concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être 
fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant 
donné la relation de nécessité qui doit exister entre un 
revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir 
ce dernier (RDAF 1992, p. 275). Ainsi, le Tribunal 
administratif a refusé d'admettre la déduction des pertes 
liées à l'activité de productrice cinématographique, 
réalisées par une employée de banque, du revenu obtenu en 
cette dernière qualité (ATA W. du 2 février 1999, voir 
également RDAF 1984 p. 32). 
 
 
 
Pour les mêmes raisons, les pertes liées à 
l'activité de psychologue/psychothérapeute, réalisées par 
une recourante disposant par ailleurs d'une fortune 
suffisante, 
n'ont 
pas 
pu 
être 
déduites 
du 
revenu 
provenant de cette dernière (ATA S. du 3 décembre 2002). 
 
11. 
La situation du recourant ne diffère pas des cas 
précités. Même s'il n'est pas contesté que ce dernier 
rencontre des difficultés à réaliser un bénéfice dans le 
cadre de sa profession de "journaliste-documentaliste", 
il n'en demeure pas moins que la relation de nécessité 
précitée fait défaut et que si ce dernier ne bénéficiait 
pas de rentes substantielles, en sa qualité de conjoint 
survivant, il n'aurait pas pu continuer à exercer sa 
profession, sous cette forme. 
 
12. 
Dès lors, sur ce point également, le recours sera 
rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du recourant qui succombe. Vu l'issue du litige, il ne 
lui sera pas alloué d'indemnité (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 juillet 2002 par Monsieur M__________ 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts du 20 juin 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 


 
 - 12 - 
 
 
 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Roland Burkhard, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
l'administration fiscale cantonale. 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
 
 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci