ge_gerichte · ACJC/784/2025 · 2025-06-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 13 juin 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5094/2025 
ACJC/784/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 12 JUIN 2025 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise c/o B______, ______, appelante d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 avril 2025, 
et 
REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, case postale 3597, 
1211 Genève 3, intimé. 
 
 


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C/5094/2025 
Vu la requête adressée au Tribunal de première instance le 27 février 2025 par le 
Registre du commerce, au motif que A______ SÀRL présentait des carences dans son 
organisation; 
Vu la citation du Tribunal à l'audience du 7 avril 2025, sommant A______ SÀRL de 
rétablir la situation légale d'ici au 3 avril sous peine de dissolution; 
Attendu, EN FAIT, que la désignation d'un nouvel organe de révision de A______ SÀRL 
a été publiée dans la FOSC du ______ 2025; 
Que, par jugement JTPI/4900/2025 rendu le 7 avril 2025, le Tribunal a prononcé la 
dissolution de la société A______ SÀRL et ordonné sa liquidation par voie de faillite, 
au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait 
pas rétabli celle-ci dans les délais impartis; 
Que par acte expédié le 2 juin 2025 à la Cour de justice A______ SÀRL a formé appel 
contre ce jugement, faisant valoir avoir effectué les démarches nécessaires pour rétablir 
la situation légale dans le délai imparti par le Tribunal; 
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 
136 III 369 et ss); 
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 
Que les faits notoires ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC); 
Qu'il ressort du Registre du commerce que l'appelante a rétabli la situation légale avant 
le dépôt de la requête au Tribunal; 
Qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a prononcé la dissolution de la société, les 
conditions de l'art. 731b CO n'étant pas réalisées; 
Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 
Que la situation légale de la société ayant été rétablie avant la procédure de première 
instance, les frais de première instance seront mis à la charge de l'Etat de Genève; 
Qu'il sera renoncé aux frais judiciaires de l'appel (art. 7 al. 2 RTFMC); 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 
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C/5094/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 juin 2025 par A______ SÀRL contre le jugement 
JTPI/4900/2025 rendu le 7 avril 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/5094/2025-19 SFC. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SÀRL. 
Dit que les frais judiciaires de 600 fr. sont mis à la charge de l'Etat de Genève. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'appel. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.