ge_gerichte · DCSO/113/2013 · 2013-05-02 · fr

Résumé:
 La plaignante s'en prend au fondement des créances en poursuite. Pas d'abus de droit réalisé.

C'est à juste titre que l'Office a notifié une commination de faillite vu l'inscription de la plaignante au Registre du commerce en tant que cheffe d'une raison individuelle.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/811/2013-CS 
DCSO/113/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 MAI 2013 
 
Plainte 17 LP (A/811/2013-CS) formée en date du 6 mars 2013 par Mme M______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme M______. 
- T______ SA. 
- CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
Tribschenstrasse 21 
Case postale 2568 
6002 Lucerne. 
- Office des poursuites. 
 


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A/811/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Mme M______ était l'épouse de M. M______, décédé à Genève le 
xx 2011. 
 
b. Mme M______ n'a pas répudié la succession de feu son époux. 
 
c. Mme M______ a été inscrite au Registre du commerce de Genève en tant que 
titulaire de l'entreprise individuelle "M______", qui exploite un bar-à-café 
restaurant à l'enseigne " Z______" à Genève, du xx 2001 au xx 2013, date de la 
radiation de cette entreprise individuelle du Registre du commerce. 
B. 
a. Le 15 octobre 2012, CSS ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après: CSS) a 
requis une poursuite à l'encontre de Mme M______ en recouvrement des 
sommes de 2'724 fr. 10, plus 5% d'intérêts sur 82 fr. 90 depuis le 31 juillet 2011, 
au titre de la prime LCA du mois de juillet 2011 et de quatre prestations des 
7 octobre 2011, 11 novembre 2011, 9 décembre 2011 et 21 août 2012, ainsi que 
de 80 fr. au titre de frais administratifs. 
 
b. Le 15 novembre 2012, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a édité un 
commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx86 E, qui a été notifié à Mme 
M______ le 19 novembre 2012. Cet acte est demeuré libre d'opposition. 
 
c. Le 9 janvier 2013, CSS a requis la continuation de la poursuite 
n° 12 xxxx86 E. 
 
d. Le 25 janvier 2013, une commination de faillite a été notifiée à Mme 
M______. 
 
Mme M______ n'a pas formé plainte devant la Chambre de céans contre cette 
notification. 
C. 
a. Le 23 janvier 2012, T______ SA a requis une poursuite à l'encontre de Mme 
M______ en recouvrement, d'une part, des sommes de 5'407 fr. 90, plus intérêts 
à 5% l'an dès le 4 novembre 2011, et de 7 fr. 50, plus intérêts à 5% l'an dès le 
4 novembre 2011, au titre de deux factures du 5 octobre 2011 relatives à 
M. M______, ainsi que, d'autre part, de la somme de 250 fr. au titre de frais 
selon l'art. 106 CO. 
 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx46 Y, a été notifié le 
30 mars 2012 à Mme M______, qui y a formé opposition. 
 
c. Par jugement JTPI/15930/2012 rendu le 5 novembre 2012 dans la cause 
C/9268/2012, le Tribunal de première instance a condamné Mme M______ à 
verser à T______ SA le montant de 5'415 fr. 40, avec intérêts à 5% l'an dès le 


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14 novembre 2011, a prononcé à due concurrence la mainlevée de l'opposition 
formée par Mme M______ au commandement de payer, poursuite 
n° 12 xxxx46 Y, et a condamné Mme M______ à rembourser à T______ SA le 
montant des frais judiciaires de 1'000 fr. qu'elle avait avancé ainsi que 
l'émolument de conciliation de 100 fr. qu'elle avait également payé. 
 
Mme M______ n'a pas recouru devant la Cour de justice contre ledit jugement. 
 
d. Le 7 février 2013, T______ SA a requis la continuation de la poursuite 
n° 12 xxxx46 Y, produisant copie du jugement précité accompagné d'un 
certificat de force exécutoire délivré le 14 janvier 2013 par le Tribunal de 
première instance. 
 
e. Le 4 mars 2013, une commination de faillite a été notifiée à Mme M______. 
D. 
a. Le 7 février 2013, T______ SA a requis une poursuite à l'encontre de Mme 
M______ en recouvrement des sommes de 100 fr. (émolument de conciliation, 
cause C/9268/2012), 1'000 fr. (frais judiciaires, cause C/9268/2012), et 56 fr. 70 
(coût du certificat de force exécutoire du 14 janvier 2013). 
 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx85 Y, a été notifié à Mme 
M______ le 5 mars 2013. Selon l'édition informatisée de la poursuite, aucune 
opposition audit acte n'a été enregistrée. 
E. 
a. Par courrier du 5 mars 2013, expédié le lendemain, Mme M______ a formé 
plainte devant la Chambre de céans contre les poursuites n° 12 xxxx86 E, 
12 xxxx46 Y et 13 xxxx85 Y. 
 
A l'appui de sa plainte, Mme M______ indique ne pas être concernée par les 
poursuites susmentionnées, qui sont liées à des dettes de feu son époux 
M. M______. Elle ajoute que, dès lors que ce dernier ne disposait pas de biens, 
elle n'a pas jugé utile de "s'opposer" à sa succession. Elle indique enfin ne 
percevoir qu'une rente, qui ne lui permet pas d'honorer les créances en poursuite. 
 
A l'appui de sa plainte, Mme M______ a notamment produit copies de la 
commination de faillite notifiée le 25 janvier 2013 dans la poursuite 
n° 12 xxxx86 E, de celle notifiée le 4 mars 2013 dans la poursuite 
n° 12 xxxx46 Y, ainsi que du commandement de payer notifié le 5 mars 2013 
dans la poursuite n° 13 xxxx85 Y. 
 
b. Dans son rapport du 15 mars 2013, l'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
c. Par courrier du 15 mars 2013, T______ SA s'en est rapportée à justice. 
 
d. Dans ses observations du 9 avril 2013, CSS s'en est également rapportée à 
justice. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Il est constant que tant un commandement de payer qu'une commination de 
faillite sont des mesures sujettes à plainte, que la plaignante, débitrice 
poursuivie, a qualité pour contester par cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). Elle est toutefois recevable en tout temps (art. 22 al. 1 LP) en cas de 
nullité d'une poursuite qui procéderait d'un abus manifeste de droit 
(art. 2 al. 2 CC). 
En l'espèce, en tant qu'elle vise la commination de faillite notifiée le 4 mars 2013 
dans la poursuite n° 12 xxxx46 Y et le commandement de payer notifié le 5 mars 
2013 dans la poursuite n° 13 xxxx85 Y, la plainte – qui respecte les exigences de 
forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP) – a été formée en temps utile et est donc 
recevable. Sous réserve d'un abus manifeste de droit, elle apparaît en revanche 
tardive s'agissant de la poursuite n° 12 xxxx86 E, la commination de faillite y 
relative ayant été notifiée le 25 janvier 2013. 
2. 
2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure de plainte de 
l'art. 17 LP ne permet pas d'obtenir, en invoquant l'art. 2 CC, l'annulation de la 
procédure de poursuite dans la mesure où le grief d'abus de droit est invoqué à 
l'encontre de la prétention litigieuse; la décision sur ce point est réservée au juge 
ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_595/2012 du 24 octobre 2012, consid. 4 et les références citées, reproduit in 
SJ 2013 I 188; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5. 3 et les références 
citées). 
La finalité du droit des poursuites étant essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d'argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP), le 
droit de l'exécution forcée permet, en effet, à un soi-disant créancier de 
poursuivre un prétendu débiteur en recouvrement d'une prétention sans devoir 
prouver l'existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'office des poursuites 
ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée 
à bon droit ou non. Le grief qu'une poursuite représenterait un abus manifeste de 
droit, principe exprimé à l'art. 2 al. 2 CC valable dans l'ensemble de l'ordre 
juridique, est néanmoins recevable devant l'autorité de surveillance en tant qu'il 
est dirigé contre l'utilisation même des moyens qu'offre le droit de l'exécution 


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forcée, et non contre la prétention litigieuse elle-même (GILLIERON, 
Commentaire, n. 88 ad art. 17 LP; WÜTHRICH/SCHOCH, BaK SchKG-I, 2ème éd., 
n. 15 s. ad art. 69 LP; LORANDI, Betreibungs-rechtliche Beschwerde und 
Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, 2000, ad art. 17 n° 274). 
De telles hypothèses ne peuvent toutefois être admises qu'exceptionnellement, 
l'office des poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en 
aucune façon au juge ordinaire, et c'est au regard de l'ensemble des circonstances 
de la cause qu'il faut examiner si le recours à l'institution du droit de l'exécution 
forcée est constitutive, dans un cas particulier, d'abus manifeste de droit. Ce 
faisant, ni l'office des poursuites, ni l'autorité de surveillance n'ont à procéder à 
une analyse approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent 
admettre l'existence d'un abus manifeste de droit que sur la base d'éléments ou 
d'un ensemble d'indices convergents démontrant de façon patente que ladite 
institution est détournée de sa finalité. En principe, une telle éventualité est 
réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 
fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais 
demander la mainlevée de l'opposition ni la reconnaissance judiciaire de sa 
créance, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans 
l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant 
l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le 
véritable débiteur (cf., entre autres, ATF 115 III 18, JdT 1991 II 76; arrêts 
5A_595/2012 précité, consid. 4; 5A_890/2012 précité, consid. 5.2). 
2.2 En l'espèce, la contestation de la plaignante porte exclusivement sur les 
prétentions litigieuses. Elle allègue, en effet, que les créanciers poursuivants ne 
seraient pas fondés à lui réclamer paiement des créances en poursuite, dès lors 
que celles-ci concernent son époux décédé. Comme rappelé ci-dessus, il 
n'appartient toutefois pas à la Chambre de céans, dans le cadre de la procédure 
de plainte, d'examiner si les créances en poursuite sont exigées à bon droit ou 
non. 
Cela est d'autant plus vrai qu'il n'est en l'occurrence pas possible de retenir un 
abus manifeste de droit. Au vu des pièces produites, l'on ne saurait en effet 
considérer que lesdites créances sont manifestement dénuées de tout fondement. 
Il sera pour le surplus relevé que c'est à bon droit que l'Office a notifié une 
commination de faillite dans la poursuite n° 12 xxxx46 Y, dès lors que la 
plaignante était inscrite au Registre du commerce en l'une des qualités 
énumérées à l'art. 39 LP jusqu'au 25 mars 2013 et que la réquisition de continuer 
la poursuite a été formée le 7 février 2013. 


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Il suit de là que la plainte est, en tant qu'elle vise la poursuite n° 12 xxxx86 E 
irrecevable (cf. consid. 1.2 supra), respectivement infondée en tant qu'elle porte 
sur les poursuites n° 12 xxxx46 Y et n° 13 xxxx85 Y. 
3. 
Cela étant, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus former 
opposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance fondant ladite 
poursuite doit agir par le biais de l'action en annulation ou en suspension de cette 
poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action en 
répétition de l'indu (art. 86 LP). Si opposition a été formée au commandement de 
payer, la voie de l'action générale en constatation de l'inexistence de la créance 
en poursuite demeure à disposition du débiteur poursuivi (ATF 128 III 334). 
 
Ces actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, soit à 
Genève du Tribunal de première instance (art. 86 al. 3 let. a de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - RS/GE E 2 05)). 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 mars 2013 par Mme M______ en tant qu'elle 
vise les poursuites n° 12 xxxx46 Y et n° 13 xxxx85 Y. 
La déclare irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
Rejette la plainte dans la mesure de sa recevabilité. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Grégory 
BOVEY, 
président; 
Madame 
Marilyn 
NAHMANI 
et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, 
greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.