ge_gerichte · ATAS/1151/2006 · 2006-12-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1204/2006 ATAS/1151/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 14 décembre 2006

En la cause

Monsieur O , domicilié , PRILLY, représenté par CAP recourant
Protection Juridique, Anne-Sophie LATOUR

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
sise route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT
De sa relation avec Madame E , Monsieur O a eu un
enfant, O , né le 1998, qui vit au Nigeria chez sa grand-mère paternelle,
Madame E
Monsieur O est employé par l'entreprises (X ) depuis le 2
septembre 2001.

Le 30 décembre 2005, il a déposé une demande d'allocations familiales auprès du
service cantonal d'allocations familiales (SCAF).

A l'appui de sa demande, il a produit un certificat de naissance émanant de la
République fédérale du Nigéria et attestant que O est son fils.

Par décision du 10 février 2006, le SCAF a rejeté cette demande.

Le 15 février 2006, l'intéressé s'est présenté au guichet du SCAF pour former
opposition à cette décision en faisant valoir qu'il participait de manière
prépondérante à l'entretien de son enfant.

Par décision sur opposition du 1° mars 2006, le SCAF a confirmé sa décision de
refus. Il a fait remarquer que l'assuré ne disposait ni de la garde ni de l'autorité
parentale et que dès lors, pour pouvoir bénéficier des allocations, il devait prouver
qu'il assumait de manière prépondérante l'entretien de l'enfant. Sur ce point, le
SCAF a rappelé la jurisprudence selon laquelle, pour que l'entretien puisse être
considéré comme prépondérant, il faut que le parent intéressé verse une
contribution d'entretien au moins égale à l'allocation familiale mensuelle litigieuse,
indépendamment du niveau de vie du pays dans lequel l'enfant est domicilié. Le
SCAF a estimé qu'en l'espèce, l'assuré n'avait pas apporté la preuve qu'il assumait
de manière prépondérante l'entretien de son enfant car, d'une part, les justificatifs
produits n'étaient pas munis du timbre de l'office de transferts de fonds et, d'autre
part, certains transferts d'argent avaient été adressés à une certaine Madame Hilda
U , laquelle n'assumait pas la garde de l'enfant.

Par courrier du 3 avril 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision par le
biais de la Compagnie d'assurance de protection juridique SA (CAP). Il a admis
n'avoir ni l'autorité parentale ni la garde de son fils. S'agissant de l'entretien de son
fils, il fait valoir que ce n'est que récemment qu'il a appris qu'il avait le droit de
bénéficier des allocations familiales, raison pour laquelle il n'a pas conservé la
totalité des preuves des versements effectués en faveur de son fils. Il a donc requis
de la WESTERN UNION, le 21 mars 2006, une liste des paiements effectués en
faveur de sa mère et de sa sœur, Madame U , document qu'il a promis
de produire à l'appui de son recours dès qu'il le recevrait.

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En attendant, il a produit la preuve des versements suivants :
— 2219 fr. OS le 4 novembre 2002 en faveur de Mme U
— 1122 fr55 le 7 février 2003 en faveur de Mme U
— 450 fr le 11 novembre 2003 en faveur de Mme U
— 459 60 le 28 avril 2004 en faveur de Mme E (sa mère)
— 2'000 fr. le 8 novembre 2004 en faveur de Mme U
— 100 fr le 28 décembre 2004 en faveur de Mme E
— 2'844 fr. 10 le 11 mai 2005 en faveur de Mme E
— 2'000 fr. le 28 juin 2005 en faveur de Mme E
— 1'002 fr. le 3 août 2005 en faveur de Mme U
— 100 fr. le 6 septembre 2005 en faveur de Mme E
— 3000 fr. le 2 décembre 2005 en faveur de Mme E
— 1230 fr. le 7 février 2006 en faveur de Mme E

Il a fait remarquer qu'ainsi, de 2002 à 2005, il avait versé un montant minimum
total de 15'297 30 pour l'entretien de son fils, ce qui équivaut à un montant mensuel
de 318 fr. 70. Il a ajouté qu'il avait également remis de l'argent à des amis se
rendant au Nigeria en 2003 (environ 2'500 fr.) et qu'il en avait lui-même apporté
lors de voyages en 2004 (environ 4'000 fr.). Il a expliqué par ailleurs que la plupart
des versements avaient été effectués en faveur de sa sœur, Madame Hilda
Le] , qui demeure au Nigeria, à Lagos, car leur mère, Madame
E , Séjourne souvent chez cette dernière avec l'enfant, soit pendant les
vacances scolaires, soit lorsqu'elle est malade. C'est à ces occasions que l'assuré
verse l'argent en faveur de son fils au nom de sa sœur. Qui plus est, Lagos étant une
ville dangereuse, sa mère n'ose pas aller encaisser l'argent elle-même auprès d'une
succursale de la WESTERN UNION.

Le recourant a en outre expliqué que si un certain nombre de fiches d'envoi d'argent
de WESTERN UNION étaient estampillées du 6 mars 2006 pour des paiements
effectués à une date antérieure, c'est qu'il s'était adressé à WESTERN UNION après
que le SCAF lui a fait remarquer que ces documents n'étaient pas valables parce
que non estampillés.

Le recourant a enfin produit un affidavit daté du 8 décembre 2005 (pce 21 caisse)
dont il ressort que Mme O est domiciliée à Benin City, qu'elle a la
garde de son petit-fils, que l'enfant ne reçoit aucune aide financière étatique. Le
recourant explique que sa mère ne travaille pas, si bien qu'il est le seul à pourvoir à
l'entretien de l'enfant. Le recourant a par ailleurs produit un "affidavit de statut de

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famille" daté du 29 mars 2006, dont il ressort que Madame U née
O le 1972, est sa sœur.

Par courrier du 6 avril 2006, le recourant a produit à l'appui de son recours un
nouveau bordereau de pièces afin de démontrer que sa mère est également celle de
Madame U et qu'elle a été malade l'été passé, raison pour laquelle il
adressait l'argent à sa sœur.

Invité à se prononcer, le SCAF, dans sa réponse du 5 mai 2006, a estimé opportun
d'attendre la réponse de WESTERN UNION à la requête du recourant avant de se
déterminer.

Par courrier du 14 juin 2006, le recourant a produit copie de la réponse de
WESTERN UNION datée du 11 avril 2006. Il y a également joint une attestation
d'un de ses amis, nommé Monsieur OBAHON, dont il ressort que le recourant lui a
confié la somme de 2'500 fr. en février 2003 pour sa mère. Il a également produit
une attestation de WESTERN UNION confirmant qu'il a versé le 6 juin 2006 le
montant de 1'000 fr. à sa mère pour l'entretien de son fils, ce qui porte le montant
total de ses versements pour l'année 2006 à 2'230 fr.

Du document de WESTERN UNION daté du 11 avril 2006, produit par le
recourant, il ressort qu'il a versé :

— 2"219 05 le 4 novembre 2002 à Madame U ,

— 1122 fr. 53 le 7février 2003 à Madame U

— 450 fr. le 11 novembre 2003 à Madame U

— 2'000 fr. le 8 novembre 2004 à Madame E

— 459 fr. 55 Le 22 novembre 2004 à Madame E

— 100 fr. le 28 décembre 2004 à Madame E

— 2'844 fr. 03 le 11 mai 2005 à Madame E

— 2'000 fr. le 28 juin 2005 à Madame E

— 1'101 fr. 93 le 3 août 2005 à Madame U

— 100 fr. le 6 septembre 2005 à Madame E

— 3'000 fr. le 2 décembre 2005 Madame E
Dans sa réponse du 21 juin 2006, le SCAF, après examen de tous les justificatifs, a
admis que les montants versés par le recourant seraient suffisants pour conclure
qu'il entretient son enfant de manière prépondérante et durable. Le SCAF a
cependant relevé que les envois d'argent étaient tous adressés à la mère et à la soeur

du recourant et s'est enquis de savoir pourquoi ils n'étaient pas versés à la mère de
l'enfant. Le SCAF a demandé, afin de s'assurer que l'argent envoyé est bien destiné

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à l'enfant, que le recourant donne un complément d'informations sur cette situation
avec d'éventuels justificatifs à l'appui de ses explications. Par ailleurs il a précisé
que dans la mesure où le recourant n'avait déposé sa demande d'allocations
familiales qu'au mois de décembre 2005 ce n'est qu'à compter du mois de décembre
2003 qu'un droit pourrait lui être ouvert le cas échéant.

Par courrier du 10 juillet 2006, le recourant s'est référé à l'affidavit du 8 décembre
2005 pour prouver le fait que c'est bien sa mère qui a la garde de son fils. Il a
expliqué qu'aucune décision judiciaire n'a été rendue au Nigeria pour la garde de
son fils et que les deux familles se sont tout simplement accordées sur le fait que
Madame E garderait son petit-fils. En effet, la mère de l'enfant souffre
de troubles psychiques qui ne lui permettent pas de s'occuper de l'enfant. C'est pour
cette raison qu'il est impossible de lui demander une attestation en ce sens. Le
recourant n'est donc pas en mesure de produire d'autres documents pour attester que
son fils est gardé par sa mère.

Par courrier du 19 juillet 2006, le SCAF s'en est rapporté à justice s'agissant de la
force probante de l'affidavit du 8 décembre 2005 produit par le recourant.

Par courrier du 20 juillet 2006, le recourant a produit une copie d'un courrier que lui
a adressé sa mère et une traduction libre de ce document. Il en ressort que sa mère
certifie avoir bien reçu l'argent pour l'entretien de son petit-fils dont elle a la garde
et qu'elle atteste du fait que Monsieur O lui a remis la somme de 2'500
fr. suisses de la part du recourant.

Par ailleurs, le recourant a fait valoir que le droit aux allocations familiales arriérées
se prescrit par deux ans à compter du moment où le bénéficiaire a eu connaissance
de son droit et que dans son cas, il n'en a eu connaissance que très récemment, soit
à la période à laquelle il a déposé sa demande. Il estime donc qu'il est légitime qu'il
réclame le paiement des allocations familiales des cinq dernières années.

Le courrier produit à l'appui de cette lettre émane de la mère du recourant et
confirme que la sœur de ce dernier lui a remis l'argent qui lui a été envoyé pour
l'entretien de son fils et que d'autre part Monsieur O lui a également
donné la somme de 2'500 fr. suisses.

Par courrier du 5 octobre 2006, le recourant a encore produit un document
établissant qu'il a versé la somme de 1'065 fr. le 29 septembre 2006 à Madame
E

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ). Le Tribunal statue en instance unique,

notamment sur les contestations relatives à la loi sur les allocations familiales
(cf. art. 1 let. r, 56 V al. 2 let. e LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le TCAS connaît en instance unique des
contestations prévues à l’art. 38A de la loi cantonale du ler mars 1996 sur les
allocations familiales (LAF ; RS GE J 5 10). Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est donc établie.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable
(art. 38A al. 1 LAF).

L’objet du recours est de déterminer si le recourant peut être mis au bénéfice
d’allocations familiales pour son fils, domicilié auprès de sa grand-mère paternelle,
au Nigéria.

a) L’allocation pour enfant est une prestation mensuelle accordée dès le mois qui
suit celui de la naissance de l’enfant jusqu’à la fin de celui au cours duquel il atteint
l’âge de 18 ans, s’il est domicilié en Suisse, ou de 15 ans s’il ne l’est pas (art. 7
al. 1 LAF).

b) L’art. 2 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales (LAF)
définit le cercle des personnes assujetties à la loi. En font notamment partie les
personnes salariées au service d’un employeur tenu de s’affilier à une caisse
d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de maison domicilié dans
le canton.

c) Une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la garde
d’un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l’autorité parentale ou encore si elle
en assume l’entretien de manière prépondérante et durable (art. 3 al. 1 LAF).

S'agissant des notions de garde et d’autorité parentale, il y a lieu de se référer à
l’art. 19 al. 2 du règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales du
10 octobre 2001 (RELAF). Ce dernier précise qu’elles doivent être tranchées selon

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le droit fédéral. Or, la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987 (LDIP) prévoit en son art. 82 al. 1 que les relations entre parents et enfants
sont régies par le droit de l’Etat de la résidence habituelle des enfants. Les décisions
étrangères relatives aux relations entre parents et enfants sont reconnues en Suisse
lorsqu'elles ont été rendues dans l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant ou
dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle du parent défendeur.

Le recourant, domicilié en Suisse, est assujetti à la LAF. Encore faut-il, pour qu’il
puisse bénéficier des allocations, qu’il remplisse l’une des conditions alternatives
posées par la loi.

En l’espèce, c’est le droit du Nigéria, pays dans lequel réside l'enfant, qui
s’applique. Cependant, le recourant a admis ne disposer ni de l’autorité parentale ni
de la garde de l'enfant. Quoi qu'il en soit, il ressort de ce qui suit que la troisième
condition alternative posée par la loi, à savoir celle de l’entretien prépondérant des
enfants, est remplie.

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire.

Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les
références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge
ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa
réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136;
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5).

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF
126 V 322 consid. Sa).

En l'espèce, ont été produits plusieurs récépissés de WESTERN UNION. Si l’on
considère ceux qui ont été dûment estampillés et datés, il en ressort que le recourant
a versé des sommes suffisantes à sa mère et à sa sœur pour couvrir l'entretien de

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son fils, ce qui n'est d'ailleurs plus contesté, à ce stade de la procédure, par l'intimé.
Ce dernier s'en est cependant remis à justice concernant la question de savoir si les
documents et explications du recourant s'agissant de l'envoi de l'argent à sa mère et
à sa sœur revêtaient une valeur probante suffisante.

Le Tribunal de céans a été convaincu par les explications et divers documents
fournis par le recourant à l’appui de ses dires et considère qu’il a été démontré, avec
le degré de vraisemblance requis, qu’il assure l’entretien prépondérant de son fils. Il
y a dès lors lieu d'admettre le recours sur ce point et de reconnaître à l'assuré un
droit aux allocations familiales.

Reste à déterminer depuis quand le recourant a droit à ces prestations.

Aux termes de l'art. 12 LAF, le droit aux allocations familiales arriérées se prescrit
par deux ans à compter du moment où le bénéficiaire a eu connaissance de son droit
à percevoir des allocations familiales, mais au plus tard 5 ans après la fin du mois
pour lequel elles étaient dues.

Il découle de cette disposition que deux ans d’allocations familiales arriérées
peuvent être réclamés par l’assuré dans un délai de prescription de cinq ans dès le
dépôt de la demande.

En l'espèce, le recourant a déposé sa demande le 30 décembre 2005, moment qui
coïncide avec la connaissance de son droit à percevoir des allocations familiales. Il
peut donc prétendre à deux ans d'allocations à compter de cette date, soit dès le
30 décembre 2003 (cf. ATAS 126/06 du 6 avril 2006).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Dit que Monsieur O a droit à des allocations familiales à compter du
30 décembre 2003.

4. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de Fr. 800, -- à titre de dépens.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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