ge_gerichte · DAS/102/2023 · 2023-01-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3139/2016-CS 
DAS/102/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 9 MAI 2023 
 
Recours (C/3139/2016-CS) formé en date du 15 février 2023 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève), comparant par Me Frédéric HAINARD, avocat, en l'Etude 
duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 mai 2023 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Frédéric HAINARD, avocat. 
Daniel-Jeanrichard 22, CP 838, 2301 La Chaux-de-Fonds. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/3139/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
Les mineurs B______, née le ______ 2015, et C______, né le ______ 2017, sont 
issus de la relation hors mariage entre D______, de nationalité française, et 
A______. Les parents avaient l'autorité parentale conjointe sur les enfants. Celle-
ci a été attribuée exclusivement à la mère sur mesures provisionnelles par le 
Tribunal de protection par une décision du 24 janvier 2023 (DTAE/729/2023) 
frappée d'un recours encore pendant. 
Par ordonnance du 29 juillet 2020, le Tribunal de protection a instauré une garde 
partagée sur les enfants, dont l'exercice, dès le mois suivant, a dû faire l'objet de 
nouvelles décisions, toutes contestées. 
Par ordonnance du 2 novembre 2021, après expertise, le Tribunal de protection a 
notamment confié à la mère la garde exclusive des enfants, confirmé le lieu de 
scolarisation des mineurs à E______ [GE] et réservé à A______ un droit aux 
relations personnelles. 
Cette décision, contestée, a été confirmée par la Chambre de surveillance par arrêt 
du 20 juin 2022, puis, sur recours du père, par le Tribunal fédéral par arrêt du 
8 mars 2023 (5A_633/2022), lequel a rejeté la demande d'assistance judiciaire du 
recourant, l'a condamné au paiement des frais judiciaires à hauteur de 3'500 fr., 
dont 1'500 fr. de frais de représentation des enfants, et de dépens en faveur de la 
mère à hauteur de 2'000 fr. 
B. 
Entre temps, l'instruction du dossier cantonal se poursuivant, le père avait 
constitué un nouvel avocat à La Chaux-de-Fonds (NE), lequel a informé le 
Tribunal de protection de sa constitution le 23 novembre 2022, requérant le 
bénéfice de l'assistance judiciaire. Il a sollicité par la même occasion copie du 
dossier. 
Le même jour, puis le lendemain, le Tribunal de protection lui a répondu que le 
dossier était à sa disposition pour consultation au greffe, étant précisé qu'une 
audience était appointée au 5 décembre 2022. 
Le 25 novembre 2022 le nouvel avocat a sollicité l'envoi du dossier à son Etude, 
disant vouloir le restituer au 1er décembre 2022, ce à quoi le Tribunal de 
protection a répondu à nouveau, que le dossier (10 tomes) était à sa disposition au 
greffe. 
Le 28 novembre 2022, le nouveau conseil du père a sollicité le report de 
l'audience prévue du Tribunal de protection, du fait de l'incarcération en vue 
d'extradition de ce dernier à l'étranger. 


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C/3139/2016-CS 
Le 29 novembre 2022, le nouveau conseil du père a sollicité l'envoi, 
respectivement la copie, de l'entier du dossier de procédure. 
Le 30 novembre 2022, le nouveau conseil du père a sollicité, et obtenu du 
Tribunal de protection, copie du dossier depuis le 16 novembre 2022, date de sa 
constitution. 
Par un courrier du 2 décembre 2022 au ton inutilement désagréable et arrogant, le 
conseil du père s'est à nouveau plaint de devoir consulter le dossier au greffe et a 
requis le report de l'audience prévue par le Tribunal de protection le 5 décembre 
2022. Cette audience a été annulée. 
Par courrier du 5 décembre 2022 à l'adresse du nouveau conseil du père, le 
Tribunal de protection, après lui avoir rappelé qu'il avait demandé copie de l'entier 
du dossier, a requis confirmation de sa part de cette requête, au vu du volume 
important de la procédure (10 tomes). Ledit conseil a été informé à cette occasion 
que la copie du dossier entraînerait des frais. 
Aucune suite n'a été donnée par l'avocat à cette demande. 
Le dossier intégral a été copié et adressé à cet avocat le 13 décembre 2022. 
C. 
Suite à cela, une facture de 2'490 fr. a été adressée le 22 décembre 2022 au père 
des mineurs par les Services financiers du Pouvoir judiciaire avec libellé: "frais de 
photocopies, nombre de pages: 2440". 
Le conseil du père a sollicité qu'une décision soit rendue, ce que le Tribunal de 
protection a fait par courrier du 11 janvier 2023, reçu le 16 janvier 2023, valant 
décision sujette à recours. En substance, le Tribunal de protection a exposé que la 
facture avait été établie conformément aux règles issues de la législation cantonale 
applicable. 
Contre cette décision A______ a recouru en date du 15 février 2023, par un acte 
de 19 pages, concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la 
désignation de son nouveau conseil pour mener ladite procédure de recours, et au 
fond à l'annulation de la décision, respectivement de la facture à lui adressée, sous 
suite de frais et dépens. Il soutient en substance que son droit d'être entendu aurait 
été violé, en tant que son conseil ne pouvait être contraint de venir consulter le 
dossier au greffe pour assurer sa défense, que la décision était arbitraire dans le 
sens où, à bien le comprendre, il était abusif de ne pas envoyer le dossier à son 
conseil pour consultation à son étude et enfin que la décision était inopportune, 
dans la mesure où il avait "invoqué son indigence". Il a requis l'apport de dossiers 
et l'audition des parties. 
Le 28 mars 2023, le Tribunal de protection a déclaré ne pas souhaiter revoir sa 
décision, sur quoi la cause a été gardée à juger à 10 jours. 


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C/3139/2016-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 
al. 1 LaCC), par les personnes visées à l'art. 450 al.2 CC. Celui-ci doit être motivé 
et déposé dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450 al. 3 et 
450b al.1 CC; art. 53 al. 2 LaCC). 
1.2 En l'espèce, interjeté par une personne ayant qualité pour recourir, dans le 
délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite, le recours est recevable. 
1.3 Compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office 
illimitée, la cognition de la Chambre de surveillance est complète. Elle n'est pas 
liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
1.4 Il ne sera pas donné suite aux demandes d'actes d'instruction du recourant, la 
Cour s'estimant par ailleurs suffisamment renseignée par le contenu du dossier 
pour trancher. 
2. 
Le recourant se plaint tout d'abord du fait que le Tribunal de protection aurait 
violé son droit d'être entendu, à bien le comprendre, en laissant le dossier au 
greffe pour consultation et en n'envoyant pas ledit dossier à l'Etude de son conseil, 
dans un autre canton. Puis, en envoyant ce dossier moyennant facturation. 
2.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend pour l'intéressé celui de se 
déterminer avant qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, 
d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 132 II 485 
consid. 3.2; 127 I 54 consid. 2b). Il sert à établir correctement les faits, mais 
constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un 
particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3). Ce droit - 
dont le respect doit être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid.1) et avec 
un plein pouvoir d'examen (ATF 140 III 1 consid. 3.1.1) - est une garantie 
constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne, par principe, 
l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours 
au fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). 
Toutefois, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen 
d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison 
de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit 
pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 


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procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 
consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_229/2020 du 27 août 2020 consid. 2.1). 
Par ailleurs, une violation du droit d'être entendu en instance inférieure est 
réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque 
l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une 
autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 
consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). L'appelant ne peut 
alors pas se contenter de se plaindre de cette violation, mais doit exercer 
son droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 
consid. 2.3.3.2 non publié aux ATF 142 III 195). Pour le surplus, même en 
présence 
d'un 
vice 
grave, 
une 
réparation 
de 
la 
violation 
du droit d'être entendu peut également se justifier lorsque le renvoi constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui 
serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). 
2.2 En l'espèce, on doit tout d'abord remarquer que le recours déposé vise une 
décision de fixation d'un émolument. Or, les motifs invoqués relativement au droit 
d'être entendu du recourant ne vise pas directement la décision attaquée, mais une 
éventuelle décision (future ?) que le tribunal de protection pourrait ou aurait pu 
rendre dans la procédure en cours auprès de lui. La recevabilité de ces griefs est 
dès lors douteuse. Voulût-on admettre que le recourant puisse se plaindre comme 
il le fait dans le cadre de la contestation de la décision attaquée que l'on ne voit 
pas en quoi le Tribunal de protection aurait violé son droit d'être entendu. 
En effet, d'une part, d'entrée de cause, le dossier a toujours été laissé à la 
consultation du recourant et de son conseil au greffe du Tribunal de protection. 
Libre au recourant de choisir un avocat dans un autre canton en tenant compte des 
aléas dus à l'éloignement et à l'avocat d'accepter le mandat en tenant compte 
desdits paramètres. Par ailleurs, comme le rappelle lui-même le recourant, il n'y a 
pas de droit à ce que le dossier soit envoyé à un avocat. Cette potentielle pratique, 
inconnue à Genève, est quoiqu'il en soit exclue pour des motifs de confidentialité 
et de possibilité d'égarement, notamment. 
Il ressort en outre de la procédure que, alors qu'il avait requis copie de l'intégralité 
du dossier dont le Tribunal l'avait informé du volume, l'avocat du recourant n'a 
pas daigné répondre à l'interpellation de Tribunal de protection visant à savoir s'il 
maintenait sa requête malgré l'information donnée. A ce défaut, il a obtenu ce qu'il 
souhaitait, soit l'intégralité du dossier copié. Le recourant est en conséquence bien 
malvenu de s'en plaindre. 
3. 
S'agissant spécifiquement de la décision rendue, le recourant soulève le fait qu'elle 
serait inopportune dans la mesure où il a "évoqué sa situation d'indigence". 


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3.1 Selon l'art. 42 de la Loi d'application du code civil et d'autres lois fédérales 
(LaCC), intitulé "consultation du dossier" et situé dans le Titre III relatif à la 
procédure devant le Tribunal de protection, en principe, la consultation du dossier 
a lieu au siège du Tribunal de protection (al. 1). Selon l'al. 3 de ladite disposition, 
le Tribunal de protection doit délivrer copie des pièces à la demande des parties. Il 
peut prélever un émolument. 
Selon l'art. 4 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC), le 
tribunal informe la partie qui n'est pas assistée d'un avocat sur le montant probable 
des frais et sur l'institution de l'assistance judiciaire. 
En outre, l'art. 82 al. 1 et 2 RTFMC stipule en substance que les 
copies/photocopies peuvent donner lieu à un émolument fixé à 2 fr. par page 
jusqu'à 50 pages, mais au minimum 20 fr., et à 1 fr. par page au-delà. 
3.2 En l'espèce, force est de constater que le recourant ne remet pas, à raison, en 
cause la juste application par le Tribunal de protection des bases légales citées. Il 
se contente de soutenir l'inopportunité de la décision au vu de son alléguée 
indigence. 
Comme déjà dit, la décision attaquée fait une correcte application du droit de sorte 
qu'elle est fondée en droit. Elle est également manifestement opportune. D'une 
part, elle est la conséquence d'une demande expresse de l'avocat du recourant. 
D'autre part, celui-ci n'est pas au bénéfice de l'assistance judiciaire, le fait 
d'alléguer son indigence ne suffisant manifestement pas à en démontrer le 
bienfondé, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs rappelé dans son dernier arrêt 
relatif au recourant (TF 5A_633/2022 du 8 mars 2023). Dès lors, assisté d'un 
conseil, de sorte que l'obligation découlant de l'art. 4 RTFMC ne s'applique pas, le 
recourant doit supporter d'éventuels émoluments prélevés pour donner suite aux 
requêtes dudit conseil. 
4. 
Son recours sera rejeté et le recourant sera condamné à payer à l'Etat de Genève la 
somme due sous suite de frais, arrêtés à 800 fr., compensés partiellement par 
l'avance de frais versée. Il sera condamné à verser le solde des frais d'appel en 
400 fr. à l'Etat de Genève (art. 67A RTFMC). 
* * * * * 


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C/3139/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 15 février 2023 par A______ contre la décision 
DTAE/255/2023 rendue le 11 janvier 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/3139/2016. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 800 fr., les met à la charge de A______ qui en a fait 
l'avance à hauteur de 400 fr., laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer la somme de 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, au titre de solde des frais. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.