ge_gerichte · ATA/798/2022 · 2022-08-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1207/2022-EXPLOI 
ATA/798/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 août 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
représenté par Me Chris Monney, avocat 


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A/1207/2022 
EN FAIT 
1) 
 
A______ est une société à responsabilité limitée inscrite auprès du registre 
du commerce genevois (ci-après : RC) le 30 août 2018. Elle est active dans le 
domaine de la restauration et de l'hôtellerie. 
 
 
Monsieur B______ en est l'associé gérant président. 
2) 
 
Le 30 octobre 2021, A______ a déposé une demande d'aide pour « cas de 
rigueur », laquelle a été enregistrée sous la référence 1______. 
 
 
Son chiffre d'affaires s'était élevé à CHF 172'906.- pour l'exercice 2019 et à 
CHF 129'220.- en 2020. Sur la période des douze derniers mois précédant la 
demande, ses coûts définitifs globaux en 2020 s'étaient élevés à CHF 141'881.-. 
Pendant la période de fermeture en 2021, son chiffre d'affaires s'était élevé à 
CHF 41'951.-. 
3) 
 
Par décision du 12 novembre 2021, faisant suite à ladite demande, le 
département de l'économie de l'emploi, (ci-après : le département) a constaté que 
A______ satisfaisait aux conditions requises pour bénéficier d'une indemnisation 
fondée sur la « loi 12'938 », respectivement son règlement d'application. 
Considérant des coûts fixes de CHF 65'118.60 pour l'année 2020 et le chiffre 
d'affaires de CHF 41'951.- réalisé pendant la période de fermeture du 1er janvier 
2021 au 30 mai 2021, l'aide financière octroyée pour ladite période s'élevait à 
CHF 9'878. 80. 
 
 
Il était précisé que dans l'hypothèse où A______ aurait déjà bénéficié d'une 
aide financière « cas de rigueur » pour la même période en réponse à une 
précédente demande, le montant précité était à considérer comme complément à 
l'aide déjà versée. Par ailleurs, avec ce versement de CHF 9'878.80, elle atteignait 
l'un des plafonds de l'aide et de ce fait ne pouvait prétendre à une aide 
complémentaire au sens de la « loi 12'938 ». 
4) 
 
Le 30 octobre 2021, A______ a également déposé une « Déclaration 
complémentaire 2021 pour cas de rigueur », enregistrée sous la référence 
2______. Elle y a indiqué que le montant définitif de son chiffre d'affaires réalisé 
du 1er janvier au 30 juin 2021 s'élevait à CHF 77'028.- et les coûts totaux globaux, 
pour cette même période, à CHF 122'805.-. 
5) 
 
Par décision du 9 décembre 2021, le département a constaté que A______, 
après nouvelle vérification, ne remplissait pas les conditions de la « loi 12'938 » 
pour la période du premier semestre 2021. Aucune communication ne lui avait été 
adressée pour l'informer d'une éligibilité à une demande d'aide « cas de rigueur » 
complémentaire. 


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En effet, conformément aux plafonds fixés par la Confédération, le montant 
cumulé des aides financières octroyées pour l'année 2020 et pour le premier 
semestre 2021 ne pouvait dépasser la somme de CHF 1'000'000.-, 20 % du chiffre 
d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et le montant des coûts fixes de la 
période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021. Toutefois, si le chiffre 
d'affaires de l'entreprise avait reculé de plus de 70 %, les deux premiers plafonds 
étaient portés respectivement à CHF 1'500'000.- et 30 % du chiffre d'affaires. 
6) 
 
A______ a formé réclamation le 20 décembre 2021 contre cette seconde 
décision. 
 
 
Son activité avait commencé le 5 mars 2019, selon l'autorisation d'exploiter 
annexée, et produit un chiffre d'affaires de CHF 171'868.80 en 2019, soit une 
moyenne pour une année complète de CHF 206'242.55. Son chiffre d'affaires de 
2020 ne s'était élevé qu'à CHF 129'220.-, soit une baisse d'environ 37 %. Elle 
avait besoin de ce soutien plus qu'indispensable. 
7) 
 
Par décision sur réclamation du 14 mars 2022, le département a confirmé sa 
décision du 9 décembre 2021. 
 
 
Concernant le début de l'activité de A______, sur la base des dispositions 
applicables qu'il rappelait, la date pertinente était celle de son inscription au RC, 
soit le 15 août 2018, et non pas l'autorisation d'exploiter délivrée le 5 mars 2019, 
soit avant le 1er mars 2020. Ainsi, les dispositions légales et réglementaires citées 
lui imposaient de tenir compte de tous les mois courus par la société à compter de 
la date de son inscription au RC. 
 
 
Considérant des chiffres d'affaires pour 2018, 2019 et 2020 de 
respectivement CHF 0.-, CHF 191'923.- et CHF 130'350.-, portant une période de 
vingt-neuf mois d'activité à compter du 15 août 2018, le chiffre d'affaires moyen 
de référence correspondait à CHF 133'354.30. Ainsi, l'entreprise n'atteignait pas 
les 25 % de recul de chiffre d'affaires entre 2020 et la moyenne pluriannuelle 2018 
– 2019, selon le calcul détaillé et, de ce fait, ne pouvait pas bénéficier d'une aide 
pour le premier semestre 2021. 
8) 
 
A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié le 13 avril 
2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
 
 
Le refus du département se basait principalement sur la détermination du 
chiffre d'affaires moyen calculé dès le jour où son inscription au RC était 
effective. Cela dit, selon l'art. 3 al. 2 let. a de l'ordonnance COVID cas de rigueur, 
le chiffre d'affaires moyen réalisé entre la création de l'entreprise et le 29 avril 
2021, calculé sur douze mois, était pris en compte. Or, elle n'avait obtenu 
l'autorisation d'avoir une activité commerciale et donc réalisé un chiffre d'affaires 


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que dès le mois de mars 2019, de sorte que la base de calcul devait être prise en 
compte dès cette date. Il était donc demandé à la chambre administrative de 
reprendre ce calcul pour la détermination du chiffre d'affaires moyen, soit entre 
mars 2019 et février 2020. 
9) 
 
Le département a conclu, le 20 juin 2022, au rejet du recours. 
 
 
Le chiffre d'affaires de référence le plus favorable à A______ avait été 
retenu sur la base de l'art. 3 al. 2 let. a de l'ordonnance COVID 19 cas de rigueur 
du 25 novembre 2020, à savoir le chiffre d'affaires moyen réalisé entre la création 
de l'entreprise, à savoir la date d'inscription au RC, seule date pertinente selon la 
jurisprudence de la chambre administrative, et le 31 décembre 2020, calculé sur 
douze mois. Il était relevé que le début de l'activité n'était déterminé sur la base de 
l'autorisation d'exploiter que pour les entreprises créées depuis mars 2020 ou 
avant mars 2020 mais dont les activités commerciales n'avaient débuté qu'après le 
1er mars 2020. Or, A______ indiquait avoir réalisé un chiffre d'affaires en 2019 de 
CHF 171'868.80, représentant un chiffre d'affaires moyen de CHF 206'242.55 
pour une année complète. Les prescriptions légales et réglementaires lui 
imposaient par ailleurs de tenir compte de tous les mois courus pour A______ à 
compter de sa date d'inscription au RC. 
 
 
Or, sur la base des documents qui lui avaient été remis, le recul du chiffre 
d'affaires n'était que de 2.25 %, de sorte que les conditions nécessaires pour 
pouvoir bénéficier d'une aide financière « cas de rigueur » pour perte économique 
n'étaient manifestement pas remplies. 
10) 
A______ n'a pas fait usage de son droit à la réplique. 
11) 
Les parties ont été informées, le 27 juillet 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 a. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient sous peine d'irrecevabilité la 
désignation de la décision attaquée et des conclusions du recourant. L'acte de 
recours contient également l'exposé des motifs et l'indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. 
 


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b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. L'exigence de motivation de 
l'art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de 
déterminer l'objet du litige qui lui est soumis et de donner l'occasion à la partie 
intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/64/2021 du 19 
janvier 2021 consid. 2). L'exigence de la motivation est considérée comme 
remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, 
permettent de comprendre aisément ce que la personne recourante désire 
(ATA/604/2021 du 8 juin 2021 consid. 2a et les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante n'a, dans son acte de recours, pas pris de 
conclusions formelles. Elle n'a en particulier pas conclu expressément à 
l'annulation de la décision attaquée. Il ressort toutefois de son recours qu'elle 
s'oppose au refus d'octroi d'une aide financière extraordinaire pour « cas de 
rigueur ». Son recours est donc recevable sous cet angle également. 
3) 
 
Le litige a pour objet le bien-fondé de la décision du département du 14 
mars 2022 refusant à la société recourante une aide financière extraordinaire dans 
le contexte de la crise du Covid-19. 
4) 
a. 
Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). 
 
 
À son art. 12, celle-ci prévoit des mesures destinées aux entreprises. Dans sa 
teneur antérieure au 19 décembre 2020, la disposition prévoit que dans des cas de 
rigueur, la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, 
soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les 
conséquences de l’épidémie de Covid-19 en raison de la nature même de leur 
activité économique, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de 
création de valeur du secteur événementiel, les forains, les prestataires du secteur 
des voyages ainsi que les entreprises touristiques pour autant que les cantons 
participent pour moitié au financement. Un cas de rigueur existe si le chiffre 
d’affaires annuel est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. La situation 
patrimoniale et la dotation en capital globales doivent être prises en considération 
(al. 1). Le soutien n’est accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables 
avant le début de la crise du Covid-19 et à condition qu’elles n’aient pas déjà 
bénéficié d’autres aides financières de la Confédération. Ces aides financières 
n’incluent pas les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, les 
allocations pour perte de gains et les crédits selon l’ordonnance sur les 
cautionnements solidaires liés au Covid-19 du 25 mars 2020 (al. 2). Pour les cas 
de rigueur, elle peut octroyer des contributions à fonds perdu aux entreprises 
concernées (al. 3). Le Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance (al. 4). 
Dès le 19 décembre 2020, la comparaison avec le CA pluriannuel pour la 


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détermination du cas de rigueur a été reprise dans un nouvel al. 1bis de l’art. 12 de 
la Loi Covid-19. La condition de la rentabilité et de la viabilité de l’entreprise 
bénéficiaire avant l’apparition du Covid-19 a, quant à elle, été reprise dans un 
nouvel al. 2bis. 
 
 
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant 
les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec 
l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance Covid-19 cas de rigueur ; ci-après : 
l’ordonnance Covid-19 ; RS 951.262). 
 
 
Selon l’ordonnance Covid-19, dans sa version applicable, en l’occurrence, 
jusqu’au 31 mars 2021, la Confédération participe aux coûts et aux pertes que les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un 
canton (art. 1 al. 1). 
 
 
L’entreprise a la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société 
de personnes ou d’une personne morale ayant son siège en Suisse (art. 2 al. 1) et 
elle a un numéro d’identification des entreprises (ci-après : IDE ; art. 2 al. 2). 
 
 
Au nombre des exigences pour bénéficier du soutien financier, l’entreprise 
doit établir notamment qu’elle s’est inscrite au RC avant le 1er mars 2020, ou, à 
défaut d’inscription au RC, a été créée avant le 1er mars 2020 (art. 3 al. 1 let. a), et 
a réalisé en 2018 et en 2019 un CA moyen d’au moins CHF 50'000.- (art. 3 al. 1 
let. b). Si elle a commencé son activité commerciale le 1er janvier 2020 ou plus 
tard, ou si elle a été créée en 2018 ou en 2019 et présente ainsi un exercice d’une 
durée supérieure à une année civile, le CA moyen est celui qui a été réalisé entre 
le 1er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur douze mois (art. 3 al. 2). 
 
 
L’entreprise doit également établir que son CA 2020 est inférieur à 60 % du 
CA moyen des exercices 2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les 
autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie (art. 5 al. 1). 
 
 
En cas de recul du CA enregistré entre janvier 2021 et juin 2021 en raison 
des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie de 
Covid-19, l’entreprise peut calculer le recul de son CA sur la base du CA des 
douze derniers mois au lieu du CA de l’exercice 2020 (art. 5 al. 1bis). 
 
 
Pour les entreprises créées après le 31 décembre 2017, le CA calculé selon 
l’art. 3 al. 2 est réputé CA moyen des exercices 2018 et 2019 (art. 5 al. 2). 
 
 
L’entreprise doit confirmer que le recul du CA entraîne à la fin de l’année 
une part des coûts fixes non couverts menaçant sa viabilité (art. 5a). Selon la 
teneur en vigueur dès le 14 janvier 2021, l’entreprise doit confirmer au canton 
uniquement que le recul du CA entraîne d’importants coûts fixes non couverts. 
 


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Les entreprises qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou les 
cantons pour endiguer l’épidémie de Covid-19, doivent cesser leur activité pour 
au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas tenues 
de remplir les conditions d’octroi d’un soutien financier visées aux art. 4 al. 1 let. 
b, 5 al. 1 et 1bis et 5a (art. 5b). 
 
 
Dès le 1er avril 2021, l’art. 3 a été refondu. Selon l’al. 1 let. a, l’entreprise 
doit s’être inscrite au RC avant le 1er octobre 2020, ou, à défaut d’inscription au 
registre du commerce, avoir été créée avant le 1er octobre 2020. Selon l’al. 2, par 
CA annuel moyen des exercices 2018 et 2019, on entend, (a) pour une entreprise 
qui a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, (1) le CA moyen 
qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020, calculé sur 
douze mois, ou (2) le CA moyen qui a été réalisé entre la création de l’entreprise 
et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois, et (b) pour une entreprise qui a 
été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA moyen qui a été 
réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze 
mois. 
 
b. 
Le 29 janvier 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12'863 relative aux 
aides 
financières 
extraordinaires 
de 
l’État 
destinées 
aux 
entreprises 
particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures 
de lutte contre l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : aLAFE-
2021). 
 
 
La loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre 
l'épidémie de coronavirus (Covid-19) pour les entreprises sises dans le canton de 
Genève conformément à la loi et à l’ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1), en 
atténuant les pertes subies par les entreprises dont les activités avaient été 
interdites ou réduites en raison même de leur nature entre le 1er janvier et le 31 
décembre 2021 (art. 1 al. 2), et en soutenant par des aides cantonales certaines 
entreprises ne remplissant pas les critères de l’ordonnance Covid-19 en raison 
d’une perte de chiffre d’affaires insuffisante et qui ne couvrent pas leurs coûts 
fixes dans les limites prévues à l’art. 12 (art. 1 al. 3). 
 
 
Les aides financières consistent en une participation de l’État aux coûts 
fixes non couverts de certaines entreprises (art. 2 al. 1). Une éventuelle subvention 
monétaire générale d’une collectivité publique est déduite (art. 2 al. 2), mais non 
les RHT ou les allocations pour perte de gain (APG) ou encore les crédits prévus 
par la loi fédérale (art. 2 al. 3). Les aides financières octroyées en application des 
lois 12'783, 12'812, 12'824, 12'825, 12'826 et 12'833 demeurent acquises 
s’agissant du calcul des montants alloués pour l’année 2020 (art. 2 al. 4). Les 
versements déjà effectués en application des lois 12'802, 12'803, 12'807, 12'808, 
12'809, 12'810 et 12'813 pour la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 
2021 sont déduits de l'aide apportée dans le cadre de la loi (art. 2 al. 5). Les 
contributions exceptionnelles sous forme de prêt versées par la Fondation d'aide 


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aux entreprises ne sont pas déduites (art. 3 al. 6). L'aide financière n'est accordée 
que si les entreprises satisfont les critères d'éligibilité définis par la loi (art. 2 al. 
7). 
 
 
Peuvent prétendre à une aide les entreprises qui, en raison des mesures 
prises par la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de Covid-19, 
doivent cesser totalement ou partiellement leur activité selon les modalités 
précisées dans le règlement d'application (art. 3 al. 1 let. a), ou dont le chiffre 
d'affaires a subi une baisse substantielle selon les dispositions de l’ordonnance 
Covid-19 (art. 3 al. 1 let. b) ou dont la baisse de chiffre d'affaires enregistrée se 
situe entre 25 % et 40 % et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes (art. 3 al. 1 let. c). 
L'aide financière n'est pas octroyée aux entreprises qui ont bénéficié d'un ou de 
plusieurs soutiens financiers dans le cadre des mesures prises par les autorités 
fédérales et cantonales pour lutter contre les effets de la pandémie dans les 
domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias (al. 2). 
L'aide financière demandée en raison de l'al. 1 let. b est réduite de l'aide financière 
éventuelle apportée durant la même période suite à une demande fondée sur l'al. 1 
let. a (al. 3). 
 
 
L'aide financière extraordinaire consiste en une participation à fonds perdu 
de l'État de Genève destinée à couvrir les coûts fixes de l'entreprise (art. 5 al. 1). 
Sont considérés comme coûts fixes les charges fixes incompressibles liées à 
l'activité, indispensables au maintien de cette dernière, notamment le loyer, les 
fluides, les assurances et les contrats de location liés à l'activité commerciale (art. 
5 al. 2). La liste est établie par le règlement (art. 5 al. 3). 
 
 
L’indemnité est versée aux entreprises dont l’activité est interdite par 
décision des autorités fédérales ou cantonales (art. 7 et 8), dont le CA est inférieur 
à 60 % du CA antérieur (art. 9 à 11), des aides pouvant être octroyées aux 
entreprises dont la baisse du CA se situe entre 25 % et 40 % du CA moyen 
antérieur (art. 12). 
 
 
L’indemnité n’est accordée que durant la période pendant laquelle l'activité 
est totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités 
fédérales ou cantonales (art. 8 al. 1). Son montant déterminé par voie 
réglementaire, calculé au prorata du nombre de jours pendant lesquels l'activité est 
totalement ou partiellement interdite (art. 8 al. 2), est en principe au plus de CHF 
750'000.- et 20 % du CA (art. 8 al. 3, 11 al. 2 et 12 al. 2). 
 
c. 
Le 3 février 2021, le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de 
l’aLAFE-2021 (ci-après : aRAFE-2021). 
 
 
Sont bénéficiaires de l’aide les entreprises qui répondent aux exigences de 
l’ordonnance Covid-19 définies dans ses sections 1 et 2 (art. 3 al. 1). Les 
entreprises qui ne répondent pas aux exigences relatives au recul du chiffre 


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d’affaires définies à l’art. 5 de cette ordonnance, et dont la baisse de CA 
enregistrée se situe entre 25 % et 40 %, peuvent bénéficier de l’indemnisation 
cantonale, conformément à l’art. 14 de la loi, pour autant qu’elles répondent aux 
autres exigences définies dans les sections 1 et 2 de l’ordonnance (art. 3 al. 2). 
 
 
 
Selon l’art. 5 al. 1, les coûts fixes comprennent le loyer et les charges 
locatives (let. a), les fluides (let. b), les abonnements et engagements fixes (let. c), 
les assurances liées à l’activité commerciale (let. d), les frais administratifs (let. e), 
les frais de véhicules (let. f), les charges d’amortissement (let. g), les charges 
financières (let. h), les charges de leasing (let. i) et les charges sociales patronales 
sur une base forfaitaire (let. j). 
 
d. 
Le 30 avril 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12'938 relative aux aides 
financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 
l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : LAFE-2021), qui a 
abrogé l’aLAFE-2021 (art. 23), tout en en reprenant le dispositif pour l’essentiel. 
 
 
Selon l’art. 9 al. 1, l’État de Genève peut octroyer sans participation 
financière de la Confédération des aides en faveur des entreprises : (a) dont la 
baisse de chiffre d’affaires enregistrée se situe entre 25 % et 40 % du CA moyen 
des exercices 2018 et 2019, ou (b) créées depuis mars 2020 ou créées avant mars 
2020 mais dont les activités commerciales n’ont débuté qu’après le 1er mars 2020 
; dans ce cas, l’indemnisation est calculée sur la base du chiffre d’affaires moyen 
de l’entreprise pendant les mois durant lesquels elle a pu mener son activité 
commerciale. 
 
 
L’indemnisation cantonale comble la différence entre l’éventuelle 
indemnisation calculée selon les critères de l’ordonnance Covid-19 et l’indemnité 
calculée selon les critères de l’al. 1 (art. 9 al. 2). Les critères permettant de 
déterminer le début de l’activité commerciale sont déterminés par voie 
réglementaire (art. 9 al. 3). 
 
 
L’indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 
au 30 juin 2021 est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la 
somme totale de CHF 1'000'000.- et 20 % du chiffre d’affaires comme prévu à 
l’article 8a de l’ordonnance Covid-19 (art. 10 al. 1). 
 
e. 
Le 5 mai 2021, le Conseil d’État a adopté le règlement d'application de la loi 
12'938 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux 
entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par 
les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (ci-après : 
RAFE-2021). 


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Selon l’art. 3 al. 3, sont également bénéficiaires de l’aide considérée, pour 
autant qu'elles répondent aux autres exigences définies dans les sections 1 et 2 de 
l'ordonnance Covid-19, les entreprises : (a) qui ne répondent pas aux exigences 
des art. 3 al. 1, let. b et 5 de l’ordonnance Covid-19 en vertu des modalités de 
détermination du chiffre d’affaires annuel moyen visées par l’art. 3 de ladite 
ordonnance, mais y répondent en vertu des modalités de l’art. 9, al. 1, let. b, de la 
loi, et (b) qui ont été créées depuis mars 2020, ou avant mars 2020, mais dont les 
activités commerciales n’ont débuté qu’après le 1er mars 2020. 
 
f. 
La chambre administrative a, notamment dans un arrêt ATA/79/2022 du 
25 janvier 2022, confirmé que l’art. 3 al. 2 du règlement d’application de la loi 
12'938 du 5 mai 2021, qui renvoie expressément aux sections 1 et 2 de 
l’ordonnance Covid-19, entend par la « création d'entreprise » sa date d'inscription 
au RC. 
 
g. 
Un canton est tenu, lorsqu'il octroie des subventions, de se conformer aux 
principes généraux régissant toute activité administrative, soit notamment le 
respect de la légalité, de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de la 
bonne foi ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 II 91 consid. 4.2.5 ; 136 
II 43 consid. 3.2 ; 131 II 306 consid. 3.1.2). 
5) 
 
En l’espèce, la recourante soutient qu'il y aurait lieu de tenir compte, au titre 
de « création de l'entreprise » au sens de l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance Covid-19, du 
moment où elle a pu commencer son exploitation, selon l'autorisation ad hoc qui 
lui a été délivrée le 5 mars 2019 par le service de la police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (PCTN), et non de la date de son inscription au RC 
au mois d'août 2018. 
 
 
Toutefois, la chambre de céans a déjà retenu, notamment dans 
l'ATA/79/2022 précité que seule la date d'inscription au RC faisait foi, ce qui au 
demeurant est conforme au texte clair de l'art. 3 al.1 de l'ordonnance Covid-19 cas 
de rigueur. 
 
 
Il doit donc être retenu que la recourante a été créée en 2018 et a commencé 
son activité commerciale au début du mois de mars 2019, de sorte qu’elle ne 
remplit pas les conditions de l’exception de l’art. 9 al. 1 let. b de la LAFE-2021, 
respectivement 3 al. 3 let. b RAFE-2021 permettant de fixer au moment de la 
délivrance de l'autorisation d'exploiter la « création de l'entreprise » au sens de 
l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance Covid-19. 
 
 
Le texte de l’ordonnance Covid-19 est pour le reste clair. Pour une 
entreprise créée comme en l'espèce entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 
2020, soit avant la mise en œuvre des mesures de restriction, le CA moyen qui 
sert de référence est celui qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 29 
février 2020, calculé sur 12 mois ; ou le CA moyen qui a été réalisé entre la 


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A/1207/2022 
création de l’entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur 12 mois. Le CA pris 
en considération est celui qui permet à l’entreprise de recevoir l’aide la plus 
importante (art. 3 al. 2 let. a de l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur). Cette règle 
garantit que les entreprises qui ont été créées en 2018 ou 2019, mais qui n’ont 
réalisé des CA plus élevés qu’à partir de 2020, ne soient pas défavorisées par 
rapport à celles qui ont été créées après le 29 février 2020 et qui ont réalisé des 
CA en été 2020 (commentaire de l’administration fédérale des finances de 
l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur du 18 juin 2021 p. 6 ; accessible à l’adresse 
https://www.newsd.admin.ch/ newsd/message/ attachments/67163.pdf). 
 
 
La recourante ne remet pour le surplus pas en question les calculs établis par 
l'autorité intimée dans sa décision sur réclamation du 14 mars 2022. 
 
 
C’est ainsi à bon droit que le département a conclu que la recourante ne 
remplissait pas la condition de l’art. 3 de l’ordonnance Covid-19. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2022 par A______ contre la décision 
du département de l’économie et de l’emploi du 14 mars 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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A/1207/2022 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à Me Chris Monney, avocat du 
département de l'économie et de l'emploi. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :