ge_gerichte · JTAPI/780/2025 · 2006-03-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/714/2021 LCR 
JTAPI/780/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 17 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/714/2021 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1985, est titulaire d'un permis de conduire suisse. 
2. 
Le 10 février 2021, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a ordonné à 
M. A______ de se soumettre à une expertise en application de l'art. 15d al. 1 let. c 
de loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR – RS 741.01), 
dans un délai de trois mois, suite à un accident survenu le 16 septembre 2020. 
Entendu dans ce cadre, l'intéressé a contesté avoir commis les faits qui lui étaient 
reprochés. 
L'intéressé ne pouvait justifier d'une bonne réputation puisque le système 
d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) faisait notamment 
apparaître un avertissement prononcé par décision du 10 mars 2006, une 
interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse 
prononcée par décision du 22 juillet 2009, mesure levée par décision du 2 juin 2016, 
une prolongation du délai d'attente de 12 mois avant toute levée de mesure 
prononcée par courrier du 10 janvier 2014 et exécutée du 16 février 2014 au 15 
février 2015, dates incluses et une prolongation du délai d'attente de 12 mois avant 
toute levée de mesure prononcée par courrier du 1er avril 2015 et exécutée du 28 
mars 2015 au 27 mars 2016, dates incluses. 
L’examen de son dossier l’incitait à concevoir des doutes quant à son aptitude à 
conduire des véhicules à moteur. Dès lors, afin d’élucider cette question, un examen 
approfondi auprès de l'Unité de médecine et psychologie du trafic (ci-après: UMPT) 
lui était imposé. 
Une décision serait prise lorsque les questions relatives à son aptitude auront été 
élucidées ou, en cas de non soumission à l’examen imposé, dans un délai de trois 
mois. Les frais d’expertise étaient à sa charge. 
La présente décision était inscrite dans le système d’information relative à 
l’admission de la circulation (ci-après : SIAC). 
3. 
Par acte du 22 février 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal), concluant 
préalablement à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans le cadre de la 
procédure pénale P 1______. Principalement, il a conclu à l'annulation de la 
décision rendue le 10 février 2021 par l' OCV, subsidiairement au renvoi du dossier 
à l'OCV pour nouvelle décision. Les conclusions étaient prises sous suite de frais et 
dépens. 
La décision n'était pas justifiée. Il contestait les faits reprochés, seule une altercation 
verbale ayant eu lieu avec un autre automobiliste. La procédure pénale relative à 
ces faits était actuellement en cours d'instruction. Pour ces motifs, la procédure 
devait être suspendue jusqu'à droit jugé au pénal. 


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4. 
Selon l'acte d'accusation du 6 mars 2024, M. A______ était notamment prévenu des 
faits suivants: 
1.1.1.3. Le 16 septembre 2020, aux alentours de 11h15, alors que B______ circulait 
au volant du véhicule immatriculé GE 2______ appartenant à la société C______ 
SA sur la rue de Genève en direction de la rue de Chêne-Bougeries et s'était arrêté 
dans le giratoire jouxtant l'avenue de Bel-Air en raison du comportement routier du 
prévenu, ce dernier lui avait asséné un coup de poing au visage, lui causant de la 
sorte une plaie ainsi qu'une contusion au niveau de la lèvre inférieure, soit des faits 
constitutifs de lésions corporelles simples au sens de l'art. 123 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; 
1.1.4.2. Le 16 septembre 2020, aux alentours de 11h15, dans les circonstances 
décrites supra sous chiffre 1.1.1.3., s'être adressé à B______ en lui disant "je 
t'encule", "je nique ta mère", se rendant ainsi coupable d'injures à réitérées reprises 
au sens de l'art. 177 al. 1 CP ; 
1.1.7. Le 16 septembre 2020, aux alentours de 11h15, dans les circonstances 
décrites supra sous chiffre 1.1.1.3., le prévenu a asséné un coup de pied ainsi qu'un 
coup de poing dans le pare-chocs avant, respectivement dans le rétroviseur gauche 
du véhicule immatriculé GE 2______ appartenant à la société C______ SA, 
abimant ainsi ce dernier élément dudit véhicule, se rendant ainsi coupable de 
dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP. 
5. 
Par décision du 8 mars 2021 DITAI/111/2021, le tribunal a prononcé la suspension 
de l'instruction du recours jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale P 1______ 
ouverte à l'encontre du recourant. 
6. 
Par jugement du 29 novembre 2024, le Tribunal de police a classé la procédure des 
chefs d'injure visé notamment sous point 1.1.4.2. et reconnu M. A______ coupable 
de lésions corporelles simples notamment s'agissant de l'infraction visée sous points 
1.1.1.3 et de dommages à la propriété s'agissant du point 1.1.7. M. A______ a été 
condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, à une peine pécuniaire de 90 
jours-amende à CHF 30.- le jour, sursis 4 ans et à une amende de CHF 1'000.-, 
fixant la peine privative de substitution à 10 jours. Le Tribunal de police a ordonné 
que M. A______ soit soumis à un traitement ambulatoire et, à titre de règle de 
conduite, à un suivi thérapeutique tel que préconisé par l'expert, pendant la durée 
du délai d'épreuve. Une assistance de probation était ordonnée pendant la durée du 
délai d'épreuve. 
7. 
Dans ses observations du 25 février 2025, l'OCV a persisté dans les termes de sa 
décision du 10 février 2021. 
A la lecture du rapport de renseignement établi le 24 novembre 2020, de l'acte 
d'accusation établi par le Ministère public le 6 mars 2024 à l'attention du Tribunal 
de police et du jugement dudit tribunal du 29 novembre 2024, lequel est considéré 
comme un jugement entré en force, il est établi que M. A______, en tant que 
conducteur de son véhicule, a asséné un coup de poing au visage d'un automobiliste 


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qui circulait au volant du véhicule immatriculé GE 2______ appartenant à la société 
C______ SA sur la rue de Genève, lui causant de la sorte une plaie ainsi qu'une 
contusion au niveau de la lèvre inférieur. Il lui est également reproché d'avoir asséné 
un coup de pied ainsi qu'un coup de poing dans le pare-chocs avant, respectivement 
dans le rétroviseur gauche du véhicule immatriculé GE 2______, abimant ainsi cet 
élément du véhicule. 
Au vu des éléments précités, M. A______ ne semblait pas disposer des propriétés 
caractérielles lui permettant d'être apte à la conduite au sens de l'art. 14 al. 2 LCR. 
Pour le surplus, ces doutes étaient également renforcés par l'établissement du 
rapport de police établi le 10 octobre 2022 par la police à la suite des faits reprochés 
à M. A______ le 8 octobre 2022 à 11:29 sur la rue des Deux-Ponts à Genève, pour 
lesquels l'OCV invitait le tribunal à visionner les images de vidéosurveillance. 
8. 
Dans sa duplique du 15 avril 2025, M. A______ a maintenu son recours, l'expertise 
sollicitée n'était pas conforme à la loi, soit à l'art. 15d al. 1 let. c LCR et 
manifestement disproportionnée. 
Le Tribunal pénal ne l'avait pas condamné pour des infractions à la LCR, si bien 
que pour ce motif déjà, l'expertise ordonnée n'était pas justifiée. 
Enfin, il n'avait pas été condamné pour des infractions à la LCR depuis de 
nombreuses années et une expertise, ordonnée en 2015, avait conclu à son aptitude 
à la conduite des véhicules à moteur du 3e groupe. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile, c’est-à-dire dans le délai de dix jours, s’agissant d’une 
décision incidente (art. 4 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10), car prise pendant le cours de la procédure et ne 
représentant qu’une étape vers la décision finale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 1 ; cf. aussi ATA/765/2021 du 15 juillet 
2021 consid. 1 et l'arrêt cité ; Cédric MIZEL, La preuve de l'aptitude à la conduite 
et les motifs autorisant une expertise, Circulation routière 3/2019, p. 35 ; cf. encore, 
par analogie, ATF 122 II 359 consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_212/2021 
du 16 juin 2021 consid. 1.1 ; 1C_154/2018 du 4 juillet 2018 consid. 1.1 et 
1C_514/2016 du 16 janvier 2017 consid. 1.1, portant sur le retrait à titre préventif 


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du permis de conduire), et devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
de ces points de vue (art. 115 et 116 LOJ ; art. 17 LaLCR ; art. 17 al. 1, 3 et 4, 57 
let. c, 62 al. 1 let. b, 62 al. 3 1ère phr. et 63 al. 1 let. c LPA). 
3. 
À teneur de l'art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes sont susceptibles de recours 
si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut 
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 
4. 
Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, 
il lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice 
et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies 
(ATF 136 IV 92 consid. 4 ; 133 II 353 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 1 ; ATA/765/2021 du 15 juillet 2021 consid. 
2). 
5. 
Selon la jurisprudence, une décision est susceptible de causer un préjudice 
irréparable si le recourant encourt un retrait provisoire du permis de conduire et doit 
avancer les frais de l'examen médical auquel il doit se soumettre et qui ne lui seront 
peut-être pas restitués (arrêts du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017 
consid. 1 ; 1C_248/2011 du 30 janvier 2012 consid. 1 et les références ; 
1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 1 ; cf. également arrêt 1C_328/2011 du 8 
mars 2012 consid. 1). 
6. 
En l'occurrence, le recourant ne s'est aucunement prononcé sur cette question, alors 
qu'il lui incombait de le faire. Néanmoins, dès lors que ladite décision stipule que 
les frais d'expertise seront à sa charge, qu'il devra (très vraisemblablement) 
s'acquitter d'une avance et que s'il ne se soumet pas à l'expertise, son permis de 
conduire lui sera retiré, la condition de l'art. 57 let. c LPA apparaît réalisée, si bien 
qu'il convient d'entrer en matière (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 
février 2017 consid. 1 ; 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 1). 
7. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 
consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 
juillet 2016 consid. 9). 


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8. 
En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits 
est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2ème 
phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 
consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 
consid. 4b et les arrêts cités). 
9. 
Le recourant conteste la décision lui imposant de se soumettre à une expertise 
auprès de l'UMPT afin de déterminer son aptitude à la conduite des véhicules à 
moteur. 
10. 
Selon l'art. 14 al. 1 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit posséder 
l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. Est apte à la conduite, aux 
termes de l'art. 14 al. 2 LCR, celui qui a atteint l’âge minimal requis (let. a), a les 
aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile 
en toute sécurité (let. b), ne souffre d’aucune dépendance qui l’empêche de conduire 
un véhicule automobile en toute sécurité (let. c) et dont les antécédents attestent 
qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route (let. d). 
11. 
Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet 
d'une enquête dans les cas énumérés de manière non exhaustive à l'art. 15d al. 1 let. 
a à e LCR (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017 consid. 
2.1.1), notamment en cas d'infractions aux règles de la circulation dénotant un 
manque d'égards envers les autres usagers de la route (art. 15d al. 1 let. c LCR). 
12. 
Les faits objet des hypothèses de l’art. 15d al. 1 LCR fondent un soupçon préalable 
que l'aptitude à la conduite pourrait être réduite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1C_531/2016 du 22 février 2017 consid. 2.1.1 ; ATA/1138/2017 du 2 août 2017 
consid. 5d et la référence). Si des indices concrets soulèvent des doutes quant à 
l'aptitude à la conduite de la personne concernée, un examen d'évaluation de 
l'aptitude à la conduite par un médecin et/ou un examen d'évaluation de l'aptitude à 
la conduite par un psychologue du trafic doivent être ordonnés (art. 28a al. 1 OAC ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_41/2019 du 4 avril 2019 consid. 2.1 ; 1C_76/2017 du 
19 mai 2017 consid. 5 ; cf. aussi ATF 139 II 95 consid. 3.5 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017 consid. 2.4.2 ; 1C_593/2012 du 28 mars 
2013 consid. 3.1). 
13. 
L'art. 28a al. 1 OAC précise que, si l'aptitude à la conduite d'une personne soulève 
des doutes (art. 15d al. 1 LCR), l'autorité cantonale ordonne : a) en cas de questions 
relevant de la médecine du trafic: un examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite 
par un médecin selon l'art. 5abis ; b) en cas de questions relevant de la psychologie 
du trafic, notamment dans les cas visés à l'art. 15d al. 1 let. c LCR: un examen 
d'évaluation de l'aptitude à la conduite par un psychologue du trafic selon l'art. 5c. 


- 7/9 - 
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14. 
En l'espèce, la question à trancher est celle de savoir s'il existe des doutes suffisants 
quant à l'aptitude à la conduite du recourant, susceptibles de justifier la mise en 
œuvre d'une expertise. 
15. 
La sécurité du droit commande d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge 
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes 
faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 ; 109 Ib 203 consid. 1 ; 96 I 766 consid. 4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_245/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.1 ; ATA/172/2012 du 
27 mars 2012 ; ATA/363/2011 du 7 juin 2011). 
L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en 
mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal 
ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves 
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle 
s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal 
n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la 
violation des règles de la circulation (ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; 129 II 
312 consid. 2.4 ; 123 II 97 consid. 3c/aa ; 119 Ib 158 consid. 3c/aa ; 105 Ib 
18 consid. 1a ; 101 Ib 270 consid. 1b ; 96 I 766 consid. 5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_245/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.1 ; ATA/172/2012 du 27 mars 
2012 ; ATA/363/2011 du 7 juin 2011). 
16. 
En l’espèce, le recourant a été condamné par jugement du Tribunal de police du 29 
novembre 2024, entrée en force. Conformément à la jurisprudence précitée, le 
tribunal de céans ne saurait revoir la constatation des faits retenue par le jugement 
pénal, dès lors qu'aucun indice ne laisse présumer de l'existence de faits inconnus 
du juge pénal ou qui n’aurait pas été pris en considération par celui-ci, de l'existence 
de preuves nouvelles dont l’appréciation conduirait à un autre résultat, ou que 
l'autorité pénale n'aurait pas élucidé toutes les questions de droit. D'ailleurs, 
l'intéressé ne conteste plus être l'auteur des faits reprochés. Il se borne à affirmer 
que n'ayant pas été condamné pour violation de la LCR, la décision querellée ne 
serait pas fondée. Or, la question à trancher est celle de savoir si c'est conformément 
au droit que l'autorité a considéré que son aptitude à la conduite soulevait des 
doutes. Condamné pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété, 
pour des faits commis lors d'une altercation avec un autre usager de la route, la 
décision de l'autorité imposant au recourant de se soumettre à une expertise en 
raison de son manque d'égards envers les autres usagers de la route est fondée. Par 
conséquent, elle sera confirmée. 
17. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours sera rejeté. 
18. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant qui succombe est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 


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19. 
Le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé à 
la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 


- 9/9 - 
A/714/2021 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 10 février 2025 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l'État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier