ge_gerichte · ATA/486/2010 · 2010-07-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2489/2010-FPUBL 
ATA/486/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 juillet 2010 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
LE SYNDICAT ______ 
représenté par Mes Jean-Bernard Waeber et Damien Chervaz, avocats 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE 
 
 


- 2/4 - 
A/2489/2010 
Attendu en fait que : 
1. 
Le 15 juillet 2010 le syndicat ______ (ci-après : le syndicat) a déposé au greffe du 
Tribunal administratif un recours contre un message de l'Aéroport international de Genève 
(ci-après : AIG), communiqué par courriel le 8 juillet 2010 par la police genevoise, 
autorisant notamment et à certaines conditions, un piquet de grève sur le parking P45 à 
l'emplacement prévu à cet effet pour la période du 10 juillet 2010 à 06h00 au 14 juillet à 
20h00, sans prolongation envisageable, vu les arrivées de corps diplomatiques. 
 
 Le syndicat, considérant le message susmentionnée comme une décision, a conclu à 
son annulation en tant qu'elle lui faisait interdiction de poursuivre sa grève l'emplacement 
en cause au-delà du 14 août (sic) 2010 et à ce que le tribunal de céans dise que le syndicat 
avait le droit de tenir des piquets de grève tant que durait le conflit collectif chez I______ 
SA (ci-après : I______). Il a par ailleurs requis les mesures provisionnelles suivantes : 
 
 - ordonner à l'AIG, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) à l'encontre des membres de son conseil 
d'administration, de tolérer jusqu'à droit jugé la présence des piquets de grève pacifiques 
du SSP dans l'espace devant la porte ABT à côté du fret de l'aéroport ; 
 
 - faire interdiction à l'AIG, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP à 
l'encontre des membres de son conseil d'administration, de mettre à exécution sa décision 
du 8 juin (sic) 2010 en tant qu'elle fait interdiction au SSP de poursuivre sa grève devant la 
porte ABT à côté du fret de l'aéroport au-delà du 14 août (sic) 2010. 
 
 Le syndicat soutenait le personnel de I______, société privée de nettoyage des 
avions et des installations et bâtiments aéroportuaires, en conflit collectif avec son 
employeur. Dans ce contexte, il avait demandé à pouvoir tenir un rassemblement quotidien 
de 04h00 à minuit au plus tard, dès le 10 juillet 2010, à l'emplacement susmentionné. Ce 
dernier, lieu d'entrée et de sortie des employés de I______ était l'unique endroit où la grève 
pouvait avoir une portée quelconque et où les revendications pouvaient être utilement 
exprimées. La décision querellée ne respectait pas le droit de grève et violait celui de 
manifester. 
 
 Les mesures provisionnelles étaient justifiées par le risque que les piquets de grève 
aient été évacués par les forces de l'ordre avant qu'un arrêt soit rendu au fond. Elles ne 
préjugeaient en rien la décision finale et ne portaient atteinte à aucun intérêt légitime de 
l'AIG, la réalité des arrivées de corps diplomatiques n’étant pas démontrée. Le recours 
n'était pas dépourvu de chance de succès. 
2. 
 Le 16 juillet 2010, l'AIG s'est opposé au recours, concluant à son rejet tant sur 
mesures provisionnelles que sur le fond et demandant à ce que le tribunal de céans dise 


- 3/4 - 
A/2489/2010 
qu'il était compétent pour déterminer, dans la zone aéroportuaire, le lieu où peut se 
dérouler une grève licite ou se tenir un piquet de grève. 
 
 L'AIG n'était pas impliqué dans le conflit social à l'origine de la grève. 
 
 Le lieu choisi par le SSP pour organiser son piquet de grève se situait dans la zone 
aéroportuaire, raison pour laquelle les besoins opérationnels et d'exploitation de l'aéroport 
devaient être pris en compte. La porte ABT servait de sortie d'urgence aux ambulances et 
aux camions du service du feu ainsi qu'aux convois diplomatiques. Elle devait donc en tout 
temps demeurer dégagée de tout obstacle potentiel. En raison des arrivées de différents 
corps diplomatiques, en l'occurrence liées à la troisième conférence mondiale des 
présidents de parlements, le SSP a été informé par courriel du 8 juin (sic) 2010 que le 
piquet de grève ne pourrait être prolongé à cet emplacement. 
 
 L'AIG n'avait à aucun moment fait interdiction au SSP de faire la grève ni 
manifesté une telle intention. Il lui incombait néanmoins, en sa qualité de gestionnaire de 
l'aéroport de déterminer le lieu où se déroulait la manifestation. Connaissant depuis le 
8 juillet les raisons ayant conduit l'AIG à limiter la durée du piquet de grève à la porte 
ABT, le SSP n'avait sollicité aucune prolongation de l'autorisation de manifester à cet 
emplacement. Cela étant, le piquet de grève était toujours en place, le nombre de 
manifestants étant sensiblement inférieur à celui annoncé dans la demande d'autorisation. 
En raison de cette faible participation, l'AIG s'était accommodé de cette situation, estimant 
que l'exploitation de l'aéroport et les mesures opérationnelles nécessaires à la bonne 
marche de celui-ci étaient, ans l'immédiat, garanties. 
Considérant en droit que : 
1. 
 L'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés selon l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, reprise par le tribunal de céans, les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au maintien de 
l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, de telles mesures ne 
sauraient en principe tout au moins anticiper de jugements définitifs, ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée 
illusoire le procès au fond (ATF 109 V 506 consid. 3 ; ATA 187/2010 du 18 mars 2010 et 
les réf. citées ; I. HÄNER, « Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess » in Les mesures provisoires en procédures civile, administrative et 
pénale, 1997, p. 265). 
 
 En l'espèce, les mesures provisionnelles sollicitées visent à pouvoir maintenir le 
piquet de grève à la porte ABT au-delà du 14 juillet 2010. Elles se confondent ainsi avec la 


- 4/4 - 
A/2489/2010 
conclusion du SSP au fond tendant à annuler l'acte attaqué en tant qu'il fait interdiction au 
SSP de poursuivre sa grève à cet emplacement au-delà du 14 juillet 2010. Par ailleurs, le 
SSP ne rend pas vraisemblable que ses intérêts soient compromis, en particulier en 
n'apportant pas d'indices suffisants qu'aucun autre lieu de manifestation adéquat ne serait 
envisageable dans la zone aéroportuaire. Enfin, les mesures provisionnelles sollicitées ne 
sont pas nécessaire à l'état de fait constituant l'objet du litige devant le tribunal de céans. 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la requête en mesures provisionnelles formée par le SSP ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Mes Jean-Bernard Waeber et 
Damien Chervaz, avocats du recourant ainsi qu'à l'aéroport international de Genève. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :