ge_gerichte · ATA/504/2022 · 2022-05-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1122/2022-ANIM 
ATA/504/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 mai 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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Vu, en fait, la décision du du service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) du 17 mars 2022 1) ordonnant à Madame A______ la surveillance 
vétérinaire officielle du chien de race ______, né le ______ 2021, nommé « B______ », 
pour une durée de cent jours dès le 26 février 2022 jusqu’au 6 juin 2022, 2) de le maintenir 
à domicile et d’éviter tout contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence, la 
disparition ou la mort du chien devant être signalées dans les plus brefs délais au SCAV, 3) 
de le maintenir isolé de tout autre animal vivant d’espèce sensible à la rage, 4) de déplacer 
« B______ » dans un panier de transport ou muni d’une muselière lors de ses sorties, 
durant toute la durée de la surveillance vétérinaire ; 6, 7 et 8) de présenter le chien à son 
vétérinaire traitant deux fois par mois ainsi qu'à l'issue de la période de surveillance 
vétérinaire pour un contrôle sanitaire et transmettre au SCAV le rapport après chaque 
contrôle et à l'issue de ladite période, 5) interdit à Mme A______ de quitter le territoire 
suisse avec « B______ » ; 9) déroge à la vaccination antirabique obligatoire dès l’âge de 
cinq mois et à l'issue de la période de surveillance vétérinaire tant que le chien est sous 
isolement, celle-ci étant réalisée à la fin de l’isolement, 10) ordonne la mise à mort du 
chien en cas d’apparition de signes cliniques ne pouvant être rattachés avec certitude à une 
autre maladie que la rage ainsi que l’envoi immédiat du cadavre au laboratoire de référence 
pour analyse aux frais et risque de Mme A______, toute apparition d’un signe de maladie, 
d’un changement de comportement ou la mort du chien devant être signalés sans délai au 
vétérinaire traitant, 11) informe la propriétaire que la présentation du chien ou de son 
cadavre à un vétérinaire est à ses frais 12) interdit à celle-ci de céder le chien jusqu’à la fin 
de la période de surveillance, 13) informe l’intéressée que la levée de la mesure lui sera 
notifiée le moment venu, 14) met un émolument de CHF 220.- à sa charge, 15) lui impute 
les frais de notification de la décision de CHF 2.40, 16) l’informe qu’un rapport sera 
transmis au service des contraventions pour les suites pénales à donner en raison des 
manquements observés, 17) informe Mme A______ de son obligation de se conformer à la 
décision, sous la menace de faire l’objet d’une dénonciation pénale pour infraction à l’art. 
48a de la loi sur les épizooties du 1er juillet 1996 (LFE – RS 916.40) et 18) prononce 
l’exécution immédiate de la décision ; 
 
vu le recours interjeté le 8 avril 2022 par Mme A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son annulation et à la 
levée immédiate de la surveillance vétérinaire ; qu’à titre préalable, elle requiert la 
restitution de l’effet suspensif et la levée de l’obligation de maintenir le canidé isolé de tout 
autre animal vivant d’espèce sensible à la rage et de toute personne extérieure à son lieu de 
résidence ainsi que de le déplacer en panier de transport ou muni d’une muselière (ch. 2, 3, 
4), subsidiairement de lever les obligations précitées, sous réserve de celle du port de la 
muselière à l’occasion de contacts avec des personnes ou animaux, plus subsidiairement, 
d’autoriser Mme A______ à suivre des cours d’éducation canine ; 
 
qu’elle expose avoir acquis le chien auprès d’une éleveuse professionnelle en France, 
pays indemne de rage urbaine ; qu’elle s’était fiée par erreur à l’indication de la venderesse 
que l’importation du chiot sans vaccin antirabique était possible s’il était âgé de moins de 


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trois mois et non de moins de 12 semaines ; qu’elle avait importé le chien alors qu’il avait 
12 semaines et 6 jours ; que l’éleveuse avait attesté qu’il n’avait pas été en contact avec des 
animaux sauvages ; que la recourante avait déjà produit deux attestations de son vétérinaire 
attestant que le chien était en bonne santé ; que le chien devait avoir des contacts suffisants 
avec des êtres humains et si possible d’autres chiens ; qu’aucun danger avéré ni urgence ne 
justifiait l’exécution immédiate de la décision ; le risque de rage du chien, né auprès d’une 
éleveuse professionnelle, était exclu ; l’intérêt du chiot à pouvoir socialiser était ainsi 
prépondérant ; l’isolation prescrite était de nature à compromettre son développement et sa 
socialisation ; il convenait ainsi de lever la mesure consistant à maintenir le chien isolé de 
tout autre animal et de toute personne extérieure à son domicile ainsi que l’obligation du 
port de la muselière ; subsidiairement, le port de la muselière lors de contacts avec ses 
congénères et avec des individus extérieurs au foyer pouvait être maintenu ; plus 
subsidiairement, la recourante devait être autorisée à suivre les cours d’éducation canine ; 
 
que la décision était disproportionnée et excessive, le risque que l’animal soit porteur 
du virus de la rage étant nul ; 
 
que le SCAV a conclu au rejet de la requête, exposant que la rage, qui se transmettait 
par la salive, était une maladie mortelle pour l’être humain et que 99 % des cas de rage de 
celui-ci étaient provoqués par des morsures de chiens ; qu’il s’agissait d’une maladie à 
éradiquer ; que le site du SCAV renseignait précisément sur les conditions d’importation 
d’animaux ; bien que l’Union Européenne et, singulièrement la France, soient considérées 
comme indemnes de la rage, des animaux avaient été déclarés atteints du virus en France ; 
il ne fallait pas négliger non plus les problèmes de traçabilité des animaux importés 
illégalement ; certes, le risque lié à l’importation du canidé paraissait faible en l’espèce ; 
les mesures ordonnées étaient cependant prises pour écarter tout risque résiduel afin de 
pouvoir procéder à la vaccination du chien conformément aux bonnes pratiques et légaliser 
son statut ; la socialisation du chiot avait eu lieu les huit premières semaines avec sa mère, 
puis désormais avec sa propriétaire, raison pour laquelle la surveillance à domicile avait été 
prononcée et non sa mise en fourrière ; les mesures prises limitaient les contacts directs, 
mais pas les sorties nécessaires ni les cours d’éducation canine, qui pouvaient être 
dispensés de manière individuelle ; enfin, la recourante, bien que n’étant pas de langue 
maternelle, avait parfaitement saisi les mesures prononcées, qu’elle avait immédiatement 
mises en œuvre, comme en témoignait son courriel du 28 février 2022 dans lequel elle 
prenait « ces mesures sanitaires au sérieux, et [comprenait] qu’elles [étaient] dans notre 
intérêt à tous et dans celui des animaux avec lesquels nous vivons » ; 
 
que dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a relevé que même si les 
informations pertinentes relatives à l’importation de chiots étaient disponibles sur le site du 
SCAV, toute autre personne raisonnable se serait également fiée aux informations fournies 
par l’éleveuse professionnelle ; elle prenait acte du fait qu’elle pouvait suivre les cours 
d’éducation canine ; le dispositif de la décision ne lui avait pas permis une telle 
interprétation ; l’impact de la décision sur la socialisation du chiot ne devait pas être 
minimisé ; « B______ » devait être exposé à un « environnement dense autant de sons, 


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d’odeurs, de personnes et d’autres chiens que possible » ; sa vétérinaire avait d’ailleurs 
estimé qu’il avait « un besoin urgent de commencer les cours d’éducation, et de 
socialisation » ; la mesure devait donc être levée au plus vite ; pour le surplus et à titre 
subsidiaire, il se justifiait de faire droit à ses conclusions tendant à la levée de l’obligation 
de tenir le chien isolé de tout autre animal vivant sensible à la rage et de toute personne 
extérieure à la résidence de la détentrice, sous réserve du port de la muselière à l’occasion 
de ces contacts ; 
 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA- E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 
du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 
 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace 
d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que selon l'art. 3 let. c de l'ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE - 
916.401), la rage fait partie des épizooties à éradiquer ; que l'art. 145 OFE précise que les 
animaux domestiques qui ont été blessés par un animal suspect ou atteint de rage ou ont été 
en contact avec un tel animal doivent être tués ou isolés pendant au moins cent jours de 
telle façon qu'ils ne puissent mettre en danger ni des personnes ni des animaux (let. a) et 
doivent subir un examen vétérinaire officiel à la fin de la mise à l'isolement (let. c) ; 


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que l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de 
compagnie du 28 novembre 2014 (OITE - AC - RS 916.443.14) s'applique à l'importation, 
au transit et à l'exportation d'animaux de compagnie qui accompagnent leur détenteur ou 
une personne autorisée par ce dernier et ne sont pas destinés à faire l'objet d'un transfert de 
propriété (art. 1 al. 1 OITE - AC) ; que l'art. 11 al. 1 OITE – AC prévoit l’obligation de la 
vaccination antirabique, les chiens provenant d'un État membre de l'UE devant être 
accompagnés d'un passeport pour animal de compagnie (art. 12 al. 1 et 2 OITE - AC) ; 
seuls les chiens âgés de moins de douze semaines sans vaccination antirabique et les 
animaux âgés de douze à seize semaines ayant reçu une vaccination antirabique peuvent 
être importés moyennant une déclaration du détenteur attestant que les animaux n'ont pas 
eu de contacts depuis leur naissance avec des animaux sauvages d'espèces sensibles à la 
rage (art. 12 al. 3 let.a OITE - AC) ; 
 
qu’en l'espèce, il convient, en premier lieu, de constater que le chef de conclusions de 
la recourante tendant à être admise à suivre des cours d’éducation canine est devenu sans 
objet, l’intimé ayant exposé que sa décision n’y faisait pas obstacle ; 
 
qu’il n’est pas contesté que le chiot ne remplissait pas les conditions susmentionnées 
d’importation, étant à son arrivée en Suisse âgé de plus de douze semaines sans être 
vacciné contre la rage ; 
 
qu’il n’est pas non plus contesté que les mesures prises se fondent sur une base 
légale ; 
 
que la question de savoir si elles respectent le principe de la proportionnalité mérite 
un examen minutieux ; 
 
qu’il n’apparait cependant, a priori et sans préjudice de l’examen au fond, pas 
manifeste que ce principe aurait été violé ; 
 
qu’en effet, si certes le risque que le chiot soit porteur du virus de la rage paraît 
faible, il ne peut, sous l’angle de la vraisemblance, pas être exclu, étant relevé que cette 
zoonose est mortelle pour l'homme en cas de transmission à une personne non vaccinée ; 
 
que, par ailleurs, le chiot n’a pas été retiré à sa détentrice, permettant de la sorte la 
création d’un lien et une socialisation avec la personne en charge de l’animal ; qu'en outre 
l'isolation prescrite et le port de la muselière sont, a priori et sous l’angle de la 
vraisemblance, des mesures paraissant adéquates pour éviter l’éventuelle transmission de 
la maladie à l’être humain ou à des animaux sensibles à la rage ; 
 
que la durée de la mesure semble, à première vue, avoir été limitée au minimum au 
regard du temps d’incubation du virus – non contesté – de 100 jours et que la surveillance 
vétérinaire semble, prima facie, de nature à s’assurer de manière adéquate que si l’animal 
devait présenter des signes de rage, les mesures idoines puissent être prises rapidement ; 


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qu’en outre, l'intérêt public à la lutte contre la propagation d’un virus mortel pour 
l’être humain prime, sous l’angle de la vraisemblance, l’intérêt privé de la recourante à 
pouvoir élever son chiot et celui de l'animal à pouvoir évoluer sans les mesures 
prononcées, qui prendront, au demeurant, fin le 6 juin prochain ; 
 
qu’au vu de ces éléments, il ne peut être retenu, sous l’angle de la vraisemblance 
applicable aux mesures provisionnelles, que la décision querellée serait manifestement 
infondée et qu’ainsi ses chances de succès justifieraient de restituer l’effet suspensif au 
recours ; 
 
que, partant, la requête sera rejetée ; 
 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; voie de recours à 
insérer ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
La juge : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :