ge_gerichte · ATA/893/2003 · 2003-12-02 · fr

Résumé:
 Le fait que le jugement de divorce prenne acte de l'engagement du débirentier de verser une contribution à l'entretien de l'enfant, sans toutefois l'y condamner en tant que de besoin (absence de clause condamnatoire dans le dispositif), ne permet pas au SCARPA de refuser la demande d'aide au recouvrement des sommes non versées formulée par l'ex-épouse du débirentier. La LARPA ne requiert en effet pas la possession d'un titre de mainlevée définitive comme préalable nécessaire à l'intervention automatique du SCARPA au sens de l'article 2 alinéa 1 LARPA.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1762/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame T__________ 
représentée par Me Lévy, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1762/2003-IP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par jugement de divorce du 19 décembre 1989 
opposant Madame R__________, née P__________, à Monsieur 
R__________, le Tribunal de première instance a statué 
comme suit : 
 
 
"4. 
Donne acte à M. R__________ de son engagement de 
payer à Mme R__________, au titre de contribution à 
l'entretien de l'enfant, par mois et d'avance, les sommes 
suivantes, outre les allocations familiales ou d'études 
éventuellement versées au débiteur : 
 
 
 
- CHF 350.- jusqu'à 6 ans 
 
 
- CHF 400.- de 6 à 10 ans 
 
 
- CHF 500.- de 10 à 15 ans 
 
 
- CHF 600.- de 15 ans à la majorité, 
 
 
étant entendu que, si l'enfant réalise un gain, même 
d'apprenti, la moitié de toute part de ce gain excédant 
une franchise de CHF 400.- viendrait en déduction de la 
pension. 
 
 
5. 
Dit 
que 
ces 
contributions 
seront 
indexées 
à 
l'indice genevois des prix à la consommation, la première 
fois le 1er janvier 1991, sans effet rétroactif, l'indice 
de base étant celui applicable au 1er janvier 1990". 
 
2. 
Il ressort par ailleurs du jugement et de la 
procédure de divorce transmise en communication par le 
Tribunal de première instance, sur demande du juge 
délégué le 21 octobre 2003, que les parties au divorce 
avaient pris des conclusions d'accord, notamment sur les 
effets accessoires, qui ont par la suite été ratifiées 
par le juge civil. 
 
3. 
M. 
R__________ 
ayant 
cessé 
de 
verser 
la 
contribution 
à 
l'entretien 
de 
D__________, 
né 
le 
__________ 1986, Mme T__________ (ex-R__________) s'est 
adressée au service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) afin que 
celui-ci 
entreprenne 
les 
démarches 
nécessaires 
au 
recouvrement de ladite contribution. 
 
4. 
Par décision du 14 août 2003, le SCARPA a refusé 
d'intervenir. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Le jugement de divorce du 19 décembre 1989 ne 
prévoyait pas de clause condamnatoire concernant le 
paiement de ladite pension et ne lui permettait ainsi pas 
d'obtenir l'exécution des prestations fixées par le juge. 
 
5. 
Le 5 septembre 2003, le SCARPA a refusé de 
reconsidérer sa décision, comme le lui demandait Mme 
T__________, par l'intermédiaire de son conseil, par 
lettre du 28 août 2003. 
 
6. 
Le 12 septembre 2003, Mme T__________ a contesté 
l'argument avancé par le SCARPA. Ce dernier s'était fondé 
sur un arrêt de la Cour de justice (ACJC/1016/1996) du 26 
septembre 1996, rendu dans le cadre d'une procédure de 
mainlevée définitive. La question portait sur le titre de 
mainlevée invoqué par le créancier, la Cour de justice 
ayant jugé que celui-ci ne résidait pas dans le jugement 
de divorce, donnant acte aux parties de ce qu'elles 
avaient liquidé à l'amiable leur régime matrimonial, mais 
seulement dans l'acte authentique y relatif. 
 
 
 
La 
situation 
de 
Mme 
T__________ 
était 
fort 
différente. Le jugement du 19 décembre 1989 entérinait 
une 
transaction 
judiciaire 
stipulant 
sans 
équivoque 
l'engagement du débirentier. La volonté de condamnation 
apparaissait clairement dans ce jugement, puisque le 
tribunal avait par ailleurs ordonné l'indexation de la 
pension. Enfin, ce jugement était entré en force de chose 
jugée. 
 
7. 
Le 18 septembre 2003, le SCARPA a maintenu sa 
décision pour les mêmes motifs. 
 
8. 
Par acte du 15 septembre 2003, Mme T__________ a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision du SCARPA du 14 août 2003. Elle a conclu à son 
annulation et à ce que le tribunal ordonne au SCARPA 
d'intervenir en sa faveur dans le cadre du recouvrement 
des pensions alimentaires de son fils. Les arguments 
invoqués à l'appui de son recours seront analysés en tant 
que de besoin dans le raisonnement ci-après. 
 
9. 
Le SCARPA a déposé ses observations le 16 octobre 
2003. Il a conclu au rejet du recours. Les arguments 
invoqués à l'appui de son écriture seront analysés en 
tant que de besoin dans le raisonnement ci-après. 
 
 
EN DROIT 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le but du SCARPA est d'assurer une aide adéquate à 
tout créancier d'une pension alimentaire, en général 
l'épouse ou la mère pour ses enfants mineurs, en vue 
d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un 
jugement. Pour cela, le SCARPA peut faire ses avances sur 
les prestations échues et procéder au recouvrement de ces 
prestations auprès des débiteurs (Mémorial des séances du 
Grand Conseil, 1982/III, p. 3217). 
 
3. 
Ainsi, selon l'article 2 alinéa 1 de la loi sur 
l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 
22 avril 1977, entrée en vigueur le 4 juin 1977 (LARPA - 
E 1 25), le SCARPA aide de manière adéquate et gratuite-
ment tout créancier d'une pension alimentaire en vue 
d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un 
jugement ou sur une promesse juridiquement valable. 
L'article 3 du règlement d'application de la loi sur 
l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 
2 juin 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1986 (-
RALARPA - E 1 25.01), précise que le requérant doit 
fournir soit une décision judiciaire exécutoire, soit une 
convention approuvée par l'autorité tutélaire. 
 
4. a. 
En l'espèce, le Tribunal administratif relève que 
l'objet du litige est limité au recouvrement des créances 
d'aliments par le SCARPA, il ne comprend en particulier 
pas la fourniture parallèle d'avances (cf. art. 5 LARPA). 
 
 
b. 
Le jugement rendu par le Tribunal de première 
instance le 19 décembre 1989 est définitif et exécutoire, 
il répond ainsi aux exigences légales et réglementaires 
susmentionnées. 
 
 
 
Le dispositif de ce jugement ne contient pas, il 
est vrai, de clause condamnatoire, dans le sens où le 
débiteur de la pension s'est vu donné acte de son 
engagement de verser ladite pension, sans y être condamné 
en tant que de besoin. Il n'en demeure pas moins que cet 
engagement découle de conclusions d'accord prises par les 
parties à la procédure de divorce et ratifiées par le 
juge. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Le SCARPA est ainsi habilité, le cas échéant, à 
utiliser les voies de l'exécution forcée (art. 3 al. 2 
LARPA) en vue de recouvrer les pensions alimentaires 
visées par le jugement de divorce. 
 
 
 
A ce propos, le Tribunal administratif estime 
qu'il n'est pas possible d'inférer de la jurisprudence de 
la Cour de justice mentionnée par le service intimé qu'un 
jugement dont le dispositif ne comprend pas de clause 
condamnatoire ne peut en aucun cas représenter un 
quelconque titre de mainlevée. 
 
 
 
Si le SCARPA ne peut effectivement pas, en l'état, 
obtenir 
la 
mainlevée 
définitive 
d'une 
éventuelle 
opposition au commandement de payer formée par le 
débiteur, la procédure de mainlevée provisoire reste 
ouverte. 
 
 
 
L'absence de titre de mainlevée définitive ne lui 
permet pas de refuser l'aide automatique que lui prescrit 
l'article 2 alinéa 1 LARPA. En effet, cette disposition 
ne réserve en aucun cas l'intervention du SCARPA à la 
seule éventualité de la possession d'un titre permettant 
la mainlevée définitive. 
 
5. 
La décision rendue par le SCARPA le 14 août 2003 
est dès lors infondée et le recours sera admis. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
 
Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante, 
faute de conclusions dans ce sens (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 septembre 2003 par Madame T__________ 
contre la décision du service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires du 14 août 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
renvoie le dossier au service 
cantonal 
d'avance 
et 
de 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants du présent arrêt; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Dominique Lévy, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci