ge_gerichte · ATA/106/2018 · 2018-02-06 · fr

Résumé:
 Selon la chronologie du dossier, l'intimée n'a pas refusé expressément de statuer alors qu'elle en avait l'obligation, ni n'a tardé sans droit à statuer. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4757/2017-FPUBL 
ATA/106/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2018 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
B______ 
représentée par Me Sandro Vecchio, avocat 
 


- 2/6 - 
A/4757/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé le 12 février 2002 par la B______, 
établissement médico-social (ci-après : la B______ ou l’EMS) en qualité de « chef 
de service B, au personnel ». 
2) 
 
Il a été nommé « directeur administratif et ressources humaines » à compter 
du 1er septembre 2002, puis directeur général adjoint dès le 1er juin 2003. 
3) 
 
Par décision du 31 octobre 2016, la B______ a suspendu M. A______ de 
ses fonctions avec effet immédiat. Son traitement était maintenu. 
4) 
 
Le 12 décembre 2016, la B______ a informé M. A______ avoir donné 
mandat à Monsieur C______, ancien juge à la Cour de justice, de diligenter 
l’enquête administrative à l’encontre de celui-là. 
5) 
 
M. A______ a été mis au bénéfice d’une rente-pont AVS partielle à 50 % à 
compter du 1er janvier 2017. 
6) 
 
Le 28 août 2016, la B______ a accepté la mise à la retraite anticipée 
complète de M. A______ au 1er janvier 2018. 
7) 
 
Par courrier du 13 février 2017, suite aux nouvelles mesures structurelles 
prises par la caisse de pension de l’État de Genève (ci-après : CPEG), 
M. A______ a demandé à la B______ à anticiper son départ à la retraite au 
30 novembre 2017. 
8) 
 
Par courriel du 16 mai 2017, la B______ a indiqué qu’elle ne se 
prononcerait qu’après la clôture de l’enquête administrative. 
9) 
 
Par réponse du 19 mai 2017, M. A______ a déploré cette prise de position. 
Sa demande ne visait qu’à s’adapter au changement des conditions intervenues à 
la CPEG. 
10) 
Par décision du 7 juin 2017, la B______ a suspendu immédiatement le 
traitement de M. A______. La décision était immédiatement exécutoire 
nonobstant recours. 
11) 
Par acte du 19 juin 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée (cause A/2653/2017). 
12) 
Par décision sur mesures provisionnelles du 8 août 2017 (ATA/1169/2017), 
la présidence de la chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au 
recours. 


- 3/6 - 
A/4757/2017 
13) 
Par courrier du 15 novembre 2017, M. A______ a imparti un délai au 
22 novembre 2017 à la B______ pour rendre une décision relative à son départ à 
la retraite anticipée dès le 1er décembre 2017, le rapport d’enquête administrative 
(ci-après : le rapport) étant toujours en cours de rédaction. 
14) 
Le rapport a été adressé à la B______ par l’enquêteur le 17 novembre 2017. 
15) 
Par courrier non daté, mais reçu par télécopie par la B______ le 
23 novembre 2017, M. A______ a indiqué qu’il souhaitait faire des observations à 
la suite du rapport. 
16) 
Par acte mis à la poste le 29 novembre 2017, adressé à la chambre 
administrative, M. A______ a interjeté recours pour déni de justice à l’encontre de 
la B______. 
 
 
Il a conclu principalement à l’admission du recours et, cela fait, à ce qu’il 
soit constaté que la B______ n’avait pas répondu à sa requête relative à sa mise à 
la retraite anticipée à 100 % à partir du 1er décembre 2017 et à ce que la cause soit 
renvoyée à l’intimée pour prise de décision. Subsidiairement, il devait être 
ordonné à la B______ d’accepter sa mise à la retraite à 100 % à partir du 1er 
décembre 2017. 
17) 
Par réponse du 18 décembre 2017, la B______ a conclu à l’irrecevabilité du 
recours. Elle n’avait pas tardé à réagir puisqu’elle avait indiqué en mai 2017 déjà 
qu’elle répondrait après la clôture de l’enquête administrative. Le recourant ne 
s’était pas opposé à la décision du 16 mai 2017. Par ailleurs, en déposant son 
recours aussi tardivement, la cause était devenue sans objet, s’agissant d’un litige 
portant exclusivement sur le mois de décembre 2017. 
18) 
Par arrêt du 19 décembre 2017 (ATA/1622/2017), la chambre 
administrative a rejeté le recours de M. A______ contre la décision de suspension 
de son traitement du 7 juin 2017. 
19) 
Par courrier du 22 janvier 2018, les parties ont été informées que la présente 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recourant se plaint d’un déni de justice. Il fait grief à l’intimée de ne pas 
avoir rendu de décision sur sa demande de prise de retraite anticipée au 
1er décembre 2017, en lieu et place du 1er janvier 2018. 
2) 
a. 
Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 4/6 - 
A/4757/2017 
 
b. 
Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). 
 
c. 
Si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou 
retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA). 
3) 
 
L’autorité qui refuse expressément de statuer alors qu’elle en a l’obligation 
comme celle qui tarde sans droit à statuer commet un déni de justice formel 
susceptible de recours, dès lors qu’elle a été mise en demeure, mais qu’elle ne le 
fait pas. Toutefois, en dehors des cas où la loi fixe à l’autorité un délai impératif, 
l’administré n’a pas un droit à ce que l’autorité compétente statue dans un délai 
déterminé abstraitement. Ce délai dépend des circonstances, de la nature de 
l’affaire, de sa complexité et de la difficulté éventuelle d’élucider les questions de 
fait (ATF 135 I 265 et jurisprudences cités ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, n. 1501). 
4) 
 
En l’occurrence, le recourant se plaint d’un déni de justice dans la mesure 
où l’intimée, autorité administrative au sens de l’art. 5 LPA, n’a pas fait suite à sa 
mise en demeure du 15 novembre 2017 de rendre une décision dans le délai au 
22 novembre 2017 qu’il lui avait imparti. 
 
 
Il ressort toutefois du dossier que le litige porte exclusivement sur la 
détermination du droit à l’anticipation de la retraite du recourant d’un mois, soit 
décembre 2017, l’intimée ayant d’ores et déjà accepté la mise à la retraite 
anticipée complète du recourant au 1er janvier 2018. 
 
 
Par ailleurs, la requête de l’intéressé du 13 février 2017 avait été suivie 
d’une réponse du 16 mai 2017 de l’intimée. Celle-ci avait indiqué qu’elle se 
déterminerait une fois le résultat de l’enquête administrative connu. Outre le 
courriel de l’intéressé du 19 mai 2017 indiquant qu’il était « parfaitement 
scandaleux que [l’intimée] ne donn[e] pas suite immédiatement à cette demande 
légitime », aucune suite n’avait été donnée, par aucune des parties, pendant six 
mois, soit du 19 mai 2017 au 15 novembre 2017. 
 
 
Dès lors, il ne peut être reproché à l’intimée, qui avait clairement indiqué en 
mai 2017 qu’elle se prononcerait une fois le rapport rendu, indépendamment de la 
qualification à donner à cette détermination de l’intimée, qu’elle ne se soit pas 
exécutée avant le 22 novembre 2017, délai imparti dans la mise en demeure du 
15 novembre 2017, sachant que le rapport a été envoyé à l’intimée par l’enquêteur 
le 17 novembre 2017. Même si elle avait voulu se déterminer, le délai entre la 
réception du rapport et le terme fixé aurait été exagérément court. 


- 5/6 - 
A/4757/2017 
 
 
Il ne peut pas non plus être reproché à l’intimée de ne pas s’être exécutée 
avant le 29 novembre 2017, date du recours, compte tenu du délai sollicité par le 
recourant le 23 novembre 2017 pour faire des observations sur le rapport. 
 
 
Il ne peut être non plus reproché à l’intimée de ne pas avoir sollicité de 
prolongation du délai fixé au 22 novembre 2017, compte tenu de la réception, le 
lendemain, de la requête du recourant de formuler des observations. 
 
 
En conséquence, l’autorité n’a pas refusé expressément de statuer alors 
qu’elle en avait l’obligation ni n’a tardé sans droit à statuer. 
 
 
Le recours sera dès lors rejeté en tant qu’il est recevable, la question de 
l’intérêt actuel au recours pouvant souffrir de rester indécise. 
5) 
 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 500.- sera allouée à la B______ à la charge du recourant (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 29 novembre 2017 par 
Monsieur A______ pour déni de justice contre la B______ ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
alloue à la B______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de Monsieur 
A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 


- 6/6 - 
A/4757/2017 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Petroz, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me Sandro Vecchio, avocat de la B______. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :