ge_gerichte · ATAS/789/2022 · 2022-09-13 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1632/2021 
ATAS/789/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 septembre 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______, à 
COLLEX 
 
recourante 
 
contre 
C______ SA, sise Z.i. En Budron A1, MONT-SUR-LAUSANNE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1632/2021 
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EN FAIT 
 
 Le 10 juillet 2007, Madame A______ (ci-après: l'assurée, l'intéressée et la 
A. a.
recourante), née en 1961, de nationalité brésilienne, mariée avec Monsieur 
B______ (ressortissant suisse né en 1960; ci-après: la mari ou l'époux) avec lequel 
elle était domiciliée dans le canton de Genève (domicile conjugal), et arrivée en 
Suisse peu de temps auparavant, s'est affiliée à C______ SA (ci-après: 
l'assurance-maladie, la caisse ou l'intimée) dans le cadre de l'assurance obligatoire 
des soins, avec une couverture des accidents et une franchise de CHF 2'500.-, avec 
effet à compter du 1er juillet 2007, pour une prime mensuelle de CHF 240.- (police 
n° 1______). 
Figure par ailleurs au dossier une "procuration" signée le 15 décembre 2009 par 
l'assurée devant un notaire dans le canton de Vaud, "[conférant] procuration avec 
pouvoirs de substitution à son époux […] aux fins de la représenter et d'agir en 
son nom pour tout ce qui concerne ses intérêts, biens, droits et affaires actuels et 
futurs, sans exceptions", le terme "notamment" suivant avec à sa suite de 
nombreux éléments ou exemples. 
b. À teneur de la communication des primes 2020 par la caisse, celles-ci ont été 
fixées à CHF 354.- par mois moins la redistribution du produit des taxes 
environnementales à hauteur de CHF 6.45, soit CHF 347.55 mensuellement, 
toujours avec la couverture des accidents et la franchise de CHF 2'500.-, dans le 
cadre du modèle Pharmed (assurance obligatoire des soins, modèle alternatif avec 
médecin de famille et liste de pharmacies agréées). 
c. En 2020, l'assurée s'est vue adresser par l'assureur-maladie les "rappels 
LAMal", accompagnés de relevés de compte, suivants: le 28 février 2020, 
CHF 695.10 pour les primes de janvier et février 2020; le 17 mars 2020, 
CHF 347.55 pour la prime de mars 2020 plus CHF 10.- de frais de rappel, soit au 
total CHF 357.55; le 29 mai 2020, CHF 695.10 pour les primes d'avril et de mai 
2020 plus CHF 10.- de frais de rappel, soit au total CHF 705.10; le 16 juin 2020, 
CHF 347.55 pour la prime de juin 2020 plus CHF 10.- de frais de rappel, soit au 
total CHF 357.55. 
d. Parallèlement, par lettre du 4 février 2020 à la caisse, l'époux, "en tant que mari 
et débiteur de la personne assurée", a contesté les prestations facturées par 
l'Hôpital D______ (Fribourg; ci-après: l'hôpital fribourgeois), lesquelles faisaient 
l'objet d'un "décompte de prestations – tiers payant" que l'assurance-maladie avait 
adressé le 22 janvier 2022 à l'intéressée, et a écrit ce qui suit : "Les détails 
complets doivent me parvenir ces prochains jours, mais je peux déjà vous certifier 
que les éléments en ma possession comportent des anomalies". À teneur de ce 
décompte du 22 janvier 2020, la caisse avait payé à l'hôpital fribourgeois 
l'intégralité du montant de CHF 1'549.85 que ce dernier avait facturé pour un 
traitement du 1er novembre 2019, et, compte tenu de la franchise de CHF 2'500.-, 


 
 
 
 
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la participation de l'assurée s'élevait au même montant de CHF 1'549.75 
(apparemment avec 10 centimes de moins que le montant versé audit hôpital). 
Le 28 février 2020, la caisse a répondu prendre note de ce que l'assurée contestait 
la facture émise par l'hôpital fribourgeois et rester dans l'attente de ses 
explications, le délai de paiement du montant de CHF 1'549.85 ("décompte de 
prestations du 22 janvier 2020, concernant votre facturation franchise") étant ainsi 
repoussé jusqu'au 30 avril 2020 mais l'intéressée étant informée que, passé ce 
délai et sans nouvelles de sa part ou de la part de l'hôpital fribourgeois, il faudrait 
qu'elle règle ledit montant afin d'éviter d'éventuels frais de rappel. Il était enfin 
précisé que si le fournisseur de soins devait annuler cette facture après coup, 
l'assurance-maladie restituerait à l'assurée la participation payée à tort (par cette 
dernière). 
Le 29 mars 2020, le mari a résumé la situation de l'assurée. Selon ses 
explications, celle-ci avait été admise aux urgences de l'hôpital fribourgeois le 
1er novembre 2019, "suite à une aggravation inquiétante de vertiges persistants 
depuis une dizaine de jours", et elle était sortie de cet hôpital avec la 
recommandation de subir une IRM par le biais du médecin de famille; de retour à 
la maison, son état avait été stable, et elle avait pris la décision de ne pas reporter 
son vol en avion pour le Brésil qui était prévu pour la fin de semaine; dans ce 
pays, il lui avait été impossible d'obtenir un rendez-vous médical; en février 2020, 
elle avait repoussé son retour en Suisse pour Pâques, mais le COVID-19 avait 
remis ce projet en question; nonobstant ces péripéties, et la "machine à 
facturation, primes et rappels LAMal" étant "en branle", l'époux demandait à 
l'assurance-maladie "la suspension provisoire de ce processus jusqu'à 
éclaircissement du contentieux". 
Le 29 avril 2020, la caisse a répondu qu'en raison des délais stricts imposés par 
les dispositions légales pour recouvrer les primes impayées, elle n'était 
malheureusement pas en mesure de reporter leur échéance et de bloquer l'envoi 
des rappels. 
Par pli du 24 juillet 2020, l'époux a posé plusieurs questions à l'assurance-
maladie, dont celle de savoir si l'hôpital fribourgeois avait annulé sa facture de 
CHF 1'549.85, de même que celle qui suit : "Suite à tout cela, puis à l'arrivée du 
COVID-19 ma femme vit dans la peur et l'incertitude au Brésil sans pronostic de 
retour en Suisse. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles; pourquoi 
me saigner à payer des primes LAMal qui ne remboursent pas les frais médicaux 
à l'étranger ?". 
Le 6 août 2020, la caisse, par son département "prestations", a répondu qu'elle 
n'avait pas reçu de nouvelles ("retour") de la part de l'hôpital fribourgeois et a 
invité l'assurée à reprendre contact avec cet hôpital afin de savoir où en était le 
traitement de ses doléances. Concernant ses autres interrogations, elles seraient 
traitées par les services concernés. 


 
 
 
 
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e. Entretemps, par "mise en demeure concernant la LAMal" du 30 juin 2020, la 
caisse a invité l'intéressée à lui verser, dans les trente jours, au moyen d'un 
bulletin de versement figurant en bas de page, la somme totale de CHF 1'082.65, 
comprenant, à teneur du relevé de compte annexé, les primes de janvier, février et 
mars 2020 plus CHF 10.- de frais de rappel et CHF 30.- de frais de sommation. 
Par "mise en demeure concernant la LAMal" également du 30 juin 2020, 
l'assurance-maladie a invité l'intéressée à lui verser, dans le les trente jours, au 
moyen du bulletin de versement figurant en bas de page, la somme totale de 
CHF 1'092.65, correspondant, selon le relevé de compte annexé, aux primes de 
d'avril, mai et juin 2020 plus deux fois CHF 10.- de frais de rappel et une fois 
CHF 30.- de frais de sommation. 
f. Le 18 août 2020 a été émis à l'encontre de l'assurée un commandement de payer 
la somme de CHF 2'085.30, correspondant aux primes de janvier à juin 2020, plus 
CHF 90.- de frais administratifs, ce à quoi s'ajoutaient encore les frais de 
poursuite de CHF 60.- (poursuite n° 2______). Le 25 août suivant, l'époux a fait 
opposition totale. 
g. Le 28 août 2020, le mari a rétorqué à la lettre de la caisse du 6 août 2020 que la 
suite de la procédure dépendait de l'assurance-maladie qui pouvait mettre fin au 
litige. 
Le 17 septembre 2020, par son département "contentieux", l'assurance-maladie a 
répondu au courrier du 28 août 2020 de l'époux, en s'adressant à l'assurée. Elle a 
confirmé l'annulation et la radiation de la poursuite n° 2______. Elle a rappelé que 
la contestation de l'intéressée portait sur le décompte de prestations du 22 janvier 
2020, relatif à son traitement auprès de l'hôpital fribourgeois le 1er novembre 
2019, ce décompte étant mis en suspens en attendant une suite à cette 
contestation. Elle a ajouté que ses "primes LAMAL 2020" étaient dues nonobstant 
son séjour au Brésil, "comme affirmé dans [sa] lettre du 29 avril 2020"; était dès 
lors joint un bulletin de versement y relatif, à payer à réception, avec la précision 
qu'à défaut de paiement d'ici le 25 septembre 2020, la caisse serait contrainte 
d'engager une nouvelle poursuite à son encontre. 
h. À la suite d'une réquisition de poursuite formée le 10 août 2020 par la caisse, 
un commandement de payer la somme de CHF 2'085.30, correspondant aux 
primes de janvier à juin 2020, avec intérêt à 5 % dès le 15 mars 2020, plus 
CHF 90.- de frais administratifs, ce à quoi s'ajoutaient encore les frais de 
poursuite de CHF 60.- (poursuite n° 3______), a été notifié à l'assurée et a été 
effectivement reçu le 14 août 2020 par l'époux, lequel a fait opposition le 
16 octobre suivant. 
 Par "décision de mainlevée" rendue le 22 janvier 2021, l'assurance-maladie, 
B. a.
constatant que le "solde dû à ce jour" de CHF 2'248.60 était resté "inacquitté", a 
levé l'opposition au commandement de payer de la poursuite n° 3______ 
susmentionnée. 


 
 
 
 
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b. Par "opposition pour vice de forme", du 10 février 2021, l'intéressée, sous la 
signature de son époux, s'est plainte de ce que la caisse était "responsable de 
l'accablante situation encourue tout en l'espérant fortuite" et a fait part de son 
"doute" "qu'il soit d'usage légal, même dans le cas du système "tiers payant" 
d'acquitter une facture sans que l'assuré en ait eu connaissance, mais dans 
l'expectative je crierais au loup s'il en était ainsi", ajoutant notamment : "D'autre 
part, dès réception de ma lettre du 4 février 2020 un Assureur digne de ce rôle 
aurait dû s'enquérir de façon engagée face aux soucis de son client, surtout après 
l'avoir mis en porte-à-faux par les faits qui précèdent". 
c. Le 17 février 2021 se référant à cette opposition, l'assurance-maladie a indiqué 
qu'en l'absence de paiement d'ici au 10 mars 2021, elle rendrait une décision sur 
opposition et a précisé que la facture de CHF 1'549.75 du 22 janvier 2020 (hôpital 
fribourgeois) ne faisait pas l'objet de cette procédure, la procédure relative à ladite 
facture étant actuellement suspendue. 
d. Par décision sur opposition rendue le 22 avril 2021, la caisse a rejeté ladite 
opposition du 10 février 2021 et s'est déclarée fondée à requérir la continuation de 
la poursuite n° 3______ pour le montant de CHF 2'175.30, frais de poursuite non 
compris, plus intérêts de 5 % sur le montant de CHF 2'085.30 dès le 15 mars 
2020. 
 Par acte du 10 mai 2021, complété le 18 mai 2021 avec la transmission de la 
C. a.
décision sur opposition querellée, sous la signature de l'époux, l'assurée a formé 
recours contre cette décision sur opposition. 
Elle "ne [s'opposait] pas à un règlement proportionnel des primes réclamées, mais 
[déclarait] primordial de se replonger dans le contexte initial pré-COVID-19 pour 
valider [son] exacerbation (recte: exaspération) face à des faits inacceptables que 
l'on [tentait] de feindre alors qu'ils [méritaient] d'être dénoncés". Il était, selon la 
recourante représentée par le mari, indéniable que les trois protagonistes de cette 
affaire avaient fauté : l'hôpital fribourgeois, en tentant de camoufler une erreur de 
diagnostic; l'assurance-maladie, qui payait "sous couverture d'une convention 
perverse" avant que l'époux ait eu connaissance d'une quelconque facture, 
"plombant ainsi après trois mois l'éventualité pour le patient de contester aisément 
les faits reprochés"; le mari lui-même, qui, en tant que "simple jardinier", n'avait 
pas su réagir avec exactitude face à ce rouleau compresseur qui [pouvait] rendre 
paranoïaque". La motivation première de celui-ci "en bloquant les primes" résidait 
dans l'espoir de révéler les responsabilités, "maintenant elle [était] de plus dans la 
reconnaissance et la réparation des fautes". L'événement fâcheux à l'hôpital 
fribourgeois, l'incompréhensible manœuvre de l'intimée, la pandémie et le 
traitement médical en cours au Brésil avaient constitué une quadruple épreuve 
pour l'intéressée. Il en était appelé au bon sens de la chambre de céans "pour 
aboutir à une résolution équitable de cette situation très particulière". 


 
 
 
 
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Par écriture spontanée du 7 juin 2021, la recourante, toujours sous la plume du 
mari, a mentionné une convocation de l'office des poursuites avec avis de saisie, 
ainsi que le fait qu'elle se trouvait toujours au Brésil depuis le 10 novembre 2019, 
ne pouvant être contrainte de revenir en Suisse dans un bref délai, "qui plus est 
dans de telles conditions". 
b. Par réponse du 4 juin 2021, à laquelle était entre autres annexé un "décompte 
2020", l'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur 
opposition attaquée, l'assurée n'ayant à ce jour pas réglé les primes de janvier à 
juin 2020, dont elle était débitrice. 
c. Le 6 juillet 2021, l'assurée, dans le délai au 16 juillet 2021 qui lui avait été 
accordé par la chambre des assurances sociales pour éventuellement répliquer, a 
déposé une attestation de départ établie le 16 juin 2021 par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après: l'OCPM), qui indiquait qu'elle avait résidé 
sur le territoire genevois depuis le 29 avril 2007 et avait annoncé son départ de 
celui-ci le 2 mai 2021 à destination du Brésil. 
d. Par lettres du 16 mai 2022, la chambre de céans a demandé des parties la 
production du courrier de l'assurée du 4 février 2020 et ses éventuelles annexes, 
ainsi que tous autres courriers qui auraient été envoyés à la caisse par l'intéressée 
et/ou le mari ou d'éventuels prestataires de soins depuis le 1er juillet 2019. De 
même était sollicitée l'indication si, avant l'annonce de départ du territoire 
genevois le 2 mai 2021 (selon l'attestation de départ établie le 16 juin 2021 par 
l'OCPM et produite le 6 juillet 2021) et notamment en 2020, la recourante avait, 
ou non, durablement quitté son domicile en Suisse et avait créé un nouveau 
domicile à l'étranger (par exemple au Brésil), toutes explications, renseignements 
et pièces utiles à ce sujet et au sujet d'une éventuelle annonce sur ce point à 
l'intimée devant être présentés. 
e. Le 28 mai 2022, l'époux a répondu, pour l'intéressée, par la négative à la 
question susmentionnée relative au domicile de celle-ci. Selon ses explications, 
avant la tourmente planétaire liée au COVID-19, l'intention première de l'assurée 
en allant au Brésil avait été de passer ses vacances annuelles auprès de sa famille 
comme elle l'avait fait durant une douzaine d'années, "donc sans préméditation 
des événements qui [avaient] suivi". Effectivement, de fait, elle avait durablement 
quitté la Suisse, mais aucunement dans le but de créer un nouveau domicile. Son 
vol de retour en Suisse était prévu début 2020, "mais le sort en [avait] décidé 
autrement". 
Était à cet égard produit un écrit daté du 21 juin 2021 par lequel l'assurée, avec la 
signature de l'époux, avait demandé à la caisse d'en être radiée à la prochaine 
échéance, après avoir écrit ce qui suit : "Partie de Suisse en novembre 2019 pour 
passer des vacances au Brésil, je m'y suis finalement établie suivie d'une demande 
de départ ("D" définitif) avec changement de domicile, le tout validé par l'OCPM 
de l'Etat de Genève en date du 16 mai 2021". 


 
 
 
 
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À cette pièce s'ajoutaient des courriers de l'intéressée, sous la signature du mari, 
des 30 janvier, 26 mars et 28 septembre 2020 demandant le dossier complet à 
l'hôpital fribourgeois. 
f. Le 3 juin 2022, l'intimée a produit les pièces requises par le courrier de la 
chambre des assurances sociales du 16 mai 2022. 
g. Par écriture du 17 juin 2022, toujours sous la signature de l'époux, la recourante 
a maintenu "sa contestation", estimant que la question de la facture de l'hôpital 
fribourgeois et son opposition aux poursuites diligentées contre elle par la caisse 
étaient liées et ne formaient qu'une seule affaire. 
h. En réponse à une lettre de la chambre de céans du 20 juin 2022, l'intimée a, par 
écriture du 1er juillet 2022, confirmé sa proposition de paiement échelonné par la 
recourante, ainsi que sa position selon laquelle il appartenait à l'époux de prendre 
directement contact avec l'hôpital fribourgeois, fournisseur de soins. 
i. Au titre de détermination quant à cette dernière écriture de l'assurance-maladie, 
l'intéressée, toujours par l'intermédiaire du mari, a déposé, au greffe de la chambre 
des assurances sociales, une copie du courrier de l'époux adressé le 16 juillet 2022 
à la caisse et refusant sa proposition de paiement échelonné et sollicitant un 
"arrangement viable" tenant compte de la globalité du litige. 
j. Le 29 juillet 2022, l'intimée a indiqué qu'aucun arrangement n'avait pu être 
trouvé. 
k. Par pli du 3 août 2022, la chambre de céans a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal -
 RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
à 61 LPGA, 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05] et 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 


 
 
 
 
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3. 
 
3.1 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
- constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références 
citées; ATAS/742/2021 du 6 juillet 2021 consid. 4a). 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, 
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées; 
ATAS/742/2021 précité consid. 4a). Toutefois, la procédure juridictionnelle 
administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une 
question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le 
rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée 
à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la 
condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de 
procédure au moins (ATF 130 V 501 ; ATF 122 V 36 consid. 2a et les références). 
3.2 En l'occurrence, le recours de l'intéressée a pour objet la contestation de 
l'entier de la décision sur opposition rendue le 22 avril 2022 par l'assurance-
maladie qui se déclare fondée à requérir la continuation de la poursuite 
n° 3______ pour le montant de CHF 2'175.30 comprenant les primes de janvier à 
juin 2020 et les frais administratifs, auxquels s'ajoutent les intérêts moratoires (de 
5 % l'an) – mais frais de poursuite non compris –, sommes considérées comme 
dues par la caisse. L’objet de la contestation et l’objet du litige sont ainsi 
identiques. 
La recourante cherche en outre à lier à cet objet du litige sa contestation de 
l'obligation de participer, en l'absence de dépassement de sa franchise, au coût du 
traitement du 1er novembre 2019 facturé à concurrence de CHF 1'549.85 par 
l'hôpital fribourgeois. Elle vise apparemment soit à bloquer le règlement des 
primes dues jusqu'à renonciation par l'intimée à lui demander cette participation 
aux coûts d'une prestation médicale, soit à ce que la chambre de céans statue sur le 
principe et l'étendue de ladite participation ou ordonne à l'intimée de statuer sur 
celle-ci. Ce point sera examiné plus bas. 


 
 
 
 
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4. 
 
4.1 Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie 
obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 
5b). 
Aux termes de l'art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer 
pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans 
les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (al. 1). 
L'art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal - RS 832.102) 
précise que les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) sont tenues de s'assurer, 
conformément à l'art. 3 LAMal (cf. aussi art. 13 al. 1 LPGA). 
Aux termes de l'art. 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside 
avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le 
placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison 
de détention ne constitue en soi pas le domicile (al. 1). Nul ne peut avoir en même 
temps plusieurs domiciles (al. 2). En vertu de l'art. 24 CC, toute personne 
conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau 
(al. 1). Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque 
l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son 
domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse (al. 2). 
La notion de domicile comporte donc deux éléments : l'un objectif, la résidence, 
soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu 
de rapports assez étroits ; l'autre, l'intention d'y résider, soit de se fixer pour une 
certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et 
donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique 
la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel 
elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances 
(ATF 136 II 405 consid. 4.3 et les arrêts cités). Le lieu où les papiers d'identité ont 
été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des 
attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances 
sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où 
se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et 
professionnelle de l'intéressé (ATF 125 III 100 consid. 3). Lorsqu'une personne 
séjourne en deux endroits différents, il faut tenir compte de l'ensemble de ses 
conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, 
où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et 
professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les 
liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100 consid. 3). 
4.2 En l'espèce, questionnée par la chambre des assurances sociales concernant 
son domicile dont la notion – rappelée au consid. 4.1 ci-dessus – était précisée 


 
 
 
 
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dans la lettre de ladite chambre, l'assurée, sous la plume du mari, a répondu 
qu'avant l'annonce de départ du territoire genevois le 2 mai 2021 (selon 
l'attestation de départ établie le 16 juin 2021 par l'OCPM) et notamment en 2020, 
elle n'avait pas durablement quitté son domicile en Suisse ni n'avait créé un 
nouveau domicile à l'étranger (par exemple au Brésil). 
Ce à juste titre, dans la mesure où, selon les explications claires de l'époux, 
l'intention de résider en Suisse, soit de s'y fixer pour une certaine durée, qui devait 
être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et 
objectives, n'apparaît pas avoir été modifiée à tout le moins avant la fin du 
premier semestre 2020, période présentement litigieuse. 
5. 
 
5.1 L'obligation faite à toute personne domiciliée en Suisse de s'assurer pour les 
soins en cas de maladie implique l'obligation de payer des primes (art. 61 al. 1 
LAMal ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_203/2021 du 2 février 2022 consid. 5). 
L’obligation de payer les primes constitue la contrepartie de l’obligation de 
l’assureur d’assumer la prise en charge des événements assurés. Elle est la 
conséquence juridique impérative de toute affiliation auprès d’une caisse-maladie 
et s’étend à toute la durée de celle-ci (RJAM 1980 p. 161 ; RJAM 1981 p. 61; 
ATAS/718/2022 du 19 août 2022 consid. 7.1). 
Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 
LAMal; ATAS/718/2022 précité consid. 7). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 LAMal, l’assureur fixe le montant des primes à payer par 
ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l’assureur prélève des 
primes égales auprès de ses assurés. 
Par ailleurs, selon l'art. 64 al. 1 LAMal, les assurés participent aux coûts des 
prestations dont ils bénéficient (al. 1). Leur participation comprend: a. un montant 
fixe par année (franchise); et b. 10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-
part; al. 2). 
5.2 Dans le cas présent, il est incontesté – et même revendiqué par l'époux – que 
les primes selon l'art. 61 al. 1 LAMal pour les mois de janvier à juin 2020, 
pourtant dues et échues, n'ont pas été acquittées. 
6. 
 
6.1 À teneur de l’art. 64a al. 1 LAMal – seule disposition légale figurant dans la 
section 3a « non-paiement des primes et des participations aux coûts » –, lorsque 
l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur 
lui envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit un 


 
 
 
 
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délai de trente jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement (selon 
l’al. 2 ci-après). 
L'art. 26 al. 1 LPGA (1ère phrase) prévoit que les créances de cotisations échues 
sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en 
restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts 
rémunératoires. 
L’art. 105a OAMal – qui se trouve dans la section 3a « non-paiement des primes 
et des participations aux coûts » comme les art. 105b à 105m – prescrit que le taux 
des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 
5 % par année. 
Conformément à l’art. 105b OAMal – dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2012 –, l’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des 
primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur 
exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation portant sur d’autres retards 
de paiement éventuels (al. 1). Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses 
qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l’assureur peut 
percevoir des frais administratifs d’un montant approprié, si une telle mesure est 
prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré (al. 
2). 
Les délais de l’art. 105b OAMal sont des prescriptions d'ordre, dont 
l'inobservation n'entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou de la 
procédure de poursuite. L'assureur n'est pas tenu non plus de procéder à une 
nouvelle sommation s'il entend faire valoir ses droits par la voie de la poursuite. 
La seule conséquence que la loi attache à l'inobservation de ces délais est que la 
sanction prévue à l'art. 64a al. 2 LAMal ne prend pas effet (à l'inverse de celle 
prévue à l'art. 64a al. 4 LAMal). L'art. 105b al. 1 et 2 OAMal vise en effet à 
empêcher que les assureurs ne tardent trop avant d'entreprendre les démarches 
nécessaires au recouvrement des primes dues (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.2 et 9C_786/2008 du 31 octobre 
2008 consid. 3). En outre, selon la jurisprudence, les frais au sens de l'art. 105b al. 
2 OAMal, s'ils sont prévus expressément par les dispositions générales sur les 
droits et obligations des assurés, doivent être imputables à une faute de l'intéressé. 
Ainsi, il y a faute de l'assuré, lorsque, par son comportement, il oblige la caisse à 
lui adresser des rappels pour l'exhorter à payer ses cotisations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 28/02 du 29 janvier 2003 consid. 5). 
L'art. 105c OAMal – en vigueur depuis le 1er janvier 2012 et intitulé "exclusion de 
la compensation" – précise quant à lui que l’assureur ne peut pas compenser les 
prestations avec des primes ou des participations aux coûts qui lui sont dues. 
6.2 En vertu de l'art. 64a al. 2 LAMal, si, malgré la sommation, l’assuré ne paie 
pas dans le délai imparti les primes – dont le principe est réglé par l’art. 61 
LAMal et qui doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois (art. 90 


 
 
 
 
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OAMal) –, les participations aux coûts – objet de l’art. 64 LAMal – et les intérêts 
moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites. Le canton peut exiger que 
l’assureur annonce à l’autorité cantonale compétente les débiteurs qui font l’objet 
de poursuites. 
Si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), 
auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire 
portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 
al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition ; s'il 
ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa 
prétention par la voie de la procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP 
(cf. ATF 131 V 147 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_742/2011 du 17 novembre 
2011 consid. 5.1). 
Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit 
de lever par une décision formelle l'opposition à un commandement de payer 
portant sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc 
introduire une poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de 
mainlevée entré en force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision 
formelle portant condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux 
coûts et, après l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la 
poursuite. Si le dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la 
poursuite en cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront 
requérir la continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée 
de l'art. 80 LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non 
seulement une décision au fond selon le droit des assurances sociales sur 
l'obligation pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera – aussi – simultanément sur 
l'annulation de l'opposition comme autorité de mainlevée. Il en va de même des 
tribunaux – ici la chambre de céans – en cas de recours (ATF 119 V 329 consid. 
2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_903/2009 du 11 décembre 2009 consid. 2.1). 
6.3 En l'occurrence, après l'exigibilité des primes mensuelles dues pour janvier à 
juin 2020, l'intimée a tout d'abord adressé à la recourante des "rappels LAMal", 
puis, le 30 juin 2020, deux sommations au sens des art. 64a LAMal et 105b 
OAMal (sous l'appellation "mise en demeure concernant la LAMal"). Vu 
l'absence de tout paiement par l'assurée, l'assurance-maladie a ensuite introduit 
des poursuites selon la LP à l'encontre de celle-ci, dont elle a levé l'opposition à 
son commandement de payer (poursuite n° 3______) par décision – initiale – 
("décision de mainlevée") du 22 janvier 2021 puis par décision sur opposition 
rendue le 22 avril 2021, la chambre de céans étant le juge ordinaire au sens de 
l'art. 79 LP compétent pour confirmer ou non la levée de ladite opposition au 
commandement de payer en plus de trancher le fond. 
Ces démarches ont été accomplies par la caisse, quant à la forme et au fond, de 
manière conforme au droit, ce que l'intéressée ne conteste du reste pas. 


 
 
 
 
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En particulier, les montants qui font l'objet de ladite poursuite doivent être 
confirmés. En effet, la somme totale des primes dues se monte bien à 
CHF 2'085.30, soit six fois la prime mensuelle de CHF 347.55. En outre, le 
montant des frais administratifs de CHF 90.- (qui comprennent ici trois frais de 
rappel et deux de sommation) réclamés correspondent aux montants de CHF 10.- 
de frais de rappel et de CHF 30.- de frais de sommation prévus par l'art. 6.3 des 
"Conditions générales de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance 
facultative d'indemnités journalières au sens de la LAMal" (ci-après : les 
conditions générales) de l'intimée entrées en vigueur le 1er janvier 2018, comme 
cela ressort aussi du "décompte 2020" produit avec la réponse au fond de celle-ci, 
et il est approprié au sens de l'art. 105b al. 2 OAMal. Enfin, la date de départ de 
l'intérêt moratoire de 5 % sur les six primes en cause, fixée par la caisse au 
15 mars 2020 en application des art. 26 al. 1 LPGA et 105a OAMal, correspond à 
l'échéance moyenne, et ne prête pas le flanc à la critique. 
7. 
 
7.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances réciproques 
constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux art. 120 ss du 
Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220), qui trouve application en 
droit administratif. En droit des assurances sociales plus particulièrement, le 
principe est reconnu, même dans les branches de ce droit qui ne le prévoient pas 
expressément (ATF 132 V 127 consid. 6.1.1 ; ATF 128 V 50 consid. 4a et 224 
consid. 3b ainsi que les références). De manière générale, la compensation en 
droit public - et donc notamment en droit des assurances sociales - est 
subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières 
et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'art. 120 al. 1 CO 
(ATF 130 V 505 consid. 2.4 ; ATF 128 V 228 consid. 3b ; VSI 1994 p. 217 
consid. 3). Il convient de faire une réserve à l'application analogique de l'art. 120 
CO en droit public, s'agissant du droit d'invoquer la créance en compensation. 
L'art. 125 ch. 3 CO interdit, en effet, à un privé d'éteindre par compensation une 
créance dérivant du droit public en faveur de l'État et des communes, contre leur 
volonté. Dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, les assureurs-
maladies jouissent d'un privilège identique (ATF 110 V 183 consid. 3 ; 
ATAS/205/2021 du 8 mars 2021 consid. 6b/aa; Milan KRYKA, Die Verrechnung 
in Konkurs, Nachlassverfahren und Konkursaufschub, in SSHW - Schweizer 
Schriften zum Handels- und Wirtschaftsrecht, 2011, n. 302, p. 22). 
7.2 En l'espèce, en cherchant à bloquer le règlement des primes de janvier à juin 
2020 dues jusqu'à renonciation par l'intimée à lui réclamer la participation, en 
l'absence de dépassement de sa franchise, au coût du traitement du 1er novembre 
2019 facturé à concurrence de CHF 1'549.85 par l'hôpital fribourgeois, la 
recourante ne fait pas valoir une créance – qui seule pourrait être éventuellement à 
la base d'une compensation en application de l'art. 120 CO –, dans la mesure où 


 
 
 
 
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cette participation est bien plutôt une créance de l'intimée à son encontre en vertu 
de l'art. 64 al. 1 et 2 LAMal. 
Au demeurant, même si elle avait disposé d'une créance à l'encontre de la caisse, 
l'intéressée n'était quoi qu'il en soit pas en droit de s'abstenir de payer les primes 
pour les mois de janvier à juin 2020 et d'opposer la compensation. En effet, l'art. 
125 ch. 3 CO et la jurisprudence y relative prévoient qu'un particulier ne peut 
éteindre sa dette, par compensation, contre la volonté de son assurance-maladie. 
Or, l'art. 7.2 des conditions générales de l'intimée entrées en vigueur le 1er janvier 
2018 prévoit expressément que l'assuré ne dispose d'aucun droit de compensation 
de ses dettes avec ses créances à l'encontre de l'assurance-maladie. En d'autres 
termes, l'intimée refuse par principe la compensation (ATAS/205/2021 précité 
consid. 6c) et a du reste explicitement refusé dans le cas présent tout 
conditionnement du paiement des primes au règlement de la question de la 
participation aux coûts. 
L'assurée ne peut en conséquence tirer dans le cadre du présent litige aucun 
argument ou conclusion en sa faveur de sa contestation de sa participation à la 
facture de l'hôpital fribourgeois. 
8. 
 
8.1 Dans l'hypothèse où les griefs de la recourante relatifs à sa participation, en 
l'absence de dépassement de sa franchise, au coût du traitement du 1er novembre 
2019 facturé à concurrence de CHF 1'549.85 par l'hôpital fribourgeois tendaient à 
ce que la chambre de céans statue sur le principe et l'étendue de cette participation 
ou – plutôt – ordonne à l'intimée de statuer sur celle-ci, ladite chambre ne pourrait 
en tout état de cause pas être compétente pour statuer sur une telle demande et 
cette dernière serait irrecevable. 
Ceci vaut y compris en référence éventuellement à l'art. 56 al. 2 LPGA, à teneur 
duquel le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de 
l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (déni de justice). 
8.2 En effet, d'une part, aucune règle de droit ne prévoit une éventuelle 
compétence de la chambre de céans pour statuer sur un éventuel différend entre 
l'assurée et l'hôpital fribourgeois (fournisseur de soins) relativement à une 
facturation pour des soins. 
D'autre, part, la participation au coût du traitement de l'hôpital fribourgeois ne 
constitue pas une prestation (de quelque nature que ce soit) que l'intéressée 
réclamerait de la caisse, mais une dette de la recourante à l'égard de l'intimée dont 
cette dernière a jusqu'à présent suspendu l'exigence de paiement dans l'attente en 
particulier d'une clarification ou d'une issue apparemment quant à la contestation 
de l'assurée auprès de l'hôpital fribourgeois au sujet de la facture de ce dernier. 


 
 
 
 
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8.3 On peut se référer, à tout le moins par analogie, à l'art. 49 al. 2 LPGA, en 
vertu duquel, si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, 
l'assureur rend une décision en constatation. 
Or, selon la jurisprudence, un intérêt digne d'être protégé au sens de cet art. 49 al. 
2 LPGA existe lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties 
et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait 
l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus 
qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et 
qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 142 V 2 consid. 1.1; Valérie 
DÉFAGO GAUDIN, in Commentaire romande, LPGA, 2018, n. 23 ad art. 49 
LPGA). 
8.4 En l'espèce, on ne voit pas quel intérêt digne d'être protégé aurait la 
recourante, par l'intermédiaire de l'époux, pour réclamer le prononcé par l'intimée 
d'une décision au sujet de sa participation au coût du traitement auprès de l'hôpital 
fribourgeois. Elle doit en effet prendre en considération le fait que le montant de 
CHF 1'549.85 (ou CHF 1'549.75) pourrait le cas échéant être à nouveau réclamé 
par l'assurance-maladie dans un futur plus ou moins proche, et la suspension 
actuelle de cette réclamation par la caisse apparaît être dans l'intérêt de 
l'intéressée. 
9. 
Vu ce qui précède, la décision sur opposition querellée est en tous points 
conforme au droit, et le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté. 
10. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le