ge_gerichte · ATAS/110/2003 · 1996-03-20 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1422/1996 
ATAS/110/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 1er OCTOBRE 2003 
4ème Chambre 
 
CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION 
Demanderesse en 
mainlevée d'opposition 
 
Route de Chêne 54 
Case postale 360 
1211 - GENEVE 29 
 
Contre 
Monsieur M__________ 
 
Défendeur 
 
Ancien organe de la société 
G__________ SA (faillie) 
Représenté par 
Maître Christian SCHMIDT 
Place du Port 1 
1204 GENEVE 
 
Siégeant : 
 
Madame Juliana BALDE, Présidente 
Monsieur Olivier LEVY et Madame Christine BULLIARD, juges assesseurs 
 


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1. Attendu que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) 
a, par décision du 20 mars 1996, réclamé à Monsieur M__________, en sa 
qualité d’ancien organe de la société G__________ SA, faillie, le paiement de 
la somme de Frs. 57'124,05, à titre de réparation du dommage subi en raison du 
non-paiement des cotisations sociales pour les années 1990 à 1994 ; 
2. Que le défendeur, représenté par Me Christian Schmidt, a formé opposition 
auprès de la Caisse ; 
3. Que la Caisse a porté le cas devant la Commission cantonale de recours en 
matière d’AVS/AI/APG ; 
4. Que par jugement du 23 octobre 2002, l’Autorité de recours a admis l’action et 
levé l’opposition formée par le défendeur, pour le montant de Frs. 57'924,05, 
sous déduction des amendes et des acomptes versés par Monsieur 
M__________ ; 
5. Que le défendeur a interjeté un recours de droit administratif au Tribunal fédéral 
des assurances ; 
6. Que par arrêt du 19 août 2003, le Tribunal fédéral des assurances a admis 
partiellement le recours et condamné le défendeur à payer à la caisse, 
solidairement avec Monsieur M__________, la somme de Frs. 18'519.-- ; 
7. Que la cause a été renvoyée au Tribunal cantonal des assurances sociales afin 
qu’il statue sur les dépens de la procédure de première instance au regard de 
l’issue définitive du procès de dernière instance ; 
 
1. Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances 
sociales a été institué, dès le 1er août 2003 , statuant en instance unique, 
notamment sur les contestations en matière d’assurance-vieillesse et survivants 
(cf. articles 1 lettre r) et 56V LOJ – E 2 05) 
2. Que la compétence du Tribunal de céans est établie ; 
3. Que le défendeur a obtenu partiellement gain de cause, de sorte qu’il y a lieu de 
lui allouer une indemnité à titre de dépens pour la procédure cantonale ; 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances : 
1. Alloue au défendeur la somme de Frs. 1'000.- à titre de participation à ses frais et 
dépens, ainsi qu'à ceux de son mandataire, pour la procédure cantonale ; 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
Le greffier: 
W. BEN AMER 
 
La Présidente : 
J. BALDE 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales