voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/939/2022 · 2022-07-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.07.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2314/2019 
ACJC/939/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 7 JUILLET 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre la citation à comparaître du Tribunal des 
baux et loyers du 16 mai 2022, comparant par Me Hrant HOVAGEMYAN, avocat, rue 
Charles-Bonnet 2, case postale, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
B______ LTD, sise ______, intimée, comparant par Me Romain FELIX et Me Tiffany 
WILLEMETZ, avocats, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'étude desquels elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/2314/2019 
Vu la procédure C/2314/2019 pendante devant le Tribunal des baux et loyers; 
Vu la citation à comparaître du 16 mai 2022 adressée aux parties par le Tribunal; 
Vu le recours formé le 27 mai 2022 à la Cour de justice par A______ SA contre celle-
ci; 
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 4 juillet 2022 au greffe de la Cour, 
A______ SA retire le recours formé le 27 mai 2022; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/2314/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Prend acte du retrait par A______ SA du recours interjeté le 27 mai 2022 contre la 
citation à comparaître du 16 mai 2022 du Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/2314/2019. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, 
présidente; 
Madame 
Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; 
Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges 
assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/886/2022 · 2022-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.06.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/484/2022 
ACJC/886/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 28 JUIN 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 avril 2022, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
FONDATION B______, intimée, représentée par Secrétariat des Fondations 
Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, case postale 12, 1211 Genève 8, en 
les bureaux duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/2 - 
 
C/484/2022 
Vu le jugement JTBL/416/2022 rendu le 12 avril 2022 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/484/2022-23-SE; 
Vu le recours formé le 27 juin 2022 par FONDATION B______ contre ce jugement, 
assorti d'une requête en suspension de l'effet exécutoire du jugement; 
Vu l'accord de l'intimée. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 
Admet la requête de FONDATION B______ tendant à la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement JTBL/416/2022 rendu le 12 avril 2022 par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/484/2022-23-SE. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président 
ad 
interim; 
Madame 
Joëlle 
DEBONNEVILLE, greffière. 
 
Le président ad interim : 
Cédric-Laurent MICHEL 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/560/2022 · 2022-04-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.04.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14797/2021 
ACJC/560/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 25 AVRIL 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 25 octobre 2021, comparant par Me Michael LAVERGNAT, 
avocat, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Madame B______, intimée, représentée par C______ & CIE, chemin ______[GE], en 
les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/14797/2021 
Vu le jugement JTBL/885/2021 du Tribunal des baux et loyers du 25 octobre 2021 dans 
la cause C/14797/2021-8-SE; 
Vu le recours formé le 5 novembre 2021 à la Cour de justice par A______ SA contre ce 
jugement; 
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 7 avril 2022 au greffe de la Cour, 
B______ déclare retirer sa requête en évacuation formée le 30 juillet 2020; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que tel sera le cas en l'espèce, au vu du courrier de l'intimée du 7 avril 2022; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/14797/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Prend acte du retrait par B______ de sa requête en évacuation formée le 30 juillet 2020 
dans la cause C/14797/2021-8-SE. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Elodie SKOULIKAS et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/500/2022 · 2021-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé 
du 12.04.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23522/2019 
ACJC/500/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 11 AVRIL 2022 
 
 
Madame 
A______, 
domiciliée 
______[GE], 
recourante 
contre 
la 
décision 
AMTBL/24/2021 rendue le 7 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers, 
comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/23522/2019 
Attendu, EN FAIT, que par décision AMTBL/24/2021 du 7 décembre 2021, le Tribunal 
des baux et loyers a condamné A______ à une amende de 200 fr. pour défaut de 
comparution (en qualité de témoin) à une audience fixée au même jour dans la cause 
C/23522/2019; 
Que par acte expédié le 17 décembre 2021, A______ a demandé à la Cour de justice de 
lever l'amende; 
Qu'elle a comparu et a été entendue comme témoin par le Tribunal à une nouvelle 
audience fixée au 29 mars 2022; 
Qu'à cette occasion, le Tribunal a levé l'amende; 
Considérant, EN DROIT, que le recours est ainsi devenu sans objet (cf. art. 242 CPC); 
Qu'il y a lieu de le constater et de rayer la cause du rôle de la Cour; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/23522/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Constate que le recours interjeté le 17 décembre 2021 par A______ contre la décision 
AMTBL/24/2021 rendue le 7 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/23522/2019 est devenu sans objet. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle de la Cour de justice. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER et 
Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/501/2022 · 2021-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé 
du 12.04.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23522/2019 
ACJC/501/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 11 AVRIL 2022 
 
 
Monsieur 
A______, 
domicilié 
______[GE], 
recourant 
contre 
la 
décision 
AMTBL/25/2021 rendue le 7 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers, 
comparant en personne. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/23522/2019 
Attendu, EN FAIT, que par décision AMTBL/25/2021 du 7 décembre 2021, le Tribunal 
des baux et loyers a condamné A______ à une amende de 400 fr. pour défaut de 
comparution (en qualité de témoin) à une audience fixée au même jour dans la cause 
C/23522/2019; 
Que par acte expédié le 17 décembre 2021, A______ a demandé à la Cour de justice de 
lever l'amende; 
Qu'il a comparu et a été entendu comme témoin par le Tribunal à une nouvelle audience 
fixée au 29 mars 2022; 
Qu'à cette occasion, le Tribunal a levé l'amende; 
Considérant, EN DROIT, que le recours est ainsi devenu sans objet (cf. art. 242 CPC); 
Qu'il y a lieu de le constater et de rayer la cause du rôle de la Cour; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/23522/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Constate que le recours interjeté le 17 décembre 2021 par A______ contre la décision 
AMTBL/25/2021 rendue le 7 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/23522/2019 est devenu sans objet. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle de la Cour de justice. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER et 
Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/428/2022 · 2022-03-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.03.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19266/2021 
ACJC/428/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 28 MARS 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 novembre 2021, comparant en personne, 
et 
1) B______ SA, représentée par C______ SA, ______ Genève, intimée, comparant en 
personne, 
2) Madame D______, domiciliée ______[GE], autre intimée, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/19266/2021 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/1085/2021 rendu le 30 novembre 2021 par le 
Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19266/2021-7-SE; 
Vu l'appel formé le 28 janvier 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce 
jugement; 
Attendu que ce dernier n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait 
contraire au droit; 
Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les dix jours à compter de la notification de la décision (art. 311 
al. 1 CPC), lorsque la procédure sommaire s'applique, comme en l'espèce (art. 248 
let. b CPC); 
Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 
consid. 3.1); 
Qu'il incombe à l'appelant de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion 
(ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 
Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux 
exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 
Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion; 
Qu'il sera donc déclaré irrecevable; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/19266/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 28 janvier 2022 par A______ contre le jugement 
JTBL/1085/2021 rendu le 30 novembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/19266/2021-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Stéphane PENET et 
Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/391/2022 · 2022-03-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.03.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19227/2019 
ACJC/391/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 17 MARS 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 7 septembre 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 
postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
CAISSE DE PREVOYANCE B______, intimée, représentée par [la régie 
immobilière] C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 
 


- 2/3 - 
 
C/19227/2019 
Vu le jugement JTBL/735/2021 rendu le 7 septembre 2021 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/19227/2019-5-OSB; 
Vu l'appel formé le 8 octobre 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce 
jugement; 
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 11 mars 2022 au greffe universel du 
Pouvoir judiciaire, A______ a retiré l'appel; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/19227/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 8 octobre 2021 contre le 
jugement JTBL/735/2021 rendu le 7 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/19227/2019-5-OSB. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges 
assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/372/2022 · 2022-03-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.03.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23932/2021 
ACJC/372/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 11 MARS 2022 
Entre 
Monsieur A______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 20 janvier 2022, représenté par [la régie immobilière] B______, ______, en les 
bureaux de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant en personne, 
2) Madame D______, domiciliée ______, autre intimée, comparant en personne. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/23932/2021 
Vu le jugement JTBL/68/2022 du Tribunal des baux et loyers du 20 janvier 2022 dans 
la cause C/23932/2021-8-SE; 
Vu le recours formé le 16 février 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce 
jugement; 
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 7 mars 2022 au greffe de la Cour, 
A______ a retiré son recours; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/23932/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Prend acte du retrait par A______ du recours interjeté le 16 février 2022 contre le 
jugement JTBL/68/2022 rendu le 20 janvier 2022 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/23932/2021-8-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Elodie SKOULIKAS et M. Nicolas DAUDIN, 
juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.