ge_gerichte · ACJC/1502/2024 · 2024-12-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 décembre 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20402/2019 
ACJC/1502/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______, Monaco, requérant et cité sur requête de 
sûretés en garantie des dépens, représenté par Me Alec REYMOND, avocat, @lex 
Avocats, rue de Contamines 6, 1206 Genève, 
et 
2) B______ SA, sise ______ [GE], requérante et citée sur requête de sûretés en garantie 
des dépens, représentée par Me Jean-Charles LOPEZ et Me Urs SAAL, avocats, Budin 
& Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, 
et 
3) C______ SA, sise ______ [GE], requérant et citée sur requête de sûretés en garantie 
des dépens, représentée par Me Olivier NICOD, avocat, Walder Wyss SA, avenue du 
Théâtre 1, case postale 6069, 1002 Lausanne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 13 février 2020, A______ a formé devant le Tribunal de première instance 
une action à l'encontre de B______ SA (ci-après : B______). 
Le litige porte sur la nullité, subsidiairement l'annulation, de plusieurs décisions 
prises lors d'assemblées générales de B______ relatives notamment à 
l'approbation des comptes de la société ainsi qu'à l'élection de membres du conseil 
d'administration ou de l'organe de révision. 
b. Le 10 juin 2021, C______ SA (ci-après : C______ SA) a formé une requête en 
intervention accessoire à la procédure au motif qu'elle était devenue actionnaire à 
50% de B______ en décembre 2020, requête admise par le Tribunal par jugement 
du 20 octobre 2021. 
c. Par jugement du 24 avril 2024, le Tribunal a notamment annulé la décision de 
dissolution de la réserve de 2'499'500 fr. et son attribution aux actionnaires prise 
lors de l'assemblée générale du 30 août 2019 selon le chiffre 2 de l'ordre du jour 
(ch. 4 du dispositif), annulé la décision d'approbation des comptes modifiés de 
B______ pour les exercices sociaux de 2013 à 2018 prise lors de l'assemblée 
générale du 17 décembre 2020 selon le chiffre 2 de l'ordre du jour (ch. 5), annulé 
les décisions prises lors des assemblées générales de 2021, 2022 et 2024 
d'approbation des comptes de B______ (ch. 6) et d'élection des membres du 
conseil d'administration (ch. 7) ainsi que les décisions d'élections de l'organe de 
révision prises lors des assemblées générales ordinaires de 2022 et 2023 (ch. 8) et 
fait interdiction à B______ d'exécuter la distribution visée sous chiffre 2 de l'ordre 
du jour de l'assemblée générale de B______ du 30 août 2019, sous la menace pour 
ses dirigeants de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP (ch. 9). 
Il a par ailleurs mis les frais judicaires à la charge de A______ à hauteur de 
57'596 fr., à la charge de B______ à hauteur de 16'456 fr. et à la charge de 
C______ SA à hauteur de 8'228 fr. (ch. 10), condamné A______ à verser à 
B______ la somme de 50'000 fr. TTC à titre de dépens et invité en conséquence 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire à libérer les sûretés versées par 
A______ à hauteur de 50'000 fr. en faveur de B______ et à hauteur de 55'130 fr. 
en faveur de A______ (ch. 11) et à verser à C______ SA la somme de 15'000 fr. 
TTC à titre de dépens (ch. 12) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 13). 
B. 
a.a Par acte expédié le 27 mai 2024 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement. Il a conclu notamment à l'annulation des ch. 2, 10, 11, 12 et 
13 de son dispositif et à ce qu'il soit à nouveau statué dans le sens qu'il indiquait et 
à la condamnation de B______ et C______ SA aux frais judiciaires et aux dépens. 


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a.b. Le 31 mai 2024, B______, informée de cet appel, a formé une requête en 
fourniture de sûretés en garantie des dépens, concluant au versement par A______ 
d'un montant de 18'899 fr. dans un délai de 10 jours dès la notification de la 
décision sur sûretés. Elle a fondé sa requête sur le fait que l'intéressé était 
domicilié à Monaco. 
a.c Le 4 juillet 2024, A______ a conclu au rejet de cette requête, au motif qu'elle 
serait constitutive d'un abus de droit. 
a.d Le 29 juillet 2024, B______ a répliqué, persistant dans les conclusions de sa 
requête de sûretés. 
a.e Le 15 août 2024, A______ a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
a.f Le 3 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger sur requête de sûretés en garantie des dépens. 
b.a Le 6 juin 2024, C______ SA a également formé une requête en fourniture de 
sûretés à l'encontre de A______, concluant au versement par ce dernier d'un 
montant de 18'899 fr. dans un délai de 10 jours dès la notification de la décision 
sur sûretés. Elle a fondé sa requête sur le fait que A______ était domicilié à 
Monaco. 
b.b Le 4 juillet 2024, A______ a conclu au rejet de cette requête, au motif qu'elle 
serait constitutive d'un abus de droit. 
b.c Le 3 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger sur sûretés en garantie des dépens. 
C. 
a. Le 27 mai 2024, B______ a également formé appel contre le jugement du 
Tribunal du 24 avril 2024. Elle a conclu, avec suite de frais, à l'annulation des ch. 
4 à 13 de son dispositif et, cela fait, à ce que A______ soit débouté de toutes ses 
conclusions de première instance (et d'appel). 
Le même jour, C______ SA a déclaré se rallier intégralement à cet appel. 
b.a Le 4 juillet 2024, A______ a formé une requête de sûretés en garantie des 
dépens à l'encontre de B______. Il a conclu à ce que cette dernière soit 
condamnée à verser des sûretés d'un montant de 37'799 fr. 55 dans un délai de 10 
jours dès notification de la décision sur sûretés. Il a fondé sa requête sur le fait que 
B______ était débitrice à son égard d'un montant total de 46'950 fr. à titre de frais 
judiciaires et dépens selon différentes décisions judiciaires. 
b.b Le 29 juillet 2024, B______ a conclu au rejet de la requête formée par 
A______. 


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b.c Le 15 août 2024, A______ a répliqué, persistant dans les conclusions de sa 
requête. 
b.d Le 28 août 2024, B______ a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
b.e Le 3 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger sur sûretés en garantie des dépens. 
c.a Le 4 juillet 2024, A______ a également formé une requête de sûretés en 
garantie des dépens à l'encontre de C______ SA. Il a conclu à ce que cette 
dernière soit condamnée à verser des sûretés d'un montant de 37'799 fr. 55 dans 
un délai de 10 jours dès notification de la décision sur sûretés. Il a fondé sa 
requête sur le fait que C______ SA devait être considérée comme appelante du 
jugement du Tribunal du 24 avril 2024 puisqu'elle avait déclaré "se rallier 
intégralement" à l'appel formé par B______. Selon elle, C______ SA ne 
disposerait pas, selon toute vraisemblance, des actifs nécessaires pour s'acquitter 
des dépens qu'elle serait condamnée à lui verser et D______, actionnaire unique et 
administrateur président, n'aurait pas de volonté de s'acquitter de ses dettes envers 
lui. 
c.b Le 26 août 2024, C______ SA a déposé sa réponse. 
c.c Le 2 septembre 2024, A______ a conclu à l'irrecevabilité de cette réponse, 
pour cause de tardiveté, compte tenu de l'absence de suspension des délais en 
procédure sommaire. 
c.d Le 3 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger sur sûretés en garantie des dépens. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'article 99 al. 1 CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête du défendeur 
et pour autant que l'une ou l'autre des conditions énumérées sous lettres a à d soit 
remplie, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens. 
L'institution des sûretés, connue avant l'entrée en vigueur du CPC sous la 
dénomination de cautio judicatum solvi, a pour but de donner au défendeur une 
assurance raisonnable que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer 
les dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire : le procès implique 
en effet des dépenses que le défendeur n'a pas choisi d'exposer et dont il est juste 
qu'il puisse se faire indemniser si la demande dirigée contre lui était infondée 
(TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 3 ad 
art. 
99 
CPC; 
SUTER/VON 
HOLZEN, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung (ZPO), 3ème éd. 2016, n. 2 ad art. 99 CPC). 


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A teneur du texte de la loi, seul le défendeur de première instance peut requérir 
des sûretés du demandeur. Néanmoins des sûretés peuvent également être exigées 
en deuxième instance, pour les frais futurs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_26/2013 
du 5 septembre 2013 consid. 2 et les références citées; RÜEGG/RÜEGG, Basler 
Kommentar ZPO, 3ème éd. 2017, n, 5 ad art. 99 CPC; STERCHI, Berner Kommentar 
ZPO, 2012, n. 10 ad art. 99 LPC). 
1.2 La requête de sûretés est soumise à la procédure sommaire (ACJC/244/2018 
du 26 février 2018 consid. 1.2; ACJC/794/2017 du 16 juin 2017; ACJC/818/2015 
du 8 juillet 2015 consid.2.5.1; RÜEGG/RÜEGG, Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 
2017, n. 4 ad art. 100 CPC) et le juge se fondera essentiellement sur les 
allégations et preuves des parties (ACJC/938/2015 du 20 août 2015 consid. 2.1). 
1.3 Les requêtes de sûretés ont été déposées selon la forme prescrite, de sorte 
qu'elles sont recevables. Les écritures subséquentes le sont aussi, à l'exception de 
la réponse à la requête de sûretés formée par A______ déposée par C______ SA 
le 26 août 2024, après l'échéance du délai de 10 jours qui lui avait été imparti par 
ordonnance du 16 juillet 2024, reçue le lendemain, compte tenu de l'absence de 
suspension des délais en procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). 
1.4 Au vu de leur connexité, les quatre requêtes de sûretés en garantie des dépens 
seront traitées dans le présent arrêt. 
2. 
B______ et C______ SA fondent leur requête sur l'art. 99 al. 1 let. a CPC, au vu 
du domicile à l'étranger de A______. 
A______ a pour sa part requis la fourniture de sûretés en garantie de ses dépens 
par B______ et C______ SA se fondant, respectivement, sur l'art. 99 al. 1 let. c et 
d CPC. 
2.1 A teneur de l'art. 99 al. 1 let. a CPC – applicable en vertu de l'art. 11b LDIP –, 
le demandeur qui n'a pas de domicile ou de siège en Suisse doit, sur requête du 
défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens. 
Certaines conventions internationales ou accords bilatéraux, telle la Convention 
de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ou celle du 25 octobre 
1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice, conclus entre la Suisse et 
un Etat dont le "demandeur" étranger serait résident ou ressortissant peuvent 
exclure le paiement de telles sûretés. Tel n'est pas le cas entre la Suisse et 
Monaco. 
Selon l'art. 99 al. 1 let. c CPC, le demandeur doit également, sur requête, fournir 
des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsqu'il est débiteur de frais d'une 
procédure antérieure. 


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Enfin, selon la clause générale de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, le demandeur doit 
fournir des sûretés en garantie des dépens lorsque d'autres raisons que celles 
figurant sous lettres a à c font apparaître un risque considérable que les dépens ne 
soient pas versés, notamment lorsque les indices de difficultés financières sont 
insuffisants pour que le demandeur apparaisse insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 
let. b CPC. Tel peut par exemple être le cas si une partie fait l'objet de multiples 
commandements de payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin d'un sursis 
ou d'une remise concernant les frais d'une autre procédure ou si elle fait l'objet de 
saisies de salaire en cours. On peut songer aussi à une société qui serait en 
liquidation. Le risque de non versement des dépens pourrait aussi résulter des 
déclarations de la partie elle-même (TAPPY, op. cit., n. 32 et 39 ad art. 99 CPC). 
2.2 
2.2.1 En l'espèce, A______ ne conteste pas l'absence d'une convention ou d'un 
accord permettant d'exclure qu'il soit astreint au paiement de sûretés en raison de 
son domicile à Monaco. 
Il fait en revanche valoir un abus de droit de B______ à réclamer des sûretés alors 
qu'elle est elle-même débitrice de plusieurs montants à titre de frais judicaires et 
dépens qu'il pourrait compenser avec la somme qu'il devrait à titre de dépens. 
Cette circonstance ne suffit cependant pas à rendre abusive la requête de sûretés, 
qui repose sur un critère objectif, à savoir la localisation du domicile de A______, 
mais elle pourra être prise en compte dans le montant des sûretés qui sera fixé au 
terme de la présente décision. 
Quant à la requête de C______ SA, A______ soutient qu'elle serait abusive dans 
la mesure où elle vise à permettre d'obtenir une deuxième fois les mêmes sûretés 
puisque C______ SA ne détient aucun autre actif que les actions que D______ 
détenait dans B______. Il convient toutefois de relever, à ce stade, que les deux 
sociétés sont deux sujets de droit distincts et que l'octroi de dépens à l'une n'exclut 
pas en lui-même, en principe, l'octroi de dépens à l'autre. A______ soutient par 
ailleurs que selon la doctrine dominante, l'intervenant accessoire n'a en principe 
pas droit à des dépens distincts, sauf lorsqu'il ne forme pas une communauté 
d'intérêts avec la partie qu'il soutient. Il ne peut toutefois être retenu, dans le cadre 
de la présente décision, que tel ne serait pas le cas. La question du droit de 
C______ SA à obtenir des dépens sera cependant examinée, le cas échéant, dans 
le cadre de l'appel formé par A______ qui porte notamment sur la question des 
frais. 
Les requêtes tendant au versement par A______ de sûretés en garantie des dépens 
qui pourraient être alloués à B______ et C______ SA doivent donc être admises 
dans leur principe. 


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2.2.2 Concernant la requête formée par A______ à l'encontre de B______, il 
ressort des explications des parties que la précitée a réglé les montants dont elle 
était débitrice à titre de frais judicaires et dépens qui faisaient l'objet de la 
poursuite n° 1______, mais pas ceux réclamés dans le cadre de la poursuite n° 
2______, portant sur un montant de 19'500 fr., que B______ n'allègue pas avoir 
réglé. Cette dernière allègue en revanche que A______ serait débiteur envers elle 
d'un montant de plus de 2,5 millions de francs suisses, ce qui n'est toutefois pas 
établi ni même rendu vraisemblable au vu des explications fournies. 
La condition de l'art. 99 al. 1 let. c CPC est dès lors remplie concernant B______. 
2.2.3 Concernant la requête dirigée contre C______ SA, cette dernière a 
simplement déclaré "se rallier" à l'appel formé par B______, mais elle n'a pas 
formellement formé appel, ce qui aurait nécessité le dépôt d'un acte motivé. En 
outre, A______ soutient qu'elle ne déploie aucune activité propre et qu'elle semble 
manquer de liquidités puisqu'elle a dû demander une prolongation du délai qui lui 
avait été imparti pour verser une avance de frais de 400 fr.; elle n'aurait par 
ailleurs aucune volonté de s'acquitter de dépens qu'elle serait condamnée à payer. 
Ses allégations se basent toutefois sur des suppositions qui ne sont étayées par 
aucun élément propre à les rendre vraisemblables. Le fait qu'elle ait demandé un 
délai pour fournir une avance de frais d'un montant minime peut avoir de 
multiples raisons autres que ses difficultés financières. Les conditions pour que 
C______ SA soit astreinte à fournir des sûretés en garantie des dépens ne sont 
donc pas remplies. 
La requête de sûretés en garantie des dépens formée par A______ à l'encontre de 
C______ SA sera donc rejetée. 
3. 
Le montant des sûretés doit encore être fixé. 
3.1 Les sûretés doivent couvrir en principe les dépens présumés que l'appelant 
aurait à verser à l'intimé en cas de perte totale du procès (TAPPY, op. cit., n. 7 ad 
art. 100 CPC; RÜEGG/RÜEGG, op. cit., n. 5 ad art. 99 CPC). Selon l'art. 95 
al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires (let. a), le défraiement 
d'un représentant professionnel (let. b) et lorsqu'une partie n'a pas de représentant 
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas 
où cela se justifie (let. c). 
Le tarif des frais, qui comprend celui des dépens, est fixé par les cantons (art. 95 
al. 1 et 96 CPC). 
Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur 
litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du Conseil d'Etat, 
d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps 


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employé (art. 20 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05)). Lorsqu'il y a une 
disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès 
ou entre le taux applicable selon la présente loi et le travail effectif de l'avocat, la 
juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et 
maximums prévus (art. 23 LaCC). 
Selon le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 
(RTFMC - E 1 05.10), le défraiement, sans effet sur les rapports contractuels entre 
l'avocat et son client, est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC). 
Pour une valeur litigieuse au-delà de 1'000'000 fr. et jusqu'à 4'000'000 fr., le 
défraiement d'un représentant professionnel est de 31'400 fr., plus 1% de la valeur 
litigieuse dépassant 1'000'000 fr.; le défraiement peut s'en écarter de plus ou 
moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à l'article 84 RTFMC (art. 85 
al. 1 RTFMC). 
Pour les procédures d'appel ou de recours, le défraiement est réduit dans la règle 
d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'article 85 RTFMC (art. 90 RTFMC). 
Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du 
défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC). La juridiction fixe les dépens 
d'après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur la valeur ajoutée, soit 8,1% 
(art. 26 al. 1 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA). 
3.2 
3.2.1 En l'espèce, les parties s'accordent quant au fait que la valeur litigieuse 
pertinente pour le calcul des sûretés s'élève à 2'499'500 fr. 
En application de l'art. 85 RTFMC, le défraiement auquel la requérante pourrait 
prétendre en cas de gain du procès pour une telle valeur litigieuse serait, en 
chiffres ronds, de 46'395 fr. (31'400 fr. + 14'995 fr.). 
Les parties s'accordent également pour admettre que le litige est complexe et que 
le montant précité doit être majoré de 10% en application de l'art. 85 
al. 1 RTFMC, ce qui porte le montant précité à 51'034 fr. 
Après réduction selon l'art. 90 RTFMC, le montant du défraiement est ainsi 
compris entre 17'011 fr. et 34'022 fr., auquel s'ajoutent les débours et la TVA de 
8,1%, pour B______ et C______ SA uniquement puisque A______ est domicilié 
à l'étranger et que les dépens qui pourraient lui être alloués ne seraient pas soumis 
à la TVA (arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016), soit un 
montant compris entre 18'940 fr. fr. et 37'530 fr., TVA comprise, respectivement 
entre 17'521 fr. et 35'042 fr. hors TVA. 


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3.2.2 B______ a conclu à ce que des sûretés d'un montant de 18'899 fr. soient 
fournies par A______, qui ne paraît pas excessif au vu des montants précités. 
Cela étant, il ne peut être fait abstraction du fait que B______ doit elle-même un 
montant supérieur à A______ à titre de dépens en lien avec le large litige qui les 
oppose. Or, il paraîtrait choquant que B______ puisse obtenir le versement de 
sûretés en sa faveur pour garantir le paiement de dépens qu'elle pourrait obtenir, 
alors qu'elle-même ne s'acquitte pas des dépens qu'elle a été condamnée à payer 
aux termes de décisions exécutoires. Dans la mesure où les dépens dus par 
B______, soit 19'500 fr., sont supérieurs aux sûretés requises par cette dernière, 
B______ sera déboutée de ses conclusions. 
3.2.3 C______ SA a également requis le versement par A______ d'un montant de 
18'899 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens. Ce montant, qui se situe dans 
le bas de la fourchette (cf. supra consid. 3.2.1), n'est pas excessif au vu des 
circonstances à prendre en considération, de sorte que A______ sera condamné à 
fournir le montant réclamé à titre de sûretés en garantie des dépens. 
3.2.4 A______ a pour sa part requis la fourniture de sûretés par B______ à 
hauteur d'un montant de 37'799 fr. Il motive ce montant par le fait qu'une 
réduction d'un tiers seulement doit être opérée en application de l'art. 90 RTFMC 
en raison de la complexité de la cause. Cette circonstance a toutefois déjà été prise 
en compte par la majoration du montant des dépens calculés en application de 
l'art. 85 al. RTFMC, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte une seconde fois. 
Au vu de ce qui précède, le montant des sûretés en garantie des dépens sera fixé à 
20'000 fr., compte tenu de l'ensemble des critères à prendre en compte et des 
circonstances du cas d'espèce, en particulier l'importance de la cause, l'ampleur du 
travail et le temps employé. B______ sera dès lors condamnée à fournir ce 
montant. 
3.2.5 Les sûretés ainsi fixées devront être fournies par les parties concernées en 
espèces, auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, ou sous forme de 
garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à 
exercer en Suisse (art. 100 al. 1 CPC) et ce dans un délai de 30 jours à compter de 
la notification du présent arrêt (art. 101 al. 1 CPC). 
Si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 
la Cour n'entrera pas en matière sur l'appel (art. 101 al. 1 et 3 CPC). 
4. 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision finale (art. 104 
al. 1 CPC). 
* * * * * 


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C/20402/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens 
A la forme : 
Déclare recevables les requêtes en fourniture de sûretés en garantie des dépens formées 
par B______ SA le 31 mai 2024, par C______ SA le 6 juin 2024 et par A______ le 
4 juillet 2024 dans la cause C/20402/2019. 
Au fond : 
Condamne B______ SA à fournir des sûretés en garantie des dépens d'appel de 
A______ à hauteur de 20'000 fr., en espèces auprès des Services financiers du Pouvoir 
judiciaire ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société 
d'assurance autorisée à exercer en Suisse et ce dans un délai de 30 jours dès notification 
du présent arrêt. 
Condamne A______ à fournir des sûretés en garantie des dépens d'appel de 
C______ SA à hauteur de 18'899 fr., en espèces auprès des Services financiers du 
Pouvoir judiciaire ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une 
société d'assurance autorisée à exercer en Suisse et ce dans un délai de 30 jours dès 
notification du présent arrêt. 
Dit que si les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, il ne 
sera pas entré en matière sur l'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Renvoie la décision sur les frais de la présente décision à la décision finale. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/20402/2019 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.