ge_gerichte · JTAPI/28/2025 · 2025-01-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2470/2024 
JTAPI/28/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 10 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, agissant en son nom et celui de son fils mineur B______, représentés 
par Me Léonard MICHELI-JEANNET, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1983, est ressortissante du Portugal. 
2. 
Arrivée en Suisse en provenance du Portugal le 27 mars 2017, elle a été mise au 
bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative suite à sa prise d’emploi 
auprès du C______ SA. 
3. 
Selon une attestation de D______ du 18 juin 2018, Mme A______ est titulaire d’un 
bachelor en traduction de l’Université de E______ (Portugal), obtenue en 2008. 
4. 
Le ______ 2025, Mme A______ a donné naissance à l’enfant B______, dont le 
père est Monsieur F______, ressortissant portugais titulaire d’une autorisation 
d'établissement. 
5. 
L'enfant a été reconnu officiellement par son père en juin 2021 devant les autorités 
compétentes. 
6. 
Les autorisations de séjour de Mme A______ et de son fils sont arrivées à échéance 
le 26 mars 2022. 
7. 
Selon attestation de l’Hospice général du 19 août 2022, Mme A______ a bénéficié 
de prestations d’aide financière durant la période du 1er octobre 2021 au 28 février 
2022. 
8. 
Par courrier du 7 septembre 2022, dans le cadre de l’examen de sa demande de 
renouvellement desdites autorisations de séjour, Mme A______ a expliqué à l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) qu’elle avait dû 
recourir à l’aide de l’Hospice général car, malgré ses efforts, ses moyens financiers 
n’étaient pas suffisants pour couvrir les besoins de son fils, son géniteur ayant refusé 
de payer une pension alimentaire. 
Elle a joint des pièces attestant de ses moyens financiers et des démarches 
entreprises en vue de ne plus dépendre de l’aide sociale et trouver un emploi. 
9. 
Par jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal de première instance a maintenu 
l'autorité parentale et la garde exclusive sur l'enfant B______ en faveur de 
Mme A______, réservé un droit de visite d'une heure à quinzaine en faveur de M. 
F______ et condamné ce dernier à verser une pension mensuelle de CHF 1’000,- 
en faveur de son fils, dès le 1er août 2022 (montant progressif jusqu'à la majorité 
de l’enfant voire au-delà en cas d'études sérieuses). 
10. 
Par courrier du 14 février 2024, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et celle de son fils et de 
prononcer leur renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était octroyé pour faire 
valoir son droit d’être entendu. 
Il était retenu que l’intéressée était actuellement sans emploi, ne faisait pas l’objet 
de dettes et émargeait à l'aide sociale, depuis le 1er décembre 2019, pour un montant 
total de CHF 48'322.45. De son casier judiciaire suisse, ressortait une condamnation 


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le 1er avril 2016, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis et une amende de CHF 500.- pour 
violation grave des règles de la circulation routière. L’intéressé avait démontré 
avoir acquis un niveau de français oral et écrit B1. 
11. 
Mme A______ n'a pas fait usage de son droit d'être entendu dans le délai imparti. 
12. 
Par décision du ______ 2024, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de 
séjour de Mme A______ et son fils et a prononcé leur renvoi de Suisse, leur 
impartissant un délai au 2 octobre 2024 pour quitter le territoire. 
L’intéressée ne remplissait pas les conditions d'octroi ou de renouvellement d’une 
autorisation de séjour au sens des art. 6, 12 et 24 Annexe I de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses 
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681) et de l'art. 20 de l’ordonnance sur l'introduction 
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération 
suisse et, d'autre part, l'Union européenne1 et ses Etats membres, ainsi qu'entre les 
Etats membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 
(Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, 
OLCP – RS 142.203), en l'absence d'une prise d'emploi, de moyens financiers 
suffisants, de raisons majeures et d’obstacles insurmontables en cas de retour au 
Portugal. Les éléments au dossier ne permettaient par ailleurs pas de retenir une 
éventuelle prise d'activité lucrative à brève échéance. Au surplus, la précitée 
remplissait un motif de révocation d’une autorisation au sens de l'art. 62 al. let. e de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), en émargeant à l'aide sociale depuis le 1er décembre 2019. 
 
Concernant B______, il convenait de retenir, sous l’angle de l'art. 3 al. 1 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 
1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de 
ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), qu’il était âgé 
de 3 ans et demi et pas encore scolarisé, de sorte que son intégration en Suisse n'était 
pas encore déterminante et que, par conséquent, sa réintégration dans son pays 
d'origine n'était pas compromise. Ses relations avec son père n’étaient enfin pas 
suffisamment étroites d'un point de vue affectif pour qu’il puisse se prévaloir de 
l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
13. 
Par courrier du 5 juillet 2024, Mme A______ a invité l’OCPM à lui accorder un 
nouveau délai pour faire valoir son droit d’être entendu, expliquant qu’elle n’avait 
pas pris connaissance de son courrier du 14 février 2024. 
14. 
Le 19 juillet 2024, l’OCPM lui a répondu qu’il transmettait son courrier au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI ou le tribunal) afin qu’il 
l’enregistre comme un recours contre sa décision du ______ 2024. 


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15. 
Par courrier du 23 juillet 2024, le tribunal a accusé réception dudit recours et imparti 
un délai au 15 août 2024 à la recourante afin qu’elle lui adresse un acte conforme 
aux exigences légales, sous peine d’irrecevabilité. 
16. 
Le 29 août 2024, dans le délai prolongé pour compléter son acte de recours, Mme 
A______, sous la plume d’un conseil, a conclu, principalement à l’annulation de la 
décision du ______ 2024 et à la prolongation de son autorisation de séjour, soit 
subsidiairement au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision, le tout sous 
suite de frais et dépens. 
Suite à la séparation d’avec le père de son fils, lequel lui avait fait subir des 
violences et menaces, elle s’était retrouvée seule avec un enfant en bas âge, sans 
soutien financier et dans une situation particulièrement anxiogène. M. F______ 
avait été condamné en décembre 2020 et juillet 2023 en raison des violences et/ou 
menaces qu’il lui avait fait subir. Elle avait suivi une psychothérapie en mars 2023 
et procédé à une réorientation professionnelle, avec le soutien du chômage. La 
quasi-totalité de sa famille se trouvait à Genève. 
En ne tenant pas compte de sa situation et des motifs qui l’avaient amenée à faire 
appel, à un moment donné, à l'aide sociale, l’OCPM avait constaté les faits 
pertinents de manière incomplète, menant à une violation des art. 20, 23 OLCP et 
96 LEI. Il n’avait donc pas pu considérer les motifs importants qui justifiaient un 
maintien du séjour malgré l'absence ponctuelle de ressources propres. C’était enfin 
à tort qu’il avait considéré qu'il n'existait pas de perspective de prise d'activité 
lucrative intervenant à brève échéance, alors même que l'association G______ 
attestait du contraire. Il convenait dès lors de prolonger son autorisation de séjour 
et celle de son fils, cas échéant en lui adressant un avertissement et un avis 
comminatoire. 
Elle a joint les ordonnances pénales condamnant M. F______, une attestation de 
son psychiatre du 3 juin 2024, faisant état de consultation hebdomadaire depuis 
mars 2023, un certificat de travail de la H______ du 18 janvier 2023 et une 
attestation de suivi de l’association G______ du 2 août 2024 indiquant suivre 
l’intéressée dans le cadre d’une mesure d’insertion professionnelle depuis le 13 mai 
2024. 
17. 
L’OCPM s’est déterminé sur le recours le 20 septembre 2024, proposant son rejet. 
Il a produit son dossier. 
 
Selon ses explications, la recourante était toujours à la recherche d'un emploi et 
continuait de percevoir des prestations financières de l'Hospice général. Elle n'avait 
ainsi ni la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 annexe I ALCP, ni les moyens 
financiers nécessaires pour prétendre à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 
24 annexe I ALCP. 
 
Il prenait note des violences et menaces dont elle avait été victime de la part du père 
de son enfant, de leur impact sur son état de santé et sa carrière professionnelle et 
de l’aide à la réinsertion professionnelle dont elle bénéficiait depuis le 13 mai 2024. 


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En tant que ressortissante de l'UE, dès qu'elle aurait retrouvé un emploi lui 
permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant, elle pourrait prétendre 
à un nouveau titre de séjour. Il l’invitait dès lors à lui communiquer sans délai toute 
nouvelle prise d'emploi, tout en relevant qu’il n’apparaissait pas, au regard des 
informations au dossier, qu'un retour au Portugal la placerait dans une situation 
personnelle d'extrême gravité au sens des art. 20 OLCP et 31 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201). Arrivée en Suisse en 2017 à l'âge de 34 ans, la 
recourante avait en effet passé toute son enfance, son adolescence et une partie de 
sa vie d'adulte au Portugal où elle avait donc inévitablement conservé de solides 
attaches. Quant à son fils, il lui restait fortement lié compte-tenu de son très jeune 
âge et pourrait s'adapter sans difficultés majeures à un nouveau lieu de vie. La 
décision n'était enfin pas contraire à l'art. 8 CEDH, en l’absence de liens étroits et 
effectifs entre B______ et son père. 
18. 
Invitée par le tribunal à répliquer, la recourante n’a pas transmis d’écriture ni de 
pièces complémentaires dans le délai imparti. 
19. 
Le contenu des pièces sera repris dans la partie « En droit » dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 


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du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
La recourante sollicite le renouvellement de son autorisation de séjour et celle de 
son fils. 
6. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la 
Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'ALCP. 
7. 
L’ALCP et l’OLCP s’appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays 
membres de l’UE/AELE. La LEI ne s'applique aux ressortissants des États membres 
de l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle 
prévoit des dispositions plus favorables (art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 
8. 
En l'espèce, la recourante est de nationalité portugaise, de sorte que sa situation doit 
être examinée sous l'angle de l'ALCP et de l'OLCP. 
9. 
Le champ d’application personnel et temporel de l’ALCP ne dépend en principe 
pas du moment auquel un ressortissant UE arrive ou est arrivé en Suisse, mais 
seulement de l’existence du droit de séjour garanti par l’accord au moment où 
l’étranger le fait valoir (ATF 134 II 10 consid. 2 ; 131 II 339 consid. 2). En outre, 
l'application de l'ALCP suppose que la personne visée entre dans l'une des 
différentes situations de libre circulation prévues par l'accord (travailleur salarié, 
indépendant, chercheur d'emploi, étudiant, etc.) et qu'elle remplisse les conditions 
afférentes à son statut (ATF 131 II 329 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.169/2004 consid. 6). 
10. 
Aux termes de l’art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l’application de l’accord 
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la 
jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes 
(actuellement : Cour de justice de l’Union européenne; ci-après : la Cour de justice 
UE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la 
signature de l’ALCP est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour 
assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l’accord 
et tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de l’UE (ATF 136 II 5 consid. 
3.4). 
11. 
Pour prétendre à l'application des dispositions de l'ALCP, il faut que le ressortissant 
étranger dispose d'un droit de séjour fondé sur l'accord (arrêt 2C_308/2017 du 
21 février 2018 consid. 5.1). 


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12. 
Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à 
l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante 
après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'Annexe I ALCP (art. 3, 4 et 
7 let. c ALCP). 
13. 
Selon l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie 
contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au 
service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. 
14. 
La notion de travailleur, qui délimite le champ d’application du principe de la libre 
circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les 
exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire 
l’objet d’une interprétation stricte (ATF 131 II 339 consid. 3.2). Doit ainsi être 
considérée comme un « travailleur » la personne qui accomplit, pendant un certain 
temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations 
en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l’exercice 
d’activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles 
se présentent comme purement marginales et accessoires. Une fois que la relation 
de travail a pris fin, l’intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant 
entendu cependant que, d’une part, cette qualité peut produire certains effets après 
la cessation de la relation de travail et que, d’autre part, une personne à la recherche 
réelle d’un emploi doit être qualifiée de travailleur. La recherche réelle d’un emploi 
suppose que l’intéressé apporte la preuve qu’il continue à en chercher un et qu’il a 
des chances véritables d’être engagé ; sinon il n’est pas exclu qu’il soit contraint de 
quitter le pays d’accueil après six mois (arrêt du Tribunal fédéral 2C_390/2013 du 
10 avril 2014 consid. 3.1 et les divers arrêts de la Cour de justice de l’Union 
européenne [CJCE] cités). 
15. 
Un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut 
de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, 
respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il 
se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son 
comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à 
nouveau dans un laps de temps raisonnable (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 ; arrêt de la 
CJUE du 26 mai 1993 C-171/91 Tsiotras, Rec. 1993 I-2925 point 14) ou 3) il adopte 
un comportement abusif, par exemple en se rendant dans un autre État membre pour 
y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de 
bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son État d'origine ou que dans 
un autre État membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1). 
16. 
Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité 
de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire 
certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une 
personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur durant 


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la période de douze mois visée par l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP (ATF 141 II 1 
consid. 2.2.2). 
17. 
À teneur de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de 
séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées 
si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. 
Cela ne signifie toutefois pas que ces conditions initiales doivent rester remplies de 
manière ininterrompue ; ainsi, une personne qui a obtenu une autorisation de séjour 
UE/AELE au regard de sa qualité de travailleur, puis qui tombe au chômage 
involontaire ou se trouve en incapacité temporaire de travail due à une maladie ou 
à un accident continue à bénéficier de son autorisation et celle-ci peut même, à 
certaines conditions, être prolongée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1162/2014 du 
8 décembre 2015 consid. 3.3). En revanche, une personne qui serait au chômage 
volontaire ou qui se comporterait de façon abusive peut se voir retirer son 
autorisation (ATF 141 II 1 c. 2.1.2). 
18. 
L'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP prescrit que les ressortissants d'une partie 
contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante 
après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie sur 
ce point au règlement (CEE) 1251/70. 
19. 
Conformément à l'art. 2 par. 1 dudit règlement, a le droit de demeurer à titre 
permanent sur le territoire d'un État membre : 
a. le travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la 
législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse et qui 
y a occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une 
façon continue depuis plus de trois ans ; 
b. le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis 
plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité 
permanente de travail ; si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une 
maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à 
charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est 
requise ; 
c. le travailleur qui, après trois ans d'emploi et de résidence continus sur le territoire 
de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire d'un autre État membre, tout 
en gardant sa résidence sur le territoire du premier État où il retourne, en principe, 
chaque jour ou au moins une fois par semaine. 
20. 
Dans tous les cas, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 
Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est 
indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le 
travailleur ait encore effectivement ce statut et que celui-ci ait ainsi été perdu pour 
cette raison (ATF 141 II 1 consid. 4 p. 11 ss). 


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21. 
En l'occurrence, il est établi et non contesté que la recourante séjourne de manière 
continue en Suisse depuis 2017. Dans son recours et complément de recours des 
5 juillet et 29 août 2024, elle admet pour le surplus être sans emploi et bénéficier 
de prestations de l’Hospice général. La recourante n’ayant pas produit 
d’observations ni de pièces complémentaires suite aux dernières écritures de 
l’OCPM du 20 septembre 2024 l’invitant notamment à lui communiquer toute 
éventuelle prise d’emploi, il sera retenu que sa situation n’a pas changé. 
 
La recourante ne peut ainsi prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour avec 
activité lucrative puisqu’elle n’en n’exerce pas. Elle ne démontre pour le surplus 
pas qu’elle aurait été ou serait en incapacité de travail ni qu'une activité lucrative 
en Suisse serait sur le point de débuter. A cet égard, l’on relèvera qu’elle est suivie 
par l’association G______ dans le cadre d’une mesure d’insertion professionnelle 
depuis le 13 mai 2024 déjà, sans que la moindre perspective concrète d’engagement 
n’ait à ce jour été attestée et a fortiori concrétisée. 
 
Elle ne peut pas non plus prétendre à une autorisation de séjour sans activité 
lucrative, ne disposant manifestement pas des moyens financiers suffisants afin de 
subvenir à ses besoins et ceux de son fils sans l'aide de l'assistance publique. 
 
Elle n'est enfin pas en mesure de bénéficier d’un droit de séjour en Suisse en qualité 
de personne à la recherche d’un emploi (cf. art. 2 al. 1 par. 2 annexe I ALCP et 18 
OLCP), le délai légal pour ce faire étant largement dépassé. 
22. 
Reste à déterminer si la recourante peut prétendre à une autre autorisation de séjour 
sur la base de l'art 24 ALCP ou de l'OLCP. 
23. 
À teneur de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie 
contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit 
un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux 
autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de 
sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide 
sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble 
des risques (let. b). 
Les conditions posées par cette disposition servent uniquement à éviter de grever 
les finances publiques de l'État d'accueil. Ce but est atteint, quelle que soit la source 
des moyens financiers permettant d'assurer le minimum existentiel de l'étranger 
communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.2). 
24. 
L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont 
réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu 
égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. 
Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations 
d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts 
et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-
après : normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de 


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sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En 
d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si 
les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient 
l'accès à l'aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1). 
25. 
Aux termes de l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative 
ne sont pas remplies notamment au sens de l’ALCP, une autorisation de séjour UE 
peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Il n’existe cependant pas 
de droit en la matière, l’autorité cantonale statuant librement, sous réserve de 
l’approbation du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM ; art. 29 OLCP ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3). Les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré 
d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). Cette liberté d’appréciation est toutefois limitée par 
les principes généraux de droit tels que notamment l’interdiction de l’arbitraire et 
l’égalité de traitement (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 
23 mars 2020 consid. 8.1). 
Les conditions posées à l’admission de l’existence de motifs importants au sens de 
cette disposition correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de 
rigueur en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, en lien avec l’art. 31 OASA, de sorte 
qu’une application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte 
si les exigences prévues par l’art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.1). 
26. 
À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une 
extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
27. 
L’art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à 
prendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, à savoir 
l’intégration, le respect de l’ordre juridique, la situation familiale, la situation 
financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation, la durée de la présence en Suisse et l’état de santé, étant précisé qu’il 
convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l’intéressé. 
Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, 
même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (ATF 137 
II 345 consid. 3.2.3). 
28. 
Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en 
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l’art. 20 OLCP, il 
s’agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions 
auxquelles la reconnaissance d’un cas de rigueur est soumise doivent être 
appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve 
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie 
et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 
être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu’une décision négative prise 


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à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 138 II 393 
consid. 3.1). 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas particulier. 
Les directives OLCP concernant l’ordonnance sur la libre circulation des personnes 
(état janvier 2025, ch. 6.5), précisent que dans la mesure où l’admission des 
personnes sans activité lucrative dépend simplement de l’existence de moyens 
financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par 
l’art. 20 OLCP en relation avec l’art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de 
rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des 
cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir 
des dispositions sur le regroupement familial (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 
29. 
Conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une procédure 
prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son 
application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes 
sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) et fournir 
sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans 
un délai raisonnable (let. b). 
30. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
intégration. Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, 
l’autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée 
en lui adressant un avis comminatoire (art. 96 LEI). 
31. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal constate qu’aucun motif important ne commande que la 
recourante puisse demeurer en Suisse en vertu de l’art. 20 OLCP. 
Celle-ci y séjourne depuis 2017, soit une durée qui ne saurait être qualifiée de très 
longue. Cette durée doit en outre être relativisée, dès lors que son séjour n’a été 
effectué au bénéfice d’une autorisation que jusqu’au 22 mars 2022. En outre, la 
recourante ne peut se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle 
remarquable. Après avoir exercé une activité professionnelle dans le domaine de la 
restauration, elle a été au chômage dès le 1er juin 2021 puis a émargé à l’assistance 
publique. Bien qu'elle fasse part de sa volonté de se réintégrer professionnellement 
et ses efforts entrepris dans ce sens sont louables, force est de constater qu’ils n’ont 
à ce jour pas débouché sur le moindre contrat de travail. La recourante n’a pas non 
plus démontré avoir noué avec la Suisse des liens allant au-delà de ce qui peut être 
attendu de tout étranger au terme d’un séjour d’une durée comparable. Enfin, la 
recourante est née au Portugal, où elle a passé son enfance, son adolescence, soit 
les années essentielles pour la formation de la personnalité, ainsi qu'une grande 
partie de sa vie d’adulte, étant arrivée en Suisse à l’âge de 33 ans. Si un retour au 


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Portugal impliquera certainement quelques difficultés pour elle, le dossier ne 
contient pas d’éléments prépondérants attestant que celles-ci 
seraient 
insurmontables. 
Dans ces circonstances, aucun motif important n’exige la poursuite du séjour de la 
recourante en Suisse. Il en va de même concernant B______, âgé de 4 ans, lequel 
est tout juste scolarisé de sorte que son intégration en Suisse n'est pas encore 
déterminante et sa réintégration dans son pays d'origine pas compromise. Ses 
relations avec son père ne sont enfin pas suffisamment étroites d'un point de vue 
affectif pour qu’il puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH et il n’est pas démontré qu’il 
aurait d’autres liens particuliers avec la Suisse, étant, vu son jeune âge, totalement 
dépendant de sa mère. 
Par conséquent, le tribunal parvient à la conclusion que l'autorité intimée n'a pas 
méconnu la législation applicable ni mésusé de son pouvoir d'appréciation en 
refusant de renouveler l'autorisation de séjour sollicitée, sur la base des dispositions 
précitées. Cela étant et à toutes fins utiles, il sera rappelé à la recourante qu’en tant 
que ressortissante de l'UE, elle pourrait prétendre à un nouveau titre de séjour si elle 
retrouve un emploi en Suisse lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de 
son enfant. 
32. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
33. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a). 
34. 
La recourante et son fils n'obtenant pas d’autorisation de séjour, c'est également à 
bon droit que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse. Il n'apparaît en 
outre pas que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, serait illicite ou 
qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI) au vu des motifs 
précités. 
35. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
36. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.-, lequel est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt 
recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


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37. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


- 14/14 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2024 par Madame A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du ______ 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- lequel est 
couvert par l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière