ge_gerichte · ATA/468/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/486/2012-PRISON 
ATA/468/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
 
 dans la cause 
 
Messieurs M______ et A______ G______ 
représentés par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/486/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M______ G______ est détenu à la prison de Champ-Dollon 
depuis le 12 mars 2007, suite à plusieurs jugements rendus en dernier lieu par le 
Tribunal d’application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) et ordonnant la 
poursuite du traitement institutionnel en milieu fermé. Dans l'attente d'un 
établissement de type Curabilis, cette détention devrait se poursuivre à l'unité 
carcérale psychiatrique (ci-après : UCP) ou dans un établissement similaire. 
 
 
L'intéressé est sous tutelle mais n'a jamais voulu rencontrer sa tutrice. 
2. 
 
Le 25 juillet 2011, le service d'application des peines et mesures (ci-après : 
SAPEM) a délivré une autorisation de visite à Monsieur A______ G______, frère 
du précité. 
3. 
 
Les 15 août, 17 octobre 2011 et 9 janvier 2012, M. A______ G______ s'est 
présenté à la prison de Champ-Dollon pour rendre visite à son frère mais à chaque 
fois, le détenu a refusé de venir au parloir. 
4. 
 
M. M______ G______ n'a pas davantage souhaité rencontrer au parloir son 
avocat lorsque celui-ci s'est présenté à la prison les 29 août 2011 et 16 janvier 
2012. 
5. 
 
Les 21 octobre 2011 et 10 janvier 2012, le conseil de M. M______ G______ 
a demandé au Conseil d’Etat (ci-après : CE) d'autoriser son client à recevoir dans 
sa cellule des visites de sa famille et notamment de son frère. En raison de 
plusieurs grèves de la faim du détenu, de ses carences alimentaires, des troubles 
respiratoires dont il souffrait, de son refus d'accepter tout traitement, M. A______ 
G______ serait certainement la seule personne qui pourrait le convaincre de se 
réalimenter et de se soigner. 
6. 
 
Par décision du 11 janvier 2012, le CE a refusé de faire droit à cette requête, 
contraire aux art. 37 et 38 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le 
statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Il a 
néanmoins autorisé le conseil de M. M______ G______ à rencontrer ce dernier 
dans sa cellule, dans le cadre d'un parloir organisé par le SAPEM. Il était relevé 
dans cette décision que le SAPEM avait autorisé le consul de la République arabe 
d'Egypte à rendre visite à M. M______ G______ mais ce dernier avait refusé de 
se rendre au parloir pour lui parler et n'avait jamais demandé à rencontrer les 
autorités consulaires de son pays. 
7. 
 
Par acte posté le 13 février 2012, l'avocat précité a déposé un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) au nom de MM. A______ et M______ G______ contre la 


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décision précitée, sans conclure à l'annulation de celle-ci mais en demandant que 
M. A______ G______ soit autorisé à rendre visite à son frère dans sa cellule, quel 
que soit le lieu de détention de ce dernier. Il devait en être de même pour les 
visites d'autres membres de sa famille. 
8. 
 
Le 22 février 2012, accompagné d'une fonctionnaire du SAPEM, l'avocat a 
pénétré dans la cellule de son client, détenu seul, mais ce dernier n'a pas dit un 
mot. La seconde fois, soit le 2 mars 2012, l'avocat a pénétré seul dans la cellule de 
son client. Celui-ci est alors sorti dans le couloir et il n'a regagné sa cellule 
qu'après que son conseil l'a quittée. 
 
 
M. M______ G______ s'était alors plaint auprès du personnel de 
surveillance : il était illégal de venir le voir dans sa cellule. 
9. 
 
Le 15 mars 2012, M. M______ G______ a commencé une grève de la faim 
et demandé à rencontrer le Conseil fédéral. 
10. 
 
Le 26 mars 2012, le CE - soit pour lui le département de la sécurité, de la 
police et de l'environnement (ci-après : DSPE), devenu le département de la 
sécurité (ci-après : DS) - a conclu au rejet du recours. 
 
 
Après avoir rappelé les conditions particulières de ce dossier et relevé qu'à 
teneur des art. 37 et 38 RRIP, les visites aux détenus doivent se dérouler dans les 
parloirs de la prison et sont interdites en tout autre endroit, le CE a souligné que 
malgré les craintes exprimées par M. A______ G______ quant à l'état de santé de 
son frère, c'était ce dernier qui refusait de sortir de sa cellule lorsqu'une visite se 
présentait. Vu l'attitude du détenu lorsque son propre avocat s'était présenté dans 
sa cellule, il apparaissait que M. M______ G______ ne souhaitait pas recevoir des 
personnes extérieures dans sa cellule, « seul lieu un tant soit peu privatif ». 
 
 
Le CE n'entendait pas déroger à la règle au risque de créer un précédent 
d'une part, et sans certitude, d’autre part, que la dérogation - si elle était accordée 
pour des raisons d'opportunité - ne permette d'atteindre le but visé. 
11. 
 
Invité à présenter d'éventuelles observations au sujet de la réponse précitée, 
le conseil des recourants a demandé le 4 avril 2012 la convocation d'une audience 
de comparution personnelle des parties et l'audition de plusieurs témoins. 
12. 
 
Le 2 mai 2012, il a informé le juge délégué que le consul de la République 
arabe d'Egypte souhaitait assister avec sa collaboratrice à l'audience de 
comparution personnelle agendée le 18 mai 2012. 
 
a. 
Dûment convoqué, M. M______ G______ a refusé de s'y présenter. Quant à 
M. A______ G______, il se trouvait à l'étranger. 


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b. 
Leur conseil a déclaré avoir été nommé d’office et persister dans les 
conclusions du recours. 
 
 
Il a produit la traduction en français d’un courrier rédigé en arabe par le 
détenu et daté du 14 mars 2012. Il en résulte qu'à réitérées reprises, M. M______ 
G______ a demandé à son frère de ne pas intervenir dans ses affaires mais de lui 
téléphoner, en ajoutant que personne ne pouvait le représenter, si ce n'était 
lui-même « responsable de ses actes et de ses propos dans le présent et dans 
l'avenir ». 
 
c. 
Entendu lors de cette audience, le directeur de la prison a indiqué que le 
12 avril 2012, les deux frères s'étaient téléphoné pendant une demi-heure, le 
détenu ayant à cette occasion accepté de sortir de sa cellule, ce qu'il avait refusé 
de faire lorsque M. A______ G______ s'était présenté courant 2012 au parloir. 
 
d. 
Il est apparu au cours de l'audience que le TAPEM avait rendu un nouveau 
jugement le 10 janvier 2012, révoquant la libération conditionnelle de 
l'internement de M. M______ G______, ordonnant sa réintégration, constatant 
que la mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé s'était soldée par un 
échec et invitant le SAPEM à trouver un autre établissement pénitentiaire 
susceptible d'accueillir l'intéressé. 
 
 
Saisie d'un appel, la chambre pénale d’appel et de révision avait toutefois 
ordonné une nouvelle expertise psychiatrique. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
 La décision prise le 11 janvier 2012 par le CE ne comporte aucune voie de 
droit. Elle statue uniquement sur la requête précitée adressée le 21 octobre 2011 
au CE par le conseil de MM. G______, et que cette autorité a traitée en raison de 
son droit d’évocation (art. 3 de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil 
d’Etat et l’organisation de l’administration du 16 septembre 1993 - LECO - 
B 1 15). 
 
 
 
Dans sa réponse, le CE s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du 
recours. 
 
 
Or, la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. l de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
L'autorité saisie examine d'office sa compétence (art. 11 al. 2 LPA ; 
ATA/122/2012 du 6 mars 2012 ; ATA/48/2012 du 24 janvier 2012). 


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La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Elle peut être saisie des décisions des autorités et 
juridictions administratives, au sens des art. 4, 5, 6 et 57 LPA, sauf exceptions 
prévues par la loi (art. 132 al. l de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
En l'espèce, la décision attaquée est une décision, au sens de l'art. 4 LPA, 
prise par une autorité administrative au sens de l'art. 5 let. a LPA. 
 
 
Aussi, le recours, interjeté en temps utile (art. 62 al. l let. a LPA) devant la 
juridiction compétente (art. 132 LOJ), sera-t-il déclaré recevable, la capacité de 
discernement de M. A______ G______ étant avérée et M. M______ G______ 
exerçant un droit qui peut être qualifié de strictement personnel, ne requérant pas 
l'accord ou la ratification de sa tutrice, selon l'art. 421 ou 422 du Code civil suisse 
du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). Quant à l’exigence d’un intérêt actuel et 
pratique, nécessaire au regard de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, elle souffrira de rester 
ouverte au vu de ce qui suit. 
2. 
 
La décision attaquée est strictement conforme aux art. 37 et 38 RRIP, selon 
lesquels les détenus ont droit à un parloir une fois par semaine, en présence d'un 
fonctionnaire de la prison et après délivrance d'une autorisation par l'autorité dont 
dépend le détenu. 
 
 
Dans les cas urgents ou exceptionnels, le directeur peut autoriser des visites 
en dehors des jours et heures fixés, ainsi que des visites supplémentaires. Les 
visites sont interdites en tout autre endroit que les parloirs. 
3. 
 
En l'espèce, M. M______ G______ n'a jamais été privé de visites et lorsque 
son frère est venu le voir, c'est le détenu qui n'a pas voulu sortir de sa cellule. 
 
 
Le détenu a réagi de la même manière lors de la visite du consul de son 
pays. 
 
 
Enfin, lorsque son propre avocat a été autorisé à titre exceptionnel à le 
rencontrer par deux fois dans sa cellule, M. M______ G______ a marqué son 
désaccord avec ce mode de procéder en ne proférant pas un mot lors de la 
première visite et, lors de la seconde visite, en sortant de sa cellule, pour la 
réintégrer sitôt son avocat parti. 
 
 
En revanche, le détenu a accepté de quitter sa cellule pour téléphoner à son 
frère. 
 
 
Ainsi, les autorités ont fait tout ce qui était en leur pouvoir - et ont même 
fait une entorse au règlement en autorisant le conseil des recourants à effectuer 
deux visites dans la cellule du détenu - pour permettre aux intéressés de se 
rencontrer. 


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Seule l’attitude de M. M______ G______ a empêché ces visites et celui-ci a 
d’ailleurs adopté une attitude similaire envers son conseil et à l’égard de sa tutrice. 
 
 
Dès lors, le CE n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en prenant la 
décision attaquée et celle-ci est conforme au droit, même supérieur. 
4. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable. La 
procédure étant gratuite pour M. M______ G______, en application de l'art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), aucun émolument ne sera mis à sa charge. Il 
sera renoncé à la perception d'un émolument pour M. A______ G______. Vu 
l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure aux recourants (art. 
87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 13 février 2012 par Messieurs 
M______ et A______ G______ contre la décision du Conseil d'Etat du 11 janvier 
2012 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat et pour information à Madame F______, tutrice de Monsieur M______ 
G______. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Jordan, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :