ge_gerichte · DCSO/310/2022 · 2008-11-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/943/2022-CS 
DCSO/310/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 15 JUILLET 2022 
 
Plainte 17 LP (A/943/2022-CS) formée en date du 24 mars 2022 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
Chemin ______ 
______[GE]. 
- Office cantonal des faillites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 12 novembre 2008, le Tribunal de première instance a 
prononcé la faillite de B______ SA. 
 
b. Le 23 août 2011, les prétentions visées sous chiffres C3, C4, C5, C6, C7 et C9 
de l'inventaire établi par l'Office cantonal des faillites (ci-après: l'Office), soit des 
créances contre divers débiteurs de la faillie ainsi que des prétentions en 
responsabilité contre les anciens organes, ont été cédées à A______. 
 
c. La faillite de la société a été clôturée le ______ 2014. 
 
d. A______ a sollicité à plusieurs reprises la prolongation du délai pour agir lié 
aux cessions des droits de la masse en faillite. 
 
e. Le 22 octobre 2019, Me C______, avocat, a informé l'Office de ce qu'il 
succédait au précédent conseil de A______ dans le contexte de la faillite de 
B______ SA, avec élection de domicile en son Etude. Il sollicitait une 
prolongation du délai lié à la cession des droits de la masse en faillite. 
 
f. Par courrier du 29 octobre 2019, l'Office a répondu à Me C______ qu'il avait 
pris note de son mandat et l'invitait à indiquer, avant le 11 novembre 2019, délai 
ensuite prolongé au 31 décembre 2019, quelles mesures concrètes avaient été 
prises pour faire valoir les droits cédés. A défaut de réponse dans le délai fixé, la 
cession serait révoquée. 
 
g. Par courrier du 20 décembre 2019, Me C______ a répondu à l'Office que 
s'agissant de la prétention figurant sous C7 de l'inventaire, soit les prétentions en 
responsabilité contre les anciens organes de la faillie, A______ avait introduit, le 
13 novembre 2015, une action judiciaire, qui s'était avérée prescrite. A______ 
avait chargé Me C______ d'agir contre son précédent avocat, qui n'avait 
manifestement pas agi en temps utile. Concernant les créances inventoriées sous 
C3 à C6 et C9, l'avocat indiquait qu'il ne disposait pas en l'état des documents 
nécessaires pour vérifier les démarches qui avaient été entreprises en vue du 
recouvrement de ces prétentions. Il sollicitait de l'Office qu'il prolonge la cession 
des droits en faveur de A______ au 30 juin 2020. 
 
h. Le 6 janvier 2020, l'Office a confirmé à Me C______ qu'il prolongeait au 30 
juin 2020 l'échéance du délai pour prendre des mesures pour faire valoir les droits 
cédés. A défaut de réponse ou d'explications probantes dans le délai fixé, l'Office 
procéderait à la révocation des cessions. 
 
i. Par courrier du 18 juin 2020, l'Office a prolongé au 30 juin 2021, à la demande 
de Me C______, le délai pour faire valoir les prétentions des droits cédés. 
 
j. Par lettre du 13 juillet 2021, l'Office a fixé à Me C______ un délai au 
26 juillet 2021 pour indiquer les mesures qui avaient été prises par son client pour 
faire valoir les droits cédés et, le cas échéant, remettre les pièces justificatives. 


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A défaut de réponse ou d'explications probantes, dans un délai échéant le 
26 juillet 2021, l'Office révoquerait les cessions. 
 
k. Le 16 août 2021, l'Office a informé le conseil de A______ de ce que les 
cessions étaient révoquées. 
 
l. Le 22 février 2022, A______ s'est adressé par e-mail à l'Office, exposant que le 
courrier "de juillet 2021" à Me C______ était resté sans réponse car il avait résilié 
le mandat de cet avocat en janvier 2021. La lettre était restée "enfouie dans le 
dossier". Depuis, il s'attelait à recouvrer la prétention C9 de l'inventaire, de sorte 
qu'il demandait à l'Office de prolonger la cession en sa faveur au 30 septembre 
2022, voire au 30 septembre 2023. 
 
m. Par courriel du 7 mars 2022, l'Office a informé A______ de ce qu'il ne pouvait 
pas annuler la révocation de cession. 
 
n. Par courrier du 15 mars 2022, l'Office a transmis à A______ une copie de la 
lettre du 16 août 2021, lui confirmant que les cessions des droits de la masse 
avaient bien été révoquées. 
B. 
a. Par acte posté le 24 mars 2022, A______ a porté plainte auprès de la Chambre 
de surveillance contre la décision de l'Office du 16 août 2021, dont il n'avait eu 
connaissance que le 23 mars 2022, à réception du courrier de l'Office du 15 mars 
2022. Il a conclu à l'annulation de cette décision, regrettant que l'Office ne lui en 
ait pas adressé un tirage, alors qu'à la date du prononcé de la décision (août 2021), 
le mandat de son avocat avait déjà été résilié. 
 
b. Dans son rapport du 25 avril 2022, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte, subsidiairement à son rejet. Dirigée contre la décision du 16 août 2021, la 
plainte était tardive et donc irrecevable. De plus, l'Office était en droit de révoquer 
la cession des droits de la masse, dès lors que le plaignant n'avait pas réagi dans le 
délai qui lui avait été fixé. 
 
c. 
Par 
réplique 
du 
3 
mai 
2022, 
A______ 
a 
précisé 
que 
Me C______ lui avait fait suivre la lettre de l'Office du 13 juillet 2021, sans 
commentaire ni conseil quant à la suite à donner. Son avocat ne lui avait en 
revanche pas transmis la décision du 16 août 2021, dont il avait appris l'existence 
en mars 2022. 
 
d. Par courrier du 19 mai 2022, A______ et l'Office ont été avisés de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 


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La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.1.2 La jurisprudence admet la notification qualifiée (art. 64 ss LP) d'un acte de 
poursuite déterminé à un représentant contractuel (par ex. un avocat ou un 
représentant professionnel au sens de l'art. 27 LP) que le destinataire - personne 
physique ou morale - a désigné spécialement à l'office des poursuites dans ce but 
ou à qui il a délivré une procuration générale (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_45/2015 du 20 avril 2015, consid. 3.2 et les références). 
 
Lorsque l'avocat a été expressément habilité par le débiteur poursuivi à recevoir 
des actes de poursuite pour son compte et que cette désignation a été 
communiquée à l'office des poursuites, celui-ci, s'il n'informe pas de suite le 
débiteur poursuivi qu'il ne tiendra pas compte de cette communication, est tenu, 
en vertu des règles de la bonne foi, de notifier les actes de poursuite en priorité au 
représentant conventionnel, pourvu que ce dernier réside dans l'arrondissement de 
poursuite (JAQUES, De la notification des actes de poursuite, BlSchK 2011, 177 ss, 
179 et les références). 
 
Ces principes peuvent sans autre s'appliquer aux communications selon les formes 
de l'art. 34 LP. 
 
1.2. En l'espèce, il résulte du dossier et n'est pas contesté que le plaignant avait 
constitué en octobre 2019 un (nouvel) avocat, chargé de le représenter dans ses 
rapports avec l'Office dans le contexte de la faillite de la société B______ SA, en 
particulier en relation avec l'exercice des droits de la masse qui lui avaient été 
précédemment cédés. C'est ainsi à juste titre qu'à partir de cette constitution, 
l'Office a envoyé ses communications au mandataire, lequel avait du reste 
expressément mentionné une "élection de domicile" en son Etude et sollicité lui-
même auprès de Office la prolongation des délais pour faire valoir les droits cédés 
à son client. 
 
Il est également avéré que le plaignant n'a pas informé l'Office de la résiliation du 
mandat de son avocat. La notification au mandataire du plaignant du courrier du 
13 juillet 2021 et de la décision du 16 août 2021 ne prête ainsi pas le flanc à la 
critique et est valable. La plainte déposée plus de six mois après la notification de 
la décision de révocation de la cession est ainsi tardive et donc irrecevable. 
 
Le courrier du 15 mars 2022, communiquant au plaignant une copie de la décision 
du 16 août 2021 pour information, n'est quant à lui pas une décision sujette à 
plainte, dès lors qu'il ne fait que confirmer la décision prise antérieurement 
(DCSO/1/2006 du 12 janvier 2006). 
 
La plainte est ainsi tardive et donc irrecevable, étant précisé qu'aucun motif de 
nullité n'est allégué ni constaté (art. 22 LP). 


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2. 
2.1. L'art. 33 al. 4 LP dispose que, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir 
dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou l'autorité judiciaire 
compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de 
l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égale au délai échu et 
accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis. 
 
Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que, sans aucune 
faute de sa part, le requérant se soit trouvé non seulement dans l'impossibilité de 
procéder lui-même à l'acte omis mais également de mandater et d'instruire un tiers 
pour y procéder (DCSO/26/2015 du 8 janvier 2015). Peuvent ainsi constituer un 
empêchement non fautif, selon les circonstances, une maladie grave et soudaine 
(ATF 112 V 255 consid. 2a) ou un accident (ATF 108 V 109 consid. 2c), mais 
non une maladie de courte durée, une absence ou une surcharge de travail (arrêts 
du Tribunal fédéral 7B.190/2002 du 17 décembre 2002; 7B.108/2004 du 
24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B.64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3). 
 
Les actes et omissions d’un mandataire sont directement imputables au plaignant 
ou à sa partie adverse comme les siens propres (ATF 119 II 86 sur la restitution 
d’un délai au sens de l’art. 35 OJ ; Erard , in CR-LP, ad art. 33 n° 21). 
 
2.2 En l'espèce, dans la mesure où l'on peut considérer que la plainte contient 
implicitement une requête en restitution du délai pour contester la décision de 
l'Office du 16 août 2021 voire du délai fixé au 26 juillet 2021 pour faire valoir les 
créances cédées, force est de constater que les conditions de l'art. 33 al. 4 LP ne 
sont pas réalisées. En effet, il appartenait au plaignant d'informer l'Office de la 
résiliation du mandat de son avocat et du fait que toute communication devait 
désormais être faite à son propre domicile, ce qu'il n'a pas fait. De plus, 
l'éventuelle omission de l'avocat, dont le mandat avait été résilié, de renseigner et 
conseiller le plaignant, voire de répondre à l'Office ou de déposer plainte, est 
opposable au plaignant et ne constitue donc pas un motif de restitution de délai. 
Le comportement du plaignant est en l'occurrence d'autant moins excusable qu'il 
admet lui-même avoir reçu de son (ancien) mandataire le courrier de l'Office du 
13 juillet 2021, qui lui fixait un délai et mentionnait expressément qu'en l'absence 
de réponse, les cessions seraient révoquées. La condition de l'empêchement non 
fautif n'est donc pas réalisée et la demande (implicite) de restitution du délai, 
formée au demeurant plus de sept mois après l'échéance, en juillet 2021, du délai 
pour agir et plus de six mois après la révocation de la cession, doit ainsi être 
rejetée. 
3. 
Enfin, à toutes fins utiles, il sera observé que l'Office était fondé à révoquer les 
cessions. En effet, selon la jurisprudence, le cessionnaire qui entend conserver son 
droit à agir doit requérir personnellement la prolongation du délai, faute de quoi il 
est réputé y renoncer, la cession devenant alors caduque pour autant que 
l'administration de la faillite la révoque (ATF 121 III 291 consid. 3c). Or, le 
plaignant n'a pas requis la prolongation du délai en temps utile et il n'allègue pas 
non plus qu'il aurait agi en justice pour faire valoir les droits cédés. 


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4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 24 mars 2022 par A______ contre la décision 
de l'Office cantonal des faillites du 16 août 2021. 
Rejette la requête en restitution du délai de plainte respectivement du délai pour faire 
valoir les droits de la masse en faillite de B______ SA selon cession du 23 août 2011. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.