ge_gerichte · ATAS/9/2005 · 2005-01-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2462/04/AI ATAS/9/2005
ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 4 janvier 2005

En la cause

FONDATION ENSEMBLE et l'enfant M , représentés avec Recourants
élection de domicile par Me Claude BRETTON-CHEVALLIER, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Intimé
Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANL, juges.

- 2/3 -

Vu la demande portant sur la prise en charge de la formation scolaire spéciale dispensée
par le Jardin d’enfants de la FONDATION ENSEMBLE, par celle-ci et divers enfants
dont le recourant;

Vu le refus de l'OCAI ;

Vu les oppositions des divers enfants dont le recourant, ainsi que de la FONDATION
ENSEMBLE;

Vu les décisions sur opposition de l’OCAI rejetant l’opposition, les recours et
l’audience de comparution des mandataires du 30 mars 2004 qui s’est tenue dans le
cadre diverses causes pendantes;

Attendu que lors de cette audience, il a été convenu entre les parties que toutes les
affaires sauf celle inscrite sous n° A/1728/03, cause pilote, seraient suspendues d’accord
entre les parties jusqu’à la décision définitive dans cette cause;

Attendu que la présente cause porte sur le même complexe de faits, et qu’il se justifie de
lui appliquer la solution apportée aux autres causes, lorsque celle-ci sera définitive et
exécutoire ;

Vu l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, qui prévoit la suspension de la
cause jusqu’à droit jugé dans une autre procédure ayant une incidence préjudicielle sur
la procédure ;

Qu'il convient en conséquence de suspendre la présente cause jusqu’à droit jugé dans
l'affaire pilote ;

LL

C/2462/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Ordonne la suspension de la procédure en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit
jugé dans la cause n° A/1728/03.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/2462/2004