ge_gerichte · CAPH/35/2002 · 2001-06-15 · fr

Résumé:
 T a été engagé par E en qualité d'aide de cuisine pour le restaurant K, lequel fait partie d'un réseau d'établissement spécialisé dans la restauration rapide. La Cour retient que T doit être considéré comme appartenant à la catégorie "cuisinier ayant suivi un apprentissage professionnel" prévu par la CCT, contrairement à ce qu'avait retenu E qui le rémunérait en tant que collaborateur sans apprentissage ni formation. La Cour relève que si effectivement T ne possédait ni formation ni apprentissage, et qu'il travaillait de surcroît dans la restauration rapide, par son ampleur et sa diversité mais également de part l'autonomie dont il disposait, son activité dépassait inconstestablement celle d'un simple aide de cuisine.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4806/2001 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
 
 
 
Monsieur T____ 
Dom. élu : 
HOTEL & GASTRO UNION 
2, rue du Cercle 
1201 Genève 
 
 
Partie demanderesse 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_____ 
Dom. élu : Me Philippe GIROD 
Avocat 
42, rue de Plantamour 
1201 Genève 
 
 
Partie défenderesse 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du lundi 4 mars 2002 
 
 
 M. 
Pierre-Yves DEMEULE, président 
 
 
 MM. Jean-Paul METRAL et René LAMBERCY, juges employeurs 
 
 MM. Jean-Daniel BONNELANCE et Marc LABHART, juges salariés 
 
 
 M. 
Patrick BECKER, greffier d’audience 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4806/2001 - 2 
2 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Par acte reçu au greffe de la juridiction des prud’hommes le 12 mars 2001, 
T____ a assigné E_____ en paiement de fr. 6'982.05 bruts, plus intérêts à 5% 
dès le 1er mars 2001, à titre de différence de salaire et d’indemnité pour les 
jours de vacances et jours fériés dont il n’a pas bénéficié entre le 1er janvier 
1998 et le 28 février 2001. 
 
Par jugement du 15 juin 2001, communiqué aux parties par courrier 
recommandé du 28 août 2001, le Tribunal des prud’hommes, groupe 3, a admis 
la demande de T____, retenant notamment que ce dernier avait déployé chez 
son ancien employeur une activité professionnelle qualifiée au sens des 
conventions collectives de travail et accords salariaux applicables et que, 
rémunéré à tort comme un collaborateur sans apprentissage ni formation 
élémentaire occupé à des travaux subalternes, il pouvait prétendre au paiement 
de la différence entre le salaire dû et le salaire effectivement perçu. 
 
 
Par acte reçu au greffe de la juridiction des prud’hommes le 1er octobre 2001, 
E_____ a interjeté appel contre ledit jugement, qu’elle a reçu le 29 août 2001. 
Elle a expressément déclaré ne contester ni les faits ni les calculs retenus par le 
Tribunal des prud’hommes. Reprenant l'argumentation soutenue en première 
instance, elle a contesté la manière dont le Tribunal des prud’hommes a 
interprété et appliqué les dispositions topiques des conventions collectives et 
accords salariaux. Elle a conclu à ce que la Cour d’appel annule la décision du 
Tribunal des prud’hommes, lui donne acte de son accord de verser à T____ la 
somme brute de fr. 1'428.90 à titre d’indemnité pour les jours de congé et les 
jours de vacances dont il n’a pas bénéficié de 1998 à 2001 et déboute pour le 
reste T____ de toutes ses conclusions. 
 
 
Dans sa réponse à l’appel, reçue au greffe de la juridiction des prud’hommes le 
19 octobre 2001, T____ a conclu à la confirmation du jugement. 
 
 
A l’audience du 26.11.2001, les parties ont déclaré persister dans leur 
conclusions. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4806/2001 - 2 
3 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du jugement du Tribunal des 
prud’hommes et de la procédure. 
 
 
E_____ a engagé T____ en qualité d’aide de cuisine le 25 juillet 1995, pour le 
restaurant qu’elle exploite à Genève sous l’enseigne « K____». Aucun contrat 
de travail écrit n’a été conclu entre les parties. Les rapports de travail ont pris 
fin le 28 février 2001. 
 
 
Le restaurant K____ de Genève fait partie d’un réseau d’établissements 
similaires, spécialisés dans la restauration rapide (fast food), qui ont 
notamment en commun leur enseigne, leur image et le genre de mets vendus à 
la clientèle. Comme exploitant franchisé, E_____ a reçu du détenteur de la 
franchise les recettes et procédés de préparations des mets ainsi que les modes 
d’emploi des machines à utiliser. Elle fait par ailleurs l'objet d'une surveillance 
régulière de la part du franchiseur. 
 
 
T____ n’a pas suivi d’apprentissage ni de formation élémentaire. Formé au 
sein de l’entreprise par son supérieur hiérarchique, il travaillait principalement 
en cuisine. Il était accessoirement chargé de prendre les commandes des 
clients, d’encaisser le prix des mets, de débarrasser les tables et de nettoyer la 
salle. 
 
 
En cuisine, T____ travaillait seul. Il se chargeait d'une part de la réception de la 
marchandise livrée par les fournisseurs, contrôlant et nettoyant en particulier 
les cuisses et morceaux de blanc de poulet en vue de leur conservation au 
réfrigérateur. Il préparait d'autre part les mets selon les recettes établies par le 
franchiseur. Il passait notamment les cuisses et morceaux de poulets dans la 
farine et les cuisait. Il préparait également les mets d'accompagnements, à 
savoir la purée de pomme de terre, réalisée à base de flocons, le riz, auquel il 
fallait ajouter des épices, et les frites, dont il fallait surveiller la cuisson. Il 
coupait également les filets de poulet pour confectionner les sandwiches. A 
intervalles réguliers, il était amené à apprêter les légumes en salade, coupant 
les oignons, les carottes et le choux, et se chargeait de leur mise en place. Il 
dressait finalement les assiettes, qui étaient ensuite remises directement aux 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4806/2001 - 2 
4 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
clients, sans plus être contrôlées. 
 
 
Du 1er janvier 1998 à la fin des rapports de travail, T____ a perçu le salaire 
réservé aux collaborateurs sans apprentissage ni formation élémentaire par les 
conventions collectives et accords salariaux genevois applicables. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel est recevable. 
 
2. 
L’appelante n’a pas remis en cause la version des faits ni les calculs retenus par 
le Tribunal des prud'hommes. A raison, elle n'a pas non plus contesté 
l'application des conventions collectives cantonale et nationale de travail pour 
les hôtels, restaurants et cafés (ci-après CCCT 96 et CCNT 98) et des accords 
salariaux genevois successifs. La seule question litigieuse a dès lors trait à la 
détermination du salaire minimum auquel l'intimé pouvait prétendre en 
application des textes conventionnels. 
 
 
a) 
A l'instar de la convention collective nationale précédente (CCNT 92), la 
CCCT 96 et la CCNT 98 prévoient un barème de salaires mensuels bruts 
minimaux applicables aux employés de la branche. Malgré les changements 
rédactionnels apportés à l'article 29 CCCT 96 au moment de l'adoption de 
l'article 10 CCNT 98, le système retenu dans les deux conventions est identique 
et l'appartenance des travailleurs à l'une ou l'autre des catégories salariales doit 
être décidée selon les mêmes critères. 
 
Les articles 29 al. 1 CCCT 96 et 10 al. 1 CCNT 98 distinguent dans un premier 
temps les cadres, supérieurs ou subalternes (art. 29 al. 1 ch. VII-V CCCT 96; 
art. 10 al. 1 ch. III-IV CCNT 98), des autres collaborateurs. Parmi ces derniers, 
ils distinguent ensuite différentes catégories de travailleurs en fonction de leur 
formation, leur activité, leur responsabilité et leur expérience (art. 29 al. 1 
ch. IV-I CCCT 96; art. 10 al. 1 ch. I-III CCNT 98). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4806/2001 - 2 
5 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
Les trois catégories salariales inférieures sont respectivement réservées aux 
collaborateurs suivants: 
 
 
• collaborateurs sans apprentissage professionnel ni formation élémentaire 
(art. 29 al. 1 ch. I CCCT 96; art. 10 al. 1 ch. I lit. a CCNT 98); 
 
• collaborateurs sans apprentissage professionnel, qui exercent une activité 
professionnelle qualifiée ou qui ont suivi une formation élémentaire (art. 29 
al. 1 ch. II CCCT 96; art. 10 al. 1 ch. I lit. b CCNT 98); 
 
• collaborateurs ayant réussi un apprentissage professionnel ou suivi une 
formation équivalente (art. 29 al. 1 ch. III CCCT 96; art. 10 al. 1 ch. II 
CCNT 98). 
 
b) 
La formation du travailleur est le premier critère permettant de classer 
l'intéressé dans l'une ou l'autre des trois catégories salariales. Le travailleur 
appartient en effet à la première catégorie s'il n'a suivi aucune formation, à la 
seconde s'il est au bénéfice d'une formation élémentaire et à la troisième s'il a 
accompli avec succès une formation professionnelle. Pour que cette dernière 
hypothèse s'applique, il faut que le travailleur ait au moins suivi un 
apprentissage professionnel dans son domaine d'activité et qu'il ait obtenu un 
certificat fédéral de capacité au sens de l'article 43 de la loi fédérale sur la 
formation professionnelle (ci-après LFPr). Il peut également avoir suivi une 
formation équivalente à l'étranger si les conditions posées à la reconnaissance 
de son diplôme en Suisse sont remplies (art. 29 ch. 4 CCCT 96; Commentaire 
de la CCNT 98, mars 1999, p. 21; à noter que les certificats fédéraux de 
capacité sanctionnant les apprentissages professionnels ne doivent pas être 
confondus avec les brevets et diplômes professionnels cités aux articles 51 ss 
LFPr, ceux-ci donnant droit à un salaire supérieur en application des articles 29 
al. 1 ch. V lit. c CCCT 96 et 10 al. 1 ch. III CCNT 98). 
 
Les partenaires sociaux n'ont toutefois pas jugé suffisant de recourir au seul 
critère de la formation pour répartir les collaborateurs entre les trois catégories. 
Ainsi ont-ils prévu qu'un travailleur ne disposant d'aucune formation, même 
élémentaire, peut néanmoins prétendre au salaire minimum de la seconde 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4806/2001 - 2 
6 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
catégorie s'il exerce une activité professionnelle qualifiée. 
 
c) 
A teneur des articles 29 al. 6 CCCT 96 et 10 al. 2 CCNT 98, il faut notamment 
entendre par activité professionnelle qualifiée une activité ou fonction régulière 
dans un domaine ou partie de domaine habituellement menée ou occupée par 
des professionnels. Dans le domaine de la cuisine, cette définition inclut les 
collaborateurs sans formation professionnelle qui préparent ou élaborent des 
mets dont la réalisation est généralement de la compétence d'un cuisinier ou 
d'un pâtissier. Doit par ailleurs être considéré comme activité professionnelle 
qualifiée le travail que l'on ne peut pas qualifier de subalterne (art. 29 al. 6 
CCCT 96 et 10 al. 2 CCNT 98). Le nouvel article 10 al. 1 ch. I lit. a CCNT 98 
réserve d'ailleurs expressément la première catégorie salariale aux travailleurs 
sans formation occupés à des travaux subalternes. 
 
Dans son commentaire de l'article 29 CCNT 92, dont la teneur est identique à 
l'article 29 CCCT 96, l'Office de contrôle a précisé, à titre d'exemple, que dans 
le domaine de la cuisine, les casseroliers, les garçons et filles de cuisine et les 
aides de cuisine pouvaient être classés dans l'une ou l'autre des deux premières 
catégories salariales (Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants 
et cafés, Bâle 1992, p. 64). C'est en effet le domaine de responsabilité effective 
du collaborateur qui doit déterminer en premier lieu sa classification (art. 29 al. 
2 CCCT 96 et 10 al. 3 CCNT 98). 
 
d) 
L'intimé n'a en l'espèce pas allégué avoir effectué un apprentissage de cuisinier 
ni de formation professionnelle équivalente. Il ne réclame d'ailleurs pas le 
salaire réservé à cette catégorie de travailleurs. Il n'a pas non plus affirmé, ni a 
fortiori établi, avoir suivi une formation élémentaire. Il ne peut dès lors 
prétendre appartenir à la seconde catégorie de travailleurs qu'à la seule 
condition d'avoir déployé chez l'appelante une activité professionnelle 
qualifiée. 
 
aa) Le Tribunal des prud'hommes a considéré que l'activité de cuisine déployée 
par l'intimé correspondait à celle habituellement menée ou occupée par des 
professionnels, précisant que l'intimé préparait dans le cadre de son travail des 
mets dont la réalisation est généralement de la compétence d'un cuisinier ou 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4806/2001 - 2 
7 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
d'un pâtissier. L'appelante conteste cette appréciation. Elle relève notamment 
qu'elle exploite un restaurant de type fast food, que la nourriture est préparée à 
l'avance par les fournisseurs, que les moyens de cuisson imposés par le 
franchiseur proviennent des Etats-Unis et que le collaborateur travaillant en 
cuisine se contente d'appliquer les méthodes de préparation totalement 
standardisées établies par le franchiseur. Pour toutes ces raisons, le travail de 
l'intimé ne saurait être assimilé à celui d'un cuisinier ou d'un pâtissier 
professionnel et c'est à juste titre que l'appelante l'aurait rémunéré comme un 
collaborateur sans apprentissage ni formation élémentaire au sens des articles 
29 al. 1 ch. I CCCT 96 et 10 al. 1 ch. I lit. a CCNT 98. 
 
 
bb) La Cour d'appel ne saurait suivre l'appelante lorsque celle-ci soutient que la 
restauration rapide interdit par principe toute comparaison entre le travail de 
l'intimé et celle d'un cuisinier professionnel actif dans un établissement 
ordinaire. La standardisation des recettes et modes de cuisson ou la limitation 
du nombre de mets proposés à la clientèle interdisent peut-être toute créativité. 
Ces procédés, qui ne sont d'ailleurs pas l'apanage des établissements de 
restauration rapide mais plutôt le reflet d'une exploitation en chaîne de 
plusieurs établissements semblables, ne signifient pas encore que le travail des 
collaborateurs actifs en cuisine ne puisse être comparé à celui de cuisiniers 
professionnels. Pour répondre à cette question, il convient bien plus d'examiner 
in concreto l'activité que doit déployer le collaborateur pour préparer les mets. 
 
 
Dans son argumentation, l'appelante néglige par ailleurs le second critère 
utilisé par les conventions collectives pour définir le travail qualifié au sens des 
articles 29 al. 1 ch II CCCT 96 et 10 al. 1 ch I lit. b CCNT 98. Il sied en effet 
de rappeler que cette notion englobe toute activité qui ne saurait être considérée 
comme subalterne (art. 10 al. 1 ch I lit. a CCNT 98 a contrario, art. 29 al. 6 
CCCT 96, art. 10 al. 2 CCNT 98). 
 
 
cc) Il ressort de la procédure que l'intimé devait notamment transformer, dans 
une certaine mesure tout au moins, les produits qui lui étaient livrés par les 
fournisseurs. Le poulet lui parvenait certes coupé en huit morceaux. Il devait 
néanmoins nettoyer les blancs et cuisses de poulet, les passer dans la farine et 
les cuire. Il devait également couper les filets de poulet et confectionner les 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4806/2001 - 2 
8 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
sandwiches. Il cuisait et assaisonnait par ailleurs les mets d'accompagnement 
(riz, purée de pommes de terre et frites) et préparait régulièrement les salades. 
Il a par ailleurs été établi que l'intimé travaillait seul en cuisine et se chargeait 
de toutes les étapes de la préparation des mets servis au sein de l'établissement, 
depuis le nettoyage des produits livrés au dressage des assiettes. 
 
 
 
Par son ampleur et sa diversité, ce travail de cuisine dépassait 
incontestablement l'activité d'un simple aide de cuisine chargé, sous la 
supervision d'un responsable, de réaliser l'une ou l'autre étape présidant à la 
préparation d'un met. Eu égard à l'autonomie dont il disposait et à la 
responsabilité qui lui incombait, le travail de l'intimé s'apparentait bien plus à 
celui qui est généralement confié à un cuisinier ayant suivi un apprentissage 
professionnel. Il ne peut en aucun cas être qualifié de subalterne. 
 
 
C'est donc à juste titre que le Tribunal des prud'hommes a retenu que l'intimé 
appartenait à la seconde catégorie salariale prévue aux articles 29 al. 1 ch. II 
CCCT 96 et 10 al. 1 ch. I lit. b CCNT 98. Aussi, la Cour d'appel des 
prud'hommes déboutera l'appelante et confirmera le jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes. 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 2, 
 
A la forme : 
 
- reçoit l'appel interjeté par E_____ contre le jugement du tribunal des 
prud'hommes du 15 juin 2001 rendu en la cause n° C/4806/2001-2; 
 
Au fond : 
 
- confirme ledit jugement; 
 
- déboute les parties de toute autre conclusion. 
Le greffier de juridiction 
Le président