ge_gerichte · ACPR/467/2020 · 2020-05-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3072/2018 
ACPR/467/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 3 juillet 2020 
Entre 
 
A______ SA, comparant par Me B______, avocat, 
C______, avocat, 
D______, sans domicile connu, comparant par Me Giorgio CAMPÁ, avocat, avenue Pictet-
de-Rochemont 7, 1207 Genève, 
recourants, 
 
 
contre la lettre du Ministère public du 29 avril 2020 à Me B______ et contre l'ordonnance 
du Ministère public du 2 juin 2020, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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P/3072/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte posté le 1er mai 2020, A______ SA recourt contre la lettre du 29 avril 
2020, par laquelle le Ministère public a remis à l'avocat B______, en sa qualité de 
conseil de A______ SA, une copie numérique (clé USB) de la procédure pénale dans 
laquelle elle est constituée partie plaignante. 
À titre provisionnel, la recourante conclut à l'octroi de l'effet suspensif. Au fond, elle 
conclut à l'annulation de la "décision" attaquée et à ce qu'il soit dit que Me B______ 
doit restituer la clé USB, se voit interdire d'en conserver une copie et n'a pas accès au 
dossier avant droit connu sur la constitution de Me C______. 
b. Par décision du 1er mai 2020, la Direction de la procédure a fait droit aux 
mesures provisionnelles demandées (OCPR/14/2020). 
c. 
La recourante a payé les sûretés, en CHF 1'500.-, qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
a. Par actes postés le 15 juin 2020, A______ SA et C______, d'une part, et 
D______, d'autre part, recourent contre la décision du 2 précédent, par laquelle le 
Ministère public refuse que Me C______ soit substitué à Me B______ pour 
représenter A______ SA dans la procédure qu'il instruit. 
b. À titre (super-)provisionnel, les recourants demandent qu'il soit fait interdiction à 
B______ de consulter la procédure et d'exercer les prérogatives procédurales de 
A______ SA, voire obligation de restituer la clé USB. Au fond, ils concluent, en 
termes identiques, à l'annulation de la décision querellée et prient la Chambre de 
céans de "reconnaître" la constitution de Me C______ et la révocation du mandat de 
Me B______. 
c. 
Par décision du 18 juin 2020, la Direction de la procédure a refusé les mesures 
(super-)provisionnelles (OCPR/21/2020). 
d. A______ SA a payé les sûretés, en CHF 2'000.-, qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Sur plainte de A______ SA, le Ministère public instruit une enquête contre 
différentes personnes – dont E______, F______ et D______ –, employés ou 
prestataires de services pour le groupe G______, des chefs de complicité de 
 
corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) et de blanchiment d'argent 
(art. 305bis CP), respectivement de soustraction de données (art. 143 CP). 


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b. Le 29 mars 2018, la constitution de partie plaignante de A______ SA a été 
contestée au motif, principalement, que la plainte pénale n'était pas signée par un 
organe de A______ SA, mais par le Procureur général du Venezuela, dont les 
pouvoirs auraient été, de plus, usurpés. Le 8 avril 2018, le Ministère public a rendu 
une ordonnance confirmant la validité de la constitution de A______ SA, décision 
que la Chambre de céans (ACPR/724/2018 du 4 décembre 2018), puis le Tribunal 
fédéral (arrêt 1B_554/2018 du 7 juin 2019) maintiendront. 
c. 
Le 12 avril 2018, H______, en sa qualité de Représentante judiciaire ("General 
Counsel") de A______ SA, a adressé un pli au Ministère public, dans lequel elle 
"confirme, approuve et au besoin, ratifie" la constitution de la société en qualité de 
partie plaignante et octroie à Me B______ le pouvoir de représenter la société dans la 
procédure. 
d. Le 22 mars 2019, F______ a informé le Ministère public qu'un nouveau conseil 
d'administration de A______ SA avait été nommé par l'Assemblée nationale du 
Venezuela, le ______ 2019, de sorte que la gouvernance de la société était désormais 
"bicéphale"; I______, signataire de la plainte pénale en qualité de Procureur général 
du Venezuela, avait en outre été "désavoué" par "les deux composantes" du 
gouvernement vénézuélien, indépendamment de la valeur probante des écrits de 
H______. 
e. 
Le 26 mars 2019, A______ SA a informé le Ministère public qu'elle avait un 
nouveau Représentant judiciaire, en la personne de J______, dont elle annexait une 
lettre, du 21 précédent, par laquelle cette représentante déclare avoir été nommée au 
mois de novembre 2018 et confirme, approuve et ratifie toutes les décisions prises 
par son prédécesseur. A______ SA a aussi fait parvenir au Ministère public une lettre 
de son président réaffirmant que H______ l'avait légitimement représentée tant pour 
la plainte pénale que pour le mandat confié à son défenseur genevois et avait dûment 
informé le conseil d'administration des actes qu'elle avait entrepris. 
f. 
Le 28 juin 2019, le Ministère public, après avoir communiqué ces pièces aux 
parties et recueilli leurs déterminations, a confirmé la qualité de partie plaignante de 
A______ SA et le droit de celle-ci de consulter sans restriction le dossier. Les 
recours formés contre cette décision par D______, F______ et E______ ont été 
rejetés par la Chambre de céans le 15 octobre 2019 (ACPR/798/2019). 
g. Le 6 janvier 2020, l'avocat C______ a écrit au Ministère public que les pouvoirs 
de l'"ancien" conseil d'administration de A______ SA avaient été suspendus par 
l'Assemblée nationale du Venezuela et qu'il représentait A______ SA dans la 
procédure pénale, au bénéfice d'une résolution prise le 7 novembre 2019 par le 
conseil d'administration ad hoc de la société [résolution qui répudie par ailleurs le 
mandat de B______]. 


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C______ en a par la suite avisé le Tribunal fédéral, que D______, F______ et 
E______ avaient saisi de recours contre la décision susmentionnée de la Chambre de 
céans. 
h. Statuant le 10 mars 2020 (1B_549; 1B_540; 1B_553), le Tribunal fédéral a 
déclaré ces recours irrecevables. Au sujet de la constitution de Me C______, la Haute 
Cour a jugé que Me B______ avait valablement représenté A______ SA en 
procédure fédérale et a observé que, dans la mesure où Me C______ avait également 
annoncé sa constitution au Ministère public, c'était à cette autorité qu'il 
appartiendrait, le cas échéant, de déterminer si l'avocat précité était habilité à 
représenter les intérêts de A______ SA dans la suite de la procédure cantonale 
(consid. 2.5). 
i. 
À réception de l'arrêt du Tribunal fédéral : 
a. F______ a demandé au Ministère public de trancher de l'habilitation de 
Me C______ à représenter A______ SA avant d'autoriser celle-ci à accéder 
au dossier; 
b. E______ et D______ ont, chacun, requis que Me B______ ne soit pas 
autorisé à consulter la procédure; 
c. C______ a demandé qu'aucun document ne soit transmis à Me B______; et 
d. B______ a sollicité la remise d'une copie numérisée du dossier. 
j. 
Par lettre du 29 avril 2020, le Ministère public a envoyé une clé USB à 
B______, avec copie aux prévenus, relevant à leur attention que le droit de 
A______ SA de consulter la procédure sans restriction avait été confirmé par le 
Tribunal fédéral. Simultanément, il a demandé à Me C______ de justifier avant le 
15 mai 2020 que sa constitution était conforme aux statuts de A______ SA et que le 
conseil d'administration ad hoc exerçait la maîtrise effective de la société. 
k. Les recours interjetés contre cette "décision" par F______, E______ et D______ 
ont été déclarés irrecevables le 28 mai 2020 (ACPR/353/2020). 
l. 
Par ordonnance du 2 juin 2020, le Ministère public considère que les pouvoirs 
conférés à Me C______ par le conseil d'administration ad hoc de A______ SA ne 
sont pas valables et que, en conséquence, ceux de Me B______ ne sont pas révoqués. 
C. 
a. À l'appui de son recours contre la lettre du 29 avril 2020, A______ SA estime 
que cette "décision" la touche directement, pour avoir ouvert l'accès au dossier et 
permettre la transmission de documents à "des" personnes étrangères à la procédure, 
en violation des art. 101 et 104 CPP. 
Pour le surplus, elle motive uniquement sa demande de mesures provisionnelles. 


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b.a. À l'appui de leur recours contre l'ordonnance du 2 juin 2020, A______ SA et 
C______ affirment que le litige ne résume pas à une querelle d'avocats se succédant 
à la défense d'un client. Deux organes ou autorités différents "se légitiment autorisés" 
à représenter la partie plaignante. Or, les "intervenants" ayant mandaté B______ 
n'étaient plus fondés à agir pour celle-ci, étant au demeurant liés avec le "clan 
mafieux" au pouvoir au Venezuela. Une cour américaine avait admis, le 20 mai 2020, 
que la loi vénézuélienne sur la transition démocratique, du 5 février 2019, et la 
résolution, ou le décret, du Président par intérim, du 10 avril 2019, l'emportaient sur 
tous les statuts des sociétés publiques, singulièrement, en l'espèce, sur l'art. 36 des 
statuts de A______ SA. Cela n'avait pas échappé à la Chambre de céans, dans sa 
décision du 15 octobre 2019, qui avait aussi constaté, à juste titre, que le conseil 
d'administration ad hoc n'avait pas retiré la plainte pénale déposée en Suisse. 
L'avocat nouvellement mandaté tenait ses pouvoirs d'une décision du Procureur 
spécial institué par la loi précitée, nommé par le Président par intérim et ratifié par 
l'Assemblée nationale du Venezuela. Le Ministère public confondait les prérogatives 
du Procureur général de ce pays avec celles du Procureur spécial désigné pour 
A______ SA. Ce dernier avait confirmé, le 11 juin 2020 [pièce jointe au recours], 
que seul C______ représentait la société dans la procédure P/3072/2018. 
b.b. Dans son recours contre l'ordonnance du 2 juin 2020, D______ s'appesantit 
essentiellement sur la situation politique au Venezuela et sur les préoccupations que 
cette situation inspire à la communauté internationale, y compris à la Suisse, et 
jusqu'au Tribunal fédéral. La décision attaquée donnait indûment accès au dossier à 
des tiers, leur rendant accessibles des documents relevant de sa sphère privée. 
L'art. 127 al. 1, deuxième hypothèse, CPP était violé. 
Pour le surplus, ses griefs fondés sur les lois et décrets pris en 2019 au Venezuela 
sont les mêmes que ceux de A______ SA et de C______. 
c. 
À réception des sûretés, les causes ont été gardées à juger. 
EN DROIT : 
1. 
La connexité des recours, reposant sur des faits et moyens identiques, commande 
leur jonction. Il sera statué par un seul arrêt. 
2. 
La qualité pour agir d'un recourant s'examine d'office, et tout plaideur doit s'attendre 
à ce que son recours soit examiné sous cet angle, sans qu'il n'en résulte pour autant 
de violation de son droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1207/2013 du 
14 mai 2014 consid. 2.1). 
2.1. D______ affirme disposer d'un intérêt juridiquement protégé à s'en prendre à 
l'ordonnance du 2 juin 2020, en ce sens que cette décision ouvrirait indûment la 
consultation du dossier, et notamment de données relevant de sa sphère privée, à "des 
tiers", dont on comprend qu'ils seraient des organes de A______ SA qu'elle tient 
pour illégitimes. 


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Or, l'objet du litige n'est pas de savoir si le droit d'être entendu de la partie 
plaignante, sous l'angle de l'accès au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP), devrait être 
limité et frapper aussi son conseil juridique (art. 108 al. 2 CPP). 
L'objet du litige porte uniquement sur le rejet de la constitution de Me C______. À 
cet égard, D______ ne peut faire valoir aucun intérêt juridiquement protégé à choisir 
l'avocat de A______ SA. Son intérêt n'est que de pur fait, ce qui est insuffisant en 
matière pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 
consid. 3 in fine; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 1 ad art. 382). 
Dans ces circonstances, D______ doit se voir dénier la qualité pour recourir, si bien 
que son acte sera déclaré irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1.). 
2.2. La Chambre de céans admet qu'un avocat possède un intérêt juridiquement 
protégé (art. 382 al. 1 CPP) à attaquer la décision qui l'évince de la représentation 
d'une partie par-devant les autorités pénales du canton (ACPR/853/2019 du 
7 novembre 2019 consid. 1.1., avec référence à l'arrêt du Tribunal fédéral 
1B_510/2018 du 14 mars 2019 consid. 1, non publié aux ATF 145 IV 218, qui retient 
un intérêt juridiquement protégé, au sens de l'art. 81 al. 1 LTF). C______ paraît donc 
avoir qualité pour recourir, même si ces jurisprudences traitent d'une autre 
problématique qu'en l'espèce, à savoir le conflit d'intérêts. 
2.3. Cette constatation dispenserait d'examiner si A______ SA a la qualité pour 
recourir contre l'ordonnance du 2 juin 2020, dans la mesure où sa participation, en 
tant que personne morale, à la procédure pénale ouverte en Suisse n'est pas remise en 
cause par cette décision. A______ SA reconnaît d'ailleurs que cette question est 
aujourd'hui close (mémoire du 15 juin 2020 p. 4). Comme l'a relevé le Tribunal 
fédéral (arrêt 1B_554/2018, précité, consid. 2.2.), sa participation vise à préserver ses 
droits et ne s'effectue donc pas au détriment de ses intérêts. A______ SA ne prétend 
pas, à l'inverse, que son conseil d'administration ad hoc voudrait aujourd'hui la 
dégager de la procédure (retrait de plainte et/ou constitution de partie plaignante) et 
que l'avocat B______ s'y refuserait; elle confirme, au contraire, paraphrasant la 
Chambre de céans, que le conseil d'administration ad hoc n'a pas imposé de retrait de 
plainte ni d'acte analogue (mémoire du 15 juin 2020 p. 11). L'on ne verrait du reste 
pas, dans cette hypothèse, ce qui eût empêché la recourante d'exprimer elle-même, 
c'est-à-dire sans (autre) intermédiaire, une telle volonté directement auprès du 
Ministère public. 
Par conséquent, A______ SA n'a pas démontré de quel intérêt juridiquement protégé 
elle pourrait se prévaloir pour demander à l'autorité de recours de décider, en 
définitive, lequel de deux avocats prétendant agir individuellement pour elle est son 
seul représentant "autorisé", i.e. d'arbitrer un conflit – interne – sur ses rapports avec 
les deux mandataires qui prétendent agir en son nom, séparément et l'un à l'exclusion 


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de l'autre, dans l'instruction en cours. Son recours doit être déclaré irrecevable (art. 
382 al. 1 CPP). 
3. 
L'ordonnance attaquée n'est pas une décision rendue par suite de l'allégation d'un 
conflit d'intérêts (cf. art. 12 let. c LLCA). Elle ne se prononce pas non plus sur la 
capacité d'ester en justice de A______ SA (art. 106 al. 1 CPP), qui est acquise, 
comme déjà dit. Elle statue sur la validité des pouvoirs d'un avocat qui prétend 
succéder à un autre dans la défense d'une partie plaignante. L'art. 127 CPP ne trouve 
donc pas application. 
En réalité, le Ministère public, investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a 
CPP), a pris une mesure nécessaire à la légalité de celle-ci, au sens de l'art. 62 al. 2 
CPP, en tant que la participation à l'instruction d'un avocat non valablement mandaté 
par une partie porterait atteinte à la légalité de la poursuite et violerait la loi. La 
direction de la procédure est, en effet, compétente, d'office et en tout temps, pour 
interdire à un avocat d'exercer son mandat (ATF 141 IV 257 consid. 2.2 p. 261), et la 
question de savoir si l'avocat doit se départir de son mandat relève précisément de la 
légalité de la procédure et de son bon déroulement (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_226/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2). L'on ne voit pas pourquoi pareille 
intervention du Ministère public devrait se limiter aux conflits d'intérêts, bien qu'ils 
occupent une part prépondérante de la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'arrêt 
précité utilise d'ailleurs l'adverbe "notamment". 
4. 
Sous cet angle, les moyens soulevés par C______ s'avèrent privés de fondement. 
4.1. Dans son arrêt du 7 juin 2019, précité, le Tribunal fédéral a tenu pour décisive 
la manifestation de volonté émise par le Représentant judiciaire spécial de 
A______ SA. Or, d'aucun des faits allégués à l'appui du remplacement de 
Me B______ par C______ n'émerge une décision qui aurait été prise dans ce sens par 
le Représentant judiciaire spécial de A______ SA. 
4.2. Le recourant fait grand cas de la position prise le 11 juin 2020 par le procureur 
spécial ("Procurador Especial"), K______. Mais on ne voit pas en quoi cette lettre 
au président du conseil d'administration ad hoc de A______ SA engagerait le 
Représentant judiciaire ou se substituerait aux décisions valablement prises par ce 
dernier. Les statuts, et notamment l'art. 36 – dont le Tribunal fédéral a jugé que 
l'interprétation par la Chambre de céans ne prêtait pas le flanc à la critique 
(op. cit.) –, n'apparaissent pas avoir été modifiés ou amendés sur ce point par une 
assemblée générale de A______ SA, ni non plus "suspendus" par un acte législatif 
(ou par le conseil d'administration ad hoc de la société, en eût-il ou s'en arrogeât-il le 
pouvoir). 
Pour le surplus, le recours s'épuise dans une question qui a déjà été débattue dans le 
cadre du litige sur l'accession de A______ SA au dossier, et qui a reçu une réponse 
encore pertinente (ACPR/798/2019, précité, consid. 6.3). Dans le passage de ce 


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considérant mis en évidence par le recourant (mémoire du 15 juin 2020 p. 11), la 
Chambre de céans n'a fait qu'énoncer un fait, soit le texte d'une résolution, dont elle 
considère immédiatement après qu'il n'exerce pas d'influence sur le litige qui lui est 
soumis. Que la même problématique soit à nouveau soulevée par un autre recourant 
ne suffit pas à modifier l'analyse qui a été faite dans cette décision. 
4.3. Par ailleurs, l'ordonnance du Conseil fédéral instituant des mesures à l’encontre 
du Venezuela (RS 946.231.178.5) a conservé la teneur qu'elle avait à la date du 
prononcé susmentionné de la Chambre de céans. La liste des destinataires des 
sanctions ne comporte aucun nom apparu dans la procédure (cf. www.seco.admin.ch 
> Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > 
Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse, 
recherche ad Venezuela effectuée le 30 juin 2020). Peu importe que le nom de celui 
qui pourrait être le ministre de tutelle de A______ SA ("Vice president of Economy 
and Minister for National Industry and Production") y figure, dès lors que les actes 
qui lui valent cette inscription remontent à la période où il était chargé de la 
supervision des services de renseignement. L'inscription elle-même est postérieure au 
dépôt de la plainte pénale de A______ SA. 
4.4. Enfin, on ne voit pas en quoi la position prise dans l'intervalle par une cour 
américaine pourrait et devrait influencer l'application de principes ressortissant 
exclusivement au droit suisse. 
4.5. En conséquence, C______ ne peut être considéré comme ayant succédé à 
B______ en qualité de conseil de la partie plaignante. La décision du Ministère 
public doit être approuvée. 
5. 
Cette issue rend sans objet le recours interjeté par A______ SA contre la 
transmission de la clé USB à Me B______. 
Les mesures provisionnelles en vigueur par suite de ce recours (OCPR/14/2020) 
n'ont donc plus d'objet non plus. 
6. 
C______, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais de l'instance (art. 428 al. 1, 
1ère phrase, CPP). Il en va de même de D______ et de A______ SA, en tant que leurs 
recours contre l'ordonnance du 2 juin 2020 sont irrecevables (art. 428 al. 1, 
2ème phrase, CPP). Ces frais seront mis solidairement à la charge des trois recourants 
(art. 418 al. 2 CPP) et arrêtés en totalité à CHF 2'000.-, émolument compris (cf. art. 
13 al. 1 RTFMP). 
7. 
Lorsqu'un recours est sans objet – comme l'est celui de A______ SA dirigé contre la 
lettre du 29 avril 2020 –, les frais sont fixés en tenant compte de l'état de fait existant 
avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 
125 V 373 consid. 2a p. 375). Il ne s'agit pas d'examiner en détail les chances de 
succès du recours ni de rendre un jugement sur le fond par le biais d'une décision sur 
 


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les frais, mais d'apprécier sommairement la cause (ATF 142 V 551 consid. 8.2. 
p. 568). À cette aune, la Chambre de céans aurait déclaré le recours irrecevable, pour 
être dirigé contre un acte matériel n'affectant pas la situation juridique de A______ 
SA, et ce, par identité de motifs avec ceux développés dans la décision 
ACPR/353/2020, précitée. 
A______ SA supportera donc les frais de cette procédure-là, arrêtés en totalité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; RSG E 4 10.03). 
8. 
La constitution de l'avocat B______ subsistant, c'est à ce domicile de notification que 
sera communiquée la présente décision pour A______ SA. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Joint les recours. 
Déclare irrecevables les recours de D______ et de A______ SA contre l'ordonnance du 
Ministère public du 2 juin 2020. 
Déclare sans objet le recours de A______ SA contre la lettre du Ministère public du 
29 avril 2020. 
Rejette le recours de C______. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours contre la lettre du Ministère 
public du 29 avril 2020, arrêtés à CHF 1500.-. 
Condamne D______, A______ SA et C______, solidairement, aux frais – arrêtés à 
CHF 2'000.- – de la procédure de recours contre l'ordonnance du Ministère public du 2 juin 
2020. 
Dit que les deux montants précités seront prélevés sur les sûretés respectives. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ SA (soit, pour elle, Me B______), à 
C______, à D______ (soit, pour elle, son défenseur) et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss 
LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 
remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 
à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
50.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
3'375.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
3'500.00