ge_gerichte · ACJC/1457/2024 · 2024-11-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 novembre 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21459/2021 
ACJC/1457/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [VD], appelante d'un jugement rendu par la 12ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 18 décembre 2023, représentée par 
Me Fabien HOHENAUER, avocat, Etude HDC, avenue Auguste Tissot 2bis, case 
postale 851, 1001 Lausanne, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Christophe MISTELI, 
avocat, rue du Simplon 13, case postale 1075, 1800 Vevey. 
 


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C/21459/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14946/2023 du 18 décembre 2023, reçu par les parties le 
21 décembre 2023, le Tribunal de première instance a débouté A______ SA des 
fins de sa demande dirigée contre B______ SA, arrêté les frais judiciaires à 
3'500 fr., compensés avec l'avance de frais effectuée par A______ SA et mis à la 
charge de celle-ci, ordonné la restitution de 1'500 fr. à A______ SA (chiffre 1 du 
dispositif), condamné celle-ci à payer à B______ SA 4'000 fr. TTC à titre de 
dépens (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 1er février 2024 à la Cour de justice, A______ SA forme 
appel contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, 
principalement, avec suite de frais des deux instances, à la condamnation de 
B______ SA à lui verser 72'671 fr. avec intérêts à 5% dès le 4 février 2021 et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
 
b. Dans sa réponse du 30 avril 2024, B______ SA conclut, avec suite de frais, à la 
confirmation du jugement attaqué. 
 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 26 septembre 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
 
a. A______ SA, sise à C______ (VD), a pour but l'organisation de voyages et la 
favorisation des échanges culturels. 
 
b. Les relations entre A______ SA et ses clients (les voyageurs) sont régies par 
des "Conditions générales de contrat et de voyage", lesquelles comprennent les 
dispositions suivantes (édition de novembre 2017) : 
 
"6. Conditions particulières pour les voyages dans les régions ou pays à risques; 
cas de force majeure 
6.4 Cas de force majeure 
Si, entre la conclusion du contrat de voyage et le départ, ou durant le voyage, 
intervient un cas de force majeure, donc soudain, inattendu et imprévisible 
(guerre, guerre civile, révolution, troubles politiques, ethniques et sociaux, 
instabilité politique, haute criminalité, acte terroriste, enlèvement, accident de 
masse, catastrophe naturelle, situation sanitaire, épidémie) qui rend impossible la 
réalisation du voyage prévu, nous vous rembourserons uniquement les frais qui ne 


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nous sont pas imputés et nous retiendrons en plus de toutes façons un montant de 
20% du prix de l’arrangement pour nos propres frais". 
 
"8. Responsabilité de A______ SA 
8.2 Limitations et exclusions de responsabilités 
8.2.2 Exclusions de responsabilité 
Conformément à l’art. 5 ci-devant, A______ SA n’assume aucune responsabilité 
envers vous lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est 
imputable aux causes suivantes : 
a) des négligences de votre part avant ou pendant le voyage; 
b) des négligences imprévisibles ou irréparables imputables à un tiers étranger à 
la fourniture des prestations prévues dans le contrat; 
c) en cas de force majeure ou d’un événement que A______ SA, le bureau de 
réservation ou le prestataire de services ne pouvaient pas prévoir ni empêcher 
malgré toute la diligence requise. 
Dans ce cas, A______ SA est dispensé de toute obligation de verser des 
dommages-intérêts". 
L'art. 9 fournit au voyageur des informations sur la possibilité de souscrire un 
contrat d'assurance couvrant les frais d'annulation ou les frais de rapatriement en 
cas d'accident ou de maladie. 
c. B______ SA, sise à D______ [GE], est une filiale de [l'association] E______. 
Elle a pour but l'exploitation d'assurances de toute nature, à l'exclusion 
d'assurances-vie. En collaboration avec E______, elle propose la protection 
voyages "livret F______". 
Les conditions générales du livret F______ (édition avril 2019), prévoient, sous la 
rubrique "Evènements assurés pour l'annulation d'un voyage" (art. 2.4), que les 
titulaires du livret peuvent obtenir le remboursement des frais d'annulation 
contractuellement dus, en cas d'annulation d'un voyage en raison d'émeutes, 
attentats terroristes, épidémies, mises en quarantaine ou catastrophes naturelles au 
cours de l'itinéraire de voyage et sur le lieu de destination de voyage, si un risque 
concret existe pour la vie du bénéficiaire (art. 2.4.7 let. b, en relation avec 
l'art. 2.5.1). 
Les prestations ne sont accordées que si le préjudice subi n'est pas à supporter par 
un tiers, notamment un tour opérateur ou une agence de voyages ("clause de 
subsidiarité"; art. 1.13). 
Aucune prestation n'est accordée si un voyage est annulé par l'organisateur, le tour 
opérateur ou l'agence de voyages, entre autres (art. 2.6.3). 


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d. Après échec de la conciliation et délivrance d'une autorisation de procéder, 
A______ SA a porté devant le Tribunal une action dirigée contre B______ SA 
tendant au paiement de 72'671 fr. avec intérêts à 5% dès le 4 février 2021. 
Elle a allégué qu'en 2020 elle avait organisé sept voyages pour diverses 
associations ou collectivités. Aucun de ces voyages n'avait pu avoir lieu en raison 
de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises par les autorités pour 
endiguer la propagation du virus. L'annulation de ces voyages étant exclusivement 
imputable à un cas de force majeure survenu après la réservation, il appartenait à 
l'assurance conclue par les voyageurs d'intervenir. Toutefois, sur les 69 personnes 
ayant opté pour le livret F______, seules 20 avaient été remboursées par 
B______ SA. L'assurance avait refusé d'indemniser les 49 autres et expliqué que 
les quelques remboursements opérés avaient été le fruit d'une erreur car, en réalité, 
il incombait à l'organisateur de restituer à ses clients les montants qu'ils avaient 
déboursés. A______ SA soutenait pour sa part qu'elle n'était que l'organisateur 
"technique" des voyages concernés et que leur annulation n'était ni de son fait ni 
du fait des clients, de sorte que les arguments avancés par B______ SA tombaient 
à faux. 
A______ SA a allégué que 39 clients qui n'avaient pas été remboursés par 
l'assurance lui avaient cédé leurs créances. Elle a produit un "lot de cessions de 
créance", soit 39 documents rédigés en français ou en allemand. Le texte type en 
français est le suivant: 
"ACCORD CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUITE A LA 
NON REALISATION DU VOYAGE PREVU EN 2020. 
1. A______ SA s'engage à verser définitivement à [client] le montant de [xxx] tel 
que demandé à l'assurance B______/F______ en couverture des frais de non 
réalisation du voyage prévu et organisé par A______ SA. 
2. En contrepartie, le(s) soussigné(s) cède(nt) leur créance contre l'assurance 
B______/F______ à A______ SA à concurrence du montant versé et donne(nt) 
son/leur accord pour que A______ SA poursuive ses démarches en mon/notre 
nom auprès de mon/notre assurance dans le but d'un règlement définitif de ce 
litige. Les frais de procédure y relatifs seront assumés par A______ SA. 
Je m'engage/nous nous engageons à reverser intégralement et dès réception tout 
montant reçu à ce sujet de mon/notre assurance sur le compte de A______ SA 
[coordonnées]". 
Il est admis que les voyages dont le remboursement est sollicité n'ont pas pu avoir 
lieu en raison de la pandémie de COVID-19. 
 
 


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e. B______ SA a conclu, sous suite de frais, au rejet de la demande. 
Ella a fait valoir que A______ SA n'avait ni établi que les sinistres avaient été 
annoncés sans délai à l'assurance, ni que les documents nécessaires à cet effet 
avaient été fournis. Son adverse partie ne s'était en outre pas limitée à agir comme 
"organisatrice technique" des voyages et avait par ailleurs procédé elle-même au 
remboursement de certains de ses clients, lesquels n'avaient dès lors subi aucun 
dommage. Quoi qu'il en soit, la preuve d'un préjudice n'avait pas été établie. On 
ignorait également la date à laquelle les voyages concernés avaient été annulés. 
Dans la mesure où c'était A______ SA qui avait annulé les voyages, toute 
couverture d'assurance était exclue en vertu de l'art. 2.6.3 de ses conditions 
générales. Aucune prestation ne devait par ailleurs être versée dans la mesure où 
la loi fédérale sur les voyages à forfait du 18 juin 1993 (ci-après : LVF; RS 944.3) 
était applicable et obligeait l'organisateur à rembourser intégralement à ses clients 
les sommes déboursées. Il était vrai que B______ SA avait remboursé certains 
voyageurs. Ces remboursements étaient toutefois intervenus à la suite d'une erreur 
commise par l'un de ses gestionnaires qui n'avait pas réalisé que la LVF était 
applicable et que le remboursement des montants déjà versés par les clients 
incombait à l'organisateur, ce qui excluait toute intervention de l'assurance. 
f. A______ SA a répliqué en relevant que les voyages dont il était question 
n'avaient pas été annulés puisqu'une annulation supposait une décision de sa part. 
Ils n'avaient simplement pas pu avoir lieu en raison de la pandémie de COVID-19, 
impossibilité qui ne lui était pas imputable, ce dont pouvaient témoigner ses 
clients, dont l'audition était sollicitée. B______ SA avait par ailleurs été 
immédiatement informée de la situation. Les documents qu'elle avait sollicités 
avaient également été fournis. 
Elle a allégué qu'elle avait "avancé à ses clients l'argent qu'ils n'avaient pas pu 
obtenir de la part de [B______ SA] à titre de remboursement" (allégué 128), en 
offrant comme moyens de preuve son interrogatoire et l'audition de huit témoins. 
Elle a déposé une liste de témoins avec mention des allégués visés, dont 
notamment l'allégué 128 de la réplique. 
g. B______ SA a dupliqué, en faisant valoir que l'existence d'une annulation, son 
motif, la date à laquelle elle était intervenue et l'éventuel préjudice en résultant 
n'avaient pas été établis. Les factures adressées aux clients, la preuve des 
paiements réalisés par ces derniers, ainsi que les justificatifs et conditions des 
remboursements n'avaient pas non plus été fournis. Les cessions de créance 
étaient ainsi toutes conditionnées à des versements préalables par A______ SA 
dont on ignorait s'ils étaient intervenus. 
Ces cessions étaient quoi qu'il en soit nulles puisqu'elles avaient pour objet une 
somme d'argent que l'organisateur devait, de par la loi, rembourser dans son 


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intégralité au voyageur, lequel n'était dès lors pas en droit de se retourner vers son 
assurance. 
B______ SA a admis l'allégué 128 de sa partie adverse. 
h. Lors de l'audience de débats d'instruction du Tribunal du 9 juin 2023, 
A______ SA a admis qu'elle était soumise à la LVF. Dans la mesure où elle 
n'avait pas annulé les voyages mais s'était retrouvée dans l'impossibilité de fournir 
les prestations promises, il ne lui appartenait toutefois pas de rembourser ses 
clients. Si elle l'avait malgré tout fait, c'était uniquement pour des motifs 
commerciaux. 
B______ SA a admis que les clients visés par son adverse partie et dont celle-ci 
sollicitait l'audition comme témoins, avaient acquis le livret F______. 
A______ SA a déclaré que les témoins figurant sur sa liste étaient des clients en 
mesure d'attester du montant de la créance qu'ils avaient fait valoir auprès de 
B______ SA, dossier à l'appui, et qui avaient essuyé un refus. 
A l'issue de l'audience, et d'entente entre les parties, la procédure a été limitée à la 
question du fondement juridique (légal et contractuel) des prétentions de 
A______ SA à l'encontre de B______ SA. 
i. Dans leurs plaidoiries écrites des 31 août et 4 septembre 2023, ainsi que dans 
leurs réplique et duplique des 14 et 15 septembre 2023, A______ SA 
respectivement B______ SA ont persisté dans leurs conclusions. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à compter du 3 octobre 2023. 
j. Le premier juge a considéré que, pour déterminer si les cessions de créance 
produites étaient valables et si A______ SA disposait par conséquent de la 
légitimation active, il fallait examiner si les clients étaient titulaires d'un droit 
subjectif à l'égard de B______ SA. 
Le rapport juridique liant A______ SA à ses clients était un contrat de voyage à 
forfait soumis aux conditions générales de A______ SA et à la LVF. 
Dans ce contexte, les clients revêtaient la qualité de voyageurs. A______ SA, 
nonobstant le fait que, selon elle, elle n'avait été que l'organisateur "technique" des 
voyages, revêtait la qualité d'organisateur au sens de la LVF. Cela ressortait 
également du texte des cessions de créance produites, lesquelles faisaient chacune 
référence à "un voyage prévu et organisé" par A______ SA. 
Dans la mesure où les voyages avaient été annulés avant le départ, pour un motif 
non imputable aux voyageurs - soit la pandémie de COVID-19 et les mesures 
prises pour lutter contre la propagation du virus - et où il n'était, à l'évidence, pas 


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possible d'offrir à ces derniers une quelconque solution de remplacement, 
A______ SA était tenue de leur rembourser, dans les plus brefs délais, toutes les 
sommes qu’ils avaient versées. Peu importait à cet égard que, dans ses conditions 
générales, A______ SA se réserve le droit, en cas de force majeure rendant 
impossible la réalisation du voyage, de ne rembourser que les frais qui ne lui 
étaient pas imputés et de retenir, en sus, un montant de 20% du prix de 
l'arrangement pour ses propres frais. Cette clause n'était en effet pas valable, 
puisque l'obligation de remboursement instaurée par la LVF était de nature 
impérative. S'agissant de l'argument de A______ SA consistant à dire que les 
voyages n'avaient pas été annulés mais simplement pas pu être exécutés, il était 
sans portée, puisqu'il était établi que ce n'étaient pas les voyageurs qui avaient 
annulé les voyages. L'art. 10 al. 3 LVF ouvrait le droit au remboursement intégral 
dès que le motif à l'origine de l'annulation n'était pas imputable au voyageur. 
Au vu de ce qui précède, les voyageurs étaient titulaires d'une créance (légale) à 
l'encontre de A______ SA et non pas de B______ SA. 
S'agissant du rapport juridique liant B______ SA aux voyageurs ayant acquis le 
livret F______, il était incontesté qu'il s'agissait d'un contrat d'assurance, soumis 
aux conditions générales produites, ainsi qu'à la LCA dans sa version antérieure 
au 1er janvier 2022. 
Selon l'art. 33 aLCA, l'assureur pouvait exclure certains événements d'une 
manière précise et non équivoque de la couverture d'assurance. C'était 
précisément ce qui avait été fait dans les conditions générales du livret F______, 
qui prévoyaient qu'aucune prestation n'était accordée si le préjudice subi était à 
supporter par un tiers, notamment un tour opérateur ou une agence de voyages, ou 
si le voyage était annulé par l'organisateur, le tour opérateur ou l'agence de 
voyages. Dans la mesure où le voyage avait été annulé par A______ SA, laquelle 
revêtait la qualité d'agence de voyages, et que c'était à elle qu'il incombait - en 
vertu d'une obligation légale impérative - de rembourser intégralement à ses 
clients les sommes déboursées pour les voyages qui n'avaient finalement pas pu 
avoir lieu, l'exclusion prévue dans les conditions générales s'appliquait. 
L'assurance n'avait ainsi pas à intervenir et les voyageurs qui avaient acquis le 
livret F______ ne disposaient, dans ce contexte, d'aucune créance (légale ou 
contractuelle) envers elle. 
Dès lors, les clients concernés n'étaient titulaires d'aucun droit subjectif envers 
B______ SA susceptible d'être cédé à A______ SA. 
Les cessions de créance - portant sur des créances inexistantes - n'étaient par 
conséquent pas valables et A______ SA ne disposait pas de la légitimation, de 
sorte que sa demande devait être rejetée. 


- 8/16 - 
 
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Le premier juge a enfin exposé la motivation alternative suivante : 
A______ SA aurait quoi qu'il en soit dû être déboutée au motif que les cessions de 
créance étaient libellées de façon conditionnelle et soumettaient la cession au 
paiement par A______ SA d'une somme d'argent équivalant au 20% de 
l'arrangement. Or A______ SA, à qui incombait la charge de la preuve, n'avait pas 
démontré que les voyageurs avaient bel et bien reçu les montants en échange 
desquels ils avaient accepté de céder leur droit subjectif - dont ils pensaient à tort 
être titulaires - et, partant, qu'elle était fondée à agir en justice. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier 
état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
En l'espèce, la valeur litigieuse minimale étant largement atteinte, la voie de 
l'appel est ouverte. 
1.2 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification 
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). 
En l'espèce, l'appel du 1er février 2024 a été interjeté dans le délai précité (cf. 
également art. 143 al. 1 et 145 al. 1 let. c CPC), de sorte qu'il est recevable de ce 
point de vue. 
2. 
L'intimée soutient que l'appel devrait être "rejeté", au motif que l'appelante ne 
critique pas la motivation alternative du Tribunal. Celui-ci avait considéré que les 
cessions de créance dont se prévalait cette dernière étaient conditionnelles; 
l'appelante devait ainsi de toute façon être déboutée, car elle n'avait pas établi que 
les voyageurs concernés avaient reçu les montants en échange desquels ils avaient 
accepté de céder leurs créances. 
 
Selon l'appelante, la question de la validité éventuelle des cessions de créance en 
lien avec le paiement par elle-même de certains montants ne serait pas pertinente, 
dans la mesure où la procédure avait été limitée à la question du fondement 
juridique (légal et contractuel) de ses prétentions envers l'intimée. 
 
2.1 Il est de jurisprudence que si une décision comporte une double motivation 
(i.e. deux motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires), il incombe au 
recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est 
contraire au droit (en application de l'art. 42 LTF, cf. ATF 138 III 728 consid. 3.4; 
136 III 534 consid. 2). Cette jurisprudence trouve également application sous 


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l'empire du CPC (cf. art. 311 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4D_9/2021 du 
19 août 2021 consid. 3.3.1; 4A_614/2018 du 8 octobre 2019 consid. 3.2; 
4A_90/2017 du 12 mai 2017; 4A_525/2014 du 5 mai 2014 consid. 3). On ne peut 
parler de double motivation que si chacun de ses pans suffit à sceller le sort de la 
cause (arrêts du Tribunal fédéral 4D_9/2021 précité loc. cit.; 4A_614/2018 précité 
loc. cit.). Il n'y a en revanche pas de double motivation lorsque la première 
motivation scelle le sort du litige, mais que la seconde, qui se fonde sur un critère 
erroné, est en soi impropre à sceller le sort de la cause; le fait que l'appelant n'a 
contesté que la première motivation ne fait dès lors pas obstacle à la recevabilité 
de l'appel (arrêts du Tribunal fédéral 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 
consid. 3.3.1; 4A_614/2018 précité consid. 3.3). 
 
2.2 En l'espèce, l'état de faits du jugement attaqué ne contient aucune constatation 
relative à la motivation alternative du Tribunal. Il résulte du dossier que l'intimée 
admet expressément que l'appelante a avancé à ses clients l'argent qu'ils n'avaient 
pas pu obtenir de la part de l'assureur. La motivation alternative du Tribunal part 
donc d'une prémisse non constatée, qui se révèle erronée, de sorte qu'elle ne 
saurait sceller le sort du litige. 
 
Dans la mesure où il n'est ni contesté ni contestable que les griefs de l'appelante à 
l'encontre de la motivation principale du jugement attaqué sont suffisamment 
motivés, l'appel est recevable. 
3. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la 
limite des griefs qui sont formulés devant elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 
2014 consid. 2.2.3). Elle applique la maxime des débats et le principe de 
disposition (art. 55 al. 1 et art. 58 al. 1 CPC). 
4. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue en 
omettant d'exposer les raisons pour lesquelles les art. 12 ss LVF ne seraient pas 
applicables au cas d'espèce. 
4.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le juge n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 134 I 83 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_400/2019 du 17 mars 2020 consid. 5.7.3, non publié 


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in ATF 146 III 265). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision. Dès lors que l'on peut discerner les motifs 
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 
même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_61/2023 du 25 juin 2024 consid. 3.1; 4A_266/2020 du 
23 septembre 2020 consid. 4.1; 2C_879/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1). 
Si l'autorité de recours a une cognition complète, il est en principe admissible, 
sous l'angle du droit constitutionnel, de guérir les défauts de motivation du 
jugement de première instance (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, in JdT 2010 I 255; 
137 I 195 consid. 2.3.2, in SJ 2011 I 345; arrêt du Tribunal fédéral 5A_638/2016 
du 2 décembre 2016 consid. 3.5.2). 
4.2 En l'espèce, le Tribunal a fait application de l'art. 11 al. 1 en relation avec 
l'art. 10 al. 3 let. c LVF et a considéré, implicitement, que l'appelante ne pouvait 
pas se prévaloir de l'exception de l'art. 15 al. 1 let. c LVF. Cette motivation est 
suffisante et a permis à l'appelante de développer toutes ses critiques contre le 
jugement attaqué. En tout hypothèse, la Cour, qui dispose d'un pouvoir de 
cognition complet en fait et en droit, pourrait guérir le défaut de motivation. 
5. 
Il n'est pas contesté que l'appelante et les clients qui lui ont cédé leurs créances ont 
été liés par un contrat de voyage à forfait, soumis à la LVF. Il est admis par 
ailleurs que les relations entre ces mêmes clients, titulaires d'un livret F______, et 
l'intimée sont soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance 
(LCA). 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle avait annulé les 
voyages litigieux, alors que ceux-ci n'avaient pas pu "être exécutés en raison de la 
pandémie de COVID-19 et des mesures prises par les différentes autorités 
étatiques". A son avis, le Tribunal aurait dû appliquer les art. 14 et 15 LVF et 
admettre qu'elle était légitimée à se prévaloir de l'exception de l'art 15 al. 1 let. c 
LVF. Dans la mesure où elle n'avait aucune obligation de remboursement envers 
ses clients (art. 1.13 des conditions générales du livret F______) et où elle n'avait 
pas annulé les voyages litigieux (art. 2.6.3 des mêmes conditions générales), ladite 
obligation incombait à l'intimée (art. 2.4.7 desdites conditions générales). Les 
clients concernés disposaient donc d'une créance à l'encontre de l'intimée et les 
créances avaient été valablement cédées, de sorte qu'elle-même disposait de la 
légitimation active. 
5.1 La légitimation active ou la légitimation passive relève du fondement matériel 
de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en justice 
(ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.2; 130 III 417 consid. 3.1 et 3.4; 126 III 59 
consid. 1a; 125 III 82 consid. 1a). Le défaut de légitimation active ou passive 
entraîne le rejet de la demande (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3). Il incombe au 


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demandeur de prouver les faits desquels il tire sa légitimation active (ATF 
123 III 60 consid. 3a). 
Aux termes de l'art. 164 al. 1 CO, la cession de créance - soit d'un droit subjectif 
du titulaire (le créancier) à une prestation du débiteur (ATF 131 III 217 consid. 3) 
- est un contrat (cf. art. 165 CO) par lequel le titulaire d'une créance (le cédant) 
transfère son droit à une autre personne (le cessionnaire). La cession opère la 
substitution du titulaire d'une créance par un nouveau titulaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_102/2023 du 17 octobre 2023 consid. 3.1.1). Le cessionnaire devient 
le (nouveau) créancier de la créance cédée. C'est lui, et lui seul, qui peut la faire 
valoir. Le cédant n'a plus aucun droit à l'encontre du débiteur dans les rapports 
externes. Il ne peut plus réclamer la prestation, ni la recevoir (TERCIER/ 
PICHONNAZ, Le droit des obligations, 7ème éd. 2024, n. 1821 et 1836). 
Le cessionnaire qui entend réclamer l'exécution de la créance cédée au débiteur 
cédé supporte le fardeau de la preuve pour l'existence de la créance et la validité 
de la cession (PROBST, Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème éd. 
2021, n. 24 ad art 169 CO). 
5.2 Selon l'art. 33 LCA, sauf disposition contraire de cette loi, l’entreprise 
d’assurance répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque 
contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat 
n’exclue certains événements d’une manière précise, non équivoque. 
 
5.3 Le contrat de voyage à forfait ("Pauschalreisevertrag") est régi par la LVF, 
entrée en vigueur le 1er juillet 1994. 
 
La LVF est issue de la Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158/59 du 23 juin 
1990); celle-ci est désormais remplacée par une Directive (UE) 2015/2302 du 
25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage 
liées (JO L 326/1 du 11 décembre 2015) (ATF 145 III 409 consid. 5.2). 
La LVF est issue d'un processus inhabituel dépourvu de consultations préalables, 
marqué par la hâte et l'absence de discussions sur les particularités du contrat de 
voyage à forfait. A l'instar de la Directive 90/314/CEE dont elle est inspirée, elle 
tend à assurer une meilleure protection du consommateur (ATF 145 III 409 
consid. 5.3 et 5.4). 
 
5.3.1 Sous la section 6 intitulée "Modification essentielle du contrat", l'art. 10 
LVF ("Droits du consommateur") prévoit ce qui suit: Le consommateur peut 
accepter une modification essentielle du contrat ou résilier le contrat sans 
indemnité (al. 1) Il informe l’organisateur ou le détaillant de la résiliation du 
contrat dans les plus brefs délais (al. 2). Lorsque le consommateur résilie le 
contrat, il a droit: a. à un autre voyage à forfait de qualité équivalente ou 
supérieure si l’organisateur ou le détaillant peut lui en proposer un; b. à un autre 


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voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence 
de prix ou c. au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes 
qu’il a versées (al. 3). La prétention en dommages-intérêts pour inexécution du 
contrat est réservée (al. 4). 
Sous la section 7, intitulée "Annulation du voyage à forfait", l'art. 11 LVF prévoit 
ce qui suit : Lorsque l’organisateur annule le voyage à forfait avant la date du 
départ pour un motif non imputable au consommateur, celui-ci peut faire valoir 
les droits prévus à l’article 10 (al. 1). Le consommateur ne peut toutefois faire 
valoir aucune prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat : 
a. lorsque l’annulation résulte du fait que le nombre de personnes inscrites pour le 
voyage à forfait est inférieur au nombre minimum requis et que le consommateur 
est informé de l’annulation, par écrit, dans les délais indiqués dans le contrat ou 
b. lorsque l’annulation est imputable à un cas de force majeure. La surréservation 
n’est pas un cas de force majeure (al. 2). 
Sous la section 8, intitulée "Inexécution et exécution imparfaite du contrat", la 
LVF comprend les art. 12 à 16. 
Les art. 12 et 13 LVF règlent les effets juridiques de la non-conformité du voyage 
sous l'angle de l'équilibre entre les prestations dues (garantie pour défauts du 
voyage), alors que les art. 14-16 LVF traitent de la responsabilité de l'organisateur 
sous l'angle de son obligation de réparer le dommage subi par le consommateur 
(STAUDER, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 1-2 ad 
art 12 LVF). 
L'art. 14 LVF ("Responsabilité; principe") a la teneur suivante : L’organisateur ou 
le détaillant partie au contrat est responsable envers le consommateur de la bonne 
exécution du contrat, indépendamment du fait que les prestations dues soient à 
fournir par lui-même ou par d’autres prestataires de services (al. 1). 
L’organisateur et le détaillant peuvent recourir contre les autres prestataires de 
services (al. 2). Sont réservées les limitations à la réparation des dommages 
résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat prévues dans des 
conventions internationales (al. 3). 
L'art. 15 LVF ("Exceptions") est rédigé comme suit : L’organisateur et le 
détaillant ne sont pas responsables envers le consommateur lorsque l’inexécution 
ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable : a. à des manquements du 
consommateur; b. à des manquements imprévisibles ou insurmontables 
imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le 
contrat; c. à un cas de force majeure ou à un événement que l’organisateur, le 
détaillant ou le prestataire, malgré toute la diligence requise, ne pouvaient pas 
prévoir ou contre lesquels ils ne pouvaient rien (al 1). Dans les cas indiqués au 


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1er alinéa, lettres b et c, l’organisateur ou le détaillant partie au contrat sont tenus 
de faire diligence pour venir en aide au consommateur en difficulté (al. 2). 
L'art. 19 LVF dispose qu'il ne peut être dérogé aux dispositions de la loi au 
détriment du consommateur que dans les cas expressément prévus. 
5.3.2 Le voyagiste est responsable de la bonne exécution du contrat (art. 14 LVF). 
Comme pour toute responsabilité en droit suisse, les conditions en sont la 
violation d'une obligation contractuelle, l'existence d'un dommage, un lien de 
causalité adéquate et naturelle entre cette violation d'une obligation et ce 
dommage. La loi fédérale déroge par contre en partie à la quatrième condition 
d'une responsabilité contractuelle en droit suisse, soit la condition de la faute. La 
violation de l'obligation contractuelle peut consister soit en une inexécution totale 
ou partielle, soit en une violation positive du contrat. Dans une telle hypothèse, le 
droit du voyageur à des dommages-intérêts est réservé par l'art. 10 al. 3 LVF 
auquel renvoie l'art. 11 al. 1 LVF. Il n'y a pas violation d'une obligation 
contractuelle lorsque le contrat était conditionnel et que cette condition ne s'est 
pas réalisée, soit notamment lorsque le nombre minimum de participants requis 
n'est pas atteint (art. 11 al. 2 let a LVF). La responsabilité de voyagiste en cas de 
force majeure est exclue tant en amont (art. 11 al. 2 let. b LVF) qu'en aval (art. 15 
al. 1 let. c LVF) (MARCHAND, De l'helvético-compatibilité de la loi fédérale du 
18 juin 1993 sur les voyages à forfait, in PJA, 1994, 721ss, p. 734, n 51-52). 
L'art. 10 al. 3 let. c LVF confirme la logique selon laquelle le prix de toute 
prestation non fournie doit être restitué (non sous forme de dommage soumis aux 
exceptions de l'art. 15 LVF). Le remboursement du prix n'est pas l'objet des 
exceptions de l'art. 15 LVF (MARCHAND, op. cit., pp. 729-730, n. 30 et note 74). 
En d'autres termes, le droit à la restitution du prix n'est pas soumis aux objections 
(preuves libératoires) de l'art. 15 al. 1 let. b et c LVF (STAUDER, op. cit., n 12 ad 
art. 13 LVF). 
5.4 Par force majeure, on entend un événement imprévisible et exceptionnel, qui 
survient avec une violence inéluctable (ATF 102 Ib 257 consid. 5). 
5.5 Selon l'art. 62 LP, en cas d’épidémie, de calamité publique ou de guerre, le 
Conseil fédéral ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal peut ordonner 
la suspension des poursuites sur une portion du territoire ou au profit de certaines 
catégories de personnes. 
Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a ordonné, à la demande du 
Parlement, une suspension des poursuites d’une durée limitée en faveur du secteur 
du voyage. Les agences de voyages ne pourraient pas être mises en poursuite pour 
les sommes à rembourser suite aux annulations de voyages, et ce jusqu’au 
30 septembre 2020. En adoptant cette mesure spécifique, le Conseil fédéral a tenu 
compte des défis particuliers, notamment d’ordre légal, que devaient relever les 


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agences de voyages. Du fait de la crise liée au coronavirus, de nombreux voyages 
ne pouvaient pas avoir lieu. Conformément aux dispositions de la LVF, les 
voyagistes étaient tenus en pareil cas de rembourser à leurs clients la totalité des 
sommes que ces derniers avaient déjà versées. Durant les mois suivants, ils 
devraient donc faire face à un grand nombre de créances découlant de la non-
réalisation des prestations (Communiqué du Conseil fédéral du 20 mai 2020, 
www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation). 
Le Conseil fédéral a donc adopté l'Ordonnance instaurant une suspension des 
poursuites au sens de l’art. 62 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en 
faveur du secteur du voyage, entrée en vigueur le 21 mai 2020. L'art. 1 de cette 
ordonnance prévoyait que la suspension des poursuites prévue par l’art. 62 LP 
s’appliquait aux créances découlant de la non-réalisation d’une prestation en 
matière de voyage que les clients avaient contre un organisateur ou un détaillant 
de voyages au sens de l’art. 2 LVF. 
5.6. 
5.6.1 En l'espèce, dans son acte d'appel, l'appelante expose qu'elle était prête à 
maintenir chacun des voyages organisés et que ses clients l'avaient constamment 
encouragée à « tenir bon » car « la situation serait rapidement terminée ». En 
définitive et compte tenu des circonstances, elle n'avait pas eu d'autre choix que de 
se conformer aux restrictions imposées par les pays concernés. Pour chaque 
voyage, elle avait attendu le dernier moment avant d'informer ses clients que pour 
des raisons qui ne lui étaient pas imputables et qui n'étaient pas non plus 
imputables à ses partenaires - puisque dictées par des gouvernements étrangers - 
les voyages ne pourraient tout simplement pas se faire (appel, p. 10, ch. 54). 
 
Il est donc expressément admis que l'on se trouve dans l'hypothèse où 
l'organisateur a informé les consommateurs de l'annulation des voyages avant la 
date de départ. L'objection de l'appelante, qui fait valoir qu'elle n'aurait pas annulé 
les voyages puisqu'elle n'aurait pris aucune "décision" d'annulation, ne résiste 
ainsi pas à l'examen. En toute hypothèse, l'art. 6.4 des conditions générales de 
contrat et de voyage de l'appelante (qui peuvent déroger aux disposition de la LVF 
en faveur du consommateur; cf. art. 19 LVF a contrario) n'évoque pas une 
annulation du voyage par l'organisateur, mais la survenance d'un cas de force 
majeure rendant impossible la réalisation du voyage prévu, survenance qui suffit à 
fonder l'obligation d'un remboursement des frais par l'appelante. 
Cela étant, il est incontesté et incontestable que les annulations sont intervenues 
pour un motif imputable à un cas de force majeure et non pas aux consommateurs. 
L'appelante avait donc l'obligation légale de rembourser dans les plus brefs délais 
aux voyageurs toutes les sommes qu'ils avaient versées (art. 11 al. 1 en relation 
avec l'art. 10 al. 3 let. c LVF). Les consommateurs ne pouvaient en revanche faire 
valoir aucune prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat 


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(art. 11 al. 2 let. b LVF), de sorte que l'exception de l'art. 15 al. 1 let. c LVF 
n'entrait pas en ligne de compte. Cette exception est reprise dans les conditions 
générales de contrat et de voyage de l'appelante à l'art. 8.2.2, qui règle la 
responsabilité de l'appelante, et non pas à l'art. 6.4, qui vise le cas de force 
majeure. L'art. 8.2.2 dispose que, dans ce cas, l'appelante est dispensée de toute 
obligation de verser des dommages-intérêts, mais non pas de celle de rembourser 
les sommes déjà versées par le voyageur. Il s'agit du système prévu par la LVF. 
Enfin, le fait que la LVF impose aux voyagistes de rembourser la totalité des 
sommes déjà versées par les clients dont le voyage a été annulé en raison de la 
pandémie de COVID-19 est confirmé par la Communication du 20 mai 2020 du 
Conseil fédéral, qui a pris à cette époque des mesures pour protéger les 
organisateurs de voyages du risque de graves difficultés financières. 
5.6.2 Les conditions générales du livret F______ proposé par l'intimée prévoient 
que celle-ci n'accorde les prestations convenues que si le préjudice subi n'est pas à 
supporter par un tiers, notamment un tour opérateur ou une agence de voyages 
("clause de subsidiarité"; art. 1.13). Il n'est pas contesté que cette exclusion, 
précise et non équivoque, est conforme à l'art 33 LCA. Dans la mesure où 
l'obligation de rembourser aux voyageurs toutes les sommes versées incombait à 
l'appelante, les clients de celle-ci visés dans la présente procédure n'avaient pas de 
créances à faire valoir contre l'intimée. L'existence des créances cédées n'étant pas 
établie, l'appelante ne dispose pas de la légitimation active, comme l'a à juste titre 
retenu le Tribunal. 
5.6.3 Le jugement attaqué sera donc confirmé. 
6. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 4'500 fr. (art. 19 al. 3 LaCC; art. 17 et 35 
RTFMC) et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 105 al. 1, art. 106 
al. 1 CPC). Ils seront compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie 
par celle-ci, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelante sera également condamnée à verser à l'intimée la somme de 4'000 fr. à 
titre de dépens d'appel (art. 96, 105 al. 2 et 111 al. 2 CPC; art. 23 LaCC; art. 85 et 
90 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 1er février 2024 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/14946/2023 rendu le 18 décembre 2023 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/21459/2021-12. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'500 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance fournie par celle-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ SA à verser à B______ SA 4'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Monsieur 
Jean REYMOND, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.