ge_gerichte · DCSO/548/2010 · 2010-12-15 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance retient que la notification en mains de la soeur du poursuivi, laquelle ne fait pas ménage commun avec lui, est viciée. Elle retient également que le plaignant a eu connaissance de cet acte à une date antérieure au 21 août 2010. Formée le 31 août 2010, son opposition est donc tardive.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/548/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2010 
Cause A/3377/2010, plainte 17 LP formée le 13 septembre 2010 par M. J______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. J______ 
 
 
- Etat de Genève, DCTI, Secteur débiteurs 
Rue David-Dufour 5 
Case postale 22 
1211 Genève 8 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite dirigée par l'Etat de Genève, service comptabilité du 
logement contre M. J______, domicilié x, rue L______, Genève, pris 
conjointement et solidairement avec M. S______, Mme S______ et M. Y______, 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié au poursuivi un 
commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx70 Y, en mains de Mlle S______, 
sa soeur, le 6 août 2010. 
 
Le 31 août 2010, M. J______ a déclaré à l'Office former opposition audit 
commandement de payer. 
 
Par décision du 2 septembre 2010, communiquée sous pli recommandé retiré le 6, 
l'Office a informé l'intéressé qu'il ne pouvait pas tenir compte de sa déclaration, le 
délai expirant le 16 août 2010. 
B. 
Par acte posté le 13 septembre 2010, M. J______, représenté par son père, M. 
S______, a formé plainte contre cette décision. Il expose que le commandement 
de payer a été remis à sa sœur, âgée de quinze ans, alors qu'il était en vacances et 
qu'il n'en a eu connaissance que le 21 août 2010, à son retour Dans une écriture 
complémentaire du 30 suivant, il a déclaré ne pas comprendre les raisons de cette 
poursuite "ayant (son) propre appartement et n'ayant jamais reçu d'allocation 
pour celui-ci" et a conclu à ce que l'opposition qu'il a formée le 31 août 2010 soit 
prise en compte. 
 
Interpellé par la Commission de céans, M. J______, par l'entremise de M. 
S______, a répondu qu'il occupait seul un appartement situé au même étage que 
celui occupé par les autres membres de sa famille, dont sa sœur Mlle S______, au 
x, rue L______, Genève. 
 
L'Office a conclu au rejet de la plainte. 
 
Le poursuivant, invité à se déterminer, n'a pas donné suite. 
C. 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. J______, né le xx 
1981, est domicilié au x, rue L______, Genève, depuis le 1er avril 1982 ; ses 
parents, M. S______ et Mme S______, et sept de ses neuf frères et sœurs, dont 
Mlle S______, sont également domiciliés à cette adresse. 
D. 
La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle de M. J______ et 
l'audition, en qualité de témoin, de Mme P______, employée postale qui a notifié 
le commandement de payer considéré. 
 
Lors de cette audience, qui s'est déroulée le 1er décembre 2010, Mme P______ a 
déclaré : "Au x, rue L______, il n'y a qu'une boîte aux lettres aux noms de M. et 


 
 
- 3 - 
Mme S______. Au 6ème étage, il y a deux portes d'entrée. Sur l'une, figurent le 
nom de M. J______, sur l'autre, les noms de M. et Mme S______ ou famille 
S______. Je précise que je connais bien Mme S______ et que cette dernière m'a 
dit que je devais lui remettre le courrier qui concernait M. J______ (…) J'ajoute 
que, compte tenu de ce que m'a dit la mère de M. J______ et du fait que le nom de 
ce dernier ne figure sur aucune boîte aux lettre, je n'ai pas sonné à la porte sur 
laquelle se trouve le nom de M. J______. Le témoin a ajouté que Mlle S______, à 
qui elle avait notifié le commandement de payer en précisant qu'elle devait 
remettre cet acte à son frère dans la journée, lui a répondu qu'il n'y avait pas de 
problème. 
 
M. J______ a confirmé qu'il ne faisait pas ménage commun avec ses parents et 
frères et sœurs qui occupent un appartement sis sur le même palier que le studio 
dans lequel il loge. Sur question, il a répondu qu'il n'était pas en vacances avec ses 
parents et qu'il se trouvait à Genève le 6 août 2010. Il a indiqué qu'il passait 
pratiquement tous les jours à l'appartement de ces derniers pour prendre son 
courrier et que, s'agissant du commandement de payer en question, il était dans 
l'incapacité de dire à quelle date il en avait eu connaissance. Il a cependant 
précisé : "J'ai téléphoné à mes parents qui se trouvaient en Espagne et leur ai 
indiqué que j'avais reçu un commandement de payer. J'ai décidé d'attendre leur 
retour. Comme je ne savais pas trop de quoi il s'agissait, j'ai, en effet, préféré 
attendre leur retour plutôt que de faire tout de suite opposition. Je sais que j'ai 
téléphoné à mes parents à plusieurs reprises durant leurs vacances. Je suis dans 
l'incapacité de vous dire à quelle date je leur ai parlé de cet acte de poursuite". 
 
Le procès-verbal d'audience a été communiqué à l'Office et au poursuivant, qui 
avaient été dispensés de comparaître, et un délai au 13 décembre 2010 leur a été 
imparti pour présenter d'éventuelles observations. 
 
Aucun d'eux n'a répondu. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte, soit la décision de l'Office refusant de tenir 
compte de l'opposition formée par le plaignant, lequel a qualité pour agir par cette 
voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Elle est donc recevable. 
2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 


 
 
- 4 - 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 
III 7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 
Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 
Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 
Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 
2.b. L’art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent, l’acte peut être 
remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte 
du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 
économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l’état 
civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte dans le délai utile. 
2.c. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que le plaignant, qui a son propre 
appartement, ne vit pas avec ses parents et frères et sœurs. 
 
Sa sœur, Mlle S______, à qui le commandement de payer a été notifié, n'est donc 
pas une personne adulte de son ménage. Le fait que leur mère a dit à l'employée 
postale qu'elle devait lui remettre le courrier concernant le plaignant - qui est âgé 
de 29 ans - est sans pertinence. 
 
Il s'ensuit que la notification de cet acte de poursuite est manifestement entachée 
d'un vice. 
3.a. En principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer n’est pas 
sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon 
les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est, en effet, frappée de nullité que 
dans la mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du 
débiteur, nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité de 
surveillance. Si, malgré le vice de la notification, le commandement de payer est 
néanmoins parvenu en mains du poursuivi, il produit ses effets aussitôt que celui-
ci en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour porter plainte contre la 
notification ou pour faire opposition commence à courir du moment où le débiteur 
a eu effectivement connaissance de l'acte ou de son contenu essentiel (art. 67 et 69 
al. 2 ch. 1 LP), sous peine de forclusion (arrêt du Tribunal fédéral 7B.161/2005 du 
31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, 


 
 
- 5 - 
in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. et les références citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad 
art. 64 n° 23 et les références citées ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 
3.b. En l'occurrence, le plaignant a formellement admis avoir eu connaissance du 
commandement de payer, affirmant toutefois être dans l'incapacité se souvenir de 
la date à laquelle cet acte était parvenu entre ses mains. Il a cependant également 
déclaré qu'il en avait parlé à ses parents, qui se trouvaient en Espagne, lors d'un 
téléphone, et qu'il avait "préféré attendre leur retour plutôt que de faire tout de 
suite opposition". 
 
Or, ses parents ont affirmé être rentrés à Genève le 21 août 2010 (cf. plainte du 
13 septembre 2010 ; DCSO/481/2010, DCSO/482/2010 et DCSO/483/2010 du 
11 novembre 2010). 
 
Force est en conséquence de retenir que le plaignant a eu connaissance de cet acte 
de poursuite à une date antérieure au 21 août 2010. 
 
Formée le 31 août 2010, l'opposition est donc tardive et c'est à bon droit que 
l'Office a refusé d'en tenir compte. 
4. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
5. 
Au surplus, dans la mesure où l'on peut considérer que la présente plainte contient 
implicitement une requête en restitution du délai pour former opposition, il sera 
rappelé que l'art. 33 al. 4 LP ne s'applique que si le délai est échu, ce qui suppose 
qu'il a valablement couru, en particulier, s'agissant du délai pour former 
opposition, que la notification est valable. La restitution d'un délai suppose, en 
effet, un empêchement d'agir autre qu'une communication irrégulière (Pierre-
Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 33 n° 37). 
 
Une telle requête est donc, en l'espèce, irrecevable. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 septembre 2010 par M. J______ contre la 
décision de l'Office de poursuites refusant de tenir compte de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx70 Y. 
En tant que de besoin, déclare irrecevable la requête en restitution du délai pour former 
opposition au commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx70 Y. 
Au fond : 
La rejette. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le