ge_gerichte · ATA/230/2003 · 2002-01-08 · fr

Résumé:
 Amende de 200.- CHF (art. 31 al. 1 LST) infligée à un chauffeur de taxi pour ne pas être resté à proximité immédiate de son véhicule et pour avoir pris sa pause en laissant son véhicule sur les emplacements réservés sur la voie publique aux taxis en service (art. 53 al. 2 + 3 RST). Le montant de l'amende tient compte du fait que le recourant a à plusieurs reprises déjà violé la LST (art. 26 al. 1, 27 et 28 al. 1 RST). Récidive.

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_____________ 
 
A/1325/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2ème section 
 
 
du 15 avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G. C. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 
 


 
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_____________ 
 
A/1325/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur G. C., né en 1942 et domicilié dans le 
canton de Genève, est titulaire du permis de conduire de 
la catégorie D1, servant au transport professionnel de 
personnes depuis le 14 août 1979 et de la carte 
professionnelle de chauffeur de taxis depuis le 11 mai 
1988. 
 
2. 
Après avoir exercé la profession comme employé, 
M. C. a été autorisé, le 12 octobre 1994, à exploiter un 
service 
de 
taxis 
avec 
permis 
de 
stationnement, 
immatriculé .... 
 
3. 
Le 21 juin 2000, M. C. a fait l'objet d'une amende 
administrative de 100 CHF pour avoir refusé de prendre en 
charge des clients et manqué de courtoisie à l'égard 
d'autres chauffeurs de taxis. Cette amende n'a pas été 
contestée. 
 
4. 
M. C. a sollicité, le 17 février 2001, la carte 
spéciale professionnelle de chauffeur indépendant en 
application de la loi sur les services de taxis du 
26 mars 
1999 
(LST; 
H 
1 
30) 
et 
de 
son 
règlement 
d'application (RST; H 1 30.01). 
 
5. 
Par 
arrêt 
du 
8 
janvier 
2002, 
le 
Tribunal 
administratif a rejeté le recours de M. C. contre une 
décision du département du 14 mai 2001 prononçant la 
suspension du permis de stationnement jusqu'au paiement 
intégral de la taxe annuelle 1999. 
 
6. 
Le 21 mars 2002, M. C. a fait l'objet d'une amende 
administrative 
de 
100 
CHF 
pour 
défaut 
de 
plaque 
d'identification, qui n'a pas été contestée. 
 
7. 
Le 21 septembre 2002 à 1h05, le taxi ... était 
parqué en queue sur la station de taxis "Cirque". Son 
chauffeur, M. C., ne se trouvait pas à proximité 
immédiate, les portes étaient fermées et l'enseigne 
lumineuse était allumée. M. C. s'est présenté à son 
véhicule à 1h13 et a déclaré aux inspecteurs du service 
des autorisations et patentes être allé manger dans un 
établissement public du quartier. Sans déplacer son 
véhicule, il est retourné dans le café-restaurant. Lors 
d'un nouveau passage à 1h40, le véhicule n'avait toujours 
pas bougé et l'enseigne lumineuse était toujours allumée. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
8. 
Par courrier du 25 octobre 2002, le département a 
fait part à M. C. de son intention de lui infliger une 
amende administrative pour avoir parqué son véhicule sur 
la station de taxis "Cirque" le 21 septembre 2002 sans 
être resté à proximité immédiate de son taxi. Toutefois, 
avant de prendre une décision définitive, le département 
lui a imparti un délai au 7 novembre 2002 pour lui 
permettre de s'expliquer et de répondre par écrit aux 
griefs qui lui ont été adressés. 
 
9. 
M. C. n'a pas répondu à la lettre du département 
du 25 octobre 2002. 
 
10. 
Par décision du 27 novembre 2002, le département a 
infligé à M. C. une amende administrative de CHF 200.-, 
tenant compte du fait que le taxi était resté plus d'une 
heure sur la station. 
 
11. 
Par acte du 23 décembre 2002, M. C. a recouru au 
Tribunal administratif contre l'amende administrative de 
CHF 200.- qui lui a été infligée le 27 novembre 2002. Il 
conclut à son annulation. 
 
 
 
Selon 
le 
recourant, 
l'article 
53 
RST, 
en 
particulier la notion de "proximité immédiate" de son 
alinéa 2, doit être interprété avec une souplesse 
adaptée au cas d'espèce. Il estime en outre que le 
montant de l'amende, qui s'élève in casu à CHF 200.-, est 
excessif. Enfin, il soutient que l'article 31 LST 
comporte une violation de l'Ordonnance sur les amendes 
d'ordre du 4 mars 1996 (OAO, RS 741.031). 
 
12. 
Dans ses observations du 7 février 2003, le 
département conclut au rejet du recours. 
 
 
 
Selon le département, la notion de "proximité 
immédiate" doit être interprétée avec rigueur. A défaut, 
un bon fonctionnement du service des taxis serait 
entravé. Il rappelle à ce sujet deux arrêts du Tribunal 
administratif du 15 janvier 2002 dans la cause A. et du 
24 septembre 2002 dans la cause B. En outre, il estime 
que le montant de l'amende s'élevant à CHF 200.- est 
justifié au regard des circonstances et ne viole pas le 
principe 
de 
proportionnalité. 
Enfin, 
il 
rejette 
l'argument de la violation du droit fédéral par l'article 
31 LST. La LCR et ses ordonnances ne s'appliquent que si 
le chauffeur de taxis stationne son véhicule alors qu'il 
n'est pas en service et que son enseigne lumineuse a été 


 
 - 4 - 
 
 
 
démontée (ATA du 19 novembre 2002 dans la cause K.). 
 
13. 
Les parties ont été informées le 10 février 2003 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le 
recourant 
reproche 
à 
l'article 
31 
alinéa 
premier LST d'être contraire au principe de la force 
dérogatoire du droit fédéral. 
 
 
 
Sous 
l'empire 
de 
l'article 
3 
de 
l'ancienne 
Constitution fédérale, les cantons étaient souverains en 
tant que leur souveraineté n'était pas limitée par la 
Constitution fédérale et, comme tels, ils exerçaient tous 
les droits qui n'étaient pas délégués au pouvoir fédéral. 
Cette division des tâches est réglée actuellement par 
l'article 42 Cst. féd., selon lequel la Confédération 
accomplit des tâches qui lui sont attribuées par la 
Constitution (al.1), alors que les cantons définissent 
les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leur 
compétence (art.43). Selon l'article 49 Cst. féd., le 
droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. 
 
 
 
L'article 82 de la Constitution fédérale attribue 
la compétence de légiférer en matière de circulation 
routière à la Confédération. C'est sur la base de cette 
disposition constitutionnelle que l'Assemblée fédérale a 
adopté la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la 
circulation routière (LCR, RS 741.01) ainsi que la loi 
fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO, RS 
741.03). La LCR régit la circulation sur la voie publique 
(art.1 LCR). La LAO prévoit une procédure simplifiée 
relative aux amendes d'ordre réprimant les contraventions 
aux prescriptions fédérales sur la circulation routière 
(art.1 LAO), que précise l'Ordonnance sur les amendes 
d'ordre du 4 mars 1996 (OAO, RS 741.031). 
 
 
 
 
En ce qui concerne l'exploitation de services de 
taxis, la Constitution ne confère aucune compétence à la 
Confédération. Les cantons sont donc souverains en la 
matière. Le Grand Conseil genevois a adopté la LST, qui a 


 
 - 5 - 
 
 
 
pour but d'assurer un exercice de la profession de taxi 
et une exploitation des services de taxis conforme, 
notamment, aux exigences de la sécurité publique, de la 
moralité publique et de la loyauté dans les transactions 
commerciales 
ainsi 
qu'aux 
règles 
relatives 
à 
l'utilisation du domaine public (art.1 al.1 LST). 
 
 
 
 
 On constate dès lors que les buts poursuivis par 
les lois fédérales d'une part, et par la loi cantonale 
d'autre part, concernent des domaines bien distincts, 
indépendants l'un de l'autre. 
 
 
 
Par conséquent, l'article 31 alinéa premier LST ne 
viole pas le droit fédéral. Le grief tiré du principe de 
la force dérogatoire du droit fédéral est donc rejeté. 
 
3. 
Le recourant conteste le principe et le montant de 
l'amende administrative de CHF 200.- qui lui a été 
infligée par le département. 
 
 
 
 
En vertu de l'article 31 alinéa 1 LST, le 
département peut infliger une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint 
les prescriptions de la loi ou de ses dispositions 
d'exécution. 
 
 
 
En l'espèce, le département reproche à M. C. 
d'avoir violé l'article 53 alinéas 2 et 3 RST en ne 
restant pas à proximité immédiate de son véhicule et en 
prenant sa pause sur les emplacements réservés sur la 
voie publique. 
 
 
 
En garant son taxi en queue de station avec 
l'enseigne lumineuse allumée et les portes fermées et en 
allant manger dans un établissement public, le recourant 
a effectivement violé l'article 53 alinéas 2 et 3 RST. En 
effet, étant dans le café-restaurant, il n'était pas près 
de son véhicule, disponible pour conduire un client 
quelque part mais prenait une pause, c'est-à-dire un 
temps d'arrêt dans son activité de chauffeur de taxis, 
tout en laissant son taxi sur les emplacements réservés 
sur la voie publique aux taxis en service. 
 
 
 
L'amende administrative de CHF 200.- infligée par 
le département à M. C. est donc, quant à son principe, 
justifiée. 
 
 
 
4. 
Le 
département 
jouit 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation pour fixer le montant de l'amende (ATA B. 


 
 - 6 - 
 
 
 
du 24 septembre 2002 et références citées). Sa marge de 
manoeuvre légale se situe entre CHF 100.- et CHF 20'000.- 
(art.31 alinéa premier LST). In casu, l'amende infligée à 
M. C. s'élève à CHF 200.-, montant proche du seuil 
inférieur légal. En outre, le recourant a violé à 
plusieurs reprises déjà la LST, notamment les articles 26 
alinéa 1, 27 et 28 alinéa 1 RST. Il est donc récidiviste, 
circonstance qui justifie à elle seule que l'autorité 
s'écarte du minimum légal. 
 
 
 
Par 
conséquent, vu 
les 
circonstances 
du 
cas 
d'espèce, le montant de l'amende respecte le principe de 
la proportionnalité. 
 
 
 
Le deuxième grief invoqué par le recourant est 
donc rejeté. 
 
5. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera 
rejeté. Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant (ATA G. du 4 juin 2002). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 décembre 2002 par Monsieur G. C. contre 
la décision du département de justice, police et sécurité 
du 27 novembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur G. C. ainsi qu'au département de justice, police 
et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci