ge_gerichte · ATAS/591/2022 · 2022-06-21 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/359/2021 
ATAS/591/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pascal PETROZ 
 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
B______, sis à CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Alexandre J. SCHWAB 
 
intimée 
 
appelé en 
cause 
 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 2/20 - 
EN FAIT 
 
 B______ (ci-après : l'association) est une association sportive non inscrite au 
A. a.
Registre du commerce. Elle est affiliée à la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) depuis le 1er septembre 1971, pour le paiement 
des cotisations sociales en faveur de ses employés. 
b. Durant son affiliation, elle a rencontré des difficultés à payer les cotisations et 
la caisse a entamé des poursuites à son encontre, sans toutefois recouvrer 
totalement ses créances. 
c. L'office des poursuites a alors délivré à la caisse des actes de défaut de biens, en 
particulier deux actes datés du 22 avril 2016, pour les montants de CHF 22'029.90 
et de CHF 22'731.65, correspondant aux cotisations sociales dues pour l'année 
2006, respectivement 2007, plus les frais et intérêts. 
 Par décision du 28 juin 2018, la caisse a sollicité de Monsieur A______ le 
B. a.
paiement de CHF 44'761.55, frais et intérêts moratoires inclus, en précisant qu'il 
s'agissait des sommes dues et exigibles lorsqu'il avait pris ses fonctions de 
président et échues au cours de son mandat. Elle joignait un décompte de 
cotisations dues pour les années 2006 et 2007, mentionnant que celui-ci était 
conforme aux actes de défaut de biens y relatifs. 
b. Le 30 juillet 2018, M. A______, représenté par un conseil, s’est opposé à cette 
décision. 
c. Le 17 décembre 2020, la caisse a rejeté l’opposition et a confirmé sa décision. 
 Par acte du 1er février 2021, M. A______ a, sous la plume de son conseil, 
C. a.
interjeté recours devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) contre la décision sur opposition précitée, en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Il a invoqué la violation 
de son droit d'être entendu, dans la mesure où les actes de défaut de biens 
n'avaient pas été joints à la décision du 28 juin 2018 et qu'il n'avait lui-même pas 
été mis au courant qu'une procédure de poursuite avait été ouverte à l'encontre de 
l'association. Il n'avait ainsi pas pu se prononcer sur les montants réclamés, ni 
prendre part à cette procédure. Par ailleurs, il n'avait pas eu accès au dossier 
malgré sa demande. Il avait été président de l'association seulement d'octobre 
2006 à septembre 2007, de sorte qu'on ne pouvait lui réclamer l'entier des 
créances pour les années 2006 et 2007. L'association avait un exercice déficitaire 
depuis bien avant que le recourant n'en devienne le président. Alors qu'il était 
président, il avait mis en place un contrat de partenariat avec la société C______, 
laquelle s'était engagée à assainir les finances de l'association ; il pensait que cette 
démarche permettrait de rembourser les arriérés de cotisations, de sorte qu'il ne 
pouvait lui être reproché d'avoir agi de manière intentionnelle ou par négligence 
grave. À la suite de ce contrat de partenariat, il appartenait à la caisse de réclamer 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 3/20 - 
les montants dus auprès de la société contractante. Aucune explication ne lui avait 
été donnée par l'intimée sur les raisons pour lesquelles il était recherché pour la 
réparation du dommage, alors que l'association existait toujours et il estimait que, 
de ce fait, le principe de subsidiarité avait été violé par l'intimée. Il ne savait pas si 
les autres membres du comité, qui devraient être codébiteurs solidaires, avaient 
été recherchés par l'intimée. Il considérait que l'instruction du dossier avait été 
bâclée. 
À l'appui de son recours, il a en particulier produit le contrat de partenariat conclu 
entre l'association et la société C______, ainsi qu'un courrier du 4 juin 2009 de 
mise en demeure de la société précitée par le recourant. 
b. Invitée à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet du recours. 
Elle se référait au procès-verbal de l'Assemblée générale de l'association du 
12 novembre 2007, qui relatait que le recourant était président en exercice et qu'il 
l'avait vraisemblablement été jusqu'à la fin de l'année 2007. Le partenariat évoqué 
par le recourant ne lui était pas opposable, de sorte qu'il lui appartenait de se 
retourner, le cas échéant, contre la société partenaire par la voie civile. L’intimée 
avait expliqué par téléphone au recourant que les pièces sur lesquelles elle fondait 
sa décision étaient celles relatives aux cotisations paritaires impayées (poursuites 
et facturation), ainsi que celles pouvant attester du rôle du recourant en tant que 
président de l'association. Elle rappelait qu'elle était tributaire des constats de 
l'office des poursuites et des faillites en ce qui concernait la connaissance de la 
situation d'une société. Elle avait émis des décisions de réparation de dommage à 
l'ensemble des personnes qui avaient un statut permettant de les qualifier de 
gérants d'une association sportive, soit Messieurs D______, E______ et F______. 
L'intimée a produit en particulier les deux actes de défaut de biens relatifs aux 
cotisations impayées pour les années 2006 et 2007, le procès-verbal de 
l'Assemblée générale du 12 novembre 2007, les statuts de l'association, ainsi que 
les décisions de cotisations et attestations de salaires pour les années 2006 et 
2007. 
c. Par réplique du 27 avril 2021, le recourant a maintenu ses conclusions. 
Il a fait valoir que son initiative partait d'une intention honorable, à savoir 
contribuer à la vie sociale et sportive du canton en consacrant son temps et son 
énergie à l'association. Le procès-verbal de l'Assemblée générale du 12 novembre 
2007 mentionnait expressément la fin de la présidence du recourant au sein de 
l'association au 12 novembre 2007. Le partenariat, qui visait à améliorer la 
situation financière de l'association, tendait à démontrer qu'elle avait l'intention de 
rembourser les arriérés de cotisations et que le recourant avait entrepris tout ce 
que l'on pouvait attendre de lui à cet effet, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui 
être reprochée. 
d. Le 13 juillet 2021, l'intimée a indiqué reconnaître que le recourant avait été 
président de l'association seulement jusqu'au 12 novembre 2007 et renoncer dès 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 4/20 - 
lors à réclamer le paiement de la partie du dommage correspondant à la période de 
cotisation courant du 12 novembre au 31 décembre 2007. 
Pour le surplus, elle a maintenu ses conclusions, expliquant que suite à un 
contrôle, elle avait émis des factures complémentaires de révision le 17 novembre 
2010, pour les années 2006 et 2007, car l'ensemble des salaires n'avait pas été 
déclaré. En raison de la collaboration défaillante des organes de l'association, le 
contrôle n'avait pas pu se faire correctement ; l'intimée avait dû reconstituer la 
masse salariale sur la base des informations en sa possession et opérer une 
taxation d'office. La créance qu'elle avait en paiement des cotisations à l'encontre 
de l'association était prescrite, ce qui n'était pas le cas de celle en réparation du 
dommage ; elle avait ainsi rendu une décision en réparation du dommage à 
l'encontre du recourant pour les cotisations impayées en 2006 et 2007, précisant 
que pour les périodes successives, elle avait émis des décisions en réparation du 
dommage à l'encontre de Messieurs D______, E______ et F______. Quant au 
contrat de partenariat dont se prévalait le recourant, il ne lui était pas opposable. 
À l'appui de ses explications, elle a produit les documents relatifs au contrôle 
manqué, ainsi que les factures de révision concernant les années 2006 et 2007. 
e. Le 20 août 2021, le recourant a souligné le fait que les actes de défaut de biens 
dont se prévalait l'intimée étaient datés du 22 avril 2016 et qu'il était donc curieux 
que l'intimée les ait reçus seulement le 30 juin 2016. Il avait été élu à la 
présidence de l'association seulement à la fin de l'année 2006, de sorte qu'il ne 
pouvait pas être tenu responsable pour les cotisations impayées de l'année en 
question. Enfin, il a demandé l'appel en cause de l'association, laquelle était 
responsable du dommage. 
f. Par ordonnance du 30 août 2021, la chambre de céans a appelé en cause 
l'association. 
g. Par détermination du 7 octobre 2021, complétée le 21 octobre 2021, 
l'association a contesté son appel en cause. 
h. Invités à se déterminer, l'intimée et le recourant ont campé sur leurs positions 
respectives. 
i. Interpellé par la chambre de céans, l'office des poursuites a expliqué par pli du 
12 mai 2022, complété par courriel du même jour, que les actes de défauts de bien 
délivrés le 22 avril 2016, avaient été envoyés à l'intimée seulement le 28 juin 
2016. 
j. Le recourant a encore produit des observations spontanées à propos de la 
question de la notification des actes de défaut de biens. 
k. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 5/20 - 
EN DROIT 
 
1. 
 
 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
1.1
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
1.2
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3). 
Dès lors que l'association a son siège dans le canton de Genève, la chambre de 
céans est également compétente ratione loci. 
 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
1.3
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; 
RO 2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 
 La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de 
1.4
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101) ont 
été abrogés. 
Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, 
à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 
2002) restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par 
la LPGA (ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 6/20 - 
 Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont 
1.5
entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Elles n'ont pas amené de changements en 
matière de responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En 
effet, outre quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise 
les principes établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. 
Message relatif à la modification de la LAVS du 3 décembre 2010, FF 2011 519, 
p. 536 à 538). Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit 
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
En l’espèce, les montants litigieux concernent les cotisations impayées pour les 
années 2006 et 2007, de sorte que l’art. 52 al. 1 LAVS est applicable dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_80/2017 du 31 mai 2017 consid. 3.2). 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des 
exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à 
l'intimée, par défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC, 
ainsi qu'Amat et AF) pour les années 2006 et 2007. 
À teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. 
L’intimée a modifié, dans sa duplique, ses conclusions, dans le sens où elle 
renonce à la partie du dommage correspondant à la période de cotisations courant 
du 12 novembre au 31 décembre 2007. 
Le recours n’est cependant pas devenu sans objet, le recourant prétendant à 
l'annulation de l'entier de la décision querellée. 
3. 
 
 L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, 
3.1
prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du 
salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces 
comptables concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les 
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte 
pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 7/20 - 
l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le 
dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a). 
 En vertu de l’art. 52 aLAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par 
3.2
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l'assurance, est tenu à réparation (al. 1). La caisse de compensation compétente 
fait valoir sa créance en réparation du dommage par décision (al. 2). Le droit à 
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a 
eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance 
du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à 
invoquer la prescription (al. 3). 
Selon le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) du 3 décembre 2010 relatif à l’art. 52 LAVS, la 
réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit public que 
l’employeur assume en matière de perception, de versement et de décompte des 
cotisations paritaires d’assurances sociales en sa qualité d’organe d’exécution de 
l’AVS. Ce principe occupe une place prépondérante en droit des cotisations. En 
effet, d’après la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral des assurances 
depuis 1970, non seulement les employeurs peuvent être tenus de réparer le 
dommage, mais également, à titre subsidiaire, les personnes physiques qui 
agissent en leur nom (ATF 114 V 219 et ATF 129 V 11 ; FF 2011 519, p. 536). 
4. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la 
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement 
en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). 
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Ce principe 
n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend 
en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut 
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige 
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125 V 
193 consid. 2 et les références citées). 
5. 
À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 
 Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
5.1
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 8/20 - 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence 
à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, 
dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition 
ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
 Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
5.2
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations - 
DP, no 8016 et 8017). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de 
compensation ne font pas partie du dommage et doivent le cas échéant être 
déduites (arrêt du tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 
consid. 5.5). 
Par arrêt du 30 janvier 2020 (ATAS/79/2020), la chambre de céans a jugé qu’il 
n’existe pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs 
organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues en 
vertu de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 
21 avril 2005 (LAMat - J 5 07). 
 Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
5.3
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 
193 consid. 2.2; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas 
à l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, 
les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour 
marque également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai de 5 ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 123 V 
12 consid. 5c). 
 Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et 
5.4
valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du tribunal fédéral des 
assurances H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
« connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 9/20 - 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de 
réparer le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). 
Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur, 
mais en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du 
dommage et, partant, le point de départ du délai de prescription coïncident avec le 
moment de la délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de 
saisie valant acte de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en 
corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que 
les biens saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à 
ce moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au 
plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 284/02 du 19 février 2003 consid. 7.2). 
 S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
5.5
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet (art. 
138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, 
Code des obligations; RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être 
interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, 
qui est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par 
ailleurs, tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de 
deux ans et font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 
4.2.2). 
6. 
En l'espèce, le dommage s'est produit, au plus tôt, au moment où l'intimée a reçu 
les deux actes de défaut de biens. Ceux-ci sont datés du 22 avril 2016, mais 
l'intimée indique les avoir reçus seulement le 30 juin 2016. 
Le recourant estime que la date de notification de ces deux actes demeure 
incertaine et que l'intimée n'a pas apporté la preuve stricte de ce qu'elle allègue. 
Selon lui, puisque la décision en réparation du dommage a été rendue le 28 juin 
2018, le délai d'action en réparation du dommage à son encontre était 
potentiellement échu. Il relève que l'intimée a mentionné dans son pli du 13 juillet 
2021 que l'office des poursuites n'a délivré les actes de défaut de biens qu'en date 
du 22 avril 2016. 
En l'occurrence, selon les informations transmises par l'office des poursuites à la 
chambre de céans, celui-ci les a envoyés à l'intimée le 28 juin 2016, de sorte que 
cette dernière les a reçus, au plus tôt, le lendemain. Cette information coïncide 
d'ailleurs avec les premières déclarations de l'intimée, ainsi qu'avec la date du 
tampon humide apposé par celle-ci à réception desdits actes. 
À cet égard, il sied de rappeler qu'une preuve absolue n’est pas requise en matière 
d’assurances sociales. L’administration et le juge fondent leur décision, sauf 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 10/20 - 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 
V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; 
Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY 
/ 
Bettina 
KAHILWOLFF 
/ 
Stéphanie 
PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400; 121 V 5 consid. 3b; 119 V 7 consid. 3c/bb; ATAS/286/2018 du 
3 avril 2018 consid. 3; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c). 
En l'espèce, au vu des déclarations de l'office des poursuites, il apparait, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, que la notification des actes de défaut de biens 
est intervenue, au plus tôt, le 29 juin 2016. Quant à la mention de la date du 
22 avril 2016, indiquée par l'intimée dans son courrier du 13 juillet 2021 et à 
laquelle se réfère le recourant, il s'agit clairement d'une erreur de plume. Quoi 
qu'il en soit, il convient de se référer aux premières déclarations de l'intimée, 
lesquelles sont corroborées par l'office des poursuites et paraissent les plus 
vraisemblables. 
7. 
Dès lors, en réclamant la réparation de son dommage par décision du 28 juin 
2018, l'intimée a respecté tant le délai de prescription de deux ans que celui de 
cinq ans. Puis, la prescription a été interrompue par l’opposition et par l’acte de la 
caisse qui a rendu une décision sur opposition, le 17 décembre 2020, soit dans le 
respect du délai absolu. En effet, lorsqu'il s'agit de la responsabilité au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS, la décision d'indemnisation constitue un acte interruptif de la 
prescription, en général le premier. Si elle est rendue à temps, dans le délai de 
prescription relatif de deux ans à compter de la connaissance du dommage, un 
nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir dès le dépôt d'une 
opposition (arrêt du Tribunal fédéral 9C_473/2008 du 19 décembre 2008 consid. 
4.2.2). Les délais de prescription ont en outre à nouveau été interrompus, le 
1er février 2021, compte tenu de l’introduction du recours. 
L'action en réparation n'est dès lors pas prescrite. 
8. 
Le recourant fait valoir un autre grief d'ordre formel en invoquant la violation de 
son droit d'être entendu. 
 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend, de manière générale, le 
8.1
droit de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves 
pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 11/20 - 
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 122 I 109 consid. 
2a; 114 Ia 97 consid. 2a et les références citées). Le droit d'accès au dossier 
comprend celui de consulter les pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes 
et de faire des photocopies, pour autant que cela n'entraîne aucun inconvénient 
excessif pour l'administration (ATF 126 I 7 consid. 2b ; ATF 122 I 109 consid. 2d 
et les arrêts cités). En revanche, il ne confère pas le droit de se voir notifier les 
pièces du dossier (ATF 108 Ia 5 consid. 2b; Michele Albertini, Der 
verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des 
modernen Staates, 2000, p. 249 ss), mais d'être cas échéant avisé si en cours de 
procédure une pièce nouvelle est versée au dossier (ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_596/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.2). 
Selon l'art. 46 LPGA, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, 
l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être 
déterminants. Ce devoir imparti à l'autorité administrative constitue un corollaire 
du droit d'être entendu en ce sens que, entre autres, il garantit qu'une partie puisse 
valablement faire usage de son droit de consulter le dossier (art. 26 PA en relation 
avec l'art. 55 al. 1 LPGA) et que l'autorité de recours obtienne rapidement un 
aperçu de tous les documents déterminants de la cause en recevant le dossier de 
l'instance inférieure (Bernhard WALDMANN/Magnus OESCHGER, in: Bernhard 
WLADMANN/Philippe 
WEISSENBERGER 
[éd.], 
Praxiskommentar 
zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich Bâle Genève 2009, ad art. 
26 n° 40). Pour que ces objectifs puissent être atteints, il est donc essentiel que le 
dossier soit tenu de manière ordonnée et claire (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_319/2010 du 15 décembre 2010 consid. 2.2.1). Le droit constitutionnel 
à une tenue ordonnée et claire des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à 
veiller à l'exhaustivité des dossiers apportés et produits dans la procédure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_319/2010 consid. 2.2.1 et 5A_341/2009 du 30 juin 2009 
consid. 5.2). 
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée devant l'autorité de recours 
dotée d'un libre pouvoir d'examen, si l'intéressé obtient la possibilité de 
s'exprimer, d'administrer les preuves requises, ou de consulter les pièces désirées 
(ATF 126 I 68 consid. 2). Par ailleurs, même en cas de violation grave du droit 
d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance 
précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait 
inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de 
l'intimée, ni de l'administré dont le droit d'être entendu a été lésé (ATF 132 V 
387 consid. 5.1). 
9. 
En l’occurrence, le recourant allègue que l'intimée n'a pas joint les actes de défaut 
de biens à la décision du 28 juin 2018 et qu'il n'a pas eu accès au dossier malgré sa 
demande. Il fait également valoir qu'il n'a pas été mis au courant de la procédure 
de poursuites pour le recouvrement de la créance en cotisations à l'encontre de 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 12/20 - 
l'association, qu'il n'a donc pas pu y participer, ni se prononcer sur les montants 
réclamés. 
En l'occurrence, dans le cadre de la procédure par-devant la chambre de céans, 
l'intimée a produit les documents sur lesquels elle fonde la décision querellée, y 
compris les actes de défaut de biens. 
Ces documents ont été transmis au recourant, lequel a pu faire valoir ses 
observations et objections dans le cadre de la procédure de recours. Le recourant 
n'a par ailleurs pas requis la production de pièces supplémentaires et ne soutient 
pas que des pièces susceptibles d'influencer le sort de la cause manqueraient 
encore. 
Quant au fait que le recourant n'ait pas pu participer à la procédure de poursuite et 
n'a ainsi pas pu se prononcer sur le montant des cotisations, cela n'a en l'espèce 
pas d'importance, puisque dans le cadre de la présente procédure, après avoir reçu 
les documents en lien avec les cotisations impayées durant la période litigieuse, il 
a eu la possibilité de se déterminer sur leur montant. À cet égard, il convient de 
renvoyer aux considérants portant sur la question du dommage, développé ci-
dessous. 
Enfin, les documents transmis par l'intimée permettent à la chambre de céans de 
statuer sur les griefs soulevés par le recourant. 
Ainsi, une éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant doit en 
l'occurrence être considérée comme réparée devant l’autorité cantonale de recours, 
jouissant d’un plein pouvoir d’examen. 
En conséquence, le grief de violation du droit d'être entendu invoqué par le 
recourant doit être écarté. 
10. 
Il convient à présent d’examiner si les conditions de la responsabilité de 
l’art. 52 LAVS sont réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme 
étant « l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une 
faute ou une négligence grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate 
entre son comportement et le dommage causé à l’intimée. 
11. 
 
 S’agissant d'abord de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère 
11.1
que, si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à 
titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la 
personne morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée 
(ATF 123 V 12 consid. 5b; ATF 122 V 65 consid. 4a). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 13/20 - 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
La caisse a la possibilité juridique de poursuivre les organes, alors que la personne 
morale existe encore. Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes 
d'une personne morale signifie simplement que la caisse de compensation doit 
avoir recours, d'abord à l'employeur et non pas que celui-ci doit avoir cessé 
d'exister, juridiquement, avant que ses organes ne puissent être poursuivis. 
L'institution de l'obligation de réparer le dommage selon l'art. 52 LAVS pourrait 
devenir illusoire si la persistance de l'existence d'un employeur devenu insolvable 
excluait la poursuite de ses organes. Ce serait d'autant plus inadmissible que la 
caisse ne peut provoquer la faillite de la personne morale, parce que l'art. 43 de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - 
RS 281.1) et l'art. 15 al. 2 LAVS prévoient, pour l'encaissement des cotisations 
paritaires dans le cas normal, la poursuite par voie de saisie (RCC 1988, p. 136 et 
les références). 
L'acte de défaut de bien selon l'art. 115 al. 1er LAVS, en corrélation avec l'art. 149 
LP, qui fixe le dommage sur les plans qualitatif et quantitatif, révèle que 
l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de payer des cotisations et qu'il 
ne peut par conséquent pas non plus remplir son obligation de réparer le dommage 
conformément à l'art. 52 LAVS. À partir du moment où un tel acte de défaut de 
biens après saisie est délivré, plus rien n'empêche donc d'engager des poursuites 
contre les organes responsables à titre subsidiaire (RCC 1988, p. 322 et les 
références). 
 Selon la jurisprudence, les personnes qui sont légalement ou formellement 
11.2
organes d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en 
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. 
Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres 
du conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une 
société anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de 
signature individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du 
président, du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les 
références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 
du 27 avril 2010 consid. 4.3.1). 
La responsabilité de l'employeur ne diffère pas selon la forme juridique que revêt 
l'employeur. Dans une association, le comité est l'organe exécutif de l'association 
qui a le devoir, sous réserve de dispositions statutaires contraires, d'exécuter les 
tâches qui lui incombent en vertu de la loi, des statuts et des décisions de 
l'association. Il a notamment pour tâches de conduire les affaires, de représenter 
l'association vis-à-vis des tiers ou, en cas de délégation de la gestion à une tierce 
personne, de veiller au choix, à l'instruction et à la surveillance du délégué. Le fait 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 14/20 - 
d'agir à titre bénévole ne change rien à la nature des obligations liées à la fonction 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_859/2007 consid. 2.4 et les références). 
12. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été président de l'association. Il a 
donc été un organe formel d'une association sportive, dont la responsabilité peut 
être engagée pour le préjudice causé à l'intimée, par défaut de paiement des 
cotisations sociales. 
En revanche, il estime que c'est en violation du principe de subsidiarité que 
l'intimée a rendu la décision litigieuse, dès lors que l'association existe encore. Il 
considère que c'est cette dernière qui aurait dû être recherchée à titre principal. 
Certes, l'association existe toujours. Cela étant, cette information n'a que peu 
d'importance puisque, conformément à la jurisprudence fédérale susmentionnée, 
la caisse a la possibilité de poursuivre les organes alors que la personne morale 
existe encore, et le caractère subsidiaire de la responsabilité signifie simplement 
qu'elle doit avoir recours d'abord à l'employeur, ce qui est le cas en l'espèce. 
En effet, l'intimée a bel et bien eu, dans un premier temps, recours à l'association, 
en entamant des poursuites par voie de saisie, comme le prévoit la loi, pour tenter 
de recouvrer sa créance en cotisations impayées. 
Ce n'est que dans un second temps, après la délivrance des actes de défaut de 
biens pour cette créance qui n'a pas pu être recouvrée dans le cadre de la 
procédure de poursuites contre l'association, que l'intimée a émis la décision en 
réparation du dommage à l'égard du recourant, en tant qu'ancien président de 
l'association lors de la période litigieuse. 
Ce faisant, l'intimée a respecté le principe de subsidiarité conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l'institution de l'obligation de 
réparer le dommage de l'art. 52 LAVS (cf. dans le même sens : l'ATAS/339/2004 
du 12 mai 2004). 
Il sied de rappeler que l'art. 52 LAVS oblige la caisse de compensation, en qualité 
de créancière du droit à la réparation du dommage, à faire valoir celui-ci dans les 
délais, par le biais d'une décision sur opposition sujette à recours. Or, si l'intimée 
n'avait pas rendu la décision en réparation du dommage comme elle l'a fait, sa 
créance en réparation du dommage à l'encontre du recourant, aurait été prescrite. 
Il en allait donc de son devoir d'agir pour tenter de recouvrer sa créance en 
cotisations. 
Au demeurant, il appartient au recourant de se retourner, par la voie civile de 
l'action récursoire, contre l'association, de même que contre les potentiels autres 
coresponsables, étant rappelé que pour les cotisations litigieuses (2006 et 2007), la 
caisse n’a fait valoir son dommage que contre le recourant, après réception de 
l’acte de défaut de biens, les autres présidents ayant été recherchés pour d’autres 
périodes de cotisation. 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 15/20 - 
Ainsi, le grief du recourant en violation du principe de subsidiarité doit également 
être écarté. 
13. 
Le recourant ayant revêtu la qualité d’organe formel de l'association et le principe 
de subsidiarité ayant été respecté, il convient maintenant de déterminer s’il a 
commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens de l’art. 52 al. 1 
LAVS. 
 L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
13.1
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Commet notamment une faute grave, l'organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu'il se trouvait, en raison de 
l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s'imposaient 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 16/20 - 
s'agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l'incapacité d'exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). Enfin, commet une faute au sens de 
l'art. 52 LAVS l'organe qui investit de manière répétée des fonds dans une 
entreprise sans faire en sorte qu'ils servent en priorité à payer les cotisations 
sociales en souffrance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 305/00 du 
6 septembre 2001 consid. 4b). 
Dans une association, la direction - souvent dénommée comité en pratique (Jean-
François 
PERRIN 
et 
Christine 
CHAPPUIS, 
Droit 
de 
l'association, 
Genève/Zurich/Bâle 2008, ad art. 69, p. 88) - a pour attributions la gestion des 
affaires, ainsi que la représentation de l'association à l'extérieur. La direction est 
l'organe exécutif de l'association qui a le devoir, sous réserve de dispositions 
statutaires contraires, d'exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de la loi, des 
statuts et des décisions de l'association (arrêt O., H 34/03, cité, consid. 5.4.1 et les 
références). 
Selon l'art. 69 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), la 
direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la 
représenter en conformité des statuts. 
 Selon les statuts de l'association, celle-ci est administrée par un comité, 
13.2
composé de cinq membres ou plus, qui est élu chaque année par l'assemblée 
générale et est indéfiniment rééligible (art. 22, 1ère et 2ème phr. des statuts). 
L'association est valablement représentée et engagée vis-à-vis des tiers par la 
signature collective à deux du président ou d'un vice-président avec un membre du 
comité (art. 25, 1ère phr., des statuts). 
14. 
En l'espèce, la gestion de l'association incombait au comité, dont le recourant était 
le président et dont les membres étaient désignés par l'assemblée générale. 
Ainsi, en sa qualité de président de l'association, le recourant avait le devoir de 
veiller à la manière dont étaient établies les déclarations de salaire et perçues les 
cotisations sociales, ainsi qu'au règlement des comptes à l'égard de l'intimée, ce 
qu'il n'a pas fait. 
Il connaissait les difficultés financières rencontrées par l'association, puisqu'il a 
allégué que celle-ci se trouvait déjà en situation déficitaire avant même d'en 
devenir le président. Cet élément ressort également du procès-verbal d'assemblée 
générale du 12 novembre 2007, dont il ressort que sans l'apport immédiat de 
nouveaux soutiens financiers, l'association se trouverait en état de faillite. 
Compte tenu de la situation financière de l'association, il aurait dû prendre 
immédiatement les mesures qui s'imposaient afin de s'assurer que les cotisations 
soient correctement déclarées, perçues et réglées conformément aux exigences 
posées par la loi. 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 17/20 - 
Par ailleurs, entrepreneur indépendant, le recourant connaissait les exigences 
légales en matière de paiement des cotisations sociales et, en acceptant d'intégrer 
le comité de l'association et d'en devenir le président, il devait s'attendre à être 
tenu potentiellement responsable du défaut de paiement des cotisations paritaires. 
Certes, il allègue avoir signé un contrat de partenariat avec une société, dont le but 
était l'assainissement de l'association. Cela étant, compte tenu de la situation de 
l'association qui se trouvait alors vraisemblablement au bord de la faillite, il ne 
pouvait raisonnablement penser que ce simple partenariat, faute de garanties 
solides, suffirait à permettre le paiement des cotisations sociales. 
Au vu de ce qui précède, le recourant a ainsi commis une négligence qui doit, 
sous l'angle de l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave. 
15. 
La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose encore un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
En l'espèce, la négligence du recourant dans l'administration de l'association est en 
relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par l'intimée, dès 
lors que s'il avait correctement exécuté son mandat de président de l'association, il 
aurait pu veiller à la déclaration conforme des salaires et au paiement des 
cotisations aux assurances sociales. Son comportement a donc favorisé la 
survenance du préjudice. 
16. 
Quant au montant du dommage, qui comprend les cotisations impayées en 2006, 
ainsi que du 1er janvier au 12 novembre 2007, il est contesté par le recourant. Il 
estime que sa responsabilité doit être limitée à la période où il a été président de 
l'association, soit d'octobre 2006 au 12 novembre 2007. 
 À titre liminaire, il convient de rappeler que l'intimée a renoncé à demander 
16.1
au recourant la réparation de la partie du dommage correspondant aux cotisations 
dues pour la période du 12 novembre au 31 décembre 2007. 
La chambre de céans relève que cette reconsidération est favorable au recourant, 
puisque bien qu'il ait cessé d'être président le 12 novembre 2007, il est néanmoins 
resté membre du comité de l'association et pouvait encore à ce titre être tenu 
responsable du dommage causé à l'intimée au-delà de cette date pour le défaut de 
paiement des cotisations sociales. 
 Ensuite, s'agissant de la question du début de la responsabilité dans le temps 
16.2
du recourant, ce dernier soutient avoir été président de l'association seulement à 
partir d'octobre 2006, de sorte qu'il ne peut être tenu responsable pour les 
cotisations échues avant. 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 18/20 - 
Selon la jurisprudence, le nouvel administrateur a le devoir de veiller tant au 
versement des cotisations courantes qu'à l'acquittement des cotisations arriérées, 
qui sont dues pour la période où il ne faisait pas encore partie du conseil 
d'administration car il y a dans les deux cas un lien de cause à effet entre l'inaction 
de l'organe et le non-paiement des cotisations. Ce lien de cause à effet n'existe pas, 
toutefois, quand un dommage au sens de l'art. 52 LAVS préexiste, parce que la 
société était déjà insolvable avant l'entrée du nouveau membre au conseil 
d'administration (ATF 119 V 407 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 71/05 du 10 août 2006 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 295/00 du 22 janvier 2001 consid. 6a). 
Ces principes valent également, mutatis mutandis, pour les membres de la 
direction d'une association inscrite au registre du commerce (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurance H 71/05 du 10 août 2006, consid 5.1). 
En l'occurrence, force est cependant de constater que l'association n'est pas 
inscrite au registre du commerce, de sorte que les principes jurisprudentiels 
précités ne s'appliquent pas au recourant. Il convient donc de limiter sa 
responsabilité au dommage causé pour le défaut de paiement des cotisations 
échues en cours de son mandat, soit, selon ses déclarations constantes, à partir du 
1er octobre 2006. Le dossier ne permet d’ailleurs pas de tenir pour établi que le 
recourant aurait dirigé l’association avant le mois d’octobre 2006. 
Par conséquent, la période prise en compte pour le calcul du dommage s'étend du 
1er octobre 2006 au 12 novembre 2007. 
 Il sied encore de relever que le recourant s'est plaint du fait de n'avoir pas pu 
16.3
se prononcer sur les montants réclamés par l'intimée lors de la procédure de 
poursuites à l'encontre de l'association, car n'étant plus membre de celle-ci, il 
n'avait pas été informé desdites poursuites et n'avait pas pu y participer. 
Selon la jurisprudence, les créances de cotisations restées impayées ne font plus 
l'objet d'un examen quant à leur étendue dans le cadre du procès en responsabilité 
au sens de l'art. 52 LAVS, pour autant qu'elles reposent sur une décision de 
cotisations arriérées qui n'a pas été attaquée et est dès lors entrée en force. La 
possibilité pour la société de recourir contre la décision (sur opposition) de 
cotisations arriérées garantit de manière suffisante que les organes de l'employeur 
devenu insolvable ne soient pas confrontés à des créances en réparation 
injustifiées. Sont réservés les cas dans lesquels la décision de cotisations arriérées 
a été signifiée à la personne morale après que l'organe recherché soit sorti de la 
société (ATF 134 V 401) ou qu'il ressort des circonstances des indices suffisants 
que les cotisations fixées par la décision de cotisations arriérées reposent sur une 
erreur manifeste (arrêts du Tribunal fédéral 9C_381/2018 du 6 décembre 2018 c. 
4.1 ; 9C_651/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le juge saisi 
d'une demande en réparation doit examiner l'exactitude du montant en cause, si 
l'opposant soulève des griefs précis de nature à faire naître des doutes quant au 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 19/20 - 
bien-fondé des décisions de cotisations rendues postérieurement à l'ouverture de la 
faillite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 186/03 du 12 avril 2005 consid. 
4.3.1 ; VSI 1993 p. 180). 
Comme relevé précédemment (consid. 8 supra), l'éventuelle violation du droit 
d'être entendu du recourant doit être considérée comme réparée dans le cadre de la 
procédure de recours, puisqu'il a eu accès aux documents sur lesquels l'intimée a 
fondé la décision querellée et a eu la possibilité de se déterminer. 
Force est toutefois de constater qu'il n'a formulé aucun grief précis pour contester 
le montant des cotisations tel que calculé par la caisse, de sorte que la chambre de 
céans ne saurait s’en écarter. 
17. 
Si la responsabilité du recourant au sens de l'art. 52 LAVS doit être confirmée, 
comme on l'a vu, il n'existe toutefois pas de base légale suffisante pour rechercher 
les employeurs ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut de paiement 
des cotisations dues en vertu de la LAMat 
(cf. consid. 
5.2 ci-
dessus ; ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 consid. 14). 
Partant, il y a lieu encore de déduire du dommage de l'intimée les cotisations 
impayées découlant de la LAMat. 
18. 
Eu égard à ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision 
litigieuse du 17 décembre 2020 annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour 
nouveau calcul du dommage, limité à la période du 1er octobre 2006 au 
12 novembre 2007 et excluant les cotisations impayées découlant de la LAMat, 
les intérêts moratoires et frais administratifs afférents à ces montants, et nouvelle 
décision. 
19. 
Le recourant, représenté par un conseil, obtenant partiellement gain de cause, une 
indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. 
g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), arrêtée en l'espèce à 
CHF 1'500.-. 
20. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/359/2021 
- 20/20 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
4. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à titre de participation à ses frais 
et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le