ge_gerichte · DCSO/101/2011 · 2011-01-31 · fr

Résumé:
 Le droit qatari permet aux héritiers de désigner l'un d'eux pour représenter la succession ; en l'espèce, la plaignante n'allègue pas que tel n'est pas le cas.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/288/2011-AS 
DCSO/101/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 MARS 2011 
 
Plainte 17 LP (A/288/2011-AS) formée en date du 31 janvier 2011 par 
B______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Emma LOMBARDINI, avocate. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- B______ SA 
c/o Me Emma LOMBARDINI, avocate 
 Rue de Hesse 8-10 
Case postale 5715 
1211 Genève 11. 
- Communauté héréditaire de feu M. T______ 
c/o Me François MEMBREZ, avocat 
 Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3. 
 
Office des poursuites 
 


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A/288/2011-AS 
EN FAIT 
A. Le 13 décembre 2010, la communauté héréditaire de feu M. T______, soit MM. et 
Mmes Z______, représentée par M. F______ domicilié à Z______(U______), a 
formé une réquisition de poursuite dirigée contre B______ SA. Le mandataire de la 
créancière est Me François MEMBREZ, avocat à Genève ; le montant réclamé est 
de 12'000'000'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 13 décembre 2000 ; le titre de la 
créance mentionné est "Dommages-intérêts pour violations contractuelles, actes 
illicites, commissions et complicités d'infractions pénales ayant causé la disparition 
des avoirs du défunt, dont la succession est ainsi privée - Interruption de la 
prescription" 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx63 A, a été notifié le 20 janvier 
2010 à la poursuivie, qui a formé opposition. 
B. Par acte déposé auprès de l'Autorité de surveillance le 31 janvier 2010, B______ 
SA, représentée par Me Emma LOMBARDINI, a porté plainte contre ce 
commandement de payer. Elle conclut, avec suite de dépens, à son annulation. En 
substance, B______ SA fait valoir que Me François MEMBREZ, qui a signé la 
réquisition de poursuite au nom et pour le compte de la communauté héréditaire de 
feu M. T______, représentée M. F______, n'était pas nanti des pouvoirs de 
représentation nécessaires à un tel acte juridique, le prénommé n'ayant lui-même 
pas le pouvoir de représenter la communauté héréditaire, respectivement, de 
mandater un avocat aux fins de déposer une réquisition de poursuite et de faire 
notifier des poursuites au nom de cette dernière. A l'appui de ses allégués, elle 
produit une ordonnance du Tribunal de première instance de l'Etat d'U______ du 6 
août 2009, à teneur de laquelle l'héritier M. F______ est mandaté afin de prendre 
connaissance de tous les comptes ouverts dans toutes les banques au nom de son 
testateur, M. T______, étant précisé que ni lui, ni les personnes qu'il aurait 
mandatées, ne peuvent retirer ni disposer des comptes dudit testateur. Elle en 
conclut que le pouvoir de ce mandataire est strictement limité et ne l'autorise donc 
pas à procéder par voie de poursuite, au nom et pour le compte de la communauté 
héréditaire, à son encontre, et, partant, de mandater un avocat à ces fins. B______ 
SA relève d'autre part que MM. Z______, qui sont mentionnés sur le 
commandement de payer comme faisant partie de la communauté héréditaire de feu 
M. T______, seraient décédés. 
 
La poursuivante a été invitée à se déterminer. Elle expose que la poursuite litigieuse 
a été rendue nécessaire par le refus de B______ SA de renoncer à invoquer 
l'exception de prescription, qu'elle a déposé, en date du 13 décembre 2010, une 
requête en saisie conservatoire provisionnelle et reddition de compte devant le 
Tribunal de première instance (cause C/28753/2010) et qu'elle a recouru, le 16 
février 2010, auprès de la Chambre administrative de la Cour de céans (cause 


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A/288/2011-AS 
A/445/2011), contre la décision de la Commission Barreau refusant de prononcer 
une injonction urgente faisant interdiction à Me Emma LOMBARDINI de 
représenter B______ SA dans la cause susmentionnée et celle pendante devant 
l'Autorité de céans. La poursuivante fait valoir que, conformément à la circulaire 
n° 16 du 3 avril 1925 du Tribunal fédéral, chaque membre de la communauté 
héréditaire est désigné, y compris les deux fils décédés depuis le décès de leur père, 
ce qui en fait des héritiers à part entière en droit de l'U______, leurs parts revenant 
à leurs propres ayants droit. Elle se réfère, par ailleurs, à l'avis sur la succession en 
droit de l'U______ donné par l'Institut suisse de droit comparé le 6 décembre 2010, 
selon lequel "la succession peut ester en justice par l'intermédiaire d'un liquidateur 
désigné librement par le défunt ou, à défaut, choisi d'un commun accord par les 
héritiers ou, à défaut, nommé par le tribunal après audition des héritiers" (pièce 
n° 4, chargé de la plaignante) et produit une procuration datée du 7 décembre 2010 
à teneur de laquelle M. F______ donne plein pouvoir à Me François MEMBREZ 
pour le représenter et l'assister dans le cadre de la succession de M. T______. La 
poursuivante a conclu, à titre préalable, à la suspension de la procédure jusqu'à droit 
jugé par la Chambre administrative dans la cause A/445/2011 et, sur le fond, au 
rejet de la plainte, avec suite de dépens. 
 
L'Office a également conclu au rejet de la plainte. En résumé, il soutient que le 
grief soulevé, soit le défaut de pouvoir de représentation, n'est pas une question de 
droit des poursuites, mais une question relative au droit de fond régissant la 
légitimation active et l'étendue de la qualité pour agir du représentant de la 
communauté héréditaire tel que mandaté par le Tribunal de première instance 
d'U______. 
 
La plaignante s'est opposée à la suspension de la présente cause. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2. Un commandement de payer constitue une mesure sujette à plainte et la 
plaignante, poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 
 
1.3. Le défaut de pouvoir de représentation est un moyen qui doit être soulevé par 
la voie de la plainte et du recours aux autorités de surveillance (ATF 130 III 231, 
JdT 2005 II 25 consid. 2 et les références citées). 


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1.4. La plainte a été déposée en temps utile - le dernier jour du délai expirant le 
dimanche 30 janvier 2011 a été reporté au lundi 31 suivant ; art. 31 LP et art. 142 
al. 3 CPC - et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 et 4 LaLP ; art. 65 LPA). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2. 
2.1. La réquisition de poursuite doit énoncer, en particulier, le nom et le domicile 
du créancier, personne physique ou morale, et, s'il y a lieu, de son mandataire (art. 
67 al. 1 ch. 1 LP). Ces mentions sont reprises dans le commandement de payer 
(art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
 
2.2. La communauté héréditaire est une communauté en mains commune au sens 
de l'art. 652 CC, qui fait naître de par la loi la propriété commune de ses membres 
sur les biens successoraux. Elle n'a pas la personnalité morale. Les poursuites pour 
de créances de la succession contre des tiers ne peuvent émaner que de la 
communauté comme telle. Tous les héritiers doivent être formellement désignés 
dans la réquisition (Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, 2006, nos 1194 
et 1225). 
 
Dans sa circulaire n° 16 du 3 avril 1925 (in ATF 51 III 98), maintenue en vigueur 
par la circulaire du 7 novembre 1996 (in ATF 122 III 331-332) concernant les 
communautés héréditaires et les indivisions, le Tribunal fédéral a rappelé qu'il 
était nécessaire de désigner individuellement les divers membres les composant, 
ce alors même que l'un des indivis aurait été nommé chef de l'indivision en 
application de l'art. 341 CC et devrait dès lors comme tel en être réputé le 
représentant et lors même encore que l'indivision aurait fait l'objet d'une 
inscription au registre du commerce ; l'inobservation de cette prescription avait 
pour effet de rendre la poursuite, dans laquelle le créancier n'est pas désigné d'une 
manière claire et certaine, radicalement nulle et annulable en tout temps. (cf. égal. 
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 67 n°s 24 et 27). 
2.3. En l'espèce, la réquisition de poursuite qui a été présentée à l'Office est 
conforme à la prescription susmentionnée. Tous les membres de la communauté 
se prétendant créancière ont été individualisés, de sorte que le débiteur connaît 
l'identité des personnes qui composent l'indivision de même que le titre de la 
créance, qui paraît être une dette successorale. Au surplus, il n'appartient pas à 
l'Autorité de surveillance de statuer sur la question de savoir si la communauté est 
formée conformément à la loi qui lui est applicable, soit de déterminer si l'hoirie 
doit ou non comprendre MM. Z______, ces points relevant de la qualité pour agir 
ou de la légitimation active des créanciers pourront être examinés par le juge 
appelé à statuer sur la mainlevée de l'opposition ou sur le fond (art. 79 et ss LP). 
 
Par ailleurs, l'Office n'avait pas à vérifier d'office les pouvoirs du mandataire 
désigné, avocat ayant qualité selon le droit cantonal pour exercer la représentation 
professionnelle de parties à des procédures d'exécution forcée devant les offices 


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des poursuites et des faillites (art. 27 LP; art. 1 let. a de la loi genevoise 
réglementant la profession d'agent d'affaires; RSG E 6 20). 
 
2.4. A l'appui de sa plainte, la poursuivie soutient que ce mandataire n'était pas 
nanti des pouvoirs de représentation nécessaires lui permettant de requérir une 
poursuite à son encontre. 
 
Elle se réfère à l'ordonnance rendue par le Tribunal d'U______le 6 août 2009 
mandatant l'un des héritiers afin de prendre connaissance de tous les comptes 
ouverts dans toutes les banques au nom de son testateur et à l'avis de droit de 
l'Institut suisse de droit comparé, dont il ressort, selon elle, que, pour représenter 
les héritiers, ce Tribunal devait nommer un liquidateur. 
 
2.5. Il ressort de l'instruction de la cause que le mandataire professionnel qui a 
signé la réquisition de poursuite est au bénéfice d'une procuration lui donnant 
plein pouvoir pour représenter et assister son mandant dans le cadre de la 
succession de M. T______, et donc d'engager des poursuites. 
 
Certes, cette procuration n'émane que d'un héritier, désigné dans la réquisition de 
poursuite comme le représentant de la communauté héréditaire. 
 
Cela étant, selon l'avis de droit susmentionné, la succession est représentée par un 
liquidateur désigné par le défunt ; à défaut, les héritiers peuvent se mettre d'accord 
sur la nomination d'un liquidateur parmi eux et, si ces derniers ne peuvent pas 
s'accorder sur la personne du liquidateur, le tribunal nomme un liquidateur. 
 
Or, la plaignante n'allègue pas que l'héritier représentant la communauté 
héréditaire, qui a été mandaté par le Tribunal d'U______ pour prendre 
connaissance des compte du défunt, n'a pas été désigné par les autres héritiers 
pour "prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation de la succession, 
représenter la succession dans les actions en justice et récupérer toute les créances 
échues de la succession" (art. 983 du code civil d'U______ cité en p. 5 de l'avis 
de droit). 
 
2.6. Infondée, la plainte sera rejetée. 
3. 
La présente décision rend sans objet la demande de suspension de la présente 
cause jusqu'à droit jugé par la Chambre administrative dans la cause A/445/2011. 
4. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
 
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A/288/2011-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par B______ SA contre le commandement de 
payer, poursuite n° 10 xxxx63 A. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.