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ge_gerichte · A/1165/1997 · 1998-01-30 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PLAINTE PENALE; POLICE; PROPORTIONNALITE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; CRPP | Suspension provisoire d'un gendarme accusé de viol pour violation des ordres de service et des devoirs des policiers.L'intérêt du public à avoir affaire à un gendarme digne de la confiance placée en lui par l'autorité qu'il est censé incarner est reconnu comme largement supérieur à son intérêt privé à la levée d'une telle mesure. Ainsi, le Conseil d'Etat était fondé à estimer que le lien de confiance devant exister avec tout fonctionnaire était rompu.La suspension de son traitement ne saurait lui causer un préjudice irréparable, le Conseil d'Etat l'ayant autorisé à exercer une activité étrangère au service. | LPOL.39

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.1998 A/1165/1997

A/1165/1997
ACOM/17/1998
du 30.01.1998
( CRPP
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PLAINTE PENALE; POLICE; PROPORTIONNALITE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; CRPP
Normes
:
LPOL.39
Parties
:
TSCHANNEN Christian / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Suspension provisoire d'un gendarme accusé de viol pour violation des ordres de service et des devoirs des policiers.
L'intérêt du public à avoir affaire à un gendarme digne de la confiance placée en lui par l'autorité qu'il est censé incarner est reconnu comme largement supérieur à son intérêt privé à la levée d'une telle mesure. Ainsi, le Conseil d'Etat était fondé à estimer que le lien de confiance devant exister avec tout fonctionnaire était rompu.
La suspension de son traitement ne saurait lui causer un préjudice irréparable, le Conseil d'Etat l'ayant autorisé à exercer une activité étrangère au service.
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ge_gerichte · A/1165/2000 · 2001-10-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; CAUSALITE NATURELLE; RECHUTE; TRAUMATISME CERVICAL; LAA | Contrairement à ce que prétend le recourant, on ne peut retenir la réalisation d'un accident de type "coup du lapin" ni par son premier, ni par son second accident. La réalisation d'un rapport de causalité doit dès lors être niée, cela d'autant plus qu'il s'est écoulé un long laps de temps entre les accidents et l'annonce d'une rechute à la CNA. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2001 A/1165/2000

A/1165/2000
ATA/608/2001
du 02.10.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; CAUSALITE NATURELLE; RECHUTE; TRAUMATISME CERVICAL; LAA
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
DI PADOVA Carlo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Contrairement à ce que prétend le recourant, on ne peut retenir la réalisation d'un accident de type "coup du lapin" ni par son premier, ni par son second accident. La réalisation d'un rapport de causalité doit dès lors être niée, cela d'autant plus qu'il s'est écoulé un long laps de temps entre les accidents et l'annonce d'une rechute à la CNA.
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ge_gerichte · A/1168/1997 · 1998-03-04 · de

TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; COMPORTEMENT; POLITESSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; PLACE DE PARC; JPT | Annulation d'une décision de retrait de 5 jours de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi ayant légèrement blessé un collègue lors d'une altercation. La décision du TA tient compte de la provocation dudit collègue, du classement de la plainte pénale y relative " vu les torts partagés " et de l'absence d'antécédents du recourant. En lieu et place, un blâme a été prononcé. | RLST.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1998 A/1168/1997

A/1168/1997
ATA/106/1998
du 04.03.1998
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; COMPORTEMENT; POLITESSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; PLACE DE PARC; JPT
Normes
:
RLST.63
Parties
:
BOUSSEMACER Messaoud / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Annulation d'une décision de retrait de 5 jours de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi ayant légèrement blessé un collègue lors d'une altercation. La décision du TA tient compte de la provocation dudit collègue, du classement de la plainte pénale y relative " vu les torts partagés " et de l'absence d'antécédents du recourant. En lieu et place, un blâme a été prononcé.
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ge_gerichte · A/1169/96 · 1996-11-26 · it

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; DEVOIR DE FONCTION; MEDECIN REPONDANT; MEDICAMENT; STUPEFIANT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; MEDECIN | Le Tribunal adminis. a refusé la levée de l'effet suspensif à un médecin ayant distribué des stupéfiants dans une mesure non admise par la science et sans les annoncer comme convenu au service du médecin cantonal.Un exercice partiel de la médecine n'est pas envisageable compte tenu des difficultés de contrôle; l'intérêt public à la protection des patients s'avère prépondérant. | LPA.66 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/1169/96

A/1169/96
[pjdoc 10520]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; DEVOIR DE FONCTION; MEDECIN REPONDANT; MEDICAMENT; STUPEFIANT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; MEDECIN
Normes
:
LPA.66 al.2
Résumé
:
Le Tribunal adminis. a refusé la levée de l'effet suspensif à un médecin ayant distribué des stupéfiants dans une mesure non admise par la science et sans les annoncer comme convenu au service du médecin cantonal.Un exercice partiel de la médecine n'est pas envisageable compte tenu des difficultés de contrôle; l'intérêt public à la protection des patients s'avère prépondérant.
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ge_gerichte · A/117/2022 · 2022-03-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2022 A/117/2022

A/117/2022
ATA/310/2022
du 23.03.2022
( PROC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/117/2022
-
PROC
ATA/310/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 mars 2022
dans la cause
Monsieur
A______
contre
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE
et
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 13 janvier 2022, Monsieur A______ a formé une demande de révision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2021 par ladite chambre ;
que par lettre datée du 13 janvier 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 février 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 22 février 2022 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 9 mars 2022, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable la demande interjetée le 13 janvier 2022 par Monsieur A______ contre la décision du 2 novembre 2021 prise par la chambre administrative ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu’au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1170/1998 · 1999-11-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | Dent en mauvais état qui casse à la suite d'un coup de poing.L'état préexistant ne rompt pas le lieu de causalité.Renvoi de la cause à la CNA pour examiner quel traitement dentraire est justifié (selon le principe de l'économie de traitement). | OLAA.9 al.1; LAA.36 al.1; LAA.54

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.1999 A/1170/1998

A/1170/1998
ATA/638/1999
du 02.11.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1; LAA.36 al.1; LAA.54
Parties
:
PRAT Jean-Pierre / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Dent en mauvais état qui casse à la suite d'un coup de poing.
L'état préexistant ne rompt pas le lieu de causalité.
Renvoi de la cause à la CNA pour examiner quel traitement dentraire est justifié (selon le principe de l'économie de traitement).
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ge_gerichte · A/1171/1994 · 1995-10-24 · fr

ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP | Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père. | LEE.8 al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 A/1171/1994

A/1171/1994
ATA/589/1995
du 24.10.1995
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP
Normes
:
LEE.8 al.1 litt.a
Parties
:
PAGE Jean-Marc / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES
Résumé
:
Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père.
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ge_gerichte · A/1172/1998 · 1999-05-31 · fr

AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT | L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur. | LASP.20 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.1999 A/1172/1998

A/1172/1998
ATA/330/1999
du 31.05.1999
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT
Normes
:
LASP.20 al.1
Parties
:
LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur.
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ge_gerichte · A/1172/2020 · 2020-04-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2020 A/1172/2020

A/1172/2020
ATA/402/2020
du 30.04.2020
( PROF
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1172/2020
-
PROF
ATA/402/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 30 avril 2020
dans la cause
Madame
A______
et
COMMISSION DU BARREAU
et
Monsieur B______
, appelé en cause
Vu le recours interjeté le 17 avril 2020 par Madame A______ contre la décision de la commission du barreau du 16 mars 2020 ;
vu l'art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
considérant que ;
en application de l'art. 71 al. 1
er
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la chambre administrative ordonne l'appel en cause de Monsieur B______ dans la procédure citée en marge.
que Monsieur B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l'art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l'appel en cause de Monsieur B______ ;
impartit un délai au 5 juin 2020 à la commission du barreau ainsi qu'à Monsieur B______ pour répondre au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission du barreau, ainsi qu'à Monsieur B______, appelé en cause.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Ch Ravier
la président siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1173/1997 · 2000-05-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE | Accident moyen de la circulation les troubles psychiques de l'assuré sont en relation de causalité adéquate avec cet accident dès lors que celui-ci a eu lieu juste après une reprise de travail qui suivait un premier accident de la route, que la récupération a été difficile, que l'assuré présente toujours un état cicatriciel et que la durée de l'incapacité de travail a été longue (442 jours).En revanche, pas d'IPAI accordée pour les troubles psychiques. | LAA.6; LAA.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2000 A/1173/1997

A/1173/1997
ATA/278/2000
du 09.05.2000
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 16.06.2000, rendu le 16.03.2001, PARTIELMNT ADMIS, U 259/00
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE
Normes
:
LAA.6; LAA.21
Parties
:
FOLLY François / VAUDOISE ASSURANCES, SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
Accident moyen de la circulation les troubles psychiques de l'assuré sont en relation de causalité adéquate avec cet accident dès lors que celui-ci a eu lieu juste après une reprise de travail qui suivait un premier accident de la route, que la récupération a été difficile, que l'assuré présente toujours un état cicatriciel et que la durée de l'incapacité de travail a été longue (442 jours).
En revanche, pas d'IPAI accordée pour les troubles psychiques.
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ge_gerichte · A/1174/1997 · 1998-03-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSUREUR; CONTROLE MEDICAL; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUREUR-MALADIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PROCURATION; CONSULTATION DU DOSSIER; ASSU | La caisse-maladie du recourant doit se déterminer, quant à la prise en charge de ses frais médicaux relevant de l'assurance obligatoire, en fonction des seules indications que lui a fournies son médecin-conseil. Elle n'a pas à requérir, en sus, une procuration lui permettant de consulter le dossier médical auprès de l'ancien assureur.La caisse-maladie doit déterminer la prise en charge des frais médicauxen fonction des seules indications que lui a fournies son médecin-conseil. Ellene peut requérir, en sus, une procuration lui permettant de consulterdirectement le dossier médical de l'assuré auprès de l'ancien assureur. | LAMAL.57 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1998 A/1174/1997

A/1174/1997
ATA/107/1998
du 04.03.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSUREUR; CONTROLE MEDICAL; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUREUR-MALADIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PROCURATION; CONSULTATION DU DOSSIER; ASSU
Normes
:
LAMAL.57 al.4
Parties
:
PEREZ Ana-Maria / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
La caisse-maladie du recourant doit se déterminer, quant à la prise en charge de ses frais médicaux relevant de l'assurance obligatoire, en fonction des seules indications que lui a fournies son médecin-conseil. Elle n'a pas à requérir, en sus, une procuration lui permettant de consulter le dossier médical auprès de l'ancien assureur.
La caisse-maladie doit déterminer la prise en charge des frais médicaux
en fonction des seules indications que lui a fournies son médecin-conseil. Elle
ne peut requérir, en sus, une procuration lui permettant de consulter
directement le dossier médical de l'assuré auprès de l'ancien assureur.
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ge_gerichte · A/1175/1998 · 1999-04-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE L'OEIL; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU | Opération ophtalmologique effectuée en Espagne. Cause renvoyée à la caisse-maladie pour instruire le caractère urgent ou non de l'intervention. | LAMAL.34

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.1999 A/1175/1998

A/1175/1998
ATA/210/1999
du 13.04.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE L'OEIL; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU
Normes
:
LAMAL.34
Parties
:
CASTRO Ramiro / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SSH
Résumé
:
Opération ophtalmologique effectuée en Espagne. Cause renvoyée à la caisse-maladie pour instruire le caractère urgent ou non de l'intervention.
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ge_gerichte · A/1176/1996 · 1997-02-19 · fr

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ASSU | L'art. 7 ch. 6 vise la situation de locataires qui disposent à long terme d'un second logement, et non pas de ceux qui sont provisoirement dans ce cas afin de procéder à un échange de logement au sens de l'art. 39 A LGL. | RLGL.7 ch.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.1997 A/1176/1996

A/1176/1996
ATA/136/1997
du 19.02.1997
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ASSU
Normes
:
RLGL.7 ch.6
Parties
:
SCALERA Manuela / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
L'art. 7 ch. 6 vise la situation de locataires qui disposent à long terme d'un second logement, et non pas de ceux qui sont provisoirement dans ce cas afin de procéder à un échange de logement au sens de l'art. 39 A LGL.
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ge_gerichte · A/1177/96 · 1997-05-22 · fr

UNIVERSITE; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ECOLAGE; HAUTE ECOLE | Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document. | LEE.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.1997 A/1177/96

A/1177/96
[pjdoc 11063]
du 22.05.1997
Descripteurs
:
UNIVERSITE; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ECOLAGE; HAUTE ECOLE
Normes
:
LEE.16
Résumé
:
Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document.
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ge_gerichte · A/1179/1997 · 1998-10-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; NEVROSE; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; AFFECTION PSYCHIQUE; EVENEMENT DRAMATIQUE; ASSU | La séquestration dont a été victime la recourante n'a pu générer en elle un stress si important que le lien de causalité naturelle entre cet événement et les troubles psychiques dont elle souffre puisse être admis.De plus, le certificat délivré par la recourante a été établi plus de 7 mois après l'événement dommageable, ce qui constitue un indice supplémentaire. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.1998 A/1179/1997

A/1179/1997
ATA/643/1998
du 13.10.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; NEVROSE; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; AFFECTION PSYCHIQUE; EVENEMENT DRAMATIQUE; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
ANDUJAR Monique / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
La séquestration dont a été victime la recourante n'a pu générer en elle un stress si important que le lien de causalité naturelle entre cet événement et les troubles psychiques dont elle souffre puisse être admis.
De plus, le certificat délivré par la recourante a été établi plus de 7 mois après l'événement dommageable, ce qui constitue un indice supplémentaire.
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ge_gerichte · A/1180/1997 · 1998-09-22 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Hernie discale révélée par une chute statu quo sine atteint un an après l'accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.1998 A/1180/1997

A/1180/1997
ATA/596/1998
du 22.09.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
GASHI Januz / "LA SUISSE" ASSURANCES
Résumé
:
Hernie discale révélée par une chute statu quo sine atteint un an après l'accident.
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