ge_gerichte · ATA/181/2019 · 2019-02-26 · fr

Résumé:
 La décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial au recourant d'origine irakienne auprès de son père doit être confirmée. Une première demande a été formée, puis retirée, avant qu'une seconde demande ne soit introduite. Or, la seconde demande a été formée alors que le recourant était majeur, de sorte qu'il ne remplit plus les conditions de base pour obtenir le regroupement familial. Il en va de même sous l'angle de 8 CEDH. 
Les conditions du cas de rigueur ne sont pas remplies et l'exécution de son renvoi en Irak est possible, licite et exigible, compte tenu notamment de la région d'où il est originaire et l'ethnie à laquelle il appartient.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1668/2017-PE 
ATA/181/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 août 2017 (JTAPI/880/2017) 


- 2/30 - 
A/1668/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______ et Madame C______, ressortissants irakiens, ont quatre 
fils, soit Messieurs D______ né le ______ 1988, A______ né le ______ 1993, 
E______ né le ______ 1996 et F______ né le ______ 1998, ainsi qu'une fille 
prénommée G______, tous de nationalité irakienne. 
2. 
 
M. B______ est arrivé en Suisse le 1er novembre 1999 pour y requérir 
l’asile. Il a été mis au bénéfice d’un livret N jusqu'au 2 novembre 2006, puis d’un 
livret F jusqu’au 19 octobre 2007, puis d’une autorisation de séjour avec activité 
lucrative de type B, à compter du 15 octobre 2007, et enfin d'une autorisation 
d'établissement (livret C) à compter du 20 juillet 2018. 
3. 
 
Le 30 août 2010, M. B______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de regroupement 
familial en faveur de son épouse et de ses trois plus jeunes enfants, MM. 
A______, E______ et F______. Ses deux aînés, qui étaient désormais 
indépendants, ne souhaitaient pas venir vivre en Suisse. 
4. 
 
Par courrier du 7 septembre 2011, l’OCPM a indiqué à M. B______ qu’il lui 
appartenait d’inviter les membres de sa famille à déposer une demande 
d’autorisation d’entrée auprès de la représentation suisse la plus proche de leur 
lieu de résidence. 
5. 
 
Le 24 février 2012, M. A______ a déposé une demande d’autorisation 
d’entrée et de séjour au titre de regroupement familial avec son père, auprès de la 
représentation diplomatique suisse en Turquie. Le même jour, sa mère et deux de 
ses frères, MM. E______ et F______, ont également déposé une demande 
d’autorisation d’entrée et de séjour pour les mêmes motifs. 
 
 
Était notamment jointe à cette requête une traduction anglaise émanant de la 
police de « Batofa - Zakho - Dihouk » datée du 18 janvier 2012 indiquant que 
Mme C______ et ses fils, MM. A______, E______ et F______, vivaient dans 
cette région. 
6. 
 
Faisant suite à une demande de renseignements, M. B______ a indiqué à 
l’OCPM, par courrier du 2 juillet 2012, avoir quitté son pays et sa famille afin 
d’aider celle-ci à avoir un avenir meilleur en lui envoyant de l’argent. Dès lors 
qu’il n’avait pas vu ses enfants grandir et eu égard à la situation instable dans son 
pays, il souhaitait désormais avoir sa famille auprès de lui. Ces derniers gardaient 
et garderaient un lien assez fort avec leur pays d’origine, ce qui ne les empêcherait 
pas de se regrouper dans le pays qui l’avait accueilli. 


- 3/30 - 
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Était notamment joint à ce courrier un contrat de bail à loyer en sa faveur, à 
compter du 1er octobre 2008, portant sur un logement de deux pièces sis rue 
H______ 1______. 
7. 
 
Par courrier du 26 juin 2013, l’OCPM a informé M. B______ de son 
intention de refuser la requête de regroupement familial déposée en faveur de son 
épouse et de ses fils, au motif qu'il ne disposait pas d’un logement convenable 
pour les accueillir, et lui a imparti un délai pour faire usage de son droit d’être 
entendu. 
8. 
 
Le 13 septembre 2013, faisant usage de ce droit, M. B______ a indiqué 
qu’il était sous-locataire d’un appartement de trois pièces sis rue H______ 
1______, dont sa famille pourrait disposer dès octobre 2013. 
9. 
 
Par courriel du 2 mai 2014, confirmé par courrier du 28 mai 2014, M. 
B______ a informé l'OCPM, par l'intermédiaire de son conseil, que son fils aîné, 
dorénavant majeur, n'entendait plus venir séjourner à Genève avec le reste de sa 
famille. Il avait terminé ses études et trouvé un travail dans son pays d'origine. La 
demande d'autorisation de séjour le concernant était dès lors retirée. 
 
 
Ce faisant, le logement de trois pièces sis rue H______ 1______ devait être 
considéré comme étant parfaitement adapté pour accueillir une famille de quatre 
personnes. Plus rien ne s'opposait alors à la délivrance des autorisations de séjour 
réclamées. 
10. 
 
Par courrier du 27 juin 2014, M. B______ a informé l’OCPM qu’il 
emménagerait, à compter du 1er juillet 2014, dans un appartement de cinq pièces 
sis à la rue H______ 2______, de sorte que plus rien ne s’opposait à sa demande 
de regroupement familial. 
11. 
 
Le 13 septembre 2015, Mme C______ est arrivée en Suisse en compagnie 
de ses fils, MM. A______, E______ et F______. 
12. 
 
Le 15 septembre 2015, les précités ont déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
13. 
a. 
Lors de son audition par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM) en date du 7 octobre 2015 dans le cadre de sa demande d’asile, M. E______ 
a notamment indiqué être né à Zakho, dans la province de Dohuk, où il avait vécu 
jusqu’alors avec sa mère et ses frères. Le seul membre de sa famille qui se 
trouvait encore en Irak était sa sœur G______, âgée d’environ 31 ans, qui vivait 
près de Zakho. Son père, sa mère, ses trois frères, sa belle-sœur et les enfants de 
son frère D______ se trouvaient en Suisse. Il était venu en Suisse pour vivre avec 
son père, dont il était séparé depuis son enfance, tout comme les autres membres 
de sa famille. Il n’avait jamais rencontré personnellement des problèmes dans son 
pays d'origine. S'il n'y avait pas son père, il ne serait pas venu en Suisse. 


- 4/30 - 
A/1668/2017 
 
b. 
Lors de son audition par le SEM du même jour, M. A______ a également 
indiqué être né à Zakho, dans la province de Duhok, où il avait vécu jusqu’à ce 
jour avec sa mère et ses deux frères. Il y avait suivi un cursus scolaire durant huit 
ans, soit jusqu’en 2008, puis y avait travaillé, jusqu’à son arrivée en Suisse, en 
tant qu’ouvrier, de manière irrégulière. Le seul membre de sa famille qui se 
trouvait en Irak était sa sœur, âgée d’environ 31 ans, qui vivait près de Zakho. Son 
père, sa mère et ses trois frères se trouvaient à Genève. À son arrivée en Suisse, il 
s’était rendu chez son père durant deux jours avant de déposer sa demande d’asile. 
Il était venu en Suisse pour vivre avec son père et l’ensemble de sa famille. Il 
n’avait jamais rencontré de problèmes dans son pays. 
14. 
 
Par courrier du 20 octobre 2015, Mme C______ et ses fils, MM. A______, 
E______ et F______ ont indiqué au SEM qu'ils retiraient leur demande d’asile, 
précisant que leur but n’était pas de déposer une demande d’asile. Ils souhaitaient 
que la procédure de regroupement familial pendante reprenne son cours. 
 
 
Suite à cette requête, les procédures d’asile ont été annulées. 
15. 
 
Par courriel du 4 janvier 2016, l’OCPM a indiqué à M. B______ qu'aucune 
demande d'entrée et de séjour pour regroupement familial n'avait été formée en 
2012 concernant M. A______, de sorte qu'il s'interrogeait sur le motif de sa venue 
et le priait de déposer une demande formelle d'autorisation de séjour. 
 
 
Concernant le reste de la famille, soit son épouse et ses deux autres fils, il 
s'interrogeait sur les raisons de leur dépôt de demandes d’aide auprès de l’Hospice 
général (ci-après : l'hospice). 
16. 
 
Par courriel du 17 février 2016, M. B______ a répondu à l’OCPM que son 
fils M. A______ avait déposé une demande de regroupement familial en même 
temps que le reste de sa famille à Ankara en 2012. 
 
 
Sa famille avait reçu une aide de l’hospice d’un montant de CHF 200.-, sans 
savoir que celle-ci était subsidiaire, étant précisé qu’il souhaitait rembourser cette 
somme. Sa famille vivait grâce à son salaire. 
 
 
Était joint le formulaire P « demande d'autorisation de séjour à Genève pour 
ressortissant étranger sans activité lucrative », dûment complété et signé par 
M. A______ le 7 janvier 2016. Le motif de la demande invoqué était celui du 
regroupement familial. 
17. 
 
Par courriel du 22 février 2016, l’OCPM a indiqué à M. B______ que 
M. A______, âgé de 23 ans révolus, ne pouvait pas demander le regroupement 
familial, ou du moins n'en remplissait pas les conditions légales. Il était dès lors 
invité à lui préciser si ce dernier avait effectivement voulu déposer une demande 
de regroupement familial ou de lui indiquer, dans le cas contraire, quel était le 


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motif de sa demande. Il n'avait par ailleurs toujours aucune trace d'une première 
demande déposée en faveur de M. A______ en 2012. 
 
 
La famille était en outre invitée à produire une attestation d'assistance ou de 
non-assistance de l'hospice. 
 
 
Il constatait enfin que les cinq membres de la famille vivaient dans un 
logement de deux pièces. Les conditions permettant le regroupement familial 
n’étaient ainsi pas remplies. 
18. 
 
Par courriel du 4 avril 2016, M. B______ a répondu à l’OCPM que 
M. A______ invoquait le principe de la bonne foi de l’administration, laquelle lui 
avait laissé penser qu’il pourrait faire l’objet d’un regroupement familial. De plus, 
son fils se trouvait dans un cas personnel d’extrême gravité justifiant la délivrance 
d’un permis humanitaire. 
 
 
Sauf à s’endetter, la famille n’avait pu conserver la location de 
l’appartement de cinq pièces sis rue H______ 2______. Dès que les membres de 
sa famille seraient au bénéfice d’une autorisation de séjour, son épouse pourrait 
occuper un emploi et réaliser un revenu complémentaire qui permettrait la 
location d’un logement plus grand. 
19. 
 
Par formulaires du 5 avril 2016, M. B______ a annoncé le déménagement 
de sa famille dans un appartement de deux pièces sis rue K______ à Genève. 
20. 
 
Par courriel du 6 avril 2016, l’OCPM a informé M. B______ avoir retrouvé 
la demande de regroupement familial déposée par M. A______ le 24 février 2012. 
Toutefois, cette demande avait été retirée par courriel du 2 mai 2014, au motif que 
l'intéressé avait terminé ses études et trouvé un emploi dans son pays. Dès lors 
qu'il alléguait se trouver dans un cas d’extrême gravité, la transmission de tout 
renseignement utile était requise, notamment curriculum vitae détaillé, preuve 
d’une dépendance avec un membre de la famille vivant en Suisse, liste des 
membres de la famille en Irak, etc. 
 
 
Il restait dans l’attente d’une attestation de non-assistance de la part de 
l'hospice. 
21. 
 
À teneur de l’attestation établie par l’hospice le 12 avril 2016, M. B______ 
n’émargeait plus à l’aide sociale depuis le 1er août 2002 et n’avait aucune dette 
envers l’hospice. Il avait été financièrement soutenu du 1er janvier 2001 au 31 
juillet 2002. 
22. 
 
Par courrier du 9 mai 2016, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser sa demande d’autorisation de séjour déposée le 7 janvier 
2016, tant au titre de regroupement familial que pour cas d’extrême gravité, et lui 
a imparti un délai pour faire valoir son droit d’être entendu. 


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Étant majeur, il ne pouvait valablement se prévaloir des dispositions sur le 
regroupement familial. Sa situation n’était pas davantage constitutive d’un cas 
d’extrême gravité et le logement occupé par sa famille ne pouvait être qualifié de 
convenable au vu de son taux d’occupation. 
23. 
 
Par courrier du 10 mai 2016, l’OCPM a informé M. E______ de son 
intention de refuser sa demande d’autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial et lui a imparti un délai pour faire usage de son droit d’être entendu. 
24. 
 
Faisant usage de leur droit d’être entendus, MM. A______ et E______ ont 
indiqué à l’OCPM, par courrier du 9 juin 2016, qu’il convenait de donner une 
suite favorable à leur demande de permis de séjour. 
 
 
La famille ne bénéficiait pas de l’aide sociale. En 2015, MM. A______ et 
E______ avaient perçu un montant de CHF 336.90, respectivement 
CHF 436.90, car ils ignoraient que cette aide était subsidiaire. 
 
 
Même si sa famille habitait actuellement dans un appartement de deux 
pièces, leur père avait occupé plusieurs appartements depuis le début de la 
procédure, dont un logement de cinq pièces. En l’absence d’autorisation de séjour 
de son épouse et de ses enfants, il lui était matériellement impossible de trouver 
un nouvel appartement. Dès que ses fils bénéficieraient d’un titre de séjour, ils 
trouveraient un emploi leur permettant de bénéficier d’un logement spacieux. 
 
 
 La famille était venue en Suisse suite à la demande de regroupement 
familial déposée en 2012 afin d’y requérir l’asile politique. Ils avaient toutefois 
retiré cette dernière demande, sur conseil de l’OCPM, de sorte que leur démarche 
n’était ni contradictoire ni abusive. Les principes de la bonne foi et de 
l’interdiction du formalisme excessif étaient invoqués s'agissant de M. A______, 
qui était sur le point de suivre des cours de français, avait obtenu l’assurance 
d’obtenir un emploi et était bien intégré en Suisse. 
 
 
Étaient notamment jointes à ce courrier des attestations de l'hospice datées 
du 1er juin 2016 indiquant que Mme C______ ainsi que MM. A______, E______ 
et F______ n’étaient pas financièrement soutenus. MM. A______ et E______ 
avaient bénéficié de l’aide sociale du 14 au 31 octobre 2015. 
25. 
 
Par trois décisions du 24 octobre 2016, l’OCPM a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour à M. A______, M. E______ et Mme C______, tant au titre 
de regroupement familial que pour cas d’extrême gravité, et leur a imparti un délai 
pour quitter la Suisse. 
 
 
S'agissant de la décision relative à M. A______, l'OCPM a relevé que 
l'intéressé avait plus de 18 ans révolus au moment du dépôt initial de sa demande 
en février 2012, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions sur le 
regroupement familial. De plus, aucun des arguments avancés n’était constitutif 


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d’un cas de rigueur. Âgé de 23 ans et en bonne santé, il était à même de se prendre 
en charge seul, ce d’autant qu’il avait terminé ses études et trouvé un emploi en 
Irak en mai 2014 déjà, son mandataire annonçant qu’il était alors autonome. 
Aucun des justificatifs requis pour être en mesure d’examiner son cas sous l’angle 
du cas de rigueur n’avait été produit. Enfin, sa demande avait été déposée 
essentiellement pour des motifs de convenance personnelle. 
26. 
a. 
Par acte du 25 novembre 2016, M. A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre la décision 
prise le 24 octobre 2016 par l’OCPM, concluant, principalement, à l’annulation de 
la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'OCPM pour qu'il procède dans le 
sens des considérants, subsidiairement, au prononcé de son admission provisoire. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/4070/2016. 
 
b. 
Par 
actes 
du 
25 
novembre 
2016 
également, 
M. 
E______ 
et 
Mme C______ ont interjeté recours devant le TAPI contre les décisions prise le 
24 octobre 2016 par l’OCPM à leur encontre, concluant, principalement, à 
l’annulation des décisions attaquées et, subsidiairement, au prononcé de leur 
admission provisoire. 
 
 
Ces recours ont été enregistré sous les numéros de cause A/4072/2016 
(M. E______) et A/4073/2016 (Mme C______). 
27. 
 
Dans le délai imparti pour formuler ses observations suite aux recours de 
MM. A______, E______ et de Mme C______, l’OCPM a informé les intéressés, 
par plis du 26 janvier 2017 dont des copies ont été transmises au TAPI, que les 
décisions attaquées étaient annulées et que de nouvelles décisions leur seraient 
communiquées. 
28. 
a. 
Par courrier du 26 janvier 2017, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de lui refuser l’octroi d’une autorisation de séjour, tant au titre de 
regroupement familial que pour cas de rigueur, de prononcer son renvoi, et lui a 
imparti un délai pour faire valoir son droit d’être entendu. 
 
 
La demande de regroupement familial déposée en sa faveur par son père le 
30 août 2010 avait été retirée le 2 mai 2014 et une nouvelle demande avait été 
déposée le 4 avril 2016. La question de savoir si les conditions permettant le 
regroupement familial étaient remplies pouvait rester ouverte, dès lors que sa 
requête était tardive et n’apparaissait pas justifiée, en l’absence notamment de 
changement important de sa prise en charge. L’art. 8 par. 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) était respecté, dès lors que les conditions d’un 
regroupement familial sur la base du droit interne n’étaient pas réalisées. En 
l’absence d’un long séjour en Suisse, d’une intégration socio-économique 


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exceptionnelle et d’une réintégration en Irak fortement compromise, il ne se 
trouvait pas dans un cas d’extrême gravité. 
 
b. 
Par courriers du 26 janvier 2017, l’OCPM a également informé M. E______ 
et Mme C______ de son intention de leur refuser l’octroi d’une autorisation de 
séjour, tant au titre de regroupement familial que pour cas de rigueur, et de 
prononcer leur renvoi 
29. 
 
Interpellés par le TAPI quant à leurs éventuels retraits de leurs recours, les 
intéressés ont indiqué, par courrier du 14 février 2017, qu’ils s’opposaient à ce 
que leurs causes soient rayées du rôle. 
30. 
 
Par jugements du 16 février 2017 (JTAPI/177/2017 ; JTAPI/179/2017 ; 
JTAPI/181/2017), le TAPI a déclaré sans objet les recours interjeté le 
25 novembre 2016 dans les cause A/4070/2016, A/4072/2016 et A/4073/2016, et 
rayé ces causes du rôle. 
31. 
 
Faisant usage de son droit d’être entendu, M. A______ a relevé, le 
28 février 2017, que l’OCPM avait violé les principes de la bonne foi, de 
l’interdiction de l’abus de droit et de l’égalité des armes, dès lors que les 
nouveaux griefs invoqués dans son dernier courrier d’intention apparaissaient 
comme des réponses aux questions soulevées par ses soins dans son recours 
désormais caduc. 
 
 
En entrant en matière sur sa requête et en mettant plus de six ans pour 
analyser les conditions matérielles de cette requête, l’OCPM lui avait donné 
« l’assurance tacite que [sa] demande était recevable au moins sur la question 
formelle de la prescription ». De plus, le refus contesté violait le principe de la 
proportionnalité, dès lors que la demande n’avait été déposée « qu’avec deux ans 
de retard » et qu’il n’était alors qu’un adolescent. 
 
 
Il se trouvait dans un cas d’extrême gravité, compte tenu du fait qu’il avait 
la volonté de prendre part à la vie économique suisse, comme le démontrait sa 
promesse d’embauche. Il était de plus intégré au vu des cours de français qu’il 
suivait, il respectait l’ordre juridique helvétique et ne pourrait se réintégrer en 
Irak, où il ne possédait plus rien et où sévissait une guerre civile. Pour ces mêmes 
motifs, son renvoi en Irak n’était ni possible, ni licite, ni raisonnablement exigible. 
32. 
a. 
Par décision du 5 avril 2017, l’OCPM a refusé de délivrer à M. A______ 
une autorisation de séjour et lui a imparti un délai au 5 juillet 2017 pour quitter la 
Suisse. 
 
 
Reprenant en substance les motifs invoqués dans son courrier du 26 janvier 
2017, l’OCPM a précisé que le grief de violation du principe de la bonne foi 
n’était pas fondé, aucune assurance ne lui ayant été donnée, ce d’autant qu’il 


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n’avait en tout état pas attendu l’issue de la procédure à l’étranger. L’exécution de 
son renvoi était quant à elle possible, licite et exigible. 
 
b. 
Par décisions du 5 avril 2017, l’OCPM a également refusé de délivrer à 
Mme C______ et M. E______, une autorisation de séjour et leur a imparti un 
délai au 5 juillet 2017 pour quitter la Suisse. 
33. 
 
Par acte du 5 mai 2017, M. A______ a interjeté recours par-devant le TAPI 
contre la décision précitée, concluant à titre préalable à la jonction de son recours 
avec celui de sa mère et de son frère, principalement à l’annulation de la décision 
attaquée et à l’octroi d’une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial, subsidiairement à la mise au bénéfice d’une admission provisoire. 
L’audition de deux témoins était requise. 
 
 
Il avait retiré sa demande d'asile [recte : de regroupement familial] en mai 
2014. Ce retrait avait toutefois eu lieu avant l'avancée des islamistes au Nord de 
l'Irak à l'été 2014 et la prise de Mossoul. 
 
 
L’OCPM avait constaté les faits de manière inexacte, son père ayant 
effectivement vécu dans un appartement de cinq pièces, et avait commis des 
erreurs de calcul dans l’évaluation de sa situation financière. 
 
 
L'OCPM commettait un abus de son pouvoir d'appréciation en retenant que 
les conditions permettant le regroupement familial n'étaient pas remplies. Son 
père, qui touchait un salaire mensuel brut de CHF 4'000.- plus un treizième salaire 
et des prestations alimentaires, n’avait fait l’objet d’aucune poursuite ni procédure 
pénale. Sa famille disposait d’un appartement de cinq pièces. Les futurs revenus 
ressortant des promesses d’engagement produites démontraient la possibilité 
d’obtenir un logement plus grand encore. 
 
 
Reprenant son argumentation relative à la tardiveté de sa demande de 
regroupement familial, il a relevé qu'il était choquant que l'OCPM soulève ce 
point pour la première fois après sept ans de procédure, alors qu'elle ne l'avait 
jamais fait auparavant. La longueur de l'analyse de sa demande avait fait naître 
chez lui des attentes légitimes qu'il était « contraire à la bonne foi de frustrer par 
un sursaut de l'autorité » sur des dispositions légales dont cette dernière avait 
toujours eu connaissance. 
 
 
En annulant sa décision du 26 octobre 2016, puis en rendant la même 
décision, agrémentée de nouveaux arguments en réponse au recours qu'il avait 
formé par devant le TAPI, l'OCPM avait violé les principes de la bonne foi, de 
l'interdiction de l'abus de droit et de l'égalité des armes, en le privant d'une voie de 
droit qui lui était ouverte. 
 
 
Il remplissait en tout état les conditions d’un cas d’extrême gravité. Irakien 
d’ethnie kurde qui avait fui son pays en raison de la guerre civile, il ne pouvait 


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être considéré qu’il était venu en Suisse par convenance personnelle alors que le 
nombre de victimes lié au terrorisme mondial avait augmenté et que de nombreux 
décès liées au terrorisme avaient été comptabilisés en Irak. Sa famille ne possédait 
plus rien en Irak, ayant tout vendu pour son départ, et sa sœur, qui y vivait, avait 
fondé son propre foyer et avait une approche de la situation politique qui lui était 
propre. Les nombreuses années passées loin de son père avaient été nécessaires 
pour satisfaire aux conditions du regroupement familial. Il avait la volonté de 
prendre part à la vie économique comme en attestait la promesse d’embauche 
produite. Il était intégré de par les cours de français qu’il suivait, respectait l’ordre 
juridique suisse et ne pourrait se réintégrer en Irak, où il ne possédait plus rien. 
 
 
Subsidiairement, il devait être mis au bénéfice d’une admission provisoire. 
Son renvoi serait manifestement contraire aux engagements de la Suisse relevant 
du droit international, de par les conséquences qu’aurait la séparation violente 
d’une famille enfin réunie. Son renvoi ne serait pas non plus raisonnablement 
exigible dès lors qu’il le mettrait en danger compte tenu de la guerre civile et de la 
violence généralisée en Irak. Ainsi, selon un rapport d’Amnesty International, les 
tensions politiques s’étaient exacerbées dans la région du Kurdistan en 2015-2016 
et le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) déconseillait 
d’ailleurs de se rendre en Irak. 
 
 
Était notamment jointe à ce recours une promesse d’embauche de la société 
J______ du 1er juin 2016 en sa faveur pour un poste d’aide de cuisine à temps 
plein, dès la délivrance d’un permis de séjour valable. 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1668/2017. 
34. 
 
Par actes du 5 mai 2017, Mme C______ et M. E______ ont également 
interjeté recours par devant le TAPI contre les décisions prononcées à leur 
encontre le 5 avril 2017 par l’OCPM, concluant principalement à l’annulation des 
décisions attaquées et à l’octroi d’une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial, subsidiairement à la mise au bénéfice d’une admission 
provisoire. 
 
 
Ces deux recours ont été enregistrés sous les numéros de cause A/1659/2017 
(Mme C______) et A/1662/2017 (M. E______). 
35. 
 
Dans ses observations du 6 juillet 2017, l’OCPM a confirmé la décision 
attaquée et conclu au rejet du recours. 
 
 
La décision litigieuse se rapportait à une demande d’autorisation de séjour 
au titre de regroupement familial et, subsidiairement, pour cas de rigueur, déposée 
le 4 avril 2016, il ne pouvait être considéré que la procédure avait duré outre 
mesure. Sur le fond du dossier, renvoi était fait à la décision querellée. 


- 11/30 - 
A/1668/2017 
 
 
S’agissant de l’exigibilité du renvoi, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) avait encore récemment distingué la situation régnant dans les 
trois provinces du nord de l’Irak, Dohuk, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste 
du pays, et estimé que l’exécution des renvois dans celles-ci était possible. 
36. 
 
Par jugement du 28 août 2017 également, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. 
 
 
Il n'y avait pas lieu de donner suite à la requête tendant à sa comparution 
personnelle et à l’audition de deux témoins, ces actes d'instruction, non 
obligatoires, ne s'avérant pas nécessaires pour trancher le litige. 
 
 
Âgé de 15 ans le _______ 2008, sa demande de regroupement familial 
aurait dû être déposée au plus tard le ______ 2009. En déposant sa requête en 
janvier 2016, le délai légal prévu n’avait pas été respecté, étant précisé que la 
requête initialement déposée en 2012 avait été retirée en mai 2014, de sorte qu'elle 
ne pouvait être prise en compte, ce qui n'avait toutefois pas d'incidence dès lors 
que cette requête, tout comme celle formée en 2010 par son père, était également 
tardive. Aucune raison familiale majeure ne permettait de justifier ce retard, soit 
en particulier aucun élément susceptible de justifier le déplacement de son centre 
de vie en Suisse, tel qu’un changement de circonstances notables le concernant. 
 
 
Il ne ressortait pas du dossier qu'il avait reçu l’assurance de la part de 
l’autorité intimée qu’il remplissait les conditions du regroupement familial. Il ne 
pouvait déduire l’existence d’une telle assurance du délai qui s’était écoulé entre 
le dépôt de sa requête et la décision prise par l’autorité intimée. Le fait que le 
regroupement familial ait été requis deux ans après le délai légal ne pouvait 
justifier qu’il y soit donné une suite positive. C’était à juste titre que sa demande 
d’autorisation de séjour au titre de regroupement familial avait été rejetée. 
 
 
 
Il ne remplissait pas non plus les conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. Arrivé en Suisse à l’âge de 22 ans, il y 
séjournait depuis un peu moins de deux ans, ce qui ne pouvait être qualifié de 
séjour de longue durée. Depuis son arrivée, il avait émargé à l’aide sociale, pour 
un montant certes modeste, et n’avait pas respecté les procédures applicables en 
Suisse en matière de droit des étrangers. Son argument selon lequel il était venu 
en Suisse pour fuir la situation dans son pays ne pouvait être retenu dès lors qu’il 
avait lui-même indiqué, lors de son audition par le SEM en octobre 2015, y être 
venu dans l’unique but de vivre avec son père. Il avait passé la plus grande partie 
de sa vie en Irak. C’est dans ce pays qu’il avait effectué sa scolarité puis exercé 
durant quatre ans une activité professionnelle. Célibataire, jeune, sans enfant et en 
bonne santé, il était à même de se réintégrer en Irak. Son argument selon lequel il 
avait retiré sa demande de regroupement familial en 2014 avant que n'empire la 
situation dans son pays à compter de l'été 2014 était contredit par les déclarations 
faites devant le SEM en septembre 2015. Il avait forcément conservé des liens en 


- 12/30 - 
A/1668/2017 
Irak, où il avait été scolarisé puis intégré sur le marché de l’emploi, étant précisé 
que sa sœur aînée y vivait toujours. Il n’avait ainsi pas démontré qu’en cas de 
retour dans son pays d’origine, il serait affecté de manière plus intense que ses 
concitoyens contraints de regagner leur patrie au terme d’un séjour à l’étranger. 
 
 
Enfin, son renvoi en Irak, État dont il possède la nationalité ainsi qu’un 
passeport en cours de validité, était possible. Il n’apparaissait pas non plus que le 
renvoi était illicite, l’existence d’un véritable risque concret et sérieux pour 
l'intéressé d’être victime de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour 
n’ayant pas été démontré. Enfin, le renvoi était raisonnablement exigible, 
l'intéressé, d’ethnie kurde, jeune et en bonne santé, étant originaire de la province 
de Dohuk dans laquelle il avait vécu durant dix-neuf ans et où séjournait sa sœur 
aînée. Quant aux avertissements du DFAE mentionnés par l'intéressé, ils étaient 
destinés aux ressortissants helvétiques voyageant en Irak et non aux individus de 
nationalité irakienne et ne pouvaient rendre inexigible le renvoi de nationaux. 
37. 
 
Par jugements du 28 août 2017 également, le TAPI a rejeté le recours 
déposé par M. E______ (JTAPI/879/2017) et admis celui interjeté par 
Mme C______ (JTAPI/881/2017). 
38. 
 
Par acte du 28 septembre 2017, M. A______ a interjeté recours contre le 
jugement du TAPI précité auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant, sur mesures 
provisionnelles, à ce qu'il soit autorisé à séjourner en Suisse jusqu'à droit jugé, 
préalablement, à ce que son père et lui-même soient auditionnés, et 
principalement, à ce que le jugement du TAPI précité soit annulé, à ce qu'une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial lui soit accordée ainsi 
qu'au remboursement de l'émolument de mise au rôle et à l'octroi d'une indemnité 
pour ses frais d'avocat. 
 
 
Le TAPI avait constaté les faits de manière inexacte en retenant qu'il avait 
indiqué, lors de son audition par le SEM, n'avoir jamais rencontré de problème 
dans son pays. Il voulait uniquement exprimer le fait qu'il n'avait jamais eu de 
condamnations pénales ni de poursuites. Il devait être auditionné pour s'expliquer 
sur le sens à donner à ses dires. S'agissant du supposé retrait de sa demande par 
courriel du 2 mai 2014, elle avait été faite par son père, alors même qu'il était 
majeur et n'avait pas exprimé ce souhait. Ce retrait, qu'il fallait en réalité plutôt 
considéré comme une demande de suspension, avait été faite sans autorisation de 
sorte qu'il était nul et que le dépôt de sa demande en 2010 restait valable. 
 
 
Reprenant l'argumentation déjà soulevée dans ses précédentes écritures, le 
recourant a relevé que l'argument de la tardiveté de sa demande, qui n'avait jamais 
été soulevé en sept ans de procédure, violait les principes de la bonne foi de 
l'administration, de l'interdiction du formalisme excessif et du principe de la 
proportionnalité. 


- 13/30 - 
A/1668/2017 
 
 
Il existait un changement de circonstances dans les possibilités de sa prise 
en charge éducative à l'étranger dès lors que sa mère avait été admise à séjourner à 
Genève avec son frère, M. F______, et leur père. Il n'avait pas de contact avec sa 
sœur restée en Irak, laquelle ne pourrait de toute façon pas accueillir, pour des 
raisons culturelles, un membre de sa famille de sexe masculin. Il n'avait que 24 
ans et attendait depuis ses 17 ans de pouvoir reconstituer sa communauté 
familiale. Les circonstances commandaient qu'il reste auprès de sa famille à 
Genève et son audition devait être ordonnée, le dossier n'ayant pas été instruit sur 
ce volet. La situation en Irak, notamment liée au terrorisme, commandait qu'il se 
voie octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement que 
son admission provisoire soit proposée au SEM. 
39. 
 
Par acte du 28 septembre 2017, M. E______ a également interjeté recours 
contre le jugement du TAPI du 28 août 2017 par-devant la chambre administrative 
concluant, principalement, à ce que le jugement du TAPI précité soit annulé et à 
ce qu'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial lui soit 
accordée. 
40. 
 
Par décision du 28 septembre 2017, M. A______ a été admis au bénéfice de 
l'assistance juridique. 
 
41. 
 
Le 9 octobre 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
42. 
 
L'OCPM a fait part de ses observations le 2 novembre 2017. 
 
 
La demande de mesures provisionnelles devait être rejetée dès lors que, 
l'effet suspensif ayant été accordé ex lege tant au recours interjeté devant le TAPI 
que devant la chambre administrative, il était autorisé à attendre en Suisse l'issue 
de la procédure de recours. Il était également habilité à exercer temporairement 
une activité lucrative et à solliciter un visa de retour s'il désirait se rendre à 
l'étranger. 
 
 
Il n'était pas contesté que la nouvelle demande de regroupement familial 
avait été réceptionnée par l'OCPM le 4 avril 2016, soit lorsque l'intéressé était 
alors âgé de 23 ans et 3 mois. Elle était donc manifestement tardive, sans compter 
que le regroupement familial n'était possible que pour des enfants de moins de 18 
ans. Il en aurait été de même avec la première demande de regroupement familial 
réceptionnée le 23 décembre 2010, l'intéressé étant alors âgé de 17 ans et 11 mois 
à ce moment-là. Il n'existait par ailleurs aucune raison personnelle majeure. 
L'intéressé était majeur, de sorte que l'on pouvait présumer qu'il était en mesure de 
vivre de manière indépendante. En bonne santé, il pouvait continuer à vivre de 
manière autonome dans son pays d'origine, en bénéficiant cas échéant du soutien 
financier de son père, avec lequel il pouvait continuer à entretenir des relations. La 
situation politique dans son pays d'origine ne constituait pas une raison familiale 


- 14/30 - 
A/1668/2017 
majeure. On ne pouvait dès lors retenir, comme l'indiquait l'intéressé, que le but 
de sa demande était le regroupement de sa famille, dès lors qu'il avait retiré ladite 
demande en 2014 lorsqu'il avait trouvé un travail dans son pays d'origine. 
 
 
Sous l'angle de la bonne foi, il était mal venu de soutenir qu'il y avait eu une 
débâcle administrative. L'instruction de son dossier avait duré cinq ans et non sept 
ans. Plusieurs éléments de faits avaient contribué à ralentir l'instruction de la 
demande de regroupement familial (demandes de regroupement familial déposées 
auprès de la représentation diplomatique plus de quatorze mois après la demande 
formée auprès de l'OCPM le 30 août 2010, retrait de sa demande puis nouvelle 
demande déposée quelques mois plus tard, annonce de changements de logements 
peu crédibles). Si l'intéressé pensait réellement que la longueur de la procédure 
était uniquement imputable à une faute de l'OCPM, il aurait pu recourir pour déni 
de justice, ce qu'il s'était bien gardé de faire, et ce à raison. Il était faux d'affirmer 
que l'OCPM aurait dû immédiatement refuser le regroupement familial en raison 
de la demande tardive, au lieu de s'assurer préalablement que les autres conditions 
du regroupement familial étaient remplies. Une demande tardive pouvait être 
admise en présence de raisons personnelles majeures, cependant celles-ci n'étaient 
prises en compte qu'après examen des conditions impératives et cumulatives de la 
disposition légale traitant du regroupement familial pour les enfants étrangers du 
titulaire d’une autorisation de séjour. Au demeurant, l'autorité n'avait donné 
aucune assurance au père de l'intéressé quant à l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour regroupement familial. 
 
 
Les conditions pour l'octroi d'une admission provisoire n'étaient pas 
remplies pour le surplus. 
43. 
 
Dans ses observations du 8 décembre 2017, M. A______ a retiré sa 
demande de mesures provisionnelles et persisté dans ses conclusions pour le 
surplus. 
 
 
En raison de l'ethnie à laquelle il appartenait et des affiliations politiques de 
sa famille au Parti démocratique du Kurdistan (ci-après : PDK), la région dont il 
était originaire n'était pas stable pour lui et sa famille, raison pour laquelle plus 
personne n'y vivait. Le fait que l'OCPM envisage que son père puisse le soutenir 
financièrement en cas de retour en Irak démontrait que l'autorité était consciente 
de son impossibilité de vivre de manière autonome dans ce pays 
 
 
 
 
Il avait bien quitté l'Irak en raison des conditions géopolitiques 
catastrophiques qui y régnaient. Ses propos lors de son audition par le SEM 
avaient été mal interprétés. Il avait indiqué être venu en Suisse pour rejoindre son 
père pour expliquer le choix de la Suisse comme pays de destination, plutôt qu'un 
autre. Il devait être auditionné pour clarifier ses propos. Enfin, une crise opposait 
actuellement l'Irak au Kurdistan suite à un scrutin ayant obtenu un « oui massif » 
pour l'indépendance des kurdes irakiens. 


- 15/30 - 
A/1668/2017 
44. 
 
Le 11 décembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
45. 
 
Par arrêt du 26 février 2019, la chambre administrative a rejeté le recours 
formé par M. E______ le 28 septembre 2017. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le présent litige porte sur le refus de l'OCPM d'accorder au recourant une 
autorisation de séjour pour regroupement familial avec son père, respectivement 
pour cas de rigueur. 
3. 
a. 
À titre préalable, le recourant sollicite son audition et celle de son père. 
 
b. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
 
c. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 
229 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_917/2018 du 29 janvier 2019 
consid. 5.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu 
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 
17 janvier 2019 consid. 4.1), ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1). 
 
d. 
En l'occurrence, le recourant n'indique pas pour quelles raisons l'audition de 
son père serait nécessaire à la résolution du présent litige. S'agissant de sa propre 
audition, qu'il sollicite notamment pour clarifier les propos tenus lors de son 
audition par le SEM en 2015 et exposer les circonstances justifiant qu'il soit 
autorisé à demeurer en Suisse, la chambre administrative considère qu’elle 
dispose des éléments nécessaires pour statuer sans y donner suite. Le recourant, 
qui a eu l’occasion de se déterminer par écrit devant la juridiction de céans au 
moyen de deux écritures, a déjà longuement exposé les motifs de sa venue en 


- 16/30 - 
A/1668/2017 
Suisse et les raisons qui commanderaient, selon lui, qu'une autorisation de séjour 
lui soit délivrée. Les actes d'instruction sollicités seront dès lors écartés. 
4. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
5. 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la loi sur les 
étrangers et l’intégration (ci-après : LEI). En l’absence de dispositions transitoires, 
la règle générale selon laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont 
produits (ATA/847/2018 du 21 août 2018 consid. 3c et les références citées 
(ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), sous réserve, en matière de 
sanctions disciplinaires ou d’amendes administratives, que le nouveau droit soit 
plus favorable (ATA/847/2018 précité consid. 3c ; ATA/1052/2017 précité 
consid. 4), prévaut. 
 
 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions 
de celle-ci sont demeurées identiques. 
6. 
 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants d'Irak. 
7. 
a. 
Aux termes de l’art. 44 LEI, l’autorité compétente peut octroyer une 
autorisation de séjour aux enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans 
du titulaire d’une autorisation de séjour s’ils vivent en ménage commun avec lui, 
disposent d’un logement approprié et ne dépendent pas de l’aide sociale. Cette 
disposition ne confère pas un droit au regroupement familial (ATF 137 I 284 
consid. 1.2). 
 
 
Il s'agit des conditions de base qui doivent impérativement être remplies 
pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, l'examen du 
respect des autres conditions n'intervenant qu'une fois que ces conditions de base 


- 17/30 - 
A/1668/2017 
sont réalisées (arrêt du TAF F-7533/2016 du 10 janvier 2018 consid. 5.2 et les 
références citées). 
 
b. 
Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 
douze mois (art. 47 al. 1 LEI et 73 al. 1 OASA). Pour les membres de la famille 
d’étrangers, les délais commencent à courir lors de l’octroi de l’autorisation de 
séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial 
(art. 47 al. 3 let. b LEI et 73 al. 2 OASA). Passé ce délai, le regroupement familial 
différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les 
enfants de plus de 14 ans sont entendus (art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA). Ces 
délais visent à permettre une intégration précoce et à offrir une formation scolaire 
en Suisse aussi complète que possible. Ils ont également pour objectif la 
régulation de l’afflux d'étrangers. Ces buts étatiques légitimes sont compatibles 
avec la CEDH (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; ATA/751/2018 du 18 juillet 2018 
consid. 4a et les références citées). 
 
 
Les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEI commencent à courir à l'entrée en 
vigueur de la LEI, soit le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou 
l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (art. 126 al. 3 LEI). 
 
 
Le moment déterminant du point de vue de l’âge comme condition du droit 
au regroupement familial en faveur d’un enfant (art. 42 ss LEI) est celui du dépôt 
de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_409/2018 du 23 janvier 2019 consid. 3.1). La condition est réalisée et le droit 
doit être reconnu si, à ce moment, l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Le droit au 
regroupement ne disparaît pas lorsque l'enfant atteint cet âge pendant la suite de la 
procédure, avant que l'autorisation ne lui soit octroyée (ATF 136 II 497 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010 ; Directives du SEM, domaine 
des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2019, n. 6.10 [ci-après : directives SEM]). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une 
intégration des enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la loi sur les 
étrangers ne sont pas de simples prescriptions d’ordre, mais des délais impératifs, 
leur stricte application ne relevant dès lors pas d’un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3). 
 
d. 
En présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe 
être accordée à celles que l’intéressé a données en premier lieu, alors qu’il en 
ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, 
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; ATA/1211/2017 du 
22 août 2017 consid. 8). 


- 18/30 - 
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e. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. B______ a obtenu une autorisation 
de séjour (permis B) le 15 octobre 2007. La LEI étant toutefois entrée en vigueur 
le 1er janvier 2008, c'est à partir de cette date que les délais pour solliciter le 
regroupement familial ont commencé à courir. Le délai général de cinq ans pour 
les demandes en faveur des enfants de moins de 12 ans est ainsi arrivé à échéance 
le 31 décembre 2012. 
 
 
Le recourant est né le 1er janvier 1993, de sorte qu'il a atteint l'âge de 
12 ans le 1er janvier 2005. Âgé de plus de 12 ans lors de l'entrée en vigueur de la 
LEI le 1er janvier 2008, la demande de regroupement familial en sa faveur devait 
donc intervenir dans les douze mois suivants, soit au plus tard le 
1er janvier 2009. En l'occurrence, peu importe de savoir s'il doit être considéré que 
la première demande de regroupement familial en sa faveur a été formée le 
24 février 2012 ou en 2010 déjà, dès lors que ladite demande a été retirée par 
courriel du 2 mai 2014, confirmé par courrier du 28 mai 2014. L'argumentation du 
recourant  soulevée pour la première fois dans son recours par devant la chambre 
de céans  selon lequel le retrait de ladite demande serait nul, dès lors qu'il aurait 
été fait par son père sans son accord, frise la témérité. Le recourant semble en 
effet perdre de vue qu'il a lui-même admis, dans son recours par devant le TAPI 
du 5 mai 2017, avoir retiré sa demande en mai 2014. Par ailleurs, il convient de 
relever que le retrait n'a pas été signifié par le père du recourant  lequel pouvait 
nonobstant valablement représenter son fils majeur (art. 9 al. 1 LPA)  mais par 
l'ancien mandataire de la famille HAJI, dont il n'a jamais été contesté qu'il 
représentait tous les membres de la famille. Il convient dès lors de considérer que 
la demande de regroupement familial formée par le recourant respectivement en 
2010 ou en 2012 a été valablement retirée en mai 2014. 
 
 
Il n'est pas contesté qu'une nouvelle demande de regroupement familial a été 
formée le 7 janvier 2016. Le recourant étant alors âgé de 23 ans, l’une des 
conditions essentielles de l’art. 44 LEI, soit que la demande de regroupement 
familial soit déposée avant la majorité de l'enfant, n’est pas remplie. L’OCPM ne 
pouvait donc pas, sur cette base, délivrer une autorisation de séjour au recourant, 
pas même sous l'angle du regroupement familial différé, dont les conditions 
n'auront dès lors pas à être examinées. 
8. 
 
Le recourant soutient que le fait que l'autorité intimée considère sa demande 
d'autorisation de séjour en vue du regroupement familial comme tardive violerait 
le principe de la bonne foi, de la proportionnalité et de l'interdiction du 
formalisme excessif. Il critique en particulier le fait que l'intimé ait annulé sa 
décision du 26 octobre 2016 puis rendue une nouvelle décision en soulevant pour 
la première fois en sept ans l'argument relatif à la tardiveté de la demande. 
9. 
a. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 


- 19/30 - 
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propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 568). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_934/2016 du 13 mars 2017 consid. 3.1). Conformément au 
principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 
décisions, les déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir 
le sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 in RDAF 2005 I 71 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 569 s). 
 
 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 
ATA/1262/2018 du 27 novembre 2018 consid. 4b). 
 
b. 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst., et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2 ; Jacques DUBEY, Droits 
fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 806 n. 4046 ss). L'excès de formalisme peut résider 
soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction 
qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.1 ; ATA/49/2017 du 24 janvier 2017 
consid. 6b). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme de peu 
d’importance entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par exemple 


- 20/30 - 
A/1668/2017 
une décision d’irrecevabilité (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1). 
 
 
De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 
2017 consid. 3.2 ; ATA/63/2019 du 22 janvier 2019 consid. 6). 
10. 
 
À titre préalable, il sera relevé que le procédé auquel a recouru l'autorité 
intimée, tendant à annuler sa décision du 26 octobre 2016, après que le recourant 
eut formé recours par devant le TAPI, pour en rendre une nouvelle similaire, 
agrémentée de motifs de refus complémentaires jamais soulevé jusque-là, est 
discutable. Ce procédé a toutefois été avalisé par le TAPI, lequel a, par jugement 
du 16 février 2017, déclaré sans objet le recours interjeté le recourant le 
25 novembre 2016 contre la décision de l'OCPM du 26 octobre 2016. Or, aucun 
recours n'a été formé contre ledit jugement. Le présent litige porte ainsi 
uniquement sur la décision de l'OCPM du 5 avril 2017. 
 
 
En l'occurrence, il ne peut être retenu que l'autorité intimée aurait agi de 
manière contraire au droit ou en faisant preuve de mauvaise foi en examinant 
d'abord exclusivement les conditions de l'art. 44 LEI, puis seulement après qu'elle 
eut considéré qu'elles étaient remplies, la condition du délai de l'art. 47 LEI. En 
effet, avant même d'examiner que la requête ait été formée dans les délais, il 
convenait de s'assurer préalablement que les conditions « de base » posées par 
l'art. 44 LEI permettant l'octroi d'une autorisation de séjour au motif du 
regroupement familial étaient remplies (arrêt du TAF F-7533/2016 précité 
consid. 5.2). Ceci est d'autant plus vrai que, comme le relève à juste titre l'intimé, 
le fait qu'une demande de regroupement familial intervienne hors délai ne signifie 
pas indubitablement que celle-ci est vouée à l'échec, une autorisation de séjour 
pouvant être octroyée en présence de raisons familiales majeures, pour autant que 
les conditions de base soient remplies. 
 
 
Le recourant considère encore qu'en s'abstenant de relever pendant sept ans 
que sa requête avait été formée hors délai, l'autorité aurait fait naître chez lui des 
attentes légitimes et lui aurait donné des renseignements erronés concernant la 
recevabilité formelle de sa demande. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Il 
convient à titre préalable de relever que la longueur de l'instruction sur les 
conditions de l'art. 44 LEI s'explique, en partie, par un certain nombre de faits 
relevant du comportement du recourant ou de sa famille (dépôt de la requête 
auprès de l'ambassade Suisse plusieurs mois après celle auprès de l'OCPM, délais 
parfois longs dans la transmission de certains documents ou informations, 
changement à plusieurs reprises de logements), même si l'autorité intimée n'est 
pas exempte de reproches, celle-ci ayant par exemple attend près d'une année 


- 21/30 - 
A/1668/2017 
avant d'informer le père du recourant que sa famille devait déposer une demande 
d’autorisation d’entrée auprès de la représentation suisse la plus proche de leur 
lieu de résidence. Ce faisant, il est vrai qu'il aurait été judicieux  dans un souci de 
pragmatisme et de transparence  que l'autorité intimée attire immédiatement 
l'attention du recourant sur les éventuelles problématiques liées au respect des 
délais en lien avec sa demande de regroupement familial. Toutefois, en s'abstenant 
de le faire, l'intimé n'a pas donné d'assurances ni de promesses concrètes au 
recourant, de par son comportement ou ses déclarations, quant à la recevabilité 
formelle de sa requête ou quant à un droit de séjourner durablement en Suisse. De 
surcroît, le recourant ne prétend pas non plus qu’il aurait pris des dispositions 
qu’il ne pourrait par la suite modifier sans subir de préjudice. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que l'intimé 
ait considéré que sa demande de regroupement familial était tardive ne viole ni le 
principe de la proportionnalité ni celui de l'interdiction du formalisme excessif, la 
jurisprudence précitée exposant précisément que les délais fixés par la loi ne sont 
pas de simples prescriptions d’ordre mais des délais impératifs, dont la stricte 
application ne relève ainsi pas d’un formalisme excessif. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée ne s’est pas comportée de 
manière contraire au principe de la bonne foi et n'a pas violé les principes de la 
proportionnalité de l'interdiction du formalisme excessif. Ce grief sera ainsi 
écarté. 
11. 
 
Le recourant se prévaut de l'art. 8 CEDH pour justifier l'octroi d'une 
autorisation de séjour en vue du regroupement familial. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un 
étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit 
au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 330 
consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour autant, les liens 
familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un 
droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de 
quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas 
d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue 
des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines conditions 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3 et les 
références citées). 
 
 
Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). 
S’agissant d’autres relations entre proches parents, la protection de l’art. 8 CEDH 


- 22/30 - 
A/1668/2017 
suppose qu’un lien de dépendance particulier lie l’étranger majeur qui requiert la 
délivrance de l’autorisation de séjour et le parent ayant le droit de résider en 
Suisse en raison, par exemple, d’un handicap ou d’une maladie grave. En 
revanche, des difficultés économiques ou d’autres problèmes d’organisation ne 
sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable 
l’assistance de proches parents (arrêts du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 
28 mars 2014 consid. 3.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). 
 
b. 
Une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l’art. 8 CEDH est possible aux conditions de l’art. 8 § 2 
CEDH. La question de savoir si, dans un cas d’espèce, les autorités de police des 
étrangers sont tenues d’accorder une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 
CEDH doit être résolue sur la base d’une pesée de tous les intérêts publics et 
privés en présence (ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; 137 I 284 consid. 2.1). S’agissant 
d’un regroupement familial partiel, il convient de tenir compte dans cette pesée 
des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci 
(ATF 137 I 284 consid. 2.6). En effet, il n'est pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, 
d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 
art. 42 ss LEI ne soient réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité 
consid. 2.2 ; 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.2). 
 
c. 
En matière de regroupement familial, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, c'est 
l'âge atteint au moment où le Tribunal fédéral statue qui est déterminant 
(ATF 120 Ib 257 consid. 1f ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_606/2009 du 17 mars 2010 consid. 1). 
 
d. 
En l'espèce, il convient de relever, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que le 
recourant est majeur et ne se trouve pas dans un lien de dépendance particulier 
avec son père, en raison par exemple d'une maladie ou d'un problème de santé 
particulier. Nonobstant, comme exposé ci-avant, les faits de la cause excluent le 
regroupement familial du recourant sous l'angle du droit interne. 
 
 
Ce grief sera dès lors écarté. 
12. 
 
Le recourant considère que sa situation relèverait d'un cas de rigueur. 
13. 
a. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre 


- 23/30 - 
A/1668/2017 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives SEM, 
op. cit., ch. 5.6.10). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; ATA/400/2016 du 
10 mai 2016 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une 
autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins 
procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour 
déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., ch. 5.6). 
 
d. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 
28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; 
ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 


- 24/30 - 
A/1668/2017 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 
précité consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; ATA/38/2019 précité 
consid. 4d). 
 
 
Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
 
e. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 précité consid. 6d). 
 
 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour 
dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
14. 
 
En l'occurrence, le recourant, actuellement âgé de 26 ans, est arrivé en 
Suisse en septembre 2015, à l'âge de 22 ans, sans en avoir l’autorisation, et y 


- 25/30 - 
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séjourne depuis lors sans titre de séjour mais au bénéfice d'une simple tolérance, 
en raison de l'effet suspensif attaché à son recours. La durée de son séjour, de trois 
ans et cinq mois, ne saurait ainsi être qualifiée de longue. 
 
 
Si le recourant a effectivement bénéficié de prestations de l'hospice peu 
après son arrivée, le montant minime qui lui a été versé, soit CHF 336.90, ne 
saurait permettre de retenir à sa charge qu'il a dépendu de l'aide sociale. Il 
n'apparaît par ailleurs pas qu'il aurait commis des infractions en Suisse ni qu'il 
ferait l'objet de poursuites. En revanche, il ne saurait être considéré que le 
recourant serait intégré, un tant soit peu, socialement et professionnellement. Si le 
recourant allègue suivre des cours des français, il n'a produit aucun document 
permettant de corroborer ses dires. S'il a effectivement produit une attestation une 
promesse d’embauche de la société J______ pour un poste d’aide de cuisine à 
temps plein, il n'apparaît pas qu'il ait entrepris quoi ce que ce soit pour concrétiser 
cet emploi, aucune demande d'autorisation pour activité lucrative ne figurant au 
dossier, alors même que l'intimé a expressément indiqué dans ses observations du 
2 novembre 2017 qu'il était autorisé à exercer une activité lucrative temporaire. 
Outre le fait que ses parents et deux de ses frères y vivent, le recourant ne prétend 
pas non plus avoir d'attaches particulières en Suisse. 
 
 
Enfin, contrairement à ce qu'il allègue, les éléments au dossier ne 
démontrent pas que sa réintégration sociale et professionnelle en Irak serait 
fortement compromise. Arrivé en Suisse à l'âge de 22 ans, il a vécu toute son 
enfance et son adolescence, périodes décisives pour la formation de la 
personnalité, dans son pays d'origine, dont il parle la langue  alors que rien 
n'indique qu'il parlerait le français  et en connaît les us et coutumes. Il a effectué 
toute sa scolarité en Irak et y a travaillé entre 2008 et 2015 en qualité d'ouvrier. À 
cela s'ajoute que le recourant est jeune, sans charge de famille ni problème de 
santé avéré et apte à travailler. S'il est vrai que deux de ses frères et ses parents 
vivent désormais en Suisse, sa sœur vit toujours en Irak. Son frère cadet, 
M. E______, dont le refus d'octroi d'une autorisation de séjour et le renvoi ont 
également été confirmés, devra également repartir en Irak, de sorte qu'il 
bénéficiera de la présence de membres de sa famille auprès de lui. Son père pourra 
au demeurant l'aider financièrement, dans un premier temps, le temps qu'il s'y 
réintègre. Ainsi, en dépit de difficultés initiales qu'il pourrait rencontrer à son 
retour en Irak, il ne peut être considéré que sa réintégration dans le pays dans 
lequel il a toujours vécu et qu'il n'a quitté que trois ans et demi serait gravement 
compromise. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant au recourant une autorisation de séjour, tant au titre du 
regroupement familial que du cas de rigueur, ce que le TAPI a, à juste titre, 
confirmé. 


- 26/30 - 
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15. 
 
Il reste à examiner si le retour du recourant dans son pays d’origine est 
possible, licite et raisonnablement exigible, ce que ce dernier conteste compte tenu 
de la situation de guerre civil qui règne en Irak et l'absence de réseau social sur 
place. 
 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d’un délai de départ raisonnable (al. 2). 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse 
pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé 
dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, 
par exemple en cas de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
b. 
Selon l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 
 
 
Les étrangers au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse bénéficient 
d'un statut précaire qui assure leur présence en Suisse aussi longtemps que 
l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3). 
L'admission provisoire coexiste avec la mesure de renvoi entrée en force. Elle 
n'équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire tant 
que l'exécution de son renvoi apparaît comme impossible, illicite ou non 
raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 ; 137 
II 305 consid. 3.1). L'admission provisoire peut être proposée par les autorités 
cantonales (art. 83 al. 6 LEI). 
 
c. 
L'illicéité du renvoi est en particulier réalisée lorsque l'étranger est exposé à 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 
pays, à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt du TAF E-7712/2008 
du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; ATAF 2011/24 consid. 10.4.1 et les arrêts du TAF 
D-4186/2012 du 6 janvier 2015 consid. 8 ; E-7981/2009 du 25 avril 2012 
consid. 11). 
 
d. 
L’art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 


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parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre 
durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à 
la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la 
mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et 
de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 
danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 
les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en 
faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; arrêts du TAF 
E-4024/2017 du 6 avril 2018 consid. 10 ; D-6827/2010 du 2 mai 2011 
consid. 8.2 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 10d). 
 
e. 
Dans des arrêts très récents, le TAF a plusieurs fois relevé que les autorités 
du Kurdistan irakien avaient non seulement la volonté, mais aussi la possibilité de 
protéger les habitants de cette région, en particulier ceux d'ethnie kurde, que les 
provinces de Dohuk, Erbil, Sulaymaniya et Halabja n'étaient pas en proie à des 
violences généralisées et ne connaissaient pas une situation politique tendue au 
point qu'elle rendrait, de manière générale, inexigible l'exécution du renvoi, qu'à 
l'heure actuelle, en dépit de la profonde crise politique et économique à laquelle la 
région autonome kurde d'Irak est confrontée (notamment suite au référendum sur 
l'indépendance du Kurdistan du 25 septembre 2017, organisé unilatéralement 
contre l'avis de Bagdad, de l'Iran, de la Turquie et de la majeure partie de la 
communauté internationale), les violences y demeuraient relativement limitées et 
que l'exécution du renvoi est en principe exigible pour les requérants, d'ethnie 
kurde, originaires de l'une de ces provinces ou y ayant vécu durant une longue 
période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens 
avec les partis dominants ; qu'il convient toutefois de faire preuve d'une retenue 
particulière en présence de familles avec enfants, de femmes seules ne bénéficiant 
pas d'une formation professionnelle adéquate et de personnes malades (arrêts du 
TAF D-7201/2018 du 4 février 2019 et les références citées ; D-4406/2018 du 
9 janvier 2019 consid. 8.3 et 8.4 ; D-6566/2018 du 3 décembre 2018 ; 
E-4026/2018 du 14 novembre 2018). 
 
 
Par ailleurs, dans un arrêt analysant les défaites de l'EI en Irak, le TAF a 
notamment relevé que même s'il ne pouvait pas être totalement exclu que ladite 
organisation commette encore des attaques ponctuelles en Irak, il n'en demeurait 
pas moins que cette organisation terroriste n'y contrôlait plus aucun territoire 
(arrêt du TAF D-1257/2015 du 29 mars 2018 consid. 5.2.2 et 5.2.3 notamment). 


- 28/30 - 
A/1668/2017 
16. 
 
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Il est d'ethnie 
kurde, de religion musulmane et originaire de Zakho, dans la province de Dohuk, 
où il a vécu jusqu'à son arrivée en Suisse il y a un peu plus de trois ans. Son 
dossier ne fait pas non plus ressortir qu'il ait critiqué les institutions, les élites ou 
les partis majoritaires, celui-ci ayant déclaré lors de son audition par le SEM 
n'avoir jamais eu de problèmes dans son pays d'origine. Le recourant a pour la 
toute première fois fait valoir dans le cadre de sa réplique du 8 décembre 2017 que 
sa famille serait affiliée au parti kurde « PDK » et que la région dont il était 
originaire n'était pas stable pour lui. Cet élément, évoqué très tardivement, n'est 
toutefois pas prouvé. Le recourant n'expose par ailleurs pas en quoi sa prétendue 
appartenance au PDK l'exposerait à des violences, alors même que la 
jurisprudence précitée retient que les autorités du Kurdistan irakien ont non 
seulement la volonté, mais aussi la possibilité de protéger les habitants d'ethnie 
kurde provenant notamment de la province de Dohuk. Ces craintes quant aux 
attentats perpétrés par l'EI ne justifient par ailleurs pas son admission provisoire 
dès lors qu'il ressort de la jurisprudence précitée que cette organisation n'y 
contrôle plus aucun territoire. À cela s'ajoute que le recourant est jeune, sans 
charge de famille ni problème de santé avéré et apte à travailler, étant précisé qu'il 
a travaillé huit ans en Irak avant d'arriver en Suisse. Comme susmentionné, sa 
sœur y vit toujours et son frère cadet, dont le renvoi a également été confirmé, 
devra également repartir en Irak. Il est par ailleurs probable que le recourant 
dispose d'autres membres éloignés de sa famille dans son pays d'origine. Ayant 
par ailleurs étudié puis travaillé en Irak jusqu'à son départ en 2015 à l'âge de 
22 ans, il a dû se créer, par le passé, un réseau social qu'il lui sera loisible, le cas 
échéant, de réactiver, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se 
réinstaller dans son pays d'origine. 
 
 
Ces éléments permettent de conclure que le renvoi du recourant est possible, 
licite et raisonnablement exigible. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
17. 
 
Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, il ne sera pas 
perçu de frais. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 29/30 - 
A/1668/2017 
déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 août 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


- 30/30 - 
A/1668/2017 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.