ge_gerichte · ATA/1569/2017 · 2017-12-05 · fr

Résumé:
 Admission partielle du recours dirigé contre une décision du PCTN, selon laquelle le gérant d'un café-restaurant ne présentait pas les garanties suffisantes d'honorabilité pour qu'une autorisation d'exploiter cet établissement public soit accordée. À teneur de la jurisprudence constante en la matière, la situation du recourant ne s'apparente pas à celles dans lesquelles le critère d'honorabilité n'était pas rempli, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4419/2016-EXPLOI 
ATA/1569/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 décembre 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
et 
Monsieur B______ 
représentés par Me Nadia Isabel Clerigo, avocate 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/17 - 
A/4419/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______, né le ______ 1972, de nationalité suisse, est, selon le 
rôle de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
boulanger de profession et domicilié dans la commune C______. Il est 
administrateur unique de la société A______ SA (ci-après : la société A______), 
inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 31 janvier 2008 et 
ayant pour but l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de boissons 
alcoolisées, notamment de bières, et non alcoolisées, et l’exploitation de cafés, 
restaurants et bars. 
2) 
 
Par décision du 18 octobre 2011, le service du commerce, devenu le service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a 
autorisé M. B______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « D______ » 
(ci-après : café-restaurant D______), propriété de la société susmentionnée. 
 
 
L’autorisation était personnelle et intransmissible. Elle était soumise à 
diverses autres conditions d’exploitation. 
3) 
 
Par contrat de bail à loyer, signé en juin 2012 par M. B______, au nom de la 
société A______, celle-ci a loué des locaux commerciaux situés à la rue E______, 
à C______, destinés à l’exploitation d’un bar à bières. 
 
 
Le contrat de bail prenait effet du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2016. 
Le loyer mensuel était fixé à CHF 4'400.- et les charges à CHF 250.-. 
4) 
a. 
M. B______, au nom de la société A______, et Monsieur F______, né le 
______ 1983, de nationalité portugaise, ont, respectivement au titre de propriétaire 
du café-restaurant D______ et d’exploitant désigné de celui-ci, signé un 
formulaire (ci-après : formulaire A), parvenu au PCTN le 14 novembre 2016, de 
requête en autorisation d’exploiter un établissement soumis à la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 
2015 (LRDBHD - I 2 22), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, en vue de 
l’obtention d’une autorisation d’exploiter l’établissement précité. 
 
 
Selon le formulaire A susmentionné, M. B______ avait fait l’objet de 
condamnations pénales figurant dans les documents annexés à celui-ci. 
 
b. 
D’après un extrait du casier judiciaire suisse du 10 octobre 2016 produit en 
annexe au formulaire A, M. B______ avait fait l’objet de six condamnations 
pénales par ordonnances pénales du Ministère public respectivement les 
31 janvier 2008 (entrée en force le 5 mars 2008) à une peine pécuniaire de dix 
jours-amende à CHF 80.- avec sursis durant trois ans et une amende de CHF 500.- 
pour voies de fait et contrainte ; 2 juillet 2008 (entrée en force le 


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31 décembre 2008) à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 80.- et 
une amende de CHF 300.- pour voies de fait et dommage à la propriété ; 
13 octobre 2008 (entrée en force le 3 novembre 2008) à une peine pécuniaire de 
nonante jours-amende à CHF. 80.- et une amende de CHF 1'500.- pour violation 
des règles de la circulation routière ; 3 janvier 2013 (entrée en force le 
5 février 2013) à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 100.- avec 
sursis durant trois ans et une amende de CHF 2'200.- pour emploi d’étrangers sans 
autorisation ; 5 janvier 2015 (entrée en force le 13 février 2015) à une peine 
pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 100.- pour emploi d’étrangers sans 
autorisation ; et 29 août 2016 (entrée en force le 29 août 2016) à une peine 
pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 100.- pour emploi répété d’étrangers 
sans autorisation de travail. 
 
 
Les trois infractions en matière de droit des étrangers avaient été commises 
dans le cadre de la gestion d’établissements publics voués à la restauration et au 
débit de boissons à consommer sur place. Les faits retenus par le Ministère public 
étaient respectivement le recrutement d’une serveuse dépourvue d’autorisation de 
travail dans un café-restaurant sous l’enseigne « G______ » durant neuf mois, du 
1er septembre 2011 au 21 mai 2012 ; l’engagement de la même serveuse au même 
poste dans le café-restaurant « H______ », durant sept mois, du 1er janvier au 
31 juillet 2013, et d’une autre serveuse au même poste, pendant presqu’un mois, 
du 18 juillet au 11 août 2013 ; et l’embauche de trois serveurs sans autorisation de 
travail durant trois semaines, du 24 juillet au 10 août 2015, sur un stand des Fêtes 
de Genève. 
5) 
 
Par décision du 5 décembre 2016, exécutoire nonobstant recours, le PCTN a 
rejeté la requête susmentionnée. 
 
 
M. B______, avait été condamné à trois reprises par le Ministère public 
pour avoir employé des étrangers dépourvus d’autorisation de travail. Ces 
infractions avaient un lien avec l’activité exercée par l’intéressé. Elles étaient 
graves et récentes. M. B______ n’offrait par conséquent pas les garanties d’une 
exploitation de l’établissement en cause conforme aux prescriptions en matière de 
police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail. Il ne répondait pas 
aux exigences d’honorabilité. 
6) 
 
Par acte déposé le 23 décembre 2016, M. B______ et la société A______ 
ont interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en 
concluant, préliminairement, à la restitution de l’effet suspensif et à ce qu’ils 
soient autorisés à continuer l’exploitation de leur établissement jusqu’à droit jugé 
sur le fond. Ils ont également conclu, principalement, à l’annulation de la décision 
attaquée et à ce qu’il soit ordonné au PCTN de délivrer l’autorisation d’exploiter 
le café-restaurant D______ et, subsidiairement, au renvoi de la cause au PCTN 
pour nouvelle décision. 


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Le PCTN avait abusé de son pouvoir d’appréciation. Les actes reprochés à 
M. B______ ne pouvaient pas être qualifiés de graves, ils concernaient 
uniquement la violation de prescriptions en matière de police des étrangers 
commise par des auxiliaires de l’intéressé. Les sanctions qui lui avaient été 
infligées n’étaient pas non plus lourdes et les infractions n’avaient pas été répétées 
de manière systématique. M. B______ avait été autorisé à exploiter des 
établissements publics en 2015, malgré les condamnations pénales de 2013 et 
2015. Ainsi, seule pouvait entrer en ligne de compte pour le refus de l’autorisation 
attaqué la condamnation du 29 août 2016. L’intéressé n’avait pas eu la volonté de 
contrevenir à ses obligations découlant de la législation sur le travail au noir et de 
celle sur les étrangers. Les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas une 
violation de ses obligations en matière d’annonce des travailleurs. Il employait 
plus de septante personnes et n’avait jamais été sanctionné par les autorités 
compétentes, sauf dans le cadre des incidents précités. 
 
 
Le PCTN avait violé leur liberté économique. Il avait refusé des 
autorisations concernant d’autres établissements gérés par M. B______. Ces 
décisions privaient ce dernier de ses revenus. Elles n’étaient en outre pas 
conformes au principe de la proportionnalité. 
7) 
 
Par décision du 28 décembre 2016 sur effet suspensif, la chambre 
administrative a autorisé, à titre provisoire, M. B______ à continuer l’exploitation 
du café-restaurant D______ jusqu’à droit jugé sur le fond. 
 
 
Aucun motif n’imposait la cessation immédiate de l’activité concernant 
l’établissement. L’ordre public ou la protection des consommateurs et des 
travailleurs n’étaient pas menacés de manière imminente si l’intéressé continuait 
l’exploitation de son établissement. L’intérêt privé de l’intéressé à la continuation 
de l’exploitation primait l’intérêt public à l’exécution immédiate de la décision 
querellée. Au surplus, le service intimé ne s'opposait pas à la restitution de l'effet 
suspensif. 
8) 
 
Le 23 février 2017, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. B______ était l’exploitant de l’établissement en cause et le représentant 
de la société propriétaire. Il avait été condamné pour avoir employé des étrangers 
sans autorisation de travail. Il n’avait pas formé opposition contre l’ordonnance 
pénale du 3 janvier 2013 et avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Il avait 
réitéré l’infraction durant le délai de grâce. Il avait été à nouveau condamné le 
5 janvier 2015. L’intéressé avait commis des infractions répétées et ses 
condamnations étaient en force. Le risque de récidive était élevé. Certes, 
M. B______ avait obtenu l’autorisation d’exploiter un établissement public après 
ses premières condamnations. Toutefois, cette autorisation avait été accordée sous 
l’ancien régime légal qui ne posait pas l’exigence d’honorabilité à l’égard des 
propriétaires et gérants d’établissements. M. B______ n’offrait pas la garantie 


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d’exploitation d’une entreprise de manière conforme aux prescriptions légales en 
vigueur. 
 
 
La décision attaquée était conforme à l’esprit et au but de la législation en 
vigueur. Elle privait l’intéressé de la possibilité de gérer un établissement public et 
par conséquent de se charger des tâches relatives au personnel. Elle écartait le 
risque de nouvelles infractions aux prescriptions en matière de police des 
étrangers et de droit du travail au sein de l’établissement concerné. La sanction 
était propre à atteindre le but visé. En outre, l’autorité ne disposait d’aucun autre 
moyen pour prévenir le risque de récidive. Le propriétaire avait par ailleurs la 
possibilité de désigner de nouveaux gérants pour continuer l’exploitation de 
l’établissement. L’intéressé pouvait de son côté exercer une autre activité, 
notamment dans le domaine de la restauration. 
9) 
 
Le 29 mars 2017, M. B______ et la société A______ ont persisté dans les 
conclusions de leur recours. 
 
 
Le PCTN ne leur avait pas donné la possibilité de se prononcer sur les 
infractions pénales qui avaient été reprochées à M. B______. Il avait violé leur 
droit d’être entendus. Le refus de l’autorisation d’exploiter était fondé sur la 
dernière ordonnance pénale du 29 août 2016. 
 
 
M. B______ exerçait son activité dans le milieu des établissements publics 
depuis vingt ans et n’avait jamais rencontré de problèmes particuliers avec les 
autorités. Il employait une cinquantaine de personnes. 
 
 
Pour le surplus, les intéressés ont repris les arguments de leur recours. 
10) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 66 al. 1 LRDBHD ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
A qualité pour recourir toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou 
modifié (art. 60 al. 1 let. b LPA). 
 
 
La qualité pour recourir fondée sur l’art. 60 al. 1 let. b LPA nécessite la 
réalisation de trois conditions cumulatives, soit avoir un intérêt digne de 
protection, être particulièrement touché par la décision attaquée et disposer d’un 
intérêt actuel. Le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, 


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soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATA/343/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/188/2011 
du 22 mars 2011). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à 
obtenir l’annulation de la décision attaquée. L’existence d’un intérêt actuel 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATA/1465/2017 du 3 novembre 2017 ; 
ATA/188/2011 précité). 
 
b. 
La requête en autorisation d’exploiter un établissement public est 
valablement déposée, lorsqu’elle est faite au moyen de la formule officielle 
dûment remplie par l'exploitant (art. 19 al.1 let. a du règlement d’exécution de la 
LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01), signée par l'exploitant 
propriétaire. Si l'exploitant n'est pas propriétaire, le formulaire doit être 
contresigné par le propriétaire. En cas de gérance, le formulaire doit également 
comporter la signature du gérant au sens de l'art. 39 al. 2 (let. b). La décision est 
notifiée par écrit à l’exploitant (art. 31 al. 15 RRDBHD). 
 
c. 
Le propriétaire est défini, dans la nouvelle législation, notion qui existait 
déjà dans la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 
17 décembre 1987 (aLRDBH), mais sans être précisée, comme la personne 
physique ou morale qui détient le fonds de commerce de l'entreprise, soit les 
installations, machines et autres équipements nécessaires à l'exercice de l'activité 
de celle-ci, et qui désigne l'exploitant (art. 3 let. o LRDBHD ; art. 39 al. 1 
RRDBHD). En cas de conclusion d'un contrat de gérance ou de bail à ferme, le 
propriétaire au sens de la loi est le gérant ou le fermier qui jouit des locaux et 
installations de l'établissement et en assume l'entière responsabilité (art. 39 al. 2 
RRDBHD). 
 
d. 
En l’espèce, la demande d’exploitation de l’établissement en cause, reçue le 
14 novembre 2016 par le PCTN, a été signée par l’exploitant désigné et par la 
société propriétaire représentée par M. B______. La décision attaquée a été 
notifiée à l’exploitant désigné. Celui-ci n’a pas fait recours contre celle-ci. Pour ce 
qui est de la société propriétaire, elle est signataire d’un contrat de bail à loyer 
pour locaux commerciaux et s’acquitte d’un loyer de CHF 4'400.- par mois en sus 
des charges mensuelles de CHF 250.-. Elle est ainsi directement touchée dans ses 
intérêts économiques dans la mesure où le refus d’autoriser l’exploitation de 
l’établissement en cause l’expose à des frais de loyer et de charges. S’agissant de 
M. B______, il a été autorisé le 18 octobre 2011 à exploiter le café-restaurant 
D______ et est employeur du personnel de cet établissement à qui il verse des 
salaires mensuels. Il est également touché dans ses intérêts économiques. Dans ces 
circonstances, la société propriétaire et M. B______ ont un intérêt digne de 
protection à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée de sorte qu’il 
faut leur reconnaître la qualité pour recourir, étant précisé que la société A______ 


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est dotée de la personnalité morale qui lui permet d’être partie à la procédure et 
d’ester en justice. 
 
 
Ainsi, le recours est recevable sous cet angle également. 
3) 
 
Dans un premier grief de nature formelle, les recourants reprochent à 
l’autorité intimée la violation de leur droit d’être entendus dans la mesure où 
celle-ci n’a pas requis leurs observations sur les condamnations pénales dont a fait 
l’objet M. B______. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend en particulier le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 
142 III 48 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.1 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_396/2016 et 2C_397/2016 du 14 novembre 2016 consid. 4.1 ; 
2C_998/2015 du 20 septembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_52/2016 du 7 septembre 
2016 consid. 3.1) et de participer à l'administration des preuves (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_279/2016 du 27 février 2017 consid. 6.1). Toutefois, le droit d'être 
entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour 
décider de l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 V 368 consid. 3.1). 
 
b. 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Il n'est toutefois 
pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne 
débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de 
participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne 
voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_734/2016 du 18 juillet 2017 consid. 1.1 ; 6B_259/2016 du 
21 mars 2017 consid. 5.1. ; 4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral admet à certaines conditions la possibilité de réparer 
après coup une violation du droit d'être entendu, en particulier lorsque la décision 
entachée est couverte par une nouvelle décision qu'une autorité supérieure – 
jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu – a prononcée après avoir 
donné à la partie lésée la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être 
entendu (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 118 Ib 111 
consid. 4b ; 116 Ia 94 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1062/2015 du 
21 décembre 2015 consid. 4.1). 
 
d. 
En l’espèce, l’autorité intimée a fondé sa décision sur trois condamnations 
pénales du recourant portant sur les infractions commises en matière de législation 
de police des étrangers. Ce dernier ne prétend pas que les ordonnances pénales du 


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Ministère public lui sont inconnues. L’autorité intimée n’a certes pas invité les 
recourants à présenter leurs observations sur celles-ci, ce qui pourrait constituer 
une violation de leur droit d’être entendus. Toutefois, ceux-ci ne démontrent pas 
en quoi leur détermination aurait pu exercer une influence déterminante sur la 
décision à rendre. Le recourant ne conteste du reste pas les faits qui lui sont 
reprochés d’avoir employé des personnes sans autorisation de travail. Par contre, 
il confirme que ces personnes ont travaillé durant les périodes retenues par le 
Ministère public et certaines ont été engagées par son directeur chargé du 
recrutement du personnel de ses sociétés. Par ailleurs, la chambre de céans, qui 
dispose d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit, a procédé à une 
instruction de la cause au cours de laquelle les intéressés ont eu l’occasion de 
s’exprimer sur les ordonnances pénales en cause et ont répliqué aux observations 
détaillées de l’autorité intimée à ce sujet notamment. 
 
 
Dans ces circonstances, le droit d’être entendus des recourants n’a pas été 
violé. Le cas échéant, il a été valablement réparé par la chambre de céans. 
 
 
Le grief des recourants sera dès lors écarté. 
4) 
a. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut notamment être formé pour 
violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a). 
Les juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants reprochent au PCTN d’avoir abusé de son 
pouvoir d’appréciation et violé leur liberté économique. 
5) 
a. 
Le 1er janvier 2016, sont entrés en vigueur la LRDBHD et le RRDBHD, 
abrogeant respectivement l’aLRDBH et son règlement d’exécution du 
31 août 1988 (aRRDBH). 
 
b. 
L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de 
boissons et à l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation 
d'exploiter délivrée par le département (art. 8 al. 1 LRDBHD ; art. 18 al. 1 let. a 
RRDBHD). Cette autorisation doit être requise lors de chaque création, 
changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et transformation, 
changement d'exploitant ou de propriétaire de l’entreprise, ou modification des 
conditions de l'autorisation antérieure (art. 8 al. 2 LRDBHD). La désignation de 
l’exploitant intervient par la contresignature de la formule officielle visée à 
l’art. 19 al. 1 let. b RRDBHD (art. 39 al. 4 RRDBHD). 
 
c. 
Dès l’entrée en vigueur de la LRDBHD, le département traite toute demande 
d'autorisation sur la base de cette dernière (art. 70 al. 2 LRDBHD). 
 
d. 
En l’espèce, l’autorisation d’exploiter le café-restaurant D______, refusée 
par le PCTN, a été requise par M. F______, nouvel exploitant désigné par la 


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société propriétaire de l’établissement concerné en remplacement de M. B______. 
Il s’agit dès lors d’une demande au sens de l’art. 8 al. 1 LRDBHD et de 
l’art. 70 al. 2 LRDBHD, l’art. 70 al. 3 LRDBHD n’étant pas applicable dans la 
mesure où un changement d’exploitant est intervenu. C’est sous l’angle d’une 
nouvelle demande, et non sous celui d’une mise en conformité LRDBHD d’un 
établissement autorisé en vertu de la LRDBH, que la chambre de céans examinera 
le présent litige. 
6) 
 
L’objet de celui-ci porte sur l’examen de la conformité au droit de la 
décision du PCTN rejetant la demande d’une autorisation d’exploiter le 
café-restaurant D______. L’analyse de la décision attaquée portera sur la 
condition de l’honorabilité de M. B______, administrateur unique de la société 
propriétaire et représentant celle-ci dans la gestion de l’établissement précité. 
7) 
a. 
 Dans le cadre de l’octroi de l’autorisation d’exploiter une entreprise, 
l’art. 10 LRDBHD détaille les conditions relatives au propriétaire, qui, en 
l’espèce, est représenté par son administrateur unique, à savoir que celle-ci est 
délivrée à condition que son propriétaire offre, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie que l’entreprise est exploitée conformément aux 
dispositions de la LRDBHD et aux prescriptions en matière de police des 
étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail, ainsi qu'aux dispositions 
pénales prohibant les crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. 
S’il est l’employeur des personnes qui travaillent au sein de l’entreprise, le 
propriétaire doit en outre démontrer au moyen d’une attestation officielle ne pas 
avoir de retard dans le paiement des cotisations sociales. Lorsque le département 
est en possession d'indices factuels permettant de présumer le non-respect des 
conditions de travail en usage, le département demande au propriétaire employeur 
de signer auprès de l’office l’engagement de respecter les conditions de travail en 
usage à Genève et fait dépendre sa décision de la signature dudit engagement. 
 
b. 
La disposition précitée donne les critères permettant d’examiner l’exigence 
d'honorabilité du propriétaire d’un établissement public. Sous l’ancien droit, cette 
exigence était également prévue, de sorte qu'il y a lieu de se référer notamment à 
la jurisprudence rendue dans l’examen de cette condition en relation avec 
l’exploitant. 
8) 
a. 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la condition d’honorabilité de 
l’aLRDBH que « cette condition est rédigée de façon à permettre une appréciation 
nuancée de l’honorabilité requise en fonction du genre d’établissement que le 
requérant entend exploiter ; elle met l’accent sur les principales matières dans 
lesquelles le requérant doit présenter toute garantie » (MGC 1985 35/III 4240 ; 
ATA/205/2005 du 12 avril 2005). 
 
 
Dans la définition de la notion d'honorabilité, que l'on retrouve dans d'autres 
textes légaux genevois – loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité 


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du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14) ; loi sur la vente à l'emporter des boissons 
alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24) ; loi sur la prostitution du 
17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) – il s'agit avant tout de déterminer si le 
comportement de la personne exerçant ou voulant exercer une activité soumise à 
autorisation, est compatible avec ladite activité. Dans ce cadre, la chambre 
administrative s’est prononcée à plusieurs reprises sur la condition d’honorabilité 
telle qu’elle figurait à l’art. 5 al. 1 let. d aLRDBH. 
 
b. 
Elle a ainsi retenu que cette condition n'était pas remplie lorsque l'exploitant 
avait été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de trois mois, avec 
sursis pendant trois ans, pour des actes d’ordre sexuel commis dans son propre 
établissement public (ATA/377/2000 du 6 juin 2000), lorsqu'il s’était vu reprocher 
le développement d’un trafic de produits stupéfiants dans lequel il avait servi 
d’intermédiaire (ATA/294/2001 du 8 mai 2001) ou lorsqu'il avait été condamné 
pour deux escroqueries à une assurance sociale à la peine de quatre mois 
d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans (ATA/369/2001 du 29 mai 2001), 
ou encore avait fait l'objet d'une condamnation à deux mois d’emprisonnement 
avec sursis pendant trois ans pour abus de confiance, vol au préjudice de son 
employeur et d’une collègue et induction de la justice en erreur (ATA/733/2004 
du 21 septembre 2004). Enfin, n'a pas été jugée à même d’exploiter un 
établissement public une personne qui avait fait l’objet de nombreuses plaintes et 
dénonciations pénales au cours des quinze années précédentes et de quatorze 
rapports de dénonciations et trois sanctions administratives en application 
de l’aLRDBH au cours des quatre dernières années (ATA/552/2004 du 
15 juin 2004). 
 
 
La chambre administrative a, par ailleurs, confirmé le refus de l’autorisation 
d’exploiter notifié à une personne ayant été condamnée à deux mois 
d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour avoir vendu un véhicule 
automobile qui ne lui appartenait pas, compte tenu de l’écoulement du temps. 
Pour autant que l’intéressée ne commette pas de nouvelle infraction, elle devait 
être autorisée à exploiter un établissement public si elle déposait une nouvelle 
demande au début de l’année 2005, soit deux ans après sa condamnation pénale 
(ATA/272/2004 du 30 mars 2004). 
 
 
Dans des arrêts du 29 juillet 2014, la chambre administrative a confirmé des 
refus d’autorisation d’exploiter opposés à un même exploitant pour deux 
cafés-restaurants différents (ATA/599/2014 et ATA/600/2014 du 29 juillet 2014). 
La condition d’honorabilité n’était pas remplie, le requérant ayant été condamné à 
deux reprises : une première fois à une peine pécuniaire de vingt-trois 
jours-amende à CHF 60.-, avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve 
de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour avoir violé les règles de la 
circulation routière en qualité de conducteur dans l’incapacité de conduire un 
véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié ; une seconde fois, à une peine 


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pécuniaire de deux cents jours-amende à CHF 50.- avec sursis à l’exécution de la 
peine et un délai d’épreuve de trois ans ainsi qu’à une amende de CHF 2'500.-, 
pour complicité de faux dans les titres. 
 
 
La condition d'honorabilité a également était niée à un exploitant ayant été 
condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 50.-, avec 
sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une 
amende de CHF 1'500.-, pour usure (ATA/957/2014 du 2 décembre 2014). 
 
c. 
À l'inverse, la chambre administrative a considéré que l'autorité avait 
mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant, ayant fait 
l'objet, entre 2010 et 2013, de plusieurs rapports de police établis suite à des 
contrôles de l'établissement et ayant donné lieu à des sanctions pour infractions à 
l’aLRDBH, ne présentait pas les garanties suffisantes en matière d'honorabilité 
dans la mesure où les infractions retenues à son encontre ne revêtaient pas une 
gravité particulière, qu'elles n'avaient pas donné lieu à des sanctions pouvant être 
qualifiées de lourdes et qu'il ne ressortait pas du dossier qu'elles seraient réitérées 
de manière systématique (ATA/1161/2015 du 27 octobre 2015). 
9) 
a. 
Les travaux préparatoires de la LRDBHD relèvent quant à eux que celle-ci 
a, entre autres, pour objectif le renforcement de la protection des travailleurs. Le 
projet de loi a ainsi intégré plusieurs références au droit du travail, rappelant que 
les employeurs devaient respecter la législation sur le travail, quels que soient les 
horaires d’exploitation, devant fournir une attestation démontrant qu’ils n’ont pas 
de retard dans le paiement de leurs cotisations sociales et pouvant être soumis à un 
contrôle des conditions de travail en tout temps (PL 11282, p. 44, consultable en 
ligne sur http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11282.pdf). 
 
 
De même, le projet de LRDBHD avait pour objectif de rendre plus efficaces 
les mesures et sanctions à l’égard des contrevenants, notamment s’agissant des 
conditions d’exploitation commerciales des établissements et des droits des 
employés (PL 11282, p. 34). Le système des sanctions était simplifié et renforcé : 
le projet de loi considérait comme graves les infractions relatives aux horaires 
d'ouverture et de fermeture, à la législation sur la vente d'alcool, à la législation 
sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ainsi que les animations 
organisées sans autorisation. Cette nouvelle disposition garantissait des sanctions 
plus sévères à l’encontre des contrevenants, s’agissant de ces infractions 
(PL 11282, p. 43). 
 
b. 
Ainsi, alors que l’art. 70 aLRDBH indiquait qu’en cas d’infraction à la 
législation ou aux conditions particulières de l’autorisation, le département 
[pouvait], en tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, 
prononcer, à l’encontre de l’exploitant : la suspension de l’autorisation d’exploiter 
pour une durée de dix jours à six mois (let. a), le retrait de l’autorisation 
d’exploiter (let. b), le nouvel art. 63 LRDBHD indique qu’en cas d’infraction à la 


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LRDBHD et à ses dispositions d’exécution, ainsi qu'aux conditions de 
l’autorisation, le département prononce, en tenant compte de la gravité de 
l’infraction ou de sa réitération, les mesures suivantes à l’encontre de l’exploitant : 
a) l'obligation de suivre une formation complémentaire, définie par le 
règlement d'exécution, en lien avec le domaine dans lequel l'infraction a 
été commise ; 
b) la suspension de l’autorisation d’exploiter, pour une durée maximum de 
six mois ; 
c) le retrait de l’autorisation d’exploiter. 
 
 
La LRDBHD précise que sont notamment considérées comme graves les 
infractions aux dispositions de la LRDBHD relatives aux horaires d'ouverture et à 
la vente d'alcool, à la législation sur le travail (usages, LTr [loi fédérale sur le 
travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 - RS 822.11]) 
et aux assurances sociales, les inconvénients engendrés pour le voisinage, ainsi 
que les animations organisées sans autorisation (art. 63 al. 3 LRDBHD). Lorsqu’il 
a prononcé le retrait d’une autorisation d’exploiter, le département ne peut entrer 
en matière sur une nouvelle demande d’autorisation déposée par l'exploitant et/ou 
le propriétaire pendant un délai de deux ans à compter du jour où la décision de 
retrait est entrée en force (art. 63 al. 4 LRDBHD). 
10) 
L'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation constituent des violations du 
droit, qui peuvent être revues par les autorités de recours. Cela signifie qu'une 
autorité judiciaire de recours qui contrôle la conformité au droit d'une décision 
vérifiera si l'administration a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui 
confère la loi, respecté le principe de la proportionnalité – et les autres principes 
constitutionnels tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi –, mais 
s'abstiendra d'examiner si les choix faits à l'intérieur de la marge de manœuvre 
laissée par ces principes sont « opportuns » ou non (Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2015, p. 569 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 174-175 n. 524). L’autorité commet un abus de son pouvoir 
d'appréciation tout en respectant les conditions et les limites légales, si elle ne se 
fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des éléments non 
pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes généraux précités 
(Benoît BOVAY, op. cit., p. 566). 
11) 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se 


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compose ainsi des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens 
adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés 
– et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6 ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; Pascal MAHON, Droit 
constitutionnel, vol. II, 2014, n. 38, n. 126, n. 137 ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. II, 3ème éd., 2013, n. 226 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 552 ss). 
12) 
En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/1184/2015 du 3 novembre 2015 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 184). 
 
 
Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la 
rétroactivité des lois résulte du droit à l'égalité de l'art. 8 Cst., de l'interdiction de 
l'arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par les art. 5 et 9 Cst. 
L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application 
d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les 
personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, 
connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en 
connaissance de cause. Une exception à cette règle n'est possible qu'à des 
conditions strictes, soit en présence d'une base légale suffisamment claire, d'un 
intérêt public prépondérant, et moyennant le respect de l'égalité de traitement et 
des droits acquis (ATF 138 I 189 consid. 3.4 ; 119 Ia 254 consid. 3b et la 
jurisprudence citée). La rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée 
dans le temps (ATF 125 I 182 consid. 2b/cc ; 122 V 405 consid. 3b/aa ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1 ; 2C_273/2014 du 
23 juillet 2014 consid. 4.1 ; Pascal MAHON, op. cit., vol. I, p. 281 ss n. 167 ; 
Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 198 ss ; 
René WIEDERKEHR/Paul RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrecht, 
2012, p. 282 n. 843 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 135 n. 420). 
13) 
En l’occurrence, le PCTN a motivé son refus d’autoriser l’exploitation du 
café-restaurant D______ sur la base des faits ayant fondé les ordonnances pénales 
des 3 janvier 2013, 5 janvier 2015 et 29 août 2016 prononcées contre 
l’administrateur unique de la société propriétaire de l’établissement. 
 
a. 
Au cours de la présente procédure, l’intéressé n’a pas contesté avoir 
employé les personnes sans autorisations de travail valables en Suisse pendant les 
périodes évoquées dans les ordonnances pénales précitées, étant précisé qu’il 
répond également des fautes commises par ses auxiliaires notamment celles de 
son directeur qui était chargé du recrutement du personnel des établissements 


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exploités. Les infractions qui ont été retenues ont un lien étroit avec l’activité pour 
laquelle l’autorisation est sollicitée. Elles sont expressément mentionnées à l’art. 9 
LRDBHD. Les condamnations qui ont été prononcées reposent en outre sur des 
faits commis dans l’exercice de son activité d’exploitant d'un établissement public 
même s’ils ne sont pas en rapport avec le café-restaurant D______, objet de la 
requête en autorisation d'exploiter ici en cause. De plus, l’intéressé a été 
condamné pour réitération des infractions qui lui sont reprochées. Les 
condamnations en cause sont en conséquence de nature à mettre sérieusement en 
doute les capacités du recourant à garantir que l’entreprise sera exploitée, 
notamment, en conformité avec les prescriptions en matière de police des 
étrangers. 
 
 
Toutefois, selon la jurisprudence précitée, les cas où la chambre de céans a 
retenu que la condition de l’honorabilité n’était plus remplie s’accompagnaient de 
la commission d’autres infractions pénales, à l’instar d’actes d’ordre sexuel 
commis dans l’établissement (ATA/377/2000 précité), le développement d’un 
trafic de stupéfiants en servant d’intermédiaire (ATA/294/2001 précité), une 
escroquerie à l’assurance sociale (ATA/369/2001 précité), la vente d’un véhicule 
automobile n’appartenant pas à l’intéressé (ATA/272/2004 précité), le faux dans 
les titres (ATA/599/2014 et ATA/600/2014 précités), usure (ATA/957/2014 
précité). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. 
 
b. 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, rendue après l’entrée 
en vigueur de la nouvelle LRDBHD, des condamnations pénales pour infraction à 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 140.20) peuvent, 
selon leur degré de gravité et leur ancienneté, ne pas entacher l’honorabilité de 
l’exploitant. 
 
 
La chambre de céans a notamment, s’agissant d’un exploitant qui avait 
employé dix personnes sans autorisations de travail valables en Suisse pour des 
périodes comprises entre deux mois et cinq ans et demi, entre le 1er juin 2010 et le 
15 mars 2016, considéré que la condamnation pénale à une peine pécuniaire de 
cent vingt jours-amende à CHF 190.- reposait sur des faits commis dans l’exercice 
de l’activité d’exploitant de l'établissement faisant l'objet de la requête en 
autorisation d'exploiter, et était grave dans la mesure où elle portait sur de 
nombreux cas et pendant de longues périodes. La condamnation en cause était en 
conséquence de nature à mettre sérieusement en doute les capacités du recourant à 
garantir que l’entreprise serait exploitée, notamment, en conformité avec les 
prescriptions en matière de police des étrangers. La chambre administrative a 
néanmoins considéré, en tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas 
d’espèce, que le PCTN avait abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que 
le recourant ne présentait pas les garanties suffisantes en matière d'honorabilité en 
qualité d’exploitant pour que l'autorisation d'exploiter l'établissement dont il est 
propriétaire soit délivrée (ATA/1349/2017 du 3 octobre 2017). 


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Dans un autre cas, soit celui d’un gérant qui avait employé à plein temps, du 
1er janvier 2010 au 31 mars 2015, un cuisinier sans autorisation d’exercer une 
activité lucrative en Suisse, condamné à une peine pécuniaire de nonante-cinq 
jours-amende à CHF 80.-, avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve 
de trois ans, les faits ayant été commis dans l’exercice de son activité d’exploitant 
d’un établissement faisant l'objet de l’une des requêtes en autorisation d'exploiter, 
la chambre administrative a considéré que l’infraction était grave dans la mesure 
où elle portait sur une longue période, alors que l’intéressé savait qu’il agissait en 
violation de la loi. La condamnation en cause était ainsi de nature à mettre 
sérieusement en doute les capacités du recourant à garantir que l’entreprise serait 
exploitée, notamment, en conformité avec les prescriptions en matière de police 
des étrangers. Cependant, dans ce cas également, compte tenu de toutes les 
circonstances, la chambre administrative avait estimé que le PCTN avait mésusé 
de son pouvoir d’appréciation (ATA/1409/2017 du 17 octobre 2017). 
 
c. 
En l’espèce, il est douteux que la prise en compte des faits retenus contre 
l’intéressé dans les ordonnances pénales précitées et qui ont été commis avant 
l’entrée en vigueur de la LRDBHD, ceux-ci remontant respectivement du 
1er septembre 2011 au 21 mai 2012, 1er janvier au 31 juillet 2013, 18 juillet au 
11 août 2013 et du 24 juillet au 10 août 2015, soit compatible avec le principe de 
la non-rétroactivité, même si sous l’angle de l’existence d’une base légale claire, 
l’art. 10 LRDBHD prévoit que le propriétaire doit offrir par ses antécédents et son 
comportement la garantie d’une exploitation conforme de l’entreprise. La totalité 
des infractions reprochées au recourant se sont en effet déroulées sous l’aLRDBH. 
Les autres conditions fondant une exception à l’interdiction de la rétroactivité, soit 
un intérêt public prépondérant et le respect de l’égalité de traitement et des droits 
acquis ne semblent pas remplies. En effet, s’agissant de l’intérêt public 
prépondérant notamment, le législateur genevois n’a pas, dans le cadre de la 
LRDBHD, considéré comme graves les infractions contre la LEtr, mais il a mis 
l’accent sur les conditions d’exploitation commerciales des établissements et les 
droits des employés. En outre, depuis sa dernière condamnation, le recourant a 
pris des mesures en engageant une société fiduciaire pour s’occuper de la gestion 
des autorisations de travail de ses employés. Il a ainsi veillé à ne plus se trouver en 
situation de récidive de violation des dispositions de la LEtr. Par ailleurs, 
l’autorité intimée ne conteste pas qu’aucun autre type d’infractions notamment en 
rapport avec les conditions d’exploitation de l’établissement ou de cotisations 
sociales de ses employés n’ont été commises par l’intéressé. 
 
 
Dans ces conditions et vu les circonstances particulières du cas d’espèce, 
compte tenu de la jurisprudence précitée, du durcissement voulu par le législateur 
à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle LRDBHD, du principe de 
non-rétroactivité susmentionné, du fait que l’art. 63 al. 3 LRDBHD ne fait pas 
mention des violations de la LEtr, que la sanction maximale prévue, tant par 
l’aLRDBH que par la LRDBHD, limite la suspension de l’autorisation d’exploiter 


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à six mois au maximum (art. 63 al. 1 let. b LRDBHD), le PCTN a violé le 
principe de la proportionnalité, singulièrement le sous-principe de la nécessité, et 
a abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant ne 
présentait pas les garanties suffisantes en matière d'honorabilité en qualité de 
représentant de la société propriétaire de l’établissement en cause pour que 
l'autorisation d’exploitation soit délivrée. Le raisonnement serait identique en 
application de l’art. 9 LRDBHD que l’autorité intimée mentionne aussi dans sa 
décision comme étant applicable. 
 
 
L’attention du recourant est toutefois expressément attirée sur le fait que 
toute réitération tomberait sous l’art. 63 al. 1 LRDBHD et pourrait, cas échéant, 
entraîner la révocation ou le non renouvellement de l’autorisation d’exploiter. 
14) 
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du 
recours, dans la mesure où il n'est pas possible en l'état de donner suite à la 
conclusion principale des recourants et d'ordonner l'octroi de l'autorisation 
sollicitée, mais qu'il convient de renvoyer la cause au département pour analyse 
des autres conditions du maintien et du renouvellement de l’autorisation 
d’exploiter le D______. 
15) 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, pris 
conjointement et solidairement, dès lors qu'ils y ont conclu et qu'ils ont encouru 
des frais pour leur défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2016 par Monsieur B______ et la 
société A______ SA contre la décision du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir du 5 décembre 2016 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
pour examen et nouvelle décision dans le sens des considérants ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur B______ et à la société 
A______ SA, pris conjointement et solidairement, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nadia Isabel Clerigo, avocate des recourants ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :