ge_gerichte · ATAS/336/2004 · 2004-05-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1747/2002-2-A1 ATAS/336/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 11 mai 2004

2°" Chambre
En la cause
Madame M . représentée par l’Hospice Général, 12 cours
de Rive, 1204 Genève recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97,
rue de Lyon, 1203 Genève intimé

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges assesseurs.

- 2/8-

EN FAIT

Madame M , ressortissante de la République démocratique du Congo
née le octobre 1977, est arrivée en Suisse en tant que réfugiée le 29 octobre 1994.

L’intéressée a effectué un stage auprès du foyer de jour pour personnes âgées
Aux Cinq Colosses du 1” octobre 1997 au 30 juin 1998, puis un stage d’un mois
en juillet 1999 en tant qu’aide-hospitalière à la Clinique d’orthopédie de
établissement hospitalier

Du 31 janvier au 9 février 1999, l’assurée a été hospitalisée à l’établissement
hospitalier, pour une crise drépanocytaire. Le Dr A, Chef de clinique au
département de médecine interne, a principalement diagnostiqué dans son rapport
médical du 22 février 1999 une drépanocytose traitée par transfusions mensuelles,
une hépatite B post transfusionnelle connue depuis 1994 ainsi qu’un syndrome de
conversion hystérique et épisode dépressif en décembre 1997.

Le 8 juin 1999, l’intéressée a déposé une demande de prestations d'assurance-
invalidité auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAT
visant à l’obtention d’une rente d’invalidité en raison de l’anémie falciforme dont
elle souffrait depuis son enfance et qui la handicapait.

Dans un rapport médical du 15 juin 1999 à l’attention de l’OCAI, le DrB,
médecin traitant et spécialiste en médecine interne et maladies du sang, a confirmé
le diagnostic du Dr A et précisé que sa patiente avait besoin de transfusions
itératives depuis sa naissance et durant toute sa vie. Son état de santé avait comme
conséquence des absences fréquentes consécutives aux crises de drépanocytose.
L’incapacité de travail n’était pas fixée par le médecin, qui indiquait que cette
jeune patiente avait l’intention de commencer une formation d’aide-soignante et
qu’à ce jour de nombreux arrêts de travail à 100% d’une durée variable avaient
fait suite à des crises de drépanocytose.

Du mois de décembre 1999 à juillet 2000, elle a été employée en tant qu’aide-
hospitalière auprès de la Résidence Amitié de l’ Armée du Salut.

Le 10 février 2000, le Dr B a indiqué dans un rapport intermédiaire a l’attention
de l’OCAI que le diagnostic et l’état de santé de la patiente n’avaient pas changé.
La patiente était contrôlée toutes les 3 semaines à établissement hospitalier lors
des transfusions sanguines. Les arrêts de travail nécessités par les crises
drépanocytaires ne dépassaient souvent pas une semaine et la patiente pouvait
exercer sa profession à 100% en dehors des épisodes de crise.

A partir de septembre 2000, l’assurée a été employée en tant que serveuse par X,
pour qui elle effectuait environ 75 heures de travail par mois. Elle ne travaillait

A/1747/2002

- 3/8-

10.

11.

12.

13.

pas tous les mois. Dès les mois de novembre 2001, elle a également effectué du
travail pour Actif Service Intérim SA pour qui elle effectuait entre 20 et 182
heures par mois, selon les mois.

Le 1” novembre 2001, la Dresse C, Cheffe de clinique à la consultation
ambulatoire d’Hématologie de l’établissement hospitalier, qui suivait l’assurée
depuis le 24 juin 1998, a posé le diagnostic de drépanocytose homozygote comme
ayant des répercussions sur la capacité de travail. Aucune incapacité de travail
n’avait été médicalement prononcée pour cette patiente. Il n’existait aucune
possibilité d'amélioration dans l’évolution clinique de cette maladie, qui risquait
de se compliquer à l’avenir (crises, atteinte de certains organes, risque de
développer d’autres affections). La patiente pouvait exercer une profession
physiquement peu contraignante et adaptée à la gravité de sa maladie. L’activité
de serveuse à 50% exercée par la patiente était adaptée et il n’était pas
envisageable qu’elle effectue une activité à 100%. Dans un domaine plus léger le
taux d’activité pourrait être plus élevé, mais le fréquent absentéisme engendré par
la nécessité de suivre des traitements médicaux ne pourrait jamais être amélioré,
quelle que soit l’activité exercée.

Par décision du 11 juin 2002, l’OCAI a rejeté la demande de prestations au motif
que les mesures d’ordre professionnel sous la forme d’orientation professionnelle
auraient dû avoir lieu entre l’âge de 14 et 15 ans compte tenu de son atteinte à la
santé et que la survenance de l’invalidité pour des mesures professionnelles était
antérieure à son arrivée en Suisse.

Le 4 juillet 2002, l’assurée a interjeté recours contre cette décision, concluant à ce
qu’un degré d’invalidité de 50% au moins lui soit reconnu et qu’il soit dit qu’elle
pouvait prétendre à une demi-rente extraordinaire de l’assurance-invalidité avec
effet au 1” novembre 2000. Sa situation devait être examinée sur la base de
l’Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-
vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité. Il n’était pas contesté qu’elle
ne remplissait pas les conditions de la réadaptation, mais elle pouvait prétendre à
une rente extraordinaire d’invalidité, dans la mesure où elle subissait une
incapacité de travail durable de 50 à 70 %.

Par préavis du 10 septembre 2002, l’'OCAI a conclu au rejet du recours. La
recourante ne présentait pas une invalidité suffisante pour lui ouvrir le droit à une
rente étant donné que les absences répétées ne diminuaient pas le rendement de
plus de 20 %.

Le 14 novembre 2002, l’assurée a persisté dans ses conclusions et relevé qu’une
activité professionnelle à plein temps paraissait impossible sur la durée. Elle a
également déposé un chargé de pièces à la procédure, consistant en plusieurs
documents relatifs à ses activités professionnelles. Le 2 décembre, elle a déposé

A/1747/2002

- 4/8-

14.

15.

de nouvelles pièces, plus particulièrement la liste des hospitalisations et leur durée
depuis l’année 1999.

Le 7 janvier 2003, l’OCAI a maintenu sa position, relevant que d’après
l’évaluation effectuée en juillet 1999 par la Direction des ressources humaines de
établissement hospitalier, l’état de santé de l’assurée lui permettait d’assumer un
poste d’aide-hospitalière à 80 %. Ayant été hospitalisée en moyenne 44,25 jours
par an, l’incapacité due aux absences se montait à 12,12 %.

Par courrier du 27 janvier 2003, l’assurée a persisté dans ses conclusions et
précisé que le nombre annuel de journées d’hospitalisation était important,
notamment en 2002 avec 54 jours.

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après :
LOJ) a été modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué
dès le 1% août 2003 (cf. art. 1° let. r LOJ). Conformément à l'art. 3 al. 3 des
dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant
la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-invalidité ont été
transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence
du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après : LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1 ; 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1° LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après :
LAT) et du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (ci-après :
RAT) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable
à la forme, en vertu des art. 69 LAI et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-

A/1747/2002

- 5/8-

vieillesse et survivants du 20 décembre 1946, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002 (ci-après : LAVS).

La question est de savoir si la recourante a droit à une rente d’invalidité, ordinaire
ou extraordinaire.

Selon l’art. 6 al. 2 LAÏI, les étrangers ont droit aux prestations de l'assurance-
invalidité aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse et, sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAÏI, pour autant qu'ils
comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de
cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 LAIT).

Les conditions d’assurance concernant les personnes bénéficiant du statut de
réfugié sont contenues dans l’Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut
des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans
l’assurance-invalidité (ci-après : Aref) qui prévoit que les réfugiés qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes ordinaires de
l'assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses (art. 1°
al. 1* Aref). Par ailleurs, les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité
aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la
date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse d'une

manière ininterrompue pendant cinq années (art. 1° al. 2 Aref).

Il faut donc déterminer la date de survenance de l’invalidité. Celle-ci est définie
par la loi comme la diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de
longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique, ou mentale provenant
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art 4 al. 1° LAT).

Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs
externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à
des prestations d'assurance (ATF 118 V 82 consid. 3a ; ATFA du 25 janvier 2000
en la cause S., I 132/99).

La survenance de l'invalidité se situe au moment où le droit à la rente prend
naissance, conformément à l'art. 29 al. 1° LAI, soit dès que l'assuré présente une
incapacité de gain durable de 40 % au moins (let. a) ou dès qu'il a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans
interruption notable (let. b), mais au plus tôt le 1” jour du mois qui suit le dix-
huitième anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 2 LAIT; RCC 1984 p. 464).

A/1747/2002

- 6/8-

En l’espèce, l’assurée souffre d’une anémie falciforme depuis sa naissance. Cette
maladie, associée à d’autres problèmes de santé, a pour conséquence qu’elle doit
suivre un traitement médical régulier et qu’elle est sujette à des crises nécessitant
une hospitalisation. Ainsi, l’assurée a été hospitalisée à 38 reprises en 4 ans, soit
durant 28 jours en 1999, 33 jours en 2000, 62 jours en 2001 et 54 jours en 2002.
La durée des hospitalisations est très variable, allant de 1 jour à 28 jours,
dépassant une semaine à 7 reprises, mais inférieure à 3 jours à 20 reprises. En
moyenne, ainsi que l’a relevé l’'OCAI, l’assurée a été absente 44 jours par année
entre 1999 et 2000.

S’agissant des avis des médecins ayant examiné l’assurée, ils sont concordants
quant à la capacité de travail de l’assurée.

Ainsi, le médecin-traitant de l’assurée, le Dr B, spécialiste en maladies du sang, a
estimé que la patiente pouvait exercer sa profession à 100 %, seuls les épisodes de
crise l’obligeaient par périodes à stopper son activité pour une durée souvent
limitée à quelques jours.

Quant à la Dresse C, elle a indiqué que l’activité exercée à ce jour en tant que
serveuse à 50 % était adaptée à l’état de santé de la patiente, mais que ce taux
d’occupation pourrait être augmenté dans le cadre d’une activité professionnelle
physiquement moins contraignante.

Enfin, dans le cadre du stage effectué par l’assurée auprès de établissement
hospitalier en tant qu’aide hospitalière, stage d’un mois au cours duquel elle a été
hospitalisée durant deux jours, les responsables ont indiqué qu’elle était à même
d’assumer un poste à 80 % dans cette profession, compte tenu de ses problèmes
de santé et de ses absences.

A la lecture de ce qui précède, on ne peut que constater que la maladie dont
souffre la recourante n’a pas pour effet une diminution durable de sa capacité de
gain de 40 % au moins, et qu’elle n’a pas présenté une incapacité de travail de
40 % au moins pendant une année sans interruption notable.

D’après les avis des médecins figurant au dossier et en tenant compte également
des absences fréquentes de la recourante, sa capacité de travail reste supérieure à
60 % dans la profession d’aide hospitalière pour laquelle elle est qualifiée. Elle
peut travailler pratiquement à plein temps dans cet emploi en dehors des crises,
lesquelles l’empêchent de travailler durant 44 jours en moyenne par année, mais
qui peuvent survenir y compris les dimanches et jours fériés et qui diminuent en
conséquence sa capacité de travail de 12 %. Dès lors, dans la mesure où l’atteinte
à la santé dont souffre la recourante ne lui cause pas une perte de gain suffisante,
elle ne remplit pas les conditions de fond lui permettant de prétendre à une rente
d’invalidité.

A/1747/2002

- 7/8-

Ainsi, le Tribunal constate qu’il est exclu que la recourante puisse prétendre à une
rente ordinaire d’invalidité, dans la mesure où l’atteinte à la santé dont elle souffre
ne lui cause pas une perte de gain suffisante au sens de la loi.

Pour le même motif que précité, tenant à l’absence d’incapacité de travail de 40%
au moins, la recourante n’a pas non plus droit à une rente extraordinaire. En outre,
le Tribunal constate que la recourante, entrée en Suisse le 24 octobre 1994, ne
pouvait pas justifier de cinq années de résidence ininterrompue en Suisse
immédiatement avant la demande de prestations, déposée à l’'OCAT le 8 juin 1999.
Elle ne remplit donc de toute façon pas non plus les conditions d’assurance
nécessaire à l’octroi d’une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité (art. 39 al.
1 LAÏ et Directives sur les rentes de l’'OFAS n° 7006).

La recourante ne satisfait pas non plus aux conditions de la réadaptation, qui sont
d’avoir versé des cotisations avant la survenance de l’invalidité (art. 2 al 1° Aref)
et de subir une perte de gain de l’ordre de 20% (cf. VSI 1997 p. 80).

La recourante ne remplissant ni les conditions d’assurance ni celles relatives à
l’invalidité, elle n’a droit à aucune prestation de l’AI. Au vu de ce qui précède, le
recours sera rejeté.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

A/1747/2002

- 8/8-

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :
Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1747/2002