ge_gerichte · ATAS/346/2009 · 2009-03-24 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/8/2009 
ATAS/346/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 24 mars 2009 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BOSSHARD Michel 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame L__________ est bénéficiaire de prestations complémentaires servies par 
le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) depuis plusieurs 
années. 
2. Le 24 février 2006, suite à la séparation intervenue entre l’assurée et son époux, le 
SPC a repris le calcul des prestations avec effet au 1er novembre 2005. Il en est 
résulté, dès le 1er mars 2006, une diminution du montant des prestations versées, en 
raison de la prise en compte d’un salaire hypothétique que l’intéressée pourrait 
réaliser en mettant à profit sa capacité de travail. 
3. Agissant par son mandataire, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la 
décision précitée, ainsi que contre celles, portant également sur un recalcul pour le 
même motif ajouté à la prise en compte du versement d’une pension alimentaire par 
le conjoint ensuite de la séparation judiciaire, des 31 mai, 20 septembre et 15 
décembre 2006. Par lettre du 19 avril 2006, elle a également requis le bénéfice de 
l’assistance juridique, mettant en exergue son incapacité à travailler pour raisons 
médicales, le fait qu’elle ne parle ni ne lit ou n’écrit le français et la complexité du 
cas, vu notamment son intrication avec la procédure de mesures protectrices de 
l’union conjugale en cours. A noter que dans chaque acte d’opposition, l’intéressée 
réitérait sa demande d’assistance juridique gratuite. 
4. Le 13 juin 2007, l’administration a fait savoir à son assurée qu’elle suspendait les 
procédures d’opposition, ainsi que le traitement de la requête d’assistance juridique, 
eu égard au dépôt d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité. 
5. Par décision du 3 décembre 2008, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité a 
notifié à l’intéressée une décision d’octroi de rente entière avec effet au 1er janvier 
2007. 
6. Statuant sur les oppositions formées, le SPC a admis ces dernières par décision du 
20 novembre 2008. Vu l’octroi de la rente d’invalidité entière, il a renoncé à 
prendre en considération le gain hypothétique contesté. Quant à la requête à fin 
d’assistance juridique, il l’a refusée, considérant que la condition de la complexité 
de l’affaire n’était pas réalisée. La seule prise en compte d’un gain potentiel, alors 
qu’une demande de rente AI a été entre-temps déposée, ne nécessite pas d’analyse 
juridique approfondie ni l’assistance d’un avocat, les conseils et l’aide d’un 
représentant d’un organisme social étant à cet effet suffisants et gratuits. 
7. L__________ interjette recours contre cette décision par acte du 5 janvier 2009. 
Elle conclut à son annulation (en tant qu’elle porte sur le refus de l’assistance 
juridique) et à l’octroi de l’assistance juridique gratuite pour la procédure 
d’opposition aux décisions des 26 février, 31 mai, 20 septembre et 15 décembre 


 
 
 
 
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2006. En substance, elle réitère les arguments développés devant l’autorité 
administrative. Elle expose par ailleurs qu’au vu des incidences des procédures de 
mesures protectrices de l’union conjugale, d’une part, et de recalcul des prestations 
complémentaires, d’autre part, il était logique que le même conseil prît en charge la 
défense de ses intérêts dans la procédure diligentée par le SPC. Par ailleurs, les 
décisions prises par ce dernier étaient susceptibles d’affecter de manière très grave 
sa situation financière et l’intervention du mandataire était d’autant plus justifiée 
que l’opposition portait sur la question très spécifique de la notion de gain 
hypothétique. Vu ses problèmes de santé, la recourante estime qu’elle n’était pas en 
mesure de saisir les enjeux de l’affaire, qui plus est eu égard au nombre de 
décisions rendues successivement par l’intimé, rendant la procédure elle-même 
complexe. Elle conteste en outre les compétences, dans le cas présent, d’une tierce 
personne, tel un assistant social, vu le nombre de décisions rendues et la notion de 
gain hypothétique incriminée. Enfin, elle considère l’attitude du SPC contraire au 
principe de la bonne foi, dans la mesure où il n’a statué sur la demande d’assistance 
juridique que deux ans et demi après son dépôt, sans en accuser réception et après 
avoir reçu trois oppositions subséquentes, sollicitant également le bénéfice de 
l’assistance juridique, rédigées par le même mandataire professionnel. Un tel 
silence de la part de l’administration ne pouvait être interprété que comme une 
acceptation tacite de la requête d’assistance juridique, la décision écrite ne devenant 
alors qu’une simple formalité. 
8. Le 29 janvier 2009, l’intimé a produit un mémoire de réponse dans lequel il conclut 
au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Dans sa motivation, il 
considère tout d’abord que seule demeure litigieuse la question de la complexité de 
l’affaire et met en évidence le fait que la notion de gain potentiel n’est en soi pas 
d’une complexité telle que seul un avocat puisse la comprendre, les assistants 
sociaux et autres intervenants dans le domaine des assurances sociales étant rompus 
aux principes juridiques de base des assurances sociales, dont ceux applicables en 
matière de prestations complémentaires. Par ailleurs, la barrière linguistique n’était 
pas non plus un facteur de complexité, un tiers (tels ceux mentionnés ci-avant) étant 
tout à fait à même d’aider judicieusement la personne assurée. 
9. Copie de ce courrier a été transmis à l’assurée, ensuite de quoi la cause a été gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 


 
 
 
 
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du 6 octobre 2006. Il connaît aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 
25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 60 
LPGA). 
3. A teneur des art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est 
accordée au demandeur pour la procédure devant la caisse ou l’office lorsque les 
circonstances l’exigent. 
4. a) Dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales, l’assistance 
gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l’exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale 
de l’assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 153 consid. 
3.1). 
Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite sont en principe réalisées 
si les conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, si le requérant est dans le 
besoin et si l’assistance d’un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 
V 201 consid. 4a, 371 consid. 5b et les références). 
Le point de savoir si l’assistance d’un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d’après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l’hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l’assistance d’un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que 
l’intéressé n’a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l’intérêt 
au prononcé d’un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 
103 V 46 consid. b, 98 V 115 consid. 3a ; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2, 128 I 
255 consid. 2.5.2 et les références). 
b) Ces conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, posées par la jurisprudence 
sous l’empire de l’art. 4 aCst., sont applicables à l’octroi de l’assistance gratuite 
d’un conseil juridique dans la procédure d’opposition (arrêt du Tribunal fédéral du 
29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.1, publié dans la Revue de l’avocat 2005 
n. 3 p. 123). Toutefois, le point de savoir si elles sont réalisées doit être examiné à 
l’aune de critères plus sévères dans la procédure administrative (cf. arrêt du TF du 
23 septembre 2008, 8C_297/2008 et la référence). 
A cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d’espèce, de la 
particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la 


 
 
 
 
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procédure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la 
complexité des questions de droit et de l’état de fait, les circonstances qui tiennent à 
la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une procédure. Dès 
lors, le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de représentants 
d’associations, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de 
confiance œuvrant au sein d’institutions sociales permet d’inférer que l’assistance 
d’un avocat n’est ni nécessaire ni indiquée (arrêt du 29 novembre 2004 précité, 
consid. 2.2). En règle générale, l’assistance gratuite est nécessaire lorsque la 
procédure est susceptible d’affecter d’une manière particulièrement grave la 
situation juridique de l’intéressé. Sinon, une telle nécessité n’existe que lorsqu’à la 
relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de 
droit, à laquelle le requérant n’est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 
2.2 et les références). 
5. En l’espèce, il est indéniable que la recourante n’était pas en mesure de s’orienter 
dans la procédure tant en raison de ses difficultés à comprendre et à s’exprimer en 
français, qu’eu égard aux atteintes psychiques graves dont elle est atteinte 
(notamment un état dépressif sévère avec symptômes somatiques F32.2 selon 
rapport du 23 mars 2006 de la doctoresse A__________ du département de 
psychiatrie adulte des HUG). 
Cela étant, l’opposition était dirigée contre des décisions par lesquelles l’intimé 
recalculait le montant des prestations complémentaires en fonction d’un gain 
hypothétique, puis du montant de la pension alimentaire (ce qui n’a pas été 
contesté). Il convenait de démontrer l’impossibilité de mettre en œuvre une 
quelconque capacité de travail pour obtenir gain de cause dans l’affaire. Or, il a 
suffit - outre la production de divers rapports médicaux à ce propos - de la 
transmission de la demande, puis de la décision des organes de l’assurance-
invalidité pour que le SPC revienne sur ses décisions attaquées. On ne voit dès lors 
pas en quoi l’assistance d’un avocat serait rendue nécessaire, la question de la prise 
en considération d’un gain hypothétique, respectivement de l’incapacité de travail 
de l’intéressée étant tout à fait à la portée de personnes telles que des représentants 
d’associations ou des assistants sociaux. On rappellera à ce propos que la 
recourante, bénéficiaire des prestations de l’aide sociale, est suivie, de longue date, 
par un assistant social. 
La recourante invoque ensuite la succession des décisions rendues, rendant la cause 
particulièrement complexe. Tel ne saurait être le cas, vu que lesdites décisions 
étaient assorties systématiquement de décomptes de prestations et que le motif à la 
base des reprises de calculs était clairement mis en évidence. Enfin, la prétendue 
intrication des procédures civile (mesures protectrices de l’union conjugale), d’une 
part, et administrative (prestations complémentaires), d’autre part, ne saurait être un 
motif de complexification de la cause. Mis à part le fait que l’autorité 
administrative tient compte du montant de la pension alimentaire allouée à 
l’intéressée par les autorités judiciaires civiles, d’autres interférences ne sont pas 


 
 
 
 
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évidentes. Cet argument s’apparente bien plutôt à un argument de confort, une seule 
et unique personne, à savoir l’avocat mandaté pour défendre les intérêts de la 
personne concernée dans la procédure civile, gérant également la procédure devant 
le SPC. 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’intimé a nié le droit à l’assistance 
juridique dans la procédure d’opposition pendante devant elle. 
6. a) Dans un ultime moyen, la recourante fait valoir que l’intimé aurait agi au mépris 
du principe de la bonne foi, la laissant avoir recours aux services de son mandataire 
pendant plus de deux années sans se prononcer sur la demande d’assistance. 
b) Le droit à la protection de la bonne foi est expressément consacré à l’art. 9 Cst. 
Selon la jurisprudence, il permet au citoyen d’exiger que l’autorité respecte ses 
promesses et qu’elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une 
décision erronés peuvent obliger l’administration à consentir à un administré un 
avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 
1. il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées ; 
2. qu’elle ait agi ou soit sensée avoir agi dans les limites de sa compétence ; 
3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement obtenu ; 
4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice ; 
5. que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné 
(ATF 131 II 636 consid. 6.1, 129 I 170 consid. 4.1, 126 II 387 consid. 3a, 122 II 
123 consid. 3b/cc, 121 V 66 consid. 2a ; RAMA 2000 n° KV 126 p. 223). 
c) Il apparaît à l'évidence que la troisième condition n'est pas remplie; dès lors les 
quatre autres conditions ne seront pas examinées. En effet, s'agissant de la 
condition de l'inexactitude du renseignement obtenu, l’intimé n’a pas, 
contrairement à ce qu’invoque la recourante, donné à cette dernière de 
renseignement erroné. Elle a certes attendu le 13 juin 2007 pour lui faire savoir que 
sa demande d’assistance juridique du 19 avril 2006 serait traitée dans le cadre de la 
procédure d’opposition qu’elle suspendait. La façon de procéder de l’intimé est 
pour le moins peu respectueuse des droits de son assurée et s’apparente à un déni de 
justice. Cela étant, devant l’absence de réponse claire à sa requête d’assistance 
juridique et en lieu et place de réitérer cette dernière en annexe à chaque nouvelle 
opposition, il appartenait à la recourante, qui agissait par un mandataire qualifié, de 
mettre en demeure l’administration, au moins une fois, de se prononcer sur la 


 
 
 
 
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requête à fin d’assistance juridique avant de multiplier les écritures. Ne l’ayant pas 
fait, elle doit se laisser imposer le silence de l’intimé et les conséquences qui 
s’ensuivent. 
Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le