ge_gerichte · DCSO/394/2012 · 2012-10-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2741/2012-CS 
DCSO/394/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 OCTOBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/2741/2012) formée en date du 7 septembre 2012 par Mme F______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 12 octobre 2012 
à : 
 
- Mme F______ 
Poste restante 
1200 Genève 1 
 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a) Par courrier daté du 31 août 2012 et posté le 7 septembre 2012, Mme F______ 
se réfère à « V/commandement de payer par l'Office de poursuite Emolument de 
décision par arrêt de la cour de justice du 11. 02. 11. 2009 (sic)... ». 
Elle fait état de griefs confus, apparemment en relation avec un logement loué 
dont elle aurait été évacuée à la suite d'une décision de justice. 
Elle dit se trouver sans moyens pour pouvoir honorer « votre facture » et elle 
poursuit en ces termes «… Alors oubliez moi ; en tout cas moi je vais vous 
oublier, et pas verser des sous pour les disgrâces que vous m'occasionnez ! …» 
Elle ne formule aucune conclusion à l'issue de ce courrier. 
En outre, si elle y joint le recto d'un commandement de payer, poursuite 
n° 12 xxxx11 E, qui lui a été adressé par l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) sur réquisition du Pouvoir judiciaire de l'Etat de Genève, elle ne produit 
pas le verso de ce commandement de payer, portant la date de sa notification et, le 
cas échéant, la mention qu'elle y a fait opposition. 
b) En conséquence, la Chambre de surveillance des Office des poursuites et des 
faillites (ci-après : la Chambre de surveillance) lui a demandé, par courrier 
recommandé posté le 13 septembre 2012, de formuler des conclusions et de 
produire le verso dudit commandement de payer dans le cas où son courrier devait 
être considéré comme une plainte contre le commandement de payer précité, cela 
dans un délai fixé au 24 septembre 2012, sous peine de voir cette éventuelle 
plainte déclarée irrecevable. 
c) Cette lettre de la Chambre de céans a été retirée par Mme F______ le 
17 septembre 2012 au guichet de la Poste de Genève 1 Mont-Blanc, selon les 
données fournies par La Poste (Track & Trace). 
Ni le document requis ni les précisions et conclusions demandées par la Chambre 
de surveillance ne lui ont été transmis par Mme F_____ dans le délai imparti au 
24 septembre 2012 ou par la suite. 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 


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2. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 
contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 
signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Chambre de surveillance doivent 
être formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit 
du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la Chambre 
de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 
3. 
Dans le cas particulier, la Chambre de surveillance a, par courrier du 13 septembre 
2012 envoyé sous pli recommandé, imparti à la plaignante un délai au 
24 septembre suivant - qui devait être observé sous peine d'irrecevabilité de sa 
plainte - pour produire le verso du commandement de payer, poursuite 
n° 12 xxxx11 E, et formuler des conclusions au regard de son courrier, si ce 
dernier devait être considéré comme une plainte. 
Après avoir réceptionné ce courrier le 17 septembre 2012, l'intéressée n'a pas 
donné suite à cette injonction, de sorte que ladite plainte, le cas échéant, doit être 
déclarée irrecevable. 
4. 
La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2 LaLP. 
Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 
5. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte A/2741/2012 datée du 31 août 2012 et postée le 
7 septembre 2012 par Mme F______. 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.