ge_gerichte · ATA/615/2001 · 2001-10-02 · fr


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A/882/2001-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Gérald ANSERMET et Monsieur André PAGE 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
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A/882/2001-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du 14 juin 2000, publié dans la Feuille 
d'avis officielle (ci-après : FAO) le 16 juin 2000, le Conseil 
d'Etat a fixé au 7 octobre 2001 l'élection du Grand Conseil 
et au 11 novembre 2001 celle du Conseil d'Etat. 
 
 
 
Il a de même fixé : 
 
 
 
- au lundi 20 août 2001 avant 12h00 le délai pour le 
dépôt au service des votations et élections 
(ci-après : SVE) des listes de candidats pour le 
Grand Conseil, et 
 
 
- au lundi 15 octobre 2001 avant 12h00 pour le Conseil 
d'Etat. 
 
2. 
Dans la FAO du 7 mai 2001, le département de justice 
et police et des transports, dont dépend le SVE, a publié un 
rappel de ces délais ainsi que les conditions légales à 
respecter pour le dépôt d'une liste de candidats. 
 
3. 
Le 13 août 2001, M. Gérald Ansermet, domicilié 29 rue 
du Fort-Barreau à Genève, a retiré un dossier de dépôt de 
candidatures au SVE. 
 
4. 
Le 20 août 2001 à 11h50, M. Ansermet et M. André Page, 
domicilié 177 route de Loëx à Bernex, se sont présentés au 
SVE pour déposer une liste de candidats pour le groupement 
"LES AUTRES". 
 
5. 
Le SVE a refusé sur-le-champ le dépôt de cette liste. 
Il a signifié ce refus par écrit aux deux intéressés dans un 
document qui leur a été remis en mains propres le jour même. 
 
 
 
En effet, le groupement Les Autres n'avait pas 
respecté les conditions posées en particulier par les 
articles 24 et 25 de la loi sur l'exercice des droits 
politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05). 
 
 
 
Il manquait : 
 
 
- les 50 signatures d'électeurs non candidats 
nécessaires pour le dépôt d'une liste; 
 
 
- la liste des 18 candidats ne comportait que le nom 
et le prénom de ceux-ci et ne mentionnait pas leur 


 
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date de naissance, leur domicile, leur profession 
et leur signature. 
 
 
 
Faisait également défaut : 
 
 
 
- les liens d'intérêts; 
 
 
 
- le projet de bulletin; 
 
 
 
- la commande de bulletins de vote. 
 
 
 
Le SVE ne pouvait plus octroyer un délai à MM. Ansermet 
et Page pour produire les documents manquants puisque le délai 
pour le dépôt desdites listes venait à expiration le jour même 
à 12h00. 
 
6. 
Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif 
le lundi 27 août 2001, MM. Ansermet et Page ont déclaré 
recourir contre ce refus, en sollicitant un délai pour 
produire des pièces, sans contester les manquements mis en 
évidence par le SVE. Ils alléguaient n'avoir pas pu réunir 
les signatures des candidats en raison de la période de 
vacances. 
 
7. 
Le 25 septembre 2001, dans le délai qui lui avait été 
imparti, le Conseil d'Etat, sous la plume du président du 
département rapporteur, a admis la recevabilité du recours 
et il a conclu au rejet de celui-ci. 
 
 
 
Plusieurs articles de presse parus après le 20 août 
2001 avaient révélé que certaines personnes dont les noms 
figuraient sur la liste du groupement "Les Autres" n'avaient 
jamais accepté d'être candidats. 
 
 
 
Le département considérait de plus que, par référence 
à l'article 183 lettre d) chiffre 5 LEDP, les recourants 
pourraient être passibles de peines de police, s'il n'y avait 
pas lieu à application des articles 279 à 283 CPS qui 
concernent les délits contre la volonté populaire. 
 
8. 
Enfin, par un courrier complémentaire, MM. Page et 
Ansermet ainsi qu'une troisième personne dont la signature 
est illisible se sont inquiétés de la date à laquelle un 
jugement serait rendu dans la présente cause, vu la proximité 
des élections. 
 
 
 
M. Ansermet contestait enfin être sous tutelle, comme 
M. Bertossa, Procureur général, l'aurait affirmé. 
 


 
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EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 litt. c de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
M. Page, électeur domicilié dans le canton, ayant 
contresigné le recours, il est inutile de déterminer si M. 
Ansermet est ou non sous tutelle. 
 
2. 
Les recourants ne contestent pas que les documents 
dont la production a été requise par le SVE n'étaient pas 
joints à la liste qu'il voulait déposer. Ils expliquent 
d'ailleurs qu'il ne leur était pas possible de réunir les 
signatures des candidats et que pour ce motif, ils avaient 
tenté d'obtenir l'approbation écrite de ceux-ci sur des 
fiches séparées mais certains d'entre eux, tels M. Jean-Luc 
Bideau et son épouse, s'étaient désistés après avoir pourtant 
insisté pour figurer sur ladite liste. 
 
3. 
A teneur de l'article 24 alinéa 2 LEDP, les listes de 
candidats doivent porter le nom d'un candidat au moins et être 
accompagné de l'acceptation écrite de chaque candidat. Selon 
l'article 25 alinéa 3 relatif aux élections cantonales, les 
listes doivent être signées par 50 électeurs ou électrices 
au moins, non candidats, ayant le droit de vote en matière 
cantonale et domiciliés dans le canton. 
 
 
 
Enfin, selon l'article 29 A LEDP, tout groupement qui 
dépose des listes pour des élections cantonales doit 
soumettre chaque année ses comptes annuels à l'inspection 
cantonale des finances avec la liste de ses donateurs par 
souci de transparence. Aucune de ces conditions n'étant 
satisfaite, c'est à juste titre que le SVE a refusé le dépôt 
de la liste du groupement. 
 
 
 
Ledit service n'avait pas à accorder aux recourants 
un délai supplémentaire de 24 heures pour fournir les 
indications manquantes, l'article 24 alinéa 5 dernier 
paragraphe LEDP, en vigueur depuis le 19 mai 2001, n'étant 
applicable qu'à l'élection du Conseil d'Etat et à celle du 
Conseil administratif des communes de plus de 10'000 
habitants. 
 
 
 
4. 
Le recours ne peut donc qu'être rejeté. Il ne sera pas 
perçu d'émolument. 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 août 2001 par Monsieur Gérald Ansermet et 
Monsieur André Page contre le refus du service des votations 
et élections du 20 août 2001 d'accepter le dépôt de la liste 
du groupement "Les Autres" pour les élections au Grand Conseil 
du 7 octobre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Messieurs Gérald Ansermet et André Page ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 M. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega