ge_gerichte · ACJC/764/2026 · 2026-04-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mai 2026 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17397/2024 
ACJC/764/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 30 AVRIL 2026 
 
Entre 
CAISSE DE PREVOYANCE A______, sise ______ [GE], appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 août 2025, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée. 
 


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C/17397/2024 
EN FAIT 
A. 
a. Le 30 juin 2012, la CAISSE DE PREVOYANCE A______ (ci-après : la 
A______, la bailleresse ou l'appelante) et B______ (ci-après : la locataire ou 
l'intimée) ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à Genève. La gérance de l'immeuble est assurée par le C______ 
(ci-après : la régie). 
Le bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans et seize jours, du 16 août 
2012 au 31 août 2017, renouvelable ensuite tacitement de cinq ans en cinq ans 
sauf résiliation respectant un préavis de trois mois. 
Le loyer annuel a initialement été fixé à 24'000 fr. et la provision annelle pour 
charges à 2'100 fr. Il ressort de l'avis de fixation du loyer initial que le loyer 
annuel du précédent locataire s'élevait à 15'732 fr., charges non comprises, et que 
le nouveau loyer était justifié par l'adaptation aux loyers usuels du quartier 
(art. 269a let. a CO). L'avis indiquait également que le loyer était indexé à l'indice 
suisse des prix à la consommation (ISPC), "révisable une fois par année dès le 
1er août 2013", l'indice de référence étant celui de mai 2012. 
b. La locataire ayant contesté le loyer initial, les parties sont parvenues à un 
accord, homologué par la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers (ci-après : la Commission de conciliation) le 27 novembre 2012, aux 
termes duquel le loyer mensuel de l'appartement a été fixé à 1'600 fr. du 16 août 
2012 au 31 août 2013, à 1'700 fr. du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, puis à 
1'750 fr. du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, la provision pour charges 
demeurant inchangée. A partir du 1er septembre 2015, le loyer était indexé à 
l'ISPC avec comme indice de référence celui de juillet 2014. Le procès-verbal de 
conciliation valait avenant au bail qui, pour le surplus, restait inchangé. 
Le loyer a été augmenté conformément à l'échelonnement prévu dans l'accord 
précité, par avis de confirmation d'échelon des 8 mai 2013 et 9 mai 2014. 
c. Par courrier du 16 mars 2022 adressé à la régie, la locataire a relevé que "depuis 
la dernière fixation du loyer de [s]on appartement, le taux d'intérêt de référence et 
l'indice des prix à la consommation [avait] varié". Au vu de la variation "de ces 
deux critères", elle sollicitait une baisse de loyer de 10.79 % pour la prochaine 
échéance du bail. 
Le 12 avril 2022, la régie a répondu que le loyer actuel correspondait aux prix 
pratiqués dans le quartier et que la variation du taux hypothécaire ne touchait pas 
directement le financement des caisses de pension. L'ISPC avait par ailleurs 
"fortement augmenté par rapport au mois de juillet 2014". 


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d. Le 13 mai 2022, la locataire, alors représentée par l'ASLOCA, a saisi la 
Commission de conciliation d'une requête en diminution de loyer, concluant à ce 
que le loyer de l'appartement soit réduit de 10.71% au vu de la baisse du taux 
hypothécaire de 2.25% à 1.25%. 
e. Par pli du 1er septembre 2022 adressé à la régie sous l'intitulé "proposition 
transactionnelle et confidentielle", le conseil de la locataire a relevé que la baisse 
de loyer de 3.5% proposée par la bailleresse était insuffisante "compte tenu des 
différents paramètres en vigueur", raison pour laquelle la locataire proposait de 
réduire le loyer de 6%. 
f. Par jugement JTBL/799/2022 du 25 octobre 2022, le Tribunal des baux et 
loyers (ci-après : le Tribunal), statuant d'entente entre les parties, a donné acte à 
celles-ci que le loyer de l'appartement était réduit de 6% dès le 1er septembre 2022 
et fixé à 19'740 fr. par année (1'645 fr. par mois), charges non comprises, la 
bailleresse s'engageant à rembourser le trop-perçu de loyer à la locataire. 
g. Par avis de majoration du 15 juillet 2024, le loyer de l'appartement a été porté à 
21'072 fr. par année (1'756 fr. par mois), hors charges, dès le 1er septembre 2024. 
La bailleresse a justifié la majoration par la hausse de l'ISPC de 108.6 à 115.9 
(base mai 2000 = 100) entre les mois de juillet 2014 et juin 2024, soit une 
variation de 6.72%. 
h. Par requête déposée le 22 juillet 2024 auprès de la Commission de conciliation, 
la locataire a contesté cet avis de majoration. A la suite de l'échec de la tentative 
de conciliation du 11 décembre 2024, la bailleresse a introduit, le 21 janvier 2025, 
une demande en validation de hausse de loyer auprès du Tribunal, concluant à la 
fixation du loyer à 1'756 fr. par mois, hors charges, dès le 1er septembre 2024, sur 
la base d'un indice ISPC de 115.9, ainsi qu'à la condamnation de la locataire à 
s'acquitter de la différence de loyer depuis le 1er septembre 2024 jusqu'au mois de 
l'entrée en force du jugement, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2024. 
La bailleresse a fait valoir que le jugement JTBL/799/2022 du 25 octobre 2022 
n'avait pas modifié le mois de référence pour l'ISPC figurant dans le procès-verbal 
de conciliation du 27 novembre 2012 (cf. supra let. b), soit celui de juillet 2014. 
i. Dans sa réponse du 6 mars 2025, la locataire a conclu à la fixation du loyer à 
20'340 fr. par année (1'695 fr. par mois), hors charges, dès le 1er septembre 2024, 
au remboursement du trop-perçu de loyer et au déboutement de la bailleresse de 
ses conclusions. 
Elle a précisé qu'elle acceptait une hausse de loyer de 600 fr. par année compte 
tenu de la variation de l'ISPC survenue entre les mois de septembre 2022 (112.5) 
et juin 2024 (115.9). Le loyer fixé dans le jugement d'accord du 25 octobre 2022 
avait tenu compte de l'évolution de l'ISPC depuis le mois de juillet 2014, ce qui 


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ressortait des courriers échangés par les parties en 2022. Le facteur de baisse de 
10.71% induit par la baisse du taux hypothécaire avait été partiellement neutralisé 
par le facteur de hausse induit par la variation de l'ISPC entre juillet 2014 (108.6) 
et septembre 2022 (112.5), ce qui expliquait la baisse de loyer de 6% finalement 
convenue. Elle a encore précisé qu'elle s'acquittait du loyer de 1'756 fr. par mois 
depuis le 1er septembre 2024, dans la mesure où elle ignorait qu'elle n'y était pas 
tenue dans l'attente qu'une décision soit rendue, ce qui ne correspondait pas à une 
acceptation de sa part du loyer majoré. 
j. Lors de l'audience du Tribunal du 15 mai 2025, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. Le représentant de la bailleresse a déclaré qu'il ignorait pour 
quel motif la réduction de loyer convenue en 2022 avait été arrêtée à 6% en lieu et 
place des 10.71% réclamés. Dans sa requête de baisse du 13 mai 2022, la locataire 
s'était uniquement référée à la baisse du taux hypothécaire. 
Se référant au courrier de son ancien conseil du 1er septembre 2022, la locataire a 
déclaré que, dans les discussions de l'époque avec la régie, il avait été tenu compte 
"des différents paramètres en vigueur" avant d'arrêter la réduction de loyer à 6%. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement JTBL/735/2025 du 8 août 2025, reçu par la A______ le 19 août 
2025, le Tribunal, statuant par voie de procédure simplifiée, a fixé le loyer de 
l'appartement à 20'340 fr. par année, charges non comprises, [dès le 1er septembre 
2024] (ch. 1 du dispositif), condamné la bailleresse à rembourser le trop-perçu de 
loyer en découlant à la locataire (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
Le Tribunal a retenu que, selon la bailleresse, la dernière fixation du loyer tenant 
compte de l'évolution de l'ISPC était celle du 27 novembre 2012, car le jugement 
d'accord du 25 octobre 2022 - lequel faisait suite à la requête en diminution de 
loyer formulée par la locataire ensuite de la baisse du taux hypothécaire - n'aurait 
pas pris ce facteur en compte, ce que la locataire contestait. Dans ce contexte, il 
appartenait à la bailleresse (art. 8 CC) de démontrer que la réelle et commune 
intention des parties en 2022 portait sur une réduction du loyer ne prenant en 
compte qu'une partie des critères relatifs, tout en conservant le mois de juillet 
2014 comme référence pour l'évolution de l'ISPC. Or, non seulement la bailleresse 
n'avait pas fait cette démonstration, indiquant tout au plus en audience ignorer 
pour quel motif la réduction de loyer avait été arrêtée à 6% alors que le baisse 
initialement réclamée était de 10.71%, mais la locataire avait apporté la 
démonstration inverse par la production des courriers échangés à l'époque par les 
parties. Il ressortait en effet des pièces produites que celles-ci avaient bel et bien 
évoqué d'autres critères relatifs que l'évolution du taux hypothécaire, en particulier 
l'évolution de l'ISPC depuis juillet 2014. Même en laissant de côté le courrier 


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"sous les réserves d’usage" du 1er septembre 2022, il apparaissait que dans son 
courrier du 12 avril 2022 déjà, la bailleresse précisait ne pas être d'accord avec la 
demande de baisse sollicitée par la locataire, notamment du fait que l'ISPC avait 
fortement évolué à la hausse depuis juillet 2014. Dans ce sens, la baisse de 6% 
finalement convenue le 25 octobre 2022, sensiblement moins importante que celle 
résultant uniquement de la baisse du taux hypothécaire de 10.79%, constituait 
manifestement la démonstration que, conformément à ce que préconisait l'art. 
270a al. 1 CO, les facteurs relatifs compensant en partie la baisse du taux 
hypothécaire (parmi lesquels l'évolution à la hausse de l'ISPC) avaient été pris en 
compte par les parties, avant de conclure l'accord du 25 octobre 2022. 
Partant, le calcul de la hausse de loyer litigieuse devait se fonder sur l'évolution de 
l'IPSC entre septembre 2022 (à savoir le dernier indice connu avant la dernière 
fixation du loyer en octobre 2022) et juin 2024 (à savoir le dernier indice connu 
avant la notification de la hausse). L'ISPC était de 112.5 en septembre 2022 et de 
115.9 en juin 2024, justifiant ainsi une hausse de loyer de 3%. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 18 septembre 2025, la A______ a fait 
appel de ce jugement, concluant à son annulation et, cela fait, à la fixation du 
loyer à 1'756 fr. par mois, charges non comprises, dès le 1er septembre 2024, sur la 
base d'un ISPC de 115.9 points, ainsi qu'à la condamnation de la locataire à 
s'acquitter de la différence de loyer depuis le 1er septembre 2024 jusqu'au mois de 
l'entrée en force du jugement, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2024. 
 
b. Par réponse du 21 octobre 2025, la locataire a conclu au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement attaqué. 
 
c. Les parties se sont encore déterminées spontanément à plusieurs reprises, 
persistant dans leurs conclusions respectives. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 2 février 2026, ce dont les parties ont été 
avisées le même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Lorsque le litige porte sur le montant du loyer, la valeur litigieuse est égale au 
loyer annuel qui reste contesté, multiplié par vingt si le bail est de durée 
indéterminée (art. 92 al. 2 CPC; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et 
loyers, 2019, p. 68). 


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En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (21'072 fr. - 20'340 fr. x 
20 = 14'640 fr.), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 145 
al. 1 let. c et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). 
1.4 La procédure simplifiée s'applique aux baux à loyer d'habitations, quelle que 
soit la valeur litigieuse, si le litige porte sur la protection contre les loyers abusifs 
(art. 269, 269a et 270 CO), comme c'est le cas in casu (art. 243 al. 2 let. c CPC; 
LACHAT, op. cit., 2019, p. 226). 
La maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 let. a CPC) est également applicable, 
ce qui signifie que le juge établit les faits d'office et n'est pas lié par les allégations 
des parties ni par leurs offres de preuve (ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2). 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal de n'avoir que partiellement validé la hausse de 
loyer notifiée à l'intimée par avis de majoration du 15 juillet 2024. Elle soutient 
que l'indexation du loyer devrait s'effectuer sur la base de l'ISPC en vigueur au 
mois de juillet 2014. 
2.1. 
2.1.1 Le locataire peut contester le montant du loyer et en demander la diminution 
pour le prochain terme de résiliation, s'il a une raison d'admettre que la chose 
louée procure au bailleur un rendement excessif au sens des art. 269 et 269a CO, à 
cause d'une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d'une 
baisse des frais (art. 270a al. 1 CO). 
Le Tribunal fédéral distingue deux méthodes d'examen du loyer : la méthode 
absolue et la méthode relative. La méthode absolue consiste à examiner si le 
loyer, examiné à un moment donné, est en soi abusif. Le juge mesure ce loyer à la 
seule aune du rendement de la chose louée (art. 269 et 269a let, c CO) ou des 
loyers usuels (art. 269a let. a CO), sans égard aux stipulations antérieures des 
parties. La méthode relative consiste à contrôler si une adaptation du loyer en 
cours de bail est admissible en fonction des rapports contractuels entre les parties 
et de la confiance éveillée auprès de la partie adverse; pour ce faire, le juge 
examine en particulier l'évolution des critères de fixation du loyer entre le moment 
de la fixation du précédent loyer et celui de la fixation du loyer contesté (ATF 
120 II 240 consid. 2). Le principe de la confiance implique que la partie qui ne 
conteste pas une adaptation de loyer ne peut pas ensuite se prévaloir du fait qu'elle 


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était abusive ou insuffisante (ATF 124 III 67 consid. 3); une modification de loyer 
n'est donc en principe admissible que si les circonstances ont changé depuis la 
dernière adaptation (ATF 121 III 163 consid. 2c). 
Une demande de diminution de loyer s'apprécie en règle générale selon la 
méthode relative. Le locataire peut demander une diminution notamment à cause 
d'une baisse des charges du bailleur, en particulier d'une baisse du taux 
hypothécaire de référence intervenue depuis la dernière fixation du loyer 
(ATF 133 III 61 consid. 3.2.2.2). Par dernière fixation, il faut entendre, en dehors 
de la détermination du loyer initial en début de bail, la modification du loyer 
correspondant à une adaptation à de nouvelles bases de calcul; une modification 
du bail qui ne remet pas en cause le montant du loyer, en d'autres termes qui ne 
constitue pas une nouvelle fixation du loyer en fonction de bases de calcul 
modifiées, ne constitue pas un point de référence pour juger de l'admissibilité 
d'une adaptation ultérieure (ATF 126 III 124 consid. 2a). 
Lorsque le locataire lui soumet une demande de baisse basée sur des facteurs 
relatifs, le bailleur peut y opposer un autre facteur relatif; en particulier, une 
diminution du taux hypothécaire peut être compensée par l'augmentation de 
l'ISPC, la hausse des frais d'entretien et des charges courantes ou par des 
prestations supplémentaires du bailleur (art. 13 al. 1 OBLF). Le bailleur peut s'en 
prévaloir dans le cadre du litige et doit en apporter la preuve (ATF 119 II 32 
consid. 3c/bb; MONTINI/WAHLEN, in Commentaire pratique du droit du bail à 
loyer et à ferme, 2017, n. 30 ad art. 270a CO et les réf. citées). 
2.1.2 Les parties peuvent convenir à l'avance que le loyer est adapté en fonction 
de l'ISPC. Le contrat est valable si le bail est conclu pour une durée déterminée 
minimale de cinq ans pendant laquelle le bailleur ne peut pas donner le congé 
(art. 269b CO; art. 17 al. 4 OBLF). La clause d'indexation continue à s'appliquer 
après l'écoulement de cette durée originale si le bail se renouvelle, par 
reconduction tacite ou en vertu d'une option, pour cinq ans au moins (ATF 
124 III 57 consid. 3b). L'indexation est le mode exclusif de fixation du loyer 
pendant la durée du bail; sous réserve de prestations supplémentaires, l'évolution 
des charges et autres facteurs ne sont pas pris en considération (ATF 124 III 57 
consid. 3a). Le bailleur et le locataire peuvent en revanche solliciter une 
majoration respectivement une diminution du dernier loyer indexé pour le 
prochain terme de résiliation (art. 269d et 270a CO), à savoir pour l'échéance du 
bail, original ou reconduit. Cette majoration ou diminution ne peut être 
déterminée qu'à l'aide de la méthode relative, à l'exclusion de la méthode absolue 
(ATF 147 III 32 consid. 3.4.1 et 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_252/2023 du 
24 octobre 2023 consid. 3.2). 
Lorsqu'un bail assorti d'une clause d'indexation se renouvelle tacitement pour une 
durée de cinq ans au minimum, la prochaine indexation doit être calculée en se 


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référant à l'indice connu au moment de la dernière fixation du loyer, sans égard à 
la reconduction tacite survenue dans l'intervalle. En pareille hypothèse, en effet, le 
bail s'est renouvelé aux conditions en vigueur à l'échéance : le montant du loyer 
n'a pas été modifié, ni la clause d'indexation qui en régit la fixation. Il n'y a donc 
pas eu une nouvelle fixation du loyer qui puisse servir de référence pour le calcul 
de l'indexation (ATF 137 III 580 consid. 2). 
2.1.3 Selon les règles d'interprétation des contrats déduites de l'art. 18 CO, le juge 
doit tout d'abord rechercher la réelle et commune intention des parties 
(interprétation subjective), sans s'arrêter aux expressions ou dénominations 
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature 
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Le cas échéant, le juge devra 
procéder empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens 
non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais 
encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la 
volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion 
du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement 
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des 
contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). 
Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 
des parties ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par 
l'autre à l'époque de la conclusion du contrat, qu'il doit recourir à l'interprétation 
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en 
déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait 
et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre, c'est-à-dire 
conformément au principe de la confiance. L'interprétation objective s'effectue 
non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur 
le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des 
événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; 133 III 61 consid. 2.2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_307/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.2). 
2.1.4 Les parties à la négociation doivent pouvoir se parler librement, sans 
risques, craintes ou arrière-pensées. Il est donc communément admis que les 
propos tenus et les écrits envoyés dans le contexte de discussions transactionnelles 
ne pourront pas être évoqués ultérieurement si la négociation a échoué. Cette règle 
de confidentialité des pourparlers a été codifiée à l'art. 205 al. 2 CPC (pour la 
phase de conciliation) et par les us et coutumes des avocats. Ces derniers ne 
sauraient invoquer ou évoquer en justice l'existence et le contenu des pourparlers 
menés "sous les réserves d'usage" s'ils ont échoué. En revanche, si les pourparlers 
aboutissent à un accord, les parties qui doivent en justifier l'existence peuvent sans 
autre se prévaloir du contenu, oral ou écrit, de leurs discussions (LACHAT, op. cit., 
p. 24 n. 3.3 et les réf. citées). 


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2.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu avec raison que l'appelante avait échoué à 
démontrer que la commune intention des parties, en convenant d'une réduction de 
loyer de 6% pour le 1er septembre 2022 (soit pour l'échéance contractuelle), aurait 
été d'adapter le loyer pour tenir compte de la seule baisse du taux hypothécaire 
survenue entre juillet 2014 et septembre 2022 (soit un facteur de baisse de 
10.71%), à l'exclusion du renchérissement de l'ISPC survenu dans le même temps. 
Comme relevé par les premiers juges, c'est précisément le contraire qui résulte des 
pièces produites. Il ressort en effet sans équivoque des courriers échangés entre les 
parties (toutes deux représentées par un mandataire rompu au droit du bail) au 
printemps 2022 – dont le Tribunal a tenu compte à juste titre pour déterminer la 
volonté des parties, conformément aux principes rappelés ci-avant, étant souligné 
que l'intimée était autorisée à produire le courrier de son conseil du 1er septembre 
2022 à la suite de l'accord trouvé par les parties – que celles-ci ont effectivement 
tenu compte de l'évolution de l'ISPC à partir de juillet 2014 pour fixer le loyer de 
l'appartement à 19'740 fr. par année, charges non comprises, dans le jugement 
d'accord du 25 octobre 2022. 
Dans son courrier du 16 mars 2022, la locataire a requis une diminution de loyer 
de 10.79% "au vu de la variation de […] deux critères", à savoir la variation du 
taux hypothécaire et celle de l'ISPC, ce à quoi la bailleresse a opposé une fin de 
non-recevoir, par pli du 12 avril 2022, au motif notamment que l'ISPC avait 
"fortement augmenté par rapport au mois de juillet 2014". Dans son courrier du 
1er septembre 2022, le conseil de la locataire a ensuite proposé de réduire le loyer 
de 6%, en précisant que la baisse de 3.5% suggérée par la bailleresse était 
"insuffisante compte tenu des différents paramètres en vigueur" (souligné par la 
Cour). Contrairement à ce que plaide l'appelante, cette formulation permettait 
clairement de comprendre que la réduction de 6% proposée par l'intimée ne se 
fondait pas exclusivement sur la baisse du taux hypothécaire (soit l'un des 
paramètres susceptibles d'influer sur le montant du loyer en application de la 
méthode relative), mais aussi sur d'autres facteurs relatifs propres à compenser 
partiellement une telle baisse, en particulier sur le "fort" renchérissement de 
l'ISPC dont la bailleresse s'était prévalue, dans son précédent courrier, pour 
s'opposer à la baisse de 10.79% initialement réclamée. 
A la lumière de ce qui précède, l'intimée pouvait de bonne foi considérer que la 
fixation du loyer concrétisée par le jugement d'accord du 25 octobre 2022 tenait 
compte, comme nouvelles bases de calcul, de la baisse du taux hypothécaire et de 
la hausse de l'ISPC survenues entre juillet 2014 et septembre 2022, de sorte que 
l'indice de référence à prendre en considération pour fixer le loyer à compter de 
septembre 2024 était celui de septembre 2022, ainsi que l'a retenu le Tribunal. Le 
fait que le jugement d'accord ne spécifie pas expressément l'indice de référence 
retenu pour l'ISPC ne change rien à cette appréciation, étant relevé que le taux 
hypothécaire de référence n'y figure pas non plus. Enfin, dans la mesure où le bail 


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ne s'est pas renouvelé tacitement à l'échéance contractuelle du 1er septembre 2022 
(le montant du loyer ayant été modifié pour tenir compte de l'évolution du taux 
hypothécaire pendant la période d'indexation), c'est en vain que l'appelante se 
prévaut de l'ATF 137 III 580 qui n'est pas transposable au cas d'espèce. 
Le jugement attaqué sera par conséquent confirmé. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 18 septembre 2025 par la CAISSE DE 
PREVOYANCE A______ contre le jugement JTBL/735/2025 rendu le 8 août 2025 par 
le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17397/2024. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur 
Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.