ge_gerichte · ATA/517/2000 · 2000-08-29 · fr


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_____________ 
 
A/1216/1998-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
CENTRE X. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CAISSE 
DE 
PRÉVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE 
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat 
 
et 
 
Monsieur B. H. 


 
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_____________ 
 
A/1216/1998-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur B. H. est né le ... à ..., dans le canton 
de ... Il est marié et père de deux enfants : T., né le 
... et V., née le ... 
 
2. 
Il ressort du dossier déposé par la caisse de 
prévoyance 
du 
personnel 
enseignant 
de 
l'instruction 
publique et des fonctionnaires de l'administration du 
canton de Genève (ci-après : la CIA) que l'intéressé 
avait été engagé en 1984 au Centre X. dépendant du 
département de l'action sociale et de la santé (ci-après 
: le X.). M. H. avait exercé successivement différentes 
tâches au sein de cet établissement où il avait été tout 
d'abord comptable, puis maître socioprofessionnel. Il 
avait obtenu le titre correspondant à cette dernière 
fonction au cours de l'année 1996. 
 
3. 
Le 10 novembre 1997, le directeur des ressources 
humaines de l'hospice général, dépendant également du 
département de l'action sociale et de la santé, a établi 
un rapport d'enquête administrative concernant M. H.. À 
teneur des conclusions de ce rapport, produites également 
par la CIA, M. H. "avait régulièrement dysfonctionné". Il 
avait fait preuve de son incapacité professionnelle dans 
les différentes fonctions qu'il avait occupées et avait 
démontré qu'il ne s'y impliquait pas suffisamment. Il 
manquait à ses devoirs d'autorité et au respect dû au 
personnel féminin. De surcroît, il était régulièrement 
sous l'emprise de l'alcool sur son lieu de travail. 
 
 
 
M. 
H. 
n'avait 
pas 
été 
victime 
de 
pression 
psychologique (mobbing) de la part de sa hiérarchie ou de 
ses collègues, mais il avait fait l'objet simplement de 
pression normale exercée dans le but de le remettre "sur 
les bons rails". 
 
 
 
Le caractère jovial et bon vivant de l'intéressé 
ainsi que sa disponibilité ne permettaient pas de "gommer 
[tous ses] dysfonctionnements". 
 
4. 
Le 26 mars 1998, la CIA a informé l'intéressé 
qu'elle ouvrait une procédure de mise à l'invalidité. Une 
commission formée du médecin-conseil de la caisse, du 
médecin-conseil de l'État et d'un médecin désigné par 
l'assuré serait formée afin d'établir un rapport. 
 


 
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Le 31 mars 1998, M. H. a désigné le Dr F. A., 
psychiatre FMH. 
 
5. 
Selon les notes établies par le Dr P. N., 
interniste FMH et médecin-conseil de la CIA, M. H. 
s'était présenté fortement déprimé à sa consultation le 
22 avril 1998. Il présentait encore des phases d'auto- 
ainsi 
que 
d'hétéro-agressivité, 
des 
troubles 
de 
la 
mémoire, 
de 
la 
concentration 
et 
des 
difficultés 
d'idéation. Il était dominé par un sentiment très fort de 
révolte. Il ne pourrait en aucun cas retourner là où il 
travaillait. 
 
6. 
Au mois d'août 1998, une psychologue employée par 
le service médico-psychologique de l'État, a établi un 
rapport à la suite des tests qu'elle avait fait subir à 
l'intéressé. 
Celui-ci 
avait 
récemment 
traversé 
une 
période très éprouvante en se soumettant avec son épouse 
et leurs filles à une thérapie de famille. Les tests 
projectifs 
mettaient 
en 
évidence 
un 
état 
psychique 
décompensé, l'intéressé souffrant d'un état dépressif à 
risques : on pouvait craindre un passage à l'acte dirigé 
aussi bien contre lui-même que contre autrui. L'intéressé 
semblait totalement démuni et seul face aux émergences de 
son monde pulsionnel. Le test de Rorschach avait révélé 
un imaginaire pauvre; l'extérieur semblait chargé d'une 
puissance immense, totalement menaçante. Il avait obtenu 
des résultats très bas au test de logique. 
 
 
 
En conclusion, la psychologue considérait que 
l'intéressé n'avait pas été en mesure de surmonter une 
blessure narcissique et que dans ce contexte, le recours 
à l'alcool trouvait son sens. L'intéressé n'était guère à 
l'aise "dans la relation", il dysfonctionnait depuis de 
nombreuses années au moment de son licenciement et 
s'alcoolisait aussi depuis longtemps. La psychologue 
tendait à prendre en compte outre les dysfonctionnements 
sur le lieu de travail, à la tendance à s'alcooliser et 
des événements de vie stressants, un trouble de la 
personnalité comme facteur déclenchant. L'intéressé ne 
lui 
semblait 
pas 
apte 
à 
exercer 
une 
activité 
professionnelle rémunérée. 
 
7. 
Le 1er septembre 1998, M. Ph. R. , directeur du 
X., s'est adressé par écrit au Dr B. G., membre du 
service de santé du personnel de l'État. M. H. se 
présentait comme un bon vivant, qui passait des vacances 
avec des amis, sans présenter les symptômes habituels 
d'une personne souffrant de dépression. Il ne serait pas 


 
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normal qu'une personne qui s'était montrée incompétente à 
son poste de travail obtienne le statut de rentier. 
 
8. 
Au mois de septembre 1998, la commission médicale 
a décidé de recommander la mise à la retraite de 
l'intéressé. Il y avait lieu de "médicaliser" le cas et 
de transformer le licenciement avec perte des droits en 
invalidité de fonction, en reconnaissant l'état maladif 
de base. 
9. 
Le dossier contenait encore la copie d'une lettre 
adressée par le Dr N. au directeur du X., datée du 2 
octobre 1998, dont le contenu est largement identique à 
celui d'une lettre datée du 5 octobre 1998 et signée des 
Drs G. et N., également destinée au directeur du X.. 
 
 
 
Le 5 octobre 1998, le Dr N. a répondu à la lettre 
du directeur du X.. M. H. souffrait d'un trouble médical 
et ce depuis plusieurs années, qui avait été constaté 
tant par le psychiatre traitant que par une psychologue. 
Cet 
état 
avait 
provoqué 
une 
inaptitude 
à 
remplir 
certaines tâches, une incapacité totale d'exprimer ses 
désarrois et de s'expliquer face à des désaccords. Cette 
inaptitude avait conduit M. H. à consommer de l'alcool. 
Il eût été judicieux que le X. consulte le service de 
santé de l'État, puisqu'il avait constaté tant des 
incompétences qu'un recours à l'alcool. Le fait que M. H. 
ait été confronté à plusieurs reprises à ses propres 
dysfonctionnements, et à ses échecs successifs avait 
retenti négativement sur une personnalité démunie. Il eût 
fallu une autre gestion du cas, plus médicale. 
 
 
 
En résumé, on était en présence d'une personnalité 
pathologique à la base, sans que la pathologie soit 
initialement 
invalidante, 
et 
de 
circonstances 
environnementales qui avaient accentué le désordre et 
précipité la décompensation. 
 
10. 
Le 3 décembre 1998, la CIA a informé M. H. et le 
X. qu'elle reconnaissait à son assuré une invalidité à 
100 %, se fondant notamment sur le préavis de sa 
commission médicale. Cette "prise de position" pouvait 
faire l'objet d'un appel auprès du tribunal de céans. 
 
11. 
Le 8 décembre 1998, le X., agissant par son 
directeur, 
a 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif, 
fonctionnant comme Tribunal cantonal des assurances. Le 
signataire de la demande n'était pas médecin, mais 
dirigeait le centre précité depuis vingt-deux ans: M. H. 
s'était "rendu malade" le jour où il avait su qu'il 


 
 - 5 - 
 
 
 
allait être l'objet d'une enquête administrative pouvant 
conduire à son licenciement. Il ne présentait aucun signe 
de dépression, était enjoué, prenait des vacances et 
jouissait de la vie. Il y avait lieu de mettre en doute 
les propos du Dr A., qui avait déclaré son patient 
invalide après une seule consultation et une expertise 
psychiatrique neutre aurait dû être ordonnée. Il était 
inconcevable qu'il suffise de déclarer une dépression et 
de trouver un psychiatre "condescendant" pour obtenir une 
rente. 
 
12. 
Le 11 janvier 1999, un avocat s'est constitué pour 
la défense des intérêts de la CIA et a demandé une 
prolongation du délai pour répondre. 
 
13. 
Le 21 janvier 1999, M. H. a répondu à la demande. 
 
 
 
Il avait informé le directeur du X. de son mauvais 
état de santé dès le mois de décembre 1996 et avait 
consulté un généraliste dès le mois de janvier 1997. 
C'est au mois d'avril de la même année qu'il avait été 
adressé 
à 
un 
psychiatre, 
le 
Dr 
A., 
vu 
l'absence 
d'amélioration du traitement conduit par son médecin 
traitant généraliste. La décision le concernant avait été 
prise par plusieurs médecins et une psychologue et il n'y 
avait pas lieu de remettre leurs compétences en doute. On 
ne faisait plus preuve de "mobbing" ou de harcèlement à 
son égard, mais bien d'acharnement. 
 
14. 
Le 5 février 1999, le conseil de la CIA s'est 
déterminé sur la question de la qualité pour agir du X.. 
La question de savoir si l'employeur avait qualité pour 
agir afin de faire constater que son ancien employé 
n'avait pas droit à une rente d'invalidité servie par la 
fondation de prévoyance à laquelle il était affilié, 
n'avait 
jamais 
été 
tranchée. 
L'action 
prévue 
par 
l'article 73 alinéa premier de la loi fédérale sur la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) était un 
moyen juridictionnel, défini comme une demande, tendant à 
l'attribution de droits ou de prestations, voire à la 
constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un 
droit. Cette disposition permettait d'interjeter une 
action en constatation de droits, pour autant que son 
auteur 
ait 
un 
intérêt 
digne 
de 
protection 
à 
la 
constatation immédiate d'un rapport de droit litigieux. 
Le X. pouvait prétendre disposer d'un intérêt actuel 
immédiat 
à 
la 
bonne 
application 
du 
statut 
de 
la 
fondation, soit la CIA, ne serait-ce que pour éviter le 


 
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coût d'une prestation servie à tort et pour assurer 
l'égalité de traitement entre les assurés. La CIA ne 
contestait dès lors pas la qualité pour agir du X.. 
 
15. 
Le 11 mai 1999, le Tribunal administratif a décidé 
l'appel en cause de M. H., a déclaré recevable l'action 
du X. et a imparti à la CIA, défenderesse, un délai pour 
répondre au fond. 
 
16. 
Le 21 juin 1999, le conseil de la CIA a déposé le 
mémoire-réponse et le dossier de cette dernière. Le cas 
de M. H. avait été examiné par la commission médicale 
prévue par les statuts de la défenderesse et les trois 
médecins désignés avaient conclu à une invalidité à 100 
%, selon leur avis du 5 octobre 1998. La commission 
sociale du comité de la CIA avait décidé de reconnaître 
l'invalidité à 100 % de l'intéressé lors d'une séance qui 
s'était 
tenue 
le 
19 
octobre 
1998. 
Elle 
avait 
eu 
connaissance des objections de l'employeur et avait pu 
notamment entendre le Dr N.. La commission avait pris sa 
décision à l'unanimité, sauf une abstention. La CIA 
conclut à ce que le X. soit débouté de toutes ses 
conclusions. 
 
17. 
Le 27 octobre 1999, le tribunal a requis l'office 
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) de 
déposer son dossier concernant M. H. et a convoqué les 
parties à une audience de comparution personnelle et 
d'enquêtes. 
 
18. 
Lors de son audition le 19 novembre 1999, M. S. 
L., membre de la direction du demandeur, a exposé que le 
personnel du X. n'était pas constitué de médecins, mais 
que leur activité consistant à apprécier la capacité de 
travail d'assurés sociaux les avait conduit à s'étonner 
quant au cas de M. H.. L'intéressé avait été le comptable 
du X., mais il était apparu qu'il ne pouvait gérer seul 
cette activité et il avait été dès lors remplacé par une 
subordonnée. Employé à la logistique et en charge d'une 
partie seulement de la comptabilité, M. H. avait été au 
contact de personnes handicapées et il lui avait été 
offert 
une 
formation 
professionnelle 
complémentaire. 
Cette réorientation avait été un échec et avait conduit à 
une enquête administrative à l'occasion de laquelle il 
avait été reproché à l'intéressé un manque de motivation 
et une inaptitude à remplir les devoirs de sa fonction. 
De nombreuses insuffisances avaient été notées dans 
l'activité de M. H., s'agissant des ateliers. 
 


 
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19. 
M. H. a confirmé avoir été engagé par le X. comme 
employé administratif, en charge de la comptabilité, puis 
avoir été responsable de la logistique avant d'obtenir, 
en 1996, le diplôme de maître d'atelier. Au mois de 
janvier 1997, ses responsabilités dans le domaine de la 
logistique lui avaient été retirées et il ne lui restait 
plus que celles des inventaires. Par la suite, le 
directeur du centre était passé dans le dernier bureau 
qu'on lui avait laissé et lui avait offert six mois de 
salaire à condition qu'il quitte son employeur. Il avait 
alors consulté son médecin traitant, mais l'échec des 
efforts de ce dernier l'avait conduit à suggérer un 
traitement psychiatrique, à l'origine de l'intervention 
du Dr A.. M. H. avait également été suivi par le 
médecin-conseil de l'État, le Dr G. et par Mme G., 
psychologue. Il avait renoncé à acquérir une formation 
professionnelle dans le domaine des massages et du 
drainage lymphatique, comme il l'avait évoqué avec le 
Dr N., faute d'être capable de mémoriser l'information 
nécessaire. Il était toujours en traitement médical et 
prenait toujours des médicaments. Il ne pouvait conduire 
que sur de courtes distances et se sentait incapable de 
reprendre une activité dans son domaine d'origine, soit 
comme employé de bureau. 
 
20. 
Le Dr A., psychiatre traitant de M. H., a 
également été entendu lors de l'audience du 19 novembre 
1999. Délié de son secret et exhorté à dire la vérité, le 
Dr A. a exposé avoir reçu M. H. à sa consultation pour la 
première fois le 1er octobre 1997; son patient était 
alors déprimé et suicidaire. Il était terrorisé à l'idée 
de devoir se présenter aux audiences d'une enquête 
administrative et ne supportait pas cette pression. La 
suite du traitement avait permis de discerner les causes 
des difficultés, soit un trouble de la personnalité. 
Malgré ce trouble, M. H. avait pu travailler, mais 
lorsqu'il s'était mis à décompenser, ce fut sur un mode 
irréversible. 
M. 
H. 
était 
durablement 
incapable 
de 
travailler dans quelque emploi que ce soit; il était 
hyper-émotif et les pressions subies avaient provoqué des 
troubles neurovégétatifs. Sur un autre terrain, les 
réactions auraient pu être différentes. Dans le cas de 
l'intéressé, la conjonction du trouble de la personnalité 
et 
de 
l'état 
dépressif 
pouvait 
conduire 
à 
des 
comportements suicidaires. 
 
21. 
Lors d'une nouvelle audience qui s'est tenue le 17 
décembre 1999, le Dr G., délié de son secret et exhorté à 
dire la vérité, a exposé être au service de l'État comme 


 
 - 8 - 
 
 
 
médecin-conseil 
depuis 
1996. 
Il 
avait 
examiné 
personnellement pour la première fois le défendeur le 30 
avril 1997 et avait alors conclu à un état dépressif 
réactionnel. Au mois d'octobre de la même année, l'état 
dépressif était plus marqué. Au mois d'avril 1998, il 
avait mis en oeuvre une psychologue, qui avait conclu à 
un état dépressif sévère avec risque suicidaire. Elle 
avait noté par ailleurs un dysfonctionnement datant de 
plusieurs années et une consommation excessive d'alcool, 
également ancienne. Elle avait enfin relevé un trouble de 
la personnalité qu'elle considérait comme un facteur 
déclenchant. La situation de l'intéressé aurait mérité 
une prise en charge plus médicale qu'administrative, les 
échecs 
répétés 
ayant 
retenti 
sur 
une 
personnalité 
démunie, pathologique à la base, mais non invalidante au 
départ. Ce sont les circonstances environnementales qui 
avaient accentué le désordre et la décompensation. Le 
témoin a alors fait état d'une lettre qui aurait été 
envoyée par la commission médicale au directeur du X. le 
5 octobre 1998. Le juge délégué a alors constaté qu'elle 
figurait encore au dossier du Dr N., n'ayant donc jamais 
été envoyée à son destinataire. Il en a alors ordonné le 
dépôt (cf. consid. 9 supra). 
 
22. 
Le 
10 
janvier 
2000, 
le 
X. 
a 
déposé 
des 
observations après enquêtes. Le défendeur était un homme 
jovial et bon vivant avec quelques penchants pour 
l'alcool. En raison de son incompétence, son poste avait 
été adapté à trois reprises et la persistance des erreurs 
avait causé l'ouverture d'une enquête administrative. Les 
médecins pressentis ne s'étaient pas réunis pour décider 
du cas, mais avaient conversé par téléphone. Le Dr A. 
avait conclu à une invalidité de fonction et à une mise à 
la retraite anticipée après une seule consultation. Le 
Dr G. 
s'était 
déclaré 
incompétent 
dans 
le 
domaine 
psychique et le Dr N. n'avait pas donné son propre avis. 
Il y avait lieu de procéder à une expertise psychiatrique 
neutre. 
 
23. 
Par une lettre non datée, mais parvenue au greffe 
du tribunal de céans le 23 février 2000, M. H. s'est 
déclaré prêt à subir une nouvelle expertise, mais a 
renouvelé sa confiance dans les médecins consultés. 
 
24. 
Le 28 février 2000, le Dr N. s'est adressé par 
écrit à la CIA. Il avait certes été absent de la 
"commission médicale" qu'il avait organisée. Il avait 
toutefois 
reçu 
l'assuré 
à 
sa 
consultation 
et 
les 
interventions tant du Dr G. que de Mme G., psychologue, 


 
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étaient étayées. Cette dernière avait une formation 
parfaitement adéquate et son avis concordait avec celui 
du psychiatre traitant, au demeurant chevronné et estimé 
des milieux médicaux. Le Dr N. avait eu huit échanges 
téléphoniques ou par écrit avec le Dr G. avant la réunion 
de la commission médicale puis avait refait le point avec 
ses confrères après la tenue de la séance. Le cas avait 
donc été traité avec sérieux. 
 
25. 
Le 15 mars 2000, la CIA a déposé des observations 
et s'est déterminée sur le dossier AI parvenu entre-temps 
au greffe du tribunal. L'incapacité totale de l'intéressé 
d'occuper sa fonction était confirmée et les critères de 
l'invalidité de fonction, au titre de la prévoyance 
surobligatoire, étaient remplis et l'enquête médicale 
avait été menée de manière satisfaisante. 
 
26. 
Le 23 mars 2000, la défenderesse a déposé une 
copie du prononcé de l'OCAI du 7 mars 2000 selon lequel 
M. H. était invalide depuis le 24 janvier 1998 pour cause 
de maladie de longue durée, la rente devant lui être 
allouée pour une durée indéterminée. 
 
27. 
Il ressort du dossier de l'OCAI ayant conduit à la 
décision précitée les éléments suivants : 
 
 
- Le 8 avril 1998, le X. a exposé que l'intéressé avait 
été licencié à la suite d'une enquête administrative. Il 
y avait lieu de procéder à une expertise psychiatrique 
avant de conclure à une incapacité de gain; 
 
 
- Le 9 août 1998, le Dr L. G., généraliste traitant de 
l'assuré, a considéré que le patient avait besoin d'une 
aide pour réinsertion professionnelle, car il avait été 
la victime d'un véritable processus de "mobbing" ou 
harcèlement psychologique au travail ayant entraîné un 
très important état dépressif et anxieux réactionnel 
ainsi qu'une intense fatigue accompagnée de symptômes 
psychosomatiques divers, de troubles de la concentration 
et du sommeil avec une hyperémotivité marquée; 
 
 
- Le 15 novembre 1999, le Dr A. a diagnostiqué les 
troubles 
suivants 
: 
troubles 
de 
l'adaptation 
avec 
réaction dépressive prolongée, personnalité dépendante et 
évitante 
ainsi 
que 
alexithymie. 
L'assuré 
souffrait 
d'hyperémotivité paralysante et il avait une difficulté 
extrême à exprimer verbalement ses émotions et ses 
sentiments. Sa vie imaginaire était très limitée. On ne 
pouvait 
pas 
penser 
que 
les 
troubles 
pourraient 


 
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disparaître si les circonstances se modifiaient. Une 
réinsertion professionnelle était impossible bien que la 
présence de l'assuré sur son lieu de travail pour la 
société ou l'entourage était tolérable; 
 
28. 
Le 16 août 2000, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La question de la recevabilité de l'action de 
l'employeur contre la fondation de prévoyance ainsi que 
celle de l'appel en cause de l'assuré ont été tranchées 
dans la décision du 11 mai 1999, de sorte qu'elles ne 
sont plus litigieuses aujourd'hui. 
 
2. 
À teneur du dossier, il n'y a pas lieu d'ordonner 
une expertise médicale, les renseignements obtenus par le 
tribunal au cours des enquêtes et ceux contenus dans le 
dossier de l'OCAI étant suffisants. Quant à la demande de 
suspension de la cause dans l'attente du prononcé de 
l'OCAI, elle n'a plus d'objet, cet office ayant rendu une 
décision le 7 mars 2000. 
 
3. 
L'article 73 LPP prévoit que l'employeur doit 
pouvoir 
déférer 
à 
un 
tribunal 
toute 
contestation 
l'opposant à l'institution de prévoyance, s'agissant 
notamment, comme en l'espèce, de la mise au bénéfice 
d'une pension d'invalidité d'un de ses employés. 
 
 
 
En l'espèce, l'employeur a émis des doutes sur la 
réalité de l'invalidité frappant son employé, tant à 
l'égard de l'OCAI que de l'institution de prévoyance 
défenderesse. Il considère que l'incapacité de travail 
n'est pas motivée par des causes médicales, mais par 
l'enquête administrative diligentée contre le défendeur 
et 
son 
résultat 
ayant 
conduit 
au 
licenciement 
de 
l'intéressé. Les enquêtes faites par le tribunal de céans 
ont permis d'établir que les médecins constituant la 
commission médicale prévue par l'assureur ne se sont pas, 
d'une part, physiquement réunis avant de rendre leur 
préavis 
et 
que, 
d'autre 
part, 
la 
lettre 
qu'ils 
destinaient à l'employeur ne lui est jamais parvenue, 
puisque celui-ci n'en a pris connaissance qu'en audience 
lorsque l'original a été déposé. C'est donc après 
l'intentat 
de 
la 
présente 
procédure 
seulement 
que 


 
 - 11 - 
 
 
 
l'employeur a été informé. Le droit fédéral accordant à 
cette partie le droit de contester les décisions prises 
en matière d'invalidité notamment par la fondation de 
prévoyance, il appartient à l'institution de prévoyance 
de mettre sur pied une pratique d'information des 
employeurs affiliés, de sorte que le dépôt d'une demande 
au sens de l'article 73 LPP ne revête pas un caractère 
exploratoire comme en la présente cause. 
 
4. 
S'agissant d'un litige concernant la prévoyance 
surobligatoire, la notion d'invalidité doit être comprise 
au sens des statuts de l'institution de prévoyance 
défenderesse, pour autant que, s'agissant de la part 
obligatoire de prévoyance, les solutions retenues soient 
au moins aussi favorables à l'assuré que celles prévues 
par l'article 23 LPP. 
 
 
a. 
Sur le dernier point, il suffit de constater que 
l'OCAI a reconnu le 7 mars 2000 l'invalidité totale du 
défendeur pour considérer comme infondée la position du 
demandeur. 
 
 
b. 
S'agissant 
de 
la 
part 
surobligatoire 
de 
la 
prévoyance, la notion d'invalidité doit être comprise 
selon 
l'article 
38 
alinéa 
premier 
des 
statuts 
de 
l'institution de prévoyance, dans leur teneur du 16 
décembre 
1989 
(édition 
décembre 
1997). 
Selon 
cette 
disposition, 
l'invalidité 
consiste 
en 
une 
atteinte 
durable à la santé physique ou mentale de l'intéressé, 
entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir 
sa fonction ou toute autre fonction analogue au service 
de l'État ou dans une institution externe. 
 
 
 
En l'espèce, l'audition du médecin-conseil de 
l'État et du psychiatre traitant de l'assuré ont permis 
au tribunal de se convaincre de la réalité des troubles 
psychiques 
dont 
souffre 
l'assuré 
et 
de 
leur 
décompensation majeure et durable. À dire de médecins, il 
paraît illusoire d'espérer la réinsertion de l'assuré 
dans son ancienne fonction ou dans toute autre fonction 
analogue au service de l'État. Le Tribunal a pu se 
convaincre que la période de crise ayant suivi l'enquête 
administrative diligentée à l'encontre de l'assuré, puis 
son licenciement, ont été le révélateur de troubles 
préexistants, qui eussent - au demeurant - demandé un 
suivi médical bien plus précoce. 
 
5. 
La demande doit dès lors être rejetée, les 
conclusions du demandeur tendant à l'annulation de la 


 
 - 12 - 
 
 
 
mise à l'invalidité du défendeur devant être considérées 
comme infondées au regard des statuts de l'assureur et de 
la LPP. 
 
6. 
En application de l'article 73 alinéa 2 LPP, la 
procédure est gratuite. 
 
 
 
En application de l'article 89G alinéa premier 
deuxième phrase de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), il faut constater 
que la défenderesse n'a pas droit à une indemnité, bien 
qu'elle obtienne gain de cause. S'agissant de l'ayant 
droit, 
il 
ne 
soutient 
pas 
avoir 
exposé 
de 
frais 
particuliers pour la défense de ses intérêts, de sorte 
qu'il n'a pas non plus droit à une indemnité de 
procédure. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif: 
 
 
 
 
 
 
 
rejette la demande déposée par le 
Centre X. contre la caisse de prévoyance du personnel 
enseignant 
de 
l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires de l'administration du canton de Genève 
par une lettre du 8 décembre 1998; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Centre X., à Me Jacques-André Schneider, avocat de la 
défenderesse, à Monsieur B. H. et à l'Office fédéral des 
assurances sociales. 


 
 - 13 - 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 E. Boillat 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci