ge_gerichte · ACPR/122/2024 · 2023-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16182/2023 
ACPR/122/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 16 février 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre la décision de refus de consultation du dossier rendue le 18 décembre 2023 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 1er janvier 2024, A______ recourt contre la note manuscrite du 
19 décembre 2023, apposée sur sa lettre du même jour, communiquée par courriel le 
lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé qu'il consulte la procédure. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, à l'annulation de 
la décision précitée et à ce qu'il soit autorisé à accéder au dossier complet de la 
procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été entendu par la police le 22 octobre 2023 sur l'agression dont 
C______ exposait, dans sa plainte du 25 juillet 2023, avoir été victime le 13 mai 
2023. 
b. Dans ce cadre, la police a en outre procédé à des auditions de personnes, les 
16 août, 4 et 8 décembre 2023. 
c. 
Le 18 décembre 2023, le Ministère public a ouvert une instruction contre 
A______, des chefs de tentative de meurtre (art. 22 cum 111 CP) et lésions 
corporelles graves (art. 122 CP). 
d. Préalablement, une défense d'office avait été ordonnée en faveur de A______, et 
Me B______ désigné à cet effet. 
e. 
Par lettre du 18 décembre 2023, le Ministère public a informé le défenseur de 
A______ qu'il envisageait d'appointer une audience de confrontation et, dans cette 
perspective, l'a invité à lui transmettre les noms et coordonnées des éventuels 
témoins dont son client sollicitait l'audition. À toutes fins utiles, il a précisé que le 
dossier n'était pas consultable à ce stade. 
f. 
Par lettre du lendemain, le conseil de A______ a accusé réception du pli du 
Ministère public de la veille. Afin d'être en mesure de répondre, il demandait une 
copie du dossier. 
C. 
Dans la note querellée, apposée sur la lettre du conseil de A______, le Ministère 
public a répondu, de manière manuscrite, en ces termes : "Comme indiqué dans mon 
courrier auquel vous faites référence, le dossier n'est pas consultable à ce stade 
(art. 101 al. 1 CPP)". 


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D. 
a. Dans son recours, A______ fait valoir que cinq mois s'étaient écoulés entre les 
faits et son audition par la police. Les témoins et protagonistes avaient été entendus 
après son audition. Il était ainsi vraisemblable que le Ministère public avait délégué 
ces auditions à la police. La première condition de l'art. 101 al. 1 CP était donc 
remplie. En outre, l'accès au dossier avant la confrontation entre les parties n'aurait 
aucune incidence sur la manifestation de la vérité, puisqu'il avait déjà été entendu, 
ainsi que les autres protagonistes. À ce stade, il était impensable qu'il modifie ses 
déclarations en fonction de celles du plaignant, une telle modification lui étant 
vraisemblablement préjudiciable. Le Ministère public n'avançait aucun élément 
concret et objectif susceptible d'entraver la procédure. Les preuves principales 
avaient été administrées. En effet, le Ministère public lui avait demandé la liste de 
ses éventuels témoins, ce qui signifiait qu'à ce stade de l'instruction, le Procureur 
n'envisageait pas d'auditionner d'autres témoins que l'instruction aurait révélés. Il ne 
voyait donc pas quelles preuves importantes restaient à être administrées justifiant 
une restriction d'accès au dossier. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerne une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 
let. a CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. La question de la tardiveté du recours se pose. En effet, le Ministère public a 
décidé, dans sa lettre du 18 décembre 2023, de refuser l'accès au dossier. Cette 
décision a été reçue par le recourant le lendemain. 
En demandant, le 19 décembre 2023, une copie du dossier, alors qu'il savait que 
l'accès à la procédure lui était refusé, le recourant a artificiellement fait courir un 
nouveau délai contre une décision qui avait été rendue la veille et contre laquelle il 
aurait dû recourir au plus tard le 29 décembre 2023. 
Expédié le 1er janvier 2024, le recours paraît tardif. 
Cette question sera toutefois laissée indécise, le recours étant quoi qu'il en soit 
infondé pour les raisons qui suivent. 


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2. 
2.1. Selon l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d'une 
procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et 
l'administration des preuves principales par le ministère public ; l'art. 108 est réservé. 
Les deux conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 
7 février 2012 consid. 1.2). 
La manifestation de la vérité et le bon déroulement de l'enquête sont des intérêts 
publics prépondérants, qui ont amené le législateur à clairement refuser de 
reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le 
début de la procédure. Au contraire, une restriction est admissible pour éviter de 
mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d'exposer les éléments de 
preuve principaux avant terme, ou pour parer au risque de collusion (ATF 
137 IV 172 consid. 2.3; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 14 ad art. 101 CPP). 
La première audition peut s'étendre à plusieurs audiences si, en raison de la richesse 
factuelle de la cause, celles-ci sont nécessaires afin que le prévenu puisse se 
prononcer sur l'ensemble des charges retenues. En d'autres termes, les audiences 
subséquentes ne peuvent être assimilées à une première audition que si elles servent à 
entendre le prévenu pour la première fois sur des faits relevant de sa mise en 
prévention (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2014, n. 14 ad art. 101). 
La seconde condition cumulative est l’administration des preuves principales par le 
ministère public. Cette notion indéterminée doit être interprétée au cas par cas et de 
manière restrictive, afin que les parties puissent disposer le plus rapidement possible 
de l’accès au dossier (A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / 
W. WOHLERS (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 
3e éd., Zürich 2020, n. 5 ad art. 101; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 4b ad art. 101). 
Cela étant, si les preuves principales peuvent être administrées sans limitation dans le 
temps dans un certain nombre de cas, par exemple, lors de la découverte, en cours de 
procédure, de témoins, dont l'audition, voire la confrontation avec le ou les prévenus 
ainsi qu'avec d'autres témoins, s'avère nécessaire à la recherche de la vérité matérielle 
– qui est le but de toute procédure pénale (art. 6 CPP ; FF 2006 1105) –, il convient 
de ne pas perdre de vue que les parties à la procédure, en particulier le prévenu, ont 
le droit, à teneur de l'art. 101 al. 1 CPP, de consulter le dossier dès que ledit prévenu 
a été entendu par le ministère public et dès l'achèvement de l'administration des 


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preuves principales et, qu'en matière de détention, le principe de célérité, prévu à 
l'art. 5 al. 2 CPP, s'applique tout particulièrement. L'administration des preuves 
principales par le ministère public doit ainsi être effectuée aussi rapidement que le 
permet le bon déroulement de l'instruction (ACRP/295/2011 du 18 octobre 2011). 
2.2. En l'espèce, le temps écoulé entre les faits, survenus en mai 2023, et l'audition du 
recourant par la police, en octobre 2023, ne joue aucun rôle ici, étant relevé que la 
plainte a été déposée en juillet 2023. Il en va de même de l'audition de certaines 
personnes, par la police, en août et début décembre 2023, celles-ci ayant tout au plus 
été requises par le Ministère public en application de l'art. 309 al. 2 CPP. 
En effet, le Ministère public a ouvert l'instruction le 18 décembre 2023 et, le même 
jour, a informé le recourant de son intention de procéder à une audience de 
confrontation. Ainsi, à ce stade, aucune des conditions de l'art. 101 al. 1 CPP n'est 
réalisée, puisque le recourant, prévenu, n'a jamais été entendu par le Ministère 
public, qui n'a, en outre, pas encore procédé à l'administration des preuves 
principales. On ne se trouve donc pas dans un cas où l'enquête serait à ce point 
avancée 
que 
la 
restriction 
d'accès 
au 
dossier 
ne 
se 
justifierait 
plus 
(cf. ACPR/201/2022 du 22 mars 2022). 
En l'occurrence, le Ministère public est, au stade actuel de la procédure, en droit de 
limiter son accès au recourant. Il n'y a donc pas à suivre ce dernier dans ses 
conjectures sur les intentions du Ministère public en lien avec l'instruction de la 
cause, ni à déterminer si, comme il l'allègue, sa connaissance des éléments de la 
procédure n'aurait aucune incidence sur la manifestation de la vérité. 
3. 
Infondé, le recours doit ainsi être rejeté, ce que la Chambre pénale de recours pouvait 
constater d'emblée, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario 
CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
 
 
 
Total 
CHF 
 1'085.00