ge_gerichte · ATA/283/2002 · 2002-05-28 · fr


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_____________ 
 
A/40/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 mai 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/40/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur L__________, né en 1965, est domicilié 
dans le canton de Genève où il exploite, sous la forme 
d'une 
entreprise 
individuelle, 
un 
bar 
à 
l'enseigne 
"X__________", sis __________. 
 
 
 
Il ressort du dossier que M. L__________ a requis 
le 
11 
janvier 
2001 
l'autorisation 
d'exploiter 
cet 
établissement, mais sans avoir demandé à pouvoir y 
exercer des activités accessoires de divertissement. 
 
2. 
Le 
28 
octobre 
2001, 
l'intervention 
de 
la 
gendarmerie a été requise en raison du bruit émanant du 
bar tenu par M. L__________. 
 
 
 
Arrivés sur place à 8 heures 20, les gendarmes ont 
constaté qu'un fort bruit de musique "techno" provenait 
de l'établissement et que des clients y dansaient. Le 
bruit s'entendait de la voie publique et la porte de 
l'établissement était ouverte. 
 
3. 
Le 15 novembre 2001, le département de justice, 
police et sécurité (ci-après : DJPS) a invité l'intéressé 
à se déterminer. 
 
 
 
Le 28 novembre 2001, M. L__________ a fait usage 
de cette faculté. Il contestait que des nuisances 
importunaient le voisinage. En revanche, il lui était 
arrivé régulièrement de refuser à une personne l'entrée 
de son établissement et celle-ci semait le trouble sur la 
voie publique. 
 
 
 
La musique jouée dans l'établissement n'était pas 
de la musique "techno", mais une musique d'ambiance, se 
prêtant mieux à l'heure matinale. 
 
4. 
Le 14 décembre 2001, le DJPS a pris note des 
explications de M. L__________ et a constaté qu'elles 
étaient 
formellement 
contredites 
par 
le 
contenu 
du 
rapport dressé par la gendarmerie. Une amende d'un 
montant 
de 
CHF 
300.- 
était 
dès 
lors 
infligée 
à 
l'intéressé. 
 
5. 
Le 9 janvier 2002, M. L__________ a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre la décision du DJPS. Il 
était en droit d'ouvrir son établissement dès 4 heures et 


 
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la musique n'était pas de style "techno". La porte de 
l'établissement était ouverte, mais il entendait ainsi 
accueillir les gendarmes au lieu de les laisser pénétrer 
dans l'établissement où il risquait de jeter "un sérieux 
froid". 
 
6. 
Le 
18 
février 
2002, 
le 
DJPS 
a 
déposé 
ses 
observations et conclut au rejet du recours. 
 
 
 
Le 22 février 2002, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause est gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La loi sur la restauration, le débit de boissons 
et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) 
prévoit "qu'aucun établissement qui lui est soumis ne 
soit 
susceptible 
de 
perturber 
l'ordre 
public, 
en 
particulier la tranquillité, la santé et la moralité 
publiques, du fait de son propriétaire ou de son 
exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son 
aménagement, de son implantation" (art. 2 al. 1 LRDBH). 
 
3. a. 
L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre 
dans son établissement et prendre toutes les mesures 
utiles pour ne pas engendrer d'inconvénients graves pour 
le voisinage (art. 22 al. 1 à 3 LRDBH). 
 
 
b. 
À titre d'exemple, la violation de l'article 22 
LRDBH peut être fondée sur le fait que l'exploitant n'a 
pas pris les mesures nécessaires, notamment pour en 
atténuer le bruit, en ne fermant pas la porte (ATA R.du 
18 décembre 2001; W. du 9 février 1999; L. du 24 janvier 
1990). 
 
4. 
Alors que le projet de loi précisait simplement 
que si l'ordre était sérieusement troublé ou menacé de 
l'être, l'exploitant devait faire appel à la police 
(Mémorial 1985 III p. 4209), la commission ad hoc du 
Grand Conseil a précisé: "que ce soit à l'intérieur de 
l'établissement ou dans ses environs immédiats", pour 


 
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bien souligner que la responsabilité de l'exploitant 
allait au-delà des strictes limites de son établissement 
ou de sa terrasse (Mémorial 1987 V p. 6426). 
 
 
 
En l'espèce, le rapport de gendarmerie indique 
clairement que la porte de l'établissement dirigé par le 
recourant était ouverte. Il mentionne également qu'un 
fort 
bruit 
de 
musique 
"techno" 
émanait 
de 
ce 
café-restaurant. 
 
 
 
Le recourant a tout d'abord prétendu avoir fermé 
la porte de l'établissement, puis, après avoir pris 
connaissance du rapport de gendarmerie, l'avoir ouverte 
dans le but de demander aux gendarmes de pénétrer dans le 
débit de boissons, puis enfin parce qu'il voulait les 
attendre 
à 
l'extérieur. 
De 
telles 
explications, 
de 
circonstance, ne sauraient permettre de douter du rapport 
de gendarmerie. Il en va de même du bruit excessif que 
causait la musique, que le recourant ne remet pas 
véritablement en cause. 
 
5. 
En ne prenant pas toutes les mesures utiles pour 
ne 
pas 
engendrer 
d'inconvénients 
graves 
pour 
le 
voisinage, notamment en diminuant le volume de la musique 
et en maintenant la porte fermée, le recourant s'est 
rendu coupable d'une violation de son obligation de 
maintien de l'ordre au sens de l'article 22 LRDBH. Le 
fait de ne pas être présent lors de la constatation de 
ces 
perturbations 
ne 
le 
libère 
en 
rien 
de 
sa 
responsabilité. 
 
6. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif: Les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 
genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il y a 
lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel, 
1984, 
pp. 646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende 
(ATA C. & H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; 
Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne 
la censure qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 
Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
c. 
L'article 74 alinéa 1 LRDBH prévoit comme sanction 
notamment 
l'amende 
administrative 
d'un 
montant 
de 
CHF 100.- à CHF 60'000.-. 
 
 
d. 
Le Tribunal administratif s'est déjà exprimé à 
plusieurs reprises concernant le montant d'une amende 
infligée à l'exploitant d'un café-restaurant, considérant 
par exemple que le département a fait preuve de retenue 
en infligeant une amende d'un montant de CHF 1'400.- pour 
troubles de la tranquillité publique commis à réitérées 
reprises (ATA du W. du 9 février 1999). 
 
 
 
Une amende de CHF 800.- infligée pour troubles de 
la tranquillité publique a été jugée modérée considérant 
qu'il s'agissait de la cinquième amende pour le même 
motif (ATA P. du 2 mars 1999). 
 
 
 
Enfin, le Tribunal de céans a confirmé une amende 
de CHF 200.- infligée à un tenancier pour avoir troublé 
la 
tranquillité 
publique, 
l'estimant 
à 
cet 
égard 
particulièrement modeste (ATA V. du 28 novembre 2000). Il 
a encore confirmé une amende d'un montant de CHF 400.- 
dans une affaire jugée récemment (ATA R. précité). 
 
 
 
En l'espèce, le département a fait preuve de 
modération en arrêtant le montant de l'amende à CHF 
300.-. Il a pleinement respecté le principe de la 
proportionnalité, qui gouverne toute l'action étatique. 
 
7. 
Le recours est ainsi rejeté et son auteur, qui 
succombe, sera condamné aux frais de la procédure, 
arrêtés en l'espèce à CHF 1'000.- (ATA R. précité). 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 janvier 2001 par Monsieur L__________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 14 décembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur L__________ ainsi qu'au département de justice, 
police et sécurité. 


 
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Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges et M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci