ge_gerichte · ATA/70/2007 · 2007-02-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/474/2007-DETEN ATA/70/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 février 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur T
représenté par Me Philip Grant, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
et

OFFICIER DE POLICE

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

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EN FAIT

Le 28 décembre 2006, la commission cantonale de recours de police des
étrangers (ci-après : CCRPE) a confirmé jusqu’au 31 janvier 2007 l’ordre de mise
en détention administrative prononcé le même jour par le commissaire de police à
l’encontre de Monsieur T , né le 1966, ressortissant marocain.

Le 8 janvier 2007, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif.

Le 15 janvier 2007, la tentative de refoulement de M. T prévue par
vol avec escorte policière, a échoué en raison de l’opposition de ce dernier.

Par arrêt du 16 janvier 2007, à l’état de fait duquel il y a lieu de se référer, le
Tribunal administratif a rejeté le recours de l’intéressé contre la décision de la
CCRPE. Il existait des indices concrets permettant de retenir un risque de
soustraction au refoulement et l’argumentation de M. T concernant son
état de santé avait été écartée par les autorités qui avaient statué de manière
définitive sur son renvoi de Suisse (ATA/18/2007).

Le 26 janvier 2007, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a
sollicité la prolongation de la détention administrative de M. T pour une
durée de six semaines. Une demande de réservation de vol spécial avait été
effectuée le 19 janvier 2007 auprès des autorités fédérales, qui avaient organisé
ledit vol pour le 21 février 2007. L’unique moyen de mener à terme ce
rapatriement était de maintenir l’intéressé en détention.

Entendu par la CCRPE le 29 janvier 2007, M. T s’est opposé à la
prolongation de sa détention. Selon ses informations, les autorités marocaines
n’accepteraient pas son refoulement. Il attendait une confirmation de son
ambassade à ce sujet.

Par décision du même jour, la CCRPE a prolongé la détention
administrative de M. T pour un mois, jusqu’au 28 février 2007. L’intéressé
faisait l’objet d’une décision de renvoi définitive et exécutoire. Il s’était opposé à
son renvoi prévu le 15 janvier 2007 et ne s’était pas conformé aux décisions de
justice prise à son encontre. Il avait expressément déclaré ne pas vouloir retourner
au Maroc.

Par acte du 8 février 2007, M. T , au bénéfice de l’assistance
juridique, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif,
concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. Depuis sa mise en
détention administrative sa santé psychique, déjà précaire depuis 2004, s’était
dégradée, ce dont témoignaient deux attestations d’un médecin et d’un

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psychothérapeute. Par ailleurs, il était intégré dans la communauté suisse, y avait
vécu durant 16 ans et s’était toujours efforcé d’obtenir une situation régulière. A
l’exception d’une opposition aux actes de l’autorité en relation avec un état
d’anxiété lié à son renvoi, il avait toujours respecté la loi et n’avait jamais cherché
à disparaître. Le seul fait de déclarer ne pas vouloir rentrer dans son pays
d’origine ne constituait pas un motif suffisant pour prononcer une mesure de
contrainte. Il avait un domicile régulier et une activité lucrative. Dans son pays
d’origine, il ne pourrait recevoir les soins adéquats, faute de moyens. Son état de
santé s’opposait à son maintien en détention administrative. Enfin, il avait eu écho
que les autorités marocaines n’accepteraient pas son refoulement.

Le 9 février 2007, la CCRPE a transmis son dossier au tribunal de céans.

Le 13 février 2007 le commissaire de police et l’'OCP ont conclu au rejet du
recours. Les indices concrets de l’intention de M. T de se soustraire à son
refoulement existaient et 1l n’apportait pas d’éléments nouveaux qui pouvaient
justifier une mise en liberté. Il existait un encadrement médical approprié à
Frambois.

EN DROIT

En application de l’article 10 de la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE - F 2 10), le délai de
recours contre une décision de la CCRPE est de dix jours dès la notification et la
juridiction de céans dispose également d’un délai de dix jours pour statuer. En
l’espèce, la décision litigieuse date du 29 janvier 2007 ; elle a été attaquée par acte
déposé le 8 février 2007.

La juridiction de céans a statué dans le délai d’ordre fixé par le législateur
cantonal, reporté au lundi, par application analogique de l’article 17 alinéa 3 de la
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10
(ATA/43/2007 du 5 février 2007).

Selon l’article 13b alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20), si une
décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité
compétente peut, aux fins d’en assurer l’exécution, mettre en détention la
personne concernée lorsque des indices concrets font craindre qu’elle entend se
soustraire au refoulement, notamment si son comportement jusqu’alors amène à
conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités
(ATA/672/2006 du 15 décembre 2006).

In casu, le Tribunal administratif, statuant sur le recours de l’intéressé contre
la décision de la CCRPE du 28 décembre 2006 confirmant sa mise en détention
administrative, a déjà admis qu’il existait des indices concrets permettant de

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retenir un risque de soustraction à son refoulement et admis que sa détention était
licite et adéquate (ATA/18/2007). Le recourant n’apporte aucun élément
susceptible de remettre en cause cette appréciation. En particulier, les attestations
médicales ne lui sont d’aucun secours pour remettre en cause sa détention, dans le
cadre de laquelle il peut bénéficier d’un suivi médical adéquat pour prendre en
charge des affections qui ne présentent pas de caractère exceptionnel. Enfin, rien
ne vient corroborer son allégation selon laquelle les autorités marocaines
n’accepteraient pas son refoulement.

3. En limitant au 28 février 2007 la détention du recourant, la CCRPE a
parfaitement respecté le principe de proportionnalité, laissant à l’autorité
compétente la possibilité de réagir utilement en cas d’échec du rapatriement prévu
le 21 février 2007.

4. Mal fondé, le recours sera rejeté. Le recourant étant au bénéfice de
l’assistance juridique, aucun frais de procédure ne sera mis à sa charge.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 février 2007 par Monsieur T contre la

décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 29 janvier
2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

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communique le présent arrêt à Me Philip Grant, avocat du recourant, à la commission
cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de
la population, au Centre Frambois ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : le juge présidant :

D. Werffeli Bastianelli E. Hurmni

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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