ge_gerichte · DAAJ/87/2025 · 2025-03-20 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 juillet 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3306/2024 
DAAJ/87/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 30 JUIN 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, ______ [GE], 
 
contre la décision du 20 mars 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante), ressortissante kényane née le ______ 1978, a été 
engagée par C______ [organisme international] à Genève. 
b. Le 13 décembre 2014, elle a exposé avoir subi à [l'hôpital] D______ à Genève une 
intervention chirurgicale par endoscopie "pour enlever un caillou dans le conduit" et par 
laparoscopie pour prélever sa vésicule biliaire. 
A l'issue de cette opération, elle a relaté avoir éprouvé de nombreux effets secondaires, 
tels que des douleurs sévères, de la confusion, de la sensibilité au bruit et à la lumière, un 
ralentissement de ses capacités, des problèmes de mémoire, de l'insomnie, de la fatigue 
et des difficultés respiratoires. 
B. 
Par ordonnance DTAE/7217/2022 du 23 août 2022 (C/1______/2021), le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une 
curatelle de représentation et de gestion en faveur de la recourante. 
 
Selon cette décision, le Dr E______, psychiatre de la recourante, avait requis du Tribunal 
de protection la mise en place de cette mesure, car sa patiente était dans l'incapacité de 
gérer ses affaires administratives "vraisemblablement en raison d'une atteinte à son 
système nerveux secondaire suite à deux anesthésies mal supportées l'ayant rendue 
handicapée (anergie, aboulie, apragmatisme, lenteur extrême et procrastination)". 
 
Le Tribunal de protection s'est référé à l'expertise psychiatrique dressée par les 
Drs F______, psychiatre, et G______, spécialiste en neuropsychologie, selon laquelle la 
recourante présentait "un ralentissement extrême associé à des troubles exécutifs légers 
et à des troubles attentionnels et mnésiques tout à fait conséquents", lesquels ne 
correspondaient pas à un tableau neurologique connu, mais qu'"il était frappant que les 
plaintes émises par l'expertisée correspondaient à celles subies par un traumatisé crânien 
sévère". 
 
Il a été retenu que la situation financière de la recourante était précaire, car elle n'avait 
pas pu reprendre son travail à la suite de cette intervention chirurgicale, que son bail avait 
été résilié pour défaut de paiement des loyers et qu'elle s'exposait à un refus de 
renouvellement de son permis de séjour. Elle percevait une aide financière exceptionnelle 
octroyée par la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), qui ne couvrait 
toutefois pas l'entier de son loyer. Enfin, son statut de fonctionnaire internationale ne lui 
permettait pas de prétendre à une rente d'invalidité, car elle n'avait pas cotisé à cette 
assurance, en sa qualité de fonctionnaire internationale. 
C. 
Par requête du 11 mai 2024, reçue le 7 juin 2024 par le Tribunal de protection, la 
recourante a requis la levée de sa curatelle, d'une part, parce que ses curateurs n'avaient 
pas exercé leur mandat avec diligence, puisqu'elle avait été évacuée de son logement et 
que son permis de séjour avait été révoqué et, autre part, parce que le Dr H______ avait 
attesté le 27 mai 2024 de l'amélioration de l'état de santé de la recourante, laquelle lui 
permettait d'effectuer les tâches de base de la vie quotidienne, ce qui justifiait, selon ce 
médecin, la levée de la mesure. 


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D. 
Le 13 décembre 2024, la recourante, représentée par Me I______, avocat, a sollicité 
l'octroi de l'assistance juridique à l'appui de sa démarche en mainlevée de sa curatelle. 
A cet effet, elle a produit le certificat médical du 15 août 2024 du Dr H______, lequel ne 
précise pas sa spécialisation, attestant de ce qu'elle était "à présent apte [à] assurer elle-
même le suivi de ses affaires administratives, juridiques, financières, de santé et sociales. 
Nous demandons donc la levée des mesures de curatelles". 
E. 
a. Par décision du 20 mars 2025, notifiée le 27 mars 2025, la vice-présidence du Tribunal 
civil a octroyé l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 3 décembre 2024 et a 
limité cet octroi à la prise en charge des frais judiciaires qui seraient éventuellement mis 
à sa charge dans la décision à rendre par le Tribunal de protection. L'Autorité de première 
instance a rejeté la requête en ce qui concernait la rémunération d'un conseil juridique. 
 
Selon cette décision, la recourante ne paraissait pas avoir besoin de l'assistance d'un 
avocat breveté pour cette procédure car elle était en mesure de produire l'attestation 
médicale du Dr H______, d'expliquer en personne les raisons de la levée de sa curatelle, 
"ce qu'elle sembl[ait] au demeurant avoir déjà fait", et que le Tribunal de protection 
établissait les faits d'office et procéder à toutes mesures probatoires utiles. 
 
b. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 avril 2025 à la Cour de 
justice. 
 
La recourante conclut principalement à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi de 
l'assistance juridique, avec désignation d'office de Me I______, avocat, avec suite de 
dépens. 
c. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
F. 
Par ordonnance DTAE/3128/2025 du 2 avril 2025 (C/1______/2021), le Tribunal de 
protection a rejeté la requête de mainlevée de la curatelle de représentation et de gestion 
et confirmé la mesure instituée le 23 août 2022 en faveur de la recourante. 
 
Selon cette décision, le Dr H______ avait confirmé que la recourante était capable 
d'assurer sa propre assistance personnelle, sans pouvoir se prononcer catégoriquement sur 
sa capacité à gérer ses affaires administratives et financières. 
 
Il a été retenu que la recourante ne maîtrisait pas la langue française et n'avait pas été en 
mesure de sauvegarder seule ses intérêts. Elle n'avait produit aucun des documents 
demandés, n'avait pas expliqué sa situation administrative de manière factuelle et répétait 
perpétuellement les mêmes problématiques relatives à la perte de son logement, au dépôt 
de ses affaires personnelles dans un garde meubles et au refus du renouvellement de son 
autorisation de séjour, malgré les multiples explications fournies par le Tribunal de 
protection, ses curateurs et d'autres professionnels. Or, les critiques adressées aux 
curateurs étaient infondées, parce que la résiliation du bail de la recourante était déjà 
intervenue avant leur entrée en fonction et qu'elle ne disposait pas de revenus suffisants 
pour payer les loyers. De plus, le refus de renouvellement de son autorisation de séjour 


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n'était pas contestable, puisqu'elle ne remplissait plus les conditions pour séjourner en 
Suisse. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de la vice-présidente du Tribunal de première instance en matière 
d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire 
l'objet d'un recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 
LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la 
décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 143 V 19 consid. 1.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4). Les faits et pièces 
postérieurs au jugement entrepris sont également prohibés (vrais nova; ATF 143 V 19 
consid. 1.2 et les références; 139 III 120 consid. 2.1.3 et la référence), à moins notamment 
qu'ils ne rendent sans objet le recours (ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4). 
 
Le Tribunal peut prendre d'office en considération les faits notoires, lesquels sont 
soustraits à l'interdiction des nova (arrêts du Tribunal fédéral 4A_339/2022 du 31 octobre 
2024 consid. 6.4 destiné à la publication et les références citées). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante a requis du Tribunal de protection la levée de sa curatelle, 
par requête du 11 mai 2024, reçue le 7 juin 2024 par cette juridiction, puis a sollicité, le 
13 décembre 2024, l'octroi de l'assistance juridique à l'appui de cette procédure 
C/1______/2021. 
 
Or, l'ordonnance du Tribunal de protection DTAE/3128/2025 du 2 avril 2025 
(C/1______/2021), quand bien même postérieure à la décision entreprise du 
20 mars 2025, est recevable, d'une part, parce qu'il s'agit d'un fait connu de l'Autorité de 
recours, et, d'autre part, parce qu'elle permet de rendre sans objet le recours de la 
recourante. 


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En effet, cette ordonnance du 2 avril 2025 a rejeté la requête de mainlevée de la curatelle 
de représentation et de gestion de la recourante et a confirmé la mesure instaurée. Par 
conséquent, la requête de la recourante sollicitant la désignation d'un avocat d'office à 
l'appui de la mainlevée de sa curatelle est devenue sans objet. 
 
Par conséquent, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC) et point n'est besoin d'entrer en 
matière sur les griefs de la recourante. 
 
Pour le surplus, il convient de préciser que c'est avec raison que la vice-présidence du 
Tribunal civil a circonscrit l'assistance juridique à la prise en charge des frais judiciaires 
qui auraient pu être mis à la charge de la recourante dans le cadre de la procédure par-
devant le Tribunal de protection, puisque selon le Dr H______, elle était apte à assurer 
"elle-même le suivi de ses affaires administratives, juridiques, financières, et santé et 
sociale", de sorte qu'elle devait être en mesure d'exposer l'évolution de sa situation 
personnelle et financière par-devant le Tribunal de protection, avec le concours d'un 
interprète, ce d'autant plus que ses droits étaient garantis par l'obligation faite au Tribunal 
d'instruire d'office les faits et la faculté de pouvoir procéder, cas échéant, à toutes mesures 
probatoires utiles. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 7 avril 2025 par A______ contre la décision rendue le 
20 mars 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3306/2024. 
Au fond : 
Constate que le recours est devenu sans objet. 
Raye la cause du rôle 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.