ge_gerichte · DCSO/91/2019 · 2019-01-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/240/2019-CS 
DCSO/91/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 FEVRIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/240/2019-CS) formée en date du 22 janvier 2019 par FONDATION 
A______, comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 1er mars 2019 
à : 
- FONDATION A______ 
______ 
______ 
______ (VD). 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/240/2019-CS 
Attendu EN FAIT que par acte expédié le 22 janvier 2019 à la Chambre de 
surveillance, la FONDATION A______ a formé plainte contre la décision de non-
lieu de notification par voie édictale de la commination de faillite, poursuite n° 
1______, 
requise 
à 
l'encontre 
de 
B______ SARL, rendue par l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) le 15 
janvier 2019; 
Que dans son rapport du 12 février 2019, l'Office a indiqué être revenu sur sa 
décision du 15 janvier 2019, conformément à l'art. 17 al. 4 LP; le 7 février 2019, 
une ultime convocation avait été expédiée à l'adresse française de l'organe 
responsable de B______ SARL; dans l'hypothèse où celui-ci ne se présentait pas à 
l'Office dans le délai fixé, la commination de faillite serait notifiée par voie 
édictale, au plus tard le 25 février 2019, la créancière s'étant déjà portée fort des 
coûts correspondants; 
Que par courrier du 15 février 2019, la plaignante a indiqué maintenir sa plainte, 
au motif que le retard imputable à l'Office réduisait ses chances de récupérer les 
sommes recherchées, avec le risque qu'elle en subisse un préjudice financier; 
Que la cause a été gardée à juger le 18 février 2019. 
Considérant EN DROIT que la Chambre de surveillance est compétente pour 
statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 
al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par 
l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle 
une décision de non-lieu de notification; 
Que la plainte a été déposée dans les dix jours suivant la décision querellée; 
qu'elle répond par ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), de sorte 
qu'elle est recevable; 
Qu'en cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une nouvelle mesure, l'Office la 
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance 
(art. 17 al. 4 LP); la nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne; 
l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la 
décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière 
(ATF 126 III 85 consid. 3); 
Qu'en l'espèce, l'Office a reconsidéré sa décision et confirmé qu'il serait procédé à 
la notification par voie édictale, au plus tard le 25 février 2019, comme sollicité 
par la plaignante; 
Que la procédure est ainsi devenue sans objet ce qu'il y a lieu de constater; 


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A/240/2019-CS 
Qu'au surplus, si la plaignante estime avoir subi un préjudice du fait d'un 
comportement illicite de l'Office, il lui appartient d'en solliciter la réparation par la 
voie de l'action en responsabilité de l'Etat prévue à l'art. 5 LP; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/240/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 janvier 2019 par la FONDATION A______ 
contre la décision de non-lieu de notification rendue par l'Office des poursuites le 15 
janvier 
2019 
dans 
le 
cadre 
de 
la 
poursuite 
n° 1______. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Christian 
CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.