ge_gerichte · JTAPI/1026/2024 · 2024-10-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3276/2024 MC 
JTAPI/1026/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Audrey EIGENMANN, avocate 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/9 - 
A/3276/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1997, est originaire d'Ukraine. 
2. 
Le 28 décembre 2022, il a fait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton 
de Genève prise à son encontre par le commissaire de police pour une durée de 
douze mois. 
3. 
Il ressort de l'extrait de son casier judiciaire qu'il a été condamné à neuf reprises 
depuis le 28 décembre 2022, dont cinq fois pour vol, la dernière fois le 16 août 
2023, par le Tribunal de police de Genève, à une peine privative de liberté de six 
mois ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, pour vol par métier, violation de 
domicile, séjour illégal, non-respect d'une assignation à résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée et consommation de 
stupéfiants. 
4. 
Le 23 septembre 2024, il a été interpellé par la police genevoise pour avoir volé six 
flacons de parfum de marque DIOR pour un montant total de CHF 904.-, avoir 
vendu les parfums pour un montant de CHF 120.-, avoir consommé des stupéfiants 
et pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). 
5. 
Entendu par les services de police le même jour, il a admis avoir volé les parfums 
pour envoyer de l'argent à sa famille ainsi que pour payer une dette envers deux 
ressortissants géorgiens cambrioleurs. Il consommait de la marijuana et du crack 
occasionnellement. Il ne suivait aucun traitement. S'agissant de sa situation 
personnelle, il était en Suisse depuis octobre 2022. Il était démuni de moyens légaux 
de subsistance et n'avait aucune attache particulière ni famille en Suisse. 
6. 
Le 24 septembre 2024, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public 
du canton de Genève à une peine privative de liberté de 40 jours pour s'être rendu 
coupable de vol. 
Cette condamnation n'est pas définitive. 
7. 
Le même jour, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé 
à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève pour une durée de 24 mois. 
8. 
M. A______ a formé opposition contre cette décision par courrier adressé le 
7 octobre 2024 au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal). 
9. 
Lors de l'audience du 16 octobre 2024 devant le tribunal, M. A______ a expliqué 
qu'il s'opposait à la mesure prononcée à son encontre car il suivait un traitement 
contre son addiction à différentes drogues. Il était en effet dépendant à la cocaïne. 
Les soins lui étaient prodigués aux B______. Il ne connaissait pas le nom du centre 
médical. C'était peut-être C______. Il a remis au tribunal la copie d'une carte de 
rendez-vous des HUG indiquant un rendez-vous le 21 octobre 2024 à 10h00. Le 


- 3/9 - 
A/3276/2024 
nom d'une assistante sociale, D______, y était noté. Il a ajouté qu’il avait commencé 
le traitement deux semaines plus tôt et on lui avait prescrit du "Cervilon". En fait, 
on lui remettait tous les jours les comprimés sur place, le matin, à midi et le soir, 
avant 17h00. Il ne savait pas qui payait ce traitement. 
Par ailleurs, il souhaitait pouvoir demeurer à Genève où il savait où loger. En effet, 
il pouvait se loger, se laver et laver ses affaires au H______ (GE). Il pouvait 
également y manger. Il a confirmé que le H______ transformait ses locaux le soir 
en y installant des lits pliables, douze personnes pouvant être accueillies dans ces 
locaux. Les mardis cette institution proposait également un travail payé CHF 20.- 
de l'heure. En gros, il s’agissait de répertorier et trier des denrées alimentaires, telles 
que des fruits, des légumes et des biscuits qui étaient livrés par un camion. Ces 
marchandises étaient distribuées aux sans-abris. Il avait un deuxième travail qui 
consistait à préparer des kits comprenant des seringues et des préservatifs. Le jeudi, 
il travaillait au ramassage des déchets comme les seringues autour du local et dans 
les environs. Il a ajouté qu’il avait quelques connaissances à Genève, des 
ressortissants ukrainiens mais également un ancien toxicomane nommé E______, 
lequel travaillait comme bénévole au H______. Depuis que celui-ci n'y travaillait 
plus, ils avaient gardé contact. En effet, E______ l’aidait beaucoup. Il l'accueillait 
parfois chez lui pour manger et garder ses effets personnels. La dernière fois, 
E______ lui avait payé le coiffeur. 
M. A______ a ajouté qu’il avait déposé une demande de permis de séjour à 
G______ (VD) en 2022. Il n’avait pas reçu de réponse. En fait, il avait retiré sa 
demande car il voulait aller rejoindre sa copine à F______ (Angleterre). En effet, 
on lui avait dit qu’il ne pourrait pas aller à F______ (Angleterre) s’il avait déposé 
une demande en Suisse. 
La représentante du commissaire de police a remis au tribunal un document qui 
indiquait que M. A______ avait déposé le 15 octobre 2022 une demande de 
protection provisoire à G______ (VD). Il avait été attribué au canton des Grisons. 
Le 20 octobre 2022, sa demande avait été radiée suite à son retrait par l'intéressé. 
Sa situation administrative restait de la compétence du canton des Grisons. Il 
ressortait du courriel du 21 septembre 2023 qu’elle a remis au tribunal que c'était 
bel et bien le canton des Grisons qui était responsable de sa situation administrative. 
Elle a relevé que les autorités de ce canton avaient invité M. A______ à déposer 
une nouvelle demande d'asile, ce qu'il n'avait toutefois pas fait à ce jour. 
M. A______ a précisé qu’il n'avait pas voulu demander l'asile en Suisse, car il 
voulait rejoindre sa copine en Angleterre. Depuis, il avait définitivement rompu 
avec cette dernière. Il souhaitait désormais déposer sa demande d'asile à ______ 
dans le canton de Neuchâtel où on parlait français, langue qu’il comprenait un peu 
et non pas dans le canton des Grisons où on ne parlait que l'allemand, langue qu’il 
ne connaissait pas du tout. 


- 4/9 - 
A/3276/2024 
Le conseil de l’intéressé a plaidé et conclu à ce que l'interdiction soit annulée, 
subsidiairement à la réduction du périmètre de la mesure de telle sorte à permettre 
à M. A______ d'accéder au H______. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition formée 
par M. A______ et à la confirmation de l'interdiction de pénétrer dans l'ensemble 
du territoire genevois prise à son encontre pour une durée de 24 mois. 
Le tribunal a accordé un délai au 17 octobre 2024 à 17h00 à M. A______ pour lui 
permettre de transmettre au tribunal tous les éléments déterminants (preuves de 
traitement, adresses, etc.). 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation 
de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le 
commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 
al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 
4. 
Selon l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un 
étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans 
une région déterminée s’il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, 
d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou 
menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre 
le trafic illégal de stupéfiants. 
5. 
De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
6. 
Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 


- 5/9 - 
A/3276/2024 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001). 
7. 
L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 
8. 
Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
9. 
D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie même une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 
2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). En outre, de tels soupçons peuvent 
découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre 
consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3 ; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3). Les étrangers qui sont mêlés 
au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures 
d'éloignement, la protection de la collectivité publique face au développement du 
marché de la drogue présentant incontestablement un intérêt public prépondérant 
justifiant l'éloignement d'un étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2007 du 21 
novembre 2007 consid. 5). 
10. 
Même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est 
le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la 
drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
11. 
Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui 
avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.3 ; cf. aussi 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). 
12. 
À l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 
13. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 
36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- 
RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4), lequel 
se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à 


- 6/9 - 
A/3276/2024 
atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de 
proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 7). 
14. 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 
I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 
15. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2002 consid. 2c). 
16. 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction peut inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les 
villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour 
la ville de Berne). 
17. 
Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale 
de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, 
le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. Pour définir le 
trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police. Des indices concrets de 
délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même que la violation 
grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les références citées ; 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 novembre 2012). 


- 7/9 - 
A/3276/2024 
18. 
L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au principe 
de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être ordonnée 
pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 
2013 
consid. 
4.1 
; 2C_1044/2012 du 
5 
novembre 
2012 
consid. 
3.3 
; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3c). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une 
durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 
consid. 3.2 ; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été 
admises. 
19. 
En l'espèce, M. A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée 
(art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI), ce qui n'est 
pas contesté. 
À ce jour, il a fait l'objet de neuf condamnations entre décembre 2022 et septembre 
2023, pour vol par métier, violation de domicile, séjour illégal, non-respect d'une 
assignation à résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
et consommation de stupéfiants. Il a également été condamné, par ordonnance 
pénale du Ministère public du Canton de Genève, le 24 septembre 2024, à une peine 
privative de liberté de 60 jours, pour vol et séjour illégal. 
Dans ces circonstances, le commissaire de police était fondé, vu les troubles répétés 
à la sécurité et à l’ordre publics causés par l’intéressé, à décider d’une mesure 
d’interdiction de périmètre. 
S’agissant de l’étendue territoriale, M. A______ soutient que les aides dont il 
bénéficie dans le canton lui sont indispensables, et que la mesure serait 
disproportionnée en ce qu’elle l’empêcherait d’y accéder. Il conclut ainsi à la 
réduction du périmètre interdit, en particulier pour avoir accès au H______. 
Il prétend par ailleurs qu'il suit un programme de désintoxication à Genève. Il ne 
rend toutefois pas vraisemblables ces allégations et n’établit en particulier pas que 
l’interdiction territoriale impliquerait pour lui une mise en danger concrète. Le 
dispositif d’aide sociale et médicale, y compris la substitution médicamenteuse ou 
le traitement des addictions, sur lequel le recourant affirme devoir s’appuyer existe 
notoirement ailleurs qu’à Genève. 
Par ailleurs, quand bien même il aurait des connaissances à Genève, il ne fait valoir 
aucune attache réelle et sérieuse dans cette ville. Il est sans domicile fixe et doit 
recourir, dans différents lieux, à l’assistance pour obtenir des hébergements 
temporaires ainsi que pour s’alimenter. Il ne bénéficie de la sorte pas d’un ancrage 
fixe et de relations stables qui seraient susceptibles de réduire, même de façon 
modeste, le risque qu’il présente, en demeurant par exemple dans un certain 


- 8/9 - 
A/3276/2024 
périmètre. Il ne saurait dans ces conditions se prévaloir d'une réduction de l’étendue 
territoriale. 
Quant à la durée de la mesure, elle tient compte du fait que M. A______ a déjà fait 
l'objet d'une première mesure d'interdiction d’une durée de douze mois pour des 
faits similaires, laquelle ne l’a malheureusement pas dissuadé de poursuivre son 
activité délictuelle. Partant, la mesure querellée, plus longue que la précédente, 
n'apparait pas disproportionnée au vu de l’ensemble des circonstances, soit en 
particulier de l'activité délictuelle déployée et du risque de récidive présent et 
d’ailleurs réalisé. En outre, cette durée apparaît proportionnée sachant qu’elle a 
entre autres buts d’encourager l'intéressé, qui a évoqué son souhait de déposer une 
demande d'asile, à rejoindre le canton auquel il est attribué, à savoir celui des 
Grisons. 
20. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de 24 mois. 
21. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
22. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


- 9/9 - 
A/3276/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 7 octobre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 24 septembre 2024 pour une durée de 24 mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 24 septembre 2024 à l'encontre de Monsieur 
A______ pour une durée de 24 mois ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 
Genève, le 
 
La greffière