ge_gerichte · ATA/1184/2021 · 2021-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2841/2021-PRISON 
ATA/1184/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 novembre 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


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A/2841/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par courrier du 31 août 2021, Monsieur A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre une sanction, prononcée par la prison de Champ-Dollon 
(ci-après : la prison), de trois jours de cellule forte pour trouble à l’ordre de 
l’établissement. 
2) 
 
La prison a conclu au rejet du recours. 
3) 
 
Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai au 20 octobre 2021 
qui lui avait été imparti, les parties ont été informées, le 27 octobre 2021, que la 
cause était gardée à juger. 
4) 
 
Le 28 octobre 2021, la prison a informé la chambre de céans que M. 
A______ avait quitté l’établissement le 20 octobre 2021, au terme de sa peine 
privative de liberté. 
EN DROIT 
1. 
 
La question de la recevabilité du recours peut demeurer indécise au vu de ce 
qui suit. 
2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes 
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 
 
 
Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque 
cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 


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raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se 
renouveler mais que les intérêts du recourant sont particulièrement touchés avec 
des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). 
 
c. 
Dans sa jurisprudence concernant le placement d'un prisonnier en cellule 
forte ou aux arrêts disciplinaires – applicable suivant les circonstances à d'autres 
sanctions disciplinaires –, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le 
recourant est encore en détention au moment du prononcé de la décision querellée, 
la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt 
actuel, faute de quoi une telle mesure échapperait systématiquement à son 
contrôle (ATA/636/2020 du 30 juin 2020 ; ATA/571/2020 du 9 juin 2020 ; 
ATA/337/2020 du 7 avril 2020 ; ATA/135/2019 du 12 février 2019 consid. 3 ; 
ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 consid. 2d). 
3. 
 
En l'espèce, le recourant a été libéré le 20 octobre 2021. 
 
 
Aucun élément du dossier ne donne à penser qu'il serait susceptible d'être 
incarcéré à nouveau à la prison de Champ-Dollon. 
 
 
En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de 
céans, il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel 
(ATA/636/2020 précité ; ATA/1030/2019 du 18 juin 2019 ; ATA/555/2018 du 
5 juin 2018 consid. 2f et les références citées). 
 
 
Vu ce qui précède, le recours a perdu son objet en cours de procédure, ce 
qu'il y a lieu de constater. 
 
 
La cause devra être rayée du rôle. 
5) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours, interjeté le 31 août 2021 par Monsieur A______ contre la décision de 
la prison de Champ-Dollon du 22 août 2021, est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, par voie édictale, ainsi qu'à la prison 
de Champ-Dollon. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :