ge_gerichte · ATA/179/2014 · 2014-03-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/245/2014-FPUBL 
ATA/179/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 mars 2014 
 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/245/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Madame X______ est directrice adjointe du service C______ (ci-après : 
C______) depuis le 1er octobre 2003, directrice depuis le 1er décembre 2008. 
2) 
 
Le 12 septembre 2013, lors d'une sortie de Monsieur B______ organisée par 
une unité de détention spécialisée, la sociothérapeute qui l'accompagnait a été 
tuée. 
3) 
 
A la suite de ces faits, une enquête administrative a été ouverte par le 
Conseil d'Etat et confiée à Monsieur Bernard Ziegler. 
4) 
 
Le premier rapport d'enquête administrative de M. Ziegler établi le 
8 octobre 2013 à l'intention du Conseil d'Etat et relatif à la question du caractère 
adéquat de la prise en charge de M. B______ au sein de l'unité, ainsi que de son 
autorisation de sortir le 12 septembre 2013 en compagnie de la sociothérapeute, 
fait notamment état de ce qui suit : d'une part, le C______ a, le 5 juillet 2013, pris 
la décision d'autoriser le programme de sorties accompagnées de M. B______ sur 
la base de la proposition de l’unité et du rapport sur l'évolution clinique du détenu 
établi par le médecin-traitant, sans que ceux-ci permettent audit service de se 
prononcer d'une façon catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la 
collectivité (art. 75a al. 1 let. b du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - 
RS 311.0) ; d'autre part, compte tenu du risque de récidive de M. B______ relevé 
par les expertises psychiatriques de 2002 et 2011, le C______ aurait dû ordonner 
la mise en œuvre d'une expertise complémentaire par un expert indépendant – 
comme il avait d'ailleurs prévu de le faire –, puis soumettre le dossier au chef du 
département de la sécurité, devenu le département de la sécurité et de l'économie 
(ci-après : DSE), à qui il incombait de saisir la commission d'évaluation de la 
dangerosité genevoise et qui devait accorder ou refuser l'autorisation de sortie 
(art. 62d al. 2 CP et 5 al. 1 let. d et 5 de la loi d’application du code pénal suisse et 
d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 - LaCP - E 4 10). 
 
 
Ledit rapport (notamment p. 25 s. et 33 ss), de même que le rapport final, 
établi le 31 janvier 2014 par M. Ziegler et accessible sur le site internet de l'Etat 
de Genève, émettent par ailleurs des remarques et critiques relativement aux 
structures et aux fonctionnements en matière d'exécution de peine en vigueur dans 
le canton de Genève à tout le moins jusqu'au décès de la sociothérapeute, ainsi 
que des recommandations. 
5) 
 
Mme X______, en arrêt-maladie du 9 octobre au 8 décembre 2013, n'a pas 
pu se rendre à l'entretien de service agendé au 28 octobre 2013 en rapport à ses 
éventuelles responsabilités dans le cadre de cette affaire. Par lettre de son conseil 
du 29 novembre 2013, elle a contesté les reproches qui lui étaient faits dans la 


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note écrite de l'entretien de service qui s'était tenu le 28 octobre 2013 en son 
absence, et a considéré qu'il n'y avait pas matière à enquête administrative et 
encore moins à suspension provisoire, comme cela était envisagé dans ladite note. 
6) 
 
Par arrêté du 18 décembre 2013, le Conseil d'Etat a décidé d'ouvrir une 
enquête administrative à l'encontre de Mme X______, portant sur les faits 
mentionnés dans les considérants ainsi que sur tous autres faits répréhensibles qui 
pourraient encore apparaître ou être révélés par l'enquête. Il considérait en effet 
que s'ils se vérifiaient, les faits reprochés à celle-ci pourraient justifier une 
révocation, voire toute autre sanction disciplinaire, au sens de l'art. 16 de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
Cette décision n'entraînait pas la suspension provisoire, laquelle demeurait 
toutefois réservée. La conduite de l'enquête était confiée à Monsieur Y______, 
vice-président de la Cour de justice en charge de la cour pénale. 
7) 
 
Par lettre de son avocat, reçue le 23 décembre 2013 par le Conseil d'Etat, 
Mme X______ a sollicité la récusation de M. Y______, le choix de le nommer 
enquêteur administratif étant inadéquat pour les motifs suivants : premièrement, il 
présidait la chambre pénale de recours de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
pénale de recours), autorité de recours du C______ (art. 42 LaCP), dont elle-
même était la directrice ; deuxièmement, M. Y______ interviendrait sur le plan 
administratif, alors qu'il appartenait à une autorité pénale et qu'une procédure 
pénale était engagée à la suite du décès de la sociothérapeute ; troisièmement, le 
susnommé avait été chef de la police et par là rattaché au département dont le chef 
aurait dû être consulté par le C______. 
8) 
 
Par arrêté du 15 janvier 2014 notifié le lendemain, exécutoire nonobstant 
recours, le Conseil d'Etat a rejeté cette demande de récusation. En effet, 
Mme X______ ne se fondait sur aucun élément concret permettant de mettre en 
doute l'objectivité de M. Y______. Il ne ressortait pas du dossier qu'une procédure 
pénale était en cours à l'encontre de celle-là ; si une telle procédure devait exister, 
la question de la récusation de M. Y______ devrait être tranchée, en temps utile, 
par les autorités pénales. Le choix du Conseil d'Etat s'était porté sur M. Y______ 
précisément parce que celui-ci disposait d'excellentes connaissances en matière de 
droit pénal, ainsi que dans le fonctionnement de l'administration cantonale 
genevoise. 
9) 
 
Par acte expédié le 27 janvier 2014, Mme X______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cet arrêté, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif, au fond à son annulation, au prononcé de la récusation de M. Y______ 
sur la base d'une apparence de prévention au sens de l'art. 15 al. 1 let. d de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) fondée sur 


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les trois griefs évoqués plus haut, développés de manière plus approfondie, ainsi 
qu'à l'allocation d'une indemnité équitable pour les frais indispensables au recours. 
10) 
Par décision du 10 février 2014, le président de la chambre administrative a 
admis une requête de mesures provisionnelles urgentes formée le même jour par 
Mme X______ et fait interdiction à M. Y______, enquêteur administratif, de 
procéder à tout acte d'instruction jusqu'à droit jugé sur effet suspensif. 
11) 
Dans sa réponse du 10 février 2014, le Conseil d'Etat a conclu 
préalablement à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête de 
restitution de l'effet suspensif, au fond, au rejet du recours de Mme X______, 
cette dernière devant être condamnée aux frais de la cause. 
12) 
Par décision du 24 février 2014, le président de la chambre administrative a 
restitué l’effet suspensif au recours en ce sens qu'il était fait interdiction à 
M. Y______ de procéder à tout acte d'instruction jusqu'à droit jugé au fond sur la 
demande de récusation le visant, le sort des frais de la procédure étant réservé 
jusqu’à droit jugé au fond. 
13) 
Dans sa détermination du 14 février 2014, M. Y______ a indiqué ce qui suit 
: d'une part, dans ses activités juridictionnelles, il n'avait jamais eu à « évaluer » 
Mme X______ ; s'il était exact que sa juridiction avait notamment pour tâche de 
contrôler certaines décisions rendues par le C______ – et non par la recourante –, 
il ne voyait pas quelle apparence de prévention il créerait, en sa personne, pour les 
faits qui étaient visés par l'ouverture de l'enquête administrative et qui, sous aucun 
aspect, n'avaient déjà été ou seraient actuellement soumis à la chambre pénale de 
recours ; d'autre part, le recours lui semblait davantage mettre en doute 
l'adéquation de son parcours professionnel avec les compétences attendues en 
l'espèce d'un enquêteur, ce qui ne devait pas être confondu avec une cause de 
récusation ; cet élément d'appréciation ou d'opportunité relevait de l'autorité de 
désignation. 
14) 
Dans ses observations du 27 février 2014, Mme X______ a maintenu ses 
conclusions et griefs. 
15) 
Après quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Les décisions portant sur la compétence et la récusation qui sont notifiées 
séparément présentent un caractère préjudiciel et peuvent faire l’objet d’un 
recours nécessitant d’être tranché immédiatement, c’est-à-dire avant ou 
parallèlement au jugement portant sur le fond de l’affaire (art. 57 let. c LPA ; 


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ATA/52/2011 du 1er février 2011 consid. 3 ; ATA/306/2009 du 23 juin 
2009 consid. 1). 
 
 
Interjeté devant la juridiction compétente et en temps utile, selon les formes 
prévues par la loi, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3, 62 al. 1 let. b et 
65 LPA). 
2) 
 
Aux termes de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé : a) pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b) pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 
 
 
La chambre de céans ne se prononcera donc pas sur la question de savoir si 
la mise en œuvre de l'enquête administrative par M. Y______ est opportune ou 
non compte tenu des circonstances, mais seulement s'il existe un motif de 
récusation à son encontre. 
3) 
 
En vertu de l'art. 15 al. 1 let. d LPA, les membres des autorités 
administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser s’il 
existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité. 
 
 
A teneur de l'al. 3 de cette disposition légale, la demande de récusation doit 
être présentée sans délai à l’autorité, condition en l'occurrence manifestement 
réalisée puisque la demande de récusation n'a suivi que de quelques jours la 
désignation de M. Y______ comme enquêteur administratif. 
4) 
 
Découlant de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la garantie d’impartialité d’une autorité 
administrative ne se confond pas avec celle d’un tribunal (art. 30 Cst.) dans la 
mesure où la première n’impose pas l’indépendance et l’impartialité comme 
maxime d’organisation d’autorités gouvernementales, administratives ou de 
gestion (ATF 125 I 209 consid. 8a ; 125 I 119 ; ATA/52/2011 précité consid. 6 ; 
P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, volume II, 2011, p. 242 ch. 2.2.5.2). 
Il y a toutefois équivalence de motifs de récusation entre instances administratives 
et judiciaires lorsqu'existe un motif de prévention, supposé ou avéré, qui 
commande d’écarter une personne déterminée de la procédure en raison de sa 
partialité (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_389/2009 du 19 janvier 2010 ; 
ATA/52/2011 précité consid. 6 ; ATA/306/2009 précité consid. 3 ; ATA/174/2009 
du 7 avril 2009 consid. 8 ; ATA/421/2008 du 6 août 2008 consid. 6). 
 
 
L’obligation d’impartialité de l’autorité découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. 
permet - indépendamment du droit cantonal - d'exiger la récusation des membres 
d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à 


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faire naître un doute sur leur impartialité. Cette protection tend notamment à éviter 
que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en 
faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation 
seulement lorsqu'une prévention effective du membre de l'autorité est établie, car 
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération ; les impressions purement individuelles des 
personnes impliquées ne sont pas décisives (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_389/2009 précité ; ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; 127 I 196 consid. 2b ; 125 I 209 
précité consid. 8a ; 125 I 119 précité consid. 3b). 
 
 
Les soupçons de prévention peuvent être fondés sur un comportement ou sur 
des éléments extérieurs, de nature fonctionnelle ou organisationnelle (Arrêt du 
Tribunal 
fédéral 
2C_171/2007 
du 
19 
octobre 
2007 
consid. 
5.1 
; 
F. AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 33 ad art. 34 de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 
5) 
 
Les art. 15 et 15A LPA sont calqués sur les art. 47 ss du code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) (ATA/58/2014 du 4 février 
2014 consid. 7 ; ATA/578/2013 du 3 septembre 2013 consid. 7c, avec référence 
au MGC 2008-2009/VIII A 10995), ces derniers, tout comme les art. 56 ss du 
code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), avec 
lesquels ils sont harmonisés, étant calqués, à l'exception de quelques points 
mineurs, sur les art. 34 ss LTF, si bien que la doctrine, et la jurisprudence rendue à 
leur sujet, valent en principe de manière analogique (Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral du 
28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841 ss, 
spéc. 6887 ad art. 45 [devenu l'art. 47 CPC] ; Message du Conseil fédéral sur 
l'unification de la procédure pénale, FF 2005 1125 s.). 
6) 
 
A teneur de l'art. 34 al. 1 let. b LTF, applicable par analogie, les juges et les 
greffiers du Tribunal fédéral se récusent s'ils ont agi dans la même cause à un 
autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, 
comme expert ou comme témoin. 
 
 
Ce motif de récusation a été repris à l'art. 56 let. b CPP concernant toute 
personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale. 
 
 
Par « même cause », il faut comprendre la procédure ayant donné lieu au 
litige qui est pendant devant le Tribunal fédéral (F. AUBRY GIRARDIN, op. cit., 
n. 17 ad art. 34 LTF). A contrario, le fait d'avoir connu d'une autre cause 
concernant la même partie n'entraîne normalement pas la récusation de la 
personne concernée, sous réserve d'autres dispositions légales (J.-M. VERNIORY, 
in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n. 17 ad art. 56 CPP). 


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« A un autre titre » signifie que le juge ou le greffier ne doit pas être intervenu en 
tant que tel, dans sa fonction auprès du Tribunal fédéral, mais dans le cadre d'une 
autre fonction. Il faut en outre qu'il ait « agi », c'est-à-dire qu'il soit intervenu de 
manière 
à 
exercer 
une 
influence 
sur 
le 
sort 
de 
la 
procédure 
(F. AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 18 ss ad art. 34 LTF). 
7) 
 
Le fait qu'un magistrat ait connu précédemment du litige peut éveiller un 
soupçon de partialité (ATF 131 I 24 précité consid. 1.2 ; 126 I 168 consid. 2a). Le 
cumul des fonctions n'est pas admissible si le magistrat, lors de ses précédentes 
interventions, a déjà pris position au sujet de certaines questions de manière telle 
qu'il ne semble plus à l'avenir exempt de préjugés et que, par conséquent, le sort 
du procès n'apparaît plus indécis. Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des 
particularités procédurales ainsi que des questions concrètes soulevées au cours 
des différentes procédures (ATF 126 I 168 précité consid. 2a ; 120 Ia 82 
consid. 6 ; 119 Ia 221 consid. 3 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1B_193/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.1). A elle seule, la déclaration du 
magistrat se reconnaissant lui-même prévenu ne suffit pas pour admettre un cas de 
récusation ; une telle déclaration doit être interprétée en fonction des circonstances 
concrètes (ATF 116 Ia 28 consid. 2c ; Arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2010 
précité consid. 3.1). Le fait qu'un juge, appelé à statuer sur un litige auquel 
l'ancienne commission fédérale des banques était partie, ait, autrefois, alors qu'il 
était avocat, émis des critiques à l'encontre de celle-ci, ne suffit pas à conduire à 
sa récusation, à moins que le ton de ces critiques soit tel qu'il faille considérer que 
ledit juge ne serait plus en mesure de garder la distance et l'absence de prévention 
nécessaires (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_171/2007 précité consid. 5.3). 
 
 
La jurisprudence a renoncé à résoudre une fois pour toutes la question de 
savoir si le cumul des fonctions contrevient ou non aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 131 I 24 précité 
consid. 1.2 ; 114 Ia 50 consid. 3d et les arrêts cités). Elle exige, cependant, que 
l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure au contraire 
indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques. 
Il faut, en particulier, examiner les fonctions procédurales que le juge a été appelé 
à exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions 
successives à trancher à chaque stade de la procédure, et mettre en évidence leur 
éventuelle analogie ou leur interdépendance, ainsi que l'étendue du pouvoir de 
décision du juge à leur sujet ; il peut également se justifier de prendre en 
considération l'importance de chacune des décisions pour la suite du procès 
(ATF 131 I 24 précité consid. 1.2 ; 126 I 168 précité consid. 2a ; 116 Ia 135 
consid. 3b et les arrêts cités). C'est en matière de procédure pénale que le Tribunal 
fédéral a été le plus souvent amené à se prononcer sur la compatibilité de certaines 
situations avec les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il a sanctionné le cumul des 
fonctions de juge du renvoi et de juge du fond (ATF 114 Ia 50 précité consid. 4 et 


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5), ainsi que de juge du mandat de répression et de juge du fond (ATF 114 Ia 143 
consid. 7b) ; en revanche, il n'a pas condamné l'union personnelle du juge de la 
détention et du juge du fond (ATF 117 Ia 182 consid. 3b). 
 
 
En matière civile, l'apparence de prévention est regardée avec plus de 
retenue (ATF 131 I 24 précité consid. 1.2). Dans ce domaine également, il va de 
soi que le juge ayant statué en première instance ne saurait connaître de la même 
affaire comme magistrat de l'autorité de recours (ATF 114 Ia 50 précité 
consid. 3d), pas plus que l'administrateur de la faillite ne peut exercer d'activité 
juridictionnelle dans les procès où la masse est partie (ATF 33 I 143 consid. 4). 
Par ailleurs, un juge n'apparaît pas comme prévenu du seul fait qu'il a rejeté une 
demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès de la 
requête. D'autres motifs sont nécessaires pour admettre qu'il est partial 
(ATF 131 I 113 consid. 3.7 = RDAF 2006 I 571). 
8) 
 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que les motifs de récusation d'un 
expert sont les mêmes que ceux d'un juge. Le fait qu'un expert médical ait déjà 
examiné le même assuré ne constitue pas en tant que tel un motif de récusation, ni 
le fait que son expertise ait été défavorable à celui-ci (ATF 132 V 93 consid. 7.1 
et 7.2.2 = RDAF 2007 I 401 [rés.]). 
 
 
Un arbitre est suspect de partialité lorsqu'avant sa désignation, il s'est 
exprimé dans une revue spécialisée sur des questions juridiques en relation avec 
celles du procès, si, au regard de la nature de sa prise de position, il s'est engagé 
d'une manière propre à faire redouter objectivement qu'ayant adopté une opinion 
définitive, il n'examinera plus, dans la cause, les questions concrètement 
déterminantes d'une façon ouverte et complète (ATF 133 I 89 = JdT 2007 I 219). 
9) 
 
En l'espèce, au regard de ces principes, appliqués pour certains par analogie 
et/ou a fortiori – dans la mesure où les motifs de récusation pourraient être le cas 
échéant moins stricts concernant un enquêteur administratif que concernant un 
juge –, le simple fait que M. Y______ ait eu à prendre connaissance de décisions 
prises par la recourante en qualité de directrice du C______ ne serait en tant que 
tel, faute d'identité de causes et de parties, pas suffisant pour fonder un soupçon de 
prévention devant conduire à sa récusation. 
 
 
Néanmoins, le présent cas a ceci de tout particulier que la procédure 
disciplinaire introduite contre la recourante fait suite au premier rapport de 
M. Ziegler, lequel énonce plusieurs critiques sur les structures et les 
fonctionnements en vigueur dans le canton de Genève à tout le moins jusqu'au 
décès de la sociothérapeute. Or, comme le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (art. 3 LaCP) et le département (art. 5 LaCP), la chambre pénale de 
recours, dont M. Y______ est président, fait partie des autorités compétentes dans 
le domaine de l'application des peines et mesures (art. 439 al. 1 CPP et 42 LaCP, 
en lien notamment avec l'art. 40 al. 1 LaCP). Les analyses et recommandations qui 


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ressortent des rapports de M. Ziegler ainsi que celles qui ressortiront du rapport 
d'enquête administrative visant la recourante sont donc susceptibles, même 
indirectement, de remettre en cause ou confirmer des points de jurisprudence ou 
des pratiques du système genevois d'application des peines et mesures sur lequel 
la chambre dont M. Y______ est président exerce un contrôle. Il existe, partant, 
des risques d'interférence entre la fonction de juge et celle d'enquêteur 
administratif de M. Y______. 
 
 
Dans ces conditions et sous l'angle de la seule apparence, la recourante peut 
légitimement craindre que M. Y______ soit, en tant qu'enquêteur administratif, 
influencé, même indirectement, par ses nombreuses années d'expérience et de 
pratique dans le domaine du droit pénal, en particulier dans celui de l'application 
des peines et mesures dans le canton de Genève – sur lequel portent précisément 
les critiques de M. Ziegler –, et, partant, par sa proximité par rapport au contexte 
et à la problématique entourant le drame, de même que par l'idée qu'il a pu se faire 
par le passé de la façon dont la recourante évaluait les cas et prenait des décisions, 
et soit ainsi amené à prendre en considération des éléments de fait ou de droit qui 
sont sans lien avec l'objet de la procédure disciplinaire - les actes ou omissions de 
l'intéressée dans le cadre de la sortie de l'auteur présumé du crime – et qui 
pourraient, le cas échéant, influencer son enquête et son rapport, en sa défaveur. 
 
 
Au vu de ces circonstances très particulières, des motifs de prévention 
doivent être retenus à l'encontre de M. Y______ en sa seule qualité d'enquêteur 
administratif, non en raison de son comportement – dont rien ne permet de 
remettre en cause le caractère irréprochable –, mais sur la base de la seule 
apparence et pour des motifs de nature strictement fonctionnelle et 
organisationnelle. 
10) 
Pour ce motif, le recours de Mme X______ et sa demande de récusation 
doivent être admis, et la décision litigieuse annulée. 
11) 
Le grief relatif à l'appartenance de M. Y______ à la chambre pénale de 
recours étant fondé, il n'est pas nécessaire d'examiner si le fait qu'il a été chef de la 
police genevoise de 2000 à 2003, ainsi que les éventuelles questions de récusation 
de celui-ci qui pourraient se poser dans le futur si la chambre pénale de recours 
était saisie, dans le cadre de la procédure pénale, seraient éventuellement de 
nature à constituer des motifs de récusation. 
12) 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, qui obtient gain de cause (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée, à la charge de l’Etat de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 janvier 2014 par Madame X______ contre la 
décision du Conseil d'Etat du 15 janvier 2014 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du Conseil d'Etat du 15 janvier 2014 ; 
admet la demande de récusation formée par Madame X______ à l'encontre de Monsieur 
Y______ ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame X______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat et à Monsieur Y______, enquêteur administratif. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 
 
 


- 11/11 - 
A/245/2014 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :