ge_gerichte · ATAS/57/2023 · 2023-02-01 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2153/2022 
ATAS/57/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er février 2023 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à BELLEVUE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Titulaire d’un master en droit général de l’Université de Genève (UNIGE), 
A. a.
Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a, dès l’obtention de celui-
ci en février 2020, suivi les cours de l’école d'avocature (ci-après : l’ECAV), tout 
en procédant en parallèle à des recherches d’emploi à un taux de 50%. Le 19 juin 
2020, il a passé avec succès son dernier examen, conduisant quelques jours plus 
tard à l’obtention de son certificat de spécialisation en matière d’avocature. 
b. Ayant entamé son service militaire le 22 juin 2020, il a, de ce fait, déposé en 
date du 30 juillet 2020 une demande d’allocations de perte de gain (ci-après : 
APG) auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse ou l’intimée). Sur le formulaire de demande, il a indiqué qu’avant son 
entrée en service, il était au chômage et étudiant auprès de l’ECAV. 
c. Dans la mesure où l’assuré se trouvait au bénéfice d’indemnités journalières de 
la part de l’assurance chômage, correspondant à un montant mensuel de 
CHF 1'156.70, la caisse lui a reconnu, par décompte du 30 juillet 2020, un droit à 
une allocation perte de gain de CHF 111.- par jour, soit le minimum alloué aux 
personnes sans activité lucrative et aux personnes actives pour lesquelles 
l'allocation de base de 80 % du revenu serait inférieure à ce minima. 
d. Par courrier du 15 décembre 2020, l’assuré a sollicité la révision du calcul de la 
caisse et requis que ses indemnités relatives à sa période de service, soit du 
21 juin 2020 au 21 mai 2021, soient calculées sur la base d’un revenu de 
CHF 105'900.- par an, correspondant au salaire médian suisse d'un juriste. Il avait 
récemment appris que le fait pour un étudiant d’entamer un service militaire 
directement après ses études pouvait avoir une incidence sur le calcul de son 
allocation. Pour sa part, il avait, immédiatement après l’obtention de son master, 
« enchaîné avec un certificat de spécialisation en matière d’avocature en vue 
d’obtenir à terme le brevet d’avocat ». Durant la période où il préparait son 
certificat, il avait recherché un emploi « à tout le moins pour une activité à 
50 % ». Il a souligné que s’il n’avait pas entamé une période de service, il serait, 
au vu de la difficulté de trouver un stage d’avocat, en emploi en tant que juriste 
ou, pour le moins, à la recherche d’un tel emploi, ce jusqu’à l’obtention d’un tel 
stage. Il était ainsi justifié que ses indemnités soient calculées sur la base de cet 
élément. En annexe à son courrier, l’assuré a notamment produit la preuve de huit 
recherches d’emploi effectuées pour le compte de l’office régional de placement 
(ci-après : ORP) dans le courant des mois de mai et juin 2020, relatives à des 
postes de juristes à temps partiel, toutes faites par courrier électronique. 
e. Par décision du 28 juin 2021, la caisse a rejeté la demande de l’assuré et 
maintenu à CHF 111.- son allocation perte de gain journalière, au motif qu’il n’y 
avait pas eu immédiateté entre la fin de ses études en février 2020 et son entrée en 
service en juin 2020. 


 
 
 
 
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f. Le 6 juillet 2021, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision, 
rappelant qu’il avait terminé ses examens auprès de l’ECAV le 19 juin 2020 
seulement et qu’il était immédiatement entré en service, soit le 22 juin 2020. Pour 
le surplus, il a rappelé les arguments évoqués dans son courrier du 
15 décembre 2020, soulignant notamment que la recherche d’un stage d’avocat 
pouvait parfois durer plusieurs années. L’assuré a enfin revu à la baisse ses 
prétentions relatives au montant de ses indemnités journalières qu’il a ramené à 
CHF 193.- par jour, se basant désormais sur le calculateur national de salaire du 
Secrétariat d’État à l’économie (SECO), prenant notamment en compte l’âge et 
l’usage local dans la profession de juriste. 
g. Par décision du 23 mai 2022, la caisse a partiellement admis l’opposition de 
l’assuré, reconnaissant qu’il devait être assimilé à une personne exerçant une 
activité lucrative au sens de la loi, dans la mesure où il avait effectivement entamé 
son service immédiatement à l’issue de sa formation auprès de l’ECAV. Pour le 
surplus, l’opposition était rejetée, le montant de l’indemnité journalière étant 
maintenu à CHF 111.-. De l’aveu même de l’assuré, la formation auprès de 
l’ECAV avait été accomplie en vue de l’obtention du brevet d’avocat, lequel 
requérait également l’accomplissement d’un stage de 18 mois en étude. C’était 
ainsi l’obtention d’un tel stage qui avait été retardée du fait de l’entrée en service. 
Dès la fin de celui-ci, l’intéressé avait d’ailleurs immédiatement commencé son 
stage d’avocat. Au vu de ces éléments, il y avait lieu de calculer le montant de 
l’indemnité sur la base de la rémunération d’un avocat stagiaire, soit CHF 3'500.- 
par mois, correspondant au minimum fixé par la charte du stage sous le régime de 
l’ECAV. Ce salaire ouvrait un droit à une indemnité journalière de CHF 104.80. 
S’agissant d’une somme inférieure au minimum de CHF 111.- applicable aux 
personnes actives, il convenait de s’en tenir à ce dernier montant. Concernant la 
liste des recherches d’emploi exigées par l’ORP, elle ne permettait pas de 
conclure autrement, dans la mesure où elle ne prouvait aucunement la volonté 
d’un employeur d’engager l’assuré en qualité de juriste, celui-ci ne faisant état 
d’aucune promesse d’embauche, ni même de la convocation à un entretien 
préalable. 
 L’assuré a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la 
B. a.
Cour de justice à l’encontre de cette décision le 30 juin 2022. Il a conclu à son 
annulation et à la fixation de l’indemnité journalière à CHF 193.40 pour toute la 
durée de son service militaire, soit du 22 juin 2020 au 21 mai 2021 et à l’octroi en 
sa faveur d’une indemnité de procédure. 
 
En date du 2 mars 2020, il avait déposé sa candidature pour un stage d’avocat, dès 
le 1er juillet 2021, auprès de l’étude B______. Le 4 mars 2020, il avait reçu une 
réponse indiquant que les candidatures s’ouvriraient en janvier 2021 pour des 
places de stage disponibles en juillet 2022 ou janvier 2023. L’intéressé avait alors 
fait part à l’étude B______ de l’intérêt particulier qu’il lui portait et du fait qu’il 


 
 
 
 
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était disposé à retarder son stage d’un an pour autant qu’une place puisse lui être 
garantie rapidement, ce que l’étude avait refusé. Il avait terminé l’ECAV le 
19 juin 2020 et commencé son service militaire le 22 juin 2020. C’était seulement 
par la suite, soit le 9 janvier 2021 qu’il avait renouvelé son intérêt pour un stage 
auprès de l’étude B______ et que celle-ci l’avait finalement engagé dès le 
1er juillet 2021, une place s’étant libérée dans l’intervalle, suite à un désistement. 
Ayant terminé sa formation professionnelle immédiatement avant son service, il 
devait donc bénéficier de la présomption selon laquelle il aurait travaillé comme 
juriste à défaut d’obligations militaires. En effet, le fait qu’un stage d’avocat 
s’inscrive dans la continuité de l’ECAV n’excluait en rien la possibilité d’exercer 
une activité professionnelle autre avant d’accomplir celui-ci, ce d’autant moins au 
vu de la concurrence pour l’obtention d’une place de stage. D’ailleurs, dans sa 
situation particulière et au moment déterminant de son entrée en service, il n’était 
pas prévu que le recourant entame un stage après sa formation, mais bien qu’il 
débute une activité professionnelle en tant que juriste. Son engagement ultérieur 
en tant qu’avocat stagiaire n’était à cet égard pas pertinent, dans la mesure où il 
était postérieur à la naissance de son droit aux indemnités. C’était ainsi sans 
fondement que l’intimée avait renversé la présomption stipulant qu’à défaut de 
service militaire, il aurait exercé une activité de juriste. Partant, c’était sur la base 
du salaire initial versé selon l’usage local pour une telle activité que son APG 
devait être calculée et non sur la base du revenu d’un avocat stagiaire. 
Dans un autre moyen de droit et indépendamment de la question de sa formation 
effectuée immédiatement avant son entrée en service, il considérait avoir rendu 
vraisemblable qu’il aurait occupé un poste de juriste à plein temps et qu’il aurait 
gagné sensiblement plus pendant le service qu’avant celui-ci, ce qui conduisait à 
un résultat similaire quant au calcul de son droit aux APG. Outre les huit 
recherches d’emploi adressées à l’ORP en mai et juin 2020, il a produit deux 
offres d’emploi de juin 2020, relatives à des postes de juristes, qui lui avaient été 
transmises par une connaissance. Enfin, il a également fourni copie d’une 
postulation du 17 août 2020 relative à un poste de juriste auprès du service de 
renseignement de la Confédération (ci-après : le SRC). 
b. Par réponse du 25 juillet 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours, persistant 
dans les termes de sa décision du 23 mai 2022. Si le recourant devait bien être 
assimilé à une personne exerçant une activité lucrative, son allocation devait être 
calculée sur la base du salaire d’un avocat stagiaire, soit la profession 
correspondant à la suite logique de sa formation. 
c. Par courrier du 27 juillet 2022, la chambre de céans a octroyé au recourant un 
délai au 24 août 2022 pour déposer une éventuelle réplique. 
d. Ce dernier ne s’étant pas déterminé dans le délai imparti, la cause a été gardée 
à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 7 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur le régime des allocations pour 
perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou 
dans la protection civile, du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. 
La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la LPA, complétées par les 
autres dispositions de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A 
LPA), les dispositions spécifiques que la LAPG contient le cas échéant sur la 
procédure restant réservées (art. 1 LAPG). 
3. 
Déposé le 30 juin 2022 contre une décision reçue le 31 mai 2022, le présent 
recours a été interjeté en temps utile, soit dans le délai légal de 30 jours (art. 60 al. 
1 LPGA). 
Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par l’art. 61 let. b 
LPGA (cf. aussi art. 89B LPA). En outre, le recourant a qualité pour recourir 
contre la décision attaquée, étant touché par cette décision et ayant un intérêt 
digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 59 LPGA). 
Partant, le recours est recevable. 
4. 
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut prétendre à une 
indemnité journalière de CHF 193.40, calculée sur la base du salaire médian d’un 
juriste à plein temps, pendant la période de service militaire accomplie du 22 juin 
2020 au 21 mai 2021. 
5. 
Aux termes de l'art. 1a LAPG, les personnes qui font du service dans l’armée 
suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque 
jour de solde. Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une 
allocation pour chaque jour de service pris en compte conformément à la loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC – RS 824.0). 
La LAPG prévoit plusieurs sortes d'allocations, dont l'allocation de base (art. 4 
LAPG), ici seule pertinente. 
L'art. 10 LAPG précise que durant les périodes de service qui ne sont pas visées à 
l’art. 9 (disposition régissant l'allocation de base durant l'école de recrues et les 
périodes de service qui lui sont assimilées), l’allocation journalière de base s’élève 
à 80 % du revenu moyen acquis avant le service, l’art. 16 al. 1 à 3 étant réservé 


 
 
 
 
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(al. 1). Si la personne n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'entrer en service, 
l'allocation journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l'art. 
16, al. 1 à 3 (al.2). 
5.1 L'art. 1 al. 1 du règlement sur les allocations pour perte de gain, du 
24 novembre 2004 (RAPG ; RS 834.11), précise que sont réputées exercer une 
activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins 
quatre semaines au cours des douze mois précédant l’entrée en service. L'alinéa 2 
de cette disposition assimile aux personnes exerçant une activité lucrative, les 
chômeurs (let. a), les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient 
entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n’avaient pas dû entrer en 
service (let. b), et les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle 
immédiatement avant d’entrer en service ou qui l’auraient terminée pendant le 
service (let. c). 
Les personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions énoncées à l’art. 1 sont 
réputées sans activité lucrative (art. 2 RAPG). 
5.2 Pour les personnes réputées exercer une activité lucrative ou assimilées à ces 
dernières, l’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant 
acquis avant l’entrée en service et converti en gain journalier moyen (art. 4 al. 1 
1ère phr. RAPG). Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le 
service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné 
sensiblement plus qu’avant d’entrer en service, l’allocation est calculée d’après le 
revenu qu’elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation 
professionnelle immédiatement avant d’entrer en service et pour celles qui 
l’auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l’allocation 
est calculée sur la base du salaire initial versé selon l’usage local dans la 
profession concernée (art. 4 al. 2 RAPG). 
6. 
En l’espèce, le recourant développe deux argumentaires juridiques proches mais 
distincts aboutissant chacun à une réévaluation du montant de son APG. Dans un 
premier moyen de droit, il estime avoir rendu vraisemblable qu’il aurait entrepris 
une activité lucrative de longue durée en tant que juriste s’il n’avait pas dû entrer 
en service (art. 1 al. 2 let. b et art 4 al. 2 ab initio RAPG). Dans le suivant, il 
considère qu’il doit bénéficier d’une présomption en ce sens, non renversée par 
l’intimée, dans la mesure où il a terminé sa formation auprès de l’ECAV 
immédiatement (3 jours) avant d’entrer en service (art. 1 al. 2 let. c et art 4 al. 2 in 
fine RAPG). 
S’agissant de deux cas de figure soumis à des conditions différentes, il convient 
de les examiner séparément. 
7. 
Sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative celles qui rendent 
vraisemblable qu’elles auraient pu entreprendre une activité lucrative de longue 
durée, si elles n’avaient pas dû entrer en service. Satisfont à cette exigence les 
personnes qui auraient commencé une activité lucrative de durée indéterminée ou 


 
 
 
 
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d’une année au moins (ATF 136 V 231; arrêt du Tribunal fédéral 9C_57/2013 du 
12 août 2013 consid. 3.3 in fine). Par ailleurs, il faut qu’à défaut d’avoir dû entrer 
en service la personne assurée aurait pris une telle place de travail, non forcément 
dès le début de son service mais au moins au cours de la période couverte par son 
service, le but de la disposition considérée étant de mettre les personnes en service 
qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant le début de leur affectation sur un 
pied d’égalité avec celles qui en exerçaient une au sens de l’art. 1 al. 1 RAPG, 
autrement dit de ne pas désavantager celles-là du fait qu’elles n’ont pas pu 
travailler à cause de leur affectation (ATF 136 V 231 consid. 4.3). De la précision 
que les conditions d’assurance, et notamment le montant des prestations 
d’assurance, se déterminent d’après les circonstances qui prévalaient au moment 
de la survenance du cas d’assurance (ATF 136 V 231 consid. 4.3 in fine; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_57/2013 précité consid. 3.3 in medio), il faut déduire qu’il 
faut se placer au moment de l’entrée en service pour juger si cette condition était 
ou non réalisée, autrement dit, si à ce moment-là une place de travail répondant à 
l’exigence de longue durée était planifiée, que ce soit dès le début du service ou 
en cours de service (ATAS/652/2017, consid. 5.b.). 
Enfin, la personne assurée n’a pas à le prouver de façon absolue, ni même à 
l’établir au degré de la vraisemblance prépondérante usuellement appliqué en 
matière d’assurances sociales, mais simplement à le rendre vraisemblable (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_57/2013 précité consid. 3.3 in initio). Alors que la 
vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement 
en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2), la simple vraisemblance requiert 
qu’en se basant sur des éléments objectifs, on ait l'impression que le fait invoqué 
s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler 
autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 et les références; ATAS/1241/2013 du 
9 décembre 2013 consid. 5c; ATAS/1139/2012 du 19 septembre 2012 consid. 6b). 
7.1 À teneur du dossier, il ressort des déclarations initiales du recourant qu’il avait 
enchaîné l’ECAV directement après son master en droit, « en vue d’obtenir à 
terme le brevet d’avocat » (pièce 3 int.). De fait, sa candidature du 2 mars 2020 
auprès de l’étude B______ indique qu’il cherchait à effectuer son stage d’avocat 
dès le 1er juillet 2021 (pièce 3 int.), soit immédiatement à la suite de son service 
militaire se terminant le 21 mai 2021. Cela ressort également des réponses à ses 
autres candidatures qu’il a produites au stade de son opposition et qui font toutes 
état d’une demande de stage pour juillet 2021. 
Lorsque B______ a communiqué à l’intéressé qu’aucune place de stage n’était 
disponible avant l’été 2022, celui-ci a fait part de sa disposition à « repousser 
l’accomplissement de mon [son] stage d’un an » pour autant que l’étude précitée, 
qu’il appréciait spécialement suite à un stage d’été accompli en 2016, lui fasse une 
offre ferme (pièce 4 rec.). Il lui a cependant été indiqué qu’une telle offre ne 


 
 
 
 
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pouvait lui être faite autant à l’avance et qu’il était invité à postuler à nouveau 
début 2021. 
Il découle de ce qui précède que, contrairement à ce que l’intéressé affirmera 
ultérieurement dans son écriture de recours, il cherchait initialement une place de 
stage au plus tôt, soit dès la fin de son service militaire et pas seulement à partir de 
l’été 2022. Au vu de ces éléments ajoutés au fait que l’intéressé venait en outre 
tout juste de terminer une formation dont le but spécifique, sinon unique, est de 
préparer au stage d’avocat et subséquemment au brevet, il n’est pas vraisemblable 
qu’à défaut d’obligations militaires, il aurait entrepris une activité de juriste pour 
une durée illimitée ou au minimum d’une année. 
Le seul fait qu’il soit difficile de trouver un stage d’avocat ne suffit par ailleurs 
pas à rendre l’allégation du recourant à cet égard plus plausible. C’est d’autant 
moins le cas qu’il ressort de l’article de presse qu’il produit lui-même à l’appui de 
ses dires, que trouver un emploi de juriste lorsque l’on n’est pas titulaire d’un 
brevet d’avocat s’avère également ardu (pièce 15 rec., p. 4). La chambre de céans 
relève, en outre, qu’un délai d’attente de plus de deux ans en vue d’un stage 
d’avocat ne constitue pas non plus une règle générale. Au contraire, comme cela 
ressort par exemple du courrier de B______ du 4 mars 2020, il appert que des 
études choisissent délibérément de ne pas ouvrir les candidatures trop à l’avance, 
vraisemblablement afin de rationaliser les processus de recrutement, s’assurer de 
la possibilité d’engager les meilleurs candidats et limiter les risques de défection. 
De plus, des annonces paraissent régulièrement, notamment sur le site de l’Ordre 
des avocats de Genève (https://odage.ch/offres-demploi-et-de-locaux/), pour des 
stages avec entrée en fonction immédiate ou à très brève échéance. Enfin, même si 
par impossible, il y avait lieu d’admettre que les délais d’attente en vue d’un stage 
d’avocat sont systématiquement d’une durée proche de celle alléguée par le 
recourant, l’appréciation du cas demeurerait identique. En effet, dans cette 
hypothèse, il est hautement vraisemblable que l’intéressé, s’il n’avait pas eu à 
accomplir ses obligations militaires, aurait entamé ses recherches de stage bien 
plus tôt, de sorte à pouvoir commencer son activité d’avocat-stagiaire à l’été 2020 
déjà ou au plus tôt dès cette période. L’obtention du master en droit ne constitue 
en effet nullement un prérequis pour effectuer de tels recherches. Tout au plus un 
hypothétique engagement en tant que juriste aurait constitué une solution 
purement transitoire, dont la durée aurait dépendu de la date de début de son stage 
d’avocat. 
Les preuves de huit recherches d’emploi sur les mois de mai et juin 2020, établies 
à l’attention de l’ORP (pièce 5 annexe 8 int.), qui plus est pour des emplois à 
temps partiel (soit au demeurant à 50 % selon l’inscription auprès de l’ORP, pièce 
5 int., annexe 7), ne permettent pas de conclure autrement. Outre leur nombre 
limité, elles ont été effectuées durant l’ECAV, qui se veut une formation à temps 
partiel pouvant être accomplie en cours d’emploi. Elles correspondent ainsi 
vraisemblablement au taux auquel l’ORP a estimé le recourant apte au placement 


 
 
 
 
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durant cette période, en parallèle à ses études, et ne constitue nullement un indice 
pour la suite. Il en va de même des deux offres d’emploi de juriste à temps partiel 
produites par le recourant et qui lui ont été transmises par une connaissance en 
juin 2020 (pièce 5 rec.). Rien n’indique qu’il y ait donné suite, ni qu’il l’ait 
envisagé. Ces offres concernent par ailleurs également la période durant laquelle il 
était inscrit au chômage et contraint de fournir des recherches d’emploi à l’ORP 
pour des emplois à hauteur de 50 %. 
Pour le surplus et comme le rappelle le recourant, les circonstances postérieures à 
l’entrée en service ne sont pas à prendre en compte pour déterminer le montant 
des prestations d’assurance (cf. arrêt 9C_57/2013, ATF 136 V 231 et 
ATAS/652/2017 précités), de sorte que la postulation de l’intéressé à un poste de 
juriste auprès du SRC, intervenue le 17 août 2020, n’est pas pertinente. Il en va 
par ailleurs de même du fait qu’il a finalement commencé son stage d’avocat 
directement au terme de son service militaire, son engagement à ce poste datant de 
février 2021 seulement. 
7.2 Au vu de ces éléments, le recourant n’a pas démontré qu’au jour de son entrée 
en service, il était vraisemblable qu’il aurait entrepris une activité de juriste de 
longue durée s’il n’avait pas dû remplir ses obligations militaires. Aussi est-ce à 
bon droit que l’intimée n’a pas admis, en conséquence, de calculer le montant de 
son APG d’après le revenu relatif à un tel emploi. 
8. 
Reste cependant à examiner si le recourant peut prétendre à une réévaluation de 
ses APG du fait qu’il a terminé sa formation professionnelle immédiatement avant 
l’entrée en service au sens de l’art. 1 al. 2 let. c RAPG. 
8.1 S’appuyant sur la jurisprudence fédérale (ATF 137 V 410 consid. 4.2), le 
chiffre 5006 des directives concernant le régime des allocations pour perte de gain 
pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG), éditées par 
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), rappelle que si une personne a 
terminé sa formation immédiatement avant d’entrer en service ou si elle l’a 
achevée pendant le service, il est présumé qu’elle aurait entrepris une activité 
lucrative. Cette présomption peut toutefois être renversée par la preuve du 
contraire. Tel est le cas si la caisse de compensation est persuadée que sans 
obligation de servir, la personne astreinte n’aurait pas entamé d’activité lucrative. 
La prise hypothétique d'une activité lucrative ne doit certes pas être établie avec le 
degré de preuve de la vraisemblance prépondérante, mais doit tout de même être 
rendue vraisemblable (ATF 137 V 410 consid. 4.2.1 p. 413 s.). Dès lors, s’il 
apparaît, selon un degré de vraisemblance prépondérante, que la personne 
concernée n’aurait pas entrepris d’activité salariée durant le service, l’allocation 
est calculée d’après le montant forfaitaire minimum, et non pas selon le revenu 
usuel local dans la branche pour une personne débutant dans la profession en 
cause (BVR 2007 p. 518 consid. 3.2 ; ATAS/1156/2014 du 11 novembre 2014 
consid. 2d). 


 
 
 
 
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Selon le chiffre 5006.1 des DAPG, on considère, en règle générale, qu’une 
formation est terminée immédiatement avant d’entrer en service si le délai 
n’excède pas quatre semaines. En fonction du cas particulier, on peut admettre un 
allongement du délai (arrêts du Tribunal fédéral 9C_57/2013 du 12 août 2013 
consid. 2.1.1 et 9C_80/2014 du 3 avril 2014 consid. 4.2) 
8.2 Selon l’art. 24 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 
6 10), pour obtenir le brevet d'avocat, il faut remplir les conditions cumulatives 
suivantes : avoir effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence ou 
un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent 
délivré par une université de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un 
accord de reconnaissance mutuelle des diplômes (a) ; avoir effectué une formation 
approfondie à la profession d'avocat validée par un examen (b) ; avoir accompli 
un stage (c.) ; avoir réussi un examen final (d.). 
L’art 33 A al. 1 LPAv détermine les conditions d’admission à l’examen final du 
brevet d’avocat, soit : avoir obtenu une licence en droit ou un master en droit 
délivré par une université suisse ou un diplôme équivalent délivré par une 
université d’un Etat qui a conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance 
mutuelle des diplômes (a); avoir réussi l'examen validant la formation approfondie 
(b) ; avoir accompli le stage (c). 
L’art. 16 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 
7 décembre 2010 (RPAv - E 6 10.01) stipule que l’Ecole d’avocature est rattachée 
à la faculté de droit de l’Université de Genève et est chargée d’assurer la 
formation approfondie et l'examen la validant (a) ; l’examen final en vue de 
l’obtention du brevet d’avocat (b) et l’épreuve d’aptitude et l’entretien de 
vérification des compétences professionnelles des avocats des Etats membres de 
l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange désirant être 
inscrits au registre cantonal (c). 
En l’espèce, comme le recourant le souligne, la formation pour laquelle il se 
prévaut de l’immédiateté est celle prodiguée par l’ECAV, terminée trois jours 
avant son service obligatoire et qui l’a conduit à l’obtention du certificat de 
spécialisation en matière d’avocature. Or, comme son nom l’indique, cette 
formation vise spécifiquement à former les futurs avocats. Elle constitue l’un des 
préalables nécessaires à l’obtention du brevet, tout comme d’ailleurs 
l’accomplissement d’un stage rémunéré de dix-huit mois en étude d’avocat et 
l’examen final en vue de l’obtention du brevet. Au vu de ces éléments, il est 
douteux que le certificat de spécialisation en matière d’avocature constitue une 
« formation professionnelle achevée », alors qu’il semble plutôt consacrer une 
étape intermédiaire vers un tel objectif. 
La question peut cependant demeurer ouverte dans la mesure où, même s’il 
convenait de la considérer comme une formation professionnelle achevée, « la 
profession concernée » par celle-ci (selon la formulation de l’art. 4 al. 2 in fine 


 
 
 
 
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RAPG qui établit un lien direct entre la formation professionnelle terminée 
immédiatement avant le service et le type d’activité professionnelle pris en 
compte pour l’évaluation de l’indemnité) serait indubitablement le stage d’avocat. 
Il s’agit en effet de la suite logique de la formation professionnelle effectuée par le 
recourant immédiatement avant le début de ses obligations militaires. 
En résumé : 
- 
s’il y a lieu de considérer le certificat de spécialisation en matière d’avocature 
comme une formation professionnelle achevée immédiatement avant l’entrée 
en service, le recourant bénéficie de la présomption légale qu’à défaut 
d’obligations militaires, il aurait commencé son stage d’avocat. Ses APG 
devraient donc être calculées sur la base du salaire initial versé selon l’usage 
local pour un tel poste. 
- 
s’il convient, par contre, de considérer que ce certificat ne constitue pas 
l’achèvement d’une formation professionnelle, mais uniquement une étape 
vers un tel objectif, soit en l’occurrence le brevet d’avocat, la présomption ne 
s’applique pas. L’intéressé pourrait alors uniquement prétendre à des 
indemnités calculées sur la base du revenu de l’activité lucrative à laquelle il a 
dû renoncer du fait du service, soit, comme développé précédemment 
(cf. consid. 7), celle d’avocat-stagiaire (l’art. 4 al. 2 ab initio RAPG). 
9. 
Dans un cas comme dans l’autre, c’est donc à juste titre que l’intimée a fixé les 
APG sur la base du salaire relatif à un poste d’avocat-stagiaire, soit CHF 3'500.- 
par mois (correspondant au minimum fixé par la charte du stage sous le régime de 
l’ECAV) et qu’elle les a ensuite rehaussées à CHF 111.- par jour, représentant le 
minimum légal pour des personnes assimilées à des personnes actives. 
10. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le