ge_gerichte · ACPR/737/2025 · 2025-05-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17970/2021 
ACPR/737/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 17 septembre 2025 
 
Entre 
A______, 
représentée 
par 
Me Hrant 
HOVAGEMYAN, 
avocat, 
DEMOLE 
HOVAGEMYAN, rue Charles-Bonnet 2, Case postale, 1211 Genève 3, 
recourante, 
 
contre la décision rendue le 20 mai 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 2 juin 2025, A______ recourt contre la décision du 20 mai 2025, 
communiquée par pli simple – que la précitée déclare avoir reçue le lendemain – par 
laquelle le Ministère public a rejeté ses réquisitions de preuve. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision, à ce 
qu'il soit ordonné au Ministère public d'ordonner une expertise de crédibilité sans 
tarder et à ce que le sort de ses réquisitions de preuve soit réservé jusqu'au rendu de 
l'expertise précitée. 
b. La recourante a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 20 septembre 2021, B______ (né en 1997) et C______ (né en 1999) ont déposé 
plainte contre leur mère, A______, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes 
d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes, contrainte sexuelle et désagréments 
causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. 
b. Une procédure pénale oppose, à Monaco, D______, père des deux précités, à 
A______, laquelle a déposé plainte le 18 mars 2015 pour violences conjugales. Dans 
cette procédure, D______ est poursuivi pour viols, violences sur conjoint "sans ITT" 
et harcèlement sur conjoint "sans ITT". La procédure est en cours, le procès ayant été 
ajourné, selon l'arrêt du 4 février 2022 du Tribunal criminel de Monaco. 
c. Après ouverture d'instruction, le Ministère public genevois a tenu six audiences entre 
le 4 octobre 2022 et le 23 avril 2024. L'audience finale est intervenue le 3 avril 2025, 
lors de laquelle les parties plaignantes ont maintenu leur plainte, le Ministère public 
fixant aux parties un délai au 14 avril 2025, prolongé au 16 mai 2025, pour présenter 
leurs réquisitions de preuve. En définitive, le Ministère public a retenu des actes 
d'ordre sexuel avec des enfants, tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes 
d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes, actes d'ordre sexuel commis sur une 
personne incapable de discernement et de résistance, et contrainte sexuelle. A______ 
conteste les faits. 
À l'occasion de l'audience finale, celle-ci a déposé un courrier par lequel elle demandait 
la suspension de la procédure dans l'attente du jugement monégasque, subsidiairement, 
en cas de refus de la suspension, une expertise de crédibilité des parties plaignantes et 
d'elle-même, nécessitant également la suspension de la procédure, avec suite 
d'instruction quelle que soit la décision du Ministère public. 


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À l'appui de son courrier, A______ a produit différents documents, notamment un pré-
rapport concernant une expertise psychologique de C______ et une expertise familiale 
le concernant, établies à la demande du Tribunal de première instance de Monaco, 
datant de mars 2016, respectivement juin 2016, et des expertises psychologiques et 
psychiatriques de D______ et de A______ établies entre fin 2015 et 2017 à la demande 
du juge d'instruction monégasque. Certains de ces documents étaient déjà au dossier 
de la procédure. 
d. Par courrier du 16 mai 2025, A______ a requis, à nouveau, une expertise de 
crédibilité, une audience de confrontation des parties et de D______, et l'audition ou 
la ré-audition de huit témoins. 
Elle a versé à la procédure un chargé comprenant de multiples pièces, dont un grand 
nombre provenant de procédures monégasques. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public accepte d'entendre un des témoins dont 
l'audition était requise, et rejette les autres réquisitions de preuve, les faits étant 
suffisamment établis. 
D. 
Dans son recours, A______ relève que les accusations portées par ses enfants étaient 
apparues après ses propres accusations contre leur père pour des faits graves commis 
à son encontre. Devoir requérir l'expertise de crédibilité demandée durant la procédure 
de première instance lui ferait naître un préjudice irréparable. En effet, certains faits 
qui lui étaient reprochés remonteraient à plus de dix ans, à une époque où les parties 
plaignantes étaient âgées entre 13 et 15 ans, tranche d'âge où la mémoire était fragile, 
une expertise risquant dès lors de perdre toute fiabilité, étant souligné que les parties 
plaignantes avaient été décrites dans la procédure pénale monégasque comme étant 
prises dans un conflit de loyauté. La seule preuve à charge résidait dans les déclarations 
des parties plaignantes dont la crédibilité n'avait jamais fait l'objet d'une expertise 
objective. La refuser reviendrait à la priver d'une défense effective, les évènements 
étant survenus entre quatre yeux, sans témoin direct. 
 
Elle avait le droit d'obtenir une décision concrètement motivée sur le refus d'expertise, 
ce dont le Ministère public s'était abstenu en violation de l'art. 29 Cst., voire avait 
commis un déni de justice formel en n'examinant pas les documents soumis au vu des 
contradictions et des incohérences des accusations des parties plaignantes. Le principe 
in dubio pro duriore devait s'appliquer également devant le Ministère public. Ce 
dernier aurait ainsi dû instruire à décharge en ordonnant l'expertise requise. 
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – et émaner de la prévenue qui est partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 
2. 
Il sied d'examiner si la décision querellée est susceptible de recours devant la Chambre 
de céans. 
2.1.1. À teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions 
et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions. Cependant, les décisions qualifiées de 
définitives ou de non sujettes à recours par le CPP ne peuvent pas être attaquées par le 
biais d'un recours (art. 380 en lien avec les art. 379 et 393 CPP ; ATF 144 IV 81 
consid. 2.3.1 p. 84). 
2.1.2. Selon l'art. 394 let. b CPP, le recours est irrecevable lorsque le ministère public 
rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant 
le tribunal de première instance. 
2.1.3. En adoptant cette disposition, le législateur a voulu écarter tout recours contre 
des décisions incidentes en matière de preuve prises avant la clôture de l'instruction 
parce que, d'une part, la recevabilité de recours à ce stade de la procédure pourrait 
entraîner d'importants retards dans le déroulement de celle-ci et que, d'autre part, les 
propositions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats 
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 
21 décembre 2005 [FF 2006 1057 1254]). La loi réserve toutefois les cas où la 
réquisition porte sur des preuves qui ne peuvent être répétées ultérieurement sans 
préjudice juridique. En l'absence de précision sur cette notion dans la loi ou dans les 
travaux préparatoires, le préjudice juridique évoqué à l'art. 394 let. b CPP ne se 
différencie pas du préjudice irréparable visé à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lequel s'entend, 
en droit pénal, d'un dommage juridique à l'exclusion d'un dommage de pur fait tel 
l'allongement ou le renchérissement de la procédure (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 ; 
TF 1B_682/2021 du 30 juin 2022 consid. 3.1). L'existence d'un tel préjudice a ainsi 
été admise lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de 
disparaître, tels que l'audition d'un témoin très âgé, gravement malade ou qui s'apprête 
à partir dans un pays lointain définitivement ou pour une longue durée, ou encore la 
mise en œuvre d'une expertise en raison des possibles altérations ou modifications de 
son objet, pour autant qu'ils visent des faits non encore élucidés. La seule crainte 
abstraite que l'écoulement du temps puisse altérer les moyens de preuve ne suffit pas 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_682/2021 précité ; 1B_265/2020 du 31 août 2020 
consid. 3.1 ; 1B_193/2019 du 23 septembre 2019 consid. 2.1). 


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2.1.4. L'art. 182 CPP – qui figure dans le titre 4 du CPP sur les moyens de preuve – 
prévoit que le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts 
lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour 
constater ou juger un état de fait. 
2.1.5. Une ordonnance, par laquelle le Ministère public révoque un mandat d'expertise 
ou renonce à mettre en œuvre l'expertise, doit être assimilée à une décision de rejet 
d'une réquisition de preuves, au sens de l'art. 394 let. b CPP (cf. arrêt de la Chambre 
des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois PE17.019538 du 4 juin 2019 
consid. 1.2). 
2.1.6. Conformément au principe de la libre appréciation des preuves, l'appréciation 
de la crédibilité des divers moyens de preuve relève en premier lieu de la compétence 
du juge du fait et aucun moyen de preuve ne s'impose à lui. Il ne saurait se soustraire 
à son devoir de libre appréciation en exigeant, sans nuance et quasi automatiquement, 
qu'une expertise de crédibilité soit ordonnée dès que des déclarations sont contestées, 
contiennent quelques imprécisions ou des contradictions mineures ou manquent de 
clarté sur des points secondaires. Le juge ne doit recourir à une expertise de crédibilité 
qu'en présence de circonstances particulières. Pour l'appréciation d'allégations d'abus 
sexuels, les expertises de crédibilité s'imposent surtout lorsqu'elles ressortent de 
déclarations d'un petit enfant qui sont fragmentaires ou difficilement interprétables, s'il 
existe des indices sérieux de troubles psychiques, ou lorsque des éléments concrets 
font penser que la personne interrogée a été influencée par un tiers. Le tribunal dispose 
à cet égard d'un pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_329/2024 du 
24 mars 2025 consid. 2.4 et les références citées). 
Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans 
l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les 
apprécier librement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_514/2024 du 17 février 2025 
consid. 1.1.3; 6B_369/2024 du 3 février 2025 consid. 1.1; 6B_589/2024 précité 
consid. 2.1.3). Les cas de déclarations contre déclarations, dans lesquels les 
déclarations de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations 
contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur 
la base du principe in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation 
définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 
137 IV 122 consid. 3.3; arrêts 6B_514/2024 précité consid. 1.1; 6B_589/2024 précité 
consid. 2.1.3). 
La mise en œuvre d'une expertise de crédibilité ne doit être envisagée que si le juge ne 
parvient pas à déterminer si une déclaration doit être considérée comme crédible ou 
non et que, pour l'établir, il a besoin des compétences d'un spécialiste (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_490/2022 du 4 mai 2023 consid. 1.3.2). 


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2.2. En l'espèce, même s'il s'agit d'une motivation succincte, l'on comprend de la 
décision du Ministère public que, selon lui, au terme de la longue instruction 
intervenue et des très nombreuses pièces figurant au dossier, que la procédure est 
désormais en état d'être jugée, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à l'expertise 
requise, pas plus qu'à l'audition des témoins sollicitée. 
Les éléments d'appréciation à considérer ne sont ni particulièrement de nature 
médicale, ni techniques, nécessitant l'intervention d'un spécialiste. Certes, il a été 
relevé dans le cadre de la procédure tutélaire monégasque que C______ avait été en 
proie à un conflit de loyauté alors que ses parents s'opposaient. Toutefois, ce constat a 
été établi alors que le précité était âgé de 16 ans et qu'en tant que mineur, la question 
de sa garde se posait. Or, C______ est actuellement âgé de 25 ans et a été constant 
dans sa dénonciation, aucun élément du dossier ne permettant de douter, ni de sa santé 
mentale, ni qu'il soit, actuellement, particulièrement sous influence, pas plus que son 
frère. En l'absence de déclarations fragmentaires ou de difficultés d'interprétation, pas 
plus que de signes de troubles psychiques, l'utilité d'une expertise de crédibilité n'est 
pas démontrée, encore moins l'existence d'un préjudice juridique. Les déclarations 
faites par les parties plaignantes sont par ailleurs compréhensibles et cohérentes. Ainsi, 
le juge du fait, s'il devait être saisi, serait parfaitement en mesure de se déterminer sur 
les faits et apprécier la crédibilité des déclarations des parties. 
Contrairement à ce qui est soutenu, la question d'un dommage irréparable en raison de 
l'écoulement du temps, s'agissant de l'expertise requise, ne se pose pas non plus. La 
recourante fait clairement état d'une crainte abstraite d'altération d'un moyen de 
preuve, ce qui ne suffit pas à l'exigence de mise en œuvre d'une expertise. Ainsi, qu'il 
s'agisse de la question d'ordonner une expertise de crédibilité ou de celle de l'audition 
de témoins, la recourante sera en mesure de soutenir devant l'instance au fond de la 
nécessité d'y procéder, étant relevé que la confrontation des parties devrait également 
intervenir. Quant à la question de l'appréciation de contradiction et d'incohérence des 
accusations, il s'agit justement de la compétence du juge du fait. 
Partant, la décision querellée n'est pas sujette à recours. 
3. 
La recourante se plaint d'un défaut de motivation de la décision entreprise. 
3.1.1. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst féd. et 3 al. 2 let. c CPP, 
impose à l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin, d’une part, que son 
destinataire puisse l'attaquer utilement et, d’autre part, que la juridiction de recours soit 
en mesure d’exercer son contrôle (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1). 
Pour satisfaire à cette exigence de motivation, il suffit que l'autorité mentionne au 
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision 
(ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La 
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 


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décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_990/2023 du 
3 avril 2024 consid. 2.1.1). 
3.1.2. Une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas 
particulièrement grave, peut être considérée comme réparée lorsque la partie 
concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un 
pouvoir d'examen complet quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la violation 
du droit d'être entendu est grave, une réparation du vice procédural devant l'autorité de 
recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans 
un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 
= SJ 2011 I 347; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2). 
3.2. En l'espèce, si le Ministère public n'a certes que très brièvement motivé son refus 
d'ordonner une expertise de crédibilité, l'intéressée a pu faire valoir ses arguments en 
toute connaissance de cause devant la Chambre de céans. L'éventuel défaut de 
motivation a ainsi été réparé devant l'autorité de recours qui dispose d'un plein pouvoir 
de cognition tant en fait qu'en droit, de sorte qu'un renvoi de la cause au Ministère 
public pour ce motif constituerait une vaine formalité, de surcroît compte tenu des 
considérations qui précèdent. 
4. 
Le recours est ainsi irrecevable, ce que la Chambre de céans pouvait constater 
d'emblée, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER, juge, et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
Total 
CHF 
1'085.00