ge_gerichte · ATAS/1026/2019 · 2019-11-07 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3793/2019 
ATAS/1026/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 novembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sise SC 175, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3793/2019 
- 2/3 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été déclaré inapte au 
placement par l’office cantonal de l’emploi, dès le 27 avril 2019, ce qui a amené UNIA 
CAISSE DE CHOMAGE (ci-après : la caisse ou l’intimée) à constater que le revenu 
perçu par l’assuré auprès de son employeur à compter de cette date était supérieur au 
montant de l’indemnité de chômage auquel l’assuré pouvait prétendre ; 
Que par décision du 24 septembre 2019, la caisse a pris une décision de restitution de 
prestations, indiquant sous le titre « Motifs » chiffre 5, que l’assuré pouvait faire 
opposition à ladite décision ou formuler une demande de remise ; 
Que sous le titre « Indication des voies de droit », il est spécifié que la décision peut être 
attaquée par voie d’opposition, dans les 30 jours à compter de sa notification ; 
Que par courrier du 7 octobre 2019, l’assuré s’est adressé à la chambre de céans afin de 
s’opposer à la décision du 23 (rectification : 24) septembre 2019 de la caisse, motif pris 
de sa situation financière difficile et demandant que la décision soit reconsidérée ; 
Que par courrier du 11 octobre 2019, la chambre de céans a accusé réception du recours 
auprès des deux parties ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse du 24 septembre 2019 que cette dernière peut être 
attaquée par voie d’opposition devant la même autorité et n’est pas susceptible de 
recours ; 
Qu’à la lecture des écritures du recourant, on constate que ce dernier souhaite une 
reconsidération de la décision entreprise, mais qu’il s’est, probablement par erreur, 
adressé à la chambre de céans, en lieu et place de l’intimée ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 


 
 
 
 
A/3793/2019 
- 3/3 - 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par le recourant doit être transmis à l'intimée 
comme objet de sa compétence. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le