ge_gerichte · ATA/657/2014 · 2014-08-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/233/2014-CPOPUL 
ATA/657/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 août 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Nicolas Daudin, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/233/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 7 avril 2009, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a enregistré le départ du canton de Genève de 
Madame A______, ressortissante Suisse, dès le 1er janvier 2004, pour la France, à 
la suite d’enquêtes effectuées entre juillet 2008 et mars 2009 au terme desquelles 
il a retenu qu'elle n'avait pas de résidence effective dans le canton de Genève à 
l'adresse ______, avenue B______ où elle avait déclaré vivre. 
2) 
 
Par acte du 7 mai 2009, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), contre la décision susmentionnée, 
concluant à ce que la juridiction saisie constate que son domicile actuel était 
toujours au ______, avenue B______ à Genève (cause A/1588/2009). 
3) 
 
Le 4 août 2010, la juridiction de céans a rejeté, dans la mesure où il était 
recevable, le recours du 7 mai 2009 et déclaré irrecevable un autre recours, joint, 
formé par Mme A______ et son époux, Monsieur A______, contre une décision 
de l’OCPM du 21 juillet 2009, litige étranger à la présente cause (ATA/535/2010). 
 
 
Il ressortait de l’instruction et des pièces du dossier, parmi lesquelles les 
procès-verbaux d'audition de Mme A______ par les autorités administratives et 
judiciaires, que celle-ci ne résidait plus à l’adresse précitée depuis le mois de 
juillet 2008 au plus tard et n’était plus en mesure, depuis lors, de faire de cette 
adresse le centre de ses intérêts personnels. Cet arrêt est définitif. 
4) 
 
Le 12 septembre 2013, Mme A______ a déposé auprès de l'OCPM une 
demande de reconsidération de la décision du 7 avril 2009. 
 
 
Elle produisait une pièce nouvelle démontrant qu’elle n’avait jamais été 
domiciliée en France, comme l’avait retenu la décision du 7 avril 2009, soit un 
courrier de la Mairie de C______ du 12 septembre 2013 retirant un certificat de 
domicile établi, par erreur, le 28 juin 2011 par cette même autorité à la demande 
d'une société d'assurance et indiquant qu'elle n'avait jamais été domiciliée dans 
cette commune, bien qu'elle y possède un bien immobilier. Cela était propre à 
remettre en question les fondements de la décision en cause. 
5) 
 
Le 8 octobre 2013, Mme et M. A______ ont déposé auprès de la chambre 
administrative une demande de révision de la décision du 7 avril 2009 et de 
l’ATA/535/2010, en se fondant sur le même courrier de la Mairie de C______ du 
12 septembre 2013. Cette demande a été enregistrée sous cause n° A/3227/2013. 


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6) 
 
Le 9 décembre 2013, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de reconsidération déposée par Mme A______ concernant la décision du 7 avril 
2009. 
 
 
Si l'attestation de la Mairie de C______ était bien un élément nouveau, elle 
n'était pas une preuve importante de nature à entrainer une autre appréciation de la 
situation. 
7) 
 
Par acte du 27 janvier 2014, Madame A______ a recouru auprès de la 
chambre 
administrative 
contre 
la 
décision 
susmentionnée, 
concluant 
principalement à son annulation, à dire que l'attestation du maire de C______ était 
une preuve nouvelle et importante, et à ordonner à l'OCPM d'entrer en matière sur 
sa demande de reconsidération. Préalablement, elle a conclu à la jonction de la 
cause avec la cause A/3227/2013. Elle demandait à être entendue. 
 
 
Mme A______ s’était rattachée à l'un des deux appartements sis ______, 
avenue B______ dont elle était propriétaire, prétendant y habiter effectivement 
alors que ce n’était manifestement pas le cas depuis l’automne 2007, l'un étant 
occupé par son ex-mari contre sa volonté et le second étant loué à un tiers. Elle 
avait considéré à tort que puisqu’elle avait toujours eu la volonté de s'établir à 
cette adresse, elle y était domiciliée et elle devait indiquer que c’était à cet endroit 
qu’elle vivait, se basant exclusivement sur la définition du domicile du Code civil 
suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), alors qu’il existait d’autres notions 
de domicile – fiscal, politique, lieu de séjour, lieu d’établissement. L’OCPM 
n’avait pas donné d’éclaircissement à Mme A______ à cet égard. 
 
 
Elle avait produit devant l'OCPM une pièce nouvelle démontrant qu’elle 
n’avait jamais été domiciliée en France, comme l’avait retenu la décision du 
7 avril 2009, soit un courrier de la Mairie de C______ du 12 septembre 2013 
retirant un certificat de domicile établi, par erreur, le 28 juin 2011 par cette même 
autorité à la demande d'une société d'assurance et indiquant qu'elle n'avait jamais 
été domiciliée dans cette commune, bien qu'elle y possède un bien immobilier. 
Cela confirmait qu’elle n’avait jamais eu d’autre domicile que le ______, avenue 
B______, les autres lieux où elle avait résidé dès l’automne 2007, soit chez sa 
mère à Genève dès l’automne 2007 jusqu’en mars 2008, puis chez son père de 
juin 2008 à juillet 2012 et chez sa fille depuis lors, tous deux à Genève, n’étaient 
que des lieux de séjour. Elle n’avait pas quitté le canton de Genève. L'OCPM 
devait donc entrer en matière sur sa demande de reconsidération de la décision du 
7 avril 2009 et procéder à sa réinscription avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 
dans le registre cantonal de la population. 
8) 
 
Le 6 mars 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours, persistant dans sa 
décision et son argumentation. L'attestation en cause n'était pas propre à 
démontrer un établissement effectif de l'intéressée dans le canton de Genève. 


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9) 
 
Le 18 mars 2014, statuant dans la cause A/3227/2013 (ATA/169/2014), la 
chambre administrative a déclaré irrecevable la demande de reconsidération de la 
décision de l'OCPM du 7 avril 2009, faute de compétence, et a rejeté la demande 
de révision de l'ATA/535/2010. 
 
 
Le courrier de septembre 2013 des autorités municipales françaises de 
C______ retirait un certificat de domicile concernant Mme A______, établi en 
juin 2011, soit postérieurement à la date à laquelle l'ATA/535/2010 avait été 
rendu. Le document initial n'avait donc eu aucune incidence sur la détermination 
de la juridiction de céans en 2010 et portait en outre sur un fait autre que celui qui 
devait être établi dans l'arrêt précité. 
 
 
L'ATA/169/2014 n'a pas fait l'objet de recours. Il est définitif. 
10) 
Le 10 avril 2014, exerçant son droit à la réplique dans le délai imparti par le 
juge délégué, Mme A______ a persisté dans son recours. 
11) 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante a demandé à être entendue par la chambre de céans. 
 
 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 par. 1 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le 
droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de prendre 
connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2s p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 
136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.1). Le droit de faire administrer 
des preuves n’empêche cependant pas l’autorité de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront 


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pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 
p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 ; ATA/249/2013 du 10 décembre 2013 ; ATA/404/2012 du 26 juin 
2012). Le droit d’être entendu n’implique pas non plus une audition personnelle 
des parties, qui doivent seulement disposer d’une occasion de se déterminer sur 
les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 
p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 
ATA/302/2012 du 15 mai 2012). 
 
 
La procédure administrative est principalement écrite, même si une audition 
des parties reste possible (art. 18 LPA). En l’espèce, la recourant a pu faire valoir 
ses moyens de manière circonstanciée dans ses écritures de recours et a pu 
répliquer aux observations de l'intimé. Compte tenu des questions juridiques à 
résoudre, son audition ne s’impose pas et la chambre administrative y renoncera. 
3) 
 
Selon l’art. 48 let. a LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision 
au sens de l’art. 80 let. b LPA est réalisé, soit lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît qu'il existe des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente. 
 
a. 
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 
2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de 
l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 
consid. 1.2 p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATFA U 216/00 du 31 mai 2001 
consid. 3). Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits 
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 
connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits 
allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les 
invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme 
concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité (administrative 
ou judiciaire) à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la 
procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas 
à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers 


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(ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATFA U 5/95 du 19 juin 1996 consid. 2b ; 
ATA/845/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; 
ATA/282/2002 du 28 mai 2002 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 
 
 
 
b. 
Selon la doctrine, une demande de reconsidération ne doit pas permettre de 
remettre continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours. C'est pourquoi, en principe, 
l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de 
reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si 
les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1471 p. 477). 
 4) 
 
En l'espèce, la recourante soutient que l'attestation du maire de C______ est 
une preuve nouvelle importante de nature à permettre la reconsidération en sa 
faveur de la décision du 7 avril 2009. 
 
 
L'attestation en question est datée du 12 septembre 2013. Elle retire un 
certificat de domicile concernant Mme A______, établi le 28 juin 2011. Ces deux 
documents sont ainsi postérieurs de plus de deux ans, respectivement quatre ans à 
la décision dont la reconsidération est demandée. Le document initial invalidé n'a 
ainsi pas pu avoir d'incidence sur cette décision, prise sur la base des éléments 
recueillis au cours d'enquêtes menées par l’autorité intimée. En outre, le document 
établi par l'autorité administrative française en 2013 a pour objet d'attester que 
l'intéressée n'a pas et n'a pas eu de domicile – au sens du seul droit français – dans 
la commune où elle possède un bien immobilier. Il n'est en revanche pas de nature 
à établir que la recourante aurait eu une résidence effective constituant un 
domicile à Genève depuis 1er janvier 2004. L'OCPM a donc estimé à bon droit 
qu'il ne constituait ainsi pas un moyen de preuve nouveau dont la connaissance à 
l'époque l'aurait conduit à statuer autrement sur la question du domicile à Genève 
de la recourante. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera octroyée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 janvier 2014 par Madame A______ contre la 
décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 9 décembre 2013 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Daudin, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l’office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
la greffière :