ge_gerichte · ATAS/516/2005 · 2005-06-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/476/2004 ATAS/516/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre
du 8 juin 2005
En la cause
Monsieur S , recourant
contre
CAISSE DE CHOMAGE UNIA (ancienne Caisse de intimée

l'Association des commis de Genève), Boulevard James- Fazy
18, case postale , 1211 Genève 1,

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, juges.

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10.

EN FAIT

Monsieur S s’est inscrit à l'Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE)
le 25 février 2001. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le
1° mars 2001, date à partir de laquelle il a fait contrôler son chômage, jusqu’au 28
février 2003.

En février 2003, l’intéressé a demandé une avance ; un montant de 2'700 fr. lui a
été accordé.

Par décision du 10 novembre 2003, la Caisse de chômage UNIA (ancienne caisse
de chômage de l’Association des commis de Genève, ci-après la caisse) lui a
réclamé la restitution de 2700 fr. au motif que, suite à une erreur comptable de sa
part, cette somme avait été versée à double. Elle a informé l’assuré que cette
somme pourrait être compensée avec les indemnités fédérales qui pourraient être
versées.

Le 17 novembre 2003, l’assuré s’est opposé à cette décision, faisant valoir que ce
montant n’avait pas été payé à double.

Par décision du 18 février 2004, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif
que les pièces du dossier et notamment le relevé de compte de l’UBS, démontraient
bien que la somme de 2'700 fr. avait été payée à deux reprises.

Le 8 mars 2004, l’assuré a interjeté recours, contestant avoir reçu un montant deux
fois. Il a fait valoir que le relevé de l’UBS de février 2003 correspondait à
l’indemnité de chômage à laquelle il avait droit pour un gain assuré de 8'900 fr.

Dans sa réponse du 31 mars 2004, la caisse expose que selon le décompte des
indemnités de chômage de février 2003, l’assuré devait recevoir, après déduction de
l’avance de 2'700 fr. et d’un montant de 2'200 fr. en faveur de l’Office des
poursuites, une somme de 341 fr. 50. Les relevés bancaires de l’assuré, ainsi que le
relevé de la banque UBS de la caisse prouvaient que la somme de 2'700 fr. avait été
payée à double.

L’assuré a persisté dans ses conclusions.

Le Tribunal de céans a convoqué les parties en audience de comparution
personnelle qui n’a pu se tenir que le 25 mai 2005, en raison du fait que l’assuré
avait été assigné à un emploi temporaire en Bulgarie dans le cadre du programme
SYNI-21 de la Ville de Lausanne.

L’assuré n’a cependant pas comparu. La caisse a confirmé qu’une erreur avait été
commise et que la somme de 2'700 fr. avait été payée à double à l’assuré ; elle a été
créditée sur son compte Migros les 14 et 19 février 2003.

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11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

2. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Elle
s’applique au cas d’espèce, tant du point de vue matériel que de la procédure (cf.
ATF 130 V 230 ; ATF 117 V 93 consid. 6b).

Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56
et 60 LPGA).

4. Conformément à l’art. 25 al. 1 LPGA, applicable à l’assurance-chômage selon
l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Le
droit de demander la restitution s’éteint un an après que l’institution d’assurance a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2 LPGA).

En l’occurrence, c’est en août 2003 que la caisse, suite à un contrôle de sa
comptabilité, s’est aperçue qu’un montant de 2'700 fr. avait été payé à double en
février 2003. En notifiant sa décision à l’assuré en date du 10 novembre 2003, la

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caisse a respecté le délai d’un an dès la connaissance des faits. Le paiement à
double ayant été effectué en février 2003, la caisse a également respecté le délai de
cinq ans.

Le recourant s’oppose à la restitution, alléguant n’avoir pas reçu de paiement à
double.

Selon les pièces du dossier, pour le mois de février 2003, le recourant était au
bénéfice d’indemnités journalières d’un montant de 287 fr. 10, pour un gain assuré
de 8900 fr. A raison de 20 jours contrôlés, il avait droit à une indemnité totale de
5°742 fr. brute. Le 13 février 2003, une avance de 2'700 fr. lui a été versée et
créditée le 14 février sur son compte no. 168840622002 auprès de la Banque
Migros, ainsi que le relevé bancaire le démontre. Le décompte d’indemnités établi
par la caisse le 20 février 2003 laisse apparaître ainsi que le recourant avait droit à
un solde de 341 fr. 50 pour février 2003, après déduction de l’avance qui lui avait
été versée et d’un montant de 2'200 fr. versé à l’Office des poursuites ; le solde a
été crédité sur son compte Migros le 21 février 2003.

Or, un montant de 2'700 fr. a été à nouveau versé au recourant et porté au crédit de
son compte Migros le 19 février 2003 ; cette somme a été versée par la caisse,
comme le témoigne la confirmation de paiements établie par la banque UBS SA le
17 février 2004.

Force est de constater que la caisse a bien payé la somme de 2'700 fr. à double en
février 2003, suite à une erreur de comptabilité. La prestation a été versée
indûment, de sorte que la caisse était fondée a en réclamer la restitution.

Selon l’art. 25 al. 1 deuxième LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

Il appartiendra au recourant, s’il estime remplir les conditions précitées, de déposer
une demande de remise de l’obligation de restituer auprès de l’intimée, dans le délai
de 30 jours dès l’entrée en force du présent arrêt.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette dans le sens des considérants.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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