ge_gerichte · ATA/18/2016 · 2016-01-12 · fr

Résumé:
 Rejet du recours dirigé contre le refus du département de délivrer une autorisation de construire portant sur la plantation, déjà effectuée, de vingt-sept cyprès, en deux rangées et à intervalles réguliers de 10 m, formant une allée sur des parcelles sises en zone agricole.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1625/2014-LCI 
ATA/18/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 janvier 2016 
1ère section 
 dans la cause 
Madame Dina SAID 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
et 
COMMUNE DE CÉLIGNY 
représentée par Me Marie-Flore Dessimoz, avocate 
________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 octobre 2014 (JTAPI/1140/2014) 


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A/1625/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Dina SAID est propriétaire de la parcelle n° 574, feuille 12 de la 
commune de Céligny (ci-après : la commune), d'une surface de 6'229 m2. 
 
 
Elle est également locataire de la parcelle contiguë n° 575, d'une surface de 
13'084 m2, dont les propriétaires sont les héritiers de feu Monsieur Pierre 
GERTIS. 
2. 
 
Les deux parcelles précitées sont situées en zone agricole et incluses en 
grande partie dans les surfaces d'assolement du canton de Genève, en particulier la 
parcelle n° 575, qui l'est presque entièrement. 
3. 
 
Le 25 mars 2011, Mme SAID a sollicité l'avis du département des 
constructions et des technologies de l'information, devenu entre-temps le 
département de l'urbanisme et, depuis lors, le département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie (ci-après : le département ou le DALE), quant aux 
démarches légales à entreprendre en vue du traçage d'un chemin en gravier, non 
destiné à la circulation automobile, reliant la route de Suisse en contrebas de la 
parcelle n° 575 à sa villa individuelle sise sur la parcelle n° 574. Elle doutait qu'un 
tel projet soit soumis à autorisation, mais en demandait la confirmation au 
département. 
4. 
 
Le 3 mai 2011, sur invite du département du 8 avril 2011, Mme SAID a 
déposé une demande d'autorisation de construire en procédure accélérée portant 
sur la création d'un chemin d'accès en gravier d'environ 300 m sur les deux 
parcelles concernées, comprenant des fouilles pour alimentation en eau et 
électricité. Cette demande a été enregistrée sous le n° APA/35'325. 
5. 
 
Le 19 septembre 2011, la commune a préavisé défavorablement ce projet, 
au motif notamment qu'il s'agissait d'un terrain en zone agricole, dont l'usage 
devait rester agricole et que la surface du terrain convenait parfaitement pour faire 
paître du bétail. 
6. 
 
Le 29 mars 2012, la commune a informé le département, dans le cadre de la 
procédure APA/35'325, avoir constaté que des travaux sur la parcelle n° 575 
avaient débuté sans qu'une autorisation ait été délivrée. 
7. 
 
Par courrier du 16 avril 2012 au département, Mme SAID s'est étonnée du 
contenu de la lettre susmentionnée et a contesté avoir entrepris des travaux sans 
autorisation de construire. Elle avait renoncé à son projet de chemin en gravier, 
compte tenu notamment du préavis négatif de la commune. Elle avait en revanche 
pris la décision, avec l'autorisation du propriétaire de la parcelle n° 575, d'y 


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« planter quelques arbres ». Il s'agissait de l'unique objet des travaux récemment 
entrepris sur cette parcelle. 
8. 
 
Le 30 avril 2012, la commune s'est adressée à la direction générale de 
l'agriculture (ci-après : DGA), pour lui faire part de la situation sur la parcelle 
n° 575. Des travaux avaient débuté le 29 mars 2012, exactement sur le tracé du 
chemin faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire refusée. La 
mairie s'étant renseignée, elle avait appris le 19 avril 2012 du département que 
lesdits travaux ne concernaient « que » la plantation d'arbres et que ce dernier ne 
pouvait pas agir. L'agriculteur voisin, qui entretenait la parcelle depuis plus de 
vingt-cinq ans, avait fait constater les travaux par la police de Versoix. D'une 
manière générale, la mairie s'inquiétait du fait qu'il apparaissait relativement facile 
pour des privés d'acquérir des terrains de ce type sur la commune et de les rendre 
impropres à l'exploitation agricole, viticole ou horticole. 
9. 
 
Le 18 décembre 2012, le service d'inspection des chantiers du département a 
procédé à un contrôle sur les parcelles n° 574 et 575. À teneur du rapport y relatif, 
établi le 20 décembre 2012 (INF 5'122), des arbres étaient plantés en nombre 
régulier sur le terrain ; des photos avaient été prises depuis la route de Suisse. 
10. 
 
Le 15 mai 2013, le département, a invité Mme SAID à lui faire part de ses 
observations et explications quant aux faits constatés, relevant que la situation 
était susceptible de constituer une infraction à l'art. 1 de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
11. 
 
Le 7 juin 2013, Mme SAID a transmis ses observations. Le contrat de bail 
portant sur la parcelle n° 575 lui permettait de l'aménager librement et à ses frais. 
Elle y avait récemment planté une trentaine de cyprès, en ligne, à espaces 
réguliers d'environ 10 m, ainsi que cela ressortait des photos jointes au rapport 
d'inspection. Cette plantation n'impliquait aucune modification importante du 
paysage, ni atteinte à l'esthétisme de celui-ci. Le caractère agricole du terrain était 
maintenu, de sorte qu'il n'y avait pas eu de changement d'affectation. Seule une 
petite partie de la parcelle avait été utilisée, étant précisé que les cyprès étaient des 
arbres de densité relativement faible, qui n'allaient pas prendre de proportions 
importantes au fil des années. Ils avaient été plantés à proximité d'une surface 
forestière, composée d'arbres existants dont la taille et la densité étaient nettement 
supérieures à celles des cyprès. Elle avait toujours souhaité respecter les 
prescriptions légales en matière de construction ; elle n'avait jamais imaginé que 
la plantation d'arbres pouvait, dans certaines circonstances, devoir faire l'objet 
d'une autorisation de construire. Cette idée avait été confortée par le silence du 
département suite à son courrier du 16 avril 2012. Elle faisait depuis plusieurs 
années l'objet d'un acharnement injustifié et incessant de la part de la mairie de sa 
commune et de voisins. 


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12. 
 
Le 21 juin 2013, le département a ordonné à l'intéressée de requérir une 
autorisation de construire relative aux travaux effectués. Il ne partageait pas son 
analyse de la situation, dès lors que la plantation des arbres avait indéniablement 
un impact sur le paysage, l'esthétisme et potentiellement sur l'affectation de la 
zone. 
13. 
 
Le 25 juillet 2013, Mme SAID a recouru contre la décision précitée auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son 
annulation. La plantation d'arbres litigieuse n'était soumise à aucune autorisation 
de construire. Ce recours a été enregistré sous le n° de cause A/2432/2013. 
14. 
 
Le 30 septembre 2013, le TAPI a effectué dans le cadre de la procédure 
précitée un transport sur place, lors duquel il a été constaté que les vingt-sept 
cyprès plantés formaient une allée, au bout de laquelle se trouvait un portail. De 
part et d'autre de la propriété et sur toute sa longueur, des petits conifères, 
vraisemblablement des ifs, étaient plantés à une distance de 50 cm chacun. 
Plusieurs autres arbres étaient plantés, dont quatre grands buis et plusieurs 
oliviers. De nombreux rosiers ornaient en outre la parcelle de Mme SAID. 
 
 
Le représentant du département a indiqué que si l'intéressée avait planté des 
arbres fruitiers, ils auraient pu être acceptés dès lors qu'ils correspondaient à la 
vocation de la zone agricole. Les cyprès étaient en revanche des arbres purement 
d'ornement, raison pour laquelle une autorisation de construire était nécessaire. 
15. 
 
Le même jour, le TAPI a rejeté le recours et confirmé que la plantation de 
vingt-sept cyprès sur la parcelle n° 575 devait être considérée comme une 
installation soumise à autorisation (JTAPI/1080/2013). 
 
 
Les deux parcelles concernées formaient un tout et constituaient le parc 
d'agrément de la villa de Mme SAID. Avec la présence d'une allée de cyprès, 
d'oliviers, de buis, d'une haie de conifères, de nombreux rosiers et de différents 
arbres récemment plantés, elles avaient sans conteste perdu toutes les 
caractéristiques de parcelles sises en zone agricole. La création d'un tel parc 
paysager entraînait un impact important sur le paysage, de même qu'un 
changement d'affectation des parcelles. Il ne faisait aucun doute que le caractère 
d'agrément était devenu prépondérant et supprimait toute idée d'exploitation 
agricole. 
 
 
Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours. 
16. 
 
Le 21 janvier 2014, Mme SAID a déposé une demande d'autorisation de 
construire en procédure accélérée, portant sur la plantation de deux rangées de 
cyprès en ligne (vingt-sept au total) à espaces réguliers d'environ 10 m sur les 
parcelles nos 574 et 575. Cette demande a été enregistrée sous le n° APA/39'255. 


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17. 
 
 Au cours de l'instruction dans le cadre de la procédure APA/39'255, le 
département a recueilli notamment les préavis suivants : 
 
a. 
 Le 12 février 2014, la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale (ci-après : PDCR) a préavisé défavorablement le projet, au motif que 
cette plantation d'arbres ornementaux remettait en question l'aptitude à la culture 
de la parcelle, recensée dans l'inventaire des surfaces d'assolement. 
 
b. 
Le 21 février 2014, la commune a rendu un préavis défavorable, dès lors 
que la parcelle était agricole, utilisée notamment pour faire paître du bétail, et 
qu'elle tenait à ce que l'affectation de sa zone agricole ne soit pas modifiée et reste 
exploitable par un agriculteur, un horticulteur, un maraîcher, voire un pépiniériste. 
 
 
De fait, l'implantation des cyprès correspondait à la grande allée projetée en 
2011 sur les deux mêmes parcelles, reliant la maison de l'intéressée à la route de 
Suisse, à laquelle la mairie s'était opposée à l'époque. 
 
c. 
Le 25 février 2014, la DGA s'est déclarée défavorable au projet. Les 
parcelles nos 574 et 575 étaient identifiées par l'inventaire de la zone agricole en 
tant que « prés et pâturages », ainsi que comme surfaces d'assolement. Un chemin 
non autorisé avait été constaté entre les deux rangées de cyprès. Ces 
aménagements ornementaux prétéritaient le potentiel d'une production agricole et 
ne s'avéraient pas conformes à l'affectation de la zone. 
 
d. 
Le 6 mars 2014, la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : 
DGNP) a émis un préavis favorable avec souhaits, regrettant que l'implantation 
des vingt-sept cyprès ne s'intègre pas de manière optimale dans l'image paysagère 
environnante. Elle préconisait qu'à l'avenir toute volonté d'initier des plantations 
d'arbres soit effectuée avec sa collaboration. 
18. 
 
Par décision du 6 mai 2014, le département a refusé de délivrer l'autorisation 
de construire sollicitée. 
 
 
Se fondant sur les préavis récoltés et faisant siens ceux de la PDCR et de la 
DGA, il a considéré que les aménagements ornementaux concernés n'avaient 
aucune vocation agricole, mais visaient à créer un véritable parc paysager, sur une 
surface auparavant libre de toute plantation. Ils avaient par ailleurs un impact 
important sur le paysage et engendraient, de par l'exclusion ou du moins la 
péjoration de toute exploitation agricole, un changement d'affectation non 
autorisable en l'état. Les conditions d'une dérogation n'étaient pas réalisées, dès 
lors qu'au regard de l'implantation imposée par sa destination, seules des raisons 
objectives pouvaient justifier la réalisation d'une construction hors de la zone à 
bâtir, et qu'aucun intérêt prépondérant ne devait s'y opposer. Or en l'occurrence, 
rien ne nécessitait que des aménagements ornementaux soient réalisés sur les 
parcelles concernées, ce d'autant que la création d'un chemin en gravier – qui 


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aurait peut-être pu indirectement les justifier – avait été refusée pour des motifs 
analogues. Enfin, la préservation des surfaces d'assolement constituait un intérêt 
prépondérant s'opposant à de tels aménagements. 
19. 
 
Par une seconde décision du même jour, le département a ordonné à 
Mme SAID de remettre à l'état d'origine le site concerné, dans un délai de 
soixante jours. Les aménagements considérés avaient été commencés sans 
autorisation. Tel ne pouvant pas être le cas, compte tenu du refus d'autorisation de 
construire, les éléments de construction réalisés sans droit ne pouvaient pas être 
maintenus en l'état. 
20. 
 
Le 4 juin 2014, Mme SAID a recouru auprès du TAPI contre la décision de 
refus du département, concluant à son annulation et à la délivrance de 
l'autorisation de construire sollicitée. La procédure a été enregistrée sous la cause 
A/1625/2014. 
21. 
 
Le même jour, l'intéressée a également recouru par-devant le TAPI contre 
l'ordre de remise en état du département, concluant à son annulation. La procédure 
a été enregistrée sous la cause A/1626/2014. 
22. 
 
Après avoir manifesté son souhait d'intervenir dans la procédure 
A/1625/2014 le 1er juillet 2014, la commune a transmis ses observations le 
30 juillet 2014, concluant au rejet du recours. 
23. 
 
Le 6 août 2014, le département a également conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de sa décision de refus de délivrer l'autorisation de construire. 
24. 
 
Le 18 septembre 2014, Mme SAID a répliqué et persisté dans ses 
conclusions, sollicitant au préalable son audition par le TAPI. 
25. 
 
Le département et la commune ont dupliqué, respectivement les 3 et 
6 octobre 2014, persistant dans leurs conclusions. 
26. 
 
Par jugement du 15 octobre 2014 dans la cause A/1625/2014, 
(JTAPI/1140/2014), le TAPI a rejeté le recours dirigé contre le refus du 
département de délivrer l'autorisation de construire sollicitée. 
 
 
L'audition de Mme SAID ne s'avérait pas nécessaire dans le cadre de 
l'instruction de la procédure, dès lors que le TAPI était en possession de toutes les 
informations pertinentes pour statuer. 
 
 
L'intéressée ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi, dès lors qu'elle ne 
démontrait pas avoir reçu une confirmation de la part du département que la 
plantation litigieuse était conforme à la zone agricole ; elle n'était ainsi en 
possession d'aucune promesse concrète de l'autorité avant d'y procéder. Il ne 
pouvait pas être reproché au département de n'avoir pas réagi au courrier du 


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16 avril 2012, dont la teneur – soit que Mme SAID avait décidé de « planter 
quelques arbres » – ne lui permettait pas d'imaginer qu'elle avait l'intention de 
planter vingt-sept cyprès sur deux lignes et à espaces réguliers de 10 m. Celle-ci 
n'avait de plus pas demandé au département de se prononcer sur la nécessité ou 
non de déposer une demande d'autorisation de construire et la rédaction même 
dudit courrier ne laissait pas entendre qu'une réponse était attendue. La passivité 
de l'autorité n'était en règle générale pas constitutive d'une autorisation tacite ou 
d'une renonciation à faire respecter les dispositions légales. Il n'appartenait pas au 
département de vérifier que les arbres correspondaient à la zone, mais à 
l'intéressée de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter que les plantations 
ne soient pas autorisables. Elle ne pouvait ainsi pas croire, au vu de l'absence de 
réaction du département, qu'elle était fondée à planter ces arbres d'ornement sans 
autorisation. Elle aurait au contraire dû s'attendre, compte tenu de son précédent 
projet de chemin de gravier – qui avait fait l'objet d'une décision de refus malgré 
l'annonce de son abandon – et de l'ampleur de la plantation, à ce que cette dernière 
nécessite une autorisation et à ce que les arbres n'étaient peut-être pas conformes à 
la zone agricole. Elle ne s'était d'ailleurs nullement fondée sur l'attitude du 
département pour commencer les démarches relatives à la plantation querellée, 
dès lors qu'elle avait indiqué dans son courrier du 16 avril 2012 avoir déjà 
entrepris de tels travaux. 
 
 
Il n'était pas contesté que l'allée de vingt-sept cyprès n'était pas destinée à 
l'agriculture, de sorte que cet aménagement ne pouvait pas être considéré comme 
conforme à la zone. Le régime dérogatoire n'était toutefois pas applicable, dans la 
mesure où aucune raison objective ne permettait de justifier la plantation 
litigieuse, celle-ci ayant été réalisée par pure convenance personnelle. Elle ne 
pouvait ainsi pas être considérée comme imposée par sa destination. Par ailleurs, 
dès lors que les arbres avaient été plantés sur des surfaces d'assolement 
représentant les meilleures terres du pays, l'intérêt à leur préservation devait 
l'emporter sur celui de Mme SAID à posséder un jardin d'ornement planté de 
cyprès. 
27. 
 
Par jugement du même jour dans la cause A/1626/2014 (JTAPI/1139/2014), 
le TAPI a rejeté le recours dirigé contre l'ordre de remise en état, considérant que 
celui-ci remplissait les conditions de validité et en particulier ne violait pas le 
principe de la proportionnalité. 
28. 
 
Le 17 novembre 2014, Mme SAID a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le JTAPI/1140/2014, concluant à son annulation. Elle sollicitait préalablement un 
transport sur place. Elle demandait également l'annulation de la décision de refus 
du 6 mai 2014, ainsi que le renvoi du dossier au DALE afin qu'il délivre 
l'autorisation de construire relative à la plantation de vingt-sept cyprès sur la 
parcelle n° 575. 


- 8/20 - 
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Au vu de l'assurance donnée par le département et du comportement 
contradictoire adopté par celui-ci, elle avait eu de sérieuses raisons de croire 
qu'elle agissait en conformité avec la loi en plantant les arbres litigieux. Elle 
devait ainsi être rétablie dans sa bonne foi, dont les conditions étaient réalisées, et 
l'autorisation de construire pour la plantation des cyprès devait lui être délivrée. 
Elle avait informé l'autorité compétente, par son courrier du 16 avril 2012, de son 
intention de planter des arbres sur la parcelle n° 575, précisant qu'elle se tenait à 
disposition pour tout renseignement complémentaire. Or, elle n'avait jamais eu de 
réponse à ce courrier et l'écoulement du temps l'avait confortée dans l'assurance 
qu'elle agissait en toute légalité. Si le département l'avait informée du fait qu'une 
autorisation de construire était nécessaire, elle aurait immédiatement interrompu 
les travaux de plantation afin de respecter la procédure. Ce n'était que huit mois 
plus tard que le DALE lui avait fait part de l'établissement d'un constat 
d'infraction. Selon une facture datée du 16 avril 2012 qu'elle produisait, elle avait 
pris des dispositions et le coût de la plantation des vingt-sept cyprès s'était élevé à 
EUR 14'025.-, de sorte que l'enlèvement de ces arbres lui causerait un dommage 
financier non négligeable. La législation n'avait pas été modifiée depuis le 
moment où l'assurance lui avait été donnée par l'autorité. La parcelle n° 574, 
n'ayant plus d'affectation agricole, avait été désassujettie au droit foncier rural. Si 
la parcelle n° 575 y était en revanche toujours assujettie, elle n'était plus utilisée 
pour l'agriculture depuis longtemps. Ce n'avait été en effet que de 1998 à 2010 
que le propriétaire de la parcelle, qui n'était pas agriculteur, en avait laissé l'usage 
à son voisin Monsieur Herbert SCHUTZ afin qu'il y laisse paître son bétail à 
raison de deux semaines, deux fois par an. Aucune activité ayant trait à 
l'agriculture n'était exercée le reste de l'année sur cette parcelle, qui avait à ce jour 
perdu toute vocation agricole. Il était ainsi absurde qu'elle ne soit pas encore 
déclarée impropre à l'agriculture, alors même que le TAPI avait reconnu que les 
deux parcelles formaient un tout et avaient perdu les caractéristiques de la zone 
agricole. 
 
 
Par ailleurs, le département n'avait volontairement pas réagi à son courrier 
du 16 avril 2012, et il était erroné de penser que ce dernier n'appelait pas de 
réponse. Le DALE était en effet l'autorité compétente en matière de constructions, 
à laquelle il appartenait d'attirer son attention sur le fait que certaines plantations 
d'arbres étaient soumises à autorisation, alors que d'autres non. En cas de doute au 
sujet des arbres qu'elle avait plantés, il était du devoir du département de 
l'interroger. Il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir fait preuve de 
diligence, puisque même la consultation des lois pertinentes n'aurait pas permis de 
confirmer la distinction qu'entendait opérer le DALE, à savoir qu'une autorisation 
n'était pas nécessaire pour planter des arbres fruitiers, mais l'était pour des cyprès. 
Le département avait été dans un premier temps favorable à la plantation 
querellée, indiquant à la commune qu'il ne s'agissait « que d'une plantation 
d'arbres » et qu'il ne pouvait pas intervenir. Il apparaissait ainsi de son attitude que 
cet aménagement était conforme à la zone agricole. Le département avait laissé 


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perdurer cette situation durant près d'une année et ce n'avait été que six mois après 
le constat d'infraction (décembre 2012) qu'elle en avait été informée (mai 2013). 
Jusqu'à ce moment-là, le département n'avait jamais précisé qu'une autorisation de 
construire était nécessaire. Le comportement du département avait ainsi été confus 
pendant près d'un an et demi et il était impossible pour un administré d'être au 
courant de toutes les subtilités, au demeurant absurdes, alors qu'aucune législation 
pertinente ne faisait état d'une distinction entre arbres fruitiers et d'ornement. Vu 
la complexité de la question, le principe de la confiance commandait que le 
département respecte son devoir de l'informer suite à son courrier du 16 avril 
2012. 
 
 
Enfin, à supposer qu'elle ne puisse pas se prévaloir de sa bonne foi, les 
conditions pour l'obtention d'une autorisation dérogatoire de planter vingt-sept 
cyprès étaient remplies. La plantation litigieuse formait une allée imposée par sa 
destination, car elle donnait une perspective, ce que le DALE avait implicitement 
admis en indiquant que la création du chemin en gravier aurait pu la justifier 
indirectement. Cette plantation n'avait pas d'impact important sur le paysage ; 
pour preuve la DGNP l'avait préavisée favorablement. L'intérêt public à préserver 
les terres agricoles était inexistant en l'occurrence, dès lors que la parcelle n° 575 
n'était plus affectée à l'agriculture ; si les surfaces d'assolement devaient être 
protégées, dans la mesure où elles étaient propices à l'agriculture, tel n'était plus le 
cas en l'occurrence. Par conséquent, son intérêt privé à pouvoir conserver les 
cyprès l'emportait. 
29. 
 
À la même date, Mme SAID a également recouru par-devant la chambre de 
céans contre le JTAPI/1139/2014, concluant à son annulation, ainsi qu'à celle de 
la décision d'ordre de remise en état du 6 mai 2014 (procédure A/1626/2014). 
30. 
 
Le 19 novembre 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
31. 
 
Le 18 décembre 2014, le DALE a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision de refus du 6 mai 2014. 
 
 
La gendarmerie de Versoix avait adressé un courriel à la commune le 
13 avril 2012, pour l'informer qu'une patrouille s'était rendue sur la parcelle 
n° 575, où des travaux avaient été signalés par M. SCHUTZ. Les gendarmes 
avaient demandé des informations aux ouvriers présents et leur avaient conseillé 
de cesser les travaux, au vu des informations lacunaires sur la procédure en cours. 
Après avoir pu joindre Mme SAID, un gendarme lui avait recommandé de ne pas 
redémarrer les travaux avant que la situation ne soit définitivement clarifiée avec 
la commune et le département. 
 
 
La recourante ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi sur la base de 
l'absence de réponse à son courrier du 16 avril 2012. Elle ne s'était nullement 


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fondée sur l'attitude du DALE pour commencer les démarches visant à la 
plantation litigieuse. Ainsi, même s'il avait réagi immédiatement à la réception 
dudit courrier, le département n'aurait pu que constater, comme il l'avait fait le 
18 décembre 2012, la présence des arbres, sans pouvoir empêcher la plantation, 
dès lors que les travaux avaient débuté à tout le moins le 29 mars 2012, soit plus 
de deux semaines plus tôt. La facture produite par la recourante était datée du 
16 avril 2012, ce qui confirmait qu'une réaction rapide n'aurait pas permis 
d'atténuer les frais engagés. Mme SAID avait d'ailleurs poursuivi les travaux, 
malgré l'intervention de la commune et de la gendarmerie. Le contenu du courrier 
du 16 avril 2012 ne mentionnait que la plantation de « quelques arbres » ; il 
n'appelait pas de réponse du département, ni ne l'invitait à se prononcer sur la 
nécessité ou non d'une autorisation de construire. Il n'indiquait pas non plus que la 
recourante n'allait pas déposer de requête en autorisation de construire, ni que la 
plantation allait engendrer, de par son ampleur et sa nature uniquement décorative, 
un changement d'affectation de la parcelle. Elle ne pouvait ainsi pas déduire du 
silence du DALE son acceptation tacite. Malgré l'annonce de la renonciation au 
chemin de gravier, une décision de refus avait quand même été prise le 23 avril 
2012. En constatant qu'elle n'obtenait pas de réponse au sujet de la plantation des 
cyprès, la recourante se devait de se renseigner, le cas échéant de relancer le 
département, ce d'autant que son courrier précité émanait d'un avocat, lequel ne 
pouvait ignorer la jurisprudence selon laquelle la passivité de l'autorité n'était 
généralement pas constitutive d'une autorisation tacite ou d'une renonciation à 
faire respecter les règles transgressées. 
 
 
De plus, il n'était pas possible de se limiter à considérer que toute « mise en 
perspective » d'un ouvrage était imposée par sa destination à l'emplacement 
prévu ; des raisons objectives devaient en outre le justifier. Il n'y avait ainsi pas 
lieu de tenir compte des représentations subjectives ou des considérations 
personnelles du constructeur. Or, les raisons avancées par Mme SAID, soit d'avoir 
l'impression visuelle de l'existence d'un chemin sur la parcelle, relevait clairement 
de motifs de convenance personnelle. Enfin, l'intérêt à la préservation des surfaces 
d'assolement du canton devait l'emporter sur l'intérêt de la recourante à posséder 
un jardin d'ornement planté de cyprès. Malgré la prétendue absence d'utilisation 
de la parcelle à des fins agricoles, un retour à un tel usage s'avérait aisément 
réalisable. 
32. 
 
Le 19 décembre 2014, la commune a également conclu au rejet du recours, 
sollicitant préalablement la production du contrat de bail conclu entre Mme SAID 
et les hoirs de feu M. GERTIS concernant la parcelle n° 575, ainsi que l'audition 
de M. SCHUTZ. 
 
 
Ce n'était qu'après avoir eu connaissance du courrier de la mairie du 29 mars 
2012 que la recourante avait informé le département avoir renoncé à son projet de 
chemin en gravier et se contenter de planter quelques arbres. La parcelle n° 575 


- 11/20 - 
A/1625/2014 
était un pré de plus de 13'000 m2, dont les propriétaires avaient toujours respecté 
le caractère agricole, avant que l'intéressée, qui ne l'ignorait pas, ne décide de 
l'aménager à son goût. 
 
 
Mme SAID ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi. Elle avait pris ses 
dispositions pour planter les cyprès litigieux en avril 2012 et ni l'intervention de la 
mairie, ni celle de la police ne l'avaient découragée dans l'entreprise des travaux, 
qu'elle avait terminés sans attendre une réponse du département. Lorsque la 
recourante alléguait que l'enlèvement des arbres lui causerait un dommage, elle 
omettait de préciser que ceux-ci avaient déjà été en partie endommagés par le 
bétail de M. SCHUTZ, malgré la barrière électrifiée que celui-ci avait installée en 
limite de propriété pour empêcher ses vaches d'accéder à la parcelle n° 575. 
 
 
Cette parcelle, comprise dans les surfaces d'assolement, non bâtie et 
entourée d'autres terres agricoles présentait toutes les caractéristiques objectives 
d'un immeuble destiné à un usage agricole, qui n'avait jamais été remis en 
question avant l'achat par Mme SAID de la parcelle n° 574. Prétendre à ce jour 
que ce terrain devait être déclaré impropre à l'agriculture au motif que la 
recourante l'avait transformé en jardin d'agrément, sans se soucier de la législation 
applicable, équivalait à soustraire volontairement des terres à l'agriculture par la 
politique du fait accompli. 
 
 
Les aménagements ornementaux effectués ne se justifiaient pas en zone 
agricole et prétéritaient le potentiel de production agricole de la parcelle. L'intérêt 
privé de Mme SAID ne pouvait en aucun cas l'emporter sur l'intérêt public à la 
conservation des surfaces d'assolement. 
33. 
 
Le 16 février 2015, Mme SAID a répliqué, persistant dans son 
argumentation et ses conclusions. 
 
 
Revenant sur les allégués du département, elle a contesté avoir entrepris des 
« travaux », précisant n'avoir entrepris que des plantations d'arbres ; puisqu'elle 
n'était pas en train de construire un chemin de gravier, elle avait considéré en 
toute bonne foi être dans son droit. 
 
 
S'agissant des allégués de la commune, elle a contesté avoir parlé avec la 
maire de la commune le jour de l'intervention de la police. La parcelle 
n° 575 n'était plus affectée à l'agriculture depuis des décennies et les propriétaires 
n'étaient pas agriculteurs. 
 
 
Vu le comportement du département, elle n'avait eu aucun doute quant au 
fait qu'elle était en droit de planter les cyprès litigieux sans autorisation de 
construire, raison pour laquelle elle n'avait pas relancé le département. N'importe 
quel administré se trouvant dans sa situation aurait agi de même, ce d'autant qu'il 
n'apparaissait pas clairement à la lecture de la loi qu'une autorisation de construire 


- 12/20 - 
A/1625/2014 
était nécessaire pour planter des arbres. En application du principe de la 
confiance, il appartenait au DALE de l'avertir du comportement erroné qu'elle 
suivait à la suite de son courrier du 16 avril 2012. 
 
 
Elle ne comprenait pas à quelle décision de refus du 23 avril 2012 se référait 
le département dans ses écritures. 
 
 
Dans le cadre de l'examen des conditions du régime dérogatoire de 
l'autorisation de construire, l'intérêt public devait céder le pas à son intérêt privé à 
maintenir la plantation, lequel était prépondérant dès lors qu'une fois déterrés, les 
cyprès allaient mourir. L'intérêt public à la préservation des terres agricoles était 
en l'occurrence quasiment inexistant, dès lors que la parcelle avait perdu toute 
vocation agricole. 
34. 
 
Le 23 février 2015, le DALE a dupliqué, persistant également dans son 
argumentation et ses conclusions. 
 
 
La volonté de la recourante avait été de modifier l'aspect paysager de la 
parcelle, en y plantant deux alignements d'arbres, ce qui avait nécessité une 
intervention humaine. La question de la soumission des cyprès à autorisation de 
construire et leur impact sur la parcelle, soit la création d'un véritable parc 
paysager, avait par ailleurs déjà été tranchée par un jugement à ce jour en force. 
Ainsi, si Mme SAID entendait contester que les plantations réalisées créaient un 
parc paysager soumis à autorisation, elle aurait dû recourir contre le jugement 
précité et non déposer une demande. 
 
 
La parcelle n° 575 n'était pas désassujettie au droit foncier rural et le fait 
qu'elle soit comptabilisée dans les surfaces d'assolement indiquait qu'elle 
conservait toutes les aptitudes à l'exploitation agricole. 
 
 
Deux arrêts de chantier avaient été prononcés à l'égard de Mme SAID les 
12 avril et 9 mai 2012, dans le cadre des travaux portant sur la création du chemin 
en gravier. Dans la mesure où le second ordre d'arrêt de chantier lui était parvenu 
après qu'elle eût indiqué avoir renoncé à la création dudit chemin, elle aurait 
d'autant plus dû relancer le DALE pour connaître sa position sur les possibilités 
ou non de créer un parc d'agrément. 
 
 
La décision de refus d'autorisation de construire le chemin en gravier 
initialement projeté du 23 avril 2012 était jointe à cette écriture. 
35. 
 
Le 18 mars 2015, Mme SAID, persistant dans ses conclusions, a estimé que 
la décision de refus du 23 avril 2012, tout comme les deux ordres d'arrêt de 
chantier, étaient sans pertinence pour l'issue du litige, ce d'autant que la décision 
précitée était intervenue après qu'elle eut informé le département de son 
renoncement au chemin en gravier. 


- 13/20 - 
A/1625/2014 
36. 
 
Le 19 mars 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
37. 
 
Par arrêt du 12 janvier 2016, la chambre de céans a rejeté le recours dans la 
cause A/1626/2014. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Dans la mesure où la recourante n'a pas recouru contre le jugement du TAPI 
du 30 septembre 2013 (JTAPI/1080/2013), ce dernier est entré en force et la 
question de savoir si la plantation de vingt-sept cyprès sur la parcelle n° 575 de la 
commune doit être considérée comme une installation soumise à autorisation de 
construire n'est plus litigieuse. La présente procédure porte dès lors uniquement 
sur la question du refus du département de délivrer à la recourante l'autorisation 
de construire requise. 
3. 
a. 
La recourante et la commune sollicitent préalablement des actes 
d'instruction, soit un transport sur place, respectivement la production du contrat 
de bail portant sur la parcelle concernée et l'audition de l'agriculteur propriétaire 
de la parcelle voisine. 
 
b. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C.58/2010 du 
19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 


- 14/20 - 
A/1625/2014 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C.514/2009 du 
25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
c. 
En l'espèce, compte tenu du cadre du litige restreint à la question de la 
validité du refus de délivrer l'autorisation liée à la plantation de vingt-sept cyprès, 
il appert que la chambre de céans dispose de tous les éléments et pièces lui 
permettant de statuer en connaissance de cause, de sorte que les actes d'instruction 
requis, qui ne sont pas de nature à influer sur l'issue du litige, ne s'avèrent pas 
utiles. 
4. 
a. 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
 
b. 
Conformément à une jurisprudence bien établie, la chambre de céans 
observe une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à 
celle des commissions de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis 
de celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s'est pas écarté sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi. De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la 
chambre administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se 
compose pour partie de personnes possédant des compétences techniques 
spécifiques (ATA/1019/2014 du 16 décembre 2014 et les références citées). 
5. 
a. 
La recourante fait grief au département d'avoir violé le principe de la bonne 
foi en ne donnant pas suite à son courrier du 16 avril 2012 et en ayant laissé plus 
d'une année s'écouler avant de décréter qu'une autorisation de construire était 
nécessaire pour ériger des cyprès, avant de refuser le 6 mai 2014 de lui délivrer 
ladite autorisation. 
 
b. 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 
131 II 627 consid. 6.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 
du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Selon 
la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 


- 15/20 - 
A/1625/2014 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATA/317/2015 du 31 mars 2015 et 
les 
références 
citées 
; 
Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. I, 2012, p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 196 s. n. 578 s. ; 
Ulrich 
HÄFELIN/Georg 
MULLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 2010, 6ème éd., p. 140 ss et p. 157 n. 696). 
 
 
La passivité de l'autorité qui n'intervient pas immédiatement à l'encontre 
d'une construction non autorisée n'est en règle générale pas constitutive d'une 
autorisation tacite ou d'une renonciation à faire respecter les dispositions 
transgressées. La tolérance des autorités n’est retenue que dans des circonstances 
exceptionnelles. Seul le fait que l'autorité aurait sciemment laissé le propriétaire 
construire de bonne foi l'ouvrage non réglementaire pourrait obliger cette autorité 
à tolérer ensuite l'ouvrage en question (ATA/1190/2015 du 3 novembre 2015 et 
les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le département a agi dans le cadre et les 
limites de sa compétence, ni que les dispositions applicables au litige n'ont pas 
subi de modifications. 
 
 
Toutefois, s'il apparaît regrettable que le département n'ait pas réagi plus 
rapidement au courrier du 16 avril 2012 de la recourante et ait attendu le 21 juin 
2013 pour décider que la plantation litigieuse était soumise à autorisation, il ne 
ressort pas du dossier que Mme SAID aurait reçu du DALE une promesse 
concrète lui permettant de procéder en toute bonne foi et sans autorisation à la 
plantation litigieuse sur une parcelle sise en zone agricole. En effet, à la fin du 
mois de mars 2012, soit deux semaines avant que la recourante n'informe le 
département qu’elle avait pris la décision de planter quelques arbres, la police est 
intervenue sur la parcelle, a constaté la présence de travaux de plantation et a 
invité Mme SAID à les faire cesser, dans l'attente d'un éclaircissement de la 
situation. Cette dernière n'en a néanmoins pas tenu compte, faisant poursuivre et 
achever l'ouvrage. Par ailleurs, force est de constater que le contenu du courrier du 
16 avril 2012, contrairement à celui du courrier qu'elle avait adressé le 25 mars 
2011, par le biais de l'avocat duquel elle était assistée dans les deux cas, ne 
sollicitait pas l'avis du département quant à la nécessité ou non d'une autorisation, 
se limitant à l'informer de sa décision de renoncer au chemin en gravier et de 
planter « quelques arbres ». Sur cette base, il ne peut pas être reproché au 
département de n'avoir pas compris immédiatement qu'une réaction de sa part était 


- 16/20 - 
A/1625/2014 
attendue, ni de n'avoir pas envisagé que le projet de la recourante – qui savait que 
la parcelle se trouvait en zone agricole et dont le conseil ne pouvait pas ignorer 
l'existence de la jurisprudence selon laquelle une autorisation de construire est 
nécessaire pour planter des arbres dans certains cas – consistait en réalité à la 
plantation de vingt-sept cyprès, en deux rangées et à intervalles réguliers de 10 m, 
formant une allée sur le tracé du chemin initialement prévu. Dans ces conditions, 
l'absence de réaction immédiate du département ne pouvait pas être interprétée 
comme une autorisation tacite et ne constituait pas une promesse concrète à 
l'égard de la recourante. La première des cinq conditions cumulatives permettant 
de retenir la bonne foi de l'administrée n'est ainsi pas réalisée. 
 
 
À titre superfétatoire, il sera relevé que la recourante, qui allègue avoir pris 
des dispositions en produisant une facture de EUR 14'025.- relative à l'achat et la 
livraison des vingt-sept cyprès, ne s'est aucunement fondée sur les renseignements 
fournis par le département pour ce faire. D'une part, ce dernier ne lui a 
précisément donné aucun renseignement, sa passivité ne pouvant pas être 
considérée comme une autorisation tacite. D'autre part, la facture précitée est 
datée du 16 avril 2012, soit le même jour que le courrier de la recourante 
informant le département de son intention, ce qui démontre qu'elle avait déjà pris 
ses dispositions, avant même d'attendre une éventuelle réponse et bien avant de 
constater l’absence de réaction du département. 
 
 
Enfin, compte tenu de ce qui précède, la question de savoir si la recourante 
devait se rendre compte du fait qu'elle n'était pas en droit de planter les arbres 
litigieux peut souffrir de rester ouverte, les conditions de l'examen de la bonne foi 
étant cumulatives. 
 
 
Dans ces circonstances, la recourante ne peut pas se prévaloir de sa bonne 
foi pour se voir délivrer l'autorisation de construire sollicitée. Ce grief sera ainsi 
écarté. 
6. 
a. 
La recourante soutient que, bien que la plantation litigieuse se trouve en 
zone agricole, l'autorisation de construire requise devrait lui être délivrée à titre 
dérogatoire. 
 
b. 
Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à 
long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer 
l'équilibre écologique. Elles devraient être maintenues autant que possible libres 
de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole 
(art. 16 al. 1 de la loi sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - 
RS 700). Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et 
installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture 
productrice (art. 16a al. 1 LAT). 


- 17/20 - 
A/1625/2014 
 
 
La zone agricole est destinée à l’exploitation agricole ou horticole. Ne sont 
autorisées en zone agricole que les constructions et installations qui sont destinées 
durablement à cette activité et aux personnes l’exerçant à titre principal, 
respectent la nature et le paysage, ainsi que les conditions fixées par les art. 34 ss 
de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - 
RS 700.1 ; art. 20 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). 
 
c. 
Selon l'art. 24 LAT, en dérogation à l’art. 22 al. 2 let. a LAT, des 
autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou 
installations ou pour tout changement d’affectation si : 
 
- l’implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est 
imposée par leur destination ; 
 
- aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, ces deux conditions étant cumulatives 
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.26/2003 du 22 avril 2003 consid. 5 ; ATA/746/2012 
du 30 octobre 2012 consid. 6). 
 
 
De même, à teneur de l'art. 27 LaLAT, hors des zones à bâtir, en dérogation 
à l’art. 20, une autorisation ne peut être délivrée pour une nouvelle construction 
ou installation ou pour tout changement d’affectation que si : 
 
- l’emplacement de la construction prévue est imposé par sa destination, et, 
 
- si elle ne lèse aucun intérêt prépondérant, notamment du point de vue de la 
protection de la nature et des sites et du maintien de la surface agricole utile pour 
l’entreprise agricole. 
 
d. 
Selon la jurisprudence, l’implantation d’une construction est imposée par sa 
destination si elle est justifiée par des motifs objectifs, comme des raisons d’ordre 
technique, liées à l’économie d’une entreprise ou découlant de la configuration du 
sol ; les seuls motifs personnels ou financiers ne suffisent pas. Les établissements 
sans rapport suffisant avec la culture du sol et pouvant trouver leur place dans 
certaines zones à bâtir, ne sauraient en général bénéficier d’une telle dérogation en 
zone agricole (ATA/146/2014 du 11 mars 2014 consid. 5h et les arrêts cités). 
 
e. 
Le paysage doit être préservé et il convient notamment dans ce but de 
réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, 
les surfaces d'assolement (art. 3 al. 2 let. a LAT), qui doivent être maintenues 
(art. 15 al. 3 LAT). Ces dernières font partie du territoire qui se prête à 
l'agriculture et se composent des terres cultivables comprenant avant tout les 
terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles 
arables. Elles sont garanties par des mesures d'aménagement du territoire (art. 20 
al. 1 OAT). Les surfaces d'assolement sont délimitées en fonction des conditions 
climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol 


- 18/20 - 
A/1625/2014 
(possibilités de labourer, degrés de fertilité et d'humidité) ainsi que de la 
configuration du terrain (déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée). La 
nécessité d'assurer une compensation écologique doit également être prise en 
considération (art. 20 al. 2 OAT). Une surface totale minimale d'assolement a 
pour but d'assurer au pays une base d'approvisionnement suffisante, comme 
l'exige le plan alimentaire, dans l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé 
(art. 20 al. 3 OAT). La Confédération et les cantons veillent à la détermination et 
au maintien de ces surfaces (art. 27 à 30 OAT). 
 
 
Afin de garantir les surfaces d’assolement au sens de la législation fédérale 
sur l’aménagement du territoire, le département veille à ce que les terres propices 
à l’agriculture ne soient pas affectées à un usage autre que l’exploitation agricole 
ou horticole et, sur préavis de la DGA, prend les mesures de sauvegarde à cet effet 
(art. 20 al. 3 LaLAT). 
 
f. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la plantation litigieuse se situe en zone 
agricole et n'est pas destinée à une telle exploitation, dès lors que les arbres 
composent un jardin d'agrément composé notamment des vingt-sept arbres 
litigieux formant une allée sur la parcelle dont la recourante est locataire. 
 
 
Or, ni la mise en perspective de la parcelle alléguée par la recourante, ni 
aucune autre raison objective ne permettent en l'occurrence de justifier la 
plantation de vingt-sept cyprès formant une allée reliant la route de Suisse à sa 
propriété. Dans la mesure où les motifs de la recourante relèvent de sa pure 
convenance personnelle, la plantation ne saurait être considérée comme imposée 
par sa destination. 
 
 
De plus, dès lors que ces arbres d'ornement ont été plantés sur une parcelle 
comprise dans les surfaces d'assolement et compte tenu des dispositions précitées, 
il est indéniable que l'intérêt public à leur préservation doit l'emporter sur l'intérêt 
privé de la recourante à posséder un jardin d'ornement. Ni le fait que ladite 
parcelle n'ait pas été affectée directement à l'agriculture depuis 2010 – et non 
depuis des décennies, comme le prétend la recourante –, ni le risque que les arbres 
meurent une fois déterrés, ne sont de nature à remettre en cause ce qui précède. 
 
 
Aucune des deux conditions cumulatives permettant de bénéficier d'une 
dérogation en matière d'autorisation de construire en zone agricole n'est ainsi 
remplie. Ce grief sera également écarté. 
7. 
 
Partant, le département n'a pas violé la loi, ni mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant de délivrer à la recourante l'autorisation de planter 
vingt-sept cyprès. 
8. 
 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 


- 19/20 - 
A/1625/2014 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la 
charge de la recourante, sera allouée à la commune, qui y a conclu (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 novembre 2014 par Madame Dina SAID 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 octobre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame Dina SAID un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à la commune de Céligny une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la 
charge de Mme Dina SAID ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat de la recourante, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, à Me Marie-Flore 
Dessimoz, avocate de la commune, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'à l’office fédéral du développement territorial, ARE. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 


- 20/20 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :