ge_gerichte · DCSO/439/2025 · 2025-08-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1733/2025-CS 
DCSO/439/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 AOÛT 2025 
 
Plainte 17 LP (A/1733/2025-CS) formée en date du 19 mai 2025 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- B______ AG 
c/o C______ 
______ 
______ [BL]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre des opérations de saisie relatives aux poursuites n° 1______, 
2______ et 3______ engagées par B______ AG à l'encontre de A______, l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a adressé à ce dernier, le 25 septembre 
2024, un avis de saisie pour le 11 décembre 2024. Le pli recommandé a été 
retourné par la Poste avec l'indication "non réclamé". 
b. Le 7 novembre 2024, l'Office a adressé aux principaux établissements 
bancaires de la place des avis de saisie de créances, à hauteur de 16'000 fr. 
c. Le 11 novembre 2024, la [banque] D______ a communiqué à l'Office un extrait 
du compte ouvert au nom de A______ IBAN 4______, lequel présentait un solde 
en sa faveur de 1'798 fr. 03 au 7 novembre 2024. 
d. Le 14 janvier 2025, A______ s'est présenté à l'Office pour y être interrogé. 
Selon le protocole d'audition du débiteur du même jour, il n'avait pas de revenus 
et était logé gracieusement par sa maman. Il était retourné en Suisse après avoir 
travaillé 10 ans au Maroc, en raison de problèmes de santé. 
e. Par courrier du 14 février 2025, l'Office a demandé à la D______ de bien 
vouloir transférer 1'742 fr. sur le compte de l'Office. Une fois la somme versée, la 
saisie était levée. 
 
f. Le 26 février 2025, A______ a indiqué à l'Office qu'il formait opposition à la 
saisie, laquelle menaçait sa subsistance et celle de sa famille. Il n'avait aucune 
source de revenus. 
 
g. Le 8 avril 2025, l'Office a établi le procès-verbal de saisie dans la série 
n° 81 5______, à laquelle participent les trois poursuites précitées, pour un total 
supérieur à 45'000 fr. Le compte bancaire auprès de la D______ était saisi à 
hauteur de 1'690 fr. Selon le suivi des envois de la Poste, le procès-verbal de 
saisie a été notifié le 17 avril 2025, par pli recommandé. 
 
h. Par pli recommandé du 5 mai 2025, distribué le 7 mai 2025, l'Office a avisé 
A______ du dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution dans la 
série n° 81 5______, dont il ressortait que le total à répartir se montait à 1'690 fr. 
B. 
a. Par acte posté le 19 mai 2025, A______ a formé plainte auprès de la Chambre 
de surveillance contre l'état de collocation et le tableau de distribution. Sa 
situation financière était précaire et il était au bénéfice de prestations de l'Hospice 
général. La saisie de son compte bancaire compromettait son existence. Il a joint à 
sa plainte une attestation de perception du subside d'assurance-maladie de la part 
de l'Hospice général à compter du 1er février 2025 et une copie de la demande de 
prestations d'assistance datée du 24 février 2025. 
 
b. Dans son rapport du 10 juin 2025, l'Office a exposé le déroulement des 
opérations de saisie. L'extrait du compte du poursuivi auprès de la [banque] 
D______ ne montrait aucun mouvement depuis le mois de mai 2024, exception 


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faite du prélèvement automatique des frais bancaires. Les avoirs déposés sur ce 
compte étaient donc de l'épargne, entièrement saisissable. A______ percevait par 
ailleurs 
désormais 
des 
prestations 
de 
l'Hospice 
général, 
soit 
1'392 fr. 85 en espèces et 344 fr. à titre de subside de l'assurance-maladie, selon 
décomptes du mois de juin 2025. L'Office n'avait pas saisi des revenus mais des 
avoirs déposés sur un compte, soit une créance, de sorte que l'art. 93 LP ne 
trouvait pas application. De plus, l'épargne était totalement saisissable. La plainte 
devait donc être rejetée. 
 
c. B______ AG a aussi conclu au rejet de la plainte. 
 
d. Le rapport de l'Office et la détermination de B______ AG ont été communiqués 
à A______ par courrier du 11 juin 2025, avec l'indication que l'instruction de la 
cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle la décision portant sur la 
quotité saisissable des revenus du débiteur en cas de séquestre ou de saisie. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en 
principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant 
(Dieth/Wohl, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 11, 12 ad art. 17 LP). 
 
1.1.2 Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir du moyen tiré de 
l'insaisissabilité d'un bien s'il ne s'est pas adressé à l'autorité de surveillance dans 
les dix jours suivant la communication du procès-verbal de saisie ou de séquestre. 
La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et admis, pour des raisons 
d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut être prononcée, malgré la 
tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive le débiteur et les membres 
de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi 
faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte une atteinte flagrante au 
minimum vital, à telle enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur 
dans une situation absolument intolérable (ATF 97 III 7 = JdT 1973 II 20 ss; cf. 
ég. ATF 114 III 78 = JdT 1990 II 162 ss). 


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1.2 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et 
émane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait lésée 
dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à cet égard, recevable. 
 
Bien que formellement dirigée contre l'avis de dépôt de l'état de collocation et du 
tableau de distribution, le moyen soulevé par le plaignant est celui d'une violation 
de son minimum vital, de sorte qu'il aurait dû être présenté dans les dix jours dès 
la réception du procès-verbal de saisie, notifié le 17 avril 2025. 
 
Nonobstant la tardiveté de la plainte, la Chambre de surveillance devra examiner 
si l'exécution de saisie par l'Office a conduit à priver le débiteur et les membres de 
sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher, voire a porté une 
atteinte flagrante à son minimum vital, une telle mesure étant nulle au sens de 
l'art. 22 LP, ce qui peut être constaté en tout temps et indépendamment de toute 
plainte (art. 22 al. 1 LP in fine). 
2. 
2.1.1 A réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'Office doit procéder 
à la saisie des biens du poursuivi dans la mesure nécessaire au désintéressement 
des créanciers poursuivant (art. 89 LP). Il lui incombe ainsi d'identifier et de 
mettre sous mains de justice, dans l'ordre prévu par l'art. 95 al. 1 à 4 LP et en 
estimant leur valeur de manière à ne pas limiter le pouvoir de disposition du 
débiteur plus que nécessaire (art. 97 al. 1 et 2 LP), les éléments du patrimoine du 
poursuivi. La loi prévoit que certains biens sont insaisissables (art. 92 LP), 
respectivement qu'ils ne peuvent être saisis que déduction faite de ce qui est 
indispensable au débiteur et à sa famille (art. 93 al. 1 LP). 
 
La saisie est exécutée par l'avis donné au débiteur qu'il lui est fait interdiction, 
sous la menace des peines prévues par l'art. 169 CP, de disposer des biens saisis 
sans l'autorisation de l'Office (art. 96 al. 1 LP). Pour certaines catégories de biens, 
l'Office est par ailleurs tenu de prendre des mesures de sûreté destinées à éviter la 
disparition des avoirs saisis (art. 97 à 101 LP). Il doit ainsi aviser les tiers 
débiteurs du poursuivi qu'ils ne peuvent plus s'acquitter valablement de leur dette 
qu'en mains de l'Office (art. 99 LP), et doit procéder à l'encaissement des créances 
échues (art. 100 LP). 
 
2.1.2 A teneur de l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP, sont insaisissables, les denrées 
alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux 
mois consécutifs à la saisie ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour 
les acquérir. 
 
Si le débiteur dépend de ses économies pour couvrir ses besoins essentiels, la 
jurisprudence prévoit que celles-ci doivent lui être restituées, conformément à 
l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP, à concurrence du montant absolument nécessaire pour 
l'alimentation et le carburant de base pendant deux mois. Le montant nécessaire 
pour "l'alimentation et le carburant" doit être fixé à un niveau nettement inférieur 
au minimum vital ou au montant de base, selon le cas. En pratique, la contre-
valeur de "nourriture et carburant" est calculée à la moitié du montant de base 


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(arrêts de l'Autorité de surveillance des poursuites pour dettes et des faillites du 
canton de Berne ABS 21 219 du 15 octobre 2021 consid. 4.2, 20 192 du 
29 septembre 2020, consid. 9.1 ; ABS 19 176 du 12 juillet 2019, consid. 4.3), qui 
est de 1'200 fr. pour un débiteur individuel. 
 
2.1.3 Selon l’art. 92 al. 1 ch. 8 LP, sont insaisissables les prestations d'assistance 
et subsides alloués par un canton ou une commune, même s'ils excèdent le 
minimum vital du débiteur (art. 92 al. 1 ch. 8 LP; VONDER MÜHL, in BK SchKG, 
N 30 ad art. 92 LP). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, l'Office n'a saisi qu'un seul élément patrimonial 
appartenant au plaignant, à savoir la créance dont il était titulaire à l'encontre de la 
[banque] D______. 
 
Il ne ressort pas du dossier que la créance litigieuse serait insaisissable en vertu de 
l'art. 92 al. 1 ch. 8 LP, puisqu'à la date de l'envoi de l'avis de saisie à la banque, le 
plaignant ne percevait pas encore des prestations de l'Hospice général. Ce dernier 
n'affirme du reste pas que les avoirs déposés sur son compte provenaient de 
prestations insaisissables, étant relevé qu'aucun mouvement n'a été enregistré sur 
ce compte entre mai et novembre 2024, ce qui permet de considérer qu'il s'agissait 
d'une épargne. 
 
Cela étant, les investigations de l'Office n'ont pas mis en évidence d'autres actifs, 
qui auraient dû être saisis dès lors que la créance envers la banque (de l'ordre de 
1'700 fr.) est insuffisante pour couvrir les poursuites participant à la série qui 
totalisent un montant supérieur à 45'000 fr. Il résulte par ailleurs du dossier que le 
plaignant a été mis au bénéfice de prestations d'assistance suite à sa demande 
auprès de l'Hospice général du mois de février 2025. Il y a donc lieu d'admettre 
que l'épargne qui se trouvait sur son compte bancaire le 7 novembre 2024, était 
insaisissable à hauteur de 1'200 fr., montant correspondant à la moitié du montant 
de base LP pendant deux mois. 
 
Eu égard à ce qui précède, la plainte est partiellement admise, l'Office étant invité 
à laisser à la libre disposition du plaignant un montant de 1'200 fr., le solde déposé 
sur le compte bancaire auprès de la D______ pouvant être saisi. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 mai 2025 par A______ contre les opérations 
de saisie dans la série n° 81 5______. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Annule le procès-verbal de saisie du 8 avril 2025 et l'avis de dépôt de l'état de 
collocation et du tableau de distribution du 5 mai 2025 dans la série n° 81 5______. 
Dit que les avoirs déposés sur le compte bancaire de A______ auprès de la D______ à 
la date du 7 novembre 2024 sont insaisissables à hauteur de 1'200 fr. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à établir un nouveau procès-verbal de saisie dans 
le sens des considérants de la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.