ge_gerichte · ATAS/1062/2009 · 2006-06-16 · fr


Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1741/2009 
ATAS/1062/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 1er septembre 2009 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée à Genève 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, p.a 
DSE-SPC;Route de Chêne 54;Case postale 6375, 1211 GENEVE 6 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1741/2009 
- 2/3 -
 
Vu la demande de prestations complémentaires déposée en 2005 par Madame 
D__________ (ci-après la recourante), rejetée par décision du 16 juin 2006, entrée en 
force ; 
Vu la nouvelle demande déposée par la recourante en 2009, et la décision de refus du 16 
février 2009, confirmée sur opposition le 21 avril 2009, au motif que la question de 
principe du bien dessaisi a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force ; 
Vu le recours du 3 mars 2009, la réponse du 29 mai 2009, et les pièces au dossier ; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 1er septembre 2009, lors de 
laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : 
«Madame D__________: Je ne peux que redire avoir entièrement dépensé l'argent dont 
j'ai hérité, en particulier en largesse envers autrui vu mon bon cœur. Aujourd'hui, il ne 
me reste plus rien. Vous me communiquez copie d'un courrier de X__________ SA du 
19 juillet 2006, je n'avais jamais eu connaissance de ce courrier. A l'époque, c'est une 
connaissance, M. E__________ qui avait fait pour moi la demande de PC. Je 
comprends de ce courrier que la fiduciaire ayant vérifié les calculs, la décision de refus 
de prestations de 2006 est entrée en force, et que l'on ne peut pas revenir sur la question 
de principe du bien dessaisi aujourd'hui, d'où la décision litigieuse. Il n'en reste pas 
moins que je n'ai pas assez pour vivre, j'ai vendu récemment mes derniers bijoux pour 
payer mes factures. J'ai 495 francs de frais d'assurance maladie par mois, 448 francs de 
loyer mensuel. S'y ajoute le 10 % de frais médicaux, important vu mon état de santé, j'ai 
encore des frais d'hospitalisation à régler. Je touche 1'380 francs d'AVS par mois. 
Madame F__________: Je confirme que le SPC ne peut pas revenir sur la question du 
bien dessaisi, qui s'amortit selon les règles légales à raison de 10'000 francs par an. 
En revanche, je propose d'effectuer le calcul du minimum vital de la recourante, et de 
rendre une décision d'assistance. Nous avons déjà toutes les pièces nécessaires au 
dossier. 
Madame D__________: J'en prends bonne note, et je remercie le SPC. Je prends note 
que, vu ce qui précède, la présente cause est rayée du rôle ». 
Qu'il convient d'inviter le SPC à rendre la décision d'assistance à sa meilleure 
convenance, et de rayer la cause du rôle. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1741/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Invite le SPC à rendre une décision d'assistance en faveur de la recourante, dans les 
meilleurs délais. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le