ge_gerichte · AARP/119/2022 · 2022-04-08 · fr


Siégeant : Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
président 
; 
Madame Gaëlle VAN HOVE, juge, et Monsieur Pierre MARQUIS, juge 
suppléant ; Monsieur Julien RAMADOO, greffier-juriste délibérant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6853/2017 
AARP/119/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 avril 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenue à la prison B______, ______, comparant par Me C______, 
avocate, 
appelante, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant joint, 
 
contre le jugement JTCO/50/2021 rendu le 19 mai 2021 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
D______, comparant par Me E______, avocat, 
intimée.


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P/6853/2017 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 19 mai 2021, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a condamnée à une peine privative de liberté de 
quatre ans, sous déduction de la détention avant jugement subie, ainsi qu'à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), pour traite 
d'êtres humains par métier (art. 182 al. 1 et 2 du code pénal [CP]), encouragement à 
la prostitution (art. 195 let. c CP) et incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour 
illégaux aggravée (art. 116 al. 1 let. a et b et al. 3 de la loi sur les étrangers et 
l'intégration [LEI]). A______ a été acquittée de traite d'êtres humains pour les faits 
visés sous chiffre 1.1.1.2. de l'acte d'accusation au préjudice de F______. 
Son expulsion a été ordonnée pour une durée de dix ans et signalée dans le système 
d'information Schengen. Elle a été condamnée à verser à D______ CHF 15'000.- 
avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2017 au titre de réparation du tort moral. 
A______ a été condamnée aux quatre cinquièmes des frais de la procédure, en 
CHF 61'699.90, et ses conclusions en indemnisation ont été rejetées. 
b. A______ entreprend intégralement ce jugement et conclut à son acquittement. 
c. Le Ministère public (MP) forme appel joint. Il conclut, avec suite de frais, à ce que 
A______ soit également reconnue coupable d'encouragement à la prostitution au 
préjudice de D______, G______ et H______, ainsi que de traite d'êtres humains par 
métier au préjudice de F______, et condamnée à une peine privative de liberté de 
cinq ans. 
 
d. Selon l'acte d'accusation du 28 janvier 2021, il est encore reproché ce qui suit à 
A______. 
 
d.a. A tout le moins en 2016 et 2017, agissant avec des tiers non identifiés, elle a fait 
venir un nombre indéterminé de ressortissantes chinoises en Suisse, dont G______, 
F______, H______ et D______ (ci-après également désignées comme "les 
victimes"), en leur promettant du travail et des revenus mirobolants. Une fois en 
Suisse, ayant dépensé des sommes importantes pour leur voyage et une procédure 
visant l'obtention d'un permis polonais, elles se sont trouvées endettées, sans 
ressources, ni permis, ni entourage, ni connaissance de la langue du pays, et donc 
sans moyen de payer leur voyage de retour. A______ a organisé leur hébergement, 
leur transport et leur acheminement dans plusieurs villes. Elle les a ainsi asservies et 
menées à se prostituer pour son compte et pour son profit (ch. 1.1.1.1. [G______], 
1.1.1.2. [F______], 1.1.1.3. [H______], 1.1.1.4. [D______] de l'acte d'accusation). 


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d.b. A______, agissant dans les circonstances susdécrites, avec des tiers non 
identifiés, a dicté aux quatre victimes les modalités d'exercice de leur activité de 
prostituée, les empêchant de déterminer librement leurs lieux de travail, horaires, 
tarifs, clients, pratiques sexuelles, parts aux gains, et les surveillant étroitement, en se 
tenant à proximité, en les contactant incessamment par téléphone, en exigeant d'être 
informée de leurs faits et gestes, en tenant une comptabilité et en recueillant des 
informations à leur sujet (ch. 1.1.2.1., 1.1.2.2., 1.1.2.3. et 1.1.2.4.). 
d.c. A______ a hébergé les quatre victimes durant leur présence en Suisse et leur a 
procuré une activité lucrative alors qu'elles n'étaient pas ou plus titulaires des 
autorisations requises. G______ a ainsi été hébergée illicitement du 31 janvier au 
10 février 2017, F______ du 6 janvier au 10 février 2017, H______ du 13 février au 
11 avril 2017 et D______ de février à avril 2017. Elles ont parallèlement travaillé 
sans autorisation du 27 décembre 2016 au 10 février 2017, du 28 décembre 2016 au 
10 février 2017, du 15 février au 11 avril 2017 et de février à avril 2017 (ch. 1.1.4.). 
 
d.d. Il était également reproché à A______ d'avoir exploité la gêne et la dépendance 
des quatre victimes pour se faire remettre 50% à 60% de leurs gains, en échange de 
la mise en ligne d'annonces destinées à des clients, alors qu'elles devaient assumer 
leurs frais courants, rembourser ceux liés à leurs permis à hauteur de EUR 5'000 ou 
EUR 5'800.- et, sauf exception, payer les loyers des appartements ou hôtels où elles 
se prostituaient (ch. 1.1.3.). 
 
Le TCO a cependant tenu ces faits, qualifiés d'usure par métier par le MP, pour 
absorbés ausssi bien par la traite d'êtres humains que l'encouragement à la 
prostitution. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, ressortissante chinoise, est venue en Suisse en 2001 pour débuter des 
études qu'elle n'a pas terminées. Elle a épousé I______ en 2006, ressortissant suisse 
résidant aujourd'hui en EMS. Selon les déclarations de son époux, qu'elle conteste, 
ils n'avaient jamais entretenu une réelle relation et leur mariage avait eu pour seul but 
qu'elle obtînt une autorisation de séjour. I______ a également dit ignorer les activités 
de A______ et ne l'avoir jamais aidée à subvenir à ses besoins. 
 
Au moment des faits, elle était notamment détentrice du raccordement 1______ [no. 
portable] et exploitait le salon [de massage] J______ à K______ [BS] depuis 2012. 
Ses masseuses y proposaient leurs services sur le site internet www.2______.ch et 
elle les recrutait par le biais d'annonces, publiées en particulier sur le site internet 
www.3______.com destiné aux ressortissants chinois vivant à l'étranger. Ces 
annonces mentionnaient des salaires très élevés, de l'ordre de EUR 8'000.-, pour 
appâter des postulantes. 


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A______ a fermé son établissement le 1er septembre 2017. 
 
b.a. Elle a parallèlement employé des ressortissantes chinoises comme prostituées, 
soit pour le moins les quatre victimes, en 2016 et 2017. Pour assurer l'exercice de 
leur activité, elle a publié des annonces offrant leurs services sur le site internet 
www.4______.ch et loué différents appartements. Il s'agissait notamment de la 
Résidence L______ à K______ [BS] et de deux appartements à Genève, sis rues 
5______ et 6______, sous-loués durant de courtes périodes aux mois de janvier-
février et mars-avril 2017. A______ se chargeait des contacts tout comme des 
discussions sur les prestations et les tarifs avec les clients, qu'elle dirigeait ensuite 
vers les prostituées. Elle communiquait régulièrement avec elles, directement ou par 
téléphone, en utilisant la plupart du temps l'application chinoise Wechat, l'équivalent 
de WhatsApp. Elle leur avait fourni des cartes SIM suisses à cet effet. Elle prélevait 
sur leurs revenus une part d'environ 40%. 
b.b. En 2015 puis en 2017, A______ a fait l'objet de différentes procédures pénales à 
K______, dans lesquelles il lui était reproché, en tant que gérante du salon J______, 
d'avoir illégalement employé et/ou hébergé des ressortissantes étrangères comme 
travailleuses du sexe en juin 2014, en janvier et décembre 2015, ainsi qu'en mars et 
décembre 2016. En dernière instance cantonale, A______ a été acquittée de ces faits, 
au motif que les contrôles de police effectués dans son salon étaient inexploitables, 
faute d'avoir été approuvés par un officier dans les 48 heures, conformément au droit 
cantonal. 
La police bâloise a entendu M______ le 13 janvier 2017. Celle-ci a déclaré être 
venue de Genève à K______ six jours plus tôt pour faire des massages mais 
A______ lui avait caché qu'elle devrait en réalité se prostituer. Elle avait été 
contrainte à exercer cette activité à K______ ainsi qu'à Genève sous la pression 
d'insultes, de menaces de mort et d'une dénonciation de son statut illégal à la police. 
Elle avait logé avec une autre femme, également victime de prostitution forcée. La 
procédure bâloise a cependant été classée en lien avec ces faits, motif pris de 
l'absence de M______, témoin principal disparue dans l'intervalle. 
b.c. Le 6 février 2017, une dénonciation anonyme rédigée en français a été transmise 
à la police genevoise par "une jeune femme chinoise", au sujet d'un réseau de traite 
de prostituées à Genève et K______, dirigée par une donommée "N______", 
notamment titulaire du raccordement téléphonique 1______ de A______. 
b.d. Il résulte de la surveillance rétroactive des raccordements téléphoniques liés aux 
faits en cause une proximité géographique (activation des mêmes bornes ou de deux 
bornes de proximité immédiate durant un laps de temps très court) entre décembre 
2016 et mars 2017 entre le raccordement téléphonique précité de A______ et les 
différents numéros [de téléphone portable] figurant dans des annonces publiées sur 


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www.4______.ch, liées à la prostitution de femmes asiatiques (7______ [O______ & 
P______] ; 8______ [Q______] ; 9______ [R______ & S______]). Cela démontre 
avec une grande probabilité que A______ était aussi l'utilisatrice de ces autres 
raccordements. 
Le numéro précité 7______ a par ailleurs été utilisé par A______ pour la location de 
l'appartement rue 6______. 
Les annonces publiées sur www.4______.ch ont été commandées par A______, sous 
des pseudonymes, détenteurs du numéro 1______ ou de l'adresse e-mail 
A______@gmail.com. 
La surveillance active de ce raccordement a mis en évidence entre mars et juillet 
2017 de nombreux appels de clients depuis des cabines téléphoniques, auxquels était 
indiquée l'adresse des appartements occupés par les prostituées. Plus particulièrement 
le 29 mai 2017, une personne inconnue a contacté A______ pour lui demander si elle 
"recrutait" et cette dernière l'a invitée à continuer leur conversation sur l'application 
Wechat. Le 16 juin 2017, un client l'a appelée afin de savoir si une "fille" était 
disponible pour une heure de massage "with happy end", ce à quoi elle a répondu par 
l'affirmative. 
b.e. Le domicile de A______ à K______ [BS], sis rue 10______ depuis 2018, a été 
perquisitionné le 17 juin 2020. Y ont notamment été saisis des documents manuscrits 
comportant des pseudonymes (T______, S______, U______, …) et des crénaux 
horaires (10:25 – 11:00 / 11:36 – 12:00 /…) au regard des 12 et 13 juin 2014, ainsi 
qu'un agenda de 2011, contenant de très nombreux numéros de téléphone et adresses, 
assorties d'inscriptions telles que : "escort", "fuck for 150", "Bist du alleine in einer 
private wohnung ? Was wuerde bei dir ein quicky kosten", "I would like have a 
Japan girl". 
Selon les explications de A______, son appartement était destiné à devenir un lieu de 
soins. Le bail avait été signé au nom de la société de V______, l'un de ses amis, avec 
lequel elle avait l'intention de s'associer. 
c.a. G______, née le ______ 1986 et mère d'un enfant de cinq ans, est arrivée à 
K______ le 27 décembre 2016, sans permis de travail ni ressources financières. Elle 
était titulaire d'un visa Schengen valable jusqu'au 30 janvier 2017. Elle se serait 
rendue selon ses dires à W______ [Pologne] du 4 au 6 janvier 2017 à l'initiative et au 
frais de A______ pour demander une autorisation de travail. Cette dernière lui a 
procuré une activité de prostituée, qu'elle a excercée à K______ puis à la 
rue 5______ à Genève du 29 décembre 2016 au 10 février 2017, date à laquelle elle a 
été interpellée. 


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c.b. A la police, G______ a expliqué s'être rendue à K______ [BS] via 
X______ [France], où elle avait séjourné quelques jours et aurait été volée. Elle avait 
contacté le numéro de téléphone d'une offre d'emploi publiée dans un journal chinois 
mentionnant "restaurant, fast-food, jolies filles, massages". A______ lui avait 
répondu, expliqué qu'il s'agissait d'un travail de masseuse et offert de loger à la 
Résidence L______ avec quatre autres femmes. Deux hommes étaient venus la 
chercher pour l'y emmener. A______ avait réservé pour huit nuits et payé CHF 760.-. 
Le 29 décembre 2016, elle avait massé un homme durant 20 minutes, sans acte 
sexuel, et A______ lui avait versé CHF 50.-. Elle avait reçu trois autres clients les 
31 décembre et 1er janvier suivants. Le second lui avait demandé une masturbation 
jusqu'à éjaculation, ce qu'elle avait d'abord refusé puis accepté, recevant ainsi 
CHF 50.- supplémentaires, qu'elle n'avait pas déclarés à A______. Celle-ci lui avait 
versé CHF 20.- pour ce massage dans la mesure où il n'avait duré que dix minutes. 
Elle était supposée recevoir la moitié des gains générés mais, les prix étant définis 
par A______, elle n'avait pas le moyen de vérifier le calcul de sa part. En réalité, l'un 
de ses premiers clients avait sollicité un rapport sexuel complet, ce à quoi elle s'était 
opposée. A______ lui avait alors dit qu'elle gagnerait plus d'argent en fournissant ce 
type de prestation. Elle avait compris à ce moment la nature réelle de son travail. Elle 
avait d'abord refusé, puis accepté car A______ l'avait menacée de trouver des 
"voyous" pour se venger si elle partait. Colérique, elle la grondait et haussait le ton si 
G______ lui disait ne pas vouloir un client, ce qui l'effrayait. Elle lui avait en outre 
pris son passeport pour l'empêcher de retourner en Chine. Elle avait toutefois accepté 
qu'elle refuse les rapports sans préservatif, lui disant qu'elle trouverait d'autres 
"filles" pour cela. Elle venait sur place parfois avec son chauffeur ou un autre 
homme. G______ ressentait cette présence masculine comme une menace pour la 
dissuader de toute opposition. Cela la terrorisait. Lorsqu'elle était en colère, A______ 
la pinçait au niveau des bras ou elle agitait son poing devant son visage pour la 
menacer. 
A______ gérait tout. Le 3 janvier 2017, sur ses instructions, G______ s'était rendue 
en train à Genève, dans un appartement où logeait une autre femme. Elle ne devait 
pas en payer le loyer, les préservatifs étaient fournis, mais elle devait se procurer sa 
propre nourriture. Du 10 au 19 janvier 2017 environ, elle avait reçu des clients pour 
des massages et de la masturbation. Elle en recevait en moyenne deux par jour et ne 
pratiquait pas de fellation ni n'entretenait de rapports sexuels complets, sauf à une 
reprise. A______ l'appelait et lui indiquait si le prix, soit entre CHF 50.- et 
CHF 100.-, devait encore être payé par le client et le temps qui était prévu avec lui. 
Du 19 janvier 2017 au 2 février 2017, elle avait de nouveau séjourné à la Résidence 
L______ à K______, avec trois autres femmes, où elle n'avait reçu qu'un client pour 
un rapport complet. Elle avait été mieux rémunérée par A______ dans la mesure où 
elle devait contribuer au paiement du loyer. 


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Le 2 février 2017, elle était revenue à Genève avec une autre femme et avait eu 
quelques clients, seulement pour des massages et de la masturbation car elle avait ses 
règles. 
Elle communiquait avec les autres prostituées sur Wechat mais devait supprimer leur 
profil lorsqu'elles ne partageaient plus le même logement. A______ contrôlait leur 
téléphone. 
Le montant de CHF 1'691.95 retrouvé sur elle était l'argent qu'elle avait gagné. 
 
c.c. Y______ a déclaré à la police avoir eu recours aux services de prostituées dans 
l'appartement de la rue 5______ par le biais d'une annonce sur www.4______.ch. 
Une fois sur place, il avait envoyé un message au numéro de l'annonce et une femme 
dont il n'avait pas retenu l'identité était venue le chercher. Le tarif était de CHF 120.-, 
CHF 150.- et CHF 180.- pour des prestations de 20, 30 et 40 minutes. La seconde 
fois, le 10 janvier 2017, il avait rencontré G______, qu'il avait revue deux jours plus 
tard. Ils avaient noué des liens d'amitié et s'étaient revus à son domicile à cinq 
reprises, entre 23h et 9h dès lors que G______ devait rester disponible la journée. 
Lors de ces visites, elle était souvent au téléphone avec sa patronne, dont il ignorait 
le nom, qui la faisait beaucoup travailler et qui lui transmettait ses instructions. 
G______ la qualifiait d'infernale et de très mauvaise. Elle devait lui remettre la 
moitié de ses gains. 
Le 20 janvier 2017, il l'avait accompagnée en train à K______ [BS], où elle était 
restée 15 jours durant lesquels ils s'étaient peu écrit. Devant travailler tous les jours, 
elle était fatiguée. A son retour à Genève, ils s'étaient revus à deux reprises, la 
dernière fois le 9 février 2017. 
d.a. F______, née le ______ 1978, est arrivée en Suisse le 28 décembre 2016, au 
bénéfice d'un visa Schengen valable jusqu'au 5 janvier 2017. Selon ses dires, elle se 
serait rendue sur conseil de son contact à Genève en Pologne du 3 au 5 janvier 
précédents pour demander une autorisation de travail, avec l'aide d'une tierce 
personne, ce qui lui aurait coûté CHF 5'800.-. 
A______ lui a procuré une activité de prostituée exercée à la rue 5______ à Genève 
et à la Résidence L______ à K______ du 6 janvier au 10 février 2017, date à laquelle 
elle a été interpellée. F______ est rentrée en Chine le 16 février suivant. 
 
d.b. A la police, F______ a déclaré qu'elle s'était rendue à Genève via 
X______ [France] pour se prostituer. Son voyage lui avait coûté CHF 7'000.-, hôtel 
pour neuf nuits et demande de visa compris. Elle avait été accueillie à Genève par 
une personne de contact, Z______, qui l'avait conduite à la rue 5______. 


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De retour de W______ [Pologne] le 5 janvier 2017, elle s'était prostituée durant deux 
jours, recevant jusqu'à six clients (trois par jour), dont l'un lui avait remis CHF 150.-. 
Cette activité avait entièrement été gérée par A______, avec laquelle elle était en 
contact téléphonique par le biais de l'application "AA______". La précitée convenait 
du prix des prestations avec les clients, sans discussion préalable avec elle, et elle lui 
en remettait la moitié. 
F______ ne pouvait pas refuser de clients et devait être toujours disponible. A______ 
la traitait mal. Elle se montrait agressive et insultante, sans toutefois exercer de 
menace, de violence physique ni de pression psychologique. 
Le 7 janvier 2017, elle s'était rendue à K______ [BS] en train avec A______. Elle s'y 
était prostituée jusqu'au 20 janvier 2017, d'abord dans une chambre d'hôtel puis à la 
Résidence L______ dès le 11 janvier 2017. Z______, qui était partie à K______ un 
jour plus tôt et se trouvait donc aussi avec elle, lui avait indiqué que A______ était 
très méchante et blessante à son égard. Elle n'en pouvait plus d'être maltraitée et 
voulait la dénoncer à la police. 
F______ recevait jusqu'à trois clients par jour. A______ récupérait 40% des gains et 
elle utilisait les 60% restants pour payer sa nourriture, ses déplacements et son loyer. 
De retour à Genève le 20 janvier 2017, F______ avait exercé la prostitution avec une 
autre ressortissante chinoise précédemment arrivée de AB______ [Émirats arabes 
unis] et partie à K______ le 28 janvier 2017. Elle avait ainsi travaillé jusqu'au 
2 février 2017, date à laquelle était arrivée G______, laquelle avait également été 
maltraitée par A______. 
e.a H______, née le ______ 1980 et mère d'une fille de huit ans, est arrivée à 
K______ le 13 février 2017, selon ses dires au bénéfice d'un visa Schengen, dont elle 
ignorait l'authenticité, qui lui avait coûté environ CHF 13'000.-. A______ lui a 
procuré une activité de prostituée, qu'elle a exercée à K______ puis à la rue 6______ 
à Genève, du 13 février 2017 au 11 avril 2017, date à laquelle elle a été interpellée, 
démunie de document d'identité. 
 
e.b. Entendue par la police, H______ a expliqué que A______, avec laquelle elle 
était en contact par le biais l'application Wechat, lui avait proposé de travailler 
comme masseuse traditionnelle et non comme prostituée. Elle avait voyagé jusqu'à 
K______, où elle aurait perdu son passeport, via W______ puis X______. 
A son arrivée, elle avait été conduite par un homme envoyé par A______ dans une 
chambre d'hôtel. Devant en assumer le coût, elle avait immédiatement remis un dépôt 
de CHF 800.- au précité. Elle avait compris deux jours plus tard qu'elle devrait se 
prostituer, lorsque A______ lui avait demandé de "recevoir des clients". Le refusant 


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au départ, elle s'y était résolue après cinq jours, n'ayant plus d'argent et devant 
financer son retour en Chine. 
Le 31 mars 2017, faute de clients en suffisance à K______ [BS], elle s'était rendue à 
la rue 6______ à Genève sur instruction de A______. Elle y avait rencontré 
D______, laquelle se prostituait également. Elle avait eu jusqu'à deux clients par 
jour, envoyés par A______, qui lui indiquait la prestation souhaitée et le tarif 
convenu, entre CHF 50.- et CHF 200.-. Elle prélevait 50% de ces gains et prenait à sa 
charge 40% du prix de l'appartement. 
H______ ne pouvait pas vraiment refuser un client, dans la mesure où elle avait 
besoin d'argent pour rentrer en Chine et que A______ la grondait. Elle n'avait par 
contre pas été menacée et était restée libre de ses mouvements, pourvu qu'elle se 
limite à des sorties rapides et en informe sa patronne. 
f.a. D______, née le ______ 1974, mère d'un enfant et divorcée, est arrivée à 
K______ au mois de février 2017 au bénéfice d'un visa Schengen. A______ lui a 
procuré une activité de prostituée du 15 février 2017 au mois d'avril 2017 à 
K______, à la rue 6______ à Genève et à AC______ [ZH], où elle a été interpellée, 
travaillant dans un salon de massage illicite. Le 11 avril 2017, elle avait été observée 
par la police rue 6______, juste avant de prendre la fuite. 
f.b. Selon ses premières déclarations, pour l'organisation de son voyage en Europe, 
elle avait contacté sur Wechat une personne s'étant vantée d'avoir gagné beaucoup 
d'argent à l'étranger. Elle lui avait remis plus de CNY 80'000.-, soit environ 
CHF 12'000.-, empruntés avec intérêts à un organisme de crédit et à des amis. Elle 
avait encore payé CNY 2'000.- pour un titre de séjour de trois ans, délivré par les 
autorités polonaises, devant lui permettre de travailler dans un salon de massage 
traditionnel dans n'importe quel pays de l'espace Schengen selon ce qui lui avait été 
expliqué. Il était convenu que le logement et la nourriture seraient pris en charge et 
qu'elle pourrait gagner sur place entre CNY 80'000.- et CNY 300'000.- par mois, de 
sorte à rapidement rembourser ses frais. 
Fin février 2017, elle s'était rendue de AD______ [Chine] à W______ [Pologne], 
avec une autre jeune femme chinoise qui venait aussi travailler dans un salon de 
massage conventionnel. Elles avaient reçu pour instruction de ne pas se parler ni 
montrer qu'elles voyageaient ensemble. A W______, où elle était restée trois jours, 
elle avait été prise en charge par une compatriote. En sus des frais d'hébergement, 
elle avait dû remettre à cette dernière CNY 15'000.- pour financer son titre de séjour, 
puis elle avait été conduite dans un bureau d'immigration où elle avait dû remplir de 
nombreux formulaires. Elle était supposée venir récupérer son permis deux ou trois 
mois plus tard. 


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Son contact en Chine lui avait dit de se rendre à K______ [BS] et de joindre par 
Wechat une femme surnommée "AE______", soit A______. Cette dernière l'avait 
informée qu'elle devrait fournir des prestations sexuelles à des clients, ce qui l'avait 
beaucoup surprise et qu'elle avait dans un premier temps refusé. A______ lui avait 
alors dit sur un ton féroce et en colère que, dépourvue de papiers lui permettant de 
travailler dans des salons de massage, elle n'avait pas le choix si elle voulait gagner 
de l'argent. Le tarif serait de CHF 100.- la demi-heure et de CHF 150.- l'heure, 
moyennant l'usage de préservatifs. Elle pouvait gagner plus d'argent avec des 
rapports non protégés. 
D______ s'était sentie très mal et trahie, passant trois jours sans manger. Fortement 
endettée, sans argent pour se nourrir, contactée chaque jour par A______, elle s'était 
finalement résignée à se livrer à la prostitution, comprenant des rapports sexuels 
complets et des fellations. A______ la prévenait entre 20 minutes et deux heures à 
l'avance de l'arrivée d'un client, qui la payait directement en argent liquide. Elle en 
recevait jusqu'à quatre par jour. Elle devait ensuite remettre 40% de ses gains à 
A______, laquelle l'effrayait lors qu'elle la "grondait". 
Elle avait agi ainsi environ un mois à K______, où elle avait occupé, avec d'autres 
femmes chinoises, trois logements différents, soit des appartements-hôtels, dont elle 
devait payer le loyer directement à A______. Elle avait l'interdiction de parler aux 
autres et de quitter son logement, sauf pour effectuer rapidement des courses 
alimentaires dont elle assumait les frais. Elle déménageait dans une voiture envoyée 
par A______. 
Elle avait ensuite dû se rendre à la rue 6______ à Genève à ses frais et remettre à la 
propriétaire CHF 1'000.-. H______ l'avait rejointe et avait payé la moitié du loyer. 
Elles y avaient travaillé une dizaine de jours avant l'intervention de la police. 
Paniquée, elle avait contacté A______ qui lui avait donné l'adresse d'un appartement 
à AC______ [ZH]. Il s'y était rendue et y avait reçu quelques clients avant d'être 
interpellée par la police. Lorsqu'elle l'avait informée de son arrestation et de son 
placement en foyer, A______ avait bloqué l'accès à son profil sur Wechat. 
Elle avait gagné CHF 1'000.- depuis son arrivée en Suisse. Elle peinait désormais à 
imaginer un avenir, son projet de travailler en Europe, de rembourser ses dettes et de 
retourner en Chine pour s'acheter une petite maison et vivre avec son fils étant 
compromis. 
f.c. Lorsque la police a présenté à D______ deux photographies de A______ tirées 
de son propre téléphone portable, elle a tenu des propos confus, expliquant en 
particulier ne pas connaître l'existence de ces photographies, éventuellement prises 
après qu'elle avait trop bu, et que la personne y figurant n'était pas A______, mais 
une dame lui ayant vendu un médicament pour ses problèmes gynécologiques. 


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f.d. Devant le Ministère public (MP), D______ a expliqué qu'en Chine, elle avait une 
petite entreprise qui vendait des bijoux et qui avait fait faillite, de sorte qu'elle avait 
des dettes à hauteur de CNY 200'000.-. Elle était venue en Suisse sur l'initiative 
d'une femme, surnommée " Sœur [AF______]", qui intervenait en tant que passeuse, 
qu'elle avait connue sur internet et qui avait fait le voyage avec elle et une autre 
femme de AD______ [Chine] à W______ [Pologne]. Elle s'attendait à travailler en 
tant que serveuse dans un dancing ou dans un restaurant, ou encore comme nounou 
dans une famille pour un salaire mensuel de CHF 10'000.-. Sur place, elle avait été 
accueillie par un couple qui l'avait conduite dans un hôtel et qui lui avait dit de verser 
CNY 35'000.-. Elle avait donné la moitié de la somme, l'autre devant être payée 
lorsqu'elle travaillerait. Elle ne s'attendait pas à devoir verser ce montant 
supplémentaire. Elle était restée en Pologne une semaine avec une autre femme, puis 
toutes deux avaient pris l'avion avec la passeuse pour venir en Suisse, où cette 
dernière les avait emmenées dans un logement privé et leur avait indiqué que l'argent 
qu'elles avaient donné était épuisé. Elle n'avait pas mangé pendant quelques jours 
puis avait été forcée à faire des choses qu'elle ne voulait pas. Trois jours après son 
arrivée en Suisse, la passeuse et une autre dame, soit A______, avaient dit qu'elle 
devait recevoir des clients. Elle s'était sentie démunie et désespérée dans une telle 
situation. Elle avait pleuré et s'était énervée contre l'organisatrice, mais avait 
finalement dû accepter ce qu'on lui demandait de faire. 
A______ avait ensuite été son seul contact, la passeuse étant repartie. Elle gérait 
l'approvisionnement en nourriture, les rendez-vous avec les clients, fixait le tarif et 
les prestations sexuelles et fournissait les préservatifs et les crèmes lubrifiantes. 
D______ devait être prête à se prostituer de 8h à 23h ou minuit, sans pause. Elle 
recevait entre zéro et cinq clients par jour. A______ la prévenait 10 à 15 minutes 
avant leur arrivée et récupérait 60% du prix de la prestation. Avec le solde de 40%, 
D______ devait payer les frais de logement et sa nourriture, de sorte qu'il ne lui 
restait plus grand-chose. Elle ne voyait pas A______ régulièrement, celle-ci ne 
récupérant l'argent que lorsqu'il y avait eu beaucoup de clients et n'étant venue qu'une 
ou deux fois à Genève. 
A______ s'était montrée gentille au départ mais était devenue très méchante. Elle lui 
interdisait de sortir sans son accord ou de trop communiquer avec les autres 
prostituées. Elle la grondait en l'insultant et lui faisait peur en lui disant qu'elle 
pourrait dénoncer son statut illégal ou qu'elle était amie avec la police et la mafia. 
D______ la craignait, se sentait constamment sous pression et tremblait lorsque son 
téléphone sonnait. A______ la contactait très souvent pour lui donner des 
instructions. Comme elles communiquaient par Wechat, elle n'avait pas remarqué 
que sa patronne utilisait plusieurs numéros. 
Elle avait travaillé 15 jours à K______ [BS], reçevant entre un et quatre clients 
quotidiennement, mais ignorait combien elle avait gagné. A Genève, elle avait 
d'abord logé dans un hôtel puis à la rue 6______. H______ l'avait rejointe dans un 


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second temps. Elles devaient payer le loyer avant de recevoir leur part. Lorsqu'elle 
l'avait appelée après l'intervention de la police, A______ lui avait dit qu'elle irait en 
prison si elle était arrêtée et qu'elle devrait alors dire que sa patronne se nommait 
M______. Elle était restée environ quatre jours à AC______ [ZH] avant son 
interpellation, avec une autre femme, arrêtée en même temps qu'elle. Elle n'y avait 
pas vu A______ mais celle-ci l'avait appelée, très en colère. 
Elle avait mal réagi à la police en étant confrontée à la photographie de A______ car 
elle avait très peur d'elle et craignait des représailles. 
f.e. En première instance, D______ a précisé qu'elle était arrivée à K______ [BS] 
avec deux autre personnes et qu'elles avaient toutes trois été prises en charge par 
A______, qui avait ensuite été la seule à leur donner des instructions concernant 
leurs déplacements et activités. Elle leur commandait un taxi pour changer 
d'appartement ou se rendre chez un client et l'avait accompagnée jusqu'à Genève. 
Elles étaient parallèlement en contact téléphonique permanent. Selon les 
informations reçues au début de son voyage, elle allait travailler comme serveuse. 
Mais ayant épuisé ses économies et n'ayant pas à manger, elle avait dû se prostituer. 
Elle n'avait pas été obligée d'accepter des prestations sexuelles particulières mais les 
rapports sans préservatif, mieux rémunérés, étaient encouragés et quand elle les 
refusait, A______ râlait. 
A K______, elle s'était déplacée chez le client à deux reprises. A______ prenait alors 
40% des gains, contre 50% dans les autres cas. Elle devait en sus payer les frais de 
logement, pour lesquels elle avait dû faire une avance. 
Elle devait demander l'autorisation de sortir et ne pouvait pas rester dehors plus d'une 
demi-heure, faute de quoi elle s'exposait à des réprimandes. A______ leur 
téléphonait constamment pour les surveiller. Elle devait être prête tous les matins dès 
8h même s'il n'y avait pas de client. Cela avait été très stressant. A______ l'avait 
même menacée après qu'elle avait été placée en foyer, lui disant qu'elle connaissait 
son identité, avait l'adresse de sa famille et avait des amis dans la police et la mafia. 
D______ avait pris des antidépresseurs et des calmants pendant une certaine période 
après les faits. 
g.a. Entendue par la police et placée en détention le 5 juin 2020, A______ a contesté 
être active dans le domaine de la prostitution, avoir connu et recruté les quatre 
victimes, avoir loué les appartements occupés par ces dernières, en particulier rues 
5______ et 6______ à Genève ou à la Résidence L______ à K______, être titulaire 
du raccordement 1______ et avoir publié des annonces sur le site www.4______.ch. 


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Les documents retrouvés à son domicile faisaient référence à des horaires de 
massages effectués dans son ancien salon en 2013 et 2014. 
g.b.a. Devant le MP, A______ a contesté connaître les raccordements téléphoniques 
que la procédure permettait de relier à l'activité de prostitution qui lui était reprochée. 
Elle n'avait proposé dans son salon que des massages traditionnels. Chaque masseuse 
louait une place et faisait elle-même sa publicité. Elle n'avait perçu aucun 
pourcentage sur les gains. 
Beaucoup de compatriotes chinois lui avaient demandé du travail et elle s'était fait 
des ennemis en n'acceptant pas des travailleurs sans papiers. Elle avait notamment 
refusé, fin 2015, d'employer une femme de la province de AG______ [Chine] qui lui 
avait dit qu'elle se vengerait et que quiconque arriverait à la mettre en prison serait 
récompensé. D______ avait certainement des relations avec elle. Des personnes 
l'avaient également menacée de la dénoncer comme "leur patronne", raison pour 
laquelle elle avait fermé le salon. On l'avait aussi photographiée ou filmée à son insu, 
notamment pour avoir "des preuves contre elle", et mis en ligne ces images sur 
internet. Elle n'en avait pas parlé à la police au motif que tout n'était pas clair dans sa 
tête. 
Elle possédait beaucoup de téléphones portables car certains appartenaient à l'une de 
ses amies et d'autres venaient des masseuses de son ancien salon. Elles avaient en 
particulier utilisé le raccordement 1______ pour mettre des annonces ou s'inscrire en 
ligne. A______ avait par ailleurs prêté le téléphone portable rattaché à ce numéro à 
une amie d'un client du salon de massage, surnommée Sœur AF______. 
Elle vivait toujours en couple avec son époux et les déclarations contraires de ce 
dernier n'étaient pas fiables compte tenu de son état de santé. 
g.b.b. Les fausses accusations portées à son encontre étaient motivées par la 
vengeance d'une certaine Madame AH______, la véritable patronne de D______, 
après qu'elle avait refusé d'embaucher une femme dans son salon de massage en 
2015. 
Elle ne la connaissait pas mais avait été amenée à la découvrir en entrant dans un 
groupe de discussion Wechat intitulé "contre-enquête policière", concernant des 
personnes essayant d'attirer des femmes pour se prostituer à Genève en disant 
qu'elles pourraient gagner beaucoup d'argent. En 2016 et 2017, Madame AH______, 
pensant qu'elle était une espionne ayant permis l'arrestation de l'une de ses "bandes" 
en 2014, avait envoyé beaucoup de femmes dans son salon pour prendre à son insu 
des téléphones portables, des photographies d'elle et la filmer. Elle avait manipulé la 
personne que A______ avait refusé d'employer en 2015, ainsi que M______ et les 


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quatre victimes pour qu'elles la dénoncent à la police. Elles avaient toutes été 
entraînées à faire de fausses déclarations de sorte à protéger leur vraie patronne. 
Sœur AF______, alias Sœur AF______ sur Wechat, à qui elle avait prêté un 
téléphone, avait envoyé des femmes en Suisse pour Madame AH______. Après le 
mois de mai 2017, ledit téléphone lui avait été restitué mais elle ignorait s'il avait été 
utilisé dans le salon. 
g.b.c. Le 16 juin 2017, elle n'avait pas échangé de messages avec un client, n'étant 
pas en Suisse. Ce dernier avait dû converser avec l'une des masseuses de son salon. 
Elle avait entendu parler du site internet www.3______.com mais ne l'avait jamais 
personnellement utilisé. Il était possible que l'une de ses amies ait mis des annonces à 
sa demande. Le salaire de EUR 8'000.- mentionné était peut-être exagéré mais elle 
essayait d'attirer des gens pour son salon. Le revenu moyen pour une masseuse se 
situait entre CHF 4'000.- et CHF 5'000.- par mois. Ces annonces s'adressaient à des 
ressortissantes chinoises vivant en Europe et ayant déjà les autorisations de séjour 
nécessaires. Elles avaient été publiées par l'une de ses amies, se trouvant 
actuellement en Chine. 
Elle ne se souvenait pas combien elle avait gagné en 2016 mais avait perçu des 
revenus réguliers, contrairement à la période ayant suivi la fermeture de son salon, 
durant laquelle elle avait dû emprunter de l'argent à des amis. 
g.c. En première instance, A______ a confirmé qu'elle ne connaissait pas les quatre 
victimes mais savait qu'elles agissaient sous les ordres de leur patronne, Madmae 
AH______. Elle n'était pas personnellement titulaire du numéro 1______, à la 
disposition de ses masseuses à l'époque des faits, et avait prêté le téléphone y rattaché 
à Sœur AF______, une amie de l'un de ses clients. Tous les éléments de la procédure 
la reliant aux victimes et à leur activité de prostituées s'expliquaient par l'existence 
d'un complot fomenté contre elle depuis qu'elle était en conflit avec une compatriote 
venue dans son salon en 2015 pour trouver du travail. 
L'agenda saisi à son domicile, dont elle ignorait le contenu, appartenait à l'une de ses 
amies à laquelle elle avait sous-loué son appartement durant ses voyages. 
C. 
a.a. Durant les débats d'appel, A______, regrettant d'avoir menti à ce sujet, a admis 
que les quatre victimes avaient travaillé pour elle comme prostituées. Elles avaient 
toutefois exercé cette activité de leur plein gré et étaient restées libres de partir, ayant 
en particulier conservé leurs passeports et eu l'occasion de contacter qui elles 
souhaitaient. A______, ayant entretenu avec elles une relation purement 
professionnelle, ne leur avait jamais imposé des clients ni des prestations. Elle avait 


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agi comme proxénète pour la première fois et regrettait de s'être livrée à cette activité 
peu honorable. 
G______, qui avait lu l'une de ses offres d'emploi de masseuse, était venue la voir en 
Suisse avec F______. Leur voyage avait été organisé par une agence locale. Elles lui 
avaient d'entrée de cause proposé de pratiquer la prostitution pour gagner plus 
d'argent et sollicité son aide, contre 40% de leurs gains, pour le logement, les 
téléphones, la publicité – soit les annonces publiées sur le site www.4______.ch –, les 
contacts et la négociation des tarifs avec les clients. L'activité s'était déplacée à 
Genève, rue 5______, où elle avait trouvé une sous-location, car les chambres 
coûtaient trop cher à K______ [BS]. G______ s'était proposée de lui amener sa part 
sur leurs revenus à K______ pour lui éviter des allers-retours à Genève. 
H______ et D______ lui avaient été présentées par Sœur AF______, soit AF______, 
gérante d'une boîte de nuit en Chine. Après une vaine tentative en Pologne, elle avait 
accompagné en Suisse les deux victimes précitées, amies d'enfance, pour les aider à 
pratiquer la prostitution, activité interdite en Chine. Elles avaient trouvé A______ 
certainement grâce à ses annonces. Elles étaient convenues avec elles de conditions 
identiques à celles susmentionnées. Sœur AF______ était restée pour les protéger et 
leurs revenus dépendaient du nombre de leurs quelques clients. 
 
Les accusations des quatre victimes pouvaient s'expliquer par leur crainte et le choc 
ressenti devant la police. 
Pour avoir plus de clients, D______ avait pris comme nouvelle patronne 
Madame AH______, AH______ de son vrai nom, active dans le milieu de la 
prostitution. Un conflit était né du fait que la partie plaignante avait continué son 
activité dans l'appartement rue 6______, ce que A______ n'avait pas pu accepter. 
Madame AH______ avait manipulé D______ ainsi que H______ pour qu'elles 
l'accusent faussement à la police. 
A______ a admis qu'il eût été plus simple de dire la vérité dès le début de 
l'instruction. Elle s'était toutefois trouvée sous le choc des accusations résultant des 
déclarations des victimes selon lesquelles elle connaissait la mafia et la police. 
Elle n'était pas parvenue à s'intégrer en Suisse malgré ses efforts. Elle avait honte de 
ce qui lui arrivait et craignait pour sa réputation dans la communauté chinoise. La 
présente procédure concernant la prostitution, elle n'avait pas osé dire à sa famille 
qu'elle se trouvait en prison. 
 
a.b. Par la voix de son conseil, A______ a requis à titre préjudiciel que soient 
écartées de la procédure les déclarations des trois victimes auxquelles elle n'avait pas 
été confrontée, en violation du principe du contradictoire, ainsi que la procédure 


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menée à K______, pour les mêmes raisons que celles retenues par les autorités dudit 
canton. La première question préjudicielle a été rejetée et la seconde très 
partiellement admise, à l'exclusion notamment de l'audition de M______, pour les 
motifs développés infra au consid. 2.2. 
Sur le fond, A______ persiste dans ses conclusions. Elle requiert subsidiairement que 
la durée d'une éventuelle expulsion ne dépasse pas cinq ans, renonce à toute 
indemnisation, conteste en tout état de cause la quotité de la peine ainsi que son 
maintien en détention pour des motifs de sûreté, et s'en rapporte à la justice sur le tort 
moral. 
Elle était revenue sur ses fausses déclarations, lesquelles avaient peut-être empêché 
les premiers juges de faire preuve de nuance. Elle en avait subi les conséquence, ses 
mensonges ayant entraîné sa mise en détention préventive et sa disgrâce, et les actes 
qui lui étaient reprochés lui avaient valu d'être malmenée en prison. Elle pouvait se 
montrer dure, brusque, voire insultante, mais elle n'était pas une despote tortionnaire. 
Les quatre victimes s'étaient adressées à elle pour se prostituer. Le libellé des 
annonces auxquelles elles avaient répondu laissaient au demeurant peu de place au 
doute sur la nature de l'activité recherchée. 
En retenant une traite d'êtres humains, le TCO avait fait abstraction des nombreux 
éléments à décharge dont il ressortait que les victmes avaient conservé leur liberté 
d'action : A______ ne les avait pas recrutées à l'étranger ; il n'était pas démontré 
qu'elles n'avaient pas été libres de partir quand elles l'avaient souhaité, ayant en 
particulier conservé ou préalablement perdu leurs documents d'identité ; il résultait 
globalement de leurs déclarations une liberté de sortir de leurs logements – l'une 
d'elles ayant même entretenu une relation avec un amant –, de refuser des clients et 
certaines prestations, notamment sans préservatif ; au-delà des conditions difficiles 
inhérentes au métier de prostituée, elles n'avaient pas été soumises à des menaces 
concrètes ou à des contraintes ; elles n'avaient pas été constamment surveillées par 
A______, les rétroactifs de son raccordement ne dénotant pas un nombre 
particulièrement élevé d'appels aux victimes et démontrant en outre qu'elles 
pouvaient librement communiquer par téléphone entre elles ; en contrepartie de 40% 
des gains retenus, A______ leur avait procuré la logistique nécessaire, et ces gains ne 
comprenaient pas les pourboires ainsi que les revenus qu'elles n'annonçaient pas à 
leur patronne. 
 
Ces mêmes éléments excluaient aussi l'infraction d'encouragement à la prostitution, 
supposant une entrave à la liberté d'action, une pression de l'auteur et un rapport de 
dépendance. La seule ponction de 40% sur les gains des victimes n'était pas 
suffisante au regard de la jurisprudence. Les autorités bâloises, ayant été saisies de 
faits identiques, n'avaient par ailleurs retenu aucun délit. 


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A______ n'était de loin pas la seule protagoniste du dossier et d'autres personnes 
avaient permis la venue des quatre victimes. Surtout, elle n'était pas à l'origine de 
leur détresse, résultant à la fois de leur situation dans leur pays, du choix difficile de 
le quitter pour se livrer à la prostitution, et de leur isolement ainsi que de leur 
situation illégale en Suisse. Leur milieu professionnel était intrinsèquement dur et 
violent, de sorte à marquer les prostituées même libres. Les victimes avaient aussi pu 
prétendre avoir été forcées à se prostituer par crainte de la réaction de leurs proches. 
 
La faute de A______ devait être nuancée. Elle n'avait pas recruté ses victimes en 
Chine et celles-ci, ayant été capables de venir en Suisse, étaient assez âgées pour 
comprendre ce que sous-entendait une activité dans un salon de massage. Le mobile 
financier était évident mais une retenue de 40% n'était pas choquante et ne l'avait pas 
démesurément enrichie au vu des montants envoyés dans son pays. La période pénale 
était limitée à quatre mois. 
Le dossier ne révélait que peu de choses de sa situation personnelle mais l'on savait 
qu'elle n'était pas parvenue à s'intégrer en Suisse malgré son niveau de formation et 
qu'elle avait perdu un frère. Sa détention de 21 mois avait représenté une épreuve 
particulièrement difficile. Les actes qui lui étaient reprochés et son pays d'origine, à 
une période frappée par la pandémie du COVID, avaient en outre compliqué ses 
relations avec ses codétenues. Cela pouvait expliquer son emmurement dans le 
mensonge et le recours à une théorie du complot. 
A______ n'avait pas d'antécédent. Sa collaboration avait été médiocre mais elle avait 
donné immédiatement les codes de son téléphone et de son compte Facebook. Elle 
avait déjà payé le prix de ses agissements quelles que soient les infractions retenues. 
Aussi, en cas de confirmation de sa culpabilité, la peine à prononcer devait être 
compatible avec l'octroi du sursis complet. 
 
b. Le MP persiste dans ses conclusions. 
Les aveux de A______ ne changeaient rien sur le fond. 
 
Les victimes, qui présentaient le même profil – à savoir des femmes seules, 
endettées, attirées en Suisse par des promesses mensongères, auxquelles on avait 
faussement promis un permis de travail en Pologne –, avaient tenu un discours 
identique et spontané, recoupant les autres éléments de preuves, alors qu'elles ne se 
connaissaient pas. Elles décrivaient en particulier chacune les éléments propres à la 
traite d'êtres humains : intimidations et maltraitance psychologiques voire physiques, 
pressions exercées en rapport à leur statut illégal, encadrement strict des modalités de 
leur travail et hypersurbordination, concrétisée par l'absence de congé et 
l'impossibilité de refuser un client, ainsi que traitement déshumanisé visant le seul 
profit. 


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A______ avait modifié sa version des faits à chaque étape de la procédure, sans en 
fin de compte admettre toute la vérité, soit qu'elle baignait dans le milieu de la 
prostitution depuis 2015. 
Etait en soi constitutif de traite d'êtres humains le recrutement des victimes par 
l'usage de la tromperie à des fins d'exploitation sexuelle, ce dessein résultant des 
éléments susrappelés. La surveillance ainsi que la détermination des lieux et horaires 
de travail, des clients et des tarifs, étaient en outre constitutives d'encouragement à la 
prostitution. Dès lors que ces conditions pouvaient être imposées indépendamment 
de l'existence d'une traite d'êtres humains préalable, il y avait concours parfait entre 
les deux infractions. 
 
La faute de A______ était extrêmement lourde. Elle avait mis à profit de manière 
choquante un système de traite bien rodé, fondé sur la tromperie voire la violence 
physique, sans aucun égard pour les femmes exploitées, traitées comme des objets. 
Celles-ci ne se réduisaient vraisemblablement pas aux quatre victimes ayant livré un 
témoignage. A______, bénéficant d'une formation et d'un titre de séjour, aurait été en 
mesure de gagner honnêtement sa vie et elle avait agi par pur appât du gain. Au vu 
de ses déclarations en appel, elle avait peut-être initié une prise de conscience. 
 
c.a. D______ a déclaré ne pas du tout connaître Sœur AF______. Elle avait pris des 
contacts sur internet dans l'intention de quitter la Chine pour trouver du travail 
comme serveuse ou femme de ménage, sans idée d'un pays en particulier et devant 
juste passer par la Pologne pour obtenir une autorisation de séjour. Elle n'avait jamais 
voulu se prostituer. A son arrivée à K______ [BS], A______ était venue les 
chercher, elle et les deux autres femmes l'accompagnant, dont H______, qu'elle ne 
connaissait pas. A______ les avait conduites dans un appartement et leur avait 
annoncé le lendemain ou le surlendemain ce qui était attendu d'elles ainsi que les 
conditions de leur activité de prostituée. N'ayant pas mangé depuis trois jours et 
ayant besoin d'argent, ne fût-ce que pour payer l'appartement, elle n'avait pas eu 
d'autre choix que d'accepter. 
Elle ne parlait que le mandarin et le dialecte de sa région d'origine au moment des 
faits. Elle n'était sortie qu'une fois de Chine pour aller au Vietnam en vacances. Elle 
avait travaillé comme serveuse puis comme cheffe de rang avant de lancer son atelier 
de bijoux qui n'avait pas marché. 
Elle ne connaissait pas AH______, alias Madame AH______. 
Elle bénéficiait actuellement d'une aide sociale et d'un logement et apprenait à 
pratiquer le massage thaïlandais. Elle souhaitait si possible rester en Suisse. 


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c.b. Par la voix de son conseil, D______ conclut à la confirmation du jugement 
querellé. 
Les aveux de A______ en appel n'ôtaient rien à la qualification de traite d'êtres 
humains. La prévenue faisait partie d'un réseau, dans le cadre duquel elle prenait en 
charge et profitait des victimes dès leur arrivée en Suisse, étant rappelé qu'il ne lui 
était pas reproché de les recruter depuis la Chine. D______, arrivée à K______ [BS] 
criblée de dettes, isolée, affamée, menacée d'être dénoncée aux autorités, s'était 
trouvée contrainte de se livrer à la prostitution. Sa liberté avait été restreinte et 
soumise à un lien d'hypersubordination, ce qui était suffisant à la réalisation de 
l'infraction, celle-ci ne supposant pas nécessairement un enfermement et un 
assujettissement complet. 
La circonstance aggravante du métier était réalisée au vu de la logistique mise en 
place. Il en allait de même de l'infraction d'encouragement à la prostitution, entrant 
en concours parfait, eu égard aux éléments mis en exergue par le MP. 
 
L'indemnité pour tort moral demandée était justifiée par la déshumanisation subie, 
D______ ayant été réduite à l'état de marchandise et ayant subi un sort assimilable à 
de la contrainte sexuelle. Elle avait en sus subi un stress permanent, devant attendre 
les clients à satisfaire de 8h à 23h tous les jours, sous la pression des menaces de 
A______ ainsi que de la crainte de ne pas pouvoir rentrer en Chine, faute d'argent. 
D. 
A______ est née le ______ 1976 en Chine. Ses parents sont décédés et elle a cinq 
frères, dont trois vivent en Chine, un en Russie et le dernier est mort en 2016. Elle a 
obtenu un diplôme universitaire en ______. 
 
Selon ses déclarations, confuses et très partiellement étayées, elle a depuis son 
arrivée en Suisse : travaillé comme journaliste pour des blogs ; fondé et géré la 
société AI______ Sàrl active dans la médecine traditionnelle chinoise de 2010 à 
2012 ; ouvert et géré le salon de massage J______ à K______ entre 2012 et 2017, lui 
permettant de réaliser un bénéfice dépassant les CHF 2'000.- par mois ; investi de 
l'argent dans des parts de la société AJ______ et promu celle-ci, spécialisée dans les 
hautes technologies médicales, depuis septembre 2015, réalisant ainsi un revenu 
mensuel de CHF 3'000.- à CHF 5'000.- ; fait parallèlement le commerce en ligne de 
produits de beauté, ou plutôt, selon ses dires en appel, d'une machine permettant de 
soigner le cancer du sein, de la marque AK______, activité ne lui procurant aucun 
revenu. Ses charges mensuelles, frais de voyage compris, s'élèvent à CHF 4'000.- par 
mois. Son loyer était actuellement pris en charge par la société de V______. 
 
Elle souhaite rentrer en Chine à sa sortie de prison pour y retrouver sa famille. 


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Durant sa détention préventive, A______ a été prise en charge par l'Unité 
hospitalière psychiatrique pénitentiaire (UHPP) du 23 mai au 1er juin 2021 aux fins 
de protection contre un geste auto-agressif. Elle a expliqué à cet égard en appel 
n'avoir pas supporté le verdict de première instance, en particulier la condamnation 
pour une infraction de traite d'êtres humains. On l'avait retrouvée sous la douche avec 
une lame de rasoir. Son intégration à B______ s'était en outre avérée très difficile à 
cause de ses origines chinoises. 
E. 
a. Me C______, défenseure d'office de A______ depuis le 25 juin 2021, dépose un 
état de frais pour la procédure d'appel, facturant : 3h00, 12h00 et 1h30 de visite à 
B______ par l'associée, la collaboratrice et la stagiaire, dont une visite de l'associée 
le 3 mars 2022 et deux visites de la collaboratrice les 2 et 4 mars 2022 ; 11h et 35h30 
d'examen du dossier et de préparation aux débats par l'associée et la collaboratrice, 
hors la durée des débats de 7h35. 
 
La défenseure d'office produit également une facture d'interprète de CHF 400.- 
relative aux visites à B______ des 2, 3 et 4 mars 2022. 
 
b. Me E______, conseil juridique gratuit de D______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel facturant 1h00 d'entretien avec la cliente et 7h30 de préparation 
d'audience, hors la durée des débats. 
Son activité a été indemnisée en première instance à hauteur de plus de 60 heures. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398, 399, 400 et 401 du code de procédure 
pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Aux termes de l'art. 141 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière 
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas 
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des 
infractions graves (al. 2). Les pièces relatives aux moyens de preuves non 
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture 
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5). 
L'art. 147 CPP confère le droit aux parties d'assister à l'administration des preuves 
par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants 


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(al. 1). Les preuves administrées en violation de cet article ne sont pas exploitables à 
la charge de la partie qui n'était pas présente (al. 4). 
Des auditions séparées, hors de la présence des parties, par la police sont possibles si 
celle-ci procède à l'audition de suspects lors d'investigations qu'elle mène de manière 
indépendante (art. 306 al. 2 let. b CPP ; ATF 139 IV 25 consid. 5.4.3). Avant 
l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne 
s'applique ainsi en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario ; ATF 143 IV 397 
consid. 3.3.2 et 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas d'investigations 
policières diligentées à titre de complément d'enquête requis par le ministère public 
en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_488/2021 du 
22 décembre 2021 consid. 4.2). 
2.2. Les premières auditions des quatre victimes, y compris celle de la partie 
plaignante, ont été menées par la police hors la présence de l'appelante, et dès lors 
sans confrontation avec cette dernière, de manière conforme aux règles de procédure 
susrappelées. Elles sont donc exploitables et n'avaient pas à être retirées du dossier. 
Autre est la question de savoir si leur utilisation à charge est compatible avec la 
garantie du procès équitable et le droit d'être entendu de l'appelante, ce qui sera 
examiné infra au consid. 3.7.4. 
Il en va de même de l'audition de M______ réalisée par la police de K______ [BS]. 
La procédure y relative a été classée par les autorités pénales de ce canton en raison 
de charges insuffisantes, et non du caractère illicite de ladite audition. La dernière 
instance cantonale a par ailleurs acquitté l'appelante de diverses infractions à la LEI 
au motif que les contrôles de police effectués dans son salon de massage étaient 
inexploitables. Aussi se serait-il justifié de retirer de la présente procédure seulement 
les comptes-rendus de ces contrôles, d'où l'admission très partielle de la question 
préjudicielle soulevée par l'appelante sur ce point. Il s'avère toutefois que les 
autorités bâloises n'ont pas transmis ces documents au MP, et qu'elles lui ont 
communiqué seulement les décisions prises sur le fond ainsi que le procès-verbal 
d'audition de M______. Aussi le dossier ne contient-il en définitive aucun élément de 
la procédure bâloise ayant été recueilli de manière illicite et devant dès lors en être 
retiré. 
3. 
3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 et 127 I 28 consid. 2a). 


- 22/43 - 
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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. L'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la 
violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve 
(ATF 145 IV 154 consid. 1). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ibidem). 
3.2. L'art. 6 par. 3 let. d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (CEDH) garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire 
interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des 
témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette 
disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins 
sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au 
prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque 
stade de la procédure que ce soit. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu 
(art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. Ce 
droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance 
décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin ou que sa déposition constitue une 
preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2). 
Dans certains cas, la déclaration d'un témoin auquel le prévenu n'a pas été confronté 
peut être exploitée, pour autant que la déposition soit soumise à un examen attentif, 
que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit 
pas fondé sur cette seule preuve (ibidem). De manière générale, il convient de 
rechercher si la procédure, considérée dans son ensemble, y compris la présentation 
des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable. La question de savoir si le 
droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge garanti par l'art. 6 par. 3 
let. d CEDH a été respecté doit donc être examinée dans chaque cas en fonction de 
l'ensemble de la procédure et des circonstances concrètes (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_721/2020 du 11 février 2021 consid. 3.3.1 et 6B_289/2020 du 1 décembre 2020 
consid. 4.5.1). 
3.3. L'art. 182 punit d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire celui 
qui, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être 
humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du 
prélèvement d'un organe. Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la 


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traite (al. 1). Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres 
humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins (al. 2). Dans 
tous les cas, l'auteur est aussi puni d'une peine pécuniaire (al. 3). 
Selon le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la 
criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des 
personnes, en particulier des femmes et des enfants du 15 novembre 2000 (Protocole 
de Palerme), soit le dernier traité ratifié par la Suisse en ce domaine, l'expression 
"traite des personnes" désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement 
ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à 
d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou 
d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou 
d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre 
aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la 
prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les 
services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le 
prélèvement d'organes (let. a). Le consentement d'une victime de la traite des 
personnes à l'exploitation envisagée, telle qu'énoncée ci-dessus, est indifférent 
lorsque l'un quelconque des moyens énoncés a été utilisé (let. b). 
Le bien juridique protégé par l'art. 182 CP est l'autodétermination des personnes. Il y 
a traite d'êtres humains lorsque des personnes disposent d'êtres humains comme s'il 
s'agissait d'objets. Il convient de juger toutes les circonstances caractéristiques du cas 
d'espèce pour déterminer si les éléments constitutifs du crime sont réunis ou non. 
Souvent, les victimes sont menacées de violence ou d'autres formes de contrainte. Le 
consentement de la victime n'est donc pas exclusif de l'acte. Il y a lieu d'examiner si 
la volonté manifestée correspondait bien à la volonté effective (Message du Conseil 
fédéral du 11 mars 2005, FF 2005 5639, p. 2665). Il suffit que la victime soit dans 
une situation particulière de vulnérabilité, par exemple en étant isolée ou sans 
ressources dans un pays qui lui est étranger ; il faut ainsi examiner, en fonction des 
pressions exercées, si elle se trouve ou non en état de se déterminer librement. Le fait 
de recruter des êtres humains, y compris pour sa propre entreprise, est assimilé à la 
traite (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.3.1). 
La traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle suppose une atteinte à 
l'autodétermination de la victime. Un accord purement factuel ne suffit pas car 
l'infraction peut être commise dans l'hypothèse d'un consentement purement formel. 
Il y a plutôt lieu de vérifier que la volonté exprimée correspond à la volonté réelle de 
la victime formée sur la base d'un examen de ses intérêts correctement appréhendés. 
Les éléments constitutifs de la traite sont en général réalisés lorsque des jeunes 
femmes venant de l'étranger sont engagées en Suisse pour exercer la prostitution par 
des personnes exploitant une position de vulnérabilité. Une telle position peut 
résulter de conditions économiques ou sociales précaires de la victime ou d'un lien de 
dépendance. Dans ces situations, l'accord de la victime est nul et sans effet. La 


- 24/43 - 
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personne concernée est en effet privée de son droit à l'autodétermination (ATF 
129 IV 81 consid. 3.1, 128 IV 117 consid. 4 et 126 IV 225 consid. 1d). 
Le "recruteur" est celui qui cherche activement à obtenir un pouvoir de disposition 
sur la victime, pour l'exploiter, dans son travail ou sexuellement, ou lui prélever un 
organe. Plus précisément, il peut obtenir cette maîtrise sur la victime pour l'exploiter 
lui-même ou pour la remettre à autrui (Bertrand PERRIN, La répression de la traite 
d'êtres humains en droit suisse, 2020, p. 303 ; Nadia MERIBOUTE, La traite d'êtres 
humains à des fins d'exploitation du travail, Genève - Bâle - Zurich 2020, p. 209). Le 
recrutement au sens de l'art. 182 al. 1 in fine CP doit être conçu comme le processus 
global qui amène une victime à se soumettre à l'autorité ou à la volonté d'autrui, alors 
que le recruteur la destine subjectivement dès le début de l'entreprise à l'exploitation, 
sexuelle notamment, en d'autres termes comme toute activité tendant à obliger ou 
engager une personne en vue de son exploitation. A titre illustratif, et dans la 
perspective d'un certain parallélisme avec le recrutement en matière de travail, le 
comportement typique du recruteur dans la traite d'êtres humains peut, par exemple, 
faire intervenir une offre contractuelle de travail trompeuse, utilisée comme un leurre 
pour tromper la victime vouée à l'exploitation. En tous les cas, l'essentiel du 
processus de recrutement se déroule en amont non seulement de l'exploitation elle-
même, mais de la perte, par la victime, de son libre arbitre, qui signe la 
consommation de l'infraction de traite d'êtres humains sous cette forme. Le recruteur, 
qui est simultanément "acquéreur", agit pour son propre bénéfice (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_4/2020 du 17 décembre 2020 consid. 4.1). 
L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses 
agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, 
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la 
manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des 
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son 
genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance 
(ATF 123 IV 113 consid. 2c). 
3.4. L'art. 195 al. 1 let. c CP punit d'une peine privative de liberté de dix ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire quiconque porte atteinte à la liberté d'action d'une personne 
qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, 
l'heure, la fréquence ou d'autres conditions. 
Ces autres conditions comprennent notamment la part à verser à l'auteur par la 
prostituée sur le salaire ou le type de prestation à fournir. La simple possibilité de 
pouvoir contrôler, par le biais des montants à reverser, l'étendue de l'activité sexuelle 
rétribuée, ne suffit pas pour que l'infraction soit réalisée, dès lors que les prostituées 
demeurent libres de leurs mouvements, du choix de leurs clients et du type de 
prestations offertes (ATF 126 IV 76 consid. 2 et 3). Il en va de même du seul fait de 


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tenir une maison close (ATF 129 IV 81 consid. 1.4). Celui qui influence des 
prostituées afin qu'elles n'envisagent même pas d'abandonner la prostitution tombe 
également sous le coup de l'art. 195 let. c CP (ATF 129 IV 81 consid. 2.3). 
Cette disposition protège la liberté de décision de la personne qui se prostitue. Cette 
infraction suppose que cette personne se trouve sous l'exercice d'une position de 
force de l'auteur, permettant à ce dernier de limiter sa liberté d'action et de 
déterminer de quelle manière elle accomplit son activité et lui imposer des types de 
prestation. La victime doit se trouver sous une certaine pression, à laquelle elle ne 
peut pas se soustraire aisément, de sorte qu'elle n'est plus entièrement libre de décider 
si et comment elle veut exercer son activité. La surveillance ou l'influence 
déterminante doit aller à l'encontre de sa volonté ou de ses besoins. Ces conditions 
doivent être examinées en fonction des circonstances de chaque cas. La position de 
force peut résulter d'une pression économique et sociale sur la victime ou de sa 
position de vulnérabilité compte tenu de l'illégalité de son séjour en Suisse. L'auteur 
peut exercer une pression sur la victime en exigeant des comptes-rendus de son 
activité et de ses gains, et en fixant le type et le prix des prestations à accepter ou les 
temps minimum et maximum à passer avec les clients (ATF 129 IV 81 consid. 1.2). 
L'encouragement à la prostitution a été admis dans les cas : d'entraîneuses dont la 
présence et l'activité étaient strictement contrôlées et qui, en raison des conditions 
imposées (location obligatoire de la chambre, forfaits), ne pouvaient gagner leur vie 
que par la prostitution, étant précisé que la possibilité pour les femmes de conserver 
leurs gains était sans influence ; de l'exploitation d'un "service d'accompagnement" 
qui obligeait les prostituées à être prêtes à travailler pratiquement en permanence et 
les faisait surveiller par des chauffeurs qui encaissaient également leurs gains ; de 
recrutement et d'hébergement de prostituées étrangères ou séjournant déjà 
illégalement en Suisse, pour leur procurer du travail dans des saunas et des boîtes de 
nuit, en les y accompagnant et en les surveillant, en recevant le produit de leur travail 
et leur en reversant une partie, et en leur accordant des prêts qu'elles devaient 
rembourser par le fruit de leur travail (ibidem). A aussi été reconnue coupable 
d'encouragement à la prostitution l'exploitante de quatre salons ayant fait venir des 
prostituées de Thaïlande, devant notamment être présentes au travail 17 heures par 
jour et reverser tous leurs gains, pourboirs compris, dont était déduite une part de 
60% ainsi que le remboursement de leurs dettes, leur participation aux frais de repas 
et de vêtement (ATF 129 IV 81 consid. 1.3 et 1.4). 
3.5. Sans se prononcer spécifiquement sur la question du concours, le Tribunal 
fédéral a confirmé à plusieurs reprises une condamnation pour traite d'êtres humains 
en plus de l'encouragement à la prostitution (cf. notamment ATF 129 IV 81 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1168/2017 du 10 septembre 2018, 6B_541/2015 du 
10 novembre 2015, 6B_1006/2009 du 26 mars 2010 consid. 4 et 6B_277/2007 du 
7 janvier 2008). Dans son message, le Conseil fédéral a considéré qu'un concours 
réel était admissible avec toutes les infractions contre l'intégrité sexuelle (FF 2005 


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2639 p. 2667). Si la doctrine majoritaire est d'avis que la traite d'être humains, 
impliquant la perte chez la victime de son autodétermination en matière sexuelle, 
absorbe l'encouragement à la prostitution (S. TRECHSEL / M. PIETH [éds], 
Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, 4ème éd., Zurich 2021, N° 9 ad 
art. 182 CP ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : 
Art. 137-392 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, N° 46 ad art. 182 CP ; 
A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n° 44 ad art. 182 
CP ; H. POZO, Droit pénal, Partie spéciale, Fribourg 2009, § 92, N° 2528 ; 
G. STRATENWERTH / B. JENNY / F. BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, 
Besonderer Teil I : Straftaten gegen Individualinteressen, 7ème éd., Berne 2010, § 5, 
N° 29), une partie d'entre elle l'admet (A. DONATSCH, Strafrecht III : Delikte 
gegen den Einzelnen, 10e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, § 53, N° 4 ; N. 
MERIBOUTE, op. cit., p. 340 ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
vol. II, 3e éd., Berne 2010, N° 22 ad art. 182 CP). Ce dernier auteur considère que le 
concours est possible pour autant que l'on parvienne à distinguer suffisamment le 
comportement qui tombe sous le coup de chacune des dispositions pénales, la traite 
n'englobant pas nécessairement une pression sur la victime pour qu'elle se livre 
effectivement à des actes d'ordre sexuel. 
3.6. En l'espèce, l'appelante a admis en seconde instance avoir employé les quatre 
victimes comme prostituées, mais contesté avoir engagé d'autres femmes en cette 
qualité. Il résulte toutefois de la procédure, pour les motifs exposés ci-après, qu'elle 
était pleinement active dans le milieu de la prostitution à tout le moins depuis 2016 
jusqu'à l'été 2017, moment coïncidant avec la fermeture de son salon. 
Dès l'arrivée des victimes, elle leur a immédiatement procuré une activité de 
prostituée en utilisant un système bien rodé. Elle les a logées dans différents 
appartements à K______ [BS], Genève ou AC______ [ZH] durant des périodes 
limitées à une ou deux semaine de suite, leur a fourni des téléphones, des préservatifs 
et autre matériel utile. Elle a racolé des clients par le biais d'annonces publiées sur 
internet liés à différents raccordements téléphoniques, convenu avec eux des tarifs et 
des prestations et les a dirigés vers les prostituées. Or, une organisation aussi 
élaborée, visant aussi bien un exercice efficient de la prostitution qu'une discrétion à 
l'égard des autorités, était forcément déjà en place et éprouvée à tout le moins depuis 
plusieurs mois lorsque les quatre victimes sont arrivées en Suisse entre fin 2016 et 
début 2017. 
La surveillance active du raccordement principal de l'appelante (1______) a révélé de 
nombreux appels de clients depuis des cabines téléphoniques jusqu'à juillet 2017, 
l'appel d'une personne intéressée par une activité de prostituée le 29 mai 2017 et celui 
d'un client cherchant une femme pour un massage de nature sexuelle le 16 juin 2017, 
soit à des dates postérieures aux activités des quatre victimes. 


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M______ a été interpellée le 13 janvier 2017 et expliqué se prostituer au service de 
l'appelante. Cette dernière a fait l'objet d'une dénonciation anonyme le 6 février 2017 
ne provenant assurément pas de l'une de quatre victimes, lesquelles ne souhaitaient à 
la base pas avoir affaire à la police et ne maîtrisaient au demeurant pas le français. 
Au domicile de l'appelante ont notamment été retrouvés des documents comportant 
des pseudonymes du type de ceux utilisés dans les annonces de prostituées, des 
créneaux horaires et surtout des références manifestement liés à la prostitution. Rien 
ne permet de douter que ces documents sont les siens. Les déclarations de l'appelante 
en première instance selon lesquelles ils appartiendraient à une personne ayant sous-
loué son logement, nullement corroborées, apparaissent de circonstances. 
D______ a expliqué avoir été en contact avec d'autres personnes travaillant pour 
l'appelante, soit celle ayant voyagé avec elle depuis W______ [Pologne], celles 
côtoyées dans les différents appartements occupés à K______ [BS] et celle avec 
laquelle elle avait été arrêtée à AC______ [ZH]. G______ et F______ ont fait 
mention d'autres prostituées côtoyées dans le cadre de leur activité pour le compte de 
l'appelante, et Y______ a expliqué avoir été reçu, rue 5______, par une autre femme 
avant de rencontrer G______. 
Les déclarations de l'appelante en appel selon lesquelles elle aurait été amenée au 
proxénétisme par les quatre victimes, soit d'abord par G______ et F______ qui lui 
auraient spontanément proposé de les prendre en charge comme prostituées, puis 
H______ et D______ qui auraient fait de même par l'intermédiaire de la dénommée 
AF______, alias Sœur AF______, sont dénuées de crédibilité. L'existence de cette 
dernière, que l'appelante a au départ seulement désignée comme la personne à 
laquelle elle avait prêté un téléphone, n'est corroborée par aucun élément de la 
procédure, et il est invraisemblable que les victimes, inexpérimentées, isolées et sans 
connaissance du pays, aient pris l'initiative de contacter la prévenue pour qu'elle 
encadre leur exercice de la prostitution, moyennant le versement d'une partie de leurs 
gains. 
3.7. L'appelante persiste à objecter que les quatre victimes ont exercé leur activité de 
prostituée de leur plein gré et librement. Or, cette position se heurte également aux 
éléments du dossier. 
3.7.1. D______ a décrit de manière constante et détaillée, à chacune de ses auditions, 
être venue en Suisse sans aucune intention de s'y prostituer. Elle s'y était sentie 
contrainte dès lors que l'appelante lui avait soumis cette possibilité de manière 
agressive en excluant toute alternative, à un moment où elle se trouvait isolée, en 
situation illégale, dans une chambre d'hôtel à K______, sans argent ni nourriture ni 
connaissance du pays et de sa langue. Elle s'était dès lors livrée à la prostitution sous 
la pression, la surveillance, ainsi que les menaces et réprimandes constantes de 


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l'appelante, devant suivre ses instructions quant aux lieux de travail, aux horaires, 
aux clients et aux prestations. Elle n'avait conservé qu'une très faible marge de 
liberté, réduite à quelques sorties rapides pour faire des courses et la possibilité, bien 
que peu encouragée, de refuser des rapports sans préservatif. 
Les explications de D______ concernant ses activités, ses lieux de travail et ses 
déplacements peuvent s'appuyer sur les observations de police et la surveillance 
rétroactive de son raccordement téléphonique (cf. PP C-443/444). L'appelante argue 
vainement qu'il n'en ressort pas des communications anormalement élevées avec elle-
même, ou entre elle et les autres victimes, ce qui exclurait la surveillance alléguée 
par ces dernières. Il est en effet acquis qu'elles communiquaient essentiellement par 
le biais de l'application Wechat, dont l'utilisation n'est pas enregistrée dans les 
données rétroactives versées à la procédure (cf. PP C-83). 
Les déclarations de D______ sont globalement constantes. Les quelques variations 
qu'elles comportent au sujet de son arrivée en Suisse, des personnes l'y ayant 
accompagnée et de sa prise en charge par l'appelante s'expliquent aisément par les 
difficultés de se faire comprendre par l'intermédiaire d'un traducteur, son émotion et 
le temps écoulé entre ses auditions successives. 
Elle a manifesté un trouble voire une angoisse lorsqu'elle a été entendue, en 
particulier lorsque la police lui a présenté des photographies de l'appelante pourtant 
tirées de son propre téléphone portable, ce qui démontre qu'elle a réellement été 
traumatisée par cette dernière. 
Elle n'avait aucune raison évidente de mentir au sujet de la contrainte sous laquelle 
elle a exercé la prostitution. Elle est venue librement en Suisse tout en sachant, à tout 
le moins lorsqu'elle a été arrêtée, qu'elle n'avait pas le droit d'y travailler, que ce soit 
dans la prostitution ou un autre domaine. Sa présence en Suisse est certes tolérée 
durant la présente procédure, mais cela ne lui permettra pas à terme d'obtenir une 
autorisation de séjour. 
3.7.2. A______ a quant à elle continuellement menti durant la procédure, niant tout 
lien avec le milieu de la prostitution, les quatre victimes et chacun des éléments du 
dossier la reliant aux faits, en particulier la titularité des raccordements et adresses 
mails ou pseudonymes utilisés pour publier les annonces ou comme contacts avec les 
clients. La défense de la prévenue, fondée sur un large complot dirigée contre elle 
dont aucun élément n'a été corroboré par l'enquête (cf. en particulier PP C-919/920 
concernant les recherches spécifiques de la police à ce sujet n'ayant abouti à aucun 
résultat), a constamment évolué. Encore en appel, tout en admettant pour la première 
fois une partie des faits, elle a persisté à justifier d'un prétendu conflit avec 
Madame AH______, jamais identifiée, qui aurait manipulé D______ et H______, ce 
qui apparaît invraisemblable et n'est étayé par aucun élément de la procédure. On ne 


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comprend en définitive pas pour quelle raison l'appelante a menti durant toute 
l'instruction et persisté à le faire en première instance et, dans une moindre mesure, 
en appel, si ce n'est pour chercher à dissimuler la vérité telle qu'elle ressort des 
déclarations de D______. Passé sa première audition par la police, cela ne s'explique 
en tous les cas pas par un prétendu choc ressenti face aux accusations dirigées contre 
elle ni par ses conditions de détention. 
3.7.3. La situation décrite par D______ recoupe les déclarations des trois autres 
victimes au sujet des conditions de leur activité de prostituée, comprenant un cadre 
très strict dans lequel étaient définis le lieu et les horaires de travail ainsi que les 
clients et les prestations à offrir, tout comme une forme de contrainte résultant de 
contacts téléphoniques constants, d'un langage agressif voire menaçant, de 
l'exploitation de la vulnérabilité des victimes ainsi que parfois de violence physique. 
Y______ a également confirmé que G______ était constamment en contact avec sa 
patronne, suivait ses instructions et la considérait comme infernale. 
La manière décrite par D______ par laquelle elle a été amenée à se prostituer, en se 
faisant proposer une telle activité alors qu'elle était venue en Suisse pour travailler 
comme serveuse ou nounou, et que, isolée et sans argent, elle n'avait pas eu d'autre 
choix que de l'accepter, correspond de près aux récits livrés par G______ et 
H______, ainsi que M______. 
Or, ces cinq victimes ne se connaissaient pas avant de venir en Suisse et ne s'y sont 
pour certaines que brièvement croisées. Elles n'ont été interrogées par la police 
qu'une fois interpellées, de sorte qu'elles ont livré des déclarations spontanées, sans 
pouvoir se concerter au préalable ni se préparer. Arrêtées en situation irrégulière, 
elles n'avaient guère intérêt à mentir au sujet de leurs conditions de travail, devant 
savoir que l'exercice de la prostitution est légal en Suisse et qu'elle y est sans 
incidence sur leur statut. Dans l'hypothèse où elles auraient exercé volontairement 
une telle activité, elles n'auraient pas eu honte, à l'instar de F______, de l'admettre 
devant les autorités, celles-ci étant sans lien avec leurs proches ou famille en Suisse, 
auxquels elles auraient éventuellement souhaité le cacher. 
3.7.4. Les déclarations de F______, G______, H______ ainsi que M______ 
constituent des éléments à charge pour les raisons susmentionnées. Disparues après 
leur audition par la police, les précitées n'ont pas pu être confrontées à l'appelante. 
Les déclarations de D______, qui plus est examinées à la lumière de la position 
adoptée par l'appelante (cf. supra consid. 3.7.2. et 3.6.2.) constituent cependant déjà 
la preuve suffisante que cette dernière amenait des femmes à se prostituer en 
profitant de leur isolement une fois en Suisse et encadrait strictement la pratique de 
leur activité. D______ a en effet témoigné du fait qu'elle n'était pas seule à subir une 
forme de contrainte par l'appelante. Celle-ci a de surcroît montré une méthode, une 
rigueur et une agressivité dans l'encadrement de la partie plaignante et des autres 


- 30/43 - 
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prostituées qu'elle a côtoyées dont résulte une habitude certaine. Cela démontre 
qu'elle exerçait et avait forcément déjà exercé une telle contrainte sur d'autres 
prostituées. Les déclarations des victimes supplémentaires ne constituent ainsi pas un 
élément de preuve unique sur ce point mais confortent la version donnée par 
D______, dont le témoignage est en tant que tel déjà suffisamment probant. Ces 
autres témoignages peuvent ainsi être utilisés à charge, dans la mesure où l'appelante 
a eu l'occasion de les examiner et de se déterminer en détail à leur sujet. 
Ce procédé apparaît d'autant moins procéduralement inéquitable que l'appelante a eu 
de nombreuses occasions d'interroger D______. Les charges retenues contre elle en 
lien avec chacune des victimes tout comme sa ligne de défense, certes très évolutive 
mais ne se distinguant pas selon les cas, sont de surcroît quasiment identiques. 
3.8. Au vu de ce qui précède, il est établi que l'appelante, avec l'aide de membres non 
identifiés d'un réseau de passeurs opérant entre la Chine et la Suisse via 
X______ [France] et/ou W______ [Pologne], a volontairement amené entre fin 2016 
et mi-2017 des ressortissantes chinoises, parmi lesquelles G______, H______, 
D______ et M______, à se prostituer en Suisse en sachant qu'elles y étaient venues 
pour pratiquer des massages traditionnels ou d'autres activités. Une fois sur place, 
isolées dans un appartement, sans argent, ne connaissant pas le pays et ne parlant 
aucune langue européenne, elles n'ont pas eu d'autre choix que d'accepter la seule 
option offerte par l'appelante pour gagner leur vie, celle-ci s'étant de surcroît montrée 
agressive voire menaçante pour leur imposer cette activité. 
Par une telle démarche, usant à la fois de tromperie et de contrainte, elle a porté 
atteinte à leur autodétermination en matière sexuelle et les a soumises à son autorité 
de sorte à exploiter leur travail dans le domaine de la prostitution, étant rappelé 
qu'elle prélevait une part de leurs gains. Elle s'est ainsi rendue coupable de traite 
d'êtres humains sous la forme de recrutements au sens de l'art. 182 al. 1 CP in fine. 
Au vu du nombre indéterminé de cas, de la logistique mise en place, de 
l'encadrement de ses prostituées, et de la part d'au moins 40% prélevée sur leurs 
gains, l'appelante a investi d'importants moyens et consacré beaucoup de temps à son 
activité illégale de sorte à en retirer des revenus réguliers. La circonstance aggravante 
du métier est dès lors réalisée. 
La culpabilité de l'appelante pour traite d'êtres humains par métier sera en 
conséquence confirmée et il sera précisé à des fins de clarté que ce verdict concerne 
les points 1.1.1.1., 1.1.1.3. et 1.1.1.4. de l'acte d'accusation. 
Il résulte pour le surplus des déclarations de F______ qu'elle avait dès l'origine la 
volonté de se prostituer et le dossier, en particulier l'âge de la victime, ne permet pas 
de conclure que son consentement n'était pas éclairé. Elle n'a donc pas été amenée à 


- 31/43 - 
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se prostituer au service de l'appelante par la tromperie et/ou la contrainte. Son 
acquittement en lien avec le point 1.1.1.2. de l'acte d'accusation sera par conséquent 
confirmé. 
3.9.1. Dans l'exercice de leur activité de prostituée, les quatre victimes bénéficiaient 
d'une marge de liberté très réduite. Elles n'avaient pas de réel congé, ne pouvaient 
sortir durant la journée que brièvement, devaient se tenir constamment prêtes à 
travailler, l'appelante déterminait leur lieu de travail, lequel changeait souvent, leurs 
clients, les tarifs applicables ainsi que la durée et le type de prestations à offrir. Elles 
travaillaient sous pression et surveillance constantes, l'appelante les contactant très 
régulièrement pour leur donner des instructions, voire les menaçant par la parole, par 
intimidation avec l'aide d'une tierce personne ou en s'en prenant directement à elles 
physiquement. Les victimes, sans argent ni statut légal, se trouvaient en situation de 
vulnérabilité. Elles n'étaient ainsi pas libres de mener leur activité comme elles le 
souhaitaient ni par ailleurs d'y mettre un terme, étant rappelé que trois d'entre elles ne 
voulaient dès l'origine pas se livrer à la prostitution. 
L'appelante s'est donc ainsi également rendue coupable d'encouragement à la 
prostitution au sens de l'art. 195 al. 1 let. c CP au préjudice des quatre victimes. 
3.9.2. Le concours réel entre cette infraction et celle de traite d'êtres humains paraît 
admissible sur le principe au vu de la jurisprudence et de la doctrine susmentionnées, 
bien que celle-ci soit minoritaire. Il est en effet envisageable que les éléments 
constitutifs de chacune d'elles ne se recoupent pas dès lors que la traite, n'impliquant 
pas une exploitation effective, peut être distinguée de celle-ci et que la victime est 
ensuite contrainte de se prostituer dans des conditions limitant illicitement sa liberté. 
Les deux infractions peuvent ainsi entrer en concours parfait. 
En l'espèce, la traite d'êtres humains retenue, sous la forme du recrutement, se 
concrétise dès lors que l'appelante parvient à imposer une activité de prostituée dont 
elles ne veulent pas aux victimes, attirées en Suisse pour travailler, en tirant profit de 
leur isolement et de leur précarité, ainsi qu'en utilisant la violence et la menace 
verbale. Bien que l'exercice de la prostitution, dans des conditions dictées par 
l'appelante ainsi que sous son étroite surveillance et sa pression constante, succède 
immédiatement au recrutement et lui est donc intimement lié, les faits relatifs à la 
traite et à l'encouragement à la prostitution peuvent être distingués et ne se recoupent 
pas. 
Aussi, le concours est parfait et l'appelante peut être reconnue coupable 
d'encouragement à la prostitution aussi bien en lien avec F______ que les trois autres 
victimes (ch. 1.1.2.1., 1.1.2.2., 1.1.2.3. et 1.1.2.4. de l'acte d'accusation). Le jugement 
querellé sera réformé dans ce sens. 


- 32/43 - 
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Les premiers juges n'ont pas formellement acquitté l'appelante du chef d'usure à juste 
titre, dès lors que sa culpabilité pour encouragement à la prostitution recouvre les 
faits y relatifs, soit la retenue sur les gains des victimes (cf. supra let. A.d.b et 
A.d.d.). 
4. 
4.1. Selon l'art. 116 al. 1 LEI, se rend coupable d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au 
séjour illégaux quiconque, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le 
séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but (let. a), ou 
procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de 
l'autorisation requise (let. b). La peine encourue est une peine privative de liberté de 
cinq ans au plus additionnée d'une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire si 
l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime (al. 3 
let. a). 
 
4.2. En l'espèce, il est établi que l'appelante a procuré une activité lucrative ainsi que 
différents logements aux quatre victimes durant les périodes définies dans l'acte 
d'accusation (cf. supra let. A.d.c.), en agissant avec le dessein de s'enrichir par le 
prélèvement d'une part de 40% au minimum sur leurs gains. Ces points ne sont plus 
contestés en appel. 
 
L'appelante, ayant eu recours aux services de ressortissantes étrangères depuis 
plusieurs années, à tout le moins dans le domaine du massage traditionnel dans le 
cadre de l'exploitation de son salon, ne pouvait pas ignorer l'illégalité du séjour des 
victimes, après l'échéance de leur visa, et celui de l'exercice de toute activité 
lucrative. Elle a même tiré profit de leur situation irrégulière pour accroître la 
pression exercée sur elle, en les menaçant de les dénoncer à la police si elles 
prenaient trop de liberté. 
 
La culpabilité de l'appelante pour infractions au sens de l'art. 116 al. 1 let. a et b et 
al. 3 LEI sera dès lors confirmée. 
5. 
5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 


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volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1). 
5.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il doit, dans un 
premier temps, fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal 
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous 
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. 
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres 
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives 
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 
5.3. L'art. 40 al. 2 CP, 1ère phrase, fixe la durée maximum de la peine privative de 
liberté à 20 ans. 
Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-
amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (art. 34 
al. 1 aCP). Sous le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2018, la peine 
pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende (art. 34 al. 1 nCP). Le jour-amende est 
de CHF 3'000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 
particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa 
liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au 
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de 
l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). 


- 34/43 - 
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5.4. En l'espèce, la faute de l'appelante relative à la traite d'êtres humains, l'infraction 
la plus grave, est lourde. Elle a contraint à la prostitution un nombre indéterminé de 
ressortissantes chinoises entre fin 2016 et mi-2017, comprenant à tout le moins 
G______, H______, D______ et M______, non seulement en tirant profit de leur 
isolement et leur précarité, mais également en usant de réprimandes, de menaces 
voire de violence physique, de sorte à les placer en situation de sujétion quasi 
complète. Alors qu'elle était en droit d'exercer une activité régulière en Suisse, 
l'appelante a choisi l'exploitation illégale de compatriotes par pur appât du gain 
rapide et facile et ainsi manifesté une absence d'égard pour la liberté et la dignité des 
victimes. 
Sa collaboration s'est révélée très mauvaise dès lors qu'elle a menti durant toute 
l'instruction et en première instance, contestant l'ensemble des faits et se présentant 
comme la victime de complots décrits de manière aussi invraisemblable qu'évolutive. 
Elle n'a reconnu en appel qu'une partie de son engagement dans le milieu de la 
prostitution et a persisté à contester toute forme de contrainte, en justifiant les 
accusations contraires des victimes par l'allégation d'une nouvelle forme de complot, 
fomentée par la même personne mais pour une cause différente, aussi peu crédible 
que les précédentes. Sa position n'a ainsi que faiblement évolué en seconde instance, 
ce qui dénote une très faible prise de conscience de sa faute, nonobstant la durée de 
la procédure et sa détention avant jugement, qu'elle explique avoir mal vécue et dont 
elle semble effectivement avoir subi des conséquences sur le plan psychique. A 
défaut de toute information concrète sur ses projets futurs, excepté sa volonté de 
retourner en Chine, ses perspectives d'amendement sont assez floues. 
La circonstance aggravante du métier impose le prononcé minimum d'une peine 
privative de liberté d'un an. Au vu des éléments qui précèdent, celle-ci peut être fixée 
à trois ans et la peine pécuniaire devant être prononcée en sus (art. 182 al. 3 CP) à 
60 jours-amende (peines hypothétiques), étant relevé qu'il n'y pas lieu d'appliquer le 
nouveau droit au titre de lex mitior (art. 2 al. 2 CP), celui-ci n'étant pas plus favorable 
à l'appelante pour toute peine pécuniaire inférieure à 180 jours-amende. 
5.5.1. La faute de l'appelante pour l'encouragement à la prostitution des victimes est 
plutôt lourde. Elles ont dû rester durant plusieurs semaines à sa disposition toute la 
journée et la soirée, sans jour de congé, changer de lieu de travail et recevoir des 
clients suivant ses instructions. Elles étaient soumises à une surveillance constante 
par le biais d'appels ou de messages téléphoniques. Certaines devaient même 
assumer leurs frais d'hébergement et de transport en sus d'une ponction de pour le 
moins 40% sur leurs gains. 
Les éléments relatifs à la personne de l'appelante susexposés peuvent être 
entièrement repris. 


- 35/43 - 
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La faute liée à chacune des infractions à la LEI est assez grave. L'appelante, 
bénéficiant pourtant d'une grande expérience en matière d'engagement de 
ressortissantes étrangères, a témoigné du mépris le plus complet à l'égard de la 
législation suisse en la matière. Elle a agi dans le seul but de tirer un revenu 
significatif de l'activité lucrative exercée illégalement par les quatre victimes, dont 
les intérêts lui étaient indifférents pour les raisons déjà examinées. Il est rappelé à cet 
égard que les hébergements fournis à ces dernières leur servaient également de lieux 
de travail exécuté au service de l'appelante, qui n'a ainsi pas loué ou sous-loué les 
différents logements en cause par altruisme pour ses compatriotes. Elle a contesté les 
faits durant l'instruction et en première instance, mais finalement admis les emplois 
et hébergements illicites ainsi que le dessein d'enrichissement en appel. Ella n'a pas 
pour autant manifesté une prise de conscience de sa faute et des regrets sincères sur 
ce plan. 
Le prononcé d'une peine privative de liberté pour sanctionner ces deux infractions 
s'impose. L'absence de perspective d'amendement claire associée au retour en Chine 
de l'appelante, dont on ignore les projets concrets et en particulier l'existence et la 
nature de sa future activité lucrative, font en effet apparaître une éventuelle peine 
pécuniaire inadéquate, puisqu'impropre à la dissuader de récidiver (prévention 
spéciale) et très difficilement, voire certainement impossible à exécuter. 
5.5.2. Conformément au principe de l'aggravation et eu égard aux éléments précités, 
la peine hypothétique de trois ans peut être relevée de six mois pour tenir compte de 
l'encouragement à la prostitution de F______ (peine théorique de 18 mois). La 
réalisation de cette même infraction au préjudice des trois autres victimes n'aggrave 
en revanche que très faiblement la faute de l'appelante et a donc un effet neutre sur la 
peine. L'encouragement à la prostitution de ces dernières découle en effet 
directement de leur recrutement illicite préalable, par lequel l'appelante leur a ôté 
toute capacité de s'autodéterminer au vu des circonstances de l'espèce, de sorte que 
leur marge de liberté dans l'exercice de leur activité de prostituée était dès le départ 
extrêmement réduite. Le concours avec les infractions à la LEI (peine théorique de 
trois mois pour chacun des actes [hébergement et emploi] concernant chacune des 
quatre victimes) justifie quant à lui une augmentation de la quotité de la peine de six 
mois. La peine privative de liberté de quatre ans prononcée en première instance est 
dès lors conforme au droit et sera confirmée. 
Toujours en lien avec les infractions à la LEI, à sanctionner également d'une peine 
pécuniaire au vu de la réalisation de la circonstance aggravante (art. 116 al. 3 LEI), 
celle précédemment fixée à 60 jours-amende sera portée à 90 jours-amende et le 
jugement querellé sera confirmé également sur ce point. L'octroi du sursis est pour le 
surplus acquis à l'appelante, n'étant pas remis en cause par le MP dans son appel-
joint, et la fixation de la durée du délai d'épreuve à trois ans n'est pas critiquable au 
vu du risque de récidive. 


- 36/43 - 
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6. 
6.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. g et h CP, le juge expulse de Suisse l'étranger 
qui est condamné notamment pour traite d'être humains ou encouragement à la 
prostitution, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une 
durée de cinq à quinze ans. Il peut exceptionnellement renoncer à une expulsion 
lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les 
intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à 
demeurer en Suisse (al. 2, 1ère phrase). 
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze 
ans, en tenant compte du principe de la proportionnalité. Le critère d'appréciation est 
la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en fonction de la 
dangerosité de l'auteur, du risque qu'il récidive et de la gravité des infractions qu'il 
est susceptible de commettre à l'avenir, à l'exclusion de toute considération relative à 
la gravité de la faute commise. La durée de l'expulsion n'a pas à être symétrique à la 
durée de la peine prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_432/2021 du 21 février 
2022 consid. 5.1.3). 
6.2. En l'espèce, le principe de l'expulsion n'est plus contesté par l'appelante, qui 
souhaite retourner en Chine. Il est en outre conforme au droit eu égard aux 
infractions retenues ainsi qu'à l'absence de toute situation personnelle grave dans 
laquelle cette dernière serait placée dès lors qu'elle retournera dans son pays 
d'origine. Il est en particulier établi, nonobstant ses dénégations sur ce point, qu'elle 
n'entretient aucune relation effective avec son époux suisse. Les déclarations de ce 
dernier, n'ayant aucun intérêt à mentir, sont en effet sans équivoque et d'éventuels 
liens matrimoniaux effectifs ne trouvent aucun appui au dossier. 
Au vu de l'attitude de l'appelante durant la procédure et de l'absence de perspective 
d'amendement concret en ressortant, il existe un risque de récidive non négligeable 
de traite d'êtres humains et d'encouragement à la prostitution, seulement légèrement 
atténué par la durée de la procédure et la détention avant jugement subie. L'expulsion 
sera dès lors prononcée pour une durée de dix ans. Compte tenu du caractère 
transfrontalier et facilement exportable des infractions en cause, la mesure sera 
étendue à l'ensemble de l'espace Schengen. Le jugement querellé pourra ainsi être 
confirmé sur ces deux points. 
7. 
7.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Le 
tribunal saisi de la cause pénale statue sur les conclusions civiles lorsqu'il rend un 
verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). Bien que régi 
par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la 
maxime des débats et à la maxime de disposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1137/2018 du 14 février 2019 consid. 6.3). 


- 37/43 - 
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Conformément à l'art. 49 de la loi fédérale complétant le code civil suisse (CO, code 
des obligations), celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une 
somme d'argent à titre de réparation morale pour autant que la gravité de l'atteinte le 
justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 
 
7.2. En l'espèce, le juge pénal est compétent pour statuer sur les prétentions de 
l'intimée en indemnisation de son tort moral. Le montant ainsi que les intérêts arrêtés 
à ce titre par les premiers juges ne sont pas spécifiquement contestés par l'appelante, 
qui s'en rapporte à l'appréciation de la Cour à cet égard. Ils peuvent en conséquence 
être confirmés sans plus ample examen conformément à la maxime de disposition 
applicable. 
 
Il est renvoyé en tant que nécessaire à la motivation du jugement querellé sur ce 
point (art. 82 al. 4 CPP ; jugement querellé, consid. 8.2). 
8. 
Les premiers juges ont prononcé, par ordonnance séparée du 19 mai 2021, le 
maintien en détention de l'appelante pour des motifs de sûreté, notamment en raison 
du risque concret qu'elle ne quitte la Suisse. Ce risque est toujours d'actualité, 
d'autant plus que la précitée a dit en appel avoir le projet de rentrer en Chine. La 
mesure sera dès lors reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 
2.3). 
9. 
9.1. L'appelante n'est en définitive acquittée que de traite d'êtres humains au 
préjudice de l'une des quatre victimes. Elle a été pour le surplus reconnue coupable 
de l'ensemble des charges retenues contre elle, qualifiées – en sus d'incitation à 
l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux –, de l'infraction précitée et d'encouragement 
à la prostitution. Sa condamnation aux quatre cinquièmes des frais de procédure de 
première instance est dès lors conforme au droit et sera confirmée (art. 426 al. 1 
CPP). 
 
9.2. L'appel est intégralement rejeté et l'appel joint partiellement admis. Les griefs de 
l'appelante ont en outre fait l'objet d'un examen plus étendu que ceux du MP, limités 
à la question du concours entre la traite d'êtres humains et l'encouragement à la 
prostitution ainsi qu'à la peine, également contestée par la prévenue. Celle-ci sera dès 
lors condamnée aux quatre cinquièmes des frais de la procédure d'appel (art. 428 
al. 1 CPP), comprenant un émolument de décision de CHF 3'000.- (art. 14 al. 1 let. e 
du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
10. 
10.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 


- 38/43 - 
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Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 
 
10.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 
4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
10.3. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Le temps 
considéré admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une 
heure et 30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le 
temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; 
cf. également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 
 
10.4. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 
et du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 55.- / CHF 75.- / CHF 100.- 


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P/6853/2017 
pour les stagiaires / collaborateurs / chefs d'étude, dite rémunération étant allouée 
d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 
 
10.5. En l'espèce, dans l'activité comptabilisée par Me C______, il ne sera pas tenu 
compte de la seconde visite à B______ par la collaboratrice au mois de mars 2022 
(4 mars), juste avant les débats, la première visite de cette dernière (2 mars) et celle 
de l'associée (4 mars) étant suffisantes en vue de la préparation à l'audience, étant 
rappelé que l'appelante a pour le surplus rencontré ses conseils durant les mois 
précédents. La défenseure d'office n'ayant été désignée qu'au stade de l'appel, elle a 
dû consacrer du temps à l'examen du dossier, comportant cinq classeurs, puis à la 
préparation des débats, faisant l'objet de plusieurs questions en fait et en droit d'une 
certaine complexité. Au vu des points encore contestés en appel, l'activité de la 
collaboratrice de 35h30 apparaît cependant trop importante et sera réduite à 25h. 
L'activité globale de la défenseure d'office (associée et collaboratrice, 11h00 et 
25h00) sera ainsi admise à hauteur de 36h00, ce qui apparaît suffisant. Seule la 
présence de la cheffe d'étude aux débats, d'une durée de 7h35, sera couverte par 
l'assistance juridique, l'intervention de deux conseils n'étant pas indispensable. 
 
La rémunération de Me C______ sera ainsi arrêtée à CHF 12'125.70, correspondant à 
: 1h30 de visite à B______ par la stagiaire au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 165.-) ; 
35h30 d'activité de la collaboratrice (10h30 de visite et 25h de préparation aux 
débats) au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 5'325.-) ; 21h35 d'activité de la cheffe 
d'étude (3h de visite, 11h de préparation aux débats et 7h35 de présence à l'audience) 
au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 4'316.70) ; la majoration forfaitaire de 10% au vu 
du nombre d'heure indemnisée (CHF 980.70) ; le forfait de déplacement de 
CHF 100.- ; l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 838.30 ; les débours de 
CHF 400.-. 
 
10.6. L'état de frais produit par Me E______, conseil juridique gratuit de l'intimée, est 
conforme aux normes et à la jurisprudence susmentionnées. 
 
Sa rémunération sera ainsi arrêtée à CHF 3'918.50, correspondant à, durée des débats 
d'appel comprise, 16h05 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 3'216.70), plus 
la majoration forfaitaire de 10% au vu des heures déjà indemnisées en première 
instance (CHF 321.70), le forfait de déplacement de CHF 100.- et l'équivalent de la 
TVA au taux de 7.7% en CHF 280.15. 
* * * * * 
 


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P/6853/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ et l'appel joint formé par le Ministère public contre le 
jugement rendu le 19 mai 2021 par le Tribunal correctionnel dans la procédure 
P/6853/2017. 
Rejette l'appel et admet partiellement l'appel joint. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de traite d'êtres humains par métier en lien avec les chiffres 
1.1.1.1., 1.1.1.3. et 1.1.1.4. de l'acte d'accusation (art. 182 al. 1 et 2 CP), d'encouragements 
à la prostitution (art. 195 let. c CP) et d'incitations à l'entrée, à la sortie ou au séjour 
illégaux aggravées (art. 116 al. 1 let. a et b et al. 3 LEI). 
Acquitte A______ du chef de traite d'êtres humains en lien avec le chiffre 1.1.1.2. de l'acte 
d'accusation. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 
673 jours de détention avant jugement. 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende. 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Assortit la peine pécuniaire du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans. 
Avertit A______ de ce que, si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le 
délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine. 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de dix ans (art. 66a al. 1 
let. g et h CP). 
Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS). 


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Condamne A______ à payer à D______ CHF 15'000.-, avec intérêts à 5% dès le 1er mai 
2017, à titre de réparation du tort moral. 
Ordonne l'apport à la procédure des documents figurant sous chiffres 7, 8, 9 et 32 et de 
l'agenda figurant sous chiffre 15 de l'inventaire n° 11______. 
Ordonne la confiscation et la destruction des téléphones portables et du matériel 
téléphonique figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 12______ et sous chiffres 1 à 4, 10 à 
14, 16 à 18, 20, 22 à 28, 31, 33 et 34 de l'inventaire n° 11______. 
Ordonne la restitution à A______ de l'appareil photo et des AL______ [tablettes] figurant 
sous chiffres 19, 29 et 30, ainsi que de la carte d'identité figurant sous chiffre 21 de 
l'inventaire n° 11______. 
Ordonne la restitution à H______ du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 13______. 
Ordonne la restitution à AM______ de la carte d'identité figurant sous chiffre 5 de 
l'inventaire n° 11______. 
Ordonne la restitution à AN______ de la photocopie du titre de séjour B figurant sous 
chiffre 6 de l'inventaire n° 11______. 
Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 
Arrête les frais de la procédure de première instance à CHF 61'699.90 et les frais de 
la procédure d'appel à 3'375.-, ceux-ci comprenant un émolument de décision de 
CHF 3'000.-. 
Met quatre cinquièmes des frais de la procédure de première instance, soit CHF 49'359.90, 
et quatre cinquièmes des frais de la procédure d'appel, soit CHF 2'700.-, à la charge de 
A______, et en laisse le solde à la charge de l'Etat. 
Constate que le montant des frais et honoraires de Me AO______, précédent défenseur 
d'office de A______, et de Me E______, conseil juridique gratuit de D______, ont été fixés 
à CHF 14'102.25 et à CHF 16'861.75 pour la procédure de première instance. 
Arrête à CHF 12'125.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de 
Me C______, nouvelle défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Arrête à CHF 3'918.50, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me E______ 
pour la procédure d'appel. 


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P/6853/2017 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à la prison de B______ et à 
l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/6853/2017 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
61'699.90 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
120.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
3'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
3'375.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
65'074.90