voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/154/1998 · 1998-12-01 · fr

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ACTION EN CONSTATATION; MOYEN DE DROIT; FORME ET CONTENU; FIN | La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en constatation de droit, sa demande a été déclarée irrecevable en application du principe de subsidiarité.Une écriture intitulée "requête en constatation de nullité de procédurede recours et en révision du statut fiscal de la contribuable, assortie de larépétition de l'indu", est une action en constatation de droit qu'il n'y a paslieu de traiter comme un recours, son auteur y ayant expressément renoncé.Irrecevabilité de l'action, vu le principe de subsidiarité de l'action enconstatation par rapport à l'action condamnatoire. | LPA.49 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/154/1998

A/154/1998
ATA/768/1998
du 01.12.1998
( FIN
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ACTION EN CONSTATATION; MOYEN DE DROIT; FORME ET CONTENU; FIN
Normes
:
LPA.49 al.1
Parties
:
SCHLAPFER-MAUPOU Nelly / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en constatation de droit, sa demande a été déclarée irrecevable en application du principe de subsidiarité.
Une écriture intitulée "requête en constatation de nullité de procédure
de recours et en révision du statut fiscal de la contribuable, assortie de la
répétition de l'indu", est une action en constatation de droit qu'il n'y a pas
lieu de traiter comme un recours, son auteur y ayant expressément renoncé.
Irrecevabilité de l'action, vu le principe de subsidiarité de l'action en
constatation par rapport à l'action condamnatoire.
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ge_gerichte · A/1542/1995 · 1996-05-07 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES; AUTORISATION(EN GENERAL); ROUTE; VILLA; INCONVENIENT MAJEUR; IMMISSION; PRINCIPE JURIDIQUE; VALEUR LIMITE D'EXPOSITION; BRUIT; TPE | Accès à un futur groupe de 8 villas jugé suffisant par le TA.Il n'existe aucune raison de présumer que les limites d'exposition au bruit sont dépassées.Le DTPE n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en ne demandant pas un pronostic de bruit (25 LPE).Les opposants au projet n'ont pas démontré en quoi les futures villas ne s'intégreraient pas dans un site bâti de villas. | LCI.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.1996 A/1542/1995

A/1542/1995
ATA/255/1996
du 07.05.1996
( TPE
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 24.06.1996, rendu le 02.06.1997, REJETE,
1A.203/96
,
1P.351/96
Recours TF
déposé le 14.06.1996, rendu le 16.07.1996, ADMIS,
1A.203/96
,
1P.351/96
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES; AUTORISATION(EN GENERAL); ROUTE; VILLA; INCONVENIENT MAJEUR; IMMISSION; PRINCIPE JURIDIQUE; VALEUR LIMITE D'EXPOSITION; BRUIT; TPE
Normes
:
LCI.14
Parties
:
LACHENAL & LACHENAL-HAEGI Marylène & Lise, LACHENAL-HAEGI Lise / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, FREI-PREMET & PREMET Irène & Cécile, COMMISSION DE RECOURS LCI, PREMET Cécile
Résumé
:
Accès à un futur groupe de 8 villas jugé suffisant par le TA.
Il n'existe aucune raison de présumer que les limites d'exposition au bruit sont dépassées.
Le DTPE n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en ne demandant pas un pronostic de bruit (25 LPE).
Les opposants au projet n'ont pas démontré en quoi les futures villas ne s'intégreraient pas dans un site bâti de villas.
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ge_gerichte · A/1548/95 · 1996-09-24 · fr

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL | Les locataires qu'ont manifesté leur intention de rester dans l'appartement qu'ils occupent en raison de ses nombreux avantages, et qui n'ont pas fait de recherche pours se reloger à meilleur marché, ne répondent pas l'exigence d'un échange avec un logement moins onéreux, fixée par l'article 39 A LGL. | LGL.39 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/1548/95

A/1548/95
[pjdoc 10273]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL
Normes
:
LGL.39 A
Résumé
:
Les locataires qu'ont manifesté leur intention de rester dans l'appartement qu'ils occupent en raison de ses nombreux avantages, et qui n'ont pas fait de recherche pours se reloger à meilleur marché, ne répondent pas l'exigence d'un échange avec un logement moins onéreux, fixée par l'article 39 A LGL.
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ge_gerichte · A/155/1997 · 1997-04-15 · fr

TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M | N'est pas une raison militaire au sens de l'art. 8 al. 2 LTEM le fait de devoir faire son école de recrues l'année des cours de répétition que l'intéressé aurait dû suivre s'il n'avait pas reporté son armée pour des raisons d'études.Ainsi, celui qui est incorporé dans une unité dont le cours de répétition a lieu la même année quelques mois plus tard n'est pas dispensé dudit cours.Celui qui, au terme de son école de recrues, est incorporé dans une unité dont le cours de répétition a lieu la même année, quelques mois plus tard, n'est pas dispensé dudit cours, dans la mesure où il aurait dû le suivre s'il n'avait pas reporté d'une année ladite école pour des raisons d'études. | LTM.8 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.1997 A/155/1997

A/155/1997
ATA/244/1997
du 15.04.1997
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M
Normes
:
LTM.8 al.2
Parties
:
MONNIER Grégoire / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
N'est pas une raison militaire au sens de l'art. 8 al. 2 LTEM le fait de devoir faire son école de recrues l'année des cours de répétition que l'intéressé aurait dû suivre s'il n'avait pas reporté son armée pour des raisons d'études.
Ainsi, celui qui est incorporé dans une unité dont le cours de répétition a lieu la même année quelques mois plus tard n'est pas dispensé dudit cours.
Celui qui, au terme de son école de recrues, est incorporé dans une unité dont le cours de répétition a lieu la même année, quelques mois plus tard, n'est pas dispensé dudit cours, dans la mesure où il aurait dû le suivre s'il n'avait pas reporté d'une année ladite école pour des raisons d'études.
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ge_gerichte · A/1553/2006 · 2005-10-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2006 A/1553/2006

A/1553/2006
ATA/254/2006
du 09.05.2006
( FIN
)
, REJETE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1553/2006-
FIN
ATA/254/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 9 mai 2006
dans la cause
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS
et
Madame G______
représentée par Me Sylvain Bogensberger, avocat
EN FAIT
1. Par arrêt du 25 octobre 2005 (
ATA/701/2005
), le Tribunal administratif a rejeté le recours de l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’administration) interjeté le 28 octobre 2004 contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après  : la commission) du 20 septembre 2004 statuant sur le cas de Madame G______.
Le tribunal de céans a mis à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ; une indemnité de CHF 2000.- a été allouée à Mme G______, à la charge de l’Etat de Genève.
2. Par arrêt daté du 13 avril 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 2 mai 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’administration contre la décision précitée et a annulé l’arrêt pris par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et dépens.
3. En procédure cantonale, seule Mme G______ avait pris des conclusions visant au versement d’une indemnité de procédure.
EN DROIT
1. A teneur de l’article 87 alinéa 1
er
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.
2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge de l’administration ainsi que l’indemnité de procédure allouée à Mme G______ par arrêt du 25 octobre 2005. En revanche, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de Mme G______ dans le cadre de la procédure en question, car elle en est à l’origine et a succombé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
met à la charge de Madame G______ un émolument de CHF 1'500.- dans la procédure A/2202/2004 (
ATA/701/2005
) ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Madame G______ dans la procédure A/2202/2004 (
ATA/701/2005
) ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ;
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu'à Me Sylvain Bogensberger, avocat de Madame G______.
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste:
C. Del Gaudio-Siegrist
Le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1556/2014 · 2015-02-03 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.2015 A/1556/2014

A/1556/2014
ATA/142/2015
du 03.02.2015
sur JTAPI/694/2014 ( PE
)
, REJETE
ge_gerichte · A/156/1998 · 1998-09-01 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTION EN CONSTATATION; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Cas d'une caisse-maladie qui a conclu un contrat avec un assureur privé pour les prestations de longue durée (art. 70 al. 2 LAA).L'employeur n'a pas de lien avec l'assureur privé. | LAA.70 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/156/1998

A/156/1998
ATA/538/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTION EN CONSTATATION; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAA.70 al.2
Parties
:
MAGALHAES José / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
Cas d'une caisse-maladie qui a conclu un contrat avec un assureur privé pour les prestations de longue durée (art. 70 al. 2 LAA).
L'employeur n'a pas de lien avec l'assureur privé.
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ge_gerichte · A/157/2023 · 2023-10-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2023 A/157/2023

A/157/2023
ATA/1135/2023
du 17.10.2023
sur DITAI/87/2023 ( ICCIFD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/157/2023
-
ICCIFD
ATA/1135/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 octobre 2023
dans la cause
A______
recourant
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
intimées
_________
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 20 février 2023 (
DITAI/87/2023
)
Considérant :
que, le 1
er
mars 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 20 février 2023 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 8 mars 2023, envoyée par plis simple et recommandé, distribuée le 10 mars 2023, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 7 avril 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er
mars 2023 par A______ contre la décision du 20 février 2023 rendue par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CROCI TORTI
le juge délégué :
Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1574/1995 · 1996-03-05 · fr

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; FORMALISME EXCESSIF; FIN | La commission de recours fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle annule le bordereau de l'AFC au motif qu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une taxation d'office. En effet, le contribuable a été dûment informé par l'administration fiscale cantonale (AFC) des conséquences de son refus de retourner sa déclaration d'impôts, ce qui suffit à respecter son intérêt digne de protection dans le cadre de la procédure de taxation d'office. | LCP.332

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 A/1574/1995

A/1574/1995
ATA/118/1996
du 05.03.1996
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; FORMALISME EXCESSIF; FIN
Normes
:
LCP.332
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MULLER Christophe, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
La commission de recours fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle annule le bordereau de l'AFC au motif qu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une taxation d'office. En effet, le contribuable a été dûment informé par l'administration fiscale cantonale (AFC) des conséquences de son refus de retourner sa déclaration d'impôts, ce qui suffit à respecter son intérêt digne de protection dans le cadre de la procédure de taxation d'office.
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ge_gerichte · A/1574/2008 · 2008-06-10 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2008 A/1574/2008

A/1574/2008
ATA/313/2008
du 10.06.2008
( LCR
)
, IRRECEVABLE
ge_gerichte · A/1575/95 · 1996-10-08 · fr

IMPOT; DOMICILE | Celui qui a dû quitter le territoire Suisse pendant 6 mois et qui n'a pas eu l'intention de se créer un domicile à l'étranger, reste domicilié en Suisse.Le fait qu'il se soit marié en Suisse dès son retour est un indice. | LCP.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.1996 A/1575/95

A/1575/95
[pjdoc 10298]
du 08.10.1996
Descripteurs
:
IMPOT; DOMICILE
Normes
:
LCP.17
Résumé
:
Celui qui a dû quitter le territoire Suisse pendant 6 mois et qui n'a pas eu l'intention de se créer un domicile à l'étranger, reste domicilié en Suisse.Le fait qu'il se soit marié en Suisse dès son retour est un indice.
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ge_gerichte · A/1577/2017 · 2017-07-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.07.2017 A/1577/2017

A/1577/2017
ATA/1114/2017
du 20.07.2017
( TAXE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1577/2017
-
TAXE
ATA/1114/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 20 juillet 2017
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Considérant :
que, le 2 mai 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 4 avril 2017 par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
que par lettre datée du 3 mai 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 2 juin 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 juin 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 juin 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 mai 2017 par Monsieur A______ contre la décision du 4 avril 2017 prise par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'au service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1580/2014 · 2014-06-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2014 A/1580/2014

A/1580/2014
ATA/497/2014
du 27.06.2014
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1580/2014
-
FPUBL
"
ATA/497/2014
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 27 juin 2014
dans la cause
Mme A______
contre
DÉPARTEMENT DES FINANCES
Considérant :
que, le 31 mai 2014, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 27 mai 2014 par le département des finances ;
que par lettre datée du 31 mai 2014, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à compléter son recours dans le délai légal et s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le
12 juin 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2014 par Mme A______ contre la décision du 27 mai 2014 prise par du département des finances ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Mme A______ ainsi qu'au département des finances.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1581/1995 · 1996-05-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU | Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices. | LAMA.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 A/1581/1995

A/1581/1995
ATA/289/1996
du 21.05.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU
Normes
:
LAMA.5
Parties
:
FERRER-SOLER Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices.
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