ge_gerichte · ATAS/355/2003 · 2003-12-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1459/2003/02/AC ATAS/355/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
du 9 décembre 2003
2°" Chambre
En la cause
Madame V recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, 40, rue de
Montbrillant à Genève Intimée

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Gérald CRETTENAND et Roger
LOZERON, juges assesseurs

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EN FAIT

Madame V (ci-après la recourante) a présenté une demande
d’indemnité de chômage en date du 3 février 2003.

Cette demande a été rejetée par décision du 24 mars 2003, au motif que dans le
délai-cadre, soit entre le 3 février 2001 et le 2 février 2003, elle n’avait pas cotisé
durant un an et qu’elle ne pouvait être mise au bénéfice d’un motif de libération.

Par courrier du 26 mars 2003, la recourante a déposé une réclamation, expliquant
notamment avoir suivi une formation à l’école de management et de
communication entre le 1* octobre 2001 et le 30 juin 2002, suivie de 3 mois de
stage non rémunéré puis de quinze jours de rédaction du rapport de stage. Elle a
passé son examen, avec succès, en date du 17 octobre 2002.

Par décision du 16 juillet 2003, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
CHOMAGE (ci-après la Caisse) a rejeté son opposition. En substance, la Caisse
relève que la recourante a été salariée, dans le délai-cadre, durant 10 mois et 25,2
jours, et ne remplit donc pas les conditions légales relatives à la période de
cotisations. S’agissant de la libération pour des raisons de formation, elle ne
bénéficie pas d’une formation durant plus de douze mois au mois sans être sous
contrat de travail comme la loi l’exige, mais uniquement de douze mois
exactement.

Dans son recours du 11 août 2003, la recourante explique qu’à la fin de son stage
non rémunéré elle a pris un emploi auprès de la société X SA, mais à
mi-temps du 1° au 17 octobre 2003 de façon à pouvoir rédiger, durant l’autre mi-
temps, son rapport de stage. Elle a passé son examen le 17 octobre ; elle produit
les pièces y relatives.

En date du 5 septembre 2003, la Caisse a transmis au Tribunal de céans son
dossier sans commentaires.

Le Tribunal a procédé à l’audition des parties en date du 9 décembre 2003.
Interrogée, la Caisse a indiqué ne pas contester le fait que la journée du 17 octobre
2002 avait été consacrée à la soutenance de l’examen et que la recourante avait
reçu les résultats à l’issue de celle-ci. Elle a indiqué ne pas pouvoir prendre en
considération la période du 1” octobre au 17 octobre inclus en application de la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances sociales (ci-après TFA) et des
directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après SECO).

La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience et délibérée sur le siège.

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EN DROIT
1. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000

(LPGA- RS 830.1) et 49 al. 2 de la loi genevoise en matière de chômage ( RSG J 2 20).

2. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LO] ; E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant, en
instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après LACT)
ainsi qu’à la loi cantonale en matière de chômage (cf. article 56V LOJ). La compétence

du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

3. Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité chômage pour
autant, notamment, qu’il remplisse les conditions relatives à la période de cotisation ou

qu’il en soit libéré (let. e).

Les conditions de cotisation sont remplies lorsque l’assuré a cotisé à titre de salarié
« durant douze mois au moins » (art. 13 al. 1 LACT). Tel n’est pas le cas ici, ce qui n’est

pas contesté.

Cependant, sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation les personnes
qui « dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant plus de douze mois au total,
n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions
relatives à la période de cotisation » (art. 14 al. 1 LACT), en particulier en raison d’une

formation scolaire, reconversion, ou perfectionnement professionnel (let. a).

En application de la jurisprudence, l’on tient compte pour le calcul de la période
nécessaire à la libération, du temps consacré à l’amélioration d’un travail de diplôme, de
jours isolés de cours, qui s’additionnent, ainsi que du jour de l’examen (cf. ATFA 121 V

336 ; arrêt de la CRAC du 1.02.01 n° A/202/2001 et du 22.02.01 n°A/15/2001).

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En l’espèce en plus des douze mois de formation, non contestés, il faut dès lors tenir
compte non seulement du 17 octobre 2001, jour de l’examen, mais également des
quinze jours de préparation du rapport de stage à mi-temps, du 1” au 16 octobre, soit 8
jours (16 : 2). Au total ce sont donc 12 mois et 9 jours qui ont été consacrés à la
formation, de sorte que la recourante doit être libérée de l’obligation liée à la durée de

cotisation.

Le Tribunal constate en conséquence que l’office a rendu une décision erronée et pour
de mauvais motifs. En effet, il est inexact que la jurisprudence fédérale imposerait ce
résultat, comme le prétend la Caisse, au motif de l’existence d’un rapport de travail à
mi-temps pendant la période de stage et d’examen. Au contraire, la question a été
tranchée par le Tribunal fédéral des assurances, dans une affaire sensiblement identique
où un assuré avait entrepris des études à mi-temps et travaillé également à mi-temps,
puis interrompu ces études et tenté de reprendre une activité lucrative à temps plein sans
succès. Le TFA a jugé que l’esprit et le but de la loi commandaient que l’on examine
séparément et successivement les conditions de la période de cotisation et d’étude dans
le délai-cadre, et qu’en tant qu’elles disaient le contraire les directives appliquées par
l’administration ne pouvaient être suivies. Il s’agit d’un ATFA 112 V p. 237 et ss, qui

explique notamment ce qui suit :

«(...) dans le cas particulier, la solution préconisée par le recourant (l’administration)
conduit à pénaliser, sans raisons objectives, la personne qui mène de front des études et
une activité professionnelle, pour éviter de tomber à la charge de la collectivité publique
(p.ex. en bénéficiant d'une bourse d'études): l'assuré qui eût, contrairement à l'intimé,
cessé toute activité lucrative pour se consacrer entièrement et exclusivement à ses
études eût pu alors se voir reconnaître le plein droit aux indemnités de chômage, compte
tenu de l’art. 14 al. 1 let. a LACI.

En vérité, pour un assuré qui exerce une activité professionnelle à temps partiel et qui
consacre le reste de son temps disponible à des études, il est logique de distinguer
clairement - à l'issue de celles-ci - les deux temps partiels et, pour la partie chômée, de
considérer l'intéressé comme un chômeur complet; c'est par rapport à une telle situation
qu'il convient d'examiner si les conditions alternatives des art. 13 et 14 LACI sont
remplies. La loi admet d'ailleurs expressément le bien-fondé d'une telle solution à l’art.
14 al. 2 LACI, aux termes duquel sont également libérées des conditions relatives à la
période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce,
d'invalidité ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de
suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou
de l'étendre. En d'autres termes, un assuré peut fort bien, dans certains cas, satisfaire à
l'exigence de l’art. 14 LACI alors même qu'il a exercé une activité salariée - à temps

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partiel - durant le délai-cadre de l'art. 9 al. 3 LACI (voir également dans ce sens l'arrêt
Ernst, précité, qui concerne une assurée ayant travaillé à temps partiel et qui avait été
contrainte, par suite de divorce, de rechercher une activité lucrative à plein temps).
Ainsi donc, dans la mesure où les directives administratives précitées établissent des
normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales, 1l n'y a pas lieu de les
appliquer (ATF 112 V 73, 111 V 259 consid. 2 et les références). ».

Vu ce qui précède, le recours sera admis, la décision dont est recours annulée, et le
dossier renvoyé à la Caisse pour calcul des indemnités dues à la recourante.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. En conséquence, annule la décision dont est recours et renvoie le dossier à la
Caisse pour nouvelle décision au sens des considérants.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à l'Office fédéral des

assurances sociales et au Secrétariat d'Etat à l'Economie par le greffe

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