ge_gerichte · ACPR/168/2025 · 2024-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8306/2024 
ACPR/168/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 28 février 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 décembre 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 9 janvier 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
Ministère public du 19 décembre 2024, notifiée le 4 janvier 2025, par laquelle cette 
autorité a refusé d'entrer en matière sur sa plainte. 
 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit donné suite à la 
plainte pour les faits dont lui et son frère avaient été victimes. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par lettre reçue le 25 mars 2024 par le Ministère public central du canton de Vaud, 
A______ a déposé plainte (non signée) contre notamment B______, C______, 
D______, E______, F______ et G______. Étaient également visés la banque 
H______, le "maire", "16 avocats", la police et un notaire. Plusieurs pièces y étaient 
annexées, pêle-mêle, dont un projet de plainte contre X non daté et non signé adressé 
au Ministère public genevois à teneur duquel les personnes susvisées auraient profité 
de sa faiblesse et celle de son frère, I______, pour les convaincre de vendre leurs 
propriétés pour un prix inférieur à celui du marché et ainsi les spolier de leurs biens, 
jusqu'à provoquer leur vente forcée. 
A______ alléguait en outre faire l'objet d'une curatelle de portée générale depuis 
décembre 2015, son curateur depuis le 9 avril 2019 étant Me J______. 
b. Le for de la poursuite a été repris par le Ministère public genevois, à qui ladite 
plainte a été transmise pour raison de compétence. 
c. 
Par pli du 26 août 2024, le Procureur général a imparti à A______ un délai au 
13 septembre suivant pour signer sa plainte, laquelle était incompréhensible et non 
ratifiée par son curateur, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur celle-ci. 
d. Par missive du 13 septembre 2024, il lui a transmis, à sa demande, une copie de 
sa plainte pénale et a prolongé au 30 septembre le délai imparti pour qu'il la lui retourne 
dûment signée et ratifiée par le curateur. 
e. 
Par lettre du 20 septembre 2024, le Service de protection de l'adulte a informé le 
Ministère public qu'en sa qualité de curateur de A______, il n'intervenait pas dans les 
affaires pénales et de ce fait, ne cosignerait pas la plainte pénale de l'intéressé, étant 
précisé que celui-ci avait sa capacité de discernement. 
f.a. Par pli reçu le 24 septembre 2024 au Ministère public, A______ et son frère, 
I______, lui ont transmis un document non daté signé par tous les deux, à teneur duquel 
ils lui transmettaient de nombreuses pièces censées étayer la plainte. Ils ont également 
indiqué n'avoir plus de curateur actuellement. 


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f.b. Les intéressés ont adressé un envoi similaire au Ministère public central du canton 
de Vaud qui l'a transmis au Ministère public genevois, le 26 septembre 2024. 
g. Par lettre du 11 novembre 2024 adressée au Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant, le Procureur général a demandé à cette autorité de lui confirmer si A______ 
faisait l'objet d'une mesure de curatelle. 
h. Dans sa réponse du 14 suivant, ce Tribunal lui a transmis deux ordonnances des 
5 avril 2019 et 21 février 2023, la première désignant Me J______ en qualité de co-
curateur de représentation de A______ dans les procédures judiciaires et extra-
judiciaires liées aux biens immobiliers dont l'intéressé était propriétaire, avec deux 
intervenantes du Service de protection de l'adulte (désignées co-curatrices en matière 
d'affaires administratives et juridiques à l'exception des tâches susvisées), la seconde 
libérant Me J______ de ses fonctions de co-curateur. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public observe que A______ n'avait pas donné 
suite à son invite visant à ce qu'il signe sa plainte, se contentant de lui transmettre un 
document comportant sa signature et celle de son frère, quand bien même ce dernier 
n'était pas cité dans sa plainte. Il ajoute lui avoir demandé de faire ratifier sa plainte 
par son curateur. Or, vérifications faites auprès du Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant, son co-curateur, Me J______, aurait dû ratifier sa plainte, ce qu'il n'avait 
pas fait. Enfin, il lui avait signalé que sa plainte était incompréhensible. Ce nonobstant, 
le plaignant n'avait fourni aucun élément de clarification. Ainsi, le Ministère public 
était confronté à un texte qui ne précisait pas ce que l'intéressé reprochait aux mis en 
cause mentionnés dans la plainte, étant précisé qu'il ne lui appartenait pas de dépouiller 
la documentation fournie pour y trouver les indices d'infractions que le plaignant ne 
prenait pas la peine de décrire. Les conditions fixées dans le courrier du 26 août 2024 
n'étaient ainsi pas réalisées. Au surplus aucun indice de commission d'une infraction 
pénale ne ressortait du dossier. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ admet avoir omis de signer la plainte. Il avait 
cependant fait le nécessaire après en avoir reçu la demande mais sans en garder copie 
"malheureusement". Il joignait une copie du même projet de plainte contre X non daté 
et non signé qu'il avait produit avec sa plainte, ajoutant que l'original avait "disparu". 
Dite plainte avait été rédigée par Me J______, de sorte qu'il "os[ait] imaginer que sa 
lecture ser[ait] plus claire". 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 


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procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-dire 
si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction pénale, 
et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de l'infraction 
ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se justifie 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 8 ad art. 310). 
Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous une 
forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits 
en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 9 ad art. 310 ; R. PFISTER-LIECHTI 
(éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation pour la formation continue des juges 
suisses, Berne 2010, p. 62 ; DCPR/85/2011 du 27 avril 2011). 
3.2. À teneur de l'art. 304 al. 1 CPP, la plainte pénale déposée par écrit doit être signée 
pour être considérée comme valable et permettre l'ouverture d'une poursuite pénale 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 2 ad 
art. 304). 
Lorsque le Ministère public s'aperçoit que l'absence de signature procède d'une 
inadvertance, il impartit un bref délai à l'auteur de l'omission pour réparer l'informalité 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2022 du 6 janvier 2023 consid. 3; cf. aussi 
ACPR/220/2013 du 22 mai 2013 et les références citées). 
3.3. En l'espèce, force est de constater que la plainte pénale du 25 mars 2024, transmise 
par le Ministère public du canton de Vaud à son homologue genevois, n'était pas signée 


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par le recourant, tout comme le projet de plainte non daté adressé au Ministère public 
genevois annexé à celle-ci – à supposer qu'il puisse valoir plainte pénale. 
Bien qu'invité par le Procureur général à réparer ce vice, l'intéressé n'y a pas donné 
suite dans le délai prolongé imparti, ce qu'il admet du reste. 
Partant, la plainte pénale n'étant pas valable, la décision du Ministère public de ne pas 
entrer en matière était fondée. 
À relever que la question d'une ratification de la plainte par le co-curateur du plaignant 
ne se posait pas, Me J______, précédemment nommé à cette fonction aux fins de 
représenter A______ dans les procédures judiciaires et extra-judiciaires liées aux biens 
immobiliers dont l'intéressé était propriétaire, ayant été libéré de cette mission à 
compter du 21 février 2023. 
À titre superfétatoire, on constatera, à l'instar du Ministère public, qu'il n'appartenait 
pas à cette autorité d'extraire de la documentation fournie par A______ les éléments 
lui permettant de comprendre les reproches pénaux formulés à l'endroit des mis en 
cause. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 


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La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00