ge_gerichte · DAS/271/2016 · 2016-11-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12232/1999-CS 
DAS/271/2016
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 22 NOVEMBRE 2016 
 
Recours (C/12232/1999-CS) formé en date du 14 novembre 2016 par Monsieur 
A______, résidant à l'EMS B______, ______ Genève, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 22 novembre 2016 à : 
- Monsieur A______ 
EMS B______ 
______ Genève. 
- Monsieur C______ 
______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, dispositif uniquement, par pli simple à : 
- Direction de l'EMS B______ 
______ Genève. 
 


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C/12232/1999-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______, né le ______ 1939, de nationalité autrichienne, a fait l'objet 
d'une mesure de tutelle instaurée le ______ 2004. Il souffrait d'un trouble 
délirant paranoïaque le rendant inapte à la gestion de ses intérêts durant ses 
périodes de décompensation et avait besoin de l'administration d'un 
traitement médicamenteux, sous forme de neuroleptiques. Il fait actuellement 
l'objet d'une mesure de curatelle de portée générale. 
Il est seul propriétaire d'un bien immobilier sis en Autriche, estimé à une 
valeur de l'ordre de 100'000 euros et dispose d'une fortune d'environ 
40'000 fr. 
En 2008, puis en 2009, A______ a sollicité la levée de la mesure de 
protection, sans succès. 
Au mois de mai 2011, il a cessé de prendre son traitement médicamenteux et 
son état de santé s'est peu à peu dégradé, ce qui a conduit à son 
hospitalisation au mois d'octobre 2011, son épouse ayant par ailleurs déposé 
plainte pénale pour séquestration, son mari ayant installé des chaînes sur la 
porte de l'appartement. 
Le 24 juillet 2014, A______ a fait l'objet d'une hospitalisation non volontaire 
à la Clinique D______, à nouveau induite par l'arrêt de son traitement. Selon 
le rapport d'expertise du 28 juillet 2014, il souffre d'un trouble schizoaffectif, 
qui avait conduit, à cette date, à quinze hospitalisations en milieu 
psychiatrique. Il présentait une décompensation psychotique avec idées 
délirantes de persécution et de mégalomanie, accélération du cours de la 
pensée, irritabilité et troubles du comportement avec hétéro-agressivité. 
Par décision du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection) du 2 septembre 2014, confirmée par la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice le 17 septembre 2014, l'hospitalisation de 
A______ a été prolongée pour une durée indéterminée, étant précisé que le 
patient était opposé à tout traitement médicamenteux. 
Dans une décision du 11 décembre 2014, confirmée par la Chambre de 
surveillance, le Tribunal de protection a constaté que les conditions 
d'application d'un traitement sans le consentement du patient étaient remplies, 
l'opposition permanente de A______ et sa défiance à l'égard du personnel 
médical, ainsi que son irritabilité, son caractère menaçant et ses sollicitations 
sexuelles le rendant ingérable. 
A partir du mois de février 2015, A______ a bénéficié de plusieurs 
autorisations de sortie, afin de se rendre notamment chez son dentiste ou au 


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restaurant. Son état clinique était stabilisé, il se montrait compliant aux soins 
et ne présentait pas de danger pour lui-même ou pour autrui. 
b) Le 2 mars 2015, le Tribunal de première instance a prononcé des mesures 
superprovisionnelles dans le cadre de la requête de mesures protectrices de 
l'union conjugale formée par E______, à laquelle la jouissance exclusive du 
domicile conjugal a été attribuée, cette attribution ayant été confirmée dans la 
décision au fond du 15 juin 2015. 
c) Par courrier du 30 mars 2015, le Service de protection de l'adulte a suggéré 
au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de maintenir le placement à 
des fins d'assistance en faveur de A______ et de le transférer vers une 
structure de type EMS, plusieurs établissements devant encore être visités 
avec l'intéressé, lequel était toutefois opposé à un tel placement. 
Le 18 juin 2015, le Service de protection de l'adulte a indiqué au Tribunal de 
protection que l'EMS B______ était disposé à accueillir A______. 
d) Par décision du 22 juin 2015, le Tribunal de protection a prescrit qu'à 
compter du 22 juin 2015 la mesure de placement à des fins d'assistance 
instituée en faveur de A______ serait exécutée auprès de l'EMS B______ et a 
rendu attentif cet établissement de ce que tout transfert ou sortie de l'intéressé 
devait avoir été préalablement autorisé par le Tribunal de protection. 
Le transfert d'A______ au sein de l'EMS B______ a été opéré dans le courant 
du mois de juin 2015. 
B. 
a) A______ ayant sollicité la levée de la mesure de placement à des fins 
d'assistance et de la mesure de curatelle de portée générale instaurées en sa 
faveur, le Tribunal de protection a sollicité une nouvelle expertise. 
Le Centre universitaire romand de médecine légale a rendu son rapport le 
2 septembre 2015. Il en ressort que l'état psychique de A______ était 
relativement stable, avec toutefois des menaces verbales lors de 
l'administration de son traitement médicamenteux chaque quinze jours. Il 
avait pu participer à une sortie en groupe, lors de laquelle son comportement 
avait été adéquat, sous réserve du fait qu'il était parvenu à se faire servir une 
boisson alcoolisée, alors qu'il n'était pas autorisé à consommer de l'alcool. 
L'expert a posé le diagnostic de délire chronique paranoïaque, dont le patient 
était totalement anosognosique. Il présentait des idées délirantes, de sorte 
qu'il risquait de mettre en péril ses intérêts s'il était en droit de les gérer; il 
devait par conséquent être représenté dans ses rapports juridiques avec les 
tiers, ainsi que dans la gestion de son patrimoine, dans l'administration de ses 
affaires courantes, de même que s'agissant de ses soins. La continuation du 
traitement était un élément essentiel pour la stabilisation de son état 


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psychique. En l'absence de celui-ci, une nouvelle décompensation serait à 
craindre. L'expertisé avait de la peine à s'intégrer au sein de l'EMS B______ 
en raison du fait que les autres résidents étaient plus âgés que lui. Selon 
l'expert, en raison de la psychopathologie de l'expertisé, l'option de vivre seul 
dans un hôtel ou un immeuble protégé apparaissait totalement irréaliste. 
b) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 1er septembre 2016. Lors 
de celle-ci, le Dr F______, médecin répondant de l'EMS B______, a expliqué 
que l'état de A______, qui avait par ailleurs son propre médecin traitant en la 
personne du Dr G______, était demeuré stable depuis plus de six mois. Le 
personnel de l'EMS devait toutefois négocier avec lui pour le convaincre de 
prendre son traitement, soit un demi-comprimé de RISPERDAL à 0,5 mg par 
jour; les injections de CLOPIXOL avaient pu être arrêtées. La situation s'était 
globalement améliorée, cette amélioration étant due principalement à 
l'acceptation progressive de A______ de son placement au sein de l'EMS. 
L'intéressé était, à quelques exceptions près, actif au sein de l'institution et 
participait aux activités proposées aux résidents. Selon le Dr F______, la 
mesure de placement à des fins d'assistance avait été bénéfique à A______, 
en ce sens qu'elle lui avait permis d'être cadré, ce dont il avait besoin. Ce 
cadre demeurait nécessaire afin de gérer les moments de tension. Si A______ 
quittait l'EMS, il risquait de se retrouver en rupture de tout lien thérapeutique. 
En revanche, il était envisageable d'autoriser A______ à se rendre en 
Autriche pour un séjour d'une semaine, à condition qu'il soit accompagné. 
Le Dr H______, médecin consultant auprès de l'EMS B______, a confirmé 
l'arrêt des injections de CLOPIXOL depuis la fin de l'année 2015. Ce 
changement de traitement n'avait pas eu pour effet de provoquer une nouvelle 
décompensation du patient. Celui-ci était toutefois apparu plus tendu et 
irritable, de sorte que le RISPERDAL avait été introduit. L'évolution de 
A______ au sein de l'EMS était très positive. Il pouvait se montrer agréable 
et dévoué à l'égard des autres résidents et l'environnement cadrant lui assurait 
une bonne régularité notamment pour les repas et les soins corporels. De 
l'avis du Dr H______, un certain assouplissement pouvait intervenir, en 
laissant A______ sortir seul de manière ponctuelle. En revanche, aucun 
élément ne plaidait en faveur d'une levée de la mesure de curatelle. 
Le Dr G______, médecin traitant de A______ depuis quatre ou cinq ans, a 
déclaré ne lui prescrire pour sa part que des médicaments de confort. Selon 
lui, son état psychique était stationnaire et le patient était toujours 
anosognosique de son état. Il présentait encore des idées délirantes et de 
persécution. 
I______, infirmière cheffe adjointe au sein de l'EMS B______ a expliqué que 
A______ était relativement autonome au niveau de ses activités quotidiennes, 
de ses soins de base et de ses déplacements au sein de l'établissement. 


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Néanmoins, il nécessitait d'un cadre de vie, qui pouvait être, hormis un EMS, 
un appartement protégé, à défaut de quoi, il risquait par exemple de 
s'alcooliser ou d'adopter des comportements pouvant le conduire à une 
nouvelle hospitalisation. Il lui arrivait parfois, à tout le moins depuis le mois 
d'août 2016, de refuser son traitement et de tenir des propos désagréables, 
voire racistes à l'égard du personnel de l'institution. Des petites sorties 
ponctuelles et quotidiennes non accompagnées étaient envisageables et il était 
souhaitable que l'EMS puisse les autoriser sans devoir systématiquement 
solliciter l'autorisation du Tribunal de protection. 
c) Par ordonnance du 1er septembre 2016, communiquée le 3 novembre 2016, 
le Tribunal de protection a rejeté la requête de mainlevée de curatelle formée 
par A______. 
Le Tribunal de protection a considéré, en substance, que A______, en raison 
de sa pathologie, était incapable d'assurer seul la sauvegarde de ses intérêts. 
Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. 
d) 
Par 
ordonnance 
séparée 
DTAE/5227/2016 
également 
du 
1er septembre 2016, communiquée le 3 novembre 2016, le Tribunal de 
protection a déclaré recevable la requête de mainlevée de la mesure de 
placement à des fins d'assistance instituée en faveur de A______ (ch. 1 du 
dispositif), délégué à l'EMS B______ la compétence d'accorder à A______ 
des sorties non accompagnées n'excédant pas une journée (ch. 2), rejeté la 
requête pour le surplus (ch. 3) et rappelé que la procédure est gratuite (ch. 4). 
Le Tribunal de protection a considéré que A______ présente toujours un 
trouble psychique sous la forme d'un délire chronique paranoïaque, dont il 
n'est pas conscient, de sorte qu'il nécessite des soins et un encadrement qui ne 
peut lui être fourni en dehors d'une structure spécialisée telle que l'EMS 
B______. Le Tribunal de protection a par ailleurs estimé que la mesure 
pouvait être assouplie sur le plan des sorties ponctuelles, la compétence 
d'autoriser A______ à sortir seul pour une durée n'excédant pas une journée 
pouvant être déléguée à l'EMS B______. 
C. 
a) Le 14 novembre 2016, A______ a formé recours contre l'ordonnance 
DTAE/5227/2016 du 1er septembre 2016, reçue le 4 novembre 2016. Il a 
conclu à son annulation et à ce qu'il soit mis fin à son placement avec effet 
immédiat. Le recourant allègue être victime "de crimes organisés par l'hôpital 
cantonal et la clinique". Il a affirmé s'être fait dérober tous les dessins de ses 
inventions par un avocat espagnol, époux de sa sœur. Ses inventions avaient 
été utilisées "pour développer l'Espagne". Pour le surplus, le texte du recours 
est logorrhéique, sans réel rapport avec la présente procédure et trop confus 
pour pouvoir être résumé. Le recourant affirme en outre que des sorties lui 


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sont nécessaires, car il doit se rendre chez différents médecins, dans le but de 
se rétablir, de pouvoir à nouveau avoir des enfants et de publier des textes qui 
se trouvent dans son logement. Le recourant a joint à son recours divers 
documents, dont une longue liste de ses prétendues inventions (telles que la 
VW Coccinelle, le scotch, la pénicilline dans le fromage, l'ice-tea, la 
télévision plate et les canons à neige), ainsi que des articles de journaux et des 
courriers. 
b) Le juge délégué de la Chambre de surveillance a tenu une audience le 
18 novembre 2016. Lors de celle-ci, A______ a déclaré vouloir maintenir son 
recours, considérant n'avoir pas besoin de traitement médical et pouvoir se 
"débrouiller" seul. Il a expliqué avoir l'intention de se réinstaller dans son 
appartement et vouloir trouver une nouvelle femme. 
Le Dr H______ a indiqué que l'état de santé de A______ était stationnaire 
depuis son arrivée au sein de l'EMS B______. S'agissant du diagnostic, il 
était en accord avec ceux posés par les médecins de la clinique et les experts. 
En raison du refus exprimé depuis quelques temps par A______ de prendre 
son demi-comprimé quotidien de RISPERDAL, il avait renoncé à lui en 
prescrire. Le Dr H______ n'avait pas remarqué de modification du 
comportement de A______ depuis l'arrêt du RISPERDAL; l'équipe soignante 
lui avait toutefois rapporté qu'il était un peu plus irritable depuis quelques 
semaines. A______ était désormais libre de sortir de l'EMS durant la journée, 
ses sorties n'ayant pas posé de problèmes particuliers. Le témoin a déclaré ne 
pas envisager que le recourant puisse vivre seul et sans assistance dans un 
appartement; il était par contre envisageable qu'il puisse vivre dans un 
logement de type "D2", avec un encadrement infirmier, solution que 
A______ a déclaré refuser. Le témoin n'a pas été en mesure de faire un 
pronostic concernant l'évolution de l'état psychique du recourant si ce dernier 
devait vivre seul. Il a par contre déclaré que l'équipe soignante de l'EMS 
parvenait à exercer une influence importante sur son comportement. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter 
de la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours 
formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins 
d'assistance ne doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et devant 
l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable à la forme. 


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2. 
2.1 En vertu de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une déficience 
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires 
ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al. 1). La personne concernée 
est libérée dès que les conditions de placement ne sont plus remplies (al. 3). 
La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), 
un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni autrement et 
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins de la 
personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (MEIER/LUKIC, 
Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, n. 666). 
2.2 Dans le cas d'espèce, l'existence de troubles psychiques ne fait aucun doute. 
Ceux-ci ont été confirmés par plusieurs expertises médicales, ont conduit à de 
nombreuses hospitalisations en milieu psychiatrique et ils transparaissent à la 
seule lecture des propos incohérents contenus dans l'acte de recours, la tenue 
d'une discussion suivie et constructive avec le recourant s'avérant également 
impossible. 
Après une longue hospitalisation à la Clinique, le recourant a été placé au sein 
de l'EMS B______ et il ressort du dossier que cette mesure, après une période 
d'adaptation, lui a été bénéfique. Le recourant s'est désormais intégré à la 
structure d'accueil, il participe aux activités organisées et semble avoir noué 
quelques contacts avec les autres résidents. Même si actuellement il ne prend 
plus aucun traitement médicamenteux, il bénéficie du cadre instauré par l'EMS, 
qui lui assure le rythme de vie régulier et sain dont il a besoin et qui contribue, 
selon les témoins entendus devant le Tribunal de protection et la Chambre de 
surveillance, au maintien d'un état psychique aussi équilibré que possible. La 
levée de la mesure aurait pour effet de désorganiser le quotidien du recourant. 
En effet, celui-ci n'a plus de logement, l'ancien appartement conjugal ayant été 
attribué à son épouse; il devrait par conséquent être logé à l'hôtel, ou dans une 
structure d'urgence et se trouverait privé de toute l'assistance et de 
l'encadrement dont il bénéficie actuellement, ce qui risquerait de provoquer une 
nouvelle rechute et la nécessité d'une autre hospitalisation. Le Dr H______ a 
d'ailleurs précisé, lors de son audition devant la Chambre de surveillance, qu'il 
n'envisageait pas que A______ puisse vivre seul, sans encadrement. Dès lors, 
le maintien de la mesure apparaît nécessaire et affecte au demeurant peu la 
liberté du recourant, puisque son état de santé lui permet actuellement de 
bénéficier de sorties régulières durant la journée. Il se justifie dès lors, dans 
l'intérêt du recourant, de maintenir la mesure prononcée en sa faveur. 
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera confirmée. 
 
 


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3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 14 novembre 2016 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/5227/2016 rendue le 1er septembre 2016 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/12232/1999-4. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant 
le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.