ge_gerichte · CAPH/104/2002 · 2002-02-26 · fr

Résumé:
 Suite à l'assignation de A SA par T, le conciliateur rend une ordonnance par laquelle il admet la validité de l'assignation, rectifie les qualités de la société défenderesse, dans le sens qu'il s'agissait de la société E SA. En outre, il confirme l'amende infligée à A SA pour non-comparution à l'audience de conciliation. Par arrêt présidentiel, la Cour annule cette ordonnance, dès lors que le conciliateur n'avait pas la compétence pour statuer sur la nullité de l'assignation, question de nature procédurale qui aurait dû être soumise au président du groupe. De surcroît, la Cour constate que la société assignée A SA n'existe pas et que s'il est exact que E SA se trouve à l'adresse mentionnée sur la demande, c'est également le cas de quatre autres sociétés.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/14389/2001-4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
 
E______________ SA 
Dom. élu : Me Shahram DINI 
Rue Saint-Ours 5 
1205 GENEVE 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Monsieur T___________ 
Dom. élu : Me Manuel ISLER 
Avenue de Champel 8c 
Case postale 385 
1211 GENEVE 12 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET PRESIDENTIEL 
 
du mardi 26 février 2002 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 M. André MOTTAZ, greffier d’audience 
 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/14389/2001-4 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
 
Par acte du 19 décembre 2001, E______________ SA appelle d’une 
ordonnance rendue le 17 octobre 2001 par le conciliateur de la Juridiction 
des prud’hommes, aux termes de laquelle il admet la validité de 
l’assignation, par T___________, de la société A________________ SA 
et rectifie les qualités de la société défenderesse, dans le sens qu’il s’agis-
sait de la société E______________ SA enfin confirme l’amende de 
500 fr. infligée à A________________ SA pour non comparution à 
l’audience de conciliation le 2 août 2001. 
 
 
L’appelante conclut à l’annulation de la décision déférée, à la constatation 
de la nullité de l’assignation et à l’annulation de l’amende infligée ; 
subsidiairement, si l’assignation devait être déclarée valable, elle conclut à 
l’annulation de l’amende seule. 
 
 
L’intimé conclut à ce qu’il soit constaté que l’assignation est valable et à 
ce que les qualités de la partie défenderesse soient rectifiées en ce sens 
qu’il entend agir contre la société E_________ SA. 
 
 
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile. 
 
 
Les éléments suivants résultent du dossier. 
 
A. 
Par demande déposée en conciliation devant la Juridiction des 
prud’hommes le 5 juillet 2001, T___________ a assigné la société 
A________________ SA, 12 ___________ à Genève, en paiement en 
particulier d’une indemnité de 166'664 fr. et a pris à l’encontre de cette 
société diverses conclusions tendant à l’apport de pièces et en délivrance 
d’un certificat de travail. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/14389/2001-4 
3 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Le contrat de travail annexé à la demande, ainsi que diverses pièces 
produites sont établies sur du papier à lettres au nom de la société 
B_________ SA, 12 __________ à Genève. D’autres correspondances 
adressées à T___________ émanent en revanche de E______________ 
SA. 
 
 
B. 
T___________ et A________________ SA, 12 ________ à Genève, ont 
été convoqués à l’audience de conciliation du 31 juillet 2001. 
 
 
A________________ SA n’a pas comparu et le conciliateur l’a condam-
née à une amende de 500 fr. 
 
 
C. 
Le 30 août 2001, la société E______________ SA, 14 ________ à 
Genève, a informé la Juridiction des prud’hommes que l’avis d’amende 
avait été adressé à A________________ SA, 12 ________. Or, il n’existait 
aucune société de ce nom à cette adresse. 
 
 
D. 
Sur quoi fut rendue l’ordonnance présentement querellée, étant précisé que 
le conciliateur a préalablement requis du registre du Commerce l’extrait 
relatif à la société A________________ SA , sur quoi il lui a été envoyé 
un extrait concernant la société B_________ SA, et de la société 
E______________ SA. 
 
 
Aux termes de la décision attaquée, le conciliateur constate que 
A________________ SA n’avait émis aucune contestation sur la raison 
sociale au stade de la conciliation. Il ressortait du Registre du Commerce 
que la raison sociale exacte de la partie défenderesse était 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/14389/2001-4 
4 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
E______________ SA. Cette société mentionnait d’ailleurs sur son papier 
à lettres « ___ » et s’était parfaitement reconnue dans l’assignation adres-
sée à A________________ SA. Admettre la nullité de l’assignation dans 
ces circonstances serait faire preuve de formalisme excessif. Il y avait en 
conséquence lieu de rectifier les qualités de la partie défenderesse, en ce 
sens qu’il s’agissait de la société E______________ SA et de confirmer 
l’amende infligée le 2 août 2001. 
 
 
E. 
A l’appui de sa position devant la Cour d’appel, l’appelante fait valoir que 
la demande en paiement est formulée à l’encontre de A________________ 
SA, 12 ________ à Genève. Or, il n’existe à cette adresse aucune société 
de ce nom ; en revanche, ont leur siège 12 et/ou 14 ________ les sociétés 
suivantes : 
C__________________ 
SA, 
D________________ 
____________ ; 
E_____________ 
SA, 
F______________ 
SA 
____________________________, enfin G_________ SA. L’assignation 
est donc dirigée contre une société inexistante et ne permet pas de manière 
suffisamment précise, de déterminer quelle société est en réalité assignée. 
La convocation pour l’audience de conciliation a certes été retirée à la 
poste, dans la mesure où l’ensemble du courrier adressé aux sociétés du 
groupe est retirée par une seule personne ; elle n’a toutefois pas atteint la 
société destinataire à temps, le service du courrier ignorant à quelle société 
elle devait finalement être remise. La nullité de l’assignation doit ainsi être 
constatée, ce qui conduit également à l’annulation de l’amende infligée 
pour l’absence de la partie défenderesse à l’audience de conciliation. 
 
 
Dans son écriture de réponse, T___________ fait valoir que la partie dé-
fenderesse a elle-même créé la confusion ; en effet, alors que le contrat de 
travail est établi sur du papier à en-tête de G_________ SA, certains cour-
riers lui ont été adressés sur papier à lettres de E______________ SA. Ces 
deux sociétés connaissaient dès lors le différend existant entre 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/14389/2001-4 
5 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
T___________ et son employeur, et la convocation à l’audience de conci-
liation aurait ainsi pu être acheminée à la société concernée par le contrat. 
La raison sociale de la partie défenderesse était certes indiquée de matière 
inexacte dans l’assignation ; cette erreur n’était toutefois pas susceptible 
de créer la confusion, une seule des sociétés du groupe, 12/14 ________ à 
Genève comportant le mot « _______ » dans sa raison sociale. 
L’assignation était partant valable, les qualités de la partie défenderesse 
devaient toutefois être corrigées non en E______________ SA, mais en 
G_________ SA. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
En cas de défaut à l’audience de conciliation, une amende n’excédant pas 
500 fr. peut être infligée à la partie défaillante. Cette amende peut être 
levée, sur opposition, si le défaillant justifie d’un empêchement légitime 
(art. 22 al. 1 et 2 LJP). 
 
 
En cas d’échec de la conciliation, le Président du groupe compétent ou son 
remplaçant, sur proposition du conciliateur, statue sans audience et en pre-
mier ressort, en particulier sur les questions de compétence, de litispen-
dance, d’autorité de chose jugée, ainsi que toute autre question de nature 
procédurale (art. 24 al. 1 litt. A in fine LJP). Ce jugement est susceptible 
de recours devant la Cour d’appel (art. 24 al. 3 LJP). 
 
 
L’appel respecte pour le surplus le délai et la forme prescrits par la loi. 
 
 
Il est partant recevable. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/14389/2001-4 
6 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
2. a) En l’espèce, l’ordonnance querellée a été rendue par le conciliateur lui-
même, et non par le président du groupe, ou son remplaçant. Son annula-
tion se justifie dès lors du seul fait que la décision a été rendue par une 
autorité qui n’avait pas la compétence pour statuer sur la question de la 
nullité de l’assignation, question de nature procédurale qui aurait dû être 
soumise au président du groupe, sur proposition du conciliateur, et non 
tranchée par le conciliateur lui-même. 
 
 
L’annulation de la décision se justifie en tout état pour les motifs qui vont 
suivre : 
 
 
b) L’ordonnance querellée reprend de manière correcte les principes relatifs à 
la nullité de l’assignation, applicables non seulement en procédure civile, 
mais également, par analogie, devant la Juridiction des prud’hommes et il 
peut y être fait référence ici. 
 
 
En l’espèce, il est constant, et l’intimé l’admet lui-même, que la société 
assignée A________________ SA n’existe pas sous cette dénomination. Il 
est également constant, ainsi qu’il résulte des extraits du Registre du 
Commerce produits à la procédure, que diverses sociétés du groupe __ ont 
leur siège 12 et/ou 14 ________, et parmi celles-ci tant E______________ 
SA que G________ SA. 
 
 
Il incombait en premier lieu au demandeur d’indiquer clairement et sans 
ambiguïté quelle société il entendait assigner en justice. Le libellé de la 
demande, dirigée contre A________________ SA, 12 _________ prête à 
confusion, puisque la société assignée n’existe pas et qu’à l’adresse men-
tionnée ont leur siège tant une société E______________ SA que 
G_________ SA. Le conciliateur s’est d’ailleurs lui-même trompé, en rec-
tifiant les qualités de la partie défenderesse de son propre chef, puisque 
l’intimé soutient, en appel, que ce n’est pas la société E______________ 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/14389/2001-4 
7 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
SA, (choisie par le premier juge) mais en définitive la société G_________ 
SA qu’il souhaite poursuivre en justice. 
 
 
L’appel est ainsi fondé, puisqu’à l’évidence la société assignée 
A________________ SA n’existe pas et que, de l’aveu de l’intimé lui-
même, la société appelante E______________ SA est étrangère à la 
procédure en paiement que l’intimé entend intenter. 
 
 
3. 
Il s’ensuit que l’exception de nullité de l’assignation est fondée, ce qu’il y 
a lieu de constater. Cette constatation a pour conséquence l’irrecevabilité 
de la demande, en tant qu’elle est dirigée contre A________________ SA 
et l’annulation de l’amende infligée à cette dernière pour non-comparution 
à l’audience de conciliation. 
 
 
L’intimée qui succombe supportera les frais d’appel en fr. 2000.-- (art. 60 
al. 1 LJP). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La présidente de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 
 
 
A la forme : 
 
Reçoit l’appel interjeté par E______________ SA contre l’Ordonnance rendue 
par le conciliateur le 17 octobre 2001, dans la cause C/14389/2001-4. 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/14389/2001-4 
8 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Au fond : 
 
L’admet et annule l’ordonnance attaquée. 
 
Constate la nullité de l’assignation, s’agissant de la demande intentée par 
T___________ à l’encontre de A________________ SA. 
 
Déclare en conséquence la demande irrecevable. 
 
Annule l’amende infligée à cette société le 2 août 2001. 
 
Condamne T___________ à payer à l’ETAT DE GENEVE la somme de 
fr. 2'000.-- à titre d’émolument d’appel. 
 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
La présidente