ge_gerichte · ATAS/1423/2008 · 2007-06-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3015/2008 
ATAS/1423/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 5 
du 26 novembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à VESENAZ 
Madame A__________, domiciliée à VESENAZ 
demandeurs 
 
contre 
CIA CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADM. DU CANTON DE GENEVE, sise bd St-Georges 38, 
GENEVE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
A/3015/2008 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 12 juin 2007, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame NASEL A__________ Lucie, née en 1959, et 
Monsieur A__________, né en 1958, mariés en date du 1er décembre 1993. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 juillet 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 21 août 2008 pour exécution du partage. 
4. Le 16 septembre 2008, la demanderesse a notamment informé le Tribunal de céans 
qu'elle avait entamé des démarches de "rachat" de ses avoirs en vue de l'acquisition 
d'une maison, pour laquelle elle avait signé une promesse de vente au mois d'août 
2008. 
5. Les demandeurs étant affiliés à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 
l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève 
(CIA), selon leurs courriers du 16 et du 18 septembre 2008 le Tribunal de céans a 
interpellé cette caisse le 19 suivant, afin qu'elle lui communique le montant des 
prestations de sortie à partager. 
6. Par courrier du 24 septembre 2008, la demanderesse a demandé au Tribunal de 
céans de faire savoir à la CIA qu'elle ne perdrait pas d'argent après le partage, de 
sorte que rien de s'opposait à la libération du versement anticipé requise pour 
l'acquisition d'un logement. 
7. Par courrier du 25 septembre 2008, le Tribunal de céans lui a répondu qu'il n'avait 
pas l'intention d'ordonner le blocage de sa prestation de sortie, et qu'il exécuterait le 
partage dès que la CIA lui aura communiqué les montants à partager. 
8. La CIA a informé le 25 septembre 2008 le Tribunal de céans que la demanderesse 
disposait d'une prestation de sortie de 223'075 fr. 20 au moment du divorce. Sa 
prestation de sortie au moment du mariage, majorée des intérêts jusqu'au moment 
du divorce, s'élevait à 61'274 fr. 85. 
9. Le 29 septembre 2008, la CIA a fait savoir au Tribunal de céans que le demandeur 
était au bénéfice d'une prestation de sortie de 206'756 fr. 95. Le 29 novembre 1996, 
il avait en outre bénéficié d'un retrait d'un montant de 120'199 fr. dans le cadre de 
l'encouragement à la propriété du logement. L'avoir de vieillesse acquis au moment 
du mariage, avec les intérêts encourus jusqu'au divorce, se montait à 188'561 fr. 65. 


 
 
 
 
 
 
A/3015/2008 
3/6
10. Par courrier du 2 octobre 2008, la CIA a avisé le Tribunal de céans que la 
demanderesse avait sollicité le déblocage de 250'000 fr. de son avoir de vieillesse 
pour acquérir un logement. Dès lors que le Tribunal n'avait pas l'intention de 
bloquer la prestation de sortie, la caisse avait répondu favorablement à cette requête 
et débuté l'instruction du dossier dans ce sens. 
11. Par ordonnance du 6 octobre 2008, le Tribunal de céans a ordonné le blocage de 
l'avoir de vieillesse de la demanderesse auprès de la CIA, à concurrence de 12'000 
fr., jusqu'à droit jugé dans la présente cause. 
12. A la même date, le Tribunal de céans a informé les demandeurs sur quelle base il se 
proposait de procéder à l'exécution du partage. 
13. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Aux termes de l'art. 30c al. 6 LPP, lorsque les époux divorcent avant la survenance 
d'un cas de prévoyance, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement est 
considéré comme une prestation de libre passage et est partagé conformément aux 


 
 
 
 
 
 
A/3015/2008 
4/6
art. 122, 123 et 141 CC, et à l'art. 22 LFLP. Il équivaut à une prestation de libre 
passage au sens de l'art. 22 al. 2 LFLP; il doit donc être ajouté aux autres valeurs 
qui sont déterminantes pour les prestations de sortie au sens de l'art. 122 al. 1 CC 
(Thomas 
SUTTER/Dieter 
FREIBURGHAUS, 
Kommentar 
zum 
neuen 
Scheidungsrecht, Zurich 1999, ad art. 122/141-142 n° 44). Seuls sont pris en 
considération les montants qui font encore l'objet d'une obligation de 
remboursement au moment du divorce; ils sont à comptabiliser dans la prestation de 
sortie au moment du divorce (ATF 128 V 235 consid. 3b et les références; ATFA 
du 22 juillet 2005, B 18/04). A la différence de la prestation de sortie, le versement 
anticipé pour l'acquisition d'un logement conserve sa valeur nominale jusqu'au 
divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase 
LFLP. En effet, ces intérêts, échus durant le mariage et qui profitent au conjoint 
affilié à l'institution de prévoyance, sont destinés à compenser l'inflation (ATF 128 
V 230). 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1er décembre 1993, d’autre part, le 
14 juillet 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. a) Selon les renseignements recueillis, le demandeur dispose d'une prestation de 
sortie de 206'756 fr. 95 auprès de la CIA. A cette somme doit être ajouté le montant 
de 120'199 fr. qu'il a retiré pour l'acquisition d'un logement, comme exposé ci-
dessus. Après déduction de son avoir de vieillesse acquis au moment du mariage, 
avec les intérêts encourus jusqu'au divorce, d'un montant de 188'561 fr. 65, la 
prestation de sortie du demandeur accumulée durant le mariage s'élève à 138'394 fr. 
30. 
b) Quant à la demanderesse, sa prestation de sortie accumulée pendant le mariage 
est de 161'800 fr.35, après avoir déduit de sa prestation de sortie au moment du 
divorce de 223'075 fr.20 la somme de 61'274 fr. 85, correspondant à l'avoir de 
vieillesse à la date du mariage avec les intérêts encourus jusqu'au divorce. 
c) Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 69'197 fr. 15 (138'394fr. 
30 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 80'900fr. 20, de sorte que c’est la 
demanderesse qui doit verser au demandeur le montant de 11'703 fr.05 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
A/3015/2008 
5/6
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/3015/2008 
6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et 
des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) à transférer, du 
compte de Mme A__________, la somme de 11'703 fr. 05 sur le compte auprès de 
cette même caisse en faveur de M. A__________, ainsi que les intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 14 juillet 2007 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le