ge_gerichte · ACJC/270/2014 · 2014-02-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 mars 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22544/2011 
ACJC/270/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 FEVRIER 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 août 2013, comparant par 
Me Jacques Roulet, avocat, 9, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en l’étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Jean-Charles 
Sommer, avocat, 16, place Longemalle, case postale 3407, 1211 Genève 3, en l’étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 


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C/22544/2011 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/10242/2013 du 16 août 2013, notifié à A______ le 19 du 
même mois, le Tribunal de première instance l'a condamné à verser à B______ un 
montant de 21'030 fr. avec intérêts à 5% dès le 28 avril 2011 (ch. 1 du dispositif) 
ainsi qu'un montant de 560 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 mai 2011 (ch. 2), a 
prononcé à due concurrence la mainlevée de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite n° 1______(ch. 3), condamné B______ à 
verser à A______ un montant de 1'316 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2011 
(ch. 4), prononcé à due concurrence la mainlevée de l'opposition formée par 
B______ au commandement de payer, poursuite n° 2______ (ch. 5), fixé les frais 
judiciaires à 4'500 fr. et les a répartis à raison de deux tiers à la charge de 
A______ et d'un tiers à la charge de B______, fixé les dépens à 3'000 fr. à la 
charge de A______ (ch. 6 à 10) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 11). 
 
b. Par acte déposé le 18 septembre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement. Il conclut à l'annulation des chiffres 1 à 3 et 6 à 11 du 
jugement précité. 
 
c. B______ conclut au déboutement de A______ et à la confirmation du jugement 
querellé. 
B. 
Les éléments suivants ressortent du dossier : 
 
a. A______ exploite une entreprise de taxis de service public (art. 12 LTaxis). 
B______ est chauffeur de taxi indépendant. Le 22 novembre 2009, ces derniers 
ont signé un "contrat de bail à ferme pour exploitant indépendant de taxis de 
service public au sein d'une entreprise". 
b. A teneur du contrat, A______ s'engageait à mettre un véhicule à disposition de 
B______ à compter du 1er janvier 2010 (art. 1) en échange du payement mensuel 
d'un fermage de 1'800 fr. et d'un abonnement à la centrale de taxi 141 de 700 fr. 
(ensuite réduit à 600 fr.). Le contrat précisait que le véhicule était partagé entre 
plusieurs chauffeurs. 
En outre, A______ s'engageait à prendre en charge tous les frais d'utilisation du 
véhicule – à l'exception des frais d'essence et de nettoyage – de même que les 
contributions publiques (droit de stationnement et plaques) et les charges y 
relatives (art. 4); à ne pas recevoir de B______ quelque autre rémunération que ce 
soit, au risque de sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait du permis 
de service public (art. 5); à conserver la propriété du véhicule pendant toute la 
durée du bail, tout arrangement dérogeant à ce principe ou permettant que 
B______ soit la propriétaire économique du véhicule étant strictement interdit par 


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la LTaxis et pouvant entraîner des sanctions allant jusqu'au retrait de tous les 
permis de service public (art. 6). 
Au vu du contrat, B______ était la seule titulaire des recettes de son activité, il lui 
incombait de tenir sa propre comptabilité et de verser elle-même les cotisations 
sociales (art. 7). Elle était tenue de verser le fermage convenu, qui ne comprenait 
pas l'abonnement à la centrale de taxi, par trimestre et par avance (art. 8). Après 
chaque utilisation, elle devait ramener, sauf accord contraire, le véhicule à sa 
place de stationnement attitrée sur le parking de A______ (art. 9), nettoyer le 
véhicule et faire le plein (art. 10). Elle devait immédiatement signaler par écrit à 
A______ les travaux et défauts auxquels elle n'était pas tenue de remédier elle-
même (art. 12) et mettre le véhicule à sa disposition pour qu'il puisse l'inspecter et 
remédier aux défauts (art. 17). Elle n'était pas autorisée à utiliser le véhicule à titre 
privé sauf accord express de A______ pour des courses brèves (art. 16). Elle 
n'avait droit à aucun dédommagement de la part du bailleur si le véhicule était 
immobilisé pour moins de cinq jours ouvrables par trimestre et avait droit, en cas 
d'immobilisation de plus longue durée, au remboursement du fermage versé pour 
chaque jour d'immobilisation supplémentaire (ouvrable ou non ouvrable), les 
articles 259a à 259i CO étant applicables pour le surplus (art. 18). 
Selon son art. 21, le contrat était reconduit tacitement d'année en année. Il pouvait 
être résilié de manière ordinaire avec préavis de trois mois pour la prochaine 
échéance ou d'un commun accord (art. 21), de manière extraordinaire en cas de 
non-respect par une partie de ses obligations, après mise en demeure (art. 22). Si 
la résiliation était causée par la faute d'une des parties, celle-ci devait une 
indemnité à son co-contractant (art. 23 et 24). 
A la fin du bail, B______ devait restituer le véhicule dans l'état qui résultait d'un 
usage conforme au contrat, les art. 299 à 299b CO étant applicables pour le 
surplus (art. 25). 
c. Dans un premier temps, B______ a travaillé, dans le cadre de ce contrat, avec 
un véhicule de la marque FORD appartenant à son frère. 
Par la suite, elle a utilisé un véhicule de la marque DODGE immatriculé le 
24 mars 2010 au nom de A______, qui l'avait acheté en leasing. 
d. B______ s'est acquittée de multiples frais relatifs à l'utilisation du véhicule 
DODGE. Le montant total, à teneur des justificatifs fournis, s'élève à 21'030 fr. se 
décomposant comme suit : taxe de promotion du tourisme 100 fr., assurance du 
véhicule (du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011) 1'940 fr. 20, frais des contrôles 
périodiques auprès du Service des automobiles et de la navigation 175 fr., divers 
frais de garage 3'099 fr. 40, achat de pneus d'hiver 510 fr. 35, frais de protection 


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PC 139 fr. 60, première mensualité de leasing 6'695 fr. 85 et mensualités de 
leasing de mai 2010 à avril 2011 8'369 fr. 60. 
 
e. Du 25 janvier au 5 février 2011 et du 16 au 26 avril 2011, le véhicule DODGE 
a été immobilisé du fait de problèmes techniques. A______ n'a pas fourni de 
voiture de remplacement à B______. Cette dernière est partie en vacances lors de 
la seconde immobilisation. 
f. En avril 2011, B______ a contacté A______ par téléphone afin de lui faire part 
de ce que la situation était trop lourde pour elle. 
g. Par courrier du 28 avril 2011, elle a résilié le bail à ferme, proposé la restitution 
du véhicule et lui a réclamé le versement d'un montant de 27'770 fr. à titre de 
remboursement des frais d'utilisation, d'entretien et de leasing du véhicule 
DODGE (25'930 fr.) ainsi que de dédommagement pour l'immobilisation de ce 
dernier (1'840 fr.). 
Alternativement, elle proposait de maintenir le contrat, le montant mensuellement 
dû étant de 2'400 fr. (1'800 fr. de fermage et 600 fr. d'abonnement à la centrale de 
taxi), elle-même étant cependant dispensée de le régler jusqu'à concurrence de la 
somme de 27'770 fr. et le bailleur prenant l'engagement de mettre à sa disposition 
un véhicule de remplacement en cas d'immobilisation du véhicule DODGE. 
h. Par courrier du même jour, A______ a informé B______ de la résiliation du 
contrat de bail à ferme d'un commun accord entre les parties pour le 31 avril 2011, 
chaque partie étant libre de tout engagement envers l'autre. 
Il a par conséquent demandé, par courrier du 2 mai 2011, la restitution du véhicule 
DODGE dans un délai de trois jours. A l'expiration de ce délai, il déposerait une 
plainte pour vol. 
i. Par courrier du 4 mai 2011, A______ a indiqué revenir, par gain de paix et à la 
suite d'un entretien téléphonique avec B______, sur son courrier du 2 mai 2011. Il 
a confirmé que la collaboration de cette dernière au sein de son entreprise avait 
cessé et indiqué que la restitution du véhicule interviendrait dès la conclusion 
d'une "prochaine conciliation". 
j. Ecrivant à A______ le 6 mai 2011, B______ a proposé deux solutions pour le 
règlement du litige. La première prévoyait le maintien du contrat de bail à ferme 
avec mise à disposition d'un véhicule de remplacement, remboursement des 
25'930 fr. de frais d'utilisation et paiement de 1'840 fr. d'indemnité pour les vingt-
trois jours d'immobilisation du véhicule. La seconde visait la fin des rapports 
contractuels, le versement des sommes susmentionnées ainsi que la somme de 
14'000 fr. à titre d'indemnité de résiliation. 


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k. Par courrier du 7 mai 2011, A______ a informé B______ de sa décision de 
remplacer le véhicule DODGE. Il lui a également rappelé son arriéré de fermage 
et d'abonnement à la centrale de taxi pour le mois de mai 2011. 
Puis, par courrier du 12 mai 2011, il a contesté toutes les prétentions de B______ 
et a mis cette dernière en demeure de payer son arriéré de fermage (2'400 fr.) dans 
un délai de 60 jours, à défaut de quoi le bail à ferme serait résilié. Il lui rappelait 
également qu'un véhicule de remplacement était mis à sa disposition. A défaut de 
l'échange de véhicule, il résilierait le contrat en vertu du non-respect des 
obligations contractuelles. Finalement, par gain de paix, il proposait à B______ de 
maintenir le contrat, de lui mettre à disposition le véhicule de remplacement et de 
lui verser la somme de 1'840 fr. 
Le 17 mai 2011, A______ a de nouveau demandé à B______ "d'accuser 
réception" du véhicule de remplacement. 
l. Le même jour, cette dernière a déposé le véhicule DODGE auprès d'un garage 
en présence de son époux et d'un ami, qui ont attesté du bon état du véhicule. 
m. Par courrier du 23 mai 2011, A______ a informé B______ de l'état déplorable 
dans lequel le véhicule DODGE lui avait été restitué. En outre, elle lui devait 
encore un arriéré de fermage de 1'316 fr. 10. 
Il lui a remis, le 7 juin 2011, un devis faisant état de travaux de remise en état du 
véhicule DODGE pour un montant de 4'815 fr. 65. 
n. En juillet 2011, A______ a vendu le véhicule de remplacement. 
o. Le 5 août 2011, B______ a fait notifier un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, à A______ pour les montants suivants : 25'930 fr. avec intérêts à 5% 
dès le 28 avril 2011, 1'840 fr. et 14'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 mai 2011 et 
4'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat. 
A______ a formé opposition au commandement de payer. 
p. Le 17 août 2011, A______ a vendu le véhicule DODGE, sans effectuer de 
travaux de remise en état, pour la somme de 24'000 fr. 
Le 15 mars 2012, il a fait notifier un commandement de payer, poursuite 
n°2______, à B______ pour les montants suivants : 4'815 fr. 65 avec intérêts à 
5% dès le 1er juin 2011, 2'400 fr. et 699 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 1er mai 
2011. 
Cette dernière a formé opposition au commandement de payer. 


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C. 
a. Par acte déposé au Tribunal de première instance le 19 octobre 2011, B______ 
a conclu à ce que A______ soit condamné à lui verser 25'651 fr. 24 avec intérêts à 
5% dès le 28 avril 2011, 1'840 fr. et 14'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 mai 
2011 et que la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de 
payer, poursuite n°1_____, soit prononcée. 
Elle soutient s'être conformée au contrat en s'acquittant du fermage et de 
l'abonnement à la centrale téléphonique. Il ne lui incombait cependant pas 
d'assumer le paiement des mensualités du leasing, des réparations du véhicule, des 
frais administratifs ou des équipements de taxi et leur installation. Elle demandait 
donc leur remboursement ainsi que le paiement d'une indemnité pour 
l'immobilisation du véhicule durant vingt-trois jours et une indemnité de 
résiliation du contrat. 
b. Dans son écriture du 17 août 2012, A______ a conclu au déboutement de 
B______ et a formé une demande reconventionnelle, concluant à ce que cette 
dernière soit condamnée à lui verser 4'815 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 
2011, 2'400 fr. et 699 fr. 20, tous deux avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2011 et 
que la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer, 
poursuite n° 2______, soit prononcée. 
Il soutient avoir conclu un accord informel avec B______ portant sur un fermage 
volontairement bas en contrepartie de quoi elle s'acquitterait de tous les frais 
d'utilisation et deviendrait la propriétaire économique du véhicule. Celle-ci ne 
pouvait ignorer, en raison de son expérience de chauffeur de taxi, qu'un fermage 
de 1'800 fr. était largement inférieur à celui usuellement pratiqué de 3'400 fr. 
Elle n'avait pas droit à une indemnité pour immobilisation, n'ayant pas dépassé le 
seuil des cinq jours par trimestre. De plus, aucune indemnité n'était due pour la 
résiliation qui avait été décidée d'un commun accord. 
Sur demande reconventionnelle, A______ a allégué que le véhicule lui avait été 
restitué en mauvais état, le coût des travaux y relatifs ayant été estimé à 
4'815 fr. 65. Le leasing, le fermage et l'abonnement du mois de mai 2011 
demeuraient également dus. 
c. Outre les faits déjà mentionnés, les éléments suivants sont ressortis de la 
procédure : 
c.a A______ a expliqué conclure deux types de contrats avec ses chauffeurs: soit 
un contrat de bail à ferme ordinaire avec un fermage mensuel fixé selon le barème 
légal en contrepartie de quoi tous les frais d'utilisation du véhicule, essence et 
nettoyage exceptés, étaient pris en charge par le bailleur; soit un contrat de bail à 
ferme avec un fermage mensuel réduit par rapport au barème légal en contrepartie 


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de quoi le chauffeur prenait à sa charge tous les frais d'utilisation et devenait le 
propriétaire économique du véhicule. Il s'agissait selon lui d'une pratique, certes 
illégale, mais courante auprès de 80% des chauffeurs de taxis. 
A______ affirme que le contrat conclu avec B______ était du deuxième type. 
Il a, par ailleurs, indiqué avoir utilisé le véhicule une vingtaine de fois lors du 
début de la relation contractuelle, mais plus par la suite. 
c.b B______ a expliqué avoir été contrainte de payer le leasing et les factures 
relatives à l'entretien du véhicule pour pouvoir continuer à travailler parce que 
A______ avait des difficultés financières. 
Elle a ajouté lui avoir demandé oralement, à plusieurs reprises, de lui rembourser 
ces montants. 
Elle avait utilisé le véhicule une fois pour partir en vacances, avec l'accord du 
bailleur. 
D. 
Dans son jugement, le Tribunal de première instance a retenu que, contrairement 
au texte du contrat, la volonté des parties était de conclure un contrat de bail selon 
lequel le chauffeur devenait le propriétaire économique du véhicule et payait une 
mensualité réduite ainsi que les frais d'entretien et d'acquisition du véhicule. 
L'objet du contrat était illicite car il contrevenait à la législation cantonale sur les 
taxis. En conséquence, le Tribunal a appliqué le texte du contrat du 22 novembre 
2009, seul contrat valable au regard de la législation cantonale. 
Le Tribunal a estimé que le contrat avait pris fin avec la restitution du véhicule 
DODGE le 17 mai 2011. Vu les manquements contractuels des deux parties, 
aucune indemnité relative à la résiliation n'était due. 
A teneur du contrat, les frais relatifs au véhicule (leasing, assurance, taxes, frais de 
réparation, etc.), d'un montant de 21'030 fr., devaient être pris en charge par 
A______. Celui-ci devait ainsi restituer ce montant à B______. 
L'indemnité pour immobilisation du véhicule était par ailleurs due à cette dernière 
pour sept jours. En effet, selon le contrat les cinq premiers jours d'immobilisation 
ne devaient pas être indemnisés et B______ était partie en vacances pendant le 
reste de l'immobilisation. 
A______ n'ayant pas établi avoir subi de perte du fait des frais de remise en état 
du véhicule, il ne pouvait prétendre au remboursement du montant de 4'815 fr. 65. 
Enfin, le contrat ayant pris fin le 17 mai 2011, B______ devait payer la 
mensualité jusqu'à cette date, soit 1'316 fr. 


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L'argumentation juridique des parties en appel sera examinée ci-après dans la 
mesure utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
Contre une décision finale rendue dans une cause présentant une valeur litigieuse 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), seule la voie de l'appel, 
écrit et motivé, introduit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de 
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC), est ouverte. 
Le jugement a été notifié au domicile élu de l'appelant le 19 août 2013. Déposé 
auprès du greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2013 et respectant la forme 
prescrite, l'appel, qui porte sur un jugement final rendu dans une cause dont la 
valeur litigieuse est de 41'770 fr., est recevable. 
2. 
L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). Elle ne peut pas accorder à une partie ni plus ni autre 
chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie 
adverse (art. 58 al. 1 CPC). 
3. 
L'appelant fait sienne l'appréciation du Tribunal, selon laquelle le contrat conclu le 
22 novembre 2009 est un contrat simulé ne reflétant pas la volonté des parties. 
Selon le contrat dissimulé, réellement conclu, l'intimée devait payer une 
mensualité réduite de 2'400 fr. et les frais relatifs au véhicule, en contrepartie de 
quoi elle en devenait la propriétaire économique. 
 
L'intimée critique l'appréciation du Tribunal et considère que le contrat du 
22 novembre 2009 reflète l'accord des parties. Elle a payé les frais d'utilisation du 
véhicule afin de pouvoir continuer à travailler et afin d'aider l'appelant qui était un 
ami et connaissait des difficultés financières. Le véhicule était la propriété de 
l'appelant, comme cela ressortait des contrats y relatifs (bail à ferme, leasing, 
assurance, etc.), ce qui était corroboré par la menace de l'appelant de porter plainte 
pour vol en cas de non restitution du véhicule et par le fait qu'il ait ultérieurement 
vendu ledit véhicule. Il était en outre économiquement illogique qu'elle ait accepté 
de payer 1'510 fr. supplémentaires par mois pendant 17 mois. 
3.1 Le contrat de bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder 
au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'un bien ou d'un droit productif et à 
lui en laisser percevoir les fruits ou les produits (art. 275 CO). Le bailleur ne 
transfère pas la propriété de la chose, mais uniquement l'usage et la jouissance 
(Pierre TERCIER, Les contrats spéciaux, 2009, n° 2809). 
Un contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière 
concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Pour apprécier la forme et 


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les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention 
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles 
ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la 
convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 135 III 410 consid. 3.2). 
Le sens d'un texte apparemment clair n'est pas forcément déterminant, de sorte 
que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause 
contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 
contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a 
cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés 
lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur 
volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). 
En cas de contestation entre les parties quant à l'existence ou au contenu de 
l'accord, il appartient à celle qui prétend en déduire des droits d'apporter la preuve 
de la réalité de l'accord, à l'aide des moyens habituels à sa disposition (art. 8 CC). 
La volonté réelle et commune des parties s'établit, le cas échéant empiriquement, 
sur la base d'indices (ATF 131 III 606 consid. 4.1; 127 III 444 consid. 1b). 
Constituent de tels indices, les circonstances survenues antérieurement, 
simultanément ou postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le 
comportement des parties (ATF 132 III 626 consid. 3.1; 118 II 365 = JdT 1993 I 
362 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_98/2012 du 3 juillet 2012, consid. 3.2; 
Bénédict WINIGER, Commentaire romand CO I, 2012, n° 34 ad art. 18 CO). 
3.1.1 Un acte est simulé au sens de l’art. 18 CO lorsque les deux parties sont 
d’accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur 
déclaration ne doivent pas se produire et qu’elles n’ont voulu créer que 
l’apparence d’un acte juridique à l’égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 
112 II 337 consid. 4a; 97 II 201 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_429/2012 
du 2 novembre 2012, consid. 4.2). Leur volonté véritable tendra soit à ne produire 
aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l’acte apparent; 
dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte 
dissimulé (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc). Juridiquement inefficace d’après la 
volonté réelle et commune des parties, le contrat simulé est nul (ATF 123 IV 61 
consid. 5c/cc; 97 II 201 consid. 5 et les arrêts cités), tandis que le contrat 
dissimulé — que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu — est valable si 
les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à son contenu 
ont été observées (ATF 117 II 382 consid. 2a; 96 II 383 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_429/2012 du 2 novembre 2012, consid. 4.2; Pierre TERCIER, 
Le droit des obligations, 5ème édition 2012, n° 584-589). 


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Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d’en apporter la preuve (art. 8 
CC), étant précisé qu’on ne saurait admettre trop facilement que les déclarations 
ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle; le juge doit se 
montrer exigeant en matière de preuve d’une simulation (ATF 112 II 337 consid. 
4a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_429/2012 du 2 novembre 2012, consid. 4.2 et les 
références citées). 
 
3.2 En l'espèce, le texte du contrat du 22 novembre 2009 paraît a priori clair. 
Il s'agit d'un contrat de bail à ferme, l'appelant cédant l'usage d'un véhicule à 
l'intimée contre paiement d'un fermage mensuel de 1'800 fr. et de l'abonnement à 
une centrale de taxi 600 fr. Cela étant, les déclarations des parties relatives à la 
leur volonté réelle divergent. Il convient ainsi de rechercher leur réelle et 
commune intention. 
Lors de l'acquisition du véhicule en mars 2010, l'intimée a financé le premier 
versement de leasing du véhicule et les frais des installations nécessaires à 
l'exploitation du taxi. Elle a ainsi, dès l'acquisition, payé des frais qui n'étaient pas 
à sa charge selon la lettre du contrat. En outre, jusqu'à la naissance du présent 
litige en avril 2011, l'intimée a financé toutes les mensualités de leasing, les 
primes d'assurance ainsi que de multiples frais d'utilisation et d'entretien du 
véhicule. Il n'est pas allégué que l'appelant se soit acquitté de frais en relation avec 
l'entretien de la voiture. 
L'intimée a ainsi dépensé, sans aucune obligation contractuelle, une somme de 
21'030 fr. durant une période de 12 mois (avril 2010 à avril 2011), soit une 
moyenne de 1'752 fr. 50 par mois. Ce montant avoisine celui du fermage, de 
1'800 fr. par mois. Se pose ainsi la question de savoir pour quel motif l'intimée 
s'est acquittée, en sus du fermage convenu, de cette somme supplémentaire. 
Contrairement à ce que laisse entendre l'intimée, il n'est pas établi que l'appelant 
ait connu des difficultés économiques ni que les parties seraient convenues de 
l'octroi d'un prêt par l'intimée à l'appelant. L'intimée n'établit pas non plus avoir 
été contrainte, en raison d'une situation de détresse économique, d'accepter cette 
situation afin de conserver son travail et subvenir aux besoins de sa famille. 
En outre, l'intimée ne démontre pas avoir réclamé le remboursement des dépenses 
avant la naissance du présent litige. Les motifs avancés par l'intimée ne sont donc 
pas établis. 
Outre le paiement par l'intimée des frais liés au véhicule, il ressort du dossier que 
l'appelant n'a que très ponctuellement fait usage du véhicule. Celui-ci était 
stationné au domicile de l'intimée. Cette dernière l'utilisait, par ailleurs, pour partir 
en vacances, alors que le contrat stipulait que, même avec l'accord du bailleur, elle 
ne pouvait effectuer que des brèves courses privées. Il n'était pas non plus partagé 
avec un autre chauffeur, contrairement à ce que prévoyait le contrat. Le véhicule 


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était donc utilisé presque exclusivement par l'intimée, qui en disposait comme si 
elle en était le propriétaire. 
Par ailleurs, seul le fermage prévu par le contrat écrit se situe dans la fourchette 
autorisée. A défaut d'allégation contraire des parties concernant le prix d'achat du 
véhicule, sa valeur au moment de sa revente, soit 24'000 fr., sera retenue. Selon le 
barème établi par le Service du commerce, le fermage mensuel, pour un véhicule 
d'une valeur de 24'000 fr. utilisé par un seul chauffeur, est limité à 3'200 fr. 
(catégorie B selon l'art. 58 al. 3 RTaxis). Ce montant maximal n'inclut pas le coût 
de l'abonnement à une centrale d'ordres de course. Le fermage convenu de 
1'800 fr. était ainsi extrêmement bas pour une utilisation exclusive du véhicule. 
Il se situait même bien en deçà de la limite maximale prévue pour une utilisation 
partagée d'un véhicule de cette catégorie, fixé à 2'117 fr. 
Or, en payant, en sus du fermage, tous les frais relatifs au véhicule, l'intimée s'est 
acquittée d'un montant bien supérieur à celui qui aurait été admissible. En outre, 
durant les trois premiers mois du contrat, elle a travaillé avec le véhicule de son 
frère, tout en versant le fermage convenu. 
L'ensemble des éléments qui précèdent tendent à démontrer que la réelle et 
commune intention des parties était de conclure un contrat, dissimulé, par lequel 
le chauffeur s'engageait à payer un fermage de 1'800 fr., un abonnement à une 
centrale de taxi de 600 fr. et tous les frais d'utilisation du véhicule – d'une 
moyenne mensuelle de 1'752 fr. 50 par mois – afin d'en devenir le propriétaire 
économique. 
Certes, à la suite de la dénonciation du contrat par l'intimée, l'appelant a demandé 
la restitution du véhicule, menaçant l'intimée de porter plainte pour vol, et a 
ensuite vendu le véhicule. Cet élément ne remet cependant pas en cause 
l'appréciation qui vient d'être faite. En effet, avant la résiliation, l'appelant ne s'est 
jamais plaint du fait que l'intimée faisait un usage quasi exclusif du véhicule et 
s'acquittait de l'ensemble des frais y relatifs, contrairement au texte clair du 
contrat. L'appelant ne s'est prévalu de son droit de propriété qu'au moment de 
l'interruption des paiements, estimant que celui-ci n'était pas encore passé à 
l'intimée. 
 
En conclusion, la Cour retient, à l'instar du Tribunal, que le contrat du 
22 novembre 2009 simulait l'intention des parties selon laquelle l'appelant 
demeurait propriétaire du véhicule et l'intimée ne versait qu'un fermage usuel. 
Reste à examiner si la simulation entraîne la nullité de l'intégralité du contrat ou si 
une partie de celui-ci demeure valide. 


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4. 
Selon l'appelant, le contrat a un objet illicite, car il contrevient à la législation 
cantonale en matière de taxi. Il est ainsi nul dans son intégralité, et il n'y a pas lieu 
à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite. L'intimée ne 
peut pas non plus faire valoir un droit à une indemnité pour résiliation fautive ou 
pour l'immobilisation du véhicule, puisque celui-ci est déduit d'un contrat nul. 
 
Pour l'intimée, dans l'hypothèse où l'objet du contrat serait illicite, le contrat ne 
serait néanmoins pas nul dans la totalité, la disposition légale violée (art. 41 al. 6 
LTaxis) ne prévoyant pas comme conséquence de sa violation la nullité du contrat 
dans son ensemble. L'intimée conclut ainsi à la confirmation du jugement attaqué. 
4.1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire 
aux mœurs (art. 20 al. 1 CO). Un contrat est illicite au sens de cette disposition 
lorsqu'il est contraire au droit positif suisse, fédéral ou cantonal, plus 
spécifiquement lorsqu'il contrevient à la lettre ou au but d'une disposition légale, 
pour autant qu'elle soit impérative ou semi-impérative (GUILLOD/STEPHEN, 
Commentaire romand CO I, 2012, n° 60 ad art. 19-20 CO). 
La nullité d'un contrat peut être invoquée en tout temps et le juge l'examine 
d'office (ATF 129 III 209 consid. 2.2; 123 III 60 consid. 3.b). 
 
Les contrats contraires à une règle de droit ne sont nuls que si cette nullité est 
expressément prévue par la loi ou qu'elle découle de l'esprit et du but de la norme, 
c'est-à-dire si elle est appropriée à l'importance de l'effet combattu (ATF 134 III 
438 consid. 2.2; 134 III 52 consid. 1.1; 119 II 222 = JT 1994 I 598 consid. 2; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_502/2012 du 22 janvier 2013 consid. 2.1). 
S'agissant d'une sanction radicale, avec un effet ex tunc, doctrine et jurisprudence 
en réduisent la portée notamment en ce qui concerne l'objet du contrat, en prenant 
en compte les intérêts de la partie se trouvant dans la position la moins favorable 
et aussi de celle n'étant pas destinataire de la norme prohibitive 
(GUILLOD/STEPHEN, op. cit., n° 93 ad art. 19-20 CO; Claire HUGUENIN, 
Commentaire bâlois CO I, 2011, n° 55 ad art. 19-20 CO). Il s'agit de ne pas 
protéger, en déclarant la nullité du contrat, la personne qui profiterait de sa 
position favorisée ni celle qui enfreindrait sciemment une norme la concernant 
directement (ATF 111 II 52; 102 II 401 consid. 2.a; GUILLOD/STEPHEN, op. cit., 
n° 91 à 95 ad art. 19-20 CO). La nullité ne doit pas s'étendre au-delà de ce que 
requiert le but de protection de la norme violée (ATF 134 III 438 = SJ 2009 I 77 
consid. 2.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 4A_502/2012 du 22 janvier 
2013 consid. 2.1). 
4.1.1 Il n'y a pas lieu à restitution de ce qui a été donné, sans cause légitime, en 
vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux mœurs (art. 66 CO). Selon la 
jurisprudence, l'art. 66 CO doit cependant être interprété restrictivement. Il ne 


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s'applique que si la prestation dont la restitution est demandée était destinée à 
provoquer ou à rémunérer un comportement illicite ou immoral (ATF 134 III 438 
= SJ 2009 I 77 consid. 2.3). 
4.1.2 Selon la loi cantonale sur les taxis et limousines (LTaxis, RS/GE H 1 30), le 
titulaire d’une autorisation d’exploiter une entreprise de service de taxis de service 
public a le droit de mettre à disposition de chauffeurs de taxis indépendants des 
véhicules dont il est détenteur en tant que propriétaire ou preneur de leasing 
(art. 12 al. 1 let. f, 23 al. 4 et 41 al. 1 LTaxis). Aux termes de l'art. 41 al. 4 LTaxis, 
le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé détermine le 
loyer maximal admissible. Cette disposition protège les chauffeurs contre les 
fermages abusifs (voir notamment, Secrétariat du Grand Conseil, Rapport de la 
Commission de transport du 3 janvier 2005, p. 34). 
Le Service du commerce a adopté un barème fixant les fermages maximaux. 
Pour un véhicule d'une valeur comprise entre 10'000 fr. et 40'000 fr., utilisé par un 
seul chauffeur, le fermage maximum est de 3'200 fr. Ce montant maximum 
n'inclut pas le coût de l'abonnement à une centrale d'ordres de course. La mise à 
disposition d’un véhicule en violation de l'art. 41 est strictement interdite (art. 23 
al. 5 LTaxis). Sa violation a pour conséquence la révocation de l'autorisation 
d'exploiter (art. 23 al. 6 LTaxis). 
La loi ne prévoit pas de sanction administrative ou pénale à l'encontre du 
chauffeur. Le droit cantonal ne prescrit pas non plus expressément la nullité du 
contrat violant cette prescription. En effet, les conséquences civiles de la violation 
de cette prescription administrative n'ont pas été examinées lors des travaux 
préparatoires (ACJC/329/2006 du 17 mars 2006 consid. 2.4.3 et les références 
citées). 
Le but de la réforme de la LTaxis de 2005, dont sont issues les dispositions en 
cause, était notamment de réduire le nombre de taxis de service privé et de 
réglementer le régime d'autorisation pour les taxis de service public (voir 
notamment Secrétariat du Grand Conseil, Rapport de la Commission de transport 
du 3 janvier 2005, PL 9198-A, PL 8992-A, M 1541-A, P 1475-A, P 1476-A, P 
1477-A, p. 7). Il s'agissait, entre autres, de lutter contre le phénomène de la 
"location de plaques", par lequel des taxis de service public contournaient le 
régime d'autorisation en louant de facto leur autorisation d'exercer à des 
chauffeurs indépendants (voir notamment Secrétariat du Grand Conseil, Projet de 
loi sur les services de taxis et limousines (LTaxis) H 1 30 du 16 mars 2004, 
PL 9198, p. 74). Les dispositions en cause permettent de lutter contre cette 
pratique en s'assurant que l'entreprise de taxis de service public soit propriétaire 
ou preneuse de leasing des véhicules. 


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4.2 En l'espèce, le bailleur, qui est une entreprise de taxi de service public au sens 
de la LTaxis, a mis à disposition de l'intimée un véhicule immatriculé au bénéfice 
d'un permis de service au nom de l'entreprise, contre paiement d'un fermage bas 
(1'800 fr.), d'un abonnement à une centrale d'ordre de courses (600 fr.) et du 
paiement des frais d'utilisation du véhicule (1'752 fr. 50). En contrepartie de ce 
paiement d'un montant supérieur au maximum légal (3'552 fr.), l'intimée devait 
devenir – comme cela a été retenu supra - propriétaire du véhicule. Cet accord 
contrevient à la législation cantonale, car l'entreprise n'est plus le propriétaire ou 
preneur de leasing du véhicule. Le contrat a donc un objet illicite ce qu'aucune des 
parties ne pouvait ignorer, cette interdiction étant expressément mentionnée à 
l'art. 6 du contrat simulé signé par elles. 
Le contrat réalise expressément le comportement que la LTaxis vise à empêcher: 
la location de plaques minéralogiques par une entreprise de taxi de service public, 
permettant au chauffeur de profiter de l'autorisation de service public de 
l'entreprise pour un véhicule lui appartenant. Ce comportement est sanctionné sur 
le plan administratif par le retrait de l'autorisation d'exploiter de l'entreprise. 
La nullité du contrat n'est, certes, pas explicitement prévue. Néanmoins, le contrat 
ayant pour objet même le contournement d'une disposition de droit public, dont 
l'objet est central à la loi concernée, il doit être considéré comme nul en tant qu'il 
recherche ce but. 
 
Ainsi, la partie du contrat visant l'acquisition de la propriété du véhicule par 
l'intimée en échange d'une prestation en argent est contraire au but de la loi. 
Pour le surplus, le paiement du fermage – pour autant qu'il demeure dans les 
limites du barème légal – en échange de la mise à disposition du véhicule, 
respecte le cadre de la loi. Il convient donc de retenir la nullité partielle du contrat, 
en tant que celui-ci prévoit une contreprestation excédant le cadre légal. 
Selon le barème établi par le Service du commerce, la mise à disposition d'un 
véhicule et des plaques peut donner lieu à un fermage d'au maximum 3'200 fr. par 
mois. L'intimée ayant toutefois versé au total 3'552 fr. 50 par mois, il convient de 
retenir que le montant de 352 fr. 50, qui dépasse le barème maximum du fermage 
(3'552 fr. 50 – 3'200 fr.), était destiné à atteindre un but illicite: l'acquisition de la 
propriété économique du véhicule. Partant, le contrat sera considéré comme nul 
uniquement dans la mesure où les montants versés mensuellement dépassent la 
somme de 3'200 fr. par mois. 
Le versement de 352 fr. 50 supplémentaire par mois (total de 4'230 fr. sur douze 
mois) étant destiné à provoquer la situation illicite, soit la propriété économique 
du chauffeur, l'intimée ne peut en exiger la restitution. 
En outre, l'intimée agit de manière contradictoire en fondant sa demande tendant 
au remboursement de l'intégralité des montants versés sur un contrat qu'elle a 


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sciemment simulé avec son cocontractant, dans le but de dissimuler leur accord 
illicite et partiellement nul (art. 2 al. 2 CC). Elle ne peut ainsi réclamer le 
remboursement de ce qui a été versé pour atteindre le but illicite. 
4.3 Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que l'art. 18 du contrat, selon lequel le 
chauffeur a droit, en cas d'immobilisation du véhicule, à une indemnité journalière 
correspondante au prorata du fermage trimestriel dès que l'immobilisation est 
supérieure à cinq jours ouvrables par trimestre, soit valable. Aucune disposition 
de la LTaxis ou de son règlement ne prévoit une interdiction à cet égard. L'intimée 
peut donc invoquer cette disposition pour asseoir sa prétention relative aux jours 
d'immobilisation du véhicule. 
L'appelant n'a pas fourni de véhicule de remplacement lors de l'immobilisation du 
véhicule pour problèmes techniques entre le 25 janvier et le 5 février 2011 et entre 
le 16 et le 26 avril 2011. Ces deux immobilisations correspondent à des trimestres 
distincts. Ainsi, dans les deux cas, conformément à l'accord des parties, les cinq 
premiers jours d'immobilisation ne doivent pas être indemnisés. L'indemnité est 
de 107 fr. par jour d'immobilisation (3'200 fr. / 30). L'intimée ayant conclu à la 
confirmation du jugement attaqué, qui a reconnu son droit à une indemnité de 
560 fr. pour immobilisation du véhicule, la question de savoir si elle pouvait 
également prétendre à une indemnité d'immobilisation pour la seconde période, 
qui a coïncidé avec ses vacances, peut souffrir de rester indécise. Par conséquent, 
la mainlevée de l'opposition au commandement de payer, poursuite n°1______, 
est prononcée à due concurrence. 
5. 
5.1 La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d'office (art. 104 et 105 
CPC). Lorsqu'elle statue à nouveau, elle se prononce également sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). Les frais sont, en règle générale, mis à la 
charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Le Tribunal peut s'écarter 
des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas où, 
en raison de circonstances particulières, la répartition en fonction de la cause est 
inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Les frais sont compensés avec les avances 
fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC). 
5.2 En l'espèce, l'appelant obtient gain de cause sur la majorité de ses conclusions 
en appel. Néanmoins, vu les circonstances particulières du cas, les deux parties 
ayant eu la volonté commune de conclure un contrat qu'elles savaient illicite, dans 
le but même de contourner le droit public genevois, il se justifie de répartir les 
frais judiciaires d'appel et de première instance par moitié entre elles, chaque 
partie supportant par ailleurs ses propres dépens. 
Les frais judiciaires de première instance, dont le montant n'est pas contesté, ont 
été fixés à 4'500 fr. L'intimée ayant versé en première instance une avance de frais 
de 4'800 fr. et l'appelant une avance de 1'800 fr., ce dernier est condamné à verser 


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450 fr. à l'intimée (2'250 fr. – 1'800 fr.) et les services financiers du pouvoir 
judiciaire restitueront 2'100 fr. à l'intimée après compensation avec les avances 
versées. 
Les frais judiciaires d'appel sont fixés à 2'000 fr. (art. 96 CPC cum art. 17 et 35 
RTFMC). Après compensation avec l'avance de frais de 2'000 fr. effectuée par 
l'appelant, qui reste acquise à l'Etat, l'intimée est condamnée à lui rembourser 
1'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 1 à 3 et 6 à 11 du 
dispositif du jugement JTPI/10242/2013 rendu le 16 août 2013 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/22544/2011-7. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Annule les chiffres 1, 3 et 7 à 11 du jugement précité et, statuant à nouveau : 
Prononce à concurrence de 560 fr. la mainlevée de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite n°1______. 
Dit que les frais judiciaires de première instance, d'un montant de 4'500 fr., sont mis à la 
charge de A______ et de B______ pour moitié chacun et qu'ils sont entièrement 
compensés par les avances effectuées par les parties. 
Condamne A______ à rembourser à B______ la somme de 450 fr. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 2'100 fr. 
à B______. 
Confirme les chiffres 2 et 6 du dispositif attaqué. 
Dit que chaque partie supporte ses dépens de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et de 
B______ pour moitié chacun et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance 
effectuée par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à rembourser à A______ la somme de 1'000 fr. 
Dit que chaque partie supporte ses dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES, Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 


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Indication des voies de recours 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.