ge_gerichte · ATAS/647/2010 · 2010-06-08 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-vieillesse et survivants, engage sa responsabilité pour le non paiement des cotisations la directrice d'une entreprise qui - bénéficiant d'une signature individuelle - en assure la gestion effective et est amenée à prendre, à ce titre, des décisions réservées aux organes formels.

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4591/2009 
ATAS/647/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 8 juin 2010 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service Cantonal d'Allocations Familiales, Route de Chêne 54, 
GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X___________ SA (ci-après la société), dont le but est l'exploitation 
d'une boutique de prêt à porter, a été inscrite au registre du commerce le 4 
décembre 2003. Madame B___________ (ci-après la directrice ou la recourante), 
en a été la directrice avec signature individuelle du 4 décembre 2003 au 1 mars 
2007. Monsieur C___________ en est l'administrateur depuis le 4 décembre 2003. 
Monsieur C___________ a une procuration individuelle depuis le 8 mars 2007. 
2. La société était affiliée pour son personnel salarié auprès de la caisse genevoise de 
compensation (ci-après la caisse ou la CCGC) dès mars 2004. 
3. Dès le mois de juillet 2004, les cotisations ont été versées très irrégulièrement. Le 
dernier versement effectué date de février 2005. La CCGC a procédé à de 
nombreux rappels et sommations, adressés à X___________ SA, boutique de prêt-
à-porter, à Genève. 
4. L'attestation des salaires AVS-AI pour l'année 2004 mentionne comme employés: 
B___________ pour un salaire de 47'000 fr., E___________ pour un salaire de 
6'203 fr. et F___________ 
5. pour un salaire de 2'090 fr. L'attestation est signée par la recourante. L'attestation 
des salaires AVS-AI pour 2005 mentionne comme employée B___________ pour 
un salaire de 39'000 fr. Elle n'est pas signée et reproduit le certificat de salaire de la 
recourante destiné à l'administration fiscale. 
6. Madame G___________ est devenue directrice avec signature individuelle dès le 
1er mars 2007. Madame H___________ a été employée et salariée de la société du 
26 février 2007 au 30 mai 2007. 
7. L'attestation des salaires AVS-AI pour l'année 2006 a été réclamée par la caisse à la 
société par courrier du 20 mars 2007 adressé à X___________ SA, boutique de 
prêt-à-porter, à Genève, appel, comportant une amende, du 30 avril 2007. 
8. La société a été déclarée en faillite le 12 juillet 2007. 
9. Par plis adressés à l'administrateur de la société, à son domicile privé, des 14 août 
2007, 19 mars 2008 et 2 mai 2008, puis sommation du 23 juin 2008, la caisse a 
réclamé les attestations de salaire pour la période du 1er janvier 2006 à la date de la 
faillite. Par pli du 26 novembre 2007 et rappel du 8 janvier 2008 adressés au 
domicile privé de la recourante, la caisse lui a demandé d'indiquer la période exacte 
de son engagement et le montant de son salaire brut, son employeur n'ayant pas 
fourni les documents demandés. L'administrateur a ensuite fait l'objet d'une amende 
puis d’une dénonciation au procureur général pour non remise des fiches 
individuelles de salaire du personnel de la société. 


 
 
 
 
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10. La caisse a produit sa créance dans la faillite et s'est vue notifier le 20 novembre 
2008 des actes de défaut de biens pour 7'039 fr. 65 colloquée en classe 2 et 1'220 fr. 
colloquée en classe 3. L'état de collocation a été publié le 16 janvier 2009, la faillite 
a été clôturée selon publication dans la FAO du 11 février 2009, et la société a été 
radiée selon publication du 25 février 2009. 
11. L'attestation des salaires AVS-AI pour l'année 2007, de X___________ en 
liquidation, reçue par la caisse le 12 décembre 2008, mentionne comme employée 
Madame H___________ pour un salaire du 26 février au 30 mai 2007 de 11'290 fr. 
90. 
12. Par décision du 12 octobre 2009, la caisse a requis de la recourante le versement de 
la somme de 8'186 fr.60, représentant les contributions sur salaire aux allocations 
familiales dues au 31 décembre 2006. 
13. Par acte du 2 novembre 2009, la directrice a formé opposition à la décision du 12 
octobre 2009, indiquant que seul l'administrateur de la société avait les pouvoirs 
d'engager la société et en joignant le procès-verbal de l'assemblée générale de la 
société du 12 mai 2006, lors de laquelle les comptes 2005 ont été approuvés et la 
convention de post position entre la société et Monsieur I___________ a été 
annulée. 
14. Par décision sur opposition du 11 novembre 2009, la caisse confirme sa décision, et 
se réfère à sa décision sur opposition dans la cause concernant l'AVS, qui précise 
que Madame B___________ avait été directrice avec signature individuelle, de 
sorte qu'elle engageait valablement la société envers les tiers et la seule employée 
de la société de sorte qu'elle détenait un pouvoir de décision et de gestion 
incontestables en dépit de son statut de salariée. Elle n'avait pris aucune mesure en 
vue de procéder au paiement ponctuel des cotisations et pour donner des 
renseignements ce qui était constitutif de négligence grave au sens de l'article 52 
LAVS, précisant que le montant du dommage pourrait être revu à réception de 
l'attestation des salaires 2006. 
15. Par acte daté du 1er janvier 2010, mais reçu par la caisse le 11 décembre 2009, la 
directrice a déposé un mémoire réponse sur décision sur opposition du 11 novembre 
lequel a été transmis au Tribunal de céans comme objet de sa compétence. 
L'argumentation est difficile à suivre, mais la recourante explique, en substance, 
que la société a connu d'importantes difficultés financières dès fin 2005 en raison 
de l'importation massive de prêt-à-porter chinois bon marché et que l'absence 
d'expérience de l'administrateur, qui avait suivi les mauvais conseils de l'actionnaire 
unique, dont notamment celui de cesser le versement des cotisations sociales, était 
la cause de tous les problèmes. Elle indique que le 21 décembre 2005, l'actionnaire 
a proposé de cesser le versement des cotisations sociales, que fin 2006, 
l'administrateur a demandé à la recourante de l'aide pour sortir la société de cette 


 
 
 
 
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situation délicate et examiner les comptes et qu'à cette date, elle a réalisé que les 
fournisseur n'étaient plus payés depuis août 2004. Qu'elle s'est rendu compte, le 13 
février 2005, que les cotisations sociales n'étaient plus payées depuis janvier 2005 
et que l'organe de révision avais mis en garde l'administrateur de la situation de 
surendettement. Elle ajoute que l'actionnaire a agi, dès la création de la société, 
comme organe de fait. 
16. Par pli du 25 janvier 2010, la caisse conclut au rejet du recours. 
17. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 2 mars 2010, la 
recourante a déclaré ce qui suit: " Mon salaire brut en 2006 était de 69'000 fr. Je ne 
connais pas le montant du salaire de l'auxiliaire . 
J'ai été la directrice commerciale de la société de décembre 2003 au 26 février 
2007. Je m'occupais des achats de marchandises et de leur réception, ainsi que de la 
tenue du magasin. C'est l'administrateur qui versait les salaires et payait les 
fournisseurs. 
Je savais que les cotisations sociales n'étaient pas payées. Les fournisseurs ne 
l'étaient pas non plus. C'est l'administrateur qui a décidé de payer les fournisseurs 
plutôt que les charges sociales. J'ai tenté de m'y opposer et j'ai été licenciée. 
En 2004 déjà, le réviseur a informé l'administrateur de ce que la société était 
surendettée et qu'il allait aviser le juge, ce qu'il a finalement fait. J'avais 
connaissance de cette situation. J'ai essayé de faire marcher les affaires le mieux 
possible pour augmenter le chiffre d'affaires. 
En 2005, la situation était en apparence meilleure en raison de la décision de 
l'actionnaire de postposer sa créance, de sorte qu'il n'y a pas eu d'alerte des 
réviseurs. 
Certes, je discutais avec l'administrateur des questions financières liées aux 
commandes. Il s'est agi de commander de la marchandise moins chère. 
J'étais consciente de la situation mais malgré ma signature au RC, je n'avais pas le 
pouvoir de faire les paiements. Lorsque je me suis opposée aux décisions de 
l'administrateur j'ai été licenciée. Je n'ai pas touché de salaire au-delà de février 
2007. L'administrateur de X___________ SA est également administrateur de 
Y___________..SA depuis le 13 novembre 2007. 
Mon salaire a été baissé en 2005 et il s'est élevé à 39'000 fr. C'était insuffisant pour 
tout le travail que je faisais et mon rôle dans l'entreprise. Après discussion avec 
l'administrateur, nous avons décidé de l'augmenter à 69'000 fr. en 2006. Je méritais 
d'être récompensée pour mon travail. Je savais que la situation financière de la 


 
 
 
 
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société était mauvaise mais je ne pouvais pas continuer à vivre avec un salaire aussi 
bas. Nous avons eu une auxiliaire depuis 2005. 
A la réflexion, nous avons eu deux auxiliaires en 2004, conformément à l'attestation 
de salaire, l'une pour quelques mois et l'autre durant un mois. Il me semble qu'en 
2005 aussi nous avions une auxiliaire, qui travaillait tous les lundis après-midi 
durant 1 an. 
C'est bien moi qui ai signé l'attestation des salaires pour 2004. A mon souvenir, j'ai 
toujours déclaré tous les salaires. S'agissant de 2006, il est possible que j'étais déjà 
partie lorsqu'il fallait remplir le formulaire. 
J'ai été perdante dans cette situation. J'ai perdu mon travail, je n'ai pas reçu mes 
trois derniers mois de salaire et j'ai été au chômage. Cette signature individuelle ne 
m'a servi à rien.". 
La caisse a précisé que le montant du dommage au 31 décembre 2006 est une 
estimation compte tenu du fait que les salaires 2006 ne lui ont jamais été 
communiqués. 
Pour 2006, elle a retenu un montant de cotisations AVS de 28'000 fr., alors qu'en 
2005, il s'élevait à 5'000 fr. environ. Le décompte des écritures paritaires indique un 
solde de 11'554 fr. 65 pour l'AVS, ce qui correspond aux cotisations encore dues 
sur la base du même salaire en 2005 et en 2006. 
18. Le jour de l'audience, la recourante a déposé un mémoire, qui est identique à son 
recours du 11 décembre 2009. Elle a produit des pièces, soit un extrait du registre 
du commerce indiquant l'adresse de la société Y___________. SA, dont Monsieur 
D___________ serait aussi administrateur, la lettre de licenciement que Monsieur 
C___________, administrateur unique lui a remise en main propres le 26 février 
2007 et précisant que le congé prend effet le 30 avril, mais qu'elle doit rendre les 
clefs de la boutique et de la voiture de la société le jour-même, ainsi qu'un courrier 
de Monsieur I___________ du 16 avril 2007 adressé "aux actionnaires de 
X___________ SA" indiquant qu'en tant qu'actionnaire principal, il s'engage à 
participer au remboursement de créanciers de la société, soit les fournisseurs pour 
plus de 110'000 et les divers services de l'administration en payant 25% 
immédiatement puis 5'000 fr. par mois. 
19. Par pli du 25 mars 2010, le Tribunal a imparti un délai au 15 avril 2010 aux parties 
pour se prononcer sur la question de l'appel en cause de Monsieur C___________ 
et de Madame G___________ et à la caisse pour préciser le montant réclamé suite à 
la communication des salaires effectivement versés en 2006. 
20. Par courrier du 12 avril 2010, la recourante a maintenu ses conclusions et sollicité 
l'appel en cause de Monsieur C___________ et de Madame G___________. 


 
 
 
 
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21. Par courrier du 14 avril 2010, la caisse a indiqué avoir du annuler, sur opposition, 
les décisions de réparation du dommage notifiées à Madame J_________ compte 
tenu du fait qu'elle a été administratrice du 26 février au 10 mars 2007 seulement. 
Les décisions notifiées à Monsieur C___________ sont entrées en force, mais les 
poursuites entamées ont été rejetées par l'office compétent, compte tenu du départ 
de Monsieur C___________ pour les États-Unis. Interrogée à ce sujet, la recourante 
n'a pas indiqué si cette dernière information était exacte et à défaut, si elle savait 
dans quel canton M. C___________ était domicilié. 
S'agissant du montant du dommage au 31 décembre 2006, il s'élève à 2'306 fr 75 
compte tenu du salaire de 69'000 versés en 2006. Il convient donc, selon la caisse, 
d'admettre partiellement le recours en ce qui concerne le montant réclamé, mais de 
rejeter le recours sur la question de la responsabilité. 
22. Par pli du 26 avril 2010, le contrôle des habitants de Nyon a attesté que M. 
C___________ était toujours domicilié à Nyon. Interrogé à nouveau, compte tenu 
de la contradiction avec les renseignements de l'office des poursuites, le contrôle 
des habitants de Nyon n'a pas répondu. 
23. Par courrier du 31 mai 2010, le Tribunal a indiqué aux parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui 
concerne l’article 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est 
réglée de manière plus détaillée qu’auparavant et les articles 81 et 82 du règlement 
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (ci-après : RAVS) ont 
été abrogés. La LPGA s’appliquera au cas d’espèce, de même que les nouvelles 
dispositions en vigueur, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminant se sont produits 
(ATF 127 V 467 consid. 1). In casu, la connaissance du dommage et toute la 
procédure qui a suivi sont postérieures au 1er janvier 2003, la décision à l’origine du 
litige datant du 12 octobre 2009, de sorte que les dispositions légales seront citées 
dans leur nouvelle teneur. 


 
 
 
 
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3. a) L'article 25 c de la loi fédérale sur les allocations familiales du 25 mars 2006 
(LAFam) ordonne l'application de l'article 52 LAVS à la responsabilité de 
l'employeur, en matière d'allocations familiales. L’art. 52 al. 3 LAVS prévoit que le 
droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus et l’employeur peut 
renoncer à s’en prévaloir. Il s’agit de délais de prescription, non de péremption, 
comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la LPGA (ATF 
134 V 353 consid. 3.1). 
b) Par « moment de la connaissance du dommage » au sens de l’art. 52 al. 3 LAVS, 
il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait 
dû se rendre compte, en faisant preuve de l’attention raisonnablement exigible, que 
les circonstances effectives ne permettaient plus d’exiger le paiement des 
cotisations, mais pouvaient entraîner l’obligation de réparer le dommage (cf. ATF 
128 V 15 consid. 2a, 126 V 443 consid. 3a, 121 III 388 consid. 3b, la jurisprudence 
rendue à propos de l’ancien art. 82 al. 1er du règlement du 31 octobre 1947 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101] demeurant applicable ; 
ATF du 11 septembre 2007, H 220/06, consid. 3.3 et du 8 mai 2006, H 18/06, 
consid. 4.2). Dans le cas d'une faillite, cette insolvabilité est constatée au moment 
de la publication de l'état de collocation (RCC 1992 p. 502) ou, en cas de 
suspension de la liquidation de la faillite par défaut d'actifs, de la publication de 
cette suspension (VSI 2003/6 p. 435 ; ATF 129 V 193 consid. 2.3) : c'est à ce 
moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus 
tôt, la caisse subit un dommage et a connaissance de celui-ci. 
c) En l'espèce, le délai part donc du 16 janvier 2009, date de la publication de l'état 
de collocation. La décision en réparation du dommage, notifiée le 12 octobre 2009, 
est par conséquent intervenue dans le délai de deux ans prescrit par l’art. 52 al. 3 
LAVS. 
4. L’intéressée a formé opposition le 2 novembre 2009, soit dans les 30 jours à 
compter de la notification de la décision. Elle a ensuite reçu la décision sur 
opposition le 12 novembre 2009 et interjeté recours le 10 décembre 2009. Ce 
recours, daté du 1er janvier 2010 a été reçu par la caisse le 11 décembre 2009 puis 
transmis par la caisse au Tribunal de céans. 
Le recours, respectant la forme et le délai légal (art. 38 et 60 al. 1 LPGA), est 
recevable. 
5. a) Aux termes de l’art. 52 al. 1er LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation. Il sied de rappeler que cet article est une 
disposition spéciale (RCC 1989, p. 117). 


 
 
 
 
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La nouvelle teneur de l’art. 52 al. 1er LAVS en vigueur depuis le 1er janvier 2003 
reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 
compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 
changement quand aux conditions de la responsabilité de l’employeur (ATF 129 V 
13 sv. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait inférer ni du 
message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l’AVS ni des travaux 
préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence constante 
relative à l’art. 52 LAVS. 
b) L'article 11 LAFam renvoie à l'article 12 LAVS s'agissant de l'obligation de 
s'affilie de l'employeur. L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et 
suivants RAVS, prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire 
la cotisation du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa 
propre cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les 
pièces comptables concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce 
que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 
155, consid. 5; RCC 1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche 
commet une violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne 
pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 
V 173, consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 
3a). 
c) Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent 
solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment quand 
la personne morale n'existe plus au moment où la responsabilité est engagée (No 
6003 des directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur la perception des 
cotisations, ci-après : DP; ATF 114 V 79, consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 
1988, p. 136, consid. 3c; ATF 111 V 173, RCC 1985, p. 649, consid. 2.). 
La notion d’organe au sens de l’art. 52 LAVS comprend non seulement les organes 
formellement nommés, qu’ils aient fait usage ou non de cette compétence, mais 
également les organes dirigeants matériels, soit les personnes qui prennent les 
décisions réservées aux organes formels ou qui se sont chargées de la gestion 
proprement dite, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d’une 
manière déterminante (ATF 132 III 523 consid. 4.5, 128 III 29 consid. 3a). 
d) Si la personne morale compte plusieurs organes, ils répondent solidairement du 
dommage qu’ils ont causé (ATF 119 V 78 ; ATF 108 V 189 = RCC 1983 p. 102). 


 
 
 
 
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6. Pour que l’organe, formel ou de fait, soit tenu de réparer le dommage causé à la 
caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut 
que les conditions de l’art. 52 al. 1er LAVS soient réalisées, ce qui suppose que 
l’organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave les devoirs qui lui 
incombaient et qu’il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui 
lui est imputable et le préjudice subi. La caisse de compensation qui constate qu'elle 
a subi un dommage par suite de la non-observation de prescriptions peut admettre 
que l'employeur a violé celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence 
grave, dans la mesure où il n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son 
comportement ou à l'absence d'une faute (ATFA du 28 juin 1982, RCC 1983, p. 
101). Celui qui appartient au conseil d’administration d’une société et qui ne veille 
pas au versement des cotisations courantes et à l’acquittement des cotisations 
arriérées est réputé manquer à ses devoirs (cf. ATFA du 30 novembre 2004, 
H 96/03, consid. 7.3.1, publié in SJ 2005 I p. 272). La négligence grave mentionnée 
à l’art. 52 al. 1er LAVS est admise très largement par la jurisprudence. Se rend 
coupable d’une négligence grave l’employeur qui ne respecte par la diligence que 
l’on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la 
même catégorie. Dans le cas d’une société anonyme, il y a en principe lieu de poser 
des exigences sévères en ce qui concerne l’attention que la société doit accorder, en 
tant qu’employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des 
cotisations d’assurances sociales. Les mêmes exigences s’imposent également 
lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur 
(ATFA du 5 mars 1996 publié in SVR 1996 n. 98 p. 299, consid. 2c). 
Par exemple, les administrateurs d’une société qui se trouvent dans une situation 
financière désastreuse qui parent au plus pressé, en réglant les dettes les plus 
urgentes à l’exception des dettes de cotisations sociales, dont l’existence et 
l’importance leur sont connues, sans qu’il ne puissent guère espérer, au regard de la 
situation, que la société puisse s’acquitter des cotisations en souffrance dans un 
délai raisonnable (cf. ATF 108 V 183 consid. 2), commettent une négligence grave 
au sens de l’art. 52 al. 1er LAVS (ATFA précité du 5 mars 1996, consid. 3 ; cf. ATF 
108 V 189 consid. 4). Enfin, la jurisprudence estime qu’il existe, en règle générale, 
un lien de causalité adéquate entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des 
cotisations, sous réserve du cas où l’administrateur est entré en fonction alors que la 
société était déjà surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c), de sorte que celui-ci 
répond solidairement de tout le dommage subi par l’assurance en cas de faillite de 
la société (ATF 132 III 523 et les références). 
On peut toutefois envisager qu’un employeur cause un dommage à la caisse de 
compensation en violant intentionnellement les prescriptions en matière d’AVS 
sans que cela n’entraîne pour autant une obligation de réparer le préjudice. Tel est 
le cas lorsque l’inobservation des prescriptions apparaît au vu des circonstances 
comme légitime et non fautive (ATF 108 V 186 consid. 1b ; RCC 1985 p. 603 
consid. 2, 647 consid. 3a). Il peut ainsi arriver qu’en retardant le paiement de 


 
 
 
 
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cotisations, l’employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple 
lors d’une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu’un tel 
comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l’art. 52 LAVS que l’on 
puisse admettre que l’employeur avait au moment où il a pris sa décision des 
raisons sérieuses et objectives de penser qu’il pourrait s’acquitter des cotisations 
dues dans un délai raisonnable (ATFA 277/01 du 29 août 2002 consid. 2 ; ATF 108 
V 188). La jurisprudence n’admet en réalité que de manière très exceptionnelle 
qu’un employeur puisse décider de retarder le paiement des cotisations afin de 
maintenir son entreprise en vie lors d’une passe délicate dans la trésorerie (ATFA 
154/00 du 22 août 2000 consid. 2c). De même, il peut être tenu compte dans 
l'appréciation générale du cas, du fait qu'une très courte période de cotisation 
impayée est en cause (par exemple trois mois dans l'ATF 121 V 243). 
7. À teneur de l’art. 71 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative 
(LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner l’appel en cause de tiers 
dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure. 
Dans ce cas, la décision leur devient opposable. 
D’une manière générale, dans les cantons qui comme celui de Genève connaissent 
cette institution de procédure, l’appel en cause permet de contraindre des tiers qui 
ne possèdent pas la qualité de partie faute d’en satisfaire les conditions à participer 
à la procédure afin de leur rendre opposable la décision, respectivement le jugement 
qui doit être rendu à son issue (cf. ATF 125 V 94 consid. 8b). L’appel en cause 
n’est pas destiné à faire intervenir ou à étendre la procédure à des personnes qui 
bénéficient déjà de la qualité de partie et qui ne participent pas pour une raison 
quelconque à la procédure. Il vise bien plutôt à préjuger un rapport de droit entre 
l’appelé en cause et une partie principale dans une procédure pendante entre les 
parties principales. Dans la mesure où il a pour fonction d’éviter le déroulement 
d’une autre procédure sur les mêmes questions litigieuses, l’appel en cause est dicté 
par un souci d’économie de procédure. Il permet également de prévenir le prononcé 
de décisions ou jugements contradictoires. Le tiers appelé en cause doit 
naturellement posséder la capacité d’être partie et la capacité d’ester (cf. ATFA non 
publié du 25 août 2003, B 47/02, consid. 3.2.1). 
8. En l'espèce, la recourante est non seulement un organe de droit, mais aussi de fait 
de la société. Elle était directrice, avec signature individuelle de la société du 4 
décembre 2003 au 28 février 2007. Elle gérait le magasin de prêt-à-porter seule. 
Elle a signé le décompte des salaires pour 2004 et participé à la décision 
d'augmenter son propre salaire. Elle gérait donc l'entreprise et prenait des décisions 
réservées aux organes formels. Son lien avec l'administrateur et l'actionnaire est 
plus étroit qu'elle ne l'admet. A défaut, on ne comprend pas pourquoi elle aurait eu 
connaissance du courrier de l'actionnaire du 16 avril 2007, alors qu'elle était déjà 
licenciée à cette date et n'avait plus accès au magasin pour y recevoir du courrier. 


 
 
 
 
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De même, elle détenait les clefs de la voiture de la société, ce qui n'et pas usuel, si 
son rôle se limitait à s'occuper de la vente dans le magasin. 
Cela étant établi, les faits tels qu'ils ressortent du dossier et de l'instruction par le 
Tribunal ne permettent pas de disculper la recourante. En premier lieu, les 
cotisations n'ont plus du tout été payées depuis le mois de février 2005 et jusqu'à la 
fin d'activité de la société le 31 mai 2007, sauf un versement de 924 fr. le 16 avril 
2007, soit pendant plus de deux ans, ce qui ne peut être qualifié de «courte 
période». En second lieu, tous les rappels de cotisation ont été adressés à la société, 
soit à la même adresse que la boutique, dans laquelle la recourante travaillait, de 
sorte qu'elle avait pleine connaissance du retard dans le paiement des cotisations. 
Elle a admis dans son recours qu'elle savait, dès février 2005, que les cotisations 
n'étaient pas payées. On peut admettre qu'elle ne travaillait plus dans la boutique 
dès le 26 février 2007, de sorte qu'elle n'a ainsi pas reçu des lettres de rappel de la 
caisse des 20 mars et 30 avril 2007 réclamant l'attestation de salaires pour l'année 
2006. Toutefois, le montant de ses revenus pour 2006 lui a été demandé par 
courriers adressés à son domicile, le 26 novembre 2007 et le 8 janvier 2008, 
auxquels elle n'a donné aucune suite. Ainsi, et malgré sa connaissance de la 
situation concernant le non paiement des cotisations sociales dès février 2005, la 
recourante n'entreprend rien, reste directrice de la société et augmente même son 
salaire annuel de 39'000 fr. à 69'000 fr. Elle ne prétend pas avoir payé en priorité 
les fournisseurs pour assurer la viabilité de l'entreprise, ce qui n'aurait au demeurant 
pas suffit pour l'exonérer, mais prétend avoir découvert fin 2006 seulement que les 
fournisseurs n'étaient plus payés depuis mi-2004. Hormis le caractère 
invraisemblable de cette affirmation, car, selon l'expérience générale de la vie, des 
fournisseurs non payés se plaignent en s'adressant au gérant et surtout, cessent de 
livrer la marchandise, elle exclut toute justification quant au non paiement des 
cotisations sociales. La recourante était la seule a gérer le magasin, de sorte qu'elle 
devait savoir que le chiffre d'affaire réalisé ne suffisait pas, sur une longue période, 
à couvrir les charges et payer les fournisseurs. 
Au demeurant, il ne se justifie pas d'appeler en cause Madame G___________, car 
elle a été directrice du 26 février 2007 au 10 mars 2007 seulement et n'est pas 
responsable du non paiement des cotisations paritaires au 31 décembre 2006. 
S'agissant de Monsieur C___________, administrateur, l'appel en cause est 
impossible du fait de son départ pour les États-Unis, selon l'attestation probante de 
l'Office des poursuites, malgré le fait qu'il n'a pas annoncé son départ au service du 
contrôle des habitants. Il ne peut ainsi pas être partie à la présente procédure, par le 
biais d'un appel en cause. A noter d'ailleurs que la décision le concernant est 
définitive. 
8. S'agissant du montant du dommage, il doit être réduit de 8'186 fr 60 à 2'306 fr 75 
compte tenu du montant des salaires versés en 2006, qui ont été communiqués au 
cours de la présente procédure. Il est de plus limité aux cotisations dues jusqu'au 31 


 
 
 
 
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décembre 2006, de sorte qu'il doit être admis. Le recours sera donc partiellement 
admis, en ce qui concerne uniquement le montant du dommage. 
Cela étant, aucun motif d'exculpation ne peut être retenu, ni aucune réduction du 
dommage supplémentaire effectuée. Le recours sera donc rejeté pour le surplus. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule les décisions des 12 octobre 2009 et 11 novembre 
2009 en tant qu'elles fixent le montant du dommage à 8'186 fr 60 
3. Dit que le montant du dommage est fixé à 2'306 fr 75, confirme les décisions et 
rejette le recours pour le surplus. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le