ge_gerichte · ACJC/719/2013 · 2013-06-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 
des poursuites le 11.06.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/957/2012 
ACJC/719/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 JUIN 2013 
 
Entre 
A______, domicilié, Inde, recourant contre un jugement sur opposition à séquestre 
rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 
février 2013, comparant par Me Hervé Crausaz, avocat, 3, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1363, 1211 Genève 1, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
B______, domiciliée, Genève, intimée, comparant par Me Pierre Gabus, avocat, 46, 
boulevard des Tranchées, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


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C/957/2012 
EN FAIT 
A. 
Par acte du 1er mars 2013, reçu le 4 mars 2013 à la Cour de justice, A______ 
recourt contre un jugement rendu le 15 et reçu le 19 février 2013, aux termes 
duquel le Tribunal de première instance a partiellement admis l'opposition formée 
par celui-ci contre l'ordonnance de séquestre no 1______ du 26 janvier 2012 (ch. 
2 du dispositif du jugement), confirmé le séquestre à concurrence de 33'413 fr. 54 
plus intérêts à 5% l'an à compter du 22 octobre 2010, 51'981 fr. 05 plus intérêts à 
5% à compter du 1er juin 2011 et 13'877 fr. 10 plus intérêts à 5% à compter du 8 
décembre 2009 (ch. 3), ordonné à l'Office des poursuites de lever le séquestre à 
hauteur de 49'168 fr. 95 (ch. 4), rejeté l'opposition pour le surplus (ch. 5), mis les 
frais à la charge de A______ (ch. 6), arrêté à 750 fr. les frais judiciaires et 
compensés ceux-ci avec l'avance fournie par A______ (ch. 7), condamné 
A______ à verser 3'000 fr. à B______ à titre de dépens (ch. 8) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 9). 
 
A______ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement 
entrepris et, cela fait, à ce que la Cour annule l'ordonnance de séquestre précitée et 
ordonne à l'Office des poursuites de lever cette mesure. 
B______ conclut au déboutement de A______, avec suite de frais et dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis au Tribunal: 
 
a) B______, née le ______ 1966, et A______, né le ______ 1962, ont contracté 
mariage le ______ 1990. 
 
De leur union est né un enfant, C______, né le ______ 1993. 
 
Les parties se sont séparées le 23 février 2009. 
 
Le 1er février 2011, A______ a quitté la Suisse pour s'établir en Inde. 
 
b) Par jugement JTPI/312/2010 rendu le 8 mars 2010 sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, le Tribunal de première instance a notamment attribué à 
B______ le domicile conjugal, à charge pour elle d'en assumer les charges 
financières, notamment le montant de 5'750 fr. au titre de frais de logement (ch. 2) 
et condamné A______ à verser à son épouse, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, la somme de 25'400 fr. à titre de contribution à 
l'entretien de la famille dès le 1er mars 2009 (ch. 5), A______ étant autorisé à 
retenir dudit montant la somme de 5'750 fr. susvisée dans la mesure où B______ 
ne l'assumerait pas directement (ch. 6). 
 
Par arrêt ACJC/1212/2010 du 22 octobre 2010, la Cour de justice, saisie d'un 
appel formé par A______, a annulé les chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement 


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susmentionné et, statuant à nouveau, a condamné A______ à verser à B______, 
par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à 
l'entretien de sa famille, la somme de 5'000 fr. du 1er mars 2009 au prononcé dudit 
arrêt, sous déduction de 66'586 fr. 46 versés entre le 1er mars et le 2 juin 2010, 
puis la somme de 10'000 fr. dès le prononcé de l'arrêt. 
 
Compte tenu de l'instauration d'une garde partagée sur le fils des parties, les frais 
relatifs à celui-ci ont été retenus pour moitié dans les charges de chacun des 
époux. 
 
c) Parallèlement, en date du 13 avril 2010, le Tribunal de police a, notamment, 
condamné A______ à payer à B______ les sommes de 1'000 fr. (tort moral), 
1'411 fr. (frais médicaux non remboursés) et 9'666 fr. 10 (honoraires d'avocat). 
A______ a en outre été condamné à rembourser l'émolument de mise au rôle des 
conclusions civiles de 800 fr. 
 
Ce jugement a été confirmé par la Chambre pénale de la Cour de justice, le 
11 avril 2011 (ACJP/85/2011), A______ étant par ailleurs condamné à verser à 
son épouse une indemnité de procédure de 1'000 fr., puis par le Tribunal fédéral, 
le 21 novembre 2011 (6B_384_2011). 
 
d) Le 19 octobre 2011, B______ a formé une demande unilatérale en divorce, 
avec requête de mesures provisionnelles. 
 
e) Par ordonnance ACJC/160/2012 du 9 novembre 2012, la Cour de justice a, sur 
mesures provisionnelles, modifié l'arrêt ACJC/1212/2010 susmentionné du 
22 octobre 2010, en ce sens qu'elle a condamné A______ à verser à B______ une 
contribution à l'entretien de celle-ci d'un montant de 7'500 fr. par mois dès le 4 
janvier 2012. 
f) Entre novembre 2010 et décembre 2011, A______ a payé un montant total de 
49'168 fr. 95 (intérêts 39'168 fr. 95 et amortissement 10'000 fr.) en lien avec le 
prêt hypothécaire relatif à l'ancien domicile conjugal, dont il est le propriétaire. 
 
g) Par courrier envoyé par le conseil de B______ au conseil de A______ le 26 
mai 2011, B______ a contesté les calculs de celui-ci qui retenaient, sans droit, des 
montants à titre d'intérêts hypothécaires, frais d'écolage, frais d'assurance et autres 
frais. 
 
h) Le 26 janvier 2012, B______ a requis auprès du Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) le séquestre (art. 271 al. 1 ch. 6 LP), à concurrence de 
33'413 fr. 54 plus intérêts à 5% l'an à compter du 22 octobre 2010, 91'150 fr. plus 
intérêts à 5% à compter du 1er juin 2011 et 13'877 fr. 10 plus intérêts à 5% à 
compter du 8 décembre 2009, de l'immeuble 16/7854 de la commune de ______, 
propriété de A______. 


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Par ordonnance prononcée le même jour, le Tribunal a fait droit à cette requête. 
C. 
a) Le 27 septembre 2012, A______ a formé opposition devant le Tribunal contre 
l'ordonnance de séquestre précitée, en produisant notamment des tableaux et des 
extraits de comptes bancaires censés prouver des paiements effectués pour 
l'entretien du fils des parties. Selon lui, les créances invoquées par B______ 
avaient été éteintes par compensation. 
 
B______ a conclu au déboutement de A______. 
b) Lors de l'audience tenue le 7 janvier 2013 devant le Tribunal, le conseil de 
B______ a indiqué que celle-ci n'avait pas payé les intérêts hypothécaires relatifs 
à son logement, bien que le paiement de cette charge lui incombait pour la période 
concernée, le montant effectivement versé à B______ par son époux ne le lui 
permettant pas. L'épouse avait réclamé à l'époux de connaître le montant exact de 
ces intérêts, sans les amortissements mais celui-ci ne lui avait pas répondu. Elle 
ignorait si son mari avait payé la totalité de ces intérêts, et, le cas échéant, le 
montant que cela représentait. Il faudrait établir exactement le montant dû et versé 
par celui-ci au titre des intérêts du crédit hypothécaire pour la période concernée, 
moyennant quoi B______ serait disposée à entrer en matière sur une imputation 
de ces montants sur la créance réclamée dans le cadre du séquestre, avec cette 
précision que, pour l'avenir, son mari devait absolument s'acquitter en ses mains 
de la totalité de la contribution fixée par la Cour. 
Au surplus, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
 
c) Pour fonder le jugement entrepris, le Tribunal a retenu, en particulier, que les 
créances invoquées à l'appui du séquestre avaient été rendues vraisemblables. 
Elles n'avaient pas été - sous réserve d'un montant de 39'168 fr. 95 correspondant 
au paiement des intérêts hypothécaires par A______ - éteintes par compensation, 
B______ n'ayant pas donné son accord à cet égard. En outre, la possibilité de 
compenser les créances invoquées par l'intimée était douteuse au regard de l'art. 
125 al. 2 CO. 
D. 
Les arguments des parties seront examinés dans la mesure utile dans la partie en 
droit ci-dessous. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Contre une décision sur opposition à séquestre, seul le recours motivé, formé 
par écrit dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision est 
recevable (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6, 319 let. a, 321 al. 1 et al. 2, 130 et 
131 CPC). 
 
Déposé selon la forme et dans le délai légal, le recours est recevable. 


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1.2. La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC). 
2. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière inexacte et 
incomplète et d'avoir violé les art. 272 LP et 125 al. 2 CO. 
2.1. La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
Les griefs tendant à la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être 
invoqués dans la mesure où cette appréciation est susceptible d'avoir une 
incidence déterminante sur le sort de la cause (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 5 ad art. 320 CPC). 
2.2. Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le créancier 
possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). 
 
Le requérant doit rendre vraisemblable que sa créance existe, qu'on est en 
présence d'un cas de séquestre et qu'il existe des biens appartenant au débiteur 
(art. 272 al. 1 ch. 1 à 3 LP). 
L'opposant doit rendre vraisemblables ses moyens libératoires. Seuls les moyens 
de preuves immédiatement disponibles sont recevables (GILLIERON, Poursuite 
pour dettes, faillite et concordat, 2012, n. 2261 p. 531). 
A moins que les moyens de preuve administrés dans la procédure d'opposition ou 
de recours n'emportent la conviction et que le point de droit ne soit clair et 
indiscutable, les questions de droit matériel doivent être tranchées dans les actions 
au fond: action dite en reconnaissance de dette ou action dite en libération de 
dette. Le juge du séquestre et l'autorité judiciaire supérieure ne se prononcent 
qu'au stade de la vraisemblance sur l'existence, le montant et, le cas échéant, 
l'exigibilité de la prétention dont le recouvrement doit être garanti par le séquestre, 
sur l'existence d'un cas de séquestre et sur l'existence d'un ou de droits 
patrimoniaux saisissables (GILLIERON, op. cit., n. 2266 p. 532). 
En procédure de mainlevée définitive (art. 80, 81 LP), le moyen de l'extinction de 
la dette par compensation ne peut être retenu que si la créance compensante 
résulte elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle est admise sans réserve par le 
créancier (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1). 
3. 
En l'espèce, le recourant ne conteste ni l'existence du cas de séquestre (271 al. 1 
ch. 6 LP), ni les créances invoquées à l'appui du séquestre. Seule est litigieuse la 
question de savoir si celles-ci ont été valablement éteintes par compensation, étant 
relevé que l'intimée s'oppose à une telle compensation. 


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3.1. Le recourant invoque, premièrement, le jugement JTPI/312/2010 du 8 mars 
2010, aux termes duquel le Tribunal de première instance a attribué à l'intimée le 
domicile conjugal, à charge pour elle d'en assumer les charges financières, 
notamment le montant de 5'750 fr. au titre de frais de logement. Il fait grief au 
Tribunal d'avoir mal constaté les faits en ne retenant pas qu'il résultait de ce 
jugement une prétendue créance en paiement de 74'750 fr. (13 mois x 5'750 fr.) 
en sa faveur à charge de l'intimée. 
Or, ni le jugement précité ni l'arrêt de la Cour qui l'a modifié ne condamnent 
l'intimée à un quelconque paiement en faveur du recourant, notamment pas au 
titre des charges liées à l'ancien domicile conjugal. Le Tribunal a correctement 
constaté les faits sur ce point. En particulier, l'arrêt de la Cour n'autorise même 
plus le recourant à déduire des contributions dues à son épouse les sommes qu'elle 
n'aurait pas payées au titre des charges financières du domicile familial. 
3.2. En second lieu, le recourant fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu, 
sur la base des pièces y relatives, les paiements qu'il avait effectués pour 
l'entretien du fils des parties. Il soutient avoir contre l'intimée une créance en 
remboursement de la moitié des montants payés à ce titre, soit 68'297 fr. 
(subsidiairement 55'357 fr.). 
 
Cependant, en l'absence de condamnation de l'intimée à payer les frais litigieux au 
recourant, le seul fait pour celui-ci d'avoir effectué des paiements relatifs à 
l'entretien du fils du couple (assurance, écolage) ne fait pas naître une créance 
contre l'intimée à ce titre. En particulier, à supposer que cette dernière soit 
débitrice des frais en question envers des créanciers, il ne ressort de la procédure 
aucun élément qui rende vraisemblable la réalisation des conditions d'une 
subrogation du recourant dans les droits des créanciers à l'égard de l'intimée 
(art. 110 ch. 2 CO). Les faits relatifs aux paiements invoqués par le recourant ne 
sont donc pas propres à avoir une incidence sur l'issue du litige. Le grief de 
constatation incomplète des faits est, dès lors, infondé. 
Par conséquent, il n'est pas vraisemblable que les créances de l'intimée ont été 
éteintes par compensation, d'autant moins qu'elles sont des créances d'aliments 
(art. 125 al. 2 CO) qui ne peuvent être compensées qu'à certaines conditions, 
relevant du droit matériel, dont l'examen n'appartient pas au juge du séquestre. 
3.3. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas violé l'art. 272 al. 1 LP, 
pas plus que l'art. 125 al. 2 CO. 
Partant, le jugement entrepris sera confirmé. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais du recours (art. 106 al. 1 CPC). 


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Les frais judiciaires sont fixés à 1'125 fr. (art. 105 al. 1 CPC, art. 48 et 61 
al. 1 OELP). Ils sont compensés par l'avance de frais effectuée par le recourant 
(art. 111 al. 1 CPC), qui reste acquise à l'Etat. 
 
Comme il succombe, le recourant sera condamné à verser la somme de 4'500 fr. à 
l'intimée à titre de dépens, débours et TVA compris (art. 105 al. 2, 106 al. 1 CPC, 
art. 62 al. 1 OELP, art. 85 et 90 RTFMC, art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/957/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement OSQ/4/2013 
rendu le 15 février 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/957/2012-
11 SQP. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'125 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais versée 
par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à payer 4'500 fr. à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela 
CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.