ge_gerichte · ATAS/428/2008 · 2007-03-28 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/277/2008 
ATAS/428/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
6ème Chambre 
du 14 avril 2008 
 
En la cause 
Madame F_________, domiciliée à CHENE-BOURG 
et 
Monsieur G_________, domicilié à CHENE-BOURG 
demandeurs 
contre 
Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison, 
sise route de Chancy 10, PETIT LANCY 
et 
Caisse de pensions R. NUSSBAUM AG c/o Aon Consulting AG, 
spitalackerstrasse 22A, BERNE 
défenderesses
 


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EN FAIT 
1. Par jugement du 28 mars 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame F_________, et Monsieur G_________, mariés 
en date du 23 septembre 1994. 
2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage, partage confirmé par arrêt de la 
Cour de justice du 16 novembre 2007 devenu définitif le 8 janvier 2008. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 mai 2007 sur le principe du 
divorce et a été communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 
28 janvier 2008. 
4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S'agissant de Mme F_________ : 
• Selon le jugement du divorce, la demandresse a cessé toute activité lucrative en 
1995 et repris un travail en septembre 2006. 
• Le 7 février 2007, la demanderesse a communiqué une attestation de la Caisse 
de pension de R. NUSSBAUM AG du 15 janvier 2008. 
• Le 24 février 2008, la demanderesse a transmis son contrat de travail 
avecNUSSBAUM RN du 30 août 2006 et une attestation de la Caisse de pension 
de NUSSBAUM AG du 1er septembre 2006 et du 1er janvier 2007. 
• Le 5 mars 2008, AON CONSULTING AG, pour la caisse de pension de 
R .NUSSBAUM AG a attesté que la prestation de libre-passage au jour du 
divorce était de 2'185.70 fr. 
S'agissant de M. G_________ : 
• Le 26 février 2008, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la 
prison (CP) a attesté que la prestation de libre-passage au 31 mai 2007 acquise 
pendant la durée du mariage était de 452'632 fr. 10 et que le demandeur lui était 
affilié depuis le 1er décembre 1984. 
5. Le 10 mars 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de. 225'223 fr.20 revenait à la demanderesse et leur 
a imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 


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7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs 
de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du 
mariage, le 23 septembre 1994, d’autre part le 16 mai 2007, date à laquelle le 
principe de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M. 
G_________ est de 452'632 fr. 10 auprès de la caisse de prévoyance des 
fonctionnaires de police et de la prison tandis que celle acquise par Mme 
F_________ est de 2185 fr. 70 auprès de la caisse de pension de R. NUSSBAUM 
AG., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi M G_________ doit à son ex-épouse le montant de 226'316 fr. 
05 (452'632 fr. 10 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 1092 fr. 85 (fr. 2'185 fr. 70 : 
2), de sorte que c’est M. G_________ qui doit à Mme F_________ le montant de 
225'223 fr. 20. 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 


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du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003) 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Invite la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison à 
transférer, du compte de M. G_________, la somme de fr. 225'223 fr. 20 à la 
caisse de pension R. NUSSBAUB AG en faveur de Mme F_________, ainsi que 
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 16 mai 2007 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
Nancy BISIN 
 
 
La Présidente : 
 
Valérie MONTANI 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le