ge_gerichte · ATA/231/2002 · 2002-05-07 · fr


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_____________ 
 
A/895/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 mai 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Société S. S.A. 
représentée par Me Soli Pardo, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/895/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
"P." sont une entreprise en raison individuelle de 
Monsieur M. L., inscrite au registre du commerce, active 
dans le domaine du commerce de l'immobilier. 
 
 
 
 
 
Monsieur M. L. est par ailleurs président du 
conseil d'administration de la société "S. S.A.", dont le 
siège est à Z., mais qui dispose à Genève d'une 
succursale inscrite au registre du commerce. 
 
2. 
Le 29 janvier 1998, "P.", requérantes, ont déposé 
une 
demande 
d'autorisation 
de 
construire 
pour 
l'édification de treize immeubles comprenant cent-trente 
logements, sur la commune de ...... Le mandataire désigné 
dans 
la 
demande 
était 
le 
bureau 
d'architectes 
A. 
(ci-après: le bureau A.). Le propriétaire de la parcelle 
était désigné comme étant la Régie X S.A. 
 
3. 
Par lettre du 28 janvier 1998, le bureau A. avait 
confirmé à M. M. L., à l'adresse de son entreprise en 
raison individuelle, qu'il avait confié audit bureau le 
mandat d'architecte jusqu'à l'obtention de l'autorisation 
de construire, ce qui impliquait notamment le dépôt d'une 
demande complémentaire comprenant diverses modifications 
des plans initiaux. 
 
 
 
4. 
Le 2 mars 1999, la société S. S.A. et l'entreprise 
générale L. S.A. ont signé une convention relative à la 
réalisation et à la commercialisation de l'ouvrage. En 
substance, cet accord prévoyait que le promoteur (société 
S. S.A.) réalisait la vente en PPE de septante-six 
appartements dans le cadre du projet susmentionné. En 
outre, les plans d'exécution seraient préparés par les 
mandataires du promoteur. En revanche, la coordination 
entre ces derniers et l'entrepreneur général serait 
assumée par celui-ci, de même que la préparation du 
chantier, la passation des contrats avec les futurs 
maîtres d'ouvrage (chaque acquéreur de PPE) et la 
réalisation des travaux. 
 
5. 
Par lettre du 4 mai 1999, P. ont informé le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après: le département) qu'elles n'étaient 
plus mandataires (sic) dans ce projet de construction et 
qu'elles avaient été remplacées par l'entreprise générale 
Lo. S.A. à Genève. Cette société, sise à la même adresse 


 
 - 3 - 
 
 
 
que l'entreprise générale L. S.A., et active dans le 
domaine de l'exécution de commande d'entreprises, est 
cependant distincte de cette société-ci sur le plan 
juridique. 
 
6. 
Par courrier du 18 mai 1999, le département s'est 
adressé aux P. en les informant avoir pris note que 
c'était l'entreprise générale Lo. S.A. qui devenait 
requérante (sic) dans ce dossier. 
 
7. 
Le 8 novembre 1999, le bureau A. a déposé une 
demande 
complémentaire 
d'autorisation 
de 
construire 
modifiant la demande originelle. Le requérant était cette 
fois désigné comme étant "P." (société S. S.A.). La 
rubrique destinée à la signature du propriétaire était 
remplie par la mention "voir lettre du 10 novembre 1999". 
 
 
 
Dans cette dernière, la société S. S.A., sous la 
signature de M. L., faisait savoir au département que "P. 
(société S. S.A.) autorisent M. A. J.-L. à déposer la 
demande d'autorisation complémentaire numéro DD ...". 
 
8. 
Les demandes des 29 janvier 1998 et 8 novembre 
1999 ont toutes deux fait l'objet d'autorisations (DD 
...) délivrées par le département, le 15 octobre 1998, 
respectivement le 10 janvier 2000, qui sont devenues 
définitives et exécutoires, et reprenaient les noms des 
personnes et sociétés mentionnées dans les demandes selon 
leurs qualités respectives. 
 
 
 
9. 
Le 8 août 2000, L. S.A. a envoyé à société S. 
S.A., à l'attention de M. L., deux formules qu'il devait 
signer et adresser au département en vue d'obtenir le 
permis d'habiter. 
 
10. 
Le 30 août 2000, le bureau A. s'est adressé au 
département 
en 
expliquant 
notamment 
que 
P. 
étaient 
devenues société S. S.A., ultérieurement à l'autorisation 
de construire du 15 octobre 1998. Le bureau A. n'était 
pas intervenu dans la phase d'attribution des travaux à 
l'entreprise générale L. S.A. et n'était par conséquent 
en rien dans les modifications éventuellement survenues 
entre l'autorisation définitive et la réalisation de 
l'ouvrage, seule la société S. S.A. ayant pu les établir. 
Il convenait par conséquent de s'adresser à ce sujet à M. 
M. L.. 
 
11. 
Le 14 septembre 2000, le département a informé le 
bureau A. que, vu la lettre du 30 août 2000, il n'était 


 
 - 4 - 
 
 
 
plus considéré comme l'interlocuteur de l'administration 
pour la suite de l'affaire. 
 
 
 
Le même jour, le département a demandé à l'entre-
prise générale Lo. S.A. de lui communiquer le nom de son 
nouveau mandataire professionnellement qualifié dans un 
délai de dix jours, faute de quoi l'arrêt de chantier 
serait ordonné. L'entreprise L. S.A. a répondu le 26 
septembre 
2000 
en 
expliquant 
qu'elle 
était 
"le 
constructeur 
de 
l'opération" 
et 
que 
le 
bureau 
d'architecte A. n'était pas son mandataire. Il fallait 
donc s'adresser soit à la société S. S.A. auprès de M. 
L., soit à l'entreprise Y à Genève, auprès de Monsieur 
Z.. 
 
12. 
Le 5 octobre 2000, le département a fait savoir à 
L. S.A. que M. Z. ne figurait pas au tableau des 
mandataires professionnellement qualifiés et que le nom 
d'une autre personne devait par conséquent lui être 
communiqué. 
 
13. 
Faisant état des récents échanges de correspon-
dance avec le bureau A. ainsi qu'avec l'entreprise L. 
S.A., le département s'est adressé le 24 octobre 2000 à 
la société S. S.A. en concluant au fait que le chantier 
était placé sous la responsabilité de cette société. Plus 
de 60 % des logements étaient déjà occupés sans que les 
conditions légales y relatives n'aient été satisfaites. 
Par conséquent, un délai de dix jours était octroyé à la 
société 
S. 
S.A. 
pour 
désigner 
un 
mandataire 
professionnellement qualifié chargé de demander le permis 
d'habiter et de terminer tous les travaux. A défaut, des 
sanctions administratives seraient prononcées. 
 
14. 
Cette demande étant restée sans suite, le dépar-
tement a prononcé, le 4 décembre 2000, à l'encontre de la 
société S. S.A., une amende administrative de CHF 5'000.- 
tenant compte de la gravité subjective et objective des 
infractions commises, soit la violation des articles 6 et 
7 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1998 (LCI - L 5 05). 
 
15. 
Par acte du 4 janvier 2001, la société S. S.A. a 
recouru auprès de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après: la commission de 
recours) 
contre 
cette 
décision. 
La 
société 
n'était 
responsable que de la partie commerciale de l'affaire et 
il revenait en réalité à l'entreprise générale L. S.A. 
d'assumer la responsabilité concernant la nomination d'un 


 
 - 5 - 
 
 
 
mandataire professionnellement qualifié. 
 
16. 
Le 29 juin 2001, la commission de recours a 
confirmé l'amende. L'article 6 alinéa 1 LCI impliquait 
qu'un mandataire inscrit au tableau des mandataires 
professionnellement qualifiés fût nommé pour la direction 
des travaux. Selon les requêtes en autorisation de 
construire, la société S. S.A. était indiquée en tant que 
requérante, 
ainsi 
que 
par 
la 
suite 
en 
tant 
que 
propriétaire de la parcelle concernée. Aucun changement 
n'avait été signalé à cet égard au département. Par 
ailleurs, le fait que le département se soit adressé à 
l'entreprise L. S.A. pour connaître le nom d'un nouveau 
mandataire ne découlait que d'un souci pratique sans 
portée juridique. 
 
17. 
Reçue par courrier recommandé le 27 juillet 2001 
par la société S. S.A., cette décision a fait l'objet 
d'un 
recours 
de 
cette 
société 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif en date du 28 août 2001. 
 
 
 
C'était bien P. qui apparaissaient en tant que 
requérantes dans le cadre des requêtes en autorisation de 
construire. La société S. S.A. n'avait jamais succédé 
aux P., car il s'agissait en fait de deux sociétés 
distinctes. Celle-ci n'était jamais devenue titulaire de 
l'autorisation de construire. 
 
 
 
Cependant, même si l'on devait considérer que la 
société S. S.A. avait requis les autorisations de 
construire, les obligations énoncées par les articles 6 
et 7 LCI ne pouvaient être mises à sa charge. La loi 
visait en effet le responsable de l'exécution des travaux 
soumis à autorisation. Or, même si elle s'était occupée 
du courtage, de la promotion, et de la vente des 
logements dans la phase préalable de l'affaire, la 
société S. S.A. avait cessé d'intervenir dans le projet 
dès la vente de la totalité des lots. Les acquéreurs de 
ces 
derniers 
avaient 
ensuite 
conclu 
un 
contrat 
d'entreprise 
générale 
avec 
l'entreprise 
L. 
S.A., 
responsable de l'exécution des travaux au sens de 
l'article 6 LCI. 
 
 
 
Le 
département, 
par 
son 
attitude, 
démontrait 
également que les obligations énoncées par les articles 6 
et 
7 
LCI 
n'incombaient 
pas 
au 
seul 
requérant 
de 
l'autorisation de construire. En effet, le département 
s'était adressé à l'entreprise L. S.A. afin de connaître 
le 
nom 
d'un 
nouveau 
mandataire 
professionnellement 


 
 - 6 - 
 
 
 
qualifié, n'ignorant ainsi pas que la répartition des 
rôles dans le cadre du projet faisait peser cette 
responsabilité sur ladite entreprise. On ne voyait pas 
pourquoi, en tant que courtier dans cette opération, la 
société S. S.A. aurait dû se charger d'une tâche que L. 
S.A. assumait couramment en s'adjoignant de nombreux 
mandataires professionnellement qualifiés. 
 
 
 
 
La société S. S.A. concluait ainsi à l'annulation 
de la décision rendue par la commission de recours le 
29 juin 2001. 
 
18. 
Le 17 octobre 2001, le département a répondu au 
recours. Les rapports de droit privé entre la recourante 
et une entreprise telle que L. S.A. ne liaient pas 
l'autorité administrative; l'obligation de nommer un 
mandataire pour la direction des travaux soumis à auto-
risation incombait au propriétaire ou au requérant, 
qualités que revêtait la société S. S.A. à teneur de 
l'autorisation de construire. Si le département s'était 
effectivement adressé à L. S.A. pour connaître l'identité 
du successeur du bureau A., cela ne signifiait toutefois 
pas qu'il revenait à cette entreprise d'assumer la charge 
imposée par la LCI. Objectivement, il ne faisait pas de 
doute que la société S. S.A. avait commis une faute. Sur 
le plan subjectif, elle avait sciemment omis de nommer un 
mandataire étant donné que l'occupation des logements 
avait déjà commencé alors qu'il aurait incombé audit 
mandataire d'en demander l'autorisation. 
 
 
 
En outre, le montant de l'amende devait être 
considéré comme proportionné à la gravité objective et 
subjective 
de 
l'infraction, 
et 
pouvait 
même 
être 
considéré comme modeste au vu de l'importance financière 
de la construction et des enjeux en présence. Le 
département concluait ainsi au rejet du recours. 
 
19. 
Entendu en comparution personelle le 21 novembre 
2001, M. L. représentant la société S. S.A., a précisé 
que cette dernière avait son siège à Z. et qu'il en était 
le 
président 
du 
conseil 
d'administration 
et 
l'administrateur. A l'époque de la demande d'autorisation 
de construire initiale, le terrain était propriété de la 
régie X S.A. La demande complémentaire du 10 novembre 
1999 avait été remplie par le bureau A.. M. L. ne 
s'expliquait pas la référence de cette demande à la 
société S. S.A. Il n'avait probablement pas eu connais-
sance de l'autorisation de construire du 10 janvier 2000. 
Au moment de la demande d'autorisation initiale, P. 


 
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étaient liées à la régie X par une promesse de vente. 
Celle-ci avait vendu les objets de la promotion à 
quatre-vingts promoteurs différents qui avaient alors 
signé des contrats d'entreprise générale avec la société 
L. S.A. P. avaient joué un rôle de courtage et de 
promotion auprès des acheteurs. Il admettait par ailleurs 
avoir 
signé 
la 
lettre 
du 
10 
novembre 
envoyée 
au 
département par la société S. S.A., mais il en était 
probablement pas l'auteur. 
 
 
 
M. L. ne comprenait pas non plus à quel titre L. 
S.A. avait écrit à la société S. S.A. le 8 août 2000. Il 
ne pouvait pas expliquer non plus pourquoi le bureau A. 
avait écrit au département le 30 août 2000 que P. étaient 
devenues la société S. S.A., étant à nouveau souligné que 
ces deux sociétés étaient juridiquement distinctes. Ce 
bureau n'était d'ailleurs "plus l'architecte des P. au 
fur et à mesure de la vente des appartements aux 
particuliers". Il n'avait jamais fait la conduite du 
chantier, son mandat se limitant à obtenir l'autorisation 
de construire. La conduite du chantier incombait exclu-
sivement à L. S.A. 
 
20. 
Par écritures des 18 janvier et 11 février 2002, 
la société S. S.A., respectivement le département, ont 
repris leurs explications précédentes. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A alinéas 1 
et 2 LOJ de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Nul ne peut élever une construction sur le 
territoire du canton sans y avoir été autorisé (art. 1 
al. 1 let. a LCI). 
 
 
b. 
La loi désigne le demandeur, également appelé 
requérant, 
comme 
titulaire 
des 
droits 
découlant 
de 
l'autorisation, mais également des obligations liées à la 
procédure y relative (art. 2 al. 2 et 4; art. 3 al. 7 et 
8; art. 4 al. 2 à 4 LCI). 
 
3. a. 
Selon l'article 6 alinéa 1 LCI, la direction des 
travaux dont l'exécution est soumise à autorisation de 


 
 - 8 - 
 
 
 
construire doit être assurée par un mandataire inscrit au 
tableau des mandataires professionnellement qualifiés, 
dont les capacités professionnelles correspondent à la 
nature de l'ouvrage. Le mandataire commis à la direction 
des travaux en répond à l'égard de l'autorité jusqu'à 
réception de l'avis d'extinction de son mandat (article 6 
alinéa 2 LCI). A défaut de mandataire annoncé ou en cas 
de cessation de mandat, le département peut interdire 
l'ouverture du chantier ou ordonner la suspension des 
travaux (article 6 alinéa 3 LCI). 
 
 
 
 
b. 
La nomination du mandataire ne peut incomber à 
teneur de la loi qu'au requérant de l'autorisation de 
construire. 
Le 
texte 
légal 
ne 
le 
prévoit 
pas 
expressément, 
mais 
son 
silence 
sur 
ce 
point 
peut 
uniquement être interprété comme un renvoi au principe de 
la responsabilité générale du requérant. 
 
4. a. 
Le département est compétent pour infliger à tout 
contrevenant à la LCI ou à ses ordres une amende 
administrative pouvant s'élever de CHF 100.- à CHF 
60'000.- (article 137 alinéa 1 A et C; article 138 alinéa 
1 LCI). 
 
 
b. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA du 18 février 1997 en la cause U.; P. 
MOOR, Droit administratif, les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht, Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, 
AT I. 5ème éd.; Zurich 1998, p. 40). 
 
 
 
Enfin, 
l'administration 
doit 
faire 
preuve 
de 
sévérité afin de "détourner le contrevenant et stimuler 
le respect de la loi dans l'intérêt de la collectivité" 
(A. GRISEL, op. cité, p. 339; J. GAUTHIER, Droit 
administratif et droit pénal, Rapport à la société suisse 
des juristes, l971, p. 348; RDAF l975 p.267; RDAF 1979 p. 
336, 337; ATA du 30 avril 1980 en la cause C; RDAF 1987 
p. 214: ATA du 5 avril 1989 en la cause M. et C.; du 9 
novembre 1988 en la cause S.T. SA; du 12 octobre 1988 en 
la cause A. et S.I. C.F. SA et du 28 septembre 1988 en 
la cause S.I. L. B., H. et S.; ATA du 10 janvier 1990 en 
la cause MARTIGNOLI c/ DTP; ATA du 24 janvier 1990 en la 
cause DUGERDIL C/ DTP; ATA du 23 octobre l991 en la cause 
Steimer et SI carrefour de Rive; ATA du 27 novembre l991 


 
 - 9 - 
 
 
 
en la cause Harder). 
 
5. a. 
Par courrier du 18 mai 1999, l'intimé a pris note 
du fait que P. n'étaient plus requérantes concernant le 
projet de construction et que c'était l'entreprise Lo. 
S.A. qui acquérait cette qualité. Cependant, le 8 
novembre 1999, le bureau A. a déposé auprès de l'intimé 
une demande complémentaire d'autorisation de construire, 
s'agissant du même projet. Le requérant était alors "P. 
(société S. S.A.)". La signature du propriétaire était 
remplacée par un renvoi à une lettre du 10 novembre 1999, 
dans laquelle la recourante indiquait à l'intimé que "P. 
(société S. S.A.) autorise M. A. J.-L à déposer la 
demande d'autorisation complémentaire numéro DD ....)". 
De la sorte, la recourante apparaissait aux yeux de 
l'intimé, conjointement avec P., en tant que requérante 
dans le cadre du projet. En particulier, aucune référence 
n'était faite, à cette étape de la procédure, à la 
société L. S.A. 
 
 
 
Quels qu'aient pu être les engagements et accords 
passés entre la recourante et L. S.A., de même que le 
rôle respectif de chacune de ces sociétés dans le projet, 
les seuls documents déterminants au regard de la LCI sont 
ceux par lesquels se créent des liens de droit public 
entre l'administré et l'autorité, et qui permettent de 
savoir qui prend l'engagement de respecter les charges 
imposées par la loi. Or, si l'on se réfère au contenu de 
la 
demande 
complémentaire 
d'autorisation, 
qui 
se 
substitue, sauf circonstance particulière, au contenu des 
demandes et autorisations antérieures, c'est bien la 
recourante qui est désignée comme requérante. 
 
 
 
Au vu de ces éléments, le fait que l'intimé ait pu 
dans un premier temps se tromper sur la qualité en 
laquelle intervenait l'entreprise L. S.A., n'est pas 
déterminant. En tout état, une telle erreur ne lie pas le 
tribunal de céans, chargé de contrôler la légalité de 
l'amende en appliquant le droit d'office (art. 69 al. 1 
LPA). 
 
 
b. 
Le bureau A. a annoncé à l'intimé la résiliation 
de son mandat par lettre du 30 août 2000. Aucun 
mandataire 
inscrit 
au 
tableau 
des 
mandataires 
professionnellement 
qualifiés 
n'a 
par 
la 
suite 
été 
annoncé à l'intimé. Cette obligation étant à charge du 
requérant de l'autorisation de construire, la recourante 
a objectivement commis une faute en ne s'assurant pas que 
la direction des travaux continue à être assurée par un 


 
 - 10 - 
 
 
 
tel mandataire. Subjectivement, la recourante a fait 
preuve de négligence dans la mesure ou elle s'est 
elle-même désignée en tant que requérante, dans le cadre 
de 
la 
demande 
d'autorisation 
complémentaire, 
ne 
s'intéressant toutefois, en pratique, qu'à la partie 
commerciale du projet. Une amende pouvait donc à ce titre 
lui être infligée par le département. 
 
 
c. 
La violation de l'article 7 alinéa 1 lettre a LCI, 
reprochée à la recourante, doit en revanche faire l'objet 
d'une analyse différente. 
 
 
aa. 
Cette disposition indique que nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé par le département, occuper, faire 
occuper 
ou 
utiliser 
à 
un 
titre 
quelconque 
des 
constructions 
neuves 
ou 
modifiées 
destinées 
à 
l'habitation. 
 
 
 
Il convient d'abord d'observer que ce libellé 
revient à la formulation générale de l'article 1 alinéa 1 
LCI 
("Nul 
ne 
peut..."), 
ce 
qui 
écarte 
d'emblée 
l'hypothèse selon laquelle l'obligation de demander une 
autorisation d'occuper ne concernerait, en tout état, que 
le requérant de l'autorisation de construire. 
 
 
 
La personne visée en priorité est sans doute celle 
qui a le pouvoir de disposer de la chose, soit le 
propriétaire 
(art. 
641 
al. 
1 
CCS). 
En 
effet, 
le 
législateur 
eût 
pu 
se 
contenter 
de 
mettre 
cette 
obligation à charge de celui qui utilise "à un titre 
quelconque" des locaux d'habitation. Or cette hypothèse 
n'arrive qu'en second lieu, après que la loi ait commencé 
par appréhender la situation de celui qui occupe ou fait 
occuper, à un titre qui ne saurait dès lors être 
"quelconque", mais qui est vraisemblablement celui de 
propriétaire. En d'autres termes, le fait d'utiliser une 
habitation n'est pas le premier critère pertinent à la 
lecture de la loi et il convient d'abord d'examiner la 
place 
du 
propriétaire 
par 
rapport 
à 
l'habitation 
concernée. 
 
 
 
Par ailleurs, pour se rapprocher du cas d'espèce, 
on ne voit pas a priori pour quel motif le propriétaire 
d'un logement en PPE serait soustrait à la règle à 
laquelle est très clairement soumis le propriétaire d'une 
maison individuelle qui, après sa construction, l'occupe 
sans 
autorisation, 
et 
peut 
par 
conséquent 
être 
sanctionné. A cet égard peut se poser la question de 
savoir comment répartir les responsabilités lorsque, 


 
 - 11 - 
 
 
 
comme en l'espèce, on se trouve en présence d'un 
requérant-propriétaire qui vend des logements qui n'ont 
jamais été occupés. Qu'une convention privée prévoie cas 
échéant 
que 
le 
vendeur 
se 
charge 
de 
demander 
l'autorisation d'occuper, n'est cependant pas relevant 
sous l'angle du droit public, comme le souligne l'intimé 
lui-même. 
 
 
bb. 
Le problème du transfert de propriété ne doit pas 
conduire à mettre à charge du vendeur, qui n'a jamais 
habité ni fait habiter les locaux, l'obligation de 
demander, à la place de l'acquéreur, le permis de les 
occuper. Le fait que l'on soit dans le cas d'une maison 
individuelle ou d'une construction en PPE n'est pas 
déterminant à cet égard. La décision litigieuse, bien 
qu'elle ne le mentionne pas explicitement, sanctionne la 
recourante non pas pour avoir occupé elle-même les 
logements, mais pour les avoir fait occuper. Or, ce 
faisant, on oublie que c'est en premier lieu à celui qui 
occupe les locaux, qui plus est lorsqu'il en est lui-même 
le propriétaire, de demander l'autorisation ad hoc. 
 
 
 
Il découle de cela que c'est vers les différents 
propriétaires en PPE que l'intimé aurait dû se tourner en 
l'occurrence, la recourante n'ayant pour sa part pas 
commis de violation de l'article 7 alinéa 1 lettre a LCI. 
 
6. a. 
Lorsque 
plusieurs 
infractions 
administratives 
doivent être sanctionnées, l'article 68 alinéa 1 CPS qui 
s'applique en droit administratif (ATF 6A.109/2000 du 10 
mai 2001) implique une prise en compte de l'ensemble de 
ces infractions pour une sanction unique qui ne saurait 
être l'addition des sanctions qui auraient pu être 
infligées individuellement pour chaque infraction. En 
l'espèce, il faut partir de l'idée que l'intimé a fait 
application de l'article 68 alinéa 1 CPS. Par conséquent, 
le fait qu'une seule des deux infractions retenues a été 
commise par la recourante n'entraîne pas une réduction 
par moitié de l'amende. Le Tribunal administratif fixera 
à CHF 3'000.- l'amende infligée à la recourante pour la 
violation de l'article 6 alinéa 1 LCI, compte tenu de sa 
gravité objective et subjective déjà mentionnée. 
 
 
 
b. 
Vu la solution de litige, un émolument réduit de 
CHF 500.- sera mis à charge de la recourante. 
 
 
c. 
Une indemnité de procédure réduite de CHF 500.- 
lui sera en outre allouée à la charge de l'Etat. 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 août 2001 par la société S. S.A. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions du 29 juin 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement ; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
construction du 29 juin 2001; 
 
 
 
 
dit que l'amende infligée à la 
société S. S.A. dans le cadre de l'autorisation de 
construire DD ... est réduite à CHF 3'000.-; 
 
 
 
 
met à la charge de la société S. 
S.A. un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
alloue à la société S. S.A. une 
indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
l'Etat; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Soli Pardo, avocat de la recourante, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci