ge_gerichte · ATAS/787/2021 · 2021-07-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/990/2021 
ATAS/787/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juillet 2021 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à MEYRIN 
Monsieur B______, domicilié c/o M. C______, à MEYRIN 
demandeurs 
 
contre 
GASTROSOCIAL, Caisse de pension, Bücherstrasse 1, AARAU 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Agence régionale 
de Lausanne, Boulevard de Grancy 29, LAUSANNE 
 
défenderesses 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Saisie d’une demande en divorce le 18 juin 2020, la 12ème chambre du Tribunal de 
première instance a prononcé en date du 1er décembre 2020 le divorce de 
Madame A______, née D______, le ______ 1970, et Monsieur B______, né le 
______ 1969, lesquels s’étaient mariés en date du ______ 2008. 
2. Au chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 6 janvier 2021, a été transmis d'office à 
la Cour de céans le 18 mars 2021 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
20 novembre 2008 et le 18 juin 2020. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu’en 2011, il était indépendant ; 
- qu’en 2012, il a travaillé pour l’Hospice général et a été affilié à la CAISSE 
DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE (CPEG), auprès de laquelle il 
a accumulé un avoir qui a été transféré aux RENTES GENEVOISES (cf. 
courrier de la CPEG du 17 mai 2021) ; cet avoir s’élevait, en date du 18 juin 
2020 à CHF 2'231.90 ; 
- qu’en 2014, il a été employé par D______ GmbH, mais durant un mois 
seulement ; 
- que depuis 2016, il travaille pour E______ SA et a été affilié au fonds de 
prévoyance de ladite société, auprès duquel il a accumulé un avoir qui 
s’élevait, en date du 18 juin 2020, à CHF 20'880.30 (cf. courrier du 3 mai 
2021) ; que cet avoir a été transféré à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE ; 
- que le compte de libre passage ouvert auprès de cette dernière fondation a 
également été alimenté par trois autres avoirs, mais se rapportant à une période 
antérieure au mariage. 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'elle aussi a été indépendante durant des années ; 


 
 
 
 
 
 
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- qu’en 2019, elle a travaillé pour F______ SA et a été affiliée à 
GASTROSOCIAL, auprès de laquelle elle a accumulé un avoir qui s’élevait, 
en date du 18 juin 2020, à CHF 1'253.90 (cf. courrier de la caisse de pension du 
4 mai 2021) ; 
- puis qu’elle a été employée par G______ et affiliée à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE, auprès de laquelle elle a accumulé un avoir qui 
s’élevait, en date du 18 juin 2020, à CHF 561.35. 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. 
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le 
partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC 
s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du 
divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP -
 RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), 
le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
3. Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en cas 
de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, 
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence 
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 


 
 
 
 
 
 
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éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation 
de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment 
de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces 
et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte. 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie 
et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux 
versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur 
pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1). 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 20 novembre 2008, d’autre part le 
18 juin 2020, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 23'112.20 (20'880.30 + 2'231.90 ), tandis que celle acquise 
par la demanderesse est de CHF 1'815.25 (1'253.90 + 561.35), les intérêts ayant 
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 11'556.10 (23112.20 : 2) et 
celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 907.65 (1'815.25 : 2), de sorte que c’est le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de CHF 10'648.45 (11'556.10 – 
907.65). 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE à transférer, du compte de 
Monsieur B______, la somme de CHF CHF 10'648.45 à GASTROSOCIAL en 
faveur de Madame A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 19 juin 2020 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le