ge_gerichte · JTAPI/718/2022 · 2015-02-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2239/2022 MC 
JTAPI/718/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 juillet 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Simon Enrique GIL HERNANDEZ, avocat 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2239/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1991 et originaire de République dominicaine a 
été au bénéfice d'un permis B en Suisse, entre 2008 et 2010. 
2. 
Par jugement du Tribunal correctionnel du 27 mai 2013, il a été condamné à une 
peine privative de liberté de quatre ans pour crime selon l'art. 19 al. 2 de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). 
3. 
Le 26 mars 2014, il a été condamné par le Ministère public à une peine privative 
de liberté de soixante jours pour rixe au sens de l'art. 133 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
4. 
Par décision du 24 février 2015, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : l'OCPM) a refusé de renouveler cette autorisation de séjour 
et a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______. 
5. 
Par jugement du 4 septembre 2015, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) a rejeté le recours formé par M. A______ contre la décision 
de l'OCPM. 
6. 
Le départ de Suisse de M. A______, intervenu le 30 juin 2016, a nécessité 
différentes démarches de la part des autorités compétentes. 
7. 
Le 20 décembre 2021, M. A______ titulaire d'un titre de séjour en Espagne - a été 
arrêté par les forces de l'ordre genevoises dans le cadre d'un trafic portant sur de la 
cocaïne. 
Entendu par les enquêteurs, M. A______ a notamment indiqué n'avoir aucun lieu 
de résidence fixe en Suisse. Il a par ailleurs déclaré avoir de la famille, notamment 
sa mère et son fils, en Suisse. Il a été maintenu en détention préventive. 
8. 
Le 6 juillet 2022, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police de 
Genève – statuant en procédure simplifiée – à une peine privative de liberté de dix 
mois, sursis pendant cinq ans, pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. b et d LStup. Le 
Tribunal de police a simultanément ordonné son expulsion de Suisse pour une 
durée de 3 ans ainsi que sa libération immédiate. 
9. 
M. A______ a été remis entre les mains des services de police en vue de son 
refoulement. 
10. 
Le 6 juillet 2022, à 19h23, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six 
semaines, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les 


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étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), en lien avec 
l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI. 
Les démarches en vue de la réadmission de M. A______ en Espagne étaient en 
cours d'organisation. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Espagne. 
11. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour. 
12. 
Entendu le 7 juillet 2022 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était d'accord 
de retourner en Espagne. Depuis son renvoi de Suisse en 2015, il vivait en 
Espagne, près de B______ avec sa compagne et leurs deux enfants. Il travaillait 
dans un bar et également comme coiffeur. En décembre 2021, il était venu à 
Genève pour fêter Noël avec sa mère et le reste de sa famille et comptait y rester 
pour une durée de quinze jours. Sa compagne et ses enfants étaient dans l'avion 
pour Genève lorsqu'il avait été arrêté. Il rendait visite à sa famille à Genève 
environ une fois par année. Sa mère et ses tantes venaient parfois en Espagne pour 
le voir ainsi que ses enfants. Il a ajouté que dans la mesure où son renvoi n'était 
pas immédiatement possible, il pouvait vivre chez sa mère dans l'attente de 
l'exécution de son expulsion. 
La représentante du commissaire de police a indiqué que compte tenu de la 
libération de M. A______ par les autorités pénales, le 6 juillet 2022, les 
démarches en vue de la réadmission de l'intéressé par les autorités espagnoles 
avaient été initiées ce jour. Si, selon l'accord de réadmission, les autorités 
espagnoles devaient se prononcer rapidement, il apparaissait toutefois que depuis 
quelques mois, elles prenaient davantage de temps, apparemment en raison d'une 
surcharge de leurs services de migration depuis l'arrivée massive de réfugiés 
ukrainiens. 
Comme elle l'avait expliqué à M. A______, dans la mesure où il était ressortissant 
d'un état tiers, la procédure de réadmission avec l'Espagne était obligatoire. Il 
n'était pas possible de le laisser partir sans autre par ses propres moyens. 
Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour 
une durée de six semaines. 
Le conseil de M. A______ a conclu à sa libération immédiate, ainsi qu'à son 
assignation au domicile de sa mère, Mme C______, domiciliée D______, dans 
l'attente de l'exécution de son refoulement à destination de l'Espagne ; 
subsidiairement à ce que la durée de sa détention soit limitée à trois semaines, ceci 
en application du principe de proportionnalité. 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en 
statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 6 juillet 2022 à 18h15. 
3. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (cf. ATF 135 
II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle 
repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en 
détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 2.1). 
4. 
Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence 
constante, une mise en détention administrative n'implique pas que la décision de 
renvoi ou d'expulsion qui la sous-tend soit entrée en force et exécutoire (cf. ATF 
140 II 409 consid. 2.3.4 ; 140 II 74 consid. 2.1 ; 130 II 377 consid. 1 ; 129 II 1 
consid. 2 ; 122 II 148 consid. 1 ; 121 II 59 consid. 2a ; ATA/252/2015 du 5 mars 
2015 consid. 6a ; Grégor CHATTON/Laurent MERZ in Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II 
[Loi sur les étrangers], 2017, n. 5 p. 779). 
5. 
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne 
concernée lorsque elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement 
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale 
ou a été condamnée pour ce motif (let. g), respectivement lorsqu'elle a été 
condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible d'une 
peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2 CP ; ATA/220/2018 


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du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 consid. 4a ; 
ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 
6. 
Selon la jurisprudence constante, la participation à un trafic de stupéfiant comme 
de l'héroïne ou de la cocaïne constitue une menace pour les tiers et une grave mise 
en danger de leur vie ou de leur intégrité (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 
du 18 avril 2012; ATA/185/2008 du 15 avril 2008 ; ATA/65/2008 du 15 février 
2008 ; ATA/39/2008 du 22 janvier 2008 ; ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 et les 
arrêts cités). 
Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou 
de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement 
répréhensible revête une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation 
avec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 
2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b/bb ; 2A.450/1995 du 3 novembre 1995 
consid. 5a). « En présence d'un petit dealer qui n'a été condamné qu'une fois pour 
un trafic d'une faible quantité de stupéfiants (même de drogues dures), il convient 
d'examiner l'ensemble des circonstances, afin de former un pronostic sur le risque 
de réitération. Ce n'est qu'en présence d'indices concrets en ce sens que l'on peut 
retenir pour l'avenir une grave mise en danger de la vie ou de l'intégrité d'autres 
personnes, ce qui est la condition à une mise en détention en phase préparatoire au 
sens de l'art. 75 al. 1 let. g LEtr ». 
Enfin, comme la disposition est tournée vers le futur et tend à empêcher que 
l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic 
pour déterminer si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque 
sérieux que d'autres mises en danger graves se reproduisent (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.480/2003 du 26 août 2004 
consid. 3.1 et les nombreuses références citées). 
7. 
La détention administrative au sens de l'art. 76 LEI est autorisée dès le prononcé 
en première instance d'une décision de renvoi, respectivement d'expulsion, 
indépendamment du fait que celle-ci fasse l'objet d'un recours (cf. ATF 140 II 409 
consid. 2.3.4 p. 413; 140 II 74 consid. 2.1 p. 76) 
8. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
9. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 


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et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 
mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 
consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient 
également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si 
elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un 
renvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 
; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 , 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 
juin 2019 consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole 
pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un 
rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 
du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 
10. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 
consid. 5a ; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références 
citées). 
11. En l'occurrence M. A______ fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire. Il a 
été condamné pour crime à la LStup en 2013 et pour rixe en 2014. À cela s'ajoute 
qu'il a été condamné pénalement pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. b et d LStup le 
6 juillet 2022. 
Même si elle ne repose pas sur l'art. 19 al. 2 LStup, cette dernière condamnation 
porte cependant à tout le moins sur une détention de 60 gr de cocaïne. Quand bien 
même M. A______ a tenté d'expliquer au tribunal que les faits pour lesquels il a 
été condamné étaient le résultat d'un « malheureux concours de circonstances », il 
ne peut être perdu de vue qu'en sollicitant l'exécution de la procédure simplifiée 
devant le Tribunal de police, il a reconnu les faits fondant sa culpabilité. Par 
ailleurs, les circonstances de son interpellation qui ont révélé qu'il détenait non 
seulement 60 gr de cocaïne cachés dans l'appartement de sa mère mais également 
le matériel servant au conditionnement de la drogue tel qu'une balance, de même 
que son lourd antécédent en matière de trafic de stupéfiant ne permettent pas au 
tribunal de retenir qu'il s'est agi s'un simple cas isolé. Au contraire, le tribunal peut 
retenir avec un degré de vraisemblance confinant à la certitude que si M. A______ 
est peut-être venu à Genève pour passer des vacances en famille, il n'a pas hésité à 
participer à un trafic drogue et qu'il serait prêt à s'y adonner à nouveau en tout 


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temps malgré sa première condamnation en 2013. Partant, le motif de détention 
administrative prévu à l'art. 75 al. 1 let. g LEI retenu par le commissaire de police 
est bien fondé, ce motif permettant à lui seul le prononcé d'une telle mesure sans 
qu'il y ait lieu d'examiner si elle se justifie également sous l'angle de la let. h. 
Par ailleurs, l’assurance de son départ de Suisse répond à un intérêt public certain 
et toute autre mesure moins incisive serait vaine pour assurer sa présence au 
moment où il devra monter à bord de l’avion devant le refouler, étant rappelé que 
les autorités suisses ont l’obligation, en vertu de leur engagements internationaux, 
d’obtenir l’accord des autorités espagnoles pour procéder au renvoi de 
M. A______ et que compte tenu de la propension de l'intéressé à violer l'ordre 
juridique, il apparait peu vraisemblable qu'il se conforme spontanément à son 
obligation de quitter la Suisse le temps venu, de sorte qu'une assignation à 
résidence au domicile de sa mère - laquelle ne constitue à l'évidence pas un gage 
qu'il ne continuera pas à s'adonner à des activités délictueuses - ne saurait entrer en 
ligne de compte. 
Par ailleurs, ayant sans attendre entrepris les démarches nécessaires en vue de sa 
réadmission en Espagne, préalable nécessaire avant la réservation d'une place à 
bord d'un avion, la police a en l'état respecté son obligation découlant de l'art. 76 
al. 4 LEI. 
Compte tenu de ces circonstances, il peut se justifier de confirmer la détention 
administrative M. A______ pour la durée décidée de six semaines, qui respecte le 
cadre légal fixé par l'art. 79 al. 1 LEI et n'apparaît pas d'emblée inadéquate ou 
excessive. Il ne peut à cet égard être fait abstraction du fait que, malgré l'accord de 
réadmission la liant à la Suisse, l'Espagne n'est pas forcément toujours en mesure 
de respecter le délai de réponse prévu par celui-ci, ce d'autant plus dans la 
situation exceptionnelle que connaissent actuellement plusieurs États européens, à 
qui il appartient de gérer l'arrivée sur leur territoire de nombreux ressortissants 
ukrainiens fuyant la guerre sévissant dans leur pays. Néanmoins, il y a tout lieu de 
penser que l'exécution de son renvoi pourra être organisée et avoir lieu avant cette 
échéance. La portée d'une telle durée apparaît ainsi relative. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de six semaines. 
12. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 6 juillet 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de six 
semaines, soit jusqu'au 16 août 2022, inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, 
 
La greffière