ge_gerichte · CAPH/57/2014 · 2014-04-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 avril 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11346/2012-5 
CAPH/57/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 16 AVRIL 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 28 novembre 2013 (JTPH/399/2013), comparant par 
Me Maurice UTZ, avocat, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______ SA, sise ______ (Genève), intimée, comparant par Me Philippe CARRUZZO, 
avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5013, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/11346/2012-5 
EN FAIT 
A. 
Par jugement rendu le 28 novembre 2013 (JTPH/399/2013), le Tribunal des 
prud'hommes a débouté A______ de toutes ses conclusions. Le demandeur 
réclamait un montant à titre d'indemnité pour licenciement abusif ainsi qu'un 
montant pour dommages et intérêts pour tort moral et la production d'un certificat 
de travail. 
En substance le Tribunal a retenu que le travailleur ne s'était pas opposé 
valablement à son licenciement de sorte qu'il était déchu de son droit de réclamer 
une indemnité, le caractère éventuellement abusif du licenciement n'ayant pas à 
être dès lors examiné. Le Tribunal a retenu d'autre part que le demandeur n'avait 
pas apporté la preuve des souffrances ou du préjudice qu'il aurait subis suite au 
licenciement de sorte qu'il n'y avait pas lieu à dommages et intérêts pour tort 
moral. Il a estimé enfin conforme et suffisant un certificat de travail remis par 
l'employeur à l'employé le 10 juin 2012 déjà. 
B. 
Contre ce jugement A______ appelle par acte reçu par le greffe de la Cour de 
justice le 10 janvier 2014. Il expose ne contester en rien l'état de fait dressé par le 
Tribunal à l'exception du paragraphe I de l'état de fait relatif au courrier 
recommandé adressé par lui-même à son employeur le 29 septembre 2011. Il 
conclut principalement à l'annulation du jugement et cela fait à la condamnation 
de l'intimée à lui payer la somme de 40'200 fr. avec intérêts moratoires à 5% dès 
le 1er décembre 2011, l'intimée devant être déboutée de toutes autres ou contraires 
conclusions, subsidiairement à la constatation de la validité de l'opposition formée 
par lui le 29 septembre 2011 et au renvoi de la cause au Tribunal des 
prud'hommes pour qu'il se prononce sur le caractère abusif ou non du 
licenciement du 15 août 2011. 
C. 
Par mémoire de réponse à l'appel reçu par le greffe de la Cour le 27 janvier 2014, 
B______ SA conclut à la constatation du défaut de motivation suffisante de 
l'appel formé par A______ le 9 janvier 2014 et, en conséquence, au prononcé de 
l'irrecevabilité de l'appel. Subsidiairement, l'intimée conclut au déboutement de 
l'appelant de toutes ses conclusions sous suite de frais. 
D. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 336 let. b CO en retenant qu'il 
n'avait pas valablement fait opposition à son licenciement. Il expose pour le 
surplus que le licenciement en question est abusif de sorte qu'il avait droit à 
l'indemnité réclamée de ce fait. 
Quant à l'intimée elle relève que le jugement est entré en force relativement à la 
remise du certificat de travail au travailleur et au rejet des prétentions en 
indemnité pour tort moral. Elle estime que le motif du licenciement qui figure 


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dans le certificat de travail n'étant pas contesté, ce point est également 
définitivement tranché. Elle expose que la conclusion en paiement de 40'200 fr. 
prise par l'appelant n'est étayée par aucun élément de fait, l'appel ne répondant par 
conséquent pas aux réquisits de motivation, un simple renvoi aux écritures de 
première instance n'étant pas admissible. Pour le surplus elle appuie le 
raisonnement conduit par le Tribunal. Le motif de licenciement objectivement 
justifié figurant dans le certificat de travail non contesté par le salarié étant pour le 
surplus avéré. 
E. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivant : 
a. B______ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du 
canton de Genève depuis 1923 qui a pour but principal "l'exploitation d'alliage 
métallique et toute activité s'y rapportant", notamment. 
b. A______ a été engagé en qualité d'ouvrier sur machine à compter du 5 octobre 
1998 par contrat de travail conclu le 9 septembre 1998. Son horaire de travail était 
de 40 heures par semaine pour un salaire mensuel de 5'200 fr. brut. Le contrat de 
travail prévoyait également le versement d'un 13ème salaire. Il a été désigné 
président de la commission du personnel entre 2001 et 2002. Il occupait de 
nouveau cette fonction, à tout le moins du 2ème semestre 2010 jusqu'à 2011. 
c. Par courrier du 26 janvier 2011, B______ SA a informé la SUVA qu'elle 
souhaitait, par mesure de protection des travailleurs, contrôler l'ensemble du 
personnel y compris les collaborateurs administratifs car des tests effectués en 
décembre 2010 avaient révélé un taux de plomb dans le sang de certains 
collaborateurs qui se trouvaient en dehors des zones à risques très élevés. Ce 2ème 
contrôle devait s'effectuer en février 2011. L'employeur a annoncé également à la 
SUVA les décisions prises pour réduire l'exposition au plomb des collaborateurs 
notamment celle d'informer l'ensemble du personnel à l'occasion d'une séance du 
31 janvier 2011 du plan d'action et des mesures d'urgences prises. La séance 
d'information en question concernant la plombémie a eu lieu le 31 janvier 2011, 
séance à laquelle tous le personnel technique et administratif a été invité à être 
présent et au cours de laquelle une présentation a été projetée et suivie de 
questions. La présentation spécifiait que le secret médical était préservé car 
l'employeur n'était à aucun moment informé des résultats individuels de chacun 
des employés mais que le médecin de l'entreprise transmettait des résultats 
anonymes groupés par secteurs d'activités à la direction afin de savoir si les 
mesures mises en œuvre avaient été efficaces. Par la suite, les séances de 
formation sur la plombémie donnée par le médecin de l'entreprise notamment ont 
été proposées par la direction pour les 9, 16, 23 février et 2 mars 2011 de même 
qu'un contrôle de la plombémie dans les bureaux le 4 ou 9 mars 2011 pour les 
personnes qui n'avaient pas encore eu de contrôle et le souhaitaient. 


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d. Le 10 février 2011, soit le lendemain de la première séance, A______ a été 
convoqué à un entretien avec le chef du service du personnel, le chef d'atelier et le 
directeur technique. Un courrier daté du même jour et l'informant de l'intention de 
la direction de le licencier en raison d'une réorganisation du service usinage lui a 
été remis en main propre. Il a été informé de la possibilité de solliciter un entretien 
avec la direction et la commission du personnel à ce sujet. 
e. Par courrier du même jour, l'employeur a demandé à A______ de reprendre le 
travail celui-ci ayant quitté son poste sans en avoir informé son supérieur, à l'issue 
de son entretien avec les personnes mentionnées ci-dessus. Le lendemain, 
A______ faisait parvenir à son employeur un certificat médical. 
f. Le 21 février 2011, un projet de convention mettant fin aux rapports de travail 
au 30 juin 2011 a été adressé à A______. 
g. Par courrier recommandé du 15 août 2011, l'employeur lui a adressé une lettre 
de licenciement avec effet au 30 novembre 2011. 
h. Par courrier recommandé à l'adresse de B______ SA envoyé le 29 septembre 
2011, A______ est revenu sur son licenciement prononcé le 15 août 2011. Il a 
rappelé avoir contesté le motif du licenciement qui lui avait été annoncé en février 
2011 et rappelé estimer qu'il s'agissait d'un congé de représailles. Il rappelait à son 
employeur être en arrêt maladie depuis le 10 février 2011, il termine son courrier 
par les termes suivant : "afin que nos rapports se terminent dans le respect, j'attire 
votre attention sur l'art. 18.5 al. 2 de la CCT pour le paiement des indemnités 
journalières au-delà du 30 novembre 2011 comme mentionner (sic) dans cet 
article". 
i. Le 29 mai 2012, A______ a déposé une requête en conciliation. La tentative de 
conciliation ayant abouti à un échec, l'autorisation de procéder a été délivrée le 17 
septembre 2012. 
Préalablement, le 10 juillet 2012, l'employeur a rédigé un certificat de travail en 
faveur 
de 
A______ 
exposant 
l'activité 
de 
celui-ci, 
les 
particularités 
d'aménagement de son poste et les raisons de la suppression de celui-ci. 
j. Par demande du 17 décembre 2012, A______ a assigné B______ SA en 
paiement d'une somme de 55'200 fr. + intérêts à 5% dès le 1er décembre 2011 soit 
40'200 fr. brut à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 15'000 fr. net à titre 
d'indemnité pour tort moral. Il a conclu en outre la production d'un certificat de 
travail mentionnant ces capacités de mécanicien de précision. Il soutenait avoir été 
licencié de manière abusive en raison de sa fonction de président de la 
commission du personnel et avoir subi un tort moral du fait du licenciement. La 
défenderesse a répondu et conclu à l'irrecevabilité de la demande subsidiairement 


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à son rejet, soutenant qu'il n'y avait pas de congé représailles, que le demandeur ne 
s'était pas valablement opposé à son licenciement, que sa personnalité avait été 
respectée et que le certificat de travail remis correspondait aux exigences de la loi. 
Le Tribunal a procédé à des enquêtes par auditions de témoins dont les 
déclarations seront reprises le cas échéant en tant que de besoin dans la partie "en 
droit" du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes 
de première instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
Dans le cas d'espèce, déposé dans les forme et délai prévus par la loi par devant 
l'autorité compétente (art. 124 LOJ), l'appel est en principe recevable, la valeur 
litigieuse étant pour le surplus atteinte malgré la renonciation de l'appelant à sa 
conclusion en indemnité pour tort moral. 
2. 
La Cour rappellera, en réponse à la conclusion première de l'intimée visant la 
déclaration d'irrecevabilité du recours, que l'acte est considéré motivé lorsqu'il 
indique en quoi la décision querellée est erronée et pour quels motifs il se justifie 
de la modifier. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles reposent sa critique (cf. notamment ATF 138 III 374). 
N'est pas suffisant le renvoi aux moyens soulevés en première instance ni les 
critiques toutes générales de la décision attaquée (cf. notamment arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_737/2012 du 23 janvier 2013). 
Dans le cas d'espèce l'acte d'appel, succinct, contient une motivation claire afin de 
permettre de comprendre les raisons pour lesquelles l'appel devrait être admis et 
quelles sont les critiques à l'égard du jugement antérieur. Si le renvoi aux moyens 
soulevés en première instance n'est pas suffisant au regard de l'exigence de 
motivation, le renvoi à l'état de fait non contesté retenu dans le premier jugement 
est parfaitement compatible avec cette exigence. 
Il s'en suit que l'appel est recevable. 
3. 
L'appelant fait grief au Tribunal, tout d'abord de ne pas avoir considéré qu'il avait 
valablement fait opposition à son licenciement au sens de l'art. 336b CO et 


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secondement et dès lors de ne pas avoir retenu le caractère abusif de son 
licenciement justifiant une indemnité de ce fait. 
3.1 Selon l'art. 336 al. 2 let. b CO, le congé est abusif lorsqu'il est donné par 
l'employeur pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est 
membre d'une commission d’entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et 
que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation. 
Selon l'art. 336a al. 1 CO, la partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à 
l'autre une indemnité. 
Aux termes de l'art. 336b al.1 CO, la partie qui entend demander l'indemnité 
fondée sur les articles 336 et 336a CO doit faire opposition au congé par écrit 
auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. L'opposition 
écrite au congé est suffisante et n'a pas besoin d'être motivée (JT 1998 I 300). Est 
une opposition, toute manifestation écrite de volonté montrant que le salarié n'est 
pas d'accord avec l'employeur quant au congé (ATF 136 III 96). En l'absence 
d'opposition écrite avant la fin du délai de congé et d'action en justice dans les 180 
jours à compter de la fin du contrat, le droit à l'indemnité se périme : le 
destinataire de la résiliation est irréfragablement présumé avoir accepté le congé 
(G. AUBERT, in Commentaire romand, CO I ad. art. 336b n°2 p. 2087). 
3.2 En l'espèce, il ressort de la procédure que par courrier recommandé du 
15 août 2011, l'employeur a résilié le contrat de travail de l'employé avec effet au 
30 novembre 2011 soit en respectant le délai de congé. Ce courrier faisait suite à 
une annonce d'intention de licencier communiquée au travailleur le 10 février 
2011 et motivée par la "réorganisation du service usinage". Par courrier non daté 
mais posté le 29 septembre 2011 à l'adresse de l'employeur, l'appelant a accusé 
réception de sa lettre de licenciement. Il informe par son courrier son employeur 
avoir contesté le motif du licenciement estimant que la vraie raison n'était pas une 
réorganisation de l'entreprise. A aucun moment dans le courrier en question, il ne 
s'oppose toutefois à son licenciement. Au contraire, il termine son courrier par les 
termes suivants : "afin que nos rapports se terminent dans le respect, j'attire votre 
attention sur l'art. 18.5 al. 2 de la CCT pour le paiement des indemnités 
journalières jusqu'au 30 novembre 2011 comme mentionné dans cet article". C'est 
donc bien qu'il acceptait que "les rapports se terminent". Ce faisant et même s'il 
avait, par hypothèse, valablement contesté le motif du congé, le principe en était 
acquis pour les deux parties. A aucun autre moment le travailleur ne s'est 
formellement opposé au congé donné de manière à ce que les conditions rappelées 
plus haut soient remplies. Ce qui importait au travailleur dans le cadre de la fin 
des rapports de travail était les montants qui lui revenaient jusqu'à l'échéance du 
délai de congé au 30 novembre 2011, par ailleurs respecté par l'employeur. En 
particulier, nulle part est-il question d'indemnités pour licenciement abusif. Ayant 


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dès lors accepté le congé, il est déchu de son droit à réclamer des indemnités au 
sens des art. 336a al. 1 et 336b al. 1 CO, pour autant que celles-ci eussent été 
dues. La question de l'existence d'un motif justifié de licenciement n'a dès lors pas 
besoin d'être abordée au vu de ce qui précède. 
C'est à juste titre que le Tribunal a retenu par conséquent que le courrier du 
travailleur posté le 29 septembre 2011 ne remplissait pas les conditions d'une 
opposition au congé telle que prévue à l'art.336b al. 1 CO ouvrant le droit à une 
éventuelle indemnisation au sens de l'art. 336a CO. Il en découle, pour ce seul 
motif, que l'appel est infondé, le jugement querellé devant être confirmé. 
Au vu du sort réservé au premier grief de l'appelant, point n'est besoin d'examiner 
le second grief qui présupposait que le premier soit admis. 
4. 
Au vu de la valeur litigieuse en appel, il ne sera pas perçu de frais 
(art. 71 RTFMC). Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LACC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel déposé par A______ contre le jugement JTPH/399/2013 rendu 
le 28 novembre 2013 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/11346/2012-5. 
Au fond : 
Le rejette. 
Confirme le jugement attaqué. 
Dis qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Denise BOEX, juge 
employeur; 
Monsieur 
Willy 
KNOPFEL, 
juge 
salarié; 
Madame 
Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.