ge_gerichte · ATA/1171/2021 · 2021-11-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/776/2021-PE 
ATA/1171/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 novembre 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Caritas, soit pour elle Monsieur Alexandre Schmid, mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 août 2021 (JTAPI/775/2021) 


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A/776/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______2000, a immigré en Suisse dans le courant 
de l’année 2016 en compagnie de ses parents, Monsieur B______ et 
Madame C______ (nés les ______1978 et ______1980) ainsi que de ses sœurs 
D______ et E______ (nées les ______2009 et ______2013). 
 
Tous les membres de cette famille sont ressortissants du Pérou. 
2) 
 
Le 15 septembre 2020, les parents de Mme A______ ont déposé auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une 
demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur pour leur compte, ainsi que 
pour leurs filles D______ et E______. 
 
Ce dossier fait l’objet d’une procédure distincte. 
3) 
 
Le 24 septembre 2020, Mme A______ a sollicité de l’OCPM une 
autorisation de séjour au moyen du formulaire M. 
 
Dans une lettre annexée, elle a expliqué qu’elle était arrivée en Suisse avec 
sa famille et s’était aperçue qu’il n’y avait pas dans ce pays une insécurité telle 
que prévalant au Pérou. Elle avait été scolarisée dès octobre 2016 en classe 
d’accueil et y avait étudié durant trois ans. Elle fréquentait l’École de commerce 
et de culture générale (ci-après : ECCG) et effectuait un apprentissage d’assistante 
de bureau. Simultanément, elle était en stage en entreprise. 
 
Elle envisageait son avenir en Suisse, où elle s’était adaptée à la culture et à 
l'organisation. Tous ses plus proches amis s’y trouvaient, de même que ses oncles 
et ses cousins. Elle n’avait plus d’amis au Pérou et ne pouvait pas imaginer y 
retourner. 
4) 
 
Par pli du 4 novembre 2020, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son 
intention de refuser de lui délivrer une autorisation de séjour. 
5) 
 
Le 7 décembre 2020, Mme A______ a expliqué qu'alors qu'elle ne parlait 
pas le français à son arrivée en Suisse, elle avait atteint dans cette langue le niveau 
B1, tant à l’oral qu’à l’écrit, ce qui lui avait permis d'obtenir une place 
d’apprentissage d’assistante de bureau dans le cadre de sa formation à l’ECCG. 
Son dévouement, son sens des responsabilités, son sérieux et sa bonne intégration 
étaient appréciés de ses formateurs, enseignants et directeurs de stage. 
 
Elle avait toujours respecté l’ordre et la sécurité publics et n’avait jamais 
sollicité la moindre aide financière de l’État. Arrivée en Suisse à l’adolescence, 
elle y avait développé les relations les plus intenses et son réseau d’amis. Son 


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séjour illégal avait été toléré par les autorités depuis sa scolarisation en Suisse en 
2016. 
 
L’OCPM devait ainsi préaviser favorablement sa requête d’autorisation de 
séjour, subsidiairement lui permettre de terminer sa formation d’assistante de 
bureau. 
6) 
 
Par décision du 27 janvier 2021, l’OCPM a refusé de transmettre le dossier 
de la précitée au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
favorable en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
et a prononcé son renvoi de Suisse. 
 
Elle ne totalisait une durée de présence en Suisse que de quatre ans. Bien 
que scolarisée dès son arrivée, elle avait passé toute son enfance et une partie de 
son adolescence dans son pays d’origine, de sorte que son intégration en Suisse 
n’était pas déterminante. Par ailleurs, elle n’avait pas démontré une intégration 
socioculturelle particulièrement remarquable. Elle n’avait pas établi qu’une 
réintégration au Pérou entraînerait de graves conséquences pour elle, ni que son 
renvoi se révélerait impossible, illicite ou inexigible. 
7) 
 
Par acte du 1er mars 2021, Mme A______ a interjeté recours contre cette 
décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en 
concluant, préalablement, à une comparution personnelle et, principalement, à son 
annulation et à la régularisation de ses conditions de séjour. 
 
L’OCPM n’avait pas suffisamment pris en compte son intégration, ainsi que 
sa volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation en 
Suisse. Elle avait passé une partie importante de son adolescence à Genève, 
période cruciale pour son développement personnel et scolaire. Son 
investissement avait été salué par ses professeurs et son doyen, qui avaient 
souligné son comportement exemplaire, ses bons résultats et ses progrès rapides 
en français, langue qu’elle maîtrisait puisqu’elle avait atteint le niveau B1 après 
seulement quatre ans d’apprentissage. Sa réussite au niveau scolaire avait été 
couronnée par l’octroi d’un certificat récompensant son assiduité et sa conduite. 
Elle avait obtenu un stage de secrétaire médicale auprès de la Clinique F______. 
Elle avait participé à des activités associatives et s’était pleinement intégrée dans 
le tissu social genevois. 
 
Elle n’avait plus de famille au Pérou, hormis ses grands-parents et une tante 
qu’elle connaissait mal. Ses grands-mères et son grand-père, d’un âge avancé, 
n’étaient pas en mesure de l’entretenir en cas de retour au pays. Elle n’y disposait 
pas d’un quelconque réseau social ou familial dont le soutien financier pourrait 
faciliter son retour. Elle avait en Suisse un cercle familial important, puisque ses 
parents et ses sœurs y vivaient, de même que ses cousins, tantes et oncles. 


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Elle a joint à son recours un chargé de pièces. 
8) 
 
L'OCPM a conclu, le 29 avril 2021, au rejet du recours. 
 
Sans qu’il n’y ait à mettre en doute les efforts d’intégration déployés par 
Mme A______ depuis son arrivée à Genève, la durée de son séjour demeurait bien 
inférieure aux exigences légales. Elle avait passé toute son enfance et la plus 
grande partie de son adolescence au Pérou, où elle avait effectué toute sa scolarité 
obligatoire. Il ne résultait pas du dossier qu’elle aurait noué des liens 
particulièrement étroits en Suisse, hormis les relations d’amitié, de travail ou de 
voisinage. Compte tenu de l’effet suspensif attaché au recours, elle devrait 
pouvoir terminer sa formation d’assistante de bureau dont le terme était prévu en 
2021 et obtenir son attestation fédérale de formation professionnelle (ci-après : 
AFP). Cette formation, couplée avec de bonnes connaissances de la langue 
française, faciliterait certainement son insertion sur le marché du travail au Pérou 
ou l’accès à une formation complémentaire. 
9) 
 
Par jugement du 5 août 2021, le TAPI a rejeté le recours déposé par les 
parents et les sœurs de Mme A______ à l’encontre d’une décision de l’OCPM 
refusant de transmettre leur dossier au SEM avec un préavis positif 
(JTAPI/774/2021 du 5 août 2021). 
10) 
Par jugement du 5 août 2021 également rendu dans la présente cause, il a 
rejeté le recours de Mme A______. 
 
 
Elle avait longuement pu s'exprimer depuis le début de la procédure qu'elle 
avait initiée auprès de l'OCPM et n'avait pas de droit à une audition. 
 
 
L'OCPM n'avait pas violé le droit fédéral, ni excédé, ni abusé de son 
pouvoir d'appréciation en rejetant sa demande. Arrivée en Suisse dans le courant 
de l’année 2016, elle y résidait depuis quelque cinq ans, une durée qui ne pouvait 
être qualifiée de longue, d'autant plus que c'était à la faveur d’une simple tolérance 
de la part de l’OCPM, résultant de sa scolarisation dès son arrivée en Suisse. 
 
 
Bien que son absence de dettes et de dépendance à l’aide sociale, son 
respect de l’ordre juridique et son apprentissage de la langue française doivent 
être salués et démontrent sa volonté de s’intégrer, il s’agissait toutefois d’un 
comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour ne justifiant pas la reconnaissance d'un 
cas de rigueur. 
 
 
Il résultait des attestations annexées que Mme A______ s’était investie dans 
des activités associatives auprès de G______, du H______, de l’association des 
parents d’élèves I______, ainsi que des J______. Les lettres de recommandation 
produites attestaient de ses qualités humaines et morales, ainsi que de son 
intégration en Suisse, lesquelles ne dépassaient toutefois pas en intensité ce qui 


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pouvait être raisonnablement attendu d'un étranger ayant passé un nombre 
d'années équivalent dans le pays. 
 
 
Ses remarquables efforts d’intégration depuis son arrivée en Suisse alors 
qu'elle avait 16 ans, ses qualités personnelles et son investissement dans son 
apprentissage devaient être relevés, sans qu'il n'apparaisse en revanche que 
Mme A______ ait atteint un niveau scolaire particulièrement élevé. Les 
connaissances acquises, d'ordre général, pouvaient être mises à profit ailleurs 
qu'en Suisse. L'effet suspensif accordé à la procédure de recours lui permettrait de 
terminer sa formation d’assistante de bureau, qu’elle serait à même d’utiliser au 
Pérou. 
 
 
Mme A______ ne se retrouverait pas seule dans ce pays dans la mesure où 
ses parents et ses sœurs faisaient également l’objet d’une procédure de renvoi. Par 
ailleurs, elle était jeune et n'alléguait aucun problème de santé. 
 
 
Dans la mesure où elle n’obtenait pas d'autorisation de séjour, c'était à bon 
droit que l'autorité intimée avait prononcé son renvoi de Suisse. 
11) 
Mme A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
le 3 septembre 2021, concluant préalablement à sa comparution personnelle et 
principalement à l'annulation du jugement du TAPI et à ce que soit ordonnée la 
régularisation de ses conditions de séjour. 
 
 
 
Elle voulait pouvoir exprimer avec ses propres mots les difficultés qu'elle 
rencontrerait en cas de retour au Pérou. Ce serait également l'occasion pour elle de 
faire part à la chambre de céans de son intégration réussie en Suisse, de même que 
de ses ambitions professionnelles. 
 
 
L'OCPM et le TAPI avaient abusé de leur pouvoir d'appréciation en 
considérant qu'elle ne remplissait pas les critères d'un cas individuel d'extrême 
gravité. Ils n'avaient pas suffisamment pris en compte son intégration ainsi que sa 
volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation en Suisse. 
Elle avait passé une partie importante de son adolescence en Suisse. Ses 
professeurs et doyens avaient salué son investissement et elle avait atteint le 
niveau B1 en français après seulement quatre ans d'apprentissage. Elle avait 
obtenu des résultats excellents au cours de sa scolarité. Son stage de secrétaire 
médical au bloc s'était très bien déroulé, comme en attestait son employeur. En 
attendant de pouvoir poursuivre sa formation, elle travaillait comme garde 
d'enfants auprès d'une famille pour un salaire mensuel variable. Des études dans 
l'hôtellerie ou le marketing lui étaient en effet fermées en raison de l'absence de 
permis de séjour. Elle était pleinement intégrée dans le tissu social genevois. Elle 
ne représentait aucun poids pour le canton. 


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Elle critiquait le raisonnement de l'OCPM et du TAPI s'agissant de ses 
possibilités de réintégration au Pérou. Elle n'y avait plus de famille, à l'exception 
de ses grands-parents et d'une tante qu'elle connaissait mal. Elle n'y disposait pas 
d'un quelconque réseau social ou familial dont le soutien financier pourrait 
faciliter son retour. À l'inverse, ses parents et ses sœurs, dont la procédure de 
régularisation était en cours, de même que tous ses cousins, tantes et oncles 
vivaient à Genève. 
12) 
L'OCPM a conclu, le 28 septembre 2021, au rejet du recours. 
 
 
La durée du séjour en Suisse de Mme A______ était inférieure aux 
exigences légales et jurisprudentielles posées pour le cas de rigueur et devait en 
outre être relativisée compte tenu des circonstances. Par ailleurs, les liens qu'elle 
avait développés avec la Suisse n'apparaissaient pas encore déterminants au point 
d'admettre un déracinement en cas de retour au Pérou où elle était née et avait 
vécu jusqu'à ses 16 ans. 
13) 
Mme A______ ne s'est pas manifestée dans le délai imparti pour formuler 
toute requête complémentaire et/ou exercer son droit à la réplique. 
14) 
Les parties ont été informées, le 21 octobre 2021, que la cause était gardée à 
juger. 
 
 
La teneur des pièces et les arguments des parties seront pour le surplus 
repris ci-dessous dans la partie en droit dans la mesure nécessaire au traitement du 
recours. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La recourante sollicite son audition, comme elle l'avait fait devant le TAPI. 
2) 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 


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consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, la recourante a pu s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI 
et la chambre de céans et produire toutes pièces utiles au sujet de sa situation. La 
chambre de céans estime être ainsi suffisamment renseignée par les pièces 
figurant à la procédure, relevant que la recourante a encore pu actualiser sa 
situation à l'occasion de son recours et aurait pu le faire encore au terme d'une 
réplique. La chambre administrative n'a pour le surplus pas besoin de se faire une 
idée directe de son témoignage, étant rappelé qu'elle n'a pas de droit à être 
entendue oralement ni d'obtenir l'audition de témoins. 
 
 
Partant, la demande d'audition sera rejetée. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision de l'autorité intimée refusant de préaviser favorablement l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de la recourante et prononçant 
son renvoi de Suisse. 
 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, 
étant précisé que la plupart des dispositions sont demeurées identiques (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_841/2019 
du 11 octobre 2019 consid. 3). 
 
 
En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour est postérieure au 1er janvier 
2019, de sorte que la cause est soumise au nouveau droit. 
5) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Pérou. 


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6) 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1) 
7) 
a. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 
consid. 8a). 


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L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de Cst. (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
d. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 


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liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3) 
 
e. 
La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères 
déterminants. Une durée de séjour conséquente peut, dans des cas particuliers, 
atténuer les exigences liées à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Pour les 
personnes sans statut, l'examen de la durée de leur séjour en Suisse doit se faire de 
manière individuelle. Ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne 
prévoient de durée minimale ou maximale. Dans un cas particulier, l'observation 
stricte d'une durée de séjour minimale pourrait aboutir à un résultat contraire à la 
volonté du législateur. En principe, les critères retenus pour les individus 
s'appliquent par analogie aux familles. Toutefois, afin de tenir compte de la 
situation spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être 
retenue comme valeur indicative (Directives LEI, ch. 5.6.10.4). 
 
f. 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence 
citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et 
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise 
entre 12 et 16 ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 
consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique 
différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle 
qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative 
aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107, entrée en vigueur pour la Suisse le 
26 mars 1997 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 


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et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 
consid. 10). 
8) 
 
En l'espèce, la recourante est arrivée à Genève dans le courant de l'année 
2016, soit alors qu'elle était âgée de 16 ans, avec ses parents et ses sœurs âgées de 
respectivement 7 ans et 3 ans. La durée de son séjour en Suisse est de cinq ans, 
dont quatre à la faveur d'une tolérance des autorités résultant de sa scolarisation 
puis une année à celle de la procédure liée à l'instruction de la demande 
d'autorisation déposée en septembre 2020. Cette durée ne peut être considérée 
comme particulièrement longue dans ces circonstances. 
 
 
Il sera relevé que la durée de cinq ans, qui est généralement considérée 
comme valeur indicative pour permettre l'atténuation des exigences liées à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur s'agissant d'une famille avec des enfants 
mineurs (directives LEI 5.6.10.4), ne s'applique pas à la situation de la recourante 
qui est majeure depuis le 20 septembre 2018. 
 
 
La recourante parle le français, a suivi sa fin de scolarité obligatoire en 
classe d'accueil et entrepris les cours de l'école de commerce pour être, au terme 
de deux années de cours et de pratique professionnelle dans l'entreprise AOC, 
assistante de bureau. Cette formation de base représente la première certification 
dans le domaine commercial au niveau de l'enseignement secondaire II. Après la 
réussite de son AFP d'assistante de bureau, elle pourrait avoir accès à la formation 
d'employée de commerce de niveau B et à l'obtention du certificat fédéral de 
capacité (CFC). Il semble que la recourante ait effectivement terminé en juin 2021 
la première étape de cette formation. Elle indique que ses projets professionnels 
sont toutefois au point mort depuis lors, en raison de l'absence de titre de séjour. 
Elle n'étaye toutefois nulle démarche qu'elle aurait entreprise pour poursuivre sa 
formation, évoquant uniquement un souhait de le faire dans les domaines de 
l'hôtellerie ou du marketing. Ainsi, quand bien même divers enseignants ont salué 
la qualité de son parcours, elle n'a en l'état acquis que des connaissances de base 
d'ordre général. De mars à juillet 2021, elle a réalisé un revenu mensuel très 
variable, allant de CHF 845.- à plus de CHF 2'730.-, comme garde d'enfants. 
 
 
Tant cette première phase de formation que l'activité de garde d'enfants ne 
sont constitutives d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'ont conduite 
à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse, comme 
pourrait l'être une formation dans l'horlogerie par exemple (ATA/526/2021 du 
18 mai 2021), qu'elle ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier 
son pays d'origine. 
 
 
La recourante a pu, dans le cadre de sa scolarité notamment, se créer un 
cercle d'amis. Toutefois, les relations de travail, d'amitié, de voisinage que 
l'étranger noue durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à elles seules, des 


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circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 
du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par 
ailleurs, l'indépendance économique tout comme l'absence d'infractions pénales, 
sont des aspects qui sont en principe attendus de tout étranger désireux de s'établir 
durablement en Suisse et ne constituent donc pas un élément extraordinaire en sa 
faveur. Ainsi, si ces éléments pourraient être favorables à la recourante, ils 
relèvent du comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne 
séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 
 
 
Enfin, son implication dans la vie associative est certes appréciable, 
s'agissant de deux journées de mise sous plis de documents en décembre 2019 et 
février 2020, pour l'association G______ et le H______, de la pratique de 
volleyball durant l'année scolaire 2017-2018 et de deux soirées de bénévolat en 
mai 2018 aux J______ à Palexpo, mais ne suffit pas à retenir une intégration 
particulièrement réussie. 
 
 
S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, la 
recourante est née au Pérou, dont elle parle la langue et où elle a vécu son enfance 
et la quasi-totalité de son adolescence, période considérée comme essentielle pour 
la formation de sa personnalité et, partant pour son intégration sociale et 
culturelle. Elle est en bonne santé et, de retour dans son pays d'origine, elle pourra 
faire valoir l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques acquises 
en Suisse, notamment comme employée de bureau. Elle pourrait ainsi d'emblée se 
lancer sur le marché du travail grâce aux connaissances acquises en Suisse. Son 
renvoi ne serait donc pas de nature à remettre en cause les acquis de 
l'enseignement reçu à Genève et à compromettre sérieusement toute future 
formation professionnelle, si la recourante entendait par exemple se spécialiser 
dans un domaine. Il apparaît ainsi que la jeune adulte qu'elle est pourra se 
réintégrer sans difficultés dans son pays d'origine, qu'elle a quitté il y a cinq ans. 
 
 
Ses grands-parents, nés entre 1955 et 1973, et une tante, née en 1973, selon 
la liste des membres de sa famille, y vivent. Elle ne saurait par ailleurs être suivie 
lorsqu'elle soutient que le reste de sa famille proche, soit ses parents et ses deux 
sœurs, pourraient sans autre poursuivre leur séjour en Suisse à l'avenir puisque, 
selon l'OCPM, ils font également l'objet d'une procédure de renvoi. Au 
demeurant, vu l'âge de la recourante, sa situation peut être séparée du sort de ses 
parents et de ses deux sœurs. Elle ne peut en effet se prévaloir, en tant que jeune 
adulte, d'un droit au regroupement familial selon l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
Dans ces circonstances, il ne peut être retenu qu'un retour au Pérou 
constituerait pour la recourante un déracinement important et présenterait une 
rigueur excessive au sens retenu par la jurisprudence. Il n'apparaît pas que les 


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difficultés auxquelles elle devrait faire face en cas de retour au Pérou seraient pour 
elle plus graves que pour la moyenne des étrangers de la même origine retournant 
dans leur pays. 
 
 
La recourante ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour elle certaines difficultés de 
réadaptation. 
 
 
Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur de la recourante, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 
 
 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par la recourante et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 
 
 
Le recours sera partant rejeté. 
9) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi de la 
recourante ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Dans ces 
circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
10) 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2021 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 août 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Caritas, soit pour elle Monsieur Alexandre Schmid, 
mandataire, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Michel et Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.