ge_gerichte · ATAS/635/2026 · 2026-07-07 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente; Andres PEREZ et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/574/2026 
ATAS/635/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 juillet 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______, 
représentée par ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCE SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1977, était employée par 
l’entreprise B______ SA et assurée à ce titre contre les risques d’accidents 
professionnels et non professionnels auprès d’ALLIANZ SUISSE SOCIETE 
D'ASSURANCE SA (ci-après : ALLIANZ). 
b. Le 12 novembre 2002, l'assurée a été victime d'une chute de cheval, ayant 
entrainé une fracture ouverte de la mandibule droite, une fracture fermée de la 
mandibule gauche, des lésions dentaires et une fracture de l’omoplate droite. 
L’évolution a en outre été compliquée par l'apparition d'importants troubles 
visuels à l'œil droit et les investigations ont révélé une neuropathie optique 
ischémique droite sur une hypoperfusion de l'artère carotidienne interne droite, 
soit sur vasospasme, soit sur dissection. 
c. L’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) a mandaté la clinique 
C______ (ci-après : C______), laquelle a réalisé une expertise médicale et rendu 
son rapport le 5 juin 2007. 
d. Par décision du 22 octobre 2008, ALLIANZ a octroyé à l’assurée une rente 
fondée sur un degré d'invalidité de 46% et une indemnité pour atteinte à 
l’intégrité correspondant au taux de 47.5%, et précisé que la prise en charge de 
toutes les prestations médicales prenait fin au 1er juin 2007. 
e. Le 26 septembre 2022, l'assurée a annoncé une rechute en raison de douleurs à 
l'épaule droite entrainant une incapacité totale de travail. 
f. Le 23 novembre 2023, l’intéressée s’est soumise à une arthroscopie, avec 
ténodèse du biceps, suture du tendon supraépineux et acromioplastie. 
g. ALLIANZ a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire auprès du centre 
d’expertise médicale de D______ (ci-après : D______), comportant des volets en 
orthopédie, neurologie, neuropsychologie, ophtalmologie et psychiatrie, dont le 
rapport a été rendu le 3 avril 2023. 
Au niveau orthopédique, la docteure E______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique, a retenu que l'assurée avait présenté une rupture transfixiante des 
tendons de la coiffe des rotateurs qui avait justifié l’intervention du 23 novembre 
2022. 
L’état 
de 
santé 
de 
l’expertisée 
s'était 
détérioré 
depuis 
le 
1er juin 2007 puisqu'une nouvelle opération avait été nécessaire, étant relevé que 
les douleurs et l’impotence s’étaient aggravées depuis 2021. Avant la rechute, 
l’intéressée n’arrivait pas à porter des poids de plus de « 5 kg » ni à effectuer des 
mouvementes répétitifs au-delà du plan horizontal. Les limitations fonctionnelles 
visaient le port de charges de plus de « 2 kg » et le travail au-delà du plan 
horizontal de façon répétitive. L’atteinte à la santé encore évoquée était en une 
conséquence de l’accident du 12 novembre 2002, au degré de la vraisemblance 
prépondérante. Dans une activité adaptée, la capacité de travail était de 50%. 


 
 
 
 
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h. À la demande d’ALLIANZ, la Dre E______ s’est déterminée dans un rapport 
complémentaire daté du 15 juin 2023, dans lequel elle a confirmé que l’opération 
du 23 novembre 2022 était en rapport de causalité avec l'accident du 12 novembre 
2002, au degré de la vraisemblance prépondérante. 
i. Par 
rapport 
du 
22 
février 
2024, 
le 
professeur 
F______ 
et 
la 
docteure G______, médecins au service de chirurgie maxillo-faciale des HUG, 
ont retenu un syndrome myofacial droit, découlant potentiellement des suites de 
l'accident de 2002. Ils ont sollicité la prise en charge d’un traitement de 
physiothérapie et d'une gouttière de désocclusion dentaire. 
j. L’assurée a été examinée une nouvelle fois le 8 juillet 2024 auprès du 
D______. 
k. Dans son rapport du 29 juillet 2024, la Dre E______ a fait état d’une 
amélioration de l'état de santé de l'assurée, citant à cet égard une infiltration de 
l'articulation acromio-claviculaire, avec des chances de succès très bonnes dans 
un délai de un à deux mois. L’état définitif de l’épaule avait été atteint un an après 
l'intervention chirurgicale, soit le 23 novembre 2023. L'assurée se plaignait 
encore de douleurs, en particulier lors des mouvements d’antépulsion et 
d’abduction. Elle ne prenait plus aucun médicament et avait arrêté la 
physiothérapie en février 2024. Les limitations fonctionnelles concernaient le port 
de charges lourdes de 5 kg et l’abduction limitée, ainsi que les mouvements 
répétitifs, l’utilisation d'échelles ou le travail au-delà du plan horizontal. La 
capacité de travail s'était améliorée au niveau orthopédique, d’autant que 
l’échographie du 8 juillet 2024 ne mettait pas en évidence de lésion au niveau de 
la coiffe des rotateurs, mais tout simplement une arthropathie acromio-
claviculaire qui pourrait bénéficier d'une infiltration avec un résultat très positif, 
et que l’imagerie par résonnance magnétique du 25 janvier 2024 avait montré une 
coiffe compétente et une minime bursite sous-acromiale. Il y avait une nette 
amélioration par rapport à l’examen réalisé lors de la première expertise, puisque 
la mobilité de l’épaule était désormais quasi normale. La capacité de travail était 
entière dans une activité adaptée aux restrictions énoncées. 
l. Le 11 octobre 2024, le docteur H______, spécialiste en ophtalmologie, a 
indiqué que l’assurée souffrait également de photophobie importante, ce qui la 
contraignait à travailler dans l'obscurité, ne supportant plus la lumière. Il s'agissait 
d'une séquelle liée à l'accident cérébral avec compression du nerf optique droit du 
12 novembre 2002. 
m. Par courrier du 3 décembre 2024, ALLIANZ a informé l'assurée qu’il 
envisageait de clôturer la rechute au 30 novembre 2023 et de renoncer à 
demander le remboursement des prestations fournies depuis lors. 
n. Par courrier du 5 janvier 2025, l'assurée a contesté cette détermination et 
indiqué être encore en traitement concernant sa mâchoire droite. 


 
 
 
 
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 Par décision du 19 mars 2025, ALLIANZ a retenu que le droit aux indemnités 
journalières pour donner suite à la rechute annoncée le 26 septembre 2022 prenait 
fin au 30 novembre 2023, que les prestations fournies depuis lors ne seraient pas 
réclamées et que le droit à la rente d’invalidité actuelle pour un degré d’invalidité 
de 46% était maintenu. Elle a estimé que l'état de santé orthopédique s'était 
amélioré à la suite de l’intervention du 23 novembre 2022, mais que cette 
amélioration n'était pas significative pour une révision de la rente, car les troubles 
orthopédiques n'étaient pas déterminants pour l'incapacité de travail. Aux niveaux 
neurologique, neuropsychologique et ophtalmologique, il n’y avait pas de 
changement de l’état de santé, et aucun diagnostic n’avait été retenu sur le plan 
psychiatrique. Elle a également rappelé qu’après un reclassement professionnel de 
l’OAI entre 2004 et 2006, la capacité de travail était de 50% dans une activité 
adaptée au moment de l'examen de la rente. En 2023/2024, les experts du 
D______ retenaient toujours une incapacité de travail à 50% par suite des troubles 
neuropsychologiques et ophtalmologiques. En conclusion, l’état de santé n’avait 
pas évolué de manière significative avec un effet sur la capacité de travail depuis 
la fixation de la rente d’invalidité en 2008, de sorte que les conditions d’une 
révision de cette prestation n’étaient pas remplies. 
b. En date du 2 mai 2025, l’assurée, représentée par un mandataire, a formé 
opposition contre la décision précitée et conclu à son annulation, ainsi qu'à la 
reprise des versements des indemnités journalières, à la révision de sa rente 
d’invalidité et à une instruction complémentaire notamment sur les aspects de 
photosensibilité, de douleurs mandibulaires et de fatigabilité. 
c. Le 2 octobre 2025, l’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a demandé 
à ALLIANZ quelles étaient les mesures d’instruction envisagées ou les motifs du 
manque de célérité de son affaire. Sans réponse de l’assureur dans les plus brefs 
délais, elle ne manquerait pas de saisir la Cour de justice pour déni de justice. 
d. Le lendemain, ALLIANZ lui a répondu que le temps de traitement moyen 
d’une opposition pouvait durer entre quatre et cinq mois selon la complexité du 
dossier et qu’elle lui ferait parvenir sa détermination dans le courant du mois. 
e. Le 31 octobre 2025, l’intéressée a écrit à ALLIANZ qu’elle n’avait toujours 
pas reçu de décision et qu’à sa connaissance, aucune mesure d’instruction 
justifiant ce délai de traitement. Elle sollicitait le prononcé d’une décision sur 
opposition d’ici la semaine prochaine, faute de quoi une action pour déni de 
justice serait formée. 
 Le 12 février 2026, l’assurée a déposé auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice une action en déni de justice à l'encontre 
d’ALLIANZ, reprochant à ce dernier un silence qualifié à la suite de son 
opposition contre la décision du 19 mars 2025. 
Elle a relevé que plus de dix mois s’étaient écoulés depuis le dépôt de son 
opposition, sans qu'aucune décision ne soit notifiée. Un tel délai excédait 


 
 
 
 
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manifestement ce qui pouvait être considéré comme raisonnable en matière 
d'assurance-accidents, même pour un dossier médicalement complexe. Plusieurs 
expertises avaient été réalisées, de sorte que l’intimée disposait de l'ensemble des 
éléments médicaux nécessaires. Elle a encore précisé qu’elle avait transmis à 
l’intimée, à l’appui de son courrier du 5 janvier 2025, la demande de prise en 
charge de traitement du Dr F______ du 22 février 2024 et un rapport du docteur 
I______ du 24 décembre 2024 décrivant ses amplitudes de l’épaule, Elle avait 
également indiqué qu’elle suivait un traitement de psychiatrie auprès du docteur 
J______, « qui transmettait un rapport de traitement et retenait un diagnostic de 
stress post-traumatique ». La décision du 19 mars 2025 ne disait rien de ses 
objections et aucune mesure d'instruction complémentaire n'avait été annoncée. 
En outre, aucun comportement dilatoire ne pouvait lui être reproché. L'inaction 
prolongée de l’intimée la privait d'une décision sujette à recours, de la possibilité 
d'obtenir un contrôle juridictionnel et de la poursuite effective de ses droits à des 
prestations. Cette situation constituait un retard injustifié assimilable à un déni de 
justice formel. L'argument tiré d'une durée « moyenne » de traitement ne saurait 
justifier l'absence de décision, étant rappelé que les considérations internes 
d'organisation ne pouvaient être opposées à l'assuré. 
Subsidiairement, sur le fond, la recourante a conclu à l’annulation de la décision 
du 19 mars 2025, à ce qu’il soit dit que la stabilisation de son état de santé au 
30 novembre 2023 n'était pas établie au degré de la vraisemblance prépondérante 
et à ce qu’elle avait droit à la poursuite des indemnités journalières au-delà de 
cette date, à ce que la reprise de l'instruction médicale complète soit ordonnée, à 
ce que la révision du taux d'invalidité soit ordonnée en tenant compte des 
nouvelles limitations fonctionnelles et à ce que la reprise de l'instruction relative 
au droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité soit ordonnée. En substance, la 
recourante a rappelé que lors de la décision de rente d’invalidité du 
22 octobre 2008, l’intimée s’était fondée sur l’expertise du 5 juin 2007 de la 
C______, 
laquelle 
avait 
retenu 
une 
sérieuse 
atteinte 
psychiatrique, 
neuropsychologique et ophtalmologique, mais aucune limitation fonctionnelle sur 
le plan orthopédique. Il avait alors été conclu que le métier de palefrenière n'était 
plus exigible, mais qu’une capacité de travail partielle subsistait dans un métier 
adapté, soit de vendeuse. Or, les expertises réalisées en 2023 et 2024 avaient mis 
en évidence de nouvelles restrictions, notamment en lien avec le port de charge 
limité à 2 kg, une phobie de la lumière, des douleurs au niveau de la mâchoire non 
investiguées et une perte de concentration limitée par une fatigabilité avérée. Elle 
poursuivait un traitement de kinésithérapie, de psychiatrie pour un choc post-
traumatique non retenu par l’intimée, laquelle n’avait pas répondu à sa demande 
de prise en charge d’une physiothérapie et d’un appareil pour la mâchoire. En 
outre, aucune instruction n'avait été menée sur l'exigibilité du métier de vendeuse 
qu’elle avait exercé à 50% jusqu'à sa rechute. Elle avait par ailleurs demandé 
l'enregistrement de l'expertise psychiatrique, après avoir constaté des erreurs dans 
la description de la journée type, contesté la cohérence de l'expertise 


 
 
 
 
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orthopédique, en particulier concernant la limitation du port de charge, et remis en 
cause le rapport d'expertise ophtalmologique, requérant la prise en compte de la 
phobie de la lumière décrite et objectivée par le Dr H______. Par conséquent, elle 
contestait la stabilisation de son état de santé au 30 novembre 2023, évaluation 
qui reposait sur l'évolution prévisible de l'atteinte à la santé d'une manière 
abstraite et théorique, et demandait la révision de sa rente d'invalidité en tenant 
compte de ses nouvelles limitations fonctionnelles. 
b. Le 20 février 2026, la recourante a informé la chambre de céans que l’intimée 
avait rendu une décision sur opposition la veille. Elle a rappelé que malgré ses 
relances, aucune mesure d’instruction n’avait été prise ni aucune décision rendue. 
Ce n’était qu’après le dépôt de son action que l’intimée avait statué. Dès lors que 
le retard excédait manifestement ce qui pouvait être considéré comme raisonnable 
en matière d’assurance-accidents, son action était non seulement recevable, mais 
aussi fondée au moment de son dépôt. Il se justifiait donc de lui allouer une 
indemnité de dépens, l’intimée ayant, par son inertie, rendu nécessaire 
l’introduction de la présente procédure. 
La recourante a annexé la décision sur opposition du 19 février 2026 de l’intimée. 
c. Dans sa réponse du 18 mars 2026, l’intimée a conclu à ce que la cause soit 
rayée du rôle et les dépens mis à la charge de la recourante. Elle a relevé que le 
laps de temps entre l’opposition et la saisine de la chambre de céans était 
considéré comme raisonnable par la jurisprudence. Elle a allégué avoir demandé 
au Dr H______ le 25 juin 2025 son rapport du 1er juillet 2025 et avoir reçu de 
l’intéressée, par courrier du 1er décembre 2025, un rapport du 6 juin 2025 du 
Dr J______. La production de nouvelles pièces médicales impliquait 
nécessairement leur examen ce qui prolongeait le temps de traitement du dossier. 
Elle avait respecté le principe de célérité en rendant sa décision deux mois après 
avoir reçu le dernier rapport médical de la recourante. 
d. Par écriture du 1er avril 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle 
a rappelé avoir demandé plusieurs actes de procédure dans son opposition et 
relevé que l’intimée n’avait donné suite à aucune de ses requêtes et n’avait 
procédé à aucune mesure d’instruction sans raison valable. Lors des différentes 
interpellations de son mandataire, l’intimée avait promis, par écrit ou par 
téléphone, de transmettre sa décision au mois de septembre, puis octobre, puis 
novembre 2025, sans jamais respecter ses engagements. Ce n’était que le 
1er décembre 2025 qu’elle avait demandé le rapport de son psychiatre qui avait 
déjà été transmis au mois de juin 2025. Son action pour déni de justice était la 
conséquence directe de l’inaction de l’intimée durant près d’une année. 
e. Copie de cette missive a été transmise à l’intimée. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 
al. 4 (art. 62 al. 6 LPA). 
En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 
2. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
2.2 L’art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en 
d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie 
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que 
toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 


 
 
 
 
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consid. 7.1 et les références ; 131 V 407 consid. 1.1 et les références). Entre autres 
critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui 
des autorités compétentes (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 et les références) mais 
aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par ex. ; arrêt du 
Tribunal fédéral C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des circonstances 
sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient au 
justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire 
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant 
pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps 
morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou 
une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure ; il appartient en 
effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 
et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également 
tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une 
importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 
consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF 124 V 133 ; 117 Ia 117 consid. 3a et 
197 consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 ; 
C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 
Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs 
mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai 
beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant 
compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison 
d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui 
sont inévitables dans une procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée 
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Un certain 
pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire 
avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité. Selon la jurisprudence, 
apparaissent comme des carences choquantes une activité de treize ou quatorze 
mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le 
dossier soit transmis à l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_162/2022 du 9 août 2022 consid. 5.1 et les références). 
2.2.1 À titre d’exemple, un déni de justice a été admis par la chambre de céans 
dans un cas où aucune décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la 
demande en ce sens de l’assuré, faute de mesures d’instruction durant six mois 
(ATAS/711/2015 du 23 septembre 2015). 
En revanche, la juridiction de céans a nié l’existence d’un déni de justice dans un 
cas où la caisse cantonale de compensation n’avait pas rendu de décision un peu 


 
 
 
 
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plus de quatre mois après l’opposition de l’assuré, soit dans un délai qui ne violait 
pas le principe de célérité, ce d’autant plus que le cas ne pouvait pas être qualifié 
de simple (ATAS/1035/2018 du 7 novembre 2018). 
Elle a également nié tout déni de justice dans le cas d’une assurance-accidents qui 
n’avait pas versé de prestations à la suite d’une rechute annoncée quinze mois 
auparavant étant donné que les parties avaient échangé des courriers pendant 
treize mois dans le but d’aboutir à une solution transactionnelle (ATAS/264/2014 
du 5 mars 2014). 
De même, aucun déni de justice n’a été retenu s’agissant d’une procédure dans 
laquelle il s’était écoulé quinze mois entre l’éventuelle rechute et le recours, étant 
observé que la durée de la procédure, dans son ensemble, ne pouvait être qualifiée 
de déraisonnable vu les circonstances de la cause, et plus particulièrement le 
prononcé d’une décision, l’interpellation du médecin-conseil dans le cadre de la 
procédure d’opposition, l’annulation de la décision contestée en vue de reprendre 
l’instruction, des démarches tendant à l’obtention de pièces complémentaires, la 
réception de nouveaux rapports et une nouvelle interpellation du médecin-
conseil, étant relevé qu’il ne s’était écoulé que deux mois et demi entre 
l’annulation de la décision initiale et l’introduction de l’action en justice, et que la 
partie intimée avait effectivement instruit le dossier (ATAS/544/2026 du 
16 juin 2026). 
2.2.2 La chambre de céans a admis, dans une affaire dans laquelle une décision 
avait finalement été rendue une année après l’envoi de la déclaration de sinistre, 
que les chances de succès du recourant, si la procédure avait été menée à son 
terme, étaient avérées de sorte qu’il y avait lieu de lui allouer des dépens. Elle a 
notamment relevé les multiples relances de l’intéressé et que le fait qu’il ne 
ressortait pas de la décision finalement rendue que l’autorité intimée ait procédé à 
une instruction particulièrement compliquée, ni qu’elle ait dû entreprendre des 
démarches particulières avant de statuer (ATAS/495/2024 du 20 juin 2024). 
Elle a également condamné l’intimée à des dépens dans une action pour déni de 
justice devenue sans objet, au motif que la décision était intervenue 19 mois après 
l’opposition et que, contrairement à ce qui avait été annoncé, l’intimée n’avait pas 
procédé à une instruction complémentaire, ni dû entreprendre des démarches 
particulières avant de statuer. Les chances de succès du recourant si la procédure 
avait été menée à son terme étaient avérées, de sorte qu’il avait droit à des dépens 
(ATAS/339/2024 du 16 mai 2024). 
Elle en a jugé de même dans une affaire dans laquelle l'intimée disposait de tous 
les éléments de fait mais avait laissé s'écouler un laps de temps d'environ 
sept mois, sans aucun acte d'instruction, entre la première demande de prononcé 
de décision formelle et la notification de sa décision, sans le justifier d'aucune 
façon, et alors que l'intéressée lui avait adressé cette demande à quatre reprises, la 


 
 
 
 
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dernière avec fixation d'un délai sous peine d'un recours pour déni de justice 
(ATAS/382/2021 du 27 avril 2021). 
Elle a également condamné l’intimée à verser à la recourante une participation à 
ses frais et dépens, dans un cas où l’intervalle entre l'opposition et la décision sur 
opposition était de près de deux ans. Elle a constaté que, durant ce laps de temps, 
l’assureur n’avait mis en œuvre aucune mesure d’instruction, et que la décision 
sur opposition se contentait en substance de reprendre l’argumentation déjà 
développée deux ans plus tôt dans la décision initiale. Dès lors, rien ne justifiait le 
laps de temps écoulé depuis que l’intéressée a formé opposition. Ce délai était bel 
et bien constitutif d’un déni de justice, car il était particulièrement urgent de 
statuer, dès lors que la rente avait déjà suspendue deux ans auparavant 
(ATAS/198/2017 du 9 mars 2017). 
2.3 La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 ; 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à 
l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_162/2022 du 9 août 2022 consid. 4.2 et les références). 
L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la juridiction administrative admet le recours 
pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure 
en lui donnant des instructions impératives. 
3. 
Lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais 
qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de justice 
doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1). 
Lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les frais 
afférents à la procédure engagée, par une décision sommairement motivée, en 
tenant compte de l’état de fait existant avant l’événement mettant fin au litige et 
de l’issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a). Les frais et dépens 
sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue 
sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette 
procédure devienne sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2011 du 
30 juillet 2012 consid. 4 et les références). En particulier, des dépens sont dus, en 
principe, si le grief d'un retard injustifié est avéré (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 3). 
4. 
En l’occurrence, au vu de la décision rendue le 19 février 2026 par l’intimée, le 
recours pour déni de justice est devenu sans objet, de sorte qu'il convient de rayer 
la cause du rôle. 


 
 
 
 
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- 11/14 - 
Le litige porte ainsi uniquement sur le droit de la recourante, dûment représentée, 
à des dépens pour la procédure qu’elle a initiée, en déterminant si l’intimée a fait 
preuve d’un retard injustifié. 
4.1 Il est rappelé que la présente action en justice a été déposée le 12 février 2026, 
soit neuf mois et demi après l’opposition formée par la recourante le 2 mai 2025 à 
l’encontre de la décision du 19 mars 2025, et qu’une décision sur opposition est 
finalement intervenue le 19 février 2026. 
L’intimée ne saurait se prévaloir d’une instruction active durant cet intervalle. En 
effet, les seules démarches qu’elle a effectuées sont, selon les écritures des 
parties, l’envoi d’une demande au Dr H______ le 25 juin 2025 suivi de la 
réception du rapport de ce médecin le 1er juillet 2025, d’une part, et l’envoi d’un 
courriel à la recourante le 1er décembre 2025 suivi de la réponse de l’intéressée le 
jour même contenant un rapport du 6 juin 2025 du Dr J______, d’autre part. 
Concernant sa première action, il sera relevé que la motivation de la décision sur 
opposition du 19 février 2026 repose exclusivement sur les rapports du D______ 
des 30 mars 2023 et 29 juillet 2024. Le rapport reçu par le Dr H______ le 
1er juillet 2025 n’a même pas été cité, si bien qu’on ignore s’il s’agit de 
l’évaluation qu’il avait rendue le 11 octobre 2024 et qui figurait déjà au dossier, 
ou si ce médecin a établi un nouveau rapport. Cela étant, la décision de l’intimée 
se limite à rappeler que les indemnités journalières avaient été versées pour 
l’incapacité de travail due à la rechute de l’épaule, que la photophobie était 
reconnue mais n’empêchait pas une activité adaptée selon les experts, et qu’il n’y 
avait aucun changement de l’état de santé du point de vue ophtalmologique selon 
le rapport du D______. 
S’agissant de la seconde action, la recourante allègue, sans que cela ne soit 
contesté par l’intimée, que le rapport du 6 juin 2025 du Dr J______ avait déjà été 
transmis à l’intimée au mois de juin 2025. Il appert donc que l’intimée disposait, 
sur le plan psychiatrique, de toutes les pièces qu’elle jugeait utiles au 
1er juillet 2025 déjà. 
L’argumentation développée dans la décision sur opposition, qui consiste 
essentiellement à confirmer la valeur probante des expertises du D______ sans 
examen du contenu des rapports des médecins traitants, permet de conclure que 
l’intimée aurait pu statuer très rapidement sur la contestation de la recourante, 
l’affaire n’étant pas, à tout le moins selon l’appréciation de l’intimée, 
particulièrement complexe. Dans ces conditions l’inactivité de l’intimée durant 
plusieurs mois dénote un retard injustifié. 
Il convient également de relever que la recourante s’est enquis de l’état 
d’avancement de la procédure par courriel du 2 octobre 2025, reprochant à 
l’intimée un manque de célérité et évoquant une possible action en justice. 
L’intimée lui a répondu le lendemain que le temps de traitement moyen d’une 
opposition était de quatre à cinq mois selon la complexité du dossier et qu’une 


 
 
 
 
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décision serait rendue dans le courant du mois. Sans nouvelles de l’intimée dans 
le délai indiqué, la recourante lui a rappelé, par courriel du 31 octobre 2025, 
qu’elle demeurait dans l’attente d’une décision relative à son opposition 
du 2 mai 2025, ajoutant qu’elle saisirait la chambre de céans si une telle décision 
n’était pas rendue « d’ici la semaine prochaine ». Il s’est encore écoulé trois mois 
et demi avant que la recourante ne saisisse la chambre de céans, sans que 
l’intimée ne lui fasse part de circonstances particulières permettant d’expliquer 
l’absence de décision. 
En outre, l’issue de la procédure revêt une importance certaine pour la recourante, 
étant rappelé qu’elle a requis, dans le cadre de son opposition, la reprise du 
versement des indemnités journalières et la révision de sa rente d’invalidité. 
Enfin, s’agissant du comportement de l’intimée, il sied de relever que cette 
dernière avait indiqué à la recourante qu’une décision serait notifiée au mois 
d’octobre 2025, précisant que le délai de traitement d’une opposition était de 
quatre à cinq mois. Rien ne permet d’expliquer pour quelle raison la gestion du 
dossier de la recourante avait requis deux fois plus de temps. 
Eu égard à tout ce qui précède, la chambre de céans considère que l’intimée a agi 
avec retard 
4.2 S’agissant des conclusions subsidiaires au fond de la recourante, il sera 
rappelé que, dans un recours pour déni de justice, l’assuré ne peut conclure qu’à 
l’obtention d’une décision par l’autorité intimée. 
Ainsi, les questions de savoir si c’est à juste titre que l’intimée a considéré que le 
cas était stabilisé au 30 novembre 2023, si la recourante a droit à la poursuite des 
indemnités journalières au-delà de cette date, si elle peut prétendre à la révision de 
son taux d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité, relèvent du fond 
et devront être examinées dans le cadre du recours interjeté à l’encontre de la 
décision sur opposition du 19 février 2026. 
Au vu des circonstances, les chances de succès de la recourante si la procédure 
avait été menée à son terme sont avérées, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer 
des dépens. 
5. 
Aux termes de l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit 
au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la 
complexité du litige. 
Selon l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut allouer à 
une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris 
les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-. 


 
 
 
 
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En l’espèce, compte tenu de la nature du litige limité au déni de justice et du 
nombre d'activités afférentes à la procédure, les dépens seront fixés à CHF 500.-. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet. 
3. 
Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de CHF 500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laurine CHAPUIS 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le