ge_gerichte · ATA/13/2016 · 2016-01-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/122/2014-LCI 
ATA/13/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 janvier 2016 
 
 dans la cause 
 
Madame Corine et Monsieur Michel DEBLUE 
représentés par Me Pierre Banna, avocat 
contre 
 
CARLETTI & FILS SA et GEBAT SA 
représentées par Me Karin Grobet Thorens, avocate 
et 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 décembre 2014 (JTAPI/1410/2014) 


- 2/11 - 
A/122/2014 
EN FAIT 
1. 
a. 
La parcelle no 2'562 du cadastre de la commune de Bernex, d’une surface de 
1'588 m2 à l’adresse 14, ch. de la Distillerie, est propriété de l’entreprise Carletti 
& fils SA (ci-après : Carletti), sise à Genève. 
 
 
La parcelle no 2'564 du cadastre de la commune de Bernex, à l’adresse 
12, ch. de la Distillerie, d’une surface de 625 m2 est propriété de huit personnes en 
propriété par étages. 
 
 
Deux immeubles de logements, contigus, sont édifiés pour l’un au sud de la 
parcelle no 2'562 et pour l’autre sur la parcelle no 2'564. 
 
 
La moitié nord de la parcelle no 2'562 jouxte la parcelle no 2'563 de la 
commune de Bernex, d’une surface de 738 m2, initialement propriété de Gebat SA 
(ci-après : Gebat) et vendue en cours de procédure à Madame Delphine FAVRE. 
 
 
Ce terrain, de même que la partie de la parcelle no 2'562 qui le jouxte, sont 
libres de toute construction. 
 
b. 
La parcelle n° 2’565, à l’adresse 6, ch. de la Distillerie, propriété de 
Madame Corine et Monsieur Michel DEBLUE (ci-après : les époux DEBLUE), 
est située immédiatement à l’est de la parcelle n° 2’563. Une villa y est édifiée, 
occupée par ses propriétaires. 
 
c. 
Toutes ces parcelles sont situées en zone 4B protégée et dans le secteur 4 du 
plan annexé au règlement de construction du village de Bernex du 30 avril 1980 
(LC 07 211 – le règlement). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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2. 
 
Le 13 novembre 2012, Gebat et Carletti (ci-après : les requérants) ont 
sollicité du département des constructions et des technologies de l’information, 
devenu depuis lors le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie 
(ci-après : le département) une autorisation préalable de construire visant à édifier 
deux immeubles de logements et des parkings. 
 
 
Les immeubles devaient être édifiés sur la partie nord de la parcelle 
no 2'562, ainsi que sur la parcelle no 2'563, constituant un deuxième front par 
rapport au bâtiment existant et au chemin de la Distillerie. La parcelle no 2'564 
n’était touchée que par une emprise au sous-sol et des accès. 
 
 
Les bâtiments à édifier disposeraient d’un étage sur rez-de-chaussée avec 
combles habitables, chacun des bâtiments disposant de cinq appartements. 
3. 
a. 
Le 8 janvier 2013, la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) a émis un préavis. Le projet semblait contrevenir aux directives 
du plan directeur communal de Bernex adopté par le Conseil municipal le 12 juin 
2012, lequel indiquait que ce périmètre était censé rester libre de construction. La 
CMNS entendait attendre le préavis des autorités communales avant de se 
déterminer. 
 
b. 
Dans sa séance du 19 février 2013, le Conseil municipal de la commune de 
Bernex a décidé de donner son accord tant à l’octroi d’une dérogation au rapport 
de surface dans le cadre du projet de construction en question, avec un indice 
d’utilisation du sol de 0,79 au lieu de 0,4 correspondant à la zone de construction 
qu’à l’octroi d’une dérogation à l’obligation de prévoir suffisamment de places de 
parking par logement, à savoir quarante-cinq places de parking au lieu des 
cinquante-quatre places requises. 
 
 
En se fondant sur cette délibération, le Conseil administratif de la commune 
de Bernex a émis un préavis favorable le 27 février 2013, sous réserve de 
coordonner les travaux avec ceux prévus sur la parcelle voisine, portant le 
no 2'561. 
 
c. 
Le 11 juin 2013, après avoir pris connaissance du préavis de la commune de 
Bernex, la CMNS a demandé un projet modifié. Elle était ouverte au principe 
d’implanter en deuxième front le bâtiment en question et le gabarit proposé ne 
posait pas de problème en tant que tel. Cependant, le traitement du volume général 
n’était pas satisfaisant. 
 
 
Les requérants ayant déposé un projet modifié, la CMNS s’est à nouveau 
déterminée dans un préavis du 20 août 2013. Le nouveau projet présentait des 
améliorations notables, mais certains éléments devaient encore être travaillés. 
 
 
Les requérants ayant déposé une nouvelle modification de leur projet, le 
CMNS a émis un préavis favorable, le 15 octobre 2013, n’ayant plus d’objections 


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particulières à formuler. Elle émettait des remarques dont il devrait être tenu 
compte lors du traitement de la demande définitive d’autorisation de construire. 
 
d. 
Les autres préavis réunis étaient favorables, ou favorables sous réserve ou 
conditions. 
4. 
a. 
Dans le cadre de l’instruction de la requête préalable, les époux DEBLUE 
ont émis des observations. Le projet ne respectait pas l’art. 4 du règlement, lequel 
fixait l’indice d’utilisation maximum à 0,4. Le Tribunal administratif, devenu 
depuis lors la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), confirmé par le Tribunal fédéral, avait refusé une dérogation lors 
d’une précédente demande en autorisation de construire, alors que l’indice n’était 
que légèrement dépassé à l’époque (DD 95'441 ; ATA/457/2000 du 9 août 2000; 
arrêt du Tribunal fédéral 1P.577/2000 du 1er décembre 2000 ; ci-après : la 
procédure de l’an 2000). 
 
b. 
Les locataires de l’immeuble 14, ch. de la Distillerie ont aussi émis des 
observations, le 30 juin 2013, dont le contenu était similaire à celles faites par les 
époux DEBLUE. 
5. 
 
Par décision du 21 novembre 2013, le département a délivré l’autorisation 
de construire préalable sollicitée, les requérants devant observer les directives 
contenues dans les préavis émis. 
6. 
 
Le 14 janvier 2014, les époux DEBLUE ont saisi le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. 
 
 
Les conditions à l’octroi d’une dérogation concernant le rapport de surface 
n’étaient pas remplies, et ce même si la requête déposée indiquait que le projet 
utiliserait les droits à bâtir des parcelles no 2'563 et no 2'564. Seule la parcelle 
no 2'562 détenait des droits à bâtir. 
7. 
 
Le 3 mars 2014, les requérants ont conclu au rejet du recours. 
 
 
Les bâtiments existants avaient été édifiés en respectant le taux de 0,4 et 
sans qu’une dérogation n’ait été octroyée. De même, aucune dérogation n’avait 
été sollicitée dans le cadre de la procédure de l’an 2000. 
 
 
L’autorisation préalable litigieuse, elle, sollicitait une dérogation au rapport 
de surface, laquelle avait été préavisée favorablement tant par la CMNS que par la 
commune. 
 
 
Le fait que cette dérogation n’ait pas été initialement mentionnée ne 
modifiait en rien les éléments qui précèdent. 


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A/122/2014 
8. 
 
Le 12 mars 2014, les recourants ont contesté les arguments des requérants. 
Les autorités judiciaires avaient, au cours de la procédure de l’an 2000, examiné si 
les conditions d’octroi d’une dérogation étaient remplies, ce qui n’était pas le cas 
déjà à l’époque. 
9. 
 
Par courrier reçu par le TAPI le 17 mars 2014, les requérants ont précisé que 
l’absence de demande de dérogation à l’indice d’utilisation du sol dans le cadre de 
la procédure de l’an 2000 ressortait du dossier de la demande d’autorisation en 
question. 
10. 
 
Le 17 mars 2014, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les recourants n’avaient pas subi de préjudice en lien avec l’absence 
d’indication de la dérogation dans la publication de la Feuille d’avis officielle. Le 
raisonnement suivi par l’ancien Tribunal administratif et le Tribunal fédéral dans 
la procédure de l’an 2000 n’était pas applicable au cas d’espèce. Depuis cette 
époque, le quartier et les indices de densité au niveau cantonal avaient évolué. Les 
conditions d’octroi d’une dérogation étaient remplies et les préavis nécessaires 
avaient été délivrés. 
11. 
 
À la demande du TAPI, la commune de Bernex a communiqué, par courrier 
du 23 septembre 2014, une liste des autorisations de construire dans lesquelles 
une dérogation à l’art. 4 du règlement avait été octroyée entre 2007 et 2014. 
12. 
 
Le 8 octobre 2014, le département a répondu à une demande du TAPI 
concernant les dossiers d’autorisations de construire mentionnés par la commune 
dans son courrier du 23 septembre 2014. Au vu des nombreuses dérogations 
accordées, le contexte du quartier avait évolué depuis les jugements prononcés en 
2000. 
13. 
 
Le 24 octobre 2014, le département a transmis au TAPI les informations 
sollicitées à la suite du courrier remis par la commune de Bernex. Il joignait une 
copie des préavis des commissions compétentes et des autorisations de construire 
figurant sur la liste émise, pour les années 2011 à 2014. Un dossier était encore en 
cours d’instruction. Deux dossiers avaient été abandonnés, dont l’un après la 
délivrance de l’autorisation de construire. Certaines demandes complémentaires 
n’avaient pas fait l’objet de préavis, vu la nature du projet initial. D’autres avaient 
fait l’objet de demandes de modifications. 
14. 
 
Après avoir permis aux parties de se déterminer, le TAPI a, par jugement du 
14 décembre 2014, rejeté le recours et confirmé l’autorisation sollicitée. 
 
 
Par sa pratique dérogatoire systématique, le département avait outrepassé 
son pouvoir d’appréciation et violé le règlement. Toutefois, le principe de l’égalité 
de traitement, en particulier celui de l’égalité dans l’illégalité, amenait à confirmer 
l’autorisation litigieuse. 


- 6/11 - 
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15. 
 
Par acte mis à la poste le 2 février 2015 et reçu le lendemain, les 
époux DEBLUE ont saisi la chambre administrative d’un recours contre le 
jugement précité. 
 
 
Il était notoire que, dans un autre dossier concernant le village de Lully, le 
TAPI avait annulé une autorisation de construire car la commune ne s’était pas 
prononcée sur la dérogation à l’art. 18 du règlement de construction pour 
l'aménagement du village de Lully du 30 mars 1982 (LC 02 212 – règlement de 
Lully). Un référendum communal avait été lancé contre la délibération du Conseil 
municipal accordant les dérogations, lequel avait été plébiscité par près de 53 % 
des votants. 
 
 
Les conditions d’application du principe de l’égalité dans l’illégalité 
n’étaient pas remplies. La population de Bernex avait manifesté son 
mécontentement face aux dérogations abusives en matière de densification sur son 
territoire. Dans le cas d’espèce, le principe de la légalité s’imposait, au vu des 
intérêts publics et privés prépondérants. 
16. 
 
Le 5 février 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
17. 
 
Le 5 mars 2015, le département a conclu au rejet du recours. Les conditions 
à l’octroi de la dérogation au règlement étaient remplies et les préavis nécessaires 
avaient été délivrés. L’évolution en matière d’aménagement du territoire, ainsi 
que la crise du logement ressentie dans le canton confirmaient l’existence d’un 
intérêt public prépondérant. 
 
 
Subsidiairement, le raisonnement suivi par le TAPI, fondé sur le principe de 
l’égalité dans l’illégalité, devait être appliqué, la pratique, contraire au règlement, 
ne pouvait se prolonger indéfiniment et ce texte devait être modifié, ce que le 
TAPI avait souligné. Les cas cités par le recourant étaient entièrement différents 
de celui traité dans la présente affaire. 
18. 
 
Le 27 mars 2015, les requérants se sont aussi opposés au recours. 
 
 
L’octroi d’une dérogation à l’art. 10 du règlement était justifié et les préavis 
nécessaires avaient été recueillis. Les recourants n’invoquaient aucun intérêt privé 
prépondérant allant dans un autre sens. Ils n’étaient pas les porte-drapeaux des 
habitants de la commune de Bernex. 
 
 
Au surplus, le TAPI avait considéré que la dérogation accordée consacrait 
une pratique illégale, laquelle ne pouvait être opposée aux intimés en application 
du principe de l’égalité dans l’illégalité. 
19. 
 
Les époux DEBLUE ont maintenu leur position, le 30 avril 2015. 


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Cent vingt-huit habitants avaient déposé à la Mairie de Bernex une pétition 
visant à limiter les abus en matière de densification dans le village. 
20. 
 
Le 5 mai 2015, les requérants ont maintenu leur position. La pétition, initiée 
par les recourants après que le jugement du TAPI avait été rendu, mettait en 
évidence la faiblesse des arguments de ces derniers lorsqu’ils tentaient de 
démontrer l’existence d’un intérêt public prépondérant. 
21. 
 
Le 19 mai 2015, le département a appuyé la position des requérants. 
22. 
 
Sur quoi la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 2 juin 2015. 
23. 
 
Interpellés par la chambre administrative, les requérants ont précisé, le 25 
septembre 2015 que, malgré la vente de la parcelle n° 2'563 par Gebat à 
Mme FAVRE, ils restaient tous deux parties à la procédure, ayant requis 
l’autorisation de construire. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
L'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700) prévoit qu'aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans l'autorisation des organes compétents. Cette 
autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à 
l'affectation de la zone et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. a et b LAT). Le 
droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser des conditions supplémentaires à 
celles prévues aux al. 1 et 2 de la disposition précitée. À l'intérieur de la zone à 
bâtir, les exceptions à ces normes sont réglées par le droit cantonal (art. 23 LAT). 
 
b. 
À Genève, l'affectation des zones est déterminée par la loi d'application de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
 
 
Cette affectation, ainsi que le régime d’aménagement, peuvent être précisés 
par divers types de plans, énuméré à l’art. 13 LaLAT, notamment les plans 
localisés de quartier (ci-après : PLQ) visés par la loi sur l’extension des voies de 
communication et l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 
(LExt - L 1 40). 
3. 
 
Selon le plan de zones du canton de Genève, les parcelles concernées sont 
situées en zone 4B (rurale), protégée. Il s’agit d’une zone destinée principalement 


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aux maisons d'habitation comportant en principe plusieurs logements (art. 19 
al. 2 LaLAT) applicable aux villages et aux hameaux, faisant, pour sa protection, 
l’objet de dispositions particulières incluses dans la loi sur les constructions 
(art. 28 LaLAT). 
 
 
 Elles sont de plus dans le secteur 4 du plan annexé au règlement, soit un 
secteur où, selon l’art. 4 al. 1 de ce texte, l’indice d’utilisation maximum des 
terrains est de 0,4. 
4. 
 
Il est en premier lieu nécessaire de déterminer la nature du règlement et du 
plan qui y est annexé. 
 
a. 
Le préambule du règlement indique que ce texte « est dérivé du plan 
directeur », qu’il a été entériné par le Conseil municipal de la commune de Bernex 
le 6 novembre 1979 puis adopté par le Conseil d’État le 30 avril 1980. 
 
b. 
Dans l’ATA/128/1997 du 18 février 1997, l’ancien Tribunal administratif – 
dont les compétences ont été reprises par la chambre administrative – avait admis 
que la procédure d'adoption et le contenu du règlement, bien qu'antérieurs à 
l'introduction dans la LExt des dispositions concernant le plan d'utilisation du sol, 
correspondaient en tous points aux exigences des art. 15A et ss LExt et 
permettaient de lui donner la valeur d’un plan d’affectation au sens de 
l’art. 14 LAT. Cette conclusion a été reprise, sans autre analyse, dans la 
procédure de l’an 2000 puis dans l’ATA/377/2002 du 25 juin 2002, dans 
l’ATA/52/2007 du 6 février 2007 et dans ATA/576/2008 du 11 novembre 2008. 
 
 
Un raisonnement strictement similaire a été appliqué pour qualifier le 
règlement de Lully (ATA/23/2000 du 29 août 2000). 
 
c. 
Cette qualification ne peut pas être maintenue. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les plans d’affectation qui ont été 
établis sous l’empire de la LAT et en application concrète des buts fixés par cette 
loi sont soumis au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 1 LAT). Il existe, 
pour ces plans, une présomption de validité des restrictions imposées à 
l’affectation. Cette présomption ne vaut pas, en revanche, pour les plans qui n’ont 
pas été adaptés aux exigences de la LAT (ATF 127 I 103). Par ailleurs, plus le 
plan d’affectation est ancien, moins on peut compter sur sa stabilité (ATF 120 Ia 
227). Les plans adoptés avant l’entrée en vigueur de la LAT, qui avaient 25 ans 
lors du prononcé de ces jurisprudences et en ont maintenant plus de 35, ne 
peuvent être mis au bénéfice de ce principe. 
 
 
S’agissant du règlement, il n’a jamais été adapté, alors même que de très 
nombreuses dispositions du droit de la construction et de l’aménagement du 
territoire ont été modifiées depuis lors, notamment dans le but de favoriser une 
utilisation judicieuse du sol et la densification des zones bâties. 


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De plus, et ainsi que le TAPI le relève, le règlement en question a de moins 
en moins été respecté au cours de années, à tel point que la juridiction précitée a 
appliqué au cas d’espèce le principe de l’égalité dans l’illégalité. 
 
 
Dans ces conditions, la qualification de « plan d’affectation » que la 
jurisprudence avait donné au règlement en 1997, avec la force obligatoire que cela 
impliquait en particulier pour l’art. 4 de ce texte, lequel fixe un indice d'utilisation 
maximum des terrains dans certains secteurs, ne peut être maintenue. 
5. 
a. 
La LaLAT définit les zones protégées et les zones à protéger. Sont 
notamment désignées comme zones à protéger, au sens de l’art. 17 LAT, les 
villages protégés, selon les art. 105 à 107 LCI (art. 29 al. 1 let. f LaLAT). La LCI 
définit le régime concret applicable à ces zones. Le but de ces zones est la 
conservation de l'harmonie et de l'identité du secteur, par le biais de règles 
notamment sur les alignements, les gabarits et les couleurs (Lucien 
LAZZAROTTO, La protection du patrimoine, in : Bénédict FOËX/Michel 
HOTTELIER, La garantie de la propriété à l'aube du XXIème siècle, 2009, p. 113). 
 
b. 
Dans les villages protégés, le département, sur préavis de la commune et de 
la CMNS, fixe dans chaque cas particulier l’implantation, le gabarit, le volume et 
le style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder le caractère 
architectural et l’échelle de ces agglomérations ainsi que le site environnant. Le 
département peut en conséquence, à titre exceptionnel, déroger aux dispositions 
régissant les distances entre bâtiments, les distances aux limites de propriétés et 
les vues droites. Lors de travaux de réfection de façades ou de toitures, la 
commune et la CMNS sont également consultées (art. 106 al. 1 LCI ; 
ATA/197/2012 du 3 avril 2012). 
 
c. 
Dans l’exercice de la compétence que lui confère l’art. 106 al. 1 LCI, le 
département dispose d’une grande liberté d’appréciation. Cette disposition 
renferme une clause d'esthétique particulière, plus précise que l'art. 15 LCI, soit 
une notion qui varie selon les conceptions de celui qui les interprète et selon les 
circonstances de chaque cas d'espèce (ATA/305/2012 du 15 mai 2012 consid. 7). 
Cette notion juridique indéterminée laisse un certain pouvoir d'appréciation à 
l'administration, celle-ci n'étant limitée que par l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/141/2009 du 24 mars 2009 et les 
références citées). Un tel excès est réalisé si l’autorité administrative sort du cadre 
des mesures autorisées par la loi. Il y a abus lorsque l’autorité reste dans le cadre 
de ces mesures possibles, mais viole un principe constitutionnel, tels que ceux de 
l’égalité de traitement, de la proportionnalité ou l’interdiction de l’arbitraire 
(ATA/197/2012 du 3 avril 2012 consid. 4 ; ATA/112/2009 du 3 mars 2009 
consid. 5b et les références citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 170 n. 512). 


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6. 
 
En l’espèce, le projet litigieux respecte toutes les dispositions légales 
applicables ; l’ensemble des préavis recueillis, en particulier ceux délivrés par la 
commune et par la CMNS, ont été, après une étude détaillée et des demandes de 
modifications du projet, favorables. 
 
 
Les griefs développés par les recourants se fondent uniquement sur une 
violation des conditions de dérogations à l’art. 4 du règlement, dont il a été exposé 
qu’on ne pouvait plus lui donner le caractère obligatoire qui lui avait été reconnu à 
la fin du siècle dernier. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu’être rejeté et l’autorisation de 
construire litigieuse confirmée. 
7. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent ; une indemnité 
de procédure de CHF 500.- sera allouée à Carletti & Fils SA et une indemnité de 
CHF 500.- à Gebat SA, à la charge des époux DEBLUE, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2015 par Madame Corine et Monsieur 
Michel DEBLUE contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 décembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame Corine et Monsieur Michel DEBLUE, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Carletti & Fils SA et CHF 500.- à 
Gebat SA, à la charge de Madame Corine et Monsieur Michel DEBLUE ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Banna, avocat des recourants, à Me Karin 
Grobet Thorens, avocate de Carletti & Fils SA et Gebat SA, au département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie – oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :