ge_gerichte · ATAS/451/2012 · 2012-03-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michaël BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4415/2011 
ATAS/451/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 mars 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à Genève 
demandeur 
 
contre 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFES-
SIONNELLE (CIEPP), sise rue de Saint-Jean 67, 1201 Genève 
défenderesse
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par arrêt du 25 mars 2010, la Cour d’appel de la juridiction des prud’hommes a 
condamné X__________ SA, ancien employeur de Monsieur F__________ (ci-après: le 
demandeur), à verser à ce dernier un montant de 2'313 fr. 70 concernant les rapports de 
travail entretenus durant la période de juillet à décembre 2005; 
Que le 24 octobre 2011, le demandeur a adressé à la CAISSE INTERPROFESSION-
NELLE D’ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FÉDÉRATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES (ci-après : FER-CIAM) une demande en rectifica-
tion de son compte individuel AVS; 
Que le 7 novembre 2011, l'assuré a adressé à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) un courrier s’étonnant de ce que cette 
dernière ne se soit pas encore manifestée et lui réclamant une décision sur réclamation 
portant sur la modification de son décompte de sortie du 31 mars 2006; 
Que par courriel du 1er décembre 2011, l'assuré a réitéré sa demande; 
Que le 19 décembre 2011, le demandeur a saisi la Cour de céans d'une plainte pour déni 
de justice dirigée contre la CIEPP; 
Qu'invitée à se déterminer, cette dernière a expliqué par écriture du 9 février 2012 que 
le demandeur lui avait effectivement été assujetti du 1er août au 31 décembre 2005 alors 
qu'il travaillait pour X__________ SA et que son employeur avait déclaré un salaire 
annuel de 71'500 fr.; 
Que la défenderesse a ajouté qu’à réception du courrier du 7 novembre 2011, elle avait 
entamé les démarches utiles afin de vérifier le salaire inscrit auprès de la FER CIAM; 
Qu’elle avait ensuite examiné si et dans quelle mesure la modification du salaire AVS 
pourrait avoir des incidences sur les conditions d'assujettissement du demandeur auprès 
d’elle; 
Qu’il s’était avéré que les conclusions de l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des 
prud'hommes du 25 mars 2010 n'avaient aucune conséquence du point de vue de la pré-
voyance professionnelle; 
Qu'en effet, ni la date de la fin des rapports de travail ni le montant du salaire n’en res-
sortaient modifiés, l’arrêt confirmant au contraire que le salaire annuel était bien de 
71'500 fr. brut tel qu'annoncé par l'employeur du demandeur, de sorte qu’il n’y avait 
lieu de revenir ni sur les conditions d'assujettissement de ce dernier ni sur la facturation 
de ses cotisations; 


 
 
 
 
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Que la défenderesse a fait remarquer qu’au demeurant, même si le montant auquel l'em-
ployeur de l'assuré avait été condamné devait être considéré comme supplémentaire au 
montant de salaire déjà annoncé et pris en compte, il n’y aurait pas lieu d’adapter le 
montant retenu dans la mesure où, selon son règlement, seules les adaptations de salaire 
supérieures à 10% sont prises en considération en cours d'année; 
Que par ailleurs, la défenderesse a relevé que la prestation de libre passage du deman-
deur avait été transférée sur un compte de libre passage en mars 2006; 
Qu’enfin, la défenderesse a fait valoir qu’un grief tel que celui de déni de justice ne 
pouvait être soulevé à son encontre puisqu'en tant qu’institution de prévoyance, elle ne 
peut rendre de décisions au sens propre du terme; 
Que la CIEPP n'étant pas une autorité judiciaire ou administrative susceptible de rendre 
une décision, elle ne peut commettre de déni de justice; 
Qu'invité à se déterminer, le demandeur, dont l’attention a été attirée sur les dispositions 
applicables aux plaideurs téméraires, a déclaré retirer sa plainte par écriture du 1er mars 
2012, en sous-entendant qu'il "s'y voyait forcé" car il lui semblait que la Cour avait été 
"impressionnée" par les explications fournies par la défenderesse au point de vouloir le 
décourager de poursuivre la procédure; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, em-
ployeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en res-
ponsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la 
loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 
juin 1982 ; art. 142 code civil); 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon la jurisprudence, un retrait de recours doit faire l'objet d'une déclaration ex-
presse et ne saurait être conditionnel (ATF 119 V 38 consid. 1b et la référence); 
Qu’en l’occurrence, bien que le demandeur ait expressément déclaré vouloir retirer sa 
plainte, il s'est, dans le même temps, exprimé de telle manière que son intention apparaît 
pour le moins ambiguë; 
Qu'en pareilles circonstances, il incombe à l'autorité de recours de vérifier plus avant la 
véritable intention du recourant (cf. l'arrêt H 67/99 non publié du Tribunal fédéral du 26 
mai 1999, consid. 4); 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Qu’en l’espèce, cela semble toutefois inutile dans la mesure où la plainte du demandeur 
doit être considérée comme manifestement infondée, pour autant qu’elle soit recevable ; 
Qu’en effet, ainsi que le fait remarquer la défenderesse, les institutions de prévoyance 
professionnelle ne sont pas tenues de rendre des décisions sujettes à recours, de sorte 
que l'omission de rendre une décision ne peut être reprochée à la défenderesse. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette l’action dans la mesure où elle est recevable . 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le