ge_gerichte · ATA/371/2000 · 1999-03-23 · fr

Résumé:
 Le Scarpa ne peut s'écarter de l'appréciation du revenu et des charges du débiteur, opérée par l'autorité de surveillance des poursuites et faillites.
Le Scarpa ne peut s'écarter de l'appréciation du revenu et des charges du débiteur, opérée par l'autorité de surveillance des poursuites et faillites (art. 9 et 11 LARPA)..

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_____________ 
 
A/476/1999-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 juin 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/476/1999-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Durant la procédure en divorce qui l'opposait à 
Mme H., née B., M. Mohamed H. s'est engagé à verser, par 
mois et d'avance, pour l'entretien de son fils Maurice, 
né le en 1981, la somme de CHF 500.--, puis de CHF 700.-- 
dès 
le 
1er 
juin 
1986, 
allocations 
familiales 
non 
comprises, et un autre montant de CHF 300.-- au titre de 
l'entretien de Mme B.. 
 
2. 
M. H. a cessé de s'acquitter complètement de ses 
obligations depuis le mois de juillet 1995. 
 
3. 
Au terme d'un accord passé avec Mme B. en 1986 
déjà, lors d'une procédure en mesures protectrices de 
l'union conjugale, le Service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après: SCARPA) 
a avancé les contributions. 
 
4. 
Le SCARPA a toutefois, en date du 23 janvier 1998, 
rendu une décision par laquelle il réduisait à CHF 300.-- 
par mois les avances fournies à Mme B., motif pris de 
l'insolvabilité partielle de M. H.. 
 
5. 
Par un arrêt du 23 mars 1999, le Tribunal de céans 
a annulé la décision et renvoyé la cause au SCARPA pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
 
 
 
Le 
SCARPA 
avait 
certes 
entrepris 
diverses 
poursuites contre M. H. et s'était vu délivrer notamment 
un acte de défaut de biens en janvier 1998. Il avait 
également déposé une plainte pénale, laquelle avait 
toutefois conduit à l'acquittement de M. H. en décembre 
1997. 
 
 
 
Toutefois, les chiffres retenus par l'Office des 
poursuites et le SCARPA étaient inexacts, et le SCARPA 
avait, compte tenu des éléments à sa disposition, 
incorrectement apprécié les revenus de M. H., lesquels 
devaient être estimés à CHF 2'700.-- par mois. 
 
6. 
Par décision du 26 avril 1999, le SCARPA a arrêté 
comme suit les revenus et les charges du ménage formé par 
M. H., sa (seconde) épouse et leur enfant: 
 
 
 
revenu brut de M. H. 
CHF 2'700.-- 
 
 
- leasing taxi 
 
CHF 666.-- 


 
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= revenu net de M. H. 
CHF 2'034.-- 
 
 
+ revenu net de Mme H. 
CHF 5'300.-- 
 
 
= revenu net ménage 
 
CHF 7'334.-- 
 
 
 
 
 
minimum vital couple 
 
CHF 1'535.-- 
 
 
+ minimum vital enfant 
 
CHF 285.-- 
 
 
+ assurance maladie famille 
CHF 600.-- 
 
 
+ entretien beaux-parents Mme 
CHF 660.-- 
 
 
+ 3e pilier Mme 
 
CHF 300.-- 
 
 
+ frais de garde enfant 
 
CHF 380.-- 
 
 
+ frais de repas du couple 
CHF 616.-- 
 
 
+ loyer 
 
 
CHF 1'280.-- 
 
 
+ transport Mme 
 
CHF 70.-- 
 
 
= total charges ménage 
 
CHF 5'726.-- 
 
 
 
 
La part du minimum vital à charge de M. H., qui 
participait par 27.73% aux revenus du ménage, s'élevait 
selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral 
à27,73% du total des charges du ménage, soit à CHF 
1'588.--. 
 
 
 
Déduit du revenu net du M. H., ce dernier montant 
laissait une quotité mensuelle saisissable de CHF 446.--, 
en conséquence de quoi le montant des avances était 
réduit à CHF 446.-- dès le 1er janvier 1999. 
 
7. 
Par acte du 20 mai, remis à la poste le 21 mai 
1999, Mme B. a recouru contre cette décision. 
 
 
 
Le SCARPA avait calculé incorrectement les charges 
et la part saisissable des revenus de M. H.. L'entretien 
de ses beaux-parents, par CHF 660.--, ne pouvait passer 
avant celui de son propre fils. En outre, le SCARPA 
n'avait pas vérifié le montant des gains déclarés par M. 
H.. 
 
8. 
Le SCARPA s'est opposé au recours. 
 
 
 
Il avait appliqué la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral pour le calcul de la quotité saisissable 
du 
gain 
de 
l'époux 
débiteur. 
Le 
versement 
de 
contributions aux beaux-parents du débiteurs reposait sur 
l'article 328 du Code civil suisse et ne pouvait être 
simplement écarté. Les frais de leasing du taxi de M. H. 
étaient directement liés à l'exercice de sa profession. 
Enfin, les revenus de l'épouse de M. H. avaient été 
correctement estimés. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
9. 
Par courrier du 8 juillet 1999, Mme B. a répliqué. 
 
 
 
La charge de l'entretien des beaux-parents de M. 
H. reposait sur le ménage, tandis que celle afférente au 
leasing sur les seuls revenus du débiteur. En la 
répercutant sur les charges du ménage, on obtenait une 
quotité saisissable de CHF 1'110.--, et c'est ce dernier 
montant qui devait lui être versé par le SCARPA. 
 
 
 
Mme 
B. 
concluait 
encore 
au 
versement 
d'une 
indemnité en CHF 3'000.-- pour les tracas causés par 
l'incurie du SCARPA. 
 
10. 
Par courrier du 27 août 1999, le SCARPA a informé 
le Tribunal de céans qu'il avait déposé une plainte en 
application de l'article 17 LP auprès de l'Autorité de 
surveillance des Offices de poursuite et de faillite de 
Genève, contre le procès-verbal de saisie dressé par 
L'Office des poursuites en date du 6 mai 1999, en ce 
qu'il fixait à tort une retenue mensuelle de CHF 100.-- 
seulement sur les revenus de M. H.. 
 
 
 
La contribution aux beaux-parents de M. H. n'avait 
pas à être déduite. Le revenu de M. H. s'élevait en 
réalité à CHF 2'700.-- par mois, et celui de son épouse à 
CHF 6'196.-- par mois. 
 
11. 
Par décision du 23 décembre 1999, l'Autorité de 
surveillance des Offices de poursuite et de faillite, se 
fondant sur l'audition de M. H., sur les pièces produites 
par M. H. et son épouse et sur les renseignements obtenus 
auprès de la compagnie Taxis X., a jugé que la pension 
versée aux beaux-parents de M. H. devait bien être prise 
en compte, mais parmi les charges de la seule épouse de 
M. H.. Quant au revenu mensuel brut de M. H., il devait 
être estimé à CHF 3'500.--. Une fois les charges 
professionnelles de M. H. déduites, le revenu mensuel net 
devait pour sa part être fixé à CHF 1'132.--. 
 
 
 
Ainsi, et compte tenu d'un salaire déterminant de 
l'épouse de M. H. de CHF 5'240.-- et de charges totales 
du ménage par CHF 5'179.--, la quotité saisissable du 
revenu de M. H., qui participait à raison de 17.7% aux 
revenus et au minimum vital du ménage, était de CHF 200.-
- par mois. 
 
12. 
La décision de l'Autorité de surveillance des 
Offices de poursuite et de faillite a été communiquée à 
Mme B.. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
13. 
Par décision du 24 janvier 2000, le SCARPA a 
informé M. Maurice B. que l'avance qu'il lui versait dans 
le cadre du mandat qu'il lui avait entre-temps confié, le 
25 mai 1999, soit après avoir atteint sa majorité, serait 
réduite à CHF 200.-- dès le 29 février 2000. 
 
14. 
Par courrier du 4 février 2000, Mme B. s'est 
déclarée choquée et scandalisée. 
 
 
 
M. H. avait toujours dissimulé ses revenus. Il 
faisait passer l'entretien de ses beaux-parents avant 
celui de son propre fils, avec l'aval de l'Autorité de 
surveillance des Offices de poursuite et de faillite et 
du SCARPA. Mme B. maintenait son recours. 
 
15. 
Par courrier du 15 février 2000, le SCARPA a 
maintenu son opposition au recours. 
 
16. 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recours formé par Mme B., et partant la 
présente procédure, ne portent que sur la décision du 26 
avril 1999 par laquelle le SCARPA réduisait les avances à 
CHF 446.-- à dater du mois de janvier 1999. 
 
 
 
La dernière décision du SCARPA, du 24 janvier 
2000, est adressée à M. Maurice B., dans le cadre d'un 
nouveau mandat qu'il a confié cette institution après 
avoir atteint la majorité, de sorte que c'est à ce 
dernier qu'il appartenait, cas échéant, de la contester. 
 
3. a. 
Le 
créancier 
d'une 
contribution 
d'entretien, 
prévue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté 
de demander au SCARPA des avances sur les prestations 
échues. Pour bénéficier de versements, il doit être 
domicilié dans le canton depuis un an au moins ou y 
résider de façon permanente et avoir cédé à l'Etat de 
Genève, à due concurrence, sa créance actuelle et future 


 
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(art. 5, 6, 8 et 10 LARPA; art. 2 et 3 du règlement 
d'application de la loi du 6 juin 1977 - E 1 25.01 - 
RALARPA). 
 
 
b. 
Les avances en faveur des enfants sont en principe 
effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 
correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 
mais au maximum à CHF 673.-- par mois et par enfant (art. 
9 LARPA; art. 4 al. 1 RALARPA; RDAF 1977 pp. 423-425). 
 
 
c. 
Les 
avances 
cessent 
en 
cas 
de 
poursuites 
infructueuses dirigées contre le débiteur (art. 11 al. 1 
et 3 ancien LARPA) ou lorsqu'il se trouve dans un état 
d'insolvabilité durable (art. 11 LARPA dans sa teneur 
actuelle, dès le 5 février 1983). 
 
 
d. 
Ainsi, les paiements effectués par le SCARPA 
constituent une aide à caractère technique, c'est-à-dire 
qu'elle est purement provisoire, limitée essentiellement 
à la procédure d'exécution forcée. Elle doit permettre au 
créancier de remédier partiellement à une situation 
pécuniaire difficile et lui donner des moyens d'attendre 
l'issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, 
compte tenu en particulier de dépenses urgentes, telles 
que le paiement du loyer ou de frais médicaux. Il ne 
s'agit 
donc 
nullement 
d'une 
assistance 
à 
caractère 
social, durable, voire permanente, pour laquelle le 
SCARPA se substituerait au débiteur insolvable (Mémorial 
des séances du Grand Conseil 1976 pp. 2654, 2658 et 1977 
pp. 1582 et 1588). 
 
 
e. 
C'est pourquoi des avances ne sont plus versées si 
les 
démarches 
entreprises 
auprès 
des 
offices 
de 
poursuites et faillites et le dépôt d'une plainte pénale 
pour violation d'obligation d'entretien restent sans 
résultat, soit lorsque l'insolvabilité du débiteur a été 
constatée, et aussi longtemps qu'elle se prolonge. A cet 
égard, le législateur a expressément visé l'impécuniosité 
du débiteur, ce qui est encore souligné par les termes de 
l'article 11 alinéa 3 ancien LARPA (Mémorial 1977 pp. 
1580 et 1592; RDAF 1982 pp. 215-216; ATA D. du 25 mai 
1983; R. du 21 décembre 1983; B. du 31 juillet 1985; P. 
du 27 juin 1990; L. du 11 mai 1993). 
 
 
f. 
Dans sa jurisprudence bien établie, le Tribunal 
administratif a toujours estimé qu'en effectuant des 
poursuites régulières, demeurées infructueuses, et en 
ayant déposé une ou plusieurs plaintes pénales en 
violation d'obligation d'entretien, le SCARPA avait en 


 
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général entrepris toutes les démarches que l'on pouvait 
attendre 
de 
lui 
pour 
aboutir 
à 
un 
constat 
d'insolvabilité. On ne saurait attendre de sa part qu'il 
entreprenne 
d'autres 
démarches 
avant 
de 
cesser 
ses 
avances (ATA V. du 16 mai 2000; J. du 24 novembre 1992; 
C.-T. du 8 septembre 1992; P. du 27 juin 1990; A. du 14 
juin 1989). 
 
4. 
Dans son arrêt du 23 mars 1999, le Tribunal de 
céans indiquait au SCARPA un revenu mensuel vraisemblable 
de M. H. de CHF 2'700.--. 
 
 
 
En l'espèce, le SCARPA s'est conformé à cette 
indication pour prendre la décision querellée. 
 
 
 
Il a en outre, depuis l'arrêt du 23 mars 1999, 
déposé une plainte à l'Autorité de surveillance des 
Offices de poursuite et de faillite en application de 
l'article 17 LP, provoquant ainsi un contrôle approfondi 
sur le calcul, opéré par l'Office des poursuites, des 
revenus et des charges du débiteur. 
 
 
 
Ce faisant, le SCARPA a satisfait aux exigences 
dégagées par la jurisprudence, sans qu'on puisse attendre 
de lui qu'il entreprenne d'autres démarches pour établir 
l'insolvabilité partielle de M. H.. 
 
5. 
Certes, la nouvelle saisie opérée par l'Office des 
poursuite le 6 mai 1999 et la plainte déposée par le 
SCARPA ont finalement conduit à une appréciation du 
revenu du débiteur encore plus défavorable aux intérêts 
de la recourante. 
 
 
 
Mais contrairement à ce que semble penser Mme B., 
le SCARPA ne peut s'écarter de l'appréciation qu'a faite 
l'Autorité de surveillance des revenus et des charges du 
ménage de M. H.. 
 
 
 
Si l'Autorité de surveillance a estimé à CHF 200.-
- la quotité saisissable du revenu de M. H. au mois de 
mai 1999, le SCARPA était a fortiori fondé à réduire ses 
avances mensuelles à CHF 446.-- dès le mois d'avril 1999. 
 
 
 
Quant à l'entretien des beaux-parents de M. H., il 
représente une charge pesant sur le seul revenu de 
l'épouse de M. H., de sorte qu'il est erroné de soutenir 
que M. H. privilégie économiquement ses beaux-parents au 
détriment de son fils. 
 


 
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6. 
Le SCARPA était ainsi fondé à réduire ses avances 
à CHF 446.-- par mois dès le mois de janvier 1999. 
 
7. 
Pour autant, le SCARPA n'est pas dispensé de 
poursuivre ses démarches, compte tenu notamment que les 
revenus de M. H. pourraient augmenter avec l'amélioration 
de la conjoncture économique, et que le leasing portant 
sur le taxi de M. H. arrivera à échéance à la fin du mois 
de mai 2001. 
 
8. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Pareillement, 
la 
conclusion 
de 
la 
recourante 
portant sur l'octroi d'une indemnité par CHF 3'000.- 
sera-t-elle rejetée, seul le recourant qui obtient gain 
de cause et qui a exposé des frais peut prétendre se voir 
accorder une indemnité. 
 
 
 
La procédure n'étant pas gratuite (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), 
un émolument devrait être mis à charge de la recourante. 
Cependant, étant donné que celle-ci a agi devant le 
tribunal de céans avant l'ATA C. du 5 octobre 1999 
consacrant le principe de la condamnation aux frais, il y 
a lieu de renoncer exceptionnellement à la perception 
dudit émolument (ATA B.-R. du 21 mars 2000). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 mai 1999 par Madame B. contre la décision 
du SCARPA du 26 avril 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame B. ainsi qu'au SCARPA. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 


 
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Bovy, M. Paychère, juges, M. Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci