ge_gerichte · ATAS/92/2019 · 2019-02-05 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3004/2018 
ATAS/92/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 février 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), au bénéfice d’une rente d’invalidité, est 
affilié en qualité d’employeur de personnel de maison auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la caisse) depuis le 1er janvier 2010. 
2. Le 1er septembre 2018, l’assuré a déposé auprès de la chambre de céans un recours 
en déni de justice dirigé contre la caisse et concernant l’attestation d’affiliation 
annuelle de sa nouvelle aide-ménagère, Madame B______, née le ______ 1968. Il 
explique qu’il a droit à une participation au salaire d’une aide-ménagère versée par 
le service des prestations complémentaires (ci-après SPC) en raison du fait qu’il 
souffre d’une sclérose en plaques. Le 21 juin 2018, le SPC lui a ainsi réclamé une 
attestation confirmant que Mme B______ était dûment déclarée auprès de la caisse. 
Il est dès lors venu à plusieurs reprises au guichet de la caisse pour demander qu’on 
lui remette ce document, en vain, raison pour laquelle il fait appel à la chambre de 
céans. 
3. Le 18 octobre 2018, la caisse a expliqué qu’elle avait transmis directement au SPC 
l’attestation requise le 24 septembre 2018. Aussi conclut-elle au rejet du recours, 
celui-ci étant devenu sans objet. 
4. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’assuré a saisi la chambre de céans d’un recours pour déni de justice, se plaignant 
de ce que la caisse ne lui avait pas encore remis l’attestation d’affiliation de sa 
nouvelle employée de maison. 
3. À teneur de l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé auprès du 
tribunal lorsque l’assureur ne rend pas de décision malgré la demande de l’intéressé 
(cf. également ATF 130 V 90). 
4. L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette 
disposition consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à 
statuer (cf. également art. 56 al. 2 LPGA). 
En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 


 
 
 
 
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teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 
366 consid. 1b). Ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2003; il exige des cantons que la procédure soit simple 
et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances 
sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche 
Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi 
que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des 
Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten 
Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 
1993, p. 460ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de première instance est 
ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou 
devant une autorité fédérale. 
L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 
160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 
1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 
ad 
art. 
4 
aCst.; 
HAEFLIGER 
/ 
SCHÜRMANN, 
Die 
Europäische 
Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). 
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 Cst. - mais qui conserve 
toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la 
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la 
cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre autres 
critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui 
des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 
consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à 
élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 
2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001). Il appartient par 
ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité 
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le 
cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.). Cette 
obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et 
administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / 
MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243). 
La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre; si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps 
morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 
consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car 


 
 
 
 
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il appartient à l'État de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels 
et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice 
conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 
29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 
aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b; ATF 
122 IV 103 consid. I/4 p. 111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul MÜLLER, 
op. cit., p. 506 s.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss). Peu importe le motif 
qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, 
c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 
du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 
ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 
La loi fédérale sur l'assurance-accident ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit 
rendre sa décision ; en pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la 
procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, 
lesquelles commandent généralement une évaluation globale. 
Dans un arrêt du 23 avril 2003 (cause I 819/02), le TFA a jugé que, bien que l'on 
puisse considérer que la limite du tolérable pour un litige de cette nature était 
proche, un laps de temps de 15 mois entre le recours auprès de la commission de 
recours AVS/AI, alors compétente, et le recours pour déni de justice au TFA 
n'apparaissait pas excessif au point de constituer un retard injustifié prohibé et cela 
en dépit de l'exigence de célérité qui ne peut l'emporter sur la nécessité d'une 
instruction complète et de l'enjeu de la cause pour l'assuré. 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales, compétent jusqu’en 2011, a en 
revanche considéré qu’un déni de justice était établi quand l’assureur-maladie ne 
s’est pas formellement prononcé deux ans et demi après une demande de 
remboursement (ATAS/354/2007). Il en a jugé de même dans le cas d’un recourant 
qui était sans nouvelle de l’office cantonal de l’assurance-invalidité vingt et un 
mois après le dépôt d’une demande de révision (ATAS/860/2006), et dans celui 
d'un autre qui avait attendu dix-huit mois après que la cause ait été renvoyée à 
l’office pour nouvelle décision suite à l’admission partielle de son recours 
(ATAS/62/2007). 
5. La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 
IV 111 consid. I/4). 
L’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne peut ainsi qu’inviter l’autorité 
concernée à statuer à bref délai (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 23/05 du 
27 mars 2006). 


 
 
 
 
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6. En l’occurrence, la caisse a transmis au SPC le 24 septembre 2018 l’attestation 
demandée par l’assuré, de sorte que le recours est devenu sans objet, faute d’intérêt 
pratique et actuel au recours. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte du fait que la caisse a remis, le 24 septembre 2018, au SPC l’attestation 
requise. 
2. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le