ge_gerichte · ATA/1078/2016 · 2016-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3428/2015-PE 
ATA/1078/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Magali Ulanowski, avocate 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 janvier 2016 (JTAPI/81/2016) 


- 2/3 - 
A/3428/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 3 mai 2016 (ATA/384/2016), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours de M. 
A______ du 29 février 2016 contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) du 28 janvier 2016 (JTAPI/81/2016), qui 
rejettait le recours de M. A______ contre la décision de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) du 31 août 2015 de refuser la 
prolongation de son autorisation de séjour ainsi que la délivrance d’une 
autorisation d’établissement. 
2. 
 
Par arrêt du 14 novembre 2016 (2C_523/2016), statuant sur recours du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), le Tribunal fédéral a annulé 
l’ATA/384/2016 et confirmé le jugement du TAPI précité ; la cause était renvoyée 
à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la 
procédure devant elle. 
3. 
 
À réception de l’arrêt du Tribunal fédéral, la cause a été gardée à juger 
concernant l’émolument et l’indemnité de procédure. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/110/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013). 
2. 
 
Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu du recourant, au bénéfice de l’assistance 
juridique (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Aucune indemnité de procédure n’est allouée, M. A______ succombant et le 
département disposant de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour 
le présent arrêt (ATA/887/2015 du 1er septembre 2015). 
 
* * * * * 


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A/3428/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument à la charge de M. A______, ni alloué d’indemnité 
de procédure ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure, pour la 
procédure devant la chambre administrative ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Ulanowski, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :