ge_gerichte · ATAS/161/2026 · 2026-02-26 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4112/2025 
ATAS/161/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 février 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
CENTRE MÉDICAL A______SA EN LIQUIDATION 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Par courrier du 23 décembre 2024, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) a rendu une décision de taxation 
d’office de cotisation pour l’année 2019 concernant le CENTRE MÉDICAL 
B______ SA, devenu par la suite CENTRE MÉDICAL A______ SA EN 
LIQUIDATION (ci-après : le centre médical ou la société). La décision exposait 
que la caisse était dans l’attente de documents et n’était pas en mesure de finaliser 
le contrôle de la société pour la période allant du 1er janvier 2019 au 
31 décembre 2023, avant la fin de l’année 2024. Afin d’éviter la prescription des 
cotisations et contributions éventuelles, elle faisait valoir, pour l’année 2019, une 
créance de cotisation sur une somme de salaires estimée à CHF 146'946.-. 
b. Par courrier du 24 décembre 2024, le centre médical s’est opposé à la taxation 
d’office relevant que le montant total des salaires pour l’année 2019 ne s’élevait 
pas à CHF 146'946.- mais à CHF 95'464.-. 
c. Par courrier du 11 février 2025, la caisse a rappelé au centre médical que, 
comme elle avait indiqué dans son courrier du 23 décembre 2024, l’opposition ne 
pouvait porter que sur la question de la prescription et non pas sur le montant. Par 
ailleurs, ledit montant de CHF 146'946.- représentait une taxation provisoire 
calculée sur la base de la masse salariale 2019 et multipliée par 1.5. Il était rappelé 
que la caisse restait dans l’attente des documents demandés par e-mail du 
19 décembre 2024, ceux-ci étant nécessaires pour finaliser le contrôle ; à cet 
égard, un délai échéant au 28 février 2025 était accordé à la société pour faire 
parvenir tous les éléments. 
d. Par courrier du 25 juin 2025, la caisse a constaté que malgré les différents 
courriels ainsi que le courrier du 11 février 2025, elle n’était pas en mesure de 
clôturer le contrôle de la société pour la période allant du 1er janvier 2019 au 
31 décembre 2023 en raison du fait que les documents demandés n’avaient pas 
encore été transmis. Un ultime délai au 14 juillet 2025 était fixé afin que le centre 
médical transmette l’ensemble de la comptabilité de la société, pour chaque année. 
Finalement, le centre médical était informé que si l’intégralité des documents ne 
parvenait pas à la caisse d’ici la date précitée une amende d’ordre lui serait alors 
infligée, lui impartissant un dernier délai. 
 Par courrier du 27 août 2025, la caisse a constaté que l’ensemble de la 
comptabilité demandée n’avait pas été transmise et a infligé une amende d’ordre 
de CHF 250.- à la société. 
b. Par courrier du 2 septembre 2025, le centre médical s’est opposé à l’amende 
d’ordre, au motif que la transmission des documents sollicités était soumise à la 
levée préalable du secret professionnel par l’office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : l’OCAS) qui n’avait toujours pas rendu de décision. Par 
conséquent, le centre médical se trouvait dans l’impossibilité juridique d’exécuter 


 
 
 
 
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la mesure requise, soit la transmission de la comptabilité. Dès lors qu’aucune 
faute n’avait été commise, l’amende d’ordre devait être annulée. 
c. Par décision sur opposition du 21 octobre 2025, la caisse a rejeté l’opposition et 
confirmé l’amende d’ordre du 27 août 2025, au motif que le centre médical 
n’avait pas transmis les documents demandés en dépit de plusieurs rappels et de la 
menace qu’une amende d’ordre pourrait lui être infligée à défaut de réponse. Le 
refus de transmission par le centre médical était injustifié dès lors que la loi 
prévoyait que la caisse avait le droit de procéder à des contrôles périodiques des 
employeurs affiliés qui devaient remettre tous documents utiles, collaborer 
pleinement et transmettre les renseignements requis, à défaut de quoi la caisse 
pouvait 
appliquer 
des 
mesures 
administratives 
et 
facturer 
les 
frais 
supplémentaires. 
 Par acte posté en date du 15 décembre 2025, le centre médical a interjeté 
recours contre la décision sur opposition du 21 octobre 2025 auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). 
Répétant les arguments déjà exposés au stade de l’opposition, le recourant 
concluait à l’annulation de la décision querellée, à l’annulation de l’amende 
d’ordre, à la constatation de l’impossibilité juridique objective, à la constatation 
de l’absence de faute, à la constatation de l’absence de demande écrite, le tout 
sous suite de frais et dépens. 
b. Par réponse du 14 janvier 2026, l’intimée a relevé que les documents demandés 
au recourant avaient été décrits dans les précédents courriers ; l’argument tiré du 
secret professionnel était juridiquement infondé dès lors que la caisse était 
soumise au secret et était l’autorité compétente pour procéder au contrôle des 
employeurs. Enfin, dès lors que le recourant n’avait jamais donné suite à la 
sommation claire et l’avertissement préalable, il en résultait une violation 
manifeste des prescriptions d’ordre et de contrôle, ce qui justifiait l’amende 
d’ordre qui, par ailleurs, était proportionnée. 
c. Par réplique du 28 janvier 2026, le recourant a soulevé l’absence de preuve de 
la notification et la violation de son droit d’être entendu, dès lors qu’il n’avait pas 
été mis en mesure de collaborer utilement, ni de se déterminer en pleine 
connaissance de cause. Sur le fond, il persistait dans ses conclusions et faisait 
encore valoir l’absence de motivation de la décision d’amende d’ordre. 
d. Par observations du 5 février 2026, l’intimée a relevé que le recourant n’avait 
jamais soulevé le grief de défaut de réception des communications dans son 
opposition du 2 septembre 2025 tout en indiquant dans son recours qu’il avait 
reçu la sommation du 25 juin 2025 et en contestait son contenu. L’intimée faisait 
référence à une « stratégie » similaire déployée par le recourant dans une autre 
procédure, dans laquelle il était demeuré également passif pendant plusieurs mois 
avant d’invoquer, tardivement, un défaut de notification. Cette récurrence 
interrogeait, notamment quant au respect des règles de la bonne foi. La motivation 


 
 
 
 
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de l’amende se trouvait dans la décision contestée à laquelle l’intimée renvoyait, 
concluant par ailleurs au rejet du recours. 
e. Par observations du 12 février 2026, le recourant a soulevé l’absence de preuve 
de la notification et la violation de son droit d’être entendu, dès lors qu’il n’avait 
pas été mis en mesure de collaborer utilement, ni de se déterminer en pleine 
connaissance de cause. Sur le fond, il persistait dans ses conclusions. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
g. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de l’amende de CHF 250.- infligée au recourant 
pour n’avoir pas remis la comptabilité des années 2019 à 2023 en temps utile. 
3. 
En vertu de l’art. 36 al. 1 et 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants 
du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), les employeurs doivent fournir le 
décompte des salaires – comprenant les indications nécessaires à la mise en 
compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des 
assurés – dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de décompte. 
4. 
Celui qui se rend coupable d’une infraction aux prescriptions d’ordre et de 
contrôle est, après avertissement, puni par la caisse de compensation d’une 
amende d’ordre de CHF 1’000.- au plus. En cas de récidive dans les deux ans, une 
amende allant jusqu’à CHF 5’000.- peut être prononcée (art. 91 al. 1 LAVS). 
5. 
S'agissant d'un envoi non inscrit, l’expéditeur supporte les conséquences de 
l'absence de preuve, en ce sens que, si la notification ou sa date sont contestées et 
s'il existe un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2011 du 15 mai 2012). 


 
 
 
 
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6. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne 
soit prise à son détriment et celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 
à influer sur le sort de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 9C_361/2015 du 
17 juillet 2015 consid. 5.1). Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté 
lorsqu'une autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif 
juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en 
présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans le cas 
d’espèce (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_277/2013 
du 28 août 2013 consid. 3.2). 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. 
En l’espèce, l’intimée justifie la décision d’infliger une amende d’ordre au 
recourant en raison du fait que ce dernier, bien qu’interpellé à plusieurs reprises et 
informé de la possibilité d’une amende s’il ne transmettait pas à la comptabilité 
n’a pas réagi. 
8.1 Dans un premier grief, le recourant allègue n’avoir reçu aucune notification 
régulière des documents, soit le courrier du 11 février 2025 et la sommation du 
25 juin 2025. 
Or, dans son opposition du 2 septembre 2025, le recourant allègue que 
conformément à son devoir de collaboration, il a entrepris des démarches 
nécessaires afin de satisfaire à la demande de l’intimée. De ce fait, le recourant 
admet qu’il était au courant de la demande de transmission des documents. Par 
ailleurs, comme le relève l’intimée dans sa réponse, le recourant admet avoir reçu 
la sommation du 25 juin 2025 (ch. 2, p. 2), tout en prétendant que les documents 
manquants ne sont pas spécifiés. Or, la sommation du 25 juin 2025 précise 
clairement, dans son deuxième paragraphe, que l’ensemble de la comptabilité de 
la société pour chaque année, avec un détail de tous les comptes, ainsi que les 
relevés du « compte poste » sont demandés en application de l’art. 205 RAVS. 
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le recourant, il a 
été informé, en tous les cas et au plus tard, par la sommation du 25 juin 2025 des 


 
 
 
 
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documents qui lui étaient demandés, du délai qui lui était accordé, ainsi que de la 
possibilité de lui infliger une amende d’ordre s’il ne respectait pas ledit délai. 
Partant, le grief du recourant quant à l’absence de notification doit être écarté. 
8.2 Dans un second grief, le recourant se plaint d’une violation du droit d’être 
entendu dès lors que, selon lui, il n’y a pas eu de notification et qu’il n’a donc pas 
pu faire valoir en temps utile sa détermination. Ce grief peut être écarté d’emblée, 
dès lors qu’il est démontré que la notification a eu lieu et que le recourant pouvait 
réagir dans le délai qui lui était octroyé pour faire valoir sa détermination. 
8.3 Sur le fond, le recourant allègue qu’il n’a pas transmis la documentation 
demandée, car il n’a pas été délié de son secret professionnel par l’OCAS. 
L’argument est infondé, car c’est la caisse, agissant pour le compte de l’OCAS, 
qui a rendu la décision. Par ailleurs, la caisse est soumise au secret en vertu de 
l’art. 33 LPGA et est compétente pour procéder au contrôle des employeurs 
prescrit par l’art. 68b LAVS et 166 al. 4 RAVS. 
Compte tenu de ce qui précède, le recourant n’avait aucun motif de s’opposer à la 
transmission des documents demandés par la caisse. 
8.4 En ce qui concerne l’amende d’ordre, le recourant a été informé de ce qu’une 
amende lui serait infligée s’il ne respectait pas le délai qui lui avait été octroyé. 
Cette dernière est justifiée, conformément à l’art. 91 al. 1 LAVS qui prévoit une 
amende d’ordre pouvant aller jusqu’à CHF 1'000.- en cas de non-respect des 
prescriptions d’ordre et de contrôle. 
Par ailleurs, la motivation est suffisante, l’amende d’ordre précisant qu’à 
l’expiration du délai qui lui avait été imparti le recourant n’a toujours pas fait 
parvenir l’ensemble de sa comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2019 
au 31 décembre 2023. 
Enfin, le montant de CHF 250.- n’est pas disproportionné, dès lors qu’il se situe 
dans la partie inférieure de la fourchette légale qui peut aller jusqu’à CHF 1'000.-. 
8.5 S’agissant des conclusions constatatoires du recourant, elles sont, en principe 
irrecevables (cf. ATF 129 V 289 consid. 2.1), car elles n’ont pas de portée propre, 
puisqu’elles ne visent qu’à asseoir le fondement juridique des conclusions 
condamnatoires également formulées. 
9. 
 
9.1 À l’aune de ce qui précède, les conclusions constatatoires seront déclarées 
irrecevables et le recours sera rejeté. 
9.2 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare les conclusions en constatation irrecevables. 
2. Déclare le recours recevable pour le surplus. 
Au fond : 
3. Le rejette. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le