ge_gerichte · ACST/26/2021 · 2021-05-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/946/2021-INIT 
ACST/26/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 27 mai 2021 
 
dans la cause 
 
COMITÉ DE L’INITIATIVE POPULAIRE CANTONALE « POUR UN 
URBANISME PLUS DÉMOCRATIQUE À GENÈVE » (IN 176) 
représenté par Me Tobias Zellweger, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 


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A/946/2021 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 14 janvier 2020 a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) un avis selon lequel un comité 
d’initiative (ci-après : le comité) avait informé le Conseil d’État du lancement d’une 
initiative législative intitulée « Pour un urbanisme plus démocratique » (ci-après : 
IN 176) visant la modification des art. 5A, 6 et 12 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), dont la teneur était la suivante : 
« Art. 1 Modifications 
Art. 5A É 
département 
1 Le projet de plan localisé de uartier est élaboré par le département de sa 
propre initiative ou sur demande du Conseil d’État ou d’une commune ou des 
propriétaires concernés ; il est mis au point par le département, en collaboration 
avec la commune, et la commission d’urbanisme et les particuliers intéressés à 
développer le périmètre, sur la base d’un avant-projet étudié par le département, 
la commune ou des particuliers intéressés à développer le périmètre dans le 
cadre d’un processus de concertation avec ces derniers, les habitants, 
propriétaires et voisins du quartier ainsi que les associations et la commune 
concernées. 
(…) 
 
4 
 
 
 
 
 
 
 
5 Si différents projets de plans localisés de quartiers sont soumis au Conseil 
 
communale sera or 
 
Art. 6 P ’ 
(…) 
Préavis communal 
4 imultanément l’ouverture de l’en u te publi ue, le département transmet 
la commune le projet de plan pour u’il soit porté l’ordre du jour du Conseil 
municipal. À l’issue de l’en u te, le département transmet en principe dans un 
délai de 60 jours, la commune les observations re ues L’autorité municipale 
doit communi uer son préavis dans un délai de 4 jours compter de la 
réception des observations. Son silence vaut approbation sans réserve. 
5 
 
 
 F 
 h 
6 
 
commune et/ 
 
 
 
publique sera reprise et ce plan sera retenu par le département. 
 
7 L’enquête publi ue et l’avis aux propriétaires visés aux alinéas 1 et 2 sont 


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toutefois facultatifs en cas d’accord de tous les propriétaires concernés et 
lors ue le périmètre du projet de plan localisé de uartier est compris dans celui 
d’un plan directeur de quartier en force depuis moins de 10 ans. En l’absence 
d’en u te publi ue, le département transmet la commune le projet de plan 
pour u’il soit porté l’ordre du jour du Conseil municipal L’autorité 
municipale doit alors communi uer son préavis dans un délai de 4 jours 
compter de la réception du projet de plan. Son silence vaut approbation sans 
réserve. 
M f ’ 
9 seules les modifications essentielles du 
projet de plan localisé de uartier, soit celles ui ont pour consé uence un 
changement fondamental de ses caractéristi ues, nécessitent l’engagement 
d’une 
nouvelle 
procédure 
 
 
 
 
 
 
 
 quartier. 
Art. 12, al. 8 Disposition transitoire (nouveau) 
8 apportées 
 localisés 
publique après cette date. 
Art. 2 Entrée en vigueur 
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la 
F ». 
2) 
 
Par arrêté du 14 octobre 2020, publié dans la FAO du 16 octobre 2020, le 
Conseil d’État a constaté l’aboutissement de l’IN 176. 
3) 
 
Par arrêté du 10 février 2021, publié dans la FAO du 12 février 2021, le 
Conseil d’État a partiellement invalidé l’IN 176 et supprimé l’art A al LGZD 
projeté. 
 
 
La votation communale prévue par l’art A al. 5 LGZD projeté consistait à 
consulter la population communale, sous la forme d’un nouveau type de votation 
consultative Il s’agissait dès lors d’une extension des droits politi ues, ui 
nécessitait une modification formelle de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), ue l’IN 176 ne prévoyait pas. Il 
n’était ainsi pas loisible au comité de proposer une modification d’une loi pour 
introduire un nouveau type de votation consultative, si bien que la disposition en 
cause n’était pas conforme au droit supérieur 
4) 
 
Par acte du 15 mars 2021, enregistré sous cause n° A/946/2021, le comité a 
recouru auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre constitutionnelle) contre cet arrêté, concluant principalement à son 
annulation en tant u’il déclarait l’IN 176 partiellement invalide et à ce que celle-ci 
soit déclarée valide dans son intégralité, conformément à sa teneur initiale, sous 
réserve de ses rectifications formelles, subsidiairement au renvoi de la cause au 
Conseil d’État pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous suite de 
frais et dépens. 
5) 
 
Le même jour, soit le 15 mars 2021, Monsieur A______ et B______ (ci-après : 
B______) ont également interjeté un recours, enregistré sous la cause n° A/945/2021, 
auprès de la chambre constitutionnelle contre l’arr té du Conseil d’État du 10 février 


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2021, concluant principalement son annulation et l’invalidation de l’IN 176, 
subsidiairement l’invalidation de l’art. 5A al. 4 et de l’art 6 al. 6, 7 et 9 LGZD 
projetés, le tout sous suite de frais et dépens. 
6) 
 
Le 24 mars 2021, M. A______ et B______ ont déposé une « demande 
d’intervention » dans la cause n° A/946/2021, concluant ce u’ils soient autorisés 
intervenir dans ladite procédure de recours et à pouvoir déposer des observations 
dans ce cadre. 
 
 
Ils étaient touchés par l’arr té litigieux, puisque la procédure judiciaire 
parallèle pourrait avoir un effet, en fonction de son issue, sur leur situation concrète 
et pratique ainsi que sur leur fonctionnement et leurs activités, comme ils l’avaient 
démontré dans leur recours dans la cause n° A/945/2021. 
7) 
 
Le 9 avril 2021, le Conseil d’État s’en est remis l’appréciation de la chambre 
constitutionnelle au sujet de la demande d’intervention formée par M A______ et 
B______. 
8) 
 
Le 12 avril 2021, le comité a conclu au rejet de ladite demande et l’octroi 
d’une indemnité de procédure 
 
 
M. A______ et B______ n’étaient pas plus touchés par l’issue de la procédure 
 ue l’ensemble du corps électoral genevois En particulier, l’issue de la présente 
procédure de recours, dont l’objet était limité la partie de l’IN 176 invalidée, 
n’avait aucune influence concrète et prati ue sur le fonctionnement et l’activité des 
requérants, étant précisé que B______, ui n’était pas un parti politi ue ni une 
organisation à caractère politique, ne disposait pas de la qualité pour recourir en 
matière de droits politiques et que M. A______, supposer u’il exerce ses droits 
politiques à Genève, ne pouvait exiger d’ tre appelé en cause pour défendre un acte 
 u’il approuvait 
9) 
 
Le 18 mai 2021, M. A______ et B______ ont répliqué, persistant dans leur 
demande et précisant que rien ne justifiait que le comité puisse être appelé en cause 
dans la procédure n° A/94 /2021 et u’une telle demande leur soit refusée dans le 
cadre de la présente procédure. 
10) 
 ur uoi, la cause a été gardée juger sur la re u te d’appel en cause 
 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les requérants ont intitulé leur écriture « demande d’intervention ». Cet outil 
procédural, qui est prévu notamment en procédure civile suisse aux art. 73 ss du 
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), n’existe pas en 
procédure administrative genevoise ; leur demande sera donc examinée comme 


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re u te d’appel en cause au sens de l’art 71 al 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont 
la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure. La 
décision leur devient dans ce cas opposable (art. 71 al. 1 LPA). L’appelé en cause 
peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al. 2 LPA). 
 
b. 
Selon la jurisprudence cantonale, cette disposition doit être interprétée à la 
lumière de celles relatives à la qualité pour recourir en procédure contentieuse. 
L’institution de l’appel en cause ne doit ainsi pas permettre des tiers d’obtenir des 
droits plus étendus que ceux donnés aux personnes auxquelles la qualité pour agir est 
reconnue, mais a pour but, notamment, de sauvegarder le droit d’ tre entendu des 
personnes n’étant pas initialement parties à la procédure (ATA/313/2021 du 
9 mars 2021 consid. 1b et les références citées). 
 
c. 
Ce dernier but est reconnu par la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_134/2010 du 28 septembre 2010 consid. 4.2) ; ainsi – et 
conformément du reste à ce que prévoit expressément l’art. 71 al. 1 LPA –, il peut 
aussi s’agir d’étendre au tiers l’autorité de chose jugée, afin que le jugement lui soit 
opposable par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_373/2016 du 17 novembre 2016 
consid. 2.1). 
 
 
Par ailleurs, il n’existe pas de droit à être appelé en cause (ATF 131 V 133 
consid. 13). 
3. 
a. 
 elon l’art 60 al 1 LPA, ont ualité pour recourir non seulement les parties 
la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui 
est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du 
Conseil d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
 u’elle soit annulée ou modifiée (let b) 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent 
se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait tre admis comme partie recourante, m me s’il était partie la 
procédure de première instance (ATA/139/2021 du 9 février 2021 consid. 2b et les 
références citées) L’exemple le plus évident concerne la partie la procédure ui a 
obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la procédure, et n’est dès lors 
pas lésée par la décision ou le jugement de première instance (ATA/1352/2020 du 
22 décembre 2020 consid. 3b). 
 
 
L’intérêt digne de protection consiste dans l’utilité pratique que l’admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il 
implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une 


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mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. Le 
recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt d’un tiers est 
exclu. Cette exigence a été posée de manière à éviter l’action populaire 
(ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_442/2020 du 4 mars 2021 
consid. 1.2.1). 
 
c. 
La qualité pour recourir est par ailleurs reconnue, dans les recours pour 
violation des droits politiques, à toute personne physique ayant le droit de vote dans 
l’affaire en cause, aux partis politiques – pour autant u’ils soient constitués en 
personnes morales, exercent leurs activités dans la collectivité publique concernée 
par la votation populaire en cause et recrutent leurs membres principalement en 
fonction de leur ualité d’électeurs –, ainsi u’aux organisations caractère politi ue 
formées en vue d’une action précise comme le lancement d’une initiative ou d’un 
référendum, indépendamment du point de savoir s’ils ont un intérêt personnel à 
l’annulation ou la modification de l’acte attaqué (ACST/12/2021 du 15 avril 2021 
consid. 
1c ; 
ACST/10/2021 
du 
23 
mars 
2021 
consid. 
2a ; 
Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 735). 
4. 
 
En l’espèce, contrairement à ce qu’ils allèguent, les requérants ne possèdent 
pas la qualité pour recourir contre l’acte attaqué. Certes, ladite qualité pour recourir 
est, comme exposé ci-dessus, ouverte à toute personne physique ayant le droit de 
vote dans l’affaire en cause, ce qui est le cas ici de M. A______, autre étant au 
demeurant la question de la qualité pour recourir de B______ (ACST/1/2018 du 
2 mars 2018 consid. 2c), qui peut toutefois souffrir de rester indécise. L’absence, en 
matière de droits politiques, de l’exigence d’un intérêt personnel à recourir doit être 
comprise comme l’expression d’une présomption que les citoyens et les entités 
assimilées sont réputés, ès qualités, être titulaires d’un intérêt à contester des actes 
affectant les droits politiques, mais non comme l’admission qu’ils peuvent recourir, 
respectivement « intervenir » ou exiger d’être appelés en cause, pour défendre des 
actes qu’ils approuvent. Tel est le cas de l’arr té contesté par le comité, le uel a 
interjeté recours l’encontre de la seule invalidation, par le Conseil d’État, de 
l’art 5A al. 5 LGZD projeté, comme il était habilité à le faire. Les requérants ne 
pouvaient ainsi pas interjeter recours contre l’invalidation de ladite disposition, 
puis u’elle va intégralement dans leur sens, comme il ressort de leurs conclusions 
dans la cause n° A/945/2021. 
 
 
En outre, admettre l’appel en cause des re uérants ne trouverait aucune 
justification dans les buts classi ues de l’institution de l’appel en cause, tels ue 
rappelés plus haut ; en tant que citoyen appelé voter, l’arr t de la chambre de céans 
sera de toute façon « opposable » à M. A______ (et, s’il lui était défavorable, il 
regagnerait l’intér t recourir son encontre, sans préjudice des autres conditions de 
recevabilité des recours au Tribunal fédéral), et l’on ne saurait admettre u’il y ait 
lieu de sauvegarder son droit d’ tre entendu du fait u’il n’ait pas participé 


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l’instance précédente Comme l’a déj jugé la chambre de céans (ACST/25/2019 du 
7 août 2019 consid ), l’admission d’une telle requête aurait par contre pour effet, 
d’une part, de permettre des tiers d’obtenir des droits plus étendus ue ceux donnés 
aux personnes auxquelles la qualité pour agir est reconnue, ce qui prohibé par la 
jurisprudence, et, d’autre part, de conférer aux re uérants un statut d’« amicus 
curiae », institution qui est connue de certains tribunaux internationaux (en 
particulier la Cour européenne des droits de l’Homme, sur la base de l’art 36 § 2 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101, tel u’interprété par la jurisprudence), mais 
non de la procédure administrative genevoise. 
 
 
Il s’ensuit ue la demande d’appel en cause sera refusée 
5. 
 
Vu l’issue de la requête, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire des requérants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée sur appel en cause (art. 87 al. 2 LPA). Le sort des frais de 
la procédure sera pour le surplus réservé jusqu'à l’issue de celle-ci. 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
refuse l’appel en cause de Monsieur A______ et l’Association B______ ; 
met à la charge solidaire de Monsieur A______ et l’Association B______ un émolument 
de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure sur appel en cause, et réserve pour le 
surplus le sort des frais de la cause jusqu’à l’issue de celle-ci ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art 42 LTF Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent tre jointes l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me François Bellanger, avocat des 
re uérants, Me Tobias Zellweger, avocat du recourant, ainsi u’au Conseil d’État. 
 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 


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A/946/2021 
la greffière : 
 
 
M. Niermaréchal 
 
 
le juge délégué : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :