ge_gerichte · P/20382/2015 · 2020-03-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE;INDEMNISATION DU CONSEIL JURIDIQUE GRATUIT | CPP.135

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.03.2020 P/20382/2015

P/20382/2015
ACPR/170/2020
du 05.03.2020
sur OCL/411/2017 ( MP
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSISTANCE JUDICIAIRE;INDEMNISATION DU CONSEIL JURIDIQUE GRATUIT
Normes
:
CPP.135
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/20382/2015
ACPR/
170/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt complémentaire du jeudi
5 mars 2020
Entre
A______
, avocate, ______, ______, ______, Genève,
requérante,
par suite de l'
ACPR/379/2017
,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu:
-     Le recours formé par B______ contre l'ordonnance de classement rendue le 20 avril 2017 par le Ministère public,
-     L'arrêt
ACPR/379/2017
, rendu par la Chambre de céans et notifié le 9 juin 2017, rejetant le recours mentionné précédemment,
-     Le conseil juridique gratuit (art. 136 CPP) de B______ a fait parvenir à la Chambre de céans, le 5 février 2020, son état de frais, dont il ressort l'activité suivante : 1 heure pour
"revu dossier"
le 27 avril 2017 et 4 heures pour la rédaction du recours, augmentée du forfait courrier/téléphone (20%) et de la TVA (7.7%),
Considérant que:
-     L'art. 135 s'applique par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit (art. 138 al. 1 1
ère
phrase CPP). À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, le tarif est édicté à l'art. 16 RAJ (E 2 05 04); il prévoit une indemnisation sur la base d'un tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (art. 16
al. 1 let. c RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, notamment, de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ),
-     En l'espèce, l'activité relative à la rédaction du recours sera ramenée à une heure d'étude de dossier et deux heures de rédaction, l'acte tenant sur 12 pages (y compris une page de garde, une page de résumé de la décision querellée, deux pages de conclusions, cinq pages de faits - quasiment identiques à ceux relatés dans la plainte -, trois pages de développement de questions juridiques, reprenant pour l'essentiel les arguments exposés dans le cadre de la procédure, notamment le pli du 27 février 2017), de sorte que l'équitable indemnité sera fixée à 3 heures à CHF 200.- [CHF 600.-], augmentée de la TVA 7.7% [CHF 46.20] , soit CHF 646.20 au total, étant précisé que le forfait de 20% ne se justifie pas en instance de recours (
ACPR/762/2018
du 14 décembre 2018).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Complète le dispositif de l'arrêt (
ACPR/379/2017
) rendu le 9 juin 2017 de la façon suivante :
Alloue à M
e
A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 646.20 (TVA à 7.7% incluse) pour l'instance de recours.
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier :
Sandro COLUNI
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours
:
Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du conseil juridique gratuit contre les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a cum 138 al. 1 CPP et 37 al. 1 LOAP).
Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone.