ge_gerichte · ATAS/316/2009 · 1999-06-22 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1260/1999 
ATAS/316/2009 
ARRET SUR PARTIE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 17 mars 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SOCIETE SUISSE DES 
ENTREPRENEURS, sise rue de Malatrex 14, 1201 GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
VUILLE Pierre 
demanderesse 
 
 
contre 
 
 
Monsieur B__________, domicilié à AVEN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître De PREUX Pierre 
 
Monsieur C__________, domicilié à Vésenaz, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître JEANNERET Vincent 
 
défendeurs 
 


 
 
 
 
A/1260/1999 
- 2/3 -
Attendu en fait que la société C__________ SA générale d'entreprise (ci-après la 
société) ayant pour but l'exploitation d'une entreprise générale dans les domaines des 
constructions et ouvrages, a été inscrite au Registre du commerce de Genève le 28 juin 
1989 et était affiliée à la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SOCIETE SUISSE 
DES ENTREPRENEURS (ci-après la caisse SSE) ; 
Qu'un sursis concordataire de six mois a été accordé à la société par le Tribunal de 
première instance le 20 mars 1998, prolongé au 18 février 1999 ; que par jugement du 
22 juin 1999, le concordat par abandon d'actifs présenté aux créanciers a été 
homologué ; 
Que l'état de collocation déposé le 26 novembre 1999 laissait apparaître un découvert de 
46'665'006 fr. 20 pour les créances en troisième classe ; 
Que par décisions du 29 octobre 1999, la caisse SSE a réclamé à Messieurs 
C__________, administrateur de la société, B__________, directeur, et D__________, 
fondé de pouvoir, le paiement de la somme de 523'429 fr. 50 à titre de réparation du 
dommage causé par le non-paiement des cotisations AVS-AI dues par la société ; 
Que les intéressés ont formé opposition ; 
Que le 23 décembre 1999, la caisse SSE a déposé auprès de la Commission cantonale 
genevoise de recours AVS-AI alors compétente, une demande visant à la levée desdites 
oppositions ; 
Que par jugement du 16 avril 2003, la Commission cantonale genevoise de recours a 
admis la demande s'agissant de Messieurs C__________ et B__________, et l'a rejetée 
s'agissant de Monsieur D__________ ; 
Que par jugement du 25 novembre 2003, le Tribunal de céans devenu compétent depuis 
le 1er août 2003 a déclaré recevable les demandes d'interprétation du jugement de la 
Commission cantonale genevoise de recours et complété le dispositif ; 
Que par arrêt du 17 octobre 2006, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a admis les 
recours interjetés par Messieurs C__________ et B__________ et a annulé le jugement 
de la Commission cantonale genevoise de recours du 16 avril 2003, ainsi que le 
jugement du Tribunal de céans du 21 octobre 2004 ; qu'il a renvoyé la cause à ce dernier 
pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouveau jugement ; 
Que le Tribunal de céans a ordonné des audiences d'enquêtes et de comparution 
personnelle des parties les 7 octobre, 14 octobre et 11 novembre 2008 ; 
Que par courrier du 6 mars 2009, la caisse SSE a informé le Tribunal de céans qu'elle 
retirait sa demande concernant Monsieur B__________ ; 


 
 
 
 
A/1260/1999 
- 3/3 -
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise 
sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 
en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la demande concernant Monsieur B__________ a été retirée ; 
Qu’il convient d’en prendre acte ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement dirigée contre Monsieur 
B__________. 
2. Réserve la suite de la procédure quant à la demande en paiement dirigée contre 
Monsieur C__________. 
3. Condamne la demanderesse à verser à Monsieur B__________ la somme de 
2'000 fr., à titre de participation à ses frais et dépens. 
 
 
La greffière: 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le