ge_gerichte · ATA/355/2004 · 2004-05-04 · fr

Résumé:
 Recours contre la décision de la commission foncière agricole prononçant le désassujettissement d'un terrain à la loi fédérale sur le droit foncier rural. Le fait que l'entreprise agricole soit déficitaire n'est pas suffisant à lui seul; on ne peut exclure en effet qu'une autre entreprise agricole soit intéressée à reprendre le terrain.
Pour déterminer si le bien-fonds continue à présenter un caractère agricole, le propriétaire devra préalablement procéder à une offre publique. Si aucun acquéreur agriculteur ne se présente, alors le caractère non agricole de la parcelle sera démontré (art. 64 al. 1 litt. f LDFR).
TEST BOC
Recours contre la décision de la commission foncière agricole prononçant le désassujettissement d'un terrain à la loi fédérale sur le droit foncier rural. Le fait que l'entreprise agricole soit déficitaire n'est pas suffisant à lui seul; on ne peut exclure en effet qu'une autre entreprise agricole soit intéressée à reprendre le terrain.
Pour déterminer si le bien-fonds continue à présenter un caractère agricole, le propriétaire devra préalablement procéder à une offre publique. Si aucun acquéreur agriculteur ne se présente, alors le caractère non agricole de la parcelle sera démontré (art. 64 al. 1 litt. f LDFR).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1834/2003-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SERVICE DE L'AGRICULTURE 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 
 
et 
 
Monsieur J.-C. G. 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1834/2003-IEA 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur J.-C. G., rosiériste à la retraite, est 
propriétaire de la parcelle n° …, feuille … du cadastre 
de la commune de Versoix, d'une surface de 9'840 mètres 
carrés. Ce terrain, situé en zone agricole et forestière, 
est affecté à la culture de roses. Il n'est pas inclus 
dans un périmètre d'assolement. 
 
2. 
Par requête du 5 mars 2003, M. G. a demandé à la 
commission 
foncière 
agricole 
de 
constater 
le 
non- 
assujettissement de la parcelle en question. Il a exposé 
que sa parcelle, en forme de "L", comportait divers bâti-
ments, soit deux maisons d'habitation, un garage, un cou-
vert attenant à l'habitation principale ainsi que des 
serres et des serres-tunnels. Il y avait cultivé des 
roses pendant des années et était contraint de renoncer à 
cette exploitation en raison de la taille réduite de son 
terrain, ainsi que de son âge et de sa santé précaire. Il 
n'avait 
pas 
trouvé 
de 
successeur 
et 
l'exploitation 
n'était plus rentable. Afin de préparer sa retraite, il 
devait vendre le terrain à des personnes étrangères à 
l'agriculture, d'où sa requête. 
 
 
 
M. G. a encore relevé que son bien-fonds ne se 
prêtait pas à un usage agricole. 
 
3. 
Le 9 avril 2003, la commission foncière agricole a 
procédé à un transport sur place. Le procès-verbal dressé 
à cette occasion reprend des éléments déjà mentionnés 
dans le présent arrêt. 
 
4. 
Par ordonnance du 15 avril 2003, la commission 
foncière agricole a proposé de désassujettir le terrain 
en question au motif que les installations n'étaient pas 
fonctionnelles 
et 
ne 
répondaient 
pas 
aux 
critères 
actuels, que l'investissement pour les remettre en état 
serait disproportionné et que le terrain était entouré de 
villas et de bois. Le dossier a été transmis au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : DAEL ou le département). 
 
5. 
Par courrier du 4 juillet 2003, le DAEL a constaté 
que les constructions se trouvant sur le terrain étaient 
conformes 
aux 
dispositions 
légales 
en 
matière 
d'aménagement du territoire régissant l'affectation des 
constructions et installations en zone agricole. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Par décision du 26 août 2003, la commission 
foncière agricole a prononcé le désassujettissement du 
terrain et a transmis le dossier au Registre foncier pour 
inscription de cette mention. 
 
7. 
Par acte du 23 septembre 2003, le service de l'a-
griculture 
du 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture et de l'environnement a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours concluant à l'annulation de la 
décision litigieuse. 
 
 
 
Selon les dispositions légales en vigueur, devait 
être considéré comme agricole un immeuble approprié à 
l'usage agricole ou horticole. Jusqu'alors, la parcelle 
avait été exploitée à des fins horticoles. Elle disposait 
des bâtiments nécessaires à une telle exploitation. Elle 
était dès lors non seulement appropriée, mais exploitée 
en tant qu'immeuble à usage horticole. 
 
 
 
M. G. désirait échapper aux contraintes du droit 
foncier rural pour se soustraire à la limitation de prix 
imposée par ce droit. La totalité du terrain agricole du 
territoire cantonal pourrait être désassujettie si le 
raisonnement de la commission foncière agricole était 
retenu, puisque la rentabilité de l'agriculture n'était 
plus assurée sans paiements directs. Le terrain litigieux 
pouvait 
parfaitement 
être 
repris, 
cas 
échéant 
être 
valorisé par l'intégration dans une entreprise agricole 
existante et il se prêtait à un usage agricole ou 
horticole. 
 
8. a. 
Le 
27 
octobre 
2003, 
la 
commission 
foncière 
agricole s'est opposée au recours. Contrairement à ce 
qu'indiquait 
le 
service 
de 
l'agriculture, 
l'aspect 
économique n'avait pas été déterminant dans la décision 
qu'elle avait prise. Elle avait considéré que le terrain 
n'était plus approprié à un usage agricole. 
 
 b. 
De son côté, M. G. s'est aussi opposé au recours, 
relevant que la parcelle n'était plus appropriée à la 
culture, du fait de sa forme, de l'existence de la forêt 
et des bâtiments qui la parsemaient et l'entouraient. Le 
fait que l'exploitation n'était pas rentable devait 
également être pris en compte, selon la jurisprudence 
récente 
du 
Tribunal 
fédéral. 
Contrairement 
à 
ce 
qu'indiquait le service de l'agriculture, il n'était pas 
possible d'intégrer la parcelle dans une exploitation 
existante, en raison de sa structure et de la distance 
entre 
le 
terrain 
et 
le 
centre 
de 
l'éventuelle 


 
 - 4 - 
 
 
 
exploitation. 
 
9. 
Le 15 décembre 2003, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place, au cours duquel les 
parties ont campé sur leur position. 
 
 
 
M. G. a relevé que la proximité de villas créait 
des problèmes, les habitants étant incommodés lorsqu'il 
appliquait des traitements aux rosiers. Le terrain était 
trop petit pour qu'un agriculteur veuille l'exploiter, et 
les installations 
à 
l'intérieur 
des 
serres 
étaient 
obsolètes. La Chambre de l'agriculture était au courant 
de la situation depuis longtemps, mais ne lui avait 
signalé aucun acquéreur potentiel. 
 
 
 
De son côté, le représentant du service de l'agri-
culture a relevé qu'un terrain d'un hectare répondait aux 
conditions d'exploitation, même si le nouvel exploitant 
devait consentir des investissements. Pour déterminer si 
un agriculteur était intéressé ou non, il fallait 
procéder à une offre publique. 
 
10. 
Le procès-verbal a été soumis aux parties et, dans 
le délai imparti, le service de l'agriculture a précisé 
un point dont il a été tenu compte dans le considérant 
qui précède. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 
octobre 1991 (LDFR - 211.412.11) a pour but, selon son 
article 1, d'encourager la propriété foncière rurale et 
en particulier de maintenir des entreprises familiales 
comme fondements d'une population paysanne forte et d'une 
agriculture productive et orientée vers une exploitation 
durable du sol ainsi que d'améliorer les structures. Elle 
s'applique aux immeubles agricoles isolés, ainsi qu'à 
ceux faisant partie d'une entreprise agricole, situés en 
dehors de la zone à bâtir, de même qu'aux forêts qui font 
partie d'une entreprise agricole (art. 2 al. 1 let. a et 
al. 2 let. b LDFR). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Selon l'article 6 alinéa 1 LDFR, un immeuble 
approprié à un usage horticole est un immeuble agricole. 
 
 
b. 
L'article 3 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 
(LALDFR - M 1 10) prévoit que les immeubles situés en 
zone agricole qui ne sont pas appropriés à un usage 
agricole ou horticole sont exclus du champ d'application 
de ladite loi, par décision de l'autorité compétente, 
soit de la commission foncière agricole (art 10 LALDFR). 
Une telle demande de constatation de non assujettissement 
peut être déposée par le propriétaire de l'immeuble ou de 
l'entreprise agricole (art. 10 al. 1 du règlement 
d'exécution de la LALDFR du 26 janvier 1994 - ReLALDFR - 
M 1 10.01). 
 
3. a. 
Selon la jurisprudence, sont objectivement soumis 
à la LDFR les immeubles agricoles isolés et les immeubles 
agricoles qui font partie d'une entreprise agricole. La 
notion d'immeuble agricole se rattache à l'article 16 
alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700), qui prévoit 
que les zones agricoles englobent les terrains qui se 
prêtent à l'exploitation agricole ou horticole. La notion 
de "terrain se prêtant à une exploitation agricole ou 
approprié à un usage agricole", doit être comprise de 
manière identique dans l'application de la LDFR et dans 
celle de la LAT (ATF 120 V 375 = JdT 2001 pp. 56 ss., 
58). 
 
 
 
Les zones agricoles servent à garantir la base 
d'approvisionnement 
à long 
terme, 
à 
sauvegarder 
le 
paysage et les espaces de délassement et à assurer 
l'équilibre écologique. Elles comprennent les terrains 
qui 
se 
prêtent 
à 
l'exploitation 
agricole 
ou 
à 
l'horticulture 
productrice 
et 
sont 
nécessaires 
à 
l'accomplissement 
des 
différentes 
tâches 
dévolues 
à 
l'agriculture, de même que les terrains qui, dans 
l'intérêt général, doivent être exploités par l'agricul-
ture (art. 16 al. 1 let. a et b LAT). 
 
 
 
Les 
bâtiments 
et 
installations 
nécessaires 
à 
l'horticulture productrice, ainsi que ceux qui servent au 
développement 
interne 
d'une 
exploitation 
pratiquant 
l'horticulture 
productrice, 
sont 
conformes 
à 
l'affectation de la zone (art. 16A LAT). 
 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a encore précisé, dans l'ATF 
125 III 175 précité, que les bâtiments agricoles qui ne 


 
 - 6 - 
 
 
 
sont plus utilisés selon leur destination ne sont plus 
soumis à la LDFR s'il résulte d'un examen objectif de la 
situation qu'à l'avenir, ils ne seront plus nécessaires 
au maintien d'une exploitation agricole rentable et 
offrant des moyens d'existence suffisants. Le critère de 
la rentabilité économique ne joue un rôle que lorsque 
l'usage agricole a pris fin - dans le cas visé par 
l'arrêt - depuis des années, et que l'autorisation est 
requise afin de soustraire au champ d'application de la 
LDFR les biens utilisés auparavant dans l'agriculture 
(ATF précité, consid. 2c). 
 
4. a. 
Il est difficile d'évaluer la motivation qui a 
amené la commission foncière agricole à rendre la 
décision litigieuse, dès lors qu'elle n'en contient pas. 
Il 
ressort 
toutefois 
des 
ordonnances 
préparatoires 
rendues, que les aspects financiers, soit le fait que 
l'entreprise de M. G. soit déficitaire, et que les 
installations nécessiteraient un investissement important 
pour être à nouveau fonctionnelles, ont eu une importance 
déterminante (cf. ordonnance préparatoire du 15 avril 
2003), ce que le recourant ne conteste pas. 
 
 
b. 
Dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif 
relèvera en premier lieu que, bien que le périmètre de 
Richelien soit construit de villas, le chef du DAEL a 
clairement indiqué qu'il avait refusé d'engager une 
procédure de déclassement, car ce périmètre n'était pas 
cohérent d'un point de vue de l'aménagement : il se 
situait en partie dans une zone forestière (Mémorial du 
Grand Conseil 1999, ad motion 879, p. 9384 ss.). 
 
 
c. 
D'autre part, s'il apparaît que le terrain en 
question jouxte effectivement des villas et pour partie 
une zone de forêt, il est aussi nécessaire de constater 
qu'il fait face à une grande surface de terrain, 
exploitée par l'agriculture, de l'autre côté de la route 
de Richelien. 
 
 
d. 
M. G. affirme ne pas avoir trouvé d'acquéreur pour 
son 
entreprise 
horticole, 
ni 
d'exploitant 
agricole 
intéressé à l'achat de sa parcelle afin de la rattacher à 
une 
entreprise 
agricole 
préexistante, 
sans 
qu'une 
quelconque pièce ne démontre cette allégation. Dans ces 
circonstances, et au vu de ce qui précède, le Tribunal 
administratif admettra que seule une offre publique, 
telle que prévue à l'article 64 alinéa 1 lettre f LDFR, 
permettra d'objectiver la possibilité de trouver un 
acquéreur désireux d'exploiter l'entreprise agricole ou 


 
 - 7 - 
 
 
 
le terrain de celle-ci et, partant, de déterminer si le 
bien-fonds continue à présenter un caractère agricole au 
sens de la LDFR. En effet, si aucun acquéreur agriculteur 
ne se présente, le caractère non agricole de la parcelle 
en question sera démontré. 
 
 
e. 
Dès lors, le recours sera admis, et la décision 
litigieuse annulée. Il appartiendra à M. G., s'il 
persiste dans son désir de vendre son bien-fonds, de 
former 
une 
offre 
publique 
répondant 
aux 
conditions 
prévues dans la LDFR. Selon l'issue de cette procédure, 
M. G. pourra alors à nouveau saisir la commission 
foncière agricole d'une demande de désassujettissement. 
 
5. 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge de M. G., qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 septembre 2003 par le service de 
l'agriculture 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission 
foncière agricole du 26 août 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet 
le 
recours 
au 
sens 
des 
considérants; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission foncière agricole du 26 août 2003; 
 
 
 
 
met à la charge de M. G. un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 


 
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invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
service de l'agriculture à la commission foncière agri-
cole, ainsi qu'à Me Bruno Mégevand, avocat de M. G. et à 
l'office fédéral de la justice. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega