ge_gerichte · ATAS/292/2004 · 2004-04-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1913/2003/2/AC ATAS/292/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du mardi 27 avril 2004
En la cause
Monsieur G recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, 6, rue intimé
des Glacis-de-Rive à Genève

Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges.

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EN FAIT

1. Monsieur G exploite à l’enseigne X un atelier de sertissage
et polissage pour la bijouterie. Il a un employé, Monsieur S

2. Au mois de mai 2003 Monsieur G (ci-après le recourant) a formé une
demande de réduction de l’horaire de travail de son collaborateur à raison de 70 pour
cent du 1” avril au 30 septembre 2003, indiquant ne plus avoir de travail pour son
principal client, la société Y , qui l’occupe à 95,28 pour cent.

3. Par décision du 21 mai 2003, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a
considéré que les conditions d’une réduction de l’horaire de travail étaient remplies et
que l’indemnisation était due à partir du 26 mai et jusqu’au 26 août 2003.

4. Dans sa réclamation du 16 juin 2003, le recourant indiquait que le taux de réduction
devait être de 100 pour cent, puisque le formulaire parle de «taux probable de
réduction» et qu’en vérité son employé n’avait eu aucun travail pour cette période.

5. Par décision sur opposition du 30 juillet 2003, l’OCE a rejeté l’opposition. Les
conditions pour l’octroi d’une indemnisation pour réduction du temps de travail sont
bien remplies, mais selon l’office une perte de 100 pour cent est exclue, la société
X conservant son deuxième client, Z

6. Dans son recours du 11 septembre 2003, il conteste l’allégation de l’OCE selon
laquelle une perte de travail à 100 pour cent est peu crédible, ce qui insinue qu’il est un
menteur. Il conteste également la seconde décision par laquelle la réduction n’a été
accordée que pour deux mois au lieu des trois mois requis. Il rappelle que son employé
lui réclame une perte de l’horaire de travail à 100 pour cent pour les mois où il n’a pas
eu de travail ainsi que pour les prochains mois.

7. L'OCE n’a pas commenté le recours, mais a communiqué ses pièces en date du 1”
octobre 2003.

8. Le Tribunal a procédé à l’audition des parties en date du 13 janvier 2004. Sur
question, la représentante de l’OCE a indiqué qu’il était exact que l’Office n’avait pas
instruit la question du taux d’activité que représentait la société Z par
rapport à la société Y , avant de décréter qu’un 100 pour cent de perte de
travail était peu crédible.

9. Le Tribunal de céans a procédé à l’audition de Monsieur S , en qualité de
témoin, en date du 16 mars 2004. Celui-ci a confirmé que le travail pour la société
Y les occupait beaucoup plus que pour Z , et que dans une
semaine de travail ordinaire il travaillait environ à 80% Y et à 20% pour

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Z , cela pouvant cependant dépendre des semaines. Pour la période en cause,
soit d’avril à septembre 2003, il se rendait au travail mais n’avait pratiquement rien à
faire, il n’avait pas de commandes. Il attendait le travail. Ce dernier a repris petit à petit,
par petite quantité, en automne 2003. Sur question il a indiqué que pendant cette période
creuse certains jours 1l avait du travail pendant une à deux heures maximum mais que
certains jours il n’avait pas de travail du tout.

Les parties ont également été entendues à cette occasion. Sur question l’OCE a indiqué
que les décisions prises avaient un caractère politique et qu’il ne pouvait que maintenir
sa position. Le recourant ayant régulièrement rempli les formulaires «rapport
concernant les heures perdues pour raisons d’ordre économique » pour les mois
concernés, l’office s’est engagé à les produire.

L'office a précisé que la demande de réduction a été accordée depuis la fin du mois de
mai parce qu’elle ne peut pas être rétroactive selon la loi, et pour une période de trois
mois sur les instructions du SECO qui prévoit d’accorder ces réductions par période de
trois mois, renouvelable jusqu’au maximum du droit. Le recourant a indiqué vouloir
comprendre pourquoi, dans son cas, on refusait un taux de réduction supérieur à 70 pour
cent alors qu’en théorie il a droit à un taux de réduction jusqu’à 100 pour cent, et que,
par exemple au mois de juin 2003, il n’avait pas travaillé du tout.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

10. En date du 22 mars 2004 l’OCE a transmis les rapports susmentionnés, qui ont été
communiqués au recourant.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ — E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant, en
instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après l’ ACT
ainsi qu’à la loi cantonale en matière de chômage (cf. art. 56 V LOJ). La compétence du
Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

2. La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, entrée en vigueur au 1°
janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. Ainsi, les conditions de forme et délai à
respecter pour la recevabilité du recours sont celles des art. 56 à 60 LPGA, ainsi que
l’art. 49 al. 2 de la loi genevoise en matière de chômage. Interjeté dans les délais et
forme légaux le recours est recevable.

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3. Aux termes des articles 31 à 33 LACI, les travailleurs dont la durée normale du
travail est réduite ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
lorsqu'ils sont tenus de cotiser à l’assurance, lorsque la perte de travail doit être prise en
considération selon l’article 32 de la loi, lorsque le congé n’a pas été donné et que la
réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire. L’article 33 prévoit
quant à lui les circonstances dans lesquelles une perte de travail ne peut être prise en
considération.

Dans le cas d’espèce, l’OCE a constaté que les conditions à l’octroi d’une indemnité
pour réduction de l’horaire de travail étaient remplies, et qu’en particulier il s’agissait
d’une mesure exceptionnelle, imprévisible, due à des facteurs économiques, inévitable,
et vraisemblablement temporaire.

4. La question à résoudre porte, en conséquence, uniquement sur le taux de la réduction
de l’horaire de travail. Le recourant considère qu’il a droit pour son employé à une
réduction de 100 pour cent pour la période du 1° avril au 30 septembre 2003
notamment, alors que l’OCE considère que seule une réduction de 70 pour cent est
possible, pour la période de fin mai à fin août 2003, éventuellement renouvelable.

Il sied préalablement de relever que, dans le formulaire que l’employeur doit remplir
lorsqu'il sollicite une réduction de l’horaire de travail, le point V indique « Taux
probable de perte de travail par mois/période de décompte ».

Ainsi, et comme le relève le recourant, rien n’empêche que le pourcentage annoncé dans
un premier temps soit modifié par la suite, s’agissant d’un taux probable.

Dans le cas d’espèce le formulaire en question porte la mention de 70 pour cent comme
taux probable de perte de travail, biffé et remplacé par la mention 100 pour cent. Cela
correspond au fait que le recourant a téléphoné à l’OCE pour indiquer qu’il demandait
une réduction de 100 pour cent parce qu’il se rendait compte de ce que la perte de
travail était totale, et non pas uniquement limitée à 70 pour cent.

L’OCE a cependant refusé d’entrer en matière sur le taux de 100 pour cent, sans aucune
instruction concrète. L’office a décrété que ce pourcentage de réduction était peu
crédible, car X conservait un client, la société Z . Il ressort
cependant de l’instruction menée par le Tribunal de céans que, comme le recourant
l’indiquait dans ses écritures, Z est un client de X très
secondaire par rapport à Y . Selon le recourant elle n’occupe qu’environ 5
pour cent de l’ensemble du travail de la société. Selon le témoin entendu, elle occupe
cet employé à hauteur d’environ 20 pour cent, mais de façon variable. Il n’y a là aucune
contradiction puisque Monsieur G , recourant, travaille également dans son
entreprise, de sorte que l’activité pour Z peut parfaitement occuper 5 pour
cent environ de l’ensemble de l’entreprise, mais occuper de cas en cas 20 pour cent du
taux d’activité de son employé Monsieur S

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Il faut aussi se référer aux formulaires remplis par l’employeur pour la période
considérée desquels 1l ressort que l’employé n’a pratiquement pas travaillé durant les
mois en question. Cet employé a confirmé ce fait au Tribunal de céans, en indiquant que
certains jours il travaillait une ou deux heures, et certains jours pas du tout.

A la lumière de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que la décision en tant
qu’elle limite le taux de réduction à 70 pour cent est arbitraire, et ne repose pas sur la
réalité. Compte tenu des explications données, de l’audition du témoin et des pièces au
dossier il y a lieu de retenir un taux de réduction de 95 pour cent. En revanche, c’est
bien pour une période de fin mai à fin août 2003 qu’il convient d’accorder ces 95 pour
cent, d’une part parce que la réduction ne peut être rétroactive par rapport à la demande
(article 36 LACD d’autre part parce que le SECO donne pour instruction d’accorder ces
réductions par période de trois mois, ce qui n’empêche pas l’employeur d’en demander
le renouvellement.

En conséquence, la décision sera annulée, et l’OCE invité à corriger la réduction
accordée à l’entreprise X pour son employé Monsieur S pour la
durée du 26 mai au 26 août 2003 à hauteur de 95 pour cent. Dans la mesure du possible
il serait bon que l’OCE tienne compte de ce qui précède pour le règlement de la période
ultérieure, qui ne peut être traitée ici puisqu'elle ne fait pas l’objet de la décision
contestée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Annule la décision de l’OCE du 21 mai 2003 et la décision sur opposition du
30 juillet 2003.

4. Dit que X doit être mise au bénéfice d’une réduction de 95 pour cent
pour la période du 26 mai au 26 août 2003.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales et au secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe