ge_gerichte · ATAS/573/2014 · 2014-05-06 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1524/2013 
ATAS/573/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mai 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), ressortissant suisse né le ______ 1973, a 
été 
affilié 
auprès 
de 
la 
CAISSE 
CANTONALE 
GENEVOISE 
DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) du 1er janvier 1992 au 31 janvier 2009, 
pour l’AVS/AI/APG, selon le régime obligatoire. 
2. Le 18 février 2009, l’assuré a quitté le territoire suisse pour suivre sa compagne au 
Guatemala. Durant son séjour à l’étranger, l’assuré était sans activité lucrative et 
cotisait facultativement pour l’AVS/AI/APG auprès de la Caisse Suisse de 
Compensation (ci-après : la CSC). 
3. Dès le 5 janvier 2011, la compagne de l’assuré a cotisé auprès de la Caisse 
commune des pensions du personnel des Nations Unies. Le 8 mars 2011, elle a été 
engagée en qualité de fonctionnaire international par le B______ (ci-après : le 
B______) de l’Organisation des Nations Unies (ci-après : l’ONU). 
4. Le 23 juin 2011, l’assuré et sa compagne se sont mariés, avant de revenir habiter en 
Suisse à compter du 1er août 2011. 
5. D’abord sans activité, l’assuré a commencé à travailler le 1er février 2012. Le même 
jour, il a demandé à la caisse d’adhérer volontairement à l’AVS/AI/APG pour 
l’année 2011, soit pour les mois d’août à décembre. 
6. Par courrier du 9 février 2012, la caisse a communiqué à l’assuré une demande 
d’adhésion volontaire à lui retourner complétée et signée, ainsi qu’un memento à 
l’intention des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse. Le 30 mars 2012, 
celui-ci a transmis à la caisse les informations et documents demandés. 
7. Par décision du 11 octobre 2012, la caisse a rejeté la demande d’adhésion 
volontaire à l’AVS/AI/APG/AC pour époux de fonctionnaires internationaux 
déposée par l’assuré, au motif qu’une telle demande était intervenue au-delà du 
délai de trois mois à compter de la date de son arrivée à Genève. 
8. Par pli du 3 novembre 2012, l’assuré a formé opposition à cette décision, concluant 
à son annulation, ainsi qu’à ce que sa demande d’affiliation soit admise dès le 1er 
août 2011, jour de son retour en Suisse. Quand il était au Guatemala, il cotisait en 
tant qu’adhérent volontaire à l’AVS/AI/APG facultative auprès de la CSC. A son 
retour en Suisse, il pensait que son dossier AVS serait automatiquement traité par la 
caisse et la CSC et ignorait qu’il devait déposer une demande de réinscription dans 
un délai de trois mois à compter de son arrivée à Genève. Trouver un appartement 
et un travail avait pris du temps, un retour de l’étranger entraînant des difficultés et 
des retards administratifs. Il avait commis une erreur et s’en excusait. Il souhaitait 
conserver une continuité dans le paiement de ses cotisations, raison pour laquelle il 
avait cotisé volontairement lors de son séjour au Guatemala. 
9. Par décision sur opposition du 19 avril 2013, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’assuré. La situation des conjoints des fonctionnaires internationaux à l’égard des 
assurances sociales suisses étaient régie par les accords de siège et les échanges de 


 
 
 
 
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lettres signés par les organisations internationales et la Suisse. Le conjoint sans 
activité lucrative d’un fonctionnaire international qui revenait en Suisse après un 
séjour à l’étranger n’était pas assuré obligatoirement à l’AVS/AI/APG. Il avait 
néanmoins la possibilité d’y adhérer volontairement dans un délai de trois mois dès 
son arrivée en Suisse. L’épouse de l’assuré était une ressortissante suisse et une 
fonctionnaire internationale auprès du B______ à l’ONU. Elle avait été affiliée au 
système de prévoyance de l’ONU dès le 5 janvier 2011. L’assuré était arrivé à 
Genève en août 2011 et avait requis le 22 mars 2012 son affiliation en tant que 
personne sans activité lucrative pour la période 2011, soit bien au-delà du délai de 
trois mois. 
10. Par acte du 13 mai 2013, l’assuré a formé recours contre cette décision, reprenant 
l’argumentation et les conclusions de son opposition du 3 novembre 2012. Il a en 
outre précisé qu’il s’était marié avec son épouse le 23 juin 2011 et qu’il n’était pas 
affilié au système de pension de l’ONU. A son retour en Suisse, il avait été sans 
activité lucrative et à la recherche d’un emploi, sans s’être pour autant inscrit au 
chômage. Lors de son inscription à l’Office cantonal de la population (ci-après : 
OCP), il n’avait pas été informé des démarches qu’il devait entreprendre pour son 
affiliation auprès de l’intimée. Or, il ignorait ne pas être automatiquement affilié à 
l’AVS/AI/APG, pensant que cette affiliation était obligatoire pour les citoyens 
suisses et qu’il resterait inscrit à l’assurance facultative jusqu’à ce qu’il débute une 
activité lucrative ou que son dossier serait transféré directement à l’intimée. Il 
n’avait reçu aucune information claire à ce sujet et ne pouvait donc pas savoir qu’il 
devait entreprendre des démarches pour sa réinscription à l’assurance facultative. A 
nouveau salarié depuis le 1er février 2012, il était important pour lui de ne pas 
interrompre le paiement de ses cotisations AVS/AI/APG, dans mesure où le travail 
de son épouse impliquait des déménagements à l’étranger relativement fréquents. 
Pour pouvoir suivre son épouse tout en cotisant en qualité d’adhérent volontaire à 
l’assurance facultative, il devait avoir cotisé selon le régime obligatoire pendant un 
minimum de cinq années sans interruption. Cela signifiait qu’en cas de départ pour 
l’étranger avant janvier 2017, ce qui était probable, il ne pourrait pas cotiser en tant 
qu’adhérant volontaire, ce qui lui portait préjudice. 
11. Dans sa réponse du 11 juin 2013, l’intimée a conclu au rejet du recours, renvoyant 
pour le surplus la chambre de céans à sa décision sur opposition. 
12. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 8 octobre 2013, les 
parties ont été entendues, de même que l’épouse du recourant. 
Le recourant avait quitté la Suisse en février 2009 pour suivre sa compagne, qui 
avait obtenu un poste de travail au Guatemala auprès de l’ONU. Il avait alors fait 
les démarches pour continuer à cotiser pour à l’AVS/AI/APG sur une base 
volontaire, pour ne pas perdre d’années de cotisations. Ils étaient revenus en Suisse 
en août 2011 et il avait recommencé à travailler en février 2012. Il pensait que tant 
qu’il n’avait pas retrouvé un emploi, son affiliation facultative était maintenue, 
raison pour laquelle il ne s’était pas renseigné auprès de l’intimée. Son départ du 


 
 
 
 
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Guatemala, ainsi que celui de sa compagne avaient été annoncés au consulat suisse 
et ils s’étaient mariés avant leur retour, le 23 juin 2011. Il s’était annoncé à l’OCP 
dès son arrivée à Genève en août 2011. 
L’intimée a précisé qu’elle n’était pas informée du retour d’un suisse de l’étranger, 
ni par la CSC, ni par l’OCP, ni par la Mission suisse ou l’organisation 
internationale qui emploie son conjoint. Elle n’était ainsi pas en mesure d’attirer 
son attention sur le délai de trois mois pour s’affilier. Ce délai étant impératif, elle 
ne pouvait y déroger. 
L’épouse du recourant a précisé qu’elle avait eu pour la première fois le statut de 
fonctionnaire international suisse à son retour en Suisse en 2011. Comme elle était 
une ressortissante suisse, les démarches auprès de l’OCP pour l’obtention d’une 
carte de légitimation n’étaient pas urgentes. Elle avait tardé à faire ces démarches 
jusqu’à fin 2011. C’est à ce moment-là que la Mission suisse lui avait envoyée pour 
la première fois de la documentation sur les spécificités de son statut, étant précisé 
qu’elle ignorait si l’un de ces documents concernait les fonctionnaires 
internationaux et leur conjoint. Sauf erreur, le recourant avait reçu sa facture pour 
les cotisations AVS/AI/APG de 2011 et avait été informé de la fin de son affiliation 
volontaire en novembre 2011. Ils avaient alors pensé à passer à une affiliation 
obligatoire. 
13. L'assuré a produit les communications de la CSC relatives aux cotisations de 2009 à 
2011. En particulier, c'est le 14 juin 2012 que la CSC a informé l'assuré que, pour la 
période du 1er janvier au 31 juillet 2011, les cotisations de son conjoint étaient 
suffisantes pour le dispenser du paiement des cotisations AVS/AI pour l'assurance 
facultative. 
14. Le 8 novembre 2013, l’intimée a constaté formellement que le recourant avait 
cotisé auprès de la CSC du 1er janvier au 31 juillet 2011, l’année de cotisation 2011 
n’étant ainsi pas intégralement couverte. En raison de sa demande d’affiliation 
tardive, elle n’était pas en mesure de l’affilier rétroactivement, de sorte que la 
période du 1er août au 31 décembre 2011 n’était pas couverte par les cotisations 
usuelles. Le fait que le recourant ait cotisé durant sa jeunesse, en 1992, lui 
permettait toutefois de combler la lacune de l’année 2011. Ainsi, par économie de 
procédure, l’intimée proposait au recourant le retrait de son recours. 
15. A la demande de la chambre de céans, la CSC a indiqué, par pli du 9 décembre 
2013, que si le recourant devait à nouveau quitter la Suisse, une nouvelle adhésion 
volontaire à l’AVS/AI/APG ne serait pas possible avant le 1er janvier 2017, en 
raison de la lacune de cotisation entre août et décembre 2011, et pour autant qu’il 
cotise à l’assurance obligatoire jusqu’au 31 décembre 2016. 
16. Par courrier du 13 janvier 2014, l’intimée a persisté dans ses conclusions. 
17. Par pli du 22 janvier 2014, le recourant a informé la chambre de céans qu’il retirait 
son recours, à la condition que ses cotisations de l’année 1992 comble la lacune 


 
 
 
 
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survenue en 2011 et qu’il puisse à nouveau s’affilier volontairement à 
l’AVS/AI/APG s’il quittait la Suisse avant le 1er janvier 2017. 
18. Le 27 janvier 2014, la chambre de céans a indiqué au recourant qu’elle ne pouvait 
pas prendre acte d’un retrait conditionné à l’obtention d’assurances, ce d’autant 
plus que la CSC avait exclu toute affiliation facultative avant le 1er janvier 2017. Le 
recourant était ainsi invité à se déterminer précisément sur le maintien ou le retrait 
de son recours. 
19. Par pli du 8 février 2014, le recourant a maintenu son recours, persisté dans ses 
conclusions, rappelé son argumentation et insisté sur les conséquences que la 
décision de l’intimée avait pour lui et son épouse. 
20. A la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 
831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 1er 
janvier 2003, s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la 
loi n'y déroge expressément. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 LPGA). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si l'affiliation volontaire à l’AVS/AI/APG 
du recourant est tardive. 
5. a) Les personnes physiques sont obligatoirement assurées conformément à la LAVS 
lorsqu’elles sont domiciliées en Suisse, de même que lorsqu’elles exercent en 
Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). 
Ne sont pas assurés les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et 
d'immunités, conformément aux règles du droit international public (art. 1a al. 2 let. 
a LAVS). 
Sont notamment considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de 
privilèges et d'immunités au sens de cette disposition, les fonctionnaires 
internationaux des organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a 
conclu un accord de siège (art. 1b let. c RAVS). L'ONU bénéficie en Suisse d'un 
accord de ce type en vertu de l'Accord sur les privilèges et immunités conclu avec 


 
 
 
 
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le Conseil fédéral les 11 juin et 1er juillet 1946 (RS 0.192.120.1) (ATF 133 V 233 
consid. 2). 
b) Par le passé, les fonctionnaires de nationalité suisse au service d'organisations 
internationales établies en Suisse étaient affiliés obligatoirement aux assurances 
sociales suisses (AVS/AI/APG/AC). Ils avaient toutefois la possibilité, sous 
certaines conditions, d'en être exemptés. Dans l'arrêt ATF 117 V 1, le Tribunal 
fédéral des assurances a toutefois jugé que cette exemption ne s'étendait pas à 
l'assurance-chômage. Les fonctionnaires de nationalité étrangère n'étaient en 
revanche pas assujettis aux assurances sociales suisses. A la suite de cet arrêt, les 
organisations internationales établies en Suisse ont fait connaître qu'elles ne 
pouvaient souscrire à une telle affiliation obligatoire à l'assurance-chômage. Elles 
ont invoqué la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et 
leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte, ainsi que le principe 
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires. Elles se sont prévalues, 
en outre, du statut particulier dont bénéficiaient les organisations internationales en 
vertu des accords de siège conclus avec le Conseil fédéral. Les parties concernées 
ont alors décidé de régler la question par le biais d'accords internationaux sous la 
forme d'échanges de lettres destinés à compléter les accords de siège existants. Sur 
proposition du Conseil fédéral, il a été décidé que ces accords régiraient également 
l'affiliation aux assurances sociales suisses des conjoints des fonctionnaires 
internationaux de nationalité suisse (ATF 133 V 233 consid. 3 ; ATF 123 V 1 
consid. 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 88/06 du 25 août 2006 
consid. 1). 
c) S'agissant de l'ONU, un échange de lettres a été signé entre la Confédération 
suisse et cette organisation les 26 octobre et 19 décembre 1994 ; il a été approuvé 
par l'Assemblée fédérale le 4 mars 1996 (RS 0.192.120.111). Selon cet accord, les 
conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité 
suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne sont plus obligatoirement assurés à 
l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de 
l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par 
l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils ont la 
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils 
doivent déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur 
domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire 
international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou à compter de 
la cessation de leur activité lucrative. Cette réglementation s'applique également 
aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires 
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de 
l'art. 1 al. 2 let. a LAVS. 
Un échange de lettres entre Etats constitue un traité international prévalant sur le 
droit interne. En effet, l'art. 2 let. a de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur 
le droit des traités (RS 0.111), entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990, 


 
 
 
 
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qualifie comme tel « un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par 
le droit international (...), quelle que soit sa dénomination particulière » (ATF 122 
II 141). Il en va de même s'agissant d'un échange de lettres entre la Suisse et une 
organisation internationale, destiné, en l'occurrence, à compléter l'accord de siège 
existant (ATF 123 V 1 consid. 4 ; FF 1995 IV 755). 
d) Selon la directive sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA) 
valable dès le 1er janvier 2009, la demande d’adhésion volontaire à l’AVS/AI/APG 
doit être déposée dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du 
fonctionnaire au système de prévoyance de l’organisation ou dans un délai de trois 
mois à compter de la cessation de l’activité lucrative. L’inobservation des délais 
entraîne la perte du droit d’adhérer à l’AVS/AI/APG (n° 3074). 
6. En l’espèce, le recourant a quitté la Suisse pour le Guatemala entre le 18 février 
2009 et le 1er août 2011. Il a épousé sa compagne le 23 juin 2011, laquelle a cotisé 
auprès de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dès le 5 
janvier 2011 et a été engagée en qualité de fonctionnaire internationale par le 
B______ l’ONU le 8 mars 2011. Il a débuté l’exercice d’une activité lucrative le 1er 
février 2012 et fait part à l’intimée de sa volonté d’adhérer volontairement à 
l’AVS/AI/APG le même jour, puis par l’envoi d’une demande d’adhésion 
volontaire le 30 mars 2012. 
Ainsi, lorsque le recourant est revenu s’établir en Suisse, il était sans activité 
lucrative et le conjoint d’un fonctionnaire international suisse. De par ce statut, il 
n’était donc pas assuré obligatoirement à l’AVS/AI/APG. La possibilité d’y adhérer 
sur une base volontaire lui était toutefois réservée, sur la base de l’échange de 
lettres des 26 octobre et 19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’ONU 
concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard 
des assurances sociales suisses. 
Le délai pour demander une telle adhésion était de trois mois à compter de 
l'affiliation de son épouse à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou 
à compter de la cessation de son activité lucrative. Le recourant aurait donc dû faire 
sa demande à l’intimée au plus tard dans les trois mois qui ont suivi son retour le 1er 
août 2011 en Suisse correspondant à la fin de son affiliation facultative au 31 juillet 
2011, soit jusqu’au 1er novembre 2011. En effet, à son retour en Suisse, le recourant 
était sans activité lucrative et son épouse déjà affiliée au système de pension de 
l’ONU depuis plusieurs mois. 
Ainsi, que l’on prenne en considération sa demande d’affiliation du 1er février 2012 
ou l’envoi de sa demande d’adhésion volontaire le 30 mars 2012, force est de 
constater que le recourant s’est adressé à l’intimée en dehors du délai légal de trois 
mois, de sorte qu’il a perdu son droit d’adhérer volontairement à l’AVS/AI/APG. A 
cet égard, le fait que le recourant ignorait l’existence de ce délai ou qu’il ait 
entrepris immédiatement les démarches nécessaires à son affiliation volontaire dès 
qu’il a eu connaissance des spécificités de son statut n’est pas pertinent, le texte de 


 
 
 
 
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l’échange de lettres relatif à sa situation étant parfaitement clair et non sujet à 
interprétation. Par conséquent, l’intimée était en droit de rejeter sa demande 
d’adhésion volontaire à l’AVS/AI/APG. 
Reste à déterminer si l’OCP ou l’intimée a violé son devoir d’information, comme 
le soutient le recourant. 
7. L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a 
le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 
compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire 
valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). Si un assureur constate qu’un 
assuré ou ses proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les 
en informe sans retard (al.3). 
L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le biais 
par exemple de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, le 
second alinéa prévoit l’obligation de donner une information précise ou un conseil 
dans un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser des 
prestations sur la base du principe de la bonne foi (voir à ce propos la Journée AIM, 
« Premiers problèmes d’application de la LPGA », intervention de Monsieur le 
Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à Lausanne). 
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements 
portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour 
pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète 
face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de 
faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son 
contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, 
telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (Arrêt du Tribunal fédéral 
8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8. 3, non publié in ATF 135 V 339 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.1). 
8. En l’espèce, le recourant fait grief à l’OCP et à l’intimée de ne pas l’avoir informé 
des démarches qu’il devait entreprendre pour son affiliation volontaire à 
l’AVS/AI/APG. 
En ce qui concerne l’OCP, il convient de constater que rien ne peut lui être 
reproché. En effet, à teneur de l’art. 27 al. 1 LPGA, seuls les assureurs et les 
organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les 
assurés sur leurs droits et obligations. Or, l’OCP n’est ni un assureur, ni un organe 
d’exécution des assurances sociales, mais, en substance, l’organisme en charge 
d’enregistrer et de traiter les problématiques liées aux flux migratoires des 


 
 
 
 
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ressortissants suisse et étranger à Genève. Ainsi, non seulement la problématique de 
l’affiliation volontaire du recourant à l’AVS/AI/APG n’était pas du ressort de 
l’OCP, mais ce dernier n’avait pas les compétences ni les connaissances pour 
fournir des renseignements au recourant dans ce domaine. 
Quant à l’intimée, il ressort du dossier et des déclarations des parties qu’elle ne 
disposait pas des informations nécessaires pour pouvoir fournir au recourant les 
indications utiles et qu'elle ne pouvait pas en disposer. En effet, l’intimée ignorait 
tout du mariage du recourant avec une fonctionnaire internationale suisse en juin 
2011 et de leur retour en Suisse en août 2011. Sans ces éléments, l’intimée ne 
pouvait pas constater que le recourant n’était pas affilié obligatoirement à 
l’AVS/AI/APG, ni attirer son attention sur le délai de trois mois qu’il était tenu de 
respecter pour déposer une demande d’adhésion volontaire. Par ailleurs, il apparaît 
que l’intimée a immédiatement transmis au recourant les informations pertinentes à 
la suite de sa demande d’adhésion volontaire du 1er février 2012, soit dès qu’elle a 
eu connaissance du fait qu’il était sans activité lucrative, domicilié en Suisse et 
marié à une fonctionnaire internationale suisse. 
Par conséquent, aucune violation du devoir d’information ne peut être retenue. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 de la loi 
de procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA ; E 5 10). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le