ge_gerichte · ATAS/600/2026 · 2026-06-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Philippe KNUPFER, Karine STECK, 
Eleanor McGREGOR, Justine BALZLI, juges ; Saskia BERENS TOGNI et 
Toni KERELEZOV, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3175/2025 
ATAS/600/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juin 2026 
 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3175/2025 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1987, de nationalité suisse et 
résidente française, travaille en qualité de dessinatrice en bâtiment pour le compte 
de la société B______ SA (ci-après : l’employeur), affiliée auprès de la CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES 
ROMANDES FER CIAM 106. 1 (ci-après : la caisse). 
b. L’assurée vit avec C______, avec qui elle est en couple. 
c. Par acte du 3 août 2022, l’assurée et C______ ont effectué en France, devant 
notaire, une demande d’assistance à la procréation nécessitant l’apport par un tiers 
donneur de gamètes et une reconnaissance conjointe anticipée. Les requérantes 
reconnaissaient ainsi conjointement l’enfant à naître de C______, afin d’établir 
son lien de filiation à l’égard de l’assurée. La filiation ainsi établie avait la même 
portée et les mêmes effets que la filiation « par le sang » ou la filiation adoptive et 
l’assurée se voyait conférer les droits attachés à l’autorité parentale sur l’enfant à 
naître. 
 Par courriel du 11 octobre 2024, l’employeur a indiqué à la caisse que l’une de 
ses collaboratrices était sur le point de devenir parent, « au sens de 2e parent légal 
au moment de la naissance de l’enfant ». Compte tenu des démarches de 
reconnaissance de l’enfant effectuées en France, elle allait devenir l’autre parent 
de l’enfant à naître et serait inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant en tant 
que parent, même si elle n’en était pas la mère biologique et qu’elle n’était pas 
mariée. L’employeur souhaitait savoir s’il devait demander une allocation pour 
congé de l’autre parent ou une allocation de congé d’adoption de durée 
équivalente. 
b. Le 14 octobre 2024, la caisse a répondu à l’employeur que seule l’épouse de la 
mère pouvait faire une demande d’allocation à l’autre parent, en précisant que le 
droit au congé d’adoption ne concernait pas l’adoption de l’enfant d’un conjoint. 
c. L’enfant D______ est né en date du ______ novembre 2024. Son acte de 
naissance du ______ novembre 2024, établi par le Service de l'État Civil de 
E______ (France), mentionne C______ et l’assurée comme mères. Il indique 
également qu’une reconnaissance conjointe a été effectuée en date du 3 août 2022 
et que l'assurée a procédé à une « déclaration » par-devant l’officier d’état civil en 
date du ______ novembre 2024. 
d. Par courrier du 28 janvier 2025, l’assurée, sous la plume de son mandataire, a 
invité la caisse à revenir sur son refus de lui octroyer un congé parental. Bien que 
la parentalité des couples de même sexe fût conditionnée, en Suisse, à l’existence 
d’un mariage, la reconnaissance anticipée de filiation effectuée en France 
constituait un acte juridique régissant le statut parental de l’assurée, pleinement 
valable en droit français et transposable en droit Suisse. En outre, la décision de 


 
 
 
 
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refus de la caisse contrevenait aux dispositions cantonales légales interdisant toute 
discrimination fondée sur l’orientation affective ou sexuelle ainsi que sur l’état 
civil. Par ailleurs, cette décision engendrait une inégalité de traitement avec les 
couples hétérosexuels non mariés, dès lors que si l’assurée s’était trouvée dans 
une union de fait hétérosexuelle, cette allocation lui aurait été accordée. 
e. Le 5 février 2025, la caisse a indiqué à l’assurée que son courriel du 
14 octobre 2024 était d’ordre général et ne visait pas la situation d’une personne 
en particulier. Elle invitait l’assurée à lui adresser une demande d’allocation à 
l’autre parent au moyen du formulaire officiel afin qu’elle puisse statuer par voie 
de décision sur sa requête. 
f. L’assurée a adressé à la caisse une demande d’allocation à l’autre parent en date 
du 10 février 2025, en indiquant que le congé de l’autre parent avait été pris du 
25 au 29 novembre 2024, puis du 6 au 10 janvier 2025. 
g. Par courriel du 14 février 2025, la caisse a demandé à l’employeur de lui 
communiquer l’acte de mariage de l’assurée. 
h. Le 17 mars 2025, l’employeur a informé la caisse que l’assurée n’était pas 
mariée. 
i. Par décision du 18 mars 2025, la caisse a refusé d’octroyer à l’assurée 
l’allocation à l’autre parent, au motif qu’elle n’était pas l’épouse de la mère de 
l’enfant. 
j. Le 1er avril 2025, l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision, en 
concluant à son annulation et à ce qu’elle puisse bénéficier de l’allocation pour 
l’autre parent. 
L’assurée a repris les arguments figurant dans son courrier du 28 janvier 2025 à 
l’appui de son opposition. 
k. Par décision du 11 juillet 2025, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée, au 
motif qu’en l’état du droit, l’allocation à l’autre parent était réservée au père légal 
de l’enfant, ainsi qu’à l’épouse de la mère. La caisse ne pouvait pas élargir le 
cercle des bénéficiaires de cette prestation au-delà de ce que prévoyait la 
réglementation fédérale. En outre, les normes cantonales auxquelles se référait 
l’assurée n’avaient pas pour effet de permettre aux caisses de compensation de 
déroger aux conditions d’octroi des prestations d’assurances sociales prévues dans 
les lois fédérales. L’assurée n’étant pas mariée à l’autre mère de l’enfant D______ 
et ce dernier n’ayant pas été conçu conformément aux dispositions suisses sur la 
procréation médicalement assistée (ci-après : PMA), l’allocation pour l’autre 
parent ne pouvait pas lui être octroyée. 
 Par acte du 12 septembre 2025, l’assurée a interjeté recours devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) contre la décision du 11 juillet 2025 rendue par l’intimée, en concluant à 


 
 
 
 
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ce que celle-ci soit réformée et que les allocations perte de gain de l’autre parent 
lui soient accordées. 
La reconnaissance anticipée effectuée devant un notaire français devait être 
reconnue en Suisse, dès lors qu’elle ne contrevenait pas à l’ordre public. 
L’intimée ne pouvait pas ignorer des situations concrètes déjà réglées par un autre 
État de l’UE/AELE, une telle situation créant une inégalité flagrante entre enfants 
selon l’orientation sexuelle et l’état civil de leurs parents. Elle avait été reconnue 
légalement comme parent en France avant la naissance, ce qui équivalait, en 
pratique, à la reconnaissance de paternité anticipée admise pour un père non 
marié. Le refus de transposer cette reconnaissance conduisait à une asymétrie 
injustifiée, dès lors qu’un père concubin pouvait bénéficier de la prestation alors 
qu’une concubine reconnue à l’étranger en tant que mère en était exclue. Cette 
différence de traitement, qui ne reposait que sur le sexe et l’orientation sexuelle, 
violait le principe d’égalité de traitement et constituait une discrimination 
prohibée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Enfin, la décision de 
l’intimée contrevenait à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), dès lors qu’en 
refusant de reconnaître la filiation établie en France, elle plaçait les familles 
homoparentales transfrontalières dans une situation désavantageuse. 
b. Par réponse du 15 octobre 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours, en 
indiquant qu’elle n’était pas compétente pour déterminer s’il y avait lieu de 
reconnaître en Suisse la filiation établie en France, cette compétence étant dévolue 
à l’autorité de surveillance en matière d’état civil lorsqu’elle était saisie d’une 
demande de transcription à l’état civil. Cette question n’était toutefois pas 
déterminante dans le cas d’espèce, dès lors que même si cette filiation établie en 
France était reconnue en Suisse, il n’en découlerait pas pour autant que la 
recourante aurait droit à l’allocation pour l’autre parent. 
Il n’était pas possible d’interpréter la notion de l’autre parent légal au-delà de la 
volonté claire du législateur suisse. Bien que la situation légale ne garantît 
toujours pas l’égalité entre les différentes formes de famille autour des congés 
parentaux, puisque le genre des parents, leur orientation sexuelle, ainsi que leur 
statut civil jouaient encore un rôle déterminant, il n’appartenait pas à l’intimée de 
modifier les conditions légales d’octroi de l’allocation à l’autre parent. 
Enfin, la décision de l’intimée ne contrevenait pas à l’égalité de traitement 
garantie par les règlements européens en matière de sécurité sociale entre les 
ressortissants des différents États membres. La législation suisse ne définissait pas 
le cercle des ayants droits des allocations maternité en fonction de leur nationalité 
ou de leur lieu de résidence. La recourante n’était pas désavantagée par rapport à 
une ressortissante suisse résidant en Suisse qui n’avait ni la possibilité de 
reconnaître un enfant ni celle d’accéder à la PMA en tant que femme non mariée. 


 
 
 
 
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c. Par réplique du 4 novembre 2025, la recourante a indiqué que la reconnaissance 
effectuée en France produisait ses effets en Suisse, la transcription de celle-ci en 
Suisse n’étant du reste pas constitutive du lien de filiation dans la mesure où elle 
revêtait une portée purement déclarative. Bien qu’elle ne fût pas mariée à la mère 
biologique de l’enfant, elle était la deuxième mère légale de celui-ci et ce lien 
parental devait être protégé. 
La disposition du droit civil suisse reconnaissant que la femme mariée à la mère 
au moment de la naissance d’un enfant conçu grâce à la PMA en Suisse est l’autre 
parent de l’enfant n’entrait pas en considération lorsqu’un lien de filiation avait 
été préalablement constitué selon le droit étranger. Cette règle n’intervenait qu’en 
l’absence de filiation préexistante. 
Elle a pour le surplus repris les arguments figurant dans son recours. 
d. Cette écriture a été transmise à l’intimée puis la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 7 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations 
pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 
(LAPG - RS 834.1). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Conformément à l’art. 58 al. 2 LPGA, si l’assuré ou une autre partie sont 
domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de 
leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier 
employeur suisse. 
En l’occurrence, la recourante, domiciliée en France, travaille pour le compte de 
la société B______ SA, dont le siège se trouve dans le canton de Genève à teneur 
des indications du registre du commerce. 
Partant, la chambre de céans est compétente pour juger du cas d’espèce. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement, le recours est 
recevable (art. 1 LAPG et 2 LPGA ; art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10)). 


 
 
 
 
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2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’allocation pour l’autre parent prévue 
par les art. 16i ss LAPG. 
3. 
 
3.1 À teneur de l’art. 16i al. 1 LAPG, a droit à l’allocation à l’autre parent la 
personne qui est l’autre parent légal de l’enfant au moment de la naissance ou le 
devient au cours des six mois qui suivent (let. a), a été assurée obligatoirement au 
sens 
de 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) pendant les neuf mois précédant la 
naissance (let. b), a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant 
au moins cinq mois (let. c), et, à la date de la naissance de l’enfant (let. d), est 
salariée au sens de l’art. 10 LPGA (ch. 1), exerce une activité indépendante au 
sens de l’art. 12 LPGA (ch. 2), ou travaille dans l’entreprise de son épouse contre 
un salaire en espèces (ch. 3). 
Conformément à l’art. 16j al. 1 LAPG, l’allocation à l’autre parent peut être 
perçue dans un délai-cadre de six mois. Le délai-cadre commence à courir et le 
droit à l’allocation prend effet le jour de la naissance de l’enfant (al. 2). Selon 
l’alinéa 3, le droit à l’allocation s’éteint au terme du délai-cadre (let. a), après 
perception du nombre maximal d’indemnités journalières (let. b), si l’autre parent 
décède (let. c), si l’enfant décède (let. d), ou si la filiation avec l’autre parent 
s’éteint par jugement (let. e). 
3.2 À teneur de la circulaire de l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : 
OFAS) sur les allocations de maternité et à l’autre parent, valable à partir du 
1er janvier 2024, état au 1er janvier 2025 [ci-après : CAMaAP], l'épouse de la mère 
a également droit à l’allocation, lorsqu’elle est considérée comme l’autre parent 
en vertu de l’art. 255a al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210 ; CAMaAP, n. 1049.2). 
3.3 Selon la jurisprudence, les directives administratives s'adressent aux organes 
d'exécution. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à 
assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à 
codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but 
d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et 
cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de 
traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles 
permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. 
Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas 
conformes aux règles légales applicables (cf. ATF 148 V 144 consid. 3.1.3 ; 
148 V 102 consid. 4.2 ; 145 V 84 consid. 6.1.1 ; 142 V 442 consid. 5.2). 
3.4 En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier que la recourante n’est pas 
mariée à C______, mère biologique de l’enfant D______, raison pour laquelle 
l’intimée lui a refusé le droit à une allocation à l’autre parent. 


 
 
 
 
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À cet égard, il appert que l’art. 16i al. 1 let. a LAPG définit l’ayant droit de 
l’allocation à l’autre parent comme étant l’autre parent légal de l’enfant au 
moment de la naissance ou le devenant au cours des six mois qui suivent, sans 
mentionner spécifiquement, dans l’hypothèse où l’autre parent est une femme, que 
cette dernière doit être l’épouse de la mère de l’enfant. 
La circulaire CAMaAP précise toutefois que l’allocation à l’autre parent ne peut 
concerner que le père ou l’épouse de la mère, pour autant que celle-ci soit 
considérée comme l’autre parent en vertu de l’art. 255a al. 1 CC (CAMaAP, 
n. 1049.2), c’est-à-dire qu’elle soit mariée à une femme au moment de la 
naissance et que l’enfant ait été conçu au moyen d’un don de sperme 
conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la 
procréation médicalement assistée (LPMA - RS 810.11). 
Dans son recours, la recourante estime qu’il convient d’interpréter la LAPG de 
façon inclusive pour respecter le but poursuivi par l’allocation à l’autre parent, à 
savoir garantir à l’enfant la présence de ses deux parents dans les premiers mois 
de vie. Cette prestation devrait ainsi lui être octroyée, en dépit du fait qu’elle n’est 
pas mariée à C______. 
Dans la mesure où la circulaire CAMaAP ne lie pas la chambre de céans, il y a 
lieu d’interpréter l’art. 16i al. 1 LAPG afin de déterminer sa portée dans le cas 
d’espèce. 
4. 
 
4.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte 
que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste 
(ATF 148 II 299 consid. 7.1 ; 147 V 35 consid. 7.1). Il y a lieu de déroger au sens 
littéral d'un texte clair, lorsque des raisons objectives permettent de penser que le 
texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à des 
résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la 
justice et le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des 
travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé ou encore de sa relation 
avec d'autres dispositions légales (ATF 148V 256 consid. 5.3.3 ; 138 II 557 


 
 
 
 
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consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_196/2023 du 29 novembre 2023 
consid. 5.1 destiné à la publication). 
Le sens juridique clair d’une norme fédérale ne peut être écarté par une 
interprétation conforme à la Constitution ou 
aux 
conventions 
internationales 
(ATF 140 V 113 consid. 5 et les références). 
4.2 Selon l’art. 16i al. 1 let. a LAPG, l’ayant droit de l’allocation à l’autre parent 
est « l’autre parent légal » (« rechtliche andere Elternteil » en allemand et « altro 
genitore legale » en italien). 
Bien que le texte légal ne précise pas qu’une femme peut se voir accorder 
l’allocation à l’autre parent à condition d’être l’épouse de la mère, la notion de 
« parent légal » est définie par les art. 252 ss CC. 
L’art. 252 CC prévoit qu’à l’égard de la mère, la filiation résulte de la naissance 
(al. 1), tandis qu’à l’égard de l’autre parent, elle est établie par son mariage avec 
la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance ou par 
jugement (al. 2). 
Or, la reconnaissance et le jugement mentionnés à l’al. 2 ne concernent que la 
situation dans laquelle l’autre parent est le père (art. 260 al. 1 et art. 261 al. 1 CC), 
si bien qu’une femme est considérée comme étant « l’autre parent » de l’enfant si 
elle satisfait aux conditions de l’art. 255a al. 1 CC, à savoir être mariée à la mère 
au moment de la naissance de l’enfant conçu au moyen d’un don de sperme 
conformément aux dispositions de la LPMA. 
Il ressort ainsi de la lettre de l’art. 16i al. 1 let. a LAPG que la notion « d’autre 
parent légal » ne peut concerner que l’épouse de la mère dans la situation où 
l’autre parent est une femme. 
Les autres éléments à considérer dans le cadre de l’interprétation de cette norme 
ne conduisent pas à un résultat différent. 
4.2.1 Sous l’angle historique, il ressort du rapport de la Commission de la sécurité 
sociale et de la santé publique du Conseil national du 19 août 2022 ce qui suit : 
« La modification du code civil (CC) relative au "Mariage civil pour tous" prévoit 
que le statut de parent est, à certaines conditions, octroyé à l’épouse de la mère, 
qui est par conséquent considérée comme l’autre parent de l’enfant. Suite à 
l’entrée en vigueur de cette modification en juillet 2022, les dispositions relatives 
au congé de paternité s’appliqueront par analogie à l’épouse de la mère » (rapport 
de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique [CSSS-N] du 
Conseil national du 19 août 2022, p. 11). 
L’avis du Conseil fédéral du 26 octobre 2022 quant au rapport précité confirme 
que l’ « autre parent légal » désigne bel et bien l’épouse de la mère biologique, 
lorsqu’il ne s’agit pas du père (avis du Conseil fédéral du 26 octobre 2022, p. 5). 
4.2.2 L’analyse téléologique et systématique ne conduit pas à un résultat différent. 


 
 
 
 
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La modification des art. 16i ss LAPG, lesquels concernaient auparavant le congé 
de paternité, et non le congé de l’autre parent, trouve son origine dans la 
modification du CC relative au « Mariage civil pour tous » (FF 2020 9607), 
laquelle prévoit que le statut de parent est, à certaines conditions, octroyée à 
l’épouse de la mère. 
« Étant donné qu’avec l’entrée en vigueur du mariage civil pour tous, intervenue 
le 1er juillet 2022, l’épouse de la mère se voit reconnaître, à certaines conditions, 
un statut légal de parent, elle doit avoir droit au congé de paternité ainsi qu’au 
congé en cas de décès de la mère. Les dispositions correspondantes doivent donc 
être reformulées en conséquence, avec une terminologie neutre. La notion de 
"père" est remplacée par celle d’"autre parent". Les notions de "congé de 
paternité" et d’"allocation de paternité" doivent donc être transformées pour 
laisser place aux notions de "congé de l’autre parent" et d’"allocation à l’autre 
parent". Cette formulation comprend ainsi non seulement le père, mais aussi 
l’épouse de la mère » (rapport de la CSSS-N, p. 14). 
Les modifications apportées à la LAPG, par l’introduction de l’allocation à l’autre 
parent, sont ainsi d’ordre rédactionnel et terminologiques, en prévoyant une 
formulation neutre permettant d’inclure le père, ainsi que l’épouse de la mère 
(avis du Conseil fédéral du 26 octobre 2022, p. 5). 
Il sera enfin rappelé qu’en l’état actuel du droit suisse, l’art. 255a CC, qui permet 
à l’épouse de la mère, à certaines conditions, d’être l’autre parent de l’enfant, 
constitue le seul cas de coparentalité pour un couple homosexuel, en dehors de 
l’adoption. La parentalité légale de l’enfant ne peut intervenir autrement au cours 
des six mois du délai-cadre du congé, l’établissement d’un lien de filiation en 
dehors du mariage, par reconnaissance ou par jugement n’étant admis qu’à l’égard 
d’un homme (rapport de la CSSS-N, p. 22). 
Compte tenu de ce qui précède, il appert que les art. 16i ss LAPG ne concernent 
que le père ou l’épouse de la mère, sans qu’une autre interprétation entre en 
considération. 
5. 
La recourante estime que la reconnaissance D______ qu’elle a effectuée en 
France devrait être reconnue en Suisse, motif pour lequel il se justifierait de la 
considérer comme étant l’autre parent légal de l’enfant au sens de 
l’art. 16i al. 1 let. a LAPG. 
5.1 Il convient tout d’abord de relever que la Convention concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière 
civile et commerciale (Convention de Lugano, CL - 0.275.12) ne s’applique pas 
au cas d’espèce. 
En effet, l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, 
les testaments et les successions sont exclus de l’application de la Convention de 
Lugano (art. 1 al. 2 let. a CL), ce qui inclut l’établissement et la dissolution des 
rapports de famille (mariage, divorce, filiation ; Andreas BUCHER, in 


 
 
 
 
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Commentaire romand, Loi sur le droit international privé – Convention de 
Lugano, 2e éd., 2025, ad art. 1 CL, n. 9). 
Il convient ainsi de déterminer si la reconnaissance D______ effectuée par la 
recourante peut être reconnue en Suisse sous l’angle de la loi fédérale sur le droit 
international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291). 
5.2 L'art. 1 al. 2 LDIP réserve les traités internationaux. 
À l'exception de la Convention portant extension de la compétence des autorités 
qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels du 14 septembre 
1969 (RS 0.211.112.13), qui a pour but de permettre aux ressortissants de leurs 
États respectifs de souscrire des reconnaissances d'enfants naturels sur le territoire 
des autres États contractants comme ils pourraient le faire sur le territoire de leur 
propre État, et de faciliter ainsi de telles reconnaissances, il n'existe aucun traité 
bi – ou multilatéral liant la Suisse à la France concernant la reconnaissance d'un 
enfant, singulièrement l'inscription de celle-ci au registre de l'état civil (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_760/2021 du 22 juillet 2022 consid. 3). 
Les dispositions de la LDIP sont dès lors applicables en l'espèce. 
5.3 Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse si la 
compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'État dans lequel la 
décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible d'un 
recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s'il n'y a pas de motif de refus 
au sens de l'art. 27 LDIP (let. c). 
La reconnaissance suppose que la compétence de l'autorité étrangère soit donnée 
en vertu d'une disposition de la LDIP (art. 25 let. a ; 26 let. a LDIP). Le contrôle 
de cette compétence ne porte pas sur l'application, par l'autorité qui a rendu la 
décision dans l'État d'origine, de ses propres règles de compétence directe. Il s'agit 
uniquement de la compétence indirecte, c'est-à-dire de savoir si le lien 
juridictionnel retenu en l'espèce pour fonder la compétence du tribunal dans l'État 
d'origine est suffisant du seul point de vue de l'État requis (ATF 143 III 284 
consid. 5. 2). 
Elle suppose également l'existence d'une décision qui peut être attribuée à une 
autorité juridictionnelle jouissant d'un pouvoir inhérent à l'exercice de la 
souveraineté d'un État étranger (ATF 143 III 284 consid. 5. 3 ; BUCHER, op. cit., 
n. 4 ad art. 25 LDIP). 
Une décision est normalement comprise comme le résultat de l’exercice d’un 
pouvoir juridictionnel. Cette notion comprend une extension aux actes relevant de 
la juridiction gracieuse (art. 31). Exiger une fonction juridictionnelle de l’auteur 
de la décision ou de l’acte étranger serait cependant trop rigide. Ainsi, il convient 
encore de ranger dans la catégorie des décisions l’acte constitutif d’une autorité 
même si celle-ci se borne à délivrer l’acte ou à confirmer une déclaration dûment 


 
 
 
 
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enregistrée, pourvu que la formation du droit subjectif en dépende (BUCHER, 
op. cit., n. 8 ad art. 25 LDIP). 
Certains actes publics n’émanent pas d’une juridiction et n’ont pas d’effet 
constitutif de droit. Tel est le cas, en particulier, des actes authentiques qui 
peuvent disposer, dans leur État d’origine, de la force exécutoire. De tels actes 
sont « reçus » par l’autorité publique (ou par le notaire investi d’une telle 
fonction), sans que celle-ci use d’un quelconque pouvoir de décision. L’acte 
authentique confère simplement à l’acte juridique qui y est incorporé une 
efficacité supérieure en tant que moyen de preuve ou titre exécutoire. Pour 
identifier le rapport de droit, ce n’est pas l’instrument, mais son seul contenu qui 
est déterminant, à savoir un acte juridique unilatéral ou contractuel dont la validité 
et les effets relèvent de la loi désignée par les règles de conflit de lois (BUCHER, 
op. cit., n. 11 ad art. 25 LDIP). 
En vertu de l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre 
préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance. Malgré son libellé, cette disposition ne consacre pas une simple 
faculté pour le juge. Celui-ci doit se prononcer sur la reconnaissance si cette 
question est pertinente pour trancher le litige, soit lorsqu’il statue sur le fond, soit 
en cours de procès au moyen d’une décision incidente (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 5.1 ; 4A_604/2014 du 30 mars 2015 
consid. 2.2.1 ; BUCHER, op. cit., n. 1 et 2 ad art. 29 LDIP). 
5.4 Conformément à l'art. 32 LDIP, une décision ou un acte étranger concernant 
l'état civil est transcrit dans les registres de l'état civil en vertu d'une décision de 
l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil (al. 1) ; la transcription 
est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25-27 LDIP sont remplies 
(al. 2). 
Cette disposition règle la transcription en Suisse d’actes d’état civil étrangers dont 
la plupart n’ont un caractère ni juridictionnel ni formateur (BUCHER, op. cit., 
n. 12 ad art. 25 LDIP). 
En matière d’état civil, la reconnaissance de décisions étrangères se manifeste 
dans la pratique suisse principalement sous la forme de la transcription dans le 
registre de l’état civil. La transcription, exprimée dans un titre authentique au sens 
de l’art. 9 CC, a une valeur déclarative (BUCHER, op. cit., n. 1 et 4 ad art. 32 
LDIP). 
5.5 Selon l'art. 73 al. 1 LDIP, la reconnaissance d'un enfant intervenue à l'étranger 
est reconnue en Suisse lorsqu'elle est valable dans l'État de la résidence habituelle 
de l'enfant, dans son État national, dans l'État du domicile ou encore dans l'État 
national de la mère ou du père. Il suffit (in favorem recognitionis) que la 
reconnaissance en paternité soit valable, quant au fond et à la forme, selon l'un des 
ordres juridiques mentionnés par cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_822/2020 du 21 février 2022 consid. 3.1.3 ; 5A_680/2018 du 19 novembre 


 
 
 
 
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2019 consid. 3.2 ; Ivo SCHWANDER, in Basler Kommentar, Internationales 
Privatrecht, 4e éd. 2021, n. 10 ad art. 73 LDIP). 
Le champ d’application de cette disposition ne comprend en règle générale pas les 
décisions judiciaires ou rendues par des autorités, mais plutôt des déclarations 
privées soumises à des exigences de forme (comme les testaments ou les actes 
authentiques), qui sont reçues par les tribunaux ou les autorités étrangers en 
dehors d’une procédure administrative (arrêt du Tribunal fédéral 5A_680/2018 du 
19 novembre 2019 consid. 3.2.1). 
5.6 Conformément à l’art. 27 LDIP, la reconnaissance d'une décision étrangère 
doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre 
public suisse. 
En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière 
restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements 
étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit 
étranger (effet atténué de l'ordre public). Il y a violation de l'ordre public lorsque 
la reconnaissance ou l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière 
intolérable les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être 
incompatible avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu 
matériel, mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue. À cet égard, 
l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure 
déduites de la Constitution, telles que le droit à un procès équitable et celui d'être 
entendu (arrêts du Tribunal fédéral 5A_1046/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.2.2 ; 
4A_663/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.4.1). 
Toute contradiction avec le sentiment de justice, la représentation des valeurs 
ainsi que le droit impératif ne justifient pas forcément le recours à l’ordre public. 
Pour que l’on admette une violation de celui-ci, il faut avant tout que la 
reconnaissance et l’exécution de la décision étrangère en Suisse respectivement la 
reconnaissance et la transcription de l’acte de naissance étranger soient ressenties 
comme absolument incompatibles avec les valeurs juridiques et éthiques 
nationales. La question de la violation de l’ordre public ne s’apprécie pas de 
manière abstraite. Ce qui est décisif ce sont les effets de la reconnaissance et de 
l’exécution dans chaque cas d’espèce. En matière de reconnaissance et 
d’exécution des jugements étrangers, la réserve de l’ordre public doit, selon la 
lettre du texte légal (« manifestement »), être appliquée de manière restrictive car 
le refus de la reconnaissance crée des rapports juridiques « boiteux ». Afin 
d’éviter les rapports juridiques boiteux, la réserve de l’ordre public restera 
d’autant plus une exception que le lien du cas d’espèce avec la Suisse est ténu et 
que le temps écoulé entre l’établissement de l’acte ou de la décision et l’examen 
est long (ATF 141 III 312 consid. 4.1 et les références citées). 
Le Tribunal fédéral s’est prononcé, dans deux arrêts (ATF 141 III 312 ; ATF 141 
III 328), sur la question de la reconnaissance en Suisse d’une décision étrangère 


 
 
 
 
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établissant un lien de filiation entre un enfant né de mère porteuse et ses parents 
d’intention. Le premier de ces deux arrêts concerne un couple de partenaires 
enregistrés, de nationalité suisse et domiciliés en Suisse, demandant la 
reconnaissance d’un jugement de parentalité établissant un lien de filiation entre 
un enfant né d’une gestation pour autrui (ci-après : GPA), son père biologique et 
le partenaire enregistré de ce dernier (parent d’intention). Le Tribunal fédéral a 
considéré que nier une violation de l’ordre public obligerait les autorités 
d’application du droit à accepter comme fait accompli un lien de filiation établi 
par une fraude à la loi. Ainsi, le recours à la réserve d’ordre public se justifiait au 
motif qu’une reconnaissance aurait pour conséquence d’encourager le tourisme 
procréatif et de rendre largement inopérante l’interdiction nationale de la 
maternité de substitution (ATF 141 III 312 consid. 5.3.3 et 5.3.4). Dans le second 
arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que la reconnaissance d’une filiation établie 
dès la naissance à l’étranger, sans parentalité génétique entre l’enfant et les 
parents et grâce à une mère porteuse, contredisait manifestement l’ordre public 
suisse au sens de l’art. 27 al. 1 LDIP et que la transcription dans le registre de 
l’état civil au sens de l’art. 32 al. 2 LDIP devait être refusée (ATF 141 III 328 
consid. 8). 
5.7 En l’occurrence, la recourante estime que la reconnaissance qu’elle a effectuée 
en France doit être reconnue en Suisse en application de l’art. 73 al. 1 LDIP. 
L’intimée soutient pour sa part que la reconnaissance de la reconnaissance 
D______ est régie par l’art. 32 LDIP, de sorte qu’elle ressort de la compétence de 
l’autorité de surveillance en matière d’état civil. 
5.7.1 Il convient tout d’abord de revenir en détail sur les démarches entreprises 
par la recourante et C______ dans le contexte de la reconnaissance D______. 
À teneur du droit français, les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, 
recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur 
doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des 
conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans 
lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non 
identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur (art. 342 – 10 al. 1 du Code civil 
français ; loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique). Lors du 
recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît 
conjointement l'enfant (art. 342 – 11 al. 1 du Code civil français). 
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à 
l'article 311-25, qui prévoit que la filiation est établie par la désignation de celle-ci 
dans l’acte de naissance de l’enfant. À l'égard de l'autre femme, elle est établie par 
la reconnaissance conjointe prévue à l’art. 342 – 11 al. 1 du Code civil français. 
Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne 
chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte 
de naissance (art. 342 – 11 al. 2 du Code civil français). 


 
 
 
 
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In casu, la recourante et C______ ont suivi la procédure prévue en France pour 
que la première puisse établir, par le biais d’une reconnaissance, un lien de 
filiation avec D______. 
Elles ont en effet effectué, devant notaire, une demande d’assistance à la 
procréation nécessitant l’apport par un tiers donneur de gamètes et une 
reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant à naître. 
Après la naissance D______, la recourante a « remis » la reconnaissance conjointe 
anticipée à l’officier d’état civil français, comme l’exige l’art. 342 – 11 al. 2 du 
Code civil français. L’acte de naissance D______ mentionne ainsi que la 
recourante est sa mère et qu’une reconnaissance conjointe a été effectuée en date 
du 3 août 2022. 
Il ressort de ce qui précède que la reconnaissance effectuée par la recourante n’est 
guère différente de celle qu’un père non marié aurait effectuée en Suisse auprès 
d’un officier d’état civil, dès lors que la reconnaissance conjointe anticipée 
effectuée devant un notaire doit être remise à l’officier d’état civil après la 
naissance de l’enfant pour que le lien de filiation soit établi. 
La circulaire de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la 
procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, 
établie par le Ministère de la justice français en date du 21 septembre 2021, 
confirme que la filiation entre la mère d’intention et l’enfant s’établit par la 
reconnaissance conjointe anticipée effectuée devant un notaire et précise que « la 
simple indication de la reconnaissance conjointe anticipée dans l’acte de 
naissance, remise à l’officier d’état civil au plus tard lors de la déclaration de 
naissance de l’enfant, permet d’établir la filiation à l’égard de l’autre femme » 
(circulaire du 21 septembre 2021 du Ministère de la justice français, 
C1/2021/1.8.6/202130000921/JF, pp. 4 et 5). 
Par conséquent, la remise d’une reconnaissance conjointe effectuée par la 
recourante à un officier d’état civil constitue une déclaration privée soumise à une 
exigence de forme notariée remise à une autorité. Elle entre ainsi dans le champ 
d’application de l’art. 73 al. 1 LDIP et est susceptible d’être reconnue. 
La chambre de céans relève encore que dans l’ATF 148 III 245, le Tribunal 
fédéral a déterminé si un acte de naissance étranger constituait une décision 
susceptible de reconnaissance. La situation ayant fait l’objet de cet arrêt est celle 
d’un couple marié composé d’une ressortissante suisse et turque et d’un 
ressortissant turc ayant conclu un contrat de GPA avec une femme géorgienne. 
Dans la mesure où, selon le droit géorgien, les parents d’intention en cas de GPA 
sont considérés ex lege comme parents légaux, le Tribunal fédéral a estimé que 
l’acte de naissance établissait l’existence d’un rapport de filiation résultant 
automatiquement de la loi, de sorte qu’il ne constituait pas une décision 
susceptible de reconnaissance au sens de l’art. 70 LDIP, disposition qui règle la 
reconnaissance de décisions étrangères en matière de constatation ou de la 


 
 
 
 
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contestation de la filiation par la naissance. Selon le Tribunal fédéral, le contrat de 
mère porteuse, en tant que contrat privé portant sur la constitution, le contenu et la 
transmission de la parentalité, ne peut pas être assimilé à une décision judiciaire 
ou administrative en matière de filiation au sens de l’art. 70 LDIP en l’absence 
d’une intervention importante d’une autorité (ATF 148 III 245 consid. 4.2 et 5.1). 
La configuration visée par l’arrêt précité est toutefois différente du cas d’espèce. 
En effet, outre le fait que la recourante et sa compagne n’ont pas recouru à une 
GPA, le Tribunal fédéral avait à analyser, dans l’ATF 148 III 245, un cas dans 
lequel la filiation résultait de la naissance (art. 66-70 LDIP), et non d’une 
reconnaissance, raison pour laquelle il a considéré que le simple enregistrement de 
renseignements étrangers relatifs au statut de l’enfant ne tombait pas sous le coup 
de l’art. 70 LDIP (ATF 148 III 245 consid. 4.2). En outre, le Tribunal fédéral a 
précisé qu’il convenait de distinguer un acte de naissance qui établit simplement 
l’existence d’un rapport de filiation résultant automatiquement de la loi, du cas 
d’une décision ou d’un autre acte juridique qui crée ou modifie une situation 
juridique précise (ATF 148 III 245 consid. 4.2.). 
En l’occurrence, la reconnaissance effectuée par la recourante est un acte 
formateur, en tant qu’elle a eu pour effet d’établir un lien de filiation avec 
D______. Elle est ainsi susceptible d’être reconnue en Suisse. 
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’intimée, il importe peu que la 
transcription de cette reconnaissance dans les registres de l’état civil soit de la 
compétence de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil, étant du 
reste précisé que la recourante ne conclut aucunement à ce que la reconnaissance 
D______ soit inscrite dans les registres de l’état civil suisse. 
En effet, il incombe à la chambre de céans, en vertu de l’art. 29 al. 3 LDIP, de se 
prononcer à titre préjudiciel sur la reconnaissance de la reconnaissance effectuée 
par la recourante, dès lors qu’il importe, dans le cadre du présent litige, de 
déterminer si elle peut être reconnue comme étant la mère légale de l’enfant en 
Suisse. 
À cet égard, il ressort du dossier que la reconnaissance D______ a été 
valablement enregistrée auprès de l’état civil français, conformément aux 
dispositions légales de ce pays. La recourante, sa compagne et leur fils vivent en 
France, si bien que ce pays peut être considéré comme l’État de résidence 
habituelle de l’enfant et comme étant compétent pour entériner sa reconnaissance. 
La condition posée par l’art. 73 al. 1 LDIP est ainsi réalisée. 
5.7.2 La chambre de céans doit toutefois encore analyser si la reconnaissance de 
la reconnaissance D______ contrevient à l’ordre public suisse. 
Il convient tout d’abord de relever que la situation de la recourante n’est pas 
comparable aux cas ayant fait l’objet des ATF 141 III 312 et ATF 141 III 328, 
dans lesquels le Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’admissibilité de la 


 
 
 
 
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reconnaissance du lien de filiation créé à la suite d’une GPA au regard de l’ordre 
public suisse. 
En effet, le cas d’espèce ne concerne pas une situation de maternité de substitution 
au sens de l’art. 2 let. k LPMA, laquelle est interdite par les art. 119 al. 2 let. d 
Cst. et 4 LPMA, mais une PMA au moyen d’un don de sperme, étant rappelé que 
ce procédé est autorisé en Suisse pour les couples mariés (art. 3 al. 3 LPMA). 
Par ailleurs, contrairement aux deux situations dont le Tribunal fédéral a eu à 
connaître, aucun élément du dossier ne suggère que la recourante et sa compagne 
auraient effectué une PMA dans un autre État dans le but de contourner une 
interdiction prévalant en Suisse (cf. ATF 141 III 312 consid. 5.3.2). En effet, la 
recourante réside en France avec sa famille et y a effectué des démarches 
parfaitement légales compte tenu du droit de ce pays, de sorte que le cas d’espèce 
ne consacre pas une volonté d’échapper au régime légal suisse en effectuant une 
PMA à l’étranger. 
Il convient également de relever, comme l’indique la recourante dans son recours, 
que la reconnaissance de la reconnaissance D______ ne saurait être contraire à 
l’ordre public en raison du fait qu’elle établit un lien de filiation avec deux 
femmes, configuration qui est du reste tout à fait possible en droit suisse 
(cf. ATF 141 III 312 consid. 5.2), soit dans le cas d’une PMA pour un couple de 
femmes mariées (art. 255a al. 1 CC), soit dans l’hypothèse de l’adoption de 
l’enfant du conjoint, du partenaire enregistré ou du concubin, laquelle est ouverte 
aux partenaires de même sexe, y compris non mariés, qui font ménage commun 
depuis au moins trois ans (art. 264c CC). Il est à cet égard indifférent que le droit 
suisse ne connaisse que la reconnaissance de paternité (art. 260 CC), et non celle 
de maternité, dès lors que la reconnaissance de la reconnaissance effectuée par la 
recourante doit être appréciée quant à ses effets, à savoir la création d’un lien de 
filiation entre un enfant et une femme qui n’est pas sa mère biologique, situation 
qui est admise par l’ordre juridique suisse dans les deux exemples précités. 
Il est vrai que le droit suisse réserve le don de sperme aux couples mariés et 
prévoit que la mère d’intention ne peut devenir le parent légal de l’enfant que si 
elle est mariée lors de sa naissance et que l’enfant a été conçu au moyen d’un don 
de sperme conformément aux dispositions de la LPMA (art. 255a al. 1 CC). 
Cela étant, dans son rapport du 30 août 2019, la Commission des affaires 
juridiques du Conseil national a indiqué, dans le contexte de l’initiative 
parlementaire « Mariage civil pour tous », qu’elle avait conscience qu’un débat de 
fond devrait être lancé sur l’accès à la PMA, notamment s’agissant de la 
possibilité pour les couples non mariés de recourir à un don de sperme. Elle a 
toutefois estimé que ce débat devait être mené séparément de celui relatif au 
mariage pour tous, dès lors qu’il serait susceptible de freiner excessivement 
l’ouverture du mariage à tous les couples (rapport du 30 août 2019 de la 
Commission des affaires juridiques du Conseil national, FF 2019 8127, 8152). 


 
 
 
 
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La chambre de céans observe à cet égard que l’Office fédéral de la santé publique 
(OFSP) prépare actuellement un avant-projet de révision de la LPMA visant 
notamment à permettre aux couples non mariés de recourir à un don de sperme ou 
d’ovules (fiche d’information de l’OFSP du 30 janvier 2025 relative à la LPMA). 
Bien qu’il ne soit naturellement pas certain que cet avant-projet aboutira, in fine, à 
une modification de la LPMA, il n’en demeure pas moins que la volonté du 
Conseil fédéral d’ouvrir le don de sperme à des couples non mariés est due au fait 
qu’il estime que la limitation actuelle aux couples mariés est désuète et ne 
correspond plus à la réalité sociale (publication de l’OFSP du 30 janvier 2025 
« Procréation médicalement assistée : le Conseil fédéral fixe les grandes lignes 
pour autoriser le don d’ovules »). 
Dans ces conditions, la reconnaissance d’une reconnaissance effectuée par un 
couple de femmes non mariées dans le cadre d’une PMA ne saurait être 
considérée comme étant absolument incompatible avec les valeurs juridiques et 
éthiques nationales. 
Par ailleurs, il convient de rappeler que le principe de la priorité du bien de 
l'enfant a rang constitutionnel et, en tant que maxime suprême du droit des 
enfants, est compris en Suisse dans un sens global (ATF 132 III 359 c. 4.4.2, 
JdT 2006 I 295 et les références citées). 
La volonté de protéger l’enfant se retrouve dans la législation suisse sur la 
procréation médicalement assistée (cf. notamment art. 3 et 6 LPMA ; ATF 141 III 
328 consid. 6.6). En effet, la PMA est subordonnée au bien de l’enfant et est 
réservée aux couples qui, en considération de leur âge et de leur situation 
personnelle, paraissent être à même d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité 
(cf. art. 3 al. 1 et al. 2 let. b LPMA). 
Etant précisé qu’il ressort du droit français que ce dernier prévoit également, dans 
le cadre d’une procréation médicalement assistée, des dispositions ayant pour 
objet de garantir le bien de l’enfant et de vérifier que les futurs parents sont à 
même de prendre soin de lui. 
En effet, la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée 
d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs 
médecins 
et 
d'autres 
professionnels 
de 
santé 
de 
l'équipe 
médicale 
clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d'un 
psychiatre, d'un psychologue ou d'un infirmier ayant une compétence en 
psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre, afin notamment de vérifier la 
motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée et de 
procéder à leur évaluation médicale (art. L2141 – 10 du Code de la santé 
publique). 
Il convient également de souligner que le but de l’art. 255a CC est principalement 
de garantir à l’enfant le droit de connaître ses origines, dès lors qu’en Suisse, 
l’identité du donneur est conservée dans le registre des donneurs de sperme 


 
 
 
 
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(Ingeborg SCHWENZER/Michelle COTTIER, in GEISER, FOUNTOULAKIS 
[éd.] Zivilgesetzbuch I, 2022, ad art. 255a CC n. 7). 
Or, depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes doivent 
obligatoirement, en vertu du droit français, donner leur accord à la communication 
de leur identité et de leurs données non identifiantes avant de procéder au don 
(art. R2143 – 4 du Code de la santé publique). Les personnes nées de dons de 
sperme effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022 peuvent ainsi, à leur 
majorité, formuler une demande d’accès aux origines, laquelle peut concerner 
l’identité du tiers donneur (art. R2143 – 9 du Code de la santé publique). 
En l’occurrence, D______ est né en date du 14 novembre 2024, de sorte que le 
don de sperme a nécessairement été utilisé après le 1er septembre 2022. Il aura 
ainsi la possibilité, à sa majorité, de formuler une demande d’accès à ses origines 
dans une mesure équivalente à celle du droit suisse, qui prévoit que l’enfant 
majeur peut obtenir de l’office les données concernant l’identité du donneur et son 
aspect physique (art. 24 al. 2 let. a et d LPMA). 
Il y a enfin lieu de revenir sur l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_760/2021 du 
22 juillet 2022, cité par la recourante à l’appui de son recours, lequel concerne une 
reconnaissance de paternité effectuée en France par un homme ayant admis qu’il 
n’était pas le père biologique de l’enfant. Le Tribunal fédéral a indiqué que cette 
reconnaissance devait être reconnue en Suisse, en rappelant que face à la 
transcription en Suisse d'une reconnaissance en paternité valable à l'étranger, 
l'application de la réserve de l'ordre public est plus restrictive que dans le domaine 
de l'application directe des règles de loi, afin d'éviter dans toute la mesure du 
possible la création de situations boiteuses préjudiciables aux intéressés, 
et en soulignant que le recourant n’avait pas commis un abus de droit ou voulu 
contourner la loi en procédant à la reconnaissance de paternité en France voisine. 
Le Tribunal fédéral a également relevé que même si la cour cantonale ne s’était 
pas prononcée sur l’existence d’une vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH, les 
éléments du dossier permettaient de retenir que les conjoints entendaient vivre 
avec l’enfant une véritable vie de famille méritant d’être protégée (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_760/2021 du 22 juillet 2022 consid. 5.2). 
À cet égard, la notion de « famille » au sens de l’art. 8 de la CEDH ne se limite 
pas aux seules relations fondées sur le mariage mais peut englober d’autres liens 
« familiaux » de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage (arrêt 
de la CourEDH du 3 avril 2012 Van der Heijden contre Pays-Bas, 
n° 42857/05 § 50 ; arrêt de la CourEDH du 18 décembre 1986 Johnston et autres 
contre Irlande, n° 9697/82 § 56). Étant rappelé que la relation stable qu’entretient 
un couple homosexuel relève de la notion de vie familiale, ainsi que de celle de 
vie privée, au même titre que celle d’un couple hétérosexuel (arrêt de la CourEDH 
du 7 novembre 2013 Vallianatos et autres contre Grèce, n° 29381/09 et 32684/09 
§ 73-74). 


 
 
 
 
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En l’occurrence, la recourante et la mère biologique de l’enfant vivent ensemble et 
ont procédé, en France, à une reconnaissance conjointe anticipée de leur enfant, 
afin que la recourante devienne le parent légal selon le droit français. 
La relation qu’entretient la recourante avec la mère biologique de l’enfant et ce 
dernier relève ainsi de la notion de vie de famille et mérite d’être protégée. 
En outre, la non-reconnaissance de la reconnaissance D______ conduirait à une 
situation boiteuse, dès lors que la recourante ne disposerait d’aucun moyen pour 
établir un lien de filiation avec D______ en Suisse. En effet, elle ne pourrait pas 
l’adopter, étant donné que la famille réside en France, pays dans lequel il existe 
déjà un lien de filiation. En outre, au vu des liens étroits qui lient la recourante à la 
Suisse, dont elle a la nationalité et où elle travaille, des problématiques liées à une 
absence de filiation avec D______ au regard du droit suisse sont susceptibles de 
survenir à nouveau. 
Partant, la reconnaissance effectuée en France par la recourante peut être reconnue 
en Suisse, dès lors qu’elle satisfait aux conditions de la LDIP et qu’elle ne 
contrevient pas à l’ordre public suisse. 
La recourante doit ainsi être considérée comme étant l’autre parent légal de 
l’enfant sous l’angle du droit suisse. Le recours sera ainsi partiellement admis, la 
décision querellée annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle examine 
si la recourante remplit les autres conditions relatives à l’allocation à l’autre 
parent et, le cas échéant, qu’elle détermine le montant de celle-ci. 
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner si la décision querellée 
contrevient à la CEDH, à la Constitution fédérale, au règlement n° 883/2004 et 
aux dispositions contenues dans la loi sur l’égalité et la lutte contre les 
discriminations liées au sexe et au genre du 23 mars 2023 (LED-Genre - A 2 91). 
6. 
 
6.1 Le recours est ainsi partiellement admis. 
6.2 La recourante, qui n’est pas représentée et n’a pas fait valoir de frais 
engendrés par la procédure, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
6.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 11 juillet 2025. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le