ge_gerichte · AARP/174/2026 · 2026-05-21 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Inès GIRARDET, greffière-
juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14089/2024 
AARP/174/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 21 mai 2026 
 
Entre 
A______, domicilié c/o foyer B______, ______, comparant par Me C______, avocate, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/868/2025 rendu le 21 juillet 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/868/2025 du 21 juillet 2025, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l’a reconnu coupable de rupture de ban (art. 291 
al. 1 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi sur les étrangers et l’intégration 
[LEI]), de non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et de consommation de 
stupéfiants (art. 19a ch. 1 de la loi sur les stupéfiants [LStup]) et l’a acquitté d’entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), lui infligeant une peine privative de liberté de quatre 
mois, sous déduction de dix jours de détention avant jugement, ainsi qu’une amende 
de CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution : un jour), les frais de la 
procédure étant à la charge du prévenu. Le TP a ordonné le séquestre, la confiscation 
et la destruction des stupéfiants saisis. 
 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant au prononcé d’une peine 
pécuniaire clémente. 
 
b. Selon les ordonnances pénales des 8 juin 2024, 6 et 20 janvier, 13 février et 11 mars 
2025, valant actes d’accusation, il était reproché ce qui suit à A______ : 
 
- le 7 juin 2024, il a été contrôlé à la rue de Berne, à Genève, alors même qu’il faisait 
l’objet d’une expulsion judiciaire dûment notifiée le 9 août 2018, valable jusqu’au 
3 décembre 2024, ainsi que d’une assignation à la commune de D______ [GE] notifiée 
le 4 août 2022, valable jusqu’au 3 août 2024 ; 
 
- il a persisté à séjourner sur le territoire suisse, à Genève, du 8 décembre 2024 au 
5 janvier 2025, du 7 au 19 janvier 2025, du 21 janvier au 12 février 2025, du 14 février 
au 10 mars 2025, alors qu’il était démuni des autorisations nécessaires, d’un document 
d’identité valable/reconnu, ainsi que de moyens de subsistance légaux ; 
- il s’est trouvé les 5 janvier 2025, vers 14h55, et 19 janvier 2025, vers 12h40, à la rue 
du Berne et les 12 février 2025, vers 16h30 et 10 mars 2025, vers 20h15, à la rue de 
Neuchâtel, alors qu’il faisait l’objet d’une assignation à la commune de D______ 
notifiée le 7 décembre 2024, valable jusqu’au 6 décembre 2026 ; 
- d’avoir, le 12 février 2025, lors de son interpellation, détenu 0.7 gramme de cocaïne 
destiné à sa consommation personnelle. 


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B. 
Dans la mesure où les faits, tels que retenus dans le premier jugement, ne sont pas 
contestés, il est renvoyé à l’exposé du TP (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale 
[CPP]), sous réserve des faits pertinents suivants : 
Situation administrative 
 
a.a. Le 3 juin 2012, A______ a déposé une demande d’asile en Suisse, qui a fait l’objet 
d’une décision de rejet et de renvoi du 17 décembre 2014, entrée en force le 18 janvier 
2015. 
 
a.b. Le prévenu s’est déclaré être originaire du Libéria. 
 
b. Les autorités genevoises ont été chargées d’organiser et d’exécuter son renvoi et ont 
dans ce cadre, dès le mois de mars 2015, requis l’assistance du Secrétariat d’État aux 
migrations (SEM). Cette administration a organisé la présentation de l’intéressé à 
diverses délégations d’États d’Afrique de l’Ouest dans le cadre d’auditions centralisées 
en vue de déterminer sa nationalité. Celles-ci n’ont pas abouti, A______ n’ayant été 
reconnu par aucune des autorités libériennes, sierra-léonaises, gambiennes ou 
guinéennes. Les démarches se poursuivent. 
 
c.a. Le TP a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans, 
par jugement JTDP/1024/2018 du 9 août 2018, entré en force, pour des infractions aux 
art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI et à l’art. 19 al. 1 let. c et d LStup. 
 
c.b. A______ n’a pas respecté l’injonction de l’Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) du 27 novembre 2019 lui impartissant un délai de sept jours pour 
quitter le territoire helvétique. 
d. Le 7 décembre 2024, le commissaire de police a notifié à A______ une décision 
d’interdiction de quitter le territoire de la commune de D______ pour une durée de 
vingt-quatre mois, soit jusqu’au 6 décembre 2026, au sens de l’art. 74 al. 1 let. a et 
let. b LEI. 
Il est retenu, à l’appui de ladite décision, que depuis son arrivée en Suisse, et jusqu’en 
janvier 2024, l’intéressé avait été condamné à seize reprises à des peines pécuniaires 
et des peines privatives de liberté pour diverses infractions à la LEI, contraventions et 
délits à la LStup et rupture de ban. Son comportement démontrait qu’il n’avait aucune 
intention de se plier aux décisions rendues à son encontre et de quitter le territoire 
suisse. Il s’imposait dès lors de prononcer cette décision afin de protéger l’ordre et la 
sécurité publics, de prévenir la commission d’infractions et de permettre aux autorités 
compétentes de mettre en œuvre son renvoi. Il avait l’obligation hebdomadaire de se 
présenter au Vieil Hôtel de Police (VHP) pour attester de sa présence. 


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Il était autorisé à accéder, par le trajet le plus direct, à VHP et à l’Unité aide d’urgence 
(ADU), ainsi qu’à se rendre dans d’autres lieux (médicaux, administratifs, judiciaires) 
pour autant qu’il soit porteur d’une convocation écrite ou d’une carte de rendez-vous. 
Il n’a pas formé opposition à ladite décision, qui est entrée en force. 
e. Il a été détenu de manière administrative du 8 juin au 7 décembre 2024 et a rejoint 
le foyer B______ à D______ à sa sortie. 
 
Faits reprochés 
 
a. A______ a été interpellé dans le quartier des Pâquis le 7 juin 2024, le 5 janvier 2025, 
le 19 janvier 2025, le 12 février 2025 (il a à cette date remis aux policiers une boulette 
de cocaïne dissimulée dans sa bouche), puis le 10 mars 2025. Selon les rapports de 
police, il était en position d’attente lors de deux de ces interpellations. 
b.a. Durant la procédure, il a justifié, par différents motifs, sa présence en d’autres 
lieux à Genève que le territoire de la commune de D______. 
b.b. Selon ses déclarations du 8 juin 2024, il admettait s’être trouvé la veille à la rue 
de Berne. À sa sortie de détention le 19 avril 2024 (ndr : il a été détenu du 20 novembre 
2023 au 19 avril 2024), les autorités ne lui avaient transmis aucun document lui 
permettant de rejoindre le foyer de D______. Par ailleurs, lorsque la première décision 
d’assignation au territoire de D______ lui avait été notifiée en 2022, il s’était rendu 
dans cette commune mais une dame l’avait informé qu’il devait partir en raison de sa 
décision d’expulsion. Il n’y habitait donc pas. 
Il était d’accord de quitter la Suisse pour se rendre en Espagne, mais non en Afrique, 
où aucun membre de sa famille ne résidait, sa mère étant décédée en 2014 durant la 
crise d’Ebola. Il souhaitait utiliser le montant perçu en détention pour rejoindre le 
territoire hispanique, ne l’ayant pas fait depuis sa sortie car « il n’avait pas d’autres 
vêtements ». Il avait été incarcéré à plusieurs reprises entre 2020 et 2021, durant dix-
neuf mois, alors même qu’aucune infraction à la LStup n’était concernée, puis derechef 
en 2023 et 2024, aux dates susmentionnées. Il désirait réellement partir, ne souhaitant 
plus connaître la détention (cf. PV MP du 8 juin 2024 ; PV TP du 21 juillet 2025). 
b.c. Le 5 janvier 2025, il nécessitait un traitement dentaire en raison d’un accident et 
s’était rendu aux Pâquis afin de rejoindre un ami, qui devait le véhiculer à son rendez-
vous médical, ne sachant pas lire le GPS. Il n’avait pas cherché à obtenir un sauf-
conduit, le commissaire lui ayant expliqué qu’il pouvait quitter le territoire [de la 
commune de] D______ pour se rendre chez un médecin, son avocate ou à la police. Il 
n’avait désormais plus la possibilité de quitter la Suisse, où il se trouvait depuis le 
3 juin 2012, car il avait été assigné au territoire. Il avait bien compris la nature de la 
décision du 7 décembre 2024 grâce à la présence d’un traducteur et considérait n’avoir 
rien fait de mal, faute d’intention (cf. PV MP du 6 janvier 2025 ; PV TP du 21 juillet 
2025). 


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b.d. Le 19 janvier 2025, il se trouvait aux Pâquis pour rejoindre un ami afin que celui-
ci lui prêtât de l’argent pour acheter ses médicaments, dont il avait réellement besoin. 
Il s’était rendu aux urgences quelques jours auparavant. La raison médicale consistait 
en l’une des exceptions l’autorisant à quitter D______, personne n’étant en mesure de 
le soutenir dans cette commune. 
Il a déclaré connaître l’individu avec lequel il avait été arrêté, mais pas son nom 
(police), puis a indiqué ne pas savoir de qui il s’agissait quand celui-ci avait été 
interpellé avec plusieurs boulettes de cocaïne (TP). Il n’avait pas entamé de démarches 
pour retourner dans son pays d’origine mais souhaitait le faire par ses propres moyens. 
Il ne désirait pas obtenir les coordonnées d’un organisme d’aide au retour et 
n’entendait pas prendre l’engagement de contacter l’ambassade de son pays (cf. PV 
police du 19 janvier 2025 ; PV MP du 20 janvier 2025 ; PV TP du 21 juillet 2025). 
Selon l’intervention du médecin de permanence de la police du 19 janvier 2025, le 
prévenu avait été reçu aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) le 17 janvier 2025 
et n’avait pas pu acheter le traitement prescrit. L’auscultation pulmonaire était propre. 
b.e. Lors de son arrestation du 12 février 2025, il n’avait pas pu répondre aux questions 
des policiers car il était ivre et avait consommé « certaines choses ». Il réitérait vouloir 
se rendre en Espagne. Il avait quitté la commune de D______ afin de retirer de l’argent 
aux Pâquis, où il avait commencé à boire, sans intention d’y rester. Il reconnaissait 
consommer occasionnellement de la cocaïne, lorsqu’il avait de l’argent. Il présentait des 
excuses pour son mauvais comportement, souhaitant être perçu comme une personne 
rencontrant des problèmes d’addiction, ce qui était lié aux actes répréhensibles commis 
en Suisse (cf. PV MP du 13 février 2025 ; TP du 21 juillet 2025). 
b.f. Le 10 mars 2025, il s’était trouvé aux Pâquis pour changer de l’argent, voir un ami 
et acheter de la nourriture car il n’en avait pas suffisamment, la période étant celle de 
Ramadan. Il n’avait pas entamé de démarches visant à son retour dans son pays 
d’origine et a réitéré son refus de prendre l’engagement de contacter son ambassade 
dans les dix jours (cf. PV police du 10 mars 2025 ; PV MP du 11 mars 2025 ; PV TP 
du 21 juillet 2025). 
c. À la police, il a régulièrement refusé de s’exprimer et signer les formulaires de droits 
et obligations du prévenu, de sorte qu’aucune question n’a pu lui être posée. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l’accord des parties (art. 406 al. 2 CPP). 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
c. Le MP conclut au rejet de l’appel. 


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d. Le TP conclut intégralement au jugement rendu. 
e. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
a. A______, né le ______ 1994, au Libéria, pays dont il est ressortissant, est célibataire 
et sans enfant. Il se serait rendu en Italie à l’âge de dix-huit ans, puis en Suisse le 3 juin 
2012, pays qu’il n’a plus quitté. Il n’y a pas de famille, étant fils unique, tandis que ses 
parents sont décédés. Il a été titulaire d’un permis N jusqu’en 2015. Il ne travaille pas 
mais a exercé un emploi dans le domaine de la mécanique dans son pays d’origine. Il 
est bénéficiaire de l’aide sociale à hauteur de CHF 350.- / 360.- par mois et est logé au 
foyer B______ depuis le mois de décembre 2024. Il n’a ni fortune, ni dettes. 
b. À teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 
dix-sept reprises entre les 26 juin 2013 et 11 janvier 2024, principalement pour des 
délits et/ou contraventions à la LStup, à la LEI et pour rupture de ban (art. 291 CP). Il 
a en particulier été condamné : 
- le 16 avril 2015, par le MP, à une peine pécuniaire ferme de 45 jours-amende, à 
CHF 30.- l’unité, ainsi qu’à une amende immédiate de CHF 100.- pour séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI) et contravention et délit à la LStup (19a et 19 al. 1 LStup) ; 
- le 20 juin 2015, par le MP, à une peine privative de liberté ferme de 20 jours pour 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ; 
- le 15 août 2015, par le MP, à une peine privative de liberté ferme de trois mois pour 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et délit contre la LStup (art. 19 al. 1 LStup) ; 
- le 19 janvier 2018, par le MP, à une peine privative de liberté ferme de 90 jours pour 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et délit contre la LStup (art. 19 al. 1 let. c LStup) ; 
- le 9 août 2018, par le TP, à une peine privative de liberté ferme de 180 jours pour 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), infraction à l’art. 119 al. 1 LEI et délit contre 
la LStup (art. 19 al. 1 let. c LStup) ; 
- le 29 mars 2019, par le MP, à une peine privative de liberté ferme de 180 jours pour 
infraction à l’art. 119 al. 1 LEI ; 
- le 22 décembre 2019, par le MP, à une peine privative de liberté ferme de 180 jours 
pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) ; 
- le 29 avril 2020, par le TP, à une peine privative de liberté ferme de sept mois et une 
amende immédiate de CHF 200.-, sans sursis, pour rupture de ban (art. 291 CP), délit 
et contravention contre la loi sur les stupéfiants (art. 19a et 19 al. 1 let. d LStup). Dans 
cet arrêt, le TP a retenu une peine privative de liberté de six mois pour la rupture de ban ; 


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- le 30 novembre 2022, par le MP, à une peine pécuniaire ferme de zéro jours-amende, 
pour rupture de ban (art. 291 CP) ; 
- le 24 août 2023, par le TP, à une peine pécuniaire ferme de zéro jour-amende, à 
CHF 0.- l’unité, pour rupture de ban (art. 291 CP) ; 
- le 15 octobre 2023, par le MP, à une peine pécuniaire ferme de zéro jour-amende, à 
CHF 0.- l’unité, pour rupture de ban (art. 291 CP) ; 
- le 11 janvier 2024, par le TP, à une peine privative de liberté ferme de cinq mois pour 
rupture de ban (art. 291 CP) et infraction à l’art. 119 al. 1 LEI. 
E. 
Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure 
d’appel, facturant une heure d’activité de cheffe d’étude et trois heures d’activité 
d’avocate-stagiaire. En première instance, elle a été indemnisée pour 9h45 d’activité. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. La rupture de ban (art. 291 CP) et le non-respect d’une assignation à un lieu de 
résidence (art. 119 al. 1 LEI) sont passibles d'une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire. L’infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI) est réprimée par une peine privative de liberté d’un an ou une peine pécuniaire et 
celle à l’art. 19a ch. 1 LStup est punie d’une amende immédiate. 
2.2. L’art. 115 al. 1 let. b LEI consacre un délit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2), 
au même titre que la rupture de ban (art. 291 CP) qui est réalisé aussi longtemps que 
dure le séjour illicite (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; 147 IV 232 consid. 1.1). 
La condamnation en raison d’un délit continu opère une césure, de sorte que le fait de 
perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant 
permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le premier 
jugement, en conformité avec le principe ne bis in idem (ATF 145 IV 449 consid. 1.1 ; 
135 IV 6 consid. 3.2). En vertu du principe de la culpabilité, sur lequel repose le droit 
pénal, les peines prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l’effet de 
césure ne peuvent dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en 
question. Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d’un délit continu et 
pour fixer la peine sans égard à la durée de l’infraction déjà prise en compte dans un 


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jugement antérieur, il faut que l’auteur, après la première condamnation, prenne une 
nouvelle décision d’agir, indépendante de la première. En l’absence d’une telle 
décision, et lorsque la situation irrégulière qui doit faire l’objet d’un nouveau jugement 
procède de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme 
des peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée à la culpabilité 
considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi 
(ATF 145 IV 449 consid. 1.1 ; 135 IV 6 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_95/2023 du 12 juillet 2023 consid. 1.1). 
2.3.1. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
Le juge doit d’abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, 
puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir compte, à 
côté de la culpabilité de l’auteur, de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur 
et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention 
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2). 
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, 
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère 
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris 
en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l’auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur 
lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l’acte ou au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 
141 IV 61 consid. 6.1.1). L’art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge 
(ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
2.3.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d’aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67a CP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 
consid. 3.5 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar Strafrecht I : 
Art. 1-136 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 s. ad art. 47 CP). En 
général, la culpabilité de l’auteur est amplifiée du fait qu’il n’a pas tenu compte de 
l’avertissement constitué par la première condamnation, et sa rechute témoigne d’une 
énergie criminelle accrue (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. 
DONGOIS [éds], Code pénal I : art. 1-100 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 54 ad art. 47 CP). 


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2.4. Aux termes de l’art. 48 CP, le juge atténue la peine si l’auteur a agi en cédant à un 
mobile honorable (ch. 1), dans une détresse profonde (ch. 2), sous l’effet d’une menace 
grave (ch. 3) ou sous l’ascendant d’une personne à laquelle il devait obéissance ou de 
laquelle il dépendait (ch. 4) (let. a), si l’auteur a été induit en tentation grave par la 
conduite de la victime (let. b), si l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les 
circonstances rendaient excusable ou s’il a agi dans un état de profond désarroi (let. c), 
si l’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s’il a réparé le 
dommage autant qu’on pouvait l’attendre de lui (let. d) ou si l’intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur 
s’est bien comporté dans l’intervalle (let. e). 
2.5.1. Selon l’art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à 
la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a) ou s’il y a lieu de craindre qu’une 
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l’État ne peut garantir d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu’une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d’accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l’intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa 
liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier 
chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale 
ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 
consid. 1.1.1 ; 134 IV 97 consid. 4.2). 
2.5.2. L’art. 115 al. 1 let. b LEI doit être interprété conformément à la jurisprudence 
de l’Union européenne en rapport avec la Directive du Parlement européen et du Conseil 
du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans 
les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier 
(Directive sur le retour 2008/115/CE ; ATF 147 IV 232 consid. 1.2 ; 143 IV 249 
consid. 1.8.1). Ainsi, une peine privative de liberté pour séjour illégal ne peut être 
infligée que si les autorités administratives ont entrepris toutes les mesures 
raisonnables pour l’exécution de la décision de retour, mais que la procédure y relative 
a échoué en raison du comportement de l’intéressé (ATF 143 IV 249 consid. 1.9 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_428/2021 du 18 novembre 2021 consid. 1.1). 
La Directive sur le retour n’est toutefois pas applicable aux ressortissants des pays tiers 
qui ont commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b 
de la Directive sur le retour) en dehors du droit pénal des étrangers (ATF 143 IV 264 
consid. 2.4 et 2.6) pour autant que, pris individuellement, ces délits justifient une peine 


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privative de liberté (ATF 150 IV 329 consid. 1.2.3 et 1.6.5). La Directive sur le retour 
ne s’applique pas non plus au ressortissant de pays tiers qui, en sus du séjour irrégulier, 
a commis une violation d’une interdiction de périmètre (art. 119 al. 1 LEI) lorsque 
cette interdiction a été prononcée en raison du comportement de l’intéressé troublant 
ou menaçant la sécurité et l’ordre publics (art. 74 al. 1 let. a LEI ; notamment dans le 
cas de trafic illégal de stupéfiants) mais reste applicable lorsque la mesure a été 
prononcée uniquement en lien avec la mise en œuvre du renvoi (art. 74 al. 1 let. b et 
let. c LEI ; ATF 147 IV 232 consid. 1.3 ; 143 IV 264 consid. 2.6.2 ; cf. jurisprudence 
rendue en matière d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée). 
2.5.3. Les principes dégagés de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union 
européenne (CJUE), examinés par le Tribunal fédéral, sous l’angle de l’art. 115 al. 1 
let. b LEI doivent être transposés à la rupture de ban au sens de l’art. 291 CP (ATF 
150 IV 329 consid. 1.2.2 ; 147 IV 232 consid. 1.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_275/2022 du 2 septembre 2022 consid. 1.3.2). 
2.6.1. En l’occurrence, la faute de l’appelant n’est pas anodine. Il s’obstine à faire 
obstacle à l’expulsion prononcée à son encontre le 9 août 2018, s’affranchissant de son 
obligation de coopérer à la mise en œuvre de son renvoi. Contrairement à ce qu’il 
prétend, il s’accommode nécessairement de sa situation dès lors qu’il n’a entamé 
aucune démarche concrète en vue de son départ de Suisse et a refusé à plusieurs 
reprises, par exemple, de s’engager à contacter l’ambassade de son pays d’origine. 
Il persiste à séjourner illégalement sur le territoire helvétique et, surtout, à se rendre 
dans les rues de Berne et Neuchâtel, soit des lieux gangrénés par le trafic de stupéfiants. 
Les motifs invoqués (médicaux ou financiers) ne justifient pas sa présence dans le 
quartier des Pâquis, dès lors que la Commune de D______ dispose de tous les services 
nécessaires et qu’il perçoit un revenu mensuel de l’aide sociale, certes modique, mais 
suffisant pour ses besoins élémentaires. À supposer que des raisons médicales aient 
motivé une violation de l’assignation au territoire de D______, la présence de 
l’appelant aurait pu s’expliquer dans d’autres endroits du canton, mais non aux Pâquis. 
Son mobile, égoïste, réside dans son intérêt personnel à demeurer en Suisse. 
Sa situation personnelle est peu favorable, essentiellement en raison de son refus 
persistant de quitter le pays. Elle ne saurait dès lors justifier ses actes. 
Sa collaboration ne peut être qualifiée de bonne. Il ne pouvait que difficilement nier sa 
culpabilité aux infractions à la LEI et à la rupture de ban, vu les circonstances de ses 
arrestations. 
Sa prise de conscience est inexistante. 
Ses antécédents sont extrêmement nombreux et spécifiques. 


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Il y a concours d’infraction, facteur aggravant. Le concours entre l’infraction à 
l’art. 119 al. 1 LEI en lien avec une assignation au territoire prononcée notamment en 
raison du comportement de l’intéressé (art. 74 al. 1 let. a LEI) et la rupture de ban, 
pour la première occurrence, et le séjour illégal, pour les autres occurrences, sort du 
champ d’application de la Directive sur le retour, de sorte que le prononcé d’une peine 
privative de liberté est possible. 
Certes, les faits considérés sont, pris individuellement, d’une gravité relative, leur 
répétition à très brève échéance et leur nombre, sans effet sur la prise de conscience de 
l’appelant, justifie néanmoins de prononcer une peine privative de liberté pour chacune 
des infractions. L’appelant n’a pas saisi l’occasion de ses condamnations antérieures 
pour amender son comportement, le prononcé de peines pécuniaires n’ayant pas eu 
l’effet escompté. Dans ces circonstances, une peine sévère s’impose et le prononcé 
d’une peine privative de liberté paraît seul de nature à convaincre l’appelant, qui a 
exprimé sa lassitude envers l’incarcération, d’enfin collaborer à son départ et mettre 
un terme à la récidive. 
L’appelant considère devoir bénéficier d’une circonstance atténuante au motif qu’il est 
à la fois interdit de séjour en Suisse et contraint d’y rester, son intention devant être 
relativisée. Cet argument ne saurait être suivi. L’élément subjectif ne constitue pas une 
des conditions justifiant une atténuation de peine, au sens de l’art. 48 CP, étant rappelé 
que l’appelant n’a pas contesté sa culpabilité. 
Par ailleurs, si l’appelant se conformait aux obligations qui lui sont faites à la fois 
d’entreprendre les démarches nécessaires pour quitter le territoire helvétique et, dans 
cette attente, de respecter le périmètre de résidence qui lui est assigné, il ne s’exposerait 
pas à de nouvelles condamnations, de sorte que la situation d’impasse dans laquelle il 
allègue se trouver lui était exclusivement imputable. À ce titre, elle ne saurait être prise 
en considération comme facteur d’atténuation de la peine. 
L’appelant ne plaide pas, à juste titre, l’octroi du sursis (art. 42 al. 1 CP), dès lors que 
le pronostic quant à son comportement futur est nettement défavorable, au regard de 
ses antécédents et de son attitude. 
2.6.2. En présence de délits continus, la somme des peines prononcées ne doit pas 
excéder la peine maximale prévue par la loi, l’appelant n’ayant pas pris une nouvelle 
décision d’agir illicitement depuis ses précédentes condamnations, tant pour le séjour 
illégal que pour la rupture de ban. 
La rupture de ban emporte une peine privative de liberté menace de trois ans au plus, 
comme déjà rappelé. L’appelant a déjà été condamné à 180 unités pénales, à chaque 
fois, les 22 décembre 2019 et le 29 avril 2020 pour cette infraction. La peine maximale 
n’a donc pas encore été atteinte. 


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La peine privative de liberté menace du séjour illégal s’élève à un an au plus. 
L’appelant a été condamné à diverses reprises pour séjour illégal. Une peine de 
45 unités pénales lui a été infligée pour deux infractions (séjour illégal et délit à la 
LStup [art. 19 al. 1 LStup]) par ordonnance du MP du 16 avril 2015. La Cour estime 
que la part de la peine infligée ne peut avoir été de plus de 25 unités pour le séjour 
illégal, selon un calcul favorable à la défense (dès lors que le délit à la LStup est 
réprimé par une peine menace supérieure à celle prévue pour le séjour illégal). Il faut 
ensuite, selon le même raisonnement, considérer que 45 unités pénales ont été 
infligées, chaque fois, par ordonnances du MP des 15 août 2015 et 19 janvier 2018 et 
60 unités pénales, par jugement du TP du 9 août 2018. S’ajoutent enfin les 20 unités 
pénales, selon l’ordonnance du MP du 20 juin 2015. Le total subi jusqu’à ce jour est, 
selon ledit calcul favorable à la défense, de 195 unités pénales. La peine privative de 
liberté menace n’a donc pas encore été atteinte. 
Bien que l’infraction à l’art. 119 al. 1 LEI et la rupture de ban soient, abstraitement, 
d’égale gravité, il sera considéré que l’infraction la plus grave est celle du non-respect 
d’une assignation à un lieu de résidence (art. 119 al. 1 LEI), commise à réitérées 
reprises. Elle est adéquatement sanctionnée par une peine de base de deux mois, 
augmentée d’un mois (peine hypothétique : un mois et 15 jours) pour la rupture de ban 
et d’un mois (peine hypothétique : un mois et 15 jours) pour séjour illégal. La peine 
privative de quatre mois prononcée par le premier juge, de même que l’amende de 
CHF 100.- pour la contravention à la LStup, celle-là n’étant au demeurant pas discutée 
en appel, sont justifiées et seront partant confirmées. 
L’appel est rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
3. 
L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’État (art. 428 
CPP), lesquels comprennent un émolument de décision de CHF 1'500.-. 
 
Vu l’issue de la procédure d’appel, il n’y a pas lieu de revoir les frais de la procédure 
préliminaire et de première instance. 
4. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseure d'office de 
A______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 
 
La rémunération de Me C______ sera partant arrêtée à CHF 687.52 correspondant à 
1h d'activité au tarif de CHF 200.-/heure et 3h d’activité au tarif de CHF 110.-/heure 
plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en 
CHF 51.52. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/868/2025 rendu le 21 juillet 
2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/14089/2024. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'635.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 687.52, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseure d'office, de A______ pour la procédure d’appel. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
« Acquitte A______ d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), de séjour illégal (art. 115 
al. 1 let. b LEI), de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et de consommation de 
stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) (Rectification d'erreur matérielle [art. 83 CPP]). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 mois, sous déduction de 10 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue saisie figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n° 47000520250212 [dans P/3880/2025] (art. 69 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'566.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 


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Fixe à CHF 2'529.55 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP) ». 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l’Office cantonal de la 
population et des migrations, à l’Office fédéral de la police, ainsi qu’au Secrétariat d’État 
aux migrations. 
 
La greffière : 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2’166.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'635.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'801.00