ge_gerichte · ATAS/520/2021 · 2021-05-25 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/598/2021 
ATAS/520/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 mai 2021 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case 
postale 2660, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1990, s’est inscrit à l’office 
régional de placement (ci-après : l’ORP) le 7 janvier 2020. 
2. Par décision du 15 octobre 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 
déclaré l’assuré inapte au placement du 7 janvier au 15 juillet 2020. 
3. Par décision du 2 décembre 2020, l’OCE a déclaré l’assuré inapte au placement du 
15 août au 10 octobre 2020. 
4. Par courriel du 2 décembre 2020 à sa conseillère en personnel, l’assuré a indiqué 
qu’il avait reçu un sms de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) et qu’il était paniqué car il ne pouvait plus payer son loyer. 
5. Le 4 janvier 2021, l’assuré a écrit à l’OCE qu’il confirmait sur l’honneur avoir 
envoyé son opposition dans le délai de trente jours. Il a conclu à ce qu’on le 
rétablisse dans son droit aux indemnités rétroactivement au 19 mai 2020. Il a 
indiqué sous concerne « décision du 15 décembre 2020 ». 
6. Le 7 janvier 2021, l’OCE a requis de l’assuré qu’il indique pour quel motif il 
n’avait pas fait opposition dans le délai. 
7. Par décision du 8 février 2021, l’OCE a déclaré l’opposition de l’assuré du 
4 janvier 2021 irrecevable, en relevant qu’aucune opposition ne lui était parvenue 
avant le 4 janvier 2021. 
8. Le 18 février 2021, l’assuré a écrit à l’OCE qu’il avait bien fait opposition, mais 
pas en recommandé, avant le délai de trente jours, en juin 2020 ; il avait même suivi 
des cours et obtenu une attestation de mesure de marché du travail pour juin 2020 
auprès d’B______Sàrl, qu’il a jointe. 
9. La cause a été transmise à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
et un recours a été enregistré. 
10. Le 17 mars 2021, l’assuré a indiqué que « durant » la décision du 15 octobre, il 
avait fait un courrier d’opposition que l’OCE avait perdu ; ses indemnités avaient 
été coupées alors qu’il était bien à Genève et qu’il avait fait des recherches 
d’emploi. 
11. Le 19 mars 2021, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
12. L’assuré n’a pas répliqué dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 


 
 
 
 
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l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la question de la recevabilité de l’opposition du recourant à la 
décision du 15 octobre 2020. 
4. Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 
décisions d’ordonnancement de la procédure. 
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente 
jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire 
ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 360 
consid. 5b, ATF 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction 
de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des 
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, 
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 
125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du 
juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à 
l'administration des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou 
en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 
consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 


 
 
 
 
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6. En l’occurrence, le recourant n’a pas apporté la preuve du dépôt d’une opposition 
antérieurement au 4 janvier 2021 ; or, celle-ci, dirigée contre une décision du 
15 octobre 2020, est tardive. En conséquence, la décision litigieuse, déclarant 
l’opposition du 4 janvier 2021 à l’encontre de la décision du 15 octobre 2020 
irrecevable pour tardiveté ne peut qu’être confirmée, étant de surcroit constaté que 
le recourant n’invoque pas d’empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA. 
En revanche, dans la mesure où le recourant a requis, dans son opposition du 4 
janvier 2021, le versement de l’indemnité journalière dès le 19 mai 2020, son 
opposition pourrait également être dirigée contre la décision du 2 décembre 2020 de 
l’intimé le déclarant inapte au placement du 15 août au 10 octobre 2020. Le recours 
sera donc transmis à l’intimé pour être traité comme une opposition à la décision du 
2 décembre 2020. 
7. Partant, le recours sera rejeté et transmis à l’intimé comme objet de sa compétence. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le