ge_gerichte · DCSO/415/2022 · 2022-10-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2082/2022-CS 
DCSO/415/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/2082/2022-CS) formée en date du 27 juin 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Nicola Meier, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me MEIER Nicola 
Hayat & Meier 
Place du Bourg-de-Four 24 
Case postale 3504 
1211 Genève 3. 
- B______ 
______ 
______. 
- C______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2082/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. La poursuite N° 1______ a été engagée par B______ et C______ à l'encontre 
de A______ en vue du recouvrement des montants de 50'000 fr. plus intérêts au 
taux de 5% l'an à compter du 1er juin 2013 (poste 1 du commandement de payer), 
allégué être dû au titre de remboursement d'acompte, respectivement de 
dommages et intérêts selon l'art. 41 CO, selon jugement du Tribunal correctionnel 
du 25 octobre 2021, et de 11'609 fr. 40 plus intérêts au taux de 5% l'an à compter 
du 25 octobre 2021 (poste 2 du commandement de payer), allégué être dû au titre 
d'indemnité au sens de l'art. 433 al. 1 CPP, selon jugement du Tribunal 
correctionnel du 25 octobre 2021. 
 
b. A______ ayant formé opposition au commandement de payer notifié le 14 
décembre 2021, les poursuivants en ont requis le 7 janvier 2022 la mainlevée 
définitive. 
 
Par jugement JTPI/6460/2022 prononcé par voie de procédure sommaire le 
25 mai 2022 dans la cause C/2______/2022, le Tribunal de première instance a 
prononcé la mainlevée définitive, à hauteur de 50'000 fr., de l'opposition formée 
par A______. Ce dernier a par ailleurs été condamné à rembourser aux 
poursuivants les frais judiciaires de la procédure de mainlevée, arrêtés à 
500 fr., et à leur payer un montant de 600 fr. à titre de dépens. 
 
c. Le 13 juin 2022, A______ a formé auprès de la Cour un recours contre le 
jugement du 25 mai 2022, sollicitant son annulation et le rejet de la requête de 
mainlevée. Il a demandé à titre préalable que l'effet suspensif soit restitué à son 
recours, ce qui lui a été refusé par arrêt N° ACJC/850/2022 prononcé le 21 juin 
2022. 
 
d. Dans l'intervalle, soit par réquisition du 2 juin 2022, B______ et C______ ont 
requis la continuation de la poursuite N° 1______ à hauteur de 50'000 fr. plus 
intérêts au taux de 5% l'an à compter du 1er juin 2013 (poste 1 du commandement 
de payer) et de 1'100 fr. au titre de frais et dépens pour la procédure de mainlevée. 
 
e. Par courrier adressé le 16 juin 2022 à A______ et reçu le 
21 juin 2022 par ce dernier, l'Office l'a informé que la poursuite N° 1______ 
participerait à la saisie, série N° 3______, exécutée à son encontre le 
21 mars 2022, à hauteur d'un montant de 74'200fr. 65. 
B. 
a. Par acte adressé le 27 juin 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'avis de participation à la saisie du 
16 juin 2022, concluant à la constatation de sa nullité et au rejet de la réquisition 
de continuer la poursuite déposée le 2 juin 2022 par les poursuivants. Il a fait 
valoir à l'appui de sa plainte que son opposition n'avait pas encore été 
définitivement levée au moment du dépôt de cette réquisition, dès lors que le délai 
de recours contre le jugement de mainlevée du 25 mai 2022 courait encore et qu'il 
n'avait pas encore été statué sur sa requête d'effet suspensif ni sur le fond. En 


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outre, le montant pour lequel la poursuite participait à la saisie n'était pas 
conforme au jugement de mainlevée. 
 
b. Par décision du 29 juin 2022, la Chambre de céans a rejeté la requête d'effet 
suspensif formée à titre préalable par le plaignant. 
 
c. Dans ses observations du 27 juillet 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte 
en tant que le plaignant soutenait que la réquisition de continuer la poursuite était 
prématurée. Il a en revanche conclu à l'admission de la plainte en tant qu'elle 
portait sur le montant à hauteur duquel la poursuite devait participer à la saisie, 
série N° 3______ : il ressortait en effet du jugement du 25 mai 2022 que la 
mainlevée n'avait été accordée que pour un montant de 50'000 fr. en capital, mais 
pas pour les intérêts. Ceux-ci, s'élevant à 22'604 fr. 35 au 16 juin 2022, auraient 
donc dû faire l'objet d'une décision de refus de continuer la poursuite. 
 
d. B______ et C______ ne se sont pas déterminés. 
 
e. En l'absence de réplique spontanée de la part de A______, la cause a été gardée 
à juger le 22 août 2022. 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 
9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
Selon le plaignant, la réquisition de continuer la poursuite déposée le 2 juin 2022 
aurait dû être rejetée car prématurée : à cette date en effet, le délai de recours 
contre le jugement de mainlevée courait encore et il n'avait pas encore été statué 
sur restitution de l'effet suspensif. Les poursuivants n'avaient du reste pas produit 
de documents attestant de l'entrée en force du jugement de mainlevée. Il en 
résulterait la nullité de l'avis de participation à la saisie du 16 juin 2022. 
 
2.1 La procédure sommaire (art. 252 à 256 CPC) est applicable aux procédures 
tendant au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée à un 
commandement de payer, au sens de l'art. 80 LP (art. 251 let. a CPC). 
 
La décision sur mainlevée peut être contestée par la voie d'un recours au sens des 
art. 219 ss. CPC (art. 319 let. a CPC cum art. 309 let. b ch. 3 CPC) dans un délai 
de dix jours courant dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC). Un tel recours ne 
suspend ni la force de chose jugée ni le caractère exécutoire de la décision 
attaquée (art. 325 al. 1 CPC), l'instance de recours conservant toutefois la 
possibilité de suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC). 


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Cette règlementation légale a pour conséquence qu'une décision ne pouvant être 
contestée que par la voie du recours – telle un prononcé de mainlevée – est 
exécutoire dès sa communication (BASTONS BULLETTI, in Petit Commentaire 
CPC, 2021, N 1 ad art. 325 CPC); ni le cours du délai de recours ni l'éventuelle 
introduction en temps utile d'un recours, même assorti d'une requête de restitution 
de l'effet suspensif, n'y changent rien (CHENAUX, Le recours et la LP, in JdT 2022 
II 39, 44). En d'autres termes, le créancier poursuivant au bénéfice d'un jugement 
prononçant la mainlevée de l'opposition formée par la partie poursuivie peut 
immédiatement requérir la continuation de la poursuite, sans attendre l'expiration 
du délai de recours (CHENAUX, op. cit., p.51). Le caractère immédiatement 
exécutoire du jugement de mainlevée résultant de la loi (art. 325 al. 1 CPC), il n'a 
pas à fournir à l'appui de sa réquisition de continuer la poursuite d'autres 
documents que le prononcé de mainlevée (WINKLER, in KUKO SchKG, 
2ème édition, 2014, N 8a ad art. 88 LP). 
 
L'octroi, par l'instance de recours, de l'effet suspensif à un éventuel recours a pour 
effet de suspendre avec effet ex tunc le caractère exécutoire du prononcé de 
mainlevée; 
les 
mesures 
d'exécution 
intervenues 
dans 
l'intervalle 
(p. ex. notification d'un avis de saisie ou d'une commination de faillite) ne sont 
toutefois pas annulées mais "gelèes" jusqu'à la décision tranchant le sort du 
recours (ATF 130 III 657 consid. 2; CHENAUX, op. cit., pp. 51-52). 
 
2.2 En l'occurrence, les poursuivants ont requis la continuation de la poursuite 
immédiatement après avoir reçu notification du jugement de mainlevée du 
25 mai 2022. Dans la mesure où ledit jugement était alors exécutoire, leur 
réquisition ne pouvait être considérée comme prématurée. Il ne pouvait non plus 
être exigé de leur part qu'ils produisent des pièces établissant le caractère 
exécutoire du jugement, puisque ce caractère résulte de la loi. 
 
C'est donc à juste titre que l'Office a donné suite à la réquisition de continuer la 
poursuite du 2 juin 2022; la plainte est dès lors mal fondée à cet égard. 
3. 
Dans la mesure où la mainlevée n'a été octroyée qu'à hauteur du montant de 
50'000 fr. en capital, sans mentionner d'éventuels intérêts, la poursuite ne pouvait 
être continuée que pour ce montant (ATF 73 III 147). C'est donc à tort que 
l'Office a pris en compte les intérêts réclamés par les poursuivants pour calculer le 
montant à hauteur duquel la poursuite litigieuse participe à la saisie exécutée le 
21 mars 2022. La plainte est en conséquence bien fondée sur ce point : l'avis de 
participation à la saisie du 16 juin 2022 sera donc annulé et l'Office invité à en 
adresser un nouveau, rectifié, au plaignant. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 27 juin 2022 par A______ contre l'avis de 
participation à la saisie, série N° 3______, établi le 16 juin 2022 dans la poursuite N° 
1______. 
Au fond : 
L'admet partiellement, dans le sens des considérants. 
Annule l'avis de participation à la saisie contesté et invite l'Office cantonal des 
poursuites à adresser un nouvel avis de participation à la saisie, rectifié dans le sens des 
considérants, à A______. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Monsieur 
Luca 
MINOTTI 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.