ge_gerichte · DCSO/200/2009 · 2009-04-23 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Refus de l'Office d'exécuter un séquestre au motif que le titre de créance n'est pas indiqué admis par la CSO. Par contre, s'agissant du 2ème motif du refus soit que le titulaire du compte n'est pas le débiteur, il s'agit d'un problème de fond, ne relevant pas de la compétence de l'Office et qui doit être soulevé lors de la procédure d'opposition.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/200/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 23 AVRIL 2009 
Cause A/431/2009, plainte 17 LP formée le 10 février 2009 par M. G______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. G______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le Tribunal tutélaire a fixé le 10 décembre 2007 à 4'935 fr. le montant des 
honoraires de M. G______ en tant que curateur, pour la période allant du 
1er octobre 2006 au 16 septembre 2007, date du décès de sa pupille, 
Mme T______. Par la même occasion, M. G______ a été relevé de ses fonctions 
de curateur. 
 
Sur requête de M. G______, le Tribunal de première instance a rendu une 
ordonnance le 4 février 2009 dirigée contre l'héritier de Mme T______, 
M. T______ domicilié à une adresse inconnue en Israël, ordonnant le séquestre du 
compte "… UBS n° 240-xxxxxx.00C au nom de la succession de feue Madame 
T______". 
 
Le 4 février 2009, l'Office a rendu une décision par laquelle il refuse d'exécuter 
cette ordonnance, au motif que, d'une part, l'actif à séquestrer est au nom d'une 
autre personne que le débiteur et que, d'autre part, le titre et la date de la créance 
ou la cause de l'obligation ne figurait pas sur l'ordonnance de séquestre. 
B. 
Le 10 février 2009, M. G______ a porté plainte auprès de la Commission de céans 
contre la décision de l'Office du 4 février 2009. Le plaignant relève que l'art. 272 
al. 1 LP prévoit que le créancier doit rendre vraisemblable que sa créance existe, 
que l'on est en présence d'un cas de séquestre et qu'il s'agit de biens appartenant au 
débiteur. 
M. G______ estime que sa requête de séquestre, contrairement à ce qu'affirme 
l'Office, démontre clairement le lien existant entre le compte UBS visé et 
M: T______, unique héritier connu de sa pupille. Ainsi, le compte UBS en 
question doit être considéré comme appartenant à M. T______. 
S'agissant du titre de créance et de sa date, M. G______ indique que sa note 
d'honoraires relative à son activité de curateur de feue Mme T______ a été taxée 
le 10 décembre 2007 par le Tribunal tutélaire et que par le décès de l'intéressée, la 
dette est passée à M. T______. La cause de l'obligation est donc bien présente 
dans l'ordonnance de séquestre. 
De ce fait, M. G______ considère que la décision de l'Office est contraire à la loi. 
C. 
Dans son rapport du 3 mars 2009, l'Office conclut au rejet de la plainte, rappelant 
que l'Office reste compétent pour, notamment, contrôler la régularité formelle 
d'une ordonnance de séquestre, ce qui lui permet ainsi de refuser d'exécuter une 
ordonnance imprécise ou lacunaire, voire un séquestre entaché de nullité. 


 
 
- 3 - 
Dans le cas d'espèce, l'Office estime que la désignation du seul M. T______ en 
tant que débiteur est ambigüe, puisque le compte visé est au nom de la succession 
de Mme T______ et qu'il ne ressort ainsi pas que le compte lui appartiendrait. 
L'Office estime que l'ordonnance doit indiquer que ce compte est propriété du 
débiteur pour pouvoir l'exécuter. L'Office indique que seule l'ordonnance de 
séquestre lui est communiquée par le Tribunal et que de ce fait, les explications du 
plaignant renvoyant l'Office à sa requête de séquestre et aux pièces qui lui sont 
jointes, ne sont pas soutenables puisqu'elles se réfèrent à des pièces dont elle n'a 
pas connaissance au moment de l'exécution du séquestre. 
Même en examinant les pièces auxquelles fait référence M. G______ et dont 
l'Office a pris connaissance dans le cadre de la présente procédure de plainte, il 
relève que les actes de famille produits ne démontrent pas que M. T______ serait 
l'héritier unique de la défunte, ni si celui-ci aurait répudié la succession, voire 
encore si des dispositions testamentaires ont institué des héritiers. Ainsi, on ignore 
s'il y a ou a eu une communauté héréditaire, ce qui péjore la suite qui peut être 
donnée à ce séquestre, puisque seuls les biens du débiteur peuvent être mis sous 
séquestre. 
A cela s'ajoute le fait que ni le titre de la créance, ni sa cause ne figurent sur 
l'ordonnance de séquestre, ceci peu importe que la cause ressorte des pièces du 
dossier. Dans un tel cas, le débiteur n'est pas en mesure de connaître la nature de 
la prétention du créancier, ce qui est important vu la faculté offerte au débiteur 
d'ouvrir une action en opposition à l'ordonnance de séquestre de l'art. 278 LP. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Selon l'art. 276 LP, il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de 
l'ordonnance de séquestre. Le procès-verbal contient la désignation des objets et 
de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l'office des poursuites (al. 1). 
Celui-ci en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et informe 
les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre (al. 2). 
La procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP) permet le 
contrôle de cette dernière par le juge quant aux conditions de fond du séquestre, y 
compris la désignation "des biens appartenant au débiteur" (art. 272 al. 1 
ch. 3 LP) qui fait partie de l'ordonnance en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP. Les 
griefs qui concernent la propriété ou la titularité des biens à séquestrer doivent 


 
 
- 4 - 
donc être invoqués dans la procédure d'opposition, celui d'abus de droit 
également. Les compétences des autorités de poursuites sont ainsi circonscrites 
aux mesures proprement dites d'exécution du séquestre, soit notamment, en vertu 
du renvoi de l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens 
(art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis 
(art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP). L'Office, qui ne 
peut donner suite à un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre 
entaché de nullité, conserve, par ailleurs, le droit de contrôler la régularité 
formelle de l'ordonnance de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, Le séquestre dans 
la LP révisée, in BlSchK 1995 p. 121 ss ; Michel Oschner, Exécution du 
séquestre, in JdT 2006 II 77 ; ATF 129 III 203). 
2.b. La jurisprudence déduit de l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP qu'il soit pour le moins fait 
mention du nom des tiers qui détiennent formellement des valeurs, en particulier 
des créances du débiteur, pour pouvoir procéder au séquestre. Ainsi, une banque -
le devoir de renseigner dans la procédure de saisie valant par analogie pour 
l'exécution du séquestre (art. 275 LP)- doit donner des renseignements sur les 
objets et les biens à séquestrer mentionnés dans l'ordonnance de séquestre, y 
compris sur les objets ou les biens dont un tiers, et non le débiteur, paraît être 
nominalement l'ayant droit. En revanche, les autorités de poursuites ne doivent 
pas faire ou exiger des recherches à propos de valeurs qui ne sont pas mentionnées 
dans l'ordonnance de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 275 
n° 50 ss ; ATF 130 III 579, JdT 2005 II 100 ; ATF 126 III 95, consid. 4a, JdT 
2000 II 35). 
3.a. Dans le cas particulier, le juge, à la requête du plaignant, a ordonné le séquestre 
des avoirs au nom de la succession de Mme T______, en mains de la banque UBS 
SA, compte n° 240-xxxxxx.00 C à Genève. Le titre de la créance n'est par contre 
pas indiqué. 
3.b. Le contenu de l'ordonnance de séquestre est décrit de manière détaillée à l'art. 274 
al. 2 LP. Cette description sert, d'une part, à préciser le mandat d'exécution de 
l'Office et, d'autre part, à informer le débiteur. En effet, après l'exécution, le 
débiteur prendra connaissance de l'ordonnance de séquestre par l'Office, au moyen 
du formulaire (art. 276 al. 2 LP). 
 
Les données concernant la créance à la base du séquestre sont celles qui sont 
nécessaires au débiteur pour identifier la créance (CR ad art. 274, n° 7) et donc, 
lui permettre le cas échéant et en toute connaissance de cause, de former une 
opposition au séquestre et de soutenir une argumentation, comme quoi la créance 
n'a pas pu être rendue vraisemblable lors de la procédure d'autorisation. 
 
Ainsi, lorsque ni le titre de la créance ni la cause de l'obligation ne sont 
mentionnés, la Commission de céans partage l'opinion de Michel OCHSNER 
(Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 7 septembre 


 
 
- 5 - 
2005, publié au JdT 2006 II 81-82) comme quoi l'Office est tenu de refuser une 
telle ordonnance. 
 
Pour ce motif, c'est à juste titre que l'Office n'a pas donné suite à l'ordonnance de 
séquestre. 
3.c. S'agissant du second argument, l'Office a refusé d'exécuter le séquestre au motif 
qu'il n'est pas démontré que le débiteur serait titulaire du compte séquestré, au 
nom de la succession de feue Mme T______. 
 
La question est de savoir si l'Office est compétent pour revoir le problème de la 
titularité du compte. 
 
Comme déjà dit, la procédure d'opposition a pour objectif que le débiteur 
démontre que c'est à tort que le juge a autorisé le séquestre sur la base d'une 
créance qui ne pouvait être considérée comme vraisemblable. 
 
La procédure d'opposition permet ainsi le contrôle de l'ordonnance de séquestre 
par le juge quant aux conditions de fonds du séquestre, y compris la désignation 
des biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP), qui fait partie de 
l'ordonnance en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP (SJ 2003, p. 327 et références 
citées). 
 
En l'espèce, l'Office reconnaît qu'il n'a pas connaissance de la requête de séquestre 
ni des pièces produites lorsque l'ordonnance lui est communiquée, impliquant qu'il 
ignore pour quels motifs le juge a autorisé le séquestre au détriment de 
M. T______ du compte de l'hoirie de feue sa mère. Il est exact, comme le relève 
l'Office, que l'on ignore si la communauté héréditaire est toujours constituée, voire 
même si elle a existé, et si M. T______ est bien héritier unique de la défunte, à 
moins qu'il ait répudié la succession, et s'il y a des héritiers institués. 
 
Néanmoins, il s'agit d'arguments de fond qui sont de la compétence du juge saisi 
de la requête de séquestre, voire d'une opposition au séquestre ou encore d'une 
procédure de revendication (art. 106, 107 LP) dans l'hypothèse où M. T______ 
aurait répudié la succession. Ces arguments ne relèvent donc pas des mesures 
d'exécution proprement dites ni de la régularité formelle de l'ordonnance, et donc 
il n'est pas de la compétence de l'Office de revoir les raisons pour lesquelles le 
Tribunal a ordonné un tel séquestre. 
 
Même si c'est à juste titre que l'Office a refusé d'exécuté l'ordonnance de séquestre 
pour cause de défaut du titre ou de la cause de l'obligation, c'est par contre à tort 
que l'Office s'est fondé sur ce second argument. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 février 2009 par M. G______ contre le refus 
de l'Office des poursuites d'exécuter l'ordonnance du 4 février 2009 rendue dans le 
cadre du séquestre n° 09 xxxx26 A. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le