ge_gerichte · ATAS/212/2019 · 2019-03-18 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/145/2019 
ATAS/212/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 mars 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire, l'intéressée, la contribuable ou la 
recourante), née le ______ 1942 en Roumanie, est arrivée en Suisse - venant d'Italie 
- le 3 septembre 1985, jour de son mariage avec un citoyen suisse, union qui lui 
avait conféré la nationalité helvétique. Elle est divorcée depuis le 2 avril 1986. Elle 
a bénéficié de prestations complémentaires à l'AVS/AI (ci-après : PC) depuis le 
début des années 90. 
2. À la fin de chaque année elle reçoit du Service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l'intimé) les plans de calcul des prestations complémentaires 
valables dès le 1er janvier de l'année suivante ; elle est expressément invitée à 
contrôler attentivement les montants indiqués sur ce document, pour s'assurer qu'ils 
correspondent bien à la situation actuelle. Ce courrier lui rappelle qu'il lui 
appartient de signaler au SPC sans délai les changements intervenus dans sa 
situation personnelle et financière. Il indique qu'en cas d'omission, les prestations 
reçues à tort devront être remboursées et, le cas échéant, des sanctions pénales sont 
possibles. 
3. Jusqu'au début 2017, les plans de calcul ne prenaient en compte, au titre de revenu 
déterminant, que le montant de la rente AVS dont elle est bénéficiaire. 
4. Au printemps 2017, le SPC a entrepris la révision périodique du dossier de la 
bénéficiaire. Il est apparu des renseignements fiscaux obtenus par le SPC que, 
depuis plusieurs années, la bénéficiaire disposait d'une fortune mobilière dépassant 
très sensiblement les deniers de nécessité (CHF 37'500.- pour une personne seule). 
5. Par courrier du 19 mai 2017, le SPC a indiqué à la bénéficiaire qu'il entendait 
entreprendre la révision périodique de son dossier, et qu'à cette fin, elle était priée 
de bien vouloir remplir et signer le formulaire ad hoc, accompagné des pièces 
justificatives demandées. Elle devait en outre retourner dûment remplie et signée la 
déclaration des biens immobiliers, et celle des avoirs bancaires et postaux en Suisse 
et à l'étranger accompagnée des relevés mentionnant le capital des intérêts au 
31 décembre 2016 pour tous les comptes ; elle devait en outre fournir des 
justificatifs objet de demandes spécifiques pour le compte PostFinance ______, la 
copie intégrale de la déclaration d'impôts 2016 et la page des titres ; les justificatifs 
de la rente de sécurité sociale étrangère de l'année 2016, ainsi que le relevé détaillé 
du compte bancaire où elle la percevrait. Si elle ne disposait pas de rente étrangère, 
elle était priée de déposer une demande auprès de la caisse de compensation à 
laquelle elle est affiliée, selon le document en annexe, et fournir une copie de 
l'accusé de réception de la demande de rentes étrangères ; elle devait en outre 
produire la copie du bail à loyer dûment signé et ses avenants, le bordereau de loyer 
et le bulletin de versement, mentionnant séparément le montant du loyer et des 
charges du mois de mai 2017. Elle devait enfin indiquer (dans le formulaire 
« révision périodique ») combien de personnes partageaient son logement. 


 
 
 
 
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6. Par courrier du même jour, le SPC informait la bénéficiaire qu'il avait procédé à un 
nouveau calcul, provisoire, du droit aux PC : dès le 1er juin 2017, elle avait droit à 
un montant total de prestations complémentaires de CHF 2'041.- (PCF - fédérales : 
CHF 1'613.- ; PCC – cantonales : CHF 428.-). Auparavant, le montant des PC 
mensuelles était de CHF 2'889.- (PCF : CHF 2'037.-; PCC CHF 852.-). 
Les nouveaux plans de calcul montraient une fortune (épargne) de CHF 88'356.-, 
prise en compte à hauteur de CHF 5'085.60 pour les PCF et CHF 10'171.20 pour les 
PCC, auxquels s'ajoutaient le produit de la fortune (CHF 5.-). Auparavant, il n'était 
tenu compte d'aucun montant à ce titre. 
7. La bénéficiaire a produit les pièces justificatives et autres documents réclamés, 
après plusieurs rappels. 
8. Par courrier daté du 31 octobre 2017, le SPC a notifié à la bénéficiaire une décision 
du 5 octobre 2017 après révision du dossier : dès le 1er novembre 2017, sa 
prestation mensuelle s'élèverait à CHF 2'041.-. Il apparaissait également qu'elle 
avait perçu trop de prestations pour la période du 1er janvier 2012 au 31 octobre 
2017, soit CHF 35'644.-. Ce montant devait être remboursé dans les 30 jours dès 
l'entrée en force des décisions de restitution. Toute demande relative aux modalités 
de remboursement devait être formulée par écrit à la division financière du SPC 
dans le même délai. Les plans de calcul par année (2012 à 2016, et dès le 1er janvier 
2017) étaient annexés à cette décision. La décision mentionne enfin que 
l’opposition n’aurait pas d’effet suspensif. 
9. Par courrier daté du 3 novembre 2017 ([recte : 27], date corrigée spontanément par 
l'intéressée, par courrier du lendemain), reçu par le SPC le 28 novembre 2017, la 
bénéficiaire a déclaré former « opposition totale à toute décision ! ». La décision 
entreprise indiquait que la somme de CHF 2'041.- allait être versée depuis le mois 
de novembre, le SPC oubliant en cela que depuis le mois de juin et jusqu'au mois 
d'octobre 2017, il avait déjà « récupéré » CHF 4'240.- (représentant cinq mois à 
CHF 848 .- [différence mensuelle entre le montant de PC qu'elle percevait jusqu'en 
mai 2017 - CHF 2'889.- - et celui provisoirement réduit à CHF 2'041.- dès juin 
2017]). Se référant implicitement aux données de sa déclaration fiscale, elle 
rappelait que sa fortune au 31 décembre 2016 s'élevait à CHF 5'517.- ; c'était la 
première fois qu'elle dépassait la déduction sociale admise de CHF 82'839.-. Pour 
arriver à cet « exploit » elle avait dû faire des économies inimaginables, et tout ceci 
pour pouvoir se permettre un traitement dentaire extrêmement coûteux, acheter des 
lunettes et remplacer l'électro-ménager indispensable. En ce qui concerne la 
restitution des CHF 35'644.- exigés rétroactivement depuis 2012, « c'est carrément 
délirant et injustifié » (expression soulignée en gras par la bénéficiaire). Le SPC 
oubliait qu'il lui avait confirmé qu'elle recevrait dès janvier 2017 les mêmes 
prestations qu'en 2016. Elle refusait catégoriquement toute restitution. Les 
prestations avaient été reçues de bonne foi ; elle n'avait rien à se reprocher. Elle 
invitait le SPC à revoir ses calculs « abracadabrants ». 


 
 
 
 
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10. La question d'éventuelles rentes étrangères auxquelles l'intéressée aurait le cas 
échéant pu prétendre a été instruite, pendant la durée de la procédure d'opposition, 
aboutissant à des réponses négatives tant de la Roumanie que de l'Italie. 
11. Par décision sur opposition du 3 décembre 2018, le SPC a rejeté l'opposition 
formée par la bénéficiaire le 28 (recte : 27) novembre 2017 contre la décision du 
5 octobre 2017 laquelle rétroagissant au 1er janvier 2012 et comprenait une 
demande de remboursement de CHF 35'644.- pour les PC indûment versées 
pendant la période courant du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2017. Dans le cadre de 
la révision périodique du dossier, initiée dans le courant du mois de mai 2017, le 
SPC avait constaté, sur la base des avis de taxation consultés, que la fortune 
mobilière de la bénéficiaire avait sensiblement augmenté. Aussi, avait-il repris le 
calcul de ses prestations, dans le délai de péremption de cinq ans mentionné à l'art. 
25 al. 2 LPGA, en tenant compte de l'augmentation des ressources de la 
bénéficiaire. Il en résultait qu'elle avait perçu trop de PC sur l'ensemble de la 
période calculée, ceci pour un montant de CHF 35'644.-. Il en résultait également 
une baisse de ses PCF et PCC à compter de cette date. La décision du 5 octobre 
2017 avait été correctement établie. Elle devait être confirmée. Toute autre était, 
cependant, la question de déterminer si le montant de CHF 35'644.- sera 
effectivement réclamé. L'opposition contenait en effet une demande de remise, 
laquelle ne pourrait être examinée qu'une fois la décision de restitution entrée en 
force. La décision mentionne enfin qu'un recours n’aurait pas d’effet suspensif. 
12. Par courrier du 14 janvier 2019, la bénéficiaire a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée. Elle 
confirme que sa situation financière n'a pas changé. Elle joint à son courrier en 
guise d'argumentation sur recours, la copie de sa lettre du 27 novembre 2017 
(courrier d'opposition). En substance, la recourante reprend intégralement son 
argumentation sur opposition. 
13. L'intimé a répondu au recours par courrier du 8 février 2019. Il conclut au rejet du 
recours, pour autant que celui-ci soit recevable, compte tenu de l'absence de 
motivation ; la recourante ne faisant que renvoyer aux motifs exposés dans son 
opposition, elle n'invoque aucun argument susceptible de modifier la position du 
SPC. 
14. La chambre de céans a convoqué une audience de comparution personnelle des 
parties, réservant à la recourante la possibilité de venir consulter le dossier avant 
cette audience, opportunité dont la recourante a fait usage. 
15. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle lors d'une 
audience qui s'est tenue le 4 mars 2019. 
La recourante a déclaré : « Je tiens à indiquer que je vis de telle manière que 
j’économise un maximum sur tout ce que je peux, et notamment parce que je dois 
sans cesse me prémunir de ce que l’avenir me réserve. Pour prendre un exemple 
parmi d’autres, je suis en procédure actuellement contre ma régie, et j’ai dû déjà 


 
 
 
 
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exposer CHF 9'760.- de provisions pour mon avocat. J’ai également dû soutenir 
pendant des années une procédure contre les CFF en raison des nuisances sonores 
que je subissais dans l’appartement où je vis. J’ai dû aller jusqu’au Tribunal fédéral, 
et j’ai gagné, ceci sans avocat. Les CFF ont dû construire un mur anti-bruit et des 
doubles vitrages, pour l’ensemble de l’immeuble. Vous comprenez pourquoi je dois 
pouvoir économiser et mettre de l’argent de côté. Pour prendre encore un exemple, 
j’ai également déboursé CHF 9'000.- pour des frais dentaires indispensables. Je n’ai 
même pas sollicité le SPC pour ça ! Et je pourrais encore vous en donner beaucoup. 
Quoi qu’il en soit, comme je l’ai dit sur opposition déjà, je refuse catégoriquement 
de rembourser quoi que ce soit au SPC. J’attends votre décision. ». 
La représentante du SPC a déclaré : « Nous persistons dans nos conclusions. ». 
16. Sur quoi les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales (PCC), la LPC et ses 
dispositions d’exécution fédérales et cantonales ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d’exécution sont applicables par analogie en cas de silence de la 
législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de trente jours 
suivant la notification auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 60 
LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC). 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur la demande de restitution du SPC à la recourante de la somme de 
CHF 35'644.-, de prestations complémentaires versées en trop entre le 1er janvier 
2012 et le 31 octobre 2017, déterminé par les plans de calculs effectués par l'intimé, 
suite à la révision périodique du dossier de la bénéficiaire initiée le 19 mai 2017. 


 
 
 
 
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5. Selon l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès 
lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et 
survivants. 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) et un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rente de vieillesse dans la mesure où elle dépasse, 
pour les personnes seules, CHF 37'500.-. 
6. A teneur de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. Le montant de la prestation complémentaire 
correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du 
requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 
Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations 
suivantes : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu 
déterminant (let. a) et, en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune 
nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un cinquième 
pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises 
prévues par cette disposition (let. c ch. 1). 
7. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Au 
niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 
Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 
al. 1er LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été 
accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La modification de décisions d'octroi de 
prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la 
répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui 
président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative. 


 
 
 
 
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À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée 
en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée 
quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision 
soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de 
causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la 
prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. En l'espèce, le SPC a eu connaissance, dans le cadre de la révision périodique du 
dossier de la bénéficiaire, des éléments de fortune mobilière ressortant des avis de 
taxations fiscales de l'intéressée, dont il n'avait pas connaissance auparavant, et qui 
ne correspondaient pas aux éléments pris en compte dans les plans de calcul ayant 
déterminé le montant des prestations complémentaires (PCF et PCC). Il ressortait 
ainsi des éléments retenus par l'administration fiscale pour la période d'imposition 
du 1er janvier au 31 décembre 2016 que la fortune mobilière de la contribuable se 
montait à CHF 88'356.-, respectivement à CHF 81'749.- au 31 décembre 2015, à 
CHF 82'664.- au 31 décembre 2014, à CHF 70'693.- au 31 décembre 2013, à 
CHF 59'014.- au 31 décembre 2012, et à CHF 49'424.- au 31 décembre 2011. 
a. La recourante ne conteste pas que pendant toutes ces années, ces montants n'ont 
pas été pris en considération dans les plans de calcul ayant déterminé le montant 
des prestations complémentaires qui lui ont été octroyées. Elle ne conteste pas non 
plus avoir reçu du SPC, chaque année en décembre, les plans de calcul pris pour 
base de la détermination des PC qui lui seraient servies dès le 1er janvier suivant, 
l'administration l'invitant à vérifier attentivement les chiffres y figurant, en attirant 
son attention sur le fait qu'elle devait signaler les différences entre les chiffres 


 
 
 
 
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retenus et sa situation effective. Et elle ne conteste pas non plus n'avoir jamais 
annoncé de différences au SPC (notamment au vu de l'absence de toute fortune 
mobilière dans le revenu déterminant). Elle explique cependant que si elle avait pu 
constituer cette petite fortune au fil des ans, c'était au prix « d'inimaginables 
économies, tout ceci pour pouvoir se permettre un traitement dentaire extrêmement 
coûteux, acheter des lunettes et remplacer des électro-ménagers indispensables, 
etc. », et en somme, elle suggère implicitement que, selon elle, ces montants 
n'avaient pas à être déclarés au SPC et encore moins pris en compte par ce service 
dans le calcul de ses prestations. Elle fait valoir que c'était au 31 décembre 2016 
que, pour la première fois, sa fortune mobilière, prise en compte par 
l'administration fiscale, avait dépassé la déduction sociale admise de CHF 82'839.-, 
pour s'établir - fiscalement - à CHF 5'517.-. 
b. On ne saurait évidemment suivre la recourante dans cette argumentation, car elle 
était 
dûment 
informée, 
depuis 
sa 
première 
demande 
de 
prestations 
complémentaires, de son obligation d'indiquer au SPC (précédemment à l'OCPA) 
tous les éléments de sa situation personnelle et financière, ainsi que toutes les 
modifications de ces données, intervenant au cours du temps, et ceci sans délai. Elle 
ne conteste pas non plus qu'elle était rappelée à ses obligations au moins une fois 
par année, sinon à l'occasion des révisions périodiques de son dossier, à travers les 
renseignements précis et justificatifs qui lui étaient demandés. Elle ne saurait ainsi 
prétendre pouvoir choisir et déterminer ce qui doit être annoncé au SPC, et ce qui 
ne devrait, selon elle, pas l'être. 
Elle ne saurait du reste sérieusement prétendre pouvoir se prévaloir du fait que 
fiscalement sa fortune mobilière au 31 décembre de chaque année, jusque et y 
compris au 31 décembre 2015, avait été prise en compte à CHF 0.- par 
l'administration fiscale, (compte tenu de la déduction sociale dont elle pouvait 
bénéficier), dès lors que les règles régissant les prestations complémentaires ne sont 
pas les mêmes que les dispositions sur l'imposition fiscale. Ces règles (PC) lui 
étaient d'ailleurs expressément rappelées, et étaient d'ailleurs concrètement 
illustrées dans les explications marginales des plans de calcul qu'elle recevait 
périodiquement, et ceci tout particulièrement par rapport à la prise en compte de la 
fortune mobilière, différenciée entre les PCF et les PCC. 
c. On relèvera encore que la recourante ne conteste pas, en tant que tels, les plans 
de calcul ayant déterminé, pour chaque année, la quote-part du montant total, 
finalement arrêté à CHF 35'644.-, qui lui est demandé. Elle ne conteste pas 
davantage la période rétroactive pour laquelle le trop-perçu de prestations 
complémentaires lui est réclamé, celle-ci étant au demeurant conforme au délai de 
cinq ans mentionné à l'art. 25 al. 2 LPGA ; étant également observé - ce que la 
recourante ne conteste pas non plus - que la décision de restitution prise par le SPC, 
que ce soit à la date du 5 octobre 2017, ou du 31 du même mois, (le jour où elle a 
été adressée à la bénéficiaire), respecte largement le délai d'un an après le moment 


 
 
 
 
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où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, aux termes duquel le droit de 
demander la restitution s’éteint (art. 25 al. 2 LPGA). 
La recourante se borne à considérer que la restitution de CHF 35'644.- exigés 
rétroactivement depuis 2012 serait « carrément délirante et injustifiée », observant 
que le SPC oubliait qu'en janvier 2017 il avait confirmé le montant des prestations 
complémentaires qui lui seraient versées mensuellement en 2017 (identique à 
l'année précédente). C'est le lieu d'observer que l'argumentation de la recourante sur 
recours est rigoureusement identique à celle qu'elle soutenait déjà sur opposition. 
En effet, dans sa lettre de recours, elle se borne à indiquer qu'elle interjette recours 
contre la décision sur opposition, qu'elle confirme que sa situation financière n'a pas 
changé, joignant pour le surplus à son courrier les copies de sa lettre d'opposition et 
de la décision entreprise. Elle ignore ainsi délibérément les indications et motifs 
contenus dans la décision sur opposition. Ainsi, comme le suggère l'intimé dans ses 
conclusions, on pourrait se demander si le recours est conforme aux exigences 
minimales requises, dans la mesure où l'on a peine à déceler en quoi la recourante 
considérerait la décision entreprise comme erronée ou contraire au droit. On 
rappelle néanmoins que selon la jurisprudence en matière d'assurances sociales, les 
exigences relatives à la recevabilité du recours sont peu élevées, surtout lorsqu'un 
justiciable sans connaissances juridiques particulières se défend seul. On comprend 
ainsi suffisamment que la recourante estime tout simplement, ne rien devoir de ce 
qui lui est réclamé, considérant n'avoir rien à se reprocher. Les explications qu'elle 
a données lors de son audition par la chambre de céans n'y changent rien. Tout au 
plus la chambre des assurances sociales a-t-elle pu constater que la recourante 
maîtrise pleinement les chiffres et les principes régissant la question litigieuse, mais 
refuse par principe de se les voir opposer, et partant de devoir restituer quoi que ce 
soit à l'intimé. Quoi qu'il en soit, elle se trompe. 
En effet, les montants déterminés par les plans de calcul du SPC, annexés à la 
décision litigieuse, sont parfaitement conformes aux dispositions légales et 
réglementaires applicables, rappelées ci-dessus, de sorte que le montant dont la 
restitution est demandée à la recourante est correct, la décision entreprise n'étant 
pas critiquable. 
Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
10. Enfin, comme le rappelle la décision entreprise, et comme cela a encore été évoqué 
lors de l'audience de comparution personnelle des parties, la question relative à la 
demande de remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 35'644.- ne fait 
pas partie de l'objet du litige dans le cadre du présent recours. En effet, 
conformément à l'art. 4 OPGA, cette question sera instruite et fera l'objet d'une 
décision distincte par le SPC, dès l'entrée en force de la décision sur opposition du 
3 décembre 2018. 
11. Pour le surplus de la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, et sur le plan 
cantonal art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le