ge_gerichte · ATA/375/2020 · 2020-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4380/2019-LCI 
ATA/375/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2020 
3ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Christian Petermann, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 janvier 2020 (JTAPI/58/2020) 
 


- 2/5 - 
A/4380/2019 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ est propriétaire de la parcelle 1______, feuille 2______ de la 
commune de B______, à l’adresse du chemin C______ ______. 
2) 
 
Dans le cadre d’une procédure I-3______, le département du territoire 
(ci-après : DT) a notifié le 26 octobre 2019 à M. A______ une décision lui 
intimant de démolir et d’évacuer dans les nonante jours les dépôts/couverts situés 
à l’est de la parcelle et cadastrés sous nos 4______ et 5______, les dépôts/couverts 
érigés sur la parcelle et non cadastrés situés derrière les bâtiments nos 4______ et 
5______, le dépôt/couvert situé à l’ouest de la parcelle et cadastré sous n° 
6______, ainsi que d’évacuer dans le même délai tous les revêtements de sol 
réalisés sans autorisation et de restituer les niveaux et la nature au sol. 
3) 
 
Par acte reçu le 26 novembre 2019, M. A______ a recouru contre la 
décision du DT du 24 octobre 2019 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) et conclu à son annulation. 
4) 
 
Par courrier recommandé du 29 novembre 2019, le TAPI a imparti au 
conseil de M. A______ un délai au 30 décembre 2019 pour acquitter l’avance de 
frais, à défaut de quoi son recours serait déclaré irrecevable. 
 
 
Le courrier a été reçu par le conseil de M. A______ le 2 décembre 2019. 
5) 
 
Par jugement du 16 janvier 2020, le TAPI, constatant que l’avance de frais 
n’avait pas été acquittée dans le délai, a déclaré le recours irrecevable. 
6) 
 
Le 31 janvier 2020, M. A______ a formé auprès du TAPI une requête en 
restitution du délai pour acquitter l’avance de frais – laquelle avait d’ailleurs été 
acquittée dans les dix jours dès la notification du jugement du 16 janvier 2020. Le 
courriel par lequel l’avocat informait M. A______ de la demande initiale d’avance 
de frais n’était pas parvenu à son destinataire pour des motifs techniques, ce dont 
l’avocat n’avait pas été informé par le serveur de sa messagerie. 
7) 
 
Par jugement du 3 février 2020, le TAPI a déclaré le « recours » irrecevable 
et l’a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) pour cause de compétence. 
8) 
 
Le 6 février 2020, le TAPI a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à 
formuler. 
9) 
 
Le 6 mars 2020, le DT a indiqué qu’il s’en rapportait à justice quant à la 
requête de restitution de délai du 31 janvier 2020 de M. A______. 


- 3/5 - 
A/4380/2019 
10) 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le présent arrêt porte sur l’acte de procédure accompli par M. A______ le 
31 janvier 2020 tel que transmis par le TAPI à la chambre administrative par 
jugement du 3 février 2020, et non sur le jugement du 3 février 2020 lui-même, 
qui n’a pas été porté par recours devant la chambre administrative. 
2) 
 
L’article 16 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) dispose en matière de délais procéduraux qu’un délai fixé par la 
loi ne peut être prolongé, mais que les cas de force majeure sont réservés (al. 1), 
que le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (al. 2) et que la restitution pour 
inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou 
son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande 
motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé (al. 3). 
 
 
Ne peuvent donc être restitués en principe que les délais fixés par l’autorité. 
 
 
Tel est le cas du délai imparti pour l’avance de frais au sens de 
l’art. 86 LPA. 
 
 
La requête est adressée à l’autorité ayant imparti le délai. 
3) 
 
En l’espèce la nature de l’acte de procédure accompli par M. A______ le 31 
janvier 2020 est indubitablement une demande de restitution de délai en 
application de l’art. 16 al. 3 LPA. 
 
 
Le courrier adressé au TAPI porte en effet le titre « requête de restitution du 
délai (art. 16 al. 3 LPA) » et conclut à la restitution du délai pour le versement de 
l’avance de frais, au constat que cette avance a été payée, et à l’annulation du 
jugement d’irrecevabilité prononcé par le TAPI le 16 janvier 2020. 
4) 
 
C’est à tort que le TAPI a traité la requête de M. A______ comme un 
recours, s’est déclaré incompétent et l’a acheminée à la chambre administrative. 
5) 
 
La chambre administrative voudrait-elle se substituer au TAPI, examiner le 
fond et statuer sur la requête en restitution du délai formée par M. A______, 
qu’elle priverait ce dernier du double degré de juridiction. 
6) 
 
La chambre administrative devra ainsi se déclarer incompétente et 
retournera le dossier au TAPI pour qu’il statue sur la requête formée le 31 janvier 


- 4/5 - 
A/4380/2019 
2020 
par 
M. A______. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art 87 al. 1 LPA) et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée à M. A______, qui n’a pas recouru 
contre le jugement du 3 février 2020 ni produit d’écritures sur la compétence de la 
chambre administrative (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
se déclare incompétente pour connaître de la requête de restitution de délai formée le 
31 janvier 2020 par M. A______ suite au jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 16 janvier 2020 ; 
retourne la procédure au Tribunal administratif de première instance pour qu’il statue 
sur la requête de restitution de délai du 31 janvier 2020; 
dit qu’aucun émolument n’est perçu et qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que, conformément à l’art. 130B al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant la chambre constitutionnelle de la cour de justice, 
compétente en matière de conflit de compétences ; le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice 
(10, rue Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1). Le présent arrêt et les pièces 
en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Petermann, avocat du recourant, au 
département du territoire - OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
 


- 5/5 - 
A/4380/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :