ge_gerichte · ATA/795/2020 · 2020-08-25 · fr

Résumé:
 Conformation du refus du renouvellement de l'autorisation de séjour avec activité lucrative sous l'angle des art. 18 ou 19 LEI. Les éléments avancés par le recourant sont insuffisants pour permettre de considérer que le renouvellement de son autorisation de séjour avec activité lucrative servirait les intérêts économiques du pays au sens de la loi et de la jurisprudence et que les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de la société seraient garanties. La société, active dans l'impression 3D, n'a pas réalisé les objectifs annoncés lors de chaque demande de renouvellement. Elle a essuyé des pertes chaque année depuis le début de son activité. Elle rencontre également une certaine instabilité quant à son personnel, dont certains employés ont été engagés selon un salaire horaire variable et sur demande. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2621/2019-PE 
ATA/795/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 août 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 février 2020 (JTAPI/148/2020) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1960 est ressortissant B______. 
2) 
 
C______ (ci-après : C______) est une société anonyme inscrite au registre 
du commerce de Genève depuis le 29 juillet 2014 et dont le siège se situe à 
Genève. Elle a le but suivant : « développer, réaliser et commercialiser des 
logiciels informatiques ; gérer les droits immatériels (propriété intellectuelle) ; et 
fournir des prestations de service dans le domaine de l'informatique (cf. statuts 
pour but complet) ». 
 
 
M. A______ en est l'unique administrateur avec signature individuelle. 
3) 
 
Le 8 octobre 2014, C______ a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de 
séjour avec activité lucrative en faveur de M. A______ en qualité de directeur 
général (ci-après : CEO) au salaire annuel brut de CHF 144'000.-, selon le 
formulaire 
individuel 
de 
demande 
pour 
ressortissant 
hors 
UE/AELE 
(ci-après : formulaire M). 
 
 
La demande, accompagnée notamment d'une lettre de motivation, détaillait 
le développement escompté dans le domaine du développement de logiciels 
innovateurs pour les impressions en 3D. Les perspectives annoncées prévoyaient 
de nombreux partenariats, avec notamment la Haute école spécialisée de Suisse 
occidentale, les Hôpitaux universitaires genevois, ainsi que dans le domaine de 
l'éducation. Elles prévoyaient aussi une perte nette de USD 317'298.- et quatre 
employés en juillet 2014-2015, un bénéfice net de USD 3'838'473.-, une charge 
fiscale de USD 1'279'498.- et huit employés en 2016, un bénéfice net de 
USD 13'550'792.-, des impôts s'élevant à USD 4'516'931.- et quatorze employés 
en 2017, et enfin un bénéfice net de USD 14'852'729.-, une charge fiscale de 
USD 4'950'909.- et vingt employés en 2018. 
4) 
 
Par décision du 19 novembre 2014 et après la production du contrat de 
travail de M. A______, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT), à qui cette demande avait été transmise par l'OCPM pour 
raison de compétence, a accepté de délivrer l'autorisation sollicitée à M. A______. 
 
 
L'autorisation était valable douze mois. Sa prolongation était subordonnée à 
la concrétisation des projets annoncés dans la demande ainsi qu'à l'engagement de 
personnel sur le marché du travail suisse. 
 
 
L'approbation de cette décision par l'office fédéral des migrations, devenu 
depuis lors le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), demeurait 
réservée. 


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5) 
 
Le 17 décembre 2014, le SEM a approuvé la décision préalable de l'OCIRT. 
 
 
En considération des motifs particuliers invoqués et compte tenu de l'intérêt 
économique du projet, la demande était approuvée. Une prolongation pourrait être 
accordée sur présentation d'un rapport d'activité complet indiquant notamment que 
les objectifs prévus (concrétisation des projets annoncés, création d'emplois, etc.) 
avaient été atteints. Les conditions figurant dans la décision préalable cantonale 
faisaient partie intégrante de la décision du SEM. 
6) 
 
Le 13 févier 2015, M. A______ est arrivé en Suisse et a été mis au bénéfice 
d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en date du 11 mars 2015. 
7) 
 
Le 12 février 2016, C______ a sollicité la prolongation de l'autorisation de 
séjour avec activité lucrative de M. A______ malgré un retard dans son 
développement. 
 
 
Le nom de C______ allait être modifié en D______ pour mieux 
correspondre à l'activité de la société. En outre, un nouvel investisseur avait 
acquis 2 % de ses actions au prix de CHF 150'000.-. La société avait besoin de 
personnel mais les fonds manquaient. M. A______ avait renoncé à sa propre 
rémunération depuis le mois de novembre 2014. L'office manager engagée en 
janvier 2015, avec l'aide de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE), avait été 
régulièrement absente pour des raisons médicales et n'était restée que trois mois. 
 
 
Trois personnes, dont une avait déjà travaillé pour la société durant deux 
mois, allaient être engagées dans le but de développer le projet éducationnel. 
 
 
La demande contenait des nouvelles projections financières, plus basses que 
celles indiquées en octobre 2014. Le bénéfice net prévu était en effet de 
USD 1'079'298.- en 2016, de USD 2'323'470.- en 2017, de USD 4'972'126.- en 
2018, de USD 10'904'226 en 2019 et de USD 25'534'420.- en 2020. 
8) 
 
Le 7 avril 2016, faisant suite à une demande de renseignements de l'OCIRT, 
C______ a produit ses comptes 2015 non audités ; ceux-ci montraient une perte 
de CHF 380'211.67. 
9) 
 
Par décision du 11 mai 2016, l'OCIRT a prolongé la validité de 
l'autorisation de séjour avec activité lucrative de M. A______ de douze mois, 
toujours à titre conditionnel. 
10) 
Le 7 février 2017, C______ a demandé le renouvellement de l'autorisation 
de séjour avec activité lucrative de M. A______. 
 
 
La société faisait le bilan de l'année écoulée et développait ses perspectives 
pour l'année 2017. En outre et depuis le mois de mai 2016, un employé avait été 
engagé à 100 % et un autre à 20 % depuis août 2016. 


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11) 
Le 10 mars 2017, faisant suite à une demande de renseignements de 
l'OCIRT, C______ a produit ses comptes définitifs 2015 et 2016 ; il en résulte 
qu'elle avait enregistré une perte de CHF 380'211.67 en 2015 et de 
CHF 292'598.17 en 2016. 
 
 
C______ a aussi produit un document établissant ses prévisions financières 
pour 2017 : le bénéfice attendu était revu à la baisse par rapport aux premières 
prévisions d'octobre 2014, le revenu espéré s'élevant à CHF 253'250.14. 
12) 
Par décision du 22 mars 2017, l'OCIRT a prolongé une nouvelle fois la 
validité de l'autorisation de séjour avec activité lucrative de M. A______ de douze 
mois, toujours en précisant que cela était à titre conditionnel 
13) 
Le 12 février 2018, faisant suite à une demande de C______ le 
renouvellement de l'autorisation de séjour avec activité lucrative de M. A______, 
l'OCIRT a requis diverses pièces de C______. 
14) 
Le 1er mars 2018, C______ a produit les documents sollicités, dont ses 
« Financial Statements » au 31 décembre 2017 ; la société avait enregistré une 
perte de CHF 1'020.- (avec une perte reportée de CHF 692'019.-). 
 
 
À propos du personnel de la société, depuis août 2017, le taux d'activité de 
l'employé engagé à 20 % avait été porté à 60 %. En outre, deux étudiants avaient 
travaillé pour la société en 2017. Plusieurs enseignants allaient être engagés 
durant l'année 2018. 
 
 
La masse salariale était passée de CHF 0.- en 2015 à environ CHF 173'000.- 
en 2016, puis à CHF 240'499.- en 2017. 
15) 
Par décision du 7 mars 2018, l'OCIRT a prolongé une nouvelle fois la 
validité de l'autorisation de séjour avec activité lucrative de M. A______ de douze 
mois, toujours en précisant que cela était à titre conditionnel. 
16) 
Le 15 février 2019, C______ a sollicité le renouvellement de l'autorisation 
de séjour avec activité lucrative de M. A______. 
 
 
La masse salariale était passée à CHF 237'440.- en 2018. L'employé engagé 
en mai 2016 à 100 % avait terminé son activité le 30 juin 2018 mais avait été 
réengagé à temps partiel début septembre 2018. Le contrat de l'employé à 60 % 
avait été résilié au 30 juillet 2017 mais allait faire l'objet d'un réengagement. 
Quatre étudiants avaient été en outre employés durant l'année 2008. Il était prévu 
d'engager plusieurs enseignants pour l'année 2019. 
 
 
Selon les états financiers au 31 décembre 2018, la société avait enregistré 
une perte de CHF 289'196.- (avec une perte reportée de CHF 693'121.-). 


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La déclaration des salaires versés par l'employeur à son personnel pour 
l'année 2018 était produite, ainsi que différents contrats de travail 
17) 
Le 10 avril 2019, l'OCIRT a informé C______ de son intention de refuser de 
renouveler l'autorisation de séjour avec activité lucrative de M. A______ et lui a 
imparti un délai pour exercer par écrit son droit d'être entendue. 
 
 
Les objectifs annoncés dans la demande initiale, puis année après année, 
n'avaient pas été atteints, C______ ayant fait des pertes répétées ces dernières 
années. Les projections mises à jour année après année n'avaient pas non plus été 
réalisées et les revenus avaient d'ailleurs baissé entre 2017 et 2018. Au niveau de 
l'effectif, C______ devait passer de quatre à vingt employés entre 2014 et 2018, 
mais la réalité était très différente. Le business plan initial, sur la base duquel 
l'autorisation avait été délivrée, n'avait pas été respecté et le projet ne représentait 
pas un intérêt économique suffisant. 
18) 
Le 31 mai 2019, C______ a transmis ses observations demandant à l'OCIRT 
de reconsidérer sa position. Dans tous les cas, une ultime possibilité devait être 
accordée à C______ afin qu'elle puisse démontrer son importance pour le tissu 
économique de la région et l'image de Genève. 
 
 
En 2017, elle avait rencontré « quelques soucis techniques », ayant dû 
réaffecter de nouvelles équipes et reprendre le développement d'un grand nombre 
de ses produits. Sa valorisation n'avait cependant cessé de croître et s'élevait à 
CHF 14'000'000.- en 2017. Le financement de ses activités dépendait non 
seulement des montants générés par les ventes (CHF 1'119'000.-) mais aussi de 
l'investissement de tiers (CHF 1'400'000.-). 
 
 
Depuis 2014, C______ avait employé dix collaborateurs, dont huit étaient 
encore actifs. Certains d'entre eux étaient rémunérés selon un tarif horaire et les 
autres à temps partiel (à partir de 20 %) ou à plein temps. La liste des 
collaborateurs était détaillée. 
 
 
C______ avait créé une nouvelle société par le biais d'une scission, 
E______, afin de séparer ses activités éducationnelles et de se concentrer sur le 
développement de ses produits à usage professionnel. Elle continuait à collaborer 
avec des écoles internationales, privées et publiques, ainsi qu'avec le département 
de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP). Cette 
activité lui avait permis de comptabiliser plus de CHF 220'000.- de chiffre 
d'affaires, montant destiné à augmenter dans le futur compte tenu de nouveaux 
contrats. Un bénéfice de l'ordre de CHF 200'000.- à CHF 250'000.- était prévu 
pour 2019. 


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19) 
Par décision du 11 juin 2019, l'OCIRT a refusé de prolonger l'autorisation 
de séjour avec activité lucrative de M. A______ et a retourné son dossier à 
l'OCPM. 
 
 
Les objectifs annoncés dans le cadre de la demande initiale n'avaient pas été 
atteints. Les projections mises à jour année après année n'avaient pas été réalisées 
non plus. 
20) 
Par acte du 9 juillet 2019, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant à sa nullité, subsidiairement à son annulation, et à l'octroi en 
sa faveur d'une autorisation de séjour avec activité lucrative. 
 
 
L'OCIRT se référait à tort à l'art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), anciennement dénommée 
loi fédérale sur les étrangers (LEtr) alors que son activité lucrative était celle d'un 
indépendant (art. 19 LEI). En effet, étant le fondateur de C______, exerçant une 
fonction dirigeante et sans rapport de subordination, il aurait été plus correct de 
qualifier son activité lucrative d'indépendante. Cette qualification erronée ne 
portait toutefois pas préjudice, l'analyse de l'OCIRT n'ayant pas porté sur les 
conditions spécifiques de l'art. 18 LEI qui différaient de celles de l'art. 19 LEI. 
 
 
L'OCIRT soutenait que la réalisation des objectifs ambitieux mentionnés 
dans le business plan initial était une condition assortie à l'octroi de l'autorisation 
de séjour avec activité lucrative et indispensable pour sa prolongation. Ce faisant, 
il abusait de son pouvoir d'appréciation en interprétant ces objectifs comme une 
condition sine qua non concrétisant la notion d'intérêts économiques suffisants. La 
jurisprudence, ainsi qu'il résultait des exemples cités, et la doctrine n'interprétaient 
pas le respect des objectifs initiaux comme une condition à la prolongation ; au 
contraire, elles accordaient de l'importance à la concrétisation de « l'effet durable 
positif », qui n'était rien d'autre que l'exigence d'un intérêt économique suffisant, 
soit le but pour lequel l'autorisation en cause avait été octroyée. Dès lors, ce n'était 
qu'en l'absence d'un intérêt économique suffisant ou du but pour lequel 
l'autorisation était délivrée, qu'une autorité pouvait refuser la prolongation de 
l'autorisation de séjour. 
 
 
L'appréciation de l'OCIRT conduisait forcément à une inégalité de 
traitement. Par son raisonnement, l'autorité intimée favorisait les petites 
entreprises aux objectifs économiques limités au détriment des entreprises 
ambitieuses aux objectifs élevés, à l'instar de C______. En effet, une société dont 
le business plan indiquait un chiffre d'affaires et une masse salariale faibles 
pourrait rapidement et facilement respecter son business plan initial et partant, 
assurer le renouvellement du titre de séjour, ce qui n'était pas le cas pour une 
société ambitieuse ayant des objectifs élevés, à la hauteur de son projet, et qui 
aurait plus de difficultés à les atteindre. Il serait erroné d'objecter qu'une personne 


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indiquant des objectifs élevés, irréalisables ou difficilement réalisables sur le court 
terme, devait en assumer les conséquences. Premièrement, lors de l'octroi de 
l'autorisation, l'OCIRT vérifiait la faisabilité d'un projet pour écarter les projets 
superflus, si bien qu'elle ne pouvait reprocher à un requérant, lors de la 
prolongation, ce qu'elle avait accepté plus tôt. De surcroît, l'octroi de l'autorisation 
de séjour était la preuve que l'OCIRT croyait en la faisabilité du projet. En second 
lieu, la situation économique d'une société n'était pas figée dans le temps et 
celle-ci devait s'adapter à la conjoncture économique, aux situations exogènes et 
endogènes. Partant, il était dans le cours ordinaire des choses et dans la nature 
même d'une entreprise de rencontrer des difficultés et de prendre un temps 
suffisant à l'adaptation et à la réalisation des objectifs économiques. 
 
 
En outre, la décision entreprise violait le principe de la proportionnalité. 
L'OCIRT, en se focalisant sur la réalisation des objectifs du business plan, avait 
interprété de manière restrictive la notion d'intérêts économiques suffisants – une 
notion large visant toutes les réalisations concrètes et favorables à la Suisse, ainsi 
qu'il résultait de quelques illustrations tirées de la jurisprudence –, sans prendre en 
compte les effets positifs concrets et durables de C______ sur l'économie suisse. 
Or, C______ avait globalement contribué favorablement et durablement aux 
intérêts publics suisses, tout en remplissant l'exigence d'un intérêt économique 
suffisant. En effet, malgré les pertes survenues – de court terme et inhérentes à 
l'adaptation conjoncturelle de l'entreprise – la société avait réalisé un chiffre 
d'affaires important et un bénéfice considérable. Depuis sa création, elle avait 
investi CHF 1'400'000.- en Suisse, n'était dépendante d'aucun financement 
bancaire et n'avait jamais fait l'objet de poursuites pour dettes. Son potentiel 
économique était durable et son développement exponentiel, grâce à l'innovation 
apportée sur le marché suisse en développant la technologie d'impression 3D, qui 
s'était aussi manifesté par l'enregistrement de deux brevets en Suisse. En sus, elle 
collaborait avec différentes écoles et attendait la confirmation du DIP pour une 
collaboration dès l'année suivante. Enfin, de nouveaux contrats étaient sur le point 
d'être signés. D'autres perspectives d'investissements étrangers s'étaient 
manifestées, si bien que d'autres pays pourraient bénéficier de l'expertise de 
C______ au détriment de la Suisse. Il était dans l'intérêt de la Suisse de valoriser 
le développement d'un projet innovant et prometteur qui ne se focalisait pas 
uniquement sur la réussite économique. C______ avait par ailleurs apporté une 
contribution sociétale dans le cadre de la formation de la jeunesse suisse et sa 
sensibilisation à une nouvelle technologie, élément à prendre en compte lors de la 
pesée des intérêts. 
 
 
Enfin, C______ avait engagé dix collaborateurs suisses – dont certains 
étaient au chômage – et envisageait d'employer de nouvelles personnes compte 
tenu des nouveaux mandats générés. Il serait malheureux que ces collaborateurs se 
retrouvent sans emploi, étant rappelé que la présence physique en Suisse de 
M. A______ était indispensable pour le développement de l'entreprise. 


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21) 
Le 12 septembre 2019, l'OCIRT a conclu au rejet du recours « sous suite de 
frais ». 
 
 
Les arguments invoqués étaient insuffisants pour justifier la prolongation de 
l'autorisation sollicitée. 
22) 
Par jugement du 6 février 2020, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
 
 
Quand bien même M. A______ avait signé un contrat de travail avec 
C______, ce qui faisait formellement de lui un salarié de cette société et, donc, à 
première vue, une personne exerçant une activité lucrative dépendante, il 
ressortait du dossier qu'il pourrait en réalité exercer une activité lucrative de 
nature indépendante. Il était en effet l'unique administrateur avec signature 
individuelle de cette société ainsi qu'un de ses actionnaires, du moins lors de sa 
fondation. Il pourrait dès lors exercer son activité dans le cadre exclusif de sa 
propre organisation, librement choisie, sans instructions matérielles de quiconque 
et ceci à ses propres risques et périls s'il était le principal « propriétaire » de 
C______, élément qui ne ressortait toutefois pas du dossier. 
 
 
Cela étant, il n'était pas nécessaire de déterminer si la situation de l'intéressé 
devait être déterminée sous l'angle de l'art. 18 LEI ou de l'art. 19 LEI, puisque ces 
deux dispositions légales requéraient que l'admission respectivement la demande 
serve les intérêts économiques du pays (let. a). Partant, savoir si la décision devant 
être prise quant à l'accès au marché du travail de M. A______ relevait de l'une ou 
l'autre de ces dispositions pouvait rester indécise. 
 
 
Par décision conditionnelle du 19 novembre 2014, l'OCIRT s'était déclaré 
favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour valable douze mois en faveur de 
M. A______. La prolongation de ce titre de séjour était subordonnée à la 
concrétisation des projets annoncés dans la demande ainsi qu'à l'engagement de 
personnel sur le marché du travail suisse par C______, ce qui avait été confirmé 
par la décision du SEM du 17 décembre 2014. Dans des décisions favorables des 
11 mai 2016, 22 mars 2017 et 12 février (recte : 7 mars) 2018, l'OCIRT avait à 
chaque fois accepté de prolonger de douze mois l'autorisation de séjour avec 
activité lucrative délivrée en faveur de l'intéressé, toujours à titre conditionnel. 
 
 
Eu égard aux éléments au dossier, à savoir les pertes subies par C______ et 
le relativement faible nombre de ses employés, c'était à juste titre que l'OCIRT 
avait retenu que les conditions de renouvellement du titre de séjour avec activité 
lucrative de M. A______ n'étaient pas remplies. L'échec de C______ à réaliser les 
objectifs exposés initialement conduisait effectivement à constater que les 
conditions posées, tant par l'OCIRT que le SEM, pour le renouvellement de 
l'autorisation de séjour de l'intéressé, en lien avec les activités de la société, 
n'avaient manifestement pas été réalisées. 


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L'OCIRT, 
lequel 
avait 
indubitablement 
jusqu'ici 
fait 
preuve 
de 
compréhension à l'égard de M. A______ et de C______ – ce qui ne saurait durer 
éternellement –, tout en ayant à chaque reprise attiré leur attention sur le caractère 
conditionnel des autorisations de séjour successivement octroyées et en posant un 
cadre à cet égard, défini de surcroît par la société elle-même (en substance, la 
réalisation des projets commerciaux et du nombre d'employés engagés), n'avait ni 
méconnu la loi ni mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant une nouvelle 
fois de prolonger l'autorisation de séjour litigieuse. 
 
 
S'agissant de la prétendue inégalité de traitement, une société aux objectifs 
économiques limités ne se trouvait pas, de son propre fait, dans la même situation 
qu'une société aux objectifs économiques ambitieux et qu'il était ainsi loisible de 
les traiter différemment. De plus, le principe régissant l'octroi des autorisations de 
séjour avec activité lucrative était le fait que la demande soumise devait servir les 
intérêts économiques de la Suisse. Or, il était évident que ceux-ci étaient mieux 
servis par une société parvenant à des objectifs élevés, ce d'autant plus que le 
nombre de permis à délivrer était restreint. 
 
 
Quant à la violation du principe de la proportionnalité alléguée, les intérêts 
privés mentionnés dans le recours ne sauraient prévaloir sur l'intérêt public 
économique de la Suisse à ce que C______ se conforme aux objectifs qu'elle avait 
elle-même fixés, ce d'autant que M. A______ avait bénéficié à trois reprises de la 
clémence de l'OCIRT. Ainsi, consciente du fait que le renouvellement du titre de 
séjour de l'intéresse dépendait, au fil des années, des conditions figurant dans la 
décision conditionnelle d'octroi, C______ ne pouvait ignorer les conséquences qui 
en découleraient, tant pour elle que pour M. A______ et pour des tiers, dans 
l'hypothèse où ces conditions ne seraient pas remplies. 
 
 
C'était en conclusion à bon droit que l'OCIRT avait refusé de renouveler 
l'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. A______. 
23) 
Par acte mis à la poste le 4 mars 2020, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à la nullité de la « décision 
attaquée », subsidiairement à son annulation, et au renvoi à l'OCIRT pour octroi 
de l'autorisation de séjour avec activité lucrative. 
 
 
Le TAPI n'avait pas pris en compte l'innovation technologique du projet de 
C______, laquelle s'inscrivait dans la politique récente, fédérale et genevoise, 
consistant à faire de Genève un « HUB » du numérique. Le projet consistait à 
offrir un outil pédagogique innovant qui permettait aux jeunes élèves de 
concevoir, modéliser puis imprimer en 3D, tout en assimilant des notions de 
géométrie et d'ingénierie, développer leur imagination et leur maîtrise de logiciels. 
Tant le TAPI que l'OCIRT n'avaient pas mesuré la dimension sociétale et 


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politique du projet, qui garantirait en sus, des bénéfices (notamment économiques) 
durables pour la Suisse. 
 
 
En s'écartant de la jurisprudence de la chambre administrative, en appliquant 
avec une rigueur extrême les critères économiques et en ne prenant pas 
suffisamment en compte le bénéfice sociétal/éducatif de C______, le TAPI avait 
abusé de son pouvoir d'appréciation, sous l'angle notamment du principe de la 
proportionnalité et de l'égalité de traitement. 
 
 
Le refus de l'OCIRT intervenait au moment du développement charnière de 
C______. Les objectifs concrets (engagement de dix collaborateurs, formation de 
jeunes élèves), et le potentiel économique et sociétal de l'innovation 
technologique justifiaient le renouvellement de l'autorisation de séjour avec 
activité lucrative pour deux nouvelles années. Les quatre années précédentes 
avaient permis à la société d'appréhender le marché suisse et de se faire connaître 
auprès des institutions genevoises. Il ne s'agissait donc pas de renouveler 
« éternellement » l'autorisation de séjour avec activité lucrative, mais uniquement 
pour deux ans, afin de démontrer la réalisation des objectifs et de permettre le 
développement de l'entreprise. 
 
 
Dans sa jurisprudence, la chambre administrative avait considéré que la 
réalisation de faibles objectifs étaient suffisants pour une « start-up » active dans 
la conciergerie de luxe. Or, C______ avait réalisé l'exigence d'engager une dizaine 
d'employés. 
24) 
Le 6 mars 2020, le TAPI a produit son dossier sans formuler d'observations. 
25) 
Le 15 mai 2020, l'OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ concentrait son argumentation sur une interprétation plus 
souple de la notion d'intérêts économiques du pays au sens de l'art. 19 LEI alors 
que le TAPI avait confirmé que les conditions d'une prolongation n'étaient pas 
remplies, ce qui entraînait la révocation de l'autorisation de séjour avec activité 
lucrative de l'intéressé. 
 
 
La jurisprudence citée par M. A______ n'était pas pertinente dans la mesure 
où elle concernait l'octroi d'une première autorisation contingentée et non pas la 
révocation d'une autorisation à cause du non-respect des conditions de 
prolongation. 
 
 
M. A______ avait lui-même fixé ses propres objectifs, année après année, et 
n'était jamais arrivé à les atteindre bien que l'OCIRT acceptât un nouveau business 
plan plus modeste. 
26) 
Le 22 juin 2020, M. A______ a répliqué persistant dans ses conclusions. 


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La jurisprudence concernant l'entreprise de conciergerie de luxe était 
applicable à sa situation, puisqu'elle délimitait la question des intérêts 
économiques suffisants. Quatre critères devaient être réunis, soit un chiffre 
d'affaires stable, un bénéfice respectable, un engagement de main d'œuvre 
suffisant en moyenne et l'existence d'une demande pour laquelle l'offre n'était pas 
abondante. 
 
 
C______ avait bien atteint ce minimum, dépassant largement l'état financier 
requis par la jurisprudence, ayant engagé une dizaine d'employés et ayant 
contribué au développement d'une technologie dont les retombées sociales étaient 
considérables. 
 
 
Lorsqu'un minimum d'intérêt économique était atteint, l'OCIRT ne pouvait 
pas demander le strict respect des objectifs annoncés dans le business plan. 
Retenir le contraire reviendrait à conférer au business plan, à savoir un outil de 
planification économique, un pouvoir exorbitant au but de la loi. Une utilisation 
schématique du business plan lierait l'autorité administrative de manière indéfinie. 
27) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La qualité pour recourir de l'intéressé contre une décision de l'OCIRT 
souffrira de rester indécise (arrêt du Tribunal fédéral 2D_16/2018 du 10 août 2018 
consid. 5.2 ; ATA/361/2020 du 16 avril 2020 consid. 1 et les arrêts cités), compte 
tenu de ce qui suit. 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l'acte de 
recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie 
adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/90/2019 
du 29 janvier 2019 consid. 4b ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 215 n. 808). 


- 12/19 - 
A/2621/2019 
 
c. 
En l'occurrence, le recourant, qui procède en personne, n'a pas pris de 
conclusions formelles en annulation du jugement entrepris. On comprend 
toutefois de ses écritures qu'il conteste le jugement du TAPI, en tant que celui-ci a 
rejeté son recours et confirmé la décision de l'OCIRT du 11 juin 2019. 
 
 
Le recours est donc recevable sous cet angle. 
3) 
 
Le présent litige porte sur le refus de l'OCIRT de délivrer au recourant une 
autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante (permis B), 
contingentée. 
4) 
 
La chambre administrative ne peut pas revoir l'opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
5) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
 
En l'espèce, dès lors que la demande de renouvellement de l'autorisation de 
séjour avec activité lucrative en faveur du recourant a été déposée le 15 février 
2019, soit après le 1er janvier 2019, c'est la LEI et l'OASA dans leur teneur après 
le 1er janvier 2019 qui s'appliquent. 
6) 
 
La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour l'Égypte (ATA/1289/2019 du 27 août 2019 
consid. 4). 
7) 
a. 
Selon l’art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une 
activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de 
son séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 
 
b. 
L'art. 18 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande 
(let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c). Lesdites 
conditions sont cumulatives (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 consid. 4b et les 
arrêts cités). 


- 13/19 - 
A/2621/2019 
 
 
Quant à l'art. 19 LEI, celui-ci précise qu'un étranger peut être admis en vue 
d'exercer une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes : son 
admission sert les intérêts économiques du pays (let. a) ; les conditions financières 
et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b) ; il 
dispose d'une source de revenus suffisante et autonome (let. c) ; les conditions 
fixées aux art. 20 et 23 à 25 LEI sont remplies (let. d). 
 
 
Comme l'a retenu le TAPI, que l'on examine la situation du recourant à 
l'aune de l'art. 18 ou de 19 LEI, son admission en vue d'exercer une activité 
lucrative en Suisse doit, dans tous les cas, servir les intérêts économiques du pays. 
 
c. 
Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA/361/2020 précité consid. 4b ; ATA/1660/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 4b). En raison de sa formulation potestative, les art. 18 et 19 LEI ne 
confèrent aucun droit à l'autorisation sollicitée (ATA/361/2020 précité 
consid. 4b ; ATA/1660/2019 précité consid. 4b et l'arrêt cité confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.1). De même, un 
employeur ne dispose d'aucun droit à engager un étranger en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 
21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3). 
 
d. 
Selon le ch. 4.3.1 des Directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état 
au 1er juin 2019 (ci-après : Directives du SEM) – qui ne lient pas le juge mais dont 
celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi envers 
chaque administré et pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme 
applicable (ATA/1660/2019 précité consid. 4c) –, l'autorités doit apprécier le cas 
en tenant compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de 
l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de 
s'intégrer. 
 
 
S'agissant de l'implantation d'une entreprise, il est admis que le marché 
suisse du travail tire durablement profit de l'implantation lorsque la nouvelle 
entreprise contribue à la diversification de l'économie régionale dans la branche 
concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main-d'œuvre locale, 
procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour 
l'économie helvétique (Directives du SEM ch. 4.7.2.1). 
 
 
Dans la phase de création de l'entreprise, les autorisations seront délivrées, 
en règle générale, pour deux ans. La prolongation des autorisations dépendra de la 
concrétisation, dans les termes prévus, de l'effet durable positif escompté de 
l'implantation de l'entreprise. Les autorisations ne doivent être prolongées que 
lorsque les conditions qui lui sont assorties sont remplies (art. 62 al. 1 let. d LEI ; 
Directives du SEM ch. 4.7.2.2). 


- 14/19 - 
A/2621/2019 
 
e. 
La notion d’« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une 
part, des intérêts de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la 
politique d’admission doit favoriser une immigration qui n’entraîne pas de 
problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et 
qui vise à plus long terme l’équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 
8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 
3536). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, 
dans un certain domaine d’activité, il existe une demande durable à laquelle la 
main-d’œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5.1 ; 
ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 7c ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 
consid. 4c ; Marc SPESCHA/ Antonia KERLAND/Peter BOLZLI, Handbuch 
zum Migrationsrecht, 2ème éd., 2015, p. 173 et ss ; art. 23 al. 3 LEtr). L'art. 3 
al. 1 LEI concrétise le terme en ce sens que les chances d'une intégration durable 
sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
vol. 2 : LEtr, Berne, 2017, p. 145 et les références citées). L'activité économique 
est dans l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là une prestation pour 
laquelle il existe une demande non négligeable et qui n'est pas déjà fournie en 
surabondance (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 146 et les 
références citées). 
 
f. 
Dans un dossier concernant une société active dans les services de 
conciergerie de luxe (ATA/896/2018 précité), la chambre administrative a 
considéré que le concept d'« intérêts économiques du pays » était une notion 
juridique indéterminée assez vague, de sorte que les sous-conditions énumérées 
dans les Directives du SEM, qui ne lient pas le juge, ne sauraient être appliquées 
avec une rigueur extrême. En outre, il ne ressortait ni de la doctrine ni de la 
jurisprudence qu'un certain seuil de chiffre d'affaires ou de bénéfice doive être 
dépassé pour que la condition de l'art. 19 let. b LEI soit remplie. 
 
g. 
L'autorité compétente peut révoquer – et a fortiori refuser de renouveler – 
une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre 
décision fondée sur la LEI, si l'étranger ne respecte pas les conditions dont la 
décision est assortie (art. 62 al. 1 let. d LEI). 
 
 
À teneur de l'art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (al. 1). Lorsqu'une 
mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut 
donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis 
comminatoire (al. 2). 


- 15/19 - 
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8) 
 
En l'espèce, l'activité du recourant consiste notamment à développer, réaliser 
et commercialiser des logiciels informatiques. Le projet de C______ vise plus 
particulièrement à offrir un outil pédagogique innovant qui permettait aux jeunes 
élèves de concevoir, modéliser puis imprimer en 3D, tout en assimilant des 
notions de géométrie et d'ingénierie, développer leur imagination et leur maîtrise 
de logiciels. 
 
 
Si l'on peut admettre avec le recourant que cette activité s'inscrit dans la 
politique récente du DIP consistant à former les jeunes élèves dans les nouveautés 
numériques, force est de constater que la concrétisation des projets annoncés et 
des objectifs prévus, notamment en matière de chiffre d'affaires, de bénéfice et de 
création d'emplois n'ont pas été atteints. 
 
 
Initialement, un bénéfice net de USD 3'838'473.-, une charge fiscale de 
USD 1'279'498.- et huit employés étaient projetés pour l'année 2016, un bénéfice 
net de USD 13'550'792.-, des impôts s'élevant à USD 4'516'931.- et quatorze 
employés en 2017, et enfin un bénéfice net de USD 14'852'729.-, une charge 
fiscale de USD 4'950'909.- et vingt employés en 2018 étaient annoncés. Or, ces 
objectifs n'ont, loin s'en faut, jamais été réalisés. 
 
 
Alors que le recourant a vu son autorisation de séjour conditionnelle 
prolongée par trois fois et que les projections ont été à chaque demande de 
renouvellement mises à jour à la baisse, les objectifs annoncés n'ont pas davantage 
été atteints. 
 
 
En effet, selon les états financiers audités au 31 décembre, la société a 
enregistré des pertes de CHF 380'211.67 en 2015, CHF 292'598.17 en 2016, 
CHF 1'020.- en 2017 (avec une perte reportée de CHF 692'019.-) et 
CHF 289'196.- en 2018 (avec une perte reportée de CHF 693'121.-), étant relevé 
que le recourant n'a pas produit l’état financier 2019 au 31 décembre audité. Ces 
résultats négatifs démontrent les difficultés de la société à s'implanter dans le 
marché du travail suisse. 
 
 
L'entreprise n'a ainsi pas, et cela quels que soient les motifs qui l'expliquent, 
connu le développement décrit ni dans le plan des affaires initialement produit ni 
dans les perspectives mises à jour lors des différentes demandes de 
renouvellement. 
 
 
En outre, il ressort du dossier que la société a connu une certaine instabilité 
quant à son personnel, certains employés ayant terminé leur activité, puis ayant 
été rapidement réengagés. 
 
 
Bien qu'active depuis 2015, il ressort de l'attestation relative à la déclaration 
des salaires versés par l'employeur à son personnel pour l'année 2018 qu'outre le 
recourant, trois personnes ont été employées par la société cette année-là. La 


- 16/19 - 
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masse salariale annuelle pour ces emplois s'élevait à un total de CHF 208'350.- 
dont CHF 124'500.- pour le recourant. Même si la société a permis la création 
d'emplois pour la main d'œuvre locale (selon un salaire horaire variable et sur 
demande, à temps partiel ou à plein temps), force est de constater qu'elle sert 
principalement les intérêts particuliers du recourant. En outre, trois des contrats de 
travail figurant au dossier ne sont pas signés, si bien que la réalité de ces 
engagements n'est pas établie. Enfin, compte tenu du travail « à la demande », ces 
emplois peuvent être qualifiés de précaires, de sorte que l'on ne saurait parler de 
retombées durables positives pour le marché suisse du travail. À titre d'exemple, 
l'une de ces employés au bénéfice de ce type de contrat de travail a perçu 
seulement CHF 3'690.- en 2018, toujours selon l'attestation précitée. 
 
 
La jurisprudence citée par le recourant (ATA/896/2018 précité) ne lui est 
d'aucun secours, dans la mesure où d'une part, elle concernait une première 
demande d'autorisation de séjour pour activité lucrative et d'autre part, que la 
société en question présentait des exercices comptables avec un bénéfice stable, ce 
qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 
 
En outre, force est de constater que le recourant a bénéficié de trois 
renouvellements de son autorisation de séjour avec activité lucrative de la part de 
l'OCIRT afin de pouvoir faire ses preuves. Ce nonobstant, il n'a pas réussi à 
atteindre les objectifs annoncés qu'il s'était lui-même fixés. 
 
 
Compte tenu de ces considérations, les éléments que fait valoir le recourant 
sont insuffisants pour permettre de considérer que le renouvellement de son 
autorisation de séjour avec activité lucrative servirait les intérêts économiques du 
pays au sens de la loi et de la jurisprudence et que les conditions financières et les 
exigences relatives à l’exploitation de la société seraient garanties. 
 
 
Dès lors que les conditions prévues à l'art. 18 ou à l'art. 19 LEI ne sont pas 
réalisées, tant l'OCIRT que le TAPI ont correctement appliqué la loi. L'OCIRT n'a 
pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de donner suite à la demande 
de renouvellement de l'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur du 
recourant (art. 62 al. 1 let. d LEI). 
9) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté, en tant qu'il est recevable. 
10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 17/19 - 
A/2621/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 4 mars 2020 par 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 6 février 2020 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


- 18/19 - 
A/2621/2019 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 


- 19/19 - 
A/2621/2019 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.