ge_gerichte · ATA/110/2009 · 2009-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1949/2008-FIN 
ATA/110/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 mars 2009 
 
2ème section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Madame et Monsieur R______ 
représentés par la fiduciaire Patrick Tritten, mandataire 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 


- 2/13 - 
A/1949/2008 
EN FAIT 
1. 
 
 Le litige concerne l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 1999 et 2000 de 
Madame et Monsieur R______ (ci-après : les époux R______ ou les 
contribuables), domiciliés dans le canton de Genève. 
2. 
 
Dans le cadre de son activité d'architecte indépendant, M. R______ a 
participé à deux promotions immobilières, Le V______ I et Le V______ II, en 
consortium avec d'autres personnes. 
 
a. 
La convention de société simple fondant l'opération de promotion Le 
V______ I, signée le 17 mai 1989, indiquait notamment que M. R______ et deux 
autres associés avaient acquis pour le compte de la société simple qui était 
constituée de sept personnes, trois parcelles, nos ______, ______ et ______, feuille 
1 de la commune de Le Vaud. La société avait pour but la mise en valeur des 
bâtiments existants sur les parcelles et la construction d'un immeuble neuf avec 
garage souterrain sur l'une d'elles. 
 
 
Les associés faisaient apport à la société des fonds propres nécessaires à la 
réalisation du but. La part de quatre d'entre eux, dont M. R______ était de 
CHF 125'000.-. Une cinquième part équivalente revenait à Messieurs L______, 
P______ et C______. Il était prévu qu'après remboursement des apports et des 
dettes, le bénéfice ou la perte de l'opération soit supporté par les associés dans les 
proportions de leurs apports. 
 
b. 
Le 7 août 1990, M. R______ a signé une convention de société simple, Le 
V______ II, avec quatre autres associés. L'opération de promotion consistait en 
l'acquisition d'une parcelle n° ______, feuille 9 en la commune de Le Vaud, au 
lieu dit Proz-en-Ban et en la réalisation de quatre villas jumelles. Les associés 
apportait à la société, des fonds pour un total de CHF 350'000.-, dont une part d'un 
vingtième pour M. R______. Le but de la société était la réalisation et la vente des 
villas et après remboursement des apports et des dettes, le bénéfice ou la part de 
l'opération appartiendrait ou serait supportée par les associés dans les proportions 
de leurs apports. 
3. 
 
Dans le cadre de ces promotions immobilière, l'UBS S.A. (ci-après : UBS) a 
octroyé plusieurs crédits à M. R______ et ses associés, dont ils étaient codébiteurs 
solidaires. 
 
 
Le 13 mars 1998, suite à des difficultés de trésorerie rencontrées par les 
promoteurs, une convention de remboursement a été conclue entre M. R______ et 
la banque. La convention indiquait que plusieurs crédits étaient échus et 
présentaient des arriérés d'intérêts et d'amortissement. Parallèlement, la valeur 
actuelle des gages immobiliers remis en garantie des facilités accordées dans le 
cadre des deux promotions ne couvrait de loin plus l'endettement. 


- 3/13 - 
A/1949/2008 
 
 
M. R______ reconnaissait les créances suivantes : 
 
 
 Le V______ I : 
 
 
1.1.1 Un crédit de CHF 11'010'000.-, échéance au 31 décembre 1998, au 
nom des sept associés codébiteurs solidaires, intérêts et frais arriérés de 
CHF 234'979.55. Ces créances étaient garanties par la remise en pleine propriété 
d'une cédule hypothécaire en 1er rang de CHF 6'250'000.- et d'une cédule 
hypothécaire en 2ème rang de CHF 4'060'000.- grevant les parcelles nos ______, 
______, ______ et ______ de le Vaud, et celle no ______, feuille 2 de la 
commune de Marchissy. 
 
 
1.1.2. Un crédit échu de CHF 100'000.- accordé en compte au nom des sept 
associés. Créance de CHF 110'899.90, intérêts et frais réservés depuis le 
1er janvier 1998, garantie par la remise en pleine propriété d'une cédule 
hypothécaire en 1er rang de CHF 100'000.-, dont les sept associés étaient 
débiteurs, grevant la parcelle no ______, feuille 2 de la commune de Marchissy, 
propriété des précités. 
 
 
Le V______ II 
 
 
1.2. Un crédit échu de CHF 560'000.- accordé en compte au nom de CVI SA 
Compagnie de Ventes Immobilières S.A. et quatre associés, débiteurs de 
CHF 614'408.05, intérêts et frais réservés depuis le 1er janvier 1998, garantie par 
le nantissement par les précités, d'une cédule hypothécaire en 1er rang de 
CHF 460'000.- et d'une cédule hypothécaire en 2ème rang de CHF 100'000.- dont 
les précités étaient débiteurs, grevant la parcelle no ______, commune de le Vaud. 
 
 
En contrepartie de cette reconnaissance de dette, l'UBS abandonnait toute 
créance à l'égard de M. R______ contre paiement de CHF 30'000.- en trois 
versements de CHF 10'000.- au 30 avril, 31 décembre 1998 et 31 décembre 1999 
et de l'engagement pris par celui-ci de signer tout acte notarié de mutation, 
dégrèvement et/ou aliénation en relation avec les opérations Le V______ I et Le 
V______ II, en fonction des indications fournies par la banque. 
 
 
L'article 2 de la convention était rédigé de la façon suivante : "L'abandon de 
créance consenti par l'UBS au débiteur et à lui seul se chiffrera ainsi à 
CHF 11'940'277.50, intérêts arrêtés dès signature de la présente convention." 
 
 
Une remarque manuscrite de M. R______, ajoutée sous sa signature, 
indiquait que les paiements n'interviendraient qu'après la signature de toutes les 
parties. 
4. 
 
Le 6 mai 1998, M. R______ et ses associés ont signé un acte de vente à 
terme et droit d'emption devant notaire, concernant les parcelles nos ______, 
______, ______ et les parcelles nos ______, ______, ______, ______, ______, 


- 4/13 - 
A/1949/2008 
______, ______, ______, ______ et ______, de la commune de le Vaud, 
constituant la propriété par étage réalisée sur la parcelle no ______. 
 
 
Ces parcelles étaient vendues à Messieurs L______ et P______ pour un 
montant de CHF 7'000'000.-. Deux cédules hypothécaires au porteur grevaient 
collectivement tous les immeubles, l'une au capital nominal de CHF 6'250'000.- 
en premier rang et l'autre au porteur au capital nominal de CHF 4'060'000.- en 
2ème rang. La dette résultant de ces deux cédules était due à l'UBS. Au premier 
janvier 1998, elle s'élevait à CHF 11'010'000.-. Les intérêts et frais arriérés 
s'élevaient à CHF 234'979.55 à la même date. L'UBS ayant constaté que la valeur 
des immeubles était largement inférieure au montant dû avait accepté d'assainir le 
compte hypothécaire de CHF 11'010'00.- et de le réduire à CHF 7'000'000.- 
correspondant à la valeur actuelle des immeubles. Les intérêts de CHF 234'979.55 
devaient être payés par les acheteurs pour le jour de la signature de la réquisition 
de transfert. Les vendeurs remettaient gratuitement aux acheteurs les cédules 
hypothécaires à la condition que les acheteurs transforment par novation lesdites 
cédules. Dès la signature de la réquisition de transfert le 15 décembre 1998, 
Messieurs L______ et P______ deviendraient propriétaires et codébiteurs 
solidaires de ces cédules. Les comparants constataient que la société simple qu'ils 
formaient entre eux et avec deux autres associés intervenants, pour la propriété 
des immeubles, serait dissoute et liquidée le jour de la signature de la réquisition 
de transfert. 
5. 
a. 
Les comptes de l'exercice 1998 produits pour le résultat de l'activité 
indépendante de M. R______ indiquaient une perte de CHF 527'479.- pour la 
promotion le V______ I et II selon le détail suivant : 
 
 
- coût de construction 
CHF 10'810'171.- 
 
- intérêts intercalaires 
CHF 
2'229'745.- 
 
- total coût 1998 
CHF 13'039'916.- 
 
- vente aux partenaires 
CHF 
7'000'000.- 
 
- perte totale 
CHF 
6'039'916.- 
 
- part M. R______ - 25% 
CHF 
1'509'070.- 
 
- abandon de créance - 25% de 
 
 
 
 11'010'000.- ./. 7'000'000 = 4'010'000 CHF 
1'002'500.- 
 
- perte semi-nette 
CHF 
507'479.- 
 
- paiement UBS 1998 
CHF 
20'000.- 
 
- perte nette totale pour 1998 
CHF 
527'479.- 
 
b. Le résultat des autres activités de promotion présentait une perte de 
CHF 395'606.-, l'activité du bureau d'architecte un bénéfice de CHF 311'200.-, 
compte tenu d'une correction effectuée par l'administration cantonale de l'impôt 
fédéral direct (ci-après : l'AFC-GE) et qui n'est pas contestée ici, soit une perte 
nette de CHF 84'406.-. 


- 5/13 - 
A/1949/2008 
6. 
 
Le 24 octobre 2003, l'AFC-GE a notifié aux contribuables un bordereau de 
taxation IFD 1999-2000 d'un montant de CHF 335'202.- par année calculé sur la 
base d'un revenu imposable de CHF 2'914'800.-. 
 
 
Les comptes produits pour l'exercice 1998 indiquaient une perte 
commerciale que l'AFC-GE avait rectifiée en un bénéfice de CHF 1'370'684.-. 
7. 
 
Le 28 octobre 2003, les contribuables ont élevé réclamation à l'encontre du 
bordereau en contestant le revenu imposable retenu par l'AFC-GE. Rien ne 
permettait de comprendre les chiffres retenus qui étaient "diamétralement 
opposés" à ceux figurant dans la déclaration. 
8. 
 
Le 4 mai 2004, l'AFC-GE a remis aux contribuables des informations 
complémentaires dont il ressort notamment que l'abandon de créance concernait 
uniquement le contribuable et que de ce fait, la totalité de la promotion lui avait 
été attribuée. La reprise des autres partenaires représentait un produit; elle n'était 
pas déduite de l'abandon de créance. 
9. 
 
Le 10 juin 2004, l'AFC-GE a admis partiellement la réclamation du 
contribuable. Le résultat de l'opération immobilière le V______ était retenu 
comme suit : 
 
 
- vente 
CHF 
7'000'000.- 
 
- prix de revient 
CHF 
13'039'919.- 
 
- perte 
CHF 
6'039'916.- 
 
- dont 25% 
CHF 
1'509'979.- 
 
- abandon de créance CHF 
11'940'277.- 
 
- dont 25% 
CHF 
2'985'069.- 
 
- paiement à l'UBS 
CHF 
20'000.- 
 
- bénéfice 
CHF 
1'455'090.- 
 
 
Le revenu imposable était de CHF 702'200.- et l'impôt pour une année de 
CHF 80'553.- 
 
 
La taxation était confirmée pour le surplus. 
10. 
 
Le 29 juin 2004, les époux R______ ont recouru contre la décision de 
l'administration auprès de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral 
direct, remplacée depuis par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) en concluant à la rectification de la taxation. 
 
 
 L'abandon de créance ne pouvait pas être considéré indépendamment du 
rachat des immeubles. Aussi, il devait être pris en compte à hauteur de 
CHF 4'010'000.- en raison de la reprise de la dette restante par l'acquéreur des 
immeubles. Le fisc vaudois avait pris en compte ce montant dans sa taxation des 
gains immobiliers. 


- 6/13 - 
A/1949/2008 
 
 
Ils ont également recouru contre un autre point de la taxation qui n'est 
aujourd'hui plus litigieux. 
11. 
 
Le 31 octobre 2007, en réponse au recours, l'AFC-GE a confirmé les termes 
de sa décision et conclu au rejet de celui-ci. 
12. 
 
Le 20 novembre 2007, les époux R______ ont répliqué. 
 
 
L'AFC-GE n'avait pas pris en compte le fait qu'une convention d'abandon de 
créance avait été rédigée et signée pour chaque associé et que le crédit total de 
CHF 11'010'000.- avait été accordé à tous les associé et non uniquement à 
M. R______. 
13. 
 
Le 12 décembre 2007, l'AFC-GE a renoncé à dupliquer. 
14. 
 
Le 23 avril 2008, la commission a partiellement admis le recours. 
 
 
L'abandon de créance constituait un accroissement de patrimoine qui était 
imposable au titre de revenu ou de rendement. L'UBS n'avait consenti à un 
abandon de créance qu'à condition que le prix d'une éventuelle réalisation des 
parcelles lui revienne. Or, celles-ci avaient été vendues pour CHF 7'000'000.- 
ainsi qu'il ressortait de l'acte authentique du 6 mai 1998. Compte tenu du fait que 
le contribuable participait aux deux promotions à raison de 25%, l'abandon 
consenti en sa faveur s'élevait à CHF 1'002'500.-. La perte globale s'élevait à 
CHF 527'479.- selon le décompte fourni par le contribuable. 
 
 
L'exercice ne s'était pas soldé par un bénéfice et le recours était admis sur ce 
point. 
15. 
 
Le 3 juin 2008, l'AFC-GE a recouru auprès du Tribunal administratif contre 
la décision de la commission en concluant à son annulation. 
 
 
Selon la convention de remboursement entre l'UBS et M. R______, 
l'abandon de créance consenti au débiteur et à lui seul se chiffrait à 
CHF 11'940'277.50, intérêts arrêtés à la signature de la convention. Du moment 
que l'UBS s'était contentée du paiement de CHF 30'000.- dont CHF 20'000.- en 
1998, il n'y avait pas lieu de déduire un montant supplémentaire de 
CHF 7'000'000.- et le bénéfice de l'opération s'élevait à CHF 1'455'090.- selon le 
calcul déjà développé. 
16. 
 
Le 18 juin 2008, les époux R______ ont répondu au recours en concluant à 
son rejet avec suite de frais et dépens. 
 
 
Comme ils l'avaient déjà exposé, l'abandon de créance était le résultat de la 
dette totale sans les intérêts (CHF 11'010'000.-) moins le montant récupéré par 
l'UBS après l'achat de l'immeuble par l'un des associés (CHF 7'000'000.-), soit 


- 7/13 - 
A/1949/2008 
un abandon net de CHF 4'010'000.-. La part d'abandon de créance dont 
M. R______ avait pu bénéficier était de 25%, soit CHF 1'002'500.-. Il était 
évident que lorsqu'une promotion immobilière "capotait", il ne pouvait y avoir 
de bénéfice mais bien une perte. Dans ce cas, la perte était du 25% de la perte 
totale, moins l'abandon de créance, soit 25% de CHF 6'039'916.- moins 
CHF 1'002'500.-, soit CHF 507'479.-. 
17. 
 
Invitée à se déterminer, l'administration fédérale des contributions 
(ci-après : AFC-CH) a indiqué le 15 juillet 2008 qu'elle faisait siennes les 
considérations et conclusions de l'AFC-GE. 
18. 
 
Entendus en audience par le Tribunal administratif, le 10 octobre 2008, les 
parties ont persisté dans leur argumentation. 
 
 
M. R______ a indiqué que Monsieur F. B______, associé dans les mêmes 
proportions que lui dans la promotion avait pu faire admettre par l'AFC le point 
de vue qu'il soutenait. M. L______ et son groupe avait acheté la totalité des 
immeubles mentionnés dans la convention du 13 mars 1998 pour un montant de 
CHF 7'000'000.-. Il n'avait lui même pris aucun engagement vis-à-vis de 
M. L______. La convention avait été prévue sous condition que toutes les 
parties acceptent l'arrangement, soit le rachat par M. L______ contre un abandon 
du solde de la créance vis-à-vis de tous les associés et le paiement d'un petit 
montant, selon des conventions identiques passées avec chaque associé. 
 
 
L'AFC-GE a précisé qu'elle ne tenait pas compte des CHF 7'000'000.- 
versés par M. L______ en déduction des CHF 11'940'277.- car elle considérait 
qu'il s'agissait d'un montant versé par un tiers. M. R______ n'avait pas participé 
au versement des CHF 7'000'000.- et l'abandon de créance le concernant, selon 
le texte de la convention, était de CHF 11'940'277.-. 
19. 
 
Invités à déposer des observations, l'AFC-GE et les époux R______ ont 
confirmé leur point de vue, en insistant sur le fait que les autres personnes 
associées à la promotion avait vu la perte résultant de la promotion admise dans 
leur taxation selon le calcul produit devant l'administration genevoise et 
vaudoise. 
20. 
 
Lors d'une nouvelle audience tenue le 16 janvier 2009 par le Tribunal 
administratif, M. R______ a précisé qu'il était partenaire à 20% dans l'opération 
qui avait fait l'objet du crédit de CHF 11'010'000.- visé sous chiffes 1.1 de la 
convention UBS et à 5% dans celle ayant fait l'objet des crédits de 
CHF 100'000.- et de CHF 560'000.-. visés sous chiffres 1.2 et 2 de la convention 
UBS. 


- 8/13 - 
A/1949/2008 
21. 
 
Un délai au 3 février 2009 a été fixé aux parties pour présenter des 
observations écrites, notamment sur la façon dont avaient été traités les autres 
associés sur le plan fiscal. Celles-ci ont toutefois renoncé à s'exprimer. 
22. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Le 1er janvier 2009 sont entrées en vigueur des modifications de la loi 
d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) et de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), créant notamment la 
CCRA, compétente pour connaître, en première instance, des décisions sur 
réclamation prises par l'administration fiscale cantonale. Ces dispositions 
prévoient également la compétence du Tribunal administratif pour connaître, en 
deuxième instance, des décisions prises par la CCRA (art. 56Y LOJ et 7 LPFisc). 
Selon la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le 
Tribunal administratif reste toutefois compétent pour trancher les recours dont il a 
été saisi contre les décisions rendues par la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts avant le 1er janvier 2009. 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, applicable par renvoi de l'art. 53 al. 4 LPFisc ; 
art. 53 al. 1 et art. 86 LPFisc). 
2. 
 
Le recours porte sur la question de savoir pour quel montant l'abandon de 
créance de la banque au profit du contribuable doit être pris en compte pour son 
revenu imposable 1998 (IFD 1999-2000). 
3. 
 
Selon l'article 16 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus 
du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques (al. 1). 
 
 
Tout revenu que la loi n'exclut pas expressément de son champ d'application 
est considéré comme faisant partie du revenu imposable. Celui-ci comprend 
l'ensemble des revenus du contribuable, quelle qu'en soit leur nature ou leur 
forme ; l'impôt frappe le revenu global (ATA/545/2006 du 10 octobre 2006 et les 
références citées). 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le droit positif suisse a généralement adopté 
la théorie de l'accroissement de la fortune nette, c'est-à-dire une conception 
extensive de la notion de revenu, défini comme l'ensemble des biens économiques 
qui entrent dans le patrimoine d'un contribuable pendant une période donnée et 


- 9/13 - 
A/1949/2008 
dont il peut disposer pour satisfaire ses besoins, sans diminuer le patrimoine qu'il 
avait au début de la période (RDAF 1993 p. 28 ; J.-M. RIVIER, Introduction à la 
fiscalité de l'entreprise, Lausanne 1990, p. 44, n° 9.4.2). 
4. 
 
Le revenu imposable peut prendre la forme d'un abandon de créance, en ce 
sens que la diminution du passif du contribuable peut constituer un revenu si elle 
provient d'une remise de dette (J.-M. RIVIER, op. cit. p. 45 n. 9.5.4). 
 
 
Le Tribunal fédéral précise que lorsqu'une personne physique ou morale qui 
tient une comptabilité contracte une dette, elle doit la reporter dans son bilan. Doit 
également y apparaître la contrepartie. Le montant de la dette est ainsi 
comptabilisé dans le compte correspondant au passif alors que la contrepartie est 
passée dans le poste concerné à l'actif du bilan. Si le débiteur se voit remettre une 
partie de sa dette, il enregistre un bénéfice qui sera comptabilisé comme produit. 
Un abandon de créance signifie qu'un poste passif diminue sans que le débiteur 
soit contraint à un versement prélevé sur les actifs. La contrepartie reçue 
initialement, n'est pas touchée par l'opération. Une remise de dette pour un 
débiteur principal correspond donc à un bénéfice imposable (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.112/2004 du 7 avril 2005 consid. 2.1). Ainsi, selon la jurisprudence, il 
résulte de l'extinction totale ou partielle d'une dette en vertu d'un abandon de 
créance, un produit qui affecte le compte de pertes et profits dans la mesure où 
l'extinction de la dette n'entraîne pas une diminution correspondante, aux actifs 
(ATA/956/2004 du 7 décembre 2004 et les références citées). 
5. 
 
L'article 24 LIFD précise les revenus exonérés. L'abandon de créance n'y 
figure pas. 
 
 
L’article 10 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) énumère les 
frais qui peuvent être déduits de l’activité lucrative indépendante. L’abandon de 
créance n’y figure pas non plus. 
 
 
Le principe de la prise en compte à titre de revenu de l'abandon de créance 
consenti par la banque est ainsi acquis. 
6. 
 
Les parties divergent quant au montant de l'abandon de créance. 
 
 
Il résulte des pièces au dossier que les parcelles de la promotion Le 
V______ I et Le V______ II, ainsi que d'autres parcelles dont le recourant était 
copropriétaire, ont été vendues à deux des associés, contre la reprise de la dette de 
CHF 7'000'000.- et du paiement des intérêts dus à la banque. C'est ainsi que l'on 
peut interpréter la clause figurant dans le contrat de vente à MM. L______ et 
P______. 
 
 
Figure également au dossier, une autre convention, signée par le 
contribuable et la banque, qui prévoit l'abandon de la totalité de la créance due à 


- 10/13 - 
A/1949/2008 
l'égard du contribuable, sous la condition de la signature d'actes relatifs aux 
promotions de Le V______. 
 
 
Il convient de retenir que, s'agissant de débiteurs solidaires, la convention 
d'abandon de créance ne peut porter que sur l'entier du montant dû par tous les 
associés et non seulement sur la quote-part de l'un des associés (art. 70 al. 2 de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220). L'AFC-GE ne conteste d'ailleurs pas que 
seule une partie, qu'elle fixe à 25%, du montant total doive être prise en compte au 
titre de l'abandon de créance. 
 
 
En revanche, l'AFC omet de tenir compte de l'autre acte, soit la vente des 
parcelles, du paiement des intérêts échus et de la reprise de dettes par les 
acheteurs. Or, la convention d'abandon de créance est conditionnée par la 
signature de cet acte (art. 3 et 4 convention UBS). 
 
 
Ainsi, contrairement à ce que retient l'AFC-GE, le montant de la dette 
reprise par les acheteurs ne correspond pas à un abandon de créance au sens défini 
ci-dessus, car il convient de tenir compte de la vente des immeubles qui, en 
contrepartie, représente une diminution des actifs. 
 
 
En conséquence, c'est bien la différence entre le montant de l'abandon de 
créance figurant dans la convention bancaire et le montant de la dette reprise qui 
doit être pris en compte, pour cette opération. En effet, en se fondant 
conjointement sur la convention et sur l'acte de vente, il apparaît qu'une partie de 
la dette totale a été reprise par les associés, soit CHF 7'000'000.- ainsi que les 
intérêts de CHF 234'979.55 qui ont été payés. C'est donc uniquement la part 
restante de la dette qui été abandonnée par la banque en faveur de tous les 
associés. 
 
 
Partant, seul ce dernier montant doit être pris en compte dans la fixation de 
l'abandon de créance qui concerne le revenu des intimés en proportion de leur 
participation, comme l'a retenu à juste titre la commission dans sa décision. 
7. 
 
En l'espèce, le montant de l'abandon de créance total correspond ainsi à 
CHF 4'705'298.- (CHF 11'940'277.50 - [CHF 7'000'000.- + CHF 234'979.55]). 
 
 
La part qui revient à M. R______ doit tenir compte de sa participation dans 
les différentes opérations. Selon les déclarations faites en cours l'instruction, celle-
ci est d'1/5 dans le premier crédit (ch. 1.1.1 de la convention UBS) représentant 
94% de l'ensemble des crédits et d'1/20 dans les autres crédits (ch. 1.1.2 et ch. 1.2 
de la convention UBS) représentants les 6% restants. En conséquence, c'est un 
montant de CHF 898'711.90 qui représente la parte de revenu devant lui être 
attribué (1/5 de 94% de 4'705'297.95 = 884'596.- + 1/20 de 6% de 4'705'297.95 = 
14'115.90). 


- 11/13 - 
A/1949/2008 
 
 
Quant à la part de la perte globale de CHF 6'039'916.- résultant des 
opérations de promotion qui doit être prise en compte pour M. R______, elle suit 
les mêmes proportions, soit CHF 1'153'623.90 (1/5 du 94% de 6'039'016 = 
1'135'504.20 + 1/20 du 6%, soit, 18'119.75). 
 
 
Le compte résultat de l'exercice 1998, concernant les promotions de le 
V______, présente ainsi corrigé, une perte de CHF 274'912.10 (898'711.85 -
1'153'623.90 + 20'000.- payés à l'UBS en 1998). 
 
 
Compte tenu également de la perte commerciale existante pour les autres 
opérations immobilières (CHF 395'606.-) et du résultat de l'activité du bureau 
d'architecte (CHF 311'200.-), une perte commerciale de CHF 359'318.10 (395'606 
+ 274'912.10 - 311'200) clôt l'exercice 1998, selon les comptes produits à l'AFC. 
 
 
En conséquence, aucun revenu provenant de l'activité indépendante ne peut 
être retenu. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. La décision de la 
commission doit être confirmée et la taxation, qui prend en compte un revenu de 
CHF 1'455'090.- pour l'exercice 1998, sera annulée et le dossier renvoyé à l'AFC-
GE pour nouvelle taxation au sens des considérants. 
9. 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de l'AFC-GE qui 
succombe et une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée aux intimés 
à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 12/13 - 
A/1949/2008 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2008 par l'administration fiscale cantonale 
contre la décision du 23 avril 2008 de la commission cantonale de recours de l'impôt 
fédéral direct ; 
au fond : 
le rejette ; 
confirme la décision de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct ; 
renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle taxation au sens des 
considérants ; 
met à la charge de l'administration fiscale cantonale un émolument de CHF 1'000.-; 
alloue à Madame et Monsieur R______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la 
charge de l'Etat de Genève; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à l'administration 
fédérale des contributions, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ainsi qu'à la fiduciaire Patrick Tritten, mandataire de Madame et 
Monsieur R______. 
 
 
 


- 13/13 - 
A/1949/2008 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :