ge_gerichte · ATA/484/2007 · 2007-10-02 · de

Résumé:
 Recours contre un ordre de remise en l'état d'appartements loués comme locaux commerciaux en contradiction avec leur affectation d'origine (logements d'habitation). En l'espèce, le délai de trente ans à partir duquel les autorités ne peuvent plus ordonner le rétablissement d'une situation conforme au droit n'est pas acquis. En outre, la mesure ordonnée est compatible avec l'intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité. Enfin, aucune compensation au sens de l'article 8 alinéa 2 LDTR n'est envisageable, l'immeuble proposé par le recourant ne remplissant pas les conditions posées par la disposition.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/627/2007-DCTI ATA/484/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 2 octobre 2007

dans la cause

Monsieur Jean-Yves GERMANIER
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/12-

EN FAIT

Monsieur Jean-Yves Germanier (ci-après: le propriétaire) est propriétaire
depuis 1956 d'un immeuble sis au chemin Malombré 5 à Genève-Plainpalais.
Selon le Registre foncier, l'immeuble de 7 étages, est affecté à l'habitation -

activités". Il est constitué de trois appartements par étage, du 1° au ç°e
7ème

étage et

de deux duplex au étage.

Suite à une dénonciation de l'Association genevoise de défense des
locataires ayant pour objet de récents changements d'affectation dans l'immeuble,
le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis
lors le département des constructions et des technologies de l’information
(ci-après : le département) a interpellé M. Germanier par lettre du 17 juin 2005 et
l'a invité à lui transmettre l'état locatif nominatif complet de l'immeuble.

Suite à des recherches de documents d'archives effectuées à la Bibliothèque
publique universitaire, le conseil de M. Germanier a déclaré au département, par
courrier du 23 novembre 2005, que l'immeuble abritait des activités libérales,
commerciales, artisanales et diplomatiques depuis toujours et que des
autorisations de changement d'affectation avaient été délivrées sur simple lettre
par le département dans les années 1970. Un état locatif de l'immeuble au
30 novembre 2005 a également été fourni, duquel il ressort que la totalité des
surfaces du 1° au 6°"° étage était destinée à une affectation commerciale.

Dans sa lettre du 5 avril 2006, le département a relevé que l'autorisation de
construire délivrée en 1953 par le département faisait état d'un immeuble
entièrement dévolu au logement et qu'aucune autorisation de changement
d'affectation n'avait depuis lors été accordée s'agissant des appartements situés
dans les étages.

Le département a toutefois admis que certains appartements avaient fait
l'objet d'un changement d'affectation il y a plus de trente ans et qu'ils pouvaient
donc, à ce titre, bénéficier de la prescription trentenaire. Il s'agissait des
appartements de 4/4 pièces et de 5/2 pièces au 1° étage, de celui de 4/4 pièces au
2% étage, de celui de 5/4 pièces au
étage.

3% étage et de celui de 5/2 pièces au 4°"

Ayant relevé qu'un certain nombre de changements d'affectation était
intervenu en l'absence d'autorisation il y a moins de trente ans, le département a
invité le propriétaire à lui communiquer ses observations.

Le 4 septembre 2006, le conseil du propriétaire a communiqué au
département le fruit de ses recherches portant sur "l'état locatif de l'immeuble

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pendant la décennie 1970" et a, en outre, déclaré que son mandant serait prêt à
affecter au logement trois à quatre appartements sis à la rue Sismondi 15 à Genève
dans le cadre d'une compensation. Ces logements étaient occupés par des
péripatéticiennes.

Par courrier du 27 septembre 2006, le département a invité le propriétaire à
clarifier l'historique des changements d'affectation en produisant des pièces
justificatives qui lui permettraient de statuer. Il estimait, de plus, que les
compensations proposées ne remplissaient pas les conditions fixées par l'article 8
alinéa 2 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons
d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20).

Par courrier du 13 décembre 2006, le propriétaire a remis au département
une copie de l'état locatif de l'immeuble au 30 février 1979.

Par décision du 19 janvier 2007, le département a relevé que, au vu des
indications figurant dans l'état locatif au 30 février 1979 ainsi que des
informations recueillies auprès de l'Office cantonal de la population, cinq surfaces
étaient à l'époque affectées au logement, à savoir:

- Au |” étage:
1. Appartement de 3/2 pièces locataire Fernanda Minoprio
ii. Appartement de 4/2 pièces vacant

- Au 37% étage:
1. Appartement de 3/2 pièces locataire Marcel De Mayo
ii. Appartement de 4/2 pièces locataire Jean Rosselet

- Au 47% étage:
1. Appartement de 3/2 pièces locataire Adolf Schnitzer.

Dans le même acte, le département a constaté, sur la base de l'état locatif au
30 novembre 2005, que les cinq appartements susmentionnés étaient tous affectés
à des surfaces commerciales, sans pour qu'une autorisation de construire n'ait été
délivrée.

Il a donc décidé, conformément aux articles 7, 8 et 44 LDTR et 129ss de la
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
(LCI - L 5 05), d'ordonner la restitution à des fins d'habitation des cinq
appartements mentionnés ci-dessus. Un délai de six mois a été imparti au
propriétaire à cet effet. A défaut de restitution au logement, les surfaces de
logement supprimées devaient être compensées conformément aux exigences de

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l'article 8 alinéa 2 LDTR et de l'article 7 du règlement d'application de la LDTR
du 29 avril 1996 (RDTR - LS 20.01).

Par acte daté du 20 février 2007, le propriétaire a interjeté recours devant le
tribunal de céans. Il conclut à l'annulation de la décision du 19 janvier 2007.

Il n'avait jamais changé l'affectation des cinq surfaces visées par la décision,
celles-ci ayant toujours été principalement affectées à d'autres buts que le
logement. La plupart des changements d'affectation concernés par la décision
auraient fait l'objet d'autorisations par lettre dans les années 1970.

D'une part, les surfaces litigieuses n'étaient pas équipées pour le logement
et, d'autre part, le délai de six mois fixé par le département était incompatible avec
les baux à long terme en cours.

Subsidiairement, il demandait l'octroi d'une dérogation selon l'article 8
alinéa 2 LDTR et proposait, en guise de compensation, de réaffecter à l'habitation
l'immeuble sis à la rue Sismondi 15, actuellement voué à la prostitution.

Dans sa réponse datée du 26 avril 2007, le département conclut au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision du 19 janvier 2007.

Les cinq appartements concernés par la décision contestée devaient
retrouver leur vocation d'origine car ils étaient, à l'époque, à en croire l'état locatif
établi au 30 février 1979, affectés au logement et n'étaient pas touchés par la
prescription trentenaire.

De plus, l'intérêt public consistant à mettre sur le marché des logements en
période de pénurie devait l'emporter sur l'intérêt privé du propriétaire.

Enfin, l'immeuble situé 15, rue Sismondi - en tant qu'immeuble voué à
l'habitation - ne saurait répondre aux conditions posées par l'article 8 LDTR pour
la compensation.

Le département a également fait parvenir au tribunal de céans une pièce
intitulée "Etat locatif de l'immeuble" provenant de l'annuaire de l'Office cantonal
de la population (état en 1974) ainsi qu'un document nommé "Mutations-entrées"
retraçant les dates d'entrée et les noms des locataires de l'immeuble litigieux.

Une audience de comparution personnelle réunissant la représentante du
département ainsi que le mandataire du propriétaire a eu lieu le 15 juin 2007. Ce
dernier n'a pu y assister en raison de son état de santé déficient de manière
permanente.

Le conseil du recourant a acquiescé à la qualification retenue par le

département pour l'appartement de 3/4 pièces situé au 4°" étage et admis que la

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15.

prescription trentenaire n'était pas acquise, car il ignorait qui avait occupé ce
logement auparavant.

Le 30 juillet 2007, le recourant a communiqué au tribunal de céans des
informations sur les quatre surfaces encore litigieuses, à savoir les appartements
de 3 et 4 2 pièces au 1° étage et ceux de 3 % et 4 % pièces au 3°" étage, ainsi
que sur leurs locataires respectifs. Pour le reste, il confirmait ses précédentes
conclusions.

Par pli du 31 juillet 2007, le mandataire du recourant a fait part de sa
volonté de plaider la cause devant le tribunal de céans.

Par duplique datée du 30 août 2007, le département a persisté dans les
termes de sa décision. Il a constaté que M. Germanier n'avait fourni aucune pièce
supplémentaire à l'appui de sa position.

Le 5 septembre 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle
(ATF 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ;
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le
droit cantonal (articles 41ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF
1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3a ; ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les
arrêts cités ; ATF du 12 novembre 1998 publié in RDAF 1999 IT 97 consid. Sa p.
103). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles
minimales déduites de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (Arrêts du Tribunal fédéral
2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2b ; 1P.545/2000 du 14 décembre 2000
consid. 2a et les arrêts cités ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000,
p. 198).

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves,
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 2P.77/2003 du

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9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 et les
arrêts cités). D’après la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le droit d’être
entendu comprend aussi le droit de prendre connaissance de toute prise de
position soumise au tribunal et de se déterminer à ce propos, que celle-ci
contienne ou non de nouveaux arguments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non
concrètement susceptible d’influer sur le jugement. Ce droit de réplique vaut pour
toutes les procédures judiciaires (ATF 133 I 100 consid. 4 p. 103 ; ATF 133 I 98
consid. 2 p. 99).

Quant à l'article 6 $ 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH - RS 0.101), il
garantit notamment le droit à la tenue d'une audience publique lorsque sont en jeu
des "droits et obligations de caractère civil". La disposition ne vise pas seulement
les contestations de droit privé au sens étroit - à savoir les litiges entre particuliers
ou entre les particuliers et l'Etat agissant au même titre qu'une personne privée -,
mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la
puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet déterminant sur des
droits de caractère civil (ACEDH Schuler-Zgraggen c/ Suisse du 24 juin 1993 ;
ACEDH Hurter c/ Suisse du 15 décembre 2005 n° 53146/99 ; Arrêt du Tribunal
fédéral 2P.257/2006 du 6 mars 2007, consid. 2 et les références citées). L'article 6
$ 1 CEDH trouve donc également application dans le cas présent, étant précisé
que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ne garantit pas
un droit inconditionnel à plaider.

En l’espèce, le recourant a déjà eu, par ses deux écritures des 20 février et
30 juillet 2007, l’occasion de faire valoir ses arguments auprès du tribunal de
céans. Une audience publique, à savoir une comparution personnelle, a de plus été
organisée en date du 15 juin 2007. Absent pour cause de santé, le recourant s’est
valablement fait représenter par son conseil conformément à l’article 9 alinéa 1°
LPA. Cette disposition constitue en effet une modalité d’exécution du droit d’être
entendu. La possibilité de prendre position sur les arguments de l’intimé a donc
été offerte et exercée par le recourant. En effet, toutes les questions litigieuses ont
été discutées soit lors de l'audition soit postérieurement lors d'un second échange
d'écritures. Son droit d’être entendu a par conséquent été respecté. En
conséquence, le Tribunal administratif n’ordonnera pas d’audience de plaidoirie.

A teneur de l'article 7 LDTR, nul ne peut sous réserve de l'octroi d'une
dérogation au sens de l'article 8 LDTR, changer l'affectation de tout ou partie d'un
bâtiment. L'article 3 alinéa 3 LDTR prévoit que, par changement d'affectation, on
entend toute modification, même en l'absence de travaux, qui a pour effet de
remplacer les locaux à destination de logements par des locaux à usages
commercial, administratif, artisanal ou industriel.

En l'espèce, l'immeuble en question a été construit en vue d'habitation et
n'est à présent plus consacré qu'à des activités commerciales. L'affectation de

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l'immeuble a donc bel et bien été changée, sans qu'aucune autorisation n'ait été
délivrée par le département.

Or, selon les articles 129 et 130 LCI, lorsque l'état d'une construction n'est
pas conforme aux prescriptions de la LCI, de ses règlements d'application ou des
autorisations délivrées, le département peut ordonner, notamment la remise en état
initial. Ces dispositions sont applicables en matière de LDTR par le biais de
l'article 44 LDTR.

a. La jurisprudence constante du tribunal de céans précise à cet égard que
l'ordre du département est valable pour autant que la mesure choisie respecte le
principe de la proportionnalité, qu'elle soit dirigée contre le perturbateur, que les
installations en cause ne soient pas autorisables en vertu du droit en vigueur au
moment de la réalisation, qu'un délai de trente ans ne se soit pas écoulé depuis
l'exécution des travaux litigieux, que l'intérêt public au rétablissement d'une
situation conforme au droit l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien
de l'installation litigieuse et que l'autorité n'ait pas créé des expectatives la liant en
vertu du principe de la bonne foi (ATA/544/2006 du 10 octobre 2006 et les
références citées).

b. En se référant à la prescription acquisitive en matière immobilière, le
Tribunal fédéral a également arrêté le délai à partir duquel les autorités ne peuvent
plus ordonner le rétablissement d'une situation conforme au droit à une durée de
trente ans (Arrêt du Tribunal fédéral 1P. 153/2003 du 25 avril 2003 consid. 3 et
les références citées; ATA/354/2004 du 16 novembre 2004).

Selon la Haute Cour, il serait en effet choquant et contraire à la sécurité du
droit que l'autorité puisse contraindre un propriétaire, après plus de trente ans, à
éliminer une situation contraire au droit. Une telle solution doit aussi être écartée
pour des raisons pratiques, car il apparaît extraordinairement difficile d'élucider
les circonstances de fait et de droit qui existaient plus de trente ans auparavant; tel
est notamment le cas lorsqu'il s'agit de déterminer la pratique des autorités
communales et cantonales des constructions, qui revêt une grande importance
pour l'interprétation et l'application des prescriptions en matière de constructions.
Une dérogation à ce principe peut être admise lorsque le rétablissement d'une
situation conforme au droit s'impose pour des motifs de police au sens étroit
(IT 1983 I 299, consid la et b ; ATA/216/2003 du 15 avril 2003).

Le délai de trente ans à partir duquel les autorités ne peuvent plus ordonner
le rétablissement d'une situation conforme au droit s'applique également aux cas
de changement d'affectation. En effet, la sécurité du droit doit être garantie
également en la matière (AT A/632/2005 du 27 septembre 2005).

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Le conseil du recourant a lui-même admis, lors de l'audience du
15 juin 2007, que la prescription trentenaire n'était pas acquise pour l'appartement
de 3/2 pièces situé au 4°" étage, de sorte que celui-ci n'est plus litigieux.

Le présent arrêt porte donc sur les quatre autres appartements visés par la
décision attaquée, à savoir un 3 2 pièces et un 4 2 pièces au 1° étage ainsi qu'un
3 }2 pièces et un 4 2 pièces au 3°°° étage.

Il convient d'examiner en l'espèce pour chaque surface encore litigieuse si le
changement d'affectation est intervenu il y a plus de trente ans ou non et, partant,
si la prescription est ou non acquise, étant précisé que la partie à qui incombe le
fardeau de la preuve doit supporter les conséquences de son échec si elle n'est pas
en mesure de prouver les faits qu'elle allègue (P. MOCR, Droit administratif, vol.
Il, 2°" éd., Berne 2002, p. 263).

a. S'agissant de l'appartement de 4 4 pièces au 1° étage, actuellement occupé
par Monsieur Jovanovic et utilisé comme cabinet médical et d'esthétique, l'état
locatif au 30 février 1979 indique qu'il était vacant à cette époque sans plus de
précision concernant son affection. Le seul locataire précédent qui ait pu être
retracé est un certain Ivo Isabettini, secrétaire délégué en provenance d'Italie,
occupant l'appartement précité depuis le 1* novembre 1966. Rien n'indique, en
l'état des pièces fournies, que M. Isabettini y exerçait une quelconque activité
commerciale. Au contraire, le sigle A figurant sur l'état locatif de 1974, qu'il faut
comprendre comme signifiant "habitation" par opposition à la lettre P pour
"professionnel", tend à prouver qu'il y habitait. Partant, il ne peut être établi un
changement d'affectation antérieur à 1977.

b. S'agissant de l'appartement de 3 /2 pièces au 1” étage, actuellement occupé
par Madame Zilkha à titre de cabinet médical, l'état locatif au 30 février 1979
mentionne qu'il était à l'époque occupé par Mme Minoprio. Le tableau de
mutation XII indique que celle-ci y était entrée en 1976 et qu'elle avait le statut de
fonctionnaire. Rien ne démontre, là encore, que Mme Minoprio aurait exercé une
activité professionnelle dans le logement et donc changé la précédente affectation
de l'appartement.

c. L'appartement de 4 % pièces au 3°"° étage est actuellement occupé par
Monsieur Pierre Lombard. Selon le tableau de mutation VIII, Jean Rosselet
l’occupait depuis 1968. Or, selon les archives de l’Office cantonal de la
population datant de 1974, Madame Rosselet, exerçant la profession
d’esthéticienne, l’occupait tant à titre commercial que d’habitation (mention des
lettres A et P). Il convient d’en déduire que celle-ci se servait d'une partie de son
logement comme cabinet d’esthétique

d. Concernant l'appartement de 3 pièces du 3°” étage, il apparaît qu'il était à
l'époque occupé par Monsieur De Mayo à titre de logement (mention du "A" sur

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l'état locatif de 1974). Aucune preuve n'a été fournie par le recourant concernant
sa prétendue activité de numismate. Monsieur Samartzis y exploite actuellement
un laboratoire d'analyses médicales. A en croire le tableau de mutation XIII,
M. Samartzis s'est installé dans l'immeuble en 1981 où il a tout d'abord occupé le
local de 4 2 pièces avant d'emménager dans celui de 3 7 pièces. Il ne peut par
conséquent être démontré que cette dernière surface était à l'époque exploitée à
titre professionnel et le recourant n'a fourni aucune preuve dans ce sens.

En l'espèce, la prescription trentenaire n'est acquise pour aucun des
appartements susmentionnés.

Se pose dès lors la question de savoir si la mesure prononcée, soit la remise
en l'état, est compatible avec l’intérêt public et le principe de la proportionnalité
(ATA/198/2007 du 24 avril 2007).

a. La LDTR vise à combattre la pénurie de logements. Elle poursuit en
parallèle un objectif quantitatif, consistant à maintenir l’effectif des surfaces de
logements existantes, et un objectif qualitatif, visant à la conservation sur le
marché de certains types de logements qui répondent à un besoin en raison de leur
prix et de leur conception (ATF 116 Ia 401 consid. 9c p. 415 ; ATF 111 Ia 26 et
les arrêts cités). Vu la pénurie notoire qui sévit à Genève, il existe un intérêt
public manifeste à conserver les logements à des fins d’habitation qui répondent
aux besoins de la population (ATA/525/2006 du 3 octobre 2006). Néanmoins, tout
intérêt public ne l'emporte pas nécessairement sur les intérêts privés qui lui sont
opposés. Celui-ci ne prévaudra que si, confronté à l'intérêt privé opposé, il paraît
d'une plus grande importance. Il faut effectuer une pesée des intérêts en présence
(P. MOCR, Droit administratif, vol. I, 2% éd., Berne 1994, p. 397ss). Selon une
jurisprudence établie, si le seul intérêt privé en cause est de nature financière, il
est insuffisant (ATF 116 Ib 228 consid. 3 p. 233 ; ATF 118 la 384 consid. 5
p. 393).

En l'espèce, l'intérêt privé du recourant est purement économique puisqu'il
ne jouit pas lui-même de son immeuble mais n'en perçoit que les fruits. Partant,
son intérêt privé doit céder le pas à celui poursuivi par la loi.

b. Toute mesure administrative doit de plus respecter le principe de la
proportionnalité qui implique que le moyen choisi soit propre à atteindre le but
fixé et porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, compte tenu du résultat
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121 et
les arrêts cités ; ATA/283/2006 du 23 mai 2006). Or, selon le recourant, lesdites
surfaces ne sauraient servir de logements étant donné qu'elles ne disposent pas de
cuisine et de salle de bain dignes d'une habitation bourgeoise et qu'en outre, leur
configuration est impropre à l'habitation. Des travaux excessivement coûteux
seraient donc mis à sa charge si une remise en l'état était ordonnée et seraient par
là disproportionnés.

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En l’espèce et au vu des pièces déposées par le recourant lui-même, il
apparaît que les locaux en question sont tous pourvus des commodités usuelles, à
savoir un Coin cuisine ainsi qu’une salle de bain. A cet égard, il n’est pas exigé
que les surfaces destinées à l’habitation soient en parfait état ni complètement
équipées. Tout au plus, quelques travaux de rénovation seront nécessaires. De
plus, lesdits appartements ont été à l’origine construits à des fins d’habitation et ils
n’ont, depuis, subi aucune transformation susceptible d’être soumise à la LDTR ;
ils devraient donc tous encore être équipés conformément à leur précédente
destination. Une ordonnance de remise en l’état n’apparaît par conséquent pas
comme excessivement coûteuse et, par là, disproportionnée.

La décision du département de restituer les cinq appartements litigieux au
logement est donc valable et le recours est sur ce point mal fondé.

Au surplus, il reste à examiner si une compensation au sens de l'article
8 alinéa 2 LDTR serait envisageable. En effet, le recourant a proposé la
réaffectation en habitation de l'immeuble 15 rue Sismondi, immeuble où les
appartements seraient actuellement dévolus à des activités commerciales. Au
regard de la missive du département datée du 27 septembre 2006, ce dernier a
cependant estimé que la compensation proposée ne répondait pas aux conditions
légales. La décision attaquée, qui est postérieure à cette correspondance, doit donc
être comprise dans le sens d'un refus de la compensation envisagée. Ceci est
d'ailleurs confirmé par le mémoire de réponse du 26 avril 2007 adressé au tribunal
de céans.

D'après la loi, en cas de changement d'affectation, les surfaces de logements
supprimées seront compensées par la réaffectation simultanée de surfaces
commerciales ou administratives en logement. Dans ce cas, les locaux réaffectés
aux logements doivent correspondre à une surface ainsi qu'à des conditions de
logement au moins équivalentes et avoir des loyers répondant aux besoins
prépondérants de la population. De plus, les locaux réaffectés aux logements
doivent être situés en règle générale dans le même quartier, si possible à proximité
immédiate, à moins que le changement d'affectation ne soit effectué au profit d'un
secteur comme le centre-ville où la proportion de logement est faible par rapport
aux surfaces d'activités. Si le changement d'affectation a lieu à l'intérieur d'un tel
secteur, la compensation doit être effectuée à proximité immédiate (article 8
alinéa 2 LDTR).

En l'espèce, l'immeuble du chemin Malombré est situé dans le quartier de
Champel. Sa réaffectation à des fins commerciales exigerait donc la réaffectation
simultanée au logement d'un autre immeuble jugé équivalent et situé à proximité.
Or, l'immeuble que propose le recourant se situe dans le quartier des Pâquis, soit
de l'autre côté du lac. Celui-ci est par conséquent trop éloigné pour qu'il puisse
être considéré apte à la compensation. De plus, le propriétaire s'est borné à
affirmer que l'immeuble de la rue Sismondi était actuellement voué à la

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prostitution, mais n'a aucunement démontré son affectation commerciale. La
compensation ne peut dès lors être envisagée pour ledit immeuble.

Reste à examiner l'argument invoqué par le recourant concernant le délai de
six mois fixé dans la décision du département. Le propriétaire fait valoir que les
contrats de bail conclus avec les locataires actuels de l'immeuble du chemin
Malombré prévoient tous une date d'échéance ultérieure au terme fixé dans la
décision. Cette dernière contreviendrait donc aux normes du droit privé.

Le délai imparti par le département dans la décision attaquée s'adresse non
pas aux locataires de l'immeuble mais à son propriétaire; ce n'est donc pas un délai
d'évacuation. Il doit être utilisé par le propriétaire pour prendre les mesures qui
s'imposent en vue du rétablissement d'une situation conforme au droit, soit la
réaffectation au logement. Un délai de six mois est dès lors suffisant pour que le
recourant entreprenne les démarches nécessaires pour libérer les appartements
dans le respect des règles de droit civil. Partant, il n'est pas contraire au principe
de la proportionnalité et doit donc être confirmé par le tribunal de céans.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l'ordre de remise en
l'état du département confirmé. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la
charge du recourant (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2007 par Monsieur Jean-Yves
Germanier contre la décision du département des constructions et des technologies de

l'information du 19 janvier 2007 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 2'000.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie

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électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant ainsi
qu'au département des constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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