ge_gerichte · ATAS/160/2006 · 2006-02-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1897/2005 ATAS/160/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 16 février 2006

En la cause
Monsieur B , domicilié chemin de la Viborne, 1188 recourant
SAINT-GEORGE , représenté par F , chemin Pré-

Cornillons 3, 1292 CHAMBESY

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
route de Chêne 54, case postale 360, 1211 GENEVE 29

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

-2/11-

EN FAIT

Créée le 9 novembre 1990, la société X SA (ci-après : la société) avait
pour but social l'achat, la vente de papeterie, la reproduction, les fournitures de
bureau, les meubles et machines. Le 25 juin 1999, la société a transformé sa raison
sociale en "Y SàaRL". D'abord affiliée à la caisse interprofessionnelle
d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats
patronaux (devenue depuis lors la Fédérations des entreprises romandes : FER-
CIAM), la société l'a ensuite été, à compter du 1° janvier 2003, à la Caisse
cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse).

Selon l'extrait du registre du commerce (RC), Monsieur B a été
administrateur de la société avec signature individuelle du 18 décembre 1997 au 7
juillet 1999, date à partir de laquelle c'est Madame B qui a été
administratrice avec signature individuelle. Elle l'est restée jusqu'au 9 décembre
2002, puis Monsieur B est redevenu administrateur unique avec
signature individuelle. F SàaRL a été réviseur à compter du 21 mai
2001.

Dès le mois d'avril 2002, la société a éprouvé des difficultés à s'acquitter des
cotisations en matière d'assurance vieillesse et survivants.

La faillite de la société a été prononcée le 29 septembre 2003 par le Tribunal de
première instance de la République et canton de Genève.

Suspendue le 24 novembre 2003 pour défaut d'actifs, la faillite de la société a
finalement été clôturée le 6 septembre 2004 (cf. extrait du RC).

Entre-temps, par courrier du 23 juin 2004, la caisse avait fait savoir à
Monsieur B que sa créance, pour les cotisations du 1°” janvier au 31
août 2003, s'élevait à 10'272 fr. (frais de poursuite et intérêts moratoires non
compris) - dont 5'040 fr. de part pénale (part des cotisations dues par les salariés et
retenue sur leur rémunération).

Par courrier du 19 octobre 2004, la caisse a conclu avec Monsieur B un
accord quant au paiement de la somme de 5'040 fr., correspondant à la part pénale.
L'intéressé devait s'en acquitter par un premier versement de 240 fr. à la fin du mois
d'octobre 2004 puis de 400 fr. par mois de novembre 2004 à octobre 2005.

Le 12 octobre 2004, la caisse a constaté qu'aucun versement n'avait été enregistré et

a imparti un ultime délai à Monsieur B pour s'acquitter du montant
réclamé.
Monsieur B a versé la somme de Fr. 3'589.60.

A/1897/2005

-3/11-

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

Par décision du 28 octobre 2004, la caisse de compensation a réclamé à
Monsieur B réparation de son dommage, soit 6'882 fr 40, représentant
les cotisations paritaires dues pour la période du 1” janvier au 31 août 2003 y
compris les frais et intérêts moratoires.

Par courrier du 22 novembre 2004, l'intéressé a fait valoir qu'il avait déjà versé le
montant de 3'589 fr. 60 et qu'il ne lui restait donc plus que 1'450 fr. 40 à payer pour
s'acquitter de la part pénale. Il a proposé de verser ce montant à raison de 400 fr.
par mois à compter du 30 novembre 2004.

Par courrier du 27 janvier 2005, la caisse a accusé réception de ce courrier et
expliqué que sa décision du 28 octobre 2004 se référait au total des cotisations à
payer et non pas seulement à la part pénale. Elle a par ailleurs demandé à l'intéressé
de bien vouloir lui faire savoir si son courrier devait être considéré comme une
opposition.

Par courrier du 8 mars 2005, l'intéressé a reconnu être redevable de la part pénale
mais s'est opposé à la décision du 28 octobre 2004 en tant que cette dernière lui
réclamait la totalité de la créance.

Par décision sur opposition du 13 mai 2005, la caisse a confirmé sa décision du
28 octobre 2004 à concurrence de Fr. 6482.40 - un versement de Fr. 400.- étant
intervenu entre-temps. Elle a fait remarquer que les dispositions légales visaient la
réparation de l'ensemble du dommage subi par la caisse - y compris la part
employeur - et qu'il incombait à Monsieur B , en sa qualité
d'administrateur, de veiller à ce que les cotisations sociales soient payées dans les
délais légaux.

Par courrier du 30 mai 2005, Monsieur B a interjeté recours contre
cette décision. Il fait valoir que, selon l'inventaire établi au moment de la faillite, il
y avait dans les locaux de l'entreprise un stock de marchandises évalué, sur la base
des factures des fournisseurs, à plus de 100'000 fr. et que si ce stock avait été
réalisé par l'office - ne serait-ce qu'à 15% de la valeur du prix d'achat - les charges
sociales de l'entreprise auraient pu être intégralement payées. Il a dès lors demandé
à être dégagé de toute responsabilité.

Par courrier du 25 juillet 2005, le recourant a donné procuration à
Monsieur H pour le représenter.

Dans sa réponse du 18 août 2005, la caisse a souligné que l'assuré n'avait pris
aucune mesure pour procéder au versement des cotisations alors que la société
existait encore.

Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 2 février 2006. Au
cours de cette dernière, Monsieur B a admis que la société n'avait pas

A/1897/2005

-4/11-

pu non plus s'acquitter des cotisations sociales dues à la FER-CIAM dont la créance
s'élevait encore à près de Fr. 5'000.-. Selon lui, les difficultés sont apparues environ
une année avant la faillite, en raison de la conjoncture. Il a expliqué n'avoir pris
aucune mesure à l'époque, si ce n'est augmenter la publicité pour tenter d'acquérir
de nouveaux clients. Il n'avait en effet qu'un apprenti et une employée et il n'était
pas possible de réduire le personnel. C'est sa fiduciaire que se chargeait de la
comptabilité mais il a admis avoir été parfaitement au courant du fait que les
cotisations sociales n'étaient pas payées puisque c'était lui qui décidait de l'ordre de
priorité des paiements; les fournisseurs étaient désintéressés les premiers. Il a
expliqué avoir longtemps conservé l'espoir d'éviter la faillite, raison pour laquelle il
avait repoussé le moment de mettre la clé sous la porte. Il a souligné que ses
employés avaient toujours été payés jusqu'au dernier centime. Finalement, ce n'est
qu'en voyant les dettes s'accumuler qu'il s'est résigné à déposer le bilan. La société
était au bord du surendettement à la fin de l'année 2002, raison pour laquelle un
bilan intermédiaire a été établi en 2003.

Lors de l'audience, le recourant s'est engagé à payer le solde de la part pénale, soit
Fr. 1'050.40. Pour le reste, il a maintenu sa position. Expliquant être au chômage et
ne disposer que d'un revenu de Fr. 3'500.- par mois, il a contesté devoir être tenu
pour responsable du reste du dommage. A cet égard, il s'est indigné de la manière
dont l'office des faillites a liquidé son magasin pour une somme dérisoire (6000 fr.
environ) et a expliqué qu'à son avis, il eût été préférable de procéder à une vente
directe, ce qui aurait selon lui permis de désintéresser ses créanciers. A l'appui de
ses dires, il a produit l'inventaire établi par l'office ainsi que les comptes 2002 et
2003 de la société.

La caisse a renoncé à se prononcer par écrit sur ces documents, relevant que les
événements postérieurs à la faillite n'étaient pas pertinents et que si marchandise il
y avait, elle aurait pu être vendue avant la faillite afin de désintéresser la caisse.

Le recourant a une fois encore souligné sa situation financière difficile. Il a fait
remarquer qu'il a lui-même tout perdu et affirmé qu'il pensait avoir fait tout son
possible.

19. Les documents produits par le recourant durant l'audience sont les suivants :

- procès-verbal d'interrogatoire du 16 octobre 2003 établi par l'office des
faillites : il en ressort que le nombre de créanciers était d'environ 25 pour
un total de 109'000 fr. de dettes,

- bilan de la société au 31 décembre 2002 faisant apparaître une perte de
51354 fr.;

- bilan de la société au 31 août 2003 faisant apparaître une perte de
65'828 fr.

A/1897/2005

-5/11-

- inventaire des marchandises en stock dans le magasin, établi au prix de
vente (total : Fr. 108'359.40).

20. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie "en droit" du
présent jugement.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA ; 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse, notamment en
ce qui concerne l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS). Désormais, la responsabilité de l’employeur est
réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à l’art. 52 LAVS et les art. 81 et 82
du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
ont été abrogés. Les nouvelles dispositions légales ont notamment remplacé la
procédure de la décision administrative, suivie, en cas d'opposition, d'une action de
la caisse en réparation du dommage (ancien art. 81 RAVS), par une procédure de
décision, de décision sur opposition et de recours de droit administratif (art. 52 al. 2
LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le ler janvier 2003, art. 52 et 56 LPGA).
La procédure de l'action en réparation du dommage n'est plus applicable en
l'espèce, dès lors que la LPGA était en vigueur au moment où la caisse a rendu sa
décision en réparation du dommage (cf. ATF 130 V 1).

3. Conformément à l'art. 56V LOJ,le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît en instance unique notamment des contestations prévues à l’art. 56 LPGA
relatives à la LAVS (art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ). Sa compétence pour juger du
cas d’espèce est donc établie.

A/1897/2005

-6/11-

Aux termes de l'art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur en vigueur dès le 1°” janvier
2003, le droit de demander la réparation d'un dommage se prescrit deux ans après
que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans
tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage.

Par "moment de la connaissance du dommage", il faut entendre, en règle générale,
le moment où la caisse aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention
raisonnablement exigible, que les circonstances ne lui permettaient plus de
recouvrer les cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le
dommage (VSI 2001 consid. 3a p. 195; VSI 2001 consid. 2a p. 98; VSI 1996
consid. 3b p. 172; VSI 1995 consid. 2 p. 169s; ATF 119 V 92 consid. 3 = VSI 1993
p. 110; ATF 118 V 195 consid. 3a et réf. cit. = VSI 1993 p. 83; VSI 1993 consid 3a
p. 84; RCC 1992 consid. 5b p. 265; ATF 116 V 75 consid. 3b = RCC 1990 p. 415;
ATF 113 V 181 consid. 2 = RCC 1987 p. 607; ATF 112 V 8 consid. 4d = RCC
1986 p. 493; ATF 112 V 158 = RCC 1987 p. 217). Le fait déterminant est donc de
constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer " (cf. Fritsche,
"Schuldbetreibung und Konkurs" II, 2ème éd., p. 112), d'où la perte de la caisse.

Si la faillite n’est liquidée ni selon la procédure ordinaire ni selon la procédure
sommaire, il faut alors admettre que la connaissance et la survenance du dommage
interviennent en règle générale au moment de la suspension de la liquidation de la
faillite faute d'actifs, la date de la publication de cette mesure dans la FOSC étant
déterminante (ATF 123 V 16 consid. 5c = VSI 1997 p. 219).

En l'espèce, la faillite a été suspendue en date du 24 novembre 2003. En notifiant sa
décision en réparation du dommage le 28 octobre 2004, la caisse de compensation a
donc respecté le délai prévu par les dispositions légales.

Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'employeur
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et
cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est tenu à réparation. Si
l'organe est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire,
aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid.
4a, 119 V 405 consid. 2 et les références).

Ces principes demeurent applicables en l'espèce, dès lors que selon la
jurisprudence, en cas de changement de règles de droit et en l'absence de
réglementation transitoire, le droit en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits est pertinent (ATF 127 V 467 consid. 1). Au
demeurant, l'art. 52 al. 1 LAVS en vigueur depuis le ler janvier 2003 reprend
l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes «caisse de
compensation» sont remplacés par «assurance» (en allemand : remplacement de
«Ausgleichkasse» par «Versicherung»; en italien : suppression de «cassa di

A/1897/2005

-7/11 -

compensazione»), sans que cela n'entraîne un changement quant aux conditions de
la responsabilité de l'employeur (cf. ATF 129 V 13 sv. consid. 3.5).

Les prescriptions que doit respecter l'employeur sont tout d'abord celles de la
LAVS et de ses dispositions d'exécution, notamment celles concernant l'obligation
de déduire, à chaque paiement de salaire, la cotisation du salarié, puis de la verser à
la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation, ainsi que
l'obligation de remettre périodiquement à la caisse les pièces comptables
concernant les salaires versés aux employés, de manière à ce que les cotisations
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions (RCC 1985 p. 607
consid. 5; RCC 1985 p. 646 consid. 3a).

L'obligation de percevoir les cotisations et de régler les comptes est, pour
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de
l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'article 52 LAVS et doit, par
conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (VSI 1993 p. 83 ss
consid. 2a; ATF 111 V 173 consid. 2 = RCC 1985 p. 649; ATF 108 V 186 consid.
la; ATF 108 V 192 consid. 2a = RCC 1983 p. 100; RCC 1985 p. 646 consid. 3a).

En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par
la caisse en raison de la faillite de la société, ce qui représente, pour la période de
janvier à août 2003, Fr. 6482.40, montant qui n'est d'ailleurs pas contesté par le
recourant. Ce dernier s'est engagé, lors de l'audience de comparution personnelle, à
s'acquitter du solde de la part pénale, soit Fr. 1050.40. Il a cependant contesté
devoir la part employeur, estimant avoir fait tout son possible pour éviter la faillite.
Il convient donc d'examiner ici si sa responsabilité est engagée.

Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent solidairement,
à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci. En cas d'insolvabilité de
l'employeur, ils peuvent donc être directement poursuivis (ch. 7004 des directives
de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la perception des cotisations
[DP]; ATF 114 V 79 consid. 3; ATF 113 V 256 consid. 3c; RCC 1988 p. 136
consid. 3c).

Pour juger si une personne peut être rendue responsable en tant qu'organe d'une
personne morale, il ne suffit pas d'appliquer des critères formels (droit de signer ou
inscription au Registre du commerce). Il y a également lieu d'examiner si la
personne en question a pris des décisions qui relevaient des organes ou si elle a
assumé la gestion proprement dite, influençant ainsi d'une manière déterminante la
formation de la volonté au sein de la société.

Dans le cas des sociétés anonymes, le TFA s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1 du
Code des obligations (CO; RS 220), en corrélation avec l'art. 759 al. 1 CO.
Conformément à ces dispositions, toutes les personnes chargées de l'administration,
de la gestion ou du contrôle répondent à l'égard de la société, de même qu'envers

A/1897/2005

-8/11-

10.

chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent en
manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Les personnes qui
répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés chargés
de l'administration ou de la gestion au sens de l'article 756 CO non seulement les
organes de décision désignés expressément comme tels (organes formels), mais
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des
organes ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société (organes de fait; cf.
notamment RCC 1988 p. 632 consid. 3).

Il se justifie d'appliquer les mêmes principes dans le cadre de l'article 52 LAVS car
la responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale, dans le domaine de
l'assurance-vieillesse et survivants, découle indirectement des articles 55 alinéa 3
du code civil (CC; RS 210) et 754 CO, considérés comme l'expression de règles
générales (ATF 96 V 125 = RCC 1971 p. 478). Au demeurant, les motifs qui sont à
la base d'une extension de la notion d'organe en droit civil et qui procèdent de la
volonté d'accorder une protection efficace aux créanciers sociaux sont tout aussi
valables s'agissant de la responsabilité de droit public instituée par l'article 52
LAVS. Enfin, sous l'angle du principe de l'égalité de traitement entre les
justiciables, il serait inéquitable, le cas échéant, de ne rechercher que les personnes
inscrites au RC, lesquelles, précisément, n'avaient peut-être aucun pouvoir réel de
décision (RCC 1988 p. 633 consid. 3).

En l'espèce, 1l ressort de l'extrait du RC que le recourant a été administrateur unique
de la société durant toute la période durant laquelle les cotisations n'ont pas été
versées. [l est ainsi indéniable qu'il avait la qualité d'organe de la société faillie, ce
qu'il ne conteste d'ailleurs pas.

Encore faut-il examiner s'il s'est rendu coupable d'une violation intentionnelle ou
par négligence grave des prescriptions régissant l'AVS. En effet, l'obligation de
réparer le dommage n'existe, dans le cas concret, que s'il n'y a pas de circonstances
faisant apparaître comme justifié le comportement de l'employeur ou excluant qu'il
ait commis une faute intentionnellement ou par négligence. Il est donc concevable
qu'un employeur causant un dommage à une caisse de compensation en violant
intentionnellement les prescriptions de l'AVS mais ne soit néanmoins pas tenu de la
réparer, si des circonstances spéciales permettent de conclure que la non
observation desdites prescriptions était permise ou ne représentait pas une faute
(RCC 1985 p. 603 consid. 2 et réf. citées).

De jurisprudence constante, il y a négligence grave lorsque l'employeur ne se
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les même circonstances. La
mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard donc être évaluée d'après ce
que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité, d'un employeur de

A/1897/2005

-9/11-

11.

la même catégorie que l'intéressé (RCC 1988 p. 634 consid. Sa; ATF 112 V 159
consid. 4 = RCC 1987 p. 217; RCC 1985 p. 51 consid. 2a; ATF 108 V 202
consid. 3a = RCC 1983 p. 106; RCC 1983 p. 377 ss).

Certes, la jurisprudence admet en effet que l'on puisse envisager qu'un employeur
cause un dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les
prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation
de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions
apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (ATF 108 V 186
consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Aïnsi, il
peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à
maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la
trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que
l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai
raisonnable (ATFA 277/01 du 29 août 2002 consid. 2; ATF 108 V 188; RCC 1992
p. 261 consid. 4b).

La jurisprudence n’admet en réalité que de manière très exceptionnelle qu’un
employeur puisse décider de retarder le paiement des cotisations afin de maintenir
son entreprise en vie lors d’une passe délicate dans la trésorerie (ATFA 154/00 du
22 août 2000 consid. 2c). De fait, ce n’est que si l’employeur dispose, au moment
où il prend sa décision, de raisons sérieuses et objectives de penser que sa société
pourra s’acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable, que son
comportement n’est pas fautif (ATF 108 V 188 ; RCC 1992 p. 261 consid. 4b).

En l'espèce, force est de constater que le recourant n'avait aucun élément objectif de
penser que la situation financière de la société pourrait se redresser. Il a admis qu'il
ne s'agissait là que d'un espoir de sa part. Qui plus est, les retards dans le paiement
des cotisations sociales se sont étendus durant plus d'une année puisqu'ils sont
apparus en avril 2002, auprès de la caisse de compensation précédente. En pareilles
circonstances, on ne saurait admettre que le recourant avait des raisons sérieuses et
objectives de penser que le retard dans le règlement des cotisations aux assurances
sociales n'était que passager, au sens de la jurisprudence (a contrario, voir aussi
ATF 121 V 243). Il n'était donc pas autorisé, aux conditions posées par la
jurisprudence et sur une aussi longue période, à différer le paiement des cotisations
qu'il avait retenues sur les salaires payés, sous peine de commettre une négligence
grave sanctionnée par l'art. 52 LAVS (ATFA 277/01 du 29 août 2002 consid. 3).

Un autre élément dont il faut tenir compte pour apprécier la responsabilité de
l'employeur réside dans l'habitude qu'il pourrait avoir prise de laisser en souffrance
les créances de la caisse de compensation tout en s'acquittant d'autres dettes plus
pressantes, afin de bénéficier d'un financement illicite de son entreprise par les

A/1897/2005

- 10/11 -

12.

deniers publics (ATFA 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 3.1; cf. ATF 108 V 196
consid. 4), ce qui a été le cas en l'espèce, de l'aveu même du recourant, qui a
indiqué qu'il réglait d'abord les factures des fournisseurs, faisant ainsi passer
systématiquement la caisse de compensation au second plan.

Enfin, s'agissant de la possible responsabilité de la part de l’OP, lequel aurait selon
le recourant contribué à aggraver — voire à causer — le dommage en ne liquidant pas
la société aux meilleures conditions, elle ne le libère pas pour autant de sa propre
responsabilité. En effet, même si les accusations lancées contre l'OP s’avéraient
fondées, il n'en demeurerait pas moins que la négligence du recourant est sans
aucun doute en relation de causalité avec le dommage puisque la manière dont la
société a été gérée a abouti à sa mise en faillite et à sa liquidation alors que des
montants restaient dus à l’assurance sociale. De ce point de vue, le dommage est la
conséquence directe du comportement des organes de la société (ATF 121 IV 15).

La question de savoir, s’il eût été possible de diminuer le montant de ce dommage
par la suite en réalisant de manière optimale les actifs de la masse n’a pas à être
élucidée ici. Il n’appartient en effet pas au Tribunal de céans de juger de la
conformité de la procédure de liquidation. Selon la jurisprudence applicable en
matière de responsabilité selon 52 LAVS, l’obligation de réparer le dommage ne
peut en effet être réduite que dans la mesure où il existe un rapport de causalité
adéquate entre une violation grave de ses devoirs par la caisse et la création ou
l’aggravation du dommage (VSI 1996 p. 314 consid. 3c). Toute mise en faillite
comporte par ailleurs le risque que les biens de la masse soient liquidés en dessous
de leur valeur réelle, même si une responsabilité de l'OP ne peut être exclue.

Il appartient aux organes de se retourner, le cas échéant, contre l’OP s’ils estiment
que la responsabilité de ce dernier est engagée. C’est l’occasion de relever qu'en
l'espèce, le recourant n'a entrepris aucune action auprès de l’office, d’une autorité
de surveillance, voire même d’un tribunal civil ou pénal. Il ne saurait donc
aujourd’hui exiger du Tribunal de céans qu’il se penche sur des objets ne relevant
pas de sa compétence, l’objet du litige étant limité par la détermination de la
responsabilité de l’administrateur, ainsi que la conformité au droit de la décision de
réparation du dommage.

Dès lors, le grief doit être rejeté.

Il ressort des considérations qui précèdent que le recourant a engagé sa
responsabilité en différant le paiement des cotisations sociales alors qu'il n'avait
aucune raison de penser qu'il pourrait ensuite s'en acquitter. Force est dès lors de
constater qu’il a de la sorte causé un dommage à la caisse au sens de l’art. 52
LAVS, dont il est tenu à réparation. En conséquence, le recours est rejeté.

A/1897/2005

-11/11-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte de ce que Monsieur B s'engage à verser à la caisse de
compensation le montant de la part pénale, soit Fr. 1050.40.

3. L'y condamne en tant que de besoin.

4. Rejette le recours pour le surplus.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1897/2005