ge_gerichte · ATA/36/2016 · 2016-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4376/2015-MC 
ATA/36/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2016 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 décembre 2015 (JTAPI/1488/2015) 


- 2/9 - 
A/4376/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1991, est ressortissant de la République 
de Guinée. Il a introduit une demande d'asile le 1er décembre 2014 et son cas a été 
attribué au canton de Vaud. Il réside ainsi à Nyon. 
2. 
 
Le 7 janvier 2015, son renvoi de Suisse a été prononcé par l'autorité 
compétente en matière de séjour des étrangers. 
3. 
 
Le 3 décembre 2015, M. A______ a été interpellé par la police genevoise 
dans le quartier des Pâquis. Il avait été mis en cause par un consommateur de 
cocaïne, qui avait déclaré lui avoir acheté au moins trois boulettes de cocaïne le 
jour même ainsi que les précédents. Une information pénale a été ouverte par le 
Ministère public genevois (P1______). 
 
 
Lors de son audition par la police, il a refusé de s'exprimer, son avocat ayant 
un empêchement et ne pouvant le défendre sur le moment. 
4. 
 
Le 4 décembre 2015, l'officier de police a émis à l'encontre de M. A______ 
une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à savoir l'ensemble du 
canton de Genève, pour une durée de trois mois. Cette décision a été 
immédiatement notifiée à l'intéressé, qui l'a contresignée. 
 
 
L'interdiction de périmètre était motivée par la nécessité d'éloigner 
l'intéressé des lieux où il s'était vraisemblablement adonné au trafic de stupéfiants. 
5. 
 
Le 10 décembre 2015, par l'intermédiaire d'un avocat, M. A______ a formé 
opposition auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre l'interdiction précitée, sans motivation écrite. 
6. 
 
Le 15 décembre 2015, le TAPI a convoqué M. A______, à son domicile élu, 
en vue d'une audience devant se dérouler le 18 décembre 2015 à 10h00. Le 
conseil en question a également été averti de l'audience par courriel du TAPI 
envoyé le 15 décembre 2015 à 14h59, la greffière indiquant que, conformément à 
un entretien téléphonique, ledit conseil se chargeait d'informer son client. 
7. 
 
Le 16 décembre 2015, l'avocat de M. A______ a déclaré cesser d'occuper 
dans l'affaire, n'étant pas au bénéfice d'une nomination d'office et restant sans 
nouvelles de son client. 
 
 
Dans une télécopie du même jour, ledit avocat a indiqué être dans 
l'incapacité de transmettre la convocation à son client. 


- 3/9 - 
A/4376/2015 
8. 
 
Le 18 décembre 2015, M. A______ ne s'est pas présenté à l'audience du 
TAPI, ni ne s'est fait représenter. 
9. 
 
Le même jour, soit le 18 décembre 2015, le TAPI a déclaré irrecevable 
l'opposition de M. A______. 
 
 
Lorsqu'un justiciable se désintéressait de la procédure qu'il avait lui-même 
introduite, celle-ci était réputée perdre son intérêt actuel. L'intéressé n'avait 
maintenu aucun contact avec son avocat, poussant celui-ci à cesser de le défendre, 
et manifestant par là son désintérêt de la procédure. L'opposition devait ainsi être 
déclarée irrecevable. 
 
 
Au surplus, sur la base des faits résultant du dossier, les conditions 
d'application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) étaient réunies en raison du trafic de cocaïne dans lequel 
l'intéressé était probablement impliqué, la durée de l'interdiction et l'étendue du 
périmètre ne prêtant pas le flanc à la critique du point de vue de la 
proportionnalité de la mesure. 
10. 
 
Le 21 décembre 2015, l'avocat de M. A______ a écrit au juge du TAPI en 
charge de l'affaire. 
 
 
Il reprenait la défense de M. A______, sa cessation d'occuper momentanée 
résultant d'une erreur. En effet, son stagiaire s'était trompé de client, l'étude 
défendant deux personnes s'appelant A______. 
 
 
L'opposant était fiancé à Madame B______, résidant à la rue C______ à 
Genève. La procédure de mariage était en cours. Par ailleurs, il contestait 
fermement s'être livré à un trafic de cocaïne ; le toxicomane l'ayant mis en cause, 
en état d'ivresse au moment de son interpellation, ne s'était du reste résolu à le 
reconnaître que sur insistance de la police. Aucune sanction pénale n'avait été 
prononcée, et le Ministère public devait tenir une audience le 13 janvier 2016. 
11. 
 
Le même jour, le juge du TAPI lui a répondu ne pouvoir prendre en compte 
ce courrier, le jugement ayant déjà été rendu. 
12. 
 
Par acte posté le 28 décembre 2015 et reçu le 4 janvier 2016, et par 
l'intermédiaire de son avocat, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI, concluant à son annulation et à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Il ne s'était nullement désintéressé de sa cause, ne s'étant pas présenté à 
l'audience uniquement en raison d'une erreur de transmission de la convocation 
par son avocat. 


- 4/9 - 
A/4376/2015 
 
 
Par ailleurs, il n'était pas en situation irrégulière lorsqu'il s'était rendu à 
Genève, puisqu'au bénéfice d'un permis N. Quand bien même une suspicion était 
suffisante pour prononcer une mesure, il n'avait commis aucune infraction, 
l'argent retrouvé sur sa personne lui ayant été remis par sa fiancée pour s'acheter 
des vêtements. L'interdiction de périmètre était donc de toute manière 
disproportionnée, son intérêt à pouvoir voir sa fiancée étant élevé. Par ailleurs, il 
était diplômé de l'Université de Londres et n'avait ainsi pas le profil d'un 
délinquant. 
13. 
 
Le 8 janvier 2016, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ était bien, en tant que titulaire d'un permis N seulement, et non 
d'un permis, B, C ou L, concerné par l'art. 74 LEtr. Quant aux faits ayant justifié 
la mesure d'interdiction de périmètre, il avait été interpellé dans une zone 
notoirement connue pour ses trafics de stupéfiants, et sur la base des indications 
fournies par la personne l'ayant mis en cause. Il existait donc des soupçons de 
participation à des actes délictueux. 
 
 
La contestation des faits par M. A______ n'était pas pertinente, l'art. 74 LEtr 
ne reposant pas sur les mêmes mécanismes que la procédure pénale, en particulier 
quant à l'exigence de respecter la présomption d'innocence. 
 
 
Enfin, la mesure était proportionnée car elle n'emportait qu'une atteinte 
légère à la liberté de l'intéressé, qui résidait à Nyon et ne faisait pas ménage 
commun avec sa fiancée. 
14. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 74 al. 3 LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 4 janvier 2016 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3. 
a. 
Au terme de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 


- 5/9 - 
A/4376/2015 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. La faculté de prendre une telle mesure est accordée à l’autorité 
indépendamment de l’existence d’une décision exécutoire de renvoi ou 
d’expulsion non respectée qui constitue l’autre motif spécifique prévu à 
l’art. 74 al. 1 let. b LEtr pour lequel autorité peut l’ordonner. 
 
b. 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
4. 
 
L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions 
du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU in Martina 
CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd], Bundesgesetz über die 
Ausländerinnen 
und 
Ausländer, 
Berne, 
2010 
; 
Andreas 
ZÜND 
in 
Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 
2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
5. 
 
La jurisprudence du Tribunal fédéral admet que la mesure d’interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEtr peut s’appliquer à 
l’entier du territoire d’un canton (arrêt du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 
2006 ; 2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le 
prononcé d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné 
à une telle mesure (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725, n.7). La portée de l’art. 6 al. 3 
LaLEtr qui se réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être 
interprétée de manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect 
par la mesure du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la 
zone géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée et réglée. 
6. 
 
Selon l’art. 74 al. 2 LEtr, la compétence d’ordonner les mesures visées à 
l’art. 74 al. 1 LEtr incombe à l’autorité du canton qui exécute le renvoi ou 
l’expulsion, mais aussi à l’autorité compétente de celui dans lequel est située la 
région à interdire. Dans le canton de Genève, cette compétence échoit à l’officier 
de police (art. 7 al. 2 let. a LaLEtr), dont la décision est soumise au contrôle du 
TAPI sur opposition de l’intéressé (art. 7 al. 4 let. a LaLEtr). 
7. 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 


- 6/9 - 
A/4376/2015 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 
 
 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
 
 
De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave 
mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de 
stupéfiants comme la cocaïne, compte tenu de la dangerosité de ce produit 
(ATA/142/2012 du 14 mars 2012 ; ATA/118/2011 du 16 février 2011 ; 
ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/185/2008 du 15 avril 2008). 
 
 
Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 ; 
ATA/408/2008 du 12 août 2008 et les références citées). 
 
 
Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu 
de 
la 
drogue 
justifie 
une 
mesure 
prise 
en 
application 
de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEtr ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait 
de la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De 
plus, même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la 
drogue ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité 
publics, tel est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le 
milieu de la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui 
avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
8. 
 
Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent 
respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
 Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 p. 175 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 p. 205). En particulier, la délimitation 
géographique et la durée de la mesure doivent être prises en considération en 
fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du 
territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les 


- 7/9 - 
A/4376/2015 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. 
Elles ne peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée 
(arrêts 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). 
9. 
a. 
Par ailleurs, selon les art. 22 et 24 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les parties sont tenues de 
collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent 
elles-mêmes, et l'autorité peut le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions 
des parties qui refusent de produire les renseignements indispensables pour qu'elle 
puisse prendre sa décision. La chambre de céans a ainsi à de nombreuses reprises 
sanctionné l'absence de collaboration d'un recourant par l'irrecevabilité du recours 
(ATA/725/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2 ; ATA/237/2014 du 8 avril 2014 ; 
ATA/348/2011 du 31 mai 2011 ; ATA/236/2011 du 12 avril 2011). 
 
b. 
Selon la jurisprudence fédérale, les actes du représentant sont opposables au 
représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en droit public 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/1262/2015 du 
24 novembre 2015 consid. 7c). 
10. 
 
En l'espèce, le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour défaut de 
collaboration du recourant, vu son absence à l'audience de jugement, alors que 
celle-ci était due à une erreur de son conseil. Or comme mentionné ci-dessus, les 
actes de son avocat sont en principe opposables au recourant. 
11. 
 
Quoi qu'il en soit, et conformément à la motivation subsidiaire adoptée par 
le TAPI, le recours n'aurait pu qu'être rejeté. 
 
 
En effet, les conditions d'application de l'art. 74 LEtr étaient remplies, 
puisque le recourant n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée 
(permis L), d'une autorisation de séjour (permis B) ni d'une autorisation 
d'établissement (permis C), mais seulement d'une autorisation pour requérants 
d'asile (permis N), et que pèsent sur lui des soupçons de troubles à l'ordre public 
en raison d'une interpellation pour trafic de stupéfiants ; à cet égard, peu importe 
qu'il n'ait pas été condamné et que la procédure pénale soit toujours en cours, les 
garanties ordinaires de procédure pénale n'étant pas applicables à la procédure 
d'interdiction d'accès à un territoire au sens de l'art. 74 LEtr. Une absence de 
condamnation sous forme de classement ou d'acquittement pourra en revanche 
être prise en compte, le cas échéant, lors de l'examen de l'opportunité de prolonger 
la mesure, voire dans le cadre d'une éventuelle demande de levée de celle-ci au 
sens de l'art. 8 al. 5 LaLEtr. 
 
 
Quant à la proportionnalité de la mesure, sa durée est limitée à trois mois ; 
et si elle s'étend à l'ensemble du canton de Genève, force est de constater que le 
recourant est censé habiter le canton de Vaud, et qu'il peut le cas échéant 


- 8/9 - 
A/4376/2015 
rencontrer sa fiancée – avec laquelle il ne fait pas ménage commun – à Nyon ou 
dans les localités vaudoises proches de Genève pendant cette période relativement 
brève. 
12. 
 
Le présent recours sera dès lors rejeté. 
13. 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA 
et 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 décembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 décembre 
2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat du recourant, à l'officier de 
police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


- 9/9 - 
A/4376/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :