ge_gerichte · ATA/276/2008 · 2008-05-27 · fr

Résumé:
 Compétence du DCTI pour accorder une autorisation de construire une villa devant prendre place à l'intérieur d'un périmètre visé par une demande de classement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/79/2008-DCTI 
ATA/276/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 mai 2008 
 
dans la cause 
Madame W______ 
Madame X______ 
Monsieur Y______ 
Monsieur Z______ 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
Monsieur M______ 
représenté par Me Lucien Lazarotto, avocat
 


 
 
 
 
A/79/2008 
 
 
- 2 -
 


- 3/12 - 
 
A/79/2008 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Mesdames W______ et X______, Messieurs Z______ et Y______ 
(ci-après : les consorts W______ ou les recourants) sont propriétaires indivis de la 
parcelle n° ______, feuille ______ de la commune de P______. M. Y______ est 
également propriétaire de la parcelle n° ______, feuille ______ de la même 
commune. 
 
 
Ces parcelles, libres de construction, sont grevées de servitudes de non-bâtir 
en faveur de l'Etat de Genève. 
2. 
 
Monsieur N______, est propriétaire de deux terrains non construits, 
directement voisins, portant les nos ______ et ______. 
 
 
Ces parcelles ne sont pas grevées de servitudes de non-bâtir. 
3. 
 
Elle sont, comme les autres, sises en 5ème zone de construction. 
4. 
 
Le territoire qu'elles couvrent représente une partie de l'ancienne propriété 
de feu Monsieur R______. Ce physicien-inventeur avait fait ériger dans les années 
1880 une prestigieuse maison de maître sur le domaine de P______ dont sa 
famille avait hérité par le jeu des alliances, qui comprenait, outre les terrains 
précités, les parcelles nos ______ et ______, sur lesquelles sont édifiés les 
bâtiments de l'ancienne propriété (une maison de maître appelée "G______" et les 
anciennes dépendances) ; il avait fait appel notamment, pour remplacer les 
bâtiments vétustes existants, au célèbre architecte Jacques-Elysée Gross (auteur 
du Grand-Théâtre) et à l'artiste-peintre Lucien Bégule (qui a peint les vitraux de la 
basilique Notre-Dame-de-Fourvière en région lyonnaise). 
5. 
 
Les bâtiments s'y trouvant sont inscrits à l'inventaire depuis 1987. 
6. 
 
Au décès de Q______ en 1949, qui était alors propriétaire du domaine, ce 
dernier a été partagé entre ses huit héritiers. Parmi eux figuraient le père des 
consorts W______, S______, et l'épouse de M. N______, O______, née 
W______, mère de Monsieur M______. Les cousins M______-W______ se 
disputent depuis plusieurs années, devant la justice civile, les droits dont ils ont 
hérité sur les deux parcelles nos ______ et ______ qui abritent les bâtiments de 
l'ancien domaine. 
7. 
 
Le 19 avril 2005, la Société d'art public (ci-après : SAP), a adressé au 
Conseil d'Etat une requête tendant au classement de l'ancienne propriété 
W______, restée dans un état de conservation remarquable, selon cette autorité. 


- 4/12 - 
 
A/79/2008 
 
 
 
 
Le périmètre à classer était constitué des parcelles nos ______, ______, 
______, ______, ______ et ______ du feuillet précité de la commune de P______ 
et des bâtiments nos ______, ______ et ______ (qui constituent la maison de 
maître), et nos ______, ______, ______, ______, ______ et ______ (anciennes 
dépendances). Seule une parcelle dont M. M______ est propriétaire, qui se trouve 
à l'extrémité du périmètre visé par la demande, est touchée par la procédure de 
classement (n° ______). La parcelle n° ______, qui la jouxte, n'en fait pas partie. 
8. 
 
Par courrier adressé au Conseil d'Etat le 27 octobre 2005, les consorts 
W______ se sont opposés à ladite demande. Ils ont sollicité, subsidiairement, la 
suspension de la procédure de classement, dans l'attente du jugement civil 
tranchant le litige les opposant à la famille M______. 
9. 
 
Le 7 mars 2006, le conseiller d'Etat en charge du département des 
constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI ou le 
département), a décidé de suspendre la procédure de classement, jusqu'à droit jugé 
par les juridictions civiles. 
10. 
 
La SAP a contesté la décision de suspension du classement et réitéré sa 
demande. 
11. 
 
Le 1er juin 2006, le département a répondu à la SAP. 
 
 
La procédure de classement était influencée par la procédure civile, car le 
classement d'un bâtiment entraînait des obligations pour le propriétaire 
(notamment d'entretenir l'édifice). Il n'était ainsi pas indifférent de savoir à qui il 
appartenait. La protection des bâtiments concernés était d'ores et déjà assurée par 
leur inscription à l'inventaire, comme par les servitudes de non-bâtir existant dans 
le secteur. Pour le reste, le DCTI n'autoriserait pas la mise en valeur des terrains 
non protégés situés dans les vues les plus sensibles du site. Au vu de ces éléments, 
la poursuite de l'instruction de la demande de classement ne paraissait pas se 
justifier. 
12. 
 
Le 23 janvier 2007, M. M______ (ci-après : M. M______), a déposé auprès 
du DCTI une demande de permis de construire une villa avec garage sur les 
parcelles nos ______ et ______ appartenant à son père. 
 
 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, la direction du patrimoine et 
des sites du département a été consultée. Elle a indiqué n'être pas concernée par la 
demande. 
13. 
 
Par arrêt du 8 mars 2007, le Tribunal fédéral a définitivement statué sur les 
droits respectifs des consorts W______ et de M. M______ sur les parcelles 
abritant les constructions de l'ancien domaine. 


- 5/12 - 
 
A/79/2008 
 
 
14. 
 
Le 5 juillet 2007, le DCTI a délivré à M. M______ l'autorisation de 
construire sollicitée. 
15. 
 
Cette décision a été publiée dans la Feuille d'Avis officielle (ci-après : FAO) 
le 11 juillet 2007. 
16. 
 
La construction projetée se trouve à cheval sur la limite de propriété 
séparant les parcelles précitées. Elle est implantée dans un terrain en déclivité, en 
deçà des vues de "G______". 
17. 
 
Le 10 août 2007, les consorts W______ ont recouru contre cette décision 
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions 
(ci-après : CCRMC), invoquant uniquement des moyens tirés de la violation de 
règles de procédure (figurant dans la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 4 juin 1976 -LPMNS - L 4 05 LMPNS et son règlement 
d'exécution), en rapport avec la garantie de l'égalité de traitement. 
 
 
En substance, il n'était pas équitable que M. M______ dispose de terrains 
libres de servitudes, sur lesquels il lui était loisible de construire malgré 
l'existence d'une procédure de classement pendante, alors qu'eux ne le pouvaient 
pas. 
18. 
 
Le 15 novembre 2007, le DCTI a affirmé devant la CCRMC que la 
procédure de classement "n'existait plus". 
19. 
 
La CCRMC a rejeté le recours par décision du 26 novembre 2007 - reçue le 
12 décembre 2007 - et condamné les recourants à une amende conjointe et 
solidaire pour téméraires plaideurs de CHF 2'000.-. 
 
 
Les normes de procédure dont la violation était invoquée n'avaient pas pour 
but de protéger l'intérêt privé des voisins, mais l'intérêt public à la conservation 
des monuments. La qualité pour recourir des intéressés était ainsi douteuse. Cette 
question était néanmoins laissée ouverte, le recours étant manifestement infondé. 
 
 
L'article 13 LPMNS, dont la violation était invoquée, empêchait la 
transformation des immeubles visés par la procédure de classement. Par 
"immeubles", il fallait entendre non pas les parcelles mais les bâtiments que ces 
dernières abritaient. Cette disposition n'empêchait dès lors pas le DCTI de délivrer 
une autorisation de construire un bâtiment sur une parcelle vierge de construction, 
qui se trouvait incluse dans le périmètre visé par la procédure de classement. En 
outre, le DCTI avait affirmé, devant la CCRMC, que la procédure de classement 
"n'existait plus" et avait été abandonnée. Dès lors, le recours ne pouvait qu'être 
rejeté. 
20. 
 
Le 10 janvier 2008, répondant à une demande des consorts W______, la 
direction du patrimoine et des sites a confirmé par courrier au conseil de ces 


- 6/12 - 
 
A/79/2008 
 
 
derniers que le Conseil d'Etat n'avait pas pris de décision formelle au sujet de la 
demande de classement. 
21. 
 
Le 11 janvier 2008, les consorts W______ ont recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la CCRMC et conclu à son annulation. 
 
 
Ils disposaient d'un intérêt digne de protection qui leur conférait la qualité 
pour recourir ; ils étaient voisins des parcelles visées par la procédure 
d'autorisation de construire et se trouvaient, avec M. M______, dans le groupe des 
propriétaires concernés par la procédure de classement. Celui-là devait être traité 
comme eux, qui ne pouvaient construire ; il existait ainsi "une communauté de 
fait" entre les parties, qui rendait leur intérêt direct et spécial digne d'être pris en 
considération. 
 
 
Plusieurs règles de procédure avaient été violées dans la procédure 
d'autorisation. 
 
 
Le DCTI n'était pas compétent pour prendre la décision. En effet, dès lors 
qu'une procédure de classement touchant une parcelle visée par l'autorisation de 
construire était ouverte, il incombait au Conseil d'Etat de statuer sur l'opportunité 
de la construction, en vertu des articles 13 alinéa 1er et 15 LPMNS. 
 
 
Même si elle avait été compétente, l'autorité intimée aurait dû prononcer un 
refus conservatoire, trois ans ne s'étant pas écoulés depuis le dépôt de la demande 
de classement. 
 
 
Enfin, "les instances spécialisées" n'avaient pas été consultées, en violation 
de l'article 5 alinéa 2 lettre d du règlement d’exécution de la loi sur la protection 
des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 
(RPMNS - L 4 05.01). 
22. 
 
Dans sa réponse du 5 février 2008, M. M______ (ci-après : l'intimé) a 
conclu au retrait de l'effet suspensif, au rejet du recours, au paiement d'une 
indemnité de procédure, ainsi qu'à la condamnation des recourants à une nouvelle 
amende pour téméraires plaideurs. 
 
 
Les consorts W______ disposaient théoriquement, en tant que voisins de la 
construction litigieuse, de la qualité pour recourir. Cependant, ils ne soulevaient 
aucun moyen de fond, tiré du droit des constructions, de l'aménagement du 
territoire ou de la protection du patrimoine, pour contester l'autorisation querellée. 
Ils n'indiquaient pas en quoi la décision leur causait un dommage matériel ou 
idéal, mais se bornaient à soulever la violation de règles de procédure - qui ne les 
protégeaient d'ailleurs pas - sans autre motivation que de faire obstacle à son 
projet. 
 
 
Leur qualité pour agir était dès lors plus que douteuse. 


- 7/12 - 
 
A/79/2008 
 
 
 
 
Si le Conseil d'Etat était compétent pour prendre les arrêtés de classement et 
statuer sur les autorisations de construire visant les immeubles déjà classés, il 
appartenait au DCTI, conformément au texte clair de l'article 13 alinéa 1er 
LPMNS (en relation avec l'art. 1er RPMNS), d'accorder les autorisations relatives 
aux immeubles visés par une procédure de classement en cours. 
 
 
Le département n'avait pas d'obligation de consulter les instances 
spécialisées en matière de monuments et de sites (art. 5 RPMNS a contrario). La 
direction du patrimoine et des sites avait néanmoins été consultée. A cette 
occasion, elle avait indiqué n'être pas concernée par le projet. 
23. 
 
Le 28 février 2008, les recourants ont conclu au maintien de l'effet suspensif 
et persisté dans leurs conclusions initiales. 
24. 
 
Par décision du 4 mars 2008, le président du Tribunal administratif a rejeté 
la demande de retrait de l'effet suspensif. 
25. 
 
Le DCTI a déposé ses observations le 14 mars 2008 et conclu au rejet du 
recours, pour les mêmes motifs que ceux développés par l'intimé. 
26. 
 
Interpellé par le juge délégué le 20 mars 2008, le Conseil d'Etat a informé ce 
dernier, par courrier du 29 avril 2008, qu'il avait repris la procédure de classement 
de l'ancien domaine W______. 
27. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La question de savoir si les consorts W______, qui soulèvent des problèmes 
de pure forme sans contester la validité matérielle de la décision attaquée, 
disposent d'un intérêt digne de protection peut souffrir de rester ouverte, vu l'issue 
du litige. 
3. 
 
Les recourants contestent la compétence du DCTI. Ils considèrent que seul 
le Conseil d'Etat est habilité à statuer sur une demande d'autorisation de construire 
portant sur un immeuble faisant l'objet d'une demande de classement. 
 
 
Selon les articles 15 alinéa 1er LMPNS et 24 alinéa 1er RPMNS, un 
immeuble classé ne peut, sans l'autorisation du Conseil d'Etat, être démoli, faire 
l'objet de transformations importantes ou d'un changement dans sa destination. 


- 8/12 - 
 
A/79/2008 
 
 
 
 
Cette disposition vise, à rigueur de texte, les immeubles "classés". Elle n'est 
ainsi pas applicable au cas d'espèce, les parcelles nos ______ et ______, objet de 
l'autorisation de construire délivrée, n'étant pas classées au jour de la délivrance 
de l'autorisation querellée. 
 
 
Les dispositions fondant la compétence ordinaire du DCTI en matière 
d'autorisation de construire ont ainsi été correctement appliquées (art. 13 alinéa 1er 
LPMNS, 1er RPMNS et 2 al. 1er de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
 
 
Le grief d'incompétence soulevé par les recourants doit donc être rejeté. 
4. 
 
Les recourants énoncent un deuxième grief d'ordre procédural. Ils 
reprochent au DCTI de n'avoir pas soumis la demande d'autorisation de construire 
à la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS), en 
violation de l'article 5 alinéa 2 lettre d RPMNS. 
 
 
Selon cette disposition, la CMNS est habilitée à "formuler des propositions 
ou examiner les demandes ou propositions de classement ou de déclassement d'un 
immeuble (…)". 
 
 
En l'espèce, la procédure litigieuse ne concerne pas le classement de 
l'immeuble, qui a fait l'objet d'une autre procédure, mais l'autorisation de 
construire sur les parcelles nos ______ et ______. 
 
 
La loi n'impose pas que la CMNS soit consultée dans ce cas. 
 
 
Manifestement mal fondé, ce grief doit être écarté. 
5. 
 
Les recourants considèrent encore que le DCTI ne pouvait délivrer 
d'autorisation de construire avant l'écoulement du délai de trois ans, échéant le 
19 avril 2008, prévu par l'article 13 alinéa 1er LPMNS. 
 
 
A teneur de cette disposition, "à compter du dépôt de la demande de 
classement et jusqu'à l'issue définitive de la procédure liée à celle-ci, y compris en 
cas de recours, mais au maximum pendant un délai de trois ans, le propriétaire ne 
peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble 
sans l'autorisation de l'autorité compétente". 
 
 
Cette règle a pour but d'éviter que des propriétaires ne transforment des 
immeubles visés par une procédure de classement par des interventions 
habituellement non soumises à une procédure d'autorisation de construire. Elle 
étend la portée de l'article 1er LCI, sans porter atteinte au droit du DCTI de 
délivrer, après examen de la demande et vérification que les travaux envisagés ne 
mettent pas en péril les objectifs poursuivis par la demande de classement 
pendante, une autorisation de construire. 


- 9/12 - 
 
A/79/2008 
 
 
 
 
En l'espèce, aucune décision formelle mettant définitivement fin à la 
procédure de classement n'étant intervenue avant que le DCTI n'ait statué, il faut 
considérer qu'une procédure de classement était pendante au moment où le 
département a pris la décision querellée. Ladite autorité devait donc, 
conformément à la disposition précitée, procéder au susdit examen. Elle allègue 
l'avoir fait, et avoir considéré que la construction litigieuse ne mettait pas en péril 
les objectifs poursuivis par la demande de classement, le terrain concerné étant 
situé à une extrémité du périmètre, hors de vue de "G______". Les recourants ne 
contestent pas cette appréciation. On ne voit pas, dans ces conditions, ce qui peut 
être reproché à l'autorité intimée, qui a agi dans le respect des normes applicables. 
 
 
Pas plus fondé que les précédents, ce grief doit en conséquence être rejeté. 
6. 
 
Pour le surplus, les recourants ne contestent pas la validité matérielle de 
l'autorisation délivrée, ni sa conformité aux règles de fond du droit des 
constructions, de l'aménagement du territoire et de la protection du patrimoine et 
des sites. Dès lors, il n'y a pas de raison de mettre en doute la conformité de la 
décision attaquée à ces dispositions. 
7. 
 
La prétendue violation au principe d'égalité de traitement soulevée est 
purement chicanière et ne trouve aucun fondement dans la loi. En effet, cet 
argument n'est pas tiré de la comparaison de deux situations identiques qui 
auraient été traitées différemment ou d'une demande d'autorisation de construire 
qui aurait été refusée à tort à l'un des recourants. Ceux-ci n'admettent pas que 
leurs parcelles, qui sont grevées de servitudes de non-bâtir au profit de l'Etat pour 
partie et situées trop en vue de G______ pour pouvoir être valorisées, subissent 
davantage les effets de la procédure de classement que celles de M. M______, qui 
ne sont pas grevées de servitudes, se trouvent en contrebas, à l'extrémité du 
périmètre à classer et hors de vue des bâtiments à protéger. Cette différence de 
situation n'est pas le fait de l'autorité ; elle résulte des faits et ne saurait constituer 
une "inégalité de traitement" au sens de la loi. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
9. 
 
S'agissant enfin de l'amende de CHF 2'000.- prononcée par la CCRMC à 
l'encontre des recourants pour emploi abusif des procédures, elle ne peut être que 
maintenue. 
 
 
En effet, selon l'article 88 LPA, la juridiction administrative peut prononcer 
une amende à l'égard de celui dont le recours est jugé téméraire ou constitutif d'un 
emploi abusif des procédures prévues par la loi. L'amende n'excède pas 
CHF 5 000.-. 
 
 
En l'espèce, il résulte clairement de la procédure que le but des recourants 
n’est pas de s’opposer à la construction projetée, mais de tout mettre en œuvre 


- 10/12 - 
 
A/79/2008 
 
 
pour que M. M______ ne puisse valoriser les deux parcelles libres de construction 
dont la propriété lui a échu. La pauvreté des arguments soulevés, l'absence de 
toute contestation au sujet de la validité matérielle de l'autorisation de construire 
et la volonté avouée des recourants que les M______ et les W______ soient 
interdits de bâtir de manière "égale" témoignent d'un usage des procédures qui 
n'est destiné qu'à "mettre les bâtons dans les roues" de l'intimé. Il est enfin 
contraire au principe de la bonne foi de fonder toute son argumentation sur des 
règles de forme visant à protéger une procédure de classement à laquelle on s'est 
soi-même opposé. 
 
 
En conséquence, le montant de l'amende, qui concerne les quatre recourants, 
pris conjointement et solidairement (ATA/327/2004 du 27 avril 2004), sera 
confirmé. 
 
 
La CCRMC ayant déjà prononcé une amende pour emploi abusif des 
procédures et les motifs développés par le tribunal de céans à l'appui du rejet du 
recours s'écartant légèrement de ceux prononcés par la commission, il sera 
renoncé au prononcé d'une nouvelle amende dans la présente procédure. 
10. 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. Une indemnité de CHF 3'000.-, à la charge des 
mêmes recourants, sera par ailleurs allouée à M. M______. 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 janvier 2008 par Mesdames W______ et 
X______, Messieurs Z______ et Y______ contre la décision du 26 novembre 2007 de 
la commission cantonale de recours en matière de constructions ; 
 
 
 
 


- 11/12 - 
 
A/79/2008 
 
 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Mesdames W______ et X______, Messieurs Z______ et Philippe 
Y______, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'500.- ; 
alloue à Monsieur M______ une indemnité de CHF 3'000.-, à la charge de Mesdames 
W______ et X______, Messieurs Z______ et Y______, pris conjointement et 
solidairement ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des 
constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à Me Lucien Lazarotto, 
avocat de Monsieur M______. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
 
 


- 12/12 - 
 
A/79/2008 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :