ge_gerichte · ATA/662/2015 · 2015-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4091/2013-ICC 
ATA/662/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me André Zolty, avocat 
contre 
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 octobre 2014 (JTAPI/1186/2014) 


- 2/8 - 
A/4091/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, ressortissante suisse, est domiciliée en Israël. 
 
 
Propriétaire d’un immeuble locatif à Genève, elle est fiscalement assujettie, 
de manière limitée, dans le canton. 
2) 
 
Le 27 mai 2012, Mme A______ et son époux ont déposé leur déclaration 
fiscale 2012. 
 
 
Dans la rubrique « observations », ils précisaient déclarer l’ensemble de 
leurs revenus et actifs, mais devoir être taxés uniquement sur le revenu et la 
fortune immobiliers de l’immeuble genevois. 
 
 
Un revenu brut de CHF 1'281'006.- était annoncé, dont CHF 6'253.- 
provenaient de l’activité dépendante, CHF 132.- du revenu brut mobilier et le 
solde, du revenu brut immobilier. 
 
 
CHF 600.- devaient être déduits au titre des déductions liées à l’activité 
indépendante, CHF 1'106'066.- au titre des charges et frais d’entretien 
d’immeuble, CHF 8'000.- en tant qu’autres déductions, CHF 9'433.- en tant que 
primes d’assurances et CHF 504'794.- au titre d’intérêts chirographaires et 
hypothécaires. 
 
 
La fortune brute immobilière était de CHF 23'294'424.- dont il fallait 
déduire CHF 15'755'409.- de dettes chirographaires et hypothécaires et 
CHF 246'600.- de déductions sociales sur la fortune. La fortune nette totale était 
dès lors de CHF 7'351'128.-, la part proportionnelle de la fortune non imposable 
de CHF 419'089.- et la fortune imposable de CHF 6'932'040.-. 
3) 
 
Le 4 octobre 2013, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a 
transmis à Mme A______ son bordereau d’impôts cantonaux et communaux 
2012. 
 
 
Le revenu était nul alors que la fortune imposable était de CHF 7'036'547.-, 
imposable au taux de CHF 7'351'128.-. L’impôt dû était de CHF 88'315.05. 
4) 
 
Le 29 octobre 2013, Mme A______ a saisi l’AFC d’une réclamation contre 
le bordereau précité. 
 
 
Dès lors que son revenu à Genève était nul, les impôts sur la fortune et le 
revenu ne pouvaient excéder au total 60 % du revenu net imposable. Ce dernier 
devait être au minimum de 1% de la fortune nette. En tenant compte des 
déductions auxquelles elle avait droit, son revenu, pour l’année 2012, était de 


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CHF 18'860.-. Il serait inadmissible de ne pas appliquer ces règles du fait que 
l’intéressée ne serait pas domiciliée en Suisse. 
5) 
 
Par décision du 18 novembre 2013, l’AFC a maintenu le bordereau litigieux. 
Mme A______ ne pouvait bénéficier des dispositions protégeant d’une charge 
maximale d’impôts dès lors qu’elle n’était pas domiciliée en Suisse. 
6) 
 
Le 18 décembre 2013, Mme A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision sur opposition 
précitée. Le fait de ne pouvoir être mise au bénéfice des dispositions qu’elle 
invoquait, créait une inégalité de traitement inadmissible dès lors qu’elle payait 
plus d’impôts qu’une personne se trouvant dans une situation similaire à la sienne, 
mais domiciliée en Suisse. 
7) 
 
Le 17 avril 2014, l’AFC a conclu au rejet du recours, reprenant et 
développant les éléments figurant dans sa décision sur opposition. 
8) 
 
Par jugement du 27 octobre 2014, le TAPI a rejeté le recours et confirmé les 
décisions litigieuses. 
 
 
La distinction voulue par le législateur de traiter différemment les 
contribuables domiciliés en Suisse et ceux domiciliés à l’étranger avait 
précisément été faite pour respecter le principe de l’égalité de traitement. 
9) 
 
Par acte daté du 27 novembre 2013 (sic ; recte : 2014) et mis à la poste le 
27 novembre 2014, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement 
précité. 
 
 
Le fait que son revenu en Suisse ne constitue qu’une partie de son revenu 
global ne modifiait pas sa situation. Elle avait déclaré à l’AFC la totalité de ses 
revenus et de sa fortune en Suisse et à l’étranger et elle ne pouvait être 
soupçonnée de remplir une déclaration incomplète. Les règles régissant le bouclier 
fiscal devaient aussi bien protéger les résidents que l’ensemble des contribuables. 
10) 
Le 28 janvier 2015, l’AFC a conclu au rejet du recours, du fait de 
l’assujettissement limité de Mme A______. L’AFC se trouvait dans 
l’impossibilité de déterminer, sans de longues recherches, si les éléments déclarés 
étaient exhaustifs. Les règles régissant le bouclier fiscal avaient pour but d’éviter 
qu’un impôt ne soit confiscatoire. L’obligation de domicile prévue par la loi était 
fondée et raisonnable. 
11) 
Exerçant son droit à la réplique, le 26 février 2015, Mme A______ a 
maintenu ses conclusions antérieures. L’imposition qu’elle avait reçue pour 
l’année 2012 était confiscatoire. 


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Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Au 1er janvier 2011, un nouvel art. 60 de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) est entré en vigueur, 
prévoyant une limite fixe de taxation en pourcents. Le texte de son premier alinéa 
est le suivant : 
 
« Pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le 
revenu - centimes additionnels cantonaux et communaux compris - ne peuvent 
excéder au total 60 % du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le 
rendement net de la fortune est fixé au moins à 1 % de la fortune nette ». 
 
b. 
Lors des travaux devant la commission parlementaire, il avait été précisé 
que « … la proposition consisterait à n'octroyer le bouclier qu'aux contribuables 
domiciliés en Suisse. Le Tribunal fédéral n'accepterait en effet pas que le bouclier 
fiscal soit limité aux contribuables domiciliés dans le canton. En revanche, l'octroi 
du bouclier fiscal pourrait être refusé aux contribuables domiciliés à l'étranger » 
(MGC 2008-2009/IX A p. 11556). 
 
 
Dès lors, la volonté du législateur est bien de limiter le bénéfice de cette 
disposition aux contribuables domiciliés en Suisse. 
3) 
 
La recourante soutient que, en excluant les contribuables domiciliés à 
l’étranger, l’art. 60 LIPP viole le principe de l’égalité de traitement. 
 
a. 
En vertu de l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), tous les êtres humains sont égaux devant la loi. En 
matière fiscale, le principe de l’égalité de traitement est repris à 
l’art. 127 al. 2 Cst. qui dispose que dans la mesure où la nature de l'impôt le 
permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité 
économique doivent, en particulier, être respectés. 
 
b. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 


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est dissemblable ne l’est pas de manière différente (ATF 138 V 176 consid. 8.2 
p. 183 ; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 ; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6). Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 p. 229 ; 138 I 265 consid. 4.1 p. 267 ; 
137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_582/2013 du 2 mai 
2014 consid. 6.2.1). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme 
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être 
de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1F_2/2014 du 3 juillet 2014 consid. 1.3.1 et 2C_200/2011 du 
14 novembre 2011 consid. 5.1). 
 
c. 
Les contribuables qui sont dans la même situation économique doivent 
supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu’ils sont dans des situations de fait 
différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit 
en tenir compte et y être adaptée. Ainsi, d’après le principe de la proportionnalité 
de la charge fiscale à la capacité contributive (ATA/881/2014 du 11 novembre 
2014 ; ATA/270/2014 du 15 avril 2014), chaque citoyen doit contribuer à la 
couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation personnelle et en 
proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1 p. 160). 
 
 
En l’espèce, la différence faites entre les contribuables domiciliés à 
l’étranger et ceux domiciliés en Suisse n’est pas constitutive, en soi, d’une 
inégalité de traitement : les deux catégories de contribuables se trouvent dans une 
situation fondamentalement différentes du fait de leur domicile et de la situation 
géographiques de leurs biens et de leurs sources de revenus. 
 
 
Partant, ce grief sera écarté. 
4) 
 
La charge fiscale de la recourante ne pouvant être limitée par l’application 
de l’art. 60 LIPP, il est encore nécessaire de déterminer si la taxation litigieuse est 
confiscatoire en application des principes constitutionnels développé avant 
l’entrée en vigueur de cette disposition, qui restent pertinent. 
 
a. 
La garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ne va, en matière fiscale, pas 
au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire, cette dernière portant 
atteinte à l'institution même de la propriété privée (ATAF 2007/23 consid. 7.4.1 
du 3 mai 2007 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 2043 ; Klaus VALLENDER, in 
Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung - 
Kommentar, vol. I, 2ème éd., 2008, n. 34 ss ad art. 26 Cst. ; Jorg Paul MÜLLER/ 
Markus SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4ème éd., 2008, p. 1041). 
 
 
Pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, il faut examiner la 
charge que représente l’imposition sur une assez longue période, en faisant 
abstraction des circonstances extraordinaires ; à cette fin, il y a lieu de prendre en 


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considération l’ensemble des circonstances concrètes, la durée et la gravité de 
l’atteinte, ainsi que le cumul d’autres taxes ou contributions, et la possibilité de 
reporter l’impôt sur d’autres personnes (ATF 122 I 305 consid. 7a ; 128 II 112 
consid. 10b.bb, et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_579/2009 du 
26 juin 2010). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral fait montre d’une grande retenue dans l’admission du 
caractère confiscatoire d’une imposition. Il n’en a en effet constaté qu’à une seule 
reprise, dans le cadre d’une rente viagère constituée par disposition pour cause de 
mort, et relativement à laquelle l’impôt sur les successions et l’impôt sur le 
revenu, combinés, représentaient 55 % du montant des rentes d’une personne 
ayant une capacité contributive réduite (Danielle YERSIN, Les protections 
constitutionnelles et légales contre les impositions confiscatoires, in Publications 
de l’Institut suisse de droit comparé, vol. 12, 1990, p. 278 ; Xavier OBERSON, 
Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 44). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral a notamment admis que le noyau essentiel de la 
propriété privée n’était pas touché si, pendant une courte période, le revenu à 
disposition ne suffit pas à s’acquitter de la charge fiscale sans entamer la fortune 
(ATF 106 Ia 342 consid. 6c p. 353 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.139/2004 du 30 
novembre 2004 consid. 4.1 ; 2C_277/2008 du 26 septembre 2008). En particulier 
dans les cas où la fortune ne produit que peu ou pas de rendement, l’imposition ne 
saurait être jugée confiscatoire si le contribuable renonce volontairement à un 
rendement suffisant en raison de relations familiales ou dans l’attente d’une 
réalisation future bien supérieure au revenu de la fortune (ATF 106 Ia 342 consid. 
6c p. 353). 
 
d. 
En l’espèce, la recourante ne démontre pas que la charge fiscale à laquelle 
elle doit faire face soit confiscatoire sur une longue période. Il ressort au contraire 
des annexes à sa déclarations d’impôts que cette situation est due à d’importants 
frais de rénovation de l’immeuble dont elle est propriétaire à Genève, ce qui 
correspond à une situation exceptionnelle. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 
2 LPA). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2014 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 octobre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me André Zolty, avocat de la recourante, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


- 8/8 - 
A/4091/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :