ge_gerichte · ATAS/888/2018 · 2007-11-26 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3105/2018 
ATAS/888/2018 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 5 octobre 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOURG, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian van GESSEL 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1962, a été victime d’un 
accident de la circulation le 1er novembre 2000, à la suite duquel il a souffert 
notamment d’une rupture traumatique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. 
Le cas a été pris en charge par AXA WINTERTHUR, auprès duquel il était assuré 
contre les accidents professionnels et non professionnels du fait de son emploi de 
mandataire commercial à la banque B______ (SUISSE) SA. 
2. Par décision du 26 novembre 2007, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) l’a mis au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité, se 
fondant sur un rapport d’expertise établi par la policlinique médicale universitaire – 
PMU le 19 septembre 2006 à la demande de l’assureur LAA. 
3. Le 18 septembre 2014, la ZURICH compagnie d’assurances SA (ci-après : 
l’assureur RC), assureur responsabilité civile du véhicule automobile, a 
communiqué à l’OAI trois rapports de surveillance établis par des détectives privés, 
qui avaient suivi l’assuré lors de ses déplacements quotidiens depuis son domicile 
en Haute-Savoie et lors de ses vacances en Italie, à l’île d’Elbe. 
4. Une révision du dossier a été initiée. Le 31 octobre 2017, l’OAI a informé l’assuré 
qu’il avait décidé de le soumettre à une expertise pluridisciplinaire. 
5. Par courrier du 28 février 2018, intitulé « communication / sommation », l’OAI, 
après avoir rappelé qu’il « n’y a aucune coordination avec les autres assurances 
intervenant dans la situation actuelle de l’assuré concernant les décisions remises 
par notre office, la preuve étant que nous n’avons pas supprimé la rente de l’assuré 
contrairement à ce qu’a effectué ZURICH ASSURANCES », a informé l’assuré 
que les rendez-vous pour l’expertise pluridisciplinaire des 13 et 20 mars 2018 
étaient maintenus (selon le courrier du CEMed du 13 février 2018), et que ceux des 
26 février et 1er mars 2018 étaient annulés, étant précisé que ces deux derniers 
rendez-vous avaient d’ores et déjà été remplacés et prévus les 14 mars et 25 avril 
2018. 
L’OAI a ajouté que si l’assuré devait manquer l’un de ces rendez-vous, il serait 
dans l’obligation de lui supprimer son droit à la rente. 
6. L’assuré, représenté par Me Christian van GESSEL, a interjeté recours contre ladite 
« décision » le 12 mars 2018. Il conclut, préalablement, à l’apport de la procédure 
LAA pendante auprès de la chambre de céans et portant le numéro de cause 
A/3797/2017, et, principalement, à la suspension de la présente cause jusqu’à ce 
que le résultat de la procédure LAA soit connu, et à l’annulation de la décision du 
28 février 2018. 
Le 14 mars 2018, l’assuré a complété son recours, s’agissant de la problématique de 
la recevabilité. 


 
 
 
 
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7. L’OAI a transmis à l’assuré un projet de décision le 28 mars 2018, aux termes 
duquel il a supprimé sa demi-rente d’invalidité, considérant qu’il avait refusé de 
collaborer à l’instruction de la procédure de révision. 
8. Plusieurs courriers ont été adressés à l’assuré lui demandant de se présenter aux 
convocations des experts. 
9. Par arrêt du 3 avril 2018 (ATAS/292/2018) opposant l’assuré à AXA Winterthur, la 
chambre de céans a partiellement admis le recours et annulé les décisions des 
20 juin 2016 et 26 juillet 2017, renvoyé la cause à l’intimée pour instruction 
complémentaire, considérant qu’il n’existait au dossier aucun rapport médical 
probant qui procède à une comparaison de la situation médicale entre le moment de 
l’octroi initial de la rente d’invalidité et celui de la décision litigieuse. 
10. Par arrêt du 5 juin 2018 (ATAS/475/2018), la chambre de céans a déclaré le recours 
contre la « décision » du 28 février 2018, irrecevable. Elle a en effet considéré que 
celle-ci n’était ni une décision d’ordonnancement, ni une décision sur opposition, 
mais une communication au sens de l’art. 51 LPGA, qui ne peut donc faire l’objet 
d’un recours auprès de la chambre de céans. 
11. Le 13 juillet 2018, l’assuré a informé le centre d’expertises qu’il viendrait aux 
consultations prévues « accompagné par un journaliste et probablement aussi par un 
caméraman lesquels seront présents pendant les examens ». 
12. Le 25 juillet 2018, le centre d’expertises a indiqué que les experts refusaient de 
poursuivre l’expertise et a annulé les rendez-vous des 4 et 12 septembre 2018, 
rappelant qu’il n’admettait pas la présence de tiers lors des entretiens d’expertise, 
d’une part, et qu’il souhaitait travailler dans de bonnes conditions de collaboration, 
d’autre part, conditions que l’assuré ne respectait pas en l’obligeant à annuler à 
plusieurs reprises les consultations prévues. 
13. Par décision du 2 août 2018, l’OAI a confirmé son projet du 28 mars 2018 et 
supprimé la rente de l’assuré dès le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification. 
14. L’assuré, représenté par Me Christian van GESSEL, a interjeté recours le 
11 septembre 2018 contre ladite décision. Il conclut, préalablement, à ce que l’effet 
suspensif soit restitué, et, au fond, à ce que la décision du 2 août 2018 soit annulée 
et à ce qu’il soit ordonné à l’OAI de se joindre à l’assureur LAA pour faire 
effectuer l’expertise nécessaire. 
S’agissant plus particulièrement de l’effet suspensif, il allègue que « si l’intimé 
avait correctement continué la procédure en vertu du principe de proportionnalité, il 
n’aurait pas immédiatement rendu une décision de suppression de la rente 
d’invalidité, mais aurait plutôt enjoint le recourant à se soumettre à une expertise en 
précisant qu’il avait l’interdiction de se faire accompagner par des journalistes ou 
tout autre tiers. Dans ce cas de figure, il tombe sous le sens que le recourant aurait 


 
 
 
 
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continué à toucher sa rente d’invalidité, même s’il avait fait recours contre une telle 
décision. 
Par conséquent, il apparaît que l’intimé n’avait aucune raison convaincante de 
supprimer d’ores et déjà - certes, de façon indirecte - la rente d’invalidité du 
recourant en court-circuitant le principe de proportionnalité. 
Par ailleurs, cette violation du principe de proportionnalité étant tellement évidente, 
il apparait largement vraisemblable que le litige au fond aura pour issue d’annuler 
la décision entreprise, de sorte que l’effet suspensif peut parfaitement être restitué 
au recourant ». 
15. Dans sa réponse du 25 septembre 2018, l’OAI a conclu au refus du rétablissement 
de l’effet suspensif. 
16. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger sur la question de 
l’effet suspensif. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI 
- RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA). Il est ainsi recevable. 
3. Le litige porte sur le droit de l’OAI de supprimer la rente entière d'invalidité, au 
motif qu’il avait refusé de collaborer à l’instruction de la procédure de révision. 
Préalablement, la chambre de céans doit examiner la question de la restitution de 
l'effet suspensif sollicitée par l'assuré. 
4. La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon l'art. 55 
al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive 
aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA). L'art. 61 
LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de 
l'art. 1 al. 3 PA. L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 
l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. 
m. 16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). Par renvoi de 
l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, 
s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne 
statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 
LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les 
décisions des caisses de compensation. Aux termes de l'art. 97 LAVS, applicable 


 
 
 
 
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par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI (dispositions 
applicables en l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2003), la caisse de compensation ou l'office AI peut, dans sa décision, prévoir qu'un 
recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une 
prestation pécuniaire. 
L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (ATFA P.-S. du 24 février 2004 
I 46/04). Ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs 
qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux 
qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce 
point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de 
fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération. Il faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 
l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire 
(ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références). Ces principes 
s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002; ATF 110 V 46), applicable par analogie à l'assurance-
invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par la LPGA). 
5. En l'espèce, l'assuré reproche à l’OAI de ne pas avoir exigé de lui qu’il se présente 
au rendez-vous fixé pour l’expertise, en lui interdisant, le cas échéant, de se faire 
accompagner par un journaliste ou par un cameraman. Il considère que si l’OAI 
avait procédé de la sorte, il n’aurait pas eu à lui supprimer la rente, de sorte qu’il a, 
ce faisant, violé le principe de la proportionnalité. 
6. Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1; ATF 123 V 150 consid. 2 et les 
références). Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui 
exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les 
deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a également excès du 
pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque 
l'autorité considère qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son 
appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 


 
 
 
 
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d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1; ATF 116 V 307 consid. 2 et les 
références). 
7. La chambre de céans relève qu’en l’espèce, c’est le 31 octobre 2017 déjà que le 
SMR a proposé de soumettre l’assuré à une expertise pluridisciplinaire, que depuis 
cette date, des délais ont été accordés, à plusieurs reprises, à l’assuré, des courriers 
lui ont été adressés pour fixer les rendez-vous nécessaires à la réalisation de 
l’expertise et finalement une sommation lui a été notifiée le 28 février 2018, de 
respecter les dates prévues à défaut de quoi sa rente serait supprimée. Un rappel lui 
a encore été signifié le 25 juin 2018. Et le 25 juillet 2018, le centre d’expertise a 
déclaré renoncer à réaliser l’expertise demandée au vu des difficultés rencontrées 
avec l’assuré. 
Force est ainsi de constater que la mise en œuvre de l’expertise qui permettrait à 
l’OAI de rendre une décision dans le cadre de la révision du dossier est retardée 
depuis bientôt une année. 
Or, aux termes de l’art. 43 LPGA, l’assuré doit se soumettre à des examens 
médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils 
peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). Si l’assuré ou d’autres requérants 
refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou 
de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou 
clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé 
une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur 
impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3). 
8. Il n’apparaît ainsi pas en l’état, à un degré de probabilité suffisant, que l’assuré 
obtiendra gain de cause, pour qu’au stade actuel de la procédure, l’effet suspensif 
doive être restitué. 
Quoi qu’il en soit, en pareilles circonstances, l’intérêt de l’administration apparaît 
généralement prépondérant (ATF 119 V 207 ; 105 V 269). Si le recourant n’obtient 
pas gain de cause, il est en effet à craindre que la procédure en restitution des 
prestations versées à tort ne se révèle infructueuse. 
9. Il ne se justifie dès lors pas de rétablir l’effet suspensif. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Rejette la demande visant au rétablissement de l'effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le