ge_gerichte · ATAS/1366/2007 · 2007-11-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3799/2007 ATAS/1366/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 29 novembre 2007
En la cause
Monsieur D recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée

de Montbrillant 40, case postale 2293, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Norbert HECK et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur D a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation auprès de la
caisse de chômage SYNA du 1° avril 2004 au 31 mars 2006;

Que par décision du 12 février 2007, la caisse de chômage a prononcé une suspension
du droit à l'indemnité de 45 jours au motif que l'assuré avait donné de fausses
informations et tenté d'obtenir indûment des indemnités de chômage en ne déclarant pas
une période d'activité;

Que par décision sur opposition du 5 septembre 2007, la caisse de chômage a confirmé
sa décision du 12 février 2007;

Que cette décision a été notifiée à l'assuré en date du 8 septembre 2007;

Que par courrier du 9 octobre 2007, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de
céans;

Qu'invité à s'expliquer sur la tardiveté de son recours, l'assuré a admis avoir expédié son
recours avec un jour de retard et expliqué que son ordinateur était tombé en panne, lui
interdisant d'accéder à "certains éléments stockés dans [son] ordinateur, extrêmement
importants pour la réalisation du recours";

EN DROIT

Que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique
des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) prévoit un délai de recours de trente jours dès la
notification de la décision attaquée ;

Que selon l’article 60 al. 2 LPGA, les art. 38 à 41 sont applicables par analogie ;

Que le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la
communication (art. 38 al. 1 LPGA) ;

Que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où la
partie ou son représentant a son domicile ou son siège, son terme est reporté au premier
jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA) ;

A/3799/2007

-3/4-

Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité de
recours ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;

Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé ;

Qu'en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : qu’un terme est ainsi mis
aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude
que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre
MOCR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée,
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à compter de
celui où il a cessé ;

Qu'il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996,
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ;

Qu’en l’espèce, le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la notification,
le 9 septembre 2007 et qu’il est donc venu à échéance le 8 octobre 2007 ;

Que le recours n’a été déposé au greffe du Tribunal de céans qu’en date du 10 octobre
2007;

Qu'il est donc intervenu tardivement ;

Que le motif de restitution de délai invoqué par le recourant, soit la panne de son
ordinateur, ne saurait être considéré comme un empêchement valable au sens de la loi ;

Que le Tribunal de céans n’a d’autre choix que de déclarer le recours irrecevable pour
cause de tardiveté.

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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