ge_gerichte · ATAS/1140/2008 · 2008-04-10 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2293/2008 
ATAS/1140/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 13 octobre 2008 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à DARDAGNY 
Madame M__________, domiciliée à Meyrin 
demandeur 
contre 
FONDATION RURALE DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, rue des Sablières 15, Meyrin 
et 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, Quai de l'Ile 17, Genève 
défendeur 


- 2/5- 
 
 
 
 
 
 
A/2293/2008 
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 10 avril 2008, la 2ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame N__________, née en 1963 et Monsieur 
M__________, né en 1960, mariés en date du 30 décembre 1979. 
2. 
Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 juin 2008 et a été communiqué 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 24 juin 2008. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme N__________ : 
• Selon l'extrait de compte individuel de la demanderesse, celle-ci a travaillé 
pendant la durée du mariage auprès de plusieurs employeurs mais pour une 
durée ou pour un salaire n'atteignant pas la limite légale à partir de laquelle 
l'affiliation à une institution de prévoyance est obligatoire. 
S’agissant de M. M__________ : 
• Selon l'extrait de compte individuel du demandeur, celui-ci a travaillé pendant 
la durée du mariage pour un salaire pertinent selon la LPP auprès de 
O__________ viticulteur en 2001 et 2002 et P__________ exploitation 
agricole dès 2003. 
• Le 17 juillet 2008, la Fondation rurale de prévoyance professionnelle a attesté 
que l'avoir LPP du 1er janvier 2001 au 17 juin 2008 était de 14'087 fr. 39. Le 12 
août 2008, elle a précisé que l'employeur concerné était Mme P__________. 
• Le 5 septembre 2008, M. O__________ a indiqué au Tribunal de céans, à la 
demande de celui-ci, qu'il ne pouvait donner aucun renseignement quant à 
l'institution de prévoyance qui affiliait ses employés. 
5. 
Le 9 septembre 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 7'043 fr. 70 revenait à la demanderesse et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. Il a requis de la 
demanderesse qu'elle lui communique les références d'un compte de libre passage. 


- 3/5- 
 
 
 
 
 
 
A/2293/2008 
6. 
Le 22 septembre 2008, la demanderesse a transmis au Tribunal de céans copie 
d'un formulaire n° 2278740 de demande d'ouverture d'un compte de libre passage 
du 18 septembre 2008 auprès de la Fondation de libre passage de la Banque 
Cantonale de Genève. Le demandeur n'a pas formé d'observation. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 30 décembre 1979, d’autre part le 17 juin 2008, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M. 
M__________ est de 14'087 fr. 39. Ainsi M. M__________ doit à son ex-épouse 
le montant de 7'043 fr. 70, Mme N__________ M__________ n'ayant jamais 
cotisé pour la prévoyance professionnelle. 


- 4/5- 
 
 
 
 
 
 
A/2293/2008 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003). 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
A/2293/2008 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la Fondation rurale de prévoyance professionnelle à transférer, du compte 
de M. M__________, la somme de 7'043 fr. 70 sur le compte de Mme 
N__________ M__________ auprès de la Fondation de libre passage de la 
Banque Cantonale de Genève, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 17 juin 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
Nancy BISIN 
 
 
La Présidente : 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le