ge_gerichte · ATA/333/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1256/2006-LCR ATA/333/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me Patrice Riondel, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Monsieur C , né le 1974, est domicilié au Grand-Lancy. Il est
titulaire d'un permis de conduire délivré à Genève le 13 juillet 1992.

Selon le dossier d'automobiliste fourni par le service des automobiles et de
la navigation (ci-après : SAN), ce conducteur a fait l'objet de plusieurs mesures
administratives par le passé. Ainsi, son permis lui a été retiré pendant un mois le
26 novembre 1992 pour excès de vitesse et un avertissement lui a été adressé le 17
janvier 1995 pour le même motif. Le 24 juin 1999, il a fait l’objet d’un nouveau
retrait, d’une durée de cinq mois pour ivresse au volant. Saisi d’un recours contre
cette décision, le Tribunal administratif a fixé la durée de la mesure à quatre mois,
par arrêt du 16 août 1999 (ATA/463/1999).

Le 8 janvier 2005, à 01h20, l'intéressé circulait en voiture sur la route de
Soral en direction de la route de Lully, lorsqu’à la hauteur de la route de Pré-
Lauret, il a perdu la maîtrise de son véhicule qui est parti en embardée et a percuté
un pylône supportant des lignes électriques et appartenant aux Services
Industriels de Genève.

a. Les gendarmes ont été appelés sur place par un couple, témoin de l’accident.
A leur arrivée, ils ont constaté qu’un véhicule de couleur blanche avait percuté le
pylône en question. Seul restait sur place un bout de pare-chocs. Ils ont recherché
le véhicule, l’ont trouvé et identifié son propriétaire, qui avait quitté les lieux sans
remplir ses devoirs en cas d'accident.

b. Dans sa déclaration du 11 janvier 2005 aux gendarmes, M. C a
indiqué qu'après avoir percuté le pylône, il était descendu de sa voiture et,
constatant qu’il n’y avait pas de dégâts, 1l était reparti. Il avait fini par tomber en
panne et avait parqué sa voiture dans une pépinière se trouvant quelques centaines
de mètres plus loin. Un ami l’avait raccompagné à son domicile. Lorsque la police
lui avait téléphoné une heure après l’accident, il avait prétendu ne pas en être
l’auteur. Or, c’était bien lui qui était au volant de sa voiture.

a. Dans ses observations du 31 janvier 2005 au SAN, M. C a relevé
qu’il n’avait causé aucun accident. Il avait certes percuté un pylône, ce qui avait
abîmé son véhicule, qu’il avait ensuite laissé sur le parking de « Lully-Jardin »,
dont le propriétaire était un de ses parents.

b M.C ayant contesté la contravention qui lui a été adressée à raison
de ces faits, le SAN a suspendu la procédure dans l’attente de l’issue de l’affaire
sur le plan pénal.

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-3/7-

c. Par jugement du 4 janvier 2006, le Tribunal de police a reconnu M.
C coupable de violation simple des règles de la circulation au sens de
l’article 90 chiffre 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre
1958 (RS 741.01 - LCR) et l’a condamné à une amende de CHF 500.-. Non
contesté, ce jugement est devenu définitif et exécutoire.

Par arrêté du 7 mars 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. C pendant quatre mois en application de l’article 16c LCR. Pour fixer
la quotité de la mesure, l’autorité a tenu compte de l’ensemble des circonstances,
notamment des antécédents de l’intéressé, qui justifiaient de s’écarter du mini-
mum légal.

M. C a recouru au Tribunal administratif par acte du 4 avril 2006 en
concluant à son annulation pure et simple et à l’allocation d’une indemnité. Il n’a
pas contesté la perte de maîtrise, ni le fait d’avoir percuté un pylône appartenant
aux SIG. Toutefois, le Tribunal de police l’avait condamné sur la base de l’article
90 chiffre 1 LCR, qui sanctionnait une violation simple des règles de la
circulation. Par conséquent, c’était à tort que le SAN avait visé l’article 16c LCR
qui s’appliquait aux seules fautes graves, entraînant le retrait du permis pendant
trois mois au minimum. Au surplus, le recourant s’est prévalu de besoins
professionnels déterminants de garagiste indépendant, exploitant un garage avec
un apprenti de dix-sept ans, lequel n’était pas encore au bénéfice d’un permis de
conduire. A cet égard, il a encore exposé que l’exiguïté de son atelier l’obligeait à
déplacer sans cesse les véhicules en réparation jusqu’au parking, situé à cinq cents
mètres de là.

S'agissant de ses antécédents, il a insisté sur le fait qu’entre le dernier retrait
et la présente affaire, plus de cinq ans s’étaient écoulés, de sorte que l’infraction
n'aurait plus dû figurer dans le registre ADMAS.

Enfin, et contrairement à ce qui lui était reproché, il n'avait pas omis de
remplir ses devoirs en cas d'accident, puisqu'après celui-ci, il était rentré à son
domicile et avait immédiatement téléphoné au gendarme B , qu’il connais-
sait bien et qui était en fonction au poste d’Onex.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 22 mai 2006.

a M.C a confirmé son recours. Seul était contesté le fait qu’il n’aurait
pas rempli ses devoirs en cas d’accident. En effet, après ce dernier, il s’était rendu
chez son oncle, qui était maraîcher et domicilié juste à côté et avait informé la
police d’Onex par téléphone de ce qu’il était l’auteur des dégâts.

b. Le SAN a indiqué que l’élément « fuite après accident » avait certes été
évoqué, mais n’avait pas été retenu par le SAN pour fixer la quotité de la mesure.
L'autorité s’était écartée du minimum légal en raison des antécédents du

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recourant, mais avait retenu à décharge ses besoins professionnels. S’agissant de
l'infraction inscrite au registre ADMAS, le SAN a encore précisé que le dernier
retrait avait été prononcé en raison d’une ivresse au volant, qui restait inscrite
pendant dix ans. De plus, entre l’ivresse en question et les antécédents antérieurs à
celle-ci, il s’était écoulé moins de cinq ans, de sorte qu’ils n’étaient pas rayés.
Enfin, les dates pertinentes étaient celles de fin d’exécution des mesures et non du
prononcé de la décision.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Les conducteurs doivent constamment rester maîtres de leur véhicule de
façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence et la vitesse doit toujours
être adaptée aux circonstances (art. 31 et 32 al. 1 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 - RS 741.01 - LCR; art. 3 al. 1 OCR;
ATF 104 IV 28; 105 IV 52; JdT 1981 I 471-472; P. GRAFF, La route et la
circulation routière, N° 40, 1978 p. 423).

En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir perdu la maîtrise de son
véhicule, suite à une manœuvre inadéquate. En revanche, il insiste sur l’inadéqua-
tion entre le prononcé du Tribunal de police, qui a retenu une infraction légère au
sens de l’article 90 chiffre 1 LCR et la mesure administrative, que le SAN a basée
sur l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR.

a. Lorsque la qualification de l'acte ou la culpabilité sont douteuses, il convient
de statuer sur le retrait du permis de conduire après seulement que la procédure
pénale est achevée par un jugement entré en force ; fondamentalement, en effet, il
appartient au juge pénal de se prononcer sur la réalisation d'une infraction. Le juge
administratif ne peut alors s'écarter du jugement pénal que s'il est en mesure de
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il
n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livrée le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la
circulation. En effet, il convient d'éviter le plus possible que la sécurité du droit ne
soit mise en péril par des jugements opposés fondés sur les mêmes faits (ATF 109
Ib 203 et jurisprudence citée, ATF M. du 4 juillet 1985).

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- 5/7-

Le Tribunal administratif n'a aucune raison de s'écarter des constatations
faites par le Tribunal de police à qui il appartenait d'abord de se prononcer sur la
réalisation de l'infraction reprochée (ATF 106 Ib p. 398, consid. 2).

b. Le juge pénal a visé l’article 90 chiffre 1 LCR et non pas le chiffre 2 de
cette disposition, ce qui exclut en principe l’application ultérieure de l’article 16c
alinéa 1 lettre a LCR, à moins que la décision pénale ne soit manifestement
erronée (ATF 118 IV 188 consid. 2a et b, p. 189-190 ; ATA/709/2000 du 14
novembre 2000).

En l’espèce, l’appréciation juridique des faits à laquelle s’est livré le juge
pénal est erronée, car il n’a pas suffisamment pris en considération le fait que le
recourant a gravement compromis la sécurité de la route en perdant la maîtrise de
son véhicule dans les circonstances décrites ci-dessus. En conséquence, le tribunal
fera application de l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR qui entraîne le retrait
obligatoire du permis de conduire (AT A/426/2005 du 14 juin 2005).

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée du retrait du permis de
conduire est au minimum de trois mois en cas de faute grave.

En l’espèce, l’autorité intimée a fixé à quatre mois la durée de la mesure. A
cet égard, le Tribunal administratif relèvera que, dans le cadre de la marge
d’appréciation qui lui est conférée, le SAN devait certes retenir à charge la gravité
de la faute commise et les antécédents et, à décharge, ses besoins professionnels,
qu’il n’a au demeurant pas négligés. Toutefois, le tribunal considère qu’il ne leur a
pas accordé suffisamment de poids. M. C a en effet su exposer de façon
convaincante qu’il exploite un atelier de mécanique en compagnie d’un seul
apprenti, âgé de dix-sept ans, qui n’a pas encore de permis de conduire, de sorte
que l’incidence de la mesure sur le fonctionnement de son entreprise serait
extrêmement pénalisante. C’est pourquoi le Tribunal administratif réduira la durée
de la mesure d’un mois, la ramenant ainsi au minimum légal de trois mois.

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Compte tenu
de cette issue, un émolument réduit, en CHF 200.- (art. 87 LPA), sera mis à la
charge du recourant. Un émolument, en CHF 200.- également, sera mis à la
charge du SAN. Une indemnité de CHF 200.- sera allouée au recourant, dès lors
qu’il y conclut, à la charge de l’Etat de Genève.

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-6/7-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2006 par Monsieur C contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 7 mars 2006 lui retirant son
permis pendant quatre mois ;

au fond :
l'admet partiellement ;

confirme l’arrêté attaqué en tant qu’il prononce le retrait du permis de conduire du
recourant ;

dit que la durée du retrait est de trois mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;

met à la charge du SAN un émolument de CHF 200.- ;

alloue au recourant une indemnité de CHF 200. à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Patrice Riondel, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

A/1256/2006

-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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