ge_gerichte · ATA/793/2019 · 2019-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/434/2019-TAXIS 
ATA/793/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guerric Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/8 - 
A/434/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 18 décembre 2018, le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a infligé à Monsieur A______ une 
amende de CHF 945.-. 
 
 
Il lui était reproché d’avoir, le 17 février 2016 et le 29 avril 2016, mis un 
véhicule immatriculé VD 1______ lui appartenant à disposition de Monsieur 
B______, qui travaillait, au moyen de l’application Uber, en qualité de chauffeur 
de limousine dans le canton de Genève et n’était pas au bénéfice d’une carte 
professionnelle. Lui-même avait pris en charge, le 28 février 2016, trois clients à 
l’aéroport de Genève au moyen de son véhicule immatriculé VD 2______. Il avait 
alors expliqué qu’il travaillait avec l’application Uber depuis l’été 2015 et s’était 
inscrit aux examens de chauffeur de limousine. Par ailleurs, il avait également mis 
le véhicule précité à disposition de Monsieur C______ le 19 août 2016, qui avait 
déposé une cliente, prise en charge au centre de Genève, à l’aéroport sans être au 
bénéfice d’une carte professionnelle. M. C______ avait déclaré qu’il louait ce 
véhicule qu’il stationnait à Genève. Enfin, il avait mis à disposition un autre 
véhicule, immatriculé VD 3______, utilisé le 20 décembre 2016 par Monsieur 
D______, qui avait déposé un client à l’aéroport de Genève et qui avait indiqué 
qu’il louait ce véhicule et travaillait depuis quatre semaines en qualité de 
chauffeur professionnel de personnes. 
 
 
 
Ayant exercé une activité de chauffeur de limousine sans obtention 
préalable de carte professionnelle de chauffeur dans le canton de Genève et 
n’ayant pas vérifié que les chauffeurs utilisant ses véhicules en aient, il avait 
enfreint les art. 5 et 35 de l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30). 
 
 
À l’époque des faits, M. A______ était domicilié à Genève. Il a, le 29 
janvier 2018, obtenu une carte professionnelle de chauffeur de voiture de 
transport. 
2) 
 
Dans le cadre de l’exercice de son droit d’être entendu, M. A______ avait 
exposé que l’exercice de son activité de chauffeur professionnel de personnes était 
licite dans le canton de Vaud, dès lors qu’il était au bénéfice d’un permis de 
conduire de catégorie B121. En vertu de la LMI, il devait pouvoir offrir ses 
services dans toute la Suisse. 
3) 
 
Par acte expédié le 31 janvier 2019 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ a recouru la décision précitée, dont il a demandé 
l’annulation. Subsidiairement, il a requis que l’amende soit réduite à CHF 100.-. 


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En 2016, alors qu’il était sans emploi et ne percevait pas d’indemnités de 
chômage, il avait décidé d’exercer l’activité de chauffeur professionnel 
indépendant. Il était propriétaire de plusieurs véhicules et avait créé une entreprise 
individuelle afin de les louer à des particuliers. Compte tenu de la difficulté de 
trouver des clients, il avait utilisé l’application Uber. Son entreprise individuelle 
connaissant un succès grandissant, il avait créé E______ Sàrl. 
 
 
Il avait loué à M. B______ le véhicule immatriculé VD 1______ et à M. 
C______ le véhicule immatriculé VD 2______ par l’entremise de son entreprise 
individuelle. Il reconnaissait que ceux-ci et lui-même n’étaient pas au bénéfice 
d’une carte professionnelle à Genève. Il reconnaissait également avoir loué, par 
l’entremise de E______ Sàrl, à M. D______ le véhicule immatriculé VD 
3______, dont il était propriétaire. 
 
 
Il avait exercé la plus grande partie de son activité dans le canton de Vaud 
où elle était licite. Il était contraire à la LMI d’exiger de sa part une autorisation 
particulière pour offrir ses services dans le canton de Genève. L’exigence de la 
maîtrise de l’anglais et des lois genevoises topiques ne pouvait justifier de réfuter 
la présomption d’équivalence prévue à l’art. 5 LMI. Par ailleurs, il n’avait que 
loué les véhicules immatriculés en son nom, mais pas exploité une entreprise de 
taxis. Il produisait les contrats de location des véhicules en cause. Enfin, ses 
moyens financiers ne lui permettaient pas de s’acquitter d’une amende supérieure 
à CHF 100.-. 
 
 
Deux contrats de location produits sont établis au nom de « F______ », un 
autre au nom de « G______ » et le dernier au nom de « H______ ». Les 
entreprises individuelles avaient leur siège au domicile de M. A______. 
4) 
 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il était surprenant que l’intéressé n’expose que dans son recours qu’il s’était 
limité à la location des véhicules. La valeur probante des contrats de location 
produits était douteuse. 
 
 
Compte tenu de la prescription de certaines infractions, il convenait de 
réduire l’amende infligée à CHF 355.-. 
5) 
 
Dans sa réplique, le recourant a expliqué que les contrats de location avaient 
été conclus avec son entreprise individuelle « F______ », dont le nom était en 
partie une traduction du sien (« I______ » signifiant J______ en espagnol). Il 
avait rajouté « location » à l’enseigne afin qu’il soit plus clair qu’il louait des 
véhicules. Comme la location de véhicules avait pris de l’importance, il avait 
décidé de créer une société à responsabilité limitée. Quoi qu’il en soit, il n’avait 
pas été établi que les trois personnes citées par le PCTN auraient été ses employés. 


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Il ne pouvait donc se voir reprocher d’avoir manqué à ses obligations d’exploitant 
d’une entreprise de transport professionnel de personnes. 
6) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01), abrogeant la 
LTaxis et son règlement d’exécution du 4 mai 2005 (RTaxis). 
 
 
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l'entrée en vigueur de la LTVTC se poursuivent selon l'ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l'empire de ce droit. L’art. 48 LTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable (art. 66 al. 1 RTVTC). 
L’application du nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à 
l’auteur de l’infraction (art. 66 al. 2 RTVTC). 
 
 
À cet égard, l’art. 66 al. 1 première phrase RTVTC ne fait que reprendre la 
règle générale selon laquelle s'appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se 
produisent (ATA/629/2018 du 19 juin 2018 et les références citées). L’art. 66 
al. 2 RTVTC reprend quant à lui le principe de la lex mitior applicable aux 
sanctions. 
 
b. 
En l’espèce, les faits reprochés au recourant se sont déroulés sous l’ancien 
droit. S’agissant de l’amende, la chambre administrative a déjà retenu que le 
nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC), prévoyant en cas de violation de ses 
prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de CHF 200.- à 
CHF 20'000.-, n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 LTaxis, punissant d’une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- toute personne ayant 
enfreint les prescriptions de la LTaxis ou ses dispositions d’exécution 
(ATA/629/2018 précité et les références citées). 
 
 
La présente cause est donc soumise à la LTaxis et au RTaxis. 


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3. 
 
Le recourant soutient être libre d’exercer une activité de chauffeur sans carte 
professionnelle de chauffeur de limousine, en application des dispositions de la loi 
fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02). 
 
a. 
La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en 
Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle puisse exercer 
une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). Toute personne 
a le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur 
tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activité lucrative en question 
soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement 
(art. 2 al. 1 LMI). 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à 
des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de 
conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux 
offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 
al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la 
proportionnalité lorsque : une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de 
provenance (let. a) ; les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par 
l'offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b) ; le siège ou l'établissement 
au lieu de destination est exigé comme préalable à l'autorisation d'exercer une 
activité lucrative (let. c) ; une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être garantie par l'activité que l'offreur a exercée au lieu de 
provenance (let. d). Les restrictions visées à l'al. 1 ne doivent en aucun cas 
constituer une barrière déguisée à l'accès au marché destinée à favoriser les 
intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI). 
 
 
La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du 
lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la 
non-discrimination entre les offreurs externes et locaux (Vincent MARTENET/ 
Pierre TERCIER in Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER 
[éd.], Droit de la concurrence, 2ème éd., 2013, n. 65 ss ad Intro. LMI). Le principe 
du libre accès au marché a été renforcé par la modification de la LMI du 
16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, au travers de laquelle le 
législateur a tendu, en supprimant les entraves cantonales et communales à l’accès 
au marché, à consacrer la primauté du marché intérieur sur le fédéralisme 
(FF 2005 4221, 422). L’idée du législateur était entre autres d’empêcher que le 
principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui du marché intérieur 
(ATF 134 II 329 consid. 5.2). Cela ne signifie pas pour autant que toutes les 
limitations cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment 
lorsqu’elles résultent du droit fédéral (ATF 141 II 280 consid. 5.1). 


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b. 
Le recourant ne conteste pas qu’il a exercé, depuis l’été 2015, une activité 
de chauffeur professionnel de limousine. Il ne conteste pas non plus qu’il est 
domicilié dans le canton de Genève ni qu’il exerce son activité de chauffeur de 
taxi également à Genève. 
 
 
Dans la mesure où il est domicilié à Genève, où le siège de sa société 
individuelle était à Genève, où il a été contrôlé alors qu’il effectuait une course 
dans le canton de Genève et où il a loué ses véhicules à des chauffeurs domiciliés 
dans le canton de Genève, il peut être retenu, avec le PCTN, que le recourant a 
exercé l’essentiel de son activité de chauffeur dans le canton de Genève. 
 
 
L’activité s’étant déroulée dans le canton de Genève, où était domicilié le 
recourant, cela constitue un motif suffisant d’exclure l’application de la LMI. 
 
 
Le premier grief doit donc être écarté. 
3) 
 
Dans son second grief, le recourant fait valoir qu’il n’a pas agi en qualité 
d’exploitant d’une entreprise de transport professionnel de personnes. Il n’avait 
fait que louer des véhicules. 
 
a. 
Toute personne physique ou morale souhaitant exploiter « une entreprise de 
limousines, comprenant deux ou plusieurs limousines et un ou plusieurs 
employés » doit être au bénéfice d’une autorisation à cet effet (art. 15 
al.1 LTaxis). L'autorisation confère la faculté d'exploiter une entreprise de 
limousines comprenant au moins deux limousines en employant un ou plusieurs 
chauffeurs salariés (art. 15 al. 2 LTaxis). 
 
b. 
Comme le relève à juste titre le PCTN dans ses observations, le recourant ne 
s’est nullement déterminé, dans le cadre de son droit d’être entendu, sur le 
reproche de ne pas avoir veillé, en tant qu’exploitant d’une entreprise de transport 
professionnel de personnes, au respect des dispositions légales applicables aux 
trois personnes à qui il avait remis ses véhicules. Ce n’est que dans son recours 
qu’il a produit des contrats de location portant sur les véhicules immatriculés 
VD 1______, VD 4______ et VD 3______ et a soutenu qu’aucun contrat de 
travail ne le liait à MM. B______, C______et D______. Deux contrats de location 
de véhicules ont été établis au nom de « F______ », un autre au nom de 
« G______ » et le dernier au nom de « H______ ». Les explications du recourant 
quant au fait qu’il avait rajouté à l’enseigne « F______ » l’indication « location » 
afin de mieux refléter l’activité de location de véhicules paraît plausible. 
 
 
Si les éléments précités rendent vraisemblable l’existence des contrats de 
location de véhiculer destinés au transport professionnel de personnes, ils ne 
permettent pas de déterminer si d’autres conventions liaient le recourant aux trois 
personnes précitées portant, par exemple, sur une participation du recourant aux 
honoraires de celles-ci. Les rapports de police établis à l’occasion des infractions 


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constatées ne comportent aucune indication sur ce point. MM. B______, 
C______et D______ n’ont pas non plus été entendus par le PCTN. Il n’est ainsi 
pas possible de déterminer si le recourant a agi en qualité d’exploitant d’une 
entreprise de transport professionnel de personnes. Insuffisamment instruit, le 
dossier devra être renvoyé à l’autorité intimée afin qu’elle complète l’instruction. 
Compte tenu de la prescription, à ce jour, des infractions reprochées avant le 16 
avril 2016 et de la prescription imminente de celle commise le 29 avril 2016, seuls 
les faits survenus les 19 août et 20 décembre 2016 pourront, le cas échéant, être 
retenus contre le recourant. 
 
 
Le recours sera donc admis partiellement, la décision querellée annulée et le 
dossier renvoyé au PCTN pour complément d’instruction et nouvelle décision. Au 
vu de cette issue, il n’y a pas lieu d’examiner la quotité de l’amende. 
4) 
 
Le recourant n’obtenant que partiellement gain de cause, qui plus est en 
raison d’un élément de fait qu’il a omis de porter à la connaissance de l’autorité 
intimée lors de la procédure non contentieuse, un émolument de CHF 200.- sera 
mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité réduite de procédure de 
CHF 200.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2019 par Monsieur A______ contre 
la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 18 
décembre 2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée et renvoie la cause au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir pour complément d’instruction et nouvelle décision ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 200.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, au service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir ainsi qu'à la commission de la 
concurrence. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :