ge_gerichte · ATAS/71/2011 · 2011-01-25 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2807/2010 
ATAS/71/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 25 janvier 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur V__________, domicilié à Genève 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur. V__________, avocat, (ci-après l'assuré) a payé ses cotisations 
personnelles d'indépendant à l'assurance vieillesse et survivants (AVS), aux 
allocations familiales (AF) et à l'assurance maternité (AMat) à la caisse cantonale 
de compensation (CCGC ou la caisse) durant plusieurs années. 
2. Afin de tenir compte des difficultés financières alléguées, l'assuré a obtenu le 
15 juin 2005 des plans de paiement avec des délais extraordinaires pour solder ses 
cotisations 2001-2002 (17'387 fr. 80 pour l'AVS et 3'002 fr. 65 aux AF) prévoyant 
50 mensualités pour l'AVS du 30 juin 2005 au 31 juillet 2009 (1 fois 369 fr 45, 
1 fois 360 fr. 35 et 48 fois 348 fr.) et 50 mensualités pour l'AF du 30 juin 2005 au 
31 juillet 2009 (1 fois 70 fr. 45, 1 fois 75 fr. 20, 24 fois 60 fr. et 24 fois 59 fr.). Les 
courriers du 15 juin 2005 précisent que des intérêts moratoires de 5% par an seront 
réclamés lorsque la dette sera complètement éteinte. Ainsi, en suivant le plan de 
paiement, les cotisations dues devaient être entièrement soldées le 31 juillet 2009. 
3. L'assuré a reçu des courriers sans signature de la caisse, comme suit: 
a) le 10 avril 2008 pour l'AVS: "notre créance afférente à janvier-décembre 
2001 se trouve actuellement soldée, toutefois nous avons à vous notifier 
un montant d'intérêts moratoires de 599 fr. 55"; 
b) le 11 juin 2009 pour l'AVS: "notre créance afférente à janvier-décembre 
2002 se trouve actuellement soldée, toutefois nous avons à vous notifier 
un montant d'intérêts moratoires de 1'180 fr. 45"; 
c) le 4 août 2009 pour les AF: "notre créance afférente à janvier-décembre 
2002 se trouve actuellement soldée, toutefois nous avons à vous notifier 
un montant d'intérêts moratoires de 224 fr.40"; 
4. Selon le récapitulatif du 12 octobre 2009, restaient à payer les montants suivants: 
1'042 fr (AVS: 696 fr. pour 2001 et 346 fr. pour 2002); 59 fr. (AF: 2002); 362 fr. 95 
(AMAT: 2001 à 2004). En annexe, trois états de compte détaillent pour l'AVS, les 
AF et l'Amat, le montant des cotisations annuelles, des frais d'administration et des 
intérêts moratoires, ainsi que les montants déjà payés et le solde dû. 
5. L'assuré a fait opposition le 22 octobre 2009 aux états de compte du 12 octobre 
2009 (AVS et AF), motif pris qu'il a payé, pour solde de tout compte, 599 fr. 55 le 
25 avril 2008, 1'180 fr. 45 le 24 juin 2009 et 224 fr. 40 le 26 août 2009, 
conformément aux invitations à payer ces sommes. Il a fait opposition à l'état de 
compte AMat, indiquant qu'il est incompréhensible, au vu des autres décomptes et 
des montants dus. 


 
 
 
 
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6. Par décision sur opposition du 30 octobre 2009, la caisse a déclaré les oppositions 
formées contre des états de compte irrecevables, motif pris qu'il ne s'agissait pas de 
décisions sujettes à opposition. La décision précise toutefois d'une part le détail des 
montants dus, payés et encore en souffrance et d'autre part les intérêts moratoires 
dus sur les diverses dettes. La décision indique aussi que la caisse a adressé à 
l'assuré les factures pour les intérêts moratoires dus avant que celui-ci ait payé 
toutes les mensualités pour l'AVS et pour les AF. 
7. L'assuré n'a pas recouru contre cette décision sur opposition. 
8. Par pli du 3 juin 2010, la caisse a adressé à l'assuré le récapitulatif de ses cotisations 
aux assurance sociales mentionnés pour les années 2001 à 2008. Selon ce courrier, 
l'assuré doit à la caisse les montants suivants: 
a) AVS: 9'188 fr. 20; 
b) AFP: 1'060 fr. 40; 
c) AMAT: 382 fr. 25. 
9. Sont joints en annexe de ce courrier trois états de compte des cotisations pour les 
années 2001 à 2004, datés du 2 juin 2010, dont il ressort un solde en faveur de la 
caisse de: 
a) AVS: 696 fr. (2001), 346 fr. (2002), soit 1'042 fr.; 
b) AFP: 59 fr. (2002); 
c) AMAT: 362 fr. 95 (2001-2004). 
10. Par trois courriers distincts des 14, 15 et 21 juin, l'assuré a formé opposition aux 
états de compte notifiés le 3 juin 2010 et a fait valoir que: 
a) s'agissant de l'AVS, les intérêts moratoires pour 2001 avaient été payés le 
25 avril 2008 (599 fr. 25). Ceux afférents à 2002 avaient été payés le 
24 juin 2009 (1'180 fr. 45); 
b) s'agissant de l'AFP, les intérêts moratoires pour 2002 avaient été payés le 
26 août 2009; 
c) s'agissant de l'AMAT, le montant réclamé concernait des soldes dus pour 
les périodes 2001 à 2004, mais selon l'art. 24 al. 1 LPGA, le droit de 
percevoir des cotisations arriérées était éteint 5 ans après la fin de l'année 
civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 
11. Par une seule décision sur opposition du 6 août 2010, la caisse déclare les 
oppositions irrecevables, motif pris que les états de compte ne sont pas des 


 
 
 
 
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décisions au sens de la loi. Se penchant tout de même sur les griefs de l'assuré, la 
caisse précise que les montants réclamés ne sont pas des intérêts moratoires mais 
des cotisations encore dues: 
a) en matière AVS, deux mensualités de 348 fr. concernent l'année 2001 et 
une mensualité de 346 fr. l'année 2002; 
b) en matière AF, une mensualité de 59 fr. concerne l'année 2002; 
c) en matière AMAT, un montant de 362 fr. 95 concerne les années 2001 à 
2004; 
Pour le surplus, les créances AMAT 2001 à 2004 n'étaient pas prescrites, le délai de 
5 ans courant depuis la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, soit 
courant 2005 pour les cotisations 2001-2003 et courant 2006 pour les cotisations 
2004. Ces créances pouvaient donc être recouvrées jusqu'au 31 décembre 2010, 
respectivement jusqu'au 31 décembre 2011. 
L'assuré était donc invité à payer au plus vite la somme de 1'463 fr. 95. 
12. Par acte du 19 août 2010, l'assuré forme recours devant le Tribunal de céans contre 
la décision sur opposition du 6 août 2010. Il fait valoir que la caisse lui a donné 
quittance pour solde de tout compte et qu'elle reconnaît ainsi que le débiteur a 
exécuté les paiements réclamés. En effet, les factures d'intérêts moratoires des 
10 avril 2008 (599 fr. 55; AVS-2001), 11 juin 2009 (1'180 fr. 45; AVS-2002) et 4 
août 2009 (224 fr. 40; AFP-2002), précisent par exemple que: "Notre créance 
afférente à: janvier-décembre 2001 se trouve actuellement soldée. Toutefois, nous 
avons à vous notifier un montant d' intérêts moratoires relatifs à cette période (…)". 
13. Par pli du 14 septembre 2010, la caisse conclut au rejet du recours et se réfère à la 
décision sur opposition s'agissant de l'irrecevabilité de l'opposition et du fond du 
litige. 
14. Lors de l'audience du 5 octobre 2010, la caisse précise que les montants encore 
dus, objet de la procédure, ne concernent pas des intérêts moratoires, mais des 
mensualités, impayées malgré le plan de paiement convenu, soit pour l'AVS, deux 
mensualités pour 2001 et une mensualité pour 2002 et pour les allocations 
familiales, une mensualité pour 2002. 
S'agissant de l'AMAT, le montant total de 362 fr. 95 se décompose en une 
cotisation pour 2001 (74 fr. 65), une cotisation pour 2002 (263 fr. 95) une 
sommation pour 2003 (20 fr.) et un solde de cotisation pour 2004 (4 fr.35). L'assuré 
indique que son recours porte uniquement sur les montants réclamés au titre de 
l'AVS et des AF et qu'il a renoncé à contester la somme due au titre l'AMAT 
(362 fr 95.), qu'il a payée, ce que la caisse conteste. 


 
 
 
 
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L'assuré estime que lorsqu'il reçoit un courrier de la caisse qui lui donne quittance 
pour solde de compte des cotisations dues pour une année donnée, il peut alors 
détruire l'ensemble des pièces comptables (récépissés postaux), démontrant les 
paiements effectués. Il n'est donc plus en mesure de vérifier qu'une mensualité ou 
deux seraient encore dues. Les cotisations pour 2008 ont été payées, de sorte que 
sur la somme de 10'630,85 fr. ressortant du récapitulatif du 3 juin 2010, reste dû 
1'463.95 fr. 
La caisse rétorque que les courriers adressés aux assurés pour réclamer le paiement 
des intérêts moratoires sont automatisés et devraient être envoyés aux assurés 
lorsque le capital est entièrement payé, notamment à l'échéance d'un plan de 
paiement, sans pouvoir expliquer pourquoi, en l'espèce, la lettre type indique que la 
créance est soldée. Dans le cas de l'assuré, la créance n'était pas soldée lors de 
l'envoi de ces courriers. 
L'assuré a confirmé que son opposition ne portait que sur les états de comptes du 
2 juin 2010 AVS-AF pour les années 2001-2002 et non pas sur le récapitulatif du 
3 juin 2010 concernant l'état des comptes de 2001 à 2008. 
15. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur le paiement de 753 fr. pour des cotisations AVS 2001 (346 fr.) et 
2002 (348 fr.) et AF 2002 (59 fr.), singulièrement sur la recevabilité des oppositions 
formées par l'assuré les 14, 15 et 21 juin 2010, et sur la portée de la mention des 
créances soldées sur les courriers de la caisse. 


 
 
 
 
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5. a) Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1er). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). L’assureur qui 
rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations 
est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des 
mêmes voies de droit que l’assuré (al. 4). 
La notion de décision correspond à celle qui fait l’objet de l’art. 5 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021), lequel a 
une portée générale en matière d’assurances sociales (KIESER, ATSG-Kommentar, 
Zurich 2003, n. 2 ss ad art. 49 ; voir par exemple ATF 120 V 349 consid. 2b). Selon 
l’art. 5 al. 1er PA, sont considérées comme des décisions les mesures de l’autorité 
dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet de créer, 
de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b), ou de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits et obligations (let. c). 
b) Selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 25 al. 2 PA, une autorité ne 
peut rendre une décision en constatation que lorsque la constatation immédiate de 
l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de droit est commandée par un intérêt 
digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne 
s’opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt 
digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d’une décision formatrice, 
c’est-à-dire constitutive de droits ou d’obligations. Cette jurisprudence, 
déterminante pour l’interprétation de la notion d’intérêt digne d’être protégé qui 
figure à l’art. 49 al. 2 LPGA (ATF 130 V 391 consid. 2.4), implique que l’intérêt 
digne de protection requis fait notamment défaut, en règle ordinaire, lorsque la 
partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire ; en ce sens, le droit 
d’obtenir une décision en constatation est subsidiaire à celui d’obtenir une décision 
en condamnation (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les références). 
6. Dans le cas d'espèce, en premier lieu, il convient de relever que les plans de 
paiement établis le 15 juin 2005 sont erronés, dès lors que l'addition des 
50 mensualités fixées donne 3'001 fr. 65 pour les AF, au lieu de 3'002 fr. 65, et 
17'433 fr. 80 pour l'AVS au lieu de 17'387 fr. 80. En second lieu, force est de 
constater que lors de l'envoi des courriers sans signature réclamant les intérêts 
moratoires et mentionnant que la créance de cotisations de l'année en cours était 
soldée, tel n'était pas le cas, preuve en est que les montants aujourd'hui litigieux 
sont une mensualité AF (59 fr.), deux mensualités AVS-2002 (2x 348 fr.) et une 


 
 
 
 
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mensualité AVS-2001 (346 fr. au lieu de 348 fr. sans que l'on s'explique d'ailleurs 
pourquoi). Deux de ces courriers ont été envoyés alors que la dette aurait du être 
éteinte, si le plan était respecté, soit le 10 avril 2008 (dette AVS-2001 à payer au 
31 juillet 2007) et le 4 août 2009 (dette AF à payer au 31 juillet 2009), mais tel n'est 
pas le cas du courrier du 11 juin 2009 (dette AVS-2002 à payer jusqu'au 31 juillet 
2009). En troisième lieu, il faut admettre que la compréhension des divers 
décomptes et état de comptes est ardue. 
Cela étant, les états de compte du 3 juin 2010, de même que ceux du 12 octobre 
2009 ne sont pas des décisions. En effet, seules les décisions fixant le montant des 
cotisations dues pour les années 2001 et 2002 étaient sujettes à opposition et elles 
n'ont pas été contestées. Les décisions fixant le montant des intérêts moratoires et 
des frais d'administration peuvent aussi être contestées. Les états de compte 
litigieux ne sont que des communications visant à informer l'assuré de l'état de ses 
paiement et des montants encore dus, de sorte que les oppositions formées par 
l'assuré sont irrecevables. Ainsi, le litige ne porte que sur l'exécution de la décision 
initiale, soit le paiement intégral des cotisations définitivement fixées. Il n'y a pas 
non plus de place pour une décision constatatoire dès lors qu'une décision 
condamnant l'assuré à payer la somme litigieuse peut être rendue. Le recours doit 
donc être rejeté, dans la mesure où l'opposition est irrecevable. 
La Cour, sans examiner la portée juridique des courriers mentionnant un solde de 
compte, invitera les parties à se rencontrer afin d'examiner les décomptes des 
paiements effectivement faits par l'assuré, avant de procéder par la voie de 
poursuites et d'invoquer cet argument dans ce cadre-là. L'assuré n'affirme pas avoir 
entièrement payé les sommes dues, mais prétend seulement avoir détruit ses 
preuves de paiement, de sorte qu'il ne peut plus les vérifier. Cela étant, la caisse 
dispose de relevés informatisés fiables qui pourront être analysés. Ainsi, si l'assuré, 
qui a bénéficié d'arrangements de paiement extrêmement avantageux, constate qu'il 
n'a pas versé les 4 mensualités litigieuses, il pourra peut-être simplement les payer, 
après avoir eu l'occasion d'exprimer son mécontentement, en gardant à l'esprit que 
toutes les normes de droit civil ne sont pas applicables en droit administratif. 
7. Le recours est donc rejeté, la décision sur opposition déclarant l'opposition 
irrecevable étant fondée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le