ge_gerichte · DAAJ/83/2018 · 2018-06-13 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 02.11.2018. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1704/2018 
DAAJ/83/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 5 OCTOBRE 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
 
contre la décision du 13 juin 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1704/2018 
EN FAIT 
A. 
a. En été 2004, A______ (ci-après : le recourant), exploitant d'un commerce d'antiquités 
à l'enseigne «B______» à ______ [GE], a exposé dans sa vitrine et proposé à la vente 
une montre [de la marque] C______ pour un prix de 30'000 fr. 
Il a été approché par D______, qui a proposé de lui trouver un acquéreur, puis, après le 
refus du recourant de contracter avec lui, l'a mis en contact avec E______ SA, une 
société fiduciaire dont il connaissait l'unique administratrice, F______. 
Par convention du 25 août 2004, le recourant a chargé E______ SA de vendre la montre 
de luxe pour un montant minimal de 20'000 fr. et d'en encaisser le produit pour son 
compte, en échange du versement d'une commission. 
La montre a été vendue au mois d'octobre 2004 à G______ [France] par F______ et 
D______. 
b. Le 19 octobre 2004, le recourant a remis, contre reçu, plusieurs montres 
supplémentaires à la société fiduciaire en vue de leur vente auprès du même client 
[français]. 
Le lendemain, F______ - qui s'était rendue à G______ accompagnée de D______ -, a 
informé le recourant de ce qu'elle s'était fait déposséder, sans contrepartie, des montres 
de luxe par son client [français], ce dernier lui ayant remis une valise remplie de faux 
billets de banque. 
 
c. Par acte du 27 octobre 2004, le recourant a porté plainte contre F______ et D______ 
pour abus de confiance, escroquerie et vol. La procédure pénale, référencée sous 
P/1______/2004, a été classée le 29 juin 2006 par le Ministère public, faute de 
prévention suffisante (la condition de l'astuce faisant défaut), ainsi que pour des motifs 
d'opportunité. Aucun recours n'a été déposé contre ce classement. 
D______ a également porté plainte contre le recourant le 3 février 2005 pour 
diffamation, chantage, tentative de contrainte, injure et escroquerie. La procédure pénale 
ouverte à cet effet a fait l'objet d'une ordonnance de classement le 28 novembre 2006. 
d. En 2005 et 2006, le recourant a fait notifier deux commandements de payer de 
respectivement 300'000 fr. et 150'200 fr. (poursuites n. 2______ et n. 3______) à 
D______, auxquels ce dernier a fait opposition. 
 
D______ a également fait notifier un commandement de payer de 500'000 fr. (intérêts 
en sus) au recourant en 2006, auquel ce dernier a fait opposition. 
 
e. En 2008, D______ a agi en constatation de l'inexistence des créances et en annulation 
des deux poursuites dirigées à son encontre. Au cours de cette procédure, le recourant a 
cédé ses «créances» à une société de recouvrement et retiré les deux poursuites. Par 


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jugement du 3 septembre 2009, le Tribunal de première instance a débouté D______ de 
ses conclusions, compte tenu du défaut de légitimation passive et du retrait des 
poursuites. 
 
f. En mars 2012, le recourant s'est fait rétrocéder ses «créances» contre D______. 
Il a ensuite requis de nouvelles poursuites à l'encontre de ce dernier en 2012, 2013, 2014 
et 2015 pour respectivement 451'411 fr. 35 (poursuite n. 4______), 451'411 fr. 35 
(poursuite n. 5______), 451'411 fr. 54 (poursuite n. 6______) et 300'000 fr. (poursuite 
n. 7______). 
g. Entre 2014 et 2015, D______ a proposé plusieurs fois au recourant de renoncer à 
l'invocation de la prescription en cas de retrait des poursuites (qui l'empêchaient de 
contracter un bail et d'effectuer des emprunts bancaires, et portaient atteinte à sa carrière 
professionnelle ainsi qu'à sa santé psychique), sans succès. 
h. Par jugement JTPI/5565/2018 du 16 avril 2018, rendu dans la cause C/8______/2015, 
le Tribunal de première instance, faisant suite à la demande introduite le 16 décembre 
2015 par D______, a constaté que ce dernier n'était débiteur d'aucune somme d'argent à 
l'égard de A______ et ordonné, en conséquence, l'annulation des quatre poursuites 
formées par ce dernier en 2012, 2013, 2014 et 2015. 
En substance, le Tribunal a considéré que la conclusion d'un quelconque contrat entre le 
recourant et D______ n'avait pas été démontrée par le recourant, à qui le fardeau de la 
preuve incombait. Ce dernier n'avait en outre pas démontré que D______ aurait été de 
quelque manière l'auteur, le complice ou l'instigateur de l'appropriation sans droit par un 
tiers des montres confiées à la société fiduciaire pour qu'elle les vende pour son compte. 
En tout état de cause, dites créances, sujettes à prescription annale, auraient été 
prescrites entre 2006 et 2012, période au cours de laquelle le recourant n'avait diligenté 
aucune poursuite interruptive de prescription contre son adversaire. 
 
i. Le recourant a appelé de cette décision le 17 mai 2018, alléguant que E______ SA 
n'était qu'une société écran utilisée par D______ pour couvrir ses activités délictueuses 
et que ce dernier avait orchestré une mise en scène dont l'unique but était de s'approprier 
les quatre montres qu'il lui avait confiées. 
B. 
Le 28 mai 2018, le recourant a sollicité l'assistance juridique, limitée aux frais, pour 
faire appel du jugement précité. 
C. 
Par décision du 13 juin 2018, notifiée le 22 juin 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 juillet 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours envisagée. 


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Il produit des pièces nouvelles. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités, in RDAF 
2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités). 


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Si l’assistance juridique est requise pour une procédure de recours, il est déterminant de 
savoir si le recours est suffisamment prometteur du point de vue d'une partie 
raisonnable. Le pronostic dépend du contenu de la décision attaquée, des points 
contestés, des griefs soulevés et de la recevabilité des conclusions. De la sorte, l’examen 
sommaire des chances de succès auquel le juge doit procéder est simplifié. Cet examen 
ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le 
contrôle d'une décision qu'elle conteste. Ce n’est que lorsque le recourant n’oppose 
aucun argument substantiel contre la décision de première instance qu’il risque de voir 
son recours considéré comme étant dénué de chance de succès, en particulier si 
l’instance de recours n’a qu’une cognition limitée ou que le recourant doit motiver ses 
griefs en respectant le principe d’allégation. La perspective concrète du recourant 
d’obtenir entièrement gain de cause n’est pas déterminante; pour que la condition soit 
remplie, il suffit qu’il existe une chance d’admission même partielle des conclusions 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.3 et les arrêts cités; 
5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614 
consid. 5). 
3.2. En l'espèce, le recourant a requis le bénéfice de l'assistance juridique afin de 
recourir contre la décision du Tribunal de première instance qui constate que D______ 
ne lui doit aucune somme d'argent et annule, en conséquence, les poursuites diligentées 
à son encontre par le recourant entre 2012 et 2015. 
Les chances de succès de sa démarche apparaissent toutefois extrêmement faibles. 
En effet, dans son écriture d'appel contre le jugement querellé, le recourant ne 
s'en prend pas aux considérants de la décision qu'il attaque. Il n'explique pas pour 
quelle(s) raison(s) le Tribunal aurait erré en retenant qu'aucun contrat ne liait les parties 
et en considérant qu'il n'avait pas été démontré que D______ était l'instigateur de 
l'appropriation sans droit des montres. 
En tant qu'il s'en prend à l'instruction menée par le magistrat en charge de l'enquête 
pénale, le recourant perd de vue que dite procédure a été clôturée il y a plus de dix ans 
par une décision de classement entrée en force, de sorte qu'il ne saurait être revenu sur 
cette procédure. S'il considère que de nouveaux moyens de preuves ou des faits 
nouveaux justifieraient la reprise de la procédure préliminaire, il appartient au recourant 
de saisir les autorités de poursuite pénale compétentes en la matière. Une telle requête 
ne peut être traitée par le Vice-président de la Cour de justice, encore moins lorsqu'elle 
n'a pas été soumise préalablement au Vice-président du Tribunal civil. 
Il découle de ce qui précède qu'il paraît peu probable que la Cour de justice, saisie du 
recours dirigé contre le jugement du 16 avril 2018, annule cette décision et donne gain 
de cause, ne serait-ce que partiellement, au recourant. 


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Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 2 juillet 2018 par A______ contre la décision rendue le 
13 juin 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1704/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.