ge_gerichte · ACJC/1852/2019 · 2019-11-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 décembre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9503/2018 
ACJC/1852/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 16 DECEMBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, chemin ______, ______ (GE), 
appelant d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de 
ce 
canton 
le 
12 
novembre 
2019, 
comparant 
par 
Me Monique Stoller Füllemann, avocate, route de Florissant 64, 1206 Genève, en l'étude 
de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Anik 
Pizzi, avocate, cours de Rive 2, case postale 3477, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/9503/2018 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 12 novembre 2019, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment fixé 
l'entretien convenable de D______, né le ______ 2013, allocations familiales et rentes 
AI et LPP déduites, à 3'700 fr. par mois du 1er mai 2018 au 30 septembre 2018, puis à 
2'900 fr. par mois jusqu'au 15 novembre 2018, à 2'190 fr. par mois jusqu'au 
31 octobre 2019, et enfin à 1'800 fr. par mois à compter du 1er novembre 2019 (ch. 4 du 
dispositif), condamné A______ à verser à C______, par mois et d'avance, allocations 
familiales et rentes AI et LPP non comprises, à titre de contribution d'entretien de 
D______, 1'500 fr. pour la période du 1er mai 2018 au 31 octobre 2019 sous déduction 
des montants qu'il aurait versés durant cette période au titre dudit entretien (ch. 5) et 
1'180 fr. dès le 1er novembre 2019 (ch. 6), répartit à raison de la moitié à charge de 
chacune des parties le frais judiciaires, arrêtés à 900 fr. (ch. 9) et dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 10); 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 25 novembre 2019, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'il a conclu à l'annulation des ch. 4, 5, 9 et 10 de son dispositif et, 
cela fait, à ce qu'il soit dit que les coûts directs de l'enfant s'élèvent à 597 fr. 85, lesquels 
sont 
couverts 
par 
les 
allocations 
familiales, 
la 
rente 
AI 
et 
la 
rente LPP de l'enfant et à ce qu'il soit dit qu'aucune contribution de prise en charge 
n'était due; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il a invoqué 
que la contribution d'entretien fixée par le Tribunal entamait son minimum vital; qu'il ne 
disposait par ailleurs pas des moyens financiers pour s'acquitter de l'arriéré des 
contributions; 
Qu'invitée à se déterminer, C______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, concernant le paiement d'une somme 
d'argent, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à défaut 
d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de 
cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); que 


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C/9503/2018 
le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des arriérés 
de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4; 
5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019, consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, les conclusions de l'appel ne tendent pas formellement à l'annulation du 
ch. 6 du dispositif du jugement attaqué qui fixe la contribution due pour l'entretien de 
l'enfant à partir du 1er novembre 2019; qu'en tant que l'appel porte néanmoins sur 
celles-ci, il convient de relever que l'appel ne paraît pas, prima facie, d'emblée 
manifestement fondé en tant qu'il critique les charges retenues par le Tribunal, 
notamment en ce qui concerne les impôts qui n'ont pas été pris en compte, ce qui est 
conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral en cas de calcul du minimum vital du 
droit des poursuites; qu'il ne saurait être tenu compte, à ce stade, d'un revenu 
hypothétique pour l'intimée; que l'intimée indique par ailleurs ne plus bénéficier de 
l'aide de l'Hospice général et se trouver sans ressources, de sorte qu'elle et l'enfant sont 
susceptibles de subir un préjudice difficilement réparable s'ils étaient privés de la 
contribution d'entretien fixée par le Tribunal qui ne paraît pas d'emblée manifestement 
excessive pour couvrir leurs besoins; que la requête d'effet suspensif sera donc rejetée 
en tant qu'elle porte sur le paiement des contributions d'entretien dues à partir du 
1er novembre 2019; 
Que le paiement de l'arriéré de contributions d'entretien, qui représente un montant non 
négligeable, est destiné à couvrir les besoins de l'enfant pour une période échue, 
lesquels ont été couverts; que l'intimée n'invoque pas de dommage difficilement 
réparable si elle n'obtenait pas immédiatement le paiement de l'arriéré, qui peut dès lors 
attendre, le cas échéant, l'issue de la procédure devant la Cour; que la requête d'effet 
suspensif sera donc admise en tant qu'elle porte sur le paiement des arriérés de 
contributions d'entretien dues jusqu'au 1er novembre 2019; 
Que pour le surplus, l'appelant ne fournit aucune motivation à l'appui de sa conclusion 
tendant à suspendre le caractère exécutoire des ch. 9 et 10 du dispositif du jugement 
attaqué, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière à cet égard; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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C/9503/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
ch. 5 du dispositif du jugement JTPI/16032/2019 rendu le 12 novembre 2019 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/9503/2018-18. 
La rejette pour le surplus. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.