ge_gerichte · ATA/228/2015 · 2015-03-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3605/2014-PE 
 ATA/228/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 mars 2015 
sur mesures provisionnelles et effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 décembre 2014 (JTAPI/1404/2014) 


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A/3605/2014 
 
vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
15 décembre 2014, communiqué le même jour aux parties, rejetant le recours interjeté par 
Monsieur A______, né le ______ 1975, ressortissant de Biélorussie, domicilié dans ce 
pays, contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) du 30 octobre 2014, déclarée exécutoire nonobstant recours, lui refusant une 
autorisation de séjour pour études et lui impartissant un délai au 30 novembre 2014 pour 
quitter la Suisse ; 
 
qu’il en ressort que la mère de M. A______ est de nationalité suisse, domiciliée à 
Genève, et fonctionnaire auprès de l’Organisation mondiale de la santé ; 
 
que le 16 avril 2013, M. A______, diplômé d’études françaises et au bénéfice d’une 
formation universitaire en traduction et interprétation, ainsi que d’une formation 
commerciale et de logistique des transports, a déposé une demande de visa de longue durée 
auprès de l’ambassade de Suisse à Moscou ; 
 
qu’il était séparé de son épouse, dont il avait un enfant né en 2008, qu’il cherchait du 
travail et souhaitait obtenir une autorisation de séjour en Suisse d’une durée de cinq ans au 
titre du regroupement familial et pour y trouver un emploi ; 
 
que le 13 mai 2013, l’OCPM lui a indiqué qu’il ne remplissait pas les conditions 
d’octroi d’une autorisation de séjour pour regroupement familial et qu’il devait par ailleurs 
effectuer ses recherches d’emploi depuis l’étranger ; 
 
qu’il avait la possibilité de déposer une demande de visa avec entrées multiples, 
valable une année, pour des séjours d’une durée globale de six mois par période de douze 
mois, ce qui lui permettait de se rendre en Suisse dans le cadre de séjours touristiques ; 
 
que, le 13 juin 2013, M. A______ a retiré sa demande de visa de longue durée et a 
sollicité un visa avec entrées multiples ; 
 
que le 3 juillet 2014, M. A______ a sollicité sa ré-immatriculation à la faculté de 
psychologie et des sciences de l’éducation de Genève, où il avait suivi, avant 2000, un 
premier cycle de formation menant à une licence ; 
 
que le 4 juillet 2014, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour pour études, afin d’obtenir, d’ici août 2019, un baccalauréat puis 
une maîtrise en sciences de l’éducation, avant de retourner en Biélorussie ; 
 
que, durant son séjour, il logerait chez sa mère ; 
 
que le 15 juillet 2014, M. A______ est entré en Suisse au bénéfice d’un visa 
Schengen, délivré en Hongrie, valable au 26 décembre 2014 ; 


- 3/9 - 
A/3605/2014 
 
que le 5 septembre 2014, il a indiqué à l’OCPM qu’il était arrivé à Genève au 
bénéfice d’un visa de tourisme, afin de régler diverses formalités universitaires et de rendre 
visite à sa mère ; 
 
qu’il souhaitait demeurer à Genève, dans l’attente d’une réponse positive, afin de 
pouvoir commencer sa formation le 16 septembre 2014 étant précisé qu’il avait reçu 
confirmation de son admission au baccalauréat visé le 12 août 2014 ; 
 
que, le 30 octobre 2014, l’OCPM a refusé de faire droit à sa demande d’autorisation 
de séjour car il aurait dû attendre la délivrance de l’autorisation sollicitée à l’étranger ; il 
était âgé de 38 ans et au bénéfice de diplômes supérieurs et d’une expérience 
professionnelle de plus de dix ans, ce qui ne permettait en principe plus de lui accorder une 
autorisation de séjour pour études ; sa sortie de Suisse n’était pas assurée ; ses motivations 
réelles faisaient défaut et il n’avait pas démontré la nécessité absolue d’entreprendre la 
formation projetée ; 
 
que le TAPI, statuant sur recours de M. A______, a considéré que l’OCPM avait 
refusé à juste titre l’autorisation de séjour pour études, l’intéressé ne disposant pas des 
qualités personnelles requises et avait mis l’autorité devant le fait accompli en entamant sa 
formation avant que l’OCPM ait statué ; 
 
vu le recours interjeté le 30 janvier 2015 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 
15 décembre 2014 ; 
 
qu’il en ressort que M. A______ conclut à son annulation au motif que sa demande 
d’autorisation de séjour pour études était justifiée, qu’il présentait les qualités personnelles 
requises, qu’il était venu en suisse régulièrement au bénéfice de visas à entrées multiples, 
qu’il n’avait pas eu l’intention d’éluder les règles sur l’admission et le séjour des étrangers 
en Suisse, qu’il avait d’importantes attaches familiales et professionnelle dans son pays où 
il s’était réconcilié avec son épouse, qu’il n’avait jamais envisagé la possibilité de rester en 
Suisse à la fin de ses études ; 
 
que la décision querellée était discriminatoire et que l’OCPM avait abusé de son 
pouvoir d’appréciation. 
 
Vu la requête de mesures provisionnelles dont est assorti le recours susmentionné, 
tendant à ce que l’intéressé soit autorisé à continuer ses études, l’interruption de son 
parcours universitaire pour attendre à l’étranger l’issue de la procédure créant un retard 
qu’il ne pourrait rattraper et rendant ainsi illusoire son recours ; 
 
vu la demande de restitution de l’effet suspensif dont est assorti le recours 
susmentionné, tendant à permettre que l’intéressé ne soit pas contraint de quitter la Suisse 
durant la procédure, le recours n’étant pas dépourvu de chance de succès et aucun intérêt 
public ne s’opposant à ce qu’il attende en Suisse l’issue de son recours ; 


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vu les observations du 6 février 2015 de l’OCPM sur la requête de mesures 
provisionnelles et sur la demande de restitution d’effet suspensif formulées par 
M. A______, aux termes desquelles l’autorité intimée s’oppose à leur octroi, et conclut 
par ailleurs au rejet du recours ; 
 
que le retrait de l’effet suspensif au recours n’avait pas pour effet de vider cette 
démarche de sa substance puisqu’en cas d’issue favorable, il obtiendrait l’autorisation de 
revenir en Suisse pour y effectuer ses études tandis que l’octroi des mesures 
provisionnelles sollicitées reviendrait à faire droit aux conclusions au fond de M. A______, 
ce qui n’était pas admissible. 
 
Considérant en droit que : 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, prima 
facie, recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
2) 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président, respectivement au 
vice-président, de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 
3) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 
al. 1 LPA). 
4) 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; Ulrich HÄFELIN/ 
Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 
n. 1’800 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2010, n. 5. 8. 3. 3 p. 814 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; ATA/84/2009 du 
9 avril 2009). 
 
b. 
Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 


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matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 2 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 
2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 
du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 
5) 
 
A teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis et elles ne peuvent anticiper le 
jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 précité ; ATA/248/2011 
du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 
19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à 
une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen 
in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
6) 
 
En l’espèce, la décision de l’OCPM du 30 octobre 2014 a un contenu négatif 
dans la mesure où elle refuse l’octroi d’une autorisation de séjour à une personne qui 
était au bénéfice d’un visa touristique Schengen ne lui permettant pas de demeurer en 
Suisse au-delà du 26 décembre 2014, soit un statut légal provisoire à la prolongation 
duquel l’intéressé ne pouvait prétendre, de sorte que depuis le 27 décembre 2014, il 
n’est plus au bénéfice d’aucun statut légal en Suisse. Dans ces circonstances, la 
restitution de l’effet suspensif au recours n’est à ce stade pas possible. 
 
 
Cela n’emporte au surplus pas que le recours perdrait son objet dès lors qu’en 
cas d’issue favorable de son recours, l’intéressé serait autorisé à venir en Suisse pour 
poursuivre ses études, étant précisé qu’il n’a pas allégué qu’il serait dans 
l’impossibilité d’en suspendre le cours par des démarches appropriées auprès des 
instances universitaires. 
7) 
 
Quant aux mesures provisionnelles sollicitées, force est de constater 
qu’autoriser M. A______ à poursuivre ses études reviendrait à admettre l’intéressé 
sur territoire genevois à cette fin, soit à faire droit à ses conclusions tout en entérinant 
la mise devant le fait accompli des autorités genevoises. 


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La pesée des intérêts en présence ne permet pas d’aboutir à une autre résultat, 
l’intérêt privé de M. A______ à poursuivre à Genève une formation dont il n’a pas 
démontré qu’elle n’avait pas d’équivalent dans son pays, devant céder le pas à 
l’intérêt public au respect de la loi. 
 
 
Le fait que sa mère soit de nationalité suisse et domiciliée à Genève est sans 
pertinence sur cette pesée des intérêts, dès lors que le motif spécifique, pour lequel 
l’autorisation est sollicitée est la poursuite d’études. 
8) 
 
L’autorité compétente rend une décision de renvoi à l’encontre de l’étranger 
auquel une autorisation de séjour est refusée (art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) à moins que des 
circonstances particulières au sens de l’art. 83 al. 1 LEtr ne rendent le renvoi 
impossible, illicite ou inexigible. 
 
 
En l’espèce, la décision de renvoi contestée est la conséquence légale du refus 
d’autorisation. Le recourant n’alléguant pas ni ne rendant vraisemblable que son 
renvoi est impossible, illicite ou inexigible, il n’y a pas lieu de restituer l’effet 
suspensif pour ce volet de la décision du 30 octobre 2014. 
9) 
 
La restitution de l’effet suspensif au recours et l’octroi de mesures 
provisionnelles seront ainsi refusés, le sort des frais de la procédure étant réservé 
jusqu’à droit jugé au fond. 
 
vu les art. 20 et 66 al. 2 LPA ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
rejette la requête en mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 


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A/3605/2014 
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
 
 
Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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A/3605/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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A/3605/2014 
Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation 
1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une 
demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 
Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 
1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours : 
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 
b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 
… 
Art. 98 Motifs de recours limités 
Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être 
invoquée la violation des droits constitutionnels.