ge_gerichte · ATA/84/2018 · 2018-01-30 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une autorisation de construire délivrée pour l'agrandissement, dans les limites et pour les motifs fixés par la LAT et OAT, d'un bâtiment construit en 1939, sur un terrain sis en zone agricole. Interprétation de la notion de bâtiment habité initialement de manière temporaire au sens de l'OAT. Examen de la nature des travaux qui ne sont pas susceptibles de permettre la transformation d'un bâtiment habité de manière temporaire en bâtiment habité de façon permanente comme proscrit par l'OAT.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3107/2016-LCI 
ATA/84/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 janvier 2018 
3ème section 
 dans la cause 
 
COMMUNE DE CHOULEX 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
contre 
Madame Anne-Catherine ERBRICH 
représentée par Me François Roullet, avocat 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 janvier 2017 (JTAPI/79/2017) 


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A/3107/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame Anne-Catherine ERBRICH est propriétaire de la parcelle no 1'891, 
feuille 19 de la commune de Choulex, sise chemin des Briffods 15. Ce terrain, 
d’une surface de 945 m2 est situé en zone agricole. Mme ERBRICH a hérité de 
cette propriété, au décès de sa mère, le 21 mai 2010. La parcelle est située au nord 
du village de Choulex, à côté de celle abritant la mairie et l’école primaire, 
également sise en zone agricole. 
 
 
La parcelle comporte une habitation à un logement de type chalet, d’une 
surface de 75 m2 au sol construite en 1939, selon l’autorisation délivrée le 18 mars 
1939 par le département des travaux publics, devenu depuis lors le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le département) sous 
l’intitulé « construction d’une maison en bois pour vacances » (DD 12'080). 
 
 
La maison comporte une cuisine, un salon, une chambre, un réduit, une salle 
de bain et un WC au rez-de-chaussée ainsi que des combles non aménagées et une 
cave en sous-sol. 
2) 
 
Le 22 novembre 2014, Mme ERBRICH a requis du département, 
l’autorisation de rénover et agrandir la maison. Selon le projet soumis, la surface à 
l’intérieur du volume bâti existant était augmentée de 7,3 m2 alors que la nouvelle 
surface à l’extérieur du volume bâti existant était de 26 m2 par prolongation de la 
toiture sur l’un des côtés du bâtiment, de façon à agrandir les surfaces brutes de 
plancher utiles (SBPu) et les surfaces annexes (SA) de 19,8 %. 
3) 
 
Lors de l’instruction de la requête par le département, tous les préavis 
recueillis ont été favorables ou favorables sous conditions au projet dans sa 
version définitive du 20 juin 2016 (version no 4) hormis celui de la commune de 
Choulex (ci-après : la commune) du 12 janvier 2015. 
 
 
Ainsi, dans son préavis du 16 décembre 2014, la direction générale de 
l’agriculture avait relevé que le projet consistait en la rénovation et 
l’agrandissement d’une maison de campagne et que les aménagements projetés ne 
portaient pas atteinte à l’exploitation agricole des terrains avoisinants. Aucun 
intérêt prépondérant de l’agriculture n’était lésé. 
 
 
Selon la commune, la maison concernée n’avait jamais été habitée et ne 
l’était pas au 1er juillet 1972, date clef pour l’application du droit de 
l’aménagement du territoire. Elle se trouvait dans un état de délabrement avancé. 
La rénovation et l’agrandissement sollicités visaient une amélioration du confort 
et des conditions d’habitabilité de la maison, de sorte qu’il ne pouvait être exclu 


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que l’objectif de la requérante consistait à habiter ce bâtiment. Les travaux 
projetés violaient le principe du respect de l’identité de la construction. 
4) 
 
Par « décision globale d’autorisation de construire » du 10 août 2016, 
DD 107'451, publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de 
Genève le 16 août 2016, le département a accordé l’autorisation sollicitée. 
Mme ERBRICH avait signé un engagement auprès du registre foncier attestant 
que l’agrandissement autorisé la privait, selon la législation actuelle, de la 
possibilité d’accroître les SBPu dans le futur. 
5) 
 
Par acte du 15 septembre 2016, la commune a interjeté recours contre 
l’autorisation de construire auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI) en concluant à son annulation. 
 
 
Selon les informations reçues après la délivrance de son préavis, elle ne 
contestait pas que la mère de la requérante ait pu être légalement domiciliée dans 
le bâtiment litigieux entre 1984 et 2010. Cela ne prouvait pas qu’elle habitait 
effectivement dans la maison en cause. Les employés et magistrats de la 
commune, en qualité de voisins directs, pouvaient attester que la maison était 
utilisée au mieux comme maison de campagne, et ce à peine quelques week-ends 
par année. 
 
 
Les travaux autorisés étaient contraires au droit fédéral parce qu’ils 
permettaient de transformer le bâtiment en habitation permanente. 
 
 
Elle ne serait pas opposée à la délivrance de l’autorisation de construire, si 
celle-ci était accompagnée de la constitution d’une servitude de droit public, à 
teneur de laquelle, l’usage de la maison devrait impérativement demeurer 
occasionnel et ce, malgré son agrandissement et l’amélioration de son confort. 
6) 
 
Le 20 octobre 2016, Mme ERBRICH, par l’intermédiaire de son conseil, a 
déposé des observations, concluant au rejet du recours. 
 
 
Elle entendait prouver par témoins que la maison était régulièrement habitée 
tout au long de l’année par ses parents et par les propriétaires précédents, les 
époux LAPORTE, qui avaient vendu la propriété à ses parents en 1970. 
L’habitation comportait depuis sa construction deux grandes pièces avec WC et 
salle de bains ainsi qu’une cuisine. Elle était équipée de toutes les commodités, en 
particulier l’eau courante, l’électricité, le chauffage central au mazout et disposait 
du gaz, du câble ainsi que d’un séparatif pour les eaux usées, installé par la 
commune. 
 
 
Les travaux autorisés ne modifiaient en rien l’utilisation de la maison, 
celle-ci n’ayant jamais été utilisée de manière sporadique. 


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7) 
 
Le 21 novembre 2016, le département a déposé des observations, concluant 
au rejet du recours. 
 
 
Le permis d’habiter du bâtiment litigieux, daté du 9 juin 1939, précisait que 
« ce chalet ne pourra être utilisé que comme pied à terre ». Toutefois, le 15 juin 
1939, l’architecte avait écrit au département que son client souhaitait, après 
installation d’un chauffage, se garder la possibilité d’habiter la maison toute 
l’année. Le 20 juin 1939, le département avait indiqué que lorsque le propriétaire 
voudrait occuper le chalet d’une façon permanente, il serait procédé à une 
nouvelle visite et le permis d’habiter serait délivré. Dans un rapport du 19 juillet 
1939, le département avait constaté que la construction devait être habitée depuis 
le 18 juillet 1939. Ce dossier d’autorisation démontrait que le bâtiment était habité 
depuis son origine. 
 
 
Il n’y avait aucun changement d’affectation par la réalisation des travaux 
autorisés par rapport à la destination autorisée en 1939. Le standing du bâtiment 
dès sa construction était élevé et aucun équipement complémentaire n’était prévu 
ou nécessaire. Le projet ne visait pas à rendre habitable un bâtiment qui ne l’était 
que de manière temporaire, comme l’interdisait le droit fédéral invoqué par la 
commune. 
8) 
 
Le 18 janvier 2017, lors d’une audience devant le TAPI, les parties ont 
maintenu leur position respective. La commune était absente, mais représentée par 
son mandataire. Mme ERBRICH a précisé que ses parents avaient deux 
logements, l’un au chemin de la Montagne à Chêne-Bougeries et l’autre à 
Choulex, dans lequel ils se rendaient quotidiennement. Précédemment, la maison 
avait été habitée par la famille LAPORTE. 
9) 
 
Par jugement du 18 janvier 2017, le TAPI a rejeté le recours de la commune 
et confirmé l’autorisation de construire. 
 
 
Il ressortait des pièces produites, notamment des photographies, que le 
bâtiment litigieux était une construction en bois, avec une toiture recouverte de 
tuiles et qu'il était en parfait état. Les travaux envisagés n’avaient pas pour 
objectif de procéder à sa réfection, de le rendre habitable ou d’en améliorer le 
confort, mais uniquement d’en agrandir la surface habitable. 
 
 
Tous les éléments figurant au dossier emportaient la conviction du tribunal 
que le bâtiment était bel et bien une maison d’habitation habitée en permanence et 
non pas de manière temporaire et qu’ainsi les travaux envisagés n’entraîneraient 
pas de modification de l’identité du bâtiment. Le droit fédéral avait été appliqué 
correctement par le département, étant rappelé que la quotité de l’agrandissement 
n’était pas contestée. 


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10) 
Par acte mis à la poste le 23 février 2017, la commune a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 18 janvier 2017 en concluant à son 
annulation ainsi qu’à celle de l’autorisation de construire et au versement d’une 
indemnité de procédure. 
 
 
L’offre de preuves faite devant le TAPI n’avait pas été examinée et son droit 
d’être entendue avait été violé. 
 
 
Les pièces figurant au dossier ne permettaient pas de retenir que la mère de 
la requérante habitait la maison de façon permanente ni que c’était le cas de la 
famille LAPORTE. Ni le domicile fiscal de l’ancienne propriétaire ni la mention 
figurant au registre foncier n’étaient déterminants pour établir la permanence de 
l’habitation. 
 
 
Selon le droit fédéral, les travaux de transformation ne devaient pas 
permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités 
initialement de manière temporaire. Les travaux en cause étaient des travaux de 
rénovation nécessaires pour rendre la maison habitable à l’année et la requérante 
entendait y habiter de façon permanente. 
 
 
Un avis de droit avait été demandé à CGI Conseils par Mme ERBRICH, 
lequel indiquait que certaines installations intérieures étaient « vieillottes ». La 
rénovation avait donc pour but de rendre habitable à l’année la maison. 
11) 
Le 1er mars 2017, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 
observations. 
12) 
Le 22 mars 2017, Mme ERBRICH, en personne, a déposé des observations. 
Elle souhaitait être indemnisée pour les frais causés par la procédure. 
 
 
La maison était au bénéfice d’un droit d’être habitée depuis 1939. Rien ne 
permettait de refuser le droit d’habiter à l’année aux propriétaires de constructions 
dites de week-end, de vacances, de maisons de campagne qui bénéficiaient de tous 
les critères d’habitabilité. 
 
 
Elle proposait l’audition de onze témoins à même d’attester que sa mère, 
ainsi que les propriétaires antérieurs, habitaient la maison de façon permanente. 
13) 
Le 27 mars 2017, le département a déposé des observations ainsi que les 
dossiers d’autorisations DD 107'451 et DD 12'080. 
 
 
L’impartialité des témoins proposés par la commune était sujette à caution, 
s’agissant de personnes travaillant ou ayant travaillé pour celle-ci. La commune 
ne s’était pas présentée à l’audience d’instruction, n’avait pas sollicité l’audition 


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de témoins à cette occasion et ne pouvait donc pas se prévaloir d’une violation de 
son droit d’être entendue. 
 
 
Sur la base des documents figurant dans les autorisations de construire le 
bâtiment litigieux était habitable de manière permanente depuis le 18 juillet 1939, 
ce que la commune ne contestait d’ailleurs pas. 
 
 
L’utilisation effective de la maison par les différents propriétaires serait 
difficile à établir, mais n’avait pas besoin d’être établie puisque ce qui importait, 
c’est qu’elle avait été autorisée comme pouvant être habitée à l’année. 
 
 
Les travaux envisagés ne modifiaient pas l’affectation de l’habitation. Le 
caractère « vieillot » de certaines installations ne supprimait pas ce caractère 
habitable. De plus, l’autorisation ne portait pas sur la modification d’installations, 
mais sur l’agrandissement de la maison comme cela ressortait des plans visés ne 
varietur. Tant la salle de bains, que le WC, l’évier de cuisine ou encore le poêle ne 
faisaient pas l’objet de l’autorisation. 
14) 
Le 8 mai 2017, la commune a répliqué. 
 
 
En 1939, aucun nouveau permis d’habiter n’avait été délivré. Le chalet 
litigieux devait être décrit comme une construction érigée selon l’ancien droit qui 
n’était pas habitée de façon permanente de sorte que les limites prévues par le 
droit fédéral lui étaient pleinement applicables. Le chauffage notamment n’avait 
pas été installé dès la construction. 
 
15) 
Le 17 mai 2017, Mme ERBRICH a déposé des observations. 
 
 
Elle produisait une photographie non datée, mais probablement des années 
1970-80, sur laquelle figurait le poêle attestant de l’existence d’un chauffage dont 
elle précisait les caractéristiques, dont notamment une citerne de 1’000 m3 en 
sous-sol. 
16) a. 
Le 3 octobre 2017, la commune a dénoncé au département ainsi qu’à la 
chambre administrative la présence d’un ouvrier ainsi que d’une pelleteuse à 
chenillettes sur la parcelle de Mme ERBRICH. 
 
b. 
Le 10 octobre 2017, le département a communiqué l’échange de 
correspondances avec Mme ERBRICH suite au courrier de dénonciation de la 
commune. Un avis d’ouverture de chantier avait été transmis le 22 août pour le 
25 septembre 2017. Aucun des travaux prévus n’était en lien avec ceux couverts 
par l’autorisation litigieuse, mais concernaient les travaux d’entretien nécessaires 
et non soumis à autorisation, tels que réfection du toit, du chauffage et des 
fenêtres ainsi que réparation du mur de terrasse existant qui s’écroulait sur le 
jardin. 


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17) 
Le 16 octobre 2017, Mme ERBRICH a indiqué ne pas renoncer à 
l’autorisation de construire contestée comme cela avait pu être compris à tort par 
le département dans leur échange de correspondances. Elle a déposé une 
attestation émanant de l’administration fiscale cantonale fixant la valeur vénale de 
la parcelle no 1'891 à CHF 380'000.- le 4 octobre 2010. 
18) 
Par envoi mis à la poste le 22 décembre 2017, un avocat mandaté par 
Mme ERBRICH, s’est enquis de l’avancement de la procédure. 
19) 
Le 10 janvier 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 145 al. 2 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
2) 
 
Les parties sollicitent l’audition de plusieurs témoins qui permettraient 
d’établir l’occupation temporaire ou permanente de l’habitation dont 
l’agrandissement est contesté. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3 ; 137 II 266 consid. 3.2). Le droit de faire administrer des 
preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d'être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_983/2016 du 20 février 2017 consid. 2.2). 


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En l’espèce, la chambre de céans renoncera à procéder aux mesures 
d’instruction sollicitées, dans la mesure où elles ne sont pas pertinentes pour la 
résolution du présent litige, comme cela sera exposé ci-dessous. 
3) 
 
La recourante conteste que les conditions d’octroi de l’autorisation de 
construire prévues par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
l979 (LAT - RS 700) et l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 
2000 (OAT - RS 700.1) soient remplies. 
4) 
 
Sise en zone agricole, la construction n’est pas conforme à l’affectation de 
la zone, ce qui n’est pas contesté. 
 
a. 
Le législateur fédéral a créé avec les art. 24a à 24e et 37a LAT, pour les 
zones de non bâtir, un cadre juridique exhaustif, que les cantons ne peuvent 
étendre, mais qu’ils ont la possibilité, dans certains cas de restreindre 
(art. 27a LAT). Le droit cantonal renvoie aux articles topiques de la LAT et de 
l’OAT (art. 27C de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). 
 
b. 
La LAT prévoit pour les constructions et installations existantes sises hors 
de la zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone, telle celle litigieuse 
en l’espèce, que celles-ci peuvent être utilisées conformément à leur destination et 
bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (art. 24c al. 1 LAT). 
L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et 
installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur 
reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés 
légalement (art. 24c al. 2 LAT). Les modifications apportées à l’aspect extérieur 
du bâtiment doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux 
normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à une 
meilleure intégration dans le paysage (art. 24c al. 4 LAT). Dans tous les cas, les 
exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies 
(art. 24c al. 5 LAT). 
 
 
La date déterminante est celle du 1er juillet 1972, soit la date de l'entrée en 
vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la 
pollution (LFPE - RS 814.20, abrogée depuis le 1er novembre 1992), qui a 
introduit le principe de la séparation du territoire bâti du territoire non bâti 
(ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2012 
consid. 4.2). 
 
 
L’OAT précise les conditions des modifications apportées aux constructions 
et installations érigées selon l’ancien droit. Une transformation est considérée 
comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré lorsque 
l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour 
l’essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique (art. 42 


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al. 1 OAT). Le moment déterminant pour l’appréciation du respect de l’identité 
est l’état de la construction ou de l’installation au moment de l’attribution du 
bien-fonds à un territoire non constructible (art. 42 al. 2 OAT). La question de 
savoir si l’identité de la construction ou de l’installation est respectée pour 
l’essentiel est à examiner en fonction de l’ensemble des circonstances. 
 
 
Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées (art. 42 al. 3 OAT) : 
 
let. a. à l’intérieur du volume bâti existant, la surface brute de plancher 
imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %, la pose d’une isolation 
extérieure étant considérée comme un agrandissement à l’intérieur du volume bâti 
existant ; 
 
let. b. un agrandissement peut être réalisé à l’extérieur du volume bâti existant si 
les conditions de l’art. 24c al. 4 LAT sont remplies; l’agrandissement total ne peut 
alors excéder ni 30 % ni 100 m2, qu’il s’agisse de la surface brute de plancher 
imputable ou de la surface totale (somme de la surface brute de plancher 
imputable et des surfaces brutes annexes) ; les agrandissements effectués à 
l’intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié ; 
 
let. c. les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification 
importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière 
temporaire. 
5) 
 
La volonté du législateur était, par l’adoption de ces dispositions, que les 
constructions existantes contraires à l’affectation de la zone puissent faire l’objet 
de certaines modifications allant au-delà de la garantie de la situation acquise 
conférée par le droit constitutionnel, pour empêcher que ces constructions, en 
principe soumises à l’interdiction de bâtir, ne tombent petit à petit en ruine. Le 
principe constitutionnel de séparation entre les parties constructibles et non 
constructibles du territoire impose de n’admettre que les transformations 
nécessaires à la conservation des constructions à long terme et à leur adaptation à 
l’évolution des besoins. Les constructions bénéficiant de la garantie de la situation 
acquise doivent pour l’essentiel, rester identiques, les modifications apportées à 
leur aspect extérieur étant soumises à des limites strictes (Rudolf MUGGLI, 
Commentaire pratique LAT : Construire hors zone à bâtir, 2017, n. 7 ad. art. 24c 
LAT, p. 257) 
 
 
En tant que dérogation aux principes fixés à l'art. 24 LAT, l'art. 24c LAT ne 
saurait être interprété extensivement, voire avec souplesse. L'art. 42 OAT pose au 
contraire des limites claires aux modifications qui peuvent être apportées aux 
constructions bénéficiant de la garantie de la situation acquise (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_321/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 ; 1C_333/2010 du 2 février 
2011 consid. 5.1). 


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6) 
 
En l’espèce, tant l’aspect qualitatif que quantitatif des travaux ne sont pas 
contestés et correspondent à ceux prévus dans les dispositions développées 
ci-dessus. 
 
 
Il convient encore de déterminer si l’art. 42 al. 3 let. c OAT, concernant les 
bâtiments habités initialement de manière temporaire, trouve application en 
l’espèce, comme le soutient la recourante. 
 
a. 
Dans les cas des bâtiments qui n’étaient habités que temporairement au 
1er juillet 1972, le législateur a prévu des restrictions supplémentaires, car il ne 
souhaitait pas, compte tenu de l’élargissement déjà considérable du champ 
d’application matériel de l’art. 24c LAT, exposer ces constructions (bâtiments 
d’alpage et autres) à des modifications autres que minimes. Aussi, les travaux 
projetés ne doivent-ils pas permettre une modification importante de leur 
utilisation (Rudolf MUGGLI, op. cit, n. 33 ad. art. 24c LAT, p. 275). L’office 
fédéral du développement territorial a précisé que cette disposition avait une 
importance particulière en ce qui concernait les bâtiments initialement habités ou 
habitables en été seulement et concernait principalement les bâtiments habités de 
manière temporaire pour les besoins de l’agriculture, tels des alpages ou des 
fenils. Ainsi l’installation d’un chauffage dans un bâtiment non chauffé ou le 
raccordement d’un bâtiment au réseau électrique impliquait des possibilités 
quasiment illimitées de nouvelles utilisations qui, en règle générale, n’étaient plus 
compatibles avec le critère prévu à l’art. 42 al. 3 let. c OAT (rapport d’évaluation 
de la consultation sur une révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du 
territoire, office fédéral du développement territorial, août 2012, p. 12 et rapport 
explicatif de l’office fédéral du développement territorial de février 2012 en vue 
de la consultation sur la révision partielle de l’OAT, février 2012, p. 9 et 10). 
 
b. 
S’agissant de la qualification d’habitation temporaire, il convient de préciser 
que le bâtiment litigieux n’a pas été autorisé sous l’empire de la réglementation 
entrée en vigueur le 27 juin 1975 concernant les maisons de week-end (nouvel 
art. 180 A de l’ancienne LCI du 25 mars 1961 et le règlement concernant les 
maisons de week-end du 8 juin 1976, abrogés lors de l’adoption de la LCI du 
14 avril 1988) qui prévoyait une autorisation dérogatoire de construire des 
maisons de week-end non destinées à l’habitation permanente, en 5ème zone B 
(zone rurale) à certaines conditions, dont celle d’une surface maximale de 18 m2, 
sans sous-sol et construites en matériaux légers, de préférence en bois. En outre, 
seules de petites installations de chauffage ne nécessitant pas l’installation de 
citernes, enterrées ou non, pouvaient être autorisées. Ces constructions n’étaient 
en outre, en principe, pas équipées par les services publics. Auparavant encore, 
des autorisations par dérogation étaient délivrées sur la base de l’art. 24 du 
règlement d’application de la LCI du 9 mai 1961, abrogé le 9 août 1972, pour 
l’édification de petites constructions en rez-de-chaussée, d’une surface inférieure 


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à 30 m2, qui n’étaient pas destinées à l’habitation permanente, notamment pour 
des pavillons de week-end ou des garages (MCG 1975 II p. 2180). 
 
 
Le bâtiment construit en 1939 n’a aucune des caractéristiques qui, plus tard, 
qualifieront les « maisons de week-end », notamment en raison de sa surface au 
sol de 75 m2 et de la présence d’un sous-sol ainsi que de la présence des 
équipements autorisés et cela bien qu’il ait été qualifié de « maison en bois pour 
vacances », de « pavillon de vacances » ou encore de « chalet » et que le permis 
d’habiter délivré en juin 1939 indique que le chalet ne pourra être utilisé que 
comme « pied à terre ». Le dernier rapport du département du 19 juillet 1939, 
figurant dans le dossier d’autorisation, indique toutefois que la construction sera 
habitée dès le 18 juillet 1939, sans mentionner aucune restriction temporelle, 
comme l’avait demandé l’architecte. 
 
 
Ainsi, si les pièces figurant au dossier ne permettent pas de trancher 
définitivement la question de savoir si le bâtiment a été habité de façon temporaire 
(week-end, vacances), le dossier d’autorisation permet à tout le moins d’établir 
que le bâtiment a été affecté à l’habitation temporaire ou permanente, dès sa 
construction en 1939. 
 
 
En outre, depuis cette époque son habitabilité a été conservée, rien dans le 
dossier ne permettant de mettre en doute cette qualification, certaines installations 
ayant seulement été qualifiées de « vieillottes », ce qui ne remet pas en cause leur 
fonctionnement. En conséquence, le bâtiment bénéficie de la protection de la 
situation acquise prévue par l’art. 24c LAT, ayant été construit légalement et étant 
encore utilisable selon sa destination d’habitation. 
 
c. 
Cela dit, en raison de l’objet de l’autorisation, l’argumentation de la 
recourante ne peut être suivie. Le caractère temporaire ou non de l’occupation de 
la maison par ses différents propriétaires successifs n’a pas besoin d’être établie 
en l’espèce parce que les travaux, objets de l’autorisation, n’ont pas pour vocation 
de transformer un bâtiment habité de manière temporaire, en bâtiment habité de 
façon permanente, comme le proscrit l’art. 42 al. 3 let. c OAT. 
 
 
En effet, les travaux tels qu’autorisés ne pourraient pas aboutir à un tel 
résultat de transformation, puisqu’ils visent uniquement à agrandir la surface 
habitable et qu’il n’est prévu aucun équipement complémentaire qui 
transformerait une habitation temporaire en une habitation permanente. Le 
bâtiment dispose déjà de tous les éléments et équipements nécessaires, son 
affectation à l’habitation ayant été autorisée dès 1939. 
 
 
En conséquence, la nature même des travaux ne permet pas de retenir que 
ceux-ci permettraient une utilisation différente du bâtiment, modifiant son 
identité, ce qui serait contraire aux dispositions de l’OAT et cela, même s’il 
s’agissait d’un bâtiment habité de manière temporaire. 


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A/3107/2016 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le département a délivré 
l’autorisation de construire querellée et le recours contre le jugement du TAPI 
confirmant ladite autorisation sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de 
procédure à l’intimée qui ne fait pas valoir de frais indispensables causés par le 
recours, n’étant pas représentée par un mandataire lors de l’instruction de la cause 
par la chambre de céans (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2017 par la commune de Choulex 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 janvier 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la commune de Choulex ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la commune de 
Choulex, à Me François Roullet, avocat de Madame Anne-Catherine ERBRICH, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au département de l'aménagement, 
du logement et de l'énergie - oac et à l’office fédéral du développement territorial 
(ARE). 


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A/3107/2016 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :