ge_gerichte · ATAS/199/2007 · 2007-02-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1916/2006 ATAS/199/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 28 février 2007
En la cause
Madame B , domiciliée , GENEVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de intimé

Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Madame B , née en 1935 et résidant à la pension "Résidence Amitié"
depuis le 29 avril 2005, au bénéfice d'une rente de vieillesse, a déposé le 24 mai
2005 une demande de prestations complémentaires auprès de l'Office cantonal des
personnes âgées (ci-après OCPA).

Par décision du 24 octobre 2005, l'intéressée a été mise au bénéfice de prestations
complémentaires fédérales et cantonales dès le 1° avril 2005, pour un montant total
de 4'395 fr. par mois.

Le 22 novembre 2005, Monsieur B , fils de l'intéressée, a formé
opposition. Il contestait divers éléments pris en compte par l'intimé pour le calcul
des prestations complémentaires, notamment la valeur d'un fond de commerce de
l'entreprise individuelle "X ", une dette de sa mère à l'égard de l'UBS
ainsi qu'un montant de 20'000 fr. figurant sous la rubrique épargne qui consisterait
en fait en un don effectué par l'intéressée à sa fille Veronica B en
février 1997 pour l'achat d'un véhicule.

A la demande de l'OCPA, Monsieur B a produit divers documents
relatifs à la donation de 20'000 fr. et au remboursement de la dette de sa mère à
l'UBS.

Par décision sur opposition du 28 avril 2006 notifiée au fils de l'intéressée, l'OCPA
a admis partiellement l'opposition, en ce sens qu'il a accepté de ne pas tenir compte
dans le calcul des droits de Mme B d'un montant de 20'000 fr. versé
lors de la constitution de la société "X Sàrl", ainsi que de 9'980 fr. 70
consistant en une dette de l'intéressée auprès de la banque UBS, reprise par son fils
qui s'est engagé à la rembourser.

Le 24 mai 2006, Madame B a interjeté recours au nom et pour le
compte de sa mère auprès du Tribunal de céans au motif que la somme de 20'000 fr.
figurant sous la rubrique "épargne" n'est pas un prêt. Il s'agit d'une donation que sa
mère lui a faite pour l'acquisition d'un véhicule à la naissance de son deuxième
enfant. Elle soutient que cet argent n'a jamais été versé sur son compte, mais
directement sur le compte du Y , et qu'au surplus, sur ses propres
déclarations fiscales, il n'apparaît aucune dette de 20'000 fr. à l'égard de sa mère.
Elle ne comprend pas pourquoi la fiduciaire B s'est permis de faire
figurer ces 20'000 fr. sur les déclarations fiscales de sa mère, en tant que prêt.

Dans sa réponse du 26 juin 2006, l'OCPA relève que selon la déclaration fiscale
2004 de Madame B , le montant de 20'000 fr. figure bien en tant que
prêt. Il conclut au rejet du recours.

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Le Tribunal a convoqué les parties en audience de comparution personnelle le
23 août 2006. Entendue à cette occasion à titre de renseignement, Madame
Veronica B a affirmé qu'en 1998, sa mère avait viré 20'000 fr.
directement de son compte au Y afin de lui offrir un véhicule à
l'occasion de la naissance de son deuxième enfant. Elle a expliqué qu'elle était très
étonnée de ce que la fiduciaire B ait porté ce montant dans la
déclaration fiscale de sa mère avec la mention "prêt", dès lors que cette fiduciaire
qui effectue également sa propre déclaration fiscale n'a pas fait figurer ce montant à
titre de dette. Madame B a confirmé les déclarations de sa fille. Elle a
expliqué que la Fiduciaire B établit depuis toujours ses déclarations
fiscales et qu'elle n'a pas prêté attention à la mention du prêt de 20'000 fr.

L'OCPA a déclaré que le montant de 20'000 fr. a été pris en considération comme
un prêt, de sorte qu'il figure sous le poste "épargne". Les biens dessaisis de 20'019
fr. 30 représentent ainsi la différence de ce qui reste, après les justificatifs déposés
par le fils de l'intéressée. Madame B a déposé copie de sa déclaration
fiscale 2004 établie par la Fiduciaire B , relevant qu'aucune dette de
20'000 fr. à l'égard de sa mère n'y est inscrite.

Interpelée par le Tribunal de céans, la Fiduciaire B & Cie SA a
répondu en date du 8 septembre 2006 qu'en 1998, Madame

B lui avait indiqué que la sortie de fonds pour un montant de 20'000 fr.
correspondait à un prêt à sa fille, Madame

B , et qu'elle ne leur avait jamais fait savoir que ce prêt avait fait l'objet
d'un remboursement. Concernant la déclaration fiscale de Madame

B , elle allègue ne l'avoir établie qu'à une seule reprise en 2004, et que
cette dernière ne l'avait pas informée du fait qu'elle avait une créance à l'égard de sa
mère, ce qui explique qu'aucun montant ne figure dans la déclaration fiscale 2004 à
ce titre. Pour le surplus, la Fiduciaire B explique que pour
l'établissement des déclarations fiscales, elle dépend des informations données par
le mandant, n'ayant pas les moyens de contrôler chaque rubrique et montant
figurant dans les documents.

Ce courrier a été transmis aux parties pour détermination en date du 11 septembre
2006.

Par courrier du 2 octobre 2006, l'OCPA conclut au rejet du recours, relevant que la
recourante leur a déclaré dans un courrier du 7 juillet 2005 n'avoir fait aucune
donation. Par contre, l'OCPA se déclarait disposé à considérer que Madame
B renonce aujourd'hui au remboursement de ce prêt, transformant ainsi
ce dernier en donation, et cela pour autant que cette donation soit déclarée à
l'Administration fiscale.

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Par courrier du 30 septembre 2006, Madame B maintient, au nom de sa
mère, que la sortie de fonds de 20'000 fr. correspondait bien à une donation et non à
un prêt.

Cette écriture a été communiquée à l'OCPA en date du 5 octobre 2006. Sur quoi, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let a ch. 3 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965
(LPC). Il connaît aussi, en application de l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ, des
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du
25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de
l'AVS/AT.

En l'espèce, le présent recours concerne le droit à des prestations dès le
1° avril 2005 et l'essentiel des faits déterminants est postérieur à l'entrée en vigueur
de la LPGA. En conséquence, sur le plan matériel, cette dernière s'applique au
présent litige. Les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en
règle générale, une version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux
notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle
aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345$ consid. 3).
Quant aux règles de procédure, elles sont applicables, sauf dispositions contraires, à

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tous les cas en cours dès l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 131 V 314 consid.
3.3, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a).

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable
(cf. art. 56 et 60 LPGA, art. 9 de loi sur les prestations fédérales complémentaires à
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 -
LPCEF, et 43 LPCC).

Le litige porte sur la question de la prise en compte ou non d'un montant de
20'000 fr. dans la fortune mobilière de la recourante.

Les revenus déterminants au sens de l'art. 3c al. 1 LPC comprennent notamment les
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative;
pour les personnes seules, ces ressources ne sont prises en considération qu'à raison
des deux tiers, après déduction d'un montant de 1'000 fr. (art. 3c al. 1 let. a LPC).
Les revenus déterminants comprennent également le produit de la fortune mobilière
et immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y
compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 3c al. 1 let. b et d LPC). S'y ajoute un
dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse,
dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules (art. 3c al. 1 let.
c LPC). Enfin, sont comprises dans les revenus déterminants les ressources et parts
de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 3c al. 1 let. g LPC). En pareil cas,
le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la valeur du bien
cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit (cf. ATF 123
V 37 ss consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations
complémentaires à l'AVS/AI in : RSAS 2002 p. 419 ss). On parle de
dessaisissement lorsqu'un assuré renonce à des éléments de revenu ou de fortune
sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une contre-prestation
équivalente, ou ne met pas en valeur sa capacité de gain alors que l'on pourrait
exiger de lui qu'il exerce une activité lucrative (ATF 121 V 205 ss consid. 4a; VSI
2001 p. 127 consid. 1b et les références citées dans ces arrêts).

La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AT). En règle générale, sont
pris en compte pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle les revenus
déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le
1° janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie; peut également entrer en
considération comme période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière
taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/ADT).

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci

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comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références;
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations
complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont
été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une
diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des
motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne
compte d'une fortune hypothétique (VSI 1994 p. 227 consid. 4b).

En l'espèce, la recourante allègue que le montant de 20'000 fr. pris en compte par
l'intimé au titre de la fortune dans le calcul des prestations complémentaires - et qui
figure dans sa déclaration fiscale 2004 sous la dénomination "prêt" - est en réalité
un don fait à sa fille en 1998, lors de la naissance de son deuxième enfant, destiné à
l'achat d'une voiture.

A l'appui de sa thèse, la recourante a produit copie d'un avis de versement de
20'000 fr. effectué le 17 février 1998 par sa fille Veronica B sur le
compte UBS 297.520.00 C en faveur du Y SA. Dans une attestation
établie en date du 9 juillet 2006, la recourante certifie que le montant de 20'000 fr.
versé en 1998 au Y 1998 pour l'achat d'un véhicule était en réalité une
donation et qu'aucune reconnaissance de prêt" n'a été signée par sa fille. Elle a
produit également copie de la déclaration fiscale 2004 de sa fille, dont il résulte
qu'aucune dette à l'égard de sa mère n'y figure.

Invitée à donner des explications, la fiduciaire a indiqué qu'en 1998, la recourante
lui avait déclaré que la sortie de fonds à hauteur de 20'000 fr. correspondait à un
prêt à sa fille, raison pour laquelle les déclarations fiscales ont toujours comporté,
depuis 1998, ce montant en qualité de prêt. La recourante ne leur a jamais dit que ce
prêt avait fait l'objet d'un remboursement. S'agissant de la déclaration fiscale de la
fille de la recourante, elle ne l'a établie qu'à une seule reprise, en 2004; cette
dernière n'a pas déclaré avoir une dette à l'égard de sa mère. Pour le surplus, la
fiduciaire relève qu'elle dépend des informations données par ses mandants.

Le Tribunal de céans constate que toutes les copies des déclarations fiscales de la
recourante figurant au dossier, soit depuis 2001, comportent dans l'état des titres
une fortune de 20'000 fr. indiquée comme prêt en faveur de Veronica
B . Par ailleurs, la recourante a répondu à l'intimé, par courrier du 7
juillet 2005, qu'elle n'avait effectué aucune donation. Certes, aucune reconnaissance
de dette n'a été signée, ni aucun contrat et aucune dette à l'égard de la recourante ne
figure dans la déclaration fiscale 2004 de Veronica B . Ces éléments ne
sont toutefois d'aucun secours pour établir, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que le versement de 20'000 fr. était une donation plutôt qu'un prêt.

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En effet, l'autorité administrative ou le juge ne peut pas considérer un fait comme
prouvé seulement parce qu'il apparaît comme une hypothèse possible. Dans ce
domaine, le juge fonde bien plutôt sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V
360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 s. consid.
3.2 et 3.3).

Or, en l'occurrence, force est de constater, au vu des pièces produites, que
l'hypothèse du prêt a davantage de force probante que celle de la donation, dont la
recourante n'a pas été en mesure d'apporter la preuve. Partant, elle doit supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATFA non publié du 29 août 2005 P 65/04).

Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé.

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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