ge_gerichte · DCSO/556/2007 · 2007-12-06 · de

Résumé:
 Retard injustifié dans le traitement d'une réquisition de continuer la poursuite. Plainte devenue sans objet en cours de procédure.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/556/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 6 DECEMBRE 2007

Cause A/3950/2007, plainte 17 LP formée le 22 octobre 2007 par I AG.

Décision communiquée à :

- I AG

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 2 février 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré

une réquisition de continuer la poursuite n° 06 xxxx89 P dirigée par I AG
contre M. C
Les 8 mai et 13 juin 2007, 1 AG a écrit à l'Office s'étonnant de ne pas avoir

reçu le procès-verbal de saisie.

Le 21 juin 2007, l'Office a informé la poursuivante que le dossier était en cours de
traitement.

Par acte posté le 22 octobre 2007, I AG a formé plainte auprès de la
Commission de céans pour retard injustifié.

Dans son rapport du 12 novembre 2007, l'Office explique que, dans le cadre d'une
précédente poursuite, M. C a signé un procès-verbal des opérations de la
saisie le 27 octobre 2006, que des avis de saisie de créance ont été communiqués
aux principales banques de la place le 12 décembre 2006 et qu'aucun n'a porté.
S'agissant de la poursuite dirigée par I AG, il ressort des pièces produites
que l'Office a communiqué au poursuivi des avis fixant la date de la saisie pour
les 22 juin et 13 juillet 2007, ainsi qu'une convocation pour le 29 juin 2007 et qu'il
s'est rendu encore une troisième fois à l'adresse du précité le 29 juin 2007. Suite à
ces démarches infructueuses, l'Office a requis un mandat de conduite le 29 août
2007 et la police a rendu son rapport le 25 septembre 2007. Il en ressort ce qui suit
: "Le concierge de l'immeuble ne connaît pas cette personne. Pas de nom sur les
boîtes aux lettres et sur la porte de l'appartement. Malgré divers passages
effectués et convocations laissées sur la porte de l'intéressé. Ce dernier ne daigne
pas donner suite. Selon un responsable de la régie R tous les courriers
envoyés à cette personne reviennent en retour". Le 31 octobre 2007, l'huissier,
accompagné de la police, s'est présenté à l'adresse du poursuivi afin d'effectuer
l'ouverture de son appartement. Il a constaté l'absence de biens mobiliers
saisissables et de documents afférents à sa situation personnelle et professionnelle.
Il a, par ailleurs, interpellé la Régie R qui lui a déclaré que le loyer était
impayé depuis le mois de mars 2007. Le 12 novembre 2007, l'Office a établi un
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens qu'il a communiqué à la
poursuivante.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures

-2-

2.b.

non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de
participation de trente jours.

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office n'a pas traité ce
dossier avec la diligence requise. Il a, en effet, attendu près de cinq mois à
compter de la réquisition de continuer la poursuite, enregistrée le 2 février 2007,
pour fixer la date de la saisie, soit le 22 juin 2007, étant rappelé que la
poursuivante lui avait adressé un rappel le 13 du même mois. Il a également tardé
à requérir un mandat de conduite contre le poursuivi qui, à l'évidence, entendait se
soustraire à ses obligations (art. 91 LP).

-3-

Il en est ainsi résulté un retard injustifié dans le traitement de la réquisition de
continuer la poursuite considérée.

Cela étant, l'Office, suite au rapport de police, a procédé à l'ouverture forcée de
l'appartement le 31 octobre 2007, puis, en l'absence de tous biens mobiliers
saisissables et de documents permettant d'établir la situation personnelle et
financière du poursuivi, a dressé un procès-verbal de saisie valant acte de défaut
de biens qu'il a communiqué à la plaignante le 12 novembre 2007.

La plainte est donc devenue sans objet en cours de procédure et la cause
A/3950/2207 sera rayée du rôle.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 22 octobre 2007 par
I AG dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx89 P.

Au fond :

1. Constate le retard injustifié apporté par l'Office des poursuites dans le traitement
de la réquisition de continuer la poursuite n° 06 xxxx89 P.

2. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

3. Raye la cause A/3950/2007 du rôle.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le