ge_gerichte · ATA/677/2024 · 2024-06-04 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/896/2024-AIDSO 
ATA/677/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 juin 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Kaveh MIRFAKHRAEI, avocat 
 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 


 
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EN FAIT 
A. a. A______, née le ______1970, a bénéficié des prestations d’aide sociale de 
l’Hospice général (ci-après : hospice) du 1er décembre 2012 au 30 avril 2021 pour 
un montant total de CHF 235'960.50. 
b. Elle a, à plusieurs reprises, signé le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’Hospice général », par lequel elle s’engageait, 
notamment, à donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger, en signalant 
notamment si elle était propriétaire d’un bien immobilier en Suisse ou à l’étranger, 
ainsi que tout fait nouveau de nature à entraîner la modification ou la suppression 
du montant des prestations d’aide financière allouées et à rembourser toute 
prestation exigible selon la loi, notamment toute prestation perçue indûment. 
c. Dans ses demandes d’aide financière, signée les 4 décembre 2012, 10 décembre 
2013, 9 décembre 2014, 8 décembre 2015, 25 avril 2017, 1er octobre 2018, 
30 janvier 2019, 25 novembre 2019 et 27 octobre 2020, elle a indiqué avoir été 
mariée à B______ du 8 juillet 2000 au 30 juin 2008, ne pas posséder de bien 
immobilier en Suisse ou à l’étranger et n’être titulaire que d’un seul compte, 
1______, auprès de C______. 
d. Le 15 mars 2021, le service d’enquêtes et des conformités de l’hospice (ci-après : 
SEC) a établi un rapport dont il ressort que lors de son audition par le SEC le 
17 février 2021, A______ avait complété le document « Déclaration : biens 
immobiliers » dans lequel elle avait signalé être propriétaire, depuis 2005, d’un bien 
immobilier au Maroc, soit un appartement de quatre pièces, d’une superficie de 
90m2 dans la ville de Salé. Pour l’acquisition de celui-ci, elle avait contracté auprès 
de la banque Crédit du Maroc un crédit d’une valeur d’environ EUR 40'000.-. Elle 
avait soldé ce crédit et les comptes bancaires y relatifs en 2015. 
Invitée à produire toute pièce utile se rapportant au crédit bancaire et à l’achat de 
l’appartement, elle avait produit quatre documents partiellement illisibles 
concernant une hypothèque soldée en 2015 auprès du Crédit du Maroc. 
e. Confrontée au rapport du SEC, l’intéressée a expliqué qu’elle était arrivée en 
Suisse en 1998, avait travaillé, puis demandé l’aide sociale à Yverdon dès 2010, 
puis à Neuchâtel. Elle avait signalé l’existence de son bien immobilier dans les 
cantons de Vaud et Neuchâtel et estimait que l’hospice était au courant. Ce dernier 
lui a indiqué qu’elle allait devoir rembourser l’aide perçue et ne pourrait bénéficier 
plus que d’une aide financière temporaire, à condition qu’elle vende son bien 
immobilier. 
f. Lors de l’entretien du 5 mai 2021, A______ a déclaré à l’hospice qu’après 
discussion avec sa famille, « la résidence secondaire sera vendue », qu’elle ne 
pouvait se déplacer, mais que son frère s’en chargerait et qu’elle allait produire les 


 
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preuves relatives à la vente. L’hospice l’a informée que les prestations d’aide 
sociale versées à compter du 5 mai 2021 seraient remboursables. 
g. L’administrée a sollicité un nouvel entretien, qui s’est tenu le 17 mai 2021. Elle 
a informé l’hospice que le bien ne pouvait être vendu, en raison de tensions 
familiales à ce sujet et que son fils le réclamait, car il venait de s’installer au Maroc. 
Elle renonçait finalement à l’aide sociale. 
h. Le même jour, elle a adressé un courriel à l’hospice confirmant qu’elle renonçait 
à l’aide sociale, toutefois « en échange d’une immunité à une éventuelle poursuite 
ou remboursements au sujet de [son] appartement non déclaré ». 
i. L’hospice lui a répondu, également par courriel, qu’aucune « immunité » ne 
pouvait lui être accordée. 
j. Par décision du 15 février 2023, l’hospice lui a réclamé la somme de 
CHF 235'906.50, correspondant à l’intégralité des prestations perçues entre le 
1er décembre 2012 et le 30 avril 2021, au motif qu’elle n’avait pas déclaré son bien 
immobilier et n’avait pas remis les documents sollicités à cet égard. 
k. Par décision sur opposition du 12 février 2024, l’hospice a réduit le montant de 
la somme à rembourser à CHF 54'300.-. Il ressortait des documents produits dans 
le cadre de l’opposition que A______ était seule propriétaire de la maison sise à 
Salé, acquise en 2005, qui selon l’expertise des 30 mai et 8 juin 2023, valait 
630'000.- MAD, soit environ CHF 54'300.- au 31 janvier 2024. 
Les conditions d’une remise n’étaient pas remplies, l’omission de déclarer ledit bien 
s’opposait à considérer que l’intéressée avait été de bonne foi. 
B. a. Par acte expédié le 13 mars 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision, dont elle a demandé l’annulation. 
Elle a conclu, préalablement, à « l’édition de toutes preuves ou documents propres 
à démontrer les faits de la cause » et à l’audition de sa fille et, principalement, au 
constat qu’elle ne devait pas rembourser l’aide financière perçue. 
Le bien immobilier litigieux avait été acquis par son ex-mari, en remplacement de 
la contribution d’entretien qu’il devait à ses trois enfants. Afin d’éviter que celui-ci 
vende l’appartement, il avait été inscrit au nom de la recourante. C’était la raison 
pour laquelle elle n’avait pas déclaré l’existence de ce bien. Elle n’avait commis 
aucune faute ni négligence. Sa bonne foi devait être admise. Elle ne réalisait qu’un 
salaire de CHF 2'460.- net par mois, de sorte que la demande de remboursement la 
mettait dans une situation désastreuse. Elle a produit deux écrits signés par ses 
enfants, reprenant ses explications au sujet de l’acquisition du bien immobilier. 
b. L’hospice a conclu au rejet du recours. 
c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


 
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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante sollicite des actes d’instruction. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, les faits pertinents ne sont pas contestés. En particulier, la 
recourante reconnaît ne pas avoir signalé qu’elle était propriétaire d’un bien 
immobilier dans son pays d’origine et ne conteste pas la valeur de ce bien telle que 
retenue par l’hospice. L’audition de sa fille, qui vise à corroborer l’allégation de la 
recourante selon laquelle son ex-mari avait acquis ce bien à son nom en lieu et place 
de lui verser des contributions d’entretien en faveur de leurs trois enfants, n’est pas 
susceptible d’apporter un élément propre à influer sur l’issue du litige. En effet, les 
motifs et conditions dans lesquelles la recourante est devenue propriétaire du bien 
non déclaré ne sont pas pertinents. Il n’y a donc pas lieu d’entendre sa fille. 
En tant que la recourante sollicite « l’édition de toutes preuves ou documents 
propres à démontrer les faits de la cause », son offre de preuve manque de précision, 
de sorte qu’il ne peut y être donné suite. 
3. 
Est litigieuse la demande de remboursement de CHF 54'300.-. 
3.1 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie similaire. 
3.2 En droit genevois, la LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour 
but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se 
réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). 


 
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La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui 
des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). Elles sont subsidiaires à toute autre source 
de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 
3.3 Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de 
base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil 
d'État (art. 21 al. 1 LIASI). L'art. 1 al. 1 let. a RIASI prévoit ainsi que les limites de 
fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière sont de 
CHF 4'000.- pour une personne seule majeure. 
Dès lors que la valeur d'un immeuble dépasse pratiquement toujours les limites de 
fortune fixées à l'art. 1 al. 1 RIASI, une personne propriétaire d'un immeuble n'aura 
pratiquement jamais droit à des prestations d'aide financière (ATF 146 I 1 
consid. 6.4). L'art. 12 al. 2 LIASI prévoit toutefois qu'exceptionnellement une aide 
financière peut être accordée à une personne propriétaire d'un bien immobilier, si 
ce bien lui sert de demeure permanente. Dans ce cas, l'aide financière accordée est 
remboursable, l'immeuble pouvant être grevé d'une hypothèque au profit de 
l'hospice. L'hospice demande le remboursement de ces prestations dès que le 
bénéficiaire ne remplit plus les conditions du besoin (art. 39 al. 2 LIASI). 
3.4 Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). La 
LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. Le bénéficiaire 
doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/1446/2019 du 1er octobre 2019 
consid. 5a). Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide 
financière à l'hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa situation 
économique (ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). 
3.5 Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). L’hospice réclame, par décision écrite, 
au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d’aide financière perçue 
indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le 
remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi 
(al. 3). 
3.6 Une prestation reçue en violation de l’obligation de renseigner l’hospice est une 
prestation perçue indûment (ATA/375/2022 du 5 avril 2022 consid. 3h ; 
ATA/336/2020 du 7 avril 2020 consid. 6b ; ATA/265/2017 du 7 mars 2017 


 
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consid. 7). Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer 
au principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment 
en ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus 
de droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée 
et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en 
tout temps (ATA/375/2022 précité consid. 3h et les arrêts cités). 
Ainsi, lorsque la personne sollicitant l’aide sociale ne déclare pas posséder un bien 
immobilier, elle viole son devoir de renseigner. Il lui appartient en effet de signaler 
l’existence du bien en précisant, si elle les estime pertinentes, les circonstances dans 
lesquelles elle l’a acquis. L’examen de l’éventuelle prise en compte de ce bien dans 
le calcul du droit aux prestations incombe à l’autorité intimée et non au bénéficiaire 
des prestations. La violation de ce devoir conduit à nier sa bonne foi, ce d’autant 
plus si l’immeuble se trouve à l’étranger, vu l’absence de moyen pour l’hospice de 
vérifier la fausse indication, régulièrement répétée, et cette violation constitue une 
faute grave (ATA/1237/2018 du 20 novembre 2018 consid. 3a). 
3.7 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a répondu par la négative à 
la question de savoir si elle était propriétaire d’un bien immobilier en Suisse ou à 
l’étranger, lors de ses différentes demandes d’aide sociale signées par ses soins. Il 
est toutefois ressorti du rapport d’enquête du SEC que cette indication était fausse, 
la recourante étant propriétaire d’un bien immobilier à Salé, au Maroc. Ce bien a 
été acquis, selon acte notarié, en son nom le 12 août 2005. 
Comme déjà relevé, la recourante ne conteste ni être propriétaire de ce bien ni ne 
pas l’avoir déclaré. Ce faisant, elle a contrevenu à son engagement, pris par écrit 
lorsqu’elle a demandé l’aide financière de l’hospice, à signaler l’ensemble des 
éléments de sa fortune, notamment qu’elle était propriétaire immobilière. 
Le fait qu’elle avait acquis en son nom ce bien en remplacement de la contribution 
d’entretien que son ex-époux devait verser en faveur de leurs trois enfants ne permet 
pas de lui dénier la qualité de propriétaire du bien immobilier. En effet, celle-ci lui 
permet d’exercer les droits qui y sont rattachés, notamment celui de le vendre, ce 
qu’elle avait d’ailleurs dans un premier temps envisager de faire, avant de se raviser. 
Or, la recourante étant propriétaire d’un bien immobilier sans l’utiliser à titre de 
logement, elle ne pouvait en principe, conformément à l’art. 12 LIASI, pas accéder 
aux prestations de l’hospice. L’hospice a néanmoins accepté de continuer à lui 
octroyer une aide en la subordonnant à la condition que la recourante réalise le bien 
immobilier rapidement, possibilité que celle-ci n’a pas saisie. 
Dès lors qu’elle ne réalisait pas les conditions d’octroi d’une aide pendant toute la 
période pendant laquelle elle a bénéficié de prestations, l’hospice était fondé à en 
demander le remboursement, l’aide ayant indument été perçue. 
Dans la décision sur opposition, l’hospice a limité sa demande de remboursement à 
la somme correspondant à la valeur estimative documentée par l’expertise produire 


 
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par la recourante avec lors de la procédure d’opposition. En réduisant – 
considérablement – sa prétention, l’hospice a parfaitement respecté le principe de 
la proportionnalité. 
Enfin, rien ne s’oppose à la vente du bien en question, la recourante en étant seule 
propriétaire et aucun élément – autre que le souhait contraire de son fils – 
n’empêchant la vente, étant relevé qu’au vu de l’expertise récente portant sur sa 
valeur, la recourante pourra rapidement mettre le bien en vente, à un prix conforme 
au marché. 
La demande de rembourser CHF 54'300.- est donc conforme à la loi et ne consacre 
aucun abus du pouvoir d’appréciation de l’hospice. 
4. 
Reste à examiner le bien-fondé du refus de la demande de remise. 
4.1 Conformément à l'art. 42 LIASI, le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au 
remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce 
fait, dans une situation difficile (al. 1). De jurisprudence constante, les conditions 
de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives 
(ATA/50/2024 du 16 janvier 2024 consid. 4.1 ; ATA/1231/2022 du 6 décembre 
2022 consid. 4g ; ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). 
La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné 
a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). 
4.2 Un bénéficiaire qui viole ses obligations d’informer l’hospice de sa situation 
financière ne peut être considéré de bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 4b et 
les références citées). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au 
moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer parce qu’il savait ou 
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue 
(art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 
du 13 février 2012 consid. 3 ; ATA/1310/2023 du 5 décembre 2023 consid. 3). 
4.3 En 'espèce, il découle des considérants qui précèdent que la recourante savait 
qu'elle devait signaler à l’hospice l’ensemble de sa situation financière, notamment 
le fait qu’elle était propriétaire d’un bien immobilier. Elle devait aussi savoir que 
cet élément de fortune était de nature à influer sur le principe d’une aide et son 
montant. Il en découle qu'elle a fait preuve à tout le moins de négligence et qu'elle 
ne saurait avoir été de bonne foi en cachant un élément de sa fortune. 
En l'absence de bonne foi, elle ne remplit pas l'une des deux conditions cumulatives 
nécessaires pour obtenir la remise sollicitée. Le refus de l’hospice d’y accéder est 
donc conforme à la loi et ne constitue pas un abus du pouvoir d’appréciation de 
celui-ci. 
Mal fondé également sur ce point, le recours sera rejeté. 


 
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5. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu et au vu de son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2024 par A______ contre la décision de 
l’Hospice général du 12 février 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Kaveh MIRFAKHRAEI, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MARMY 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :