ge_gerichte · ATAS/716/2007 · 2006-08-24 · fr

Résumé:
 Le bénéficiaire du Service du revenu minimum cantonal d'aide sociale doit pouvoir déduire de ses dépenses la pension alimentaire à laquelle il est tenu de par le droit civil, même s'il ne l'a pas versée régulièrement car il avait des difficultés financières. L'art. 18 LRMCAS permet de verser directement ce montant en mains de l'époux cérancier, ce qui permet d'écarter tout risque d'utilisation à des fins personnelles.

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Karine STECK, Valérie MONTANI, Doris 
WANGELER, Maya CRAMER, juges, Christine BULLIARD MANGILI, 
Bertrand REICH, Juges assesseurs 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4769/2006 
ATAS/716/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 21 juin 2007 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié c/o , 1219 LE LIGNON, 
représenté par CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT en les 
bureaux duquel elle élit domicile 
 
recourant 
 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, p.a Direction générale, Cours de Rive 12, 
case postale 3360, 1211 GENEVE 3 
 
intimé 
 


 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur F__________ (ci-après le recourant), né en 1962, séparé de son épouse et 
père de deux enfants, a déposé une demande de prestations accordées aux chômeurs 
en fin de droits auprès du SERVICE DU REVENU MINIMUM CANTONAL 
D'AIDE SOCIALE (ci-après RMCAS) en date du 2 août 2006. 
2. Par décision du 24 août 2006, le RMCAS lui a accordé des prestations dès le 1er 
juillet 2006, fixées à 2'010 fr. 55 par mois. Ce montant tient compte du montant 
pour l'entretien de base d'une personne, du loyer, des charges, et de l'assurance 
maladie du recourant, mais non de la pension alimentaire de 500 fr. par mois qu'il 
s'est engagé à verser à son épouse à titre de contribution à l'entretien de sa famille, 
et qu'un jugement sur mesures protectrices du 7 avril 2003 a entériné. 
3. Suite à la réclamation du recourant, le Président du Conseil d'administration de 
l'Hospice général a confirmé ce calcul par décision du 8 décembre 2006. Constatant 
que le recourant ne s'était pas acquitté de la pension alimentaire du mois d'octobre 
2005 au mois de mai 2006, l'Hospice général a considéré que la pension alimentaire 
ne pouvait pas être prise en compte selon les termes de la loi, qui prévoit que sont 
déduits du revenus les sommes versées au titre d'une obligation d'entretien en vertu 
du droit de la famille, et non les sommes dues à ce titre. Dès lors, lorsque le 
demandeur ne peut prouver avoir honoré son obligation durant plusieurs mois 
précédant le début de son droit, le RMCAS ne prend pas la pension alimentaire en 
compte dans les dépenses déductibles. Il n'incombe pas à ce service, en effet, de 
payer les pensions alimentaires dues par des débiteurs défaillants, mais au service 
du SCARPA. 
4. Dans son recours du 20 décembre 2006, le recourant conclut à l'annulation de la 
décision litigieuse, et à ce qu'il soit dit que le montant de 500 fr. de contribution à 
l'entretien de la famille doit être pris en compte comme dépenses déductibles dans 
le calcul du revenu minimum, avec suite de dépens. Il rappelle s'être acquitté 
régulièrement de cette contribution jusqu'en mars 2005, période où sa situation 
financière s'est détériorée de façon radicale. Entre le mois de mars et le mois de 
juillet 2005 il s'est trouvé sans indemnités de chômage et sans emploi temporaire, 
qui ne lui a été accordé qu'à partir du mois de juillet. Ensuite, au mois de mars et de 
mai 2006 il s'est trouvé en incapacité de travail suite à un accident, et n'a perçu les 
indemnités perte de gain de la SUVA qu'avec retard. Poursuivi pénalement pour 
violation de l'obligation d'entretien, il a fait valoir cette situation difficile auprès du 
Procureur général et a vu la plainte classée. Si l'on peut comprendre que le RMCAS 
ne tienne pas compte de pensions alimentaires dont les débiteurs refusent de 
s'acquitter de façon systématique, il ne doit pas en être de même pour un époux qui 
a la volonté de s'en acquitter, et l'a prouvé, mais qui objectivement n'a pas pu le 
faire de façon temporaire. 


 
 
 
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5. Dans sa réponse du 27 mars 2007, l'Hospice général conclu au rejet du recours. Il 
rappelle que le texte de la loi indique clairement qu'il s'agit des pensions versées et 
non des pensions du qu'il convient de déduire, et que cette pratique constante a été 
confirmée par le Tribunal de céans dans un arrêt du 31 janvier 2006. Il rappelle 
qu'il n'appartient pas au RMCAS de se substituer aux débiteurs alimentaires 
défaillants. En outre, le chômeur est en mesure de s'acquitter de sa contribution 
d'entretien lorsqu'il perçoit des prestations de l'assurance-chômage puis pendant la 
période d'emploi temporaire cantonal, et qu'à défaut il lui appartient de saisir le 
tribunal compétent pour faire modifier le jugement. Or, dans le cas d'espèce le 
recourant ne s'est pas acquitté de son obligation alors même qu'il percevait un 
salaire brut mensuel de 3'648 fr. 60 de son emploi temporaire cantonal. 
6. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est 
tenue le 8 mai 2007. À cette occasion, le recourant a déclaré ce qui suit : 
«J'explique que j'ai payé régulièrement la pension alimentaire de 500 fr. depuis le 
jugement du mois d'avril 2003 jusqu'au mois de mars 2005. Dès cette date, les 
indemnités chômage ont pris fin et les deux mois qui ont suivi, je n'ai absolument 
rien touché, pas même l'assistance publique. Je me suis par conséquent endetté 
auprès d'amis pour survivre. J'ai ensuite perçu des prestations d'assistance de mai à 
juillet 2005, c'est-à-dire uniquement le paiement de mon loyer et quelques centaines 
de francs par mois. J'ai ensuite été placé en occupation temporaire jusqu'au mois de 
juin 2006. Durant cette période, c'est vrai que j'aurais dû reprendre le versement de 
la pension, mais je me suis attelé à rembourser mes dettes petit à petit. Je précise 
que de mars à mai 2006, j'ai été en arrêt de travail pour cause d'accident, c'est alors 
la SUVA qui devait intervenir et qui a pris du retard dans le versement des 
indemnités journalières. En juin 2006, j'ai versé le montant de 600 fr directement au 
SCARPA, j'en produis la preuve ». 
Interpellée à son tour, la représentante de l'Hospice général a précisé ce qui suit : 
«J'explique que la pratique de l'Hospice général pour déterminer s'il y a ou non 
versement de la pension alimentaire, comme la loi le prévoit, est de vérifier ce qu'il 
en a été les mois précédents l'octroi du revenu minimum de façon générale, nous 
vérifions les 3 à 6 derniers mois. Nous procédons quand même à une appréciation 
générale du cas mais nous portons tout particulièrement attention à ces derniers 
mois. De notre point de vue, il ne s'agit pas d'une sanction même s'il est vrai que les 
personnes pénalisées sont les enfants et non l'assuré. Je précise que pour l'assistance 
publique, il n’est pas prévu que la pension alimentaire due par le bénéficiaire soit 
prise en considération ». 
7. À l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
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EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. d LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît des contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 
1994 (LRMCAS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
2. 
Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LRMCAS). 
3. 
Le litige porte sur la question de savoir s'il y a lieu de tenir compte dans le calcul 
des prestations dues par le RMCAS de la contribution alimentaire de 500 fr. par 
mois à laquelle est tenue le recourant. 
4. 
Aux termes de l'art. 4 LRMCAS, ont droit aux prestations d'aide sociale versées 
par l'Hospice général les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas 
le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable. 
Le revenu déterminant comprend notamment les ressources en espèces ou en 
nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, sous déduction d'une 
franchise mensuelle de 500 fr. (art. 5 LRMCAS). 
Sont déduits de ce revenu, 
a) le loyer ainsi que les frais d'entretien de bâtiment et les intérêts 
hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble; 
b) les primes d'assurance sur la vie, contre les accidents, l'invalidité jusqu'à la 
concurrence d'un montant annuel de 300 fr. pour une personne seule et 
500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants dont les 
ressources influencent le calcul de la prestation ainsi que les cotisations 
aux assurances sociales de la Confédération et à l'assurance-maladie; 
c) les sommes versées au titre d'une obligation d'entretien en vertu du droit de 
la famille. 
L'art. 6 al. 5 de l'arrêté relatif aux directives d'application de la LRMCAS, édicté 
par le département de l'action sociale et de la santé en date du 25 septembre 1995 
et régulièrement repris depuis, précise uniquement que sont considérées comme 
sommes versées au titre d'une obligation d'entretien en vertu du droit de la famille 
les pensions alimentaires en faveur des enfants et de l'ex-conjoint ou du conjoint. 
5. 
Le terme "versé" prête en réalité à interprétation. Il faut en premier lieu se fonder 
sur la lettre de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de cette 
dernière n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa 
relation avec d'autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), 


 
 
 
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du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), 
ainsi que de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1, 129 V 263 consid. 
5.1 et les arrêts cités; voir aussi ATF 130 II 71 consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 
129 II 356 consid. 3.3, 129 V 165 consid. 3.5, 284 consid. 4.2 et les références). 
6. 
En l'espèce, l'Hospice général considère que la contribution d'entretien ne peut 
être déduite, au motif que seule la contribution concrètement versée au créancier 
peut l'être, selon les termes de la loi, et qu'en l'occurrence le recourant ne s'est pas 
acquitté de son obligation durant un peu plus d'un an. Pour juger de la question de 
savoir si un bénéficiaire de prestations peut voir la contribution à l'entretien 
déduite de ses revenus, l'Hospice général a instauré comme pratique de vérifier ce 
qu'il en a été durant les derniers mois précédents l'ouverture du droit aux 
prestations. Si la contribution alimentaire n'a pas été versée durant les trois à six 
derniers mois, elle ne peut être déduite des revenus. L'Hospice général considère 
que le Tribunal de céans a validé sa pratique dans l'arrêt rendu le 31 janvier 2006 
en la cause A/2122/2005 (ATAS 107/2006). 
7. 
Il convient de relever tout d'abord que la jurisprudence précitée n'avait pas pour 
objet de dire ce qu'il fallait comprendre par une contribution alimentaire versée. 
Le motif pour lequel l'Hospice général n'avait en l'occurrence pas accepté de 
déduire la contribution alimentaire était tout autre, puisqu'il alléguait qu'un 
jugement exécutoire était nécessaire. Le Tribunal de céans a constaté qu'il ne 
s'agissait pas d'une exigence légale, pas plus que celle consistant à exiger que le 
conjoint créancier soit domicilié en Suisse. La seule condition légale était le 
versement d'une contribution d'entretien. Or, le recourant versait cette contribution 
de la main à la main et l'instruction avait permis de retenir le caractère hautement 
vraisemblable d'un tel versement. En revanche le Tribunal n'avait pas retenu 
comme vraisemblable que le recourant s'acquittât d'un montant de 800 fr. par mois 
et l'avait réduit au montant de 300 fr. par mois. 
Il faut également constater que la pratique consistant à se référer aux trois à six 
derniers mois précédant l'ouverture du droit aux prestations viole l'interdiction de 
l'arbitraire, principe qui découle directement de l'article 9 de la constitution 
fédérale, car elle pourrait conduire à prendre en considération une contribution 
alimentaire qui n'aurait pas été versée par le débiteur durant plusieurs années mais 
qui le serait depuis quelques mois, et à refuser de prendre en compte une 
contribution alimentaire pourtant versée régulièrement durant des années mais 
non durant les derniers mois. Certes, cette pratique est tempérée par le fait que 
l'Hospice général allègue tenir également compte de l'ensemble des circonstances. 
Mais la pratique reste floue, et de nature à générer des inégalités de traitement. 
Enfin et surtout elle n'est vraisemblablement pas conforme au but poursuivi par le 
législateur. Certes, aucune explication particulière ne figure à ce sujet dans le 
Mémorial du Grand Conseil. Mais lorsque le bénéficiaire de prestations est tenu 


 
 
 
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au versement d'une contribution alimentaire le législateur a alors prévu de déduire 
le montant de cette contribution de ses revenus avant de calculer son droit 
éventuel aux prestations. Comprendre ce texte autrement reviendrait à empêcher 
le débiteur d'une contribution alimentaire de s'acquitter de son obligation fût-ce au 
moyen des deniers publics, au même titre qu'il s'acquitte de son loyer et de son 
assurance-maladie, qui sont également déduits. Cela reviendrait également à faire 
payer la situation financière difficile du bénéficiaire au créancier de la 
contribution alimentaire. 
8. 
Par conséquent, le Tribunal de céans est d'avis que le principe doit être la prise en 
compte de la contribution alimentaire à laquelle est tenu un bénéficiaire de 
prestations dans le calcul du revenu du revenu minimum cantonal d'aide sociale. 
Dans le cas d'espèce, on rappellera, par abondance de moyens, que le recourant 
s'est acquitté de la contribution alimentaire depuis 2003 et jusqu'au mois de mars 
2005. Il a expliqué les raisons qui l'ont empêché de respecter son obligation durant 
l'année qui a suivi, et il apparaît clairement qu'il n'y a pas eu de volonté du 
recourant de mettre fin au versement, mais de réelles difficultés financières, qui 
ont d'ailleurs convaincu le Procureur général saisi de la plainte pénale. 
Vu ce qui précède, il convient de tenir compte du montant de 500 fr. par mois 
dans le calcul des prestations revenant au recourant depuis le mois de juillet 2006. 
À noter qu'aux termes de l'article 18 de la loi cantonale ce montant pourra être 
versé directement en main de l'épouse créancière, ce qui permet d'écarter tout 
risque que le recourant n'utilise cette somme à des fins personnelles. 
9. 
En conclusion, le recours sera admis, les décisions litigieuses annulées et 
l'Hospice général invité à rendre une nouvelle décision, au sens des considérants. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qui seront fixés en 
l'espèce à 1'250 fr. 
 


 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule les décisions des 24 août 2006 et 8 décembre 2006. 
3. Invite l'Hospice général à rendre une nouvelle décision, au sens des considérants. 
4. Condamne l'Hospice général au versement d'une indemnité en faveur du recourant 
de 1'250 fr. 
 
 
 
Le greffier : 
 
 
 
 
Pierre RIES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le