ge_gerichte · ATAS/120/2011 · 2011-02-02 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4970/2007 
ATAS/120/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 2 février 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A___________, à Genève 
 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, cours de Rive 12, 1204 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 9 décembre 2005, après avoir épuisé son droit aux prestations de l’assurance-
chômage versées d’octobre 1996 à mars 1998, de mai 1999 à avril 2002, de juillet 
2002 à mai 2003, puis de juin 2004 à décembre 2005, M. A___________ (ci-après : 
l’intéressé, puis le recourant), né en 1959 et originaire du Portugal, a déposé une 
demande de prestations d'aide financière auprès de l'Hospice général pour l’année 
2006 (ci-après : HG, puis l’intimé). Dans ledit formulaire, il a précisé qu’il était 
domicilié à la rue G_________ à Genève, que sa femme avait travaillé auprès de 
X___________ GENEVE SA du 1er janvier au 31 décembre 2005, qu’il n’avait pas 
de revenu provenant d’une ou plusieurs activités salariées et qu’il ne possédait pas 
de bien immobilier en Suisse ou à l’étranger. 
2. 
L'intéressé et son épouse ont fondé le 1er juin 2001 la société civile Y___________ 
(ci-après: SCI Y___________), avec siège à l'adresse des époux route 
N__________ à Cruseilles en France, selon l'acte notarié. Le but de cette société est 
l'acquisition, la gestion et l'administration de biens immobiliers, en particulier de 
ceux lui appartenant. Le capital social de la société de 2'000 euros était reparti à 
parts égales entre l'intéressé et son épouse. 
3. 
Ces derniers ont ensuite demandé un crédit au Crédit agricole des Savoie. Selon 
l'offre de cet établissement du 15 juillet 2002, le crédit est demandé pour 
"Y___________" représentée par ces derniers. Le crédit est destiné à l'acquisition 
d'un terrain et la construction d'une maison pour une résidence principale à St-
Blaise. 
4. 
Selon le contrat de vente daté du 30 août 2002, la SCI Y___________, représentée 
par M. A___________, agissant en sa qualité de gérant, a acquis un terrain à St-
Blaise destiné à la construction de deux villas à usage d'habitation, au prix de 
167'700 euros. Cette somme provenait, selon les déclarations de l'acquéreur, à 
concurrence de 167'589, 86 euros d'un prêt accordé par le Crédit agricole des 
Savoie. A la même date, l'intéressé et son épouse, en leur qualité des "deux seuls 
associés de la SCI Y___________", ont signé en personne un engagement formel 
de consentir un bail à long terme à la SAFER sur la partie agricole de la parcelle 
que ladite société a achetée. 
5. Par courrier du 4 mars 2004, l'intéressé a demandé au Crédit agricole un 
renseignement au nom de la SCI Y___________. 
6. Par lettre du 7 décembre 2004, l'intéressé a demandé au Crédit agricole une avance 
de trésorerie ou prêt, au nom de ladite société. Dans la marge de ce courrier, il était 
notamment mentionné qu'il concernait la "Vente d'une parcelle sise à Saint-Blaise, 
Il était en outre précisé ce qui suit dans cette missive: 


 
 
 
 
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"…une demande de lotissement 2 lots a été déposé en octobre dernier. 
Nous avons déjà proposé à la vente le terrain n°1, néanmoins elle ne peut 
avoir lieu qu'au plus tôt en janvier 2005. C'est la raison pour laquelle, 
nous vous demandons ce jour, une avance trésorerie remboursable à la 
réalisation de la vente, afin de nous permettre, en attendant la réalisation 
de la vente, de continuer d'avancer dans la finition des travaux sur la 
maison principale." 
7. Par courrier du 14 décembre 2005, la SCI Y___________ a donné des instructions 
au Crédit agricole. Cette missive était rédigée à la première personne du singulier et 
portait la signature de l'intéressé. 
8. Selon le rapport d'enquête d'ouverture de dossier de l'HG du 3 janvier 2006, 
l'intéressé est associé gérant avec signature individuelle deX___________ Sàrl 
depuis le 25 octobre 1994. Ni lui ni son épouse ne sont enregistrés comme 
détenteurs d'un véhicule et ils sont domiciliés depuis le 1er octobre 1996 à la rue 
Grenus n° 10. 
9. L'intéressé a été mis au bénéfice du revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-
après : RMCAS) avec effet au 1er décembre 2005. 
10. Le 4 août 2006, l'HG a invité l'intéressé à effectuer la radiation de la société 
X___________ (recte X___________ Sàrl) dont il détenait une part sociale de 
1'000 fr. et à lui transmettre les pièces comptables de cette société. 
11. En invoquant l’indécence de son studio à la rue G_________ pour une famille de 
quatre personnes dont deux enfants de 15 et 16 ans, l’intéressé s’est vu attribuer un 
appartement HBM de 4,5 pièces au chemin O_________ Genève dès le 1er août 
2006. 
12. Par courrier du 16 août 2006, l'intéressé a demandé à un notaire d'établir un devis 
pour la cession de sa part sociale de 1’000 fr. en faveur de X___________ 
GENEVE SA, tout en précisant que X___________ Sàrl était sans activité depuis 
1997. 
13. Par décision du 4 septembre 2006, l’HG a fixé le droit de l’intéressé aux prestations 
du RMCAS à hauteur de 3’529 fr. 50 par mois pour le mois d’août 2006. 
14. Le 10 novembre 2006, l'HG a imparti à l'intéressé un délai au 25 novembre 2006 
pour faire radier la société X___________ (recte X___________ Sàrl) et lui 
envoyer les pièces requises. 
15. Par courrier du même jour, l'HG a informé son Service des enquêtes que, selon le 
service du Tuteur qui suivait la fille de l'intéressé, cette famille vivrait en France 


 
 
 
 
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depuis plusieurs années et occuperait la maison du père de l'épouse, alors que les 
deux enfants étaient scolarisés en France. 
16. 
Le 13 novembre 2006, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations 
d’aide financière auprès de l'HG pour l’année 2007. Dans ledit formulaire, il a 
confirmé ses précédentes déclarations à l’exception de son domicile qu’il a indiqué 
être au chemin O__________ à Genève. Il a également mentionné que sa femme 
avait travaillé auprès de X___________ GENEVE SA du 1er janvier au 31 
décembre 2006 à un taux d’activité partiel. 
17. 
Par attestation du 1er mars 2007, l’HG a certifié avoir versé 43'321 fr. 05 au titre de 
RMCAS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. 
18. 
Par décision du 16 mars 2007, l’HG a fixé le droit de l’intéressé aux prestations du 
RMCAS à hauteur de 3’007 fr. 50 par mois du 1er février au 31 mai 2007. 
19. 
Le 25 juin 2007, l’HG a informé l'intéressé qu’il avait eu connaissance de diverses 
plaintes pénales traitées actuellement par la justice et qu'il suspendait le versement 
des prestations du RMCAS en attendant une décision finale. Il a ajouté avoir appris 
par la police judiciaire qu'il résidait à Cruseilles en France de sorte qu'il avait 
délibérément omis de lui communiquer le lieu de sa véritable résidence afin de 
bénéficier des prestations du RMCAS, ce qui justifiait d'y mettre fin dès le 1er juin 
2007. 
20. 
Selon un rapport du 10 juillet 2007 du Service des enquêtes de l'HG, le couple a été 
entendu, le 12 mars 2007, par un inspecteur. Lors de cette audition, l'intéressé a 
déclaré vivre uniquement avec son fils et recevoir parfois la visite de son père. 
Leurs enfants étaient inscrits à l'école publique française, l'enseignement y étant 
meilleur qu’un enseignement gratuit en Suisse. Le père de l'intéressé était domicilié 
au Portugal, mais possédait également une résidence en France. L'intéressé ne 
souhaitait cependant pas donner les adresses précises de son père. L’épouse a 
exposé qu’elle n’avait plus eu aucun contact, depuis 20 ans, avec son frère, qui 
travaillait à Londres et que, pour sa part, elle travaillait à 25 % chez X___________ 
dont l’administratrice était Mme B___________. L’inspecteur de l’HG a ajouté 
que, dans le cadre de l’enquête, il n’avait pu procéder à aucune visite domiciliaire 
car, lors de ses huit tentatives entre le 21 février et le 26 juin 2007, aucun des 
membres de la famille n'était présent. La fille du couple résidait dans un foyer à 
Genève depuis le 9 juillet 2006 et était étudiante en classe terminale à Annemasse 
(France) depuis septembre 2006. Le fils était élève dans un lycée à Saint-Julien-en-
Genevois (France) en classe de 1ère année secondaire depuis septembre 2005 et 
avait mentionné une adresse de résidence à St-Blaise (France). Le couple était 
inscrit au registre du commerce depuis le 25 octobre 1994 comme associés gérants 
avec signature individuelle de X___________ Sàrl. Du 18 novembre 1996 au 11 
mars 1998, le frère de l'épouse l’avait remplacée en tant qu'associé gérant de cette 


 
 
 
 
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société avec signature individuelle ce qui infirmait la déclaration de celle-là au sujet 
de l’absence de nouvelles de son frère depuis 20 ans. L'épouse de l'intéressé était 
inscrite au registre du commerce depuis le 1er juillet 1997 comme administratrice 
avec signature individuelle de X___________ GENEVE SA jusqu’au 13 mars 
1998, date à laquelle Mme B___________ était devenue administratrice avant de 
démissionner de son mandat à fin décembre 2006. L’inspecteur a précisé que, selon 
l’ancienne administratrice, la véritable responsable de l’agence était l’épouse de 
l’intéressé. Les contrôles réalisés par l'inspecteur les 22 janvier et 31 janvier 2007 
avaient révélé que le couple travaillait à l’agence. Il a relevé que divers indices 
permettaient de constater l’importance de l’implication du couple dans ces sociétés 
pendant la durée des prestations de l’HG. Ainsi, l’administratrice avait adressé son 
courrier de démission à l’épouse. Lors d’une révision des comptes de 
X___________ GENEVE SA, les contrôleurs de l’administration fiscale avaient été 
accueillis par le couple. L’intéressé avait été désigné comme liquidateur de 
X___________ Sàrl, les époux défendaient les intérêts de X___________ 
GENEVE SA auprès de l'administration fiscale cantonale et, enfin, l’épouse avait 
signé la déclaration d’impôts de l’entreprise ce qui établissait son rôle de 
responsable de la société. L'inspecteur a observé que ladite entreprise avait été 
titulaire de plusieurs véhicules dont les plaques du dernier avaient été déposées le 
1er avril 2007. Selon les informations orales données par la Mairie de St-Blaise, 
l'intéressé et sa famille habitaient dans la commune depuis trois ans et étaient 
connus comme propriétaires. Depuis janvier 2002, X___________ GENEVE SA 
déclarait l’épouse comme employée pour un salaire annuel de 6'000 fr. 
21. 
Le 25 juillet 2007, l'intéressé a expliqué que, depuis le départ précipité de sa fille de 
la maison, au printemps 2006, son épouse, son fils et lui-même n’avaient plus eu le 
cœur à rester seuls et s’étaient réunis avec d'autres membres de leur famille dans la 
maison de son père et de son cousin dans la région de Cruseilles (France). Il a 
indiqué qu’au cours de l’année 2007, il y avait passé beaucoup de temps et avait 
ainsi négligé son appartement au chemin O__________, dans lequel il avait dormi 
épisodiquement, tout en y passant tout de même ses journées. Il a précisé que ses 
centres d'intérêts avaient toujours été à Genève, puisque son épouse y était née et y 
résidait depuis toujours, alors que sa fille, placée dans un foyer, son beau-père ainsi 
que ses amis habitaient également à Genève. 
22. 
Selon un décompte du 12 septembre 2007, l’HG a attesté avoir versé des prestations 
du RMCAS dans le cas de l’intéressé à hauteur de 66'465 fr. 05 du 1er décembre 
2005 au 30 juin 2007. 
23. 
Par décision du 27 septembre 2007, déclarée exécutoire nonobstant réclamation, 
l'HG a mis fin au droit au RMCAS et à la prise en charge des cotisations de 
l'assurance-maladie obligatoire. Il a également réclamé à l'intéressé le 
remboursement de l'intégralité des prestations versées du 1er décembre 2005 au 30 
juin 2007 pour un montant total de 66'465 fr. 05 au motif qu’il n’avait pas son 


 
 
 
 
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domicile et sa résidence dans le canton de Genève, ce qu’il avait omis de déclarer, 
et que l’enquête effectuée par son Service des enquêtes permettait de constater 
l’importance de son implication dans diverses sociétés, contrairement à ses 
déclarations. 
24. 
Par courrier du 26 octobre 2007, l'intéressé a formé opposition à cette décision en 
concluant à son annulation et à l'octroi d'un RMCAS. Il a contesté que l’HG pût 
prétendre sur la base de huit visites ponctuelles qu’il n’était pas domicilié à Genève. 
Il a nié travailler chez X___________ GENEVE SA et a précisé qu’il se trouvait 
dans ces locaux uniquement pour utiliser un ordinateur dans le cadre de ses 
recherches d’emploi, sans y être jamais resté très longtemps, ainsi que pour amener 
et rechercher sa femme. 
25. 
Par décision sur opposition du 13 novembre 2007, l'HG, par l’intermédiaire du 
Président de son conseil d'administration, a refusé la restitution de l’effet suspensif 
et a rejeté l’opposition. Il a considéré que l’intéressé avait violé son obligation de 
renseigner en dissimulant son domicile réel en France, ainsi que les revenus réalisés 
par le couple dans le cadre des sociétés X___________ Sàrl et X___________ 
GENEVE SA. En outre, il a constaté que l’intéressé ne pouvait pas prétendre à une 
remise de son obligation de restituer les prestations indues en raison de l’absence de 
bonne foi. 
26. 
Par acte du 13 décembre 2007, l'intéressé recourt contre cette décision par devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, en concluant, sous suite 
de dépens, à son annulation et à l’octroi d'un RMCAS à partir du 25 juin 2007. A 
titre préalable, il demande la restitution de l'effet suspensif. Il persiste à affirmer 
que son domicile est à Genève et relève que trois adresses différentes ont été 
indiquées à titre de domicile à St-Blaise en France. Il persiste également à soutenir 
que son travail, ainsi que celui de son épouse à l'agence de voyages ne sont pas 
établis. Quant au montant réclamé, il indique ne pas pouvoir le vérifier faute 
d’avoir reçu des décomptes mensuels, mais qu'il n'a perçu aucune prestation pour le 
mois de juin 2007, alors même que le remboursement lui est demandé jusqu'à la fin 
de ce mois. Il estime en outre que la déclaration orale donnée par la Mairie de St-
Blaise n’est pas un indice suffisant pour affirmer qu'il habite dans cette commune et 
qu’il a toujours habité à Genève, à savoir près de dix ans à la rue G________ alors 
qu’auparavant, soit depuis 1986, il était domicilié au chemin M_________ à 
Chêne-Bougeries. Concernant la scolarisation de ses enfants en France, il fait valoir 
que plusieurs élèves suisses fréquentent le Lycée de Saint-Julien-en-Genevois qui 
est plus proche du chemin O_________ que de St-Blaise. S'agissant de la société 
X___________ Sàrl créée en 1994, il précise qu’elle a été abandonnée, car une Sàrl 
ne permettait pas d'obtenir le statut IATA et qu’il n'a pas jugé utile de la faire radier 
au regard de la part sociale de 1'000 fr. qu’il détient à titre fiduciaire. Pour satisfaire 
aux exigences de IATA, sa femme et lui-même ont créé, en 1997, X___________ 
GENEVE SA avec un capital social de 100'000 fr., grâce à six investisseurs 


 
 
 
 
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extérieurs qui sont les propriétaires de la société. Il a été employé de la société de 
1998 à 2001 pour la développer, puis au lendemain des attentats de 2001, celle-ci 
n'a plus eu les moyens de le garder. Seule son épouse a continué son activité 
comme employée de voyages jusqu'en mars 2007, à la demande des actionnaires. 
Enfin, le recourant allègue qu’il est dans une situation difficile l’empêchant de 
rembourser les prestations reçues. Pour le surplus, il reprend ses arguments 
précédents. 
27. 
Dans ses observations du 21 décembre 2007 sur la demande de restitution de l'effet 
suspensif, l'intimé s'en rapporte à justice. 
28. 
Le 10 janvier 2008, l'HG dépose plainte auprès du Procureur général à l'encontre de 
du recourant et de son épouse pour escroquerie, ainsi que toute autre infraction dont 
les conditions paraîtraient réalisées. Il se constitue également partie civile dans la 
procédure. Cette plainte a pour but de déterminer qui établissait les fiches de paie 
de l’épouse, si cette dernière recevait un salaire correspondant à son travail effectif, 
si le recourant était actif au sein de l’agence de voyages et s’il a perçu des revenus 
non annoncés. 
29. 
Dans sa réponse du 14 janvier 2008, l'intimé reprend ses précédents arguments et 
conclut au rejet du recours. Il s’en rapporte à justice quant à une éventuelle 
suspension de la cause jusqu’à droit jugé au pénal. 
30. 
Par arrêt incident du 31 janvier 2008, le Tribunal rejette la restitution de l’effet 
suspensif au recours. 
31. 
Par ordonnance du 31 janvier 2008, le Tribunal ordonne l’apport de la procédure 
pénale. 
32. 
En réponse à une demande de renseignement du Tribunal, M. C___________, 
maire de St-Blaise, l'informe le 8 février 2008 que l'intéressé et son épouse ont 
construit dans la commune en 2004, que leur adresse à Saint-Blaise(avant la 
dénomination des rues intervenue en 2006) et que le permis de construire a été 
délivré au nom de la SCI Y___________ dont le recourant est actionnaire. 
33. 
Le 20 février 2008, le Tribunal informe les parties qu’il a reçu les pièces de la 
procédure pénale et leur accorde un délai au 20 mars 2008 pour se déterminer. 
34. 
Il ressort des diverses pièces de la procédure pénale que, le 7 juin 2007, le juge a 
inculpé le couple pour escroquerie pour avoir, dans le cadre de X___________ SA 
et dans la première partie de l’année 2007, encaissé le prix de billets d’avion sans 
émettre ceux-ci et utilisé les fonds à des fins personnelles. L’épouse a reçu une 
lettre de licenciement au nom de X___________ SA pour fin mars 2007, mais dit 
ignorer tout de l’identité du représentant légal de celle-ci, lequel venait récupérer la 
recette tous les soirs. Le recourant possède deux voitures Mercedes immatriculées 


 
 
 
 
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en France et le couple ne réside pas dans son appartement de Genève qui ne sert 
que de boîte aux lettres. Selon le rapport de M. D___________, inspecteur, relatif à 
une visite domiciliaire de ce logement, celui-ci est quasiment vide, sans même un 
frigo et une cuisinière. Ce rapport est accompagné de photos prises de ce logement. 
Le compteur d’électricité des SIG affichait en juin 2007 49'988 KWh, soit la même 
position qu’à la date du début du contrat d’électricité, le 29 septembre 2006. 
L’enquête de voisinage a confirmé que l’appartement était vide depuis le décès de 
l’ancien locataire. A la suite d’une plainte pénale déposée par leur fille, les époux 
avaient déclaré à la police qu’ils habitaient à St-Blaise dans la maison du père de 
l’intéressé. Sur un prospectus de X___________ SA figurait en outre le nom du 
recourant, ainsi qu’un numéro de téléphone en France. Ce dernier a admis qu’il 
habitait dans la maison de son père à St-Blaise où il dormait le plus souvent avec sa 
famille, tout en affirmant dormir de temps en temps au chemin des Ouches. Les 
époux ont créé une société immobilière Y___________ par le biais de laquelle ils 
sont propriétaires de deux villas à St-Blaise dont ils habitent l'une. De 2004 au 31 
juillet 2005, l’intéressé était domicilié à Cruseilles. Quant à la société 
X___________ SA, elle est dirigée par les époux qui continuent à travailler sous le 
nom de cette société bien qu’elle ait officiellement cessé toute activité. 
35. 
Dans ses observations du 11 mars 2008, l’intimé relève que, lors de ses demandes 
de prestations, le recourant n’a pas déclaré une part de 1'000 fr. concernant 
X___________ Sàrl, ainsi que vraisemblablement des parts dans la SCI 
Y___________ et que le couple a tu l’existence d’un immeuble en France qui 
constitue leur demeure permanente. Il persiste ainsi dans ses conclusions. 
36. 
Le 10 avril 2008, sur demande du recourant, Mme E__________, nouveau maire de 
St-Blaise, déclare que les époux A___________ ne sont pas résidents permanents 
sur la commune et qu’ils ne sont pas propriétaires dans la commune, comme 
l'atteste le certificat du conservateur des hypothèques d’Annecy du 25 mars 2008. 
37. 
Avec ses observations du 16 avril 2008, le recourant produit cette déclaration et 
persiste dans ses conclusions. Il relève les chiffres et dates divergents relatifs aux 
prestations versées par l’intimé. Il se plaint d’amalgames systématiques effectués 
par l’intimé qui invoquerait des situations factuelles et anciennes pour en tirer des 
conséquences juridiques erronées. Il lui reproche de voir une violation de son 
obligation de renseigner dans des faits que l'intimé connaissait ou pouvait connaître 
et de ne pas avoir procédé à une enquête auprès du registre foncier français, alors 
qu’il est démontré que ni lui, ni sa famille n’habitent en France. Selon ses dires, le 
précédent maire de Saint-Blaise ne s’est pas contenté de répondre aux questions 
dirigées du Tribunal. Il se prévaut de la présomption d’innocence qui empêcherait 
l’intimé de procéder à la suppression des prestations du RMCAS, invoque un vice 
de procédure et une violation des droits de la défense, en tant que les inspecteurs de 
police ne se sont pas contentés d’auditionner les personnes ayant aidé le recourant 


 
 
 
 
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et son épouse, mais ont pris contact avec l’intimé alors que celui-ci ne s’était pas 
encore constitué partie civile. 
38. 
Le 18 avril 2008, le Tribunal communique cette écriture, ainsi que la nouvelle 
attestation de la Mairie de St-Blaise à l’intimé et lui octroie un délai pour s'y 
déterminer. 
39. 
Dans ses écritures du 6 mai 2008, l’intimé relève que les courriers des deux maires 
successifs ne sont pas contradictoires car les époux ont construit en France sous le 
couvert d’une SCI et ont résidé au lieu où ils ont construit. Il s’étonne que le 
nouveau maire puisse prétendre que son courrier du 10 avril 2008 remplace celui du 
7 février 2008 alors que ce dernier émane d’un autre maire, tout en s’en rapportant 
à justice sur l’opportunité d’entendre les signataires de ces deux écrits. Il observe 
enfin que chacun des époux et la SCI Y___________ ont des personnalités 
juridiques distinctes et que ladite société est une création des époux. 
40. 
Par courrier du 19 mai 2008, le recourant s’étonne que le Tribunal ait imparti un 
délai à l’intimé pour se prononcer sur la lettre de la Mairie de St-Blaise du 10 avril 
2008, sans qu’il en ait été informé. Il invoque un vice patent de procédure et 
demande au Tribunal de déclarer irrecevable la détermination de l’intimé ou de lui 
accorder un délai pour se prononcer sur cette dernière. 
41. 
Par arrêt du 18 juin 2008, le Tribunal, préalablement, rejette la demande du 
recourant d'écarter les écritures du 6 mai 2008 de l'intimé ou, à défaut, de se 
déterminer à leur sujet. Principalement, il rejette le recours et condamne le 
recourant à un émolument de 1'500 fr. pour téméraire plaideur. 
42. 
Sur recours de l'intéressé, le Tribunal fédéral annule ce jugement, par arrêt du 4 mai 
2009, et renvoie la cause au Tribunal, afin qu'il statue à nouveau. Il a considéré que 
le Tribunal avait violé le droit d'être entendu du recourant en lui refusant de se 
déterminer sur la prise de position de l'HG du 6 mai 2008. Sur le fond, il a exposé 
que le grief du recourant, selon lequel le Tribunal avait omis d'exiger de l'HG un 
décompte des prestations dont la restitution était réclamée, ne semblait pas être 
dépourvu de fondement. Il a toutefois laissé la question ouverte, au vu de la 
violation du droit d'être entendu avérée. 
43. 
Le 28 mai 2009, l'HG fait parvenir au Tribunal diverses pièces au sujet des 
prestations versées au recourant. 
44. 
Invité à se déterminer sur ces pièces, le recourant demande, dans ses écritures du 31 
juillet 2009, la récusation de la Présidente de la 5ème chambre du Tribunal saisie de 
la cause. Il requiert également, à titre préalable, que toutes les pièces provenant de 
la procédure pénale soient écartées. Il fait valoir à cet égard qu'il n'a jamais pu 
s'exprimer au sujet des pièces, rapports, témoignages et allégations provenant de la 
procédure pénale et invoque la présomption d'innocence. Concernant les 


 
 
 
 
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déclarations de M. D___________ suite à la visite domiciliaire au chemin 
O_________, il s'oppose à leur utilisation, en raison de l'existence d'un litige entre 
lui-même et cet inspecteur il y a quelques années, comme cela est mentionné par la 
police judiciaire. Sur le fond, il reprend ses conclusions antérieures. En premier 
lieu, il fait valoir avoir rempli les demandes de prestations d'aide financière du 9 
décembre 2005 et du 13 novembre 2006 de façon exacte et véridique. En août 2006, 
il a signé conjointement avec son épouse le bail pour un appartement au chemin 
O_________ qu'il occupe toujours à l'heure actuelle. A l'appui de ses dires, il 
fournit un reportage photographique de l'appartement à cette adresse effectué en 
juillet 2009. Quant aux baux concernant des résidences secondaires en France, ils 
étaient antérieurs à ses demandes de prestations et avaient pris fin à ce moment. En 
décembre 2005 et novembre 2006, il n'était propriétaire d'aucun véhicule, de sorte 
que sa réponse négative à la question y relative dans les demandes d'aide sociale 
était également correcte. Il admet toutefois avoir effectué de courts séjours dans la 
maison de son père à St-Blaise à une période donnée de sa vie et dans un contexte 
particulier, lorsque sa fille avait quitté le foyer familial en juin 2006 et avait été 
placée en foyer. Cependant, l'intensité des liens qu'il a noués à Genève et en Suisse 
l'emporte sur les liens pouvant exister avec d'autres endroits. Il a toujours eu 
l'intention de s'établir à Genève. Preuve en est que plus de deux ans après la 
cessation des prestations de la part de l'intimé, il continue à habiter au chemin des 
Ouches. Il souligne à cet égard qu'il vit à Genève et y a travaillé depuis 1986, qu'il 
s'y est marié, que ses deux enfants y sont nés, tous ses amis y habitent et travaillent. 
Il avait par ailleurs toujours rempli, dans la mesure de ses moyens, toutes les 
obligations que l'Etat de Genève lui imposait. Son épouse et sa famille étaient nés à 
Genève, et y avaient toujours habité et travaillé. Son fils allait en outre, dès le mois 
d'août 2009, faire le service militaire en Suisse et sa fille allait commencer au mois 
d'août un apprentissage dans le secteur bancaire à Genève. Il n'avait jamais été 
imposé en France, mais toujours en Suisse. A l'appui de ses dires, le recourant 
produit copie de la première page d'un duplicata d'une facture de Swisscom pour les 
mois de novembre et décembre 2005 d'un montant de 156 fr. 40, relatif à son 
appartement rue Grenus 10 à Genève. Il possédait en outre une ligne Internet 
"Moonlight surf et week-end surf". Quant aux visites domiciliaires, il a estimé qu'il 
ne fallait pas tenir compte des visites effectuées après le 31 mai 2007, dans la 
mesure où celles-ci se situaient après la période litigieuse. Quant à l'affirmation que 
la SCI Y___________ était une création de lui-même et de son épouse, cela n'était 
étayé par aucune preuve. L'intimé n'avait ainsi pas apporté la preuve ni du fait qu'il 
habitait en France au moment des faits, ni du fait qu'il y était propriétaire. S'agissant 
du décompte de prestations produit par l'intimé, il a souligné que la période de 
prestation s'étendait jusqu'au 31 mai 2007, alors que l'intimé avait prétendu 
auparavant qu'elle allait jusqu'au 30 juin 2007. Il a fait état des irrégularités 
suivantes dans les décomptes : ils n'étaient pas signés; ils ont été établis sur papier 
blanc et non pas à l'en-tête de l'intimé; aucune facture de tiers n'est jointe prouvant 
que la somme inscrite sur le "décompte" est réellement demandée par les tiers"; 


 
 
 
 
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aucune preuve de paiement à des tiers n'était fournie. Il a ainsi considéré que ces 
décomptes étaient totalement fantaisistes et que les paiements n'étaient pas prouvés. 
Cela étant, il a demandé que l'intimé produise un décompte mensuel détaillé pour la 
période du 1er décembre 2005 au 31 mai 2007, ainsi qu'une copie des factures des 
prétendus tiers et la preuve du paiement à ces tiers, indiquant la date et le montant 
de la facture, ainsi que la date du paiement de la facture et du montant payé. 
45. 
Par arrêt incident du 15 octobre 2009, le plenum du Tribunal de céans, à l'exclusion 
de la Présidente de la 5ème chambre, rejette la demande de récusation. Sur recours, 
le Tribunal fédéral confirme ce jugement en date du 11 mai 2010. 
46. 
Par ordonnance du 6 juillet 2010, le Tribunal ordonne au recourant de produire les 
décomptes relatifs à son compte auprès de la Banque cantonale de Genève afférents 
à la période du 1er décembre 2005 au 31 mai 2007. 
47. 
Le 23 août 2010, le recourant sollicite un délai pour produire de nouvelles pièces 
notariées qu'il vient de recevoir et un délai jusqu'à ce que son avocat soit nommé 
par l'assistance judiciaire et puisse se déterminer sur le résultat des enquêtes. 
48. 
A la même date, le recourant transmet au Tribunal les décomptes requis. Il 
demande par ailleurs l'apport de la preuve de la totalité des versements de l'intimé, à 
l'aide des décomptes détaillés compréhensibles, de la période des prestations et des 
prestations à des tiers. 
49. 
Par ordonnance du 21 juin 2010, le Tribunal ordonne l'apport des pièces, à partir de 
février 2008, de la procédure pénale dont fait l'objet le recourant. Après l'apport de 
cette procédure, en date du 23 août 2010, le Tribunal accorde aux parties un délai 
pour la consulter et pour faire des observations. 
50. 
Par courrier du 13 septembre 2010, la caisse maladie CPT informe le Tribunal, à sa 
demande, des primes dues par le recourant et sa famille durant la période de 
décembre 2005 à mai 2007. Elle précise en outre que ces primes n'ont pas été 
totalement payées par l'HG et qu'elle a reçu des actes de défaut de biens pour 
diverses périodes. 
51. 
Le 22 septembre 2010, le recourant demande la suspension de la procédure dans 
l'attente de l'issue de la procédure pénale et verse à la procédure diverses pièces. 
52. 
Le 24 septembre 2010, l'intimé persiste dans ses conclusions et allègue que les 
décomptes bancaires versés à la procédure par le recourant démontrent qu'il a reçu 
la somme de 45'822 fr. 70 pendant la période litigieuse du 1er décembre 2005 au 31 
mai 2007. Quant aux versements aux tiers, ils ont été effectués sur la base des 
nombreuses factures que le recourant lui a transmises en 2006 et 2007. Ils ont été 
effectués par le système "DTA". Sur chacune des factures figurent les imputations 
comptables apposées par les personnes en charge des paiements au sein de 


 
 
 
 
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l'institution. Si ces paiements n'avaient pas été effectués, le recourant n'aurait pas 
manqué de s'en plaindre et n'aurait pas continué à expédier régulièrement ses 
factures à son assistante sociale. 
53. 
Le 4 octobre 2010, le recourant requiert qu'il soit demandé à la CPT quels montants 
ont été réellement encaissés de la part de l'HG pendant la période litigieuse et la 
production de la copie des versements reçus de la part de cette institution, avec 
l'indication de la mensualité de la personne concernée, ainsi que la date du 
versement. Il demande également la production de la copie des actes de défaut de 
biens concernant les diverses périodes et membres de la famille. 
54. 
Le 5 octobre 2010, l'intimé conclut au rejet de la demande de suspension. 
Concernant les nouvelles pièces produites par le recourant, il relève qu'elles ne 
concernent pas la période litigieuse. 
55. 
Le 7 octobre 2010, l'intimé fait valoir que, jusqu'au 1er juillet 2006, l'aide sociale ne 
payait pas directement les primes aux assurances-maladie, ce qui explique la 
mention de subside à 100 % sur les décomptes de la CPT pour le mois de décembre 
2005 et la période de janvier à juin 2006. Dès le 1er juillet 2006, l'intimé s'est 
cependant acquitté directement des primes de ses bénéficiaires. Elles ont été payées 
intégralement pour le recourant et les membres de sa famille. 
56. 
Le 12 octobre 2010, l'intimé produit un décompte de ses versements à la CPT, 
établis au 28 septembre 2010, selon lesquels l'intégralité des primes de juillet 2006 
à mai 2007 a été payée à cette caisse. Il verse également à la procédure copie d'un 
chèque de 3'312 fr. 65 remis directement au recourant le 5 février 2007. 
57. 
Invité à se déterminer sur les nouvelles pièces produites et les écritures de l'intimé, 
le recourant sollicite le 20 octobre 2010 une prolongation de délai, arguant du fait 
que son état de santé ne lui permet pas de se déterminer. Il annexe à sa demande un 
certificat médical du 4 octobre 2010 du Dr L_________. 
58. 
Par courrier du 22 octobre 2010, le Tribunal refuse de prolonger le délai, le 
certificat médical étant daté du 4 octobre 2010, et la demande du recourant ayant 
été formée le 20 suivant. 
59. 
Le 1er novembre 2010, le recourant transmet au Tribunal un certificat médical du 
1er novembre 2010 du Dr Q_________, psychiatre, certifiant d'une incapacité de 
travail du 1er novembre au 1er décembre 2010, et un certificat du Dr L_________ du 
28 octobre 2010 attestant d'une incapacité de travail depuis le 4 octobre 2010. 
60. 
Le 2 novembre 2010, le Tribunal accorde au recourant un ultime délai au 10 
décembre 2010 pour se déterminer, tout en l'invitant à mandater sans tarder un 
avocat, cas échéant aux frais de l'assistance juridique, si son état de santé ne lui 
permet de former des observations. 


 
 
 
 
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61. 
Le 10 décembre 2010, le recourant produit un certificat médical du 30 novembre 
2010 du Dr Q_________ attestant d'une incapacité de travail jusqu'au 1er janvier 
2011 et requiert un nouveau délai pour pouvoir se déterminer sur les dernières 
écritures de l'intimé. 
62. 
Le 20 décembre 2010, le Tribunal attire l'attention du recourant sur le fait que le 
10 décembre constituait un ultime délai et qu'il lui aurait appartenu, le cas échéant, 
de mandater un avocat pour la défense de ses intérêts. Cela étant, il lui refuse la 
prolongation de délai requise. 
63. 
Le 3 janvier 2011, le recourant fait parvenir à la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice, compétente depuis le 1er janvier 2011, un certificat médical 
du Dr Q_________ attestant une incapacité de travail du 1er janvier au 1er février 
2011. Par ailleurs, il fait valoir dans son courrier de la même date qu'il est sans 
revenu depuis le 1er juin 2007 et que l'assistance juridique lui a été refusée, de sorte 
qu'il n'a pas d'autre solution que d'assurer seul sa défense. Or, son état de santé 
actuel ne lui permet pas de se battre à armes égales contre l'intimé et donc de 
bénéficier d'un procès équitable. Aussi, il invite la Cour à revoir sa position et à 
suspendre la procédure dans l'attente d'une amélioration de sa santé, voire à lui 
octroyer un délai pour pouvoir se déterminer en toute sérénité et en pleine 
possession de ses moyens, sur les dernières écritures de l'intimé. Il demande 
également à l'intimé la production d'autres pièces justifiant ses versements à des 
tiers. 
64. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (LRMCAS; RS J 2 
25). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Le recourant a demandé la suspension de la procédure dans l'attente de l'issue de la 
procédure pénale. En dernier lieu, il demande également la suspension de la 
procédure en raison de son état de santé déficient, voire la prolongation du délai 
pour se déterminer sur les dernières écritures de l'intimé. 
a) Aux termes de l'art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 
septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), lorsque le sort d'une procédure administrative 
dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut 
être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions. 
En l'occurrence, le recourant fait certes l'objet d'une procédure pénale pour 
escroquerie. La présente procédure ne concerne cependant pas la question de savoir 
si le recourant a commis un crime ou un délit, mais uniquement s'il remplissait les 
conditions légales pour bénéficier des prestations d'assistance. Ces conditions 
peuvent faire défaut indépendamment de toute infraction pénale et justifier une 
demande de restitution. 
Partant, il n'y a pas lieu de suspendre la présente procédure dans l'attente de l'issue 
de la procédure pénale. 
b) La procédure peut également être suspendue d'accord entre les parties (art. 78 let. 
a LPA). Toutefois, l'intimé n'a pas consenti à une suspension. 
c) Quant à une suspension de la procédure en raison de l'incapacité de travail du 
recourant, il y a lieu de relever que le mauvais état de santé d'une des parties ne 
constitue pas un motif de suspension, selon l'art. 78 LPA. La suspension ne peut 
donc être justifiée pour ce motif. 
d) En ce qui concerne la prolongation de délai requise, il convient de relever que le 
Tribunal a octroyé le 15 octobre 2010 au recourant un délai au 2 novembre 2010 
pour se déterminer sur les nouvelles pièces produites par l'intimé, à savoir le 
décompte des primes d'assurance-maladie payées pour le recourant et sa famille à la 
CPT pendant la période litigieuse et le chèque de 3'312 fr. 65 remis à celui-ci. Le 
20 octobre 2010, celui-ci a sollicité une prolongation du délai et a fourni un 
certificat d'incapacité de travail dès le 4 octobre 2010, établi à la même date par le 
Dr L_________. La prolongation de délai lui ayant été refusée, le recourant a 
produit le 1er novembre 2010 des certificats d'incapacité de travail jusqu'au 1er 
décembre 2010 et a réitéré sa demande. Le 2 novembre 2010, le Tribunal lui a fixé 
un ultime délai au 10 décembre 2010, tout en l'invitant à mandater un avocat si son 
état de santé ne devait pas lui permettre de se déterminer. A l'échéance de cette 
date, le recourant a transmis au Tribunal un certificat d'incapacité de travail 
jusqu'au 1er janvier 2011 et a requis de nouveau une prolongation du délai, laquelle 
lui a été refusée. 


 
 
 
 
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Plus de trois mois se sont écoulés depuis le 15 octobre 2010. La Cour constate par 
ailleurs que l'état de santé déficient du recourant ne l'a pas empêché de lui adresser 
un courrier d'une page entière en date du 3 janvier 2011. Par ailleurs, dès lors que 
son incapacité de travail se prolongeait, il lui aurait appartenu de se faire 
représenter dans la présente procédure, si ce n'est pas par un avocat, faute de 
moyens, par un membre de sa famille, son épouse par exemple. 
Il est également à relever que le recourant s'est en réalité déjà déterminé sur les 
dernières écritures de l'intimé en date du 3 janvier 2010, en faisant valoir que celui-
ci n'avait toujours pas fourni dans leur intégralité les pièces demandées et en 
requérant que la CPT communique les montants réellement encaissées de la part de 
l'intimé, la copie des versements reçus de la part de l'intimé pendant la période 
litigieuse, avec indication de la mensualité et de la personne concernée et de la date 
à laquelle ces versements étaient réellement parvenus à la caisse, ainsi que copie 
des actes de défauts de biens pour cette période. 
Cela étant, la Cour refuse également la prolongation de délai requise. 
3. Concernant le grief du recourant au sujet de la prise de contact des inspecteurs de la 
police judiciaire avec l’intimé, il convient de relever qu'ils n’ont pas violé les droits 
de la défense puisqu’ils ont agi sur mandat du juge d’instruction du 8 juin 2007, les 
chargeant d’entendre les divers intervenants des organismes sociaux ayant fourni 
logement et aide au recourant et son épouse. Le juge est en outre libre dans 
l'appréciation des preuves, comme cela sera exposé ci-dessous. 
4. Le recourant demande également que les pièces de la procédure pénale soient 
écartées, essentiellement au motif qu'il n'a pas pu se déterminer sur celles-ci. 
Cependant, il a eu largement l'occasion de se prononcer sur la procédure pénale et a 
été expressément invité à le faire dans le cadre de la présente procédure. Ce grief 
est dès lors infondé. 
5. Selon les décisions de l’intimé, le litige porte sur le droit au revenu minimum 
cantonal d'aide sociale, sur la restitution des prestations éventuellement reçues à 
tort d’un montant de 66'465 fr. 05 pour la période du 1er décembre 2005 au 30 juin 
2007 et, le cas échéant, sur la remise de l’obligation de restituer. 
6. Afin d'éviter de devoir recourir à l'assistance publique, les personnes qui sont au 
chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage 
(régime fédéral et régime cantonal) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide 
sociale, versé par l'Hospice général, qui peut être complété par une allocation 
d'insertion (art. 1 LRMCAS). 
Selon l'art. 2 al. 1 LRMCAS, ont droit au revenu minimum cantonal d'aide sociale 
et peuvent bénéficier d'une allocation d'insertion les personnes : qui ont leur 


 
 
 
 
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domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de 
Genève (let. a); qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations 
de l'assurance-chômage (let. b); qui n'ont pas atteint l'âge de l'assurance-vieillesse 
fédérale (let. c); et qui répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d). 
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. L'intention de 
s'établir peut se concrétiser sans égard au statut de la personne du point de vue de la 
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales 
(ATF 125 III 101 consid. 3, ATF 120 III 8 consid. 2b et les références). Toute 
personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un 
nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 
précité). 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). Les parties 
ont l'obligation d'apporter dans la mesure du possible les preuves commandées par 
la nature du litige et des faits invoqués faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuve l'assureur social pouvant être 
admis à statuer en l'état sur la base des preuves disponibles (ATF 125 V 195 
consid. 2). 
8. Le recourant allègue qu’il a toujours habité le canton de Genève depuis son arrivée 
en Suisse en 1986, alors que l’intimé prétend qu’au moment où l’intéressé a reçu 
les prestations du RMCAS, il était domicilié en France. 


 
 
 
 
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En l'espèce, selon la chronologie des faits, l’épouse du recourant a loué un studio à 
la rue Grenus n°10 à Genève du 1er octobre 1996 au 31 juillet 2006, alors que de 
son côté le recourant a loué, le 27 août 1996, l’aile ouest d’une maison individuelle 
à la route du Noiret n° 1009 à Cruseilles (cf. contrat de location du 27 août 1996). 
Par contrat du 30 août 2002, la SCI Y___________, représentée par le père du 
recourant, a acquis un terrain à Saint-Blaise destiné à la construction de deux villas 
à usage d'habitation. Puis le recourant a loué un appartement à Cruseilles avec état 
des lieux d’entrée effectué le 1er août 2002 (rapport des inspecteurs de la police 
judiciaire du 28 juin 2007) jusqu’au 31 juillet 2005 (lettre de résiliation de bail du 
28 avril 2005). En 2004, deux villas ont été construites sur le territoire de la 
commune de Saint-Blaise, étant précisé que le permis de construire a été délivré au 
nom de la SCI Y___________. Enfin, dès le 1er août 2006, le recourant et sa famille 
ont bénéficié d’un logement HBM de 4,5 pièces au chemin O__________ à 
Genève, logement que le recourant a accepté sans même le visiter (déclaration de la 
directrice adjointe à la Direction du logement du 27 juin 2007). 
Concernant l'adresse à St Blaise, il ressort du dossier pénal que le recourant et son 
épouse ont fondé le 1er juin 2001 la société civile Y___________, avec siège à leur 
adresse à Cruseilles à l'époque. Le but de cette société est l'acquisition, la gestion et 
l'administration de tous biens immobiliers, en particulier de ceux lui appartenant. 
Le capital social de la société de 2'000 euros était réparti à parts égales entre le 
recourant et son épouse. Ceux-ci ont ensuite demandé un crédit au Crédit Agricole. 
Selon l'offre de cet établissement du 15 juillet 2002, figurant dans la procédure 
pénale, le crédit est demandé pour "Y___________", représentée par le recourant et 
son épouse. Le crédit est destiné à l'acquisition d'un terrain et la construction d'une 
maison pour une résidence principale à St-Blaise. Par acte notarié du 30 août 2002, 
la société est devenue propriétaire d'un terrain au lieudit Sur Bondet à St-Blaise au 
prix de 167'700 euros. Cette somme provient, selon les déclarations de l'acquéreur, 
à concurrence de 167'589, 86 euros d'un prêt accordé par le Crédit agricole des 
Savoie. A la même date, le recourant et son épouse, en leur propre nom, se sont 
formellement engagés à consentir un bail à long terme à la SAFER sur la partie 
agricole de la parcelle que la société Y___________ a achetée. Le recourant a 
cependant produit copie d'une attestation du 11 août 2010 de Monsieur 
A___________, en tant que gérant de la SCI Y___________, certifiant avoir reçu 
un exemplaire de la mutation des parts sociales en date du 3 septembre 2001, et 
d'un acte de mutation, selon lequel le recourant et son épouse auraient à cette date 
cédé leurs parts sociales à M. A___________ et M. A___________. Toutefois, ces 
pièces n'ont pas de valeur probante, s'agissant de copies, d'une part, et émanant de 
membres de la famille, d'autre part. De surcroît, l'acte de mutation n'est pas signé 
par le recourant et son épouse, à savoir les cédants. Par ailleurs, cette information 
est en contradiction avec l'intervention du recourant et de son épouse au nom de la 
société par la suite et les pièces du dossier, notamment l'engagement du 30 août 
2002 des époux d'accorder à la SAFER un bail de longue durée sur la partie 


 
 
 
 
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agricole de la parcelle en cause, soit postérieurement à cette prétendue cession. Cet 
engagement mentionne qu'ils sont les seuls associés de la SCI Y___________. 
A cela s'ajoute que l'ancien maire de St-Blaise a répondu au Tribunal que le 
recourant et son épouse ont construit en 2004 sur le territoire de la commune et que 
le permis de construire a été délivré au nom de la SCI Y___________ dont le 
recourant est actionnaire. Quant au nouveau maire, il s’est contenté de répondre 
strictement aux questions posées par le recourant, sans examiner s’il y avait lieu 
d’étendre ses réponses à la situation de propriété réelle. Le fait que le recourant ne 
soit pas annoncé comme résident permanent dans la commune n'exclut en outre pas 
qu'il le soit dans la réalité. Il est exact, juridiquement, qu'il n'est pas propriétaire du 
bien immobilier, s'il détient uniquement des actions ou parts sociales dans une 
société qui possède l'immeuble. Cela n'empêche cependant pas qu'il doive le cas 
échéant être considéré comme propriétaire économique de ce bien. Enfin, le 
nouveau maire a attesté des faits tels qu'ils se présentaient postérieurement à la 
période litigieuse et qui peuvent donc avoir changé. 
Le vendredi 8 juin 2007, une perquisition à l'adresse à St-Blaise a eu lieu. S'y 
trouvait le fils de 16 ans du recourant. Il ressort du rapport de commission rogatoire 
du 19 juin 2007, que la maison à cet adresse est située sur une parcelle comportant 
deux villas dont l'une est occupée par le recourant et sa famille. Celui-ci cherchait à 
vendre la seconde villa au prix de 575'000 euros. 
Le juge d'instruction a constaté, dans son rapport du 19 juin 2007, que le compteur 
des SIG dans l'appartement chemin O__________, affichait lors de la visite à ce 
domicile en date du 7 juin 2007 le même chiffre qu'il y a neuf mois, lorsque le 
recourant a pris possession de cet appartement, alors même que le compteur 
fonctionnait bien. 
Il n'est pas contesté que les enfants du recourant étaient, pendant la période 
litigieuse, scolarisés en France. Son fils était élève dans un lycée à Saint-Julien-en-
Genevois (France) depuis septembre 2005 et avait mentionné une adresse de 
résidence à Saint-Blaise (France). 
Lors de son arrestation en date du 7 juin 2007, le recourant a admis que deux 
voitures étaient immatriculées en France à son nom (procès-verbal d’interrogatoire 
du 7 juin 2007). 
Au vu de ces éléments et en écartant le rapport de M. D___________ relatif à la 
visite domiciliaire du logement au chemin de Ouches, en raison d'un manque 
d'impartialité de celui-ci, la Cour de céans constate qu'au degré de la vraisemblance 
prépondérante, le recourant et son épouse étaient non seulement propriétaires de fait 
de deux villas en France à St-Blaise, mais qu'ils y avaient également leurs domicile 
et résidence principale durant la période litigieuse. 


 
 
 
 
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Etant donné que le recourant n’avait ni domicile, ni résidence effectifs à Genève à 
la période litigieuse, une des conditions cumulatives requises par l’art. 2 al. 1 
LRMCAS pour avoir droit au RMCAS n’est pas réalisée de sorte que le recourant a 
perçu indûment les prestations versées par l’intimé. Au vu de ce qui précède, il 
n’est pas nécessaire d’examiner s’il a également obtenu un revenu par son travail 
durant la période en question et s’il a caché des éléments de fortune. 
9. a) En vertu de l’art. 20 LRMCAS, l'HG réclame au bénéficiaire, à sa succession ou 
à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation payée 
indûment (al. 1). Les restitutions prévues aux art. 20 et 22 peuvent être demandées 
par l’HG dans les cinq années qui suivent le moment où il a eu connaissance du fait 
qui ouvre le droit à restitution, mais au plus tard dix ans après la survenance de ce 
fait (art. 24 LRMCAS). 
b) En l'espèce, l'intimé a eu connaissance au plus tôt d'un possible domicile du 
recourant en France, lorsqu'il a chargé son service d'enquête d'investiguer cette 
question. Partant, sa décision de restitution du 27 septembre 2007 respecte le délai 
de prescription légal. 
c) Le recourant conteste cependant avoir bénéficié de prestations d'un montant de 
66'465 fr. 05. 
Il ressort du décompte que l’assistante sociale de l’intimé a faxé à la police 
judiciaire le 18 juin 2007, que le recourant n’a pas reçu de prestations pour le mois 
de juin 2007 de sorte que la période en question est celle du 1er décembre 2005 au 
31 mai 2007. 
Des relevés de compte du recourant, de la copie d'un chèque établi en faveur de ce 
dernier et des décomptes de l'intimé, il résulte que le recourant a reçu directement la 
somme de 45'822 fr. 70 à titre d'aide sociale pendant la période litigieuse. 
L'avis de versement du 28 septembre 2010 de l'intimé permet de constater que 
celui-ci a versé à la caisse-maladie CPT la somme 8'134 fr. 20 de juillet 2006 à mai 
2007. Certes, cette caisse fait état de ce que la totalité des primes d'assurance-
maladie ne lui a pas été payée et qu'elle a reçu des actes de défaut de biens pour 
diverses périodes qui n'ont pas été pris en charge totalement. Il aurait toutefois 
appartenu au recourant de fournir ces actes de défaut de biens pour démontrer que 
la totalité des primes n'a pas été prise en charge par l'intimé. En effet, c'est lui et 
non pas l'intimé qui en a reçu des copies (cf. 149 al. 1 de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 - LP ; RS 281.1). C'est le lieu de 
rappeler que les parties ont un devoir de collaboration à la constatation des faits, 
aux termes de l'art. 22 LPA. 
Ces versements ressortent également du décompte de prestations d'assistance de 
l'intimé (pce 2 intimé, chargé du 28 mai 2009) et des décomptes de virement établis 


 
 
 
 
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pour chaque mois de décembre 2005 à mai 2007 (pce 3 intimé, chargé du 28 mai 
2009). 
Ces décomptes établissent en outre les autres versements à des tiers pour le 
recourant et sa famille. De surcroît, l'intimé a fourni bon nombre de justificatifs de 
paiement notamment pour le séjour de la fille du recourant en internat, la cotisation 
AVS, les franchises et participations de sa caisse-maladie. Le recourant n'a allégué 
ni établi ni rendu au moins vraisemblable pour aucune de ces factures que l'intimé 
ne les aurait pas prises en charges. De surcroît, il ressort des avis de taxation du 
recourant pour les années 2006 et 2007 qu'il a déclaré à l'administration fiscale à 
titre de revenu minimum d'aide sociale les sommes de 43'321 fr. et 24'219 fr., soit 
un total de 67'540 fr. Cette somme dépasse le montant réclamé de 66'465 fr. 05. Du 
fait que le recourant a déclaré au fisc avoir bénéficié de ces revenus, il convient de 
conclure qu'il les a admis. 
Partant, la Cour de céans tient pour prouvé au degré de la vraisemblance 
prépondérante que l'intimé à versé au recourant la somme totale de 66'465 fr., à 
défaut d'indices contraires. La demande la restitution est dès lors fondée. 
10. 
a) Lorsque le bénéficiaire est de bonne foi, il n'est tenu à restitution, totale ou 
partielle, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation 
difficile (al. 2). Selon l'art. 39 LRMCAS, les demandes de remise prévues à l'art. 20 
al. 2 et 3, doivent être formulées dans le délai de 30 jours dès la notification de la 
demande de remboursement (al. 1). L'al. 1 de l'art. 37 est applicable (al. 2). 
La bonne foi du bénéficiaire de prestations est exclue d’emblée lorsque les faits qui 
conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de 
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave 
(RSAS 1999 384, consid. 3a et les références citées), soit quand un ayant droit ne se 
conforme pas à ce qui peut être exigé d’une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les même circonstances (ATF 121 V 45, consid. 3b, 
118 V 306 et suivants, consid. 2a et les références; ATAS/365/03 du 17 décembre 
2003). 
b) Le recourant demande la remise de son obligation de restituer au regard de sa 
situation financière. Or, dans sa décision sur opposition du 13 novembre 2007, le 
Président du conseil d'administration de l'Hospice général a également examiné la 
possibilité d'accorder au recourant la remise de l'obligation de rembourser ladite 
somme et l'a écartée, au motif que la condition de la bonne foi n'était pas remplie. 
En l'espèce, et compte tenu des fausses déclarations faites par le recourant au sujet 
de son domicile, la condition de la bonne foi ne peut être retenue. Contrairement à 
ce qu’affirme le recourant, dans le cadre du respect de son devoir de renseigner, il 
est tenu de déclarer tout renseignement ayant une incidence sur son droit aux 
prestations et ceci même si l’administration peut connaître ledit renseignement en 


 
 
 
 
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procédant à une enquête. Au vu de ce qui précède, il est superfétatoire d'examiner 
la situation financière du recourant, le refus d'accorder la remise ne pouvant être 
que confirmé. 
11. 
Cela étant, le recours sera rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
Préalablement: 
2. Refuse la suspension de la procédure. 
3. Refuse la prolongation de délai requise. 
Principalement: 
4. Rejette le recours. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La Présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le 
Une copie de ce document est adressée au Ministère public de la République est Canton 
de Genève (P/8410/2007)