voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · 4A_346/2024 · 2025-11-27 · fr

Résumé:
 INTEPRETATION DU CONTRAT - CAUTIONNEMENT - REPRISE DE DETTES 
Le contrat de cautionnement constitue une adjonction à l’engagement qui doit être garanti et en dépend ; il garantit la solvabilité du débiteur ou l’exécution d’un contrat. Lors d’une reprise cumulative de dette, le reprenant crée un engagement propre qui s’ajoute à celui du débiteur ; il reprend ainsi personnellement et directement la dette d’un tiers. Il convient de pencher pour une reprise cumulative de dette lorsque le garant a un intérêt direct et matériel dans l’affaire à conclure entre le débiteur et le créancier, que ce dernier a connaissance de cet intérêt et qu’il peut donc apercevoir le motif pour lequel le garant se déclare prêt à assumer une obligation identique à celle du débiteur (consid. 3.2). En l’état, faute pour la bailleresse de parvenir à démontrer que le garant avait un intérêt propre et direct dans l’affaire, le Tribunal fédéral retient que la cour cantonale n’a pas violé les règles d’interprétation en considérant que la sûreté convenue entre les parties est un cautionnement solidaire (consid. 3.5).

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;CAUTIONNEMENT;REPRISE CUMULATIVE DE DETTE

Normes: Normes:
 CO.492; CO.260a.al3; CO.143
ge_gerichte · 4A_389/2025 · 2025-10-20 · fr

Résumé:
 JOURS D'INEXECUTION - CALCUL DE L'AMENDE D'ORDRE 
Si aucune base légale ne précise si les jours d’inexécution au sens de l’art. 343 al. 1 let. c CPC incluent le week-end et les jours fériés, le Tribunal fédéral retient que ce silence permet de s’adapter aux circonstances d’espèce. Il ne rend pas pour autant illégale l’amende d'ordre calculée pendant les "fins de semaine" et les jours fériés (consid. 9).

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;AMENDE

Normes: Normes:
 CPC.343.al1.letc
ge_gerichte · 4A_557/2024 · 2025-09-23 · fr

Résumé:
 MOTIF DU CONGE S'AVERE "PAS VRAI" - CONGE ANNULABLE
Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus (art. 266a al. 1 CO). Par ailleurs, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). 
La bailleresse insiste sur les principes théoriques, et souligne notamment qu'un bail peut " librement " être résilié de façon ordinaire, soit sans motif " particulier ", quand bien même les conséquences peuvent être pénibles pour le locataire; qu'il faut se placer au moment où le congé a été notifié pour juger de sa légitimité; ou encore, qu'un congé abusif doit non seulement reposer sur un motif erroné, mais aussi masquer un dessein abusif, lequel ferait défaut en l'occurrence. 
En l'espèce, l'autorité précédente ne s'est pas trompée en disant que le motif invoqué au moment de signifier le congé n'était " pas vrai ", puis en jugeant en droit que la bailleresse avait brandi un motif nouveau et tardif, en expliquant ne pas pouvoir tolérer que le locataire utilise aussi les locaux litigieux " pour tromper les autorités administratives ". La conséquence tirée en droit, respectivement l'appréciation exercée par la Cour de justice, n'appelle pas d'intervention du Tribunal fédéral. En d'autres termes, il ne peut qu'entériner l'annulabilité du congé (art. 271 al. 1 CO).

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;RÉSILIATION;MOTIF

Normes: Normes:
 CO.271
ge_gerichte · 4A_37/2025 · 2025-09-11 · fr

Résumé:
 DEFAUT DE LA CHOSE - PANDEMIE COVID-19 - REDUCTION DE LOYER
Le bailleur remplit son obligation contractuelle de transfert de l’usage en mettant à disposition un local commercial adapté à l’exercice de l’entreprise en question. L’obstruction à la possibilité d’exploiter d’une entreprise dans les locaux loués – notamment en raison d’ordres officiels en raison de la pandémie de Covid-19 – ne constitue pas un défaut, au risque de transférer le risque entrepreneurial inhérent à l’exploitation d’une entreprise du locataire au propriétaire. Un défaut pourrait toutefois survenir si les parties au contrat ont conclu un accord par lequel l’objet commercial a été intégré au contrat de bail, en ce sens que le propriétaire aurait assumé le risque d’utilisation du bien loué (en tout ou en partie). Cela nécessite un accord exprès ou implicite entre les parties contractantes. La simple énonciation de la destination d’usage dans le contrat de bail ne suffit pas à faire du risque entrepreneurial du locataire l’objet d’une garantie contractuelle de la part du bailleur.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;DÉFAUT DE LA CHOSE

Normes: Normes:
 CO.259a.al1.letb; CO.259d
ge_gerichte · 4A_625/2024 · 2025-09-05 · fr

Résumé:
 PROTECTION DANS LES CAS CLAIRS - ANNULATION DE LA RESILIATION - SITUATION JURIDIQUE CLAIRE
La résiliation est un droit qui s’exerce par le biais d’une déclaration formatrice. Elle est en principe irrévocable et ne peut être assortie de conditions. La question de savoir si et dans quelle mesure les parties peuvent annuler la résiliation a posteriori au moyen d’un accord n’est pas claire (consid. 3.3.2).
En l’état, le Tribunal fédéral retient que si le contrat de bail initial a bien été résilié de manière juridiquement valable par la recourante, l’accord conclu par les parties dans le but de régler la procédure d’expulsion à l’amiable et de poursuivre le contrat de bail ne peut être considéré ni comme une révocation de la résiliation ni comme la conclusion d’un nouveau contrat de bail. Cet accord établit uniquement une obligation pour les parties, et en particulier pour la recourante, de retirer la résiliation ou de conclure un nouveau contrat de bail à l’avenir, sous certaines conditions (consid. 3.4).

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;RÉSILIATION;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL)

Normes: Normes:
 CPC.257.al1
ge_gerichte · ACJC/1220/2025 · 2025-09-02 · fr

Résumé:
 APPARTEMENT DETRUIT PAR UN INCENDIE PROVOQUE PAR LE LOCATAIRE - BAILLERESSE SOULEVE L'IMPOSSIBILITE POUR DIRE QUE LE BAIL A PRIS FIN
En matière de droit du bail, la doctrine considère qu'en cas d'impossibilité objective, le bail prend en principe fin sans que l'une des parties n'ait à le résilier ou à indemniser l'autre. Une impossibilité objective subséquente peut résulter de la destruction totale de l'immeuble dans laquelle le bailleur n'a aucune responsabilité. Si l'immeuble n'est que partiellement détruit (impossibilité partielle), on examinera s'il est raisonnable d'exiger du bailleur qu'il le reconstruise. Cela dépendra notamment du coût des travaux en regard de la valeur de l'immeuble. Lorsqu'on peut exiger du bailleur qu'il remette les locaux en état, on procédera selon les règles relatives aux défauts de la chose louée. Pour qu'une impossibilité temporaire soit considérée comme durable, au point de rendre l'exécution impossible au sens de l'art. 119 CO, la durée doit à tout le moins être imprévisible au point qu'elle est assimilable à un empêchement durable. En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'impossibilité passagère de la mise à disposition de l'appartement litigieux n'est pas devenue durable en raison du refus de l'intimé, respectivement de son assurance, de prendre en charge la franchise de son assurance bâtiment et des frais de débarras suite au sinistre. Elle ne saurait subordonner la réalisation des travaux de réfection, pour lesquels elle a dûment obtenu l'autorisation de construire de l'OAC le 6 mars 2024 déjà, au règlement des questions financières précitées par le locataire. Le fait que ce dernier n'ait pas donné suite aux solutions de relogement proposées par la bailleresse, qu'il n'ait pas réglé le montant du loyer depuis octobre 2023 ou qu'il persiste à conclure que le bail n'a pas pris fin, ne rend pas pour autant durable l'impossibilité momentanée de la jouissance de l'appartement. Ces éléments sont impropres à démontrer la réalisation des conditions d'une impossibilité au sens de l'art. 119 CO.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;IMPOSSIBILITÉ;INCENDIE PAR NÉGLIGENCE

Normes: Normes:
 CO.119
ge_gerichte · 4A_75/2025 · 2025-09-01 · fr

Résumé:
 DEMANDE DE BAISSE DE LOYER - BAILLERESSE OPPOSE LES LOYERS USUELS - DEMANDE D'EXPERTISE SUR LES LOYERS DU QUARTIER REJETEE
Dans son ordonnance, le tribunal a cité l'art. 11 OBLF selon lequel il y a lieu de se fonder sur des loyers de logements (et locaux commerciaux) comparables ou sur des statistiques officielles, puis a estimé qu'il était suffisamment outillé intellectuellement pour déterminer les loyers du quartier, de sorte que l'expertise n'était ni nécessaire, ni pertinente. La cour cantonale a confirmé le rejet de la requête d'expertise, en expliquant que le tribunal était parfaitement à même de procéder lui-même à un examen comparatif des exemples à fournir par la bailleresse, sans devoir recourir à une expertise. La requête d'expertise a ainsi été refusée sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, d'après laquelle le tribunal était en mesure de comparer lui-même les exemples à produire par la bailleresse. Contrairement à ce que semble évoquer cette dernière, il ne s'agissait pas pour le tribunal d'annoncer qu'il procéderait de lui-même - et sans qu'aucun exemple n'ait à être transmis par l'intéressée - à l'évaluation des loyers usuels du quartier. Cela serait d'ailleurs en contradiction avec la jurisprudence établie en la matière et la bailleresse ne soutient pas, à juste titre, qu'elle n'avait pas à présenter de tels exemples. Ainsi, la bailleresse ne saurait se prévaloir d'une quelconque violation de son droit d'être entendue en invoquant que les juges ne lui avaient pas communiqué leur avis concernant la détermination des loyers usuels du quartier. Pour contester la conception selon laquelle le tribunal était en mesure d'effectuer lui-même une comparaison des exemples à produire par la bailleresse, et qu'une expertise n'était ainsi pas nécessaire, il appartenait à celle-ci de se prévaloir d'une appréciation arbitraire des preuves, ce qu'elle n'a pas fait. 
La bailleresse voit une violation de son droit à la preuve en amont, en soutenant que le moyen de preuve qu'elle a sollicité pour fournir des exemples comparatifs lui a été refusé. Les juges cantonaux ont considéré qu'elle devait produire elle-même de tels éléments, et non par le biais d'une expertise. En tout état de cause, compte tenu des spécificités de l'immeuble litigieux, les critères requis pour les exemples comparatifs à présenter auraient pu être assouplis (cf. arrêt4A_211/2015du 8 décembre 2015 consid. 6.2.3). La bailleresse n'a toutefois transmis aucun exemple concret, même pas après le rejet de sa demande d'expertise visant à en obtenir, ce qui doit lui être reproché.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;LOYER FONDÉ SUR LES PRIX DU MARCHÉ;EXPERTISE

Normes: Normes:
 CO.269a.leta; OBLF.11
ge_gerichte · ACJC/1136/2025 · 2025-08-14 · fr

Résumé:
 CONGE DONNE SUITE A LA MISE EN DETENTION DU LOCATAIRE POUR INCENDIE VOLONTAIRE SANS ATTENDRE ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE
Même s'il est exact qu'au moment de la résiliation, le locataire n'avait été reconnu coupable d'aucune infraction pénale, la bailleresse disposait de suffisamment d'éléments pour fonder de forts soupçons à son égard. Ainsi, tout d'abord, elle disposait de vidéos de surveillance sur lesquelles n’apparaissait que le locataire, à proximité du départ des incendies. Ce sont ces vidéos, qu'elle a remises à la police, qui ont conduit à l'arrestation du locataire et à sa mise en détention provisoire. Ce n'est qu'après avoir pris connaissance de l'ordonnance de mise en détention provisoire, laquelle mettait en exergue tous les éléments à charge du locataire, soupçonné d'incendie criminel et de meurtre intentionnel ou par dol éventuel, deux habitants étant décédés dans l'incendie, que la bailleresse a résilié le bail. Il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir attendu l'issue de la procédure pénale, comme le soutient en vain le locataire. Des soupçons graves et sérieux, en particulier s'agissant d'infractions aussi graves que celles reprochées au locataire, justifiant une mise en détention de trois mois d’entrée de cause, étaient suffisants pour justifier une résiliation immédiate. Il est par ailleurs incontestable que les faits reprochés au locataire sont propres à causer un préjudice grave à la chose louée et à détruire tout lien de confiance entre les parties.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;RÉSILIATION ANTICIPÉE;INFRACTION

Normes: Normes:
 CO.257f.al4
ge_gerichte · 4A_676/2024 · 2025-07-09 · fr

Résumé:
 MAINLEVEE PROVISOIRE - GARANTIES PRISES DANS LE CONTRAT DE BAIL - CAUTIONNEMENT - PORTE-FORT 
La bailleresse avait agi contre le poursuivi sur la base d’un engagement, pris dans un contrat de bail commercial par le poursuivi, qu’elle avait qualifié de porte-fort. Elle avait demandé la mainlevée provisoire en se fondant sur ce contrat de bail comme titre exécutoire. La cour cantonale a considéré que l’art. 257e al. 4 CO permettait aux cantons d’exclure certains types de garanties, ce qu’avait fait le canton de Genève en adoptant l’art. 1 LGFL. Ainsi, elle a retenu qu’un porte-fort ne pouvait pas valablement garantir les obligations d’un locataire de locaux commerciaux dans le canton de Genève, de sorte que le contrat de bail ne pouvait pas valoir titre de mainlevée. Le Tribunal fédéral retient que les considérations de la cour cantonale, se basant sur des sources jurisprudentielles et doctrinales, n’apparaissaient pas contraires au droit fédéral dans le cadre de l’examen sommaire des moyens libératoires du poursuivi. La cour cantonale pouvait ainsi valablement considérer que le poursuivi avait rendu sa libération vraisemblable.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;MAINLEVÉE PROVISOIRE;PORTE-FORT

Normes: Normes:
 CO.257e.al4; LGLF.1
ge_gerichte · 4A_245/2024 · 2025-06-24 · fr

Résumé:
 INTERPRETATION DU CONTRAT - DELAI DE RESILIATION - PRINCIPE IN DUBIO CONTRA STIPULATOREM - NOUVELLE BAILLERESSE
Pour déterminer si un contrat a bien été conclu et pour l’interpréter, il convient d’abord de rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon le principe de la confiance (interprétation objective). L’interprétation dite objective s’effectue non seulement d’après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l’exclusion des circonstances postérieures. Lorsque l’interprétation ainsi dégagée laisse subsister un doute sur leur sens, les clauses contractuelles doivent être interprétées en défaveur de leur auteur, conformément à la règle dite des clauses ambiguës (in dubio contra stipulatorem). Il convenait en l'espèce d’appliquer la clause litigieuse en défaveur de la bailleresse qui, bien qu’elle ne l’eût pas rédigé, était devenue propriétaire de l’immeuble en 2018, en informant que les conditions contractuelles en vigueur demeuraient inchangées.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT);INTERPRÉTATION CONTRA STIPULATOREM

Normes: Normes:
 CO.18
ge_gerichte · 4A_603/2024 · 2025-05-05 · fr

Résumé:
 CONGE POUR DEFAUT DE PAIEMENT - LOCATION DE CHOSES ACCESSOIRES (ABRI PC, LOCAL A VELOS)
Les intérêts des parties doivent être pris en compte pour déterminer si des contrats conclus séparément sur des objets fonctionnellement liés doivent être traités de manière uniforme ou isolée. Si le locataire est en retard dans le paiement du loyer pour un bien accessoire, il convient d’examiner si les différents bien loués peuvent être utilisés ou loués indépendamment les uns des autres. Si le bail principal est un bail d’habitation ou un bail commercial, il faut tenir compte du besoin de protection accru du locataire ; une approche isolée se justifie si le bailleur est en mesure de louer lui-même l’objet secondaire à un autre locataire. En l’occurrence, l’autorité cantonale a retenu l’existence d’un lien fonctionnel ainsi que l'identité des parties (la présence supplémentaire de la conjointe du locataire sur le contrat du logement ne remettant pas en cause cette identité), si bien que le bailleur qui résilie l’habitation aurait dû respecter la procédure de mise en demeure prévue à l’art. 257d CO également avant de résilier le bail de l’abri PC et celui du local à vélos, ce qu’il n’a pas fait. Les résiliations sont donc nulles.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;RÉSILIATION;CHOSE ACCESSOIRE

Normes: Normes:
 CO.253a; CO.266e
ge_gerichte · 4A_515/2024 · 2025-05-03 · fr

Résumé:
 MAJORATION DE LOYER - HAUSSE DES COÛTS - POSSIBILITE DE RECOURIR A UN FORFAIT
L’art. 269a let. b CO prévoit que ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui sont justifiés par une hausse de coûts. Les coûts au sens de cette disposition sont évoqués de manière non exhaustive à l’art. 12 al. 1 OBLF ; il s’agit de coûts tels que les taxes, les impôts sur les immeubles, les rentes de droit de superficie, les primes d’assurance liées à l’immeuble ainsi que les frais d’entretien. Ces frais ne permettent en principe pas au bailleur d’augmenter le loyer, sauf en cas de hausse durable (cf. art. 269a CO). D’après l’art. 20 al. 1, première phrase, OBLF, lorsque des hausses de loyer sont causées par des augmentations des coûts, le locataire peut exiger que le bailleur motive l’augmentation du loyer en fournissant des chiffres précis. 
Pour calculer l’évolution des coûts au sens de l’art. 269a let. b CO, il faut comparer au travers de moyennes la situation entre deux périodes différentes : la période avant la dernière fixation du loyer et la période avant la demande de majoration de loyer litigieuse. Généralement, cinq ans sont requis, mais trois peuvent suffire. Une appréciation forfaitaire des coûts d’entretien n’est admissible qu’exceptionnellement. Le recours à un forfait est approprié s’il ne conduit pas à une augmentation exagérée des coûts et pour autant qu’une autre méthode ne donne pas un résultat plus précis. En revanche, l’application systématique de forfaits sans égard aux particularités du cas n’est pas admissible. 
La doctrine est partagée sur la question de savoir quand le recours au forfait est admissible. Dans le cadre de la révision de l’OBLF, il est prévu de modifier l’art. 12 OBLF par l’adjonction d’un alinéa 1bis, lequel proscrirait la prise en compte forfaitaire des hausses de coûts et contraindrait le bailleur à déterminer l’ampleur d’une hausse de coût éventuelle sur la base de son évolution effective, s’il veut pouvoir la répercuter sur les loyers. Ce projet est toutefois pour l’heure suspendu aux résultats de la procédure de consultation, lesquels n’ont pas encore été consolidés dans un rapport et rendus publics.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;MAJORATION DE LOYER;FORFAIT

Normes: Normes:
 CO.269a.letb; OBLF.12
ge_gerichte · 4A_659/2024 · 2025-05-02 · fr

Résumé:
 DOMMAGE CONSECUTIF A UN DEFAUT DE LA CHOSE LOUEE - DOMMAGES-INTERETS ET REDUCTION DE LOYER
La question de la réparation d’un dommage subi par le locataire en raison du défaut de la chose louée (art. 259e CO) est distincte de celle concernant la réduction de loyer liée à une limitation dans l’usage de la chose louée (art. 259d CO), laquelle vise à rétablir l’équilibre des prestations entre les parties. L’éventuel montant alloué à titre de réduction du loyer ne doit donc pas être pris en considération pour réduire le dommage.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;DÉFAUT DE LA CHOSE;DOMMAGES-INTÉRÊTS

Normes: Normes:
 CO.259e
ge_gerichte · 4A_576/2024 · 2025-04-29 · fr

Résumé:
 TRANSFERT DE BAIL - SUBSTITUTION DE PARTIE
Le transfert du bail selon l'art. 261 al. 1 CO est considéré comme une succession légale à titre particulier au sens de l'art. 83 al. 4, 2e partie de la phr. CPC (et de l'art. 17 al. 3 PCF). En cas d'aliénation d'un immeuble, le contrat de bail subsiste et passe à l'acquéreur de par la loi, avec tous les droits et obligations qui en découlent, mais pour les procès en cours, uniquement dans la mesure où ceux-ci concernent des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le rapport de bail même après le transfert de propriété.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;TRANSFERT DE BAIL;SUCCESSION LÉGALE

Normes: Normes:
 CPC.83; CO.261.al1
ge_gerichte · ACJC/623/2025 · 2025-04-17 · fr

Résumé:
 DECOMPTE DE FRAIS ACCESSOIRES - CLE DE REPARTITION
Le bailleur dispose d'une certaine marge de manœuvre dans la répartition des frais accessoires. Il peut appliquer une ou plusieurs clés, répartir les frais selon les volumes chauffés, au prorata des millièmes de copropriété, ou encore selon la surface chauffée et le nombre de radiateurs. Pour les locaux commerciaux, une répartition selon le type d'activité est parfois pratiquée, dans le but de prendre en compte l'utilisation accrue de certaines prestations par le preneur. La contestation de l'obligation de verser des frais accessoires insuffisamment clairement définis dans un contrat de bail écrit, après le paiement de ces frais pendant plusieurs années, ne constitue pas, selon le Tribunal fédéral, un abus de droit notamment quand le locataire n'a pas protesté contre ces frais parce qu'il faisait confiance au bailleur et pensait que leur facturation relevait des usages locaux. Bien que le bailleur dispose d'une marge d'appréciation pour fixer la clé de répartition applicable, encore faut-il que celle-ci repose sur une base objective, ce qui n'était pas établi en l'espèce. Dans la mesure où le locataire ne saurait être exonéré du paiement de tous frais accessoires, dès lors qu'il avait bénéficié des services concernés, il convenait de fixer/répartir ceux-ci de façon équitable, selon une clé de répartition objective, que ce soit par la mise en œuvre d'une expertise ou par toute autre mesure probatoire utile.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;FRAIS ACCESSOIRES;DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL)

Normes: Normes:
 CO.257a; OBLF.4.al1
ge_gerichte · 4A_239/2024 · 2025-03-19 · fr

Résumé:
 ABSENCE DE FORMULE OFFICIELLE - ACTION EN FIXATION DU LOYER ET EN RESTITUTION DU TROP-PERCU - PRESOMPTION D'IGNORANCE DU LOCATAIRE - ABUS DE DROIT - CONCLUSION DU BAIL AVEC LE CONCOURS D'UN CURATEUR PROFESSIONNEL
En cas d’absence de la formule officielle, la connaissance effective du droit (et donc le début du délai de prescription) correspond au moment où le locataire sait que l’absence de cette formule (respectivement de l’indication du loyer du locataire précédent ou de la motivation de la hausse) entraîne la nullité du loyer initial, que le loyer qu’il a versé était trop élevé et qu’il était, partant, abusif. 
L’ignorance du locataire est présumée. Le juge doit toutefois vérifier si le locataire doit bénéficier de la présomption d’ignorance compte tenu de l’ensemble des circonstances. Tel ne serait notamment pas le cas si le locataire avait des connaissances spécifiques en droit du bail, s’il avait déjà loué un appartement pour lequel il avait reçu la formule officielle, ou s’il avait été impliqué dans une précédente procédure de contestation du loyer initial. 
L’abus manifeste d’un droit (art. 2 al. 2 CC) n’est pas protégé par la loi. Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l’exercice d’un droit allégué créerait une injustice manifeste, notamment en cas d’attitude contradictoire d’une partie. Agit en particulier de façon contradictoire le locataire qui s’est rendu compte du vice de forme et s’est abstenu de protester dans le dessein d’en tirer, le cas échéant, ultérieurement profit.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL À LOYER;FORMULE OFFICIELLE;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL)

Normes: Normes:
 CO.270.al2