ge_gerichte · ATA/551/2010 · 2010-08-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2348/2010-MC 
ATA/551/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 août 2010 
en section 
 dans la cause 
 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 8 juillet 2010 (DCCR/1006/2010) 


- 2/8 - 
A/2348/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D______ a été arrêté le 5 juillet 2010 dans le cadre de l’opération 
"Figaro" et de la surveillance opérée dans le secteur de la promenade de Saint-
Jean. Il avait proposé de la marijuana à un policier lequel avait accepté l’offre. 
S’en est suivie l’arrestation précitée. 
 
 
A raison des faits précités, M. D______ a fait l’objet, le 6 juillet 2010, d’une 
ordonnance de condamnation du Procureur général à une peine privative de liberté 
d’un mois. 
2. 
 
Le 6 juillet 2010, le Commissaire de police a établi une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (interdiction locale Genève) à l’encontre de 
M. D______. La zone d’interdiction était celle du centre ville, selon plan annexé à 
la décision. 
 
 
Dite décision a été remise à l’intéressé le 6 juillet 2010 qui a immédiatement 
rempli un formulaire d’opposition. 
3. 
 
Par convocation du 6 juillet 2010, remise en mains propres, la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) a convoqué 
M. D______ pour une audience de comparution personnelle le 8 juillet 2010 à 
14h30 ; 
4. 
 
Selon le procès-verbal de comparution personnelle du 8 juillet 2010, 
M. D______ ne s’est pas présenté à l’audience et l’avocat de permanence s’en est 
rapporté à justice. 
5. 
 
Par décision du 8 juillet 2010, notifiée par pli recommandé avec accusé de 
réception le 9 juillet 2010, la CCRA a confirmé la décision d’interdiction de 
pénétrer sur une partie du territoire du canton de Genève (interdiction locale 
Genève) prise par le Commissaire de police le 6 juillet 2010 à 16h40 à l’encontre 
de M. D______ pour une durée de six mois. 
 
 
Dite décision, adressée à M. D______, Foyer X______, 1, chemin 
Y______, n’a pas été retirée par son destinataire et a été retournée à l’expéditeur 
le 20 juillet 2010. 
 
 
Le 21 juillet 2010, la CCRA a transmis à M. D______, Foyer X______, 
1, chemin Y______, copie de la décision précitée qui lui avait été retournée avec 
la mention "non réclamé". 
6. 
 
Le 5 août 2010, M. D______ a saisi simultanément le Tribunal administratif 
et la CCRA d’un recours et/ou demande de révision de la décision précitée. 


- 3/8 - 
A/2348/2010 
 
 
Celle-ci lui avait été notifiée le 28 juillet 2010 par courrier simple. Le 
premier envoi, par voie recommandée, avait été fait à l’adresse de sa femme avec 
laquelle il vivait séparé. Il n’avait pas pu entrer en possession de l’invitation à 
retirer l’envoi recommandé car il n’avait jamais élu domicile chez sa séparée. 
 
 
Par ailleurs, il n’avait eu aucun contact avec l’avocat d’office commis à sa 
défense, ni avant ni après la condamnation. Ce dernier n’avait pas cherché à lui 
notifier l’acte de la CCRA ni à attirer son attention sur le délai de recours. 
 
 
Posté dans le délai de 10 jours de l’art. 10 al. 1 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), le recours 
intervenait en temps utile. 
 
 
Subsidiairement, il devait être traité comme une demande de révision au 
sens de l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). La décision attaquée, ayant été rendue en toute méconnaissance 
de la situation effective du recourant et se basant tant sur des faits imprécis que 
sur des faits sans pertinence devait être annulée. 
 
 
Il conclut préalablement à ce qu’un délai lui soit accordé pour compléter son 
acte de recours et à la suspension de la mesure d’interdiction du 6 juillet 2010 à 
titre de mesures provisionnelles jusqu’à droit connu sur le fond. Principalement, 
sur recours au sens de l’art. 10 al. 1 LaLEtr, il conclut à l’annulation de la décision 
du 8 juillet 2010 de la CCRA et sur révision, à la rétractation de la décision 
querellée de la CCRA avec suite de frais et dépens. 
7. 
 
Le 11 août 2010, la CCRA a déposé son dossier sans observations. 
8. 
 
Dans sa réponse du 12 août 2010, l’officier de police a conclu 
principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 
 
 
L’adresse à laquelle le courrier recommandé avait été acheminé était celle 
que le recourant lui-même avait indiqué aux services de police et ce, pour la 
dernière fois, lors de son audition du 6 juillet 2010 par le Commissaire de police. 
Après avoir fait opposition à l’interdiction de pénétrer, le recourant devait 
manifestement s’attendre à recevoir une convocation à bref délai, ainsi que la 
décision de la CCRA en découlant. 
 
 
Il ressortait du dossier et de la consultation sur internet du suivi des envois 
postaux recommandés que la décision querellée avait été déposée par la greffière à 
La Poste le 9 juillet 2010. Deux tentatives de distribution infructueuses avaient été 
effectuées les 12 et 20 juillet 2010 avant que le pli ne soit retourné à la CCRA le 
21 juillet 2010. Le délai de garde de sept jours à compter de la première tentative 
de notification s’était terminé le 19 juillet 2010. Ce faisant, le délai de recours 
était arrivé à échéance le 29 juillet 2010 sans que le recourant n’excipe d’un cas 
de force majeure permettant de reporter le délai. 


- 4/8 - 
A/2348/2010 
 
 
Subsidiairement, les conditions fondant l’interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée prisent à l’encontre de M. D______ étaient manifestement 
remplies et le recours devait être rejeté. 
9. 
 
Le 13 août 2010, la CCRA a transmis pour information au Tribunal 
administratif, copie de sa décision du 12 août 2010 rejetant la requête de mesures 
provisionnelles formulée par M. D______ le 5 août 2010. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est à cet égard 
recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, il respecte ce délai, le recours 
ayant été réceptionné au greffe du tribunal de céans le 9 août 2010. 
3. 
 
En l’espèce, le délai de recours est de dix jours (art. 10 al. 1 LaLEtr ; art. 63 
al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). 
4. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, 
consid. 2 pp. 23 et 24). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. l 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui 
de l'extérieur de façon irrésistible (ATA/246/2010 du 13 avril 2010 et les 
références citées). 
5. 
 
Selon une jurisprudence constante, rendue sous l'empire des art. 157 et 169 
al. 1 let. d et e de l'ordonnance - 1 du 1er septembre 1967 relative à la loi sur le 
Service des postes (aOSP1 - aRS 783.01), abrogée le 1er janvier 1998 (art. 13 de 
l'ordonnance sur la poste du 26 novembre 2003 - OPO - RS 783.01), un envoi 
recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai 
de garde de sept jours suivant la remise de l'avis de retrait dans la boîte aux lettres 
ou la case postale de son destinataire (ATA/391/2010 du 8 juin 2010 et les 
références citées). 


- 5/8 - 
A/2348/2010 
 
 
En l’espèce, la décision du 8 juillet 2010 de la CCRA a été notifiée au 
recourant à l’adresse figurant sur le procès-verbal d’interrogatoire de la police du 
5 juillet 2010, à savoir, au Foyer X______. Contrairement à ce qui est allégué 
dans le recours, cet acte a été adressé à M. D______ personnellement sans aucune 
référence à son épouse. A l’échéance du délai de garde, le pli recommandé 
n’ayant pas été retiré, il a été retourné à l’expéditeur avec la mention "non 
réclamé". 
 
 
La CCRA a réexpédié le 21 juillet 2010 par pli simple la décision du 8 
juillet 2010 à M. D______, à la même adresse. 
 
 
Cela étant, il n’est pas établi que le recourant résidait effectivement au 
Foyer X______ au mois de juillet 2010. A cet égard, il est regrettable que les 
autorités de police ne prennent pas la précaution de faire signer une élection de 
domicile aux personnes qu’elles interrogent, une telle mesure permettant de lever 
toute ambiguïté au sujet de la domiciliation des étrangers qui ne sont pas 
enregistrés à l’office cantonal de la population (ci-après : OCP). 
 
 
En l’espèce et le vu le doute qui subsiste concernant le domicile actuel du 
recourant, il faut admettre que le délai de recours n’a pas commencé à courir à 
l’échéance du délai de garde. La décision querellée lui ayant été adressée une 
seconde fois sous pli simple, sa date de réception ne peut donc pas être établie 
avec certitude. Il s’ensuit que la recevabilité du recours, déposé dans un délai 
raisonnable, sera admise (ATA/425/2010 du 22 juin 2010 et les références citées). 
6. 
 
A teneur de l’art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), l’autorité cantonale peut enjoindre un 
étranger, qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour et d’établissement et 
qui trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics, de ne pas quitter le territoire 
qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée, notamment 
en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. Les conditions d’application 
de cette disposition sont cumulatives. 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut ». Selon le Conseil fédéral, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble 
ou la menace de la sécurité et de l’ordre publics (eodem loco). Des indices 
concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des contacts avec des 
extrémistes suffisent, de même que la violation grossière des règles tacites de la 
cohabitation sociale (ATA/408/2008 du 12 août 2008 et les références citées). 


- 6/8 - 
A/2348/2010 
7. 
 
En l’espèce, l’ordonnance de condamnation du 6 juillet 2010 est entrée en 
force, le recourant précisant qu’il n’y a pas fait opposition. Dans ces conditions, 
les contestations qu’il élève dans son recours à ce sujet sont sans pertinence. 
 
 
Il convient d’admettre que l’on se trouve en présence d’indices concrets de 
commission d’un délit en rapport avec le trafic illégal de stupéfiants. 
8. 
 
Le principe de la proportionnalité, figurant à l’art. 36 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) gouverne 
toute action étatique. 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui imposent qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui mettent en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATF 125 I 474 consid. 3 
p. 482 ; ATA/378/2008 du 25 juillet 2008 et les références citées). 
 
 
Dans le cas particulier, certes les faits reprochés pénalement au recourant en 
été 2010 peuvent être qualifiés de peu gravité, mais il ne sont pas isolés. En effet, 
il résulte du dossier qu’en 1998 une première fois puis à nouveau en 2006, le 
recourant a été condamné pour des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Selon la 
jurisprudence du tribunal de céans, l’interdiction de pénétrer sur le territoire d’un 
canton, de nature à y combattre le trafic illégal de produits stupéfiants, est 
adéquate (ATA/391/2006 du 24 juillet 2006 et les références citées) Il n’y a pas 
lieu de s’écarter de cette jurisprudence ce d’autant moins qu’en l’espèce, 
l’interdiction de pénétrer ne vise que le centre de la ville de Genève. 
 
 
Au demeurant, la mesure querellée n’empêche pas le recourant de se rendre 
chez sa mère, domiciliée à la rue A______ d’une part, ni à l’Hôpital cantonal pour 
suivre des traitements médicaux que son état de santé exigerait, d’autre part. 
 
 
Il apparaît donc que la mesure entreprise est adéquate et conforme au 
principe de la proportionnalité. 
9. 
 
Le recours sera ainsi rejeté et la décision du 8 juillet 2010 de la CCRA 
confirmée. 
10. 
 
Le recourant ayant saisi simultanément le tribunal de céans et la CCRA, il 
n’y a pas lieu de transmettre à cette dernière la demande de révision. 


- 7/8 - 
A/2348/2010 
11. 
 
Aucun émolument de procédure ne sera perçu, celle-ci étant gratuite (art. 13 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 août 2010 par Monsieur D_______ contre la 
décision du 8 juillet 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'officier de police ainsi qu’à l’office 
fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 


- 8/8 - 
A/2348/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :