voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 10033] · 1995-03-05 · fr

Résumé:
 "Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR".

cause No A/534/1995 - JPT
[pjdoc 10033]
du 05.03.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
:
 LTour.17
Résumé
:
 "Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR".
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ge_gerichte · ATA/87/1995 · 1995-02-14 · fr

Résumé:
 L'office du personnel de la Ville de Genève a prêté à une de ses employées Frs 21'890,25, ne portant pas intérêts et remboursables en 325 mois à partir du 1er juillet 1978, afin de payer la somme de rachat due à la CAP. L'employée a démissionné en 1992. La Ville de Genève lui a versé Frs 88'624,95 à titre de prestation de libre passage définitif.
La Ville de Genève a, par la suite, réclamé le remboursement du solde du capital prêté, soit Frs 10'169,85, plus les intérêts bonifiés par la CAP sur le rachat des années d'affiliation. Le TA s'est déclaré compétent, a confirmé la décision sur le remboursement du solde du capital prêté, mais a admis le recours pour la demande en paiement des intérêts, dès lors que le prêt avait été consenti sans intérêts et que l'attribution à la Ville de Genève des intérêts sur la somme de rachat ne résultait pas des statuts de la CAP.

A/573/1994
ATA/87/1995
du 14.02.1995
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT; INTERET(FRUIT CIVIL); LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT
Normes
:
 LPP.73
Parties
:
 HENRY PRATOLA Marianne / CAP
Résumé
:
 L'office du personnel de la Ville de Genève a prêté à une de ses employées Frs 21'890,25, ne portant pas intérêts et remboursables en 325 mois à partir du 1er juillet 1978, afin de payer la somme de rachat due à la CAP. L'employée a démissionné en 1992. La Ville de Genève lui a versé Frs 88'624,95 à titre de prestation de libre passage définitif.
La Ville de Genève a, par la suite, réclamé le remboursement du solde du capital prêté, soit Frs 10'169,85, plus les intérêts bonifiés par la CAP sur le rachat des années d'affiliation. Le TA s'est déclaré compétent, a confirmé la décision sur le remboursement du solde du capital prêté, mais a admis le recours pour la demande en paiement des intérêts, dès lors que le prêt avait été consenti sans intérêts et que l'attribution à la Ville de Genève des intérêts sur la somme de rachat ne résultait pas des statuts de la CAP.
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ge_gerichte · [pjdoc 8994] · 1995-02-14 · de

Résumé:
 Maçon ayant perdu la vue d'un oeil suite à un accident professionnel.Perte de capacité de travail de 20 %. Rente invalidité de 20 % confirmée.

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cause No A/1020/1994 - AS
[pjdoc 8994]
du 14.02.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; MACON; AFFECTION OCULAIRE
Normes
:
 LAA.18
Résumé
:
 Maçon ayant perdu la vue d'un oeil suite à un accident professionnel.Perte de capacité de travail de 20 %. Rente invalidité de 20 % confirmée.
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ge_gerichte · [pjdoc 8995] · 1995-02-14 · de

Résumé:
 Pas de lien de causalité naturelle.

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cause No A/358/1994 - ASS
[pjdoc 8995]
du 14.02.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Pas de lien de causalité naturelle.
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ge_gerichte · [pjdoc 8992] · 1995-02-14 · de

Résumé:
 Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO.

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cause No A/1172/1994 - AS
[pjdoc 8992]
du 14.02.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE
Normes
:
 LAMO.5
Résumé
:
 Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO.
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ge_gerichte · [pjdoc 8993] · 1995-02-14 · fr

Résumé:
 Refus du SAN d'assimiler le contrôle volontaire privé auquel le recourant a soumis ses véhicules à un contrôle subséquent délégué, au sens de l'art.83 OAC, confirmé par le TA.

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cause No A/473/1994 - LCR
[pjdoc 8993]
du 14.02.1995
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; SURVEILLANCE(EN GENERAL); VITESSE; VEHICULE
Normes
:
 OAC.83
Résumé
:
 Refus du SAN d'assimiler le contrôle volontaire privé auquel le recourant a soumis ses véhicules à un contrôle subséquent délégué, au sens de l'art.83 OAC, confirmé par le TA.
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ge_gerichte · [pjdoc 8996] · 1995-02-14 · de

Résumé:
 Expertise; accident; causalité naturelle; membre supérieur droit; capacité de travail.

cause No A/864/1993 - ASS
[pjdoc 8996]
du 14.02.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Expertise; accident; causalité naturelle; membre supérieur droit; capacité de travail.
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ge_gerichte · [pjdoc 9669] · 1995-02-10 · it

Résumé:
 Situation exceptionnelle admise en raison des problèmes de santé du recourant.

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A/1108/1994
[pjdoc 9669]
du 10.02.1995
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes
:
 RU.22 al.3
Résumé
:
 Situation exceptionnelle admise en raison des problèmes de santé du recourant.
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ge_gerichte · [pjdoc 9316] · 1995-02-10 · fr

Résumé:
 Le recours doit être rédigé en français.

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A/103/1995
[pjdoc 9316]
du 10.02.1995
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; LANGUE
Normes
:
 LPA.1
Résumé
:
 Le recours doit être rédigé en français.
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ge_gerichte · [pjdoc 9671] · 1995-02-10 · fr

Résumé:
 Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI.

A/1108/1994
[pjdoc 9671]
du 10.02.1995
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INDICATION DES VOIES DE DROIT; DELAI
Normes
:
 LU.61
Résumé
:
 Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI.
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ge_gerichte · [pjdoc 9039] · 1995-02-10 · fr

Résumé:
 Elimination confirmée d'une étudiante qui avait échoué à trois reprises à un examen. Pas de situation exceptionnelle. Refus de revoir une note de la CRUNI, dans la mesure où elle ne disposait pas d'un pouvoir d'appréciation suffisant pour ce faire et que le professeur qui avait donné la note avait confirmé sa position de la manière la plus nette. Quant aux conclusions subsidiaire de la recourante visant à l'autorisation de pouvoir repasser un autre examen du même groupe, la CRUNI n'est pas entré en matière, dès lors que son pouvoir de décision ne pouvait porter que sur l'objet de la procédure, qui était circonscrit par la décision en cause : seules les questions tranchées par celle-ci rentrent dans la compétence de l'instance de recours (P. MOOR, Droit administratif, 1991, vol.II p.446). Relèvent de l'objet de la procédure les questions tranchées par la décision et celles qui, soulevées par une partie, auraient dues être tranchées.En recourant à la CRUNI, la recourante a saisi une instance dont la fonction est de contrôler. Or, seul peut être contrôlé ce qui a été préalablement décidé.

A/652/1994
[pjdoc 9039]
du 10.02.1995
Descripteurs
:
 UNIVERSITE
Normes
:
 RU.87
Résumé
:
 Elimination confirmée d'une étudiante qui avait échoué à trois reprises à un examen. Pas de situation exceptionnelle. Refus de revoir une note de la CRUNI, dans la mesure où elle ne disposait pas d'un pouvoir d'appréciation suffisant pour ce faire et que le professeur qui avait donné la note avait confirmé sa position de la manière la plus nette. Quant aux conclusions subsidiaire de la recourante visant à l'autorisation de pouvoir repasser un autre examen du même groupe, la CRUNI n'est pas entré en matière, dès lors que son pouvoir de décision ne pouvait porter que sur l'objet de la procédure, qui était circonscrit par la décision en cause : seules les questions tranchées par celle-ci rentrent dans la compétence de l'instance de recours (P. MOOR, Droit administratif, 1991, vol.II p.446). Relèvent de l'objet de la procédure les questions tranchées par la décision et celles qui, soulevées par une partie, auraient dues être tranchées.En recourant à la CRUNI, la recourante a saisi une instance dont la fonction est de contrôler. Or, seul peut être contrôlé ce qui a été préalablement décidé.
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ge_gerichte · [pjdoc 8957] · 1995-02-07 · fr

Résumé:
 La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents.

cause No A/633/1994 - JPT
[pjdoc 8957]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
 EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes
:
 LST.14
Résumé
:
 La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents.
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ge_gerichte · [pjdoc 8960] · 1995-02-07 · fr

Résumé:
 Ne peut bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 86 alinéa 1 OPA, l'assuré qui est allergique à un solvant, car ses possibilités de gain ne sont que très légèrement réduites (il existe un très grand nombre d'activités où les solvants ne sont pas utilisés). En outre, l'assuré qui a été déclaré inapte à l'accomplissement de certains travaux n'a pas droit à une indemnité pour changement d'occupation si une rente invalidité lui est allouée, ce qui est le cas en l'espèce.

cause No A/919/1993 - ASS
[pjdoc 8960]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL); INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'OCCUPATION
Normes
:
 LAA.84
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38
Résumé
:
 Ne peut bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 86 alinéa 1 OPA, l'assuré qui est allergique à un solvant, car ses possibilités de gain ne sont que très légèrement réduites (il existe un très grand nombre d'activités où les solvants ne sont pas utilisés). En outre, l'assuré qui a été déclaré inapte à l'accomplissement de certains travaux n'a pas droit à une indemnité pour changement d'occupation si une rente invalidité lui est allouée, ce qui est le cas en l'espèce.
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ge_gerichte · [pjdoc 8956] · 1995-02-07 · fr

Résumé:
 Les dispositions de l'OLAA applicables lorsque l'assuré est au chomâge, ne sont pas applicables en l'espèce, ce dernier n'étant plus au chômage.

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cause No A/610/1994 - ASS
[pjdoc 8956]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; RECHUTE
Normes
:
 OLAA.7
Résumé
:
 Les dispositions de l'OLAA applicables lorsque l'assuré est au chomâge, ne sont pas applicables en l'espèce, ce dernier n'étant plus au chômage.
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ge_gerichte · [pjdoc 8959] · 1995-02-07 · de

Résumé:
 Pas de lien de causalité naturelle.

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et le
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Descripteurs :
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cause No A/695/1994 - ASS
[pjdoc 8959]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Pas de lien de causalité naturelle.
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ge_gerichte · [pjdoc 8951] · 1995-02-07 · fr

Résumé:
 Demande de restitution de l'effet suspensif, suite au licenciement d'un fonctionnaire. Le TA a laissé ouverte la question de sa compétence, carmême si cette compétence était donnée, il n'aurait pas restitué l'effet suspensif conformément à sa jurisprudence.

cause No A/1295/1994 - CE
[pjdoc 8951]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; ASSIGNATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION
Normes
:
 LPA.63
Résumé
:
 Demande de restitution de l'effet suspensif, suite au licenciement d'un fonctionnaire. Le TA a laissé ouverte la question de sa compétence, carmême si cette compétence était donnée, il n'aurait pas restitué l'effet suspensif conformément à sa jurisprudence.
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