ge_gerichte · ACPR/909/2019 · 2019-08-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/63/2019 
ACPR/909/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 20 novembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre la décision rendue le 20 août 2019 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route 
des Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 9 septembre 2019, A______ 
recourt contre la décision du 20 août 2019, notifiée le 29 suivant, par laquelle le 
Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a refusé l'exécution 
de sa peine privative de liberté sous la forme d'un travail d'intérêt général (ci-après: 
TIG). 
Le recourant conclut, préalablement, à la nomination de Me B______ en qualité de 
défenseur d'office, et principalement, à l'annulation de la décision querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 7 décembre 2016, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (art. 91 
al. 1 let a LCR), d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire 
(art. 91a al. 1 LCR) et de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR) 
et l'a condamné à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 
3 jours de détention avant jugement. Il l'a par ailleurs condamné à une amende pour 
d'autres infractions à la LCR. 
Le prévenu était, au moment des faits, domicilié dans le canton de Vaud. 
b. Le 21 février 2017, le conseil de A______ a demandé à ce que la peine privative 
de liberté de son client soit convertie en TIG, et à ce que le rendez-vous fixé par le 
SAPEM le lendemain, en vue de planifier l'exécution de la sanction, soit différé. 
c. 
Les 3 et 29 mars 2017, le Ministère public, respectivement le SAPEM, ont 
préavisé favorablement sa demande de TIG. 
d. Entendu le 26 septembre 2017 par le Ministère public sur sa demande de 
conversion, A______ a expliqué qu'au moment de sa condamnation, il était sans 
emploi et émargeait à l'aide sociale. Désormais, il suivait des études à Londres et 
avait un travail d'étudiant pour couvrir ses frais. Il avait conscience que la conversion 
de sa peine équivalait à 468 heures au total, mais ayant une pause dans ses études 
d'un mois, d'août à septembre 2018, il pensait exécuter le TIG à ce moment-là, en 
s'organisant pour purger le solde ultérieurement. Idéalement, il souhaitait effectuer le 
TIG dans le canton de Vaud, proche du domicile de ses parents, lieu dans lequel il 
entendait résider durant l'exécution. 
e. 
Après une première notification infructueuse, le SAPEM a invité A______ à se 
présenter le 22 novembre 2018, ce qu'il a fait. À cette occasion et à la suite de sa 


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demande de conversion en TIG, l'autorité lui a demandé de rédiger une lettre de 
motivation afin de compléter son dossier. 
f. 
Par courrier du 28 novembre 2018, le SAPEM a, à nouveau, requis de sa part 
une lettre de motivation, afin que l'exécution de la peine, sous la forme du TIG, soit 
déléguée au canton de Vaud. 
g. Le 21 janvier 2019, A______, par l'intermédiaire de son conseil, a informé le 
SAPEM qu'il avait été victime d'un accident de la route en décembre dernier et que 
son état de santé ne lui permettait pas de rédiger la lettre demandée. Il ignorait 
également si les séquelles de l'accident auraient un impact sur sa capacité à effectuer 
un TIG. Il a joint un certificat médical attestant d'un arrêt de travail à 100 % du 
29 décembre 2018 au 27 janvier 2019. 
h. Le 27 février 2019, le SAPEM a réitéré sa demande d'une lettre de motivation. 
i. Le 22 avril 2019, A______ a été libéré après avoir exécuté une peine privative 
de liberté de 80 jours, à titre de mesure de substitution à la détention provisoire, dans 
le canton de Vaud. 
j. 
Le 3 mai 2019, le SAPEM a, encore une fois, sollicité la lettre de motivation et a 
informé l'intéressé qu'en l'absence de ce document d'ici au 17 mai 2019, il serait 
inscrit au bulletin de recherche RIPOL. 
k. Dans le délai imparti, A______ a expliqué être père d'une petite fille de 14 mois, 
domiciliée à E______ [France], et souhaiter déménager auprès d'elle afin d'assumer 
ses obligations parentales. De plus, on lui avait offert une opportunité de travail, ce 
qui lui permettrait de se réinsérer et de subvenir à ses propres besoins ainsi qu'à ceux 
de sa famille. Il souhaitait ainsi effectuer un TIG à Genève, durant les week-ends et 
ses jours de congé. 
l. 
Le 15 août 2019, le Service de probation et d'insertion (ci-après : SPI) a préavisé 
défavorablement l'exécution de la peine infligée à A______ sous la forme d'un TIG 
au motif qu'il n'en remplissait pas les conditions. Vivant à E______ et y exerçant un 
travail à 100 %, il n'était disponible pour un TIG que les samedis, ce qui rallongerait 
considérablement sa durée. N'étant plus titulaire du permis de conduire, ses 
déplacements sur un tel trajet hebdomadaire semblaient en outre peu réalistes. Enfin, 
son casier judiciaire mentionnait trois enquêtes pénales en cours, dont l'issue pouvait 
à tout moment modifier son quantum de peine. 
m. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse du 23 mai 2019, A______ a été 
condamné, en plus de la présente peine : 


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 le 2 novembre 2015, par le Ministère public de l'arrondissement 
C______ [VD], à une peine privative de liberté de 80 jours et une amende de 
CHF 400.-, pour violation des art. 90 al. 1, 91 al. 2 let. a, 93 al. 2 let. a, 95 
al. 1 let. b LCR; 
 le 5 mai 2017, par le Ministère public de l'arrondissement D______ [VD], à 
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour, pour violation 
de l'art. 95 al. 1 let. b LCR; 
 le 19 mars 2018, par le Ministère public régional de Neuchâtel, à une peine 
pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 30.- le jour, pour violation de l'art. 90 
al. 2 LCR; et 
 le 16 avril 2018, par le Ministère public régional de Neuchâtel, à une peine 
pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 30.- le jour, pour violation de l'art. 95 
al. 1 let. b LCR. 
Il est également fait mention de trois enquêtes pénales actuellement en cours dans le 
canton de Vaud, pour faux dans les titres, dénonciation calomnieuse et blanchiment 
d'argent. 
C. 
Dans sa décision querellée, le SAPEM reprend la motivation développée par le SPI 
dans son préavis du 15 août 2019. 
D. 
a. Aux terme de son recours, A______ soutient que le refus de convertir sa peine 
privative de liberté sous la forme d'un TIG risquait de mettre en péril sa situation 
professionnelle et ses perspectives de réinsertion. Il expose avoir déménagé "depuis 
peu" à E______ (France) pour s'occuper de sa fille de 18 mois, dont il a "en partie la 
charge". À teneur des pièces produites, il est au bénéfice de deux emplois, en France 
– auprès de deux sociétés ayant leur siège à F______ [France] –, l'un comme vendeur 
à domicile indépendant, depuis le 27 mars 2019 et l'autre comme apporteur d'affaires, 
depuis le 29 juillet 2019. Il dit être disponible les week-ends et jours fériés. La durée 
des trajets entre son domicile et Genève, de "moins de deux heures", correspondait au 
quotidien de nombreuses personnes pour se rendre sur leur lieu de travail. Il avait dès 
lors été retenu à tort qu'il était indisponible pour un TIG. En outre, il avait retrouvé 
une stabilité et pris conscience de ses erreurs, ce qui rendait nul le risque de récidive. 
Concernant les enquêtes pénales dont il faisait l'objet, celles-ci étant toujours en 
cours il bénéficiait de la présomption d'innocence. 
 
Il requiert la nomination d'un avocat d'office, ne disposant pas des ressources 
financières nécessaires à la défense de ses intérêts, son salaire mensuel étant 
d'EUR 1'900.- et ne possédant aucune économie. La cause présentait en outre des 


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difficultés, tant dans la compréhension et l'application du droit que dans le délai 
restreint d'action. 
 
b. À réception du recours la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
En vertu de l'art. 42 al. 1 let. a de la Loi d'application du code pénal suisse et d'autres 
lois fédérales en matière pénales du 27 août 2009 (LaCP; E 4 10), la Chambre pénale 
de recours de la Cour de justice connaît des recours dirigés contre les décisions 
rendues par le département de la sécurité, ses offices et ses services conformément à 
l'art. 40 LaCP (art. 439 al. 1 CPP), les articles 379 à 397 CPP s'appliquant par 
analogie. 
Le recours est donc recevable, en l'espèce, pour être dirigé contre une décision 
rendue par le SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent [art. 40 al. 1 et 
5 al. 2 let. e LaCP; 11 al. 1 let. e du Règlement genevois sur l'exécution des peines et 
mesures du 19 mars 2014 (REPM; E 4 55.05)], avoir été déposé dans la forme et le 
délai prescrits (art. 385, 396 et 90 al. 2 CPP) et émaner du condamné visé par la 
décision querellée, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision 
entreprise (art. 382 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. L'art. 79a al. 1 let. a CP prévoit que, s'il n'y a pas lieu de craindre que le 
condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, une peine privative de liberté de 
six mois au plus peut, à sa demande, être exécutée sous la forme d'un travail d'intérêt 
général. 
3.2. Depuis le 1er janvier 2018, le travail d'intérêt général n'est plus une peine mais 
une forme de l'exécution (FF 2012 4397). 
Hormis que, dorénavant le condamné doit avoir demandé à exécuter sa peine sous 
forme de TIG, pour le reste, celui-ci reste régi par les mêmes règles que sous l'ancien 
droit (FF 2012 4402). 
3.3. Le TIG est notamment admissible pour les peines privatives de liberté (art. 1 
al. 2 du Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt 


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général du 30 mars 2017 [RTIG; E 4 55.09]) et à condition que la peine prononcée 
ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit inférieure ou égale à 
6 mois (art. 4 al. 1 let. a RTIG). 
3.4. Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine privative de 
liberté (art. 79 al. 4 CP ; art. 3 al. RTIG). 
L'autorité d'exécution fixe un délai de deux ans au plus durant lequel le condamné est 
tenu d'accomplir le TIG (art. 79a al. 5 CP). 
3.5. Le TIG suppose que le condamné soit apte au travail (ATF 134 IV 97 consid. 
6.3.3.2) et que ce travail soit compatible avec sa situation personnelle. On imagine 
mal un TIG infligé à une personne domiciliée à l'étranger (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n.17 ad art. 37). En effet, pour 
des raisons pratiques, à l'exception peut-être des régions frontalières, il est 
difficilement envisageable qu'un condamné accomplisse régulièrement de 
nombreuses heures de déplacement pour se rendre en Suisse afin d'effectuer des 
heures de TIG (R. PFISTER-LIECHTI, Partie générale du code pénal, Zurich 2007, 
p. 54). 
En général, le TIG sera effectué pendant le temps libre, c'est-à-dire le soir ou en fin 
de semaine (FF 1999 1831; art. 2 al. 2 RTIG). 
L'exécution du travail d'intérêt général représente au moins 8 heures d'activité par 
semaine (art. 19 du Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines du 
13 décembre 2017 [RFAEP; E 4 55.13] et 10 al. 2 RTIG). La durée des déplacements 
et le temps des repas ne sont pas pris en compte dans le calcul des heures d'exécution 
du TIG (art. 10 al. 3 RTIG). 
3.6. En l'espèce, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 
120 jours sous déduction de 3 jours de détention avant jugement, soit à 117 jours, ce 
qui correspond à un TIG de 468 heures. À raison de 8 heures par semaine, le TIG 
s'étendrait sur 58,5 semaines, ce qui entrerait dans le délai-cadre de 2 ans. Compte 
tenu de la disponibilité du recourant les samedis uniquement, les 8 heures minimum 
requises par semaine devraient être effectuées en une journée. À cet horaire 
s'ajouteraient toutefois les trajets en train – son permis de conduire ayant été retiré – 
entre le domicile du recourant et la gare de Genève, que l'intéressé estime à "moins 
de deux heures", sans l'établir. Selon le site Google Maps (www.google.ch/maps), le 
trajet entre la gare de E______ et celle de Genève Cornavin est estimé à 1h53 et, 
selon le site de la SNCF (https://ch.oui.sncf.fr), entre 1h51 et 1h55. Le trajet entre les 
deux gares est donc d'au moins 3 heures 40 aller/retour, sans compter le déplacement 
à l'intérieur du canton de Genève pour rejoindre le lieu de l'occupation. Un TIG 


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impliquerait donc pour le recourant qu'il accomplisse des journées de plus de 
12 heures, puisqu'il faut encore ajouter le temps des repas. Ce rythme devrait être 
tenu à raison d'une fois par semaine, toutes les semaines, durant plus d'une année, ce 
qui paraît irréaliste dans le cas présent. En effet, une cadence telle que celle-ci, en 
plus d'une activité professionnelle à 100 % durant le reste de la semaine et avec "en 
partie" la charge d'une enfant de moins de deux ans, impliquerait un fort engagement 
de la part de l'intéressé. Or, depuis sa condamnation, le recourant n'a pas démontré 
vouloir s'engager sérieusement dans l'exécution de sa sanction. Tout d'abord, ce n'est 
qu'après des demandes répétées de la part de l'autorité et sous la menace d'un ordre 
RIPOL qu'il a fait parvenir la lettre de motivation permettant de compléter sa 
demande de TIG. À cet égard, alors que, selon lui, son état de santé à la suite d'un 
accident ne lui permettait pas de rédiger la lettre en question, il était en réalité 
incarcéré dans le canton de Vaud pour l'exécution d'une peine privative de liberté de 
80 jours, ce qui ne l'empêchait au demeurant pas de rédiger le courrier attendu par le 
SAPEM. De plus, il n'a cessé de modifier sa demande, quant aux modalités du TIG, 
au gré de ses changements de vie (lieu d'exécution du TIG et disponibilités). Cette 
attitude a eu pour conséquence d'allonger la procédure de planification et de 
repousser l'exécution de la sanction. Par son comportement, le recourant n'a pas 
démontré avoir la volonté et l'assiduité qu'exige un TIG. Partant, la mise en œuvre 
d'un TIG n'est en l'espèce pas compatible avec la situation personnelle de l'intéressé. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant demande la nomination d'un avocat d'office pour la procédure de 
recours. 
5.1. À teneur des art. 29 al. 3 Cst et 132 al. 1 let. b CPP, toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins 
que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à 
l'assistance judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses 
droits le requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1). 
D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, 
et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Le droit à l'assistance juridique n'est pas 
donné non plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à 
peu près ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. 
L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce 
qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne 


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raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les 
financer de ses propres deniers (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 
2.2). 
5.2. En l'espèce, le recours était d'emblée dénué de chances de succès, au vu des 
motifs sus-exposés, de sorte que la requête sera rejetée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
Le refus de l'assistance judiciaire sera, quant à lui, rendu sans frais (art. 20 RAJ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'avocat d'office. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil et au 
SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
505.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00