ge_gerichte · ATAS/227/2017 · 2017-03-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3099/2016 
ATAS/227/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 mars 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, au PETIT-
LANCY, avec élection de domicile en l’Étude de Me Diane 
BROTO 
Madame A______, domiciliée aux ACACIAS 
demandeurs 
contre 
GROUPE MUTUEL PREVOYANCE, route des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE (CPEG), 
Bd de Saint-Georges 38, GENÈVE 
 
défenderesses
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Par jugement du 22 décembre 2015, la 8ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le ______1968, 
et Monsieur A______, né le ______ 1965, lesquels s’étaient mariés en date du 25 
octobre 1986. 
2. Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 4 février 2016, a été transmis d'office à 
la Chambre de céans pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
25 octobre 1986 et le 4 février 2016. 
5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'a atteint l'âge de cotiser 
au deuxième pilier (25 ans) qu’en 1990 -, il est apparu, après consultation du 
rassemblement de ses comptes individuels : 
- que de 1985 à 1994, il a travaillé pour D______ SA et a été affilié à la caisse 
de pension de cette société, auprès de laquelle il a accumulé un avoir de CHF 
28'861.10 qui a été versé à la Fondation de prévoyance PAX (cf. courrier du 
1er novembre 2016 des liquidateurs de la CAPRA), auprès de laquelle 
l’intéressé a été affilié de 1994 à 2012, période durant laquelle il a travaillé 
pour E______ peinture SA ; 
- que la PAX a transmis son avoir à Winterthur Columna (cf. courrier de la 
PAX du 14 décembre 2016), qui l’a transféré à son tour à la Pensionskasse 
Conzzeta (cf. courrier d’AXA du 13 février 2017), qui l’a transmis à SwissLife 
(cf. courrier du 21 février 2017) ; 
- qu’en 2013, il a travaillé pour F______ et a été affilié à SwissLife, qui a 
transféré son avoir au Groupe mutuel (cf. courrier SwissLife du 9 novembre 
2016) ; 
- qu’il a ensuite travaillé pour G______ AG et a été affilié à la Caisse de 
compensation des arts et métiers suisses, laquelle a transféré son avoir à la 
Fondation institution supplétive (cf. courrier du 7 novembre 2016) qui l’a 
transmis à son tour au Groupe mutuel (cf. courrier de la supplétive du 10 
novembre 2016) ; 


 
 
 
 
 
 
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- que depuis 2014, il travaille pour H______ SA et est affilié à Groupe mutuel 
prévoyance, qui a reçu les avoirs accumulés précédemment auprès de la Schw. 
Sozialpartner-Stiftung für die Auffangeinrichtung et SwisLife AG (cf. courrier 
de Groupe Mutuel du 9 novembre 2016) ; que l’avoir total accumulé au 4 
février 2016 s’élevait à CHF 295'778.45 ; 
- que le demandeur a retiré en juin 2008 CHF 91'124.- dans le cadre de 
l’encouragement à la propriété et remboursé intégralement ce montant en avril 
2015 (cf. décompte de SwissLife du 16 avril 2015). 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'a atteint l'âge de 
cotiser au deuxième pilier (25 ans) qu’en 1993 -, il s'est avéré, après consultation du 
rassemblement de ses comptes individuels : 
- que jusqu’en avril 1994, elle travaillait pour Bank I______ AG et que son 
avoir a été transféré à la Fondation de libre passage d’UBS ; 
- qu’elle a ensuite traversé une période de chômage, de mai 1994 à juillet 1996, 
au cours de laquelle elle a accumulé un modeste avoir de prévoyance auprès de 
la Fondation institution supplétive, qui l’a transféré à la Fondation de libre 
passage d’UBS (cf. courrier du 31 octobre 2016 de la fondation supplétive et 
courrier d’UBS du 7 novembre 2016), qui l’a transmis à son tour à SwissLife 
(cf. courrier de SwissLife du 14 novembre 2016) ; 
- qu’à compter d’août 1996, elle a été employée par J______ SA et affiliée à la 
Rentenanstalt, devenue depuis lors SwissLife, qui a transféré son avoir à la 
Caisse de pension Conzzeta, à laquelle l’intéressée a été affiliée à compter de 
janvier 2002, lorsqu’elle a été engagée par E______ SA (cf. courrier du 
13 décembre 2016), qui l’a re-transféré à SwissLife AG, qui l’a transmis à son 
tour à la Fondation de libre passage d’UBS (cf. courrier de SwissLife du 11 
janvier 2017) ; 
- qu’après une nouvelle période de chômage, la demanderesse a retrouvé un 
emploi en octobre 2010 auprès de l’État de Genève et est désormais affiliée à la 
Caisse de prévoyance de l’État de prévoyance de Genève (CPEG), laquelle a 
reçu CHF 7'197.55 de la Fondation de libre passage d’UBS; que l’avoir 
accumulé s’élevait à CHF 119'774.70 en date du divorce (cf. courrier du 24 
octobre 2016) ; 
- que, comme le demandeur, la demanderesse a retiré en juin 2008 un avoir 
(CHF 75'644.-) dans le cadre de l’encouragement à la propriété et remboursé 
intégralement ce montant en avril 2015. 
7. Par courrier du 24 novembre 2016, le conseil de la demanderesse a allégué qu’une 
erreur se serait glissée dans les comptes individuels AVS des ex-époux pour l’année 
2001 : cette année-là, les revenus de Monsieur auraient été portés au compte de 
Madame et inversement. La Cour a alors attiré l’attention des demandeurs sur le fait 
qu’il leur appartenait de déposer une demande en rectification de leurs comptes 


 
 
 
 
 
 
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individuels respectifs, étant précisé que, pour le partage, seuls importaient les avoirs 
versés aux institutions de prévoyance, a priori corrects. 
8. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC ; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 


 
 
 
 
 
 
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4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 25 octobre 1986, date du mariage, d’autre part le 
4 février 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon l'art. 30c al. 6 LPP, lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas 
de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre 
passage et il est partagé conformément aux art. 280ss CC, et à l'art. 22 LFLP. Le 
versement anticipé reçu de l'institution de prévoyance et investi dans un bien 
immobilier équivaut à une prestation de libre passage au sens de l'art. 22 
al. 2 LFLP; il doit donc être ajouté aux autres valeurs qui sont déterminantes pour 
les prestations de sortie au sens de l'art. 122 al. 1 CC (Thomas SUTTER/Dieter 
FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, 
ad art. 122/141-142 n° 44). Seuls sont pris en considération les montants qui font 
encore l'objet d'une obligation de remboursement au moment du divorce; ils sont à 
comptabiliser dans la prestation de sortie au moment du divorce (ATF 128 V 235 
consid. 3b et les références; ATFA du 22 juillet 2005, B 18/04). A la différence de 
la prestation de sortie, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement 
conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au 
sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP. En effet, ces intérêts, échus durant le 
mariage et qui profitent au conjoint affilié à l'institution de prévoyance, sont 
destinés à compenser l'inflation (ATF 128 V 230). 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à CHF 295'778.45, tandis que celle acquise par la demanderesse 
atteint la somme de CHF 119'774.70, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de CHF 147'889.25 (295'778.45 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 
CHF 59'887.35 (119'774.70 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui 
doit à son ex-épouse le montant de CHF 88'001.90 (147'889.25 - 59'887.35). 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite GROUPE MUTUEL PREVOYANCE à transférer, du compte de 
Monsieur A______, la somme de CHF 88'001.90 à la CAISSE DE 
PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE en faveur de Madame A______, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 4 février 
2016 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le