ge_gerichte · ACJC/280/2020 · 2020-02-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 19 février 2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18036/2019 
ACJC/280/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 17 FEVRIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2019, 
comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
ETAT 
DE 
GENEVE, 
SOIT 
POUR 
LUI 
LA 
PERCEPTION 
DE 
L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, p.a. Service du contentieux, rue 
du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/4 - 
 
C/18036/2019 
Vu le jugement JTPI/18166/2019 rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/18036/2019, prononçant la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié à 
A______ à la requête de l'ETAT DE GENEVE; 
Vu le recours formé contre ce jugement par A______; 
Attendu, EN FAIT, que le recourant a conclu, à titre préalable, à la suspension du 
caractère exécutoire du jugement précité au motif qu'il le mettait en situation financière 
difficile en le contraignant à payer des sommes importantes et que les chances de succès 
du recours n'étaient pas nulles (violation du droit d'être entendu par le premier juge qui 
avait totalement ignoré ses arguments, tant sur la validité de la notification de la 
sommation que sur la prescription; violation des règles en matière de prescription et de 
notification); 
Considérant, EN DROIT, que la suspension du caractère exécutoire du jugement 
prévue par l'art. 325 al. 2 CPC implique que la partie recourante allègue et établisse la 
possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable, à 
moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4); 
Que le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, 
aucun préjudice irréparable, dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et 
pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 
consid. 1.3.1 et les références citées, à propos de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1; 5D_52/2010 du 10 mai 2010 
consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 
Qu'il appartient donc à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, 
elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que les chances de succès du recours doivent également être prises en compte et la 
requête d'effet suspensif rejetée si elles sont ténues (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_1047/2017 du 3 mai 2017 consid. 3.3.2 et 5A_1021/2014 du 20 mai 2015 consid. 
3.1); 
Qu'en l'espèce, la poursuite porte sur un montant de 9'983 fr. qui n'est pas négligeable; 
Qu'on peut s'interroger sur le risque qu'un paiement de cet ordre puisse causer un 
préjudice irréparable au recourant et l'expose à d'importantes difficultés financières; 
Que le recourant allègue certes avoir de nombreuses poursuites; qu'il ne produit 
toutefois aucun extrait permettant de le constater; 


- 3/4 - 
 
C/18036/2019 
Qu'un avis de saisie a certes été communiqué au recourant le 8 janvier 2020 avec 
convocation le 11 février 2020, rendant concrète et proche l'appréhension des biens du 
recourant en vue de désintéresser ses créanciers; 
Qu'en tout état les chances de succès du recours ne sont pas nulles, le grief de violation 
du droit d'être entendu n'étant pas a priori dénué de portée, le premier juge n'ayant pas 
du tout examiné, dans son jugement, les deux arguments soulevés par le recourant, soit 
la validité de la notification de la sommation par pli non recommandé et la prescription; 
Que dans ces circonstances la suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris 
sera admise. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/18036/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension du caractère exécutoire du jugement dont est recours : 
 
Accorde la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris, compte tenu 
de l'existence d'un préjudice difficilement réparable et afin que le recours ne soit pas 
vidé de sa substance (art. 325 al. 2 CPC et art. 18 al. 2 LaCC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Mélanie DE RESENDE 
PEREIRA, greffière. 
Le président ad interim : 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.