ge_gerichte · AARP/129/2024 · 2024-04-16 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Vincent FOURNIER et 
Monsieur Christian ALBRECHT, juges ; Madame Manon CLAUS, greffière-
juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9505/2022 
AARP/129/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 avril 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
demanderesse en révision, 
 
contre l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière OPMP/3680/2022 rendue le 4 mai 
2022 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeur en révision.


- 2/7 - 
P/9505/2022 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par ordonnance OPMP/3680/2022 du 4 mai 2022, le Ministère public (MP) a 
reconnu A______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 
6 CP) et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, à CHF 90.- 
l'unité, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant 
jugement, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, frais de la procédure en 
CHF 510.- à sa charge. 
a.b. Il était reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 27 avril 2022, à la rue 1______ 
no. ______, violenté son compagnon, B______, en le mordant au niveau du bras 
droit et de la main, rendant ainsi nécessaire la pose d'un pansement. 
Il lui était également reproché d'avoir, dans les circonstances précitées, brisé le 
téléphone portable et l'ordinateur portable de B______, faits pour lesquels le MP 
n'est pas entré en matière, faute de plainte pénale. 
a.c. L'ordonnance n'a pas été frappée d'opposition dans le délai légal, de sorte qu'elle 
est entrée en force (art. 354 al. 1 du Code de procédure pénale suisse [CPP]). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Suite à l'intervention le 27 avril 2022 d'une patrouille de police à la rue 1______ 
no. ______ à Genève pour un conflit entre A______ et B______, la précitée a déposé 
plainte pénale contre son compagnon pour lésions corporelles simples, dommages à 
la propriété et menace de mort. 
 
Son compagnon avait tenté de lui arracher son téléphone portable des mains en lui 
tordant le poignet puis avait cassé ledit téléphone en le jetant par terre. Celui-ci 
l'avait frappée plusieurs fois à la tête avec le poing, lui avait asséné plusieurs claques 
et des coups au niveau de la poitrine puis avait tenté de l'étrangler à deux mains. 
Depuis plus d'un an, elle se faisait frapper occasionnellement par son compagnon, 
qui la menaçait régulièrement de mort. Elle avait fait constater ses blessures à de 
nombreuses occasions auprès de médecins et disposait de certificats qu'elle pouvait 
produire. Elle reconnaissait l'avoir mordu à trois reprises à la main et au bras le jour 
des faits. 
 
b. B______ a expliqué que A______ lui avait mordu le bras droit alors qu'il essayait 
de prendre le téléphone de celle-ci, avait jeté au sol son ordinateur et cassé son 
téléphone ainsi qu'une assiette sur sa tête, faits pour lesquels il n'a pas souhaité 
déposer plainte pénale. 
 
c. Tous deux ont fait l’objet d’une ordonnance pénale entrée en force. 


- 3/7 - 
P/9505/2022 
C. 
a. Par demande en révision du 12 février 2024, A______ conclut à la révision et à 
l'annulation de l'ordonnance en cause, à son acquittement complet, sous suite de frais 
et dépens, subsidiairement au renvoi de la cause au MP pour nouvelle décision de 
non-entrée en matière totale, avec modification en ce sens de l'inscription à son 
casier judiciaire. 
À l'heure de rendre son ordonnance, le MP n'avait pas connaissance des 
traumatismes subis et de la dépression sévère qu'elle traversait et qui auraient dû 
conduire à retenir son irresponsabilité au moment des faits reprochés et, ainsi, au 
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière totale. Elle se prévalait de 
nouveaux moyens de preuve, soit notamment des certificats médicaux attestant de sa 
prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique de manière régulière durant les 
deux années précédant les faits et d'hospitalisations ainsi qu'une attestation de suivi 
depuis le 18 octobre 2021 par l'association d'aide aux victimes de violence en couple 
décrivant son état dépressif, sa vulnérabilité aux violences et ses troubles du sommeil 
et de la mémoire. Ces faits et moyens de preuve nouveaux n'avaient pas été invoqués 
devant le MP car elle ne disposait alors pas du discernement et de la lucidité 
nécessaires pour se défendre efficacement, étant précisé qu'elle n'était pas 
représentée par un avocat. En raison de l'inscription de sa condamnation sur l'extrait 
de son casier judiciaire suisse, elle rencontrait des difficultés à trouver un emploi. 
b. Invité à se déterminer, le MP conclut à l'irrecevabilité de la demande en révision, 
frais à charge de A______. Cette dernière indiquait souffrir de dépression sévère lors 
des faits en 2022 et avoir été hospitalisée pour cette raison en 2021. Lors de son 
audition à la police le 27 avril 2022 et au moment du prononcé de l'ordonnance 
pénale elle savait dès lors avoir souffert de dépression un an auparavant et être 
toujours suivi médicalement. Aucun motif de révision n'entrait ainsi en 
considération. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La Chambre pénale d'appel et de révision est l'autorité compétente en matière de 
révision (art. 21 al. 1 let. b CPP cum art. 130 al. 1 let. a de la Loi d'organisation 
judiciaire [LOJ]). La demande de révision a été déposée dans la forme prescrite par 
la loi, étant précisée qu'elle n’est soumise à aucun délai in casu (art. 411 al. 1 et al. 2 
in fine cum 410 al. 1 let. a CPP). 
1.2. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
La révision est un moyen de droit instauré dans l'intérêt de la justice et la recherche 
de la vérité matérielle. Elle a pour fonction de ne pas laisser subsister un jugement 


- 4/7 - 
P/9505/2022 
entré en force de chose jugée qui constitue en réalité une erreur judiciaire résultant 
d'une erreur de fait (ATF 127 I 133 consid. 6 ; A. KUHN / Y. JEANNERET, 
Commentaire romand du code de procédure pénale, 2ème édition, Bâle, 2019, N 3 ad 
art. 410). 
La révision ne sert toutefois pas à remédier aux erreurs ou omissions de l'intéressé 
dans la procédure précédente close par un jugement entré en force. Une révision ne 
doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à 
détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution 
desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier procès en 
raison d'une négligence procédurale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_22/2018 du 
15 mars 2018 consid. 5 ; 6B_866/2014 du 26 février 2015 consid. 1.2 ; A. KUHN / 
Y. JEANNERET, op. cit., N 22 ad art. 410). 
Celui qui invoque, à l'appui d'une demande de révision, un moyen de preuve qui 
existait déjà au moment de la procédure de condamnation et dont il avait 
connaissance doit justifier de manière détaillée de son abstention de produire le 
moyen de preuve lors du jugement de condamnation. À défaut, il doit se laisser 
opposer qu'il a renoncé sans raison valable à le faire, fondant ainsi le soupçon d'un 
comportement contraire au principe de la bonne foi, voire constitutif d'un abus de 
droit, excluant qu'il puisse se prévaloir du moyen de preuve invoqué dans la nouvelle 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2014 du 26 février 2015 consid. 1.2). 
1.3. La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision est 
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant 
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). Cet examen 
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de 
recevabilité de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également 
refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision invoqués sont 
manifestement non vraisemblables ou infondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 et 
143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). 
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 
de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 
à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 
révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 


- 5/7 - 
P/9505/2022 
repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 
œuvre par une simple opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Il s'agit dans chaque 
cas d'examiner au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de révision 
tend à contourner les voies de droit ordinaires (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1214/2015 du 30 août 2016 consid. 2 ; 6B_980/2015 du 13 juin 2016 
consid. 1.3.2). 
1.4. Il résulte de l'art. 354 al. 3 CPP qu'une ordonnance pénale qui n'est valablement 
pas frappée d'une opposition est assimilée à un jugement entré en force. 
2. En l'espèce, la demande en révision apparaît d'emblée mal fondée. 
Les moyens de preuve nouvellement produits par la demanderesse ne peuvent être 
considérés comme sérieux au sens où ils auraient amené le MP à prendre une 
décision différente s'il en avait eu connaissance. Ces éléments apportés en lien avec 
son état de santé permettent d'attester que la demanderesse traversait une période de 
dépression mais leur contenu ne permet en revanche pas de mettre en doute sa pleine 
responsabilité au moment des faits reprochés ni de retenir qu'elle n'avait pas 
l'intention de commettre les infractions en cause. Ces documents, en possession de la 
demanderesse le jour des faits, auraient par ailleurs tous pu être produits dans le 
cadre d'une opposition à l'ordonnance pénale concernée. Les explications de la 
demanderesse sur les raisons qui l'auraient empêchée de produire ces documents 
pendant l'instruction ou dans le délai légal de l'opposition, à savoir son état de santé, 
ne sauraient être suivies dans la mesure où elle a bien expliqué à la police subir des 
violences de la part de son compagnon depuis plusieurs mois et disposer de 
certificats qu'elle pouvait apporter, ce qu'elle n'a toutefois pas fait. 
Ainsi, la demanderesse aurait été parfaitement à même de faire opposition à 
l'ordonnance pénale dans les délais selon la procédure ordinaire, en faisant valoir 
tous les arguments qu'elle connaissait déjà, et il n'existe aucun motif légitime pour ne 
pas l'avoir fait. 
Dans ces conditions, sa demande en révision apparaît comme un moyen de 
contourner la voie de droit ordinaire, la demanderesse étant confrontée à des 
difficultés pour trouver un emploi en raison de sa condamnation. Elle doit être 
qualifiée d'abusive et partant d'irrecevable au sens de l'art. 412 al. 2 CPP. 
3. Vu l'issue de la procédure, la demanderesse sera condamnée aux frais, lesquels 
comprennent un émolument minimum de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP a contrario et 
art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
* * * * * 
 


- 6/7 - 
P/9505/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance 
pénale et de non-entrée en matière OPMP/3680/2022 rendue le 4 mai 2022 par le Ministère 
public, dans la procédure P/9505/2022. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de révision en CHF 435.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
 
Anne-Sophie RICCI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 7/7 - 
P/9505/2022 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure de révision : 
CHF 
 435.00