ge_gerichte · ATA/43/2020 · 2020-01-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4733/2019-MC 
ATA/43/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 janvier 2020 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 décembre 2019 (JTAPI/1158/2019) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, également connu des autorités suisses sous d'autres 
identités, né le ______ 1985, est originaire d'Algérie. Il est démuni de tout 
document d'identité. 
2) 
 
Il a déposé une première demande d'asile, sous l'une de ses autres identités, en 
Suisse le 19 juin 2009. 
3) 
 
Par décision du 25 novembre 2009, l'office fédéral des migrations, devenu 
depuis secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), n'est pas entré en matière 
sur cette demande et a ordonné son renvoi de Suisse à destination de l'Allemagne, où 
il avait précédemment déposé une demande d'asile, chargeant le canton de Genève 
de procéder à l’exécution de cette mesure. 
4) 
 
Le 19 janvier 2010, il s'est soustrait à son renvoi en Allemagne en exigeant son 
débarquement de l'avion qui devait l'y reconduire. Il a alors été placé en détention 
administrative. 
5) 
 
Après vingt-neuf jours de détention, le 16 février 2010, il a été refoulé en 
Allemagne, accompagné par trois policiers. 
6) 
 
Le 11 mai 2013, il est revenu en Suisse et, le surlendemain, y a déposé une 
nouvelle demande d'asile. 
7) 
 
Par décision du 30 juillet 2013, devenue définitive le 8 août 2013, le SEM a 
refusé d'entrer en matière sur cette demande et a ordonné son renvoi de Suisse, le 
sommant de quitter le pays au plus tard le jour suivant l'entrée en force de sa 
décision, sous peine de s'exposer à des mesures de contrainte. 
8) 
 
Les 18 novembre 2009 et 27 septembre 2019, il s'est vu notifier deux décisions 
d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées à son encontre par le SEM, la première 
valable jusqu'au 2 novembre 2012, la seconde jusqu'au 22 juillet 2022. 
9) 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, entre le 25 octobre 2013 et le 4 avril 
2019, il a fait l'objet de six condamnations pénales, notamment pour vol et tentative 
de vol (à une reprise, le 25 octobre 2013) et divers séjours illégaux. Il a été 
condamné le 20 juillet 2018 par le Ministère public genevois pour séjour illégal et 
opposition aux actes de l’autorité à une peine privative de liberté de soixante jours. 
10) 
 
Le 3 juin 2014, il a été identifié par les autorités algériennes. Il a ensuite été 
présenté à ces dernières lors d'un entretien consulaire tenu à Berne le 15 juillet 2015. 


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11) 
 
Il a été placé en détention administrative en vue de l'exécution de son renvoi 
du 11 juin au 20 août 2015 (soit pendant quarante-deux jours). 
12) 
 
Entre août 2015 et mai 2019, les autorités algériennes ont délivré cinq 
laissez-passer en sa faveur pour permettre son retour en Algérie. Toutes les tentatives 
de refoulement entreprises au cours de cette période par la police genevoise sur la 
base de ces documents ont échoué. Il a notamment refusé d'embarquer dans l'avion 
devant l'y reconduire le 3 août 2015, pendant sa détention administrative, et le 
5 novembre 2015 (il séjournait alors à la prison de Champ-Dollon). Il en a fait de 
même le 19 juillet 2018, après que la police l'avait interpelé le jour même dans le 
foyer où il logeait. Le 2 mai 2019, date à laquelle une nouvelle place avait été 
réservée sur un vol, la police, venue le chercher pour le conduire à l'aéroport, ne 
l'a pas trouvé dans ledit foyer. 
13) 
Interrogé par la police le 4 avril 2019, il a notamment déclaré qu'il avait 
toujours résidé au foyer ______, qu'il n'avait pas de lien particulier avec la Suisse, 
qu'il voulait aller vivre en France avec son amie, qu'il n'avait entrepris aucune 
démarche en vue de son retour dans son pays et qu'il recevait « l'aide sociale ». En 
première page du procès-verbal d'audition, la police a indiqué qu'il était « sans 
domicile fixe ». 
14) 
Le 27 septembre 2019, il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon en 
vue de l'exécution de deux peines privatives de liberté. 
15) 
Le 15 octobre 2019, le SEM a demandé aux autorités genevoises de réserver 
une place sur un vol à destination de l'Algérie pour y permettre son retour, 
précisant qu'il solliciterait ensuite la délivrance d'un nouveau laissez-passer auprès 
des autorités algériennes, lequel serait transmis à swissREPAT. 
16) 
La police a effectué une réservation pour un vol avec escorte policière, que 
swissREPAT a confirmée pour le 30 mars 2020 au départ de Genève. 
17) 
Par jugement du 18 décembre 2019, le Tribunal d'application des peines et 
des mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de 
M. A______ pour le 24 décembre 2019. L’intéressé avait indiqué qu'il avait le 
projet de séjourner en France auprès de Madame B______, avec qui il était lié par 
un partenariat enregistré. 
18) 
Le 20 décembre 2019, les autorités suisses ont adressé aux autorités 
françaises une demande tendant à sa réadmission sur leur territoire. Ces dernières 
ont refusé le lendemain, aux motifs qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour 
valable et qu'il n'y avait pas de trace de son passage dans le pays au cours des six 
derniers mois. 
19) 
À sa sortie de prison, le 24 décembre 2019, M. A______ a été remis entre 
les mains de la police en vue de son refoulement. 


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À 14h12, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à son encontre pour une durée de quatre mois en application de 
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), en lien avec l'art. 75 al. 1 let. c 
(recte : h) LEI, et de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. À ce dernier, il avait 
préalablement déclaré qu'il était en bonne santé et n'était pas d'accord de retourner 
en Algérie, dans la mesure où sa fiancée habitait en France, à Annecy. 
20) 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 
21) 
Auditionné par le TAPI le 26 décembre 2019, M. A______ a déclaré qu'il 
n'était toujours pas d'accord de retourner en Algérie ; il ne monterait pas dans 
l'avion le 30 mars 2020. Il avait séjourné au foyer ______ jusqu'au mois d'avril 
2019. Il avait ensuite vécu avec son amie à Annecy. Il n'était pas marié avec elle. 
Il n'avait pas encore entrepris des démarches dans ce sens. Il était avec elle depuis 
environ une année. Il n'avait jusqu'ici entrepris aucune démarche afin d'obtenir un 
permis de séjour en France. Il ne disposait pas des documents d'identité 
nécessaires à cette fin. Son passeport se trouvait chez une connaissance en France. 
Il était toutefois échu. Lors de sa dernière arrestation, il accompagnait son amie, 
qui venait entreprendre des démarches à Genève pour trouver un travail. Lors de 
sa sortie de prison, le 24 décembre 2019, il pensait retrouver sa liberté et rejoindre 
son amie pour faire la fête à Annecy. Il était d'accord de quitter la Suisse pour 
aller en France. S'il devait être remis en liberté, il serait d'accord d'être logé à 
nouveau dans un foyer à Genève et d'y être assigné. 
 
 
Le représentant du commissaire de police a déclaré que M. A______ avait 
été libéré le 20 août 2015, à l'issue de sa détention administrative, après qu'il avait 
refusé de monter dans l'avion qui devait le reconduire en Algérie le 3 août 2015. 
Le TAPI lui a fait remarquer que ladite détention avait pourtant été ordonnée 
jusqu'au 11 septembre 2015. Il a alors indiqué qu'il ignorerait si cette mise en 
liberté avait été ordonnée [de façon anticipée] par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). Il n'avait pas trouvé trace de cela 
dans le dossier en sa possession et n'avait actuellement pas accès au dossier 
physique de M. A______ tenu par l'OCPM, ceci jusqu'au 2 janvier 2020. 
 
 
À la demande de M. A______, le TAPI a procédé à l'audition de 
Mme B______ en qualité de témoin. Celle-ci a déclaré qu'elle souhaitait se marier 
civilement avec M. A______, qu'elle avait épousé religieusement le ______ 2019 
dans une mosquée à Genève. Ils voulaient le faire depuis plusieurs mois déjà, 
mais en avaient été empêchés à cause de l'arrestation de ce dernier. Elle s'apprêtait 
à entreprendre les démarches utiles auprès des autorités françaises. Elle avait 
pensé le faire ce jour même, après la libération conditionnelle de M. A______, 
mais la mairie était fermée. Elle s'y emploierait dès que possible, le jour même, la 


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mairie ouvrant à 15h. Ils avaient vécu ensemble de mai à fin août 2019 dans un 
appartement qu'ils avaient loué en France. 
 
 
M. A______ a conclu à sa mise en liberté immédiate. Aucun changement 
déterminant des circonstances susceptibles de justifier une nouvelle mise en 
détention n'était intervenu depuis sa remise en liberté le 20 août 2015. Sa 
détention était en outre contraire au principe de la proportionnalité. Il avait en 
effet un projet de mariage, qu'il aurait pu concrétiser s'il n'avait pas été arrêté en 
septembre 2019. Il était absolument disproportionné de le maintenir en détention, 
alors qu'il pourrait par exemple être assigné à un lieu de résidence. 
22) 
Par jugement du 27 décembre 2019, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pris par le commissaire de police pour la durée de quatre mois, soit 
jusqu’au 23 avril 2020. 
 
 
M. A______ ne démontrait pas qu'il serait, d'une façon ou d'une autre, 
légitimé à se rendre valablement ailleurs que dans son pays d'origine, en 
particulier en France, dont les autorités avaient d'ailleurs très récemment refusé sa 
réadmission. Il n'était actuellement pas fondé à formuler un choix quant à son lieu 
de destination. Sous cet angle, la préparation de l'exécution de son refoulement de 
Suisse à destination de l'Algérie, seul État dans lequel il pouvait légalement se 
rendre, ne prêtait donc pas le flanc à la critique. Il ne saurait par ailleurs être remis 
sans autre en liberté pour quitter la Suisse en choisissant lui-même son lieu de 
destination. Les autorités suisses devaient au contraire s'assurer du fait qu'il 
quitterait effectivement le territoire, en l'état vers son pays d'origine. 
 
 
Il était plus que vraisemblable que sa remise en liberté, le 20 août 2015, 
avait résulté du fait qu'il avait refusé de monter à bord de l'avion qui devait le 
reconduire dans son pays le 3 août 2015, de sorte que l'exécution de son renvoi 
n'apparaissait plus envisageable dans un délai raisonnable. Depuis lors, et alors 
qu'il en avait toujours l'obligation, il n'avait pas entrepris la moindre démarche 
pour quitter la Suisse. En outre, il avait à nouveau refusé à deux reprises, le 
5 novembre 2015 et le 19 juillet 2018, de monter à bord de l'avion supposé le 
reconduire dans son pays. 
 
 
L'un des motifs à l'origine de la première mise en détention s'était ainsi 
renouvelé – et renforcé – et demeurait donc. Dans ces conditions, une seconde 
mise en détention, destinée à assurer l'exécution d'une nouvelle tentative concrète 
de renvoi, prévue le 30 mars 2020 et en soi possible, n'était pas contraire à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. 
 
 
L’intéressé ne disposait plus d'un lieu de séjour à Genève. Ainsi, à sa sortie 
de prison, le 24 décembre 2019, le commissaire de police pouvait être amené à 
penser qu'il tenterait de se soustraire à son renvoi et disparaître dans la 


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clandestinité, étant rappelé que la France avait refusé de l'admettre sur son 
territoire. 
 
 
M. A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force, qui 
n'avait toujours pas été exécutée. Il n'avait pas été condamné pour une infraction 
qualifiée de crime depuis sa mise en détention administrative en 2015 de sorte 
qu'une nouvelle mise de détention ne saurait (à nouveau) reposer sur les art. 75 
al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI. 
 
 
Depuis sa remise en liberté, survenue le 20 août 2015, il n'avait pas entrepris 
la moindre démarche pour quitter la Suisse, avait refusé à deux reprises de monter 
à bord d'un avion qui devait le reconduire en Algérie, déclarait toujours ne pas 
être disposé à y retourner. Au vu de ces éléments, on pouvait clairement admettre 
l'existence d'un risque concret qu’à nouveau, il n'obtempérerait pas aux 
instructions des autorités suisses lorsqu'elles lui ordonneraient de monter à bord 
de l'avion le 30 mars, mais aussi qu'il pourrait ne plus se trouver à disposition des 
autorités suisses s'il devait être libéré, situation visée par le motif de détention 
prévu par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. Le principe de la légalité était donc 
respecté. 
 
 
Les autres conditions pour la mise en détention étaient remplies, ce que le 
jugement détaillait. 
 
 
L'ordre de mise en détention litigieux était confirmé. 
23) 
Par acte du 9 janvier 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Il a conclu à l’annulation du jugement 
et à sa libération immédiate. 
 
 
L’art. 76 LEI avait été violé. En application de la jurisprudence, il n’était 
pas possible de détenir une personne sur la base des éléments qui existaient déjà 
lors de la première mise en détention. En l’espèce, la situation au moment de la 
nouvelle demande de mise en détention était analogue à celle ayant mené à la 
libération de M. A______ en août 2015. L’autorité requérante n’avait apporté 
aucun élément tangible permettant d’inférer le contraire. Elle n’était notamment 
pas capable de détailler les circonstances précises de la libération de M. A______ 
le 20 août 2015. 
 
 
Le TAPI avait émis des hypothèses sur les raisons ayant amené à la remise 
en liberté. Cela n’était pas acceptable. Il ne lui appartenait pas de se substituer à 
l’autorité requérante en retenant qu’il existait vraisemblablement un changement 
de circonstances afin de justifier la nouvelle mise en détention. Pour le surplus, 
l’hypothèse émise, à savoir que le renvoi n’apparaissait plus envisageable dans un 


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délai raisonnable, ne résistait pas à l’examen, un vol ayant été organisé à peine 
deux mois après la libération de l’intéressé, soit en novembre 2015. 
 
 
Le TAPI retenait comme circonstance nouvelle le fait que le recourant ne 
disposait plus d’un lieu de séjour à Genève. Or, le TAPI avait comparé des 
situations de juillet 2018 et de mai 2019 avec celle de décembre 2019. Il lui 
appartenait de comparer entre août 2015 et décembre 2019. De surcroît, cet 
argument se heurtait aux garanties constitutionnelles imposant aux autorités 
d’assister les personnes en situation de détresse et de mettre à leur disposition des 
solutions d’hébergement. 
 
 
Enfin, le TAPI avait lui-même relevé que l’un des motifs à l’origine de la 
première mise en détention s’était renouvelé, renforcé et donc demeurait. Le TAPI 
lui-même considérait dès lors que la situation ne s’était pas modifiée depuis 
plusieurs années. 
24) 
Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il existait des circonstances nouvelles depuis 2015, soit trois soustractions à 
des renvois en refusant de prendre un n vol et une disparition du foyer rendant 
impossible le renvoi prévu le 2 mai 2019. 
 
 
Par ailleurs, le terme de la détention administrative de l’intéressé ordonnée 
le 11 juin 2015 avait eu lieu non pas en raison d’une libération ordonnée par 
l’OCPM, mais de l’écrou, le 20 août 2015, de l’intéressé par les autorités pénales 
vaudoises, lesquelles avaient accepté, en juin 2011, de reporter l’exécution d’une 
peine privative de liberté de quatre-vingt jours devant être purgée par l’intéressé, 
cela afin de favoriser l’exécution de son départ, déjà organisé pour prendre place 
le 3 août 2015. Il produisait les pièces en attestant. 
25) 
Par écritures spontanées du 15 janvier 2020, le commissaire a indiqué qu’il 
venait de recevoir un courrier, daté du 10 janvier 2020, du maire délégué de la 
commune déléguée ______ (commune de ______) en France faisant état d’un 
rendez-vous appointé le 7 février 2020 avec l’intéressé et Mme B______ « pour 
une audition préalable à leur mariage en mairie ______ ». Le document était joint, 
à l’instar d’un courriel de l’ « agent d’accueil et État civil » de ladite commune 
attestant que l’audition préalable au mariage était une étape obligatoire des 
dossiers de mariage, mais n’était pas une garantie que le mariage ait lieu et 
rappelant que la célébration d’un mariage ne conférait pas un titre de séjour, une 
démarche devant être faite auprès du service de l’immigration et de l’intégration 
compétent. 
26) 
Invité à répliquer, le recourant a persisté dans ses conclusions. La 
recevabilité des pièces était douteuse, l’intimé devant être en leur possession au 
moment de la réponse. La détention constituait une violation disproportionnée du 


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droit du mariage au sens de l’art. 12 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
ainsi qu’au respecte de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) du recourant et de 
Mme B______. 
 
 
Selon Mme B______, la cérémonie était prévue le 14 mars 2020. La mairie 
ne pourrait toutefois attester de ce fait que le vendredi 17 janvier 2020. Le projet 
de mariage était donc imminent. Il n’existait aucune raison que le permis de 
séjourner en France soit refusé au recourant. Le recourant risquait de manquer 
cette étape obligatoire aux projets du couple pour des raisons qui confinaient au 
formalisme excessif. L’avenir immédiat du recourant était dans un pays voisin de 
la Suisse, les moyens mis en œuvre en Suisse étaient inopportuns, s’agissant de 
l’occupation d’une place de détention administrative en Suisse romande et de 
l’organisation d’un vol en Algérie. 
 
 
Une attestation de Monsieur C______ était jointe. Sa fille B______ habitait 
avec son fiancé, M. A______ à l’adresse mentionnée en en-tête, soit la sienne, au 
______. L’attestation datait du 5 janvier 2020 et était accompagnée des copies des 
cartes d’identité de M. C______ et de sa fille. 
27) 
Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile – c’est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr -
F 2 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 janvier 2020 
et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 
3) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 § 1 let. f CEDH et de 
l’art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 


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soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(ATF 140 II 1 consid. 5.1). 
4) 
 
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une décision de 
première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou une décision de 
première instance d’expulsion au sens notamment des art. 66a ou 66abis du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l’autorité compétente 
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée si 
elle a été condamnée pour crime. 
 
 
Elle le peut aussi si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEI 
notamment (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de 
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 de l’art. 76 al. 1 let. b LEI décrivent tous deux les 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de 
disparition ; ils doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse illégalement, d’être démuni de papiers 
ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris 
individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEI, ces éléments peuvent constituer des 
indices parmi d’autres en vue d’établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; ATF 140 II 1 précité). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 


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5) 
a. 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi du 30 juillet 
2013 ainsi que d’une mesure d'interdiction d'entrée, prononcée le 27 septembre 
2019, valable jusqu’au 22 juillet 2022. 
 
 
Persistant à ne pas vouloir retourner en Algérie, il n’a entrepris aucune 
démarche en vue de l’exécution de son renvoi depuis 2015, ce qu’il ne conteste 
pas. Au contraire, il s’y est toujours opposé et déclare s’y opposer encore. 
 
 
Il a par ailleurs disparu du foyer où il logeait, le 2 mai 2019, rendant 
impossible le renvoi prévu le même jour. 
 
 
Au vu de ces éléments, les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI 
sont remplies. 
 
b. 
Le recourant allègue que de nouveaux motifs de mise en détention seraient 
nécessaires à la suite de sa « libération » en 2015. 
 
 
Cet argument est infondé dès lors que le recourant n’a pas été libéré en 
2015, mais a fait l’objet d’un écrou sur le canton de Vaud où il a été transféré en 
août 2015. 
 
 
De surcroît, il existe des éléments nouveaux consistant principalement en 
ses refus de prendre un vol les 5 novembre 2015 et 19 juillet 2018, sa disparition 
le 2 mai 2019, une ordonnance pénale du 20 juillet 2018 notamment pour 
opposition aux actes de l’autorité. 
 
 
En conséquence, la nouvelle mise en détention est admissible, la durée 
prévue, même cumulée aux précédentes détentions administratives, restant 
largement inférieure à la durée totale autorisée (art. 79 LEI). 
 
 
Les conditions légales susmentionnées pour ordonner sa mise en détention 
administrative sont ainsi manifestement remplies. 
6) 
a. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 


- 11/14 - 
A/4733/2019 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a) ; l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (let. b ; al. 2). 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la détention 
administrative d’une personne de nationalité algérienne est compatible avec 
l’actuelle impossibilité d’organiser des vols spéciaux à destination de l'Algérie, 
puisque, réalisés par l'intermédiaire de vols de ligne, les renvois sous la contrainte 
à destination de ce pays sont possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2017 du 
9 février 2017 consid. 5.4 ; 6B_106/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.4.1 ; 
2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 5.2 ; 2C_1072/2015 du 21 décembre 2015 
consid. 3.3). 
 
c. 
En l’espèce, les autorités compétentes ont entrepris avec célérité les 
démarches nécessaires à la réservation d'un vol de ligne, dès lors qu'une place est 
réservée dans un avion le 30 mars 2020. 
 
 
En l’espèce, aucune autre mesure, moins incisive, n’est apte à garantir la 
présence du recourant lors de l’exécution du renvoi, celui-ci s’étant opposé tant 
verbalement que physiquement à son renvoi et ayant clairement affirmé sa volonté 
de ne pas être renvoyé dans son pays d’origine. La détention est en conséquence 
apte à atteindre le but voulu par le législateur, s’avère nécessaire compte tenu de 
l’attitude adoptée par le recourant et proportionnée au sens étroit, dès lors que 
conformément à la jurisprudence, si l’intérêt du recourant est grand à ne pas être 
renvoyé, l’intérêt public au respect des décisions de justice doit primer. La 
détention est conséquence proportionnée compte tenu de la proximité de la date 
du renvoi. 
7) 
a. 
Le recourant fait grief à l’intimée de violer l’art. 8 CEDH et son droit au 
mariage. 
 
 
Selon l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et 
familiale, de son domicile et de sa correspondance (al. 1). Il ne peut y avoir 
ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que 
cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, 
au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection 
des droits et libertés d'autrui (al. 2). 


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A/4733/2019 
 
 
Selon l’art. 12 CEDH, à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le 
droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant 
l'exercice de ce droit. 
 
 
Selon la jurisprudence, il n’y a pas atteinte à la vie familiale si l’on peut 
attendre des membres de la famille qu’ils réalisent leur vie de famille à l’étranger 
(ATF 135 I 153 consid. 2.1). 
 
b. 
Le recourant est ressortissant d’Algérie et sa compagne est française. Aucun 
des deux ne possède le droit de résider sur territoire helvétique. Leurs démarches 
pour se marier ont été entreprises en France. Compte tenu de ce qui précède, le 
renvoi du recourant de Suisse n’empêche pas son mariage avec son amie. Il sera 
loisible aux intéressés de poursuivre leurs démarches en vue de leur mariage en 
France, depuis l’Algérie pour ce qui concerne le recourant, ou d’examiner s’il leur 
est possible de se marier en Algérie, s’ils le souhaitent. 
 
 
Le recourant indique que sa mise en détention entraverait le mariage, 
notamment par son impossibilité à se rendre à l’audition préalable à celui-ci. En 
l’état, l’intéressé ne démontre toutefois pas qu’il aurait le droit de se rendre en 
France, notamment au bénéfice d’un laissez-passer, afin de pouvoir participer 
audit entretien. Par ailleurs, sa seule participation à cet entretien ne garantit au 
recourant ni que le mariage puisse être fait, ni qu’il aura le droit de séjourner en 
France. Si l’intérêt privé du recourant à ce que le mariage puisse se célébrer est 
certes important, il reste moindre par rapport à l’intérêt public au renvoi de 
l’intéressé. Par ailleurs, la chambre de céans a déjà jugé que la mise en détention 
d’une personne le jour même de son mariage, empêchant la tenue de ladite 
cérémonie, ne violait pas la CEDH et restait proportionnée (ATA/48/2011 du 
27 janvier 2011 consid. 9). 
 
 
Le grief de violation de la CEDH sera donc rejeté. 
8) 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEI, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, de maintien ou de levée de celle-ci, tient compte de la 
situation de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. 
Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon 
l’art. 80 al. 6 let. a LEI, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
Selon l’art. 83 LEI, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 
pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de 
provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 


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d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
 
b. 
L'impossibilité de l'exécution d'un renvoi présuppose, en tout état de cause, 
que l'étranger ne puisse pas, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre 
son État d'origine, de provenance ou un État tiers (ATA/1176/2019 du 24 juillet 
2019, ainsi que la jurisprudence citée). 
 
 
En l'espèce, aucune pièce au dossier n’indique que le renvoi serait 
impossible. 
 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, aucune autre mesure 
moins incisive que la détention ne peut être envisagée et l’exécution du renvoi est 
possible. 
9) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 décembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/4733/2019 
communique le présent arrêt à Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre de détention administrative de Favra, pour information. 
siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière: 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :