ge_gerichte · ATA/284/2023 · 2023-03-21 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3318/2020-DOMPU 
ATA/284/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Thomas Büchli, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 octobre 2022 (JTAPI/1109/2022) 


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A/3318/2020 
EN FAIT 
1) 
 
A______, dont Monsieur B______ est l'administrateur-président, exploite le 
C______, sis ______, D______, à Genève. Cet établissement est situé en zone 
protégée de la Veille-ville et secteur sud des anciennes fortifications au sens des 
art. 83 et ss de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). 
2) 
 
Le 20 septembre 2019, A______ a sollicité de la Ville de Genève, soit son 
service de l'espace public du Service de l'espace public (ci-après : SEP), 
l'autorisation de poser un paravent (barrières à moitié transparentes de 150 cm de 
hauteur) à l'année en vue de délimiter une partie de la terrasse du C______ 
donnant sur la D______ avec un espace de 6 x 3 m et d’éviter que les gens 
attendant le bus ne s'installent sur la terrasse sans consommer. 
3) 
 
Le 5 novembre 2019, la ville a indiqué à A______ que son projet était 
accepté, tout en attirant son attention sur le fait que les cotes indiquées dans ledit 
projet devaient être respectées. 
4) 
 
Le 3 juillet 2020, un gestionnaire de la ville a constaté l'installation, sans 
autorisation préalable, de divers procédés de réclame (ci-après : PDR) ainsi que la 
pose d'une tente à projection droite fixée contre la marquise et d'une toile latérale 
descendant jusqu'au paravent vitré. Des photographies étaient jointes au constat. 
5) 
 
Par courrier du 6 juillet 2020 (n° 1______), la ville a enjoint M. B______ de 
régulariser la situation et de lui retourner les formulaires idoines dûment remplis 
au plus tard le 24 août 2020 et lui a demandé la production de documents 
complémentaires. 
6) 
 
Le 22 juillet 2020, A______ a retourné le formulaire sollicitant la 
régularisation des divers PDR non inventoriés dans les livres et le formulaire 
sollicitant un octroi de permission pour les empiètements, comprenant l'accord du 
propriétaire, ainsi que diverses annexes. Il était précisé que les PDR visibles sur le 
domaine public avaient été enlevés. 
7) 
 
Le 18 août 2020, la ville a demandé un préavis à l'office du patrimoine et 
des sites (ci-après : OPS), en particulier au service des monuments et sites (ci-
après : SMS), au sujet des PDR et empiètements demandés. 
8) 
 
Le 31 août 2020, le SMS a retenu que les inscriptions sur toile n'étaient pas 
autorisées. Seules les inscriptions sur les bandeaux de tentes pouvaient être 
admises. Les stores latéraux n'étaient pas non plus admis et celui en cause devait 
être supprimé afin d'éviter un « effet tunnel ». 


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9) 
 
Par décision du 18 septembre 2020 (n° 2______), concernant la 
régularisation des toiles de tente et des stores, la ville, se référant au préavis du 
SMS, a refusé le maintien de la tente fixée à la marquise, du store droit en joue 
latérale fixé à la marquise, du PDR appliqué sur le corps de la toile de tente et du 
PDR appliqué sur le store droit en joue latérale. 
 
 
La marquise sur laquelle était fixée la tente se trouvait à 3,21 m au-dessus 
du sol. Or, en application de l'art. 21 règlement concernant l'utilisation du 
domaine public du 21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12), les éléments des 
marquises et tout ce qui y était rattaché devaient se trouver au minimum à 2,70 m 
au-dessus du sol. Cela signifiait que l'espace libre pour fixer des objets à cette 
marquise était de 51 cm. Il n'était donc pas possible d'y installer une tente qui se 
déployait jusqu'à la barrière. La dépose, au plus tard le 30 octobre 2020, de tous 
les éléments précités était par conséquent ordonnée. 
 
 
Par ailleurs, l'attention de l'intéressée était attirée sur le fait que les deux 
stores droits autorisés du côté de la rue E______ ne le seraient plus s'il y avait une 
modification. 
10) 
Dans un pli parallèle du 18 septembre 2020 (courrier n° 3______), s'agissant 
des deux modules de paravents d'angle, la ville a également informé M. B______ 
que les barrières pour la terrasse telle qu'acceptées selon courrier du 
5 novembre 2019 restaient « conformes aux conditions ». 
 
 
Les barrières du C______ avaient été admises au vu des arguments invoqués 
mais cela ne devait pas occasionner de cloisonnement ou privatiser l'espace, que 
ce soit à l'aide de bacs à plantes ou de stores. Le système de couverture et 
décoratif tel qu'il était mis en place ne pouvait pas être admis. 
11) 
Par acte du 16 octobre 2020, A______ a recouru au Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre ces deux décisions, concluant, 
principalement, à leur annulation et à ce que la tente fixée à la marquise, le store 
droit en joue latérale fixé à la marquise, le PDR sur le corps de la toile de tente 
ainsi que le PDR sur le store droit en joue latérale soient autorisés. 
 
 
Le refus du maintien de la tente fixée à la marquise et du store latéral ainsi 
que l'ordre de les déposer violaient son intérêt légitime à offrir aux clients en 
terrasse un abri du vent et des intempéries, abri expressément autorisé par l'art. 20 
al. 1 du règlement sur les terrasses d'établissements publics (RTEP - LC 21 314). 
 
 
La terrasse était totalement ouverte du côté de la rue E______ et de la 
D______, de sorte qu'il n'y avait pas de cloisonnement, étant précisé que seul un 
cloisonnement intégral était proscrit (art. 20 al. 2 RTEP). Le store latéral et la 
tente « du côté du coiffeur » pouvaient être relevés, de sorte qu'il n'y avait pas non 


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plus de violation de l'art. 21 RUDP. Ces installations devaient donc être autorisées 
et leur dépose n'était pas nécessaire. 
 
 
Le store latéral avait été posé en remplacement des anciennes tentes qui 
avaient dû être enlevées en urgence en mars/avril 2020 pour des raisons de 
sécurité, les toiles étant déchirées et les barres de chute risquant de tomber. Or, ces 
anciennes tentes n'avaient jamais été critiquées par l'autorité intimée qui n'avait 
pas non plus relevé d'« effet tunnel ». Le nouveau store différait de l'ancien 
uniquement par sa légère inclinaison, sans changement de l'aspect visuel de la 
terrasse. Aucun intérêt prépondérant ne s'opposait donc à ce changement mineur. 
 
 
Dans le contexte de la pandémie, il était légitime de vouloir offrir un certain 
confort à la clientèle par des installations réparées et sécurisées. La pandémie 
exigeait une certaine souplesse de la part des autorités, et les décisions entreprises 
manquaient de pragmatisme, allant même à l'encontre de la politique des autorités 
qui avaient prolongé la possibilité d'offrir une terrasse aux clients. Pour pallier à la 
réduction de places à l'intérieur, il convenait d'autoriser le remplacement d'abris 
déjà existants. 
 
 
Il existait un traitement inégal de son dossier par rapport aux établissements 
voisins, notamment les restaurants « F______ » et « G______» qui disposaient de 
toiles et stores semblables. Les logos apposés sur le store et la tente avaient été 
autorisés sur les anciennes tentures. Le préavis du SMS n'était donc pas fondé. 
12) 
La ville a conclu au rejet du recours. 
 
 
La décision reprenait les préavis du SMS, dont elle ne s’écartait que de 
manière très circonspecte. En application de l'art. 21 al. 1 RUDP, la tente à 
projection ne pouvait se trouver qu'au minimum à 2.70 m du sol et la ville avait 
averti l’intéressée du fait que les stores droits en l'état autorisés à la rue E______ 
ne pourraient plus l'être en cas de modification. 
 
 
Dès lors que la tente fixée à la marquise et le store droit en joue latérale ne 
pouvaient être régularisés, leur dépose impliquait le retrait des PDR apposés sur 
ceux-ci. La situation était contraire tant à la lettre qu'à l'esprit du RTEP, dont 
l'art. 20 al. 2 prohibait le cloisonnement intégral d'une zone terrasse. 
13) a. 
Dans sa réplique, A______ a maintenu que la dépose des tentes litigieuses 
était illégale et disproportionnée. Les nouveaux stores ne se différenciaient des 
anciens que par leur légère inclinaison. Quant à leur longueur, ils pouvaient être 
manuellement dépliés et repliés. Les longueurs prescrites pouvaient ainsi être 
respectées à tout moment. L'art. 27 RUDP autorisait l'abaissement des joues 
ajoutées aux tente dans les endroits et pendant les heures de la journée où le soleil 
les rendait nécessaires. Les stores étaient verticaux et pouvaient être abaissés 
partiellement à des moments exceptionnels, soit en cas de grande chaleur. Très 


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souvent d'ailleurs, ils devaient être remontés tant le soleil chauffait les tentes. La 
barrière et les bacs de plantes déjà autorisés délimitaient de manière suffisante le 
passage accessible des piétons. Les stores ne causaient aucune gêne et leur 
maintien, le cas échéant assorti d'une obligation de respect de la condition des art. 
21 et 27 RUDP, constituait une mesure pragmatique et moins incisive que la 
solution radicale d'une dépose. 
 
 
L'existence d'un prétendu « effet tunnel » était contestée dans la mesure où 
un cloisonnement intégral – seul prohibé – faisait défaut. La terrasse était ouverte 
à son entrée, côté rue E______, et du côté de la D______. Le SEP autorisait 
l'utilisation de systèmes de chauffages de terrasse durant l'épidémie de Covid-19 
pour accueillir les clients à l’extérieur plutôt qu'à l’intérieur, et l'abaissement 
partiel des tentes permettait de garder de la chaleur. 
 
 
Le SEP n'avait avancé aucune motivation en ce qui concernait les PDR, se 
contentant de renvoyer au préavis du SMS. Or, ce dernier se bornait à écrire que 
les inscriptions sur toiles n'étaient pas autorisées, seules les inscriptions sur 
bandeau l'étant. Cette motivation était insuffisante, la distinction entre toiles et 
bandeaux de tente n'étant pas évidente. Ce manque de motivation portait atteinte 
au droit d'être entendu de A______. 
 
 
L'art. 18 RPR prescrivait que les PDR sur tente devaient être imprimés sur 
la tente elle-même ou sur ses accessoires, ce qui était précisément le cas. En toute 
bonne foi, A______ avait reproduit les logos antérieurs à la réparation qui 
n'avaient jamais été critiqués par le SEP. Le site Internet de la ville publiait des 
exemples de PDR autorisés. Les procédés incriminés correspondaient à ceux-ci. 
Ils devaient donc être acceptés. Ils ne gênaient pas la lecture de l'architecture du 
bâtiment. 
 
b. 
A______ a produit des extraits du site Internet de la Ville de Genève sur 
l'installation de stores (matière souple se levant ou baissant verticalement) et de 
tentes (protection solaire mobile ou fixe) devant des commerces, avec une 
photographie d'un store portant une inscription sur la toile et une photographie 
d'une tente portant également une inscription sur le bandeau. 
14) 
La ville a répondu que les écritures de A______ étaient trompeuses quand 
elle parlait du bon entretien de ses tentures et invoquait l'art 7 RUDP, alors que ce 
même règlement prévoyait que l'installation ne devait pas constituer une gêne 
pour la visibilité (31 al. 2 RUDP). 
 
 
L’intéressée était malvenue de se plaindre de l'illégalité et de la 
disproportion de la demande de dépose alors qu'elle n'avait pas respecté l'exigence 
légale de l'art. 4 LPR qui stipulait que l'apposition, l'installation, l'utilisation ou 
modification d'un procédé de réclame étaient soumises à une autorisation 
préalable. Il en allait ainsi tant du PDR disposé sur l'empiétement que de 


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l'empiètement lui-même en application des art 13 et ss de la loi sur le domaine 
public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 5) et 56 et ss de la loi sur les routes du 28 
avril 1967 (LRoutes - L 1 10). 
 
 
En indiquant qu'elle pouvait respecter à tout moment les longueurs 
prescrites à l'art. 21 RUDP, A______ sous-entendait a contrario que celles-ci 
n'étaient pas respectées la plupart du temps. De même, en soutenant qu'elle devait 
parfois remontrer les tentes tant le soleil les chauffait, elle insinuait qu'elles 
n'étaient pas indispensables. De pratique constante du SMS, il admettait 
uniquement les inscriptions sur les bandeaux de tente. S'il n'était pas contesté que 
la loi ne faisait pas de distinction entre toile et bandeau de tente, elle rendait 
cependant obligatoire la consultation du SMS (art. 7 LPR). 
 
 
Concernant les pièces produites par A______, il s'agissait d'anciennes 
images illustratives de PDR à considérer dans un contexte général et non dans le 
contexte particulier d'un périmètre ou d'un bâtiment protégé. 
15) 
A______ a ensuite produit la décision du 5 juin 2012 de la ville autorisant 
les stores initiaux côtés E______ et D______, tout en rappelant que s'agissant des 
PDR, le SMS semblait avoir omis de prendre en compte dans son préavis que les 
nouveaux procédés posés côté D______ étaient similaires à ceux déjà existants. Si 
les procédés des deux côtés n'étaient plus les mêmes, il en résulterait une solution 
esthétiquement incohérente. 
 
 
Pour le surplus, en application des principes de nécessité et subsidiarité, un 
maintien du store et des PDR sous condition de respect des hauteurs légales, avec 
réserve d'une application nuancée de l'art. 27 RUDP, constituait un moyen qui 
portait le moins atteinte à ses intérêts. 
16) 
Le 14 juin 2021, s'est tenue une audience devant le TAPI lors de laquelle 
A______ a produit un nouveau chargé de pièces, comprenant des photographies 
de restaurants montrant des bâches entièrement fermées, qui pouvaient être 
ouvertes, voire des tentes entières. 
 
 
Monsieur H______, directeur du SMS, a exposé que le préavis avait été 
rendu par une collaboratrice du SMS seule, conformément à leur pratique. La loi 
ne faisait pas de distinction entre la toile et le bandeau de la tente s'agissant des 
inscriptions, mais la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-
après : CMNS) avait fait rédiger des « fiches de bonne pratique », qui précisaient 
l'interprétation de l'art. 18 RPR. 
 
 
Le point 11 du préavis se référait plus précisément à l'art. 27 RUDP, qui 
prévoyait 2m25 minimum au-dessus du trottoir pour le bord inférieur des joues et 
lambrequins, c'était ce que le SMS voulait dire par « effet tunnel ». À la question 
de savoir pourquoi désormais les logos posaient problème, alors qu'ils avaient été 


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autorisés sur les anciennes tentures, il a répondu que sa collaboratrice s'était 
conformée à la pratique s'agissant des PDR, en termes d'impact esthétique. L'idée 
était d'autoriser les PDR uniquement sur les lambrequins, pour minimiser l'impact 
visuel. Par rapport à l’autorisation de 2012, le problème concernait la joue 
latérale, qui était fixée, et le fait qu’il s'agissait d'une installation fixe. Il devrait 
être possible de remonter cette installation, mais il ne pouvait pas se prononcer 
sans en avoir discuté avec le service. Ils avaient besoin, pour leur dossier, d'un 
projet modifié pour pouvoir rendre un nouveau préavis. 
 
 
Sur quoi, l'instruction du recours a été suspendue jusqu'au 31 décembre 
2021. 
17) 
À la suite de la reprise de l’instruction, la ville a exposé que le 8 décembre 
2021, des collaboratrices du SMS et du SEP avaient opéré une première vision 
locale, au terme de laquelle le SMS n'avait pas semblé enclin à revoir son préavis. 
Le 27 janvier 2022, une nouvelle vision locale avait été effectuée en présence des 
parties et du SMS. Ce dernier avait maintenu son préavis défavorable. Il avait été 
suggéré, pour éviter un complet rentoilage de la toile de tente, de camoufler le 
procédé de réclame figurant sur le corps de celle-ci, étant rappelé que de pratique 
constante, le SMS était opposé à l'apposition de PDR sur le corps de la toile de 
tente. Le préavis avait également été maintenu au sujet de la tente latérale, celle-ci 
obstruant les vues sur le bâtiment, empêchant la lecture des lignes architecturales 
et fermant complètement l'espace. Le SMS avait suggéré le dépôt d'une demande 
d'autorisation pour installer une barrière transparente qui puisse monter plus haut, 
en précisant qu'il convenait de ne rien accrocher à la marquise. Enfin, s'agissant de 
la comparaison avec l'établissement voisin « F______ », il était pratiquement 
acquis que la situation actuelle ne pourrait faire l'objet d'une régularisation. 
18) 
A______ a produit des photographies, montrant qu'en été les stores étaient 
remontés, et l'autorisation délivrée le 8 novembre 2021 par l'office cantonal de 
l'énergie (ci-après : OCEN) pour la mise en place de parasols chauffants d'endroits 
ouverts. L'autorisation était assortie de la charge que la surface chauffée devait 
être munie de protections garantissant la conservation de l'énergie tels des 
parasols, stores, bannes et parois amovibles. A______ devait donc baisser les 
tentes pour conserver l'énergie en automne et en hiver. L'installation litigieuse 
permettait de respecter toutes les règles imposées par les divers services de l'Etat. 
19) 
Par jugement du 20 octobre 2022, le TAPI a rejeté le recours contre les deux 
décisions du SEP. 
 
 
Il n’était pas contesté qu'une tente portant le logo le C______, imprimé sur 
toile, ainsi qu'un store droit en joue latérale avaient été fixés à la marquise 
existante sans autorisation préalable. Ladite marquise se trouvant à 3,21 m du sol, 
l'espace disponible pour y fixer une tente était de 51 cm (art. 21 al. 1 RUDP). Par 
conséquent, la nouvelle tente et le store, qui se déployaient tous deux jusqu'à 


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niveau supérieur de la barrière de terrasse, outrepassaient largement la limite 
légale autorisée. Une fois ces tentes/stores déployées au maximum, soit jusqu'aux 
barrières vitrées de la terrasse, il en résultait une gêne de visibilité (art. 31 al. 2 
RDPU) pouvant provoquer un « effet tunnel », prouvé par les photographies du 
constat effectué le 3 juillet 2020. Le fait que ces tentes pouvaient être remontées 
n'y changeait rien. 
 
 
Ces nouveaux empiètements installés au-dessus des barrières grises à moitié 
transparentes (autorisées le 5 novembre 2019) faisaient de la terrasse un espace 
cloisonné et privatif contraire à l'art. 20 al. 2 RTEP. Or, la ville avait dûment 
averti l’intéressée que si les barrières avaient été admises, cela ne devait pas 
occasionner de cloisonnement ou privatiser l'espace que ce soit à l'aide de bacs à 
plantes ou de stores. Les empiètements litigieux n’étaient pas conformes aux 
disposition légales applicables. La ville était ainsi fondée à ordonner leur dépose. 
La dépose des tentes entrainant celles des PDR apposés sur la toile, le TAPI 
pourrait s'abstenir de statuer sur la légalité de ces derniers. 
 
 
Quoi qu’il en soit, la suppression des logos appliqués sur les toiles de tente 
trouvait son fondement dans les recommandations, édictées par la SMS et l’OPS 
en vue de l’application de la législation régissant les procédés de réclame. En 
appliquant ces recommandations, la ville n’avait pas agi de manière critiquable. 
Rien ne permettait de retenir qu’elle aurait fait un usage excessif ou abusif de son 
pouvoir d'appréciation en forgeant sa décision sur ce préavis. L’intéressée 
cherchait avant tout à voir s'imposer sa propre appréciation de la situation, sans 
indiquer en quoi la décision querellée contreviendrait aux dispositions légales. 
Elle n’expliquait pas en quoi les recommandations de l'OPS et du SMS sortiraient 
du cadre posé par la législation. Le fait que la ville ait procédé à une appréciation 
différente de la sienne ne permettait pas de retenir qu'elle se serait fondée sur des 
critères et considérations dénuées de pertinence et étrangers au but visé par les 
dispositions précitées ou qu’elle violerait l'un ou l'autre des principes généraux du 
droit administratif. La décision entreprise ne reposait pas sur des motifs 
arbitraires, étant rappelé qu'il n'y avait pas arbitraire du seul fait qu'une autre 
solution que celle qui avait été retenue serait concevable, voire préférable. Le 
TAPI, qui devait faire preuve de retenue et respecter la latitude de jugement 
conférée à la ville en matière de PDR, ne pouvait corriger le résultat de sa 
décision en fonction d'une autre conception, même si celle-ci n'était pas dénuée de 
pertinence, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdisait de faire. 
20) 
Par acte déposé le 23 novembre 2022 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé 
l’annulation, concluant principalement à ce qu’il soit enjoint à la ville d’autoriser 
la tente fixée à la marquise, le store droit en joue latérale fixé à la marquise, le 
PDR sur le corps de la toile de tente et le PDR sur le store droit en joue latérale. 


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Subsidiairement, elle a conclu au renvoi du dossier à la ville pour nouvelle 
décision. 
 
 
Le TAPI avait retenu que le fait de pouvoir remonter les tentes ne changeait 
rien au fait qu’elles pouvaient se trouver à moins de 2.7 m au-dessus du trottoir. 
Cette affirmation était totalement dépourvue de motivation. Par ailleurs, la ville 
avait suggéré au sujet de la toile côté « F______ » d’installer une barrière qui 
puisse « monter plus haut ». Le constat du respect du principe de la 
proportionnalité n’était pas non plus motivé. Le fait que les tentes ne seraient pas 
conformes aux prescriptions légales ne signifiait pas encore que leur démontage 
était compatible avec le principe de la proportionnalité. La première juge 
n’expliquait pas pourquoi l’engagement de la recourante à remonter le store pour 
respecter afin de respecter les longueurs prescrites, combiné avec une application 
intermittente de l’art. 27 RDUP, qui autorisait la baisse des stores en cas 
d’intempéries ou d’ensoleillement ne constituerait pas une mesure adéquate. Le 
TAPI n’avait pas non plus examiné l’exigence posée par l’OCEN, étant relevé que 
le droit cantonal primait le droit communal. Enfin, le jugement était arbitraire, car 
il la plaçait dans une situation qui lui rendait impossible de respecter la décision 
de l’OCEN et celle de la ville. Elle ignorait aussi le résultat de la concertation 
entre l’OCEN et le SMS. Enfin, la pratique invoquée par le SMS pour refuser 
l’impression des PDR sur la tente était contraire à l’art. 18 RPR. 
21) 
La ville a conclu au rejet du recours, se référant à ses écritures de première 
instance et au jugement. 
22) 
La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer, à 
la suite duquel les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue, le 
jugement étant insuffisamment motivé et ne traitant pas certains de ses arguments. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 
141 V 557 consid 3.2.1). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position 
sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 
142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1). Dès lors que l'on peut discerner 


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les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée 
est respecté même si la motivation présentée est erronée ; la motivation peut 
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En 
revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les 
références citées). 
 
b. 
En l’espèce, le TAPI a exposé les dispositions applicables aux installations 
permanentes ou non permanentes sur le domaine public et à toute utilisation des 
voies publiques qui excède l’usage commun. Il a identifié les dispositions 
réglementant la construction et les dimensions des marquises et tentes mobiles, y 
compris des joues et lambrequins ajoutés aux tentes, ainsi que le régime 
d’autorisation applicable, incluant le préavis de services spécialisés. 
 
 
Il a ensuite constaté que la marquise se trouvant à 3,21 m du sol, l'espace 
disponible pour y fixer une tente était de 51 cm, de sorte que la nouvelle tente et le 
store dépassaient largement la limite légale autorisée. Il en résultait une gêne de 
visibilité pouvant provoquer un « effet tunnel », comme cela ressortait du constat 
effectué le 3 juillet 2020. Le fait que les tentes pouvaient être remontées n'y 
changeait rien. Les nouveaux empiètements installés au-dessus des barrières 
grises à moitié transparentes faisaient de la terrasse un espace cloisonné et 
privatif, qui n’était pas compatible avec l'art. 20 al. 2 RTEP. L’intéressée avait 
d’ailleurs était avertie que si les barrières avaient été admises, cela ne devait pas 
occasionner de cloisonnement ou privatiser l'espace, notamment par des stores. La 
dépose contestée était donc fondée. 
 
 
Il en allait de même de la dépose du PDR, fondée sur les recommandations 
du SMS et de l’OPS. En appliquant ces recommandations, la ville n’avait pas agi 
de manière critiquable, ni fait un usage excessif ou abusif de son pouvoir 
d'appréciation en forgeant sa décision sur ce préavis. L’intéressée cherchait à voir 
s'imposer sa propre appréciation de la situation, sans indiquer en quoi la décision 
querellée contreviendrait aux dispositions légales. Elle n’expliquait pas en quoi les 
recommandations émises par l'OPS et le SMS sortaient du cadre posé par la 
législation. Le fait que la ville ait procédé à une appréciation différente de la 
sienne ne permettait pas de retenir qu'elle se serait fondée sur des critères et 
considérations dénuées de pertinence et étrangers au but visé par les dispositions 
précitées, étant rappelé qu'il n'y avait pas arbitraire du seul fait qu'une autre 
solution que celle qui avait été retenue serait concevable, voire préférable. Dans 
ces conditions, le TAPI, qui devait faire preuve de retenue et respecter la latitude 
de jugement conférée à la ville en matière de PDR, ne pouvait corriger le résultat 
de sa décision en fonction d'une autre conception, même si celle-ci n'était pas 


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dénuée de pertinence, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de 
faire. 
 
 
Il ressort de ce qui précède que le TAPI a dûment motivé son jugement. Il a 
exposé son raisonnement et les motifs qui l’ont conduit au rejet du recours. 
Certes, il n’a pas détaillé en quoi le fait que les tentes pouvaient être remontées ne 
changeait rien à son appréciation de la situation. On comprend cependant de la 
lecture du jugement que le TAPI a retenu que la situation créée par la présence des 
tentes litigieuses contrevenait à la réglementation en la matière, ce qui justifiait en 
soi la décision ordonnant leur dépose. Il ressort également de la motivation du 
jugement querellé que la juge de première instance a déduit du fait de la non-
conformité des tentes litigieuses à la réglementation applicable que la décision 
ordonnant leur dépose respectait ipso facto le principe de la proportionnalité. 
Ainsi et contrairement à ce que fait valoir la recourante, ce point a donc été 
motivé. Le grief se rapporte d’ailleurs davantage au bienfondé de ce raisonnement 
– qui implicitement exclut la solution proposée par la recourante de remonter les 
tentes sauf en cas d’intempéries ou d’ensoleillement – qu’à un défaut de 
motivation. 
 
 
En revanche, il faut concéder que le TAPI ne s’est pas prononcé sur la 
compatibilité des exigences posées par l’OCEN et l’avis du SMS en ce qui 
concerne les tentes, qui selon ce dernier ne doivent pas créer un « effet tunnel », 
alors que le premier a subordonné l’utilisation d’un chauffage d’endroits ouverts à 
la condition que la surface chauffée soit munie de protections garantissant la 
conservation de l’énergie tels des parasols, stores bannes et parois amovibles. En 
l’absence de toute motivation à ce sujet, la chambre de céans n’est pas en mesure 
d’examiner la conformité au droit du jugement querellé. Elle ne peut pas non plus 
réparer le défaut de motivation sur ce point, les parties ne s’étant pas prononcées 
devant elle sur cette question, mais uniquement sur le défaut de motivation. Il y a 
donc lieu d’admettre le recours et de renvoyer la cause au TAPI afin qu’il statue à 
nouveau après avoir intégré dans son analyse les conditions posées par l’OCEN et 
s’être enquis auprès de celui-ci et du SMS si une concertation a eu lieu entre ces 
deux services. 
 
 
Dans la mesure où la nouvelle analyse à laquelle le TAPI parviendra 
pourrait avoir un impact sur la question de savoir si les décisions contestées 
concernant l’enlèvement des PDR sont conformes au droit, la chambre 
administrative ne peut, en l’état, se prononcer à cet égard. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la cause 
renvoyée au TAPI pour nouveau jugement, au sens des considérants. 
3) 
 
Dès lors que la recourante n’obtient que partiellement gain de cause, le 
dossier étant renvoyé pour nouvel examen, un émolument, réduit, de CHF 200.- 


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sera mis à sa charge et une indemnité de procédure, réduite, de CHF 500.- lui sera 
allouée à la charge de la Ville de Genève. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 novembre 2022 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 octobre 2022 ; 
au fond : 
l’admet partiellement, annule le jugement attaqué et renvoie la cause au Tribunal 
administratif de première instance pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de la Ville de 
Genève ; 
que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, indiqués comme 
moyens de preuve, doivent être joints au recours ; 
communique le présent arrêt à Me Thomas Büchli, avocat de la recourante, à la Ville de 
Genève ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :