ge_gerichte · A/851/2015 · 2015-03-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.03.2015 A/851/2015

A/851/2015
ATAS/194/2015
du 12.03.2015
( ARBIT
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/851/2015
ATAS/194/2015
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 10 mars 2015
En la cause
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21 LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves
INTRAS CAISSE-MALADIE, sise avenue de Valmont 41, LAUSANNE, p.a. INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves
demanderesses
contre
A______ SA, sise à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda
défenderesse
Vu la demande du 8 mars 2004 déposée contre A______ SA (anciennement Clinique de B______ B______ SA) par les institutions d’assurance habilitées à pratiquer l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie suivantes : Assura assurance-maladie et accidents, Concordia assurance suisse de maladie et accidents, CSS assurance, Groupe Mutuel, Helsana assurance SA, Hôtela caisse-maladie et accidents de la Société suisse des hôteliers, Intras caisse-maladie, Provita assurance santé SA, Sanitas assurance-maladie, Supra caisse-maladie et accidents pour la Suisse, Swica organisation de santé et Wincare assurance, toutes représentées par Santésuisse (cause A/469/2004) ;
Vu les échanges d’écritures et les audiences ;
Vu le retrait de la demande par le Groupe Mutuel en date du 18 septembre 2014, confirmé par jugement du 31 octobre 2014 (
ATAS/1114/2014
), mettant à la charge des parties à parts égales 20% des frais du Tribunal, de CHF 1______.- au jour du jugement, et un émolument de CHF 2______.-;
Attendu que le Groupe CSS, à savoir CSS assurance et Intras caisse-malaide, a retiré, le 18 février 2015, avec désistement d’action et d’instance, sa demande déposée contre la défenderesse ;
Que le Groupe CSS a en outre précisé que les parties étaient convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ;
Attendu qu’il convient dès lors de disjoindre la demande du Groupe CSS de celle des autres demanderesses dans la cause A/469/2004 ;
Qu’il sied en outre de prendre acte du retrait de la demande disjointe ;
Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal à ce jour de CHF 3______.-(CHF 4______.- au jour du jugement moins CHF 5______.- mis à la charge du Groupe Mutuel et de la défenderesse dans la cause disjointe A/3305/2014), seront mis à la charge des demanderessses et de la défenderesse à parts égales à raison de CHF 6______.- (environ 56%), ainsi qu’un émolument de justice de CHF 7______.-.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant
Préalablement :
1.        Disjoint la demande, déposée contre A______ SA par CSS assurance et Intras caisse-maladie, de la demande d’Assura et consorts dirigée contre la défenderesse (cause A/469/2004) sous le numéro de procédure A/851/2015).![endif]>![if>
Principalement :
2.        Prend acte du retrait de la demande de CSS assurance et Intras caisse-maladie.![endif]>![if>
3.        Met les frais du Tribunal de CHF 6______.- et un émolument de justice de CHF 7______.- par moitié à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement, d'une part, et de la défenderesse, d'autre part.![endif]>![if>
4.        Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if>
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifié aux parties par le greffe le