ge_gerichte · DAS/52/2006 · 2006-01-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24082/2005-AS 
DAS/52/06
DECISION 
DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE 
DES TUTELLES 
AUDIENCE DU MERCREDI 1ER MARS 2006 
 
Recours (C/24082/2005-AS) formé en date du 18 janvier 2006 par G______, 
domiciliée, comparant par Me Corinne Arpin, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit 
domicile aux fins des présentes. 
* * * * * 
Décision communiquée par lettre signature du greffier 
du 
à : 
 
- Madame G_____ 
c/o Me Corinne Arpin, avocate 
12, avenue Gaspard-Vallette, 1206 Genève. 
- SERVICE DU TUTEUR GENERAL 
 
case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL TUTELAIRE. 
Pour information : 
- Madame Nicole GEISER FERLA 
SERVICE DU TUTEUR GENERAL 
 case postale 5011, 1211 Genève 11. 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 25 octobre 2005, le Dr M_____, médecin adjoint de la Clinique de Belle-Idée, 
ainsi qu'une assistante sociale de cette institution, ont signalé le cas de G______, 
ressortissante ukrainienne née en 1947, domiciliée à Genève et hospitalisée dans 
l'établissement depuis le début du mois. L'intéressée souffrait d'un trouble délirant 
caractérisé par des idées de persécution et de toute puissance, qui ne lui permettait 
plus de gérer ses affaires. Elle n'avait notamment pas payé le loyer de son 
logement et s'exposait à une procédure d'expulsion. 
Après avoir été informé que la patiente ne possédait pas la capacité de 
discernement pour être entendue (lettre du Dr M_____ du 1.11.2005), le Tribunal 
tutélaire l'a privée provisoirement de l'exercice des droits civils et a désigné 
Nicole GEISER FERLA, Tutrice adjointe au Service du Tuteur général, aux 
fonctions de représentante légale provisoire. La décision a été déclarée 
immédiatement exécutoire. 
B. 
Le Dr M_____ a déposé le 13 décembre 2005 et a confirmé le diagnostic 
précédemment posé de trouble délirant, assimilable à une maladie mentale. A 
l'entendre, G_____, sortie dans l'intervalle de la Clinique de Belle-Idée, pouvait 
être entendue. Le médecin a ajouté que les loyers en souffrance étaient désormais 
acquittés; s'il n'y avait eu ce problème, il se serait abstenu d'alerter le Tribunal. 
Assistée de son conseil, G_____ a été entendue le même jour et s'est opposée à 
toute mesure tutélaire. 
C. 
Dans une lettre du 21 décembre 2005, son avocate a requis pour son compte la 
levée de l'interdiction provisoire, tenue pour inutile en fonction du témoignage du 
Dr M______. Le Tribunal a rejeté la requête le lendemain, en relevant qu'il ne 
ressortait nullement de la déposition du médecin qu'elle soit en mesure de gérer 
ses affaires. 
Le 23 décembre 2005, le Tribunal tutélaire a en outre ordonné une expertise 
psychiatrique en application de l'art. 374 CC, aux fins de déterminer si l'état de 
G_____ requérait une mesure tutélaire. 
D. 
Dans une écriture déposée par son conseil en date du 18 janvier 2006, G______ 
recourt, respectivement forme appel contre ces deux décisions reçues les 27 et 28 
décembre 2005. 


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EN DROIT 
1. 
Comme l'admettent la jurisprudence et la doctrine, les mesures provisoires 
décidées par l'autorité tutélaire conformément à l'art. 386 CC, notamment la 
privation temporaire de l'exercice des droits civils ou le refus de rétablir celui-ci, 
peuvent être déférées à l'Autorité de surveillance en application de l'art. 420 al. 2 
CC (SCHYDER/MURER, Commentaire bernois, n. 152 ad art. 386 CC et les réf; 
DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd. no 900a; 
BREITSCHMID, Commentaire bâlois, n. 26 ad art. 386 CC). 
Point n'est besoin de déterminer si le législateur cantonal peut réserver un délai 
plus long que les 10 jours prévus à l'art. 420 al. 2 CC, pour revoir de telles 
décisions (RDT 1999 p. 165). Les articles 405 et suiv. LPC ne contiennent en 
effet aucune disposition particulière sur le sujet, dérogeant au droit fédéral. Le 
délai d'appel de 30 jours réservé par l'art. 408 LPC ne vaut que pour le prononcé 
de 
l'interdiction, 
mais 
non 
pour 
des 
mesures 
provisoires 
(implicite 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 408 LPC). 
La première décision attaquée, refusant de rapporter la privation temporaire de 
l'exercice des droits civils, a été notifiée le 27 décembre 2005, de sorte que le 
recours déposé le 18 janvier 2006 apparaît irrecevable. On observera ici que le 
délai de 10 jours de l'art. 420 al. 2 CC n'est pas suspendu durant les féries 
instituées par le droit fédéral ou cantonal (GEISER, Commentaire bâlois, n. 18 ad 
art. 397d et n. 39 ad art. 420 CC). 
Aucune requête n'a enfin été présentée, fondée sur un motif particulier, qui 
justifierait une restitution de délai fondée sur l'art. 35 OJF (SCHNYDER, Zur 
Vormundschaftsbeschwerde nach Art. 420 ZGB, RDT 2002 p. 88). 
2. 
L'appelante conteste en second lieu l'ordonnance du Tribunal tutélaire du 23 
décembre 2005, qui la soumet à une expertise psychiatrique en application de 
l'art. 374 al. 2 CC. 
2.1 
Dans le cadre d'un appel civil ordinaire soumis aux art. 291 et suiv. LPC et à 
teneur d'une jurisprudence en vigueur depuis la fin de 1995, les parties ne peuvent 
appeler immédiatement d'une décision du juge mandatant un expert, qualifiée 
d'ordonnance préparatoire, mais doivent attendre qu'il soit statué sur le fond (SJ 
1996 p. 277; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit. n. 9-10 ad 
art. 291 LPC). 
L'art. 295 LPC autorise toutefois l'appel immédiat d'une ordonnance préparatoire 
lorsque celle-ci admet une espèce de preuve ou d'instruction dans un cas où la loi 
l'interdit. La doctrine a proposé de revoir la théorie de la preuve interdite, telle que 


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définie par la Cour à teneur d'un arrêt rendu en 1971 (SJ 1974 p. 97, 102-103), 
dans la perspective de la protection des droits de la personnalité 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 5 ad art. 295 LPC). 
2.2. Même si l'art. 373 LPC laisse aux cantons le soin de régler la procédure 
d'interdiction, sous réserve de quelques exigences imposées par le droit fédéral 
(SCHNYDER/MURER, op. cit., n. 40-46 ad art. 373 CC; GEISER, op. cit., n. 3-4 
ad art. 373 CC), celle-ci a une nature si particulière que, avant de conclure à 
l'application des principes généraux de la LPC, il convient d'examiner s'ils sont 
compatibles avec le but particulier poursuivi par l'institution et avec les règles du 
droit de la personnalité (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ SCHMIDT, op. cit., 
n. 5 ad art. 405 LPC). 
Une expertise psychiatrique ne peut être ordonnée en vertu de l'art. 374 al. 2 CC, 
que s'il existe des raisons suffisantes permettant de penser que la personne 
concernée souffre d'une maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (SCHNYDER/ 
MURER, op. cit., n. 91 ad art. 374 CC; GEISER, op. cit., n. 12 ad art. 374 CC). 
Pour autant que tel soit le cas, la mesure probatoire décidée ne lèse pas les droits 
de la personnalité de l'intéressé (ATF 124 I 40 consid. 3/c; ATF 5P.41/2005 du 
28.6.2005 consid. 4.2.1 cité dans RDT 2005 p. 263). 
2.3. A partir des principes rappelés ci-dessus, la Cour a déjà admis qu'un appel pouvait 
être immédiatement interjeté, en application des art. 295 et 408 LPC, contre une 
ordonnance du Tribunal tutélaire mandatant un expert psychiatre dans la mesure 
où un dossier d'interdiction ne permettait pas de croire à l'existence d'une maladie 
mentale ou d'une faiblesse d'esprit. Des indices allant en ce sens se trouvaient 
néanmoins réunis dans le cas d'espèce, de sorte que l'appel a été déclaré 
irrecevable (ACJ B. no 120/2004 du 18.5.2005, cause C/1761/2004). 
 
L'analyse suivie à cette occasion doit être maintenue. On rappellera ici qu'une 
expertise psychiatrique peut être perçue comme une atteinte grave à la sphère 
privée et qu'elle doit trouver sa justification dans des circonstances concrètes 
suffisamment vraisemblables (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. 
cit., n. 7 ad art. 407 LPC). 
2.4. L'ordonnance du 23 décembre 2005 présentement attaquée a été notifiée le 28 
décembre 2005. Le délai d'appel, d'ailleurs suspendu jusqu'au 1er janvier 2006 
inclusivement par l'effet de l'art. 30 LPC, a ainsi été respecté. 
 
La décision prise de procéder à une expertise ne prête pas le flanc à la critique. 
Dans un courrier du 25 octobre 2005, le médecin qui a suivi l'appelante à la 
Clinique de Belle-Idée a évoqué le trouble délirant dont elle souffrait, caractérisé 
par des idées de persécution et de toute puissance, ainsi que son incapacité de 
gérer ses affaires. Entendu à l'audience du 13 décembre suivant, le praticien a 
confirmé son diagnostic. Même s'il a ensuite nuancé la nécessité d'une mesure 


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tutélaire, des indices suffisants donnent à penser que l'intéressée souffre d'un 
trouble dans sa santé mentale qui pourrait nécessiter une mesure de protection 
tutélaire. Les conditions posées par l'art. 374 al. 2 CC se trouvent donc réalisées. 
 
Partant et pour ce motif, l'appel doit être déclaré irrecevable. 
3. 
Vu la situation financière apparemment modeste de l'appelante, il n'y a pas lieu de 
percevoir d'émolument. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Cour, statuant pour partie en qualité d'Autorité de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par G______ contre l'ordonnance du Tribunal 
tutélaire du 22 décembre 2005, refusant de lever la privation provisoire de l'exercice de 
ses droits civils. 
Déclare irrecevable l'appel formé par G______ contre l'ordonnance du Tribunal tutélaire 
DCT/7559/2005 du 23 décembre 2005, la soumettant à une expertise psychiatrique. 
Siégeant : 
Monsieur Richard BARBEY, président; Madame Martine HEYER et Monsieur 
Jean RUFFIEUX, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.