ge_gerichte · ATA/90/2007 · 2007-03-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/664/2007-DETEN ATA/90/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° mars 2007

section

dans la cause

M..Z .alias B
représenté par Me Lila Zahedi, avocate-stagiaire

contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS
et
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
et

OFFICIER DE POLICE

BBC c:\temp\wdsre.doc

-3/11-

EN FAIT

Sous l'identité de B , ressortissant algérien, né le 1976, le
recourant a fait l'objet à Genève :

- d'une ordonnance de condamnation du juge d'instruction (ci-après : OCIns)
le 22 novembre 2005, à la peine de 40 jours d'emprisonnement pour vol
(P/20125/05) ;

- d'une OClns le 6 juin 2006 à la peine de 20 jours d'emprisonnement pour
vol ;

- d'une OClns le 27 octobre 2006 à la peine de 25 jours
d'emprisonnement pour vol ;

- d'une OClns le 8 janvier 2007 à la peine de 45 jours d'emprisonnement pour
vol et violation de domicile.

De plus, le 22 février 2006, l'Office fédéral des migrations (ci-après
ODM) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée (ci-après :
IE) en Suisse valable jusqu'au 21 février 2011, qui lui a été signifiée le 1° avril
2006 mais qu'il a refusé de signer.

Les motifs invoqués par l'autorité étaient les suivants : "infractions graves
aux prescriptions de police des étrangers (franchissement illégal de la frontière,
séjour illégal). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son
comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (vols).

Lors de sa première interpellation le 19 novembre 2005, M. B a été
dactyloscopié.

Ses empreintes ont été transmises à l'ODM. Afin de pouvoir obtenir un
laissez-passer, l'ODM a envoyé lesdites empreintes aux autorités françaises le 12
juillet 2006, l'intéressé ayant indiqué avoir un fils dans ce pays. Il est ainsi apparu
que les empreintes de M. B correspondaient à celles de M. Z ,
ressortissant algérien, né le 1976, lequel faisait "l'objet d'une fiche de
recherche émanant d'Italie".

Sur requête de l'ODM, par l'intermédiaire de l'ambassade de Suisse à Rome,
le Ministère italien de l'intérieur a confirmé le 16 septembre 2006 l'identité de
Z , ressortissant algérien, né le 1976. Celui-ci s'était vu délivrer un
titre de séjour italien sur la base d'un passeport algérien, ces deux documents étant
cependant échus en août 2000.

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Saisi d'une demande de laissez-passer faite le 3 juillet 2006 par l'ODM au
nom de Z , le Consulat général d'Algérie à Genève a délivré le 1° février
2007 un tel document valable pour un vol Genève - Alger le 10 février 2006
(recte : 2007).

Cette pièce mentionnait qu'elle devenait "sans valeur un mois après le jour
de sa délivrance".

Par décision du 9 février 2007, notifiée le 10 février 2007 mais que
l'intéressé a refusé de signer, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a
décidé de refouler M. Z , en application de l'article 12 alinéa 1 de la loi
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE -
RS 142.20), puisqu'il avait été condamné en dernier lieu le 8 janvier 2007 sous
l'identité de B

Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant le recours qui pouvait
être interjeté dans les 30 jours auprès de la commission cantonale de recours de
police des étrangers (ci-après : CCRPE).

Il était rappelé qu'une IE valable au 21 février 2011 lui avait été notifiée le
1° avril 2006, sous l'identité de B

Le 10 février 2007, la police a été chargée de procéder au renvoi en Algérie
de M.Z . Celui-ci a refusé d'embarquer et le pilote d'Air Algérie a décollé
sans attendre l'issue de la fouille entreprise par les agents qui ont découvert que
l'intéressé avait, selon ses dires, avalé quatre lames de rasoir emballées dans du
plastique, dont seules deux ont pu être extraites de sa gorge. Il préférait se donner
la mort plutôt que de rentrer en Algérie où près de 50 personnes voulaient le tuer.
L'intéressé a ensuite été conduit pour un contrôle à l'hôpital.

Il ne voulait pas quitter l'Europe car il avait des enfants dans plusieurs pays
d'Europe.

L'identité de Z était fausse et il s'était légitimé sous ce nom à l'aide
de faux papiers il y a quelques années. Il a refusé de signer au motif qu'il ne savait
pas lire.

Entendu par l'officier de police le 11 février 2007, il a été prévenu de
menaces et d'opposition aux actes de l'autorité. Il admettait avoir refusé
d'embarquer sur le vol prévu à destination de l'Algérie mais contestait avoir
insulté les policiers.

M. Z a été relaxé le jour même et placé aussitôt en détention
administrative pour 3 mois, en application de l'article 13b alinéa 1 lettre c LSEE,
non sans avoir été préalablement entendu. Il faisait l'objet d'une décision de renvoi
et il existait des indices concrets faisant craindre qu'il se soustraie au refoulement.

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Il avait trompé les autorités au sujet de son identité et il avait expressément
déclaré ne pas vouloir retourner en Algérie.

Lors de cette dernière audition, il avait d'ailleurs indiqué être Marocain.

Le dossier a été transmis à la CCRPE qui a entendu le recourant, assisté de
son conseil, ainsi que la représentante de l'officier de police le 12 février 2007.

a. À cette occasion, le recourant a déclaré qu'il avait trois enfants, un en
Allemagne, un en Italie, un en France, tous de mères différentes, et que sa fiancée,
domiciliée à Annemasse, attendait également un enfant, raison pour laquelle il
souhaitait se rendre dans cette localité mais ne disposait pas de titre de séjour dans
ce pays.

Il risquait sa vie en Algérie et 1l avait même reçu une balle dans le pied alors
qu'il se trouvait dans ce pays.

Il n'avait pas de papier attestant d'une nationalité marocaine.
Il n'avait jamais reçu de décision de renvoi du territoire suisse.

b. Malgré une suspension d'audience accordée par la commission, la
représentante de la police n'a pas été en mesure de produire les 16 pièces
mentionnées au titre d'annexes dans l'ordre de mise en détention (ci-après
OMD), et notamment pas l'IE prise le 22 février 2006.

Un vol avec escorte policière n'avait pas encore pu être organisé.

c. Bien qu'assisté de son conseil, M. Z a refusé de signer le procès-
verbal de l'audience de comparution personnelle.

Tout en regrettant l'absence de ces documents, la CCRPE a, par décision du
12 février 2007, confirmé l'OMD mais pour deux mois, soit jusqu'au 11 avril
2007, considérant qu'elle avait pu vérifier qu'il existait une décision de renvoi
exécutoire et que les conditions de l'article 13 b alinéa 1 lettre c LSEE étaient

réalisées.

M. Z a refusé derechef de signer l'accusé de réception de ladite
décision.

Par acte posté le 22 février 2007, M. B - affirmant que telle était sa

véritable identité - a recouru contre cette décision auprès du Tribunal
administratif.

Il a conclu préalablement à la restitution de l'effet suspensif, à sa mise en
liberté immédiate, à ce qu'une audience de comparution personnelle et des
enquêtes soient ordonnées et principalement à l'annulation de la décision de la

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CCRPE. De plus, l’ OCP devait être invité à lui délivrer une attestation de séjour
provisoire.

En substance, le recourant a fait valoir :

a. Que l'identité de X (recte : Z ) était celle d'un ami qui lui
avait permis de copier ses papiers de séjour italiens ; or, le laissez-passer délivré
par le Consulat d'Algérie ainsi que la décision de renvoi prise par l'OCP le 9
février 2007 avaient été émis sous le nom de Z et non de B ;

b M.B disait avoir quitté l'Algérie il y avait plus de 15 ans, "soit à
l'époque où il devait effectuer son service militaire, ayant reçu des menaces de
mort" et il offrait de prouver ces faits par son audition ;

c. Les pièces auxquelles faisait référence l'OMD n'avaient pas pu être
examinées ni par le recourant ni par la CCRPE : il en résultait une violation de
son droit d'être entendu, violation que le Tribunal administratif ne pouvait pas
réparer car il ne disposait pas du même pouvoir d'examen que la CCRPE ; la
nullité de la décision attaquée devait donc être constatée ;

d. Selon les rapports d'Amnesty international, les détenus en Algérie étaient
souvent soumis à la torture et à des traitements inhumains ; de plus, les attentats
perpétrés en février 2007 par un groupe islamiste algérien, proche d'Al Quaïda,
qui avait fait exploser des bombes près d'Alger, rendaient illicite son renvoi dans
ce pays, au sens de l'article 14 alinéas 1 et 3 LSEE.

D'après la jurisprudence, la CCRPE devait revoir la légalité de la décision
de renvoi lorsque celui-ci était manifestement contraire au droit.

Un tel renvoi contreviendrait également à l'article 3 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 (CEDH - RS 0.101), interdisant la torture.

Or, il avait quitté l'Algérie étant en danger de mort.

La Suisse ne pouvait permettre que des personnes soient renvoyées dans
leur Etat en sachant qu'elles risquaient d'y être torturées et tuées.

D'ailleurs, il allait saisir le Comité international contre la torture afin que
celui-ci constate que ce renvoi le soumettrait "à un danger accru d'atteinte à la vie
et à l'intégrité corporelle".

e. L'impossibilité de ce renvoi commandait que l'OCP annule sa décision et lui
délivre une attestation de séjour provisoire.

Les intimés ont été invités à répondre au recours et à produire les pièces
précitées.

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10.

11.

12.

13.

14.

A réception du courrier de la police et desdites pièces, lesquelles ont été
transmises au conseil du recourant, un bref délai au 1* mars à midi a été fixé à
celui-ci pour qu’il se prononce à leur sujet.

Dans le même délai, l’officier de police a déposé ses observations sur le
fond, en concluant au rejet du recours.

Le droit d’être entendu du recourant avait été respecté puisqu'il avait pu se
déterminer dans le cadre de la procédure devant le tribunal de céans sur les
dernières pièces produites. De plus, un vol avec escorte était confirmé pour fin
mars 2007.

Par ailleurs, le recourant avait été identifié comme étant Z . Celui-ci
n’avait pas déposé de demande d’asile en Suisse. Il n’avait aucun moyen
d’existence dans ce pays et n’avait jamais collaboré à l’organisation de son départ
mais il avait répété ne pas vouloir se rendre en Algérie.

L’article 14a alinéa 4 LSÉE n’était pas applicable lorsque, comme en

l’espèce, l’intéressé troublait la sécurité et l’ordre publics suisses (art. 14a al. 6
LSEE).

En tout état, le renvoi du recourant en Algérie n’était pas illicite car celui-ci
n’était pas personnellement menacé et les rapports d'Amnesty international
n’établissaient pas le contraire.

L’IE était en force et la décision de renvoi avait été dûment notifiée.

Le conseil du recourant n’a pas produit d’écriture dans le délai qui lui avait
été imparti au 1° mars à midi.

Selon les renseignements obtenus du Parquet, la procédure pénale ouverte
pour menaces et opposition aux actes de l’autorité suite aux faits survenus le 10
février 2007 (P/2403/2007) a été classée le 13 février 2007.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté le 22 février 2007 contre une décision de la CCRPE du 12 février
2007, notifiée le même jour, le recours a été interjeté dans le délai de 10 jours

prescrit par l'article 10 de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LaLSEE - F 2 10).

Le recours est ainsi recevable de ce point de vue.

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En statuant ce jour, le tribunal de céans, qui dispose également d'un délai de
10 jours dès sa saisine, respecte ledit délai, ce délai d'ordre fixé par le législateur
cantonal étant reporté au lundi s'il vient à expiration un dimanche, par application
analogique de l'article 17 alinéa 3 LPA, comme cela a déjà été jugé (ATA/70/2007
du 19 février 2007 ; ATA/43/2007 du 5 février 2007).

Tel qu'il est garanti par l'article 29 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu
comprend le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le
moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.109/2006 du 22 juin 2006, consid.
2.1 et les références citées). Le droit d’être entendu n’empêche cependant pas le
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude
que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion ou si le fait à établir
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêt du Tribunal fédéral
2P.142/2006 du 2 novembre 2006, consid. 2.2 ; ATF 131 I 157 consid. 3 ; 130 II
429 consid. 2.1 ; ATA/594/2006 du 14 novembre 2006, consid. 2 ; ATA/172/2004
du 2 mars 2004, consid. 5b et les autres références citées).

La violation du droit d'être entendu est réparable devant l'instance de recours
si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen des question litigieuses que l'autorité
intimée et si l'examen de ces dernières ne relève pas de l'opportunité, car l'autorité
de recours ne peut alors substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de
première instance (arrêt du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003, consid.
2.4). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences
de cette violation. La partie lésée doit donc avoir le loisir de faire valoir ses
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/528/2006 du 3
octobre 2006 ; ATA/123/2005 du 8 mars 2005 ).

Le recourant se méprend en alléguant qu’en l’espèce le tribunal de céans
n'aurait pas le même pouvoir d'examen que la CCRPE, puisqu'il peut contrôler
non seulement la légalité et l’adéquation de la détention, mais encore
l’opportunité de la décision (art. 10 al. 2 LaLSEE), (cette exception étant
expressément réservée par l’article 61 alinéa 2 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Il en résulte qu’une éventuelle violation du droit d’être entendu du recourant
peut être réparée par l’autorité de recours lorsque celle-ci a recueilli les documents
manquants et permis au recourant de se déterminer devant elle à leur sujet, comme
c’est le cas en l’espèce.

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La procédure administrative étant écrite (art. 18 LPA), le recourant ne peut
exiger d'être entendu verbalement (ATA/618/2006 du 21 novembre 2006;
ATA/539/2006 du 6 octobre 2006).

En effet, le tribunal de céans procédera, comme indiqué ci-dessus, à une
appréciation anticipée des preuves pour admettre que l’audition par lui du
recourant ne serait pas de nature à modifier son appréciation des faits de la cause.

Il est établi par les pièces figurant au dossier que l'IE prise au nom de
B et la décision de renvoi, exécutoire mais non définitive, au nom de
Z , concernent bien le recourant qui a été identifié depuis novembre 2005
grâce à ses empreintes digitales et qui est connu des polices tant française,
italienne que suisse, sous l'identité de Z

Ce n'est pas parce que le recourant refuse systématiquement de signer les
documents ou procès-verbaux qui lui sont soumis que ces notifications n'ont pas
été effectuées aux dates susmentionnées, de sorte que le tribunal de céans
admettra que le recourant a bien eu connaissance de l'une et de l'autre de ces
décisions.

Le recourant ne conteste au demeurant pas qu'il soit bien l'individu
condamné au terme des 4 OCIns prononcées à Genève entre 2005 et 2007, sous le
nom de B

Il n'a plus allégué devant le Tribunal administratif qu'il serait ressortissant
marocain et à cet égard, il a reconnu devant la CCRPE qu'il ne disposait pas de
document d'identité attestant d'une telle nationalité. Il fonde d'ailleurs tout son
recours sur le danger qu'il encourrait en retournant dans son pays, soit l'Algérie.

Enfin, les autorités algériennes ont attesté par la délivrance d'un laissez-
passer en février 2007 qu'elles reconnaissaient le recourant comme l'un de leurs

ressortissants.

Malgré les dénégations du recourant B , le Tribunal administratif
admettra ainsi que l'intéressé a bien été identifié comme étant Z , alias
B .

Selon l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE, si une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, aux
fins d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée lorsque
des indices concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au refoulement,
notamment si son comportement jusqu'alors amène à conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ATA/70/2007 du 19 février 2007 ;
ATA/672/2006 du 15 décembre 2006).

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En l’espèce, le recourant a clairement démontré, par l’attitude qu’il a
adoptée le 10 février 2007, qu’il entendait se soustraire au refoulement et les
indices concrets - tel le fait d’avaler des lames de rasoir - l’établissent à
satisfaction de droit.

Par ailleurs, le recourant fait bien l’objet d’une décision de renvoi
exécutoire, bien que non définitive.

Il en résulte que les conditions d’application de l’article 13b alinéa 1 lettre c
LSEE sont remplies, justifiant la mise en détention administrative. En réduisant à
deux mois la durée de celle-ci, la CCRPE a respecté le principe de la
proportionnalité, un nouveau laissez-passer et un renvoi sous escorte policière
devant pouvoir être obtenu et organisé dans ce délai.

5. Le juge compétent pour examiner la légalité de la détention en vue du
refoulement n'est en principe pas tenu d'examiner le bien-fondé de la décision de
renvoi sauf si ledit renvoi est manifestement contraire au droit (ATF 121 II 59,
consid. 2 litt c pp 61 et 62).

Le recourant allègue que son renvoi en Algérie ne serait pas licite en
invoquant l'article 14a LSEE.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, le recourant n'ayant pas rendu crédible le
fait qu'il encourrait personnellement un danger concret s'il était renvoyé dans son

pays.

6. En conséquence, la conclusion tendant à l'obtention d'une autorisation de
séjour provisoire est exorbitante au présent litige. Le recours sera donc rejeté dans
la mesure où il est recevable.

7. Vu la situation du recourant, il ne sera pas mis d'émolument à charge de
celui-ci. Vu l'issue du litige, il ne lui sera pas alloué d'indemnité (art. 87 LPA),
celle-ci n'ayant au demeurant pas été demandée.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 22 février 2007 par
M.Z alias B contre la décision de la commission cantonale de recours de
police des étrangers du 12 février 2007 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;

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-11/11-

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Lila Zahedi, avocate du recourant, à la commission
cantonale de recours de police des étrangers, à l’office cantonal de la population, à
l’officier de police, à l’office fédéral des migrations ainsi qu’au Centre Frambois par
télécopie et pour information.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le juge présidant :

C. Del Gaudio-Siegrist E. Hurni

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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