ge_gerichte · ATAS/1121/2020 · 2020-11-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Karine STECK, Blaise PAGAN, Catherine 
TAPPONNIER et Philippe KNUPFER, Juges ; Yda ARCE et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2424/2020 
ATAS/1121/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2020 
 
En la cause 
FONDATION DES PARKINGS, sise à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Laurent BAERISWYL 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. La Fondation des parkings (ci-après : la fondation ou la recourante), entreprise de 
droit public, inscrite au Registre du commerce du canton de Genève le 20 janvier 
1970, a pour but statutaire d’encourager la construction, de construire et d’exploiter 
des parcs de stationnement. 
2. Le 31 mars 2020, la fondation a adressé à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE) un préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) pour 92 de 
ses 191 collaborateurs en raison d'une perte de travail totale dès le 24 mars 2020 
jusqu’à la fin du semi-confinement. 
Dans un courrier joint, la fondation expliquait notamment que les mesures 
sanitaires prises par les autorités à la suite de la pandémie de coronavirus avaient 
rendu l’activité liée au contrôle du stationnement impossible, compte tenu de la 
fermeture des établissements publics et de la limitation des activités au minimum 
indispensable, ce qui avait eu pour conséquence que les usagers ne déplaçaient plus 
leur véhicule. Sur 100 personnes engagées au sein du département du service du 
stationnement (ci-après : SDS), 82 étaient attitrées au contrôle du stationnement en 
Ville de Genève et 18 au contrôle des 5 autres communes contrôlées (Carouge, 
Lancy, Vernier, Plan-les-Ouates, Satigny). Ces communes lui avaient indiqué 
qu’elles risquaient de ne pas payer le montant des jours non travaillés par les 
collaborateurs. La fondation précisait que seule l’activité du SDS avait été réduite à 
néant, les autres départements pouvant continuer à fonctionner en télétravail ou 
avec des personnes de permanence. Elle ajoutait qu’au vu de l’incertitude quant à la 
date de levée du semi-confinement, faute d’obtenir des indemnités RHT, elle serait 
contrainte de prendre les mesures nécessaires pouvant aller jusqu’au licenciement. 
3. Par décision du 7 avril 2020, l’OCE a formé partiellement opposition à ce préavis, 
en précisant que, pour autant que les autres conditions du droit soient remplies, la 
Caisse cantonale genevoise de chômage pouvait octroyer l’indemnité RHT pour 
« toute l’entreprise » du 7 avril au 6 octobre 2020. 
4. Interrogée par l’OCE, la fondation a répondu, par courriel du 15 avril 2020, qu’elle 
ne bénéficiait pas de subvention. 
5. Par décision du 16 avril 2020, annulant et remplaçant celle du 7 avril 2020, l’OCE a 
formé opposition au préavis, considérant que les conditions du droit à l'indemnité 
n'étaient pas réalisées. 
Les problèmes de liquidités, les dépenses supplémentaires ou même les pertes 
résultant de l’activité de la fondation − constituée par la loi et effectuant une 
mission de service public −, étant couverts en majorité par des moyens publics, elle 
ne courait aucun risque de fermeture pour raisons économiques. 


 
 
 
 
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6. Par pli du 18 mai 2020, la fondation s’est opposée à cette décision. 
Elle a notamment invoqué la Convention du 20 décembre 2018 portant sur le 
contrôle du stationnement sur le territoire de la Ville de Genève pour les années 
2019 à 2021, excluant la réalisation de tout bénéfice. 
Par cette convention, la Ville de Genève s’était engagée à lui verser chaque année 
un acompte de CHF 9'810'000.- (versé par tranche mensuelle), basé sur les frais de 
fonctionnement budgétés, afin que le service du stationnement puisse effectuer sa 
prestation de contrôle. 
La fondation avait pour sa part l’obligation d’indiquer à la Ville de Genève le coût 
complet réel des prestations fournies, la moindre différence entre ce coût réel de 
fonctionnement et l’acompte total annuel reçu devant être facturée ou remboursée à 
la Ville de Genève. La marge de développement qu’elle pouvait facturer selon la 
convention répondait à des critères précis et ne pouvait en aucun cas être considérée 
comme un bénéfice. 
Ainsi, si elle subissait une perte, la fondation ne pouvait pas la combler avec 
d’éventuels bénéfices découlant de la convention, laquelle ne prévoyait pas que la 
Ville de Genève compensât d’éventuelles pertes ou participât à la couverture d’un 
déficit. 
7. Par décision du 12 juin 2020, l’OCE a confirmé celle du 16 avril 2020. 
La fondation exerçait une mission de service public, son personnel était engagé sur 
la base de contrats de droit public et ses revenus étaient largement couverts par des 
moyens publics. Dès lors, elle n’avait pas démontré être exposée à un risque 
immédiat et concret de disparition d’emplois. 
8. Par acte du 17 août 2020, la fondation, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté 
recours contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, 
principalement, à son annulation et à l’octroi de la RHT du 24 mars au 27 avril 
2020, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 
La recourante allègue d’abord que ni la Ville de Genève, ni les communes - à 
l’exception de Satigny et Lancy - n’ont payé le montant des jours non travaillés par 
ses collaborateurs. Elle estime son manque à gagner à CHF 2'400'000.- selon les 
comptes provisoires établis pour le premier semestre de l’année 2020. 
Elle fait ensuite valoir qu’elle supporte effectivement le risque d’exploitation, à 
l’instar d’une entreprise privée, et que les pertes subies ne sont en aucun cas 
couvertes par des fonds publics. La seule issue possible est alors de se séparer 
d’une partie de son personnel. 
À l’appui de sa position, elle expose que si la loi à laquelle elle est soumise prévoit 
l’octroi éventuel d’un appui financier de l’État par le Grand Conseil sous forme de 
prêts, de subventions, d’enveloppe financière dans le cadre d’un accord de 


 
 
 
 
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prestations ou de dotations en capital, mais que cela ne s’est jamais concrétisé. La 
fondation ne bénéficie d’aucune subvention, ni aide étatique. D’ailleurs, les travaux 
parlementaires relatifs à cette loi confirment que la volonté du législateur n’était pas 
de combler d’éventuelles pertes liées à son fonctionnement. 
La recourante, se référant à la convention conclue avec la Ville de Genève pour les 
années 2019 à 2021, ainsi qu’à la loi, soutient qu’elle ne peut en aucun cas réaliser 
de bénéfices, encore moins utiliser d’hypothétiques bénéfices pour couvrir des 
pertes résultant de son exercice comptable. 
Elle relève que la loi n’interdit pas explicitement l’octroi d’indemnités en cas de 
RHT à des entreprises ou administrations de droit public. Selon elle, seule est 
décisive la question de savoir si, par l’allocation de ces indemnités, un licenciement 
ou une non-réélection peut être évité à brève échéance. Or, déclare-t-elle, le 
reclassement dans un autre poste, bien que prévu par le statut du personnel, est dans 
le cas présent inenvisageable, car il est impossible de confier aux agents du contrôle 
du stationnement un autre poste correspondant à leurs capacités au sein de la 
fondation. Un licenciement à relativement court terme desdits employés est donc 
possible, selon la procédure prévue par le statut du personnel, dans l’objectif de 
faire baisser les coûts d’exploitation. 
Enfin, la recourante souligne que la convention conclue avec la Ville de Genève 
arrivera à échéance le 31 décembre 2021 et que son renouvellement peut être 
fortement compromis si, par manque de liquidités, elle se voit contrainte d’entamer 
une procédure judiciaire à l’encontre de la Ville de Genève tendant au versement 
des acomptes correspondant aux prestations de contrôle du stationnement non 
fournies pendant la durée du semi-confinement. Le non-renouvellement de cette 
convention, qui représente l’essentiel de l’activité du SDS, conduirait 
automatiquement au licenciement d’une centaine d’employés. 
9. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 17 septembre 2020, a conclu au 
rejet du recours. 
10. Dans sa duplique du 16 octobre 2020, la recourante a maintenu les termes et 
conclusions de son recours. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 


 
 
 
 
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l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI – RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours formé le 17 août 2020 contre la 
décision sur opposition du 12 juin 2020 notifiée le 15 juin suivant est recevable, 
compte tenu de la période de suspension des délais courant du 15 juillet au 15 août 
inclusivement et du report au lundi 17 août 2020 de l'échéance dudit délai 
(art. 56ss LPGA; art. 38 al. 3 et al. 4 let. b LPGA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a refusé le 
versement de l'indemnité en cas de RHT sollicitée par la recourante pour la période 
du 24 mars au 27 avril 2020. 
4. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l'accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l'activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L'indemnité s'élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). Elle doit être avancée par l'employeur (art. 37 let. a LACI) et 
sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l'issue d'une procédure 
spécifique (art. 36 et 39 LACI), moyennant un délai d'attente de trois jours au 
maximum (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur 
l'assurance-chômage, OACI – RS 837.02]). 
Cette prestation permet aux employeurs de faire des économies sur les frais 
salariaux (RUBIN, op cit., ibidem). 
5. Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est 
réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité idoine lorsque : 
- 
ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge 
minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a); 
- 
la perte de travail doit être prise en considération (art. 32 let. b); 
- 
le congé n’a pas été donné (let. c); 
- 
la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on 
peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d). 
Aux termes de l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en considération 
lorsqu’elle est due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable (let. a) et 
qu’elle est d’au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées par 
les travailleurs de l’entreprise (let. b). 
La perte de travail n’est pas prise en considération lorsqu’elle fait partie du risque 
normal d’exploitation (art. 33 al. 1 let. a LACI), étant précisé que le Secrétariat 
d’État à l’économie (ci-après : SECO) considère que l’apparition inattendue d’un 


 
 
 
 
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nouveau type de coronavirus et ses conséquences ne font pas partie du risque 
normal d’exploitation (Jean-Philippe DUNAND / Rémy WYLER, Quelques 
implications du coronavirus en droit suisse du travail, in Newsletter 
DroitduTravail.ch du 9 avril 2020 de l'Université de Neuchâtel, p. 14 ; Directive 
2020/08 du SECO du 1er juin 2020, actualisant les règles spéciales dues à la 
pandémie, dans sa version en vigueur du 1er mars au 31 août 2020, p. 1 et 5, ici 
pertinente). 
6. a. Le 20 mars 2020, sur la base de l'art. 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), le Conseil fédéral a adopté 
l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (COVID-19 ; ordonnance COVID-19 assurance-chômage – 
RS 837.033), entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. En substance, 
dès le 17 mars 2020, le cercle des bénéficiaires des indemnités RHT a notamment 
été élargi au conjoint ou au partenaire enregistré de l'employeur (art. 1) ainsi qu’aux 
personnes fixant les décisions prises par l'employeur (art. 2). Plus aucun délai 
d'attente ne doit être déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3) 
et l'employeur peut demander le versement de l'indemnité en cas de RHT sans 
devoir l'avancer (art. 6), ces mesures devant permettre aux entreprises concernées 
de disposer de liquidités supplémentaires pendant la durée de la situation 
extraordinaire (rapport explicatif du SECO relatif à ladite ordonnance, p. 7). 
b. L'ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée à plusieurs 
reprises, en particulier le 9 avril 2020, avec effet rétroactif au 1er mars 2020 (art. 9). 
Le nouvel art. 8i al. 2 prévoit que la proportion de la perte de travail due à des 
raisons économiques est déterminée par le rapport entre la somme des heures 
perdues pour ces raisons par les personnes concernées par la réduction de l’horaire 
de travail et la somme des heures effectuées en temps normal par l’ensemble des 
personnes ayant droit à l’indemnité. 
7. a. La qualité de travailleur selon l'art. 31 LACI dépend uniquement du statut 
juridique de cotisant à l'AVS, et non pas du statut de l'employeur (communauté et 
établissement public d'une part, personne physique ou morale au sens du droit civil 
d'autre part ; ATF 121 V 362 consid. 2). 
b. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est une mesure préventive 
au sens large : son allocation a pour but d'éviter le chômage complet des 
travailleurs - soit leur congé ou leur licenciement -, d'une part, de maintenir 
simultanément les emplois dans l'intérêt des employeurs aussi bien que des 
travailleurs, d’autre part. Or, en règle générale, les conditions du droit à l'indemnité 
en cas de RHT ne sauraient être remplies si l'employeur est une entreprise de droit 
public, faute pour celui-ci d'assumer un risque propre d'exploitation. Au contraire, 
les tâches qui lui incombent de par la loi doivent être exécutées indépendamment de 
la situation économique, et les impasses financières, les excédents de dépenses ou 
les déficits peuvent être couverts au moyen des deniers publics (recettes des 


 
 
 
 
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impôts). Bien plus, il n'existe en général aucune menace de perdre son emploi là où 
les travailleurs ont la possibilité d'être déplacés dans d'autres secteurs. 
En revanche, compte tenu des formes multiples de l'action étatique, on ne saurait de 
prime abord exclure, dans un cas concret, que le personnel des services publics 
remplisse les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT. Ce qui est 
déterminant en fin de compte, conformément à la finalité du régime de la 
prestation, c'est de savoir si, par l'allocation de l'indemnité, un licenciement - 
respectivement une non-réélection - peut être évité (ATF précité consid. 3a et les 
références). 
c. C'est à brève échéance que le versement de l'indemnité en cas de RHT doit 
pouvoir éviter un licenciement. En effet, ces indemnités ont un caractère préventif. 
Il s'agit de mesures temporaires (art. 31 al. 1 let. d LACI). 
Le statut du personnel touché par la réduction de l'horaire de travail est dès lors 
décisif pour l'allocation de l'indemnité. Ainsi, là où ce personnel est au bénéfice 
d'un statut de fonctionnaire ou d'un statut analogue limitant les possibilités de 
licenciement que connaît le contrat de travail, ce statut fait échec à court terme - 
éventuellement à moyen terme - à la suppression d'emploi. Dans ce cas, les 
conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne sont 
pas remplies (ATF précité consid. 3b et les références). 
d. L'exigence d'un risque économique à court ou moyen terme concerne aussi 
l'entreprise. En effet, à la différence de l'ancien régime, où les travailleurs touchés 
par une réduction de l'horaire de travail percevaient des indemnités parce qu'étant 
au chômage partiel, l'entreprise, depuis l'entrée en vigueur de la LACI, est au centre 
des conditions à remplir pour que la perte de travail résultant de la réduction de 
l'horaire de travail soit prise en considération. Cela ressort notamment de l'art. 32 
al. 1 let. a LACI, selon lequel la perte de travail n'est prise en considération que si 
elle est due à des facteurs d'ordre économique et qu'elle est inévitable. À l'évidence, 
cette condition ne saurait être remplie si l'entreprise ne court aucun risque propre 
d'exploitation, à savoir un risque économique où l'existence même de l'entreprise 
est en jeu, p.ex. le risque de faillite ou le risque de fermeture de l'exploitation. Or, si 
l'entreprise privée risque l'exécution forcée, il n'en va pas de même du service 
public, dont l'existence n'est pas menacée par un exercice déficitaire (ATF précité 
consid. 3b et les références). 
8. Dans sa directive 2020/08 précitée, le SECO a considéré, s’agissant du préavis des 
fournisseurs de prestations publiques (employeurs publics, administrations, etc.), 
que, contrairement aux entreprises privées, les fournisseurs de prestations publiques 
ne supportent pas de risque entrepreneurial ou de risque de faillite parce qu’ils 
doivent mener à bien les tâches qui leur ont été confiées par la loi indépendamment 
de la situation économique. Les éventuels problèmes de liquidités, les dépenses 
supplémentaires ou même les pertes résultant de l’activité de l’entreprise sont 


 
 
 
 
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couverts par des moyens publics, qu’il s’agisse de subventions ou d’autres moyens 
financiers. Il n’existe pas dans ces cas de risque de disparition d’emplois. 
En vertu du mandat des fournisseurs de prestations publiques, considérant l’objectif 
visé par l’indemnité en cas de RHT, les prestataires n’ont globalement aucun droit à 
la RHT pour leurs travailleurs. Le versement de la RHT en cas de suspension 
temporaire de cette fourniture de prestations revient à répercuter les coûts du salaire 
sur le fonds de l’assurance-chômage sans que le risque de licenciements à court 
terme pour ces entreprises, contre lequel se bat le législateur, ne soit avéré. 
La RHT ne peut être accordée aux travailleurs employés par des fournisseurs de 
prestations publiques que si les travailleurs concernés sont exposés à un risque 
concret et immédiat de licenciement. Cela peut également concerner un secteur 
d’un prestataire seulement. Par exemple, une entreprise de transports peut 
comprendre à la fois un secteur d’exploitation pour lequel elle a droit à la RHT en 
cas de chute du chiffre d’affaires (p. ex. bus touristiques), et un secteur 
d’exploitation pour lequel aucun droit à la RHT n’existe (exploitation 
subventionnée d’un bus local). 
On considère qu’un risque immédiat et concret de disparition d’emplois est présent 
si, en cas de recul de la demande ou de réduction ordonnée de l’offre chez le 
mandataire, il n’existe pas de garantie que les coûts d’exploitation seront 
entièrement couverts, et si les entreprises concernées ont la possibilité de procéder à 
des licenciements immédiats dans l’objectif de faire baisser les coûts d’exploitation. 
Ces deux conditions doivent être cumulées. 
9. Il découle de ce qui précède que le Conseil fédéral n’a pas allégé les conditions 
d’accès aux indemnités en cas de RHT pour le personnel des services publics durant 
la situation extraordinaire liée au coronavirus. Aussi l’accès à ces prestations est-il 
toujours limité pour des motifs ayant trait au statut du personnel concerné et au 
risque restreint de fermeture auquel les entités administratives sont généralement 
exposées (cf. RUBIN, op cit., n. 20 ad art. 31 LACI). 
10. a. En l’occurrence, certes, comme le relève la recourante, les travailleurs du service 
public ne sont pas d’emblée exclus du droit à l’indemnité en cas de RHT. Cela 
étant, pour qu’ils puissent y prétendre, encore faut-il qu’ils soient menacés d’être 
licenciés à brève échéance. 
Pour cet examen, il convient de se placer au moment de la décision litigieuse et de 
raisonner de manière prospective sur la base des faits tels qu'ils se sont déroulés 
jusqu'alors (ATF 121 V 362 consid. 1b ; DTA 1993/1994 p. 142 consid. 4b). 
b/aa. Pour ce faire, il y a lieu de déterminer si le statut des collaborateurs visés par 
le préavis du 31 mars 2020 limite les possibilités de licenciement ou pas. 
b/bb. L’art. 1 al. 1 de la loi sur la Fondation des parkings, du 17 mai 2001 (LFPark 
– H 1 13) prévoit que l’État, afin de favoriser sa politique des déplacements, 
encourage la construction de parcs de stationnement, dont la gestion est confiée à la 


 
 
 
 
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Fondation des parkings, fondation de droit public pour la construction et 
l’exploitation de parcs de stationnement. 
À ce titre, la fondation est chargée notamment d’assurer des prestations de service 
en matière de stationnement (art. 1 al. 2 let. c LFPark). Ses employés sont liés à elle 
par un rapport de droit public (art. 21 al. 1 LFPark). Son conseil de fondation établit 
le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation dudit personnel 
(art. 21 al. 2 LFPark). En cas de litige concernant les relations de travail, l’organe 
de recours est la Chambre administrative de la Cour de justice (art. 21 al. 3 
LFPark). Le personnel de la fondation est affilié à la Caisse de prévoyance de l’État 
de Genève (art. 21 al. 4 LFPark). 
L'art. 5 al. 1 du statut du personnel, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 
2019 – ici applicable −, prévoit que le personnel de la fondation est régi par ledit 
statut, complété par les directives d'application, les procédures et règlements, ainsi 
que par les dispositions mentionnées dans les décisions d'engagement. En cas de 
lacune, les dispositions pertinentes de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant 
le Code civil suisse (CO, Code des obligations − RS 220) sont applicables à titre de 
droit public supplétif (art. 5 al. 3 du statut). 
À teneur de l'art. 7 al. 1 du statut, les membres du personnel de la fondation sont : 
les employés réguliers engagés pour une durée indéterminée (let. a), les auxiliaires 
engagés pour une durée déterminée ou indéterminée (let. b), les apprentis (let. c) et 
les stagiaires (let. d). 
La fin des rapports de travail est réglée par les art. 66 à 79 du statut. Les rapports de 
travail prennent fin par suite d'accord mutuel, de démission, de licenciement, 
d’expiration du contrat de durée déterminée, de licenciement immédiat, de mise à la 
retraite ou de décès de l’employé (art. 66 al. 1 du statut). Les règles de procédure et 
de fond prévues au statut sont seules applicables à la fin des rapports de travail 
(art. 66 al. 2 du statut). 
À teneur de l'art. 70 al. 2 du statut, la fondation ne peut notifier une résiliation, 
après le temps d'essai, que pour un motif fondé. Tel est le cas lorsque la poursuite 
des rapports de travail n'est pas compatible avec le bon fonctionnement du service, 
du département ou de la fondation, notamment en raison : de l'insuffisance des 
prestations (let. a), de l'inaptitude à remplir les exigences du poste (let. b), de la 
disparition durable d'un motif d'engagement (let. c), du non-respect du présent 
statut (let. d) ou d'un comportement inadéquat (let. e). 
L'art. 76 al. 1 du statut prévoit qu'après le temps d'essai, en cas de modification 
substantielle ou de suppression de poste, la fondation s'efforce de confier au 
collaborateur un autre poste au sein de la fondation correspondant à ses capacités 
(reclassement), le cas échéant moyennant une diminution du taux d'activité. 
L’art. 76 al. 2 1ère phrase du statut indique que, dès qu’une modification 
substantielle ou suppression de poste est envisagée, la fondation convoque le 


 
 
 
 
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collaborateur à un entretien afin de l’informer oralement et lui remettre une 
explication écrite. 
Selon l'art. 76 al. 4 du statut, dans le cas où le reclassement se révèle impossible ou 
en cas de refus du collaborateur, la fondation met fin aux rapports de travail du 
collaborateur, en respectant un délai de résiliation de quatre mois pour la fin d'un 
mois. 
L’art. 76 al. 5 du statut dispose que le collaborateur, qui a été au service de la 
fondation depuis plus de trois ans, a droit à une indemnité égale à trois fois son 
dernier salaire de base mensuel (let. a), laquelle s’élève, en cas de six années de 
service, à six fois le dernier salaire de base mensuel (let. b), et qui, par année de 
service dépassant la sixième année, est majorée de 0,2 fois le dernier salaire de base 
mensuel (let. c). 
Le montant total de l’indemnité ne peut dépasser la somme des salaires de base 
mensuels dus jusqu’à l’âge légal de la retraite. Aucune indemnité n’est due en cas 
de transfert dans un établissement ou une corporation de droit public dans le canton 
de Genève (art. 76 al. 6 du statut). 
b/cc. Les rapports de service étant soumis au droit public, la résiliation est assujettie 
au respect des principes constitutionnels, en particulier ceux de la légalité, de 
l’égalité de traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATA/674/2017 du 20 juin 2017 consid. 16). 
Le principe du reclassement, applicable aux seuls fonctionnaires, est l’une des 
expressions du principe de la proportionnalité. Il impose à l’État de s’assurer, avant 
qu’un licenciement ne soit prononcé, qu’aucune mesure moins préjudiciable pour 
l’administré ne puisse être prise (art. 36 al. 3 Cst.; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_309/2008 du 28 janvier 2009 consid. 2.2; ATA/806/2012 du 27 novembre 2012 
consid. 4c; ATA/223/2010 du 30 mars 2010 consid. 10b). 
Il s'agit tout d'abord de proposer des mesures dont l'objectif est d'aider l'intéressé à 
retrouver ou maintenir son « employabilité », soit sa capacité à conserver ou obtenir 
un emploi, dans sa fonction ou dans une autre fonction, à son niveau hiérarchique 
ou à un autre niveau. Avant qu'une résiliation ne puisse intervenir, différentes 
mesures peuvent être envisagées. Elles peuvent prendre de multiples formes, telles 
qu'un certificat de travail intermédiaire, un bilan de compétences, un stage 
d'évaluation, des conseils en orientation, des mesures de formation et d'évolution 
professionnelles, l'accompagnement personnalisé, voire « l'outplacement ». Il faut 
ensuite rechercher si une solution alternative de reclassement au sein de la fonction 
publique cantonale peut être trouvée. En contrepartie, la garantie du niveau salarial 
atteint en cas de changement d'affectation peut dans ce cas être abrogée 
(ATA/846/2016 du 11 octobre 2016 consid. 12b; ATA/310/2015 du 31 mars 2015 
consid. 5b). 
Selon la jurisprudence, lorsque la loi prescrit à l'État de ne pas licencier une 
personne qu'il est possible de reclasser ailleurs, elle ne lui impose pas une 


 
 
 
 
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obligation de résultat, mais celle de mettre en œuvre tout ce qui peut être 
raisonnablement exigé de lui. En outre, l'obligation de l'État de rechercher un autre 
emploi correspondant aux capacités du membre du personnel dont le poste est 
supprimé se double, corrélativement, d'une obligation de l'employé, non seulement 
de ne pas faire obstacle aux démarches entreprises par l'administration, mais de 
participer activement à son reclassement (ATA/679/2017 du 20 juin 2017 
consid. 7c ; ATA/298/2016 du 12 avril 2016 consid. 5b ; ATA/128/2015 du 3 
février 2015 consid. 4). 
Dans la mesure où l'impossibilité de fournir un emploi correspondant aux capacités 
de l'employé constitue une condition préalable au licenciement, le moment 
déterminant est en principe celui où la suppression de poste est décidée. Le 
recourant ne saurait dès lors imposer à son employeur une obligation à plus long 
terme de lui fournir un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_309/2008 précité 
consid. 2.2). 
b/dd. En l’occurrence, le statut du personnel ne confère pas la qualité de 
fonctionnaire - pour qui le principe de reclassement est applicable - aux employés 
de la fondation, mais prévoit néanmoins une procédure de reclassement en cas de 
modification substantielle ou de suppression de poste (art. 76 du statut ; 
ATA/1265/2017 du 12 septembre 2017 consid. 11c). 
Si, comme l’allègue la recourante, elle ne peut réaffecter les collaborateurs 
concernés dans un autre secteur au sein de la fondation, ce qui aurait pour 
conséquence qu’elle devrait s’en séparer, elle ne peut toutefois le faire que selon la 
procédure prévue dans le statut du personnel et conformément à la jurisprudence 
précitée au consid. 10 b/cc. Dans ce cadre, elle doit notamment favoriser le 
reclassement des collaborateurs dont elle veut supprimer le poste, cas échéant, au 
sein de la fonction publique cantonale – externe à la fondation. En effet, la 
procédure de reclassement, préalable à un licenciement (art. 76 al. 4 du statut), n'est 
pas limitée en interne. Le principe de proportionnalité, applicable dans la mesure où 
les rapports de travail sont soumis au droit public, impose à la fondation − il s'agit 
d'une obligation de moyens et non de résultat − de proposer les services des 
collaborateurs concernés auprès d'autres entités de la fonction publique cantonale. 
L'art. 76 al. 6 du statut, en tant qu'il stipule qu'aucune indemnité n'est due en cas de 
transfert dans un établissement ou une corporation de droit public dans le canton de 
Genève, appuie cette assertion. Le licenciement ne peut alors être prononcé et 
devenir effectif, avec un délai de congé de quatre mois pour la fin d’un mois, qu’en 
l’absence de transfert, une fois que le « reclassement se révèle impossible » pour 
reprendre les termes de l’art. 76 al. 4 du statut. 
Force est ainsi de constater, d’un point de vue prospectif, que les collaborateurs 
concernés, dont le statut est analogue à celui des fonctionnaires, n’encouraient pas, 
contrairement à ce que fait valoir la recourante, le risque concret d’être licenciés à 
brève échéance, ce d’autant moins que la période d’arrêt total a été - somme toute - 
limitée dans le temps. 


 
 
 
 
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C’est donc à bon droit que l’intimé a refusé de prester pendant la période litigieuse 
du 24 mars au 27 avril 2020. 
On relèvera au passage que le Tribunal fédéral, dans l’ATF 121 V 362, a nié le 
droit aux indemnités RHT, sollicitées par les Services industriels de la Commune 
de La Chaux-de-Fonds pour la période du 1er mai au 31 juillet 1992, considérant 
que le licenciement, en l’absence de transfert des collaborateurs concernés dans 
d’autres secteurs de l’entreprise, ne pouvait avoir lieu que selon la procédure 
prévue dans le règlement général pour le personnel de l’administration communale, 
ce qui excluait qu’un licenciement intervienne à court terme (consid. 4). 
c. Au vu des développements qui précèdent, les conditions du droit à l’indemnité en 
cas de RHT ne sont pas remplies au sens de la jurisprudence (cf. consid. 7c ci-
dessus), sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner si la recourante, ou son 
département du service du stationnement, présentait un risque de fermeture de 
l’exploitation. 
Le recours est par conséquent rejeté. 
11. La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a 
contrario). 
12. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le