ge_gerichte · ATA/404/2011 · 2009-12-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/206/2010-ICCIFD 
ATA/404/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21juin 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mars 2011 (JTAPI/212/2011) 


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A/206/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2008, Monsieur C______, divorcé, domicilié à 
Genève, a indiqué avoir deux enfants à charge, soit G______, né en 1985 et 
D______, né en 1981. 
2. 
 
Le 5 octobre 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
notifié à M. C______ des bordereaux de taxation IFD et ICC 2008. 
3. 
 
Sous la plume de la fiduciaire X______, M. C______ a élevé réclamation 
par deux actes séparés à l’encontre des bordereaux précités le 8 octobre 2009. 
 
 
C’était à tort que l’AFC-GE n’avait pas amis la déduction concernant son 
fils D______. 
4. 
 
Par décision du 9 décembre 2009, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation concernant l’ICC 2008 en ce sens que la charge de G______ était 
admise alors que celle de D______ ne pouvait l’être, ce dernier n’étant ni apprenti 
ni étudiant. 
 
 
Dite décision a été adressée à M. C______ au domicile de sa fiduciaire. 
 
 
Le même jour, l’AFC-GE a expédié à M. C______, à son adresse 
personnelle, un bordereau rectificatif ICC 2008. 
5. 
 
Toujours le 9 décembre 2009, l’AFC-GE a statué sur la réclamation 
IFD 2008 et remis au contribuable un bordereau rectificatif qui tenait compte de 
ses remarques. 
 
 
Dite décision ainsi que le bordereau rectificatif ont été adressés à 
M. C______ à son domicile privé. 
 
 
Concernant l’IFD, l’AFC-GE a remis à M. C______ un bordereau 
rectificatif qui tenait compte de ses remarques. 
6. 
 
M. C______ a saisi le 15 juin 2010 la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) devenue depuis le 1er janvier 
2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours 
contre les deux décisions précitées. 
 
 
Son fils D______ était une charge de famille totale dès lors qu’il n’avait ni 
travail, ni revenu. 


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A l’appui de son recours, M. C______ a joint les deux décisions sur 
réclamation, dont celle de l’ICC portant la mention apposée par timbre humide 
« reçu le 14 décembre 2009 ». 
7. 
 
Par jugement du 21 mars 2011, le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour 
cause de tardiveté. 
 
 
Il ressortait des pièces versées au dossier par le recourant lui-même que les 
décisions sur réclamation avaient été reçues par son mandataire le 14 décembre 
2009. Le délai de recours de trente jours venait à échéance le mercredi 13 janvier 
2010. En agissant le 15 janvier 2010, M. C______ avait agi au-delà du délai légal 
requis. 
8. 
 
Le 20 avril 2011, M. C______ a déposé un recours devant la « Chambre 
Administrative de la Cour de droit public » (ci-après : la chambre administrative) 
à l’encontre de la décision précitée. Il contestait cette décision qui se basait 
uniquement sur le délai de réception de son recours et non pas sur le sujet de 
celui-ci. 
9. 
 
Le 17 mai 2011, le TAPI a déposé son dossier sans observations. 
10. 
 
Dans sa réponse du 31 mai 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours 
pour les motifs retenus par le TAPI. 
 
 
A supposer que le recours doive être traité comme une demande de révision, 
il devait être rejeté. 
11. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
A teneur de l’art. 63 al. 1 let. a LPA dans sa teneur au 31 décembre 2010, le 
délai de recours auprès de la commission était de trente jours. 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; 
ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 


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prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/175/2011 du 15 mars 2011 et les références citées). 
 
c. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr., LPA). A 
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/175/2011 déjà cité et les références). 
3. 
 
En l’espèce, il est établi par pièces que le recourant a reçu le 14 décembre 
2009 la décision sur réclamation ICC 2008. Cette notification est valablement 
intervenue en son domicile élu. Il ne conteste d’ailleurs pas cet élément. Le délai 
de recours auprès de la commission venait donc à échéance le mercredi 13 janvier 
2010. Le recours déposé le 15 janvier 2010 était donc tardif et c’est à juste titre 
que le TAPI l’a déclaré irrecevable. 
 
 
Le recourant ne prétend pas qu’il aurait reçu la décision sur réclamation 
IFD 2008 à une autre date que celle du 14 décembre 2009. Pour les motifs 
précédemment exposés, le recours du 15 janvier 2010 est donc tardif. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. Un émolument 
de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 avril 2011 par Monsieur C______ contre le 
jugement du 21 mars 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur C______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur C______, à l’administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :