ge_gerichte · ATA/787/2003 · 2003-10-28 · fr

Résumé:
 Absence d'intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de l'acte attaqué (licenciement) dès lors que l'AI reconnait l'intéressé invalide à 100 %.

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A/703/2002-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. J.-J. N. 
représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
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A/703/2002-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du 26 juin 2002, le Conseil d'Etat a 
licencié avec effet immédiat M. J.-J. N., préposé de 
l'office des poursuites et faillites Rhône-Arve depuis 
1994. 
 
 
 
Cette décision faisait suite au rapport de la 
commission d'enquête administrative du 20 mars 2002 et le 
licenciement 
était 
justifié 
par 
des 
manquements 
constituant un motif objectivement fondé au sens des 
articles 21 alinéa 2 lettre b et 22 lettres b et c de la 
loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 
décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
 
2. 
Par acte déposé le 26 juillet 2002, M. N. a 
recouru 
contre 
cette 
décision 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif en concluant préalablement à la restitution 
de l'effet suspensif et principalement à la constatation 
de la nullité de l'arrêté du Conseil d'Etat et au renvoi 
de la cause à celui-ci pour nouvelle décision. Il a été 
requis que M. N. puisse avoir accès à l'intégralité du 
dossier. Subsidiairement, l'arrêté du Conseil d'Etat 
devait 
être 
déclaré 
contraire 
au 
droit 
et 
la 
réintégration de M. N. au sein de l'administration 
cantonale 
genevoise 
proposée. 
En 
cas 
de 
refus 
de 
réintégration, M. N. requérait un délai équitable pour 
lui permettre de se déterminer sur le montant de 
l'indemnité à lui verser en application de l'article 31 
alinéa 3 LPAC. 
 
3. 
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. 
 
4. 
Le juge délégué a réuni les pièces pertinentes à 
savoir celles contenues dans la procédure pénale de même 
celles en mains de M. J.-Ch. K., président de la 
commission d'enquête administrative et encore celles 
réunies par le bureau Blanc Consultants ainsi que par les 
experts mandatés par la commission de contrôle de gestion 
du Grand Conseil. 
 
5. 
Le 16 mai 2002 s'est tenue une audience de 
comparution personnelle des parties au cours de laquelle 
M. N. a indiqué avoir reçu de l'assurance-invalidité une 
décision du 27 mars 2003 lui octroyant une rente entière 


 
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d'invalidité à partir du 25 janvier 2002 car il était en 
arrêt maladie dès le 25 janvier 2001. Il admettait ainsi 
que sa conclusion tendant à la réintégration au sein de 
l'administration était devenue sans objet. En revanche il 
entendait maintenir sa demande tendant au versement d'une 
indemnité qui devrait correspondre à la différence entre 
le montant de sa rente invalidité et son dernier 
traitement. La représentante de l'office du personnel de 
l'Etat, soit en l'espèce du Conseil d'Etat, a indiqué 
qu'il n'était pas question d'entrer en matière sur cette 
requête. 
 
 
 
M. N. a été informé que le 6 mai 2002, le tribunal 
de céans avait rendu un arrêt déclarant irrecevable le 
recours d'un fonctionnaire mis à l'invalidité à une date 
antérieure à son licenciement. M. N. a indiqué qu'il 
souhaiterait toutefois voir trancher la question de 
savoir si son licenciement avec effet immédiat était 
justifié ou non. 
 
 
 
Enfin, 
il 
a 
produit 
une 
lettre 
du 
juge 
d'instruction en charge de la procédure pénale datée du 2 
avril 2003 et dont il apparaissait qu'en raison de la 
surcharge des magistrats de l'instruction, il n'avait pas 
encore pu l'entendre. 
 
 
 
M. N. escomptait demander à l'assurance-invalidité 
et à la CIA de lui préciser le montant des rentes qui lui 
seraient versées. 
 
6. 
Par un courrier du 30 septembre 2003, le conseil 
de M. N. a fait parvenir au tribunal de céans un courrier 
de M. le Procureur général adressé au juge d'instruction 
et selon lequel il apparaît qu'aucune poursuite pénale ne 
serait engagée contre M. N.. Ce dernier a cependant 
déclaré maintenir son recours. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La recevabilité du recours a déjà été admise dans 
la décision sur effet suspensif du 19 août 2002 confirmée 
par ATF du 21 mars 2003. L'intérêt à obtenir un jugement 
favorable doit être personnel, direct, voire immédiat et 
actuel (Mémorial des séances du Grand Conseil 1984 I 1604 
et ss; Mémorial 1985 III 4373 et ss; ATA L. du 6 mai 
2003). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 


 
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du prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint 
pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (A. 
GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 900; ATA 
N. du 24 avril 2001). Il y aura irrecevabilité de ce 
chef, par exemple, si la décision a été exécutée et a 
sorti tous ses effets (ATF 120 Ia 165 consid. 1a). 
 
 
 
La juridiction n'examine un recours en dépit de 
l'absence d'intérêt actuel et pratique que lorsque les 
questions soulevées pourraient se poser à nouveau en tout 
temps et dans des circonstances identiques ou analogues 
(ATF 121 I 279 consid. 1 p. 282 et arrêts cités) ou qu'en 
raison de sa nature, le litige ne pourrait jamais être 
soumis à temps au tribunal (ATF 111 I b 56 consid. 2b p. 
59; ATA V. d. G. du 2 septembre 1997). 
 
 
2. 
En l'espèce, le recours interjeté par M. N. a pour 
objet 
l'annulation 
du 
licenciement 
prononcé 
à 
son 
encontre avec effet immédiat le 26 juin 2002. A supposer 
que le recourant obtienne gain de cause et que le 
licenciement soit annulé, M. N. devrait alors reprendre 
son activité au sein de l'administration cantonale ou à 
tout le moins être rétabli dans ses fonctions avec effet 
au 
27 
juin 
2002. 
Or, 
le 
prononcé 
de 
l'assurance-invalidité reconnaît l'intéressé invalide à 
100 % dès le 25 janvier 2002. En d'autres termes, le 
recourant est actuellement dans l'incapacité de reprendre 
son travail. Dans cette mesure, son intérêt actuel à 
obtenir l'annulation de l'acte attaqué fait défaut. Par 
conséquent, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
 
La même solution s'impose, eu égard à l'indemnité 
à laquelle aurait pu prétendre le recourant, à supposer 
que le licenciement querellé soit déclaré contraire au 
droit. En effet, la décision AI octroyant au recourant 
une rente d'invalidité avec effet au 25 janvier 2002 a 
pour conséquence que dès le 26 janvier 2002, ce dernier 
ne faisait plus partie du personnel de l'Etat. Dans ces 
conditions, le licenciement n'a plus de portée juridique 
de telle sorte, qu'à cet égard également, le recours ne 
peut qu'être déclaré irrecevable. 
 
3. 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
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déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 26 juillet 2002 par M. J.-J. N. contre 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 juin 2002 prononçant son 
licenciement avec effet immédiat; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Vincent Jeanneret, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega