ge_gerichte · ATA/518/2011 · 2011-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2357/2011-MC 
ATA/518/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2011 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur R______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 août 2011 (JTAPI/841/2011) 


- 2/8 - 
A/2357/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur R______, né le ______ 1981, originaire d’Algérie, alias S______, 
né le ______ 1984, originaire du Maroc, a fait l’objet d’un rapport de police le 10 
août 2006 pour infraction à l’art. 26 de la loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(aLSEE - RS 142.20). 
2. 
 
Entre le 9 avril 2008 et le 24 septembre 2010, il a fait l’objet de huit 
condamnations pour vol, au sens de l’art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et infraction à l’art. 115 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Lors de sa dernière 
condamnation, une peine privative de liberté de huit mois lui a été infligée. 
3. 
 
Le 26 août 2008, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction d’entrée en Suisse valable 
jusqu’au 2 septembre 2013, qui lui a été notifiée le 8 novembre 2008 et qui n’a 
pas fait l’objet d’un recours. 
4. 
 
Le 19 janvier 2009, l’ODM a fait parvenir à la police judiciaire de Genève - 
qu’il avait chargée d’exécuter le renvoi de M. R______ - une réponse positive des 
autorités algériennes identifiant M. R______ comme ressortissant algérien et 
acceptant d’établir un laissez-passer en vue du renvoi de l’intéressé. 
5. 
 
Le 20 mars 2009, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
prononcé à l’encontre de M. R______ une décision de renvoi de Suisse, en 
application de l’art. 64 LEtr. Celle-ci était exécutoire nonobstant recours. Les 
services de police étaient chargés d’exécuter sans délai le renvoi de celui-ci, dès 
sa remise en liberté suite à sa condamnation du 24 septembre 2010. 
6. 
 
Le 18 avril 2011, M. R______, qui avait fini de purger sa dernière peine de 
prison, a été placé en détention administrative pour une durée d’un mois en vue du 
renvoi. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a 
confirmé cet ordre le 21 avril 2011. Entendu par cette juridiction, M. R______ a 
déclaré s’opposer à son retour en Algérie, dans la mesure où les conditions de vie 
y étaient difficiles. 
7. 
 
Le 28 avril 2011, une tentative de refoulement de M. R______ a échoué, ce 
dernier ayant refusé d’embarquer dans l’avion à destination d’Alger. 
8. 
 
Le 12 mai 2011, la chambre administrative de la section administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté un recours de 
l’intéressé contre le jugement du TAPI du 21 avril 2011 (ATA/295/2011 du 
12 mai 2011). 


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9. 
 
Lors d’un entretien au centre de détention le 13 mai 2011, M. R______ a 
réitéré à un représentant de l’OCP son refus de retourner en Algérie. 
10. 
 
Le 17 mai 2011, il a fait l’objet d’une décision de mise en détention 
administrative pour insoumission pour une durée d’un mois. 
11. 
 
Le 19 mai 2011, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention pour 
insoumission, valable jusqu’au 16 juin 2011, les conditions de l’art. 187 al. 1 LEtr 
étant réalisées. Lors de son audition devant cette juridiction, M. R______ a 
maintenu son refus de retourner en Algérie. Il voulait se rendre en France, où 
vivait un cousin. 
12. 
 
Le 30 mai 2011, M. R______ a recouru auprès de la chambre administrative 
contre l’arrêt précité. 
 
 
Contrairement aux exigences de l’art. 5 § 1 let. b de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), les deux décisions concernant son séjour en Suisse 
n’avaient pas été rendues par un tribunal, mais par une administration. La loi 
suisse ne prescrivait pas qu’un étranger sans permis ait l’obligation de quitter le 
territoire de ce pays. La seule obligation de collaboration appartenant à l’intéressé 
était de fournir des indications exactes et complètes ainsi que de se procurer les 
moyens de preuve et une pièce de légitimation, dès lors que l’obligation de partir 
n’était pas inscrite dans la loi. 
 
 
Comme il refusait de partir, il n’y avait aucune possibilité qu’il puisse 
quitter la Suisse par la voie aérienne, au vu de l’accord conclu entre la Suisse et 
l’Algérie. La détention pour insoumission était dans ces circonstances inapte à 
obtenir son départ et violait le principe de la proportionnalité. 
 
 
L’interprétation faite par le Tribunal fédéral selon laquelle l’art. 5 § 1 let. b 
CEDH était seul applicable à la détention pour insoumission était erronée. Le but 
de cette détention était de lui faire quitter le territoire suisse. Seul l’art. 5 § 1 let. f 
CEDH était applicable. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, une telle 
détention n’était justifiée que lorsqu’une procédure d’expulsion était en cours, ce 
qui n’était pas le cas en l’espèce, en tout cas aussi longtemps que l’accord entre la 
Suisse et l’Algérie n’aurait pas été modifié. 
13. 
 
Le 8 juin 2011, la chambre administrative a rejeté le recours de M. R______ 
contre le jugement du TAPI précité (ATA/372/2011). Les conditions de l’art. 78 
al. 1 LEtr étaient réalisées dès lors que l’intéressé avait fait l’objet d’une décision 
de renvoi définitive et exécutoire, qu’il n’avait pas quitté le territoire helvétique 
dans le délai imparti et qu’il avait refusé de prendre place à bord de l’avion dans 
lequel un siège avait été réservé à son intention. La mesure privative de liberté 
prise était conforme à l’art. 5 § 1 let. b et f CEDH. Le renvoi immédiatement 


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exécutoire prononcé le 20 mars 2009 était fondé sur l’art. 64 al. 1 et 3 LEtr, dans 
sa teneur en vigueur à cette date. L’obligation de quitter la Suisse constituait une 
obligation prescrite par la loi au sens de l’art. 5 § 1 let. b CEDH et l’intéressé ne 
s’y était pas soumis. La mise en détention pour insoumission de celui-ci était 
également compatible avec l’art. 5 § 1 let. f CEDH, dont l’application conjointe 
était possible. Par arrêt du 21 juillet 2011, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable 
un recours en matière de droit public formé par l’intéressé le 12 juillet 2011. 
14. 
 
Le 21 juillet 2011, M. R______ a à nouveau refusé de monter dans l’avion 
qui devait le rapatrier à Alger. 
15. 
 
Le 9 août 2011, l’OCP a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de l’intéressé pour insoumission pour une durée deux mois. 
16. 
 
Le 11 août 2011, M. R______ a été entendu par le TAPI au sujet de cette 
requête. Il a maintenu son opposition à son retour en Algérie. Son placement en 
détention était contraire à l’art. 5 § 1 let. b et f CEDH. Il a renvoyé le TAPI à 
l’argumentation qu’il avait développée devant le Tribunal fédéral en remettant une 
copie du mémoire de recours qu’il avait adressé à cette Haute instance. De son 
côté, le représentant de l’OCP a confirmé que le renvoi de l’intéressé vers 
l’Algérie était possible, moyennant le fait de réserver un vol pour une date donnée 
et de demander au moins quatre semaines avant cette date l’autorisation de 
réadmission auprès des autorités algériennes. 
17. 
 
Le 11 août 2011, le TAPI a autorisé la prolongation de la détention 
administrative de M. R______ pour une durée de deux mois, jusqu’au 8 octobre 
2011. La demande de prolongation de la détention pour insoumission remplissait 
les conditions formelles de l’art. 7 al. 5 let. e de la loi d’application de la loi 
fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 (LaLEtr - RS F 2 10). Le principe de la 
détention pour insoumission avait été admis par le TAPI et confirmé par la 
chambre administrative le 8 juin 2011. Il n’y avait pas de circonstances nouvelles 
de nature à modifier l’appréciation juridique du dossier et les conditions de 
l’art. 78 al. 1 LEtr restaient réalisées, vu l’opposition de l’intéressé. 
18. 
 
Le 12 août 2011, M. R______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement. 
 
 
Les faits tels qu’établis par le TAPI n’étaient pas discutés. En revanche, son 
maintien en détention administrative ne pouvait être compatible avec l’art. 5 § 1 
let. b CEDH car la mesure de détention n’avait pas fait l’objet d’une ordonnance 
rendue par un tribunal et qu’elle ne visait pas à garantir l’exécution d’une 
obligation prescrite par la loi. En outre, elle était disproportionnée. Elle était 
contraire à l’art. 5 § 1 let. f CEDH dès lors qu’il ne pouvait s’agir d’une mesure 
prise dans le cadre d’une procédure d’expulsion ou d’extradition. En effet, les 
tentatives de renvoi de l’autorité suisse étaient vouées à l’échec en raison du refus 


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catégorique de M. R______ de rentrer en Algérie. Il n’était pas possible pour cette 
raison de le maintenir en détention. 
19. 
 
Le 19 août 2011, le TAPI a transmis à la chambre de céans les pièces de son 
dossier, sans formuler d’observations. 
20. 
 
Le jour même, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. En prononçant le présent arrêt ce jour, elle 
respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
a. 
A teneur de l’art. 78 al. 1 LEtr, si l’étranger n’a pas obtempéré à l’injonction 
de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou 
d’expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être 
placé en détention afin de garantir qu’il quittera effectivement le pays, pour autant 
que les conditions de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ne soient pas 
remplies et qu’il n’existe pas d’autre mesure moins contraignante susceptible de 
conduire à l’objectif visé. 
 
b. 
La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois et prolongée de 
deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 LEtr) 
 
 
Elle doit être levée notamment lorsqu’un départ de Suisse volontaire et dans 
le délai prescrit n’est pas possible malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 
al. 3 let. a LEtr). 
 
c. 
Lorsque la personne concernée ne coopère pas ou que le processus prend du 
retard en ce qui concerne l’obtention des documents administratifs permettant le 
renvoi de la part des autorités du pays d’origine qui ne font pas partie de l’espace 
Schengen, la détention administrative pour insoumission ou en vue de renvoi peut 
faire l’objet d’une prolongation pouvant aller jusqu’à dix-huit mois (art. 79 al. 3 
LEtr). 


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5. 
 
Dans son arrêt du 8 juin 2011 (ATA/340/2011), la chambre administrative a 
admis que les conditions d’une détention administrative, fondée sur l’art. 78 LEtr, 
étaient réalisées et que, partant, la mesure était fondée dans son principe. Aucun 
élément nouveau n’est intervenu depuis qui serait susceptible de modifier cette 
appréciation. Le recourant ne le soutient d’ailleurs pas. En revanche la chambre de 
céans relève qu’il a encore persisté dans son refus de se conformer à la décision de 
l’autorité, tout d’abord le 21 juillet 2011 en refusant de prendre volontairement 
place dans l’avion qui devait le reconduire à Alger, et ensuite en réitérant son 
opposition à l’audience de prolongation de sa détention du 11 août 2011. Les 
conditions d’un maintien en détention administrative pour insoumission au sens 
de la disposition légale précitée étant toujours présentes, c’est à juste titre que le 
TAPI a ordonné la prolongation de la détention administrative pour la durée 
requise. 
6. 
 
Le recourant soutient que la mesure coercitive prise contrevient à l’art. 5 § 1 
let. b et f CEDH, reprenant sur ce point l’argumentation qu’il avait développée 
dans son précédent recours devant la chambre de céans. Cette dernière ne voit pas 
d’éléments qui lui permettent de revenir sur l’interprétation du droit retenue dans 
son arrêt du 8 juin 2011. 
 
 
La décision querellée apparaît ainsi conforme à l’art. 5 § 1 let. b CEDH. La 
mesure prise est une mesure tendant en effet à garantir l’exécution d’une 
obligation prescrite par la loi au sens de cette disposition (ATF 135 II 105, 
consid. 2.2.1) et dite mesure est fondée sur la décision de renvoi immédiatement 
exécutoire de l’intéressé du 20 mars 2009, prise en vertu de l’art. 64 al. 1 LEtr. 
 
 
 Elle est également conforme à l’art. 5 § 1 let. f CEDH dès lors que cette 
disposition ne fait qu’exiger pour fonder la détention, à teneur de jurisprudence, 
qu’une procédure d’expulsion soit en cours, ce qui est le cas en l’espèce. 
 
 
En outre, le cumul de motifs tirés de ces deux dispositions de la CEDH est 
possible, pour fonder une mise en détention pour insoumission. 
7. 
 
Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En l’occurrence, le 
recourant est maintenu en détention administrative depuis le 18 avril 2011, tout 
d’abord en vue de son renvoi, puis pour insoumission. Les autorités 
administratives ont obtenu avec célérité les papiers nécessaires pour exécuter ce 
renvoi dans les meilleurs délais. C’est l’opposition de l’intéressé qui bloque le 
processus. Il y a toutefois un intérêt public sérieux à ce que son départ de la Suisse 
soit assuré dès lors qu’il n’a pas respecté la législation de son pays d’accueil, 
comme le démontrent ses nombreuses condamnations. La durée de sa détention, 
bien inférieure à la durée légale maximale, respecte dès lors la garantie 
constitutionnelle précitée. 


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8. 
 
Le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant 
gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). De même, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, vu l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2011 par Monsieur R______ contre le 
jugement du 11 août 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu’au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
 
le président siégeant : 
 
 


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M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :