ge_gerichte · ATAS/335/2010 · 2009-05-13 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2627/2009 
ATAS/335/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 30 mars 2010 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître OBERSON Jean-Pierre 
Monsieur F__________, domicilié à Vésenaz 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, 1211 Genève 2 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 13 mai 2009, la 4ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame F__________, née G__________ en 1960, et 
Monsieur F__________, né en 1960, mariés en date du 10 septembre 1986. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 juin 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 16 juillet 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 10 
septembre 1986 et le 30 juin 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs de Madame F__________ : 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI de la 
demanderesse transmis par la Caisse cantonale genevoise de compensation que 
celle-ci n'a pas accumulé d'avoirs LPP durant le mariage, faute de revenus 
suffisants. 
S'agissant des avoirs de Monsieur F__________ : 
- Par courrier du 26 novembre 2009, le demandeur a informé le Tribunal de céans 
qu'il 
avait 
cotisé 
auprès 
de 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DES 
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON du 1er avril 1982 au 31 
juillet 2008, date à compter de laquelle il avait été mis au bénéfice d'indemnités de 
l'assurance-chômage. 
- Par courrier du 11 décembre 2009, la CAISSE DE PREVOYANCE DES 
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON a indiqué que les avoirs 
LPP du demandeur au moment du mariage, soit au 10 septembre 1986, s'élevaient à 
43'912 fr. 10. Le 4 août 2008, elle a transféré le montant de 912'788 fr. 65 à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE. 


 
 
 
 
 
 
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- Le 30 décembre 2009, cette dernière a confirmé le transfert et indiqué que la 
prestation de sortie du demandeur étaient de 927'106 fr. 65, intérêts au 30 juin 2009 
compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 19 mars 2010. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 29 mars 2010, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 


 
 
 
 
 
 
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janvier 2009. Par conséquent les intérêts au 30 juin 2009 dus au demandeur sur la 
somme de 43'912 fr. 10 existant au 10 septembre 1986 se montent à 30'265 fr. 30. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 septembre 1986, d’autre part le 
30 juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 852'929 fr. 25 (927'106 fr. 65 - [43'912 fr. 10 + 30'265 fr. 30]), 
intérêts au 30 juin 2009 compris. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le 
montant de 426'464 fr. 60 (852'929 fr. 25 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur F__________, la somme de 
426'464 fr. 60 en faveur de Madame F__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 30 juin 2009 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le