ge_gerichte · ACJC/1747/2016 · 2016-12-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'aux 
Services financiers du Pouvoir judiciaire le 3 janvier 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26002/2012 
ACJC/1747/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 28 DECEMBRE 2016 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), intimé sur appel et requérant sur requête de sûretés, 
comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue Général Dufour 15, case postale 5556, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 7ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 16 juin 2016 et cité sur requête de 
sûretés, comparant par Me Shahram Dini, avocat, place du Port 1, 1204 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 13 septembre 2013, B______ a saisi le Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal) d'une demande en paiement dirigée contre A______, 
concluant à ce que celui-ci soit condamné à lui payer la somme de 10'500 fr. 
plus intérêts à 5% dès le 21 janvier 2012 et au prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer notifié à sa partie 
adverse. En substance, B______ alléguait avoir prêté la somme de 10'500 fr. à 
A______ dans le courant du mois de janvier 2011 et en avoir réclamé sans 
succès le remboursement par courrier du 9 décembre 2011. 
b. Par jugement JTPI/7825/2016 du 16 juin 2016, reçu le 24 juin 2016 par 
B______, le Tribunal a débouté B______ de toutes ses conclusions, a arrêté les 
frais à 2'100 fr., les a compensés avec les avances versées par B______, les a 
mis à la charge de celui-ci, a ordonné aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire de restituer la somme de 300 fr. à B______ et l'a condamné à verser 
2'500 fr. à sa partie adverse à titre de dépens. 
B. 
a. Le 18 juillet 2016, B______, lequel a indiqué, tout comme en première 
instance, être domicilié 1______ à ______(Genève), a formé appel auprès de la 
Cour de justice à l'encontre du jugement du 16 juin 2016, concluant à son 
annulation et cela fait à la condamnation de A______ au paiement de la somme 
de 10'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 21 janvier 2012 et au prononcé de la 
mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, avec suite de 
frais et dépens. 
 
b. Dans sa réponse du 14 septembre 2016, A______ a conclu au déboutement 
de B______ de toutes ses conclusions avec suite de frais et dépens et au 
paiement d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. Préalablement, il a conclu à la 
condamnation de B______ au versement de 5'000 fr. à titre de sûretés. A 
l'appui de cette requête, l'intimé a indiqué avoir vainement tenté de faire 
notifier des réquisitions de poursuite à l'adresse indiquée par l'appelant, sans 
succès. L'Office des poursuites avait rendu une décision de non-lieu de 
notification le 22 août 2016, laquelle indiquait que B______ avait quitté 
l'adresse mentionnée sur la réquisition et que malgré ses recherches, l'Office 
n'avait pas été en mesure de procéder à une tentative de notification à une autre 
adresse. L'appelant n'était par conséquent pas atteignable en Suisse et s'était 
soustrait à la notification d'un commandement de payer basé sur un jugement 
exécutoire, ce qui justifiait le versement de sûretés en garantie des dépens. 
c. Dans sa réponse à la requête de sûretés, B______ a déclaré s'en rapporter à 
justice quant au principe. En revanche, le montant de 5'000 fr. requis par 
l'intimé était manifestement excessif. 


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d. Par avis du 23 décembre 2016, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger sur la question des sûretés. 
EN DROIT 
1. 1.1.1 L'article 99 al. 1 CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête du 
défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens notamment 
lorsqu'il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a), il est débiteur de frais 
d'une procédure antérieure (let. c), d'autres raisons font apparaître un risque 
considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d). Ces conditions sont 
alternatives. 
L'institution des sûretés, connue avant l'entrée en vigueur du CPC sous la 
dénomination de cautio judicatum solvi, a pour but de donner au défendeur une 
assurance raisonnable que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement 
recouvrer les dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire: le 
procès implique en effet des dépenses que le défendeur n'a pas choisi d'exposer 
et dont il est juste qu'il puisse se faire indemniser si la demande dirigée contre 
lui était infondée (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad 
art. 99 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung 
(ZPO), 
SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER 
(éd.), 2ème éd. 2013, n. 2 ad art. 99 CPC). 
A teneur du texte de la loi, seul le défendeur de première instance peut requérir 
des sûretés du demandeur. Néanmoins des sûretés peuvent également être 
exigées en deuxième instance, pour les frais futurs (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2 et les références citées; RÜEGG, in 
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCIO/ 
INFANGER (éd.), 2013, n° 5 ad art. 99 CPC; STERCHI, in Berner Kommentar 
ZPO, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 2012, n° 10 ad 
art. 99 LPC). 
La procédure sommaire est applicable. Le juge se fondera essentiellement sur 
les allégations et preuves des parties. S'agissant d'une question de recevabilité 
(art. 59 al. 2 let. f), le juge pourra cependant établir les faits d'office (TAPPY, 
op. cit. n. 13 et 15 ad art. 101 CPC). 
1.1.2 La condition de l'absence d'un domicile ou d'un siège en Suisse suffit en 
principe, quelle que puisse être par ailleurs la solvabilité apparente de la partie 
concernée ou sa nationalité. Le domicile est déterminé d'après le Code civil, en 
particulier ses art. 23 et 25, sans tenir compte du domicile fictif de l'art. 24 CC 
(ATF 117 Ia 292, JdT 1992 I 395) (TAPPY, op. cit., n. 17 et 18 ad art. 99 CPC). 
1.2 Dans le cas d'espèce, l'appelant a indiqué, tant devant le Tribunal que 
devant la Cour, une adresse sise à ______ (Genève). L'intimé a toutefois 


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produit copie d'un courrier de l'Office des poursuites faisant état de 
l'impossibilité de procéder à la notification d'une poursuite à B______, celui-ci 
ayant quitté l'adresse mentionnée et aucune autre n'ayant pu être trouvée. 
Dans sa réponse à la requête de sûretés, l'appelant aurait pu contester les 
allégations de sa partie adverse et démontrer être domicilié en Suisse. Or, il 
s'est contenté de s'en rapporter à justice quant au principe du prononcé de 
sûretés, de sorte qu'il sera retenu que l'appelant n'est effectivement plus 
domicilié en Suisse et que son domicile actuel est inconnu. 
 
Au vu de ce qui précède, la condition de l'art. 99 al. 1 let. a CPC est remplie et 
l'appelant sera astreint au versement de sûretés, dont il convient de déterminer 
le montant. 
2. 2.1 Les sûretés doivent couvrir les dépens présumés de l'instance concernée 
que le demandeur, ou le recourant, aurait à verser au défendeur, ou à l'intimé, 
en cas de perte totale du procès; dans le cadre du recours, les sûretés ne sont 
destinées qu'à la couverture des dépens relatifs à la procédure de recours (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_26/2013 précité). 
Selon le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du canton de 
Genève (RTFMC), le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle 
générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé d'après l'importance de 
la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé 
(art. 84 RTFMC). A teneur de l'art. 85 RTFMC, une valeur litigieuse au-delà de 
10'000 fr. et jusqu'à 20'000 fr. donne lieu à des dépens de 2'400 fr. plus 15% de 
la valeur litigieuse dépassant 10'000 fr., auxquels sont ajoutés les débours (3%) 
et la TVA (8%; art. 25 et 26 LaCC). En appel, le défraiement est réduit dans la 
règle d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'art. 85 (art. 90 RTFMC). Le juge 
peut, en outre, s'écarter de plus ou moins 10% de ce barème pour tenir compte 
des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC (art. 85 al. 1 RTFMC). La valeur du 
litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure 
ne sont pas pris en compte (art. 91 al. 1 CPC). 
L'art. 23 LaCC prévoit en outre que lorsqu'il y a une disproportion manifeste 
entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux 
applicable selon la loi et le travail effectif de l'avocat, le juge peut fixer un 
défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimum et maximum prévus. 
2.2 En l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à 10'500 fr., de sorte que l'intimé 
pourrait prétendre, en cas de déboutement de l'appelant de l'entier de ses 
conclusions, à des dépens maximum de l'ordre de 1'850 fr., sur la base d'une 
réduction d'un tiers par rapport au tarif de l'art. 85 RTFMC. Le dossier ne 
présente par ailleurs aucune complexité particulière qui justifierait de faire 


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application de l'art. 23 LaCC pour fixer un défraiement supérieur au taux 
maximum prévu. 
Au vu de ce qui précède, l'appelant sera astreint au versement de sûretés à 
hauteur de 1'850 fr. 
2.3 Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une 
banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en 
Suisse (art. 100 al. 1 CPC). 
 
Un délai de trente jours sera imparti à l'appelant pour fournir les sûretés 
demandées, à compter de la notification de la présente décision (art. 101 
al. 1 CPC). Si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai 
supplémentaire, la Cour n'entrera pas en matière sur l'appel (art. 101 al. 1 
et 3 CPC). 
3. Il sera statué sur les frais et dépens relatifs à la présente décision avec l'arrêt au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de sûretés formée le 14 septembre 2016 par A______ dans 
la cause C/26002/2012. 
Au fond : 
Condamne B______ à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de 
sûretés en garantie des dépens d'appel, la somme de 1'850 fr., en espèces ou sous forme 
de garantie bancaire ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, dans un 
délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision. 
Réserve la suite de la procédure. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens relatifs à la procédure de sûretés avec la 
décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président 
ad 
interim; 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; 
Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président ad interim : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.