ge_gerichte · ATAS/482/2009 · 2008-06-05 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3217/2008 
ATAS/482/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 28 avril 2009 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur P__________, domicilié à FRENDA BAIAO (Portugal) 
 
Madame Q__________, domiciliée à GENEVE 
 
 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, 1211 GENEVE 11 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH 
 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 5 juin 2008, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame Q__________, née en 1973, et Monsieur 
P__________, né en 1967, mariés en date du 7 janvier 1995. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 26 août 2008 et a été 
transmis d'office au Tribunal de céans le 9 septembre 2008 pour exécution du 
partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 janvier 
1995 et le 26 août 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Madame Q__________ : 
• Il résulte de l'extrait du compte individuel de cotisations versé au dossier par la 
Caisse cantonale genevoise de compensation AVS-AI, que la demanderesse 
exerce une activité lucrative salariée en Suisse depuis septembre 1999. 
• La demanderesse a été par ailleurs mise au bénéfice de l'assurance-chômage de 
décembre 2003 à juillet 2004 et de mai à août 2006. 
• Par courrier du 12 février 2009, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué avoir affilié la demanderesse 
une première fois du 1er septembre 1999 au 31 octobre 2001 et avoir transféré la 
prestation de libre passage de 557 fr. 45 à la BALOISE ASSURANCES le 31 
décembre 2001. 
Elle a ajouté qu'à la suite d'une nouvelle affiliation intervenue le 1er septembre 
2006, la demanderesse a accumulé à titre d'avoirs LPP, la somme de 
3'901 fr. 10, intérêts compris au 26 août 2008. 
• Par courrier du 16 février 2009, la BALOISE ASSURANCES auprès de laquelle 
la demanderesse a été affiliée du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2002, a 
confirmé avoir reçu le 31 décembre 2001 la prestation de libre passage de la 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE et 
indiqué avoir transféré la somme de 2'964 fr. 80 le 12 février 2003 à la 


 
 
 
 
 
 
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FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes 
de libre passage à Zurich. 
• Par courrier du 24 mars 2009, cette institution a confirmé avoir reçu de la 
BALOISE ASSURANCE cette prestation de libre passage. 
Le 20 novembre 2008, elle avait attesté que la Fondation institution supplétive 
LPP, Agence régionale pour la Suisse romande, lui avait versé une prestation de 
libre passage de 1'211 fr. 
Deux comptes ont ainsi été enregistrés en faveur de la demanderesse auprès de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes 
de libre passage à Zurich, avec les montants respectivement de 4'312 fr. 49 et 
1'160 fr. 45, intérêts au 26 août 2008 compris. 
S'agissant de Monsieur P__________: 
• Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE EDIFONDO du 19 
novembre 2008, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 17 mai 1989 au 
24 octobre 2008, la prestation acquise pendant le mariage est de 82'003 fr. 75, et 
les avoirs acquis au moment du mariage de 19'319 fr. 90, intérêts au 26 août 
2008 compris. L'institution a précisé avoir transféré la prestation de libre passage 
le 24 octobre 2008 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 
Administration des comptes de libre passage à Zurich. 
• Le demandeur a quitté la Suisse en janvier 2008. Il n'a pas requis le paiement en 
espèces de sa prestation de sortie. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 16 avril 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 avril 2009, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 


 
 
 
 
 
 
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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 janvier 1995, d’autre part le 26 
août 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 62'683 fr. 85 (82'003 fr 75 - 19'319 fr. 90) tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 9'374 fr. 04 (3'901 fr. 10 + 1'160 fr. 45 + 
4'312 fr. 49), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 31'341 fr. 90 
(62'683 fr. 85 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 4'687 fr. (9'374 fr. 04 : 2), de 
sorte que c’est le demandeur qui lui doit le montant de 26'654 fr 90 (31'341 fr. 90 - 
4'687 fr.). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 
comptes de libre passage à Zurich à transférer, du compte de Monsieur 
P__________, la somme de 26'654 fr 90 à la CAISSE INTER-ENTREPRISES 
DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE en faveur de Madame Q__________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 août 
2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le