ge_gerichte · DCSO/90/2016 · 2015-09-09 · fr

Résumé:
 Exécution de la saisie. Inadmissibilité de la saisie "à distance". Nullité d'une saisie portant sur des objets mobiliers inexistants.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3071/2015-CS 
DCSO/90/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 MARS 2016 
Plainte 17 LP (A/3071/2015-CS) formée en date du 9 septembre 2015 par L______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Bettina ACIMAN, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 17 mars 2016 
à : 
- L______ SA 
c/o Me Bettina ACIMAN, avocate 
Canonica Valticos de Preux 
Rue Pierre-Fatio 15 
Case postale 3782 
1211 Genève 3. 
- CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES 
FER CIAM 106.1 
Rue de Saint-Jean 98 
Case postale 5278 
1211 Genève 11. 


 
 
 
 
A/3071/2015-CS 
- 2 -
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. M. A______ est, depuis la création de la société, l'un des administrateurs de 
L______ SA, avec pouvoir de l'engager par sa seule signature. 
b. Dans le cadre des poursuites nos 13 xxxx92 F, 13 xxxx93 E, 13 xxxx94 D, 
13 xxxx91 G, 13 xxxx89 J et 13 xxxx90 H, participant à la série n° 13 xxxx92 F, 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé en date du 20 juin 2014 à la 
saisie des avoirs de L______ SA. 
c. La saisie a été exécutée dans les locaux de l'Office, en présence, pour la 
débitrice, de Mme S______, employée, au bénéfice d'une procuration libellée en 
ces termes : 
 "Je soussigné, M. A______, Administrateur et Directeur Général de la société 
L______ SA autorise Mme S______ à signer au nom de l'entreprise dans le cadre 
de la mise en garantie d'un certain nombre de nos avoirs afin de mettre en place 
un plan de paiement échelonné concernant la saisie qui devait prendre place 
vendredi 20 juin 2014. 
Vous trouverez en annexe de cette procuration, la liste complète des avoirs que 
nous sommes prêt à mettre en garantie et l'adresse de leur lieu de stockage : 
Chemin X______ xx, 12xx Z______." 
d. En même temps que cette procuration, Mme S______ a effectivement remis à 
l'huissier saisissant une liste d'objets supposés appartenir à L______ SA et être 
entreposés dans les locaux de M. O______, tiers dépositaire, à Z______. Un prix 
exprimé en francs suisses ou en euros, dont M. A______ pense qu'il s'agit du prix 
d'acquisition, est indiqué en regard de chaque objet pour un total de 43'117 frs. et 
12'640 euros. 
Selon les explications données par M. A______ dans le cadre de l'instruction de la 
présente cause, cette liste aurait toutefois été erronée en ce sens qu'elle aurait 
mentionné non pas les objets appartenant encore à L______ SA au moment de la 
saisie mais tous ceux dont elle aurait fait l'acquisition depuis sa création, dont 
seule une partie était encore en sa possession et entreposée dans les locaux de M. 
O______ au moment de la saisie. C'est à la suite d'une méprise interne – que les 
organes de L______ SA n'auraient réalisée que bien plus tard, lors de leur 
convocation devant un officier de police – que cette liste aurait été remise à 
l'huissier saisissant. 
e. Le procès-verbal de saisie n° 11 xxxx10 Z, adressé le 8 septembre 2014 à 
L______ SA et reçu par cette dernière à une date indéterminée, a été établi sur la 
base de la liste remise le 20 juin 2014 par Mme S______ à l'huissier saisissant et 


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du procès-verbal des opérations de saisie confirmant l'absence d'autres biens 
saisissables, sans que l'huissier saisissant se déplace dans les locaux où les objets 
saisis étaient supposés être entreposés. Ledit procès-verbal indique ainsi que la 
saisie a porté sur 86 objets mobiliers numérotés de 1 à 63 et de 66 à 88, 
correspondant à ceux mentionnés dans la liste établie par L______ SA, et retient 
comme valeur d'estimation, pour chacun des objets saisis, le montant indiqué dans 
cette liste pour un total de 58'663 frs. 
Les objets saisis ont été laissés à la disposition de L______ SA, laquelle était 
rendue attentive à l'interdiction qui lui était faite d'en disposer sans l'autorisation 
de l'Office. A cet égard, le procès-verbal de saisie précise que la débitrice était 
autorisée à aliéner les objets saisis, à charge pour elle de verser à l'Office le 
produit de leur vente ou de les remplacer par d'autres objets de même qualité. 
f. A la suite de la réception de réquisitions de continuer la poursuite, le dossier a 
été transmis au service des ventes de l'Office des faillites, lequel a avisé la 
débitrice de la date d'enlèvement des biens saisis. 
A la date fixée, les actifs saisis n'ont pas été trouvés. Un délai a alors été imparti à 
la débitrice pour les présenter. 
Quelques jours après l'expiration de ce délai, M. O______ a remis à l'Office 
l'ensemble des objets déposés dans ses locaux pour le compte de L______ SA, 
étant précisé que rien n'avait été retiré depuis l'exécution de la saisie (témoin 
O______). Parmi les objets ainsi remis se trouvait une partie des biens énumérés 
dans le procès-verbal de saisie de même que divers objets non saisis mais qui 
étaient déposés au nom de L______ SA auprès de M. O______. Les objets ne 
faisant pas l'objet de la saisie ont alors été restitués à la débitrice alors que les 
objets saisis et remis au service des ventes ont été réalisés lors d'une vente aux 
enchères s'étant déroulée le xx mai 2015, pour un produit global de 1'430 fr. 
g. Par courrier du 2 avril 2015, l'Office a dénoncé ces faits au Ministère public. 
h. Par jugement du 3 août 2015, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de L______ SA. Cette décision a été confirmée, sur recours de la débitrice 
ayant bénéficié d'une restitution de l'effet suspensif, par arrêt de la Cour de justice 
du 16 octobre 2015. L______ SA a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral 
contre cet arrêt, auquel l'effet suspensif a été octroyé. 
B. 
a. Par acte adressé le 9 septembre 2015 à la Chambre de surveillance, L______ 
SA a formé une plainte contre le procès-verbal de saisie, série n° 13 xxxx92 F, et 
contre l'inventaire des objets saisis qui lui était incorporé, concluant à la 
constatation de leur nullité, subsidiairement à celle de leur nullité partielle en ce 
sens que seuls les objets effectivement réalisés en étaient exceptés. 


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A l'appui de sa plainte, L______ SA a expliqué que l'inventaire des biens de la 
société remis par Mme S______ à l'huissier saisissant lors de l'exécution de la 
saisie était obsolète et erroné, en ce sens qu'il mentionnait de nombreux objets ne 
se trouvant pas physiquement dans l'entrepôt visé. Cette situation aurait pu être 
constatée par l'huissier saisissant si celui-ci, conformément aux règles régissant 
l'exécution de la saisie, s'était rendu sur les lieux, ce qu'il n'avait pas fait 
nonobstant la teneur contraire du procès-verbal de saisie. Celui-ci était donc nul, à 
tout le moins concernant les objets qui n'avaient pu être réalisés, ce que la 
Chambre de surveillance devait constater nonobstant la clôture de la procédure de 
réalisation. 
 
b. Dans ses observations datées du 15 septembre 2015, l'Office a conclu au rejet 
de la plainte. 
 
c. La Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes, 
créancière poursuivante participant à la série n° 13 xxxx92 F, s'en est rapportée à 
justice par lettre du 1er octobre 2015. 
 
d. Les déterminations de l'Office et de la Caisse interprofessionnelle AVS de la 
fédération des entreprises romandes ont été communiquées par pli du 1er octobre 
2015 à la plaignante, qui n'a pas déposé de réplique spontanée. 
 
e. Les parties et un témoin ont été entendus lors d'une audience tenue le 25 février 
2016, à l'issue de laquelle l'instruction a été close et, après que les parties eurent 
persisté dans leurs conclusions, la cause gardée à juger. 
 
Par la suite, l'Office a encore sollicité que la plaignante soit interpellée sur un 
point de fait. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles que l'exécution de la saisie 
ou le procès-verbal de saisie. 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 
le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Pauline ERARD, 
in CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; 
Markus DIETH/Georg J. WOHL, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER 
[éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 


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La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, la plainte, qui respecte la forme écrite, est motivée et vise un 
acte de l'Office pouvant être contesté par cette voie. 
 
On peut certes se demander si la plaignante est lésée ou touchée dans ses intérêts 
juridiquement protégés ou de fait par la mesure attaquée, soit le procès-verbal de 
saisie : elle ne conteste pas en effet que les biens réalisés aient été saisis à bon 
droit et d'éventuelles poursuites pénales consécutives à l'absence de présentation 
des autres biens saisis ne la viseraient pas personnellement (art. 29 CP). La 
question peut toutefois souffrir de rester ouverte en l'espèce, la recevabilité de la 
plainte dépendant en tout état de la constatation de la nullité de l'acte attaqué, 
hypothèse dans laquelle la Chambre de céans devrait entrer en matière nonobstant 
l'absence d'un intérêt à agir (ERARD, in CR LP, n° 15 ad art. 22 LP; ATF 119 III 4 
cons. 1). 
 
Il est en effet constant que le délai de plainte prévu par l'art. 17 al. 2 LP n'a pas été 
respecté. La plainte n'est donc recevable que si, ainsi que le soutient la plaignante, 
le procès-verbal de saisie est nul. 
2. 
Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de réouverture de l'instruction formée 
par l'Office postérieurement à l'audience du 25 février 2016 dans la mesure où ce 
dernier, qui avait toute latitude d'interroger l'administrateur de la plaignante lors 
de ladite audience, a expressément déclaré à son terme ne plus avoir d'acte 
d'instruction à solliciter. L'Office n'expose pour le surplus pas en quoi les faits 
pouvant être établis par la mesure d'instruction sollicitée seraient pertinents pour 
l'issue de la procédure de plainte. 
3. 
3.1 Lorsque la poursuite se poursuit par voie de saisie (p. ex. art. 43 LP), l'Office, 
après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la 
saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 
LP). Le débiteur est tenu de renseigner l'Office en lui indiquant, à concurrence des 
montants faisant l'objet des poursuites à son encontre, tous les biens qui lui 
appartiennent ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91 al. 1 
ch. 2 LP). Pour sa part, l'Office ne peut se satisfaire des déclarations du débiteur 
mais doit déterminer d'office les faits pertinents pour l'exécution de la saisie 
(ATF 108 III 10). Il lui revient en particulier d'interroger le poursuivi, d'inspecter 
sa demeure, voire les locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, ce de façon 
proportionnée aux circonstances (GILLIÉRON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91 LP). Il 
s'agit notamment pour l'Office de s'assurer que les biens patrimoniaux saisis 


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existent effectivement (André E. LEBRECHT, in BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, 
STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN [éd.], n° 17 ad art. 89 LP; Thomas WINKLER, in 
KUKO SchKG, n° 13 ad art. 89 LP). Une saisie "à distance", soit sans que 
l'Office ne se rende sur place pour vérifier les indications données par le 
poursuivi, n'est admissible que dans des circonstances exceptionnelles, par 
exemple lorsque le poursuivi n'a, selon l'expérience acquise, pas d'autre droit 
patrimonial saisissable que son salaire à futur (GILLIÉRON, op. cit., n° 17 
ad art. 91 LP). 
 
Lors de la saisie, l'Office doit procéder à l'estimation des biens patrimoniaux 
saisis, à leur valeur présumée de réalisation (art. 97 al. 1 LP; ATF 99 III 52 
cons. 4b). 
 
3.2 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure 
(art. 22 al. 1 LP). La nullité d'une décision ou d'une mesure doit être constatée en 
tout temps et entraîne celle des actes de poursuite subséquents (ERARD, in CR LP, 
n° 9 ad art. 22 LP). 
 
La nullité ne sera admise qu'exceptionnellement, si le vice dont la décision ou la 
mesure est entachée est particulièrement grave, manifeste ou à tout le moins 
facilement décelable, et si la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions 
la nullité, alors que de graves vices de procédure ainsi que l'incompétence 
qualifiée 
de 
l'autorité 
qui 
a 
statué 
sont 
des 
motifs 
de 
nullité 
(ATF 136 III 571 cons. 6.2; 122 I 97 cons. 3/a/aa). 
 
En matière d'exécution de la saisie, il a été jugé que l'absence d'avis de saisie 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B.80/2003 du 1er juillet 2003 cons. 3.4), d'estimation 
des biens saisis (ATF 97 III 18 cons. 2a) ou encore de mention dans le procès-
verbal de saisie d'une revendication (ATF 97 III 18 cons. 2b) n'entraînaient pas la 
nullité de la saisie. A en revanche été jugée nulle la saisie de biens insuffisamment 
individualisés (ATF 114 III 75 cons. 1) ou de valeurs patrimoniales n'appartenant 
manifestement et d'emblée pas au débiteur poursuivi (ATF 106 III 130 cons. 1) ou 
dépourvues de valeur de réalisation (ATF 108 III 101). 
 
3.3 Selon le procès-verbal de saisie contesté, l'Office a procédé à une saisie 
mobilière portant sur 86 objets ou groupes d'objets appartenant à la plaignante et 
se trouvant dans un entrepôt sis à Z______, selon un inventaire annexé. Il résulte 
toutefois de l'instruction de la cause, en particulier de l'audition du tiers 
dépositaire, qu'à la date de l'exécution de la saisie 69 de ces 86 objets ou groupes 
d'objets ne se trouvaient pas dans l'entrepôt indiqué. Dans la mesure où la saisie 
était limitée à des biens situés à un endroit particulier, il importe peu de savoir si 
les objets manquants n'existaient plus ou n'appartenaient plus à la débitrice – 


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comme l'explique cette dernière – ou s'ils appartenaient toujours à la débitrice 
mais se trouvaient ailleurs : dans tous les cas en effet, la saisie a porté sur des 
biens ne se trouvant pas physiquement à l'emplacement délimité par le procès-
verbal de saisie et, par voie de conséquence, dont la réalisation au profit des 
créanciers poursuivants était d'emblée impossible. A l'instar d'une saisie portant 
sur des biens n'appartenant manifestement pas au débiteur, insuffisamment 
individualisés ou dépourvus de valeur de réalisation, une telle saisie doit être 
considérée comme nulle au sens de l'art. 22 LP. 
 
Cette nullité sera ainsi constatée pour les 69 objets manquants. 
 
Il n'y a en revanche pas lieu d'admettre la nullité du procès-verbal de saisie pour 
les objets qu'il mentionne et qui se trouvaient effectivement, au moment de 
l'exécution de la saisie, entreposés à Z______ au nom de la débitrice. Certes, 
l'Office a manqué à ses obligations en renonçant à se rendre sur les lieux où les 
objets saisis étaient supposés être entreposés afin de s'assurer de leur existence et 
de vérifier l'exactitude des déclarations de la débitrice. Il n'a ainsi pas pu constater 
leur (in)existence ni estimer leur valeur de réalisation, laquelle divergeait selon 
toute vraisemblance des montants indiqués dans la liste fournie par la débitrice. 
Cette omission n'a toutefois pas fait obstacle à la réalisation des objets 
effectivement touchés par le procès-verbal de saisie, de telle sorte que l'intérêt à la 
sécurité du droit doit l'emporter. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 septembre 2015 par L______ SA contre le 
procès-verbal de saisie, série n° 13 xxxx92 F. 
Au fond : 
Constate la nullité dudit procès-verbal en tant qu'il concerne les biens référencés sous 
numéros 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 
34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 
59, 60, 62, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 
88 de l'inventaire. 
Constate la nullité de la saisie en tant qu'elle a porté sur ces mêmes objets. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.