ge_gerichte · ATAS/248/2010 · 1991-10-03 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4598/2008 
ATAS/248/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 10 mars 2010 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée au GRAND-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DUCOR 
Philippe 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par demande reçue le 12 août 1991, Mme S__________, née en 1959 et mère d'un 
enfant né en 1988, a requis des prestations de l'assurance-invalidité. Concernant ses 
données personnelles, elle a indiqué être séparée de fait et qu'il y avait une 
procédure en cours. 
2. Par jugement du 3 octobre 1991, le Tribunal de première instance a prononcé la 
séparation de corps de l'assurée et de son mari. 
3. Par décision du 6 avril 1992, une rente d'invalidité entière, ainsi qu'une rente 
complémentaire pour enfant ont été octroyées à l'assurée à compter du 1er octobre 
1991. Il est précisé dans cette décision que l'assurée est priée de signaler 
notamment toute modification de sa situation personnelle. 
4. Par jugement du 20 décembre 1999, le Tribunal de première instance a prononcé la 
dissolution du mariage des époux conclu le 27 février 1984. 
5. Le 24 mars 2004, l'assurée a rempli un questionnaire servant de demande 
d'allocations pour enfant à l'attention de la Caisse d'allocations familiales pour 
personnes sans activité lucrative (ci-après: la Caisse d'allocations familiales). Elle a 
indiqué dans ce questionnaire être divorcée. Sur ce questionnaire, l'administration a 
apposé la note manuscrite suivante: "Divorcée, fin CAFAC au 31-1-2004 Extourne 
à faire Au bénéfice de l'AI". 
6. Dans le cadre d'une procédure de révision du droit à la rente, l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité, aujourd'hui Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après: OAI), a adressé le 18 mai 2004 un mandat au Service médical 
régional AI (ci-après: SMR), afin de requérir son avis sur la capacité de travail de 
l'assurée. Sur ce mandat est indiqué que l'assurée est divorcée (document 37 
intimé). 
7. Le 3 mars 2005, l'OAI a informé l'assurée qu'il avait examiné son degré d'invalidité 
et constaté qu'il n'avait pas changé au point d'influencer son droit à la rente. 
8. Le 15 mars 2006, l'assurée a transmis à l'OAI copie du contrat d'apprentissage de 
son fils. Il est indiqué sur celui-ci que les parents sont divorcés. 
9. Par décision du 3 juin 2008, l'OAI a octroyé à l'assurée une rente complémentaire 
simple pour enfant. 
10. Le 6 octobre 2008, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
CCGC) a terminé le splitting des revenus des ex-époux. 


 
 
 
 
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11. Par décision du 11 novembre 2008, l'OAI a révisé ses précédentes décisions avec 
effet rétroactif. Il a fixé le montant de la rente à 1'907 fr. de novembre 2003 à 
décembre 2004, à 1'944 fr. pour 2005 et 2006 et à 1998 fr. dès janvier 2007. Il a 
également recalculé la rente complémentaire pour enfant pendant cette période. Au 
motif que les bases de calcul s'étaient modifiées suite au divorce qui ne lui avait 
jamais été annoncé, il a demandé à l'assurée la restitution de la somme de 14'792 fr. 
représentant les prestations perçues en trop depuis le 1er novembre 2003. Il a en 
outre indiqué que la restitution pouvait faire l'objet d'une remise de l'obligation de 
restituer, si l'intéressée était de bonne foi et était mise dans une situation difficile. 
Toutefois, dans son cas, sa bonne foi ne pouvait pas être admise, dès lors qu'elle 
avait omis de l'aviser de son divorce. Enfin, il est mentionné dans cette décision que 
les revenus des époux réalisés pendant les années civiles du mariage avaient été 
répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. 
12. Par acte du 15 décembre 2008, l'assurée recourt contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation en ce qui concerne la 
restitution de 14'792 fr., subsidiairement au renvoi de la cause à l'intimé pour 
instruction complémentaire, sous suite de dépens. Préalablement, l'assurée conclut à 
ce que la production de l'intégralité du dossier de l'intimé soit ordonnée, à ce qu'elle 
soit autorisée à prendre connaissance desdits dossiers et à compléter son mémoire 
de recours et à ce qu'une comparution personnelle des parties soit ordonnée. Elle 
allègue notamment qu'en raison de l'aggravation de son état de santé, ayant abouti à 
la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 100 %, elle a éprouvé beaucoup de 
difficultés depuis 1999 à faire face au suivi administratif de ses affaires. Elle se 
prévaut avoir clairement précisé dans la demande de prestations adressée à la 
Caisse d'allocations familiales qu'elle était divorcée. Elle n'a par ailleurs jamais 
cherché à dissimuler sa véritable situation personnelle. Elle reproche en outre à 
l'intimé de ne pas l'avoir entendue avant la décision litigieuse et de ne pas avoir 
attiré son attention sur l'existence d'une procédure de partage des revenus en cas de 
divorce. Elle conteste également la compétence de l'OAI de prononcer une décision 
de restitution, dès lors que la rente d'invalidité a été versée par la CCGC et qu'il 
appartenait à celle-ci de procéder au calcul de la rente après le splitting des revenus 
acquis par les ex-époux pendant le mariage. Seule cette caisse pouvait ainsi 
procéder à une reconsidération des décisions de rente. Il en allait de même pour 
ordonner la restitution de prestations indûment touchées en raison d'une erreur 
affectant les bases de calcul d'une rente d'invalidité. La recourante relève en outre 
que la reconsidération avec effet rétroactif d'une décision exige que la personne 
assurée ait fautivement contrevenu à son obligation d'annoncer et que cette 
omission ait eu un caractère causal sur le versement des prestations indues. Or, elle 
estime avoir dûment annoncé la modification de son état personnel à la CCGC dans 
le questionnaire relatif aux allocations familiales enregistré le 24 mars 2004. La 
recourante soutient à cet égard qu'il résulte de la note manuscrite figurant sur la 
demande d'allocations que l'OAI a été mis au courant du fait nouveau, à savoir du 


 
 
 
 
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divorce. Afin de pouvoir s'assurer que la CCGC et l'intimé n'ont pas eu 
connaissance de ce fait à une date antérieure, il conviendrait cependant de leur 
ordonner la production de l'intégralité des dossiers, y compris les correspondances 
et notes. Toutefois, selon la recourante, l'intimé a eu connaissance du divorce en 
mars 2004 déjà, de sorte que le droit de demander la restitution est aujourd'hui 
prescrite, le délai de péremption n'étant que d'une année. S'agissant du refus de la 
remise, la recourante estime qu'une simple négligence n'exclut pas d'emblée la 
bonne foi de l'assurée et qu'une telle interprétation n'est pas conforme à la loi. Elle 
fait valoir que la bonne foi de l'assuré est donnée, lorsqu'il ignore le caractère indu 
de la prestation qu'il touche et lorsque cette ignorance apparaît comme 
objectivement excusable dans les circonstances concrètes du cas. La bonne foi doit 
aussi être admise, lorsque l'omission fautive ne constitue qu'une violation légère de 
l'obligation d'annoncer ou de renseigner. Elle s'étonne en outre que les 
questionnaires de révision de la rente qui lui ont été adressés périodiquement ne 
posent aucune question au sujet de son statut personnel. De bonne foi, elle n'aurait 
pu imaginer un seul instant que l'information litigieuse était inconnue de l'intimé et 
pouvait avoir une influence sur le montant de la rente. Elle souligne enfin son 
honnêteté, dès lors qu'elle a annoncé spontanément à l'intimé que son fils avait 
perdu son emploi, ce qui avait eu pour conséquence la suppression de la rente 
complémentaire pour enfant. 
13. Le 29 janvier 2009, l'intimé produit la prise de position du 21 janvier 2009 de la 
CCGC en réponse au recours et s'en rapporte intégralement aux développements et 
conclusions de celle-ci. Il verse par ailleurs un extrait du dossier de l'assurance-
invalidité à la procédure. Dans sa prise de position, la CCGC conclut au rejet du 
recours. Elle allègue qu'elle a procédé à un contrôle du dossier suite au 
rétablissement de la rente complémentaire pour enfant par décision du 3 juin 2008. 
A cette occasion, elle a constaté, en date du 17 juillet 2008, que l'assurée avait 
divorcé, après avoir consulté le fichier de l'Office cantonal de la population (ci-
après : OCP). Partant, la décision de restitution du 11 novembre 2008 respecte le 
délai légal d'une année. La CCGC relève en outre que seul l'OAI est compétent 
pour rendre des décisions relatives aux prestations de l'assurance-invalidité, en 
vertu de la loi. En outre, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 
Quant à la remise, la bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent 
à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif ou une négligence grave. Il y a négligence 
grave lorsque l'assuré ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé 
de toute personne capable de discernement dans une situation et des circonstances 
identiques. Or, en l'occurrence, la recourante a violé l'obligation de renseigner. A 
cet égard, on ne saurait considérer que la communication de son divorce, par le 
biais d'un formulaire adressé à la Caisse d'allocations familiales, vaille information 
à l'organe compétent en matière d'invalidité, à savoir l'OAI. En effet, la Caisse 
d'allocations familiales est certes rattachée à la CCGC, mais demeure néanmoins un 


 
 
 
 
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organe indépendant du domaine de l'assurance-invalidité et est incompétent à cet 
égard. La CCGC souligne également que la décision initiale mentionne 
expressément qu'il incombe à l'assurée d'annoncer tout changement d'état civil. 
Enfin, seuls les montants perçus à tort pendant les cinq années précédentes sont 
réclamés, en tenant compte du délai de péremption de cette durée. 
14. Par réplique du 4 mars 2009, la recourante persiste dans ses conclusions. Pour le 
surplus, elle conclut à la constatation que toutes les déductions effectuées au titre de 
parts de revenus destinées au conjoint sur son compte individuel sont indues à partir 
de l'année de cotisations 1991 et jusqu'à l'année de cotisations 1999 comprises, et à 
ce qu'il soit ordonné à l'intimé, respectivement à la CCGC, de rectifier son compte 
individuel. Concernant son compte individuel établi après le splitting, elle constate 
qu'elle ne perçoit aucun revenu provenant de son ex-conjoint pour les années 1986, 
1987, 1998 et 1999, sans aucune explication. Par contre, la moitié de ses revenus 
réalisés entre 1991 et 1999 a été déduite, car destinée à son ex-conjoint. La 
recourante demande ainsi des explications concernant les années manquantes et la 
production de l'extrait du compte individuel de son ex-époux. Elle relève en outre 
que la loi prévoit que, durant les années pendant lesquelles une rente d'invalidité a 
été versée, seul le revenu annuel moyen déterminant pour la rente d'invalidité est 
pris en compte en tant que revenu du conjoint provenant d'une activité lucrative. La 
moitié de ce revenu fictif est inscrit au compte individuel du conjoint valide lors du 
partage, mais sans inscription négative sur le compte individuel du conjoint 
invalide. Ainsi, elle estime que ses revenus réalisés entre 1991 et 1999 ne sont pas 
soumis au splitting et lui restent intégralement acquis. Les inscriptions négatives 
effectuées par la CCGC sont donc injustifiées, de sorte que son compte individuel 
doit être corrigé. 
15. Par duplique du 2 avril 2009, la CCGC persiste dans ses conclusions, au nom de 
l'intimé. Elle admet toutefois une erreur dans le splitting opéré dès l'année 1991, 
tout en indiquant que le compte individuel de la recourante dûment rectifié lui a 
d'ores et déjà été remis. Cette correction n'entraîne cependant aucune modification 
du montant de la rente revenant à la recourante, dès lors que seules les cotisations et 
revenus réalisés jusqu'au 31 décembre 1990 sont pris en considération pour le 
calcul de la rente. Les revenus inscrits postérieurement à cette date n'ont ainsi 
aucune incidence sur le calcul. La CCGC transmet également le compte individuel 
de l'ex-époux de la recourante dont il ressort qu'il n'y a aucun revenu inscrit pour 
les années 1986, 1987, 1998 et 1999. 
16. Dans sa réplique du 1er mai 2009, la recourante reprend ses conclusions 
précédentes. Elle relève qu'il est indiqué sur la demande de prestations d'invalidité 
que son divorce est entré en force le 1er février 2000. Rien ne permet cependant de 
déterminer la date à laquelle la CCGC a apposé cette information sur le formulaire 
de demande, ni la personne qui l'a inscrite. En outre, l'extrait de compte individuel, 
arrêté au 1er avril 2009 et produit par la CCGC, contient toujours des inscriptions 


 
 
 
 
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négatives à titre de parts de revenus destinées au conjoint entre 1991 et 1999. On ne 
parvient pas non plus à déterminer les revenus réalisés durant l'année, en cours de 
laquelle le droit à la rente a pris naissance. Par ailleurs, elle persiste à dire que 
l'intimé a appris l'existence de son divorce le 24 mars 2004 au plus tard, 
indépendamment d'une éventuelle violation de l'obligation d'informer de sa part. 
Partant, le droit de demander la restitution est périmé, de l'avis de la recourante. A 
cet égard, elle expose que les divers services administratifs qui composent la CCGC 
n'ont pas d'existence juridique propre. Le fait que le droit cantonal lui attribue des 
compétences en dehors du domaine de l'AVS/AI ou que la gestion de certaines 
tâches revient à des services déterminés, ne modifient pas cette appréciation, ces 
particularités n'ayant pas pour conséquence de diviser la CCGC en plusieurs entités 
juridiques distinctes. Ainsi, l'information donnée au Service d'allocations familiales 
le 24 mars 2004 a mis la CCGC valablement au courant de son divorce. En tout état 
de cause, la CCGC aurait dû se rendre compte du divorce le 15 mars 2006, date à 
laquelle elle lui a adressé des documents indiquant clairement son nouveau statut 
lors du contrôle de son droit à une rente pour enfant. La recourante ne voit pas non 
plus pourquoi la CCGC n'aurait pas pu consulter spontanément le registre des 
habitants plus tôt pour s'enquérir de son état civil. Concernant son compte 
individuel, elle fait valoir que les imputations négatives effectuées par la caisse 
pour les années 1991 et 1999 ne sont pas légalement justifiées et qu'elles doivent 
être annulées, l'intimé étant invité à établir un nouvel extrait de compte individuel. 
Elle estime en outre que si son ex-époux n'était pas affilié à une caisse de 
compensation durant les années, pendant lesquelles aucun revenu n'était enregistré 
pour lui, à savoir les années 1986, 1987, 1998 et 1999, les revenus qu'elle a réalisés 
échapperaient purement et simplement au splitting, de sorte que le calcul annuel 
déterminant de sa rente serait modifié et le montant soumis à restitution également. 
Elle demande dès lors à la CCGC de l'informer sur l'assujettissement de son ex-
mari. Par ailleurs, elle demande qu'il soit examiné si les lacunes de cotisations de 
son ex-époux ne peuvent pas être comblées par ses "années de jeunesse". A cette 
fin, elle requiert la production d'un extrait complet du compte individuel de son ex-
époux. 
17. Dans sa duplique du 25 mai 2009, la CCGC, intervenant pour l'intimé, maintient 
ses précédentes conclusions. Elle fait valoir qu'il n'est pas exagéré d'exiger d'un 
bénéficiaire d'allocations familiales et de prestations de l'assurance-invalidité de 
faire part des modifications de son état civil à plusieurs autorités administratives. 
Quant à l'annotation manuscrite figurant sur la demande de prestations de 
l'assurance-invalidité déposée en août 1991, la CCGC indique que cette annotation 
a été apposée après que les annonces relatives au splitting aient été effectuées 
auprès de la centrale de compensation. Elle a par ailleurs d'ores et déjà partagé la 
moitié des revenus annuels moyens déterminants (RAM) de la recourante en faveur 
de son ex-époux et lui adressera un compte individuel corrigé, en ce qui concerne 
les revenus acquis postérieurement à la naissance de son droit à la rente. Cependant, 


 
 
 
 
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ces opérations prenaient du temps. Il ne lui appartient en outre pas de déterminer les 
raisons pour lesquelles l'ex-époux n'a pas exercé d'activité lucrative sujette à 
cotisations en 1986, 1987, 1998 et 1999. Néanmoins, il revêtait la qualité d'assuré 
durant ces années, de sorte que c'est à bon droit que les revenus de la recourante ont 
fait l'objet du partage. La caisse relève également que les années de jeunesse de 
l'ex-époux se limitent à un mois en 1978 (180 fr.) et à 12 mois en 1979 (446 fr.). 
Ces faibles revenus n'ont aucune incidence sur le montant de la rente d'invalidité de 
la recourante. La caisse refuse enfin de produire la compte individuel de l'ex-époux 
en-dehors des périodes affectant les prestations de la recourante. 
18. A l'audience de comparution personnelle du 9 décembre 2009, la recourante déclare 
qu'elle ne comprend pas que l'intimé n'était pas informé de son divorce et affirme 
lui avoir envoyé tout de suite le jugement et lui en avoir fait part également par 
téléphone. Quant à son mandataire, il déclare ce qui suit : 
"Je relève que dans le document 37 du dossier AI, daté du 18 mai 2004, il 
est déjà indiqué que ma mandante est divorcée, sous état civil. 
Le Dr HOURIET a également indiqué, dans son rapport du 25 mai 2004 
(document 39 AI), que la patiente est divorcée (cf. page 2 N.B.). 
Nous estimons dès lors qu'il est établi que l'Office AI était informé du 
divorce." 
 
Concernant le document 37 mentionné par la recourante, l'intimé précise qu'il s'agit 
d'un document engendré par l'ordinateur à partir du nom et du numéro de l'assuré. 
La mention relative à l'état civil apparaît dès lors automatiquement. 
19. Le 14 janvier 2010, l'intimé transmet au Tribunal de céans la détermination du 13 
janvier 2010 de la CCGC, tout en s'y rapportant intégralement. Celle-ci maintient 
que l'information remise à la Caisse d'allocations familiales ne permet pas de dire 
que la CCGC a été dûment informée. 
20. Par écritures du 3 février 2010, la recourante relève que l'intimé n'a donné aucune 
explication au sujet de l'indication concernant l'état civil figurant sur sa pièce 37, à 
savoir le mandat établi au SMR. Elle estime qu'il convient dès lors d'admettre que 
l'intimé a pris connaissance de son divorce au plus tard le 24 mai 2004, date de 
l'établissement du mandat SMR. Par conséquent, la prétention en restitution est 
périmée de longue date. 
21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 
830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI ; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si l'intimé est en droit de 
demander la restitution des rentes indûment perçues, le cas échéant la remise de 
l'obligation de restituer. 
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
b) L'art. 25 al. 2 LPGA prescrit que le droit de demander la restitution s’éteint un an 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
De jurisprudence constante, le délai de l’art. 47 de l'ancienne loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10), 
aujourd’hui figurant à l’art. 25 LPGA, est considéré comme un délai de péremption 
du droit et non de prescription de l’action (ATF 112 V 186 notamment). La 
péremption se distingue de la prescription à divers égards : elle opère de plein droit, 
c’est-à-dire qu’elle est toujours examinée d’office par le juge ; les délais de 
péremption ne peuvent être ni suspendus ni interrompus ; la péremption ne laisse 
pas subsister une obligation naturelle (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 663). 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 47 al 2 LAVS et à l'art. 25 al. 2 LPGA, le 
délai de péremption annal ne commence à courir que lorsque l'administration est 
informée de toutes les circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et 
dont la connaissance permet de conclure à l'existence, dans son principe et son 
étendue, d'un droit d'exiger la restitution de prestations à l'égard d'une personne 
déterminée. Pour que la caisse de compensation puisse s'estimer en droit d'exiger la 
restitution de prestations, il ne suffit donc pas qu'elle ait seulement connaissance de 
faits qui pourraient éventuellement créer un tel droit, ou que ce droit soit établi 


 
 
 
 
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quant à son principe mais non quant à son étendue (ATF 112 V 181 consid. 4a, 111 
V 17 consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 4b). En outre, il faut considérer la créance 
en restitution comme une créance unique et globale. Avant de rendre la décision en 
restitution, il faut que la somme totale des rentes versées indûment puisse être 
déterminée (ATF 111 V 19 consid. 5). 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l'espèce, la recourante se prévaut en premier lieu de la péremption du droit de 
demander la restitution des prestations perçues indûment. Ce faisant, elle se fonde 
notamment sur le mandat SMR établi le 18 mai 2004 par l'intimé sur lequel est 
mentionné, sous "état civil" que la recourante est divorcée. 
Il convient à cet égard de relever que, selon les indications de l'intimé, il s'agit d'un 
document engendré par l'ordinateur, lequel met automatiquement les données 
relatives à l'assurée, dont notamment l'état civil, à partir de son nom et de son 
numéro d'assuré. 
Au vu de ces éléments, le Tribunal de céans admet que l'intimé devait 
effectivement déjà être au courant du divorce de la recourante au plus tard le 18 mai 
2004. En effet, pour que l'information de l'état dit civil "divorcé" de la recourante 
apparaisse, il a dû saisir cette donnée dans la base informatique, ce qui prouve qu'il 
en était informé. 
Partant, au plus tard à partir du 18 mai 2004, l'intimé avait un délai d'une année 
pour demander la restitution des prestations des cinq dernières années, étant rappelé 
qu'au-delà de 5 ans, le droit à la restitution est éteint par le délai de péremption 
absolu. Sa décision étant datée du 11 novembre 2008, il convient de considérer que 
le droit de demander la restitution des prestations est périmé, exception faite des 12 
derniers mois. 
En effet, concernant les prestations versées durant l'année qui a précédé la demande 
de restitution, il convient de considérer que le délai ne commence à courir qu'à 
partir du jour du paiement de la prestation. C'est alors le fait de payer une prestation 
indue qui ouvre le droit à la restitution, même si l'autorité aurait pu se rendre 
compte déjà au moment du paiement qu'il était injustifié. A cet égard, il y a lieu 


 
 
 
 
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d'appliquer par analogie une jurisprudence concernant l'art. 67 du code des 
obligations (CO) relatif à la prescription de l'action en enrichissement illégitime. 
Dans le cas qui lui était soumis, le Tribunal fédéral a jugé que le délai de 
prescription courait dès le paiement des factures dont le montant était prétendument 
trop élevé, dès lors que les informations, nécessaires pour le reconnaître, 
ressortaient de ces factures (ATF III 421 consid. 4b JT 2002 I 318). Admettre le 
contraire aurait pour conséquence qu'au moment même du paiement de la prestation 
indue, le droit d'en demander la restitution pourrait déjà être prescrit, dans le cas où 
l'autorité aurait continué à verser les prestations par erreur après avoir eu 
connaissance du fait faisant apparaître son caractère indu. 
Au vu de ce qui précède, l'intimé est en droit de demander la restitution des 
prestations indûment versées durant les 12 derniers mois, soit du montant de 2'976 
fr. représentant la différence entre les rentes effectivement versées de 3'045 fr. par 
mois et les rentes dues de 2'797 fr. par mois. 
7. La recourante conteste cependant la compétence de l'OAI à rendre une décision de 
restitution des rentes indûment versées, dès lors que celles-ci sont calculées et 
versées par la CCGC. 
a) Aux termes de l'art. 57 al. 1 let. g LAI, les offices AI sont notamment compétents 
pour prendre les décisions relatives aux prestations. Les attributions des caisses de 
compensation sont les suivantes, selon l'art. 60 al. 1 LAI, dans sa teneur valable 
jusqu'au 31 décembre 2007 : a. collaborer à l'examen des conditions générales 
d'assurance; b. calculer le montant des rentes et des indemnités journalières; c. 
verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour impotent. 
Le chiffre 1622 des directives concernant les rentes (DR) de l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
prévoit au sujet des décisions de restitution de prestations indûment versées ce qui 
suit: 
"Dans le domaine de l'AI, la décision de restitution est établie par la 
caisse de compensation et notifiée par l'office AI compétent (cf. CPAI, 
annexe 4). La décision est datée par l'office AI". 
b) Il résulte de ce qui précède que l'Office AI est seul compétent pour rendre des 
décisions de restitution. La décision litigieuse a ainsi été rendue par l'autorité 
compétente. 
8. La recourante reproche également à l'intimé, respectivement à la CCGC de l'avoir 
prétéritée dans le splitting des revenus acquis par les ex-époux pendant leur 
mariage. 
 


 
 
 
 
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a) Selon l’art. 141 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 
octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), applicable, par analogie, par renvoi de l’art. 89 
du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), tout 
assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un 
compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives 
aux employeurs (al. 1er, première phrase). L’assuré peut, dans les trente jours 
suivant la remise de l’extrait de compte, contester avec motifs à l’appui l’exactitude 
d’une inscription auprès de la caisse de compensation, laquelle se prononce dans la 
forme d’une décision de la caisse ; cette décision est susceptible de recours (al. 2). 
Lorsqu’il n’est pas demandé d’extrait de compte, que l’exactitude d’un extrait de 
compte n’est pas contestée ou qu’une réclamation a été écartée, la rectification des 
inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si 
l’inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle est pleinement prouvée. 
b) En l'espèce, la recourante n'a eu connaissance du calcul du splitting des revenus 
acquis pendant le mariage qu'au moment de la décision de restitution. Partant, il 
doit lui être reconnu le droit de contester le compte individuel dans le cadre de la 
présente procédure, pour autant qu'il s'agisse de revenus déterminants pour le calcul 
de la rente d'invalidité. 
9. Les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 
décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) sont applicables par analogie au calcul des 
rentes ordinaires d'invalidité (art. 36 al. 2 et 3 LAI). De même, l'art. 32 al. 1 RAI 
renvoie aux art. 50 à 53bis RAVS. 
Selon les dispositions transitoires de la 10ème révision de l'AVS (lettre c, al. 1), les 
articles de loi entrés en vigueur le 1er janvier 1997 s'appliquent à toutes les rentes 
dont le droit prend naissance après le 31 décembre 1996 mais également à toutes les 
rentes simples en cours lorsque le conjoint du bénéficiaire de la rente a droit à une 
rente de vieillesse après le 31 décembre 1996 ou lorsque le mariage est dissous 
après cette date. 
10. a) Aux termes de l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 
années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier 
qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la 
réalisation du risque assuré (invalidité, âge de la retraite ou décès). 
b) Les revenus acquis pendant les années civiles de mariage commun sont répartis 
et attribués pour moitié à chacun des époux en vertu de l’art. 29quinquies LAVS. 
Les revenus réalisés par les conjoints durant l’année de la conclusion du mariage 
ainsi que durant l’année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage 
(art. 50b al. 3 LAVS). Les années civiles durant lesquelles seul l’un des conjoints 
était assuré ne sont pas soumises au splitting. Cependant, conformément à l'art. 50b 


 
 
 
 
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al. 1 RAVS, les lacunes de cotisations qui peuvent être comblées en vertu des art. 
52b et 52d RAVS sont considérées comme des périodes d'assurance. L'art 52b 
RAVS permet de prendre en compte des périodes de cotisations accomplies avant la 
20ième année de l'assuré (années de jeunesse), lorsque la durée de cotisation est 
incomplète. 
11. Il résulte de ce qui précède que seuls les revenus acquis par la recourante jusqu'au 
31 décembre 1990 sont déterminants pour le calcul de la rente, dès lors que le 
risque d'invalidité est survenu en octobre 1991. 
Par ailleurs sont soumis au splitting les revenus des ex-époux entre 1985, le 
mariage ayant été célébré en 1984, et 1999, le divorce datant de l'an 2000. 
Toutefois, le splitting n'est déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité que 
jusqu'en 1990, comme relevé ci-dessus. 
Concernant les années déterminantes, la recourante conteste le splitting de ses 
revenus en faveur de son ex-époux réalisés en 1986 et 1987, années pendant 
lesquelles celui-ci n'a pas exercé une activité lucrative. Toutefois, comme le relève 
à juste titre la CCGC, il revêtait néanmoins la qualité d'assuré, tout comme les 
épouses au foyer, de sorte que le partage des revenus de la recourante avec l'ex-
conjoint est conforme à la loi. 
Quant aux années de jeunesse de ce dernier, soit les années 1978 et 1979, 
indépendamment du fait que les revenus y relatifs étaient très faibles et n'ont ainsi 
pas d'incidence sur le montant de la rente, elles sont antérieures au mariage, de 
sorte qu'elles ne sont pas soumises au partage. 
En ce qui concerne la contestation du partage du revenu annuel moyen déterminant 
en faveur de l'ex-époux postérieurement au 31 décembre 1990, la CCGC a indiqué, 
dans sa duplique du 25 mai 2009, qu'elle adressera à la recourante un compte 
individuel corrigé. Il appartiendra ainsi à celle-ci d'en demander le cas échéant la 
rectification dans une procédure séparée. 
12. S'agissant de la remise de l'obligation de restituer les prestations perçues indûment, 
la cause sera renvoyée à l'intimé, afin qu'il statue sur cette question. Il est à cet 
égard à relever que, s'agissant du moins des prestations perçues après mai 2004, 
date de l'établissement du mandat au SMR, la bonne foi de la recourante doit être 
admise, dès lors qu'il est établi que l'intimé était à ce moment au courant du 
divorce, comme exposé ci-dessus. 
13. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision annulée 
en ce qu'elle a demandé à la recourante la restitution d'un montant supérieur à 2'976 
fr. ( [3'045 fr. - 2'797 fr. ] x 12 mois ). 


 
 
 
 
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14. La recourante obtenant largement gain de cause, l'intimé est condamné à lui payer 
une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens. 
15. L'émolument de justice, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'intimé. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 11 novembre 2008, en tant qu'elle a demandé à la recourante 
la restitution d'une somme supérieure à 2'976 fr. et la confirme pour le surplus. 
4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de 
dépens. 
5. L'émolument de justice de 200 fr. est mis à la charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le