ge_gerichte · ATA/188/2009 · 2009-04-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3301/2008-PE 
ATA/188/2009
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 avril 2009 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur G_____ 
représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMNISTRATIVE 
et 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 


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A/3301/2008 
 
Vu le recours interjeté le 6 janvier 2009 par Monsieur G_____ contre une décision 
de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) du 24 février 2009 rejetant son recours du 10 septembre 2008 contre un 
refus de renouvellement d'autorisation de séjour émanant de l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) ; 
 
vu l'absence d'effet suspensif du recours (art. 3 al. 3 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étranger du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) ; 
 
vu les conclusions principales du recours tendant à l'annulation des décisions de la 
commission et de l'OCP, d'une part et au renouvellement de l'autorisation de séjour, 
d'autre part ; 
 
vu les conclusions préalables du recourant demandant la restitution de l'effet 
suspensif à sons recours et l'autorisation de poursuivre son séjour à Genève et son 
travail auprès de son actuel employeur jusqu'à droit connu ; 
 
vu que la commission a transmis son dossier le 9 avril 2009, sans observations ; 
 
vu que l'OCP ne s'oppose pas à la restitution de l'effet suspensif, aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s'y opposant; 
 
considérant qu’il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci 
empêche ou paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit 
connu, c’est-à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le 
fond de la cause ; 
 
que, selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance 
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à 
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un ou 
de l’autre ; 
 
qu'en revanche, il est exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative 
qui écarte une demande ; 
 
que la suspension des effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la 
demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, 
p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure 
administrative, in RDAF 1976, no 4 pp. 217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320) ; 
 
que dans un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 
V 185 et ss ; ATA/90/2009 du 24 février 2009 ; ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et 
les références citées) ; 


- 3/4 - 
A/3301/2008 
 
qu’ainsi, le Tribunal administratif examinera la demande présentée par le 
recourant exclusivement sous l’angle des mesures provisionnelles ; 
 
que, conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure 
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles, ne sont légitimes 
que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des 
intérêts compromis ; 
 
qu’en revanche, elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus 
aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATA/90/2009 déjà 
cité ; ACOM/84/2008 du 24 juillet 2008 ; ATF 119 V 506, consid. 3) ; 
 
qu’en l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent 
avec celles qu’il prend sur le fond ; 
 
qu’il ne saurait, par le biais d’une décision sur mesures provisionnelles, obtenir 
une décision qui équivaudrait précisément à l’admission du recours sur le fond ; 
 
que compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera 
rejetée ; 
 
que le sort de frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Monsieur G_____ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Jean-Pierre Garbade, avocat du 
recourant ainsi qu'à la commission de recours en matière administrative et à l'office 
cantonal de la population. 


- 4/4 - 
A/3301/2008 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :