ge_gerichte · ACJC/649/2022 · 2022-05-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.05.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11441/2020 
ACJC/649/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 13 MAI 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______ (GE), appelant d'un 
jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
2 mars 2022, comparant par Me Elodie FRITSCHY-KUGLER, avocate, BOREL & 
BARBEY, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'Etude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Stéphane 
REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'Etude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/11441/2020 
Vu le jugement JTPI/2617/2022 du 2 mars 2022, par lequel le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 
2003 par C______ et A______ (chiffre 1 du dispositif), maintenu l'autorité parentale 
conjointe sur les enfants D______ et E______ (ch. 2), attribué à la mère la garde des 
enfants (ch. 3), réservé au père un droit aux relations personnelles sur les enfants, 
devant s'exercer d'entente entre eux (ch. 4), exhorté les parties à entreprendre un travail 
de coparentalité (ch. 5), attribué à C______ la jouissance exclusive du domicile 
conjugal (ch. 6), ainsi que la bonification pour tâches éducatives (ch. 7), condamné 
A______ à verser en mains de C______, par mois et d'avance, allocations familiales 
non comprises, la somme de 600 fr. par enfant à titre de contribution à leur entretien, 
jusqu'à l'âge de 18 ans, voire au-delà et ce à l'expiration d'un délai de six mois à compter 
du prononcé du jugement (ch. 8), donné acte aux parties de leur engagement à prendre 
en charge pour moitié chacune les frais extraordinaires des deux enfants, moyennant 
une décision préalable commune sur lesdits frais (ch. 9), dit que les allocations 
familiales ou d'études devaient être versées en mains de C______ (ch. 10), dit que le 
régime matrimonial des parties était liquidé (ch. 11), donné acte aux parties de ce 
qu'elles renonçaient au partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
pendant le mariage (ch. 12), ainsi qu'à toute contribution d'entretien post divorce (ch. 
13), arrêté et réparti les frais judiciaires, les laissant provisoirement à la charge de l'Etat 
compte tenu du bénéfice de l'assistance judiciaire et n'a pas alloué de dépens (ch. 14 et 
15); 
Vu l'appel formé par A______ le 7 avril 2022 contre ce jugement, concluant à 
l'annulation du chiffre 8 de son dispositif et cela fait, à ce qu'aucune contribution 
d'entretien ni de prise en charge ne soit mise à sa charge et à ce qu'il soit dit que les 
coûts effectifs de l'enfant D______ s'élevaient à 417 fr. 90 (sic) par mois et ceux du 
mineur E______ à 517 fr. 90 (sic), allocations familiales déduites; 
Vu la réponse de C______ à l'appel, avec demande de retrait de l'effet suspensif; que sur 
le fond, l'intimée a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris; 
Que s'agissant du retrait de l'effet suspensif, l'intimée a allégué que l'appel était infondé 
et qu'elle ne pouvait couvrir seule les besoins des deux mineurs; que l'appelant ne 
subirait aucun préjudice si l'exécution immédiate du jugement était prononcée, dès lors 
qu'il lui appartenait de fournir plus d'effort pour retrouver un emploi; qu'en revanche, le 
maintien de l'effet suspensif exposerait les enfants à une situation financière difficile, 
dès lors que l'appelant se retrouverait avec des arriérés importants qu'il ne pourrait pas 
rembourser; 
Vu la réponse de l'appelant sur la requête de retrait de l'effet suspensif, concluant à son 
rejet; 
Vu l'avis du greffe de la Cour du 13 mai 2022, par lequel les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger sur la requête de retrait de l'effet suspensif; 


- 3/5 - 
 
C/11441/2020 
Attendu, EN FAIT, que dans le jugement attaqué le Tribunal a retenu que les époux 
vivaient séparés depuis l'été 2018; que A______, après avoir travaillé dans le domaine 
informatique, avait créé à deux reprises une entreprise individuelle, toutes deux ayant 
été radiées, la dernière le 20 novembre 2018; depuis lors, il est au bénéfice de l'aide 
sociale, alléguant ne pas avoir retrouvé d'emploi en dépit de ses recherches; il n'a pas de 
fortune et est âgé de 56 ans; que le premier juge a considéré que A______ n'avait pas 
fourni tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour exploiter au 
mieux sa capacité de gain et assumer son obligation d'entretien; qu'il convenait de lui 
imputer un revenu hypothétique de 5'100 fr. nets par mois à l'expiration d'un délai de six 
mois à compter du prononcé du jugement, délai devant lui permettre de se réinsérer 
professionnellement; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que selon l'art. 315 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (al. 1), sauf 
dans les cas mentionnés à l'art. 315 al. 4 CPC, non pertinents en l'espèce; 
Que selon l'art. 315 al. 2 CPC, l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée; elle 
ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés; 
Que l'effet suspensif de l'appel constituant la règle, l'exécution anticipée ne doit être 
accordée qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent, notamment si une 
des parties est exposée, à défaut, à subir un préjudice difficilement réparable; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, 
CR CPC 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 315 CPC); 
Qu'en l'espèce, il ressort du chiffre 8 du dispositif du jugement attaqué que l'appelant n'a 
été astreint à contribuer à l'entretien de ses deux enfants qu'à l'expiration d'un délai de 
six mois à compter du prononcé du jugement, ce délai devant lui permettre de se 
réinsérer dans la vie professionnelle, étant précisé qu'il émarge à l'assistance sociale 
depuis plusieurs années; 
Qu'il semble dès lors avoir échappé à l'intimée, requérante sur exécution anticipée, que 
même si celle-ci était ordonnée, l'appelant ne serait tenu de contribuer à l'entretien de 
ses enfants qu'à compter du mois de septembre prochain; 
Que dès lors, la mesure requise ne déploierait aucun effet immédiat; 
Que par ailleurs, la cause sera très vraisemblablement en état d'être jugée au fond à 
l'échéance dudit délai; 
Que la requête apparaît ainsi non seulement infondée, mais également téméraire; 
Qu'elle sera rejetée; 


- 4/5 - 
 
C/11441/2020 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * * 


- 5/5 - 
 
C/11441/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête d'exécution anticipée du jugement entrepris : 
La rejette. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Gladys REICHENBACH, 
greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.