ge_gerichte · ATA/63/2013 · 2013-02-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/108/2013-MC 
ATA/63/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur H______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 janvier 2013 (JTAPI/52/2013) 


- 2/13 - 
A/108/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur H______, ressortissant algérien, né le ______ 1972, est arrivé en 
Suisse en 1998. 
2. 
 
M. H______ a fait l'objet, sous cette identité ou sous divers noms d'alias 
dont celui de B______, de plusieurs condamnations pénales, soit à : 
− 
3 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans, et 5 ans d'expulsion 
ferme pour recel, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et rupture 
de ban, par ordonnance de condamnation du Procureur général du 26 mai 
1998 ; 
− 
1 mois d'emprisonnement ferme pour infraction à la LStup, par ordonnance 
de condamnation du juge d'instruction du 26 octobre 1998, le sursis octroyé 
en date du 26 mai 1998 n'étant pas révoqué ; 
− 
10 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans, et 5 ans d'expulsion 
ferme, pour infraction à la LStup, par ordonnance de condamnation du juge 
d'instruction du 27 mai 1999, le sursis octroyé en date du 26 mai 1998 
n'étant pas révoqué ; 
− 
26 jours d'emprisonnement pour infraction à la LStup, par jugement du 
Tribunal de police du 15 octobre 1999, le sursis octroyé en date du 26 mai 
1998 n'étant pas révoqué ; 
− 
20 jours d'emprisonnement ferme pour vols, par ordonnance de 
condamnation du juge d'instruction du 4 juin 2001, le sursis accordé en date 
du 27 mai 1999 étant révoqué mais non celui octroyé le 26 mai 1998 ; 
− 
10 mois de peine privative de liberté ferme pour escroquerie, tentative 
d'escroquerie et rupture de ban, par jugement du Tribunal de police du 
9 décembre 2003 ; 
− 
Une peine complémentaire à celle du jugement du Tribunal de police du 
9 décembre 2003 égale à zéro pour escroquerie, tentative d'escroquerie et 
faux dans les titres, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction 
du 15 décembre 2003 ; 
− 
2 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans, et 5 ans d'expulsion 
ferme pour rupture de ban, par ordonnance de condamnation du Procureur 
général du 22 avril 2003, le sursis octroyé en date du 26 mai 1998 étant en 
outre révoqué ; 


- 3/13 - 
A/108/2013 
− 
15 mois d'emprisonnement ferme et expulsion du territoire suisse pour une 
durée de 7 ans (avec sursis pendant 4 ans) pour utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur et tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, par jugement 
du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte (Vaud) du 18 mai 
2005 ; 
− 
20 jours-amende à CHF 30.- pour opposition aux actes de l'autorité 
commise le 24 août 2006, par jugement du Tribunal de police du 30 mars 
2007. 
3. 
 
Sous son nom d'emprunt de B______, M. H______ a déposé une demande 
d'asile le 26 mai 1998. 
4. 
 
Le 2 octobre 1998, l'office fédéral des réfugiés a refusé d'entrer en matière 
sur la demande d'asile et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Ce dernier 
disposait d'un délai au 15 octobre 1998 pour quitter la Suisse. Le canton de 
Soleure était chargé de l'exécution du renvoi. Celle-ci n'a toutefois pas eu lieu 
pour des raisons indéterminées. 
5. 
 
Le 1er novembre 2002, M. H______ a épousé Madame S______, née le 
______ 1968, ressortissante française alors au bénéfice d'un permis 
d'établissement et mère de deux enfants d'une précédente union. 
6. 
 
Le 19 décembre 2002, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
délivré à M. H______ une autorisation de séjour au titre du regroupement familial 
avec son épouse. 
7. 
 
Par décision du 20 février 2003, l'OCP a révoqué l'autorisation de séjour de 
M. H______. Il avait trompé les autorités en dissimulant des faits essentiels, 
notamment en cachant les condamnations et les expulsions pénales dont il avait 
fait l'objet sous un nom d'emprunt. Ces éléments étaient apparus lors d'un contrôle 
effectué par la police le 26 janvier 2003. 
8. 
 
Les époux H______ ont eu un fils, M______, né le ______ 2004 à Genève. 
9. 
 
Le 9 mars 2004, la commission cantonale de recours de police des étrangers 
(ci-après : CCRPE) a rejeté le recours déposé par M. H______ contre la décision 
précitée. 
10. 
 
Le recours interjeté par M. H______ contre cette décision auprès du 
Tribunal fédéral a été rejeté le 7 avril 2005 (cause 2A.386/2004). 
11. 
 
Le 26 avril 2005, l'OCP a imparti à M. H______ un nouveau délai au 
30 juin 2005 pour quitter le territoire suisse. La décision du 20 février 2003 était 
entrée en force suite à l'arrêt du Tribunal fédéral précité. 


- 4/13 - 
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12. 
 
Le 6 mai 2005, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a étendu à 
l'ensemble du territoire de la Confédération la décision de renvoi prise à l'encontre 
de M. H______ par l'OCP. Un délai au 30 juin 2005 était imparti à l'intéressé pour 
quitter la Suisse. 
13. 
 
Le 6 avril 2006, à sa sortie de prison suite à sa condamnation à 15 mois 
d'emprisonnement ferme, les autorités de police n'ont pas pu procéder au renvoi 
de M. H______, le consulat d'Algérie n'ayant pas émis de laissez-passer. 
14. 
 
Le 21 août 2006, M. H______ a été interpellé à Perpignan en situation 
irrégulière par les autorités françaises, qui l'ont reconduit en Suisse sous escorte. 
15. 
 
Le 24 août 2006, M. H______ a refusé d'embarquer dans l'avion sur lequel 
une place avait été réservée par la police pour son renvoi. La condamnation déjà 
citée du 30 mars 2007 pour opposition aux actes de l'autorité en constituait le 
prolongement. M. H______ a été relaxé le 25 août 2006. 
16. 
 
Le 4 octobre 2006, M. H______ a présenté à l'OCP une demande de 
réexamen de la décision du 20 février 2003 révoquant son autorisation de séjour. 
17. 
 
Par décision rendue le 28 février (recte : à une date inconnue entre le 5 et le 
25 octobre 2006) 2006, l'OCP a refusé d'entrer en matière sur la demande de 
réexamen. 
18. 
 
Le 27 novembre 2006, l'épouse de M. H______ et leur fils ont acquis la 
nationalité suisse et genevoise. 
19. 
 
Le 5 décembre 2006, la CCRPE a déclaré irrecevable le recours de 
M. H______ contre le refus de réexaminer sa demande d'autorisation de séjour, le 
recours n'ayant été déposé dans le délai légal que par télécopie. 
20. 
 
Le recours interjeté par M. H______ contre cette décision auprès du 
Tribunal fédéral a été rejeté le 26 janvier 2007 (cause 2A.52/2007). 
21. 
 
Le 14 mai 2008, M. H______ a été libéré d'un établissement pénitentiaire 
sis à Passau (Allemagne) où il avait été condamné pour une infraction ne 
ressortant pas du dossier, et a été renvoyé en Algérie par les autorités allemandes. 
Il est néanmoins revenu à Genève en septembre 2008. 
22. 
 
Le 24 novembre 2008, Mme S______ H______ a déposé auprès du 
Tribunal de première instance (ci-après : TPI) une requête unilatérale en divorce. 
Les époux ne faisaient plus ménage commun depuis plus de deux ans. 
23. 
 
Le 29 avril 2009, Mme S______ H______ a déposé plainte pénale contre 
M. H______ pour avoir menacé d'enlever leur enfant. 


- 5/13 - 
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24. 
 
Le 20 avril 2010, M. H______ s'est rendu dans les locaux de l'OCP. Il lui a 
été indiqué qu'un dernier délai de départ de Suisse au 15 mai 2010 lui était fixé, 
après quoi les services de police seraient mandatés pour l'exécution de son renvoi. 
25. 
 
Le 4 novembre 2010, M. H______ a demandé à l'OCP de reconsidérer sa 
décision de révocation d'autorisation de séjour. Il avait un enfant de 7 ans dont il 
ne voulait pas être séparé. Lui-même ne demandait qu'à poursuivre son séjour 
auprès de son enfant et à respecter la loi. 
26. 
 
Le 4 novembre 2010 également, le TPI a débouté Mme S______ H______ 
des fins de sa demande unilatérale en divorce. 
27. 
 
Le 23 mai 2011, la police a indiqué à l'OCP que M. H______ n'avait pas 
répondu aux convocations qui lui avaient été envoyées, et qu'il était introuvable 
malgré toutes les recherches entreprises. 
28. 
 
Le 8 juin 2011, Mme S______ H______ a déposé auprès du TPI une 
nouvelle requête unilatérale en divorce. 
29. 
 
Le 20 septembre 2011, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce des époux H______. L'autorité parentale et la garde du mineur 
M______ H______ ont été attribuées à sa mère. 
30. 
 
Le 5 janvier 2013, une patrouille de police a interpellé M. H______ au 
Jardin anglais. Lors des contrôles d'usage, il a été relevé que l'intéressé faisait 
l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen émise par les autorités 
allemandes et valable du 7 juin 2008 au 7 mai 2014. 
31. 
 
Le 14 janvier 2013 à 17h00, l’officier de police a ordonné sa mise en 
détention administrative pour une durée de 3 mois, en application de l’art. 75 al. 1 
let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Il était indiqué, en caractères gras, que 
« dans l'attente de l'interrogatoire de l'étranger et de la notification formelle de 
l'ordre de mise en détention administrative par l'officier de police, la validité de 
l'ordre de mise en détention administrative court à partir du présent ordre ». 
32. 
 
Les services de police ont aussitôt entamé des démarches en vue du renvoi 
de M. H______ et ont réservé une place à bord d'un vol de ligne à destination 
d'Alger le 24 janvier 2013. 
33. 
 
Le 16 janvier 2013, M. H______ a été entendu par l'officier de police. Il a 
déclaré refuser catégoriquement de rentrer en Algérie car il avait un fils de 9 ans 
qu'il voyait régulièrement. 


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34. 
 
Le 16 janvier 2013 à 16h40, l'officier de police a émis un nouvel ordre de 
mise en détention administrative, plus détaillé, pour une durée de trois mois. Ce 
document était signé par un autre officier de police que celui du 14 janvier 2013. 
35. 
 
Dans le cadre du contrôle de la détention, M. H______ a été entendu par le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 17 janvier 2013. 
 
a. 
Il était opposé à retourner en Algérie. Toute sa famille se trouvait à Genève. 
Une demande de reconsidération, déposée en 2007, était en cours auprès de 
l'OCP. Tous ses papiers se trouvaient chez son ex-femme. Il voyait son fils toutes 
les fins de semaine. Il travaillait parfois comme chauffeur. Il n'avait commis 
aucune infraction depuis 2003 et n'avait jamais séjourné en Allemagne, sous 
réserve d'un séjour avec des clients en 2008. Il ne monterait pas dans l'avion le 
24 janvier 2013. Il a conclu à sa mise en liberté immédiate. 
 
b. 
La représentante de l'officier de police a quant à elle conclu à la 
confirmation de l'ordre de détention, vu le risque de fuite et de disparition dans la 
clandestinité. 
36. 
 
Par jugement du 17 janvier 2013, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pour une durée de trois mois. L’intéressé faisait l'objet d'une décision de 
renvoi définitive et exécutoire. Il avait été condamné pour des crimes au sens de 
l’art. 10 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Aucune 
mesure moins incisive ne permettait aux autorités de préparer la décision de 
renvoi et ces dernières avaient agi avec célérité. Le renvoi n'était pas impossible, 
l'impossibilité prétendue ne dépendant que de la volonté de M. H______. 
37. 
 
Par acte déposé le 28 janvier 2013, M. H______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à une 
mise en liberté immédiate. 
 
 
Le second ordre de mise en détention ne complétait pas le premier. Il ne 
faisait en effet pas référence à celui-ci, était signé par un autre officier de police et 
lui avait été notifié de manière indépendante. Le deuxième ordre de mise en 
détention avait donc remplacé le premier et n'avait pas été confirmé par le TAPI, 
qui n'avait examiné que l'ordre de mise en détention du 14 janvier 2013. Sa 
détention administrative était donc illégale dès l'expiration du délai de 96 heures à 
partir de l'émission du second ordre de mise en détention. 
 
 
Le TAPI n'indiquait pas quelle était la décision de renvoi définitive et 
exécutoire sur la quelle se fondait la mise en détention administrative. Ne pouvait 
entrer en ligne de compte à cet égard que la décision de l'ODM du 6 mai 2005, 
mais elle se référait à celle prise par l'OCP le 20 février 2003, qui n'était pas une 
décision de renvoi ; il était donc douteux qu'elle puisse lui être opposée. De plus, 


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il avait été expulsé d'Allemagne en Algérie en 2008, si bien que son obligation de 
quitter la Suisse avait été épuisée, et qu'il n'existait plus, en janvier 2013, de 
décision de renvoi valable à son encontre. 
 
 
Enfin, conformément à l'art. 80 al. 4 LEtr, il convenait de tenir compte de sa 
situation familiale, à savoir des relations personnelles effectives et suivies qu'il 
entretenait avec son fils de 9 ans. La mère de ce dernier avait attesté par écrit que 
depuis la mise en détention de son père, l'enfant n'était pas bien et pleurait 
fréquemment. M. H______ n'avait par ailleurs plus fait l'objet de condamnations 
pénales depuis plusieurs années. 
38. 
 
Le 1er février 2013, l’officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Dans la mesure où le dossier de M. H______ était complexe, notamment en 
raison de ses nombreux noms d'emprunt, il avait émis un ordre de mise en 
détention simplifié le 14 janvier 2013, et l'avait complété le 16 janvier 2013, soit 
après l'audition de l'intéressé. Il était clairement mis en évidence dans le premier 
ordre de mise en détention que sa validité courait « à partir du présent ordre », et 
ce « dans l'attente de l'interrogatoire de l'étranger et de la notification formelle de 
l'ordre de mise en détention ». Le second document n'était qu'un rapport 
complémentaire intitulé « ordre de mise en détention » par parallélisme des 
formes. 
 
 
Conformément à l'art. 17 al. 2 de l'ancien règlement de la loi fédérale sur le 
séjour et l’établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE - aRS 142.201), la 
décision du 20 février 2003 emportait implicitement le renvoi de Suisse et 
comportait un ordre de départ avec un délai pour quitter la Suisse. L'expulsion 
judiciaire prononcée le 27 mai 1999 n'ayant pas été exécutée, et le délai donné le 
20 février 2003 étant échu, l'OCP avait fixé à M. H______ un nouveau délai de 
départ au 30 juin 2005. L'ODM avait étendu la décision de l'OCP à l'ensemble de 
la Suisse. Le Tribunal fédéral avait du reste, dans son arrêt du 7 avril 2005, enjoint 
à M. H______ de quitter la Suisse sans délai. La décision de renvoi reposait donc 
sur la décision du 20 février 2003. Il ne pouvait être considéré comme exécuté par 
le fait que M. H______ avait été renvoyé en Algérie par les autorités allemandes 
pour d'autres motifs. Ce fait n'était pas démontré. De plus, M. H______ avait 
effectué de nombreux déplacements à l'intérieur de l'espace Schengen, et n'avait 
pas rempli son obligation de quitter la Suisse. La décision de renvoi devait donc 
encore être exécutée. 
 
 
Enfin, la question du regroupement familial avait déjà été traitée par l'OCP 
dans le cadre de sa décision sur réexamen d'octobre 2006, confirmée par le 
Tribunal fédéral. 
39. 
 
Le 5 février 2013, M. H______ a persisté dans ses conclusions. 


- 8/13 - 
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Il résultait de l'ordre de mise en détention du 16 janvier 2013 qu'il faisait 
l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée dans l'espace Schengen prise par les 
autorités allemandes le 7 juin 2008 et valable jusqu'au 7 mai 2014. Dans la mesure 
où elles l'avaient interpellé en juin 2008 et avaient prononcé à son encontre une 
telle décision d'interdiction d'entrée, il était démontré à satisfaction de droit qu'il 
avait été renvoyé d'Allemagne en Algérie. 
40. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 28 janvier 2013 auprès de la chambre administrative, le recours 
dirigé contre le jugement rendu le 17 janvier 2013 par le TAPI, notifié le même 
jour, est recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr, du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine, qui a eu lieu en l’espèce le 28 janvier 2013. En 
prononçant le présent arrêt ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Le recourant invoque l'absence de titre de détention ; selon lui, l'ordre de 
mise en détention du 16 janvier 2013 aurait remplacé celui du 14 janvier 2013, et 
n'aurait pas été confirmé par une instance judiciaire dans le délai légal, si bien 
qu'il serait devenu caduc à l'expiration du délai de 96 heures après son émission 
par l'officier de police. 
5. 
 
S'il est exact que les deux actes des 14 et 16 janvier 2013 sont tous les deux 
intitulés « ordre de mise en détention », le second n'a pas annulé et remplacé le 
premier. Rien en effet, que ce soit l'acte lui-même ou un document annexe ou 
postérieur, n'indique que la décision du 14 janvier 2013 aurait été rapportée. 
6. 
 
Or, soit l'acte du 16 janvier 2013 est, comme le prétend l'autorité intimée, un 
simple rapport complémentaire après audition de l'intéressé, soit il s'agit d'un 
deuxième ordre de mise en détention indépendant du premier. Dans le premier 
cas, son appellation serait impropre – le parallélisme des formes n'étant nullement 
en jeu en l'espèce, ce principe voulant seulement que seul un acte de même nature 


- 9/13 - 
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puisse en abroger un autre. Dans le second, il serait nul, la loi ne prévoyant que 
l'émission d'un seul ordre de mise en détention pouvant être prolongé. Il serait de 
toute façon devenu caduc le 20 janvier 2013 à 16h40, soit à l'expiration du délai 
de 96 heures prévu par l'art. 9 al. 3 LaLEtr. Quoi qu'il en soit et dans ces deux cas, 
la détention du recourant est fondée sur un titre valable, qui court jusqu'au 14 avril 
2013. 
 
 
Le grief d'absence de titre de détention valable sera dès lors écarté. 
7. 
a. 
L'étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile (LAsi - RS 142.31 ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de 
même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009, consid. 3.1). Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention doit établir un pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que 
l'étranger prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, 
c'est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une 
certaine marge d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre l'intéressé 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011, consid. 3.3). 
 
b. 
De plus, l’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour 
crime ou s’il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou 
a été condamné pour ce motif (art. 76 al. 1 let. b et 75 al. 1 let.g et let. h LEtr). 
 
c. 
Enfin, l’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il franchit la frontière 
malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé 
immédiatement (art. 76 ch. 1 et 75 al. 1 let. c LEtr). 
8. 
 
Le recourant conteste qu'une décision de renvoi valable et devant encore 
être exécutée lui soit opposable. 
9. 
 
Selon l'art. 17 al. 2 RSEE en vigueur au moment du prononcé de la décision 
de l'OCP du 20 février 2003, les autorités cantonales devaient communiquer à 
l’ODM toutes les décisions par lesquelles elles fixent un délai de départ à des 
étrangers (renvoi) auxquels elles n’auraient pu délivrer une autorisation qu’avec 


- 10/13 - 
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son approbation. La décision précitée était assortie d'un délai de départ et 
prononçait donc à titre implicite le renvoi de M. H______ ; elle a en outre été 
étendue à l'ensemble du territoire suisse par l'ODM en 2005. 
 
 
Au surplus, dans la mesure où l'intéressé n'a pas été renvoyé de Suisse et 
qu'il s'y trouve encore, on ne peut considérer que la décision de renvoi de Suisse 
prononcée en 2003 et étendue en 2005 a sorti ses effets. Peu importe dès lors que 
l'intéressé ait été le cas échéant – et sur la base d'une décision prise par les 
autorités allemandes – renvoyé d'Allemagne en Algérie en 2008. 
10. 
 
M. H______ fait donc l'objet d'une décision de renvoi définitive et 
exécutoire. Il a déclaré à plusieurs reprises, en dernier lieu à l'officier de police le 
16 janvier 2013 et au TAPI le 17 janvier 2013, qu'il ne partirait pas de Suisse. Il 
s'était déjà opposé physiquement à son renvoi en août 2006. Ces différents 
comportements et déclarations démontrent qu'il ne collabore pas avec les autorités 
de police des étrangers. De plus, il a été condamné pour crimes à plusieurs 
reprises, le vol, l'escroquerie et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur constituant 
de telles infractions (art. 139 ch. 1, 146 ch. 1 et 147 cum 10 al. 2 CP). 
 
 
Les conditions de la détention administrative sont donc remplies, au regard 
des art. 76 al. 1 let. b ch. 1, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h, et 76 al. 1 let. b ch. 3 
et 4 LEtr. 
11. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, la détention ne peut globalement excéder six 
mois au total (art. 79 al. 1 LEtr). Toutefois, elle peut être prolongée de douze mois 
au plus avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale pour les personnes âgées de 
plus de 18 ans en cas de non-coopération de la personne concernée avec l’autorité 
compétente ou de retard dans l’obtention des documents nécessaires au départ 
auprès d’un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen (art. 79 al. 2 let. a et b 
LEtr). 
12. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
 
 
En l’espèce, les autorités administratives ont entrepris avec célérité les 
démarches nécessaires à l’exécution du renvoi, en organisant dès la mise en 
détention un vol de retour prévu pour le 24 janvier 2013. La durée de détention 
ordonnée est proportionnée eu égard au délai total - y inclus une éventuelle 
détention pour insoumission - prévu par l'art. 79 LEtr. 
 
 
Il existe un intérêt public important à ce que le départ de Suisse de 
l’intéressé soit assuré, dès lors qu’il a violé la législation suisse à de nombreuses 


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reprises. De plus, il a déclaré, les 16 et 17 janvier 2013 encore, qu’il ne quitterait 
pas la Suisse de son propre chef. Seule une mise en détention est à même de 
garantir son renvoi. 
13. 
 
Reste à examiner le grief du recourant ayant trait au respect de sa vie 
familiale. 
14. 
 
A cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2005 - soit à un moment où 
le recourant était marié à une ressortissante française - a reconnu l'intérêt public à 
l'éloignement de Suisse du recourant, mais partait de l'idée que sa vie de famille 
avec sa femme et son fils pouvait être poursuivie en France voisine. 
 
 
Cela étant, les relations qu'il entretient avec son fils peuvent être maintenues 
- même si c'est de façon moins étroite qu'aujourd'hui - en cas de renvoi en Algérie. 
La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi jugé que l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ne consacre pas le droit de choisir l'endroit 
le plus approprié à la poursuite de la vie familiale, et que des relations peuvent 
être adéquatement maintenues entre un parent résidant au Maroc et un enfant 
résidant aux Pays-Bas (DCEDH Adnane c. Pays-Bas, du 6 novembre 2011, req. 
n° 50568/99). Dans la mesure où l'intérêt public au renvoi du recourant reste 
important malgré son absence de condamnation pénale récente, la détention 
respecte le principe de la proportionnalité, et les autorités ont agi avec la célérité 
nécessaire. 
15. 
 
A teneur de l’art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de la 
détention n’existe plus ou si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
Si l'on excepte les griefs du recourant quant au respect de sa vie familiale, 
qui doivent être écartés comme il résulte des considérants qui précèdent, il n'est 
pas allégué que le renvoi serait impossible, illicite ou inexigible, et la procédure 
ne révèle aucun élément permettant d’envisager que tel pourrait être le cas. 
16. 
 
Le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA) 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2013 par Monsieur H______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 janvier 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l'officier 
de police, à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :