ge_gerichte · ACPR/637/2025 · 2025-07-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15848/2025 
ACPR/637/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 13 août 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LAHLOU & 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 12 juillet 2025 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 22 juillet 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
12 précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
cette ordonnance, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 11 juillet 2025, A______, ressortissant guinéen, né le ______ 1999 – et sous 
le coup, tant d'une décision d'expulsion judiciaire, prononcée le 29 juin 2022 par le 
Tribunal de police pour une durée de cinq ans, que d'une interdiction de pénétrer dans 
le canton de Genève, valable pour une durée de 36 mois à compter du 30 juin 2025, 
date de sa notification –, a été interpellé à la rue de-Monthoux, à Genève, démuni de 
toutes pièces d'identité, en raison du trouble qu'il lui était reproché d'avoir causé devant 
l'établissement "B______". 
b. Devant la police le jour même, A______ s'est refusé à toute déclaration. 
c. 
Par ordonnance pénale du 12 juillet 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de rupture de ban (art. 291 CP) et de non-respect d'une assignation à un lieu 
de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
al. 1 LEI), et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 10.- l'unité, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'aux 
frais de la procédure en CHF 250.-, étant précisé qu'aucun frais en lien avec 
l'établissement de son profil d'ADN n'a, à cette occasion, été mis à sa charge. 
A______ y a formé opposition. 
d. S'agissant de sa situation personnelle, A______ est célibataire, sans enfant. Il n'a 
pas renseigné la police sur sa situation personnelle. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 12 juillet 2025, il a été 
condamné à onze reprises entre mai 2017 et avril 2025, dont quatre fois pour des délits 
contre la loi fédérale sur les stupéfiants (le 12 mai 2017, le 16 octobre 2019, le 24 août 
2020 et le 22 août 2023), six fois pour des infractions à la législation sur les étrangers 
(les 12 mai et 23 novembre 2017, le 9 janvier 2018, les 16 octobre et 5 décembre 2019, 
ainsi que le 24 août 2020) et cinq fois pour rupture de ban (le 12 août 2021, le 29 juin 
2022, le 22 août 2023, le 5 février 2024 et le 11 avril 2025). 
Son expulsion a été ordonnée à deux reprises par le Tribunal de police, les 24 août 
2020 et 29 juin 2022, pour des durées de trois, respectivement, cinq ans. 
Il a par ailleurs été condamné, par ordonnance pénale du 30 juin 2025, rendue dans le 
cadre de la procédure P/1______/2025, pour rupture de ban (art. 291 CP), "une peine 


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pécuniaire égale à zéro" ayant toutefois été prononcée, dans la mesure où le plafond 
de 180 jours prévu par la loi avait déjà été atteint s'agissant de cette infraction. Cette 
condamnation ne figure cependant pas encore à l'extrait de son casier judiciaire, dans 
sa teneur au 12 juillet 2025, l'intéressé ne s'y étant toutefois pas opposé. 
Il fait par ailleurs l'objet de la procédure P/2______/2024, actuellement pendante par 
devant le Tribunal de police, en lien avec des faits susceptibles d'être constitutifs de 
rupture de ban (art. 291 CP). 
C. 
Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée 
au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), 
soit 
en 
l'occurrence 
une 
infraction 
à 
l'art. 
19 
al. 
1 
LStup 
(art. 255 al. 1bis CP). Aucun frais en lien avec l'établissement du profil d'ADN du 
recourant n'a été mis à la charge de ce dernier dans le cadre de cette ordonnance. 
D. 
a. Dans son recours, A______ déplore que "les procureurs ne prennent même plus 
la peine de vérifier si un profil d'ADN a déjà été établi par le passé avant d'en ordonner 
un nouveau". La Directive du Procureur général – sur laquelle se basait la mesure 
querellée – allait à l'encontre de l'art. 255 CPP, lequel n'autorisait pas le "prélèvement 
d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière systématique", et portait atteinte à 
son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant 
(art. 8 CEDH et 13 al. 2 Cst). Il faisait l'objet d'un acharnement, l'établissement de son 
profil d'ADN ayant déjà été ordonné à plusieurs reprises, en dernier lieu le 30 juin 
2025, ordonnance contre laquelle il avait interjeté recours. Les circonstances dans 
lesquelles cette dernière ordonnance avait été rendue, de même que l'ordonnance 
pénale rendue simultanément, étaient choquantes, dans la mesure où il avait été victime 
d'une infraction grave, soit d'une "tentative de meurtre suite à une agression 
particulièrement violente". Quand bien même les profils d'ADN seraient soumis à 
effacement après un certain délai, il ne se justifiait guère, sous l'angle du principe de 
la proportionnalité, d'ordonner derechef à son égard une telle mesure – "arbitraire" et 
"inutile" –, dont les frais devraient être mis à sa charge et à celle du contribuable 
genevois. Son profil d'ADN pourrait de toute façon être conservé pendant dix ans au 
minimum après l'entrée en force du jugement, soit ici le 30 juin 2035, étant précisé 
qu'un nouveau délai de dix ans pouvait être accordé par l'autorité de jugement après 
l'expiration du délai d'effacement, ce qui conduirait ici au 30 juin 2045. Il peinait ainsi 
à percevoir l'intérêt de le conserver jusqu'en juillet 2045 plutôt que jusqu'en juin 2045, 
ce d'autant qu'un profil d'ADN ne changeait pas "au cours de la vie d'un être humain". 
De plus, l'ordonnance pénale du 12 juillet 2025 ne mentionnait pas si son ADN avait 
déjà été établi par le passé, violant ainsi l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 


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1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 


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À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 
Il a en effet été condamné à quatre reprises, entre mai 2017 et août 2023, pour des 
délits contre la loi fédérale sur les stupéfiants. Ces condamnations à la LStup vont de 
pair avec des reproches répétés de situation irrégulière en Suisse, étant précisé qu'il a 
été condamné à six reprises, entre mai 2017 et août 2020, pour des infractions à la 
législation sur les étrangers, et à cinq reprises, entre août 2021 et avril 2025, pour 
rupture de ban. Il a, par ailleurs, une nouvelle fois été condamné, par ordonnance 
pénale du 30 juin 2025, pour rupture de ban. Bien que cette condamnation ne figure 
pas encore à l'extrait de son casier judiciaire, dans sa teneur au 12 juillet 2025, 
l'intéressé ne s'y est toutefois pas opposé. Il est enfin poursuivi, dans le cadre de la 
présente procédure, pour des faits susceptibles d'être constitutifs de rupture de ban et 
de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée. 
Ces nombreux antécédents laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux 
stupéfiants. Ces éléments permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué 
dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui 
être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces 
prélevées sur les lieux de leur commission. 
Les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent également une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, la dernière 
fois le 30 juin 2025, serait arbitraire. 
La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un 
intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait 
déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas 
avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour 
autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – 
en l'occurrence un délit à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à 
nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la 
date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans 
une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel 
établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 


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Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer une tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. C'est, encore une fois, 
parce que le recourant a été arrêté et en raison de soupçons de la commission d'un délit 
contre la LStup, que l'établissement d'un profil d'ADN a été ordonné. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger de 
quelques semaines le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, 
quand bien-même l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois 
pas été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant été mis à sa charge, ni 
dans le cadre de l'ordonnance querellée, ni dans l'ordonnance pénale prononcée le 
même jour. Que ce coût soit éventuellement mis à sa charge – ce qui n'est pas évident 
à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la 
condition que l'intéressé soit condamné – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le 
recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient 
incomber au contribuable genevois. 
S'agissant du grief à teneur duquel l'ordonnance pénale du 12 juillet 2025 violerait 
l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, il est exorbitant au présent recours, qui porte uniquement 
sur l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN prononcée le 12 juillet 2025, et 
non sur l'ordonnance pénale rendue le même jour. 
Il en va de même des circonstances dans lesquelles le Ministère public a été amené, le 
30 juin 2025, dans le cadre d'une autre procédure (P/1______/2025), à prononcer une 
ordonnance pénale à son encontre, d'une part, et à ordonner l'établissement de son 
profil d'ADN – laquelle a fait l'objet d'un recours distinct –, d'autre part. Que le 
recourant ait été victime d'une infraction grave, soit d'une "tentative de meurtre suite 
à une agression particulièrement violente", faits faisant l'objet d'une autre procédure, 
n'y change rien. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 


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5. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent 
DELALOYE, juges; monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00