ge_gerichte · ATAS/887/2019 · 2019-09-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1053/2019 
ATAS/887/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 septembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-
DORET 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1959, est au bénéfice d'un certificat fédéral de 
capacité (CFC) d'électricien et s'est formé ensuite en informatique. En dernier lieu, 
il a travaillé en qualité de sous-directeur pour une entreprise de transport. Il a été 
licencié pour le 31 décembre 2015. Étant tombé malade durant le délai de 
résiliation, le contrat a été prolongé jusqu'au 31 mars 2016. 
2. Le 21 janvier 2016, il a requis les prestations de l'assurance-invalidité en raison 
d'un burnout et d'une dépression, après avoir été annoncé à cette assurance par son 
employeur pour la détection précoce. 
3. L'assureur perte de gain de l'employeur a versé des indemnités journalières jusqu'au 
30 juin 2016. Dès cette date, l'assuré s'est inscrit à l'assurance-chômage. A ce titre, 
il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 
(ci-après : SUVA). 
4. Le 14 juillet 2016, l'assuré a subi un accident, lequel a provoqué une luxation du 
coccyx avec douleurs coccygiennes et une incapacité totale de travailler. Le cas a 
été pris en charge par la SUVA. 
5. Par décision du 12 décembre 2016, l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après: OAI) a refusé à l'assuré le droit à une rente. 
6. Selon le rapport du 1er mai 2017 du médecin d'arrondissement de la SUVA, l'assuré 
avait commencé début septembre 2016, alors qu'il était au chômage, une formation 
dans le domaine de l'informatique où il devait rester assis plusieurs heures, ce qui 
lui avait été pénible et avait nécessitait qu'il se levât fréquemment. Au mois de 
décembre 2016, il n'avait pas été reçu à cette formation. En janvier 2017, il avait 
entrepris une nouvelle formation, mais l'avait interrompue fin février à cause de 
douleurs trop importantes. Précédemment, il avait été sous-directeur dans une 
entreprise de transport où il s'occupait des ressources humaines et du secteur 
informatique. Il s'agissait d'une activité essentiellement assise. Depuis le 1er juillet 
2016, il était au chômage. L'incapacité de travail perdurait. 
7. En août 2017, l'assuré a requis de nouveau les prestations de l'assurance-invalidité 
en raison des séquelles de son accident. 
8. Selon l’examen final du 25 juin 2018 par le médecin d’arrondissement de la SUVA, 
l’évolution des lésions n’a pas été favorable et les douleurs persistaient. Il n’y avait 
pas de nouveau traitement médical ou chirurgical à envisager à ce jour. Néanmoins, 
on pouvait s’attendre à une reprise progressive de l’activité professionnelle dans 
une activité alternée en position assise et debout, comportant l’utilisation de la 
bureautique. Le port de charges devait être limité à 10 kg ponctuellement et la 
position agenouillée était proscrite. L’assuré se plaignait aussi d’une recrudescence 
de douleurs sciatiques, mais il s'agissait d'une pathologie médicale dégénérative 
intercurrente. 


 
 
 
 
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9. Par décision du 29 juin 2018, la SUVA a mis fin au versement des indemnités 
journalières au 31 août 2018. Pour les seules suites accidentelles, elle a considéré 
que l’assuré était apte à 100 % à reprendre son ancienne activité de responsable 
informatique. 
10. Par acte du 22 août 2018, l'assuré a formé opposition à cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en contestant être apte à reprendre une activité à 
temps complet et sans limitation de rendement dans son ancienne activité de 
responsable informatique. Au demeurant, le médecin-conseil de la SUVA n'avait 
fait qu'évoquer une reprise progressive du travail. L'activité précédemment exercée 
apparaissait manifestement incompatible avec ses limitations fonctionnelles. 
L'appréciation du médecin d'arrondissement était aussi contradictoire en ce qu'il lui 
avait jusqu'alors reconnu une entière incapacité de travail dans l'ancienne 
profession. Or, son état ne s'était pas amélioré. Cela étant, l'assuré a conclu à 
l'octroi d'une rente d'invalidité et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité. 
11. Le 3 septembre 2018, la doctoresse B______, spécialiste FMH en médecine interne, 
a notamment attesté, à l’attention du mandataire de l’assuré, que l’état de santé de 
celui-ci était stationnaire avec une instabilité persistante du coccyx et des douleurs 
exacerbées lors des changements de position. Son dernier travail comportait de 
fréquents changements de position et nécessitait qu’il s’accroupît, se mît à genoux 
et portât des charges, s’agissant d’une petite entreprise exigeant une polyvalence de 
l’employé. Or, il n’arrivait plus à faire ces mouvements et efforts. Une reprise de 
travail était peu envisageable dans l’activité exercée précédemment, les douleurs 
étant aggravées en position assise et exacerbées lors des changements de position 
requis par le travail, à cause du déplacement du coccyx qui se luxait à chaque 
mouvement. Le maintien de la position statique était compromis par les 
lombosciatalgies, mais plus favorable pour la lésion du coccyx. Un poste adapté 
serait envisageable avec diminution du rendement. 
12. Par courrier du 13 septembre 2018, l'assuré a maintenu son opposition à la décision 
de la SUVA, se prévalant du rapport précité de la Dresse B______ et du rapport du 
Prof. C______ des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: HUG), selon lequel 
la situation était inchangée avec des douleurs coccygiennes toujours de la même 
intensité. L'assuré a requis que l'instruction médicale fût reprise et une expertise 
effectuée afin de déterminer l'exigibilité dans un poste adapté, le taux d'activité 
possible et la diminution de rendement. 
13. Selon le rapport du 3 septembre 2018 de la Dresse B______, l’assuré présentait une 
luxation postérieure traumatique du coccyx, sur chute, avec instabilité et 
déplacement lors de changements de position. Il présentait également des 
lombosciatalgies sur troubles dégénératifs lombaires avec discopathie protrusive 
L4-L5 en contact avec la racine L5 qui compliquait le tableau douloureux et les 
positions antalgiques. Une reprise de l’activité professionnelle était peu 
envisageable dans l’activité exercée précédemment, les douleurs étant aggravées en 
position assise et les positions changeantes requises par le poste de travail 


 
 
 
 
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exacerbaient les douleurs en raison du déplacement du coccyx qui se luxait à 
chaque mouvement. Le maintien de la position debout prolongée était compromis 
par les lombosciatalgies. Les limitations fonctionnelles étaient les suivantes : 
absence de positions accroupie ou assise prolongées, de changements fréquents des 
positions assis-debout, la position debout était plus favorable pour la lésion du 
coccyx, mais défavorable pour les lombosciatalgies avec recrudescence de celles-ci. 
Néanmoins, un poste adapté serait envisageable avec diminution de rendement sur 
la journée. L’atteinte dégénérative lombaire compliquait, sur le plan algique, les 
positionnements requis pour les séquelles traumatiques au niveau du coccyx. Les 
changements de position étaient préconisés pour les troubles dégénératifs 
lombaires, mais provoquaient des douleurs exacerbées au niveau du coccyx 
(instabilité). Quant au pronostic, il était incertain sur le plan algique, en raison de la 
lésion post-traumatique avec instabilité persistante. 
14. Par acte du 15 mars 2019, l'assuré a recouru contre la décision sur opposition de la 
SUVA, en concluant à son annulation et à l’octroi des prestations de la SUVA au-
delà du 31 août 2018, sous suite de dépens. Subsidiairement, il a conclu au renvoi 
de la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a 
relevé que la Dresse B______ avait continué d’attester une incapacité de travail 
totale dans son ancienne activité, dès lors que celle-ci impliquait des changements 
de positions fréquents, la nécessité de s’accroupir, de se mettre à genoux et de 
porter des charges, ce que le recourant n’était plus à même de faire. A cet égard, le 
recourant a expliqué qu’il devait dans le cadre de son dernier emploi effectuer une 
activité requérant beaucoup de polyvalence et impliquant des contraintes physiques 
régulières, incompatibles avec son état de santé actuel, telles que des postures à 
genoux pour l’installation de matériel, le port de charges pour manœuvrer par 
exemple les chaises roulantes et changer les pièces des véhicules, ainsi que la 
position assise pendant une longue durée (travail à l’ordinateur). Il apparaissait 
ainsi que le recourant était inapte à exercer la dernière activité exercée. Cela étant, 
l’intimée aurait dû procéder à un examen du droit à la rente en établissant sa perte 
de gain dans l’exercice d’une activité adaptée, tout en tenant compte des restrictions 
des limitations fonctionnelles et des critères d’abattement du revenu d’invalide. 
Une indemnité pour atteinte à l’intégrité était par ailleurs due, dès lors qu’il 
souffrait d’une atteinte définitive au coccyx. 
15. Dans le cadre du recours de l’assuré contre une décision de l’office cantonal de 
l’emploi (OCE), le recourant a déclaré, lors de son audition par la chambre de céans 
en date du 21 mars 2019, ce qui suit : 
« Je m’estime tout à fait capable de travailler sous réserve de mes limitations 
fonctionnelles essentiellement pour le port de charges et le travail à genoux. Il 
faut aussi que j’aie la possibilité de changer de position. 
En fait, je pourrais travailler dans n’importe quel domaine respectant ces 
limitations fonctionnelles, également en tant qu’informaticien. Cependant, 
pour ce dernier métier, je suis aujourd’hui trop vieux et je n’ai pas bénéficié 


 
 
 
 
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d’une formation continue. Depuis 2010, je me sens un peu largué. J’aurais 
besoin d’une formation pour me remettre à niveau. 
Je précise à cet égard que j’avais obtenu mon dernier emploi grâce à l’ARE. Il 
ne s’agissait pas d’un travail informatique très pointu, même si j’étais 
responsable de réseau. Je devais installer des PC et répondre aux clients, mais 
il n’y avait pas de travail informatique pointu. 
J’admets que lorsque je me suis trouvé au chômage en 2015, ma situation par 
rapport à la situation actuelle n’a pas beaucoup changé, si ce n’est que j’ai des 
limitations fonctionnelles en plus. Déjà à l’époque, il était très peu 
vraisemblable que je retrouve un travail dans le domaine informatique. 
Concernant les recherches d’emploi, je regarde régulièrement les annonces, 
mais admets que je n’ai pas postulé. En effet, l’OCE m’a dit que je n’avais 
pas besoin de postuler, du moment où j’étais en incapacité de travail totale. Je 
précise toutefois que je suis allé voir un ami chef d’entreprise, afin de lui 
demander s’il avait du travail pour moi. Cependant, il n’en n’avait pas. 
J’ai effectivement contesté la décision de la SUVA. Celle-ci a rendu 
entretemps la décision sur opposition, contre laquelle j’ai interjeté recours le 
15 mars 2019. Je demande essentiellement à la SUVA de faire le calcul de 
perte de gain, du fait que j’ai une perte de rendement même dans mon ancien 
métier. 
Une procédure AI est également en cours. Toutefois, aucune décision n’a été 
rendue à ce jour. 
J’ajoute que j’ai également demandé à une deuxième personne chef d’une 
entreprise d’électricité si elle avait du travail pour moi. Sa réponse était 
également négative. » 
16. Dans sa réponse du 12 avril 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition, en ce qui concerne les motifs. 
17. Dans sa réplique du 4 juin 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions. En se 
fondant sur le rapport de la doctoresse D______ du 31 mai 2019, il a répété que les 
séquelles de son accident rendaient non envisageable une reprise d’activité dans 
l’ancienne profession d’informaticien. L’intimée avait considéré à tort qu’il pourrait 
reprendre à 100 % son ancienne profession. Partant, il y avait lieu de calculer sa 
perte de gain en se fondant sur les données statistiques tirées de l’enquête suisse sur 
la structure des salaires (ci-après: ESS) 2016 et en procédant aux ajustements pour 
tenir compte de la durée normale du travail et à l’abattement approprié en 
considération des différents facteurs déterminant. En se fondant sur le total de toute 
activité confondue, pour un niveau de compétence 2, correspondant au degré de 
formation du recourant, le revenu mensuel médian était de CHF 5'730.-, soit un 
montant annuel de CHF 61'682.30 après ajustement de l’horaire de travail. Un 
abattement de 15 % paraissant justifié au vu de l’ampleur de ses limitations 


 
 
 
 
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fonctionnelles, des douleurs chroniques, de l’âge et du manque de formation, le 
revenu d’invalide s’établissait à CHF 60'930.-. Comparé au revenu sans invalidité 
de CHF 97'500.-, son taux d’invalidité s’établissait à 37,5 %. Partant, il y avait lieu 
de lui octroyer une rente d’invalidité de ce pourcentage. Concernant l’indemnité 
pour atteinte à l’intégrité, il y avait lieu d’ordonner une expertise sur ce point ou de 
renvoyer la cause à l’intimée pour instruction médicale complémentaire. 
18. Dans sa réponse du 14 août 2019, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Il 
n’était pas compréhensible pourquoi une reprise progressive de l’activité 
professionnelle dans une activité alternée en position assise et debout, comportant 
l’utilisation de la bureautique, comme attesté par les médecins de la SUVA, ne 
serait pas possible dans l’activité habituelle d’informaticien. Par ailleurs, selon la 
Dresse 
D______, 
l’empêchement 
de 
reprendre 
l’activité 
professionnelle 
d’informaticien s’expliquerait uniquement par l’incapacité du recourant de 
maintenir la position assise. Or, des solutions bureautiques existaient pour pouvoir 
travailler en position alternée assise/debout. 
19. Par ordonnance du 27 août 2019, la chambre de céans a ordonné l’apport de la 
procédure parallèle A/4322/2018 opposant le recourant à l'OCE et ayant abouti à 
l’arrêt du 15 août 2019 de la chambre de céans (ATAS/713/2019). 
20. Par écriture du 17 septembre 2019, l’intimée a relevé que la chambre de céans avait 
jugé dans son arrêt précité que le recourant était objectivement en mesure de 
travailler dans une activité adaptée et même dans un travail d’informaticien, 
moyennant un plan de travail à hauteur variable, permettant le travail en position 
debout ou assise. Il pouvait ainsi travailler dans une activité légère sans port de 
charges et permettant d’alterner les positions debout et assise, probablement avec 
une diminution de rendement en raison des douleurs. En outre, la Dresse D______ 
avait admis, dans son rapport du 31 mai 2019, une pleine capacité de travail sans 
diminution de rendement dans une activité alternant les positions. Quant aux 
douleurs sciatiques, elles relevaient d’une pathologie médicale dégénérative 
intercurrente, qu’il n’appartenait pas à l’intimée de couvrir. Cela étant, l’intimée a 
persisté dans ses conclusions. 
21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si le recourant peut prétendre à 
une rente et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité. 
4. Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident 
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Par 
accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au 
corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé 
physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA; ATF 129 V 
402 consid. 2.1, ATF 122 V 230 consid. 1 et les références). 
La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en principe, à toutes les 
conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle 
(ATF 119 V 335 consid. 1; ATF 118 V 286 consid. 1b et les références) et adéquate 
avec l’événement assuré (ATF 125 V 456 consid. 5a et les références). 
5. Selon l'art. 18 al. 1er LAA, si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins 
par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité. La notion d'invalidité, 
définie à l'art. 8 LPGA, est en principe identique en matière d'assurance-accidents, 
d'assurance militaire et d'assurance-invalidité. 
6. a. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 
gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les 
conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas 
objectivement surmontable (al. 2). 
b. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174). 


 
 
 
 
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c. Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au degré 
de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 consid. 5.1). 
Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au 
moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles 
d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 
(ATF 129 V 222 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 
consid. 2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se 
justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de 
l’ESS éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et I 774/01 du 4 septembre 
2002). Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la 
dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a 
perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, 
selon toute vraisemblance, en tant que personne valide; par exemple, lorsqu'avant 
d'être reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 
rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 
dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 
inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à la situation 
dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la 
santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 
17 octobre 2003 consid. 5.2.2). 
d. Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). 
Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant 
de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce 
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué 
sur la base de données statistiques, telles qu'elles résultent de l'ESS (ATF 126 V 75 
consid. 3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les 
salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 


 
 
 
 
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contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). 
e. La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être 
réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du 
cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). 
Le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché la question de savoir dans quelle mesure 
l'âge peut constituer un facteur d'abattement du salaire statistique dans l'assurance-
accidents obligatoire ou si ce critère peut uniquement être pris en compte dans 
l'application de l'art. 28 al. 4 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 
décembre 1982 (OLAA - RS 832.202; arrêt du Tribunal fédéral 8C_122/2019 du 10 
septembre 2019 consid. 4.3.2). Selon cette disposition, si la personne assurée ne 
reprend pas d'activité lucrative après l'accident en raison de son âge ou si la 
diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les 
revenus de l'activité lucrative déterminants pour l'évaluation du degré d'invalidité 
sont ceux qu'une personne assurée d'âge moyen avec les mêmes atteintes à la santé. 
Précédemment le Tribunal fédéral a jugé que l'effet de l'âge combiné avec un 
handicap doit faire l'objet d'un examen dans le cas concret, les possibles effets 
pénalisants au niveau salarial induits par cette constellation aux yeux d'un potentiel 
employeur pouvant être compensés par d'autres éléments personnels ou 
professionnels tels que la formation et l'expérience professionnelle de l'assuré 
concerné (arrêt du Tribunal fédéral 8C_504/2018 du 18 mai 2018 consid. 5 avec 
réf. à l'arrêt 8C_439/2017 du 6 octobre 2017 dans lequel il a été jugé, à propos d'un 
assuré ayant atteint 62 ans à la naissance du droit à la rente, qu'il n'y avait pas 
d'indices suffisants pour retenir qu'un tel âge représentait un facteur pénalisant par 
rapport aux autres travailleurs valides de la même catégorie d'âge, eu égard aux 
bonnes qualifications professionnelles de celui-ci). 
7. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
8. a. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’accident du 14 juillet 2016 a provoqué une 
instabilité persistante du coccyx et des douleurs exacerbées lors des changements 


 
 
 
 
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de positions, comme cela est attesté par le rapport de la Dresse B______ du 3 
septembre 2018. 
Par ailleurs, le recourant ne conteste pas qu’il est capable de travailler dans une 
activité professionnelle adaptée, permettant une activité alternée en position assise 
et debout et avec port de charges limité, pour les seules séquelles de l’accident. 
Cela étant, se pose la question de savoir si le recourant pourrait encore exercer son 
ancienne activité et, dans la négative, s’il subit une perte de gain, du fait de ses 
limitations fonctionnelles, dans une activité adaptée. 
Le recourant est au bénéfice d’un CFC d’électricien et s’est formé ensuite en 
informatique. Cependant, il n’a pas de formation reconnue dans ce domaine et, 
comme il l’a déclaré à la chambre de céans dans la procédure parallèle l’opposant à 
l’OCE, il n’a pas bénéficié d’une formation pour se remettre à niveau en 
informatique, raison pour laquelle il ne pourrait pas travailler en tant 
qu’informaticien. Au demeurant, il n’avait pas vraiment travaillé comme 
informaticien dans son dernier emploi, mais devait essentiellement installer des 
ordinateurs et répondre aux clients. Des connaissances informatiques pointues 
n’étaient pas requises. 
Au vu de ces éléments, la chambre de céans considère que l’activité habituelle du 
recourant n’était pas celle d’un informaticien, mais d’une personne capable 
d'installer des ordinateurs avec des connaissances en informatique et en 
bureautique. 
Compte tenu de la description de son dernier poste de travail, il appert qu’il ne 
pourrait plus s’occuper d’installations d’ordinateurs et porter des charges, en raison 
de l’instabilité persistante du coccyx. Partant, ce travail n’est plus adapté. Il n'en 
demeure pas moins qu'il a occupé précédemment une position de cadre en qualité 
de sous-directeur. Ses limitations fonctionnelles ne s'opposeraient théoriquement 
pas à ce qu'il exerce de nouveau une fonction de cadre, même s'il ne peut plus 
installer des ordinateurs, ce qui constitue plutôt une tâche subalterne. 
b. Dès lors que le recourant n'exerce actuellement aucune activité lucrative, il 
convient de se fonder sur les salaires statistiques pour établir le revenu avec 
invalidité, à savoir sur le tableau TA1_tirage_skill_level des ESS 2016, niveau 3, 
concernant les tâches pratiques complexes nécessitant un vaste ensemble de 
connaissances dans un domaine spécialisé, ce qui correspond à une position de 
cadre, indépendamment du fait que le recourant n'a pas de formation 
d'informaticien à proprement parler. La valeur médiane pour les hommes est de 
CHF 7'183.- en 2016, ce qui est proche du salaire précédemment réalisé. Adapté à 
la durée normale du travail en Suisse en 2016 (41,7 heures), le salaire annuel avec 
invalidité s'élève à CHF 89'859.33. 
Compte tenu des limitations fonctionnelles qui empêchent toute polyvalence, 
notamment pour installer des ordinateurs, et ainsi une activité dans une petite 
structure comme précédemment, il sied d'admettre un abattement des salaires 


 
 
 
 
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statistiques de 10 %. Quant à l’âge du recourant (59 ans en 2018, lorsqu'il était de 
nouveau capable de travailler), il ne peut être considéré qu'il est compensé par ses 
qualifications professionnelles notamment son expérience et sa formation. 
Néanmoins, il n'y a pas lieu d'en tenir compte, dès lors que le recourant se trouvait 
déjà handicapé par son âge pour les recherches d'emploi au moment de l'accident. 
Le salaire d'invalide s'élève ainsi à CHF 80'873.40. 
Quant au revenu sans invalidité, il était de de CHF 7'500.-, versé treize fois l'an, soit 
de CHF 97'500.-. 
Il appert ainsi que le recourant subit une perte de gain de 13.97 %. 
Selon la jurisprudence, le résultat exact du calcul du degré d’invalidité doit être 
arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles applicables en 
mathématiques. En cas de résultat jusqu'à x,49%, il faut arrondir à x % et pour des 
valeurs à partir de x,50%, il faut arrondir à x+1 % (ATF 130 V 121 consid. 3.2). 
Partant, le recourant peut prétendre à une rente de 14 %. 
9. Reste à examiner si le recourant peut prétendre à une indemnité pour atteinte à 
l’intégrité. 
a. Aux termes de l'art. 24 LAA, si par suite d'un accident, l'assuré souffre d'une 
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a 
droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité (al. 1). L'indemnité est 
fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une 
rente, lorsque le traitement médical est terminé (al. 2). D'après l'art. 25 LAA, 
l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital 
(al. 1, 1ère phrase); elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel 
assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à 
l'intégrité (al. 1, 2ème phrase). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées 
sur le calcul de l'indemnité (al. 2). 
Selon l’art. 36 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 
(OLAA - RS 832.202), édicté conformément à la délégation de compétence de 
l’art. 25 al. 2 LAA, une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est 
prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie 
(al. 1, 1ère phrase); elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique ou 
mentale subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une 
altération évidente ou grave (al. 1, 2ème phrase). L’indemnité pour atteinte à 
l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3 à l'OLAA (al. 2). 
L'annexe 3 à l'OLAA comporte un barème des atteintes à l'intégrité en pour cent du 
montant maximum du gain assuré. Ce barème - reconnu conforme à la loi - ne 
constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 32 consid. 1b, 210 consid. 
4a/bb et les références). Il représente une « règle générale » (ch. 1 al. 1 de l'annexe). 
Pour les atteintes à l'intégrité spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, le 
barème est appliqué par analogie, en fonction de la gravité de l'atteinte (ch. 1 al. 2). 


 
 
 
 
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La Division médicale de la SUVA a établi plusieurs tables d'indemnisation des 
atteintes à l'intégrité selon la LAA. Ces tables n'ont pas valeur de règles de droit et 
ne sauraient lier le juge. Toutefois, dans la mesure où il s'agit de valeurs indicatives, 
destinées à assurer autant que faire se peut l'égalité de traitement entre les assurés, 
elles sont compatibles avec l'annexe 3 à l'OLAA (ATF 124 V 209, consid. 4 a/cc et 
116 V 157consid. 3a). 
b. En l’occurrence, aucun médecin ne s’est prononcé sur la question de savoir si le 
recourant subit une atteinte à l’intégrité pour les séquelles de son accident 
consistant dans l’instabilité permanente du coccyx et des douleurs. 
L’instruction étant incomplète, il convient par conséquent de renvoyer la cause à 
l’intimée afin qu’elle procède à une instruction complémentaire sur ce point. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision annulée et 
le recourant mis au bénéfice d’une rente d’invalidité de 14 %. La cause sera par 
ailleurs renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire au sens des 
considérants. 
11. Dans la mesure où l’intimée succombe, elle sera condamnée à verser au recourant 
une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens. 
12. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 15 février 2019. 
4. Met le recourant au bénéfice d’une rente d’invalidité de 14 %. 
5. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire au sens des 
considérants. 
6. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le