ge_gerichte · ATA/585/2006 · 2006-11-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3030/2006-HG ATA/585/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 novembre 2006

dans la cause

Madame U

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

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EN FAIT

Par décision du 25 avril 2006, le Président du Conseil d’administration de
l’Hospice Général a rejeté la réclamation formée par Madame U contre la
décision du 28 février 2006 de l’unité d’action sociale individuelle (UAST) du
Grand-Lancy de l’Hospice Général, réduisant les prestations de celle-là à hauteur
du barème applicable aux requérants d’asile du 1* mars au 30 juin 2006.

Dite décision a été notifiée le 7 juillet 2006.

Mme U a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée déposé au greffe du Tribunal administratif le 22 août 2006.

Elle conclut à ce que la décision attaquée soit déclarée nulle et non avenue.

Déférant à une demande du Tribunal administratif, l’Hospice Général a
versé aux débats, le 31 octobre 2006, le justificatif émis par l’entreprise La Poste
établissant que la décision avait été retirée par l’intéressée le 17 juillet 2006.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce
point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

En application de l’article 63 alinéa 1° lettre a LPA, le délai de recours est
de 30 jours s’agissant d’une décision finale (ATA/873/2005 du 20 décembre
2005).

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), restitués ou suspendus, si ce n’est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité

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de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible
(SJ précitée).

En l’espèce, en déposant son recours le 22 août 2006 au greffe du Tribunal
administratif, la recourante a agi au-delà du délai de 30 jours qui venait à
échéance le 16 août 2006.

4. La recourante ne se prévaut d’aucun cas de force majeure de sorte que son
recours sera déclaré irrecevable.

Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA ;
art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure
administrative du 30 juillet 1986 et-E 5 10.03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 août 2006 par Madame U contre la
décision de l’Hospice Général du 7 juillet 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Madame U ainsi qu'à l’Hospice Général.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

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Genève, le la greffière :

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