ge_gerichte · ATAS/1032/2011 · 2011-11-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3372/2010 
ATAS/1032/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 novembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur T__________, domicilié à Vésenaz, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DE DARDEL Nils 
recourant 
 
contre 
AXA WINTERTHUR, Equipe A, Fondation LPP, case postale 
1523, 1001 Lausanne 
INTER X__________ ASSISTANCE BRUXELLES, 
SUCCURSALE DE GENEVE, sise cours de Rive 2, case postale 
3329, 1211 Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître AMMANN Franck 
intimées 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que la succursale genevoise X__________ (ci-après la société), ayant 
pour but l'assistance médicale et le rapatriement de personnes, est affiliée auprès 
d'AXA, Fondation LPP Lausanne (ci-après la Fondation de prévoyance LPP) ; 
Que Monsieur T__________ (ci-après l'intéressé), médecin, a demandé à la société 
d'annoncer à la Fondation de prévoyance LPP les salaires qu'elle lui avait versés du 1er 
janvier 2002 au 4 mars 2008 ; que celle-ci a refusé, considérant avoir été liée à 
l'intéressé par un contrat de mandat ; 
Que l'intéressé a introduit une action en paiement contre la société auprès du Tribunal 
des Prud'hommes le 21 novembre 2008 ; que par arrêt du 9 avril 2010, la Chambre 
d'appel de la juridiction des Prud'hommes a qualifié les relations contractuelles de 
contrat de travail, a renvoyé la cause au juge de première instance pour instruction au 
fond et s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions de l'intéressé portant 
sur les cotisations d'assurances sociales ; 
Que par écriture intitulée "Recours" du 4 octobre 2010, l'intéressé, représenté par Me 
Nils DE DARDEL, a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales alors compétent, 
d'une demande dirigée contre la société et la Fondation de prévoyance LPP visant à 
obtenir qu'il soit affilié pour toute la durée de son emploi auprès de cette dernière ; 
Que dans sa réponse du 15 décembre 2010, la Fondation de prévoyance LPP a conclu à 
l'irrecevabilité du "recours" ; 
Que le 7 janvier 2011, la société, représentée par Me Franck AMMANN, a rappelé 
qu'elle contestait avoir été liée à l'intéressé par un contrat de travail et considérait dès 
lors que la question de l'affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle ne 
pourrait être réglée qu'une fois le litige de droit du travail terminé ; 
Que l'intéressé a fait parvenir à la Cour de céans sa réplique le 28 janvier 2011 ; 
Que la Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 7 juin 2011 ; 
Que par courriers des 24 et 29 août 2011, l'intéressé et la société ont informé la Cour de 
céans que les parties étaient sur le point d'aboutir à un accord définitif sur l'ensemble 
des litiges qui les opposent ; 
Que le 27 octobre 2011, l'intéressé a retiré son recours, précisant que la cause pouvait 
être rayée du rôle, frais et dépens compensés ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 
(aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance 
unique, des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions 
de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, 


 
 
 
 
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et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil) ; 
Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant 
le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été retiré ; 
Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que les dépens sont compensés. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le