ge_gerichte · ATAS/1050/2021 · 2020-07-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Christine WEBER-
FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2065/2021 
ATAS/1050/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 octobre 2021 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENEVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que Madame A______ (ci-après : l'assurée) s'est annoncée le 16 juillet 2020 auprès de 
l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) et a sollicité le versement d'indemnités de 
chômage à compter de cette date en déclarant être domiciliée chez Monsieur C______, au 
Grand-Lancy ; 
Que, saisi du dossier par la caisse de chômage UNIA qui indiquait avoir des doutes quant 
à la domiciliation de l'intéressée, l'OCE, par décision du 30 novembre 2020, a nié à 
l'assurée le droit à l'indemnité au motif qu'il n'y avait pas d'élément suffisamment probant 
pour établir qu'elle avait bien sa résidence à Genève ; 
Que l'assurée s'est opposée à cette décision en alléguant en substance s'être installée à 
Genève le 17 mars 2020, avoir quitté l'appartement qu'elle occupait jusqu'alors à Cessy 
(France) et l'avoir remis en location, mais avoir effectivement quitté le Grand-Lancy pour 
aller vivre, le 23 novembre 2020, chez Madame D______, à Genève, puis, le 15 janvier 
2021, avoir déménagé chez Monsieur B______, toujours à Genève ; qu'elle produisait à 
l'appui de ses dires un certain nombre de pièces, dont le contrat de bail de son 
appartement de Cessy et des attestations de Mme D______ et M. B______ ; 
Que par décision du 11 mai 2021, l'OCE a partiellement admis l'opposition, en ce sens 
qu'il a reconnu, au vu des documents produits et des informations ressortant du dossier de 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), que l'assurée avait 
bel et bien été domiciliée depuis le 23 novembre 2020 à Genève ; qu'il a en revanche 
considéré que l'assurée n'avait pas apporté la preuve de son domicile à Genève pour la 
période du 16 juillet au 22 novembre 2020 ; 
Que le 15 juin 2021, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en expliquant que si 
elle n'a pu s'annoncer à l'OCPM dès son arrivée, mais seulement le 4 juin 2020, c'est 
parce que son emménagement au Grand-Lancy a eu lieu quelques jours avant le début des 
mesures sanitaires ayant conduit à la fermeture des bureaux de cet office ; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 9 juillet 2021, a conclu au rejet du 
recours ; 
Qu'une audience d'enquêtes s'est tenue en date du 30 septembre 2021, au cours de 
laquelle a notamment été entendue Mme D______, qui a expliqué avoir recueilli la 
recourante chez elle en novembre 2020 après que son compagnon qui l'hébergeait au 
Grand-Lancy depuis début 2020 l'a mise à la porte (dires confirmés par un autre témoin, 
Madame E______, amie de Mme D______) ; que le témoin a également précisé que 
l'appartement de la recourante en France ne consistait qu'en un studio ; 
Que la recourante, quant à elle, a expliqué que le malentendu avait été engendré par la 
mention, sur les documents de PÔLE EMPLOI, de son adresse de Cessy ; qu'elle a 
souligné que PÔLE EMPLOI ne modifie pas l'adresse des personnes qui quittent la 


 
 
 
 
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France ; qu'à l'appui de ses dires, elle a produit un document établi le 27 septembre 2021 
attestant qu'elle n'est plus inscrite comme demandeuse d'emploi depuis le 7 février 2019 
et qui mentionne toujours l'adresse de Cessy ; qu'elle a également produit une facture 
SERAFE du 28 septembre 2020 adressée à son nom et à celui de son ancien compagnon, 
au Grand-Lancy ; 
Que par écriture du 30 septembre 2021, l'intimé a indiqué qu'à l'examen des témoignages 
et pièces produites par la recourante, il était désormais convaincu de la réalité de 
l'existence du domicile à Genève de la recourante dès le 16 juillet 2020 ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai légaux, est recevable; 
Que ne restait litigieuse que la question du domicile de la recourante à Genève du 
16 juillet au 22 novembre 2020; 
Qu'à l'issue des enquêtes, l'intimé, tout comme la Cour de céans, considèrent comme 
établi ledit domicile à Genève durant la période considérée; 
Qu'il convient dès lors d'admettre le recours. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet sur proposition de l'intimé. 
3. Réforme la décision sur opposition du 11 mai 2021 en ce sens que le domicile de la 
recourante à Genève est reconnu dès son inscription au chômage, le 16 juillet 2020. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations dues. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le