ge_gerichte · ATA/615/2026 · 2026-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1426/2024-ICC 
ATA/615/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2026 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
recourante 
 
contre 
A______ et B______ 
intimés 
représentés par Me Reynald BRUTTIN, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 mai 2025 (JTAPI/508/2025) 


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A/1426/2024 
EN FAIT 
A. a. Les époux A______ et B______ sont contribuables à Genève. 
b. B______ est usufruitier, à hauteur de 50%, de l’immeuble sis C______à Genève 
(ci-après : l’immeuble), qui est loué pour des activités commerciales. 
c. Le 18 novembre 2020, l’un des copropriétaires de ce bien, D______, a vendu sa 
part (soit 1/6e) pour le prix de CHF 3'845'000.- (CHF 4'586'408.- avant déduction 
d'une part d'usufruit). 
d. Un litige a porté sur l’estimation de l’immeuble pour l’année 2021. 
L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) avait déterminé sa valeur 
fiscale par capitalisation de son état locatif. 
Saisi par les époux A______ et B______, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a retenu, par jugement du 19 juin 2023, que la valeur 
fiscale de leur part devait être fixée à CHF 13'750'000.-, soit à 50 % de la valeur 
vénale de l’immeuble. 
La vente de l'immeuble devait être considérée comme récente, même si elle n'avait 
pas eu lieu dans l'année de taxation. La question de savoir pendant combien 
d'années une vente demeurait récente pouvait rester indécise. Le fait que les parties 
avaient finalement retenu un prix de vente supérieur de 8% au prix d’estimation 
découlant d’une expertise portait à croire qu’elles avaient encore procédé à des 
négociations, à l’instar de tiers indépendants dans un marché libre. 
Ce jugement, non contesté par l'AFC-GE, est entré en force. 
B. a. Dans leur déclaration fiscale 2022, les époux A______ et B______ ont mentionné 
la valeur fiscale de l’immeuble à hauteur de CHF 13'750'000.- et son état locatif à 
concurrence de CHF 546'480.-. 
b. Par bordereau du 31 janvier 2024 concernant l'impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC), l’AFC-GE a taxé les contribuables pour l’année 2022. Ce faisant, 
elle a arrêté la valeur fiscale de leur part à CHF 16'264'286.- par capitalisation de 
son état locatif (CHF 546'480.- x 100 / 3.36). 
C. a. Le 13 février 2024, les époux A______ et B______ ont élevé réclamation à 
l’encontre de ce bordereau, en demandant que la valeur fiscale de leur part soit fixée 
conformément au jugement du TAPI du 19 juin 2023, à savoir CHF 13'750'000.-. 
b. Par décision du 26 mars 2024, l’AFC-GE a rejeté la réclamation, au motif que 
dans le jugement précité, le TAPI avait retenu que la vente du 17 novembre 2020 
devait être considérée comme récente par rapport à l’année 2021. Cependant, 
l’année fiscale 2022 n’était pas concernée par ce jugement. Ainsi l’immeuble 
devait-il être estimé, pour 2022, par capitalisation de son état locatif. 


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D. a. Par acte du 26 avril 2024, les époux A______ et B______ ont interjeté recours 
devant le TAPI à l’encontre de la décision sur réclamation précitée, concluant, 
préalablement, à l’apport des causes A/1726/2022 (époux E______, autres 
copropriétaires) et A/1337/2022 et, principalement, à l’annulation de ladite décision 
et à ce que la valeur fiscale de l’immeuble n’excède pas sa valeur vénale, soit 
CHF 13'750'000.-. 
Ils ne remettaient pas en cause le principe d’évaluation des immeubles locatifs par 
capitalisation de leur état locatif, mais ce principe connaissait des exceptions. 
Le fait que l’AFC-GE ait arrêté la valeur fiscale de leur part à CHF 13'750'000.- 
en 2020 impliquait que ce montant soit retenu à titre de valeur fiscale. Par ailleurs, 
dans un autre jugement rendu en 2021, le TAPI avait retenu qu’une vente 
immobilière effectuée en 2017 devait être considérée comme récente, tant au 
moment du prononcé dudit jugement que du point de vue de la période fiscale 
concernée, à savoir 2014. Enfin, en cas d’aliénation, la valeur retenue pour les droits 
d’enregistrement était celle qui prévalait pour le reste de la période décennale 
(art. 52 al. 3 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 - LIPP - D 3 08). 
b. Le 27 juin 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Au 31 décembre 2022, date déterminante pour l’établissement de l’impôt sur la 
fortune 2022, une vente partielle intervenue en novembre 2020 n’était plus récente, 
dans la mesure où plus de deux ans s’étaient écoulés entre les deux événements. 
Dès lors, la valeur fiscale de l’immeuble devait être déterminée par capitalisation 
de l’état locatif. En outre, la baisse du taux de capitalisation intervenue entre 2021 
et 2022 reflétait une hausse du prix des immeubles sis dans la zone considérée. 
La valeur capitalisée était ainsi plus proche de la valeur vénale que le prix de vente 
de novembre 2020. Enfin, l’art. 52 al. 3 LIPP s’appliquait aux immeubles estimés 
à l’exclusion des immeubles locatifs. 
c. Par jugement du 13 mai 2025, après un second échange d'écritures, le TAPI a 
admis le recours et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle taxation dans le 
sens des considérants. 
Plutôt que de chercher à dire ce qui était récent et ce qui ne l'était plus, il fallait se 
demander quelle était l'influence de l'écoulement du temps sur la valeur de 
l'immeuble. En d'autres termes, il s'agissait alors de se fonder sur l'augmentation 
des prix de l'immobilier dans la période considérée et d'examiner si la valeur 
théoriquement atteinte par l'immeuble sur la base de cette augmentation se 
rapprochait plutôt de celle de la dernière vente ou plutôt de celle obtenue par 
capitalisation de la valeur locative. Il ne s'agissait pas d'introduire par ce biais une 
autre méthode que la méthode alternative retenue par la loi, mais d'appliquer l'un 
ou l'autre des deux critères prévus par cette dernière, au terme d'une comparaison 
sur la valeur la plus susceptible de correspondre à la réalité, plutôt que de se 
focaliser sur la notion de vente récente. 


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À cet égard, la prise en compte des taux de capitalisation, déterminés sur la base 
des transactions immobilières, se référait à des critères qui relevaient de la valeur 
vénale. De 2021 à 2022, le taux de capitalisation applicable à l’immeuble des époux 
A______ et B______ était passé de 3.69 % à 3.36 %, ce qui représentait une baisse 
de 8.94 %. Ce montant reflétait une hausse des prix de l’immobilier, puisque lesdits 
taux étaient fixés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier 
(art. 25 al. 1 1re phr. du règlement d'application de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques 13 janvier 2010 - RIPP - D 3 08.1). 
Si l’on considérait que la valeur de l’immeuble avait, par hypothèse, crû entre 2021 
et 2022 dans la même mesure que l’ensemble du marché immobilier genevois, elle 
avait dû augmenter et passer de CHF 13'750'000.- à CHF 14'979'674.80 
(CHF 13'750'000.- x 1.0894). Il ne pouvait cependant être question de retenir cette 
dernière valeur sur le plan fiscal, puisqu'elle ne correspondait à aucune des deux 
valeurs prévues par la loi. Cette valeur permettait cependant de déterminer qu'elle 
était plus proche des CHF 13'750'000.- revendiqués par le contribuable que celle de 
CHF 16'264'286.-, obtenue par la méthode subsidiaire de capitalisation de l’état 
locatif. Il paraissait donc plus vraisemblable que ce fût la valeur obtenue sur la base 
de la vente de 2020 qui restât la plus proche de la réalité du marché. 
E. a. Par acte déposé le 13 juin 2025, l'AFC-GE a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la confirmation (recte : 
au rétablissement) de sa décision sur réclamation du 26 mars 2024. 
Le TAPI avait écarté la question de la vente récente et avait développé une tout 
autre position, qui ne ressortait ni des dispositions légales ni de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, pour admettre le recours des contribuables en créant une nouvelle 
méthode de calcul de la valeur fiscale des immeubles. Il avait notamment appliqué 
le taux de capitalisation sur le prix de vente, ce qui n'était pas prévu par la loi, 
inventant ainsi une méthode hybride alors que le principe de la légalité était cardinal 
en droit fiscal. 
La vente opérée en novembre 2020 ne pouvant plus être considérée comme récente 
à fin décembre 2022, date déterminante pour la taxation 2022, il convenait de 
prendre en compte la valeur obtenue par capitalisation de l'état locatif. 
Enfin, même si l'on admettait comme correcte la méthode retenue par le TAPI, ce 
dernier s'était trompé dans ses calculs. L'augmentation des prix de l'immobilier ne 
correspondait en effet pas à 8,94% mais à 9,82% (soit 3,36/100 = 3,69/x, où x était 
égal à 109,8214). Dans ce cas, la valeur virtuelle obtenue était de CHF 15'100'250.- 
et celle-ci était plus proche de la valeur de CHF 16'264'286.- obtenue par 
capitalisation de l'état locatif. 
b. Le 19 août 2025, les époux A______ et B______ ont conclu au rejet du recours 
et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 


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Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral avait retenu que les cantons disposaient, 
de par l'art. 14 al. 1 2e phr. de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), d'une 
certaine liberté, l'évaluation ne devant pas se faire à l'aune du seul critère de 
rendement, sans prise en compte de la valeur vénale du bien considéré. Le résultat 
ne devait pas s'écarter par trop de la valeur vénale. 
En l'espèce, la vente de novembre 2020 était toujours « récente » au sens de l'art. 50 
al. 1 LIPP, la valeur de rendement n'ayant qu'une portée subsidiaire selon la loi. 
Le TAPI avait examiné, même si cela était inutile s'agissant d'une vente récente, 
quelle était l'influence de l'écoulement du temps sur la valeur de l'immeuble, en 
concluant que la valeur obtenue sur la base de la vente de 2020 était restée plus 
proche de la réalité du marché que celle obtenue par capitalisation de l'état locatif. 
Même si cela n'était pas pertinent en l'espèce, les chiffres retenus par le TAPI étaient 
corrects. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 3 octobre 2025 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Le 1er octobre 2025, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 
e. Les intimés ne se sont quant à eux pas manifestés. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur l'impôt sur la fortune 2022 des intimés, et plus spécifiquement 
sur la valeur qu'il convient de retenir pour la part de 50% de l'immeuble dont l'intimé 
est usufruitier. 
2.1 L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette (art. 13 
al. 1 LHID), d’après son état à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement 
(art. 17 al. 1 LHID). La fortune est estimée à sa valeur vénale, la valeur de 
rendement pouvant 
être prise 
en considération de façon 
appropriée 
(art. 14 al. 1 LHID). 
2.2 L'évaluation selon la valeur vénale est obligatoire pour les cantons, mais la 
LHID ne prescrit pas de méthode d'évaluation précise pour déterminer cette valeur. 
Les cantons disposent donc en la matière d'une marge de manœuvre importante 
pour élaborer et mettre en œuvre leur réglementation, aussi bien quant au choix de 
la méthode de calcul applicable pour estimer la valeur vénale que pour déterminer, 
compte tenu du caractère potestatif de l'art. 14 al. 1 2e phr. LHID, dans quelle 


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mesure le critère du rendement doit, le cas échéant, également être intégré dans 
l’estimation (ATF 134 II 207 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_953/2019 
du 14 avril 2020 consid. 4.1 ; ATA/357/2025 du 1er avril 2025 consid. 2.1 ; 
ATA/853/2022 du 23 août 2022 consid. 7b ; ATA/1401/2021 du 21 décembre 2021 
consid. 4a). 
2.3 La valeur vénale correspond à la valeur du marché objective d'un immeuble, à 
savoir celle qui serait vraisemblablement obtenue lors d'une aliénation dans les 
conditions usuelles des affaires (ATF 128 I 240 consid. 3.1.2 ; 124 I 193 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 consid. 5.1 ; 
ATA/853/2022 précité consid. 7b et les références ; Hannes TEUSCHER/Frank 
LOBSIGER in Martin ZWEIFEL/Michael BEUSCH [éd.], Kommentar zum 
Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und 
Gemeinden, 4e éd., 2022, n. 4 ad art. 14). 
2.4 La valeur vénale au sens du droit fiscal ne correspond pas à une valeur que l’on 
peut déterminer exactement de manière mathématique mais, en règle générale, 
à une valeur d’estimation ou de comparaison. Dans la mesure où toute estimation, 
quelle que soit la méthode utilisée, aboutit à une certaine marge, variable, 
d’inexactitude, il est admissible de fixer la valeur déterminante pour l’impôt sur la 
fortune des immeubles sur la base d’estimations prudentes, schématiques, même si 
cela a pour conséquence que les valeurs ainsi déterminées divergent dans une 
certaine mesure des valeurs effectives du marché. Un certain schématisme est ainsi 
admis en la matière, pourvu que l’évaluation ne soit pas fondée sur le seul critère 
du rendement et qu’elle n’aboutisse pas à des résultats qui s’écartent par trop de la 
valeur vénale ; la marge de manœuvre des cantons se limite cependant aux règles 
d'évaluation et ne saurait permettre d'imposer un élément qui n'entre pas dans la 
notion de fortune au sens de l'art. 13 LHID (ATF 148 I 210 consid. 4.4.2 ; 134 II 207 
consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_874/2010 du 12 octobre 2011 consid. 3.1 ; 
ATA/853/2022 précité consid. 7b ; ATA/1401/2021 du 21 décembre 2021 
consid. 4a et 4b). 
Ainsi, les cantons ne peuvent pas prévoir des règles d’évaluation tendant de manière 
générale à une sur- ou sous-estimation des immeubles, par exemple en instituant un 
abattement automatique de leur valeur vénale pour en déterminer la valeur fiscale, 
ou en fondant l’imposition sur un pourcentage de la valeur vénale (ATF 134 II 207 
consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2018 du 1er octobre 2018 
consid. 5.1 ; ATA/1410/2025 du 16 décembre 2025 consid. 3.2). 
2.5 La LIPP prévoit que l'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune 
nette (art. 46 LIPP), dans son état au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt 
est dû (art. 49 al. 1 LIPP). 
2.6 L’art. 50 LIPP établit les principes d’évaluation des immeubles situés dans le 
canton. Selon l’art. 50 let. a LIPP, la valeur des immeubles locatifs est calculée en 
capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'État, 
sur proposition d'une commission d'experts composée paritairement de 


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représentants de l'administration fiscale et de personnes spécialement qualifiées en 
matière de propriétés immobilières et désignées par le département. L'état locatif 
annuel se détermine d'après les loyers obtenus des locaux loués et des loyers qui 
pourraient être obtenus de ceux susceptibles d'être loués, y compris ceux occupés 
par le propriétaire et sa famille. Le taux de capitalisation est fixé chaque année sur 
la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de 
l'année précédant l'année fiscale et le 30 juin de l'année fiscale (art. 25 RIPP). 
Ces règles d’évaluation ont été jugées conformes au cadre défini largement par 
l'art. 14 al. 1 LHID, le principe de la capitalisation de l'état locatif inscrit à 
l'art. 50 let. a LIPP renvoyant à la valeur de rendement et la prise en considération 
des transactions constatées sur le marché ou, pour les immeubles de logements, de 
l'âge de ces derniers (art. 50 let. a LIPP cum art. 25 al. 1 et 3 RIPP) pour déterminer 
le taux de capitalisation applicable se référant à des critères qui relèvent plus 
particulièrement de la valeur vénale. Le taux de capitalisation des immeubles 
locatifs au sens de l'art. 50 let. a LIPP est ainsi calculé non pas de manière abstraite, 
mais en fonction des transactions réalisées durant une période donnée 
(ATF 134 II 2017 consid. 3.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_194/2018 du 
1er octobre 2018 consid. 5.3 ; 2C_442/2012 du 14 décembre 2012 consid. 4.4 ; 
2C_316/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3 ; 2C_820/2008 du 23 avril 2009 
consid. 3.3 et 5.2 ; ATA/1834/2019 du 17 décembre 2019 consid. 12a ; 
ATA/1728/2019 du 26 novembre 2019 consid. 5d). 
2.7 Selon le Tribunal fédéral et la jurisprudence constante de la chambre 
administrative, le système de l’art. 50 let. a LIPP est toutefois subsidiaire et ne 
s’applique que pour fixer la valeur fiscale d'un immeuble qui n'a pas fait l'objet 
d'une vente récente. En effet, lorsque la valeur vénale d'un élément de fortune est 
donnée par le résultat d'une transaction ayant eu lieu sur le marché libre, elle devient 
la valeur fiscale, en raison du principe de droits fédéral et cantonal selon lequel la 
fortune est estimée à la valeur vénale, attribuée à un objet sur le marché des 
échanges économiques lors d'un achat ou d'une vente dans des conditions normales 
(arrêts du Tribunal fédéral 9C_670/2022 du 19 avril 2023 consid. 3.1.3 ; 
2C_442/2012 précité consid. 4.4 ; 2C_316/2010 précité consid. 3.3 ; 
ATA/853/2022 précité consid. 7e et les références). 
2.8 À la différence d'une vente effectivement réalisée, une expertise, même 
effectuée par un cabinet de conseils immobiliers renommé, ne peut aboutir qu'à une 
estimation, laquelle comporte inévitablement des éléments d'appréciation. Dans ces 
circonstances, lorsque le prix établi par l'expertise diverge de la valeur fiscale, on 
ne saurait en déduire d'emblée que cette dernière est arbitraire (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_442/2012 précité consid. 5.4 ; 2C_820/2008 précité consid. 6.3 ; 
ATA/482/2014 du 24 juin 2014 consid. 3b ; ATA/853/2022 précité consid. 7e). 
2.9 Les valeurs fiscales correctement calculées deviennent, avec le temps, 
contraires à la LHID si elles n'ont pas été adaptées pendant plusieurs années et ne 
correspondent plus, même approximativement, à la valeur vénale (Hannes 


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TEUSCHER/Frank LOBSIGER, in Martin ZWEIFEL/Michael BEUSCH [éd.], 
Kommentar StHG, 4e éd., 2022, n. 32 ad art. 14 LHID et les références citées). 
2.10 Dans l'ATA/357/2025 précité, la chambre de céans a retenu qu'une vente 
opérée le 30 mars 2022, et dont rien ne suggérait que le prix de vente convenu ne 
reflétât pas la réelle valeur attribuée à l’immeuble sur le marché des échanges 
économiques dans des conditions normales, pouvait être considérée comme une 
transaction récente permettant d'arrêter la valeur de l'immeuble à la fin de l'année 
2021, vu la proximité temporelle suffisante pour considérer que les conditions du 
marché aux deux dates étaient comparables et que la valeur vénale de l’immeuble 
au 31 décembre 2021 correspondait au prix de la vente intervenue trois mois après. 
2.11 En l'espèce, une vente correspondant à 1/6e de l'immeuble a été effectuée le 
18 novembre 2020. La recourante a retenu le montant correspondant comme valeur 
fiscale déterminante pour les années 2020 et 2021, mais soutient que la vente en 
question ne peut être considérée comme suffisamment récente pour déterminer la 
valeur fiscale de l'immeuble à fin décembre 2022, date déterminante pour la 
taxation 2022, et qu'il y a lieu de retenir la valeur obtenue par capitalisation de l'état 
locatif. 
Dans le jugement attaqué, le TAPI a cherché à prendre en compte l'évolution du 
marché immobilier et son effet sur la valeur vénale de l'immeuble. Si une telle prise 
en compte dans l'analyse de la valeur vénale est en soi justifiée, la méthode choisie, 
consistant à calculer une valeur sui generis sur la base du taux de capitalisation des 
immeubles pour l'année en cause, pour ensuite choisir celle des deux valeurs 
prévues par l'art. 50 LIP s'en rapprochant le plus, n'apparaît pas conforme au texte 
légal. 
Il y a lieu ici de tenir compte de ce que la jurisprudence retient que la valeur obtenue 
par capitalisation de l'état locatif est subsidiaire à celle correspondant à une 
transaction récente opérée dans des conditions normales. Ce dernier aspect ne fait 
pas débat en l'espèce, la recourante ayant du reste adopté cette valeur pour les 
exercices fiscaux 2020 et 2021. 
Il n'est par ailleurs pas souhaitable d'arrêter une durée fixe pendant laquelle une 
transaction doit être considérée comme récente. En effet, quand bien même une telle 
solution pourrait servir la sécurité du droit, elle s'avérerait contraire à l'art. 14 LHID 
en cas de modifications importantes du marché immobilier local ou des conditions 
et de l'état de l'immeuble considéré. 
La transaction liée à l'immeuble a eu lieu en novembre 2020, soit moins de 26 mois 
avant la date pertinente pour l'estimation de la fortune des intimés pour l'année 
2022, ce qui demeure récent. Par ailleurs, la recourante ne donne aucun élément 
faisant penser que cette valeur ne correspond plus à la valeur vénale de l'immeuble, 
ou que la valeur – encore une fois subsidiaire – qu'elle a utilisée correspondrait 
davantage à la valeur vénale réelle. En l'état et pour l'année 2022, il n'y a donc pas 


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lieu de remplacer la valeur fondée sur la transaction de 2020 par celle fondée sur la 
capitalisation de l'état locatif, ce qui conduit au rejet du recours. 
Il appartiendra à la recourante d'émettre un nouveau bordereau de taxation prenant 
en compte la valeur revendiquée par les intimés dans leur déclaration fiscale. 
3. 
L'administration recourante défendant sa propre décision sur réclamation, il n'y a 
pas lieu de percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, une 
indemnité de CHF 1'500.- sera allouée, solidairement, aux intimés qui y ont conclu 
et ont été représentés dans la procédure, à la charge de l'État de Genève (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juin 2025 par l'administration fiscale cantonale 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 mai 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue solidairement à A______ et B______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-
, à la charge de l'État de Genève (administration fiscale cantonale) ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à administration fiscale cantonale, à Me Reynald BRUTTIN, 
avocat des intimés, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :