ge_gerichte · ACJC/129/2020 · 2020-01-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.01.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29687/2017 
ACJC/129/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 27 JANVIER 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 18 septembre 2018, comparant par 
Me Bernard REYMANN, avocat, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______ [VD], intimés, 
représentés par D______, rue ______, Genève, en les bureaux de laquelle ils font 
élection de domicile. 
 


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C/29687/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/821/2018 du 18 septembre 2018, reçu le lendemain par les 
parties, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a débouté A______ 
de toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
 
Le Tribunal a retenu, après avoir procédé à l'interprétation du contrat conclu entre 
les parties le 30 décembre 2016, que ces dernières n'avaient prévu la conclusion 
d'un bail qu'en cas d'impossibilité de vente de la villa sise au [no.] ______, 
[rue] 1______ à Genève et occupée par les consorts B______/C______; cette 
interprétation était confirmée par la teneur de courriers échangés entre les parties 
le 10 août et le 31 août 2017 et par le fait que le paiement d'un loyer pour 
l'occupation de la villa n'avait pas été abordé dans le cadre d'un accord ultérieur 
daté du 29 septembre 2017. A______ avait donc échoué à démontrer le caractère 
onéreux de cette occupation. Les parties étaient de ce fait liées par un contrat de 
prêt à usage et non par un contrat de bail à loyer. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 17 octobre 2018, A______ 
(ci-après : l'appelante) a formé appel contre ce jugement et requis son annulation. 
Elle conclut à la condamnation de B______ et C______ au paiement de la somme 
de 46'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 16 octobre 2017 au titre de loyers et 
indemnités impayés du 1er novembre 2016 au 15 octobre 2017, au paiement de 
tous les frais judiciaires et dépens de la cause et au déboutement de ses parties 
adverses de toutes autres conclusions. 
 
Elle reproche aux premiers juges d'avoir admis à tort l'inexistence d'un contrat de 
bail entre les parties en procédant à une interprétation inexacte du seul accord du 
30 décembre 2016, alors qu'il leur incombait d'analyser d'autres documents. Sur la 
base de ceux-ci, le Tribunal aurait dû retenir que le loyer était dû pour la mise à 
disposition de la villa dès l'entrée des précités dans la maison et qu'aucune gratuité 
ne pouvait être déduite des accords du 30 décembre 2016 et du 29 septembre 
2017. Il résultait des circonstances ayant entouré la conclusion de la convention 
du 30 décembre 2016 que les parties n'avaient jamais voulu la gratuité de 
l'occupation de la villa et qu'un contrat de bail avait bien été conclu pour la 
période du 1er novembre 2016 au 15 octobre 2017. Un loyer de 4'000 fr. par mois 
était dû pour cette période. 
 
A______ a allégué des faits nouveaux. 
 
b. Dans leur réponse du 19 novembre 2018, B______ et C______ (ci-après : les 
intimés) ont conclu à la confirmation du jugement entrepris et au déboutement de 
l'appelante. 


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Ils ont fait valoir leurs arguments du Tribunal, précisant qu'il devait être déduit du 
remboursement de l'acompte de réservation de 120'000 fr. par l'appelante qu'un 
contrat de bail ne pouvait commencer à courir qu'au moment où la vente de la 
maison ne pouvait se réaliser. Dans le cas contraire, l'appelante aurait retenu sur 
cette somme le montant de 46'000 fr. aujourd'hui réclamé. L'absence de tout 
contrat de bail résultait en outre expressément du courrier de l'appelante du 
30 août 2017. 
 
c. Le 3 janvier 2019, les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à 
juger, l'appelante n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
Les éléments suivants ressortent de la procédure : 
a. A______ est propriétaire de la parcelle n° 2______, sise [no.] ______, [rue] 
1______ à Genève, sur laquelle a été érigée une villa de deux étages de 141 m2. 
 
b. Avec l'accord de A______, les époux C______ et B______ occupent cette villa 
ainsi que le jardin attenant depuis le 1er décembre 2016. 
 
c. Par convention datée du 30 décembre 2016 et intitulée «Acompte de 
réservation», A______ s'est entendue avec les époux C______/B______ sur le 
versement en ses mains d'un acompte de réservation de 120'000 fr. en vue de la 
vente de la villa précitée pour un montant de 1'850'000 fr., plus 150'000 fr. pour 
trois emplacement de parkings à construire en sous-sol. 
 
La convention précise que «l'acompte pour la réservation de la maison est fait 
selon les modalités suivantes : 
1) Si la vente de la maison ([rue] 1______ [no.] ______, [code postal] Genève) à 
Monsieur et Madame C______/B______ se réalise, la somme de 
CHF 120'000.- (cent vingt mille francs suisses) due à Monsieur et Madame 
C______/B______ sera déduite du prix de vente de la maison. 
2) Si la vente de la maison à Monsieur et Madame C______/B______ ne peut 
pas se réaliser, Monsieur et Madame C______/B______ pourront être 
locataires de cette maison pour une durée de 30 mois ce qui correspond à un 
loyer de CHF 4'000.- (quatre mille francs suisses) par mois, soit à la somme 
de CHF 120'000.- (cent vingt mille francs suisses). 
3) Si Monsieur et Madame C______/B______ cessaient d'être locataires avant 
la fin de la période de 30 mois, Madame A______ leur rembourserait le 
restant de la somme due». 
 
En exécution de cette convention, deux acomptes de 60'000 fr. ont été versés par 
les époux C______/B______ à A______ les 28 octobre 2016 et 29 décembre 
2016. 


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Le premier acompte de 60'000 fr. a fait l'objet d'une reconnaissance de dette datée 
du 25 octobre 2016, annexée à la convention, dans laquelle A______ reconnaît 
devoir irrévocablement et inconditionnellement aux époux C______/B______, à 
titre de dette privée due dans le contexte de la vente de la villa, la somme de 
60'000 fr. 
 
Les modalités de remboursement de ce prêt, fait sans intérêts, sont identiques à 
celles formulées dans la convention du 30 décembre 2016 à l'exception de la 
durée de la location dans l'hypothèse où la vente ne pouvait se réaliser, fixée à 
15 mois. 
 
d. Par courrier du 10 août 2017, les époux C______/B______ ont confirmé à 
A______ avoir été informés de sa décision de vendre la villa à un tiers et de ne 
pas respecter la promesse de vente convenue le 30 décembre 2016. Selon cette 
convention, un bail ne pouvait donc débuter avant le mois d'août 2017; un bail 
liait donc les parties pour une durée déterminée de 30 mois s'achevant le 
31 janvier 2020. 
 
Souhaitant privilégier une issue amiable, les époux C______/B______ ont 
proposé, vu l'impossibilité d'acquérir la villa dans laquelle ils avaient investi 
30'000 fr. de travaux de rafraichissement et transformation et afin que A______ 
puisse transférer la propriété libre de bail, de restituer la villa d'ici le 31 août 2017 
moyennant paiement immédiat en leurs mains de la somme de 150'000 fr. 
 
e. Par courrier du 28 août 2017, les époux C______/B______ ont relancé 
A______ au sujet de leur offre du 10 août 2017 et sollicité qu'il leur soit indiqué si 
un contrat de vente ou de promesse de vente avait déjà été conclu, et, à défaut, la 
date de la transaction à venir, et si l'existence du bail avait été annoncée à 
l'acquéreur. 
 
f. Par réponse du 30 août 2017 (datée par erreur du 30 septembre 2017), A______ 
a pris acte du désir des époux C______/B______ de quitter la villa, qui était 
occupée sans bail depuis le 1er décembre 2016, pour le 31 août 2017. 
 
Elle a précisé qu'elle leur avait prêté la maison, alors inoccupée, pour répondre à 
leur besoin urgent d'un logement d'ici la fin du mois de novembre 2016 et proposé 
que la villa soit restituée le 15 septembre 2017. 
 
Il résulte des déclarations de A______ que ce courrier a été rédigé par son conseil, 
actif dans une agence immobilière et chargé de la vente. 
 
g. Par courrier du 6 septembre 2017, les époux C______/B______ ont contesté 
avoir eu un besoin urgent de se reloger; la volonté de A______ de vendre existait 
déjà auparavant et l'occupation de la villa s'inscrivait dans ce cadre. 


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Ils ont en outre pris acte de la décision définitive de A______ de renoncer à leur 
vendre la villa puisque cette dernière proposait une restitution des clés au 
15 septembre 2017. 
 
Les époux C______/B______ ont proposé que la somme de 155'000 fr. - dont 
5'000 fr. en sus à titre de frais d'avocat - leur soit versée d'ici le 15 septembre 
2017, moyennant libération de la villa dans un délai de deux semaines depuis la 
réception des fonds. 
 
h. Un accord a été conclu le 29 septembre 2017 : à la signature de l'accord, un 
montant forfaitaire de 155'000 fr. était versé par A______ en mains des époux 
C______/B______ en contrepartie de leur évacuation effective de la maison en 
date du 9 octobre 2017. 
 
i. En exécution de cet accord, la villa a été restituée par les époux 
C______/B______ le 9 octobre 2017, ce qui a été confirmé par constat d'huissier 
judiciaire, et le montant forfaitaire de 155'000 fr. a été réglé par A______ en 
mains de ces derniers. 
 
j. Le 6 novembre 2017, A______ a réclamé aux époux C______/B______ le 
paiement de la somme de 46'000 fr. de loyers pour la période d'occupation de la 
villa du 1er décembre 2016 au 15 octobre 2017, réservant ses droits de solliciter 
les frais de remise en état des locaux consécutifs aux dégâts constatés lors de la 
restitution. 
 
Par réponse du 9 novembre 2017, les époux C______/B______ ont contesté 
devoir le moindre montant supplémentaire, l'accord du 29 septembre 2017 ayant 
réglé de manière complète et définitive le différend. 
 
k. Le 10 novembre 2017, A______ a indiqué que l'accord du 29 septembre 2017 
visait exclusivement l'évacuation des époux C______/B______ et n'affectait pas 
la convention du 30 décembre 2016 et l'obligation de paiement du loyer en 
découlant. Un ultime délai de paiement au 17 novembre 2017 était imparti aux 
époux C______/B______ pour régler la somme de 46'000 fr. 
 
l. Par courrier du 13 novembre 2017, les époux C______/B______ ont réclamé à 
A______ la restitution de la somme de 120'000 fr. au titre des avances payées aux 
mois d'octobre et décembre 2016 en exécution de la convention du 30 décembre 
2016. 
 
La somme de 155'000 fr. visait à les indemniser pour les importants désagréments 
liés à l'impossibilité d'acquérir la villa et à compenser l'avantage, pour A______, 
d'être en mesure de vendre son bien sans occupants. Le bail prévu dans la 
convention du 30 décembre 2016 n'ayant jamais pu prendre effet, la restitution des 
avances versées était exigible. 


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m. Dans sa réponse du 14 novembre 2017, A______ s'est opposée à tout 
règlement rappelant les termes clairs du courrier des époux C______/B______ du 
10 août 2017 selon lequel la somme de 155'000 fr. payée en leurs mains incluait la 
restitution des deux avances de 60'000 fr. 
 
n. Le 21 décembre 2017, A______ a saisi la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers. 
 
Suite à l'échec de la tentative de conciliation du 22 février 2018, elle a porté une 
demande en paiement devant le Tribunal le 23 février 2018. A______ a conclu au 
paiement par les époux C______/B______ de 46'000 fr., plus intérêts à 5% l'an 
dès le 16 octobre 2017, à titre de loyers et indemnités impayés du 1er novembre 
2016 au 15 octobre 2017, et de 48'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 
19 décembre 2017, à titre de frais de remise en état de la villa. 
 
Elle déduisait son droit au paiement d'un loyer du courrier des époux 
C______/B______ du 10 août 2017, dans lequel ceux-ci reconnaissaient 
l'existence d'un bail, ce qui avait encore été confirmé dans le courrier ultérieur du 
6 septembre 2017. 
 
o. Dans leur réponse du 8 mai 2018, les époux C______/B______ ont allégué, 
sans que cela ne soit contesté, que les parties étaient tombées d'accord, en octobre 
2016, sur un prix de vente de la maison de 1'850'000 fr. et qu'ils avaient été 
autorisés à s'installer dans la villa dans l'attente que la vente se concrétise; cette 
installation rendait service à A______ qui craignait que la maison, inoccupée 
depuis un certain temps et vétuste, ne soit «squattée»; certains de devenir 
propriétaires, ils avaient investi 27'000 fr. pour réaliser des travaux de rénovation 
avec l'accord de A______; ils avaient été contactés vers la fin du mois de juillet 
2017, début août 2017, par un courtier en immobilier, qui leur avait indiqué qu'un 
promoteur allait racheter la villa et une autre parcelle adjacente à un prix plus 
élevé; A______, dans un entretien ultérieur, leur avait alors indiqué que l'accord 
du 30 décembre 2016 était nul et qu'elle allait vendre son bien à un prix plus 
avantageux de l'ordre de 2'300'000 fr. à 2'500'000 fr. 
 
Ils ont soutenu que l'emploi du futur dans l'accord du 30 décembre 2016 indiquait 
que les parties n'entendaient pas être liées par un bail de manière rétroactive, dès 
le 1er novembre 2016, ce qui résultait du courrier de A______ du 30 août 2017. 
Lors des pourparlers ultérieurs qui ont conduit au versement de la somme de 
155'000 fr., l'existence d'un bail n'avait jamais été évoquée, à défaut de quoi le 
loyer réclamé pour la période de novembre 2016 à la mi-octobre 2016 aurait été 
déduit par A______ du montant convenu. 
 
p. Lors de l'audience du 1er juin 2018, A______ a renoncé à ses conclusions en 
paiement concernant les frais de remise en état de la villa et à se déterminer sur les 
allégués de sa partie adverse. 


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Elle a déclaré qu'elle «trouvait étrange» que les époux C______/B______ n'aient 
pas payé de loyer pendant l'occupation de la villa; elle était d'accord de restituer 
les acomptes versés moins les loyers, ne s'expliquant pas pour quelle raison cet 
élément ne se retrouvait pas dans l'accord du 29 septembre 2017; les parties 
s'étaient mises d'accord sur un loyer de 4'000 fr. dans la convention du 
30 décembre 2016 et elle n'avait plus abordé cette question. 
 
Elle a également précisé être d'origine italienne, parler le français, mais ne pas 
bien l'écrire; le document intitulé «acompte réservation» du 30 décembre 2016 
avait été rédigé par les époux C______/B______ - ce qui a été confirmé par 
C______, lui-même d'origine vietnamienne et dont la langue maternelle n'était pas 
le français, ce dernier ayant précisé que A______ en avait lu attentivement le texte 
avec l'assistance de son fils. S'agissant du courrier du 30 août 2017, il avait été 
rédigé par son conseil auprès d'une agence immobilière; dans son esprit, ce 
courrier n'impliquait pas une renonciation à un loyer. 
 
Le conseil de A______ a confirmé avoir rédigé l'accord du 29 septembre 2017; 
lorsque sa cliente l'avait consulté en août-septembre 2017, elle souhaitait obtenir 
l'évacuation des époux C______/B______ le plus rapidement possible pour 
pouvoir vendre l'ensemble de sa propriété; ce n'était que plus tard, après 
l'évacuation, que sa cliente lui avait indiqué qu'il restait à régler la question des 
loyers. 
 
C______ a déclaré que l'accord du 29 septembre 2017 était un accord valant solde 
de tous comptes. S'agissant de l'accord du 30 décembre 2016, il était clair pour les 
époux C______/B______ qu'ils ne devenaient locataires que si la vente ne pouvait 
pas se concrétiser, soit après la phase de vente; par la suite, A______ souhaitait 
les évacuer; pour éviter tout conflit, ils avaient trouvé une solution très rapidement 
pour évacuer la maison, même si cela s'était avéré difficile pour la famille, 
notamment leur fille. 
 
Il a précisé qu'il souhaitait acheter la villa; à un moment donné, il avait été 
contacté par le conseil de A______ auprès d'une agence immobilière, qui lui avait 
indiqué que la vente pouvait toujours se faire, mais pour un prix situé entre 
2'300'000 fr. et 2'500'000 fr. A la suite d'une réunion avec A______, son fils et le 
précité, il avait compris que la vente ne pourrait pas se faire; même si la situation 
était difficile pour sa famille et lui, il voulait trouver une solution amiable. 
 
A l'issue de l'audience, les parties ont renoncé à toutes autres mesures probatoires. 
 
q. Par plaidoiries finales du 13 juillet 2018, les parties ont persisté dans leurs 
précédents développements et conclusions. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 13 ad art. 308 CPC). 
 
L'appelante a conclu, en première instance et en dernier lieu, au paiement de 
46'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 octobre 2017, de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte. 
 
1.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. 
 
En l'occurrence, l'appel a été déposé dans le délai légal de 30 jours et répond aux 
exigences de forme et motivation, de sorte qu'il est recevable. 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 
p. 349 ss, n. 121). 
 
1.4 La question de la recevabilité des faits nouveaux allégués par l'appelante 
(art. 317 CPC) peut demeurer indécise dans la mesure où ceux-ci ne sont pas 
déterminants pour la solution du litige. 
2. 
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir procédé à une interprétation 
inexacte de l'accord du 30 décembre 2016 en niant l'existence d'un contrat de bail 
liant les parties et en omettant d'examiner d'autres documents. 
 
2.1 Selon les art. 1 al. 1 et 2 al. 1 CO, le contrat est conclu lorsque les parties ont, 
réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté sur tous les 
points essentiels. 
 
Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a 
lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention. 
 
En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un 
accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté 


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objective (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1; 123 III 35 consid. 2b p. 39; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_141/2018 du 4 septembre 2018 consid. 5.1.1). 
 
Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante (échange de 
manifestations de volonté concordantes; übereinstimmende Willenserklärungen), 
qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord 
de fait (tatsächlicher Konsens); si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, 
elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée 
conscientes, il y a un désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas 
conclu (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1). 
 
Le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune 
intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur 
la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1; 131 III 606 
consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il 
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 
postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 
établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes. 
L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale 
de la vie, relève du fait (arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 5.1.2). 
 
S'il ne parvient pas à déterminer cette volonté, ou s'il constate qu'une partie n'a pas 
compris la volonté manifestée par l'autre, le juge doit découvrir quel sens les 
parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de 
volonté réciproques (principe de la confiance); il s'agit d'une question de droit 
(ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 129 III 702 consid. 2.4). Cette interprétation 
objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, 
mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, 
à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 135 III 295 consid. 5.2; 132 III 626 
consid. 3.1 in fine; arrêt 4A_219/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.5). 
 
2.2 En l'espèce, la Cour partage l'interprétation de la convention, intitulée 
«Acompte de réservation» du 30 décembre 2016, faite par le Tribunal. 
 
Selon le texte de cette convention, les intimés «pourront» devenir locataires de la 
villa pour une durée de 30 mois dans l'hypothèse où la vente de celle-ci en leur 
faveur ne peut se réaliser. L'emploi du futur et le fait que l'existence d'un bail est 
conditionnée à l'impossibilité de réaliser la vente en faveur des intimés ne peuvent 
être compris que comme l'expression d'une volonté commune des parties de 
conclure un bail uniquement dans le cas où la vente en faveur des intimés ne se 
réalise pas. Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne peut être déduit de la 


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formulation adoptée que les parties voulaient la conclusion d'un bail prenant effet 
à la date de la prise de possession de la villa. 
 
Un tel effet rétroactif ne découle pas du texte clair de la convention. Il résulte des 
chiffres 2 et 3 de la disposition reproduite sous let C.c de la partie EN FAIT que le 
prix de la location est déterminé à l'avance à 4'000 fr. par mois, tout comme sa 
durée, limitée à 30 mois, de sorte que l'avance de 120'000 fr. (soit 4'000 fr. x 30) 
faite en mains de l'appelante est intégralement compensée par les loyers dus par 
les intimés pendant cette période. Si le bail ne devait finalement pas durer 
30 mois, le trop-perçu en découlant devait être remboursé au pro rata de la durée 
d'occupation de la villa. Aucune disposition de la convention ne fixe la prise 
d'effet d'un bail dès la prise de possession de la villa. 
 
Cette interprétation selon le texte de la convention est corroborée par le 
comportement ultérieur des parties. En effet, lorsque les intimés ont compris que 
la vente ne se réaliserait pas en leur faveur, ils ont indiqué, dans leur courrier du 
10 août 2017, ne pouvoir être liés par un bail qu'à compter du 1er août 2017 et ce 
pour une durée de 30 mois. Dans sa réponse du 31 août 2017, l'appelante a 
confirmé une compréhension identique de la situation, à savoir que les intimées 
occupaient la villa sans bail et bénéficiaient d'un prêt. En proposant la restitution 
des clés de la villa au 15 septembre 2017, l'appelante a manifesté son refus de 
conclure un bail à l'avenir, conformément à l'option prévue dans la convention. 
 
Ainsi, il résulte de la volonté réelle et commune des parties qu'aucun contrat de 
bail ne les a liées, ni n'a été conclu ultérieurement, faute d'accord entre elles, 
depuis la prise de possession de la villa le 1er décembre 2016 jusqu'à sa restitution 
effective le 9 octobre 2017. 
 
L'absence de tout bail résulte enfin aussi de l'arrangement financier trouvé entre 
les parties le 29 septembre 2017. En effet, si, dans l'esprit des parties, cette 
occupation devait être faite à titre onéreux, le montant des loyers dus depuis le 
1er décembre 2016 aurait été déduit des montants remboursés par l'appelante. Le 
fait que la totalité des avances reçues par cette dernière et les coûts relatifs aux 
travaux entrepris dans la villa aient été intégralement remboursés aux intimés 
constitue un indice supplémentaire démontrant que les parties avaient conscience 
que l'occupation de la villa avait été consentie à titre gratuit. 
 
Ces considérations suffisent à confirmer le jugement entrepris. 
 
A l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal, le fait doublement pertinent - en 
l'occurrence l'existence d'un contrat de bail - n'ayant pas été prouvé, la demande 
doit être rejetée et non déclarée irrecevable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.1.2). 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 


- 11/11 - 
 
C/29687/2017 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 17 octobre 2018 par A______ contre le jugement 
JTBL/821/2018 rendu le 18 septembre 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/29687/2017-4-OOD. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, président; Madame 
Pauline ERARD et 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur 
Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.