ge_gerichte · DCSO/13/2018 · 2018-01-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4184/2017-CS 
DCSO/13/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 JANVIER 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4184/2017-CS) formée en date du 18 octobre 2017 par A______ SA. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli 
recommandé du greffier du 12 janvier 2018 
à : 
- A______ SA 
c/o Me BALLY Dan 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4184/2017-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 18 octobre 2017 au greffe de la Chambre de 
surveillance, A______ SA s'est plainte d'un retard injustifié de la part de l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) dans le traitement de la poursuite requise le 3 octobre 
2016 contre B______, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'établir un 
commandement de payer conforme à cette réquisition, "sans avance de frais 
complémentaire"; 
Que dans son rapport du 7 novembre 2017, l'Office s'en est rapporté à justice sur le 
bien-fondé de la plainte, en exposant ce qui suit : la réquisition lui était parvenue le 
4 octobre 2016; le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx68 Z, avait été remis à 
la poste pour notification le 8 décembre 2016; la poste avait retourné l'acte à l'Office le 
17 février 2017, après avoir effectué trois passages infructueux, avec la mention "Selon 
Mme B______ cette personne c'est pas elle"; la débitrice avait contacté l'Office pour 
préciser qu'elle avait une homonyme à Genève, qu'elle se nommait C______, que la 
poste ne lui avait pas remis l'acte et que son adresse ne correspondait pas à celle figurant 
dans la réquisition de poursuite; le 17 mars 2017, une convocation avait été envoyée à la 
débitrice, à l'adresse indiquée dans la réquisition, puis une sommation le 
10 juillet 2017; enfin, le 18 octobre 2017, le dossier avait été "transmis au service des 
notifications externes pour demande de passage et d'enquête à l'adresse figurant sur la 
réquisition"; 
Que par avis du 10 novembre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution 
forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête 
régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de 
l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, BAK SchKG I, 2ème éd., 2010, n. 31-
32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 32 ad art. 17 LP; 
ERARD, CR LP, 2005, n. 55 ad art. 17 LP); 


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A/4184/2017-CS 
Qu'à réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme 
aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données 
par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Si la 
réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle 
pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans 
attendre le commandement de payer. Ces dispositions constituent des prescriptions 
d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle 
violation est toutefois sans effet sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, 
Commentaire LP, n. 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, KUKO SchKG, n. 3 
ad art. 71 LP); 
Qu'en l'espèce, plus de deux mois se sont écoulés entre la réception par l'Office de la 
réquisition de poursuite et l'établissement du commandement de payer, ce qui est 
excessif au regard de l'art. 69 al. 1 LP; 
Qu'en outre, la procédure de notification, débutée en décembre 2016 (soit il y a une 
année), n'a plus avancé depuis le 17 février 2017, date à laquelle la poste a retourné le 
commandement de payer à l'Office, en précisant que la dénommée B______ à l'adresse 
indiquée contestait être la personne recherchée. A cet égard, l'on peine à comprendre 
pourquoi l'Office a envoyé une convocation puis (quatre mois plus tard) une sommation 
à la même adresse, plutôt que de diligenter derechef un agent externe pour se rendre sur 
place et vérifier si la personne s'y trouvant est la débitrice ou une homonyme. Il eût été 
également indiqué que l'Office se rende rapidement à l'adresse de la dénommée 
C______ pour vérifier si celle-ci est la débitrice poursuivie; 
Que ce faisant, l'Office n'a pas agi avec la célérité et la diligence que l'on est en droit 
d'attendre de lui selon l'art. 71 al. 1 LP; 
Que la plainte doit donc être admise et ordre sera donné à l'Office de poursuivre sans 
désemparer la procédure de notification du commandement de payer jusqu'à son terme; 
Que la plaignante a également conclu à ce que la plainte soit admise "sans avance de 
frais complémentaire"; 
Que s'agissant de l'avance des frais de poursuite qui échoit au créancier (art. 68 al. 1 LP; 
art. 1 ss OELP, notamment art. 13 al. 1 OELP), sa quotité dépendra des débours, 
démarches, opérations, etc., rendus nécessaires au cours de la procédure d'exécution 
forcée, laquelle n'est pas terminée; 
Qu'en conséquence, la Chambre de céans n'est pas en mesure de se prononcer 
abstraitement sur ce point; 
Que pour le surplus, la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 
let. a OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 


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A/4184/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 octobre 2017 par A______ SA pour retard 
injustifié de l'Office des poursuites dans le traitement de la poursuite n° 16 xxxx68 Z. 
Au fond : 
L'admet. 
Ordonne à l'Office des poursuites de poursuivre avec diligence et sans interruption la 
procédure de notification du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx68 Z. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur Eric 
DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.