ge_gerichte · DCBA/222/2021 · 2021-11-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
Commission du barreau - Tél : +41 22 327 62 42 
 
Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 8 NOVEMBRE 2021 
 
 
 
 
 
Concerne : 
Dossier CB/38/16bis – A______ 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
1. 
En date du 27 avril 2016, le Ministère public a indiqué à la Commission du barreau que 
suite à une plainte d'une ancienne cliente de A______ dont il avait été saisi en janvier 
2015, ladite autorité avait procédé à diverses investigations (P/1______). Il précisait que 
ces investigations, qui n'étaient pas terminées, feraient le cas échéant l'objet d'une 
communication à l'issue de la procédure préliminaire. 
 
2. 
Par courrier du 20 mai 2016, la Commission du barreau a invité A______ à se déterminer 
suite à sa mise en prévention dans la procédure pénale P/1______. 
 
3. 
A______ a transmis ses observations le 24 juin 2016. Elle a contesté les accusations 
portées par Mme B______, partie plaignante dans la procédure pénale ouverte à son 
encontre. 
 
4. 
Lors de sa séance plénière du 12 septembre 2016, la Commission du barreau a 
suspendu la procédure disciplinaire concernant A______ suite à la mise en prévention 
de cette dernière par le Ministre public pour gestion déloyale, voire abus de confiance, 
dans l'attente de connaître l’issue de la procédure pénale P/1______. 
 
5. 
Par ordonnance pénale du 27 décembre 2018, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 2 et 3 CP) et d'escroquerie 
(art. 146 CP) et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Il a fixé le 
montant du jour-amende à CHF 400.- et a mis l'intéressée au bénéfice du sursis en fixant 
le délai d'épreuve à trois ans. Le Ministère public a condamné par ailleurs A______ à 
une amende de CHF 10'000.- en prononçant une peine privative de liberté de 
substitution de 25 jours. 
 
Cette ordonnance, notifiée le 2 janvier 2019, a été reçue au greffe à la Commission du 
barreau le 8 janvier 2019. 
 
6. 
Par courrier du 22 janvier 2019, la Commission du barreau a informé A______ de 
l'ouverture formelle d'une procédure disciplinaire à son encontre pour violation 
éventuelle de l'art. 12 let. a et h LLCA. Il était précisé que selon l'art. 8 let. b LLCA pour 
être inscrit au registre, l'avocat ne devait pas faire l'objet d'une condamnation pénale 


2/8 
 
pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette 
condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire. 
 
Un délai au 11 février 2019 était fixé à A______ pour se déterminer tant sur le volet 
disciplinaire que sur la réalisation des conditions personnelles. 
 
7. 
Suite à l'opposition de A______ à l'ordonnance du Ministère public, la Commission du 
barreau a, le 19 mars 2019, suspendu la procédure disciplinaire dans l'attente de l'issue 
pénale. 
 
8. 
Le 21 juin 2019, le Ministère public a transmis à la Commission du barreau le dispositif 
du jugement rendu par le Tribunal de police le 19 juin 2019. Celui-ci a reconnu A______ 
coupable de gestion déloyale aggravée et l'a acquittée du chef d'escroquerie. Il a 
condamné A______ à une peine pécuniaire 150 jours-amende en fixant le montant du 
jour-amende à CHF 100.-, assortie du sursis fixé à trois ans. 
 
9. 
Le 23 juillet 2019, le Ministère public a transmis à la Commission du barreau le jugement 
rendu par le Tribunal de police le 19 juin 2019. Il précisait que A______ avait appelé de 
ce jugement. 
 
10. 
Le 20 mai 2020, le Ministère public a transmis à la Commission du barreau l'arrêt de la 
Cour de justice du 29 avril 2020 rejetant l'appel formé par A______ contre le jugement 
du Tribunal de police du 19 juin 2019. 
 
11. 
Le 29 mai 2020, la Commission du barreau a fixé un délai à A______ au 19 juin 2020 
pour transmettre sa détermination au regard de l'art. 12 LLCA ainsi que des art. 8 et 9 
LLCA. 
 
12. 
Le 22 juin 2020, A______ a écrit à la Commission du barreau "à ce stade, je m'en 
rapporte à la décision de la CPAR du 29 avril 2020". 
 
13. 
Par avis de la Cour de justice du 29 juin 2020, la Commission du barreau a été informée 
que l'arrêt rendu par la Chambre pénale d'appel et de révision avait fait l'objet d'un 
recours au Tribunal fédéral par A______. 
 
14. 
Le 13 novembre 2020, le Ministère public a adressé à la Commission du barreau l'arrêt 
du Tribunal fédéral du 28 octobre 2020 rejetant le recours de A______ contre l'arrêt 
cantonal. 
 
15. 
Le 17 novembre 2020, la Commission du barreau a octroyé un délai au 27 novembre 
2020 à A______ pour transmettre des observations complémentaires et pour produire 
un extrait actualisé de son casier judiciaire en suite de quoi le dossier serait gardé à 
juger. 
 
16. 
Le 27 novembre 2020, A______ a sollicité la prolongation du délai pour pouvoir produire 
un extrait actualisé de son casier judiciaire. 
 
17. 
Par courriels des 8 et 14 décembre 2020, A______ a été invitée à produire l'extrait de 
son casier judiciaire. 
 
18. 
Le 15 décembre 2020, A______ a indiqué n'avoir toujours pas reçu l'extrait de son casier 
judiciaire. 
 


3/8 
 
19. 
Par décision du 18 décembre 2020 la Commission du barreau a radié A______ du 
registre cantonal des avocats en application de l'art. 9 LLCA. Elle a retenu que A______ 
avait été reconnue coupable de gestion déloyale aggravée. Cette condamnation était 
définitive, les recours de l'intéressée à la Cour de justice, puis au Tribunal fédéral, ayant 
été rejetés dans la mesure de leur recevabilité. La condamnation pénale dont A______ 
faisait l'objet portait sans conteste sur des faits incompatibles avec la profession d’avocat 
qui ne permettaient pas la poursuite de l'exercice de la profession. 
 
 
Dans sa décision la Commission du barreau précisait que les faits reprochés à A______ 
ayant eu lieu dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat, elle devait encore se 
prononcer du point de vue disciplinaire et qu'il serait statué sur l'aspect disciplinaire du 
dossier par décision séparée. 
 
20. 
La Commission du barreau retiendra du jugement du Tribunal de police du 19 juin 2019 
les éléments suivants : 
 
- Le 6 septembre 2011 Mme B______ a mandaté A______ pour s'opposer à deux 
requêtes d'autorisation de construire des immeubles sur la commune de G______ 
délivrées aux sociétés H______ Sàrl, gérée par F______, et I______ SA. 
 
Par actes séparés des 25 mars et 27 mai 2013 A______ a formé recours au nom de 
Mme B______ ainsi qu'au nom des époux C______, D______ et E______ contre ces 
autorisations de construire. Suite au rejet des deux recours par le Tribunal 
administratif, A______ a saisi la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : CJCA) le 10 janvier 2014. 
 
Le 7 février 2014, Mme B______ a résilié le mandat de A______. 
 
Le 11 mars 2014, A______ a annoncé à la CJCA qu'elle cessait d'occuper pour Mme 
B______ et que cette dernière retirait ses deux recours (procédures A/2______ et 
A/3______). 
 
- Durant son mandat, A______ a reçu ou facturé différents montants à titre 
d'honoraires. Ainsi, Mme B______ s'est acquittée d'un montant de CHF 4'724.50 et 
d'une avance de frais de CHF 400.-. Après la résiliation du mandat, A______ a, par 
courrier du 25 février 2014, rappelé à Mme B______ ses notes de frais et honoraires 
des 16 mai 2013 et 15 janvier 2014 dont le total s'élevait à CHF 4'752.- ainsi que 
l'existence d'un solde dû de CHF 4'552.-. 
 
Trouvant les honoraires facturés par A______ exagérés, Mme B______ a mandaté 
un nouvel avocat. Finalement, A______ a renoncé à exiger le paiement de ses notes 
d'honoraires des 16 mai 2013 et 15 janvier 2014 ce qui a été confirmé par le nouvel 
avocat dans un courrier du 23 juin 2014. 
 
- Le 21 mars 2014 une convention, datée du 17 mars 2014, a été signée entre, d'une 
part, A______ représentant B______ et les époux C______, D______ et E______ 
et, d'autre part, F______. Selon les termes de cette convention A______, agissant 
comme "médiatrice investie des pleins pouvoirs pour négocier, conclure et signer la 
présente selon mandat spécifique aux présentes et accord des parties" s'engageait à 
retirer les recours formés auprès de la CJCA en échange du versement par F______ 
d'une somme de CHF 75'000.- à titre de dédommagement de frais de justice, 
émoluments, honoraires et frais d'avocats des recourants. 
 


4/8 
 
Le 21 mars 2014 A______ a informé la CJCA que tous les recourants qu'elle 
représentait, y compris B______, retiraient les recours formés dans les procédures 
A/2______ et A/3______ au motif qu'ils avaient trouvé un accord avec la partie 
adverse. 
 
Par courrier du 7 avril 2014 la CJCA a confirmé avoir rayé la cause du rôle. 
 
Mme B______ a appris l'existence de la convention en été 2014 par le biais d'un tiers. 
A______ ne lui a jamais versé une part de l'indemnité négociée dans ce cadre. 
 
- Sur la base de ces éléments le Tribunal de police a retenu que Mme B______ aurait 
dû recevoir CHF 5'000.- à titre de bonus ainsi que le remboursement des honoraires 
déjà payés par ses soins, soit CHF 4'724.50. Or, il ressortait des éléments du dossier 
que A______ ne l'avait jamais informée de l'existence de la convention et s'était 
abstenue de lui verser ces montants. Le Tribunal a ainsi retenu que A______ n'avait 
pas informé la plaignante des négociations ni de la conclusion de la convention du 17 
mars 2014 et ne lui avait pas restitué le montant qu'elle avait obtenu pour son compte 
persistant au contraire à lui réclamer le paiement de ses honoraires, lesquels étaient 
pourtant couverts par le montant qui aurait dû lui revenir. A______ avait agi avec 
conscience et volonté. Elle avait agi dans le dessein de s'enrichir sans droit à tout le 
moins à concurrence des montants de CHF 5'000.- et de CHF 5'124.50 qu'elle avait 
conservés pour elle alors qu'elle savait qu'ils auraient dû être restitués à B______. 
 
 
II. 
EN DROIT 
 
1. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance 
des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA 
- RS 935.61) ainsi que celles qui lui sont attribuées par la loi sur la profession d’avocat 
du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10 ; art 14 LLCA ; 14 LPAv). 
 
2. 
La Commission du barreau veille au respect des conditions personnelles à l'exercice de 
la profession d'avocat prévues par l'art. 8 LLCA. 
 
Au nombre de celles-ci, l'art. 8 al. 1 let. b LLCA prévoit que pour être inscrit l'avocat ne 
doit pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la 
profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier 
judiciaire. 
 
3. 
Dans sa décision du 18 décembre 2020 la Commission du barreau a constaté que 
A______ ne remplissait plus la condition personnelle de l'art. 8 al. 1 let. b LLCA et que 
son inscription au registre cantonal des avocats devait dès lors être radiée en application 
de l'art. 9 LLCA. 
 
4. 
Les faits reprochés à A______ ayant eu lieu dans le cadre de l'exercice de la profession 
d'avocat, la Commission du barreau doit encore se prononcer du point de vue 
disciplinaire. En effet, il convient de distinguer la mesure administrative que représente 
la radiation du registre prévue à l'art. 9 LLCA, de l'interdiction de pratiquer, mesure 
disciplinaire au sens de l'art. 17 LLCA. Les deux procédures sont indépendantes. La 
radiation d'un avocat du registre n'empêche ainsi ni l'ouverture ni la poursuite d'une 
procédure disciplinaire (Alain BAUER/Philippe BAUER, ad art. 17 LLCA, in : 
Commentaire romand, op. cit., p. 226 N 20 ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 2P.194/2004 
du 23 mars 2005 consid. 3.5 ; 2C_187/2011 du 28 juillet 2011). 
 


5/8 
 
5. 
La Commission du barreau statue sur tout manquement aux devoirs professionnels 
(art. 43 LPAv). Son intervention a lieu d’office ou sur dénonciation. En pareil cas, selon 
l’art. 48 LPAv, le dénonciateur, qui n’a pas accès au dossier, est avisé de la suite qui a 
été donnée à sa dénonciation et il reçoit communication de la sanction infligée et des 
considérants de la décision rendue, dans la mesure fixée par la Commission. 
 
6. 
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l’avocat, l’art. 12 let. a LLCA prévoit 
que l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. 
 
7. 
La Commission du barreau s’inspire également, s’agissant de la clause générale de l’art. 
12 let. a LLCA, du serment de l’avocat et du Code suisse de déontologie du 10 juin 2005. 
 
 
Par son serment, énoncé à l’art. 27 LPAv, l’avocat s’engage à exercer sa profession 
dans le respect des lois et des usages professionnels. 
 
 
Le Code suisse de déontologie du 10 juin 2005 (CSD) prévoit que l’avocat exerce sa 
profession avec soin et diligence et dans le respect de l’ordre juridique. Il s’abstient de 
toute activité susceptible de mettre en cause la confiance mise en lui (art. 1 CSD). 
 
8. 
Le soin et la diligence visés par l’article 12 let. a LLCA sont ceux, selon la doctrine et la 
jurisprudence, de l’article 398 al. 2 CO (FELLMANN/ZINDEL, Kommentar zum 
Anwaltsgesetz, 2ème édition, p.137). Selon ces auteurs, l’article 12 let. a LLCA vise la 
protection de l’obligation de soin et de diligence de l’avocat dans l’exercice de sa 
profession dans l’intérêt du public et de l’état de droit (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, 
Commentaire romand, Loi sur les avocats, n° 24 ad. art. 12). Ces auteurs précisent, 
toutefois, que la violation des obligations de droit civil relatives à l’article 398 al. 2 CO 
n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire. Pour qu’une telle sanction 
puisse s’imposer, il doit s’agir de violations grossières de cette obligation 
(FELLMANN/ZINDEL, op. cit., p. 142, VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n. 24, 
ad art. 12). 
 
9. 
L’article 12 let. a LLCA constitue une clause générale, qui ne se limite pas aux rapports 
professionnels de l’avocat avec ses clients, mais qui englobe ceux avec ses confrères, 
ainsi qu’avec toutes les autorités (arrêt du Tribunal fédéral 2C_652/2014 du 24 
décembre 2014). Si la tâche première de l’avocat est assurément la défense des intérêts 
de son client, son rôle s’avère également important pour le bon fonctionnement des 
institutions (ATF 123 I 12 ; ATA/127/2011 du 1er mars 2011, consid. 6). Le fait de devoir 
observer certaines règles non seulement dans les rapports avec les clients mais aussi à 
l’égard des autorités, des confrères et du public est en effet nécessaire à une bonne 
administration de la justice et présente un intérêt public (ATA/132/2014 du 4 mars 2014). 
 
10. 
En l'espèce, A______ a été reconnue coupable de gestion déloyale aggravée. Selon les 
faits retenus par les juridictions pénales dont il n'y a pas lieu de A______ a perçu, au 
terme d’une transaction judiciaire, un montant qui aurait dû revenir à son ancienne 
cliente et qui avait mis un terme à son mandat avant dite transaction. A______ avait 
conservé la somme obtenue sans en informer son ancienne cliente. 
 
 
En agissant de la sorte A______ a violé ses obligations professionnelles telles qu'elles 
découlent de l'art. 12 let. a LLCA. 
 
11. 
En cas de violation de la LLCA, l'autorité de surveillance peut prononcer des mesures 
disciplinaires, soit l’avertissement, le blâme, une amende de CHF 20’000.- au plus, 
l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou 
l'interdiction définitive de pratiquer. L'amende peut être cumulée avec une interdiction de 


6/8 
 
pratiquer. Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement 
l'autorisation de pratiquer (art. 17 LLCA). 
 
12. 
L’avertissement qui est la sanction la moins grave est réservée aux cas bénins. Le blâme 
est destiné à sanctionner des manquements professionnels plus graves et doit 
apparaître comme suffisant pour ramener l’avocat à ses devoirs et l’inciter à se 
comporter de manière irréprochable, conformément aux exigences de la profession 
(VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n. 25 ad art. 17 LLCA). 
 
13. 
L’amende fait partie des mesures disciplinaires d’importance moyenne. Elle sanctionne 
des manquements professionnels plus graves que le blâme. Alors que l’avertissement 
et le blâme poursuivent un but essentiellement préventif, l’amende présente un caractère 
plus répressif. La fixation de l’amende est soumise aux principes généraux qui régissent 
le choix des mesures disciplinaires. L’autorité peut prendre en considération l’appât du 
gain témoigné par l’avocat, ainsi que les avantages économiques liés aux manquements 
professionnels constatés dans la mesure où ils traduisent un élément de culpabilité de 
l’avocat (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op.cit., n. 65 ad art. 17 LLCA). 
 
14. 
L’interdiction temporaire de pratiquer est une sanction disciplinaire destinée à 
sanctionner les manquements professionnels graves ou répétés qui se révèlent 
inconciliables, du moins temporairement, avec l’exercice de la profession d’avocat. Elle 
a effet sur tout le territoire suisse (art. 18 al. 1 LLCA) et empêche l’avocat de continuer 
à pratiquer la représentation en justice dans le cadre du monopole cantonal au sens de 
l’art. 2 al. 1 LLCA. La durée de cette mesure doit être modulée selon la gravité de la 
faute (ATA/696/2015 précité p. 12 et références citées). 
 
15. 
Pour choisir la sanction infligée lorsqu’une violation des règles professionnelles est 
retenue, l’autorité doit tenir compte de la gravité de la faute commise, des mobiles et des 
antécédents de son auteur ou encore de la durée de l’activité répréhensible. L’autorité 
doit aussi examiner quelle a été l’incidence de la faute pour le client et les circonstances 
dans lesquelles les faits se sont produits. L’autorité doit apprécier également si la 
confiance que les autorités judiciaires et le justiciable doivent pouvoir attendre d’un 
avocat a été altérée. L’autorité devra enfin tenir compte des conséquences que la 
mesure disciplinaire peut entraîner pour l’avocat, en particulier sur le plan économique, 
ainsi que d’autres sanctions ou mesures, civiles, pénales ou administratives auxquelles 
elle peut s’ajouter (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op.cit. n. 25 ad art. 17 LLCA). 
 
16. 
En l'espèce, A______, a signé, en sa qualité d'avocate, pour le compte de son ancienne 
cliente, une convention avec la partie adverse. Selon cette convention les parties 
représentées par A______ s'engageaient à retirer les recours formés auprès de la CJCA 
en échange du versement d'une somme de CHF 75'000.- à titre de dédommagement de 
frais de justice, émoluments, honoraires et frais d'avocats. A______ a informé la CJCA 
que tous les recourants qu'elle représentait, y compris B______, retiraient les recours 
formés dans les procédures A/2______ et A/3______ au motif qu'ils avaient trouvé un 
accord avec la partie adverse. 
 
A______ n'a informé son ancienne cliente ni des négociations ni de la conclusion de la 
convention du 17 mars 2014 et ne lui a pas restitué le montant obtenu pour son compte 
persistant à réclamer le paiement de ses honoraires, lesquels étaient couverts par le 
montant qui aurait dû revenir à son ancienne cliente. A______ a ainsi gravement 
manqué à ses obligations professionnelles. Il a été par ailleurs retenu que A______ avait 
agi avec conscience et volonté, dans le dessein de s'enrichir sans droit à tout le moins 
à concurrence des montants de CHF 5'000.- et de CHF 5'124.50 qu'elle avait conservés 


7/8 
 
pour elle alors qu'elle savait qu'ils auraient dû être restitués à B______. A sa décharge, 
il sera retenu l'absence d'antécédent disciplinaire. 
 
7. 
Dans ces circonstances, la Commission du barreau prononcera à l’encontre de A______ 
une interdiction temporaire de pratiquer pour une durée de 12 mois. 
 
17. 
La Commission du barreau renoncera à publier cette interdiction temporaire (art. 47 al. 
2 LPAv), le registre cantonal des avocats accessible sur le site du Pouvoir judiciaire étant 
quotidiennement mis à jour et A______ étant déjà radiée dudit registre. 
 
16. 
Un émolument de décision de CHF 600.- sera mis à la charge de A______ en application 
de l'art. 9 al. 5 du règlement d'application de la loi sur la profession d’avocat du 7 
décembre 2010 (E 6 10.01 ; RPAv). 
 
18. 
La présente décision sera notifiée, dans son intégralité au Ministère public (art. 48 LPAv). 
 
19. 
A______ étant radiée du registre cantonal des avocats, la présente décision lui sera 
notifiée à son adresse enregistrée auprès de l'office cantonal de la population. 
 
20. 
Le dispositif de la présente décision sera communiqué aux autorités de surveillance des 
autres cantons conformément à l'art. 18 al. 2 LLCA. 
 
 
 
 
 


8/8 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
- Constate que A______ a violé l’article 12 let. a LLCA ; 
 
- Prononce à l’encontre de A______ une interdiction temporaire de pratiquer pour une durée 
de 12 mois ; 
 
- Dit que le délai de radiation de celle-ci est de 10 ans après la fin de ses effets (art. 20 al. 2 
LLCA) ; 
 
- Met à la charge de A______ un émolument de CHF 600.- payable auprès des services 
financiers du pouvoir judiciaire. 
 
- Notifie la présente décision, par pli recommandé, à A______ à son adresse enregistrée 
auprès de l'office cantonal de la population, soit J______ ; 
 
- Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans le délai de 30 jours dès sa notification (art. 131 ss 
LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57 ss LPA ; 
 
- Communique l'intégralité de la décision au Ministère public ; 
 
- Communique le dispositif de la présente décision aux autorités de surveillance des autres 
cantons. 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
Shahram DINI, président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
Me Sébastien DESFAYES 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA