ge_gerichte · ATA/576/2001 · 2001-09-18 · fr


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_____________ 
 
A/212/2001-SI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 septembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. S.A. Lausanne 
représentée par Me Denis Esseiva, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 
et 
 
A. & CIE S.A. 
appelée en cause, représentée par Me Christian Grosjean, 
avocat 
 
 


 
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_____________ 
 
A/212/2001-SI 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Pour la bonne compréhension des faits, l'énoncé de 
ceux-ci tels qu'ils figurent au chiffre 1 à 13 de l'état 
de fait de la décision sur effet suspensif du 7 mai 2001 
sera repris tel quel et complété dans la mesure utile. 
 
2. 
Les Services industriels de Genève (ci-après : 
SIG) ont décidé de construire une nouvelle station de 
traitement de l'eau de boisson des Tuileries. Cette 
station est destinée à améliorer la qualité de l'eau 
potable altérée récemment par la prolifération d'une 
algue que l'actuelle station de Bellevue, équipée d'un 
système de filtration à sable, ne parvient pas à 
éliminer. L'eau, même ainsi filtrée, dégage une odeur 
désagréable et les SIG craignent qu'elle n'engendre des 
risques 
d'infection 
amibienne 
ou 
des 
désordres 
intestinaux pour le consommateur. 
 
 
 
De plus, les SIG ont conclu avec le CERN un accord 
selon lequel les premiers devaient mettre en service en 
2004 au plus tard la station des Tuileries pour un coût 
total estimé à CHF 78'250'000.-, partiellement pris en 
charge par le CERN, aux fins d'alimenter en eau à raison 
de 500 litres par seconde le Large Hadron Collidor. 
 
3. 
Par publication du 27 mars 2000 dans la FAO, les 
SIG ont lancé un avis de souscription publique pour une 
procédure ouverte en vue de la réalisation de cette 
station, et en particulier du lot No 2 relatif au gros 
oeuvre, béton et béton armé. Au point No 6 de cet avis 
figuraient les critères d'adjudication : "choix de la 
variante 
économiquement 
et 
qualitativement 
la 
plus 
appropriée, 
sur 
la 
base 
des 
critères 
particuliers 
d'adjudication, 
à 
savoir 
dans 
l'ordre 
d'importance 
décroissant : 
 
 
 
- conformité au cahier des charges; 
 
 
- références de travaux similaires; 
 
 
- rapport prix/performances; 
 
 
- délai d'exécution; 
 
 
- entreprise performante avec infrastructure de 
 
 
 services adéquate; 
 
 
- conditions de garantie; 
 
 
- 
entreprise 
favorisant 
la 
fonction 
professionnelle 
 
 
 (apprentis)". 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
4. 
Le 30 octobre 2000, les SIG adressèrent aux douze 
entreprises s'étant inscrites pour le lot No 2 les 
documents de l'appel d'offres. Celui-ci avait été préparé 
avec le concours de B. pour le béton étanche mandaté par 
les SIG, soit E. S.A. En complément du cahier des 
charges, l'ingénieur civil avait posé des conditions 
particulières, s'agissant notamment sous chiffre 6 de 
l'armature et précontrainte. Il était indiqué que "les 
barres 
de 
précontrainte 
Dywidag 
(radier, 
dalles 
et 
certains murs) situées à la mi-épaisseur des éléments 
auront des supports reposant également sur la nappe 
inférieure". L'utilisation de telles barres était reprise 
dans la série de prix. 
 
5. 
L'ouverture publique des offres a eu lieu le 
15 décembre 2000 aux SIG. A cette occasion, M. S.A. était 
représentée par M. S.. Sept entreprises avaient présenté 
une offre, dont les prix hors TVA s'échelonnaient entre 
CHF 
16'803'174,10 
pour 
M. 
S.A., 
et 
plus 
de 
CHF 21'000'000,- pour P. S.A.. Quant à A. & Cie S.A. 
(ci-après : 
A 
S.A.), 
son 
offre 
s'élevait 
à 
CHF 17'843'952,55. Toutes les autres offres étaient plus 
élevées. 
 
 
 
A l'ouverture des offres, il a été relevé que 
celle de M. S.A. engendrait une confusion puisque sur la 
première page de l'offre, il était indiqué "montant brut 
CHF 17'146'096.- sous déduction d'un rabais de 2% chiffré 
à CHF 342'921,90 soit un total de CHF 16'803'174,10". 
Cependant, et sur la même ligne que le rabais de 2% une 
annotation manuscrite était ajoutée : "escompte pour 
paiement à 30 jours". La lecture de l'offre ne permettait 
pas de savoir quel était le montant de cet escompte ni 
s'il était inclus ou non dans le rabais de 2%. 
 
6. 
M. S.A. et A. S.A. ont été les deux seules 
soumissionnaires à avoir présenté chacune une variante. 
Compte tenu de celles-ci, l'offre de M. S.A. ascendait à 
CHF 16'503'174,10 et celle de A. S.A. à CHF 16'800'000.-. 
Ces 
montants 
apparaissaient 
sur 
le 
procès-verbal 
d'ouverture des offres du 15 décembre 2000. 
 
7. 
Estimant 
l'offre 
de 
M. 
S.A. 
incomplète 
et 
comportant des erreurs arithmétiques ainsi que des prix 
unitaires trop bas, E. S.A. a invité cette entreprise à 
lui fournir des précisions, notamment au cours de son 
audition 
effectuée 
le 
18 
janvier 
2001. 
Après 
rectification des erreurs de calcul, le montant de 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'offre de base de M. S.A. a été arrêté à CHF 
16'891'344,70 y compris le rabais de 2%. 
 
 
 
Au sujet de l'escompte, l'entreprise a précisé 
qu'en plus dudit rabais de 2%, elle demanderait le 
paiement des factures à 30 jours avec un escompte de 2%, 
selon l'article 9 point 1 du contrat d'entreprise. 
 
 
 
La variante présentée par M. S.A. portait sur le 
remplacement des barres Dywidag par des câbles, ce qui 
permettait de réaliser une économie de CHF 300'000.- mais 
les responsables d'E. S.A. ont indiqué que la "variante 
câbles" avait été refusée à toutes les entreprises et 
notamment à celles qui avaient posé des questions à ce 
sujet lors de la préparation de leur offre puisque le 
recours aux barres Dywidag était un voeu de l'ingénieur 
civil en charge du projet. 
 
 
 
Cette audition a encore permis de constater que : 
 
 
 
L'entreprise ne pouvait pas préciser laquelle des 
six centrales à béton qu'elle possédait serait mise à 
disposition en cas d'adjudication; 
 
 
 
L'entreprise considérait que la moins-value pour 
la réutilisation du Zemdrain n'était pas intéressante 
pour le maître d'ouvrage vu le risque de diminution de la 
qualité des surfaces. Elle n'envisageait donc pas de 
réutiliser le Zemdrain; 
 
 
 
L'entreprise a confirmé que si l'adjudication des 
travaux lui était accordée, elle maintiendrait tous les 
prix figurant dans l'offre même si certains étaient 
erronés. L'entreprise a précisé qu'elle avait effectué 
une partie des travaux de la STEP d'Aïre pour le compte 
des SIG et qu'elle utiliserait sur le chantier des 
Tuileries le personnel qui avait déjà l'expérience du 
chantier de la STEP d'Aïre; 
 
 
 
Les 26 et 31 janvier 2001, M. S.A. a envoyé encore 
à E. S.A. des documents à l'appui de la variante proposée 
par elle, et en particulier un rapport de Freyssinet, 
entreprise spécialisée dans les ouvrages nécessitant des 
câbles, tels des ponts à haubans, ou les systèmes de 
précontrainte. 
 
 
 
Le 30 janvier, M. P., représentant la recourante, 
a rencontré M. R., chef du projet pour le service de 
l'eau, et il a à cette occasion encore complété les 


 
 - 5 - 
 
 
 
informations techniques. 
 
 
 
 
8. 
Le 13 février 2001, E. S.A. a proposé aux SIG 
d'adjuger le lot No 2 à A. S.A. qui se classait première 
avec 28 points alors que M. S.A. en totalisait 18, les 
autres entreprises en ayant moins encore. Les critères 
d'adjudication étaient repris dans l'ordre figurant dans 
l'avis d'inscription publique du 27 mars 2000, raison 
pour laquelle il n'était pas nécessaire d'avoir recours à 
des clefs de pondération. Cette répartition s'établissait 
comme suit : 
 
 
Critères 
 
 
 
 
 A. S.A. M. S.A. 
 
 
1) Conformité au 
 
7 
3,5 
 
 
cahier des charges 
 
 
2) Référence de travaux 
7 
1 
 
 
similaires 
 
 
3) Rapport prix/ 
 
7 
6 
 
 
performances 
 
 
4) Délai d'exécution 
 
2 
2 
 
 
5) Entreprise performante avec 
2 
2 
 
 
infrastructure de services 
 
 
adéquate 
 
 
6) Conditions de garantie 
2 
2 
 
 
7) Entreprise favorisant la 
1 
1 
 
 
formation professionnelle 
 
 
(apprentis) 
 
 
TOTAL 
 
28 
18 
 
 
Classification finale 
1 
2 
 
 
 
 
De plus, A. S.A. avait l'expérience de chantiers 
similaires pour les SIG, en particulier la station de 
l'Arquebuse et les réservoirs du Grand-Saconnex et de 
Bessinge. 
 
 
 
L'offre de A. S.A. était la seule complète parmi 


 
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toutes celles reçues, elle avait en outre effectué des 
essais sur l'utilisation du Zemdrain lui permettant de 
proposer la variante offerte. Son dossier était bien 
étudié et elle disposait de l'expérience et du potentiel 
en 
personnel 
et 
en 
matériel 
pour 
l'exécution 
de 
l'ensemble des travaux. Enfin, elle s'était engagée en 
cas d'adjudication des travaux à recruter le personnel 
parmi les équipes ayant déjà travaillé sur les précédents 
chantiers des SIG. 
 
9. 
La variante de A. S.A. avait été acceptée : elle 
portait sur une amélioration globale de l'offre, à savoir 
en particulier la réutilisation du Zemdrain, la réduction 
de la durée des travaux, l'utilisation de trois grues 
permettant de mettre en place des grues de charges 
différentes au crochet, le tri des déchets ainsi qu'un 
prix global plafond. 
 
 
 
Par courrier du 19 février 2001, les SIG ont 
informé A. S.A. que les travaux du lot No 2 lui étaient 
adjugés. Compte tenu de la variante, le prix total était 
ainsi de CHF 16'800'000.-. 
 
10. 
Par courrier du 20 février 2001, les SIG ont 
informé M. S.A. qu'elle était écartée. Cette lettre ne 
comportait pas l'indication des voies de droit. 
 
11. 
Le 5 mars 2001 toutefois, M. S.A. a interjeté 
recours auprès du tribunal de céans en concluant à 
l'annulation de la décision prise par les SIG d'adjuger à 
A. S.A. le lot No 2 soit les travaux de gros oeuvre, 
béton et béton armé de la nouvelle station de traitement 
d'eau de boisson des Tuileries, décision publiée le 2 
mars 2001 dans la Feuille d'avis officielle du canton de 
Genève d'une part, et sollicitant l'octroi de l'effet 
suspensif, d'autre part. 
 
12. 
Par décision du 8 mars 2001, le président du 
Tribunal administratif a fait interdiction aux SIG de 
conclure le contrat avec l'adjudicataire tant et aussi 
longtemps qu'une décision sur effet suspensif n'aurait 
pas été rendue. Un délai était accordé aux SIG pour 
répondre sur effet suspensif et produire les documents 
requis. 
 
13. 
Les intimés et l'appelée en cause se sont opposés 
à la restitution de l'effet suspensif car le recours 
n'apparaissait pas fondé et que la pesée des intérêts en 
présence 
devait 
conduire 
au 
rejet 
de 
la 
demande, 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'intérêt 
poursuivi 
par 
les 
SIG 
de 
fournir 
à 
la 
population une eau de qualité satisfaisante et au CERN 
une alimentation en eau suffisante pour la mise en 
service à fin 2004 du Large Hadron Collidor devant primer 
l'intérêt privé de la recourante à se voir adjuger les 
travaux. Si l'effet suspensif devait être restitué, il 
devrait alors s'accompagner d'une demande de sûretés. 
 
14. 
Compte tenu du fait que dans les pièces produites 
par les SIG manquaient les soumissions faites par M. S.A. 
et par A. S.A., un délai a dû être accordé à la 
recourante après production de ces documents. Celle-ci 
s'est ainsi déterminée en particulier sur les variantes 
en alléguant que la sienne n'avait pas été examinée avec 
attention par E. S.A. d'une part, et qu'en acceptant 
celle de A. S.A. d'autre part, E. S.A. avait accepté un 
prix global, ce qui était contraire à l'appel d'offres. 
 
15. 
Les SIG et l'appelée en cause ont réfuté cette 
argumentation en se prononçant sur les arguments de la 
recourante qui ne pourrait se voir adjuger le marché 
puisque 10 points la séparaient de l'adjudicataire. 
 
16. 
Par décision du 7 mai 2001, le Président du 
Tribunal administratif a rejeté la demande d'octroi de 
l'effet suspensif et constaté la caducité des mesures 
provisionnelles. Il a également imparti aux parties un 
délai pour se prononcer sur le fond du litige, le contrat 
entre les SIG et A. S.A. ayant été signé le 1er juin 
2001. 
 
17. 
Le 15 juin 2001, M. S.A. a persisté dans les 
conclusions 4 à 10 du recours qu'elle avait déposé le 
5 mars 2001 en demandant ainsi l'annulation de la 
décision 
d'adjudication 
du 
20 
février 
2001 
et 
l'adjudication en sa faveur, sur la base de son offre du 
15 décembre 2000. 
 
 
 
Subsidiairement, elle a requis l'annulation de la 
décision d'adjudication et le renvoi du dossier à 
l'autorité adjudicatrice pour nouvelle décision avec des 
instructions impératives. 
 
 
 
Plus subsidiairement encore, elle a conclu à 
l'annulation de la décision d'adjudication du 20 février 
2001 et à la réparation du dommage qu'elle avait subi en 
relation avec la procédure de passation et de recours, 
lequel devait être fixé, à dires d'experts, mais qui 
s'élevait au minimum à CHF 70'000.- plus intérêts à 5% 


 
 - 8 - 
 
 
 
dès le 15 décembre 2000. 
 
 
 
Enfin, 
l'autorité 
adjudicatrice 
devait 
être 
condamnée à tous les dépens ainsi qu'à une indemnité de 
procédure. 
 
18. 
Le 16 juillet 2001 les SIG, ainsi que l'appelée en 
cause, ont conclu au rejet du recours tout en s'en 
remettant 
à 
l'appréciation 
du 
tribunal 
de 
céans 
s'agissant de la recevabilité de celui-ci. Ils ont fait 
valoir en substance que la procédure ne contrevenait pas 
au principe de transparence des marchés publics, qu'il 
résultait 
des 
conditions 
particulières 
posées 
par 
l'ingénieur civil pour le béton étanche figurant en page 
39 de l'appel d'offres que l'utilisation des barres de 
précontrainte Dywidag était requise. Celle-ci figurait 
d'ailleurs dans la série de prix en page 102. Les 
entreprises 
soumissionnaires 
qui 
avaient 
demandé 
à 
l'ingénieur civil si une variante de précontrainte par 
câbles était envisageable avaient obtenu une réponse 
négative, cette possibilité ayant été exclue par les 
concepteurs du projet. 
 
 
 
M. S.A. ne s'était pas enquise de savoir si une 
telle variante était envisageable. Elle avait donc déposé 
une variante avec câbles de précontrainte en lieu et 
place des barres Dywidag spécifiées. 
 
 
 
Au moment de l'ouverture publique des offres le 
15 décembre 
2000, 
M. 
S.A. 
n'avait 
pas 
dissipé 
la 
confusion existant au sujet du prix de son offre de base 
qui comportait un rabais et un escompte. 
 
 
 
Ultérieurement, il était apparu que l'offre de 
base de la recourante comportait des erreurs d'addition. 
Après correction de celles-ci, le montant de l'offre de 
base hors TVA s'élevait à CHF 16'891'344,70. 
 
 
 
Quant à l'offre de A. S.A., elle s'élevait pour 
l'offre de base à CHF 17'843'952,55 avec une variante 
pour le prix de CHF 16'800'000.-. La variante ayant été 
acceptée, ce dernier coût était inférieur à celui de 
l'offre de base de la recourante, dont la variante avait, 
elle, été écartée. 
 
 
 
Les offres des autres soumissionnaires étaient 
toutes plus élevées et ne comportaient pas de variante. 
 
 
 
Aucun des griefs allégués par la recourante ne 


 
 - 9 - 
 
 
 
devait être retenu : 
 
 
 
- les critères d'adjudication avaient été publiés 
dans la FAO le 27 mars 2000 et le principe de la 
transparence avait été respecté; 
 
 
 
- aucun 
facteur 
de 
pondération 
ni 
de 
grille 
d'évaluation n'avaient été utilisés; 
 
 
 
- les 
critères 
de 
chaque 
offre 
avaient 
été 
objectivement notés de 1 à 7; 
 
 
 
- les 
documents 
énumérés 
dans 
le 
cahier 
des 
charges devaient être remis avec l'offre au 15 
décembre 2000 et non pas a posteriori; 
 
 
 
- M. S.A. à Lausanne n'avait pas fourni de 
référence 
pour 
des 
travaux 
identiques 
ou 
similaires. 
 
 
 
En conclusion, l'offre de base de M. S.A. n'était 
pas conforme au cahier des charges. Quant à la variante 
de précontrainte par câbles, il n'était pas démontré 
qu'elle soit équivalente à un système de précontrainte 
par barres et en tout état, les ingénieurs civils en 
charge du projet l'avaient exclue. 
 
 
 
Le contrat ayant été conclu, seule une action en 
dommages et intérêts contre l'autorité adjudicatrice 
était possible pour autant que le caractère illicite de 
l'adjudication soit constaté. L'illicéité de la décision 
d'adjudication n'étant pas donnée, M. S.A. devait être 
déboutée de toutes ses conclusions. 
 
 
 
A supposer que les SIG soient tenus de réparer le 
dommage 
résultant 
d'une 
décision 
d'adjudication 
par 
hypothèse illicite, le Tribunal administratif serait 
incompétent pour en connaître. En effet, l'article 9 de 
la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 
24 février 1989 (A 2 40 - LREC), applicable aux 
établissements de droit public dotés de la personnalité, 
tels que les SIG, prévoyait la compétence du Tribunal de 
première instance, de sorte que le recours devrait être 
déclaré irrecevable et, en tout état, rejeté. Enfin, le 
dommage allégué n'était nullement prouvé. 
 
 
 
A. S.A. a conclu derechef au rejet du recours et à 
la condamnation de M. S.A. en tous les frais, y compris 
une indemnité de procédure. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
19. 
Par courrier du 31 juillet 2001, la recourante a 
contesté tous les allégués de l'intimée et de l'appelée 
en cause. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
La recevabilité du recours a été admise par 
décision présidentielle sur mesures provisionnelles du 8 
mars 2001. 
 
2. 
Lorsque 
le 
contrat 
n'est 
pas 
encore 
conclu, 
l'autorité de recours peut soit statuer au fond, soit 
renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle 
annule 
la 
décision 
(art. 
18 
al. 
1 
de 
l'Accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
entré en vigueur pour Genève le 9 décembre 1997 - AIMP - 
RS 172.056.4). Si le contrat est déjà conclu et que le 
recours 
est 
jugé 
bien-fondé, 
l'autorité 
de 
recours 
constate le caractère illicite de la décision (art. 18 
al. 2 AIMP; ATF 125 II consid. 5 b) p. 98; ATA M. B.H. & 
Cie et consorts du 15 février 2000). 
 
 
 
Chaque canton détermine les sanctions encourues en 
cas de violation des dispositions en matière de marchés 
publics (art. 19 al. 2 AIMP). Si le caractère illicite de 
la décision est constaté, le recourant peut demander 
devant 
l'autorité 
compétente 
la 
réparation 
de 
son 
dommage, limité aux dépenses qu'il a subies en relation 
avec les procédures de soumission et de recours (art. 3 
al. 3 LAIMP), la procédure étant réglée par la loi sur la 
procédure administrative sauf dispositions contraires 
contenues dans l'accord intercantonal (art. 3 al. 4 
LAIMP). Il appartient donc au Tribunal administratif de 
déterminer 
si 
la 
décision 
d'adjudication 
revêt 
un 
caractère illicite ou non. 
 
3. 
Le tableau dressé par E. S.A. (pièce 10, chargé 
SIG) fait apparaître clairement les lacunes de l'offre de 
la recourante, soit : 
 
 
 
- absence 
de 
documents 
importants 
produits, 
certes, ultérieurement mais non annexés à la 
lettre d'accompagnement de la soumission, tels 
que planning de réalisation des travaux, plans 
d'installation de chantiers - particulièrement 
importants vu la proximité de l'aéroport - 
listes des engins et installations prévus sur le 
chantier ainsi que du personnel d'encadrement 


 
 - 11 - 
 
 
 
technique, plans des moyens mis en oeuvre afin 
d'assurer 
la 
qualité 
requise 
de 
l'ouvrage, 
projet de contrat d'entreprise complété avec 
tous 
les 
renseignements 
demandés, 
sous-traitants, etc; 
 
 
 
- absence 
de 
l'indication 
de 
la 
puissance 
électrique totale nécessaire; 
 
 
 
- absence 
du 
calcul 
pour 
la 
moins-value 
qui 
résulterait d'une réutilisation éventuelle du 
Zemdrain; 
 
 
 
- des prix unitaires nettement plus bas que ceux 
de sa concurrente (position 1338, plus-value 
éventuelle pour obturation avec emaco, CHF 40.- 
m3 contre CHF 2'000.- m3, ou encore position 
1430, fourniture de plateaux en éternit, CHF 
129.- m2 contre CHF 239.- le m2, ces différences 
faisant craindre une sous-évaluation; 
 
 
 
A cela s'ajoutaient : 
 
 
 
- la confusion entretenue au moment de l'ouverture 
des offres le 15 décembre 2000 entre l'escompte 
pour paiement à 30 jours d'une part, et le 
rabais de 2%, d'autre part (pièce 9, chargé SIG) 
que le représentant de M. S.A n'a pas dissipée 
lors de cette séance; 
 
 
 
- les nombreuses erreurs de calcul 
 
 
 (involontaires ?) dont la correction avait fait 
passer le coût total de l'offre de base de la 
recourante à CHF 16'891'344,70 au lieu de CHF 
16'803'174,10; 
 
 
 
- la 
variante 
de 
précontrainte 
par 
câbles 
contraire au cahier des charges. La recourante 
indique 
que 
des 
variantes 
pouvaient 
être 
présentées 
sans 
restriction 
aucune. 
Or, 
le 
cahier des charges comportait des conditions 
particulières de l'ingénieur civil en charge du 
projet, lequel souhaitait le recours à des 
barres Dywidag ce qui écartait la possibilité de 
présenter une variante n'offrant pas le recours 
à de telles barres; en conséquence, la variante 
de 
la 
recourante 
ne 
respectant 
pas 
cette 
exigence avait donc été écartée de manière 
légitime; 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
- l'expérience 
des 
chantiers 
similaires. 
La 
recourante n'avait pas une expérience aussi 
étendue avec les SIG que A. S.A. pour des 
travaux de ce type, selon les documents qu'elle 
avait finalement produits; 
 
 
 
- l'annotation de 1 à 7 effectuée pour chacun des 
7 critères d'adjudication énoncés dans l'avis de 
soumission publique faisait ainsi apparaître la 
recourante en 2ème position avec 18 points alors 
que A. S.A. obtenait 28 points, les deux 
concurrentes 
réalisant 
un 
nombre 
de 
points 
identique pour les critères 4 à 7, à savoir le 
délai d'exécution, l'entreprise performante avec 
infrastructure 
de 
service 
adéquate, 
les 
conditions de garanties, l'entreprise favorisant 
la formation d'apprentis, tandis que A. S.A. 
obtenait seule le maximum de 7 points pour la 
conformité au cahier des charges, la référence 
de 
travaux 
similaires 
et 
le 
rapport 
prix, 
performance. 
 
 
 
L'on cherche en vain dans les écritures de la 
recourante en quoi ce mode de notation serait injuste ou 
violerait le principe de transparence; il ne prétérite en 
rien M. S.A. car toutes les offres ont été appréciées 
selon ces mêmes critères sans facteur de pondération, ni 
grille d'évaluation. 
 
 
 
De plus, la variante présentée par A. S.A., 
respectant en tous points le cahier des charges, rendait 
l'offre de celle-ci la plus appropriée, économiquement et 
qualitativement, de sorte que le pouvoir adjudicataire 
n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation (ATA B. et 
S. et F. du 24 avril 2001). 
 
4. 
La décision attaquée est donc parfaitement licite 
et ne peut qu'être confirmée. Il est ainsi inutile de 
déterminer 
quelle 
serait, 
en 
l'espèce, 
l'autorité 
compétente pour statuer sur l'indemnisation requise par 
la recourante. 
 
5. 
Le recours sera donc rejeté. Un émolument de 
CHF 3'000.- sera mis à la charge de M. S.A. et celle-ci 
devra verser une indemnité de procédure de CHF 5'000.- à 
A. S.A.. 
 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette le recours interjeté le 
5 mars 2001 par M. S.A. contre la décision des Services 
Industriels de Genève du 20 février 2001 écartant son 
offre dans le cadre d'une procédure de passation de 
marchés publics en vue de la construction de la station 
de traitement des Tuileries et adjugeant les travaux à A. 
& Cie S.A.; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 3'000.-; 
 
 
 
 
alloue 
à 
A. 
& 
Cie 
S.A. 
une 
indemnité de procédure de CHF 5'000.- à charge de M. 
S.A.; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Denis Esseiva, avocat de M. S.A, à Me Christian 
Grosjean, avocat de A. & Cie S.A. ainsi qu'aux Services 
Industriels de Genève. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
 
M. Torello, juge suppléant 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci