ge_gerichte · DAAJ/113/2024 · 2024-07-02 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 octobre 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/458/2024 
DAAJ/113/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 1ER OCTOBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 2 juillet 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/458/2024 
Vu la décision rendue le 14 septembre 2022 par le Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC), reconnaissant à A______ le droit à des prestations 
complémentaires et tenant compte de la radiation d'un droit d'habitation, dont elle 
bénéficiait sur l'appartement dans lequel elle habitait; 
Vu la contestation formée par cette dernière contre cette décision auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, qui a rendu un arrêt ATAS/411/2023 le 
6 juin 2023 (cause A/1______/2022), contre lequel le SPC a recouru auprès du Tribunal 
fédéral; 
Vu la décision du 1er décembre 2023 du SPC, par laquelle il a recalculé le droit de 
A______ à des prestations complémentaires, tenant compte de sa décision du 
14 septembre 2022 concernant le droit d'habitation radié précité; 
Vu l'opposition formée par cette dernière à l'encontre de cette décision le 18 décembre 
2023; 
Vu la décision du 22 décembre 2023 du SPC de suspendre le traitement de cette 
opposition dans l'attente de l'arrêt à rendre par le Tribunal fédéral concernant le recours 
qu'il avait formé contre l'arrêt ATAS/411/2023 du 6 juin 2023, s'agissant des mêmes 
problématiques; 
Vu la requête d'octroi de l'assistance juridique déposée le 15 février 2024 par A______, 
aux fins de recourir pour déni de justice contre ladite décision du SPC du 22 décembre 
2023 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice; 
Vu la décision rendue par la vice-présidence du Tribunal civil le 2 juillet 2024, notifiée 
le 5 juillet suivant, rejetant la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les 
chances de succès du recours envisagé étaient très faibles; 
Vu le recours formé par A______ le 5 août 2024 auprès de la Présidence de la Cour de 
justice contre cette décision, par lequel elle conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique sollicitée; 
Vu l'absence d'observations de la vice-présidence du Tribunal civil; 
Attendu que, par arrêt 8C_456/2023 du 15 juillet 2024, le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé contre l'arrêt ATAS/411/2023 le 6 juin 2023 précité; 
Que cet arrêt, postérieur à la décision entreprise, peut être pris en considération parce 
qu'il rend le présent recours sans objet (ATF 145 III 422 consid. 5.2; 137 III 614 
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4); 


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AC/458/2024 
Qu'en conséquence, la requête est devenue sans objet et la présente cause sera rayée du 
rôle (art. 242 CPC); 
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires 
pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
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AC/458/2024 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Déclare recevable le recours formé le 5 août 2024 par A______ contre la décision rendue le 
2 juillet 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/458/2024. 
Constate que le recours est devenu sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.