ge_gerichte · ACPR/333/2025 · 2025-05-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24730/2024 
ACPR/333/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 7 mai 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire rendue le 7 mars 2025 
par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/24730/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 17 mars 2025, A______ recourt contre la décision rendue le 
7 mars 2025, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner la reprise de la procédure préliminaire P/24730/2024. La recourante conclut 
à sa reprise afin qu'une expertise médicale soit ordonnée aux fins d'attester de sa 
version des faits. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a déposé plainte pénale à la police en date du 19 août 2024 contre 
B______, son ex-compagnon avec lequel la relation s'était dégradée depuis juillet 
2023, les disputes étant quotidiennes. Elle lui reprochait de l'avoir, le 26 juillet 2024, 
vers 01h45, alors qu'ils étaient de retour de vacances au Portugal et qu'il avait arrêté 
son véhicule dans un rond-point à proximité de C______ [VD], s'étant déplacé du côté 
passager, saisie avec ses deux mains et projetée hors de la voiture alors qu'il tentait, 
sans succès, de lui prendre des mains son téléphone portable. Elle était tombée sur sa 
jambe droite qui avait cédé. Devant son insistance, il l'avait amenée aux urgences de 
l'hôpital de C______. Elle avait subi une fracture de la cheville, du tibia et du genou. 
Transférée aux HUG dans la journée, elle y était restée en convalescence jusqu'au 
16 août 2024. En rentrant dans son appartement, dont son ex-compagnon avait les clés, 
elle s'était rendue compte qu'il lui avait dérobé CHF 94'000.- (94 X 1'000.-) hérités de 
son père et cachés dans un sac en papier dans une chambre fermée à clé. Il lui manquait 
également un collier et quatre chaînes en or avec des pendentifs, deux pendentifs en 
or, deux alliances en or, deux paires de boucles d'oreille en or, une montre, un 
smartphone de marque "D______", une valise de couleur noire et une carte bancaire 
de [la banque] E______. Elle avait appelé cette banque qui lui avait indiqué que six 
retraits avaient été opérés à son insu lors du séjour au Portugal, pour un total de 
EUR 1'683.91 retirés au bancomat. Elle avait tout payé sur place lors de leurs 
vacances. B______ l'avait menacée de s'en prendre à des membres de sa famille lors 
d'appels téléphoniques d'amis masculins et si elle déposait plainte suite à son agression 
à C______. Personne n'avait jamais été témoin de leurs disputes, ni des faits à 
C______. Sa famille avait été stupéfaite d'apprendre qu'elle subissait des violences 
verbales, son ex-compagnon apparaissant comme un parfait gentleman. Elle avait 
bloqué son numéro de téléphone et c'était lui qui était en ligne lorsque, à une reprise, 
elle avait répondu à un appel masqué. Elle en recevait quotidiennement. Un jour, il 
avait essayé de l'appeler à 130 reprises. 
À l'appui de sa plainte, A______ a déposé un extrait des positions de son compte à [la 
banque] E______ entre le 10 juillet et le 19 août 2024, dont le solde initial était de 


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CHF 21'870.65 et, final, de CHF 20'186.74 ainsi qu'un bilan fonctionnel de 
physiothérapie de sortie du 16 août 2024 des HUG, outre une prescription de 
physiothérapie. 
b. Entendu par la police en tant que prévenu de vol, d'utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur, de violences conjugales, incluant des injures, des menaces et une utilisation 
abusive d'une installation de télécommunication, ainsi que de lésions corporelles 
graves, le 30 septembre 2024, B______ a contesté les faits. Les disputes avec A______ 
étaient uniquement verbales. Lors du retour du Portugal, elle avait, sans son accord, 
pris son propre téléphone portable en le tapant contre le tablier de la voiture. Il lui avait 
dit qu'elle allait le casser et devoir le repayer. Aux environs de H______ [FR], elle 
avait ouvert la portière du véhicule en voulant se jeter sur l'autoroute. Il avait pu 
bloquer les portes. À la sortie de C______, il s'était arrêté juste avant d'entrer dans le 
rond-point. À ce moment, elle avait pris son téléphone et ouvert sa portière en le 
lançant par terre pour le casser. Il était sorti de la voiture, dont il avait fait le tour, pour 
la rejoindre. Chacun avait tiré sur le téléphone et elle était tombée en arrière, perdant 
l'équilibre car le terrain était en pente. Il l'avait amenée aux urgences où elle avait 
déclaré qu'il l'avait poussée intentionnellement, ce qui était faux. Il détenait les clés de 
l'appartement de A______ depuis le 28 juillet 2024 et, le 9 août, elle lui avait dit de s'y 
installer de sorte qu'il avait résilié le bail de son propre appartement. Le 13 août 
suivant, elle lui avait demandé de quitter les lieux et lui rendre les clés, dont il n'était 
pas seul détenteur. Il l'avait entendue dire à un employeur qu'elle avait perdu l'équilibre 
en sortant de la voiture, ce qu'elle avait également déclaré à son assureur. Il ne lui avait 
rien dérobé. Le téléphone portable était le sien, l'abonnement étant au nom de 
A______. Celle-ci lui avait remis sa carte bancaire et son code pour retirer de l'argent 
durant leurs vacances au Portugal. Elle avait toujours été avec lui lors des retraits. Il 
ne l'avait jamais menacée, ni insultée, ni ne l'avait appelée à 130 reprises. 
c. Par ordonnance de non-entrée en matière du 28 octobre 2024, le Ministère public a 
décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte. Le contexte conflictuel entre les 
parties imposait de considérer avec prudence leurs allégations pour ne retenir que 
celles soutenues par des éléments objectifs. Les allégations de A______ n'étaient 
corroborées par aucun moyen de preuve, les versions des faits étant entièrement 
contradictoires. Il en allait ainsi tant des lésions corporelles, que de l'utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur, de vol, de contrainte ou de menaces. 
L'intéressée n'a pas recouru contre cette décision. 
d. Par courrier du 11 février 2025, A______ a demandé au Ministère public de 
"rouvrir" son cas et donner suite à sa plainte en lui communiquant un nouvel élément, 
soit une attestation du Dr F______ des HUG datée du 31 janvier 2025, indiquant que 
la fracture diagnostiquée était compatible avec le mécanisme décrit par sa patiente, soit 
une chute suite à un geste agressif de son ex-compagnon, ainsi qu'un rapport de 
consultation aux HUG daté du 30 juillet 2024 mentionnant "Dans un contexte de 


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conjugopathie, la patiente a été poussée et présente une impotence fonctionnelle de 
son membre inférieur droit …". Étaient également annexés, un compte rendu 
opératoire daté du 29 juillet 2024, trois courriers d'employeurs mettant fin au contrat 
de travail de A______ en raison de sa longue indisponibilité, diverses photographies 
d'écrans de téléphones portables au sujet d'échanges datant de septembre et octobre 
2024 et divers documents médicaux, outre des factures de location de béquilles. 
C. 
Dans son ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire du 7 mars 2025, 
le Ministère public a relevé que les versions des parties étaient contradictoires 
s'agissant des raisons de la chute ayant causé la fracture constatée médicalement. Le 
document émis par le Dr F______ faisait état d'une hypothèse sur l'origine de la chute 
de la plaignante et ne constituait pas un moyen de preuve nouveau permettant 
d'imputer au prévenu une responsabilité pénale. 
D. 
a.a. Dans son recours, A______ relève n'avoir jamais jusque-là produit le certificat du 
Dr F______, lequel bénéficiait d'une "confiance certaine" et d'une présomption 
d'exactitude. "L'art. 157 CPC" permettait au juge, en cas de doute, l'audition de l'auteur 
de l'attestation médicale, voire d'ordonner une expertise. La procédure devait être 
reprise pour qu'une expertise médicale soit établie afin d'attester sa version des faits. 
 
a.b. Le 31 mars 2025, A______ a adressé à la Chambre de céans neuf courriers, 
auxquels étaient joints différents documents dont certains déjà versés à la procédure, 
dénonçant dans les deux premiers le comportement manipulateur et menaçant de 
B______, revenant dans le troisième sur le vol du 12 juillet 2024 qu'elle avait dénoncé, 
faisant état d'une surveillance numérique et d'intrusion dans ses comptes personnels 
dans le quatrième, qu'elle s'était sentie obligée de changer la serrure de son 
appartement dans le cinquième, de violation de sa vie privée, de menaces et 
d'intimidations dans le sixième, de comportements violents, contrôlants et 
malhonnêtes de B______ dans le septième et d'harcèlement en ligne et diffamation 
publique de la part de ce dernier dans le huitième. Elle ne connaissait pas l'adresse du 
précité au Portugal. Le même jour, un courrier signé de I______, fille de la précitée, a 
également été adressé à la Chambre de céans. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de notification 
conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 
let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification 
ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
2.1. Il est communément admis en procédure que la motivation d'un recours doit être 
entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même, qui ne saurait dès lors être 
complété ou corrigé ultérieurement (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2010 consid. 5 ; ACPR/373/2022 du 
22 mars 2022) ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 
ad art. 385). 
2.2. Les courriers de la recourante du 31 mars 2025 ne faisant que compléter son 
recours, les faits décrits étant d'ailleurs partiellement distincts de ceux contenus dans 
sa plainte, il n'en sera pas tenu compte au vu de ce qui précède. Les annexes au recours 
du 17 mars 2025 étant, pour leur part, antérieures au dépôt de celui-ci, elles ne 
consacrent pas des faits ou des moyens de preuve nouveaux et n'apportent, en tout état, 
aucun élément pertinent à la cause. 
Il n'en sera donc pas tenu compte également. 
3. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 323 al. 1 CPP, le ministère public ordonne la reprise d'une procédure 
préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance 
de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux si ceux-ci révèlent une 
responsabilité pénale du prévenu (let. a) et s'ils ne ressortent pas du dossier antérieur 
(let. b). 
Ces deux conditions doivent être cumulativement remplies et supposent que les faits 
ou les moyens de preuve concernent des événements antérieurs à la décision de 
classement, soit à la décision sur laquelle l'autorité entend revenir (ATF 141 IV 194 
consid. 2.3 p. 197; arrêts du Tribunal fédéral 6B_653/2016 du 30 mars 2017 
consid. 2.2.2; 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1). 
Cet article vise une sorte de "révision étroite" : seuls deux motifs (applicables de 
manière cumulative) exhaustivement énumérés dans la loi peuvent ouvrir la révision 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 1 ad 
art. 323). 
4.1.2. En raison du renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP, les conditions pour la reprise de la 
procédure posées à l'art. 323 al. 1 CPP s'appliquent également à la procédure close par 
une ordonnance de non-entrée en matière. Dans ce dernier cas, les conditions de la 
reprise sont cependant moins sévères qu'en cas de reprise après une ordonnance de 
classement (ATF 141 IV 194 consid. 2 p. 196; arrêts du Tribunal fédéral 


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6B_1135/2016 du 24 novembre 2017 consid. 3.1 et 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 
consid. 5.1). 
4.1.3. Les moyens de preuves sont nouveaux s'ils étaient inconnus au moment de 
rendre l'ordonnance de classement ou de non-entrée en matière. Ce qui est décisif est 
de savoir si des informations pertinentes figuraient déjà au dossier ou non. Les moyens 
de preuve ne sont pas considérés comme nouveaux s'ils ont été cités, voire administrés, 
lors de la procédure close, sans être toutefois complètement exploités. En revanche, un 
fait ou un moyen de preuve sera qualifié de nouveau lorsque le ministère public ne 
pouvait pas en avoir connaissance dans la procédure antérieure, même en ayant fait 
montre de la plus grande diligence (ATF 141 IV 194 consid. 2.3 p. 197 s.). 
4.2. En l'espèce, au regard des principes susvisés, force est de constater que la décision 
du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique. 
En effet, la recourante ne fait valoir aucun moyen nouveau dans sa chronologie des 
faits. Elle a déjà invoqué les motifs ayant, selon elle, causé sa chute. L'attestation du 
Dr F______ ne fait que rapporter sa version des faits en se fiant à ses explications, 
étant rappelé que c'est bien sa chute qui lui a causé une fracture de la jambe droite, 
sans que les circonstances de celle-ci ne soient plus éclaircies par l'attestation produite. 
Tout en se référant à l'art. 157 CPC, pendant civil de l'art. 10 al. 2 CPP, la recourante 
requiert une expertise médicale. Or, l'on ne voit pas en quoi une telle expertise portant 
sur la fracture de sa jambe droite serait de nature à conforter sa version des faits, étant 
relevé que l'existence de la chute à l'origine de la fracture est admise tant par la 
recourante que par le prévenu, seules ses causes étant litigieuses. A cela s'ajoute qu'elle 
aurait pu solliciter le cas échéant une telle expertise en recourant contre l'ordonnance 
de non-entrée en matière du 28 octobre 2024, ce qu'elle n'a pas fait. 
5. 
Compte tenu de ce qui précède, il n'existe pas de motif qui justifie la reprise de la 
procédure préliminaire, même à l'aune des conditions assouplies de l'art. 323 CPP pour 
une procédure close par une non-entrée en matière. Justifiée, la décision querellée sera 
donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 800.-, y compris un émolument pour la présente décision (art. 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 
10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Vincent DELALOYE, 
juge; Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00