ge_gerichte · ATAS/235/2009 · 2009-02-26 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1201/2008 
ATAS/235/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 26 février 2009 
 
En la cause 
Monsieur L_________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES, sise Rue du Nord 5, MARTIGNY 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1201/2008 
- 2/4 -
Vu la décision de MUTUEL ASSURANCES du 17 janvier 2008 confirmant à Monsieur 
L_________ l'application et la validité de la prime de l'assurance obligatoire des soins 
pour l'année 2008, telle qu'approuvée par l'Office fédéral de la santé publique (ci-après 
OFSP) le 25 septembre 2007; 
Vu l'opposition de l'assuré et la décision de MUTUEL ASSURANCES du 4 mars 2008 
rejetant l'opposition ; 
Vu le courrier de l'assuré du 27 mars 2008 transmis par l'intimé au Tribunal de céans 
comme objet de sa compétence; 
Vu la décision de reconsidération du 5 juin 2008 de MUTUEL ASSURANCES , 
remplaçant les précédentes, par laquelle l'intimé accepte d'adapter la franchise annuelle 
pour l'année 2008 à 300 fr. dès le 1er janvier 2008, le montant de la prime mensuelle 
s'élevant à 412 fr. 80; 
Vu le courrier de l'assuré du 11 juin 2008 persistant à contester l'augmentation des 
primes et la décision sur opposition de l'intimé du 28 août 2008; 
Vu le courrier de l'assuré du 23 septembre 2008, 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2008 (9C_312/2008) dans une cause 
similaire et communiqué au recourant le 5 décembre 2008; 
Vu les arrêts du Tribunal de céans du même jour en les causes opposant le recourant à 
l'intimé, s'agissant de l'augmentation des primes pour les années 2006 et 2007 (causes 
A/3153/2006 et A/1615/2007); 
Attendu que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal): 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que le recours interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi est recevable (art. 56 
et 60 LPGA); 
Que le recourant conteste l'augmentation des primes de l'assurance-obligatoire des soins 
pour l'année 2008; 
Que l'exigence que les tarifs des primes soient dûment approuvés et contrôlés par 
l'OFSP entraîne une présomption d'adéquation du montant des primes; 


 
 
 
 
A/1201/2008 
- 3/4 -
Que le Tribunal de céans ne saurait se substituer aux autorités chargées de la 
surveillance de la pratique des assureurs (ATF du 24 novembre 2008 9C_312/2008); 
Que l'organe de révision a attesté que l'intimé tenait notamment une comptabilité 
distincte pour l'assurance-maladie sociale et que les frais d'administration sont répartis 
entre l'assurance obligatoire des soins, l'assurance d'indemnités journalières et les 
assurances complémentaires et autres branches d'assurance; 
Qu'il y a lieu de conclure que la clause tarifaire en cause respecte le système de la 
répartition des dépenses et le principe du financement autonome de l'assurance 
obligatoire des soins (art. 60 LAMal); 
Que le recourant n'établit pas à satisfaction de droit la non-conformité au droit fédéral 
de la prime litigieuse; 
Que pour le surplus, à la demande du recourant, l'intimé a accepté de fixer le montant de 
sa franchise annuelle ainsi que celle de son épouse au montant ordinaire minimum de 
300 fr. par assuré dès le 1er janvier année 2008, ce conformément aux dispositions 
légales ( cf. not. art. 7 et 61 LAMal) ; 
Que les arguments du recourant quant à la fixation de la franchise et du subside cantonal 
sont irrelevants; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1201/2008 
- 4/4 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le