ge_gerichte · ATAS/597/2005 · 2005-07-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1572/2005 ATAS/597/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°* Chambre
du 5 juillet 2005
En la cause
Monsieur A , recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOIL, Groupe réclamations, intimé

sis route de Meyrin 49 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Monsieur À , originaire du Togo, au bénéfice d’un permis B pour
études s’était inscrit à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE). Un délai
cadre d’indemnisation avait été ouvert en sa faveur du 24 janvier 2003 au 23
janvier 2005.

Le 19 janvier 2005, il s’est réinscrit auprès de l’OCE.

Par décision du 4 février 2005, l’Office régional de placement (ci-après ORP) l’a
déclaré inapte au placement dès le 1” décembre 2004, au motif qu’il n’était plus
au bénéfice d’une autorisation de séjour et de travail valable sur le territoire suisse
et qu’il ne pouvait pas s’attendre à se voir délivrer une telle autorisation au cas où
il trouverait un emploi.

En effet, la Commission cantonale de recours de police des étrangers avait rejeté
le recours qu’il avait interjeté contre une décision de l’Office cantonal de la
population du 13 avril 2004. Un délai au 31 janvier 2005 lui était ainsi imparti
pour quitter le territoire genevois.

Par décision du 26 novembre 2004, l’Office fédéral de l’immigration, de
l’intégration et de l’émigration avait étendu à tout le territoire de la Confédération
les effets de la décision cantonale.

L’intéressé avait contesté ladite décision auprès du service des recours du
Département fédéral de justice et police.

Par décision du 14 janvier 2005 ce service avait refusé la restitution de l’effet
suspensif et a confirmé le délai au 31 janvier 2005 pour l’intéressé de quitter la
Suisse.

L’intéressé a formé opposition contre la décision de l’ORP le déclarant inapte au
placement le 28 février 2005. Il allègue avoir obtenu de l’Office fédéral de
l’émigration que l’affaire soit rayée du rôle. Il produit à cet égard la décision du
Département fédéral de justice et police datée du 31 janvier 2005, prenant acte du
retrait du recours et rayant la cause du rôle.

Par courrier du 31 mars 2005, le service aide au départ de l’Office cantonal de la
population a informé l’OCE que l’intéressé n’avait pas annoncé sa sortie auprès
des gardes-frontière dans le délai prévu au 31 janvier 2005.

Par décision sur opposition du 13 avril 2005, l’OCE a confirmé la décision de
l’ORP du 4 février 2005.

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10.

11.

L’intéressé a interjeté recours le 9 mai 2005 contre la décision sur opposition,
priant le Tribunal de céans d’examiner son aptitude au placement, « ayant obtenu
de l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration que
l’affaire soit rayée du rôle ».

Invité à se déterminer, le Groupe réclamations a conclu au rejet du recours.

Ce préavis a été communiqué à l’intéressé et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA).

Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. c et f LACI, les assurés ont droit aux indemnités de
chômage s’ils sont domiciliés en Suisse et aptes au placement.

L'art. 15 LACI précise qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est
en mesure et en droit de le faire. Ces trois conditions doivent être remplies de
manière cumulative (Circulaire IC 2003 publiée par le Secrétariat d’état à
l’économie — SECO), chiffre B 153).

L’assuré de nationalité étrangère, qui n’est pas titulaire d’une autorisation de
travail, est inapte au placement (cf. art. 12 LACT). Le droit de travailler en tant
qu’élément de l’aptitude au placement est subordonné, pour cette catégorie

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d'étrangers, à la possession d’une autorisation de séjour de la police des étrangers
les habilitant à exercer une activité lucrative ou au renouvellement présumé de
ladite autorisation (Circulaire IC chiffre B 165).

S'agissant plus particulièrement des étrangers sans permis d’établissement et des
requérants d’asile, la caisse de l’assurance-chômage doit demander préalablement
à l’autorité cantonale d’éclaircir auprès de l’Office cantonal des étrangers si la
personne en question peut s’attendre à obtenir une autorisation de séjour
l’autorisant à exercer une activité lucrative si elle trouve un emploi (Circulaire IC
chiffre B 166).

En l’espèce, il appert de la partie en fait qui précède que par décision du 13 avril
2004, confirmée le 5 octobre 2004 par la Commission cantonale de recours de
police des étrangers, l’OCP a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour
de l’intéressé, que par décision du 18 novembre 2004, il a imparti à celui-ci un
délai au 31 janvier 2005 pour quitter le territoire genevois, que cette décision a été
étendue à tout le territoire suisse par l’Office fédéral de l’immigration, de
l’intégration et de l’émigration, que le recours déposé par l’intéressé contre cette
décision d’extension a été retiré, que la cause a dès lors été rayée du rôle le 31
janvier 2005.

Force dès lors est de constater que les décisions sus-évoquées sont entrées en
force, que l’intéressé ne dispose plus d’autorisation de travail valable et devait
quitter le territoire suisse au 31 janvier 2005.

L’intéressé n’étant au bénéfice d’aucune autorisation de travail, l’aptitude au
placement, et partant, le droit à l’indemnité de chômage doivent ainsi être niés
(ATF 120 V 392).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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