ge_gerichte · ATAS/653/2016 · 2016-08-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3680/2015 
ATAS/653/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 août 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au LIGNON 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire), né en 1932 en Roumanie, de 
nationalité suisse, est marié et au bénéfice d'une rente de vieillesse depuis 1997. 
Son épouse, Madame A______, née en 1944 en Roumanie, de nationalité suisse, est 
au bénéfice d'une rente de vieillesse, depuis 2007. 
2. En date du 7 décembre 2010, l'intéressé a déposé une demande de prestations 
complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité auprès du service des prestations complémentaires du 
canton de Genève (ci-après : le SPC). 
A titre de revenus, il mentionnait notamment des rentes de vieillesse de 
CHF 8'172.- pour lui et de CHF 16'080.- pour son épouse. A titre de fortune, il 
déclarait un montant total de CHF 209'495.- (CHF 9'495.- sur un compte auprès de 
la BCGE + CHF 200'000.- sur un compte au nom de son épouse à l'UBS). 
S'agissant des dépenses annuelles, il faisait essentiellement valoir un loyer de 
CHF 12'000.-, des primes d’assurance-maladie de CHF 5'980.- pour lui et 
CHF 5'726.- pour son épouse. Enfin, il expliquait que sa situation économique 
s'était péjorée en raison de ses problèmes de santé et affirmait ne pas avoir cédé de 
biens à des enfants ou à des tiers. 
Etaient joints à la demande, notamment : 
- 
un bordereau de taxation 2009, faisant état de CHF 29'647.- de revenus bruts et 
d'une fortune mobilière de CHF 9'670.- pour l’assuré et de CHF 219'719 pour 
son épouse ; 
- 
un avis de taxation sur des prestations en capital provenant de la prévoyance 
professionnelle daté du 10 août 2007, attestant du versement d'un montant de 
CHF 292'124 à l’épouse de l’assuré et d'un impôt dû de CHF 16'329.25 ; 
- 
un relevé au 31 décembre 2009 d’un portefeuille no 1______ pour une fortune 
de CHF 223'091.- (CHF 12'557.61 sur le compte no 2______ + CHF 7'162.50 
sur le compte no 3______ + 200’000.- d’obligations + CHF 3'370.- d’intérêts). 
3. Par courrier du 8 décembre 2010, le SPC a accusé réception de cette demande en 
attirant l’attention de l’assuré sur le fait que tout changement de situation 
personnelle et/ou économique devrait immédiatement lui être signalé. 
4. Le 21 décembre 2010, l’assuré a encore produit : 
- 
une déclaration de biens mobiliers en Suisse et à l'étranger, affirmant qu’il ne 
possédait pas d’autre compte que celui ouvert auprès de la BCGE (4______) ; 


 
 
 
 
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- 
une déclaration affirmant qu’il ne possédait aucun bien immobilier en Suisse ou 
à l'étranger ; 
- 
une déclaration de biens mobiliers assurant que son épouse ne possédait pas 
d’autres comptes que ceux ouverts auprès d’UBS (1______ et 2_____) ; 
- 
une déclaration de son épouse affirmant qu’elle n’était propriétaire d’aucun bien 
immobilier en Suisse ou à l'étranger. 
5. Le 12 janvier 2011, le bénéficiaire a encore transmis : 
- 
le relevé de fortune du portefeuille no 1______ au 31 décembre 2010, faisant 
état de liquidités de CHF 846.- et d'obligations à hauteur de CHF 203'370.-, 
avec les intérêts de CHF 3'370.-, soit une fortune totale nette de CHF 204'216.- ; 
- 
un relevé du compte no 2______, avec un solde de CHF 845.61 au 31 décembre 
2010 ; 
- 
un relevé du compte no 4______, avec un solde de CHF 3'956.50 au 
31 décembre 2010. 
6. Le 10 février 2011, l’assuré a encore produit un document attestant de la clôture du 
compte no 3______ en date du 15 janvier 2010, avec un solde de CHF 7'163.99. 
7. Par décision du 16 février 2011, le SPC a examiné le droit de l’assuré des 
prestations complémentaires à compter de décembre 2010. 
Pour le mois de décembre 2010, le droit aux prestations complémentaires a été nié. 
En effet, les revenus déterminants (CHF 24'252.- de rentes AVS + CHF 222'227.60 
d’épargne + CHF 5'362.50 d’intérêts de l’épargne) excédaient les dépenses 
reconnues (CHF 8'520.- de loyer + CHF 1'248.- de charges). En revanche, le droit à 
un subside d'assurance-maladie de CHF 436.- a été reconnu à chacun des époux. 
De la même manière, le droit aux prestations complémentaires a été nié à compter 
du 1er janvier 2011, les revenus déterminants (CHF 24'672.- de rentes + 
CHF 204'802.10 d’épargne + CHF 3'406.20 d’intérêts) restant supérieurs aux 
dépenses reconnues, demeurées inchangées. Le droit à un subside d'assurance-
maladie de CHF 450.- était reconnu pour chacun des époux. 
8. Le 20 décembre 2011, le SPC a informé le bénéficiaire qu’à compter de janvier 
2012, le droit au subside d'assurance-maladie s’élèverait à CHF 463.-. 
9. Par décision du 17 février 2012, le SPC a accepté la prise en charge de CHF 686.20 
de frais de maladie pour l'épouse du bénéficiaire, facturés entre le 6 décembre 2010 
et le 5 décembre 2011. 
10. Par décision du 1er mars 2012, le SPC a accepté la prise en charge de CHF 1'000.- 
de frais de maladie facturés entre le 27 janvier 2011 et le 5 février 2012. 
11. Le 17 décembre 2012, le SPC a informé son bénéficiaire qu’à compter de janvier 
2013, le droit au subside d'assurance-maladie s’élèverait à CHF 470.-. 


 
 
 
 
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12. Le 15 février 2013, le bénéficiaire a déposé une nouvelle demande de prestations 
complémentaires en se prévalant d'une dégradation de sa situation financière. 
Il indiquait être au bénéfice d'une rente de l'AVS/AI et ne posséder qu'un compte 
courant ; quant à sa compagne, elle ne disposait que d'un compte courant et d'un 
compte épargne. 
Il produisait un bordereau de taxation du 13 février 2013 mentionnant une fortune 
mobilière brute de CHF 51'790.- au 31 décembre 2012 (CHF 6'602.- pour lui + 
CHF 45'188.- pour son épouse). 
13. Par la suite, en février et avril 2013, le bénéficiaire a encore produit : 
- 
des attestations établies par la caisse de compensation en janvier 2013, faisant 
état d'une rente de CHF 8'316.- pour lui et de CHF 16'356.- pour son épouse ; 
- 
un relevé de fortune du portefeuille n°1______ au 31 décembre 2011, 
mentionnant une fortune nette de CHF 112'062.- ; 
- 
un relevé du compte n° U 3201.89.93 au 31 décembre 2012, indiquant un solde 
de CHF 6'601.70 ; 
- 
un relevé de fortune du portefeuille n° 1______ au 31 décembre 2012, 
mentionnant une fortune nette de CHF 44'193.- ; 
- 
un relevé du compte n° 2______ au 31 décembre 2012, faisant état d’un solde 
de CHF 45'188.46. 
14. Par courrier du 9 avril 2013, le SPC a requis de son bénéficiaire des justificatifs 
concernant la diminution des avoirs du portefeuille no 1______, ainsi qu'un relevé 
du compte no 5______ mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2012 
ou son attestation de clôture/vente des CHF 200'000.- en obligations. 
15. Le 11 avril 2013, le bénéficiaire a produit les mêmes documents que 
précédemment. 
16. Par décision du 2 mai 2013, le SPC a admis la prise en charge de CHF 4'004.- de 
frais de maladie facturés en mars 2013. 
17. Par courrier du 10 mai 2013, le SPC a renouvelé sa demande du 9 avril 2013. 
18. Le 5 juin 2013, le bénéficiaire a produit une attestation datée du 10 mai 2011 
concernant le compte no 5______, faisant état d'un solde nul au 9 mai 2011 et 
d'intérêts créanciers de CHF 5'251.50, dont devaient être déduits CHF 1'838.05 
d’impôt anticipé. 
19. Par courrier du 17 juin 2013, le SPC, constatant que la fortune de son bénéficiaire 
était passée de CHF 204'802.10 en 2010 à CHF 51'790.15 en 2012, a requis de la 
part de l’intéressé la production de justificatifs de dépenses ou de renouvellement 
de placement des CHF 200'000.- qui avaient précédemment été placés en 
obligations en l’avertissant qu’à défaut, il considérerait qu’il y avait eu 
dessaisissement. 


 
 
 
 
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20. Le 24 juin 2013, le bénéficiaire a expliqué succinctement que sa fortune n'avait pas 
été transférée, mais dépensée en frais de santé, voyages et aide à sa famille en 
Roumanie. 
21. Par décision du 2 juillet 2013, le SPC a reconnu à son bénéficiaire le droit à des 
prestations complémentaires fédérales de CHF 231.- pour janvier 2013, augmentées 
à CHF 302.- par mois dès février 2013, pour tenir compte d’une majoration du 
loyer. 
Dans ses calculs, le SPC a notamment tenu compte d’un montant de 
CHF 113'011.95 à titre de biens dessaisis et d’un produit hypothétique y relatif de 
CHF 339.04. 
Le droit au subside d’assurance-maladie restait quant à lui inchangé (CHF 470.-). 
22. A compter de janvier 2014, le montant des prestations complémentaires a été fixé à 
CHF 402.- par mois (CHF 397.- [PCF] + CHF 5.- [PCC]), le subside d’assurance-
maladie à CHF 483.-. 
Dans ses calculs, le SPC avait ramené le montant des biens dessaisis à 
CHF 103'011.95 et celui de leur produit hypothétique à CHF 206.02. 
23. Par décision du 15 juillet 2014, le SPC a accepté la prise en charge de 
CHF 637.50 de frais de maladie facturés entre le 19 février et le 30 septembre 2013. 
24. A compter de janvier 2015, le montant des prestations a été fixé à CHF 573.- par 
mois (CHF 483.- [PCF] + CHF 90.- [PCC]), le droit au subside de l'assurance-
maladie à CHF 500.-. 
Dans ses calculs, le SPC a tenu compte, notamment d’une augmentation des rentes 
de vieillesse à CHF 24'996.- ; il a réduit le montant des biens dessaisis à 
CHF 93'011.95 et celui de leur produit hypothétique à CHF 186.02. 
25. En février 2015, une procédure de révision périodique a été ouverte. Dans ce cadre, 
le bénéficiaire a été invité à renseigner le SPC sur ses biens et ceux de son épouse 
en Suisse et à l'étranger, en particulier, sur l’existence de rentes versées par la 
sécurité sociale roumaine. 
26. Le 19 février 2015, le bénéficiaire a fait état des éléments suivants : 
- 
des rentes AVS annuelles de CHF 8'388.- pour lui et de CHF 16'500.- pour son 
épouse ; 
- 
des rentes étrangères de CHF 2'300.- pour lui et de CHF 1'000.- pour sa femme, 
versées sur un compte ouvert auprès de la poste en Roumanie ; 
- 
un compte de garantie de loyer n° A 3247.73.83 auprès de la BCGE, présentant 
un solde de CHF 1'657.95 au 31 décembre 2014 ; 
- 
un compte privé n°. U 3201.89.93 auprès de la BCGE, doté de CHF 149.30 au 
31 décembre 2014 ; 


 
 
 
 
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- 
un compte au nom de son épouse (n° 2______) à l'UBS, avec un solde de 
CHF 2'458.20 au 31 décembre 2014 ; 
- 
des décomptes concernant le compte n° 2______ dont il ressortait que CHF 
56'900.- avaient été versés le 20 mars 2014 ; 
- 
un loyer de CHF 995.- ; 
- 
une « pension alimentaire » de CHF 6'000.- ; 
- 
la cession de CHF 20'000.- à un neveu en mai 2014. 
27. Par courrier du 4 mars 2015, le SPC a requis de son bénéficiaire la production de 
justificatifs concernant les rentes allouées par la Roumanie entre 2010 et 2013, le 
relevé du compte sur lequel elles avaient été versées, des renseignements 
concernant la diminution de l'avoir de libre passage de CHF 56'900.- encaissé le 
20 mars 2014, ainsi que les relevés du compte de libre passage à l'UBS. 
28. Les 18 mars et 14 avril 2015, le bénéficiaire a donc produit : 
- 
une attestation de la fondation de libre passage d'UBS du 19 mars 2014, faisant 
état du versement d'un avoir de libre passage de CHF 56'900.10 le 21 mars 
2014 ; 
- 
un extrait du compte de libre passage no 191565 du 6 mars 2015, montrant un 
solde nul au 31 décembre 2014 ; 
- 
des extraits de ce même compte de libre passage faisant état d’un avoir de 
CHF 54'417.- au 31 décembre 2009, de CHF 55'176.55 au 31 décembre 2010, 
de CHF 55'866.25 au 31 décembre 2011, de CHF 56'471.45 au 31 décembre 
2012 et de CHF 56'836.15 au 31 décembre 2013 ; 
- 
un décompte de rentes roumaines en sa faveur attestant du versement d'une 
rente nette mensuelle de LEI 905.- de janvier à décembre 2010, de LEI 855.- de 
janvier 2011 à avril 2012, de LEI 896.- en mai 2012, de LEI 937.- de juin 2012 
à janvier 2013, de LEI 971.- de février 2013 à septembre 2013, de LEI 930.- 
d'octobre 2013 à décembre 2013 et de LEI 964.- de janvier 2014 à décembre 
2014 (soit un total de LEI 10'860.- en 2010, de LEI 10'260.- en 2011, de 
LEI 10'875.- en 2012, de LEI 11'495.- en 2013 et de LEI 11'568.- en 2014) ; 
- 
un décompte des rentes roumaines en faveur de son épouse attestant du 
versement d'une rente mensuelle de LEI 394.- de janvier 2010 à janvier 2013 et 
de LEI 409.- de février 2013 à décembre 2013 (soit un total de LEI 4'728.- en 
2010, 2011 et 2012 et de LEI 4'893.- en 2013) ; 
- 
un extrait du compte BANCPOST en Roumanie, au nom de son épouse, 
montrant l'encaissement de rentes mensuelles de LEI 425.- durant l'année 2014 
(soit un total de LEI 5'100.- en 2014) ; 


 
 
 
 
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- 
un bordereau de taxation du 21 mars 2011 faisant état d’une fortune mobilière 
brute totale de CHF 204'803.- au 31 décembre 2010 (CHF 3'957.- pour le 
bénéficiaire + CHF 200'846.- pour son épouse) ; 
- 
un bordereau de taxation du 26 mars 2012, faisant état d'une fortune mobilière 
brute totale de CHF 117'886 au 31 décembre 2011 (CHF 4'859.- pour le 
bénéficiaire + CHF 113'027.- pour son épouse) ; 
- 
un bordereau de taxation du 2 mai 2014, indiquant une fortune mobilière brute 
totale de CHF 6'617.- (CHF 3'512.- pour le bénéficiaire + CHF 3'105.- pour son 
épouse). 
29. Le 15 avril 2015, le SPC a informé le service de l’assurance-maladie (SAM) qu’il 
convenait de nier au bénéficiaire et à son épouse tout droit au subside pour la 
période du 30 novembre 2010 au 31 décembre 2012. 
30. Le 16 avril 2015, le SAM lui a répondu que, durant la période considérée, un 
montant total de CHF 21'366.20 avait été alloué aux intéressés (pour le 
bénéficiaire : CHF 443.40 en 2010 + CHF 4'900.80 en 2011 + CHF 5'556.- en 
2012 ; pour son épouse : CHF 446.- en 2010 + CHF 4'548.- en 2011 + CHF 5'472.- 
en 2012). 
31. Le 28 avril 2015, le SPC a informé son bénéficiaire qu’il avait procédé à la révision 
de son dossier. 
Par décisions des 16 et 27 avril 2015, le montant des prestations dues depuis 
décembre 2010 avait été recalculé. Il en découlait que CHF 10'669.- de prestations 
complémentaires avaient été versées à tort durant cette période, ainsi que 
CHF 21'336.20 de subsides d'assurance-maladie de base et CHF 10'686.20 de frais 
médicaux. En conséquence, le SPC réclamait la restitution du montant total, soit 
CHF 42'721.40. 
En substance, le SPC expliquait avoir dû reprendre ses calculs après avoir appris 
tardivement l’existence du versement d’un avoir de libre passage de CHF 54'417.- 
fin 2009 et des rentes de la sécurité sociale roumaine. Au surplus, la fortune, qui 
s’élevait encore à CHF 229'390.10 au 31 décembre 2009 avait diminué sans que 
des justificatifs puissent expliquer de quelle manière, raison pour laquelle il avait 
fallu tenir compte d'un dessaisissement, moyennant un amortissement annuel de 
CHF 10'000.-. 
Eu égard à ces éléments, il apparaissait que les revenus déterminants des époux 
avaient en réalité excédé les dépenses reconnues car celles-ci, demeurées 
inchangées durant la période considérée, du 1er décembre 2010 au 30 avril 2015, 
comprenaient les besoins forfaitaires, un loyer net de CHF 9'000.- et des charges 
locatives de CHF 1'620.-, alors qu’auraient dû être pris en compte en termes de 
ressources : 
- 
du 1er décembre au 31 décembre 2010 : des rentes AVS de CHF 24'252.-, une 
épargne de CHF 229'390.10, un capital LPP de CHF 54'417.-, des intérêts de 


 
 
 
 
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l'épargne de CHF 5'395.55, des intérêts sur le capital LPP de CHF 935.90 et des 
rentes étrangères de CHF 5'473.40 ; 
- 
du 1er janvier au 31 décembre 2011 : des rentes AVS de CHF 24'672.-, une 
épargne de CHF 204'802.10, un capital LPP de CHF 55'176.55, des intérêts de 
l'épargne de CHF 3'406.20, des intérêts sur le capital LPP de CHF 759.55 et des 
rentes étrangères de CHF 4'712.25 ; 
- 
du 1er janvier au 31 décembre 2012 : des rentes AVS de CHF 24'672.-, une 
épargne de CHF 117'886.15, un capital LPP de CHF 55'866.25, des biens 
dessaisis de CHF 72'787.30, des intérêts de l'épargne de CHF 5'496.-, des 
intérêts sur le capital LPP de CHF 689.70, un produit hypothétique sur les biens 
dessaisis de CHF 363.94 et des rentes étrangères de CHF 4'152.- ; 
- 
du 1er janvier au 31 décembre 2013 : des rentes AVS de CHF 24'888.-, une 
épargne de CHF 51'790.15, un capital LPP de CHF 56'471.45, des biens 
dessaisis de CHF 116'067.05, des intérêts de l'épargne de CHF 106.95, des 
intérêts sur le capital LPP de CHF 605.20, un produit hypothétique sur les biens 
dessaisis de CHF 464.27 et des rentes étrangères de CHF 4'310.70.- ; 
- 
du 1er janvier au 31 décembre 2014 : des rentes AVS de CHF 24'888.-, une 
épargne de CHF 7'037.25, un capital LPP de CHF 56'836.15, des biens dessaisis 
de CHF 106'067.05, des dettes de 740.75, des intérêts de l'épargne de 
CHF 16.60, des intérêts sur le capital LPP de CHF 364.70, un produit 
hypothétique sur les biens dessaisis de CHF 190.92 et une rente étrangère de 
CHF 4'520.20.- ; 
- 
dès le 1er janvier 2015 : des rentes AVS de CHF 24'996.-, une épargne de 
CHF 4'830.35, des biens dessaisis de CHF 185'849.-, des intérêts de l'épargne 
de CHF 4.45, un produit hypothétique sur les biens dessaisis de CHF 334.53 et 
une rente étrangère de CHF 4'063.70.-. 
Il en découlait que CHF 10'669.- avaient été versés à tort, soit : 
- 
CHF 231.- de PCF en janvier 2013, 
- 
CHF 3'322.- de PCF de février à décembre 2013, 
- 
CHF 4'764 de PCF et CHF 60.- de PCC en 2014, 
- 
CHF 1'932.- de PCF et CHF 360.- de PCC du 1er janvier au 30 avril 2015. 
Cela étant, le droit à un subside d'assurance-maladie était toutefois reconnu à 
chacun des époux à raison de CHF 470.- en 2013, de CHF 483.- en 2014 et de 
CHF 500.- en 2015. En revanche, les subsides alloués de 2010 à 2012 pour un 
montant total de CHF 21'366.- devaient être remboursés. 
De même, les frais de maladie de CHF 1'000.- facturés entre le 27 janvier 2011 et le 
5 février 2012 et ceux de CHF 686.20 facturés entre le 6 décembre 2010 et 
5 décembre 2011 n’auraient pas dû être pris en charge, de sorte qu’ils étaient 
également réclamés. 


 
 
 
 
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Enfin, le SPC requérait la production de l'avis de clôture du compte épargne no 
3______ auprès de l'UBS, un extrait du registre foncier, une copie de bail à loyer ou 
tout autre justificatif concernant l’adresse à Bucarest à laquelle étaient adressées les 
rentes versées en Roumanie. Il avertissait qu’à défaut, il rendrait une décision de fin 
de droit aux prestations pour refus de renseigner. 
Pour l’avenir, seul un droit aux subsides d'assurance-maladie ainsi qu'au 
remboursement des frais médicaux était reconnu. 
32. Par courrier du 29 avril 2015, le bénéficiaire s’est opposé à ces décisions en 
sollicitant subsidiairement la remise de l’obligation du montant à restituer. 
En substance, l’intéressé alléguait avoir toujours transmis au SPC tous les 
documents demandés, en particulier s'agissant de sa fortune. 
Il contestait les montants retenus à titre de dessaisissement. 
Quant aux rentes roumaines, elles représentaient un montant de CHF 4'000.- par 
année et il les avait annoncées dès que le SPC le lui avait demandé. Elles avaient 
essentiellement servi à couvrir des frais médicaux, un enterrement et des 
commémorations posthumes. 
L’intéressé a produit un relevé du compte no 3______, attestant d'un bouclement au 
15 janvier 2010, avec un solde de CHF 7'163.99. 
Quant à l’adresse indiquée à Bucarest, il a allégué qu’il s’agissait d’un lieu mis à sa 
disposition gracieusement, pour lequel il ne pouvait produire de justificatifs. 
33. Le 5 juin 2015, le SPC a rectifié le montant réclamé à titre de prise en charge indue 
de frais de maladie : CHF 1'686.20 et non CHF 10'686.20. Cela ramenait le montant 
total réclamé en restitution à CHF 33'691.40 (10'669 + 21'336.20 + 1'686.20). 
34. Par décision du 29 septembre 2015, le SPC a rejeté l’opposition. 
Le SPC a relevé n’avoir appris l’existence du compte de libre passage UBS no 
6______ et celle des rentes roumaines qu’en février 2015. 
Il en a tiré la conclusion qu’en notifiant ses décisions le 28 avril 2015 et en 
remontant au 1er décembre 2010, il avait respecté tant le délai d’un an que celui de 
cinq ans prévus par la loi. 
La demande en restitution de CHF 33'691.40 était donc confirmée, étant précisé 
que la demande de remise de l’obligation de restituer ferait l’objet d’une décision 
une fois celle en restitution entrée en force. 
35. Le 9 octobre 2015, le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
Le recourant soutient avoir rempli consciencieusement tous les formulaires que le 
SPC lui a réclamés et avoir fourni des documents roumains quasiment impossibles 
à obtenir. 
Il allègue avoir déclaré tous les avoirs et revenus du couple. Il fait valoir que leurs 
maigres revenus ne permettent pas de subvenir à leurs besoins compte tenu de 


 
 
 
 
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dépenses de santé très importantes et d’un loyer qui représente près de la moitié 
desdits revenus. 
Il explique que la prestation de libre passage a servi à rembourser des dettes. A cet 
égard, il souligne qu’il n’y avait pas de rubriques dans les formulaires du SPC pour 
expliquer les dépenses, surtout de santé. 
Pour le surplus, il produit un bordereau de taxation du 26 août 2015, duquel il 
ressort que la fortune mobilière du couple s’élevait à CHF 4'265.- au 31 décembre 
2014 (CHF 1'807.- + CHF 2'458.- pour son épouse). 
36. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 18 novembre 2015, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimé souligne que le recourant n’a déclaré ni les rentes versées par la 
Roumanie, ni le compte de libre passage de son épouse dans sa demande de 
prestations du 7 décembre 2010, alors même que chaque année, l’attention des 
bénéficiaires est attirée expressément sur leur obligation de renseigner en cas de 
modification dans la situation personnelle ou économique. 
37. Le 18 décembre 2015, les parties ont comparu devant la Chambre de céans. 
Le recourant a contesté avoir dissimulé quoi que ce soit au SPC. Il soutient avoir 
mentionné une rente roumaine annuelle de CHF 3'000.- pour le couple dans le 
premier formulaire de demande. Il ajoute qu’il a dû faire le déplacement jusqu’à 
Bucarest pour obtenir les documents réclamés par le SPC. 
Concernant la prestation de libre passage, il conteste également l’avoir dissimulée 
et allègue l’avoir dépensée pour son traitement avant de faire appel au SPC. Il fait 
remarquer que ce montant a été déclaré à l’administration fiscale. 
L’intimé a pour sa part fait remarquer que le couple continue à bénéficier d’environ 
CHF 1'000.- par mois à titre de subsides. 
38. Par écriture du même jour, le recourant a reproché au SPC d’avoir retenu en 2015 
des biens dessaisis et un capital LPP de CHF 185'849.- au lieu de CHF 153'000.- et 
en 2016, des biens dessaisis et un capital LPP de CHF 175'849.- au lieu de 
CHF 143'000.-, alors qu’en 2014, ils s'élevaient à environ CHF 162'903.- 
(CHF 106'067.- de biens dessaisis + capital LPP de CHF 56'836.-). 
39. Le 16 juin 2016, sur requête de la chambre de céans, l'intimé a fourni la liste 
détaillée des rentes étrangères, biens dessaisis et épargne pris en compte. Il a 
indiqué avoir apporté des rectifications par rapport aux chiffres retenus dans sa 
décision du 16 avril 2015. 
Concernant les montants des rentes étrangères, l’intimé a précisé que les taux de 
conversion appliqués étaient ceux fixés par la Commission administrative des 
communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et 
publiés au Journal officiel de l'Union européenne, selon les tableaux annexés. 


 
 
 
 
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Les montants retenus à titre d'épargne étaient confirmés (CHF 7'037.25 pour 2014 
et CHF 4'830.35 pour la période du 1er janvier au 30 avril 2015). 
En revanche, s'agissant des biens dessaisis, l’intimé a indiqué qu'après nouvel 
examen, les diminutions de fortune non justifiées se chiffraient en réalité à 
CHF 71'995.25 pour 2012, à CHF 114'999.10 pour 2013, à CHF 134'784.90 pour 
2014 et à CHF 170'438.85 pour la période du 1er janvier au 30 avril 2015, déduction 
faite de l'amortissement légal dû. 
Cela étant, les corrections apportées ne modifiaient pas le droit aux prestations du 
recourant pour la période litigieuse, du 1er décembre 2010 au 30 avril 2015. 
40. Le 28 juin 2016, le recourant a produit une décision rendue par l'intimé le 6 juin 
2016, lui niant le droit à toute prestation complémentaire. 
Le recourant a contesté disposer de la moindre fortune et a demandé qu’il soit 
renoncé à la prise en compte de biens dessaisis. 
Il a ajouté que la rente roumaine évaluée à CHF 4'063.70 ne s’élevait en réalité qu’à 
CHF 2'800.-. 
Dès lors, selon lui, le total des revenus déterminants ne devrait être que de 
CHF 27'796.-. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), 
ainsi qu'en vertu de l'art. 36 loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. a. Les prestations complémentaires fédérales sont régies par la LPC et la loi 
genevoise du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPFC - J 4 20). 


 
 
 
 
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La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). Le droit aux prestations complémentaires du 
recourant se détermine dès lors selon les dispositions légales dans leur ancienne 
teneur pour la période jusqu'au 31 décembre 2010 et selon le nouveau droit pour les 
prestations dès cette date. 
Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
b. Les prestations complémentaires cantonales sont régies par la LPCC. 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
c. Les subsides d’assurance-maladie sont, quant à eux, réglementés par la LAMal et 
la LaLAMal. Les dispositions de la LPGA s'appliquent également à l'assurance-
maladie, à moins que la LAMal n'y déroge expressément. 
L'art. 36 LaLAMal prévoit notamment que la procédure devant la chambre de céans 
est réglée par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
d. Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références; ATF non publié 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, 
consid. 4.1). 
3. Interjeté dans la forme requise et le délai légal de 30 jours, le recours du 
9 octobre 2015 contre la décision sur opposition du 29 septembre 2015 est 
recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, 9 LPFC, 43 LPCC, 89B LPA, 
36 LaLAMal). 


 
 
 
 
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4. a. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 
consid. 5). 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
b. En l'occurrence, le litige porte sur le bien-fondé de la demande en restitution du 
montant de CHF 33'691.40, correspondant à des prestations complémentaires, 
subsides d'assurance-maladie et frais médicaux versés à tort du 1er décembre 2010 
au 30 avril 2015, singulièrement sur la prise en considération dans le calcul du 
revenu déterminant du recourant de biens dessaisis, d'un avoir de prévoyance 
professionnelle et de rentes roumaines. 
5. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires fédérales destinées à la couverture des besoins 
vitaux (art. 2 al. 1 LPC). Y ont notamment droit les personnes qui bénéficient d’une 
rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), conformément à 
l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). La prestation complémentaire annuelle est une prestation en 
espèces (art. 15 LPGA), tandis que le remboursement des frais de maladie et 
d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA), d'après l'art. 3 al. 2 LPC. 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
b. Sur le plan cantonal, les personnes âgées ont également droit à un revenu 
minimum cantonal d'aide sociale qui leur est garanti par le versement de prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 


 
 
 
 
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Les prestations complémentaires cantonales sont octroyées aux conditions de 
l'art. 2 LPCC et si le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
c. Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI ont droit, sous 
réserve d'exceptions ici non pertinentes, à un subside d'assurance-maladie 
(art. 20 al. 1 let. b, 22 al. 6 et 23A LaLAMal). Les subsides sont versés directement 
aux assureurs pour être intégralement déduits des primes des ayants droit (art. 29 
al. 1 LaLAMal). 
d. Selon l'art. 30 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent 
réexaminer périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions 
économiques des bénéficiaires. 
6. a. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse 60’000 fr. pour les couples (dès le 1er janvier 2011) (let. c), les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI 
(let. d), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 
b. Au niveau cantonal, l’art. 5 LPCC prévoit que le revenu déterminant est en 
principe calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses 
dispositions d’exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les 
prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) 
et, en dérogation à l’art. 11 al. 1 let. c de la LPC, la part de fortune nette prise en 
compte dans le calcul du revenu déterminant est d’un huitième, respectivement 
d’un cinquième pour les bénéficiaires de rente de vieillesse, et ce après déduction 
des franchises prévues par cette disposition (let. c). 
c. Les prestations complémentaires sont destinées à fournir aux personnes les plus 
mal loties socialement un revenu minimum (Message du Conseil fédéral précité, 
FF 1964 II 706). L'esprit de cette assurance est que les personnes puisent d'abord 
dans leurs propres moyens avant que leurs besoins courants ne soient pris en charge 
par les prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.43/04 du 3 décembre 2004 consid. 3). Il faut donc tenir compte des revenus 
effectivement touchés et des avoirs disponibles dont la personne qui demande les 
prestations peut disposer intégralement (ATF 127 V 248 consid. 4a ; ATF 122 V 19 
consid. 5a et les références). 
d. Par rentes et pensions, il faut entendre les prestations périodiques au sens large 
du terme (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur les prestations 


 
 
 
 
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complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II 732). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, « les rentes provenant de l'étranger sont 
entièrement prises en compte comme revenus, ceci également lorsqu'elles sont 
versées à l'étranger sous réserve qu'elles puissent servir à l'entretien de l'ayant droit, 
c'est-à-dire qu'elles soient exportables et qu'il existe une possibilité de transfert 
effectif en Suisse. L'assuré doit faire les efforts que l'on peut raisonnablement 
exiger de lui afin qu'un tel transfert ait lieu, à défaut de quoi il faut admettre un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let.g LPC » (Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI, 2015, n° 74 ad art. 11, p.156; arrêt P 38/06 du 11 octobre 2007 
consid. 3.1 et 3.3.2.2). L'auteur, se référant à la jurisprudence susmentionnée 
(consid. 3.2), souligne que les rentes allouées aux ressortissants de l'UE/AELE qui 
tombent sous le coup de l'ALCP sont en principe exportables. 
Jusqu'au 31 décembre 2012, les directives concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) indiquaient que, pour les rentes et 
pensions versées en devises d'Etats parties à la Convention de libre passage CH-UE 
et à l'Accord de l'AELE, les taux de conversion applicables étaient ceux fixés par la 
Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale 
des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Le 
cours de conversion applicable était alors le cours déterminant du début de l'année 
correspondante (ch. 3452.01 des DPC valables dès le 1er janvier 2012). 
Depuis le 1er janvier 2013, les DPC prévoient que pour les rentes et pensions 
versées en devises d’États parties à l’accord sur la libre circulation des personnes 
CH-UE, le cours de conversion applicable est celui du jour publié par la Banque 
centrale européenne. Est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois 
qui précède immédiatement le début du droit à la prestation (ch. 3452.01 DPC 
valables dès le 1er janvier 2013). En revanche, pour les rentes et pensions versées en 
devises d’États parties à l’Accord de l’AELE, les taux de conversion applicables 
sont ceux fixés par la Commission administrative des communautés européennes 
pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de 
l’Union européenne. Le cours de conversion applicable est celui du début de 
l’année correspondante (ch. 3452.02 DPC). Pour la conversion en francs suisses des 
rentes et pensions des autres États, il convient d’appliquer le cours moyen actuel – 
soit la moyenne entre les cours d’achat et de vente des devises – au moment du 
début du droit aux PC. Il en va de même pour les paiements d’arriérés selon 
l’art. 22 OPC. Il appartient à l’organe PC de déterminer le cours moyen 
(ch. 3452.03 DPC). 
e. La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). En règle générale, sont 
pris en compte pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle les revenus 
déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 


 
 
 
 
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1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie; peut également entrer en 
considération comme période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière 
taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). 
D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité; 
cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Le juge des assurances 
sociales ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-
ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de 
rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans 
pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. 
A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent 
pas. La détermination du revenu et de la fortune est, en effet, une tâche qui incombe 
aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de 
procéder lui-même à une taxation (ATF 110 V 83 consid. 4; ATF 106 V 130 
consid. 1; ATF 102 V 30 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_253/2014 du 
28 juillet 2014 consid. 6.3.1). Cela étant, le juge des assurances sociales ne peut pas 
s'écarter d'une taxation fiscale entrée en force, même s'il se révèle que celle-ci 
aurait été corrigée au cas où le contribuable l'aurait attaquée à temps par un moyen 
de droit à sa disposition (ATF 110 V 369 consid. 2b; RCC 1992 p. 33 ; RCC 1980 
p. 548; arrêt du Tribunal fédéral 8C_898/2008 du 17 décembre 2009 consid. 5). 
En vertu de l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la LPC et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée 
selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), à l'exception notamment des règles concernant 
les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e, et 58 de ladite loi, 
qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la LPC et ses 
dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). Selon l’art 49 al. 1 LIPP, l'état de la 
fortune mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l'année pour laquelle 
l'impôt est dû. 
Les DPC précisent que l’estimation des parts de fortune à prendre en compte doit 
s’effectuer selon les principes prévus par la législation sur l’impôt cantonal direct 
du canton de domicile. Est déterminante la valeur de la fortune retenue par le fisc 
avant la déduction des montants exempts d’impôt (ch. 3444.01 des DPC valables 
dès le 1er avril 2011, état au 1er janvier 2016). 
f. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). 
Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un 
éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à 
leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 
consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y 
a également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de 


 
 
 
 
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revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 
prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible 
pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). 
Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il 
ait été fait "sans obligation juridique", respectivement "sans avoir reçu en échange 
une contre-prestation équivalente". Les deux conditions précitées ne sont pas 
cumulatives, mais alternatives. 
La question de savoir si la renonciation à un élément de fortune en 
accomplissement d'un devoir moral constitue un dessaisissement de fortune au sens 
de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée ouverte (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 
4.4). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 
Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 
assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 
352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise 
que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation 
adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il 
n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la 
prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens 
avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on 
pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient 
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré 
ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 
A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
 RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3). On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de 
sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins; 


 
 
 
 
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l'amortissement prévu par cette disposition n'est cependant admis que sous la forme 
d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont 
dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.2.). Le Tribunal fédéral a admis la 
conformité de cette disposition à la loi et à la constitution (ATF 118 V 150 
consid. 3c/cc). Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière 
au moins se soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de 
fortune 
et 
le 
premier 
amortissement 
de 
fortune 
(Ralph 
JÖHL, 
Die 
Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 
p. 1816 n. 247). La réduction de CHF 10'000.- ne peut être opérée qu’une fois par 
année. 
En présence de dessaisissements successifs d’une personne dans le courant d’une 
année, il n’y a pas lieu de réduire chacun des montants dessaisis (ch. 3483.07 des 
DPC valables dès le 1er avril 2011, état au 1er janvier 2016). Ainsi, en cas de 
dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit 
se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-prestation équivalente pour 
le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, d'abord, d'une fraction de la 
valeur de ce bien conformément à l'art. 11 al. 1 let. c LPC. Il est augmenté, ensuite, 
du revenu que la contre-prestation aurait procuré à l'ayant droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2). En règle générale, la 
jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux d'intérêt moyen sur les dépôts 
d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant celle de 
l'octroi de la prestation complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a). On présume 
ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait 
mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins; l'amortissement prévu par 
l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est cependant admis que sous la forme d'un forfait 
indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose 
encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2.). 
En outre, conformément à l'art. 3c al. 1 let. b LPC, il convient de tenir compte, dans 
le calcul des revenus déterminants, du produit hypothétique de la part de fortune 
dont l'assuré s'est dessaisi. 
g. Enfin, on rappellera que l'énumération légale des éléments de revenu à prendre 
en compte et des éléments de revenu à ne pas prendre en compte est exhaustive 
(ATFA non publié P 43/04 du 3 décembre 2004, consid. 2). Toutes les rentes et 
pensions qui ne sont pas exclues par l'art. 11 al. 3 LPC doivent donc être prises 
intégralement en compte comme revenu (ch. 3451.01 des DPC valables dès le 
1er avril 2011, état au 1er janvier 2016). 
7. a. Selon l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes vivant à domicile, les dépenses 
reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux 
(let. a), le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs (let. b), ainsi que 
le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins, qui doit 


 
 
 
 
A/3680/2015 
- 19/31 -
correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour 
l'assurance obligatoire des soins avec la couverture accidents (art. 10 al. 3 
let. d LPC). L'art. 10 LPC énumère - de manière exhaustive (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 
2 p. 5) - les dépenses reconnues. Ce montant inclut notamment les frais de 
nourriture, d'habillement, de soins corporels de consommation d'énergie (électricité, 
gaz, etc.), de communication, de transport ou de loisirs (CARIGIET/KOCH, 
Ergänzungsleistungen 
zur 
AHV/IV, 
2ème 
éd. 
2009, 
p. 
134; 
JÖHL, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR] vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 1694 n. 86). Selon la 
jurisprudence, les impôts - courants ou arriérés - ne font pas partie des dépenses 
reconnues énumérées à l'art. 10 LPC. Il convient néanmoins d'admettre qu'ils sont 
compris, indépendamment de leur importance, dans le montant forfaitaire destiné à 
la couverture des besoins vitaux (JÖHL, op. cit., p. 1724 n. 132). 
b. Sur le plan cantonal, selon l'art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles 
énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné 
à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC. 
8. a. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus 
déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide 
d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, 
comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si 
aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-
temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée 
compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3 de 
l'art. 23 aOPC-AVS/AI et OPC-AVS/AI). 
Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l'art. 9 al. 1 aLPCC et LPCC). En cas de modification importante des ressources 
ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation 
nouvelle (art. 9 al. 3 aLPCC et LPCC). 
 
Cela étant, selon l’art. 25 al. 1 aOPC-AVS/AI et OPC-AVS/AI, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée : lors d’un 
contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses reconnues, des 
revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation 
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an 
(let. d). 
 


 
 
 
 
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b. Selon l’art. 25 al. 2 aOPC-AVS/AI et OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit 
porter effet dès la date suivante : dans les cas prévus par l’al. 1 let. d, dès le début 
du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du 
mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit 
celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est 
réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée (let. d). 
Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 
d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). Dans un récent 
arrêt de principe, le Tribunal fédéral a indiqué qu'à défaut d'une disposition 
d'exécution s'écartant de l'art. 24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une demande de 
restitution, la règle jurisprudentielle prévue par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le 
paiement d'arriérés est exclu, est contraire au droit (ATF 138 V 298 consid. 5.2.2). 
9. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
b. En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est 
pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-
prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa 
fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en 
l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 
VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, 
l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude 
et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier; de même devra-t-elle 
compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits 


 
 
 
 
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sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie 
(cf. ATF 117 V 261 consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). Pour que l'on 
puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne constitue pas un 
dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe entre cette 
renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. Cela implique 
nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre l'acte de 
dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur correspondante 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.2). 
c. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
10. En l'espèce, l'intimé réclame au recourant la restitution de CHF 33'691.40, 
correspondant aux prestations complémentaires (CHF 10'669.-), subsides 
d'assurance-maladie (CHF 21'336.20) et frais médicaux (CHF 1'686.20) versés à 
tort du 1er décembre 2010 au 30 avril 2015. 
L'intimé se prévaut principalement de n’avoir eu connaissance que tardivement des 
rentes versées au couple par la Roumanie, d’une part, du versement d’un avoir de 
libre passage de CHF 56'900.- le 20 mars 2014, d’autre part. Il a également tenu 
compte de dessaisissements de fortune. 
Le recourant conteste les nouveaux calculs de l’intimé en alléguant avoir tenu celui-
ci informé de sa situation. 
Il convient ainsi de vérifier dans un premier temps les calculs opérés par l’intimé. 
11. a. Sans véritablement s'opposer à leur prise en considération, le recourant conteste 
les montants des rentes roumaines retenus. 
Il est constant que de telles rentes constituent des prestations périodiques. Certes, 
elles sont versées sur un compte en Roumanie, mais elles sont exportables, ainsi 
que l’a reconnu la jurisprudence citée plus haut. Le recourant admet d'ailleurs en 
avoir disposé pour son entretien, plus particulièrement pour s'acquitter de frais 
médicaux. La Cour de céans a déjà jugé que les rentes versées par un État étranger, 
sur un compte de l'assuré à l'étranger, quelle que soit l'utilisation qu'il puisse en 
faire (dans le cas particulier, il s’agissait d’une rente irlandaise versée dans ce pays, 
dont le montant était affecté par la bénéficiaire à rembourser une dette qu'elle 
alléguait avoir à l'égard de proches), font manifestement parties des revenus 


 
 
 
 
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déterminants au sens de l’art. 11 al. 1 let. d LPC (ATAS/783/2013). Appelée à 
statuer sur le cas d'un bénéficiaire de prestations complémentaires qui recevait une 
prestation mensuelle versée en Roumanie par l'Etat roumain - dont une partie du 
montant était octroyée sur la base du décret-loi no118/1990 - la Cour de céans a 
également admis que le montant litigieux répondait à la notion de prestation 
périodique au sens de l'art. 11 al. 1 let. d LPC et qu'il devait être pris en compte 
dans le calcul des prestations complémentaires (ATAS/820/2015 du 2 novembre 
2015). 
Le recourant a d’abord soutenu, dans son opposition que ces rentes représentaient 
un montant annuel de l'ordre de CHF 4'000.-, avant de les estimer à CHF 3'000.- 
lors de son audition du 18 décembre 2015, puis à CHF 2'800.- dans ses 
déterminations du 28 juin 2016. 
La Cour de céans observe que si l'intimé a bien relevé, dans sa décision litigieuse, 
que les taux de conversion applicables aux rentes provenant des états de l'UE 
étaient ceux fixés par la Commission administrative des communautés européennes 
jusqu'au 31 décembre 2012 et, dès le 1er janvier 2013, le cours du jour publié par la 
Banque centrale européenne, il ressort de son complément du 16 juin 2016, qu'il a 
en fait appliqué les taux de conversion de la Commission administrative à 
l'ensemble de la période litigieuse. 
Selon le cours du jour publié par la Banque centrale européenne, les rentes reçues 
par le recourant et son épouse s’établissent comme suit : 
- 
en 2013 : CHF 3'122.20 (au lieu de CHF 3'048.-) + CHF 1'329.- (au lieu de 
CHF 1'297.45) ; 
- 
en 2014 : CHF 3'176.20 (au lieu de CHF 3'205.70) + CHF 1'400.30 (au lieu de 
1'413.30) ; 
- 
en 2015 : CHF 3'102.80 (au lieu de CHF 3'164.45) + CHF 1'367.95 (au lieu de 
1'395.10). 
Il ressort de ce qui précède que les rentes du couple ont été sous-évaluées en 2013 à 
hauteur d'une différence de 105.75 ([3'122.20 – 3'048] + [1'329 – 1297.45]), tandis 
qu'elles ont été surévaluées en 2014 et 2015 à hauteur d'un montant total de 
CHF 131.30 ([3'176.20 – 3'205.70] + [1400.30 – 1413.30] +[3'102.80 – 3'164.45] + 
[1'367.95 – 1'395.10]). Après compensation de ces marges d'erreur, une faible 
différence de CHF 25.55 en faveur du recourant apparaît (131.30 – 105.75). La 
Cour de céans pourrait, en principe, réformer la décision attaquée au détriment du 
recourant, après l'en avoir averti et lui avoir donné la possibilité de s'exprimer, mais 
y renoncera au vu du faible montant en jeu. Dès lors, il y a lieu de considérer que 
les montants finalement retenus par l'intimé sont admissibles. 
Par conséquent, c'est à juste titre que l'intimé a considéré que les rentes reçues par 
le recourant et son épouse constituaient des revenus déterminants au sens de 


 
 
 
 
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l'art. 11 al. 1 let. d LPC et qu'il en a tenu compte dans le calcul des prestations 
complémentaires. 
b. S'agissant de l'avoir de prévoyance professionnelle de CHF 56'900.- dont a 
bénéficié l'épouse du recourant le 20 mars 2014, il convient de remarquer que 
l’intéressé se contente d’alléguer que cette somme a essentiellement servi à 
rembourser des dettes. 
Il n'en demeure pas moins que, sous l'angle des revenus déterminants, cet avoir 
constitue manifestement un élément de la fortune dont il convient de tenir compte 
conformément à l'art. 11 al. 1 let. c LPC. 
Quant aux montants pris en considération durant la période litigieuse, ce sont bien 
ceux figurant sur les extraits du compte de libre passage transmis par le recourant le 
18 mars 2015. 
Dès lors, c'est également à bon droit que l'intimé en a tenu compte dans les revenus 
déterminants, selon les montants établis par les extraits de compte produits le 
18 mars 2015. 
c. Enfin, le recourant conteste les montants retenus à titre de dessaisissement, tant 
sur le principe que sur leur quotité. 
La diminution de fortune, de CHF 204'802.10, en 2010, à CHF 51'790.15, en 2012, 
telle que ressortant des bordereaux de taxation des 21 mars 2011 et 13 février 2013 
n’est pas contestable. 
Par courrier du 24 juin 2013, le recourant a succinctement expliqué que cette 
somme avait été utilisée pour payer ses frais de santé, des voyages et venir en aide à 
sa famille en Roumanie. 
Il paraît peu plausible que le recourant ait eu à supporter personnellement des frais 
de santé aussi importants, compte tenu du fait que lui et son épouse bénéficient 
d’une assurance-maladie obligatoire prévoyant une franchise de CHF 500.-, 
respectivement de CHF 300.-. Au demeurant, bien qu’il y ait été invité à diverses 
reprises, le recourant n’a produit aucun justificatif à l'appui de ses dires. Le sort du 
montant disparu depuis 2010 demeure ainsi indéterminé. Dans ces conditions, 
force est de retenir que le recourant n'est pas parvenu à prouver, au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis, qu'il n'y a pas eu dessaisissement. C'est donc à 
bon droit que l'intimé en a tenu compte dans ses calculs. On relèvera que l'intimé 
d’ailleurs avait déjà tenu compte de dessaisissements de fortune dans sa décision du 
2 juillet 2013 et pour les années 2014 et 2015. 
Le recourant conteste également la quotité de ce dessaisissement. 
Sur ce point, l’intimé est partiellement revenu sur ses calculs et les a rectifiés. Ses 
nouveaux calculs apparaissent détaillés et cohérents dans la mesure où ils se 
fondent sur la fortune du couple telle que ressortant des bordereaux de taxation des 
21 mars 2011, 26 mars 2012, 13 février 2013, 2 mai 2014 et 26 août 2015, lesquels 


 
 
 
 
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ne sont pas contestés. L'intimé a par ailleurs déduit les CHF 10'000.- annuels 
prévus par l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI. 
Il convient ainsi de constater que le recourant et son épouse se sont dessaisis de 
CHF 71'995.25 en 2012 (et non de CHF 72'787.30), de CHF 114'999.10 en 2013, 
(au lieu de CHF 116'067.05), de CHF 134'784.90 en 2014 (et non de 
CHF 106'067.05) et de CHF 170'438.85 entre le 1er janvier et le 30 avril 2015 (au 
lieu de CHF 185'849.-), au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 
d. Pour le reste, les autres revenus déterminants retenus ne sont pas contestés et 
aucun élément ne justifie de s’en écarter. En particulier, les montants retenus à titre 
d'épargne correspondent, pour la période du 1er décembre 2010 au 31 décembre 
2013, à ceux mentionnés dans les bordereaux de taxation produits, et, pour l'année 
2014 et la période du 1er janvier au 30 avril 2015, aux décomptes remis par le 
recourant le 19 février 2015. 
12. S’agissant des dépenses à retenir, le recourant allègue qu’elles seraient en réalité 
plus importantes en raison de frais de santé conséquents. 
Le recourant ne produit cependant aucun document à l’appui de ses allégations. 
Le recourant ne faisant valoir aucune dépense qui n'aurait pas été prise en compte et 
dûment attestée par des justificatifs, il y a lieu de confirmer les calculs de l’intimé 
sur ce point. 
13. Compte tenu de ce qui précède s’agissant des rentes étrangères, de l'avoir de 
prévoyance professionnelle et des biens dessaisis, les revenus déterminants du 
couple se révèlent manifestement supérieurs à leurs dépenses reconnues, durant la 
période litigieuse. 
Les modifications apportées aux montants retenus dans les plans de calculs annexés 
à la décision du 16 avril 2015 ne sont, en effet, pas substantielles, à l'exception des 
biens dessaisis retenus à compter du 1er janvier 2015, lesquels se chiffrent à 
CHF 170'438.85, selon la correction apportée par l'intimé dans son complément du 
16 juin 2016, au lieu de CHF 185'849.-. Il n’en demeure pas moins que, même 
après correction, le revenu déterminant s’établit, s’agissant des prestations 
fédérales, à CHF 41'421.45 (24'996 + 11'526.90 + 339 + 4'559.55) pour des 
dépenses reconnues de CHF 39'555.- et, en termes de prestations cantonales, à 
CHF 52'948.35 (24'996 + 23'053.80 + 339 + 4'559.55) pour des dépenses reconnues 
de CHF 49'112.-. 
C'est donc à juste titre que l'intimé a considéré que les CHF 10'669.-. de prestations 
complémentaires versés du 1er décembre 2010 au 30 avril 2015 l’ont été à tort. 
14. Il convient à présent d’examiner si c’est également à juste titre que l’intimé 
considère que CHF 21'336.20 de subsides ont été versés à tort pour les années 
2010, 2011 et 2012. 


 
 
 
 
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a. A teneur de l'art. 20 al. 1 LaLAMal, les subsides sont notamment destinés aux 
assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI (let. b). 
A Genève, en pratique, la dépense relative aux primes d’assurance-maladie est ainsi 
prise en charge par le SAM, sous la forme d’un subside pour le paiement des 
primes de l’assurance obligatoire des soins. Ce système reste conforme à 
l’art. 10 al. 3 let. d LPC (voir JÖHL, op.cit., n° 152 p. 1737 ss). L’art. 22 
al. 6 LaLAMal prévoit ainsi que les bénéficiaires de prestations complémentaires à 
l’AVS/AI ont droit à un subside égal au montant de leur prime d’assurance 
obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime 
moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l’intérieur. 
Concrètement, le SPC procède au calcul des dépenses du bénéficiaire sans prendre 
en considération les primes d’assurance-maladie, puis il admet le droit au subside 
en fonction du montant de l’excédent de ressources, afin que le SAM dispose de la 
possibilité de payer directement la somme due à l’assurance (ATAS/1251/2012 du 
16 octobre 2012, consid. 9a). Selon cette pratique, les assurés ont droit à la 
couverture de leur prime d’assurance-maladie, à concurrence du maximum de la 
prime moyenne si, malgré l’absence du droit aux prestations complémentaires elles-
mêmes, les excédents de revenus sont inférieurs au montant de la prime annuelle 
moyenne d’assurance-maladie, dès lors que cette prime n’est pas prise en compte 
au titre de dépenses par l'intimé (ATAS/262/2011 du 17 mars 2011 consid. 5f). 
Comme l’a déjà relevé la Cour de céans, cette manière de procéder est contestable, 
dans la mesure où les dispositions légales applicables prévoient expressément la 
prise en considération, à titre de dépenses, de la prime d’assurance-maladie 
moyenne payée dans le canton en question. Cela étant, il ne fait pas de doute qu'à 
teneur de la loi, la prime d'assurance-maladie moyenne est une dépense à prendre 
en compte dans le calcul des prestations complémentaires, au même titre que le 
loyer, et non pas une prestation distincte (voir ATAS/1251/2012 du 16 octobre 
2012, consid. 9a). 
Sur le plan cantonal, depuis le 1er janvier 2008, la LPCC renvoie à la LPC en ce qui 
concerne le revenu déterminant (avec quelques ajustements) et les dépenses 
déductibles. Depuis cette date, les primes de l'assurance-maladie doivent ainsi être 
prises en considération dans le calcul des prestations complémentaires cantonales. 
b. En l'occurrence, le recourant a demandé des prestations complémentaires en date 
du 7 décembre 2010. C'est donc dans le cadre de l'examen de son droit à de telles 
prestations que s'inscrit le subside litigieux. 
Il ressort de la décision de remboursement de subsides d'assurance-maladie du 
16 avril 2015 que l’intimé sollicite la restitution d'un montant total de 
CHF 21'366.20 (CHF 446 + CHF 443.40 en 2010, CHF 4'548 + CHF 4'900.80 en 
2011 et CHF 5'472 + CHF 5'556 en 2012). 
En tenant compte des modifications apportées par l'intimé dans son écriture du 
16 juin 2016 : 


 
 
 
 
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du 1er au 31 décembre 2010 : compte tenu de rentes étrangères de CHF 5'504.30 
et d'une fortune de CHF 22'380.70 en PCF (229'390.10 + 54'417.00 – 60'000 / 
10) et de CHF 44'761.40 en PCC (229'390.10 + 54'417.00 – 60'000 / 5), le 
revenu déterminant s’établit à CHF 58'468.45 pour les PCF et à CHF 80'849.15 
pour les PCC et l'excédent, à CHF 19'768.45 en PCF (58'468.45 – 38'700.- de 
dépenses reconnues) et à CHF 32'870.15 en PCC (80'849.15 – 47'979.- de 
dépenses reconnues) ; 
- 
du 1er janvier au 31 décembre 2011 : aucune modification n'est apportée pour 
cette période, de sorte que les excédents retenus dans la décision litigieuse de 
CHF 14'353.- en PCF et de CHF 24'913.- en PCC sont corrects ; 
- 
du 1er janvier au 31 décembre 2012 : compte tenu de biens dessaisis de 
CHF 71'995.25, la fortune s'élève à CHF 18'574.75 en matière de PCF 
(117'886.15 + 55'866.25 + 71'995.25 – 60'000 / 10) et à CHF 37'149.50 en 
matière de PCC (117'886.15 + 55'866.25 + 71'995.25 – 60'000 / 5) ; en tenant 
compte de rentes étrangères de CHF 4'436.35, le revenu déterminant s’établit à 
CHF 53'948.40 pour les PCF et à CHF 72'523.15 pour les PCC; l'excédent est 
ainsi de CHF 14'753.40 en PCF (53'948.40 – 39'195.- de dépenses reconnues) et 
de CHF 23'890.15 en PCC (72'523.15 – 48'633.- de dépenses reconnues). 
Force est de constater que les excédents du recourant et de sa compagne 
permettaient de couvrir les primes d’assurance-maladie moyennes en 2010, 2011 et 
2012, de sorte que des subsides n’auraient effectivement pas dus leur être alloués. 
Partant, l'intimé était fondé à considérer que CHF 21'336.20 de subsides 
d'assurance-maladie avaient été versés à tort de 2010 à 2012. 
Quant à l'octroi de subsides d'assurance-maladie au recourant et à son épouse à 
compter du 1er janvier 2013, il n'est pas contesté. A compter de 2013, la prise en 
considération des primes d’assurance-maladie moyenne a pour conséquence que les 
ressources ne permettent plus de couvrir les dépenses. En un tel cas, les 
bénéficiaires ont droit à des prestations sous la forme d’une réduction de prime 
individuelle qui, dans les faits, est directement versée à l’assureur-maladie par le 
SAM, sous forme d’un subside, et non par le SPC sous forme de prestations 
complémentaires ordinaires (ATAS/468/2016 consid. 12). 
15. Reste à examiner si c’est à tort qu’ont été pris en charge les frais médicaux de 
CHF 1'686.20. 
D'après l'art. 14 al. 1 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une 
prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l'année civile en cours, s'ils 
sont dûment établis : frais de traitement dentaire (a), frais d'aide, de soins, et 
d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires (b), frais liés aux 
cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin (c), frais 
liés à un régime alimentaire particulier (d), frais de transport vers le centre de soins 
le plus proche (e), frais de moyens auxiliaires (f), frais payés au titre de la 
participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal (g). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 14 al. 6 LPC, les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, 
n'ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit au 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité qui dépassent la part des revenus 
excédentaires. 
En l'espèce, il a été établi précédemment que le recourant et sa compagne ne 
pouvaient prétendre à des prestations complémentaires fédérales et cantonales du 
1er décembre 2010 au 30 avril 2015, leurs ressources étant largement suffisantes 
pour couvrir leurs dépenses reconnues, de sorte que leurs frais médicaux n'avaient 
pas à être pris en charge par l'intimé, à moins que l'excédent de ressources ne 
permette pas de les couvrir. Compte tenu des excédents de ressources pour les 
années 2010, 2011 et 2012, les frais de maladie de CHF 1'686.20 étaient à 
l'évidence couverts. 
Partant, c'est bien à tort que les frais médicaux du recourant et de son épouse ont été 
pris en charge par l'intimé. 
16. a. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 LAVS ou 95 de la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (LACI; RS 837.0 ; p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 
consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 
al. 1er LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause 
ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci a été 
confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 
4 janvier 2009 consid. 4). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 
V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). La modification 
de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut ainsi avoir un effet 
ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont 
réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit également que les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI; J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
c. S’agissant des subsides d’assurance-maladie, l’art. 33 al. 1 LaLAMal prévoit, en 
particulier, que les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant 
par analogie l’art. 25 LPGA, à charge pour le SPC d’agir à cette fin, selon 
l’art. 33 al. 2 LaLAMal, lorsqu’ils ont été touchés par un bénéficiaire des 
prestations du SPC. 
La réglementation est ainsi la même pour les prestations complémentaires fédérales 
et cantonales et les subsides d’assurance-maladie, s’agissant tant des conditions 
d’une obligation de restituer de telles prestations perçues à tort que de la procédure 
à suivre par le SPC pour faire obligation à un assuré de les restituer. 
d. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une 


 
 
 
 
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décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATFA non publié 
C 271/04 du 21 mars 2006, consid. 2.5). 
e. L'intéressé peut demander la remise de l'obligation de restituer lorsque la 
restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait 
dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA et 4 al. 1 OPGA). En 
vertu de l'art. 3 al. 2 OPGA, l'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise 
dans la décision de restitution. La demande de remise ne peut être traitée sur le fond 
que si la décision de restitution est entrée en force. La remise et son étendue font 
ainsi l'objet d'une procédure distincte (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3 et C 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1). 
La demande de remise doit être présentée par écrit, motivée, accompagnée des 
pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de 
la décision de restitution, et elle fait l’objet d’une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA). 
17. En l'occurrence, il est établi que c’est à tort que le recourant et son épouse ont 
bénéficié de prestations complémentaires fédérales et cantonales, de subsides 
d'assurance-maladie et du remboursement de frais médicaux, durant la période du 
1er décembre 2010 au 30 avril 2015. 
Il apparaît que le versement de ces prestations est la conséquence directe de la 
violation par le recourant de son obligation de communiquer certains éléments 
relatifs à sa situation financière à l'intimé. Celui est certes tenu d'établir d'office les 
faits, mais il n'en demeure pas moins qu'en déposant une demande de prestations, le 
recourant s'est engagé à informer le SPC de tout changement concernant sa 
situation personnelle ou celle de son épouse, leurs revenus, leur patrimoine ou leurs 
dépenses. Or, contrairement à ce qu’allègue le recourant, il résulte des pièces 
versées au dossier que ce n'est qu’en date du 19 février 2015 qu'il a informé l'intimé 
que son épouse et lui bénéficiaient de rentes versées par la Roumanie et qu'il a 
produit un justificatif attestant du versement d'un avoir de prévoyance 
professionnelle de CHF 56'900.- à son épouse courant mars 2014. Ces faits étaient 
pourtant indéniablement importants et de nature à modifier considérablement le 
calcul des prestations dues. 
La diminution de fortune constatée début 2013 par l’envoi du bordereau de taxation 
du 13 février 2013 a eu pour conséquence la prise en compte d’un dessaisissement 
dès le 2 juillet 2013. Quant aux rentes étrangères et au versement de l’avoir de 
prévoyance, ils ont été découverts en février 2015. Dès lors, l’intimé a agi en temps 
utile, soit dans les délais d'un an dès la connaissance des faits précités et de cinq ans 
dès le versement de l'ensemble des prestations concernées. 
La bonne foi du recourant et sa situation financière seront, le cas échéant, 
examinées dans un deuxième temps, dans le cadre de la procédure de remise, 
laquelle ne pourra débuter qu’une fois la décision de restitution entrée en force 
(ATF 132 V 42 consid. 1.2). 


 
 
 
 
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18. Mal fondé, le recours est rejeté. Pour le reste, la procédure est gratuite (art. 61 let. a 
LPGA ; art. 89H LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le