ge_gerichte · ATA/1277/2024 · 2024-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2505/2024-EXPLOI 
ATA/1277/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 octobre 2024 
sur restitution de l'effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourante 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 intimée 
 


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A/2505/2024 
Attendu, en fait, que, le 8 décembre 2023, le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir, devenu depuis lors la direction de la police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : la PCTN), a délivré à B______, en application des 
art. 8 ss de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement 
du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) et 18 ss du règlement d'exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 
(RRDBHD - I 2 22.01), l'autorisation d'exploiter le café-restaurant « C______ » (ci-après : 
l'établissement), sis D______ à Genève, appartenant à la société E______ ; 
que, par lettre recommandée du 21 mai 2024, B______ a informé la PCTN que la 
société E______ et elle-même avaient cessé d'exploiter l'établissement le 17 mai 2024 ; 
que, par décision du 3 juin 2024 adressée par pli recommandé à B______, la PCTN 
a constaté la caducité de l'autorisation délivrée le 8 décembre 2023 ; qu'elle a précisé que 
cette décision, déclarée exécutoire nonobstant recours au sens de l'art. 66 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), avait pour conséquence 
que l'établissement ne pouvait plus être exploité ; 
que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours ; 
que, le 11 juin 2024, la société A______, indiquant être propriétaire de 
l'établissement, et F______, en qualité de nouvel exploitant, ont déposé auprès de la PCTN 
une requête de changement d'exploitant (formulaire F) ; 
que, le 14 juin 2024, la PCTN a retourné à F______ le formulaire F et les pièces 
annexées au motif que, la caducité de la précédente autorisation d'exploiter ayant été 
constatée le 4 juin 2024 (recte : le 3 juin 2024), la requête ne pouvait tendre à un changement 
d'exploitant mais devait porter sur la création d'un nouvel établissement (formulaire A) ; que 
la PCTN a précisé à cette occasion que, si les requérants souhaitaient que la non-entrée en 
matière sur leur requête du 11 juin 2024 fasse l'objet d'une décision formelle avec indication 
des voie et délai de recours, ils pouvaient en faire la demande dans les trois semaines ; 
qu'F______ et A______ n'ont pas fait usage de cette possibilité ; 
qu'F______ et A______ ont déposé, le 24 juillet 2024, une requête en délivrance 
d'une autorisation d'exploiter un nouvel établissement (fomulaire A) ; que cette requête est 
aujourd'hui en cours d'instruction par la PCTN, cette dernière indiquant à cet égard, sans être 
contredite, que les requérants n'avaient en l'état pas fourni l'ensemble des pièces qui leur 
avaient été demandées ; 
que, constatant que l'établissement continuait à être exploité, la PCTN a remis en 
mains propres le 9 juillet 2024 à F______ et A______ un courrier daté du même jour par 
lequel, après leur avoir rappelé qu'une telle exploitation supposait la délivrance préalable 
d'une autorisation, elle les informait envisager de leur adresser une sommation de fermeture 
au sens de l'art. 61 al. 1 LRDBHD ainsi que de leur infliger une amende administrative, et 
les invitait à s'exprimer sur ces points d'ici au 20 juillet 2024 ; 
que, constatant le 22 juillet 2024 que l'établissement était toujours exploité, la PCTN 
a remis en mains propres à F______ et A______, le 26 juillet 2024, une sommation datée du 
même jour leur intimant l'ordre de cesser immédiatement l'exploitation de l'établissement, 


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lequel devrait ensuite demeurer fermé jusqu'à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ; que 
cette sommation était stipulée exécutoire nonobstant recours en application de l'art. 66 al. 1 
LPA ; 
que, par acte déposé le 29 juillet 2024 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre la 
sommation du 26 juillet 2024, concluant implicitement à son annulation ; que, dans une 
motivation très succincte, elle a fait valoir exploiter elle-même l'établissement depuis 
plusieurs années en association avec E______, de telle sorte que, contrairement à ce qu'avait 
retenu à tort la PCTN, sa requête ne devait pas viser la création d'un nouvel établissement 
mais un simple changement d'exploitant ; qu'elle avait par ailleurs déféré aux instructions de 
la PCTN en déposant le formulaire requis par celle-ci ; 
que, par courrier du 5 août 2024, A______ a requis que l'effet suspensif soit accordé 
à son recours ; 
que, dans sa détermination sur effet suspensif du 26 août 2024, la PCTN s'est opposée 
à la restitution de l'effet suspensif au recours : l'art. 8 al. 1 LRDBHD subordonnait 
l'exploitation d'une entreprise vouée à la restauration à l'obtention d'une autorisation 
préalable, dont la recourante ne disposait en l'état pas ; or la restitution de l'effet suspensif 
ne pouvait conduire à accorder à la partie recourante le bénéfice d'un régime juridique qu'elle 
n'avait jamais eu ; la cessation de l'exploitation d'un établissement pour lequel aucune 
autorisation n'avait été octroyée répondait par ailleurs à un intérêt public important ; 
qu'en l'absence de réplique de la part de la recourante, la cause a été gardée à juger 
sur effet suspensif le 22 octobre 2024 ; 
Considérant, en droit, que, selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par le président 
de ladite chambre ou par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un 
juge ; 
qu'aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
que l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
que, selon la jurisprudence constante, des mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/844/2023 du 10 août 2023 ; ATA/503/2018 du 23 mai 
2018) ; qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265); que par ailleurs l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, 
à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile 


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à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_377/2023 du 7 décembre 
2023 consid. 4.1) ; 
que l’effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; que la fonction de l’effet suspensif est en effet de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 
344) ; 
qu'en particulier l’exploitant d’un établissement public ne peut se voir accorder par 
le biais de mesures provisionnelles un régime juridique dont il n’a pas bénéficié auparavant, 
le maintien d'une situation antérieure illégale n'apparaissant pas comme un intérêt digne 
d'être protégé et donc prépondérant ; qu'accorder une telle autorisation reviendrait en effet à 
admettre à titre préjudiciel que les conditions de l'autorisation sont satisfaites, ce qui n'est 
possible qu'à l'issue du litige, un éventuel préjudice financier ne pouvant du reste faire échec 
à ce constat (ATA/844/2023 précité ; ATA/418/2018 du 3 mai 2018 consid. 9) ; qu'ont ainsi 
été rejetées les requêtes de mesures provisionnelles de restaurants fermés par ordre de la 
PCTN dans des cas où celle-ci avait révoqué l'autorisation d'exploiter du précédent 
exploitant – décision non contestée –, où l’établissement avait continué à être exploité et où 
les requêtes d'autorisation déposées par le nouvel exploitant étaient incomplètes 
(ATA/844/2023 précité ; ATA/1313/2017 du 21 septembre 2017) ; 
que l’art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration 
et au débit de boissons, à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le 
département (al. 1) ; que, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée, la 
PCTN peut rendre une décision à caractère provisoire ; qu'une telle autorisation provisoire 
cesse de déployer ses effets à l’échéance du délai fixé par la PCTN, si elle n’est pas 
confirmée avant son échéance (art. 31 al. 16 RRDHBD) ; 
qu'en l’espèce, la décision intimant l'ordre de fermer l’établissement public n'a pas 
en soi un contenu négatif mais plutôt un contenu positif défavorable à l'administrée ; qu'elle 
découle d'un constat d'absence d'autorisation, si bien qu'un effet suspensif demeurerait sans 
portée ; qu'en effet le maintien du statu quo, à savoir l'absence d'autorisation d'exploiter, ne 
permettrait pas à la recourante d'obtenir ce qu'elle souhaite, soit d'exploiter son 
établissement ; qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif doit s'examiner comme 
une demande de mesures provisionnelles visant l’autorisation d’exploiter le café-restaurant 
durant la procédure de recours ; 
qu'à cet égard, il apparaît certes que la fermeture de l'établissement est susceptible 
d’emporter pour la recourante un préjudice financier non négligeable ; que toutefois, à la 
suite de la caducité de l’autorisation d’exploiter accordée au précédent exploitant, la 
recourante ne dispose depuis le 3 juin 2024 plus d'une telle autorisation, de sorte que la 
chambre de céans ne saurait, par voie de mesures provisionnelles, la lui accorder ; que cela 
reviendrait en effet à admettre à titre préjudiciel que les conditions de sa délivrance sont 
satisfaites, point qui ne fait cependant pas l’objet du litige et relève, dans un premier temps 
et sous réserve d'un éventuel recours, de la compétence de la PCTN ; 


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que par ailleurs l’admission de la requête reviendrait à maintenir une situation 
illégale, ce qui ne saurait constituer un intérêt digne d'être protégé ; 
qu'il sera pour le surplus relevé que l'argumentation principale de la recourante, 
consistant à soutenir que la situation relevait d'un changement d'exploitant et non de la 
création d'un nouvel établissement, ne paraît à première vue pas de nature à remettre en cause 
la sommation contestée dès lors que, dans un cas comme dans l'autre, elle ne dispose en l'état 
d'aucune autorisation d'exploiter ; qu'elle s'est au demeurant abstenue de solliciter de la 
PCTN qu'elle rende une décision formelle sur ce point, ce qui lui aurait permis de la 
contester ; 
qu'enfin, n'ayant produit aucune pièce autre que la sommation contestée, elle ne rend 
pas vraisemblable le caractère complet de la requête d'autorisation dont elle se prévaut ; 
qu'au vu de ce qui précède, la requête de restitution d'effet suspensif, respectivement 
de mesures provisionnelles, sera rejetée ; 
qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l'effet suspensif, respectivement de mesures 
provisionnelles, formée par A______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :