ge_gerichte · ATA/718/2000 · 2000-11-21 · fr

Résumé:
 Une personne qui s'est uniquement domiciliée dans l'appartement du locataire pour disposer d'une adresse à Genève ne fait pas ménage commun avec le locataire au sens de l'art. 7a al.7 RLGL.
Résumé de jurisprudence concernant la notion de "ménage commun".
Une personne qui s'est domiciliée dans l'appartement d'un locataire uniquement pour disposer d'une adresse à Genève ne fait pas ménage commun avec le locataire.

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_____________ 
 
A/334/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. F. 
représenté par Me Pierre Daudin, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/334/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur P. F. est locataire, depuis 1991, d'un 
appartement sis .., ... ... à ... Selon le bail, l'objet 
loué est un appartement de trois pièces. Ce logement 
comporte une surface de 54,7 m2 et est constitué d'un 
hall permettant d'accéder, à droite, à une grande salle 
de séjour sur laquelle s'ouvrent une cuisine de 2,20 m x 
2,45 m, une salle de bain au centre et, à gauche, une 
chambre de forme irrégulière, d'environ 12 m2. Il s'agit 
d'un appartement subventionné (HLM). 
 
2. 
Le 25 février 1999, l'office cantonal du logement 
(ci-après : OCL) a adressé à M. F. un avis de noti-
fication de surtaxe, fondé sur les revenus 1997 qui lui 
avaient été communiqués par l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC). 
 
 
 
Un avis de situation lui a été adressé en août 
1999, selon lequel il réalisait un revenu brut annuel de 
CHF 61'950.- et occupait seul le logement. Il devait 
informer l'OCL de toute modification entre les informa-
tions figurant sur ledit avis et la réalité. 
 
3. 
Au mois de décembre 1999, l'OCL a appris qu'un 
tiers, 
M. 
N. 
P., 
était 
également 
domicilié 
dans 
l'appartement de M. F. depuis le 1er avril 1995. 
 
 
 
Le 4 janvier 2000, l'OCL a notifié à M. F. une 
surtaxe rétroactive pour la période du 1er octobre 1996 
au 31 janvier 2000, tenant compte des revenus de M. P., 
d'un montant total de CHF 61'448,35. 
 
4. 
Le 7 janvier 2000, M. F. a écrit à l'OCL afin de 
s'excuser : il s'agissait d'un simple cas de négligences 
répétitives de sa part, car il n'avait pas lu attenti-
vement ni les clauses de son bail, ni les précisions 
figurant 
sur 
les 
formulaires 
de 
correspondance. 
Il 
proposait de régler, pour solde de tout compte, CHF 
30'000.- avant le 31 janvier 2000. 
 
 
 
M. 
F. 
concluait 
en 
indiquant 
que 
M. 
P. 
"(déménagerait) de l'appartement le 31 janvier 2000", et 
que lui-même avait résilié son bail pour le 29 février 
2000, pour justes motifs (dépassement des normes de reve-
nu). 
 
5. 
Par décision du 14 janvier 2000, l'OCL a refusé 


 
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d'accorder 
une 
remise 
partielle 
de 
la 
surtaxe 
rétroactive; 
ladite 
décision 
était 
susceptible 
de 
réclamation. 
 
6. 
Le 3 février 2000, M. F. a élevé réclamation 
contre les décisions de l'OCL des 4 et 14 janvier 2000. 
Son appartement ne comportait pas trois pièces, mais 
seulement deux. Il avait toujours habité seul dans ce 
logement, qui ne pouvait héberger deux personnes que si 
ces dernières formaient un couple. M. P. était un ami qui 
lui avait demandé d'utiliser sa boîte aux lettres en 
qualité d'adresse officielle, mais qui n'avait jamais 
habité 
le 
logement. 
M. 
P. 
s'occupait 
d'assurances 
maritimes et se déplaçait énormément. Il avait besoin 
d'une adresse annoncée auprès des instances officielles 
suisses pour l'acheminement des documents administratifs 
et de son courrier. 
 
 
 
S'il s'était excusé dans la lettre du 7 janvier 
2000, c'était parce qu'il avait pensé qu'il aurait dû an-
noncer M. P., même si ce dernier n'habitait pas dans 
l'appartement. 
 
 
 
Concrètement, M. P. n'avait jamais fait ménage 
commun avec lui. De plus, la surtaxe rétroactive demandée 
amenait le loyer de M. F. à un prix annuel par pièce de 
CHF 11'460.- à CHF 14'559.-, en tenant compte de deux 
pièces, ce qui était totalement disproportionné au vu des 
prix du marché du logement. La somme réclamée était de 
nature confiscatoire, puisque proche de son dernier 
revenu 
annuel 
brut. 
En 
dernier 
lieu, 
la 
surtaxe 
rétroactive n'était pas en lien avec le but poursuivi par 
la 
législation 
sur 
la 
surtaxe, 
soit 
d'inciter 
le 
locataire en place à partir. 
 
 
 
A la réclamation étaient joints un certain nombre 
de documents, tels que factures d'électricité, bordereaux 
de redevances TV, factures d'ordures ménagères, de frais 
d'eau, d'assainissement et de taxes d'habitation pour la 
maison de M. P. en France voisine. 
 
7. 
Le 
23 
février 
2000, 
l'OCL 
a 
maintenu 
ses 
décisions. L'article 7 alinéa 7 du règlement d'exécution 
de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01) précisait 
que les personnes ayant domicile légal dans un logement 
étaient considérées comme faisant ménage commun avec le 
titulaire du bail. Le fait que M. P. ait une résidence en 
France ne changeait rien à cela, d'autant plus que cette 


 
 - 4 - 
 
 
 
dernière pouvait être une résidence secondaire. M. P. ne 
pouvait bénéficier d'un titre de séjour et payer ses 
impôts à Genève, tout en résidant effectivement à 
l'étranger. 
 
8. 
M. F. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 23 mars 2000. Il ne connaissait pas l'article 
7 alinéa 7 RLGL lorsqu'il avait autorisé M. P. à utiliser 
son adresse. La jurisprudence exigeait que les tiers dont 
le revenu était pris en compte habitent effectivement 
dans le logement du titulaire du bail. Tel n'était pas le 
cas en l'espèce, au vu des pièces produites en annexe à 
la réclamation, ainsi que des nouvelles factures de 
téléphone, de combustible et frais de ramonage de M. P. 
jointes au recours. Ce dernier n'avait jamais habité avec 
M. F., ce qui aurait été impossible vu la taille de 
l'appartement. Au surplus, le recourant a repris les 
arguments de sa réclamation. 
 
9. 
L'OCL s'est opposé au recours le 2 mai 2000. M. P. 
reconnaissait lui-même avoir profité économiquement du 
logement, puisqu'il devait pouvoir disposer d'une adresse 
officielle, notamment pour payer ses impôts. Au surplus, 
M. F. avait, dans un premier temps, admis avoir violé son 
devoir d'information. La surtaxe n'était pas de nature 
confiscatoire, puisqu'il s'agissait d'une contribution 
causale, dont le taux était défini par la loi. 
 
10. 
Entendues en comparution personnelle, les parties 
ont confirmé leur position. 
 
 
 
M. F. a précisé qu'il envisageait de se marier 
durant l'année 2001. Il avait trouvé un nouveau logement; 
M. 
P. 
y 
recevait 
toujours 
son 
courrier 
et 
avait 
communiqué cette adresse à l'office cantonal de la 
population. 
 
 
 
Entendu en qualité de témoin, M. P. a indiqué 
qu'il travaillait depuis 1992 pour une entreprise ayant 
son siège à Genève. Il avait dû être au bénéfice d'un 
permis de travail pour obtenir cet emploi. A l'époque, il 
habitait en France voisine et il avait demandé à M. F. de 
lui prêter son adresse. De 1993 à 1995, il avait loué le 
premier étage d'une villa à ..., qu'il avait dû quitter. 
Il avait alors trouvé une maison à ..., en ..., où il 
était inscrit à la mairie. C'était depuis là qu'il était 
venu au tribunal pour y être entendu. Il avait toujours 
voulu payer ses impôts à Genève, pour des raisons 
d'honneur. Il lui serait possible de s'installer à ... et 


 
 - 5 - 
 
 
 
le fait qu'une domiciliation en France lui ferait perdre 
son permis C n'aurait plus beaucoup de conséquences, au 
vu des accords internationaux récents. Jusqu'en février 
2000, son activité professionnelle consistait à gérer les 
sinistres sur les bateaux, ce qui nécessitait d'aller sur 
place, chaque fois qu'il y avait des dégâts. 
 
 
 
Au terme de l'audience, M. F. a souligné que, dans 
son courrier du 7 janvier 2000, il avait admis être 
négligent, car il pensait, comme l'OCL l'indiquait, que 
le simple fait que M. P. soit domicilié chez lui 
suffisait à justifier la surtaxe. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les immeubles admis au bénéfice de la loi générale 
sur le logement et la protection des locataires du 4 
décembre 1977 (LGL - I 4 05) sont classés par catégories 
de revenu des locataires auxquels ils sont destinés (art. 
16 al. 1 LGL). 
 
 
 
Un barème d'entrée, calculé en divisant le loyer 
effectif du logement par le taux d'effort, soit le pour-
centage du revenu déterminant à consacrer au loyer, défi-
nit 
la 
limite 
de 
revenu 
permettant 
d'accéder 
aux 
logements soumis à la LGL (art. 30 et 31C LGL). 
 
 
 
Le locataire dont le revenu dépasse le barème 
d'entrée est astreint au paiement d'une surtaxe (art. 31 
al. 1 LGL). 
 
 
 
De plus, l'article 7a alinéa 7 RLGL - en vigueur 
depuis le 27 juin 1996 - précise que les personnes ayant 
un domicile légal, déclaré à l'office cantonal de la 
population, identique à celui du titulaire du bail font 
ménage commun avec lui. 
 
3. 
Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de 
se prononcer sur la notion de "ménage commun". 
 
 
 
a. 
Il a précisé que si le domicile légal était un 
critère pour déterminer l'existence ou non d'un ménage 


 
 - 6 - 
 
 
 
commun (ATA M. du 29 novembre 1994 cité dans la Sem. Jud. 
1995 p. 590), ce critère à lui seul n'était pas 
suffisant. Il a ainsi admis que ne devait pas être pris 
en considération le revenu d'une personne domiciliée, 
selon 
son 
inscription 
à 
l'office 
cantonal 
de 
la 
population, à une certaine adresse, mais qui n'avait 
jamais habité dans l'appartement en cause (ATA S. du 5 
mars 1996). 
 
 
b. 
Dans un arrêt déjà ancien, le Tribunal administra-
tif a également jugé qu'il convenait de tenir compte, 
dans le calcul du revenu déterminant, de celui de l'époux 
qui 
ne 
participait 
ni 
au 
paiement 
du 
loyer 
de 
l'appartement, ni à tout autre frais et ce en raison de 
sa simple présence dans le logement. Les deux époux 
étaient en instance de divorce. La prise en compte de la 
présence du mari dans l'appartement l'avait été aussi 
bien pour le calcul du revenu brut total du groupe 
familial formé par les deux époux que pour celui des 
déductions forfaitaires (ATA K. du 19 octobre 1993). 
 
 
c. 
Le sous-locataire qui habite dans le même logement 
que le titulaire du bail et qui paie un loyer à ce 
dernier, a été considéré comme faisant ménage commun avec 
le locataire principal. Les revenus du sous-locataire ont 
été ajoutés à ceux du titulaire du bail (ATA B. du 20 
septembre 1994). 
 
 
d. 
Dans plusieurs cause où il s'est agi de déterminer 
s'il y avait ménage commun, le tribunal a retenu qu'il 
fallait prendre en considération le revenu de toute 
personne autre que le titulaire du bail qui profitait du 
logement 
subventionné. 
Il 
en 
a 
été 
ainsi 
du 
sous-locataire (ATA B. du 20 septembre 1994), de l'ami 
auquel la titulaire du bail prêtait son appartement sans 
y habiter elle-même (ATA P. du 31 janvier 1995), ou 
encore de celui qui partage son appartement avec sa fille 
et son gendre (ATA G. du 21 janvier 1997). 
 
 
 
L'un des critères retenu à ces occasions a été le 
fait que l'occupant profitait économiquement du logement 
subventionné. 
 
 
f. 
Postérieurement à l'entrée l'entrée en vigueur de 
l'article 7 alinéa 7 RLGL, le Tribunal administratif a 
jugé qu'une épouse qui travaillait comme employée de 
maison hors du domicile de son mari et qui logeait chez 
son employeur pendant la semaine pour des raisons 
d'horaire et de transports publics, rentrant le week-end 


 
 - 7 - 
 
 
 
au domicile conjugal, faisait ménage commun avec son mari 
(ATA K. du 26 novembre 1996). 
 
 
g. 
Le tribunal a également jugé que l'on ne pouvait 
pas considérer que le séjour à l'étranger d'un enfant, 
même majeur, pour des raisons d'études en partie à tout 
le moins, le faisait sortir du groupe familial et donc du 
ménage commun, dès lors que l'absence était temporaire - 
elle avait duré dix mois - et que le principe du retour 
de l'enfant était acquis dès le début (ATA G.-J. du 15 
octobre 1996). 
 
 
h. 
Le Tribunal administratif a aussi considéré que 
dans le cas d'une personne officiellement domiciliée 
chez sa mère à Genève, mais qui avait obtenu un poste 
d'assistante hors du canton de Genève pour une durée de 
deux ans, dans une ville où elle louait un appartement, 
sans profiter économiquement de son domicile à Genève, la 
notion de domicile officiel n'était pas un critère 
suffisant pour admettre l'existence d'un ménage commun et 
ce, même si elle revenait le week-end chez sa mère (ATA 
K. du 11 mai 1999). 
 
4. a. 
En l'espèce, les déclarations du recourant, les 
pièces produites ainsi que l'audition, en qualité de té-
moin, de M. P. ont permis au tribunal d'avoir la 
conviction que M. F. a toujours habité seul dans son 
logement, la structure de son appartement, comme il l'a 
relevé, ne permettant pas à deux personnes, sous réserve 
qu'elles forment un couple, d'y habiter. Or, rien, dans 
la procédure, ne permet de croire que le recourant et M. 
P. forment un couple, bien au contraire : le recourant 
est en effet fiancé et envisage de se marier prochai-
nement. De plus, il résulte des enquêtes que M. P., à 
l'instar d'un marin, a un domicile dans chaque port et 
que dans ces conditions, il lui est difficile de fonder 
une famille. Force est donc d'admettre que M. P. n'a 
jamais cohabité concrètement avec M. F. et qu'il s'est 
uniquement domicilié dans l'appartement de la rue Gu-
tenberg pour disposer d'une adresse à Genève. 
 
 
b. 
Dans ces circonstances, comme dans l'arrêt K. pré-
cité, l'existence d'un domicile légal, sans qu'une autre 
utilisation de l'appartement par la personne qui y a été 
domiciliée n'ait existé ni ait même été possible, ne 
permet pas d'admettre d'existence d'un ménage commun. 
 
 
 
Il apparaît nécessaire de souligner que le terme 
"ménage" signifie "vie en commun d'un couple", ou encore 


 
 - 8 - 
 
 
 
"couple constituant une communauté domestique", quelque-
fois une "famille" ou, du point de vue économique, une 
"unité 
de 
population 
définie 
par 
une 
consommation 
globale" (cf. Petit Robert 1990, p. 1180, ad. "ménage", 
sous ch. II). Aucune des définitions précitées ne peut 
être utilisée pour définir la relation entre M. F. et M. 
P.. 
 
5. 
Le recours de M. F. sera ainsi admis, et la 
décision de l'OCL annulée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure, en CHF 1'000.-, à la 
charge de l'Etat de Genève, sera allouée au recourant, 
qui a formé des conclusions dans ce sens. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 mars 2000 par Monsieur P. F. contre la 
décision de l'office cantonal du logement du 23 février 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émo-
lument; 
 


 
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alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- au recourant, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre Daudin, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
M. Paychère, juges, Me Bonard, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci