ge_gerichte · ATAS/1083/2017 · 2017-11-23 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria COSTAL et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3428/2017 
ATAS/1083/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 novembre 2017 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié aux ACACIAS 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3429/2017 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ était au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du 1er mai 
2014 au 30 avril 2016. 
2. Dès le 1er février 2016, une incapacité de travail totale était attestée. 
3. L’assuré ayant épuisé son droit aux indemnités de chômage, son dossier a été 
transmis au service des prestations cantonales en cas de maladie (PCM). 
4. Par "ordre de paiement " du 31 mars 2016, l'assuré a demandé au service des PCM 
de verser à l'Hospice général les PCM lui revenant, tout en prenant acte que ladite 
institution affectera les prestations reçues au remboursement des prestations qu'elle 
a avancées, des éventuelles prestations indûment versées et des éventuelles autres 
dettes de l'assuré. 
5. Par décision du 2 juin 2017, le service des PCM a informé l’assuré qu’il serait 
indemnisé par ce service dès la fin du délai d’attente de cinq jours ouvrables qui 
courait du 2 au 8 mars 2016. 
6. Dans ses décomptes du 2 juin 2017, le service des PCM a fixé les indemnités 
journalières pour les mois de mars et avril 2016 sur la base d’un gain assuré de 
CHF 2'539.-. L’intégralité des prestations dues (CHF 1'464.55 pour mars et CHF 
1'748.20 pour avril 2016) a été versée à l’Hospice général. 
7. Par courriel du 8 juin 2017, l’assuré a demandé au service des PCM si le calcul de 
ses indemnités était juste, estimant qu’il aurait dû recevoir plus de CHF 6'000.-. Le 
même jour, ledit service lui a répondu que le calcul des prestations était fondé 
notamment sur l’octroi rétroactif d’une rente de l’assurance-invalidité à hauteur de 
57 %. Par courriel du même jour, l’assuré s’est opposé à ce calcul, en faisant valoir 
que, quand il s’était inscrit au chômage, il était à la recherche d’un emploi à 100 %. 
8. Par courrier du 9 juin 2017, l’assuré a requis une décision concernant les deux 
décomptes des PCM. Il a répété que, durant le délai-cadre du 1er mai 2014 au 30 
avril 2016, il était inscrit en tant que demandeur d’un emploi à 100 %, raison pour 
laquelle il devait également être indemnisé à 100 %. Au demeurant, il avait toujours 
fait les recherches d’emploi requises. 
9. Par courrier du 12 juin 2017, l’assuré s’est opposé à la "décision" du service des 
PCM du 2 juin 2017 au sujet des indemnités journalières de mars et avril 2016, 
ayant été inscrit comme demandeur d’un emploi à 100 % et ayant fait des 
recherches pour un emploi à ce taux. Cela étant, il a estimé devoir être indemnisé 
également à 100 % et non pas à moitié. 
10. Par décision du 15 juin 2017, le service des PCM a confirmé le calcul des 
indemnités journalières dues résultant des décomptes de mars et avril 2016. Il a 
admis que, durant le délai-cadre qui a expiré au 30 avril 2016, l’aptitude au 
placement de l’assuré avait été de 100 % et son gain assuré de CHF 5'905.-. 
Toutefois, une rente de l’assurance-invalidité lui avait été octroyée à hauteur de 


 
 
 
 
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57 %, rétroactivement au 1er novembre 2014. Or, le cumul des prestations de deux 
assurances sociales n’était pas possible. Par conséquent, dès lors que l’assurance-
invalidité était déjà intervenue, son gain assuré avait été recalculé par la caisse de 
chômage en fonction de sa capacité de travail résiduelle, soit 43%, correspondant à 
CHF 2'539.-. Le calcul des prestations dues pour mars et avril 2016 a dès lors été 
fondé sur ce montant. 
11. Par courrier du 21 juin 2017, l’assuré a réitéré sa demande d'être indemnisé à 100% 
par le service des PCM. Il a admis qu’il ne pouvait pas cumuler les prestations de 
deux assurances. Toutefois, la totalité des prestations rétroactives de l’assurance-
invalidité avait été récupérée par l’Hospice général. 
12. Par décision du 15 août 2017, le service des PCM a considéré que l’assuré avait 
formé opposition à sa décision du 2 juin 2017, par laquelle il avait imposé à l’assuré 
un délai d’attente de cinq jours ouvrables du 2 au 8 mars 2017. Il a rejeté cette 
opposition, dès lors que la loi prescrivait expressément qu’un délai d’attente de cinq 
jours était applicable lors de chaque demande de prestations. 
13. Par décision du 16 août 2017, le service des PCM a également rejeté l’opposition 
de l’assuré à sa décision du 15 juin 2017 concernant le calcul des PCM. Le calcul 
contesté était conforme à la loi, qui précisait que les prestations étaient égales aux 
prestations de chômage perçues immédiatement avant l’incapacité de travail. Par 
ailleurs, en vertu d’un principe général du droit des assurances, le cumul de 
prestations conduisant à une surindemnisation de l’assuré était prohibé. 
14. Par acte du 21 août 2017, l’assuré a formé recours contre les décisions du 15 et 
16 août, en concluant à l’octroi du solde des PCM de CHF 2'539.-. Il ne comprenait 
pas pourquoi il devait encore chercher du travail, alors qu’il bénéficiait d’une demi-
rente de l’assurance-invalidité. Il demandait à être indemnisé à 100 % et s’opposait 
à ce que les indemnités soient versées à l’Hospice général, au motif qu’il avait 
cotisé à l’assurance-chômage, lorsqu’il avait travaillé auparavant. 
15. Suite au recours, la chambre de céans a ouvert deux dossiers distincts. L’un sous le 
numéro de cause A/3428/2017 concernant le recours contre la décision du 15 août 
2017 et l’autre sous le numéro A/3429/2017 concernant le recours contre la 
décision du 16 août 2017. 
16. Dans ses réponses du 18 septembre 2017, l’intimé a conclu au rejet des recours, 
tout en relevant que le recourant n’avait apporté aucun élément nouveau et se 
contentait de reprendre les arguments précédemment développés dans son 
opposition. 
17. Par écriture du 5 octobre 2017, le recourant s’est plaint de ce que le conseiller en 
personnel de l’OCE l’eût fait arrêter un stage de commis-administratif sur la base 
d’une photo. Il a estimé que ce n’était pas normal, car il avait les compétences pour 
effectuer ce travail. 


 
 
 
 
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18. Par courrier du 24 octobre 2017, la chambre de céans a demandé au recourant son 
accord pour demander l'apport du dossier de l'assurance-invalidité à la présente 
procédure. Celui-ci le lui a donné par courrier du 30 octobre 2017. 
19. Sur ce, les causes ont été gardées à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), ainsi que des contestations 
prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 
(LMC – RS J 2 20), en matière de prestations complémentaires cantonales. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En l’occurrence, il s'avère que le recours contre deux décisions différentes concerne 
une cause juridique commune. Cela étant, il y a lieu de joindre les deux procédures 
en une seule, sous le numéro A/3428/2017, en application de l’art. 70 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RSG E 5 10). 
3. a. En ce qui concerne le recours contre la décision sur opposition du 15 août 2017, 
il convient en premier lieu de constater que, s'il est vrai que le recourant a déclaré 
faire recours contre cette décision, ses conclusions ne concernent pas l’application 
du délai d’attente de cinq jours stipulé par l’art. 14 al. 2 loi en matière de chômage 
du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20). 
Il appert par ailleurs que l’intimé a considéré à tort que le recourant avait formé 
opposition à sa décision du 2 juin 2017, se rapportant à ce délai d’attente. En effet, 
il ressort de son courrier du 12 juin 2017 que le recourant conteste en fait les 
décomptes des PCM pour mars et avril 2016, lesquels sont également datés du 2 
juin 2017, même si ces décomptes ne constituent pas des décisions à proprement 
parler. En effet, le recourant a uniquement critiqué le calcul des PCM et non pas 
l’application du délai d’attente. Par son courrier du 21 juin 2017, il confirme par 
ailleurs implicitement qu’il s’oppose à la décision du 16 juin 2017, dès lors qu'il fait 
valoir avoir droit aux PCM à 100 % et non pas à 50 %. 
Cela étant, il convient de considérer que le recourant n’a jamais voulu mettre en 
cause la décision du 2 juin 2017 en ce qui concerne le délai d’attente et que l’intimé 
a ouvert par erreur une procédure d’opposition contre cette décision. Ainsi, le 
recours dirigé contre la décision du 15 août 2017 est sans objet. 


 
 
 
 
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b. Quant au recours contre la décision du 16 août 2017, il est recevable, ayant été 
interjeté dans le délai légal de trente jours et dans la forme prévue par la loi (art. 30 
al. 3 LMC et 89B LPA). 
c. Par écriture du 5 octobre 2017, le recourant se plaint également de ce qu'un stage 
ait été arrêté sur la base d'une photo le montrant endormi à son bureau. Toutefois, 
aux termes de l'art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles 
contre lesquelles l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours. En 
l'absence de décision, cette écriture ne peut ainsi être considérée comme un recours 
recevable. 
4. L’objet du litige est la question de savoir si le calcul des PCM dues au recourant 
pour les mois de mars et avril 2016 est conforme au droit et si l'intimé était en droit 
de les verser à l'Hospice général. 
5. a. Dans le canton de Genève, l’art. 8 LMC prescrit que peuvent bénéficier des 
prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, 
les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières fédérales pour 
maladie ou accident, conformément à l’art. 28 LACI. 
Les PCM sont égales aux indemnités de chômage perçues immédiatement avant 
l'incapacité de travail (art. 11 al. 1 LMC). 
b. Selon la jurisprudence, lorsque l'assuré reçoit des indemnités de chômage 
pendant une certaine période et est mis, ultérieurement, au bénéfice d'une rente 
d'invalidité 
partielle, 
les 
indemnités 
sont 
calculées 
rétroactivement 
proportionnellement au degré de la capacité de gain. Il est à cet égard à relever que, 
conformément aux art. 15 al. 2 LACI et 15 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 
(ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), l'assurance-chômage est 
obligée de verser des indemnités de chômage, lorsque, dans l'hypothèse d'une 
situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n'est pas manifestement 
inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité ou à une autre 
assurance. En effet, l'assuré est alors réputé apte au placement jusqu'à la décision de 
l'autre assurance. L'assurance-chômage avance ainsi dans cette hypothèse les 
prestations jusqu'à ce que l'assurance-invalidité ou une autre assurance ait statué. Si 
cette assurance considère l'assuré comme invalide et lui octroie une rente avec effet 
rétroactif, celui-ci est tenu de restituer les prestations versées par l'assurance-
chômage durant la même période. S'il disposait, malgré la rente, d'une capacité de 
gain résiduelle susceptible d'être mise à profit, il est tenu de restituer les prestations 
correspondant au pourcentage du degré d'invalidité (ATF 127 V 284 consid. 2a p. 
286 s.; DTA 199 n° 39 p. 229ss consid. 2a). 
6. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourante a bénéficié d'une demi-rente 
d'invalidité sur la base d'un degré d'invalidité de 57% pendant la période litigieuse. 
Partant, ses indemnités de chômage doivent être recalculées, dès lors que le 
recourant n'a plus droit qu'à 43% de celles-ci, en vertu de la jurisprudence précitée. 


 
 
 
 
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Il appert ainsi que les indemnités de chômage versées immédiatement avant 
l'incapacité de travail s'élèvent seulement à ce pourcentage. Or, les PCM sont 
égales au montant des indemnités de chômage (art. 11 al. 1 LMC). 
Dans la mesure où les indemnités dues sont diminuées du pourcentage du degré 
d'incapacité de gain, lequel constitue le degré d'invalidité, et non pas du degré de 
l'incapacité de travail, il ne s'avère finalement pas nécessaire de consulter le dossier 
de l'assurance-invalidité, telle qu'avait été au départ l'intention de la chambre de 
céans. Par conséquent, elle y renoncera. 
Le recourant s'oppose à cette réduction, en faisant valoir avoir cherché du travail à 
100% et avoir été reconnu comme chômeur à ce pourcentage. Cependant, comme 
relevé ci-dessus, lorsqu'un assuré a formé une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage avance seulement les prestations jusqu'à 
la décision de cette assurance. Les prestations de l'assurance-chômage ne sont ainsi 
que provisoires dans cette hypothèse et sujettes à restitution, si une invalidité est 
reconnue par la suite. Le montant définitif des indemnités de chômage dues est 
uniquement déterminé une fois que l'assurance-invalidité a rendu sa décision. 
Au vu de ce qui précède, le calcul des prestations PCM de l'intimé est conforme au 
droit. 
7. Le recourant s'oppose aussi au versement des prestations dues à l'Hospice général. 
Cependant, il a cédé sa créance à l'encontre du service des PCM à cette institution 
par son "ordre de paiement" du 31 mars 2016. Partant, il n'a plus aucun droit à ces 
prestations et l'intimé était obligé de les verser à l'Hospice général. 
Si toutefois l'Hospice général devait avoir reçu de l'assurance-invalidité et de 
l'intimé plus de prestations que cette institution a versées au recourant, celui-ci 
pourrait lui demander la restitution du trop-perçu. 
8. Le recours sera par conséquent rejeté. 
9. La procédure est gratuite. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préalablement: 
1. Joint les causes A/3428/2017 et A/3429/2017 sous le numéro de cause 
A/3428/2017. 
Principalement : 
2. Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le