ge_gerichte · ATAS/622/2008 · 2005-09-09 · fr

Résumé:
 Le juge du divorce français a en réalité voulu retenir le partage par deux de la prévoyance professionnelle du mari, seul des époux travaillant en Suisse, respectant en cela l'ordre public suisse. Le chiffre arrêté par ce juge, erroné, ne saurait cependant être retenu car seul le juge des assurances sociales est compétent pour exécuter le partage, à défaut d'une déclaration de l'institution de prévoyance attestant du caractère réalisable dudit partage.

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE, Isabelle DUBOIS, Valérie 
MONTANI, Karine STECK, Juges, Violaine LANDRY-ORSAT et Norbert 
HECK, Juges assesseurs 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3495/2007 
ATAS/622/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 13 mai 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur M_________, domicilié à Annemasse, (France) 
 
Madame M_________, domiciliée à Annemasse, (France) 
demandeurs 
 
 
 
contre 
 
 
 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE ET 
DU BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, 1206 GENEVE 
 
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Agence ANNEMASSE 
MARCHE, sise avenue Pasteur 7, F-74100 ANNEMASSE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/3495/2007 
2/9
EN FAIT 
1. Par jugement du 9 septembre 2005, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-
Bains a prononcé la dissolution du mariage contracté le 27 mars 1976 à SILLE LE 
GUILLAUME (France) par Madame M_________ née N_________ et Monsieur 
M_________. Il a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte 
de mariage et des actes de naissance des époux, et a homologué la convention 
portant règlement des effets du divorce. 
Aux termes de cette convention datée du 8 juin 2005, notamment, les époux ont 
prévu, compte tenu du fait que Monsieur M_________ travaille en Suisse et 
bénéficie d'un second pilier, s'agissant de la prestation de sortie, ce qui suit : 
"conformément aux dispositions de l'article 122 du Nouveau Code Civil Suisse, 
Madame M_________ percevra une somme de 30'000 fr. suisses, ou son 
équivalence en euros, au moment du règlement sur la prestation de sortie de 
Monsieur M_________, à titre de prestation compensatoire". 
A noter que Madame M_________ n'a jamais travaillé en Suisse. 
2. Monsieur M_________, représenté par Maître Jean-Luc MARSANO, a déposé 
auprès du Tribunal de céans une demande le 17 septembre 2007 visant à obtenir 
l'exécution du partage des avoirs LPP. Il précise que le jugement de divorce 
français n'a pas été frappé d'appel. 
Il ajoute que son ex-épouse est d'accord avec ses conclusions puisqu'il s'agit d'un 
versement en sa faveur. 
3. Par courrier du 3 janvier 2008, le demandeur a produit le jugement original français 
accompagné d'un certificat de non-pourvoi, portant le N° 29391/2007 du 26 
décembre 2007 de la Cour de cassation de Paris. Il en résulte que le jugement est 
exécutoire le 19 octobre 2005. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de 
prévoyance, puis les a interpellées en les priant de lui communiquer le montant des 
avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 27 mars 1976 et le 19 octobre 
2005. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a ainsi permis d'établir les faits 
suivants : 
Le demandeur a été affilié auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 
METALLURGIE ET DU BATIMENT (FPMB) à plusieurs reprises, soit du 11 
janvier 1988 au 30 novembre 1997, du 1er novembre 2000 au 30 avril 2003 et à 
compter du 1er avril 2005. Lors de sa première affiliation, une prestation de libre 


 
 
 
 
 
 
A/3495/2007 
3/9
passage d'un montant de 59'989 fr. 05 a été versée le 27 septembre 1999 à la 
Fondation du personnel de l'hôtel Noga Hilton, qui la lui a retransférée le 18 janvier 
2001. 
Lors de la seconde, une prestation de libre passage d'un montant de 102'851 fr. 10 a 
été versée le 10 septembre 2003 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP à Zurich, qui la lui a retransférée le 15 juin 2005. 
La Fondation USSE a versé à la FPMB le montant de 11'523 fr. 75 le 3 août 2005. 
S'agissant de la troisième affiliation, la FPMB a indiqué que la prestation de libre 
passage s'élevait à 121'407 fr. 70, intérêts au 19 octobre 2005 compris. 
Un retrait de 83'008 fr. concernant l'accession à la propriété du logement a par 
ailleurs été effectué le 22 janvier 2007. 
6. Par courrier du 28 janvier 2008, le demandeur a rappelé que conformément à la 
convention définitive signée le 8 juin 2005, il avait été prévu qu'il devait verser à 
son ex-épouse la somme de 30'000 fr. à titre de prestation compensatoire, 
convention ratifiée par le jugement de divorce français rendu en date du 9 
septembre 2005. Il conclut dès lors à ce que ce soit ce montant qui soit pris en 
considération et non la moitié des avoirs LPP effectivement accumulés durant le 
mariage. 
7. Les parties ont été entendues par le Tribunal de céans le 25 mars 2008. Maître 
MARSANO a informé le greffe du tribunal qu'il cessait d'occuper. 
Le demandeur a expliqué que la somme de 30'000 fr. avait été retenue dans le cadre 
de la convention homologuée par le juge du divorce, sur la base d'un courrier qu'il 
avait lui-même produit, établi par la FMBB, anciennement Fondation FRMB 
Métallurgie du Bâtiment, le 27 septembre 1999, selon lequel la somme de 
59'989 fr. 05 était versée à l'UBS SA - Bâle, étant précisé que ce versement était 
opéré dans le cadre de sa sortie à ce moment-là du cercle de ses assurés. 
Le demandeur a expressément indiqué que son ex-épouse était d'accord avec ce 
montant, représentant la moitié de ses avoirs LPP. 
8. Interrogée par le Tribunal de céans, la FPMB a confirmé le 17 avril 2008 le 
caractère réalisable du partage, indiquant que les avoirs au 1er février 2008 
s'élevaient à 66'945 fr. 90. 
9. Le courrier de la FPMB du 31 janvier 2008, ainsi que ses compléments par 
télécopie des 28 mars 2008 et 17 avril 2008, ont été transmis aux parties le 21 avril 
2008. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 avril 2008, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 


 
 
 
 
 
 
A/3495/2007 
4/9
10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l'espèce, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a prononcé le 
divorce des époux et homologué la convention, aux termes de laquelle le 
demandeur devait verser à son ex-épouse la somme de 30'000 fr. représentant la 
moitié des avoirs qu'il avait accumulés en 1999. 
4. La reconnaissance de jugements de divorce étrangers est régie en général par les 
art. 25 à 27 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 
(LDIP). 
Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse : 
a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel 
la décision a été rendue était donnée; 
 
b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive; 
 
c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 
L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 
refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. 


 
 
 
 
 
 
A/3495/2007 
5/9
La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit : 
a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le 
droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire 
de réserve; 
 
b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant 
à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas 
eu la possibilité de faire valoir ses moyens; 
 
c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en 
Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un Etat tiers, 
pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa 
reconnaissance. 
Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. 
L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères, 
comme suit : 
"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité 
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 
accompagnée : 
a. d’une expédition complète et authentique de la décision; 
 
b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours 
ordinaire ou qu’elle est définitive, et 
 
c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que le 
défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses 
moyens. 
La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la 
procédure; elle peut y faire valoir ses moyens. 
Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut 
statuer elle-même sur la reconnaissance". 
5. Il appartient ainsi au Tribunal de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 9 septembre 2005 par le 
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains et devenu exécutoire le 19 
octobre 2005. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a à cet égard confirmé 
qu'en pareil cas, la juridiction saisie peut faire usage de la faculté réservée par l'art. 
29 al. 3 LDIP et statuer elle-même à titre préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse 
du divorce prononcé à l'étranger (ATF du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. 
également SJ 2002 II p. 397 et ss.). 
6. La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit être 
compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). 


 
 
 
 
 
 
A/3495/2007 
6/9
En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière 
restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements 
étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit 
étranger. Il y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la 
reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable 
les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être incompatible 
avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais 
aussi en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 LDIP). A cet égard, 
l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure 
déduites de la Constitution, tels notamment le droit à un procès équitable et celui 
d'être entendu (ATF 126 III 101 consid. 3b p. 107/108 ; 122 III 344 consid. 4a 
p. 348/349 et les références ; ATF 5C.24/2000). 
Le jugement étranger ne respecterait pas l'ordre public s'il était contraire à des 
dispositions impératives du droit suisse. Ainsi par exemple, serait incompatible 
avec le droit suisse du divorce et du libre passage une décision qui renverrait le 
partage des prestations à une date postérieure à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413). 
7. Il apparaît sur la base des explications données par le demandeur, que selon la 
convention conclue par les époux et ratifiée par le juge français, il s'agissait de 
procéder au partage de la moitié de ses avoirs LPP. On peut donc en conclure que le 
juge du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a fixé le principe et les 
proportions du partage en retenant la moitié du chiffre qui lui a été soumis. Cette 
clé de répartition est conforme à l'art. 122 CC. En effet selon cette disposition 
légale, 
"1 Lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance 
professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a 
droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée 
du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre 
passage. 
2 Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces 
deux créances doit être partagée". 
La convention s'y réfère du reste expressément. 
Par conséquent, il y a lieu de reconnaître le jugement de divorce français. 
8. Selon le droit suisse, les institutions de prévoyance professionnelle ne sont 
ordinairement pas parties au procès de divorce. Pour cette raison, l'art. 141 CC 
prescrit que le jugement de divorce ne peut être contraignant pour les institutions de 
prévoyance professionnelle que lorsque celles-ci ont présenté au tribunal une 
déclaration attestant du caractère réalisable de l'accord quant au partage des 
prestations de sortie (cf. art. 141, al. 1 CC). Ce n'est qu'avec cette déclaration que la 
force de chose jugée du jugement notifié s'étend également aux institutions de 


 
 
 
 
 
 
A/3495/2007 
7/9
prévoyance professionnelle concernées non parties au procès de divorce mais qui 
sont toutefois directement touchées par le jugement. Il y a lieu de soumettre le 
jugement étranger à la même restriction : il n'a pas forcément autorité de force de 
chose jugée pour les institutions de prévoyance professionnelle suisses lorsque 
celles-ci n'ont pas produit de déclaration attestant du caractère réalisable du 
jugement ou n'ont pas été impliquées d'une autre manière dans la procédure. 
Toutefois, si les époux concluent, dans le cadre d'un divorce devant un tribunal 
étranger, un accord sur la compensation des droits de pension selon les dispositions 
du droit suisse du fait que leurs rapports de prévoyance sont soumis au droit suisse 
et que les effets du divorce s'apprécient d'après le droit suisse, ils doivent produire, 
conformément à l'art. 141 CC, une attestation de l'institution suisse de prévoyance 
professionnelle confirmant que la solution adoptée est acceptée par la caisse et 
qu'elle est réalisable. Si une telle attestation fait défaut, le tribunal étranger ne 
pourra fixer que le principe et les proportions du partage (clé de répartition). En 
revanche, le calcul détaillé des prestations et le partage seront effectués en Suisse 
par le tribunal des assurances compétent au sens de l'art. 73 LPP (cf. art. 142, al. 2 
CC). Ces considérations ne sont toutefois valables que si l'application directe de 
l'art. 122 CC par le tribunal étranger était possible. C'est notamment le cas lorsqu'un 
seul des deux époux a exercé une activité lucrative et est assuré auprès d'une 
institution suisse de prévoyance professionnelle, comme en l'espèce (Le partage des 
avoirs de prévoyance en Suisse en relation avec des jugements de divorce étrangers, 
prise de position de l'Office fédéral de la justice du 28 mars 2001, SJ 2002 II, p. 
397-402). 
9. Reste dès lors à exécuter le partage, étant rappelé que le calcul détaillé des 
prestations à partager incombe au Tribunal de céans. 
10. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 mars 1976, d’autre 
part le 19 octobre 2005, celle à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif 
et exécutoire. Il y a à cet égard lieu de rappeler que selon les art. 122 CC et 22 
LFLP, les avoirs à partager sont ceux qui ont été accumulés par chacun des époux 
durant le mariage, soit jusqu'au divorce et non comme le souhaiterait le demandeur, 
jusqu'à la séparation seulement. 
11. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 121'407 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 60'703 fr. 85 (121'407 fr. 70 : 2). Il y a à cet égard lieu de préciser 
que l'institution de prévoyance concernée a confirmé disposer d'une prestation 
supérieure au montant dû en raison du partage. Le montant de 60'703 fr. 85 peut par 
ailleurs être versé en espèces à la demanderesse, celle-ci n'ayant jamais été affiliée 
au système de prévoyance professionnelle suisse. 


 
 
 
 
 
 
A/3495/2007 
8/9
12. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
13. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
A/3495/2007 
9/9
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE ET DU 
BATIMENT (FPMB) à transférer, du compte de Monsieur M_________, la 
somme de 60'703 fr. 85 au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à Annemasse, 
compte N° 30284155050 en faveur de Madame M_________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 octobre 2005 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le