ge_gerichte · DCSO/342/2007 · 2007-07-31 · de

Résumé:
 L'Office des poursuites a saisi une créance en mains de tiers; il lui appartient de procéder conformèment à l'art. 130 LP.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/342/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU 31 JUILLET 2007

Cause A/561/2007, plainte 17 LP formée le 15 février 2007 par M. L , élisant
domicile en l'étude de Me Hervé CRAUSAZ, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- M.L
domicile élu : Etude de Me Hervé CRAUSAZ, avocat
Avenue Krieg 4
Case postale 510
1211 Genève 17
- M.E

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre d'une poursuite n° 05 xxxx65 D dirigée par M. L contre
M.E , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé, en date du
13 décembre 2006, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
portant sur un montant de 2'651 fr. 80, en capital, intérêts et frais.

Cet acte a été communiqué à M. L le 8 février 2007.

Le 15 février 2007, le prénommé a formé plainte contre le procès-verbal de saisie
susmentionné. Il conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office de saisir et réaliser au
profit des saisissants la créance de 69'500 fr. de M. E à l'encontre de
MDEB résultant de l'acte de défaut de biens délivré dans le cadre de la
faillite de ce dernier en 1999. M. L expose que la créance sur laquelle
porte cet acte a au moins une valeur de réalisation de 20%, M. DE B étant
revenu à meilleure fortune depuis l'époque de la faillite.

Dans son rapport du 6 mars 2007, l'Office expose qu'il a écrit au conseil de
ML pour lui réclamer l'acte de défaut de biens afin de l'annuler et de lui
délivrer un procès-verbal de saisie de créance et qu'il a envoyé un avis concernant
la saisie d'une créance, à concurrence de 2'850 fr. 80 plus intérêts et frais, à M. DE
B

M.E a présenté ses observations le 8 mars 2007.

Interpellé par la Commission de céans, l'Office lui a fait savoir, par courriel du
19 avril 2007, que l'avis concernant la saisie lui avait été retourné par la poste
avec la mention "introuvable à cette adresse" et qu'il avait pris contact avec le
conseil de M. L afin qu'il lui transmette les coordonnées exactes de M. DE
B

Le 5 juillet 2007, l'Office a fait parvenir à la Commission de céans l'avis
concernant la saisie d'une créance qu'il avait communiqué, par pli recommandé,
au précité à sa nouvelle adresse, en date du 19 juin 2007.

Par courriel du 16 juillet 2007, dite Commission a appris de l'Office que M. DE
B n'avait, à ce jour, pas donné suite à cet avis lequel devait toutefois être
considéré comme reçu dans la mesure où il ne lui avait pas été retourné. L'Office
ajoute qu'il pense attendre la fin des féries, soit le 2 août 2007, pour interpréter le
silence de l'intéressé comme une contestation de la créance saisie et la traiter
comme telle, soit la transmettre à son service juridique pour examen.

2.b.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut
de biens constitue une mesure sujette à plainte et le plaignant, en tant que
poursuivant, a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art.
10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l'art. 91 al. 1 ch. 1 LP, le débiteur est tenu, sous menace des peines
prévues par la loi d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui
appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances
et autres droits contre des tiers.

Les art. 99 et 100 LP prescrivent, respectivement, que lorsque la saisie porte en
particulier sur une créance, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il
ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’office et que celui-ci pourvoit à
l’encaissement des créances échues.

En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que le poursuivi, lors de
l'exécution de la saisie, n'a pas indiqué à l'Office qu'un acte de défaut de biens lui
avait été délivré suite à la faillite de M. DE B et qu'il avait par conséquent
une créance à son encontre.

Cela étant, l'Office, suite à la présente plainte, a annulé le procès-verbal de saisie
valant acte de défaut de biens et adressé au tiers débiteur l'avis prescrit à
l'art. 99 LP (formulaire n° 9) à teneur duquel celui-ci est prévenu que désormais il
ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'Office, sinon il s'exposera à devoir
payer deux fois et est invité à verser immédiatement à l'Office le montant échu de
la créance, ou à déclarer, sans délai, s'il reconnaît sa dette ou pour quel motif il la
conteste.

Cet avis a été adressé au tiers débiteur, à l'adresse que le plaignant avait transmise
à l'Office, par pli recommandé du 19 juin 2007 lequel ne lui a pas été retourné.

Le tiers contre qui le débiteur a des créances, a, sous menace des peines prévues
par la loi (art. 324 ch. 5 CP) la même obligation de renseigner que le débiteur et il
incombe à l'office d'attirer expressément son attention sur son obligation ainsi que
sur les conséquences pénales de son inobservation (art. 91 al. 1 ch. 4 et ch. 6 LP).
Si le tiers débiteur persiste dans la violation de son obligation, l'Office doit
dénoncer le cas au Procureur général (art. 41 LaLP).

Dans le cas particulier, constatant que le tiers débiteur n'avait pas obtempéré à

l’injonction qui lui avait été communiquée, l'Office devait lui rappeler son
obligation en le menaçant de la peine, à savoir l'amende (art. 324 CP), à laquelle il

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s'expose s'il n'y donne pas suite, cette menace étant une condition objective de
l'infraction (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Berne 2002, vol. IL,
ad art. 324 n° 3 in fine ; Alexandre Brunner, in BSK StGB IL ad art. 324 n° 10 in
fine ; DCSO/555/2005).

Les créances saisies du poursuivi peuvent, théoriquement, être réalisées par voie
de ventes aux enchères publiques (art. 122 al. 1 et 125 al. 1 LP) ou de gré à gré
(art. 130 LP). En pratique, une créance ne peut toutefois que rarement être réalisée
selon ces deux modes de réalisation. C’est pourquoi l’art. 131 LP prévoit deux
modes de réalisation extraordinaires des créances qui s’appliquent aux créances
du poursuivi échues et non contestées que l’office n’a pas encaissées
conformément à l’art. 100 LP et au revenu périodique relativement saisissable du
poursuivi (art. 93 LP) dont le débiteur ne s’est pas acquitté en mains de l’office
(art. 116 al. 2 LP), ainsi qu'aux créances contestées du poursuivi, qu'elles fassent
ou non l'objet d'un procès pendant. Ces deux modes de réalisation sont la dation
en paiement (art. 131 al. 1 LP) qui est une cession légale au sens de l’art. 166 CO,
le cessionnaire étant subrogé dans les droits du débiteur, et la remise à
l’encaissement (art. 131 al. 2 LP), institution s’apparentant, dans ses effets, à celle
de l’art. 260 LP. (Sébastien Bettschart, in CR-LP, ad art. 131 n° 5 et 19 ; ATF 120
I 131, JdT 1997 II 67).

L'Office sera en conséquence invité à procéder conformément au consid. 3. et, s'il
ne peut encaisser la créance ou si celle-ci est contestée, à communiquer au
plaignant le formulaire (n° 34) de remise à l'encaissement d'une créance saisie (cf.
consid. 4.)

La plainte doit être admise. Il sera toutefois constaté qu’elle est devenue
partiellement sans objet en tant qu'elle est dirigée contre un procès-verbal de saisie
valant acte de défaut de biens que l'Office, en application de l'art. 17 al. 4 LP, a
annulé.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 15 février 2007 par M. L contre le procès-
verbal de saisie valant acte défaut de biens, poursuite n° 05 xxxx65 D.

Au fond :

1. L'admet.

2. Constate qu'elle est devenue partiellement sans objet.

3. Invite l'Office des poursuites à procéder conformément aux consid. 3. et 4.

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge
assesseure ; M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

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