ge_gerichte · ATA/557/2022 · 2022-05-24 · fr

Résumé:
 Société ayant bénéficié du statut privilégié de société holding durant son premier exercice fiscal mais l'ayant perdu, une des trois conditions cumulatives pour bénéficier de ce statut ayant disparu. En effet, la condition de la proportion minimale déterminée entre les participations ou leur rendement, par rapport aux actifs ou aux recettes, n'est pas réalisée. La recourante ne peut pas, de bonne foi, soutenir qu'elle devait se fier uniquement à l'information n° 8/2003 du 18 juillet 2003, intitulée « Reconnaissance et imposition des sociétés holdings » dans la mesure où le courrier de l'intimée lui accordant le statut fiscal de holding détaille les conditions à réaliser pour en bénéficier. Ainsi, les participations d’un million et plus n'ont pas à être inclues dans le ratio pour l’application du seuil des deux tiers. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2211/2020-ICC 
ATA/557/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2022 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
représentée par Me Per Prod'Hom, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 décembre 2021 (JTAPI/1265/2021) 


- 2/23 - 
A/2211/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2015 à 
2019, et plus particulièrement les conditions d’application du statut holding au 
sens des art. 22 et 34 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 
septembre 1994 (LIPM - D 3 15) en vigueur lors de ces années. 
2) 
 
A______ SA (ci-après : A______ SA) est une société anonyme inscrite 
depuis le 31 janvier 2003 au registre du commerce de Genève, canton dans lequel 
elle a son siège. 
 
 
Elle a pour but l’achat, la détention, la vente et la location de biens 
immobiliers (s’agissant de biens immobiliers situés en Suisse, ceux-ci doivent 
avoir une affectation exclusivement commerciale) ainsi que la prise, 
l’administration et le financement de participations, sous quelque forme que ce 
soit, dans des entreprises suisses ou étrangères (étant précisé que la société ne peut 
détenir en Suisse que des participations dans des sociétés immobilières à 
affectation exclusivement commerciale). 
 
 
Auparavant, soit avant le 24 janvier 2020, elle avait pour but 
l’administration et le financement de participations, dans le respect de la loi 
fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 
décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41). 
3) 
 
Le 19 octobre 2015, A______ SA a demandé à l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) l’application en sa faveur du statut de société 
holding « pure », dès la période fiscale 2014. 
4) 
 
Le 2 août 2016, l’AFC-GE lui a reconnu le statut de holding au plan 
cantonal et communal, pour autant que les conditions fixées par son information 
n° 8/2003 du 18 juillet 2003, intitulée « Reconnaissance et imposition des sociétés 
holdings » (ci-après : information n° 8/2003), soient respectées. Il lui était pour le 
surplus précisé que depuis le 1er janvier 2011, seules les participations détenues à 
hauteur de 10 % au moins du capital-actions ou du capital social qualifiaient en 
tant que participation au sens de l’art. 22 LIPM, qu’une analyse des conditions 
serait effectuée chaque année et que si celles-ci ne devaient plus être remplies, elle 
serait imposée selon les règles ordinaires. 
Déclarations fiscales 
5) 
a. 
Dans sa déclaration fiscale 2015 du 29 septembre 2016, A______ SA a 
mentionné un capital propre imposable de CHF 32’394’036.-. Selon son bilan au 
31 décembre 2015, l’actif (CHF 32’613’987.92) se répartissait notamment en 
titres (CHF 5’002’297.18), prêt à sa société-mère (CHF 17’780.85) et 


- 3/23 - 
A/2211/2020 
participations (CHF 11’735’657.-). Selon le « compte de profits et pertes », la 
contribuable avait réalisé des produits financiers de CHF 196’173.75, des intérêts 
sur prêt de CHF 27’400.45 et aucun rendement de participations (dividendes). Le 
total des recettes s’élevait à CHF 223’574.20. 
 
b. 
Le 20 juillet 2018, faisant suite à une demande de renseignements de 
l’AFC-GE du 6 juin 2018 et son rappel du 17 juillet 2018, la contribuable a 
indiqué que ses participations se composaient d’une participation dans C______ 
Investments Ltd (ci-après : C______) (de 100% pour CHF 11’688’769.-) et d’une 
participation dans B______ Properties Ltd (ci-après : B______) (CHF 46’888.-). 
Le poste « Titres », pour un montant de CHF 5'002'297.-, concernait un 
investissement dans un fond de placement. 
6) 
a. 
Selon la déclaration fiscale 2016 du 8 août 2017, le capital propre et le 
bénéfice net imposables dans le canton étaient respectivement de CHF 
39’411’816.- et CHF 6’973’414.-. À teneur du bilan au 31 décembre 2016, l’actif 
(CHF 39’807’456.84) était notamment composé de titres (CHF 29’523’171.24), 
d’un prêt à sa société-mère (CHF 10’941.15) et d’une participation dans B______ 
(CHF 46’888.-). Le « compte d’exploitation des immeubles au 31 décembre 
2016 » indiquait un dividende de liquidation de CHF 5’868’133.31 et un total de 
produits de CHF 9’017’966.36. 
 
b. 
Le 10 février 2018, faisant suite à une demande de renseignements de 
l’AFC-GE du 11 décembre 2017 et son rappel du 29 janvier 2018, la contribuable 
a produit notamment l’annexe I de sa déclaration fiscale, en précisant que la 
société liquidée en 2016 ayant distribué un dividende de liquidation était 
C______. 
 
c. 
Le 21 janvier 2020, A______ SA a informé l’AFC-GE vouloir apporter une 
correction à sa déclaration fiscale, la référence au bénéfice ICC sous le statut de 
société holding ayant été omise à la page « Bénéfice net » alors que cette 
référence avait été correctement mentionnée au sujet du capital imposable. Elle a 
ainsi indiqué sous la rubrique « bénéfice net non imposable dans le canton au sens 
des dispositions de l’art. 22 ou 23 LIPM (selon annexe M) » de CHF 6’973’414.-, 
un bénéfice net imposable dans le canton de zéro et a biffé la « réduction de 
l’impôt pour participation ayant une influence déterminante au sens des 
dispositions des articles 21 LIPM, 69 et 70 LIFD (selon annexe I) », qui était 
auparavant de 83,582 %. Elle a aussi fait valoir les raisons pour lesquelles son 
statut fiscal de holding était applicable. 
7) 
a. 
Dans ses déclarations fiscales 2017 des 14 et 23 mai 2018, la contribuable a 
fait état d’un capital propre et d’un bénéfice net imposables dans le canton de 
respectivement CHF 43’242’373.- et CHF 7’330’557.-. À teneur de son bilan au 
31 décembre 2017, l’actif (CHF 47’861’918.73) se répartissait notamment en 
titres (CHF 35’189’049.74 ; le nom des sociétés était indiqué), prêt à sa société-


- 4/23 - 
A/2211/2020 
mère (CHF 11’051.80) et participation dans B______ (CHF 46’888.-). Le 
« compte d’exploitation au 30 novembre 2017 » indiquait un dividende de 
liquidation de CHF 2’002’424.46 et un total de produits de CHF 8’375’790.28. 
 
b. 
Le 21 janvier 2020, la contribuable a informé l’AFC-GE vouloir apporter 
deux corrections à sa déclaration fiscale. L’annexe I faisait état de plusieurs 
bénéfices en capital sous la rubrique déduction pour participation. À son avis, ces 
gains en capital résultant de revalorisations ne qualifiaient pas pour la réduction 
pour participation. De plus, la référence au bénéfice ICC sous le statut de société 
holding avait été omise à la page « Bénéfice net » alors que cette référence avait 
été correctement mentionnée au sujet du capital imposable. Elle a ainsi indiqué un 
« bénéfice net non imposable dans le canton au sens des dispositions de l’art. 22 
ou 23 LIPM (selon annexe M) » de CHF 7’330’557.-, un bénéfice net imposable 
dans le canton de zéro et a biffé la « réduction de l’impôt pour participation ayant 
une influence déterminante au sens des dispositions des articles 21 LIPM, 69 et 70 
LIFD (selon annexe I) », qui était auparavant de 36,564 %. Elle faisait aussi valoir 
les raisons pour lesquelles son statut fiscal de holding était applicable. 
8) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2018 du 19 août 2019, complétée le 4 mai 2020, 
A______ SA a fait état d’un capital propre et d’un bénéfice net imposables dans le 
canton de respectivement CHF 50’101’614.- et nul (CHF -1’796’416.-). À teneur 
de son bilan au 31 décembre 2018, l’actif (CHF 56’442’709.02) se répartissait 
notamment en titres (CHF 38’738’269.53 ; le nom des sociétés était indiqué), 
prêts à D______ SA (CHF 4’558’793.-) et à sa société-mère (CHF 11’163.85) 
ainsi qu’en deux participations (CHF 6’255’924.97), l’une dans E______ (CHF 
1’193’099.97) et l’autre dans D______ SA (CHF 5’062’825.-). Le « compte 
d’exploitation au 31 décembre 2018 » indiquait un dividende de liquidation de 
CHF 256’494.42 et un total de produits de CHF 9’361’530.67, dont 
CHF 620’521.96 de produits exceptionnels. 
9) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2019 du 8 avril 2020, la contribuable a fait état 
d’un capital propre et d’un bénéfice net imposables dans le canton de 
CHF 53’181’148.- respectivement nul (CHF -3’079’580.-). À teneur du bilan au 
31 décembre 2019, l’actif (CHF 62’359’209.43) se répartissait notamment en 
titres (CHF 47’107’155.32), prêts à sa société-mère (CHF 11’277.05) et à 
D______ SA (CHF 5’519’926.20) ainsi qu’en deux participations (CHF 
7’046’284.97), l’une dans E______ (CHF 1’983’459.97), l’autre dans D______ 
SA (CHF 5’062’825.-). Le « compte de résultat au 31 décembre 2019 » faisait état 
d’un dividende de F______ (CHF 110’429.-), d’intérêts sur prêts liés à la 
participation D______ SA (CHF 47’633.-) ainsi que d’un total de produits de 
CHF 4’588’422.09, dont CHF 1’265’888.25 de produits exceptionnels. 
Bordereaux de taxation 


- 5/23 - 
A/2211/2020 
10) 
Par bordereau du 31 octobre 2019 (année 2015), l’AFC-GE a taxé la 
contribuable sur la base du montant déclaré. Aucun impôt sur le bénéfice n’était 
dû. S’agissant de l’impôt sur la fortune, la contribuable a été imposée au taux 
ordinaire et non sur celui privilégié applicable aux sociétés au bénéfice du statut 
holding. 
11) 
Par bordereaux du 7 septembre 2020 (années 2016 à 2019), l’AFC-GE a 
repris les montants déclarés pour fixer les bénéfice et capital imposables, hormis 
pour le bénéfice imposable de 2018, qu’elle a fixé à CHF 1’796’416.-, et celui de 
2019, arrêté à CHF 3’079’580.-. 
 
 
Pour le calcul de l’impôt sur le bénéfice, l’AFC-GE a appliqué un taux de 
base de 10 % et un taux de 83,854 %, pour l’année 2016, relatif à la réduction 
pour participations. Le taux retenu a été de 37,562 % pour l’année 2017, et de 
33,203 % pour 2019. Aucun impôt sur le bénéfice n’a été retenu pour l’année 
2018. Quant au calcul de l’impôt sur le capital, il a été effectué en appliquant le 
taux de base ordinaire et non celui réduit des sociétés holding. 
 
 
Dans tous les avis de taxation accompagnant ces bordereaux, il était enfin 
précisé que les participations devaient représenter 10 % au moins du capital-
actions ou du capital social de la société détenue (droits patrimoniaux) pour être 
considérées comme participations qualifiées. Ainsi donc, contrairement à ce qui 
était le cas en matière de réduction pour participations, les participations ayant une 
valeur vénale d’au moins un million et représentant moins de 10 % du capital-
actions ou du capital social de la société détenue ne pouvaient pas être considérées 
comme des participations dans le cadre de l’application du statut de holding. 
Réclamations 
12) 
A______ SA a formé réclamation contre ces bordereaux les 8 novembre et 
3 décembre 2019 pour l’ICC 2015 et le 9 octobre 2020 pour les ICC 2016 à 2019. 
 
 
Elle a conclu à l'annulation des bordereaux contestés en raison du fait que le 
taux ordinaire avait été appliqué pour l'imposition de l'entier du capital, en lieu et 
place du taux applicable aux sociétés de holding pures. Pour les années 2016 à 
2019, la contribuable a repris cette conclusion et a ajouté que l'annulation des 
bordereaux se justifiait en raison du fait que le statut de société holding pure 
n'avait pas été appliqué au niveau de la taxation du bénéfice, en matière d'ICC. 
Taxation 2015 
13) 
Par décision du 17 juin 2020, l’AFC-GE a rejeté la réclamation et maintenu 
la taxation 2015. 
 
 
La détention de participation inférieure à 10 % du capital-actions ou du 
capital social de la société détenue (droits patrimoniaux) ne permettait pas à la 


- 6/23 - 
A/2211/2020 
société de remplir l'une des conditions permettant de la qualifier de holding 
(pouvoir de domination). 
 
 
L'accord de statut de société holding octroyé initialement n'acquérait pas 
l'obligation d'application, dans la mesure où les conditions pour en bénéficier 
n'étaient plus réalisées. 
14) 
Par acte du 16 juillet 2020, A______ SA a interjeté recours à l’encontre de 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), concluant à ce que le bordereau litigieux soit annulé et à ce que l’AFC-GE 
en émette un nouveau en appliquant le taux privilégié lié au statut de société 
holding, « avec suite de frais et dépens ». 
 
 
Selon une pratique non écrite de l’AFC-GE, si une société remplissait les 
conditions de but et de défaut d’activité commerciale, mais que les seuils des deux 
tiers des actifs pour les participations qualifiées ou des deux tiers des rendements 
liés à de telles participations n’avaient pas été atteints au cours d’une année 
transitoire, cela ne remettait en principe pas en cause le statut de société holding 
pure. Or, elle avait bénéficié en 2014 d’une imposition réduite du capital sur la 
base du statut fiscal de société holding pure et elle remplissait les conditions pour 
bénéficier du statut de holding en 2016. L’année 2015, durant laquelle le seuil des 
deux tiers des rendements des actifs n’avait certes pas été atteint, était ainsi une 
année transitoire. De plus, la nature de ses activités conduites en 2015 n’était pas 
fondamentalement différente de celles conduites au cours des années précédentes 
ou suivantes : elle se limitait à détenir des participations ou d’autres actifs 
financiers, sans exercer d’activité commerciale. L’AFC-GE avait donc changé sa 
pratique et aurait dû justifier qu’il existait des motifs sérieux et objectifs pour 
procéder de la sorte ; si tel n’était pas le cas, A______ SA devait bénéficier des 
principes de la bonne foi et de l’égalité de traitement. 
 
 
Les normes des art. 22 et 34 LIPM, surtout en matière d’imposition du 
capital, revenaient à considérer le type d’activités de la société sur le long terme et 
non pas sur la base d’un seul exercice. En effet, l’art. 22 LIPM faisait référence à 
la notion de gestion « durable de participations », ce qui impliquait d’examiner 
ces critères sur la base du long terme et non pas par rapport à chaque année 
particulière. Ainsi, si une société ne recevait pas des dividendes conséquents au 
cours d’une année particulière, cela ne remettait en pas en cause le fait que sa 
structure de détention et son activité restait une activité de type holding, de sorte 
qu’elle devrait toujours bénéficier du taux d’imposition réduit. Dans le cadre de 
l’interprétation du statut fiscal, il fallait notamment se référer au but de la norme 
et ainsi vérifier si une divergence occasionnelle au niveau des faits pouvait 
remettre en cause l’octroi du statut fiscal. Dans ce contexte, un changement 
durable de circonstances ou par exemple une nouvelle activité commerciale qui 
serait incompatible avec l’activité holding remettrait en cause l’application de ce 
statut pour une année particulière. Par contre, le fait que les participations 


- 7/23 - 
A/2211/2020 
détenues n’avaient pas distribué des dividendes importants au cours d’une année 
individuelle et isolée ne devait pas remettre en cause la structure de détention et la 
manière de taxer le capital d’une société holding continuant à exercer ce type 
d’activités. En 2014, la contribuable avait reçu des montants importants sous 
forme de dividendes (CHF 31'600'000.-), ce qui avait fortement augmenté les 
liquidités, et on ne pouvait pas l’obliger à investir immédiatement dans des titres 
qualifiés de « participations » uniquement pour satisfaire les critères légaux de la 
holding ; le choix des investissements adéquats requérait un peu de temps. De 
plus, ni le statut fiscal du 2 août 2016 ni l’information n° 8/2013 se prononçait sur 
la question d’une éventuelle application transitoire au cours d’une année 
intermédiaire. 
 
 
La remarque de l’AFC-GE, selon laquelle seules les participations de 10 % 
et plus comptaient pour le calcul des seuils du statut de société holding pure, était 
erronée. Il fallait aussi inclure les participations d’un million et plus, ainsi qu’il 
ressortait de l’interprétation de la LIPM et de l’information n° 8/2003. En effet, 
dans l’information n° 8/2003, le terme « participations » faisait expressément 
référence à l’art. 20 al. 2 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), qui 
incluait les participations égales ou supérieures à 10 % ainsi que les participations 
égales ou supérieures à un million. Par ailleurs, il était spécifiquement mentionné 
que lorsqu’une société holding était détenue par un groupe opérationnel ou par 
une personne morale, les participations de moins de 10 % ne disqualifiaient pas 
cette structure au sens de la notion de société holding. Dans ce sens, les 
participations ayant une valeur d’au moins un million étaient acceptés, en 
référence aux art. 69 LHID et 21 LIPM. À ce titre, A______ SA était détenue à 
100% par G______ SA. Pour 2015, la question de l’interprétation des 
participations qu’il fallait inclure dans le calcul du seuil n’était toutefois pas 
déterminante, car les participations détenues dans C______ et B______ 
représentaient bien 100% du capital de ces participations. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2211/2020. 
15) 
Le 22 septembre 2020, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
16) 
Le 29 septembre 2020, A______ SA a répliqué, persistant dans ses 
conclusions. Elle a conclu, subsidiairement, à la suspension du traitement du 
recours jusqu’à droit connu sur l’année 2016. 
 
 
La question de savoir s’il fallait inclure, pour l’application du seuil des deux 
tiers en lien avec des participations, non seulement les participations détenues à 
raison de 10 % et plus, mais aussi celles d’un million et plus, pouvait rester 
indécise. En effet, l’AFC-GE avait confirmé sa pratique non écrite et la 
contribuable avait atteint en 2016 les seuils requis par la législation. 


- 8/23 - 
A/2211/2020 
17) 
Le 6 octobre 2020, l’AFC-GE a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
18) 
Les 30 octobre et 5 novembre 2020, A______ SA et l’AFC-GE ont 
maintenu leurs conclusions. 
19) 
Par décision du 21 avril 2021 (DITAI/198/2021), le TAPI a suspendu la 
procédure A/2211/2020 jusqu’à droit connu sur la taxation 2016 d'A______ SA. 
Taxations 2016 à 2019 
20) 
Par quatre décisions sur réclamation du 20 juillet 2021, l’AFC-GE a 
maintenu les taxations 2016 à 2019. 
 
 
La motivation de ces quatre décisions était la même que celle pour la 
taxation 2015. 
21) 
Par actes datés du 10 et 11 août 2021, A______ SA a interjeté recours à 
l’encontre de ces décisions auprès du TAPI, concluant, à chaque fois, à ce que le 
bordereau litigieux concerné soit annulé et à ce que l’AFC-GE en émette un 
nouveau en appliquant le taux privilégié lié au statut de société holding, « avec 
suite de frais et dépens ». 
 
 
S’agissant de l’année 2016, elle devait être mise au bénéfice du régime 
holding au motif que ses rendements nets de participations de plus de 10 % ou 
supérieures à un million aboutissaient à une réduction pour participations, au sens 
de l’art. 21 LIPM, de 83,582 % [recte : 83,854 % selon l’avis de taxation], soit un 
pourcentage supérieur à deux tiers des rendements totaux. En outre, C______ 
avait distribué un dividende de liquidation de CHF 5’868’133.31, à savoir un 
« rendement de participation de plus de 10 % », dépassant le niveau de deux tiers 
les rendements totaux de CHF 7’017’761.-. Il devait en être de même pour la 
période fiscale 2017, aux motifs que le non-respect des conditions holding n’était 
que temporaire et qu’elle remplissait les conditions lors de l’année 2018. L’année 
2017 était ainsi une année transitoire. En 2018, c’était du fait que ses rendements 
nets de participations aboutissaient à une réduction pour participations, au sens de 
l’art. 21 LIPM, de 100%, soit un pourcentage supérieur à deux tiers des 
rendements totaux. Pour l’année fiscale 2019 enfin, c’était en raison du fait que 
ses participations de plus de 10 % ou supérieures à un million représentaient un 
pourcentage supérieur à deux tiers des actifs, soit 77,96 %. 2019 pourrait en outre 
être une année transitoire, si l’application du statut holding était retenue pour la 
période fiscale 2018. 
 
 
Ces quatre recours ont été enregistrés sous le numéro de cause 
A/2653/2021. 
22) 
Le 19 octobre 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet des recours. Préalablement, 
elle a requis la jonction des causes A/2211/2020 et A/2653/2021. 


- 9/23 - 
A/2211/2020 
23) 
Le 25 octobre 2021, A______ SA a répliqué, persistant dans ses 
explications et conclusions. 
 
 
Ainsi qu’exposé dans son recours du 16 juillet 2020, il fallait inclure, pour 
l’application du seuil des deux tiers en lien avec des participations, non seulement 
les rendements de participations de 10 % et plus, mais également les dividendes 
sur des participations d'un million et plus, puis également les plus-values sur les 
participations de plus d'un million. 
 
 
Alors qu’elle n’avait pas modifié l’information n° 8/2003, l’AFC-GE 
arguait qu’elle aurait changé sa pratique en 2011, à la suite d'une décision 
judiciaire. Outre le fait qu’elle pouvait se prévaloir de sa bonne foi en l’absence de 
communication d’un éventuel changement de pratique, une analyse de la 
jurisprudence montrait que l’application des règles mentionnées dans 
l’information n° 8/2003, s’agissant de l’application du régime holding pour des 
participations de plus de CHF 1'000'000.- et moins de 10 % du capital social, 
perdurait après 2011, comme cela ressortait de l’arrêt de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) du 27 mai 
2014 (ATA/393/2014). 
24) 
Le 16 novembre 2021, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 
25) 
Par jugement du 13 décembre 2021, le TAPI a joint les causes A/2211/2020 
et A/2653/2021 sous le numéro de procédure A/2211/2020 et a rejeté les recours. 
 
 
L’AFC-GE ne contestant pas que les conditions relatives au but statutaire et 
à l’absence d’activité commerciale en Suisse étaient réalisées lors des années 
fiscales en cause, seule restait litigieuse la question de savoir si le total des 
participations était supérieur aux deux tiers des actifs ou si leur rendement était 
supérieur aux deux tiers des produits, question qui impliquait préalablement de 
déterminer l’existence de participations. 
 
 
Le TAPI ne pouvait suivre A______ SA lorsqu’elle affirmait qu’il fallait 
prendre en compte, pour l’application du seuil des deux tiers en lien avec des 
participations, non seulement les participations détenues à raison de 10 % et plus, 
mais également celles d’un million et plus. 
 
 
La possibilité de prendre en compte les participations représentant une 
valeur vénale d’au moins un million n’était en effet pas mentionnée dans les art. 
28 al. 2 LHID et 22 al. 1 LIPM, mais uniquement au ch. IV 1.2.a de l’information 
n° 8/2003. Elle ne reposait par conséquent pas sur la loi, qui ne définissait pas la 
notion de participation ainsi que susmentionné, mais sur une ordonnance 
administrative, laquelle avait établi une pratique. Ayant adopté cette information, 
l’AFC-GE était libre, pour autant qu’elle respecte les principes constitutionnels, 
en particulier ceux de la bonne foi et de l’égalité de traitement, de la révoquer et, a 


- 10/23 - 
A/2211/2020 
fortiori, de s’en écarter, ce qu’elle avait fait pour des motifs qui n’apparaissaient 
pas arbitraires. Elle l’avait pour le surplus indiqué à A______ SA dans le statut 
fiscal du 2 août 2016, y spécifiant que seules les participations détenues à hauteur 
de 10 % au moins du capital-actions ou du capital social qualifiaient en tant que 
participation au sens de l’art. 22 LIPM depuis le 1er janvier 2011. Le fait que 
l’AFC-GE n’ait pas modifié l’information n° 8/2003 suite à sa nouvelle pratique 
était certes malheureux, mais cela ne changeait rien en l’espèce, vu l’information 
donnée à la contribuable. Il ne résultait au surplus pas des éléments au dossier que 
l’AFC-GE aurait par la suite donné des assurances ou fait une promesse concrète à 
l'intéressée quant au fait que de telles participations seraient néanmoins prises en 
compte. Celle-ci ne pouvait dès lors pas se prévaloir du principe de la bonne foi. 
 
 
Enfin, aucun élément ne permettait de retenir que la notion de 
« participations » des art. 28 al. 2 LHID et 22 al. 1 LIPM était identique à celle 
des art. 28 al. 1 LHID et 21 LIPM, dispositions qui mentionnent « une 
participation représentant une valeur vénale d’au moins un million de francs ». 
Une telle interprétation était contredite tant par la doctrine que par la pratique de 
l’ensemble des cantons. 
 
 
Partant, les participations de la contribuable représentant une valeur vénale 
d’au moins un million ne devaient effectivement pas à être prises en compte pour 
calculer si le total des participations était supérieur aux deux tiers des actifs ou si 
leur rendement était supérieur aux deux tiers des produits. La conséquence en était 
que ni le ratio des actifs ni celui des recettes n’avait jamais été, lors des années 
litigieuses, supérieur aux deux tiers, ainsi qu’il résultait des deux tableaux figurant 
dans la réponse de l’AFC-GE du 19 octobre 2021 que le TAPI faisait, après avoir 
vérifié que les chiffres y figurant correspondaient effectivement à ceux des pièces 
du dossier, siens. Au sujet de cette vérification, le TAPI faisait également sienne 
la position de l’AFC-GE quant aux participations prises en compte pour effectuer 
les calculs. En effet, faute de renseignements fournis par A______ SA, alors que 
le fardeau de la preuve lui incombait, le pourcentage que constituaient ses 
participations par rapport au capital de chaque société en cause était inconnu. Il ne 
pouvait par conséquent être retenu, à l’exception de quelques participations, que 
ces dernières atteignaient le 10 % du capital de la société concernée lors de 
l’année fiscale en cause, étant relevé que cela ne devait pas être le cas pour 
certaines participations compte tenu de l’importante valorisation boursière des 
sociétés en cause. 
 
 
Ainsi, la condition instaurant une proportion minimale déterminée entre les 
participations ou leur rendement, par rapport aux actifs ou aux recettes, n’était pas 
réalisée lors des années 2016 à 2019. Partant, le statut holding ne pouvait être 
reconnu à la contribuable durant ces années, avec pour effet que 2015 ne 
constituait pas une année transitoire. 


- 11/23 - 
A/2211/2020 
 
 
Le TAPI ne pouvait enfin suivre l'intéressé lorsqu’elle soutenait que la 
détermination du statut holding d’une société devait être effectué à long terme et 
non sur la base d’un seul exercice. 
 
 
En vertu des principes de l’étanchéité des exercices et de la périodicité de 
l’impôt, l’AFC-GE devait analyser chaque année si les conditions légales des 
art. 28 al. 2 LHID et 22 al. 1 LIPM étaient réalisées pour accorder les privilèges 
qui y étaient rattachés. Elle avait d’ailleurs spécifiquement rappelé dans le statut 
fiscal du 2 août 2016 que la situation serait examinée à l’occasion de chaque 
exercice fiscal. Le fait que l’AFC-GE ait ainsi déterminé pour chaque année 
fiscale si les conditions permettant de bénéficier du statut holding étaient réalisées 
échappait ainsi à toute critique. 
 
 
Enfin, l’AFC-GE, du fait de sa pratique non écrite relative à l’année 
transitoire, tenait néanmoins compte que la détermination du statut holding d’une 
société pouvait difficilement être effectuée strictement sur une année, étant 
souligné que la possibilité d’instaurer ou non une année transitoire relevait de la 
compétence cantonale. 
26) 
Par acte du 14 janvier 2022, A______ SA a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant au constat que la 
notion de participations pour l'application du statut de société holding au sens des 
art. 22 et 24 LIPM incluait aussi bien les participations de 10 % et plus que les 
participations d'au moins un million dans le capital de la société, au constat que le 
ratio des rendements de participations avait atteint les deux tiers des rendements 
totaux pour les années 2016 et 2018, puis que la valeur des participations avait 
atteint les deux tiers des actifs pour 2019. Le jugement attaqué devait ainsi être 
annulé dans cette mesure. La chambre de céans devait en outre constater que les 
années 2015 et 2017 constituaient des années transitoires pour l'application d'une 
tolérance en matière de statut holding. Le jugement attaqué devait ainsi être 
également sur ce point annulé, « avec suite de frais et dépens ». 
 
 
Reprenant sa précédente argumentation, A______ SA considérait que, pour 
l'année 2015, elle devait bénéficier du taux d'imposition réduit en lien avec le 
financement d'activités de type « holding » pendant une année de tolérance, sans 
forcément devoir examiner les conditions du statut holding au cours de l'année qui 
suivait. En effet, le fait que les sociétés détenues à titre de « participations » 
n'avaient pas distribué des dividendes importants au cours d'une année 
individuelle et isolée, ne remettait pas en cause la structure de détention et la 
manière de taxer le capital d'une société holding qui continuait à exercer ce type 
d'activités. La pratique relative à une année de tolérance était confirmée par 
l'écriture de l'AFC-GE du 22 septembre 2020. Celle-ci permettait d'alléger la 
triple voire quadruple imposition économique en lien avec une société qui détenait 
d'autres participations (imposition au niveau des sociétés détenues par la 
contribuable, au niveau de la contribuable, au niveau de la société qui détenait 


- 12/23 - 
A/2211/2020 
A______ SA et une imposition au niveau de la fortune des actionnaires de la 
société qui détenait la contribuable). Le seul moyen d'atténuer ces impositions 
successives était de ne pas se montrer trop exigeant avec l'application du taux 
réduit au niveau d'A______ SA. Par ailleurs, le délai de tolérance se situait entre 
deux et six ans dans les autres cantons. Dès lors, pour l'année 2015, il convenait 
de retenir que la société avait bénéficié d'un taux réduit pour le capital, en tant que 
société holding, pendant l'année 2014, que ce taux devait être maintenu pendant 
l'année 2015 à titre d'année de tolérance, sans examiner le statut holding pour 
l'année 2016. Subsidiairement, il fallait conclure que le statut « holding » devait 
être accordé en raison du fait que ce statut était également applicable au cours des 
années 2016 et suivantes. 
 
 
Si les cantons disposaient d'une certaine latitude pour éventuellement 
étendre la notion de participations, les autorités cantonales devaient respecter les 
seuils minimaux de 10 % du capital ou une valeur d'au moins un million, qui 
représentaient une règle de droit fédéral harmonisé pour définir la notion de 
« participation », non seulement pour la réduction en matière de rendements de 
participations, mais également pour l'application du statut de société holding. À la 
lecture des dispositions pertinentes, la notion de « participations ayant une 
influence déterminante » était la même en matière de réduction pour participations 
(art. 21 LIPM) que pour le statut holding (art. 22 LIPM). Le législateur genevois 
ne disposait toutefois pas de la latitude pour s'écarter des règles minimales fixées 
par le droit fédéral harmonisé en écartant les participations d'au moins un million 
dans la définition des participations pertinentes pour le statut holding. La 
circulaire n° 27 du 17 décembre 2009 de l'administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) (ci-après : la circulaire n° 27), en vigueur 
jusqu'à fin 2019, prévoyait les deux alternatives pour une « participation 
déterminante », à savoir au moins 10 % ou une valeur vénale d'au moins un 
million). Le TAPI aurait ainsi dû accepter que les participations d'un million et 
plus soient intégrées au numérateur pour le calcul du ratio des rendements et des 
actifs en lien avec des participations. Il aurait conclu que le ratio des deux tiers 
avait été atteint pour les années 2016 (66,9 % de rendements de participations), 
2018 (87,10 % de rendements de participations) et 2019 (77,96 % de 
participations déterminantes). Ensuite, le statut « holding » aurait également dû 
être appliqué pour les années 2015 et 2017, par application d'une tolérance quant à 
une année transitoire. 
 
 
L'information n° 8/2003 prévoyait de manière spécifique que lorsqu'une 
société « holding » était détenue par un groupe opérationnel ou par une personne 
morale, les participations de moins de 10 % ne disqualifiaient pas cette structure 
au sens de la notion de société « holding ». Les participations qui avaient une 
valeur d'au moins un million étaient en principe acceptées. En changeant sa 
pratique non écrite, l'AFC-GE aurait dû justifier des motifs sérieux et objectifs 
pour procéder de la sorte, ce qu'elle n'avait pas fait. L'autorité intimée soutenait 


- 13/23 - 
A/2211/2020 
avoir présenté le changement de pratique, intervenue au cours de l'année 2011, 
dans un séminaire, mais elle n'avait pas publié un tel changement de pratique et 
l'information n° 8/2003 était restée inchangée sur le site de l'administration, sauf 
une mention en lien avec la fin de l'application de cette information avec l'entrée 
en vigueur du nouveau droit, dès 2020. L'absence de publication officielle de ce 
changement de pratique posait un problème de publicité et d'égalité de traitement. 
La note de bas de page figurant dans le statut fiscal du 2 août 2016 était passée 
inaperçue, puisque le texte principal faisait clairement référence à l'information n° 
8/2003 et, au moment de sa réception, la société ne savait pas encore dans quelles 
participations les liquidités acquises en 2014 pourrait être réinvesties. Ces 
contradictions dans le cadre de la publicité de la pratique, ajoutées au fait que le 
canton n'avait pas toute latitude pour restreindre le droit fiscal harmonisé dans la 
définition de la notion de participation, permettaient de conclure que les 
« participations déterminantes » pour le statut « holding » incluaient à la fois les 
participations de 10 % et plus, mais également les participations d'au moins un 
million. 
27) 
Le 4 février 2022, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il n'appartenait pas à A______ SA de se substituer à la détermination de la 
pratique administrative établie par l'AFC-GE en matière de délai de tolérance, la 
possibilité d'instaurer une période transitoire relevant exclusivement de la 
compétence cantonale. En tout état de cause, aucune des périodes fiscales visées 
n'était susceptible de bénéficier de la pratique administrative, non publiée de 
l'AFC-GE, en matière de délai de tolérance. 
 
 
La notion de « participation » n'était pas définie par la loi, de sorte que les 
cantons demeuraient libres de cerner de plus près ce concept et n'étaient pas liés 
par les conditions limitatives de la LHID. Par ailleurs, le fait de détenir des 
participations très minoritaires dans des sociétés filiales ne saurait consacrer une 
quelconque « gestion durable de participations ». Une interprétation trop large de 
la notion de participation permettrait d'étendre indûment le bénéfice du régime 
holding à des entités qui se bornaient à détenir un portefeuille de titres éparses, 
n'impliquant aucune action concrète de gestion de participations, ce qui serait 
contraire à la loi. 
 
 
L'AFC-GE était donc en droit de limiter le bénéfice du régime « holding » 
aux seules participations dont le taux de détention était supérieur à 10 %. 
 
 
L'évolution de la jurisprudence constituait un motif sérieux du changement 
de pratique. Ce changement avait été communiqué à l'occasion du séminaire de 
l'Ordre romand des experts fiscaux (ci-après : OREF) du 29 mars 2011. En outre, 
la pratique contestée avait été expressément indiquée dans le courrier de l'AFC-
GE du 2 août 2016 accordant le statut fiscal privilégié de société « holding ». 


- 14/23 - 
A/2211/2020 
Enfin, le changement de pratique ne posait aucun problème d'égalité de traitement 
dans la mesure où il était appliqué de manière uniforme à tous les contribuables. 
28) 
A______ SA n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique dans le délai 
fixé au 4 mars 2022, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige concerne l'imposition de la recourante pour les exercices fiscaux 
2015 à 2019. 
 
 
De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues par 
le droit en vigueur au cours des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_663/2014 du 25 avril 2015 consid. 4 ; 2C_476/2014 du 21 novembre 
2014 consid. 4.1 ; ATA/71/2022 du 25 janvier 2022). 
 
 
Sont donc applicables au présent litige la LHID dont les dispositions sont 
directement applicables à Genève depuis le 1er janvier 2001 (art. 72 al. 2 LHID) 
ainsi que la LIPM dans leur teneur en vigueur de 2015 à 2019. 
3) 
 
Les personnes morales, selon le régime de taxation ordinaire, font l'objet 
d'un impôt sur le bénéfice net (art. 2 al. 1 let. b et art. 24 LHID ; art. 11 LIPM), 
ainsi que d'un impôt sur le capital propre (art. 2 al. 1 let. b et art. 29 LHID ; art. 29 
LIPM). 
4) 
a. 
Selon l'art. 28 al. 2 1ère phr. LHID, les sociétés de capitaux et les sociétés 
coopératives, dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des 
participations, et qui n'ont pas d'activité commerciale en Suisse, ne paient pas 
d'impôt sur le bénéfice net lorsque ces participations ou leur rendement 
représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes. 
 
 
L’art. 22 al. 1 LIPM, qui désigne ce type de société sous le terme générique 
de sociétés holding, est de même teneur. 
 
b. 
Trois conditions cumulatives doivent être réalisées pour bénéficier du statut 
privilégié, à savoir un but statutaire ayant pour objet la gestion durable portant sur 
des participations, une absence d’activités commerciales en Suisse et une 
proportion minimale déterminée entre les participations ou leur rendement, par 


- 15/23 - 
A/2211/2020 
rapport aux actifs ou aux recettes (ATA/14/2018 du 9 janvier 2018 consid. 5a et 
les arrêts cités). 
 
c. 
De même, s’agissant de l’imposition du capital propre, les sociétés holding 
jouissent d’un taux réduit, soit 0,3 ‰ (art. 29 et 34 LIPM), au lieu de 1,8 ‰ ou 
2 ‰, selon le régime ordinaire (art. 33 LIPM). 
5) 
 
En l’espèce, la recourante a bénéficié du statut privilégié de société holding 
durant l'exercice fiscal 2014. Selon l’AFC-GE, elle ne remplirait plus la troisième 
condition légale dès l’exercice fiscal 2015, le ratio des participations et de leurs 
rendements étant inférieur aux deux tiers requis. 
6) 
 
Selon les travaux préparatoires relatifs à l’art. 28 al. 2 LHID, le régime 
d’exemption de l’impôt pour des sociétés holding a été repris parce qu’il existait 
dans la plupart des lois cantonales, l’objectif étant de fixer dans le détail les 
conditions de l’exonération, notamment de l’impôt sur le bénéfice. Ainsi, le statut 
de société holding ne devait être réservé qu’aux cas des sociétés de capitaux et des 
coopératives méritant cette qualification sans contestation possible, par leur but 
statutaire, ainsi que par l’absence d’activité industrielle ou commerciale. 
Cependant, une certaine souplesse devait être admise. De telles sociétés 
conservaient la possibilité de réaliser certains revenus par d’autres moyens, dans 
la mesure où le ratio entre la valeur des participations de leur rendement par 
rapport aux actifs ou aux recettes ne descendait pas en dessous de 70 %. Cette 
souplesse devait être également reconnue même lorsque ce rapport n’était plus 
respecté, mais uniquement si elle était passagère et fondée sur une raison 
économique valable. Il incombait à la législation cantonale de régler ce point en 
détail, de même que celui relatif aux conséquences de la perte définitive du 
privilège holding (ATA/14/2018 précité consid. 7 ; ATA/25/2016 du 12 janvier 
2016 consid. 6 ; Message du Conseil fédéral du 25 mai 1983 concernant la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi 
que sur l’impôt fédéral [ci-après : le message], FF 1983 III p. 124 et 125). 
7) 
 
La doctrine précise que les cantons sont libres de cerner de plus près le 
concept de « participation » et ne sont notamment pas liés par les conditions 
limitatives de l'art. 28 al. 1 LHID (pourcentage ou valeur vénale minimale). 
Compte tenu de la grande marge de manœuvre laissée aux cantons, on pouvait 
admettre que les prêts durables en faveur de sociétés filiales soient assimilés à des 
participations. Le terme de « rendement » des participations n'était pas non plus 
défini. Les cantons pouvaient donc inclure non seulement les rendements de 
participations au sens strict (dividendes, excédents de liquidation, prestations 
appréciables en argent, etc.), mais également les gains en capital sur les 
participations. Dans la mesure où l'on admet que les prêts de longue durée à des 
filiales faisaient partie des participations, les intérêts sur de tels prêts étaient alors 
assimilés à des rendements de participations (Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 5ème éd., 2021, p. 330 n. 31). 


- 16/23 - 
A/2211/2020 
8) 
a. 
Le canton de Genève a édicté le 18 juillet 2003 l’information 8/2003, 
précisant l’interprétation qu’elle entendait donner aux art. 28 al. 2 LHID et 
22 LIPM. 
 
 
Ainsi, la notion de gestion durable des participations comprenait la double 
notion de gestion durable d’une part, et de participations, d’autre part (ch. IV 1). 
La gestion durable impliquait que les participations soient détenues pendant un an 
au moins, de la même façon qu’en matière de réduction pour participations, au 
plan de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) s’agissant des bénéfices en capital 
provenant de l’aliénation de participations (art. 70 al. 4 let. b LIFD). En outre, 
lorsque les conditions comparatives de revenus et actifs n'étaient pas réalisées, le 
statut de holding n'était pas applicable (ch. IV 2. 5) ; ATA/25/2016 précité 
consid. 7a). 
 
 
Selon le ch. IV 1. 2) de ce document, sont considérées comme des 
participations les actions, les bons de participation ainsi que les parts sociales des 
sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives. La qualification des 
participations étrangères se fait en appliquant par analogie l'art. 20 al. 2 LHID. Ne 
font pas partie des participations les parts à des sociétés de personnes, les bons de 
jouissance, les obligations, les instruments financiers hybrides (par exemple prêts 
de rang postérieur), ainsi que les parts à des fonds de placement suisses ou 
étrangers et à des sociétés assimilables à ces fonds. 
 
 
Le ch. IV 1. 2) a) précise que sont également qualifiés de participations les 
prêts à long terme faits à des sociétés dont la prêteuse détient, directement, 20 % 
au moins du capital social ou une participation d’une valeur vénale d’au moins 
CHF 2'000'000.-. Cette participation directe peut être étendue à une participation 
indirecte, pour autant que le lien indirect ne passe pas par une société mère ou 
sœur. 
 
b. 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives – ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives – n'ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne lient ni les administrés, 
ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure 
qu'elles sont censées concrétiser. À défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir 
autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Toutefois, 
du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, les 
tribunaux ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens 
exact de la loi (ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 et les références 
citées). 
 
 
Dès lors que l’information 8/2003 est une directive qui a pour but 
d’interpréter les notions juridiques indéterminées de la LIPM et de la LHID en 
matière de sociétés de participations, elle sert effectivement le but de la loi et peut 


- 17/23 - 
A/2211/2020 
donc être prise en considération dans l’application de celle-ci par la chambre de 
céans, ce qu’elle a déjà reconnu (ATA/14/2018 précité consid. 8b et les arrêts 
cités). 
9) 
 
En l'espèce, la recourante a obtenu le 2 août 2016 l'application des règles 
d'imposition relatives aux sociétés holding pour une durée de cinq ans dès la 
période fiscale 2014. Dans ce document, il est précisé par rapport à l'information 
8/2003, diffusée aux associations professionnelles le 18 juillet 2013, que depuis le 
1er janvier 2011, seules les participations détenues à hauteur de 10 % au moins du 
capital-actions ou du capital social qualifient en tant que participation au sens de 
l'art. 22 LIPM. Il est également précisé « qu'une analyse des conditions sera faite 
chaque année. Si elles devaient ne plus être remplies, (…), la société sera imposée 
selon les règles ordinaires ». 
 
 
La recourante ne conteste pas que le seuil des deux tiers des rendements des 
actifs n'a pas été atteint durant l'année 2015. Elle considère toutefois qu'il 
s'agissait uniquement d'une année transitoire et que la tolérance d'un an, pratique 
non écrite de l'intimée, devait s'appliquer sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner 
le statut de holding pour l'année 2016. 
 
 
Il ressort de la réponse au TAPI de l'AFC-GE du 22 septembre 2020 que 
l'intimée est souple concernant la réalisation de la condition des deux tiers. 
Lorsque cette condition n'est pas remplie durant l'année fiscale en cause, la 
déclaration est mise en attente jusqu'à réception de la déclaration fiscale de la 
période suivante. Si les conditions ne sont à nouveau pas remplies durant la 
deuxième période fiscale, l'application du statut holding est refusée dès la 
première période fiscale. À l'inverse, si les conditions sont à nouveau remplies 
durant la deuxième période fiscale, le statut holding est applicable pour les deux 
périodes fiscales. 
 
 
Or et comme le souligne à juste titre l'intimée, il n'appartient pas à la 
recourante de se substituer à la détermination de la pratique non publiée de 
l'AFC-GE en matière du délai de tolérance, dans la mesure où la durée de cette 
période est de la compétence des cantons comme le confirme la doctrine (Julia 
von AH/Daniela C. FISCHER, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, 
Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und 
Gemeinden, 2017, n. 111 ad art. 28). 
 
 
Il n'est ainsi pas pertinent que dans d'autres cantons suisses le délai de 
tolérance soit généralement plus long. 
 
 
Par ailleurs, force est de constater qu'au final, la recourante a bénéficié de ce 
délai de tolérance d'un an. 


- 18/23 - 
A/2211/2020 
 
 
En effet, la tolérance du délai d'un an a motivé la décision du TAPI du 
21 avril 2021 de suspendre l'instruction de la cause A/2211/2020 relative à la 
période fiscale 2015 dans l'attente de la taxation 2016. Ainsi, si le statut de société 
holding pure avait été reconnu en 2016, la recourante aurait également bénéficié 
de ce statut pour l'année 2015 quand bien même les conditions n'étaient pas 
remplies. 
 
 
Or et comme il le sera démontré ci-dessous, la recourante ne remplit pas les 
conditions permettant de bénéficier du statut de holding pure pour les années 2016 
à 2019. 
 
 
Le grief est mal fondé. 
10) 
La recourante considère que la notion de « participation » devrait être la 
même en matière de réduction pour participations (art. 28 al. 1 LHID et 21 LIPM) 
et de régime holding (arts. 28 al. 2 LHID et 22 LIPM) dans la mesure où il s'agit 
d'une exigence de la LHID. 
 
a. 
Selon l'art. 28 al. 1 LHID, lorsqu’une société de capitaux ou une société 
coopérative possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une 
autre société ou participe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une 
autre société ou possède une participation représentant une valeur vénale d’au 
moins un million de francs, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement 
au rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice net total. Le 
rendement net des participations correspond au revenu de ces participations 
diminué des frais de financement y relatifs et d’une contribution de 5 % destinée à 
la couverture des frais d’administration, sous réserve de la preuve de frais 
d’administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de 
financement les intérêts passifs ainsi que d’autres frais économiquement 
assimilables à des intérêts passifs. 
 
 
L'art. 21 LIPM prévoit que lorsqu’une société de capitaux ou une société 
coopérative possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une 
autre société ou participe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une 
autre société ou possède une participation représentant une valeur vénale d’au 
moins un million de francs, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement 
au rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice net total. 
 
b. 
En l'espèce et comme vu ci-dessus, les cantons demeurent libres de cerner 
de plus près le concept de « participation ». Ils ne sont donc pas liés par les 
conditions limitatives de l'art. 28 al. 1 LHID (pourcentage ou valeur minimale). 
 
 
Par ailleurs, outre le fait que les art. 28 al. 2 LHID et 22 al. 1 LIPM ne 
mentionnent pas la possibilité de prendre en compte les participations représentant 
une valeur vénale d'au moins CHF 1'000'000.-, il ressort du courrier de l'AFC-GE 


- 19/23 - 
A/2211/2020 
du 2 août 2016, accordant à la recourante l'application des règles d'imposition 
relatives aux sociétés holding, que depuis le 1er janvier 2011, seules les 
participations détenues à hauteur de 10 % au moins du capital-actions ou du 
capital social qualifient en tant que participation au sens de l’art. 22 LIPM. 
 
 
Au vu de la liberté laissée aux cantons dans le cadre de l'application de la 
LHID sur ce point, l'AFC-GE pouvait ne plus intégrer les participations de 
CHF 1'000'000.- et plus au numérateur pour le calcul du ratio des rendements et 
des actifs en lien avec des participations. 
 
 
Cette pratique s'inscrit d'ailleurs dans l'optique d'éviter une interprétation 
trop large de la notion de « participation » permettant de bénéficier du régime de 
holding pour des sociétés qui au final ne gèrent pas durablement leurs 
participations, ce qui va à l'encontre de la lettre et de l'esprit des art. 28 al. 2 LHID 
et 22 LIPM. 
 
 
Le grief doit être écarté. 
11) 
La recourante se plaint du changement de pratique non publié 
officiellement. 
 
a. 
La notion de pratique administrative désigne la répétition constante et 
régulière dans l'application d'une norme par les autorités administratives. De cette 
répétition peuvent découler, comme en ce qui concerne la jurisprudence, des 
règles sur la manière d'interpréter la loi ou de faire usage d'une liberté 
d'appréciation. Elle vise notamment à résoudre de manière uniforme des questions 
de fait, d'opportunité ou d'efficacité. Cette pratique ne peut être source de droit et 
ne lie donc pas le juge, mais peut néanmoins avoir indirectement un effet 
juridique par le biais du principe de l'égalité de traitement (ATA/596/2015 du 9 
juin 2015 consid. 7d et les références citées). 
 
b. 
Un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs 
sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux 
tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus 
approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances 
extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des moeurs. Les motifs 
doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. À 
défaut, elle doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3 ; 132 III 770 consid. 4 ; 
127 I 49 consid. 3c ; 127 II 289 consid. 3a ; ATA/596/2015 précité). 
 
c. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 


- 20/23 - 
A/2211/2020 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3). Il protège le citoyen dans 
la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 
2.5.1). La protection de la bonne foi ne s'applique pas si l'intéressé connaissait 
l'inexactitude de l'indication ou aurait pu la connaître en consultant simplement les 
dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 
1.3.1). 
 
d. 
Aux termes de l'art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la 
loi. Une décision ou un arrêté viole cette garantie lorsqu'il établit des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation 
de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu 
des circonstances. Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l'État accorde 
un privilège ou une prestation à une personne, mais les dénie à une autre qui se 
trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_223/2014 du 15 janvier 2015 
consid. 4.5.1). 
 
 
La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) 
sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu'il ne repose 
sur aucun motif sérieux et objectif ou n'a ni sens ni but (ATF 141 I 235 consid. 
7.1 ; 136 II 120 consid. 3.3.2 ; 133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 129 I 
113 consid. 5.1). Selon le Tribunal fédéral, l'inégalité de traitement apparaît 
comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 235 consid. 
7.1 ; 129 I 1 consid. 3 ; 127 I 185 consid. 5 ; 125 I 1 consid. 2b.aa). 
 
e. 
L'information n° 8/2003 prévoit au ch. IV 1. b 2) s'agissant des véhicules 
d'investissement intégrés dans un groupe opérationnel ou dont l'actionnaire est une 
personne morale, la détention d'une (de) participation(s) inférieure(s) à 20 % n'est 
pas de nature à disqualifier la société pour l'octroi du statut holding. 
 
 
Par analogie à la notion de participation déterminante au sens des art. 69 
LHID et 21 LIPM, des participations inférieures à 20 % mais qui ont une valeur 
vénale de CHF 2'000'000.- de francs au moins seront admises. 
 
 
Dans ce cas, l’administration se réserve le droit d’analyser la structure de la 
société mère (actionnariat et financement) afin d’éviter les cas d'abus. 
 
f. 
Dans sa jurisprudence, la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts (ci-après : CCRMI) a retenu que l'information n° 8/2003, en ajoutant 
notamment la condition de la valeur de CHF 2'000'000.- de francs au moins des 


- 21/23 - 
A/2211/2020 
participations, contenait une règle de droit qui ne figurait pas dans la loi. 
L'information n° 8/2003 était donc contraire à la loi (DCRI/397/2008 du 
29 septembre 2008). 
 
g. 
En l'occurrence, dans la mesure où la CCRMI a considéré que la condition 
de la valeur vénale des participations était contraire à la loi, l'AFC-GE se devait 
de ne plus appliquer cette condition aux sociétés sollicitant l'application du 
traitement du statut holding. Il s'agit donc d'un motif sérieux et objectif justifiant 
le changement de pratique. 
 
 
Certes, l'information n° 8/2003 n'a pas été modifiée à la suite de cette 
décision. Néanmoins, la pratique contestée a été expressément communiquée à la 
recourante dans le statut fiscal privilégié de société holding octroyé à l'intéressée 
le 2 août 2016, lequel régit ses conditions d'application. 
 
 
En effet, il y est spécifié que, depuis le 1er janvier 2011, seules les 
participations détenues à hauteur de 10 % au moins du capital-actions ou du 
capital social qualifient en tant que participation au sens de l’art. 22 LIPM. 
 
 
La recourante ne peut donc pas soutenir, de bonne foi, qu'elle devait se fier 
uniquement à ce que contenait l'information n° 8/2003. 
 
 
Enfin, dans la mesure où rien ne permet de penser que l'AFC-GE n'aurait 
pas appliqué cette nouvelle pratique à toute société sollicitant l'application des 
règles d'imposition relatives aux société holding, le grief d'une violation du 
principe de l'égalité de traitement ne saurait prospérer. Cela est d'autant plus vrai 
que la nouvelle pratique a été présentée par l'AFC-GE au cours d'un séminaire de 
l'OREF en date du 29 mars 2011, comme cela ressort de la documentation dudit 
séminaire figurant au dossier. 
 
 
Le grief est mal fondé. 
 
 
Infondé, le recours sera rejeté. 
12) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 22/23 - 
A/2211/2020 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2022 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 décembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d'A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Per Prod'Hom, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


- 23/23 - 
A/2211/2020