ge_gerichte · ATA/194/2008 · 2008-04-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4231/2007-LCR 
ATA/194/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 avril 2008 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur F______ 
représenté par Me Sarah Braunschmidt, avocate 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/4231/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur F______, né en 1988, domicilié à Meyrin, est titulaire d’un 
permis de conduire pour véhicules à moteur, délivré le 24 juillet 2006. 
2. 
 
Selon le dossier transmis par le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : SAN) au Tribunal administratif, ce conducteur n’a pas d’antécédents en 
matière de circulation routière. 
3. 
 
Le 1er août 2007 à 14h00, M. F______ circulait au volant d’une voiture 
route du Mandement en direction de la frontière, lorsqu’il a perdu la maîtrise de 
son véhicule. 
 
 
Il ressort du rapport établi le 6 septembre 2007 par la gendarmerie que 
l’intéressé circulait à une vitesse inadaptée au tracé de la route - virages en 
descente - et qu’il s’était mis à zigzaguer fortement. Il avait mordu la bande 
herbeuse à droite, avait traversé la chaussée et mordu la bande herbeuse à gauche. 
Après cela, il était revenu à droite et était sorti complètement de la route tout en 
fauchant un poteau noir et blanc, marquant les bords de la chaussée, puis était 
reparti sur la gauche et, avec l’avant de son véhicule, avait heurté une voiture 
circulant normalement en sens inverse. Il avait finalement terminé sa course à 
droite, pour stopper son véhicule sur le bas côté de la route. 
 
 
Le rapport susmentionné ne contenait pas de déclarations ni de résumé de 
déclarations des conducteurs des deux véhicules impliqués. 
4. 
 
Le SAN a, par décision du 4 octobre 2007, retiré le permis de conduire de 
M. F______ pour une durée de trois mois, en application de l’article 16c alinéa 1 
lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 
RS 741.01), en raison des faits survenus le 1er août 2007. Il retenait une vitesse 
inadaptée aux circonstances et la perte de maîtrise du véhicule. La mesure ne 
s’écartait pas du minimum légal. 
5. 
 
Par acte du 5 novembre 2007, M. F______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée, concluant principalement à son 
annulation, subsidiairement au prononcé d’une sanction plus clémente. 
 
 
Le jour des faits, à la sortie d’un virage, une voiture demeurée non 
identifiée, venant en sens contraire, mais roulant au milieu de la chaussée l’avait 
contraint à effectuer une rapide manœuvre d’évitement vers la droite. Il avait alors 
roulé durant quelques mètres sur le bas côté de la route. Les irrégularités du 
terrain lui avaient fait perdre momentanément la maîtrise du véhicule. Il s’était 
ainsi retrouvé trop à gauche de sa voie de circulation, de sorte qu’il avait effleuré 
un autre véhicule roulant sur la voie de circulation inverse. Les dégâts matériels 


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étaient peu importants, puisque seule la peinture de l’autre voiture avait été 
griffée. Il n’avait pas été interrogé sur les circonstances de la perte de maîtrise de 
son véhicule, ni même sur la vitesse à laquelle il roulait. Le conducteur du 
véhicule qu’il avait touché, n’avait pas non plus été interrogé sur ces questions. Il 
n’avait pas eu l’occasion de présenter ses observations au SAN n’ayant pas été 
invité à se déterminer. Il avait absolument besoin de son permis de conduire pour 
exercer son activité professionnelle, étant employé de la Poste en qualité de 
facteur colis. Il contestait avoir commis la moindre faute, subsidiairement tout au 
plus une faute légère. 
6. 
 
Le 27 novembre 2007, le juge délégué a demandé à M. F______ s’il avait 
formé opposition à la contravention qui, vérification faite auprès du service 
compétent, lui avait été notifiée le 17 septembre 2007. 
7. 
 
Le 7 décembre 2007, l’intéressé a répondu qu’il ne l’avait pas fait. Peu au 
fait des démarches et procédures administratives, il n’avait su comment procéder à 
temps. 
8. 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 1er février 
2008, M. F______ a persisté dans son recours. Il contestait les faits figurant dans 
le rapport de police, au sujet desquels il n’avait pu s’expliquer. Le conducteur du 
véhicule qu’il avait touché n’avait pu voir la voiture dont le comportement était à 
l’origine de la perte de maîtrise qui lui était reprochée. Quant à la contravention, il 
y avait eu un malentendu avec son père, qui l’avait payée spontanément, sans l’en 
informer préalablement. Lui-même s’était rendu au poste pour prendre 
connaissance du dossier. Les gendarmes lui avaient dit que tout ce qu’ils 
pouvaient faire était de baisser de CHF 100.- le montant initial de l’amende qui 
était de CHF 700.-. Cette correction apparaissait en manuscrit sur la contravention 
dont il remettait copie au tribunal de céans. 
 
 
Le SAN a persisté dans sa décision, précisant qu’il s’était basé sur le rapport 
de police pour la prendre. 
9. 
 
Le 31 mars 2008, en présence des parties, le tribunal de céans a entendu, en 
qualité de témoin, l’un des deux gendarmes intervenus le 1er août 2007. Il a 
confirmé le rapport du 6 septembre 2007. D’après les règles internes de la 
gendarmerie, il n’y avait pas d’obligation d’enregistrer une déclaration des 
personnes impliquées dans un accident de circulation, lorsqu’il n’y avait que des 
dégâts matériels et que chacun reconnaissait ses torts. Dans le cas particulier, son 
collègue et lui-même n’avaient pas estimé nécessaire d’enregistrer une 
déclaration, qu’elle soit orale ou écrite. Il ne se souvenait plus s’il y avait eu 
reconnaissance ou non de torts de l’une ou l’autre des personnes impliquées. 
M. F______ n’avait en tout cas pas contesté avoir perdu la maîtrise de son 
véhicule. Le témoin ne se souvenait plus de quelle manière les faits avaient été 


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établis, ni de ce que M. F______ avait dit. L’autre conducteur avait indiqué que ce 
dernier zigzaguait. 
10. 
 
A l’issue de l’audience précitée, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant se plaint de n’avoir pas eu l’occasion de faire valoir son point 
de vue devant l’autorité intimée. Cette dernière lui a bien demandé de faire part de 
ses observations par courrier le 13 septembre 2007. Toutefois, celui-ci a été 
expédié par pli simple, de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’apporter la preuve 
qu’il est bien parvenu à son destinataire. Or, la preuve de la notification d’un acte 
administratif et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe, en 
principe, à l’administration. Celle-ci supporte les conséquences de l’absence de 
preuve, en ce sens que si la notification, ou sa date, sont contestées, et qu’il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l’envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2. p. 10 ; 124 V 400 consid. 2a 
p. 402 ; 120 III 117 consid. 2 p. 118 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.774/2006 du 7 
mai 2007). On retiendra donc que le recourant n’a pu s’exprimer devant le SAN 
au sujet des faits qui lui sont reprochés. 
3. 
 
Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 
du 2 mars 2004 et les arrêts cités). La jurisprudence en matière de droits 
constitutionnels du Tribunal fédéral a également déduit du droit d’être entendu le 
droit d’obtenir une décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de 
prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions 
décisives. 
 
 
 Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre 
2001 consid. 5a et les arrêts cités). Toutefois, la violation du droit d’être entendu 
est réparable devant l’instance de recours si celle-ci jouit du même pouvoir 
d’examen des questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces 


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questions ne relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut alors 
substituer son pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4 et les arrêts cités; 
ATA/73/2005 du 15 février 2005; ATA/703/2002 du 19 novembre 2002 ; 
ATA/609/2001 du 2 octobre 2001 ; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 1991, ch. 2.2.7.4 p. 190). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ACE A. Porta & Cie 
du 18 décembre 1991 consid. 4 et 6a in : SJ 1992 p. 528). 
 
 
En l’espèce, le recourant a pu s’exprimer tant par écrit qu’oralement devant 
la juridiction de recours, qui peut revoir l’établissement des faits. La violation de 
son droit d’être entendu a ainsi été réparée. 
4. 
 
Pour qu’une des mesures administratives prévues à l’article 16 LCR puisse 
être prononcée, il faut que le conducteur intéressé ait fautivement enfreint une 
règle de la circulation et qu’il ait compromis la sécurité de la route (M. PERRIN, 
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 67). 
5. 
 
Selon l’article 31 alinéa 1er LCR, le conducteur doit rester constamment 
maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer au devoir de la prudence. 
Cette disposition légale est précisée par l’article 3 alinéa 1er de l’ordonnance sur 
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), 
selon lequel, le conducteur doit vouer toute son attention à la route et à la 
circulation. Le conducteur doit être à tout moment en mesure d’actionner 
rapidement les commandes de son véhicule en mouvement, de façon à manœuvrer 
immédiatement d’une manière appropriée aux circonstances (ATA/557/2005 du 
16 août 2005 et les références citées). 
 
 
La perte de maîtrise du véhicule est une violation du devoir susmentionné. 
Sa gravité dépend des circonstances du cas d’espèce, en particulier le degré de 
mise en danger de la sécurité d’autrui et de la faute du conducteur en cours (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C.235/2007 du 29 novembre 2007). 
6. 
 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas la perte de maîtrise du véhicule, 
mais soutient qu’aucune faute ne peut lui être reprochée. 
7. 
 
La contravention infligée au recourant n’a pas été contestée par ce dernier. 
Toutefois, son prononcé est intervenu en dehors de toute procédure contradictoire 
et elle a été acquittée dans des circonstances telles que l’on ne saurait reprocher à 
M. F______ d’avoir attendu la procédure administrative pour exposer ses 
arguments. En particulier, elle lui a été notifiée alors qu’il n’avait pas reçu de 
communication du SAN au sujet d’une éventuelle sanction administrative. Par 


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ailleurs, l’attitude superficielle des gendarmes sur place et leur proposition de 
diminuer le montant de l’amende n’étaient pas de nature à lui faire envisager 
qu’il pouvait avoir commis une faute susceptible d’entraîner une mesure 
administrative importante (ATA/601/2007 du 20 novembre 2007 et les références 
citées). Ainsi le tribunal de céans n’est-il pas lié par la contravention en force. 
8. 
 
En raison du caractère pour le moins sommaire du rapport de police, la 
vitesse à laquelle circulait le recourant ne peut être déterminée et aucun élément 
ne permet de contredire la séquence des faits telle que décrite par M. F______. Il 
n’en demeure pas moins que cette vitesse n’était pas adaptée, puisqu’il n’a pas été 
en mesure d’effectuer une manœuvre d’évitement sans empêcher son véhicule de 
partir en glissade de part et d’autre de la chaussée. Le fait qu’il ait été surpris par 
un véhicule empiétant sur sa chaussée n’a pas comme conséquence, sous l’angle 
administratif, de compenser ses carences de comportement : il aurait dû être en 
mesure de redresser son véhicule par une manœuvre adéquate, telle qu’on peut 
l’attendre de tout conducteur attentif placé dans les mêmes circonstances 
(ATA/303/2006 du 30 mai 2006). 
 
 
En revanche, on ne retiendra pas à charge du recourant le fait d’avoir causé 
des dégâts matériels au véhicule venant en sens inverse, faute d’éléments objectifs 
recueillis en temps utile sur la position des véhicules, la vitesse du second 
véhicule, la réaction de son conducteur et les dégâts constatés. 
 
 
Ainsi, au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, le tribunal de 
céans retiendra que tant le degré de la mise en danger que la gravité de la faute du 
recourant sont moyens, constituant une infraction moyennement grave au sens de 
l’article 16 b alinéa 1 lettre a LCR. 
9. 
 
En l’absence d’antécédent - comme c’est le cas pour M. F______ -, après 
une infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour un mois 
au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Sur la base des éléments en sa possession, 
le Tribunal administratif s’en tiendra à ce minimum. Il s’ensuit que la question des 
besoins professionnels du recourant peut demeurer ouverte, la durée de la mesure 
ne pouvant être amenée en deçà du minimum légal. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision du SAN sera 
annulée et un retrait de permis de conduire d’une durée d’un mois sera prononcé. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du SAN. Une indemnité 
de procédure de CHF 600.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de 
Genève. 
 
* * * * * 
 


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A/4231/2007 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 novembre 2007 par Monsieur F______ contre 
la décision du service des automobiles et de la navigation du 4 octobre 2007 lui retirant 
son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision attaquée ; 
dit que M. F______ a commis une infraction moyennement grave à la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) ; 
prononce le retrait du permis de conduire, toutes catégories et sous-catégories de 
Monsieur F______ pour une durée d’un mois ; 
met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de 
CHF 400.- ; 
alloue à Monsieur F______ une indemnité de CHF 600.- à la charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sarah Braunschmidt, avocate du recourant ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Junod et M. Thélin, juges. 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :