ge_gerichte · ACJC/328/2023 · 2023-03-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mars 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2295/2019 
ACJC/328/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 2 MARS 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, Grande-Bretagne, requérante suivant requête en 
fourniture de sûretés, comparant par Me Shahram DINI, avocat, Dini Lardi Avocats, 
place du Port 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Canada, cité, comparant par Me Alexander 
VIKHLYAEV, avocat, Jacquemoud Stanislas, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/2295/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11589/2022 du 4 octobre 2022, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a condamné B______ à payer à A______ 
204'180 GBP avec intérêts à 12% dès le 1er janvier 2015 et 66'799 GBP 
(chiffre 1 du dispositif), prononcé la mainlevée définitive de l’opposition 
formée par B______ au commandement de payer, poursuite n. 1______, à 
concurrence de 266'743 fr. avec intérêts à 12% dès le 1er janvier 2015 et 
87'269 fr. (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 20'680 fr., mis à la charge de 
B______, les a compensés avec les avances de 20'320 fr. fournies par 
A______ et de 220 fr. fournies par B______ et condamné ce dernier à payer 
20'320 fr. à A______ et 140 fr. à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 3), condamné B______ à payer à 
A______ 21'215 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5). 
Ledit jugement comporte la mention suivante s’agissant de B______ : 
« antérieurement domicilié route 2______ no. ______, [code postal] 
D______, Genève » sans mentionner de nouvelle adresse, hormis celle de son 
conseil. 
B. 
a. Le 4 novembre 2022, B______ a formé appel de ce jugement, reçu le 
5 octobre 2022, concluant à l’annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif et 
cela fait, à sa condamnation à payer à A______ 204'180 GBP avec intérêts à 
12% dès le 1er janvier 2015, sous déduction, après compensation, de 
32'371.12 GBP. L’appelant a par ailleurs conclu au prononcé de la mainlevée 
définitive de l’opposition formée par lui-même au commandement de payer, 
poursuite n. 1______, à concurrence de 266'743 fr. avec intérêts à 12% dès le 
1er janvier 2015, sous déduction, après compensation, de 42'289 fr. 95, le 
jugement attaqué devant être confirmé pour le surplus. 
Le mémoire d’appel comporte 14 pages, page de garde comprise. 
b. Par pli du 7 novembre 2022, le greffe de la Cour de justice a informé 
A______ de ce que B______ avait formé appel du jugement du 4 octobre 
2022; l’acte d’appel lui serait communiqué après paiement, par l’appelant, de 
l’avance de frais. 
c. Le 15 décembre 2022, un délai de 30 jours a été imparti à A______ pour 
répondre à l’appel formé par B______. 
d. Dans son mémoire réponse du 31 janvier 2023, A______ a conclu, 
préalablement, à ce que l’appelant soit astreint à fournir des sûretés en 


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garantie des dépens. Sur le fond, elle a conclu au déboutement de l’appelant 
de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 
En ce qui concerne la demande de sûretés, A______ a indiqué avoir appris au 
moment du dépôt du recours que l’appelant était désormais domicilié à 
C______ (Canada). Pour ce motif, il se justifiait de l’astreindre au versement 
de sûretés en garantie des dépens. 
e. B______ n’a donné aucune suite à l’ordonnance du 1er février 2023 par 
laquelle un délai de 10 jours lui a été imparti pour répondre à la requête de 
sûretés. 
f. Par avis du greffe de la Cour du 20 février 2023, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger sur la requête de sûretés en 
garantie des dépens. 
EN DROIT 
1. 1.1.1 L'article 99 al. 1 CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête du 
défendeur et pour autant que l'une ou l'autre des conditions énumérées sous 
lettres a à d soient remplies, fournir des sûretés en garantie du paiement des 
dépens. 
L'institution des sûretés, connue avant l'entrée en vigueur du CPC sous la 
dénomination de cautio judicatum solvi, a pour but de donner au défendeur une 
assurance raisonnable que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement 
recouvrer les dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire : le 
procès implique en effet des dépenses que le défendeur n'a pas choisi d'exposer 
et dont il est juste qu'il puisse se faire indemniser si la demande dirigée contre lui 
était infondée (TAPPY, CR CPC, 2019, n. 3 ad art. 99 CPC; SUTER/VON 
HOLZEN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 
SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER (éd.), 3ème éd. 2016, n. 2 ad 
art. 99 CPC). 
A teneur du texte de la loi, seul le défendeur de première instance peut requérir 
des sûretés du demandeur. Néanmoins des sûretés peuvent également être 
exigées en deuxième instance, pour les frais futurs (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2 et les références citées; RÜEGG, in 
Basler 
Kommentar, 
2010, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 
SPÜHLER/TENCIO/INFANGER (éd.), 2017, n° 5 ad art. 99 CPC; STERCHI, in Berner 
Kommentar ZPO, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 2012, n° 10 ad 
art. 99 LPC). 


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1.1.2 Selon le Tribunal fédéral, un recourant ne peut demander des sûretés en 
déposant simultanément sa réponse sur le recours, car il n'a plus d'intérêt à les 
obtenir, ayant déjà exposé en réalité tous les frais susceptibles de justifier des 
dépens en sa faveur, de telle sorte que sa requête est irrecevable (ATF 118 II 87 
c. 2, JdT 1993 I 316; ATF 79 II 295 c.3, JdT 1954 I 528; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_188/2007 du 13 septembre 2007 c. 1.4). 
Le Tribunal fédéral a appliqué la jurisprudence précitée au cas d'une demande de 
sûretés présentée par l'intimé à un appel ou un recours selon les art. 308 ss ou 
319 (ATF 141 III 554). Comme cependant, alors que le délai pour se déterminer 
sur un recours au Tribunal fédéral est un délai judiciaire, qui peut être prolongé 
jusqu'à droit connu sur une telle demande (LTF – CORBOZ, art. 62 n. 27), les 
délais de réponse à un appel ou un recours des art. 319 ss sont des délais légaux 
non prolongeables (art. 312 et 322 et 144 al. 2 CPC), le même arrêt a considéré 
qu'il n'était pas non plus possible de déposer dans lesdits délais seulement une 
requête de sûretés. Le Tribunal fédéral a dès lors choisi d'imposer à celui qui, 
ayant gagné en tout ou partie en première instance et pouvant donc s'attendre à 
un appel ou un recours de son adversaire de demander, s'il y a lieu, des sûretés 
avant la notification de l'éventuel appel ou recours, par un acte présentant une 
certaine ressemblance avec un mémoire préventif (TAPPY, op. cit. ad art. 99 
n. 15 et 16). 
1.2 En l’espèce, l’application stricte de la jurisprudence citée sous considérant 
1.1.2 ci-dessus conduirait à l’irrecevabilité de la requête de sûretés formée par 
l’intimée, puisque celle-ci était contenue dans son mémoire réponse à l’appel. 
Des circonstances particulières justifient toutefois de considérer la requête 
recevable. 
Alors que la procédure était pendante devant le Tribunal, l’appelant était 
domicilié à Genève. A une date indéterminée, il a quitté la Suisse pour s’établir 
au Canada. Il ne ressort toutefois pas de la procédure qu’il aurait fourni au 
Tribunal et à sa partie adverse des indications claires concernant son départ et sa 
nouvelle adresse. Le jugement attaqué comporte en effet la seule mention 
suivante : « antérieurement domicilié route 2______ no. ______, [code postal] 
D______, Genève ». L’intimée ne pouvait par conséquent, sur cette seule base, 
en déduire que l’appelant s’était établi à l’étranger et ce n’est dès lors qu’à 
réception du mémoire d’appel qu’elle a appris qu’il vivait désormais au Canada. 
Il ne saurait par conséquent lui être fait grief d’avoir sollicité le versement de 
sûretés en garantie des dépens, sur la base de l’art. 99 al. 1 let. a CPC, dans le 
cadre de son mémoire réponse. 
Au vu de ce qui précède, la requête sera déclarée recevable. 


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2. 2.1 Aux termes de l’art. 99 al. 1 let. a CPC, le défendeur est fondé à solliciter la 
fourniture de sûretés lorsque le demandeur n’a pas de domicile ou de siège en 
Suisse. 
L’absence d’un domicile ou d’un siège en Suisse suffit en principe, quelle que 
puisse être par ailleurs la solvabilité apparente de la partie concernée ou sa 
nationalité (TAPPY, op. cit. n. 17 ad art. 99 CPC). 
La règle de l’art. 99 al. 1 let. a CPC est en réalité souvent battue en brèche par 
des règles contraires de traités internationaux, qui l’emportent vu l’art. 2 CPC 
(TAPPY, op. cit. n. 21 ad art. 99 CPC). 
2.2 En l’espèce, l’appelant n’a plus de domicile en Suisse, de sorte que la 
condition de l’art. 99 al. 1 let. a CPC est remplie. 
Le Canada n’est par ailleurs partie à aucune convention qui dispenserait 
l’appelant du versement de sûretés. 
Il résulte dès lors de ce qui précède que la requête est fondée. 
Il reste à déterminer le montant des sûretés. 
3. 3.1.1 Chaque instance décide de façon indépendante si des sûretés doivent être 
ordonnées; les sûretés couvrent les dépens que l'instance saisie pourrait devoir 
allouer à la partie attraite devant elle, à l'issue de la procédure. Selon un point de 
vue apparemment majoritaire, les sûretés doivent en principe couvrir 
uniquement des frais futurs (RÜEGG, op. cit., n. 5 ad art. 99 CPC; KUSTER, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, [Baker & Mc Kenzie éd.] 2010, n. 6 ad 
art. 99 CPC; SCHMID, Kurzkommentar ZPO [Oberhammer éd.] 2010, n. 1 ad 
art. 100 CPC); certains auteurs réservent une exception lorsque le motif de 
constituer des sûretés surgit en cours de procédure (SUTER/VON HOLZEN, op. cit., 
n. 10 ad art. 100 CPC; URWYLER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] 
Kommentar, [Brunner et al. éd.] 2011, n. 5 ad art. 99 et n. 4 ad art. 100 CPC). 
D'autres estiment que les sûretés couvrent la totalité des dépens que l'instance 
saisie pourrait devoir allouer, sans égard au moment où la requête a été déposée, 
et même si le requérant a tardé à agir (TAPPY, op. cit. n. 14 s ad art. 99 et n. 8 s 
ad art. 100 CPC). 
3.1.2 S'il est certes admissible que les conclusions en constitution de sûretés 
soient chiffrées, la loi ne le prescrit pas (ATF 140 III 444 c. 3.2.3). 
3.1.3 Selon l'art. 84 RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel est, 
en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse; sans effet sur les rapports 
contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la 
cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. 


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L'art. 85 RTFMC prévoit quant à lui que pour les affaires pécuniaires, le 
défraiement prend pour base le tarif prévu; sans préjudice de l'article 23 LaCC, il 
peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés 
à l'art. 84 RTFMC. 
Selon ledit tarif, pour une valeur litigieuse au-delà de 80’000 fr. et jusqu'à 
160’000 fr., le défraiement s'élève à 9'700 fr. plus 6% de la valeur litigieuse 
dépassant 80’000 fr. (art. 85 al. 1 RTFMC). 
Par ailleurs, selon l'art. 90 RTFMC, le défraiement est réduit dans la règle d'un à 
deux tiers par rapport au tarif de l'art. 85 dans les procédures d'appel et de 
recours. 
L'art. 23 al. 1 LaCC permet en outre à la juridiction, lorsqu'il y a une 
disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès 
ou entre le taux applicable selon la loi et le travail effectif de l'avocat, de fixer un 
défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimum et maximum prévus. 
Un montant de 3% à titre de débours (art. 25 LaCC) et, le cas échéant, de 7,7% à 
titre de TVA (art. 26 al. 1 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA) doivent être ajoutés. 
3.2 En l’espèce, la procédure pendante devant la Cour porte sur une valeur 
litigieuse, en chiffre rond, de 99'170 GBP, correspondant à environ 112'000 fr. 
au moment du dépôt de l’appel. 
3.2.1 La doctrine majoritaire, citée sous considérant 3.1.1 ci-dessus, considère 
certes que les sûretés doivent en principe couvrir uniquement des frais futurs. En 
l’espèce toutefois, la Cour se ralliera à la doctrine minoritaire. En effet, le motif 
de constitution des sûretés n’est apparu qu’en cours de procédure, en raison de 
l’installation de l’appelant à l’étranger. L’appelant n’ayant par ailleurs 
mentionné sa nouvelle adresse que dans son mémoire d’appel, ce n’est qu’à 
réception de celui-ci que l’intimée a appris le départ de sa partie adverse pour le 
Canada. Ces circonstances justifient par conséquent, dans le cas particulier, de 
considérer que les sûretés devront couvrir l’entier des frais exposés par l’intimée 
en seconde instance, y compris ceux relatifs à la rédaction du mémoire réponse 
et non seulement les éventuels frais futurs engendrés par la rédaction d’un 
éventuel mémoire de duplique. 
3.2.2 Conformément à l'art. 85 RTFMC, les dépens devraient s'élever à 
11'620 fr. (9'700 fr. + 6% de 32'000 fr.). Une réduction d'un tiers, en application 
de l'art. 90 RTFMC, les porterait à 7’747 fr. et de deux tiers à 3’873 fr., montants 
auxquels doivent être ajoutés les débours à hauteur de 3%. Il n’y a pas lieu de 
tenir compte de la TVA, l’intimée étant domiciliée à l’étranger (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_623/2015). Les éventuels dépens peuvent ainsi être estimés à une 
somme comprise entre 3'989 fr. et 7'979 fr., lesdits montants pouvant être 


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corrigés, à la hausse ou à la baisse, à concurrence de 10%, la Cour pouvant en 
outre faire application du correctif de l'art. 23 LaCC. 
L’acte d’appel est relativement bref, de même que le mémoire réponse de 
l’intimée et la cause ne présente pas une complexité juridique nécessitant 
d’importantes recherches. L’éventuelle réplique de l’appelant ne devrait par 
conséquent pas justifier un mémoire de duplique important. 
Au vu de ce qui précède, le montant des sûretés exigé de l'appelant sera fixé à 
6'000 fr. 
Un délai de trente jours lui sera imparti pour le verser en espèces ou sous forme 
de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée 
à exercer en Suisse. 
Si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 
la Cour n'entrera pas en matière sur l'appel (art. 101 al. 1 et 3 CPC). 
4. 
 Il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête en constitution de sûretés en garantie des dépens : 
Déclare recevable la requête en constitution de sûretés en garantie des dépens formée le 
31 janvier 2023 par A______ dans le cadre de la cause C/2295/2019. 
Impartit à B______ un délai de 30 jours dès notification du présent arrêt pour fournir 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire des sûretés d'un montant de 6'000 fr., en 
espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société 
d'assurance autorisée à exercer en Suisse. 
Dit que si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 
la Cour n'entrera pas en matière sur l'appel. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un 
recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.