ge_gerichte · ACJC/868/2022 · 2022-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 juin 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/122/2021 
ACJC/868/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 21 JUIN 2022 
Entre 
1) Madame A______, domiciliée ______, Grande Bretagne, 
2) Monsieur B______, domicilié ______, France, 
appelants d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de 
ce canton le 5 août 2021, comparant tous deux par Me Philippe PRETI, avocat, rue de 
l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel ils font élection de 
domicile, 
et 
C______ 
SA, 
ayant 
son 
siège 
______ 
[GE], 
intimée, 
comparant 
par 
Me Michel BERGMANN, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale, 1211 Genève 4, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/30 - 
 
C/122/2021 
EN FAIT 
A. 
a. C______ SA, inscrite au Registre du commerce de Genève en 1993, a pour but 
social le commerce, la production, la représentation et l'exportation de produits 
bruts ou manufacturés et services de tous genres dans le domaine de la santé. 
Son capital social se monte à 800'000 fr. composé de 800 actions au porteur de 
1'000 fr. 
D______ et E______ en sont administrateurs. F______ en était administrateur-
président aux côtés des précités à l'époque des faits litigieux, jusqu'au 10 février 
2021. 
b. A______ et B______ sont actionnaires minoritaires de C______ SA (25%). Le 
solde du capital-actions est détenu par G______ SA, actionnaire majoritaire 
(75%). 
A______ et B______ allèguent qu'"au cours de la dernière décennie, C______ SA 
n'a jamais distribué de dividendes à ses actionnaires, celui-ci étant 
systématiquement reporté (à la seule exception du dernier exercice, où 
l'Assemblée générale a approuvé, à la majorité simple la première distribution 
depuis une décennie, en probable réponse à l'activisme des actionnaires 
minoritaires)". Cette allégation n'est pas contestée. 
c. G______ SA a été inscrite au Registre du commerce de Genève en 1976. 
H______ en est le président du conseil d'administration. D______ et E______ en 
sont administrateurs. F______ en était le directeur à l'époque des faits litigieux. 
Les administrateurs de C______ SA ont refusé de divulguer à A______ et 
B______ l'identité des actionnaires de G______ SA - dont les actions sont 
nominatives - et de répondre à la question de savoir s'ils en étaient eux-mêmes 
actionnaires. 
d. G______ SA détient également des participations dans les sociétés 
I______ SA, J______ SA et K______ SA, qui forment le "groupe G______". 
e. C______ SA, G______ SA, I______ SA, J______ SA et K______ SA ont leur 
siège dans les mêmes locaux à Genève; G______ SA est titulaire du bail de ces 
locaux. 
f. C______ SA a allégué que depuis fin 2015, D______, E______ et F______ ne 
percevaient plus d'honoraires pour leurs mandats d'administrateurs dans les 
différentes sociétés. 


- 3/30 - 
 
C/122/2021 
Ceux-ci ont perçu un salaire total d'environ 250'000 fr. chacun de G______ SA, 
C______ SA et J______ SA. Cette rémunération était répartie entre ces trois 
entités à différents taux, au titre de participation aux frais généraux communs. En 
particulier, F______ a perçu un salaire de 275'929 fr. pris en charge par 
C______ SA à hauteur de 248'336 fr. à ce titre. Le fils de celui-ci, L______, a 
réalisé, en 2018, pour un emploi non déterminé, un salaire de 107'531 fr. 
entièrement pris en charge par C______ SA. 
g. C______ SA s'acquitte de plusieurs centaines de milliers de francs par année au 
titre de participation aux frais généraux du "groupe G______". 
A la demande de A______ et B______, C______ SA a fourni deux conventions 
du 4 février 2002 entre C______ SA et G______ SA relatives aux modalités de 
partage des frais généraux communs du groupe. L'une fixait la participation de 
C______ SA à un montant forfaitaire de 250'000 fr. par semestre. L'autre stipulait 
une contribution de celle-ci sur la base des frais effectifs générés par celle-ci et du 
temps d'activité effectif qui lui était consacré par le personnel. 
Dans un document signé le 31 décembre 2018 et constitutif, selon les termes de 
celui-ci, d'avenant à la convention du 4 février 2002 conclue entre C______ SA et 
G______ SA, il était stipulé que la répartition des charges avait été ajustée. Il y 
était procédé "poste par poste" en fonction du temps effectif consacré par chaque 
collaborateur à chacune des sociétés, selon un tableau joint en annexe. Ce tableau 
ne figure pas au dossier. 
h. C______ SA s'acquitte d'intérêts à un taux de 7% l'an en faveur de H______ au 
titre d'un emprunt contracté auprès de celui-ci s'élevant à 800'000 fr. en 2011 et 
400'000 fr. en 2019. 
i. A teneur des comptes 2018, C______ SA a mis à disposition de G______ SA un 
montant de 2'573'380 fr. Aux questions de A______ et B______ sur le taux 
d'intérêt pratiqué pour ce prêt, les administrateurs de C______ SA ont répondu 
qu'il était identique à celui pratiqué pour toutes les sociétés du groupe et conforme 
à celui accepté par l'administration fiscale. 
Aux termes de ces comptes, G______ SA a, pour sa part, prêté à C______ SA des 
fonds à hauteur de 1'632'981 fr. 
En cours d'exercice 2019, C______ SA a concédé un nouveau prêt à G______ SA 
de 850'000 fr. au taux d'intérêts de 4% l'an. 
j. Dans le courant de l'année 2019, les comptes-courants existants entre 
C______ SA, J______ SA et I______ SA ont été clôturés. 


- 4/30 - 
 
C/122/2021 
k. Les comptes de C______ SA antérieurs à 2015 ont été approuvés sans réserve 
et une décharge a été accordée au conseil d'administration à l'unanimité des 
actionnaires. Quant aux comptes 2015 à 2018, l'assemblée générale les a 
approuvés et a donné décharge au conseil d'administration à la majorité, les 
actionnaires minoritaires ne s'étant pas prononcés. 
B. 
a. Le 23 mai 2019, A______ et B______ ont requis des renseignements de la part 
de C______ SA sur les relations entre celle-ci et G______ SA, respectivement 
J______ SA, les prêts accordés à et consentis par C______ SA, les rémunérations 
des administrateurs de C______ SA, l'accord de partage des frais communs du 
"groupe G______" et le calcul de ceux-ci, y compris les salaires et le taux 
d'occupation des salariés. Cette demande devait être inscrite à l'ordre du jour de la 
prochaine assemblée générale avec une proposition d'institution d'un contrôle 
spécial. 
 
Le 17 juin 2019, C______ SA a refusé de donner suite à la plupart des questions 
posées et répondu sommairement aux autres. Elle a invité les précités à consulter 
les comptes à son siège. 
 
b. Le 24 juin 2019 s'est tenue l'assemblée générale ordinaire de C______ SA 
portant sur l'exercice 2018. L'assemblée a été suspendue afin de permettre au 
conseil d'administration de fournir les éléments sollicités pour fin juillet 2019. 
A______ et B______ ont, par courrier du jour même, adressé une deuxième 
demande de renseignements au conseil d'administration, développant les points 
soulevés lors de l'assemblée. 
 
Les 20 août et 27 septembre 2019, C______ SA a transmis des informations et 
pièces à A______ et B______. 
c. Le 8 novembre 2019, ceux-ci ont adressé à C______ SA une troisième 
demande de renseignements, avec une requête en inscription d'objets à l'ordre du 
jour de la suite de l'assemblée générale portant sur l'exercice 2018, convoquée 
entre-temps pour le 9 décembre 2019. 
Le 6 décembre 2019, C______ SA a transmis des éléments de réponse à A______ 
et B______. Elle leur a fait savoir ne pas avoir d'objection à ce qu'ils consultent à 
son siège la liste de ses clients et fournisseurs, sans en lever copie. 
d. Le 9 décembre 2019, A______ et B______ ont pu consulter les livres de 
C______ SA, sans être autorisés à en prendre copie et sous engagement de 
confidentialité. 
e. Le même jour, C______ SA a tenu la suite de l'assemblée générale ordinaire 
portant sur l'exercice 2018. Lors de cette assemblée, A______ et B______ ont 
réitéré par écrit leur demande de renseignements du 8 novembre 2019. Cette 


- 5/30 - 
 
C/122/2021 
demande portait sur les contrats de prêts inter-sociétés, le contrat de prêt entre 
C______ SA et H______ et la rémunération des administrateurs ainsi que des 
employés. Il était sollicité des informations générales concernant notamment les 
frais généraux, les contrats et la répartition des activités entre les sociétés. 
Le détail de cette demande a été joint au procès-verbal. Le conseil 
d'administration a exposé qu'une assemblée générale extraordinaire serait tenue 
dans un délai échéant à fin février 2020 afin de répondre aux questions posées. Il a 
ajouté confirmer ne pas avoir d'objection à ce que les actionnaires minoritaires 
requièrent un contrôle spécial. 
f. L'assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour le 20 avril 2020, puis 
renvoyée en raison de la crise sanitaire. 
g. Le 6 juillet 2020, D______, E______ et F______ ont renoncé à se prévaloir de 
la prescription jusqu'au 31 décembre 2022 à l'égard de toutes prétentions qui 
pourraient être exercées à leur encontre par A______ et B______ en lien avec une 
créance en restitution de prestations au sens de l'art. 678 CO. 
h. Par courrier du 13 octobre 2020, A______ et B______ ont adressé à 
C______ SA une requête en convocation de l'assemblée générale ordinaire portant 
sur l'exercice 2019. Ils ont sollicité l'inscription à l'ordre du jour du traitement de 
leur demande de renseignements, subsidiairement de la proposition de l'institution 
d'un contrôle spécial. Cette demande portait sur les prêts (questions 1 à 11), la 
rémunération des administrateurs et employés (questions 12 à 20), les frais 
encourus par C______ SA (questions 21 à 33) et l'activité commerciale de celle-ci 
(questions 34 à 58). 
i. Le 17 novembre 2020, les comptes 2019 ont été transmis à A______ et 
B______ en vue de l'assemblée générale ordinaire y relative, convoquée le 
27 octobre 2020 pour le 7 décembre 2020. La présentation de ces comptes était 
différente de celle des dix années précédentes. Ceux-ci tenaient sur deux pages au 
lieu de six et de nombreux postes étaient désormais mentionnés de façon globale. 
j. Le 7 décembre 2020, C______ SA a tenu l'assemblée générale ordinaire sur 
l'exercice 2019. L'actionnaire majoritaire a approuvé les comptes, au contraire des 
actionnaires minoritaires. 
Le conseil d'administration a proposé, dans un souci de "tranquillité d'esprit", de 
distribuer 800'000 fr. de dividendes, ce que l'actionnaire majoritaire a approuvé, 
au contraire des actionnaires minoritaires. Ceux-ci se sont abstenus de voter après 
avoir demandé pourquoi n'était pas distribué un montant de 1'600'000 fr. 
Des questions complémentaires à celles du 13 octobre 2020 ont été posées par les 
actionnaires minoritaires directement lors de l'assemblée et le conseil 


- 6/30 - 
 
C/122/2021 
d'administration y a donné suite, les questions et réponses figurant au procès-
verbal de l'assemblée sous points 3 et 4 de l'ordre du jour. E______ a par ailleurs 
répondu aux questions 1 à 58 du 13 octobre 2020. Ces dernières réponses ont été 
jointes au procès-verbal, ce qui a été mentionné sous point 7 de l'ordre du jour. 
B______ a demandé un contrôle spécial à la charge de la société, ce à quoi 
l'assemblée générale a donné une suite favorable en application de l'art. 697a CO, 
sans réserves, ni conditions. C______ SA allègue que l'assemblée aurait admis ce 
contrôle pour le cas où les actionnaires minoritaires auraient encore des questions 
restées sans réponses. 
C. 
a.a Par acte du 6 janvier 2021, reçu au greffe du Tribunal de première instance le 
7 janvier 2021, A______ et B______ ont formé une requête en désignation d'un 
contrôleur spécial. 
Ils ont conclu à ce que le Tribunal nomme un expert indépendant et le charge de 
réaliser un contrôle spécial au sein de C______ SA concernant (1) les 
rémunérations des administrateurs de C______ SA, (2) le contrat de prêt portant 
sur 800'000 fr. conclu entre C______ SA et H______ portant intérêts à 7% l'an, 
(3) les prêts consentis par C______ SA, respectivement les emprunts requis par 
celle-ci, aux autres sociétés du "groupe G______" et (4) les frais généraux de 
C______ SA, soit notamment la formule de répartition des frais et les prix de 
transfert appliqués entre les sociétés du "groupe G______" (chiffre 2 des 
conclusions), et à ce que le Tribunal charge l'expert de répondre à quarante-huit 
questions concernant les quatre points ci-avant (soit 8 pour le point 1, 5 pour le 
point 2, 7 pour le point 3 et 28 pour le point 4) et à quatre questions 
supplémentaires sous les intitulés "activité commerciale de C______ SA" et 
"Organe de révision" (chiffre 3 des conclusions; cf. infra, let. F). 
a.b Ces questions correspondaient à celles qui avaient été posées avant ou pendant 
l'assemblée du 7 décembre 2020 dans la mesure suivante: 
- "Rémunération des administrateurs": les questions 1 à 8 correspondaient à huit 
questions du 13 octobre 2020 [12 à 14 et 16 à 20]; 
- "Intérêts versés au Président de G______": les questions 1, 2, 4 et 5 
correspondaient à cinq questions du 13 octobre 2020 [7 à 11]; la question 3 
reprenait en substance une question posée lors de l'assemblée générale 
(question 4, p. 4 du procès-verbal); 
- "Prêt aux sociétés du groupe G______": les questions 1 et 3 à 7 correspondaient 
à six questions du 13 octobre 2020 [1 à 5 et 58, cette dernière en substance]; 
contrairement à ce que soutiennent A______ et B______, la question 2 ne 
correspondait pas à la question posée lors de l'assemblée générale (question 2, 
p. 3 du procès-verbal); 


- 7/30 - 
 
C/122/2021 
- "Frais généraux": les questions 1 à 28 correspondaient à vingt-huit questions du 
13 octobre 2020 [21 à 33 et 44 à 58]; 
- "Activité commerciale de C______ SA" (deux questions) et "Organe de 
révision" (deux questions), questions auxquelles A______ et B______ ont 
renoncé en seconde instance. 
Ainsi, A______ et B______ ont renoncé à douze de leurs questions du 
13 octobre 2020, soit les questions 6 (prêts), 15 (rémunération des administrateurs 
et employés) et 34 à 43 (activité commerciale). Ils ont persisté dans quarante-six 
d'entre elles, soit les questions 1 à 5, 7 à 14, 16 à 33 et 44 à 58, les questions 10 et 
11 n'en formant plus qu'une (question 5 sous "Intérêts versés au Président de 
G______"), ce qui totalise quarante-cinq questions. Ils ont en outre posé une 
question nouvelle (question 2 sous "Prêt aux sociétés du groupe G______") et une 
question complémentaire "couverte" par leur question 58 du 13 octobre 2020 
(question 4 sous "Prêt aux sociétés du groupe G______"). Ils ont enfin repris une 
de leurs questions soumises directement à l'assemblée du 7 décembre 2020, soit la 
question 4 en page 4 du procès-verbal de celle-ci (question 3 sous "Intérêts versés 
au Président de G______"). 
 
a.c A______ et B______ ont allégué que les informations demandées étaient de 
nature à établir si des liquidités avaient été détournées à l'avantage des 
administrateurs et de leurs proches au détriment des actionnaires minoritaires ainsi 
que d'en évaluer le montant le cas échéant. Le dépôt d'actions en responsabilité 
des administrateurs et en restitution de prestations par ceux-ci et les personnes qui 
leur étaient proches supposaient qu'ils puissent disposer de ces informations. Or, 
selon eux, les réponses fournies le 7 décembre 2020 ne permettaient pas d'écarter 
les doutes émis. Le conseil d'administration n'avait pas répondu à la majorité des 
questions posées ou avait répondu avec un niveau de précision insuffisant au sens 
de l'art. 697 al. 2 CO (allégués 83 à 95 de la requête). 
Plus précisément, pour ce qui est des questions litigieuses en appel, A______ et 
B______ ont fait valoir que les explications fournies n'avaient pas répondu aux 
questions posées sur les points suivants, étant relevé que les question(s) et 
réponse(s) concernées par chacun de ces points ont été désignées par renvoi au 
procès-verbal de l'assemblée du 7 décembre 2020 ou à l'annexe de celui-ci et aux 
numéros desdites questions qui y figurent : 
- les mesures prises pour parer les conflits d'intérêts en lien avec les "rétributions 
intermédiaires", soit la question 47 du 13 octobre 2020 (allégué 85); 
- la façon dont des "rétributions sur vente" avaient été accordées et les mesures 
destinées à prévenir les conflits d'intérêts à cet égard, soit les questions 48 à 51 du 
13 octobre 2020 (allégué 86); 


- 8/30 - 
 
C/122/2021 
- les raisons pour lesquelles des lignes de crédit auprès de banques n'auraient 
jamais été obtenues, celles ayant conduit C______ SA à accorder des prêts à 
G______ SA et celles de la clôture des comptes-courants entre C______ SA, 
J______ SA et I______ SA en 2019, soit les questions 3, 13 et 16 posées lors de 
l'assemblée du 7 décembre 2020 et les questions 1 à 5 du 13 octobre 2020 
(allégués 87 et 88); 
- les termes et conditions desdits prêts et l'évaluation de ceux-ci par le conseil 
d'administration, soit les questions 2 à 5 du 13 octobre 2020 (allégué 87); 
- en lien avec l'emprunt contracté auprès de H______, les raisons de 
l'impossibilité d'obtenir des lignes de crédit auprès des banques et les raisons de 
l'incapacité de G______ SA à mettre à disposition un financement, soit la 
question 4 posée lors de l'assemblée du 7 décembre 2020 et la question 7 du 
13 octobre 2020 (allégué 89); 
- les termes et conditions de l'emprunt contracté auprès de H______, l'évaluation 
de celui-ci par le conseil d'administration et les raisons du défaut de 
remboursement de cet emprunt ainsi que de l'absence de renégociation du taux 
d'intérêts, soit les questions 8 à 11 du 13 octobre 2020 (allégué 90); 
- les fondements contractuels de l'activité des administrateurs et des employés 
ainsi que les rémunérations et conditions d'engagement de ceux-ci, soit les 
questions 12 à 15, 17, 20, 27 et 28 du 13 octobre 2020 (allégué 92, dans le cadre 
duquel A______ et B______ ont ajouté ne pas avoir pu prendre connaissance du 
tableau des frais généraux pour l'année 2019, ce qui n'a pas été contesté de façon 
spécifique par C______ SA); 
- les raisons de la conclusion de deux conventions de répartition des frais le 
4 février 2002 et de l'avenant du 31 décembre 2018, les mesures destinées à 
prévenir les conflits d'intérêts à cet égard et les méthodes de répartition, soit les 
questions 21 à 28 du 13 octobre 2020 (allégué 93); A______ et B______ ont en 
outre soutenu que l'information fournie par C______ SA, selon laquelle 
G______ SA avait pris à sa charge en 2019 des frais qui auraient dû être imputés à 
C______ SA, supposait l'existence de critères de répartition établis qui n'étaient 
pas communiqués (allégué 94); 
Ainsi, sur les quarante-huit questions de leur requête, encore litigieuses en appel 
(cf. supra, let. a.b), A______ et B______ ont invoqué, de façon spécifique et 
concrète, une absence de réponse suffisante à leurs questions 2 à 5, 7 à 14, 17, 
20 à 28 et 47 à 51 du 13 octobre 2020 (vingt-six questions de leur requête) et à 
leur question 4 posée lors de l'assemblée du 7 décembre 2020. 
b. Dans sa réponse du 15 avril 2021, C______ SA a conclu à ce que le Tribunal 
déboute A______ et B______ de toutes leurs conclusions. 


- 9/30 - 
 
C/122/2021 
 
Elle a soutenu que A______ et B______ n'avaient un intérêt digne d'être protégés 
qu'en ce qui concernait l'exercice 2019. Une décharge avait été accordée au 
conseil d'administration pour les exercices antérieurs. Or, les actionnaires 
minoritaires n'avaient pas actionné dans les six mois après cette décharge. 
Par ailleurs, les informations sollicitées avaient, selon elle, été fournies. A cet 
égard, pour chacune des quarante-huit questions de la requête litigieuses en appel, 
reprises sous ses allégués 55 à 92, C______ SA a confirmé les réponses apportées 
le 7 décembre 2020 et/ou par courriers antérieurs adressés à A______ et B______. 
S'agissant de nombreuses d'entre elles, elle a en outre fourni des informations 
complémentaires et/ou pièces nouvelles. 
c. Le 28 avril 2021, le Tribunal a ordonné un second échange d'écritures. 
d.a Dans leur réplique du 31 mai 2021, A______ et B______ ont persisté dans les 
conclusions de leur requête, sous réserve de précisions apportées au chiffre 2 de 
celles-ci dans les thèmes objets du contrôle (chiffre 5.1 des conclusions de la 
réplique), de sorte que ces conclusions avaient la teneur suivante: 
"Réaliser un contrôle spécial au sein de C______ SA concernant : 
- les rémunérations perçues des administrateurs de C______ SA, directement ou 
indirectement, en tant qu'administrateurs, employés ou actionnaires, directs ou 
indirects de C______ SA ou d'une autre société affiliée formant le "groupe 
G______"; 
- les circonstances et raisons de la conclusion, du renouvellement et du non-
remboursement d'un emprunt au taux de 7% l'an, conclu par C______ SA avec 
le président du conseil d'administration de son actionnaire majoritaire, 
G______ SA, H______, un contrôle spécial portant notamment sur un examen 
des termes et garanties de ces prêts; 
- les circonstances et raisons de la conclusion, du renouvellement et du non-
remboursement des prêts consentis par C______ SA aux autres sociétés du 
"groupe G______", comprenant notamment un examen des termes et garanties 
de ces prêts, de l'analyse de la solvabilité des dites sociétés effectuée par les 
administrateurs de C______ SA au moment de la conclusion des prêts et 
postérieurement; mutatis mutandis s'agissant des emprunts souscrits par 
C______ SA; 
- les données comptables (notamment chiffre d'affaires, frais effectifs et bénéfices 
des diverses sociétés concernées), le fondement juridique (accords et 
résolutions) et les raisons sur la base desquels ont été arrêtés annuellement la 
participation de C______ SA aux frais généraux du "groupe G______" (entre 


- 10/30 - 
 
C/122/2021 
610'000 fr. et plus de 880'000 fr. par an), ainsi que les prix de transfert appliqués 
entre les sociétés affiliées formant le "groupe G______"." 
S'agissant des questions particulières sous chiffre 3 des conclusions de la requête, 
il a été renvoyé à celles-ci (chiffre 5.2 des conclusions de la réplique). 
A______ et B______ ont enfin conclu à ce que le Tribunal déclare irrecevables 
les conclusions formulées par C______ SA dans sa réponse, l'ensemble des 
allégués de cette réponse (1 à 96) et toutes les pièces produites à l'appui de celle-ci 
(1.1 à 26). 
d.b Dans cette écriture, en réponse aux allégués 55 à 92 du mémoire de réponse 
de C______ SA du 15 avril 2021, A______ et B______ ont invoqué, de façon 
spécifique et concrète, une absence de réponse suffisante à chacune des quarante-
huit questions de leur requête litigieuses en appel. 
e. Dans sa duplique du 13 juillet 2021, C______ SA a persisté dans ses 
conclusions. 
f. Les parties ont été informées par ordonnance du 15 juillet 2021, de ce que la 
cause était gardée à juger. 
D. 
Par jugement JTPI/9784/2021 du 5 août 2021, reçu par les parties le 13 août 2021, 
le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a rejeté la requête (ch. 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 600 fr., mis à la charge de A______ et 
B______ et compensés avec l'avance fournie (ch. 2), condamné les précités à 
payer 2'000 fr. à C______ SA au titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré que les questions formulées sous chiffre 3 des 
conclusions de la requête ne correspondaient pas exactement aux questions 1 à 58 
du 13 octobre 2020. A______ et B______ formulaient ainsi de nouvelles 
demandes sans les avoir préalablement soumises à C______ SA, ce qui ne pouvait 
être admis. 
Par ailleurs, selon le premier juge, A______ et B______ ne précisaient pas quelles 
réponses étaient insatisfaisantes en regard des cinquante-huit questions posées, à 
l'exception de l'allégué 87 (questions 2 à 5). Les allégués 83, 84, 85, 86, 89, 90 et 
92 de la requête évoquaient en effet de manière générale leur courrier du 
13 octobre 2020 et le point 7 de l'ordre du jour de l'assemblée du 7 décembre 
2020, sans autres précisions. Il n'était pas évident que les réponses fournies étaient 
lacunaires ou trop générales. Selon le Tribunal, A______ et B______ avaient ainsi 
échoué à rendre vraisemblable que des doutes subsistaient par rapport aux 
informations fournies par le conseil d'administration. Evoquer de manière 


- 11/30 - 
 
C/122/2021 
"générique et générale" les différents thèmes de leur courrier du 13 octobre 2020 
ne suffisait pas à rendre vraisemblable un refus de répondre de C______ SA. 
E. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 23 août 2021, A______ et 
B______ appellent de ce jugement dont ils sollicitent l'annulation. 
Ils concluent à ce que la Cour limite la réponse de C______ SA à la question de la 
personne du contrôleur et déclare irrecevables la réponse de C______ SA du 
15 avril 2021, les pièces 1.1 à 26 accompagnant celle-ci et la duplique de 
C______ SA du 13 juillet 2021 devant le Tribunal. 
Par ailleurs, ils prennent les mêmes conclusions que dans leur réplique du 
31 mai 2021 devant le Tribunal (dont, sous chiffres 4.3.2.1 à 4.3.2.48 des 
conclusions de l'appel, les quarante-huit questions particulières), sous réserve des 
quatre questions sous les intitulés "Activité commerciale de C______ SA" et 
"Organe de révision" qu'ils renoncent à soumettre au contrôle. Subsidiairement, ils 
concluent au renvoi de la cause au Tribunal. 
 
b. Dans sa réponse du 27 septembre 2021, C______ SA conclut à ce que la Cour 
déclare irrecevables les conclusions de l'appel en tant qu'elles s'écartent de celles 
de la requête de première instance et confirme le jugement entrepris, sous suite de 
frais. 
Elle produit une pièce nouvelle, à savoir la preuve d'un paiement de 100'000 fr. 
effectué en faveur de H______ le 17 août 2021. 
c. Dans leur réplique spontanée du 15 octobre 2021, A______ et B______ 
concluent à ce que la Cour déclare irrecevables la réponse de C______ SA du 
27 septembre 2021 et la pièce produite à l'appui de celle-ci. Ils persistent dans les 
conclusions de leur appel pour le surplus. 
Par courrier du 26 octobre 2021, C______ SA a renoncé à dupliquer. 
 
d. Les parties ont été informées le 29 octobre 2021 de ce que la cause était gardée 
à juger. 
F. 
Les questions formulées dans les conclusions de l'appel (numérotées 1 à 48 ci-
dessous en gras), les numéros de celles auxquelles elles correspondaient ou étaient 
censées correspondre - posées par courrier du 13 octobre 2020 (entre crochets) ou 
lors de l'assemblée du 7 décembre 2020 (entre parenthèses) - et les réponses 
fournies lors de celle-ci (en italique) sont les suivantes: 
"Rémunération des administrateurs" 
"1. [12] Quelle est la base contractuelle sur laquelle les administrateurs de 
C______ SA déploient une activité en faveur de cette dernière? 2. [13] Quel est le 


- 12/30 - 
 
C/122/2021 
taux d'activité de chaque administrateur de C______ SA pour leur activité en 
faveur de cette dernière? 3. [14] Selon quelle méthode, quels critères concrets, 
quel calcul et pour quelle activité précise la rémunération des administrateurs de 
C______ SA est-elle fixée? 4. [16] Quelles mesures ont été prises pour prévenir 
les éventuels conflits d'intérêts en lien avec les rémunérations perçues par les 
administrateurs de C______ SA pour leur activité au sein de C______ SA, 
G______ SA, I______ SA, J______ SA ? 5. [17] Quelles sont les conditions 
d'engagement des employés de C______ SA (fondement contractuel, salaire 
mensuel, éventuelles prestations en nature ou autres gratifications ou bonus 
discrétionnaires ou non, taux d'activité, durée d'engagement, conditions de 
résiliation) ? 6. [18] Quelles mesures ont été prises pour prévenir les éventuels 
conflits d'intérêts en lien avec les rémunérations perçues par les employés de 
C______ SA pour leur activité au sein de G______ SA, respectivement 
I______ SA, respectivement J______ SA? 7. [19] Quelles mesures ont été prises 
pour prévenir les éventuels conflits d'intérêts en lien avec les activités de 
représentation des employés de C______ SA en faveur de G______ SA, 
respectivement I______ SA, respectivement J______ SA? 8. [20] Selon quelle 
méthode et quels critères concrets les charges sociales et autres contributions 
professionnelles des employés de C______ SA sont-elles établies?" 
 
"[12 à 14] Les administrateurs de C______ SA fonctionnent également en tant que 
directeurs/exécutifs. Le taux d'activité des administrateurs/directeurs est convenu 
à la fin de chaque année, prenant en considération leur engagement auprès des 
différentes sociétés (négociation, voyages, etc..). Les administrateurs ne reçoivent 
plus de rémunération en tant qu'administrateurs depuis 2015. Il n'y a pas eu de 
distribution [de dividendes] de longue date (la dernière étant celle encaissée par 
A______ et B______), et les bénéfices réalisés ces dernières années étant 
toujours reportés afin d'assurer un auto-financement. [16] Pas de conflit 
d'intérêts. [17] Les employés, liés ou non à un actionnaire ou administrateur sont 
tous engagés par G______ SA d'après les mêmes conditions, salaire selon normes 
à Genève, contrat à durée indéterminée, préavis de résiliation, etc... [18 et 19] Il 
n'y a pas de conflit d'intérêt, puisque secteurs d'activités différents. Une fois 
encore il faut comprendre que, afin de faciliter la gestion des sociétés et de 
rentabiliser au maximum, il a été décidé que G______ agirait en tant que société 
principale, qui engageait et gérait tout le personnel, frais généraux (loyers 
bureaux, assurances, économat, informatique, etc…) y compris la comptabilité 
des sociétés. Ceci afin d'éviter d'avoir à engager deux comptables, etc… [20] Il 
n'y a pas de personnel C______ SA/J______ SA/I______ SA, car c'est 
G______ SA qui gère les salaires, charges sociales, etc… Une répartition selon le 
tableau des frais généraux est décidée en fin d'année, et une facture émise envers 
ces trois sociétés". 
 
 


- 13/30 - 
 
C/122/2021 
"Intérêts versés au président de G______ SA" 
"9. [7] Quelle nécessité a conduit C______ SA à souscrire et maintenir depuis 
2012 un emprunt de 800'000 fr., actuellement de 400'000 fr. pour un taux 
d'intérêts annuel de 7% auprès de H______? 10. [8] Quelles sont les conditions 
auxquelles cet emprunt a été souscrit (durée, motifs de résiliation, éventuelles 
conditions, sûretés)? 11. (4, p. 4 du procès-verbal: "pourquoi le prêt H______, au 
taux d'intérêts élevé, n'a pas été remboursé, alors que la société a fait un prêt à 
G______ SA en cours d'exercice? M. B______ interpelle le conseil 
d'administration au sujet du prêt de Me H______. Il estime qu'il aurait fallu 
demander aux banques. Il estime qu'il ne fallait pas faire le prêt à G______ SA et 
qu'il fallait utiliser cet argent pour rembourser le prêt à Me H______") Quelles 
sont les démarches effectuées par C______ SA pour obtenir un tel financement à 
un taux d'intérêts moins élevé? 12. [9] Quelles mesures ont été prises pour 
prévenir les éventuels conflits d'intérêts en lien avec la souscription de cet 
emprunt? 13. [10 et 11] Cet emprunt, remboursé partiellement en 2020, a-t-il fait 
l'objet d'une renégociation de son taux d'intérêts à cette date?" 
 
"[7] Difficultés/impossibilité à obtenir des lignes de crédit auprès des banques. 
Des multinationales comme M______ nous accordent soixante jours date 
d'embarquement et sont très strictes quant au respect de ces échéances (risque de 
blocage de commandes en cas de non-respect). Nos concurrents accordent à 
nos/leurs clients nonante à cent-vingt jours de crédits, et en considérant les 
contrôles de change dans ces pays africains, il faut souvent compter avec trente 
jours de plus. Au début de nos activités, et vu le chiffre d'affaires généré, 
G______ SA n'était pas en mesure de tout financer. La seule personne qui a 
accepté de nous accorder un prêt afin de permettre à C______ SA de se 
développer étant Me H______ (les banques ayant refusé toute ligne). Le taux 
d'intérêts prenant en considération les taux pratiqués en 2012, le risque, etc… A 
l'époque, l'actionnaire minoritaire n'a jamais manifesté son désaccord, sachant 
que ce prêt était reconduit automatiquement. [8 et 9] Etant donné le rapport de 
confiance existant avec H______, il nous a été laissé pleine liberté de décider du 
remboursement à notre meilleure convenance. Nous ne voyons pas de conflit 
d'intérêt. (4, p. 4 du procès-verbal) C______ SA a été soulagée d'obtenir ce prêt, 
car les banques n'octroyaient pas de prêt. Soit C______ SA acceptait ce prêt, soit 
elle faisait faillite. Il y a un contrat de prêt entre C______ SA et H______. Il y a 
également un contrat de prêt et un compte-courant entre C______ SA et G______ 
SA. [10 et 11] Un montant de 200'000 fr. a été remboursé en 2020. Le reste ne 
pourra probablement pas être remboursé avant fin 2020, mais sera remboursé 
début 2021. Le taux d'intérêt n'a pas pu être renégocié en 2020". 
 
 
 
 


- 14/30 - 
 
C/122/2021 
"Prêt aux sociétés du groupe G______" 
"14. [1] (3, p. 3 du procès-verbal) Sur quelles bases contractuelles (ou pour quels 
motifs et dans quels intérêts) C______ SA est-elle entrée dans une relation de 
comptes-courants avec G______ SA, respectivement I______ SA, respectivement 
J______ SA? 15. (2, p. 3 du procès-verbal: "M. B______ indique que l'objet de la 
société indique que C______ SA travaille dans le domaine de la santé. 
M. E______ répond que C______ SA n'a jamais été active dans le domaine 
pharmaceutique. M. B______ demande de la documentation à l'appui") En quoi la 
création de telles relations de comptes-courants contribue-t-elle à la réalisation du 
but social de C______ SA? 16. [2] (question 16, p. 7 du procès-verbal) Quelles 
sont les conditions auxquelles les prêts en faveur des différentes sociétés 
susmentionnées, respectivement les emprunts auxdites sociétés, résultant des 
comptes-courants, ont été accordés lors des exercices 2012 jusqu'à présent (taux 
d'intérêt, durée, motifs de résiliation, éventuelles conditions, sûretés)? 17. [58 en 
substance] Quelle est la documentation formalisant ces prêts? Cette 
documentation permet-elle de répondre aux deux questions précédentes? 
18. [3] Selon quelle méthode, quels critères concrets et quels documents (dont 
A______ et B______ demandent la production) a été évaluée la solvabilité de 
G______ SA, respectivement I______ SA, respectivement J______ SA? 
19. [4] Quel a été le résultat de cette évaluation, par C______ SA et par l'expert? 
20. [5] Quelles mesures ont été prises pour éviter les éventuelles conflits d'intérêts 
en lien avec l'octroi des prêts, respectivement la souscription des emprunts à 
G______ SA, respectivement I______ SA, respectivement J______ SA?" 
"[1 à 5] (questions 3, p. 3 et 16, p. 7 du procès-verbal) Historiquement, G______ 
est la société qui a été créée en premier lieu. Elle s'est spécialisée dans le 
domaine de la santé, la direction de G______ étant des anciens N______ SA 
(production de solutions à perfusion à O______/Genève). G______ SA a obtenu 
de P______ – Allemagne un contrat pour agir en tant que "facilitateur" en Libye, 
étant rétribué sur la base d'une commission. Par la suite, P______ ont dénoncé ce 
contrat et délégué ce marché à P______ – France. Par la suite, P______ nous ont 
proposé de prendre en charge la distribution de leur gamme chimie industrielle 
pour certains pays d'Afrique. Afin de ne pas mélanger les genres/intérêts, 
G______ SA a décidé de créer des sociétés sœurs, C______ SA pour cette chimie-
industrielle, mousse et plastiques. En espérant toujours pouvoir un jour ou l'autre 
prendre la représentation de P______ pour d'autres gammes, pharma et autres. 
N'ayant jamais obtenu de ligne de crédit (malgré des demandes Q______ – 
R______ – S______)[banques], nous avons établi des comptes-courants inter-
sociétés, au départ G______ SA finançant la création et les activités des autres 
sociétés. Par la suite transferts entre les sociétés, selon les besoins et 
disponibilités. Il n'y avait pas donc de durée déterminée, les sommes étant mises à 
disposition selon les besoins. Les intérêts entre ces sociétés ont été calculés selon 
les normes de l'administration fiscale. Cette façon de procéder a permis à ces 


- 15/30 - 
 
C/122/2021 
sociétés de continuer à opérer, faute de quoi il y aurait eu risque de blocages. A 
noter que ce système a fonctionné depuis le début de la création de C______ SA, 
et a été entériné par les A.G.O. successives. Les actionnaires étant parfaitement 
au courant de cette façon de procéder. Depuis courant 2019, il n'y a plus de 
comptes-courants entre C______ SA et J______ SA et I______ SA. S'agissant de 
G______ SA, cela permettait à cette dernière de mener à bien des projets. En 
contrepartie, G______ SA payait un intérêt à C______ SA. Cela a toujours été 
fait et n'a jamais été contesté par les actionnaires. Le prêt de C______ SA à 
G______ SA n'est pas motivé aujourd'hui par un "retour de faveur". Le contrat 
relatif à la créance G______ SA est à disposition pour être consulté au sein de la 
société; le prêt est garanti par les actifs de G______ SA; il est garanti par 
l'estimation faite par C______ SA de la solvabilité de G______ SA; le conseil 
d'administration de C______ SA refuse de donner accès aux actionnaires 
minoritaires aux comptes de G______ SA afin d'évaluer la solvabilité de cette 
créance, G______ SA s'y opposant et l'organe de révision ayant évalué cette 
créance. [58] Non". 
"Frais généraux" 
"21. [58] C______ SA est-elle liée contractuellement à G______ SA, 
respectivement J______ SA, respectivement I______ SA, hormis les conventions 
définissant la répartition des frais généraux communs conclues avec 
G______ SA? 22. [21] Qu'est-ce qui a conduit C______ SA à conclure avec 
G______ SA deux conventions définissant la répartition de leurs frais généraux 
communs le même jour, soit le 4 février 2002? 23. [22] Qu'est-ce qui a conduit 
C______ SA à conclure avec G______ SA une nouvelle convention définissant la 
répartition de leurs frais généraux communs le 31 décembre 2018? 24. [25] A 
quelle convention du 4 février 2002 se rapporte la convention du 31 décembre 
2018? 25. [23] Des conventions similaires ont-elles été conclues avec 
I______ SA? 26. [24] Quelles mesures ont été prises pour prévenir les éventuels 
conflits d'intérêts en lien avec la conclusion et l'exécution des conventions 
définissant la répartition des frais généraux de C______ SA et G______ SA)? 
Dans quelle mesure les principes régissant les prix de transfert ont-ils été 
respectés? 27. [26] Selon quelle méthode et quels critères concrets (formule, time-
sheet et toute valeur prise en compte) la répartition des frais visés par les 
conventions de 2002 et 2018 a-t-elle été effectuée lors des exercices 2002 à 2016 
et 2018 à 2020? 28. [27] Quels ont été la part et le montant des frais généraux 
supportés par C______ SA lors des exercices 2002 à 2016 et 2018 à 2020? 
29. [28] Quelles mesures ont été prises par le conseil d'administration de C______ 
SA pour faire en sorte que les parts et les montants des frais généraux supportés 
forfaitairement par C______ SA correspondent aux frais concrètement encourus 
pour l'activité de C______ SA? 30. [29] le conseil d'administration de 
C______ SA a-t-il approuvé, pour chaque exercice et particulièrement pour 
l'exercice 2019, le montant de la participation de la société aux frais visés par les 


- 16/30 - 
 
C/122/2021 
conventions de 2002 et 2018? 31. [44] A quelle activité de C______ SA 
correspondent les "participations frais de transport" figurant aux bilans des 
exercices 2012 à 2018? 32. [45] Quelles mesures ont été prises pour éviter les 
éventuels conflits d'intérêts en lien avec ces "participations frais de transport"? 
33. [46] A quelle activité de C______ SA correspondent les "rétributions 
intermédiaires" figurant aux bilans des exercices 2012 à 2018? 34. [47] Quelles 
mesures ont été prises pour éviter les éventuels conflits d'intérêts en lien avec ces 
"rétributions intermédiaires"? 35. [48] Quelles sont précisément les transactions 
ayant conduit C______ SA à accorder des "rétributions sur vente" à certains 
clients lors des exercices 2012 à 2018? 36. [49] Des "rétributions sur vente" ont-
elles été accordées lors de l'exercice 2019 et celui en cours, et si oui en rapport 
avec quelle transaction? 37. [50] Selon quelle méthode et quels critères concrets 
ces "rétributions sur vente" ont-elles été accordées? 38. [51] Quelles mesures ont 
été prises pour éviter les éventuels conflits d'intérêts en lien avec ces "rétributions 
sur vente "? 39. [52] Quelles sont les opérations conduisant C______ SA à ouvrir 
des comptes dans des devises étrangères? 40. [53] Selon quelle méthode et quels 
critères concrets sont calculés les taux de change des monnaies employées par 
C______ SA? 41. [30] Pour quelle raison C______ SA participe-t-elle aux frais 
généraux de J______ SA? 42. [31] Quels frais sont visés sous la dénomination 
"dépréciation participations" des comptes 2018 de C______ SA? 43. [32] Quels 
frais sont visés sous la dénomination "rétributions intermédiaires" des comptes 
2018 de C______ SA? 44. [33] Selon quelle méthode et quels critères concrets 
l'effectif du personnel de C______ SA au sens de l'art. 306 de la loi générale 
genevoise sur les contributions publiques (LCP) est-il établi? 45. [54] Selon quelle 
méthode et quels critères concrets ont été évaluées les pertes résultant des 
différences de taux de change? 46. [55] Quel a été le résultat de cette évaluation? 
47. [56] Quels sont les motifs ayant conduit C______ SA à encourir des frais de 
représentation de C______ SA en Angola, République démocratique du Congo et 
en Afrique de l'Ouest lors des exercices 2012 à 2018? 48. [57] Selon quelle 
méthode et quels critères concrets ont été établis les frais de représentation de 
C______ SA en Angola, République démocratique du Congo et en Afrique de 
l'Ouest lors des exercices 2012 à 2018?" 
"[58] Non. [21] Probablement une première convention contenant des 
imprécisions, et modifiée en fin de journée (après réunion) par une autre 
secrétaire. Difficile avec le recul (2002) de savoir exactement. [22] En fait, il 
s'agit d'un accord tacite, à la fin de chaque année une répartition des frais est 
établie qui peut être accompagnée d'une convention. [23] Cf. 22. [24 et 25] Nous 
ne voyons pas de conflit d'intérêts possible. [26] Méthode selon appréciation des 
personnes travaillant pour ces sociétés. Il est difficile pour une équipe de quatre 
personnes, qui voyage, reçoit des clients, assure le suivi des commandes et 
relations clients, etc… de tenir un décompte journalier heure par heure du taux 
d'occupation. Il est difficile, si le téléphone sonne de comptabiliser pour 


- 17/30 - 
 
C/122/2021 
G______ SA, C______ SA, etc… Cette façon de procéder était connue et 
approuvée par tous les actionnaires, lors des visites/rencontres et A.G.O. Nous ne 
revenons pas en arrière sur les années précédentes: répartitions approuvées. 
Pour 2019 G______ SA a exceptionnellement accepté de prendre à sa charge une 
part plus importante de ces frais. [27 et 28] Nous avons donné plein accès à 
A______ et B______ pendant une journée entière afin d'examiner les comptes et 
de relever les chiffres qui les intéressaient. [29] Les comptes ont été approuvés 
lors des A.G.O. annuelles. [30] C______ SA ne participe pas aux frais généraux 
de J______, puisque c'est G______ SA qui couvre tous les frais généraux et 
procède ensuite à leur répartition. G______ facture donc à chaque société 
(C______ SA, J______ SA, I______ SA), la quote-part correspondante. [31] 
Contrepartie d'un ducroire extraordinaire sur clients. [32] Frais de 
représentation bureaux locaux, salaires locaux, honoraires de consultants 
locaux/facilitateurs d'affaires, agents locaux. [33] Tout le personnel est géré par 
G______ SA. Les déclarations de salaires de tous les employés sont établies par 
G______ SA en tant qu'employeur. G______ SA est le seul employeur. [44] frais 
de transport de marchandises que nous exportons. [45] Nous ne sommes 
propriétaires ni des camions, ni des bateaux. Pas de conflit d'intérêt. [46] voir 
32. [47] Toutes les mesures nécessaires. [48] Concessions faites lors des 
négociations, 
au 
vu 
des 
prix 
de 
nos 
concurrents. 
[49] 
Oui. 
[50] Cf. 48. [51] Mesures nécessaires (prudence). [52] Nous achetons et vendons 
en monnaie étrangère. [53] Cours moyens mensuels de l'administration fiscale. A 
la fin de l'année on se base sur le cours fiscal donné une fois par année par 
l'administration fiscale. [54] Cf. 53. [55] Cf. 53 - à noter qu'il y a aussi des 
bénéfices sur change. [56] Cf. 32 et 43 – suivi et développement des affaires, 
relations 
avec 
les 
clients. 
[57] 
Frais 
effectifs 
(loyer 
des 
bureaux, 
communications/téléphonie etc…, rémunération des employés locaux)". 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le litige, qui porte sur la désignation d'un contrôleur spécial alors que 
l'assemblée générale des actionnaires a accepté l'instauration d'un tel contrôle, ne 
relève pas de la compétence de la Cour en tant qu'instance cantonale unique 
(art. 5 al. 1 let. g CPC a contrario; art. 120 al. 1 let. a LOJ), mais de la compétence 
générale du Tribunal civil en première instance (art. 86 al. 1 LOJ) et de la Cour de 
justice en seconde instance (art. 120 al. 1 let a LOJ). 
 
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les 
affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
La contestation porte sur un droit de nature pécuniaire (ATF 120 II 393 consid. 2 
= JdT 1995 I 571). La valeur litigieuse est déterminée par le dommage probable 
invoqué résultant de la violation des droits d'actionnaire du requérant (ATF 


- 18/30 - 
 
C/122/2021 
123 III 261 consid. 4 = JdT 1999 I 27; 120 II 393 consid. 2 = JdT 1995 I 571; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 consid. 1.1 et 
4C_353/2006 du 28 février 2007 consid. 2). 
 
Les appelants allèguent avec raison que pour les seules prétentions éventuelles en 
restitution de prestations (art. 678 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_631/2020 du 
15 juin 2021 consid. 3.1.3), le seuil de 10'000 fr. est atteint au titre des intérêts 
(7% l'an) versés par l'intimée à H______ en vertu du contrat de prêt conclu entre 
ces derniers, la dette s'élevant à 400'000 fr. en 2019. En l'absence d'une 
contestation y relative de l'intimée, il convient donc d'admettre que la voie de 
l'appel est ouverte. 
 
S'agissant d'une affaire soumise à la procédure sommaire (art. 250 let. c ch. 8 
CPC), l'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 
 
Interjeté dans le délai (art. 142 al. 1 et 143 al. 1 CPC) et selon la forme prescrits 
par la loi, l'appel est recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
la limite des seuls points soumis à sa cognition par les parties (ATF 137 III 617 
consid. 4.5.3 et 5.2). 
 
Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal et ce que soutiennent les appelants, la 
procédure d’institution d’un contrôleur spécial au sens de l'art. 697a al. 2 CO est 
contentieuse (ATF 129 III 301 consid. 1.2.2; PAULI PEDRAZZINI, CR CO II, 2017, 
n. 26 ad art. 697a CO). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
Les appelants soutiennent ainsi en vain que le premier juge aurait appliqué de 
façon arbitraire la maxime de disposition en lieu et place de la maxime 
inquisitoire, après avoir retenu le caractère gracieux de la procédure. 
2. 
Invoquant un déni de justice formel et une violation de leur droit d'être entendus, 
les appelants font grief au Tribunal de ne pas avoir statué sur la conclusion de leur 
réplique du 31 mai 2021 tendant à ce que l'écriture de réponse de l'intimée et les 
pièces accompagnant celles-ci soient déclarées irrecevables. Devant la Cour, ils 
réitèrent cette conclusion, en y ajoutant la duplique de l'intimée devant le 
Tribunal. Ils sollicitent pour le surplus que la Cour limite la réponse de l'intimée à 
son appel au sujet de la personne du contrôleur. Selon les appelants, le premier 
juge se serait également rendu coupable d'un déni de justice formel et d'une 
violation de leur droit d'être entendus en ne statuant pas sur leurs arguments et 
faits nouveaux développés dans leur réplique précitée. 


- 19/30 - 
 
C/122/2021 
Dans sa réponse à l'appel, l'intimée conclut, quant à elle, à ce que la Cour déclare 
irrecevables les conclusions de l'appel, lesquelles s'écarteraient de celles de la 
requête déposée en première instance. Elle produit, par ailleurs, une pièce 
nouvelle. Les appelants, pour leur part, concluent à ce que la Cour déclare 
irrecevables la réponse et la pièce précitées. 
2.1.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend le 
droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 
décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 
135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). 
La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver 
sa décision (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_19/2020 du 18 mai 2020 consid. 6). Il n’y a violation du droit 
d’être entendu que si l’autorité n’a pas satisfait à son devoir minimum d’examiner 
et de traiter les problèmes pertinents (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1; 133 III 235 
consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_609/2012 du 12 septembre 2012 
consid. 3.1). L’autorité se rend coupable d’un déni de justice formel si elle omet 
de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre 
en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 
(ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 III 433 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_10/2021 du 1er juillet 2021). 
La violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 
consid. 2.2; 135 I 279 consid. 2.6.1). Ce vice est considéré comme réparé lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de 
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente (ATF 
133 I 201 consid. 2.2; 129 I 129 consid. 2.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 non publié in ATF 142 III 195). 
2.1.2 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève 
de la même procédure et présente un lien de connexité avec la dernière prétention 
(art. 227 al. 1 CPC). En procédure sommaire, une modification de la demande par 
application analogique de l'art. 227 CPC n'est envisageable que si le tribunal tient 
une audience ou en cas de second échange d'écritures (WILLISEGGER, Basler 
Kommentar - ZPO, 3ème éd. 2017, n. 59 ad art. 227 CPC). 
En procédure ordinaire, les parties ont deux fois la possibilité de s'exprimer 
librement, avant que les conditions restrictives de l'art. 229 al. 1 CPC ne trouvent 
application. Par contre, en procédure sommaire, après le premier échange 
d'écritures et à moins qu'une audience soit convoquée ou qu'un second échange 


- 20/30 - 
 
C/122/2021 
d'écritures soit ordonné, des faits nouveaux ne peuvent être invoqués qu'aux 
conditions de l'art. 229 al. 1 CPC (ATF 146 III 237 consid. 3.1). 
2.1.3 L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la 
double condition que les conclusions modifiées, qui doivent relever de la même 
procédure, soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie 
adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 
CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre 
part (art. 317 al. 2 let. b CPC), lesquels doivent être recevables en appel en 
application de l'art. 317 al. 1 CPC (JEANDIN, CR CPC, 2019, n. 12 ad art. 317 
CPC). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
2.1.4 Lors de l’assemblée générale, tout actionnaire peut demander des 
renseignements au conseil d’administration sur les affaires de la société (art. 697 
al. 1 CO). 
Il faut entendre par là que l’actionnaire ne pourra prétendre à une réponse que lors 
de l’assemblée générale. Les informations demandées par un actionnaire ne 
doivent pas seulement profiter à l’actionnaire qui formule une requête, mais à 
l’ensemble des actionnaires. Cette condition est réputée réalisée lorsque les 
renseignements sont donnés à l’assemblée générale (TRIGO TRINDADE, CR CO II, 
2017, n. 16 et 39 ad art. 697 CO). 
2.1.5 Le juge saisi d'une requête de contrôle spécial statue après avoir entendu la 
société et la personne qui a requis le contrôle à l’assemblée générale (art. 697c 
al. 1 CO). 
Le juge doit vérifier – au moins sommairement – si les conditions générales 
d’institution d’un contrôleur spécial au sens de l'art. 697a al. 2 CO sont remplies 
et nommer la personne du contrôleur. La jurisprudence zurichoise admet que si la 
société n’a pas d’objections, le juge n’a pas à examiner le bien-fondé des 
conclusions prises par le demandeur (PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n. 29 ad 
art. 697a CO et la référence citée, SAirGroup, ZR 2002, 35). 
 
L'art. 697c al. 1 CO s’applique sans égard à l’issue de la procédure devant 
l’assemblée générale, mais l’étendue du droit d’être entendu est différente selon 
que l’assemblée générale s’est prononcée en faveur ou en défaveur du contrôle. Si 
l’assemblée générale est en faveur du contrôle, la société doit seulement être 
entendue sur le point de la personne du contrôleur et n’a pas le droit de se 
déterminer sur d’autres questions soumises au juge. Par contre, dans la procédure 


- 21/30 - 
 
C/122/2021 
après un vote négatif de l’assemblée générale, la société dispose pleinement de la 
qualité de partie et jouit donc de tous les droits en découlant, notamment du droit 
d'être entendue de manière illimitée (PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n. 3 ad art. 697c 
CO et la référence citée, SAirGroup, ZR 2002, 35). 
 
2.2 En l'espèce, un second échange d'écritures a été ordonné par le Tribunal et les 
conclusions modifiées de la réplique de première instance des appelants 
présentaient un lien de connexité avec celles de leur requête. Partant, les faits 
nouveaux, arguments nouveaux et conclusions modifiées de dite réplique étaient 
recevables. 
 
Ainsi, contrairement à ce que soutient l'intimée, les conclusions de l'appel - 
identiques aux conclusions de cette réplique - ne sont pas nouvelles ni donc 
irrecevables. 
 
Par ailleurs, les appelants relèvent à juste titre que le Tribunal ne s'est pas 
prononcé sur leur conclusion de dite réplique tendant à ce que la réponse de 
l'intimée à leur requête et les pièces produites à l'appui de cette réponse soient 
déclarées irrecevables. Ce vice sera réparé devant la Cour à ce stade. 
Les appelants soutiennent de façon convaincante, d'une part, qu'indépendamment 
de la nature contentieuse ou gracieuse de la procédure, la société contre laquelle la 
requête est dirigée ne saurait se prononcer sur des éléments sortant du cadre de la 
personne du contrôleur, en particulier formuler des objections contradictoires avec 
sa décision antérieure d'approbation du contrôle lors de l'assemblée générale. Ne 
serait pas contradictoire par exemple l'objection selon laquelle la requête 
contiendrait des questions non soumises à dite assemblée (cf. supra, 
consid. 2.1.5). Ils font valoir avec raison, d'autre part, que la société ne saurait 
fournir durant la procédure judiciaire des compléments aux réponses apportées 
durant dite assemblée (cf. supra, consid. 2.1.4). 
Partant, il n'y a pas lieu de tenir compte des réponse et duplique de première 
instance de l'intimée ni de la réponse de seconde instance de celle-ci ni des pièces 
accompagnant ces écritures, dans la mesure où elles tombent sous le coup des 
deux principes développés au paragraphe précédent, cela alors même que ces 
éléments sont recevables sur le plan formel. Il en sera ainsi en particulier de la 
pièce nouvelle produite par l'intimée en seconde instance, laquelle est recevable, 
dans la mesure où elle porte sur un fait intervenu après que la cause a été gardée à 
juger par le premier juge et a été produite sans retard. 
Enfin, sous réserve de ceux qui tendent à répliquer à proprement parler aux 
éléments de réponse de l'intimée écartés dans le paragraphe précédent, il convient 
de tenir compte des éléments nouveaux fournis par les appelants dans leur 
réplique de première instance, contrairement à ce qu'a fait le Tribunal, en violation 
du droit d'être entendus des appelants. 


- 22/30 - 
 
C/122/2021 
3. 
Invoquant à nouveau une violation de leur droit d'être entendus, de même qu'une 
constatation inexacte des faits et la violation de l'art. 697a CO, les appelants 
formulent encore deux griefs à l'encontre du jugement entrepris. 
Selon eux, en premier lieu, le Tribunal aurait retenu à tort que leurs questions 
formulées sous chiffre 3 des conclusions de leur requête de première instance ne 
correspondaient pas à celles qu'ils avaient soumises à l'assemblée du 7 décembre 
2020, sans préciser en outre lesquelles ni pourquoi. 
En second lieu, le premier juge aurait violé les règles relatives au degré de la 
preuve applicables en procédure sommaire en rejetant la requête au motif qu'il 
n'était pas évident que les réponses fournies par le conseil d'administration de 
l'intimée étaient lacunaires, de plus sans spécifier lesquelles. 
L'intimée soutient que les questions faisant l'objet de la requête de contrôle ont 
toutes reçu des réponses exhaustives, ce dont elle veut pour preuve ses courriers 
aux appelants des 20 août et 6 décembre 2019 ainsi que le procès-verbal de 
l'assemblée générale du 7 décembre 2020, y compris l'annexe à celui-ci. Par 
surabondance de moyens, elle fait valoir le défaut d'intérêt juridique digne de 
protection des appelants, en raison de la péremption de leurs droits au sens de 
l'art. 758 al. 2 CO. 
3.1.1 Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un 
contrôle spécial afin d'élucider des faits déterminés, si cela est nécessaire à 
l'exercice de ses droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter 
les pièces (art. 697a al. 1 CO). Si l'assemblée générale donne suite à la 
proposition, la société ou chaque actionnaire peut, dans le délai de 30 jours, 
demander au juge de désigner un contrôleur spécial (art. 697a al. 2 CO). Si le juge 
agrée la requête, il charge un expert indépendant de l'exécution du contrôle. Il 
définit l'objet du contrôle dans les limites de la requête (art. 697c al. 2 CO). 
 
Avant de demander le contrôle spécial, l'actionnaire doit s'efforcer d'obtenir les 
informations qu'il souhaite en faisant valoir son droit aux renseignements et à la 
consultation des livres et de la correspondance, tel qu'il est prévu par l'art. 697 CO 
(ATF 133 III 133 consid. 3.2; 133 III 453 consid. 7.5; 123 III 261 consid. 3a). 
L'actionnaire doit donc tout d'abord formuler ses questions avec une certaine 
précision et les adresser au conseil d'administration lors de l'assemblée générale; 
les questions posées doivent correspondre, au moins dans les grandes lignes, à 
celles pour lesquelles le contrôle spécial est demandé (ATF 123 III 261 
consid. 3a). S'il n'obtient pas de réponse satisfaisante, l'actionnaire peut demander 
un contrôle spécial (ATF 138 III 252 consid. 3.1; 133 III 133 consid. 3.2). 
 
3.1.2 Le procès-verbal de l’assemblée générale doit contenir les demandes de 
renseignements, les réponses données (art. 702 al. 2 CO), l’énoncé de la 
proposition en contrôle spécial ainsi que le résultat de la votation. La procédure 


- 23/30 - 
 
C/122/2021 
judiciaire obligatoire peut ensuite être engagée. Le procès-verbal sert de preuve 
que la proposition a été formulée lors de l’assemblée générale et quant à l’objet de 
dite proposition (PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n. 24 ad art. 697a CO). Lors de 
requêtes concernant des informations qui ne sont pas d'emblée à disposition ou qui 
consistent en un large catalogue de questions, il peut être indiqué de soumettre la 
demande de renseignement, par écrit, préalablement à l'assemblée générale. Les 
demandes de renseignement et les réponses données sont à mentionner dans le 
procès-verbal (art. 702 al. 2 ch. 3 CO). Il doit être exigé des actionnaires qu'ils 
indiquent clairement, autant que l'état de leur connaissance le leur permet, sur 
quels éléments ils souhaiteraient recevoir de plus amples éclaircissements 
(ATF 140 III 610 consid. 2.2; 123 III 261 consid. 3a). 
 
Le requérant ne peut pas se contenter de rendre vraisemblable le fait d'avoir 
exercé son droit à être renseigné ou à consulter les pièces avant de déposer la 
demande de contrôle spécial à l'assemblée générale, mais il doit le prouver 
(ATF 143 III 610 consid. 4.3.4). 
 
3.1.3 Le requérant doit justifier d'un intérêt actuel digne de protection: 
l'information requise doit lui permettre d'exercer ses droits d'actionnaire en 
connaissance de cause, en particulier l'action en responsabilité (art. 754 CO) et 
l'action en restitution (art. 678 CO). Cette dernière vise notamment les prestations 
de la société qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la 
situation économique de la société (art. 678 al. 2 CO), soit les distributions 
dissimulées de bénéfices: la société attribue à l'actionnaire, l'administrateur ou 
leurs proches une prestation appréciable en argent sans contre-prestation 
équivalente, qu'elle n'aurait pas consentie à des tiers dans les mêmes 
circonstances. La prestation n'est pas effectuée de façon ouverte dans une des 
formes de distribution prévues par la loi. Ce phénomène est fréquent dans les 
groupes de sociétés, où la direction unique cherchera à rediriger le bénéfice vers 
des sociétés contrôlées à 100% pour éviter de partager les gains avec les 
actionnaires minoritaires. Sous l'angle du droit de la société anonyme, ces 
distributions dissimulées contreviennent aux règles sur la protection du capital et 
aux conditions strictes régissant la distribution de dividendes. Elles peuvent en 
outre porter atteinte à l'égalité des actionnaires si ceux-ci ne sont pas tous 
favorisés de la même façon. L'intérêt digne de protection peut faire défaut lorsque 
les droits de l'actionnaire sont prescrits ou périmés, ou lorsque les informations 
sollicitées ont déjà été obtenues. Il existe en revanche lorsque l'actionnaire peut 
raisonnablement douter de l'exactitude ou de l'exhaustivité des renseignements 
obtenus, respectivement de la légitimité du motif de refus opposé (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_631/2020 précité consid. 3.1.3). 
Le requérant doit rendre vraisemblable que des doutes subsistent concernant 
l’intégralité et l’exactitude des réponses fournies à la demande en renseignement 
par le conseil d’administration; de simples soupçons ne suffisent pas 


- 24/30 - 
 
C/122/2021 
(ATF 123 III 261 consid. 3a et 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_2015/2010 du 
27 juillet 2010 consid. 3.1.2 et 3.2.4). 
3.1.4 Le contrôle spécial doit avoir pour objet des faits déterminés. Il s'agira par 
exemple d'établir le contenu de contrats ou l'existence de relations de "parenté", 
de préciser si des fonds ont été retirés, ou encore de constater les salaires des 
organes, sans se prononcer sur leur légitimité. L'expert indépendant ne saurait 
résoudre des questions juridiques telles que l'illicéité d'un comportement, ni porter 
des jugements de valeur sur la gestion ou d'autres décisions d'appréciation. Le 
contrôle spécial ne doit pas revêtir la forme d'une enquête généralisée. Il peut 
cependant porter sur des faits nombreux, pour autant que le type d'événements à 
examiner soit clairement défini (par exemple, un certain type de transactions), tout 
comme la période visée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_631/2020 du 15 juin 2021 
consid. 3.1.2). 
Constater une disproportion dans un échange de prestations, respectivement des 
distributions de bénéfices sujettes à restitution selon l'art. 678 al. 2 CO, est une 
question de droit qui ne saurait être l'objet d'un contrôle spécial. En revanche, un 
expert peut être amené à préciser quelles prestations une société a fournies à des 
actionnaires, administrateurs ou personnes qui leur sont proches, à quelles 
conditions et sur quel fondement. Il s'agit de constatations de faits entrant dans le 
champ du contrôle. Les "prestations appréciables en argent" ne doivent pas être 
prises dans leur sens large, synonyme des "distributions dissimulées de 
bénéfices". Elles doivent s'entendre stricto sensu, comme des prestations dotées 
d'une valeur pécuniaire, telles que l'octroi d'un prêt, la mise à disposition d'actifs 
sociaux, le versement de rémunérations ou le paiement d'honoraires pour des 
services rendus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_631/2020 précité consid. 5.2.5). 
3.1.5 Les actions en responsabilité des art. 754 et ss CO se prescrivent par cinq 
ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que 
de la personne responsable, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait 
dommageable s’est produit (art. 760 al. 1 CO). En cas de comportement 
dommageable répété ou durable, le délai commence à courir le jour du dernier 
acte illicite ou le jour où ce comportement «a cessé» (WERRO/PERRITAZ, CR 
CO I, 2021, n. 26 ad art. 60 CO). 
La décision de décharge a pour effet d'éteindre les prétentions en réparation du 
dommage de la société contre ses organes (art. 758 al. 1 CO; ATF 128 III 142 
consid. 3b, in SJ 2002 I p. 373). L'effet de la décharge s'étend à toutes les affaires 
accomplies durant l'exercice pour lequel la décharge est accordée. Malgré la 
décharge, tous les actionnaires qui n'y ont pas adhéré ou ceux qui s'y sont opposés 
peuvent agir en réparation du dommage causé à la société contre les organes 
déchargés par la majorité des actionnaires (BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 2009, 
§ 18 n° 451c et 452). Le droit de l'actionnaire qui n'a pas adhéré à la décharge ou 


- 25/30 - 
 
C/122/2021 
qui s'y est opposé d'agir contre les organes en réparation du dommage causé à la 
société s'éteint six mois après la décharge (art. 758 al. 2 CO; ATF 128 III 142 
consid. 3b, in SJ 2002 I p. 373). La décharge ne vaut que pour les faits qui étaient 
connus, de n’importe quelle manière, par les actionnaires (CORBOZ/AUBRY 
GIRARDIN, CR CO II, 2017, n. 10 ad art. 758 CO). 
Le contrôle spécial porte sur des faits qui sont supposés être non élucidés, de sorte 
que la décharge ne porte pas sur les mêmes faits que ceux visés par le contrôle 
spécial. Ainsi, la décharge ne fait pas obstacle au bien-fondé d'une requête en 
contrôle spécial, même lorsqu'elle a été votée par l'actionnaire requérant 
(ATF 120 II 393 consid. 4c/aa = JdT 1995 I 571; HÄNNI, La portée matérielle et 
temporelle de la décharge, GesKR 2015, Heft 1, p. 121). 
3.1.6 L’obligation de restitution fondée sur l'art. 678 CO se prescrit par cinq ans à 
compter de la réception de la prestation (art. 678 al. 4 CO). 
La responsabilité du conseil d’administration est engagée s’il a décidé ou 
approuvé une prestation indue, notamment s’il tolère ou effectue une distribution 
illicite de bénéfices, au mépris le cas échéant de son obligation d’égalité de 
traitement des actionnaires. Le Tribunal fédéral a admis le concours de l’action en 
restitution avec l’action en responsabilité des art. 754 ss CO (CHENAUX/GACHET, 
CR CO II, 2017, n. 86 et 87 ad art. 678 CO). 
3.1.7 Selon l'art. 318 al. 1 let. c ch. 1 et 2 CPC, l'instance d'appel peut renvoyer la 
cause à la première instance lorsqu'un élément essentiel de la demande n'a pas été 
jugé. Selon le principe du double degré de juridiction, le tribunal cantonal 
supérieur ne peut pas trancher un litige avant que le tribunal inférieur ait statué 
(ATF 99 Ia 317 consid. 4a). Le principe n'exclut cependant pas que l'instance de 
recours complète l'état de fait et statue à nouveau, pour autant que la cause ne 
doive pas être renvoyée au premier juge parce qu'un élément essentiel de la 
demande n'a pas été jugé (ATF 143 III 42 consid. 5.4). 
3.2.1 En l'espèce, la réalisation des conditions du contrôle relatives à la qualité 
d’actionnaire, l'observation du délai et le lien entre les droits de l'actionnaire et le 
contenu demandé du contrôle n'est pas contestée, de sorte qu'il ne sera pas revenu 
sur ces points. 
3.2.2 Pour ce qui est de l'identité entre le contenu du contrôle proposé lors de 
l’assemblée générale et celui demandé au juge, contrairement à ce qu'a retenu sans 
le motiver le Tribunal, les thèmes du contrôle visés sous chiffre 2 des conclusions 
de la requête, tels que précisés sous chiffre 5.1 des conclusions de la réplique du 
31 mai 2021, et l'intégralité des questions sous chiffre 3 des conclusions de la 
requête correspondaient dans les grandes lignes, si ce n'est exactement, à celles 
soumises à l'assemblée du 7 décembre 2020, à l'exception de la question 2 sous 


- 26/30 - 
 
C/122/2021 
l'intitulé "Prêt aux sociétés du groupe G______" (chiffre 4.3.2.15 des conclusions 
de l'appel) (cf. supra, En fait, let. C. a.a, a.b et d.a). 
Sous cette réserve, le premier grief des appelants est donc fondé. 
3.2.3 Reste à examiner la question de savoir si l'intérêt digne de protection ferait 
défaut sous deux angles, à savoir, en premier lieu, si les droits des appelants 
seraient prescrits ou périmés (cf. infra, consid. 3.2.3.1) et, en second lieu, s'il 
n'aurait pas été rendu vraisemblable que des doutes subsistaient concernant 
l'exactitude et l'intégralité des réponses fournies par le conseil d'administration 
aux questions litigieuses (cf. infra, consid. 3.2.3.2). 
3.2.3.1 Pour ce qui est de la première question, il se justifie d'y répondre par la 
négative, contrairement à ce que soutient l'intimée. 
Les questions litigieuses se regroupent sous quatre thèmes, à savoir (1) les 
rémunérations perçues de l'intimée par les administrateurs de celle-ci ou leurs 
proches (notamment le fils de F______), (2) les intérêts sur prêt touchés de 
l'intimée par H______, soit un proche de l'actionnaire de celle-ci (G______ SA) et 
(3 et 4) les montants payés par l'intimée à son actionnaire (G______ SA) ou aux 
sociétés proches de celui-ci (I______ SA et J______ SA), au titre de sa 
participation aux frais généraux communs du "groupe G______" et/ou des prêts 
de même qu'intérêts sur prêts inter-sociétés. 
L'ensemble de ces prestations sont susceptibles de tomber sous le coup de 
l'art. 678 CO. Or, les administrateurs de l'intimée ont renoncé à invoquer la 
prescription à cet égard. Par ailleurs, à l'encontre des autres personnes ou entités 
mises en cause, les droits ne sont prescrits qu'après cinq ans dès les versements 
litigieux. 
Point n'est donc besoin d'examiner si les droits des appelants fondés sur 
l'art. 754 CO sont périmés ou prescrits. Il est néanmoins relevé que, comme le 
soutiennent les appelants, les comportements qui sous-tendent la requête sont 
répétés et perdurent à ce jour, de sorte que les délais de prescription relatif et 
absolu de l'art. 760 CO n'ont en principe pas commencé à courir. Il en est de 
même, au demeurant, du délai relatif de prescription de cette disposition, au motif 
que l'éventuelle survenance d'un dommage n'est pas connue. La demande de 
renseignement litigieuse a précisément pour but de faire la lumière notamment sur 
les contre-prestations accordées à l'intimée. Au moyen de cette information, il sera 
possible de déterminer si une disproportion au sens de l'art. 678 CO était réalisée 
et donc de prendre connaissance de l'éventuel dommage susceptible de fonder une 
demande en responsabilité au sens de l'art. 754 CO, ce qui constituera le point de 
départ du délai précité. Pour ce qui est d'une péremption des droits au sens de 
l'art. 758 al. 2 CO, faute d'avoir agi dans le délai prescrit suite à la décharge, le 
contrôle vise à renseigner l'actionnaire, si bien que celui-ci n'est en principe pas 


- 27/30 - 
 
C/122/2021 
censé connaître les faits sur lesquels porte le contrôle. Ainsi, la décharge 
n'entraîne pas d'effets juridiques s'agissant de ces faits et l'action en responsabilité 
des organes de l'actionnaire n'ayant pas voté la décharge ne se périme pas. Il 
s'ensuit qu'en l'occurrence, le défaut d'introduction d'action en responsabilité des 
organes dans le délai de six mois ne permet pas à lui seul de conclure à l'absence 
d'intérêt juridique actuel des appelants. Ce n'est que si ceux-ci connaissaient ces 
faits qu'ils ne disposeraient plus d'intérêt juridique actuel. Ce point sera élucidé 
dans le cadre de l'examen individuel des questions des appelants. 
3.2.3.2 Pour ce qui est de la seconde question, le premier juge a retenu à tort que 
les appelants auraient critiqué de manière trop générale les réponses qui avaient 
été apportées à leurs questions, pour en conclure que la requête en contrôle spécial 
était insuffisamment motivée. Dans leur requête, les appelants ont fait valoir quels 
points étaient restés sans réponse suffisante et spécifié pour chacun de ceux-ci 
quelles étaient les question(s) et réponse(s) concernées, par renvoi au procès-
verbal de l'assemblée du 7 décembre 2020 ou à l'annexe de celui-ci et aux 
numéros desdites questions qui y figurent (cf. supra, En fait, let. C. a.c). De plus, 
dans leur réplique du 31 mai 2021, dont n'a pas tenu compte le Tribunal, alors 
qu'il avait ordonné un second échange d'écritures, les appelants ont allégué pour 
chacune de leurs questions, en quoi il n'y avait pas été répondu de façon suffisante 
(cf. supra, En fait, let. C. d.b). 
C'est donc de façon infondée - et en violation du droit d'être entendus des 
appelants - que le Tribunal a tiré de ce seul constat erroné la conclusion selon 
laquelle ceux-ci n'avaient pas rendu vraisemblable la subsistance de doutes 
concernant l'exactitude et l'intégralité des réponses fournies. 
Il apparaît en outre que de nombreuses questions sont restées sans réponses lors 
de l'assemblée du 7 décembre 2020, à savoir notamment les questions 2.[13], 
3.[14], 5.[17], 9.[7], 10.[8], 12.[9], 16.[2], 18.[3], 20.[5], 26.[24], 27.[26], 29.[28], 
30.[29], 34.[47], 35.[48] et 38.[51] (cf. supra, En fait, let. F). D'ailleurs, comme le 
soutiennent les appelants, le fait que l'intimée a fourni, durant la procédure, à 
savoir tardivement, de nombreux éléments de réponse complémentaires est 
significatif à cet égard. 
Le Tribunal ne pouvait donc s'épargner d'examiner chacune des quarante-sept 
questions litigieuses individuellement (questions sous chiffres 4.3.2.1 à 4.3.2.48 
des conclusions de l'appel, à l'exception de celle figurant sous chiffre 4.3.2.15, 
non soumise à l'assemblée du 7 décembre 2020, comme exposé plus haut) afin de 
déterminer la vraisemblance de la subsistance de doutes après la réponse apportée 
lors de dite assemblée, étant relevé que les réponses et/ou pièces complémentaires 
fournies par l'intimée aux seuls appelants avant dite assemblée ou durant la 
procédure ne sauraient être prises en considération (cf. supra, consid. 2.1.4). 


- 28/30 - 
 
C/122/2021 
3.3 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera annulé et la requête 
tendant à l'institution d'un contrôle spécial au sens de l'art. 697a al. 2 CPC sera 
admise. Pour le surplus, afin de respecter le principe du double degré de 
juridiction, la cause sera renvoyée pour que le Tribunal nomme la personne du 
contrôleur, détermine sa mission après examen de chacune des quarante-sept 
questions litigieuses individuellement, tel qu'exposé dans le paragraphe précédent, 
et statue sur les frais et honoraires de celui-ci, toutes questions essentielles au sens 
de l'art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC. 
4. 
4.1 Les appelants critiquent l'allocation par le Tribunal de dépens à leur partie 
adverse. Au vu de l'issue du litige, ce grief n'a plus d'objet. 
4.2.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 35 RTFMC) 
et compensés partiellement avec l'avance en 800 fr. versée par les appelants, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les appelants obtenant gain 
de cause sur le principe de l'institution d'un contrôle spécial, ces frais seront 
intégralement mis à la charge de l'intimée (art. 106 al. 1 CPC), qui sera 
condamnée à rembourser aux précités leur avance (art. 111 al. 2 CPC). L'intimée 
sera condamnée à verser 1'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde de frais judiciaires. 
 
4.2.2 Pour le même motif, les dépens d'appel, arrêtés à 3'000 fr. (art. 84, 85, 87, 88 
et 90 RTFMC; art. 20 et 23 LaCC), débours compris (art. 25 LaCC), sans TVA 
compte tenu du domicile des appelants à l'étranger (ATF 141 IV 344 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016), seront mis à la charge de 
l'intimée (art. 106 al. 1 CPC). 
* * * * * 


- 29/30 - 
 
C/122/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 23 août 2021 par A______ et B______ contre le 
jugement JTPI/9784/2021 rendu le 5 août 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/122/2021–1. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Admet la requête tendant à l'institution d'un contrôle spécial au sens de l'art. 697a al. 2 
CPC. 
Renvoie pour le surplus la cause au Tribunal de première instance afin qu'il procède 
dans le sens des considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de C______ SA et les 
compense partiellement avec l'avance versée de 800 fr., laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne C______ SA à verser 1'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde de frais judiciaires d'appel. 
Condamne C______ SA à verser à A______ et B______, pris conjointement et 
solidairement, les sommes de 800 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires 
d'appel et de 3'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Monsieur 
Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 


- 30/30 - 
 
C/122/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.