ge_gerichte · ATAS/805/2014 · 2014-06-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1411/2014 
ATAS/805/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DEBERTI Mattia 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1411/2014 
- 2/4 -
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 23 septembre 2013, le Service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a interrompu dès le 31 août 2013 le versement des prestations 
complémentaires familiales à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), laquelle 
avait mis un terme à son activité lucrative ; 
Que par décision du 24 septembre 2013, le SPC a calculé les prestations d’aide 
sociale allouées à l’intéressée dès le 1er septembre 2013 ; 
Qu’après avoir recueilli les informations nécessaires s’agissant notamment des 
indemnités de chômage et gains intermédiaires de sa bénéficiaire depuis septembre 
2013, le SPC a rendu en date du 8 juin 2014 une « décision de prestations 
complémentaires familiales, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie » 
revenant sur la situation à compter du 1er septembre 2013 ; 
Que le SPC a constaté que les prestations d’aide sociale allouées depuis le 1er 
septembre 2013 - soit CHF 14'160.- - l’avaient été à tort mais qu’en revanche, 
l’intéressée devait se voir reconnaître pour la même période le droit à des 
prestations complémentaires familiales à hauteur de CHF 6'153.- ; 
Qu’en conséquence, au terme de sa décision, le SPC a réclamé à sa bénéficiaire le 
remboursement de CHF 8'007.- (différence entre CHF 14'160.- et CHF 6'153.-) à 
titre de prestations d’aide sociale versées à tort ; 
Que le 13 janvier 2014, la bénéficiaire s’est opposée à cette décision ; 
Que par décision sur opposition du 2 avril 2014, le SPC a confirmé sa demande en 
restitution de CHF 8'007.- ; 
Que cette décision désignait la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice comme compétente pour recevoir un éventuel recours ; 
Que par écriture du 19 mai 2014, l’assurée a donc saisi la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d’un recours contre la décision du 2 avril 2014 ; 
Qu’en substance, la recourante allègue avoir remis à l’intimé tous les documents 
nécessaires au calcul de ses droits dès qu’elle est entrée en leur possession ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 10 juin 2014, a fait 
remarquer que seule demeurait litigieuse la demande en restitution des CHF 8'007.- 
représentant la différence entre les prestations d’aide sociale versées à tort et les 
prestations complémentaires familiales dues pour la même période ; 
 
 


 
 
 
 
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- 3/4 -
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS/GE J 4 25) concernant les 
prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès 
le 1er novembre 2012 ; 
Qu’en revanche, les contestations relatives aux décisions prises en application de la 
loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI; RS/GE J 4 04) ne relèvent 
pas des compétences attribuées à l'art. 134 LOJ à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice ; 
Qu’en l’occurrence, le montant dont la restitution est réclamée est constitué de 
prestations d’aide sociale ; 
Que c’est donc à tort que l’intimé a désigné la Chambre des assurances sociales de 
la Cour de céans comme compétente ; 
Qu'en application de l'art. 132 al. 1 LOJ, c’est en effet la Chambre administrative de 
ladite Cour qui l’est pour connaître de la présente espèce ; 
Qu'il y a ainsi lieu, d'office, de transmettre la cause à la Chambre administrative 
(art. 11 al. 3 LPA (RS/GE E 5 10). 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
 
1. Se déclare incompétente pour connaître du recours dirigé contre la décision du 2 
avril 2014. 
2. Transmet d'office la cause à la Chambre administrative de la Cour de justice comme 
objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le