ge_gerichte · DCSO/10/2023 · 2017-01-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3041/2022-CS 
DCSO/10/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 JANVIER 2023 
 
Plainte 17 LP (A/3041/2022-CS) formée en date du 19 septembre 2022 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me B______, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me B______ 
______ 
______. 
- C______ 
c/o Me BOBILLIER Sophie 
BOLIVAR BATOU & BOBILLIER 
Rue des Pâquis 35 
1201 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/3041/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par arrêt du 6 janvier 2017, la Chambre des Prud'hommes de la Cour de justice 
a condamné B______ et son épouse A______ à payer à leur ancienne employée 
de maison, C______, les montants bruts de 52'640 fr., plus intérêts à 5% l'an dès 
le 1er février 2006, 22'107 fr. 40, plus intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 2008, 
et 85'951 fr. 80, plus intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2008, sous déduction d'un 
montant net de 20'400 fr. 
 
b. B______ et A______ font par ailleurs l'objet de la procédure pénale 
n° P/1______/2018, ouverte à leur encontre des chefs d'usure, contrainte, traite 
d'êtres humains, emploi d'étrangers sans autorisation, incitation à l'entrée, à la 
sortie ou au séjour illégaux ainsi que d'infractions aux assurances sociales. 
 
C______, et trois autres personnes, se sont constituées parties plaignantes dans 
cette procédure, l'une d'elles ayant fait valoir des prétentions civiles à hauteur de 
quelques 250'000 fr. 
 
Dans ce cadre, à la suite d'une perquisition, le Ministère public a séquestré des 
objets se trouvant dans un coffre situé dans la résidence genevoise utilisée par 
B______ et A______, soit les pièces 1 à 202 de l'inventaire du 11 avril 2019. 
Selon un rapport de police du 18 novembre 2019, il s'agissait de bijoux et de 
montres de très grande valeur, estimés par le service des bijoux de la police à 
quelques 8 millions de francs suisses, sur la base notamment des prix de catalogue 
pour les bijoux et montres de marque. 
 
Les époux D______/A______ ont par ailleurs versé des sûretés à hauteur de 
150'000 fr. dans la procédure pénale. 
 
c. Le 18 juin 2019, sur requête de C______, le Tribunal de première instance a 
ordonné le séquestre, au préjudice de "A______", des sûretés versées dans la 
procédure pénale n° P/1______/2018 d'un montant de 150'000 fr. et des objets 
séquestrés dans cette même procédure, et ce à hauteur des montants alloués par 
l'arrêt de la Chambre des Prud'hommes précité. 
 
Le procès-verbal de séquestre indique que "A______" est sans domicile connu 
mais qu'elle a sa résidence habituelle au no. ______, route 2______ à 
D______ (GE). 
 
d. Le même jour, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté le 
séquestre (n° 3______) auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, et ce 
à hauteur de 165'749 fr. 30, plus intérêts et frais. 
 
e. Par courrier du 19 juin 2019, les Services financiers du Pouvoir judiciaire ont 
informé l'Office de ce que le séquestre avait porté, sous réserve des décisions qui 
seraient prises quant au sort des sûretés et des biens séquestrés dans le cadre de la 
procédure pénale. 


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f. Le 25 juin 2019, l'Office a établi le procès-verbal de séquestre, lequel 
mentionne que le séquestre a porté en mains des Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, dont le courrier a été annexé. 
 
g. Le 5 juillet 2019, C______ a introduit la poursuite en validation de séquestre 
contre A______. 
 
La réquisition de poursuite indique comme adresse professionnelle de la débitrice 
rue 4______ no. ______ à F______ (République Démocratique du Congo). 
 
h. Le procès-verbal de séquestre a été expédié à "A______" à l'adresse de sa 
résidence de D______, par courrier recommandé du 31 juillet 2019. L'Office n'a 
fourni aucun élément permettant de savoir ce qu'il est advenu de ce pli 
recommandé, étant relevé que les informations de suivi ne sont plus accessibles 
sur le site de La Poste passé un délai de 360 jours suivant l'envoi d'un 
recommandé. 
 
Par pli du 16 décembre 2019, Me B______, avocat de A______, a indiqué à 
l'Office que la fille de sa cliente lui avait transmis la copie d'un avis – concernant 
une autre poursuite "n° 5______" – qui avait été déposé dans la boîte aux lettres 
du logement dont elle était propriétaire à E______ [GE]. L'avocat rappelait que sa 
mandante n'était toutefois pas domiciliée à cette adresse, mais qu'elle vivait de 
longue date à l'avenue 6______ n° ______ à F______ en République 
Démocratique du Congo. Il attirait également l'attention de l'Office sur le fait que 
cette dernière ne portait pas le nom de son époux. Me B______ demandait dès 
lors à l'Office de ne pas donner suite à la réquisition de poursuite susmentionnée, 
qui contenait des indications erronées, ou de la notifier au domicile de A______ 
en République Démocratique du Congo. 
 
Une procuration était jointe à cette missive, confirmant les pouvoirs de l'avocat 
pour représenter et assister A______ dans le cadre de la procédure pénale et des 
poursuites, sans mention d'une élection de domicile. 
 
i. L'Office a modifié la page 3 du procès-verbal de séquestre le 12 décembre 2019 
et prolongé le délai d'opposition à 60 jours, pour tenir compte du domicile 
étranger de la débitrice. 
 
j.a Le 14 février 2022, A______ et son époux ont formé plainte au sens de 
l'art. 17 LP auprès de la Chambre de surveillance contre le procès-verbal de 
séquestre n° 7______ émis le 25 juin 2019 à l'encontre de B______ dans le cadre 
d'une procédure parallèle à la présente, l'acte en cause ayant été notifié au conseil 
de B______ le 4 février 2022 (cause A/8______/2022). Les plaignants avaient 
conclu à l'annulation du procès-verbal de séquestre en tant qu'il visait les objets 
séquestrés par le Ministère public dans la procédure pénale, listés sous numéros 1 
à 202 de l'inventaire de la police du 11 avril 2019. 
 
B______ a notamment reproché à l'Office de n'avoir effectué aucune estimation 
des objets séquestrés, en violation de l'art. 97 LP, et d'avoir par conséquent 


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séquestré beaucoup plus que nécessaire, au vu de la valeur globale des bijoux. 
A______ a quant à elle fait valoir que les bijoux lui appartiendraient, s'agissant 
d'objets destinés à être portés par une femme, de sorte qu'il ne s'agissait pas 
d'actifs du débiteur séquestré. 
 
j.b Par décision DCSO/267/22 du 30 juin 2022, la Chambre de céans a rejeté la 
plainte formée par les époux susvisés. 
 
Il a été retenu que le procès-verbal de séquestre ne mentionnait certes pas la 
valeur estimée des bijoux et montres séquestrés et ne permettait donc pas de 
déterminer si le séquestre serait excessif, comme le soutenaient les plaignants. 
Cela étant, le procédé de l'Office n'était en l'occurrence pas critiquable, dès lors 
qu'au moment d'établir le procès-verbal de séquestre, cette question était 
prématurée. En effet, d'une part, l'Office ne pouvait pas partir de l'idée que les 
sûretés versées par les époux dans la procédure pénale, à hauteur de 150'000 fr., 
seraient finalement affectées au séquestre LP et suffiraient donc à couvrir l'assiette 
provisoire du séquestre. En fonction de l'issue de la procédure pénale, les sûretés 
versées pourraient être intégralement utilisées pour payer les éventuelles peines 
pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mises à la charge des 
prévenus, conformément à l'art. 239 al. 2 CPP, et échapperaient ainsi au 
séquestre LP. De plus, l'Office avait fixé l'assiette provisoire du séquestre à 
320'000 fr., montant que les plaignants ne critiquaient pas et qui était nettement 
supérieur à celui des sûretés, qui n'étaient dès lors pas suffisantes en tout état de 
cause. D'autre part, il n'était pas possible de savoir comment l'Office aurait pu 
déterminer sur quelle partie des objets en mains du Pouvoir judiciaire il devait 
faire porter le séquestre. Au moment de prendre la décision attaquée, l'Office 
ignorait en effet dans quel but le séquestre pénal avait été ordonné – en vue de 
confiscation, de restitution au lésé, de paiement des frais de procédure, des peines 
pécuniaires, des amendes et des indemnités ou en garantie d'une éventuelle 
créance compensatrice - et donc s'il était censé primer ou pas le séquestre LP. Il 
ignorait également quelle partie de ces objets serait, le cas échéant, affectée par les 
autorités pénales au paiement notamment des frais, peines pécuniaires, amendes 
ou indemnités et donc soustraite définitivement au séquestre LP. En effet, dans 
cette hypothèse, les autorités pénales décideraient le moment venu quels objets 
réaliser, rendant ainsi mal aisé pour l'Office de faire porter le séquestre sur une 
partie seulement de ces actifs. 
 
La Chambre de céans a aussi considéré que les bijoux et montres séquestrés 
faisaient – aussi – partie du patrimoine de B______, et ce quand bien même son 
épouse s'en prétendait seule propriétaire, ce qui ne résultait pas du dossier. 
 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral et est donc 
entrée en force. 
 
k. Le 8 juillet 2022, Me B______ a informé l'Office de ce que A______ élisait 
domicile en son étude pour la notification des actes de poursuite. 


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l. Le 6 septembre 2022, le procès-verbal de séquestre n° 3______ a été 
communiqué à Me B______, qui l'a reçu le lendemain. 
B. 
a. Par acte posté le 19 septembre 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de séquestre n° 
3______. Elle conclut à son annulation en tant qu'il vise les objets séquestrés par 
le Ministère public dans la procédure pénale, listés sous numéros 1 à 202 de 
l'inventaire de la police du 11 avril 2019. Elle demande en outre qu'il soit ordonné 
à l'Office de requérir une expertise afin de déterminer la valeur des bijoux 
séquestrés, puis d'établir un nouveau procès-verbal de séquestre se limitant à 
séquestrer ce qui est nécessaire au recouvrement de la créance de C______. 
 
A______ reproche à l'Office de n'avoir effectué aucune estimation des objets 
séquestrés, en violation de l'art. 97 LP, et d'avoir par conséquent séquestré 
beaucoup plus que nécessaire, la valeur globale des bijoux étant de 7'942'312 fr. 
selon l'estimation effectuée par la police en novembre 2019. Elle fait en outre 
grief à l'Office de ne pas avoir procédé à une expertise après que la décision 
DCSO/267/22 susmentionnée du 30 juin 2022 ait été rendue, comme il s'y était 
engagé dans ses déterminations du 10 mars 2022 dans le cadre de la procédure y 
relative. 
 
b. Aux termes de son rapport, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, 
subsidiairement à son rejet. Il a préalablement relevé que la plainte semblait 
tardive, car le procès-verbal de séquestre présentement litigieux aurait été 
valablement notifié à la plaignante le 25 juin 2019. En outre, il apparaissait peu 
probable que l'avocat de la plaignante – qui était également le conseil de l'époux 
de cette dernière – n'ait pas inféré des circonstances qu'un séquestre avait 
également été prononcé en 2019 contre sa cliente, qui était solidairement 
codébitrice et co-prévenue avec son époux. L'Office a par ailleurs fait valoir que 
la plaignante ne disposait d'aucun intérêt digne de protection pour agir par la voie 
de la plainte. Pour le surplus, l'Office s'est engagé à procéder à une expertise dans 
le cas où la procédure pénale apporterait des réponses sur le sort des objets 
séquestrés. 
 
c. C______ a conclu au rejet de la plainte. Elle a rappelé que le séquestre pénal 
primait le séquestre civil, de sorte que les actifs séquestrés pénalement devaient 
prioritairement servir à couvrir notamment les frais de la procédure pénale, 
d'éventuelles indemnités ainsi que les prétentions civiles de toutes les parties 
plaignantes. Il n'était par conséquent pas possible de déterminer la valeur des 
biens qui subsisteraient à l'issue de la procédure pénale. 
 
d. Par courrier du 21 octobre 2022, les parties et l'Office ont été avisés de ce que 
l'instruction de la cause était close. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître 
(art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office 
pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP), à savoir un procès-verbal de 
séquestre, et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 
129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable, contrairement 
à ce que fait valoir l'Office. 
 
D'une part, dans la mesure où la présente procédure de plainte concerne un 
procès-verbal de séquestre émis au préjudice de la plaignante – au contraire de la 
procédure A/8______/2022 qui concernait le mari de la plaignante, chacun des 
époux faisant l'objet d'une procédure d'exécution forcée distincte – l'intéressée 
dispose en soi d'un intérêt propre à former plainte contre cette mesure de l'Office. 
 
D'autre part, la question de savoir si le conseil de la plaignante pouvait avoir 
connaissance, avant le mois de septembre 2022, de l'existence d'un éventuel 
séquestre prononcé à l'encontre de sa cliente n'est pas déterminante, puisque c'est 
la communication effective du procès-verbal de séquestre à la débitrice qui fait 
courir le délai de plainte de l'art. 17 al. 2 LP contre l'exécution du séquestre (cf. 
DCSO/418/2021 du 21 octobre 2021 consid. 1.2; DCSO/277/2009 du 25 juin 
2009 consid. 2b; KREN KOSTKIEWICZ, in Kommentar zum SchKG, 4ème édition 
2017, KREN KOSTKIEWICZ/VOCK [éd.], n. 8 ad art. 276 LP). Or, aucun élément 
concret du dossier ne permet d'établir que la plaignante se serait vu notifier le 
procès-verbal de séquestre litigieux avant qu'il n'ait été communiqué à son conseil 
en date du 7 septembre 2022. En particulier, il n'est pas démontré que l'acte 
litigieux aurait été notifié à la plaignante le 25 juin 2019 (date où il a été établi) ou 
à une date ultérieure, notamment courant 2019. La plainte déposée le 
19 septembre 2022 n'est dès lors pas tardive. 
2. 
La plaignante reproche à l'Office d'avoir établi le procès-verbal de séquestre sans 
procéder – même a posteriori – à une quelconque estimation des bijoux et 
montres séquestrés, au besoin en recourant à un expert, et d'avoir séquestré 
beaucoup plus que nécessaire, au regard de l'assiette du séquestre et de la valeur 
de ces biens. 
 
2.1.1 Selon l'art. 97 al. 2 LP, applicable par analogie à l'exécution du séquestre en 
vertu de l'art. 275 LP, l'Office ne saisit - respectivement ne séquestre - que les 
biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants (ou séquestrants) en 
capital, intérêts et frais. Il en résulte que, lorsqu'il procède à l'exécution d'un 
séquestre (art. 274 al. 1 LP), l'Office doit fixer l'assiette du séquestre, soit le 
montant nécessaire et suffisant pour satisfaire le créancier séquestrant et au-delà 
duquel les avoirs visés dans l'ordonnance de séquestre ne peuvent plus être 
séquestrés (MEIER-DIETERLE, in KUKO SchKG, n. 7 ad art. 275 LP). 


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Selon le texte légal, le montant de l'assiette du séquestre comporte trois éléments, 
à savoir le capital de la créance pour laquelle le séquestre a été ordonné, les 
intérêts sur cette créance et les frais de poursuite, qui comprennent les frais 
judiciaires de l'ordonnance de séquestre, ceux d'exécution du séquestre, les frais 
de poursuite futurs (y compris les frais liés à une procédure sommaire de 
mainlevée; OCHSNER, Exécution du séquestre, in JT 2006 II 77, p. 111). 
 
2.1.2 Le procès-verbal de séquestre, que l'Office doit dresser, contient la 
désignation des biens séquestrés et de leur valeur (art. 276 LP). 
L'estimation de la valeur des biens et son indication dans le procès-
verbal de séquestre (cf. art. 276 al. 1 LP) est une condition de validité de 
l'exécution du séquestre (ATF 113 III 104 consid. 4). Le fonctionnaire procède à 
cette estimation, au besoin en s'adjoignant des experts (art. 97 al. 1 LP applicable 
par analogie en vertu du renvoi de l'art. 275 LP). 
 
Le procès-verbal de séquestre doit mentionner toutes les opérations entreprises par 
l'office pour l'exécution ainsi que les évènements survenus postérieurement. Par 
exemple, le procès-verbal mentionnera : la date à laquelle les avis prévus à l'art. 
99 LP ont été expédiés ou communiqués aux tiers; les réponses obtenues de leur 
part; les démarches subséquentes entreprises par l'office en vue de déterminer les 
actifs visés; les décisions de l'office relatives aux mesures de sûretés prises en 
application des art. 98 ss LP; ou encore la substitution des actifs par des sûretés en 
vertu de l'art. 277 LP (OCHSNER, op. cit., p. 116). 
 
Compte tenu des aléas de l'exécution, toutes ces informations ne pourront pas être 
mentionnées immédiatement. L'office ne peut toutefois pas attendre de toutes les 
avoir en sa possession avant d'expédier le procès-verbal. Il faut donc admettre que 
le procès-verbal puisse être complété après une première expédition qui devra au 
moins contenir les mesures d'exécution prises par l'office, ainsi que la portée de 
ces mesures pour autant qu'elle soit connue ou les raisons pour lesquelles elle ne 
peut pas être établie (OCHSNER, op. cit., p. 117). 
 
2.2. Selon les termes de l'art. 44 LP, la réalisation d'objets confisqués en vertu des 
lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale s'opère en conformité 
avec ces lois. 
 
La jurisprudence applique cette disposition au séquestre pénal, lorsque celui-ci a 
pour but de garantir la confiscation, la restitution au lésé, le paiement des frais de 
procédure, le paiement des peines pécuniaires, le paiement des amendes ou le 
paiement des indemnités (art. 265 CPP). Un séquestre pénal ordonné dans l’un ou 
l’autre de ces buts "prime" le séquestre LP "en cas de conflit" (cf. PAHUD, 
Le séquestre et la protection provisoire des créances pécuniaires, AISUF - 
Travaux de la Faculté de Droit de l'Université de Fribourg, note de bas de page 
n° 786 et les références). Il en découle que tant que le séquestre pénal n’a pas été 
levé, le créancier ne saurait obtenir la réalisation des biens qui font également 
l’objet du séquestre LP. Le séquestre peut être converti en saisie mais le créancier 


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ne saurait requérir la réalisation. Lorsqu’une décision de l’autorité pénale entre en 
force et que les droits patrimoniaux sont confisqués, restitués au lésé ou utilisés 
pour payer les frais, peines pécuniaires, amendes ou indemnités, le séquestre LP 
ou la saisie perdent leur objet dans cette mesure. Cette "disparition" de tout ou 
partie des droits patrimoniaux doit être constatée d’office par chaque autorité 
chargée de l’exécution du séquestre, de la saisie ou de la faillite. Sauf nullité de la 
décision pénale, les autorités de poursuite et de faillite sont liées et ne peuvent pas 
refuser de la reconnaître (PAHUD, op. cit., p. 165). Le séquestre aux fins de 
garantie ou de couverture des frais et indemnités à verser, ou des peines 
pécuniaires et des amendes peut être ordonné sur tous les biens du prévenu, même 
ceux sans rapport avec l'infraction (MOREILLON / PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire CPP, 2013, ad art. 263 et 268 CPP). 
 
En revanche, le séquestre pénal ordonné en garantie de la créance compensatrice 
ne fait pas obstacle à la réalisation des droits patrimoniaux au terme d’une saisie 
ou d’une faillite. L’exécution forcée de la créance compensatrice s’opère selon la 
LP et l’Etat – ou le lésé auquel la créance compensatrice a été allouée – doit s’y 
conformer comme tout autre créancier (PAHUD, op. cit., p. 165). 
 
2.3 En l'occurrence, le séquestre a porté sur des actifs en mains du Pouvoir 
judiciaire, à savoir les sûretés en 150'000 fr. versées dans le cadre de la procédure 
pénale et les montres et bijoux saisis dans la même procédure. 
 
Il est avéré que le procès-verbal de séquestre ne mentionne pas la valeur estimée 
des bijoux et montres séquestrés. 
 
Toutefois, à l'instar de ce que la Chambre de céans a retenu dans le cadre du 
séquestre de ces mêmes actifs au préjudice de l'époux de la plaignante, le procédé 
de l'Office n'est pas critiquable. En effet, d'une part, l'Office ne pouvait pas partir 
de l'idée que les sûretés versées par la plaignante dans la procédure pénale, à 
hauteur de 150'000 fr., seraient finalement affectées au séquestre LP et suffiraient 
donc à couvrir l'assiette provisoire du séquestre. En fonction de l'issue de la 
procédure pénale, les sûretés versées pourraient être intégralement utilisées pour 
payer les éventuelles peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités 
mises à la charge de la plaignante et de son époux, et échapperaient ainsi au 
séquestre LP. De plus, l'Office a fixé l'assiette provisoire du séquestre à 
320'000 fr., montant qui n'est pas critiqué pas et qui est nettement supérieur à 
celui des sûretés, qui ne sont dès lors pas suffisantes en tout état de cause. 
 
D'autre part, l'on ne voit pas comment l'Office aurait pu déterminer sur quelle 
partie des objets saisis pénalement, et qui se trouvent en mains du Pouvoir 
judiciaire, il devait faire porter le séquestre. Au moment de prendre la décision 
attaquée, l'Office ignorait en effet dans quel but le séquestre pénal avait été 
ordonné – en vue de confiscation, de restitution au lésé, de paiement des frais de 
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités ou en garantie 
d'une éventuelle créance compensatrice - et donc s'il était censé primer ou pas le 


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séquestre LP. Il ignorait également quelle partie de ces objets serait, le cas 
échéant, affectée par les autorités pénales au paiement notamment des frais, peines 
pécuniaires, amendes ou indemnités et donc soustraite définitivement au séquestre 
LP. En effet, dans cette hypothèse, les autorités pénales décideront le moment 
venu quels objets réaliser, rendant ainsi mal aisé pour l'Office de faire porter le 
séquestre sur une partie seulement de ces actifs, étant encore observé que la 
plaignante n'allègue pas que la procédure pénale dirigée contre elle et son époux 
serait depuis lors suffisamment avancée pour permettre de connaître le sort des 
actifs séquestrés pénalement. 
 
En fonction de l'évolution de la situation, en particulier de la procédure pénale, 
l'Office pourra procéder à l'estimation des bijoux et montres à leur valeur de 
réalisation dans le cadre d'une exécution forcée, qui est inférieure aux prix de 
catalogue, puis le cas échéant compléter le procès-verbal de séquestre. 
 
Il s'ensuit que la présente plainte, infondée, sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 septembre 2022 par A______ contre le 
procès-verbal de séquestre n° 3______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.