ge_gerichte · ATA/749/2001 · 2001-11-27 · fr

Résumé:
 Dès lors que le département et le recourant donnent deux versions différentes de leur conversation téléphonique, le TA ne peut que constater que le département n'a pas apporté la preuve d'une notification orale d'un ordre d'arrêt des travaux. Aucun témoin n'ayant assisté à ladite conversation.
Pas de preuve d'un comportement contraire à la bonne foi du recourant.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/10/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
contre 
 
 
Monsieur B__________ 
 
et 
 
Madame B__________ 
représentés par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/10/2001-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur B__________ et Madame D. B__________ sont 
copropriétaires de la parcelle __________ feuille ... de 
la 
Commune 
de 
Vernier, 
située 
rue 
__________. 
La 
parcelle, sise en zone 4B protégée, était occupée par un 
atelier de charpente et de menuiserie, portant le numéro 
cadastral __________, datant de la fin du XIXe siècle. Le 
bâtiment abritait trois machines anciennes en fonte, 
entraînées par des courroies au sol et un seul moteur, 
mode de transmission aujourd'hui disparu. 
 
2. 
Monsieur 
B__________ 
a 
déposé, 
en 
qualité 
d'architecte, le 19 octobre 1998 auprès du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après 
le département) une requête en démolition de l'atelier et 
une requête en reconstruction d'une maison d'habitation. 
Dans le cadre de l'examen de la requête en construction, 
la Commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après CMNS) a délivré deux préavis favorables en date 
des 1er décembre 1998 et 19 janvier 1999. Quant à la 
requête en démolition, elle a fait l'objet d'un préavis 
favorable de la direction du patrimoine et des sites. Le 
département a accordé les deux autorisations sollicitées, 
publiées dans la FAO du 19 février 1999. Deux recours, 
l'un provenant de l'Association __________ et l'autre des 
époux L__________ ont été formés contre l'autorisation de 
construire devant la Commission cantonale de recours en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après 
Commission 
de 
recours), puis retirés les 23 août 1999 et 25 octobre 
1999 respectivement et rayés du rôle les 3 septembre 1999 
et 29 octobre 1999. 
 
3. 
Par lettre du 26 juillet 1999 adressée au Conseil 
municipal de la Commune de Vernier, l'Association pour le 
patrimoine industriel (API) a déclaré rechercher une 
menuiserie 
pour 
y 
créer 
un 
programme 
d'occupation 
temporaire à l'attention des chômeurs en fin de droits, 
dans le cadre du projet "bateau-lavoir" et sollicité sa 
mise à disposition pour la durée de la construction dudit 
bateau. L'association a relevé à cette occasion le 
caractère historique de la menuiserie et en a avisé 
Monsieur B__________, conservateur des monuments et des 
sites, mais non les intimés. Le projet de l'API a été 
finalement abandonné, faute de financement suffisant. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
4. 
En date du 10 avril 2000, Action Patrimoine Vivant 
(ci-après APV) a adressé au Conseil d'Etat une demande de 
classement, subsidiairement de mise à l'inventaire de 
l'atelier 
et 
des 
machines 
et 
outillages 
qui 
s'y 
trouvaient, en application de l'article 10 LPMNS et 
sollicité 
des 
mesures 
conservatoires, 
au 
sens 
de 
l'article 13 LPMNS, pour faire interdiction d'effectuer 
des travaux ou de porter atteinte aux objets mobiliers 
pendant la durée de l'instruction de la demande. Quelques 
jours 
plus 
tard, 
par 
lettre 
du 
17 
avril 
2000, 
l'association a encore demandé au département de prendre 
des mesures urgentes, ayant appris que les travaux de 
démolition avaient commencé le 14 avril précédent. De 
fait, les travaux ont débuté le 13 avril 2000 et entraîné 
la destruction le 17 avril de 25 à 30% du bâtiment. 
 
5. 
Le 17 avril 2000, le secrétaire général du 
département a téléphoné à Monsieur B__________ et lui a 
fait part de la demande de classement formée par APV. 
Ordre lui a été donné de surseoir à la démolition pendant 
48 heures jusqu'à ce que le département se fût prononcé 
sur la mesure urgente requise. Par pli recommandé du 19 
avril 2000, le chef du département a notifié à Monsieur 
B__________ et Madame B__________ une décision, fondée 
sur les articles 5 et 13 LPMNS leur faisant interdiction 
de poursuivre les travaux de démolition pendant un délai 
de 6 mois et d'assurer une couverture provisoire du 
bâtiment. La décision leur a également été adressée par 
deux fax du même jour, au numéro __________ et confirmée 
par le secrétaire général du département lors d'un 
entretien téléphonique, dont le contenu exact a été 
rapporté 
différemment 
par 
les 
parties. 
La 
lettre 
recommandée du 19 avril n'a été retirée, à l'échéance du 
délai 
de 
garde, 
que le 
2 
mai 
2000 
par 
Monsieur 
B__________, tandis que les fax ne lui seraient jamais 
parvenus, en raison du changement de numéro survenu en 
1999 
(nouveau 
numéro 
__________). 
Les 
travaux 
de 
démolition se sont ainsi poursuivis jusqu'au 2 mai 2000, 
date à laquelle une réunion a été tenue sur place, à 
l'initiative de Monsieur B__________, conservateur des 
monuments, 
en 
la 
présence 
des 
représentants 
du 
département, d'APV, d'API, de la mairie de Vernier, du 
SIB (syndicat concerné par le programme d'occupation 
temporaire de chômeurs en fin de droits) et de Monsieur 
B__________. A cette date, l'atelier était détruit à 80% 
environ. Le même jour, le département a sommé Monsieur 
B__________ d'interrompre immédiatement tous travaux de 
démolition et d'évacuation du bâtiment, lui précisant que 
sa 
décision 
pouvait 
être 
déférée 
au 
Tribunal 


 
 - 4 - 
 
 
 
administratif. 
Monsieur 
B__________ 
a 
écrit 
au 
département, le 2 mai encore, pour l'informer qu'il avait 
donné instruction d'arrêter les travaux, puis, les 4 et 8 
mai pour faire le point sur la situation et préciser 
qu'une machine avait été donnée et les autres remises à 
la démolition. Monsieur B__________ et Madame B__________ 
ont en outre saisi, le 2 juin 2000, le Tribunal 
administratif 
d'un 
recours 
contre 
les 
décisions 
du 
département des 19 avril et 2 mai 2000 (interdiction de 
poursuivre les travaux de démolition). 
 
6. 
Par lettre du 16 mai 2000, le président du 
département a souligné que son secrétaire général avait 
communiqué 
par 
téléphone 
le 
19 
avril 
à 
Monsieur 
B__________ la substance de son courrier du même jour lui 
faisant 
interdiction 
de 
poursuivre 
les 
travaux 
de 
démolition en sorte que ce dernier avait eu connaissance 
de son injonction, quand bien même il n'aurait retiré sa 
lettre que le 2 mai et jamais reçu ses fax. Le président 
a ajouté que les règles de la bonne foi commandaient que 
Monsieur B__________ demandât l'acheminement du fax à son 
nouveau numéro et lui a infligé une amende administrative 
de CHF 20'000.-- en application de l'article 56 alinéa 1 
lettres 
a 
et c 
LPMNS. 
Monsieur 
B__________ 
et 
Madame B__________ ont recouru le 16 juin 2000 auprès de 
la Commission de recours en matière de constructions 
contre cette décision (amende administrative). Ils ont 
relevé que la notification des décisions devait revêtir 
la forme écrite et que la preuve incombait à l'autorité. 
En 
l'espèce, 
les 
fax 
n'étaient 
pas 
parvenus 
à 
destination, tandis que la lettre recommandée n'avait été 
ouverte que lors de la réunion du 2 mai, date à laquelle 
ils avaient immédiatement interrompu les travaux. Le 
département a répondu que les recourants avaient agi au 
mépris des règles de la bonne foi, en retardant la 
communication de la décision qui leur était annoncée et 
que les règles de la loi sur la procédure administrative, 
qui primaient celles de la LPMNS, permettaient la 
notification des décisions par voie orale. Dans son 
écriture, le département a indiqué qu'APV avait retiré sa 
demande de classement le 19 juin 2000 et que, par lettre 
du 27 juin, il avait dès lors levé les restrictions 
découlant de ses décisions des 19 avril et 2 mai 2000. 
Par décision du 28 novembre 2000, la Commission de 
recours a annulé l'amende du 16 mai 2000, considérant que 
Monsieur B__________ et Madame B__________ s'étaient 
comportés de bonne foi et n'avaient eu connaissance de 
l'ordre d'arrêter les travaux que le 2 mai 2000, date du 
retrait de la poste de l'avis recommandé. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
7. 
Le département a formé recours le 8 janvier 2001 
auprès du Tribunal administratif contre la décision de la 
Commission de recours en matière de constructions. Il a 
fait valoir que le numéro de fax qu'il avait utilisé 
ressortait des annuaires, que son secrétaire général 
avait clairement fait état le 19 avril 2000 de son 
injonction et que Monsieur B__________ avait violé les 
règles de la bonne foi, en s'abstenant de s'enquérir 
d'une décision qu'il savait imminente. Dans leur réponse, 
les intimés ont répété qu'ils n'avaient pas été atteints 
par les notifications du département avant le 2 mai 2000, 
sans 
avoir 
rien 
fait 
pour 
se 
soustraire 
à 
ses 
communications. Le département a réitéré ses arguments 
dans sa réplique et les intimés les leurs, en ajoutant 
que le numéro de fax __________ correspondait au domicile 
professionnel de Monsieur B__________ à Gland. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La décision litigieuse du 16 mai 2000 avait pour 
objet 
d'infliger 
à 
Monsieur 
B__________ 
et 
à 
Madame B__________ 
une 
amende 
de 
CHF 
20'000.--, 
en 
application de l'article 56 alinéa 1 lettres a et c 
LPMNS, qui déclare passible d'une amende administrative 
de CHF 20.-- à CHF 40'000.-- tout contrevenant à ladite 
loi ou aux ordres donnés par l'autorité compétente dans 
les limites 
de 
la 
loi 
et 
de 
ses 
règlements. 
Le 
département 
l'a 
motivée 
en 
déclarant 
que 
Monsieur 
B__________ avait eu connaissance de l'interdiction de 
poursuivre les travaux pendant un délai de six mois, cela 
par une triple notification le 19 avril, soit une lettre 
recommandée, un téléphone et deux fax et qu'il n'en avait 
tenu aucun compte. Pour leur défense, les intimés ont 
allégué n'avoir reçu la lettre recommandée que le 2 mai 
2000, lors de son retrait du bureau de poste à l'échéance 
du délai de garde, n'avoir pas interprété l'appel 
téléphonique du secrétaire général comme une injonction, 
mais l'annonce d'une décision ultérieure et ne pas avoir 
été atteints par les fax. En tout état, ils ont 
immédiatement interrompu les travaux le 2 mai 2000, alors 


 
 - 6 - 
 
 
 
que l'atelier était détruit à 80% environ. 
 
3. 
L'article 5 alinéa 1 LPMNS autorise le département 
à prendre, en cas d'atteinte ou de danger imminent, les 
mesures de sauvegarde appropriées, en particulier l'arrêt 
immédiat 
des 
travaux 
et, 
les 
cas 
échéant, 
le 
rétablissement de l'état antérieur des lieux. A teneur de 
l'article 10 LPMNS, lorsqu'une demande de classement est 
formulée par une association d'importance cantonale ou 
active depuis plus de trois ans, le Conseil d'Etat est 
tenu 
de 
statuer. 
Le 
propriétaire 
en 
est 
informé 
personnellement 
et 
se 
voit 
invité 
à 
formuler 
ses 
observations (article 12 alinéas 1 et 2 LPMNS). Pendant 
un délai de 6 mois à compter de la communication de 
l'avis de la procédure de classement, le propriétaire ne 
peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la 
destination 
de 
l'immeuble 
sans 
l'autorisation 
de 
l'autorité compétente (article 13 LPMNS). Le propriétaire 
peut recourir contre la décision auprès du Tribunal 
administratif. En l'espèce, la décision rendue le 19 
avril 2000 par le département sur délégation du Conseil 
d'Etat a été déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
4. 
La procédure de notification des mesures ordonnées 
en application de la LPMNS est régie par l'article 51 de 
ladite 
loi 
: 
l'autorité 
compétente 
notifie 
aux 
intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'elle 
ordonne. Elle fixe un délai pour leur exécution, à moins 
qu'elle 
n'invoque 
l'urgence. 
Cette 
disposition 
est 
complétée par l'article 46 de la loi de procédure 
administrative (LPA), qui prévoit que les décisions sont 
signées et, par là écrites. Toutefois, lorsque la nature 
de l'affaire l'exige, elles sont communiquées verbalement 
et confirmées par écrit si une partie le requiert dans 
les 5 jours. Selon l'article 47 de la même loi, une 
notification 
irrégulière 
ne 
peut 
entraîner 
aucun 
préjudice pour les parties. Selon Knapp (Précis de droit 
administratif, 4ème édition, pages 152 ss), la non 
communication d'une décision n'affecte pas sa validité, 
mais son opposabilité, c'est-à-dire ses effets. La preuve 
qu'une notification a été au moins tentée et celle de la 
date de cette tentative sont à la charge de l'autorité 
qui utilisera au besoin la voie du pli recommandé avec 
accusé de réception. Une décision est réputée notifiée à 
la date où le destinataire de la communication la reçoit 
de fait et à laquelle il est réputé en avoir pris 
connaissance. Il suffit néanmoins que la communication 
soit entrée dans la sphère de l'administré de manière 
qu'il puisse en prendre connaissance. Si une notice 


 
 - 7 - 
 
 
 
appelant à retirer un pli à la poste est laissée au 
domicile, la date de réception de la décision est celle 
du retrait du pli; si le pli n'est pas retiré dans le 
délai de garde, la notification est réputée avoir eu lieu 
le dernier jour du délai de garde (ATF 113 Ib page 87, SJ 
2001 pages 193 ss, SJ 2001 page 582). On admet que celui 
qui a vent de l'existence d'une décision doit se 
renseigner et agir aussitôt en raison du principe de la 
bonne foi. Le Tribunal fédéral a jugé que celui qui doit 
s'attendre à recevoir des communications officielles est 
tenu de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde 
de ses droits (ATF 101 Ia pages 7 ss; ATF 107 Ia page 72, 
ATF 113 Ib pages 296 ss). Il a aussi considéré que le 
fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de 
la date à laquelle celui-ci a été notifié incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence 
juridique (SJ 2000 volume I pages 118 ss). 
 
5. 
En l'espèce, la question à résoudre est celle de 
savoir si la décision du département du 19 avril 2000 est 
entrée dans la sphère de connaissance de Monsieur 
B__________ et de Madame B__________ avant le 2 mai 2000, 
date du retrait du pli recommandé auprès de la poste à 
l'échéance du délai de garde. Le département insiste sur 
l'entretien téléphonique que son secrétaire général a eu 
avec Monsieur B__________ le 19 avril, considérant que la 
nature de l'affaire autorisait une communication verbale 
ou, à tout le moins, que cette conversation devait 
inciter l'administré à s'enquérir de l'existence d'une 
décision écrite. Les parties ne sont de plus pas d'accord 
sur la teneur de cette conversation, l'un affirmant 
qu'elle contenait l'interdiction de démolir et l'autre 
qu'elle annonçait une prise de décision après l'examen du 
dossier. 
Le 
Tribunal 
ne 
peut 
trancher 
entre 
deux 
versions, qui n'ont pas eu de témoin et qui présentent le 
même degré de vraisemblance. Il juge inutile d'entendre 
les protagonistes de l'entretien téléphonique, bien qu'il 
en eût la faculté en application de la maxime d'office, 
convaincu que chacun restera sur sa position, à l'instar 
des parties qui ont échangé, l'une et l'autre, deux 
longues écritures sans modifier d'une quelconque façon le 
récit 
de 
la 
conversation 
controversée. 
Le 
tribunal 
appliquera dès lors la règle qui veut que le fardeau de 
la preuve incombe à l'administration, de sorte qu'aucune 
conclusion ne sera tirée de cet entretien téléphonique. 
En ce qui concerne la communication par fax (à deux 
reprises), 
qui 
ne 
serait 
pas 
parvenue 
à 
Monsieur 
B__________, lequel aurait changé de numéro, il est là 
encore difficile de faire la part des choses entre la 


 
 - 8 - 
 
 
 
présentation du département qui prête deux appareils de 
fax à l'administré et celle de ce dernier qui soutient ne 
plus avoir utilisé l'ancien numéro depuis le mois de 
février 
1999. 
La 
règle 
du 
fardeau 
de 
la 
preuve 
s'appliquera 
une 
seconde 
fois 
à 
l'encontre 
du 
département, qui, il faut le souligner, avait la faculté 
de recourir à la voie de la notification par porteur, 
méthode qu'il a utilisée avec succès le 2 mai 2000. Il 
résulte de ce qui précède que seule la notification par 
pli recommandé, conformément à l'article 51 LPMNS, est 
avérée et, au demeurant admise par les parties. Il n'est 
pas non plus contesté que le pli a été retiré le 2 mai 
2000 auprès du bureau de poste, à l'échéance du délai de 
garde, date valant jour de réception de la décision au 
sens de la doctrine et de la jurisprudence, ni que les 
travaux de démolition ont été interrompus le même jour. 
 
6. 
Il reste à déterminer si les intimés se sont 
comportés conformément aux règles de la bonne foi ou 
s'ils 
ont 
sciemment 
omis 
de 
prendre 
les 
mesures 
nécessaires pour recevoir les décisions qui leur étaient 
destinées. Sur le fond, il y a lieu d'observer que 
l'attitude 
du 
département 
n'a 
pas 
été 
exempte 
d'ambiguïté, en ce sens qu'il a délivré les autorisations 
de construire et de démolir en février 1999, sans la 
moindre réserve et cela après avoir recueilli les préavis 
favorables de la Commission des monuments, de la nature 
et des sites et de la Direction du patrimoine. Plus tard, 
en mai 1999, il a encore confirmé aux intimés que 
l'autorisation de démolir n'était pas visée par les 
recours formés contre l'autorisation de construire (puis 
retirés). Cela n'est que le 19 avril 2000, suite à 
l'intervention d'APV auprès du Conseil d'Etat le 10 
avril, qu'il a réagi, alors que les travaux de démolition 
avaient commencé le 13 avril et détruit 25 à 30% du 
bâtiment le 17 avril. L'on peut comprendre dans ces 
conditions 
qu'il 
fût 
difficile 
de 
savoir 
si 
le 
département 
maintiendrait 
sa 
position 
première 
ou 
appuyerait la mesure de classement. Quant à la forme, il 
y a lieu de relever que Monsieur B__________ a fait 
figurer son nouveau numéro de fax sur ses lettres au 
département des 10 mai 1999 et 2 mai 2000, ne donnant pas 
l'impression de vouloir se dérober à ses communications. 
Dans ces circonstances, force est d'admettre que rien ne 
vient étayer la thèse de ce dernier selon laquelle 
Monsieur B__________ aurait purement et simplement ignoré 
ses injonctions, contrevenant gravement aux prescriptions 
légales en la matière. C'est ainsi à bon droit que la 
Commission de recours en matière de constructions a 


 
 - 9 - 
 
 
 
annulé l'amende administrative. 
 
7. 
Vu l'issue du recours, une indemnité de procédure 
de CHF 2'000.-- sera mise à la charge du département en 
faveur des intimés. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 janvier 2001 par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 28 novembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
alloue à Monsieur B__________ et à 
Madame 
B__________, 
conjointement, 
une 
indemnité 
de 
procédure de CHF 2'000.-- à la charge du recourant; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à la commission cantonale de recours en matière 
de constructions, ainsi qu'à Me Jean-Franklin Woodtli, 
avocat des intimés. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Peyrot, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci