ge_gerichte · ACPR/719/2024 · 2024-09-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7786/2024 
ACPR/719/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 9 octobre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 9 septembre 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 20 septembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
9 septembre 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public, après avoir 
classé partiellement la procédure dirigée contre lui, a refusé de lui allouer une 
indemnité pour réparation du tort moral (chiffre 3). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du chiffre 3 de cette 
ordonnance en tant qu'il refuse de lui allouer une indemnité à titre de réparation de 
son tort moral. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été arrêté par la police genevoise le 26 mars 2024 à 17h45, à la suite de 
la plainte pénale déposée le même jour à son encontre par son frère, C______. 
b. Le 27 mars 2024, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______ en 
raison des faits visés par la plainte de C______ des chefs de menaces (art. 180 CP), 
voies de fait (art. 126 CP) et contrainte (art. 181 CP). 
Il était à cet égard reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 26 mars 2024, à la route 
1______ no. ______, (i) menacé C______ en lui disant "je vais te finir avec mon 
couteau", après lui avoir reproché de lui avoir jeté un mauvais sort, l'effrayant dans 
cette mesure en l'amenant à penser qu'il allait le poignarder, (ii) mordu C______ au 
niveau d'un doigt de la main et (iii) ceinturé C______, l'encerclant avec ses bras, ce 
dernier s'étant alors débattu pour se défaire de l'emprise et blessé à la main. 
Il lui était également reproché d'avoir, à Genève, entre le 26 juillet 2018, lendemain 
de sa libération conditionnelle, et le 26 mars 2024, date de son interpellation, 
intentionnellement séjourné sur le territoire suisse sans être au bénéfice des 
autorisations nécessaires, en étant démuni de documents d'identité ainsi que de 
moyens de subsistance légaux et alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée 
sur le territoire valable jusqu'au 22 mars 2025, dûment notifiée, faits susceptibles 
d'être constitutifs de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
c. Le 28 mars 2024, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) a 
ordonné la mise en détention provisoire de A______ jusqu'au 26 avril 2024, laquelle 
a été prolongée à deux reprises, la dernière fois jusqu'au 26 août 2024. 
d. À l'audience du 11 juillet 2024 devant le Ministère public, C______ a retiré sa 
plainte pénale. 


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e. Par ordonnance du 15 juillet 2024, le TMC a refusé la mise en liberté de 
A______ nonobstant le retrait de la plainte de son frère, considérant que les charges, 
en particulier l'infraction de contrainte – poursuivie d'office – restaient suffisantes. 
f. Le 22 août 2024, le Ministère public a ordonné la libération immédiate de 
A______, au motif que les conditions de la détention provisoire n'étaient plus 
réunies. 
g. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 22 août 2024, le Ministère 
public a informé le prévenu qu'il entendait rendre une ordonnance de classement 
partiel s'agissant des faits que lui reprochait C______ et une ordonnance pénale pour 
le surplus, s'agissant des faits susceptibles d'être constitutifs de séjour illégal. Il lui a 
imparti un délai au 3 septembre 2024 pour présenter ses éventuelles réquisitions de 
preuve, de même que pour faire valoir ses prétentions en indemnisation. 
h. Par courrier du 2 septembre 2024, A______ a sollicité son indemnisation au sens 
de l'art. 429 al. 1 let. c CPP pour la détention qu'il estimait avoir injustement subie, à 
hauteur de CHF 29'800.-, avec intérêts à 5% dès le 26 mars 2024. 
i. Par ordonnance pénale du 9 septembre 2024, notifiée le 12 suivant, le Ministère 
public a déclaré A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 10.- l'unité, sous 
déduction de 150 jours-amende correspondant à autant de jours de détention avant 
jugement. Il a renoncé à révoquer la libération conditionnelle ayant été accordée par 
l'Office des juges d'application des peines de Lausanne dès le 25 juillet 2018. Il a 
refusé d'allouer à A______ une indemnité et/ou un montant à titre de réparation du 
tort moral en raison de la détention subie. 
j. Par suite de l'opposition formée par le prévenu à l'encontre de cette décision, le 
19 septembre 2024, cette procédure est toujours en cours. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a considéré, s'agissant des 
infractions de menaces et de voies de fait, qu'il y avait désormais un empêchement de 
procéder au vu du retrait de plainte et, s'agissant de l'infraction de contrainte, qu'il 
n'existait pas de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation. Il a par ailleurs 
rejeté la demande en indemnisation du prévenu pour tort moral au motif qu'il était 
condamné, par ordonnance pénale séparée, à une peine pécuniaire dont la durée 
équivalait à celle de la détention provisoire qu'il avait subie (art. 431 al. 2 et 3 let. b 
CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ allègue que son maintien en détention 
provisoire était infondé et ses conclusions en indemnisation justifiées dans la mesure 
où, d'une part, les faits susceptibles d'être constitutifs de menaces, voies de fait et 


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contrainte avaient été classés et où, d'autre part, le séjour illégal ne revêtait pas une 
gravité suffisante justifiant un tel maintien en détention. Une telle conclusion 
s'imposait d'autant plus que le Ministère public avait sollicité la prolongation de sa 
détention pour une durée de deux mois en raison de l'expertise à venir, que celle-ci 
avait été sollicitée uniquement en raison des infractions reprochées par C______ et 
que ces faits étaient désormais classés. Le Ministère public avait traité la question 
des conclusions en indemnisation en se fondant sur une condamnation prononcée par 
ordonnance pénale qui ne lui avait pas encore été notifiée au moment où 
l'ordonnance de classement partiel l'avait été. La question de la réparation de son tort 
moral aurait dû être examinée après sa condamnation effective. En statuant 
prématurément sur l'indemnité en réparation de son tort moral, le Ministère public 
avait préjugé de sa condamnation et ne pouvait, à ce stade, se prévaloir de l'art. 431 
al. 2 et 3 CPP pour refuser de lui allouer une indemnité et encore moins de l'art. 430 
al. 1 let. c CPP. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un point d'une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé de l'indemniser pour le tort 
moral qu'il estime avoir subi du fait de sa détention injustifiée. 
3.1.1. Conformément à l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement 
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une 
réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa 
personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 
3.1.2. Selon l'art. 431 al. 2 CPP, en cas de détention provisoire et de détention pour 
des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort 
moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté 


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excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres 
infractions. Conformément à l'al. 3 de cette disposition, le prévenu n’a pas droit aux 
prestations mentionnées à l’al. 2 s’il (a) est condamné à une peine pécuniaire, à un 
travail d’intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une 
peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention 
provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté; (b) est condamné à une peine 
privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention 
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie. 
3.1.3. À teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. 
Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être 
compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre 
procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1). La détention avant jugement doit être 
imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou 
non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou privative de liberté (ATF 135 IV 126 
consid. 1.3.6). En présence de peines de types différents, l'imputation de la détention 
avant jugement s'opère en premier lieu sur la peine privative de liberté, puis en cas 
d'excédent sur la peine pécuniaire, cela indépendamment d'une identité entre cette 
dernière et la détention avant jugement subie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_983/2013 
du 24 février 2014 consid. 6.2). La question de l'indemnisation d'une détention 
injustifiée ne se pose donc en principe que si une imputation suffisante de cette 
détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible; 
l'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation (ATF 141 IV 236 
consid. 3.3 et les références). Tel est le cas lorsque le nombre de jours de détention 
dépasse celui des jours-amende prononcés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_558/2013 
du 13 décembre 2013 consid. 1.6 in fine). L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre 
ces deux voies (arrêt 6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 5.1). 
3.1.4. Selon l'art. 51 al. 1 2ème phrase CP, en cas d'imputation de la détention sur une 
peine pécuniaire, seul le nombre de jours-amende, et non leur montant ou le produit 
des deux, est déterminant. Cela correspond au principe selon lequel la peine doit être 
calculée en fonction de la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 CP). Une indemnité à 
cet égard n'entre donc en ligne de compte que si le nombre de jours de détention est 
supérieur à celui des jours-amende (arrêt du Tribunal fédéral 6B_558/2013 précité, 
consid. 1.6 in fine). 
3.2. En l'espèce, le recourant, détenu du 26 mars au 22 août 2024, l'a été licitement, 
sur la base d'ordonnances du TMC, contre lesquelles il n'a pas interjeté recours. Il ne 
saurait à cet égard soutenir avoir subi une détention injustifiée à la suite du retrait de 
plainte de son frère, le 11 juillet 2024, le TMC ayant constaté, dans son ordonnance 


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du 15 juillet 2024, que les charges demeuraient néanmoins suffisantes, l'infraction de 
contrainte étant poursuivie d'office. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a considéré, après avoir classé les 
infractions de menaces, contrainte et voies de fait, qu'aucune indemnité ne devait être 
allouée au recourant. Un tel refus ne prête pas le flanc à la critique dans la mesure où 
la détention avant jugement subie par le recourant a été entièrement imputée sur la 
peine prononcée dans l'ordonnance pénale rendue simultanément le 9 septembre 
2024. Le fait qu'un décalage ait pu survenir dans la notification de l'ordonnance 
querellée et de l'ordonnance pénale – la première ayant été notifiée avant la seconde 
– n'y change rien. 
Si l'ordonnance pénale du 9 septembre 2024 n'est pas encore définitive, puisque le 
recourant y a fait opposition, il appartiendra au Ministère public (dans sa décision sur 
opposition) ou au juge du fond (en cas de maintien de celle-ci) de se prononcer sur le 
sort de ladite détention avant jugement, le cas échéant d'allouer au prévenu une 
indemnité dans l'éventualité où la quotité de la peine ultimement prononcée devait 
être inférieure au nombre de jours de détention avant jugement subis. 
Partant, le Ministère public était fondé, dans l'ordonnance entreprise, à rejeter la 
demande d'indemnisation du recourant pour le tort moral subi en relation avec sa 
détention provisoire. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
6. 
Il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade, le défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP), la 
procédure suivant son cours. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le Greffier : 
Julien CASEYS 
 
La Présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00