ge_gerichte · ATA/506/2005 · 2005-07-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2637/2004-JPT ATA/506/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 juillet 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur EF.

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/6-

EN FAIT

Monsieur F. , domicilié à Genève, est titulaire du permis de
conduire de la catégorie D1 (transport professionnel de personnes). Le 18 mai
1994, il a obtenu une carte professionnelle de chauffeur de taxi et le 2 juillet 1997,
une autorisation d’exploiter un service de taxis avec permis de stationnement.

Le 24 février 2000, M. F. a sollicité la délivrance d’une carte
professionnelle de chauffeur indépendant qu’il a obtenue le 22 novembre 2001.

Le service des automobiles et de la navigation (ci- aprés : le SAN) a
prononcé plusieurs décisions à l’encontre de M. F.

a. Le 10 novembre 2000, le SAN lui a retiré son permis de conduire pour une
durée d’un mois à la suite d’une violation de la signalisation lumineuse ayant
entraîné une collision et du non-respect de ses devoirs en cas d’accident.

b. Le 26 septembre 2003, un retrait de permis d’une durée de six mois a été
prononcée à l’encontre de M. F. . Ce dernier avait conduit en état
d’ébriété (1,89 gr. o /o0).

c. Le 23 janvier 2004, le SAN a retiré le permis de conduire de M.
F. à titre préventif car ce dernier conduisait un véhicule automobile
avec un taux d’alcool de 1,53 gr. 0/00 et avait violé la signalisation lumineuse.

d. Le 5 août 2004, un retrait du permis de conduire a été prononcé pour une
durée indéterminée. Le rapport d’expertise de l’unité de médecine et de
psychologie du travail avait conclu à son inaptitude à la conduite d’un véhicule à
moteur.

Le 8 septembre 2004, le département de justice, police et sécurité (ci-après :
le département) a interpellé M. F. . Il envisageait de révoquer
l’autorisation d’exploiter un service de taxis avec permis de stationnement. Un
délai a été imparti à l’intéressé pour se déterminer.

En date des 17 septembre et 5 octobre 2004, M. F. s’est
déterminé par la plume d’un avocat. A la suite de son retrait du permis de
conduire, il était à l’assistance publique. Il avait pris conscience de la gravité de
son attitude et espérait que son permis de conduire lui soit restitué dans les mois
qui suivent. Il demandait qu’une dernière chance lui soit accordée. Il avait été
condamné pour la dernière infraction à sept jours de détention par ordonnance de
condamnation. Il ne buvait plus.

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-3/6-

10.

Le 23 novembre 2004, le département a retiré à M. F.
l’autorisation d’exploiter un service de taxis avec permis de stationnement ainsi
que la carte professionnelle de chauffeur indépendant avec employés dont il était
titulaire. L’intéressé ne possédait plus de permis de conduire de la catégorie DI,
nécessaire à la conduite d’un taxi.

M. F. , agissant en personne, a saisi le Tribunal administratif
d’un recours, le 30 décembre 2004. Il avait retiré la décision litigieuse à la Poste le
2 décembre 2004. Depuis son retrait de permis, il ne buvait plus du tout d’alcool,
et, avec sa famille, il était assisté par l’Hospice général.

Le 7 février 2005, le département s’est opposé au recours. M. F.
ne conduisait plus de taxi depuis plus d’un an. Même face à sa prétendue prise de
conscience récente, on ne pouvait l’autoriser à conduire un taxi. Aucune autre
mesure ne pouvait atteindre ce but.

Un avocat s’étant constitué pour M. F. , le juge délégué à
l’instruction de la procédure a ordonné un second échange d’écritures. L’institut
universitaire de médecin légale avait rendu un rapport indiquant que M.
F. était apte à la conduite automobile. Suite à cela, le SAN lui avait
retiré son permis de conduire pour une durée de 18 mois, dont cinq mois et 19
jours restaient à purger. Une demande de reconsidération avait été formée au
SAN.

Le 23 mars 2005, M. F. a informé le tribunal de céans que le
SAN avait modifié sa décision, la durée du retrait ayant été fixée à 12 mois soit
jusqu’au 15 janvier 2005. M. F. devait toutefois encore exécuter le
solde d’une mesure antérieure, du 26 septembre 2003. Il retrouverait son permis
de conduire au début du mois de juillet 2005.

Le 11 avril 2005, le département a maintenu sa décision. Même si
M.F. récupérait son permis de conduire le 3 juillet 2005, la gravité et
la réitération des infractions n’en étaient pas modifiées. La condition
d’honorabilité nécessaire à l’obtention d’une carte professionnelle de chauffeur
indépendant avec employés et à celle de l’autorisation d’exploiter un service de
taxis avec permis de stationnement n’était plus remplie.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

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2.

a. Le 21 janvier 2005, le Grand Conseil genevois a adopté une nouvelle loi sur
les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures
automobiles) entrée en vigueur le 15 mai 2005 (LTaxis — H 1 30). Ce nouveau
texte a abrogé la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 (aLTaxis).

Parallèlement, le règlement d’exécution de la loi sur les services de taxis du
8 décembre 1999 a été abrogé par le règlement d’exécution de la LTaxis, du 4 mai
2005 (RTaxis — H 1 30.01).

b. En cas de modification législative en instance de recours, si la décision a
pour objet les conséquences juridiques d'un comportement ou d'un événement
passé, l'ancien droit reste applicable. Lorsqu'il s'agit de définir un régime juridique
futur, ou de régler une situation durable : par exemple, de statuer sur l'octroi d'une
autorisation de police, le problème est différent. La jurisprudence est constante, en
l’absence de dispositions légales, l'autorité de recours applique les normes en
vigueur au jour où elle statue (JAAC 2000 IT p. 383 et ss. ; ATA/718/2003 du 30
septembre 2003 ; ATA/784/2002 du 10 décembre 2002 ; ATA/640/2000 du 24
octobre2000 ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 196 ss; P.
MOOR, Droit administratif, Berne 1994, vol. I p. 174 à 176).

©. S’agissant de dispositions de police dont le but est d’assurer la sécurité du
public, la nouvelle loi est directement applicable, y compris pour des faits
antérieurs à son entrée en vigueur (ATA/403/2004 du 18 mai 2004).

En l’espèce, les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ne
contiennent pas de dispositions transitoires concernant la révocation d’une autori-
sation d’exploiter un service de taxis avec permis de stationnement ou le retrait
d’une carte professionnelle de chauffeur indépendant avec employés.

La décision litigieuse étant fondée sur les dispositions légales concernant
l’honorabilité, dont le but est d’assurer la sécurité du public, le Tribunal
administratif appliquera directement le nouveau droit, ainsi que son règlement
d’application.

a. Selon l’article 6 alinéa 2 lettre c LTaxis, la carte professionnelle de chauf-
feur de taxis ne peut être délivrée que lorsque le requérant offre des garanties de
moralité et de comportement suffisantes.

b. L'article 3 RTaxis, intitulé « examen des requêtes et délivrance des cartes
professionnelles » indique, à son alinéa 3, que le département peut notamment
considérer que des garanties de moralité et de comportement suffisantes ne sont
pas offertes par une personne qui, dans les trois ans précédant le dépôt de la
requête, a conduit en état d’ébriété qualifiée au sens de l’article 55 alinéa 6 de la
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01 ;
art. 3 al. 3 let. b RTaxis)

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c. De part sa formulation, cette disposition laisse à l’administration un large
pouvoir d’appréciation et ne peut donc faire l’objet que d’un contrôle judiciaire
limité.

En l’espèce, M. F. a conduit en état d’ivresse à deux reprises au
cours des trois ans précédant le prononcé du présent arrêt. Dès lors, c’est à juste
titre que le département a constaté que les conditions nécessaires à l’obtention de
cette carte n’étaient plus remplies et qu’il en a prononcé le retrait (art. 31 LTaxis).

4. L'autorisation d’exploiter un service de taxis avec permis de stationnement
nécessite d’être porteur d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi indépen-
dant (art. 6 et 15A aLTaxis ; art. 8 al. 2 let. a LTaxis). Dès lors, le retrait de la
carte professionnelle doit impérativement entraîner le retrait de l’autorisation
d’exploiter un service de taxis.

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure,
en CHF 300.-, sera mis à la charge de M. F. , qui succombe (art. 87
LPA).

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2004 par Monsieur EF.
contre la décision du département de justice, police et sécurité du 23 novembre 2004 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;
communique le présent arrêt à Monsieur EF. ainsi qu'au département de

justice, police et sécurité.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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