ge_gerichte · DAS/41/2021 · 2021-01-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1096/2016-CS 
DAS/41/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 19 FEVRIER 2021 
 
Recours (C/1096/2016-CS) formé en date du 23 janvier 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______[GE], comparant en personne. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 février 2021 
à : 
- Madame A______ 
Rue ______, ______ Genève. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Fabienne FISCHER, avocate. 
Quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
 SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/1096/2016-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/1096/2016 relative aux mineurs E______, F______ et 
G______, nés respectivement les ______ 2008, ______ 2011 et ______ 2015; 
Attendu que par décision DTAE/203/2021 rendue sur mesures superprovisionnelles le 
14 janvier 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal 
de protection) a, en apposant un timbre humide sur les recommandations qui lui ont été 
adressées par le Service de protection des mineurs, instauré un mandat de curatelle en 
faveur de E______, F______ et G______ afin de gérer leur assurance-maladie et leurs 
frais médicaux, avec effet rétroactif au 1er décembre 2020; 
Que par acte du 23 janvier 2021, A______ a formé recours contre cette décision; 
Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 
de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 
autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 
Que ces principes valent également en matière de protection (art. 445 CC; ATF 140 III 
289; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014); 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise a été rendue par le Tribunal de protection sans 
audition préalable des participants à la procédure; qu'il s'agit donc d'une décision de 
nature superprovisionnelle non sujette à recours; 
Qu'il appartient désormais au Tribunal de protection d'entendre les parties et de rendre 
au plus tôt une décision provisionnelle susceptible de recours, remplaçant la décision 
urgente; 
Qu'ainsi, le recours formé le 23 janvier 2021 est irrecevable en tant qu'il est dirigé 
contre l'ordonnance superprovisionnelle DTAE/203/2021 rendue par le Tribunal de 
protection le 14 janvier 2021; 
Qu'au vue de l'issue de la procédure, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
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C/1096/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 23 janvier 2021 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/203/2021 rendue le 14 janvier 2021 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/1096/2016. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).