ge_gerichte · AARP/49/2023 · 2023-02-13 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14154/2021 
AARP/49/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 février 2023 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/153/2022 rendu le 24 novembre 2022 par le Tribunal 
correctionnel, 
 
et 
D______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me E______, avocate, 
F______, domicilié ______, France, comparant par Me G______, avocat, 
H______, partie plaignante, comparant par Me Alain DE MITRI, avocat, rue Rothschild 
50, case postale 1444, 1211 Genève 1, 
 
 


 
 
 
P/14154/2021 
- 2 - 
 
I______, partie plaignante, 
J______, partie plaignante, 
K______, partie plaignante, 
L______, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


- 3/6 - 
P/14154/2021 
Vu, EN FAIT, le jugement du 24 novembre 2022 du Tribunal correctionnel (TCO), dont le 
dispositif a été communiqué le même jour au prévenu, par lequel A______ a été reconnu 
coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 du code pénal suisse [CP]), de brigandage en bande 
(art. 140 ch. 1 et 3 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 cum 139 ch. 1 et 3 CP), 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), ainsi que d'entrée illégale 
(art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et condamné à 
une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 258 jours de détention avant 
jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, à CHF 10.- l'unité. Son 
expulsion a été prononcée pour une durée de cinq ans et signalée dans le système 
d'information Schengen (SIS) ; 
Attendu que par acte du 25 novembre 2022, A______ a annoncé qu'il s'opposait audit 
jugement ; 
Que dès lors le TCO lui a notifié un jugement motivé le 22 décembre 2022 et a transmis le 
dossier à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) ; 
Que A______ n'a pas produit de déclaration d'appel ; 
Qu'en revanche, par courrier du 20 janvier 2023, reçu le 25 suivant par le greffe de la Cour 
de justice, il a requis sous sa plume que son dossier soit transmis au Service de 
l'application des peines et mesures (SAPEM), n'ayant fait "ni appelle ni opposition" (sic!) ; 
Que par pli du 25 janvier 2023, la CPAR a demandé au conseil de A______ s'il convenait 
de comprendre le courrier de son client comme une demande d'exécution anticipée de 
peine, précisant qu'elle n'était pas compétente pour saisir le SAPEM ; 
Que, par courrier du 31 janvier 2023, Me C______ a expliqué que son client renonçait à 
faire appel et qu'il fallait interpréter son courrier comme une demande d'exécution 
anticipée de peine ; 
Considérant, EN DROIT, que peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux 
de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du code de 
procédure pénale [CPP]) ; 
Que la partie qui annonce l'appel doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 
CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son 
ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de 
première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c) ; 


- 4/6 - 
P/14154/2021 
Que l'art. 91 al. 2 CPP dispose que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour 
du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse ; 
Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens de 
l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas 
réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c) ; 
Qu'en l'occurrence, l'annonce d'appel n'a été suivie d'aucune déclaration d'appel ; 
Qu'en particulier, le conseil du prévenu a confirmé que son client renonçait à faire appel ; 
Que l'appel est partant irrecevable ; 
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé et supporte 
les frais de la procédure envers l'État, comprenant en l'occurrence un émolument de 
CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP]). 
* * * * * 
 
 


- 5/6 - 
P/14154/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/153/2022 rendu 
le 24 novembre 2022 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/14154/2021. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 655.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel ainsi qu'à la prison de 
B______. 
 
La greffière : 
 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 6/6 - 
P/14154/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 655.00