ge_gerichte · ACPR/314/2024 · 2024-03-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5174/2024 
ACPR/314/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 30 avril 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 20 mars 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8 
intimés. 


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P/5174/2024 
Vu : 
- l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-après : 
SdC) le 24 novembre 2023, notifiée le 30 suivant à A______; 
- le rappel de paiement transmis à l'intéressé le 25 janvier 2024; 
- le courrier d'opposition de A______ expédié le 9 février 2024; 
- l'ordonnance sur opposition tardive rendue par le SdC le 23 février 2024, 
transmettant la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de 
l'opposition; 
- la détermination de A______, du 19 mars 2024, après interpellation du Tribunal sur 
la question de la recevabilité de son opposition; 
- l'ordonnance du 20 mars 2024, notifiée le 25 suivant, par laquelle le Tribunal de 
police constate l'irrecevabilité de l'opposition, pour cause de tardiveté, et dit que 
l'ordonnance pénale n° 1______ du 24 novembre 2023 est assimilée à un jugement 
entré en force; 
- le recours expédié par A______ le 4 avril 2024 contre cette décision. 
Attendu que : 
- à teneur du suivi de la Poste, le contrevenant a retiré le pli recommandé comportant 
l'ordonnance pénale au guichet le 30 novembre 2023; 
- dans sa détermination du 19 mars 2024, A______ se plaint, en substance, et à bien le 
comprendre, de n'avoir jamais reçu l'ordonnance pénale. Il en sollicitait la preuve. Il 
mettait également en doute la qualité pour agir du Tribunal pénal et de sa greffière; 
- dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police constate que l'opposition 
formée par le précité l'a été après l'expiration du délai légal de 10 jours, qui arrivait à 
échéance le 11 décembre 2023; 
- dans son recours, matérialisé par deux courriers intitulés "Avis de responsabilité" et 
"Dernier avis avant possible engagement de votre responsabilité privée", au contenu 
confus, il reprend en substance ses précédents griefs. En outre, à bien le comprendre, 
l'ordonnance querellée ne lui aurait pas été valablement notifiée. 
Considérant en droit que : 
- le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 396 al. 1 CPP), par le contrevenant 


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(art. 104 al. 1 let. a CPP), et viser une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP et art. 128 al. 1 let. a LOJ/GE); 
- à teneur de l'art. 354 al. 1 cum 357 al. 2 CPP, le délai pour former opposition contre 
une ordonnance pénale rendue en matière de contraventions est de 10 jours; 
- à défaut d'opposition valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un 
jugement entré en force (art. 354 al. 3 et 357 al. 2 CPP); 
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à 
la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 90 al. 2 
CPP); 
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). Selon 
l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié lorsqu'il a été 
remis au destinataire; 
- en l'espèce, il est établi par les pièces du dossier – soit le suivi des envois 
recommandés de la Poste – que l'ordonnance pénale a été dûment notifiée au 
recourant le 30 novembre 2023, de sorte que le délai d'opposition arrivait à échéance 
le 11 décembre 2023; 
- expédiée le 9 février 2024, son opposition est dès lors manifestement tardive, ce 
qu'ont constaté à bon droit tant le SdC que le Tribunal de police; 
- aucun des arguments du recourant, pour autant qu'on les comprenne, ne permet 
d'infirmer ce constat ni de considérer que l'ordonnance querellée serait viciée ou 
n'aurait pas été valablement notifiée; 
- le recours, infondé, sera ainsi rejeté, ce que la Chambre de céans pouvait constater 
sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP) et sans examiner le fond du litige; 
- dans la mesure où il succombe, le recourant sera condamné aux frais de la procédure 
de recours, arrêtés à CHF 200.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
 E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
105.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 200.00