ge_gerichte · ATAS/527/2007 · 2007-05-16 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3446/2006 ATAS/527/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 16 mai 2007

En la cause

Monsieur O , domicilié , GENEVE demandeurs
Madame O , domiciliée , VEYRIER

contre

SWISS LIFE, Avenue du Théâtre 1, LAUSANNE défenderesses

WINTERTHUR COLUMNA, Avenue de Rumine 20,
LAUSANNE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges
assesseurs.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 30 mars 2006, la 9°" chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du mariage contracté le 1° novembre 1980 à Kumasi City
(Ghana) par Madame O , née À le 1962 et Monsieur
O , né le 1965.

Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 mai 2006 en ce qui concerne le
divorce et le partage LPP et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 22
septembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 1°” novembre 1980 et le 24 mai 2006.

Les investigations menées par le Tribunal ont permis d’établir les faits suivants :

a) concernant les avoirs de prévoyance de la demanderesse :

e Le 13 novembre 2006, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA
BANQUE CANTONALE VAUDOISE a indiqué que la prestation de sortie de
la demanderesse acquise pendant le mariage est de 1'628 fr. 50.

° Par courrier du 17 novembre 2006, WINTERTHUR COLUMNA a indique que
la prestations de libre passage s’élève à 34'349 fr.80 au moment du divorce, la
prestation de libre passage lors du mariage étant nulle, conformément à l’art. 22a
LFLEP.

b) concernant les avoirs de prévoyance du demandeur :

e Le 30 janvier 2007, la CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP CPV-CAP
a indiqué que la prestation de sortie du demandeur accumulée du 1°” mars 1990
au 28 février 2001 s’élevait à 73'574 fr. qu’elle a été transférée auprès de la
BANQUE COOP, compte de libre passage en date du 28 février 2001. La
prestation de libre passage acquise au moment du mariage est nulle.

° Par courrier du 7 février 2007, SWISS LIFE a indiqué que la prestation de sortie
du demandeur, dans le cadre du contrat S8181 FONDATION COLLECTIVE
LPP VAUDOISE ASSURANCES Orgapropre SA, s’élevait à 111'876 fr. au 24
mai 2006, la prestation de sortie au moment du mariage étant inexistante. A la

A/3446/2006

3/5

demande du Tribunal, SWISS LIFE a précisé par courrier du 2 avril 2007, que le
demandeur a été assuré depuis le 1” mars 2001 et qu’une prestation de libre
passage de 73742 fr. 70 reçue directement du demandeur le 29 mai 2001 a été
introduite dans son assurance.

e Quant à l’activité du demandeur auprès de X SA, WINTERTHUR
COLUMNA a précisé que le demandeur n’avait pas été affilié et qu'aucune
cotisation LPP n’a été versée.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 30 avril 2007. La juridiction
leur a indiqué que selon les informations communiquées, les prestations de libre
passage à partager s’élevaient à 111'876 fr. pour le demandeur et à 35978 fr. 30
pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 9 mai 2007, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

A/3446/2006

4/5

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1” novembre 1980, d’autre part le
24 mai 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 111'876 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de
35978 fr. 30 (34'349 fr.80 + 1'628 fr. 50), les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Le demandeur doit à son ex-épouse le
montant de 55°938 fr. (111'876 fr. : 2) et celle-ci lui doit le montant de 17'989 fr. 15
(35978 fr. 30 : 2) ; en conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant
de 377948 fr. 85.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/3446/2006

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite SWISS LIFE à transférer, du compte de Monsieur O , la somme
de 37°948 fr. 85 à la WINTERTHUR COLUMNA FONDATION LPP en faveur
de Madame O A , ainsi que des intérêts compensatoires
au sens des considérants, dès le 24 mai 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3446/2006