ge_gerichte · ATAS/1107/2008 · 2000-04-07 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3542/2007 
ATAS/1107/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 7 octobre 2008 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ex-
OCPA), sis route de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En date du 8 février 2000, Madame L__________, née en septembre 1931, a 
déposé une demande de prestations complémentaires à sa rente de vieillesse auprès 
de l'Office cantonal des personnes âgées (nouvellement renommé le Service des 
prestations complémentaires - SPC), précisant qu'elle était locataire-actionnaire 
d'un bien immobilier et transmettant les pièces pertinentes. 
2. Par décision du 7 avril 2000 - non notifiée -, le SPC a nié le droit aux prestations de 
l'assurée, tenant compte une fortune mobilière de 125'194 fr. 
3. Par décision du 19 avril 2000, le SPC lui a octroyé des prestations complémentaires 
fédérales de 79 fr. par mois et cantonales de 458 fr. par mois à partir du 1er février 
2000, sur la base d'un calcul prenant en considération une fortune immobilière de 
97'744 fr. Un subside d'assurance-maladie mensuel de 377 fr. lui a également été 
versé. Dès le 1er janvier 2001, seules des prestations complémentaires cantonales lui 
ont été servies, ainsi que des subsides d'assurance-maladie. 
4. Par courrier du 25 mai 2000, l'assurée a informé le SPC que la Société immobilière 
X___________ dont elle était locataire-actionnaire s'agissant de deux appartements 
- était entrée en liquidation. 
5. Par acte notarié des 27 et 28 septembre 2000, la cession des actions a été opérée 
pour le prix de 239'400 fr. (valeur fiscale). L'assurée n'en a pas informé le SPC. 
6. Par acte du 19 juillet 2005, l'assurée a vendu ses droits de copropriété pour un 
montant de 800'000 fr. et en a informé le SPC. 
7. Par décision du 30 septembre 2005, le SPC a supprimé le versement des prestations 
cantonales en raison de l'augmentation du montant des rentes AVS. 
8. Par décision du 5 décembre 2005, le SPC a demandé la restitution d'un montant de 
22'914 fr. correspondant au total des prestations complémentaires cantonales qui 
avaient été versées à l'assurée à partir du 1er janvier 2001 en raison de la prise en 
compte d'une fortune immobilière suite à la liquidation de la Société immobilière 
x____________ 
9. Par courrier du 5 janvier 2005 (recte 2006), l'assurée a formé opposition à cette 
décision, faisant valoir que sa situation avait toujours été connue du SPC. 
10. Par décision du 9 février 2006, le Service de l'assurance-maladie (ci-après le SAM) 
a demandé la restitution à l'assurée d'une somme de 23'271 fr. correspondant aux 
subsides d'assurance-maladie touchés à tort du 1er janvier 2001 au 30 septembre 
2005. 


 
 
 
 
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11. Par décision du 20 août 2007, le SPC a rejeté l'opposition de l'assurée formée en 
janvier 2006. Ce service a faire valoir que celle-ci était propriétaire par actions de 
deux appartements et d'un garage. Elle avait informé le SPC en mai 2000 que les 
actions allaient être liquidées et que dès lors, les biens immobiliers passeraient en 
propriété par étage. Cependant, ni le procès-verbal de liquidation de la société 
immobilière, ni l'acte subséquent du notaire par lequel l'assurée devenait 
propriétaire foncière ne lui avaient été transmis. Or, il ressortait de l'acte de cession 
d'actions des 27 et 28 septembre 2000 que la valeur fiscale des biens immobiliers 
avait été actualisée à 239'400 fr., sans que le SPC n'en ait été informé. Ce n'était 
qu'en 2005, lors de la vente des appartements pour un montant de 800'000 fr. que le 
service avait reçu les informations justifiant un nouveau calcul des prestations. 
12. Par courrier du 18 septembre 2007, l'assurée a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal de céans, sollicitant un délai pour compléter ses écritures. 
13. Par courrier du 26 octobre 2007, l'intimé a conclu au rejet du recours, faisant valoir 
que celui-ci ne contenait ni motifs ni conclusions. 
14. Par courrier du 4 décembre 2007, la recourante a, par l'intermédiaire d'un avocat, 
complété son recours, concluant, sous suite de dépens, à l'annulation des décisions 
des 5 décembre 2005, 9 février 2006 et 20 août 2007, tendant à la restitution des 
prestations versées dès le 1er janvier 2001. Elle a expliqué qu'à l'époque où elle 
avait déposé sa demande de prestations, elle était actionnaire de la société 
immobilière X_________, propriétaire d'un immeuble sur la commune d'ONEX. 
Les actions, propriétés de l'assurée, lui donnaient la jouissance d'un garage et de 
deux appartements. En mai 2000, elle avait informé l'intimé que la société 
immobilière allait être liquidée et qu'elle deviendrait dès lors propriétaire des 
appartements et garage précités. Tant la liquidation de la société immobilière que 
l'acquisition foncière avaient été communiquées à l'Administration fiscale par le 
truchement de sa déclaration d'impôts. Par acte notarié des 27 et 28 septembre 
2000, la cession avait été opérée pour le prix de 239'400 fr. La recourante n'avait 
pas informé plus concrètement le SPC de la cession d'actions, pensant en toute 
bonne foi que l'annonce faite au mois de mai 2000 était suffisante. Elle avait ensuite 
vendu ses droits de copropriété par acte du 19 juillet 2005 et en avait informé le 
SPC. Elle avait suite à cette vente perçu un produit net de 592'731 fr. 75, dont 
50'000 fr. de mobilier. Elle avait ensuite investi le produit de la vente de ces 
appartements dans un bien immobilier au Maroc mais avait vraisemblablement été 
trompée et était revenue à Genève après avoir perdu beaucoup d'argent; en 
définitive, elle n'avait pu sauver que 137'331 fr. La recourante a enfin souligné 
qu'elle avait agi en toute bonne foi et qu'aucun reproche ne pouvait lui être fait. Dès 
lors, les subsides d'assurance-maladie qui lui avaient été versés ne devaient pas être 
restitués. 


 
 
 
 
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15. Dans sa réponse du 18 janvier 2008, le SPC, concluant au rejet du recours, a relevé 
que l'argument de la recourante, selon lequel aucun manquement ne pouvait lui être 
reproché, concernait la réalisation de l'une des deux conditions de la remise, soit la 
bonne foi, et non la question du bien-fondé de la restitution à trancher ici. Par 
ailleurs, l'intimé a indiqué que la recourante ne l'avait pas informé de toutes les 
données dont elle disposait, qu'elle avait certes transmises spontanément à 
l'Administration fiscale cantonale. 
16. Par courrier du 31 janvier 2008, le Tribunal de céans a informé le conseil de la 
recourante qu'il ressortait des pièces produites que celle-ci avait été bénéficiaire non 
seulement de subsides d'assurance-maladie, mais également de prestations 
complémentaires. La décision de restitution litigieuse portait sur la restitution des 
prestations complémentaires et non pas sur celle des subsides. S'agissant de ceux-ci, 
le SAM, compétent en la matière, avait rendu une décision de restitution le 9 février 
2006. Dès lors, le conseil de la recourante était invité à venir consulter les pièces et 
à indiquer au Tribunal si sa cliente maintenait ou non son recours d'ici au 29 février 
2008. 
17. Par courrier du 4 mars 2008, la représentante de la recourante a informé le Tribunal 
de céans qu'elle avait cessé d'occuper. 
18. Par courrier du 13 mars 2008, la recourante, en personne, a précisé que lorsque la 
société immobilière était en passe de devenir une propriété par étage, elle avait 
aussitôt informé les services concernés. Quand la propriété par étage avait été 
constituée et enregistrée, elle avait alors été dans l'obligation d'augmenter son crédit 
hypothécaire pour couvrir les frais engendrés par ce changement. Ainsi, en réalité, 
sa situation financière ne s'était pas réellement améliorée, bien qu'elle fût devenue 
propriétaire. Enfin, elle a précisé ne disposer que de sa rente AVS, ce qui ne lui 
permettait pas de donner suite à la demande de restitution de l'intimé. 
19. Sur ce et par courriers du 14 mars 2008, la cause a été gardée à juger. 
20. Par ordonnance du 14 mai 2008, le Tribunal de céans a repris l'instruction de la 
cause et sollicité certaines explications du SPC, lui fixant un délai au 6 juin pour 
répondre. 
21. Par courrier du 2 juin 2008, le SPC a notamment exposé que les montants de 
125'194 fr. et de 128'100 fr. retenus à titre de fortune mobilière et d'hypothèque 
dans la décision du 7 avril 2000 correspondaient aux montants retenus par 
l'administration fiscale pour l'année 1999. Le montant de 97'744 fr. retenu à titre de 
bien immobilier correspondait aux créances chirographaires liées aux certificats 
d'actions de la SI X__________ pour le trois pièces et le studio. 
22. Par courrier du 16 juin 2008, le Tribunal de céans a notamment demandé à l'intimé 
de confirmer que la décision du 7 avril 2000 était exacte en tant qu'elle considérait 


 
 
 
 
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le capital-actions de la recourante comme une fortune mobilière et non comme de la 
fortune immobilière contrairement à ce qu'arrêtait la décision du 19 avril 2000. 
23. Par courrier du 21 juin 2008, la recourante s'est dite prête à rencontrer le SPC pour 
éclaircir la situation. 
24. Par courrier du 8 juillet 2008, l'intimé a notamment précisé que la décision du 7 
avril 2000 n'avait jamais été notifiée. Dès lors, le capital-actions de la recourante 
avait été considéré comme de la fortune immobilière d'un montant de 97'744 fr. 
25. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 2 let. a LOJ en instance unique, sur 
les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, 
du 25 octobre 1968 - LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En l'espèce, interjeté dans les formes et délai imposés par la loi, le recours est 
recevable (art. 43 LPCC). 
3. Le litige porte sur la question du bien-fondé de la restitution par la recourante du 
montant de 23'918 fr. à titre de prestations complémentaires cantonales 
exclusivement. La question d'une éventuelle remise, comportant notamment 
l'examen de la bonne foi de l'assurée, ne sera pas examinée ici. Enfin, la décision de 
restitution des subsides d'assurance-maladie du SAM du 9 février 2006 n'a pas été 
contestée et cette restitution, demandée de surcroît par une autre autorité, ne fait 
donc pas l'objet du présent litige. 
4. a) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable, le montant de 
la prestation complémentaire correspondant à la différence entre le revenu 
minimum cantonal d’aide sociale applicable et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC 
comprend, notamment, le produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. 
b), la fortune à raison d'un huitième de la fortune nette ou d'un cinquième pour les 
personnes âgées, après une déduction de 25'000 fr. pour les personnes seules (let. 
c), les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi 
que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les rentes, pensions 


 
 
 
 
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et autres prestations périodiques (let. f) et les prestations complémentaires fédérales 
(let. e). 
Selon l’art. 7 LPCC, sont notamment considérés comme fortune de l'intéressé, et 
évalués conformément à la loi sur l'imposition des personnes physiques (impôt sur 
la fortune), les immeubles quel que soit le lieu de leur situation. Si le bénéficiaire 
de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la 
prestation complémentaire est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à 
l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieur à 
75'000 fr. entre en considération à titre de fortune (al. 1 let. a). Pour les immeubles 
ne servant pas d’habitation principale aux intéressés, la valeur à prendre en compte 
est la valeur vénale (al. 7). 
b) En ce qui concerne les actions d’une société immobilière, le Tribunal fédéral des 
assurances (ci-après le TFA) a estimé que l’appartement occupé par un actionnaire-
locataire ne pouvait être considéré comme un bien immobilier appartenant à cet 
actionnaire au sens de l’art. 655 du code civil, l’application des règles du droit civil 
s’imposant au juge des assurances sociales dans ce cas. En conséquence, les actions 
de la société immobilière doivent être prises en compte au titre de la fortune 
mobilière et leur valeur évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt 
cantonal direct du canton de domicile (cf. FERRARI, Dessaisissement volontaire et 
prestations complémentaires à l’AVS/AI, in : RSAS 46/2002, p. 421, p. 425 et la 
jurisprudence citée). 
Les actions d’une société immobilière constituent de la fortune au sens de l’art. 2 
let. b de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôts sur la fortune du 
22 septembre 2000 (LIPP-III). En règle générale, la fortune est estimée à la valeur 
vénale (art. 4 al. 2 LIPP-III). Les titres de société immobilière sont évalués 
uniquement d’après la valeur intrinsèque des sociétés en prenant en considération 
l’estimation fiscale des bien-fonds. Pour les immeubles locatifs propriété d’une 
société immobilière d’actionnaires-locataires, l’état locatif doit correspondre au 
loyer qui serait exigé d’un tiers non-actionnaire compte tenu des charges qu’il 
supporte personnellement (art. 4 al. 3 LIPP-III). 
 
c) Aux termes de l’art. 24 al. 1 et 2 LPCC, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile [remise]. Le règlement 
fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation 
difficile. L’art. 28 LPCC stipule que la restitution peut être demandée dans un délai 
d’une année à compter de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, 
mais au plus tard 5 ans après le versement du droit à la prestation. La restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne 
peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile. La demande doit 
être écrite, motivée, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus tard 30 jours 


 
 
 
 
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après l'entrée en force de la décision en restitution (art. 15 du règlement 
d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 - RPCC). 
 
d) Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 1A let. b LPCC, 
l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées en force lorsqu'elles 
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. 
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est 
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant 
au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à 
l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 et les références). Par le biais de la 
reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même 
qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits. Un changement de 
pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération 
(ATF 117 V 8 consid. 2c p. 17, 115 V 308 consid. 4a/cc p. 314). Pour des motifs de 
sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la 
reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel 
examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les 
organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle 
appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une 
inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation 
dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, 
quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale 
paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il 
subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les 
conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts 9C_71/2008 du 14 
mars 2008, consid. 2; U 5/07 du 9 janvier 2008, consid. 5.2; 9C_575/2007 du 18 
octobre 2007 consid. 2.2; I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1). 
5. On voit à la lecture des règles et jurisprudences susmentionnées que c'est à juste 
titre que le SPC a pris en considération, dans sa décision du 5 décembre 2007, la 
valeur vénale des immeubles propriétés de la recourante qu'elle n'habitait pas, à 
hauteur de 357'895 fr. (294'735 fr. pour le studio et 63'160 fr. pour le garage, selon 
l'acte de vente du 19 juillet 2005). En effet, depuis le 28 septembre 2000, elle est 
devenue propriétaire des biens immobiliers dont elle était auparavant actionnaire-
locataire, suite à la liquidation de la société immobilière X____________. Les 
biens immobiliers qu'elle n'habite pas doivent donc être pris en compte à leur valeur 
vénale (art. 7 al. 7 LPCC), la valeur fiscale de leur cession ne découlant que d'un 
accord avec l'Administration fiscale ensuite de la liquidation de la société 
immobilière. En raison de cette fortune dont il convient de déduire les hypothèques 
et la part de fortune découlant de l'art. 5 al. 1 let. c LPCC, il est patent que les 
ressources de la recourante sont bien supérieures au revenu minimum cantonal 
d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Dès lors, c'est à juste titre que l'intimé a nié 
le droit aux prestations complémentaires dès l'automne 2005. 


 
 
 
 
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Cependant, il convient de constater que dans une première décision datée du 7 avril 
2000 - qui n'a pas été notifiée à la recourante - l'intimé avait à juste titre considéré 
les actions de la recourante comme de la fortune mobilière et non pas comme de la 
fortune immobilière. Or, cette prise en compte de la situation de locataire-
actionnaire, conforme au droit, ne donnait droit à aucune prestation 
complémentaire, et ce dès l'origine, en raison des actions que la recourante détenait. 
C'est ainsi en réalité un calcul erroné dans la décision du 19 avril 2000 (par 
conséquent postérieur à la décision initiale correcte mais non notifiée) qui prenait 
en considération une fortune immobilière, qui a donné droit à des prestations. Ce 
n'est dès lors pas la cession des actions (puis la vente des biens immobiliers) qui a 
engendré l'obligation de restituer, suite à une violation de l'obligation d'informer de 
la recourante, mais bien une erreur initiale manifeste de l'intimé. Il convient enfin 
de préciser que ces remarques ne sont pertinentes qu'eu égard à la demande de 
remise dans laquelle doit être examinée la bonne foi de l'assuré. Au niveau de la 
demande de restitution, seul le bien-fondé de la restitution, sans égard à sa cause, 
doit être déterminé. 
Enfin, il convient de constater que l'administration a été informée de la cession des 
actions en juillet 2005. En demandant en décembre 2005 la restitution des 
prestations versées depuis le 1er janvier 2001, elle a agi dans les délais prescrits par 
l'art. 28 LPCC. 
6. Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recours est mal fondé et doit 
être rejeté. Cependant, il est loisible à la recourante de déposer auprès de l'intimé 
une demande de remise, qui devra être examinée au vu des considérations 
susmentionnées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
 Isabelle DUBOIS 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Frédérique GLAUSER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le