ge_gerichte · ATA/721/2013 · 2013-10-29 · fr

Résumé:
 Rejet d'un recours dirigé contre une décision de placement en régime de sécurité renforcée à la prison de Champ-Dollon. Un tel placement constitue une mesure d'organisation interne. Malgré le fait que la mesure a pris fin au moment où la chambre statue, le recourant conserve un intérêt juridique au recours dans la mesure où il se trouve encore en prison et que la situation pourrait se présenter à nouveau. L'attitude générale du recourant qui, au cours de sa détention, a violé à plusieurs reprises le RRIP, créant un risque pour la sécurité de l'établissement, justifie son placement en régime de sécurité renforcée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1240/2013-PRISON 
ATA/721/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur M______ 
représenté par Me Nicola Meier, avocat 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


- 2/11 - 
A/1240/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur M______, ressortissant suisse né en 1980, est détenu à la prison 
de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 1er septembre 2010. 
2) 
 
Depuis cette date, le comportement de l'intéressé a fait, à plusieurs reprises, 
l'objet de rapports des surveillants, cas échéant de sanctions. 
3) 
 
Le 30 octobre 2011, M. M______ avait, avec d’autres détenus, refusé de 
réintégrer sa cellule. 
4) 
 
Le 4 décembre 2012, lors d’une fouille de sa cellule, un chauffe-eau 
artisanal fabriqué avec deux fourchettes y avait été découvert. 
5) 
 
Le 19 janvier 2013, une alarme indiquant un dérangement de l’interphone de 
la cellule de l'intéressé s’était déclenchée. Cet appareil avait été démonté. Dès le 
20 janvier 2013, M. M______, de même que son codétenu, avait été durant quatre 
jours privé de travail et placé en cellule forte, par mesure de sécurité et afin de 
pouvoir disposer d’un interphone fonctionnel. Lors de la fouille réalisée suite à cet 
événement, deux « gros bouts de substance prohibée de couleur brunâtre » avaient 
été trouvés dans un paquet de sucre fermé. 
6) 
 
Le 15 mars 2013, lors d'une fouille de sa cellule, les agents de détention 
avaient trouvé CHF 200.-, un morceau de « substance illicite », quatre téléphones 
portables et quatre chargeurs – invisibles au rayon X car emballés dans un carton 
noir - dissimulés dans une chaîne stéréo, un téléphone portable caché dans le 
siphon des toilettes et une carte SIM dissimulée dans un calendrier. M. M______ 
n’avait pas donné d’indication sur la provenance des téléphones. Il avait été 
conduit le jour même en cellule forte pour une durée de cinq jours. 
7) 
 
Le 19 mars 2013, il avait en outre été sanctionné par une privation de 
visites, d’achats et d’usage des moyens audiovisuels pour une durée de quinze 
jours dès le 20 mars 2013. 
8) 
 
Par décision du 19 mars 2013, le directeur de la prison a ordonné le 
placement en régime de sécurité renforcée de M. M______ pour une durée de six 
mois, soit jusqu’au 20 septembre 2013. Son comportement ferait l’objet d’une 
évaluation régulière pouvant conduire à la levée de la mesure avant son terme. 
Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Il convenait d'isoler l'intéressé des autres détenus au regard du risque 
objectif qu'il faisait courir à la sécurité collective de l'établissement en possédant 
un nombre aussi important de téléphones portables. 


- 3/11 - 
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D'une manière générale, le détenu placé en régime de sécurité renforcée 
était incarcéré en cellule individuelle, dans laquelle il dormait, prenait ses repas et 
passait le reste de la journée, sous réserve d'une heure de promenade qu'il pouvait 
effectuer, en principe seul, dans le promenoir réservé à cet effet. Il pouvait 
recevoir des visites, échanger de la correspondance et lire. Son droit à l'hygiène, 
aux soins médicaux, à l'assistance sociale et spirituelle, aux relations avec la 
direction de l'établissement et aux contacts avec son avocat n'était pas restreint. 
Dès lors, excepté la promenade individuelle, ce régime était en grande partie 
similaire au régime de détention ordinaire des prévenus ne bénéficiant pas 
d'activité dans les ateliers. 
9) 
 
Par acte du 18 avril 2013, M. M______ a saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et 
principalement au constat de son illicéité et à son annulation. Il a également 
conclu à ce que soit réservé son droit à une indemnisation pour avoir injustement 
subi la sanction infligée. 
 
 
Suite à la découverte de téléphones portables dans sa cellule, il avait été 
placé en cellule forte pour cinq jours et privé de visites, d’achats et d’usage de 
moyens audiovisuels pour quinze jours. 
 
 
La mise sous régime de sécurité renforcée lui imposait de dormir seul, de 
prendre seul ses repas et de rester seul toute la journée, sauf pendant une heure 
quotidienne de promenade individuelle dans un promenoir isolé. 
 
 
La mesure visait à prévenir tout risque vis-à-vis de la sécurité collective à 
Champ-Dollon ; ce but n’imposait pas l’atteinte subie par le recourant. Ledit but 
pouvait pleinement être atteint par la fouille régulière de la cellule de l’intéressé. 
Des mesures moins incisives pouvaient dès lors être prononcées. 
 
 
Le placement en régime de sécurité renforcée était une exception au régime 
normal de la détention et ne pouvait être ordonné que lorsque la détention en 
commun présentait des inconvénients ou des risques notamment en ce qui 
concernait la sauvegarde de la sécurité collective. 
 
 
En réalité, la mesure litigieuse constituait une sanction supplémentaire 
infligée à M. M______, qui avait refusé d’indiquer la provenance des appareils 
téléphoniques. Elle était dépourvue de base légale, ne figurant pas dans le 
catalogue des sanctions à disposition de la prison. 
 
 
L’autorité intimée voulait obtenir l’identité de la personne ayant remis les 
téléphones, ayant précisé que la mesure litigieuse pouvait être levée en cas de 
comportement positif du recourant. 


- 4/11 - 
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La sanction violait son droit à la liberté personnelle ainsi que les principes 
de la proportionnalité et de l’interdiction de l'arbitraire. 
10) 
Le 8 mai 2013, la direction de la prison a conclu au rejet tant de la demande 
de restitution de l’effet suspensif que du recours. 
 
 
L’intérêt public à maintenir l’ordre et la tranquillité dans la prison avait 
sérieusement été mise en péril par le recourant, les téléphones mobiles qu’il 
possédait lui donnant la possibilité – ainsi qu’aux autres détenus – de converser 
librement avec des personnes à l’extérieur avec tous les risques que cela 
impliquait (risques d'évasion ou d'intrusion, collusion, destruction de preuves, 
poursuite d'actes illicites, etc.). 
 
 
La mesure litigieuse visait à empêcher que cette situation ne perdure ou se 
reproduise et elle devait, pour atteindre son but, être exécutée immédiatement. 
D'autant plus dans le contexte de surpopulation de l'établissement, un éventuel 
laxisme face aux comportements prohibés et de nature à compromettre gravement 
la sécurité n'était pas admissible. 
 
 
Le placement litigieux reposait sur une base légale, répondait à un intérêt 
public prépondérant et respectait le principe de la proportionnalité. 
 
 
Des fouilles régulières de la cellule ne suffisaient pas pour atteindre ce but. 
Elles mobilisaient un nombre important de fonctionnaires et il n’était pas aisé, 
même pour du personnel expérimenté, de trouver les appareils cachés. 
 
 
Il ne s’agissait pas d’une sanction déguisée. Le placement sous régime 
renforcé ne constituait pas la prolongation d'une sanction disciplinaire, mais bien 
une mesure destinée à assurer la sécurité collective de la prison. La direction avait 
prévu de pouvoir lever cette sanction si l’attitude de l’intéressé évoluait et qu’il 
acceptait de poursuivre l’exécution de sa peine dans un processus durable 
d’acceptation des conditions de sa détention. 
11) 
Le 15 mai 2013, M. M______ a exercé son droit à la réplique. Son 
placement en régime de sécurité renforcée n’était pas nécessaire pour assurer la 
sécurité collective de l’établissement. Il était lié uniquement à son comportement 
et devait être considéré comme une ultime punition. Il s’agissait d’une sanction 
déguisée. 
12) 
Par décision présidentielle du 17 mai 2013, la chambre administrative a 
rejeté la demande du recourant de restitution de l'effet suspensif. 
 
 
Il ressortait d'une pesée des intérêts prima facie que l'intérêt privé de 
M. M______ à disposer de relations sociales plus denses avec ses codétenus était 
indiscutable, mais devait céder le pas devant l'intérêt public à la sécurité collective 
de la prison. 


- 5/11 - 
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13) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur le fond. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
A teneur de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.133/2009 du 4 juin 2009 consid.3 ; 
H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, 
n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad 
art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 
p. 7 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 
ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 
2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B.34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). 
Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines 
circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet 


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de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 
79 précité ; 128 II 34 précité; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.133/2009 précité). 
 
e. 
En l'espèce, quand bien même le recourant a exécuté la mesure contestée, la 
situation pourrait se présenter à nouveau, dans la mesure où ce dernier se trouve 
encore à Champ-Dollon. Dès lors, la chambre administrative renoncera à 
l'exigence de l'intérêt actuel pour statuer (ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; 
ATA/266/2009 du 26 mai 2009). 
3) 
a. 
L'objet de la présente procédure est le placement de M. M______ en régime 
de sécurité renforcée pour une durée de six mois, à savoir du 20 mars au 20 
septembre 2013. 
 
b. 
Selon l'art. 50 al. 1 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le 
statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), la 
détention en commun peut être interdite si elle présente des inconvénients ou des 
risques, notamment pour ce qui concerne la sauvegarde de la sécurité collective. 
La mesure de mise en régime de sécurité renforcée permet de réduire les risques 
de troubles au sein de la prison. Cette mesure figure dans le titre « règles 
particulières » applicables aux prévenus ou aux condamnés. Elle constitue une 
exception au régime normal (art. 49 RRIP) et ne figure pas dans la liste exhaustive 
des sanctions énoncées à l'art. 47 al. 3 RRIP. 
 
c. 
Il résulte clairement de ces dispositions que le placement en régime de 
sécurité 
renforcée 
ne 
constitue 
pas 
une 
sanction 
(L. 
HUBER, 
Disziplinarmassnahmen im Strafvollzug, Basler Studien zur Rechtswissenschaft, 
Band 46, 1995, p. 22 et 23). Il s'agit d'une décision au sens de l'art. 4 LPA, 
susceptible de recours auprès de la chambre administrative (ATA/188/2011 du 
22 mars 2011 ; ATA/533/2008 au 28 octobre 2008). Dès lors, la chambre de céans 
est compétente pour juger la présente affaire. 
 
d. 
En l'espèce, il s'avère que le recourant a déjà été sanctionné après que des 
téléphones portables, chargeurs, carte SIM et substances illicites ont été 
découverts dans sa cellule le 15 mars 2013, la direction de la prison ayant 
prononcé son placement en cellule forte pour cinq jours et une privation de visites, 
d’achats et d’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours. Par conséquent, 
son placement en régime de sécurité renforcée ne revêt pas le caractère d'une 
sanction, mais constitue bien une mesure visant à sauvegarder la sécurité 
collective et à réduire les risques de troubles au sein de l'établissement. 
4) 
a. 
Le recourant allègue que la mesure litigieuse porte atteinte à son droit à la 
liberté personnelle. 
 
b. 
Selon l’art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), tout être humain a droit à la liberté personnelle, 


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notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Cette 
garantie comprend toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est nécessaire à 
l’épanouissement de la personne humaine (ATF 134 I 214 consid. 5.1 p. 216 ; 133 
I 110 consid. 5.2 p. 119). Sa portée ne peut être définie de manière générale, mais 
doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de 
l’intensité de l’atteinte qui y est portée ainsi que de la personnalité de ses 
destinataires (ATF 134 I 214 consid. 5.1 p. 216 ; 133 I 110 consid. 5.2.2 p. 120). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie 
privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle 
établit par la poste et les télécommunications. D’une manière générale, cette 
garantie protège l’identité, la réputation, les relations sociales et les 
comportements intimes de chaque personne physique (A. AUER / G. 
MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume II : les 
droits fondamentaux, 3ème éd., Berne 2013, n. 381 ss, p. 185 ss). 
 
d. 
Une restriction de ces libertés est admissible si elle repose sur une base 
légale, si elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui et si elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 
al. 1 à 3 Cst. ; ATF 134 I 214 consid. 5.4 p. 217 ; 133 I 27 consid. 3.1 p. 28 ss ; 
106 Ia 277). 
5) 
a. 
Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure le placement en régime 
de sécurité renforcée prononcé à l'encontre du recourant repose sur une base 
légale, est justifié par un intérêt public prépondérant et respecte le principe de la 
proportionnalité. 
 
b. 
Selon l'art. 78 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0), 
la détention cellulaire sous la forme de l'isolement ininterrompu d'avec les autres 
détenus ne peut être ordonnée que pour une période d'une semaine au plus au 
début de la peine et pour en préparer l'exécution (let. a), pour protéger le détenu 
ou des tiers (let. b), ou à titre de sanction disciplinaire (let. c). 
 
c. 
Pour des raisons de sécurité collective et de bon ordre au sein de la prison, 
les détenus ont l'interdiction de détenir d’autres objets que ceux qui leur sont 
remis (art. 45 let. e RRIP), d’introduire ou de faire introduire dans l’établissement 
d’autres objets que ceux autorisés par le directeur (art. 45 let. f RRIP) et, d’une 
façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 
let. h RRIP). En tout temps, la direction peut ordonner des fouilles corporelles et 
une inspection des locaux (art. 46 RRIP). 
 
d. 
Comme exposé précédemment, l'art. 50 RRIP permet le placement d'un 
détenu en régime de sécurité renforcée si la détention en commun présente des 
inconvénients ou des risques, notamment pour ce qui concerne la sauvegarde de la 


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sécurité collective (al. 1) pour une durée maximale de six mois, renouvelable 
(al. 2). 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité exige que les moyens mis en œuvre par 
l’administration restent toujours dans un rapport raisonnable avec l’intérêt public 
poursuivi. On précise ce principe en distinguant ses trois composantes : une 
mesure étatique doit être apte à atteindre le but d’intérêt public visé (aptitude), 
être nécessaire pour que ce but puisse être réalisé (nécessité), et enfin être dans un 
rapport raisonnable avec l’atteinte aux droits des particuliers qu’elle entraîne 
(proportionnalité au sens étroit) (ATF 136 I 87 p. 92 ; ATF 136 I 17 p. 26 ; ATF 
135 I 176 p. 186 ; ATF 133 I 110 p. 123 ; ATF 130 I 65 p. 69 ; T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 187). 
 
f. 
En l'espèce, force est de constater en premier lieu que le placement du 
recourant en régime de sécurité renforcée pour une durée de six mois trouve son 
fondement à l'art. 50 RRIP et repose ainsi incontestablement sur une base légale, 
ce d’autant que l’atteinte subie reste limitée, l’atteinte principale à la liberté 
personnelle étant due à la sanction pénale elle-même. 
 
 
Par ailleurs, depuis son incarcération à la prison de Champ-Dollon en 
septembre 2010, le recourant a, de par son comportement, violé à plusieurs 
reprises les interdictions de l'art. 45 RRIP, ce qu'il ne conteste pas. Il n'a pas été 
sanctionné pour avoir refusé de réintégrer sa cellule et fabriqué un chauffe-eau 
artisanal. Il l'a en revanche été pour avoir démonté l'interphone de sa cellule, 
possédé des substances illicites et dissimulé des téléphones portables, chargeurs et 
carte SIM. Or, ce matériel proscrit à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire 
permet à celui ou ceux qui le possèdent, d'entretenir des contacts tant avec 
l'extérieur qu'avec, cas échéant, l'intérieur de la prison, avec toutes les 
conséquences regrettables que cela implique, faisant ainsi courir un risque certain 
non seulement aux autres détenus et au personnel, mais également du point de vue 
de l'administration de la justice. 
 
 
Compte tenu de l'ensemble des circonstances et du comportement général 
du recourant, il y a lieu d'admettre que ses agissements ont mis en péril la sécurité 
de la prison et troublent l'ordre et la tranquillité de l'établissement. Ce d'autant que 
le fait que le personnel de la prison procède régulièrement à la fouille de sa cellule 
ne semble pas le dissuader d'y dissimuler des objets interdits qu'il se procure 
visiblement sans grandes difficultés. 
 
 
Cela étant, face à l'intérêt privé incontestable du recourant à entretenir des 
relations sociales plus denses avec ses codétenus dans le cadre du régime 
ordinaire de la détention, l'intérêt public à la sécurité, à l'ordre et à la tranquillité 
de la prison ne peut que primer. La décision litigieuse est ainsi justifiée. 


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Enfin, la proportionnalité de la mesure prononcée est respectée, le 
placement en régime de sécurité renforcée du recourant permettant à l'évidence de 
réduire et de prévenir le risque qu'il mette derechef en péril la sécurité de 
l'établissement. D'autres mesures ne peuvent être envisagées, dès lors qu'en l'état 
ni les fouilles de sa cellule, ni les sanctions dont il a déjà fait l'objet ne l'ont incité 
jusqu'à présent à changer son comportement. D'autre part, il ne peut être exigé du 
personnel de la prison d'augmenter la cadence des fouilles des cellules, 
notamment en raison du fait que cela mobiliserait un certain nombre d'agents de 
détention consacrant leur temps à déjouer les nombreuses astuces utilisées par les 
détenus pour dissimuler des objets, alors même que le placement en régime de 
sécurité renforcée permet d'atteindre plus aisément le même objectif lorsque cette 
mesure est utilisée en complément aux fouilles ordinaires. 
 
 
Partant, en prononçant le placement du recourant en régime de sécurité 
renforcée pour une durée de six mois, étant précisé que cette mesure pouvait être 
levée s'il s'avérait qu'il avait modifié son attitude en acceptant de respecter les 
conditions de sa détention, la direction de la prison n'a pas outrepassé son pouvoir 
d'appréciation, ni violé les droits fondamentaux du recourant. 
6) 
a. 
Le recourant se plaint encore d'une violation du principe d'interdiction de 
l'arbitraire. 
 
b. 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 
consid. 7.1 p. 51 et arrêts cités). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la 
solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-ci 
est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit 
certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne résulte pas du 
seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle 
serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne 
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la 
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 
p. 380; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ; ATF 136 I 316 
consid. 2.2.2 p. 318 ; ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les arrêts cités). 
 
 
Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/661/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 5 et arrêts cités). 
 
c. 
En l'espèce, rien ne permet de considérer, au vu de ce qui précède, que le 
placement en régime de sécurité renforcée du recourant constitue, comme il le 
prétend, une sanction déguisée plutôt qu'une mesure de sécurité destinée à 


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sauvegarder la sécurité de la prison. Ainsi, toujours compte tenu des explications 
exposées plus haut, il y a lieu de retenir que la décision litigieuse n'est pas 
entachée d'arbitraire dès lors que ni les motifs qui y ont conduit, ni son résultat ne 
sont insoutenables ni ne heurtent de manière choquante le sentiment de justice et 
d'équité. 
7) 
 
Par conséquent, le recours sera rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu 
la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune 
indemnité de procédure allouée (art. 87 LPA ; art. 12 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 avril 2013 par Monsieur M _______ contre la 
décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 19 mars 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Maître Nicola Meier, avocat du recourant ainsi qu'à la 
prison de Champ-Dollon. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
 


- 11/11 - 
A/1240/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :