ge_gerichte · ATA/1302/2020 · 2020-12-15 · fr

Résumé:
 Demande de révision de l'ATA/656/2020du 7 juillet 2020. Pas de violation du droit d'être entendue de la demanderesse au motif que la chambre administrative a examiné sa situation financière dans l'arrêt. Pas de revirement de jurisprudence qui aurait commandé de statuer à cinq magistrats. La nouvelle pièce produite ne remet pas en cause le raisonnement de l'arrêt s'agissant de l'examen de l'art. 8 CEDH. Demande de révision irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
B______ 
A/3240/2020-PROC 
ATA/1302/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 décembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Gian Luigi Berardi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
et 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE 
 


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A/3240/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 26 mars 2019, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de donner une suite favorable à la demande 
d'autorisation de séjour de Madame A______, née le ______ 1972, au motif 
qu'elle ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité. 
2) 
 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a, par 
jugement du 7 février 2020 rejeté son recours contre cette décision. 
 
 
Il ressort notamment de ce jugement, en fait, que « À l'appui de son recours, 
[Mme A______] a produit plusieurs pièces dont une attestation de travail de 
D______, une attestation d'inscription au registre des interprètes du B______, un 
contrat de travail de la C______, des copies des bons à payer du B______ et des 
bons pour traduction de D______ du canton de Genève, des lettres de 
recommandation de collègues et amis, des attestations de travail, une lettre de 
soutien et attestation de logement de Mme E______ du 25 avril 2019, une 
attestation d'inscription de son fils [9 décembre 1996] à l'UniGe ainsi qu'une copie 
de l'acte de naissance de ce dernier. 
 
 
En date du 21 mai 2019, Mme A______ a fait parvenir au tribunal une pièce 
complémentaire, à savoir une liste de ses prestations effectuées de janvier à mai 
2019 et des revenus réalisés en conséquence (CHF 2'670.- en janvier, CHF 1'990.- 
en février, CHF 1'210.- en mars, CHF 2'635.60 en avril et CHF 820.- en mai – 
consid. 20 et 21). 
 
 
Le TAPI a notamment retenu de la réponse au recours de l'OCPM du 
12 juillet 2019 que « Si elle avait intégré le marché de l'emploi en qualité 
d'interprète/traductrice en langue russe, géorgienne et française et pu subvenir 
financièrement de façon indépendante à ses besoins, son intégration 
professionnelle ne pouvait pas pour autant être considérée comme exceptionnelle 
et ses qualifications ou connaissances si spécifiques qu'il lui serait impossible de 
les mettre à profit dans son pays d'origine notamment. Si elle estimait que son 
activité lucrative revêtait un intérêt économique important pour la Suisse, son 
employeur pouvait déposer une demande de délivrance d'une autorisation de 
séjour avec activité lucrative sur la base de l'art. 18 [de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20]. La 
demanderesse devrait toutefois attendre l'issue de cette procédure à l'étranger » 
(consid. 22, en fait). 
 
 
Le TAPI a retenu en son consid. 15 en droit que « Même si la demanderesse 
est parvenue à subvenir à ses besoins grâce à ses différentes activités 
professionnelles, exercées à l'entière satisfaction de ses différents employeurs, elle 


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ne pouvait ignorer, au vu de son statut précaire en Suisse, qu'elle devrait tôt ou 
tard – à l'issue de ses études – être amenée à devoir y mettre un terme. Partant, 
l'évolution professionnelle positive dont elle se prévaut ne justifie pas à elle seule 
l'émission d'un préavis favorable à sa demande d'octroi d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur ». 
 
 
S'agissant de la non éligibilité de Mme A______ à l'opération Papyrus, il a 
retenu en son consid. 16 : « Interpellé dans le cadre d'une procédure concrète, le 
SEM [ci-après : secrétariat d’État aux migrations] a eu l'occasion de confirmer 
que les étrangers qui n'avaient pas quitté la Suisse à l'issue d'un séjour légalement 
autorisé au sens de la LEI, les requérants d'asile et les étrangers qui bénéficiaient 
de la nationalité de l'UE ou de l'AELE ou qui disposaient d'une autorisation de 
séjour valable dans l'un de ces pays ne pouvaient pas se prévaloir de l'opération 
Papyrus (cf. ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 6a). Allant dans ce sens, le 
Tribunal administratif fédéral a considéré qu'un étranger ayant bénéficié d'une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite à son mariage 
n'appartenait donc pas au cercle des personnes visées par ce projet (arrêt F-
3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 6.6). 
 
 
Il apparaît ainsi que l'opération Papyrus n'a en tout état de cause pas eu pour 
vocation de légaliser les conditions de séjour d'étrangers ayant séjourné 
légalement dans le canton de Genève et qui souhaitaient y poursuivre leur séjour, 
de sorte que, pour ce motif déjà, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la demande 
de la demanderesse sous l'angle étroit de ce projet ». 
3) 
 
La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a par arrêt ATA/656/2020 du 7 juillet 2020, dans la cause 
A/1878/2019, rejeté le recours de Mme A______ contre le jugement du TAPI en 
retenant les éléments suivants en ses consid. 2, puis 4 à 7 : 
 
 
« En l'espèce, la plus récente autorisation de séjour de la recourante pour 
études a pris fin le 30 septembre 2018. Elle a déposé le 27 septembre 2018 une 
demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, de sorte que c'est l'ancien 
droit, soit la LEI et l'[ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201]) dans leur 
teneur avant le 1er janvier 2019, qui s'appliquent, étant précisé que même si les 
nouvelles dispositions devaient s'appliquer, cela ne modifierait rien au litige 
compte tenu de ce qui suit. 
 
(…) 
 
 
En l'espèce, l'OCPM s'est montré indulgent avec la recourante qui est 
arrivée en Suisse en septembre 2008, alors déjà âgée de 36 ans, pour poursuivre 
des études de niveau universitaire initiées en Russie puis poursuivies en Géorgie 
et en France. Elle a, de septembre 2008 à septembre 2018, soit pendant dix ans, et 


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alors même qu'elle était exmatriculée de l'université entre novembre 2011 et mars 
2013, séjourné à Genève sous le statut d'étudiante. En octobre 2011, elle a tenté 
une entrée dans le monde du travail mais s'est vu refuser une autorisation pour une 
activité professionnelle dans une société privée à raison de quarante heures par 
semaine. Elle n’a pas quitté le territoire à cette date malgré qu’elle s’y était 
expressément engagée. Elle n'a obtenu aucun diplôme de l'université et s'est 
prévalue de vouloir faire un doctorat pour demander et obtenir une nouvelle 
autorisation de séjour pour études en mars 2014, valable jusqu'au 30 septembre 
2018. Elle a prétendu devoir soutenir sa thèse en septembre 2018 mais n'en a rien 
fait, sans expliquer la ou les raisons l'en ayant empêchée. Trois jours avant 
l’expiration de son autorisation de séjour pour études, à 46 ans, elle a déposé une 
demande d'autorisation de séjour fondée sur un cas de rigueur. 
 
 
Ainsi, pendant dix ans, dès ses 36 ans, la recourante a suivi des études que 
l'on peut qualifier d'une durée exceptionnellement longue et sans être sanctionnées 
par un diplôme, si ce n'est de l'Institut européen de l'université en 2011, ni a 
fortiori d'un doctorat. 
 
 
Il y a en conséquence lieu de relativiser le temps passé en Suisse par la 
recourante sous le couvert d'études sérieuses et poursuivies. 
 
(…) 
 
 
La recourante fait valoir sa parfaite intégration en Suisse pour réclamer 
l'application des dispositions relatives aux cas d'extrême gravité. 
 
(…) 
 
 
En l'espèce, comme déjà relevé, il y a lieu de relativiser la durée du séjour 
en Suisse de la recourante qui l'a, pour majeure partie, passée sous le régime 
d'études dont la réalité démontre qu'elles n'ont été ni continues, ni n’ont abouti à la 
délivrance du diplôme et du doctorat convoités, seul ayant été obtenu un diplôme 
de l’Institut européen de l’Université en 2011, soit il y a plus de neuf ans. 
 
 
Par ailleurs, son intégration socio-professionnelle en Suisse ne peut pas être 
qualifiée d'exceptionnelle. Même si la recourante n'a pas de dettes et dit pouvoir 
subvenir à ses besoins, ces éléments ne sont pas constitutifs d'une intégration 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Il sera à cet égard relevé qu'elle n'a pu 
prouver, pour le début de l'année 2019, qu'un revenu mensuel brut de l'ordre de 
CHF 820.- à CHF 2'6'70.- lié aux mandats d'interprète qu'elle s'est vu octroyer par 
diverses institutions. Elle ne démontre aucun revenu pour la deuxième partie de 
l'année 2019, pas plus que pour l'année 2020. Rien ne garantit par ailleurs que le 
SEM fasse à nouveau appel à ses services dès le moment où elle serait au bénéfice 
d'une autorisation de séjour, ni la fréquence des mandats confiés. En tout état, 
comme justement relevé par l'OCPM, si elle estime que son activité lucrative 


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revêt un intérêt économique important pour la Suisse, son employeur a la 
possibilité de déposer une demande de délivrance d'une autorisation de séjour 
avec activité lucrative sur la base de l'art. 18 LEI. La recourante devra toutefois 
attendre l'issue de cette procédure à l'étranger. 
 
 
Depuis qu'elle indique être logée par une amie à Genève, en 2009, elle ne 
s'acquitte d'aucun loyer et tout au plus dit faire quelques courses et rendre divers 
services à sa logeuse. Si cette dernière a attesté de cette présence constante et 
continue de la recourante à son domicile depuis son arrivée en Suisse, par des 
attestations de septembre 2018 et mai 2019 versées à la procédure, telle n'a pas été 
d'emblée la version donnée par cette personne aux enquêteurs de l'OCPM lors de 
leur passage en janvier 2019. En tout état, quand bien même il devait être retenu 
que la recourante peut se prévaloir d'une résidence effective et continue en Suisse 
durant plus de dix ans, cette situation revêt une certaine précarité dans la mesure 
où son logement dépend du seul bon-vouloir d'une amie. 
 
 
Par ailleurs, la recourante ne peut pas se prévaloir d'avoir acquis en Suisse 
des connaissances et des liens si spécifiques qu'elle ne pourrait utiliser en Georgie, 
son pays d'origine, ou en Russie où elle a habité pendant ses études de 1992 à 
1995 et où vivent à tout le moins un frère et une sœur. Au contraire, elle pourrait y 
utiliser les connaissances en langue française acquises durant ses études en France 
et en Suisse, que ce soit comme interprète ou par exemple comme professeur de 
langue. En outre, bien qu'elle allègue et démontre avoir tissé des liens étroits avec 
la Suisse, dont une amitié avec sa logeuse et le fils de cette dernière, force est de 
relever que le reste des attestations, soit l'essentiel, produites en sa faveur, l'ont été 
pour vanter ses capacités professionnelles. De plus la recourante ne démontre pas 
s'être d'une quelconque manière engagée sur les plans associatif ou culturel à 
Genève. Certes son fil, âgé de 23 ans, vit en France voisine et étudie à Genève. Il 
sera relevé toutefois qu'il est désormais adulte et n'a pas vécu avec sa mère depuis 
au plus tard l'année 2008 au cours de laquelle il a été accueilli par une famille à 
F______ qui a pourvu à son entretien. Il ne suffit à cet égard pas que la recourante 
allègue, sans l'étayer, avoir soutenu financièrement son fils depuis douze ans et 
avoir passé ses mercredis et week-ends avec lui. Par conséquent, ses relations 
avec la Suisse n'apparaissent pas si étroites qu'il ne pourrait être exigé d'elle 
qu'elle retourne vivre en Géorgie ou en Russie. 
 
 
La recourante a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 16 ans selon 
ses dires, avant de vivre en Russie où elle a étudié jusqu'en 1995, de retourner en 
Géorgie en 2001 où elle a passé six ou sept ans jusqu'à ses études à Lille, en 2007, 
puis son arrivée à Genève en 2008. Elle a ainsi vécu toute son enfance, son 
adolescence et partie de sa vie d'adulte, jusqu'à ses 34-35 ans en Géorgie et en 
Russie et n'a rejoint l'Europe qu'à l'âge de 35 ans. Durant les années passées en 
Suisse, sous l'angle uniquement des rapports qu'elle a maintenus avec son pays 
d'origine, elle s'y est rendue une fois en 2011, à deux reprises en 2012 et une fois 


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en 2019, pour des raisons familiales. Le dernier séjour a précédé de peu le décès 
de sa tante. La recourante ne donne aucune indication quant au lieu où elle a en 
particulier résidé dans le courant de son séjour le plus récent. Il n'en demeure pas 
moins qu'elle a trouvé où se loger alors. 
 
 
Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, il ne peut être retenu qu'elle 
remplit les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 
 
(…) 
 
 
La recourante soutient que le non octroi d'un permis de séjour violerait l'art. 
8 CEDH. 
 
(…) 
 
 
En l'espèce, faute de renouvellement de son permis de séjour pour études, la 
recourante sera amenée à quitter le sol suisse et à s'éloigner de son fils, âgé de 23 
ans, ayant obtenu la nationalité française et poursuivant des études universitaires à 
Genève. Elle n'a toutefois pas fait ménage commun avec lui depuis son arrivée à 
F______ en 2008. Il n'est pas prévu que tel soit le cas à l'avenir dans la mesure où 
cet étudiant cherche à se loger à Genève dans un studio ou dans une chambre mise 
à disposition par l'université. Ainsi quand bien même les relations de la recourante 
avec son fils sont bonnes et qu'elle lui aurait rendu visite en France voisine par le 
passé, les mercredis et les week-ends, elle ne peut, nonobstant cette proximité, se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH qui s'applique à la famille dite nucléaire mais ne 
s'entend pas entre parents et enfants ayant largement dépassé la majorité. Sous 
l'angle d'une assistance qu'elle donnerait à son fils, comme déjà relevé supra, il 
semble que ce soit sa famille d'accueil qui ait pour bonne part pourvu à son 
entretien. Sa mère pourra au demeurant, par la prise d'un emploi en Géorgie ou en 
Russie, lui transférer l'argent disponible pour une participation à son entretien. 
 
 
Son grief doit partant être rejeté. 
 
(…) 
 
 
La recourante requiert enfin que sa situation soit traitée à l'instar des 
personnes célibataires dont le statut administratif a été régularisé par l'opération 
Papyrus. 
 
(…) 
 
 
En l'espèce, la recourante a séjourné en Suisse légalement pendant dix ans, 
au bénéfice d'une autorisation pour études. Elle ne remplit ainsi pas l'un des 
critères posés par l'opération Papyrus, à savoir l'exigence d'un séjour illégal de dix 
ans au moins, pour une légalisation de sa situation. En tout état, dès lors que 


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l'opération Papyrus se contentait de concrétiser les critères légaux fixés par la loi 
pour les cas de rigueur et dans la mesure où la recourante ne remplit pas comme 
relevé ci-dessus les conditions des art. 30 al. 1 let. b [de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20] et 31 al. 1 [de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201]), elle ne saurait se prévaloir de cette 
opération. Elle n'a au demeurant pas estimé être concernée par cette opération 
puisque précisément elle était en cours au moment où s'est posée pour elle la 
question du passage d'un titre de séjour pour études à un titre de séjour pour 
raisons individuelles majeures et qu’elle ne s’en est pas prévalue. 
 
(…) 
 
 
En l'espèce, la recourante n'allègue à juste titre pas – et rien ne permet de le 
retenir – que son renvoi ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible au 
sens de la disposition précitée, étant au contraire relevé qu'elle a pu se rendre sans 
problème dans son pays d'origine en août 2019 ». 
4) 
 
Le Tribunal fédéral a, par arrêt 2D_40/2020 du 16 septembre 2020, déclaré 
irrecevable le recours formé par Mme A______ contre l'arrêt de la chambre 
administrative susmentionné. 
5) 
 
Le 14 octobre 2020, Mme A______ a adressé à la chambre de céans une 
demande de révision de son arrêt ATA/656/2020 susmentionné. Elle y a conclu 
préalablement à être autorisée à rester en Suisse jusqu'à l'issue de la présente 
procédure et, principalement, à l'annulation dudit arrêt et à ce qu'il soit constaté 
qu'elle réalise en sa personne le cas de rigueur au sens de l'art 30 al. 1 let. b LEI, 
« singulièrement sous l'angle plus étroit de l'opération Papyrus », subsidiairement 
au renvoi de la cause à l'OCPM. 
 
 
Mme A______ se plaint en substance que la chambre de céans n'ait pas 
examiné, respectivement retenu, qu'elle pouvait bénéficier de l'opération Papyrus, 
retenant à tort qu'elle n'en réalisait pas la condition de l'indépendance financière, 
alors que tel était le cas et que l'OCPM lui-même n'avait pas remis en cause cet 
élément dans ses observations du 14 avril 2020. La chambre de céans avait 
gravement violé son droit d'être entendue en prenant en cause des éléments 
postérieurs au 31 décembre 2018, fin de l'opération Papyrus, pour parvenir à cette 
conclusion, voire, à l'extrême, au-delà des observations de l'OCPM du 14 avril 
2020, alors qu'elle ne pouvait pas s'attendre à ce que son indépendance financière 
soit remise en cause. La chambre administrative aurait partant dû renvoyer le 
dossier à l'OCPM pour qu'il examinât cet élément. 
 
 
Son droit d'être entendue avait encore été violé dans la mesure où une fois 
renvoyé le dossier à l'OCPM pour qu'il examine plus avant sa demande 


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d'autorisation de séjour sous l'angle étroit du projet Papyrus, l'OCPM aurait 
préavisé favorablement son dossier auprès du SEM. 
 
 
À titre de nouvelle preuve de ses revenus pour l'année 2019, elle produisait 
une attestation fiscale du 15 juillet 2020 selon laquelle elle avait réalisé un revenu 
brut de CHF 66'111.-. En 2020, elle percevait des prestations du chômage, ce qui 
serait le cas jusqu'au 30 avril 2021 au moins, à hauteur de CHF 4'500.- environ 
par mois, calculées sur un gain assuré de CHF 6'636.-. Ce délai serait prolongé en 
fonction de ses gains intermédiaires issus de son activité d'interprétariat pour la 
C______, de CHF 1'446.60 au mois de juillet 2020. 
 
 
La chambre administrative avait omis de prendre en compte un courriel du 
SEM du 12 avril 2019 attestant que son contrat demeurait en vigueur, mais qu'elle 
ne reprendrait son activité pour lui qu'à la condition de l'obtention d'un permis de 
séjour valable et partant avait à tort retenu que rien ne garantissait que le SEM 
fasse appel à ses services à l'avenir. Au vu du caractère fluctuant des revenus 
découlant de son activité d'interprétariat, l'appréciation de sa situation financière 
ne pouvait se faire que rétrospectivement, soit à la fin de l'année considérée et non 
déjà au moment du prononcé de l'arrêt du 7 juillet 2020. Dans un courriel du 6 
juillet 2020, le greffe des traductions du B______ l'avait relancée pour savoir si 
son permis de séjour, échu depuis fin septembre 2018, avait été renouvelé, ce qui 
attestait du réel besoin d'interprètes parlant le géorgien ou le russe. 
 
 
Contrairement à ce qu'avait retenu la chambre de céans, elle avait pourvu 
financièrement à l'entretien de son fils durant tout son séjour chez les époux 
G______, ce que ces derniers attestaient par document du 14 octobre 2020. Elle 
percevait une indemnité chômage à hauteur de 80 % et non 70 % précisément car 
son fils, né en 1996, était toujours en formation. 
 
 
Il ressort dudit document que ce couple a hébergé le fils de Mme A______ 
du 1er septembre 2012 jusqu'à sa majorité le 9 décembre 2014 et que sa mère 
l'avait entièrement pris en charge financièrement. 
 
 
La chambre administrative avait retenu à tort que sa dernière demande de 
visa de retour remontait au 12 juin 2019, suite à une inadvertance de sa part dans 
ses écritures au TAPI, alors qu'elle remontait à l'été 2013, à l'occasion du décès de 
son père. Il ne lui était pas possible de retourner vivre en Russie suite à la 
dénonciation, à compter du 5 décembre 2000, de l'accord de Bishkek du 9 octobre 
1992, obligeant les ressortissants géorgiens à obtenir un visa pour s'y rendre, étant 
relevé que son frère et sa sœur y vivant avaient épousé des ressortissants russes et 
en avaient acquis la nationalité par naturalisation. 
 
 
La chambre administrative avait statué dans une composition irrégulière, 
soit à trois juges au lieu de cinq, dans la mesure où par l'arrêt dont la révision était 
demandée, elle s'était écartée à « 180 % » de sa propre jurisprudence, consacrée 


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en dernier lieu dans un arrêt ATA/490/2020 du 19 mai 2020, selon laquelle les 
ressortissants étrangers ayant bénéficié d'un titre de séjour non renouvelé devaient 
être éligibles à une régularisation de leur séjour en Suisse, sous l'égide de 
l'opération Papyrus, si les autre critères prévus étaient réunis. 
 
 
Il ressort du courrier que lui a adressé l'office cantonal de l'emploi le 
3 novembre 2020 que Mme A______ s'y est inscrite le 1er novembre 2018. 
6) 
 
Mme A______, dans une écriture complémentaire spontanée du 15 octobre 
2020, a relevé, qui ne figure pas déjà dans sa demande du 14 octobre précédent, 
qu'elle n'avait pas pu faire corriger les informalités susmentionnées dans le cadre 
du recours constitutionnel subsidiaire déposé devant le Tribunal fédéral dans la 
mesure où il était irrecevable puisque concernant une décision en matière de droit 
des étrangers dérogeant aux conditions d'admission et où le grief de violation du 
droit d'être entendu ne pouvait être séparé du fond. 
7) 
 
L'OCPM s'est opposé le 23 octobre 2020 à la restitution de l'effet suspensif 
par voie de mesures provisionnelles. 
 
 
Mme A______ faisait l'objet d'une décision de refus d'octroi d'autorisation 
de séjour et de renvoi définitive et exécutoire et ne faisait valoir aucun intérêt 
privé prépondérant à pouvoir demeurer en Suisse. Aucun élément ne permettait de 
conclure que sa présence jusqu'à droit connu sur sa demande de révision soit 
nécessaire, d'autant plus que les chances de succès de sa démarche apparaissaient 
minces. 
8) 
 
Par réplique sur ce point du 5 novembre 2020, Mme A______ a fait valoir 
que son intérêt privé à rester en Suisse, après que son autorisation de séjour avait 
régulièrement été renouvelée, pendant dix ans, prévalait sur l'exécution immédiate 
de la mesure de renvoi. Ses prestations de chômage permettaient de subvenir à ses 
besoins de même qu'à ceux de son fils, un cours de coaching lui étant par ailleurs 
proposé dans ce cadre. Au vu des conditions sanitaires dues à la pandémie, il ne 
semblait pas qu'elle puisse rentrer immédiatement en Géorgie. Le SEM était 
« toujours » à la recherche d'interprètes femmes. 
9) 
 
Dans sa réponse sur le fond du 10 novembre 2020, l'OCPM s'en est remis à 
justice. 
10) 
La chambre de céans a imparti un délai au 23 novembre 2020 à 
Mme A______ pour démontrer par pièces la/les source(s) de revenu(s) réalisé(s) 
en 2019 à hauteur du montant total de CHF 66'111.00 (selon sa pièce 8 produite le 
14 octobre 2020). 
11) 
Mme A______ a produit le 23 novembre 2020 un extrait de son compte 
individuel AVS du 23 septembre 2020 et un récapitulatif annuel de ses gains de 
2009 à 2019 (avec les certificats et décomptes de salaires) dont il ressortait que 


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pour l'année 2019 elle avait réalisé un revenu brut de CHF 62'180.- composé de 
CHF 35'645.- d'indemnités de chômage de janvier à septembre, et des salaires de 
CHF 14'708.- de l'État de Genève, de CHF 9'893.- de la C______, de CHF 1'440.- 
de l'État H______, de CHF 389.- de l'État I______ et de CHF 105.- du SEM. S'y 
ajoutaient CHF 450.- pour des traductions effectuées les 25 et 31 décembre 2019 
auprès du commissaire de police et du TAPI. Elle est revenue sur les revenus 
réalisés en 2018, (CHF 67'783.-), notamment en lien avec son activité pour le 
SEM, en suspens suite au non renouvellement de son autorisation de séjour. Son 
manque à gagner en découlant en 2019 avait été compensé par les indemnités 
chômage. 
12) 
À la demande de Mme A______, un ultime délai lui a été imparti, à sa 
demande, pour fait valoir toutes observations utiles, ce qu'elle a fait le 
1er décembre 2020. 
 
 
Elle expliquait, en sus de ce qui avait déjà été longuement développé dans 
ses précédentes écritures, le détail du montant de CHF 66'111.- tel que retenu par 
le service de l'impôt à la source, lequel lui avait en 2019 permis une indépendance 
financière complète, conformément aux réquisits de l'opération Papyrus. En raison 
de la pandémie de Covid-19, l'OCPM avait adressé un courrier le 1er juillet 2020 
qu'elle n'avait pu produire avant le prononcé de l'arrêt de la chambre 
administrative du 7 juillet 2020, à toutes les personnes dont la demande de séjour 
sous l'angle de l'opération Papyrus était alors toujours en cours devant lui. Il les 
informait qu'il suspendait l'examen des demandes de personnes touchées par « une 
modification substantielle de revenus » durant six mois, soit trois mois pour le 
renseigner sur d'éventuelles modifications de leur situation et trois mois « afin de 
leur laisser l'opportunité d'améliorer leur situation personnelle ». Dans la mesure 
où ce virus avait fortement réduit le flux migratoire en Europe, on pouvait en 
déduire que si Mme A______ avait pu continuer son activité d'interprète pour le 
SEM en 2020, elle aurait pu être touchée par cette situation dès la mi-mars 2020. 
Autrement dit, si sa demande avait été encore en cours d'instruction devant 
l'OCPM en été 2020, elle aurait formellement été interpellée sur ce point. Dans ce 
cas, afin de respecter le double degré de juridiction, la chambre administrative 
aurait en principe renvoyé le dossier à l'OCPM en vue d'un complément 
d'instruction au lieu de rejeter sans autre son recours au motif qu'elle n'avait 
« démontré aucun revenu pour l'année 2020 ». 
13) 
Sur ce, les parties ont été informées, par courrier du 3 décembre 2020, que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 


- 11/19 - 
A/3240/2020 
1) 
 
Une demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision 
(art. 81 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). En vertu de l'art. 81 al. 2 LPA, la demande de révision doit être 
toutefois présentée au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. 
 
 
En l'espèce, la demanderesse a reçu l'arrêt litigieux le 14 juillet 2020, de 
sorte que sa demande de révision expédiée le 14 octobre suivant l'a été dans le 
délai de trois mois. Elle est recevable sur ce point. 
2) 
 
Aux termes de ses deux actes, la demanderesse en révision a conclu à ce que 
lui soient octroyées « des mesures provisionnelles ». Dans la mesure où la cause 
est en état d'être tranchée, cette demande est devenue sans objet et se confond 
désormais avec le fond du litige. 
3) 
 
L'objet du litige est l'arrêt de la chambre administrative ayant statué 
définitivement le 7 juillet 2020 sur la question du refus d'octroi d'une autorisation 
de séjour à la demanderesse. La finalité recherchée est qu'il soit revenu sur ce 
refus de délivrance d'une autorisation de séjour. 
 
a. 
L'art. 80 let. b LPA, qui traite de la révision, vise uniquement les faits et 
moyens de preuve qui existaient au moment de la première procédure, mais 
n'avaient alors pas été soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; 
ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 
consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3c). Sont « nouveaux », au 
sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient 
encore être allégués dans la procédure principale, n'étaient pas connus du 
requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 
consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; ATA/316/2015 du 31 mars 2015 
consid. 5e). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de 
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à 
un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte 
(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). 
 
 
Les preuves doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si 
les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit l'autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si 
elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est 
que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à 
l'établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 


- 12/19 - 
A/3240/2020 
précité consid. 1c ; ATA/821/2015 du 11 août 2015 consid. 5 et les références 
citées). La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/362/2018 précité consid. 1d ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3d et les références citées). 
 
b. 
Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est 
déclarée irrecevable (ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019 ; ATA/1149/2019 du 
19 juillet 2019 consid. 2 ; ATA/418/2019 du 9 avril 2019). 
4) 
a. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision 
au sens de l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). À teneur de l'al. 2, les demandes n'entraînent ni interruption de 
délai ni effet suspensif. 
 
b. 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 
 
 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 
consid. 5b et l'arrêt cité). 
 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 
 
c. 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 


- 13/19 - 
A/3240/2020 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417). L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est 
obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 
al. 1 LPA. La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer 
une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure 
(ATF 111 Ib 211). 
5) 
 
Dans un premier grief la demanderesse considère que son droit d'être 
entendue aurait été violé devant la chambre de céans dans la mesure où son 
attention n'aurait pas expressément été attirée sur le fait que la question de son 
indépendance financière serait examinée au-delà du « 31 décembre 2018, fin de 
l'opération Papyrus ». 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_597/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1). 
 
Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 1.1 = SJ 2018 I 235 ; 
6B_2/2014 du 26 juin 2014 consid. 2.1). De manière générale, en vertu de la règle 
« jura novit curia », le juge n'a ainsi pas à soumettre à la discussion des parties les 
principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement. Il peut appliquer 
d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de 
tel ou tel problème juridique, une disposition de droit matériel (ATF 126 I 97 
consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_795/2009 du 10 mars 2010 consid. 3.1 
non publié in ATF 136 III 123). Les parties doivent cependant être entendues sur 
les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes 
légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue, et 
dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence (ATF 143 IV 469 consid. 2.1 ; 
ATF 130 III 35 consid. 5 ; ATF 128 V 272 consid. 5b/bb ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 ; 6B_111/2017 du 17 octobre 
2017 consid. 1.1). 
 
b. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est toutefois 


- 14/19 - 
A/3240/2020 
pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). En police des 
étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des 
faits déterminants à la charge de l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 
du 26 mai 2016 consid. 3.3, non publié in ATF 142 I 152). 
 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille, pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à 
l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/1793/2019 du 10 décembre 2019 consid. 3d ; ATA/1155/2018 du 
30 octobre 2018 consid. 2b ; ATA/13/2017 du 10 janvier 2017 consid. 4 et les 
références citées). 
 
c. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité 
consid. 3e). 
d. 
La demanderesse ne prétend pas ne pas avoir eu l'occasion de déposer toute 
pièce pertinente et apte à établir sa situation financière tant dans le cadre de la 
procédure devant le TAPI, que devant la chambre administrative. Elle se plaint en 
réalité de ne pas avoir vu son attention expressément attirée sur le fait que la 
chambre de céans procèderait à l'examen de la condition de son indépendance 
financière, et ce de manière actualisée, alors qu'elle-même n'aurait plus eu à se 
soucier de cette condition dans la mesure où le TAPI avait retenu sa réalisation, ce 
que l'OCPM n'aurait pas remis en cause dans ses écritures. 
 
 
Ce grief d'une violation de son droit d'être entendue n'est nullement un motif 
de révision et la demanderesse a eu l'occasion de le faire valoir devant le Tribunal 
fédéral. En tout état, il lui appartenait d'établir les faits de nature à asseoir son 
indépendance financière et il n’était nullement surprenant que la chambre de céans 
fasse porter son examen sur des faits actualisés de sorte qu'elle n'avait pas à attirer 
expressément son attention sur ce point. Il n'y avait au demeurant aucune raison 
pour que cet examen s'arrête au 31 décembre 2018, étant relevé que la 
demanderesse ne s'y est pas trompée puisqu'elle a soumis au TAPI des pièces en 
lien avec sa situation financière de janvier à mai 2019 inclus. Rien ne l'empêchait 
de le faire pour le reste de l'année 2019, puis l'année 2020 jusqu'au mois de juin 
inclus. En effet, il n'était pas nécessaire de soumettre un avis de taxation pour 


- 15/19 - 
A/3240/2020 
établir ses ressources, puisque, à l'instar de ce qui s'est produit au début de l'année 
2019, la demanderesse pouvait produire des fiches de salaire/revenus. 
 
e. 
De plus, si elle a produit à l'appui de sa demande de révision une nouvelle 
pièce du 15 juillet 2020 émanant de l'administration fiscale, attestant d'un revenu 
brut déclaré retenu par le service de l'impôt à la source de CHF 66'111.- pour 
l'année 2019, les pièces transmises par la suite à la demande de la chambre de 
céans démontrent que plus de la moitié de ce montant, soit CHF 35'645.- est 
constitué d'indemnités de chômage, cette situation étant antérieure à la pandémie 
de Covid-19. En 2020, la situation est la même aux dires de la recourante qui 
indique percevoir un montant brut mensuel de l'ordre de CHF 4'700.- du chômage 
contre des gains intermédiaires de l'ordre de CHF 1'400.-. 
 
 
Ainsi, les nouvelles pièce produites, étant relevé qu'elles auraient pu l'être 
avant le 7 juillet 2020 s'agissant des revenus de mai 2019 à juin 2020 et ne l'ont 
pas été par la seule carence de la demanderesse, n'amènent en rien à considérer la 
situation différemment qu'elle ne l'a été aux termes de l'arrêt litigieux, à savoir que 
la demanderesse ne remplit pas la condition de l'indépendance financière, 
puisqu'au contraire la couverture de ses besoins en Suisse dépend depuis 2019 
pour plus de la moitié des indemnités versées par l'assurance chômage. 
 
 
Ainsi, comme alors retenu et pour toutes les autres raisons rappelées en 
début d'arrêt, la demanderesse ne remplissait pas les conditions du cas de rigueur 
au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA en juillet 2020 et tel est encore 
le cas à ce jour, sous l'angle d'une intégration socio-professionnelle en Suisse qui 
ne peut pas être qualifiée d'exceptionnelle, étant aussi rappelé que la 
demanderesse vit toujours dans la précarité, de l'aide d'une amie qui la loge. 
6) 
 
La demanderesse se plaint d'une composition irrégulière de la chambre 
administrative au moment de rendre l'arrêt du 7 juillet 2020 qui aurait consacré un 
revirement à « 180° » de sa jurisprudence liée à l'opération Papyrus. 
 
a. 
Selon l'art. 131 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), la chambre administrative siège dans la composition de 3 juges 
(al. 1). Elle siège dans la composition de 5 juges (al. 2) notamment lorsqu'elle 
entend se prononcer sur une question de principe ou modifier la jurisprudence 
(let. a) ou lorsque le règlement de la juridiction le prévoit (let. d). Le règlement 
interne de la chambre administrative permet à chaque juge de demander qu'une 
affaire soit délibérée par le plénum dans une composition à cinq juges, tous les 
projets d'arrêt et de décision étant remis à l'ensemble des membres de la 
juridiction (art. 5 ch. 3 et 5). La juridiction dispose ainsi d'une certaine autonomie 
pour décider de sa composition dans une cause particulière (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2). 


- 16/19 - 
A/3240/2020 
 
b. 
Comme rappelé au consid. 7 let. a et b de l'arrêt litigieux, l'opération 
Papyrus développée par le canton de Genève a visé à régulariser la situation des 
personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et répondant à différents 
critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le 
cadre de Papyrus » disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-
sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, consulté le 29 juin 2020 : avoir un 
emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à 
Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les 
familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à 
savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration 
réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun de référence 
pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; absence de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal). Les étrangers qui ont séjourné en 
Suisse de manière légale et y sont demeurés ensuite de manière illégale ne 
peuvent pas bénéficier du projet Papyrus. 
 
 
Répondant le 9 mars 2017 à une question déposée par une conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote Papyrus, le SEM avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le 
strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait 
pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une 
personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, 
mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/1000/2019 
du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
 
 
Ainsi, l'opération Papyrus étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en 
particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 
en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
 
c. 
La demanderesse se prévaut d'une jurisprudence de la chambre de céans 
figurant dans un arrêt ATA/490/2020 du 19 mai 2020. Celle-ci y a retenu, en son 
consid. 10 let. b à d, que dans sa jurisprudence consécutive à l'opération Papyrus , 
il n'y avait aucune raison que les personnes étrangères ayant été détentrices d'un 
permis ou d'une carte de légitimation pour une partie de leur séjour en Suisse 
soient désavantagées par rapport aux personnes ayant toujours été en situation 


- 17/19 - 
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illégale (ATA/1187/2018 du 6 novembre 2018 consid. 4c ; ATA/37/2018 du 
16 janvier 2018 consid. 8a ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 consid. 11). Cette 
opération n'emportait en revanche aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI), pas plus qu'à celles 
relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 
OASA), dont les critères pouvaient entrer en ligne de compte pour l'examen 
desdites raisons personnelles majeures (ATA/1288/2019 du 27 août 2019 
consid. 6a ; ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
7) 
 
La demanderesse se méprend en avançant que la chambre de céans aurait 
retenu que l'opération Papyrus ne s'appliquait pas à sa situation uniquement en 
raison d'un séjour de dix ans sous couvert d'études de sorte qu'il ne s'agissait pas 
d'un séjour illégal. Elle a en effet au contraire rappelé que cette opération 
concrétisait les critères légaux pour les cas de rigueur, critères que la 
demanderesse ne remplissait pas. 
 
 
Il ne saurait dans ces conditions être considéré que la chambre de céans 
aurait opéré dans ce cas spécifique un revirement de jurisprudence (à 180°) qui 
aurait commandé qu'elle statue dans une composition à cinq et non pas trois juges. 
 
 
Ce grief doit également être rejeté. 
8) 
 
La demanderesse explique enfin que c'est à tort qu'il a été retenu qu'elle 
pourrait aller vivre en Russie, respectivement en Géorgie où elle ne serait plus 
retournée depuis 2013. 
 
 
Outre qu'une telle allégation ne constitue pas un motif de révision, il n'en 
demeure pas moins qu'un retour en Géorgie, son pays d'origine, quand bien même 
elle n'y serait pas allée depuis sept ans, reste possible, même si cela nécessitera 
une adaptation. Il sera rappelé que la demanderesse pourra y faire usage des 
connaissances acquises en France et en Suisse au cours de ses années d'études, 
respectivement en Suisse comme interprète. 
9) 
 
Par la production d'une nouvelle pièce émanant du couple ayant hébergé son 
fils âgé de bientôt 24 ans, qui au demeurant aurait pu et dû être produite au plus 
tard au stade du recours devant la chambre de céans, la demanderesse en révision 
semble faire grief à la chambre de céans de ne pas lui avoir permis de se prévaloir 
d'un regroupement familial au sens d'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). 
 
 
Or, ladite pièce ne remet pas en cause le raisonnement tenu en juillet 2020, à 
savoir que quand bien même les relations de la demanderesse avec son fils sont 
bonnes au point que durant sa minorité elle lui aurait rendu visite en France 


- 18/19 - 
A/3240/2020 
voisine les mercredis et les week-ends, elle ne peut, nonobstant cette proximité, se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH qui s'applique à la famille dite nucléaire mais ne 
s'entend pas entre parents et enfants ayant largement dépassé la majorité. Sous 
l'angle d'une assistance qu'elle donnerait à son fils, il ne résulte pas de la pièce 
nouvellement produite que la famille d'accueil n'aurait pas entièrement pourvu aux 
besoin de ce jeune homme à compter de son arrivée chez eux au plus tard en 2008, 
jusqu'au mois d'août 2012 inclus, puis que l'attestation indique que la 
demanderesse a financièrement pourvu à son entretien uniquement de septembre 
2012 jusqu'à sa majorité en décembre 2014. Ces circonstances ne modifient ainsi 
en rien l'appréciation de la chambre de céans selon laquelle la famille d'accueil a 
pour l’essentiel pourvu à l'entretien de ce jeune homme. 
 
 
Si la demanderesse se prévaut nouvellement devant la chambre de céans 
d'indemnités de chômage qui tiendraient compte de ses devoirs envers son fils, il 
n'en demeure pas moins que tous deux ne vivent pas sous le même toit depuis 
l'arrivée de la demanderesse en Suisse en septembre 2008, et qu'ils ne réalisent pas 
la condition de la famille dite nucléaire permettant de se prévaloir de 
l'art. 8 CEDH. Comme déjà relevé en juillet 2020, la demanderesse pourra au 
demeurant, par la prise d'un emploi en Géorgie, lui transférer l'argent disponible 
pour une participation à son entretien. 
10) 
Enfin, le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif. 
11) 
Entièrement mal fondée, la demande de révision est irrecevable. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
Mme A______ (Art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision formée le 14 octobre 2020 par Madame 
A______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice 
ATA/656/2020 du 7 juillet 2020 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 


- 19/19 - 
A/3240/2020 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gian Luigi Berardi, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Secrétariat d’État aux 
migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :