voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · OARP/41/2019 · 2019-07-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/910/2013 
OARP/41/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 11 juillet 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______, FRANCE, comparant par Me B______, avocat, 
______, rue ______, Genève, 
requérant, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité, 
 


- 2/3 - 
P/910/2013 
 
Vu la procédure, notamment l’arrêt AARP/198/2019 du 19 juin 2019 de la Chambre éanle 
d’appel et de révision, lequel est encore susceptible d’un recours en matière pénale par 
devant le Tribunal fédéral, avec effet suspensif (art. 103 al. 2 let. b de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF - RS 173.110]) ; 
Attendu que le requérant sollicite le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public ne s’y oppose pas ; 
Considérant qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 
2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de 
manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; 
Que selon la jurisprudence de la CPAR (OARP/183/2013 consid. 1.1), la compétence de 
la direction de la procédure de la juridiction d’appel pour connaître d’une demande de 
libération au sens de l’art. 233 CPP subsiste jusqu’au prononcé de l’arrêt sur recours en 
matière pénale, ce qui vaut également pour l‘hypothèse où un tel recours peut encore 
être interjeté ; 
Que cette jurisprudence doit s’appliquer à la demande en exécution de peine ; 
Que le Ministère public ne s’oppose pas à la requête ; 
Qu'il convient ainsi d’y faire droit ; 
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à 
la charge du prévenu. 
* * * * * 
 


- 3/3 - 
P/910/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 
La communique, pour information, au Service d’application des peines et mesures ainsi 
qu'à la prison ______ (GE). 
 
La Greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La Présidente : 
Catherine GAVIN 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AARP/223/2019 · 2019-07-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/104/2019 
AARP/223/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 9 juillet 2019 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/679/2019 rendu le 17 mai 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


- 2/4 - 
P/104/2019 
Vu le jugement du Tribunal de police du 17 mai 2019 ; 
Vu l'annonce d'appel de A______ du 27 mai 2019 ; 
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier du 1er juillet 2019 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 
de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé. 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/104/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 4/4 - 
P/104/2019 
 
P/104/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/223/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 490.00
ge_gerichte · AARP/154/2019 · 2019-05-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6965/2018 
AARP/154/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 9 mai 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, comparant en personne, 
appelante, 
 
 
contre le jugement JTDP/1629/2018 rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 
 
 
 
 
 


- 2/4 - 
P/6965/2018 
Vu le jugement du Tribunal de police du 11 décembre 2018 ; 
Vu l'annonce d'appel de A______ du 4 janvier 2019 valant déclaration d'appel. 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 22 avril 2019 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ; 
Que l'appelante sera ainsi condamnée aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un 
émolument réduit de CHF 400.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, E 4 10.03) ; 
 * * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 3/4 - 
P/6965/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
réduit de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER, 
juge et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 
 


- 4/4 - 
P/6965/2018 
 
P/6965/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/154/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 555.00
ge_gerichte · AARP/151/2019 · 2019-05-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3888/2018 
AARP/151/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 7 mai 2019 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/133/2019 rendu le 29 janvier 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, ______, comparant par Me Olivier PETER, avocat, boulevard de Saint-Georges 
72, 1205 Genève, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés.


- 2/3 - 
P/3888/2018 
 
Vu le jugement du Tribunal de police du 29 janvier 2019 ; 
Vu l'annonce d'appel du Ministère public du 8 février 2019 et sa déclaration d'appel du 
même jour ; 
Vu le retrait d'appel du Ministère public intervenu par courrier du 24 avril 2019 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 
Que les frais seront laissés à la charge de l'Etat vu la qualité de l'appelant. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/3888/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER, 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · OARP/20/2019 · 2019-04-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8252/2016 
OARP/20/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 16 avril 2019 
 
Entre 
A______, p.a. Me B______, avocat, ______ (GE), 
requérant, 
 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/3 - 
P/8252/2016 
 
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2018, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner la défense d'office de A______ ; 
Vu l'arrêt du 12 mars 2019 par lequel la Chambre pénale de recours a rejeté le recours 
de A______ contre ce refus, retenant que le requérant n'avait pas rendu vraisemblable 
son indigence ; 
Vu le jugement du Tribunal de police du 18 janvier 2019 par lequel A______ a été 
condamné pour brigandage et lésions corporelles simples à une peine privative de 
liberté de 2 ans assortie du sursis avec délai d'épreuve de 3 ans ; 
Vu la déclaration d'appel du 1er avril 2019, dans laquelle A______ a sollicité une 
nouvelle fois l'octroi de l'assistance judiciaire ; 
Considérant qu'il convient de traiter cette demande comme valant requête en 
désignation d'un défenseur d'office ; 
Attendu que la direction de la procédure de la juridiction d'appel et de révision est 
l'autorité compétente pour statuer sur la requête en désignation du défenseur d'office ; 
Qu'une défense d'office est ordonnée si le requérant ne dispose pas des moyens 
nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts 
au vu de la gravité et de la complexité du cas en fait et/ou en droit (art. 132 al. 1 let. b, 
al. 2 et 3 CPP) ; 
Qu'il ressort du rapport du 15 avril 2019 du greffe de l'assistance juridique, sollicité 
pour préaviser sur les conditions de l'indigence de A______, que celui-ci n'a pas rendu 
vraisemblable qu'il se trouvait dans l'indigence ; 
Que la requête sera partant rejetée. 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/8252/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la demande de A______ tendant à la désignation de Me B______ en tant que 
défenseur d'office. 
Notifie la présente à A______ et à Me B______. 
La communique, pour information, au Ministère public. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · OARP/11/2019 · 2019-03-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3036/2013 
OARP/11/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 22 mars 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par Me C______, 
avocat, 
requérant, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité, 
 


- 2/4 - 
P/3036/2013 
 
Vu la procédure, notamment le jugement du 30 novembre 2018 du Tribunal correctionnel, 
actuellement pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision suite à l'appel 
interjeté par le requérant ; 
Attendu que celui-ci sollicite le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public s'en est rapporté à justice ; 
Considérant qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 
2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de 
manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; 
Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; 
Qu'il convient ainsi de faire droit à la requête ; 
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à 
la charge du prévenu. 
 
* * * * * 
 


- 3/4 - 
P/3036/2013 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 
La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la prison B______. 
 
La Greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La Présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 4/4 - 
P/3036/2013 
P/3036/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
OARP/11/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 530.00
ge_gerichte · AARP/52/2019 · 2018-07-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20407/2018 
AARP/52/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du lundi 4 mars 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
demandeur en révision, 
 
contre l'ordonnance pénale n° 1______ du service des contraventions du 4 juillet 2018, 
 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cités.


- 2/3 - 
P/20407/2018 
 
Vu la demande du 1er février 2019, par laquelle A______ a demandé la "révision" de 
l'ordonnance pénale n° 1______ du service des contraventions, du 4 juillet 2018 ; 
Vu la lettre du 6 février 2019, par laquelle la Chambre pénale d'appel et de révision l'a 
informé des conditions d'une révision ; 
Vu l'acte du 27 février 2019, par lequel A______ retire sa demande ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. 
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. 
s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le 
terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire sa demande en révision est 
considérée avoir succombé ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Qu'il sera exceptionnellement statué sans frais. 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/20407/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de la demande en révision. 
Raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Siégeant : 
Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN, juge ; Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · OARP/54/2018 · 2018-08-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/69/2008 
OARP/54/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 21 août 2018 
 
 
Entre 
 
A______, domicilié c/o B______, ______, 1204 Genève, comparant par Me Florian 
BAIER, avocat, BELLON, SAGER & BAIER, rue Pierre-Fatio 12, case postale 3055, 
1211 Genève 3, 
 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3. 
 
 


- 2/2 - 
P/69/2008 
Vu la P/69/2008, plus particulièrement l'ordonnance OARP/53/2018 du 15 août 2018 ; 
Vu la demande de reconsidération formée par A______ s'agissant de l'étendue du temps de 
sortie autorisé les weekends et jours fériés, période durant laquelle il doit, depuis son nouveau 
domicile à ______, se présenter au poste de police sis ______ à Berne ; 
Attendu que dans ses précédentes déterminations sur le déménagement à Berne du requérant 
et les dispositions à prendre, le MP n'avait pas formulé de remarque particulière sur ces 
questions ; 
Considérant qu'il est raisonnable, vu la distance à parcourir en transports public durant des 
heures creuses, d'allouer davantage de temps à l'intéressé. 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
Modifie l'ordonnance OARP/53/2018 du 15 août 2018 s'agissant de l'horaire de sortie autorisé 
les weekends et jours fériés, celui-ci étant étendu de 9h00 à 16h30, sans interruption. 
Confirme pour le surplus ladite ordonnance. 
Rappelle à A______ qu'en application de l'art. 237 al. 5 CPP, la Chambre pénale d'appel et de 
révision peut, en tout temps, révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autre ou 
prononcer la détention provisoire si des faits nouveaux l'exigent ou s'il ne respecte pas les 
obligations qui lui sont imposées. 
 
La greffière: 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
La présente décision est notifiée aux parties et communiquée, par fax, au Service de 
probation et d'insertion ainsi que, par courriel, à la police cantonale bernoise. 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 
173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.