ge_gerichte · ATA/10/2001 · 2001-01-09 · fr

Résumé:
 Les cours permettant d'acquérir un certificat "helpdesh" suivis par une personne porteur d'un certificat fédéral de capacité de réparateur automobile, doivent être considérés comme une reconversion professionnelle au sens de l'art. 50 LFPr et 17 ROFP.

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_____________ 
 
A/1084/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 du 9 janvier 2001 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1084/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur J__________, de nationalité suisse et 
d'origine vaudoise est né le __________ 1974. Il est 
domicilié à Genève depuis sa naissance. M. J__________ a 
obtenu en juin 1999 le certificat fédéral de capacité de 
réparateur automobiles. 
 
2. 
Le 9 février 2000, M. J__________ a déposé un 
formulaire de demande d'aide financière pour études 
auprès 
du 
service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage (ci-après : le service). 
 
 
Il 
demandait 
une 
aide 
financière 
pour 
son 
inscription à un cours de "Spécialiste helpdesk" dispensé 
par l'institut pour la formation des adultes de Genève 
(ci-après : IFAGE) pendant l'année scolaire 1999-2000. 
 
 Les objectifs de ce cours sont d'acquérir les 
connaissances, 
le 
savoir-faire 
et 
le 
comportement 
permettant 
d'envisager 
sereinement 
la 
profession 
de 
helpdesk. 
 
3. 
Le 
28 
juin 
2000, 
le 
service 
a 
répondu 
à 
M. J__________ qu'il ne lui était pas possible de donner 
une suite favorable à la requête du 9 février 2000. 
 
 Compte tenu de la formation et du parcours 
professionnel antérieurs de M. J__________, le cours 
helpdesk ne constituait pas un cours de perfectionnement 
professionnel au sens de l'article 17 du règlement 
d'application de la loi sur l'orientation, la formation 
professionnelle et le travail des jeunes gens du 1er 
juillet 1987 (RLCFP - C 2 05 01). 
 
4. 
Par 
courrier 
daté 
du 
28 
juillet 
2000, 
M. J__________ a déposé une réclamation contre cette 
décision. 
 
 L'office 
d'orientation 
et 
de 
formation 
professionnelle 
lui 
aurait 
laissé 
penser 
que 
cette 
formation lui serait remboursée. 
 
5. 
Le 28 août 2000, le service a rendu une décision 
sur réclamation, par laquelle il refusait de rembourser 
les taxes du cours du helpdesk. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
Le cours helpdesk ne constituait ni une formation, 
ni un perfectionnement, ni un recyclage. Il n'était pas 
d'avantage assimilable à une reconversion au sens de 
l'article 
18 
lettre 
b 
de 
la 
loi 
cantonale 
sur 
l'orientation, la formation professionnelle et le travail 
des jeunes gens du 21 juin 1985 (LCFP - C 2 05). 
 
6. A la même date, M. J__________ a obtenu le 
certificat de spécialiste helpdesk délivré par l'IFAGE. 
 
7. 
Par acte du 27 septembre 2000, M. J__________ a 
recouru au Tribunal administratif contre la décision sur 
réclamation précitée. 
 
 Les 
taxes 
du 
cours 
helpdesk 
devaient 
être 
remboursées, 
vu 
que 
cette 
formation 
devait 
être 
considérée comme une reconversion. Il avait déjà eu des 
entretiens 
d'embauche 
avec 
des 
maisons 
de 
vente 
informatique ainsi qu'avec des entreprises de services. 
 
8. 
Le 
21 
décembre 
2000, 
le 
service 
a 
déclaré 
persister dans la décision entreprise, pour les motifs 
précédemment exposés. 
 
9. 
Le tribunal de céans a pu prendre connaissance sur 
le site Internet du service les informations suivantes: 
 
 
 - les cours d'informatique suivis par un ébéniste en vue 
d'exercer une activité professionnelle dans le domaine 
informatique sont remboursés par le service. 
 
 -les aides financières ne sont accordées que pour des 
cours 
organisés 
par 
des 
institutions 
publiques 
ou 
réputées 
d'utilité 
publique. 
A 
Genève, 
il 
s'agit 
essentiellement de l'IFAGE. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. En vertu de l'article 50 de la loi fédérale sur la 
formation professionnelle du 19 avril 1978 (LFPr - RS - 
412.10), le perfectionnement professionnel doit aider les 


 
 - 4 - 
 
 
 
personnes titulaires d'un certificat fédéral de capacité 
à adapter leur formation professionnelle de base à 
l'évolution technique et économique ou à l'étendre, ainsi 
qu'à développer leur culture générale, de manière à 
promouvoir 
leur 
mobilité 
professionnelle 
et 
à 
leur 
permettre d'assumer des tâches supérieures. 
 
3. L'application de la LFPr est régie par la LCFP et 
par son RLCFP. 
 
 
4. 
Selon l'article 86 lettre h LCFP, le département 
de l'instruction publique assure que tout intéressé à la 
possibilité de suivre des cours en vue de son perfec-
tionnement professionnel, de son recyclage ou de sa 
reconversion; il facilite leur fréquentation en accordant 
des remboursements de taxes de cours. 
 
5. 
Les remboursements de taxes (art. 116 al. 1 LCFP) 
peuvent être accordés: 
 
 a) à des titulaires de certificat de capacité et des 
porteurs 
d'attestation 
de 
formation 
élémentaire 
ou 
pratique 
qui 
désirent 
compléter 
leur 
formation 
professionnelle par des cours ou des stages; 
 
 b) à des candidats à un examen professionnel ou à un 
examen professionnel supérieur, soit pour suivre des 
cours préparatoires, soit pour l'achat de manuels et 
d'outillage, soit pour couvrir des frais d'examen et 
déplacement; 
 
 c) à des personnes désirant effectuer un recyclage ou une 
reconversion professionnelle. 
 
6. 
Ces remboursements de taxes peuvent être alloués 
aux personnes confédérées domiciliées et contribuables 
dans le canton depuis 2 ans au moins au moment de la 
demande (art. 116 al. 2 LCFP). 
 
7. 
Le 
perfectionnement 
professionnel 
comprend 
notamment (art. 17 RLCFP): 
 
 
a) la formation supérieure, soit les études conduisant: 
 
 1° à 
l'examen 
professionnel 
(brevet 
cantonal 
ou 
fédéral) ou à un perfectionnement professionnel jugé 
équivalent; 
 
 2° 
à 
l'examen 
professionnel 
supérieur 
(diplôme 


 
 - 5 - 
 
 
 
cantonal 
ou 
fédéral) 
ou 
à 
un 
perfectionnement 
professionnel supérieur jugé équivalent; 
 
 b) 
le 
perfectionnement, 
soit 
l'acquisition 
d'un 
complément de formation dans un domaine où une formation 
de base a déjà été acquise; 
 
 c) la reconversion, soit l'acquisition d'une formation 
nouvelle en vue d'un changement de profession; 
 
 d) le recyclage, soit la mise à jour des connaissances 
professionnelles acquises. 
 
8. Selon l'article 18 alinéa 1 lettre c RLCFP, l'une 
des mesures en faveur du perfectionnement professionnel 
est l'exonération des taxes. 
 
9. La formation nouvelle doit être régie par la LCFP 
(art. 18 al. 2 let. b RLCFP). 
 
 Selon l'article 85 alinéa 1 lettre a LCFP, la LCFP 
et la LFFP s'appliquent à la formation requise pour 
l'exercice des professions soumises à la loi fédérale, 
mais également à la formation de professions non soumises 
à la loi fédérale à condition que leur règlement 
d'apprentissage et d'examen ait été édicté par le Conseil 
d'Etat. 
 
10. L'article 85 LCFP contient une déclaration d'ex-
tension du champ d'application des mesures en faveur du 
perfectionnement professionnel, instituées par l'article 
50 de la loi fédérale (Mémorial des séances du Grand 
Conseil 1984 - III, p.4059) 
 
11. 
 En l'espèce, M. J__________, confédéré, domicilié 
et contribuable dans le canton de Genève depuis plus de 
deux ans, remplit toutes les conditions de l'article 116 
alinéa 2 LCFP. 
 
12. Il s'agit de déterminer si ce cours helpdesk 
constitue 
une 
mesure 
en 
faveur 
du 
perfectionnement 
professionnel au sens de l'article 50 de la LFPr et de 
l'article 17 RLCFP. 
 
 a) Le certificat helpdesk n'est ni un brevet 
cantonal ou fédéral, ni un diplôme cantonal ou fédéral ni 
un 
perfectionnement 
professionnel 
supérieur 
jugé 
équivalent; ce cours ne constitue donc pas une formation 
supérieure au sens de l'article 17 lettre a RLCFP. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 b) M. J__________ n'avait aucune formation dans le 
domaine de l'informatique, ce cours helpdesk ne peut donc 
pas constituer un perfectionnement professionnel au sens 
de l'article 17 lettre b RLCfP. 
 
 c) En l'absence de connaissances professionnelles 
d'informatique, ce cours ne peut être considéré comme un 
recyclage conformément à l'article 17 lettre d RLCFPr. 
 
 d) Il reste à analyser si ce cours constitue une 
reconversion (art. 17 let. c RLCFP). 
 
 Le cours helpdesk a permis au recourant qui est 
réparateur automobile d'acquérir une formation nouvelle 
dans 
le 
domaine 
de 
l'informatique, 
qui 
élargit 
considérablement son champ d'activité professionnelle. 
 
 Ces 
nouvelles 
connaissances 
informatiques 
favorisent 
de 
manière 
indéniable 
la 
mobilité 
professionnelle du recourant. A cet égard, il n'est pas 
sans intérêt de constater que ce dernier a déjà eu 
plusieurs entretiens d'embauche avec des entreprises 
d'informatique. Celles-ci semblent très intéressées par 
des employés titulaires d'un certificat helpdesk. 
 
 Ce cours, qui a donné au recourant de nouvelles 
perspectives professionnelles, dans un domaine autre que 
celui de sa formation de base de réparateur automobile, 
doit 
donc 
être 
considéré 
comme 
une 
reconversion 
professionnelle au sens de l'article 50 LFPr et de 
l'article 17 RLFPr. 
 
 
 
Cette considération est d'ailleurs confirmée par 
l'exemple de perfectionnement au sens large de l'article 
17 RLCFP donné sur le site du service, selon lequel le 
cours informatique suivi par un ébéniste en vue d'une 
reconversion professionnelle est pris en charge par le 
service. 
 
13. Ainsi, les frais liés au cours helpdesk doivent 
être remboursés. 
 
14. Le recours sera donc admis et la décision sur 
réclamation du 20 août 2000 annulée. 
 
15. Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Aucune indemnité ne sera allouée au recourant, qui 
agit en personne et qui n'allègue pas avoir encouru des 


 
 - 7 - 
 
 
 
frais particuliers liés à la procédure en cours. 
 
 
 
 PAR CES MOTIFS 
 le Tribunal administratif 
 à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 septembre 2000 par Monsieur J__________ 
contre la décision du service des allocations d'études et 
d'apprentissage du 28 août 2000; 
 
 
 
 
au fond 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision sur réclamation 
rendue par le service des allocations d'études et 
d'apprentissage du 28 août 2000; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur J__________ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Schucani, Paychère, juges. 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste adj.: le 


 
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vice-président: 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière : 
 
 
 
Mme M. Oranci