ge_gerichte · DAS/220/2018 · 2018-07-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/378/2018-CS 
DAS/220/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 8 OCTOBRE 2018 
 
Recours (C/378/2018-CS) formé en date du 18 juillet 2018 par Madame A______, 
domiciliée c/o Madame B______, ______, comparant par Me C______, avocate, en 
l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 octobre 2018 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me C______, avocate 
______. 
- Madame ______ 
Madame ______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/378/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______ est née le ______ 1955; elle est domiciliée à Genève et est la 
mère de quatre enfants majeurs. 
Par courrier du 9 janvier 2018 adressé au Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), le Service des prestations 
complémentaires indiquait verser des prestations à A______ depuis le 1er 
décembre 1990. Une demande de pièces lui avait été adressée le 20 avril 2017, 
dans le cadre de la révision quadriennale de son dossier. En dépit de plusieurs 
rappels, A______ n'avait donné qu'une suite partielle à cette demande 
d'informations. Son dossier de frais médicaux ne semblait par ailleurs plus être 
suivi depuis le mois de février 2011. Etait joint à ce courrier une lettre du 29 
septembre 2017 reçue du Dr D______, médecin traitant de la personne 
concernée, laquelle souffrait, selon ce praticien, de gros problèmes 
psychiques; elle était incapable de prendre en charge les démarches 
administratives et nécessitait une curatelle de gestion. 
b) Il ressort de l'extrait du registre des poursuites du 24 janvier 2018 que 
A______ fait l'objet de plusieurs poursuites en cours, dont les dernières datent 
de 2016; il est fait état, pour une partie d'entre elles, d'une impossibilité de 
notifier le commandement de payer. A______ a par ailleurs accumulé près de 
cinq pages d'actes de défaut de biens, dont les derniers datent de 2017. 
c) Le 15 février 2018, le Tribunal de protection a désigné C______, avocate, 
en qualité de curatrice d'office de A______, son mandat étant limité à sa 
représentation dans la procédure en cours. 
d) Une audience a eu lieu devant le Tribunal de protection le 13 mars 2018; 
A______ n'a pas pu s'y présenter, pour des raisons médicales; elle était 
représentée par un avocat, lequel excusait sa curatrice nommée d'office. Le Dr 
D______ a été entendu et a précisé que l'état de sa patiente ne lui permettait 
pas, selon lui, de le délier de son secret médical. Celui-ci a confirmé la teneur 
de son courrier du 29 septembre 2017. Il a ajouté que "de notoriété publique" 
sa patiente souffrait d'un problème d'alcool récurrent depuis plusieurs 
décennies et qu'elle tentait de limiter sa consommation en prenant des 
tranquillisants. L'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), 
intervenue par le passé, refusait d'intervenir à nouveau, compte tenu de 
l'absence de collaboration de A______, qui ne bénéficiait dès lors d'aucun 
encadrement à domicile. Les consultations médicales n'avaient plus lieu au 
cabinet du Dr D______, la patiente manquant régulièrement ses rendez-vous, 
mais par téléphone ou chez elle. Son appartement était très encombré et en 
voie de "diogénisation" et son hygiène vestimentaire et personnelle était 
médiocre. Aucun de ses trois (en réalité: quatre) enfants ne représentait un 


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soutien; elle entretenait des relations conflictuelles avec deux d'entre eux et 
ambivalentes avec le troisième. 
A______ a été entendue le 8 mai 2018. Elle a contesté les déclarations du Dr 
D______, notamment être à la limite de la "diogénisation". Elle vivait dans un 
appartement qu'elle n'avait pas pu visiter au préalable et dans lequel elle ne se 
sentait pas bien, de sorte qu'elle n'avait pas défait ses cartons. Elle a en 
revanche admis avoir été négligente vis-à-vis de l'administration fiscale, ainsi 
que dans la gestion de ses factures médicales, expliquant avoir eu l'intention 
de partir en Australie rejoindre son ex époux, raison pour laquelle elle avait 
"tout laissé aller". Elle a également reconnu avoir des problèmes de 
consommation excessive d'alcool et a déclaré avoir pu finalement répondre 
aux questions du Service des prestations complémentaires. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
e) Le 17 mai 2018, le Service des prestations complémentaires a informé le 
Tribunal de protection de ce que A______ n'avait répondu que partiellement à 
leur requête, de sorte que la révision de son dossier ne pouvait pas être 
finalisée. 
f) Par courrier du 23 mai 2018 adressé au Tribunal de protection, B______, 
fille de A______, a fait part de son inquiétude relative à la situation de sa mère 
et du fait qu'elle-même et sa famille étaient favorables au prononcé d'une 
mesure de curatelle. 
B. 
Par ordonnance DTAE/3343/2018 du 29 mai 2018, le Tribunal de protection a 
institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______ 
(chiffre 1 du dispositif), désigné deux intervenantes en protection de l'adulte 
aux fonctions de curatrices (ch. 2), confié aux curatrices les tâches suivantes: 
représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d'affaires administratives et juridiques; gérer ses revenus 
et ses biens et administrer ses affaires courantes; veiller à son bien-être social 
et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre; veiller à son état 
de santé, mettre en place les soins nécessaires et, en cas d'incapacité de 
discernement, la représenter dans le domaine médical (ch. 3), autorisé les 
curatrices à prendre connaissance de la correspondance de la personne 
concernée, dans les limites du mandat et si nécessaire à pénétrer dans son 
logement (ch. 4) et a laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat (ch. 5). 
C. 
a) Le 18 juillet 2018, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 29 mai 
2018, reçue le 25 juin 2018, concluant à son annulation et à ce qu'il soit 
constaté qu'il n'y avait pas lieu d'instituer une curatelle de représentation, de 
gestion ou tout autre type de curatelle en sa faveur. 


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Elle a allégué que le courrier du Dr D______ du 29 septembre 2017 avait été 
rédigé pour l'aider dans ses démarches à l'égard du Service des prestations 
complémentaires et non pour la desservir. Si elle n'avait pu donner suite aux 
relances du Service des prestations complémentaires, c'était en raison de 
plusieurs accidents successifs dont elle avait été victime et de son projet de 
s'installer en Australie, et non de ses problèmes d'alcool. Quant aux poursuites 
initiées à son encontre, elles étaient en grande majorité anciennes. Par ailleurs, 
le Dr D______ n'avait pas été délié de son secret médical et le Tribunal de 
protection ne pouvait se baser sur les dires de ses enfants, avec lesquels les 
relations n'étaient pas bonnes. 
 
b) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 
Il a relevé que la recourante avait reconnu souffrir d'un problème d'alcool et 
être négligente dans son suivi administratif; de surcroît et contrairement à ce 
qu'elle avait affirmé en audience, elle n'avait toujours pas satisfait aux 
demandes du Service des prestations complémentaires, ce qui l'exposait, à 
brève échéance, à la perte de sa rente. Par ailleurs, le Dr D______ avait 
déposé devant le Tribunal de protection, le 13 mars 2018, dans les limites de 
son secret médical et la curatrice de la recourante, présente à l'audience, ne s'y 
était pas opposée. 
 
c) Par avis du 19 septembre 2018, le greffe de la Chambre de surveillance a 
informé la recourante et le Service de protection de l'adulte de ce que la cause 
serait mise en délibération à l'issue d'un délai de 10 jours. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification 
(art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice (art. 53 al. 1 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge 
(art. 450 al. 3 CC). 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée 
par la mesure, le recours est recevable. 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 
incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a 
al. 1 CC). 


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2. 
2.1.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 
al. 1 CC). Elles préservent et favorisent autant que possible son autonomie 
(art. 388 al. 2 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni 
à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 
proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 
insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle 
est nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
L'art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité. Cela signifie que 
lorsqu'elle reçoit un avis de mise en danger, l'autorité doit procéder à une 
instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une 
mesure s'impose et, dans l'affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, 
CommFam Protection de l'adulte, ad art. 389 CC, n. 10 et 11). 
Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui 
affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
2.1.2 Selon l'art. 87 al. 1 de la Loi sur la santé (LS), les professionnels de la 
santé sont tenus au secret professionnel. Celui-ci a pour but de protéger la 
sphère privée du patient et interdit aux personnes qui y sont astreintes de 
transmettre des informations dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de 
leur profession. 
Une personne tenue au secret professionnel peut en être déliée par le patient 
ou, s'il existe de justes motifs, par l'autorité supérieure de levée du secret 
professionnel (art. 88 al. 1 LS). 
2.2 En l'espèce, la recourante conteste la nécessité du prononcé d'une mesure 
de protection en sa faveur et relève que le Dr D______, entendu par le 
Tribunal de protection, n'avait pas été délié par elle de son secret 
professionnel. 
Le Dr D______ a été auditionné par le Tribunal de protection hors la présence 
de la recourante, laquelle ne l'avait pas délié au préalable de son secret 
médical. La question de savoir si les éléments fournis par le praticien étaient, 
ou pas, couverts par le secret médical peut toutefois demeurer indécise en 
l'état, dans la mesure où il peut être fait abstraction des déclarations du 
 


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Dr D______ lors de l'audience du 13 mai 2018. 
En effet, celui-ci avait adressé un courrier, avec l'accord de la recourante, ce 
qu'elle n'a pas contesté, au Service des prestations complémentaires le 
29 septembre 2017. Ledit courrier faisait état du fait que la recourante 
souffrait de gros problèmes psychiques et qu'elle était incapable d'effectuer 
les démarches administratives. La recourante elle-même a reconnu devant le 
Tribunal de protection, de même que dans son acte d'appel, rencontrer des 
problèmes en lien avec sa consommation d'alcool, avoir été négligente vis-à-
vis de l'administration fiscale et dans la gestion de ses factures médicales. Il 
est par ailleurs apparu que contrairement à ce qu'elle avait pourtant indiqué au 
Tribunal de protection, elle n'avait pas été en mesure de fournir au Service 
des prestations complémentaires l'ensemble des éléments demandés, 
nécessaires à la révision de son dossier, ce qui l'exposait à l'interruption du 
versement de sa rente. L'extrait du Registre des poursuites atteste par ailleurs 
du fait que la recourante fait l'objet d'un nombre très important de procédures, 
dont une grande partie a abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens, 
d'autres commandements de payer n'ayant pas pu lui être notifiés. Certaines 
poursuites ou actes de défaut de biens sont récents, ce qui atteste du fait que 
la recourante persiste à négliger ses affaires courantes, y compris, de son 
propre aveu, le suivi de ses factures médicales. 
Le seul fait qu'elle ait récemment été victime de plusieurs accidents ne permet 
pas d'expliquer sa négligence, les premiers actes de défaut de bien datant de 
1999 et d'autres ayant été délivrés régulièrement depuis lors. Ils sont la 
démonstration d'une incapacité durable d'assurer le suivi de ses affaires 
administratives et de gérer son budget. 
Il résulte de ce qui précède que les conditions de l'art. 390 CC sont remplies, 
dans la mesure où, en raison de troubles liés à sa consommation d'alcool, 
voire d'autres troubles psychiques non identifiés, la recourante est 
durablement incapable d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. Il 
ressort par ailleurs des propres déclarations de cette dernière que ses relations 
avec ses enfants sont mauvaises, de sorte qu'aucun proche n'est en mesure de 
lui apporter l'assistance dont elle a besoin. C'est dès lors à raison que le 
Tribunal de protection a prononcé une curatelle de représentation et de 
gestion en faveur de la recourante, de manière à ce que le curateur puisse 
gérer ses affaires administratives et juridiques, ainsi que ses affaires courantes 
et ses revenus. En revanche, la représentation dans le domaine médical ne 
paraît pas nécessaire en l'état. La recourante est en effet suivie par un médecin 
et une incapacité de discernement dans ce domaine n'est pas établie. 
Par souci de clarté, le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée sera 
annulé et entièrement reformulé. 


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3. 
 Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de la 
recourante, qui succombe pour l'essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci ayant 
été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement 
supportés par l'Etat de Genève. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/3343/2018 
rendue le 29 mai 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/378/2018-3. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée et statuant à nouveau sur ce 
point: 
Confie aux curatrices les tâches suivantes: 
- 
représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier 
en matière d'affaires administratives et juridiques; 
- 
gérer les revenus et biens de la personne concernée et administrer ses affaires 
courantes; 
- 
veiller au bien-être social de la personne concernée et la représenter pour tous 
les actes nécessaires dans ce cadre. 
Confirme pour le surplus l'ordonnance attaquée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et 
dit qu'ils sont provisoirement pris en charge par l'Etat de Genève, compte tenu du 
bénéfice de l'assistance judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.