ge_gerichte · JTAPI/604/2025 · 2025-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1923/2025 LVD 
JTAPI/604/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 4 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Soraya LOPEZ FUENTES, avocate, avec 
élection de domicile 
 
 
contre 
 
Monsieur B______ 
 
 
 


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A/1923/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 15 mai 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de vingt jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de son épouse, Madame 
A______, sise, ______[GE], à Genève, et de contacter ou de s'approcher d'elle. 
Le 4 mai 2025, lors d'une dispute, M. B______ avait injurié son épouse de "fils de 
pute" et avait menacé de la tuer. Par la suite, il l'avait saisie au niveau de son 
décolleté, l'avait secouée et l'avait griffée aux joues. Quelques instants plus tard, il 
l'avait saisie autour du cou, l'avait plaquée contre le mur et avait secoué sa tête 
contre le mur. Par son comportement violent, il démontrait qu'il était nécessaire de 
prononcer une mesure d'éloignement à son encontre afin d'écarter tout danger et 
empêcher toute réitération de tels actes. 
2. 
Auditionnée par la police le 15 mai 2025, Mme A______ a déclaré être séparée de 
son époux depuis 2016 mais qu'ils vivaient à nouveau ensemble depuis l'année 
2020. Le 4 mai 2025, dans la soirée, alors qu'il été rentré ivre, M. B______ l'avait 
traitée de "fils de pute", l'avais saisie par les habits pour la secouer quelques 
secondes avant de la griffer aux joues. Alors qu'elle se débattait, il lui avait saisi le 
cou et l'avait plaquée contre un mur avant de la secouer à plusieurs reprises pour 
que sa tête tape le mur, tout en lui disant :"je vais te tuer fils de pute" et "je vais te 
sortir d'ici". Il la traitait quasi quotidiennement de "fils de pute". Elle avait peur de 
lui. 
Elle a produit un certificat médical daté du 5 mai 2025 faisant état de griffures aux 
deux joues et d'une rougeur au cou face postérieure. Ces lésions d'origine 
traumatique pouvaient, selon toute vraisemblance, avoir été causées par les sévices 
que Mme A______ disait avoir subis. 
3. 
Entendu par la police le même jour, M. B______ a nié les faits. Le 15 mai 2025, il 
y avait effectivement eu une engueulade comme tous les soirs mais il n'y avait 
jamais eu d'agression. C'est son épouse qui l'avait injurié de tous les noms. Ce n'est 
pas lui qui l'avait blessée, elle mentait, avait des problèmes psychologiques et était 
capable de se faire du mal elle-même pour ensuite l'inculper de violences qu'il 
n'avait pas commises. Il acceptait de quitter le domicile conjugal et allait faire le 
nécessaire pour divorcer. 
4. 
Par acte du 28 mai 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 2 juin 2025, Mme A______, sous la plume de son conseil, 
a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de trente jours. Elle redoutait fortement un retour de ce dernier au 
domicile et craignait qu'il ne cherche à se venger des mesures prises à son encontre. 
Elle a produit un bordereau de pièces dont : 
- 
l'ordonnance pénale du 29 juin 2020, entrée en force, rendue à l'encontre de son 
époux par le Ministère public de Genève, le condamnant à une peine pécuniaire 


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A/1923/2025 
de 90 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis, délai d'épreuve 3 ans, pour lésions 
corporelles simples, menaces et injure à son égard. Il lui était notamment 
reproché d'avoir menacé son épouse avec un couteau, de l'avoir injuriée et de 
l'avoir frappé à plusieurs reprises soit, le 9 avril 2029 ce qui lui avait provoqué 
une écchymose sur le menton et une morsure à l'intérieur de la joue, le 22 mars 
2018 lui provoquant une déchirure du tendon de l'épaule et de l'avoir mordue au 
menton et porté des coups de poings le 25 décembre 2018 ; 
- 
l'ordonnance de condamnation du procureur général du canton de Genève dans 
la P1______, condamnant M. B______ pour des lésions corporelles simples à 
l'égard de son épouse, Mme A______, le 3 octobre 2007. 
5. 
Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties, par téléphone du 3 juin 2025, de 
l'audience qui se tiendrait le 4 juin 2025. 
6. 
Lors de cette audience, Mme A______ a confirmé ses propos par-devant la police. 
Elle était en train de réunir des documents pour solliciter l'assistance juridique dans 
le cadre d'une procédure civile. Une fois obtenue, elle pourrait déposer une 
demande de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle avait peur de son époux 
car dès qu'elle faisait une petite remarque, il l'insultait par des paroles blessantes. 
Toute sa vie, il l'avait insultée tous les jours. Par exemple, il lui disait qu'elle était 
folle, "fils de pute". S'il était autorisé à rentrer à la maison, il viendrait lui demander 
pourquoi elle avait entamé la procédure et l'insulterait. Cela faisait des années que 
son époux la frappait. Dans n'importe quelle situation, il explosait vite fait et la 
traitait de tous les noms. Si elle lui disait d'arrêter et qu'elle était trop proche de lui, 
il la prenait par la gorge et lui tapait la tête contre le mur. Cela se produisait environ 
deux fois par mois. Son époux buvait tous les jours, du vin et de la bière. Il ne se 
contentait pas d'un verre mais il terminait la bouteille. Elle avait toujours voulu 
qu'ils entament une thérapie de couple mais il n'avait jamais voulu. Il lui disait que 
c'était elle la folle et qu'elle pouvait aller se faire foutre. Depuis le prononcé de la 
mesure d'éloignement ils n'avaient eu aucun contact. 
M. B______ a indiqué s'opposer à la demande de prolongation de la mesure 
d'éloignement. La réalité était tout à fait contraire à ce que disait son épouse. C'était 
elle qui le prenait à la gorge. Elle lui avait tout pris, son argent. Tout ce qu'elle avait 
dit s'agissant du 4 mai 2025 était faux. Sa fille avait déposé plainte contre son 
épouse parce qu'elle l'avait frappée et c'était pour cela qu'elle avait déposé plainte 
pénale contre lui. Le 4 mai 2025, il ne s'était rien passé de spécial. Généralement, 
il partait le matin et rentrait le plus tard possible à la maison. Il se lavait et allait 
dormir si elle le laissait rentrer dans l'appartement. S'agissant des blessures attestées 
par certificat médical du 5 mai 2025, elle s'était blessée elle-même. Il avait un 
témoin qui lui avait dit que son épouse lui avait expliqué qu'elle pouvait se blesser 
et aller chez le médecin pour obtenir un certificat médical. Il ne souhaitait pas 
donner au tribunal le nom de ce témoin. Même s'il avait été condamné à deux 
reprises pour des coups à l'encontre de mon épouse, il jurait qu'il n'avait jamais levé 
la main sur elle. Tout était faux. Il n'avait pas contacté VIRES. Son épouse 


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l'engueulait tous les soirs. Tous les voisins pouvaient en attester. Il voulait divorcer 
et ne voulait plus rien à voir avec cette personne. Il voulait récupérer son 
appartement, mais il n'irait pas si elle se trouvait encore au domicile conjugal. Il ne 
voulait pas se trouver à côté d'elle, c'était sûr. 
Mme A______ a confirmé que sa fille avait déposé plainte pénale à son encontre, 
l'année dernière au mois de juin. Sa fille avait affirmé qu'elle l'avait frappée mais 
c'était faux. Elle avait toujours aimé ses enfants. Cela faisait un an qu'elle ne parlait 
plus à sa fille. Elle avait une bonne relation avec son autre fille. Son avocate a plaidé 
et conclu à la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 


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Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
4. 
En l'espèce, les faits dont Mme A______ se plaint d'avoir été victime correspondent 
à la notion de violences domestiques au sens défini par la loi. Son époux conteste 
frapper son épouse et nie les faits pour lesquels il a été condamné en 2007 et 2020. 
Or, il existe ses soupçons suffisants et concrets que Mme A______ a subi des 
violences de la part de M. B______ eu égard aux déclarations circonstanciées de 
cette dernière, lesquelles sont corroborées par le certificat médical produit. De son 
côté, la version de M. B______, notamment lorsqu'il explique que son épouse peut 
se frapper elle-même pour l'incriminer faussement ou que les coups et menaces pour 
lesquels il a été condamné définitivement n'ont jamais eu lieu, n'apparaît pas 
crédible et ne plaide pas en sa faveur, tout comme ses antécédents de violences à 
l'égard de son épouse. Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent 
des événements et de la tension qui entache les rapports des parties, la perspective 
que les époux se retrouvent immédiatement sous le même toit apparaît inopportune, 
le risque de réitération de violences physique étant patent. 
5. 
Par conséquent, la demande de prolongation sera admise et la mesure d'éloignement 
prolongée pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 4 juillet 2025 à 17h00. 
6. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 


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7. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 28 mai 2025 tendant 
à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de 
police le 15 mai 2025 à l’encontre de Monsieur B______ ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 
4 juillet 2025 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la 
teneur figure dans les considérants ; 
4. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
6. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information. 
Genève, le 
 
La greffière