ge_gerichte · ACPR/516/2026 · 2026-05-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4713/2025 
ACPR/516/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 28 mai 2026 
 
Entre 
A______ SÀRL, représentée par Me Reynald BRUTTIN, avocat, POGGIA & BRUTTIN, 
place de la Taconnerie 10, case postale 3122, 1211 Genève 3, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 septembre 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 19 septembre 2025, A______ SÀRL recourt contre 
l'ordonnance du 8 septembre 2025, notifiée le 10 suivant, par laquelle le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'200.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ SÀRL est une entreprise dont le but est notamment la réalisation de 
toutes prestations liées aux mandats d'architecte et d'urbaniste. B______ en est 
l'associé gérant, avec signature individuelle. 
b. A______ SÀRL a été mandatée par C______, d'une part, et D______ et E______, 
d'autre part, pour procéder à la transformation de leurs domiciles respectifs sis sur deux 
parcelles à F______ (Genève). 
c. 
G______ a été titulaire de l'entreprise individuelle H______, notamment active 
dans le domaine de la menuiserie, inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud 
jusqu'au ______ 2025, date de sa radiation. 
d. H______ a effectué, courant 2024, des travaux de menuiserie, notamment des 
armoires et des agencements, sur les deux parcelles précitées. 
e. 
Selon le commandement de payer du 16 janvier 2025, G______ a initié une 
procédure de poursuite à l'encontre de A______ SÀRL, lui réclamant le paiement de 
CHF 35'478.53 pour le "CHANTIER TERMINES (sic) POUR VILLAS. F______. 
REFERENCE 1______" et de CHF 41'978.10 pour le "CHANTIER TERMINES (sic) 
POUR VILLAS. F______. REFERENCE 2______". 
f. 
Par courrier du 31 janvier 2025, A______ SÀRL a mis en demeure G______ de 
retirer sa poursuite dans un délai de cinq jours, sans quoi une plainte pénale pour 
tentative de contrainte serait déposée. Les montants réclamés n'étaient aucunement 
dus, puisque les propriétaires s'en étaient intégralement acquittés. 
g. Le 21 février 2025, A______ SÀRL a déposé plainte pénale contre G______ pour 
contrainte, subsidiairement tentative de contrainte. Elle était intervenue uniquement en 
qualité d'architecte mandataire, de sorte que les propriétaires avaient directement et 
exclusivement conclu les contrats avec les divers corps de métiers. Ces derniers 
s'étaient de plus acquittés de l'intégralité des factures relatives aux travaux effectués 
par G______, sous réserve de montants supplémentaires réclamés le 30 octobre 2024, 
qui étaient contestés. Les travaux avaient en outre été mal exécutés et G______ n'avait 


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pas annoncé le fait que le Tribunal d'arrondissement de la Côte avait prononcé sa 
faillite le ______ 2024. Le précité avait de plus reçu le paiement d'un acompte de 
CHF 13'820.- le 8 août 2024, ce dont il n'avait certainement pas informé l'Office des 
faillites de I______ [VD]. La poursuite intentée contre elle était dès lors illicite, les 
créances étant fictives, et constituait un moyen de pression "inadmissible et abusif". 
h. Entendu par la police le 15 mai 2025, G______ a contesté les faits reprochés. Il 
exploitait une nouvelle entreprise individuelle (J______) depuis le mois de janvier 
2025, sa précédente entreprise, H______, ayant été déclarée en faillite en octobre 2024. 
Courant 2024, B______ était "venu [l]e chercher" afin qu'il effectue des travaux de 
menuiserie dans deux maisons sises à F______. En septembre 2024, il avait demandé 
aux propriétaires de régler certaines factures impayées, ce que ces derniers avaient 
refusé. Il avait alors initié une procédure de poursuite contre A______ SÀRL, dans la 
mesure où les versements d'acomptes précédents et les commandes clients avaient 
toujours été effectués par l'intermédiaire de B______. Cette procédure n'était ainsi pas 
infondée, les montants réclamés étant dus. Il avait au demeurant transmis à l'Office des 
faillites de I______ [VD] tous les mouvements financiers de la société, y compris le 
paiement de l'acompte de CHF 13'820.-. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient que les montants articulés et 
réclamés étaient certes importants, mais aucun élément ne permettait d'affirmer qu'ils 
étaient sans rapport avec les prétentions civiles formulées par G______, lesquelles ne 
paraissaient pas d'emblée fantaisistes, puisqu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'un 
litige contractuel. A______ SÀRL, dont la sensibilité, au vu de son domaine d'activité, 
se situait au-dessus de celle d'une personne moyenne, n'avait en outre pas allégué avoir 
été impressionnée, ni commercialement gênée par la réception du commandement de 
payer litigieux et y avait formé opposition. Il n'existait donc pas d'élément particulier 
permettant de soupçonner que l'envoi du commandement de payer aurait constitué un 
moyen de pression abusif. 
D. 
a. Dans son recours, A______ SÀRL reproche au Ministère public de ne pas l'avoir 
entendue, ni avoir confronté les parties avant de rendre l'ordonnance querellée. 
Contrairement à ce qu'avait retenu le Ministère public, la procédure de poursuite avait 
été initiée afin de l'intimider, puisqu'elle n'entretenait aucun lien contractuel avec le 
mis en cause. Enfin, aucune vérification n'avait été entreprise s'agissant de la procédure 
de faillite de ce dernier. Or, le fait d'avoir encaissé des montants et de ne pas en avoir 
informé l'Office des faillites tombait sous le coup de la loi pénale. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 


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1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane d'une partie à la procédure, soit de la 
plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP). 
2.2.1. Seule une partie à la procédure qui a un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée peut se voir reconnaître la 
qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP). Tel est, en particulier, le cas du lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure comme demandeur au pénal ou au civil 
(art. 118 al. 1 CPP). La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute 
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle 
générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique 
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 143 IV 77 consid. 2.2; 
141 IV 454 consid. 2.3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une 
atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les 
personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet, (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
2.2.2. Le bien juridiquement protégé par les infractions dans la faillite au sens des 
art. 163ss CP est le patrimoine des créanciers du failli. Sont donc des personnes lésées 
au sens de l'art. 115 al. 1 CPP les créanciers individuels (ATF 148 IV 170 
consid. 3.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_134/2024 du 11 octobre 2024 
consid. 3.2.3). 
2.2.3. En l'espèce, la recourante soutient que le mis en cause n'aurait pas annoncé 
l'encaissement de certains montants à l'Office des faillites de I______ [VD], faits que 
le Ministère public n'aurait, à tort, pas investigués. Or, les éventuelles infractions 
commises par le mis en cause dans le cadre de la procédure de faillite protègent 
uniquement le détenteur des biens menacés, de sorte que la recourante ne dispose pas 
de la qualité de lésé et, a fortiori, de celle pour recourir. Son grief est dès lors 
irrecevable. 
Son recours est pour le surplus recevable. 
3. 
La recourante semble se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue, 
invoquant une absence d'instruction, dans la mesure où elle n'avait pas été auditionnée 
et qu'aucune audience contradictoire n'avait été tenue par le Ministère public avant 
qu'il ne rende sa décision. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 


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des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
Diverses mesures d'investigation peuvent être mises en œuvre avant l'ouverture d'une 
instruction, telle que l'audition du suspect par la police (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2.1). Durant cette phase 
préalable, le droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique en principe 
pas. Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n'a 
pas à en informer les parties et il n'a pas à leur donner la possibilité d'exercer 
leur droit d'être entendu, lequel sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de la 
procédure de recours, où elles pourront faire valoir, auprès d'une autorité qui dispose 
d'un plein pouvoir d'examen (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP), tous leurs griefs, de nature 
formel et matériel (arrêts du Tribunal fédéral 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 
consid. 2.2; 6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1). 
3.2. En l'espèce, la procédure n'a pas dépassé le stade des simples investigations et 
aucune instruction n'a été ouverte, de sorte que le Ministère public était dispensé 
d'inviter les parties à se déterminer oralement ou par écrit ou de les confronter avant 
de prononcer l'ordonnance litigieuse. Aucune violation du droit d'être entendu de la 
recourante ne peut dès lors être reproché au Ministère public en lien avec l'absence 
d'instruction. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
4.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 


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initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque 
les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude 
absolue, 
l'instruction 
doit 
être 
ouverte 
(arrêt 6B_196/2020 précité; 
ATF 
143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1; ATF 137 IV 219 consid. 7). 
4.2. L'art. 181 CP réprime quiconque entrave une personne dans sa liberté d'action, 
notamment en l'obligeant à accomplir un acte. Lorsque la victime ne se laisse pas 
intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, il y a tentative 
de contrainte (art. 22 al. 1 CP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2024 du 17 septembre 
2024 consid. 2.1.3). 
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen 
utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour 
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour 
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression 
abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). 
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer 
pour une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de 
tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la 
procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le 
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une 
personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une 
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_270/2023 du 27 juin 2025 consid. 3.1.1). 
Le fait d'introduire une poursuite contre un tiers peut, lorsque ce procédé est utilisé de 
manière abusive, constituer un moyen de pression illicite, réprimé par l'art. 181 CP 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_270/2023 précité). 
Le fondement de la créance invoquée, le montant indiqué sur le commandement 
de payer et le contexte de sa notification sont autant d'éléments pertinents à prendre en 
considération. S'agissant du fondement de la somme déduite en poursuite, il suffit que 
la situation juridique ne soit pas d'une clarté indiscutable pour admettre la licéité, sous 
l'angle de l'infraction de contrainte, du commandement de payer (ACPR/200/2024 du 
18 mars 2024, consid. 4.2.2; R. JORDAN, Les poursuites injustifiées: point de 
situation, in Revue de l'avocat 2017, p. 131 s.). 
4.3. En l'occurrence, seule une tentative de contrainte (art. 22 al. 1 cum 181 CP) 
pourrait entrer en considération, dès lors que la recourante a fait opposition au 
commandement de payer et ne s'est pas acquittée des montants réclamés. 


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Le moyen utilisé – soit l'envoi d'un commandement de payer – n'est pas en soi illicite; 
il peut toutefois le devenir s'il est détourné de son but ou utilisé comme moyen de 
pression. 
À teneur des éléments du dossier et des explications du mis en cause, ce dernier dit 
avoir fondé ses prétentions, certes importantes, sur des factures impayées relatives à 
des travaux. Les parties admettent toutes deux que l'ancienne entreprise de ce dernier 
a effectué des travaux de menuiserie sur les parcelles pour lesquelles la recourante était 
intervenue comme architecte. Cette dernière conteste cependant être la débitrice des 
montants réclamés. Cela étant, il n'appartient pas aux autorités pénales de décider si 
ladite créance est fondée ou non, cette question relevant exclusivement des juridictions 
civiles (cf. en ce sens ACPR/811/2025 du 3 octobre 2025, consid. 3.6.3). 
Ainsi, bien que le dossier n'ait pas permis d'établir qui était débiteur des factures 
impayées – le mis en cause expliquant avoir traité avec la recourante pour le paiement 
des acomptes –, ni si les travaux ont été effectués selon les règles de l'art, il n'en 
demeure pas moins que les prétentions civiles formulées par le mis en cause, qui 
s'inscrivent dans le cadre d'un litige contractuel, ne paraissent pas d'emblée fantaisistes 
et dénuées de tout fondement. 
Au vu de ce qui précède, les démarches entreprises par le mis en cause, bien que 
désagréables, n'apparaissent ni illicites ni constitutives d'un moyen de pression abusif. 
La recourante n'a en outre pas allégué avoir été impressionnée, ni commercialement 
gênée par la réception de la poursuite litigieuse. 
Ainsi, il n'existe pas de prévention pénale suffisante qui aurait justifié l'ouverture d'une 
instruction sur la base des art. 22 al. 1 cum 181 CP. 
4.4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), lesquels seront prélevés sur les sûretés versées. 
6. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2) 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SÀRL aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'200.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt à A______ SÀRL, soit pour elle son conseil, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'115.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'200.00