ge_gerichte · ATA/529/2023 · 2023-05-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/419/2023-PE 
ATA/529/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mai 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, B______et C______, enfants mineurs, agissant par leurs parents, D______ et 
E______ 
et 
D______ et E______ 
recourants 
représentés par Me Zoubair TOUMIA, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
22 mars 2023 (DITAI/128/2023)


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A/419/2023 
EN FAIT 
A. a. D______, ressortissante marocaine née le ______ 1986, est arrivée en Suisse au 
bénéfice d'une autorisation de travail de courte durée valable du 31 août au 30 
septembre 2009, pour une activité de danseuse de cabaret. 
b. D______ a trois enfants, soit : 
- A______, de nationalité française, née le ______ 2015, de son union avec 
F______, titulaire d’un permis C, qui a reconnu sa fille le 31 mars 2016 ; 
- B______, né le ______ 2018, de nationalité égyptienne, de sa relation avec 
E______, né le ______ 1976, de nationalité égyptienne ; 
- C______, née le ______ 2018, de nationalité égyptienne, de sa relation avec 
E______. 
c. Après que son renvoi a été prononcé, par décision du 6 octobre 2011, elle a 
sollicité, 29 novembre 2011, un permis de séjour pour cas de rigueur puis le 28 
mars 2017 une autorisation de séjour, pour elle-même et A_____, en application 
de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 
Ces demandes ont été refusées par décision du 15 avril 2019 de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM), compte tenu de la situation 
financière instable de l’intéressée, de ses dettes et de l’absence de cas d’extrême 
gravité, et son renvoi a été prononcé. 
Par arrêt du 4 mai 2021, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) a admis partiellement le recours interjeté par 
D______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) du 28 avril 2020 et renvoyé la cause à l’OCPM pour nouvelle 
instruction au sens des considérants, la situation financière de l’intéressée ayant 
entre-temps évolué et l’OCPM n’ayant pas fait d’examen approfondi quant à 
l’exigibilité de son renvoi et de celui de ses enfants, notamment au vu de son 
statut de femme seule, ancienne prostituée, avec trois enfants de deux pères 
différents et n’étant pas mariée. 
d. D______ entretient une relation avec E______ depuis 2011 et fait ménage 
commun avec lui depuis 2012. 
E______ a bénéficié de permis de courte durée, notamment pour études, du 1er 
mars 2002 au 15 octobre 2008. Il a obtenu une autorisation de séjour pour 


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regroupement familial à la suite de son mariage, le 10 novembre 2009, avec une 
ressortissante suisse. Le couple s’est séparé le 16 juin 2010 et a divorcé le 9 juillet 
2013. 
Sa demande de renouvellement de permis de séjour a été refusée par l’OCPM le 
7 juillet 2014. À l’issue d’une procédure judiciaire, le rejet de son recours a été 
confirmé par le Tribunal fédéral par arrêt du 13 septembre 2016. 
Le 16 mars 2017, E______ a déposé une « requête et demande d’autorisation de 
séjour ». À l’issue de la procédure judiciaire, traitant dite demande comme une 
reconsidération de la décision du 7 juillet 2014, son recours a été rejeté par le 
Tribunal fédéral le 29 octobre 2018. 
Le 19 septembre 2019, l’intéressé a déposé une demande d’autorisation de séjour 
avec activité lucrative. Elle a été refusée par l’office cantonal de l’inspection et 
des relations de travail (ci-après : OCIRT) le 2 mars 2020. 
E______ a été condamné par le Tribunal de police pour détournement de valeurs 
patrimoniales mises sous mains de justice, infraction à la loi fédérale sur l’AVS, 
séjour illégal pour la période du 20 janvier 2020 au 10 mai 2021, exercice d’une 
activité lucrative sans autorisation pour la période du 2 mars 2020 au 4 septembre 
2020, emploi d’étrangers sans autorisation et trouble de la tranquillité publique, à 
une peine pécuniaire de 180 jours amende à CHF 30.-, avec sursis et délai 
d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 600.-. 
Selon l’extrait de son casier judiciaire du 12 décembre 2022, E______ fait l’objet, 
depuis le 7 juin 2022, d’une enquête pénale pour emploi d’étrangers sans 
autorisation. 
e. D______ a bénéficié de l’aide de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er 
juillet 2015 au 31 octobre 2016. 
Le 23 juin 2022, elle faisait l’objet de poursuites pour un montant total supérieur à 
CHF 120'000.- et de 82 actes de défaut de biens pour un montant de 
CHF 117’548.-. 
B. a. Par décision du 3 janvier 2023, l’OCPM a refusé de délivrer un titre de séjour à 
D______, E______ ainsi qu’à A______, B______ et C______. 
Le couple vivant maritalement depuis plusieurs années à la même adresse, ayant 
deux enfants communs, et sollicitant que la demande soit traitée sous l’angle 
d’une unité familiale, une seule décision pouvait être rendue. 
D______ n’avait pas démontré remplir les conditions afférentes à la jurisprudence 
ZHU CHEN et l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, 
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 


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circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Ses revenus s’élevaient à 
CHF 4'343.40, allocations familiales comprises, provenant de prestations de 
l’assurance chômage suite à la faillite de la société G______dont elle était gérante 
avec E______. Ses charges incompressibles s’élevaient à CHF 5'379.- par mois. 
Elle présentait un budget déficitaire CHF 2'035.60 mensuels. Sa dette auprès de 
l’office des poursuites s’était péjorée de plus de CHF 7'000.- en sept mois. 
E______ faisait l’objet d’une décision de renvoi définitive et exécutoire. Sa 
demande devait être traitée sous l’angle de la reconsidération. Il aurait pu évoquer 
sa relation avec D______ depuis 2011. Il ne s’agissait dès lors pas d’un fait 
nouveau. Il ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH 
- RS 0.101), D______ n’ayant pas de droit de séjour en Suisse. Les enfants ne 
pouvaient invoquer ni un cas de rigueur, ni, pour A______, l’ALCP. Vu leur âge, 
respectivement 6, 4 et 2 ans, leur intégration en Suisse n’était pas encore 
déterminante. 
b. D______, E______ ainsi que les enfants A______, B______ et C______ ont 
interjeté recours contre cette décision auprès du TAPI. Ils ont conclu à son 
annulation, à l’octroi d’une autorisation de séjour en leur faveur et en faveur de 
leurs enfants, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à la suspension de 
l’exécution du renvoi de E______. 
c. L’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif et à l’octroi de 
mesures provisionnelles en faveur de E______. 
d. Après une réplique sur effet suspensif, par décision du 22 mars 2023, le TAPI a 
rejeté la demande de mesures provisionnelles formé par le couple et les enfants en 
ce qu’elle concernait le renvoi de Suisse du précité. Il n’était pas contesté que le 
recours avait effet suspensif ex lege à l’égard de D______ et de ses trois enfants, 
de sorte que ceux-ci pouvaient demeurer en Suisse le temps de la procédure. 
S’agissant de E______, seul entrait en considération le prononcé de mesures 
provisionnelles. Les lui accorder aboutirait à anticiper le jugement définitif, à 
compromettre la sécurité du droit et à consacrer la politique du fait accompli. 
L’intérêt public à ne pas encourager un tel comportement devait primer les 
intérêts privés de l’intéressé. Pour le surplus, il était loisible à D______ de suivre 
son compagnon à l’étranger avec leurs enfants pour y vivre leur vie familiale dans 
l’attente de l’issue de la procédure, étant rappelé que les deux enfants du couple 
n’étaient pas encore scolarisés. 
C. a. Par acte du 4 avril 2023, D______ et E______ ont recouru, pour eux-mêmes et 
les trois enfants, auprès de la chambre administrative contre la décision du TAPI. 
Ils ont conclu à l’annulation de la décision attaquée et à la suspension de 
l’exécution du renvoi du recourant pendant la procédure de recours jusqu’à droit 
jugé au fond. 


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La chambre administrative, sur mesures provisionnelles, devait suspendre le 
renvoi du précité. 
À juste titre, le TAPI avait retenu que le recours avait effet suspensif ex lege à 
l’égard de la recourante et des trois enfants. Seul restait litigieux l’octroi de 
« l’effet suspensif par mesures provisionnelles » en faveur du recourant. 
En raison de la longue durée de leur séjour en Suisse et du fait qu’ils formaient 
une famille depuis plus de cinq ans, les recourants pouvaient se prévaloir de 
l’art. 8 CEDH. Cela n’était contesté ni par l’OCPM ni par le TAPI. En application 
de la jurisprudence ZHU CHEN en lien avec l’art. 6 ALCP et 24 annexe I de 
l’ALCP, la recourante et sa fille A______ jouissaient d’un droit de séjour assuré 
en Suisse. Les liens du recourant avec A______ constituaient une relation 
analogue à celle de parenté et devaient par conséquent bénéficier de la garantie de 
l’art. 8 CEDH. Le renvoi de l’intéressé violait le principe de la proportionnalité. 
Des mesures provisionnelles devaient être octroyées. Il y avait urgence à éviter la 
survenance d’un dommage difficile à réparer soit la séparation du recourant de sa 
famille et la rupture de ses liens avec la Suisse avant qu’une décision au fond ne 
soit rendue. Ni l’OCPM ni le TAPI ne contestaient l’existence de faits nouveaux 
et, par conséquent, que les conditions d’une reconsidération étaient remplies. Le 
fait que la décision du Tribunal fédéral du 13 septembre 2016 soit entrée en force 
ne pouvait pas rendre l’intérêt public au renvoi du recourant plus important que 
son intérêt privé au respect de sa vie privée et familiale. 
Le recourant avait une obligation d’entretien envers ses descendants et entretenait 
une relation forte avec les trois enfants. Il avait toujours travaillé et assuré, avec la 
recourante, l’indépendance financière des siens. Le TAPI avait retenu qu’il faisait 
l’objet d’une interdiction formelle de travail en Suisse à la suite de la décision de 
l’OCIRT, de sorte qu’il n’était légalement pas en mesure de contribuer à 
l’entretien de sa famille. En conséquence, l’OCPM, en ayant refusé toute 
autorisation de travail et l’effet suspensif au recourant, tendait à réduire les 
chances de succès de son recours du 6 février 2023 avant même d’examiner la 
question de l’unité familiale et la capacité du couple d’assurer conjointement leur 
indépendance financière. 
Si la recourante quittait la Suisse, elle ne remplirait plus les conditions de la 
jurisprudence ZHU CHEN. Le TAPI se trompait lorsqu’il soutenait qu’il lui était 
loisible de suivre son compagnon à l’étranger avec leurs enfants pour y vivre leur 
vie familiale dans l’attente de l’issue de la procédure. Il était d’ailleurs 
disproportionné de demander le déplacement du centre de vie de quatre personnes 
au lieu de tolérer la présence du recourant en Suisse pendant la durée de la 
procédure. L’intérêt des enfants du couple à pouvoir grandir en jouissant d’un 
contact étroit avec leurs deux parents, au sens de la Convention relative aux droits 
de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée 


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fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 
24 février 1997 (CDE - RS 0.107) l’emportait sur l’intérêt public au renvoi du 
recourant. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés étant en 
substance semblables à ceux présentés devant le TAPI. 
c. Dans sa réplique, E______ a persisté dans ses conclusions. Il convenait de tenir 
compte des capacités financières des membres de la famille sur le long terme. Il 
produisait deux promesses de travail, l’une du 24 avril 2023 pour une occupation 
de serveur, à 100%, dans le département night-club de l’entreprise H______, 
l’autre auprès de I______, en qualité de serveur, pour une occupation à 100% 
dans le dancing J______. 
Les deux attestations ont la même présentation, les mêmes termes et la même 
police de traitement de texte. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. Par écritures spontanées du 12 mai 2023, les recourants ont transmis 
notamment une attestation du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent 
des Hôpitaux universitaires de Genève du 12 mai 2023, indiquant qu’B______ 
était suivi à la guidance infantile depuis le 6 mars 2023 ainsi qu’une attestation de 
la psychiatre de la recourante évoquant son réel investissement dans son 
traitement, malgré les difficultés. 
f. Le contenu des pièces sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit 
du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif ou de 
mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix 
jours (art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), délai qui a été observé en l’occurrence. 
Selon l'art. 57 LPA, le recours contre une décision incidente est recevable si un 
dommage irréparable peut être causé. Tel est le cas en l'espèce, le renvoi du 
recourant à l'étranger pouvant causer un tel dommage (ATA/191/2023 du 
28 février 2023 consid. 2 ; ATA/1332/2020 du 22 décembre 2020 consid. 1b). 
Le recours est ainsi recevable. 


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2. 
Il convient d’examiner si le refus de restituer l’effet suspensif et d’accorder des 
mesures provisionnelles au recourant était fondé, l’effet suspensif au recours 
formé par la recourante et les trois enfants découlant de la loi (art. 66 al. 1 LPA), 
ce qui n’est pas remis en cause. 
2.1 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les 
intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 
al. 3 LPA). 
2.2 Les demandes en reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif (art. 48 al. 2 LPA). 
2.3 Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
2.4 L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d'une 
prestation ou d'une autorisation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir 
un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime 
antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux 
judiciaire n'existait pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 
accorder au recourant un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). Dans cette dernière hypothèse, seul l'octroi de 
mesures provisionnelles est envisageable (ATA/191/2023 précité consid. 4.5 ; 
ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3a ; ATA/70/2014 du 5 février 
2014 consid. 4b). 
2.5 En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de 
renvoi. La décision de l’OCPM attaquée devant le TAPI constitue un refus 
d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. N’étant plus en 
possession d'un droit de séjour, la restitution de l'effet suspensif demeurerait sans 
portée. Le TAPI a donc, à juste titre, traité sa requête comme une requête de 
mesures provisionnelles. 
3. 
L'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 


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3.1 Selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles ne sont légitimes que si 
elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde 
d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1369/2018 précité 
consid. 3b ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 consid. 4). 
3.2 L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3). Elles ne sauraient, en 
principe, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir à rendre d'emblée illusoire la portée du 
procès au fond (ibidem). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou 
incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de 
celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
3.3 Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la 
base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
3.4 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b 
LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 
3.5 En l’espèce, octroyer au recourant, sous la forme de mesures provisionnelles, 
le droit de rester en Suisse durant la procédure par-devant le TAPI irait au-delà de 
ce que la juridiction pourrait ordonner en cas d’admission du recours, qui se 
limiterait à ordonner à l’autorité d’entrer en matière. Pour ce premier motif déjà, il 
ne peut être fait droit à la requête de mesures provisionnelles. 
Le recourant critique la pesée des intérêts effectué par le TAPI. Le juge de 
première instance a retenu l’intérêt public à la sécurité du droit, au vu des 
décisions définitives et exécutoires dirigées contre le recourant, l’intérêt public à 
ne pas encourager la politique du fait accompli, ainsi que celui au respect de 
l’égalité de traitement entre les justiciables soumis à la LEI. Il a considéré que 
l’intérêt privé à rester en Suisse du recourant devait être relativisé, celui-ci 
sachant, lorsqu’il avait fondé une famille, qu’il n’était pas autorisé à séjourner en 
Suisse, qu’il n’avait pas expliqué quels problèmes entraîneraient pour la famille 
son départ, étant rappelé que seule la recourante avait un emploi aux fins de 
subvenir financièrement aux besoins de la famille. 


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Ce faisant, le TAPI a retenu des intérêts pertinents et les a pesés sans abuser de 
son pouvoir d’appréciation. 
Certes, le TAPI n’a pas évoqué l’intérêt des enfants à pouvoir rester auprès du 
recourant. Cet intérêt doit être relativisé par le fait que les enfants sont nés après 
l’entrée en force de la décision de renvoi de celui-ci et qu’ils ne bénéficient 
d’aucune autorisation de séjourner en Suisse. Même le certificat médical versé à la 
procédure en mai 2023 n’impose pas la présence du père, s’agissant uniquement 
d’un suivi par la guidance infantile, l’attestation ne comportant pour le surplus 
aucune précision supplémentaire. 
L’argument selon lequel l’intéressé est empêché de travailler alors qu’il pourrait 
contribuer à améliorer la situation financière de la famille doit être écarté, celui-ci 
n’ayant pas de droit de séjour en Suisse ni l’autorisation d’y travailler. 
Un éventuel droit découlant de l’art. 8 CEDH n’est pas établi, est contesté par 
l’autorité intimée et fait l’objet du présent recours, à l’instar de la perte dudit droit 
en cas de réunion de la famille à l’étranger. Il sera analysé au fond. En l’état, le 
recourant fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de renvoi depuis de 
nombreuses années, et, conformément à l'adage nemo auditur suam (propriam) 
turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre faute), qui concrétise 
le principe constitutionnel de la bonne foi et vaut également en matière de droit 
public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 du 16 mai 2008 consid. 6.2 ; 
ATA/26/2012 du 17 janvier 2012 consid. 10), ne peut se prévaloir du fait 
accompli. 
L'intérêt public au respect des décisions entrées en force est prépondérant face à 
l'intérêt privé du recourant, et de ses proches, de demeurer en Suisse pendant la 
procédure. 
Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le TAPI n’a pas violé la 
loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant les mesures sollicitées. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 
al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2023 par D______ et E______, pour 
eux-mêmes et leurs enfants A______, B______ et C______ contre la décision du 
Tribunal administratif de première instance du 22 mars 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de D______ et E______, pris 
solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Zoubair TOUMIA, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.