ge_gerichte · ATA/229/2026 · 2026-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2461/2024-PE 
ATA/229/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 janvier 2025 (JTAPI/37/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1979, est ressortissant du Kosovo. 
b. Le 23 mai 2016, l’entreprise B______ a déposé en faveur de A______ une 
demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative, laquelle a été refusée par 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), en 
date du 15 juin 2016. 
c. Par courrier du 9 août 2016, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci- après : OCPM) lui a imparti un délai au 12 septembre 2016 pour quitter le 
territoire suisse. 
d. Le 14 mars 2017, l’ambassade de Suisse au Kosovo, a informé l’OCPM que 
l’intéressé s’était présenté à son guichet à la date précitée afin de prouver qu’il avait 
quitté la Suisse. À cette occasion, il avait déclaré être rentré en Albanie le 
31 juillet 2016. 
B. a. Par courrier du 26 octobre 2017, A______ a formé auprès de l'OCPM une 
demande de régularisation de ses conditions de séjour en application de 
l’« opération Papyrus ». Il résidait en Suisse depuis 2006. 
b. En date du 14 novembre 2018, l’OCPM lui a délivré une autorisation de travail 
provisoire et révocable en tout temps. 
c. Par ordonnance pénale du 6 juillet 2022, A______ a été condamné pour travail 
illégal (art. 115 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), comportement frauduleux à l’égard des 
autorités (art. 118 al. 1 LEI), et faux dans les certificats (art. 252 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). 
d. A______ ayant formé opposition à l’ordonnance pénale précitée, le Tribunal de 
police, par jugement du 13 mars 2024, l’a acquitté de toutes les infractions 
susmentionnées. 
e. Par courrier du 6 mai 2024, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de ne 
pas donner une suite favorable à sa demande de régularisation de ses conditions de 
séjour. Un délai lui a été accordé pour faire valoir son droit d’être entendu. 
f. A______ s’est déterminé par lettre du 26 mai 2024, indiquant notamment que 
lors de son voyage au Kosovo le 31 juillet 2016, il n’avait pas encore eu 
connaissance de la décision de l’OCPM du 9 août 2016. La décision précitée avait 
été retirée à la poste dans le courant du mois d’août 2016, puis lors de son séjour au 
Kosovo en mars 2017, il s’était rendu à l’ambassade afin de l’informer avoir quitté 
la Suisse le 31 juillet 2016. À cet effet, il a également joint divers documents 
démontrant sa présence en Suisse en 2016 et 2017. 
g. Par décision du 17 juin 2024, l’OCPM a rejeté la demande de régularisation 
déposée par A______ et prononcé son renvoi de Suisse. 


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À teneur des pièces du dossier, il avait fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse 
le 9 août 2016 et un délai au 12 septembre 2016 lui avait été imparti pour quitter le 
territoire. Il ressortait de ses déclarations qu’il avait pris connaissance de cette 
décision au mois d’août 2016 et que, en date du 14 mars 2017, il s’était présenté à 
la représentation helvétique au Kosovo muni de la carte de sortie remise par 
l’OCPM, en déclarant être rentré en Albanie le 31 juillet 2016. Dès lors, son séjour 
en Suisse avait pris fin. Quand bien même il aurait été en mesure de justifier son 
arrivée à Genève en 2017, force était de constater qu’il n’avait pas totalisé un séjour 
ininterrompu de dix ans en Suisse. De plus, l’extrait de compte individuel de 
l’assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS) qui avait été fourni indiquait 
bien des cotisations pour 2006, 2008 et 2009, mais uniquement pour une courte 
durée (deux mois par année), ce qui ne permettait pas de conclure à une présence 
en Suisse pendant toute l’année. 
Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de l’« opération 
Papyrus », notamment quant à la durée du séjour requis pour une personne 
célibataire, sans enfants scolarisés. 
Par ailleurs, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 
gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’Ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). En effet, il ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre 
qu’il ne pouvait pas quitter le territoire suisse sans devoir être confronté à des 
obstacles insurmontables. Il n’avait pas non plus acquis des connaissances 
professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait pas les 
mettre en pratique dans son pays d’origine. Par ailleurs, il n’avait pas créé avec la 
Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne pouvait 
raisonnablement envisager un retour au Kosovo. En effet, ses diverses demandes 
de visa de retour dans le but de se rendre dans son pays d’origine, où vivait la 
majeure partie de sa proche famille, dont notamment ses deux jeunes 
enfants, permettaient de confirmer que son centre d’intérêt se trouvait bien au 
Kosovo et qu’une réintégration n’aurait pas de graves conséquences. Enfin, il 
n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaire) affectant l’ensemble de la 
population restée sur place. 
C. a. Par acte du 18 juillet 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 17 juin 2024, concluant 
à son annulation et à ce qu’un permis de séjour lui soit délivré. 
L’analyse de l’OCPM était erronée : dans le calcul de la durée de séjour en Suisse, 
il n’était pas nécessaire que la personne ne bouge pas du territoire 365 jours par 
année pendant dix ans. Même pour la naturalisation suisse, si une personne résidait 
en Suisse plus de six mois par an, c’était l’année entière qui était retenue. 


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C’était d’ailleurs pour cette raison qu’afin de prouver les années de séjour en 
Suisse, il n’était réclamé dans le cadre de l’« opération Papyrus » qu’une seule 
preuve de catégorie A par année et trois de catégorie B. 
L’autorité intimée ne pouvait pas se fonder sur des faits qu’elle savait contraires à 
la vérité sans faire preuve de mauvaise foi et violer l’art. 19 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Elle avait l’obligation 
d’établir les faits d’office. Ainsi, il n’avait pas reçu la décision de l’OCPM du 9 août 
2016 avant de se rendre au Kosovo. Il avait seulement profité d’un court séjour en 
mars 2017 pour aller indiquer à l’ambassade Suisse avoir respecté la décision de 
renvoi. Son employeur B______ avait témoigné devant le Ministère public l’avoir 
employé durant toute l’année 2016 et avait aussi produit une attestation, et d’autres 
personnes étaient disposées à témoigner avoir travaillé avec lui après le 31 août 
2016 et en 2017. Aussi, s’il avait quitté la Suisse, il n’aurait pas pu retirer le courrier 
recommandé que l’office cantonal des assurances sociales lui avait adressé. 
La décision de l’OCPM violait également les art. 8 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 14 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), en exigeant plus que ce que demandait l’« opération 
Papyrus ». Pour des raisons d’égalité de traitement, l’OCPM devait uniquement 
exiger une preuve de catégorie A ou trois preuves de catégorie B pour prouver 
l’année de séjour en Suisse, ce qu'il ne faisait pas en arguant que même s’il était en 
mesure de prouver son séjour en Suisse en 2017, cela ne changerait rien du fait qu’il 
s’était présenté à l’ambassade au Kosovo en indiquant avoir quitté la Suisse. 
Enfin, en mettant plus de six ans pour rendre sa décision, l’autorité intimée avait 
violé l’art. 29 al. 1 Cst et commis un déni de justice. 
b. Le 19 septembre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Dès lors que A______, sachant faire l’objet d’une injonction de quitter le territoire 
Suisse, était rentré au Kosovo et s’était présenté à l’ambassade suisse le 14 mars 
2017 en informant cette dernière avoir quitté le territoire helvétique et ainsi exécuté 
sa décision de renvoi, il avait mis fin à son séjour, à tout le moins à partir du 14 
mars 2017. La date de sa nouvelle arrivée en Suisse, soit courant avril 2017 selon 
ses allégations devait être retenue comme début de la durée de son nouveau séjour 
en Suisse, ce qui était confirmé par la jurisprudence du TAPI. Partant, A______ ne 
pouvait se prévaloir d’un séjour continu de dix ans au moment du dépôt de sa 
demande. 
Quant à l’analyse de sa situation sous l’angle du cas de rigueur, même si la durée 
du séjour passé en Suisse devait être considérée comme longue, elle ne pouvait à 
elle seule suffire à admettre un cas humanitaire. 
À défaut, en outre, de pouvoir faire valoir une intégration socioprofessionnelle 
particulièrement exceptionnelle au sens de la jurisprudence, A______ n’avait pas 
prouvé qu’il serait exposé à son retour à des conditions socio-économiques ou 


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sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles était confrontée la plupart 
de ses compatriotes restés au pays. A______, âgé de 44 ans, ne devrait ainsi pas 
rencontrer de difficultés insurmontables pour se réintégrer au Kosovo, pays dans 
lequel il était né, dont il parlait la langue et où il avait vécu son enfance, son 
adolescence et une partie de sa vie d’adulte. Par ailleurs, il avait à plusieurs reprises 
sollicité des visas de retour pour se rendre au Kosovo. Ainsi, il pouvait être 
considéré que les attaches avec son pays étaient encore importantes. 
c. A______ a répliqué le 15 octobre 2024. 
La jurisprudence citée par l’OCPM ne pouvait pas s’appliquer dans son cas, car les 
faits étaient différents. 
Il pouvait établir qu’il n’avait pas quitté la Suisse pendant une longue période. 
Malgré ses déclarations à l’ambassade de Suisse, le tampon qu’il avait montré au 
consulat de Suisse en mars 2017 avait été apposé dans son passeport le 31 juillet 
2016, soit avant que l’OCPM n’ait rendu sa décision de renvoi, tampon apposé à 
l’occasion d’un simple contrôle de routine de la douane albanaise à C______, ville 
de passage pour se rendre au Kosovo. Il n’avait jamais respecté la décision de 
renvoi, n’étant resté que quelques jours au Kosovo entre fin juillet et début août 
2016 et mars 2017. Même s’il avait remis la carte de sortie à l’ambassade suisse au 
Kosovo le 14 mars 2017, alors qu’il y était seulement de passage pour quelques 
jours, cela ne suffisait pas pour conclure que la décision de renvoi du 9 août 2016 
avait été respectée et exécutée. Ce n’étaient pas les déclarations qui guidaient 
l’administration des preuves dans la procédure administrative, mais la réalité des 
faits eux-mêmes, que l’autorité devait rechercher par la maxime d’office. 
Des témoignages montraient que sa déclaration était contraire aux faits. Il était resté 
et avait travaillé en Suisse jusqu’au dépôt de sa demande en octobre 2017, à 
l’exception d’une dizaine de jours passés au Kosovo en juillet-août 2016 et mars 
2017. L’autorité devait donc rendre sa décision sur la base de faits et non 
d’allégations. 
Par surabondance de preuves, dans l’exercice de son droit d’être entendu du 24 mai 
2024, il avait demandé en vain à l’OCPM de faire témoigner deux ouvriers, soit 
D______ et E______, avec qui il avait travaillé durant la période litigieuse de 2016 
et 2017. Il priait le TAPI d’entendre ces personnes. Si, par impossible, le TAPI 
devait retenir un autre raisonnement que le sien concernant l’interruption de son 
séjour en Suisse sur la base de ses déclarations, il priait ce dernier de se prononcer 
favorablement sur le déni de justice dont il avait fait l’objet et d’admettre son 
recours. 
d. Par jugement du 14 janvier 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
S’agissant du grief de déni de justice, la durée de la procédure pouvait certes 
paraître longue, mais l’OCPM, au vu des éléments en sa possession, s’était vu dans 
l’obligation de déposer plainte pénale à l’encontre de A______, procédure qui avait 


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duré un peu plus de quatre ans et qui était nécessaire à l’autorité intimée pour statuer 
– ce qu’elle avait fait et rendait sans objet le grief de déni de justice. 
A______ soutenait vivre de manière continue en Suisse depuis plus de dix ans. Or, 
selon son extrait de compte individuel AVS, il avait bien travaillé en Suisse en 
2006, 2008 et 2009, mais toujours pour de courtes périodes d’un ou deux mois. 
Il avait ensuite travaillé pendant dix mois en 2010 et pendant cinq mois en 2011, 
puis pendant une année entière en 2015. Il n’avait en fin de compte travaillé de 
manière continue qu’entre 2018 et 2022. Le précité admettait avoir pris 
connaissance de la décision de renvoi à son retour en Suisse au mois d’août 2016 et 
être ensuite retourné au Kosovo en mars 2017. Enfin, son séjour avait été 
interrompu par son renvoi au Kosovo, qu’il aurait exécuté à tout le moins le 14 mars 
2017. Ainsi, un séjour continu en Suisse ne pourrait être retenu qu’à compter de 
courant avril 2017, date de son retour illégal en Suisse selon ses propres 
déclarations. Pour ce motif, il ne pouvait donc pas obtenir une autorisation de séjour 
sur la base des critères cumulatifs retenus dans le cadre de l’« opération Papyrus ». 
Sous l’angle du cas de rigueur, son séjour ne pouvait être qualifié de long et devait 
être de toute façon fortement relativisé. Son intégration socioprofessionnelle ne 
justifiait également pas, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour, ne 
revêtant aucun caractère exceptionnel et les connaissances et qualifications acquises 
en Suisse pouvant être mises à profit au Kosovo. Il ne démontrait pas l’existence de 
liens amicaux et affectifs à Genève d’une intensité telle qu’il ne pourrait être exigé 
de sa part de poursuivre ses contacts par les moyens de télécommunication 
modernes une fois de retour au Kosovo, pas plus que le fait de s’être fortement 
investi dans la vie culturelle ou associative genevoise. 
A______ ne démontrait pas que ses difficultés de réadaptation seraient plus graves 
pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans une 
situation similaire. Âgé de 45 ans, il était en bonne santé et avait conservé des 
attaches au Kosovo, où il avait vécu jusqu’en 2005 en tout cas et où il était retourné 
en 2016, ainsi qu’en 2017. De plus, il avait à plusieurs reprises fait des demandes 
de visa de retour afin de se rendre au Kosovo. 
D. a. Par acte posté le 14 février 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant à son annulation, à ce qu’il soit ordonné à 
l’OCPM de « demander au secrétariat d’État aux migrations d’approuver » son 
autorisation de séjour et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
Le TAPI s’était éloigné des exigences de preuves demandées dans le cadre de 
l’« opération Papyrus », lors de laquelle une preuve de catégorie A, ou trois de 
catégorie B, étaient suffisantes pour valider un séjour d’une année. Il s’était basé 
uniquement sur son extrait AVS, alors qu’il était notoire que tous les employeurs 
ne déclaraient pas leurs travailleurs sans papiers aux assurances sociales. 
Il convenait d’admettre qu’il avait justifié sa présence de dix ans en Suisse selon les 
critères de l’« opération Papyrus ». Seule demeurait litigieuse la prétendue 


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interruption de séjour après la décision de l’OCPM du 9 août 2016. Sur ce point, il 
reprenait son argumentation développée en première instance. Le TAPI avait violé 
son droit d'être entendu en n’entendant pas les deux témoins mentionnés dans son 
recours, dont il redemandait l’audition. 
b. Le 23 juin 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments exposés 
dans le recours ne l’amenaient pas à une appréciation différente du cas d’espèce. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 18 juillet 2025 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Le 14 juillet 2025, l’OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d’observations 
complémentaires à formuler. 
e. Le recourant ne s’est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Le recourant sollicite l’audition de deux témoins et reproche au TAPI de ne pas 
l’avoir ordonnée. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas 
la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de 
témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l'espèce, le recourant a apporté des pièces au dossier et fourni des 
explications détaillées tant devant l’OCPM que devant le TAPI et la chambre de 
céans. Il cherche à démontrer, par le biais d'auditions de témoins, son séjour continu 
en Suisse depuis 2007. Or, il apparaît que ces témoignages – émanant pour la 
plupart de personnes dont il est proche – ne seraient pas à même de fournir une telle 
preuve, comme cela sera exposé ci-après. 
Il ne sera dès lors pas procédé aux actes d’instruction sollicités, et le grief de 
violation du droit d'être entendu par le TAPI sera écarté pour les mêmes motifs. 


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3. 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de délivrer au recourant une autorisation de 
séjour et transmettre au SEM son dossier avec un préavis favorable, ainsi que sur 
son renvoi de Suisse. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande, prévoit 
que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux migrations, 
Domaine des étrangers [ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.12). 
3.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/1184/2025 du 28 octobre 2025 consid. 3.3). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2). 


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La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.4 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et répondant 
à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de 
séjour dans le cadre de Papyrus », avoir un emploi ; être indépendant 
financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière 
continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; absence de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
Ces conditions, notamment celle du séjour continu en Suisse, devaient exister au 
moment du dépôt de la demande (ATA/700/2025 du 24 juin 2025 consid. 4.12 et 
les arrêts cités). 
L'« opération Papyrus » n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/254/2023 du 14 mars 2023 consid. 2.1.4). 
3.5 En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3). Le juge forme ainsi librement 
sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni 
le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/1256/2025 du 11 novembre 2025 consid. 4.2). 
3.6 En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en droit public (art. 19 et 
20 LPA), l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui 
sont dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l’établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1) ; il leur incombe d’étayer leurs propres 
thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens 
de preuves disponibles (ATF 148 II 465 consid. 8.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1), 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de 
connaître ou qui relèvent de leur sphère d’influence (arrêts du Tribunal fédéral 


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2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 
consid. 5.3 et les références citées). 
3.7 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque 
l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
3.8 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen 
des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 
3.9 L’art. 5 al. 3 Cst. oblige les organes de l’État et les particuliers à agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 II 182 
consid. 3.6.2). Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le 
principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 8.1). 
3.10 De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/1326/2025 du 2 décembre 2025 consid. 6.5). 
3.11 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
3.12 En l’espèce, le recourant affirme vivre en Suisse de manière continue depuis 
2007. Le TAPI a retenu à juste titre que le recourant ne parvenait à démontrer à 
satisfaction de droit son séjour en Suisse que depuis 2017, si bien qu'il ne 
remplissait pas la condition d'un séjour continu de dix ans posée dans le cadre de 
l’« opération Papyrus ». Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En effet, 
si le recourant a été acquitté dans la procédure pénale pour faux dans les certificats 
ouverte contre lui, plusieurs éléments du dossier permettent de douter d'un séjour 
continu depuis 2007 : l’extrait de compte individuel AVS du recourant fait état 
d’emplois en Suisse en 2006, 2008 et 2009, mais toujours pour de courtes périodes 


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d’un ou deux mois. Il a ensuite travaillé pendant dix mois en 2010 et pendant cinq 
mois en 2011, puis pendant une année entière en 2015. Il n’a en fin de compte 
travaillé de manière continue qu’entre 2018 et 2022. Les autres éléments fournis 
par le recourant ne permettent pas non plus de retenir une présence continue entre 
2007 et 2017, étant précisé que les catégories de preuve admises dans le cadre de 
l’« opération Papyrus » par l’intimé ne pouvaient être qu’indicatives, sous peine de 
violer le principe de la libre appréciation des preuves. 
Le recourant ne peut par ailleurs pas être suivi lorsqu’il demande, au sujet de 
l’interruption de son séjour en 2017, que la chambre de céans établisse la situation 
de fait sans prendre en compte ses propres déclarations. C’est en effet lui-même, 
sans coercition d’aucune sorte, qui a annoncé à l’ambassade suisse qu’il avait quitté 
le territoire helvétique en 2016. Il ne peut ainsi de bonne foi prétendre désormais 
que son séjour en Suisse en 2016 et 2017 était ininterrompu. Dès lors, en toute 
hypothèse, il ne peut être retenu un séjour continu du recourant en Suisse pendant 
les dix ans précédant sa demande de régularisation, étant précisé que les 
déclarations des témoins dont l’audition est demandée ne concerneraient, selon le 
recourant, que les années 2016 et 2017 et ne permettraient donc pas d’infléchir ce 
constat. 
Le recourant ne remplit pas non plus les critères d’un cas d’extrême gravité, dont 
d’ailleurs l’« opération Papyrus » n’était qu’une illustration. En effet, quand bien 
même elle serait aussi longue que le recourant le prétend, la durée de son séjour en 
Suisse doit être fortement relativisée du fait qu’elle s’est intégralement déroulée 
dans l’illégalité, ou au bénéfice d'une tolérance des autorités depuis le dépôt de la 
demande. 
Si le recourant est indépendant financièrement, n’a pas recouru à l’aide sociale et a 
pu établir parler français au niveau A2, de tels éléments ne suffisent pas pour retenir 
l’existence d’une intégration socioprofessionnelle particulièrement réussie. Il ne 
rend pas vraisemblable qu’il se serait investi dans la vie associative, culturelle ou 
sportive à Genève. Enfin, bien qu’indépendant économiquement, il travaille dans le 
secteur de la construction et ne peut se prévaloir d’une ascension professionnelle 
remarquable au sens de la jurisprudence, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. En 
outre, les connaissances professionnelles acquises en Suisse ne sont pas spécifiques 
à ce pays, au point qu’il ne pourrait les utiliser au Kosovo. 
Le recourant est né au Kosovo et y a passé toute son enfance, son adolescence et le 
début de sa vie d’adulte, au moins jusqu’à l’âge de 27 ans. Il connaît les us et 
coutumes de son pays, la mentalité et en parle la langue. Il ne soutient pas ne plus 
y avoir de famille et a du reste demandé à plusieurs reprises des visas de retour au 
Kosovo pour raisons familiales. Ainsi, malgré la durée de son séjour en Suisse, son 
pays ne peut lui être devenu étranger. Âgé de 46 ans et en bonne santé, il pourra 
faire valoir en cas de retour l’expérience et les compétences acquises en Suisse pour 
sa réintégration, notamment professionnelle et sociale, et ne devrait ainsi pas 
rencontrer d’importants problèmes de réintégration professionnelle, du moins qui 


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soient indépendants des difficultés connues par l'ensemble de la population au 
Kosovo. Sa situation ne permet en tout cas pas de retenir que sa réintégration serait 
gravement compromise au sens de la jurisprudence. 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni commis un abus de son 
pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser favorablement auprès du SEM la 
demande d’autorisation de séjour présentée par le recourant. 
3.13 Dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour 
au recourant, il devait prononcer son renvoi. En l’espèce, aucun motif ne permet de 
retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigée. Le recourant se contente de prétendre qu’un retour au 
Kosovo serait pour lui inexigible en raison de son intégration en Suisse et de la 
durée de son séjour, mais ces éléments – déjà examinés plus haut pour déterminer 
s’il remplissait les conditions d’un cas d’extrême gravité – ne correspondent pas 
aux exigences jurisprudentielles permettant de retenir l’inexigibilité de l’exécution 
d’un renvoi. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 14 janvier 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


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l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat du recourant, 
à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.