ge_gerichte · ATA/133/2019 · 2019-02-12 · fr

Résumé:
 Confirmation de la décision de refus d'octroi d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial de deux enfants auprès de leur père. Pas de raisons familiales majeures permettant de justifier une autorisation de séjour car pas de changement des circonstances dans la prise en charge des enfants en Turquie.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4718/2017-PE 
ATA/133/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 février 2019 
en section 
 dans la cause 
 
A______, enfant mineure, agissant par son père Monsieur B______ 
et 
C______, enfant mineure, agissant par son père Monsieur B______ 
et 
Monsieur B______ 
représentés par Me Katarzyna Kedzia Renquin, avocate 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 avril 2018 (JTAPI/292/2018) 


- 2/15 - 
A/4718/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______ 1980, est ressortissant turc. 
2. 
a. 
Le 19 février 2009, B______ a épousé Madame D______ en Turquie. Ils 
étaient alors déjà parents de deux filles, A______ et C______, nées 
respectivement les ______ 2005 et ______ 2009. 
 
b. 
Leur divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de grande instance de 
Kulu du 27 octobre 2009 et est entré en force le 12 novembre 2009. À teneur dudit 
jugement (dont une traduction en français effectuée par une traductrice 
assermentée figure au dossier), B______ s'est vu octroyer « le droit de tutelle, la 
garde et la responsabilité » de ses filles, leur mère disposant d'un droit de visite. 
3. 
 
À teneur du registre de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), B______ est arrivé à Genève le 28 juin 2010, et a épousé, le 
même jour, Madame E______, ressortissante suisse. Depuis son arrivée en Suisse, 
et jusqu'au 15 août 2016, il a occupé un appartement sis______, rue F______ à 
Meyrin. 
 
 
Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial le 25 octobre 2010, et a par la suite obtenu une autorisation 
d'établissement le 7 juillet 2015. 
4. 
 
Le 20 janvier 2016, le divorce de B______ et de Mme E______ a été 
prononcé. 
5. 
 
Le 29 avril 2016, B______ a épousé à Genève Madame G______, 
ressortissante turque. De cette union sont issus deux enfants : H______, né le 
______ 2016, et I______, née le ______ 2018. 
6. 
 
Le 28 juillet 2016, B______ a déposé des demandes d'autorisation d'entrée 
et de séjour au titre du regroupement familial en faveur de C______ et A______ 
auprès de la représentation diplomatique suisse à Istanbul. 
7. 
 
Le 24 août 2016, B______ a annoncé à l'OCPM le déménagement de sa 
famille dans un logement sis______, rue J______, à Meyrin. 
8. 
 
Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM du 20 février 
2017, B______ a indiqué, par courrier du 13 mars 2017, avoir des contacts avec 
ses filles en Turquie toutes les semaines par différents moyens de communication. 
Depuis son arrivée en Suisse en 2010, il était allé leur rendre visite une à deux fois 
par an en Turquie. Ses filles n'étaient quant à elles jamais venues en Suisse, 
étaient scolarisées à l'école primaire de K______ et vivaient auprès de sa mère 


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qui, en raison de son âge avancé et souffrant de divers problèmes de santé, n'était 
plus en mesure de s'occuper d'elles. Ses filles lui manquaient et il souhaitait les 
voir vivre auprès de lui à Genève. Ces dernières souhaitaient également venir 
vivre auprès de lui et de son épouse, ce d'autant plus qu'elles n'avaient plus de 
contact avec leur mère. Il avait déposé la demande de regroupement familial en 
juillet 2016, après qu'il eut trouvé un logement de quatre pièces adéquat pour les 
accueillir. Avant cela, il sous-louait un appartement de trois pièces. Leur chambre 
était prête, comme le prouvait la photographie figurant en annexe. 
 
 
Étaient également joints à son courrier une copie de son passeport et des 
tampons attestant de ses allers-retours en Turquie de 2011 à 2016, à raison d'une à 
deux fois par an et pour une durée moyenne d'un mois à chaque fois, un contrat de 
bail conclu le 1er juin 2016 portant sur un logement de quatre pièces ainsi qu'une 
liste des membres de la famille de ses filles résidant en Turquie, soit leur grand-
mère, née en 1944, et une tante, née en 1961, résidante toutes deux dans le même 
logement à K______, ainsi qu’une autre tante, née ne 1975, résidant également à 
K______. 
9. 
 
Par courrier du 5 mai 2017, l'OCPM a informé B______ de son intention de 
refuser la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses filles et lui 
a imparti un délai de trente jours pour faire valoir son droit d'être entendu. 
 
 
L'intéressé disposait de cinq ans depuis l'obtention de son permis de séjour 
le 25 octobre 2010 pour demander le regroupement familial en faveur de ses filles. 
La demande ayant été déposée le 28 juillet 2016, elle devait être considérée 
comme étant hors délai. D'autre part, il n'avait pas été en mesure d'avancer des 
raisons majeures justifiant un regroupement familial différé. Aucun justificatif ne 
venait prouver que sa mère n'était plus en mesure de s'occuper de ses filles ni que 
la mère de celles-ci n'avait pas d'adresse connue. Le seul document en possession 
de l'OCPM précisait que cette dernière était au bénéfice d'un droit de visite sur ses 
filles. Des solutions alternatives semblaient possibles afin de permettre à ses 
enfants de rester vivre en Turquie, notamment par le biais de leurs tantes. Enfin, 
les filles n'étant jamais venues en Suisse, leur venue représenterait un 
déracinement, plus particulièrement pour A______ qui entrait dans l'adolescence. 
10. 
 
Par courrier du 22 mai 2017, B______ a exercé son droit d'être entendu, 
reprenant, en substance, les arguments de son courrier du 13 mars 2017. Pour le 
surplus, il ne savait pas où était domiciliée la mère de ses filles et n'avait ainsi pas 
pu établir un contact avec elle. Ses filles n'avaient pas vu leur mère depuis cinq 
ans. 
 
 
Était joint à son courrier un certificat médical du 11 mai 2017 établi par un 
médecin de l’hôpital L______ à K______, avec sa traduction libre en français, à 
teneur duquel sa mère souffrait de douleurs aux deux genoux et éprouvait des 


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difficultés à la déambulation entrainant une diminution de sa mobilité. Une pose 
de prothèses aux genoux lui était conseillée. 
11. 
 
Par décision du 27 octobre 2017, l'OCPM a rejeté la demande de 
regroupement familial concernant C______ et A______, reprenant les motifs 
indiqués dans son courrier du 5 mai 2017. 
 
 
Pour le surplus, le simple fait de ne pas avoir trouvé de logement adéquat 
pour accueillir ses enfants dans les délais ne pouvait constituer une raison 
majeure. Le certificat médical transmis ne démontrait pas que la mère de 
l'intéressé n'était plus en mesure de s'occuper de ses petites filles. Ses déclarations 
concernant la mère de ses filles, n'étaient en outre pas prouvées. Ayant enfin 
délibérément décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de 
nombreuses années, l'intéressé ne pouvait déduire de l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) un droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de ses 
filles restées au pays, dans la mesure où celles-ci entretenaient avec lui des 
contacts moins étroits qu'avec leur grand-mère qui en prenait soin et avec qui elles 
vivaient depuis leur naissance. Il était également possible pour l'intéressé de 
maintenir le contact avec ses filles comme il l'avait fait depuis son arrivée en 
Suisse, par le biais de visites ou de vacances. 
12. 
 
Par acte du 28 novembre 2017, B______ a interjeté recours par devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
l'OCPM, en concluant à son annulation et à ce qu'il soit fait ordre à ce dernier de 
délivrer une autorisation de séjour, au titre du regroupement familial, à C______ 
et A______. 
 
 
Il avait prouvé par tous les moyens à sa disposition que ses filles ne 
pouvaient plus être prises en charge en Turquie par leur grand-mère, laquelle était 
âgée et souffrait de problèmes de santé. La mère de ses filles, inatteignable, s'était 
remariée dans la région d'Ankara et n’avait pas vu ses enfants depuis plus de cinq 
ans. De plus, ses filles souhaitaient vivement pouvoir le rejoindre en Suisse. 
13. 
 
Dans ses observations du 26 janvier 2018, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de sa décision de refus. 
 
 
Les arguments avancés par l'intéressé, dont il avait déjà été tenu compte lors 
de la prise de décision, n'étaient pas de nature à modifier sa position. 
14. 
 
Par jugement du 3 avril 2018, le TAPI a rejeté le recours de B______ et de 
ses filles. 
 
 
 


- 5/15 - 
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L'intéressé avait obtenu une autorisation de séjour le 25 octobre 2010 puis 
une autorisation d'établissement le 27 juin 2015. La demande de regroupement 
familial déposée en faveur de ses filles le 28 juillet 2016 avait, à bon droit, été 
jugée tardive par l’autorité intimée. 
 
 
L'intéressé disposait effectivement de l'autorité parentale et du droit de 
garde sur ses filles. Cela étant, il ne pouvait être retenu qu'un changement 
important de circonstances s'était produit concernant la prise en charge des filles 
en Turquie. Les allégations au sujet de la mère de ses filles n'étaient étayées par 
aucune pièce et son remariage à Ankara ne suffisait à démontrer à lui seul qu'elle 
n'exerçait plus son droit de visite, d'autant plus que les villes d'Ankara et de 
K______ se situaient à trois heures de route. Cette situation n'était en tout état pas 
nouvelle. Enfin, la santé défaillante et l'âge avancé de la grand-mère des filles, qui 
s'occupait actuellement d'elles en Turquie, ne permettaient pas de conclure à 
l'existence d'un tel changement de circonstances. Il ressortait du certificat médical 
produit que cette dernière souffrait uniquement de problèmes aux genoux, ce qui 
ne l'empêchait de continuer à prendre soin de ses petites-filles, qui n'étaient plus 
en bas âge. En outre, des solutions alternatives pour la prise en charge des enfants 
en Turquie existaient puisque les filles de l'intéressé avaient deux tantes qui 
vivaient dans la même ville, dont l'une au même domicile qu'elles-mêmes et leur 
grand-mère, ce qui impliquait un refus de regroupement familial ultérieur. 
 
 
Ainsi, le départ de Turquie de C______ et A______, alors qu'elles y 
vivaient depuis leur naissance, dont de nombreuses années auprès de leur 
grand-mère, qu'elles y étaient scolarisées, en connaissaient les us et coutumes et y 
possédaient forcément des attaches, pour rejoindre leur père avec lequel elles 
n'avaient plus vécu depuis 2010, était manifestement contraire à la législation 
suisse applicable, une prise en charge alternative étant au surplus envisageable 
dans leur pays d'origine. Enfin, les motifs avancés par l'intéressé pour justifier le 
déplacement du lieu de vie de ses enfants, à savoir qu'ils souhaitent désormais 
pouvoir vivre ensemble, étaient certes légitimes et compréhensibles, mais ne 
constituaient pas un changement important de circonstances d’ordre familial qui 
empêchait notamment la prise en charge des enfants en Turquie par leur 
grand-mère. L’autorité intimée était fondée à retenir qu’il n’existait pas de raisons 
familiales majeures. 
 
 
La décision de refus querellée ne violait pas non plus les traités 
internationaux, lesquels n'accordaient pas de droit inconditionnel à une 
réunification familiale. Le parent qui avait librement décidé de venir en Suisse et 
d’y vivre séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne pouvait 
normalement pas se prévaloir d’un droit au regroupement familial en faveur de ses 
enfants restés au pays lorsqu’il entretenait avec ceux-ci des contacts moins étroits 
que les membres de la famille qui en prenaient soin et qu’il pouvait maintenir les 
relations existantes. En l’absence de modification importante de leur prise en 


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charge éducative, le bien-être de ces dernières commandait dès lors qu’elles 
puissent continuer à séjourner dans le pays dans lequel elles avaient toujours vécu 
plutôt que de venir dans un pays qu’elles ne connaissent pas. 
15. 
 
Par acte du 8 mai 2018, B______, agissant en son nom ainsi qu'en qualité de 
représentant légal de ses filles A______ et C______, a interjeté recours contre le 
jugement précité par devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), en concluant à son annulation et à l’octroi 
d’une autorisation de séjour, au titre de regroupement familial, pour A______ et 
C______, le tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Il ne contestait pas que le délai de cinq ans pour solliciter le regroupement 
familial était échu au moment du dépôt de sa demande. Il existait en revanche des 
raisons familiales majeures justifiant l'octroi d'autorisations de séjour à ses filles. 
Reprenant l'argumentation précédemment développée, notamment concernant le 
changement de circonstances relatif à l'état de santé de la grand-mère paternelle de 
ses filles, il a relevé qu'il n'existait pas d'alternative adéquate dans la prise en 
charge de celles-ci en Turquie. Si les tantes de ses filles vivaient effectivement 
dans la même ville qu'elle, laquelle comptait deux millions d'habitants, cette 
alternative n'était pas susceptible de combler le vide créé par l'absence de parents. 
Contrairement aux arrêts cités par le TAPI, il n'était pas question d'un retour au 
pays auprès de l'une des deux parents. Il n'avait par ailleurs jamais cessé d'être en 
contact, chaque semaine, avec ses filles. 
 
 
L'intérêt supérieur de ses filles était par ailleurs, sans l'ombre d'un doute, 
d'être auprès de leur père, de leur belle-mère et de leurs frère et sœur. Le refus de 
leur octroyer une autorisation de séjour constituait par ailleurs une mesure propre 
à affecter sa vie privée et familiale, en tant qu'il l'éloignait de ses enfants de 
manière injustifiée. De plus, cette décision le privait de la possibilité de prendre 
les décisions relatives au domicile et à l'éducation de ses enfants. 
16. 
 
Le 14 mai 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
17. 
 
Le 7 juin 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant ne faisait pas valoir d’autres arguments que ceux invoqués 
devant le TAPI, de sorte qu’il se référait à sa décision du 27 octobre 2017 et au 
jugement du TAPI du 3 avril 2018. 
18. 
 
Le 3 juillet 2018, le recourant a persisté dans son recours, sans autres 
observations. 
19. 
 
Le 4 juillet 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


- 7/15 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le présent litige porte sur le refus de l'OCPM d'accorder une autorisation de 
séjour pour regroupement familial aux deux filles de B______, lesquelles vivent 
en Turquie. 
3. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
4. 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la loi sur les 
étrangers et l’intégration (ci-après : LEI). En l’absence de dispositions transitoires, 
la règle générale selon laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont 
produits (ATA/847/2018 du 21 août 2018 consid. 3c et les références citées 
(ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), sous réserve, en matière de 
sanctions disciplinaires ou d’amendes administratives, que le nouveau droit soit 
plus favorable (ATA/847/2018 précité ; ATA/1052/2017 précité), prévaut. 
 
 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions 
de celle-ci sont demeurées identiques. 
5. 
 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de Turquie. 
6. 
a. 
À teneur de la LEI, le conjoint étranger d’une personne titulaire d’une 
autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de dix-huit ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse à 
condition qu’ils vivent en ménage commun avec celle-ci (art. 43 al. 1 LEI). Les 


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enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement (art. 43 al. 3 LEI). 
 
 
Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 
douze mois (art. 47 al. 1 LEI). Pour les membres de la famille d’étrangers, les 
délais commencent à courir lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou 
d’établissement 
ou 
lors 
de 
l’établissement 
du 
lien 
familial 
(art. 47 al. 3 let. b LEI). Ces délais visent à permettre une intégration précoce et à 
offrir une formation scolaire en Suisse aussi complète que possible. Ils ont 
également pour objectif la régulation de l’afflux d'étrangers. Ces buts étatiques 
légitimes sont compatibles avec la CEDH (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 
ATA/751/2018 du 18 juillet 2018 et les références citées). 
 
 
Si le parent à l’origine de la demande de regroupement familial ne dispose 
pas d’un droit au regroupement (par exemple simple permis de séjour), la 
naissance ultérieure du droit (par exemple lors de l’octroi d’un permis 
d’établissement) fait courir un nouveau délai pour le regroupement familial, à 
condition cependant que le regroupement de l’enfant ait déjà été demandé sans 
succès auparavant et ce dans les délais impartis (ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-2435/2015 du 11 octobre 2016 consid. 6.3 
confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1083 du 24 avril 2017 ; 
ATA/1236/2017 du 29 août 2017 consid. 4g). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial le 25 octobre 2010 et a obtenu une autorisation 
d'établissement le 7 juillet 2015. 
 
 
En l'absence du dépôt de premières demandes de regroupement familial en 
temps utile, c’est à juste titre que l’autorité intimée et l’instance précédente ont 
retenu  ce que le recourant admet également  que ses requêtes, formées le 
28 juillet 2016, devaient être traitées comme des demandes de regroupement 
familial différé, recevables uniquement en présence de raisons familiales 
majeures. 
7. 
a. 
Passé le délai prévu à l’art. 47 al. 1 LEI, le regroupement familial différé 
n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI). Le 
Tribunal fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une 
intégration des enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la loi sur les 
étrangers ne sont pas de simples prescriptions d’ordre, mais des délais impératifs, 
leur stricte application ne relevant dès lors pas d’un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 75 OASA, de telles raisons familiales majeures peuvent 
être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un 


- 9/15 - 
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regroupement familial en Suisse. Tel est notamment le cas lorsque des enfants se 
trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d’origine, par exemple en cas de 
décès ou de maladie de la personne qui en a la charge (ATF 126 II 329). Dans ce 
contexte, l’intérêt de l’enfant, et non les intérêts économiques, comme la prise 
d’une activité lucrative, priment (Message concernant la loi sur les étrangers, 
FF 2002 3469 p. 3549), les autorités ne devant, au surplus, faire usage de 
l’art. 47 al. 4 LEI qu’avec retenue (directives du secrétariat d'État aux migrations 
[ci-après : SEM], domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2019, n. 6.10.2 
[ci-après : Directives] ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_677/2018 du 
4 décembre 2018 consid. 5.1 ; 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2). 
 
 
La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit 
produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à 
l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 p. 3 ; 124 II 361 consid. 3a p. 366). Lorsque le 
regroupement familial est demandé en raison de changements importants des 
circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent 
qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, 
permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante 
pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.2 et les références citées). D'une 
manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge 
proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son 
centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 ; 2C_1198/2012 du 26 mars 
2013 consid. 4.2). 
8. 
 
Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de 
l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention 
relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989 et 
approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 (instrument de 
ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 - CDE - RS 0.107). Il faut donc 
se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial 
partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto 
à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et 
n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci. Certes, déterminer l'intérêt de 
l'enfant est très délicat. Les autorités ne doivent pas perdre de vue qu'il appartient 
en priorité aux parents de décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en 
considération l'intérêt de celui-ci. En raison de l'écart de niveau de vie par rapport 
au pays d'origine, il est certes possible que les parents décident de la venue de 
l'enfant en Suisse sur la base de considérations avant tout économiques. Pour 
autant, les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ne sauraient, en 
ce qui concerne l'intérêt de l'enfant, substituer leur appréciation à celle des 
parents, comme une autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir 


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d'examen est bien plutôt limité à cet égard : elles ne doivent intervenir et refuser le 
regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de 
l'enfant (ATF 136 II 78 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_909/2015 du 1er avril 2016, 
consid. 4.4). 
 
 
L’art. 10 CDE prévoit en outre que toute demande faite par un enfant ou ses 
parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification 
familiale doit être considérée par les États parties dans un esprit positif, avec 
humanité et diligence. Cette disposition n’accorde toutefois ni à l’enfant ni à ses 
parents un droit justiciable à une réunification familiale ; la Suisse y a d’ailleurs 
émis une réserve (Message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse à la CDE 
du 29 juin 1994, FF 1994 V p. 35 ss ; Directives, ch. 0.2.2.9). 
9. 
 
Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial 
ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au 
respect de la vie familiale (art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 et 8 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2). 
 
 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un 
étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit 
au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 330 
consid. 2.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATF 135 I 153 consid. 2.1). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 
l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même 
pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier 
ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il 
n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne 
à certaines conditions (arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 25 juin 2018 
consid. 5.3 et les références citées). 
 
 
Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 
CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes 
sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit 
être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en 
présence. S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir compte dans 
la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet 
celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un 
étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire 
venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour 
celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEI ne soient réalisées 
(ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 ; 137 I 284 consid. 2.6). 


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La protection accordée par l'art. 8 CEDH suppose que la relation avec 
l'enfant – qui doit être étroite et effective (ATF 139 I 330 consid. 2.1) – ait 
préexisté (arrêts du Tribunal fédéral 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 ; 
2C_490/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2.3). On ne saurait accorder le 
regroupement familial si le regroupant et le regroupé n'ont jamais vécu ensemble, 
sous réserve de la situation dans laquelle le regroupant fait établir le lien de 
filiation ultérieurement (Eric BULU, Le regroupement familial différé, in 
Actualité du droit des étrangers, les relations familiales, 2016, p. 88). 
10. 
 
À titre préalable, et comme le relève à juste titre le TAPI, il apparaît que 
B______ dispose de l'autorité parentale et du droit de garde sur A______ et 
C______, leur mère ne disposant que d'un droit de visite. 
 
 
À teneur des explications du recourant, les raisons familiales majeures 
invoquées sont le fait que la grand-mère paternelle des filles ne pourrait plus s'en 
occuper, compte tenu de son âge et de ses problèmes de santé. Il expose 
également que la mère de ses filles se serait remariée dans la région d'Ankara et 
serait inatteignable. Il expose enfin avoir dû trouver un logement adéquat avant de 
pouvoir déposer sa demande de regroupement familial. Or, aucun de ces motifs ne 
constituent des raisons familiales majeures au sens de la jurisprudence précitée. Il 
n'y a en particulier eu aucun changement important des circonstances en 2016, 
justifiant que les demandes de regroupement familial aient été déposées à ce 
moment-là. 
 
 
S'il est effectivement attesté au moyen d'un certificat médical que la mère du 
recourant  qui fêtera ses 75 ans en 2019  souffre de problèmes aux genoux, 
lesquels nécessiteraient la pose de prothèses, cela ne permet pas encore de 
conclure qu'elle ne pourra plus s'occuper de A______ et C______, comme elle le 
fait depuis de nombreuses années. D'une part, les filles du recourant, âgées 
respectivement de 13 ans et demi et 10 ans, ne sont plus des enfants en bas âge 
nécessitant une prise en charge accrue, incompatible avec l'état de santé de leur 
grand-mère. D'autre part, l'une de leur tante, âgée de 58 ans et dont rien n'indique 
qu'elle aurait des problèmes de santé, résident également avec elles et leur 
grand-mère. Enfin, une deuxième tante réside également dans la même ville que 
A______ et C______. Ces dernières bénéficient dès lors d'une prise en charge 
effective dans leur pays d'origine. 
 
 
S'agissant de l'absence de contact entre A______ et C______ et leur mère  
laquelle n'est toutefois pas étayée , le recourant a lui-même indiqué, dans son 
courrier à l'OCPM du 22 mai 2017 notamment, que ses filles n'avaient pas vu leur 
mère depuis cinq ans, de sorte qu'il ne s'agit manifestement pas d'un changement 
important de circonstances concernant la prise en charge de ses filles, justifiant le 
dépôt des demandes de regroupement familial en 2016. 


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A/4718/2017 
 
 
Enfin, l'argumentation du recourant selon laquelle il avait dû attendre de 
bénéficier d'un logement convenable avant de pouvoir faire venir ses filles en 
Suisse ne résiste pas à l'examen. À teneur du dossier, le recourant vit actuellement 
dans un logement de quatre pièces avec son épouse et leur deux enfants communs 
nés respectivement en 2016 et 2018. Depuis son arrivé en Suisse et jusqu'à son 
déménagement en 2016  soit avant la naissance de ses deux plus jeunes enfants -, 
le recourant vivait dans un appartement de trois pièces. Il aurait ainsi pu solliciter 
le regroupement familial pour ses filles avant son déménagement déjà. En effet, 
l'on voit mal en quoi il serait plus convenable d'héberger six personnes (le 
recourant, sa femme et ses quatre enfants) dans un logement de quatre pièces que 
quatre personnes (le recourant, sa femme et ses deux filles aînées) dans un 
logement de trois pièces. 
11. 
 
En l'occurrence, les recourants ne peuvent pas non plus tirer argument de la 
CEDH. 
 
 
Même à considérer comme prouvées les allégations du recourant selon 
lesquelles il aurait entretenu des relations avec ses enfants depuis son arrivée en 
Suisse le 28 juin 2010, notamment en leur rendant visite une à deux fois par an (ce 
qu'il a effectivement prouvé en produisant des extraits de son passeport) et en 
communiquant avec elles hebdomadairement par différents moyens de 
communication, les filles du recourant, âgées respectivement de 4 ans et 1 an lors 
du départ de leur père en Suisse, n'ont pratiquement jamais vécu avec celui-ci. 
Elles ont ainsi vécu la majorité de leur vie auprès de leur grand-mère paternelle  
qui les prend en charge de manière effective depuis plus de huit ans  et d'une de 
leur tante, à tout le moins depuis l'arrivée du recourant en Suisse. Par ailleurs, le 
recourant n'allègue ni prouve avoir contribué régulièrement à l'entretien de ses 
filles. On ne saurait retenir ainsi l'existence d'une relation familiale prépondérante 
avec leur père au sens de la jurisprudence stricte relative à l’art. 8 CEDH en la 
matière. Pour le surplus, il sera relevé que B______ peut continuer d'entretenir des 
relations avec ses filles aînées grâce les moyens de communication utilisés jusqu'à 
aujourd'hui, ainsi qu'en se rendant régulièrement en Turquie. 
 
 
La décision de refus querellée ne viole en conséquence pas la CEDH. 
12. 
 
Enfin, contrairement à ce qu'allègue le recourant, l'intérêt légitime de ses 
filles à pouvoir continuer de vivre dans leur pays d'origine, où elles ont grandi, 
suivi toute leur scolarité et disposent d'attaches sociales et culturelles, doit 
l'emporter sur leur intérêt à se retrouver en Suisse, pays qu'elles ne connaissent 
pas puisqu'elles n'y sont jamais venues, dont elles ne parlent pas la langue et où 
leur intégration ne sera pas aisée, notamment compte tenu de l'absence de réseau 
social et du déracinement culturel, et ce plus particulièrement pour A______, 
laquelle est maintenant une adolescente. 


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La décision de l'OCPM est donc également conforme au droit sous l'angle 
de la CDE, cette dernière n'accordant d'ailleurs aucun droit à une réunification 
familiale. 
13. 
 
Au vu de ce qui précède, le regroupement familial sollicité ne peut être 
admis, ce qui, au regard des principes et des circonstances susmentionnés, est 
conforme à la LEI, à la CDE et à la CEDH. Pour ces raisons, l'autorité intimée n'a 
pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant une autorisation 
de séjour au titre du regroupement familial pour ses filles A______ et C______, 
ce que le TAPI a, à juste titre, confirmé. 
 
 
Le recours doit en conséquence être rejeté. 
14. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2018 par Monsieur B______, en son nom 
personnel et en tant que représentant de ses enfants mineures A______ et C______, 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 avril 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


- 14/15 - 
A/4718/2017 
communique le présent arrêt à Me Katarzyna Kedzia Renquin, avocate des recourants, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/4718/2017 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
_______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.