ge_gerichte · ACST/39/2020 · 2020-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3980/2020-ABST 
ACST/39/2020 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 3 décembre 2020 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE 
et 
Monsieur A______ 
et 
Madame B______ 
et 
Madame C______ 
et 
SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE TRAVAILLEUSES ET 
TRAVAILLEURS 
représentés par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 


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A/3980/2020 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 1er novembre 2020, le Conseil d’État de la République et canton de Genève 
(ci-après : le Conseil d’État) a adopté l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale 
sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation 
particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population 
(ci-après : l’arrêté du 1er novembre 2020), publié dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 2 novembre 2020. 
2) 
 
L’arrêté comprend notamment les articles ci-après : 
 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Article 1 - État de nécessité 
 
L’état de nécessité, au sens de l’article 113 de la constitution de la 
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est déclaré. 
 
Les mesures prévues dans le présent arrêté visent à prévenir la 
propagation du coronavirus. 
 
… 
 
Chapitre 5 Mesures visant les installations et les établissements 
accessibles au public 
Article 11 – Fermeture 
1 Sont fermés : 
… 
e. les commerces de vente au détail et les marchés. Les services à 
l’emporter et de livraison sont réservés. Le click & collect est 
autorisé ; 
 
… 
 
Article 12 – Mesures dans les établissements et installations 
accessibles au public non sujets à fermeture 
1 Les exploitants d’installations et d’établissements, ou leur 
remplaçant, doivent mettre à disposition de leur clientèle une solution 
hydro-alcoolique. 
2 Ils s’assurent qu’aucune personne ne pénètre dans l’installation ou 
l’établissement sans désinfection préalable des mains. 
3 Les personnes qui pénètrent dans une installation ou un 
établissement doivent se désinfecter les mains. 
4 Elles doivent porter un masque en permanence dès l’entrée dans 
l’installation ou l’établissement. 
5 Les exploitants d’installations et d’établissements, ou leur 
remplaçant, s’assurent que toutes les personnes portent un masque. 
6 Les exploitants d’installations et d’établissements, ou leur 
remplaçant, s’assurent que la distance interpersonnelle soit préservée 
en toutes circonstances sur toute la surface des locaux accessibles. 
7 Les exploitants d’installations et d’établissements, ou leur 
remplaçant, s’assurent que les surfaces que la clientèle touche avec ses 
mains (comme les poignées des caddies et les paniers, les scanners ou 


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les écrans tactiles) soient nettoyées régulièrement avec du savon ou un 
produit de nettoyage courant. À chaque caisse de paiement, la 
clientèle doit disposer d’une solution hydro alcoolique. 
 
… 
 
Chapitre 7 Mesures relatives à la protection des employés 
Article 17 – Lieu de travail 
 
1 Les employeurs veillent à ce que les activités de leurs employés en 
présentiel soient limitées au minimum indispensable, en particulier 
pour les personnes vulnérables. 
 
2 Ils doivent garantir le strict respect des mesures de prévention 
énoncées à l’article 10 de l’ordonnance COVID-19 (situation 
particulière). 
 
… 
 
Chapitre 10 Dispositions finales 
Article 20 – Clause abrogatoire 
L’arrêté relatif aux mesures destinées à lutter contre l’épidémie 
COVID-19, du 14 août 2020, est abrogé. 
Article 21 – Entrée en vigueur et durée de validité 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2020 à 19h00. 
2 Les mesures prévues ont effet jusqu’au 29 novembre 2020 à minuit, 
elles pourront être prolongées en cas de besoin. 
 
3) 
 
Le 25 novembre 2020, le Conseil d’État a adopté l’arrêté modifiant l’arrêté, du 
1er novembre 2020, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées 
à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et 
sur les mesures de protection de la population (ci-après : l’arrêté du 
25 novembre 2020), publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du 25 novembre 2020. 
4) 
 
L’arrêté comprend notamment les articles ci-après : 
Article 1 – Modifications 
 
L’arrêté du Conseil d’État, du 1er novembre 2020, d’application de 
l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre 
l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et 
sur les mesures de protection de la population est modifié comme 
suit : 
 
… 
 
Article 11, al. 1 let. b (nouvelle teneur), al. 1 let. e (abrogée), al. 2 
(nouvelle teneur) et al 3 (abrogé) 
 
… 
 
Article 12 Mesures générales dans les établissements et installations 
accessibles au public non sujets à fermeture (nouvelle teneur de la 
note) 
 
Article 12A Mesures complémentaires pour les commerces de détail 
(nouveau) 


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1 L’exploitant de commerce, ou son remplacement, met en œuvre et 
fait respecter les mesures de protection figurant à l’annexe 3 
« Mesures visant les commerces de détail » du présent arrêté et la 
clientèle est tenue de les respecter. 
 
2 En dérogation à l’article 9 al. 3 de la loi sur les heures d’ouverture 
des magasins (LHOM, I 1 05), l’heure de fermeture du samedi est 
20h00. 
 
… 
 
Article 21, al. 2 (nouvelle teneur) 
 
2 Les mesures prévues ont effet jusqu’au 17 décembre 2020 à minuit, 
elles pourront être prolongées en cas de besoin. 
 
Annexe 3 Mesures visant les commerces de détail (nouvelle) 
 
Limitation d’accès et contrôle de la densité 
 
Les exploitants des commerces de détail, ou leur remplaçant, doivent : 
 limiter l’accès des espaces dans lesquels les personnes peuvent 
se déplacer librement pour que chacune des personnes présentes 
(personnel, clientèle) dispose d’au moins 10m2 sur la surface 
totale au sol disponible permettant de respecter en tout temps la 
distance de sécurité de 1,5 mètres ; 
 interdire l’entrée aux clients lorsque la densité maximale est 
atteinte ; 
 séparer, lorsque cela est possible, les flux entrants et sortants, 
notamment en période d’affluence ; 
 empêcher tout regroupement de personnes, tant à l’extérieur du 
magasin (organiser la file d’attente, indiquer les distances à 
respecter), qu’à l’intérieur notamment devant les ascenseurs, au 
niveau des escalators, à l’approche des caisses ou aux abords de 
certains rayons ou étals (fruits et légumes, jouets, cosmétiques, 
produits festifs) ; 
 afficher, à l’entrée et à l’intérieur des ascenseurs, le nombre 
maximal de personnes admises, de manière à ce que la distance 
interpersonnelle soit maintenue ; 
 éliminer tous les goulots d’étranglement susceptibles de ralentir 
le flux de la clientèle et de rapprocher les personnes entre elles ; 
 renoncer sans exceptions aux actions et promotions qui génèrent 
un afflux de clients vers un secteur du commerce et des 
interactions superflues, de type « ventes flash », « dégustations », 
« séances de dédicace » ou « emballage de cadeaux » ainsi 
qu’aux animations de type « visite du Père Noël ». 
 
Solution/gel hydroalcoolique et hygiène des mains 
 
… 
 
Masques 
… 
 
Nettoyage 
 
… 
 
Aménagements et adaptations 
 
… 


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Ventilation 
 
… 
 
Affichage 
 
… 
Article 2 – Entrée en vigueur 
 
Le 
présent 
arrêté 
de 
modification 
entre 
en 
vigueur 
le 
28 novembre 2020 à 00h01. 
5) 
 
Par point de presse du même jour, publié sur le site Internet de l’État de 
Genève, le Conseil d’État a expliqué que la volonté du gouvernement restait d’éviter 
toute précipitation pour contrer tout rebond épidémique et toute flambée 
exponentielle. 
6) 
 
Par acte posté le 26 novembre 2020, Monsieur A______, Mesdames C______ 
et B______, le Syndicat interprofessionnel de travailleurs et travailleuses (ci-après : 
le SIT) et la Communauté genevoise d’action syndicale (ci-après : la CGAS) ont 
conjointement interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), concluant préalablement, à titre 
superprovisionnel et provisionnel, à l’octroi de l’effet suspensif au recours, et, 
principalement, à l’annulation de l’art. 12A al. 2 de l’arrêté du Conseil d’État du 
25 novembre 2020, le tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
L’arrêté du 25 novembre 2020 visait à assouplir les restrictions à la liberté 
économique prévues par l’arrêté du 1er novembre 2020, en permettant à nouveau, à 
partir du 28 novembre 2020, l’ouverture de tous les commerces de détail. La loi sur 
les heures d’ouverture des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM – I 1 05) 
prévoyait toutefois de manière impérative, sans possibilité de dérogation générale, 
une fermeture des magasins le samedi à 18h00. La dérogation prévue à l’art. 12A 
al. 2 de l’arrêté du 25 novembre 2020 violait ainsi le principe de la légalité et portait 
dès lors atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Vu le texte clair de la 
LHOM, le Conseil d’État ne pouvait pas prévoir une telle dérogation générale dans le 
règlement d’exécution de la LHOM, de sorte qu’il ne pouvait pas non plus la prévoir 
dans un arrêté. 
 
 
Lors de sa conférence de presse du 25 novembre 2020, le Conseil d’État avait 
essayé de justifier la dérogation illégale à la LHOM par des arguments sanitaires. 
Force était toutefois d’admettre que le Conseil d’État ne pouvait en aucun cas se 
fonder sur l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie 
de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (ci-après : ordonnance 
COVID-19) pour justifier une extension des horaires d’ouverture des magasins 
contraire à la LHOM. Si cette ordonnance fédérale, adoptée sur la base de la loi sur 
les épidémies, permettait aux cantons, dans les limites de ladite ordonnance, 
d’ordonner des mesures visant la population, les organisations et les institutions dans 
le but de lutter contre l’épidémie de COVID-19 (art. 1 et 2 de l’ordonnance) et de 
limiter ainsi la liberté économique, elle ne saurait permettre à un exécutif cantonal 
d’adopter des règles qui, comme en l’espèce, étaient clairement contraires à la 


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législation cantonale visant à restreindre la liberté économique pour des motifs de 
tranquillité publique en imposant des heures de fermeture des magasins. 
 
 
Par ailleurs, force était d’admettre que, contrairement aux mesures de 
protection imposées par l’art. 12A al. 1 de l’arrêté litigieux, l’extension de 
l’ouverture du samedi de 18h00 à 20h00 ne permettait nullement d’assurer la 
protection de la santé de la clientèle et du personnel des magasins. En particulier, la 
limitation du nombre de clients par magasin était déjà réglée dans l’annexe 3, de 
sorte que l’ajout de deux heures d’ouverture le samedi soir n’apportait aucune 
protection supplémentaire en la matière. Cette extension des horaires n’était ni apte, 
ni nécessaire à atteindre un quelconque but de protection de la santé. Bien au 
contraire, il était probable que cette extension des horaires augmente les risques 
sanitaires des employés des magasins, puisque ces derniers étaient exposés pendant 
une plus longue durée à la clientèle. 
 
 
La mesure visant à étendre les horaires des magasins visait en réalité un but 
économique, étant précisé que les commerces de détail bénéficient déjà d’une 
fermeture retardée durant le mois de décembre en application de l’art. 18A LHOM. 
Elle favorisait au demeurant des phénomènes de surconsommation, ce qui était 
clairement contre-indiqué d’un point de vue sanitaire. 
 
 
Enfin, si l’effet suspensif n’était pas ordonné, il en résulterait un préjudice 
irréparable pour les recourants, puisque la décision au fond, qui interviendrait dans 
plusieurs mois, n’aurait aucun effet sur les prolongations d’horaires du samedi. Dans 
la mesure où l’octroi de l’effet suspensif n’empêchait nullement l’ouverture des 
magasins, ni l’octroi par le service de dérogations au sens de l’art. 7 LHOM, dans le 
respect du cadre prévu par cette réglementation, il n’existait aucun intérêt privé ou 
public prépondérant pouvant s’opposer à l’octroi de l’effet suspensif requis. Au vu de 
la proximité de la première date d’ouverture prolongée des magasins le samedi 
28 novembre 2020, il y avait lieu d’ordonner la restitution de l’effet suspensif par 
voie de mesures superprovisionnelles, dès réception du recours. 
7) 
 
Par pli du 27 novembre 2020, la chambre constitutionnelle a informé les 
recourants qu’elle ne donnerait pas suite à leur demande de mesures 
superprovisionnelles, ce mécanisme n’étant pas expressément prévu par la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et l’urgence ne 
l’imposant pas de manière absolue. En revanche, la chambre constitutionnelle devait 
pouvoir être en mesure de statuer sur mesures provisionnelles avant le samedi 
6 décembre 2020. 
8) 
 
Par réponse du 1er décembre 2020, le Conseil d’État a contesté la qualité pour 
recourir de M. A______, de la CGAS et du SIT, se rapportant à justice quant à la 
recevabilité du recours formé par Mmes C______ et B______. Sur le fond, il a 
conclu au rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours, « sous suite de 
frais et dépens ». 


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La mesure autorisant l’ouverture des commerces le samedi jusqu’à 20h00 
tendait à diluer sur la journée les clients des magasins en augmentant de 20 % la 
période pendant laquelle ceux-ci pourraient venir faire leurs achats. Ainsi, les clients 
seraient moins nombreux simultanément dans un même lieu, ce qui favorisait le 
respect des distances de sécurité et diminuait le risque de queue d’attente à l’entrée 
des magasins. Cette mesure allait de pair avec l’introduction de la jauge à 10 m2 qui 
tendait elle aussi à « écarter » les clients les uns des autres en limitant leur nombre en 
un même lieu. 
9) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
La recevabilité du recours sera examinée dans l’arrêt au fond, étant précisé que 
la chambre constitutionnelle est récemment entrée en matière sur un recours 
contestant des dispositions issues d’un arrêté de même type que celui présentement 
attaqué. 
2) 
 
Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises 
par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la 
chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 LPA) ; a majore ad minus, elles peuvent 
être prises par la chambre statuant en composition régulière, d’autant que tant le 
président que le vice-président de celle-ci siègent en l’espèce. 
3) 
a. 
Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; 
toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du 
projet de loi portant sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière 
de recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter 
que le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11311, p. 15). 
 
b. 
Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La 
restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de 
recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 


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statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER / Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER / Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet 
suspensif suppose en outre généralement que les chances de succès du recours 
apparaissent manifestes (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, 
La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER / 
Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
4) 
a. 
Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi. Hormis en droit pénal et fiscal où il a une 
signification particulière, le principe de la légalité n’est pas un droit constitutionnel 
du citoyen. Il s’agit d’un principe constitutionnel qui ne peut pas être invoqué en tant 
que tel, mais seulement en relation avec la violation, notamment, du principe de la 
séparation des pouvoirs, de l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire ou 
la violation d’un droit fondamental spécial (ATF 140 I 381 consid. 4.4). 
 
 
Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti au moins implicitement 
par toutes les constitutions cantonales ; tel est le cas à Genève, et ce de manière 
expresse en vertu de l’art. 2 al. 2 Cst-GE. Il impose le respect des compétences 
établies par la constitution et prohibe à un organe de l’État d’empiéter sur les 
compétences d’un autre organe. En particulier, il interdit au pouvoir exécutif 
d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est dans le cadre 
d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26 consid. 3.3). 
Les règlements d’exécution doivent ainsi se limiter à préciser certaines dispositions 
légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant les véritables 
lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (ATF 139 II 460 consid. 2.2 ; 
ATA/1684/2019 du 19 novembre 2019 consid. 9a). 
 
b. 
La Confédération légifère sur la lutte contre les maladies transmissibles, les 
maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être 
humain et des animaux (art. 118 al. 2 let. b Cst.). 
 
 
Le Conseil fédéral peut édicter des ordonnances et prendre des décisions, en 
vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre 
public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure ; ces ordonnances doivent être 
limitées dans le temps (art. 185 al. 3 Cst.). 


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Ces ordonnances, même si leur contrôle juridique est limité, doivent respecter 
le principe de la proportionnalité (Jörg KÜNZLI, in Bernhard WALDMANN / 
Eva aria BELSER / Astrid ÉPINEY [éd.], Bundesverfassung - Basler Kommentar, 
2015, n. 34 ad art. 185 Cst.). 
 
 
Ce dernier, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une mesure restrictive soit 
apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité 
au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.5). 
 
 
Sur la base de l’art. 6 al. 2 let. a et b de la loi fédérale sur la lutte contre les 
maladies transmissibles de l’homme, du 28 septembre 2012 (LEp - RS 818.101), le 
Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre 
l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (Ordonnance 
COVID-19 - RS 818.101.26). D’après l’art. 1 al. 2 de cette ordonnance, les mesures 
visent à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et à interrompre les 
chaînes de transmission. L’art. 10 de l’ordonnance prévoit des mesures de protection 
à l’égard des employés en matière d’hygiène et de distance. 
 
c. 
Selon l’art. 40 al. 1 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les 
mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein 
de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur 
action. D’après l’al. 2, elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes : 
a. prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations ; b. fermer des 
écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur 
fonctionnement ; c. interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou 
zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis. 
 
 
Au niveau cantonal, le Conseil d’État est responsable de la sécurité et de 
l’ordre public (art. 112 al. 1 de Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 [Cst-GE - A 2 00]). En cas de catastrophe ou d’autre situation 
extraordinaire, le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour protéger la 
population (art. 113 al. 1 Cst-GE). Les mesures prises en état de nécessité restent 
valables lorsque le Grand Conseil les approuve : à défaut, elles cessent de porter effet 
après une année au plus tard (art. 113 al. 3 Cst-GE). 
 
 
Ces dispositions, qui fondent le droit d’urgence et de nécessité, permettent de 
déroger aux règles constitutionnelles et légales. Cela étant, le principe de la 
proportionnalité commande de porter le moins atteinte possible à l’ordre 
constitutionnel et légal (cf. ACST/12/2020 du 1er avril 2020 consid. 12 ; supra 
consid. 4b). 
 
d. 
Au niveau cantonal, les heures d’ouverture des magasins sont réglementées 
dans la LHOM, qui s’applique à tous les magasins sis sur le territoire du canton de 


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Genève (art. 1). Le département chargé de la régulation du commerce, soit pour lui, 
le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : le 
service) est chargé de l’application de la présente loi (art. 2). 
 
 
En vertu de l’art. 9 LHOM, sous réserve des régimes particuliers indiqués 
ci-après ou prévus par le règlement, et des dispositions relatives aux fermetures 
retardées, l’heure de fermeture ordinaire des magasins est 19h00 (al. 1). L’heure de 
fermeture du vendredi est 19h30 (al. 2). L’heure de fermeture du samedi est 18h00 
(al. 3). Les magasins peuvent rester ouverts un soir par semaine jusqu’à 21h00 
(art. 14). 
 
 
Selon l’art. 7 al. 1 LHOM, le service peut accorder des dérogations aux 
dispositions de la présente loi, lorsqu’un intérêt commercial ou touristique évident le 
justifie, pendant les périodes comprises entre le 10 décembre et le 3 janvier et entre 
le 1er juin et le 30 septembre ou, en dehors de ces dates, à l’occasion de 
manifestations spéciales. Le service prend l’avis des associations professionnelles 
intéressées. Selon l’art. 14A LHOM, pendant la période du 10 décembre au 3 janvier, 
les magasins peuvent rester ouverts, en plus de l’ouverture hebdomadaire jusqu’à 
21h00, un soir jusqu’à 21h30, avec faculté de servir la clientèle jusqu’à 22h00. 
5) 
 
En l’espèce, le recours est dirigé contre l’arrêté du 25 novembre 2020 modifiant 
l’arrêté, du 1er novembre 2020, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures 
destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 
19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population, à savoir un acte édicté 
par le Conseil d’État contenant des règles de droit. En vertu de l’art. 66 al. 2 LPA, le 
recours n’a dès lors pas effet suspensif. Il convient donc d’examiner s’il y a lieu de 
l’octroyer, ce qui, en matière de contrôle abstrait des normes, suppose généralement que 
les chances de succès du recours apparaissent manifestes. 
 
 
Invoquant une violation du principe de la séparation des pouvoirs, les 
recourants contestent la compétence du Conseil d’État pour adopter la mesure prévue 
à l’art. 12A al. 2 de l’arrêté litigieux. D’après les intéressés, la LHOM prévoit de 
manière impérative, sans possibilité de dérogation générale, une fermeture des 
magasins le samedi à 18h00. En tant qu’elle vise un intérêt purement économique, la 
mesure ne peut pas se fonder sur l’ordonnance COVID-19. Il n’existerait ainsi 
aucune base légale permettant au Conseil d’État d’étendre les heures d’ouverture des 
magasins le samedi. 
 
 
Or, contrairement à ce que prétendent les recourants, la mesure litigieuse vise, 
prima facie, un but sanitaire puisqu’elle a pour objectif de diluer sur la journée les 
clients des magasins en augmentant de 20 % la période pendant laquelle ceux-ci 
peuvent venir faire leurs achats. Les clients seraient ainsi moins nombreux 
simultanément dans un même lieu, favorisant ainsi le respect des distances 
interpersonnelles et diminuant le risque de files d’attente à l’entrée des magasins. 
Ainsi que l’a indiqué l’intimé, une telle mesure vise en particulier à empêcher tout 
regroupement de personnes, notamment à l’extérieur des magasins, et à soulager 
l’organisation des files d’attente. Elle facilite en cela le respect des mesures sanitaires 


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visant les commerces de détail décrites à l’annexe 3 de l’arrêté litigieux. Compte 
tenu de l’objectif poursuivi par la mesure, soit la protection de la population et 
l’empêchement de la propagation de la maladie à coronavirus (Covid-19), le Conseil 
d’État pouvait a priori se fonder sur les art. 113 Cst GE et 40 LEp pour déroger aux 
règles légales qui régissent la fermeture des magasins (cf. art. 9 al. 3 LHOM). 
 
 
Une telle mesure, dont il convient de rappeler qu’elle est limitée dans le temps 
(soit jusqu’au 17 décembre 2020 : art. 21 al. 2 de l’arrêté du 25 novembre 2020), 
n’apparaît au demeurant pas manifestement disproportionnée. Elle paraît apte à 
atteindre le but de protection de la santé des personnes, sans qu’une mesure moins 
incisive vienne s’imposer à l’évidence. Quant à la proportionnalité au sens étroit, 
l’intérêt public à la protection de la population paraît l’emporter sur l’intérêt 
poursuivi par le droit cantonal, soit le respect du repos nocturne et la préservation de 
la tranquillité publique (cf. ATF 140 II 46 consid. 2.5.1 p. 54). Comme l’a rappelé 
l’intimé, la protection des employés est suffisamment garantie par les règles 
fédérales de la loi sur le travail et la convention collective de travail, ainsi que par 
l’art. 17 al. 1 (selon lequel les employeurs veillent à ce que les activités de leurs 
employés en présentiel soient limitées au minimum indispensable) et al. 2 (respect 
des mesures de prévention énoncées par l’art. 10 de l’ordonnance COVID-19) de 
l’arrêté du 1er novembre 2020 et les nombreuses mesures sanitaires visant les 
commerces de détail décrites à l’annexe 3 de l’arrêté du 25 novembre 2020 
(cf. art. 12A al. 1 de l’arrêté du 25 novembre 2020). 
 
 
Il suit des considérants qui précèdent que, d’après un premier examen du 
recours, les chances de succès de celui-ci n’apparaissent pas prima facie à ce point 
manifestes qu’il se justifierait de déroger à la pratique de refuser l’effet suspensif 
dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes. 
 
 
Il s’ensuit que la demande d’octroi de l’effet suspensif sera rejetée. 
6) 
 
Le sort des frais sera quant à lui réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique la présente décision, en copie, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat des 
recourants, ainsi qu’au Conseil d’État. 
 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mmes Lauber et McGregor, M. Knupfer, 
juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :