ge_gerichte · ATAS/865/2014 · 2013-11-20 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/24/2014 
ATAS/865/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en interprétation du 15 juillet 2014 
2ème Chambre 
 
Monsieur A______, domicilié au LIGNON, représenté par 
UNIA Genève 
demandeur 
en 
interprétation 
contre 
ARRET DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 25 juin 2014, 
ATAS/776/2014 
dans la cause opposant 
Monsieur A______, domicilié au LIGNON, représenté par UNIA 
Genève 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
A/2992/2012 
- 2/6 -
Vu, en fait, la demande d’interprétation de l’arrêt de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice du 25 juin 2014 (ATAS/776/2014) déposée le 30 juin 2014 par 
Monsieur A______, représenté par le syndicat Unia ; 
Considérant que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), travaillant en 
Suisse en qualité de manœuvre sur des chantiers de clients de l’entreprise B______ SA 
au bénéfice d’un permis « L », a été victime d’un accident de travail le 20 février 2012, 
lors duquel le pouce de sa main gauche, dominante, a été écrasé ; 
Qu'il a déposé une demande de prestations d’invalidité le 26 septembre 2012, que 
l’office de l’assurance invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) a rejetée par 
une décision du 20 novembre 2013 lui déniant toute rente et toutes mesures d’ordre 
professionnel ; 
Que Monsieur A______ a recouru contre cette décision le 6 janvier 2014 ; 
Que par l’arrêt susmentionné du 25 juin 2014, la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice a, à teneur du dispositif dudit arrêt, admis partiellement le recours et 
annulé la décision du 20 novembre 2013 en tant qu’elle refuse toutes mesures d’ordre 
professionnel à l’assuré, pour le surplus l’a rejeté et a confirmé ladite décision en tant 
qu’elle refuse une rente d’invalidité à l’assuré, et a renvoyé la cause à l’OAI pour 
nouvel examen concernant l’octroi d’une mesure d’ordre professionnel ; 
Que dans sa demande d’interprétation dudit arrêt, Monsieur A______ fait mention de 
deux paragraphes figurant en page 11 dudit arrêt, aux termes desquels la chambre des 
assurances sociales indique d'une part qu’après abattement de 20% de son revenu 
d’invalide, son « taux d’invalidité est de 20%, ce qui exclut tout droit à une rente 
d’invalidité, mais permet le cas échéant l’octroi d’une mesure de reclassement ou une 
autre mesure professionnelle adaptée », et d'autre part qu’en tenant compte du salaire le 
plus bas communiqué à la chambre de céans, son « taux d’invalidité serait alors de 2,5% 
seulement, ce qui exclut le droit à un reclassement, mais pas aux autres mesures 
professionnelles, qui ne sont pas conditionnées à un taux d’invalidité déterminé » ; 
Qu’il relève qu’à teneur de la mention conclusive figurant en page 12 dudit arrêt, la 
chambre des assurances sociales a renvoyé la cause à l’OAI « pour qu’il examine 
quelles mesures professionnelles se justifient, que ce soit un stage, une aide au 
placement ou toute autre mesure proportionnée à la situation » ; 
Que Monsieur A______ s’interroge sur le point de savoir si la chambre des assurances 
sociales a ordonné à l’OAI d’examiner quelles mesures d’ordre professionnel doit lui 
être accordée y compris ou non compris un reclassement au sens de l’art. 17 LAI ; 


 
 
 
 
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- 3/6 -
Considérant, en droit, qu’à la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète 
sa décision, lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif 
ou entre le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 LPA) ; 
Que la présente demande d’interprétation a été déposée en temps utile, soit dans le délai 
de recours contre la décision de l’OAI qu’il avait attaquée devant la chambre de céans 
(art. 84 al. 2 LPA) ; 
Que le demandeur en interprétation ne prétend pas, à juste titre, qu’il y aurait ambiguïté 
sur le fait que la chambre des assurances sociales a, par son arrêt précité du 25 juin 
2014, rejeté son recours et confirmé la décision de l’OAI en tant qu’elle lui refuse une 
rente d’invalidité ; 
Que le dispositif en lui-même dudit arrêt n’est pas affecté d’obscurité ni de 
contradiction interne dans la mesure où il annule la décision du 20 novembre 2013 de 
l’OAI en tant qu’elle lui refuse toutes mesures d’ordre professionnel et renvoie la cause 
audit office pour nouvel examen concernant l’octroi d’une mesure d’ordre 
professionnel ; 
Qu’à teneur de l’art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité ont droit à 
des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature 
à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir 
leurs travaux habituels et que les conditions d’octroi des différentes mesures soient 
remplies (al. 1), étant précisé que, selon l’alinéa 3 de cette disposition légale, les 
mesures de réadaptation comprennent des mesures médicales (let. a), des mesures de 
réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (let. a bis), des mesures d’ordre 
professionnel 
(orientation 
professionnelle, 
formation 
professionnelle 
initiale, 
reclassement, placement, aide en capital) (let. b) et l’octroi de moyens auxiliaires 
(let. d) ; 
Qu’un renvoi de la cause à l’OAI pour nouvel examen concernant « l’octroi d’une 
mesure d’ordre professionnel » n’exclut pas en lui-même l’examen du droit à 
l’obtention d’un reclassement, puisque le reclassement est une mesure d’ordre 
professionnel au sens de cet art 8 al. 3 let. b LAI ; 
Que les considérants de l’arrêt faisant l’objet de la demande d’interprétation, dont les 
deux passages figurant en page 11 relevés par le demandeur en interprétation, évoquent 
l’un un taux d’invalidité de 20% permettant « le cas échéant l’octroi d’une mesure de 
reclassement ou une autre mesure professionnelle adaptée », et l’autre, en rapport avec 
l’hypothèse mentionnée au conditionnel du salaire le plus bas d’un grutier, un taux 
d’invalidité « de 2,5% seulement, ce qui exclut le droit à un reclassement, mais pas aux 
autres mesures professionnelles, qui ne sont pas conditionnées à un taux d’invalidité 
déterminé », sans que ne soit appliqué audit salaire annuel le plus bas d’un grutier un 
abattement pour limitations fonctionnelles de la main dominante ; 
Que si l’articulation entre les deux paragraphes en question dudit arrêt voire leur 
rédaction interne peuvent n’apparaître pas limpides, il n’en résulte pas pour autant des 


 
 
 
 
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- 4/6 -
obscurités ou des contradictions entre le dispositif et les considérants, dans la mesure où 
les considérants en question dudit arrêt ne donnent pas à ce dernier une portée différente 
de celle qui résulte de son dispositif, en d’autres termes ne limite pas le pouvoir 
d’examen de l’OAI chargé, sur renvoi, d’un nouvel examen de la cause concernant 
l’octroi d’une mesure d’ordre professionnel ; 
Qu’il s’ensuit que les conditions de recevabilité de la demande d’interprétation ne sont 
pas remplies, et donc que cette dernière doit être déclarée irrecevable ; 
Que le dire revient cependant à tout le moins partiellement à examiner le fond de la 
demande d’interprétation, les conditions de recevabilité et d’examen au fond d’une telle 
demande se chevauchant nécessairement quelque peu ; 
Qu’afin d’éviter que le présent arrêt sur demande d’interprétation ne soulève à son tour 
des interrogations sinon une espérance excessives de la part du demandeur en 
interprétation, la chambre de céans précise que si son arrêt du 25 juin 2014 n’exclut pas 
et implique même que l’OAI examine et dise si l’assuré a ou non droit à un 
reclassement, soit à l’une des mesures d’ordre professionnel visées par l’art. 8 al. 3 let. b 
LAI, il signifie qu’il lui faut aussi sinon prioritairement examiner et dire quelle(s) 
autre(s) mesure(s) professionnelle(s) ou d’ordre professionnel doi(ven)t lui être 
accordées ; 
Que l’arrêt de la chambre de céans du 25 juin 2014 doit être compris comme annulant la 
décision de l’OAI refusant à l’assuré toutes mesures d’ordre professionnel ; 
Que s’il laisse entendre clairement qu’à teneur du dossier soumis à la chambre de céans 
cette dernière envisage que l’assuré pourrait bien avoir droit à des mesures d’ordre 
professionnel s’insérant dans les perspectives de certaines de celles qui sont 
mentionnées à l’art. 8 al. 3 let. b LAI (comme un stage, une aide au placement ou 
d’autres mesures visant à l’aider à trouver des stages de longue durée ou un emploi 
adapté, selon les termes utilisés à la fin du considérant 11 de l’arrêt du 25 juin 2014), il 
n’exclut pas qu’au regard du résultat de nouvelles mesures d’instruction que l’OAI 
pourrait le cas échéant être amené à effectuer, il soit répondu par la négative à cette 
question, à la condition qu’un nouveau refus de toutes mesures d’ordre professionnel 
soit fondé sur des éléments de preuves complémentaires et convaincants ; 
Que cet arrêt ne fournit aucune garantie à l’assuré qu’un reclassement devrait lui être 
accordé, quand bien même il appartiendra encore à l’OAI de se pencher à nouveau sur 
la question ; 
Qu’il est rappelé à ce propos que si une perte de gain de 20% environ ouvre un droit à 
une mesure de reclassement dans une nouvelle profession, une telle condition n’a pas 
été posée s’agissant des autres mesures d’ordre professionnel prévues par la loi, mais 
que par ailleurs aussi il n’existe pas un droit inconditionnel à obtenir une quelconque 
mesure professionnelle (ATF 124 V 108 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_385/2009 du 13 octobre 2009 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_464/2009 du 31 mai 
2010) ; 


 
 
 
 
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- 5/6 -
Qu’en dépit de l’irrecevabilité de la présente demande en interprétation, il sera renoncé 
à la perception d’un émolument. 
 
 


 
 
 
 
A/2992/2012 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur demande en interprétation 
A la forme : 
1. Déclare irrecevable la demande en interprétation de l’arrêt de la chambre des 
assurances sociales du 25 juin 2014 dans la cause A/24/2014 (ATAS/776/204). 
Au fond : 
2. Renonce à la perception d’un émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Irene PONCET 
 
Le Président 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le