ge_gerichte · ACPR/403/2023 · 2023-05-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9374/2021 
ACPR/403/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 31 mai 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Ludovic TIRELLI, avocat, rue de Lausanne 
1, case postale 1140, 1800 Vevey, 
recourant, 
contre la décision rendue le 14 mars 2023 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/9 - 
P/9374/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 27 mars 2023, A______ recourt contre la décision du 
14 précédent, reçue selon lui le lendemain, par laquelle le Ministère public a 
maintenu qu'il facturerait les copies du dossier sollicitées "en application de 
l'art. 4 al. 1 let. a et b et 3" du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
du 22 décembre 2010 (ci-après : RTFMP) et non selon son art. 4 al. 1 let. d. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
à sa réforme en ce sens que "la remise d'une copie électronique du fichier 
informatique du dossier pénal P/9374/2021 sera facturée en application de l'art. 4 
al. 1 let. d RTFMP, soit à un coût compris entre CHF 10.- et CHF 200.- auquel 
s'ajoute le coût du support électronique". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Dans le cadre de la procédure pénale en cours à son encontre, A______, par le 
biais de son conseil, a sollicité du Ministère public, le 16 janvier 2023, l'envoi d'une 
copie numérique du dossier. 
a.b. Le Ministère public l'a informé, le 3 février 2023, que le dossier était consultable 
à son greffe. 
a.c. Le 21 février 2023, l'avocat-stagiaire de l'Étude a consulté les fichiers 
informatiques mis à sa disposition avant de solliciter un certain nombre de copies 
desdits fichiers. 
b. Par pli du 2 mars 2023 au Ministère public, le conseil de A______, se référant à 
son téléphone du 28 février précédent avec le greffe, s'est plaint du devis de 
CHF 1'201.- qui lui avait été articulé pour la remise de la copie numérique des pièces 
du dossier sollicitées. Ce montant correspondait à la numérisation page par page, à 
hauteur de CHF 1.- la page, alors que le dossier avait déjà été numérisé pour les 
propres besoins du magistrat. Cette facturation violait le principe de la couverture des 
frais et de l'équivalence, comme l'avait rappelé la Chambre constitutionnelle dans son 
arrêt ACST/19/2015 du 15 octobre 2015. Elle contrevenait en outre à l'égalité des 
armes. L'autorité ne pouvait lui facturer le travail déjà effectué par son greffe pour 
ses propres besoins. Il sollicitait l'obtention d'une copie du dossier "d'ores et déjà 
numérisé" contre le paiement d'un émolument compris entre CHF 10.- et CHF 200.-, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. d RTFMP, le coût de la clé USB en sus n'étant pas 
contesté. 
c. 
Dans sa réponse du 6 mars 2023 au précité, le Ministère public a tout d'abord 
relevé que si, pour des raisons qu'il ignorait, une copie complète de la procédure sur 


- 3/9 - 
P/9374/2021 
clé USB lui avait été adressée gratuitement le 22 janvier 2022, il n'en serait 
dorénavant plus ainsi, la délivrance de copies devant être facturée conformément au 
RTFMP. Il souhaitait savoir si sa demande de copie de pièces était maintenue et, si 
oui, sur quel support (copie scannée sur clé USB ou photocopies papier). Il ajoutait 
que les frais inhérents à la délivrance des copies seraient arrêtés définitivement lors 
de l'établissement des copies sollicitées, étant précisé que seule une estimation lui 
avait été fournie oralement par son greffe. Les éventuelles copies lui seraient 
transmises après le règlement de la facture. 
d. Par courrier du 8 mars 2023, le conseil de A______ a précisé qu'il ne sollicitait 
ni une copie scannée des pièces du dossier ni des photocopies, mais "plutôt la remise 
sur une clé USB du dossier que votre greffe a d'ores et déjà numérisé pour les 
besoins de l'instruction", laquelle opération correspondait à la remise d'un fichier 
informatique selon l'art. 4 al. 1 let. d RTFMP. Si le Ministère public persistait à 
refuser d'appliquer ce tarif, il sollicitait une décision sujette à recours. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public relève que l'art. 4 al. 1 let. d RTFMP 
concerne les fichiers versés au dossier, ce qui n'est pas le cas des fichiers 
informatiques dont la copie était sollicitée, lesquels avaient été consultés le 21 février 
2023 – le dossier original de la cause se trouvant alors en analyse à la police. L'arrêt 
ACST/19/2015 ne disait pas le contraire. Il n'entendait ainsi pas donner une suite 
favorable à une demande de facturation selon l'art. 4 al. 1 let. d RTFMP et, le cas 
échéant, facturerait les copies du dossier sollicitées en application de "l'art. 4 al. 1 
let. a et b et 3 RTFMP". 
D. 
a. Dans son recours, A______ allègue une violation des art. 4 al. 1 let. d RTFMP et 
422 CPP. Le fichier informatique dont il sollicitait la copie avait été versé au dossier 
de la cause puisqu'il l'avait consulté le 21 février 2023. Ensuite, le Ministère public 
ne pouvait appliquer un tarif de CHF 2.- par page les 10 premières copies. 
L'opération consistant à "copier-coller" un fichier déjà numérisé sur une clé USB ne 
saurait coûter "un montant estimatif de CHF 1'201.-", tel procédé violant le principe 
de la couverture des frais et l'équivalence des coûts. Le tarif "prohibitif" demandé 
violait enfin le principe de l'égalité des armes. 
 
b. Le Ministère public s'en rapporte à la recevabilité du recours. Au fond, il conclut à 
son rejet, sous suite de frais. Les fichiers mis en consultation le 21 février 2023 
n'étaient pas destinés à être versés à la procédure. Il s'agissait de sa "copie de travail 
temporaire" scannée, le dossier original de la cause ayant été transmis à la police 
pour analyse. Sur cette base, le prévenu avait pu solliciter une copie des pièces du 
dossier qu'il souhaitait obtenir. Lesdits fichiers n'ayant pas été versés à la procédure, 
sa décision de facturer les copies sollicitées en application de l'art. 4 al. 1 let. a et b et 
al. 3 RTFMP était conforme au droit. L'accès au dossier et à une défense effective 
ayant été garanti – la délivrance de copies ayant été accordée –, il ne distinguait 


- 4/9 - 
P/9374/2021 
aucune violation du principe de l'égalité des armes. Ce grief était d'autant plus 
malvenu que le prévenu s'était précédemment vu remettre gratuitement et pour une 
raison non déterminée une copie complète de la procédure sur clé USB, tandis que la 
partie plaignante, elle, s'était vu peu de temps après facturer le montant des copies 
sollicitées. 
 
c. Le recourant persiste dans son argumentation. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas 
été observées – et émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 
1.2. À teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions et 
les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions. Cependant, les décisions qualifiées de 
définitives ou de non sujettes à recours par le CPP ne peuvent pas être attaquées par 
le biais d'un recours (art. 380 en lien avec les art. 379 et 393 CPP). 
 
Dans son arrêt 1B_657/2012 du 8 mars 2013, le Tribunal fédéral a considéré qu'il 
découle de la systématique légale que, sauf exceptions prévues expressément par la 
loi, toutes les décisions de procédure, qu'elles émanent du ministère public, de la 
police ou des autorités compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles 
de recours. 
 
1.3. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci. Le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et doit 
établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses 
intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le recourant doit 
en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou 
à la modification de la décision dont provient l'atteinte. L’intérêt pour recourir relève 
de la recevabilité et non du bien-fondé du recours (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2019, n. 2 et 3 ad art. 382). 
 
1.4.1. En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de consulter le 
dossier fait partie du droit d'être entendu. L'étendue de ce droit se détermine en 
premier lieu selon le droit cantonal. On peut déduire du droit d'être entendu celui 
d'établir soi-même, sur un appareil de l'administration et moyennant paiement des 
frais, des photocopies de format normal ou d'autres qui peuvent être faites sans 


- 5/9 - 
P/9374/2021 
difficulté particulière, à condition que cela n'entraîne pas une mise à contribution 
excessive de l'administration (ATF 108 Ia 7 c. 2 = JdT 1984 I 32). 
Selon l'art. 102 al. 3 CPP, toute personne autorisée à consulter le dossier peut en 
demander une copie contre versement d'un émolument. Il n'existe encore aucune 
réelle pratique concernant l'émolument y relatif perçu (Y. JEANNERET / A. KUHN 
/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 3 ad art. 102 qui renvoie aux 
ATF 116 Ia 325 et 117 Ia 424 p. 429 consid. 28). 
 
Selon l'art. 422 al. 1 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments visant 
à couvrir les frais et débours effectivement supportés. On entend notamment par 
débours les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues (art. 422 al. 2 
let. e CPP). 
 
Les frais sont laissés à la charge de l'État ou mis à la charge du prévenu, ou de la 
partie plaignante, en application des règles figurant aux art. 423 et ss CPP. 
 
Aux termes de l'art. 424 CPP, la Confédération et les cantons règlent le calcul des 
frais de procédure et fixent les émoluments (al. 1). Ils peuvent, dans les cas simples, 
prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours (al. 2). 
 
1.4.2. Selon l'art. 4 al. 1 RTFMP, peuvent être prélevés par les diverses autorités 
pénales : pour la délivrance de copies et photocopies, jusqu'au format A3 inclus, par 
page ou fraction de page, un émolument de CHF 2.- la page pour les 10 premières 
pages, (let. a) et dès la 11ème page, un émolument de CHF 1.- la page (let. b); pour la 
remise d'extraits, attestations diverses, la délivrance de fichiers informatiques ou 
d'autres pièces, un émolument de CHF 10.- à CHF 200.- (let. d). L'alinéa 3 de la 
disposition indique qu'en cas de numérisation d'actes et de remise d'un support 
électronique, l'alinéa 1 let. b et c est applicable. S'ajoute le coût du support 
électronique. 
 
L'alinéa 3 ci-dessus avait été modifié le 15 octobre 2015 à la suite de l'arrêt rendu le 
même jour par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ACST/19/2015), 
laquelle avait considéré qu'un montant de CHF 1.- par page copiée sur un support 
électronique était conforme au droit et que cela valait également pour les 
10 premières pages (supprimant ainsi la référence à la let. a de l'alinéa 1 RTFMP). 
 
Dans ce même arrêt, il a été statué que "les autorités pénales ne sauraient être 
contraintes – d’autant qu’il n’y a pas de droit à l’obtention de copies numérisées de 
dossiers – d’organiser une bibliothèque, sous forme de banque de données, des 
différentes versions électroniques des dossiers pénaux ayant déjà été numérisés à 
telle et telle dates à la minute (sinon la seconde) près, afin de pouvoir les dupliquer à 
tout moment ou n’effectuer qu’une numérisation des pages venues depuis lors 


- 6/9 - 
P/9374/2021 
enrichir lesdits dossiers. Il faut partir de l’idée que, pour donner suite à une 
demande de copie numérisée de pièces, l’autorité pénale doit reprendre le dossier et 
répéter les opérations nécessaires à la numérisation de ces dernières, et qu’en 
conséquence l’émolument prévu pour l’établissement et la délivrance des copies 
demandées n’a pas à être réduit. Le libellé et l’esprit de l’art. 4 al. 3 phr. 3 RTFMP 
permettraient au demeurant de tenir compte de situations spécifiques faisant 
apparaître, au cas par cas, une réduction comme justifiée au regard d’un travail 
concrètement et sensiblement moindre que celui qui sous-tend ordinairement la 
perception de l’émolument en question pour l’établissement et la délivrance d’une 
copie numérique. En revanche, autre serait le cas où une partie à la procédure 
demanderait une copie numérisée d’un fichier électronique versé au dossier. Ce cas 
n’est pas visé par l’art. 4 al. 3 RTFMP (…), sans qu’il n’en résulte de carence 
rendant cette norme contraire au droit. L’art. 4 al. 1 let. d RTFMP trouverait 
application dans un tel cas, fondant la perception d’un émolument de CHF 10.- à 
200.- au titre de la « délivrance de fichiers informatiques »" (consid. 17 b. et c.). 
 
Se fondant sur l'arrêt précité, la Directive du Procureur général C.5 (point 11.2) 
prévoit ainsi que les émoluments suivants sont exigés en cas de délivrance de copies 
sur support informatique (art. 4 al. 1 let. d RTFMP) : "Copie de fichier informatique 
existant : CHF 50.- + prix du support; Copie de pièces scannées : CHF 1.- la page + 
prix du support (CD ou autre)". 
1.4.3. Aux termes de l'art. 81 al. 4 CPP, les jugements et autres prononcés clôturant 
la procédure contiennent un dispositif qui lui-même contient, dans un jugement, le 
prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux 
éventuelles conclusions civiles (let. b) et dans un autre prononcé de clôture, 
l'ordonnance concernant le règlement de la procédure (let. c). 
 
1.5. En l'espèce, le recourant ne conteste pas devoir s'acquitter d'un émolument pour 
l'obtention, sur clé USB, des copies numériques du dossier sollicitées mais estime 
que le devis de CHF 1'201.- qui lui a été communiqué oralement par le greffe du 
Ministère public serait excessif car violant l'art. 4 al. 1 let. d RTFMP. 
En tant qu'aucune décision finale sur le montant des émoluments dus à ce titre n'a 
encore été rendue – celle-ci n'interviendra que dans le prononcé de clôture de la 
procédure, comme le prévoit l'art. 81 al. 4 let. b et c CPP – on peut se demander si le 
recourant a un intérêt juridique protégé à faire examiner cette question, à ce stade de 
la procédure. On ne voit par ailleurs pas non plus en quoi le montant de l'émolument 
devisé l'entraverait concrètement dans l'exercice de ses droits pour préparer sa 
défense, le droit de consulter le dossier et de se voir délivrer des copies lui ayant été 
accordé. 


- 7/9 - 
P/9374/2021 
Dans la mesure toutefois où le Ministère public a expressément signifié au recourant 
qu'il refusait d'ores et déjà de facturer les copies du dossier en application de 
l'art. 4 al. 1 let. d RTFMP, comme sollicité par l'intéressé, on doit admettre que celui-
ci a un intérêt juridique actuel à faire examiner ce point (art. 382 al. 1 CPP). 
Le recours est ainsi recevable sous cet aspect (393 al. 1 let. a CPP). 
1.6. L'ACST/19/2015 opère, sous l'angle des émoluments, une distinction entre la 
délivrance de copies numérisées de pièces du dossier – qui implique pour l'autorité 
pénale de "reprendre le dossier et répéter les opérations nécessaires à la 
numérisation des pièces" pour garantir la remise d'un dossier à jour – et la délivrance 
d'une copie numérisée d'un fichier électronique (déjà) versé au dossier. Dans le 
premier cas, il n'y a pas lieu de réduire l'émolument, qui est donc perçu, en principe, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. b et c RTFMP (art. 4 al. 3 RTFMP). Dans le second 
cas, c'est l'art. 4 al. 1 let. d RTFMP qui s'applique. La Directive du Procureur général 
C.5 (point 11.2) opère la même distinction en prévoyant un émolument différent 
selon que les copies numériques portent sur des pièces du dossier à scanner ou sur un 
fichier informatique existant. 
Le recourant allègue que les copies, sur clé USB, des pièces dont il sollicite la remise 
ne nécessitent pas de numérisation page par page mais un simple "copier-coller" d'un 
fichier numérisé existant. Or, tel n'est pas le cas à teneur des explications du 
Ministère public. Les fichiers informatiques consultés n'étaient pas des pièces de la 
procédure mais une copie de travail du magistrat, scannée à un moment donné. Leur 
consultation devait permettre au recourant de requérir déjà les pièces du dossier qu'il 
souhaitait obtenir, tandis que le dossier original de la cause se trouvait à la police 
pour analyse. Partant, la délivrance desdites pièces nécessitant une nouvelle 
opération de numérisation actualisée, elle devait être facturée conformément à l'art. 4 
al. 3 RTFMP, lui-même renvoyant à l'alinéa 1 let. b et c de cette disposition (et non 
plus à la let. a – par suite de l'ACST/19/2015 le 15 octobre 2015 – comme indiqué 
par erreur par le Ministère public). 
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, en tant qu'il apparaît conforme à 
la jurisprudence susrappelée. Il ne viole ainsi ni le principe de la couverture des frais 
et l'équivalence des coûts ni celui de l'égalité des armes. 
2. 
Le recours sera donc rejeté. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


- 8/9 - 
P/9374/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 9/9 - 
P/9374/2021 
P/9374/2021 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 985.00