ge_gerichte · ATAS/1104/2007 · 2007-10-10 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1481/2007 ATAS/1104/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 10 octobre 2007

En la cause

Monsieur B , domicilié , PLAN-LES-OUATES recourant
contre

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, rue des Chaudronniers 16, intimée
GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/5 -

10.

11.

EN FAIT

Monsieur B a été mis au bénéfice d'un contrat d'emploi temporaire par
le Service des mesures cantonales (ci-après: SMC) de l'Office cantonal de l'emploi
(ci-après: OCE) du 2 décembre 2005 au 4 décembre 2006.

Le 21 juin 2006, un avenant à ce contrat d'emploi temporaire a précisé que l'assuré
débuterait le 27 juin 2006 comme aide de bureau auprès de l'Hospice général et cela
jusqu'au 4 décembre 2006.

Pendant toute la durée du contrat d'emploi temporaire, l'assuré a reçu un salaire
mensuel brut de 4'064 fr.60.

Le 6 décembre 2006, l'assuré a requis des indemnités journalières auprès de la
Caisse de chômage du SIT (ci-après: la caisse).

Par décision du 8 janvier 2007, celle-ci les lui a refusées, au motif qu'il ne réunissait
pas 12 mois de travail soumis à cotisation, dans la mesure où il n'avait
effectivement travaillé que du 27 juin au 4 décembre 2006.

Par décision du 12 mars 2007, la caisse a rejeté l'opposition formée par l'assuré à la
décision précitée.

Par acte du 11 avril 2007, l'assuré recourt contre cette décision en concluant à son
annulation et à l'octroi des indemnités de chômage à compter du 5 décembre 2006.
Il fait valoir l'existence d'un contrat de travail dès le 2 décembre 2005 et l'obligation
en découlant d'être entièrement disponible dans un délai de 24 heures stipulée dans
ce contrat.

Par réponse du 20 avril 2007, l'intimée conclut au rejet des recours.

Par arrêt incident du 9 mai 2007, le Tribunal de céans suspend l'instruction jusqu'à
droit connu dans la procédure A/4055/2006 pendante devant le Tribunal fédéral et
concernant une problématique similaire.

Par arrêt du 17 août 2007 (cause 8C 168/2007), le Tribunal fédéral admet le recours
déposé par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) à l'encontre du jugement du
Tribunal de céans du 27 février 2007 (cause A/4055/2006, ATAS/208/2007) et
annule celui-ci.

Par courrier du 29 août 2007, le Tribunal de céans communique l'arrêt précité au
recourant et l'invite à lui faire savoir si elle maintient son recours, dans un délai
échéant au 17 septembre 2007. Ce courrier est resté sans réponse.

A/1481/2007

-3/5-

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60
LPGA).

Le Tribunal fédéral ayant statué dans la cause A/4055/2006, il y a lieu de constater
que la suspension de l'instruction de la présente procédure a pris fin et de reprendre
celle-ci.

Le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage à compter du 5
décembre 2006.

L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 - LACT).
Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui
cherche à exercer une activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACT).

Le droit à l’indemnité de chômage suppose que les conditions relatives à la période
de cotisation sont réalisées ou que l’assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACT).

Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, teneur en vigueur dès le 1° juillet 2003, celui
qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisation, remplit les conditions
relatives à la période de cotisation.

Selon l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de
cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus de
douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et n’ont ainsi pas
pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, en raison notamment
de maladie (let. b). Si l'assuré est empêché de cotiser pendant une durée inférieure à
douze mois, il lui reste suffisamment de temps pendant le délai-cadre pour acquérir
une période de cotisation suffisante (circulaire du Secrétariat d’Etat à l’économie -
SECO - relative à l'indemnité de chômage IC janvier 2003 B/128). Il doit exister
une relation de causalité entre l'absence de période de cotisations et l'empêchement
d'exercer une activité soumise à cotisations (SECO circulaire janvier 2003 B/129).

A/1481/2007

-4/5 -

En l'espèce, le recourant a été mis au bénéfice d'un contrat d'emploi temporaire du 2
décembre 2005 au 4 décembre 2006, mais n'a en réalité travaillé au service de
l'Hospice général que du 27 juin au 4 décembre 2006.

Il ne peut être mis au bénéfice d'aucun des motifs de libération des conditions
relatives à la période de cotisation et ne le prétend du reste pas.

Il s'agit dès lors de déterminer s'il a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation.

A cet égard, dans son arrêt du 17 août 2007 (8C 168/07), le Tribunal fédéral a
considéré que le contrat d'emploi temporaire signé entre l'assuré et l'Etat de
Genève, représenté par le SMC, s'inscrit dans le contexte de mesures cantonales en
faveur des chômeurs qui n'ont plus droit aux prestations de la LACI et qui visent à
leur permettre de reconstituer un droit aux prestations par le biais d'une activité
soumise à cotisation d'une durée suffisante au regarde de l'art. 13 al. 1 LACI.
Toutefois, dès lors que l'assuré n'avait effectivement travaillé que pendant une
durée inférieure à 12 mois, il ne remplissait pas la condition prévue à l'art. 13 al. 1
LACI. Le contrat en cause ne présentait pas les caractéristiques d'un contrat de
travail avant le début effectif de l'emploi et la rémunération versée par l'Etat sans
exiger la fourniture d'un travail s'apparentait bien plus à une prestation de l'aide
sociale qu'à un salaire versé en contrepartie d'une prestation de travail. La période
d'attente ne pouvait donc être prise en considération au titre d'activité soumise à
cotisation.

Le cas d'espèce étant identique au cas jurisprudentiel précité, il y a lieu de constater
que la période du 2 décembre 2005 au 26 juin 2006 durant laquelle le recourant n'a
effectivement pas travaillé ne saurait être prise en compte comme activité soumise à
cotisation. La période de cotisation est dès lors d'une durée inférieure à 12 mois, de
sorte que le recourant n'a pas droit à l'indemnité de chômage.

En conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté.

A/1481/2007

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Préalablement :

1. Reprend l'instruction de la cause A/1481/2007.

A la forme :

2. Déclare le recours recevable.
Au fond :

3. Le rejette.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

A/1481/2007