ge_gerichte · ACJC/1221/2017 · 2017-09-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.10.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25006/2016 
ACJC/1221/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, en Espagne, appelant d'un jugement 
rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mai 
2017, comparant par Me David Mülchi, avocat, Viale Carlo Cattaneo 21, 6900 Lugano, 
en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
C______ SA, sise______ à Genève, intimée, comparant par Me Pierre-Olivier Etique, 
avocat, rue du XXXI-Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/25006/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7140/2017, reçu par les parties le 1er juin 2017, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a préalablement, 
déclaré irrecevable le mémoire spontané déposé par A______ le 24 mars 2017 et 
son annexe, les a écartés de la procédure et restitués à leur auteur (ch. 1 et 2 du 
dispositif). 
A titre principal, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête en cas clair formée le 
8 décembre 2016 par A______ à l'encontre de C______ SA (ch. 3), mis les frais 
judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. et compensés avec l'avance versée, à charge de 
A______ (ch. 4), condamné ce dernier à verser 3'000 fr. de dépens à sa partie 
adverse (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
Ce jugement faisait suite à une requête de protection des cas clairs avec mesures 
superprovisionnelles, par laquelle A______ avait conclu, à titre principal "on 
requête à ce Tribunal de décider, sur la requête principale : 1. La requête est 
admise : a) Par conséquence la relation 1______ est considéré clôturé avec effet 
novembre 2016 où, subsidiairement, avant le 31 décembre 2016; b) Par 
conséquence on donne l'ordre à C______ SA de mettre à disposition le solde de la 
relation 1______ en espèce à faveur de Mr. A______". 
Le Tribunal a retenu sur le fond que le cas n'était pas clair au sens de 
l'art. 257 CPC. La banque, requise de restituer au requérant en espèces les fonds 
déposés chez elle, refusait cette requête en raison de l'absence de remise d'une 
déclaration de conformité fiscale par son client. Pour ce faire, elle se fondait sur 
ses conditions générales traitant expressément des conditions de restitution des 
avoirs confiés. L'état de fait de la présente cause était différent des cas déjà 
tranchés par la jurisprudence, la situation juridique n'était pas claire et nécessitait 
l'exercice par le juge d'un certain pouvoir d'appréciation, situation qui excluait 
l'application de l'art. 257 CPC. 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 9 juin 2017 A______ a formé appel 
contre ce jugement, concluant à ce que la Cour l'annule et, statuant à nouveau, 
décide que "a) Le compte financier 1______ est considéré clôturé avec effet au 
21 novembre 2016 où, subsidiairement, à la date de réception du courrier de la 
requérant à la Banque daté du 21 novembre 2016; b) condamne C______ SA à 
mettre à disposition la somme de EUR 106'056,01 plus intérêts à 5% dès la date 
de clôture du compte financier, en espèce, à faveur de M. A______", avec suite de 
frais et dépens. 
 
b. Le 27 juillet 2017, C______ SA a conclu, principalement, à la confirmation du 
jugement querellé avec suite de frais et dépens. 


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C/25006/2016 
 
c. Les 8 et 18 août 2017, les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 21 août 2017 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel est écrit et motivé. 
Il en résulte qu'il incombe à l'appelant de démontrer le caractère erroné de la 
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de 
renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales 
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du 
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1). 
L'appelant ne satisfait pas à l'exigence de motivation lorsqu'il se borne à renvoyer 
aux arguments qu'il a présentés en première instance, se contente de se référer à 
de précédents actes de procédure ou ne critique le jugement attaqué que de 
manière générale. Si une motivation suffisamment complète et claire fait défaut, le 
tribunal supérieur n'entre pas en matière sur l'appel. Il doit en aller de même 
lorsque de toute autre manière l'appel ne satisfait pas aux exigences sus-décrites 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1; 
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3). 
1.2 Aux termes de l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b); le 
tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas 
être appliquée (ATF 139 III 38 consid. 2.5.3). 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 
retard et sans trop de frais. La situation juridique est claire lorsque l'application de 
la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur 
la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 
(ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 26; arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2015 du 
14 octobre 2015 consid. 1). 


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C/25006/2016 
Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 
instance déjà. Si le premier juge éconduit la partie demanderesse en application de 
l'art. 257 al. 3 CPC et au motif que les pièces soumises à son examen sont inaptes 
à prouver immédiatement l'état de fait, le juge d'appel ne saurait contrôler cette 
appréciation sur la base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de 
l'art. 317 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 
consid. 5; 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). 
1.3 En l'espèce, en dépit du fait qu'il soit déposé par une partie représentée par un 
avocat, l'appel n'est pas motivé de manière suffisamment précise et 
compréhensible pour satisfaire aux exigences qui précèdent. 
En effet, la langue utilisée est confuse et truffée de fautes de syntaxe. 
L'argumentation présentée, qui mélange le droit et les faits et se distingue par sa 
prolixité, ne permet pas de déterminer clairement quels sont les griefs formulés à 
l'encontre du raisonnement du Tribunal ni quelle est leur justification. 
L'appelant a de plus formulé en appel des conclusions nouvelles, ce qui n'est pas 
admissible au regard de la jurisprudence précitée. 
L'appel est par conséquent irrecevable. 
Même s'il avait été recevable, il aurait dû être déclaré infondé. 
La simple lecture du mémoire d'appel permet de se convaincre que le cas d'espèce 
n'a rien de clair; les faits sont litigieux et l'application du droit suppose que le juge 
exerce un pouvoir d'appréciation, ce qui n'est pas possible dans le cadre de la 
procédure prévue par l'art. 257 CPC. 
2. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront fixés au montant réduit de 1'000 fr. (art. 26 
et 7 RTFMC) et compensés avec l'avance effectuée par l'appelant qui restera 
acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le solde en 
1'000 fr. sera restitué à l'appelant. 
 
Celui-ci sera condamné à verser à sa partie adverse une indemnité de 2'000 fr. à 
titre de dépens (art. 85, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 
 


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C/25006/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/7140/2017 
rendu le 24 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/25006/2016-10 SCC. 
Arrête à 1'000 fr. les frais judiciaires d'appel, les compense avec l'avance versée, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence et les met à charge de 
A______. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 
l'avance versée en 1'000 fr. 
Condamne A______ à verser 2'000 fr. de dépens à C______ SA. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.