ge_gerichte · ATA/58/2005 · 2005-02-01 · de

Résumé:
 Amende infligée à une exploitante de restaurant qui a maintenu ouvert son établissement après l'heure de fermeture. Amende annulée par le Tribunal administratif au motif que le rapport de gendarmerie ne permet pas d'établir l'infraction à satisfaction de droit.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2436/2004-JPT ATA/58/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1er février 2005

dans la cause

Madame K

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/5-

EN FAIT

À teneur d’un rapport établi par les gendarmes du poste de police des
Pâquis, il a été procédé, en date du 16 juin 2004, à 02h15, à un contrôle d’un
établissement public dénommé «P », autorisé à rester ouvert jusqu’à
02h00.

Or à 02h15, toujours à teneur du rapport précité, l’établissement n’était pas
fermé et huit personnes, assises au bar, avaient des verres de bière pleins devant
elles. Il y avait également trois personnes au sous-sol, qui consommaient des
boissons.

Le 1° octobre 2004, le département de justice, police et sécurité (ci-après :
le DJPS ou le département) a informé Madame K , exploitante du pub en
question, qu’il envisageait de lui infliger une amende administrative à raison des
faits précités.

Le 12 octobre 2004, Mme K a indiqué au DJPS qu’elle avait bien
reçu la visite de deux agents de police le mercredi 16 juin 2004. Ils avaient trouvé
sur les lieux quatre employés d’une société spécialisée dans le nettoyage des
conduits de ventilation de la cuisine, venus de Brugg pour accomplir leur travail,
qui avait commencé la veille, dès 22h00, et qui se terminait alors. Étaient encore
présents dans l’établissement deux employés chargés de la fermeture, deux
nettoyeurs extérieurs, le responsable en charge ce soir-là et une tierce personne
qui s’occupait du matériel de sonorisation et qui enregistrait alors des disques
compacts, soit dix personnes. Pour prouver ses dires, la gérante a produit l’offre
de la société chargée du nettoyage, l’autorisation générale donnée par le
secrétariat d’Etat à l’économie à cette entreprise pour le travail de nuit, ainsi que
la facture qui mentionnait la date du 15 juin 2004 et l’avis de débit correspondant.

Par décision du 4 novembre 2004, le DJPS a infligé à la gérante une amende
d’un montant de CHF 100.- pour avoir violé, le mercredi 16 juin 2004, à 02h15,
les articles 18 lettre a et 23 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et
l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21). Un établissement public
devait être vide de toute occupation à l’heure de sa fermeture et les arguments
développés par la gérante n’étaient donc pas pertinents.

Par lettre recommandée du 29 novembre 2004, Mme K a recouru
contre la décision précitée. Le jour de l’infraction, les employés d’une société sise
en Suisse allemande nettoyaient les gaines de ventilation et d’extraction des
graisses de la cuisine à travers les dix étages de l’immeuble. À l’heure du constat
de police, seuls étaient encore présents sur les lieux les employés de l’entreprise
de nettoyage et ceux du « P » lui-même.

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-3/5-

Si la porte de l’établissement était restée ouverte, c’était pour des raisons
techniques et non pour poursuivre indûment l’exploitation.

La recourante conclut à l’annulation de l’amende qui lui avait été infligée.

Le 12 juin 2005, le DJPS a répondu au recours. Il conclut à son rejet, au
motif qu’il ne saurait y avoir de tolérance en matière de fermeture des
établissements publics. Les explications de la gérante n’étaient pas satisfaisantes
au regard du contenu du rapport de police. L’intéressée avait ainsi violé les
articles 18 et 23 LRDBH.

Le 13 janvier 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

L'article 18 LRDBH contient une liste des établissements publics et des
heures d’ouverture qui peuvent être autorisées. S’agissant des cafés-restaurants
(lettre a), ceux-ci peuvent être ouverts normalement de 04h00 à 24h00, mais, sur
demande, cet horaire peut être prolongé jusqu’à 02h00, quel que soit le jour de la
semaine, pour autant que l’établissement assure un service de restauration chaude.
Selon l’article 23 alinéa 1° de la même loi, l'exploitant doit veiller au respect des
heures de fermeture.

Selon la jurisprudence du tribunal de céans, l’exploitant doit respecter les
heures de fermeture propres à son établissement et peut être mis à l’amende si tel
n’est pas le cas (ATA/469/2000 du 9 août 2001).

En l’espèce, le contrôle a eu lieu peu de temps après l’heure limite et la
gendarmerie n’a pas pris la peine d’établir la raison de la présence de
consommateurs dans l’établissement. Selon ses représentants, 1l s’agissait de onze
personnes, alors que la recourante en a dénombré dix. Dans ces conditions, il est
impossible d’infirmer la réalité des explications fournies par la recourante, à
savoir que les personnes qui étaient encore dans l’établissement un quart d’heure
après la fermeture étaient pour la plupart des employés des sociétés de nettoyage
chargés d’exécuter leur travail dans l’immeuble abritant le café-restaurant.

Au vu des preuves fournies par la recourante et considérant le peu de
précision du rapport de gendarmerie, il convient d’annuler l’amende litigieuse.

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-4/5 -

3. Bien fondé, le recours doit être admis. Bien qu’elle obtienne gain de cause,
la recourante n’aura pas droit à une indemnité de procédure, dès lors qu’elle
n’allègue pas avoir exposé de frais particuliers pour la défense de ses intérêts. Il
n’y a pas lieu non plus de percevoir un émolument.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2004 par Madame K
contre la décision du département de justice, police et sécurité du 4 novembre 2004;

au fond :
l’admet ;
annule la décision du département de justice, police et sécurité du 4 novembre 2004 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
communique le présent arrêt à Madame K ainsi qu'au département de justice,

police et sécurité.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : la vice-présidente :
M. Vuataz Staquet L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

A/2436/2004

- 5/5 -

Genève, le la greffière :

A/2436/2004