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ge_gerichte · [pjdoc 14960] · 2001-06-27 · it

Résumé:
 L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.

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C/29706/2000
[pjdoc 14960]
(3)
 du 27.06.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;
Normes
:
 LJP.11; LPC.30;
Résumé
:
 L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.
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ge_gerichte · [pjdoc 15476] · 2001-06-20 · fr

Résumé:
 Un contrat par lequel les parties conviennent tacitement d'une durée maximale pendant laquelle elles sont libres de donner congé en respectant les délais ordinaires, est qualifié par la jurisprudence de contrat de travail de durée déterminée. La doctrine est plus réservée sur sa qualification : pour certains, à l'instar de ce qu'indique le message du Conseil fédéral, il s'agit d'un contrat de travail de durée indéterminée dont les parties ont simplement prévu la durée maximale prévisible : les parties peuvent donc donner congé en tout temps, moyennant le respect des délais de congé contractuels ou légaux. Pour d'autres, ces contrats se voient appliquer les règles de l'art. 334 CO ainsi que celles relatives aux contrats de durée indéterminée, en les combinant au besoin.
En l'espèce, la distinction entre contrat de durée déterminée stricto sensu et contrat de durée maximale n'a pas vraiment d'importance dès lors que les parties se sont expressément réservées la possibilité de dénoncer le contrat avant terme, moyennant respect des préavis légaux de l'art. 335c CO.

C/32281/1999
[pjdoc 15476]
(3)
 du 20.06.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; RESILIATION;
Normes
:
 CO.335c; CO.334;
Résumé
:
 Un contrat par lequel les parties conviennent tacitement d'une durée maximale pendant laquelle elles sont libres de donner congé en respectant les délais ordinaires, est qualifié par la jurisprudence de contrat de travail de durée déterminée. La doctrine est plus réservée sur sa qualification : pour certains, à l'instar de ce qu'indique le message du Conseil fédéral, il s'agit d'un contrat de travail de durée indéterminée dont les parties ont simplement prévu la durée maximale prévisible : les parties peuvent donc donner congé en tout temps, moyennant le respect des délais de congé contractuels ou légaux. Pour d'autres, ces contrats se voient appliquer les règles de l'art. 334 CO ainsi que celles relatives aux contrats de durée indéterminée, en les combinant au besoin.
En l'espèce, la distinction entre contrat de durée déterminée stricto sensu et contrat de durée maximale n'a pas vraiment d'importance dès lors que les parties se sont expressément réservées la possibilité de dénoncer le contrat avant terme, moyennant respect des préavis légaux de l'art. 335c CO.
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ge_gerichte · [pjdoc 15489] · 2001-06-19 · fr

Résumé:
 La LJP ne prévoit pas de second échange d'écritures dans la procédure d'appel. Partant, la CAPH a déclaré irrecevables les conclusions déposées par l'appelante en réponse au mémoire de réponse de l'intimé.
Le principe selon lequel les vacances ne sauraient être incluses dans le salaire en dehors de toute spécification dans le contrat de travail et dans les décomptes mensuelles de salaire n'est pas applicable lorsque le travailleur était au courant ou pouvait connaître le mode de calcul utilisé, soit qu'il connaissait la part en chiffres ou en pour-cent servant à la rémunération des vacances. En l'occurrence, la CAPH a retenu que T savait depuis qu'il avait travaillé dans la même branche pour un autre employeur que les vacances, selon un usage connu dans le milieu, étaient calculées au taux de 8,33% et incluses dans le salaire. Pouvant ainsi calculé la part de son salaire qui représentait les vacances, T a été débouté des conclusions prises de ce chef.
Par ailleurs, la CAPH a retenu que les mêmes principes étaient applicables en matière de treizième salaire.

C/6973/2000
[pjdoc 15489]
(3)
 du 19.06.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SECOND ECHANGE D'ECRITURES; SALAIRE; INDEMNITE DE VACANCES; TREIZIEME SALAIRE;
Normes
:
 CO.329d; LJP.59; CO.322d;
Résumé
:
 La LJP ne prévoit pas de second échange d'écritures dans la procédure d'appel. Partant, la CAPH a déclaré irrecevables les conclusions déposées par l'appelante en réponse au mémoire de réponse de l'intimé.
Le principe selon lequel les vacances ne sauraient être incluses dans le salaire en dehors de toute spécification dans le contrat de travail et dans les décomptes mensuelles de salaire n'est pas applicable lorsque le travailleur était au courant ou pouvait connaître le mode de calcul utilisé, soit qu'il connaissait la part en chiffres ou en pour-cent servant à la rémunération des vacances. En l'occurrence, la CAPH a retenu que T savait depuis qu'il avait travaillé dans la même branche pour un autre employeur que les vacances, selon un usage connu dans le milieu, étaient calculées au taux de 8,33% et incluses dans le salaire. Pouvant ainsi calculé la part de son salaire qui représentait les vacances, T a été débouté des conclusions prises de ce chef.
Par ailleurs, la CAPH a retenu que les mêmes principes étaient applicables en matière de treizième salaire.
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ge_gerichte · [pjdoc 15442] · 2001-06-13 · fr

Résumé:
 Distinction entre voyageur de commerce (art. 347ss CO) et travailleur (319ss CO). Dans le cas d'espèce, étant donné que le spectre d'activités de T excédait celui du seul démarchage de la clientèle (organisations d'activités de marketing), la CAPH a admis l'application des art. 319ss CO aux relations entre E et T.
Aux termes de l'art. 322b al. 1 CO, disposition relativement impérative (art. 362 CO), deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que le travailleur ait droit à une provision : premièrement, la conclusion d'une affaire par l'employeur avec le tiers. L'affaire est valablement conclue lorsque l'employeur est engagé à l'égard de tiers par acceptation expresse ou tacite. Comme la provision représente une forme de salaire, elle est due même si l'affaire s'est conclue après la fin des rapports de travail. Deuxièmement, il doit s'agir d'une affaire que le travailleur a personnellement conclue ou dont il a préparé la conclusion. Une simple participation ne suffit pas.
En l'espèce, la CAPH a dénié le droit à T de recevoir une provision estimant qu'il n'avait pris part qu'à l'une des deux phases de l'affaire, la phase commerciale négociations), à l'exclusion de la phase technique de l'affaire. Enfin, son rôle dans la première phase n'avait consisté qu'en une participation.

C/4503/1999
[pjdoc 15442]
(3)
 du 13.06.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VOYAGEUR DE COMMERCE; PROVISION(COMMISSION);
Normes
:
 CO.322b; CO.347;
Résumé
:
 Distinction entre voyageur de commerce (art. 347ss CO) et travailleur (319ss CO). Dans le cas d'espèce, étant donné que le spectre d'activités de T excédait celui du seul démarchage de la clientèle (organisations d'activités de marketing), la CAPH a admis l'application des art. 319ss CO aux relations entre E et T.
Aux termes de l'art. 322b al. 1 CO, disposition relativement impérative (art. 362 CO), deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que le travailleur ait droit à une provision : premièrement, la conclusion d'une affaire par l'employeur avec le tiers. L'affaire est valablement conclue lorsque l'employeur est engagé à l'égard de tiers par acceptation expresse ou tacite. Comme la provision représente une forme de salaire, elle est due même si l'affaire s'est conclue après la fin des rapports de travail. Deuxièmement, il doit s'agir d'une affaire que le travailleur a personnellement conclue ou dont il a préparé la conclusion. Une simple participation ne suffit pas.
En l'espèce, la CAPH a dénié le droit à T de recevoir une provision estimant qu'il n'avait pris part qu'à l'une des deux phases de l'affaire, la phase commerciale négociations), à l'exclusion de la phase technique de l'affaire. Enfin, son rôle dans la première phase n'avait consisté qu'en une participation.
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ge_gerichte · [pjdoc 15016] · 2001-06-13 · fr

Résumé:
 L'employeur reproche des détournements au travailleur. Après avoir mené un interrogatoire serré, il obtient des aveux de son employé, le licencie avec effet immédiat et porte plainte. Devant la police et au cours de la procédure pénale, le travailleur renouvelle ses aveux, puis se rétracte, indiquant qu'il avait des difficultés à comprendre les instructions relatives à la tenue de la caisse. Il est acquitté. Aucune preuve suffisante d'un détournement n'a été apportée; les erreurs de caisse ne constituent pas un juste motif.

C/26646/1999
[pjdoc 15016]
(3)
 du 13.06.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROCEDURE PENALE; AVEU; ACQUITTEMENT;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 L'employeur reproche des détournements au travailleur. Après avoir mené un interrogatoire serré, il obtient des aveux de son employé, le licencie avec effet immédiat et porte plainte. Devant la police et au cours de la procédure pénale, le travailleur renouvelle ses aveux, puis se rétracte, indiquant qu'il avait des difficultés à comprendre les instructions relatives à la tenue de la caisse. Il est acquitté. Aucune preuve suffisante d'un détournement n'a été apportée; les erreurs de caisse ne constituent pas un juste motif.
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ge_gerichte · [pjdoc 15192] · 2001-06-13 · fr

Résumé:
 Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables.

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C/4502/2000
[pjdoc 15192]
(3)
 du 13.06.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE;
Normes
:
 LJP.1 al. 1 let. c;
Résumé
:
 Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables.
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ge_gerichte · [pjdoc 15011] · 2001-05-31 · fr

Résumé:
 L'appel incident suppose le dépôt de conclusions en deuxième instance. L'intimé qui se borne à formuler des critiques contre l'argumentation de sa partie adverse et invite l'autorité à "réviser" le jugement attaqué "dans un sens qui lui soit plus favorable" ne formule pas de conclusions chiffrées; partant, l'existence d'un appel incident ne peut être retenue.
Il n'est pas abusif de réclamer un supplément de salaire même lorsque des fiches de salaire "pour solde de compte" ont été délivrées régulièrement au travailleur.
Ne comptent pas comme temps de pause les périodes d'interruption de travail durant lesquelles l'employé doit être présent dans l'entreprise ou à proximité immédiate, de manière à pouvoir assumer, sur requête, une intervention urgente.

C/2198/2000
[pjdoc 15011]
(3)
 du 31.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DUREE DU TRAVAIL; PAUSE; SALAIRE; QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE; RENONCIATION(SENS GENERAL); RECOURS JOINT; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS;
Normes
:
 LTr.15; OLT.1 18; CO.341 al. 1; LJP.61 al. 2; LJP.59 al. 2; LJP.62 al. 2;
Résumé
:
 L'appel incident suppose le dépôt de conclusions en deuxième instance. L'intimé qui se borne à formuler des critiques contre l'argumentation de sa partie adverse et invite l'autorité à "réviser" le jugement attaqué "dans un sens qui lui soit plus favorable" ne formule pas de conclusions chiffrées; partant, l'existence d'un appel incident ne peut être retenue.
Il n'est pas abusif de réclamer un supplément de salaire même lorsque des fiches de salaire "pour solde de compte" ont été délivrées régulièrement au travailleur.
Ne comptent pas comme temps de pause les périodes d'interruption de travail durant lesquelles l'employé doit être présent dans l'entreprise ou à proximité immédiate, de manière à pouvoir assumer, sur requête, une intervention urgente.
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ge_gerichte · [pjdoc 15178] · 2001-05-30 · fr

Résumé:
 E, pour la première fois de leur rapports de travail, a déclaré à T, serveuse, "allez vous faire foutre", devant la clientèle de l'établissement. De tels propos sont inacceptables et déplacés, mais ne constituent pas une injure au sens pénal. Ils ne permettaient pas à T de mettre fin avec effet immédiat au contrat de travail.

C/22640/2000
[pjdoc 15178]
(3)
 du 30.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INJURE;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 E, pour la première fois de leur rapports de travail, a déclaré à T, serveuse, "allez vous faire foutre", devant la clientèle de l'établissement. De tels propos sont inacceptables et déplacés, mais ne constituent pas une injure au sens pénal. Ils ne permettaient pas à T de mettre fin avec effet immédiat au contrat de travail.
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ge_gerichte · [pjdoc 15010] · 2001-05-29 · fr

Résumé:
 Contrat portant tant sur les conditions d'engagement d'un jardinier que sur la mise à sa disposition d'un logement de service, dans lequel il est expressément spécifié que le logement est l'accessoire du contrat de travail et doit être libéré à la fin de celui-ci.
Le libellé de l'accord est parfaitement clair et la valeur des prestations contractuelles confirme le caractère prépondérant de l'aspect "travail". Dès lors, la juridiction des Prud'hommes est seule compétente pour connaître de l'entier du litige.

C/2301/2000
[pjdoc 15010]
(3)
 du 29.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; JARDINIER; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;
Normes
:
 CO.319; LJP.1;
Résumé
:
 Contrat portant tant sur les conditions d'engagement d'un jardinier que sur la mise à sa disposition d'un logement de service, dans lequel il est expressément spécifié que le logement est l'accessoire du contrat de travail et doit être libéré à la fin de celui-ci.
Le libellé de l'accord est parfaitement clair et la valeur des prestations contractuelles confirme le caractère prépondérant de l'aspect "travail". Dès lors, la juridiction des Prud'hommes est seule compétente pour connaître de l'entier du litige.
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ge_gerichte · [pjdoc 14966] · 2001-05-22 · fr

Résumé:
 Une lettre valant simple déclaration d'appel, qui ne contient aucune motivation et n'est accompagnée d'aucune pièce, ne remplit pas les exigences de l'art. 59 LJP. L'appel doit être déclaré irrecevable.

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C/18560/2000
[pjdoc 14966]
(3)
 du 22.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIVATION DE LA DEMANDE; FORME ET CONTENU;
Normes
:
 LJP.59;
Résumé
:
 Une lettre valant simple déclaration d'appel, qui ne contient aucune motivation et n'est accompagnée d'aucune pièce, ne remplit pas les exigences de l'art. 59 LJP. L'appel doit être déclaré irrecevable.
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ge_gerichte · [pjdoc 15008] · 2001-05-21 · fr

Résumé:
 L'exploitant d'un établissement public qui confère au tiers titulaire de la patente de cafetier le pouvoir d'engager ou de licencier le personnel doit supporter les conséquences d'une résiliation signifiée par le tiers.

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C/18813/2000
[pjdoc 15008]
(3)
 du 21.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; AUTORISATION D'EXERCER; REPRESENTATION; REPRESENTATION DIRECTE; RESILIATION;
Normes
:
 CO.32;
Résumé
:
 L'exploitant d'un établissement public qui confère au tiers titulaire de la patente de cafetier le pouvoir d'engager ou de licencier le personnel doit supporter les conséquences d'une résiliation signifiée par le tiers.
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ge_gerichte · [pjdoc 15029] · 2001-05-16 · fr

Résumé:
 Lorsque les parties se connaissent déjà, notamment lorsque pendant le délai de résiliation un nouveau contrat de travail est conclu entre les mêmes parties, il n'y a plus de place pour un nouveau contrat. En l'espèce, T ayant, dans les faits, continué la même activité dans le cadre des deux contrats de travail conclus successivement, E ne pouvait pas lui imposer un nouveau temps d'essai dans le cadre du second contrat.
La question du remboursement des vacances prises en trop lorsqu'elles ont été imposées par l'employeur ne peut être résolue en termes d'enrichissement illégitime, mais il faut se demander si les parties contractantes avaient prévu une clause à propos du droit au remboursement. Cette clause peut très bien avoir été conclue tacitement, lorsque le travailleur accepte sans autre les vacances imposées par l'employeur. Si en revanche l'employé n'est pas d'accord, il doit protester. En l'espèce, T n'ayant pas protesté lorsque E lui a demandé de prendre une semaine de vacances au mois d'avril 2000, il a tacitement accepté de devoir rembourser un éventuel excédent. Au demeurant, face à l'erreur manifeste dans laquelle se trouvait son employeur, il lui appartenait de le rendre attentif au fait qu'il avait déjà bénéficié de quatre semaines de vacances. Partant, E était légitimé à retenir le salaire d'une semaine sur le mois d'avril 2000.

C/24333/2000
[pjdoc 15029]
(3)
 du 16.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; VACANCES; RESTITUTION DE LA PRESTATION;
Normes
:
 CO.335b; CO.329a;
Résumé
:
 Lorsque les parties se connaissent déjà, notamment lorsque pendant le délai de résiliation un nouveau contrat de travail est conclu entre les mêmes parties, il n'y a plus de place pour un nouveau contrat. En l'espèce, T ayant, dans les faits, continué la même activité dans le cadre des deux contrats de travail conclus successivement, E ne pouvait pas lui imposer un nouveau temps d'essai dans le cadre du second contrat.
La question du remboursement des vacances prises en trop lorsqu'elles ont été imposées par l'employeur ne peut être résolue en termes d'enrichissement illégitime, mais il faut se demander si les parties contractantes avaient prévu une clause à propos du droit au remboursement. Cette clause peut très bien avoir été conclue tacitement, lorsque le travailleur accepte sans autre les vacances imposées par l'employeur. Si en revanche l'employé n'est pas d'accord, il doit protester. En l'espèce, T n'ayant pas protesté lorsque E lui a demandé de prendre une semaine de vacances au mois d'avril 2000, il a tacitement accepté de devoir rembourser un éventuel excédent. Au demeurant, face à l'erreur manifeste dans laquelle se trouvait son employeur, il lui appartenait de le rendre attentif au fait qu'il avait déjà bénéficié de quatre semaines de vacances. Partant, E était légitimé à retenir le salaire d'une semaine sur le mois d'avril 2000.
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ge_gerichte · [pjdoc 15006] · 2001-05-16 · fr

Résumé:
 La suppression des heures supplémentaires prévues dans le cahier des charges du travailleur constitue une modification du contrat de travail. En l'occurrence, l'employée n'a pas protesté lorsqu'il lui a été dit qu'elle ne devrait, dans un proche avenir, plus exécuter d'heures supplémentaires, et n'a pas non plus réagi à l'envoi d'une lettre lui confirmant cette modification à l'issue d'un délai de trois mois. Il résulte clairement de ce comportement que l'employée a manifesté son accord à la modification de ses conditions contractuelles.

C/9738/2000
[pjdoc 15006]
(3)
 du 16.05.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MODIFICATION(EN GENERAL); SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;
Normes
:
 CO.322;
Résumé
:
 La suppression des heures supplémentaires prévues dans le cahier des charges du travailleur constitue une modification du contrat de travail. En l'occurrence, l'employée n'a pas protesté lorsqu'il lui a été dit qu'elle ne devrait, dans un proche avenir, plus exécuter d'heures supplémentaires, et n'a pas non plus réagi à l'envoi d'une lettre lui confirmant cette modification à l'issue d'un délai de trois mois. Il résulte clairement de ce comportement que l'employée a manifesté son accord à la modification de ses conditions contractuelles.
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