ge_gerichte · A/3215/2008 · 2009-10-06 · fr

; EMPLOYÉ PUBLIC ; ACTION EN CONSTATATION ; CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Action en constatation rejetée. L'art. 36 al. 3 LPAC a prolongé la période maximale prévue par la loi sans pour autant conférer aux conseillers en personnel auxiliaires un droit à être stabilisé dans leur fonction. | aLPAC.7 ; LPAC.36.al3 ; Cst.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2009 A/3215/2008

A/3215/2008
ATA/496/2009
du 06.10.2009
( DES
)
, REJETE
Descripteurs
:
; EMPLOYÉ PUBLIC ; ACTION EN CONSTATATION ; CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes
:
aLPAC.7 ; LPAC.36.al3 ; Cst.9
Résumé
:
Action en constatation rejetée. L'art. 36 al. 3 LPAC a prolongé la période maximale prévue par la loi sans pour autant conférer aux conseillers en personnel auxiliaires un droit à être stabilisé dans leur fonction.
RÉPUBLIQUE ET
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
pouvoir judiciaire
A/3215/2008
-
DES
ATA/496/2009
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 octobre 2009
dans la cause
Madame
X______
représentée
par Me Eric Maugué, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
EN FAIT
a. Madame X______ a été engagée
par l’office cantonal de l’emploi (ci après :
OCE) en qualité d’auxiliaire comme conseillère en
personnel au sein du groupe du suivi des présentations
(ci-après : GSP) dès 1
er
avril 2004 et
pour une durée maximale de trente-six mois.
Son taux d’activité était de 100 %
pour un traitement de base annuel de CHF 73'550.-, soit CHF 6'129,20
par mois. Le contrat prévoyait une classe de fonction maximum
13. L’accession à la classe de fonction 14 exigeait
l’obtention du certificat du Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : SECO) de conseillère
en personnel.
b. Selon la description du poste, les supérieurs
hiérarchiques de Mme X______ étaient Monsieur Y______,
responsable du GSP, et Madame Z______, directrice du service
juridique. En sa qualité de conseillère du GSP, Mme
X______ devait notamment examiner si les demandeurs d’emploi
remplissaient leurs obligations au regard de la loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS
837.0), évaluer leur aptitude au placement et instruire les
dossiers. Elle devait également rédiger des décisions
dans les domaines de l’aptitude au placement, de la suspension
et de la privation du droit aux indemnités.
Mme X______ a fait l’objet d’un entretien
d'évaluation au terme des trois premiers mois. L'analyse,
signée par Mme X______, M. Y______ et Mme Z______ le 14
juillet 2004, indiquait que les prestations de Mme X______ étaient
bonnes. Celle-ci devait améliorer et poursuivre son
apprentissage des législations cantonale et fédérale
en matière d’assurance-chômage et obtenir la
certification après avoir suivi la formation de base de
conseiller en personnel « Office régional de
placement » (ci après : ORP). Elle était
arrivée à l’OCE avec un solide parcours
professionnel et une motivation qui laissait présager un
potentiel intéressant pour l’OCE et le GSP. Elle avait
très rapidement assimilé l’essentiel de la
fonction de conseillère en personnel GSP. Ses premières
approches avec les interlocuteurs, assurés, employeurs,
services de l’OCE étaient pragmatiques et efficaces. Mme
X______ était appréciée par ses collègues
et l’intégration au sein de la section GSP était
pleinement réussie.
En novembre 2004, Mme X______ a obtenu son certificat
l’autorisant à pratiquer en qualité de
conseillère en personnel ORP.
Une analyse des prestations de Mme X______ a eu lieu à
la fin de la première année d'activité. Le
document émis suite à l'entretien, signé par
Mme X______, par M. Y______ le 27 avril 2005 et par Mme Z______
le 14 mai 2005 mentionnait que l'intéressée devait
maintenir le niveau déjà acquis et l’intérêt
pour le métier de conseillère en personnel au sein du
GSP. Elle devait gérer et instruire les demandes de traitement
avec plus d’impartialité et moins de ressenti et
augmenter la puissance de travail en respectant la même
qualité. Mme X______ était une collaboratrice
efficace, très volontaire et toujours prête à
aider ses collègues. Elle s’était bien intégrée
dans le groupe et avait de très bonnes relations avec
l’ensemble des collaborateurs. Le service était heureux
de la voir au sein de son entité et comptait sur elle à
l’avenir.
Le 16 janvier 2006, les membres de la direction de
l’OCE ont informé les collaborateurs auxiliaires engagés
pour trente-six mois qu’un projet de loi (PL 9748) avait
été déposé au Grand Conseil en vue de la
prolongation de leur statut jusqu’en décembre 2008.
Cette loi permettrait aux collaborateurs auxiliaires arrivant à
l'échéance de leur contrat de prolonger celui-ci
jusqu’à ce qu’un poste fixe se libère. La
prolongation était limitée à la fin de l’année
2008 et serait effectuée dans le cas où un poste fixe
ne serait pas disponible immédiatement après échéance
du contrat.
a. Le 17 février 2006, Mme X______ ainsi que
deux collègues, Madame T______ et Madame S______, ont
déposé une plainte pénale contre M. Y______
pour avoir tenu des propos diffamatoires à leur encontre.
b. M. Y______ a été licencié par
arrêté du Conseil d’Etat du 28 juin 2006.
c. Il a également été reconnu
coupable de calomnies à l’encontre des trois plaignantes
par un jugement du Tribunal de police du 31 mai 2007.
Le 9 juin 2006, le Grand Conseil a modifié la
loi générale relative au personnel de l’administration
cantonale et des établissements publics médicaux du 4
décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et introduit un nouvel art. 36
al. 3 aux termes duquel "jusqu’au 30 juin 2008, la
limitation de la durée de la relation de service prévue
à l’art. 7 al. 2 ne s’appliquait pas à
l’auxiliaire occupant une fonction de conseiller en personnel
au sein de l’OCE, sanctionnée par une formation
spécifique et dont le poste était financé par la
Confédération".
En mars 2007, Madame V______ a repris ad intérim
la direction du service juridique.
a. Le 15 mars 2007, une évaluation de l’activité
de Mme X______ au terme des trois ans a été effectuée
par Mme V______ et Monsieur G______, service des ressources humaines
de l’OCE. Selon celle-là, Mme X______ était au
bénéfice d’une prolongation exceptionnelle
jusqu’au 30 juin 2008. En raison de circonstances indépendantes
de la volonté de Mme X______, l’évaluation
relative à la période des deux ans n’avait pas pu
être effectuée. Toutefois, il ressortait de
l’appréciation globale du travail de Mme X______
que ses prestations n’étaient en l’état pas
suffisantes pour qu’une stabilisation puisse être
envisagée si un poste de conseillère en personnel
venait à se libérer. Mme X______ manquait d’autonomie
dans le traitement des dossiers qui lui étaient confiés,
avait de la difficulté à cerner les problèmes et
avait tendance à s’attarder sur des éléments
annexes inutiles à la résolution des cas. S’agissant
de ses relations avec certains de ses collègues, Mme X______
se laissait parfois « déborder » par son
côté émotionnel, ce qui pouvait provoquer
certaines tensions. Une nouvelle évaluation, avec des
objectifs précis, était prévue d’ici le 30
septembre 2007.
b. Mme X______ a contesté la teneur de son
évaluation le 2 avril 2007. Elle n’avait pas eu
d’évaluation au terme de la deuxième année
contrairement à ce que prévoyait la loi et ceci malgré
ses multiples demandes. Son responsable direct de l’époque,
M. Y______, et la directrice du service, Mme Z______ ne s'étaient
jamais plaints de son travail. Sa hiérarchie s'était
toujours montrée rassurante sur ses compétences
professionnelles. Les deux personnes capables de juger de ses
compétences étaient absentes lors de cette dernière
évaluation. Celle ci devait être annulée et
une nouvelle analyse devait être effectuée par
Mme Z______.
c. Le 4 avril 2007, Mme V______ a répondu à
Mme X______ qu'elle avait effectué l'analyse de prestations
selon les instructions claires et précises de Mme Z______.
Le 13 juin 2007, le contrat d’engagement de Mme
X______ a été renouvelé dès le 1
er
avril 2007 pour une durée maximale de quinze mois.
Dans un courrier électronique du 19 juin 2007,
Monsieur J______, directeur général, a indiqué
que les conseillers en personnel engagés avant le 1
er
juillet
2005 avaient vu leur contrat d’auxiliaire prolongé
jusqu’au 30 juin 2008. La régularisation des chefs de
groupe interviendrait en priorité et celle des auxiliaires
s'effectuerait selon la date d’entrée dans la fonction,
l’ordre alphabétique et les prestations en lien avec les
exigences du poste.
a. Une analyse intermédiaire des prestations a
eu lieu le 23 août 2007. Selon le bilan général,
Mme X______ avait tenu compte des remarques formulées lors de
l'entretien précédent et des instructions données
par sa hiérarchie. Elle avait fait preuve d’une attitude
positive et constructive qui lui avait permis d’aller de
l’avant et de se conformer aux attentes de sa hiérarchie.
Une amélioration très sensible de la qualité de
son travail était relevée. Mme X______ était
invitée à poursuivre les efforts entrepris et à
continuer d'améliorer ses prestations, notamment en relisant
beaucoup plus attentivement ses décisions. Lors de l’analyse
des dossiers, elle devait cerner le problème principal et ne
pas se laisser distraire par des faits secondaires.
b. Une fois son évaluation terminée, Mme
X______ a rapporté à Mme V______ et à M.
G______ des propos tenus par Mme T______ selon lesquels celle-ci
désirait simuler une tentative de suicide.
Une séance a eu lieu le 10 septembre 2007,
présidée par M. J______ et en présence des
responsables des ressources humaines du département de la
solidarité et de l’emploi (ci-après : le
département) et de l’OCE.
Selon la note de service rédigée par M.
G______ et adressée aux conseillers en personnel auxiliaires
de l’OCE, il a été rappelé, lors de cette
séance, que le service des ressources humaines du département
se tenait à disposition des conseillers en personnel sous
statut d’auxiliaire engagés jusqu’au 1
er
juin 2005 et dont le contrat avait été prolongé
au 30 juin 2008 ou serait prolongé jusqu’à cette
date pour les soutenir dans le cadre de leurs recherches d’emploi.
Un tableau des conseillers en personnel pouvant être stabilisés
serait établi fin septembre/début octobre, en fonction
du budget et envoyé aux directions de service ainsi qu’aux
chefs d’agence. Une communication serait également
adressée aux personnes concernées selon les voies et
moyens à définir. Les règles fixées pour
la stabilisation restaient les mêmes. Celle-ci se ferait en
fonction de la date d’entrée et, en cas d’arrivée
à la même date, selon l’ordre alphabétique.
De plus, les entretiens périodiques devaient avoir donné
entière satisfaction quant au travail du conseiller, son
« relationnel » ainsi que son comportement.
Le 27 septembre 2007, Mme X______ a transmis ses
commentaires sur son évaluation du 23 août 2007 à
Mme V______. Elle refusait de signer le document qui lui avait été
remis le 21 septembre 2007 car, lors de la séance, il lui
avait été dit que si un poste de conseiller en
personnel venait à se présenter, elle pouvait compter
sur sa stabilisation. Or, rien n’était mentionné
à ce sujet dans son évaluation. Par ailleurs, le
contenu de l’entretien n'avait pas été
retranscrit point par point.
Mme V______ a répondu par courrier électronique
le jour même. Il n’y avait jamais eu d'engagement de la
part de M. G______ ni d'elle-même quant à une
stabilisation au cas où un poste venait à se libérer.
A la fin de l’entretien, Mme X______ les avait interrogés
et ils lui avaient déclaré qu’ils ne
s’opposeraient pas à une éventuelle
stabilisation. D'ailleurs, la décision de stabiliser ou non un
auxiliaire n’appartenait pas au supérieur hiérarchique
direct qui ne pouvait donner qu’un préavis.
a. Une rencontre a eu lieu le 18 octobre 2007 entre
Madame K______, responsable du service des ressources humaines, et
Mme X______.
b. Le 7 novembre 2007, Mme K______ a confirmé à
Mme X______, qu'en l’état, si la question devait se
poser, elle ne pourrait pas proposer une stabilisation au vu de la
teneur des entretiens périodiques figurant dans le dossier.
Mme X______ figurait en deuxième position sur la liste
des auxiliaires à stabiliser. Si des régularisations
étaient possibles, la question de la stabilisation de Mme
X______ ne pourrait pas se poser avant avril 2008. Le contrat
arrivant à échéance en juin 2008, elle ne
pouvait en aucun cas garantir que Mme X______ pourrait être
stabilisée entre avril et juin 2008. Elle l’invitait dès
lors à faire les démarches nécessaires pour
assurer son avenir professionnel.
Mme X______ a répondu à ce courrier le
13 novembre 2007. Elle ne pouvait admettre être tenue pour
responsable et être pénalisée par la
désorganisation engendrée par le départ de M.
Y______, par l’absence momentanée de hiérarchie
au sein dudit service et par le défaut d'analyse de
prestations au terme de ses deux ans d’emploi. Par égalité
de traitement, elle souhaitait que la décision prise et
mentionnée dans le courrier du 7 novembre 2007 soit réétudiée.
Le 28 novembre 2007, Mme K______ a maintenu sa
position. L’entretien périodique du mois d’août
2007 n’annulait, ni ne remplaçait celui de mars 2007 et
aucune garantie de stabilisation avant l’échéance
du contrat ne pouvait être donnée.
a. Entre novembre 2007 et mars 2008, le service de
santé du personnel de l’Etat a procédé à
une évaluation médicale de Mme X______, demandée
par Mme V______ suite à des certificats médicaux
remis par Mme X______ aux termes desquels son état de
santé pouvait être à l’origine d’arrivées
tardives.
b. Selon le rapport remis le 11 mars 2008, l’état
de santé de Mme X______ avait évolué de manière
tout-à-fait favorable et le traitement médical suivi
était optimal. La restriction médicale en vigueur
depuis l’automne 2007 et qui permettait à Mme X______
d’arriver au-delà des heures usuelles du matin n’avait
plus lieu d’être. En revanche, il restait justifié
de permettre à Mme X______ de bénéficier,
pour des raisons médicales, d'une récupération
les lundis qui suivaient les samedis de formation.
Mme X______ s’est inscrite le 5 décembre
2007 et le 28 février 2008 à des modules de
formation, exigés par l’art. 119b al. 1 de l’ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI -
RS 837.02).
Le 7 et le 8 avril 2008, deux collègues de Mme
X______ ont, par courrier électronique, félicité
Mme X______ de sa stabilisation.
Le 8 avril 2008, Mme X______ s’est enquise de sa
situation auprès de Mme V______.
Un rendez-vous a été fixé le jour
même avec Mme V______ et M. G______ lors duquel Mme
X______ a été informée qu'elle ne serait pas
stabilisée.
Le 6 mai 2008, elle a obtenu le certificat pour le
module conseil et placement.
Dans un courriel du 6 mai 2008, adressé en
copie à Mme X______, Madame B______, service des
ressources humaines du département, a fixé le terme de
l'activité de Mme X______ au 10 juin 2008, vu le solde de
vacances de l'intéressée.
Le 16 mai 2008, Mme V______ a informé Mme
X______ qu'elle ne pouvait pas accéder à sa demande de
formation vu sa fin d'activité à l'OCE au 30 juin
2008.
Mme X______ s'est trouvée en incapacité
de travail pour cause de maladie du 3 juin 2008 au 30 juin 2008.
Le 13 juin 2008, par l’intermédiaire du
syndicat, Mme X______ a demandé sa stabilisation au service
juridique de l’OCE ou dans un autre service. Elle avait connu
une situation extrêmement difficile en lien avec le
comportement de son ancien supérieur, M. Y______. Elle avait
également dû subir les conséquences d’une
plainte que l’une de ses collègues, Mme T______, avait
déposée contre elle. Ces événements
douloureux qui s’étaient succédé pendant
trois ans l’avaient affectée dans sa santé. Or,
au moment où sa stabilisation devait intervenir, celle-ci lui
avait été refusée en raison de ses arrêts
maladie qui étaient pourtant en lien direct avec les
événements intervenus sur son lieu de travail. Ses
évaluations étaient bonnes. Aucun reproche ne lui avait
été adressé quant à ses compétences
professionnelles ou ses relations avec les assurés, ses
collègues, sa hiérarchie. Elle remplissait parfaitement
les conditions exigées pour la stabilisation des conseillers
en personnel engagés sous statut d’auxiliaire.
Le 2 juillet 2008, Mme X______, sous la plume de son
avocat, a sollicité la confirmation de son engagement en
qualité de fonctionnaire à compter du 1
er
juillet
2008 dès lors qu’elle réunissait toutes les
conditions requises à cet effet telles qu’énoncées
notamment dans le courrier électronique du 19 juin 2007. Elle,
ainsi que deux de ses collègues, avaient subi de sévères
atteintes à leur droit de la personnalité de par le
comportement de leur précédent chef de service. Elles
avaient également fait l’objet de pressions de la part
de collègues de travail et de mesures visant clairement à
les écarter du service. Ainsi, Mme T______ avait été
mise à la retraite anticipée, Mme S______ était
en arrêt maladie en raison d’une dépression et
elle-même se trouvait dans la plus grande incertitude quant à
la poursuite de ses rapports de service. Ces mesures vexatoires
révélaient un climat particulièrement délétère
au sein du service et s’apparentaient à des actes de
rétorsion contre des personnes qui avaient fait valoir leurs
droits en relation avec des agissements particulièrement
choquants.
Elle faisait partie des auxiliaires dont les postes
avaient été financés par le SECO, visés
par le PL n° 9748 qui avait conduit à l’adoption de
l’art. 36 al. 3 LPAC. Dans le contexte des débats
parlementaires, il avait été relevé que les
auxiliaires en question étaient tout à fait compétents
et que le SECO souhaitait que ce personnel, formé à ses
frais, continue son activité. Le législateur avait
notamment souligné qu’il serait regrettable de se
séparer de collaborateurs formés, compétents et
motivés, pour réengager de nouvelles personnes à
former et que le SECO estimerait inacceptable le licenciement
d'employés dont il finançait l'intégralité
du salaire et de la formation.
Elle avait suivi avec succès l’ensemble
des formations qui lui avaient été proposées.
Les reproches qui lui étaient adressés par sa
supérieure hiérarchique directe en relation avec ses
absences pour maladie s’avéraient totalement infondés.
Enfin, le dernier décompte de salaire pour juin 2008 portait
la mention "prochaine paie juillet 2008" et comportait un
solde de vacances qui lui était dû.
Dans un courrier du 3 juillet 2008 adressé au
syndicat, l’OCE a expliqué qu'il ne disposait pas
d’autant de postes fixes qu'il avait de collaborateurs à
stabiliser. Les employés donnant satisfaction au niveau de
leur travail avaient été retenus. Le critère des
absences pour raison de santé avait été pris
comme second critère.
Le 17 juillet 2008, l’OCE a répondu au
conseil de Mme X______. Le service ne pouvait proposer un poste fixe
à chacun des collaborateurs auxiliaires.
Le 18 juillet 2008, un certificat de travail a été
envoyé à Mme X______.
Un échange de correspondances entre l’OCE
et le conseil de Mme X______ a encore eu lieu au mois d’août
2008.
Par acte du 8 septembre 2008, Mme X______ a saisi le
Tribunal administratif d'une action en constatation de droit et d'une
action pécuniaire. Elle demande d'une part qu’il soit
constaté que ses rapports de service n’ont pas pris fin
au 30 juin 2008 et qu’elle est au bénéfice
du statut de fonctionnaire de l’Etat de Genève et,
d'autre part, elle réclame le versement d’une somme de
CHF 20'000.- pour atteinte illicite à la personnalité.
Elle ne contestait pas un refus d’engagement
mais agissait pour faire constater qu’en application des
principes de l’interdiction de l’abus de droit et de la
bonne foi, elle pouvait se prévaloir de sa nomination en
qualité de fonctionnaire et de l'absence de résiliation
valable des rapports de service. Son action était dès
lors recevable. De même, son action pécuniaire était
recevable car elle fondait ses prétentions pour atteinte à
sa personnalité sur l’art. 328 de la loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911
(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220)
applicable à titre de droit public supplétif.
Sur le fond, le Grand Conseil avait adopté, le
9 juin 2006, un nouvel art. 36 al. 3 LPAC selon lequel, jusqu’au
30 juin 2008, la limitation de la durée de la relation de
service prévue à l’art. 7 al. 2 ne s’appliquait
pas à l’auxiliaire occupant une fonction de conseiller
en personnel au sein de l’OCE, couronnée par une
formation spécifique et dont le poste était financé
par la Confédération. Tant lors de la séance du
16 janvier 2006 que lors de celle du 10 septembre 2007, la direction
de l’OCE avait envisagé de procéder à la
stabilisation de l’ensemble des auxiliaires sans aucune
limitation liée à des restrictions de personnel. Les
intéressés pouvaient donc se prévaloir d’un
droit subjectif à obtenir leur stabilisation dans l’ordre
de leur entrée en service et pour autant que leurs prestations
aient donné entière satisfaction. Des membres de la
direction de l’OCE voulaient se débarrasser des trois
collaboratrices qui avaient porté plainte contre leur ancien
supérieur, M. Y______. Mme V______ et M. G______
s’étaient évertués à trouver de
faux prétextes pour s’opposer à sa stabilisation.
Ses compétences avaient ainsi été mises en doute
au mois de mars 2007. Puis des prétendues absences pour
maladie avaient été invoquées, alors que bon
nombre d’entre elles étaient en lien avec les procédures
liées à M. Y______. Enfin, l’OCE avait avancé
qu’il était en réduction d’effectif alors
que la stabilisation de la demanderesse aurait déjà pu
intervenir depuis plusieurs mois, d’autres collègues
entrés en service après elle ayant été
nommés. Un tel comportement était constitutif d’un
abus de droit. Elle réunissait toutes les conditions pour
prétendre à sa nomination qui ne pouvait pas lui être
refusée pour des motifs sans lien avec ses aptitudes
professionnelles.
Le comportement de sa hiérarchie lui permettait
légitimement d’inférer que son engagement ne
prendrait pas fin au 30 juin 2008. Ainsi, en janvier 2008, une
nouvelle carte d’identification lui avait été
remise qui devait être en usage à partir du mois de
septembre 2008. Elle avait également été
inscrite à un module de formation qui devait se terminer au
début du mois de juillet 2008. Elle avait demandé et
obtenu la possibilité de prendre des vacances durant le mois
de septembre 2008. Autant d’assurances qui avaient suscité
une confiance légitime en son avenir au sein de l’OCE.
Si Mme V______ et M. G______ lui avaient effectivement dit, en avril
2008, que ses absences pour cause de maladie posaient un problème,
M. J______ lui avait donné des assurances que ce reproche
n’était pas fondé. L’ensemble des
auxiliaires SECO avait été stabilisé, à
l’exception de ceux qui avaient décidé de quitter
l’OCE. Elle n’avait bénéficié
d’aucun soutien pour la recherche d’un autre poste. L’OCE
avait ainsi fait preuve d’un manque de loyauté certain
dans son comportement à son égard qui était
propre à la tromper sur ses perspectives d’avenir au
sein de cette administration. Elle avait réglé sa
conduite en fonction des assurances qui lui avaient été
données et n'avait notamment entrepris aucune démarche
pour la recherche d’un nouvel emploi. Ce faisant, elle avait
pris des dispositions qu’elle ne pouvait plus modifier sans
subir de préjudice. Par ailleurs, le fait de ne pas avoir pu
anticiper une prétendue fin des rapports de travail avait eu
pour conséquence qu’elle n’avait pas pu adapter
ses charges en fonction de sa nouvelle situation économique de
sans emploi.
Elle avait été l’objet de graves
atteintes à la personnalité de la part de son supérieur
hiérarchique, M. Y______. Celles-là s’étaient
poursuivies après la suspension de ce dernier, notamment par
des agressions verbales de la part de certains de ses collègues
qui lui avaient reproché le dépôt d’une
plainte pénale. Des pressions psychologiques avaient également
été exercées à son encontre avant et
après ses auditions par l’enquêteur et par les
autorités pénales. Elle sollicitait d'ailleurs la
production du rapport d’enquête administrative concernant
M. Y______. Hormis la suspension, puis la révocation, de
M. Y______ aucune mesure sérieuse n’avait été
prise par ses supérieurs hiérarchiques pour la
préserver d’un tel environnement. Bien au contraire, la
directrice du service juridique de l’époque l’avait
invitée à ne pas mettre de l’huile sur le feu et
à s’accommoder de cette situation. Elle avait été
psychologiquement très affectée. L’attitude de la
nouvelle direction du service juridique n’avait pas été
plus respectueuse de ses droits de la personnalité. Certains
de ses collègues avaient été déplacés,
d’autres demeuraient dans le service. Fragilisée et
fortement ébranlée par ce premier épisode, elle
était fondée à attendre un soutien dans son
activité professionnelle. Or, les membres de cette nouvelle
direction, soit Mme V______ et M. G______, avaient adopté
une attitude déloyale en relation avec sa stabilisation. La
nouvelle directrice du service juridique s'était également
montrée dénigrante. Elle refusait de la saluer ou
l’ignorait ostensiblement et mettait en doute de manière
répétée son aptitude à remplir sa
fonction pour des motifs médicaux qui s’avéraient
infondés. On ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir recouru
jusqu'à présent aux procédures prévues
par le droit de la fonction publique cantonal en cas d'atteinte aux
droits de la personnalité, les conséquences de sa
précédente démarche judiciaire ayant été
suffisamment lourdes pour qu'elle en soit dissuadée. Au vu de
ces circonstances, elle avait droit à une indemnité
pour tort moral.
L’OCE a répondu le 15 octobre 2008. Il
conclut à l’irrecevabilité de l’action en
constatation de droit et de l’action pécuniaire déposées
par Mme X______, subsidiairement à leur rejet.
La création ou l’établissement des
rapports de service était des prérogatives pour
lesquelles l’autorité hiérarchique disposait d’un
plein pouvoir d’appréciation. Personne ne saurait exiger
l’octroi d'une prestation laissée à sa
discrétion. L'action en constatation était dès
lors irrecevable. De même, la demande en paiement d’une
indemnité pour atteinte à la personnalité était
fondée sur l’art. 328 CO. Or, les rapports de
service étaient régis par des dispositions statutaires
de droit public, le CO ne s’appliquant plus à titre de
droit public supplétif. En cas de harcèlement
psychologique, il était prévu une procédure
d’enquête interne, laquelle était sujette à
recours devant le Conseil d’Etat. Ainsi, une telle prétention
ne saurait revêtir la forme d’une action pécuniaire,
celle-ci étant subsidiaire. Partant, elle devait être
déclarée irrecevable.
Si, par impossible, le tribunal de céans
entrait en matière sur le fond du litige, l'OCE relevait que
Mme X______ avait été mise au bénéfice
d’un premier contrat de durée déterminée
allant du 1
er
avril 2004 au 31 mars 2007 qui avait été
prolongé jusqu’au 30 juin 2008 sur la base de l’art.
36 al. 3 LPAC. Il n’avait jamais donné une quelconque
assurance à la demanderesse s’agissant d’une
stabilisation ou d’une prolongation des rapports de service. De
plus, Mme X______ ne fournissait aucune indication quant à
un éventuel préjudice qu’elle aurait subi. Elle
ne pouvait dès lors pas invoquer sa bonne foi et se prévaloir
du statut de fonctionnaire.
Mme V______ ou M. G______ n’avait jamais eu des
propos ou des attitudes attentatoires à la personnalité
de la demanderesse. Cette dernière était malvenue de
fustiger l’attitude de sa hiérarchie alors que des
mesures avaient été prises suite à l’enquête
administrative contre M. Y______. Le service juridique avait été
complètement réorganisé. La hiérarchie
mais aussi des personnes en charge des ressources humaines avaient
consacré une part importante de leur activité à
son encadrement et à son soutien ainsi qu'à la gestion
des conflits interpersonnels dans lesquels elle était
impliquée. Enfin, dans le cadre de son entretien d’évaluation
du 23 août 2007, la demanderesse avait jugé son
environnement de travail parfaitement adéquat. De son côté,
cette dernière ne démontrait en aucune manière
avoir subi de manière répétée des actes
attentatoires à sa personnalité autres que ceux dont
s’était rendu coupable M. Y______. Elle n’invoquait
aucune autre attitude démontrant une volonté
individuelle ou concertée de la dévaloriser, de la
marginaliser ou de l’exclure par des moyens pernicieux sur son
lieu de travail. Elle ne pouvait dès lors pas réclamer
le versement d'une indemnité pour tort moral.
Une audience de comparution personnelle des parties a
eu lieu le 26 novembre 2008.
a. Mme X______ a expliqué que, lors de son
arrivée à l’OCE, M. Y______ était son
supérieur hiérarchique. Mme Z______ était la
directrice du service juridique de l’OCE. Elle avait succédé
à M. Y______, lorsque celui-ci avait été
suspendu, et était donc devenue sa supérieure
hiérarchique jusqu’au mois de février 2007. Mme
V______ était l'adjointe de Mme Z______, elle avait ensuite
repris la direction du service juridique ad intérim lorsque
Mme Z______ s'était trouvé en arrêt pour
cause de maladie en mars 2007. Le service juridique était
divisé en deux groupes, l’un dirigé par Mme
Z______ et l’autre par Mme V______. Elle-même
travaillait dans le groupe de Mme Z______ et ce n’était
que lorsque celle-ci avait été absente qu’elle
avait eu Mme V______ comme supérieure hiérarchique. M.
J______ était, quant à lui, directeur de l’OCE
depuis le 1
er
juin 2006. M. G______ était chargé
des ressources humaines de l’OCE depuis le 1
er
février 2007. Elle n’avait jamais travaillé avec
celui-ci. Enfin, Madame D______ était adjointe au service des
ressources humaines au sein du département depuis 2004
environ.
Mme X______ a admis que, lors de son entretien
périodique du 15 mars 2007, il lui avait été dit
que son contrat prendrait fin le 30 juin 2008. Elle a encore confirmé
avoir été présente lors de la séance du
10 septembre 2007. Elle avait également bien reçu le
courrier adressé par Mme K______ le 7 novembre 2007 ainsi que
le courriel de Mme B______ du 6 mai 2008 et de Mme V______ du 16 mai
2008.
S’agissant des assurances qui lui avaient été
données au sujet de sa stabilisation, ce sujet n’avait
pas été abordé lors de l’évaluation
de mars 2007. Au mois d’août 2007, son évaluation
était meilleure et, en réponse à une question
qu'elle leur avait posée, M. G______ et Mme V______
avaient dit qu’ils ne s’opposeraient pas à sa
stabilisation. Lorsqu’elle avait reçu le procès-verbal
d’entretien, le 24 septembre 2007, elle avait constaté
que rien ne figurait sur ce sujet. Elle s’était alors
renseignée et les deux personnes lui avaient répondu
par courriel qu’ils ne s’opposeraient pas à sa
stabilisation mais que cela ne dépendait pas d’eux. En
2007/2008, elle avait suivi deux modules de formation, imposés
par l’OCE et pour lesquels Mme V______ était
tout-à-fait positive. En mars 2008, au cours d'un entretien
avec l’une de ses collègues, Mme V______ aurait déclaré
que sa stabilisation était en ordre. Le Docteur Gavillet,
médecin conseil, lui avait également dit qu’au
vu de son dossier, elle n’avait pas de souci à se faire
pour sa stabilisation. Le 8 avril 2008, plusieurs de ses collègues
l'avaient félicitée pour sa stabilisation. Elle avait
alors essayé d’obtenir confirmation et avait finalement
été reçue par de Mme V______, M. G______ et
Mme D______ qui lui avaient dit qu’elle n’était
pas stabilisée.
Les modules qu’elle avait suivis à l’OCE
n’étaient d’aucune utilité pour un autre
travail. Au cours du printemps 2008, elle avait appelé à
trois reprises Monsieur Bernard Golay, chef des mesures cantonales,
pour lui demander s’il y avait un poste qui se libérait.
Elle n’avait pas reçu de réponse positive.
b. Mme K______ a expliqué ne pas savoir d’où
venaient les rumeurs qui circulaient au sujet de la stabilisation de
Mme X______. Lors de l’entretien du 8 avril 2008, le Conseil
d’Etat n’avait pas pris d’arrêté de
stabilisation concernant Mme X______ et c’était
dans ce sens qu’il fallait comprendre les informations données
à ce moment-là. L’arrêté de
stabilisation était pris sur préavis de la hiérarchie,
pour autant qu’une place se libère. Dans le cas de Mme
X______, sur la base des analyses de prestations de mars et septembre
2007, le préavis donné était négatif.
L’OCE avait mis en place un système de formation pour
les collaborateurs qui pouvaient poursuivre au-delà de
l’échéance du contrat et cela même pour les
auxiliaires. L’OCE s’était engagé à
prendre en charge de telles formations notamment pour les
collaborateurs qui ne pouvaient pas être nommés
fonctionnaires. Mme X______ n’avait pas utilisé les
possibilités offertes aux auxiliaires en fin de contrat pour
retrouver du travail. A sa connaissance, Mme X______ n’avait
pas déposé de dossier alors qu’un poste de
conseiller en personnel au service des mesures cantonales dépendant
de l’OCE se libérait. De telles occasions s’étaient
présentées en 2006 et 2007.
Une audience d’enquêtes a eu lieu en
présence des parties le 26 février 2009.
a. Mme T______ a confirmé avoir déposé
une plainte pénale contre M. Y______ le 17 février
2006 avec Mmes X______ et S______, à la suggestion de Mme
Z______. En mars 2008, elle avait quitté l’OCE contre
son gré. Mmes V______ et K______ ainsi que M. G______
avaient agi de sorte qu’elle s’en aille.
Elle travaillait avec Mme X______ et était
assez proche d’elle. Elle avait entendu des rumeurs concernant
Mme X______ qui provenaient soit de collègues, soit de M.
Y______. Il avait été notamment colporté que
celle-ci serait anorexique voire porteuse du virus du sida. M.
Y______ avait prétendu que Mme X______ avait obtenu son poste
grâce à des pistons et, lors d’une réunion
du personnel, il avait dit qu’il avait été obligé
de l’engager.
Elle contestait entièrement la déclaration
de Mme X______ faite à son sujet lors de l’évaluation
d’août 2007. Elle en avait beaucoup souffert car la
hiérarchie croyait effectivement ce qu’avait allégué
Mme X______. Elle ignorait les raisons pour lesquelles Mme X______
avait écrit ce document mais pensait que celle-ci avait agi
parce que son évaluation de prestations était mauvaise
et qu’elle-même était la cible de la personne à
évincer du service. Mme X______ s’était donc
rangée du côté de la hiérarchie.
Elle avait constaté de l’hostilité
de la part de Mme V______ à l’égard de Mme
X______. En revanche, elle n’avait jamais rien constaté
de tel concernant Mme K______ et M. G______. Le comportement de Mme
V______ était ciblé contre elle-même, contre Mme
X______ et contre Mme S______. Mme V______ refusait de les
recevoir pour parler d’un dossier, elle ignorait leurs
interventions lors de séances. Elle avait même pu
constater qu’elle ricanait dans le dos de Mme X______.
Elle « massacrait » des décisions
rédigées par Mme X______. Cette attitude était
postérieure au dépôt de la plainte pénale
contre M. Y______ et elle s’était manifestée
lorsque Mme V______ était devenue leur supérieure
hiérarchique. Elle avait encore remarqué que certains
collègues ne parlaient plus à Mme X______.
A son avis, rien n’avait été
entrepris pour ramener le calme et la sérénité
dans le service ou pour protéger les collaborateurs qui
avaient été traînés dans la boue par
M. Y______.
Elle s’était plainte de l’attitude
de Mme V______ auprès de Mme K______. Aucune suite
n'ayant été donnée à ses doléances,
elle avait demandé au service du personnel de l’OCE
l'ouverture d’une enquête administrative contre
Mmes Z______, V______, K______ et M. G______. L’OPE
avait décliné sa demande et une procédure était
en cours.
b. Le Dr Gavillet avait reçu Mme X______ au
service de santé de l’Etat. La hiérarchie de
celle-là avait fait une demande d’évaluation le
21 septembre 2007 et demandé, en particulier, de se prononcer
sur la validité du certificat médical du 4 septembre
2007 du Docteur Hentsch. Lors de la consultation du 12 octobre 2007,
Mme X______ lui avait fait part de plusieurs difficultés, à
savoir une intervention chirurgicale subie en mars 2005 ayant
entraîné une incapacité de travail de longue
durée, une situation professionnelle difficile avec sa
hiérarchie, une ambiance de travail lourde suite au
licenciement de son ancien chef et une grave maladie de sa mère.
Cet ensemble d’éléments péjorait son état
de santé et entraînait notamment des troubles du
sommeil. Elle était sous traitement médicamenteux et
suivie médicalement par un médecin traitant et un
spécialiste. Les soins prodigués en automne 2007
n’étaient pas en relation avec la tumeur au cerveau dont
avait souffert Mme X______ quelques années auparavant.
Lorsqu’il avait revu Mme X______ le 10 novembre 2007, elle lui
avait fait part d’une surcharge de travail liée à
des formations complémentaires qu’elle suivait notamment
le samedi. Il avait reçu, une dernière fois, Mme
X______ le 7 mars 2008. Lors des consultations, Mme X______ s’était
plainte du retard dans ses évaluations de prestations ainsi
que du fait qu’elle n’était pas stabilisée
dans sa fonction alors que d’autres collègues qui
effectuaient le même travail qu’elle l’étaient.
L’état de Mme X______ s’était amélioré
au fil des mois, amélioration confirmée par le
psychiatre consultant du service de santé.
c. Le Docteur Scherrer avait reçu Mme X______ à
sa consultation le 19 mars 2007 en sa qualité de médecin
du travail de l’OPE. Elle lui avait été adressée
par l’infirmière de santé publique de l’OPE
sans indication des raisons médicales de l’intervention.
Mme X______ lui avait fait part de ses difficultés
liées à ses évaluations de prestations
repoussées à plusieurs reprises. Elle avait également
évoqué des difficultés liées à
l’affaire « Y______ ». Il n’avait
pas établi d’arrêt de travail pour Mme X______ car
cela n’entrait pas dans ses compétences.
Il n’avait plus vu Mme X______ depuis cette
consultation mais avait eu des contacts par téléphone
ou par e-mail. Le Dr Scherrer a versé à la procédure
le relevé de l’entretien médical du 19 mars 2007
ainsi qu'un échange de courriels des 23 août, 29
septembre 2007 et 22 avril 2008.
d. Mme V______ était rattachée au service
juridique depuis le mois de septembre 2006. Elle travaillait dans les
mêmes locaux que Mme X______ mais n’avait pas de
relations professionnelles avec celle-ci. Lorsque Mme Z______
était tombée malade en février 2007, elle
l’avait remplacée et était devenue cheffe du
service juridique depuis juillet 2008. Elle avait procédé
à l’évaluation de prestations de Mme X______
après trois ans, en avril 2007, puis une analyse intermédiaire
au mois d’août 2007. Mme X______ voulait obtenir la
garantie qu’elle allait être stabilisée, ce
qu’elle-même ne pouvait pas faire.
Elle avait constaté que Mme X______ arrivait
régulièrement en retard, raison pour laquelle elle
avait requis une évaluation médicale. Lors de l’analyse
de mars 2007, les prestations de Mme X______ n’étaient
pas suffisantes pour envisager une stabilisation de son poste. En
août 2007, les prestations s’étant améliorées,
M. G______ et elle-même avaient indiqué à
Mme X______ qu’ils ne s’opposeraient pas en l’état
à sa stabilisation. Ce n’était toutefois pas eux
qui prenaient la décision. Par la suite, elle avait souvent
dit à Mme X______ que la situation n’était pas
certaine à l’OCE et elle l’avait encouragée
à chercher du travail ailleurs. En avril 2008, des rumeurs
avaient circulé informant Mme X______ qu’elle était
stabilisée. M. G______, Mme D______ et elle-même avaient
alors agendé une réunion pour annoncer à Mme
X______ que tel n’était pas le cas.
En mars 2008, la hiérarchie lui avait demandé
de se prononcer sur les prestations de Mme X______ dans le but d’une
éventuelle stabilisation. Compte tenu des nombreuses absences
pour raison de maladie de Mme X______ depuis août 2007, elle
n’avait pas beaucoup d’éléments pour se
déterminer. A cette période, il n’y avait pas eu
de stabilisation d’auxiliaires occupant des postes financés
par le SECO dans son service. Dès 2008, il y avait eu des
réductions d’effectifs au sein de ce dernier, elle avait
perdu trois postes dont celui de Mme X______.
Mme X______ lui en avait voulu en raison de la teneur
des analyses de prestations et les contacts étaient devenus
difficiles. En revanche, elle-même avait toujours été
à son écoute notamment lors des problèmes
qu’elle avait rencontrés avec Mme T______.
Elle avait effectué l’analyse de
prestations de mars 2007 sur les instructions de Mme Z______ eu égard
au volet relationnel. En revanche, pour les prestations
professionnelles, elle s’était basée sur ses
propres constatations. Depuis le mois de septembre 2006, il lui
arrivait de manière occasionnelle de travailler sur les
dossiers du personnel de Mme Z______ dans la mesure où
celle-ci était soit absente, soit retenue par d’autres
tâches. Suite à l’analyse de prestations d’août
2007, Mme X______ avait fait part à M. G______ et à
elle-même du plan élaboré par Mme T______. Elle
leur avait remis le document signé. Ils avaient alors reçu
Mme T______ et, au vu de la divergence des déclarations, ils
avaient renoncé à une confrontation. Ils n'avaient pas
pris de sanctions, car ils ne savaient pas où se situait la
vérité. En octobre 2007, Mme X______ avait informé
M. G______ que Mme T______ l’avait menacée et suite
à cela un blâme avait été prononcé
à l’encontre de celle-ci.
Le 5 mars 2008, l’OCE a transmis au tribunal de
céans l’effectif du service juridique pour les trois
dernières années qui était de :
27,56 postes à plein-temps au 31 décembre
2006 ;
24,60 postes à plein-temps au 31 décembre
2007 ;
20,48 postes à plein temps au 31 décembre
2008.
Une nouvelle d’audience d’enquêtes a
eu lieu en présence des parties le 30 avril 2009.
a. La Doctoresse Aude Charmillot avait suivi Mme
X______ entre le 26 novembre 2007 et juin 2008 au centre de la
consultation de la Jonction en psychiatrie adulte. Mme X______
souffrait d’un état dépressif sévère
dû essentiellement à des problèmes de stress
professionnels mais aussi, dans une certaine mesure, à un
stress personnel lié à l’état de santé
de sa mère.
Elle avait établi l’attestation du 3 juin
2008 en accord avec le Dr Gavillet pour que Mme X______ puisse
disposer de deux jours libres consécutifs par semaine pour
pouvoir récupérer. Les difficultés
professionnelles de Mme X______ étaient l’objet
principal de leurs discussions. Celle-ci souffrait du retard lié
à sa stabilisation. De plus, les entretiens qu’elle
avait avec sa hiérarchie se passaient mal et étaient
difficiles. Mme X______ souffrait également des pressions
d’une collègue, vraisemblablement Mme T______.
b. Monsieur G______ avait travaillé au service
juridique de l’OCE du 26 avril 2004 au 26 septembre 2007.
Mme X______ était une collègue, M. Y______, son
supérieur hiérarchique. Pendant toute la période
de l’enquête dirigée contre ce dernier, il y avait
eu un flou dans le service. Mme X______ était très
affectée par cette situation. A l’intérieur du
groupe, certaines personnes ne s’entendaient pas très
bien. Cette mésentente était antérieure à
l’affaire "Y______" mais s’était
exacerbée suite à celle-ci.
Mme V______ était sa supérieure
hiérarchique directe. En-dessus d’elle, il y avait Mme
Z______. Entre Mmes V______ et X______, il n’y avait
visiblement pas d’affinités. Lors de son arrivée,
Mme V______ avait de bonnes intentions mais devant l’ampleur
des difficultés, elle n'était pas parvenue à
obtenir une cohésion au sein du groupe. Lui-même avait
un contrat de durée déterminée mais il avait
quitté le service avant le terme car il était tombé
en dépression, en raison principalement de l’ambiance
difficile dans le service.
Dans le service, il y avait deux groupes, les
personnes en faveur de M. Y______ et les autres. Il avait
entendu certaines personnes critiquer l’attitude de Mme X______
à l’endroit de M. Y______. Certains collaborateurs
voulaient « faire payer » ceux qui avaient
éjecté M. Y______. Ainsi, par exemple, Madame M______
qui était la secrétaire attitrée de M. Y______,
avait tenu des propos désobligeants à l’endroit
de Mme X______. Cette personne avait été transférée
dans un autre service peu après l'arrivée de Mme
V______. Les relations entre Mme V______ et Mme X______ étaient
difficiles. En particulier, pour cette dernière, il n’était
pas facile d’approcher sa supérieure hiérarchique.
La direction du service avait pris des mesures pour essayer d’aplanir
les difficultés du groupe. Il y avait eu, dans un premier
temps, une mesure appelée « étoile de mer »
qui regroupait un psychologue, une personne des ressources humaines
et les collaborateurs du service qui voulaient y participer. Mme
D______ avait également convoqué chaque collaborateur à
tour de rôle. En revanche, il n’y avait pas eu de mesures
pour l’affectation des collaborateurs, ni de réorganisation
de personnel au sein du service. Le programme « étoile
de mer » avait précédé l’enquête
relative à M. Y______.
c. Madame C______ travaillait au service juridique
depuis quinze ans mais pas dans la même entité que
Mme X______. Elle n’avait rien observé quant à la
qualité des relations entre Mme X______ et Mme V______.
Actuellement, Mme V______ était sa supérieure
hiérarchique. Ses relations avec cette dernière étaient
bonnes.
d. Madame N______ travaillait depuis 1995 à
l’OCE. Mme X______ était sa collègue et elles
faisaient partie du même groupe. Elle était dans le
service à l’époque de l’affaire "Y______".
Cette période avait été délicate pour
tout le monde et avait mis Mme X______ dans un état émotionnel
difficile. La direction de l’OCE n’avait pas pris de
mesures spécifiques à l’égard du service
juridique dans le cadre de cette affaire. A sa connaissance, le
service n’avait pas forcément demandé de soutien
à la direction.
Mme Z______ avait succédé à M.
Y______. Les choses se passaient bien avec cette directrice. Celle-ci
avait été par la suite remplacée par Mme V______
qui avait été nommée dans un premier temps
cheffe ad intérim, puis titulaire du poste. A l’arrivée
de celle-ci, ils avaient dû s’habituer à une
nouvelle manière de fonctionner, cela avait été
un peu difficile pour tout le monde. Elle n’avait jamais
assisté personnellement à un conflit entre Mmes X______
et V______. Elle avait pu constater que les relations entre ces deux
personnes étaient bonnes. L’affaire "Y______"
avait fait « éclater » le service.
Certains collaborateurs avaient donné leur démission,
d’autres avaient été déplacés et
une partie était restée en place. A sa connaissance,
aucun collaborateur du service n’avait souffert de dépression
en relation avec cette affaire. Elle n’avait rien entendu de
particulier concernant Mme X______ par rapport à cette
affaire. En 2007, Mme X______ était la seule auxiliaire de
conseillère en personnel du service. Elle-même n’avait
pas de problème avec Mme V______. Actuellement,
l’ambiance de travail était bonne.
e. Madame A______ travaillait à l’OCE
depuis le 1
er
juin 2005 en qualité de conseillère
en personnel. Elle était auxiliaire et avait été
stabilisée à fin juin 2008. Lorsqu'elle avait été
engagée sa hiérarchie lui avait clairement dit qu’il
n’y avait pas de garantie de stabilisation à
l’expiration du contrat d’auxiliaire de trois ans. Au
début du mois de mai, son chef lui avait annoncé qu’il
y aurait de fortes chances qu’elle soit stabilisée. Elle
avait reçu l’arrêté du Conseil d’Etat
à fin juin 2008.
Elle était à l’agence économique
du Bouchet, et n’avait jamais travaillé avec Mme
X______. Pendant deux ans, la question de la stabilisation avait fait
l’objet de nombreuses conversations entre les auxiliaires. A
ces occasions, elle avait pu constater que, pour les personnes
engagées avant le 1
er
juin 2005, la stabilisation
semblait quasiment automatique, voire une simple formalité.
Cela expliquait que certains auxiliaires avaient été
particulièrement déçus lorsque la stabilisation
n’intervenait pas. A sa connaissance, le tableau des
auxiliaires établi en vue de la stabilisation était
l’œuvre de la hiérarchie. Selon ce tableau, seule
Mme X______ n’avait pas été stabilisée,
d’autres collaborateurs avaient quitté le service car
ils avaient trouvé du travail ailleurs avant le 30 juin 2008.
Lors de son engagement en 2005, on lui avait dit qu’elle avait
un délai de cinq ans pour obtenir un brevet RH ou en
assurances sociales ou alors l’équivalence de deux
modules que l’on pouvait obtenir en deux ans. L’obtention
du brevet n’était pas une condition à la
stabilisation mais l’obtention des deux modules oui.
Le 17 juin 2009, Mme Z______ a été
entendue à huis clos, sur demande du président du
département et d'entente entre les parties, en présence
du conseil de Mme X______ et du représentant de l’OPE.
Mme Z______ a expliqué que, lors de son
engagement à l’OCE, Mme X______ était sous
la responsabilité directe de M. Y______ et qu’elle-même
était la responsable hiérarchique de ce dernier. Elle
n’avait pas participé aux entretiens périodiques
effectués respectivement après trois mois et une année
de service de Mme X______, mais elle avait contresigné les
procès-verbaux en sa qualité de supérieure
hiérarchique. Elle n'avait pas pu procéder à
l’entretien de la troisième année de service car
elle avait été malade à ce moment-là.
Mme X______ était très travailleuse et se donnait
beaucoup de peine, mais il lui manquait un esprit de synthèse
et une certaine rigueur. Elle ne pensait pas qu’idéalement
Mme X______ avait le profil du poste. Elle n’avait pas le
souvenir que la question de la stabilisation de Mme X______ ait
été abordée alors qu’elle était la
supérieure hiérarchique du service. Pendant une
certaine période, elle avait travaillé directement avec
Mme X______, Mme V______ était son adjointe. Les
relations entre les trois personnes étaient bonnes. La plainte
pénale et l’enquête administrative dirigées
contre M. Y______ avaient engendré des tensions et des
clivages au sein de l’équipe. Elle ne se souvenait pas
si les ressources humaines étaient intervenues dans le service
à cette époque. Elle ne savait pas non plus dans quelle
mesure les ressources humaines était au courant de ce qui se
passait, étant précisé que le clivage était
sous-jacent. A sa connaissance, il y avait eu une intervention
ponctuelle des ressources humaines. Elle n’avait pas ressenti
que les collaborateurs du service auraient fait « payer »
d’une quelconque manière à Mme X______ le
fait qu’elle ait déposé plainte pénale
contre M. Y______. Madame F______, qui avait travaillé
quelques temps dans le service, lui avait adressé un courrier
qui dénonçait l’attitude de Mme M______. Cette
dernière était une amie d’enfance de M. Y______.
Elle ne croyait pas que celle-ci ait eu un comportement différent
vis-à-vis de Mme X______ qu’envers d’autres
collaborateurs, mais il était évident qu’elle
soutenait M. Y______. Mme M______ avait des problèmes
avec les trois-quarts de l’équipe, dont Mme X______.
S’agissant de l’analyse de prestations de
Mme X______ du printemps 2007, elle n’avait pas donné
d’instructions à Mme V______ à ce sujet. En
revanche, celle-ci disposait de son dossier lequel contenait ses
notes personnelles concernant le travail de Mme X______.
L’audition des témoins s’est
poursuivie le même jour en présence des parties.
a. Monsieur F______ était secrétaire
général du département et, à ce titre, il
avait participé à la décision qui avait abouti
au refus de stabilisation de Mme X______. Toutes les demandes de
stabilisation étaient en dernier ressort visées par le
secrétaire général du département et son
président. Ces questions revenaient en définitive à
la nomination d’un nouveau fonctionnaire et étaient donc
alors du ressort du Conseil d’Etat. Les demandes de
stabilisation étaient acceptées pour autant qu’il
n’y ait aucun problème dans la qualité des
prestations de l’intéressé que ce soit sur le
plan professionnel et/ou relationnel. De plus, s’agissant d’un
poste de conseiller en personnel, la formation suivie par l’intéressé
était également prise en considération. A son
souvenir, concernant Mme X______, aucun des indicateurs
nécessaires n’était ouvert. La qualité des
prestations professionnelles était discutée. Ses
relations avec ses supérieurs et ses collègues
n’étaient pas simples. Sauf erreur, elle n’avait
pas le brevet ni l’équivalence requise. Les décisions
étaient prises sur la base du dossier préparé
par la hiérarchie de l’intéressée ainsi
que sur le préavis du service des ressources humaines. Il
n’était pas exclu que certaines personnes stabilisées
soient titulaires du brevet ou de l’équivalence AOST,
cette exigence provenant du SECO. La formation suivie par Mme X______
était une formation cantonale de base selon la pièce
soumise par le conseil de celle-ci. Or, le SECO exigeait le brevet
fédéral. Le certificat obtenu par Mme X______ le 1
er
novembre 2004 ne pouvait pas être considéré comme
une équivalence du brevet fédéral. Cette
formation se faisait par palier et le certificat obtenu par Mme
X______ était le premier échelon de celle-là. Le
processus de formation était standard pour tous les
collaborateurs aussi longtemps que la fin des rapports de service
n’était pas intervenue. L'inscription d'un collaborateur
par la hiérarchie à un processus de formation ne
démontrait pas que la qualité des prestations était
acquise.
Il avait connaissance du cas de Mme X______ puisque
lui-même avait initié la démarche qui avait
abouti au licenciement de M. Y______. Il avait également
entendu parler de cette collaboratrice, notamment par Mme V______, et
des difficultés relationnelles que celle-là rencontrait
au sein de l’équipe. Par ailleurs, aussi bien Mme
V______ que Mme K______ l’avaient informé des
difficultés professionnelles rencontrées par Mme
X______. Il ne voyait pas la relation de cause à effet entre
le fait que Mmes X______, S______ et T______ aient déposé
plainte contre M. Y______ et leur départ de l’OCE.
b. Mme S______ avait été une collègue
de Mme X______. Elle effectuait le même travail. Elle avait été
nommée fonctionnaire mais elle avait démissionné
fin décembre 2008. Elle avait envoyé au Conseiller
d'Etat responsable une lettre de soutien en faveur de la
stabilisation de Mme X______. Mme V______ trouvait que l'initiative
était bonne.
Elle avait déposé plainte pénale
contre M. Y______ avec Mme X______ et Mme T______. Mme Z______
l’avait soutenue dans cette démarche A sa connaissance,
elle avait également soutenu Mme X______ et Mme T______. Lors
de l’enquête administrative contre M. Y______, elle-même
était en arrêt maladie. Lorsqu’elle était
revenue en avril 2007, elle avait constaté que ses collègues
n'approuvaient pas sa démarche, à l’exception
bien sûr de Mme X______. Elle avait également constaté
une animosité certaine à l’encontre de Mme
X______ alors qu’à son égard c’était
plutôt de l’indifférence. En particulier, elle
avait remarqué qu’il n’y avait aucune marque de
sympathie entre Mme V______ et Mme X______. On sentait une tension
entre ces deux personnes, notamment au sujet de la stabilisation de
Mme X______. Elle n’avait jamais entendu ni Mme Z______,
ni Mme V______ se plaindre des prestations professionnelles de Mme
X______. Toutes les décisions préparées par les
collaborateurs et qui partaient du service étaient signées
soit par l’une, soit par l’autre. C’était
donc le signe qu’elles étaient acceptées par la
hiérarchie. Elle n’avait jamais constaté que des
décisions préparées par Mme X______ auraient été
retournées par la hiérarchie comme étant
fausses. Il était incontestable que l’affaire "Y______"
avait été un pavé dans la mare, mal vécu
par les collaborateurs plus que par la hiérarchie. Lorsqu'elle
était revenue, elle avait pu constater que l’équipe
était divisée en clans. Certaines personnes leur en
voulaient car, pour celles-ci, la démarche avait coûté
son poste à M. Y______, d'autres étaient indifférentes.
Elle avait entendu certaines insultes à l’encontre de
Mme X______ et il était clair que certaines personnes ne
voulaient pas que celle-ci reste. Le service des ressources humaines
n’avait rien mis en œuvre pour tenter d’apaiser les
tensions au sein du groupe. L’animosité à
l’encontre de Mme X______ était essentiellement le
fait de deux personnes dont Mme M______. Ni Mme V______, ni un
représentant des ressources humaines n’avaient entendu
des insultes proférées à l’encontre de
Mme X______.
L’OCE a transmis le 9 juillet 2009 le courrier
de Mme S______ adressé au Conseiller d'Etat responsable.
Le 30 août 2009, Mme X______ a déposé
des conclusions après enquêtes. Elle maintient sa
position.
La responsabilité de l’Etat de Genève
était engagée à double titre, d'une part, en
raison des agissements de M. Y______ et, d'autre part, en raison du
fait que la hiérarchie du département n’avait
pris aucune mesure pour la préserver des pénibles
atteintes à son droit de la personnalité dont elle
faisait l’objet par la suite de la part de certains de ses
collègues. Elle avait ainsi souffert d’un état
dépressif sévère lié à des
problèmes de stress professionnel comme l’avait confirmé
les médecins entendus au cours des enquêtes. Une
indemnité à titre de tort moral de CHF 20'000.-
était dès lors justifiée. Sa stabilisation
n’était pas formellement intervenue pour des raisons qui
devaient être mis en lien avec la plainte déposée
contre M. Y______. Les enquêtes avaient pu démontrer que
les motifs avancés par sa hiérarchie étaient
contradictoires et ne résistaient pas à l’examen.
Les responsables hiérarchiques avaient gravement enfreint le
principe de la bonne foi en ce qui concernait sa stabilisation.
Compte tenu des circonstances, l’autorité devait
supporter les conséquences de l’incertitude dans
laquelle elle avait été maintenue. Elle persistait donc
intégralement dans ses conclusions en constatation de droit.
En tout état de cause, l’attitude déloyale
adoptée à son égard constituait une composante
des atteintes à la personnalité dont elle avait été
l’objet et devait être prise en compte à ce titre.
A la même date, l’OCE a déposé
ses observations après enquêtes. Il persiste
intégralement dans ses précédentes observations.
Pour le surplus, les enquêtes avaient confirmé
que la défenderesse ne pouvait soutenir avoir réglé
sa conduite sur des assurances qui lui auraient été
données. Elle ne pouvait valablement invoquer sa bonne foi dès
lors qu’elle réclamait un avantage dont le législateur
avait précisément voulu la priver en délimitant
la période de prolongation accordée. Ne pouvant en
aucun cas se prévaloir du statut de fonctionnaire, son action
en constatation devait être rejetée dans la mesure où
elle était recevable. La demanderesse n’avait démontré
en aucune manière avoir subi des actes attentatoires à
sa personnalité autres que ceux dont s’étaient
rendu coupable M. Y______ ou Mme M______. Elle n’invoquait
aucune autre attitude démontrant une volonté
individuelle ou concertée de la dévaloriser, de la
marginaliser ou de l’exclure par des moyens pernicieux sur son
lieu de travail. La plainte pénale de la demanderesse avait
abouti à la condamnation pénale de M. Y______, à
l’ouverture d’une enquête administrative au terme
de laquelle le mis en cause avait été révoqué
et à la réorganisation complète du service en
question. Parallèlement, la hiérarchie mais aussi les
personnes en charge des ressources humaines avaient consacré
une part importante de leur activité à son encadrement,
à son soutien et à la gestion des conflits
interpersonnels dans lesquels elle était impliquée.
Plus généralement, un soutien individualisé
avait été mis en place par le biais de Mme D______ pour
aider les auxiliaires dans leurs recherches d’emploi. Dans ces
conditions, l’action en constatation déposée par
la demanderesse devait être rejetée dans la mesure où
elle était recevable.
Le 17 septembre 2009, les parties ont été
informées que la cause était gardée à
juger.
EN DROIT
a. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la
République et canton de Genève a modifié la loi
d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ   E 2 05).
Cette novelle, entrée en vigueur le 1
er
janvier
2009, répond à l'art. 29a de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. -
RS
101
) qui garantit l'accès au juge et à l'art. 86 de
la loi fédérale sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 (LTF -
RS
173.110
) qui oblige les cantons à instituer des tribunaux
supérieurs statuant en dernière instance comme
autorités précédant immédiatement le
Tribunal fédéral. Elle a notamment entraîné
l'abrogation de l'art. 56B al. 4 LOJ et la modification de l'art. 56G
LOJ. Ainsi, le Tribunal administratif est désormais compétent
pour connaître des recours contre les décisions
concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et
autres membres du personnel de l’Etat et l'action pécuniaire
est devenue une action contractuelle réservée aux
prétentions fondées sur le droit public qui ne peuvent
pas faire l'objet d'une décision et qui découlent d'un
contrat de droit public (
ATA/178/2009
du 7 avril 2009).
b. Les dispositions transitoires figurant à
l’art. 162 LOJ ne déterminent pas si le Tribunal
administratif saisi d’un recours ou d'une action au cours de
l'année 2008 doit appliquer les anciennes ou les nouvelles
clauses de compétence. Il convient dès lors de trancher
la présente cause en application des principes généraux
du droit intertemporel.
c. En principe, le nouveau droit s’applique à
toutes les situations qui interviennent depuis son entrée en
vigueur. En particulier, en l’absence de dispositions
transitoires, les nouvelles règles de nature procédurale
doivent s’appliquer immédiatement à toutes les
affaires pendantes (ATF
130
V 560
, 562 ;
111
V 46
, 47 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-5714/2007 du 18 mars 2008, consid. 3.4 et les réf. citées ;
ATA/356/2008
du
24 juin 2008 ; voir aussi U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F.
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, Zurich, 2006, p. 66, n°
327a ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 1994, p.
171), sous réserve de deux exceptions. Premièrement, si
une autorité compétente selon l’ancien droit a
été saisie avant l’entrée en vigueur du
nouveau droit et n’a pas été abolie par ce
dernier, elle reste compétente pour connaître de
l’affaire en cause (ATF
130
V 90
, 93). Deuxièmement, les nouvelles règles de
procédure ne peuvent être appliquées
immédiatement que si elles restent dans une certaine
continuité avec le système antérieur, sans en
bouleverser les fondements (ATF
112
V 356
, 360 ; U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN, op.
cit., p. 66, n° 327a). Une règle nouvelle qui
modifie la procédure à suivre devant l'autorité
dont la décision est entreprise ne saurait être
appliquée par l'autorité de recours. Une telle
application conférerait un effet rétroactif à la
règle de procédure (B. KNAPP, Précis de droit
administratif, Bâle, 1991, p. 123, n° 594).
d. En l'occurrence, en ouvrant une voie de recours
contre les décisions relatives au statut et aux rapports de
service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l'Etat,
le nouveau droit a restreint les possibilités pour intenter
une action pécuniaire. La procédure à suivre
devant l'autorité de recours n'est ainsi pas identique selon
le nouveau ou l'ancien droit. Il convient dès lors d'appliquer
à la présente cause, introduite par-devant le tribunal
de céans avant la modification législative, les règles
de la LOJ dans leur ancienne teneur (ci-après : aLOJ ;
ATA/309/2009
du
23 juin 2009).
a. Aux termes de l'art. 56B al. 4 let. a aLOJ, le
recours au Tribunal administratif contre les décisions
concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et
autres membres du personnel de l’Etat, des communes, et des
autres corporations et établissements de droit public n’est
recevable que dans la mesure où une disposition légale,
réglementaire ou statutaire le prévoit.
b. L'art. 49 al. 2 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit la
possibilité d’intenter une action en constatation si son
auteur rend vraisemblable qu’il a un intérêt
juridique personnel et concret, digne de protection à
l’admission d’une telle demande. Les conclusions de
nature constatatoire sont irrecevables lorsque la partie recourante
agit en constatation de droit alors qu’elle pourrait le faire
en condamnation de sa partie adverse. En vertu du principe de
subsidiarité, une décision en constatation ne sera
prise qu’en cas d’impossibilité pour la partie
concernée d’obtenir une décision formatrice
(
ATA/245/2007
du 15 mai 2007).
a. Lorsqu’une personne est engagée par
l’Etat de Genève pour assumer des travaux temporaires
pour une durée déterminée ou non, elle a le
statut d’auxiliaire aux termes de l’art. 7 LPAC. La
relation de service ne peut excéder une durée maximale
de trois ans (art. 7 al. 2 LPAC).
Cette durée a été étendue
par l'art. 36 al. 3 LPAC, adopté le 9 juin et entré en
vigueur le 29 août 2006, jusqu’au 30 juin 2008 pour
l’auxiliaire occupant une fonction de conseiller en personnel
au sein de l'OCE, sanctionné par une formation spécifique,
et dont le poste est financé par la Confédération.
b. A teneur de l'art. 24 al. 1 LPAC, lorsqu'un contrat
est conclu pour une durée déterminée, les
rapports de service prennent fin à l'échéance
dudit contrat.
c. Selon la jurisprudence, le refus d'embauche n'est
pas une décision susceptible de recours (
ACOM/83/2006
du 31
juillet 2006 et les réf. citées ;
ATA/222/2005
du
19 avril 2005).
En l'espèce, Mme X______ a été
engagée comme auxiliaire dès le 1
er
avril
2004 pour une durée maximale de trente-six mois. Le 13 juin
2007, son contrat a été prolongé dès le
1
er
avril 2007 pour une durée maximale de quinze
mois. Le contrat de Mme X______ était ainsi un contrat de
durée déterminée qui est arrivé à
échéance le 30 juin 2008. Il n'y a pas eu licenciement
et aucune voie de recours n'est donc ouverte. En revanche, dans la
mesure où Mme X______ se prévaut d'un droit subjectif à
obtenir sa stabilisation, son action en constatation sera déclarée
recevable.
La demanderesse requiert la constatation de sa qualité
de fonctionnaire et de l'absence de résiliation des rapports
de service en vertu des principes de la bonne foi et de
l'interdiction de l'abus de droit.
Le principe de la bonne foi, inscrit en tant que
principe directeur à l’art. 5 al. 3 Cst. et en tant
que droit fondamental invocable à l’art. 9 Cst. protège
le justiciable qui, de bonne foi, s’est fié à une
indication erronée de l’autorité ; il ne
doit en principe subir aucun préjudice. L’invocation de
la bonne foi suppose que l’autorité ait agi, dans une
situation concrète à l’égard de personnes
déterminées, dans les limites de sa compétence,
que l’administré n’ait pu se rendre compte
immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu,
qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des
dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice
et que, enfin, la loi n’ait pas changé depuis le moment
où le renseignement a été donné (JAAC
2001 no. 77 ; ATF
130
I 60
, consid. 8.1 ;
129
II 361
, consid. 7.1 ;
ACOM/4/2006
du 15 février 2006 ;
ACOM/73/2005
du 1
er
décembre 2005 ;
ACOM/533/2002
du 5 novembre 2002 ; A. AUER/ G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit
constitutionnel, 2e éd., Berne 2006, vol. II, p. 546 ss ;
B. KNAPP, Cours de droit administratif, Bâle/Francfort 1994, p.
43 s.).
Dans le cadre des discussions en vue de l'adoption de
l'art. 36 al. 3 LPAC, le conseiller d'Etat en charge du dossier a
indiqué que la majorité des collaborateurs auxiliaires
dont il était question étaient des conseillers en
personnel au bénéfice de qualifications importantes et
de deux formations, à savoir une formation de base qui
permettait d'être reconnu comme conseiller en placement par le
SECO et qui s'étendait à tout le secteur romand et une
formation complémentaire permettant d'obtenir un brevet
fédéral. Il s'est notamment engagé, dans la
mesure où des postes de conseillers en personnel se libéraient
et que l'employé ait donné satisfaction, à
tenter de procéder à des stabilisations, dans le cadre
d'une procédure d'engagement ouverte et normale (secrétariat
du Grand Conseil, rapport de la commission des finances chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la LPAC
du 23 mai 2006, disponible sur
http://www.geneve.ch/grandconseil/memorial/data/560109/42/560109_42_partie15.asp
[consulté le 15 septembre 2009]).
Il ressort de ce qui précède que
l'adoption de l'art. 36 al. 3 LPAC a permis de prolonger la période
maximale de trente-six mois prévue par la loi sans pour autant
conférer aux conseillers en personnel auxiliaires un droit à
être stabilisé. La direction de l'OCE restait libre de
procéder à la régularisation de ces
collaborateurs.
Le 16 janvier 2006, les membres de la direction de
l'OCE ont informé les collaborateurs concernés de
l'existence d'un projet de loi visant à permettre la
prolongation du contrat des auxiliaires dans le cas où un
poste fixe n'était pas disponible immédiatement à
l'échéance du contrat. Cette séance était
antérieure à l'adoption de l'art. 36 al.3 LPAC. Une
fois cette dernière disposition entrée en vigueur,
M. J______ a, dans un courriel du 19 juin 2007, indiqué
que les contrats des conseillers engagés avant le 1
er
juillet 2005 avaient été prolongés jusqu'au
30 juin 2008 et que la régularisation reposait sur la
date d'entrée dans la fonction, l'ordre alphabétique et
les prestations en lien avec les exigences du poste. Lors de la
séance du 10 septembre 2007, ces critères ont été
rappelés. Il a été précisé que,
pour qu'une stabilisation intervienne, le conseiller devait avoir
donné entière satisfaction lors des entretiens
périodiques tant au niveau de son travail et de son
comportement qu'au niveau relationnel. A cette occasion, il a été
également mentionné que le service des ressources
humaines se tenait à disposition pour soutenir les conseillers
dans le cadre de leurs recherches d'emploi.
Ainsi, conformément à l'art. 36 al. 3
LPAC, la direction de l'OCE a prolongé la durée des
contrats des auxiliaires et elle a fixé les conditions
nécessaires pour pouvoir accéder à une
stabilisation qui ne pouvait intervenir que si un poste se libérait.
Elle n'a, en revanche, donné aucune assurance quant à
une stabilisation de l'ensemble des auxiliaires.
La demanderesse se prévaut de divers éléments
telles l'inscription à des formations, la remise d'une
nouvelle carte d'identification, sa demande de vacances pour le mois
de septembre. Ces éléments se justifient pour permettre
la bonne marche du service mais ne sont pas suffisants pour
considérer que des promesses ont été données
à la demanderesse sur son avenir au sein de l'OCE. D'ailleurs,
l'évaluation intervenue le 15 mars 2007 évoque
expressément l'insuffisance des prestations de celle-ci pour
envisager, en l'état, une stabilisation si un poste venait à
se libérer. Suite à l'analyse intermédiaire
effectuée en août 2007, Mme V______ et M. G______ ont
indiqué qu'ils ne s'opposeraient pas à une éventuelle
stabilisation de la demanderesse mais que cette décision ne
leur appartenait pas. De plus, à diverses reprises, il a été
conseillé à la demanderesse d'entreprendre des
démarches pour son avenir professionnel.
Dans ces circonstances, la demanderesse ne peut
prétendre avoir reçu des assurances concrètes.
C'est donc à tort qu'elle se prévaut du principe de la
bonne foi.
La demanderesse ne peut également pas invoquer
un abus de droit de la part de sa hiérarchie dans la mesure où
il n'existe pas de droit à être stabilisé. Elle
ne peut, par le biais de cette action contester la manière
dont l'autorité a fait usage de son pouvoir d'appréciation
et remettre en cause le refus de sa stabilisation, contre lequel
aucune voie de recours n'est ouverte. Ce grief sera dès lors
rejeté.
La demanderesse réclame également le
versement de CHF 20'000.- à titre de tort moral pour atteinte
illicite à la personnalité. Elle fonde sa prétention
sur l'art. 328 CO. Toutefois, le CO n'est plus applicable à
titre de droit public supplétif à la question de la fin
des rapports de service des fonctionnaires et employés du
canton. Le droit à une indemnisation est régi, en droit
public, par la loi sur la responsabilité de l'Etat et des
communes du 24 février 1989 (LREC -
A
2 40
). Selon l'art. 7 LREC, c'est le Tribunal de première
instance qui est compétent pour statuer sur les demandes s'y
rapportant (
ATA/286/2009
du 16 juin 2009 ;
ATA/145/2009
du 24 mars 2009). L'action pécuniaire doit dès lors
être déclarée irrecevable.
Au vu de ce qui précède, l'action en
constatation sera rejetée et l'action pécuniaire sera
déclarée irrecevable. Un émolument de CHF
1'500.- sera mis à la charge de la demanderesse qui succombe.
Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 1 et 2
LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare
recevable
l'action en constatation déposée
le 8 septembre 2008 par Madame X______ ;
déclare
irrecevable l'action pécuniaire déposée le 8
septembre 2008 par
Madame
X______ ;
au fond :
rejette
l'action en constatation
;
met
à la charge de Madame X______ un émolument de CHF
1'500.- ;
dit
que, conformément aux art.
82 et ss
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent
arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral
;
- par la voie du recours en matière de droit
public, s’il porte sur les rapports de travail entre les
parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure
à CHF 15'000.- ;
- par la voie du recours en matière de droit
public, si la valeur litigieuse est inférieure à
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question
juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel
subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 et ss
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF
15'000.- ;
le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être
joints à l’envoi ;
communique
le présent arrêt à
Me
Eric Maugué, avocat de la demanderesse ainsi qu'à
l’office cantonal de l'emploi.
Siégeants :
Mme
Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M.
Dumartheray, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
la présidente :
L.
Bovy
Copie
conforme de cet arrêt a été communiquée
aux parties.
Genève,
le
la
greffière :