ge_gerichte · CAPH/223/2006 · 2006-11-21 · de

Résumé:
 T. réclame, d'une part, le versement d'un complément de salaire et, d'autre part, le versement d'une indemnité pour tort moral. S'agissant du salaire minimum, le litige repose essentiellement sur la question de savoir si la Convention collective des carrossiers ou la Convention collective des garages s'applique à T., dont l'activité se limitait à la carrosserie. La Cour confirme le jugement en concluant que ni l'une ni l'autre de ces Conventions collectives n'est applicable dans le cas d'espèce. S'agissant du tort moral, l'appelant n'étant pas parvenu à montrer, ne serait-ce que par indices, en quoi E. aurait manqué au devoir de protection imposé par l'article 328 CO, il doit être débouté.

g: RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

É

A

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

Monsieur T

Dom. élu: Syndicat UNIA
Chemin Surinam 5

Case postale 288

1211 Genève 13

Partie appelante

D'une part

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/5565/2005 - 1

* COUR D’APPEL*
(CAPH/223/2006)
Garage E
Dom. élu: Me Guy ZWAHLEN
Rue Monnier 1

Case postale 205
1211 Genève 12

Partie intimée

D'autre part

M. Blaise GROSJEAN, président

ARRÊT

du 21 novembre 2006

Mme Jocelyne TAUXE et M. François MINO), juges employeurs

MM. Yves DUPRE et Jorge SANCHEZ, juges salariés

Mme Doris VATERLAUS, greffière d’audience

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud'hommes le 29 mars 2006,
T appelle d'un jugement du Tribunal des Prud'hommes rendu le
27 février 2006, dans la cause n° C/5565/2005-1, expédié pour notification aux
parties par pli recommandé du 28 février 2006 dont le dispositif est le suivant:

A la forme :

- Déclare recevable la demande formée le 7 mars 2005 par T contre
Garage E ;

- Déclare irrecevable l'écriture déposée par T le 20 mai 2005.

Au fond :

- Déboute T de toutes ses conclusions;

- Déboute les parties de toutes autres conclusions.

En substance, le Tribunal des Prud'hommes a considéré que la convention
collective de travail nationale pour les métiers de la carrosserie ne liait pas Garage
E (ci-après E ). La Convention collective pour les travailleurs
de l’industrie des garages du canton de Genève à laquelle a adhéré l’employeur ne
s’applique pas aux relations de travail avec T , formé comme préparateur
en carrosserie et ne travaillant que dans le secteur carrosserie de l’entreprise. La
retenue effectuée par l'employeur, des mois durant, sur le salaire du travailleur
d'une somme de 10.00 fr. avec la mention "CCT" n’est pas suffisante à faire
admettre que l’employeur a adhéré aux termes et conditions de la CCT de la
carrosserie. Il s’agissait d’une méprise de l’employeur qui a remboursé ce
prélèvement. Le Tribunal a considéré que le salaire ayant été fixé librement par
les parties, il ne fallait pas allouer au travailleur la différence entre le salaire
convenu et celui imposé par la CCT. Enfin, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait
pas atteinte illicite à la personnalité du travailleur, le demandeur n'ayant nullement
apporté la preuve d’une violation de l’article 328 CO.

Après avoir conclu à titre préalable à la recevabilité de l'appel et la réouverture
des enquêtes pour entendre en qualité de témoins A et B ,
l'appelant conclut à l'annulation du jugement et à la condamnation de l'employeur
à lui verser la somme de 57'439.00 fr. à titre d'arriérés de salaire et 24'816.00 fr.
comme indemnité pour tort moral.

Dans son mémoire de réponse du 6 juin 2006, l'intimée a conclu à la confirmation
intégrale du jugement attaqué. A titre préalable, elle demande que les paragraphes
qui contiennent des éléments calomniateurs ainsi que ceux se rapportant à des

* COUR D’APPEL *

déclarations faites à l'audience de conciliation soient radiés des écritures. Les
propos qui seraient calomnieux sont ceux exposés au paragraphe 3 de la page 8 du
mémoire d’appel, ceux tenus en audience de conciliation figurent à la moitié du
deuxième paragraphe de la page 5.

Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :

Garage E est une société en nom collectif ayant pour objet: "garage avec
atelier de réparations pour autos et motos et carrosserie". Ses associés sont C. et
D.E

T a commencé à travailler pour E à la fin août 1985. Après
deux ans de pratique, il a obtenu une attestation de formation élémentaire de
préparateur en carrosserie. Ce document, signé par l'employeur, fait état des
différentes compétences de T : montage et démontage de pièces ac-
cessoires du véhicule, préparation de peinture, de nettoyage et polissage des
voitures et de goudronnage des châssis.

Le métier de carrossier implique deux formations distinctes : le peintre qui
prépare les voitures, les gicle et le tôlier qui redresse, soude, plane une portière,
fait des points de chauffe, soude une tôle à l'autogène, à la soudure électrique ou
au CO». C.E s'occupe exclusivement du secteur carrosserie, son frère D.
du département mécanique. T est subordonné à C. E et ne
travaille, dès l’origine, que pour le département carrosserie. Ce fait a été admis
(p.v. du 21 août 2006 p. 2).

C. E déclare avoir connu T lorsque celui-ci était enfant.
Connaissant ses parents, il l'avait engagé alors qu'il sortait d'une école pour
enfants en difficulté. Il dit l'avoir considéré comme son fils et lui avoir appris tout
ce qu'il pouvait. Toutefois, T ne pouvait assimiler certains aspects du
métier, notamment la soudure. Le témoin F déclare avoir vu T

mastiquer, poncer et préparer la peinture mais ne pas faire des soudures. Le
témoin G confirme qu’en octobre 2004, T n’avait pas pu faire
une soudure à son pot d'échappement. Ce dernier exécutait correctement le travail
qu’il était capable de faire. D'après l'employeur, sa capacité est légèrement
diminuée: il travaille lentement et ne peut faire des travaux délicats, notamment de
finition. D'après le témoin H , T est quelqu'un qui doit être
épaulé dans la vie quotidienne. C'est la mère des frères E qui le faisait.
Elle considérait ce dernier comme son quatrième enfant. Elle l'a aidé dans des
démarches administratives, notamment sa naturalisation suisse. D'après ce témoin,
C.E devait spécifier particulièrement et parfois répéter chaque activité
qu'il demandait à son collaborateur qui, selon lui, n'était pas considéré comme
employé mais comme quelqu'un à aider, ce que la famille E a fait avec
beaucoup d'affection, le considérant comme un de leurs enfants. De fait, certains

e)

g)

h)

J

Juridiction des prud'hommes

Cause n° C/5565/2005 - 1

-4-

* COUR D’APPEL *
clients se sont plaints du travail accompli par T (témoins I et
J ).

Les frères E sont décrits comme des employeurs agréables et corrects.
Un ancien apprenti, K déclare avoir été accueilli comme un fils par
Messieurs E pour faire un très bon apprentissage.

De 1997 à 1999, le salaire de T était de 2'000.00 fr., plus des

gratifications. Sa rémunération a ensuite été portée à 3200.00 fr. pour l'année
2002, puis à 3'400.00 fr. pour les années 2003 et 2004. A compter de l'année
2003, l’employeur a effectué une retenue mensuelle de 10.00 fr. avec le libellé
"CCT"' sur la fiche de salaire. L'employeur indique que cette retenue a été faite par
erreur suite à une confusion. Elle a été remboursée au travailleur, selon un courrier
du 8 février 2005 adressé par l'employeur au Conseil professionnel de l'industrie
des garages.

Par courrier du 25 octobre 2004, le syndicat FTMH est intervenu. Se référant à la
CCT des carrossiers, il a réclamé à l’employeur la différence entre le salaire
minimum fixé par ladite convention et le salaire effectif de son sociétaire. Cela
représentait, d’après lui, 168'334.00 fr. à payer jusqu’au 3 novembre 2004. Par
courrier du 12 novembre 2004, la FTMH faisait état d’insulte dont son sociétaire
aurait fait l'objet de la part de l'employeur.

Par courrier du 6 janvier 2005, le mandataire de E offrait soit de porter
le salaire à 4200.00 fr. dès janvier 2005 en versant 20'000.00 fr. d’arriérés, par
acomptes mensuels de 500.00 fr., soit de porter le salaire à 4'400.00 fr. sans
arriéré. Par lettre du 20 janvier 2005, le syndicat a refusé cette offre.

L'employeur conteste avoir adhéré à la CCT des garages et à celle de la
carrosserie. T a produit un document dont il résulte que E

aurait adhéré le 15 juin 1973 à la CCT genevoise du travail de l'industrie des
garages du 23 février 1975. Il a également produit une lettre du Conseil
professionnel de l'industrie des garages du 30 novembre 1999 à laquelle était
annexée la liste des garages signataires de la CCT des garages. Sur cette liste
figure le nom de E avec la mention "pers. adm." Entendu sur ce point,
l'employeur dit ignorer tout de cette affiliation. Il explique qu’en 1973, les
associés s’occupaient de l'atelier, leur mère de l’administration. Les associés de la
SNC ne reconnaissent ni leur signature ni celle de leur mère sur le document
d’adhésion. Il n’est par contre nullement établi que l'employeur aurait adhéré à la
Convention collective nationale de la carrosserie.

Par demande parvenue au greffe de la juridiction des Prud'hommes le 7 mars
2005, T a assigné E en paiement de 74'336.00 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le dépôt de la demande. Ladite somme se décomposant comme suit

k)

D

Juridiction des prud'hommes

Cause n° C/5565/2005 - 1

* COUR D’APPEL *

- _49"336.00 fr. brute au titre d'arriérés de salaire pour les années 2002 à 2004;
- _24'816.00 fr. nette au titre d'indemnité pour tort moral.

La défenderesse a conclu au déboutement du demandeur. Elle conteste avoir
adhéré à la convention collective dans le domaine de la carrosserie. Selon elle, le
demandeur est légèrement handicapé et son travail correspond tout au plus à une
activité de 50 %. Au cours des débats, T a indiqué que l'indemnité
réclamée pour le tort moral est due au dénigrement systématique par son
employeur pendant des années.

Au cours des débats devant la Cour de céans le 22 août 2006, T a
confirmé avoir été formé pour effectuer des travaux de carrosserie, et admet
n’avoir travaillé que dans ce secteur. D'ailleurs, l'activité mécanique est
clairement séparée en deux : C. E s'occupe du secteur carrosserie, D.
E du département mécanique.

Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée ci-dessous, dans la
mesure utile à la solution du litige.

EN DROIT

Déposé dans le délai et la forme prévus à l'article 59 LJP, l'appel formé par
T est recevable.

La Cour d'appel revoit librement le fait et le droit (G. Aubert, Quatre cents arrêts
sur le contrat de travail, n° 449).

Les parties sont liées par un contrat de travail au sens des articles 319 et ss CO.
Elles ont leur domicile et leur siège respectifs à Genève, de sorte que la
compétence des tribunaux genevois est acquise.

Selon l'article 322 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou
fixé par un contrat type de travail ou par une convention collective. En application
du principe de l'autonomie et de la volonté, les parties fixent librement le montant
du salaire. L’Etat n'intervient pas dans ce domaine, sous réserve des contrats types
et disposition des conventions collectives. C'est dire qu'il n'y a pas de salaire
minimum garanti (J.-L. Duc/O. Subilia, Commentaire du contrat individuel de
travail p. 147 ; Brunner/ Bühler/ Bruchez/ Waeber, Commentaire du contrat de
travail, ad art. 322 CO ; ATF 122 I 110 = JT 1966 p. 618). Les parties étant
libres de s'entendre sur le salaire, la Cour de céans ne saurait rectifier celui-ci, à

* COUR D’APPEL *

supposer que la CCT de la carrosserie et/ou des garages ne soient pas opposables
à l'employeur. L’offre formulée par l’employeur ayant été rejetée par le syndicat,
elle ne constitue pas un aveu et ne lie plus son auteur.

La convention collective de la carrosserie est-elle opposable à l'employeur ?

Lorsque les parties sont soumises, de quelque manière que ce soit, à une
convention collective ou un contrat type de travail prévoyant un salaire supérieur
à celui qu'elles ont arrêté, ce salaire remplace le salaire convenu. Dès lors, tout
accord entre employeur et employé contraire aux dispositions de la convention
collective est nul et remplacé par ces clauses, conformément à l'article 357 ch. 2
CO (R. Wyler, Droit du travail p. 110).

La convention collective de travail est régie par les articles 356 à 358 CO. Ces
dispositions sont complétées par la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant
d'étendre le champ d'application d’une convention collective de travail. La CCT
donne un accord-cadre de travail. La CCT s’applique directement aux employeurs
et travailleurs membres des associations contractantes, ainsi qu’aux employeurs
directement partie à celle-ci (art. 357 al. 1 CO). La loi prévoit également la
soumission volontaire à la CCT, en pareil cas, la forme écrite est nécessaire (art.
356 let c CO ; P. Tercier, La partie spéciale du code des obligations p. 299 ; ATF
123 II 129 = JdT 1998 p. 31). S’il n'y a pas eu adhésion, le travailleur ne peut pas
se prévaloir des droits et obligations découlant d'une CCT. Pour être complet,
l'employeur peut également indiquer, dans le contrat de travail, que les
dispositions de telle ou telle CCT s’appliquent. C’est l’intégration conventionnelle
de la CCT au contrat de travail (R. Wyler, Droit du travail p. 512).

Les clauses normatives d'une CCT peuvent aussi s'appliquer automatiquement à
tous les employeurs et travailleurs d'une branche considérée, comme le serait un
texte légal impératif. Pour cela, les parties contractantes doivent prendre une
décision d'extension et faire une requête conjointe pour qu’un arrêté d'extension
soit promulgué par le Conseil fédéral. C’est ainsi que la convention collective de
travail nationale pour les métiers de la carrosserie s'applique sur tout le territoire
de la Suisse, selon arrêté d’extension du 21 janvier 2003, à l’exception de
différents cantons dont celui de Genève.

Dès lors, la CCT de la carrosserie ne serait opposable à l'employeur que s’il est
établi que ce dernier y a adhéré. Or, rien dans la procédure ne permet de tenir un
tel fait pour acquis. La Cour de céans considère dès lors de la CCT de la
carrosserie ne s'applique pas, que ce soit de matière impérative ou de façon
consensuelle.

La convention collective des garages est-elle alors opposable à l’employeur ?

* COUR D’APPEL *

En première instance, le mandataire de l'appelant a soutenu qu’il fallait appliquer
la CCT pour les métiers de la carrosserie. En cela, il admettait que la prestation
fournie par l'employé avait trait exclusivement à la partie carrosserie de
l'entreprise. Dans son courrier du 12 novembre 2004, la FTMH précise : ..."la
convention collective de travail (CCT) des garages qui ne concerne en aucun cas
Monsieur T , puisqu'il est soumis à la CCT des carrossiers" (pièce 4
dem.). En appel seulement, le mandataire de T indiquera qu'il ne faut
pas appliquer la CCT des carrossiers mais celle des garages. Il estime en effet que
le texte même de cette dernière convention n'exclut pas formellement des
travailleurs ayant l’activité de l’appelant. En outre, les garages qui pratiquent aussi
bien les opérations de mécanique que de carrosserie optent pour l'application de
l’une ou l’autre de ces CCT à l’ensemble de leur personnel.

L’appelant invoque le témoignage de A , employé au garage Peugeot
Genève, qui a indiqué avoir une formation de peintre en carrosserie. Toutefois son
employeur applique la CCT des garages pour l’ensemble de son personnel. De
plus, E a clairement indiqué sa volonté de soumission à la CCT des
garages en déduisant la cotisation de 10.00 fr. du salaire de son employé, cela du-
rant une longue période. Enfin, le syndicat soutient que T a exécuté aus-
si des travaux de mécanique. Cela amène l’appelant à modifier ses conclusions en
appel et à réclamer 57'439.00 fr. au lieu des 49'336.00 fr., tout en maintenant la
réclamation pour tort moral de 24'816.00 fr.

Il semble établi que Garage E ait bien adhéré à la CCT de l'industrie des
garages du 23 février 1973. Peut-on inférer des circonstances que l'employeur
avait décidé que cette CCT s'appliquerait à l'activité carrosserie de l’entreprise?
D'une part, il a été établi que les activités carrosserie et mécanique sont totalement
séparées, chacun des associés ayant une formation et une activité clairement
distinctes. D'autre part, il est établi que T ne travaillait que pour le
secteur carrosserie : 11 a été formé dans ce secteur, 1l n’est subordonné qu’à
l’associé s’occupant de ce secteur. Enfin, la liste fournie par le Conseil
professionnel de l'industrie des garages date du 30 novembre 1999. Elle
mentionne bien l’entreprise E mais avec la mention : « pers. adm. » Si
l'employeur avait voulu que l'ensemble du personnel de l'entreprise soit soumis à
la CCT des garages, il n’aurait pas fait inscrire cette mention. Il paraît dès lors
certain que l'employeur n’a pas clairement manifesté son intention de soumettre le
contrat de son seul employé, T , à la CCT des garages.

Quant au prélèvement de 10.00 fr. libellé "CCT" sur la fiche de salaire,
l'employeur a établi qu'il s’agissait d’une erreur. Il a d’ailleurs remboursé son
employé. Cette seule circonstance n'est pas suffisante à faire admettre une réelle
intention de soumettre les relations de travail avec T à la CCT des
garages.

Le jugement sera dès lors intégralement confirmé sur ce point.

* COUR D’APPEL *

L'attention de l'appelant est attirée sur le fait que sont irrecevables des conclusions
nouvelles formulées en procédure d'appel, la Cour d’appel ne devant examiner
que les conclusions soumises au premier juge.

L'appelant critique le jugement du Tribunal des Prud'hommes en tant qu’il ne lui a
pas alloué l'indemnité réclamée de 24'816.00 fr. pour tort moral. L'article 328 CO,
fait obligation à l'employeur de protéger et respecter la personnalité du travailleur
en lui manifestant les égards voulus pour sa santé. Cette disposition est le pendant
des articles 27 et 28 CC, relatifs à la protection de la personnalité (J.-L. Duc/O.
Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail p. 243). Les biens protégés
par cette disposition sont notamment l'intégrité physique et psychique du
travailleur, son honneur, ses affaires privées, sa liberté sexuelle et son image (SJ
1989 p. 670). L'atteinte à la personnalité peut provenir directement de l'employeur
ou d'un organe de la société, voire d'un auxiliaire de l'employeur. Les actes de
mobbing sont également visés : il s'agit de manœuvres d’une assez longue durée
portant atteinte à la possibilité pour la victime de s'exprimer, à la considération
dont elle bénéficie, à ses relations sociales, à la qualité de sa vie professionnelle et
de sa vie privée, ainsi qu’à sa santé (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail,
code annoté ad. art. 328 note 1.16). Selon l'article 49 al. 1 CO, celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait
pas donné satisfaction autrement. Celui qui se plaint d'une atteinte illicite à ses
droits de la personnalité en a le fardeau de la preuve, selon article 8 CCS (SJ 1990
p. 247). Il est vrai qu'en pareille matière, la preuve par indice peut être suffisante
(SJ 1989 p. 770).

L'appelant estime que son employeur a violé l'article 328 CO dans la mesure où il
a constamment considéré qu'il était incapable de tout. Ainsi, son travail n'a jamais
été reconnu ni personnellement ni matériellement. Le fait que l'employeur déclare
que l'appelant est restreint dans ses capacités de travail, alors que ce n’est pas vrai,
constitue une preuve flagrante.

Il ressort clairement de la procédure que l'employeur s'est comporté de façon
correcte avec T , dont les capacités de travail sont légèrement diminuées.
La Cour retient pour établi le fait que l'appelant ne dispose pas des aptitudes lui
permettant de fournir un travail très efficace. Il se voue plutôt à des tâches
rudimentaires. Par exemple, il ne peut fournir un travail autonome, notamment des
travaux de soudure. Il doit faire l’objet d’un suivi continu et d’une attention
particulière. L’employeur le considère non pas comme employé mais comme
quelqu'un à aider. Les prestations fournies par l’appelant ont d’ailleurs suscité
quelques plaintes de clients. De plus, l’appelant avait trouvé chez E un
cadre de travail et une ambiance quasi familiale. Il était traité avec gentillesse et

* COUR D’APPEL *

compréhension. Les qualités d'excellent formateur de C. E ont d’ailleurs
été relevées par le témoin K

Dans ces conditions, la Cour de céans ne saurait retenir que l'employeur a porté
atteinte à la considération de son employé. Le jugement du 27 février 2006 sera
confirmé du ce point.

10. Ilne sera pas fait droit aux conclusions préalables de l’intimée. D’une part, l’offre
transactionnelle a été faite par un écrit, produit comme preuve littérale. Ce
document est donc acquis aux débats. D’autre part, les propos tenus par
l’appelante ne peuvent être qualifiés de calomnieux.

11. A teneur de l'article 76 LJP, la procédure est gratuite pour les parties. Par contre, il
sera fait application de l'article 78 LJP. L'émolument de mise au rôle par
880.00 fr. sera mis à charge de T et restera acquis à l'Etat.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 1,
A la forme :

- Reçoit l'appel formé par T contre le jugement du Tribunal des
Prud'hommes de Genève du 27 février 2006 rendu dans la cause n° C/5565/2005

Au fond:
-_ Confirme ledit jugement.
-_ Déboute les parties de toute autre ou contraire conclusion.

- Met à la charge l'appelant l'émolument d'appel par 880.00 fr. et dit qu'il reste acquis à
l'État.

La greffière de juridiction Le président