ge_gerichte · ATA/292/2016 · 2016-04-05 · fr

Résumé:
 Le revenu n'est imposable que s'il est réalisé. Cette condition essentielle constitue le fait générateur de l'imposition du revenu (ATA/14/2015du 6 janvier 2015 consid. 4b et les références citées). Un revenu est considéré comme réalisé lorsque le contribuable le reçoit, lorsqu'il peut en disposer librement ou juridiquement ou sur lequel il a un droit ferme. La réalisation suppose un titre juridique ferme, qui peut consister soit en l'acquisition d'une prétention ou en l'acquisition de la propriété ; en général, l'acquisition d'une prétention est déjà considérée comme un revenu dans la mesure où son exécution ne paraît pas incertaine (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 99 n. 12 et les arrêts cités).
En l'espèce, le contribuable avait renoncé à pouvoir disposer des revenus de ses immeubles dès le 1er janvier 2011, volonté qui a été avalisée par un jugement civil. Dès lors qu'il n'a perçu aucun revenu immobilier durant l'année 2011, le contribuable ne peut être imposé sur celui-ci.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1275/2014-ICCIFD 
ATA/292/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 avril 2016 
4ème section 
 dans la cause 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Fischele, avocat, 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 février 2015 (JTAPI/232/2015) 


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A/1275/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ (ci-après : le contribuable) s'est marié le ______ 1974 
avec Madame B______, sous le régime de la séparation de biens. 
2) 
 
Ils étaient copropriétaires, pour moitié chacun, de deux biens immobiliers 
dans le canton de Genève. 
 
 
L'un des deux, sis______, chemin C______à D______, était le domicile 
conjugal jusqu'en 2009. En 2011, il était occupé par l'épouse du contribuable, ce 
dernier ayant, selon la base de données de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), quitté Genève et la Suisse le 31 décembre 2009. 
3) 
 
Par jugement du 26 novembre 2010, le Tribunal de première instance 
(ci-après : TPI) a ratifié la convention de séparation de corps conclue par le 
contribuable et son épouse le 9 juin 2010, leur donnant acte notamment : 
– que le contribuable cédait à son épouse la totalité de sa copropriété sur 
les immeubles dont ils étaient propriétaires, moyennant la reprise des 
crédits hypothécaires par son épouse exclusivement ; 
– que jusqu’au 31 décembre 2010, le contribuable continuait d’assumer les 
dépenses courantes de son épouse et de gérer les deux immeubles en 
recevant les revenus et en payant tous les intérêts hypothécaires. À partir 
du 1er janvier 2011, son épouse assumerait seule les dépenses relatives à 
son train de vie. À partir de la même date, elle recevrait également les 
revenus des deux immeubles, même si le transfert des parts de 
copropriété n’était pas encore effectué au registre foncier (ci-après : RF). 
De la même manière, elle devenait débitrice des charges liées aux 
immeubles à partir du 1er janvier 2011. 
4) 
 
Le 29 août 2011, par acte signé en la forme authentique, le contribuable a 
fait donation des deux immeubles à son épouse. 
5) 
 
Par courrier du 31 mai 2012, le contribuable a renvoyé à l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) son formulaire de déclaration fiscale 2011 
non rempli. 
 
 
Au 31 décembre 2011, il n’était plus assujetti étant donné que les biens 
immobiliers qu’il possédait avaient été donnés à son épouse. 
6) 
 
Au cours de l’année 2012, dans un échange de courriers avec le 
contribuable, l’AFC-GE a formulé des demandes d’informations en lien avec les 


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A/1275/2014 
montants des loyers et charges des biens immobiliers, ainsi que de la dette et des 
intérêts échus. 
 
 
Le contribuable lui a alors remis une copie du jugement du TPI. Il avait fait 
donation de tous ses biens immobiliers sis à Genève à son épouse, avec reprise 
des dettes hypothécaires. Il n'avait plus perçu de revenus immobiliers dans le 
canton de Genève depuis le 1er janvier 2011. 
7) 
 
Par bordereaux du 12 février 2014, l'AFC-GE a taxé le contribuable pour 
l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et pour l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) 2011. 
 
 
L’AFC-GE avait retenu un revenu immobilier imposable de CHF 127'910.- 
pour l’ICC et de CHF 114'553.- pour l’IFD. 
8) 
 
Le 12 février 2014, le contribuable a formé réclamation contre les 
bordereaux précités. 
 
 
Il n’était plus propriétaire de biens immobiliers à Genève depuis le 
31 décembre 2010 et n’avait donc eu aucun revenu immobilier en 2011. 
 
 
Le jugement du TPI primait l'enregistrement effectif des transferts au RF. 
9) 
 
Par deux décisions datées du 27 mars 2014, l'AFC-GE a rejeté la 
réclamation, au motif qu’il était propriétaire de l’immeuble jusqu’en août 2011. 
10) 
Par acte du 2 mai 2014, le contribuable a recouru contre ces décisions 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
à leur annulation. 
 
 
L'AFC-GE avait fait totalement abstraction non seulement de la volonté des 
époux qui ressortait de la convention du 9 juin 2010, mais également du jugement 
du TPI, selon lequel le contribuable ne percevrait aucun loyer à compter du 
1er janvier 2011, même si le transfert des parts de copropriété n’était pas encore 
effectué au RF. 
11) 
Par écriture du 15 août 2014, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La réquisition d’inscription au RF de la donation avait été déposée le 
29 août 2011. En présence d’une inscription constitutive au RF, c’était bien cette 
date qui faisait foi. 
12) 
Par jugement du 23 février 2015, le TAPI a admis le recours et annulé les 
décisions sur réclamation, ainsi que les bordereaux ICC et IFD 2011. 
 
 
Il y avait lieu de se fonder sur le dispositif du jugement civil pour considérer 
que le recourant n'avait plus perçu de revenus de ses deux immeubles à partir du 


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1er janvier 2011, cela quand bien même il était encore propriétaire de la moitié des 
parts de copropriété sur ceux-ci jusqu'au 29 août 2011, date de l'inscription de la 
donation au RF. 
 
 
Dès l'entrée en force du jugement du 26 novembre 2010, l'épouse du 
contribuable avait acquis un droit ferme de recevoir l'intégralité des revenus 
immobiliers, prenant en contrepartie à sa charge les intérêts hypothécaires et les 
dépenses liés à ces deux immeubles pour toute l'année 2011. Cette situation devait 
être prise en compte sur le plan fiscal. 
 
 
Attendu que l’assiette fiscale du contribuable était basée uniquement sur les 
revenus des deux immeubles et que ces revenus ne lui étaient pas imputables, le 
recourant n'était pas imposable pour l'année fiscale 2011. 
13) 
Par acte du 27 mars 2015, l’AFC-GE a recouru aupès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation et à la confirmation de ses propres 
décisions du 27 mars 2014. 
 
 
Les époux A______ avaient opté, lors de leur séparation de corps, pour un 
transfert des parts de copropriété du contribuable par le biais d’une donation, soit 
un acte authentique, régi par l’art. 656 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210) et soumis à une inscription constitutive au RF. Par 
conséquent, c’était la date du dépôt de la réquisition d’inscription de la donation 
au RF qui faisait foi, soit le 29 août 2011. 
 
 
En application du principe de la liberté des conventions, les époux 
pouvaient convenir, dans le cadre d’une convention de divorce ou de séparation de 
corps notamment, d’une répartition différente des charges fiscales. Mais une telle 
convention avait des effets inter partes uniquement et ne pouvaient avoir des 
conséquences à l’égard du fisc. Chaque époux restait débiteur de l’impôt 
conformément à la loi. 
 
 
Le contribuable ayant opté dans le cadre de sa séparation de corps d’avec 
son épouse pour une donation, il devait en assumer les conditions et effets, de 
même que le fait que la réquisition d’inscription au RF soit intervenue 
tardivement. S’il avait opté pour un transfert de ses parts de copropriété dans le 
cadre de la liquidation du régime matrimonial, le transfert de propriété serait 
intervenu au jour de l’entrée en force du jugement du 26 novembre 2010, 
l’inscription au RF n’ayant alors qu’un effet déclaratif. 
14) 
Le 7 avril 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 


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15) 
Le 8 mai 2015, le contribuable a conclu au rejet du recours, à ce qu’il soit 
constaté qu’il n’était pas imposable pour la période fiscale 2011, ainsi qu'à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 
 
 
Après le 31 décembre 2010, il n’avait plus encaissé de loyer relatif aux 
immeubles, si bien que rien ne justifiait qu’il doive s’acquitter de l’ICC et de 
l’IFD pour l’année 2011. 
 
 
L’AFC-GE avait tardé à taxer les droits d’enregistrement du transfert 
immobilier, raison pour laquelle il n’avait pas été possible pour le RF d’inscrire 
son épouse plus tôt. 
16) 
Le 3 juillet 2015, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 
17) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2011 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige porte sur la détermination de la période durant laquelle 
l’AFC-GE devait tenir compte, dans l’assiette fiscale du contribuable, des revenus 
des immeubles lui ayant appartenu en copropriété avec son épouse. 
3) 
 
Le recours concerne l’exercice fiscal 2011. De jurisprudence constante, les 
questions de droit matériel sont résolues par le droit en vigueur au cours des 
périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal fédéral 2C_663/2014 du 25 avril 
2015 consid. 4 ; 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 4.1 ; 
ATA/1019/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2a ; ATA/234/2015 du 3 mars 
2015). Sont donc applicables en matière d’IFD et d’ICC, respectivement, la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et la 
loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - 
D 3 08) ainsi que leurs dispositions d’exécution en vigueur au 31 décembre 2011. 
4) 
 
La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 
cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 
cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 consid. 1.1 et 2C_60/2013 du 
14 août 2013 consid. 1 ; ATA/95/2016 du 2 février 2016 consid. 3). 


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5) 
a. 
L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils 
soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD ; art. 17 LIPP). 
 
b. 
Selon les art 21 al. 1 let. a et b LIFD et 24 al. 1 let. a et b LIPP, le rendement 
de la fortune immobilière est imposable, en particulier tous les revenus provenant 
de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance (a) ; 
la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles dont le contribuable se 
réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance 
obtenu à titre gratuit (b). 
 
c. 
Le revenu n’est imposable que s’il est réalisé. Cette condition essentielle 
constitue le fait générateur de l’imposition du revenu (ATA/14/2015 du 
6 janvier 2015 consid. 4b et les références citées). Un revenu est considéré comme 
réalisé lorsque le contribuable le reçoit, lorsqu’il peut en disposer librement ou 
juridiquement ou sur lequel il a un droit ferme. La réalisation suppose un titre 
juridique ferme, qui peut consister soit en l’acquisition d’une prétention ou en 
l’acquisition de la propriété ; en général, l’acquisition d’une prétention est déjà 
considérée comme un revenu dans la mesure où son exécution ne paraît pas 
incertaine (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 99 n. 12 et les 
arrêts cités). 
6) 
 
En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, le revenu n’est 
imposable que s’il est réalisé. Or, à partir du 1er janvier 2011, le contribuable n’a 
plus perçu de revenus immobiliers à Genève et en vertu du jugement du TPI, il 
n’avait plus aucun droit sur ceux-ci. 
 
 
Bien que le transfert de propriété soit intervenu en août 2011, le 
contribuable avait renoncé à pouvoir disposer des revenus de ses immeubles dès le 
1er janvier 2011, volonté qui a été avalisée par le TPI. 
 
 
Dès lors qu’il n’a perçu aucun revenu immobilier durant l’année 2011, le 
contribuable ne peut être imposé sur celui-ci, qui a été encaissé, conformément 
aux termes du jugement civil, exclusivement par son épouse. S'agissant en 
particulier du dernier domicile conjugal, il n'était plus occupé en 2011 par le 
contribuable, si bien qu'aucune valeur locative ne peut être mise à la charge de ce 
dernier. 
 
 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera 
perçu 
(art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au contribuable, à 
la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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A/1275/2014 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 mars 2015 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 février 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale, 
à 
Me Christian Fischele, avocat de Monsieur A______, à l’administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 


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A/1275/2014 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :