ge_gerichte · ATAS/269/2020 · 2020-04-06 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3324/2019 
ATAS/269/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 avril 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique ; Rue des Gares 12 ; Case postale 2595, 
GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Dès le 1er janvier 2010, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la caisse) a affilié Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le 27 mars 1969, en 
tant que personne de condition indépendante. 
2. Un acte de défaut de bien a été établi à l’encontre de l’assuré, dont l’adresse 
mentionnée était 11 rue C______, Genève, correspondant aux cotisations 
personnelles de l’assuré suivantes : 
- 
Pour le montant de CHF 877.85 pour l’année 2010. 
- 
Pour le montant de CHF 4'079.45 pour l’année 2012. 
- 
Pour le montant de CHF 6'171.70 pour l’année 2013. 
- 
Pour le montant de CHF 5'988.35 pour l’année 2014 (acte du 4 avril 2016). 
- 
Pour le montant de CFH 5'213.75 pour l’année 2014 (acte du 17 mai 2017). Il 
est mentionné dans cet acte que l’assuré a quitté la Suisse pour la Thaïlande 
pour une durée indéterminée. Inconnu de la régie. Pas de nouvelle adresse à 
l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Déclaration de sa 
mère au domicile. Constat du 15 mai 2017. 
- 
Pour le montant de CHF 5'278.60 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015. 
- 
Pour le montant de CHF 3'466.25 pour la période du 1er juillet au 30 septembre 
2015. 
- 
Pour le montant de CHF 2'832.10 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 
2015. 
- 
Pour le montant de CHF 1'123.30 pour la période du 1er janvier au 31 mars 
2016. 
- 
Pour le montant de CHF 987.45 pour la période du 1er avril au 30 juin 2016. 
3. Le 18 juin 2019, l’assuré a écrit à la caisse que depuis son dernier retour en Suisse 
au domicile de ses parents, en mars 2019, il n’avait pas pu reprendre une activité 
régulière à Genève. En attendant qu’il concrétise des contrats de télétravail mieux 
payés que les précédents, qui ne lui avaient pas permis de payer ni ses cotisations ni 
ses impôts, ou que des opportunités plus ou moins ponctuelles se présentent via ses 
contacts et ses confrères, il priait la caisse d’adapter le montant de son endettement 
en conséquence, pour les mois à venir (voire l’année en cours si tel était l’usage), 
jusqu’à ce qu’il sorte la tête de l’eau et qu’il ait des chiffres stables à lui 
communiquer. Il a mentionné une adresse 11 rue C______, Genève. 
4. Par décision du 16 juillet 2019, la caisse a indiqué à l’assuré qu’elle clôturait son 
dossier indépendant au 31 décembre 2017 car il exerçait une activité depuis la 
Thaïlande. 
5. Le 16 juillet 2019, la caisse a requis de l’assuré qu’il remplisse notamment un 
questionnaire en vue de son affiliation comme personne sans activité lucrative. 


 
 
 
 
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6. Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à l’assuré une sommation, n’ayant pas reçu 
les documents requis le 16 juillet 2019. 
7. Selon une fiche « entretien guichet » de la caisse, l’assuré était passé le 19 juillet 
2019 pour contester la fermeture de son dossier. Il formait opposition à la décision 
du 16 juillet 2019, au motif qu’il était domicilié à Genève, que ses clients étaient en 
Suisse et qu’en dehors de ce qu’il pouvait faire sur son ordinateur, il travaillait sur 
site chez ses clients (IT, dépannage). 
8. Par décision du 6 août 2019, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif que 
les éléments en faveur d’un départ de l’assuré en Thaïlande étaient probants. 
9. L’assuré n’a pas retiré le pli recommandé contenant la décision sur opposition, de 
sorte que le 21 août 2019 la caisse l’a notifiée par pli simple. 
10. Le 12 septembre 2019, l’assuré a recouru à l’encontre de cette décision auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en faisant valoir qu’il était 
arrivé au 11 rue C______ avec ses parents, en 1996, que son nom figurait sur les 
plaques de la porte et de la boite aux lettres, que depuis 2007 il voyageait souvent 
mais qu’il était toujours resté domicilié à cette adresse, que sa mère avait peut-être 
oublié la date de son retour ou s’était peut-être mal exprimée, qu’il avait deux 
enfants en Thaïlande de 4 et 6 ans, qu’il comptait les faire venir en Suisse avec leur 
mère, qu’il avait eu 13 clients en 2018 et 18 en 2019 et qu’il avait réalisé un chiffre 
d’affaire de respectivement CHF 39'630.- et CHF 12'372.-. 
11. Selon une communication fiscale du 24 octobre 2018, l’assuré a été taxé d’office 
pour l’année 2017. 
12. Le 9 octobre 2019, la caisse a conclu au rejet du recours, en relevant que dès 
l’ouverture du dossier de l’assuré, les cotisations avaient donné lieu à des 
poursuites, avec délivrance d’actes de défaut de bien, les informations recueillies 
par l’office des poursuites et les éléments du dossier suivants démontraient que le 
domicile et l’activité du recourant n’étaient manifestement plus en Suisse : 
Déclarations de la mère du recourant sur le départ de ce dernier en Thaïlande pour 
une durée indéterminée ; recourant inconnu de la régie ; absence de bail à son nom ; 
absence de biens en Suisse ; domicile des enfants et de la compagne du recourant 
en Thaïlande ; télétravail depuis l’étranger ; taxation d’office. Au vu de ce qui 
précédait, d’une part la condition de la résidence effective du recourant en Suisse 
n’était manifestement pas remplie et, d’autre part, son intention de rester vivre en 
Suisse n’était pas reconnaissable aux yeux des tiers. Quant au lieu de travail, celui-
ci suivait vraisemblablement le domicile à l’étranger du recourant. Ainsi, force était 
de constater que le domicile du recourant n’était manifestement plus en Suisse tout 
comme l’exercice de son activité lucrative, de sorte qu’il ne pouvait rester affilié à 
l’AVS comme indépendant. 
13. Le 20 novembre 2019, l’assuré a répliqué, en communiquant un courrier du 
4 novembre 2019 adressé à la caisse réitérant qu’il était domicilié au 11 rue 
C______. Sa mère, âgée de 80 ans, ne se rappelait plus ce qu’elle avait déclaré à 


 
 
 
 
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l’huissier. Il avait l’intention de scolariser ses enfants en Suisse avec l’accord de 
leur mère, laquelle souhaite rester en Thaïlande. Toute ses attaches étaient en Susse. 
Il n’avait pas rempli le formulaire de personne sans activité lucrative, comme invité 
à la faire par la caisse, car il exerçait comme indépendant. Il a communiqué : 
- 
Une attestation de Mme B______ du 4 novembre 2019, selon laquelle il habitait 
au 11 rue C______ depuis qu’ils y avaient emménagé ensemble en 1994 et son 
nom figurait sur les plaques fournies par la Régie en 1994. 
- 
Sa déclaration d’impôt 2018. 
14. Le 16 décembre 2019, la caisse a dupliqué en se référant à sa réponse au recours et 
indiqué que les démarches qu’elle avait initiées en vue de l’affiliation de l’assuré 
comme personne sans activité lucrative relevait d’une erreur. 
15. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Selon l’art. 1 al 1 LAVS, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1 s’appliquent à l’AVS 
réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à 
la LPGA. 
A teneur de l’art. 1a al. 1 let. a et b LAVS, sont assurés conformément à la présente 
loi : a. les personnes physiques domiciliées en Suisse ; b. les personnes physiques 
qui exercent en Suisse une activité lucrative. 
Selon les directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA), 
valable dès le 1er janvier 2009, les assurances sociales n’ont pas institué une notion 
du domicile qui leur soit propre. La question du domicile en Suisse doit donc être 
examinée à la lumière des dispositions du CC, en particulier des art. 23 à 26 (cf. art. 
13, al. 1, LPGA ; DAA chiffre 1019). Le domicile civil d’une personne est au lieu 
où elle réside avec l’intention de s’y établir (art. 23, al. 1, CC). Cette définition 
implique d’une part la volonté de s’établir en un lieu donné (critère subjectif), 
d’autre part la résidence effective en ce lieu (critère objectif). Ces deux conditions 
doivent être remplies cumulativement (DAA chiffre 1020). 


 
 
 
 
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Il n’est pas nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit 
pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour 
constituer un domicile. Le terme «durable» doit être compris au sens de «non 
passager». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de son existence, de 
ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et professionnels 
suffit (DAA chiffre 1023). 
Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23, al. 2, CC). En effet 
lorsqu’une personne séjourne alternativement en des endroits différents, le domicile 
est réputé avoir été constitué à l’endroit avec lequel l’intéressé a les attaches les 
plus étroites. Cet endroit est en règle générale celui où réside la famille. Le fait de 
séjourner pour la semaine en un lieu donné ne vaut en principe pas comme domicile 
(DAA chiffre 1028). 
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle n’en a pas créé un 
nouveau (art. 24, al. 1, CC). Cela est également valable lorsque la personne a 
annoncé son départ à sa commune. C’est ainsi que, selon les circonstances, une 
absence du pays peut être relativement longue, sans qu’il soit nécessaire d’admettre 
pour autant un changement de domicile. Après une telle absence toutefois, 
l’abandon du domicile en Suisse peut être présumé. Cela vaut en particulier, si 
l’ensemble des circonstances permet de conclure à un transfert à l’étranger du 
centre de l’existence et des relations (DAA chiffre 1030). 
Les éléments de fait tels que par exemple : l’acceptation sans réserve de la 
souveraineté fiscale, l’exercice des droits politiques, la conclusion d’un bail ou le 
dépôt des papiers, ne prouvent pas la constitution d’un domicile civil en Suisse 
mais constituent exclusivement des indices et doivent être appréciés en rapport avec 
les autres circonstances de l’affaire. En particulier, le domicile civil ne peut pas être 
déduit du seul fait qu’une personne est imposée en Suisse, car le séjour en Suisse 
peut déjà entraîner la constitution d’un domicile fiscal dans le pays, même s’il 
existe à côté de cela un domicile civil à l’étranger (DAA chiffre 1033). 
Est réputée obtenir un revenu du travail en Suisse toute personne exerçant sur sol 
helvétique soit une activité salariée, soit une activité indépendante (p. ex. comme 
titulaire d’une raison individuelle ou comme associé d’une société de personnes) 
dans l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou dans des professions 
libérales (DAA chiffre 1035). 
4. En l’occurrence, l’intimée, pour nier le domicile dans le canton de Genève du 
recourant, se fonde sur un procès-verbal de saisie du 17 mai 2017 indiquant ce qui 
suit : « Le débiteur a quitté la Suisse pour la Thaïlande pour une durée 
indéterminée. Inconnu de la régie. Pas de nouvelle adresse à l’Office Cantonal de la 
population. Déclarations de sa mère au domicile. Selon constat du 15.05.2017 ». 
Or, il ne ressort pas de ce document que la mère du recourant aurait déclaré que son 
fils avait quitté la Suisse pour la Thaïlande ou qu’il serait inconnu de la régie et 
qu’il n’aurait pas d’autre adresse à l’OCPM. On ne comprend en effet pas 


 
 
 
 
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clairement, à teneur de cette pièce, ce qui relèverait des déclarations de la mère du 
recourant et ce qui relèverait des constats effectués par l’huissier. 
Par ailleurs, le recourant a contesté la conclusion de l’intimée, en transmettant, 
certes en cours de procédure, une déclaration signée de sa mère attestant de son 
domicile au 11 rue C______ et en indiquant qu’il voyageait souvent depuis 2007 
mais qu’il avait maintenu le centre de ses intérêts dans le canton de Genève, où il 
comptait faire venir ses deux enfants. 
La caisse n’a pas investigué les arguments du recourant ; se contentant de se rallier 
au procès-verbal de saisie précité, lequel est sibyllin. Les éléments sur lesquels elle 
se fonde sont insuffisants pour conclure que le recourant ne serait plus domicilié 
dans le canton de Genève. 
Vu le doute à ce sujet, il convient d’admettre partiellement le recours et de renvoyer 
la cause à l’intimée afin qu’elle investigue, à satisfaction, cette question, au besoin 
en auditionnant le recourant, les parents de celui-ci, voire des voisins, le concierge 
de l’immeuble etc…, soit toute personne à même de donner des éléments 
permettant de déterminer, au degré de la vraisemblance prépondérante, si le 
recourant a maintenu un domicile ou non dans le canton de Genève. 
Si nécessaire, l’intimée devra également déterminer si le recourant exerce une 
activité lucrative en Suisse (art. 1a al. 1 let. b LAVS). 
5. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimée du 6 août 2019. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaires et nouvelle décision, 
dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le