ge_gerichte · DCSO/528/2007 · 2007-11-08 · de

Résumé:
 Saisi d'une réquisition de poursuite, l'Office doit examiner la capacité du débiteur à être poursuivi lorsque, sur le vu des pièces du dossier, celle-ci peut sérieusement être mise en doute.
Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer, la plainte contre la notification doit être déposée dans les dix jours de la connaissance.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/528/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2007

Cause A/3365/2007, plainte 17 LP formée le 5 septembre 2007 par Mme M ,
représentée par son fils M. M

Décision communiquée à :
- MmeM

- Fondation des services d’aide et de soins à domicile

36, av. Cardinal-Mermillod
Case postale 1731
1227 Carouge

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx47 E requise par la Fondation des
services d’aide et de soins à domicile (ci-après: la FSASD) contre
Mme M (recte : Mme M ), domiciliée Y, avenue E , 1206
Genève, l’Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 8 mai 2007 à la
débitrice un commandement de payer la somme de 953 fr. 35 avec intérêts à 5%
dès le 24 janvier 2007 au titre de «soins infirmiers et ergothérapie » selon
factures n° 6xxxx42, 6xxxx78, 6xxxx64 et 6xxxx62, arrêtées au 30 novembre
2006.

Ledit commandement de payer, notifié par un agent notificateur employé par
PostLogistics (ExpressPost), indique qu’il a été remis à la débitrice « elle-même »
et qu’il n’a pas été frappé d’opposition.

La FSASD a requis la continuation de la poursuite considérée en date du 3 juillet
2007.

Le 23 août 2007 (selon l’édition informatisée de la poursuite), l'Office a expédié à
Mme M un avis de saisie daté du 21 août 2007 et qui mentionne qu’il sera
procédé à la saisie le 25 septembre 2007 dans la matinée au domicile de la
débitrice.

Par acte daté du 15 mai 2007, mais déposé au greffe de la Commission de céans
en date du 5 septembre 2007, M. M a déposé plainte.

Il indique que La Poste a notifié le 8 mai 2007 en mains d’une employée
temporaire un commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx47 E, destiné à sa
mère, âgée de nonante-sept ans et domicilié chez lui au Ÿ, avenue E à
Genève. Il précise que ni sa mère ni lui n’étaient présents à l’adresse précitée le
jour de la notification. Il affirme que sa mère était hospitalisée depuis le 26 mars
2007, qu’il était lui-même absent et que c’est par hasard qu’il a trouvé le
commandement de payer dans la chambre de sa mère, laquelle serait, au
demeurant, «strictement incapable en ce moment de recevoir elle-même un
document (vu son état et son âge) ».

M. M allègue enfin s’être rendu à l’Office le 14 mai 2007 et que
l'interlocuteur qui l’a reçu lui a conseillé de saisir la Commission de céans pour
lui « signaler que la notification était irrégulière au lieu de faire opposition ».

M.M a joint à sa plainte les pièces suivantes :

- une copie de l’exemplaire débiteur du commandement de payer notifié le
8 mai 2007 dans la poursuite n° 07 xxxx47 E ;

- une copie de l’avis de saisie expédié le 21 août 2007 dans la poursuite
n° 07 xxxx47 E ;

- une attestation délivrée le 2 mai 2007 par les Hôpitaux Universitaires de
Genève, Département de réhabilitation et de gériatrie, Hôpital C ,
certifiant que Mme M a séjourné dans leur établissement du 26 mars
au 27 avril 2007 ; et

- une attestation délivrée le 29 mai 2007 par les Hôpitaux Universitaires de
Genève, Département de réhabilitation et de gériatrie, Hôpital C ,
certifiant que Mme M est hospitalisée dans leur établissement depuis le
11 mai 2007.

Dans son rapport, l’Office retrace la chronologie de la notification litigieuse et
relève que c’est à tort que M. M allègue que sa mère n’était pas à son
domicile le jour de la notification, l’agent notificateur ayant confirmé que cette
dernière était présente et les attestations délivrées par les Hôpitaux Universitaires
de Genève mentionnant d’autres dates que le jour de la notification. L'Office est
d’avis que dans l’hypothèse où M. M se serait bien présenté en ses
bureaux le 14 mai 2007 pour faire opposition et «si le courrier daté du
15 mai 2007 adressé [à la Commission de céans] s ’avère probant, il conviendrait
de constater la validité de l'opposition et de procéder à son enregistrement et au
rejet de la réquisition de continuer la poursuite ». L'Office s’en rapporte à justice.

Dans ses observations, la FSASD allègue que les factures fondant la poursuite
considérée ont été traitées « selon le processus en vigueur ». Selon la FSASD, ce
processus n’est entaché d’aucune irrégularité et il ne lui appartient pas de
déterminer qui a réceptionné le commandement de payer et, dans la mesure où
aucune opposition n’a été formée, la poursuite doit aller sa voie.

Le 18 septembre 2007, la Commission de céans a convoqué les parties à une
audience de comparution personnelle et d’enquêtes pour le mardi 16 octobre
2007. La convocation destinée à M. M précisait qu’un délai au
30 septembre 2007 lui était imparti pour indiquer les coordonnées de l’employée
temporaire qui avait, selon les termes de la plainte, réceptionné le commandement
de payer litigieux.

Sur demande de l’agent notificateur convoqué en qualité de témoin, l’audience a
été déplacée au 22 octobre 2007. De nouvelles convocations ont été envoyées.
Celle destinée à M. M précisait à nouveau qu’il était tenu d’indiquer les
coordonnées de l’employée temporaire précité dans un délai échéant le
30 septembre 2007.

M.M n’a pas répondu dans le délai imparti.

A l’audience de comparution personnelle et d’enquêtes du 22 octobre 2007,
M.M a confirmé les termes de sa plainte, précisant le nom de l’employée
temporaire à qui, selon lui, le commandement de payer litigieux a été notifié. Il a
notamment affirmé que cette employée temporaire, habitant le Brésil et étant de
couleur, a travaillé pour lui aux mois d’avril et mai 2007.

M. M a encore indiqué qu’il était pilote de ligne à la retraite ayant
conservé une activité de pilote et de consultant pour la société Embraer et que le
8 mai 2007, jour de la notification, il était en vol. S’agissant de sa mère, il a
affirmé que celle-ci était, à l’époque considérée, hospitalisée. Reconnaissant que
les attestations émises par les HUG ne couvraient pas le jour de la notification, il
s’est engagé à produire une attestation de l'Hôpital de Hyères (Var, France) où,
selon lui, sa mère était hospitalisée le jour de la notification. Il a encore précisé
que sa mère souffre depuis vingt ans d’une maladie des os, qu’elle est atteinte de
leucémie et que sa lucidité n’est qu’occasionnelle. A cet égard, il a expliqué que
sa mère n’avait aucune notion du lieu et du temps et qu’elle n’est pas capable de
comprendre ce que représente une facture ou un commandement de payer. Il s’est
engagé à produire un certificat médical attestant de l’état cognitif de sa mère.

S'agissant de la notification du commandement de payer litigieux, M. M a
indiqué l’avoir découvert le 13 mai 2007 déposé dans la chambre de sa mère. Il a
affirmé que cette dernière n’avait jamais vu cet acte et que s’il le lui avait montré,
elle n’aurait pas compris de quoi il s’agissait. M. M a exposé s’être rendu à
l’Office le lendemain de la découverte du commandement de payer, soit le 14 mai
2007, pour obtenir des explications et faire opposition. L’employé qui lui a
répondu l’aurait dissuadé de faire opposition à l’Office et lui aurait suggéré de
porter plainte devant la Commission de céans. M. M a indiqué que le
lendemain de son passage à l’Office, soit le 15 mai 2007, il a envoyé une lettre à
la Commission de céans, lettre qu’il aurait postée en courrier A. Il s’est dit très
étonné d’apprendre que ce courrier n’était jamais parvenu à la Commission de
céans. S’il a redéposé ce courrier en date du 5 septembre 2007, c’est que la veille,
sa mère a été notifiée d’un avis de saisie. M. M était convaincu que sa
lettre qu’il dit avoir postée le 15 mai 2007 aurait suspendu la procédure de
poursuite.

Entendu en qualité de témoin, M. F , agent notificateur employé, par
l’entremise de Manpower, de Postlogistics (ExpressPost) depuis avril 2007 et
ayant suivi la formation dispensée par ExpressPost, a confirmé avoir notifié le
commandement de payer litigieux. Il a expliqué que c’était une personne de
couleur, qu’il a considéré comme étant une aide à domicile, qui lui a répondu et
qui l’a conduit auprès de Mme M , laquelle était assise dans un fauteuil du
salon de l’appartement situé au 5°"° étage de l’immeuble sis Y, avenue E à
Genève. Il lui a alors demandé si elle était bien la personne figurant sur le

commandement de payer sous la rubrique « Débiteur ». Lui ayant répondu par

4 -

l’affirmative, il lui a expliqué qu’un commandement de payer lui était notifié et
qu’elle pouvait y faire opposition immédiatement ou dans les dix jours ou que, si
elle le préférait, il pouvait lui remettre une invitation à retirer cet acte à l’Office.
Selon M. F , Mme M a préféré conserver l’acte sans faire
opposition. Le précité a encore affirmé que Mme M parlait très bien le
français, semblait comprendre ce qu’il lui disait et lui avait donné l’impression
d’avoir 70-80 ans sans qu’il puisse se prononcer sur son état de santé, ne l’ayant
vue que quelques minutes assise dans un fauteuil.

Ayant entendu le témoignage de M. F , M M a maintenu sa
déclaration et a confirmé que sa mère était absente le jour de la notification du
commandement de payer en cause. Il a encore indiqué que l’avis de saisie notifié
dans la poursuite considérée lui est parvenu le 4 septembre 2007, soit la veille du
jour où il a déposé au greffe de la Commission de céans sa lettre qu’il dit avoir
expédié une première fois le 15 mai 2007 en courrier A. Il a par ailleurs précisé
disposer, depuis 1994, d’une procuration générale lui permettant de gérer les
affaires de sa mère et n’avoir jamais envisagé de mettre sa mère sous tutelle,
considérant qu’une telle démarche est déshonorante et qu’il est capable de s’en
occuper.

Claudine SANTI, représentant la FSASD a exposé que M. M avait pris
contact avec elle le 23 octobre 2006 pour lui indiquer que les factures considérées
seraient transmises pour règlement à l’Institution commune LAMal à Soleure,
caisse maladie de sa mère. Elle lui a alors indiqué que les premier et deuxième
rappels seraient néanmoins envoyés et qu’elle attendait de ses nouvelles. N’ayant,
après plusieurs tentatives de relance téléphonique, reçu aucune nouvelle, la
procédure de recouvrement s’est enclenchée aboutissant à un premier jugement de
mainlevée dans une poursuite n° 07 xxxx62 R portant sur des factures antérieures
à celles relatives à la poursuite objet de la présente plainte. S’agissant de ces
dernières factures, la FSASD a requis une poursuite à l’encontre de
Mme M en raison du fait que là également M. M n’a jamais
répondu à ses rappels et communications.

L'Office a reconnu que l’employé qui a reçu M. M le 14 mai 2007 aurait
dû enregistrer l’opposition dans la mesure où le délai de dix jours n’était pas
encore échu. Il n’est toutefois pas en mesure de donner le nom de cet employé et a
encore indiqué n’avoir jamais reçu copie de la lettre que M. M dit avoir
envoyé le 15 mai 2007 à la Commission de céans. S’agissant enfin de la
notification du commandement de payer, l’Office estime, au vu du témoignage
recueilli, que celle-ci est parfaitement valable.

M. M n’a pas produit dans le délai imparti les pièces complémentaires
qu’il s’était engagé à fournir lors de l’audience du 22 octobre 2007.

La.

1.b.

Le 29 octobre 2007, l’Office a encore indiqué à la Commission de céans avoir été
dans l’impossibilité d’identifier le guichetier ayant reçu M. M le 14 mai
2007. Il pourrait s’agir d’un employé temporaire ayant depuis lors quitté l'Office.

Selon les registres de l’Office cantonal de la population, M. M , né en
1949, fils de M. et Mme M , ressortissant français au bénéfice d’un permis
L-CE (autorisation de séjour de courte durée (jusqu’à 364 jours)), est domicilié au
Y, avenue E , 1206 Genève, depuis le 18 janvier 2006, date de son arrivée
en Suisse.

Mme M , qui est au bénéfice d’un permis B émis le 30 janvier 2006 et
valable pour toute la Suisse jusqu’au 29 janvier 2011, ne figure pas dans lesdits
registres à titre individuel. Ledit permis indique qu’elle est née 1910 et est
domiciliée au Ÿ, avenue E , 1206 Genève.

EN DROIT

Selon l’art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance, soit la
Commission de céans (art. 56R al. 3 LOJ et 10 al. 1 LaLP), lorsqu'une mesure de
l’Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, à moins que la loi ne
prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Toutefois,
lorsque le plaignant invoque la nullité absolue d’un acte de poursuite, la plainte
est recevable en tout temps (cf. art. 22 al. 1 LP).

La qualité pour porter plainte suppose un intérêt à agir. Cet intérêt est toujours
reconnu au débiteur. S’agissant des tiers, seuls ceux dont les intérêts directs sont
lésés par un acte de poursuite peuvent avoir un intérêt à porter plainte. Cet intérêt
fait défaut chez celui qui n’a aucun lien avec la poursuite. Par exemple, il a été
jugé que le père d’un débiteur n’a pas qualité pour porter plainte contre la
notification d’un commandement de payer à ce dernier (BISchK 1986, p. 9%;
Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 17 n° 22 ss., 28 ss).

En l’espèce, la plainte a été déposée par le fils de la poursuivie, qui,
conformément aux principes susrappelés, n’a pas qualité pour porter plainte
contre la notification du commandement de payer considéré. Comme il sera
démontré ci-après, il y a toutefois lieu de considérer que ce dernier a agi en qualité
de représentant occasionnel de la poursuivie et qu’il est donc habilité à porter
plainte au nom de sa mère.

La représentation purement occasionnelle, c’est-à-dire non professionnelle, des
parties aux procédures d’exécution forcée est libre ; les cantons ne sauraient la
limiter ou la faire dépendre d’un brevet professionnel et encore moins d’une
patente d’avocat (art. 27 al. 1 a contrario LP; Walter A. Stoffel, Voies

-6-

2.b.

d’exécution, $ 3 n° 15). Dans ce cas, la représentation est ouverte à tout individu
possédant l’exercice des droits civils (DCSO/221/2005 du 7 avril 2005 consid. 2b
et les références citées).

Il importe toutefois de s’assurer dans chaque cas que le représentant n’agit pas à
titre professionnel. A cette fin, sous réserve que la situation ne soit claire à cet
égard en raison des circonstances de l’affaire, il faut en principe requérir la
production d’une procuration explicite, dont ressortent non seulement que le
représenté charge le représentant d’agir en son nom et pour son compte pour la
procédure d’exécution forcée considérée, mais encore, en principe, que celui-ci le
fait sans rémunération de sa prestation (DCSO/221/2005 du 7 avril 2005
consid. 2c et les références citées).

En l’espèce, la Commission de céans retiendra que dans le cadre de la présente
procédure de plainte, la poursuivie est représentée par son fils. Celui-ci agit
manifestement à titre occasionnel et purement privé, sans percevoir de
rémunération pour son activité. Il doit donc être admis à procéder devant la
Commission de céans en qualité de représentant de sa mère poursuivie.

La poursuite peut être dirigée contre toute personne qui a la capacité de s’obliger,
c’est-à-dire qui a l’exercice des droits civils (handlungsfähig ; Kurt Ammon /
Fridolin Walther, Grundriss, $ 8 n° 16 ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour
dettes, faillite et concordat, 4°" éd., n° 344, p. 68). L'exercice des droits civils
s’entend comme la « capacité civile active reconnue aux personnes capables de
discernement, majeures et non interdites » (Henri Deschenaux / Paul-Henri
Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4% éd., n° 150, p. 47).

Saisi d’une réquisition de poursuite, l’Office doit examiner d’office la capacité du
débiteur à être poursuivi, lorsque, sur le vu des pièces du dossier, celle-ci peut
sérieusement être mise en doute, étant rappelé que la capacité de discernement est
en principe présumée (ATF 105 II 107 consid. 2, JdT 1982 II 25 ; Roland
Ruedin, in CR-LP, ad art. 68c n° 6 et les arrêts cités ; Sabine Kofmel Ehrenzeller,
in SchKG I, ad art. 68c n° 13 et les arrêts cités).

En cas de notification d’un commandement de payer à une personne n’ayant pas
la capacité d’être poursuivie, la sanction est la nullité de la poursuite, qui doit être
constatée d’office (art. 22 al. 1 LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 68c n° 7 et
les arrêts cités ; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 68c n° 15 et les
arrêts cités ; cf. ég. Antoine Favre, Droit des poursuites, $ 12, p. 96 et l’arrêt cité).

En l’espèce, force est d’admettre que l’Office ne disposait, au vu notamment de la
réquisition de poursuite, d’aucun indice qui lui aurait permis de sérieusement
douter de la capacité de la débitrice à être poursuivie.

3.b.

L’instruction de la présente plainte n’a pas non plus permis à la Commission de
céans de douter de la capacité de discernement de la débitrice, le simple fait
qu’elle était âgée de nonante-six ans le jour de la notification du commandement
de payer litigieux n’étant manifestement pas suffisant à cet égard. Les seules
déclarations de M. M ne sont pas non plus suffisantes. Ce dernier disposait
au demeurant d’un délai pour fournir à la Commission de céans toutes les pièces
utiles attestant de l’état cognitif de sa mère ; il n’a toutefois pas fait usage de ce
délai et n’a produit aucune pièce qui viendrait confirmer ses dires. Faute d’indices
sérieux du contraire, la Commission de céans retiendra que la débitrice a la
capacité d’être poursuivie, ce que le témoignage de l’agent notificateur vient du
reste confirmer. Il ressort en effet dudit témoignage que la débitrice a compris ce
qui lui était expliqué au moment de la notification du commandement de payer.
La notification considérée n’est donc pas nulle.

La notification d’un commandement de payer qui n’aurait pas été effectuée selon
les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est frappée de nullité que dans la
mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du débiteur,
nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité de
surveillance. Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer ou de
son contenu essentiel (art. 67 et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la notification
viciée, cette dernière n’est qu’annulable et le débiteur doit porter plainte devant
l’autorité de surveillance dans les dix jours suivant la prise de connaissance de
l’acte, sous peine de forclusion (ATF 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1
et les arrêts cités ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 335.
et les références citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les références
citées ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22).

En l’espèce, il résulte de l’instruction de la présente plainte que la débitrice a eu
connaissance du commandement de payer litigieux le jour de sa notification, soit
le 8 mai 2007, puisqu'il lui a été remis en mains propres par l’agent notificateur.

Cela résulte notamment du procès-verbal de notification, qui, comme titre officiel
au sens de l’art. 9 CC, a pleine valeur de preuve pour son contenu, ainsi que du
témoignage de l’agent notificateur qui a, sous la foi du serment, confirmé en
audience avoir notifié le commandement de payer directement à la débitrice,
celle-ci étant présente à son domicile le jour de la notification.

Quant à M. M , il à indiqué en audience avoir eu connaissance du
commandement de payer en date du 13 mai 2007.

La plainte déposée le 5 septembre 2007, comme l’atteste le tampon de la
Commission de céans qui y est apposé, est donc manifestement tardive et, partant,
irrecevable.

Il sera rappelé que si l’autorité de surveillance doit examiner d’office si le délai de
plainte est respecté, il n’en demeure pas moins que la preuve que ledit délai a été
observé incombe au plaignant (Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art.
17 n° 270). Or, en l’espèce, le plaignant n’a pas apporté le moindre adminicule
que sa plainte, qu’il a datée du 15 mai 2007, a bien été envoyée à cette date à la
Commission de céans.

Il sera pour le surplus constaté que la notification du commandement de payer
litigieux ne souffre d’aucun vice et que les règles applicables en la matière ont été
pleinement respectées (art. 72 et 64 al. 1 LP). Le commandement de payer a en
effet été remis à la débitrice elle-même et en sa demeure (Roland Ruedin, in CR-
LP, ad art. 72 n° 2 ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, n° 12 ad art. 64
LP). Il sera encore relevé que les attestations produites par M. M pour
démontrer que sa mère était hospitalisée le jour de la notification du

commandement de payer n’ont aucune force probante, puisque, comme il l’a
admis en audience, elles ne couvrent pas la date du 8 mai 2007.

Au vu de ce qui précède, la plainte doit être déclarée irrecevable.

Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 5 septembre 2007 par M. M , au nom et
pour le compte de Mme M , contre la notification le 8 mai 2007 du
commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx47 E.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

-10-