ge_gerichte · ATAS/434/2019 · 2019-05-15 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1616/2019 
ATAS/434/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mai 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CUSCO, PÉROU, p.a. Monsieur 
A______, à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par fax du 23 avril 2019, Madame A______ a formé recours contre la décision de 
l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI) du 4 mars 2019 lui 
refusant le droit à des moyens auxiliaires. Elle a indiqué qu’elle se trouvait au 
Pérou pour ses études et que son domicile légal restait chez son père au ______, 
chemin B_____, 1202 Genève. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 
3. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 
août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 
 
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 


 
 
 
 
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pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
4. Dans un arrêt non publié rendu le 16 octobre 1991, soit avant l'entrée en vigueur de 
l'actuel art. 32 al. 3 OJ, (en la cause F. contre TG, Commission cantonale de recours 
pour l'assurance-vieillesse et survivants et Caisse de compensation, consid. 1b), le 
Tribunal fédéral des assurances a déclaré qu'un recours déposé le dernier jour du 
délai par télécopieur était irrecevable; l'original signé à la main ayant été produit 
après l'échéance de ce délai et la législation alors applicable ne permettant pas une 
telle régularisation après coup du défaut de signature originale de l'acte déposé en 
temps utile. Le Tribunal fédéral a déclaré dans un arrêt non publié du 22 juillet 
1993 (en la cause S.-F. contre C. SA, consid. 4b), qu'une autorité cantonale qui, 
dans des circonstances similaires, déclarait un recours irrecevable, ne tombait pas 
dans l'arbitraire. 
Le Tribunal fédéral a ensuite jugé ce cas en application de la procédure fédérale. Il 
a rappelé que le mémoire de recours envoyé par télécopieur ne comporte, par 
définition, qu'une copie de la signature de son auteur, ce qui est contraire aux 
exigences légales (art. 52 al. 1 PA et 30 al. 2 OJ). Par conséquent celui qui utilise 
un télécopieur pour faire parvenir un tel mémoire sait d'emblée que son acte est 
vicié. Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est un vice 
réparable (art. 52 al. 2 PA et 30 al. 2 OJ): le recourant se voit alors impartir un délai 
convenable pour régulariser son acte. Cette réglementation tend à éviter tout 
formalisme excessif en permettant à l'intéressé de réparer une omission. Bien que la 
loi ne fasse pas de distinction à ce sujet entre omissions volontaires et omissions 
involontaires, il y a lieu de penser que le législateur visait la deuxième catégorie 
d'omissions, alors que le cas présent fait partie de la première. Les dispositions 
susmentionnées ne tendent pas à couvrir le vice d'un acte par définition imparfait. 
Sinon, on en arriverait d'ailleurs à admettre une autre irrégularité: le non-respect du 
délai. Le recourant qui dépose un acte, dont il ne peut ignorer l'irrégularité (absence 
de signature), en comptant sur l'octroi d'un délai pour en réparer le vice initial 
s'attend en fait à une prolongation du délai de recours. En effet, le problème de la 
validité de l'acte ne se posera que lorsque le recourant utilisera le télécopieur à la 
fin du délai de recours - ce qui sera vraisemblablement le cas - et ne pourra plus le 
régulariser avant l'échéance de ce délai. Il n'est pas justifié de protéger un tel 
comportement qui s'apparente à l'abus de droit. Cela est d'autant plus vrai que, tant 


 
 
 
 
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pour le recours administratif que pour le recours de droit administratif, le délai de 
recours est relativement long: en principe trente jours (art. 50 PA et 106 OJ). Au 
demeurant, l'obligation faite au recourant de remettre son mémoire sinon à l'autorité 
compétente, du moins à un bureau de poste suisse à son adresse - outre le cas 
particulier du dépôt du recours à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse - (art. 21 al. 1 PA et 32 al. 3 OJ) n'est pas excessive. Le Tribunal fédéral 
ajoute qu'au surplus, l'admission du dépôt d'un recours au moyen d'un télécopieur 
poserait un grand nombre de problèmes pratiques. Notamment, une autorité a 
l'obligation de recevoir les actes qui lui sont envoyés, mais pas celle de recevoir en 
permanence les actes que les intéressés voudraient lui remettre, notamment en 
dehors des heures d'ouverture normales des bureaux. Si l'on admettait le dépôt d'un 
recours par télécopieur, il faudrait décider si l'autorité devrait disposer d'un tel 
appareil et si elle pourrait le débrancher. Il conviendrait aussi de déterminer si elle 
serait responsable des pannes et autres incidents qui pourraient survenir à cet 
appareil. 
La question de la date déterminante se poserait également. Pour éviter tout risque 
de manipulation, il faudrait en principe se fonder sur la date apposée non pas par 
l'appareil émetteur mais par l'appareil récepteur. Il serait alors nécessaire d'établir 
comment devrait être traité un écrit qu'une partie aurait transmis le dernier jour du 
délai de recours avant minuit et l'autre après minuit (ATF 121 II 252, consid. 4). 
Dans un arrêt non publié, mais plus récent et rendu en matière d'assurances 
sociales, du 4 août 2000 (cause N. contre Caisse cantonale vaudoise), le Tribunal 
fédéral a confirmé la jurisprudence susmentionnée, indiquant que le fax ne saurait 
être considéré comme un recours formé en temps utile, dès lors qu'il n'est pas muni 
de la signature originale de son auteur comme l'exige la jurisprudence pour 
admettre la validité d'une écriture de recours (cf. ATF 121 II 252). 
La chambre de céans a jugé, dans un arrêt du 24 mai 2011 (ATAS/511/2011), en 
application de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, que lorsqu’un recours 
avait été formé par fax, il ne se justifiait pas de prolonger le délai légal de recours, 
car il ne s’agissait pas de corriger une omission, mais de pallier le non-respect du 
délai de recours. 
c) En l'occurrence, la recourante a adressé son recours uniquement par fax à la 
chambre de céans. À teneur de la jurisprudence précitée, il y a lieu de considérer 
que le recours n’a pas été déposé conformément aux exigences légales, dès lors 
qu'il n'est pas muni de la signature originale de son auteur. À noter que la décision 
querellée précise que l'acte doit être déposé par écrit et signé à la chambre des 
assurances sociales dans le délai de trente jours dès la notification de la décision. 
En transmettant son recours par fax, la recourante ne pouvait ignorer son 
irrégularité, soit l’absence de signature, et il n’y a pas lieu, dans ce cas de figure, de 
lui octroyer un délai pour régulariser son recours en application de l’art. 89B al. 
3 LPA. 


 
 
 
 
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5. a. Une restitution de délai peut être accordée de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 
LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature 
de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. 
Il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
b. En l'espèce, l'assurée ne fait valoir aucun motif qui l’aurait empêchée de recourir 
dans le délai de 30 jours, ni dans l'acte lui-même, ni par pli séparé, de sorte qu'une 
restitution du délai de recours, au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA, ne se justifie pas. 
6. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le