ge_gerichte · ATA/1203/2019 · 2019-07-30 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d'un recours déposé contre une décision du TAPI en raison de l'absence d'intérêt pratique à l'admission du recours. Le recourant ne contestait pas le dispositif de la décision mais uniquement sa motivation, laquelle n'était pas susceptible de recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/846/2019-LCI 
ATA/1203/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur Roland Alain MERCIER 
représenté par Me Andreas Fabjan, avocat 
contre 
Madame Anne DUVIGNEAU 
Madame Claudine ANSERMET 
représentées par Me Pierre Bayenet, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
_________ 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
3 mai 2019 (DITAI/206/2019)


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A/846/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Mesdames Claudine ANSERMET et Anne DUVIGNEAU (ci-après : les 
requérantes) sont copropriétaires de la parcelle n° 4'307, plan 9, de la commune de 
Plan-les-Ouates (ci-après : la commune), sise route du Camp 11A, sur laquelle est 
édifiée une villa. 
 
 
Monsieur Roland Alain MERCIER est propriétaire de la parcelle n° 4'308, 
sise route du camp 11B, jouxtant à l’est la parcelle n° 4'307 précitée. 
 
 
La parcelle n° 4'175, d’une superficie de 608 m2, située au nord desdites 
deux parcelles, constitue une dépendance de celles-ci (chemin d’accès privé). 
 
 
Ces parcelles sont situées en cinquième zone à bâtir (« zone villa », 
ci-après : cinquième zone). 
2) 
 
Le 8 août 2013, les requérantes ont déposé auprès du département, devenu 
depuis lors celui du territoire, (ci-après : le département) une demande préalable 
d’autorisation de construire en vue de l’édification de cinq villas conformes à un 
standard de haute performance énergétique (ci-après : HPE) en ordre contigu. 
 
 
Cette requête visait les parcelles n° 4'307 (propriété des requérantes) et 
n° 4'175 (dépendance située au nord de cette dernière). 
3) 
 
Le 10 octobre 2014, le département a délivré l’autorisation préalable de 
construire sollicitée (DP 18'515-1), en octroyant la dérogation demandée sur la 
base du deuxième projet du 20 décembre 2013, laquelle a été publiée dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 
17 octobre 2017. 
4) 
 
Par acte du 13 novembre 2014, M. MERCIER a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation préalable 
de construire précitée, concluant implicitement à son annulation. 
 
 
Il était copropriétaire de la parcelle n° 4'175 et n’avait pas été consulté. Les 
constructions projetées utiliseraient les droits à bâtir de son terrain. Il s’opposait 
au projet qui entraînerait une augmentation du trafic et du parcage sur sa parcelle. 
5) 
a. 
Par jugement du 29 juin 2016, le TAPI a rejeté le recours de M. MERCIER. 
 
b. 
Par arrêt du 12 septembre 2017, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours déposé par 
M. MERCIER ainsi que par un autre voisin des parcelles concernées contre le 
jugement du TAPI du 29 juin 2016 (ATA/1273/2017). 


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c. 
Le Tribunal fédéral a ensuite déclaré irrecevable le recours interjeté contre 
l'ATA précité par M. MERCIER le 1er novembre 2017 (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_594/2017). 
6) 
 
En date du 5 février 2018, Mmes DUVIGNEAU et ANSERMET ont 
déposé, par l’intermédiaire de leur architecte, une demande d’autorisation de 
construire définitive (DD 111'256) ayant pour objet la construction de cinq villas 
HPE en ordre contigu sur les parcelles nos 4'307 et 4'175. 
7) 
 
Par décision du 28 janvier 2019, publiée dans la FAO du même jour, le 
département a délivré l’autorisation de construire DD 111'256. 
8) 
 
En date du 27 février 2019, M. MERCIER a interjeté un recours auprès du 
TAPI contre l’autorisation de construire, concluant principalement à son 
annulation, sous suite de « frais et dépens ». Préalablement, il a conclu à ce que le 
TAPI constate que le recours déployait un effet suspensif ; subsidiairement à ce 
qu’il accorde l’effet suspensif au recours. 
 
 
Il devait être constaté que l’autorisation préalable était devenue caduque, ou 
qu’elle n’était pas entrée en force. Partant, l’art. 146 al. 2 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ne 
trouvait pas à s’appliquer et le recours déployait un effet suspensif automatique. 
 
 
Si le TAPI devait constater que le recours ne déployait pas d’effet suspensif 
automatique, celui-ci devait être restitué. Les requérantes ne subiraient aucun 
dommage lié à la restitution de l’effet suspensif si ce n’était l’écoulement du 
temps. En revanche, le recourant avait un intérêt évident à bénéficier d’un 
contrôle judiciaire au sujet de la validité et du bien-fondé de l’autorisation 
délivrée sur la parcelle adjacente à la sienne avant que les travaux ne soient initiés. 
Le chantier débuterait vraisemblablement par l’abattage de tous les arbres situés 
sur la parcelle dont certains étaient des espèces remarquables. Cet abattage serait 
irréversible et causerait incontestablement un préjudice irréparable au recourant 
qui, en tant que voisin, bénéficiait d’une vue directe sur cette végétation. 
 
 
Par ailleurs, l’autorisation préalable sur laquelle l’autorisation définitive se 
fondait était devenue caduque ou n’était pas entrée en force. Les requérantes ne 
pouvaient donc se prévaloir des éléments agréés par cette dernière. En outre, 
M. MERCIER soulevait différents griefs à l’encontre de l’autorisation de 
construire définitive, en particulier la violation de l’art. 59 al. 4, du règlement sur 
les places de stationnement sur fonds privés ainsi que du non-respect des 
prescriptions en matière de bruit. 
9) 
a. 
Parallèlement, M. MERCIER a formé, le 27 février 2019, un recours en 
matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l’autorisation définitive 


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de construire du 28 janvier 2019 ainsi que contre l’ATA/1273/2017 du 
12 septembre 2017. 
 
b. 
Par arrêt du 2 avril 2019 (1C_127/2019), le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours en matière de droit public du 27 février 2019. 
10) 
Le 20 mars 2019, dans la procédure ouverte au TAPI concernant 
l’autorisation de construire définitive, les requérantes ont conclu au rejet de la 
demande de restitution de l’effet suspensif. 
11) 
Le département a conclu à ce que la demande de restitution de l’effet 
suspensif, telle que formulée, soit rejetée. 
12) 
Sur la question de l’effet suspensif, le recourant a encore répliqué et le 
département a transmis au TAPI des observations supplémentaires, persistant dans 
ses conclusions. Mmes ANSERMET et DUVIGNEAU ont dupliqué. L’effet 
suspensif ne pouvait être restitué. 
13) 
Par décision sur effet suspensif du 3 mai 2019, le TAPI a constaté que le 
recours formé le 27 février 2019 par M. MERCIER contre l’autorisation définitive 
de construire délivrée par le département le 28 janvier 2019 avait effet suspensif 
de plein droit et a réservé la suite et le sort des frais de la procédure jusqu’à droit 
jugé au fond (DITAI/206/2019) 
 
 
En ne prévoyant pas – à l’instar de ce que précise l’art. 4 al. 5, 
2ème phrase LCI – la suspension du délai en cas de recours contre une autorisation 
préalable, le législateur avait commis une lacune proprement dite qui devait être 
comblée par le juge, du moins dans l’attente d’une adaptation législative. En effet, 
dans le système voulu par le législateur genevois qui prévoyait l’institution de 
l’autorisation préalable précédant l’autorisation définitive, admettre la caducité de 
celle-là avant qu’elle n’entre en force et partant acquière le qualificatif 
d’ « autorisation valable » n’aurait guère de sens. Ainsi, on comprendrait mal que 
le législateur ait souhaité qu’un administré soit tenu de demander la prolongation 
d’une autorisation préalable alors que sa validité, qui seule permet d’envisager 
une telle prolongation, était remise en question. 
 
 
De plus, comme le relevaient à juste titre les requérantes, la chambre 
administrative qui semblait avoir eu l’occasion de connaître de recours contre des 
autorisations préalables avait estimé que le délai de validité de telles autorisations 
était suspendu pendant la procédure de recours (ATA/20/2018 du 9 janvier 2018 
consid. 3). En tout état, elle n’avait jamais considéré qu’une autorisation préalable 
était devenue caduque du seul fait de l’écoulement du temps induit par une 
procédure de recours (par ex. les arrêts cités par les requérantes : ATA/18/2019 du 
8 janvier 2019 ; ATA/227/2018 du 13 mars 2018). 
 
 
Le grief de M. MERCIER devait dès lors être écarté. 


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Restait à examiner la question de savoir si, comme le soutenait ce dernier, le 
recours qu’il avait déposé déployait un effet suspensif automatique au motif que 
l’autorisation préalable DP 18'515 ne serait pas entrée en force. 
 
 
L'ancien art. 214 LCI, adopté le 25 mars 1983, avait la teneur suivante : 
« Le recours dirigé contre une autorisation définitive précédée d’une autorisation 
préalable en force ne peut contenir de moyens dirigés contre cette dernière (al.1). 
Ce recours n’a pas d’effet suspensif, à moins qu’il ne soit restitué sur requête du 
recourant (al. 2). 
 
 
L'actuel art. 146 LCI était la reprise intégrale de l'ancien art. 214, sous 
réserve de l’adjonction à l'al. 2 du plan localisé de quartier ; « il se justifie en effet 
qu’une autorisation de construire, fondée sur un tel plan, dont l’adoption passe par 
une procédure publique et lourde, bénéficie des mêmes avantages que 
l’autorisation préalable en force » (Mémorial du Grand Conseil 1988 II p. 1645). 
 
 
Partant, pour que l’art. 146 al. 2 LCI trouve application, l’autorisation 
définitive visée par le recours devait donc être précédée d’une autorisation 
préalable entrée en force (ou d’un PLQ en force, hypothèse étrangère au présent 
litige). 
 
 
Lorsqu’une décision n’était plus susceptible de recours ordinaire (en 
l’absence de recours ou lorsque le recours avait été retiré ou rejeté), elle devenait 
définitive et bénéficiait de la force de chose décidée ou de l’autorité formelle de 
chose décidée (ATA/141/2012 du 13 mars 2012 et les références citées). Une 
décision devenait définitive ˗ ou entrait en force ˗ lorsque le dernier moyen de 
droit ordinaire interjeté contre elle était rejeté, lorsque le délai pour utiliser un 
moyen de droit ordinaire venait à échéance sans avoir été utilisé, ou encore dès 
son prononcé, lorsqu’il n’existait aucun moyen de droit ordinaire ouvert contre 
elle (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème édition, n. 865, 
866, p. 307-308). 
 
 
Selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 1er novembre 2017 concernant les 
mêmes parties (1C_594/2017), « l’arrêt de la chambre administrative qui confirme 
en dernière instance cantonale l’octroi aux requérantes de l’autorisation préalable 
de construire, au sens de l’art. 5 al. 1 LCI, revêt un caractère incident quand bien 
même il tranche définitivement sur le plan cantonal certains aspects déterminants 
du projet litigieux et ne peut, conformément à l’art. 93 al. 3 de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), être contesté qu’avec la 
décision finale dans la mesure où il n’expose le recourant à aucun préjudice 
irréparable ». La Haute Cour avait précisé qu’il était loisible à celui-ci de déposer 
un recours en matière de droit public contre l’arrêt cantonal confirmant 
l’autorisation définitive de construire au sens de l’art. 146 al. 1 LCI et contre 
l’arrêt cantonal incident entérinant l’autorisation préalable de construire, voire de 
recourir directement devant le Tribunal fédéral contre l’autorisation définitive de 


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construire en contestant simultanément l’arrêt cantonal portant sur l’autorisation 
préalable de construire, dans l’hypothèse où le projet définitif devait n’apporter 
aucun élément nouveau qu’il conviendrait impérativement de soumettre 
préalablement à l’examen des autorités cantonales de recours. 
 
 
Dans son récent arrêt du 2 avril 2019 (1C_127/2019), le Tribunal fédéral 
avait également déclaré irrecevable le recours formé devant lui dès lors que le 
recourant avait interjeté en parallèle un recours auprès du TAPI à l’encontre de 
l’autorisation définitive de construire au sujet de certains éléments non couverts 
par l’autorisation préalable de construire. L’autorisation définitive de construire 
délivrée aux requérantes n’était pas encore entrée en force et M. MERCIER devait 
attendre l’issue de la procédure de recours cantonale avant de saisir le Tribunal 
fédéral contre cette décision et contre l’autorisation préalable de construire. 
 
 
Il résultait de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les questions réglées 
par l’autorisation préalable – même si elles avaient été définitivement tranchées au 
niveau cantonal – pourraient être revues par le Tribunal fédéral dans le cadre d’un 
recours en matière de droit public dirigé simultanément contre l’autorisation 
définitive et celle préalable. Partant, et contrairement à ce que soutenaient le 
département et les requérantes, force était de constater que l’autorisation préalable 
de construire en question n’était pas en force. 
 
 
Ainsi, avec M. MERCIER, le TAPI parvenait à la conclusion que l’art. 146 
al. 2 LCI ne trouvait pas application en l’espèce. Dans ces conditions, c’était bien 
le régime ordinaire prévu par la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) qui prévalait, de sorte que le recours avait 
un effet suspensif de plein droit au sens de l’art. 66 al. 1 LPA précité, ce que la 
décision a constaté. 
14) 
Par acte envoyé le 17 mai 2019, M. MERCIER a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre la décision sur effet suspensif du TAPI, en 
concluant à ce qu’il soit préalablement constaté que la décision constituait une 
décision partielle statuant de manière définitive sur la question de la caducité de 
l’autorisation de construire préalable DP 18'515-1. Principalement, il concluait à 
la constatation que l’autorisation de construire préalable DP 18'515-1 était 
caduque ainsi qu’à la confirmation du dispositif de la décision du TAPI du 3 mai 
2019 pour le surplus. 
 
 
Il disposait d’un intérêt actuel et digne de protection au recours dans la 
mesure où il était directement touché par la décision querellée qui rejetait 
partiellement le recours formé par ses soins en ce qui concernait la caducité de 
l’autorisation de construire préalable DP 18'515-1 et l’empêchait ainsi de faire 
valoir ses griefs à l’encontre de l’autorisation de construire DD 111'256 délivrée 
par le département le 28 janvier 2019. 


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Il s’agissait d’une décision partielle et non d’une décision incidente. En 
l’absence de demande de prolongation de l’autorisation préalable, celle-ci était 
devenue caduque. Le département s’était fondé sur des éléments validés à 
l’époque de l’autorisation préalable pour octroyer des dérogations injustifiées lui 
permettant de délivrer l’autorisation de construire définitive. 
15) 
Le 29 mai 2019, le département a déposé des observations, concluant à 
l’irrecevabilité du recours, en l’absence d’intérêt digne de protection et 
subsidiairement en application de l’art. 57 let. c LCI, puisque le recourant ne 
démontrait aucunement subir de préjudice irréparable suite à la décision litigieuse 
ou que l’admission de son recours pourrait conduire immédiatement à une 
décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
 
Sur le fond, le recourant ne développait aucun grief quant à l’octroi de 
l’effet suspensif, seule question tranchée par la décision litigieuse. Son recours 
devait être rejeté. 
16) 
Le 31 mai 2019, le TAPI a renoncé à formuler des observations. 
17) 
Par acte du 31 mai 2019, les intimées ont répondu au recours en concluant à 
son irrecevabilité en raison d’un défaut d’intérêt actuel, subsidiairement à son 
rejet. 
18) 
Le 24 juin 2019, le recourant a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
Son intérêt actuel consistait à faire constater la caducité de l’autorisation 
préalable de construire. 
19) 
Le 18 juin 2019, le département a renoncé à dupliquer. 
20) 
Le 24 juin 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
21) 
Le 28 juin 2019, les intimées ont informé la chambre administrative que le 
21 mai 2019, M. MERCIER avait sollicité la suspension de l’instruction de la 
procédure devant le TAPI dans l’attente de la décision de la chambre 
administrative sur le recours contre la décision sur effet suspensif. 
 
 
Par décision du 19 juin 2019, le TAPI avait rejeté la demande, estimant que 
l’issue de la procédure en première instance n’était nullement dépendante de 
l’issue du recours devant la chambre administrative. 
22) 
Le 1er juillet 2019, le recourant a encore déposé une écriture spontanée 
contestant le point de vue des intimées. 
23) 
La cause a ensuite été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
2 juillet 2019. 


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EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 et les références 
citées). 
2) 
 
Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
3) 
 
Constitue une décision finale, au sens de l’art. 90 LTF et de l’art. 57 
let. a LPA, celle qui met un point final à la procédure, qu’il s’agisse d’une 
décision sur le fond ou d’une décision qui clôt l’affaire en raison d’un motif tiré 
des règles de la procédure (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 256 n. 2.2.4.2) ; est en revanche une décision incidente 
(art. 4 al. 2 LPA) celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne 
représente qu’une étape vers la décision finale (ATA/549/2018 du 5 juin 2018) ; 
elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée 
préalablement à la décision finale (ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_567/2016 et 2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 1.3). 
 
 
En l’espèce, la décision porte sur la constatation de l’effet suspensif attaché 
au recours. Elle constitue une décision incidente puisqu’elle ne met pas fin à la 
procédure par opposition à une décision finale (ATF 126 I 203), pour laquelle le 
délai de recours est de dix jours (art. 62 al. 1 let. b LPA). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue. 
4) 
a. 
Le recours contre les décisions incidentes n’est ouvert que si celles-ci 
peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA) 
 
b. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 144 I 43 consid. 2.2 ; 
ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/134/2015 du 3 février 2015 ; ATA/19/2014 
du 14 janvier 2014). Un intérêt purement théorique à la solution d'un problème est 
de même insuffisant. Tel est le cas notamment si le recours vise les motifs de la 
décision et que, même admis, il n'y aurait pas lieu d'en modifier le dispositif (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1067/2014 et 2C_1077/2014 du 18 mars 2016 


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consid. 2.2.2 ; ATA/19/2017 du 10 janvier 2017 ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, op. cit., p.729, n. 5.7.2.1). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant a déposé auprès du TAPI un recours contre une 
autorisation définitive de construire en concluant préalablement à la constatation 
de l’effet suspensif déployé par le recours et subsidiairement à la restitution de cet 
effet suspensif. 
 
 
La décision du TAPI contre laquelle porte le recours examiné ici, ne tranche 
qu’un seul point et fait le constat de l’effet suspensif attaché au recours déposé 
contre l’autorisation de construire, donnant ainsi le plein de ses conclusions 
préalables au recourant. 
 
 
Il appert que le recourant n’a aucun intérêt pratique à l’admission de son 
recours par la chambre de céans puisqu’il ne conteste pas le dispositif de la 
décision du TAPI, mais uniquement sa motivation, laquelle n’est pas susceptible 
de recours. Ainsi, même si son recours était admis par la chambre de céans, le 
dispositif de la décision du TAPI n’en serait pas modifié. En effet, la question de 
la caducité de l’autorisation préalable de construire n’a pas été tranchée par le 
TAPI dans la décision contre laquelle le recours a été déposé. 
 
 
Il faut donc constater l’absence d’un intérêt digne de protection au recours et 
il n’est pas nécessaire d’examiner encore si les autres conditions de la recevabilité 
du recours seraient remplies. 
 
 
En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée aux intimées, à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 mai 2019 par Monsieur Roland 
Alain MERCIER contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
3 mai 2019 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur Roland Alain MERCIER ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Mesdames Anne DUVIGNEAU et Claudine 
ANSERMET, à la charge de Monsieur Roland MERCIER ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andreas Fabjan, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me Pierre Bayenet, avocat de Mesdames Anne DUVIGNEAU et Claudine 
ANSERMET ainsi qu’au département du territoire et au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :