ge_gerichte · ATA/173/2004 · 2004-03-02 · fr

Résumé:
 Notion et qualité de mandataire professionnellement qualifié.
Irrecevabilité du recours lorsque les parties auxquelles il est demandé de déposer une procuration en faveur du conseil qu'elles ont choisi, ne l'ont pas fait dans le délai imparti. Il n'est cependant pas exigé que la procuration soit antérieure à la création du lien d'instance.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/359/2002-EPM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame ___________ H___________ 
représentée 
par 
le 
syndicat 
interprofessionnel 
de 
travailleuses et travailleurs (SIT), mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
 
ÉTABLISSEMENTS 
PUBLICS 
SOCIO-ÉDUCATIFS 
POUR 
PERSONNES 
HANDICAPÉES MENTALES 
représentés par Me Yves Bonard, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/359/2002-EPM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
___________ 
H___________ 
(ci-après 
: 
Mme H___________ ou la recourante) est domiciliée dans le 
canton de Genève; elle est infirmière diplômée en soins 
généraux. 
 
2. 
Il ressort des pièces déposées par les parties que 
Mme H___________ avait travaillé précédemment pour un 
établissement social nommé "La Résidence Sarde" comme 
"socio-éducatrice, infirmière et intendante" et qu'il lui 
avait 
été 
proposé 
par 
les 
établissements 
publics 
socio-éducatifs 
pour 
personnes 
handicapées 
mentales 
(ci-après : les ÉPSE ou les intimés) de poser sa 
candidature pour travailler au service de cette nouvelle 
institution 
à 
partir 
du 
premier 
janvier 
2002. 
Mme H___________ avait répondu favorablement à cette 
offre. 
 
 
 
Par contrat du 5 novembre 2001, les ÉPSE ont 
engagé Mme H___________ à compter du 1er janvier 2002 "en 
qualité de socio-éducatrice". À teneur de ce contrat de 
travail, 
le 
statut 
du 
personnel 
des 
établissements 
hospitaliers faisait partie intégrante de l'engagement. 
 
 
 
3. a. 
Le 
28 
février 
2002, 
Mme H___________ 
s'est 
adressée par écrit à Mme Marcelle Laureau, cheffe de 
secteur pédagogique au sein des ÉPSE pour faire suite à 
un entretien qui s'était déroulé le 20 du même mois. 
Selon la lettre de Mme H___________, son interlocutrice 
avait adopté une attitude hostile à son égard, et ce dès 
les 
premiers 
instants 
de 
leur 
collaboration. 
Mme H___________ avait appliqué les directives qui lui 
avaient été données et travaillait désormais uniquement 
comme "socio-éducatrice" renonçant ainsi à une fonction 
de "soignante" comme cela avait été le cas au sein de la 
Résidence Sarde. Elle avait ainsi pris ses distances avec 
ses 
anciens 
patrons. 
Mme H___________ 
se 
demandait 
comment son travail serait évalué alors qu'elle avait été 
le plus souvent mise à l'écart de la répartition des 
tâches et elle s'interrogeait également sur les motifs 
qui pouvaient présider à un éventuel transfert : était-ce 
pour la protéger ou pour permettre à la famille d'un 
résident de modifier ses habitudes ? En tous les cas, 
Mme H___________ 
ne 
pourrait 
comprendre 
un 
éventuel 
transfert sans en connaître les raisons précises et 
donner son avis. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
b. 
Le 
14 
mars 
2002, 
Mme Laureau 
a 
procédé 
à 
l'évaluation de Mme H___________. Du point de vue du 
volume 
des 
prestations, 
du 
comportement 
avec 
les 
personnes 
handicapées, 
de 
l'autonomie, 
du 
sens 
de 
l'initiative, de l'engagement et de la motivation ainsi 
que du développement des compétences, les résultats 
étaient suffisants. Ils étaient en revanche insuffisants 
du point de vue des compétences professionnelles et de 
l'aptitude à remplir les tâches, ainsi que du point de 
vue de la qualité des prestations et de l'efficacité de 
même que sous l'angle de l'intégration au service et des 
relations avec les collègues. Le supérieur hiérarchique a 
considéré en conclusion que Mme H___________ n'était pas 
apte à occuper sa fonction, n'ayant pas les compétences 
professionnelles 
nécessaires, 
ni 
les 
facultés 
d'adaptation nécessaires au changement de fonction et de 
structure. 
Cette 
évaluation 
a 
été 
portée 
à 
la 
connaissance de l'intéressée, qui y a ajouté une mention 
manuscrite selon laquelle elle la contestait. 
 
4. 
Le 15 mars 2002, le directeur des ÉPSE a signifié 
à Mme H___________ par pli "express - recommandé", qu'il 
était mis fin aux rapports de service pour le 29 du même 
mois, conformément aux délais légaux. L'intéressée était 
libérée immédiatement de ses tâches professionnelles, 
mais elle serait payée jusqu'à l'échéance. 
 
 
5. 
Par lettre du 12 avril 2002, Mme Manuela Cattani, 
secrétaire 
syndicale 
auprès 
du 
Syndicat 
interprofessionnel 
de 
travailleuses 
et 
travailleurs 
(ci-après : SIT) a déposé un recours contre la décision 
de licenciement. Ledit recours n'était pas motivé mais 
contenait la phrase suivante : "Par la présente, nous 
déposons formellement recours contre la décision de 
licenciement du 15 mars 2002 prononcée par les ÉPSE à 
l'encontre de ___________ H___________". 
 
 
 
Le tribunal n'a pas accordé de délai au SIT pour 
compléter 
le 
recours 
déposé 
pour 
le 
compte 
de 
Mme H___________. 
 
 
 
Par lettre du 24 avril 2002 adressée à la 
présidente de la commission administrative des ÉPSE, 
Mme H___________ a exposé avoir reçu la lettre express 
comportant le licenciement le 15 mars 2002. 
 
6. 
Le 17 mai 2002, les ÉPSE ont répondu au recours. 
Ils géraient des lieux d'activités de jour et de nuit 


 
 - 4 - 
 
 
 
pour des personnes handicapées et avaient repris à ce 
titre l'exploitation de la "Résidence Sarde". L'ensemble 
du personnel de cet établissement avait été invité à 
déposer sa candidature pour un nouveau poste de travail 
dès le premier janvier 2002, la relation de travail étant 
soumise aux mêmes règles que celles du personnel de 
l'ensemble 
des 
établissements 
publics 
médicaux. 
Mme H___________ 
ne 
satisfaisait 
pas 
aux 
exigences 
requises, faute de posséder les connaissances pratiques 
et théoriques nécessaires. Ses relations avec les autres 
employés n'étaient pas positives. Un incident l'avait 
opposé le 15 mars 2002 à sa hiérarchie à propos d'un 
cours que la recourante voulait fréquenter mais pour 
lequel elle n'était pas inscrite. 
 
 
 
L'acte de recours, qui n'était pas motivé, émanait 
de surcroît d'une personne dont on ignorait si elle 
pouvait 
représenter 
valablement 
le 
SIT. 
Or, 
cette 
association ne pouvait corriger ce défaut, le délai de 30 
jours pour recourir étant échu. 
 
 
 
Les ÉPSE concluent à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à ce qu'il soit enquêté sur la capacité 
de Mme Cattani de représenter seule le SIT, et, encore 
plus subsidiairement, à ce que le tribunal déboute la 
recourante de toutes ses conclusions avec suite de frais 
et dépens. 
 
7. 
Le 17 mai 2002, le SIT a déposé spontanément un 
"argumentaire", 
contenant 
de 
nouvelles 
conclusions, 
tendant notamment à l'engagement de Mme H___________ par 
un 
autre 
service, 
à 
l'allocation 
d'une 
indemnité 
correspondant à six mois de salaire ainsi qu'à la 
constatation de l'intéressée qui avait été la victime 
d'un harcèlement psychologique. 
 
 
 
Cette écriture spontanée n'a pas été retournée au 
SIT; une copie a été transmise aux ÉPSE le 23 mai 2002. 
 
8. 
Le 17 juin 2002, le SIT a déposé une nouvelle 
écriture spontanée. Mme H___________ avait établi ce même 
jour une procuration en faveur de Mme Cattani, à la suite 
du "mandat" que la recourante avait confié à cette 
secrétaire syndicale le 18 mars 2002. Cette nouvelle 
écriture a été transmise le 24 juin 2002 aux ÉPSE. 
 
9. 
Le 26 juin 2002, les intimés ont déposés des 
conclusions motivées, demandant que le Tribunal déclare 
le recours irrecevable et, subsidiairement, le rejette. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
10. 
Le 7 août 2002, le SIT, sous la signature de 
Mme Cattani, a exposé en quoi il considérait que cette 
personne 
était 
une 
mandataire 
professionnellement 
qualifiée au sens de l'article 9 alinéa 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10) : l'intéressée était secrétaire syndicale du SIT 
et elle avait reçu la responsabilité de représenter le 
personnel 
des 
ÉPSE. 
Si 
elle 
était 
absente, 
Mme H___________ serait alors représentée par un autre 
salarié du SIT, toujours en qualité de mandataire 
professionnellement qualifié. 
 
11. 
Le 7 août 2002 également, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. Le 7 
novembre 2003 toutefois, le juge délégué leur a fait 
savoir que la cause, dont l'instruction avait été close à 
la date précitée, n'avait pas fait l'objet du classement 
informatique adéquat. Il invitait dès lors la recourante 
à lui indiquer si elle avait conservé un intérêt au 
recours, ce que cette dernière confirma par lettre du 7 
décembre 2003. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
2. 
 À teneur de l'article 9 LPA, les parties peuvent 
se faire représenter notamment par un avocat ou par un 
autre mandataire professionnellement qualifié pour la 
cause dont il s'agit (alinéa 1er). Sur demande, le 
représentant 
doit 
justifier 
ses 
pouvoirs 
par 
une 
procuration écrite (alinéa 2). La représentation par une 
personne qui n'est pas un avocat doit être examinée de 
cas en cas, au regard de la cause dont il s'agit, selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction 
de céans (ATF n.p. G. du 3 mars 1999, cause n° A/686/1998 
résumé in SJ 1999 II 301 No 119; ATA K. du 19 février 
1997, 
cause 
n° 
A/107/1997 
consid. 
2). 
De 
telles 
restrictions sont compatibles avec le droit à la liberté 
économique, garantie par l'article 27 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), dans la mesure où elles reposent sur une 
base légale, sont justifiées par un intérêt public et 


 
 - 6 - 
 
 
 
respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 
Cst.). Selon la jurisprudence, il est admis que la 
protection du public contre les personnes incapables 
représente l'un de ces intérêts (ATF 105 Ia 77 - 78; SJ 
1988 416 consid. 2 421; ATA L.B. du 28 août 1996). 
 
 
a. 
Comme l'a déjà retenu la juridiction de céans, il 
convient 
d'examiner 
la 
qualité 
de 
mandataires 
des 
personnes employées à cet effet par une association selon 
les 
principes 
susdécrits. 
Il 
peut 
être 
exigé 
des 
personnes souhaitant représenter des tiers en dernière 
instance cantonale qu'elles maîtrisent suffisamment le 
domaine pertinent (ATA K. précité). À la lecture des 
écritures déposées au nom de la recourante aux mois de 
mai et de juin 2002, il semble que leur rédactrice n'ait 
pas suffisamment prêté attention aux règles de procédure, 
et 
notamment 
à 
l'article 
65 
LPA. 
Le 
Tribunal 
administratif se doit dès lors d'attirer l'attention du 
SIT sur cette question, car il pourrait être amené à 
revoir 
la 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement 
qualifié des personnes dont il s'agit, comme il l'avait 
déjà signalé dans son arrêt K. du 19 février 1997 
précité, si de tels cas venaient à se reproduire, quand 
bien même il avait reconnu précédemment et de manière 
générale, la qualité de mandataire professionnellement 
qualifié au SIT (ATA D. du 18 février 1997). 
 
 
b. 
Selon une jurisprudence constante, le recours est 
déclaré irrecevable lorsque les parties auxquelles il est 
demandé de déposer une procuration en faveur du conseil 
qu'elles ont choisi, ne le font pas dans le délai imparti 
(ATA M. du 27 novembre 2001, cause n° A/195/00 et Sch. du 
26 août 1992, cause n° A/329/92). 
 
 
 
En revanche, il n'a jamais été exigé que le 
document attestant des pouvoirs remis à un conseil soit 
antérieur à la création du lien d'instance. Une telle 
condition serait exorbitante au regard de la pratique 
selon laquelle le dépôt d'une procuration écrite n'est 
pas exigée de manière systématique et de la teneur des 
règles sur le mandat (art. 394 et ss du Code des 
obligations du 30 mars 1911 - RS 220) selon lesquelles un 
tel contrat peut être oral. 
 
 
 
Il y a donc lieu de considérer qu'en la présente 
espèce, la recourante est valablement représentée par le 
SIT. 
 
3. 
Selon l'article 65 alinéa premier LPA, l'acte de 


 
 - 7 - 
 
 
 
recours 
contient, 
sous 
peine 
d'irrecevabilité, 
la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions de 
la 
recourante 
(ATA 
D. 
du 
29 
août 
2000, 
cause 
n° A/529/00). 
 
 
 
Il faut donc à tout le moins que la partie 
recourante manifeste son désaccord avec la décision 
litigieuse et que l'acte attaqué soit explicitement cité 
dans ses écritures (ATA D. du 21 janvier 1997, cause 
n° A/1165/1996 
et 
H. 
du 
28 
août 
1996, 
cause 
n° A/847/1996). Il serait contraire au texte même de la 
loi de renoncer à ces exigences minimales. 
 
 
 
En l'espèce, les premières écritures déposées au 
nom de la recourante le 12 avril 2002 contiennent la 
désignation à la décision attaquée ainsi que les mots 
suivants : "Nous déposons formellement recours contre la 
décision 
de 
licenciement 
du 
15 
mars 
2002...". 
La 
recourante a ainsi déposé à temps des conclusions en 
annulation de la décision attaquée. Toutes les autres 
conclusions contenues dans ses écritures ultérieures des 
17 mai et 17 juin 2002, sont en revanche irrecevables, 
faute d'avoir été déposées à temps. 
 
4. 
Il n'est pas contesté que le personnel des ÉPSE 
est soumis au droit public, singulièrement à la loi 
générale 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 
décembre 1997 (LPAC - B 5 05), par renvoi de l'article 11 
alinéa 1er de la loi sur les établissements publics 
socio-éducatifs aux personnes handicapées mentales du 19 
avril 1985 (LÉPSE - K 140). La jurisprudence développée 
à l'égard des personnes employées par les établissements 
publics médicaux est donc pleinement applicable. 
 
5. 
Lorsqu'une personne est engagée pour occuper une 
fonction permanente au sein de l'administration cantonale 
ou d'un établissement public autonome, elle a le statut 
d'employé aux termes de l'article 6 LPAC. Au terme d'une 
période probatoire de trois ans, le Conseil d'État ou 
l'organe de direction compétent peut nommer l'intéressé à 
titre 
permanent 
(art. 47 
du 
règlement 
relatif 
au 
personnel de l'administration cantonale du 24 février 
1999 - B 5 05.01 - RLPAC). 
 
 
 
Durant les trois premiers mois du temps d'essai, 
le délai de résiliation est de 15 jours pour la fin d'une 
semaine (art. 20 al. premier LPAC). 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
En l'espèce, la recourante a été engagée par 
contrat du 5 novembre 2001 pour commencer effectivement 
ses relations de travail avec les ÉPSE à la date du 
premier janvier 2002. Le lettre de licenciement du 
vendredi 15 mars 2002, reçue le même jour selon la 
recourante, mettant fin aux rapports de travail pour le 
vendredi 29 mars 2002 respecte le délai légal. 
 
6. 
Pendant la période probatoire, les ÉPSE peuvent 
mettre fin aux rapports de service en respectant les 
délais légaux de résiliation, comme on l'a vu. L'employé 
doit 
préalablement 
être 
entendu 
par 
l'autorité 
compétente, 
et 
peut 
demander 
que 
le 
motif 
de 
la 
résiliation lui soit communiqué. 
 
 
a. 
La loi ne prévoit pas d'autres conditions pour le 
licenciement d'employés, alors que les fonctionnaires, 
engagés à titre permanent, ne peuvent être licenciés 
qu'en présence d'un motif objectivement fondé, dûment 
constaté, démontrant que la poursuite des rapports de 
service est rendue difficile en raison de l'insuffisance 
des prestations, du manquement grave ou répété aux 
devoirs de service ou de l'inaptitude à remplir les 
exigences du poste (art. 22 LPAC; ATA N. du 27 mai 2003 
et S. du 2 septembre 2003). 
 
 
b. 
Les rapports de service sont régis par des 
dispositions statutaires (art. 3 al. 4 LPAC) et le Code 
des obligations ne s'applique plus à titre de droit 
public supplétif à la question de la fin des rapports de 
service (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1996, VI 
p. 
6360). 
Le 
licenciement 
d'un 
employé 
est 
donc 
uniquement soumis au droit public et doit respecter les 
droits et principes constitutionnels, tels que le droit 
d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction 
de l'arbitraire et la proportionnalité (eodem loco p. 
6351 et les références citées; ATA K. du 20 janvier 2004; 
da R. du 18 avril 2000 et P. I. du 16 novembre 1999). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
il 
ressort 
du 
dossier 
que 
la 
recourante a eu plusieurs entretiens avec sa supérieure 
hiérarchique ainsi qu'avec un autre représentant de la 
hiérarchie des ÉPSE. Elle a également consigné les 
éléments qu'elle retenait de ses entretiens pour les 
transmettre par écrit à sa hiérarchie, notamment par le 
biais de sa lettre du 28 février 2002. Il faut donc 
admettre que le droit d'être entendu de la recourante a 
été respecté, même si le rapport d'évaluation après trois 
mois la concernant résulte d'un entretien avec son 


 
 - 9 - 
 
 
 
supérieur hiérarchique qui a eu lieu le 14 mars 2002, 
soit la veille de son licenciement. 
 
7. 
Il convient d'examiner si le congé est arbitraire 
au sens de l'article 9 Cst. Le fait que le Tribunal 
fédéral n'ait pas reconnu au principe de l'interdiction 
de l'arbitraire une portée plus étendue que sous l'empire 
de l'article 4 de l'ancienne Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst), ne conduit 
pas à une nouvelle restriction du pouvoir d'examen du 
tribunal de céans, qui reste donc identique à celui qu'il 
a exercé dans le passé (cf. ATA S.; N.; da R. et P. I. 
précités). 
 
 
 
En l'espèce, il ressort tant du dossier que des 
écritures 
des 
parties 
que 
les 
relations 
ont 
été 
conflictuelles dès le premier mois de collaboration entre 
la recourante et l'établissement public intimé. Divers 
incidents ont opposé Mme H___________ à sa hiérarchie. Le 
rapport 
d'évaluation 
met 
également 
en 
évidence 
des 
insuffisances sur le plan théorique et pratique, que 
l'intéressée ne conteste pas par des arguments précis. 
Quant aux arguments développés en cours de procédure et 
ayant trait à un harcèlement, ils ne sont appuyés par 
aucune 
allégation 
précise, 
qui 
permettrait 
de 
les 
considérer à tout le moins comme vraisemblables. Il n'est 
pas contesté enfin que les relations entre la recourante 
et 
son 
supérieur 
hiérarchique, 
ainsi 
que 
d'autres 
collègues, étaient difficiles. 
 
 
 
Or, les difficultés d'ordre relationnel, selon une 
jurisprudence 
constante 
du 
tribunal 
de 
céans, 
sont 
susceptibles de constituer des raisons justifiant le 
licenciement d'un fonctionnaire et a fortiori celui d'un 
employé en période probatoire (ATA K., S. et N. précités 
et D. du 29 avril 2003). 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, l'on ne saurait retenir 
que 
la 
décision 
entreprise 
viole 
le 
principe 
de 
l'interdiction de l'arbitraire, ni davantage celui de la 
proportionnalité (ATA S. du 26 novembre 2002), aucune 
mesure moins incisive à l'égard de la recourante n'étant 
envisageable. 
 
9. 
Le recours ne peut être que rejeté dans la mesure 
où il est recevable. 
 
 
 
La recourante qui succombe, sera condamnée aux 
frais de la cause, arrêtés en l'espèce à CHF 500.- en 


 
 - 10 - 
 
 
 
application de l'article 87 alinéa premier LPA. Quant à 
l'employeur, il se verra allouer une indemnité d'un 
montant de CHF 500.- à charge de la recourante, car il ne 
dispose pas d'un service juridique à même de traiter les 
litiges relatifs à son personnel. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
rejette le recours interjeté le 12 
avril 2002 par Madame ___________ H___________ contre la 
décision des établissements publics socio-éducatifs pour 
personnes handicapées mentales du 15 mars 2002, dans la 
mesure où il est recevable; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
dit qu'une indemnité de CHF 500.- 
sera versée aux établissements publics socio-éducatifs 
pour personnes handicapées mentales à la charge de la 
recourante; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
SIT, mandataire de la recourante, ainsi qu'à Me Yves 
Bonard, avocat des établissements publics socio-éducatifs 
pour personnes handicapées mentales. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes Bovy et 
Hurni, juges, M. Hottelier, juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega