ge_gerichte · ATAS/1049/2017 · 2017-11-22 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1615/2017 
ATAS/1049/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 novembre 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VERSOIX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le _______ 1968, compagne de 
Monsieur B______, est mère de trois enfants, C______, D______ et E______ 
F______, nés respectivement les ______ 1992, ______ 1995 et ______ 1998. Elle 
est au bénéfice d’une rente d'invalidité depuis 2008 et de prestations 
complémentaires. 
2. Le 5 décembre 2016, elle a transmis au service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC) des décomptes de son assurance-maladie et des factures de médecins, 
lui en demandant le remboursement. Elle précisait qu’elle serait reconnaissante au 
SPC qu'il tienne compte de tous les décomptes présentés, même si elle avait 
légèrement dépassé les délais, car elle avait été très malade et avait eu beaucoup de 
soucis cette année, de sorte qu’elle n’avait pas pu se tenir à jour correctement. Elle 
s’occupait également des dossiers de son compagnon et de ses enfants, E______ et 
D______ F______. Si nécessaire elle pouvait présenter un certificat médical. Elle a 
ainsi transmis les factures suivantes : 
- 
un rappel du 29 octobre 2015 pour une facture du 17 juin 2015 pour une 
prestation de Radgen Sdent c/o centre d’imagerie d’Onex SA ; 
- 
un rappel du 28 janvier 2016 pour sa participation aux factures établies les 28 
janvier, 24 février, 23 mars, 25 mai et 29 juin 2016 par Madame G______, 
psychologue, psychothérapeute FSP ; 
- 
cinq décomptes de participations 2015 établis par Avenir assurance maladie, 
membre du Groupe Mutuel, les 18 mai, 6 et 27 juillet ainsi que 26 octobre 2015 
relatifs à trente factures datées de mars à août 2015 ; 
- 
et huit décomptes de participations 2016 établis par Avenir assurance maladie, 
membre du Groupe Mutuel, les 21 mars, 18 avril, 20 juin, 18 juillet, 15 août, 19 
septembre, 17 octobre et 21 novembre 2016. 
3. Par décision du 9 janvier 2017, le SPC a informé l’assurée avoir bien reçu ses 
divers justificatifs de frais médicaux. Sa participation s’élevait à CHF 834.20. Les 
factures des 11, 12, 15, 20 et 29 mai 2015 étaient refusées, car les justificatifs 
avaient été présentés plus de quinze mois à compter de la date du décompte ou de la 
facture. Le SPC précisait que si le montant des frais restant à la charge de l’assurée 
dépassait CHF 300.- par année civile et si son budget s’en trouvait gravement 
déséquilibré, elle avait la possibilité de s’adresser au centre d’action sociale de son 
quartier/commune ou à Pro Infirmis Genève, qui pourraient la conseiller et 
éventuellement lui octroyer, selon son budget, une aide financière. 
4. Par seconde décision du 9 janvier 2017, le SPC a informé l’assurée que sa 
participation à ses divers justificatifs de frais médicaux s'élevait à CHF 95.15. Elle 
refusait les factures datées des mois de mars et du 15 mai 2015, car les justificatifs 
lui avaient été remis au-delà du délai de quinze mois à compter de la date du 
décompte ou de la facture. 


 
 
 
 
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5. Par décision du 25 janvier 2017, le SPC a informé l’assurée que sa participation à 
ses divers justificatifs de frais médicaux s’élevait à CHF 24.20. Il s’agissait d’une 
facture du 26 mars 2015 établie par la caisse-maladie pour un montant de 
CHF 24.20 qui était totalement remboursée et d’une autre facture du 26 mars 2016 
à hauteur de CHF 19.20, non remboursée car les frais n’étaient pas reconnus. 
6. Par décision du 2 février 2017, le SPC a informé l’assurée qu’aucune participation 
ne pouvait lui être accordée s’agissant des factures des 26 mars et 5 juin 2015, les 
justificatifs lui ayant été transmis après le délai de quinze mois à compter de la date 
du décompte ou de la facture. 
7. Le 31 janvier 2017, l’assurée a demandé au SPC de reconsidérer ses diverses 
décisions relatives aux frais de maladie. Elle savait qu’elle aurait dû transmettre les 
factures dans le délai requis, mais avait espéré que le SPC pourrait faire une 
exception, pour tenir compte de sa situation. Elle avait eu des raisons de ne pas 
avoir pu tout faire dans les temps. Elle avait fait un total pour ce qui la concernait et 
arrivait au montant de CHF 263.55 qui ne lui avait pas été remboursé. Elle 
demandait si une exception pouvait être faite, car elle se trouvait dans une situation 
financière compliquée et avait un petit budget pour ses frais médicaux. Elle 
comptait sur les remboursements pour régler les prochaines factures. Elle 
s’occupait des factures de son compagnon et de ses enfants. Un montant de 
CHF 540.15 n’avait pas été pris en compte pour son compagnon. Elle se sentait 
coupable et désemparée de perdre tout cet argent. Elle avait été très malade en 
2016. Ils avaient vécu une spirale infernale de problèmes de santé ainsi que divers 
soucis privés, en raison desquels elle avait omis d’envoyer les dossiers. Ce n’était 
pas par paresse. Au besoin, elle pouvait fournir un certificat médical. Les sommes 
non remboursées représentaient pour eux une perte énorme, ce qui les mettait en 
difficulté financière. 
8. Par décision sur opposition du 4 avril 2017, le SPC a rejeté l’opposition, relevant 
que les factures et décomptes non remboursés avaient été reçus au-delà du délai 
légal de quinze mois. C’était donc à juste titre qu’il avait refusé le remboursement 
des frais concernés en application de la loi. Il ne lui était pas possible de déroger à 
cette disposition, quel que soit le motif, afin de respecter le principe d’égalité de 
traitement entre assurés. 
9. Le 3 mai 2017, l’assurée a formé recours contre les quatre décisions sur opposition 
prises par le SPC le 4 avril 2017. Elle se référait à la motivation de son opposition, 
précisant que son compagnon était aussi malade et à l’assurance-invalidité et que 
ses deux enfants n’y entendaient rien en administration, étant encore de jeunes 
adultes en études. De par sa faute, son compagnon et ses enfants n’avaient eux aussi 
pas pu être remboursés de leurs frais médicaux. Le total approximatif des frais non 
remboursés représentait près de CHF 2'500.-, ce qui justifiait sa démarche de 
recours dans l’espoir d’obtenir une décision favorable annulant le refus de 
remboursement du SPC. Elle avait espéré obtenir un peu d’empathie de ce dernier. 
Depuis quinze mois, elle avait méticuleusement mis de côté toutes les factures, 


 
 
 
 
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mais elle avait omis de les envoyer à temps. Avec ses soucis de santé, elle avait 
oublié que la date d’échéance pour l’envoi approchait et l’avait loupée de peu. Il 
s’agissait d’un oubli stupide, mais compréhensible. C’était la première année que 
cela lui arrivait pour autant de factures et pour toute sa famille. C’était très lourd à 
porter comme responsabilité et elle s’en voulait beaucoup. Elle pouvait fournir un 
certificat médical ainsi que la preuve d’une intervention chirurgicale à l’hôpital. 
Elle avait vraiment été très souffrante l’année précédente. 
10. Le 31 mai 2017, le SPC a conclu au rejet du recours, considérant que la recourante 
n’invoquait aucun argument susceptible de le conduire à une appréciation différente 
du cas. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA; art. 89B LPA). 
3. Selon l'art. 15 LPC, les frais de maladie et d'invalidité sont remboursés aux 
conditions suivantes : 
a. le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la facturation; 
b. les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait 
les conditions fixées aux art. 4 à 6. 
En vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 
omis. 
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, les dispositions 
en matière de délai prévues aux art. 38 à 41 LPGA ne s'appliquent qu'aux délais de 
procédure, à l'exclusion des délais de droit matériel. L'application de l'art. 41 LPGA 
dépend par conséquent de la nature matérielle ou procédurale du délai en question 
et, partant, du point de savoir si l'inobservation du délai a un effet concret sur les 


 
 
 
 
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rapports de droit matériel ou si elle ne se reflète que sur le plan procédural, en ce 
sens qu'il n'est plus possible de faire valoir la prétention litigieuse de la même 
manière (arrêts C 108/06 du 14 août 2006 consid. 4.2, in SVR 2007 AlV n° 1 p. 1, 
et K 26/05 du 28 juillet 2005 consid. 3.5 et les références, in RAMA 2005 n° KV 
337 p. 295; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2011 du 15 novembre 2011 consid. 
5.1). 
4. En l'espèce, il est établi par les pièces de la procédure que les factures et décomptes 
non remboursés par le SPC ont été transmis à ce dernier par la recourante après 
l'échéance de quinze mois dès leur émission. Elle a en effet transmis les factures et 
décomptes au SPC le 5 décembre 2016. C'est donc à juste titre qu'il a refusé de 
payer les factures et décomptes datés des mois de mars, mai et juin 2015. Le délai 
de 15 mois n'est pas prolongeable aux termes de la loi, qui ne prévoit pas 
d'exception en la matière. Il s'agit en effet d'un délai de droit matériel, auquel 
l'art. 41 LPGA, qui permet une restitution de délai à certaines conditions, ne 
s'applique pas. 
Il en résulte que la décision sur opposition querellée doit être confirmée et le 
recours rejeté. 
5. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le