ge_gerichte · ATAS/179/2005 · 2005-03-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1498/2001 ATAS/179/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 10 mars 2005

3°" chambre

En la cause

X SA, comparant par Me Jean-Marie FAIVRE, en l’Etude recourante
duquel elle élit domicile

et

Monsieur P , A
ES appelé en

cause

contre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION intimée
ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, rue de Saint-Jean 98,
1211 Genève 11

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Valérie MONTANIL, juges

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que la société X SA est affiliée à la Caisse interprofessionnelle
d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats
patronaux (devenue depuis lors la Fédération des entreprises romandes) ;

Que cette dernière a notifié à la société en date du 30 mai 2001 un décompte portant
sur les années 1996 à 1999 et lui réclamant un complément de cotisations de
Fr. 104'801.55, correspondant au paiement de cotisations paritaires calculée sur la
base d’une rémunération versée à Monsieur P ;

Que par décision datée du même jour, la CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS
PATRONAUX (ci-après : SIRAF) a également réclamé à la société un montant de
Fr. 4568.40 à titre de complément de contributions d'allocations familiales ;

Que par courrier du 2 juillet 2001, X SA, représentée par SETT
FIDUCIAIRE SA, a interjeté deux recours auprès des Commissions de recours en
matière d’AVS, respectivement d’allocations familiales ;

Que par jugement du 8 novembre 2002, la Commission cantonale de recours en
matière d’AVS a annulé le décompte rectificatif de la caisse au motif que
Monsieur P n’était pas assujetti à l’assurance-vieillesse et survivants
puisqu'il n’était pas domicilié en Suisse et n’y avait pas exercé d’activité lucrative ;

Que, sur recours de droit administratif interjeté par la caisse, le Tribunal fédéral des
assurances (TFA), par arrêt du 30 décembre 2003, a annulé ce jugement et renvoyé
la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales pour instruction
complémentaire et nouveau jugement ;

Que par jugement du 16 décembre 2004, le Tribunal cantonal des assurances
sociales a admis le recours interjeté en matière de cotisations AVS/AT/APG/AC au
motif que l’activité exercée par Monsieur P était indépendante et non
salariée ;

Que ce jugement est entré en force ;

Considérant en droit que la loi cantonale du 22 novembre 1941 sur l’organisation
judiciaire a été modifiée et a institué dès le 1er août 2003 un Tribunal cantonal des
assurances sociales ;

Que celui est compétent pour traiter des litiges en matière d'allocations familiales
(art. 56 V al. 2 let. e LOJ) ;

A/1498/2001

-3/4-

Que la compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas
d’espèce ;

Que le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 38 al. 1 de la
loi cantonale du ler mars 1996 sur les allocations familiales [LAFT), est recevable
en la forme ;

Qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 LAF, le revenu soumis à contribution du point de
vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des
cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ;

Qu’en conséquence, il convient également d’annuler la décision rendue par le
SIRAF en date du 30 mai 2001;

A/1498/2001

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable;

Au fond :
2. L’admet et annule la décision du 30 mai 2001 ;

3. Constate que l’activité déployée par Monsieur P pour X
SA était une activité indépendante ;

4. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de Fr. 500.- à titre de
participation à ses frais et dépens ;

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1498/2001