ge_gerichte · ACST/14/2023 · 2023-03-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3857/2022-ABST 
ACST/14/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 27 mars 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
C______ 
et 
D______ SA 
représentés par Me Adrien Ramelet, avocat 
recourants 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
intimé 
 


- 2/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
EN FAIT 
A. 
 
Monsieur A______ exerce la profession de maraîcher à Genève, où il est 
administrateur de la société D______ SA (ci-après : la société), ayant son siège à 
Genève et pour but statutaire l’importation, l’exportation, la production et la 
commercialisation de produits et matériels agricoles et alimentaires. 
 
 
Monsieur B______ exerce la profession de viticulteur à Genève, canton 
dans lequel il est domicilié, et est le président de C______ (ci-après : 
l’association), une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) ayant son siège à Genève, qui a notamment 
pour but statutaire, en tant qu’association faitière de l’agriculture genevoise, de 
représenter les intérêts de celle-ci, des agriculteurs et des sociétés agricoles aux 
niveaux politiques et économiques. Ses membres sont les personnes physiques et 
morales qui exploitent une entreprise agricole et qui sont domiciliées à Genève. 
B. 
a.a. Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le corps électoral 
genevois a accepté, à 58,16 %, l’initiative législative formulée intitulée « 23 frs, 
c’est un minimum » (ci-après : l’IN 173) prévoyant notamment les modifications 
suivantes de la loi sur l’inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 
(LIRT - J 1 05), entrées en vigueur le 1er novembre 2020 : 
« Art.1, al. 4 (nouveau) 
4 Elle institue un salaire minimum afin de combattre la pauvreté, de favoriser 
l’intégration sociale et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine. Elle 
définit le rôle de l’office, de l’inspection paritaire et des autres autorités 
concernées dans la mise en œuvre des dispositions de la présente loi sur le 
salaire minimum. 
 
Chapitre IV B (nouveau) Salaire minimum 
Art. 39K (nouveau) 
Montant du salaire minimum 
1 Le salaire minimum est de 23 F par heure. 
2 Pour le secteur économique visé par l’article 2, alinéa 1, lettre d, de la Loi 
fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) du 
13 mars 1964, le Conseil d’État peut, sur proposition du Conseil de surveillance 
du marché de l’emploi, fixer un salaire minimum dérogeant à l’alinéa 1 dans le 
respect de l’article 1 alinéa 4. 
3 Chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l’indice des prix à 
la consommation du mois d’août, par rapport à l’indice en vigueur le 1er janvier 
2018. Le salaire minimum prévu à l’alinéa 1 n’est indexé qu’en cas 
d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. 
4 Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant au sens de la législation en 
matière d’assurance-vieillesse et survivants, à l’exclusion d’éventuelles 
indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés. » 
 
a.b. Selon l’exposé des motifs figurant sur la formule de récolte de signatures, 
l’initiative prévoyait l’instauration d’un salaire minimum de CHF 23.- de l’heure 
pour toutes les branches, soit CHF 4’086.- par mois pour quarante et une heures 
de travail hebdomadaire, indexé au coût de la vie. Des exceptions pour les jeunes 


- 3/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
en formation ou pour le secteur de l’agriculture étaient prévues. À Genève, près de 
la moitié des travailleurs n’étaient pas protégés par une convention collective de 
travail (ci-après : CCT) et, dans plusieurs secteurs, les travailleurs qui en 
bénéficiaient percevaient des bas salaires, ce à quoi l’initiative voulait remédier, 
en contraignant les employeurs à accorder un salaire digne. 
 
b. 
Par communiqué de presse du 12 octobre 2020, le département de la 
sécurité, de l’emploi et de la santé, scindé depuis lors pour devenir en partie le 
département de l’économie et de l’emploi (ci-après : le département), a indiqué 
que le conseil de surveillance du marché de l’emploi (ci-après : CSME), composé 
des représentants des partenaires sociaux de l’État, s’était réuni en séance 
extraordinaire, afin de discuter et de fixer les modalités d’application de la novelle 
issue de l’IN 173. Dans ce cadre, le CSME avait notamment proposé au Conseil 
d’État que les salaires minimaux des secteurs de l’agriculture et de la floriculture 
soient identiques aux salaires inscrits dans les contrats-types de travail en vigueur 
dans ces domaines. 
 
c.a. Le 28 octobre 2020, le Conseil d’État a fixé le salaire minimum légal pour 
2020 et 2021 de la manière suivante : 
« Art. 1 Salaire minimum légal 
1 Le salaire minimum brut visé à l’article 39K de la loi sur l’inspection et les 
relations du travail, du 12 mars 2004, est de 23 francs au 1er novembre 2020 et 
de 23.14 francs par heure au 1er janvier 2021, sous réserve des alinéas 2 et 3. 
2 Dans le secteur de l’agriculture, le salaire minimum brut est de 16.90 francs au 
1er novembre 2020 et de 17 francs par heure au 1er janvier 2021. 
3 Dans le secteur de la floriculture, le salaire minimum brut est de 15.50 francs 
au 1er novembre 2020 et de 15.60 francs par heure au 1er janvier 2021. 
 
Art. 2 Entrée en vigueur 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020. » 
 
c.b. Le contrat-type de travail de l’agriculture du 13 décembre 2011 (CTT-Agri - 
J 1 50.09) a été modifié à compter du 1er janvier 2021 pour prévoir un salaire 
minimum de CHF 3'830.- par mois pour le personnel porteur d’un certificat 
fédéral de capacité (ci-après : CFC), de CHF 3'500.- par mois pour le personnel au 
bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle (ci-après : AFP) 
et de CHF 3'315.- par mois pour le personnel sans qualification particulière ; pour 
le personnel engagé à l’heure, le salaire était de CHF 17.50 de l’heure (art. 8 al. 1 
CTT-Agri). 
 
d.a. En novembre 2021, le Conseil d’État a fixé, à compter du 1er janvier 2022, 
le montant du salaire minimum genevois à CHF 23.27 de l’heure et à CHF 17.10 
de l’heure dans les secteurs de l’agriculture et de la floriculture. 
 
d.b. Dès le 1er janvier 2022, les salaires minimaux bruts figurant dans le CTT-
Agri ont été modifiés et fixés à CHF 19.86 de l’heure pour les porteurs d’un CFC, 
à CHF 18,15 de l’heure pour les porteurs d’une AFP, à CHF 17.10 de l’heure pour 


- 4/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
le personnel sans qualification et à CHF 17.69 de l’heure pour le personnel engagé 
à l’heure. 
C. 
a. 
Le 3 octobre 2022, l’association a écrit au Conseil d’État au sujet de la 
décision à venir sur les salaires du CTT-Agri pour 2023 et de la mise en œuvre de 
la dérogation prévue à l’art. 39K LIRT. 
 
 
Les conséquences d’un accroissement de la masse salariale pour la branche 
étaient inquiétantes, dans le contexte d’une augmentation massive du prix des 
intrants et celle à venir du prix du gaz, ainsi que d’une saison 2022 difficile et 
l’impossibilité de répercuter ces prix sur les produits en raison de la structure du 
marché dominé par deux grands distributeurs. Actuellement, les conditions de 
travail des employés de l’agriculture à Genève étaient les meilleures de Suisse, 
situation générant une concurrence nationale exacerbée pour les productions mises 
sur le marché national. En cas d’indexation des salaires du CTT-Agri, une 
catastrophe sans précédent s’annonçait pour l’économie du secteur. 
 
b. 
Le 19 octobre 2022, le Conseil d’État a adopté l’arrêté relatif au salaire 
minimum cantonal pour l’année 2023 (ci-après : l’arrêté), publié dans la FAO du 
21 octobre 2022, qui a la teneur suivante : 
« Art. 1 Salaire minimum cantonal 
1 Le salaire minimum brut est de 24.- francs par heure, sous réserve de l’alinéa 2. 
2 Il est de 17.64 francs par heure dans le secteur de l’agriculture. 
 
Art. 2 Entrée en vigueur 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. » 
 
c.a. Le 17 novembre 2022, la chambre des relations collectives de travail 
(ci-après : CRCT) a adopté une modification du CTT-Agri, fixant, à compter du 
1er janvier 2023, les salaires minimaux bruts à CHF 20.50 de l’heure pour les 
porteurs d’un CFC, à CHF 18.73 de l’heure pour les porteurs d’une AFP et à 
CHF 17.64 de l’heure pour le personnel sans qualification. 
 
c.b. En préambule à ladite modification était indiqué que le CSME avait donné 
son accord de principe à ce que la CRCT procède à l’adaptation des salaires 
minimaux du CTT-Agri à l’arrêté du Conseil d’État du 19 octobre 2022, lequel les 
avait indexés conformément à la règle de l’art. 39K al. 3 LIRT et avait fixé à 
CHF 17.64 de l’heure le salaire minimum pour le secteur de l’agriculture. De 
pratique constante, les salaires des CTT étaient indexés, car à défaut les salaires 
réels diminueraient, ce qui n’était pas acceptable s’agissant de salaires minimaux. 
Il était en outre nécessaire d’indexer de manière analogue les salaires supérieurs 
également. Les représentants de l’association avaient été entendus le 1er novembre 
2022 et il était indéniable que le secteur rencontrait des difficultés liées à 
l’augmentation des coûts de l’énergie, au changement climatique, à la situation 
sanitaire et au cours défavorable de l’euro. L’importance d’une agriculture locale 
n’était plus à démontrer et, si l’engagement des autorités cantonales était certain, 


- 5/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
le poids de deux grands distributeurs demeurait une contrainte majeure pour les 
agriculteurs genevois. Il était fait droit à la demande de l’association de supprimer 
la catégorie du « personnel engagé à l’heure », inutilisée et source de confusion. 
D. 
a. 
Par acte du 21 novembre 2022, MM. A______ et B______ ainsi que 
l’association et la société ont recouru auprès de la chambre constitutionnelle de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre l’arrêté du Conseil 
d’État du 19 octobre 2022, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif 
au recours et principalement à l’annulation de l’art. 1 al. 2 dudit arrêté ainsi qu’à 
l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
L’art. 1 al. 2 de l’arrêté violait le principe de la légalité sous l’angle de la 
séparation des pouvoirs. L’augmentation du salaire minimum dans le domaine de 
l’agriculture, de 3,15 %, correspondait à l’indexation du salaire minimum général, 
conformément à l’art. 39K al. 3 LIRT, qui ne pouvait toutefois s’appliquer qu’à 
l’art. 39K al. 1 LIRT, et non pas au salaire minimum dérogatoire, sous peine de ne 
pas tenir compte des particularités du secteur agricole. Le but du système 
d’indexation de l’art. 39K al. 1 LIRT était de protéger le pouvoir d’achat, dans 
l’hypothèse d’un salaire minimum déterminé à l’aide de divers critères liés à 
l’environnement économique et social genevois, alors que les employés du secteur 
agricole étaient essentiellement des travailleurs saisonniers ne résidant pas dans le 
canton. Si le but du salaire minimum n’était pas d’influer sur la libre concurrence, 
une augmentation systématique et automatique du salaire minimum dans le 
secteur agricole aurait un impact majeur sur la libre concurrence entre producteurs 
agricoles sur le marché suisse, puisque les produits genevois étaient déjà peu 
concurrentiels au niveau national. 
 
 
La disposition litigieuse était contraire à l’égalité de traitement et au 
principe de proportionnalité. Le fait d’indexer le salaire minimum dans le secteur 
agricole au coût genevois de la vie, sur la base de critères économiques et sociaux 
genevois, pour des travailleurs saisonniers qui ne vivaient pas à Genève revenait à 
traiter de manière identique des situations différentes, puisque les travailleurs des 
autres secteurs économiques résidaient dans le canton et dans ses environs et 
étaient effectivement soumis à l’augmentation du coût de la vie. L’indexation en 
cause n’atteignait donc pas son but, à savoir faire correspondre l’augmentation des 
salaires avec l’augmentation du coût de la vie à Genève, et entraînait une 
augmentation du coût de la main-d’œuvre, qui se cumulait encore avec d’autres 
facteurs d’augmentation. En plus de l’indexation, décidée par le Conseil d’État sur 
proposition du CSME au sein duquel l’association n’était pas représentée, 
s’ajoutaient les augmentations décidées par la CRCT dans le cadre de l’adoption 
du CTT-Agri, qui concernait également les salaires du secteur agricole ainsi que 
les modalités du contrat de travail. 
 
 
L’arrêté contesté emportait, enfin, une violation de la liberté économique, en 
raison des spécificités applicables au secteur agricole, constitué de main-d’œuvre 


- 6/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
saisonnière et de travailleurs étrangers ne séjournant en Suisse que quelques 
semaines ou mois par année, et soumis à une concurrence accrue. Il s’agissait 
d’une atteinte grave, qui ne reposait pas sur une base légale et n’était pas en 
mesure d’atteindre son but, consistant à aligner les salaires des travailleurs avec 
les coûts de la vie à Genève afin de protéger leur pouvoir d’achat au fil du temps. 
 
b. 
Par décision du 20 décembre 2022, la chambre constitutionnelle a refusé 
d’octroyer l’effet suspensif au recours et a réservé le sort des frais de la procédure 
jusqu’à droit jugé au fond. 
 
c. 
Le 20 décembre 2022 également, le Conseil d’État a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
L’art. 39K LIRT était formulé au singulier, ce qui montrait déjà que les 
règles régissant le salaire minimum ordinaire et dérogatoire devaient obéir à un 
régime unitaire, indexé systématiquement. Le salaire de l’agriculture était 
dérogatoire, sans constituer une exception au salaire minimum, et ne devait pas 
être du même montant que celui de l’art. 39K al. 1 LIRT, mais néanmoins 
respecter la limite fixée à l’art. 1 al. 4 LIRT, tout en s’accommodant des 
particularités du secteur, étant précisé que seul l’art. 39K al. 3 LIRT traitait de 
l’indexation. Celle-ci visait à éviter l’érosion du pouvoir d’achat du travailleur 
pour qu’il ne tombe pas dans la pauvreté, et non pas à améliorer sa situation. Le 
même but ressortait en outre du préambule du CTT-Agri, le comité de l’IN 173 
ayant assimilé le domaine de l’agriculture aux autres activités précaires. Si ce 
secteur recevait un traitement particulier, c’était en raison du nombre d’heures de 
travail hebdomadaires effectuées, notablement supérieur à celui d’autres domaines 
d’activité. 
 
 
Les griefs des recourants étaient infondés. L’interprétation de l’art. 39K 
LIRT plaidait en faveur d’une indexation systématique qui portait aussi bien sur le 
salaire minimum ordinaire que sur celui de l’agriculture. Le but et l’historique de 
cette disposition montraient que les particularités du secteur agricole n’étaient pas 
celles identifiées par les recourants et que les travailleurs qui accomplissaient 
habituellement leur travail dans le canton devaient pouvoir bénéficier de 
l’indexation de leur salaire, indépendamment de leur lieu de résidence. À cela 
s’ajoutait que l’exécutif disposait d’une marge de manœuvre étendue en matière 
de dérogation au montant du salaire minimum ordinaire. L’ensemble des 
méthodes d’interprétation convergeaient en outre à la même conclusion, à savoir 
que l’exécutif n’avait pas outrepassé ses compétences en indexant le salaire 
minimum du domaine de l’agriculture. 
 
 
La disposition litigieuse ne violait pas non plus les principes de l’égalité de 
traitement et de la proportionnalité. La situation de fait importante à réglementer 
était celle des travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le 
canton, indépendamment de leur lieu de résidence. La loi devait ainsi traiter de la 


- 7/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
même manière les travailleurs concernés, sans égard au secteur d’activité, étant 
précisé que l’exécutif n’avait d’autre choix que d’indexer le salaire minimum de 
l’agriculture de la même manière qu’il le faisait pour le salaire minimum 
ordinaire. Sous l’angle de la proportionnalité, si l’indexation était une mesure 
incisive pour les employeurs, il n’en existait pas d’autre pour préserver la situation 
des travailleurs. En outre, la critique des recourants en lien avec un prétendu 
manque de coordination entre le CSME et la CRCT était infondée, puisque le 
CSME était composé de représentants de l’État, des employeurs et des travailleurs 
et avait donné son accord de principe à la CRCT pour adapter les salaires 
minimaux du CTT-Agri. 
 
 
Enfin, la violation alléguée de la liberté économique n’était pas fondée, pour 
les mêmes raisons. La concurrence difficile subie par le secteur agricole genevois 
avait en outre été suffisamment prise en compte en fixant le salaire minimum dans 
le domaine de l’agriculture, inférieur de 26,5 % au salaire minimum ordinaire. 
 
d. 
Le 21 décembre 2022, la chambre constitutionnelle a accordé aux recourants 
un délai au 25 janvier 2023, prolongé au 24 février 2023, pour formuler 
d’éventuelles observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à 
juger. 
 
e. 
Le 24 février 2023, les recourants ont persisté dans leur recours. 
 
 
Le Conseil d’État reconnaissait le manque de clarté de l’art. 39K LIRT et 
l’existence d’un doute sur sa portée exacte. Il était indéniable qu’un régime 
juridique différent était prévu pour le salaire minimum ordinaire d’une part et 
dérogatoire d’autre part, lequel ne faisait pas l’objet du renvoi de l’art. 39K al. 3 
LIRT. L’indexation automatique et systématique, d’année en année, n’était ainsi 
prévue que pour le salaire minimum de l’art. 39K al. 1 LIRT. Contrairement à ce 
que soutenait le Conseil d’État, les particularités du secteur agricole, qui 
justifiaient un régime spécial en matière de salaire minimum, avaient trait à la 
présence de nombreux travailleurs saisonniers, avec la possibilité d’être nourris et 
logés par leur employeur, ainsi que la concurrence du marché suisse, largement 
dominé par deux grands distributeurs. L’intention des initiants allait dans le même 
sens. 
 
 
L’absence de recours contre les précédentes indexations avait d’autant 
moins de pertinence qu’elles étaient moins élevées que celle contestée, laquelle 
n’était pas compatible avec le principe de la proportionnalité, vu son montant. 
Contrairement aux affirmations du Conseil d’État, les travailleurs saisonniers 
n’accomplissaient pas habituellement leur travail dans le canton, puisqu’ils y 
venaient pour quelques semaines, voire mois, par année, et qu’ils ne pouvaient pas 
non plus bénéficier de l’aide sociale. Le salaire minimum ne pouvait donc pas 
remplir sa fonction les concernant. Lesdits travailleurs venaient en particulier à 
Genève en raison de l’attractivité de la rémunération par rapport aux conditions 


- 8/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
applicables dans leur pays de résidence, comme le montraient les statistiques que 
les recourants produisaient. 
 
 
À cela s’ajoutait que le risque ne portait pas seulement sur le montant du 
salaire horaire minimum, mais également sur les autres aspects de la rémunération 
des travailleurs, puisque la modification d’autres règles du CTT-Agri pouvaient 
avoir un impact sur la charge salariale pour l’employeur, similaire à une 
augmentation du salaire horaire. Ainsi, une augmentation des pauses journalières 
pouvait renchérir le coût de la main-d’œuvre et se cumuler à une augmentation 
parallèle du salaire horaire minimal découlant de la LIRT. De plus, la 
modification du CTT-Agri s’opérait dans le cadre d’un dialogue entre les 
partenaires sociaux, contrairement à l’indexation automatique et systématique 
contestée, qui ne tenait pas compte de l’évolution de la situation économique du 
marché agricole genevois, étant rappelé que les membres du CSME n’étaient pas 
liés au secteur agricole, contrairement à la CRCT. C’était donc bien le caractère 
automatique de l’indexation, ainsi que l’augmentation du salaire minimum en 
découlant concrètement et qui était amené à se renforcer par l’écoulement du 
temps, qui faisait l’objet du présent recours. 
 
f. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
par courrier du 27 février 2023. 
EN DROIT 
1) 
1.1. La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-
GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit des 
lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B al. 1 
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
Les arrêtés du Conseil d’État peuvent également faire l’objet d’un contrôle 
abstrait par la chambre constitutionnelle, pour autant qu’ils contiennent des règles 
de droit (ACST/2/2022 du 14 mars 2022 consid. 3b ; ACST/30/2021 du 29 juin 
2021 consid. 3b). 
 
1.2. Le recours est formellement dirigé, indépendamment d’un cas d’application, 
contre l’arrêté du 19 octobre 2022 qui fixe le salaire minimum légal pour 2023, à 
savoir un acte édicté par le Conseil d’État contenant des règles de droit, comme 
l’a déjà admis la chambre de céans dans une cause similaire (ACST/30/2021 
précité consid. 1b). Il a été interjeté dans le délai légal à compter de la publication 
dudit arrêté dans la FAO du 21 octobre 2022 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), et satisfait 


- 9/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
également aux réquisits de forme et de contenu prévus aux art. 64 al. 1 et 65 al. 1 
à 3 LPA. 
2) 
2.1. A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 
disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/3/2023 du 16 février 2023 consid. 2a). 
 
2.1.1. Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un 
jour a qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition 
toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un 
jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 147 I 308 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_357/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.2). La qualité 
pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir l’annulation de l’acte 
entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt du recours qu’au 
moment où l’arrêt est rendu (ATF 147 I 478 consid. 2.2). 
 
2.1.2. Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir en 
son nom propre lorsqu’elle est intéressée elle-même à l’issue de la procédure. De 
même, sans être touchée dans ses intérêts dignes de protection, cette possibilité lui 
est reconnue pour autant qu’elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de 
ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un 
grand nombre d’entre eux et que chacun de ceux-ci ait qualité pour s’en prévaloir 
à titre individuel (ATF 145 V 128 consid. 2.2 ; ACST/10/2023 du 6 mars 2023 
consid. 2.1.2). En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l’un de ses 
membres ou pour une minorité d’entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_499/2020 du 24 septembre 2020 consid. 2). 
 
2.2. En l’espèce, les personnes physiques recourantes exercent une activité 
lucrative dans le domaine agricole, pour l’un en tant que maraîcher et pour l’autre 
en tant que viticulteur, et emploient des ouvriers agricoles, tout comme la société. 
Tous trois sont donc directement concernés par le montant du salaire minimum 
dans le domaine agricole fixé par le Conseil d’État dans l’arrêté litigieux pour 
l’année 2023. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue. Il en va de 
même de l’association recourante, qui a pour but statutaire de sauvegarder les 
intérêts de ses membres, dont la majorité sont des agriculteurs établis dans le 
canton et qui auraient qualité pour recourir à titre individuel. 


- 10/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
 
 
Le recours est donc recevable. 
3) 
 
Le recours concerne l’indexation du salaire minimum dérogatoire du secteur 
de l’agriculture pour l’année 2023 prévu par l’art. 1 al. 2 de l’arrêté, dont les 
recourants contestent le principe, sans en critiquer, en tant que tel, le montant ou 
le calcul. 
4) 
 
À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 
la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. Les 
explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme 
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le 
législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se 
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge 
au stade du contrôle abstrait (ATF 148 I 198 consid. 2.2 ; 147 I 308 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_983/2020 du 15 juin 2022 consid. 3.1 ; ACST/4/2023 
du 16 février 2023 consid. 3 et les références citées). 
5) 
 
Les recourants soutiennent que l’art. 1 al. 2 de l’arrêté litigieux serait 
contraire au principe de la légalité, sous l’angle de la séparation des pouvoirs, car 
l’art. 39K LIRT permettrait au Conseil d’État de procéder à la seule indexation du 
salaire minimum ordinaire, à l’exclusion du salaire minimum dérogatoire. 
 
5.1. Le principe de la légalité s’applique de façon générale à l’activité de l’État 
régi par le droit (art. 5 al. 1 Cst.). En droit constitutionnel genevois, le principe de 
la légalité se trouve ancré, dès les premières dispositions de la Cst-GE, par 
l’affirmation que les structures et l’autorité de l’État sont fondées sur le principe 
de la séparation des pouvoirs (art. 2 al. 2 Cst-GE) et par l’exigence que l’activité 
publique se fonde sur le droit (art. 9 al. 2 Cst-GE). 
 
5.2. Le principe de la séparation des pouvoirs impose en particulier le respect 
des compétences établies par la constitution et vise à empêcher un organe de l’État 
d’empiéter sur les compétences d’un autre organe. Il interdit ainsi au pouvoir 
exécutif d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est 
dans le cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 


- 11/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
26 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2021 du 3 mars 2021 
consid. 3.2.1). Les règlements d’exécution doivent dès lors se limiter à préciser 
certaines dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le 
cas échéant les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure 
(ATF 139 II 460 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_660/2021 du 28 juin 
2022 consid. 5.2). 
 
5.2.1. À Genève, le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif (art. 80 Cst-GE) et 
adopte les lois (art. 91 al. 1 Cst-GE), tandis que le Conseil d’État, détenteur du 
pouvoir exécutif (art. 101 Cst-GE), joue un rôle important dans la phase 
préparatoire de la procédure législative (art. 109 al. 1 à 3 et 5 Cst-GE), promulgue 
les lois et est chargé de leur exécution et d’adopter à cet effet les règlements et 
arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). 
 
5.2.2. Le Conseil d’État peut ainsi adopter des normes d’exécution, soit des 
normes secondaires, sans qu’une clause spécifique dans la loi soit nécessaire. 
Lesdites normes secondaires peuvent établir des règles complémentaires de 
procédure, préciser et détailler certaines dispositions de la loi, éventuellement 
combler de véritables lacunes. Elles ne peuvent en revanche pas, à moins d’une 
délégation expresse, poser des règles nouvelles qui restreindraient les droits des 
administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles sont 
conformes au but de la loi (ATF 147 V 328 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 7.2). Pour que le Conseil d’État puisse 
édicter des normes de substitution, ou normes primaires, il faut qu’une clause de 
délégation législative l’y habilite (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; ACST/3/2023 
précité consid. 8b), pour autant que la constitution cantonale ne l’interdise pas 
dans le domaine considéré et que la délégation figure dans une loi au sens formel, 
se limite à une matière déterminée et indique le contenu essentiel de la 
réglementation si elle touche les droits et obligations des particuliers (ATF 133 II 
331 consid. 7.2.1 ; ACST/3/2023 précité consid. 8b). 
 
5.3. La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales 
(interprétation 
systématique). 
Le 
juge 
ne 
privilégie 
aucune 
méthode 
d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte 
que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste 
(ATF 148 II 299 consid. 7.1). 


- 12/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
 
5.4. En l’espèce, l’art. 39K LIRT a trait au montant du salaire minimum, qu’il 
fixe, à son al. 1, à CHF 23.- de l’heure, sauf, notamment, dans le secteur de 
l’agriculture, dans lequel le Conseil d’État peut, sur proposition du CSME, 
déroger à ce montant, dans le respect de l’art. 1 al. 4 LIRT (art. 39K al. 2 LIRT). 
L’art. 39K al. 1 et 2 LIRT prévoit ainsi deux types de salaires minimaux dont les 
montants diffèrent : l’un, ordinaire, valant de manière générale, et l’autre, 
dérogatoire, valant pour les secteurs énumérés, la fonction spécifique du salaire 
minimum, qui est de combattre la pauvreté, favoriser l’intégration sociale et 
contribuer au respect de la dignité humaine (art. 1 al. 4 LIRT), devant être 
respectée dans les deux cas. Dans ce cadre, le salaire minimum dérogatoire a été 
fixé par le Conseil d’État le 28 octobre 2020 à un montant inférieur à celui prévu 
par l’art. 39K al. 1 LIRT, soit CHF 17.- de l’heure dès le 1er janvier 2021, à savoir 
un niveau relativement bas, en considération des problèmes rencontrés dans le 
secteur de l’agriculture, notamment en raison du nombre plus important d’heures 
de travail pratiquées et des faibles revenus qu’une telle activité générait. Comme 
l’a relevé la chambre de céans (ACST/30/2021 précité consid. 10b), il s’agissait 
de concilier l’objectif d’un salaire décent avec la volonté de ne pas mettre en péril 
le domaine de l’agriculture. 
 
 
À la suite des alinéas consacrés au montant du salaire minimum (art. 39K 
al. 1 et 2 LIRT), l’art. 39K al. 3 LIRT traite de l’indexation dudit salaire, en 
prévoyant que, chaque année, il est indexé sur la base de l’indice des prix à la 
consommation (ci-après : IPC), en l’occurrence genevois (art. 56F du règlement 
d’application de la LIRT du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01), du mois d’août 
par rapport à l’indice en vigueur au 1er janvier 2018 (1ère phrase) et que le salaire 
minimum prévu à l’art. 39K al. 1 LIRT n’est indexé qu’en cas d’augmentation de 
l’IPC (2ème phrase). Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l’on ne 
saurait comprendre de cette disposition qu’elle ne s’appliquerait qu’au seul salaire 
minimum ordinaire selon l’art. 39K al. 1 LIRT. En effet, si la 2ème phrase – qui 
n’autorise une indexation qu’à la hausse (ACST/16/2021 du 22 avril 2021 
consid. 7) – pourrait limiter son application à l’art. 39K al. 1 LIRT, tel n’est pas le 
cas de la 1ère phrase de l’art. 39K al. 3 LIRT, qui ne contient pas une telle 
restriction. L’on ne saurait ainsi interpréter l’art. 39K al. 3, 1ère phrase LIRT 
comme se référant à la seule indexation du salaire minimum ordinaire. Au 
contraire, il doit se comprendre comme prévoyant l’indexation du salaire 
minimum, qu’il soit ordinaire ou dérogatoire. C’est d’ailleurs ce que précise 
l’art. 56F al. 4 RIRT en chargeant le Conseil d’État de publier chaque année au 
mois d’octobre un arrêté relatif au salaire minimum cantonal applicable dès le 
1er janvier de l’année suivante aux différents secteurs économiques, y compris 
celui visé à l’art. 39K al. 2 LIRT. 
 
 
Soutenir que seul le salaire minimum ordinaire devrait être indexé 
annuellement à l’IPC genevois irait ainsi non seulement à l’encontre de la lettre de 
l’art. 39K al. 3 LIRT, mais également à l’encontre du sens et du but de la 


- 13/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
réglementation relative au salaire minimum, qui vise, dans tous les secteurs, à 
accorder des conditions de vie décentes aux travailleurs. Cet objectif ne pourrait 
être atteint en l’absence d’indexation des salaires au renchérissement des biens et 
services, qui concerne tous les domaines, sous peine de faire baisser les salaires 
réels. Il sera en outre rappelé que la chambre de céans a précisé que le salaire 
minimum de CHF 23.- de l’heure se situait déjà en-dessous des deux tiers du 
salaire médian à Genève, à savoir en-dessous du niveau de bas salaire 
généralement admis, et que son indexation lui permettait de réaliser le but qu’il 
sous-tendait, soit lutter contre la pauvreté et la précarité des travailleurs 
(ACST/16/2021 précité consid. 7b). Il ne saurait en être autrement du salaire 
minimum dérogatoire de l’art. 39K al. 2 LIRT, dont le montant est sensiblement 
inférieur à celui du salaire minimum ordinaire. 
 
 
Il en découle que le Conseil d’État, en adoptant l’art. 1 al. 2 de l’arrêté et en 
adaptant le salaire minimum dérogatoire du secteur de l’agriculture à l’IPC 
genevois pour 2023 n’a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs, dès 
lors que ladite indexation découle de l’art. 39K al. 3 LIRT ainsi que de l’art. 56F 
al. 4 RIRT qui le concrétise. Le grief sera par conséquent écarté. 
6) 
 
Selon les recourants, l’art. 1 al. 2 de l’arrêté serait contraire aux principes 
d’égalité de traitement et de proportionnalité. 
 
6.1.1. Un arrêté de portée générale viole le principe de l’égalité de traitement 
consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable, injustifié, se 
rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir s’il existe un 
motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes 
suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 145 I 73 consid. 5.1 et 
les références citées). 
 
6.1.2. Le principe de proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) 
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_764/2022 du 16 février 
2023 consid. 7.1). 
 
6.2.1. En l’espèce, les recourants soutiennent qu’un traitement spécifique devait 
être réservé au secteur de l’agriculture, au vu de ses particularités. 


- 14/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
 
 
Ils perdent toutefois de vue que tel a déjà été le cas, s’agissant du montant 
du salaire minimum applicable à ce secteur, sensiblement inférieur au salaire 
minimum ordinaire selon l’art. 39K al. 1 LIRT. Une absence d’indexation dans le 
secteur de l’agriculture serait non seulement contraire aux objectifs sous-tendus 
par l’institution du salaire minimum et rappelé à l’art. 1 al. 4 LIRT, auquel renvoie 
l’art. 39K al. 2 LIRT, mais creuserait encore plus l’écart entre le salaire minimum 
ordinaire et le salaire minimum dérogatoire. Dans ce cadre, le fait de procéder à 
une indexation permet d’éviter une diminution du salaire minimum, ce qui est 
conforme au but visé par les art. 39I ss LIRT. À cela s’ajoute que le montant 
permettant de vivre décemment dans le canton ne diffère pas d’un secteur 
économique à l’autre, si bien que, pour ce motif également, un traitement 
identique de l’indexation, dont le montant n’est du reste pas contesté et qui repose 
sur l’application de la méthode de calcul de l’art. 39K al. 3 LIRT, n’est pas 
constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement. 
 
6.2.2. Les recourants prétendent que l’indexation du salaire minimum dérogatoire 
ne permettrait pas d’atteindre sa cible, puisqu’il concernerait les seuls travailleurs 
saisonniers, qui ne séjourneraient à Genève que quelques semaines, voire mois par 
année, et ne seraient pas éligibles à l’aide sociale. 
 
 
Cette spécificité relative au secteur agricole a, parmi d’autres, déjà été prise 
en compte dans la fixation du salaire minimum dérogatoire, comme l’a relevé la 
chambre de céans (ACST/30/2021 précité consid. 12). En outre, en arguant que 
les travailleurs agricoles n’accompliraient pas habituellement leur travail dans le 
canton, les recourants critiquent en réalité l’application du salaire minimum au 
secteur agricole, ce qu’ils ne sont pas habilités à faire dans le cadre du présent 
recours. En effet, en soumettant ledit secteur au salaire minimum, l’art. 39K al. 2 
LIRT admet que les travailleurs concernés accomplissent habituellement leur 
travail dans le canton (art. 39I LIRT), à savoir de manière exclusive, 
prépondérante ou régulière (art. 56D RIRT), et qu’à ce titre leur salaire est indexé 
selon l’IPC, comme précédemment relevé. Le fait que le salaire perçu à Genève 
soit supérieur à celui de leur pays d’origine, comme allégué, ne change rien à 
l’application du salaire minimum à ce domaine, comme à d’autres. 
 
 
Le fait que de futures modifications du CTT-Agri puissent conduire à 
conférer des avantages aux travailleurs agricoles n’est pas pertinent dans le cadre 
du présent recours dirigé contre l’arrêté et est donc exorbitant au litige. En cas de 
modification du CTT-Agri par la CRCT, soit à Genève, l’autorité compétente pour 
édicter un tel contrat-type du 29 avril 1999 (art. 1 al. 1 let. c de la loi concernant la 
CRCT – LCRCT - J 1 15), une consultation auprès des associations 
professionnelles et sociétés publique intéressées a lieu, ainsi qu’une publication 
permettant la présentation d’observations (art. 20 al. 3 et 4 du règlement 
d’application de la LCRCT du 7 juillet 1999 - RCRCT - J 1 15.01). L’association 
recourante peut dès lors faire valoir son point de vue dans ce cadre, le cas échéant 


- 15/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
contester par-devant le Tribunal fédéral la modification adoptée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C_1/2019 du 6 mai 2019 consid. 1.1 non publié de l’ATF 145 III 286). 
 
 
Si le montant de l’indexation à l’IPC pour l’année 2023 est certes important 
et que le coût de la main d’œuvre peut se cumuler à d’autres facteurs 
d’augmentation des coûts comme ceux mentionnés par les recourants, il n’en 
demeure pas moins que le renchérissement est susceptible de toucher tous les 
domaines et secteurs, y compris le cas échéant les produits et biens vendus par les 
recourants, et pas seulement les salaires des ouvriers agricoles. De plus, comme 
précédemment indiqué, le montant de l’indexation découle mathématiquement de 
l’IPC, selon la méthode de calcul de l’art. 39K al. 3 LIRT, sur lequel l’autorité 
intimée n’a aucune prise. Par ailleurs, se référant à l’ATF 145 III 286, la chambre 
de céans a également déjà relevé le rôle central joué par les commissions 
tripartites, soit à Genève le CSME, en raison de leur connaissance du marché et de 
leur composition (ACST/30/2021 précité consid. 10c et les références citées), si 
bien que le grief des recourants selon lequel ledit conseil ne serait pas au fait des 
problèmes ayant cours dans le domaine agricole tombe également à faux. 
7) 
 
Enfin, les recourants se prévalent d’une violation de la liberté économique. 
Dans ce cadre, ils ne contestent toutefois pas l’arrêté litigieux, mais l’art. 39K 
LIRT, dont la chambre de céans a déjà admis la conformité à la liberté 
économique (ACST/16/2021 précité consid. 7). Elle a en particulier considéré que 
l’indexation à l’IPC du salaire minimum ne constituait pas une mesure de 
politique économique, puisque ladite indexation n’entrait pas en tant que telle 
dans le calcul pour établir ce salaire minimum, lequel demeurait, même indexé, 
toujours suffisamment proche du revenu minimal d’assistance. L’indexation du 
salaire minimum ne conduisait pas non plus à une accumulation de majorations, 
puisqu’elle n’avait pas lieu en l’absence d’augmentation de l’IPC et resterait 
inchangée jusqu'à ce que l’IPC dépasse à nouveau le niveau ayant conduit à la 
précédente indexation. L’on ne pouvait ainsi y déceler aucune mesure de politique 
économique, ce qui n’était du reste pas l’intention poursuivie par les initiants, 
dont le but était, par l’instauration d’un salaire minimum, de lutter contre la 
pauvreté à Genève et d’enrayer le phénomène des travailleurs pauvres. La liberté 
économique prise dans sa dimension individuelle était certes restreinte par 
l’obligation de verser aux travailleurs à bas revenu accomplissant leur activité 
dans le canton un salaire horaire minimum de CHF 23.-, indexé chaque année en 
cas d’augmentation de l’IPC. Introduit dans la LIRT, ladite mesure reposait sur 
une base légale formelle, poursuivait des objectifs de politique sociale, soit un but 
d’intérêt public admissible, et respectait également le principe de la 
proportionnalité. Il n’en va pas différemment dans le cadre de la présente cause, si 
bien que le grief doit également être écarté. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 


- 16/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
8) 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'500.-, qui comprend la 
décision sur effet suspensif, sera mis à la charge solidaire des recourants, qui 
succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera 
accordée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté conjointement le 21 novembre 2022 par Messieurs 
A______ et B______ ainsi que par C______ et D______ SA contre l’arrêté du Conseil 
d’État du 19 octobre 2022 relatif au salaire minimum cantonal pour l’année 2023, 
publié dans la FAO du 21 octobre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Messieurs A______ et B______ ainsi 
que de C______ et D______ SA, pris solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Adrien Ramelet, avocat des recourants, ainsi qu’au 
Conseil d’État. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Lauber, MM. Knupfer et Mascotto, 
juges. 
 


- 17/17 - 
 
A/3857/2022 
 
 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :