ge_gerichte · ATAS/234/2022 · 2022-03-15 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4380/2020 
ATAS/234/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mars 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sis Rue de 
Montbrillant 40, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. À teneur d'une "confirmation d'inscription" établie le 25 mai 2020 par l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : OCE ou l'office), Madame A______ (ci-après : 
l’assurée, l’intéressée ou la recourante), née en 1972 et célibataire, s’est inscrite le 
14 mai 2020 auprès de l’assurance-chômage, en vue d’un emploi au taux de 100 %. 
Dans une demande datée du 19 août 2020 mais reçue le 17 juillet 2020 par la Caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC, la caisse ou l’intimée) et le 
20 août 2020 par l'OCE, elle a sollicité l’octroi de l’indemnité de chômage à partir 
du 10 février 2020. 
2. Par décision du 27 août 2020, la caisse a reporté au 1er juillet 2020 la demande 
d’indemnités de chômage que l’assurée avait présentée le 14 mai 2020. 
En effet, selon la CCGC, l'intéressée avait commencé une activité en gain 
intermédiaire dès le 14 mai 2020, dont la rémunération était convenable, car étant 
au moins égale à l'indemnité à laquelle elle avait droit. Ses revenus auraient été 
déduits de son indemnisation et, partant, ils n'auraient généré aucune compensation 
du droit à l'indemnisation. 
3. Par écrit du 23 septembre 2020, l'assurée a formé opposition contre cette décision, 
requérant que la CCGC examine à nouveau sa demande, en tenant compte de la 
période de chômage du 10 février 2020 jusqu’à ce jour, due à son licenciement par 
la société B______ Personnel SA (ci-après : B______) et aussi au fait qu’elle 
n’avait pas pu obtenir les renseignements nécessaires à cause du confinement. 
4. Par décision sur opposition rendue le 4 décembre 2020, la caisse a rejeté cette 
opposition et a confirmé sa décision du 27 août 2020. 
5. Par acte expédié le 30 décembre 2020 au greffe de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la 
chambre de céans), l'assurée a interjeté recours contre cette décision sur opposition, 
faisant valoir avoir déposé sa demande d’indemnités de chômage avant le 14 mai 
2020, à tout le moins dès mars 2020, et avoir eu des problèmes d’accès aux bureaux 
et au site internet de la caisse. 
6. Dans sa réponse du 19 janvier 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
7. En réponse à des questions posées par plis du 12 octobre 2021 de la chambre des 
assurances sociales, l'assurée a, le 16 novembre 2021, sollicité l'octroi de 
l'indemnité de chômage à partir du 10 février 2020, "date à laquelle [elle avait] été 
licenciée", tandis que la CCGC a, le même jour, retenu que l'intéressée avait subi 
une baisse de revenus conséquente du fait de la réduction de son activité auprès de 
B______ dès le 1er novembre 2019, la période de référence devant donc être 
déplacée du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, et a conclu à l'admission 
partielle du recours dans le sens où le droit à l'indemnité de chômage devait être 
reconnu à compter du 14 mai 2020. 


 
 
 
 
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En parallèle, l'office a produit le 26 octobre 2021 des pièces en lien avec 
l'inscription de l'intéressée auprès de lui. 
8. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 7 décembre 
2021 devant la chambre de céans. 
9. À des questions de cette dernière au sujet de la date de l'envoi ou du dépôt 
d'éventuels courriers de la recourante à l'intention de la CCGC et/ou de l'ORP, 
l'intéressée a répondu le 21 décembre 2021, l'OCE le 27 janvier 2022 et la caisse le 
4 février 2022. 
10. Par pli du 14 février 2022, transmis pour information à l'intimée, la recourante a 
indiqué n'avoir aucune observation à formuler "à la suite du jugement rendu en 
décembre 2021". 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, l'acte de recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss et 89A ss de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
3. Le litige porte sur la date à partir de laquelle la recourante a droit à l'indemnité de 
chômage, l'intimée admettant désormais qu'elle soit le 14 mai 2020 – au lieu du 
1er juillet 2020 – et l'intéressée semblant continuer à solliciter le versement dès le 
10 février 2020, ou dès mars 2020 suivant les conclusions du recours, tout en 
indiquant dans sa dernière écriture désirer arrêter toutes les démarches qu'elle a 
entreprises concernant ce litige. Ceci pourrait le cas échéant être compris comme 
une reconnaissance qu'elle n'aurait pas droit à l'indemnité avant le 14 mai 2020, 
mais l'interprétation de cette phrase peut demeurer indécise au vu des considérants 
qui suivent. 
4. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. Aux 
termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment 
s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (cf. art. 10 LACI ; let. a) ; s’il a 
subi une perte de travail à prendre en considération (cf. art. 11 LACI ; let. b). 
5. En l'occurrence, la recourante a travaillé pour le nettoyage au service de plusieurs 
employeurs, dont, que ce soit avant ou après son licenciement par cet employeur. 


 
 
 
 
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Cela étant, l'examen plus approfondi des conditions portant sur la comparaison des 
gains non seulement en application des art. 10 et 11 LACI mais aussi, notamment 
des art. 22, 23 et 24 LACI, ne pourrait avoir une quelconque utilité qu'une fois que 
le moment tel que défini ci-après aura été établi. 
6. L'art. 9 LACI dispose que des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes 
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (al. 1), 
que le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le 
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies 
(al. 2), et que le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir 
deux ans plus tôt (al. 3). 
Le nombre maximal d'indemnités journalières ne peut être versé que durant le 
délai-cadre d'indemnisation (art. 27 al. 1 LACI). C'est le premier jour où toutes les 
conditions du droit sont cumulativement réunies qu'un délai-cadre d'indemnisation 
peut être ouvert (ATF 112 V 220 consid. 2b). Il appartient à la caisse de chômage 
de fixer le début des délais-cadres (art. 81 al. 1 let. a LACI). Parmi les conditions 
qui doivent obligatoirement être remplies pour qu'un délai-cadre d'indemnisation 
puisse être ouvert figure celle de la perte de travail à prendre en considération (art. 
8 al. 1 let. b LACI). Cette condition n'est par exemple pas remplie lorsque l'assuré 
s'inscrit au chômage tout en réalisant, sur la période de contrôle entière, un revenu 
égal ou supérieur à l'indemnité de chômage potentielle (celle à laquelle il aurait 
droit s'il ne réalisait aucun revenu; Boris RUBIN, in Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, n. 1, 2, 5 et 6 ad art. 9 LACI). 
Il découle notamment de ce qui précède que le droit à l'indemnité de chômage ne 
peut pas débuter avant l'inscription – écrite – de la personne assurée à l'assurance-
chômage. 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 360 
consid. 5b; ATF 125 V 195 consid. 2). Il n’existe pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. 8.1 Dans le cas présent, dans son opposition contre la décision de la CCGC, 
l'assurée a fait valoir qu'au mois de février 2020, elle n'était pas au courant des 
démarches à effectuer pour demander l'indemnité de chômage après licenciement, 
qu’elle n’avait pas pu obtenir les renseignements nécessaires à cause du 
confinement et qu'en mai 2020, elle avait formé plusieurs demandes qui lui avaient 
été refusées faute de justificatifs valables. 


 
 
 
 
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D'après ses allégations contenues dans son acte de recours, lorsqu'elle a reçu son 
licenciement de B______ en février 2020, elle ne savait pas quelles formalités il 
fallait accomplir, n'ayant jusqu'alors jamais été au chômage, et B______ a demandé 
le droit au chômage pour elle mais ne l'a pas obtenu, de sorte que cet employeur lui 
a demandé de s'adresser elle-même à la CCGC, ce qu'elle a voulu faire en mars 
2020, mais tous les bureaux étaient fermés à cause du confinement dû au COVID-
19. 
8.2 En audience, la recourante, qui a déclaré comprendre et lire le français mais 
avoir de la difficulté à le parler et à l'écrire et avoir une aide pour cela de l'un de ses 
employeurs, a exposé ce qui suit : "Sur question du Président, j'ai essayé de déposer 
ma demande de prise en charge par l'assurance-chômage au moyen d'internet en 
mars 2020 mais je n'ai pas réussi. Puis, je me suis présentée à la rue des Gares, à 
[l'ORP], mais c'était fermé à cause du COVID-19. Je ne me souviens pas 
exactement la date mais cela devait être durant la troisième semaine de mars. 
L'accueil de l'ORP étant fermé, je suis allée à un bureau de l'Hospice général qui est 
proche. J'y ai demandé de l'aide pour mon inscription à l'assurance-chômage car je 
n'y arrivais pas toute seule. La collaboratrice de l'Hospice général m'a demandé si je 
voulais m'inscrire à celui-ci ; je lui ai répondu que non et que je voulais m'inscrire à 
l'assurance-chômage ; elle ne pouvait donc pas m'aider. J'ai donc encore essayé à 
nouveau avec internet, sur un site que mon chef chez [B______] m'avait indiqué, 
mais je n'ai pas réussi. J'ai appelé trois fois mon chef afin qu'il m'aide, mais il a 
juste pu m'envoyer le nom du site internet. J'ai aussi essayé d'appeler plusieurs fois 
la [CCGC] au mois d'avril 2020. Une amie m'a dit de ne pas m'inquiéter car ce 
service me payerait de manière rétroactive. La première semaine du mois de mai 
2020, j'ai rempli le formulaire de l'assurance-chômage que j'avais trouvé à la rue 
des Gares 16, j'ai fait des photocopies de mes fiches de salaire des six dernières 
années et j'ai déposé cela dans une boîte aux lettres à la rue des Gares 12. C'était la 
boîte aux lettres de la CCGC". 
Le représentant de l'intimée a confirmé que la rue des Gares 16 était bien l'adresse 
de l'ORP et la rue des Gares 12 celle de la CCGC avec une boîte aux lettres rouge 
et les guichets de la caisse. A cette période, les guichets étaient fermés (dès la mi-
mars 2020). 
Ensuite, l'assurée a confirmé que le formulaire de l'OCE de pré-inscription et 
l'autorisation de transmettre les données qui portaient la date du 4 mai 2020 et sa 
signature étaient bien les documents qu'elle avait déposés la première semaine de 
mai 2020 dans la boîte aux lettres de la CCGC, puis que la date du 4 mai 2020 était 
celle de leur dépôt dans ladite boîte aux lettres et que la caisse lui avait renvoyé ces 
documents parce qu'elle n'était pas inscrite à l'ORP. Elle était accompagnée le 4 mai 
2020 d'une amie qui l'avait aidée à remplir le formulaire de pré-inscription et avait 
vu le dépôt de sa demande dans la boîte aux lettres. Cette amie s'appelait Eliana et 
habitait à Onex, mais l'assurée ne se souvenait pas de son nom de famille. 


 
 
 
 
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Selon le représentant de l'intimée, le formulaire de l'OCE de pré-inscription et 
l'autorisation de transmettre les données n'étaient pas destinés à la caisse mais à 
l'ORP, et celle-là n'avait pas ledit formulaire de pré-inscription dans son dossier. 
Tant que l'inscription à l'assurance-chômage n'avait pas été confirmée par l'ORP 
avec ouverture du délai-cadre, la CCGC ne pouvait pas archiver les documents 
reçus ou envoyés car il n'y avait pas de dossier électronique de la personne auprès 
de la caisse, ce qui pourrait expliquer que des courriers de la part de la recourante 
auraient été reçus par la CCGC en avril 2020 mais renvoyés à celle-ci, sans qu'il y 
ait de trace auprès de l'intimée. Si tel avait été le cas, les tampons de la caisse 
auraient dû figurer sur les documents renvoyés à l'assurée. Si les documents que 
l'intéressée avait envoyés à la caisse concernaient sa pré-inscription ou son 
inscription, celle-ci les aurait adressés à l'ORP, mais pas s'ils concernaient le calcul 
de l'indemnité de chômage. Le représentant de la CCGC a par ailleurs relevé que 
les contrats de travail de l'intéressée avec trois employeurs (dont B______) figurant 
dans son dossier portaient son tampon avec la date du 14 mai 2020. 
L'assurée a ensuite déclaré qu'elle avait envoyés "les formulaires de pré-inscription 
avec des fiches de salaire" à la CCGC en avril 2020 et que ces documents lui 
avaient été renvoyés car ils n'étaient pas considérés comme complets. Elle avait mis 
ces documents, qui étaient dans une grande enveloppe, de format A4, dans la boîte 
aux lettres rouge de la CCGC. 
Toujours selon la recourante, concernant ses essais d'inscription par internet, elle 
avait écrit dans le formulaire mais elle n'avait pas pu "conclure" ce dernier, comme 
si le système refusait. Elle n'y était pas du tout arrivée même avec l'aide d'autres 
personnes. Il s'agissait du formulaire de pré-inscription. B______ n'avait pas 
effectué de démarche auprès de l'assurance-chômage, mais lui avait envoyé par 
WhatsApp une application afin qu'elle puisse le faire elle-même. Cétait elle-même 
qui avait déposé auprès de la caisse l'attestation de l'employeur signée le 30 avril 
2020 par B______. 
À la fin de l'audience, la recourante a été invitée, d'ici le 21 décembre 2021, à 
rechercher d'éventuels courriers qu'elle aurait reçus de la CCGC et/ou de l'ORP. 
8.3 Par écriture déposée le 21 décembre 2021, l'assurée a indiqué avoir effectué 
toutes ses démarches en hiver et au printemps 2020 par ordinateur et n'avoir pas 
sauvegardé son ou ses inscriptions à l'assurance-chômage en ligne, de sorte qu'elle 
ne disposait d'aucun justificatif les attestant. Elle ne pouvait produire que 
l'"application" par laquelle elle avait essayé de s'inscrire par courriel et "qu'ils [lui 
avaient] donnée par téléphone, comme cela [s'était] passé depuis longtemps". 
Etaient annexées, au titre de ladite "application", une impression d'un document 
informatique rédigé en grande partie en espagnol et avec pour titre "Inscription de 
chomagr" (sic), pour le destinataire "etat.ge.ch@gmail.com", avec la date du 5 mai 
2020, ainsi qu'une impression d'une page du site internet (ge.ch) de l'Etat de 
Genève intitulée "COVID-19: les inscriptions au chômage auront lieu par mail dès 
lundi 16 mars 2020". 


 
 
 
 
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Le 27 janvier 2020, l'OCE, en réponse à des questions posées par la chambre de 
céans, a, pièces à l'appui, fait savoir que le formulaire de pré-inscription de 
l'intéressée, daté du 4 mai 2020, avait été déposé le 14 mai 2020 dans "l'urne" de la 
caisse avec l'attestation de l'employeur – laquelle, comme premier document, 
portait le tampon de la CCGC du 14 mai 2020 – et que l'assurée lui avait fait 
parvenir ledit formulaire de pré-inscription par courriel du 18 mai 2020. La date 
d'inscription – à l'assurance-chômage – retenue était celle de la remise de ce 
formulaire à la caisse, à savoir le 14 mai 2020. 
Selon les dernières observations de l'intimée du 4 février 2022, ni les pièces 
produites par l'OCE, ni celles présentées par la recourante ne démontraient que 
celle-ci se serait adressée aux autorités compétentes avant le 14 mai 2022, relevant 
en particulier que l'adresse "etat.ge.ch@gmail.com" n'existait pas. 
Dans sa dernière écriture, du 14 février 2020, la recourante, invitée à se déterminer 
sur ce qui précède, a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler, souhaitant 
aussi arrêter toutes les démarches au sujet du présent litige. 
8.4 Vu ce qui précède, il apparaît que la recourante n'est pas parvenue à démontrer, 
au degré de preuve de la vraisemblance prépondérante, s'être inscrite d'une 
quelconque manière à l'assurance-chômage, par exemple en formulant une 
demande de prestations, que ce soit auprès de l'intimée ou de l'OCE/ORP, avant le 
14 mai 2020. 
En particulier, il n'y aucune trace ou indice qu'elle ait formulé une inscription à 
l'assurance-chômage ou une demande d'indemnités de chômage via internet, étant 
notamment relevé que l'adresse "etat.ge.ch@gmail.com" qu'elle a indiquée à ce 
sujet en annexe de son écriture du 21 décembre 2021 ne correspond aucunement à 
celle de la caisse ou de l'OCE/ORP, ni même à un quelconque service rattaché à 
l'Etat de Genève. L'assurée n'a pas non plus pu démontrer avoir déposé dans la 
boîte aux lettres de la caisse ou même de l'OCE/ORP le formulaire de l'OCE de pré-
inscription et l'autorisation de transmettre les données datés du 4 mai 2020 avant le 
14 mai 2020; en effet, ses allégations et déclarations à ce sujet sont restées peu 
précises et même divergentes vu le fait qu'elle a déclaré en audience avoir envoyé 
par courrier à la CCGC en avril 2020 "les formulaires de pré-inscription avec des 
fiches de salaire" après avoir évoqué au début de l'audience avoir déposé le 
formulaire de pré-inscription et l'autorisation de transmettre les données datés du 
4 mai 2020 dans la boîte aux lettres de l'intimée durant la première semaine du mois 
de mai 2020, et elle n'a pas pu indiquer le nom de famille de l'amie qui 
l'accompagnait au moment dudit dépôt; au demeurant, elle n'a pas produit devant la 
chambre de céans les documents qui lui auraient prétendument été renvoyés en avril 
2020 par la caisse, lesquels auraient au surplus dû porter le tampon de celle-ci, et 
l'OCE n'a pas non plus reçu de tels documents avant le 14 mai 2020. 
Le fait que la recourante ait été confrontée entre mi-mars et début mai 2020 à des 
obstacles, tels que la fermeture des bureaux des organes de l'assurance-chômage à 


 
 
 
 
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cause du confinement dû au COVID-19 – circonstance certes problématique pour 
elle –, et qu'elle n'était selon elle pas au courant des démarches à effectuer ne sont 
pas des circonstances de nature à avancer la date de l'inscription à l'assurance-
chômage à une date antérieure à celle du 14 mai 2020. À cet égard, aucun élément 
de fait du dossier ne permet d'envisager une violation du principe de la bonne foi 
entre administration et administré, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), qui exige que 
l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière loyale, l'administration 
devant en particulier s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et ne 
pouvant tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance 
de sa part (ATF 129 I 161 consid. 4 ; ATF 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 ; ATA/1847/2019 du 
20 décembre 2019 consid. 2d). Il n'y a pas non plus eu de renseignement ou de 
décision erronés de la part l'administration – la CCGC ou l'OCE/ORP – (à ce sujet 
ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées), ni de défaut de renseignement 
(ATF 131 V 472 consid. 5). 
9. L'intimée a, le 16 novembre 2021, conclu à l'admission partielle du recours dans le 
sens où le droit à l'indemnité de chômage doit être reconnu à compter du 14 mai 
2020 (au lieu du 1er juillet 2020), et cette conclusion apparaît, non seulement au vu 
de ce qui précède mais aussi sur la base d'un examen sommaire en matière de 
comparaison des gains en application des art. 10 et 11 LACI ainsi que art. 22, 23 et 
24 LACI, conforme au droit fédéral. 
En conséquence, le recours sera partiellement admis et la décision sur opposition 
querellée réformée en ce sens que la recourante a droit à l'indemnité de chômage à 
compter du 14 mai 2020. 
Il est précisé que le présent arrêt ne porte pas sur le montant de l'indemnité de 
chômage qui sera versée à l'intéressée depuis le 14 mai 2020, ledit montant devant 
faire l'objet de décomptes mensuels adressés à celle-ci par l'intimée, décomptes 
contre lesquelles l'assurée pourrait le cas échéant, dans les trois mois ou nonante 
jours à compter de leur communication, manifester son désaccord et exprimer sa 
volonté que la caisse statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de 
recours (à ce sujet : arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 
4.2, 8C_14/2011 du 13 avril 2011 consid. 5 concernant l'assurance-accidents et 
C 119/06 du 24 avril 2007 portant sur l'assurance-chômage; ATAS/794/2020 du 
22 septembre 2020 consid. 2c). 
10. La recourante n’étant pas représentée par un mandataire ni n’ayant allégué des frais 
particulièrement importants pour défendre ses droits dans le cadre de la présente 
procédure, aucune indemnité ne saurait lui être accordée à titre de participation à 
des frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 
10.03]). 


 
 
 
 
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La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable ratione temporis vu l’art. 
83 LPGA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition rendue le 4 décembre 2020 par l'intimée en ce 
sens que le droit de la recourante à l'indemnité de chômage est reconnu à compter 
du 14 mai 2020. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le