ge_gerichte · DAS/196/2022 · 2022-06-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14576/2015-CS 
DAS/196/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 6 SEPTEMBRE 2022 
 
Recours (C/14576/2015-CS) formé en date du 3 juin 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, en l'Etude 
duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 septembre 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Andrea VON FLÜE, avocat. 
Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/14576/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
a) La situation de A______, née le ______ 1971, originaire de D______ (Berne) a 
été signalée au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection) le 16 juillet 2015 par le Département de psychiatrie des 
HUG. L’intéressée était connue pour un trouble schizo-affectif depuis plusieurs 
années et était hospitalisée, en entrée non volontaire, à la Clinique [psychiatrique] 
de E______ depuis le 24 juin 2015. Délirante, elle n’avait plus payé ses factures 
depuis le mois de janvier 2015. Elle n’était pas en mesure de gérer ses affaires 
administratives et financières. 
b) Ce signalement a abouti, après instruction, au prononcé de l’ordonnance 
DTAE/5226/2015 du 2 décembre 2015, par laquelle le Tribunal de protection a 
institué une mesure de curatelle de représentation en faveur de A______, les 
curatrices désignées étant chargées de la représenter en matière de gestion du 
patrimoine, d’administration des affaires courantes et dans ses rapports juridiques 
avec les tiers, dans les limites du mandat. 
c) A______ a fait l’objet d’autres mesures de placement à des fins d’assistance en 
2017, 2018, 2019 et 2020. 
Plusieurs rapports du Centre universitaire romand de médecine légale ont 
confirmé le diagnostic de trouble schizo-affectif de nature chronique et ancien, les 
troubles étant apparus en 2001. 
d) Le 16 novembre 2020, A______ a fait l’objet d’une nouvelle mesure de 
placement en la Clinique de E______, en raison d’une décompensation 
psychotique. 
Par ordonnance du 17 décembre 2020, le Tribunal de protection a prolongé, pour 
une durée indéterminée, le placement à des fins d’assistance prononcé le 
16 novembre 2020. 
Par ordonnance du 5 janvier 2021, le Tribunal de protection a sursis à l’exécution 
du placement à des fins d’assistance institué le 16 novembre 2020 en faveur de 
A______ et a soumis le sursis aux conditions suivantes : suivi régulier auprès de 
son médecin psychiatre privé, la Dre F______ ; suivi infirmier pour 
l’administration du traitement et compliance au traitement médicamenteux. 
B. 
a) Par courrier du 16 mars 2022, la Dre F______ a informé le Tribunal de 
protection de ce que A______ ne respectait plus les conditions posées par 
l’ordonnance du 5 janvier 2021. Elle refusait d’ouvrir sa porte aux infirmiers, ne 
s’était pas rendue au rendez-vous fixé par la Dre F______, n’avait pas répondu à 
ses téléphones ni à ses courriels et il était probable qu’elle ait à nouveau 
interrompu son traitement médicamenteux. Elle avait par ailleurs été opérée d’un 


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cancer du sein à la fin de l’année 2021 et avait également interrompu le traitement 
de radiothérapie en cours. 
b) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 29 mars 2022, à laquelle 
A______ a fait défaut, le médecin de la Clinique de E______ présent à l’audience 
ayant indiqué qu’elle avait refusé de se présenter. Il a précisé que l’évolution de la 
patiente était bonne. La Dre F______ était toutefois dépassée par la prise en 
charge de A______ et il convenait d’étoffer sa prise en charge, notamment du 
point de vue somatique, en lien avec le cancer du sein dont souffrait l’intéressée. 
Elle avait besoin d’aide pour la gestion des soins et il était nécessaire d’élargir à 
ce domaine la curatelle dont elle bénéficiait déjà, de manière à être guidée par 
rapport à la prise en charge des soins par rapport à son cancer du sein. Elle 
manquait en effet parfois un peu de discernement et les alternatives devaient lui 
être réexpliquées. L’intéressée était d’accord avec cette extension de curatelle. Il 
n’apparaissait pas nécessaire de révoquer le sursis au placement, mais il était 
préférable que A______ soit désormais suivie par le Centre ambulatoire de 
psychiatrie et psychothérapie intégrée (CAPPI), afin de bénéficier d’un suivi 
pluridisciplinaire plus contenant, solution à laquelle elle était toutefois opposée. 
c) Par courrier du 8 avril 2022, la Clinique de E______ a sollicité du Tribunal de 
protection une modification des conditions de suspension de la mesure de PAFA-
TPAE dont bénéficiait A______. La Dre F______ avait décidé de mettre un terme 
au suivi qu’elle assurait, considérant qu’une prise en charge plus soutenue et 
pluridisciplinaire était nécessaire. Il convenait par conséquent de poser les 
conditions suivantes à la suspension de la mesure de placement : régularité dans le 
suivi psychiatrique et régularité de la prise médicamenteuse, soutenue par un suivi 
infirmier à domicile. 
d) Par courrier du 12 avril 2022, le Tribunal de protection a informé A______ de 
ce qu’il envisageait d’étendre les pouvoirs des curateurs aux aspects médicaux, 
afin d’assurer sa protection dans ce domaine également. Un délai au 29 avril 2022 
lui était imparti pour faire connaître sa position. 
e) Par courrier reçu le 28 avril 2022 par le Tribunal de protection, A______ a 
indiqué être opposée à la curatelle médicale et refuser que ses parents (qui avaient 
pris contact avec la Clinique de E______ et le Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant) en aient la charge ; elle leur interdisait de se mêler de ses affaires. Elle 
se considérait suffisamment entourée et capable de gérer son suivi médical. Elle 
était désormais suivie par le CAPPI G______, en attendant son rendez-vous, le 4 
mai 2022, avec sa nouvelle psychiatre ; un infirmier de l’IMAD se rendait par 
ailleurs à son domicile deux fois par semaine. 
C. 
Par ordonnance DTAE/2685/2022 du 25 avril 2022, le Tribunal de protection a 
maintenu la suspension à l’exécution du placement à des fins d’assistance institué 
le 16 novembre 2020 en faveur de A______ et prolongé par ordonnance du 


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17 décembre 2020 (chiffre 1 du dispositif), modifié les conditions du sursis, qui 
seront désormais les suivantes : suivi psychiatrique régulier et prise régulière du 
traitement médicamenteux prescrit (ch. 2), invité les curateurs de la personne 
concernée et la Dre H______ à informer le Tribunal de protection de tout fait 
nouveau pouvant justifier la révocation du sursis ou la levée définitive du 
placement (ch. 3) et rappelé la gratuité de la procédure (ch. 4). 
 
Le Tribunal de protection a notamment repris les déclarations faites par le 
médecin de E______ lors de l’audience du 29 mars 2022. Il a par ailleurs rappelé 
que par pli du 12 avril 2022 un délai avait été fixé à A______ pour se déterminer 
sur l’opportunité d’une extension du mandat de ses curateurs aux aspects 
médicaux, celle-ci n’ayant toutefois pas fait valoir son droit d’être entendue dans 
le délai imparti. Pour le surplus, le Tribunal de protection a considéré que la 
situation demeurait fragile, au vu des décompensations successives qu’avait 
connues l’intéressée. Il convenait par conséquent de maintenir le placement à des 
fins d’assistance, les conditions posées au sursis à son exécution devant être 
adaptées à l’évolution de la situation. 
D. 
Par ordonnance DTAE/2686/2022 du 25 avril 2022, le Tribunal de protection a 
étendu la curatelle de représentation et de gestion instaurée en faveur de A______ 
et confiée à B______ et I______, collaboratrices au sein du Service de protection 
de l’adulte (chiffre 1 du dispositif), dit que les tâches confiées aux curatrices sont 
les suivantes : représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, 
en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques ; gérer les revenus 
et biens de la personne concernée et administrer ses affaires courantes ; veiller à 
l’état de santé de la personne concernée, mettre en place les soins nécessaires et, 
en cas d’incapacité de discernement, la représenter dans le domaine médical 
(ch. 2), autorisé les curatrices à prendre connaissance de la correspondance de la 
personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans 
son logement (ch. 3), déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant 
recours (ch. 4) et laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 5). 
Le Tribunal de protection a rappelé que par courrier du 12 avril 2022, un délai 
avait été fixé à A______ pour se déterminer sur l’opportunité d’une extension du 
mandat de ses curateurs aux aspects médicaux, celle-ci n’ayant toutefois pas fait 
valoir son droit d’être entendue dans le délai imparti. Il ressortait des éléments 
portés à la connaissance du Tribunal de protection que l’intéressée, du fait de son 
état psychique, peinait à se montrer régulière et investie dans ses suivis médicaux, 
notamment sur le plan somatique, alors qu’elle présentait une problématique de 
santé importante en raison de son cancer du sein, qui exigeait des soins réguliers. 
Elle était toutefois dans l’incapacité de se mobiliser utilement et ne bénéficiait 
d’aucune personne habilitée à la représenter ex lege, de sorte qu’il se justifiait 
d’étendre le mandat de curatelle au volet médical. 


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E. 
a) Le 3 juin 2022, A______ a formé recours contre les deux ordonnances 
précitées, concluant à leur annulation et à l’allocation d’une équitable indemnité 
de procédure. 
Elle a fait grief au Tribunal de protection d’avoir violé son droit d’être entendue, 
celui-ci ayant rendu les décisions litigieuses avant l’échéance qu’il lui avait fixée 
pour formuler ses observations. Selon la recourante, les mesures contestées 
violaient par ailleurs le principe de la proportionnalité. Consciente de ses troubles 
psychiatriques, elle avait montré sa capacité à gérer ses différents suivis médicaux 
« convenablement ». Si elle avait décidé de mettre un terme au traitement 
additionnel contre son cancer du sein, c’était en raison de ses effets secondaires 
insupportables. Il s’agissait par conséquent d’un choix personnel et réfléchi et 
finalement, d’entente avec les médecins, il avait été renoncé à la radiothérapie. 
Rien ne justifiait par conséquent l’extension de la curatelle, la recourante 
parvenant à suivre les recommandations des médecins. La recourante a également 
fait grief au Tribunal de protection d’avoir subordonné le sursis à son placement à 
des conditions trop incisives. 
Préalablement, elle a conclu à la restitution de l’effet suspensif. 
b) Par décision DAS/126/2022 du 20 juin 2022, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a fait droit à cette requête s’agissant de l’ordonnance 
DTAE/2686/2022 du 25 avril 2022. 
c) Dans ses observations du 16 juin 2022, le Tribunal de protection a persisté dans 
les termes des décisions litigieuses, tout en relevant que la recourante aurait eu la 
possibilité d’exercer son droit d’être entendue lors de l’audience du 29 mars 2022 
à laquelle elle avait fait défaut, de même que par écrit, dans le délai fixé. Or, dans 
ses écritures du 28 avril 2022, elle ne s’était pas déterminée s’agissant de la 
mesure de placement. 
d) La recourante et le Service de protection de l’adulte ont été informés par avis 
de la Cour de justice du 29 juillet 2022 de ce que la cause serait mise en 
délibération à l’échéance d’un délai de dix jours. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 
les trente jours, d'un recours devant le juge compétent, à savoir la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 450b CC; art. 126 al. 3 LOJ; 
art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Formé par la personne concernée par les mesures, selon la forme prescrite par la 
loi, le recours est recevable. 


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1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286 
consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). 
 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit être examiné avec 
un plein pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 
2013 consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3). 
2.2 En l’espèce, le Tribunal de protection a rendu deux décisions le 25 avril 2022, 
l’une modifiant les conditions posées au sursis de la mesure de placement à des 
fins d’assistance et l’autre portant sur l’extension de la mesure de curatelle. 
Avant de rendre lesdites décisions, le Tribunal de protection a tenu une audience, 
le 29 mars 2022, à laquelle la recourante, alors hospitalisée au sein de la Clinique 
de E______ en raison d’une nouvelle décompensation, a fait défaut, ce qui n’est 
pas inhabituel compte tenu de la pathologie dont souffre l’intéressée. 
Par courrier du 12 avril 2022, le Tribunal de protection a toutefois invité la 
recourante à formuler ses observations en ce qui concernait l’éventuelle extension 
des pouvoirs des curateurs aux aspects médicaux. Ce faisant, le Tribunal de 
protection n’a par contre pas invité l’intéressée à se prononcer sur une éventuelle 
modification des conditions posées au sursis de la mesure de placement, pourtant 
objet de la seconde ordonnance rendue le 25 avril 2022. Par ailleurs, alors que le 
Tribunal de protection avait fixé à la recourante un délai au 29 avril 2022 pour 
faire connaître sa position, il n’a pas attendu l’échéance de ce délai pour rendre les 
deux décisions litigieuses, celles-ci datant du 25 avril 2022, de sorte qu’il n’a tenu 
aucun compte des observations de la recourante, qui lui sont parvenues le 28 avril 
2022. 
Il résulte de ce qui précède que le droit d’être entendu de la recourante a été violé 
dans le cadre des deux décisions rendues, ce qui doit conduire à leur annulation. 
La cause sera dès lors retournée au Tribunal de protection afin qu’il rende de 
nouvelles ordonnances après avoir entendu la recourante. 


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3. 
La procédure, en tant qu’elle concerne une mesure de placement, ne donne pas 
lieu à la perception de frais judiciaires (art. 22 al. 4 CPC). Pour le surplus, les frais 
de la procédure seront laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de son issue. 
 
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens à la charge de l’Etat, non prévus par le 
CPC (art. 107 al. 2 CPC a contrario). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre les ordonnances 
DTAE/2685/2022 et DTAE/2686/2022 du 25 avril 2022 rendues par le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/14576/2015. 
Au fond : 
Annule lesdites ordonnances. 
Cela fait, retourne la cause au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant pour 
instruction et nouvelles décisions. 
Sur les frais : 
Dit que les frais de la procédure sont laissés à la charge de l’Etat et qu’il n’y a pas lieu à 
l’allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.