ge_gerichte · DCSO/410/2020 · 2020-11-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2185/2020-CS 
DCSO/410/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/2185/2020-CS) formée en date du 17 juillet 2020 par A______ SA, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
Rue ______ 
______ Genève. 
- B______ 
avenue ______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 13 mai 2019, A______ SA a requis la continuation de la poursuite 
n° 1______, engagée à l'encontre de B______, en recouvrement de 2'700 fr., plus 
intérêts à 5% dès le 28 décembre 2018. 
 
b. Le 29 mai 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 
communiqué à A______ SA un procès-verbal de saisie selon l'art. 115 LP, valant 
acte de défaut de biens n° 2______, à hauteur de 2'917 fr. 15. 
 
Il y est indiqué que la débitrice percevait un salaire mensuel de 1'700 fr.; ses 
charges comprenaient, outre la base mensuelle d'entretien, son loyer (500 fr.) et 
ses frais de transport (70 fr.), ses primes d'assurance-maladie étant impayées. 
 
c. Le 6 novembre 2019, se fondant sur l'acte de défaut de biens n° 2______, 
A______ SA a formé une nouvelle réquisition de continuer la poursuite dirigée 
contre B______. 
 
Par pli séparé du même jour, A______ SA a demandé à l'Office de procéder aux 
investigations utiles pour établir la situation financière réelle de la débitrice 
poursuivie; en particulier, l'Office était invité à solliciter le détail des transferts 
d'argent effectués par B______, tant par l'intermédiaire des banques que des 
sociétés spécialisées dans les transferts de fonds internationaux. 
 
d. Le 14 juillet 2020, l'Office a communiqué à A______ SA un nouveau procès-
verbal de saisie selon l'art. 115 LP, valant acte de défaut de biens 
n° 3______, à hauteur de 3'036 fr. 30. 
 
Il y est indiqué que la débitrice s'est présentée dans les locaux de l'Office suite au 
blocage de son compte bancaire. Elle a exposé travailler comme femme de 
ménage chez divers employeurs et réaliser à ce titre un revenu mensuel de 700 fr. 
Elle ne possédait aucun bien mobilier ou immobilier saisissable en Suisse ou à 
l'étranger, notamment pas de véhicule. 
B. 
a. Par acte adressé à la Chambre de surveillance le 17 juillet 2020, A______ SA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie du 14 
juillet 2020 susvisé, concluant implicitement à son annulation. Elle a reproché à 
l'Office de s'être satisfait des déclarations de la poursuivie pour admettre que 
celle-ci n'était pas saisissable, sans procéder aux vérifications requises, 
notamment auprès des sociétés de transferts d'argent à l'étranger. 
 
b. Dans son rapport explicatif du 21 septembre 2020, l'Office a précisé que, suite 
au dépôt de la plainte, un huissier avait inspecté le domicile de B______ le 18 
août 2020, en présence de sa logeuse. Interrogée le lendemain par l'Office, la 
poursuivie avait confirmé la précarité de sa situation, exposant qu'elle n'avait plus 
d'autorisation de travail valable depuis 2016. Elle avait reçu une aide financière de 
Caritas-Genève en juin 2020, à hauteur de 1'400 fr., ce qui ressortait de ses relevés 
bancaires. Elle travaillait comme nettoyeuse pour 3-4 employeurs et percevait un 


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revenu de l'ordre de 700 fr. Par ailleurs, la logeuse de B______ avait informé 
l'Office qu'en raison des difficultés financières de l'intéressée, son loyer avait été 
réduit de 500 fr. à 300 fr. par mois. 
 
En définitive, les nouvelles investigations menées par l'Office n'avaient pas 
permis de mettre en évidence l'existence de biens saisissables. 
 
Un nouvel acte de défaut de biens avait été communiqué aux parties le 17 
septembre 2020, en application de l'art. 17 al. 4 LP. 
 
c. Le rapport de l'Office a été transmis à A______ SA le 23 septembre 2020. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP; art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, soit un procès-verbal de saisie 
valant acte de défaut de bien. 
2. 
La plaignante reproche à l'Office de ne pas avoir suffisamment investigué la 
situation financière de la débitrice poursuivie. 
 
2.1.1. Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 
L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie, doit déterminer d'office les 
faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10). Afin de pourvoir au meilleur 
désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, 
autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi, qui ne sont pas 
insaisissables en vertu des art. 92 et 93 LP. Il est doté à cette fin de pouvoirs 
d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une 
enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, Commentaire 
LP, n. 12 ad art. 91). 
 
Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les 
locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). Les tiers peuvent 
également être sollicités, dès lors que la loi leur impose la même obligation de 
renseigner qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, CR LP, 2005, n. 25 ad art. 
93; JEANDIN, CR LP, 2005, n. 15 ad art. 91). Selon le Tribunal fédéral, l'Office 
doit effectuer les investigations nécessaires auprès des tiers qui détiennent des 
biens appartenant au débiteur, même si le créancier n'identifie pas ces autres 
personnes (ATF 129 III 239 consid. 1). 


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2.1.2. Quand bien même la maxime inquisitoire prévue par l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP 
s'applique à la question de la saisissabilité des biens (cf. ATF 127 III 572 
consid. 3c; KREN KOSTKIEWICZ, in KUKO SchKG, 2ème éd. 2014, n. 11 ad art. 92 
LP), les parties intéressées à une procédure d'exécution forcée sont tenues de 
collaborer à l'établissement des faits. Il en est ainsi, notamment, lorsque la partie 
saisit dans son propre intérêt les autorités de surveillance, ou qu'il s'agit de 
circonstances qu'elle est la mieux à même de connaître ou qui touchent à sa 
situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire; à défaut de 
collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent 
pas du dossier (arrêts du Tribunal fédéral 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 
4.1; 5A_163/2008 du 27 mai 2008 consid. 2 et les références, publié in SJ 2009 I 
232). 
Dans la procédure de plainte, la question de savoir si et dans quelle mesure 
l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat inexact doit 
être examinée au regard des éléments qui ont été critiqués par le créancier dans le 
délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de saisie (cf. ATF 127 
III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; ATF 86 III 53 consid. 1, JdT 1961 II 12). 
 
2.1.3. En cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la 
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance 
(art. 17 al. 4 LP). La nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne; 
l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la 
décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière 
(ATF 126 III 85 consid. 3). 
 
2.2. En l'espèce, sur le vu de la plainte, l'Office a réinterrogé la débitrice, inspecté 
son domicile et procédé à d'autres vérifications, ainsi que l'avait sollicité la 
plaignante. Ces démarches ont confirmé que la poursuivie, qui ne bénéficie 
d'aucune autorisation de travail valable, travaille comme femme de ménage pour 
quelques employeurs, ce qui lui permet de réaliser des revenus mensuels de l'ordre 
de 700 fr., insuffisants pour couvrir son minimum vital. Par ailleurs, les 
investigations complémentaires n'ont pas révélé l'existence d'autres éléments de 
revenu, ni de fortune. 
La plaignante, à laquelle le rapport de l'Office a été transmis, n'a pas critiqué ces 
constatations, ni attaqué le nouveau procès-verbal de saisie qui lui a été notifié 
conformément à l'art. 17 al. 4 LP. 
Il y a ainsi lieu de constater que la plainte est devenue sans objet en cours de 
procédure. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens 
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 juillet 2020 par A______ SA contre le procès-
verbal 
de saisie du 
14 juillet 
2020, 
valant acte de défaut 
de biens 
n° 3______. 
Au fond : 
Constate que la plainte est devenue sans objet. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 


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Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.