ge_gerichte · ATAS/701/2020 · 2020-08-26 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président ; Anny FAVRE et Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4842/2017 
ATAS/701/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 août 2020 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, représentée par 
B______ 
 
 
demanderesse 
 
contre 
CAISSE DE PENSIONS DU GROUPE D______, sise c/o Banque 
D______ à ZUG, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Corinne MONNARD SÉCHAUD 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise Agence 
régionale Suisse romande, boulevard de Grancy 39, LAUSANNE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Didier 
ELSIG 
défenderesse 
principale 
 
défenderesse 
subsidiaire 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Née le ______ 1966, Mme A______ est entrée au service de la banque C______. 
(aujourd’hui : D______, ci-après : D______), sise à Genève, le 31 mars 1988, en 
qualité d’employée au service Changes, à plein temps. Le 1er janvier 2005, elle a été 
promue au rang de « associate director », au département « Legal & Compliance ». 
2. Par courrier du 16 septembre 2009, confirmant un entretien du même jour, 
l’employeur a résilié le contrat de travail avec effet au 31 décembre 2009. 
L’intéressée était « mise en disponibilité » pendant le délai de congé, son solde de 
vacances et d’éventuelles heures supplémentaires devant être compensé pendant 
cette période. La banque s’engageait en outre à lui verser, à bien plaire, 
CHF 55’000.-, à la condition que le contrat prît fin au 31 décembre 2009. Cette 
somme serait payée un mois après la fin du contrat de travail auprès de l’Office des 
poursuites du canton de Genève (l’intéressée faisant l’objet de saisies de salaire, 
cf. ci-dessous, § 60) et le solde éventuel lui serait versé directement. Elle bénéficiait 
également de 10 heures de « coaching » auprès de la société I______. 
3. Le 10 novembre 2009, Mme A______ s’est inscrite à l’assurance-chômage en 
sollicitant le versement d’indemnités journalières dès le 1er janvier 2010. 
4. Selon le procès-verbal de confirmation d’inscription auprès de l’Office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) du 18 novembre 2009, l’assurée a indiqué qu’elle n’avait 
effectué aucune recherche d’emploi en septembre et octobre 2009 et qu’elle n’avait 
pas « trop le moral, car elle ne comprenait pas pourquoi après 21 ans de service, 
elle (avait) été licenciée ». Elle souhaitait travailler à plein temps dès le 1er janvier 
2010. 
5. Selon un procès-verbal « d’entretien de diagnostic d’insertion » du 30 novembre 
2009, l’assurée avait « très mal vécu son licenciement (..) et n’a – à ce jour – 
quasiment effectué aucune recherche d’emploi (…) ». Concernant l’évaluation des 
critères d’employabilité, singulièrement l’impact de la perte d’emploi chez 
l’assurée, le conseiller en personnel a noté : « licenciement très difficile à 
digérer !! » (sic). 
6. Dans sa demande d’indemnités de chômage du 30 décembre 2009, l’assurée a 
confirmé qu’elle cherchait un emploi à plein temps et qu’elle disposait d’une 
capacité de travail équivalente. Le motif de résiliation était « non écrit/spécifié ». 
7. Dans une attestation de l’employeur du 20 janvier 2010, destinée à l’OCE, la 
banque a indiqué avoir licencié l’intéressée pour cause « de restructuration du 
département ». 
8. Par courrier du 20 janvier 2010, la caisse de chômage SYNA (ci-après : la caisse), 
auprès de laquelle l’assurée s’était entretemps affiliée, a demandé à D______ de lui 
spécifier les motifs du congé. 


 
 
 
 
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9. Par courrier du 2 février 2010, la banque lui a répondu que Mme A______ ne 
donnait plus totale satisfaction depuis le mois de juillet 2008. Elle n’assumait plus 
les tâches journalières inhérentes à sa fonction de responsable adjointe du 
département « compliance ». Certains travaux administratifs, ainsi que des délais 
impératifs au bon fonctionnement du département, n’étaient pas suivis de manière 
régulière et efficace. Suite à la réorganisation du département, la banque avait noté 
notamment un certain ralentissement de sa productivité et des arrivées tardives à 
répétition. L’employée avait reconnu ses manquements lors de deux entretiens avec 
son responsable les 5 juin et 3 septembre 2009. Le motif initialement indiqué dans 
l’attestation de l’employeur du 20 janvier 2010 était erroné. 
10. Par décision du 20 janvier 2010, l’OCE a prononcé une suspension du droit à 
l’indemnité journalière pour une durée de 12 jours à compter du 1er janvier 2010, 
faute pour l’assurée d’avoir effectué des recherches d’emploi durant son délai de 
congé. 
11. Sur les formulaires « indications de la personne assurée » (ci-après : IPA) destinés à 
la caisse, datés des 20 janvier, 20 février, mars (sans précision de jour), 6 avril, 
19 mai et 23 juin 2010, Mme A______ a indiqué qu’elle se trouvait en incapacité 
de travail à la suite d’une maladie depuis le 1er janvier 2010 et ce pour une durée 
indéterminée. A la rubrique : « (Incapacité) annoncée le... à ... », l’assurée a indiqué 
: « ? à OCE », dans les IPA des mois de janvier, février et mars 2010. 
12. L’OCE a ouvert un délai-cadre d’indemnisation du 1er février 2010 au 31 janvier 
2012. 
13. Dans une nouvelle attestation de l’employeur du 17 mars 2010, D______ a indiqué 
à l’OCE que le motif du congé était le suivant : « la collaboratrice ne donnait plus 
entière satisfaction, ralentissement de la productivité, n’assumait plus son rôle de 
responsable adjoint du département, arrivées tardives à répétition ». 
14. Selon un certificat du 25 mars 2010 établi par le Dr E______, spécialiste en 
médecine interne, médecin traitant depuis le 23 mai 2008, l’assurée a présenté une 
incapacité totale de travail dès le 1er janvier 2010 pour une durée indéterminée. 
15. Par courrier du 11 mai 2010, la caisse a accusé réception de l’IPA pour le mois de 
janvier 2010 et a informée l’assurée qu’elle ne pourrait pas lui verser d’indemnités 
pour ce mois-là, motif pris que la validité d’une IPA était de trois mois. 
16. Par un questionnaire du 19 mai 2010, la caisse a sollicité l’ouverture d’un dossier 
de prestations cantonales en cas de maladie (ci-après : PCM) en indiquant que 
l’assurée présentait une incapacité de travail complète dès le 1er janvier 2010 et 
qu’elle lui avait versé des indemnités fédérales pour incapacité de travail du 
1er février au 2 mars 2010. 
17. Par courrier du 21 juillet 2010, l’Office des poursuites a notifié à la caisse un avis 
de saisie des indemnités de chômage perçues par l’assurée, valable pour une durée 
indéterminée. 


 
 
 
 
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18. Par courrier du 20 septembre 2010, la caisse a informé cet office que l’intéressée 
était en arrêt maladie depuis le 1er janvier 2010 et qu’elle ne percevait plus 
d’indemnités de chômage depuis le 3 mars 2010. 
19. Du 3 mars au 31 octobre 2010, l’assurée a perçu des indemnités journalières 
cantonales à 100 %, en tant que personne au chômage atteinte d’une incapacité de 
travail ensuite de maladie. 
20. Selon un certificat du Dr E______ du 22 octobre 2010, l’assurée a recouvré une 
capacité totale de travail dès le 1er novembre 2010. 
21. Par courrier du 28 octobre 2010, l’OCE, PCM, a invité l’assurée à remplir « le 
formulaire nécessaire aux formalités avec l’Office Régional de Placement » et à 
transmettre ce document à son/sa conseiller(ère) en personnel à l’Office régional de 
placement (ci-après : ORP) « dès que possible ». 
22. Le 31 mai 2011, Mme A______ s’est à nouveau inscrite à l’assurance-chômage, 
indiquant vouloir travailler à plein temps dès cette date. 
23. Selon le procès-verbal d’entretien d’inscription du 31 mai 2011, l’assurée s’était 
inscrite au chômage « après une année d’incapacité ». Ses preuves de recherches 
d’emploi étaient lacunaires. 
24. Dans un procès-verbal d’entretien du 1er juin 2011, le conseiller en personnel de 
l’OCE a noté que l’assurée n’avait « rien fait » entre le 24 octobre 2010, date de la 
fin de son indemnisation par les PCM, et sa réinscription à l’assurance-chômage. 
25. Dans les IPA des mois de mai et juin 2011, l’assurée a répondu par la négative à la 
question « avez-vous été en incapacité de travailler ? ». 
26. Par décision du 11 octobre 2011, l’OCE, Service juridique, a prononcé l’inaptitude 
au placement de l’intéressée dès le 31 mai 2011. Depuis sa réinscription au 
chômage, celle-ci ne s’était présentée à aucun entretien de conseil à l’ORP, n’avait 
effectué aucune recherche d’emploi et n’était en possession d’aucun certificat 
médical qui attesterait une quelconque incapacité de travail. 
27. Selon un rapport du 30 mai 2012 de la clinique genevoise de Montana, où elle a été 
hospitalisée du 17 avril au 7 mai 2012, l’intéressée présentait un trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel sévère, avec des idées suicidaires sporadiques (F33.2). Son 
état était en lien avec son licenciement et des violences subies par son compagnon 
duquel elle s’était séparée. Depuis quelques mois, elle était en retrait social chez 
elle, avait peur des gens, ne mangeait plus et décrivait une fatigue extrême. 
28. Du 24 mai au 17 juillet 2012, l’assurée a été hospitalisée en raison d’une 
accentuation d’idées suicidaires. Selon un rapport des HUG, Centre de thérapies 
brèves (ci-après : CTB), du 20 juillet 2012, signé par le Dr F______, la patiente se 
plaignait d’une tristesse persistante depuis 2010, suite à la perte de son emploi. Son 
humeur s’était péjorée depuis trois mois, suite « à la fin du chômage et le début de 


 
 
 
 
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l’Hospice général, qu’elle avait vécu comme très humiliant ». De plus, deux mois 
auparavant, elle avait mis fin à une relation avec son ami qui la battait. 
29. Le 16 mai 2013, Mme A______ a déposé une demande de prestations auprès de 
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI), en faisant valoir qu’elle 
présentait une dépression depuis janvier 2010. 
30. Dans un rapport du 26 mai 2013, le Dr G______, spécialiste FMH en médecine 
interne, médecin traitant depuis le 25 juin 2012, a attesté que sa patiente présentait 
une dépression grave depuis décembre 2009 et une incapacité totale de travailler, 
dans toute activité, depuis cette date. 
31. Dans son rapport du 26 juillet 2013, le Dr F______, psychiatre traitant depuis juin 
2012, a diagnostiqué, avec incidence sur la capacité de travail, un épisode dépressif 
avec syndrome somatique (F32), une personnalité émotionnellement labile type 
borderline (F60.31), des troubles mentaux et du comportement liés à la 
consommation d’alcool (F10.1) et une phobie sociale (F41.1). A la question de 
savoir depuis quand existait l’épisode dépressif, le praticien n’a pas mentionné de 
date précise, mais a indiqué « trouble récurrent ». Il a également attesté que la 
patiente était en arrêt de travail à 100 % depuis le début de son suivi à la 
consultation du CAPPI (ndr : centre ambulatoire de psychiatrie intégrée), en août 
2012, tout en précisant : « pour le reste, voir avec son médecin généraliste ». 
32. Dans un rapport du 6 novembre 2013, le Dr G______ a indiqué que l’assurée 
présentait une incapacité de travail totale depuis « début 2012 ». Une reprise de 
travail future était « impossible. C’est FINI » (sic). 
33. Dans la lettre de sortie du CTB du 5 février 2014, le Dr F______ a indiqué que 
depuis trois ans, la patiente décrivait une péjoration thymique, principalement suite 
à la perte de son emploi, avec une aggravation au moment de la fin du chômage et 
passage à l’Hospice général. 
34. Dans son rapport du 23 septembre 2014, le Dr E______ a attesté que la cause de 
l’incapacité de travail était due à un état dépressif réactionnel en 2010 lors de son 
licenciement, puis à une aggravation lors d’une rupture sentimentale en 2011. 
L’incapacité de travailler en tant qu’employée de banque était totale depuis le 23 
mai 2008. 
35. Dans son rapport du 1er octobre 2014, le Dr H______, psychiatre traitant depuis le 
9 juillet 2014, a attesté que la patiente présentait un trouble dépressif persistant 
depuis 2010 suite à la perte de son emploi et que son incapacité de travail était 
totale depuis 2010, et cela pour une durée indéterminée. A l’épuisement de son au 
chômage, elle avait été adressée à l’Hospice général, qui l’avait incitée à introduire 
une procédure AI. 
36. Dans un rapport du 2 février 2015, le Dr H______ a diagnostiqué des épisodes 
dépressifs moyens (F32.11). La patiente présentait une incapacité de travail à 
100 % depuis 2010. Dans l’anamnèse, le médecin a en particulier mentionné que 


 
 
 
 
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« depuis 2010, Madame perd son emploi. Elle est atteinte d’un trouble dépressif 
persistant. Elle ne retrouve pas de travail (...) ». 
37. Dans un rapport du 11 mars 2015, le Dr E______ a attesté que sa patiente présentait 
un état dépressif qui s’aggravait depuis deux ans et qu'elle présentait une incapacité 
de travail à 100 % depuis juin 2010. Elle avait subi une « désorganisation 
psychique brusque, puis progressivement invalidante ». 
38. Dans un rapport du 16 juillet 2015, le service médical régional de l’AI (ci-après : 
SMR) a diagnostiqué un épisode dépressif moyen. L’intéressée présentait une 
symptomatologie dépressive depuis la perte de son emploi en 2010. Son incapacité 
de travailler était totale, dans toute activité. Le début de l’incapacité de travail était 
« début août 2012 qui est clairement documenté » dans le rapport médical du 
Dr F______ du 26 juillet 2013. 
39. Par décision du 9 juin 2016, l’OAI a octroyé à l’assurée une rente entière 
d’invalidité (taux d’invalidité de 100%), à compter du 1er novembre 2013, compte 
tenu du caractère tardif de la demande. Il a retenu que la capacité de travail était 
nulle dans toute activité dès le 1er août 2012. 
40. Le 16 août 2016, par l’entremise de B______, l’assurée a demandé à l’institution de 
prévoyance de son ancien employeur (« Vorsorgeeinrichtung der D______ ») de se 
déterminer « sur l’étendue de ses prestations d’invalidité ». 
41. Par courrier du 28 décembre 2016, l’assurée s’est également adressée à la 
Fondation institution supplétive LPP, en vue de solliciter le versement de 
prestations préalables selon l’art. 26 al. 4 LPP, dans la mesure où « des prestations 
LACI ont été perçues à partir de 2010 ». 
42. Par courrier du 30 janvier 2017, la Fondation institution supplétive LPP a rejeté la 
demande. Selon l’OAI, l’incapacité de travail ayant conduit à l’invalidité avait 
commencé le 1er août 2012, date à laquelle l’intéressée n’était pas assurée par la 
Fondation. 
43. Par courrier du 20 avril 2017, ALLEA AG, représentante de la caisse de pensions 
du groupe D______, a indiqué que celle-ci n’était pas tenue à prestation. Il n’était 
pas démontré que l’invalidité reconnue par l’AI à l’assurée en raison d’une 
dépression eût débuté déjà pendant la durée de son engagement auprès de la 
banque, respectivement le mois suivant la fin des rapports de service, selon l’art. 10 
al. 3 LPP. Le seul certificat attestant une incapacité de travail dès le 1er janvier 2010 
datait du 25 mars 2010 et n’avait pas été établi « en temps réel ». Les deux autres 
médecins ayant fait également remonter le début de l’incapacité de travail à cette 
date ne connaissaient pas la patiente à ce moment-là et s’étaient uniquement fondés 
sur « ses déclarations subjectives ». Il était seulement tout au plus possible que 
l’assurée eût présenté en janvier 2010 une dépression ayant conduit à une incapacité 
à l’origine de l’invalidité actuelle. 


 
 
 
 
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44. Par courrier du 14 septembre 2017, la Fondation institution supplétive LPP a 
confirmé sa position. A son avis, l’assurée présentait déjà une inaptitude au 
placement à cause d’une incapacité totale de travailler « avant l’ouverture du délai-
cadre du 8 (recte : 1er) février 2010 », raison pour laquelle celle-ci avait perçu des 
indemnités journalières d’abord selon l’art. 28 LACI, puis des indemnités 
journalières PCM. 
45. Par acte déposé le 6 décembre 2017, Mme A______ a conclu à ce que la chambre 
de céans constate que la caisse de pensions du Groupe D______ (ci-après : 
défenderesse n° 1), subsidiairement la Fondation institution supplétive LPP (ci-
après : défenderesse n° 2), soit « tenue de lui servir une rente entière d’invalidité en 
tout cas depuis le 1er novembre 2013 », avec suite de frais et dépens. 
La demanderesse a fait valoir que son incapacité de travail avait débuté au plus tard 
à la fin des rapports de service auprès de la banque, soit au 31 décembre 2009. La 
position contraire de la défenderesse n° 1 ne reposait sur aucun fait concret ni 
aucune appréciation médicale. La probabilité que sa dépression fût causée par des 
difficultés familiales et/ou à la longue durée de son chômage ne résistait pas à 
l’examen. La séparation d’avec son compagnon était postérieure à son licenciement 
et son chômage constituait tout plus un facteur aggravant de son état dépressif, qui 
lui préexistait. Il n’y avait pas non plus eu d’interruption de l’incapacité de travail 
entre le 1er novembre 2010 (date de reprise à 100 % mentionnée dans le certificat 
médical du 22 octobre 2010) et le 30 mai 2011 (jour précédent sa réinscription à 
l’assurance-chômage). 
En refusant de servir la prestation préalable selon l’art. 26 al. 4 LPP, au prétexte 
d’une incapacité de travail préexistante, la défenderesse n° 2 se situait, quant à elle, 
en contradiction avec cette disposition qui visait justement à éviter ce type de 
situation. 
46. Dans sa réponse du 9 mars 2018, la défenderesse n° 1 a conclu au rejet de la 
demande. 
Si la demanderesse avait subi une incapacité de travail en 2009 déjà, la société 
I______, qui assurait son coaching pendant le délai de résiliation, l’aurait constatée. 
Lors de son inscription à l’assurance-chômage, elle n’avait pas annoncé 
d’incapacité de travail. L’incapacité de travail était survenue au plus tôt alors 
qu’elle était assurée en prévoyance professionnelle, en sa qualité de chômeuse, par 
la défenderesse n° 2. Elle avait recouvré une capacité de travail complète le 
1er novembre 2010 et sa réinscription au chômage seulement le 30 mai 2011 ne 
relevait que de son choix personnel. Une incapacité de travail durant cette période 
n’avait aucunement été certifiée en temps réel. L’inaptitude au placement 
prononcée par l’OCE le 11 octobre 2011 ne résultait pas d’une incapacité de travail, 
mais du non-respect par l’intéressée de ses obligations résultant de la loi sur 
l’assurance-chômage. Si le rapport de la Clinique genevoise de Montana du 30 mai 
2012 mentionnait une tristesse persistante depuis 2010, il n’attestait pas une 


 
 
 
 
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incapacité de travail depuis cette même période. L’assurance-invalidité avait fixé le 
début de l’incapacité de travail au début août 2012, soit deux ans et demi après la 
fin de l’affiliation de l’intéressée auprès d’elle. 
Si, par impossible, il fallait considérer qu’elle n’était pas liée par les constatations 
de l’OAI eu égard au début de l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité, il 
fallait alors admettre que l’existence du lien de connexité matérielle faisait défaut et 
que le lien de connexité temporelle avait été rompu. 
47. Dans sa réponse du 9 mars 2018, la défenderesse n° 2 s’en est remise à justice 
concernant les prétentions formulées par la demanderesse à l’encontre de la 
défenderesse n° 1 et a conclu au rejet de la demande en ce qui la concernait. 
En dépit de son annonce auprès de l’assurance-chômage, l’assurée avait toujours 
été inapte au placement et cela dès le 1er janvier 2010. Dans cette mesure, elle 
n’avait jamais été affiliée auprès d’elle. 
A aucun moment, l’institution n’avait été associée à la décision de l’OAI du 9 juin 
2016. L’assurée présentait une incapacité de travail totale à compter de la fin de 
l’année 2009, jusqu’à ce jour, et cela en raison de la même affection. Il existait ainsi 
une relation d’étroite connexité matérielle et temporelle entre l’incapacité de travail 
survenue durant la durée des rapports de travail auprès de la banque et l’invalidité 
constatée par l’AI. L’employeur avait constaté une diminution des performances de 
l’intéressée dès le mois de septembre 2009. Dès lors, il appartenait à la 
défenderesse n° 1 de verser les prestations réglementaires. 
48. Dans sa réplique du 1er mai 2018, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. 
Son comportement à l’égard de l’OCE était à mettre au compte de son état de santé. 
Pour l’assurance-invalidité, le début de l’incapacité de travail n’était important que 
par rapport à la période de six mois qui précédait la demande de prestations. La date 
du 1er août 2012 avait été fixée uniquement par mesure de simplification, car elle 
coïncidait avec le début du suivi auprès du CAPPI. Or le rapport du CAPPI du 
26 juillet 2013 précisait que pour l’incapacité de travail antérieure, il convenait de 
se référer à son médecin généraliste. La baisse de rendement avait déjà été 
constatée par l’employeur, ce qui avait conduit à son licenciement. La date du 
1er août 2012 fixée par l’AI était insoutenable, car elle avait été « semi-
hospitalisée » aux HUG entre le 24 mai et le 17 juillet 2012, ce qui était 
incompatible avec une capacité de travail, même partielle. Elle n’était pas en 
mesure de fournir des certificats médicaux établis en temps réel pour les périodes 
allant du 16 septembre au 31 décembre 2009 et du 1er novembre 2010 au 31 mai 
2011, car ces documents n’existaient pas. En effet, elle n’avait aucune obligation de 
justifier d’une quelconque incapacité de travail pour ces périodes-là. 
Pour le cas où la chambre de céans devait néanmoins admettre une capacité de 
travail postérieurement au 1er janvier 2010, il conviendrait alors de constater, 
subsidiairement, qu’une nouvelle incapacité de travail indépendante serait survenue 
pendant la couverture d’assurance auprès de la défenderesse n° 2. 


 
 
 
 
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49. Le 30 mai 2018, la défenderesse n° 1 a dupliqué, maintenant ses conclusions. Si le 
SMR avait retenu que l’assurée présentait une symptomatologie dépressive depuis 
la perte de son emploi en 2010, il avait néanmoins fixé le début de l’incapacité de 
travail totale dans toute activité en août 2012. 
50. Dans sa duplique du 22 juin 2018, la défenderesse n° 2 a persisté dans ses 
conclusions. La demanderesse avait développé une grave dépression au mois de 
décembre 2009, si bien que le contrat de travail ne pouvait pas prendre fin pour le 
31 décembre 2009. Si la demanderesse n’avait plus donné suite aux courriers et aux 
sollicitations de l’OCE, c’était en raison de son état de santé. Contrairement à ce 
qu’avait retenu la défenderesse n° 1, de nombreux médecins s’accordaient pour dire 
que l’incapacité de travail avait débuté à la fin de l’année 2009. Au 1er novembre 
2013, date à partir de laquelle l’OAI lui avait reconnu le droit à une rente entière 
d’invalidité, la demanderesse n’était pas affiliée auprès d’elle. Au 1er janvier 2010, 
celle-ci était totalement inapte au placement. Par conséquent, elle n’avait jamais été 
affiliée auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 
51. Par ordonnance du 12 juillet 2018, la chambre de céans a requis la production des 
dossiers de la demanderesse auprès de l’OCE et de l’OAI. Elle a ensuite invité les 
parties à se déterminer quant à leur contenu. 
52. Les défenderesses n° 1 et n° 2 ont pris position, respectivement par écritures des 
12 septembre et 3 octobre 2018. La demanderesse n’a pas fait usage de cette 
faculté. 
53. Lors de l’audience d’enquêtes et de comparution personnelle du 1er mars 2019, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions. 
Convoquée le 7 février 2019, Mme A______, représentée par son mandataire, n’a 
pas assisté à cette audience, en raison d’une hospitalisation du 12 février au 1er mars 
inclus. 
Entendu à titre de témoin, le Dr E______ a indiqué avoir vu la patiente pour la 
première fois le 23 mai 2008. Elle était alors déprimée et surmenée 
professionnellement. Il l’avait alors mise en arrêt de travail à 100%, pour une durée 
indéterminée. L’arrêt avait duré jusqu’au 23 juin 2008, date à laquelle elle avait été 
mise à 50 % jusqu’au 1er août 2008, date de reprise à 100 %. Il l’avait revue le 
22 août 2008. Elle se plaignait toujours de stress chronique en lien avec son emploi, 
mais ne lui avait pas demandé d’arrêt de travail. Il lui avait prescrit des calmants 
durant dix jours, respectivement vingt jours. Elle n’était pas revenue le voir après 
l’échéance du traitement, contrairement à ce qui avait été discuté avec elle. Il l’avait 
revue le 25 mars 2010. Elle se trouvait alors au chômage depuis le 1er janvier 2010. 
Il avait posé le diagnostic de « burn out », « soit un surmenage aggravé, à savoir 
une dépression agitée ». Il l’avait mise en arrêt à 100 % dès le 1er janvier 2010. Il 
s’agissait de lui faciliter sa situation financière en lien avec l’assurance-chômage. Il 
ignorait à quelle date elle avait reçu son congé, ainsi que la date exacte à laquelle 


 
 
 
 
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les rapports de travail devaient prendre fin. Dans son esprit, il s’agissait de lui 
prolonger son salaire à partir du 1er janvier 2010. 
Il l’avait mise en arrêt de travail rétroactivement dès le 1er janvier 2010, compte 
tenu du fait que son stress professionnel chronique diagnostiqué en 2008 s’était 
transformé en « burn out », situation qui pouvait parfois se régler rapidement par du 
repos (de quelques semaines), mais quelques fois demandait des mois, voire une 
année. A cet égard, il s’était également fondé sur les déclarations de sa patiente. Il 
avait donné foi auxdites déclarations, compte tenu d’une détresse personnelle 
intense qui résultait de son licenciement. Il avait lui-même constaté cet état. Il lui 
avait prescrit le même traitement qu’en 2008, mais pour une durée de trois mois. 
Il avait revu la patiente les 14 et 22 juin 2010. Il avait alors posé les diagnostics de 
« burn out », alcoolisme, tabagisme et idées suicidaires. Elle se trouvait alors dans 
une situation beaucoup plus grave. Ils avaient parlé d’une hospitalisation en milieu 
psychiatrique. Elle avait été hospitalisée à Belle-Idée le 5/6 juillet (2010) pour 
quelques semaines, sauf erreur, puis avait séjourné deux semaines à la clinique de 
Montana. Le 2 septembre 2010, il avait attesté une incapacité de travail complète, 
rétrospectivement au 1er mars 2010, pour une durée indéterminée. A son retour de 
la clinique, elle était toujours en incapacité de travail à 100% pour une durée 
indéterminée. Elle avait alors exprimé l’idée de reprendre le travail, mais cela ne 
s’était jamais concrétisé en raison de son état psychique, dont son état dépressif et 
l’alcoolisme. Il ne lui avait prescrit aucun traitement pour l’alcoolisme. Il ne l’avait 
ensuite plus revue jusqu’au 13 juin 2014. 
Son rapport intermédiaire du 11 mars 2015, destiné à l’AI, mentionnait par erreur 
une incapacité de travail depuis juin 2010, au lieu de janvier 2010. Les 
désorganisations psychique brusque, puis progressivement invalidante qu’il avait 
attestées correspondaient à ses constatations faites lors de la consultation du 14 juin 
2010. Son certificat du 22 octobre 2010 (ndr : attestant une incapacité complète dès 
le 1er octobre 2010) constituait une prolongation (de l’empêchement de travailler) et 
mentionnait une reprise du travail à 100 % dès le 1er novembre 2010, car la patiente 
avait souhaité reprendre le travail dès cette date, mais cela n’avait finalement 
jamais été le cas. Il ne l’avait pas vue en consultation ce jour-là (ie : 22 octobre 
2010) et lui avait envoyé ledit certificat par la poste. Elle n’avait jamais repris le 
travail. Selon lui, son incapacité de travail était alors définitive. Cette incapacité 
avait toujours été totale du 1er janvier au 31 octobre 2010. 
54. Le 12 juin 2019, la chambre de céans a demandé à l’OCE, respectivement à la 
caisse de chômage SYNA, de lui indiquer pour quel motif l’ouverture du délai-
cadre d’indemnisation avait été retardée en l’occurrence au 1er février 2010. 
55. Par pli du 18 juin 2019, l’OCE a expliqué ne pas être en mesure de répondre, 
n’ayant pas accès au dossier des caisses de chômage. 
56. Par courrier du 25 juin 2019, la caisse de chômage SYNA a indiqué que le délai-
cadre n’avait commencé à courir que le 1er février 2010, car l’assurée n’avait pas 


 
 
 
 
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« fait valoir son droit dans le délai imparti de trois mois, malgré une demande de la 
caisse du 11 mai 2010 ». 
57. Par courrier du 3 juillet 2019, la caisse a précisé avoir dû recevoir le 11 mai 2010 
au plus tôt les IPA des mois de janvier, février et mars 2010. Elle avait dû relancer 
l’assurée, par plis des 17 mars et 19 avril 2010 (annexés au courrier du 3 juillet 
2019), afin que celle-ci lui communiquât les IPA des mois de janvier et février 
2010. Au 19 avril 2010, seule figurait au dossier l’IPA du mois de mars 2010, mais 
non signée. Etant donné que l’IPA du mois de janvier 2010 n’était « pas 
conforme », la caisse avait invité l’assurée à en demander un duplicata à l’ORP. Ce 
duplicata n’avait jamais été porté au dossier de l’assurée. Etablis le 19 mai 2010, les 
décomptes d’indemnités journalières de février et mars 2010 faisaient état du 
versement de respectivement trois et deux indemnités journalières, compte tenu 
d’un délai d’attente de cinq jours, de douze jours de suspension (février) et de dix-
sept jours de « maladie perçus » (mars). 
Il ressort du pli du 17 mars 2010 précité que la caisse de chômage a communiqué à 
l’assurée, en copie, le courrier de D______ du 2 février 2010 (cf. ci-dessus § 9), 
tout en l’invitant à se justifier au sujet des nouveaux motifs de licenciement 
invoqués par son ancien employeur. 
L’intéressée n’a apparemment pas donné suite à cette invite. 
58. Lors de l’audience d’enquêtes et de comparution personnelle du 13 septembre 
2019, le témoin J______, assistante RH auprès de la banque D______ depuis 
septembre 2009, d’abord à 50%, puis, depuis 2010, à 100%, a déclaré ignorer le 
motif pour lequel le courrier rectificatif de la banque du 2 février 2010, destiné à la 
caisse de chômage SYNA, mentionnait que Mme A______ n’assumait plus, depuis 
2008, les tâches journalières inhérentes à sa fonction. Il semblait que l’intéressée se 
trouvât alors en incapacité de travail, alors qu’elle-même travaillait déjà pour les 
RH, faute de quoi elle n’aurait pas pu en être informée. Elle avait vu « passer » en 
tout cas un certificat médical, dont elle n’avait pu avoir connaissance que parce 
qu’elle se trouvait aux RH. 
Elle ignorait la raison pour laquelle un montant discrétionnaire de CHF 55'000.- 
avait été convenu dans la lettre de congé du 16 septembre 2009. Une telle clause 
était prévue pour « aider les collaborateurs », par exemple en cas de réduction du 
délai de congé d’un commun accord. En général, il s’agissait d’un intérêt « win-
win ». La banque avait un intérêt à ne pas garder plus longtemps un collaborateur 
qui n’était plus en mesure de travailler. Ce type de prestation n’était accordé que 
dans le cas d’un accord mutuel de dissolution des rapports de travail, ce qui n’était 
pas le cas en l’espèce. 
Le métier de « Compliance Officer » exercé par Mme A______, en tant que 
responsable adjointe, était exigeant et requérait concentration, compétence, 
connaissances légales et « clairement une grande capacité de gestion du stress ». 
Elle ignorait si l’intéressée faisait des heures supplémentaires. Ces heures n’étaient 


 
 
 
 
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pas du tout mentionnées dans le dossier des collaborateurs. A l’époque, les heures 
supplémentaires n’étaient pas enregistrées et elles étaient compensables en temps 
libre. 
Lorsque les employés ne se sentaient pas bien, par exemple s’ils étaient en « burn 
out » ou en dépression, ils pouvaient contacter la société I______ pour les aider, 
également pour des problèmes privés (familiaux, financiers ou médicaux). Il 
s’agissait d’une prestation de l’employeur accordée pour les employés en poste ou 
ayant reçu leur congé. Cette société n’établissait pas de comptes-rendus et 
intervenait à titre confidentiel. Elle ignorait si Mme A______ avait effectué les 10 
heures de coaching prévues dans la lettre de congé. 
Si Mme A______ avait été libérée de son obligation de travailler durant le délai de 
congé, c’était, supposait-elle, en raison de sa fonction de responsable adjointe, 
« mais cela aurait aussi pu être dû à un accord mutuel ». 
59. Lors de cette même audience, la demanderesse a indiqué n’avoir effectué que deux 
séances de coaching avec I______. Elle s’était alors sentie décalée et n’en 
comprenait pas les raisons. 
En 2008, elle s’était retrouvée en incapacité de travail en raison d’un « burn out ». 
Lorsqu’elle avait repris le travail en août 2008, elle avait tenté d’assurer ses 
fonctions jusqu’au bout, tant qu’elle le pouvait. Sa fonction était très exigeante. Elle 
était responsable des pays à risque ou sous sanctions, tel l’Iran ou la Russie. 
Lorsqu’elle avait revu le Dr E______ en août 2008, elle lui avait indiqué qu’elle 
était toujours surmenée. Elle avait quand même repris le travail « par éthique ». Il 
n’y avait personne pour reprendre ses dossiers et elle ne pouvait pas se permettre 
d’arrêter de travailler. Elle avait donc essayé de reprendre le travail malgré les 
conditions de travail exigeantes. Elle avait dû faire de nombreuses heures 
supplémentaires. Parfois, c’était « le Securitas » qui venait la chercher pour éteindre 
la lumière. Malgré sa surcharge de travail chronique, depuis 2005-2006, date du 
transfert de la clientèle à risque d’UBS à D______, les RH n’avaient pris aucune 
mesure pour la soutenir. Ses collègues ne voulaient pas se charger des dossiers 
iraniens et russes. 
Elle ne se souvenait pas pourquoi elle n’était allée revoir le Dr E______ qu’au mois 
de mars 2010. Elle avait voulu aller le voir plus tôt, mais elle « voulait assumer 
(son) poste ». Si elle était finalement allée le voir en mars 2010, c’était parce 
qu’elle avait atteint un point de non-retour. En raison du choc dû au licenciement, 
elle n’arrivait plus à gérer sa situation administrative, tant sur le plan physique que 
psychologique. 
Dans le formulaire IPA signé le 20 janvier 2010, elle avait mentionné qu’elle était 
en arrêt de travail depuis le 1er janvier 2010, « parce c’était vrai ». Elle ne se 
souvenait pas être allée voir un médecin à ce moment-là. 
Entre août 2008 et septembre 2009, elle avait fait quantité d’heures 
supplémentaires. Elle ne se souvenait plus si c’était encore durant les rapports de 


 
 
 
 
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travail qu’elle avait dû prendre des médicaments pour tenir le coup. Elle travaillait 
sous pression. Les délais du Tribunal (pénal) fédéral et du Ministère public de la 
Confédération étaient extrêmement courts. Elle avait essayé plusieurs fois d’attirer 
l’attention des RH sur sa surcharge de travail. Le responsable RH, M. K______ et 
son responsable de service, M. L______, la voyaient effectuer ses heures 
supplémentaires. Ils avaient cherché quelqu’un pour l’assister, mais comme il 
s’agissait de dossiers délicats, ils n’avaient trouvé personne. Ils ne trouvaient pas de 
collaborateurs spécialisés comme elle dans ce marché. Elle donnait la priorité à son 
travail, rentrait chez elle, n’avait même pas le temps de se faire à manger, se 
douchait et se couchait. Elle n’arrivait plus à s’occuper de sa situation 
administrative, ce qui avait entraîné sa mise aux poursuites. Son employeur ne 
pouvait pas ne pas voir qu’elle n’arrivait plus à assumer son travail à cause de sa 
surcharge. Pour une meilleure compréhension des dossiers, son employeur 
l’envoyait à Dubaï ou en Iran, parce qu’aucun autre collaborateur ne voulait y aller 
à sa place. Le travail était complexe, vu les pratiques professionnelles différentes 
qu’il fallait coordonner. Les heures supplémentaires étaient dues à la nécessité de 
travailler en raison des décalages horaires. Pour l’Amérique latine, elle était un peu 
assistée par M. L______, qui était ressortissant colombien. 
Son employeur avait été informé de ses poursuites suite à une saisie sur salaire de 
l’Office des poursuites. Le montant de CHF 55'000.- correspondait à celui des 
poursuites. 
Les six mois précédents sa deuxième inscription au chômage, elle n’avait pas été en 
état de travailler. Elle avait essayé de se soigner pour reprendre le dessus et suivi le 
traitement médicamenteux prescrit par le Dr E______. 
Si elle n’avait pas donné pas suite aux sollicitations de l’OCE ou de la caisse de 
chômage, c’est parce qu’elle n’arrivait « plus à rien ». 
Elle n’avait pas commis de faute professionnelle. Elle s’était donnée à 300% pour 
son travail. A son départ, ses collègues pleuraient et trouvaient son renvoi injuste. 
Suite à son licenciement, elle s’était trouvée au fond du trou et cela avait détruit sa 
vie. Elle n’arrivait plus à se prendre en charge et sa fille n’était plus là pour l’aider, 
car elle se trouvait à l’étranger pour un stage linguistique de janvier à mars 2010. 
Son médecin n’était pas d’accord avec la reprise du travail en août 2008, mais elle 
voulait travailler. Lorsqu’elle avait finalement contacté son médecin, en mars 2010, 
elle n’arrivait plus à se contrôler (alcool, idées suicidaires), « sinon je passais à 
l’acte ». 
De son côté, la représentante de la défenderesse n° 1 a expliqué que le montant de 
CHF 55'000.- visait à permettre à la demanderesse de rembourser ses dettes, afin de 
« mieux repartir dans la vie », tout comme sa libération de l’obligation de travailler 
durant le délai de congé. Elle ignorait pourquoi le versement de ce montant avait 
été conditionné à la non-prolongation du délai de congé. L’employeur n’avait pas 
annoncé à la caisse que Mme A______ se trouvait dans l’incapacité de travailler. Il 


 
 
 
 
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n’était pas compréhensible, par principe, qu’un médecin pût établir un certificat de 
manière rétroactive, en se fondant sur les seules déclarations de son patient. 
60. Le 19 septembre 2019, à la demande de la chambre de céans, la banque D______ a 
transmis le dossier du personnel de son ancienne collaboratrice. 
61. Ledit dossier contient en particulier les éléments suivants : 
- 
Un mémorandum de M. L______ du 1er septembre 2009, d’où il ressort que 
«according to her, she has outstanding bill (mainly towards tax authorities) of 
approx CHF 70’000.-. As most of her income is directly distained in view to 
pay old bills (…), it is clear that A______’s work has been affected by this 
situation. As discussed several times with Human Resources department, it 
appears that Mrs A______ has some difficulties to get focused on her work and 
more specifically on daily business due to the personal problems she has to 
handle. As this personal situation is affecting her work and the atmosphere 
within the team, we ask for a contrat termination (…). In view to help her to 
settle the debts she has accumulated, a financial payement plan will be proposed 
(…) Mrs A______ will then be replaced as in view for the increasing workload 
the number of headcounts assigned to Compliance Geneva has to remain the 
same as today (…) » (Traduction de la chambre : « selon elle, elle a une facture 
impayée (principalement envers le fisc) d'environ CHF 70'000.-. Comme la 
plupart de ses revenus sont directement retenus en vue de payer d’anciennes 
factures (...), il est clair que le travail de A______ a été affecté par cette 
situation. Comme il a été discuté à plusieurs reprises avec le département des 
ressources humaines, il semble que Mme A______ ait quelques difficultés à se 
concentrer sur son travail et plus particulièrement sur les affaires courantes en 
raison des problèmes personnels qu'elle doit gérer. Comme cette situation 
personnelle affecte son travail et l'atmosphère au sein de l'équipe, nous 
demandons une résiliation de contrat (...). Afin de l'aider à régler les dettes 
qu'elle a accumulées, un plan de paiement financier lui sera proposé (...) 
Mme A______ sera alors remplacée car, compte tenu de l'augmentation de la 
charge de travail, le nombre d'employés affectés à Compliance Genève doit 
rester le même qu'aujourd'hui (...) ". 
- 
Un « formulaire de saisie des informations pour certificat de travail » (non 
daté), établi par M. L______, en vue du « départ » de Mme A______. Il ressort 
en particulier de ce document que l’intéressée était engagée dans son travail, 
particulièrement à l’aise dans sa zone d’expertise, précise et fiable. Elle avait du 
mal à respecter les délais demandés et avait besoin de temps supplémentaire 
pour finir ses dossiers. Son travail était souvent lent comparé à ses collègues 
dont la productivité était plus importante. Elle avait une attitude parfois critique 
vis-à-vis de sa hiérarchie directe. Si son travail était consciencieux et 
professionnel, il manquait d’efficacité et de productivité afin de tenir les délais 
impartis au département. 


 
 
 
 
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- 
Un certificat de travail du 31 décembre 2009 attestant en particulier que 
l’intéressée avait effectué les tâches confiées à l’entière satisfaction de la 
banque et qu’elle était une collaboratrice engagée, dotée d’un sens du détail et 
de la précision, ayant fait preuve d’une grande motivation pour les nouveaux 
projets ainsi que pour les cas complexes. 
- 
Un courriel de M. L______ du 8 juin 2009, d’où il ressort que, lors d’un 
entretien du 5 juin précédent, Mme A______ avait été informée qu’elle ne serait 
plus responsable adjointe du département et qu’elle avait été enjointe 
(« asked ») à prendre ses vacances entre juillet et décembre 2009 ; elle devait 
améliorer son efficience dans le traitement des dossiers [« she has to provide 
efficiency in files (rapidity and feedbacks to RM »] et remédier à ses arrivées 
tardives. 
- 
Trois certificats du Dr E______ des 23 mai, 13 juin et 1er août 2008, attestant 
respectivement que la capacité de travail de la patiente était nulle dès le 23 mai 
pour une durée indéterminée, de 50% dès le 23 juin 2008 pour une durée 
indéterminée, et de 100% dès le 1er août 2008. 
- 
« Staff Assessment » pour la période d’août à décembre 2008, du 12 décembre 
2008, relevant que « A______ has still to be more carefull about the delays of 
the Team and to provide results in a shorter time » (pt 8) et qu’elle « has still to 
improve time management to gain efficiency and to manage stressed situations 
with short delays » (pt 17) (Traduction de la chambre : « A______ doit encore 
être plus attentive aux retards de l'équipe et fournir des résultats dans un délai 
plus court " (pt 8) et qu'elle " doit encore améliorer la gestion du temps pour 
gagner en efficacité et gérer les situations de stress avec des délais courts ".). 
L’intéressée y a noté que ce dernier point était « un peu trop sévère, étant donné 
les circonstances difficiles du début de l’année, les absences qui ont suivi, et le 
nombre de demandes reçues à cette époque. Les conditions que nous avons 
traversé (sic) en une période difficile, ne nous (me) ont pas permis de faire 
mieux ». Dans ce même document, étaient décrits comme « complètement 
atteint(s) » par la collaboratrice les objectifs suivants : assumer la responsabilité 
des affaires courantes (ouverture de comptes, soutien Compliance, monitoring 
et des transactions, suivi des demandes et cas particulierS), assumer le nouveau 
rôle de « Deputy (ndr : adjointe) du Team Compliance » selon la nouvelle 
structure mise en place (…). Enfin, l’intéressée continuait d’être un élément 
important au sein de l’équipe en raison de sa longue expérience au sein du 
département et de la banque (« a strong player into the teams regarding to her 
long experience into the department and the bank »). 
- 
« Performance Appraisal » (évaluation des performances) de Mme A______ 
pour la période d’août à septembre 2008, du 12 décembre 2018. M. L______ y 
relève que le Département « Compliance » de Genève avait connu un nombre 
significatif de changements structurels en 2008, avec le départ de deux 
collaborateurs et la nouvelle charge d’ajointe du « Compliance Team » de 


 
 
 
 
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Genève dévolue à Mme A______. Selon M. L______, l’intéressée n’avait pas 
atteint tous ses objectifs en raison de sa maladie ayant duré plusieurs mois en 
2008. En particulier, la collaboratrice avait « complètement atteint » l’objectif 
d’assumer sa nouvelle responsabilité de « Deputy » du « Teams Compliance », 
à partir du 1er août 2008, selon la nouvelle structure mise en place, ainsi que le 
« leadership du Team en l’absence du Team leader ». Elle avait en outre 
« clairement dépassé » l’objectif du suivi et du traitement de toute information 
relative aux sanctions ainsi que de l’adaptation des processus internes de par les 
modifications relatives aux sanctions. En outre, elle dépassait ou réalisait « en 
partie », « complètement », « clairement » ou même « de loin » les attentes au 
niveau de l’expérience, de l’efficacité, des connaissances professionnelles, de la 
qualité de son travail et de son expertise. 
- 
Un rapport sur l’activité de Mme A______ exercée à 50% pour la période du 23 
juin au 21 juillet 2008 (non daté), dans lequel M. L______ décrit la productivité 
de l’intéressée, « en termes d’ouverture de compte », comme suit : 
23.06.08 : 1 compte – 50 min. 
24.06.08 : 1 compte – 40 min. 
27.06.08 : 1 compte – 95 min. 
28.06.098 : 1 compte - temps non saisi 
30.06.06 : 2 comptes – 145 min. 
02.07.08 : 2 comptes – 125 min. 
04.07.08 : 4 comptes : 260 min. 
07.07.08 : 1 compte – 35 min. 
08.07.08 : 1 compte – 45 min. 
14.07.08 : 1 compte – 95 ,MIN. 
M. L______ mentionne dans ce document que cette statistique montrait 
clairement que le temps de travail au sein du Département Compliance n’était 
pas utilisé comme il le fallait pour un mi-temps et que les tâches quotidiennes 
propres à un adjoint du Département n’étaient pas assumées par Mme A______ 
comme elles auraient dû l’être [« The statistic presented shows clearly that the 
time passed into the Compliance department is not used as it should be in a 
50% base (…) the daily organization tasks are not assumed by Mrs. A______ 
as it should. It apperars furthermore that some administrative work and delays 
are not respected (…) » ]. 
- 
Un courriel de M. L______ du 21 juillet 2008 duquel il ressort que, pour la 
période du 23 juin au 21 juillet 2028, les activités de Mme A______ ne 
correspondaient pas avec ce qui était attendu d’elle en termes de contribution, 


 
 
 
 
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même sur une base de 50% (« are not in line with what is expected in terms of 
contribtion for the Complicance Team, even in a 50% base »). 
- 
« Staff Assessment » (évaluation du personnel) du 31 janvier 2008 pour la 
période de janvier à décembre 2007 mentionnant que « A______ has 
demonstrated important abilities. She has an eye for every detail and will leave 
not stones unturned to cover all possible eventualities. Which is mots usefull for 
increased risk prospect coming from most risky countries. She has developped 
an expertise quite usefull to the compliance team. She works hard and long 
hours. She is definitly committed to her work, to our unit, and to the bank. On 
the other hand A______ should improve managing her time better» » 
(Traduction de la chambre : « A______ a fait preuve de capacités importantes. 
Elle a l'œil pour chaque détail et ne laissera aucune pierre non retournée pour 
couvrir toutes les éventualités possibles. Ce sont des qualités très utiles vu les 
perspectives de risques accrus provenant des pays les plus à risques. Elle a 
développé une expertise très utile pour l'équipe de conformité. Elle travaille dur 
et de longues heures. Elle est résolument engagée dans son travail, dans notre 
unité et dans la banque. D'autre part, A______ devrait améliorer sa gestion du 
temps »). 
- 
Un courriel de la banque du 17 mars 2010 confirmant à la caisse de chômage 
SYNA les motifs de résiliation contenus dans sa lettre du 2 février précédent, en 
ces termes : « Nous certifions que le responsable de Madame A______ a averti 
oralement cette dernière de ses manquements lors d’un entretien en tête à tête 
les 5 juin et 3 septembre 2009 en lui demandant de bien vouloir y remédier. Vu 
qu’aucune amélioration n’est survenue, nous nous sommes vus dans 
l’obligation de résilier le contrat de travail (…) ». 
62. Dans ses observations du 17 octobre 2019, la défenderesse n° 2 a fait valoir que 
l’atteinte à la santé invalidante était survenue durant les rapports de travail auprès 
de D______. Jusqu’en 2008, la demanderesse avait toujours travaillé à la 
satisfaction de son employeur. L’employeur avait noté une baisse importante de 
rendement liée à sa maladie déjà en 2008, baisse qui s’était aggravée jusqu’à son 
licenciement le 16 septembre 2009. L’explication de M. L______ du 1er septembre 
2009, selon laquelle les problèmes personnels de l’intéressée, notamment liés à son 
endettement chronique, auraient influencé son travail ne résistaient pas à l’examen. 
En effet, celle-ci subissait régulièrement des saisies de salaire depuis le début de 
son engagement, comme cela résultait de saisies de salaire intervenues en 1995 et 
1997. Partant, il appartenait à la défenderesse n° 1 de verser à la demanderesse les 
prestations réglementaires. 
63. Dans ses observations du 30 octobre 2019, la demanderesse a maintenu ses 
conclusions. 
Une incapacité de travail substantielle était apparue à partir de 2008 sous forme 
d’une baisse de rendement, qui avait conduit à son licenciement. Au vu du long 


 
 
 
 
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délai écoulé entre l’incapacité de travail et la demande de prestations auprès de 
l’institution de prévoyance, on devait de toute manière considérer que le certificat 
d’incapacité de travail du Dr E______ du 25 mars 2010 constituait un certificat 
médical établi en temps réel. 
S’agissant de la preuve de la diminution de la « capacité fonctionnelle de 
rendement » d’au moins 20% dans la profession exercée, il n’existait pas 
d’obligation stricte de fournir un certificat médical. Une telle baisse devait être 
apparue en vertu du droit du travail, soit avoir été remarquée par l’employeur. Or, 
tel avait été le cas en l’occurrence ; ladite baisse avait été « dûment documentée, 
nonobstant le fait (qu’elle) accumulait les heures supplémentaires ». 
Le défaut de production d’un certificat de travail établi en temps réel avant 
l’échéance du contrat de travail n’était pas pertinent, car si elle « voulait recevoir la 
somme de CHF 55'000.- promise et dont elle avait un besoin urgent, le contrat de 
travail devait impérativement prendre fin au 31 décembre 2009, ce qui excluait de 
facto la production d’un certificat d’incapacité de travail ». 
64. Dans ces observations du 22 novembre 2019, la défenderesse n° 1 a persisté dans 
ses conclusions. 
Il ressortait du dossier RH de la banque que la demanderesse n’était pas en 
incapacité de travail au moment de la fin des rapports de service. Selon le 
« formulaire de saisie des informations pour certificat de travail », qui avait servi à 
établir le certificat de travail intermédiaire du 7 octobre 2009, le congé avait été 
motivé par la baisse de la productivité de l’intéressée en raison de ses importantes 
difficultés financières. Depuis son divorce en 1997, elle avait une dette de l’ordre 
de CHF 100'000.-. Entre 1999 et 2008, elle avait fait l’objet de plusieurs saisies de 
salaire s’élevant respectivement à CHF 1'100.- (dès le 25 novembre 1999), 
CHF 2'860.- (dès le 15 mai 2004), CHF 4'550.- (dès le 15 juin 2005), CHF 5'170.- 
(dès le 13 mars 2008), CHF 5'830.- (dès le 18 avril 2008) et CHF 4’850.- (dès le 
25 mai 2008). La somme de CHF 55'000.- versée par la banque après la fin de 
rapports de service correspondait peu ou prou au solde des dettes qui étaient encore 
les siennes à fin 2009. 
65. Lors de l’audience d’enquêtes du 31 janvier 2020, le témoin K______, qui a 
travaillé auprès de la banque D______ de novembre 2007 à août 2016, d'abord en 
tant que « Chief operating officer » pour la Suisse romande jusqu'à fin 2008, puis 
comme responsable du secteur RH pour la Suisse romande, a déclaré que, jusqu’en 
2008, son service n’avait pas eu à connaître de problématique particulière 
concernant les performances et le comportement de Mme A______. Il ne se 
souvenait plus quel lien il faisait entre la réorganisation du département et le 
ralentissement de Mme A______ mentionnés dans son courrier à la caisse de 
chômage du 2 février 2010. La cause des absences de l’intéressée était plutôt 
d'ordre personnel, à savoir financier. Au mois de juillet 2008, Mme A______ 
revenait sauf erreur d'un arrêt maladie. Le montant de CHF 55'000.- mentionné 


 
 
 
 
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dans la lettre de congé était destiné à rembourser ses dettes. Son versement avait été 
conditionné à une terminaison effective des rapports de travail au 31 décembre 
2009. Cette clause n’était pas insolite, s’agissant du plan social en vigueur chez 
D______ à ce moment-là (ndr : licenciements collectifs survenus dans le cadre 
d’une fusion). Dans ce dernier cas de figure, si le collaborateur concerné tombait 
malade, les rapports de travail étaient prolongés et l'indemnité restait due à la fin de 
ceux-ci. Dans le cas de Mme A______, il s'agissait de tenir compte des longs 
rapports de service de 20 ans et de sa situation financière et familiale (une fille à 
charge). Contrairement aux collaborateurs concernés par le plan social, son 
licenciement n'était pas économique. Dans son cas, l'indemnité de CHF 55'000.- 
n'aurait pas été versée en cas de prolongation des relations de travail au-delà du 
31 décembre 2009 s'agissant d'un versement discrétionnaire. Il n'était pas de 
pratique de payer un montant discrétionnaire lors d'un licenciement en raison d'un 
comportement ou d'une baisse de performance, comme dans le cas de 
Mme A______. 
A l'époque, tous les départements de la banque étaient confrontés à une charge de 
travail importante. Il ne se souvenait pas si le département "compliance" connaissait 
une charge de travail plus importante qu'un autre. 
66. Lors de cette même audience, le témoin M______, qui a travaillé auprès de 
D______ de décembre 2006 à août 2019 en tant que "Global Head de la 
Compliance", a déclaré qu’il n'était pas le responsable direct de Mme A______. 
Son poste de travail était à Zürich. Selon lui, la situation financière de Mme 
A______ n'était « peut-être pas un poids supplémentaire direct pour les membres de 
l'équipe, mais les membres de l'équipe sentaient que Mme A______ avait un 
problème privé, ce qui ne les touchait pas directement, mais en revanche ils 
ressentaient ses absences, ses arrivées tardives et ses performances n'étaient pas à 
100 %, car probablement ses pensées étaient ailleurs, c'était une des explications ». 
Il ignorait les raisons de sa baisse de productivité. La charge de travail à Genève 
était en principe très élevée, parce que cette ville était l’un des principaux centres 
d'enregistrement de comptes, où beaucoup de nouveaux clients étaient enregistrés, 
et que le secteur "compliance" devait tout vérifier. En principe, on estimait que 
quatre personnes devaient être suffisantes. Il y avait des fluctuations, mais 
l'organigramme prévoyait quatre personnes, et cela sauf erreur depuis 2006. Il ne se 
souvenait pas si, après le départ de Mme A______, la banque avait dû engager une 
personne supplémentaire en sus de son ou sa remplaçante. En cas de surcharge de 
travail, d'autres collaborateurs de Zürich ou de Lugano, ou d'autres ressources 
temporaires, pouvaient venir décharger les collaborateurs de Genève. Il ignorait si 
les collaborateurs de Genève étaient amenés à faire des heures supplémentaires 
liées à leur charge de travail. 
Il ignorait pourquoi le versement de CHF 55'000.- avait été soumis à la condition 
que les rapports de travail prissent fin au 31 décembre 2009. 


 
 
 
 
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67. Lors de cette même audience, le témoin L______ a déclaré qu’il avait commencé à 
travailler auprès de D______ à l'été 2007 en tant que "compliance officer". A son 
entrée en service, Mme A______ l’avait coaché pendant sa période d'essai. Il 
s'occupait du secteur « Amérique latine » et des gérants indépendants. Au début 
2008, il était devenu responsable local de son département et donc le supérieur 
hiérarchique de Mme A______. Ce poste avait été mis en concours et 
Mme A______ avait également postulé. Après la fusion de D______ et de la 
banque ING (début 2010), il avait perdu son titre de responsable et avait 
démissionné avec effet à fin avril 2010. 
Au retour d’une mission de Mme A______ en Iran, dont il ne se souvenait plus la 
date, les rapports avec cette dernière étaient devenus tendus. En effet, durant cette 
mission, il avait été nommé responsable du département. La demanderesse remettait 
injustement en cause sa vision et ses priorités devant le reste de l'équipe, alors qu’il 
était encore en formation "team leader". 
A l'époque, le volume de travail exigé par la direction zurichoise était tel qu'il 
existait un écart entre le nombre de dossiers demandés et le nombre de dossiers 
réalisés. Pour la direction de Zürich, peu importait la complexité du dossier, il 
fallait atteindre un nombre de dossiers minimum par jour. Avec le recul, il s’était 
rendu compte qu'effectivement avec le marché sensible dont s'occupait Mme 
A______ (Iran, Moyen-Orient), ces chiffres étaient difficilement atteignables 
compte tenu des exigences légales. Le travail de « compliance officer » requérait 
une grande responsabilité personnelle ; il s'agissait de s'assurer du respect de la 
réglementation : il s'agissait de marchés sensibles. A l'époque, il suivait les 
instructions de la direction. Les collaborateurs de son équipe étaient donc soumis à 
d'énormes pressions (stress, rapidité d'exécution, délais à tenir, rigueur, qualité) tant 
de sa part que de celle des gestionnaires de fortune. 
Contrairement aux autres collaborateurs, Mme A______ avait la responsabilité du 
marché le plus complexe et le plus sensible du département. 
Il ne se souvenait plus des raisons pour lesquelles Mme A______ arrivait en retard. 
Selon lui, ce retard était dû à un manque de motivation, sans doute lié aux 
pressions, en particulier aux délais exigés par la direction zurichoise et à l'écart 
évoqué plus haut. Mme A______ n'avait plus de plaisir à venir travailler. 
Mme A______ était spécialisée dans la région Moyen-Orient/Iran. Elle tenait à son 
poste, qu'elle appréciait ; elle était senior et expérimentée. Le gestionnaire de 
fortune de l'époque en charge du marché iranien reconnaissait les compétences et 
les qualités de Mme A______ sur ce poste. 
Un des motifs du congé était que Mme A______ contestait son autorité devant ses 
collaborateurs. Toutefois, si celle-ci avait tenu le rythme imposé par la direction de 
Zürich à l’époque, il était probable que le congé n'eût pas été donné, car le 
problème relationnel entre eux deux aurait dû ou pu être réglé par une médiation, 
par exemple. 


 
 
 
 
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L’indication contenue dans sa note du 1er septembre 2009, selon laquelle le travail 
de Mme A______ avait été affecté par sa situation financière difficile, reflétait une 
impression purement subjective. Le bonus mentionné dans ce courrier se montait 
généralement à un mois de salaire, mais pouvait être inférieur selon les 
performances globales de la banque et du département et l'évaluation personnelle 
du collaborateur. Dans le cas de Mme A______, l'indemnité forfaitaire de 
CHF 55'000.- (englobant le bonus, et cela quel que soit le montant de ce dernier) 
constituait un geste de la banque pour tenir compte de sa situation financière 
difficile et de la longue durée des rapports de service. 
Il ignorait pourquoi le versement du montant CHF 55'000.- avait été conditionné à 
la fin effective des rapports de service au 31 décembre 2009. 
Son courriel du 8 juin 2009 à Madame N______ mentionnait que Mme A______ 
n'était plus responsable adjointe ("deputy") du département. Cette situation était en 
relation avec les problèmes relationnels évoqués plus haut et était aussi 
vraisemblablement liée aux questions des chiffres et des performances exigés par la 
direction de Zürich. 
Son évaluation du 12 décembre 2008 mentionnait que : "A______ has not been 
successful in all the objectives due to her illness for several months during the 
year". Il s'agissait-là d'une appréciation purement factuelle. 
Concernant son rapport sur l'activité de Mme A______ pour la période du 23 juin 
au 21 juillet 2008, il fallait comprendre que le nombre moyen exigé d'ouvertures de 
comptes ("account") était de 8 à 10 par jour environ en moyenne. Aujourd'hui, avec 
le recul, il se rendait compte que cette exigence « était ridicule, car cela ne tenait 
pas compte de la complexité et de la sensibilité des dossiers dont Mme A______ 
avait la charge ». 
Il ne se souvenait plus de la raison pour laquelle Mme A______ s'était retrouvée en 
arrêt de travail au printemps 2008. Il supposait, vu le contexte professionnel, que la 
cause en était le stress, le « burn out », et le trop de pression. Aujourd'hui, dans la 
même situation, le cas de l’intéressée aurait été géré probablement différemment. Il 
aurait demandé à sa direction de revoir les quotas requis. Il aurait été plus 
sensibilisé à la problématique du « burn out ». Les ressources humaines de l'époque 
auraient sensibilisé différemment les "team leaders". Ces derniers n'étaient pas 
formés aux questions de « burn out » au travail. 
Selon son appréciation, la baisse de rendement de Mme A______ entre 2008 et 
2009 était de 50 % inférieure à ce qui était exigé par la direction. 
68. Dans ses observations du 11 mars 2020, la défenderesse n° 2 a maintenu ses 
conclusions. 
Il ressortait du témoignage de M. L______ que l’employeur avait relevé une baisse 
de rendement importante liée à sa maladie en 2008 déjà, laquelle s’était aggravée 
jusqu’à son licenciement le 16 septembre 2009. L’arrêt de travail de 2008 avait été 


 
 
 
 
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motivé par un « burn out » dû aux pressions exercées sur les employés du service 
compliance. L’employeur avait déjà relevé des signes de sa maladie au moment de 
la licencier. Afin d’éviter toute prolongation du contrat de travail en raison d’une 
incapacité non fautive de travailler, la banque avait proposé à l’intéressée de lui 
verser une indemnité subséquente de départ à la condition que celle-ci s’engageât à 
quitter la banque pour le 31 décembre 2009. 
69. Dans ses observations du 12 mars 2020, la demanderesse a en particulier fait valoir 
que le témoignage de M. L______, qui la « connaissait le mieux », permettait de 
constater qu’elle présentait bien, entre 2008 et 2009, une incapacité de travail pour 
cause de maladie d’au moins 20%. 
70. Dans ses observations du 12 mars 2020, la défenderesse n° 1 a persisté dans ses 
conclusions. 
Il ne ressortait ni du dossier du personnel produit par la banque, ni des témoignages 
entendus, que la demanderesse avait subi une atteinte invalidante en 2008 ou 2009, 
en particulier lors de la fin des rapports de travail. M. L______ avait expliqué les 
manquements de l’intéressée par une baisse de motivation et une perte de plaisir à 
travailler. Il s’agissait toutefois uniquement d’une supposition de sa part quant à 
l’origine du congé, puisque s’il avait été discuté de troubles assimilables à une 
atteinte à la santé lors de ses entretiens avec sa collaboratrice des 5 juin et 
3 septembre 2009, celui-ci s’en serait souvenu. Si la demanderesse avait été atteinte 
dans sa santé à cette période, il était douteux que cela eût pu passer inaperçu auprès 
des témoins entendus. 
Il était de notoriété publique que le rythme de travail dans les banques et dans les 
services de « Compliance » était soutenu. Mme A______ avait effectivement la 
responsabilité du marché le plus complexe et le plus sensible du département. 
Toutefois, elle était spécialisée, senior et expérimentée, de sorte qu’elle présentait 
les compétences et les qualités nécessaires pour ce poste. Selon le témoin K______, 
le service dans lequel travaillait l’intéressée ne connaissait pas une charge de travail 
plus importante qu’un autre département. Selon le témoin M______, la charge de 
travail était plus élevée à Genève qu’à Zürich, mais en cas de périodes plus 
chargées, des collaborateurs de Zürich ou de Lugano ou encore d’autres ressources 
temporaires venaient décharger les employés de Genève. A son départ, l’intéressée 
avait d’ailleurs été remplacée par une seule personne. 
Depuis son divorce en 1997, la demanderesse avait été constamment confrontée à 
des problèmes financiers de plus en plus importants qui avaient fini par avoir des 
répercussions sur son activité professionnelle en 2008. Le témoin K______ avait 
ainsi expliqué que la cause des absences répétée de Mme A______ était « d’ordre 
personnel, à savoir financier », sans rapporter de cause maladive. Selon ce dernier, 
les pensées de l’intéressée étaient ailleurs, ce qui confirmait qu’elle n’était pas 
malade. 


 
 
 
 
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La dégradation de la qualité du travail de Mme A______ et la baisse de son 
rendement s’expliquaient par le fait qu’au début 2008, la banque avait nommé 
comme responsable local M. L______, poste qu’elle-même convoitait, alors qu’elle 
s’était donnée corps et âme pour la banque depuis dix ans (recte : vingt-et-un an). Il 
était ainsi compréhensible qu’elle ait perdu sa motivation pour son travail. 
71. Par « déterminations spontanées » du 22 avril 2020, la défenderesse n° 1 a complété 
son écriture du 12 mars 2020. 
Le certificat du Dr E______ du 25 mars 2010 était dénué de valeur probante, car il 
avait été établi uniquement sur la base des dires de sa patiente et pour que sa 
situation financière ne soit pas péjorée, et non aux fins d’établir une incapacité de 
travail. D’ailleurs, dans l’IPA du 20 janvier 2010, celle-ci avait indiqué qu’elle se 
trouvait en incapacité de travail depuis le 1er janvier 2010 sur la base de sa seule 
appréciation, puisqu’elle n’avait pas encore consulté son médecin à ce moment-là. 
En particulier, lors de son inscription au chômage en novembre 2009, elle avait 
souhaité travailler à 100% ce qui signifiait qu’elle était bien en pleine capacité de 
travail. Par ailleurs, dès sa réinscription au chômage en novembre 2010, la 
demanderesse avait récupéré une capacité de travail « de plusieurs mois » après son 
incapacité de travail du printemps 2010. Le certificat établi du 25 mars 2010 et le 
prétendu certificat établi le 2 septembre 2010 étaient insuffisants pour établir une 
incapacité de travail pour toute l’année 2010. Un certificat d’incapacité de travail 
devait être renouvelé à intervalles courts et réguliers. N’ayant pas vu sa patiente le 
22 octobre 2010, date d’établissement du certificat de travail prévoyant une reprise 
du travail à 100% dès le 1er novembre suivant, le Dr E______ ne pouvait pas 
attester que celle-ci se trouvait en incapacité de travail définitive, comme il l’avait 
indiqué lors de son audition du 1er mars 2019. En (mai) 2011, la demanderesse 
s’était réinscrite au chômage en sollicitant des indemnités sur la base d’un taux 
d’activité à plein temps. Ce n’était qu’au printemps 2012 que sa situation s’était 
aggravée du fait des problèmes rencontrés au niveau de l’assurance-chômage, de 
s’être retrouvée à l’aide sociale et de difficultés conjugales, et notamment de 
violence, avec son ex-conjoint. La demande de rente AI n’était intervenue que bien 
plus tard, en mai 2013. L’évaluation de l’invalidité effectuée par les organes de l’AI 
avait, en l’absence de dispositions réglementaires contraires, force contraignante 
pour les organes de la prévoyance professionnelle. Or la date du début de 
l’incapacité invalidante avait été fixée par l’OAI le 1er août 2012, soit deux ans et 
demi après la fin de l’affiliation de la demanderesse. 
72. Cette dernière écriture a suscité une réplique du 26 mai 2020, dans laquelle la 
demanderesse a reprise, en substance, son argumentation antérieure. 
73. Le 27 mai 2020, faisant suite à une demande de la chambre de céans, la 
défenderesse n°1 a produit les règlements de la caisse en vigueur au 1er janvier 
2013 et au 1er janvier 2016. 
74. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été 
engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit, ici, Genève. 
Il s’ensuit que la chambre de céans est compétente à raison du lieu et de la matière 
pour juger du cas d’espèce. 
2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise comme telle à 
l'observation d'aucun délai (ATF 117 V 322 ; ATAS/991/2018 consid. 2). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - RSG E 5 10). 
Partant, elle est recevable. 
3. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à une rente d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle, plus particulièrement sur le point de savoir si elle était 
assurée auprès de l’une ou l’autre des institutions des prévoyance défenderesses au 
moment de la survenance de l’incapacité de travail ayant conduit à son invalidité. 
En particulier, il s’agit de déterminer si, avant le 31 janvier 2010 au plus tard (pour 
la défenderesse n° 1), respectivement lors de son délai-cadre d’indemnisation de 
l’assurance-chômage du 1er février 2010 au 31 janvier 2012 (pour la défenderesse 
n° 2), l’assurée présentait une incapacité de travail durable. 
4. a. L’art. 10 LPP dispose que l’assurance obligatoire commence en même temps 
que les rapports de travail ; pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de 
l'assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois 
une indemnité de chômage (al. 1). L'obligation d'être assuré cesse, sous réserve de 
l'art. 8 al. 3, à l'âge ordinaire de la retraite (art. 13) (let. a) ; en cas de dissolution des 
rapports de travail (let. b) ; lorsque le salaire minimum n'est plus atteint (let. c) ; 
lorsque le droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage s'éteint (let. d) 
(al. 2). Durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance, le 
salarié demeure assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les 
risques de décès et d'invalidité (al. 3).1 (voir aussi art. 5 al. 4 du règlement de 


 
 
 
 
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prévoyance de la défenderesse n° 1, en vigueur au 1er janvier 2013 ; cf. ci-dessous, 
consid. 12). 
b. En l'espèce, il n'est pas contesté que les rapports de travail ont pris fin le 
31 décembre 2009. La demanderesse n'ayant pas été engagée par un nouvel 
employeur à l'expiration du délai d'un mois à compter du 1er janvier 2010, elle est 
restée assurée auprès de la défenderesse n° 1 jusqu'au 31 janvier 2010 inclus, pour 
les risques de décès et d'invalidité (art. 10 al. 3 LPP). 
5. Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées 
lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. 
L’art. 24 al. 1 let. a LPP dispose que l’assuré a droit à une rente entière s'il est 
invalide à raison 70% au moins au sens de l'AI. 
Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement 
la 
survenance 
d'une 
incapacité 
de 
travail 
d'une 
certaine 
importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 
l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Lorsqu'il existe un droit à une 
prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la 
période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 
charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de 
prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif 
d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 
consid. 1a, ATF 118 V 45 consid. 5). 
6. Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (LAI - RS 831.20) s'appliquent par analogie à la naissance du 
droit aux prestations d'invalidité. Ainsi, si une institution de prévoyance reprend - 
explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité dans l'assurance-invalidité, 
elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de 
l'invalidité par les organes de cette assurance, sauf si cette estimation apparaît 
d'emblée insoutenable. Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la 
naissance du droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du 
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée d'une 
manière sensible (ATF 138 V 409 consid. 3.1 et 123 V 269 consid. 2). En matière 
de prévoyance plus étendue, il est cependant loisible aux institutions de 
prévoyance, en vertu de l'autonomie que leur confère l'art. 49 al. 2 LPP, d'adopter 
dans leurs statuts ou règlements une notion de l'invalidité différente que dans 
l'assurance-invalidité. C'est ainsi qu'elles peuvent accorder des prestations à des 
conditions moins strictes que dans l'assurance-invalidité (ATF 120 V 106 
consid. 2d). Lorsque l'institution adopte une définition qui ne concorde pas avec 
celle de l'assurance-invalidité, par exemple en cas d'invalidité dite "professionnelle" 
(c'est-à-dire en cas d'incapacité d'exercer l'activité habituelle), il lui appartient de 


 
 
 
 
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statuer librement, selon ses propres règles. Elle pourra certes se fonder, le cas 
échéant, sur des éléments recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais 
elle ne sera pas liée par une estimation qui repose sur d'autres critères 
(ATF 138 V 409 consid. 3.1). 
7. a. L’assureur qui rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur 
d’allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre 
assureur dispose des mêmes voies de droit que l’assuré (art. 49 al. 4 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]). 
Lorsqu'elle n'est pas intégrée à la procédure, la fondation de prévoyance - qui 
dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI - n’est 
pas liée par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle 
ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 130 V 270 consid. 3.1), et 
peut procéder à sa propre estimation, indépendamment même du point de savoir si 
son règlement reprend la notion d’invalidité de l’assurance-invalidité (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_738/2018 du 7 mars 2019 consid. 5.1). 
b. En vertu de l'art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2008), la rente d'invalidité ne peut être versée au plus tôt qu'à l'échéance d'une 
période de six mois à compter de la date à laquelle la personne assurée a fait valoir 
son droit à des prestations de l'assurance-invalidité. Dans la mesure où le droit à la 
rente présuppose que la personne assurée a présenté une incapacité de travail d'au 
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (art. 28 al. 1 
let. b LAI). Dès lors, lorsque l'annonce pour obtenir des prestations de l'assurance-
invalidité a été faite tardivement, il n'y a aucune raison, du point de vue de 
l'assurance-invalidité, d'examiner l'évolution de la capacité de travail au-delà de la 
période de six mois précédant le dépôt de la demande. Ainsi, pour ce qui est de la 
période antérieure, les constatations et autres appréciations des organes de 
l'assurance-invalidité n'ont a priori aucune force contraignante pour les organes de 
la prévoyance professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_620/2012 du 
16 octobre 2012 consid. 2.3 à 2.5). En effet, la force contraignante des décisions 
rendues par les organes de l'assurance-invalidité ne s'étend, à l'égard des organes de 
la prévoyance professionnelle, qu'aux constatations et appréciations qui, dans le 
cadre de la procédure en matière d'assurance-invalidité, jouent un rôle 
véritablement déterminant pour statuer sur le droit à la rente ; sans quoi, il 
appartient aux organes de la prévoyance professionnelle d'examiner librement les 
conditions du droit à la rente (arrêt 9C_620/2012 précité consid. 2.3). 
8. a. Pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations après la dissolution 
du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait 
débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette 
incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit 
être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). 
b. Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que 
celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance et qui a entraîné une 


 
 
 
 
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incapacité de travail. Le Tribunal fédéral examine librement la question de savoir 
si, malgré la perception d'un salaire, la personne assurée présentait une incapacité 
de travail notable, singulièrement si elle était encore capable de fournir les 
prestations requises, que ce soit dans son domaine d'activité ou dans un autre 
domaine d'activité pouvant être raisonnablement exigé de sa part. D'après la 
jurisprudence, il est décisif que l'incapacité de travail se soit effectivement 
manifestée de manière défavorable dans le cadre des rapports de travail. Une 
altération des performances de la personne assurée doit ressortir des circonstances 
du cas concret, que cela soit au travers d'une baisse marquée de rendement, 
d'avertissements répétés de l'employeur ou d'absences fréquentes pour cause de 
maladie. La fixation rétroactive d'une incapacité de travail médico-théorique, sans 
que celle-ci ne soit corrélée par des observations similaires rapportées par 
l'employeur de l'époque, ne saurait suffire. En principe, doivent être considérés 
comme correspondant à la réalité l'engagement à fournir la prestation de travail 
conformément aux conditions définies contractuellement et le montant du salaire 
versé en contrepartie ainsi que la teneur des autres accords passés dans le cadre des 
rapports de travail. Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières que peut 
être envisagée l'éventualité que la situation contractuelle déroge à la réalité. De 
telles circonstances doivent être admises avec une extrême réserve, sinon quoi le 
danger existe que la situation du travailleur devienne l'objet de spéculations dans le 
but de déjouer la couverture d'assurance de celui-ci en le renvoyant 
systématiquement à l'institution de prévoyance de son précédant employeur (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_76/2015 du 18 décembre 2015 consid. 2.4). 
c. La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue 
interruption de l'incapacité de travail ; elle est rompue si, pendant une certaine 
période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau 
apte à travailler. L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de 
rechutes lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de 
travail. Une brève période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de 
connexité temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de trente jours 
consécutifs suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle institution de 
prévoyance, du moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la disparition des 
symptômes de la maladie sera de courte durée (ATF 123 V 262 consid. 1c). 
d. En ce qui concerne la durée de la capacité de travail interrompant le rapport de 
connexité temporelle, on peut s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 du règlement 
sur l’assurance-invalidité (RAI - RS 831.201) comme principe directeur 
(Richtschnur). Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte 
une amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit des 
prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans qu'une 
complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose à nouveau d'une 
pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et qu'il apparaît ainsi 
probable que la capacité de gain s'est rétablie de manière durable, il existe un indice 


 
 
 
 
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important en faveur de l'interruption du rapport de connexité temporelle. Il en va 
différemment lorsque l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue 
que trois mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose de 
manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur et qu'une 
réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1). La 
connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue durant le rapport de 
prévoyance et l'invalidité ultérieure est interrompue lorsque la personne concernée 
dispose d'une capacité de travail de plus de 80% dans une activité adaptée pendant 
plus de trois mois (ATF 144 V 58 consid. 4.4) et que celle-ci lui permette de 
réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3). Parmi 
les circonstances à prendre en compte, il y a la nature de l'atteinte à la santé, le 
pronostic médical, les motifs qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne 
pas reprendre une activité lucrative, ainsi que les rapports perçus vers l'extérieur par 
les tiers dans le monde du travail, tel le fait qu'un assuré reçoit pendant une longue 
période des indemnités journalières de l'assurance-chômage en tant que personne à 
la recherche d'un emploi qui dispose d'une aptitude entière au placement. On ne 
peut cependant accorder la même valeur à ces périodes qu'à celles pendant 
lesquelles l'intéressé a effectivement exercé une activité lucrative (ATF 134 V 20 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_100/2018 du 21 juin 2018 consid. 
4.1.2). 
e. Les mêmes principes s'appliquent lorsque plusieurs atteintes à la santé 
concourent à l'invalidité. Dans cette hypothèse, il ne suffit pas de constater la 
persistance d'une incapacité de gain et d'une incapacité de travail qui a débuté 
durant l'affiliation à l'institution de prévoyance pour justifier le droit à une 
prestation de prévoyance. Il convient au contraire, conformément à l'art. 23 LPP, 
d'examiner séparément, en relation avec chaque atteinte à la santé, si l'incapacité de 
travail qui en a résulté est survenue durant l'affiliation à l'institution de prévoyance 
et est à l'origine d'une invalidité (ATF 138 V 409 consi. 6.3). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le 
défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non 
prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
10. a. Le début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité au 
sens de l'art. 23 LPP est d'une importance capitale pour l'institution de prévoyance 
dès lors qu'une incapacité de travail survenue pendant les rapports de travail ou 


 
 
 
 
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avant l'expiration du délai de couverture prolongée peut impliquer le versement de 
prestations de la prévoyance sur une très longue durée. Ce moment doit par 
conséquent être établi de manière précise. Si en droit du travail, un certificat 
médical ou toute autre pièce suffit à attester une incapacité de travail (Jürg 
Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2è éd., Bern/ Stuttgart/Wien 
1996, no 9 ad art. 324a CO; Christian Favre/Charles Munoz/Rolf A. Tobler, Le 
contrat de travail, Lausanne 2001, no 1.13 ad art. 324a CO; Manfred Rehbinder, 
Schweizerisches Arbeitsrecht, 14è éd., Berne 1999, ch.m. 81), dans le domaine de 
la prévoyance professionnelle, on ne saurait renoncer à fixer de manière très précise 
le début de l'incapacité de travail déterminante pour ouvrir droit à des prestations. 
Le moment de la survenance de l'incapacité de travail ne saurait faire l'objet 
d'hypothèses ou de déductions purement spéculatives, mais doit être établi, selon le 
droit des assurances sociales, avec le degré de preuve habituel de vraisemblance 
prépondérante (ATF 126 V 360 consid. 5b). La preuve suffisante d'une limitation 
de la capacité fonctionnelle de travail déterminante sous l'angle du droit de la 
prévoyance professionnelle ne suppose pas forcément l'attestation médicale d'une 
incapacité de travail "en temps réel" ("echtzeitlich") (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_556/2019 du 4 novembre 2019 consid. 4.3 et 9C_162/2013 du 8 août 2013 
consid. 2.1.2). En effet, compte tenu de la définition de l’incapacité de travail, il est 
avant tout déterminant de savoir si une atteinte à la santé a eu des répercussions sur 
les rapports de travail. Du point de vue du droit du travail, cela implique une 
diminution du rendement ayant entraîné une baisse des performances ayant fait 
l’objet d’un constat de l’employeur, voire d’un avertissement, ou en raison 
d’absences pour raisons de santé dans une fréquence qui excède la mesure usuelle. 
En d’autres termes, l’employeur doit avoir observé une diminution de rendement. 
Une incapacité de travail médico-théorique établie de manière rétroactive après 
plusieurs années ne suffit pas (arrêt 9C_556/2019 précité consid. 4.3). 
b. Peu importe le moment où un phénomène pathologique a commencé à se 
développer. Ce qui est décisif, c’est le moment où ce phénomène a atteint une 
gravité fondant une incapacité de travail significative et durable. Si l’assuré ne 
parvient pas à établir que l’incapacité significative de travail existait déjà pendant le 
rapport de prévoyance, il supporte le défaut de la preuve (RSAS 2004 p. 443). Une 
réduction du temps de travail pour des raisons de santé est un indice d’une 
incapacité de travail déterminante en matière de prévoyance professionnelle, mais 
ne suffit en règle générale pas à démontrer une baisse fonctionnelle de rendement. 
Il faut généralement qu’une attestation médicale confirme que la réduction du 
temps de travail est motivée par des problèmes de santé, entre autres parce que la 
poursuite de l’activité professionnelle risque d’aggraver l’état de santé. On peut 
renoncer à une telle exigence seulement lorsqu’il est fondé d’admettre en raison 
d’autres circonstances – telles que des absences pour maladie avant la baisse du 
taux d’activité – que cette démarche est objectivement dictée par des raisons de 
santé et qu’il y a ainsi lieu d’admettre une baisse de rendement au travail (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_394/2012 du 18 juillet 2012 consid. 3.1.2). 


 
 
 
 
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c. On rappellera enfin que l'incapacité de travail s'évalue dans ce contexte en 
fonction de la diminution de rendement fonctionnel dans le métier exercé 
précédemment 
et 
est 
pertinente 
si 
elle 
s'élève 
à 
20% 
au 
moins 
(ATF 144 V 58 consid. 4.4 ; arrêt 9C_765/2018 du 6 mai 2019 consid. 7.3.2). De 
surcroît, la connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue durant le 
rapport de prévoyance et l'invalidité ultérieure n'est interrompue que lorsqu'une 
capacité de travail de plus de 80% dans une activité lucrative adaptée existe durant 
plus de trois mois (ATF 144 V 58 consid. 4.5 p. 63). 
11. Selon les principes généraux, on applique, en cas de changement de règles de droit, 
les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Ces principes valent 
également en cas de changement de dispositions réglementaires ou statutaires des 
institutions de prévoyance. Leur application ne soulève pas de difficultés en 
présence d'un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps. 
S'agissant par exemple des prestations de survivants, on applique les règles en 
vigueur au moment du décès de l'assuré, c'est-à-dire la date à laquelle naît le droit 
aux prestations du bénéficiaire (ATF 126 V 163 consid. 4b p. 166 et la référence). 
Ces principes valent également en cas de changement de dispositions 
réglementaires ou statutaires des institutions de prévoyance. Leur application ne 
soulève pas de difficultés en présence d'un événement unique, qui peut être 
facilement isolé dans le temps. S'agissant par exemple des prestations de survivants, 
on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré, c'est-à-dire la 
date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire (ATF 126 V 163 consid. 
4b). Dans le domaine de la prévoyance professionnelle en particulier, le salaire 
assuré se détermine en fonction des statuts en vigueur au moment de la naissance 
du droit à la prestation (arrêt du Tribunal fédéral B 42/03 du 16 octobre 2003, in : 
SVR 2004 BVG Nr. 8, p. 24). 
12. En l’occurrence, comme on le verra ci-après, la défenderesse n° 1 est tenue à 
prestations. Etant donné que l’OAI a retenu que l’assurée avait droit à une rente dès 
le 1er novembre 2013 (ci-dessous consid. 21), le règlement de prévoyance de la 
défenderesse n° 1, en vigueur au 1er janvier 2013 (ci-après : le règlement), est 
applicable. 
13. Selon l’art. 13 al. 1 du règlement, l’assuré qui est reconnu invalide par l'AI est 
également reconnu invalide par la caisse, pour autant qu'il ait été assuré auprès de 
cette dernière lorsqu'a débuté l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 
l'invalidité. 
14. En l’espèce, il convient d’emblée de relever que, contrairement à ce que semble 
admettre la défenderesse n° 1, les défenderesses ne sont pas liées par la date du 
début de l’incapacité (août 2012) fixée par l’OAI dans sa décision du 9 juin 2016. 
En effet, non seulement cet office ne leur a pas notifié sa décision, mais encore, 
pour ce qui est de la période antérieure au délai de six mois précédent le dépôt de la 


 
 
 
 
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demande de prestation, le 16 mai 2013 - soit, en l’occurrence, antérieurement au 
1er novembre 2012 -, les éventuelles constatations et autres appréciations des 
organes de l'assurance-invalidité n'ont a priori aucune force contraignante pour les 
organes de la prévoyance professionnelle (cf. ci-dessus, consid. 7b). 
Partant, il y a lieu de déterminer si le début de l’incapacité de travail a eu lieu 
antérieurement à cette date, et, singulièrement, durant les rapports de prévoyance 
auprès de la défenderesse n° 1, étant rappelé que ceux-ci ont pris fin le 31 janvier 
2010, conformément à l’art. 10 al. 3 LPP, qui dispose que le salarié demeure assuré 
auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et 
d'invalidité durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance 
(cf. aussi art. 5 al. 4 du règlement). 
15. La défenderesse n° 1 soutient principalement que la demanderesse n’a pas établi à 
satisfaction de droit s’être trouvée empêchée de travailler lors de la résiliation de 
son contrat de travail en septembre 2009, voire durant le mois de janvier 2010. 
L’incapacité de travail fixée rétroactivement au 1er janvier 2010 par le Dr E______ 
dans son certificat du 25 mars 2010 n’était pas attestée « en temps réel » ; de plus, 
la baisse de rendement et les manquements de l’intéressée résultaient de ses 
problèmes financiers ou relationnels avec son supérieur, soit pour des « raisons 
autres que maladives ». Au demeurant, la charge de travail de Mme A______, 
collaboratrice spécialisée, senior et expérimentée, n’était pas plus importante que 
celles de ses collègues, ce d’autant qu’en cas de périodes plus chargées, d’autres 
collaborateurs venaient la décharger. Il était du reste de notoriété publique que le 
rythme de travail dans les banques et dans les services de « compliance » était 
soutenu. En toute hypothèse, l’intéressée avait récupéré une capacité de travail 
durable dès le 1er novembre 2010, soit postérieurement aux rapports de prévoyance 
déterminants. 
16. Pareille argumentation ne résiste pas à l’examen. Tout d’abord, conformément aux 
développements qui suivent, la chambre de céans considère qu’au vu des 
particularités du cas, il peut être renoncé, en l’occurrence, à l'exigence d'une 
attestation médicale rédigée en temps réel pour établir une diminution déterminante 
de la capacité de rendement du point de vue du droit de la prévoyance 
professionnelle, étant rappelé que la preuve suffisante d'une limitation de la 
capacité fonctionnelle de travail ne suppose pas forcément un certificat médical 
contemporain à la période d’incapacité de travail attestée (cf. ci-dessus 
consid. 10a). 
17. En l’espèce, le dernier employeur a constaté un ralentissement persistant de la 
productivité de la demanderesse dès le mois de juillet 2008 et cela jusqu’au 
16 septembre 2009. A cette date, il a du reste résilié les rapports de travail 
essentiellement pour ce motif, après lui avoir signifié deux avertissements et lui 
avoir retiré, deux mois auparavant, la responsabilité d’adjointe du département 
qu’elle assumait depuis août 2008. Or, du 23 mai au 31 juillet 2008, Mme A______ 
avait été empêchée de travailler ensuite de maladie, en raison d’un état dépressif et 


 
 
 
 
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d’un épuisement professionnel (cf. témoignage du Dr E______ du 1er mars 2019). 
Ce médecin a expliqué que, le 22 août 2008, date à laquelle il avait revu sa patiente, 
cette dernière subissait toujours un surmenage professionnel chronique, mais 
qu’elle ne lui avait pas demandé d’arrêt de travail. Il lui avait alors prescrit des 
calmants durant dix jours, respectivement vingt jours. A l’issue de ce traitement, la 
patiente aurait dû le recontacter, ce qu’elle n’avait pas fait. A cet égard, la 
demanderesse a expliqué qu’elle avait décidé, contre l’avis de son médecin traitant, 
de reprendre le travail à 100% dès le 1er août, par « éthique » professionnelle, 
malgré des conditions de travail exigeantes, car il n’y avait personne pour reprendre 
ses dossiers en son absence et qu’elle « ne pouvait pas se permettre d’arrêter de 
travailler ». Pareille explication, non contestée, apparaît convaincante, au vu du 
dossier RH de la banque et en particulier du témoignage de son supérieur 
hiérarchique (L______). Concernant son surmenage chronique, la demanderesse a 
précisé, sans être démentie, qu’en particulier depuis 2005-2006, date du transfert de 
la clientèle à risque d’UBS à D______, elle avait dû effectuer de nombreuses 
heures supplémentaires (dues en particulier au décalage horaire entre la Suisse et 
l’Iran et la Russie), et que, malgré sa surcharge de travail chronique, les RH 
n’avaient pris aucune mesure pour la soutenir, cependant que ses collègues ne 
voulaient pas se charger des dossiers iraniens et russes, particulièrement sensibles, 
dont elle avait, exclusivement, la charge. L’affirmation de la demanderesse selon 
laquelle, entre août 2008 et septembre 2009, elle avait effectué « quantité d’heures 
supplémentaires », se concilie au demeurant, d’une part, avec sa nouvelle 
responsabilité of « deputy for the Compliance Teams », dès le 1er août 2008, et, 
d’autre part, avec une augmentation progressive, durant cette époque, de la charge 
de travail découlant de l’accroissement du nombre d’ouvertures de comptes, 
augmentation relevée dans le mémorandum de M. L______ du 1er septembre 2009 
(« increasing workload »), respectivement du départ de deux collaborateurs du 
département « compliance » entre août et décembre 2008, et alors que la 
demanderesse devait gérer des situations de stress dans de courts délais (« to 
manage stressed situations with short delays », cf. « Staff Assessment » du 12 
décembre 2008). Ainsi, les exigences professionnelles élevées et la surcharge de 
travail auxquelles l’intéressée avait dû continuer à faire face à son retour au travail, 
d’abord à mi-temps, dès le 23 juin 2008, puis à 100%, dès le 1er août 2008 n’avaient 
pas diminué par rapport à celles qui prévalaient avant son arrêt de travail, le 23 mai 
2008. Or, à cette époque, elle n’était pas encore totalement rétablie, puisqu’elle était 
encore sous traitement médicamenteux. A noter que son supérieur direct avait lui-
même constaté que sa collaboratrice, lors de son retour au travail à mi-temps le 23 
juin 2008, n’utilisait pas son temps de travail « comme il le fallait » (cf. ci-dessus, § 
62) même en tenant compte d’une reprise à 50% seulement. 
Sa charge de travail avait du reste alors même encore augmenté, puisque 
l’intéressée a dû assumer, en sus de ses tâches usuelles, la fonction de responsable 
ajointe du département, dès le 1er août 2008. C’est dire que la baisse de rendement, 
continue, constatée par l’employeur entre juillet 2008, - mois durant lequel 


 
 
 
 
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Mme A______ subissait encore un empêchement de travailler de 50% -, et le 
16 septembre 2009, date de son licenciement, trouvait, très vraisemblablement, 
toujours sa cause dans l’état dépressif et l’épuisement professionnel qui avaient 
justifié son empêchement de travailler du 23 mai au 31 juillet 2008. De surcroît, 
malgré deux avertissements de son supérieur direct adressés les 5 juin et 
3 septembre 2009, aucune amélioration, en termes de productivité, n’était survenue, 
si bien que l’employeur avait dû mettre fin au contrat de travail. Lors de l’audience 
du 7 mars 2020, le témoin L______ a du reste confirmé que si Mme A______ avait 
tenu le rythme de travail imposé par la direction de la banque à l’époque, le congé 
n'aurait probablement pas été donné, étant entendu que le problème relationnel 
entre eux deux aurait dû ou pu être réglé par une médiation, par exemple. 
Autrement dit, même si les relations entre les intéressés avaient été bonnes, la 
banque aurait quand même mis un terme au contrat de travail au motif que la 
collaboratrice n’assumait plus les tâches journalières inhérentes à sa fonction de 
responsable adjointe du département « compliance ». Au demeurant, parmi les 
motifs du congé qu’elle a communiqués aux organes de l’assurance-chômage, la 
banque a essentiellement invoqué une baisse de performance de son ancienne 
collaboratrice, et non pas des problèmes relationnels ou de comportement. 
De son côté, l’employeur, dans son évaluation du 31 janvier 2008, portant sur la 
période de janvier à décembre 2007, a relevé que Mme A______ était une 
collaboratrice méticuleuse et persévérante, travaillant dur et de longues heures, 
résolument engagée dans son travail et dévouée à la banque. Son supérieur direct a 
lui-même admis devant la chambre de céans que les exigences de rendement de la 
banque à l’égard des collaborateurs du département « compliance » en général, et 
de l’intéressée en particulier, étaient alors excessives, ce d’autant que cette dernière 
avait, seule, la responsabilité du marché le plus complexe et le plus sensible du 
département. Ce même témoin a expliqué qu’avec le recul, il s’était rendu compte 
qu'effectivement, au vu de la nature particulière du marché dont s'occupait 
Mme A______ (Iran, Moyen-Orient), le nombre moyen exigé d'ouverture de 
comptes était, compte tenu des exigences légales applicable en la matière, 
difficilement atteignable - voire, selon ses propres termes, « ridicule » -, car cela ne 
tenait pas compte de la complexité et de la sensibilité des dossiers dont cette 
collaboratrice avait, exclusivement, la charge. Toutefois, à l’époque, la notion de 
« burn out » au travail « n’était pas intégrée par les ressources humaines », 
lesquelles n’avaient ainsi pas formé ou sensibilisé les "team leaders" à cette 
problématique. Si tel avait été le cas, il aurait demandé à sa direction de revoir les 
quotas requis à la baisse. Vu le contexte professionnel auquel Mme A______ avait 
alors dû faire face, il a estimé que la cause de son arrêt de travail au printemps 2008 
était le stress, le « burn out », et « le trop de pression », qu’il a par ailleurs qualifiée 
« d’énorme ». Selon lui, les arrivées tardives et le manque de motivation de 
l’intéressée résultaient, également, de ces pressions. 


 
 
 
 
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18. Cette analyse a postériori de la cause du ralentissement de la productivité de Mme 
A______ depuis juillet 2008 par son ancien supérieur hiérarchique direct cadre 
avec la dépression et l’épuisement professionnel diagnostiqués au printemps 2008 
par le Dr E______. Il faut ainsi admettre que l’incapacité de travail que ce praticien 
a attestée rétrospectivement dans son certificat du 25 mars 2010, respectivement 
dans son rapport du 23 septembre 2014 destiné à l’AI, a été corrélée par des 
observations similaires rapportées par l'employeur de l'époque. On rappellera ici 
que la banque a elle-même expliqué que Mme A______ ne donnait plus entière 
satisfaction, en particulier parce que celle-ci ne parvenait plus à assumer son rôle de 
responsable adjointe du département et que, malgré deux avertissements, en juin et 
septembre 2009, elle ne parvenait plus à maintenir un rendement suffisant depuis le 
mois de juillet 2008. Comme l’a relevé la demanderesse, son employeur « ne 
pouvait pas ne pas voir » qu’elle n’arrivait plus à assumer son travail à cause de sa 
surcharge. Il est du reste symptomatique à cet égard que, lors de son entretien du 5 
juin 2009, tout en lui reprochant ses arrivées tardives et un manque de rapidité dans 
l’exécution de ses tâches, M. L______ ait enjoint sa subordonnée, qui « travaillait 
dur et de longues heures » (cf. « assessment » du 31 janvier 2008), à prendre ses 
vacances avant la fin de l’année, alors même que les RH n’avaient pas sensibilisé 
ou formé les « teams leaders » aux questions de « burn out » au travail. On ne 
saurait donc suivre l’argument de la défenderesse n° 1 selon lequel s’il avait été 
discuté de troubles assimilables à une atteinte à la santé lors de ses entretiens avec 
sa collaboratrice des 5 juin et 3 septembre 2009, M. L______ s’en serait souvenu. 
19. Il s’agit là d’indices importants en faveur d’un lien avéré en temps réel entre la 
baisse de rendement de l’intéressée et l'atteinte à la santé au moment de la fin des 
rapports de service (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 9C_503/2013 du 25 
février 2014 consid. 6.3 a contrario). 
20. Certes, la défenderesse n° 1 soutient que cette baisse de rendement serait 
essentiellement imputable aux soucis financiers de la demanderesse depuis son 
divorce en 1997 et devenus plus importants en juillet 2008 (alors que le montant de 
la saisie de salaire dès mai 2008 est plus ou moins équivalent à celui de juin 2005), 
voire à une démotivation survenue après la nomination de M. L______, début 2008, 
au poste de responsable du département compliance qu’elle convoitait. Outre 
qu’elles relèvent de simples suppositions (comme l’a du reste reconnu le témoin 
L______ à propos de la situation économique de l’intéressée), ces allégations 
cadrent mal avec le dévouement et l’engagement sans faille dont la demanderesse a 
fait preuve envers son employeur durant plus de vingt années (« She is definitly 
committed to her work, to our unit, and to the bank »), singulièrement avec sa 
nomination (sinon promotion) au poste de responsable adjointe du département en 
août 2008. On observera également qu’il ressort de l’évaluation du 31 janvier 2008, 
portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, que son employeur lui 
demandait déjà d’améliorer la gestion de son temps (« A______ should improve 
managing her time better»), alors même que M. L______, entré dans la banque à 


 
 
 
 
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l’été 2007, n’était pas encore son supérieur hiérarchique. En tout état, ces supposés 
motifs, ne permettent pas d’exclure, respectivement de reléguer au second plan, une 
cause médicale prépondérante (état dépressif / « burn out » ou épuisement 
psychique) à la baisse de performance en cause. 
21. La défenderesse n° 1 argue que le rythme de travail dans les banques et dans les 
services de « compliance » était notoirement soutenu et que Mme A______ avait 
effectivement la responsabilité du marché le plus complexe et le plus sensible du 
département, mais qu’elle était spécialisée, senior et expérimentée, de sorte qu’elle 
présentait les compétences et les qualités nécessaires pour ce poste ; le service dans 
lequel elle travaillait ne connaissait pas une charge de travail plus importante qu’un 
autre au sein de la banque, ce d’autant que des collaborateurs de Zürich ou de 
Lugano ou encore d’autres ressources temporaires venaient décharger les employés 
de Genève. On ne discerne toutefois pas en quoi ces allégations seraient pertinentes 
pour nier l’existence d’un épuisement professionnel de l’intéressée en l’espèce, ce 
d’autant moins que le témoin L______ a confirmé que la charge de travail et la 
pression qui pesaient sur cette dernière, étaient, quoi que laisse entendre 
défenderesse n° 1, plus importantes que ces collègues au vu des particularités des 
marchés dont elle avait, seule, la responsabilité. Sans compter que l’intéressée 
avait, en sus, assumé la charge de responsable adjointe du département entre le 1er 
août 2008 et le 5 juin 2009. Au reste, ces allégations confirment a contrario que la 
baisse de performance reprochée à l’intéressée à partir de juillet 2008 n’était pas 
imputable à un éventuel manque d’expérience, ni à un défaut de compétence ou de 
qualité pour le poste en cause. 
22. A titre superfétatoire, on observera que ce sont souvent des collaborateurs/trices 
très engagé-e-s dans leur travail, à l’instar de la demanderesse, - qui s’est donnée « 
corps et âme pour la banque depuis 10 ans (recte : 20 ans) », pour reprendre 
l’expression de la défenderesse n° 1, ou à « 300% », selon la demanderesse -, qui 
souffrent 
précisément 
d’épuisement 
professionnel 
(cf. 
par 
ex. 
https://blogs.letemps.ch/catherine-vasey/2013/02/01/engager-une-personne-qui-a-
fait-un-burn-out-sera-t-elle-fiable-a-lavenir/ ;https://www.weka. 
ch/themes/competences-personnelles/gestion-de-soi/gestion-du-
stress/article/epuisement-professionnel-les-obligations-de-lemployeur/.). 
23. Par ailleurs, un peu moins de deux mois se sont écoulés entre la date déterminante 
du 31 janvier 2010 et l’établissement du certificat médical du 25 mars 2010 - sans 
compter que, pour pouvoir poser un diagnostic de dépression, les symptômes 
dépressifs doivent avoir persisté durant deux semaines au moins, selon le DSM ou 
la 
CIM : 
https://www.hug-ge.ch/sites/interhug/files/structures/medecine_de_ 
premier_recours/Strategies/strategie_depression.pdf. 
Or, 
le 
dossier 
ne 
fait 
apparaître aucun élément objectif pouvant justifier l’incapacité de travail 
rétroactivement constatée par le Dr E______ au 1er janvier 2010 autrement qu’en 
raison de l’épuisement professionnel de sa patiente et en réaction à la perte de son 
emploi, devenue effective à partir de cette date. Dit autrement, on ne voit pas quelle 


 
 
 
 
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autre circonstance, hypothétiquement survenue entre le 1er février et le 25 mars 
2010, aurai pu, dans cet intervalle de temps relativement court, entraîner une 
dégradation drastique de l'état de santé psychique de l’intéressée, au point 
d’entraîner une diminution complète de sa capacité de travail. En tout état, on est 
loin d’une incapacité de travail médico-théorique établie de manière rétroactive 
après plusieurs années, que la jurisprudence retient comme insuffisante, à elle seule, 
à démonter une limitation de la capacité fonctionnelle de travail déterminante sous 
l'angle du droit de la prévoyance professionnelle (cf. ci-dessus, consid. 10a). 
24. A cet égard, la recourante allègue avoir subi, à la suite de son licenciement, un choc 
tel qu’elle s’était trouvée « au fond du trou », sans plus pouvoir gérer sa situation 
administrative, tant sur le plan physique que psychologique. Pareille allégation 
apparaît d’autant plus plausible qu’elle a perdu son emploi après plus de vingt 
années de service, alors qu’elle s’était investie « corps et âme » durant cette longue 
période - au point d’affecter sensiblement sa santé dès le printemps 2008 -, à 
l’entière satisfaction de son employeur, du moins jusque-là. Les constats du 
collaborateur de l’OCE des 18 et 30 novembre 2009, - selon lesquels l’assurée avait 
« très mal vécu » son renvoi (« licenciement très difficile à digérer !! »), n’avait pas 
« trop le moral » ou « ne comprenait pas pourquoi après 21 ans de service », elle 
avait été licenciée -, de même que l’absence de recherches d’emploi, 
respectivement le défaut de rédaction d’un curriculum vitae (que ce collaborateur 
semble du reste mettre en lien avec cet état) tendent à corroborer l’avis du médecin 
traitant selon lequel l’incapacité de travail était en particulier due à un état dépressif 
réactionnel à son licenciement (rapport du Dr E______ du 23 septembre 2014). De 
surcroît, l'intéressée a été immédiatement déliée du devoir de fournir ses services, 
« ce qui ne pouvait qu'être durement ressenti » (comp. arrêt du Tribunal fédéral 4A 
310/2019 du 10 juin 2020, consid. 5.6). 
25. Cela étant, la chambre de céans considère que le Dr E______ a exposé de manière 
convaincante, lors de l’audience d’enquêtes du 1er mars 2019, pourquoi il avait fait 
remonter l’incapacité de travail de sa patiente au 1er janvier 2010 (au moins), 
décrivant à cet égard que l’état dépressif, respectivement le stress professionnel 
chronique, constatés en 2008, s’était, dans l’intervalle, transformé en « burn out », 
soit un surmenage aggravé, à savoir une dépression agitée, dont on précisera qu’il 
s’agit d’un diagnostic inclus dans celui d’état dépressif sévère : F32.2 
(https://medcode.ch/ch/fr/icds/ICD10-GM-2016/F32.2). A cet égard, ce praticien a 
expliqué qu’une situation de « burn out » pouvait certes parfois se régler 
rapidement par du repos (de quelques semaines), mais quelques fois demandait des 
mois, voire une année. Il avait évalué l’incapacité totale de travail de la patiente en 
tenant compte non seulement des déclarations de cette dernière, mais également de 
l’état de détresse intense dans lequel elle se trouvait devant lui lors de la 
consultation du 25 mars 2010. Au demeurant, à l’occasion de son audition, les 
défenderesses n’ont pas remis en cause les explications de ce témoin. La 
demanderesse a en outre exposé avoir repris le travail, à plein temps, dès août 2008, 


 
 
 
 
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sans être totalement rétablie, contrairement à l’avis de son médecin traitant, auquel 
elle s’était plainte « toujours de stress chronique en lien avec le travail », lors de sa 
consultation du 22 août 2008. On peut ainsi raisonnablement retenir que, dans la 
mesure où sa charge de travail n’avait pas diminué (mais qu’elle avait même 
augmenté avec sa fonction de responsable adjointe du département), entre le 23 juin 
2008 (date de sa reprise de travail à temps partiel), respectivement dès le 1er août 
suivant (date de sa reprise à 100%), et la résiliation des rapports de service, les 
quelques semaines, respectivement demi-journées, de repos dont elle a bénéficié du 
23 mai au 31 juillet 2008 ont été manifestement insuffisantes pour lui permettre de 
recouvrer durablement une complète capacité de travail dès le 1er août 2008. Ce 
manque de récupération, doublé de la tension persistante due à son importante 
charge de travail et des « pressions énormes » (cf. témoignage L______) qui 
continuaient à peser sur elle, - charge que l’accomplissement d’heures 
supplémentaires ne lui permettait pas non plus d’absorber -, auront effectivement 
contribué, selon toute vraisemblance, à la baisse sensible de rendement observée 
par l’employeur à partir de juillet 2008, laquelle a motivé sa rétrogradation en juin 
2009 (retrait de son statut de responsable adjointe du département), puis son 
licenciement en septembre 2009, en dépit de deux avertissements. Dans ce sens, le 
Dr E______ attestera du reste, dans son rapport du 23 septembre 2014 destiné à 
l’AI, que l’incapacité de travail de sa patiente devait être considérée, 
rétrospectivement, comme totale depuis le 23 mai 2008. Dans ces circonstances, la 
reprise d’une activité, à temps complet, par l’intéressée entre août 2008 et 2009 
apparaît plutôt comme une tentative de réinsertion, à l'issue de laquelle une 
réadaptation durable apparaissait peu probable (comp. arrêt 9C_76/2015 du 
18 décembre 2015 consid. 4.2 a contrario). 
26. Certes, dans son attestation du 25 mars 2010 - dont la valeur probante n’est pas 
contestable, au vu des explications fournies lors de l’audience d’enquête du 1er mars 
2019 -, le médecin traitant a fixé au 1er janvier 2010 le début de l’incapacité de 
travail de sa patiente, et non pas à une date antérieure. Il ressort toutefois des 
explications de ce praticien qu’il s’agissait avant tout par-là de « lui faciliter sa 
situation financière », singulièrement de « lui prolonger son salaire à partir du 
1er janvier 2010, car celle-ci se trouvait au chômage depuis cette date ». Dans la 
mesure où la patiente avait reçu son salaire jusqu’au 31 décembre 2009, il n’y avait 
aucune raison pour lui (« dans son esprit ») de faire remonter l’incapacité de travail 
antérieurement au 1er janvier 2010, ce d’autant qu’il ignorait la date à laquelle celle-
ci avait reçu son congé. De ce point de vue, il faut admettre que le Dr E______ 
n’entendait pas exclure la survenance d’une incapacité de travail antérieurement à 
cette date. Cette appréciation est au demeurant corroborée par le fait que, dans son 
rapport du 23 septembre 2014, le praticien a attesté, après une évaluation 
rétrospective de la situation opérée à la demande de l’AI, que l’incapacité de travail 
durable présentée par sa patiente remontait au 23 mai 2008 et qu’elle était en 
particulier réactionnelle à son licenciement (signifié en septembre 2009 pour le 31 
décembre suivant), soit antérieurement au 1er janvier 2010. 


 
 
 
 
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27. Au surplus, les médecins ayant eu à connaître son cas, dont deux spécialistes 
psychiatres, ont dans l’ensemble confirmé que l’assurée présentait une atteinte 
psychiatrique incapacitante depuis le mois décembre 2009, respectivement dès 
janvier 2010, en lien avec un état dépressif moyen à sévère, consécutif à un état de 
surmenage professionnel et à la perte de son emploi. De même, dans son rapport du 
16 juillet 2015, le SMR a retenu que l’intéressée présentait une symptomatologie 
dépressive depuis la perte de son emploi en 2010. Il est ainsi hautement 
vraisemblable que cette symptomatologie ait revêtu un caractère incapacitant durant 
le délai de congé déjà, et non seulement à partir du 1er janvier 2010, respectivement 
du 25 mars 2010. 
28. Dans ces circonstances, compte tenu en particulier des importantes exigences 
professionnelles, restées inchangées, voire augmentées, auxquelles la demanderesse 
était soumise, il faut admettre, au degré de vraisemblance requis, que l’état de santé 
de celle-ci ne s’était pas sensiblement et durablement amélioré après son retour au 
travail le 1er août 2008 à temps complet, au point d’entraîner une baisse constante 
de sa productivité, laquelle aura conduit à son licenciement en septembre 2009. Que 
la demanderesse ait inscrit, dans sa demande d’indemnités de chômage du 
30 décembre 2009, qu’elle était apte à travailler à 100% n’y change rien, ce 
d’autant qu’elle mentionnera que sa capacité de travail était nulle dans les IPA 
subséquentes. 
29. Par surabondance, on observera que le défaut de certificat d’incapacité de travail 
établi en temps réel en l’occurrence peut s’expliquer par le fait que la banque s’était 
engagée à régler CHF 55’000.- à l’Office des poursuites en vue de solder les dettes 
de sa collaboratrice, à la condition toutefois que le contrat de travail eût 
effectivement pris fin le 31 décembre 2009. La perspective de perdre ce montant 
important et de ne pouvoir ainsi assainir sensiblement sa situation financière aura 
également pu dissuader l’intéressée, comme elle l’allègue, de produire, avant cette 
date, un certificat d’incapacité de travail « en temps réel », au risque de prolonger 
les rapports de service au-delà du 31 décembre 2009. Au demeurant, la chambre de 
céans ne s’explique pas, - et l’instruction de la présente cause n’a pas permis de 
l’élucider -, pourquoi la banque a subordonné le versement de cette indemnité à la 
condition que les rapports de travail ne soient pas prolongés au-delà du 
31 décembre 2009, si, comme elle l’affirme, il s’agissait avant tout, par ce 
versement à bien plaire, de tenir compte des longs rapports de travail et de la 
situation financière difficile de son employée. Sans compter que l’intéressée avait 
été « mise en disponibilité » par la banque durant le délai de congé. Or un tel 
document est généralement établi à la demande d’un patient avant tout lorsqu'il doit 
justifier ses absences auprès de son employeur, ce qui n’est précisément pas le cas 
d’un collaborateur libéré de son obligation de travailler. 
30. Dès lors, dans ces circonstances particulières, on ne saurait, sans autre, tenir 
rigueur, ou opposer, à la demanderesse de ne pas avoir produit une attestation 
médicale antérieurement à la date déterminante du 31 janvier 2010. Du reste, peu 


 
 
 
 
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après avoir reçu le courrier de la caisse de chômage du 17 mars 2010 l’invitant à se 
justifier quant aux nouveaux motifs de licenciement évoqués par la banque dans son 
courrier du 2 février 2010 (corrigeant ceux communiqués le 20 janvier précédent), 
l’assurée a consulté son médecin traitant le 25 mars suivant en vue de 
l’établissement d’un certificat médical attestant son incapacité de travail, afin de 
percevoir les indemnités journalières de l’assurance-chômage qu’elle n’avait 
toujours pas perçues depuis le 1er janvier 2010. Vu la concomitance de ces 
évènements, on ne peut exclure que si l’employeur avait - d’emblée - communiqué 
à la caisse de chômage, respectivement à l’intéressée, le motif de congé correct, soit 
dès le 20 janvier 2010, celle-ci aurait été en mesure de produire un certificat 
médical établi en temps réel, singulièrement avant l’expiration des rapports de 
prévoyance au 31 janvier 2010. 
31. Par ailleurs, il ne ressort pas non plus du dossier, au degré de la vraisemblance 
prépondérante requis en matière d’assurances sociales, que, durant le délai-cadre 
d’indemnisation de l’assurance-chômage du 1er février 2010 au 31 janvier 2012, 
soit durant les rapports de prévoyance relevant en principe de la défenderesse n° 2, 
ni même postérieurement, la symptomatologie de l’assurée se serait amendée dans 
une mesure propre à lui permettre de reprendre durablement l’exercice d’une 
activité professionnelle adaptée à au moins 80%. Autrement dit, le dossier ne 
contient aucun élément permettant d’établir une interruption du lien de connexité 
temporelle entre l'incapacité de travail survenue au printemps 2008, voire en janvier 
2010 au plus tard, et l'incapacité ayant donné lieu à la rente d’invalidité. Certes, et 
même si cela n’est pas décisif en l’espèce (cf. ci-dessus consid. 7a), l’OAI a fixé au 
mois d’août 2012 la date du début de l’incapacité, soit la date que le SMR, dans son 
rapport du 16 juillet 2015, avait retenue comme étant « clairement documentée » 
dans le rapport médical du Dr F______ du 26 juillet 2013. Il apparaît toutefois que 
l’assurée avait été hospitalisée du 17 avril au 7 mai 2012, puis du 24 mai au 
17 juillet 2012, en raison de la gravité de son état dépressif. Tout aussi clairement 
documentées, ces hospitalisations sont manifestement incompatibles avec l’exercice 
d’une quelconque activité lucrative, comme l’a relevé justement la demanderesse. 
Surtout, dans ce dernier rapport, s’agissant de l’incapacité survenue antérieurement 
au mois d’août 2012, le Dr F______ avait expressément renvoyé au médecin 
généraliste, soit au Dr E______, ce que le SMR semble avoir omis de prendre en 
considération. Or le médecin traitant avait attesté, dans son rapport du 23 septembre 
2014, que sa patiente présentait une incapacité de travail de 100% depuis le 23 mai 
2008, singulièrement depuis le 1er janvier 2010 (au moins), selon son certificat du 
25 mars 2010. 
32. Il est vrai que, dans un certificat du 22 octobre 2010, le Dr E______ a attesté que 
l’assurée avait recouvré une capacité totale de travail dès le 1er novembre 2010. 
Cette indication doit toutefois être relativisée, puisque, l’intéressée suivait alors 
toujours un traitement médicamenteux contre la dépression. Surtout, le médecin 
traitant a expliqué que l’intéressée, après ses hospitalisations de quelques semaines 


 
 
 
 
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à l’été 2010, était incapable de travailler (cf. certificat du 2 septembre 2010), mais 
qu’il avait néanmoins rédigé ledit certificat à la demande de sa patiente qui avait 
alors exprimé l’idée de reprendre le travail. Cette intention ne s’était toutefois 
jamais concrétisée en raison de son état psychique, dont son état dépressif et son 
alcoolisme. C’est le lieu de rappeler que le 24 octobre 2010 coïncidait avec la fin du 
versement de son indemnisation par les PCM et que, par courrier du 28 octobre 
2010, l’OCE, PCM, avait invité l’assurée à remplir « le formulaire nécessaire aux 
formalités avec l’Office Régional de Placement » et à transmettre ce document à 
son/sa conseiller(ère) en personnel à l’ORP dès que possible » (cf. ci-dessus § 21). 
Cela peut expliquer les velléités de l’assurée de se présenter à l’ORP comme étant 
alors à nouveau pleinement capable de travailler. 
33. Enfin, la passivité de la demanderesse à l’égard des organes de l’assurance-
chômage (notamment absence de recherches d’emploi ou de curriculum vitae, 
formulaires incomplets, entretiens non honorés, défaut de production de certificats 
médicaux ou réinscription tardive à l’OCE), - comportement qui entraînera 
d’ailleurs le prononcé d’une décision d’inaptitude à l’emploi, respectivement 
contraindra l’intéressée à recourir à l’assistance de l’Hospice général, ce qu’elle 
considérera comme humiliant – ne saurait raisonnablement être interprété comme 
l’expression d’un « choix personnel », comme le soutient la défenderesse n° 1, mais 
constitue au contraire un indice important, en l’absence d’autres éléments pouvant 
l’expliquer, que l’assurée ne disposait alors plus des ressources psychiques 
suffisantes pour permettre de faire face à des obligations professionnelles. 
34. Il s’ensuit que la défenderesse n° 2 n’est pas tenue à prestations. 
35. En conséquence, la chambre de céans retiendra comme établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, et non pas seulement au titre de simple possibilité, 
que l’incapacité de travail ayant conduit à l’invalidité de la demanderesse est 
survenue alors que celle-ci était encore assurée auprès de la Caisse de pensions du 
Groupe D______, soit au 31 janvier 2010 au plus tard. 
36. Il apparaît en outre que cette incapacité de travail prévalait déjà, à tout le moins 
dans une mesure significative et durable (cf. ci-dessus, consid.10a), soit d’au moins 
20%, du 23 mai 2008 au 31 décembre 2009, respectivement de 100% entre le 1er et 
le 30 janvier 2010. En effet, le témoin L______ a estimé que le rendement de son 
ancienne collaboratrice était 50% inférieur à ce qui était exigé de sa direction dans 
le poste considéré. Dans le « formulaire de saisie des informations pour certificat de 
travail », non daté, M. L______ avait ainsi relevé que le travail de l’intéressée 
« était souvent lent comparé à ses collègues dont la productivité était plus 
importante », alors même que leur charge de travail aurait été, selon la défenderesse 
n° 1, comparable. 
37. Par ailleurs, un lien de connexité matérielle doit être admis en l’occurrence entre 
l’affection à l’origine de l’invalidité reconnue par l’OAI et l’incapacité de travail 


 
 
 
 
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survenue en mai 2008 (voire en janvier 2010 au plus tard), dont la cause relève 
d’une même symptomatologie dépressive. 
38. Ainsi, la demanderesse est fondée à réclamer à la défenderesse n° 1 les prestations 
d’invalidité obligatoires et/ou réglementaires. 
39. La demanderesse a conclu au versement d'une rente d'invalidité à compter du 
1er novembre 2013, « au moins », date à laquelle l’OAI lui a reconnu le droit à 
l’octroi d’une rente d’invalidité entière. Selon l’art. 13 al. 4 du règlement, la rente 
d’invalidité est versée dès l’octroi de la rente AI, mais au plus tôt après la fin du 
versement d’indemnités pour perte de gain. 
En l'occurrence, l’intéressée a déposé sa demande de prestations auprès de l’AI le 
16 mai 2013. Partant, le droit à la rente de l'assurance-invalidité est né le 
1er novembre 2013, conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, de sorte que la demanderesse 
a droit à une rente entière d'invalidité de la défenderesse n° 1 à compter de cette 
date, étant précisé qu’elle n’a perçu aucune indemnité pour perte de gain 
postérieurement à celle-ci. 
40. S’agissant du montant des rentes à servir, la demanderesse n'a pas émis de 
conclusions chiffrées. Son action tend principalement à ce que la chambre de céans 
détermine quelle institution de prévoyance est tenue de lui verser une rente 
d’invalidité, dont la quotité n’est pas litigieuse à ce stade de la procédure. Dans ces 
conditions, un renvoi à cette fin à la défenderesse n° 1 respecte les principes de 
simplicité et d'économie de procédure ancrés à l'art. 73 al. 2 LPP (ATF 129 V 450 
consid. 3.4 ; ATAS/1096/2016 du 22 décembre 2016 consid. 14). 
41. En matière de rente de la prévoyance professionnelle, l'institution de prévoyance est 
tenue de verser un intérêt moratoire à partir du jour de la poursuite ou du dépôt de 
la demande en justice sur le montant dû (cf. art. 105 al. 1 CO ; ATF 137 V 373 
consid. 6.6). A défaut de disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt 
moratoire est de 5 % (art. 104 al. 1 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_214/2019 du 12 décembre 2019 consid. 5.1). 
En l’occurrence, la défenderesse n° 1 est tenue de verser à la demanderesse un 
intérêt moratoire à partir du 6 décembre 2017, date à laquelle la chambre de céans a 
été saisie, sur les rentes échues à cette date (et dès la date de leur exigibilité pour les 
rentes échues postérieurement au dépôt de la demande en justice), le taux de l’intérêt 
étant fixé à 5 % en l’absence de disposition réglementaire sur ce point. 
42. Contrairement aux autres branches des assurances sociales, la législation en matière 
de prévoyance professionnelle ne contient aucune disposition relative à la fixation 
des dépens pour la procédure devant le tribunal cantonal désigné pour connaître des 
litiges en matière de prévoyance professionnelle (art. 73 al. 2 LPP). Il appartient par 
conséquent au droit cantonal de procédure de déterminer si et à quelles conditions il 
existe un droit à une indemnité de dépens (arrêt du Tribunal fédéral 9C_590/2009 
du 26 mars 2010, consid. 3.1). 


 
 
 
 
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Selon l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA ; RSG E 5 10), 
une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause, étant précisé que le 
terme recourant vise l’assuré, soit également le demandeur (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_382/2008 du 12 novembre 2008). Selon l’art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA – 
E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. Les dépens sont fixés en fonction du 
nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de 
la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction 
(ATAS/565/2018 du 21 juin 2018). 
En l’espèce, la demanderesse obtient gain de cause avec l’assistance d’un 
mandataire professionnellement qualifié. Au vu du nombre d’audiences et des 
échanges d’écritures et de leur pertinence, il se justifie de lui allouer une indemnité 
de procédure de CHF 4'000.-, à charge de la défenderesse n° 1. 
43. La défenderesse n° 2 n’a pas droit à l’allocation de dépens. En effet, selon la 
réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain 
de cause devant une juridiction de première instance n’ont pas droit à une 
indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par 
l’assuré ; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance 
professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4 ; cf. également art. 73 al. 2 LPP). 
Partant, aucune indemnité ne lui sera accordée de ce chef. 
44. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP ; art. 89H al. 1 LPA-GE). 


 
 
 
 
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- 43/43 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
 
Au fond : 
2. Dit que la CAISSE DE PENSIONS DU GROUPE D______ est tenue de verser à la 
demanderesse une rente entière d’invalidité dès le 1er novembre 2013, avec intérêts 
à 5% l’an dès le 6 décembre 2017. 
3. Libère la Fondation institution supplétive LPP des fins de la demande. 
4. Condamne la CAISSE DE PENSIONS DU GROUPE D______ à payer à la 
demanderesse une indemnité de CHF 4'000.-, à titre de participation à ses frais et 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président suppléant 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le