ge_gerichte · ATAS/441/2015 · 2015-06-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1371/2015 
ATAS/441/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 juin 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1371/2015 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par courrier du 27 avril 2015, Monsieur A______ (ci-après le recourant) a indiqué 
s’opposer à la décision du service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) ; 
Que par courrier recommandé du 28 avril 2015, la chambre de céans a fixé un délai au 
recourant au 12 mai 2015 pour signer son recours, sous peine d’irrecevabilité et l’a prié 
dans le même délai de lui indiquer contre quelle décision du SPC il entendait recourir ; 
Que par pli du 30 avril 2015, le recourant signé a son recours ; 
Que par courrier du 5 mai 2015, la chambre de céans l’a de nouveau prié de lui faire 
parvenir une copie de la décision contre laquelle il entendait recourir ; 
Que par courrier du 6 mai 2015, le recourant a transmis à la chambre de céans la 
première page d’un courrier du SPC daté du 27 avril 2015 ; 
Que par écriture du 8 juin 2015, le SPC a transmis à la chambre de céans copie de ses 
cinq décisions du 22 avril 2015, expédiées le 27 avril 2015 ; qu’il a conclu à 
l’irrecevabilité du recours au motif que le recourant n’a pas produit la(les) décision(s) 
attaquée(s) dans le délai imparti et que le recours est dirigé contre une décision sujette à 
opposition ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'en l’espèce les décisions du 22 avril 2015 indiquent clairement qu’elles peuvent être 
attaquées par voie d’opposition auprès de l’intimé ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le