ge_gerichte · ACJC/415/2022 · 2022-01-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 25 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5172/2020 
ACJC/415/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 23 MARS 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 novembre 2021, 
comparant par Me Nadia Isabel CLERIGO, avocate, SIEGRIST & LAZZAROTTO 
AVOCATS, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection 
de domicile, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______ 
[VD], 
intimé, 
comparant 
par 
Me Andreas FABJAN, avocat, MULLER & FABJAN, Rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 
Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/5172/2020 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 17 janvier 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/5172/2020; 
Que, par décision du 19 janvier 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 
21 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 9'000 fr.; qu'il était précisé 
qu'elle pouvait, si elle en remplissait les conditions, requérir l'assistance judiciaire; 
Que, par décision du 25 février 2022, un ultime délai a été fixé à A______ au 14 mars 
2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de 
fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré 
irrecevable; 
Que par courrier du 14 mars 2022, A______ a sollicité une prolongation de ce délai au 
15 mai 2022; qu'elle a indiqué ne pas disposer de la somme requise, mais qu'elle avait 
"pris des mesures dans ce sens, lesquelles devraient aboutir d'ici la fin du mois d'avril 
2022"; 
Qu'à l'échéance de l'ultime délai imparti, A______ n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que ce délai de grâce, qui pourra être bref, est prolongeable aux conditions de l'art. 144 
al. 2 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_654/2015 du 22 décembre 2015, consid. 5.1); 
Que selon l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés 
pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration; que le 
requérant doit rendre vraisemblable l'existence de "justes motifs", dont il appartient au 
juge de vérifier s'il s'agit de circonstances qui, selon l'expérience générale de la vie, sont 
de nature à empêcher l'observation du délai ou du moins à contrarier l'exécution en 
temps voulu de l'acte de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5D_174/2013 du 
15 janvier 2014, consid. 4.4); 
Qu’en l’espèce, l'appelante a requis la prolongation, d'une durée importante, de l'ultime 
délai qui lui avait été imparti pour fournir l'avance de frais requise; 
Que même si ladite avance est d'un montant qui n'est pas négligeable, l'appelante s'est 
limitée à alléguer ne pas disposer des liquidités suffisantes, sans autre explication ou 
élément étayant ses dires; 
Qu'elle a par ailleurs sollicité une prolongation de deux mois de l'ultime délai qui lui 
avait été imparti en invoquant de manière très vague qu'elle avait "pris des mesures" 


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C/5172/2020 
afin de trouver les liquidités nécessaires, sans indiquer lesquelles et, à nouveau, sans 
étayer d'aucune manière ses allégations; qu'elle allègue que les mesures invoquées 
"devraient aboutir" d'ici la fin du mois d'avril, ce qui indique que l'obtention des fonds 
est possible, mais pas certaine; 
Que l'appelante n'a dès lors pas rendu vraisemblable que les conditions d'application de 
l'art. 144 al. 2 CPC étaient réunies; 
Qu'en l'absence de paiement de l'avance de frais dans l'ultime délai imparti, l'appel sera 
par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


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C/5172/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/14640/2021 
rendu le 18 novembre 2021 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/5172/2020-19. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.