ge_gerichte · ATA/575/2022 · 2022-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/340/2021-PE 
ATA/575/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Agrippino Renda, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 novembre 2021 (JTAPI/1127/2021) 


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A/340/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1983, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Le 6 décembre 2018, M. A______ a déposé une demande de régularisation 
de ses conditions de séjour en application du programme « Papyrus » auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
 
 
À l'appui de sa demande, il a joint une lettre d'accompagnement, un 
formulaire M complété par l'entreprise B______, une attestation de non prise en 
charge financière de l'Hospice général (ci-après : l’hospice), une attestation de non 
poursuite, un extrait de casier judiciaire vierge, un contrat de travail, des 
certificats de salaire pour les années 2015 et 2017 à 2018, une attestation d'achat 
d'abonnements des Transports publics genevois (ci-après : TPG) pour les années 
2013 à 2015, une attestation d'hébergement, diverses attestations de 
l'administration fiscale cantonale et une copie de son passeport kosovar. 
 
 
Sur invitation de l'OCPM, il a complété ces documents par le formulaire 
« Papyrus », une procuration en faveur de B______, une attestation de travail pour 
les années 2010 à 2012 émanant de l'entreprise C______, une attestation de 
résidence à Genève, une attestation de langue française niveau A2, diverses 
demandes de visa ainsi que deux attestations d'amis disant l’avoir hébergé à 
plusieurs reprises entre 2010 et 2012. 
3) 
 
Par décision du 16 décembre 2020, après avoir reçu les observations de 
l’intéressé s’opposant à un éventuel refus de sa requête, l'OCPM a refusé de 
soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) et prononcé son renvoi de Suisse. L’intéressé était tenu de quitter 
le territoire des États membres de l'Union européenne et des États associés à 
Schengen, à moins qu'il ne soit titulaire d'un permis de séjour valable émis par l'un 
de ces États et que celui-ci consente à le réadmettre sur son territoire. 
 
 
La durée de séjour de dix ans minimum à Genève pour une personne 
célibataire n'avait en effet pas pu être validée, étant donné qu'il n'avait pas fourni 
les justificatifs de résidence pour les années 2009 à 2012, si bien que sa situation 
ne répondait pas aux critères de l'opération « Papyrus ». Il ne pouvait pas 
bénéficier non plus du cas individuel d'extrême gravité à défaut d'avoir établi une 
très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant d'y déroger. Il 
n'avait pas non plus démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait 
de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place. 


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4) 
 
Par courrier du 27 janvier 2021, B______ a soutenu auprès de l'OCPM la 
demande d’autorisation de travail provisoire du même jour en faveur de 
l’intéressé, indiquant que celui-ci revêtait une importance capitale au sein de la 
société, faisait preuve de dévouement, d'implication et de fidélité et effectuait un 
travail de qualité. 
5) 
 
Par acte du 1er février 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
16 décembre 2020 en concluant principalement à son annulation, à ce que le TAPI 
dise qu'une autorisation de séjour en Suisse lui soit octroyée et ordonne à l'OCPM 
d'agir en ce sens. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l'OCPM pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. À titre préalable, l'effet suspensif 
devait être accordé au recours, M. A______ devait pouvoir le compléter et être 
autorisé à produire toutes autres pièces utiles. Il a également conclu à la 
comparution personnelle des parties, à l'audition de témoins et à ce qu'un délai 
substantiel lui soit octroyé afin de déposer une liste de témoins. 
 
 
S'il ne contestait pas expressément que son séjour avait duré moins de dix 
ans (en tant qu'il se référait à la décision querellée s'agissant des faits), sa situation 
devait néanmoins être considérée comme un cas individuel d'extrême gravité. Il 
remplissait les conditions de délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse 
compte tenu de la durée de celui-ci à Genève. Il exerçait un emploi régulier en 
Suisse depuis 2017, disposait d'une situation personnelle et professionnelle stable, 
sans aucune aide sociale, poursuite ou antécédent pénal et était très intégré en 
Suisse, pays dans lequel il avait noué de très solides relations d'amitié. Enfin, un 
retour au Kosovo n'était pas envisageable, dès lors qu'il entraînerait pour lui de 
graves conséquences sur sa situation économique et surtout personnelle. 
6) 
 
Par courrier du 8 février 2021, l'OCPM a dénoncé le dossier de M. A______ 
au Ministère public en application de l'art. 33 de la loi d'application du code pénal 
suisse et d'autres lois fédérale en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP – 
RS E 4 10). Les soupçons portaient sur le fait que l'entreprise C______, qui avait 
établi l'attestation de travail en faveur de l’intéressé pour les années 2010 à 2012, 
avait été inscrite au RC le 3 juillet 2015 seulement et que tant l'entreprise que son 
administrateur apparaissaient dans de nombreux dossiers « Papyrus ». 
7) 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
8) 
 
M. A______ n’a pas souhaité répliquer dans le délai, prolongé à sa 
demande. 
9) 
 
Par jugement du 9 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L’audition des témoins n’était pas nécessaire. Il paraissait très peu probable 
que le TAPI puisse se fier complètement au souvenir de personnes qui avaient pu 


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fréquenter l’intéressé de nombreuses années auparavant, en particulier afin de 
savoir s'il était possible de recouper leurs différentes déclarations pour arriver à la 
conclusion que l’intéressé ne s'était jamais absenté de Suisse entre 2009 et 2012 
durant des périodes significatives. 
 
 
Selon ses déclarations, son séjour en Suisse remontait à l'année 2009, tandis 
que la décision querellée retenait l'année 2013. Hormis l'attestation de travail 
établie par C______ ainsi que les deux attestations d'hébergement rédigées par des 
amis pour les années 2010 à 2012, il n'avait pas été en mesure de fournir d'autres 
documents susceptibles de prouver un séjour continu de dix ans en Suisse. Il 
n’était en conséquence pas éligible à l’opération « Papyrus ». 
 
 
Il ne remplissait pas non plus les conditions d’un cas d’extrême gravité. La 
durée de son séjour n’était pas particulièrement longue. Son intégration n’était pas 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence ni professionnellement ni sur le plan 
privé. Il ne s’était pas investi dans la vie associative genevoise. Le retour dans son 
pays ne le confronterait pas à des difficultés supérieures à celle de la population 
restée sur place. 
10) 
Par acte du 17 décembre 2021, M. A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à l’annulation du jugement précité. Il a repris les 
mêmes conclusions que devant le TAPI. 
 
 
Le TAPI avait violé l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Il avait de la famille en Suisse, notamment des cousins. Il offrait de prouver qu’il 
avait séjourné à Genève sans discontinuer depuis 2009 par l’audition de témoins. 
Il remplissait tant les conditions de l’opération « Papyrus » que celle pour l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité. Il n’avait pas de 
véritables attaches au Kosovo, ni sur le plan familial ni professionnel. Ses parents 
étaient décédés. Aucun emploi ne l’attendait dans son pays d’origine. Sa situation 
personnelle et familiale serait lourdement impactée en cas de retour forcé dans son 
pays d’origine, d’autant plus que sa fille, D______, née le ______ 2016, était 
désormais scolarisée dans l’établissement primaire ______. Il n’était pas 
envisageable qu’il soit renvoyé dans son pays d’origine après plus de douze 
années d’absence. Il était parfaitement intégré en Suisse. Il n’avait jamais sollicité 
de prestations sociales, était titulaire d’une attestation de connaissance de la 
langue française de niveau A2, n’avait jamais eu ni dettes ni problèmes avec la 
justice. Ses connaissances professionnelles étaient remarquables. Il ne pourrait pas 
les utiliser au Kosovo. 
11) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. Le recourant mentionnait pour la 
première fois la présence de sa fille pour se prévaloir du droit à la protection de sa 
vie privée et familiale. Or, la mineure n’était titulaire d’aucune autorisation de 


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séjour en Suisse. Le recourant ne pouvait en conséquence pas se prévaloir de la 
protection de l’art. 8 CEDH. Selon les déclarations qu’il avait faites lors de son 
audition par la police le 16 avril 2021, l’enfant et sa mère vivaient en Allemagne. 
Elle venait en Suisse six à sept fois par année, pour une durée approximative 
d’une semaine, pour le voir. Si la récente scolarisation de l’enfant à Meyrin devait 
être confirmée, ce fait nouveau serait sans conséquence pour la présente 
procédure. 
12) a. 
Après avoir sollicité une prolongation du délai pour répliquer, M. A______ 
a sollicité l’audition de trois témoins, la quatrième personne n’ayant pas d’adresse 
connue. Les trois premiers témoins mentionnés avaient été entendus par la police. 
Ils avaient confirmé la durée du séjour du recourant en Suisse depuis 2009. 
 
b. 
Il a produit l’attestation de scolarité de D______, pour l’année scolaire 
2021-2022 ainsi qu’une photographie des pages six et sept d’un document sur 
lequel sont mentionnées à la main les circonstances d’une naissance le 22 
décembre 2021 à 8h30 aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Il 
est mentionné à la main, d’une couleur plus claire que le reste des renseignements, 
le nom de E______. Le tampon de l’unité post-partum des HUG confirme la sortie 
le 26 décembre 2021. 
 
 
Une fiche de renseignements de la police judiciaire du 30 juin 2021 évoque 
une procédure au Ministère public (P/1______/2021) contre le recourant. Il est 
mentionné qu’il est marié, maçon, sans domicile fixe et parle albanais. La police 
relève que, dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour, M. A______ 
avait fourni à l’OCPM deux attestations de logement au nom de 
Messieurs F______ et G______. Entendu par la police, M. F______ avait déclaré 
connaître M. A______ depuis 2012 et l’avoir logé à deux reprises en 2020. Il avait 
confirmé que le contenu de l’attestation était faux. M. A______ lui avait demandé 
un papier qui indiquait que c’était une bonne personne. Ayant confiance en ce 
dernier, il avait signé la lettre qui lui était soumise sans la lire. M. G______ avait 
précisé avoir signé la lettre à la demande de M. A______ sans avoir lu le contenu, 
qui était erroné. Le recourant n’avait jamais dormi chez lui. L’arrivée en Suisse de 
M. A______ en 2009 lui semblait cependant cohérente. Monsieur H______ avait 
fourni au recourant l’attestation de travail au nom de la société C______ pour les 
années 2010 à 2012. La police relevait que l’entreprise n’avait été enregistrée au 
registre du commerce que le 3 juillet 2015. La première adresse était I______ à 
Vernier alors que l’attestation mentionnait J______ au Petit-Lancy. Auditionné, 
M. H______ avait expliqué avoir employé « au noir » M. A______ pendant ces 
années. Le nom de la société inscrite dans la lettre était erroné. L’erreur devait 
avoir été commise par sa comptable qui avait établi le document. 
13) 
Il ressort du dossier un avis de mise en liberté de M. A______ le 17 avril 
2021 à 15h37 signé d’un premier procureur du Ministère public. Lors de son 
audition par la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution 


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illicite, le 16 avril 2021, en qualité de prévenu, il lui a été reproché des infractions 
à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20) pour avoir vécu et travaillé sans les autorisations nécessaires, trompé 
les autorités en fournissant de faux documents dans le cadre de sa demande 
Papyrus, faux dans les titres pour avoir remis de faux documents à l’OCPM dans 
le but de prouver des années de séjour en Suisse, pour représentation de la 
violence pour la détention et le partage d’images de ce genre dans son téléphone 
ainsi que pour pornographie pour avoir détenu des images interdites dans son 
téléphone. Lors de son audition, M. A______ a précisé être né au Kosovo, et avoir 
terminé son école obligatoire puis avoir fait le gymnase. Il avait commencé à 
travailler dans le domaine de la construction en parallèle de ses études. Il avait 
quatre sœurs, dont une habitait en Allemagne, et deux frères. Tous étaient 
domiciliés au Kosovo, à l’instar de sa mère. Son père était décédé. Sa femme 
vivait avec sa fille en Allemagne. Il ignorait le nom de la ville où elles se 
trouvaient. Ils s’étaient mariés en 2019 au Kosovo. Il était venu en Suisse en 
2009. Il avait vécu à Meyrin, chez Madame K______, pendant une année environ 
soit, sauf erreur de sa part, depuis la fin de l’année 2018, avant qu’elle ne le 
chasse de l’appartement, fin 2019 ou début de l’année 2020. Il avait aussi vécu 
aux Acacias. Depuis, il habitait chez des amis. Il n’avait pas d’adresse fixe car il 
ne pouvait pas louer d’appartement. Il avait travaillé pour B______. Il avait dû 
cesser, une année plus tôt environ, à la suite d’une décision de l’OCPM. Il était 
associé de cette entreprise, tout comme M. F______. Précédemment il avait 
travaillé pour L______, en 2013 ou 2014. La police a précisé avoir, lors de la 
fouille de son téléphone portable, constaté qu’il travaillait beaucoup plus 
régulièrement que ce qu’il avait déclaré. Dans une de ses conversations sur Viber, 
il avait envoyé des photographies de chantier. La police avait par ailleurs 
découvert un devis de chantier en France et diverses photographies de l’intéressé 
en habits de chantier. 
 
 
Dans le procès-verbal d’audition du 16 avril 2021 devant l’OCPM, dans le 
cadre du droit d’être entendu en vue d’une mesure d’éloignement, M. A______ a 
précisé ne pas avoir d’adresse en Suisse. Sa maison était à ______, Ferizaj au 
Kosovo. La boîte aux lettres sur place mentionnait son nom. 
14) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
15) 
Pour le surplus, le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans 
la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 


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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant sollicite l’audition de MM. F______, G______, H______ et de 
Mme K______ afin de prouver sa présence continue en Suisse depuis 2009. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Le droit d'être entendu 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). Le droit d'être 
entendu n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la 
certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). 
 
b. 
En l'espèce, MM. F______ et G______ ont tous deux reconnu à la police 
avoir signé des documents dont le contenu était erroné. M. G______ a indiqué ne 
pas avoir lu ce qu’il signait, à savoir moins de trois lignes sur un document du 15 
janvier 2020. Cette affirmation apparaît en conséquence peu crédible. Pour le 
surplus, la période pendant laquelle il affirmait avoir accueilli, quelques jours, le 
recourant ne concernait que les mois de mars à juin 2009. M. F______ a attesté, 
par un document rédigé de façon manuscrite, que le recourant s’était présenté « à 
plusieurs à moi pour demander couchette entre 2010 et 2012 ». Il a toutefois 
reconnu devant la police que le contenu de l’attestation était faux. De surcroît, le 
recourant a indiqué qu’ils étaient associés de la même entreprise. Dans ces 
conditions, la force probante dont pourraient bénéficier les déclarations de ces 
deux témoins devrait être très fortement nuancée. 
 
 
Le recourant ignore l’adresse de Mme K______, rendant ainsi son audition 
impossible. Il a par ailleurs reconnu devant la police qu’il avait logé chez elle dans 
les années 2018-2019. Le témoignage ne serait en conséquence pas pertinent. 
Enfin, le témoignage de M. H______ ne pourrait pas être déterminant. 
L'attestation de travail en faveur du recourant concernait les années 2010 à 2012, 
alors que la société a été inscrite au RC le 3 juillet 2015 seulement. Par ailleurs, 
tant l'entreprise que son administrateur apparaissaient dans de nombreux dossiers 
« Papyrus », ce qui a contraint l’autorité intimée à saisir le Ministère public. 
 
 
Pour le surplus, le recourant a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. 
 
 
Il ne sera donc pas donné suite aux actes d’instruction demandés. 


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3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
5) 
a. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 
 
 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des 
étrangers, octobre 2013, actualisées le 1er janvier 2021 - ci-après : Directives LEI - 
ch. 5.6.12). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 
124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; 
Directives LEI, op. cit., ch. 5.6). 


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d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et 
C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 
 
e. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération 
(ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 
13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue 
personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/90/2021 du 
26 janvier 2021 consid. 3e). 
 
 
La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 


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(ATA/90/2021 précité consid. 3e ; ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020 
consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
 
Le Tribunal fédéral a déjà relevé que la réintégration dans le pays d'origine 
n'est pas déjà fortement compromise parce que l'étranger n'y retrouvera pas de 
travail dans le domaine d'activité qui était le sien en Suisse (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_621/2015 précité consid. 5.2.2 ; 2C_956/2013 du 11 avril 2014 
consid. 3.3). 
6) 
 
L'opération « Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/ 
regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-
respecter), avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de 
dettes ; avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq 
ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour 
les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire 
preuve d'une intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que 
séjour illégal). 
 
 
Elle s’est terminée le 31 décembre 2018. 
 
 
7) 
En l’espèce, le recourant est venu illégalement en Suisse. Aucun document 
ne prouve sa présence continue depuis 2009 comme il l’allègue. Conformément 
au considérant qui précède, aucun des quatre témoins qu’il propose d’auditionner 
ne serait à même d’établir sa présence continue en Suisse depuis 2009, même s’il 
n’est pas exclu qu’il y soit, ponctuellement, venu à compter de cette date. 
L’attestation de l’entreprise C______ n’a aucune force probante compte tenu de la 
création de son établissement en 2015 et évoque des faits liés aux années 2010 à 
2012. Comme précédemment relevé, les déclarations de son administrateur sont 
sujettes à caution tant ce dernier que la société étant impliqués dans de nombreux 
dossiers « Papyrus ». L’attestation des TPG indique cependant l’achat régulier 
d’abonnements à compter du 1er juin 2013. Il peut être en conséquence retenu que 
le recourant est établi en Suisse depuis juin 2013, soit huit ans. Cette durée est 
insuffisante sous l’angle de l’opération « Papyrus » à laquelle le recourant n’est 
dès lors pas éligible, la scolarisation de sa fille en septembre 2021 étant sans 
incidence, l’opération Papyrus s’étant terminée en décembre 2018. 
 
 
En juin 2013, le recourant était âgé de 30 ans. Il a ainsi grandi au Kosovo, y 
a suivi sa scolarité et y a vécu l'intégralité de son adolescence, soit les années 
jugées cruciales et déterminantes pour la formation de sa personnalité. Il y a 
même travaillé pendant plusieurs années, y apprenant son métier. 


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Son séjour en Suisse est relativement long, durée qui doit toutefois être 
relativisée par son illégalité. Toutefois, l’intégration professionnelle de l’intéressé, 
dans les métiers du bâtiment, ne répond pas aux exigences jurisprudentielles 
strictes. En effet, il ne peut être retenu qu’il possède des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine 
ou qu’il aurait réalisé une insertion professionnelle remarquable. 
 
 
Il ne se prévaut pas non plus d’une intégration sociale particulière. 
 
 
L'indépendance économique est un aspect qui est en principe attendu de tout 
étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un 
élément extraordinaire en faveur du recourant (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 
consid. 2.2.2). 
 
 
Il est en bonne santé et peut travailler. La société B______ qui l’employait 
et dont il est associé, le décrit comme dévoué, impliqué et fidèle, qualités qu’il 
pourra faire valoir au Kosovo où les connaissances linguistiques acquises en 
Suisse pourront aussi être mises en valeur. Il pourra ainsi mettre à profit les 
compétences acquises en Suisse au Kosovo où il possède sa maison et où toute sa 
famille réside, à l’exception d’une sœur. 
 
 
Enfin, il ne peut être retenu que le recourant a respecté l’ordre juridique 
suisse. En venant en Suisse et en y travaillant en l’absence de toute autorisation, il 
a mis les autorités helvétiques devant le fait accompli. Une procédure pénale est 
par ailleurs en cours pour d’autres infractions. 
 
 
En conséquence, il ne se trouve pas personnellement dans une situation si 
grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il tente de se réadapter à son existence 
passée. Les conditions strictes des art. 30 LEI et 31 OASA pour que puisse être 
reconnu un cas d’extrême gravité ne sont pas remplies. 
 
 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'OCPM, en niant l'existence des 
conditions justifiant l'octroi au recourant d'une autorisation de séjour pour cas 
d'extrême gravité, n'a ni violé la loi ni abusé ou excédé de son pouvoir 
d'appréciation, ce qu’a à juste titre confirmé le TAPI. 
8) 
 
Le recourant invoque une violation de l’art. 8 CEDH. 
 
a. 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH 
pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il 
entretienne une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 
consid. 1.2). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille dite 
nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants 


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mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 
1.3.2). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant ne prouve pas que sa fille D______ serait au 
bénéfice d’un titre de séjour en Suisse. La seule attestation de scolarité depuis la 
rentrée scolaire 2021 n’étant, à ce titre, pas suffisante. 
 
 
La photographie versée au dossier au titre d’un « livret de naissance de 
l’enfant E______ du 22 décembre 2021 » n’a aucune force probante. En l’absence 
d’un document officiel établissant un lien de filiation, celui-là ne peut en déduire 
aucun droit. Il n’indique pas que l’enfant aurait un droit de séjour en Suisse, ne 
donnant d’ailleurs aucune information dans ses écritures sur cet enfant, malgré 
son devoir de collaboration. 
 
 
Le grief n’est pas fondé. 
9) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant si son recours contre la décision de refus de l’assistance juridique devait 
être rejeté (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 novembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.-, au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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