ge_gerichte · ACJC/1220/2017 · 2016-09-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 octobre 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28147/2011 
ACJC/1220/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante et intimée sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
12 septembre 2016, comparant par Me Samir Djaziri, avocat, rue Leschot 2, 
1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé et appelant sur appel joint, 
comparant par Me Giorgio Campá, avocat, avenue Pictet-de-Rochemont 7, 
1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/26 - 
 
C/28147/2011 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 12 septembre 2016, le Tribunal de première instance a 
préalablement déclaré les écritures spontanées déposées par A______ le 
17 janvier 2014 irrecevables et les a écartées de la procédure (ch. 1 du dispositif). 
Au fond, il a prononcé le divorce de A______ et de B______ (ch. 2), a dit que 
B______ ne devait aucune contribution d'entretien post-divorce à A______ 
(ch. 3), a ordonné le partage par moitié des prestations de libre passage acquises 
par les époux durant le mariage, transmettant la cause à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice pour qu'il soit procédé audit partage 
(ch. 4), a condamné B______ à verser à A______ la somme de 23'357 fr. 27 au 
titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 5), a condamné A______ à 
restituer à B______ le double de sa clé de voiture, son livret de service, ses 
classeurs et dossiers professionnels archivés depuis 1998, son arme de service, ses 
habits, le câble d'alimentation de plieuse de documents, ses livres et livres 
professionnels, l'encyclopédie médicale héritée de son grand-père, l'argenterie et 
ses DVD (ch. 6), a réservé la liquidation du bien immobilier sis à C______ 
(France), dont les parties sont copropriétaires (ch. 7), a arrêté les frais judiciaires à 
18'000 fr., les a compensés en partie avec l'avance fournie par B______, les a 
répartis à raison de la moitié à la charge de B______ et la moitié à la charge de 
l'Etat, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire, a condamné B______ 
à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, le montant de 6'000 fr. (ch. 8), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 9) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 17 octobre 2016, A______ a 
appelé de ce jugement, qu'elle a reçu le 15 septembre 2016. 
Elle a préalablement conclu à ce qu'il soit procédé à son audition ainsi qu'à celle 
de D______, en qualité de témoin, et qu'une expertise comptable de l'activité 
indépendante de B______ soit ordonnée. Elle a principalement conclu à ce que le 
jugement soit annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle a 
sollicité l'annulation des chiffres 1, 3 et 5 à 7 du dispositif du jugement et a conclu 
à ce que son écriture du 17 janvier 2014 soit déclarée recevable, à ce que B______ 
soit condamné à lui verser une contribution d'entretien de 8'000 fr., par mois et 
d'avance, jusqu'en février 2027, puis 1'795 fr. par mois ainsi qu'une indemnité de 
500'000 fr. au titre de contribution extraordinaire au sens de l'art. 165 CC, à ce 
que le bien immobilier sis en France lui soit attribué moyennant le versement 
d'une somme de 4'224 fr. 70 au titre de la liquidation du régime matrimonial - soit 
la soulte pour la maison de 151'149 fr. 65 moins les montants dus par B______ à 
son égard comprenant 17'332 fr. 80 de partage des assurances 3ème piliers, 
8'757 fr. de partage des comptes bancaires, 59'425 fr. 80 de remboursement des 


- 3/26 - 
 
C/28147/2011 
frais de chaudière, intérêts hypothécaires et d'assurance, 56'034 fr. 30 de 
redevance pour l'activité indépendante de B______ et 5'375 fr. 05 de part relative 
au retrait du 14 avril 2009 -, à ce qu'il lui soit donné acte de son accord de 
restituer à B______ différents DVD ainsi que son arme, ce dernier devant être 
condamné à lui restituer ses effets personnels, notamment son alliance, avec suite 
de frais et dépens. 
 
b. Dans sa réponse, B______ a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de 
A______ en tant qu'elles tendent à l'annulation du chiffre 2 du dispositif du 
jugement portant sur le principe du divorce, et au rejet de l'appel pour le surplus. 
Il a formé un appel joint par lequel il a conclu à l'annulation du chiffre 5 du 
dispositif du jugement et à ce que A______ soit condamnée à lui payer le montant 
de 71'392 fr. 73, avec suite de frais et dépens. 
c. A______ s'est opposée à l'appel joint et a conclu au déboutement de B______ 
de toutes ses conclusions. 
Elle a accompagné son écriture de deux pièces nouvelles, soit un certificat 
médical daté du 11 novembre 2016 (pièce 3) et une attestation médicale du 
20 février 2017 (pièce 4). 
d. Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives, B______ concluant en outre à l'irrecevabilité des pièces produites par 
A______. 
e. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
greffe de la Cour du 4 mai 2017. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. B______, né en 1969, de nationalité suisse, et A______, née ______ en 1965, 
de nationalité française, se sont mariés le 29 juin 2001 à E______ (Ain/France), 
sans conclure de contrat de mariage. 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
Les parties vivent séparées depuis le mois de juin 2009. 
b. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 18 novembre 
2009, le Tribunal a notamment autorisé les époux à vivre séparés, a donné acte à 
B______ de son engagement de s'acquitter directement auprès du créancier 
hypothécaire de la totalité des intérêts hypothécaires et des frais d'assurance 
concernant la villa des époux sise à C______ (France) - qui constituait alors le 
domicile conjugal et dont la jouissance a été accordée à l'épouse -, l'y condamnant 
en tant que de besoin, l'a condamné à verser à A______ par mois et d'avance, la 


- 4/26 - 
 
C/28147/2011 
somme de 1'800 fr. au titre de contribution à son entretien et a prononcé la 
séparation de biens des époux. 
c. Par arrêt du 17 décembre 2010, la Cour de justice a partiellement modifié ce 
jugement, condamnant B______ à verser à A______ la somme de 1'800 fr. par 
mois à titre de contribution d'entretien dès le 18 novembre 2009 et 2'300 fr. par 
mois dès la notification de l'arrêt, ainsi qu'à verser à celle-ci la somme de 6'460 fr. 
destinée au remplacement de la chaudière du domicile conjugal. 
d. Par requête non motivée déposée au greffe du Tribunal le 30 décembre 2011, 
B______ a formé une demande unilatérale en divorce. 
e. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 9 mars 2012, 
A______ s'est déclarée d'accord uniquement avec le prononcé du divorce. 
f. Dans ses écritures motivées, B______ a conclu à ce que le Tribunal dise 
qu'aucune contribution d'entretien n'était due à son épouse, liquide le régime 
matrimonial, constitué principalement de la villa du couple sise en France et d'une 
créance due par A______ arrêtée provisoirement à 37'010 fr. 45, son épouse 
devant également lui restituer ses effets personnels restés dans la villa. Il a conclu 
à ce qu'il soit donné acte aux parties de leur accord et engagement de vendre la 
villa dans les meilleurs délais. 
g. Par mémoire de réponse et demande reconventionnelle du 5 juillet 2012, 
A______ a formulé 26 conclusions préalables en production de pièces et a 
sollicité qu'une expertise soit ordonnée sur l'ensemble de la comptabilité du 
cabinet de physiothérapie de son époux afin d'établir la vérité concernant les 
chiffres d'affaires auxquels elle avait participé quant à leur résultat. 
S'agissant des conclusions encore litigieuses en appel, elle s'est opposée à la vente 
de la villa en France, en réclamant la jouissance et concluant à ce que son époux 
soit condamné à faire remplacer la chaudière défectueuse à ses frais. Elle a conclu 
à ce que la propriété de la villa lui soit attribuée sous réserve d'une indemnisation 
à payer à son époux pour le dédommager de sa part dans ce bien, à ce qu'il soit 
prononcé qu'elle a participé financièrement à l'acquisition des biens en acquêts 
dans les mêmes proportions que son époux avant la séparation de biens, à ce que 
B______ 
soit 
condamné 
à 
lui 
verser 
une 
pension 
alimentaire 
de 
8'000 fr. par mois et d'avance, cette pension devant être réduite à 1'795 fr. dès 
mars 2027, à ce qu'il soit condamné à lui payer 500'000 fr. au titre de salaire 
afférent aux cinq années de travail effectuées dans le cabinet (165 CC), à ce que 
ses droits en chiffrage de sa part à la valeur du cabinet - participation à la plus-
value (206 CC) - soient réservés, à ce que son époux soit condamné à lui 
rembourser les investissements qu'elle a effectués dans le cabinet, se réservant « le 
droit d'argumenter plus avant en chiffre 2 en fonction des éléments d'informations 


- 5/26 - 
 
C/28147/2011 
que l'instruction apportera au dossier » et à ce que son époux soit condamné à lui 
restituer l'ensemble de ses affaires. 
h. Dans sa réponse à la demande reconventionnelle du 18 janvier 2013, B______ 
a conclu au rejet de l'intégralité des prétentions de son épouse. 
i. Lors de l'audience du 26 avril 2013 du Tribunal, A______ a notamment sollicité 
que D______ soit entendu en qualité de témoin au sujet de la comptabilité de 
B______. 
j. Lors de l'audience du 13 décembre 2013, A______, qui n'était plus 
assistée/représentée par un conseil, a comparu en personne. 
B______ a pris une conclusion additionnelle, conclu à la condamnation de 
A______ à lui verser la somme de 72'000 fr. correspondant à la moitié du montant 
de 115'623 euros (144'000 fr. au taux de 1.25 fr. pour euro 1) perçu par celle-ci de 
la F______ ASSURANCES en couverture des intérêts hypothécaires de mars 
2004 à juin 2011. 
A l'issue de cette audience, le Tribunal a ordonné l'ouverture des débats 
principaux, donné la parole aux parties qui ont persisté dans leurs conclusions, 
fixé un délai aux parties au 17 janvier 2014 pour déposer leurs listes de témoins et 
un délai identique à A______ pour déposer des pièces complémentaires. 
k. Le 17 janvier 2014, A______, agissant en personne, a déposé des écritures 
spontanées. 
B______ a conclu à ce que ces dernières soient écartées de la procédure dès lors 
qu'elles avaient été déposées plus d'un mois après l'ouverture des débats 
principaux. 
l. Par ordonnance du 28 avril 2014, le Tribunal a notamment admis l'audition De 
D______ au titre des moyens de preuve. 
m. Plusieurs audiences fixées par le Tribunal ont été annulées dès lors que 
A______ - qui n'avait pas désigné de nouveau conseil - a produit des certificats 
médicaux attestant de que ce que son état de santé ne lui permettait pas de s'y 
présenter. 
n. Par ordonnance du 27 mars 2015, le Tribunal, après avoir constaté que 
A______ n'était plus assistée d'un avocat et qu'elle faisait valoir, certificats 
médicaux à l'appui, qu'elle ne pouvait pas se présenter aux audiences qu'il fixait, 
de sorte qu'elle était manifestement incapable de procéder elle-même, a avisé le 
Tribunal de protection de l'adulte qu'une mesure de représentation de A______ lui 
paraissait indiquée et l'a invité à prendre toutes les mesures appropriées. 


- 6/26 - 
 
C/28147/2011 
o. Par pli du 5 juin 2015, le nouveau conseil de A______, désigné par cette 
dernière, s'est constitué pour la défense des intérêts de celle-ci dans le cadre de la 
présente procédure et a consulté le dossier au greffe du Tribunal le 30 juillet 2015. 
p. Le 7 août 2015, le Tribunal a cité les parties à comparaître à une audience fixée 
au 2 octobre 2015. 
q. Par pli du 25 septembre 2015, A______ a demandé au Tribunal d'annuler 
l'audience du 2 octobre 2015 au motif qu'aucune décision définitive de l'assistance 
judiciaire n'avait encore été prise s'agissant de la rémunération de son conseil. 
r. Par pli du 30 septembre 2015, le conseil de A______ a informé le Tribunal de 
ce que sa mandante lui avait demandé de ne pas l'assister lors de l'audience du 
2 octobre 2015 dans la mesure où l'Assistance juridique n'avait pas encore rendu 
sa décision. 
s. Lors de l'audience du 2 octobre 2015, maintenue par le Tribunal, A______ s'est 
présentée en personne. Elle s'est opposée au maintien de l'audience et a refusé de 
répondre aux questions du Tribunal dans la mesure où elle n'était pas assistée d'un 
conseil. Elle a quitté puis rejoint l'audience à plusieurs reprises déclarant ne pas se 
sentir bien et ne pas arriver à suivre l'audience. 
B______ s'est opposé à l'audition de D______ en qualité de témoin dès lors qu'il 
ne le connaissait pas et que celui-ci ne s'était jamais occupé de sa comptabilité. 
A______ a déclaré que D______ ne pourrait pas donner de détails sur les 
« magouilles » effectuées par B______ depuis 2003. 
A l'issue de cette audience, le Tribunal a annoncé qu'il ne procéderait pas à 
l'audition de D______ et a fixé un délai aux parties pour déposer leurs plaidoiries 
finales écrites. 
t. Dans ses plaidoiries finales écrites du 11 décembre 2015, B______ a conclu à 
ce que le Tribunal prononce le divorce, dise qu'aucune contribution n'était due en 
faveur de A______, condamne cette dernière à lui verser au titre de liquidation du 
régime matrimonial et du règlement des dettes entre époux, le montant de 
37'010 fr. 45 - comprenant la moitié du montant perçu par A______ de la 
F______ ASSURANCES - et attribue à A______ la propriété de la villa du couple 
sise à C______ moyennant le paiement d'une soulte de 335'000.- euros. Il a conclu 
pour le surplus à ce que le Tribunal écarte du dossier les écritures spontanées 
déposées par A______ en date du 17 janvier 2014 ainsi que la pièce 326 de celle-
ci, couverte par les réserves d'usage. 
u. Par arrêt du 10 février 2016, la Cour de justice a annulé la décision de la Vice-
présidente du Tribunal civil du 3 décembre 2015 refusant l'assistance judiciaire à 
A______ et a mis cette dernière au bénéfice de cette assistance pour la procédure 


- 7/26 - 
 
C/28147/2011 
de divorce avec effet au 1er juin 2015, cet octroi étant limité à la première 
instance. 
v. Dans ses plaidoiries finales écrites du 8 juillet 2016, A______, assistée d'un 
nouveau conseil, a conclu préalablement à ce que le Tribunal convoque une 
audience de débats principaux portant sur l'interrogatoire des parties et sur 
l'audition de D______ en qualité de témoin et ordonne une expertise comptable 
des résultats de l'activité indépendante de B______. 
S'agissant des points encore litigieux en appel, A______ a persisté dans ses 
précédentes conclusions en versement d'une contribution d'entretien, à ce que 
B______ soit condamné à lui verser le montant de 500'000 fr. au titre de 
liquidation du régime matrimonial, contribution extraordinaire y compris. 
Elle a notamment fait valoir que B______ ne s'était plus acquitté des frais 
hypothécaires depuis le mois de septembre 2012 ni des frais d'assurance y relatifs 
alors qu'il y avait été condamné sur mesures protectrices de l'union conjugale. 
D. 
Dans le jugement présentement querellé, le Tribunal a considéré que A______ 
n'exerçait aucune activité professionnelle pour des motifs relevant principalement 
de sa santé psychique et non des conséquences de son mariage de sorte que les 
conditions de l'article 125 CC n'étaient pas remplies pour que B______ soit 
condamné à lui verser une contribution d'entretien. 
De 2005 à 2009, A______ s'était investie dans le cabinet de physiothérapie de son 
conjoint, plusieurs heures par jour, s'occupant tant du ménage que de certaines 
tâches administratives. Sa collaboration équivalait ainsi à celle d'un employé à mi-
temps. A______, qui touchait en parallèle une rente invalidité partielle en France, 
avait toutefois retiré de sa participation un train de vie aisé durant les années de 
mariage qui était de nature à compenser les répercussions négatives subies par le 
travail fourni dans le cabinet de son mari, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à 
une indemnité au sens de l'article 165 CC. 
Le premier juge a également retenu que les tribunaux genevois n'étaient pas 
compétents à raison du lieu pour procéder à des opérations de partage et 
d'attribution du bien immobilier copropriété des parties sis en France. 
S'agissant des points encore litigieux en appel relatifs à la liquidation du régime 
matrimonial de la participation aux acquêts, le Tribunal a considéré que le contenu 
du coffre-fort n'avait pas été établi, l'attestation de G______ n'emportant pas sa 
conviction, de sorte qu'il a débouté B______ de ses conclusions en versement de 
la moitié de ce qu'il contenait selon ses dires. Par ailleurs, aucun élément ne 
permettait de retenir que le montant de 10'750 fr. retiré par B______ sur le compte 
commun des époux le 14 avril 2009, avant la séparation du couple, n'avait pas été 
utilisé pour les besoins du ménage, raison pour laquelle le premier juge a débouté 


- 8/26 - 
 
C/28147/2011 
A______ de ses conclusions en restitution de la moitié de cette somme. En 
revanche, le Tribunal a retenu que B______ était titulaire de trois polices de 
prévoyance 
3ème pilier, 3a et 3b, dont les valeurs de rachat se montaient au total à 
34'665 fr. 60, et qui constituaient des acquêts. Le Tribunal a encore retenu que les 
versements perçus par A______ de la F______ ASSURANCES en 2008 avaient 
été versés sur le compte joint de sorte qu'il y avait lieu d'admettre que le couple en 
avait disposé ensemble. Le solde du versement avait eu lieu postérieurement à la 
dissolution du régime de la participation aux acquêts de sorte qu'il ne se justifiait 
pas d'en tenir compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. 
Enfin, les prétentions de A______ en remboursement du coût de la chaudière ainsi 
que des intérêts hypothécaires et frais d'assurance y relatifs, montants que 
B______ avait été condamné à lui verser dans le cadre du prononcé des mesures 
protectrices de l'union conjugale, étaient nées postérieurement à la date de la 
dissolution du régime matrimonial. A______ était en outre d'ores et déjà au 
bénéfice d'un jugement exécutoire et ne pouvait à nouveau prétendre à la 
condamnation de B______ sur ces points. 
Le Tribunal a ainsi retenu que les acquêts de B______ se montaient à 
52'179 fr. 64 (valeur de rachat de ses trois assurances-vie et comptes bancaires) et 
ceux de A______ à 5'465 fr. 10 (comptes bancaires). La compensation des 
créances réciproques en liquidation de la masse d'acquêts des conjoints conduisait 
ainsi à une créance de 23'357 fr. 27 en faveur de A______. 
E. 
a. A______ souffre d'un trouble dépressif récurent depuis l'âge de 27 ans et fait 
l'objet d'un suivi médical pour une affection correspondant à des troubles graves 
de la personnalité. 
Dès 1999, elle a travaillé dans une clinique en Suisse en qualité d'aide-infirmière 
pour un salaire brut de 3'750 fr. par mois. 
Le 11 décembre 2002, A______ a été victime d'un traumatisme cervical causé par 
un accident de la circulation. Elle a été en arrêt total de travail à compter du 
12 décembre 2002 jusqu'à son licenciement le 1er juin 2003. 
Par la suite, elle a perçu des indemnités de chômage en France. 
Dans un premier temps, les autorités françaises ont reconnu A______ invalide à 
concurrence de 2/3, en catégorie 2 - 50% du dernier salaire assuré - et à titre 
temporaire depuis le 1er juillet 2006. Elle percevait alors un montant de 375 euros 
à titre de rente d'invalidité. Sa requête auprès des caisses d'invalidité suisses a été 
rejetée - sans autre examen - dès lors qu'elle avait quitté le système suisse en 
bénéficiant de prestations sociales françaises. 


- 9/26 - 
 
C/28147/2011 
Entre 2005 et 2009, A______ a travaillé dans le cabinet de physiothérapie de son 
mari. Elle y a assumé les tâches ménagères ainsi qu'administratives jusqu'en avril 
2009 et a prodigué des soins à des patientes qui ne voulaient pas être traitées par 
un homme. A______ allègue qu'elle effectuait une activité à plein temps au sein 
du cabinet de son époux alors que ce dernier estime que son activité se limitait à 
quelques heures par jour. 
En mai 2009, B______ a engagé une secrétaire à 50% pour un salaire mensuel 
brut de 1'700 fr., laquelle travaillait depuis son domicile le matin pour tenir les 
agendas et prendre les téléphones. Elle faisait également le ménage deux heures 
par semaine. Cette dernière a été engagée à la suite du départ de A______, en 
remplacement de son travail au cabinet. A la même période, B______ a également 
engagé une physiothérapeute à 40%, taux d'activité qui a augmenté à 60% dès le 
mois de septembre 2009. 
Selon une attestation établie en juillet 2016 par son médecin généraliste, A______ 
est à ce jour au bénéfice d'une invalidité à 100% à titre définitif, son incapacité 
totale de travail étant définitive. Depuis le mois d'octobre 2016, elle souffre 
également d'une toux persistante, A______ étant asthmatique et fumeuse - et 
d'une néoplasie du col de l'utérus. 
b. Les parties sont copropriétaires d'une villa à C______ (France), acquise en 
2002. 
Un cambriolage a eu lieu dans la villa des parties le 1er août 2009. De nombreux 
objets leur appartenant ont été volés et endommagés. 
Lors de la conclusion de l'emprunt hypothécaire ayant servi à financer l'achat de 
ce bien immobilier, les parties ont chacune contracté une police d'assurance 
devant assurer le paiement des intérêts et amortissements hypothécaires en cas 
d'incapacité temporaire totale de l'un ou l'autre des époux. A______ a conclu une 
police avec F______ ASSURANCES, dont la prime s'élevait à 100.75 euros par 
mois. 
En janvier 2004, A______ a demandé à F______ ASSURANCES de prendre en 
charge les échéances du prêt hypothécaire, dès lors qu'elle était en incapacité 
temporaire totale de travail en raison de son accident de la circulation. La 
F______ ASSURANCES ayant refusé de prendre en charge ces frais, l'affaire a 
été portée devant les tribunaux français en 2005. 
Par jugement du 23 octobre 2006, le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-
Bresse (France) a débouté A______ de ses conclusions. 
Par arrêt du 10 janvier 2008, la Cour d'Appel de Lyon (France) a infirmé ce 
jugement et condamné F______ ASSURANCES à prendre en charge les 


- 10/26 - 
 
C/28147/2011 
échéances du prêt hypothécaire pour la période du 23 janvier 2004 au 24 mars 
2008. 
Par courrier du 24 avril 2008, F______ ASSURANCES a écrit à A______ qu'elle 
lui verserait la somme de 61'817 euros sur son compte bancaire mais qu'en cas 
d'arrêt de la Cour de cassation rendu en sa faveur elle demanderait le 
remboursement intégral de toutes les sommes versées. Elle a également annoncé 
qu'elle procéderait à la régularisation des cotisations d'assurances à compter du 
mois de février 2008, débitant son compte bancaire de la somme de 302.28 euros 
(3 mois x 100.76 euros) et qu'elle mettrait en place le prélèvement des cotisations 
d'assurance à compter du mois suivant. 
Une somme de 61'900 euros a été créditée sur le compte commun des époux 
auprès de la BANQUE H______ (n° 1______) le 1er octobre 2008. Un chèque de 
69'754 euros daté du même jour a été établi pour être tiré de ce compte à l'ordre de 
la CARPA (Caisse de règlements pécuniaires des avocats), qui l'a encaissé le 
3 octobre 2008, dans l'attente de l'issue de la procédure opposant A______ à 
F______ ASSURANCES. 
Par arrêt du 12 février 2009, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu 
par la Cour d'Appel de Lyon. 
A______ allègue que les fonds qui lui avaient été versés par l'assurance ont été 
remboursés à celle-ci avant la dissolution du régime matrimonial. 
A l'issue de cette procédure, F______ ASSURANCES a finalement été 
condamnée, en 2011, à rembourser à A______ les ¾ des montants des échéances 
de prêts, soit 96'466 euros correspondant, entre autres, aux échéances 
hypothécaires de mars 2004 à juin 2011. 
Par pli du 10 octobre 2011, le BANQUE H______ a informé A______ que les 
prestations versées par la F______ ASSURANCES seraient bien créditées sur son 
compte n° 2______ (compte chèque de A______) et que son compte bancaire 
avait déjà été crédité de la somme de 2'736.66 euros en remboursement de 75% de 
l'échéance de septembre 2011. 
Par courrier du 29 janvier 2013, le BANQUE H______ a informé B______ du 
versement du capital de 96'466 euros et que l'indemnisation se poursuivait depuis 
le mois de septembre 2011 à hauteur de 2'736.66 euros par trimestre. 
B______ 
a pris 
en charge l'intégralité des échéances hypothécaires 
(amortissements et intérêts) de la villa de C______ jusqu'en décembre 2012. 
A______ a prouvé avoir versé les sommes de 5'094 fr. le 27 décembre 2012, 
2'000 fr. le 19 juin 2013, 2'000 fr. le 17 septembre 2013, 2'694 fr. le 18 décembre 


- 11/26 - 
 
C/28147/2011 
2015, 2'694 fr. le 17 mars 2016, 2'694 fr. le 7 juin 2016 sur le compte intérêts 
hypothécaires. Une somme de 1'483 euros provenant du compte commun des 
époux a également été versée le 2 janvier 2013. 
Par commandement de payer du 5 mai 2011, A______ a mis B______ en demeure 
de payer les sommes de 6'460 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2011 et 
2'080 fr. (130 fr. par mois) avec intérêt à 5% l'an dès le 29 mars 2011, en 
exécution du jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale. 
c. Les parties étaient locataires, avec G______, sœur de A______, d'un coffre-fort 
auprès de l'agence BANQUE H______ de C______ (France). 
Par déclaration écrite du 14 août 2009, G______ a déclaré s'être rendue à la 
banque le 4 avril 2009 pour retirer « une certaine valeur », appartenant à sa mère 
et déposée dans ledit coffre-fort; dans celui-ci se trouvaient deux caisses, l'une au 
nom de sa mère et l'autre au nom des époux. Elle a attesté avoir compté l'argent de 
la caisse des époux, soit 20'000 fr. ainsi que 17'000 euros. 
A______ s'est rendu au coffre à neuf reprises entre le 4 avril et le 4 août 2009. 
Elle a résilié le contrat de location au mois d'août 2009. 
d. Les époux étaient également titulaires d'un compte commun auprès De la 
BANQUE I______. Le 14 avril 2009, B______ a retiré la somme de 10'750 fr. qui 
s'y trouvait avant de le clôturer. 
e. La situation financière de B______ n'étant pas pertinente pour l'issue du litige, 
il n'y a pas lieu d'en faire état. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans les causes 
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC). 
En l'espèce, les montants contestés portent sur la liquidation du régime 
matrimonial, une indemnité au sens de 165 CC et sur la contribution d'entretien 
post-divorce dans une mesure largement supérieure à 10'000 fr. (art. 91 et 
92 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 L'appel a été formé selon la forme et le délai prescrits par la loi (art. 130, 131, 
142 al. 1, 143 al. 1 et 311 CPC). 
Il incombe à l'appelant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 
démontrer le caractère erroné de la motivation du jugement attaqué. Pour 
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens 


- 12/26 - 
 
C/28147/2011 
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 
décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du 
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
En l'espèce, l'appelante a conclu, principalement, à l'annulation de l'ensemble du 
jugement. Son acte d'appel ne contient toutefois aucune critique s'agissant du 
prononcé du divorce (ch. 2), du partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle des parties (ch. 4) et sa condamnation à restituer ses effets 
personnels à B______ (ch. 6), de sorte que l'appel est irrecevable sur ces points. 
Les autres chiffres du dispositif dont l'annulation est également demandée ont été 
dûment critiqués de sorte que l'appel est recevable sur ces points. Toutefois, seuls 
les griefs exprimés clairement par les parties à l'encontre du jugement seront 
examinées ci-après. 
L'appel joint est recevable pour avoir été interjeté dans le délai de trente jours 
suivant la notification de l'appel principal (art. 312 al. 2, 313 al. 1, 142 al. 1 CPC), 
selon la forme prescrite par la loi. 
Par souci de simplification A______ sera désigné ci-après comme l'appelante et 
B______ comme l'intimé. 
2. 
L'appelante étant de nationalité française, la cause présente un élément 
d'extranéité. 
Au vu du domicile des parties à Genève, les autorités suisses sont compétentes 
(art. 59 et 63 al. 1 LDIP) et le droit suisse est applicable (art. 49, 54 al. 1 let. b, 
61 al. 1 et 63 al. 2 LDIP; art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 
sur la loi applicable aux obligations alimentaires). 
3. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables en ce qui 
concerne la liquidation du régime matrimonial et la contribution d'entretien du 
conjoint après le divorce (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC), de sorte qu'il 
incombe aux parties d'alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions 
et de produire les preuves qui s'y rapportent. 
4. 
L'appelante a produit deux pièces nouvelles. 
4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 


- 13/26 - 
 
C/28147/2011 
Les faits et moyens de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être 
déclarés irrecevables (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 3 ad art. 317 CPC). 
4.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante ont été émises 
postérieurement au prononcé du jugement. Le premier document (pièce 3) atteste 
d'un fait nouveau, soit la découverte d'une nouvelle pathologie chez l'appelante, de 
sorte qu'il est recevable. Le second certificat médical (pièce 4), établi par le 
médecin qui suit l'appelante depuis le mois de février 2016, ne fait en revanche 
que rappeler les antécédents médicaux de celle-ci de sorte qu'il aurait pu être 
produit devant l'autorité précédente. L'appelante n'exposant pas les raisons pour 
lesquelles elle aurait été dans l'impossibilité de le faire, cette pièce et les faits 
qu'elle contient sont irrecevables. 
5. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir déclaré son écriture du 17 janvier 2014 
irrecevable. 
 
5.1.1 La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande 
(art. 220 CPC). Le Tribunal notifie celle-ci au défendeur et lui fixe un délai pour 
déposer une réponse écrite (art. 222 al. 1 CPC). Cette réponse est elle-même 
notifiée au demandeur (art. 222 al. 4 CPC). Le tribunal ordonne un second 
échange d'écritures, lorsque les circonstances le justifient (art. 225 CPC) ou 
ordonne des débats d'instruction (art. 226 CPC) qui servent à déterminer de 
manière informelle l'objet du litige, à compléter l'état de fait, à trouver un accord 
entre les parties et à préparer les débats principaux. 
Les débats principaux représentent la deuxième phase de la procédure de première 
instance devant le juge du fond (la première étant constituée de l'échange 
d'écritures et le cas échéant, des débats d'instruction). Ils se composent des 
premières plaidoiries lors desquelles les parties présentent leurs conclusions et les 
motivent (art. 228), de l'administration des preuves (art. 231) et des plaidoiries 
finales (art. 232) où les parties peuvent se prononcer sur les résultats de 
l'administration des preuves et sur la cause. 
5.1.2 La jurisprudence reconnaît au justiciable - en application du droit d'être 
entendu garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH - le droit de se déterminer 
sur «toute prise de position» versée au dossier, quelle que soit sa dénomination 
procédurale (réponse, réplique, etc.), même si le juge a renoncé à ordonner un 
nouvel échange d'écritures (art. 225 CPC) (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 et les 
nombreuses références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_535/2012 du 6 décembre 
2012 consid. 2.1 et 2.3). 
5.2 En l'espèce, l'appelante, qui était représentée par un conseil, n'a pas souhaité 
répliquer au mémoire de réponse de l'intimé du 18 janvier 2013 dans les jours qui 
ont suivi sa réception. Elle n'a déposé l'écriture litigieuse qu'une année plus tard, 


- 14/26 - 
 
C/28147/2011 
le 14 janvier 2014, pendant la phase d'administration des preuves, alors que le 
Tribunal l'avait exclusivement invitée à déposer des pièces et sa liste de témoins. 
Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a écarté cette écriture de la 
procédure puisqu'elle ne pouvait être, vu la tardiveté de son dépôt, qualifiée de 
réplique spontanée. 
Le fait de ne pas tenir compte de cet acte ne viole pas pour autant le droit d'être 
entendu de l'appelante puisque celle-ci a eu la possibilité de s'exprimer sur les 
écritures de sa partie adverse tant oralement que par écrit. 
L'appel est donc infondé à cet égard. 
6. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir valablement procédé à son 
audition lors de l'audience du 2 octobre 2015 et demande à être entendue par la 
Cour. 
Elle reproche également au premier juge de ne pas avoir entendu D______ en 
qualité de témoin et d'avoir refusé d'ordonner une expertise comptable des 
résultats de l'activité indépendante de l'intimé. Elle demande à la Cour d'y 
procéder. 
6.1 La garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 2 Cst. prévoit que toute personne a 
le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir 
accès au dossier, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 
décision à rendre, de participer à l'administration des preuves valablement 
offertes, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que le 
moyen de preuve n'apparaisse manifestement inapte à établir le fait allégué, et de 
se déterminer à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1, 129 II 497 consid. 2.2 et 
127 I 54 consid. 2b). L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu 
oralement (arrêt 5A_225/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2). 
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves: elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas au recourant un 
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 
ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 
l'appréciation anticipée des preuves. Il s'ensuit que l'instance d'appel peut rejeter la 
requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen 
de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment 
motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle 
peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation 
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne 


- 15/26 - 
 
C/28147/2011 
pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur 
les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, 
à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle 
tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et 4.3.2). 
6.2 En l'espèce, l'appelante a valablement été entendue lors de l'audience du 
2 octobre 2016 puisque, présumée capable de discernement, elle a choisi 
librement de se présenter seule à cette audience, priant son conseil - qui avait pu 
prendre connaissance du dossier auprès du Tribunal - de ne pas l'y assister. Si 
dans son ordonnance du 27 mars 2015, le Tribunal de première instance a 
considéré que l'appelante était « manifestement incapable de procéder elle-
même », il ne s'agissait pas de mettre en doute sa capacité de discernement mais 
du constat de son incapacité à être physiquement présente aux audiences. Dès lors 
que l'appelante avait mandaté un nouveau conseil pour la représenter, une décision 
du Tribunal de protection aux fins de lui en désigner un d'office ne rentrait dès 
lors plus en considération. Enfin, il était loisible à l'appelante, si elle ne s'estimait 
pas en état de suivre l'audience, de la quitter définitivement, ce qu'elle n'a pas fait. 
Dès lors cette audience a été valablement tenue. En outre, l'appelante ne peut pas 
invoquer un droit à être entendue oralement et personnellement. De plus, elle ne 
dit pas en quoi son audition eût été indispensable, étant relevé qu'elle a pu 
s'exprimer par écrit à plusieurs reprises avant que le jugement ne doit rendu. Son 
droit d'être entendue n'a ainsi pas été violé. 
Par ailleurs, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'audition de 
D______ n'était pas nécessaire, dès lors que les parties ont toutes deux admis que 
cette personne ne s'était jamais personnellement occupée de la comptabilité de 
l'intimé. L'appelante, qui se borne à solliciter l'audition de D______ n'indique 
d'ailleurs pas dans son acte d'appel sur quels faits il pourrait être amené à 
témoigner. 
Enfin, dès lors qu'il a dénié tout droit à une contribution d'entretien et à une 
indemnité au sens de l'art. 165 CC à l'appelante, le Tribunal était en droit de 
s'estimer suffisamment renseigné pour statuer sans qu'il soit procédé à une 
expertise de la comptabilité de l'intimé. A nouveau, l'appelante ne signale pas en 
quoi une expertise comptable eut été à même de modifier l'issue de la décision de 
première instance. 
De même, la Cour de céans s'estime suffisamment renseignée pour statuer sur les 
points faisant l'objet de l'appel, de sorte que la cause est en état d'être jugée. 
La demande d'actes d'instruction de l'appelante sera dès lors rejetée. 
7. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir alloué une indemnité de 
500'000 fr. au titre de contribution extraordinaire au sens de l'art. 165 CC. 


- 16/26 - 
 
C/28147/2011 
7.1 Selon l'article 165 al. 1 CC, lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à 
l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige 
sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une équitable indemnité. 
Les éléments à mettre en balance pour qualifier une contribution de "notablement 
supérieure à ce qu'exige la contribution à l'entretien de la famille" sont en 
particulier la durée, l'importance et la régularité du travail fourni, ainsi que les 
autres tâches accomplies par l'époux collaborant. Une collaboration doit 
notamment être considérée comme notablement supérieure lorsque la participation 
de l'époux collaborant équivaut quasiment aux services d'un employé salarié 
(ATF 120 II 280 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 5A_642/2011 du 14 mars 
2012 consid. 4.2.1). 
Lorsqu'en l'absence de tout contrat de travail, l'aide fournie par l'un des époux 
dans l'entreprise de son conjoint dépasse ce que le devoir général d'assistance 
permet normalement d'exiger de lui, l'équité commande que cette contribution 
accrue fasse l'objet d'une compensation pécuniaire au sens de l'art. 165 al. 1 CC 
(ATF 120 II 280 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_642/2011 précité). 
7.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré que l'appelante avait travaillé plusieurs 
heures par jour de 2005 à 2009 dans le cabinet de son époux et que sa 
collaboration équivalait à celle d'un employé. Il importe peu que l'appelante ait, 
comme elle le fait valoir, prodigué des soins aux patients de son époux, en plus de 
s'occuper des tâches administratives et du ménage du cabinet, le type d'activité 
n'étant pas relevant. S'agissant du principe du versement d'une indemnité, il n'est 
également pas pertinent que l'appelante ait travaillé à mi-temps ou à plein temps. 
Dès lors que le Tribunal a admis que l'activité de l'appelante équivalait à celle d'un 
travailleur salarié - ce qui équivaut à admettre que l'appelante a travaillé dans une 
mesure notablement supérieure à ce qu'exige la contribution à l'entretien de la 
famille - sa décision n'est pas critiquable. 
S'agissant du montant de l'indemnité, le premier juge a considéré que le train de 
vie dont avait bénéficié l'appelante pendant les années où elle avait travaillé pour 
son époux était suffisant à compenser son investissement. L'appelante ne critique 
pas le jugement sur ce point, se contentant de persister à réclamer une somme de 
500'000 fr. au titre d'indemnité. Elle n'expose notamment pas en quoi le train de 
vie dont elle a bénéficié durant le mariage serait inférieur au montant réclamé ou 
qu'en travaillant pour un employeur tiers elle aurait de toute façon bénéficié du 
même train de vie de sorte qu'une indemnité supplémentaire se justifie. Dès lors il 
ne sera pas entré en matière sur la question de savoir si le premier juge a statué 
conformément à la loi s'agissant de la fixation de l'indemnité (cf. 1.2 supra). 
Par conséquent, le jugement sera confirmé sur ce point. 


- 17/26 - 
 
C/28147/2011 
8. 
L'appelante reproche également au Tribunal de lui avoir refusé le versement d'une 
contribution à son entretien. 
8.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un 
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 
constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 
contribution équitable. 
Une contribution d'entretien est due en vertu du principe de la solidarité si le 
mariage a eu une influence concrète sur les conditions d'existence de l'époux, en 
d'autres termes si le mariage a créé pour cet époux - pour quelque motif que ce 
soit - une position de confiance qui ne saurait être déçue même en cas de divorce. 
Un mariage peut notamment avoir une influence concrète sur la situation de 
l'époux crédirentier s'il a duré au moins dix ans - période à calculer de la date du 
mariage jusqu'à celle de la séparation des époux (ATF 132 III 598 consid. 9.2) - 
ou encore, indépendamment de sa durée, si les époux ont eu des enfants communs 
(ATF 141 III 465 consid. 3.1 p. 468; 135 III 59 consid. 4.1 p. 61 et les références). 
Une position de confiance digne de protection créée par le mariage peut être 
retenue pour d'autres motifs également, par exemple lorsque l'un d'eux est déjà à 
la retraite (arrêt 5A_767/2011 du 1er juin 2012 consid. 5.2.2 et les références). 
8.2 En l'espèce, le mariage des parties a duré moins de dix ans. Seules les années 
entre la conclusion du mariage et le jour de la séparation devant être prises en 
considération puisqu'aucune position de confiance résultant du mariage ne saurait 
naître avant qu'il n'ait été contracté. Le mariage des parties n'était donc pas un 
mariage de longue durée. Par ailleurs, le couple n'ayant pas eu d'enfants, 
l'appelante n'a pas eu à modifier son mode de vie à cet effet. De même, les époux 
n'ont pas fait le choix d'une répartition traditionnelle des tâches puisque 
l'appelante a toujours travaillé du temps de la vie commune, que ce soit pour des 
tiers ou pour son époux. Par conséquent, le mariage n'a eu aucune influence sur la 
capacité de travail de l'appelante. 
Cette dernière fait valoir qu'elle est actuellement dans l'incapacité durable de 
travailler pour des raisons de santé. Pendant le mariage, l'appelante a été reconnue 
partiellement invalide de manière temporaire. Cela ne l'a toutefois pas empêchée 
de faire le ménage dans le cabinet de son époux et d'en gérer l'administration, 
voire de donner des soins. Elle était donc, à la fin de la vie commune, capable 
d'exercer une activité identique auprès de tiers. L'appelante est actuellement 
reconnue comme étant totalement invalide uniquement parce que son état de santé 
s'est aggravé postérieurement à la séparation des parties, de sorte que cette 
nouvelle incapacité ne peut être mise en lien avec le mariage. 
Dès lors, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté l'appelante de ses conclusions 
tendant au versement d'une contribution d'entretien post-divorce. 


- 18/26 - 
 
C/28147/2011 
Par conséquent, le jugement sera confirmé. 
9. 
L'appelante persiste à demander aux autorités genevoises de lui attribuer la 
propriété du bien immobilier des parties sis en France. L'acte d'appel ne contient 
toutefois aucune motivation permettant de comprendre en quoi le premier juge 
aurait violé la loi en s'estimant incompétent pour statuer sur ce point. L'appel est 
donc irrecevable sur ce point (cf. 1.2 supra). 
Par surabondance, c'est à juste titre que le Tribunal s'est déclaré incompétent pour 
statuer sur l'attribution de la propriété de ce bien immobilier dès lors qu'il est situé 
en France et que le juge du divorce, s'il est compétent pour liquider le régime 
matrimonial proprement dit des époux - ce qui constitue une opération purement 
comptable destinée à déterminer le bénéfice de chacun des époux -, ne l'est pas 
s'agissant des opérations de partage et d'attribution des biens immobiliers, qui ont 
un caractère réel et peuvent ne pas être reconnues par les autorités judiciaires du 
lieu de situation de l'immeuble (ACJC/199/2006 du 17 février 2006). 
10. 
Les parties reprochent au Tribunal différentes erreurs dans la détermination de 
leurs acquêts. 
Les parties n'ayant pas conclu de contrat de mariage, elles ont été soumises au 
régime de la participation aux acquêts (art. 181 ss CC) jusqu'au 18 novembre 
2009, date du prononcé de leur séparation de biens par le juge des mesures 
protectrices de l'union conjugale. 
La liquidation des rapports patrimoniaux des parties doit dès lors s'exercer en 
deux temps : la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts 
qui a été dissous au 18 novembre 2009 (cf. ch. 11 infra) et le règlement des dettes 
des époux pour la période postérieure durant laquelle ils ont été soumis au régime 
matrimonial de la séparation de biens (cf. ch. 12 infra). 
11. 
11.1 Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens 
propres de chaque époux (art. 196 CC). 
Sont des acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime 
(art. 197 al. 1 CC), dont, notamment, le produit de son travail (al. 2, ch. 1). 
Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et 
de ses biens propres, dans les limites de la loi (art. 201 al. 1 CC). Lorsqu'un bien 
appartient en copropriété aux deux époux, aucun d'eux ne peut, sauf convention 
contraire, disposer de sa part sans le consentement de l'autre (art. 201 al. 2 CC). 
Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur 
composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). 


- 19/26 - 
 
C/28147/2011 
Sont réunis aux acquêts, en valeur, les biens qui en faisaient partie et dont l'époux 
a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les 
cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents 
d'usage (art. 208 al. 1 ch. 1 CC). L'époux qui invoque la réunion aux acquêts selon 
l'art. 208 CC doit prouver non seulement que le bien en cause a appartenu à l'autre 
époux à un moment donné, mais encore ce qu'il en est advenu (ATF 118 II 27 = 
JdT 1994 I 35). 
Les époux règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). 
Les biens sont estimés à leur valeur vénale. Cette valeur est, s'agissant des 
acquêts, en principe arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial 
(art. 211 et 214 al. 1 CC). Si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, 
le jour où le jugement est rendu est déterminant (ATF 121 III 152 = JdT 1997 I 
134). Une exception existe toutefois pour les comptes en banque, dont l'évaluation 
de leur valeur doit s'effectuer au jour de la dissolution du régime matrimonial 
(ACJC/836/2013 du 28 juin 2013 consid. 7; ACJC/167/2012 du 10 février 2012 
consid. 7.2.2; MICHELI et alii, Le nouveau droit du divorce, 1999, n. 517 p. 112). 
Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre. Les créances sont 
compensées (art. 215 al. 1 et al. 2 CC). 
L'application de la maxime des débats signifie qu'il incombe aux parties et à elles 
seules d'alléguer et de prouver les faits dont elles déduisent leurs prétentions (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_747/2012 du 2 avril 2013 consid. 5.2). 
La déclaration écrite d'un témoin potentiel a une force probante que le juge 
apprécie librement. Elle peut être qualifiée comme une simple allégation de la 
partie qui la produit ou comme un titre à valeur probante restreinte (indice) 
(SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 1 ad art. 168 et n. 3 
et 4 ad art. 177; WEIBEL in Sutter-Somm et al., Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3ème éd., n. 15 ad art. 177). 
 
11.2 En l'espèce, l'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir attribué la 
somme de 5'375 fr. au titre de partage du compte commun. 
Dans son acte d'appel, elle fait valoir que cet argent a été utilisé par l'intimé pour 
ses besoins personnels et non pour les besoins du couple. Elle n'apporte toutefois 
aucune preuve de l'utilisation de cet argent par l'intimé et son acte ne contient pas 
de motivation suffisante permettant de comprendre pourquoi le premier juge 
n'aurait pas dû retenir que l'intimé avait utilisé l'argent pour les besoins du couple 
et quelle violation de la loi lui est reprochée. 
Dès lors, il ne peut être entré en matière sur ce point (cf. 1.2 supra). 


- 20/26 - 
 
C/28147/2011 
L'intimé reproche quant à lui au premier juge d'avoir retenu que le contenu du 
coffre-fort n'était pas établi, en écartant le témoignage écrit de G______, et de 
l'avoir ainsi déboutée de ses conclusions en versement de la moitié du contenu 
allégué du coffre. 
Le Tribunal a admis que G______ s'était rendue au coffre litigieux au mois d'avril 
2009. En revanche, il a mis en doute le fait que cette personne ait détenu la clé de 
la caisse des époux se trouvant dans ce coffre et ait pu en constater le contenu. Ce 
fait n'est pas contesté en appel par l'intimé qui se contente de plaider la véracité de 
la déclaration de manière toute générale. L'appelante a allégué sans être contredite 
que les deux caisses se trouvant dans le coffre-fort étaient fermées à clé et que sa 
sœur ne détenait pas la clé de la caisse des époux. Dès lors c'est à juste titre que le 
premier juge a considéré que l'existence de biens dans le coffre à la date de la 
dissolution du régime matrimonial n'avait pas été établie. 
Pour le surplus, l'intimé n'a pas établi que l'argent présent dans le coffre plusieurs 
mois avant la dissolution du régime matrimonial en aurait été retiré par 
l'appelante, ni que cette dernière en aurait disposé exclusivement pour ses besoins 
propres et dans l'intention de compromettre sa participation à ces acquêts. 
Par conséquent le jugement sera confirmé sur ce point. 
Pour la première fois en appel, l'appelante fait valoir que les actifs présents au 
bilan comptable de l'activité indépendante de l'intimé constituent des acquêts 
devant être partagés dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Devant 
le premier juge, l'appelante s'était contentée de réclamer une participation à la 
plus-value au sens de l'art. 206 CC du cabinet de l'intimé, sans toutefois établir 
que les conditions de l'art. 206 CC étaient remplies - et n'a jamais réclamé le 
partage des actifs en eux-mêmes. 
Il s'agit donc d'une conclusion nouvelle de l'appelante qui est irrecevable en appel 
faute de reposer sur des faits nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). 
On peut déduire en outre de l'écriture de l'appelante qu'elle entend faire grief au 
Tribunal d'avoir commis un déni de justice, en omettant de statuer sur ses 
conclusions tendant à la condamnation de l'intimé à lui restituer ses effets 
personnels, dont son alliance. 
Il est établi qu'un cambriolage a eu lieu en août 2009 au domicile conjugal de 
parties, lors duquel de nombreux objets ont été dérobés. Outre qu'elle n'a pas 
établi la liste des biens dont elle demande la restitution, sauf pour son alliance, 
l'appelante n'a pas apporté ne serait-ce qu'un début de preuve que l'intimé détient 
encore certains de ses effets personnels. 
Partant, le jugement querellé sera confirmé sur ce point également. 


- 21/26 - 
 
C/28147/2011 
L'intimé reproche enfin au Tribunal d'avoir retenu que les versements effectués 
par la F______ ASSURANCES avant le mois d'août 2009 ont été utilisés au 
bénéfice des deux époux. 
Il est admis par les deux parties que ces fonds ont été versés sur le compte de 
l'avocat de l'appelante dans l'attente de l'issue de la procédure opposant celle-ci à 
la compagnie d'assurance. L'appelante a prouvé le dépôt de cet argent sur le 
compte de son avocat par la production d'un relevé dudit compte. Elle n'a 
toutefois pas établi que ces fonds auraient été remboursés à l'assurance avant la 
dissolution du régime matrimonial, ni qu'elle se serait acquittée des honoraires de 
son avocat avec cet argent avant cette date, ce qu'elle aurait pu faire en produisant 
un autre extrait du compte de son conseil. Dès lors, la somme de 61'817 euros, 
définitivement acquise à l'appelante - couvrant les intérêts hypothécaires pour la 
période du 23 janvier 2004 au 24 mars 2008, soit une période antérieure à la 
dissolution du régime matrimonial - entre dans la liquidation du régime 
matrimonial au titre d'acquêts de l'appelante (art. 197 al. 1 CC). 
En revanche, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le solde du 
montant perçu par l'appelante en 2011, soit après la dissolution du régime 
matrimonial intervenue le 18 novembre 2009, n'entrait pas dans la liquidation de 
celui-ci. Ce qu'il doit en advenir sera examiné ci-après dans le cadre du règlement 
des dettes entre les époux nées postérieurement à la dissolution du régime 
matrimonial (cf. infra ch. 12). 
Compte tenu d'un taux de conversion moyen de 1,25 fr. pour 1 euro - l'intimé ne 
réclamant pas un taux plus élevé - c'est une somme de 77'271 fr. (61'817 euros x 
1.25) qui entre dans les acquêts de l'appelante en sus de la somme de 5'465 fr. déjà 
retenue par le Tribunal. Dès lors que les acquêts de l'intimé tels qu'arrêtés par le 
Tribunal se montaient à 52'180 fr. et que ceux de l'appelante sont de 82'736 fr., la 
compensation des créances réciproques en liquidation de la masse d'acquêts des 
parties conduit à une créance de 15'278 fr. en faveur de l'intimé. 
Par conséquent, le chiffre 5 du dispositif du jugement sera annulé et l'appelante 
sera condamnée à verser à l'intimé la somme de 15'278 fr. au titre de la liquidation 
du régime matrimonial de la participation aux acquêts. 
12. 
L'intimé, qui prétend avoir des droits sur la moitié des montants versés par la 
F______ ASSURANCES à l'appelante après la dissolution du régime 
matrimonial, reproche au Tribunal de ne pas avoir statué sur ce point dans le cadre 
de la liquidation des dettes entre époux. L'appelante reproche également au 
Tribunal de ne pas avoir condamné l'intimé à lui verser la somme de 59'425 fr. 
relative aux intérêts hypothécaires, prime d'assurance et le prix du remplacement 
de la chaudière, intérêts de retard compris, auxquels l'intimé a été condamné sur 
mesures protectrices de l'union conjugale. 


- 22/26 - 
 
C/28147/2011 
12.1.1 Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux a l'administration, 
la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi (art. 247 CC). 
Ce régime tend à réaliser, au plan du régime matrimonial, la plus complète 
dissociation des intérêts des époux, notamment quant au sort de leurs fortunes à la 
fin du régime (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, Berne 
2009, n. 1595). 
S'il n'y a pas lieu à une liquidation de régime proprement dite, les époux sont 
toutefois amenés à régler leurs dettes réciproques en souffrance. Les dettes entre 
époux séparés de biens peuvent naître de causes quelconques, régies par les règles 
ordinaires (ATF 125 III 165 consid. 3a = JdT 1998 I 2). 
12.1.2 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation 
du créancier (art. 102 al. 1 CO). 
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 
l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO). 
12.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que les prétentions des 
époux reposant sur des faits intervenus postérieurement à la dissolution du régime 
matrimonial de la participation aux acquêts n'entraient pas dans la liquidation de 
celle-ci. 
En revanche, il appartenait au premier juge de statuer sur les prétentions des 
parties relativement à cette période en application des règles relatives à la 
séparation de biens (art. 247 ss CC). 
Dès lors que le versement du solde du capital perçu par l'appelante de la F______ 
ASSURANCES est intervenu postérieurement à la dissolution du régime 
matrimonial, l'intimé ne peut prétendre participer à ce gain en capital en vertu de 
la participation aux acquêts. Il n'indique par ailleurs pas à quel titre il aurait le 
droit de percevoir une partie de ce montant. L'intimé sera donc débouté de ses 
conclusions sur ce point. 
Par ailleurs, l'intimé échoue à démontrer avoir d'ores et déjà versé une somme de 
3'000 euros à l'appelante pour la prise en charge de la chaudière et que cette 
dernière aurait refusé le solde du paiement de 3'460 fr. en décembre 2011. En 
effet, le courrier du conseil de l'intimé alléguant le versement de 3'000 euros ne 
suffit pas à prouver l'existence dudit versement et le refus de l'appelante de 
recevoir la somme de 3'460 fr. - dont il n'est pas établi qu'elle ait été versée pour 
la chaudière - ne prouve pas que celle-ci y ait définitivement renoncé. L'appelante 
ayant mis l'intimé en demeure de lui payer le montant de 6'460 fr. par 
commandement de payer du 5 mai 2011, cette somme portera intérêt dès cette 
date. 


- 23/26 - 
 
C/28147/2011 
En outre, l'intimé n'a pas prouvé s'être acquitté des primes d'assurances liées à la 
villa de C______ qu'il a été condamné à prendre en charge, ce qui représente une 
somme de 100.75 euros ou 116 fr. (1 euro = 1 fr. 15 en moyenne du 1er décembre 
2009 au 15 septembre 2017; www.fxtop.com) par mois depuis le mois de 
décembre 2009, soit 95 mois jusqu'au 30 octobre 2017, ce qui représente une 
somme totale de 11'020 fr. (95 x 116 fr.) au titre des frais d'assurance. L'appelante 
ayant mis l'appelant en demeure de lui payer la somme de 2'080 fr. à ce titre le 
5 mai 2011, cette somme portera intérêts dès cette date, soit 675 fr. Le solde du 
montant 8'940 fr. (11'020 fr. – 2'080 fr.) portera intérêts dès le 5 juillet 2012, date 
où l'appelante a formulé ses prétentions. 
Enfin, l'appelante réclame à l'intimé la somme de 37'800 fr. au titre des intérêts 
hypothécaires qu'elle a versés depuis le mois de septembre 2012. L'appelante n'a 
toutefois prouvé avoir effectué que quelques versements totalisant 18'659 fr. à la 
banque à ce titre. Dès lors que l'intimé a été condamné au paiement de ces frais 
par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale - dont il n'a pas 
sollicité la modification - il sera condamné à rembourser ces montants à 
l'appelante. Cette dernière ayant mis l'intimé en demeure de lui verser ces 
montants pour la première fois dans son mémoire de réponse du 5 juillet 2012, ce 
montant portera intérêts dès cette date. 
Au vu de ce qui précède, l'intimé sera condamné à verser à l'appelante, au titre du 
règlement des dettes entre époux après la liquidation du régime matrimonial de la 
participation aux acquêts, les sommes de 8'540 fr. (6'460 fr. + 2'080 fr.) avec 
intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2011 et de 27'599 fr. (8'940 fr. + 18'659 fr.) avec 
intérêts à 5% l'an dès le 5 juillet 2012. 
13. 
13.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
A défaut de grief motivé et au vu de l'issue du litige, les frais judiciaires de 
première instance, non contestés par les parties et conformes au Règlement fixant 
le tarif des frais en matière civile (RTFMC - E 1 05.10), seront confirmés tant 
dans leur quotité que dans leur répartition. 
13.2 Les frais judiciaires de l'appel principal seront fixés à 10'000 fr. (art. 30 et 
35 RTFMC) et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Celle-ci étant au bénéfice de l'assistance juridique, les frais seront provisoirement 
laissés à la charge de l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le 
remboursement ultérieurement si les conditions de l'article 123 CPC sont 
remplies. 
Les frais judicaires d'appel joint seront arrêtés à 3'750 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) et 
mis par moitié à la charge de chacune des parties dès lors que l'intimé obtient la 
moitié de ses conclusions (art. 106 al. 1 CPC). S'agissant de l'intimé, ils seront 
compensés à due concurrence par l'avance de frais de même montant fournie par 


- 24/26 - 
 
C/28147/2011 
ce dernier, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire seront condamnés à restituer 1'875 fr. à l'intimé. 
Vu la nature du litige et l'issue de celui-ci, les parties conserveront à leur charge 
leurs propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


- 25/26 - 
 
C/28147/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 17 octobre 2016 par A______ contre le jugement 
JTPI/11446/2016 rendu le 12 septembre 2016 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/28147/2011-2 ainsi que l'appel joint formé le 9 janvier 2017 par B______ 
contre le même jugement. 
Au fond : 
Annule le chiffre 5 du dispositif du jugement et cela fait, statuant à nouveau, condamne 
A______ à verser à B______ la somme de 15'278 fr. au titre de la liquidation du régime 
matrimonial de la participation aux acquêts. 
Condamne B______ à verser à A______, au titre des dettes entre époux nées 
postérieurement à la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts, 
les sommes de les sommes de 8'540 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2011 et de 
27'599 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juillet 2012. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel principal à 10'000 fr., les met à la charge de 
A______ et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Arrête les frais judiciaires de l'appel joint à 3'750 fr. et les met à la charge des parties 
pour moitié chacune. 
Dit que les frais judiciaires dus par A______ au titre des frais d'appel joint, soit 
1'875 fr., seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Dit que la part des frais judiciaires d'appel joint dus par B______ est compensée à due 
concurrence par l'avance de 3'750 fr. fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève à hauteur de 1'875 fr. 
 
 


- 26/26 - 
 
C/28147/2011 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 1'875 fr. à B______. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.