ge_gerichte · ATAS/559/2026 · 2026-06-18 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Toni KERELEZOV, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2053/2026 
ATAS/559/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juin 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2053/2026 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que A______ (ci-après : l’assuré) a déposé une demande de prestations invalidité en 
date du 30 juillet 2025 ; 
Que par projet de décision du 7 avril 2026, l’office de l’assurance-invalidité a 
communiqué à l’assuré son intention de ne pas donner suite à sa demande de 
prestations, dès lors qu’après comparaison du revenu sans invalidité et du revenu avec 
invalidité la perte de gain ne s’élevait qu’à 10% et qu’un taux inférieur à 40% n’ouvrait 
pas de droit à des prestations de l’OAI ; 
Que par courrier du 12 mai 2026, l’assuré a contesté le projet de décision du 7 avril 
2026, faisant valoir qu’en raison de ses douleurs il ne pouvait pas travailler à 100%, 
même dans une activité adaptée et que, de surcroît, il ne voyait pas quelle activité était 
adaptée à ses problèmes de santé ; que par ailleurs il informait l’OAI qu'il allait voir son 
médecin et allait lui faire parvenir des documents complémentaires ; 
Que par pli du 2 juin 2026, l’OAI a transmis à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) comme « objet de sa compétence » la 
contestation du 12 mai 2026 de l’assuré, ainsi qu’une décision postérieurement rendue 
par l’OAI en date du 26 mai 2026, rejetant la demande de prestations. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 
831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'il ressort de l’acte de l’assuré transmis par l’OAI à la chambre de céans qu’il s’agit 
de la contestation d’un projet de décision ; 
Que dans le cadre de la procédure d’audition, l’assuré peut contester le projet de 
décision ; 
Que la contestation de l’assuré est dirigée contre un projet de décision et non pas contre 
la décision elle-même ; qu’une telle contestation ne peut être qualifiée d’acte de 
recours ; que sa transmission par l’OAI à la chambre de céans est, par conséquent, 
prématurée et doit être déclarée irrecevable ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que la chambre de céans peine à comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité lui a 
transmis directement la contestation du projet de décision, puis la décision postérieure à 
la chambre de céans, alors que la décision du 26 mai 2026 n’a manifestement pas encore 
fait l’objet d’un recours de la part de l’assuré ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, la contestation du projet de l’OAI du 7 avril 2026 par l'assuré doit 
être retournée à l'intimé comme objet de sa compétence. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le