ge_gerichte · ATA/7/2017 · 2017-01-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2871/2014-PE 
ATA/7/2017 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 janvier 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 juillet 2015 (JTAPI/869/2015) 


- 2/3 - 
A/2871/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 1er décembre 2016 (2C_695/2016) le Tribunal fédéral a admis le 
recours interjeté par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) contre 
l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) du 14 juin 2016 (ATA/504/2016). La cause était renvoyée à la 
juridiction de céans pour qu’elle statue sur le sort des frais et dépens de la procédure 
menée devant elle. 
 
 
Le contentieux avait pour objet initial une décision de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) révoquant le permis d’établissement 
de Monsieur A______. 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, c’était à juste titre que l’OCPM, confirmé par le 
Tribunal administratif de première instance, avait révoqué l’autorisation querellée, 
contrairement à ce qu’avait retenu la chambre de céans. 
EN DROIT 
1. 
 
Dans le cadre de la procédure cantonale, les parties ont pris des conclusions 
quant aux frais et dépens, de sorte que la cause est en état d’être jugée. 
2. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédures et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - GE - E 5 10). 
3. 
 
En l’occurrence, le recourant n’obtient pas gain de cause. Il plaide au bénéfice 
de l’assistance juridique. Au vu des circonstances du cas d’espèce, aucun émolument 
ne sera toutefois mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec l'ATA/504/2016, ni avec le présent 
arrêt ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure en rapport avec l’ATA/504/2016, ni 
avec le présent arrêt ; 


- 3/3 - 
A/2871/2014 
dit que le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice dans les trente jours dès sa notification. La réclamation 
doit être formée par écrit et accompagnée de toutes les pièces nécessaires. Elle doit être 
adressée à la chambre administrative de la Cour de justice, 18 rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1. 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, au département de 
la sécurité et de l'économie, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au 
secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :