ge_gerichte · ATA/1298/2015 · 2015-12-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3172/2014-DIV 
ATA/1298/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 décembre 2015 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Daniela Linhares, avocate 
contre 
COMMISSION PARITAIRE DES MÉTIERS DU BÂTIMENT, SECOND 
ŒUVRE - GENÈVE (CPSO) 
 


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A/3172/2014 
EN FAIT 
1. 
 
M. A______ était titulaire, avec signature individuelle, de l’entreprise 
individuelle de peinture « B______ », sise à Genève. Cette entreprise a été radiée 
le 21 juillet 2014. 
2. 
 
Par décision du 16 septembre 2014, faisant suite à un rapport d’intervention 
du 15 juillet 2013 concernant Messieurs C______ et D______, employés de M. 
A______ et alors occupés à des travaux de peinture, la Commission paritaire des 
métiers du bâtiment, second œuvre – Genève (ci-après : CPSO) a infligé à ce 
dernier une amende - ou peine conventionnelle - de CHF 12'000.- pour violation 
des art. 34 à 45 de la convention collective de travail du second-œuvre romand 
(ci-après : CCT-SOR) (non-déclaration de travailleurs aux assurances sociales), 
CHF 1'000.- pour violation de l’art. 19 al. 1 et 4 CCT-SOR (13ème salaire), CHF 
1'000.- pour violation de l’art. 20 al. 1 et 2 CCT-SOR (droit aux vacances), CHF 
1'000.- pour violation de l’art. 23 al. 2 CCT-SOR (indemnités forfaitaires), lui a 
facturé CHF 3.- (différence entre le 13ème salaire versé et celui dû selon la CCT-
SOR), CHF 1'853.- (valeurs des indemnités forfaitaires dues) et CHF 202.- 
(différence entre les indemnités relatives aux vacances versées et celles dues), lui 
a ordonné le réajustement du 13ème salaire, des indemnités forfaitaires et du droit 
aux vacances des deux employés concernés, enfin a mis à sa charge un montant de 
CHF 150.- à titre de frais administratifs. 
 
 
La décision se terminait ainsi : 
 
« Votre entreprise n’étant vraisemblablement pas membre signataire, nous vous 
informons que si le paiement du montant de cette amende ne nous est pas parvenu 
dans les 30 jours, il sera procédé par voie de poursuite ou de faillite, ainsi que par 
une saisine éventuelle de la Chambre des relations collectives de travail du canton 
de Genève (CRCT). Dans l’hypothèse où votre entreprise est membre signataire, 
la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre des 
relations collectives de travail du canton de Genève, (…), dans un délai de 
30 jours dès réception. Le recours doit être dûment motivé et accompagné des 
pièces probantes, notamment de la décision attaquée. » 
3. 
 
Par acte expédié le 17 octobre 2014 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre cette décision. Il a conclu préalablement à ce que la chambre de 
céans se déclare compétente pour connaître du recours et, si par impossible ce 
devait ne pas être le cas, transmettre ledit recours ainsi que le chargé 
l’accompagnant à l’autorité administrative compétente. Le recourant a, au fond, 
conclu à l’annulation de la décision querellée et, principalement, à la constatation 
que l’entreprise B______ n’avait pas violé la CCT-SOR, subsidiairement, à ce 


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qu’il lui soit donné acte de ce qu’il consentait à verser à MM. C______ et 
D______ les sommes de CHF 3.- à titre de différence de 13ème salaire, CHF 3.30 à 
titre de différence d’indemnités de vacances et CHF 994.50 à titre d’indemnités 
forfaitaires, et à ce qu’aucune amende ne soit prononcée à son encontre, le tout 
avec « frais et dépens ». 
 
 
S’agissant de la compétence, l’art. 51 CCT-SOR prévoyant les voies de 
recours n’avait pas été étendu par le Conseil fédéral aux entreprises qui n’étaient 
pas membres signataires de la CCT-SOR, dont la sienne faisait partie. Dans ces 
conditions, la Chambre des relations collectives de travail (ci-après : CRCT) 
n’était pas compétente pour connaître de la présente action. Aucune autre voie de 
droit n’était mentionnée dans la décision attaquée. 
4. 
 
Dans sa réponse du 20 novembre 2014, la CPSO a conclu à ce que la 
chambre administrative, à la forme, déclare le recours de M. A______ irrecevable, 
au fond, préalablement, se déclare incompétente et, si par impossible ce ne devait 
pas 
être 
le 
cas, 
constate 
qu’elle 
réduisait 
l’amende 
prononcée 
à 
CHF 841.50 dès lors que les employés travaillaient à plein temps et qu’un 
véhicule leur était fourni par le recourant. 
 
 
M. A______ avait déposé, le 17 octobre 2014, une « action en contestation 
d’une amende » devant la CRCT (recte : le Tribunal des prud’hommes), acte dans 
lequel il reprenait les même arguments que devant la chambre administrative pour 
nier la compétence de la CRCT. 
 
 
L’intimée a produit une lettre que la CRCT lui avait adressée le 
22 octobre 2014, l’informant avoir reçu la contestation de M. A______ contre la 
CPSO et l’avoir enregistrée, et invitant celle-ci, « vu la procédure d’arbitrage 
ouverte devant [elle] », à lui faire parvenir ses observations et son dossier d’ici au 
24 novembre 2014. 
 
 
La CPSO avait demandé la suspension de la cause devant la CRCT jusqu’à 
ce que la chambre administrative se détermine sur sa compétence. 
5. 
 
Dans ses observations du 5 janvier 2015, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions, sans autres observations. 
6. 
 
En réponse à des questions posées par écrit le 29 juillet 2015 par le juge 
délégué de la chambre administrative qui lui avait transmis copie des écritures et 
des pièces des parties, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a, par lettre du 9 septembre 2015, indiqué ce qui suit. 
 
 
Un recours à la chambre administrative n’était pas ouvert. En effet, la CPSO 
n’avait pas prononcé la « décision » querellée en qualité de délégataire de 
l’administration, étant d’ailleurs précisé que les compétences susceptibles d’être 
déléguées par l’OCIRT étaient exclusivement des compétences de contrôle. 


- 4/10 - 
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La CPSO avait donc agi dans le cadre de ses compétences propres 
d’exécution commune au sens de l’art. 357b de la loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations [CO] - 
RS 220) et de l’art. 47 CCT-SOR dont le champ d’application avait été étendu par 
arrêté du Conseil fédéral du 7 mars 2013. 
 
 
L’amende infligée à M. A______ était une peine dite « conventionnelle » ou 
« amende paritaire » qui avait toutes les caractéristiques de la clause pénale visée 
à l’art. 160 CO. 
 
 
En cas de non-paiement de la peine conventionnelle, la CPSO pouvait agir 
par voie de poursuite ou d’action en justice. La demande en paiement relevait 
dans ce dernier cas de la compétence du Tribunal des prud’hommes, 
conformément à l’art. 1 al. 1 let. e de la loi sur le Tribunal des prud’hommes du 
11 février 2010 (LTPH - E 3 10). 
 
 
La CRCT intervenait dans cette procédure en qualité d’autorité de 
conciliation en application de l’art. 11 al. 4 LTPH. Si l’entreprise en cause avait 
été membre signataire de la CCT-SOR – ce qui n’était pas le cas en l’occurrence –
, elle aurait dû saisir la CRCT en qualité d’instance d’arbitrage, conformément à 
l’art. 51 al. 2 CCT-SOR. En tant qu’entreprise dissidente, M. A______ aurait pu 
saisir la CRCT moyennant acceptation des deux parties d’instituer celle-ci en tant 
que tribunal arbitral public, comme prévu par l’art. 1 al. 1 let. e de la loi 
concernant la Chambre des relations collectives de travail du 29 avril 1999 
(LCRCT - J 1 15). 
7. 
 
Par écriture du 21 octobre 2015, la CPSO a constaté que l’OCIRT allait 
dans le même sens qu’elle et confirmait la compétence de la CRCT pour concilier 
le litige l’opposant à M. A______. 
8. 
 
Par écriture du 4 novembre 2015, M. A______ s’en est rapporté à justice 
s’agissant des observations déposées par l’OCIRT. 
 
 
À sa connaissance, le Tribunal des prud’hommes avait transmis le dossier 
de son recours du 17 octobre 2014 à la CRCT, qui avait fixé une audience de 
conciliation au 9 décembre 2014 ; depuis le 1er décembre 2014, la cause avait été 
suspendue par la CRCT et pourrait être reprise à la demande d’une des parties. Il 
était exact qu’il n’était pas signataire de la CCT-SOR. 
9. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
10. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 


- 5/10 - 
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EN DROIT 
1. 
 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et elle est examinée 
d’office par l’autorité (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Ces dispositions sont applicables aux 
autorités de recours par renvoi de l’art. 76 LPA. 
2. 
 
La compétence de la chambre administrative résulte de l’art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Celle-là est 
l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, les 
compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances 
sociales étant réservées (art. 132 al. 1 LOJ). Le recours est ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 
6 al. 1 let. a et e et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ). 
Le recours à la chambre administrative est ouvert dans d’autres cas lorsque la loi 
le prévoit expressément (art. 132 al. 6 LOJ). Le recours à la chambre 
administrative n’est pas recevable contre les décisions pour lesquelles le droit 
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ). 
3. 
 
La CPSO n’est pas une autorité administrative au sens de l’art. 5 let. a 
à f LPA. 
4. 
 
Par ailleurs, aucune loi spécifique ne prévoit un recours auprès de la 
chambre de céans à l'encontre des décisions - au sens large - de la CPSO. 
5. 
 
L’examen de la compétence de la chambre de céans, à raison de la matière, 
implique donc de déterminer si la CPSO a agi comme délégataire de 
l’administration au sens de l'art. 5 let. g LPA, et a ainsi rendu une décision 
administrative au sens des art. 1 et 4 LPA (ATA/758/2012 du 6 novembre 2012 
consid. 5). 
6. 
a. 
Aux termes de l’art. 26 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 
12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), le département de la sécurité et de l’économie (ci-
après : le département) est compétent pour contrôler le respect des usages au sein 
des entreprises concernées ; cette compétence est exercée par l’OCIRT, sous 
réserve de l'alinéa suivant (al. 1) ; dans les secteurs couverts par une convention 
collective de travail étendue, le département peut déléguer aux associations 
contractantes le contrôle du respect des usages, par le biais d'un contrat de 
prestations (al. 2). 
 
b. 
En l’occurrence, aucune délégation ou intervention de la part du 
département n’apparaît en lien avec la CCT-SOR. 
 
 
Par surabondance, ce n’est pas le respect des usages qui est en cause, mais 
bien plutôt les sanctions motivées par des violations concrètes et précises de la 
CCT-SOR. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que ce serait au titre 


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d’entreprise soumise au respect des usages (art. 25 LIRT) que le recourant a été 
contrôlé et sanctionné. 
 
c. 
Partant et comme l’a relevé l’OCIRT dans sa lettre du 9 septembre 2015, 
aucune compétence de la chambre administrative ne peut être fondée sur la LIRT. 
7. 
a. 
Aux termes de l’art. 357b CO, relatif à l’« exécution commune », lorsque la 
convention collective de travail – au sens de l’art. 356 CO – est conclue par des 
associations, celles-ci peuvent stipuler qu’elles auront le droit, en commun, d’en 
exiger l’observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant 
qu’il s’agit des objets suivants : a. conclusion, objet et fin des contrats individuels 
de travail, seule une action en constatation étant admissible ; b. paiement de 
cotisations à des caisses de compensation ou à d’autres institutions concernant les 
rapports de travail, représentation des travailleurs dans l’entreprise et maintien de 
la paix du travail ; c. contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en 
rapport avec les dispositions visées aux let. a et b (al. 1) ; les parties ne peuvent 
insérer dans la convention les stipulations prévues à l’alinéa précédent sans y être 
autorisées 
expressément 
par 
leurs 
statuts 
ou 
leur 
organe 
suprême 
(al. 2) ; sauf clause contraire de la convention, les dispositions sur la société 
simple s’appliquent par analogie aux rapports internes des parties (al. 3). 
 
 
 
b. 
C’est dans le cadre fixé par l’art. 357b CO qu’a été signée le 19 octobre 
2010 la CCT-SOR, d’une part par la Fédération suisse romande des entreprises de 
menuiserie, ébénisterie et charpenterie (FRM), la Fédération romande des maîtres 
plâtriers-peintres (FRMPP) et le Groupe romand des parqueteurs et poseurs de 
sols, associations patronales, d’autre part par UNIA - Secrétariat central et SYNA 
Syndicat interprofessionnel, associations syndicales. 
 
 
À teneur de l’art. 47 de ladite convention collective de travail, qui porte sur 
l’« exécution commune », les parties contractantes ont face aux employeurs et 
travailleurs concernés le droit d’exiger en commun le respect des dispositions de 
la présente convention, conformément à l’art. 357b CO (ch. 1) ; les Commissions 
professionnelles paritaires cantonales (ci-après : CPPC) sont chargées, d’elles-
mêmes ou sur demande de la Commission professionnelle paritaire du second 
œuvre romand (ci-après : CPP-SOR), d’effectuer des contrôles dans les 
entreprises et de veiller à l’application de la présente convention ; au besoin, elles 
sont autorisées à exercer leurs compétences par la voie juridique (ch. 2) ; les 
représentants délégués par les CPPC sont autorisés à entrer dans les entreprises 
soumises à la présente convention ; l’employeur est tenu de se présenter devant 
eux et de leur permettre l’accès à l’entreprise, respectivement l’employeur a 
l’obligation de présenter tous documents et informations utiles (ch. 3) ; des frais 
de contrôle sont perçus de la part des entreprises et travailleurs qui ont violé les 
dispositions conventionnelles (ch. 4). 


- 7/10 - 
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c. 
Par arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la 
convention collective de travail romande du second-œuvre du 7 mars 2013 (ci-
après : l’arrêté du Conseil fédéral), modifié le 12 juin 2014 sur un point non 
pertinent en l’occurrence, le champ d’application des clauses, reproduites en 
annexe, de la CCT-SOR a été étendu (art. 1). Sur l’ensemble du territoire du 
canton de Genève, les dispositions étendues de la convention s’appliquent à tous 
les employeurs et travailleurs qui exécutent notamment des travaux de plâtrerie et 
peinture (art. 2 al. 2 let. b). Les dispositions étendues de la CCT-SOR relatives 
aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la loi 
fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance sont 
également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à 
l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 2 ainsi qu’à leurs 
employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application ; les 
commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de 
ces dispositions étendues (art. 2 al. 4). 
 
 
L’annexe de l’arrêté du Conseil fédéral ne reprend par les dispositions de la 
CCT-SOR relatives à la structure de la CPP-SOR, mais maintient quelques tâches, 
telles la garantie de l’application uniforme de la convention et les préavis sur les 
décisions des CPPC à la demande de celles-ci (art. 48 ch. 4 let. a et d CCT-SOR). 
Les tâches des CPPC - sur l’organisation desquelles rien n’est reproduit dans 
l’annexe - sont notamment « l’exécution des contrôles dans les entreprises liées 
par la présente convention, […], afin de veiller à son application ainsi que la 
prononciation des amendes conventionnelles et la mise à charge des frais de 
contrôle », de même que « la décision de subordonner des entreprises à la présente 
convention » (art. 50 ch. 2 let. a et b CCT-SOR tel que reproduit dans ladite 
annexe). Dans le même sens, les ch. 2 à 4 de l’art. 47 CCT-SOR sont reproduits 
dans l’annexe, tout comme l’art. 52 CCT-SOR afférent à la « peine 
conventionnelle ». 
 
 
Ne font en revanche partie des clauses reproduites en annexe dudit arrêté ni 
l’art. 49 - qui institue le Tribunal arbitral romand notamment pour trancher lors de 
litiges ou divergences d’opinions entre les parties contractantes si la CPP-SOR ne 
trouve pas de terrain d’entente -, ni l’art. 51 CCT-SOR, qui porte sur les instances 
de recours. En vertu du ch. 2 de cette disposition conventionnelle, spécifique au 
canton de Genève, toute décision de la CPSO est susceptible de faire l’objet d’un 
recours dans les trente jours auprès de la CRCT (al. 1) ; la CRCT est saisie soit en 
tant qu’instance de conciliation, soit en tant qu’instance de jugement, soit en tant 
qu’instance d’arbitrage (art. 8, 9 et 10 LCRCT) (al. 2) ; la procédure devant la 
CRCT est définie dans le règlement d’application de la loi concernant la Chambre 
des 
relations 
collectives 
de 
travail 
du 
7 
juillet 
1999 
(RCRCT 
- 
J 1 15.01) (al. 3) ; en cas de différend avec une entreprise ayant son siège où un 
travailleur domicilié à l’étranger, le for juridique se trouve au lieu du siège de la 
CPSO (al. 4). 


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8. 
a. 
D’après son site internet, la CPP-SOR est une association au sens des 
art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) avec siège au 
Mont-sur-Lausanne (http://www.secondoeuvreromand.ch/default.asp/2-0-18-6-6-
1/). Le Tribunal fédéral considère à cet égard qu'une convention collective de 
travail peut valablement prévoir la création d'associations pour l'exécution 
commune 
de 
l'art. 
357b 
CO, 
et 
leur 
déléguer 
cette 
exécution 
(ATF 134 III 541 consid. 4.3). On ignore cependant en l’occurrence qu’elle est 
précisément la forme juridique de l’intimée. 
 
b. 
Quoi qu’il en soit, aucun arrêt du Tribunal fédéral ne laisse entendre que les 
organes tels que la CPP-SOR ou les CPPC agiraient comme délégataires de 
l’administration. Sa jurisprudence, rendue sur recours en matière civile, indique au 
contraire que ces organes mettent à exécution la convention collective de travail 
pour le compte des parties à celle-ci, qu’ils soient ou non pourvu de la 
personnalité juridique (ATF 137 III 556 consid. 4 ; 134 III 541 consid. 4.2). La 
convention collective de travail peut ainsi leur permettre de faire valoir en leur 
propre nom une peine conventionnelle devant un tribunal (ATF 140 III 391 
consid. 2.1 ; 137 III 556 consid. 4.5). 
 
c. 
En l’espèce, les parties contractantes à la CCT-SOR ont expressément 
chargé les CPPC, donc notamment l’intimée, d’elles-mêmes ou sur demande de la 
CPP-SOR, d’effectuer des contrôles dans les entreprises et de veiller à 
l’application de ladite convention, au besoin par la voie juridique (art. 47 
ch. 2 CCT-SOR), et de prononcer des amendes conventionnelles et la mise à 
charge des frais de contrôle (art. 50 ch. 2 let. a CCT-SOR). 
 
 
C’est sur la base de ce mandat (dans ce sens ATF 134 III 541, concernant 
l’ancienne CCT-SOR de 2000), et non en tant qu’investie du pouvoir de décision 
au sens de l’art. 5 let. g LPA, que la CPSO a rendu la décision querellée. 
 
 
Pour ce motif déjà, la chambre administrative ne peut pas connaître du 
recours. 
9. 
a. 
Par surabondance, les décisions qui sont prises par une autorité 
administrative (art. 1 al. 1 LPA) et qui peuvent faire l’objet d’un recours (art. 57 
let. a à d LPA) sont fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal 
(art. 4 al. 1 LPA ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
n. 798). 
 
b. 
En l’espèce, la CCT-SOR s’applique aux contrats de travail de droit privé 
conclus entre des employeurs et des travailleurs. Il s’agit d’une convention 
collective de travail au sens de l’art. 356 CO, qui relève donc du droit privé, 
même si les dispositions des art. 34 à 45 CCT-SOR relatives aux « institutions 
sociales » reprennent pour partie à tout le moins des obligations qui sont en tant 
que telles de droit public, notamment de droit des assurances sociales. 


- 9/10 - 
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Les amendes infligées dans la décision attaquée sont des « amendes 
conventionnelles » ou « peines conventionnelles » au sens des art. 50 ch. 2 
let. a et 52 CCT-SOR, qui stipule ce qui suit : toute infraction aux dispositions de 
la présente convention peut être sanctionnée par une amende d’un montant de 
CHF 10'000.- au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des 
dommages éventuels ; la CPPC peut déroger et aller au-delà de CHF 10'000.- si le 
préjudice subi est supérieur à cette somme (al. 1) ; ce montant peut être porté à 
CHF 40'000.- en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la 
présente convention ; la CPPC peut déroger et aller au-delà de CHF 40'000.- si le 
préjudice subi est supérieur à cette somme (al. 2). Ces amendes présentent, 
comme indiqué par l’OCIRT dans sa lettre du 9 septembre 2015, les 
caractéristiques des clauses pénales au sens des art. 160 ss CO, étant donné, d’une 
part, qu’elles sont accessoires – au service des obligations principales contenues 
dans la CTT-SOR –, autonomes – génératrices d’une créance propre – et en soi 
indépendantes du dommage comme prévu par l’art. 161 al. 1 CO (Pierre 
TERCIER/Pascal PICHONNAZ, Le droit des obligations, 2012, n. 1368, 1369 et 
1388 s.) et, d’autre part, qu’elles sont autorisées par l’art. 357b CO (Michel 
MOOSER, Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 3 ad 
art. 160 CO). Elles relèvent en tout état de cause du droit privé (ATF 137 III 556 
consid. 3 a contrario et 4). 
 
c. 
Dans ces conditions, si la chambre de céans devait trancher le présent litige, 
elle devrait appliquer à titre principal, et pas seulement à titre préjudiciel, des 
dispositions légales ou conventionnelles relevant du droit privé du travail, et non 
des dispositions de droit public de sa compétence. 
 
 
La décision querellée ne saurait en conséquence être considérée comme une 
décision au sens de l’art. 4 al. 1 la LPA, motif qui entraîne également 
l’incompétence de la chambre de céans. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, la compétence de la chambre administrative pour 
connaître du recours est exclue, de sorte que le recours ne peut qu’être déclaré 
irrecevable. 
11. 
 
Aucune autre juridiction administrative n’étant compétente, la chambre de 
céans ne transmettra pas la cause à une autre juridiction (art. 64 al. 2 LPA 
a contrario). 
12. 
 
Vu les circonstances particulières, aucun émolument ne sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2014 par M. A______ contre la 
décision de la Commission paritaire des métiers du bâtiment, second œuvre (CPSO) du 
16 septembre 2014 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniela Linhares, avocate du recourant, à la 
Commission paritaire des métiers du bâtiment, second œuvre (CPSO) ainsi que, pour 
information, à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :