ge_gerichte · DAS/92/2023 · 2022-09-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6234/2022-CS 
DAS/92/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 28 AVRIL 2023 
 
 
Recours (C/6234/2022-CS) formé en date du 9 septembre 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me B______, avocate, en l'Etude de 
laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 4 mai 2023 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me B______, avocate 
______. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/6234/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de 
protection) a reçu en date du 25 mars 2022 un signalement du service de la 
cohésion sociale de [la commune de] E______, lequel estimait nécessaire 
l’instauration de mesures de protection en faveur de A______, née le ______ 
1968, et de son époux, F______, né le ______ 1956. 
Il ressortait du signalement que les époux A______/F______ vivaient depuis de 
nombreuses années dans un logement insalubre et très encombré, nécessitant 
l’intervention urgente d’une entreprise de nettoyage. Le couple avait expliqué, 
lors de la première visite du service en juillet 2019, avoir des ennuis de santé les 
empêchant de sortir leurs poubelles et de débarrasser des affaires. Depuis lors, 
les différentes interventions du service avaient mis en évidence les difficultés 
des intéressés tant à assainir eux-mêmes leur logement, qu’à collaborer avec le 
réseau pour le désencombrer et le rendre sûr. 
A______ se trouvait dans une situation très préoccupante avec une mise en 
danger de sa santé physique et psychique. Les époux A______/F______ 
semblaient souffrir tous deux du syndrome de Diogène et, en l’absence de suivi 
médical régulier, cette problématique ainsi que leurs autres ennuis de santé 
semblaient s’aggraver. L’intervention du service signalant avait atteint ses 
limites dans la mesure où les intéressés, fragilisés émotionnellement, refusaient 
toutes les prestations proposées pour leur venir en aide. 
b) A réception de ce signalement, le Tribunal de protection a ouvert une 
procédure en faveur de chacun des époux. 
c) A______ n’a déposé aucun mandat pour cause d’inaptitude et n’est pas aidée 
par l’Hospice général. Elle fait l’objet, dans le canton de Genève, de deux 
poursuites pour un total de 12'410 fr. 55, ainsi que de soixante-treize actes de 
défaut de biens totalisant la somme de 96'928 fr. 43, selon un extrait de 
poursuites du 7 avril 2022. 
A______ est au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité depuis le 1er septembre 
2021 et de prestations complémentaires depuis le 1er octobre 2021. 
d) Le Tribunal de protection a désigné B______, avocate, en qualité de curatrice 
d’office de A______, pour la représenter dans la procédure ouverte à son égard. 
e) Dans ses observations du 13 juin 2022, la curatrice d’office a rapporté que la 
situation financière de sa protégée était extrêmement précaire puisque le couple 
avait pour seules ressources les prestations AVS/AI respectives et la rente de 
deuxième pilier de F______, ressources qui couvraient à peine leurs besoins 


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vitaux. Le couple ne disposait d’aucune fortune, vivait isolé socialement et avait 
rompu le contact avec leurs enfants respectifs depuis de nombreuses années. 
A______, qui gérait les affaires courantes et le quotidien du couple, ne parvenait 
plus à assumer l'administratif, l’entretien du ménage et la supervision de l’état de 
santé de son époux. Tous deux avaient un nombre important de poursuites et 
d’actes de défaut de biens, l’époux faisant également l’objet d’une saisie 
mensuelle de 650 fr. en faveur de l’administration fiscale, ce qui péjorait 
davantage leur situation, et l’appartement du couple demeurait dans un état de 
délabrement important. 
Sur le plan médical, sa protégée souffrait de graves problèmes de santé et d’une 
mobilité réduite. Le Dr G______, médecin généraliste, avait confirmé qu’elle 
conservait sa capacité de discernement et que son état ne justifiait pas d’être 
placée sous curatelle. La curatrice était donc d’avis qu’il importait de préserver 
autant que possible la liberté de décision de sa protégée et que l’institution d’une 
curatelle en faveur de son époux lui permettrait de disposer du temps nécessaire 
à sa réinsertion socio-professionnelle, propre à favoriser son indépendance 
économique et à améliorer la situation financière et sociale du couple. 
Le certificat médical du Dr G______ annexé au rapport précisait que A______ 
présentait notamment un état dépressif chronique avec troubles anxieux, un 
probable syndrome de Diogène et plusieurs problématiques somatiques. 
L’intéressée prenait un traitement à base d’antidépresseurs, qu’elle estimait 
inefficace. 
f) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 29 juin 2022. 
A______ a indiqué souffrir d’une perte de mobilité et d’importants problèmes de 
dos à la suite d’une agression commise par ses voisins, neuf ans plus tôt. Elle 
consultait le Dr G______ pour la prescription de ses antidouleurs mais n’était 
pas suivie régulièrement sur le plan médical. Son état nécessitait une "opération 
des nerfs sciatiques" et elle était prête à s’y résoudre si une aide pouvait être 
mise en place pour son époux pendant son absence, afin qu’il ne reste pas seul. 
Elle avait des dettes mais en ignorait le montant. Elle n’avait pas rempli de 
déclaration fiscale du fait que son époux refusait qu’elle intervienne dans 
quelque domaine que ce soit, alors que cela péjorait leur situation. Tous deux 
parvenaient à couvrir leurs charges, à l’exception des primes d’assurance-
maladie, précisant qu’elle avait pris l’habitude de faire des cessions de créances 
auprès des médecins. La régie leur avait envoyé une menace de résiliation de 
bail en décembre 2021. Leur appartement était toujours encombré et, en raison 
du syndrome de Diogène dont souffrait son époux, elle peinait à faire le ménage 
nécessaire afin de le rendre salubre. Elle était favorable à une nouvelle 
intervention à domicile par une entreprise de nettoyage "plus coopérative" ainsi 
qu’une aide au ménage à raison d’une fois par semaine. Elle commandait les 


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courses alimentaires sur internet. Elle n’était pas en mesure de travailler, restait 
en attente d’un certificat d’incapacité de travail de la part du Dr G______ et était 
d’accord d’avoir de l’aide afin d’entreprendre des démarches auprès de l’Office 
de l’assurance-invalidité afin d'augmenter son taux d’invalidité. 
Entendu dans la procédure le concernant, F______ a indiqué avoir délaissé la 
gestion de ses affaires administratives et financières ainsi que l’établissement 
des déclarations d’impôts, qu’il ne remettait pas à son épouse, admettant que le 
fait d’être taxé d’office prétéritait leur situation. Il a confirmé que ses rentes 
AVS et LPP étaient insuffisantes pour payer ses primes d’assurance-maladie, 
lesquelles étaient prises en charge par le Service des prestations 
complémentaires à raison de deux tiers et qu’il faisait l’objet d’une saisie sur sa 
rente de deuxième pilier. Le loyer de l’appartement était payé par ordre 
permanent. Ils n’avaient pas reçu de menace de résiliation de bail en raison des 
nuisances sonores que la régie leur avait reprochées, les reproches formulés étant 
faux. Leur appartement demeurait encombré, malgré les quelques efforts qu’il 
avait effectués pour améliorer la situation. Il n’avait pas recherché d’autres 
entreprises de nettoyage après avoir été insatisfait des prestations de la première. 
H______, assistante sociale à l’origine du signalement, a indiqué qu’elle n’avait 
plus de contacts avec les époux A______/F______ depuis sa dernière 
intervention, soit lorsque ces derniers avaient reçu la facture de l’entreprise de 
nettoyage, et après avoir constaté que l’état de leur appartement demeurait 
quasiment identique, seule la cuisine ayant été désencombrée. 
La curatrice d’office a indiqué que la situation de la concernée et de son époux 
nécessitait une prise en charge dans les domaines administratif, patrimonial et 
médical. Si A______ s’occupait de certains aspects administratifs, elle n’était 
pas en mesure de tout gérer pour le couple en raison de ses propres problèmes de 
santé et du manque de collaboration de son époux. Il convenait de l’en décharger 
afin qu’elle puisse prendre soin d’elle. 
Le Tribunal de protection a gardé la cause à juger à l’issue de l’audience. 
B. 
Par ordonnance DTAE/5669/2022 du 29 juin 2022, le Tribunal de protection a, 
statuant sur mesures provisionnelles, institué une curatelle de représentation et 
de gestion en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), désigné deux intervenants 
en protection de l’adulte aux fonctions de curateurs, avec pouvoir de substitution 
entre eux (ch. 2), confié aux curateurs les tâches de représenter la personne 
concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires 
administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses 
affaires courantes, veiller à son bien-être social et la représenter pour tous les 
actes nécessaires dans ce cadre, veiller à son état de santé et mettre en place les 
soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la représenter dans le 
domaine médical (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de sa 


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correspondance, dans les limites du mandat, ainsi qu’à pénétrer dans son 
logement, si nécessaire, avec le concours de la police (ch. 4), déclaré la décision 
immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 5) et réservé le sort des frais 
judiciaires avec la décision au fond (ch. 6). 
En substance, le Tribunal de protection a considéré, qu’au regard des éléments 
d’ores et déjà instruits, il apparaissait manifeste que la personne concernée 
souffrait d’un syndrome de Diogène, qui l’impactait négativement dans ses 
impératifs quotidiens d’après le constat du Tribunal de protection en audience, 
de même que d’un état dépressif chronique d’après les données médicales 
récentes. La situation liée à son lieu de vie était très préoccupante, compte tenu 
de l’état d’insalubrité et d’incurie de son appartement, lequel pourrait mettre en 
danger la concernée, dont la mobilité réduite représentait un facteur 
supplémentaire de risque de chutes. L’intéressée éprouvait par ailleurs des 
difficultés à gérer ses affaires administratives et juridiques, en raison notamment 
du manque de collaboration de son époux, comme le démontrait l’existence de 
dettes et de factures en souffrance, et se trouvait limitée dans la gestion de son 
quotidien. Cette situation, observée dans son ensemble, était assimilable à un 
état de faiblesse qui l'empêchait d’assurer la sauvegarde de ses intérêts et de 
désigner un mandataire et justifiait le prononcé d’une mesure de protection 
provisoire. Une mesure de curatelle couvrant tous les domaines, soit 
administratif, juridique, financier, ainsi qu’en matière d’assistance personnelle et 
médicale, devait être instaurée. Une limitation de ses droits civils ne se justifiait 
cependant pas. 
C. 
a) Par acte du 9 septembre 2022, A______ a formé recours contre cette 
ordonnance, qu’elle a reçue le 30 août 2022, concluant à la modification des 
chiffres 3 et 4 de son dispositif, lequel devait nouvellement confier aux curateurs 
l’unique tâche de la représenter dans ses rapports avec les tiers, en particulier en 
matière d’affaires administratives et juridiques, et autoriser les curateurs à 
prendre connaissance de sa correspondance, dans les limites du mandat. 
b) Par décision du 15 septembre 2022, la Chambre de surveillance a rejeté la 
requête de restitution de l’effet suspensif sollicitée par la recourante. 
c) Le Tribunal de protection n’a pas souhaité faire usage des prérogatives 
prévues par l’art. 450d CC. 
d) Par plis du greffe de la Chambre de surveillance du 28 octobre 2022, les 
participants à la procédure ont été avisés du fait que la cause serait mise en 
délibération dans un délai de dix jours. 
e) A______ a déposé des déterminations en date du 14 novembre 2022 et 
produit des pièces nouvelles. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection prises sur mesures provisionnelles 
peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de leur notification 
(art. 445 al. 3 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
(art. 53 al. 1 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite par la personne concernée par 
la mesure instaurée, le recours est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle 
notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui 
affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à 
la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 
proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 
insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
2.1.2 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une 
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires 
pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de 
protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1 CC). 
2.2 En l'espèce, la recourante ne remet pas en cause l'instauration d'une curatelle 
de représentation dans ses rapports avec les tiers en matière d'affaires 
administratives et juridiques, dont elle comprend la nécessité, mais reproche au 
Tribunal de protection de l'avoir étendue à la gestion de ses revenus et biens, y 
compris l'administration de ses affaires courantes, ainsi qu'à sa représentation 
dans le domaine médical. Elle estime qu'elle est apte à accomplir les tâches 
susmentionnées elle-même. Elle conteste également l'autorisation donnée par le 
Tribunal de protection aux curateurs de pénétrer dans son logement avec le 
concours de la police, si nécessaire. 


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La recourante ne peut être suivie. Si certes, le paiement du loyer est assuré par le 
biais d'un ordre permanent, d'ores et déjà mis en place, la recourante fait face à 
d'énormes difficultés financières; elle a un nombre important de dettes 
personnelles et d'actes de défaut de biens, qui atteste qu'elle n'est pas en mesure 
d'assurer convenablement la gestion de ses revenus et biens, de même que 
l'administration de ses affaires courantes. Elle ignore le montant de ses dettes, ne 
sait pas à quoi elles correspondent et éprouve des difficultés à payer sa prime 
d'assurance-maladie. Elle ne remplit pas de déclaration fiscale, ce qui augmente 
le montant de ses dettes, de sorte que c'est à raison que le Tribunal de protection 
a instauré une curatelle de représentation étendue à la gestion des revenus, des 
biens et des affaires courantes de la recourante. 
C'est également à raison que le Tribunal de protection a étendu la curatelle au 
bien-être social et au niveau médical. En effet, que le syndrome de Diogène soit 
exclusivement lié à la personne de son époux, ou également à la sienne, force est 
de constater que l'appartement dans lequel vit la recourante est encombré de 
nombreux objets et qualifié d'insalubre par les assistants sociaux, la recourante 
ne parvenant pas à le rendre propre et à le désencombrer. Son bien-être s'en 
trouve entravé, ce d'autant qu'en raison de sa mobilité réduite, les risques de 
chutes consécutives à cet état de fait sont importants, sans compter les risques 
liés à l'insalubrité du logement sur sa santé. L'intervention des services sociaux 
et de l'entreprise mandatée n'a pas permis de résoudre le problème, de sorte 
qu'une mesure de curatelle étendue au bien-être social de la recourante est 
également nécessaire. Il en va de même au niveau médical. La recourante ne 
parvient pas à se soigner et n'est pas suivie de manière rigoureuse, alors qu'elle 
est affectée de nombreuses pathologies. Le fait que son époux soit lui-même 
sous curatelle ne suffira vraisemblablement pas à permettre à la recourante de se 
prendre en charge, contrairement à ce qu'elle allègue, de sorte qu'elle a besoin 
d'aide à ce niveau également. 
Au surplus, compte tenu de la pathologie de Diogène dont semble être affectée 
la recourante, de la réticence à mandater une nouvelle entreprise de nettoyage 
nécessaire à rendre le logement salubre, de la nécessité de prise en charge 
médicale de l'intéressée et d'accéder aux documents nécessaires à cette fin ainsi 
qu'au suivi administratif et financier dont elle a besoin, c'est à raison que le 
Tribunal de protection a autorisé les curateurs à pouvoir pénétrer dans le 
logement de la recourante, au besoin avec l'aide de la police. Il est évident qu'il 
s'agit d'une solution ultime qui ne sera pas mise en œuvre si l'intéressée fait 
preuve de collaboration. 
La mesure prononcée apparaît donc proportionnée et adéquate, compte tenu des 
besoins de protection de la recourante. 
Le recours sera rejeté et l'ordonnance entièrement confirmée. 


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3. 
Dans la mesure où elle succombe, la recourante sera condamnée aux frais de la 
procédure, fixés à 400 fr., lesquels seront provisoirement et sous réserve de 
décision inverse du Service de l'assistance juridique, laissés à la charge de l'Etat. 
Il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 9 septembre 2022 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/5669/2022 rendue le 29 juin 2022 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/6234/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Dit qu'il 'n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14