ge_gerichte · ATAS/844/2014 · 2014-05-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1714/2014 
ATAS/844/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 2 juillet 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHENE-BOURG, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1714/2014 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 13 mai 2014, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après : OAI) a reconnu à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le droit à une rente 
entière d’invalidité avec effet rétroactif au 1er novembre 2010 ; 
Que dans sa décision, l’OAI a précisé qu’à défaut de recours contre sa décision, la 
retenue d’un montant de CHF 76'863.- - correspondant à la surindemnisation 
réclamée par Helsana assurances SA (ci-après : Helsana) – serait versée à 
l’assurance en question ; 
Que par écriture du 13 juin 2014, l’assuré a interjeté recours contre cette décision 
en concluant préalablement à l’octroi de mesures provisionnelles sous forme 
d’interdiction à l’OAI et à la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la caisse) de verser à Helsana la somme de CHF 76'863.- retenue sur le rétroactif de 
ses prestations et ce, jusqu’à droit jugé ; 
Que sur le fond, le recourant conclut à ce que la décision du 13 mai 2014 soit 
annulée en tant qu’elle prévoit le versement à Helsana de CHF 76'863.- et à ce que 
ladite somme lui soit versée ; 
Qu’invité à se déterminer d’ici au 30 juin 2014 quant aux mesures 
provisionnelles requises par le recourant, l’intimé ne s’est pas manifesté dans le 
délai qui lui avait été imparti ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du 
domicile de l’office concerné ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable ; 
Qu’en vertu de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions sont exécutoires lorsque 
l’effet suspensif attribué à un recours a été retiré, étant précisé qu'en vertu de l'art. 


 
 
 
 
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97 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) - 
applicable en vertu de l'art. 66 LAI -, les autorités administratives peuvent prévoir, 
dans leur décision, qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la 
décision porte sur une prestation pécuniaire ; 
Que pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points 
de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA 
ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la 
procédure administrative (PA), il convient de se référer aux articles 55 et 56 de 
cette dernière ; 
Qu’en l’occurrence, la chambre de céans constate préalablement que la décision de 
l’intimé, en particulier la question du versement du montant de CHF 76'863.- 
retenu, n’est assortie d’aucun retrait d’effet suspensif ; 
Qu’au contraire, il est précisé : « … à défaut d’un recours de votre part formé 
contre cette décision dans les 30 jours suivants sa notification, nous reverserons 
cette somme à Helsana… » ; 
Que la requête du recourant, qu’elle doive être qualifiée de demande en restitution 
de l’effet suspensif ou de mesures provisionnelles, est donc sans objet puisqu’a 
contrario, un recours ayant été interjeté, l’intimé s’est engagé à ne pas reverser la 
somme litigieuse à Helsana; 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Prend acte qu’un recours ayant été interjeté, l’intimé ne reversera pas la somme 
litigieuse à Helsana et ce, jusqu’à droit jugé sur le fond. 
3. Constate que la requête de mesures provisionnelles est donc sans objet. 
4. Réserve la suite de la procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le