ge_gerichte · DAS/169/2023 · 2016-12-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24413/2003-CS 
DAS/169/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 5 JUILLET 2023 
 
Recours (C/24413/2003-CS) formé en date du 11 mai 2023 par Madame A______ et 
Monsieur B______, tous deux domiciliés ______ (Genève), comparant par Me Corinne 
NERFIN, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 6 juillet 2023 
à : 
- Madame A______ 
Monsieur B______ 
c/o Me Corinne NERFIN, avocate 
Rue du Général Dufour 11, 1204 Genève. 
- Maître C______ 
______, ______. 
- Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/24413/2003-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/24413/2003 relative aux mineurs H______, I______, 
G______ et F______, nés respectivement les ______ 2003, ______ 2011, ______ 2014 
et ______ 2017, issus de la relation hors mariage entre A______ et B______; 
Que par décision du 6 décembre 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après: Tribunal de protection) a attribué l'autorité parentale du mineur G______ à 
B______, A______ ayant été mise au bénéfice d'une curatelle de portée générale en 
raison de ses troubles psychiques par ordonnance du 29 juillet 2015 du Tribunal de 
protection; 
Que par décision du 9 janvier 2019, le Tribunal de protection a, notamment, accordé à 
B______ l'autorité parentale sur les mineures H______, I______ et F______, 
différentes mesures de protection ayant été instaurées en leur faveur pour le surplus; 
Attendu que par décision DTAE/6364/2019 prise sur le siège lors de l'audience du 
14 octobre 2019 et remise en mains propres aux parties le jour-même, le Tribunal de 
protection a retiré à B______ le droit de déterminer le lieu de résidence de H______, 
I______, G______ et F______ et ordonné leur placement au sein d'un foyer approprié, 
si possible le même pour l'ensemble de la fratrie, cette décision ayant été confirmée par 
arrêts DAS/35/2020 rendus le 28 février 2020 par la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice et le 2 décembre 2020 par le Tribunal fédéral (5A_337/2020); 
Que le Tribunal de protection a retenu qu'en dépit d'un appui renforcé prodigué par les 
divers intervenants entourant les mineurs au cours des quinze dernières années et de la 
mise en place de suivis thérapeutiques, les parents peinaient réellement à appréhender 
les besoins de leurs enfants et à stimuler leur développement de façon appropriée, du 
fait de leurs difficultés personnelles, A______ souffrant de problèmes psychiques très 
importants et B______ éprouvant de la difficulté à gérer à la fois ses traumatismes de 
guerre et le soutien à apporter au quotidien tant à son épouse qu'aux quatre mineurs; 
Que par décision DTAE/1664/2020 rendue le 23 mars 2020, le Tribunal de protection a, 
par apposition de son timbre humide sur une requête formée le 20 du même mois par le 
Service de protection des mineurs, levé le placement de H______, I______ et G______ 
du foyer d'urgence J______, levé le placement de F______ du foyer d'urgence 
K______, ordonné le placement de H______ au Foyer L______, et de I______, 
G______ et F______ au Foyer M______; 
Que H______ est devenue majeure le ______ 2021; 
Attendu que par ordonnance DTAE/2587/2023 rendue le 22 février 2023, communiquée 
aux parties le 6 avril 2023, le Tribunal de protection a maintenu le retrait à B______ de 
la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence de ses enfants I______, G______ 
et F______ (ch. 1 du dispositif), ordonné le placement de la mineure I______ auprès du 
Foyer N______, ce aussitôt qu'une place serait disponible (ch. 2), ordonné le placement 
des mineurs G______ et F______ au sein d'une famille d'accueil, ce dans les meilleurs 


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délais (ch. 3), maintenu le placement des mineurs susvisés auprès du Foyer M______ 
dans l'intervalle (ch. 4), précisé qu'il appartiendrait aux curateurs de faire en sorte de 
maintenir le lieu de scolarisation des mineurs à l'école primaire de O______ en l'état 
(ch. 5), accordé aux parents un droit aux relations personnelles sur leurs enfants dont les 
modalités ont été fixées (ch. 6), maintenu les contacts téléphoniques entre les mineurs 
susvisés et leurs parents selon certaines modalités (ch. 7), confirmé les curatelles 
existantes (ch. 8), ordonné la poursuite, de façon régulière, des suivis thérapeutiques des 
enfants et des suivis en logopédie des mineurs G______ et F______ (ch. 9 et 10), donné 
acte aux parents de ce qu'ils sont disposés à effectuer un suivi thérapeutique individuel, 
voire de type guidance parentale ou de prise en charge familiale (ch. 11), invité les 
curateurs à saisir sans délai le Tribunal de protection si, au regard de l'évolution de la 
situation et selon leurs constats, l'intérêt de leurs protégés requiert l'adaptation des 
mesures de protection et/ou des modalités de visite en vigueur (ch. 12), déclaré 
l'ordonnance immédiatement exécutoire et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 13 et 14); 
Que par acte du 11 mai 2023 déposé au greffe, A______ et B______ ont formé recours 
contre les chiffres 1, 2, 3, 4 et 6 du dispositif de l'ordonnance précitée, concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif; 
Que par décision DAS/113/2023 du 17 mai 2023, la Cour a restitué l'effet suspensif au 
recours formé le 11 mai 2023 en tant que l'ordonnance entreprise prescrit le changement 
de lieu de vie des mineurs I______, G______ et F______, ces derniers restant placés au 
Foyer M______, jusqu'à droit jugé sur le recours; 
Vu la requête de mesures urgentes déposée le 23 juin 2023 par le Service de protection 
des mineurs (ci-après: SPMi) au Tribunal de protection, transmise à la Cour pour raison 
de compétence; 
Que ledit Service a préconisé d'ordonner le placement de I______ au Foyer N______, 
dès que possible et de lever son placement au Foyer M______; 
Qu'il a notamment fait valoir que I______ avait gagné en assurance et manifestait un 
intérêt à plus de liberté; qu'elle se trouvait, au sein de son foyer actuel, en décalage avec 
ses besoins de stimulation; qu'elle avait par ailleurs dépassé depuis le mois de mai 2023 
la limite d'âge prescrite pour le foyer en cause; 
Qu'une place était bloquée durant un mois pour I______ au Foyer N______; que ce 
foyer était proche de l'école de O______, dans laquelle elle pourrait faire sa dernière 
année d'école primaire; que ce lieu de vie permettait également d'envisager le maintien 
privilégié des relations personnelles avec sa fratrie, de manière régulière; 
Que par déterminations du 29 juin 2023, le curateur s'est rallié aux conclusions du 
SPMi; qu'il a fait valoir que l'intérêt supérieur de I______ commandait qu'elle soit 
placée immédiatement au Foyer N______; que ce foyer se situait à proximité du Foyer 


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M______, de sorte que I______ pourrait poursuivre sa scolarité dans le même 
établissement que ses frère et sœurs; I______ nécessitait d'être encadrée et stimulée 
dans une institution en adéquation avec ses besoins; la place n'était au surplus réservée 
que durant un mois; 
Que dans leurs déterminations du 30 juin 2023, A______ et B______ se sont rapportés 
à justice quant au placement de I______ au Foyer N______; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 4 juillet 2023 de ce que la cause était 
gardée à juger sur la requête urgente; 
Considérant EN DROIT, que selon l'art. 450 CC, les décisions de l'autorité de 
protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la 
Cour (art. 53 al.1 LaCC); 
Que selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu de l'art. 314 al. 1 CC, il 
incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la demande d'une personne 
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de 
la procédure; 
Que l'établissement de placement doit être approprié, à savoir que l'enfant doit pouvoir 
y recevoir les soins et l'assistance dont il a besoin et la condition essentielle pour le 
placement d'un mineur en établissement est la nécessité pour son développement 
physique 
ou 
moral 
de 
le 
placer 
sous 
éducation 
surveillée 
(DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2001, n°1228a); 
Qu'à l'instar de toute décision relative à un mineur, le lieu de placement d'un mineur doit 
être déterminé en fonction de l'intérêt exclusif de celui-ci, l'intérêt des parents ou des 
tiers étant relégué à l'arrière-plan (DAS/1/2014, consid. 4.1); 
Que le lieu de placement doit assurer au mineur des conditions permettant son 
développement corporel et psychologique, ainsi que, en particulier, la stabilité 
nécessaire de même que la possibilité de développer une relation avec le ou les parents 
avec lesquels il ne vit pas, selon des modalités adaptées aux circonstances; 
Que le bien de l'enfant commande alors qu'il intègre au plus tôt un tel foyer, dont les 
structures et l'accompagnement correspondent à son intérêt; 
Que dans la présente situation, le foyer dans lequel I______ est actuellement placée ne 
répond plus à ses besoins; que pour une durée d'un mois, une place a été réservée à 
I______ au sein du Foyer N______; que ce foyer répond aux besoins spécifiques de la 
mineure; qu'il se trouve par ailleurs à proximité du foyer dans lequel ses frère et sœur 
continueront d'être placés; que ce changement de lieu de placement n'impliquera pas un 
changement d'école pour I______, école dans laquelle sont également scolarisés ses 
frère et sœur; 


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C/24413/2003-CS 
Que le curateur a souligné que l'intérêt supérieur de I______ commandait qu'elle soit 
placée dès que possible au sein du Foyer N______; 
Que les parents se sont rapportés à justice concernant le changement du lieu de 
placement de leur fille; 
Que dans ces circonstances, il se justifie de faire droit à la requête urgente du SPMi et 
d'ordonner le placement de I______, dès que possible, au sein du Foyer N______ et de 
lever son placement auprès du Foyer M______, dès qu'elle aura intégré la structure 
précitée; 
Que la procédure est gratuite s'agissant de mesures de protection de l'enfant (art. 81 
al. 1 LaCC). 
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C/24413/2003-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Statuant sur mesures provisionnelles urgentes : 
Ordonne le placement de I______, née le ______ 2011, au Foyer N______ dès que 
possible. 
Lève en conséquence le placement de I______ au Foyer M______, dès son intégration au 
Foyer N______. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, 
présidente 
ad 
interim; 
Madame 
Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.