ge_gerichte · ATAS/1148/2020 · 2020-11-26 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4315/2019 
ATAS/1148/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 novembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______, à 
CHÂTELAINE 
 
 
recourante 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, CDC - Centre de compétences 
Romand, sise à LAUSANNE 
 
 
intimée 
 
 


 
 
 
 
 
A/4315/2019 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), de nationalité suisse, née 
le ______ 1991, s’est inscrite auprès de UNIA Caisse de chômage (ci-après : la 
caisse ou l’intimée) en date du 6 septembre 2019 et a fait valoir son droit à 
percevoir des indemnités de chômage. 
2. Par décision du 2 octobre 2019, la caisse a nié tout droit à l’indemnité de chômage, 
au motif que l’assurée n’avait pas accompli la période minimale de cotisation et 
qu’il n’existait pas de motif de libération. 
La caisse constatait que l’assurée avait fait valoir son droit aux indemnités en date 
du 6 septembre 2019. Pendant le délai-cadre de cotisation, qui débutait deux ans 
avant le premier jour où toutes les conditions dont dépendait le droit à l’indemnité 
étaient remplies, la caisse retenait une période de cotisation de 11.84 mois 
accomplie par l’assurée, du 6 septembre 2017 au 31 août 2019, auprès du C______ 
(ci-après : C______). Le minimum de 12 mois n’était pas atteint et il n’existait pas 
de motif de libération. 
3. Par courrier du 7 octobre 2019, l’assurée s’est opposée à la décision du 2 octobre 
2019. Elle a allégué que son employeur avait fait une erreur et n’avait pas remis une 
attestation correcte ; il l’avait donc corrigée afin de faire apparaître une période de 
douze mois comme cela ressortait des pièces annexées à l’opposition. 
L’employeur, avait rempli une nouvelle attestation faisant état d’une période de 
travail sous contrat à durée déterminée allant du 15 août 2016 au 31 août 2018. 
Étaient joints deux contrats de travail d’une durée déterminée, l’un pour la période 
allant du 15 août 2016 au 14 août 2017, l’autre pour la période allant du 1er août 
2017 au 31 août 2018. 
4. Par courrier du 8 octobre 2019, la caisse a demandé des informations 
supplémentaires ; se fondant sur les données de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM), elle constatait que l’assurée avait quitté la Suisse 
pour le Pakistan le 6 septembre 2018 et était revenue en Suisse le 1er septembre 
2019 ; la caisse demandait donc une attestation afin de s’assurer de la durée exacte 
de son emploi au Pakistan auprès de l’employeur D______. 
5. Par courrier du 10 octobre 2019, l’assurée confirmait avoir travaillé pour D______ 
(ci-après : D______) au Pakistan, du 15 septembre 2018 au 26 avril 2019. Elle avait 
ensuite eu une activité indépendante de consultante en développement commercial 
en Thaïlande, mandatée par D______, du 27 avril au 31 août 2019. S’agissant de 
ses activités au Pakistan, elle joignait à cet effet un contrat de travail daté du 20 
octobre 2018, en qualité de «Training associate» pour une durée initiale de deux ans 
sujette à l’obtention d’une autorisation de travail des autorités pakistanaises. 
L’activité dépendante devait se dérouler dans les bureaux de D______ à ______ 
(Pakistan). 


 
 
 
 
 
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6. Par décision du 23 octobre 2019, la caisse a confirmé sa précédente décision du 
2 octobre 2019 et a nié le droit aux indemnités de chômage de l’assurée. Elle 
retenait que l’assurée avait été engagée à plein temps par le C______ du 15 août 
2016 au 31 août 2018. Par contrat du 24 octobre 2018, l’assurée avait été engagée 
par la société D______, à ______ (Pakistan), pour une durée initiale de deux ans 
sous réserve d’obtenir une autorisation de travail des autorités compétentes 
pakistanaises. En date du 1er septembre 2019, l’assurée était retournée s’installer à 
Genève, à teneur des registres de l’OCPM et s’était inscrite auprès de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), se déclarant disponible pour exercer un 
emploi à 100 % dès le 6 septembre 2019. Le délai-cadre de cotisation avait donc été 
arrêté du 6 septembre 2017 au 5 juin 2019. 
À teneur du dossier, l’assurée avait exercé une activité dépendante auprès du 
C______ du 6 au 30 septembre 2017, soit l’équivalent de 0.84 mois, puis du 1er 
octobre 2017 au 31 août 2018, soit pendant onze mois. Au total, l’activité avait duré 
11.84 mois en lieu et place du minimum requis de douze mois. Quant à l’activité 
indépendante dans un État non membre de l’UE/AELE, soit la Thaïlande, elle 
n’entrait pas en ligne de compte, étant précisé qu’elle ne reposait que sur les 
allégations de l’assurée et n’était documentée par aucun mandat. 
L’examen d’une éventuelle cause de libération des conditions relatives à la période 
de cotisation avait permis d’établir que l’activité dépendante réalisée à l’étranger, 
soit au Pakistan, avait duré du 15 septembre 2018 jusqu’au 26 avril 2019, soit 7.4 
mois, ce qui était inférieur au réquisit de douze mois d’activité pendant le délai 
cadre de cotisation ; dès lors, l’opposition de l’assurée était rejetée. 
7. L’assurée a fait recours contre la décision du 23 octobre 2019 en date du 
22 novembre 2019. Elle admettait que sa période de cotisation n’était que de 
11.84 mois, mais estimait trop rigoureux de perdre ses droits pour une si petite 
différence. La recourante se sentait pénalisée pour avoir « tenté l’aventure », qui 
plus est au Pakistan, et avoir essayé d’ajouter « plus de cordes à son arc ». Elle 
ajoutait qu’elle avait décidé de retourner à Genève, car elle était tombée enceinte en 
Thaïlande et regrettait d’avoir « osé et essayé de viser plus haut ». 
8. Par réponse du 2 décembre 2019, la caisse a conclu à la confirmation de la décision 
querellée. 
9. La recourante n’a pas répliqué. 
10. Par courrier du 13 décembre 2019, l’intimée a encore précisé qu’elle avait appliqué 
un facteur de conversion de 1.4 pour le calcul des jours au mois de septembre 2017 
qui comportait 21 jours ouvrables, mais que même avec un facteur plus précis, soit 
30/21 = 1.43 en lieu et place de 1.4, cela permettait de totaliser une période de 
cotisation de 11,85 mois encore « malheureusement » inférieure à douze mois. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
 
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- 4/10 - 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Est litigieux le droit de la recourante aux indemnités de chômage dès le 6 septembre 
2019, singulièrement la question d’un éventuel motif de libération des conditions 
relatives à la période de cotisation. 
4. Selon l’art 8 al. LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage: 
a. 
s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10); 
b. 
s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11); 
c. 
s'il est domicilié en Suisse (art. 12); 
d. s'il a achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant 
droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS; 
e. 
s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré 
(art. 13 et 14); 
f. 
s'il est apte au placement (art. 15); et 
g. 
s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). 
5. Selon l’art. 9 al. 1 à 3 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux 
périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente 
loi (al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à 
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité 
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence 
à courir deux ans plus tôt (al.3). 
6. a. Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
Selon l’art. 14 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de 
cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant 
plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, 
n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des 
motifs suivants : 


 
 
 
 
 
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a. formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la 
 
condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins; 
b. maladie (art. 3 LPGA1), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la 
 
condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période 
 
correspondante; 
c. séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, ou 
 
dans une institution suisse de même nature (al. 1). 
Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les 
personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 
LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause 
de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité 
salariée ou de l'étendre. Cette disposition n'est applicable que si l'événement en 
question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne concernée était 
domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit (al. 2). 
Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non-
membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation 
durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à 
l'étranger. Il en va de même des ressortissants des États membres de la 
Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas 
échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-
ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont 
l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à 
la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an (al. 3). 
Selon l’art. 27 al. 4 LACI, les personnes libérées des conditions relatives à la 
période de cotisation ont droit à 90 indemnités journalières au plus. 
Selon l’art. 11 al. 1 à 3 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), compte 
comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l'assuré est tenu 
de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier 
sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al. 2). Les 
périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13, al. 2, LACI) et celles pour 
lesquelles l'assuré a touché une indemnité de vacances comptent de même (al. 3). 
b. Selon le Bulletin LACI (teneur du 1er janvier 2012), pour tous ces motifs de 
libération, il doit y avoir un lien de causalité entre l’absence de période de 
cotisation et l’empêchement d’exercer une activité salariée pendant plus de 
12 mois. Si l’assuré est empêché de cotiser pendant une période inférieure à 12 
mois, il lui reste suffisamment de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour 
acquérir la période de cotisation minimale (Bulletin LACI - B 183). 


 
 
 
 
 
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7. L’assuré doit prouver l’existence de la formation accomplie en produisant un 
certificat de l’établissement de formation où sont indiqués la durée de la formation 
(début et fin) et les heures, y compris les heures de préparation, que l’assuré y a 
consacrées (p. ex heures par semaine). Les formations accomplies en autoformation 
ne peuvent pas, en règle générale, être reconnues faute d’être suffisamment 
contrôlables. Constituent des motifs de libération les formations scolaires, les 
cursus de reconversion et de perfectionnement accomplis en Suisse ou à l’étranger 
(Bulletin LACI – B 187). 
Les Suisses et les ressortissants de l’UE / AELE établis de retour au pays après un 
séjour de plus d'un an dans un État non-membre de l'UE ou de l’AELE sont libérés 
des conditions relatives à la période de cotisation durant une année à condition de 
prouver qu'ils ont exercé dans cet État une activité salariée pertinente pendant la 
période minimale requise à l'art. 13, al. 1, LACI. Les séjours de plus d’une année 
hors de Suisse pour y travailler sont pris en compte pour les ressortissants établis 
issus d’un État non-membre de l’UE / AELE (Bulletin LACI – B 199). 
On entend par activité salariée pertinente une activité salariée ayant été exercée 
pendant au moins 12 mois. Les périodes d'activité accomplies à l'étranger ne 
peuvent être additionnées à une période de cotisation inférieure à 12 mois 
accomplie en Suisse dans le but de fonder un droit à la libération des conditions 
relatives à la période de cotisation. L'assuré étranger doit prouver l’existence de la 
période d’activité accomplie à l’étranger par une attestation ad hoc de l’employeur 
(Bulletin LACI – B 203). 
Les périodes d’empêchement en vertu des motifs énumérés à l'art. 14, al. 1 et 3, 
LACI de même qu’à l’art. 13, al. 1bis, OACI sont en principe cumulables (Bulletin 
LACI – B 207). 
c. L’art. 14 al. 1 vise à soutenir financièrement les personnes sans emploi qui n’ont 
pas pu travailler en raison d’une formation, d’une maladie etc. (Boris RUBIN, 
commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p.133). 
8. Lorsque l’assurance-chômage indemnise une personne libérée des conditions 
relatives à la période de cotisation, elle ne compense pas une perte de gain liée au 
chômage (c’est-à-dire liée à une perte de travail). Elle vise, pour des motifs sociaux 
précis, à soutenir financièrement une personne qui recherche du travail sans avoir 
cotisé préalablement (DTA 2007 p.199 consid. 5.2.3 p.124; B. RUBIN, op. cit. p. 
134). 
9. Les empêchements visés à l’al. 1 sont cumulables, pour autant qu’ils aient duré 
ensemble plus de douze mois (FF 1980 III 567 : « […] l’empêchement ou les 
empêchements »). Les motifs de libération mentionnés à l’al. 1 peuvent en principe 
être cumulés avec ceux prévus par les al. 2 et 3, sans qu’une durée de plus de douze 
mois d’empêchement ne soit forcément nécessaire (ATF 131 V 279 consid. 2.4 p. 
283). Mais les périodes d’emploi accomplies à l’étranger ne peuvent être cumulées 
avec des périodes d’empêchement de travailler que si le séjour à l’étranger a duré 


 
 
 
 
 
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plus de douze mois. Un cumul entre période de cotisation et période où un motif de 
libération peut être invoqué est également exclu. La personne qui, durant son délai-
cadre de cotisation, aurait accompli une formation de juste douze mois, et qui aurait 
travaillé onze mois, ne peut bénéficier du droit à l’indemnité de chômage (B. 
RUBIN, op. cit. p. 134-135). 
Constituent des motifs de libération au sens de la let. a une formation scolaire, une 
reconversion ou un perfectionnement professionnel. Sont visées dans ce cadre 
toutes les activités qui ont pour but de préparer de manière systématique à une 
future activité professionnelle (ATF 122 V 43 consid. 3c/aa p. 44). Lesdites 
activités doivent être fondées sur un cycle de formation usuel réglementaire, 
reconnu juridiquement ou, à tout le moins, de fait. La formation doit être 
méthodique et organisée (SVR 1995 ALV p. 135 ; arrêt du 2 septembre 2003 [C 
157/03]). Cette définition correspond à la notion de formation au sens de l’art. 25 
al. 5 LAVS (DTA 2005 p. 207 consid. 2.2 p. 209 ; 1991 p. 83 consid. 3a p. 85 ; 
détails sur la notion de formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS ; VALTERIO, 
Droit de l’assurance-vieillesse […] p. 251). Peuvent faire valoir un motif de 
libération au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI, aussi bien les jeunes personnes 
entrant dans la vie active, que les adultes ayant déjà accompli une longue carrière 
professionnelle. 
Ces activités doivent au surplus être suffisamment vérifiables, spécialement lorsque 
la durée consacrée à la formation, à la correction des travaux ou à la préparation 
aux examens, dépasse de peu la période minimale propre à faire admettre un motif 
de libération (DTA 2000 p. 144 consid. 2b p. 147). L’exigence du caractère 
suffisamment vérifiable est analogue à celle qui prévaut s’agissant de 
l’accomplissement d’une activité soumise à cotisation (ATF 108 V 103 consid. 2b 
p. 104). L’autorité peut ainsi exiger de l’assuré un certificat ou une attestation de 
l’établissement qui a dispensé la formation, afin de pouvoir vérifier l’existence, la 
durée et l’ampleur de la formation alléguée. L’autoformation n’est en principe pas 
admise car insuffisamment vérifiable. 
Une formation suivie à l’étranger doit bien entendu également être suffisamment 
vérifiable, afin d’éviter qu’un séjour principalement touristique puisse conduire à 
une libération (ATF 108 V 103 consid. 2a p. 104). 
Entrent dans la notion de formation au sens de l’art. 14 al. 1 let a LACI la scolarité 
obligatoire, les études supérieures, les compléments au cursus universitaire, les 
reconversions, les perfectionnements professionnels, ainsi que les stages pratiques 
faisant partie intégrante d’une formation, pour autant que ces derniers ne soient pas 
rémunérés. Les périodes de stage après l’obtention du diplôme et permettant de 
compléter les connaissances théoriques acquises pendant les études ne peuvent être 
assimilées à une période de formation (arrêt du 23 août 2011 [8C_981/2010] 
consid. 5 ; plus restrictif que DTA 2005 p. 207). Les périodes de cotisation 
accomplies pendant un apprentissage peuvent être prises en considération comme 


 
 
 
 
 
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période de formation si l’assuré ne justifie pas de la période de cotisation minimale 
au sens de l’art. 13 LACI. 
Les périodes consacrées à la préparation aux examens sont comptées dans la 
période de formation entrant dans le champ d’application de l’art. 14 al. 1 let. a 
LACI, pour autant que toute activité lucrative soit exclue durant les périodes 
concernées. La période de préparation aux examens n’est ainsi admise dans la 
période de formation que si elle n’est pas plus longue que nécessaire (DTA 1991 p. 
83 consid. 3b p. 87 ; arrêt du 8 avril 2009 [8C_312/2008] consid. 6.1). Sa durée 
dépendra des circonstances du cas individuel et notamment de l’éventuel exercice 
d’une activité à temps partiel en parallèle à la préparation (B. RUBIN op. cit. p. 
137-138). 
10. À titre préalable, dès lors qu’il existe un élément transfrontalier avec le Pakistan et 
la Thaïlande, il y a lieu de déterminer le droit applicable au litige. 
Il n’existe aucune convention portant sur la sécurité sociale et liant la Suisse avec 
l’un de ces deux pays, par conséquent, la législation suisse est applicable, étant 
précisé que l'art. 14 al. 3 LACI vise précisément à pallier l'absence de règles de 
coordination relatives à l'assurance-chômage entre la Suisse et le pays où une 
activité lucrative a été exercée par une personne de retour au pays et qui n'a pas 
d'emploi (RUBIN, op cit., n. 2 ad art. 14 LACI). 
11. D'après les principes généraux, on applique, en cas de changement de règles de 
droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de 
la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 51/01 du 
15 avril 2002 consid. 3 et les références). Le principe de la non-rétroactivité fait 
obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée 
en vigueur (ATF 122 V 405 consid. 3baa et les références). 
En l'occurrence, l'art. 14 al. 3, 1ère phrase, LACI, seul ici pertinent, a été modifié 
selon le chiffre 2 de l'annexe à la modification du 16 décembre 2016 de la loi 
fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en 
œuvre des accords sur la libre circulation des personnes). En l'absence de 
dispositions transitoires topiques, l'art. 14 al. 3, 1ère phrase, LACI est entré en 
vigueur le 1er juillet 2018 et s’applique donc à la présente situation dès lors que 
l’activité salariée au Pakistan a débuté, soit le 15 septembre soit le 20 octobre 2018, 
mais dans tous les cas après l’entrée en vigueur de l’art. 14 al. 3 LACI dans sa 
nouvelle teneur. 
12. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a rempli les conditions dont 
dépend le droit à l'indemnité au plus tôt le 6 septembre 2019, date de son 
inscription auprès de l’OCE. Le point de départ du délai-cadre, soit le 6 septembre 
2017, est donc conforme à l’art. 9 al. 3 LACI. 
À teneur de l’art. 11 al. 1 OACI, chaque mois civil entier pendant lequel l’assuré est 
tenu de cotiser compte comme un mois de cotisation. 


 
 
 
 
 
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À teneur du dossier, la recourante a travaillé auprès de C______ du 1er octobre 
2017 au 31 août 2018, soit pendant onze mois, et a accompli partiellement un mois 
supplémentaire, du 6 au 30 septembre 2017. 
Lorsqu’un mois civil entier n’est pas accompli, les périodes de cotisation sont 
ajoutées ; 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 3 
OACI). Partant, la recourante a accompli 21 jours ouvrables sur les 30 jours du 
mois de septembre 2017, soit l’équivalent de 0.84 mois. 
Il est établi, ce que la recourante ne conteste pas, que son activité auprès de 
C______ ne lui a permis d’obtenir que 11.84 mois de cotisation pendant ladite 
période. 
La chambre de céans ne peut que constater que le nombre de mois, qu’il soit fixé à 
11.84 – en appliquant un facteur de conversion de 1.4 – ou 11.85 – en appliquant un 
facteur de conversion de 1.43 – est inférieur à douze mois et ne remplit donc pas les 
conditions fixées par l’art. 13 al. 1 LACI. 
13. Reste à examiner la possibilité d’une libération des conditions relatives à la période 
de cotisation au sens de l’art. 14 al. 3 LACI. 
À teneur du dossier, l’activité dépendante de la recourante à l’étranger, 
singulièrement au Pakistan, a commencé soit le 15 septembre 2018 soit le 
20 octobre 2018, selon que l’on retient les déclarations de la recourante ou la date 
figurant sur le contrat de travail. En tous les cas, cette activité dépendante, qui 
devait initialement durer deux ans, s’est achevée lorsque la recourante a entrepris 
une activité indépendante en Thaïlande, à compter du 26 avril 2019. L’activité 
dépendante à l’étranger, soit au Pakistan, a donc duré sept mois, soit largement 
en-dessous de la durée d’un an fixée par l’art. 14 al. 3 LACI. 
S’agissant de l’activité indépendante exercée postérieurement en Thaïlande, elle ne 
saurait s’additionner à celle exercée au Pakistan, dès lors qu’il ne s’agit plus d’une 
activité salariée, mais d’une activité de consultante fondée sur un contrat de 
mandat. Étant encore précisé que, même si l’on additionnait les deux périodes, 
l’activité totale exercée à l’étranger, en tenant compte du retour de la recourante en 
Suisse le 1er septembre 2019, serait inférieure à douze mois. 
Partant, il n’existe aucun élément permettant la libération des conditions relatives à 
la période de cotisation. 
14. Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 
15. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le