ge_gerichte · ACJC/1076/2021 · 2021-08-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 août 2021 
ainsi qu'à Me Sandy ZAECH le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4622/2021 
ACJC/1076/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 26 AOÛT 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 juillet 2021, comparant 
par Me Sonia RYSER, avocate, Locca Pion & Ryser, Promenade du Pin 1, case postale, 
1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me Magda 
KULIK, avocate, KULIK SEIDLER, rue du Rhône 116, 1204 Genève, en l'Étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/4622/2021 
Attendu, EN FAIT, que B______ et A______ sont les parents de C______, né en 2006, 
D______, né en 2008, et E______, née en 2010; 
Qu'ils s'opposent actuellement dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de 
l'union conjugale par devant les autorités judiciaires genevoises; 
Que par jugement rendu le 27 juillet 2021, le Tribunal de première instance a 
notamment autorisé les époux à vivre séparés, attribué la garde exclusive des enfants à 
la mère et a autorisé cette dernière à déplacer la résidence des enfants à F______ (Etats-
Unis); 
Qu'il résulte du dossier soumis à la Cour que les enfants ont été entendus par le Service 
d'évaluation et d'accompagnement de le séparation parentale (ci-après : SEASP) dans le 
cadre de cette procédure, et qu'ils ont alors pu s'exprimer notamment sur le projet de 
déménagement aux Etats-Unis ou sur la question de leur prise en charge partagée entre 
leurs parents; 
Que la procédure est actuellement pendante devant la Cour de justice; 
Que par courrier adressé au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 30 juillet 
2021, transmis à la Cour de justice le 4 août 2021, G______, avocate, a indiqué avoir 
été contactée téléphoniquement par les mineurs C______, D______ et E______, 
lesquels lui avaient exprimé leur souhait de la voir être désignée comme leur curatrice 
de représentation pour faire valoir auprès de la Cour de justice, notamment dans le cadre 
de l'instruction sur effet suspensif, leur souhait de retourner aux Etats-Unis et d'y 
reprendre leurs études à la rentrée; 
Que dans ses déterminations du 9 août 2021, A______ s'est opposé à l'instauration d'une 
curatelle de représentation de ses enfants, concluant, à titre subsidiaire, à ce que la Cour 
renonce à nommer Me G______ au profit d'un autre curateur; 
Qu'il a par ailleurs relevé qu'il était peu probable que ses enfants aient contacté 
Me G______ le 30 juillet 2021, dans la mesure où ils se trouvaient alors avec lui en 
vacances à H______ [Espagne]; 
Que dans ses déterminations du même jour, B______ a indiqué n'avoir aucune objection 
à la désignation de Me G______ en qualité de curatrice de représentation de ses enfants 
dans la présente procédure; 
Que par avis du 18 août 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger sur l'instauration d'une curatelle de représentation des enfants; 


- 3/5 - 
 
C/4622/2021 
Considérant, EN DROIT, que le tribunal ordonne, si nécessaire, la représentation de 
l'enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l'assistance et en matière 
juridique (art. 299 al. 1 CPC); 
Qu'il examine s'il doit instituer une curatelle, en particulier lorsque les parents déposent 
des conclusions différentes relatives à l'attribution de la garde, de même que si l'un des 
parents le requiert (al. 2 let. a ch. 2 et let. b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2012 du 
18 septembre 2012 consid. 4.1.1 s.); 
Que même dans les situations énumérées à l'art. 299 al. 2 CPC, la désignation d'un 
curateur n'a pas lieu automatiquement; qu'il s'agit d'une possibilité relevant du pouvoir 
d'appréciation du juge (arrêt du Tribunal fédéral 5A_744/2013 consid. 3.2.3 et les 
références); 
Qu'une représentation de l'enfant ne doit intervenir que si elle s'avère nécessaire à la 
sauvegarde des intérêts de ce dernier (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, 2ème éd. 2019, n. 4, 5 et 10 ad art. 299 CPC); 
Que la seule circonstance d'un litige relatif au droit de garde, dont l'intensité n'excède 
pas celle que la plupart des couples rencontre lors d'une procédure de séparation, ne 
rend pas arbitraire le refus de l'autorité cantonale de désigner un curateur de 
représentation, en particulier lorsque l'enfant concerné a été entendu par le Service de 
protection de la jeunesse qui, tout en reconnaissant l'existence, entre les parents, d'un 
conflit débordant sur les enfants, n'a pas jugé nécessaire de nommer un curateur (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 3.2; 5A_465/2012 du 
18 septembre 2012 consid. 4.2); 
Que sur demande de l'enfant capable de discernement, le tribunal désigne un 
représentant (art. 299 al. 3 CPC); 
Qu'en l'espèce, les éléments au dossier ne permettent pas de considérer que les enfants 
aient manifesté leur volonté d'être représentés dans la présente procédure, de sorte qu'il 
n'y a pas lieu de leur désigner un représentant en application de l'art. 299 al. 1 CPC; 
Qu'il s'avère par ailleurs que les enfants ont été entendus par le SEASP dans le cadre de 
l'instruction menée par le Tribunal de première instance et ont pu alors s'exprimer sur le 
projet de déménagement aux Etats-Unis ainsi que sur la question de leur prise en charge 
au quotidien; 
Qu'il n'apparaît, dans ces circonstances et à ce stade de la procédure, pas nécessaire de 
leur désigner un curateur aux fins de les représenter dans le procès opposant leurs 
parents; 
Qu'il sera en conséquence renoncé à instaurer une curatelle de représentation en leur 
faveur; 


- 4/5 - 
 
C/4622/2021 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/4622/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur la question de l'instauration d'une curatelle de représentation des 
enfants : 
Renonce en l'état à désigner un curateur aux fins de représenter les enfants C______, 
D______ et E______ dans la présente procédure. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ad interim; Monsieur Cédric-
Laurent MICHEL, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.