ge_gerichte · DCSO/689/2025 · 2025-12-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3325/2025-CS 
DCSO/689/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/3325/2025-CS) formée en date du 24 septembre 2025 par A______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 15 décembre 2025 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- B______ ANLAGESTIFTUNG 
c/o C______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/3324/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition du 10 septembre 2025, B______ ANLAGESTIFTUNG, 
représentée par [la régie immobilière] C______, a requis la poursuite de A______, 
en paiement de 102'551 fr., 105'340 fr. et 10'350 fr., plus intérêts, réclamés au titre 
d'arriéré de loyers nets et d'arriéré d'acomptes de chauffage en lien avec la 
location de l'arcade au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue 1______ 
no. 2______ à Genève, du 1er décembre 2021 au 30 septembre 2025, ainsi que 
d'arriéré de loyers et d'arriéré d'acomptes de chauffage en lien avec l'occupation 
d'un appartement situé dans un immeuble à la rue 1______ no. 3______ pour la 
même période. 
Des poursuites pour les mêmes montants étaient engagées contre D______ Sàrl, 
E______ Sàrl, F______ et G______, débiteurs solidaires aux côtés de A______. 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 4______, a été notifié à A______ le 
19 septembre 2025, lequel a formé opposition totale à la poursuite. 
B. 
a. Par acte posté le 24 septembre 2025, A______ a porté plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre le commandement de payer précité. Il contestait 
être débiteur des montants réclamés, la poursuite étant abusive et introduite dans 
le seul but de le harceler. Il avait signé le bail à loyer de l'arcade en tant que 
représentant de la société D______ Sàrl – société qu'il avait quittée le 18 janvier 
2017 - et non pas à titre personnel. Il avait par ailleurs répudié la succession de 
son père, H______, co-signataire du bail. La poursuite faisait obstacle à ses 
recherches d'un logement. A______ a produit le contrat de bail à loyer de l'arcade 
de la rue 1______, conclu, du côté des locataires, par E______ Sàrl, D______ 
Sàrl, H______ et F______. 
 
b. Dans sa détermination du 3 octobre 2025, B______ ANLAGESTIFTUNG a 
conclu au déboutement de la plainte et exposé qu'elle avait déposé, le 3 septembre 
2025, une demande en paiement devant la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers. Elle réclamait à D______ Sàrl, E______ Sàrl, F______, ainsi 
qu'à G______ et A______, les mêmes montants que ceux mentionnés dans la 
réquisition de poursuite. 
 
c. Aux termes de son rapport, l'Office s'en est rapporté à justice. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 


- 3/5 - 
 
 
A/3324/2025-CS 
 
Le grief tiré du caractère abusif de la poursuite litigieuse devrait en tout état être 
examiné d'office par la Chambre de céans, même en l'absence de plainte 
recevable, dans la mesure où son admission aurait pour conséquence la nullité de 
la poursuite (art. 22 al. 1 deuxième phrase LP). 
2. 
2.1.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de 
l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC 
(ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et 
indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 
 
2.1.2 La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les 
autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est 
manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec 
la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle 
éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 
commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 
importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 
lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 
n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être 
reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de 
façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 
finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 
2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/245/2021 
du 17 juin 2021 consid. 3.3.1, 160/21 du 22 avril 2021, 39/21 du 4 février 2021 et 
321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). 
 
2.1.3 La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation 
de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris 
de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. L'autorité de 
surveillance – tout comme l'office – n'est en effet pas compétente pour statuer sur 
le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui 
relèvent de la compétence du juge ordinaire. Elle n'est notamment pas compétente 
pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé. 
Ce dernier doit utiliser les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit 
notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de 
dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la 
dette ou l'action en répétition de l'indu. Saisi d'une réquisition de poursuite 
répondant aux exigences de l'art. 67 LP, l'Office est tenu d'y donner suite par la 
notification d'un commandement de payer (art. 71 al. 1 LP), sans avoir à se 
soucier de la réalité de la créance indiquée dans la réquisition de poursuite. 
L'Office ne peut ainsi exiger des explications sur la nature de la prétention ni 
refuser d'émettre un commandement de payer, même si la cause de la créance 


- 4/5 - 
 
 
A/3324/2025-CS 
semble peu plausible voire imaginaire. Il est donc pratiquement exclu que le 
créancier obtienne de manière abusive l'émission d'un commandement de payer 
(ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b, 
JdT 1991 II 76; 113 III 2 consid. 2b, JdT 1989 II 120; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1, 5A_76/2013 du 15 mars 
2013 consid. 3.1, 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3, 5A_595/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 5). 
 
Savoir si un administrateur d'une personne morale répond ou non des dettes de 
celle-ci est une question de fond que l'autorité de surveillance n'a pas à examiner 
dans le cadre d'une plainte pour nullité de la poursuite dont il est allégué le 
caractère abusif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 
consid. 5). 
 
2.2. En l'espèce, pour le plaignant, le caractère abusif de la poursuite résiderait 
dans le fait qu'il n'est lui-même pas le débiteur des arriérés de loyers, mais la 
société dont il fut l'administrateur ainsi que feu son père, dont il a répudié la 
succession. 
 
Quand bien même le plaignant n'apparaît effectivement pas personnellement 
comme locataire sur le contrat de bail à loyer relatif à l'arcade commerciale, 
conclu notamment par une société à responsabilité limitée dont il avait été 
l'associé-gérant et par feu son père, dont il a répudié la succession, les griefs qu'il 
invoque en lien avec sa qualité de débiteur relèvent du fond de la prétention et 
devront être examinés par les juridictions civiles, lesquelles ont d'ores et déjà été 
saisies du litige, une requête devant la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers ayant été déposée. 
 
Le plaignant n'explique pas pour le surplus quel élément du dossier permettrait de 
retenir qu'en introduisant la poursuite litigieuse à son encontre l'intimée 
poursuivrait un but sans aucun rapport avec la procédure de poursuite, cherchant 
par exemple à le tourmenter délibérément, lui nuire, détruire sa réputation ou 
exercer sur lui une forme de contrainte sans relation avec les prétentions 
invoquées. A teneur du dossier soumis à la Chambre de céans, la poursuite 
litigieuse est la seule que la poursuivante a introduite à l'encontre du plaignant. 
Quant aux montants réclamés en poursuite, ils correspondent à ceux mentionnés 
dans la requête en conciliation et représentent des sommes plausibles dans le 
contexte d'arriérés de loyers sur une longue période. 
 
Faute d'éléments permettant d'admettre l'existence d'un abus de droit de la part de 
la poursuivante, la poursuite n'est ainsi pas atteinte de nullité. La plainte doit dès 
lors être rejetée. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 


- 5/5 - 
 
 
A/3324/2025-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 septembre 2025 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 4______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.