ge_gerichte · ATAS/654/2016 · 2016-08-22 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOEPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1580/2016 
ATAS/654/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 août 2016 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître MATHYS DONZE 
Mélanie 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1580/2016 
- 2/4 -
Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI) du 15 avril 2016 contre Monsieur A______, lui refusant des mesures 
professionnelles et une rente invalidité ; 
Vu le recours de Monsieur A______ du 18 mai 2016 concluant à l’annulation de la 
décision de l’OAI et à l'octroi d'une rente entière d’invalidité ; 
Vu le courrier de l’OAI du 7 juillet 2016 communiquant à la chambre de céans sa 
décision du même jour (ci-après : nouvelle décision) par laquelle l'intimé, considérant 
qu'au vu des arguments développés par l'assurée dans son recours il avait procédé à un 
nouvel examen du dossier au terme duquel il a annulé et remplacé la décision entreprise, 
reprenant l'instruction du dossier avant nouvelle décision sujette à recours ; 
Vu le courrier du recourant du 15 juillet 2016 acceptant cette nouvelle décision et 
concluant à ce que les frais soient mis à la charge de l'intimé et à ce qu'il lui soit octroyé 
une indemnité de procédure équitable ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Attendu en droit, 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA) ; 
Qu'interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
[LPA ; RSG E 5 10]) ; 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu'au vu des motifs invoqués par l'intimé dans sa nouvelle décision il se justifie en 
conséquence d’admettre partiellement le recours, la cause étant renvoyée à l’intimé pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision ; 
Que le recourant, a dû recourir contre la décision du 15 avril 2016 et être assisté par un 
conseil, pour en obtenir son annulation ; 
Qu'obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1’750.- lui est octroyée 
à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; 89H al. 1 LPA ; art. 6 


 
 
 
 
A/1580/2016 
- 3/4 -
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 
juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 
Que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice 
(art. 69 al. 1bis LAI), un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’intimé. 
. 
 


 
 
 
 
A/1580/2016 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
 
A la forme : 
 
1. Déclare le recours recevable. 
 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Au vu de la décision de l’intimé du 7 juillet 2016 annulant et remplaçant la décision 
entreprise du 15 avril 2016, et indiquant qu’au vu des motifs invoqués par le 
recourant, l’instruction doit être reprise, renvoie le dossier à l’intimé pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de procédure de 
CHF 1'750.-. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le