ge_gerichte · DCSO/361/2015 · 2015-11-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3306/2015-CS 
DCSO/361/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 
 
Plainte 17 LP (A/3306/2015-CS) formée en date du 22 septembre 2015 par M. 
H______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 13 novembre 2015 
à : 
- M. H______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3306/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
Dans le cadre de la série n° 15 xxxx33 Y, comprenant les poursuites 
nos 15 xxxx33 Y, 15 xxxx78 A, 15 xxxx63 L, 15 xxx16 M, 15 xxxx41 L et 
14 xxxx59 X, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé le 26 juin 2015 
à la saisie, en mains de la Caisse de chômage L______, des indemnités de 
chômage revenant à M. H______, débiteur poursuivi, à hauteur de toutes sommes 
supérieures à 3'125 fr. par mois. 
La date à laquelle M. H______ a reçu le procès-verbal de saisie, série 
n° 15 xxxx33 Y, n'est pas déterminée. 
B. 
a. Par courrier daté du 21 septembre 2015, adressé le 22 septembre 2015 à la 
Chambre de surveillance, M. H______ a expliqué que la Caisse de chômage 
L______, envers laquelle il était redevable d'un montant de 15'324 fr. 90 plus 
intérêts au taux de 5% l'an dès le 25 décembre 2014 au titre de restitution de 
prestations reçues à tort (ladite créance faisant l'objet de la poursuite 
n° 15 xxxx71 D), avait décidé de compenser la partie des indemnités chômage lui 
revenant non couverte par la saisie, soit en principe 3'150 fr. par mois 
(recte : 3'125 fr. par mois), avec la créance dont elle disposait contre lui, avec pour 
conséquence qu'il ne percevait plus aucun revenu. En annexe à son courrier, M. 
H______ a produit son décompte d'indemnités de chômage pour le mois d'août 
2015 dont il résulte que, sur un montant net lui revenant de 3'754 fr. 45, la Caisse 
de chômage L______ avait procédé à une retenue en faveur de l'Office pour un 
montant de 2'751 fr. 65 et avait conservé le solde, soit 1002 fr. 80, en invoquant la 
compensation avec l'obligation de restitution incombant à son assuré. 
Ainsi, selon M. H______ : 
"Soit l'OP me reverse la somme résultant de la saisie sur salaire laissant L______ 
devenir un créancier privilégié devant les autres puisqu'ils sont les payeurs de 
mes prestations. 
Soit vous écrivez à L______ afin qu'ils me laissent légalement le minimum vital 
auxquels j'ai droit ? Obligation actuellement contournée." 
b. Par courrier recommandé daté du 23 septembre 2015, reçu le 28 septembre 
2015 par M. H______, la Chambre de surveillance a imparti à ce dernier un délai 
expirant le 5 octobre 2015 pour produire l'acte attaqué, compléter la motivation de 
sa plainte et formuler des conclusions. L'attention de M. H______ était attirée sur 
le fait qu'une plainte ne pouvait être formée que contre une décision de l'Office 
considérée comme contraire à la loi ou ne paraissant pas justifiée en fait. 


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c. M. H______ n'a pas donné suite au courrier recommandé du 23 septembre 
2015. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou 
la communication du procès-verbal de saisie. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 Dans le cadre d'une saisie de revenus (art. 93 al. 1 LP), le moment déterminant 
pour la fixation du revenu à prendre en considération et des dépenses nécessaires, 
et par voie de conséquence pour le calcul de la quotité saisissable, est celui de 
l'exécution de la saisie (ATF 108 III 10 cons. 4). La décision de l'Office à cet 
égard peut être contestée par la voie de la plainte selon l'art. 17 LP. En revanche, 
d'éventuelles modifications de la situation financière du débiteur intervenant 
postérieurement à l'exécution de la saisie ne doivent pas être invoquées par la voie 
de la plainte mais, conformément à l'art. 93 al. 3 LP, par celle de l'adaptation par 
l'Office, d'office ou sur requête, de la saisie aux circonstances modifiées (ATF 121 
III 120 cons. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392_2012 du 19 juillet 2012 
cons. 2.2). 
 
1.3 Dans le cas d'espèce, le plaignant ne conteste pas la saisie effectuée le 26 juin 
2015. Il ne formule en particulier aucune critique quant aux revenus et charges 
retenus par l'Office et à la quotité saisissable fixée. 
 
Dans la mesure où on peut le comprendre de la lettre qu'il a adressée le 
22 septembre 2015 à la Chambre de céans, le plaignant s'en prend – 
alternativement – à la décision de la Caisse de chômage L______ d'opérer une 
compensation entre les indemnités de chômage non saisies et sa créance à son 
encontre et au maintien de la saisie. 
 
Or, la Chambre de surveillance n'est manifestement pas compétente pour statuer 
sur la conformité au droit d'une décision de compensation – au demeurant non 
produite – prise par une Caisse d'assurance chômage. Dans la mesure par ailleurs 
où une telle déclaration de compensation aurait une conséquence sur le calcul de 
la quotité saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP – question que la Chambre de 
céans n'a pas à trancher à ce stade – c'est par la voie de la modification de la saisie 


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par l'Office en raison de circonstances nouvelles, au sens de l'art. 93 al. 3 LP, que 
cet élément devrait être pris en considération. 
 
La plainte est ainsi manifestement irrecevable, ce qui, en application de l'art. 72 
LPA, sera constaté sans instruction préalable. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 22 septembre 2015 par M. H______ dans le 
cadre de la saisie, série n° 15 xxxx33 Y. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Eric 
DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.