ge_gerichte · ATA/820/2019 · 2019-04-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1484/2016-PE 
ATA/820/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 décembre 2016 (JTAPI/1379/2016) 


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A/1484/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1960, et son fils Monsieur A______, né le 
______ 1990, sont ressortissants de l’émirat du Koweït. 
2. 
 
M. A______ est arrivé en Suisse le 1er octobre 2011, et le 22 novembre 
2011 l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a 
délivré une autorisation de séjour pour études auprès d’une université privée, 
valable jusqu’au 20 novembre 2012. 
3. 
 
Le 6 novembre 2012, l’intéressé a demandé le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour un séjour sans activité en raison de son état de santé. 
 
 
Selon plusieurs documents médicaux, il souffrait de troubles psychiques 
aigus avant son arrivée en Suisse ayant été victime d’un traumatisme cranio-
cérébral au printemps 2011 au Koweït. Il en avait subi un autre en automne 2012. 
Il avait depuis lors fait plusieurs séjours en milieu hospitalier à Genève en raison 
de crises d’épilepsie et de l’apparition d’idées délirantes en lien avec une 
schizophrénie paranoïde. 
4. 
 
Le 3 février 2015, l’université privée a indiqué que M. A______ avait 
obtenu son baccalauréat en relations internationales et suivait le cursus de maîtrise 
dans le même domaine. Pendant les études de l’intéressé, elle avait signalé à 
l’OCPM que celui-ci ne résidait plus à la résidence universitaire mais à Divonne-
les-Bains, en France. L’adresse indiquée était celle de sa mère. 
5. 
 
Au mois d’avril 2015, l’OCPM a effectué une enquête de voisinage dans le 
cadre de laquelle il est apparu que M. A______ n’habitait vraisemblablement plus 
au dernier domicile genevois annoncé à la rue B______ mais à Divonne-les-
Bains, depuis novembre 2014. Le contrat de bail qu’il avait produit pour ce 
logement mentionnait l’adresse de l’intéressé à Divonne-les-Bains. 
6. 
 
Par décision du 4 avril 2016, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de M. A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité, les conditions légales 
n’étant pas remplies. Il ne résidait plus à Genève. Son renvoi de Suisse était 
prononcé, dans l’hypothèse où il y résiderait encore. 
7. 
 
Le 6 mai 2016, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée, concluant 
au renouvellement de son autorisation de séjour et en conséquence qu’il soit mis 
au bénéfice d’un permis B, subsidiairement à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une 


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admission provisoire, l’exécution de son renvoi étant impossible, illicite et 
inexigible. 
8. 
 
Le 11 juillet 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
9. 
 
Après un second échange d’écritures intervenu les 5 et 30 août 2016, le 
TAPI a entendu le médecin traitant de M. A______ le 4 octobre 2016. 
 
 
Celui-ci a confirmé les troubles dont souffrait l’intéressé et le suivi médical 
multidisciplinaire dont il bénéficiait aux fins de maintenir son état actuel et qui ne 
devait pas être interrompu, vu le risque de péjoration de sa situation avec risques 
de chute et de comportement hétéro- ou auto-agressif. Sa mère avait indiqué 
qu’elle avait fait revenir l’intéressé auprès d’elle en France en 2014 ou en 2015, 
celui-ci ne pouvant plus gérer sa situation seul à Genève. 
10. 
 
Les 13 et 21 octobre 2016, l’OCPM et M. A______ ont produit leurs 
observations après enquêtes, chacun maintenant ses positions. 
11. 
 
Parallèlement à la procédure d’autorisation concernant M. A______, 
l’OCPM a instruit la demande d’autorisation de séjour présentée le 16 décembre 
2014 par sa mère. Par décision du 4 avril 2016, il a refusé l’autorisation de séjour 
sollicitée par Mme A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au 
SEM, en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel 
d’extrême gravité, les conditions légales n’étant pas remplies. Les éléments du 
dossier permettaient de retenir que le domicile de l’intéressée était à Divonne-les-
Bains, où elle était propriétaire d’un appartement. Elle n’avait donc jamais résidé 
sur territoire suisse. Son renvoi de Suisse était prononcé, dans l’hypothèse où elle 
y résiderait. 
12. 
 
Le 6 mai 2016, sous la plume du même conseil que son fils, elle a recouru 
auprès du TAPI contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
l’octroi de l’autorisation sollicitée. 
13. 
 
Le 11 juillet 2016, l’OCPM a persisté dans sa décision, concluant au rejet du 
recours. 
14. 
 
Le 5 août 2016, Mme A______ a répliqué et le 30 août 2016, l’OCPM a 
maintenu ses positions. 
15. 
 
Par jugement du 23 décembre 2016, après avoir joint la procédure de 
M. A______ et celle de sa mère, le TAPI a rejeté les deux recours. 
 
 
Les éléments du dossier permettaient de retenir que M. A______ ne 
séjournait plus en Suisse depuis le courant de l’année 2014 et que sa mère n’y 
avait pas séjourné. Pour le surplus, même s’ils y avaient séjourné ils n’auraient 


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pas rempli les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité. 
16. 
 
Par acte du 3 février 2017, M. A______ et sa mère ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et au 
renouvellement, respectivement à l’octroi des autorisations sollicitées. 
 
 
Le TAPI avait apprécié les faits de manière arbitraire. Les intéressés 
remplissaient les conditions de la reconnaissance d’une situation d’extrême 
gravité et, en tout état, l’exécution du renvoi dans leur pays d’origine n’était pas 
possible. 
17. 
 
Le 13 février 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
18. 
 
Le 10 mars 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
19. 
 
Dans sa réplique du 11 avril 2017, M. A______ et sa mère ont persisté dans 
leur recours. 
20. 
 
Répondant à une demande du juge délégué, M. A______ et sa mère ont 
transmis le 3 mai 2017 une traduction libre des pièces produites en anglais. 
21. 
 
Le 8 mai 2017, les écritures et pièces traduites susmentionnées ont été 
communiquées à l’OCPM. 
22. 
 
Le dossier faisant état d’une procédure en matière de rente d’invalidité 
demandée par M. A______ mais non octroyée, ainsi que de plaintes pénales 
déposées par celui-ci en raison d’une agression en 2014, l’intéressé a été invité, 
par courrier du 11 avril 2018 à communiquer à la chambre administrative les 
décisions et jugements intervenus. 
23. 
 
Par plis simple et recommandé du 18 avril 2018, adressés à la rue B______ 
à Genève, le juge délégué a transmis le courrier susmentionné à M. A______ et sa 
mère en les informant que la procédure était suspendue de plein droit en raison de 
la résiliation du mandat par leur conseil et en les invitant à indiquer par retour de 
courrier le nom de leur nouveau mandataire ou s’ils entendaient agir en personne. 
Leur attention était attirée sur leur obligation de collaborer. 
 
 
Les deux plis ont été retournés à la chambre administrative avec la mention 
« introuvable à l’adresse indiquée ». 
24. 
 
Le 14 mai 2018, l’OCPM a été informé de l’issue de la démarche précitée et 
avisé que la procédure demeurerait suspendue ex lege jusqu’à ce que l’une des 
parties demande sa reprise mais au plus tard jusqu’au 17 avril 2019. 
 


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25. 
 
Le 19 septembre 2018, l’OCPM a demandé la reprise de la procédure. Il 
ressortait d’une ordonnance pénale rendue en juillet 2018 à l’encontre de 
Mme A______ que celle-ci était domiciliée à Divonne-les-Bains où les intéressés 
pourraient être à nouveau contactés. 
26. 
 
Le 26 septembre 2018, la procédure a été reprise et le juge délégué a envoyé 
à M. A______ et à sa mère à l’adresse de Divonne-les-Bains le courrier du 18 mai 
2018 en les invitant à y donner suite par retour de courrier. 
 
 
Cette communication a été faite par plis simple et recommandé. Le pli 
recommandé a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Aucune 
suite n’a été donnée au pli simple. 
27. 
 
Le 22 octobre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des faits 
dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de 
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
conclusions (ATA/255/2008 et ATA/252/2008 du 20 mai 2008 ; ATA/195/2008 
du 22 avril 2008 et ATA/148/2008 du 1er avril 2008 ainsi que les références 
citées). 
 
 
En l’espèce, après que leur avocat a informé la chambre de céans de la 
résiliation de son mandant, les recourants ont été invités par courrier simple et pli 
recommandé du 18 avril 2018 à faire part de leur intention de désigner un 
nouveau conseil ou de poursuivre en personne la procédure. Leur attention était 
attirée sur la teneur de l’art. 22 LPA. Les courriers ont été retournés à la chambre 
de céans car leurs destinataires n’habitaient pas à l’adresse indiquée, à savoir celle 
où ils prétendaient avoir leur domicile en Suisse. 
 
 
Une seconde tentative d’obtenir la détermination des recourants a été faite le 
26 septembre 2018, par courrier simple et pli recommandé, à l’adresse française 
de la recourante, mentionnée dans la présente procédure et apparue comme son 
domicile dans le cadre d’une procédure pénale genevoise. Seul le pli recommandé 
a été retourné, leurs destinataires, bien qu’avisés, ne l’ayant pas réclamé. Aucune 
suite n’a été donnée au courrier simple. 


- 6/8 - 
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Force est ainsi de constater que les recourants ont renoncé à collaborer dans 
le cadre de la présente procédure, faisant de surcroît montre de désintérêt pour la 
cause qu’ils ont introduite (art. 24 LPA). 
 
 
En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable. 
3. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument CHF 800.- sera mis à la charge des 
recourants, pris solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA) et aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 février 2017 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du 23 décembre 2016 pris par le Tribunal administratif de 
première instance ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
solidairement ; 
dit qu'il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et à Monsieur A______, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1484/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.