ge_gerichte · ATAS/994/2008 · 2008-09-09 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1877/2008 
ATAS/994/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 9 septembre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame Q__________, domiciliée à ONEX, représentée par 
l'ASSUAS, Association suisse des assurés 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
ASSURA SA, sise avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1877/2008 
- 2/5 -
Attendu en fait que Madame Q__________ était assurée depuis le 1er mai 2005 auprès 
de ASSURA, assurance-maladie et accident (ci-après l'assurance), pour l'assurance 
obligatoire des soins selon les dispositions de la LAMal, pour une assurance 
complémentaire des soins spéciaux élargis, risque accident non inclus et pour une 
assurance complémentaire pour voyages et vacances ; 
Que l'assurance a été informée le 23 avril 2007 que l'assurée était affiliée auprès de 
INTRAS dès le 1er mai 2007 pour l'assurance obligatoire des soins et les assurances 
complémentaires LCA pour soins ambulatoires et hospitaliers en chambre semi-privée ; 
Que par courrier du 25 avril 2007, l'assurance a confirmé la résiliation de l'assurance 
obligatoire des soins au 30 avril 2007, tout en précisant que les couvertures d'assurance 
complémentaire étaient soumises au délai de résiliation contractuel de cinq ans et ne 
prendraient ainsi fin qu'au 31 décembre 2009 ; 
Que finalement l'assurance, constatant que les primes des couvertures complémentaires 
restaient dues, a résilié celles-ci au 31 décembre 2007, conformément à l'art. 21 de la loi 
fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) ; 
Qu'elle a dirigé contre l'assurée une poursuite N° 07 787 046 U portant sur les primes 
LCA échues ; 
Que par jugement rendu par voie de procédure sommaire et par défaut le 6 mai 2008, le 
Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée par l'assurée au commandement de payer à elle notifié ; 
Que par courrier du 27 mai 2008, l'assurée, représentée par l'ASSUAS (Association 
suisse des assurés), a saisi le Tribunal de céans "d'une action en libération de dette par 
rapport au jugement du Tribunal de première instance du 6 mai 2008" ; qu'elle considère 
"que l'assurance a refusé, pour des raison dont elle n'a d'ailleurs pas démontré la 
nécessité, de la désaffilier, alors qu'elle avait apporté la preuve de son nouvel emploi et 
des assurances offertes par son nouvel employeur ; que cette attitude est d'autant plus 
surprenante qu'ASSURA n'avait nullement élevé d'objections lorsqu'il s'était agi de 
résilier les rapports contractuels de l'assurance de base" ; 
Qu'invitée à se déterminer, l'assurance a conclu à l'irrecevabilité d'une telle action, 
considérant que la voie de droit ainsi utilisée était erronée ; qu'elle a rappelé, au fond, 
que conformément à l'art. 9 des conditions générales pour l'assurance-maladie 
complémentaire (CGA), les couvertures complémentaires ne pouvaient être résiliées que 
pour le 31 décembre 2009, soit à l'échéance du délai initial de cinq ans ; que dans 
l'intervalle toutefois, la résiliation avait été admise pour le 31 décembre 2007, ce en 
application de l'art. 21 LCA ; 
Qu'un délai au 25 juillet 2008 a été imparti à l'assurée pour faire part de ses 
observations; que ce délai n'a pas été utilisé ; 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. c de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à 
l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 
mars 1994, et à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur 
l’assurance-accidents du 20 mars 1981 ; 
Que cette compétence couvre l'ensemble des contestations relatives aux assurances 
complémentaires, que celles-ci soient offertes par un assureur social ou par un assureur 
privé (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 8 février 2007, 5P.359/2006) ; que le 
Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi saisi de l'ensemble du contentieux en 
matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le domaine de l'assurance-
maladie que dans celui de l'assurance-accidents ; que le Tribunal des conflits a au 
demeurant expressément constaté la compétence du Tribunal de céans en matière 
d'assurance d'indemnités journalières soumise à la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
du 2 avril 1908 (LCA; ACOM/42/2006 du 13 juin 2006; ACOM/55/2005 du 26 août 
2005) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, au sens de la loi 
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie sociale, sont soumises à la loi du 2 
avril 1908 sur le contrat d'assurance - LCA et au droit des obligations (art. 12 al. 2 
LAMal) ; que la LCA a subi des modifications, en vigueur depuis le 1er janvier 2006 ; 
que, du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur 
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits ; que dès lors les 
dispositions de la LCA seront citées dans leur teneur en vigueur au moment des faits 
déterminants ; 
Que l'assurée a saisi le Tribunal de céans d'une action qu'elle a intitulée "en libération de 
dette à propos du jugement du Tribunal de première instance" ; que ce jugement 
prononçait la mainlevée de l'opposition qu'elle avait formée au commandement de payer 
à elle notifié s'agissant des primes LCA échues ; 
Que l'assurée allègue ne pas être tenue au paiement des primes d'assurance LCA, 
considérant qu'elle ne peut être contrainte de rester affiliée à l'assurance ; 
Que toutefois l'obligation de payer la prime résulte du contrat d'assurance (cf. art. 18 al. 
1 LCA) ; 
Qu'aux termes des art. 20 et 21 LCA, qui dérogent au régime commun de la demeure, si 
la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le 
débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les 
quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation, qui doit rappeler les conséquences du 
retard (art. 20 al. 1 LCA); que si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur 


 
 
 
 
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- 4/5 -
est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (art. 20 al. 3 LCA) ; que si l'assureur 
n'a pas poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance dans les deux mois après 
l'expiration du délai fixé par l'art. 20 al. 1 LCA, il est censé s'être départi du contrat et 
avoir renoncé au paiement de la prime arriérée (art. 21 al. 1 LCA); qu'en revanche, s'il a 
poursuivi le paiement de la prime ou l'a accepté ultérieurement, son obligation reprend 
effet à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée, avec les intérêts et les frais 
(art. 21 al. 2 LCA) ; 
Qu'en l'espèce, s'il est vrai que l'assurance avait, par courrier du 25 avril 2007, confirmé 
la résiliation obligatoire des soins au 30 avril 2007, il n'en est pas moins vrai qu'elle 
avait expressément attiré l'attention de l'assurée sur le fait que les couvertures 
d'assurance complémentaire quant à elles ne prendraient fin qu'au 31 décembre 2009 ; 
que celles-ci étaient en effet soumises au délai de résiliation contractuel de 5 ans (art. 9 
des conditions générales pour l'assurance-maladie - CGA -) ; que l'assurance a 
finalement fait usage de l'art. 21 LCA et résilié le contrat pour le 31 décembre 2007, 
lorsqu'elle a constaté que des primes échues étaient restées en souffrance ; qu'elle a ce 
faisant agi conformément aux dispositions légales applicables ; 
Qu'il y a dès lors lieu de constater que l'assurance s'est valablement départie du contrat 
d'assurance au 31 décembre 2007 ; qu'elle est ainsi en droit de réclamer à l'assurée le 
paiement des primes LCA jusqu'à cette date ; 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
 
1. Rejette la demande de l'assurée. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (av. du 
Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances privées par le greffe le