ge_gerichte · ACOM/43/2007 · 2007-05-10 · de

Résumé:
 élimination ; circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/524/2007-CRUNI ACOM/43/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 10 mai 2007

dans la cause

Madame F

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L'ÉDUCATION

(élimination ; circonstances exceptionnelles)

-2/8-

EN FAIT

Madame F , née le 1981, s’est immatriculée à l’Université de
Genève (ci-après : l’université) en octobre 2004. Elle s’est inscrite en faculté de
psychologie et sciences de l’éducation (ci-après : la faculté) en programme de
licence en sciences de l’éducation.

Conformément au règlement d’études de la section des sciences de
l’éducation 1999 (ci-après : RE), auquel Mme F est soumise, les études en
sciences de l’éducation sont organisées en deux cycles, un tronc commun
comportant 60 crédits et un deuxième cycle en comportant 180 (art. 5 RE). Pour le
tronc commun, la durée maximale d’études est de 4 semestres (art. 6 al. 2 RE).

Mme F a suivi, pendant l’année académique 2004-2005, les
enseignements du tronc commun. Elle a présenté des examens du tronc commun
lors des sessions de juillet et d’octobre 2005. A l’issue de ces deux sessions, elle
n’avait pas réussi l’enseignement n° 71203 « Les systèmes de formation et leur
contexte. Enjeux politiques et économiques des systèmes éducatifs », qu’elle avait
présenté en juillet et en octobre 2005.

L’admission au deuxième cycle de la licence requiert que l’étudiant ait

obtenu les 60 crédits du tronc commun (art. 10 al. 1 RE). Mme F en
possédait 54.
En application de l’article 10 alinéa 2 RE, Mme F a été admise à

s'inscrire au deuxième cycle, à la condition qu’elle obtienne les 6 crédits
manquant au plus tard à la session d’octobre suivant son entrée au deuxième cycle
de licence. A défaut, l’élimination de la section serait prononcée.

Mme F a suivi ainsi en 2005-2006 les enseignements du deuxième
cycle d’études et a présenté aux sessions de juillet et d’octobre 2006, outre des
examens du deuxième cycle, l’examen du cours n° 71203. Ces deux tentatives se
sont soldées par des échecs.

Par décision recommandée du 6 novembre 2006, Mme F a été
éliminée de la licence en sciences de l’éducation pour n’avoir pas obtenu les
60 crédits du tronc commun dans le délai réglementaire (art. 12 al. 1 let. b — recte :
let c.c-RE).

Mme F s’est opposée à cette décision en date du 28 octobre (sic)
2006.

Elle indiquait l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait pendant cette
deuxième année de suivre à nouveau le cours n° 71203, à cause d’un

A/524/2007

-3/8-

chevauchement d’horaires avec un cours de deuxième cycle. Elle faisait valoir en
outre son engagement personnel dans sa formation.

Par lettre signature du 9 janvier 2007, le collège des professeurs de la
section des sciences de l’éducation a rendu une décision sur opposition, dans
laquelle il maintenait la décision d’élimination.

A l’appui de cette décision, le collège des professeurs faisait valoir qu'aucun
des arguments avancés par Mme F ne présentait le caractère exceptionnel
nécessaire à une dérogation aux dispositions de l’article 12 RE.

Par lettre signature datée du 8 février 2007, postée le 9 février et reçue le
14 février 2007, Mme F a recouru contre cette décision auprès de la
commission de recours de l’université (ci-après : CRUND).

Elle rappelle qu’elle ne pouvait pas suivre le cours du tronc commun à cause
d’un chevauchement des horaires de cours. Elle invoque en outre le fait qu’elle
aurait pu suivre un autre enseignement du tronc commun pour obtenir les 6 crédits
manquants, mais que, personne ne l’ayant informée de ce point, elle s’est
réinscrite au cours n° 71203.

Elle fait enfin valoir la perte de sa grand-mère, survenue fin septembre 2006
et l’ayant énormément troublée, expliquant ainsi son nouvel échec à l’examen
portant sur le cours n° 71203 lors de session d’octobre 2006.

Elle demande à la CRUNI d’ordonner une comparution personnelle des
parties et d’annuler la décision du 9 janvier 2007.

L'université a répondu en date du 12 mars 2007.

Elle juge que le fait que Mme F n’ait pu suivre le cours n° 71203
lors de la deuxième année n’est pas déterminant, puisqu'elle l’avait déjà suivi une
fois l’année précédente.

S'agissant du défaut d’information l’ayant conduite à se réinscrire au cours
n° 71203 alors qu’elle n’y était pas tenue, l’université confirme que
Mme F pouvait choisir un autre cours, mais estime que la faculté n’a pas
l’obligation d’informer systématiquement les étudiants sur leurs orientations et
qu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que ceux-ci effectuent des démarches

pour recevoir des informations.

En ce qui concerne le décès de la grand-mère de la recourante, l’université,
tout en relevant la tristesse de cet événement, conteste le lien de causalité entre le
décès et l’échec à l’examen, Mme F ayant réussi en octobre 2006 tous les
autres examens qu’elle présentait.

A/524/2007

-4/8 -

10.

Elle conclut donc au rejet du recours.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 9 janvier 2007 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’Université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’Université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 - RIOR).

La recourante demande à ce que la commission de céans ordonne une
comparution personnelle des parties.

Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa situation
juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit
donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l’administration des
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497, consid. 2.2). Il
n'implique pas le droit à une audition personnelle de l’intéressé, sauf dispositions
légales contraires (RDAF 2005 I 55 ; ATF 127 V 494, consid. 1.b) ; ATF 125 I
209, consid. 9.b).

En l’espèce, la recourante a eu largement l’occasion de développer son
argumentation aussi bien au niveau de la procédure d’opposition que devant la
CRUNL. Elle a par ailleurs produit toutes les pièces qu’elle estimait nécessaires. Il
faut dès lors admettre qu’elle a pu exercer son droit d’être entendu par écrit. Au
surplus, comme l’a rappelé récemment la CRUNI, l’article 31 RIOR ne prévoit
pas un droit à une audition personnelle devant elle (ACOM/102/2006, consid. 3).
Dans ces conditions, la CRUNI s’estime renseignée et est en mesure de juger la
cause qui lui est soumise sans procéder à l’audition de la recourante.

Il ne fait aucun doute que l’élimination de la recourante de la section de
psychologie est intervenue conformément au règlement d’études. Après quatre
semestres d’études, la recourante n’a en effet pu réunir que 54 crédits, au lieu des
60 exigés pour la réussite du tronc commun (art. 6 al. 2 et 10 al. 1 RE).

Partant, la décision d’élimination de la section est conforme à l’article 12
RE, qui prévoit qu’est éliminé l’étudiant «qui n’obtient pas dans les délais
impartis les 60 crédits requis pour achever le tronc commun » (art. 12 al. 1 let. c
RE). Cette élimination est par ailleurs conforme au règlement de l’université, qui

A/524/2007

- 5/8 -

prévoit à son article 22 alinéa 2 lettre b qu’est éliminé l’étudiant qui ne subit pas
les examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement
d’études.

Dans le cadre de la décision d’élimination, le doyen doit tenir compte des
situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU). Il convient ainsi à présent d’examiner
si un telle situation n’a pas été exclue à tort s’agissant de la recourante.

Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/69/2006, consid. 5). Les
autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation,
dont la CRUNI ne censure que l’abus (ACOM/69/2006, consid. 5).

Dans un premier temps, la recourante fait valoir, à l’encontre de son
élimination, qu’elle n’a pas pu suivre le cours n° 71203 lors de sa deuxième année
d’études. Elle ajoute avoir appris a posteriori qu’elle n’était pas obligée de se
réinscrire à ce cours et qu’elle aurait pu suivre un autre enseignement pour obtenir
les 6 crédits qui lui faisaient défaut.

Il apparaît que ces deux griefs peuvent être traités conjointement. En effet,
ils résultent tous deux d’une forme de mauvaise gestion de la part de la
recourante. La CRUNI a déjà jugé qu’il appartient aux étudiants d’organiser leurs
études, conformément au règlement d’études applicable (ACOM/26/2007,
consid. 5).

S’agissant de l’ignorance de la recourante d’une solution alternative, le
secrétariat des étudiants ne saurait être tenu de renseigner systématiquement tous
les étudiants sur toutes les possibilités qui s’offrent à eux, en l’absence d’un
minimum de comportement actif de leur part.

En l’espèce, on peut imaginer que si la recourante s’était plainte de ne
pouvoir suivre le cours n° 71203 à cause d’un chevauchement d’horaires, le
secrétariat aurait pu, renseignements pris, l’informer qu’elle n’était pas dans
l’obligation de suivre ce cours précis.

De la même manière, si la recourante était allée consulter la conseillère aux
études pour son problème de chevauchement d’heures, cette dernière aurait pu
attirer son attention sur la possibilité qui était la sienne de suivre un autre
enseignement du tronc commun, compatible avec l’horaire de deuxième cycle.

A/524/2007

- 6/8 -

Enfin, si la recourante affirme avoir privilégié le cours de deuxième cycle
plutôt que le cours n° 71203, la commission de céans ne peut cacher son
étonnement devant le fait qu’elle n’ait pas au contraire choisi le cours de tronc
commun, dont elle savait que la non-réussite la conduirait automatiquement à
l’élimination.

Il apparaît donc que sur ces questions, le recours est mal fondé.

Reste à examiner le décès de la grand-mère de la recourante et son influence
sur l’état de la recourante au cours de la session d’octobre 2006.

La CRUNI a déjà jugé par le passé que le décès d’un proche entre dans les
situations exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU (ACOM/69/2006,
consid. 7).

Néanmoins, pour qu’une circonstance exceptionnelle puisse être retenue, il
faut que ses effets perturbateurs aient été dûment prouvés par la recourante.

En l’espèce, on ne saurait estimer que le lien de causalité entre la situation
exceptionnelle et le mauvais résultat à l’examen du cours n° 71203 à la session
d’octobre 2006 ait été établi.

Lors de cette session, la recourante présentait pour la deuxième fois des
examens du deuxième cycle, auxquels elle avait échoué lors de la session de juin
2006. Or, elle a réussi tous les examens qu’elle a présentés lors de cette session à
l’exception de celui portant sur le cours n° 71203, de sorte qu’on ne peut déceler
un effet du décès sur les résultats de cette session.

Sur ce point également, le recours doit être déclaré mal fondé.

Etant donné ce qui précède, la décision sur opposition ne peut qu’être
confirmée.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

4 X 2% 2%

A/524/2007

-7/8 -

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2007 par Madame F contre la
décision sur opposition de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation du 9
janvier 2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Madame F , à la faculté de psychologie et des
sciences de l’éducation, au service juridique de l’université ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

A/524/2007

- 8/8 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/524/2007