ge_gerichte · ATAS/382/2025 · 2025-05-26 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente ; Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2670/2022 
ATAS/382/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mai 2025 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2670/2022 
- 2/21 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1960, marié à 
B______ (ci-après : l’épouse), née le ______ 1969, a été mis au bénéfice d’une 
rente entière d’invalidité dès le 1er mars 2020 par décision du 15 février 2021 de 
l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI). Ils ont un 
fils majeur, C______, né en 1987. Travaillant à temps partiel en qualité de 
nettoyeuse pour l’entreprise D______ depuis 2014 (ci-après : D______), l’épouse 
a réalisé un salaire de CHF 31'647.- brut (soit CHF 27'812.- net) en 2020 et de 
CHF 28'660.- brut (soit CHF 26'018.- net) en 2021, composé pour une partie du 
revenu du travail (CHF 13'937.-) et pour une autre des indemnités journalières 
versées par l’assurance-maladie perte de gain de cet employeur (CHF 14'723.-). 
L’intéressé et son épouse habitent un appartement de trois pièces à Carouge, dont 
le loyer annuel est passé de CHF 16'800.- à CHF 16'992.- au 1er février 2020, le 
montant des charges demeurant inchangé à CHF 1'800.- par an. 
b. Le 3 janvier 2022, l’intéressé a requis des prestations complémentaires 
(ci-après : PC) à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 
 Par décision du 27 avril 2022, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a octroyé à l’intéressé des prestations complémentaires fédérales 
(ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) rétroactivement au 1er mars 2020. 
Selon les plans de calcul établis pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020, 
le total des dépenses reconnues – comprenant les besoins vitaux (CHF 29'175.- 
pour les PCF et CHF 42'692.- pour les PCC) et le loyer, pris en compte à hauteur 
de CHF 15'000.- pour les PCF comme pour les PCC – se montait à CHF 44’175.- 
pour les PCF, respectivement à CHF 57'692.- pour les PCC. Quant au revenu 
déterminant, il se composait, pour les PCF, des rentes d’invalidité de l’intéressé 
(CHF 4'392.-) et des revenus de son épouse (CHF 33'192.-), montant résultant de 
l’addition du revenu de CHF 27'812.- et du revenu hypothétique estimé à 
CHF 23'476.30 sous déduction d’une franchise de CHF 1'500.-, le solde étant pris 
en compte aux deux tiers. Pour les PCC, le revenu déterminant se composait des 
mêmes montants, représentant CHF 37'584.- (soit CHF 4'392 + CHF 33'192), à 
cela près qu’il convenait d’y ajouter le montant des PCF (soit CHF 6'591.-), 
permettant ainsi d’aboutir à un total de CHF 44'175.-. Le total des dépenses 
reconnues étant ainsi supérieur au total du revenu déterminant, l’intéressé avait 
droit à des PC annuelles à hauteur de CHF 6'591.- pour les PCF, respectivement 
CHF 13'517.- pour les PCC. Pour la période à compter du 1er janvier 2021, un 
calcul comparatif entre l’ancien et le nouveau droit, entré en vigueur au 1er janvier 
2021, montrait que l’application de l’ancien droit était plus favorable à l’intéressé. 
Ainsi, les plans de calculs pour les périodes du 1er janvier au 31 mai 2021, 1er juin 
au 31 décembre 2021, 1er janvier au 31 mars 2022 et à partir du 1er avril 2022 
avaient été établis selon l’ancien droit. Concernant encore les revenus de 
l’épouse, les plans de calcul du SPC tenaient compte de CHF 33'297.- du 


 
 
 
 
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1er janvier au 31 mai 2021. Ce montant résultait de l’addition du revenu de 
CHF 27'874.- et du revenu hypothétique estimé à CHF 23'572.30 sous déduction 
de CHF 1'500.-, le solde étant pris en compte aux deux tiers. Concernant la 
situation postérieure au 31 mai 2021, les plans de calcul ne mentionnaient aucun 
revenu d’activité lucrative pour l’épouse mais des « indemnités d’une assurance » 
à hauteur de CHF 26'469.80 du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 et dès le 1er avril 
2022. À cela s’ajoutait un revenu hypothétique estimé à CHF 24'033.70 du 
1er juin au 31 décembre 2021 (soit CHF 15'022.- après déduction de CHF 1'500.- 
et prise en compte du solde aux deux tiers), respectivement à CHF 25'437.90 du 
1er janvier au 31 mars 2022, ce montant continuant à s’appliquer dès le 1er avril 
2022 (soit CHF 15'958.70 après déduction de CHF 1'500.- et prise en compte du 
solde aux deux tiers). 
b. Par courrier du 23 mai 2022, l’intéressé s’est opposé à cette décision, en 
contestant la prise en considération d’un revenu hypothétique, au motif que son 
épouse, atteinte dans sa santé, était en arrêt de travail depuis le mois de mai 2021 
et qu’une demande de rente d’invalidité étant en cours d’examen auprès de: 
l’OAI. De plus, le loyer annuel retenu ne correspondait pas à la réalité. 
Il a annexé : 
- 
l’avis de majoration de loyer du 14 décembre 2021, faisant passer le loyer 
annuel de CHF 16'992.- à CHF 17'124.- dès le 1er février 2022 ; 
- 
des certificats d’arrêts de travail délivrés par les médecins de son épouse, 
attestant que l’incapacité de travail de cette dernière était totale du 
20 mai 2021 au 31 octobre 2022 ; 
- 
des copies de récépissés postaux. 
c. Par décision du 28 juin 2022, le SPC a écarté l’opposition de l’intéressé, au 
motif qu’il n’avait pas été rendu hautement vraisemblable que l’épouse n’était pas 
en mesure d’exercer une activité lucrative dans une activité adaptée à son état de 
santé, et que le loyer retenu avait été fixé en tenant compte du plafond prévu par 
l’ancien droit, plus favorable. 
 Par acte du 23 août 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
chambre de céans), en concluant à son annulation s’agissant de la prise en compte 
d’un revenu hypothétique dans le calcul du droit aux PC. 
Son épouse, qui ne parlait que très peu le français et était âgée de 53 ans, avait été 
engagée comme agente d’entretien. Elle avait été empêchée de travailler du 
15 mai 2021 au 15 août 2022 car elle souffrait de douleurs chroniques aux genoux 
et aux articulations qui ne lui permettaient plus de rester debout pendant une 
longue durée, de porter des charges, d’être dans des positions inconfortables et de 
plier les genoux. Elle avait déposé une demande de prestations AI, mais l’OAI 
n’avait pas encore statué. Au regard de son niveau socio-éducatif, de sa formation 


 
 
 
 
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et de ses expériences antérieures, il n’était pas envisageable qu’elle effectue des 
activités administratives. En arrêt de travail à 100%, elle n’était pas non plus en 
mesure de faire des recherches d’emploi. 
Il a joint en particulier : 
- 
une version actualisée au 1er janvier 2020 du contrat de travail du 1er octobre 
2014 liant son épouse à D______, prévoyant 27.50 heures de travail par 
semaine et 119.17 heures de travail par mois pour un salaire horaire de CHF 
19.95.- ; 
- 
un courrier du 20 juin 2022, par lequel E______: – entreprise ayant succédé à 
D______ dans les rapports de travail (ci-après : E______:) – a notifié à son 
épouse la résiliation de son contrat de travail pour le 31 août 2022 ; 
- 
copie des certificats médicaux de juin 2021 à août 2022 ; 
- 
une attestation de la docteure F______: du 14 juillet 2022 faisant état de la 
problématique de santé de l’épouse qui contre-indiquait l’exercice de son 
métier d’agente de propreté ; 
- 
l’accusé de réception par l’OAI du 20 avril 2022 de la demande AI ; 
- 
le curriculum vitae de son épouse. 
b. Par réponse du 21 septembre 2022, le SPC a conclu au rejet du recours. 
c. Par arrêt ATAS/422/2023 du 12 juin 2023, la chambre de céans a considéré 
qu’au vu de ses limitations fonctionnelles, l’épouse de l’intéressé était inapte à 
travailler dans son activité habituelle d’agente de nettoyage depuis le début de 
l’incapacité de travail attestée. À plus de 50 ans, son absence de formation 
certifiée, sa mauvaise maîtrise du français et ses seules autres expériences 
professionnelles dans les domaines de la petite enfance, des personnes âgées et de 
l’agriculture ne lui donnaient aucune chance raisonnable de pouvoir réintégrer le 
marché du travail. En conséquence, la chambre de céans a admis le recours, 
annulé la décision sur opposition du 28 juin 2022 et renvoyé la cause au SPC pour 
nouvelle décision, abstraction faite d’un revenu hypothétique de l’épouse dans le 
calcul des PC de l’intéressé dès le 1er mars 2020. 
d. Saisi d’un recours du SPC contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la 
confirmation de la décision sur opposition du 28 juin 2022, le Tribunal fédéral a 
partiellement admis celui-ci le 14 juin 2024, annulé l’arrêt ATAS/422/2023 du 
12 juin 2023 et renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_443/2023 du 14 juin 2024). À l’appui du dispositif 
de cet arrêt, le Tribunal fédéral a indiqué qu’en l’absence d’un état de fait clair 
concernant la situation de l’épouse, il ne lui était pas possible de se prononcer 
plus avant sur le litige et de contrôler la correcte application du droit fédéral. 


 
 
 
 
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- 5/21 - 
e. Par courrier du 8 juillet 2024, la chambre de céans s’est référée à l’arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_443/2023 du 14 juin 2024 et a invité les parties à faire part 
de leurs observations et à y joindre toutes pièces utiles. 
f. Par envoi du 27 août 2024, le SPC a transmis à la chambre de céans un chargé 
de pièces complémentaire du même jour, contenant notamment : 
- 
une décision du 25 juin 2024, reprenant le calcul des PC rétroactivement au 
1er octobre 2022, la modification apportée consistant dans la suppression des 
revenus hypothétiques imputés à l’épouse dès cette dernière date ; 
- 
une décision de l’OAI du 4 juillet 2024, octroyant à l’épouse une rente entière 
d’invalidité avec effet au 1er octobre 2022. Sa bénéficiaire avait le statut d’une 
personne se consacrant à plein temps à son activité professionnelle. À l’issue 
de l’instruction médicale, il convenait de lui reconnaître une incapacité de 
travail totale dans son activité habituelle dès le 18 octobre 2021 (début du 
délai d’attente d’un an). Dans une activité adaptée à son état de santé, sa 
capacité de travail était de 50% dès cette date et de 0% dès le 10 juin 2022. 
Étant donné que sa capacité de gain était nulle à l’échéance du délai d’attente 
d’une année, à savoir le 18 octobre 2022, le droit à une rente entière lui était 
ouvert dès cette date ; 
- 
une décision sur opposition du 26 août 2024, par laquelle le SPC faisait suite à 
une opposition de l’intéressé du 19 janvier 2024 à une décision du 5 décembre 
2023 qui fixait le droit aux PC à compter du 1er janvier 2024. Dans la décision 
sur opposition citée, le SPC déclarait l’opposition recevable, mais la déclarait 
sans objet pour les motifs suivants : le 25 juin 2024, le SPC avait rendu une 
nouvelle décision qui rétroagissait au 1er octobre 2022 et supprimait le revenu 
hypothétique de l’épouse dès cette date. Cette décision du 25 juin 2024 avait 
ainsi rendu sans objet l’opposition dirigée contre la décision du 5 décembre 
2023. 
Sur la base de ces éléments, en particulier de la décision du 25 juin 2024, le SPC a 
indiqué que le litige ne subsistait plus que pour la période du 1er mars 2020 au 
30 septembre 2022. Le SPC demandait à la chambre de céans d’ordonner les 
mesures d’instruction nécessaires pour permettre d’apprécier la capacité de travail 
de l’épouse pour cette période, soit la production du dossier intégral de l’AI, les 
justificatifs relatifs aux indemnités journalières pour perte de gain reçues jusqu’en 
2023 ainsi que tout autre document ou justificatif utile en ce sens. 
g. Par ordonnance du 25 septembre 2024, la chambre de céans a requis la 
production, par l’OAI, du dossier AI de l’épouse, accompagné d’un bordereau de 
pièces. 
h. Le 7 octobre 2024, l’épouse a autorisé l’OAI à transmettre son dossier AI à la 
chambre de céans. 


 
 
 
 
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i. Par envoi spontané du 17 octobre 2024, l’intéressé a fait parvenir à la chambre 
de céans une facture médicale adressée à son épouse (troisième rappel, du 
9 octobre 2024) ainsi que divers décomptes de primes et de prestations (prévoyant 
une participation à la charge des époux), établis par leur assureur-maladie au 
cours de l’année 2024. 
j. Le 13 novembre 2024, la chambre de céans a transmis le dossier AI de l’épouse 
(sur CD-ROM) ainsi qu’une copie des pièces du 17 octobre 2024 au SPC. Elle lui 
a également imparti un délai pour faire part de ses remarques et joindre toutes 
pièces utiles. 
k. Par écriture du 4 décembre 2024, le SPC a relevé que, dans un rapport du 
24 avril 2023, le service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : 
SMR) avait constaté que l’épouse présentait, dès le 18 octobre 2021, une capacité 
de travail durablement nulle dans son activité habituelle, mais qui s’élevait à 50% 
dans une activité adaptée du 18 octobre 2021 au 9 juin 2022 et finalement une 
incapacité totale de travail dans toute activité dès le 10 juin 2022 (dossier AI, 
doc. 98). 
Compte tenu de ce rapport du SMR, le SPC a conclu au maintien du revenu 
hypothétique retenu dans la décision initiale du 27 avril 2022, celui-ci étant 
déterminé selon l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), à hauteur de 
CHF 23'476.30 du 1er mars au 31 décembre 2020, CHF 23'572.30 du 1er janvier 
au 31 mai 2021 et à CHF 24'976.50 du 1er juin au 31 décembre 2021 « en tenant 
compte des indemnités journalières pour perte de gain (ESS 2021) » (sic) et, 
enfin, à CHF 25'437.90 du 1er janvier au 31 mai 2022. En revanche, il n’y avait 
plus lieu de tenir compte d’un quelconque revenu hypothétique du 1er juin au 
30 septembre 2022, étant rappelé que la décision du 25 juin 2024 avait déjà 
supprimé tout revenu hypothétique dès le 1er octobre 2024. 
l. Le 10 décembre 2024, la chambre de céans a transmis une copie de ce courrier 
à l’intéressé et lui a accordé un délai pour faire part de ses éventuelles remarques. 
m. L’intéressé ne s’étant pas manifesté à ce jour, la cause a été gardée à juger. 
n. Les autres faits seront mentionnés, au besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 


 
 
 
 
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complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC – RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 La procédure devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 LPA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC – J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
1.4 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la 
suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. b LPGA, art. 43B let. b LPCC et art. 89C let. b LPA), le recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 
2. 
 
2.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 - RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 599). 
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 
de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 
et les références). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification précitée, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de PC pour lesquels la réforme des PC 
entraîne, dans son ensemble, une diminution de la PC annuelle ou la perte du droit 
à la PC annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont applicables aux 
personnes qui n’ont pas bénéficié de PC avant l’entrée en vigueur de la réforme 
des PC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.1). 


 
 
 
 
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2.2 En l’occurrence, les plans de calcul de la décision du 27 avril 2022, portant 
sur les périodes du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022, et dès le 1er avril 2022 
montrent que le calcul du montant des PC selon l’ancien droit est plus favorable 
que celui effectué en application des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 
2021 (pièce 16 intimé). C’est donc à juste titre que l’intimé a appliqué les 
dispositions en vigueur avant la réforme précitée. Les dispositions applicables 
seront donc citées dans leur ancienne teneur. 
3. 
Conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_443/2023 du 14 juin 2024, 
renvoyant la cause pour nouvel examen et décision à la chambre de céans, le litige 
porte sur le montant des PC dues au recourant à partir du 1er mars 2020. On 
précisera que, dans la mesure où la prise en compte d’un revenu hypothétique de 
l’épouse n’est plus litigieuse depuis la décision du 25 juin 2024 supprimant celui-
ci avec effet au 1er octobre 2022, le litige subsiste au sujet de la prise en compte 
d’un tel revenu pour les périodes de calcul antérieures visées par la décision sur 
opposition du 28 juin 2022. 
4. 
Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 
8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l’assurance-invalidité conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC. 
4.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des frais de maladie et 
d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes 
qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente 
pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2, 1ère phrase LPC). 
4.2 Aux termes de l’art. 11 al. 1 aLPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment : 
- 
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice 
d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
CHF 1000.- pour les personnes seules et CHF 1500.- pour les couples et les 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. a, 1ère phrase) ; 
- 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d) ; 
- 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g) ; 
Sont notamment considérées comme d’autres prestations périodiques au sens de 
l’art. 11 al. 1 let. d aLPC les indemnités journalières d’une assurance-maladie 


 
 
 
 
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perte de gain selon la LCA, versées directement au bénéficiaire. Auquel cas, 
celles-ci doivent être prises en compte intégralement (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 70 ; Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS 
et à l’AI [DPC], État au 1er janvier 2020, ch. 3456.01). 
Il y a dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC lorsque la personne 
concernée a renoncé à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation 
juridique et sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente, ces 
deux conditions étant alternatives (ATF 140 V 267 consid. 2.2 ; 131 V 329 
consid. 4.2). 
4.3 Il y a également dessaisissement lorsque le conjoint d’une personne assurée 
s’abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu’il pourrait se voir 
obligé d’exercer une activité lucrative en vertu de l’art. 163 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 (CC – RS 210). Il appartient à l’administration ou, en cas de 
recours, au juge d’examiner si l’on peut exiger de l’intéressé qu’il exerce une 
activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu’il pourrait en retirer en 
faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d’appliquer à titre 
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas 
d’espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à l’âge de la personne, à son 
état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 
l’activité exercée jusqu’ici, au marché de l’emploi, et le cas échéant, au temps 
plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle 
(ATF 134 V 53 consid. 4.1). En ce qui concerne, en particulier, le critère de la 
mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l’emploi, le Tribunal 
fédéral a considéré qu’il importe de savoir si et à quelles conditions l’intéressé est 
en mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, 
d’une part, l’offre des emplois vacants appropriés et, d’autre part, le nombre de 
personnes recherchant un travail et examiner concrètement la situation du marché 
du travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2 et 
la référence). L’impossibilité de mettre à profit une capacité résiduelle de travail 
ne peut être admise que si elle est établie avec une vraisemblance prépondérante 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_376/2021 du 19 janvier 2022 consid. 2.2.1 et la 
référence). 
4.3.1 L’obligation faite à la femme d’exercer une activité lucrative s’impose en 
particulier lorsque l’époux n’est pas en mesure de le faire en raison de son 
invalidité parce qu’il incombe à chacun de contribuer à l’entretien et aux charges 
du ménage. Dès lors que l’épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un 
revenu hypothétique après une période dite d’adaptation (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2). 
En cas d’octroi de PC avec effet rétroactif, le délai d’adaptation ne court pas à 
partir de la décision ; son point de départ remonte à la date à laquelle le droit aux 
PC est reconnu (arrêt du Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 


 
 
 
 
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- 10/21 - 
consid. 5.2), sans qu’une invitation à rechercher une activité lucrative ne soit 
nécessaire au préalable (arrêt du tribunal fédéral 9C_602/2011 du 24 octobre 2024 
consid. 3.3). Quant à la durée de la période d’adaptation, elle ne doit pas être fixée 
de manière schématique et dépend notamment des qualifications, de la présence 
d’éventuels enfants, des connaissances linguistiques et de l’activité qui peut 
raisonnablement être exigée. Ainsi, pour une activité non qualifiée, exercée à 
temps partiel, la casuistique oscille entre quatre à six mois (arrêt du Tribunal 
fédéral P 40/03 précité, consid. 4.2 ; Michel VALTERIO, op. cit., p. 185 et les 
arrêts cités dans la note de bas de page 637). En revanche, un tel délai 
d’adaptation n’a pas lieu d’être en cas d’obtention prévisible des PC par l’un des 
conjoints en raison de son accession à l’âge de la retraite AVS, ce fait allant de 
pair, en règle générale, avec la cessation de l’exercice d’une activité lucrative. 
Lorsqu’un tel changement se profile, le conjoint du bénéficiaire de PC ne peut 
donc pas attendre le dernier moment de la cessation de l'activité pour rechercher 
un emploi (ATF 142 V 12 consid. 5.4). 
4.3.2 La prise en compte d’un revenu hypothétique du conjoint ne dépend pas 
seulement, en règle générale, d’une période d’adaptation préalable (ci-dessus : 
consid. 4.3.1) mais aussi d’autres facteurs. Ainsi, après une longue absence de la 
vie professionnelle, une pleine intégration sur le marché de l’emploi n’est plus 
possible à partir d’un certain âge (arrêts du Tribunal fédéral 9C_916/2011 du 3 
février 2012 consid. 1.3 et P 28/04 du 30 août 2004 consid. 2.2.). Concernant le 
facteur de l’âge, la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien droit du divorce 
– selon laquelle une réinsertion entière et durable dans la vie professionnelle au-
delà de la 45e année d’un époux qui avait renoncé à exercer une activité lucrative 
pendant le mariage n’était en principe pas exigible – a été fortement atténuée 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_717/2010 du 26 janvier 2011 consid. 5.3). La limite 
d’âge tend à augmenter à 50 ans et ne doit pas être considérée comme une règle 
stricte. Il s’agit d’une présomption qui peut être renversée en fonction d’autres 
éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l’augmentation d’une activité 
lucrative (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_101/2018 du 9 août 2018 consid. 3.3 et les références). Pour une appréciation 
d’ensemble, il convient en outre de tenir compte du fait que, dans le domaine des 
prestations complémentaires, l’exercice d’une activité lucrative peut être exigé 
d’une veuve non invalide qui n’a pas d’enfants mineurs jusqu’à 60 ans (art. 14b 
let. b et c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI – RS 
831.301]). Ces éléments qui relèvent tant du droit civil que du droit des 
prestations complémentaires doivent être pris en compte pour déterminer si une 
activité lucrative est exigible ou non de la part du conjoint qui a atteint l’âge de 50 
ans ou plus (Michel VALTERIO, op. cit., n. 138 ad art. 11 LPC). 
Lorsque le conjoint du bénéficiaire d’une prestation complémentaire invoque une 
atteinte à la santé l’empêchant d’exercer une activité lucrative, il incombe aux 


 
 
 
 
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- 11/21 - 
organes d’exécution en matière de prestations complémentaires d’évaluer ses 
chances d’insertion ou de réinsertion professionnelle et non pas d’examiner s’il 
remplit les conditions présidant à l’octroi d’une rente d’invalidité (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 61/03 du 22 mars 2004 consid. 3.1). Ils ne sont 
pas fondés à se prévaloir d’un manque de connaissances spécialisées pour écarter 
d’emblée toute mesure d’instruction au sujet de l’état de santé d’une personne 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 7.2). 
L’absence de formation et d’expérience d’une activité lucrative n’est pas un motif 
empêchant la mise en valeur de la capacité de travail exigible du conjoint de la 
personne bénéficiaire de prestations complémentaires, conformément à la 
jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 9C_357/2023 du 17 août 2023 ; 
9C_946/2011 du 16 avril 2012 et 9C_717/2010 du 26 janvier 2011). 
En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 
marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importe de savoir si et à 
quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. À cet égard, il 
faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 
d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail et examiner 
concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_30/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2 et la référence). 
5. 
Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales, les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC (que sont notamment la 
perception d’une rente de l’AI [al. 1 let. b]) et dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution, moyennant 
certaines adaptations. 
Quant au gain hypothétique de l’épouse du bénéficiaire de PC, les considérations 
développées ci-dessus en matière de PCF s’appliquent mutatis mutandis aux PCC, 
les principes valables en droit cantonal étant les mêmes que ceux qui s’appliquent 
en la matière en droit fédéral (ATAS/249/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.2 et la 
référence). 
6. 
 
6.1 En l’absence d’un rapport établissant, de manière probante, l’existence d’une 
incapacité de travail, il revient au SPC, dans le cadre de son devoir d’instruction 
(art. 43 al. 1 LPGA), d’informer l’intéressé que les pièces versées au dossier sont 
dénuées de force probante et l’inviter à requérir un rapport indiquant les 
différentes affections, en particulier celles qui ont une incidence sur la capacité de 
travail, et précisant la durée de travail exigible, le pronostic sur l’évolution des 
affections, ainsi que les facteurs personnels susceptibles d’influencer les 


 
 
 
 
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- 12/21 - 
possibilités du patient de retrouver un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_722/2007 du 17 juillet 2008 consid. 3.3 et la référence). Le cas échéant, il 
incombe au SPC de s’enquérir de la procédure en cours devant l’assurance-
invalidité et de requérir la décision ainsi que les rapports ou expertises y relatifs 
(ATAS/31/2018 du 17 janvier 2018 consid. 11). 
On rappellera qu’une différence entre l’assurance-invalidité et les prestations 
complémentaires réside dans le fait que l’assurance-invalidité se base sur un 
marché du travail équilibré pour déterminer le degré d’invalidité – au sens d’un 
élément de fait objectif – alors que dans le domaine des prestations 
complémentaires, il faut se baser sur la situation réelle, non seulement de la 
personne ayant droit aux prestations complémentaires, mais aussi du marché du 
travail (ATF 140 V 267 consid. 5.3). Si la preuve est apportée – notamment par 
des justificatifs de recherches d’emploi infructueuses (qualitativement et 
quantitativement suffisantes) – que le revenu hypothétique pris en compte ne peut 
pas être obtenu en raison de la situation personnelle et de la situation du marché 
du travail, le SPC doit le reconnaître et renoncer à sa prise en compte (ATF 140 V 
267 consid. 5.3 et les références). 
L’impossibilité de mettre à profit une capacité résiduelle de travail ne peut être 
admise que si elle est établie avec une vraisemblance prépondérante (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_376/2021 du 19 janvier 2022 consid. 2.2.1). Il incombe au 
demandeur de prestations de prouver qu’il n’y a pas eu de renonciation à un 
revenu (arrêt du Tribunal fédéral 9C_255/2013 du 12 septembre 2013 consid. 4.1 
et la référence). Celui-ci doit étayer les motifs allégués et offrir autant que 
possible des preuves à cet égard, notamment en apportant la preuve de recherches 
d’emploi restées infructueuses (ATF 137 V 20 consid. 2.2). 
6.2 Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l’on pouvait exiger d’une épouse 
atteinte de fibromyalgie et âgée de 39 ans qu’elle exerce une activité lucrative 
au moins à 50%, ceci, même si elle avait trois enfants à charge et n’avait 
pratiquement jamais travaillé depuis son arrivé en Suisse car elle devait pouvoir 
compter sur l’aide de son mari, au bénéfice d’une rente d’invalidité, dans 
l’accomplissement des tâches éducatives (arrêt du Tribunal fédéral 8C_470/2008 
du 29 janvier 2009 consid. 5, cité in Michel VALTERIO, op. cit., p. 190). 
Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a également jugé qu’il était possible et 
exigible de la part d’une épouse de langue maternelle allemande, mère de deux 
enfants mineurs, âgée de 39 ans et sans formation – que l’assurance-invalidité 
avait considérée capable de travailler malgré son obésité –, de respecter le 
principe de l’obligation de réduire le dommage en effectuant des recherches 
d’emploi sérieuses en vue de trouver entre septembre 2005 et novembre 2006, sur 
le marché du travail de Suisse orientale entrant en ligne de compte pour elle, une 
activité auxiliaire simple et répétitive à 50%. En conséquence, la prise en compte 
– dès décembre 2006 – d’un revenu hypothétique tiré d’une telle activité avait été 
jugée justifiée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_598/2007 du 14 avril 2008). 


 
 
 
 
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- 13/21 - 
La chambre de céans a récemment jugé, s’agissant d’une femme âgée de 52 ans au 
moment de la décision litigieuse, que la présomption qu’elle était employable 
avait été renversée. En effet, il s’agissait d’un âge relativement avancé qui 
réduisait les chances de l’intéressée de trouver un emploi dans le marché 
ordinaire, et ces chances étaient encore plus réduites dès lors qu’elle était 
totalement incapable de travailler dans son activité habituelle, le ménage, soit le 
seul domaine dans lequel elle avait de l’expérience, et qu’elle présentait 
d’importantes limitations fonctionnelles. Par ailleurs, elle ne maîtrisait pas le 
français, n’avait pas de formation professionnelle et n’avait exercé que très peu de 
temps une activité professionnelle plusieurs années auparavant (2 heures par jour 
dans le nettoyage pendant 10 mois en 2010). Au vu de l’ensemble de la situation, 
il convenait de retenir qu’une activité professionnelle n’était pas exigible de sa 
part, même à temps partiel (ATAS/99/2024 du 14 février 2024). 
La chambre de céans a jugé dans ce sens également concernant l’époux d’une 
bénéficiaire, âgé de 59 ans, au bénéfice d’une rente d’invalidité et qui disposait 
d’une capacité résiduelle de travail de 40% dans une activité adaptée, sans 
formation, qui ne pouvait plus travailler dans l'activité précédemment exercée, 
présentait de nombreuses atteintes à la santé engendrant des limitations 
fonctionnelles à plusieurs niveaux, était éloigné du marché de l'emploi depuis neuf 
ans et dont les connaissances de français étaient limitées. Elle a conclu que 
l’intéressé n'avait pas renoncé à des ressources en ne cherchant pas un emploi, 
qu'il n'aurait sans doute pas réussi à trouver, même à temps partiel 
(ATAS/578/2021 du 8 juin 2021). 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; 130 III 321consid. 3.2 
et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 


 
 
 
 
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- 14/21 - 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). 
8. 
 
8.1 Il ressort en l’espèce du dossier AI, versé à la procédure suite à l’arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_443/2023 du 14 juin 2024, que l’épouse était au bénéfice 
d’un contrat de travail de durée indéterminée avec D______ depuis le 1er octobre 
2014. Après reprise des rapports de travail par E______:, ce contrat a pris fin le 
31 août 2022 suite au licenciement communiqué le 20 juin 2022 à l’épouse par 
cette entreprise (pièce 5 recourant). Selon le rapport du 25 avril 2022 de D______ 
à l’OAI, le taux d’activité de l’épouse était de 27.50 heures par semaine (contre 43 
heures pour un plein temps dans cette entreprise), ce qui correspondait à un taux 
d’activité de 64% (dossier AI, doc. 52 et 90) et à un salaire annuel net de 
CHF 27'812.- en 2020 (pièce 7 intimé) et CHF 27'874 en 2021. En raison d’une 
incapacité de travail de 100% survenue le 25 juin 2021, ce revenu a été remplacé 
par des indemnités journalières perte de gain maladie qui ont été versées d’abord 
par GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA (ci-après : GMA) du 
25 juillet 2021 au 31 mai 2022 (CHF 72.52 par jour jusqu’au 31 décembre 2021 et 
CHF 72.90 par jour dès le 1er janvier 2022 ; dossier AI, doc. 86), puis par 
ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (ci-après : ZURICH), à tout le 
moins en juin, juillet et août 2022, pour CHF 72.90 par jour également (dossier 
AI, doc 73), d’où un montant d’indemnités journalières annualisé correspondant à 
CHF 26'469.80 en 2021 (72.52 x 365 = 26'469.80) et à CHF 26'608.50 en 2022 
(72.90 x 365 = 26'608.50), sous réserve de quelques particularités (ci-après : 
consid. 8.3.1). 
On constate également à l’examen du dossier AI qu’entre le 25 août 2020 et le 
31 décembre 2021, l’épouse exerçait un deuxième emploi, (également en tant que 
nettoyeuse) pour G______: (ci-après : G______:), à raison de 10 heures par 
semaine (contre 43 heures pour un poste à plein temps), ce qui correspondait à 
taux d’activité de 23.75% (dossier AI, doc. 65 et 90), rétribué CHF 25.06 brut par 
heure (soit CHF 21.48 avec deux suppléments de CHF 1.79 chacun au titre du 
13ème salaire et des vacances ; dossier AI, doc. 65) et CHF 12'032.80 brut par an 
(dossier AI, doc. 68, p. 396), correspondant à CHF 10'649.- net après déduction de 
la part de cotisations incombant à l’employée (11.5% ; dossier AI, doc. 65). En 
raison d’une incapacité de travail de 100% survenue le 25 juin 2021, ce revenu a 
été remplacé par des indemnités journalières perte de gain maladie, versées par 
ZURICH du 25 juillet 2021 au 31 juillet 2022 (et même au-delà ; dossier AI, doc. 
68 et 87) à hauteur de CHF 26.37 par jour, d’où un montant d’indemnités 
journalières annualisé correspondant à CHF 9'625.05 en 2021 comme en 2022 
(26.37 x 365 = 9'625.05), mais qui demande à être étayé par d’autres éléments de 
preuve (cf. ci-après : consid. 8.3.2). 
Il résulte des éléments qui précèdent qu’à la faveur de ses deux emplois exercés 
en parallèle pour D______ (64%) et G______: (23.75%) du 25 août 2020 au 


 
 
 
 
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- 15/21 - 
31 décembre 2021, l’épouse de l’intéressé avait un taux d’activité de 87.75% sur 
cette période (dossier AI, doc. 90) et qu’elle a continué à percevoir des indemnités 
journalières perte de gain de CHF 26.37 par jour au-delà de la fin de son contrat 
de travail avec G______: au 31 décembre 2021. 
Sur le plan médical, l’OAI a refusé une première demande de prestations que 
l’épouse avait formée le 10 septembre 2019 (en raison de gonalgies), au motif que 
son incapacité de travail dans son activité habituelle de nettoyeuse entre le 14 mai 
et le 23 août 2019 avait duré moins d’une année (décision du 29 septembre 2020 ; 
dossier AI, doc. 40). Suite au dépôt d’une nouvelle demande le 13 avril 2022, le 
SMR a considéré qu’une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle de 
nettoyeuse était médicalement justifiée dès le 18 octobre 2021 d’un point de vue 
somatique, en raison de gonalgies sur gonarthrose et d’une atteinte méniscale. En 
revanche, dans une activité adaptée, tenant compte des limitations fonctionnelles 
somatiques touchant les genoux (difficultés à la marche ainsi que dans les 
montées et descentes d’escaliers, limitation pour le port de charges lourdes), la 
capacité de travail était de 50% dès cette date. Toujours selon le SMR, c’était la 
sévérité de l’atteinte psychiatrique, rapportée par le Dr H______:, psychiatre 
traitant, qui justifiait une incapacité de travail totale dans toute activité dès le 10 
juin 2022 (dossier AI, doc. 98). On constate toutefois à l’examen du rapport du 10 
février 2023 du Dr H______: que la date du 10 juin 2022 coïncide avec le début 
du suivi de sa patiente et que ce médecin retient une capacité de travail de 0% 
dans toute activité depuis mai 2020 (soit avant le début du suivi), en raison d’un 
trouble schizo-affectif, type dépressif (CIM-10 : F25.1) et d’une symptomatologie 
anxio-dépressive « devenue bruyante depuis 3 ans » (cf. dossier AI, doc. 89). 
8.2 Se pose donc la question de savoir si en l’absence de prise en compte du 
deuxième emploi de l’épouse (à 23.75% pour G______:) par le SPC dans ses 
plans de calcul du 27 avril 2022, le maintien d’un revenu hypothétique pour celle-
ci se justifie dès le 1er mars 2020 – date à laquelle rétroagissent la rente 
d’invalidité entière du recourant et son droit aux PC –, étant relevé que l’intimé a 
fixé le montant de ce revenu hypothétique à CHF 23'476.30 du 1er mars au 31 
décembre 2020, CHF 23'572.30 du 1er janvier au 31 mai 2021 et CHF 25'437.90 
dès le 1er janvier 2022, sans préciser que le seul revenu versé par D______ 
(CHF 27'812.- nets en 2020 et CHF 27'874.- nets en 2021) correspondait déjà à un 
taux d’activité de 64%. 
8.2.1 Dans ses observations du 4 décembre 2024, l’intimé indique que les revenus 
hypothétiques précités correspondent aux ESS 2020, « 2021 » et 2022, sans 
toutefois préciser quel revenu statistique il a effectivement pris en considération, 
et pour quel taux d’activité. On relèvera, par ailleurs, que les ESS sont établies sur 
une base biennale et que l’ESS 2021 mentionnée n’existe pas. Cela étant, il 
n’apparaît pas nécessaire, en l’espèce, d’interpeller l’intimé pour qu’il explicite 
les calculs à la base des revenus hypothétiques imputés à l’épouse dès mars 2020. 
En effet, la chambre de céans constate, premièrement, que l’intimé n’a pas mis 


 
 
 
 
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l’épouse au bénéfice d’un délai d’adaptation. Deuxièmement, l’épouse a de toute 
manière augmenté son taux d’activité de 64 à 87.75% dès le 25 août 2020, soit 
moins de six mois après le début (rétroactif) du droit de son mari aux PC (1er mars 
2020). Un tel délai d’adaptation apparaît acceptable, eu égard notamment à la 
mauvaise maîtrise du français de l’intéressée et de l’âge qui était le sien à cette 
époque (51 ans). Quant au taux d’activité majoré à 87.75% dans le domaine du 
nettoyage, il apparaît également admissible pour plusieurs raisons. D’une part, 
l’épouse pouvait faire valoir, sur le marché du travail, son expérience tirée de 
l’activité principale qu’elle exerçait déjà dans ce domaine pour D______ depuis 
2014. D’autre part, bien que d’un point de vue médico-théorique, le SMR 
considère que la capacité de travail de l’intéressée était encore entière dans toute 
activité jusqu’au 17 octobre 2021, il n’en reste pas moins que les problèmes de 
santé qu’elle connaissait déjà plus d’un an auparavant étaient d’ores et déjà 
objectivables et se manifestaient alors, sur le plan somatique, par des gonalgies 
bilatérales récidivantes (dossier AI, doc. 20, 30 et 88) et, sur le plan psychique, 
par une symptomatologie anxio-dépressive devenue bruyante en 2020 selon son 
psychiatre traitant (F25.1 ; trouble schizo-affectif, type dépressif), ce dernier 
rapportant une capacité de travail nulle dans toute activité depuis mai 2020, un 
évitement des contacts sociaux ainsi que les limitations fonctionnelles suivantes 
en lien avec le diagnostic cité : « instabilité de l’humeur et des émotions, un 
sentiment de persécution et des idées délirantes pouvant culminer sur une perte 
de contact avec la réalité » (dossier AI, doc. 89). Dans ces conditions, on ne 
saurait faire grief à l’épouse du recourant de n’avoir pas épuisé le solde du taux 
d’activité théoriquement disponible (36%), pas plus que de ne pas avoir calqué 
son activité professionnelle sur l’appréciation médicale du SMR pour la période 
du 18 octobre 2021 au 9 juin 2022 (exigibilité d’une activité adaptée à 50% dans 
un domaine autre que le nettoyage ; dossier AI, doc. 98). En effet, les chances 
réelles de l’épouse du recourant de trouver une activité – qui plus est adaptée –
dans un domaine professionnel nouveau (soit à l’exclusion du nettoyage dès le 
18 octobre 2021) étaient réduites non seulement par les limitations sérieuses sur le 
plan psychique – que le Dr H______: fait remonter à 2020 –, mais aussi par l’âge, 
la mauvaise maîtrise du français, l’absence de formation certifiée et ses seules 
autres expériences professionnelles dans des domaines ne correspondant pas au 
profil d’une activité légère et sédentaire (petite enfance, personnes âgées et 
agriculture). Dans ces conditions, la chambre de céans considère que la 
présomption que l’épouse du recourant était employable pour le solde de son taux 
d’activité théoriquement disponible (36% en plus de son contrat à 64%, résilié 
par E______: pour le 31 août 2022) doit être considérée comme renversée. 
Partant, il y a lieu de considérer que l’épouse du recourant s’est conformée à son 
obligation de réduire le dommage en exerçant une activité d’appoint à 23.75% 
pour G______: dès le 25 août 2020. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de lui imputer 
un revenu hypothétique, à tout le moins de mars 2020 à décembre 2021, date de la 
fin de son contrat avec G______:. 


 
 
 
 
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8.2.2 Concernant la période du 1er janvier au 31 mai 2022 (pour laquelle le SPC 
entend toujours tenir compte d’un revenu hypothétique), le taux d’activité de 
l’épouse, qui était toujours sous contrat avec D______, était certes retombé de 
87.75% à 64%. Cela étant, d’un point de vue économique, l’épouse du recourant 
n’en continuait pas moins à percevoir les indemnités journalières des assureurs 
maladie perte de gain de G______: et de D______, et ce même au-delà du 10 juin 
2022, date de son incapacité de travail totale dans toute activité. 
On rappellera, par ailleurs, qu’à l’instar de ce qui est le cas en matière de PC, 
l’assurance des indemnités journalières soumise à la loi fédérale sur le contrat 
d’assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA – RS 221.229.1) 
connaît une obligation de réduire le dommage, celle-ci pouvant impliquer le 
devoir pour l’assuré de changer d’activité professionnelle, si cela peut être 
raisonnablement exigé de lui et permet de réduire son incapacité de travail. 
L’assureur qui entend faire application de la possibilité de réduire l’indemnité doit 
inviter l’assuré à changer d’activité et lui impartir pour ce faire un délai 
d’adaptation approprié (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_228/2019 du 2 septembre 2019 consid. 2.3.1). L’analyse médico-théorique ne 
constitue toutefois qu’une première étape du raisonnement auquel il y a lieu de 
procéder. En effet, la loi ne permet pas à l’assureur de réduire ses prestations dans 
la perspective d’un changement d’activité purement théorique, qui n’est 
pratiquement pas réalisable. Au contraire, le juge doit procéder à une analyse 
concrète de la situation. Partant, il doit se demander, en fonction de l’âge de 
l’assuré et de l’état du marché du travail, quelles sont ses chances réelles de 
trouver un emploi tenant compte de ses limitations fonctionnelles. Il doit 
également examiner, au regard de la formation, de l’expérience et de l’âge de 
l’assuré, si un tel changement d’activité peut être réellement exigé de lui 
(ATF 133 III 527 consid. 3.2.1). La réduction de l’indemnité est en outre exclue 
s’il n’est en réalité pas possible de limiter le préjudice par un changement 
d’activité professionnelle. Il faut donc qu’il soit démontré que cette nouvelle 
activité permettrait effectivement à l’assuré de réaliser un revenu supérieur à celui 
qu’il peut encore obtenir en conservant son emploi (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_529/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.4). Enfin, conformément à l’art. 8 CC, 
il incombe à l’assureur qui n’entend pas indemniser la totalité du dommage subi 
par l’assuré de prouver que celui-ci a violé son devoir de réduire le dommage. À 
cet égard, il lui appartient de démontrer que les mesures tendant à diminuer le 
dommage qui n’ont pas été prises par l’assuré pouvaient raisonnablement être 
exigées de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2012 du 14 novembre 2012 
consid. 2.3 et les références). L’assureur doit alléguer les faits propres à démontrer 
cette violation du devoir de réduire le dommage (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_584/2014 précité, consid. 4.1). 
En l’espèce, compte tenu des principes jurisprudentiels exposés ci-dessus et de 
l’absence de réduction/suppression des indemnités journalières décidée par GMA 


 
 
 
 
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- 18/21 - 
et ZURICH en application de ceux-ci, en tout cas pour la période pour laquelle 
le SPC persiste à vouloir tenir compte d’un revenu hypothétique, il y a lieu de 
considérer que l’épouse du recourant n’a pas violé son obligation de réduire le 
dommage en se contentant de continuer à percevoir les indemnités journalières de 
ces deux assureurs après la fin de son contrat avec G______: au 31 décembre 
2021. Cette conclusion s’impose à plus forte raison que dans l’hypothèse – peu 
réaliste (ci-dessus : consid. 8.2.1) – dans laquelle elle aurait trouvé une activité 
répondant aux critères du SMR (activité adaptée exigible à 50% entre le 18 
octobre 2021 et le 9 juin 2022 maximum) et à ses aptitudes, les revenus qu’elle en 
aurait tirés auraient été vraisemblablement inférieurs aux indemnités journalières 
perte de gain maladie qu’elle percevait en fonction d’un taux d’activité total de 
87.75%, et dont l’octroi aurait été compromis par un tel changement d’activité. 
On relèvera au surplus qu’entre le 31 décembre 2021, date de la fin du contrat 
avec G______: et le 31 mai 2022 (dernier jour pour lequel le SPC entend tenir 
compte d’un revenu hypothétique de l’épouse), un délai d’adaptation (ci-dessus : 
consid. 4.3.1) aurait été également nécessaire, lequel n’aurait toutefois débouché 
sur aucune exigibilité concrète d’un revenu tiré d’une activité lucrative, vu la 
capacité de travail de 0% dans toute activité, reconnue par le SMR dès le 10 juin 
2022. 
Compte tenu de ce qui précède, l’intimé n’était pas non plus fondé à tenir compte 
d’un revenu hypothétique de l’épouse du 1er janvier au 31 mai 2022. 
8.3 La problématique de l’omission du SPC de prendre en compte le revenu que 
l’épouse du recourant a réalisé auprès de G______: (et les indemnités perte de 
gain maladie dès le 25 juillet 2021) n’est toutefois pas entièrement résolue par la 
suppression pure et simple du revenu hypothétique de l’épouse dans les plans de 
calcul. Encore faut-il que les revenus déterminants effectivement réalisés – dont il 
n’est pas fait mention dans les plans de calcul du 27 avril 2022 – soient dûment 
pris en compte (ci-dessus : consid. 4.2). 
8.3.1 Concernant tout d’abord les revenus et indemnités journalières en lien avec 
D______, les plans de calcul du 27 avril 2022 tiennent compte à juste titre d’un 
revenu net de CHF 27'812 en 2020 et CHF 27’874.- en 2021. Il en va a priori de 
même du montant annualisé des indemnités journalières (CHF 26'469.80 dès 
le 1er juin 2021, sous la rubrique « indemnités d’une assurance »). Ce montant 
correspond effectivement à celui que GMA a reversé à l’employeur D______ dès 
le 25 juillet 2021 (ci-dessus : consid. 8.1). On relève néanmoins à l’examen des 
fiches de salaire produites, couvrant la période de janvier à novembre 2021 (pièce 
3 intimé) que même en incapacité de travail totale pour cause de maladie depuis le 
25 juin 2021, l’épouse a continué à percevoir son salaire durant le délai d’attente 
(de 30 jours) précédant le versement des indemnités journalières de GMA dès le 
25 juillet 2021. La prise en compte des indemnités journalières à hauteur de 
CHF 26'469.80 dès le mois de juin 2021, en lieu et place du revenu d’activité 
lucrative de CHF 27'874.- (pris en compte de manière privilégiée selon l’art. 11 


 
 
 
 
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al. 1 let. a aLPC) apparaît donc prématurée (art. 25 OPC-AVS/AI). En outre, le 
montant de CHF 26'469.80, même s’il correspond à celui versé par GMA à 
D______, ne coïncide pas avec les montants réellement perçus par l’épouse. En 
effet, à l’examen des fiches de salaire de juillet à novembre 2021 (pièce 3 intimé), 
D______ a continué à déduire les cotisations LPP sur les indemnités journalières 
reversées à l’épouse, réduisant ainsi ces dernières. Il s’ensuit que le montant de 
CHF 26'469.80 est non seulement prématuré, mais aussi trop important en tant 
que les cotisations LPP n’en sont pas déduites. Aussi l’intimé devra-t-il remédier 
à ces deux erreurs en complétant au besoin les pièces versées au dossier. 
8.3.2 Ni les plans de calcul du 27 avril 2022, ni la décision sur opposition 
litigieuse, pas plus que les observations subséquentes de l’intimé ne tiennent 
compte pour la détermination du droit aux PC du recourant des revenus et 
indemnités journalières en rapport avec G______:. 
Sur la base des pièces disponibles, incluant le dossier AI de l’épouse, les revenus 
bruts et nets annualisés correspondent a priori à CHF 12'032.80, respectivement 
CHF 10'649.- (ci-dessus : consid. 8.1). Il n’existe toutefois ni certificat de salaire 
ni fiches de paie permettant de vérifier les deux montants cités. S’agissant ensuite 
des indemnités perte de gain maladie que ZURICH a versées à G______: dès le 
25 juillet 2021, celles-ci correspondaient à un montant de CHF 26.37 par jour 
(dossier AI, doc. 68, p. 403 et doc. 87, p. 630). Cependant, à l’examen de l’extrait 
du compte salaire établi par G______: pour les années 2020 et 2021, il n’apparaît 
pas que cet employeur aurait reversé ces indemnités journalières telles quelles à 
l’épouse du recourant, que l’on s’en tienne à la première édition du compte salaire 
(dossier AI, doc. 65, p. 388) ou à sa version corrigée (dossier AI, doc. 65, p. 389). 
Ainsi, le point de savoir quels montants déterminants l’épouse du recourant a 
effectivement perçus (sous forme de salaire net et d’indemnités journalières perte 
de gain maladie, avant et après la fin de son contrat avec G______:) requiert des 
éclaircissements préalables que le SPC devra obtenir avant d’annualiser le salaire 
net et les indemnités journalières en question. 
Dans son écriture du 27 août 2024, le SPC demande que la chambre de céans 
ordonne la production des justificatifs relatifs aux indemnités journalières pour 
perte de gain reçues jusqu’en 2023. Force est cependant de constater qu’il n’est 
pas nécessaire d’aller jusqu’en 2023. La prise en compte, dans les plans de calcul, 
des indemnités journalières qui ont été versées jusqu’au 30 septembre 2022 
apparaît en effet suffisante pour les raisons suivantes : une fois le projet de 
décision rendu (octroi d’une rente d’invalidité entière à l’épouse avec effet 
rétroactif au 1er octobre 2022), l’OAI a invité la caisse de compensation (soit la 
FER CIAM, qui a décliné sa compétence en faveur de l’Office cantonal des 
assurances sociales ; ci-après OCAS) à examiner la compensation des paiements 
rétroactifs de rentes avec des créances en restitution de la part des assureurs ayant 
alloué des indemnités journalières fondées sur la LCA (cf. dossier AI, doc. 112). 
En application de ce qui précède, la décision de l’OCAS du 4 juillet 2024, 


 
 
 
 
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octroyant à l’épouse une rente entière d’invalidité rétroagissant au 1er octobre 
2022, fait état d’une « compensation externe sur le paiement rétroactif » à hauteur 
de CHF 1'803.15 en faveur de « ZURICH, 8050 ZURICH » (cf. dossier AI, doc. 
120). En d’autres termes, ZURICH s’est fait rembourser (par prélèvement sur les 
arriérés de rente) le montant de CHF 1'803.15 qu’elle avait déjà alloué sous forme 
d’indemnités journalières pour la période postérieure au 30 septembre 2022. Le 
droit aux indemnités journalières s’efface ainsi au profit du droit à la rente 
d’invalidité, excluant ainsi un cumul de ces prestations dès le 1er octobre 2022. 
Cela étant, on ignore si dans la décision du 4 juillet 2024 précitée, ZURICH est 
visée en tant qu’assureur maladie perte de gain de E______: et/ou de G______:. Il 
subsiste donc une incertitude, en l’état, sur les indemnités journalières perte de 
gain maladie qui devront être prises en compte dans les plans de calcul jusqu’au 
30 septembre 2022 – et pour quel montant. Ces points devront donc également 
faire l’objet d’investigations de la part du SPC. 
9. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision sur 
opposition du 28 juin 2022 est réformée en ce sens qu’il n’y a lieu de tenir compte 
d’aucun revenu hypothétique de l’épouse pour les périodes visées par les plans de 
calcul du 27 avril 2022. Pour le surplus, la cause est renvoyée à l’intimé pour 
correction desdits plans dans le sens indiqué (ci-dessus : consid. 8.3.1), instruction 
complémentaire au sens des considérants (ci-dessus : consid. 8.3.2) et nouvelle 
décision. 
10. 
 
10.1 Bien qu’il obtienne partiellement gain de cause, le recourant, non représenté 
et n’ayant pas fait valoir de frais engendrés par la procédure, n’a en principe pas 
droit à des dépens et ne remplit pas non plus les critères permettant qu’il soit 
dérogé à cette règle. On ne saurait considérer, en l’espèce, que l’importance de la 
cause et sa complexité aient rendu nécessaires des frais ou un volume de travail 
excédant ce qu’un particulier peut ordinairement et raisonnablement prendre sur 
lui pour la défense de ses intérêts (ATF 127 V 205 consid. 5b ; cf. ég. 125 II 518 
et Jean MÉTRAL, in Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi 
sur la partie générale des assurances sociales n. 103 ad art. 61 LPGA). 
10.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
***** 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 28 juin 2022 dans le sens des considérants. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour correction des plans de calcul du 27 avril 2022 et 
instruction complémentaire dans le sens des considérants et, cela fait, nouvelle 
décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le