ge_gerichte · ACPR/733/2024 · 2024-06-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15968/2011 
ACPR/733/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 11 octobre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
en déni de justice, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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Vu : 
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l'ordonnance pénale rendue le 23 avril 2020 par le Ministère public contre 
A______, 
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l'opposition de ce dernier, 
- 
l'ordonnance du 11 juin 2024 par laquelle le Ministère public a maintenu 
l'ordonnance pénale et transmis la procédure au Tribunal de police, 
- 
la lettre du 17 juin 2024 par laquelle A______ demandait au Ministère public de 
motiver son refus d'administrer les preuves qu'il avait requises, 
- 
la lettre du Ministère public, du 9 septembre 2024, l'informant qu'"il vous sera 
revenu prochainement" sur ce sujet, 
- 
la lettre du Tribunal de police, du 18 septembre 2024, invitant A______ à faire 
connaître ses réquisitions de preuve d'ici au 18 novembre 2024, 
- 
le recours formé, pour déni de justice, par A______ contre le Ministère public, 
- 
la demande d'"effet suspensif" qui l'assortit. 
Attendu que : 
- 
A______, qui conclut au constat d'un déni de justice, reproche au Ministère public 
de ne pas lui avoir expliqué les raisons pour lesquelles "il estim[ait] ne pas devoir 
donner suite à ses requêtes de preuve, formulées 11 fois" ; il avait le droit, avant 
d'être renvoyé en jugement, à ce que son accusateur motive sa décision de refus, 
- 
sur l'effet suspensif, il expose qu'afin de faire respecter son droit à un procès 
équitable, il était indispensable "de suspendre la procédure par devant le Tribunal 
de police", 
- 
à réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours pour déni de justice peut être interjeté en tout temps (art. 396 al. 2 CPP), 
- 
encore faut-il que le recourant ait un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 
CPP) à faire constater un tel déni, 


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P/15968/2011 
- 
en l'occurrence, le déni de justice invoqué vise en réalité le défaut allégué de 
motivation de l'ordonnance de maintien rendue par le Ministère public le 11 juin 
2024, 
- 
or, lorsque le Ministère public décide de maintenir l'ordonnance pénale, et transmet 
la cause au Tribunal de police en vue des débats, cette ordonnance, pas plus que 
l'ordonnance pénale qui désormais tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP), 
ne sont sujettes à recours (art. 324 al. 2 CPP), 
- 
le refus de réquisitions de preuve n'est pas non plus sujet à recours lorsque celles-ci 
peuvent être réitérées sans préjudice devant le tribunal de première instance 
(art. 394 let. b CPP), 
- 
ainsi, il paraît douteux que le recourant, par le biais d'un recours pour déni de 
justice – qui est, en réalité, un grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
Cst. féd.) – puisse obtenir la motivation d'une décision contre laquelle aucun 
recours n'est ouvert, 
- 
en outre, dans la mesure où la direction de la procédure incombe désormais au 
Tribunal de police (art. 61 let. d CPP), le recourant n'a pas d'intérêt juridiquement 
protégé à faire constater l'éventuel déni de justice commis par une autorité 
antérieure, 
- 
au surplus, le recourant dispose désormais de la possibilité de formuler devant le 
Tribunal de police ses réquisitions de preuve, de sorte qu'il n'est nullement privé de 
ses droits, étant relevé que le Ministère public pourra se prononcer sur celles-ci 
devant l'autorité de jugement, 
- 
il s'ensuit que le recours est irrecevable, ce que la Chambre de céans pouvait 
constater sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP), 
- 
ce constat rend sans objet la demande d'effet suspensif, 
- 
le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure de recours, qui 
comprendront un émolument de décision de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
Total 
CHF 
1'085.00