ge_gerichte · ATA/185/2009 · 2009-04-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1176/2009-MC 
ATA/185/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 avril 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur E______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
et 
OFFICIER DE POLICE


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A/1176/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur E______, né le ______1978, ressortissant roumain, a fait l'objet 
des ordonnances de condamnation pénales suivantes, toutes prononcées par le 
juge d'instruction : 
− 
19 septembre 2005 : 60 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans, 
sous déduction de 41 jours de détention préventive, pour trafic de 
stupéfiants portant sur 50 grammes d'héroïne et infraction à la législation 
fédérale sur les étrangers ; 
− 
23 janvier 2008 : 7 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 2 
ans, sous déduction de 8 jours de détention avant jugement, pour trafic de 
stupéfiants portant sur 37,7 grammes d'héroïne et infraction à la législation 
fédérale sur les étrangers ; 
− 
20 mai 2008 : 15 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 
7 jours de détention avant jugement, pour infraction à la législation fédérale 
sur les étrangers ; 
− 
22 juillet 2008 : 100 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 46 
jours de détention avant jugement, peine d'ensemble incluant la révocation 
du sursis accordé le 19 septembre 2005, pour infraction à législation 
fédérale sur les étrangers ; 
− 
2 octobre 2008 : 60 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 2 
jours de détention avant jugement, pour infraction à la législation fédérale 
sur les étrangers. 
 
 
Lors de sa dernière interpellation, M. E______ n’était en possession 
d’aucun document d’identité et avait déclaré avoir perdu son passeport. 
2. 
 
Par ailleurs, l'intéressé a fait l'objet des mesures administratives suivantes : 
− 
20 octobre 2005 : interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 19 octobre 
2010, prononcée par l'office fédéral de migrations (ci-après : ODM), 
exécutoire nonobstant recours, dûment notifiée ; 
− 
23 juin 2008 : interdiction d'entrée en Suisse valable dès le 20 octobre 2010 
et jusqu'au 30 juin 2013, prononcée par l'ODM, exécutoire nonobstant 
recours, dûment notifiée ; 


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− 
4 septembre 2008 : renvoi de Suisse immédiat, prononcé par l'office 
cantonal de la population (ci-après : OCP), exécutoire nonobstant recours, 
dûment notifié ; 
− 
20 mars 2009 : renvoi de Suisse immédiat, prononcé par l'OCP, exécutoire 
nonobstant recours, dûment notifié. 
3. 
 
A deux reprises, les 28 mai et 14 septembre 2008, M. E______ a pu être 
refoulé sur le territoire français, à destination d’Aix-les-Bains où il indiquait 
résider. 
4. 
 
Le 18 mars 2009, la police judiciaire genevoise, en chargée de l’exécution 
du renvoi par l’OCP, a adressé à l'ODM une demande de soutien à l'exécution du 
renvoi en Roumanie de l'intéressé, détenu jusqu'au 21 mars à la prison de 
Champ-Dollon suite à sa dernière condamnation pénale. 
 
 
Cette demande était accompagnée d'un formulaire rempli pour l'obtention 
d'un laissez-passer pour M. E______ par les autorités roumaines compétentes. Il 
en ressortait que les autorités suisses disposaient d’une copie du passeport et de la 
carte d’identité roumains de M. E______, valables respectivement au 23 février 
2010 et 9 juillet 2013. 
5. 
 
Le 21 mars 2009, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. E______ pour une durée de 2 mois. Il faisait l'objet d'une 
décision de renvoi de Suisse. Durant son séjour dans ce pays, il avait été 
condamné à cinq reprises, dont deux fois pour trafic d'héroïne. Son comportement 
était susceptible de mettre gravement en danger la vie d'autrui. Refoulé en deux 
occasions sur la France après que son interdiction d'entrée en Suisse ait été 
prononcée, il n'avait pas respecté les décisions prises à son encontre. Dès 
l'obtention du laissez-passer, les démarches nécessaires à la réservation d'un vol à 
destination de la Roumanie seraient entreprises. 
6. 
 
Par décision du 23 mars 2009, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission), a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 21 mai 2009. 
 
 
Lors de son audition par la commission, M. E______ avait déclaré de pas 
vouloir retourner en Roumanie. Il soutenait, sans fournir d'éléments probants, 
avoir un domicile à Aix-les-Bains et une amie résidant à Genève, avec laquelle il 
allait se marier. Ces allégués étaient autant d'éléments faisant craindre qu'il ne se 
soustraie à son renvoi en Roumanie, pour l'exécution duquel la police confirmait 
faire preuve de diligence. 
7. 
 
Par acte du 31 mars 2009, M. E______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
celle de la décision l'officier de police. Le tribunal de céans devait en outre 


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constater que l'intéressé pouvait quitter librement la Suisse à destination des pays 
dans lesquels il avait le droit d'entrer. Préalablement, il demandait à ce que 
Madame A______, domiciliée à Versoix et avec laquelle il allait entreprendre des 
démarches en vue de se marier, soit entendue. 
 
 
S’il avait été condamné à quatre reprises en 2008, les trois dernières 
concernaient exclusivement la violation de l'article 115 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Il avait un domicile en France 
mais résidait à Genève auprès de sa fiancée, Mme A______. Il exerçait son métier 
de soudeur dans un garage à Aix-les-Bains. Même s'il n'avait pas entrepris les 
démarches administratives pour déclarer sa présence en France et obtenir une 
carte de séjour, il avait le droit d'y travailler, son métier étant ouvert aux 
ressortissants des Etats européens soumis à la législation transitoire française. 
Parallèlement au présent recours, il déposait une demande de levée de son 
interdiction d'entrée en Suisse, un recours contre l'ordre de renvoi du 20 mars 
2009 - avec demande d'effet suspensif - et une demande d'octroi de permis de 
séjour provisoire aux fins de mariage. 
 
 
Sa mise en détention administrative en vue de son renvoi en Roumanie était 
une mesure disproportionnée car, d'une part, en tant que ressortissant d'un Etat 
membre de l'Union européenne, il pouvait se déplacer librement dans et vers 
n'importe lequel des pays la constituant, et, d'autre part, il avait entrepris les 
démarches nécessaires à la régularisation de sa situation en Suisse. 
8. 
 
Le 1er avril 2009, la commission a transmis son dossier au Tribunal 
administratif. 
9. 
 
Le 3 avril 2009, l'officier de police s'est opposé au recours, reprenant en 
substance, en usant d'un ton inutilement polémique, l'argumentation développée 
dans son ordre de mise en détention administrative. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 31 mars 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours contre 
la décision de la commission, notifiée le 23 mars 2009, est recevable (art. 56B al. 
2 let. d de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de celle-ci du 
25 avril 2008, entrées en vigueur le 24 juin 2008). 
2. 
 
Selon l'article 10 alinéa 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les 
10 jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 1er avril 2009 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 


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3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Selon l'article 76 alinéa 1 LEtr, la mise en détention administrative d’un 
étranger peut être ordonnée lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de 
première instance lui a été notifiée et notamment : 
− 
si des éléments concrets font craindre que l’étranger entend se soustraire au 
renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’article 90 LEtr ou de l’article 8 alinéa 1 
lettre a ou alinéa 4 LAsi (76 al. 1 ch. 3 LETr) ; 
− 
si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 ch. 4 LEtr). 
 
 
En l'espèce, le recourant a fait l'objet, de la part de l'OCP, d'une décision 
exécutoire de renvoi de Suisse. Il a démontré qu'il entendait se soustraire à son 
refoulement, ayant par le passé été acheminé en France et étant à chaque fois 
revenu à Genève, malgré une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse toujours 
valable. Il prétend même résider à Versoix chez une amie avec laquelle il compte 
se marier. Il soutient avoir une activité lucrative en France, bien qu'il n'en apporte 
aucune démonstration. Ces allégations, s'ajoutant à sa volonté de ne pas se rendre 
en Roumanie, clairement exprimée tant dans ses déclarations devant la 
commission que dans ses écritures de recours, permettent de retenir qu'il ne 
collaborera pas à l'exécution de son renvoi. 
 
 
Les conditions des articles 76 alinéa 1 lettre b chiffres 1, 2 et 3 LEtr étant 
réalisées, le maintien en détention administrative du recourant par l’autorité de 
police des étrangers est donc fondé quant à son principe. 
5. 
a. 
La mesure de détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité garanti par l'article 36 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
b. 
Selon l’article 69 alinéa 2 LEtr, si le ressortissant étranger a la possibilité de 
se rendre légalement dans plusieurs états, l’autorité compétente peut le renvoyer 
ou l’expulser dans le pays de son choix. Considérée sous l’angle du contrôle des 
conditions d'un maintien en détention administrative, en particulier sous celui du 
principe de la proportionnalité, la possibilité pour la personne détenue de se rendre 
dans un autre pays que celui où l’autorité compétente entend le renvoyer, est 
susceptible de conduire à la reconsidération de la décision. Cependant, il faut 
préalablement qu'un choix de pays de destination existe, ce qu'il appartient au 
recourant d'établir. 


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En l’espèce, le recourant soutient qu'il peut se rendre dans n'importe lequel 
des Etats membres de l'Union européenne s'il le désire. Toutefois, force est de 
constater qu'il n'est pas détenteur de papiers d’identité ou de séjour valables et ne 
soutient pas être en mesure d'en présenter. Dès lors, il n'est pas à même de 
démontrer qu'il pourrait être légalement accueilli dans l'un de ces pays. Par 
conséquent, seul reste concevable un renvoi du recourant vers son pays d’origine. 
 
c. 
La détention administrative doit être également proportionnée dans sa durée. 
 
 
En l'espèce, c'est sans désemparer que les autorités suisses ont entrepris les 
démarches nécessaires auprès des autorités roumaines pour obtenir un laissez-
passer afin d'assurer l'exécution de la décision de renvoi. Une durée de détention 
de deux mois pour permettre l’obtention du laissez-passer, puis d'organiser le vol 
à destination de la Roumanie apparaît proportionnée, aucune autre mesure moins 
incisive n'étant adéquate pour assurer son refoulement. 
6. 
 
Le recours sera donc rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en 
procédure administrative du 7 janvier 2009 - RFPA - 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2009 par Monsieur E______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 23 mars 
2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'officier de police, à 
l'office fédéral des migrations ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :