ge_gerichte · JTAPI/965/2021 · 2021-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3025/2021 MC 
JTAPI/965/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 septembre 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Magali BUSER, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/3025/2021 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1982, originaire de Roumanie, démuni de tout 
titre de séjour en Suisse, sans antécédent au casier judiciaire, a été interpellé le 3 
septembre 2021, étant soupçonné d'avoir volé, en date du 25 août 2021 à la 
B______ Vibert, un portefeuilles, contenant, outre la somme de CHF 500.-, tous 
les papiers de l'intéressée (carte d'identité, permis de conduire) ainsi que des cartes 
bancaires et de crédit, d'une personne âgée. 
2. 
En possession de sa carte d'identité roumaine valable jusqu'au 15 novembre 2027, 
M. A______, confronté aux images vidéo ayant enregistré le vol, a nié les faits, 
déclaré n'avoir "rien à dire" à ce sujet et précisé qu'il était "possible" que ce soit 
lui qui figurait sur une des images extraites du système de vidéosurveillance de la 
B______ Vibert. Il a ajouté acheter tous les jours de la méthadone à proximité du 
Quai 9, percevoir Euros 900.- par mois du chômage français et n'avoir aucune 
adresse de notification à Genève. 
3. 
Par ordonnance pénale du Ministère public du 3 septembre 2021, 
M. A______ a été reconnu coupable de vol et condamné pour infraction à l'art. 
139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
4. 
Le même jour à 14h26, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire 
de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au Canton de Genève) 
pour une durée de douze mois. 
5. 
Par courrier du 3 septembre 2021 adressé au Ministère public, M. A______ a 
formé opposition à l’encontre de cette décision ainsi qu'à l'encontre de 
l'ordonnance pénale. 
6. 
Ledit courrier a été transmis au Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal) le 8 septembre 2021, par le Ministère public, pour raison de 
compétence. 
7. 
Bien que dûment convoqué à l'audience du 20 septembre 2021 devant le tribunal, 
M. A______ ne s'est pas présenté. Son conseil a indiqué qu'ils n'étaient pas 
parvenus à le contacter. Ils lui avaient envoyé un courrier qui était resté sans 
réponse et n'avaient pas pu le joindre par téléphone, n'ayant pas son numéro. Elle 
ignorait pour quel motif son client s'était opposé à la mesure d'interdiction. Il avait 
fait opposition à l'ordonnance pénale du 3 septembre 2021. Ils n'avaient pas été 
nommés pour ladite procédure. 


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Elle a conclu, principalement, à l'annulation de la mesure d'interdiction de 
pénétrer dans le Canton de Genève, soit subsidiairement à la réduction de la durée 
de cette interdiction à six mois. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de la mesure. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 
4. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne 
pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une 
autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation 
d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, 
ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire 
cantonale ; le recours n'a pas d'effet suspensif. 
5. 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer 
dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment 
suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
6. 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure 
équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 


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7. 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers 
dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l'étranger concerné, le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été 
placé très haut ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection 
des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l'ordre publics. Cette notion ne recouvre pas seulement un comportement 
délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou 
d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de 
l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, 
par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des 
extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les 
règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de 
sanctionner un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à 
des vétilles. Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, 
ne peut être restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de 
liberté déguisée (FF 1994 I 325). 
8. 
Dans ce contexte, la notion de « trouble » ou de « menace » est interprétée de 
façon large ; elle vise à empêcher que la présence de l'étranger en Suisse puisse 
déboucher sur la commission d'infractions pénales ou tout autre comportement « 
rétif ou asocial », qui, tout en ne tombant pas nécessairement sous le coup du droit 
pénal, perturbe ou enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation 
sociale. De simples vétilles ne sauraient toutefois suffire, au regard du principe de 
la 
proportionnalité, 
pour 
prononcer 
une 
telle 
mesure 
(cf. 
Grégor 
CHATTON/Laurent MERZ, op.cit, n. 16 ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités). 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont 
en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce 
de stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 
5.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 6B_808/2011 du 24 mai 2012 
consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; ATA/199/2017 du 16 
février 2017 ; ATA/73/2014 du 10 février 2014 ; ATA/45/2014 du 27 janvier 
2014). D'autres comportements permettent néanmoins aussi de retenir un trouble 
ou une menace de la sécurité et de l'ordre publics. On peut songer à la commission 
de vols et d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du 
droit pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie 
publique, qu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait 
avec des groupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave 
et répétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers, 
notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de 
saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le 
renvoi de l'étranger (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 


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74 p. 735 et les arrêts cités ; cf. aussi art. 6 al. 3 LaLEtr, qui prévoit que l'étranger 
peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée notamment suite à une condamnation pour 
vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles et dommages à la propriété). 
D'après la jurisprudence, une condamnation pénale définitive sanctionnant les 
faits qui suscitent le prononcé d'une mesure fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI 
n'est pas indispensable ; par exemple, le simple soupçon qu'un étranger puisse 
commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 
du 30 juin 2016 consid. 5.3 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 
2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 2A.347/2003 du 24 novembre 
2003 consid. 2.2 ; ATA/124/2015 du 30 janvier 2015 ; ATA/73/2014 du 10 
février 2014). 
9. 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. RS 101), 
une restriction d'un droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, doit 
être apte à atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins 
incisive (nécessité). Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les 
effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du 
point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.1). 
10. 
Le périmètre d'interdiction de pénétrer, qui peut même inclure l'ensemble du 
territoire d'une ville, doit être déterminé de manière que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Une telle mesure 
ne peut en outre pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 4 ; 2C_1142/2014 du 
29 juin 2015 consid. 4.1). 
11. 
Concernant la fixation de la durée de la mesure, le fait que l'art. 74 al. 1 LEI ne 
prévoie pas de durée maximale ou minimale laisse une certaine latitude sur ce 
point à l'autorité compétente, la durée devant être fixée en tenant compte des 
circonstances de chaque cas d'espèce et en procédant à une balance entre les 
intérêts publics et privés en jeu (ATA/1282/2017 précité consid.5). 
12. 
En l'espèce, M. A______ de nationalité roumaine, n'est pas au bénéfice d'une 
autorisation de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou 
d'établissement (art. 34 LEI), ce qui autorise l'application de l'art. 74 al. 1 LEI. Il a 
été condamné par le Ministère public du canton de Genève, le 3 septembre 2021, 
pour vol. Les conditions posées par l'art. 74 LEI sont donc remplies. 
Concernant le périmètre de l'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de 
Genève, comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le retenir, il ne 


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constitue pas un usage excessif du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. 
M. A______, qui n'a pas même pris la peine de venir à l'audience de ce jour afin 
d'exposer les raisons de son opposition, ne justifie au demeurant, au jour 
d'aujourd'hui, d'aucun motif rendant sa présence à Genève indispensable. 
Enfin, la durée de la mesure, de douze mois, est conforme à la jurisprudence, 
même s'il s'agit d'une première mesure (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.3 ; 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 
consid. 3.2 ; ATA/790/2018 du 27 juillet 2018 ; ATA/124/2015 du 30 janvier 
2015 ; ATA/711/2014 du 4 septembre 2014 ; ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; 
ATA/746/2013 du 7 novembre 2013), et est adaptée aux circonstances du cas 
d'espèce (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 
4.2 ; ATA/1371/2020 du 30 décembre 2020 consid. 5). 
13. 
Il résulte de ce qui précède que l'opposition de M. A______, qui ne repose sur 
aucun motif valable, doit être rejetée et l’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée confirmée pour une durée de douze mois. 
14. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
15. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 3 septembre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 3 septembre 2021 pour une durée de douze mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 3 septembre 2021 à l'encontre de Monsieur 
A______ pour une durée de douze mois ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière