ge_gerichte · AARP/284/2022 · 2022-09-21 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Messieurs Pierre BUNGENER et 
Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18686/2014 
AARP/284/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 21 septembre 2022 
 
Entre 
A______, comparant par Me Estelle FOLLONIER, avocate, NEEMAN & DEL RIZZO SA, 
place de l'Eglise 2, case postale 132, 1870 Monthey 2, 
demandeur en révision, 
 
contre le jugement JTDP/481/2018 rendu le 19 avril 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeur en révision.


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P/18686/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par une demande de révision du 8 juillet 2022, reçue par le Tribunal de police (TP) 
et transmise à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) pour raison de 
compétence, A______ sollicite la révision du jugement JTDP/481/2018 du 19 avril 
2018, par lequel il a été condamné : 
- 
à une peine privative de liberté de six mois, peine partiellement complémentaire à 
celle prononcée par le Ministère public (MP) de Renens le 4 février 2014 pour 
violation grave des règles de la circulation routière commise à deux reprises 
(art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR]), conduite sans 
autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR) et emploi d'étrangers sans autorisation 
commis à réitérées reprises (art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration [LEI ; anciennement LEtr]) ; 
- 
à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 80.- l'unité, peine 
complémentaire à celle prononcée par le MP du canton de Fribourg le 23 janvier 
2018 et partiellement complémentaire à celles prononcées par le MP du Nord 
vaudois (Yverdon) le 21 août 2013, le MP du canton de Fribourg le 29 août 2013, 
le MP du Nord vaudois (Yverdon) les 8 octobre 2013 et 6 janvier 2014, le MP de 
Renens le 4 février 2014 et le MP du Nord vaudois (Yverdon) le 8 mai 2014, 
pour conduite sans autorisation commise à deux reprises (art. 95 al. 1 let. b 
et al. 2 LCR) ; 
- 
à une amende de CHF 500.- pour infraction à l'art. 106 LACI. 
A______ demande en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire, une indemnité pour 
tort moral de CHF 10'000.-, la publication du jugement après révision ainsi qu'une 
indemnité équitable pour ses frais de défense, frais de la procédure à la charge de 
l'Etat. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 27 décembre 2017, il était notamment reproché à 
A______ ce qui suit : 
 
Le 26 avril 2013 vers 16h05, sur l'autoroute A1, au niveau de la commune de 
Bellevue, à Genève, en direction de la route de Lausanne, il a circulé au volant du 
véhicule automobile de marque B______ immatriculé FR 1______ à la vitesse de 
140 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit est de 100 km/h, d'où 
un dépassement de 34 km/h (marge de sécurité déduite). 
 
Entre les 27 avril 2016 et 19 mai 2018, en sa qualité d'associé gérant de la société 
C______ SÀRL, sise 2______ à Genève, il a employé huit ressortissants du Kosovo 


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en tant qu'ouvriers, alors que ces derniers ne disposaient d'aucune autorisation 
d'exercer une activité lucrative en Suisse, soit : 
- 
D______, né le ______ 1988, sur le chantier de la "E______" à 3______ et 
4______ à F______[VD], du 3 au 4 mai 2016 ; 
- 
G______, né le ______ 1988, sur le chantier de la "H______", à tout le moins le 
27 avril 2016 ; 
- 
I______, né le ______ 1978, sur le chantier des "J______" au 5______ à 
K______[FR], du 17 au 19 mai 2016 ; 
- 
L______, né le ______ 1973, sur le chantier des "J______", aux mêmes dates ; 
- 
M______, né le ______ 1986, sur le chantier des "J______", aux mêmes dates ; 
- 
N______, né le ______ 1986, sur le chantier des "J______", aux mêmes dates ; 
- 
O______, né le ______ 1985, sur le chantier des "J______", aux mêmes dates ; 
- 
P______, né le ______ 1983, sur le chantier des "J______", du 11 au 19 mai 
2016. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 12 décembre 2016, le MP a émis un avis de recherche et d'arrestation aux fins 
d'auditionner A______, associé gérant avec signature individuelle de la société 
C______ Sàrl, celui-ci n'ayant pas donné suite aux mandats de comparution qui lui 
avaient été adressés. 
Il a finalement été entendu par la police en qualité de prévenu le 21 janvier 2017. Il a 
contesté être l'auteur de l'excès de vitesse du 26 avril 2013 qui, selon lui, était le fait 
de l'un de ses employés, bien qu’il ne se souvenait plus duquel. Il a également 
contesté avoir employé six des huit collaborateurs susvisés, soit I______, L______, 
M______, N______, P______ et O______, dans la mesure où leur engagement avait 
été fait par son associé, Q______. 
 
Absent lors des audiences devant le TP, A______ a été condamné par défaut le 19 
avril 2018. 
 
b. Par courrier du 24 juin 2022 au TP, A______ a indiqué qu'il avait été condamné le 
19 avril 2018 pour des délits qu'il n'avait pas commis car il était incarcéré au moment 


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des faits. Il n'était ainsi pas responsable de "l'excès de vitesse retenu", ni de 
l'engagement des six employés cités dans le jugement. 
 
c. Sur interpellation du TP, le conseil de A______ a confirmé que le courrier 
susmentionné ne devait pas être traité comme une demande de relief mais s'inscrivait 
dans le cadre de la demande de révision citée infra (cf. point B.a.a.). 
C. 
a.a. Dans sa demande en révision du 8 juillet 2022, A______ conclut à son 
acquittement des infractions de violation grave des règles de la circulation routière 
commise le 26 avril 2013 et d'emploi d'étrangers sans autorisation commises à 
réitérées reprises. 
Il persistait à affirmer qu'il n'était pas l'auteur de l'excès de vitesse susvisé invoquant, 
pour seul moyen de preuves, ses propres déclarations à la police. 
Il requérait également l'audition de Q______ dont il indiquait, en faisant valoir une 
déclaration sur l’honneur de ce dernier encore à produire, qu'il était enclin à admettre 
aux autorités pénales la "responsabilité qui lui rev[enait]" en lien avec les six 
collaborateurs employés sans autorisation. Ce témoignage démontrerait que certains 
des employés n'étaient pas sous ses ordres et qu'il ne pouvait donc être l'auteur des 
infractions reprochées à cet égard. 
La condamnation l'avait durement atteint moralement, de même qu'elle l'avait 
empêché de bénéficier d'un sursis dans des procédures parallèles, ce qui justifiait une 
indemnité pour tort moral de CHF 10'000.-. 
Il sollicitait enfin d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, au vu de son 
indigence et du fait que la cause n'apparaissait pas dénuée de toute chance de succès. 
a.b. Par courrier du 18 juillet 2022, A______ a également produit : 
- 
un courrier du 8 septembre 2021 de l'Office d'exécution des peines du Canton de 
Vaud, à teneur duquel il est indiqué qu'il avait été détenu du 6 juin 2017 au 3 août 
2018, du 8 janvier au 27 février 2019 et dès le 19 août 2021 ; 
- 
un courrier du TP du 4 mai 2022, adressé à Me Estelle FOLLONIER, indiquant 
qu'une copie du dossier de la présente cause était joint. Sur le courrier en 
question, A______ avait entouré la date du 4 mai 2022 et expliqué de manière 
manuscrite que c'était à partir de cette date-là qu'il avait reçu le dossier et compris 
pour quelle raison il avait été condamné. 
b. Appelé à se déterminer, le MP conclut au rejet de la demande de révision. 


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A______ ne faisait valoir aucun fait ou moyen de preuve nouveau propre à motiver 
son acquittement de l'infraction grave à la LCR commise le 26 avril 2013. 
Quant aux faits en lien avec les employés précités, ils avaient été engagés en 2016, 
soit antérieurement à sa première détention. De plus, l'argument en lien avec 
Q______ n'était pas un élément de preuve nouveau, dès lors que le MP et le TP en 
avaient eu connaissance et n'avaient pas jugé nécessaire de l'auditionner. En tout état, 
il n'était pas pertinent pour exclure la responsabilité de A______, dans la mesure où 
il revenait à ce dernier, en sa qualité de seul associé gérant au bénéfice de la 
signature individuelle, de vérifier le statut administratif de l’ensemble des employés 
de sa société, celui-ci ne pouvant, à teneur de l’art. 91 LEI et de la jurisprudence 
afférente à cette disposition, s’exonérer de cette obligation de diligence en évoquant 
une éventuelle tromperie de tiers. 
 
c. En réponse aux observations du MP, A______ a précisé par courrier qu'il pouvait 
faire valoir que l'auteur de l'excès de vitesse était R______, ex-employé, et requérait 
son audition à ce titre, sans toutefois produire de quelconque élément à l'appui de ses 
allégations. 
EN DROIT : 
1. 
La demande de révision, déposée selon la forme requise, a été transmise à l'autorité 
compétente pour en connaître comme prévu par la loi, étant précisé qu'étant fondée 
sur l’existence de faits et de moyens de preuve nouveaux, elle n’est soumise à aucun 
délai (91 al. 4, 410 al. 1 let. a, 411 al. 1 et al. 2 "a contrario" du Code de procédure 
pénale [CPP] ; art. 130 al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire [LOJ]). 
2. 
2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les 
faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance 
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous 
quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_36/2014 du 6 mai 2014 consid. 1.2.1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont 
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et 
que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 
au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_96/2016 du 19 janvier 2017 consid. 1.2. et 6B_36/2014 précité). 


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2.1.2. À teneur de l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (412 al. 1 cum art. 21 al. 1 let. b CPP). Elle 
n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée 
(al. 2). 
La procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 
à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une 
décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués 
apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 
consid. 3.5). 
2.1.3. Selon l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger 
qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en 
Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas 
l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une 
peine pécuniaire. 
L'employeur est soumis à un devoir de diligence arrêté à l'art. 91 LEI 
(M. S. NGUYEN / C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations: Loi 
sur les étrangers (LEtr), n. 11 ad art. 117). Selon cet article (dont la teneur est 
également restée inchangée depuis les faits litigieux), avant d'engager un étranger, 
l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse 
en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités 
compétentes. 
L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation de diligence en se réfugiant 
derrière une éventuelle tromperie de tiers. Il appartient à chaque employeur de 
procéder au contrôle. La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou 
de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du 
devoir de diligence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 
consid. 5.1 et 5.3). 
2.2. En l’espèce, force est de constater que le demandeur ne se prévaut d'aucun fait 
ou moyen de preuve nouveau et sérieux de nature à permettre une entrée en matière. 
S’agissant de l’infraction grave à la LCR, la CPAR observe qu’il renvoie seulement à 
ses propres déclarations à la procédure, sans apporter de quelconques éléments 
nouveaux en lien avec les faits à la base de sa condamnation. C’est seulement à la 
suite des observations du MP que le demandeur allègue, en complément à sa 
demande de révision, qu’il s’agirait d’un prénommé R______, sans autre explication. 
Dans ces circonstances, cette seule allégation ne constitue pas un moyen de preuve 
sérieux, soit propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde le 
jugement querellé. 


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Quant à l’infraction à la LEI, l'argument en lien avec le fait que l’engagement a été 
effectué par Q______ n'est pas nouveau dans la mesure où le demandeur l’avait déjà 
évoqué au cours de son audition à la police, étant relevé que le MP et le TP – qui en 
avaient eu connaissance – n'ont pas jugé nécessaire d'auditionner le précité. De 
surcroît, même à considérer que Q______ soutienne la thèse du demandeur plus de 
six ans après les faits, la CPAR faisant remarquer à ce propos que ce dernier n’a 
jamais produit la déclaration sur l’honneur alléguée dans son écriture, ce qui laisse 
douter de la véracité de ses allégations, cet argument ne serait pas pertinent. En effet, 
la qualité du demandeur, en tant que seul associé-gérant avec la signature 
individuelle, ne lui permettrait pas de s’exonérer de ses obligations s’agissant des 
vérifications à effectuer sur le statut administratif des six travailleurs concernés (cf. 
art. 91 LEI), lesquels ont été employés auprès de son entreprise dans le courant du 
mois de mai 2016 alors qu'ils étaient démunis d'autorisation d'exercer une activité 
lucrative en Suisse. Enfin, la CPAR rappelle en tant que de besoin que le demandeur 
n’était pas incarcéré au moment de l’engagement des employés visés en 2016. 
Au vu des éléments qui précèdent, la demande de révision est manifestement 
infondée, voire abusive, de sorte que, conformément à l'art. 412 al. 2 CPP, la CPAR 
n'entrera pas en matière. 
3. 
3.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
L'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst.) pose encore comme condition à 
l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite que la cause ne soit pas dépourvue de toute 
chance de succès, cette condition devant être examinée dans le cadre d’une demande 
de révision (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 68 
et 71 ad art. 132 et les références citées). 
3.2. En l'espèce, une contestation de la décision querellée par la voie de la révision 
étant manifestement infondée, voire abusive, pour les motifs exposés supra 
(cf. consid. 2.2), la demande d'assistance judiciaire, comprenant la nomination d'un 
conseil d'office en la personne de Me Estelle FOLLONIER, doit être rejetée. 
4. 
Le demandeur, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure, 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 800.- (art. 14 let. e du règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale [RTFMP]), hors frais liés à la procédure de recours 
concernant le refus de l'assistance judiciaire, qui est gratuite (art. 20 règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 
consid. 1.2). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable la demande en révision formée par A______ contre le jugement 
JTDP/481/2018 rendu le 19 avril 2018 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/18686/2014. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de révision, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations ainsi qu'au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud. 
La greffière : 
 
Yaël BENZ 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
915.00