ge_gerichte · ATAS/692/2004 · 2004-09-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1578/2002 ATAS/692/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 6 septembre 2004
6" Chambre

En la cause

Monsieur G , comparant par Me Gérald PAGE, avocat,

en l’Etude duquel il élit domicile.
recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,

54, route de Chêne, 1208 Genève
intimée

et

G ET X SA, ,
appelée en

cause

Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/4-

Attendu en fait que par décision du 31 janvier 2002, la CAISSE CANTONALE
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la Caisse) a informé Monsieur
G qu’elle avait exigé de G ET X SA le paiement

de cotisations paritaires sur la somme de 135'067 fr. qu’il avait perçue de cette société
entre les mois d’avril 1998 et décembre 2000, laquelle était considérée comme
provenant de l’exercice d’une activité salariée;

Que l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission
cantonale de recours en matière d’AVS/AI, indiquant qu’il était retraité, que le travail
avait été effectué en France à son domicile et qu’en conséquence aucune cotisation
n’était due sur les montants versés par la société ;

Que la Caisse a conclu au rejet du recours, indiquant que le fait pour un travailleur
d’être à la retraite ne dispensait pas du paiement de cotisations, mais permettait de
bénéficier d’une franchise non soumise à cotisation et que la seule question qui se posait
était de déterminer si l’intéressé avait agi en tant que salarié ou indépendant, la première
de ces possibilités étant retenue par la Caisse ;

Que la cause a été transmise dès le 1° août 2003 au Tribunal cantonal des assurances
sociales ;

Qu’à l’issue de l’instruction, les parties ont persisté dans leurs conclusions.

Attendu en droit qu’il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal
cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1° août 2003, statuant en instance
unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. art. 1, let. r et 56V, al. 1, let. a, ch. 1
LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ,
entré en vigueur le 1” août 2003, la présente cause, introduite le 22 février 2002, et
pendante devant la Commission cantonale de recours en matière d’AVS/AI, a été
transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Qu’en vertu de l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers
dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la
décision leur devient dans ce cas opposable ;

Que dans la mesure où il s’agit de cotisations paritaires, l’issue de la présente procédure
concerne directement la société, qui est redevable du paiement des cotisations réclamées
par la Caisse ;

A/1578/2002

- 3/4-

Qu'il se justifie dès lors d’appeler en cause la société ;

Que celle-ci n’a pas encore pu faire valoir ses droits de partie de sorte qu’il convient de
lui fixer un délai pour qu’elle se détermine.

A/1578/2002

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ)

1. Appelle en cause G ET X SA ;

2. Dit que les pièces du dossier sont à sa disposition pour consultation au greffe du
Tribunal de céans ;

3. Lui fixe un délai au 30 septembre 2004 pour se déterminer ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant
désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs

le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du

recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments
énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne

pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le
mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au

mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes
au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Le secrétaire-juriste :
Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1578/2002