ge_gerichte · CAPH/16/2012 · 2012-01-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Cour de Justice / section civile 
 
Cause n° C/24746/2009 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* Chambre des prud'hommes* 
 
 
(CAPH/16/2012) 
 
 
 
Madame A______ 
Chemin de la Boverie 12 
1242 Satigny 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
B______ SA 
Dom. élu : Me Claudio REALINI 
Rue Le Corbusier 14 
1208 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 19 janvier 2012 
 
 
M. 
MAUGUÉ Eric, président 
 
M. 
VELIN Laurent, juge employeur 
 
Mme PFUND Christine, juge salariée 
 
 
Mme MARGAND Chantal, greffière d'audience 
 
 


 
Cour de Justice /section civile 
 
Cause n° C/24746/2009 - 4 
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* Chambre des prud'hommes * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par mémoire déposé à l’office postal le 23 août 2010, A______ appelle 
d’un jugement sur compétence n° TRPH/546/2010, rendu le 22 juillet 2010 
par le Tribunal des prud’hommes, statuant d’office, expédié pour notifica-
tion par pli recommandé du même jour qui déclare irrecevable sa demande 
en paiement formée le 3 novembre 2009 contre B______ SA. 
 
B. 
B______ SA est une société sise à Genève dont le but social est de réaliser 
de la promotion immobilière en Suisse et à l’étranger. Son administrateur 
unique est C______. Le 5 juin 2007, B______ SA et A______, à l’époque 
domiciliée en France, ont signé une « convention de collaboration » aux 
termes de laquelle cette dernière était engagée en qualité « d’agent local » 
chargée de « servir d’intermédiaire pour la négociation de contrats de ven-
te pour le compte exclusif de B______» et « d’effectuer de la prospection en 
matière de recherche d’objets à publier sur le site Internet » de la société. 
 
L’agent local s’obligeait à préserver les intérêts de la société en se confor-
mant, entre autres, « aux directives commerciales mises en place par la so-
ciété, notamment en ce qui concerne la déontologie, la méthodologie et la 
territorialité ». 
 
L’article II de la convention prévoyait un mode de rémunération au com-
missionnement, l’agent devait exercer son activité de manière indépen-
dante. Il était par ailleurs prévu que la société avait la charge de « procéder 
aux déclarations et versement de cotisations résultant de la législation 
suisse et des accords bilatéraux avec la France ». 
 
L’article III disposait que l’agent répartissait « son temps de travail de fa-
çon totalement libre. Il en résulte qu’il n’a pas le droit à rémunération ou à 
compensation des heures supplémentaires qui sont intégralement comprises 
dans le mode de rémunération. Il en résulte également qu’il n’a pas droit à 
rémunération de ses périodes de congé ou d’absence ». L’agent pouvait 
prétendre à 5 semaines de congé annuel avec la précision que « celui-ci 
pourra en disposer à sa guise, mais devra respecter un délai de préve-
nance, de la société, de 15 (quinze) jours ouvrables ». 
 
Selon l’article IV, la convention était conclue pour une durée indéterminée 
à compter de sa signature et la période d’essai était fixée à trois mois. Du-
rant la période d’essai, la résiliation était libre. A l’expiration de cette pé-
riode, la convention pouvait être résiliée moyennant un préavis de trois 
mois. 


 
Cour de Justice /section civile 
 
Cause n° C/24746/2009 - 4 
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* Chambre des prud'hommes * 
 
 
 
 
 
Les décomptes de commissions remis périodiquement à A______ par 
B______ SA portaient en déduction de celles-ci les charges sociales AVS, 
AI, APG et chômage. A compter du second semestre 2008, figurait égale-
ment la mention « vacances incluses : 8.33 % ». En fin d’année, un certifi-
cat de salaire à l’attention des autorités fiscales lui était remis. 
 
Au courant du mois de mars 2009, un litige est survenu entre C______ et 
A______ en relation avec une vente immobilière. En raison notamment du 
fait que son compte d’accès à la banque de données de la société avait été 
bloqué, cette dernière mit un terme aux relations contractuelles par courrier 
de son conseil du 23 avril 2009, avec effet au 31 juillet 2009. 
 
C. 
Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 3 no-
vembre 2009, A______ a assigné B______ SA en paiement de CHF 
13'213.65 plus intérêts à 5 % dès le 31 juillet 2009 au titre de salaire, de 
CHF 7'412.20 plus intérêts à 5 % dès le 31 juillet 2009 au titre 
d’indemnités-vacances, de CHF 9'142.20 plus intérêts à 5 % dès le dixième 
jour suivant la date de la vente, au titre de provision due sur la commission 
perçue par B______ SA pour une vente immobilière, de CHF 3'656.90 plus 
intérêts à 5 % dès le 26 juin 2009 au titre de provision due sur la commis-
sion perçue par B______ SA en relation avec une autre vente immobilière 
et de CHF 28'020.- plus intérêts à 5 % dès le 31 juillet 2009 au titre de rem-
boursement de frais encourus pour l’exécution de son travail pour B______ 
SA. 
 
Le Tribunal procéda à des enquêtes dont la Cour retiendra ce qui suit : 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle, A______ déclara que des 
réunions hebdomadaires avaient lieu tous les lundis auxquelles participaient 
tous les collaborateurs. Il était alors question du nombre de mandats « en-
trés » durant la semaine. Elle reconnaissait avoir durant une période engagé 
une personne à ses frais pour la décharger d’un certain nombre de travaux 
en relation avec son activité pour B______ SA. 
 
C______ demanda à ce que le litige soit instruit par le groupe 3 du Tribunal 
des prud’hommes dans la mesure où celui-ci avait été saisi d’une cause op-
posant B______ SA à un autre agent portant sur les mêmes points litigieux, 
à savoir un problème de compétence à raison de la matière. Sur le fond, il 
expliqua que les décomptes de commissions comprenaient des déductions 
de charges sociales car l’AVS lui avait demandé de procéder de la sorte 
pour les agents domiciliés à l’étranger. 
 


 
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Cause n° C/24746/2009 - 4 
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* Chambre des prud'hommes * 
 
 
 
 
D______, collaboratrice auprès de B______ SA entendue en qualité de té-
moin, déclara travailler pour cette société à titre d’indépendante parallèle-
ment à une autre activité. Elle releva disposer d’une totale liberté d’action et 
prendre ses vacances lorsqu’elle le souhaitait. Aucun frais ne lui était rem-
boursé. Elle n’était cependant pas affiliée à une caisse de compensation. El-
le ne se souvenait pas avoir signé une convention du type de celle qui liait 
B______ SA à A______ ni avoir reçu des décomptes tels que ceux qui 
avaient été remis à cette dernière. 
 
Le témoin E______, collaborateur de B______ déclara également travailler 
en tant qu’indépendant et bénéficier d’une totale liberté dans son organisa-
tion. Aucun frais ne lui était remboursé. Il avait conclu une convention de 
collaboration à l’instar de A______. 
 
F______, entendu en qualité de témoin, déclara avoir également un litige 
qui l’opposait à B______ SA alors pendant devant le Tribunal des 
prud’hommes. Il avait à l’instar de A______ signé une convention de colla-
boration. 
Les 
collaborateurs 
n’avaient 
pas 
de 
bureau 
attitré. Des réunions avaient lieu le lundi après-midi lors desquelles se 
réunissait l’équipe commerciale. S’agissant de sa rémunération, il recevait 
des bulletins en relation avec les commissions qui lui étaient versées qui se 
présentaient de la même manière que ceux de A______. Il pouvait 
s’organiser dans son travail comme il l’entendait mais les collaborateurs 
devaient entrer un quota de mandats par mois. 
 
Le témoin G______ avait également signé une convention de collaboration 
avec B______ SA. Elle déclara aussi que des réunions avaient lieu les lundi 
après-midi. Elle avait des objectifs de mandats, à savoir quatre par mois. El-
le avertissait B______ SA lorsqu’elle prenait des vacances ou des congés. 
 
D. 
Dans le jugement déféré, le Tribunal a considéré que les parties étaient liées 
par un contrat de mandat. Les agents immobiliers jouissaient d’une grande 
liberté d’action et d’une indépendance dans l’organisation de leur travail. 
Certains avaient des activités pour d’autres sociétés. Ils étaient libres de 
prendre des vacances à la date souhaitée. Les frais professionnels demeu-
raient à leur charge et ils étaient tous rémunérés à la commission. Ils 
n’étaient soumis à aucun horaire. 
 
Dans son mémoire d’appel, A______ maintient qu’elle était liée à sa partie 
adverse par un contrat de travail. Elle fait valoir les termes de la convention 
de collaboration en ce qu’elle dispose notamment qu’elle devait agir uni-
quement pour le compte de la société et qu’elle devait se conformer aux di-
rectives commerciales édictées par celle-ci. Ces décomptes de commission 


 
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* Chambre des prud'hommes * 
 
 
 
 
comprenaient des déductions de charges sociales et des certificats de salaire 
lui avaient été remis en fin d’année. Elle expose pour le surplus qu’elle était 
intégrée dans l’organisation de B______ SA et liée par les instructions et 
les directives de cette dernière qui exigeaient notamment une annonce pré-
alable avant de prendre des vacances. Elle devait remplir des objectifs, soit 
4 mandats par semaine et le non respect de ceux-ci pouvaient conduire à un 
licenciement. A l’appui de ces moyens, elle faisait valoir des procès-
verbaux d’enquêtes intervenus dans la procédure parallèle conduite par son 
collègue F______. 
 
B______ SA a fait valoir que A______ était libre dans l’organisation de son 
travail, qu’elle pouvait effectuer le nombre d’heures qu’elle souhaitait et ne 
devait pas rendre des comptes de son activité. Parallèlement à cette activité, 
elle était administratrice d’un garage et salariée d’un établissement public. 
Elle n’avait jamais été rémunérée au moyen de salaires et si des déductions 
de charges sociales étaient intervenues sur ses commissions, cela résultait 
du fait que les assurances sociales avaient un fonctionnement propre et des 
critères de qualifications spécifiques à ce domaine. 
 
Par courrier du 17 février 2011, le conseil de A______ communiqua l’arrêt 
du groupe 3 de la Cour d’appel des prud’hommes, CAPH/14/2011 du 16 
février 2011, rendu dans la cause n° C/5501/2008 - 3 opposant B______ SA 
à F______. Il relevait que cet arrêt avait annulé le jugement du Tribunal des 
prud’hommes rendu dans cette cause et retenu la compétence ratione mate-
riae de la juridiction des prud’hommes s’agissant des relations contractuel-
les qui liaient les parties à ce litige. 
 
Par courrier du 8 mars 2011, le conseil de B______ SA demanda à ce que la 
correspondance de sa partie adverse du 17 février précédent soit écartée de 
la procédure. Il releva à toutes fins utiles que l’arrêt de la Cour produit à 
cette occasion avait fait l’objet d’un appel au Tribunal fédéral. 
 
Lors de l’audience de la Cour de céans du 11 avril 2011, B______ SA de-
manda que toutes pièces étrangères à la procédure soient écartées. Sur le 
fond du litige, la société était dans l’attente d’une décision de la caisse de 
compensation en relation avec l’assujettissement des agents. Des certificats 
de salaire avaient été établis car cela résultait logiquement du fait que des 
cotisations sociales étaient retenues sur les décomptes de commission. Pour 
le surplus, B______ SA arguait de faux certaines pièces produites par sa 
partie adverse. A______ expliqua qu’elle ne réalisait aucun revenu en tant 
que titulaire de la raison individuelle d’un garage. Elle était par ailleurs ad-
ministratrice d’une société et travaillait les mois de décembre, soit durant la 
période précédent les fêtes, pour un établissement public à raison de 8 heu-


 
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res par jour, 5 jours par semaine sur une période d’environ 3 semaines. 
S’agissant de la personne qu’elle avait engagée à ses frais pour la seconder 
dans certains travaux durant ses rapports contractuels avec B______ SA, 
celle-ci avait pour tâche de prendre des rendez-vous téléphoniques. 
 
Par arrêt du 16 juin 2011, la Cour de céans a suspendu l’instruction de la 
présente cause jusqu’à droit connu dans la procédure pendante devant le 
Tribunal fédéral opposant F______ à B______ SA suite au recours formé 
par cette dernière contre l’arrêt de la Cour d’appel des prud’hommes du 16 
février 2011. 
 
Par arrêt du 21 juin 2011, cause n° 4A_184/2011, le Tribunal fédéral rejeta 
le recours interjeté par B______ SA. 
 
Par arrêt du 30 juin 2011, la Cour de céans ordonna la reprise de 
l’instruction de la présente cause et l’apport de la cause n° C/5501/2008 - 3 
en invitant les parties à s’exprimer à son sujet dans un délai échéant au 22 
août 2011. 
 
Le 15 juillet 2011, le conseil de A______ cessa d’occuper et révoqua 
l’élection de domicile en son étude. 
 
B______ SA confirma l’intégralité de ses écritures produites dans la cause 
n° C/5501/2008 - 3 ainsi que celles produites dans la présente cause. 
 
A______ fit valoir que dans les deux causes, les éléments caractéristiques 
de la relation contractuelle étaient identiques. F______ avait été engagé en 
qualité d’agent et avait signé une convention de collaboration dont la teneur 
était strictement identique à la sienne. Il réalisait son activité profession-
nelle dans des conditions qui ne différaient aucunement de celles auxquelles 
elle avait été soumise, à savoir des réunions hebdomadaires les lundis, une 
région d’activité attribuée, des objectifs à réaliser, l’utilisation de docu-
ments libellé au nom de B______ SA et le devoir d’annoncer ses vacances à 
l’avance sous peine de risquer un licenciement. 
 
Les éléments suivants ressortent de la procédure apportée. 
 
Le témoin H______ déclara avoir travaillé une dizaine de mois pour 
B______ SA. Elle avait conclu la même convention de collaboration que 
F______. Elle n’avait aucun objectif à atteindre mais devait « rentrer un 
maximum d’affaires » pour la société et effectuer au moins une vente pas 
mois. Elle devait assister aux réunions du lundi sans que son absence ne 
porte cependant à conséquence. Elle pouvait prendre ses 5 semaines de va-


 
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cances non rémunérées quand elle le souhaitait mais après avoir averti 
B______ SA 15 jours à l’avance. Elle avait été licenciée avec effet immé-
diat parce qu’elle n’avait pas prévenu assez tôt qu’elle partait en vacances. 
 
Le témoin I______, au service de B______ SA de septembre 2006 à janvier 
2008, a déclaré que sa fonction était de former les employés de la société, 
d’établir des comptes-rendus de réunions et de veiller à la cohésion de 
l’équipe. Les lundis après-midi, les agents devaient assister à une réunion 
hebdomadaire obligatoire au siège de la société, afin de discuter du marché, 
de leurs objectifs et leurs éventuels problèmes. Avant ces réunions, il prépa-
rait des graphiques avec les résultats de chaque « commercial ». Le témoin 
a également indiqué établir un compte-rendu de ces réunions, lequel com-
prenait des statistiques avec les mandats « rentrés » et les ventes effectuées, 
document qu’il transmettait à C______ et à son assistant par courriel. Il a 
ajouté qui si les agents n’assistaient pas à plusieurs réunions, ils recevaient 
un avertissement oral de la part de C______, avertissement qui était égale-
ment donné si les objectifs fixés n’étaient pas réalisés, tels que l’exigence 
de 4 mandats par semaine. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Aux termes de l’art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 
272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la commu-
nication de la décision entreprise. S’agissant en l’espèce d’un appel dirigé 
contre un jugement notifié aux parties avant le 1er janvier, la présente cause 
est régie par l’ancien droit de procédure. 
 
Interjeté dans les délais et forme prévus par l’art. 59 de l’ancienne loi sur la 
juridiction des prud’hommes (aLJP), l’appel est recevable. 
 
2. 
Dans son arrêt CAPH/14/2011 du 16 février 2011, rendu dans la cause n° 
C/5501/2008 - 3 opposant B______ SA à F______, le groupe 3 de la Cour 
d’appel des prud’hommes a exposé de manière circonstanciée les critères 
qui permettent de qualifier une relation de travail. S’agissant plus particuliè-
rement du contrat d’engagement du voyageur de commerce, assimilée au 
contrat de travail, l’art. 347a al. 1 CO dispose qu’il doit être fait par écrit et 
régler notamment la durée et la fin du contrat (lit. a), les pouvoirs du voya-
geur (lit. b), la rémunération et le remboursement des frais (lit. c), le droit 
applicable et le for, lorsqu’une des parties est domiciliée à l’étranger. Selon 
l’art. 348 al. 1 CO, le voyageur de commerce visite la clientèle de la ma-
nière qui lui est prescrite, à moins qu’un motif justifié ne l’oblige à s’en 
écarter ; sauf autorisation écrite de l’employeur, il ne peut négocier ou 
conclure d’affaires ni pour son propre compte, ni pour le compte de tiers. Si 


 
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le voyageur de commerce est autorisé à conclure les affaires, il observe les 
prix et autres conditions qui lui sont prescrites et réserve pour toute déroga-
tion le consentement de l’employeur (al. 2). Le voyageur de commerce fait 
régulièrement rapport sur son activité, transmet immédiatement à 
l’employeur toutes les commandes qu’il a reçues et porte à sa connaissance 
tous les faits importants qui concernent le cercle de sa clientèle (al. 3). 
 
A teneur de l’art. 349a al. 1 CO, l’employeur paie au voyageur de com-
merce un salaire comprenant un traitement fixe, avec ou sans provision. Un 
accord écrit prévoyant que le salaire consiste exclusivement ou principale-
ment en une provision n’est valable que si cette dernière constitue une ré-
munération convenable des services du voyageur de commerce (al. 2). 
 
La jurisprudence a précisé qu’une rémunération qui correspond aux exigen-
ces de l’art. 349a al. 2 CO ne comprend pas automatiquement le salaire af-
férent aux vacances. L’art. 329d al. 2 CO s’applique aux voyageurs de 
commerce (salaire afférant aux vacances) ; lorsque les parties entendent y 
déroger, elles doivent le faire par écrit (art. 347a CO ; ATF 129 III 664). 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence, la distinction entre le contrat 
d’engagement des voyageurs de commerce et le contrat d’agence (art. 418a 
ss CO) peut s’avérer délicate (STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum 
Arbeitsvertragsrecht, 5ème éd., n. 3 ad art. 347/347a CO ; STAEHELIN, 
Commentaire zurichois, n. 9 ad art. 347 CO ; JAR 2004, p. 302). En effet, 
l’agent et le voyageur de commerce exercent une fonction économique 
identique : tous deux sont des représentants qui doivent établir ou maintenir 
la liaison entre l’entreprise qu’ils représentent et la clientèle. Les deux né-
gocient ou concluent des affaires pour le compte de leur partenaire contrac-
tuel et leur mode de rétribution est similaire. Seule leur situation juridique 
diffère. Le rapport de subordination revêt une importance primordiale dans 
la qualification du contrat de travail. Il présuppose que le travailleur est sou-
mis à l’autorité de l’employeur pour l’exécution du contrat et cela au triple 
point de vue personnel, fonctionnel et économique. La dépendance person-
nelle réside en ceci que le travailleur s’engage à développer une activité 
dont la nature, l’importance, les modalités et l’exécution ne sont souvent 
déterminées que de manière très générale dans le contrat de travail et doi-
vent être précisées et concrétisées par le biais d’informations et 
d’instructions particulières, données au fil du temps par l’employeur. Le 
travailleur s’engage ainsi à respecter les instructions et avis de l’employeur, 
et à se soumettre aux mesures de supervision que celui-ci ordonne. La no-
tion de rapport fonctionnel implique le fait que le travailleur est incorporé 
dans l’entreprise et l’employeur se voit attribuer une position déterminée au 
sein de son organisation. La dépendance économique réside, quant à elle, en 


 
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ceci que le salaire permet au travailleur d’assurer sa subsistance (SJ 1990, 
p. 185 ; SAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 27 à 30 ad art. 319 CO ; 
AUBERT, in Code des obligations I, Commentaire romand, 2003, ad art. 
319 CO, p. 1674 ; REHBINDER, Commentaire bernois, p. 30, ch. 2). 
 
On ajoutera encore que l’existence de règles relatives à des vacances rému-
nérées du prestataire de services constitue un indice du rattachement du 
rapport contractuel au contrat de travail et notamment la fixation des pério-
des de vacances par le cocontractant, ou de la nécessité pour le travailleur 
de remplir un formulaire afin d’annoncer les dates de celle-ci. L’agent peut, 
à l’inverse, décider librement des périodes durant lesquelles il entend ne 
fournir aucune prestation en faveur de son cocontractant. De même, il peut 
choisir la durée de ces interruptions (David AUBERT, Le contrat de travail 
des voyageurs de commerce, Lausanne, 2010, n. 301 et 302). 
 
3. 
Dans ladite cause dont l’apport a été ordonné, la Cour d’appel des 
prud’hommes a qualifié les relations contractuelles liant les parties de 
contrat de voyageur de commerce. 
 
Du point de vue de la convention de collaboration, elle a retenu en subs-
tance ce qui suit : 
 
- Les indications relatives à l’absence du droit de l’agent à une rémunéra-
tion et à une compensation pour les heures supplémentaires effectuées 
– celles-ci étant intégralement comprises dans sa rémunération – sont in-
habituelles dans un contrat d’agence et relèvent plutôt du contrat de tra-
vail, ces précisions étant généralement réservées aux cadres salariés des 
entreprises. 
- Les indications selon lesquelles l’appelant peut prétendre à 5 semaines de 
vacances annuelles moyennant un préavis de 15 jours ouvrables pour les 
annoncer sont caractéristiques du contrat de travail. 
- Cette limitation contractuelle de la durée des vacances annuelles de 
l’agent à 5 semaines constitue en effet une restriction de sa liberté tempo-
relle à l’égard de l’intimée qu’un agent indépendant n’a pas à subir. 
- La mention selon laquelle l’agent doit, afin de veiller à préserver les inté-
rêts de l’intimée, se conformer aux directives commerciales mises en 
place par la société, notamment en ce qui concerne la déontologie, la mé-
thodologie et la territorialité est un indice de rapport de subordination. 


 
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- Relève également du contrat de travail, la mention figurant sur la 
convention relative à la retenue, sur la rémunération de l’agent, de cotisa-
tions sociales. 
Ces observations peuvent être intégralement reprises dans la présente cause. 
Le contenu de la convention de collaboration est en effet strictement identi-
que dans les deux cas. 
On ajoutera que s’agissant du dernier point évoqué, l’intimée n’a également 
pas pu établir que c’est en raison d’exigences de nature administrative pro-
pre au statut d’agent indépendant domicilié à l’étranger qu’elle avait procé-
dé à ces déductions sur les commissions au même titre que celles qui de-
vaient intervenir pour un salarié. En tout état de cause, une telle exigence ne 
résulte aucunement des règles d’assujettissement communautaire reprises 
dans le contexte de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS 
0.142.112.681 ; Bettina KAHIL-WOLFF / Corinne PACIFIO, Sécurité so-
ciale, droit du travail et fiscalité, le droit applicable en cas de situations 
transfrontalières, in Assujettissement, cotisations et questions connexes se-
lon l’Accord sur la libre circulation des personnes CH-CE, Berne, 2004). 
Des cotisations ont été effectivement payées à la caisse de compensation 
comme cela ressort du compte individuel de l’appelante (pièce 23, chargé 
appelante) et celle-ci était assurée par l’Institution supplétive en matière de 
prévoyance professionnelle (pièce 24, chargé appelante) au même titre 
qu’un salarié. 
En ce qui concerne le remboursement des frais, la convention de collabora-
tion ne prévoyait pas que les agents y avaient droit et les décomptes de 
commissions remis à l’appelante chaque mois ne font pas état de tels rem-
boursements. Il n’en demeure pas moins que certains de ses collègues 
avaient pu bénéficier à diverses occasions de tels remboursements. 
En tout état de cause, aux termes de l'art. 327a al. 3 CO, les accords en ver-
tu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais né-
cessaires est nul. Le fait que cette disposition ne soit pas mentionnée dans le 
catalogue des art. 361 et 362 CO n'est pas déterminant. Il résulte en effet 
clairement de sa teneur qu'il ne s'agit pas de droit dispositif (ATF 124 III 
305 consid. 3; plus récemment Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commen-
taire du contrat de travail, 3e éd., Lausanne 2004, n. 7 ad art. 327a CO, qui 
la considèrent comme relativement impérative; Tercier, Les contrats spé-
ciaux, 3e éd., Zurich 2003, n. 3200 p. 463, qui la qualifie d'impérative). Se-
lon la jurisprudence, l'art. 327a al. 3 CO est violé aussi bien par l'accord se-


 
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lon lequel le travailleur s'engage à rembourser à l'employeur les dépenses 
nécessaires à l'exécution du travail, que celui par lequel le travailleur s'en-
gage à pourvoir directement au règlement de ce type de dépenses à l'égard 
de tiers (ATF 124 III 305 consid. 5), principe qui vaut respectivement pour 
les frais prévus à l'art. 327b al. 1 CO. 
 
S’agissant des conditions dans lesquelles l’appelante réalisait son activité, 
l’intimée n’a jamais prétendu qu’elles différaient de celles de F______. 
A l’instar de ce dernier, elle devait rendre des comptes en relation avec les 
mandats qu’elle avait amenés. Il ressort des enquêtes conduites dans les 
deux causes que des objectifs d’obtention de mandats, en principe 4 par se-
maines, devaient être remplis. De même, les collaborateurs devaient se ren-
dre chaque lundi après-midi à des réunions hebdomadaires dans les locaux 
de la société. 
Il ressort par ailleurs de la cause dont l’apport a été ordonné que lors de ces 
réunions étaient abordées, souvent en présence de C______, les questions 
relatives au marché, immobilier, les objectifs des « commerciaux » et les 
problèmes qu’ils rencontraient dans leurs activités. Ces réunions étaient 
préparées par I______, un collaborateur qui avait la charge de veiller à la 
cohésion de l’équipe des « commerciaux » et qui préparait des graphiques 
avec les résultats de ces derniers. Un compte-rendu était établi lequel com-
prenait des statistiques en relation avec les mandats « rentrés » et les ventes 
réalisées. 
 
En ce qui concerne l’obligation d’annoncer les vacances, son non respect 
était suivi de conséquences. A cet égard, il convient de se référer au témoi-
gnage de H______ recueilli dans la cause apportée duquel il ressort qu’elle 
a été licenciée pour ne pas avoir respecté le délai de préavis de 15 jours. 
Il existait ainsi un cadre structuré imposant des contraintes assimilables à un 
lien de subordination que n’a pas à subir un agent indépendant. 
 
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le fait que l’appelante déléguait à 
une tierce personne une partie de ses activités, soit des démarches télépho-
niques, n’a pas d’incidence sur la qualification juridique de la relation 
contractuelle et une telle délégation peut au demeurant être admise aux 
conditions de l’art. 321 CO. 
 
Il résulte de ce qui précède que les parties étaient liées par un contrat de tra-
vail et qu’en conséquence, il convient d’annuler le jugement déféré et ren-


 
Cour de Justice /section civile 
 
Cause n° C/24746/2009 - 4 
- 12 - 
 
* Chambre des prud'hommes * 
 
 
 
 
voyé la cause au Tribunal des prud’hommes pour instruction et décision sur 
le fond. 
 
5. 
Selon l’art. 78 al. 1 aLJP, l’émolument de mise au rôle est mis à la charge 
de la partie qui succombe et l’intimée supportera la totalité des frais de la 
procédure d’appel. 
 
* * * * * 


 
Cour de Justice /section civile 
 
Cause n° C/24746/2009 - 4 
- 13 - 
 
* Chambre des prud'hommes * 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Chambre des prud’hommes, groupe 4, 
 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par A______ contre le jugement sur compétence n° 
TRPH/546/2010, rendu le 22 juillet 2010 par le Tribunal des prud’hommes dans 
la cause n° C/24746/2009-4. 
Au fond : 
Annule ledit jugement; 
Puis statuant à nouveau : 
Admet la compétence à raison de la matière de la juridiction des prud’hommes 
pour connaître du litige opposant A______ à B______ SA dans le cadre de la 
présente cause, 
Renvoie la cause au Tribunal des prud’hommes pour instruction et jugement au 
fond. 
Condamne B______ SA à payer à A______ l’émolument d’appel dont celle-ci 
s’est acquittée, soit la somme de 880 fr. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
La greffière 
Eric MAUGUÉ 
 
 
 
 
Véronique BULUNDWE-LEVY