ge_gerichte · ATAS/766/2011 · 2011-08-23 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1091/2011 
ATAS/766/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 août 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à Onex 
recourant 
 
contre 
 
HOSPICE GENERAL, Service juridique, sis cours de Rive 12, 
1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur P__________ a été mis au bénéfice de prestations selon la loi genevoise 
sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit - LRMCAS - 
dès le 1er juin 2009. 
2. Le 29 juin 2010, l'assuré a démissionné de son poste d'employé d'entretien à temps 
partiel auprès X__________ SA. 
3. Par courrier du 8 septembre 2010, l'assistant social chargé de son dossier lui a 
indiqué qu'il lui fallait obligatoirement s'inscrire à l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (OCE) en tant que bénéficiaire. 
4. L'assuré a déposé une demande auprès de la CAISSE DE CHOMAGE DU SIT (ci-
après la Caisse de chômage) le 6 septembre 2010, de sorte qu'un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter de cette date. Le 18 novembre 
2010, la Caisse de chômage a reconnu le droit de l'assuré aux indemnités de 
chômage, en lui adressant un premier décompte. 
5. L'assuré a formé opposition le 2 décembre 2010 à ce décompte, demandant à ce 
qu'il soit constaté que son inscription à l'OCE présentait des "irrégularités 
administratives illicites qui empêchaient l'entérinement de son inscription". 
6. Par décision sur opposition du 10 décembre 2010, la Caisse de chômage a dans un 
premier temps déclaré l'opposition irrecevable, considérant que puisque l'assuré 
était en désaccord avec les informations contenues dans la "confirmation 
d'inscription" au chômage, seul l'OCE était compétent. Le 23 février 2011, elle a 
finalement rejeté l'opposition, annulant sa décision de non-entrée en matière du 10 
décembre 2010. 
7. L'assuré a interjeté recours contre ladite décision sur opposition. Il en a informé 
l'assistant social. 
8. Par décision du 15 février 2011, confirmée sur opposition le 14 mars 2011, le 
Service du revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après le service du 
RMCAS) a mis fin au droit de l'assuré aux prestations du RMCAS au 31 janvier 
2011, au motif que depuis le 6 septembre 2010, un délai-cadre d'indemnisation de 
l'assurance-chômage avait été ouvert en sa faveur et que, partant, il ne remplissait 
plus les conditions prévues par la loi sur le RMCAS. 
9. Le 21 février 2011, l'assuré a déposé auprès de la Cour de céans une demande de 
mesures provisionnelles visant à obtenir le rétablissement de l'effet suspensif. Il 
conteste la décision d'arrêt de son droit aux prestations du RMCAS, rappelant que 
le service du RMCAS avait été informé que la décision d'ouverture de son droit au 
chômage faisait l'objet d'une procédure de contestation pendante auprès de la Cour. 


 
 
 
 
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10. Le 4 mars 2011, l'assuré a sollicité l'octroi de prestations d'aide financière au titre 
de la loi sur l'aide sociale individuelle. 
11. Par arrêt du 12 avril 2011, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours interjeté 
par l'assuré contre la décision de la Caisse de chômage lui accordant des 
indemnités. 
12. Le 14 avril 2011, l'assuré a déposé un recours auprès de la Cour de céans contre la 
décision sur opposition rendue par le service du RMCAS le 14 mars 2011. Il 
considère que "tous les agissements de la caisse de chômage et des services du 
RMCAS indiquent une claire volonté à enfreindre les règles de procédure du droit 
en vigueur qui ont eu pour but de supprimer mes prestations RMCAS". Il conclut à 
ce que la décision du 15 février 2011 d'arrêt de son droit aux prestations du 
RMCAS soit annulée et qu'il soit prononcé la réouverture de son droit à ces 
prestations. 
13. Dans sa réponse du 16 mai 2011, le Président du Conseil d'administration de 
l'Hospice général constate que le recourant ne remplit pas la condition d'avoir 
épuisé ses droits aux prestations de l'assurance-chômage et confirme dès lors la 
décision du RMCAS de mettre fin à son droit. 
14. Le Tribunal fédéral (TF) a, par arrêt du 16 juin 2011, déclaré irrecevable le recours 
déposé par l'assuré contre l'arrêt de la Cour de céans du 12 avril 2011. 
15. Les parties à la présente procédure ont été invitées à se déterminer. 
Par courrier du 19 juillet 2011, le Président du Conseil d'administration de 
l'Hospice général a pris note de ce que la décision du 23 février 2011 de la Caisse 
de chômage était entrée en force et a persisté dans ses conclusions précédentes. Il a 
précisé que l'assuré bénéficiait toujours de prestations d'aide sociale individuelle 
venant compléter ses indemnités de chômage. 
L'assuré ne s'est pas manifesté dans le délai à lui imparti. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (LRMCAS; RS J 2 
25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LRMCAS). 
3. Le but de la LRMCAS est décrit à son article 1er comme suit : 
« Afin d’éviter de devoir recourir à l’assistance publique, les personnes qui sont au 
chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage 
(régime fédéral et régime cantonal) ont droit à un revenu minimum cantonal d’aide 
sociale, versé par l’Hospice général, qui peut être complété par une allocation 
d’insertion ». 
L’article 1 al. 2 de l’arrêté relatif aux directives d’application de la LRMCAS rendu 
par le Département de l’Action sociale et de la Santé en date du 6 mars 2001 
précise que : 
 
« A épuisé ses droits aux prestations de l’assurance-chômage (régime fédéral et 
cantonal) toute personne ayant touché la totalité des prestations auxquelles elle 
pouvait prétendre, tant sur le plan fédéral que cantonal, y compris l’occupation 
temporaire (…) ». 
L'art. 13 de l'arrêté du Département de l'action sociale et de la santé (DASS) relatif 
aux directives d'application de la loi sur les prestations cantonales accordées aux 
chômeurs en fin de droit du 6 mars 2001 précise que le RMCAS est subsidiaire à 
toute autre prestation sociale, à l'exception des prestations accordées en vertu de la 
loi genevoise sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP). 
4. En l'espèce, l’intéressé a déposé le 6 septembre 2010 auprès de la Caisse de 
chômage du SIT une demande visant à obtenir des indemnités de l’assurance 
chômage, de sorte qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à 
compter de cette date. Il a reçu son premier décompte d'indemnités de chômage le 
18 novembre 2010. Il ne saurait dès lors être considéré comme ayant épuisé ses 
droits aux prestations de l’assurance chômage. 
Il est vrai que l’intéressé a contesté auprès de la Caisse de chômage d’abord, auprès 
de la Cour de céans, et enfin auprès du TF la décision du 18 novembre 2010 
établissant son droit aux indemnités de chômage. Il n’en est pas moins vrai que par 
arrêt du 12 avril 2011, entré en force, son recours a été déclaré irrecevable, au motif 
qu’il ne pouvait se prévaloir d’aucun intérêt digne de protection à ce qu’il soit 
constaté que son inscription auprès de l’Office cantonal de l’Emploi était erronée. 
La décision du 18 novembre 2010 est par conséquent entrée en force. 
5. Aux termes de l'art. 23 LPGA, 
"L’ayant droit peut renoncer à des prestations qui lui sont dues. La renonciation 
peut être en tout temps révoquée pour l’avenir. La renonciation et la révocation font 
l’objet d’une déclaration écrite. 


 
 
 
 
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La renonciation et la révocation sont nulles lorsqu’elles sont préjudiciables aux 
intérêts d’autres personnes, d’institutions d’assurance ou d’assistance ou 
lorsqu’elles tendent à éluder des dispositions légales. 
L’assureur confirme par écrit à l’ayant droit la renonciation et la révocation. 
L’objet, l’étendue et les suites de la renonciation et de la révocation doivent être 
mentionnés dans la confirmation." 
Selon la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'art. 23 LPGA, qui traite 
de la renonciation à des prestations d'assurance sociale (sur cette question, cf. 
Ghislaine Frésard-Fellay, De la renonciation aux prestations d'assurance sociale, in 
: REAS 2002 p. 335 ss), l'assuré ne pouvait pas abandonner un droit découlant d'un 
rapport de droit public mais avait la faculté de s'abstenir d'exercer une prétention 
(ATFA 1945 p. 131). Cette jurisprudence, valable notamment en matière 
d'assurance-invalidité (ATF 101 V 265 consid. 2; ATFA 1961 p. 65), exigeait 
toutefois que l'assuré justifiât d'un intérêt digne de protection (ATF 101 V 265 
consid. 2; ATFA 1969 p. 211 et les références; RCC 1971 p. 303). Au surplus, le 
Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'une renonciation à des prestations 
d'assurance n'était admissible qu'exceptionnellement (cf. arrêt H 167/01, publié aux 
ATF 129 V 1 et confirmé dans un arrêt H 212/03 du 8 octobre 2003). 
6. L'intéressé, en déclarant renoncer à son droit aux indemnités de chômage, souhaitait 
voir son droit aux prestations RMCAS reconnu. Ce faisant, il entendait éluder les 
dispositions de la LRMCAS exigeant que la personne ait préalablement épuisé ses 
droits aux prestations de l'assurance chômage. Une telle renonciation ne saurait dès 
lors, quoi qu'il en soit, être prise en considération. 
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le