ge_gerichte · ATA/763/2003 · 2003-10-21 · fr

Résumé:
 Est répondant légal au sens de l'art. 8 LEE, après un divorce, celui des parents qui en a officiellement la garde. Toute autre interprétation de l'art. 8 LEE ouvrirait la porte aux abus. Un père qui vit avec sa fille et subvient à ses besoins sans détenir le droit de garde n'est pas son répondant. L'accord de la mère, attesté par un document privé, ne peut être admis comme modifiant le jugement de divorce.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1188/2002 IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D. C. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1188/2002 IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
J. C. est née à Genève le 13 février 1987. Ses 
parents, Madame L. M. C. née G. et Monsieur D. C., ont 
divorcé le 12 octobre 1989. Le jugement de divorce a 
attribué à la mère l'autorité parentale et le droit de 
garde sur J.. 
 
2. 
Tous trois sont de nationalité suisse (originaires 
de Zumholz / Fribourg). 
 
3. 
Après 
avoir 
vécu 
plusieurs 
années 
à 
Mexico 
(Mexique) avec sa mère, J. est revenue à Genève le 
12 août 2002 afin d'y poursuivre sa scolarité. La mère 
avait établi le 31 octobre 2001 à Mexico un document 
autorisant sa fille à venir vivre avec son père à Genève. 
Dès fin août 2002, J. a été inscrite comme élève de 
classe d'accueil au Service des classes d'accueil et 
d'insertion. 
 
4. 
Suite à une demande de subside, le Service des 
allocations d'études et d'apprentissage (ci-après : le 
service) a refusé le 6 novembre 2002 d'accorder une aide 
financière à M. C. pour sa fille (année scolaire 
2002-2003). 
Statuant 
sur 
opposition, 
le 
service 
a 
confirmé sa décision le 18 novembre 2002. Selon l'article 
8 alinéa 1 de la loi sur l'encouragement aux études du 4 
octobre 1989 (LEE - C 1 20), la mère était la répondante 
de J.. Celle-ci ne résidant et n'étant pas contribuable à 
Genève, J. ne pouvait être considérée comme faisant 
partie du cercle des bénéficiaires de la loi. Le document 
établi par la mère à Mexico ne pouvait en aucun cas 
annuler et remplacer le jugement de divorce. Il a invité 
M. C. à entreprendre les démarches nécessaires pour faire 
modifier le jugement de divorce sur la question de 
l'autorité parentale et du droit de garde. 
 
5. 
Par acte du 6 décembre 2002, M. C. a recouru 
contre la décision précitée. Sa fille était domiciliée 
chez lui avec le consentement de sa mère; il pourvoyait à 
son entretien et il recevait pour elle une aide de 
l'Hospice général ainsi que les allocations familiales. 
Il 
avait 
renoncé 
à 
entreprendre 
une 
procédure 
de 
modification du jugement de divorce qu'il jugeait longue, 
coûteuse et incertaine. Il a conclu à l'annulation de la 
décision du service et à l'octroi d'une allocation 
d'études pour sa fille J.. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Le service a conclu au rejet du recours, en 
relevant de plus que le problème se poserait tout au long 
des 
années 
d'études 
de 
J. 
au 
collège 
si 
M. 
C. 
n'entreprenait rien pour obtenir le statut de répondant 
au sens de l'article 8 alinéa 1 LEE. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'Etat fournit une aide financière aux élèves et 
aux étudiants par le versement d'une allocation d'études 
(art. 1 LEE), moyennant la réalisation de diverses 
conditions fixées par la loi sur l'encouragement aux 
études et son règlement d'application. Ces allocations et 
ces prêts sont conçus comme complétant l'effort financier 
incombant aux parents, aux tiers qui y sont légalement 
tenus et le cas échéant, aux étudiants eux-mêmes (art. 1 
al. 3 LEE). 
 
3. 
L'article 
14 
LEE 
prévoit 
que 
les 
étudiants 
confédérés peuvent être bénéficiaires d'une allocation si 
le répondant est domicilié et contribuable à Genève 
(lettre b). La seule question à examiner en l'espèce est 
celle de la notion de répondant au sens de la LEE. 
 
4. 
Selon l'article 8 alinéa 1 LEE, il faut entendre 
par répondant de l'étudiant mineur, les détenteurs de 
l'autorité parentale ou, à défaut d'un exercice commun de 
celle-ci, le parent titulaire du droit de garde (lettre 
a). 
 
5. 
Une disposition légale doit être interprétée en 
premier lieu selon sa lettre (ATF 114 Ia p. 28). Le 
Tribunal fédéral ne s'écarte du texte clair de la loi que 
s'il y a des motifs de penser que le texte ne représente 
pas le sens véritable de la règle (ces motifs pouvant 
résulter du contexte dans lequel la disposition en cause 
se trouve, de travaux préparatoires ou du but de la loi); 
il s'écarte aussi de l'interprétation littérale si elle 
aboutit à un résultat que le législateur ne peut avoir 
voulu ou à un résultat arbitraire ou encore à une 
violation 
du 
droit 
fédéral 
ou 
de 
la 
Constitution 
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, no 419 et 
la jurisprudence citée; ATA T. du 11 avril 1995 et les 


 
 - 4 - 
 
 
 
références citées). 
 
6. 
En l'espèce, dès lors que le jugement de divorce 
du 12 octobre 1989 attribue l'autorité parentale et le 
droit de garde de J. à sa mère, et en l'absence de 
modification de cette décision judiciaire, celle-ci doit 
être considérée comme la répondante, au sens de l'article 
8 alinéa 1 lettre a LEE. 
 
 
 
Le fait que J. vive avec le recourant, et que 
celui-ci perçoive pour elle les allocations familiales et 
une aide de l'Hospice général ne saurait faire échec à 
l'application de l'article 8 alinéa 1 lettre a LEE, dont 
la lettre est parfaitement claire. Seul est déterminant 
le critère de la garde. Bien que rigide, ce critère n'en 
est pas moins nécessaire pour assurer l'application d'une 
loi 
dont 
les 
principes 
fondamentaux 
sont 
ceux 
de 
l'automaticité 
et 
de 
la 
subsidiarité. 
Toute 
autre 
solution ouvrirait la porte aux abus, des parents 
divorcés pouvant délibérément renoncer à leur devoir 
d'entretien et requérir, en lieu et place, l'aide de 
l'Etat en sollicitant des allocations d'études. Cet 
objectif plaide pour une application stricte de l'article 
8 alinéa 1 lettre a LEE. On ne saurait donc élargir la 
notion de répondant à une personne qui ne revêt pas cette 
qualité juridique, fût-ce le propre père de l'intéressée. 
 
 
 
Le tribunal administratif a déjà eu l'occasion de 
se pencher sur l'interprétation de l'article 8 LEE. Il a 
refusé la qualité de répondant à un père divorcé qui 
n'était pas détenteur de l'autorité parentale et qui 
n'était pas titulaire du droit de garde sur son fils, 
lequel vivait pourtant chez lui, était entretenu par lui, 
pour lequel il recevait des allocations familiales et 
enfin, qui était admis fiscalement comme une charge (ATA 
P. du 24 octobre 1995). 
 
7. 
L'interprétation 
extensive 
que 
le 
recourant 
voudrait donner à la notion de répondant, en se référant 
par exemple à la loi sur les allocations familiales, ne 
résiste pas à l'analyse. Dans le système genevois, les 
allocations familiales pour les enfants mineurs sont 
versées indépendamment du revenu des parents. 
 
8. 
Le seul motif à l'appui de la décision négative de 
l'intimé devant être confirmé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 LPA; art. 10 du règlement sur les frais, 


 
 - 5 - 
 
 
 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 décembre 2002 par Monsieur D. C. contre la 
décision 
du 
Service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage du 18 novembre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur D. C. ainsi qu'au Service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnfemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega