ge_gerichte · ATAS/1204/2008 · 2006-12-07 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/20/2008 
ATAS/1204/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 28 octobre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur P___________, domicilié au PETIT-LANCY 
 
Madame P___________, domiciliée à MEYRIN 
demandeurs 
 
 
 
contre 
 
 
CREDIT SUISSE, FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2EME 
PILIER, sis postfach 8529, 8036 ZURICH 
 
AXA WINTERTHUR, sise avenue de Cour 26, case postale 1523, 
1001 LAUSANNE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 7 décembre 2006, la 4ème chambre du Tribunal de première 
instance a dissout par le divorce le mariage contracté le 6 février 1998 à Genève par 
Monsieur P___________, né en 1974 et Madame P___________, née 
Q___________ en 1972. 
2. La Cour de justice dans un arrêt du 14 septembre 2007 a confirmé le jugement du 
Triunal de première instance s’agissant de la dissolution du mariage et a ordonné le 
partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle LPP 
calculées durant la période du mariage. 
3. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 22 novembre 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 4 janvier 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6 février 
1998 et le 22 novembre 2007. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
s'agissant des avoirs de Madame P___________: 
 Il résulte de l'extrait du compte individuel de cotisations AVS-AI de la 
demanderesse transmis par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION AVS-AI sur demande du Tribunal de céans, que celle-ci 
n'était pas soumise à cotisations LPP jusqu'en 1997, qu'elle a bénéficié de 
prestations de l'assurance-chômage entre 1998 et 2000, puis qu'elle a cessé 
toute activité lucrative depuis février 2005. 
 Par courrier du 17 avril 2008, la Fondation de prévoyance en faveur du 
personnel des sociétés suisses du groupe Richemont a indiqué qu'elle avait 
affilié la demanderesse du 1er juin 2000 au 31 janvier 2005, qu'elle avait reçu 
une prestation de sortie de 147 fr.85 de Winterthur-Vie le 16 août 2000, et 
qu'elle avait transféré la prestation de libre passage de 30'328 fr. 85 à la 
FONDATION DE LIBRE-PASSAGE 2ème PILIER du CREDIT SUISSE, le 22 
mars 2005. 
 Selon le courrier du 16 juillet 2008 de la fondation, la prestation de libre 
passage de la demanderesse est de 31'383 fr. 24, intérêts au 22 novembre 2007 
compris. 
 


 
 
 
 
 
 
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s'agissant des avoirs de Monsieur P___________: 
 Il résulte de l'extrait du compte individuel de cotisations AVS-AI du 
demandeur qu'il n'était pas soumis à cotisations LLP jusqu'en 1999, qu'il a 
bénéficié de prestations de l'assurance-chômage en 2002 et que depuis le 1er 
juin 2002 il exerce une activité à titre indépendant. 
 Selon les courriers des 22 juillet et 24 septembre 2008, et la note d'entretien 
téléphonique du 15 octobre 2008, la Fondation collective pour la prévoyance 
professionnelle SWISS LIFE a indiqué qu'elle avait affilié le demandeur du 1er 
mars 1995 au 31 décembre 2001. N'ayant atteint l'âge de 25 ans qu'en 1999, il 
n'a cependant pas cotisé jusque-là. Elle a transféré le montant de 7'865 fr. 25 à 
AXA WINTERTHUR le 31 janvier 2002. 
 Par courrier du 14 avril 2008, AXA WINTERTHUR auprès de laquelle le 
demandeur a été affilié du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002, a confirmé le 
transfert de SWISS LIFE et précisé que la prestation de sortie était de 
9'048 fr. 80, intérêts au 22 novembre 2007. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 octobre 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 27 octobre 2008, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 


 
 
 
 
 
 
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au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, la Cour de justice à confirmé le jugement du Tribunal de première 
instance et ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le 
mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du 
mariage, le 6 février 1998, d’autre part le 22 novembre 2007, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 9'048 fr. 80, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
31'383 fr. 24, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 4'524 fr. 40 
(9'048 fr. 80 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 15'691 fr. 62 (31'383 fr. 24 : 2), 
de sorte que c’est la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 
11'167 fr. 22. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE-PASSAGE 2ème PILIER du CREDIT SUISSE, 
à transférer, du compte de Madame P___________ , la somme de 11'167 fr. 22, à 
AXA WINTERTHUR en faveur de Monsieur P___________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 22 novembre 2007 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le