ge_gerichte · ACJC/341/2022 · 2022-03-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 11 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22174/2021 
ACJC/341/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 10 MARS 2022 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise c/o B______ SA, ______[GE], appelante d'un jugement rendu 
par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 décembre 
2021, comparant par Me Valérie TRUCHET, avocate, Artemis Avocats Sàrl, rue 
Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
et 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sise rue du Puits-Saint-Pierre 4, 
1204 Genève, intimé, comparant en personne. 
 
 


- 2/4 - 
 
C/22174/2021 
Vu le jugement JTPI/15730/2021 rendu le 13 décembre 2021, aux termes duquel le 
Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la 
dissolution de la société A______ SÀRL et ordonné sa liquidation par voie de faillite, 
au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait 
pas rétabli celle-ci dans les délais impartis; 
Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, 
laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale 
soit rétablie; 
Attendu, EN FAIT, que le Registre du commerce a confirmé à la Cour de céans, par 
courrier du 10 février 2022, être en possession des documents nécessaires à cet égard; 
qu’il a conclu à l’annulation du jugement entrepris, sous suite de frais à la charge de la 
partie appelante; 
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 
136 III 369 et ss); 
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 
Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en 
appel sont recevables; 
Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 
Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure 
d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 
600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 
1'200 fr. au total; 
Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant 
répondu à l’appel que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


- 3/4 - 
 
C/22174/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 24 janvier 2022 par A______ SÀRL contre le 
jugement JTPI/15730/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/22174/2021-8 SFC. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SÀRL. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ SÀRL les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 
1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette 
dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SÀRL à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 


- 4/4 - 
 
C/22174/2021 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.