ge_gerichte · ATA/137/2010 · 2009-12-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4755/2009-PATIEN 
ATA/137/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 2 mars 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Madame Y______, sa mère 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
et 
Madame O______ 
 
 


- 2/4 - 
A/4755/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 29 décembre 2009, Madame Y______, domiciliée à Genève s’est 
adressée à l’Institut universitaire de médecine légale (ci-après : IUML). 
2. 
 
Le 14 janvier 2010, la commission du secret professionnel (ci-après : la 
commission) a transmis au Tribunal administratif, pour raison de compétence, un 
courrier que lui avait adressé le 29 décembre 2009 Mme Y______, mère et 
représentante légale de X______, en réponse à la décision de la commission du 17 
décembre 2009 levant le secret professionnel de la Doctoresse O______, médecin 
cheffe de clinique à l’Hôpital des T______ à Genève, afin que celle-ci puisse 
transmettre au Tribunal tutélaire les renseignements nécessaires. 
 
 
En substance et en résumé, Mme Y______ n’avait jamais fait de demande 
d’aucune sorte à ce service. Tout lui était imposé. Sa fille, X______, née le 
______ 1967, eût été normale avec un régime adapté à sa maladie. C’est le foie 
qui était (et est toujours) malade. 
3. 
 
Par pli recommandé, avec copie par courrier simple, du 20 janvier 2010, le 
Tribunal administratif a prié Mme Y______ de lui indiquer dans un délai venant à 
échéance le 30 janvier 2010, si elle entendait effectivement recourir auprès du 
Tribunal administratif contre la décision prise par la commission. Dans cette 
hypothèse, l’acte de recours devait être complété en application de l’art. 65 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
Sans nouvelles dans le délai imparti, l’affaire serait classée sans suite. 
 
 
Le pli recommandé n’est pas venu en retour au Tribunal administratif et 
aucune suite n’a été donnée au courrier précité. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est l’autorité de recours des décisions de la 
commission du secret professionnel (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
2. 
 
L’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de 
la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). 
3. 
 
La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l’autorité 
d’éviter de sanctionner par l’irrecevabilité les vices de procédure aisément 
reconnaissables auxquels il pourrait être remédié à temps, car signalés utilement 
au plaideur. 


- 3/4 - 
A/4755/2009 
4. 
 
En l’espèce, le tribunal de céans a interpellé Mme Y______ au sujet de sa 
véritable intention de recourir au Tribunal administratif et il lui a imparti un délai 
pour se déterminer. Celle-ci ne s’est nullement manifestée. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable, sans instruction 
préalable (art. 72 al. 1 LPA) sans que cela ne soit constitutif d’un formalisme 
excessif. 
5. 
 
Au vu des circonstances, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 décembre 2010 par Madame X______ 
représentée par sa mère Madame Y______ contre la décision du 17 décembre 2009 de 
la commission du secret professionnel ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame X______ représentée par sa mère, 
Madame Y______, 
à 
la 
commission 
du 
secret 
professionnel 
ainsi 
qu’à 
Madame O______. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 
 
 


- 4/4 - 
A/4755/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :