ge_gerichte · ACJC/1437/2018 · 2018-09-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.10.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4042/2018 
ACJC/1437/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 septembre 2018, 
comparant par Me Martin Ahlström, avocat, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 
1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Imed Abdelli, 
avocat, rue du Mont-Blanc 9, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/4042/2018 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 14 septembre 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment condamné 
A______ à verser à B______, par mois et d’avance, une somme de 250 fr. au titre de 
contribution à son entretien (ch. 2 du dispositif); 
Que le Tribunal a notamment imputé à A______ un revenu hypothétique de 3'400 fr. 
nets par mois calculé sur la base du revenu qu'il avait tiré de l'activité qu'il avait exercée 
en avril et mai 2018; 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 1er octobre 2018, A______ a formé appel 
contre ce jugement, concluant à l'annulation du ch. 2 de son dispositif et, cela fait, à ce 
qu'il soit dit qu'aucune contribution d'entretien n'était due entre les époux; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il fait valoir 
qu'un revenu hypothétique devrait être imputé à son épouse et que son budget présente 
un déficit puisque ses revenus effectifs sont de l'ordre de 2'400 fr. par mois et qu'il doit 
supporter de charges de 2'986 fr., de sorte que le paiement de la contribution d'entretien 
fixée par le Tribunal l'expose à la précarité; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 
défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours 
(ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 
consid. 2.3); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 


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pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, le jugement attaqué ne paraît pas d'emblée manifestement erroné en tant 
qu'il impute à l'appelant un revenu hypothétique dont le montant correspond, à plein 
temps, à celui qu'il a obtenu récemment; que l'appelant ne conteste pas les charges 
retenues par le Tribunal; qu'il ne saurait donc être considéré, à ce stade, que le paiement 
de la contribution d'entretien fixée par le Tribunal est susceptible d'exposer l'appelant à 
d'importantes difficultés financières; 
Qu'il appartiendra au juge qui examinera l'appel au fond de déterminer si l'intimée doit 
se voir imputer un revenu hypothétique, un tel revenu ne pouvant lui être imputé par le 
biais de l'effet suspensif; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
ch. 2 du dispositif du jugement attaqué sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
chiffre 2 du dispositif du jugement JTPI/13950/2018 rendu le 14 septembre 2018 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/4042/2018-8. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra MILLET, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.