ge_gerichte · ACJC/643/2026 · 2026-04-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 15 avril 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24482/2025 
ACJC/643/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 13 AVRIL 2026 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 février 2026, 
et 
CONFÉDÉRATION SUISSE, REPRÉSENTÉE PAR L'ADMINISTRATION 
FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS (AFC), Division principale ressources, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, intimée. 
 


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C/24482/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte expédié au Tribunal de première instance le 1er octobre 2025, la 
CONFÉDÉRATION 
SUISSE, 
représentée 
par 
l'ADMINISTRATION 
FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS (ci-après: l'AFC), a requis la faillite de 
A______ Sàrl dans le cadre de la poursuite n° 1______ pour des montants de 
9'278 fr. 95 avec intérêts à 4,5% dès le 1er janvier 2025 et 257 fr. 10, relatifs à des 
taxes sur la valeur ajoutée provisoire pour la période du 1er janvier au 
31 mars 2024, "décompte 1er trimestre", et des intérêts. 
La société, inscrite le ______ 2023 au registre du commerce de Genève, a 
notamment pour but l'exploitation d'un café-restaurant-bar ainsi que toutes 
activités dans le domaine de la restauration, telles que l'exploitation et la gestion 
d'établissements restauration, incluant la vente à l'emporter, la livraison et le 
service traiteur, la création, la production et la vente de produits alimentaires et 
non alimentaires et le commerce de marchandises en tout genre. 
b. Lors de l'audience devant le Tribunal du 5 février 2026, aucune des parties 
n'était présente ni représentée. 
B. 
Par jugement du 5 février 2026, le Tribunal de première instance a déclaré 
A______ Sàrl en état de faillite dès le jour même à 8:30 heures (ch. 1 du 
dispositif), arrêté les frais judicaires à 150 fr., compensés avec l'avance effectuée 
par l'AFC (ch. 2) et mis ceux-ci à la charge de A______ Sàrl qui a été condamné à 
verser ce montant à la précitée. 
C. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 13 février 2026, A______ Sàrl a formé 
recours contre ce jugement. Elle a exposé avoir reçu celui-ci le 12 février 2026. 
Elle a conclu à son annulation et au rejet de la requête de faillite. 
Elle a produit la quittance pour solde de l'Office des poursuites concernant la 
poursuite n° 1______. 
Elle a exposé avoir réglé la dette faisant l'objet de la procédure de faillite, ce qui 
démontrait sa capacité à mobiliser des liquidités, sa volonté ferme d'honorer ses 
engagements et la bonne foi de son gérant. Ses difficultés financières trouvaient 
leur origine dans la phase de lancement de son établissement ouvert en 
décembre 2023 et dans des erreurs de gestion initiales, qui avaient été corrigées. 
Elle avait pris diverses mesures de restructuration opérationnelle, telles la 
réduction et l'optimisation des charges de personnel, l'amélioration du food cost et 
la renégociation avec ses fournisseurs, l'adaptation stratégique de l'offre 
commerciale pour renforcer les marges et la mise en place d'un pilotage 
hebdomadaire de trésorerie. La faillite compromettrait les perspectives de 
désintéressement progressif des créanciers. 


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b. Le 17 février 2026, A______ Sàrl a produit un décompte de l'Office des 
poursuites du 13 février 2026 faisant état de 12 poursuites requises contre elle 
pour un montant total de 69'590 fr. 95, dont 8 au stade de la commination de 
faillite. 
Elle a également produit ses comptes 2024 (du ______ 2023 au 31 décembre 
2024) et 2025 (au 30 juin), établis vraisemblablement par elle, faisant état d'une 
perte de 337'494 fr. en 2024 et d'une perte de 50'838 fr. en 2025. Ses liquidités 
s'élevaient à 15'100 fr. au 31 décembre 2024 et à 31'136 fr. au 30 juin 2025. Ses 
"dettes résultant de l'achat de biens et de prestations" s'élevaient à 35'329 fr. en 
2024 et à 2'164 fr. en 2025; ses "autres dettes à court terme" (TVA, salaires, 
impôts à la source, charges sociales) étaient de 104'377 fr. en 2024 et 95'662 fr. en 
2025. Elle n'a pas produit ses comptes au 31 décembre 2025. 
c. Le 18 février 2026, A______ Sàrl a été invitée à se déterminer sur un extrait du 
registre des poursuites la concernant du 16 février 2026. 
Il en ressort qu'elle a fait l'objet de 18 poursuites, pour un montant total de 
113'649 fr., requises par B______ CAISSE DE PENSION (17) et la 
CONFEDERATION SUISSE (1). 12 restent impayées, pour un montant total de 
75'635 fr., dont 8 en sont au stade de la commination de faillite, pour un montant 
total de 51'774 fr., l'une d'elle portant sur un montant de 118 fr. 65. 
A______ Sàrl a exposé que les poursuites dirigées contre elle concernaient 
essentiellement B______. Elle ne contestait pas les prétentions de celle-ci et, 
consciente de l'urgence de la situation, elle avait pris des mesures structurelles 
afin de retrouver une exploitation bénéficiaire. Elle était entrée en contact avec la 
précitée afin de convenir d'un arrangement lui permettant de s'acquitter des 
montants dus dans un délai de 12 mois. 
d. Par décision du 19 février 2026, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets 
juridiques de l'ouverture de la faillite. 
e. Le 4 mars 2026, A______ Sàrl a produit une quittance de l'Office des 
poursuites attestant d'un paiement de 9'622 fr. qui soldait la poursuite n° 2______ 
ainsi qu'une quittance attestant d'un paiement de 251 fr. qui soldait la poursuite 
n° 3______. Ces deux poursuites en étaient au stade de la commination de faillite. 
f. Dans sa réponse au recours du 13 mars 2026, l'AFC a déclaré que la poursuite 
concernée avait été payée et qu'elle s'en rapportait à justice. 
g. Le 17 mars 2026, la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée à 
juger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévu par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), 
le recours est recevable en l'espèce. 
1.3 Dans la procédure de recours contre une décision du juge de la faillite, selon 
l'art. 174 al. 1 in fine LP, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux 
lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance. La loi vise ici 
les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo nova), soit ceux qui 
existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a 
pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit. 
Le débiteur doit en outre être autorisé à invoquer de vrais nova et à produire, dans 
le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), des pièces 
nouvelles destinées à établir que la dette, intérêts et frais compris, a été payée 
(art. 174 al. 2 ch. 1 LP), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès 
de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (art. 174 al. 2 ch. 2 LP) 
ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP) depuis 
la déclaration de faillite, et à rendre vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 
LP). 
La question de l'admissibilité des nova dans la procédure de recours contre le 
jugement de faillite ne doit pas être confondue avec celle de l'application de la 
maxime inquisitoire par l'autorité judiciaire cantonale supérieure (art. 255 let. a 
CPC). A cet égard, il est constant que dite autorité est fondée à requérir d'office un 
extrait du registre des poursuites pendantes contre le débiteur qui recourt contre le 
prononcé de sa faillite, auquel elle donnera la possibilité de se prononcer sur ledit 
extrait (arrêt du Tribunal fédéral 5A_264/2020 du 18 juin 2020, consid. 4.1.2). 
En l'espèce, les pièces déposées par la recourante dans le délai d'appel ou dans le 
délai imparti par la Cour sont recevables. Les quittances déposées le 4 mars 2026, 
après l'échéance du délai de recours, sont en revanche irrecevables. 
2. 
La recourante allègue avoir payé sa dette et soutient être solvable. 
2.1 Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture 
de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 
par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais 


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compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée 
auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou le 
créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit, 
premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la 
totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, 
deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_183/2024 du 10 mai 2024 consid. 3.2; 5A_83/2024 du 
13 mars 2024, consid. 4.1). 
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à 
l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de 
disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être 
présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices 
d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement 
rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité, il ne peut se contenter de 
simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de 
paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à 
sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi 
doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une 
poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue 
un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon 
laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être 
soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus 
probable que l'insolvabilité (arrêts du Tribunal fédéral 5A_191/2024 du 14 août 
2024 consid. 3.1; 5A_845/2023 du 17 avril 2024 consid. 2; 5A_949/2023 du 
7 février 2024 consid. 3.1.2; 5A_891/2021 du 28 janvier 2022 consid. 6.1.2, 
chacun avec les références). 
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les 
habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par 
exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites 
ayant atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe 
prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est 
réalisée, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de 
l'existence de liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces 
créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà 
exigibles. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un 
retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice 
d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant 
d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de 
liquidités pour une période indéterminée. À l'inverse, l'absence de poursuite en 


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cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité; elle constitue toutefois un indice 
sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_191/2024 précité loc. cit.; 5A_845/2023 précité loc. cit.; 
5A_891/2021 précité loc. cit.; 5A_1040/2021 du 24 janvier 2022 consid. 3.1.2; 
GIROUD/THEU SIMONI, in Basler Kommentar, SchKG II, 3ème éd. 2021, n° 26b ad 
art. 174 LP et les références). 
2.2 En l'espèce, il est établi que la dette faisant l'objet de la poursuite intentée par 
l'intimée a été acquittée, en capital, intérêts et frais. Les frais judiciaires de 
première et de seconde instances ont été réglés. La première condition posée par 
l'art. 174 al. 2 LP est ainsi réalisée. 
Pour le surplus, il convient de relever ce qui suit quant à la solvabilité de la 
recourante. 
La recourante fait l'objet de 12 poursuites requises contre elle pour un montant 
total de 75'635 fr., dont 8 en sont au stade de la commination de faillite. Il ressort 
par ailleurs de ses comptes 2025 que ses "dettes résultant de l'achat de biens et de 
prestations" s'élevaient au 31 juin de cette année à 2'164 fr. et ses "autres dettes à 
court terme" (TVA, salaires, impôts à la source, charges sociales) à 95'662 fr., soit 
97'826 fr. au total. Ses liquidités n'étaient cependant que de 31'136 fr. et elles ne 
lui permettent pas de s'acquitter de ses dettes, ni même uniquement de celles qui 
en sont au stade de la commination de faillite, qui s'élèvent à 51'774 fr. 
Le début des difficultés financières de la recourante remontent à sa création et la 
société n'a jamais été bénéficiaire. Elle indique avoir pris diverses mesures de 
restructuration, en des termes toutefois assez généraux, et sans en chiffrer les 
effets escomptés. Une amélioration de ses finances n'est donc pas prévisible. 
Enfin, l'obtention d'un accord avec sa principale, voire quasiment unique 
créancière, B______, reste hypothétique en l'état. 
En définitive, au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas rendu vraisemblable 
sa solvabilité. Les conditions de l'art. 174 al. 2 LP ne sont donc pas remplies. 
Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 
3. 
Lorsque l'effet suspensif octroyé par l'autorité de recours porte également sur la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite, et non seulement sur 
le caractère exécutoire du jugement de faillite, et que l'autorité rejette en fin de 
compte le recours contre la faillite, le moment de l'ouverture de la faillite est 
différé à la date du prononcé de l'arrêt de seconde instance. L'autorité doit par 
conséquent fixer à nouveau ce moment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 
17 mars 2016 consid. 1.3.2.1). 


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La faillite de la recourante sera dès lors confirmée, avec effet à la date du 
prononcé du présent arrêt. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP) et compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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C/24482/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ Sàrl contre le jugement 
JTPI/1890/2026 rendu le 5 février 2026 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/24482/2025–10 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Confirme le jugement attaqué, la faillite de A______ Sàrl prenant effet le 13 avril 2026 
à 12:00 heures. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ Sàrl et 
les compense avec l'avance de frais fournie, acquise à l'État de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 
RIEBEN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.