ge_gerichte · ATA/113/2025 · 2025-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2722/2023-PE 
ATA/113/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2025 
2ème section 
 
 Dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Isis ALVES DE MELO SULZBACH, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juin 2024 (JTAPI/588/2024) 


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A/2722/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née B______ le ______ 1985, est ressortissante brésilienne. 
b. Entrée en Suisse le 5 septembre 2005, elle a été mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour études. 
c. Le 1er octobre 2010, elle a épousé à Genève C______, ressortissant d’Argentine 
et d’Italie né le ______ 1984, au bénéfice d’une autorisation de séjour. Trois enfants 
sont issus de leur union : D______, E______ et F______, nés respectivement les 
______ 2014, ______ 2016 et ______ 2019, à Genève. 
d. Compte tenu de son mariage, A______ a été mise au bénéfice d’une autorisation 
de séjour au titre du regroupement familial. C______ a obtenu une autorisation 
d’établissement à compter du 25 octobre 2014, dont la validité a été prolongée pour 
une période de cinq ans le 25 octobre 2019. 
e. Le 28 janvier 2021, l’employeur de C______, une banque privée genevoise, a 
déposé en sa faveur une demande pour frontalier, indiquant qu’il était domicilié 
route de G______ ______, à H______, en France voisine. 
f. Le 4 février 2021, une régie genevoise a déclaré aux époux A______ accepter et 
enregistrer définitivement la résiliation de leur contrat de bail portant sur 
l’appartement sis rue I______ ______. 
g. Le 6 août 2021, A______ a saisi l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation d’établissement, 
indiquant vivre à l’adresse de l’appartement précité. Le 1er novembre 2021, 
l’OCPM lui a délivré cette autorisation. 
h. Le 13 décembre 2021, A______ a déposé auprès du Tribunal de première 
instance (ci-après : TPI) une requête de mesures protectrices de l’union conjugale 
assortie de conclusions prises à titre superprovisionnel. 
Elle sollicitait l’autorisation de vivre séparément de son époux, réclamait la garde 
exclusive des trois enfants avec octroi d’un droit de visite usuel au père et le 
versement de contributions d'entretien. 
i. Le 21 décembre 2021, C______ a informé l’OCPM que son épouse ne voulait 
pas signer la déclaration de départ, quand bien même elle habitait en France, dans 
la mesure où elle voulait obtenir une autorisation d’établissement. 
j. Le 27 décembre 2021, C______ a assigné son épouse en divorce auprès du 
Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains. 
k. Par ordonnance du 27 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains 
s’est déclaré compétent, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par 
A______. 


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Avant le 11 décembre 2021, les époux vivaient ensemble avec leurs enfants Dans 
une maison située ______, route de G______ à H______. Cette maison, acquise le 
8 janvier 2013, soit avant la naissance du premier enfant du couple, appartenait à 
une société civile immobilière constituée notamment par les époux. A______ 
qualifiait ce logement de résidence secondaire mais était Dans l’incapacité de 
communiquer l’adresse de la prétendue résidence principale de la famille qui se 
situerait en Suisse. Après avoir quitté ce logement le 11 décembre 2021, elle n’avait 
eu d’autre choix que de solliciter un hébergement en foyer, ce qui démontrait 
l’absence de tout autre logement de la famille sur le territoire suisse. 
Le bien immobilier situé à H______ était le logement de la famille depuis plus de 
six ans et il avait certainement été acquis par les époux en vue de leur projet 
parental. Les enfants étaient nés dans une maternité à Genève mais avaient 
exclusivement vécu dans ce logement. Les époux avaient conservé leurs centres 
d’intérêt professionnels, sociaux et amicaux à Genève mais ils avaient choisi de 
s’installer dans la partie française de l’agglomération genevoise et il ne pouvait être 
prétendu que leur présence en France serait intermittente, occasionnelle ou 
contrainte et qu’ils n’auraient aucun lien avec ce pays. 
Le fait qu’ils aient eu le projet de déménager dans la partie suisse de 
l’agglomération, à le supposer établi, était indifférent quant à la détermination de la 
résidence habituelle. Jusqu’au départ d’A______, les enfants avaient toujours 
habité avec leurs parents sur la commune de H______. C’était en ce lieu qu’ils 
s’étaient principalement établis et avaient exercé et développé leurs liens 
d’affection avec leurs père et mère et entre eux. C’était également en ce lieu que les 
trois enfants mangeaient, jouaient et dormaient de manière habituelle. Ils y 
fréquentaient régulièrement leurs grands-parents paternels. Les deux aînés étaient 
certes scolarisés dans un établissement situé en Suisse et leur suivi médical 
s’effectuait auprès de professionnels de la santé exerçant Dans ce même pays mais 
la résidence habituelle des enfants ne saurait être fixée en considération du seul 
critère du lieu de scolarisation, ce d’autant que le dernier enfant n’était pas encore 
en âge d’être scolarisé. Les liens sociaux des enfants extérieurs à la famille n’étaient 
pas exclusivement tournés vers la Suisse puisqu’il ressortait d’une pièce du dossier 
que les deux aînés étaient licenciés pour la saison 2021-2022 au club de football 
d’Annemasse-Ambilly-Gaillard. La résidence habituelle des époux et des trois 
enfants était donc située en France jusqu’au départ d’A______ avec les enfants le 
11 décembre 2021. Si le TPI avait retenu sa compétence et statué sur les mesures 
superprovisionnelles sollicitées par A______, cette décision, prise sur requête dans 
le cadre d’une procédure d’urgence, sans débats contradictoires et sur la base d’un 
examen superficiel de la compétence du TPI, ne pouvait être interprétée comme 
déniant toute compétence aux juridictions françaises sur les questions de 
responsabilité parentale. 
Le Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains a autorisé les époux à résider 
séparément, attribué la jouissance du domicile conjugal à C______, constaté que 


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l’autorité parentale était exercée en commun par les deux parents à l’égard de leurs 
enfants mineurs, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de C______ et 
organisé le droit de visite d’A______. 
l. Par jugement du 23 février 2022, le TPI a déclaré la requête d’A______ du 13 
décembre 2021 irrecevable. 
Les parties et leurs enfants vivaient depuis de nombreuses années à H______ dans 
un logement qualifié de résidence secondaire par A______, laquelle avait laissé 
entendre qu’un appartement sis rue I______ ______ à Genève constituait leur 
résidence principale alors qu’il n’avait en réalité plus jamais été occupé par la 
famille depuis le départ en France. Les enfants D______ et E______ étaient 
scolarisés dans une école sise à J______ tandis que F______ n’était pas scolarisé ni 
inscrit en crèche. A______ avait reconnu que, lorsqu’elle n’était pas à Genève avec 
F______ pour ses rendez-vous médicaux ou pour emmener et récupérer ses frères 
à l’école, elle s’en occupait dans le logement de H______. 
Les parties et leurs enfants n’avaient pas encore une résidence habituelle différente 
lorsque la requête du 13 décembre 2021 avait été déposée. La question de la 
compétence territoriale avait été gardée à juger. La résidence ne pouvait pas revêtir 
le qualificatif d'« habituel » lorsqu’elle avait été constituée deux jours avant le dépôt 
de la requête, a fortiori lorsque le nouveau lieu de vie de la personne concernée 
était un foyer dans lequel elle n’avait logiquement pas l’intention de rester 
durablement. Ainsi la résidence habituelle des cinq membres de la famille était en 
France. 
m. Par arrêt du 11 octobre 2022, la chambre civile de la Cour de justice a confirmé 
ce jugement, retenant en particulier ce qui suit. 
Les époux et leurs enfants avaient, antérieurement à la séparation, intervenue en 
décembre 2021, leur domicile et leur résidence habituelle en France. C’était dans la 
maison de H______ que la famille se retrouvait en fin de journée et passait les nuits 
de la semaine, comme celles de nombreux week-ends. À l'évidence, cette maison 
ne pouvait être qualifiée de simple résidence secondaire ni de « dortoir », comme 
le soutenait A______. Celle-ci avait notamment reconnu qu'elle passait son temps 
dans ladite maison, et non dans l’appartement genevois du couple, lorsqu'elle 
n'accompagnait pas les enfants à l’école, chez le médecin ou dans leurs activités 
extrascolaires en Suisse. L'existence de tels liens ou attaches avec Genève ne 
suffisait pas à y créer ou à y maintenir un centre de vie effectif, et donc une 
résidence habituelle, compte tenu du mode de vie frontalier adopté par les époux et 
leurs enfants. Le seul fait que la famille eût pu avoir l'intention, non reconnaissable 
par des tiers, de (re)venir s'établir à terme Dans le canton de Genève, à condition 
qu’elle y trouve un logement d'une taille suffisante, n’était pas davantage 
déterminant. Il était également sans incidence qu’A______ et les enfants puissent 
être considérés comme résidant de longue date dans le canton par la police des 
étrangers, un tel avis pouvant s’expliquer par le fait que les époux avaient 
vraisemblablement omis d'annoncer leur départ pour la France après leur 


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acquisition de la maison familiale de H______ et qu'ils avaient apparemment 
conservé une adresse dans le canton pour des raisons administratives, notamment 
grâce à leur appartement de la rue I______, alors qu'ils n'y résidaient plus 
effectivement. 
La venue d’A______ et des enfants en Suisse le 11 décembre 2021, lorsque ceux-
ci s’étaient installés dans un foyer d'urgence à Genève, n'avait pas eu pour effet de 
leur procurer immédiatement une résidence habituelle dans le canton. Le séjour 
dans un tel lieu de vie ne pouvait être que provisoire et rien ne permettait d'inférer 
que la présence des enfants à Genève serait durable tant qu'une autorité ne se serait 
prononcée sur leur lieu de résidence. Il n'était d’ailleurs pas contesté que les enfants 
avaient quitté leur foyer d'accueil pour réintégrer leur résidence habituelle et 
domicile de H______. Il n'y avait ainsi pas lieu d’admettre qu’ils avaient disposé 
d'une résidence habituelle entre le 11 décembre 2021 et le 27 janvier 2022. Cela 
s'appliquait également à A______, quand bien même elle était demeurée en Suisse 
après le prononcé de mesures provisoires de divorce et y était désormais plus 
durablement établie, voire domiciliée, au vu notamment de sa récente prise à bail 
d'un logement propre à J______. Lors du dépôt de sa requête de mesures 
protectrices et jusqu'après le prononcé des mesures provisoires de divorce, elle était 
hébergée en foyer d'accueil, où l’on ne pouvait s'attendre à ce qu'elle séjourne 
durablement. S'il était vrai qu’elle possédait alors un permis d'établissement à 
Genève, elle n'y exerçait pas d'activité lucrative et ne soutenait pas en avoir cherché, 
de sorte qu'il ne pouvait être tenu pour certain qu’elle serait en mesure, voire même 
désireuse, de disposer d'un logement propre à Genève et d'en faire son lieu de 
résidence habituelle. Il se pouvait notamment qu’elle choisisse alors de vivre en 
France en fonction de ses possibilités de logement et des modalités de garde des 
enfants fixées par le juge. La seule présence à Genève de la mère d’A______, qui 
ne l'avait pas accueillie lors de la séparation, ou de l'église qu’elle fréquentait, ne 
permettait pas de retenir que son séjour dans le canton fût d'emblée destiné à être 
durable, même si telle avait pu être son intention. Faute de résidence habituelle dans 
le canton avant le prononcé de mesures provisoires de divorce par le juge français, 
c'était donc à bon droit que le TPI s'était déclaré incompétent pour prononcer des 
mesures protectrices de l'union conjugale. 
n. Le 13 juin 2022, l’OCPM a fait part à B______ de son intention de constater la 
caducité de son autorisation d’établissement et de celles de ses trois enfants et de 
prononcer leur renvoi de Suisse. Il lui a imparti un délai pour faire valoir 
d’éventuelles observations. 
o. Le 22 juin 2022, C______ a répondu n’avoir aucune observation à formuler. 
p. Par décision du 14 juillet 2022, l’OCPM a prononcé la caducité des autorisations 
d’établissement de C______ et des enfants et a enregistré leur départ de Suisse avec 
effet rétroactif, au 8 juillet 2013 pour C______, à savoir six mois après l’acquisition 
de la maison en France voisine, et aux 8 juillet 2014, 18 septembre 2016 et 12 mars 
2019 pour les enfants, soit au lendemain de leurs naissances. 


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q. Par jugement du 19 juillet 2023, entré en force, le TAPI a rejeté le recours 
interjeté le 14 septembre 2022 contre cette décision par A______, qui agissait au 
nom de ses trois enfants mineurs. 
r. Le 13 juin 2022, l’OCPM a informé A______ de son intention de constater la 
caducité de son autorisation d’établissement et de prononcer son renvoi de Suisse. 
s. Le 6 octobre 2022, A______ s’est déterminée. 
t. Par décision du 26 juin 2023, l’OCPM a prononcé la caducité de l’autorisation 
d’établissement d’A______ avec effet au 8 juillet 2013, soit six mois après 
l’acquisition de la maison familiale en France voisine, et son renvoi de Suisse, 
relevant qu’elle ne remplissait pas les conditions d’une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur. Un délai au 26 septembre 2023 lui était imparti pour quitter la Suisse. 
B. a. Par acte du 28 août 2023, A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
principalement à son annulation et au renouvellement de son autorisation 
d’établissement, et subsidiairement à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité. 
Durant la vie conjugale, C______ avait déplacé le domicile familial en France. Le 
centre de vie de la famille, soit le lieu de scolarisation et de soins des enfants, le 
lieu de travail des parents et le lieu de loisir de la famille était néanmoins demeuré 
à Genève. La mère d’A______ résidait à Genève et s’occupait régulièrement de ses 
petits-enfants. 
Elle respectait l'ordre juridique suisse, n'avait jamais été condamnée ni fait l'objet 
de poursuite pénale. Ses enfants avaient toujours été scolarisés à Genève et l’étaient 
encore. Elle recherchait activement un emploi. Elle était autonome financièrement. 
Elle était présente en Suisse depuis 18 ans. Elle était en bonne santé. Elle avait 
effectué toutes ses études universitaires en Suisse, si bien que sa position sur le 
marché du travail brésilien impliquerait préalablement un processus d'équivalence 
et de reconnaissance de ses diplômes obtenus en Suisse. Durant ce laps de temps, 
elle ne pourrait compter sur aucun proche. Sa mère résidait à Genève et elle n'avait 
plus aucun contact avec des personnes résidantt au Brésil, pays qu'elle n'avait plus 
revu depuis près de vingt ans. Elle l’avait quitté pour faire ses études et n'avait donc 
aucune connaissance du marché du travail brésilien et de ses us et coutumes. 
Y retourner signifierait être séparée de ses trois enfants en bas âge. Ayant passé en 
Suisse pratiquement la moitié de sa vie et toute sa vie d’adulte, elle s'était construite 
en tant qu'adulte à Genève. L'arrivée de ses enfants l'avait définitivement ancrée en 
Suisse, seul lieu avec lequel elle entretient un sentiment d'appartenance. Elle 
exerçait, conjointement avec son époux, la garde et l'autorité parentale sur leurs 
trois enfants. 
La décision entreprise conduisait à la séparation de la communauté familiale intacte 
des parents et des enfants et portait ainsi atteinte à leur droit au respect de la vie 
privée et familiale. Cette décision ne tenait pas non plus compte de l'intérêt 


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supérieur des trois enfants mineurs à continuer à vivre auprès de leur mère. Les 
droits parentaux étant exercés conjointement par les deux parents sur les trois 
enfants mineurs, on ne pouvait exiger de ces derniers qu'ils soient séparés de l'un 
ou l'autre de leurs parents, respectivement contraints de quitter le territoire de 
l'Union européenne. 
Subsidiairement, si son autorisation d’établissement devait être considérée comme 
caduque, il conviendrait de constater que sa situation relevait d’un cas de rigueur et 
de lui délivrer une autorisation de séjour sur cette base 
b. Le 2 novembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Par jugement du 18 juin 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Il faisait siens tant le raisonnement que la conclusion à laquelle étaient parvenus le 
TPI et le Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains. Il était dès lors admis que la 
résidence habituelle d’A______ était située à H______, en France, depuis juillet 
2013. Son autorisation de séjour (permis B) était devenue caduque de par la loi six 
mois après cette date. Lorsqu’elle avait requis l’autorisation d’établissement, en 
août 2021, elle n’en remplissait manifestement pas les conditions – en particulier 
un séjour en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou 
de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une 
autorisation de séjour –, puisqu’elle ne disposait juridiquement d’aucune 
autorisation de séjour depuis janvier 2014 en raison du déplacement de son domicile 
en France, ce dont elle n’avait pas informé l’OCPM. Dès lors que ce dernier lui 
avait délivré, en novembre 2021, une autorisation d’établissement sur la base de 
fausses informations, il était en droit de la révoquer, conformément à l’art. 63 al. 1 
let. a cum art. 62 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Dans la mesure où elle s’était constitué un domicile en France depuis juillet 2013, 
elle ne pouvait se prévaloir d’une longue durée de séjour en Suisse. Son intégration 
sociale et économique n’était pas réussie car elle n’avait jamais occupé un emploi 
en Suisse et avait requis des aides sociales – elle avait perçu des prestations sociales 
depuis le 1er janvier 2022 et 2022 et 2023 elle avait perçu CHF 56'538.30, 
respectivement CHF 5'653.20 de l’Hospice général (ci-après : l’hospice). Elle ne 
pouvait pas se prévaloir d’un comportement irréprochable Dans la mesure où elle 
avait donné à l’OCPM des fausses informations afin de conserver son permis B puis 
d’obtenir une autorisation d’établissement en 2021, alors que sa résidence se 
trouvait en France depuis 2013. Elle ne démontrait pas qu’elle se serait investie 
d’une quelconque manière dans la vie associative ou culturelle genevoise. Elle avait 
passé non seulement toute son enfance au Brésil, mais également son adolescence 
et le début de sa vie d’adulte, périodes déterminantes pour le développement 
personnel et scolaire, et qui entraînent souvent une intégration accrue dans un 
milieu déterminé. Elle ne pouvait ignorer, au vu de son séjour effectif en France 
depuis 2013, qu'elle pourrait à tout moment être amenée à devoir renoncer, en cas 


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de refus de la régularisation de ses conditions de séjour, à ce qu’elle avait mis en 
place en Suisse. 
Elle vivait déjà séparément de ses enfants, dont la résidence habituelle était au 
domicile de C______ en France. Pour ce motif déjà, elle ne pouvait se prévaloir de 
la protection de la vie familiale. Ses enfants n’étant plus au bénéfice d’une 
autorisation d’établissement, l’application de cette disposition conventionnelle était 
exclue. Elle pourrait entretenir des contacts étroits avec ses enfants par le biais des 
moyens de communication modernes et par des visites dans le cadre de brefs séjours 
en France ou dans d’autres pays. 
C. a. Par acte remis à la poste le 21 août 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation, à l’annulation de la décision de l’OCPM et à 
ce qu’une autorisation de séjour ou un préavis favorable à sa délivrance lui soient 
octroyés. Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à l’OCPM pour nouvelle 
décision. 
Il n’était pas contestable que la famille résidait en France le soir depuis l’acquisition 
de la maison en 2013. Toutefois, elle vivait en Suisse bien avant l’acquisition de la 
maison, ses enfants y étaient scolarisés et y faisaient du sport, elle y passait le plus 
clair de son temps et y avait poursuivi divers cursus académiques, achevant 
notamment une formation en finances et en assistance administrative. Elle avait été 
plusieurs fois contrainte d’interrompre ses études, son mari exigeant qu’elle 
s’occupe des enfants. Ces éléments attestaient d’une intégration profonde et d’un 
lien durable avec la Suisse. La présence de proches renforçait encore son lien avec 
la ville. Elle avait prouvé par pièces ses nombreuses activités culturelles et sociales 
et les liens qu’elle avait entretenus avec des personnes et des institutions à Genève. 
Elle ne percevait plus aucune aide sociale. 
Ses enfants disposaient de la nationalité italienne, ce dont il fallait tenir compte pour 
son droit au regroupement familial. 
Les faits n’avaient pas été établir correctement. Elle ne dépendait plus de l’aide 
sociale et le TAPI n’avait pas pris en compte que la garde des enfants pourrait lui 
être attribuée. 
Le jugement violait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et l’art. 3 de 
la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107) et consacrait un abus du pouvoir d’appréciation. La mesure était 
disproportionnée. Bien que les enfants soient en France, la proximité avec la Suisse 
lui permettrait de maintenir un contact régulier avec eux. La situation de garde des 
enfants en France était provisoire et n’était pas encore définitivement tranchée. Elle 
pourrait être réévaluée en sa faveur, ce qui justifierait de lui accorder une 
autorisation de séjour en Suisse. 


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Elle remplissait les conditions du cas de rigueur. Elle ne pourrait pas se réintégrer 
au Brésil. Elle n’y disposait plus d’aucun réseau. Les certificats et diplômes obtenus 
en Suisse n’y seraient pas reconnus. Tous ses amis et proches et sa famille se 
trouvaient en Suisse. 
b. Le 25 septembre, la recourante a complété son recours. Elle ne percevait plus de 
prestations de l’hospice depuis mai 2023. Elle s’efforçait depuis lors de subvenir à 
ses besoins. Elle pourrait être entendue à ce propos. 
c. Le 30 octobre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
d. Le 3 décembre 2024, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions et son 
argumentation. 
En décembre 2021, après avoir découvert plusieurs relations extraconjugales de son 
mari, lesquelles avaient entraîné des changements dans son comportement, marqué 
par des actes de harcèlement moral et physique, elle avait dû quitter le domicile 
conjugal pour se réfugier avec les enfants dans un foyer à Genève. Son mari avait 
ensuite intenté une procédure de divorce en France. Confrontée à ces abus et à cette 
séparation forcée, elle luttait pour conserver la garde de ses enfants. 
Bien que la garde des enfants eût été attribuée au père, c’étaient les grands-parents 
âgés de 80 ans qui s’occupaient d’eux. 
En l’état elle ne possédait pas de droit de séjour en France. 
e. Le 8 décembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
Bien qu’elle n’y conclue pas formellement, la recourante propose son audition. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 


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2.2 En l’espèce, la recourante s’est vu offrir l’occasion de faire valoir ses arguments 
et de produire toute pièce utile tant devant l’OCPM et le TAPI que la chambre de 
céans. Elle n’explique pas quels éléments utiles à la solution du litige qu’elle 
n’aurait pu alléguer et documenter par écrit son audition serait susceptible 
d’apporter. Il lui était loisible de documenter les efforts d’intégration 
socio-professionnelle qu’elle allègue. 
Il ne sera pas donné suite à la demande d’actes d’instruction. 
3. 
Devant la chambre de céans, la recourante conclut uniquement à l’octroi d’une 
autorisation de séjour. Elle ne conteste plus ni ne critique le prononcé de la caducité 
de son autorisation d’établissement. Aussi, cette question n’est plus litigieuse et 
seule sera examinée la conformité au droit du refus de lui octroyer une autorisation 
de séjour pour cas individuel d’extrême gravité ou regroupement familial et de 
prononcer son renvoi de Suisse. 
3.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions 
prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure 
de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
3.2 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Brésil. 
3.3 Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration de la 
personne requérante sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une 
personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI ch. 5.6.10 ; 
ATA/756/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.4). 


- 11/17 - 
A/2722/2023 
L’art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente 
tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
(let. b), les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie économique 
ou l’acquisition d’une formation (let. d). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/257/2020 
du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une 
autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 
L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du 
cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4d). 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre Dans son pays d’origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
3.4 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale 
découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; ATA/1059/2021 du 
12 octobre 2021 consid. 5b). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu 
de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant 
tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 
ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 
3 avril 2015 consid. 3.1). 
L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au 
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Il n'y a 
toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la 
famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger. L'art. 8 CEDH n'est pas 
a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse 
peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une 
autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant 
rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de 


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A/2722/2023 
procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH. Celle-ci suppose de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé 
à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 
3.5 L’art. 24 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) prévoit que 
toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé 
un nouveau (al. 1). Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque 
l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son 
domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse (al. 2). 
La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un 
séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de 
rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée 
au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir 
de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté 
manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle 
a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances 
(ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3 ; 134 V 236 consid. 2.1). 
Le centre de vie déterminant correspond normalement au domicile, c'est-à-dire au 
lieu où la personne dort, passe son temps libre et où se trouvent ses effets personnels 
ainsi qu'usuellement un raccordement téléphonique et une adresse postale (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_695/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1). Le lieu où les 
papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents 
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités 
fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois 
l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie 
personnelle, sociale et professionnelle de la personne intéressée (ATF 141 V 530 
consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3). La présomption que ces indices créent peut 
être renversée par des preuves contraires (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; 125 III 100 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.2). 
3.6 En l’espèce, la recourante met en avant les attaches profondes qu’elle aurait 
conservées avec la Suisse pour établir une intégration exceptionnelle. 
Ce faisant, elle perd de vue que la première condition pour la reconnaissance d’un 
cas individuel d’extrême gravité au sens de la LEI et de l’OASA est la durée et le 
caractère ininterrompu du séjour en Suisse. 
Or, il a été établi, d’abord par les tribunaux français, puis par le tribunal civil 
genevois, et enfin par l’OCPM et le TAPI que, depuis juillet 2013, la recourante et 
sa famille sont établis en France, où ils avaient acquis leur résidence principale, et 
y ont leur domicile. 


- 13/17 - 
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La recourante fait valoir que le centre de vie de la famille, soit le lieu de 
scolarisation et de soins des enfants, le lieu de travail des parents et le lieu de loisir 
de la famille serait resté à Genève. 
Elle ne peut être suivie. Le centre de vie ou centre des intérêts est le lieu où la 
famille est domiciliée, vit effectivement ensemble et a le centre de ses intérêts. 
Lorsque les lieux dans lesquels les parents travaillent et les enfants sont scolarisés 
ou font du sport se trouvent dans la même aire, ils confirment au besoin que le 
domicile est le centre des intérêts. Le fait qu’une frontière sépare domicile et lieux 
de travail et de loisirs, comme il advient souvent en région frontalière et comme 
c’est le cas en l’espèce, n’y change rien. 
Ainsi, faute d’avoir résidé durablement en Suisse ces dernières années, la 
recourante ne remplit pas une condition essentielle de l’autorisation de séjour pour 
cas d’extrême gravité. 
La recourante ne peut pas non plus se prévaloir d’une intégration exceptionnelle. 
L’absence de séjour et de domicile en Suisse suffit pour l’exclure. Il sera encore 
observé que la recourante n’établit pas avoir un emploi en Suisse ni être autonome 
économiquement, et qu’elle a bénéficiée jusqu’en 2023 de l’aide financière de 
l’hospice. 
Enfin, la recourante n’établit pas que son retour au Brésil la placerait devant des 
difficultés supérieures à celles rencontrées par des compatriotes se trouvant dans la 
même situation qu’elle. Elle est née au Brésil et y a passé son enfance, son 
adolescence et le début de son âge adulte. Elle en maîtrise la langue et les codes 
culturels. Elle pourra y faire valoir les diplômes et l’expérience ainsi que les 
compétences linguistiques acquis en Suisse. Sur ce dernier point, la recourante 
soutient que ses diplômes ne seraient pas homologués au Brésil. Si c’était exact, 
cela n’empêcherait pas leur reconnaissance à un autre titre et ils favoriseraient quoi 
qu’il en soit sa réintégration. La recourante fait enfin valoir qu’elle n’a aucun réseau 
au Brésil. Cette circonstance, si elle était avérée, ne constituerait pas un obstacle à 
sa réintégration vu ses compétences. 
La recourante se prévaut encore de l’art. 8 CEDH. 
Il a été vu plus haut que cette disposition protège les rapports entre époux ainsi 
qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Or, la recourante ne vit plus 
avec ses enfants et leur père. En outre, l'étranger doit entretenir une relation étroite 
et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement 
en Suisse. Or, en l’espèce, les enfants de la recourante et leur père vivent en France 
et n’ont à ce jour pas de droit de séjourner en Suisse. 
Le droit au regroupement familial garanti par l’art. 8 CEDH n’est ainsi d’aucun 
secours à la recourante devant le juge suisse. Le même raisonnement s’applique aux 
droits que la recourante estime pouvoir tirer de la CDE pour protéger ses relations 
avec ses enfants du point de vue de ces derniers. 


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C’est ainsi de manière conforme au droit que l’OCPM a refusé d’octroyer à la 
recourante une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 
Il sera encore observé que la recourante a indiqué dans sa réplique qu’elle ne 
possédait pas « en l’état » de titre de séjour en France. Elle n’a dit mot des 
démarches qu’elle aurait entreprises ou pourrait entreprendre pour obtenir un tel 
titre en France sur la base de sa relation avec ses enfants. 
4. 
Reste encore à examiner si les conditions permettant l’exécution du renvoi du 
recourant sont remplies. 
4.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Le renvoi d’un étranger ne peut 
être ordonné que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L’exécution n’est pas possible lorsque 
l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est 
pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
4.2 En l’espèce, dès lors qu’il a, à juste titre, refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour de la recourante, l’OCPM devait prononcer son renvoi. Pour 
le surplus, aucun motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas 
possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ce que la recourante ne 
soutient d’ailleurs pas. Cela étant, il ne résulte pas dossier qu’il existerait, hormis 
les difficultés inhérentes à tout retour dans le pays d’origine après des années 
d’absence, des circonstances empêchant l’exécution du renvoi de la recourante au 
Brésil. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 août 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2024 ; 


- 15/17 - 
A/2722/2023 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent Dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Isis ALVES DE MELO SULZBACH, avocate de la 
recourante, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues Dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence Dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation 
frontalière 
et 
la 
délivrance 
de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral Dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral Dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours Dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours Dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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