ge_gerichte · ATAS/864/2014 · 2014-07-15 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2845/2013 
ATAS/864/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 juillet 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître FAIVRE Jean-Marie 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/2845/2013 
- 2/3 -
Vu, en fait et en droit, la décision du 5 juillet 2013 de l’office de l’assurance invalidité 
du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) mettant Madame A______ (ci-
après : l’assurée ou la recourante) au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité à partir du 
1er mars 2010, fondée sur un taux d’invalidité de 55%, mais lui refusant de lui allouer 
une telle prestation pour la période antérieure, d’octobre 2005 à février 2010 ; 
Vu l’arrêt de la chambre de céans du 21 janvier 2014, admettant le recours formé par 
l’assurée annulant la décision de l’OAI du 5 juillet 2013, et reconnaissant à l’assurée le 
droit à un quart de rente d’invalidité, fondé sur un taux d’invalidité de 41%, du 1er 
octobre 2005 au 31 mars 2010, puis à un trois-quarts de rente d’invalidité, fondé sur un 
taux d’invalidité de 62% à partir du 1er avril 2010 ; 
Vu le recours interjeté contre cet arrêt par l’OAI auprès du Tribunal fédéral ; 
Vu l'arrêt de la 2ème Cour de droit social du Tribunal fédéral du 30 juin 2014, admettant 
le recours de l’OAI, annulant l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice du 21 janvier 2014, confirmant la décision de l’OAI du 5 juillet 2013, et 
renvoyant la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais de la 
procédure antérieure ; 
Considérant, au vu de l’issue donnée à la procédure par le Tribunal fédéral, au 
déroulement de la procédure et à la nature de la cause, qu'il n’y a pas lieu de mettre 
d’émolument à la charge de l’assurée, quand bien même la décision de l’OAI du 5 
juillet 2013 a été confirmée par le Tribunal fédéral et donc la contestation de cette 
dernière s’avère non fondée, d’autant plus que les frais judiciaires, arrêtés à CHF 800.-, 
de la procédure devant le Tribunal fédéral ont été mis à la charge de l’assurée ; 
Qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité, dès lors que, finalement, elle n'obtient pas gain 
de cause (art. 89H al. 3 LPA – E 5 10) ; 
Qu’il est indiqué à toutes fins utiles que le chiffre 6 du dispositif de l’arrêt de la 
chambre de céans du 21 janvier 2014, condamnant l’intimé à verser une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- en faveur de la recourante, a été annulé, en même temps que 
les autres chiffres dudit dispositif, par l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 juin 2014. 
 
*** 
 
 
 
 
 


 
 
 
A/2845/2013 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur renvoi de la cause par le Tribunal fédéral 
 
1. Renonce à mettre un émolument à la charge de la recourante. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la 
chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10); la réclamation doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; elle doit être adressée à la chambre de céans par 
voie postale. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le