ge_gerichte · DAAJ/58/2019 · 2019-02-07 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 03.05.2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/255/2019 
DAAJ/58/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 9 AVRIL 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
 
contre la décision du 7 février 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/255/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/889/2017 du 23 janvier 2018, le Tribunal de première instance, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment autorisé B______ et 
A______ (ci-après : le recourant) à vivre séparés, attribué la garde des deux enfants à la 
mère (ch. 3), réservé un droit de visite élargi au recourant (ch. 4) et donné acte à celui-ci 
de son engagement de verser à B______ à titre de contribution à l'entretien des enfants, 
1'000 fr. par mois, d'avance et par enfant, allocations familiales non comprises (ch. 5) 
ainsi que 2'260 fr., par mois et d'avance, à titre de contribution à l'entretien de son 
épouse. 
Cette décision, rendue sans motivation, n'a pas fait l'objet d'un appel. 
B. 
Le 23 janvier 2019, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour agir en 
modification du jugement susmentionné. Assisté de son conseil, il a indiqué qu'il n'avait 
pas été assisté d'un avocat lors de la procédure sur mesures protectrices de l'union 
conjugale et que, depuis le prononcé de la décision, il avait dû contracter différentes 
dettes pour pouvoir s'acquitter des contributions d'entretien qu'il avait acceptées de 
verser. Il réalisait un revenu mensuel net de 7'171 fr. 20 et ses charges étaient de 
7'852 fr. 10 comprenant le loyer (1'490 fr.), la prime d'assurance-maladie de base 
(464 fr. 10), les frais de transport (70 fr.), les impôts (368 fr.), le montant de base selon 
les normes OP (1'200 fr.) et les contributions d'entretien (4'160 fr.), de sorte qu'il ne 
disposait pas des ressources suffisantes pour assumer les frais de la procédure en 
modification envisagée. 
C. 
Par décision du 7 février 2019, reçue le 16 février 2018 par le recourant, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que les chances de succès de la cause du recourant étaient extrêmement faibles, voire 
nulles. 
Après avoir rappelé que la procédure de modification n'avait pas pour but de corriger le 
premier jugement mais de l'adapter aux circonstances nouvelles, le premier juge a 
constaté que le recourant n'alléguait aucun fait nouveau notable et durable commandant 
une réglementation différente du jugement du 23 janvier 2018. La situation financière et 
personnelle du recourant n'avait pas changé depuis le prononcé de la décision, ses 
revenus lui permettant, par ailleurs, toujours de s'acquitter des contributions d'entretien 
fixées. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 19 février 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant, agissant en personne, requiert que le 
bénéfice de l'assistance juridique lui soit accordé afin que le jugement des mesures 
protectrices puisse être adapté aux circonstances nouvelles. Il se prévaut du fait que la 
jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la reprise d'une activité lucrative par le 
parent en charge des enfants a changé depuis le prononcé de l'arrêt 5A_384/2018 du 
21 septembre 2018 de sorte que B______ devrait augmenter son taux d'activité et que 
celle-ci a, par ailleurs, eu des revenus supplémentaires (chômage pour quelques mois et 
heures supplémentaires effectuées en plus des 10% de son travail). Il a ajouté que lui-


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même avait vu ses charges se multiplier de sorte qu'il ne pouvait plus faire face à ses 
impôts. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, bien que le recourant n'ait pas pris de conclusions formelles en ce sens, 
l'on comprend qu'il sollicite l'annulation de la décision entreprise et l'octroi du bénéfice 
de l'assistance juridique. 
Par conséquent, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance, notamment celles portant sur la modification de la situation financière de son 
épouse et le changement de jurisprudence du Tribunal fédéral, si tant est que ce dernier 
point puisse être qualifié de fait, ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 


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ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.1.1 Une fois que des mesures protectrices ont été ordonnées, elles ne peuvent être 
modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC. 
Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1ère phrase CC, le juge prononce les modifications 
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes 
qui les ont déterminées n'existent plus (arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2013 du 
24 octobre 2013 consid. 3.1). 
La modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur 
prononcé les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à 
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la 
date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures 
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la 
suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est 
apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance 
de faits importants (arrêts du Tribunal fédéral 5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.1; 
5A_403/2016 du 24 février 2017 consid. 3.1; 5A_426/2016 du 2 novembre 2016 
consid. 3.1 et la référence). 
3.2. En l'espèce, devant le premier juge, le recourant a exclusivement fait valoir ne pas 
être en mesure de verser les contributions d'entretien qu'il s'était engagé à verser sur 
mesures protectrices de l'union conjugale. Il n'a fait valoir aucune modification dans la 
situation familiale, ni pour lui-même, ni pour son épouse ou ses enfants, pas plus qu'il 
n'a plaidé une modification de la jurisprudence. 
Une modification durable des circonstances étant la condition sine qua non d'une entrée 
en matière sur une modification du jugement sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé d'entrer en 
matière sur la requête d'assistance juridique du recourant au motif que les chances de 
succès de l'action étaient extrêmement faibles, voire nulles. 
Rien n'interdit cela étant au recourant de déposer devant le Vice-Président du Tribunal 
civil une nouvelle requête d'assistance juridique, fondée sur un état de fait différent de la 
première. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 19 février 2019 par A______ contre la décision rendue 
le 7 février 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/255/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.