ge_gerichte · AARP/370/2024 · 2024-10-14 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Delphine GONSETH, juges ; Madame 
Léa RESTELLINI, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13450/2012 
AARP/370/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 14 octobre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ROUMANIE, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/143/2024 rendu le 2 février 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, partie plaignante, 
D______, partie plaignante, 
E______ AG, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/13450/2012 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/143/2024 du 2 février 2024, 
par lequel le Tribunal de police (TP), tout en classant la procédure des chefs de 
dommages à la propriété et de violation de domicile pour les faits visés sous chiffre 3 
de l'acte d'accusation, l'a reconnu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 du Code 
pénal suisse [CP]), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 139 ch. 1 cum 
22 al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) ainsi que d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, avec sursis durant trois ans, sous 
déduction de 25 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 
CHF 600.-, peine privative de liberté de substitution de six jours. Le premier juge a 
également rejeté ses conclusions en indemnisation, renvoyé la partie plaignante 
D______ à agir par la voie civile et statué sur le sort des objets séquestrés, frais de la 
procédure, arrêtés à CHF 2'359.70, y compris l'émolument de jugement (CHF 300.-), 
à sa charge. 
A______ entreprend ce jugement dans son ensemble, à l'exception des classements 
prononcés, concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement, à la production de 
l'entier de la procédure P/1______/2023 actuellement en cours d'instruction auprès 
du Ministère public (MP), et principalement, à son acquittement de tous les chefs 
d'infractions, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour 
nouvelle décision, ainsi qu'à l'admission de ses conclusions en indemnisation, en 
CHF 4'600.-, avec intérêts à 5% dès le 3 novembre 2022, pour la détention 
injustifiée. 
 
b.a. À teneur de l'ordonnance pénale du 26 avril 2023, valant acte d'accusation, les 
faits suivants, commis à Genève, sont encore reprochés à A______ : 
 
b.a.a. Le 23 octobre 2022, vers 01h40, à proximité de l'hôtel F______, il a donné un 
coup de poing au visage de C______, le faisant chuter et le blessant, puis, il a 
empêché la police de procéder à son interpellation en refusant de répondre aux 
injonctions "donnez-moi vos mains", en dissimulant sa main droite et en se débattant, 
notamment par le biais de coups de coude, de sorte que la police a dû faire usage de 
contrainte, étant relevé que les autres comportements reprochés à A______ lors de 
cet événement et décrits dans ladite ordonnance ont été classés (ch. 1 de l'ordonnance 
pénale). 
b.a.b. Entre le 15 et le 16 septembre 2022, à la rue 2______ no. ______, il a 
également brisé la vitre arrière droite du véhicule G______/3______ immatriculé 
GE 4______ appartenant à D______ et dérobé la trottinette électrique s'y trouvant, 
afin de se l'approprier et de s'enrichir illégitimement (ch. 2 de l'ordonnance pénale). 


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b.a.c. Le 21 août 2012, il a pénétré dans le commerce E______ sis rue 5______ 
no. ______, en brisant la vitre du magasin, dans le but d'y dérober des objets ou 
valeurs, de se les approprier et de s'enrichir illégitimement, étant précisé qu'aucun vol 
n'a été constaté et que le premier juge a classé les faits de dommages à la propriété 
ainsi que de violation de domicile pour cause de prescription, retenant la seule 
tentative de vol (ch. 3 de l'ordonnance pénale). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
I. Des faits du 23 octobre 2022 (ch. 1) 
 
a. Altercation 
a.a. Le 23 octobre 2022, à 01h43, la Centrale d'engagement, de coordination et 
d'alarme (CECAL) a requis l'intervention de la police à proximité de l'hôtel F______ 
en raison d'une altercation entre plusieurs individus. Sur place, H______, I______, 
C______ et J______ ont indiqué aux policiers être entrés en conflit avec trois 
hommes, assis sur le rebord de la route et qui consommaient de l'alcool. Ces derniers 
les avaient frappés, C______ étant tombé au sol inconscient, avant que l'un d'eux ne 
sorte un couteau, et les avaient menacés. Le groupe de quatre hommes avait alors 
pris la fuite, poursuivi par leurs agresseurs, dont seuls deux ont été interpellés peu 
après, soit A______ et K______, le dernier s'étant échappé. 
a.b. Les quatre plaignants ont porté plainte à la police et été réentendus au MP : 
 
a.b.a. H______ a déclaré qu'accompagné de sa femme et de ses amis, soit C______, 
J______ et l'épouse de celui-ci, il avait remarqué, à la sortie du bar L______, où 
travaillait son fils I______, qu'un groupe d'individus consommait de l'alcool. L'un 
d'eux, de corpulence athlétique et barbu, qu'il a reconnu par la suite comme étant 
A______, s'était subitement approché d'eux et leur avait parlé dans une langue 
étrangère. C______ avait alors demandé à l'homme de se calmer mais le ton était 
monté et ils avaient commencé à se battre. L'inconnu avait déclenché l'altercation et, 
selon ses souvenirs, frappé C______. Au MP, il a précisé qu'alors que ses amis et lui 
étaient sur le retour, ils s'étaient sentis agressés par les individus, de par leur gestuelle 
et leur manière de parler. L'homme et C______ s'étaient ensuite chamaillés, tous 
d'eux avec les bras levés. Ce dernier avait alors tenté de pousser A______ avec sa 
main mais avait reçu directement un coup de poing ou de pied, ce qui l'avait fait 
chuter. Il n'avait pas vu C______ porter de coup. Son fils était ensuite arrivé et avait 
défendu le précité, qui était déjà à terre. Un autre homme, muni d'un cutter, qui n'a 
pas pu être interpellé, s'était approché d'eux et avait poursuivi I______. Sur les trois 
individus, seul K______ était resté en retrait. 


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a.b.b. Selon I______, barman au sein de l'établissement L______, C______ se 
faisait, à son arrivée, frapper au sol par un grand homme barbu, si bien qu'il était 
immédiatement intervenu. Sa mère était revenue le chercher au bar, en pleurant et en 
l'informant que ses amis et elle étaient en train de se faire agresser. Au MP, il a 
précisé avoir vu C______ au sol, n'ayant été informé qu'ultérieurement de ce que 
celui-ci avait pris un coup, puis son père et A______ se bousculer. Il n'avait pas 
remarqué que son père ou l'autre homme était blessé lorsqu'il les avait séparés. Il ne 
savait plus si C______ avait reçu d'autres coups, alors que tout le monde était en 
train de se pousser et de se frapper. Durant l'altercation, qui s'était passée très vite, il 
avait également reçu plusieurs coups de poing, de sorte qu'il s'était défendu. Averti 
de ce qu'un des individus, muni d'une veste kaki, était en possession d'un cutter, il 
avait pris la fuite mais celui-ci l'avait poursuivi. Il portait pour sa part un t-shirt 
blanc. 
a.b.c. C______ a indiqué à la police que, lorsque ses amis et lui étaient passés devant 
un groupe d'individus, ceux-ci faisaient les malins et les avaient interpellés 
verbalement de sorte qu'il leur avait demandé de rester tranquille. Le ton était monté 
et il avait reçu un coup de poing à l'œil gauche de la part d'un homme de forte 
corpulence et muni d'une barbe noire taillée, ce qui l'avait mis "K.O." et fait chuter. 
Au MP, il a précisé que le groupe de trois personnes dansait et courait sur le trottoir. 
Sans que ni lui ni un des hommes ne le fasse exprès, ils s'étaient bousculés en se 
croisant. Il n'avait pas fait attention et l'individu ne l'avait pas non plus vu. Il s'était 
excusé mais les trois protagonistes s'étaient approchés à quelques centimètres de lui 
avec un regard étrange. Il leur avait dit que la moindre des choses était de s'excuser 
mais, alors qu'il avait reculé avec la main tendue pour prendre de la distance, en 
poussant légèrement A______, il avait reçu un coup au visage de la part de ce 
dernier, reconnaissable en raison notamment de sa barbe et sa taille, alors que celui-
ci était seul face à lui, les autres se trouvant à sa droite. Il était ensuite tombé sur le 
côté. Il ne s'y attendait pas du tout ; c'était la première fois qu'il se faisait agresser. 
Au sol, il avait encore reçu un coup de pied ou s'était fait marcher dessus de manière 
volontaire ou involontaire. Le temps de reprendre ses esprits, il avait eu du mal à 
comprendre ce qu'il s'était passé. 
a.b.d. J______ a expliqué à la police qu'une fois que lui et ses amis étaient arrivés à 
la hauteur du groupe d'individus, l'un des hommes s'était placé devant C______ en 
gesticulant. Alors que son ami avait tendu un de ses bras pour mettre de la distance 
d'avec eux, l'homme lui avait asséné un coup de poing à l'œil gauche, ce qui l'avait 
fait tomber "net" face au sol, sans qu'il ne puisse se relever. L'individu s'était ensuite 
approché de lui de manière menaçante de sorte qu'il lui avait, de son côté, donné un 
coup de poing sur le côté gauche du visage, sans que cela ne le fasse toutefois 
bouger. Au MP, il a expliqué que A______ avait surgi de manière menaçante devant 
C______, en faisant des gestes inusuels. Les deux précités avaient ensuite échangé 
des paroles et son ami, après un mouvement de recul pour prendre de la distance, 
avait reçu un coup de poing avant de tomber au sol. Tout cela s'était passé très vite. Il 


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avait cru qu'il allait recevoir pour sa part également un coup lorsqu'il avait tenté de 
relever son ami, si bien qu'il s'était défendu mais il ne pensait pas avoir touché, ou du 
moins pas très fort, l'individu qui s'était approché de lui. I______ était arrivé avec ses 
propres amis. Voyant que A______ était en infériorité numérique, un second 
individu, muni d'une lame, était alors intervenu. L'homme en question avait fini par 
poursuivre I______. 
a.c. En procédure préliminaire, les deux interpellés ont contesté les faits reprochés : 
a.c.a. À la police, A______ a déclaré qu'après avoir bu deux bouteilles de whisky et 
alors que ses amis et lui étaient ivres, en train de rigoler, ils avaient croisé d'autres 
individus dans la rue. Il avait senti "quelque chose" sur son menton, comme un coup 
de poing ou un coup d'épaule de la part d'un des hommes. L'élément déclencheur 
avait été le fait que ses amis et lui avaient parlé en français. L'un des individus les 
avait alors insultés et provoqués, souhaitant déclencher une bagarre. Au MP, il a 
précisé qu'il n'était pas ivre mais uniquement dans un état joyeux et qu'il avait 
participé à "une simple bagarre". Après avoir reçu un coup au menton, il avait 
demandé à l'homme concerné de le laisser tranquille. Comme ce dernier avait 
commencé à l'insulter et à devenir agressif, il l'avait poussé avec ses deux mains au 
niveau des épaules pour qu'il s'écarte, ce qui l'avait fait tomber. C______ avait menti, 
il ne l'avait pas frappé. Plusieurs autres individus avaient sauté sur lui. Ses deux amis 
avaient été aussi "tabassés", notamment K______ lorsqu'il était à terre. Durant 
l'altercation, il avait de son côté reçu des coups, de sorte qu'il s'était défendu. Après 
avoir été "tabassé" par cinq ou six personnes, il était parvenu à s'enfuir. Il était 
ensuite allé acheter des cigarettes, peu avant son interpellation. Il avait eu mal 
partout, en particulier à la tête. À l'hôpital, il avait eu des points de sutures au front. Il 
ne pouvait être plus précis sur les coups reçus lors de l'échauffourée. 
a.c.b. À la police, K______ a déclaré que ses amis et lui avaient croisé dans la rue 
trois autres individus. Tous ivres, ils avaient eu envie de plaisanter avec eux de sorte 
que A______ avait fait semblant de danser avec les hommes, lesquels s'étaient alors 
arrêtés en leur demandant ce qu'ils voulaient. Après avoir répondu rien, ils avaient 
été bousculés et insultés par les trois individus. Au MP, il a précisé qu'ils n'avaient 
consommé que peu d'alcool, soit pour sa part une bière à 14h00, et que l'altercation 
avait débuté en raison de la "blague" de A______ qui dansait avec une gestuelle 
spéciale. Les trois autres hommes avaient commencé à pousser ce dernier. A______ 
avait également bousculé au niveau des bras un de ceux-ci, avec ses deux mains, 
paumes ouvertes. L'individu était tombé à terre. Il n'avait pas vu son ami donner des 
coups. Il avait de son côté été mis au sol et avait reçu plusieurs frappes avant de 
parvenir à s'enfuir. Tout s'était passé très rapidement et il avait eu peur. 
a.d. Les images de vidéosurveillance issues de la procédure montrent ce qui suit : sur 
la rue 6______, qui est passablement animée, à proximité de l'établissement 


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L______, une altercation débute au loin sur le trottoir entre plusieurs personnes et se 
poursuit sur la route. Une dizaine de personnes échangent des coups durant une 
quarantaine de secondes. Il n'est toutefois pas possible de distinguer les protagonistes 
ni de voir qui a porté le premier coup. D'autres images de vidéosurveillance, prises 
depuis l'hôtel F______, font ensuite apparaître un jeune homme, muni d'un t-shirt 
blanc, en train de courir en direction de la gare, suivi d'un homme portant une veste 
kaki, puis d'autres individus, portant des t-shirt blancs. Peu après, au loin, deux 
femmes accompagnent un homme, qui semble avoir du mal à marcher, et le font 
asseoir sur un rebord, se préoccupant de son état, tout comme d'autres par la suite, à 
nouveau munis d'un t-shirt-blanc, lesquels, en voyant la voiture des policiers arriver, 
lèvent les bras et vont à leur rencontre. 
a.e. La nuit des faits, K______ présentait un taux d'alcoolémie de 0.34 mg/l. Celui de 
A______ n'a pas pu être déterminé dès lors qu'il a refusé de se prêter à l'éthylotest le 
23 octobre à 02h40. Sa prise de sang, faite le 24 octobre 2022 à 10h24, n'a rien 
révélé. 
b. Interpellation 
b.a. Selon le rapport d'interpellation du 23 octobre 2022, à l'approche des deux 
protagonistes en fuite, soit A______ et K______, le Gendarme M______ ainsi que 
l'Appointé N______ ont lancé les injonctions "Stop police", "Arrêtez-vous" et 
"Montrez vos mains". Informé par les victimes de ce que l'un d'eux pouvait être muni 
d'une lame, telle qu'un grand couteau, le Gendarme M______ a sorti son arme de 
service et s'est placé en position de contact en direction des individus. K______ s'est 
immédiatement arrêté, genoux au sol en montrant ses mains, si bien que l'Appointé 
N______ a pu procéder à son interpellation. 
En revanche, malgré le renouvellement des injonctions du Gendarme M______, 
A______ a continué sa course en direction de ce dernier. De ce fait, l'agent a poussé 
l'individu de sa main gauche au niveau de l'épaule droite, ce qui a eu pour effet de 
plaquer l'individu contre un mur, en position accroupie. Le gendarme concerné a 
rangé son arme dans son étui et saisi le bras gauche de A______, qui se cachait le 
visage avec sa main gauche, tout en dissimulant sa main droite, au niveau de son 
flanc droit, apposé contre le mur. Alors que l'agent était en train de tirer le bras 
gauche au niveau des biceps de l'interpellé, tout en effectuant les injonctions 
"donnez-moi votre bras" et "montrez-moi vos mains", A______, qui était à genoux 
contre le mur, s'est débattu, en assenant au niveau du visage du gendarme des coups 
de coude (coude gauche), en faisant preuve de résistance et en se rigidifiant. Seul 
face à l'individu, le Gendarme M______ a fait appel à des renforts, tout en réitérant, 
en vain, ses injonctions "donnez-moi vos mains". N'ayant toujours pas de visuel sur la 
main droite de A______, qui persistait à se débattre, le Gendarme M______ a 
effectué une frappe de déstabilisation avec sa main gauche fermée, au niveau du 


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flanc gauche de l'homme, sans effet, puis a tiré le col de la veste noire de l'individu 
en direction de sa tête, afin de le mettre au sol, à plat ventre. Lors de cette manœuvre, 
A______ s'est cogné la tête contre le sol. Ce dernier a tenté de se relever à plusieurs 
reprises de sorte que l'agent a placé son genou droit sur l'arrière de la hanche gauche 
de l'individu. Celui-ci dissimulait toujours sa main droite entre son ventre et le sol, 
tout en se rigidifiant. Le gendarme, qui a réitéré à nouveau ses injonctions, sans 
succès, et afin de faire lâcher la position du prévenu qui gesticulait de tout son corps, 
en se tenant fermement la tête, a effectué une seconde frappe de déstabilisation, de sa 
main gauche fermée, sur la main gauche de l'homme puis lui a asséné un coup de 
genou au niveau du flanc droit, sans effet, celui-ci continuant à se débattre. Après 
avoir effectué deux nouvelles frappes de déstabilisation avec la main gauche fermée 
sur le flanc gauche de l'homme, le Gendarme M______, qui avait toujours son genou 
droit sur l'arrière de la hanche gauche de l'individu, à plat ventre au sol, est parvenu à 
saisir et à placer le bras gauche de A______ dans son dos. Ce dernier a toutefois 
redoublé d'efforts en se rigidifiant et en persistant à refuser de donner sa main droite, 
malgré les nouvelles injonctions de l'agent en ce sens. Grâce à l'intervention d'un 
passant, qui a aidé le gendarme à tirer sur le bras droit de A______, celui-ci a pu être 
maîtrisé. 
Une fois menotté, les policiers ont constaté que A______ présentait une plaie ouverte 
au niveau de la tête. Il a été pris en charge par une ambulance et conduit à l'hôpital. 
Le Gendarme M______ a ressenti quant à lui des douleurs au niveau de la cheville 
gauche. Aucune lame n'a été retrouvée sur les deux individus. 
b.b. De son côté, A______ a expliqué que le policier qui l'avait arrêté avait été très 
violent avec lui. Il ne s'était pas débattu, la police mentait. Lorsque les agents étaient 
arrivés, leurs armes pointées sur eux, il s'était allongé sur le ventre au sol, les mains 
sur la tête, obtempérant ainsi aux injonctions. Il avait été frappé avec un pistolet et 
avait reçu des coups de pieds sur la tête, avant et après avoir été menotté. Il avait 
perdu connaissance. Il avait eu très peur de ce policier et pensait qu'il allait le tuer. 
b.c. Pour sa part, K______ a déclaré que A______ avait été interpellé de manière 
violente et agressive. Les policiers avaient pointé leurs armes sur eux en leur 
demandant de se mettre au sol, ce qu'ils avaient fait. Les policiers avaient couvert la 
tête de son ami avec sa veste et cinq ou six des agents l'avaient "tabassé", en lui 
donnant des coups de pied dans la tête. Il ignorait pourquoi son ami avait reçu des 
coups. Les personnes impliquées dans l'altercation étaient également présentes. 
b.d. Selon I______, seul plaignant présent lors de toute l'interpellation, A______ ne 
s'était pas laissé "arrêter", contrairement à K______. 
 
 
 


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II. Des faits commis mi-septembre 2022 à l'encontre de D______ (ch. 2) 
 
a. Le 28 septembre 2022, D______ a porté plainte contre inconnu pour vol par 
effraction, commis dans la nuit du 15 au 16 septembre 2022, sur et dans son véhicule 
de marque G______/3______ immatriculé GE 4______ et stationné sur la voie 
publique, à hauteur de la rue 2______ no. ______, depuis la veille au soir. La vitre 
arrière droite avait été brisée au moyen d'une pierre et la trottinette électrique, de 
marque O______/7______ se trouvant sur les sièges arrières passagers, dérobée. 
b. Un prélèvement biologique a pu être effectué sur le couvercle de regard en pierre 
de la chaussée (sur l'ensemble des deux faces), utilisé par l'auteur pour briser la vitre 
et retrouvé dans l'habitacle du véhicule, lequel a révélé un profil ADN de mélange, 
dont le contributeur majeur correspondait à celui de A______ (trace laissée par 
contact), le contributeur mineur n'étant pas interprétable. 
c. En procédure préliminaire, A______ a contesté les faits reprochés. Il n'était pas 
l'auteur recherché et ne pouvait expliquer la présence de son ADN sur le couvercle 
de regard en pierre ayant été utilisé pour briser la vitre de la voiture. Il faisait 
régulièrement des allers-retours entre la France et la Suisse. 
 
III. Des faits commis le 21 août 2012 à l'encontre du magasin E______ (ch. 3) 
 
a. Au nom et pour le compte de E______ SA, P______ a déposé plainte contre 
inconnu le 18 septembre 2012 pour tentative de vol par effraction et vol par 
introduction furtive commis le 21 août 2012 entre 02h50 et 02h52. La vitrine du 
magasin avait été brisée mais aucun vol n'avait été constaté. 
 
b. Sur place, un prélèvement biologique a pu être effectué dans une trace de sang 
retrouvée sur la porte principale fracturée, lequel a révélé une correspondance de 
deux profils ADN enregistrés dans le système d'information fédéral, dont celui de 
A______, défavorablement connu des services de police pour des faits de 
cambriolage. 
 
c. Entendu à la police, dix ans après les faits, A______ a dans un premier temps 
contesté son implication avant d'admettre, une fois confronté au résultat de l'analyse 
du prélèvement biologique, sa présence sur les lieux la nuit en question. Il avait 
remarqué que la vitre de la porte du magasin avait été cassée et avait tenté de 
subtiliser de la marchandise, en vain, en passant le bras à travers l'ouverture, raison 
pour laquelle il avait laissé des traces. Revenant sur ses déclarations au MP, il a 
indiqué que, voyant la vitrine brisée et la marchandise au sol, il avait subtilisé des 
cigarettes, du chocolat ainsi qu'un redbull s'y trouvant, avant de prendre la fuite. Il 
n'était toutefois pas entré dans le magasin et n'avait pas brisé la porte vitrée. 


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IV. Audience de jugement 
a. A______ a fait défaut, à deux reprises, aux débats de première instance, tout 
comme E______ AG et C______, dûment convoqués la première fois. 
b. De son côté, D______ a expliqué n'avoir pas été remboursé, ni pour sa voiture ni 
pour sa trottinette, qu'il avait achetée CHF 2'000.- à son collègue. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b.a. Dans son mémoire d'appel, A______ soutient que le premier juge avait établi les 
faits de manière arbitraire, ignorant des éléments de preuve à décharge propre à 
laisser un doute insurmontable quant à sa culpabilité. 
 
Pour ce qui était de l'altercation du 23 octobre 2022, le TP avait retenu à tort qu'il 
avait asséné un coup de poing à C______. Il ressortait au contraire de la procédure et 
notamment des déclarations des amis de ce dernier, bien que contradictoires et 
édulcorées au fil des semaines, contrairement aux siennes, qu'il avait été initialement 
bousculé par C______, avant de recevoir un coup de poing au visage par l'un des 
amis du plaignant. Il avait alors réagi uniquement en repoussant C______, entrainant 
de la sorte sa chute. Les amis de ce dernier avaient en effet reconnu que C______ 
s'était montré agité et véhément, faisant même un "geste" à son égard, notamment 
H______, reconnaissant que le plaignant avait initié l'altercation et qu'il n'était pas 
exclu qu'il ait lui-même été le premier à recevoir un coup au visage. Il n'était pas non 
plus établi qu'il avait réagi en assénant un coup de poing à C______, celui-ci n'ayant 
fourni ni certificat médical, ni photographie de lésions, étant relevé que le policier 
ayant interrogé le plaignant n'avait rapporté aucune trace sur son visage et qu'il ne 
ressortait pas non plus des images de vidéosurveillance qu'il avait porté un tel coup 
ou qu'il avait initié l'altercation. C______ avait de surcroît été incapable de dire avec 
certitude si le prévenu lui avait asséné un coup, le simple fait que ce dernier se soit 
retrouvé dans son champ de vision étant insuffisant. Il était par ailleurs surprenant 
que I______ n'avait pu désigner l'auteur du prétendu coup. J______ avait quant à lui 
été dans l'impossibilité de confirmer si le prévenu avait porté un coup de poing au 
plaignant, ne modifiant que dans un second temps ses déclarations, ce qui n'emportait 
pas conviction. Les aveux de ce dernier quant au coup porté au prévenu démontraient 
quoi qu'il en soit la volonté du groupe d'en découdre. Partant, c'était bien le plaignant 
ainsi que les amis de celui-ci qui avaient initié l'altercation, pour une raison certes 
inconnue mais certaine, de sorte que son acquittement pour voies de fait devait être 
prononcé, faute d'intention. 
 
Ce soir-là, il avait également été victime des agissements du Gendarme M______ et 
avait porté plainte pour ces faits (P/1______/2023), procédure non versée au dossier 


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à laquelle A______ s'est référé dans son mémoire d'appel. Durant son interpellation, 
il avait en effet obtempéré aux ordres des officiers de police, notamment du précité 
qui pointait son arme sur lui, de sorte qu'il s'était allongé au sol, face contre terre, les 
mains sur la tête. Il avait toutefois été "tabassé" par les agents. Ses déclarations 
avaient été corroborées par celles de K______ dans le cadre des deux procédures, 
alors même que ce dernier n'avait aucune raison d'incriminer les forces de police vu 
l'absence de lien avec le prévenu et le fait qu'il ne revendiquait lui-même pas avoir 
fait l'objet d'une arrestation violente. Elles avaient également été corroborées par le 
témoin Q______, dont le témoignage ressortait uniquement de la P/1______/2023, 
celui-ci ayant constaté du sang au sol et sur la main du prévenu. Ce dernier avait 
certes indiqué avoir vu également le prévenu frapper de ses poings l'agent, lequel 
avait réussi à éviter les coups, et n'avoir pas constaté la présence d'une arme lors de 
l'intervention, mais cela était en contradiction même avec les déclarations des 
policiers. Les explications du Gendarme M______ avaient quant à elles varié et 
étaient incohérentes face aux constatations médicales. Les blessures du prévenu ne 
pouvaient être le résultat d'une unique chute et lui étaient pleinement imputables ; 
hormis au menton, le prévenu n'avait pas été blessé lors de l'altercation en amont, ce 
que les plaignants et les témoins avaient même reconnu. La tâche de sang retrouvée 
sur la partie métallique de la montre du Gendarme M______, laquelle ressortait 
uniquement de la P/1______/2023, en était la preuve. Ces éléments n'avaient ainsi 
pas été pris en compte par le TP alors qu'il existait de sérieux doutes quant aux 
méthodes employées par les policiers lors de son arrestation, dont le déroulement 
était incertain vu les discours contradictoires de tous les protagonistes, ce qui 
remettait en cause le rapport d'interpellation. 
 
Pour les faits du 15 au 16 septembre 2022, il avait toujours nié avoir endommagé le 
véhicule et subtilisé la trottinette électrique. À défaut d'éléments matériels 
l'inculpant, tels que des images de vidéosurveillance, sa propre trace ADN sur une 
pierre ne saurait suffire à conduire à sa condamnation dès lors que l'ADN de tout un 
chacun pouvait se retrouver sur n'importe quel objet de la voie publique et que l'ADN 
d'un tiers, bien que non interprétable, avait également été mise en évidence. 
 
Enfin, aucun indice ne permettait de retenir qu'il avait brisé la vitre du magasin 
E______ le 21 août 2012, d'autant plus, qu'à nouveau, une seconde trace ADN avait 
été retrouvée sur les lieux. Il n'était ainsi pas l'auteur principal des faits reprochés, 
d'une durée très limitée, étant rappelé qu'il avait initialement expliqué avoir passé son 
bras à travers la porte sans rien réussir à dérober. Ses aveux subséquents en lien avec 
les objets qu'il aurait subtilisés n'emportaient pas conviction, étant en contradiction 
avec les constatations de l'établissement, aucun vol n'ayant été commis et aucune 
prétention civile déposée. Il avait admis ce fait uniquement dans le but de mettre un 
terme rapidement à son audition. 
b.b. À l'appui de son mémoire d'appel, A______ a notamment produit le courrier de 
son conseil du 9 février 2024 au MP, sollicitant, dans le cadre de la procédure 


- 11/27 - 
P/13450/2012 
P/1______/2024, une audience de confrontation avec le Gendarme M______, 
laquelle a été fixée le 3 octobre 2024, ainsi que le rapport d'expertise du Centre 
universitaire de médecine légale (CURML) du 28 avril 2023, accompagné du dossier 
photographique, lesquels font état des lésions traumatiques de A______, mesurant 
178 centimètres pour 102.2 kilogrammes, suite à l'altercation et à son interpellation 
du 23 octobre 2022. Il ressort notamment des conclusions des experts qu'il n'était pas 
possible que l'ensemble des lésions constatées soit la conséquence d'une chute 
unique, même si certaines d'entre elles pouvaient en être la résultante. Celles-ci 
pouvaient également être dues aux coups que l'expertisé disait avoir reçus par les 
policiers et/ou des autres personnes lors de l'altercation avant son interpellation. 
L'ensemble du tableau lésionnel était compatible avec une/des hétéro-agression/s et 
les faits décrits par le prévenu. 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué. 
d. Le TP se réfère quant à lui intégralement au jugement rendu. 
D. 
a. A______, né le ______ 1979 en Roumanie, pays dont il est originaire, est père de 
six enfants et séparé de leur mère. Il travaillait occasionnellement de manière non 
déclarée sur des marchés en France, ce qui lui permettait de vivre. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire, il a été condamné à deux reprises : 
- le 28 juillet 2014, par le Tribunal de police de R______ [VD], à une peine privative 
de liberté de sept mois, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, pour vols (15 mars 
2012, 26 mars 2012 et 11 septembre 2012), tentatives de vol (4 au 11 septembre 
2012), vol simple d'importance mineure (17 janvier 2012), dommages à la propriété 
(15 mars 2012 et 11 septembre 2012), violations de domicile (11 février 2012, 
15 mars 2012, 11 et 26 septembre 2012) et exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation (1er juin 2011 au 31 mars 2012) ; 
- le 19 mai 2016, par le Ministère public de l'arrondissement de R______, à une 
peine privative de liberté de 30 jours pour vol, tentative de vol, dommages à la 
propriété et violation de domicile (17 mars 2016). 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dont l'activité en première instance a 
été taxée pour 20 heures et 15 minutes, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, facturant, sous des libellés divers, cinq heures d'activité de cheffe d'étude, 
dont une heure pour la lecture de jugement motivé ainsi que pour la rédaction de la 
déclaration d'appel. 
 
 


- 12/27 - 
P/13450/2012 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. Conformément aux art. 403 al. 4 et 331 al. 1 CPP, applicables par renvoi de 
l'art. 405 al. 1 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue sur les 
réquisitions de preuve présentées avec la déclaration d'appel ou lors de la préparation 
des débats, celles rejetées, voire d'éventuelles réquisitions nouvelles, pouvant encore 
être formulées devant la juridiction d'appel, à l'ouverture des débats, au titre de 
questions préjudicielles (art. 339 al. 2 et 3 cum art. 405 al. 1 CPP). 
2.1.2. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. 
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de 
recours peut administrer à la demande d'une partie, les preuves complémentaires 
nécessaires au traitement du recours (arrêt non publié du Tribunal fédéral 
6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y 
a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de 
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. L'autorité cantonale peut ainsi refuser des 
preuves nouvelles qui ne sont pas nécessaires au traitement de l'appel, en particulier 
lorsqu'une appréciation anticipée non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci ne 
sera pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 144 II 427 
consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 ; 136 I 229 consid. 5.3). 
2.2. La conclusion de l'appelant tendant à la production de l'entier de la procédure 
P/1______/2023, actuellement en cours d'instruction auprès du MP, doit être rejetée. 
Les éléments de preuve figurant au dossier sont suffisants pour apprécier les faits, vu 
notamment les déclarations, autre que celles des forces de l'ordre, d'un plaignant 
ayant assisté à l'interpellation du prévenu. Ces éléments ne sont ainsi pas nécessaires 
au traitement de l'appel. Peu importe en effet de savoir par quel biais exact le 
gendarme a maîtrisé l'appelant et s'il a agi conformément aux circonstances dès lors 
que la présente procédure tend à démontrer que les actions de ce dernier sont la 
conséquence du comportement de l'appelant, potentiellement constitutif d'infraction à 
l'art. 286 CP, étant renvoyé au fond pour le surplus (cf. infra consid. 3.2.2). 
Partant, la réquisition de preuve est rejetée. 


- 13/27 - 
P/13450/2012 
3. 
3.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit 
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point 
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation 
objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; 145 IV 154 consid. 1.1). 
Les cas de "déclarations contre déclarations", dans lesquelles les déclarations de la 
victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la 
personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe 
in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des 
déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 
consid. 3.3 = JdT 2012 IV ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1306/2017 du 17 mai 2018 
consid. 2.1.1 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], 
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2ème éd., Bâle 2014, n. 83 ad art. 10). 
3.1.2. Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de 
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de 
police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel 
document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de 
preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et où il est 
fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi 
transcrites (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1143/2023 du 21 mars 2024 consid. 2.3 ; 
6B_55/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.1 ; 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1). 
Des faits du 23 octobre 2022 (ch. 1) 
3.1.4.1. L'art. 126 al. 1 CP punit quiconque se livre sur une personne à des voies de 
fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé, c'est-à-dire des atteintes 
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 
corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a 
causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; 119 IV 25 consid. 2a). 


- 14/27 - 
P/13450/2012 
Peuvent être qualifiées de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou de pied, de 
fortes bourrades avec les mains ou les coudes (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1064/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.2 et du 6B_386/2019 du 25 septembre 
2019 consid. 2.1). 
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 126). 
3.1.4.2. Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une 
attaque imminente, a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés 
aux circonstances (art. 15 CP). 
La légitime défense suppose une attaque, soit un comportement visant à porter 
atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque 
que l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou au moins imminente, ce 
qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire d'ici peu 
(ATF 106 IV 12 consid. 2a ; 104 IV 232 consid. c). La seule perspective qu'une 
querelle pourrait aboutir à des voies de fait ne suffit pas. Par ailleurs, l'acte de celui 
qui est attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense. Un comportement visant 
à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense. Il en va de même du 
comportement qui tend à prévenir une attaque certes possible mais encore incertaine, 
c'est-à-dire à neutraliser l'adversaire selon le principe que la meilleure défense est 
l'attaque (ATF 93 IV 81 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_130/2017 du 27 février 2018 
consid. 3.1 ; 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1.2). 
3.1.5.1. L'art. 286 al. 1 CP sanctionne quiconque empêche une autorité, un membre 
d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions. 
L'acte de l'autorité correspond à toute activité entrant dans le cadre des compétences 
officielles du fonctionnaire concerné (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 
2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 286). 
Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que 
l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans 
l'accomplissement d'un acte officiel. La norme définit une infraction de résultat. Il 
n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement 
de l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 
133 IV 97 consid. 4.2 ; 127 IV 115 consid. 2 ; 124 IV 127 consid. 3a). Le 
comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une 
certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; 127 IV 115 consid. 2). Celui qui garde 
fermement les mains dans les poches de son pantalon, alors que les gendarmes 


- 15/27 - 
P/13450/2012 
tentent de les lui faire sortir, oppose une résistance active, physique, qui dépasse le 
cadre de la simple désobéissance et qui est constitutive de l'infraction à l'art. 286 CP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1260/2021 du 1er juillet 2022 consid 2.2.2 ; 
6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2). Sera également punissable selon 
l'art. 286 CP celui qui agite les bras dans tous les sens pour s'opposer à une 
interpellation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1260/2021 op. cit. ; 6B_672/2011 du 
30 décembre 2011 consid. 3.3). 
L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-là soient manifestement 
illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas de protection suffisante, 
n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablissement de l'ordre légal. Il 
ne suffit donc pas que les conditions légales de l'acte ne soient pas remplies ; encore 
faut-il que l'autorité ou le fonctionnaire commette un abus d'autorité, c'est-à-dire qu'il 
exerce ses pouvoirs coercitifs dans un but étranger à ses fonctions ou d'une manière 
manifestement disproportionnée (ATF 142 IV 129 consid. 2.1 ; 103 IV 186 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1260/2021 du 1er juillet 2022 consid. 2.2.3). 
L'infraction réprimée à l'art. 286 CP requiert l'intention, le dol éventuel étant 
suffisant (M. DUPUIS et al., op. cit., n. 14 ad art. 286). 
3.1.5.2. Selon l'art. 215 al. 1 let. c CPP, afin d'élucider une infraction, la police peut 
appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans le but de 
déterminer si elle a commis une infraction. 
3.2.1. Il est établi et non contesté que le 23 octobre 2022, vers 01h43, une altercation 
a eu lieu entre les parties à proximité de l'hôtel F______, sur la rue 6______, et que, 
dans ce contexte, l'appelant a fait chuter C______, lequel a porté plainte pour ces 
faits. 
L'appelant soutient avoir uniquement repoussé C______, avec ses deux mains au 
niveau des épaules, car celui-ci avait initié l'altercation en le poussant de manière 
agressive avant de chuter au sol. 
Contrairement à ce que soutient l'appelant, les éléments au dossier tendent à 
confirmer qu'il a bien frappé C______ au visage. Les déclarations des plaignants sont 
crédibles et mesurées, tous ayant confirmé ce fait, malgré les dénégations de 
l'appelant. H______ a toujours affirmé, tant à la police qu'au MP, que le prévenu 
avait initié l'altercation en frappant son ami. Certes, il a précisé que ce dernier avait 
d'abord poussé l'appelant, ce que C______ n'a pas contesté, reconnaissant l'avoir 
repoussé en reculant avec sa main pour prendre de la distance, fait confirmé 
également par tous les autres plaignants. Ce geste ne permettait quoi qu'il en soit en 
aucun cas à l'appelant de répondre par un coup de poing, qui plus est au visage de sa 
cible. C______ a d'ailleurs été clair sur le fait que c'était bien le prévenu qui lui avait 


- 16/27 - 
P/13450/2012 
asséné ce coup et personne d'autre, non pas uniquement parce qu'il était dans son 
champ de vision, comme le soutient à tort l'appelant, mais car ce dernier était le seul 
face à lui et qu'il l'a reconnu de par sa carrure atypique. Il en va de même de 
J______, celui-ci ayant confirmé que l'appelant était le seul à s'être mis devant le 
plaignant et avoir porté un premier coup à ce dernier, étant relevé qu'il n'est pas 
surprenant que I______ n'ait pas pu désigner le prévenu en tant qu'auteur de la frappe 
portée à l'intimé dès lors qu'il était arrivé après cet événement, comme cela ressort 
des déclarations de tous les intimés, lesquels sont crédibles, chaque discours étant 
précis et corroboré par celui des trois autres. C______ n'a de surcroît pas minimisé 
son implication, notamment quant au fait d'avoir initialement repoussé l'appelant, et a 
été mesuré dans ses propos, en particulier pour ne pas avoir rejeté la faute sur le 
prévenu lors de leur première bousculade, ni pour avoir affirmé avoir été frappé 
lorsqu'il était à terre, précisant au contraire qu'il était possible que d'autres lui aient 
marché dessus de manière involontaire, ce qui appuie sa crédibilité. 
Les allégations du prévenu sont quant à elles peu cohérentes et imprécises. Selon lui, 
il aurait senti "quelque chose" sur son menton, comme un coup de poing ou un coup 
d'épaule en raison du fait que lui et ses amis parlaient en français, ce qui apparaît déjà 
en soi surprenant, puis un des individus du groupe l'aurait agressé gratuitement, 
souhaitant déclencher une bagarre. Or, on peine à comprendre, comme le soutient 
pourtant l'appelant, notamment en appel, que les trois plaignants, accompagnés de 
deux de leurs épouses, et sur le point de récupérer leur véhicule pour rentrer chez 
eux, auraient subitement souhaité se battre avec trois parfaits inconnus, qui plus est 
alcoolisés et dont l'un d'eux était de corpulence forte et athlétique. Pire encore, s'ils 
avaient réellement initié l'altercation dans le but d'en découdre, on se demande 
pourquoi la mère de I______ serait revenue chercher son fils en pleurs en précisant 
qu'ils étaient en train de se faire agresser. En outre, si l'appelant et K______ avaient 
réellement été attaqués de manière gratuite par les intimés, ce qui est déjà peu 
convainquant au vu de ce qui précède, on voit mal pour quelle raison se sont ces 
derniers qui ont attendu la police puis porté plainte, et non les premiers cités, lesquels 
ne semblaient guère avoir été impactés par l'échauffourée pour être de leur côté partis 
s'acheter des cigarettes, comme indiqué par le prévenu. À cela s'ajoute que K______ 
a reconnu à la police que ses amis et lui avaient eu envie de "plaisanter" avec les 
passants et que l'altercation avait débuté en raison d'une "blague" que l'appelant 
aurait faite, ce qui démontre bien que c'est en réalité eux qui ont cherché l'interaction 
avec les plaignants et non l'inverse, ces derniers n'ayant rien demandé et souhaitant 
simplement rentrer chez eux. Tant K______ que l'appelant ont par ailleurs admis 
avoir été sous l'emprise de l'alcool pour avoir bu, selon ce dernier, deux bouteilles de 
whisky, contrairement aux plaignants, dont notamment H______ qui conduisait. Le 
prévenu a aussi minimisé les faits en indiquant avoir participé à une "simple 
bagarre", contrairement aux plaignants, notamment C______ qui a déclaré que 
c'était la première fois qu'il se faisait agresser. Tous, à l'exception du prévenu, 
semblent avoir été choqués par l'altercation, à raison, dès lors qu'elle a été certes 
brève mais d'une certaine violence, impliquant une dizaine d'individus, comme cela 


- 17/27 - 
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ressort des images de vidéosurveillance. Ces constatations rendent le discours de 
l'appelant peu crédible. 
Par surabondance, il sera encore relevé que si le prévenu avait uniquement repoussé 
C______ avec ses deux mains au niveau des épaules, comme il le prétend pourtant, 
tout comme K______, on voit mal comment l'intimé aurait été sonné, voire 
partiellement inconscient, comme constaté et relaté par tous les plaignants, tant aux 
policiers sur place que lors de leurs auditions, étant relevé que durant toute la 
procédure, aucun des deux prévenus n'a indiqué que C______ se serait fait mal d'une 
quelconque manière en tombant, pouvant expliquer son état. Bien qu'aucune 
attestation médicale n'a été produite par le plaignant pour établir ce fait, cela ressort 
des images de vidéosurveillance où l'on voit au loin un des hommes, accompagné de 
deux femmes, qui peine à marcher et ressent le besoin de s'asseoir jusqu'à l'arrivée 
des policiers. Ainsi et contrairement à ce que soutient l'appelant, l'absence de 
documents médicaux ou de photographies des lésions du plaignant n'a aucune 
incidence sur sa culpabilité mais uniquement sur la qualification juridique retenue, 
comme souligné à juste titre par le TP. 
Partant, les éléments au dossier tendent à confirmer la version donnée par l'intimé. 
À la lumière de l'ensemble des témoignages recueillis, la Cour a ainsi acquis l'intime 
conviction que le début de l'altercation s'est déroulée de la manière suivante : 
Alors que l'appelant dansait et gesticulait sur le trottoir, se plaçant directement et 
intentionnellement devant les plaignants, en particulier devant C______, il avait été 
bousculé par mégarde par ce dernier si bien que le ton est monté entre eux deux. 
L'appelant s'est alors approché particulièrement près du plaignant de sorte que ce 
dernier l'a repoussé d'une de ses mains afin de mettre de la distance entre eux. En 
réponse, l'appelant lui a porté délibérément un coup de poing au visage, ce qui l'a 
assommé momentanément et provoqué sa chute. Les amis des deux concernés ont 
ensuite chacun voulu défendre leur camp, en prenant part à la mêlée. 
Par conséquent, en assénant un coup de poing au visage du plaignant dans ces 
circonstances, l'appelant s'est rendue coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), la 
légitime défense n'entrant pas en considération, faute d'attaque. 
L'appel sera donc rejeté et le jugement entrepris confirmé sur ce point. 
3.2.2. En ce qui concerne l'interpellation de l'appelant peu après, tant le rapport de 
police que I______ affirment que le concerné n'a pas coopéré et ne s'est pas laissé 
faire, l'usage de la force ayant ainsi été rendu nécessaire par son comportement 
virulent. Le prévenu a d'ailleurs lui-même reconnu dans son mémoire d'appel qu'un 
autre témoin, présent lors de son interpellation et auditionné, selon ses dires, dans la 
P/1______/2023, l'avait vu frapper l'agent, ce qui corrobore à nouveau les 


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constatations policières quant à la résistance physique et à l'attitude récalcitrante du 
prévenu. Peu importe que les déclarations de ce témoin ne coïncident pas, selon 
l'appelant, exactement avec celles des policiers dès lors que tous ont attesté que le 
prévenu a opposé une certaine résistance aux agents en se débattant, d'une manière 
ou d'une autre, étant précisé que, selon le rapport des policiers, l'arme de service du 
gendarme impliqué était bien rangée dans son étui à ce moment-là et qu'il n'est pas 
contesté que le policier a ensuite porté des coups au prévenu pour tenter de le 
maîtriser. Aucun élément au dossier ne permet de douter de ce qui précède, pas 
même le rapport d'expertise du CURML qui n'est d'aucun secours à l'appelant. Il ne 
ressort en effet pas de ce document que ce dernier aurait suivi ou se serait conformé 
aux injonctions des policiers, ce rapport tendant uniquement à établir les lésions du 
prévenu ainsi que leurs origines. À cet égard, les experts n'excluent pas que celles-ci 
puissent avoir été infligées lors de l'altercation préalable, tout comme l'appelant lui-
même et ce, malgré ses dénégations en appel, puisqu'il a reconnu durant la procédure 
avoir reçu des coups à cette occasion pour avoir été "tabassé" par cinq ou six 
individus, étant précisé que lorsque I______ est intervenu en séparant son père du 
prévenu, l'échauffourée ne faisait que débuter de sorte qu'il n'est pas surprenant que 
ce dernier n'ait pas vu à ce moment-là des blessures sur l'appelant. 
En outre, on voit mal pourquoi le Gendarme M______ aurait fait usage de la force à 
l'égard du prévenu s'il ne s'était pas débattu et s'était laissé simplement menotter, 
comme l'a d'ailleurs fait K______ qui n'a eu aucun heurt. À ce propos, les 
déclarations de ce dernier ne sont pas crédibles, celui-ci ayant soutenu que cinq ou 
six agents avaient "tabassé" gratuitement son ami, alors qu'il est établi qu'un seul 
gendarme a été impliqué dans l'interpellation de l'appelant, deux seuls policiers au 
total étant intervenus et le second étant déjà occupé à appréhender le précité. 
À cela s'ajoute que l'appelant est défavorablement connu des forces de l'ordre et était, 
ce soir-là, pris de boisson, particulièrement impulsif et agressif, ayant initié peu avant 
une altercation sans raison et avec violence, de sorte que ses allégations apparaissent 
peu crédibles, étant rappelé que la question de savoir si les actions postérieures du 
policier, lesquelles s'inscrivaient dans ses prérogatives, étaient disproportionnées ou 
non n'a pas à être tranchée par l'autorité d'appel, qui n'est pas saisie de ces faits. 
Peu importe en effet de savoir par quel biais exact le gendarme a maîtrisé l'appelant 
et s'il a agi conformément aux circonstances dès lors que la présente procédure tend à 
démontrer que les actions du policier découlaient de la conduite de l'appelant, lequel 
a dissimulé sa main droite et s'est débattu lors de l'intervention des policiers. De par 
son comportement, il a ainsi rendu plus difficile son interpellation, l'entravant même 
momentanément, seule l'aide d'un passant ayant permis d'y mettre un terme, sujet sur 
lequel le prévenu est d'ailleurs passé sous silence. Ses agissements ne tendaient donc 
en aucun cas au maintien ou au rétablissement de l'ordre légal, justifiant une 
opposition aux actes du policier. 


- 19/27 - 
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Au vu de ce qui précède, l'appelant s'est bien rendu coupable d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 CP. Le verdict de culpabilité doit 
ainsi être confirmé et l'appel rejeté. 
Des autres faits reprochés (ch. 2 et 3) 
 
3.3.1. Se rend coupable de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP, 
quiconque aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à 
autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 
 
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (M. DUPUIS et al., 
op. cit., n. 16 ad art. 144). 
 
3.3.2. L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque, pour se procurer 
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose 
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. Dans le cas du vol, un 
simple dessein d'appropriation suffit, au contraire de l'art. 137 CP, où l'appropriation 
représente un élément constitutif objectif. Un tel dessein doit être présent au moment 
de la soustraction (M. DUPUIS et al., op. cit., n. 14 ad art. 139). 
 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel 
étant suffisant (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Code pénal II, 
vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 4 et 45 ad art. 139). 
3.3.3. Il y a tentative, au sens de l'art. 22 CP, lorsque l'auteur a réalisé tous les 
éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que 
les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 140 IV 150 consid. 3.4). 
La tentative suppose toujours un comportement intentionnel. 
3.4.1. Pour ce qui est du vol de la trottinette électrique dans la nuit du 15 au 
16 septembre 2022, dans la voiture du plaignant stationnée sur la voie publique, et 
contrairement à ce que soutient l'appelant, sa trace ADN sur la pierre, utilisée pour 
briser la vitre et récupérée dans le véhicule, suffit pour retenir sa culpabilité. 
En effet, il ressort du dossier qu'il s'agit d'une trace laissée par contact et que le 
prélèvement biologique a été effectué sur l'ensemble des deux faces du couvercle de 
regard en pierre de la chaussée. Or, on voit mal dans quelles circonstances et pour 
quelle raison l'appelant aurait soulevé ce regard précisément si ce n'est pour dérober 
la trottinette électrique située dans le véhicule, ce d'autant qu'il n'a donné aucune 
explication sur la présence de son ADN ni n'a tenté d'expliquer pour quelle autre 
raison il aurait été présent sur les lieux peu avant. Même dans l'hypothèse où il aurait 
postillonné sur le regard de pierre en passant à côté, ce qui est déjà peu probable vu 
que l'appelant lui-même ne l'explique pas, le prélèvement biologique n'aurait pas été 


- 20/27 - 
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une trace de contact et n'aurait certainement pas été identifié comme étant le 
contributeur majeur sur les deux faces. Ce profil ADN de mélange démontre donc 
bien que si l'appelant n'avait pas saisi le couvercle de regard en pierre en pleine main, 
il n'aurait pas pu être identifié. Au demeurant, on peine à comprendre qu'elle aurait 
été l'utilité de se saisir d'une telle pierre si ce n'est pour dérober un objet de valeur, 
situé dans le véhicule, comme une trottinette électrique, entreposée sur les sièges 
arrières et facilement visible, d'autant que le couvercle du regard a été retrouvé dans 
le véhicule fracturé. Aucun élément au dossier ne permet de douter de la crédibilité 
du plaignant à ce sujet, contrairement à l'appelant dont les antécédents spécifiques ne 
plaident pas en sa faveur. 
Partant, il sera retenu que l'appelant s'est emparé du couvercle de regard en pierre de 
la chaussée dans le but de briser la vitre du véhicule afin de dérober la trottinette 
électrique appartenant au plaignant. Sa condamnation pour dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP) ainsi que pour vol (art. 139 al. 1 CP) sera par conséquent 
confirmée et l'appel rejeté sur ce point. 
3.4.2. Il en va de même de la tentative de vol à l'encontre du magasin E______. Le 
prélèvement biologique effectué à partir d'une trace de sang retrouvée sur la porte 
d'entrée principale fracturée de l'établissement correspond à celui de l'appelant. Peu 
importe que ladite trace ait également révélé un deuxième profil ADN dans la mesure 
où il n'est pas exclu qu'une seconde personne ait aussi tenté de dérober de la 
marchandise durant la nuit du 21 août 2012, étant relevé qu'il n'est plus pertinent de 
savoir qui a brisé concrètement la vitre, vu le classement prononcé pour dommages à 
la propriété. L'appelant n'a de surcroît pas contesté son implication, admettant même 
avoir essayé de voler ou même concrètement dérobé certains objets à cette occasion. 
À cet égard, la première version donnée par le prévenu apparaît la plus probable dans 
la mesure où on peine à comprendre comment son ADN aurait pu être retrouvé sur la 
porte d'entrée s'il n'était pas rentré dans le magasin et avait simplement, comme il l'a 
expliqué au MP, récupéré la marchandise au sol. Quoi qu'il en soit, qu'il ait dérobé ou 
non des produits de l'établissement ne change rien quant à sa culpabilité pour 
tentative de vol, vu le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. 
Par surabondance, il sera rappelé qu'à cette période, soit de janvier à septembre 2012, 
l'appelant a commis de nombreux vols ou tentatives de vol, de dommages à la 
propriété ainsi que de violations de domicile, pour lesquels il a été condamné le 
28 juillet 2014. Ses antécédents spécifiques, tant quant aux infractions commises 
qu'aux dates retenues, appuient le fait qu'il est bien l'auteur des faits reprochés. 
Partant, il sera retenu que l'appelant a commis, à tout le moins, une tentative de vol à 
l'encontre du magasin E______ durant la nuit du 21 août 2012. Sa culpabilité sera 
ainsi confirmée et l'appel aussi rejeté sur ce point. 


- 21/27 - 
P/13450/2012 
4. 
4.1.1. Les infractions de vol (art. 139 al. 1 CP) et de dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP) sont passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus, 
pour la première, et de trois ans au plus, pour la seconde, ou d'une peine pécuniaire. 
Les voies de fait (art. 126 al. 1 CP) sont quant à elles sanctionnées par une amende et 
l'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) par une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 
 
4.1.2. Les comportements dont l'appelant est reconnu coupable sont intervenus tant 
sous l'égide de l'ancien que du nouveau droit des sanctions entré en vigueur au 
1er janvier 2018. Comme l'application de l'ancienne ou de la nouvelle teneur du droit 
des sanctions ne conduit en l'espèce pas à un résultat différent et dans la mesure où 
les principes de fixation de la peine impliquent le prononcé de peines d'ensemble 
pour des infractions en concours, il sera fait application du nouveau droit (art. 2 CP). 
4.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1). 
 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 ad 
art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 


- 22/27 - 
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pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations 
passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b). 
4.2.2. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire ou 
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au 
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
4.2.3. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique 
de l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.- (al. 2). 
4.2.4. Le juge peut atténuer la peine si le résultat nécessaire à la consommation de 
l'infraction ne se produit pas (art. 22 al. 1 CP). Dans ce cas, ce sont des circonstances 
extérieures qui viennent faire échec à la consommation de l'infraction, de sorte que 
l'atténuation de la peine n'est que facultative. Toutefois, si le juge n'a pas l'obligation 
de sortir du cadre légal, il doit tenir compte de l'absence de résultat dommageable, 
comme élément à décharge. La mesure de cette atténuation dépend notamment de la 
proximité du résultat ainsi que des conséquences effectives des actes commis (ATF 
127 IV 101 consid. 2b ; 121 IV 49 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_240/2022 du 16 mars 2023 consid. 2.5.3). En d'autres termes, la réduction devra 
être d'autant plus faible que le résultat était proche et ses conséquences graves. Le 
juge n'a pas à préciser dans quelle mesure la commission d'une tentative doit être 
appréciée dans le cadre de la fixation de la peine par rapport à l'infraction 
consommée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_86/2023 du 7 août 2023 consid. 3.4 ; 
6B_240/2022 du 16 mars 2023 consid. 2.5.3). 
4.2.5. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum 
de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le 
cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de 
liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). 
4.3.1. La faute de l'appelant est importante. Il a porté atteinte à plusieurs biens 
juridiques protégés. Il s'en est pris au patrimoine d'autrui en l'endommageant pour 
s'approprier un bien dans le but de s'enrichir de manière illégitime ou en tentant de se 
l'approprier, en profitant d'un bris d'une vitre d'un magasin. Il a agi par appât d'un 


- 23/27 - 
P/13450/2012 
gain facile et par convenance personnelle, soit pour des mobiles égoïstes et au mépris 
des règles en vigueur. De surcroît, il a asséné un coup de poing à un passant et même 
si l'acte est unique et n'a infligé aucune souffrance physique particulièrement intense 
au plaignant, s'agissant de voies de fait, de par son comportement impulsif et 
agressif, pour des motifs futiles liés à un défoulement colérique et gratuit, l'appelant a 
démontré son intention d'en découdre, sans aucune raison apparente et à l'encontre de 
n'importe quelle personne qui croisait son chemin. Il s'est encore débattu lors de son 
interpellation par la police, compliquant ainsi la tâche de celle-ci, seule l'intervention 
d'un tiers ayant permis d'y mettre un terme, l'usage de la force ayant eu demeurant été 
nécessaire pour le neutraliser. 
Sa collaboration à la procédure a été mauvaise. Il a nié les faits, à l'exception de la 
tentative de vol, et varié dans ses déclarations, même confronté aux divers éléments 
matériels du dossier. À cela s'ajoute qu'il a persisté à mettre en cause le plaignant 
ainsi que le gendarme qui a procédé à son interpellation, rejetant l'essentiel de sa 
faute sur eux et se positionnant en victime. Le prévenu n'a manifestement pas pris 
conscience du sérieux de ses agissements, qu'il conteste encore en appel. Sa prise de 
conscience est donc nulle. 
Rien dans la situation personnelle de l'appelant ne justifie ses agissements. 
Ses antécédents pénaux sont mauvais et spécifiques mais relativement anciens. Son 
comportement démontre néanmoins qu'il n'a tiré aucune leçon des sanctions qui lui 
ont été infligées par le passé. 
Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine. 
 
4.3.2. L'appelant ne conteste ni le genre de peine ni la quotité prononcée par le 
premier juge, au-delà de l'exemption de peine plaidée. La peine pécuniaire fixée 
apparaît conforme aux critères posés à l'art. 47 CP et est adéquate quant à la situation 
personnelle de l'appelant, le montant minimum du jour-amende ayant été retenu. 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances, l'appelant peut en effet être condamné, pour 
sanctionner le vol, infraction objectivement la plus grave, à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende. Cette peine de base peut être augmentée dans une juste proportion 
de 30 jours-amende (peine hypothétique : 45 jours-amende) pour réprimer les 
dommages à la propriété et de deux fois 15 jours-amende (peine hypothétique 
20 jours-amende chacune) pour réprimer l'empêchement d'accomplir un acte officiel 
ainsi que la tentative de vol. La peine pécuniaire d'ensemble serait ainsi une peine de 
120 jours-amende, dont à déduire 25 jours-amende pour la détention avant jugement 
subie (art. 51 CP). Ainsi, la peine pécuniaire à prononcer devrait être supérieure à 
celle fixée par le TP, ce que prohibe toutefois l'interdiction de la reformatio in pejus, 
étant relevé qu'aucune peine complémentaire n'a à être prononcée en lien avec les 


- 24/27 - 
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faits de 2012, vu les peines de genre différente fixées. La peine pécuniaire arrêtée à 
90 jours-amende par le premier juge et particulièrement clémente sera partant 
confirmée. 
Le sursis est acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP) et le délai d'épreuve fixé à 
trois ans est conforme au droit. 
 
Les voies de fait peuvent quant à elles être sanctionnées par une amende de 
CHF 600.-, compte tenu du mobile futile de l'appelant ainsi que de l'absence de 
collaboration et de prise de conscience, montant également adéquat quant à sa 
situation personnelle. L'amende fixée par le premier juge sera ainsi confirmée, tout 
comme la peine privative de liberté de substitution de six jours. 
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé dans son intégralité et l'appel 
rejeté. 
5. 
5.1. L'appelant, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure 
envers l'État, comprenant un émolument de jugement de CHF 1'800.- (art. 428 al. 1 
CPP). 
 
Sa culpabilité étant acquise, la mise à sa charge des frais de première instance sera 
aussi confirmée (art. 426 al. 1 CPP a contrario). 
5.2. Il sera par voie de conséquence débouté de ses conclusions en indemnisation 
(art. 429 al. 1 CPP). 
6. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, satisfait les exigences 
légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière 
pénale, hormis en ce qui concerne la lecture du jugement motivé ainsi que la 
rédaction de la déclaration d'appel, activités comprises dans le forfait et qui seront 
dès lors retranchées. 
Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 1'037.80 correspondant à quatre heures 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 800.-), plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 160.-) et la TVA (CHF 77.80). 
* * * * * 
 


- 25/27 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/143/2024 rendu le 2 février 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/13450/2012. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'295.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'800.-. 
Arrête à CHF 1'037.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel (art. 135 CPP). 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Classe la procédure s'agissant des infractions de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 
CP) et de violation de domicile (art. 186 CP) visés sous chiffre 3 de l'acte d'accusation 
(art. 97 al. 1 let. c aCP et 329 al. 5 CPP). 
Déclare A______ coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), 
de tentative de vol (art. 139 ch. 1 cum 22 al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 
25 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 600.- (art. 106 et 126 al. 1 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 6 jours. 


- 26/27 - 
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Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Renvoie la partie plaignante D______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP). 
Ordonne la confiscation de l'objet figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 8______ [rect. 
n° 9______] du 16 septembre 2022 (art. 69 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 2'359.70, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 al. 1 let. c a contrario 
CPP). 
Fixe à CHF 4'660.50 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP)." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Lylia BERTSCHY 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 27/27 - 
P/13450/2012 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'953.70 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
420.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'295.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
5'248.70