ge_gerichte · ACPR/168/2026 · 2026-02-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1360/2026 
ACPR/168/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 18 février 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 18 janvier 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 28 janvier 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 
18 précédent, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée; subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère 
public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 2001, est originaire de Guinée. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse (au 18 janvier 2026), il a été 
condamné : 
- le 5 juillet 2017, par le Tribunal des mineurs du canton du Valais, pour délit contre 
la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup); 
- le 19 septembre 2017, par le Tribunal des mineurs du canton de Genève, pour délit 
contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. a LStup) et opposition aux actes de 
l'autorité (art. 286 aCP); 
- le 3 janvier 2018, par le Tribunal des mineurs du canton de Genève, pour délit contre 
la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. a LStup), consommation de stupéfiants 
(art. 19a LStup) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b aLEtr); 
- le 4 mars 2018, par le Tribunal des mineurs du canton de Genève, pour délit contre 
la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. a LStup); 
- le 18 octobre 2018, par le Tribunal des mineurs du canton de Genève, pour séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b aLEtr) et délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 
let. a LStup); 
- le 31 octobre 2019, par le Tribunal de police, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI); 
- le 1er février 2021, par le Tribunal de police, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI), non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et délit contre la loi sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup); 
- le 24 avril 2023, par le Tribunal de police, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI), non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et délit contre la loi sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup); 


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- le 20 juin 2024, par le Tribunal de police, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI); 
- le 27 mai 2025, par la Chambre pénale d'appel et de révision, pour séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI). 
La procédure P/1______/2025, ouverte pour infraction à l'art. 115 LEI, a fait l'objet 
d’une ordonnance pénale du Ministère public du 23 décembre 2025, non entrée en 
force à ce jour. 
c. 
Il ressort du rapport d'arrestation du 17 janvier 2026 qu'à cette date, aux alentours 
de 11h15, la Centrale d’engagement, de coordination et d’alarme avait demandé 
l'intervention d'une patrouille au no. ______, rue 2______, à Genève, pour un individu 
s'adonnant au trafic de stupéfiants dans la cage d'escaliers, au 3ème étage. À leur arrivée, 
les policiers avaient observé l'individu – à savoir A______, sans profession et sans 
domicile fixe – assis, plusieurs boulettes de cocaïne posées à sa droite, ains que du 
produit de conditionnement. Constatant la présence des policiers, l'intéressé avait saisi 
les boulettes et tenté de prendre la fuite. Il avait avalé les boulettes et l'utilisation de la 
force avait été nécessaire pour le maîtriser. Il était dépourvu de documents d'identité 
et se trouvait en séjour illégal en Suisse, où il avait pénétré sans en respecter les 
conditions d'entrée. 
Il était en possession de CHF 75.- et EUR 80.- en diverses coupures, de deux sachets 
de poudre blanche, probablement du produit de coupage, dissimulés dans l'une de ses 
chaussettes, ainsi que d'un téléphone portable n° IMEI 3______, lequel n'était pas 
signalé volé dans la base de données de la police. 
d. Devant la police le jour même, A______ s'est refusé à toute déclaration. 
e. Devant le Ministère public, le 18 janvier 2026, il a expliqué qu'il dormait – ou 
plutôt se reposait – dans l'immeuble car il faisait froid dehors. La police l'avait réveillé. 
Il était en train de manger des bonbons. La police lui avait demandé d'ouvrir la bouche 
et avait constaté qu'il n'y avait rien. 
f. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 let. d LStup et 115 al. 1 let. b LEI, ainsi que 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), et l'a condamné à une 
peine privative de liberté de 100 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant 
jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende. 
Le 22 janvier 2026, A______ y a formé opposition. La procédure est toujours pendante 
sur opposition devant le Ministère public. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ a déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN, soit à l'art. 19 al. 1 LStup, vu ses précédentes condamnations. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______ déplore que le Ministère public ait une nouvelle 
fois ordonné l'établissement de son profil d'ADN, en se référant à une Directive du 
Procureur général, alors que celui-ci avait déjà été ordonné "par le passé". De telles 
mesures étaient ordonnées de manière systématique, à chaque interpellation, sur la 
base de la directive précitée, sans tenir compte d'éventuels prélèvements passés. Il ne 
se justifiait guère d'ordonner derechef à son égard une telle mesure, dont les frais 
(CHF 20.-) devraient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Le cadre 
légal et jurisprudentiel était clair et il n’était pas permis d’établir de manière répétée le 
profil d’ADN d’une personne dans le seul but d’en prolonger la conservation. 
L’ordonnance pénale omettait de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, 
lequel pouvait s’étendre sur plusieurs décennies, élément déterminant dans 
l’appréciation du respect du principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. f CPP). 
La pratique genevoise avait pour effet de détourner la loi et de rendre lettre morte 
l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. Son profil d'ADN pourrait de toute façon être 
conservé pendant dix ans au minimum après l'entrée en force du jugement, étant 
précisé qu'un nouveau délai de dix ans pouvait être prononcé par l'autorité de jugement 
après l'expiration du délai d'effacement. Le Ministère public perdait de vue que le 
profil d'ADN n'était sujet à aucun changement "au cours de la vie d'un être humain". 
Une telle mesure était "arbitraire", "inutile" et portait atteinte à sa liberté personnelle 
et à son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 8 
CEDH). 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. L'établissement d'un profil d'ADN est de nature à porter atteinte au droit à la 
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de 
données privées (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). 
Cette mesure doit, en conséquence, se fonder sur une base légale, être justifiée par un 
intérêt public et être proportionnée au but visé (ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2). 


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L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3). Il convient à cet égard également 
de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité 
consid. 4.3). 
3.4. Selon l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, l’ordonnance pénale contient le délai 
d’effacement d’un profil d’ADN éventuellement existant. 
3.5. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors que le recourant a déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 
Le recourant a été interpellé par la police le 17 janvier 2026 en fin de matinée dans 
une allée d'immeuble à la rue 2______, alors qu'il était soupçonné de s'adonner à un 
trafic de cocaïne. Il ressort du rapport d'arrestation que la police avait vu à côté de lui 
plusieurs boulettes de cocaïne qu'il avait avalées à leur vue. S'y ajoute qu'il avait deux 
sachets de poudre blanche, probablement du produit de coupage, dans l'une de ses 
chaussettes, outre qu'il détenait CHF 75.- et EUR 80.- en diverses coupures, alors 
même qu'il ne dispose d'aucun revenu régulier avéré. Ses explications quant à la raison 
de sa présence dans cette cage d'escaliers sont peu convaincantes en tant qu'il indique 
qu'il dormait ou se reposait et aurait été réveillé par la police alors qu'il mangeait des 
bonbons. 


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De plus, depuis 2017, il a été condamné à sept reprises pour des délits à la LStup, en 
dernier lieu le 24 avril 2023, soit des agissements qui dépassent le stade de la simple 
consommation personnelle. Ces condamnations à la LStup vont de pair avec des 
condamnations répétées pour séjours illégaux (art. 115 LEI) et violations d'interdiction 
de périmètre (art. 119 LEI). 
Ces nombreux antécédents, auxquels s'ajoutent le contexte de l'interpellation du 
recourant faisant apparaître des indices concrets et sérieux qu'il se livrait le 17 janvier 
2026 à un trafic de cocaïne et une situation personnelle précaire, laissent très 
sérieusement craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants. De telles 
circonstances permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres 
infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées 
si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les 
lieux de leur commission. 
Cette situation n'est pas comparable à celle que le Tribunal fédéral a été amené à 
trancher récemment (arrêt 7B_529/2025 du 26 janvier 2026) pour plusieurs raisons. 
Dans l'affaire en question, l'intéressé n'avait aucune condamnation pour infraction à 
l'art. 19 al. 1 LStup inscrite à son casier judiciaire, au contraire du recourant. Selon le 
Tribunal fédéral, son interpellation dans un haut-lieu du trafic de drogue à Genève ne 
suffisait pas à considérer qu'il s'adonnerait à une activité régulière en matière de 
stupéfiants. De plus, la Chambre de céans n'avait pas fait mention dans sa motivation 
du fait que l'intéressé disposait de CHF 140.- en petites coupures lors d'une première 
interpellation. Or, cette somme n'était pas suffisamment importante, sans aucune 
explication plausible à ce sujet, pour considérer son origine comme douteuse et à plus 
forte raison qu'elle proviendrait d'un trafic de stupéfiants (consid. 3.4.1 et 3.4.3). En 
l'espèce, il s’agit certes de l'équivalent de quelque CHF 150.- dont le recourant était en 
possession, mais, comme déjà relevé, en diverses coupures et alors que la police a 
observé ce qu'elle a estimé être des boulettes contenant de la cocaïne, à côté de lui, et 
qu'il était encore en possession, dans l'une de ses chaussettes, de sachets de poudre 
blanche. 
En outre, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3), qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur 
l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel permet l'établissement d'un profil d'ADN pour les 
infractions passées. 
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait 
arbitraire. La Chambre de céans est toutefois d'avis que dans la mesure où les profils 
d'ADN sont soumis à effacement après un certain délai (art. 16 LADN), il existe un 
intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait 
déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas 
avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour 


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autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – 
en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner 
à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant 
la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans 
une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel 
établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH). Or, on ne voit pas en quoi le nouvel établissement de 
son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, puisqu'il a été ordonné sur 
la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les conditions sont remplies, comme 
cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait pour le Ministère public d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné une 
nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le délai 
de conservation, n'apparait nullement disproportionné. 
Le recourant indique également que l'établissement de ce nouveau profil d'ADN 
entraînera des frais inutiles. Or, que ce coût soit éventuellement mis à sa charge 
ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se 
posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné 
définitivement – n'est pas pertinent à ce stade. Pour le surplus, le recourant ne saurait 
se soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable 
genevois. 
L'argument portant sur une éventuelle violation de l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP tombe à 
faux, dans la mesure où il concerne l'ordonnance pénale du 18 janvier 2026, soit une 
autre décision que celle relative au présent recours, et contre laquelle le recourant a 
d'ailleurs fait opposition. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00