ge_gerichte · DCSO/725/2005 · 2005-11-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

& É
se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/725/05

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU MARDI 29 NOVEMBRE 2005

Cause A/3697/2005, plainte formée le 18 octobre 2005 par P SA pour retard
injustifié dans la communication du procès-verbal de saisie dans la poursuite n° 04
xxxx87 U.

Décision communiquée à :

- P SA
1001 Lausanne

- Office des poursuites

Rue du Stand 46
Case postale 208
1211 Genève 8

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

Le 17 juin 2004, P SA, cessionnaire des droits du Garage V SA
Agence Toyota, a saisi l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) d’une
réquisition de continuer une poursuite n° dirigée contre M. P , dans le
cadre de laquelle un commandement de payer avait été notifié à ce dernier le 12
novembre 2003 par l’Office des poursuites d’Aïgle et la mainlevée de l’opposition
formée à cette poursuite prononcée par un jugement du 23 avril 2004.

L'Office a enregistré cette poursuite continuée au nouveau domicile du débiteur
sous le n° 04 xxxx87 U. Le 15 septembre 2004, il a envoyé un premier avis de
saisie à M. P en vue d’une saisie fixée au 21 octobre 2004, puis un
second, le 10 novembre 2004, en vue d’une saisie fixée au 13 décembre 2004.

P SA a écrit le 23 novembre 2004 à l’Office pour avoir des nouvelles de
cette poursuite. L'Office lui a répondu le 29 novembre 2004 que le débiteur ne
s’étant pas présenté suite à l’envoi de l’avis de saisie, un constat à son domicile
était prévu dans le courant du mois de janvier 2005.

A la suite d’une relance de P SA du 7 mars 2005, l’Office lui a indiqué, le
4 avril 2005, que le dossier était en cours de traitement.

Dans l’intervalle, l’Office avait enregistré dans cette poursuite le paiement d’un
acompte de 1'260,05 fr., dont il avait reversé 1'222.05 fr. à P SA le 7 mars
2005.

Après une nouvelle relance, en date du 1° juillet 2005, restée sans réponse,
P SA a récrit à l’Office, le 30 août 2005, pour avoir des nouvelles de la
poursuite considérée. L'Office lui a répondu le 2 septembre 2005 que le débiteur
avait « versé la base de la créance, reste un solde de Frs 40,--».

P SA a écrit à l’Office, le 8 septembre 2005, qu’il était informé de ce
versement de 40 fr. dès lors qu’il lui avait reversé «ce montant au mois de mars
2005 », mais qu’elle attendait « le procès-verbal de saisie qui aurait dû être notifié
à (son) débiteur ». Indiquant qu’elle n’entendait pas abandonner le solde de sa
créance, elle lui a demandé de lui communiquer sans délai le procès-verbal de
saisie, à défaut de quoi elle déposerait plainte pour retard injustifié.

Par une écriture datée du 17 octobre 2005 mais postée le 18 octobre 2005,
P SA a formé plainte auprès de la Commission de céans pour retard
imjustifié dans la communication du procès-verbal de saisie dans la poursuite
n° 04 xxxx87 U. Elle a relevé que l’Office n’avait « accompli aucune diligence
dans cette affaire depuis le mois de mars 2005, date de reversement de la créance
de base » et que ce retard lui causait un préjudice « dans la mesure où la procédure
de poursuite se (trouvait) ainsi suspendue, sans raison ».

-2-

Dans son rapport du 9 novembre 2005 sur cette plainte, l'Office a indiqué que M.
P s’était présenté à l’Office le 26 octobre 2005 suite à une reprise du
dossier et au dépôt d’un avis d’ouverture à son domicile et qu’il avait payé le
solde dû sur la poursuite considérée, soit 46,90 fr. Il a estimé que la plainte était
devenu ainsi sans objet.

Le 17 novembre 2005, P SA a déclaré maintenir sa plainte pour le motif
que l’Office n’avait pris des mesures concrètes pour aviser le débiteur qu’après le
dépôt de sa plainte, en relevant que la réquisition de continuer la poursuite datait
de juin 2004.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou fondées sur un prétendu déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ).

En tant que requérante de la continuation de la poursuite, la plaignante a qualité
pour se plaindre d’un retard injustifié.

Le dépôt d’une telle plainte peut intervenir en tout temps (art. 17 al. 3 LP).
La présente plainte sera donc déclarée recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir.
Selon l’art. 159 LP, s’il est sujet à la poursuite par voie de faillite, l’Office lui
notifie une commination de faillite dès réception de la réquisition de continuer la
poursuite.

L'Office doit agir sans retard, dit la loi dans les deux cas. Dans sa version
antérieure à la révision du 16 décembre 1994 entrée en vigueur le 1° janvier 1997,
l’art. 89 LP précisait que l’Office devait donner suite à la réquisition de continuer
la poursuite dans un délai de trois jours. Si ce délai d’ordre a été remplacé par
l’exigence d’une action « sans retard », ce n’est pas moins au regard d’un laps de
temps de quelques jours seulement qu’il faut juger de l’existence ou non d’un
retard injustifié (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 57 ss ; Kurt Amonn /
Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° éd. 2003, $ 11 n°5, $ 22 n° 37, $ 36 n°4:
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 45. ; André E. Lebrecht, in
SchKG II, ad art. 89 n° 2, 30 et 33 ; Rudolf Ottomann, in SchKG II, ad art. 159
n° 10 ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann,
SchKG, 4°" éd. 1997, ad art. 89 n° 1 et ad art. 159 n° 1 et 10).

2.b.

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité.
Lorsqu'il y a lieu de temporiser, le législateur l’a prévu lui-même, en instaurant
des délais dits de réflexion ou d’atermoiement, comme le délai de paiement de 20
jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 2,
art. 88 al. 1 LP ; Walter A Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 60).

Par ailleurs, s’il faut prendre en compte les difficultés pratiques que l’Office peut
rencontrer pour exécuter la saisie, comme l’absence du débiteur (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 5), le nombre élevé de réquisitions de
continuer des poursuites que l’Office a à traiter ne saurait en revanche se voir
reconnaître beaucoup de poids à ce titre (cf. les statistiques publiées in BISchK
2004 p. 12, faisant état de 95'475 saisies exécutées à Genève en 2003). Il est en
effet du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales susrappelées puissent être respectées,
l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal
des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; DCSO/382/04 consid. 2
in fine du 20 juillet 2004 ; DCSO/325/03 du 13 août 2003; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

Selon l’art. 114 LP, à l’expiration du délai de participation de 30 jours, l’office
des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au
débiteur. Là aussi, le législateur a posé l’exigence d’une action « sans retard » en
lieu et place de la fixation à cette fin d’un délai de trois jours. Les remarques
formulées ci-dessus (consid. 2.a.) pour l’envoi de l’avis de saisie valent aussi pour
l’expédition du procès-verbal de saisie, d’autant plus que l’Office a le temps de
s’y préparer puisqu'il lui faut attendre, en règle générale, l’expiration du délai de
participation (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 114 n° 5 ss ; Ingrid
Jent-Sÿrensen, in SchKG II ad art. 114 n° 1).

En l’espèce, il n’est pas contestable que l’Office a tardé de manière injustifiée à
entreprendre et poursuivre avec diligence les démarches propres à permettre
l’exécution d’une saisie, démarches qui, comme le démontre la présente cause,
sont susceptible d’inciter le débiteur à s’acquitter de sa dette.

En effet, il a pris plusieurs semaines pour l’envoi d’un premier avis de saisie, puis
deux mois pour l’envoi d’un second avis de saisie, et il n’a ensuite plus entrepris
aucune démarche tant jusqu’au paiement spontané d’un acompte certes substantiel
sur la poursuite considérée que jusqu’au dépôt de la présente plainte.

Il n’empêche que la poursuite considérée a fini par être soldée. Il n’y a donc pas
lieu à établissement et communication d’un procès-verbal de saisie dans cette
poursuite.

Dans l’exercice de ses tâches de surveillance, la Commission de surveillance suit
de près l’évolution des délais dans lesquels l’Office remplit ses tâches, tout en le
rappelant à ses devoirs aussi sur le plan de la qualité des prestations qu’il doit

4 -

fournir. Elle n’estime dès lors pas opportun de s’étendre sur cette affaire devenue
dépourvue d’objet du fait de l’extinction de la dette considérée en capital, intérêts
et frais, sinon en disant ici à l’Office que le caractère modique du montant résiduel
d’une poursuite ne l’autorise pas à ne pas poursuivre son travail jusqu’à son
terme, le cas échéant en sollicitant du poursuivant les avances de frais nécessaires
à l’exécution des démarches nécessaires à cette fin (art. 68 LP).

Elle dira donc que la présente plainte est devenue sans objet en cours de
procédure.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

1. Déclare recevable la plainte A/3697/2005 formée le 18 octobre 2005 par P
SA pour retard injustifié dans la communication du procès-verbal de saisie dans la
poursuite n° 04 xxxx87 U.

2. Dit qu’elle est devenue sans objet en cours de procédure.

3. La raye du rôle.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Christian
CHAVAZ, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le