ge_gerichte · DAAJ/39/2023 · 2023-02-02 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 1er mai 2023 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/14/2021 
DAAJ/39/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 11 AVRIL 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______, 
 
 
contre la décision du 2 février 2023 du vice-président du Tribunal de première instance. 
 
 
 


- 2/11 - 
 
AC/14/2021 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/12122/2019 du 30 août 2019 (C/2______/2014), le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) a, notamment, prononcé le divorce de 
C______ et de A______ (ci-après : le recourant) et a condamné ce dernier à contribuer à 
l'entretien de ses enfants, ainsi qu'à verser à son ex-épouse la somme de 1'784'941 fr. 30 
à titre de liquidation du régime matrimonial. 
 
Le Tribunal a imputé au recourant un revenu hypothétique mensuel de 15'000 fr. en 
raison de son expérience professionnelle dans l'immobilier de luxe. Il a également 
retenu que le prix de vente de la villa du recourant, acquise au moyen de ses acquêts, 
s'élevait à 6'700'000 fr. selon les déclarations de celui-ci en audience, avec la précision 
que ce prix avait fluctué au cours de la procédure entre 8'000'000 fr. et 3'700'000 fr. 
 
b. L'ex-épouse et le recourant ont chacun formé appel contre ce jugement, mais la 
première a retiré son acte et le second n'a pas acquitté l'avance de frais de 20'000 fr., de 
sorte que son appel a été déclaré irrecevable. 
B. 
a. Le 4 janvier 2021, le recourant a requis l'assistance juridique pour solliciter la 
révision et la modification du jugement de divorce du 30 août 2019. 
 
A titre de faits nouveaux, il a invoqué le contrat de vente de sa villa, du 23 janvier 2019, 
fixant un prix "nettement inférieur" à celui retenu par le juge du divorce et sa perception 
de subsides de l'Hospice général. 
 
b. Par décision AJC/1645/2021 du 17 mars 2021 (AC/14/2021), la présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 
 
A son sens, la compétence de la Cour de justice n'était a priori pas donnée pour 
connaître d'une demande en révision et d'une action en modification du jugement de 
divorce, puisque le jugement de divorce n'avait pas été déféré en seconde instance. En 
outre, le contrat de vente de la maison ne constituait pas un fait "nouveau ancien", 
ouvrant la voie de la révision, mais un fait "nouveau nouveau", car la cause avait été 
gardée à juger par le Tribunal avant la conclusion dudit contrat, de sorte que c'était la 
voie de l'appel qui aurait dû être entreprise. Enfin, le recourant n'invoquait pas de 
changement notable dans sa situation financière, puisqu'il ne percevait déjà aucun 
revenu à l'époque du jugement de divorce. 
 
c. Par décision DAAJ/94/2021 du 13 juillet 2021, le vice-président de la Cour a rejeté le 
recours formé par le recourant contre la décision du 17 mars 2021. 
 
d. Par arrêt 5A_691/2021 du 4 octobre 2021, le Tribunal fédéral a également rejeté le 
recours contre la décision du 13 juillet 2021. 


- 3/11 - 
 
AC/14/2021 
C. 
Parallèlement à la procédure précitée, le recourant a formé, le 25 février 2021, une 
action 
en 
modification 
du 
jugement 
de 
divorce 
par-devant 
le 
Tribunal 
(C/1______/2021). 
 
Une avance de frais de 3'000 fr. lui a été demandée le 19 avril 2021, laquelle est 
actuellement suspendue. 
D. 
a. Parallèlement à la procédure d'assistance juridique exposée ci-dessus sous lettre B, le 
recourant a sollicité, le 18 juin 2021, le réexamen de la décision de la vice-présidente du 
Tribunal du 17 mars 2021, au motif qu'il avait nouvellement été engagé comme courtier, 
dès le 1er juin 2021, avec une rémunération mensuelle brute de 2'500 fr., commissions 
en sus. 
 
b. Par décision AJC/3710/2021 du 29 juin 2021 (AC/14/2021), la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique au motif que la 
cause du recourant paraissait dénuée de chances de succès. 
 
Elle a rappelé que le Tribunal avait imputé au recourant un revenu hypothétique 
mensuel de 15'000 fr., de sorte que la rémunération de son nouvel emploi était bien 
inférieure aux montants des revenus qu'il percevait auparavant et qu'il était encore en 
mesure de réaliser. Enfin, la rémunération totale du recourant était inconnue, en raison 
de la part variable. 
 
c. Par décision DAAJ/133/2021 du 6 octobre 2021, la présidente de la Cour a rejeté le 
recours formé par le recourant contre la décision du 29 juin 2021. 
 
Elle a considéré que les éléments invoqués par celui-là pour obtenir la reconsidération 
de la décision du 17 mars 2021 n'existaient pas au moment du dépôt de sa première 
demande étatique, de sorte qu'ils ne justifiaient pas la reconsidération de la décision de 
l'Assistance juridique. 
 
Par ailleurs, une nouvelle demande fondée sur un changement de circonstances devait 
être rejetée, faute de chances de succès de l'action envisagée. 
 
Le juge du divorce ayant imputé au recourant un revenu hypothétique mensuel de 
15'000 fr., ce dernier ne paraissait pas fondé, prima facie, à requérir une modification du 
jugement de divorce sur la base d'un salaire mensuel de 2'500 fr., car il devait fournir les 
efforts qui pouvaient être attendus de lui pour retrouver une pleine capacité financière. 
En outre, la part variable de ses revenus étant inconnue, il était peu probable qu'une 
modification de sa situation financière puisse être constatée sur cette base. 
 
d. Par arrêt 5A_961/2021 du 29 novembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré le recours 
irrecevable. 
E. 
a. Le 27 janvier 2022, le recourant a sollicité la reconsidération de la décision de 
l'assistance juridique du 17 mars 2021. 


- 4/11 - 
 
AC/14/2021 
 
b. Par décision AJC/1415/2022 du 23 mars 2022, la vice-présidente du Tribunal de 
première instance n'est pas entrée en matière sur la requête du recourant, car il n'avait 
pas remis des pièces et/ou informations complémentaires dans l'ultime délai qui lui avait 
été imparti. 
 
c. Par décision DAAJ/55/2022 du 25 mai 2022, la présidente de la Cour de justice a 
déclaré le recours irrecevable. 
F. 
a. Parallèlement à cette dernière procédure, le recourant a, par courrier du 24 mars 2022 
adressé au greffe de l'assistance juridique, exposé notamment qu'une cédule 
hypothécaire n'avait pas pu être prise en compte dans la procédure de divorce. Il a 
rappelé la valeur de sa villa en 3'000'000 fr. et son revenu mensuel brut en 2'500 fr. 
 
b. Par décision AJC/1984/2022 du 28 avril 2022, la vice-présidence du Tribunal de 
première instance a rejeté la demande de reconsidération du recourant de la décision 
d'assistance juridique AJC/1415/2022 du 24 [recte : 23] mars 2022. 
 
Elle a considéré que la réponse du recourant était tardive et que la valeur de sa villa 
n'était pas établie par pièce, ce qui ne permettait pas de déterminer les chances de succès 
de son action. Elle a averti le recourant qu'un émolument lui serait infligé en cas de 
nouvelle requête de sa part, non motivée par des faits nouveaux probants et des 
documents. 
 
c. Par décision DAAJ/67/2022 du 9 août 2022, la présidente de la Cour a déclaré le 
recours irrecevable. 
G. 
a. Le 11 novembre 2022, le recourant, par l'intermédiaire d'un conseil, a requis 
l'assistance juridique pour agir en modification du jugement de divorce en raison de sa 
baisse de revenus. 
 
Par courrier du 9 janvier 2023, il a exposé au greffe de l'assistance juridique que sa 
situation financière avait "drastiquement" changé depuis le jugement de divorce : d'une 
part, sa villa avait été vendue aux enchères à un prix nettement inférieur à celui retenu 
par le juge du divorce et, d'autre part, le salaire qu'il avait temporairement perçu n'avait 
jamais atteint le montant du revenu hypothétique. 
 
Il a produit une attestation de D______ du 8 janvier 2023, selon laquelle ce dernier lui 
versait mensuellement "la somme approximative" de 3'400 fr. 
 
Il convient de préciser qu'à l'appui de sa démarche, le recourant n'a pas allégué avoir 
cessé son activité lucrative au 31 août 2022. 
 
b. Par décision AJC/601/2023 du 2 février 2023, notifiée le 13 février 2023, le vice-
président du Tribunal a déclaré irrecevable la demande de reconsidération de la décision 
AJC/1645/2021 du 17 mars 2021 et a condamné le recourant à un émolument de 300 fr. 


- 5/11 - 
 
AC/14/2021 
 
Il a considéré que le recourant sollicitait pour la quatrième fois l'octroi de l'assistance 
juridique pour une action en modification du jugement de divorce, voire en révision, de 
sorte que sa requête devait être traitée comme une demande de reconsidération. 
 
Le recourant n'invoquait aucun fait nouveau et ses précédentes requêtes avaient toutes 
été refusées, puisqu'il s'était borné à invoquer la réduction du prix de vente de sa villa et 
ses revenus inférieurs au revenu hypothétique qui lui avait été imputé. 
H. 
a. Recours est formé contre cette décision du 2 février 2023, par acte expédié le 
21 février 2023 à la Cour de justice. 
Préalablement, le recourant, agissant en personne, conclut à l'octroi de l'effet suspensif 
pour "suspendre l'encaissement des avances de frais". 
Il demande une restitution de délai, sous la forme d'un nouvel octroi à lui-même, 
respectivement à son conseil, après sa nomination, pour exposer ses moyens de faits et 
de droit. 
Il conclut à l'octroi de l'assistance juridique complète, à la nomination de Me E______, 
avocat à F______ (VD), comme avocat d'office et à la dispense de l'avance de frais. 
Dans une conclusion guère intelligible, il requiert la jonction de "la présente procédure 
à la procédure C/2______/2014 [procédure de divorce] actuellement pendante pour la 
C/1______/2021 [action en modification du jugement de divorce] par devant la Cour de 
justice (AJC/1645/2021), en particulier produire le contrat de travail du 1er juin 2021 
dans le cadre de cette procédure". 
Principalement, il conclut à l'annulation de la décision du Tribunal de première instance 
[recte : du vice-président du Tribunal de première instance] du 2 février 2023 et à 
l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite dans la nouvelle procédure en modification du 
jugement de divorce du 30 août 2019 "à déposer dès que l'assistance juridique aura été 
accordée". 
Subsidiairement, le recourant conclut au renvoi de la cause en première instance pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. Le vice-président du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 
LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente 
soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de 
justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 


- 6/11 - 
 
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1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. La question de sa recevabilité du point de vue de sa 
motivation sera examinée ci-dessous (cf. ch. 7). 
2. 
Le recourant sollicite une restitution de délai, d'une part, pour démontrer l'inexactitude 
"des propos" de l'autorité de première instance et, d'autre part, en raison du fait qu'il lui 
a été impossible de produire les pièces justifiant l'octroi de l'assistance judiciaire. 
 
2.1 Selon l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. 
Pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une condition de recevabilité 
prévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 
2022 consid. 3.3.2 et les références citées), qui doit être examinée d'office (art. 60 
CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les référence citées). S'agissant 
d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en 
application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour 
compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et la référence citée). 
2.2 En l'espèce, le recourant devait motiver entièrement son recours dans le délai de dix 
jours, lequel n'est pas prolongeable, puisqu'il s'agit d'un délai légal (art. 321 al. 2 CPC et 
11 RAJ). 
De plus, il résulte de la jurisprudence précitée que le fait que le recourant soit dépourvu 
de formation juridique n'est pas une raison permettant de lui accorder un délai pour 
compléter son recours. 
Enfin, le fait qu'il n'ait pas pu produire de pièces à l'appui de son recours n'est pas 
pertinent, puisque la production de pièces nouvelles est irrecevable dans le cadre d'un 
recours (cf. art. 326 al. 1 ci-dessous). 
Par conséquent, il ne sera pas donné suite à la requête du recourant en restitution de 
délai. 
3. 
Le recourant sollicite "l'effet suspensif, notamment suspendre l'encaissement des 
avances de frais". 
3.1 Selon l'art. 325 al. 1 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée. 
3.2 En l'espèce, le recourant n'a aucun intérêt juridique à solliciter l'effet suspensif de la 
décision du 2 février 2023 du vice-président du Tribunal de première instance, puisqu'il 
s'agit d'une décision d'irrecevabilité. 
En tout état de cause, le recourant sollicite en vain "la suspension des avances de frais". 
D'une part, l'avance de frais de 3'000 fr. du 19 avril 2021 est actuellement suspendue. 


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D'autre part, il n'a pas encore déposé sa seconde action en modification du jugement de 
divorce du 30 août 2019, de sorte qu'aucune avance de frais ne lui a été demandée. 
La conclusion préalable du recourant est, dès lors, infondée. 
4. 
Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant 
de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par 
l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
5. 
Le recourant reproche au vice-président du Tribunal de première d'avoir qualifié sa 
requête du 11 novembre 2022 de demande de reconsidération et soutient avoir "indiqué 
en déposant une nouvelle requête d'assistance juridique qu'il souhaitait déposer une 
nouvelle demande de modification du jugement de divorce du 30 août 2019, en raison 
de la cessation de son activité lucrative au 31 août 2022". 
5.1 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
5.2 En l'espèce, le recourant, représenté à l'époque par un conseil, n'a pas indiqué, à 
l'appui de sa requête d'assistance juridique du 11 novembre 2022, qu'il avait mis un 
terme à son activité lucrative, ni, a fortiori, que c'était en raison de ce fait qu'il 
demandait l'octroi de l'assistance juridique afin de former une nouvelle action en 
modification du jugement de divorce du 30 août 2019. 
De plus, dans son courrier du 9 janvier 2023 au greffe de l'assistance juridique, le 
recourant n'a pas davantage évoqué la cessation de son activité lucrative, mais a répété 
que le prix de vente de sa villa avait baissé et que sa rémunération était inférieure au 
montant du revenu hypothétique qui lui avait été imputé. 
Dès lors, le vice-président du Tribunal de première instance n'a pu que constater que le 
recourant persistait à n'alléguer aucun fait nouveau. 
L'allégué nouveau du recourant, exposé uniquement dans son recours du 
21 février 2023, est, dès lors, irrecevable. 
6. 
La décision relative à l'assistance judiciaire n'est revêtue que de la force de chose jugée 
formelle - par opposition à la force de chose jugée matérielle. Une nouvelle requête 
fondée sur un changement de circonstances (vrais nova) peut ainsi être déposée en tout 
temps. Il peut en outre être donné suite à une demande de reconsidération, pour autant 
que le requérant argue de moyens de preuve non connus de lui lors de la précédente 
décision et qu'il lui était impossible de faire valoir, ou qu'il n'avait aucune raison 
d'invoquer (faux nova; arrêt du Tribunal fédéral 4A_269/2020 du 18 août 2020 
consid. 3.1.5 et les références citées). 


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7. 
Le recourant reproche au vice-président du Tribunal de première instance de s'être 
abstenu d'entrer en matière sur sa requête, en violation de son droit d'être entendu. A son 
sens, l'autorité de première instance a omis de considérer des faits importants, à savoir 
la cessation de son activité professionnelle, en contradiction avec l'interdiction de 
l'arbitraire. Il dresse, en outre, une liste des violations suivantes : du principe de la 
proportionnalité (art. 36 Cst.), du droit à un procès équitable (art. 32 Cst., 6 al. 1 
CEDH), du droit fédéral et, en particulier, l'art. 117 CPC, du principe de la légalité, de 
la sécurité juridique, du principe de l'égalité de traitement. Il énumère également 
l'appréciation erronée des faits, l'inopportunité et l'absence de motivation suffisante. 
7.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. 
 
La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit 
être examinée d'office (art. 60 CPC). 
 
La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées 
pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_206/2016 du 
1er juin 2016 consid. 4.2.1, 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1). 
 
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue 
par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de 
la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se 
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit 
donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne 
suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses arguments exposés devant le premier 
juge ou qu'il critique la décision attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 
consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1); il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits 
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est 
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en 
mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La motivation est une condition 
légale de recevabilité de l'appel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_779/2021 du 16 décembre 
2022 consid. 4.3.1, 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi, notamment, 
lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés 
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1, 4A_621/2021 du 30 août 
2022 consid. 3.1, 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que 
des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que 
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences 
de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1, 5A_577/2020 du 16 décembre 
2020 consid. 5, 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3, 5A_438/2012 du 27 août 2012 
consid. 2.2). 


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Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas d'une 
formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte s'agissant de 
l'exigence de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 
consid. 4.3.1, 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1, 4A_56/2021 du 30 avril 2021 
consid. 5.1, 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même rédigé par un non-
juriste, l'appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision 
attaquée serait erronée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 
consid. 4.3.1, 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6); l'exigence d'une 
motivation minimale ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de 
l'interdiction du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1, 5A_577/2020 du 
16 décembre 2020 consid. 6). 
 
7.2 En l'espèce, le recourant, s'agissant des motifs du recours, renvoie tout d'abord à la 
motivation qu'il avait exposée dans ses précédents recours. Or, la motivation du recours, 
qui ne peut pas se référer aux moyens soulevés en première instance ne saurait, a 
fortiori, renvoyer à une argumentation développée à l'appui d'autres recours et formés à 
l'encontre d'autres décisions. Il s'ensuit que, sur ce point, la motivation du recours ne 
répond pas aux exigences légales. 
 
Ensuite, le recourant se contente de lister des griefs, sans expliquer, pour chacun d'entre 
eux, en quoi le vice-président du Tribunal de première instance aurait violé la loi. Ainsi, 
s'agissant par exemple du grief de l'inégalité de traitement, le recourant se limite à se 
plaindre de ce que d'autres justiciables auraient obtenu l'assistance juridique pour agir 
en modification des contributions alimentaires, sans donner aucun détail, ni démontrer 
le bien-fondé de sa critique. Ainsi, en n'explicitant pas en quoi la motivation du vice-
président du Tribunal de première instance serait erronée, d'une part, et en se limitant à 
des critiques générales de celle-ci, d'autre part, le recourant n'a pas motivé son recours 
conformément aux exigences légales. 
 
Enfin, les nombreux griefs du recourant à l'encontre de la décision entreprise reposent 
sur l'absence de prise en compte de la cessation de son activité lucrative, soit sur un fait 
dont l'autorité de première instance n'avait pas connaissance et qui, sur recours, est 
irrecevable (cf. ci-dessus ch. 5). Il s'ensuit que sa motivation est, également, irrecevable. 
 
Pour le surplus, le fait que le recourant ne soit pas juriste ne le dispense pas de 
l'obligation de développer ses critiques et d'exposer en quoi la décision en cause serait 
erronée. 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera déclaré irrecevable, en l'absence d'une 
motivation correspondant aux exigences légales de cette voie de droit. 
8. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 


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* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 2 février 2023 
par le vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AC/14/2021. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.