ge_gerichte · ATA/1180/2020 · 2020-11-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3062/2020-PE 
ATA/1180/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 novembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 octobre 2020 (JTAPI/845/2020) 


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A/3062/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 
29 septembre 2020 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 27 août 2020. 
 
 
Il ressortait du système « Track & Trace » de la Poste que la décision 
querellée, notifiée par l’OCPM au moyen d’un courrier A Plus, avait été 
distribuée le samedi 29 août 2020 et non le lundi 31 août 2020, comme indiqué 
par l’intéressé. Le délai de recours de trente jours, qui avait commencé à courir le 
dimanche 30 août 2020, était ainsi arrivé à échéance le lundi 28 septembre 2020. 
Remis à la Poste le mardi 29 septembre 2020, le recours était manifestement 
tardif, M. A______ n’invoquant pas la survenance d’un cas de force majeure. 
2) 
 
Par acte du 6 novembre 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. 
 
 
Il a conclu à l’annulation de la décision de l’OCPM et à ce qu’un permis de 
séjour B, voire L ou une carte de légitimation lui soit octroyée. Il a détaillé son 
parcours privé et professionnel, son séjour à Genève, les difficultés qui seraient 
les siennes en cas de retour en Italie et a cité un certain nombre de dispositions de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). 
 
 
Il n’a pas fait mention de l’aspect tardif du recours retenu par le jugement 
querellé. 
3) 
 
À la demande de la chambre administrative, le TAPI a transmis son dossier. 
4) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant le recours 
du 29 septembre 2020 irrecevable car tardif. 


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3) 
 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours contre une décision finale 
ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Lorsque le 
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement 
férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
4) 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a ; ATA/1595/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 3a). 
 
 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 
 
 
Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de 
traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 
consid. 4.2 in fine). 
 
b. 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
c. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a 
et les références citées). 
 
d. 
La prestation « Courrier A Plus » – « A+ » – offre la possibilité de suivre le 
processus d’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également 
l’éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois 
non distribuables. Lors de l’expédition par « Courrier A Plus », l’expéditeur 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique 
via le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 


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envoi dans sa boîte aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet 
« Courrier A Plus [A+] – La transparence tout au long du processus 
d’expédition » ; ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
5) 
 
En l’espèce, il ressort du suivi « Track and Trace » de la poste versé au 
dossier que le recourant a reçu la décision de l’OCPM par courrier A Plus dans sa 
boîte aux lettres le samedi 29 août 2020. Le délai légal de trente jours (art. 62 al. 1 
let. a LPA) pour faire recours, non prolongeable, a ainsi commencé à courir le 
dimanche 30 août 2020 et a expiré le lundi 28 septembre 2020. 
 
 
Partant, le recours, posté le mardi 29 septembre 2020, est tardif. 
 
 
Comme retenu à juste titre par le TAPI, rien dans le dossier ne permet de 
retenir l'existence d'un cas de force majeure. 
 
 
C’est en conséquence à bon droit que le TAPI a déclaré le recours interjeté 
le 29 septembre 2020 irrecevable. 
6) 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, sera 
donc rejeté sans autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2020 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 octobre 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.