ge_gerichte · ATAS/73/2022 · 2021-01-20 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/865/2021 
ATAS/73/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 janvier 2021 
3ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VEYRIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marco ROSSI 
Madame B______, domiciliée à SAINT-REMY-DE-PROVENCE 
(France), comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Marco ROSSI 
 
 
 
 
recourants 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
A. a. La société C______ SA (ci-après : la société) a été inscrite au registre du 
commerce de Genève (ci-après : RC) le 17 juin 2008 et affiliée à la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse). 
b. Dès la création de la société, Monsieur A______ a figuré au RC en tant 
qu'administrateur, avec signature collective à deux ; son nom a été radié le 23 mai 
2016. 
c. Le 5 mars 2018, la caisse a adressé à la société des factures rectificatives de 
cotisations paritaires pour les années 2014 à 2016. 
d. Le 10 juillet 2018, la faillite de la société a été prononcée. 
B. a. Le 6 juillet 2020, la caisse a notifié une décision en réparation du dommage à 
M. A______, auquel elle a réclamé la somme de CHF 293'610.10, correspondant 
aux cotisations paritaires, y compris frais et intérêt moratoires, pour les années 2014 
et 2015, ainsi que pour la période courant du 1er janvier au 31 mai 2016. Elle 
joignait à sa décision un décompte pour la période en cause. Il s'agissait des 
sommes dues et exigibles lorsque l'intéressé avait pris ses fonctions et échues au 
cours de son mandat et dont il était solidairement responsable avec l'autre 
administrateur de la société. 
b. Le 5 août 2020, M. A______, par l'intermédiaire de son conseil, a formé 
opposition contre cette décision, en expliquant que s'il avait certes été formellement 
administrateur de la société du 17 juin 2008 au 23 mai 2016, il n'était en réalité 
qu'un simple employé commercial. Son inscription au RC avait été maintenue 
uniquement à des fins « marketing », car les entreprises pouvant adjuger des 
travaux à la société le connaissaient. Il ne s'était jamais occupé des aspects 
financiers et comptables de la société, ni de l'organisation des chantiers ou du 
contrôle du travail des ouvriers. 
À l'appui de sa position, il produisait, d'une part, un courrier qu'il avait adressé en 
date du 25 avril 2010 à la société (dans lequel il précisait que son rôle serait 
uniquement commercial, consisterait à obtenir des contrats d'adjudication à partir 
des soumissions et des devis et n'impliquerait en aucun cas de gérer les aspects 
financiers, comptables et organisationnels de la société ou de s'occuper des 
paiements), d'autre part, sa lettre du 14 décembre 2015, par laquelle il 
démissionnait de son « poste de commercial chargé de la soumission et devis ainsi 
que de leur suivi », avec effet au 31 mars 2016. 
Etaient en outre versés au dossier : des échanges de courriers avec l'administration 
fiscale genevoise, un procès-verbal d'audience du 11 septembre 2019 du Ministère 
public, ainsi qu'une ordonnance du 5 juin 2020 du Ministère public ordonnant le 


 
 
 
 
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classement partiel de la procédure P/12686/2016 ouverte à son encontre pour 
gestion fautive entre novembre 2015 et mai 2016. 
c. Par courrier du 27 novembre 2020, le conseil de M. A______ (ci-après : le de 
cujus) a informé la caisse du décès de son mandant en date du 25 octobre 2020 et a 
sollicité le classement du dossier. 
d. Par décision du 4 février 2021 notifiée au conseil du défunt, la caisse a confirmé 
sa décision du 6 juillet 2020. 
C. a. Par acte du 8 mars 2021, Monsieur et Madame A______ et B______ – enfants et 
héritiers du de cujus – ont interjeté recours auprès de la Cour de céans en concluant, 
sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 4 février 2021, au 
renvoi de la cause à l'intimée en vue de la suspension de la procédure et à ce qu'il 
soit dit qu'ils ne sont pas tenus d'effectuer de paiement en faveur de l'intimée en 
raison du dommage subi par cette dernière suite à la faillite de la société. 
À la forme, les recourants font valoir que, suite au décès de leur père, l'intimée 
aurait dû suspendre la procédure ou, à tout le moins, procéder à une nouvelle 
notification de la décision aux héritiers. 
Sur le fond, ils contestent la responsabilité du de cujus dans le dommage causé à 
l'intimée, suite au défaut de paiement par la société des cotisations paritaires. La 
société comportait plusieurs administrateurs et il est clairement établi que ce n'était 
pas leur père, mais un autre administrateur qui était responsable de la gestion 
financière. Dès lors, ce n'est pas en raison d'une négligence ou de manière 
intentionnelle que le de cujus n'a pas pris les mesures prescrites, mais en raison de 
l'organisation de la société au sein de laquelle les deux administrateurs s'étaient 
réparti le travail à accomplir. Le Ministère public a d'ailleurs classé la procédure 
pénale qui avait été ouverte à l'encontre du de cujus pour gestion fautive par 
ordonnance du 5 juin 2020, retenant que l'intéressé ne pouvait se douter que des 
prescriptions légales n'étaient pas respectées, dans la mesure où le rapport de 
révision des comptes 2015, effectué par un organe de révision professionnel, ne 
comportait aucune remarque, ni aucune recommandation. 
En tout état de cause, le de cujus avait démissionné le 14 décembre 2015, de sorte 
que sa responsabilité devait être limitée à la période du 1er janvier 2014 au 
14 décembre 2015. 
À l'appui du recours, ont notamment été produits : le courrier du 27 novembre 2020 
de Me ROSSI à l'intimée, l'acte de décès du de cujus, le certificat d'héritiers et un 
courriel adressé le 11 février 2021 à l'intimée par leur conseil. 
b. Invitée à se déterminer, l'intimée conclut au rejet du recours. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, le 
recours étant dirigé contre une décision rendue sur opposition fondée sur la LAVS. 
1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3). 
La société ayant eu son siège dans le canton de Genève jusqu'au moment de sa 
faillite, la Cour de céans est également compétente ratione loci pour juger du cas 
d'espèce. 
2. 2.1 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
2.2 La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101) ont été 
abrogés. 
Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 


 
 
 
 
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restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 
3. 3.1 Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont entrées 
en vigueur le 1er janvier 2012. Elles n'ont pas amené de changements en matière de 
responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En effet, outre 
quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise les principes 
établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. Message relatif à la 
modification de la LAVS du 3 décembre 2010, FF 2011 519, p. 536 à 538). Sur le 
plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1 ; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
En l’espèce, les montants litigieux concernent les cotisations impayées pour la 
période courant du 1er janvier 2014 au 31 mai 2016, de sorte que l’art. 52 
al. 1 LAVS est applicable dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2012 (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_80/2017 du 31 mai 2017 consid. 3.2). 
3.2 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS. Eu égard 
au principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables 
sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (ATF 130 V 445 consid. 1), c’est la teneur de cette disposition en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2019 qui est applicable au cas d’espèce. 
4. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des 
exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
5. 5.1 Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur 
opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée 
a qualité pour recourir. La qualité pour recourir appartient à celui qui est atteint par 
la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée; un intérêt de fait suffit, mais le recourant doit être touché de façon plus 
intense que n'importe quel citoyen et se trouver avec l'objet du litige dans un 
rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération (ATF 112 Ib 158 ss). 
En vertu de l’art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé, du 
18 décembre 1987 [LDIP- RS 291], le droit suisse est applicable à la succession de 
toute personne domiciliée en Suisse au moment de son décès. 
Aux termes de l'art. 560 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci 
est ouverte (al. 1). Sous réserve des exceptions prévues par la loi, ils sont saisis des 
créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens 
qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses 


 
 
 
 
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dettes (al. 2). Tant que la succession n'est pas partagée, tous les biens qu'elle 
comporte sont la propriété commune des héritiers. Ceux-ci ne peuvent disposer de 
l'un ou l'autre d'entre eux, car la part héréditaire ne confère à l'héritier aucun droit 
direct sur un bien déterminé de la succession (ATF 99 II 21 et 375). Seul l'ensemble 
des héritiers ou leur représentant est donc en droit de faire valoir les droits 
appartenant à la communauté (TUOR/PICENONI, n. 32 ss ad art. 602 CC ; 
ESCHER, n. 4 et 58 ss ad art. 602 CC). Les héritiers doivent ainsi agir en commun 
pour obtenir une prestation ou pour faire constater un droit (ATF 116 Ib 
447 consid. 2a et les références). 
L'obligation de réparer le dommage selon l'art. 52 LAVS découlant de la 
responsabilité prétendue du de cujus en sa qualité d'ancien organe de la personne 
morale faillie passe à ses héritiers. Au regard de la responsabilité solidaire des 
héritiers pour les dettes de la succession, la caisse est libre de poursuivre certains 
des héritiers pour une partie de la créance seulement ou pour la totalité de celle-ci 
(ATF 129 V 300 consid. 3.1). 
5.2 En l'espèce, les recourants, en tant qu'héritiers légaux du de cujus sont touchés 
par la décision attaquée, de sorte qu'ils ont un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification et donc la qualité pour agir ensemble. 
6. Le litige porte sur la responsabilité du de cujus dans le préjudice causé à l'intimée, 
par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG, AC, LAMat et 
AF) pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2016. 
7. À titre préalable, les recourants font valoir un premier grief d'ordre formel. Ils 
estiment que la décision querellée est nulle, faute pour l'intimée d'avoir suspendu la 
procédure de demande de réparation du dommage, conformément à l'art. 78 
let. b LPA, et demandent que le dossier lui soit renvoyé pour suspension de la 
procédure ou nouvelle notification. 
7.1 En matière de procédure, il sied de rappeler que la LPGA coordonne le droit 
fédéral des assurances sociales et a pour but notamment d'uniformiser la procédure 
en matière d'assurances sociales, en fixant les normes d'une procédure uniforme et 
en réglant l'organisation judiciaire dans ce domaine (art. 1 let. b LPGA). Les 
dispositions générales de procédure font l'objet du chapitre 4, dont les sections 1 et 
2 (art. 27 à 55 LPGA) concernent la procédure non contentieuse. 
Aux termes de l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés 
de manière exhaustive aux articles 27 à 54 ou par les dispositions des lois spéciales 
sont régis par la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA - RS 172.021). Ainsi, il faut déterminer si, dans la LPGA elle-même ou dans 
une loi spéciale, un point particulier de procédure est réglementé exhaustivement. 
Si tel n’est pas le cas, l’éventuelle réglementation de la PA s’applique (KIESER, 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG), 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], 
Soziale 
Sicherheit, 
2ème éd., n. 193 p. 243). L’art. 55 LPGA a pour conséquence que les dispositions 


 
 
 
 
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de la PA sont applicables à titre complémentaire à la procédure de tous les 
assureurs des différentes branches des assurances sociales. Dès lors, depuis le 
1er janvier 2003 (entrée en vigueur de la LPGA), la procédure devant les organes 
d’exécution est régie par les articles 34 à 55 LPGA ou à titre complémentaire par la 
PA et non par le droit de procédure cantonal (cf. dans ce sens ATF 133 V 
441 consid. 3 ; ATF 131 V 153 consid 3.1 et 6.1). 
7.2 Ainsi, contrairement à ce qu'allèguent les recourants, l'art. 78 LPA ne trouve pas 
application dans le cadre de la procédure d'opposition et aucune disposition 
similaire n'est prévue dans la LPGA, ni dans la PA. Aussi, ce grief doit être écarté. 
8. Se pose néanmoins la question de la régularité de la notification de la décision 
litigieuse, adressée à l'avocat après le décès du cujus et avant qu'il ne représente les 
héritiers de son défunt mandant. 
8.1 L'art. 49 al. 3 3ème phrase LPGA et l'art. 38 PA prévoient que la notification 
irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé. 
Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de 
vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie 
lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a 
donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée 
a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, 
subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui 
imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa 
p. 99, 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les références; arrêt C 196/00 du 10 mai 2001 
consid. 3a et les références, in DTA 2002 p. 65). 
8.2 En l'occurrence, les recourants ont valablement pu attaquer la décision litigieuse 
et sont représentés par un conseil, lequel a d'ailleurs été l'avocat du de cujus lui-
même dans la procédure d'opposition. Ils ne subissent donc aucun préjudice. Dans 
ces conditions, il n'y a donc pas lieu de renvoyer la cause à l'intimée pour nouvelle 
notification aux recourants. Cela relèverait d'un formalisme excessif. 
9. 9.1 L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 


 
 
 
 
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9.2 À teneur de l’art. 52 LAVS, en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 
2019, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas 
des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation 
(al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et 
toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à 
titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un 
même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage (al. 2). 
Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription 
plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de compensation fait valoir sa 
créance en réparation du dommage par voie de décision (al. 4). 
Selon le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) du 3 décembre 2010 relatif à l’art. 52 LAVS al. 2 à 
4, la réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit public que 
l’employeur assume en matière de perception, de versement et de décompte des 
cotisations paritaires d’assurances sociales en sa qualité d’organe d’exécution de 
l’AVS. Ce principe occupe une place prépondérante en droit des cotisations. En 
effet, d’après la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral des assurances 
depuis 1970, non seulement les employeurs peuvent être tenus de réparer le 
dommage, mais également, à titre subsidiaire, les personnes physiques qui agissent 
en leur nom (ATF 114 V 219 et ATF 129 V 11). Actuellement, il est insatisfaisant 
que la responsabilité subsidiaire des organes, de même que d’autres caractéristiques 
importantes de la réparation du dommage, ne soient pas réglées dans la loi et ne 
puissent qu’être déduites de l’étude d’une abondante jurisprudence. Pour le citoyen, 
la loi doit être conçue de manière plus transparente. La conception de base ne sera 
pas modifiée; la responsabilité reste limitée à la faute grave (FF 2011 519, p. 536). 
En d’autres termes, la nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 
1er janvier 2012, codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 
consid. 4a). 
10. À titre liminaire, il convient d'examiner si la prétention de l'intimée est prescrite. 
10.1 Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 


 
 
 
 
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Cela signifie que ces délais ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la 
décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
10.2 Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à 
l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les 
cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour 
marque également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai de 5 ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 123 V 
12 consid. 5c). 
Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
10.3 Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et 
valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du tribunal fédéral des 
assurances H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
« connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer 
le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). 
En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 
10.4 S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - 
CO, Code des obligations; RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit 
être interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, 
qui est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, 


 
 
 
 
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tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et 
font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
11. En l'espèce, la faillite de la société a été prononcée le 10 juillet 2018, de sorte qu'en 
notifiant une demande en réparation du dommage le 6 juillet 2020, l'intimée a agi 
dans les délais de deux et cinq ans prévus à l'art. 52 al. 3 LAVS. 
Par la suite, ledit délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée a 
commencé à courir le 5 août 2020 (opposition), le 4 février 2021 (décision sur 
opposition), le 8 mars 2021 (recours) et depuis lors, par chaque acte judiciaire des 
parties, de sorte qu'à ce jour, la prescription n'est pas acquise. 
12. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si le de cujus peut être considéré comme étant « l’employeur » 
tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une négligence 
grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son comportement et le 
dommage causé à l’intimée. 
13. À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 
la totalité du dommage. 
14. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux 
frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de 
poursuite (Directives sur la perception des cotisations - DP, no 8016 et 8017). Les 
éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas partie du 
dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du tribunal fédéral des 
assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 
Par arrêt du 30 janvier 2020 (ATAS/79/2020), la chambre de céans a jugé qu’il 
n’existe pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs 
organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues en 
vertu de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 
2005 (LAMat - J 5 07). 
15. S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité 
des organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut 
agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 


 
 
 
 
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L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales fédérales, 
intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des 
cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a; 
Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
16. En l'espèce, le de cujus était inscrit au RC en qualité d'administrateur de la société 
dès le 17 juin 2008 et jusqu'au 23 mai 2016. Il avait ainsi indiscutablement la 
qualité d'organe de la société. Il pouvait donc être appelé à titre subsidiaire à réparer 
le dommage causé à l'intimée pour le non-paiement des cotisations litigieuses 
durant son mandat, indépendamment de sa fonction effective et de son influence sur 
la volonté de la société, ainsi que de la raison pour laquelle il avait accepté le 
mandat (cf. ATAS/394/2018 du 9 mai 2018 consid. 6b). 
Le fait que le de cujus ne disposait que de la signature à deux, et non individuelle, 
n'y change rien, puisqu'il n'en était pas moins formellement désigné comme organe 
de plein droit de la société, donc réputé chargé de l'administration et tenu par un 
devoir de surveillance (cura in custodiendo) à l'endroit de l'activité des autres 
organes de fait ou de droit (cf. ATAS/869/2011 du 15 septembre 2011 consid. 8). 
C'est le lieu de rappeler qu'en cas de pluralité de responsables, la caisse jouit d'un 
concours d'actions, de sorte qu'elle peut rechercher tous les débiteurs, quelques-uns 
ou un seul d'entre eux, à son choix (ATF 119 V 87 consid. 5a ; 112 V 
262 consid. 2b). 
17. Le de cujus ayant revêtu la qualité d'organe formel du 17 juin 2008 au 23 mai 2016, 
il convient maintenant de déterminer s'il a commis une faute qualifiée ou une 
négligence grave au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS. 
L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas où 
le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 


 
 
 
 
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intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 
189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à 
chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et dans quelle 
mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte tenu de la 
situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe 
a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été 
confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave mentionnée à 
l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence (ATF 132 III 523 
consid. 4.6). 
Commet notamment une faute grave, l'organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu'il se trouvait, en raison de 
l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s'imposaient 
s'agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l'incapacité d'exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 
du 19 mai 2010 consid. 6.2). Enfin, commet une faute au sens de l'art. 52 LAVS 
l'organe qui investit de manière répétée des fonds dans une entreprise sans faire en 
sorte qu'ils servent en priorité à payer les cotisations sociales en souffrance (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 305/00 du 6 septembre 2001 consid. 4b). 
Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). La négligence 
grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas son mandat dans 
les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les personnes chargées 
de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil d'administration 
conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête à assumer ou à 


 
 
 
 
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conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne pourra pas le 
remplir consciencieusement viole son obligation de diligence (ATF 122 III 
195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous l'angle de 
l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la situation est à 
cet égard proche de celle de l'homme de paille, ne peut s'exonérer de ses 
responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). Commet également une 
faute grave celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu'il se trouvait, en 
raison de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui 
s'imposaient s'agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans 
l'incapacité d'exercer son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3). 
En l'espèce, il incombait au de cujus, en sa qualité d'organe formel de la société 
jusqu'au 23 mai 2016, de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires 
afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à l'intimée, nonobstant 
le mode de répartition interne des tâches entre les administrateurs (cf. dans ce sens : 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). À cet égard, le 
de cujus ne pouvait pas se contenter des seules indications qui lui étaient données 
par l'autre administrateur. Son devoir de surveillance implique notamment qu'il 
devait assister aux séances, se mettre régulièrement au courant de la marche des 
affaires, exiger des rapports, les étudier minutieusement, au besoin, demander des 
renseignements supplémentaires, et prendre les mesures appropriées en cas 
d'irrégularités commises dans la gestion de la société (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1), ce d'autant plus qu'il avait 
eu connaissance du fait que la société rencontrait des difficultés financières. 
Le de cujus ne pouvait se libérer de sa responsabilité du fait qu'il n'exerçait pas, 
dans les faits, d'activité de gestion, car cela constitue déjà en soi un cas de 
négligence grave. On rappellera que la jurisprudence s'est toujours montrée sévère, 
lorsqu'il s'est agi d'apprécier la responsabilité d'administrateurs qui alléguaient avoir 
été exclus de la gestion d'une société et qui s'étaient accommodés de ce fait sans 
autre forme de procès (arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 
consid. 4.2 et les références). Les recourants ne peuvent donc pas se retrancher 
derrière le fait que le de cujus ne s'occupait pas de la gestion financière de la 
société, laquelle était gérée par un autre administrateur. En conservant 
formellement son mandat d'administrateur, qu'il n'assumait pas dans les faits, le de 
cujus occupait une situation comparable à celle d'un homme de paille qui se déclare 
prêt à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur d'une société anonyme, 
tout en sachant qu'il ne pourra (ou ne voudra) pas le remplir consciencieusement, et 
viole, en cela, son obligation de diligence (arrêt du Tribunal 9C_446/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 4.2 et la référence). S'il était incapable de remplir son 
mandat, le de cujus aurait dû démissionner sans délai, et à cette fin, requérir au 


 
 
 
 
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besoin l'assistance d'un tiers (cf. arrêt du Tribunal 9C_446/2014 du 2 septembre 
2014 consid. 4.2). 
Le fait que le Ministère public ait classé la procédure pénale à l'encontre du de 
cujus pour gestion fautive ne saurait être décisif au regard des conditions de la 
responsabilité instituée à l'art. 52 LAVS, puisqu'il n'en demeure pas moins qu'en sa 
qualité d'administrateur de la société, il s'est rendu coupable d'un défaut de 
surveillance et c'est en cela que réside le fondement de sa responsabilité à l'égard de 
l'intimée (cf. dans ce sens : arrêts du Tribunal fédéral des assurances H 259/03 du 
22 décembre 2003 consid. 8.4 et H 65/01 du 13 mai 2002 consid. 5). 
En définitive, le de cujus a commis une négligence qui doit, sous l'angle de 
l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave. 
18. La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
En l'espèce, la passiveté du de cujus est en relation de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage subi par l'intimée, dès lors que, s'il avait correctement 
exécuté son mandat d'administrateur, il aurait pu veiller au paiement des cotisations 
aux assurances sociales. Son comportement a donc favorisé la survenance du 
préjudice. 
19. Quant au montant du dommage, qui comprend les cotisations impayées du 
1er janvier 2014 au 31 mai 2016 fondées sur le décompte du 6 juillet 2020 établi par 
l'intimée à l'égard de la société, ainsi que les frais administratifs, de sommation, de 
poursuite et les intérêts moratoires – ce qui est conforme aux prescriptions en 
vigueur –, il est contesté par les recourants. Ils estiment que la responsabilité du de 
cujus devrait être limitée à la période allant du 1er janvier 2014 au 14 décembre 
2015, puisque celui-ci avait démissionné le 14 décembre 2015. 
Il convient de relever que le de cujus a été formellement administrateur de la 
société jusqu'au 23 mai 2016. Or, la responsabilité d'un administrateur dure en règle 
générale jusqu'au moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et 
non pas jusqu'à la date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle 
vaut pour tous les cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la 
marche des affaires et ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat 
d'administrateur (ATF 126 V 61). En d'autres termes un administrateur ne peut être 
tenu pour responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations 
qui sont venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée 
effective au conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces 
fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des 


 
 
 
 
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affaires (arrêt du TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où 
le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du 
conseil d'administration. 
En l'espèce, le recourant a bien donné sa démission le 14 décembre 2015, mais avec 
effet expressément au 31 mars 2016. À cet égard, il sied de relever qu'il avait la 
possibilité de démissionner sans délai, ce qu'il n'a pas fait. 
En revanche, contrairement à ce qu'allègue l'intimée, les déclarations du de cujus au 
Ministère public (cf. procès-verbal d'audience du 11 septembre 2019) ne permettent 
pas de fonder sa responsabilité au-delà du 31 mars 2016, puisque celui-ci a peut-
être formellement été encore inscrit au RC jusqu'au 23 mai 2016, puis travaillé 
comme simple employé en 2016, mais cela ne suffit pas à établir qu'après sa 
démission, il aurait continué à exercer ses fonctions d'administrateur. 
Par conséquent, la période prise en compte pour le calcul du dommage s'étend du 
1er janvier 2014 au 31 mars 2016, et non jusqu'au 31 mai 2016 comme retenu dans 
la décision querellée. 
Si la responsabilité du de cujus au sens de l'art. 52 LAVS doit être confirmée 
jusqu'au 31 mars 2016, comme on l'a vu, il n'existe toutefois pas de base légale 
suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage 
résultant du défaut de paiement des cotisations dues en vertu de la LAMat 
(cf. consid. 8b ci-dessus ; ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 consid. 14). 
Partant, il y a lieu de déduire du dommage de l'intimée les cotisations impayées 
découlant de la LAMat. 
20. Eu égard à ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse 
du 4 février 2021 annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour nouveau calcul du 
dommage, arrêté au 31 mars 2016 et excluant les cotisations impayées découlant de 
la LAMat, les intérêts moratoires et frais administratifs afférents à ces montants, et 
nouvelle décision. 
21. Les recourants, représentés par un conseil, obtenant très partiellement gain de 
cause, une indemnité leur sera accordée à titre de participation à leurs frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), 
arrêtée en l'espèce à CHF 1'000.-. 
22. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, dans le sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l'intimée pour nouveau calcul du dommage, arrêté au 31 mars 
2016, excluant les cotisations impayées découlant de la LAMat, les intérêts 
moratoires et frais administratifs afférents à ces montants, et nouvelle décision. 
4. Rejette le recours pour le surplus et confirme donc la responsabilité du de cujus du 
1er janvier 2014 au 31 mars 2016. 
5. Alloue aux recourants une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens, à la charge 
de l'intimée. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le