ge_gerichte · ATA/1063/2018 · 2018-10-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4803/2017-TAXIS 
ATA/1063/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 octobre 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/4803/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de 
taxi ainsi que d’une autorisation d’exploiter en qualité d’indépendant un taxi de 
service privé (ci- après : autorisation d’exploiter) depuis 2007. 
2. 
 
Le 26 septembre 2017, il déposé auprès du service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) une requête en délivrance d’une 
autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) conformément 
à la nouvelle législation genevoise sur les taxis en vigueur depuis le 1er juillet 
2017 et il a rempli le formulaire d’information relatif au remplacement de la carte 
professionnelle de chauffeur intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de 
cette même législation. 
3. 
 
Par décision du 2 novembre 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
PCTN a refusé d’accorder à M. A______ l’AUADP sollicitée. 
 
 
À teneur de son casier judiciaire, l’intéressé avait été condamné à une peine 
pécuniaire de cent jours-amende pour menaces et injures par arrêt de la chambre 
pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) du 
15 octobre 2014 et à une peine pécuniaire de nonante jours-amende pour menaces, 
injures et voies de fait, par ordonnance pénale du Ministère public du 11 avril 
2017. Ces condamnations étaient incompatibles avec l’exercice de la profession 
de chauffeur de taxi et l’obtention d’une AUADP. En outre, son autorisation 
d’exploiter était devenue caduque à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il 
pouvait continuer à exercer son activité en tant que chauffeur de voiture de 
transports avec chauffeur. 
4. 
 
Le 4 décembre 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : CJCA) contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation, à l’octroi de l’AUADP et à la 
constatation que son autorisation d’exploiter était toujours en vigueur. 
 
 
L’ordonnance pénale de 2017 n’était pas en force car une procédure en 
restitution de délai d’opposition était pendante. Les faits concernaient une dispute 
familiale. La motivation de la décision était approximative. Le PCTN ne s’était 
pas prononcé sur son droit à l’obtention d’une carte professionnelle selon la 
nouvelle loi. Implicitement, le PCTN retenait une condamnation pénale à seize 
mois d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour lésions corporelles 
simples, de violation du devoir d'assistance ou d'éducation, de menaces et 
d'injures prononcée en 2009, intervenue dans le cadre d’un conflit conjugal. La 
décision était en tout état disproportionnée. L’effet suspensif devait être restitué 
sur la question de la caducité de l’autorisation d’exploiter. 


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5. 
 
Le 13 décembre 2017, le PCTN s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif. 
6. 
 
Par décision du 18 décembre 2017, la présidence de la chambre 
administrative a restitué l’effet suspensif au recours en tant qu’il portait sur la 
caducité de l’autorisation d’exploiter. 
7. 
 
Le 18 janvier 2018, le PCTN a interpellé M. A______ au sujet de sa requête 
en remplacement de sa carte professionnelle du 26 septembre 2017, l’invitant à 
faire valoir son droit d’être entendu au sujet du refus de procéder à ce 
remplacement en raison des condamnations pénales de 2014 et 2017 figurant à 
son casier judiciaire. 
8. 
 
Le 19 janvier 2018, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il persistait dans sa décision, dès lors que l’intéressé avait été condamné 
pour avoir commis diverses infractions pénales dont il minimisait les 
conséquences. La condamnation pénale de 2009 n’avait pas été prise en 
considération, car elle remontait à plus de cinq ans. Compte tenu des 
circonstances, la décision respectait le principe de la proportionnalité. 
 
 
Pour le surplus, l’argumentation du PCTN sera détaillée en tant que de 
besoin dans l’examen du droit. 
9. 
 
Le 15 février 2018, M. A______ a exercé son droit à la réplique, persistant 
dans ses conclusions. 
10. 
 
Les 18 et 29 juin 2018, M. A______ a produit, à la demande du juge 
délégué, l’arrêt de la CPAR du 15 octobre 2014, l’ordonnance de refus de 
restitution de délai rendue par le Ministère public le 21 novembre 2017, le recours 
auprès de la chambre pénale de recours de la Cour de justice (ci-après : CPR) 
contre l’ordonnance précitée et l’arrêt du 16 février 2018 rendu par cette dernière, 
rejetant le recours. 
11. 
 
Le 10 juillet 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
 
 
Constitue un excès négatif du pouvoir d’appréciation le fait que l’autorité se 
considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, 
ou encore qu’elle renonce d’emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d’appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1). L’autorité commet un abus de son 
pouvoir d’appréciation tout en respectant les conditions et les limites légales, si 
elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des 
éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes 
généraux tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATA/189/2018 du 
27 février 2018 consid. 3 ; ATA/38/2018 du 16 janvier 2018 consid. 6a et les 
références citées). 
3. 
 
Aux termes de l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie (al. 1) ; 
elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une 
activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). 
 
 
La liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à 
titre professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu 
(ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 consid. 4.2). L’art. 36 Cst. exige que toute 
restriction à un droit fondamental soit fondée sur une base légale (al. 1), justifiée 
par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2), et 
proportionnée au but visé (al. 3). 
4. 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01), abrogeant 
l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis) et son règlement 
d’exécution du 4 mai 2005 (aRTaxis ; art. 40 LTVTC et 53 RTVTC). 
 
b. 
Selon l’art. 1 LTVTC, la LTVTC a pour objet de réglementer les 
professions de chauffeur de taxi et de chauffeur de voiture de transport avec 
chauffeur, en tant que services complémentaires à ceux offerts par les transports 
publics (al. 1) ; elle a pour but de promouvoir un service public efficace et de 
qualité capable de répondre à la demande tous les jours de l’année, à toute heure 
et en tout lieu du territoire genevois (al. 2) ; elle a également pour but de garantir 
que l’activité des transporteurs est conforme aux exigences de la sécurité 
publique, de l’ordre public, du respect de l’environnement, de la loyauté dans les 


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transactions commerciales et de la transparence des prix, ainsi qu’aux règles 
relatives à l’utilisation du domaine public, tout en préservant la liberté 
économique (al. 3). 
 
c. 
L’art. 5 al. 1 LTVTC prévoit que la carte professionnelle de chauffeur 
confère à son titulaire le droit d’exercer son activité en qualité d'indépendant ou 
d'employé, comme chauffeur de taxi ou comme chauffeur de voiture de transport 
avec chauffeur, conformément à la mention apposée sur la carte. Strictement 
personnelle et intransmissible, elle est délivrée par le département lorsque le 
requérant en remplit les conditions définies par la loi (art. 5 al. 2 LTVTC), dont 
celle de n'avoir pas fait l'objet, dans les 5 ans précédant la requête, de décisions 
administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la 
profession, telles que définies par le Conseil d'État (art. 5 al. 2 let e LTVTC). 
 
 
Les travaux préparatoires précisent que « les clients d’un transporteur s’en 
remettent à lui lorsqu’ils montent dans son véhicule. Il n’est pas d’usage de 
contrôler la probité d’un chauffeur avant de faire appel à lui. Pour ces raisons, il 
apparaît nécessaire qu’avant la délivrance de la carte professionnelle l’autorité 
procède à quelques vérifications. Actuellement, la LTaxis, à l’instar de la loi sur 
les taxis de service public et autres transports professionnels de personnes (LTSP ; 
loi 10’697), utilise la notion de « garanties suffisantes de moralité et de 
comportement », qui est relativement floue. Elle repose essentiellement sur 
l’absence de condamnations et la délivrance d’un CBVM, voire d’autres 
vérifications du même ordre. Il est plus objectif d’exiger l’absence de 
condamnations ou de décisions administratives incompatibles avec l’exercice de 
la profession. La conception de ce qui peut être incompatible pouvant évoluer, il 
se justifie de laisser au Conseil d’État le soin d’en définir les contours par voie 
réglementaire. Il s’agira principalement de condamnations liées à des infractions 
routières graves et/ou répétées, ou de condamnations liées à des actes portant 
atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle d’autrui. On peut également penser aux 
sanctions administratives prononcées par le service cantonal des véhicules, mais 
ne donnant pas nécessairement lieu à une inscription au casier judiciaire. Enfin, il 
pourrait également être tenu compte de sanctions prononcées sur la base de la 
législation régissant les taxis, par exemple en raison de l’exercice illégal de la 
profession de façon répétée. Le règlement déterminera la façon dont ces 
informations sont recueillies » (MGC [en ligne], séance 49 du 17 septembre 2015 
à 17h00, PL 11’709, p. 27, consultable en ligne sur http://ge.ch/grandconseil/ 
data/texte/PL11709.pdf). 
 
 
Selon l’art. 43 al. 1 LTVTC, tout titulaire de la carte professionnelle de 
chauffeur de taxi ou de limousine au sens de la aLTaxis, qui, lors de l'entrée en 
vigueur de la LTVTC, exerce de manière effective sa profession en qualité 
d'employé ou d'indépendant, se voit délivrer la carte professionnelle prévue par 
l’art. 5 LTVTC, cas échéant avec la mention correspondant à la profession de 


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chauffeur de taxi. Si l’activité du chauffeur est suspendue de manière provisoire 
lors de l’entrée en vigueur de la LTVTC, notamment au motif d’un retrait 
provisoire de son permis de conduire, il ne perd pas le droit à se voir délivrer la 
carte professionnelle de chauffeur (art. 43 al. 2 LTVTC). 
 
 
d. 
À teneur de l’art. 10 LTVTC, les voitures de taxis sont au bénéfice d’une 
AUADP. Chaque autorisation correspond à une immatriculation (al. 1) ; le 
nombre des autorisations est limité en vue d’assurer un bon fonctionnement des 
services de taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de 
garantir la sécurité publique (al. 2) ; le Conseil d’État fixe le nombre maximal 
d’autorisations en fonction des besoins évalués périodiquement (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 46 LTVTC, les titulaires de permis de service public au sens de 
la aLTaxis se voient délivrer un nombre correspondant d’autorisations d’AUADP 
au sens de la LTVTC et conservent la titularité de leurs numéros 
d’immatriculation, pour autant qu’ils poursuivent leur activité de chauffeur de 
taxi, respectivement d’entreprise proposant un service de taxis (al. 1 1ère phr.) ; 
tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un taxi de 
service privé en qualité d’indépendant ou travaille comme employé ou fermier 
d’un titulaire d’une autorisation d’exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de 
service public au sens LTaxis, délivrée avant le 1er juin 2015, qui, lors de l’entrée 
en vigueur de la LTVTC, exerce de manière effective sa profession peut demander 
une AUADP au sens de l’art. 10 LTVTC, dans un délai de six mois après son 
entrée en vigueur (al. 2 1ère phr.). 
 
 
L’art. 11 LTVTC précise que les AUADP sont attribuées sur requête, à des 
personnes physiques ou morales ; elles sont personnelles et incessibles (al. 1) ; le 
requérant doit être titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou être 
une entreprise de transport de taxi, quelle que soit sa forme juridique (al. 2 let. a) 
et ne pas avoir, comme requérant à titre individuel ou comme exploitant 
d’entreprise, fait l’objet dans les cinq ans précédant la requête de décisions 
administratives ou de condamnations incompatibles avec l’exercice de la 
profession, telles que définies par le Conseil d’État (al. 2 let. b). 
 
 
Il ressort des travaux préparatoires portant sur cette dernière disposition, que 
la sécurité du public est au cœur de l’exigence de vérification concernant les 
antécédents en termes de décisions administratives ou de condamnations 
incompatibles avec l’exercice de la profession. La situation telle qu’elle existe lors 
de la remise de la carte professionnelle peut être différente de celle au moment de 
l’obtention de l’AUADP. Il est par conséquent nécessaire de procéder à une 
actualisation. Il y a un intérêt public manifeste à ce qu’un candidat à l’autorisation 
qui permettra d’exercer comme chauffeur de taxi ne soit pas un contrevenant 
régulier à la loi (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et 
canton de Genève [en ligne] [ci-après : MGC], séance 49 du 17 septembre 2015 à 


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17h00, PL 11’709, p. 31, consultable en ligne sur http://ge.ch/grandconseil/ 
data/texte/PL11709.pdf). 
 
e. 
Conformément à l’art. 23 al. 1 RTVTC, le PCTN délivre l’AUADP aux 
conditions de l’art. 11 al. 2 LTVTC ; la condition mentionnée à la let. b dudit 
alinéa est examinée conformément à l’art. 6 RTVTC. 
 
 
Selon l’art. 6 RTVTC, le service ne délivre pas la carte professionnelle de 
chauffeur au requérant ayant fait l’objet, dans les cinq ans précédant le dépôt de sa 
requête, d’une décision administrative ou d’une condamnation pénale 
incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur ; peuvent être 
considérées comme telles les décisions et condamnations prononcées pour 
infractions au droit pénal commun, suisse ou étranger, en particulier celles contre 
la vie, l’intégrité corporelle, l’intégrité sexuelle ou le patrimoine (al. 1 let. a), 
infractions aux règles de la circulation routière ou inaptitude à la conduite ayant 
mené à un retrait du permis de conduire en application des art. 15d, 16b, 16c, 
16cbis ou 16d de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; al. 1 let. b), infractions aux prescriptions de droit fédéral ou 
cantonal régissant l’activité des chauffeurs professionnels ainsi que les exigences 
liées aux véhicules (al. 1 let. c) ; le PCTN tient notamment compte de la gravité 
des faits ou de leur réitération, du temps écoulé depuis le prononcé de la décision, 
respectivement de la condamnation, ainsi que du risque de récidive (al. 2) ; le 
PCTN peut suspendre l’examen de la requête, en application de l’art. 14 LPA, 
lorsqu’il est porté à sa connaissance que le requérant fait l’objet d’une procédure 
pendante pouvant mener au prononcé d’une décision ou condamnation au sens du 
présent article (al. 3). 
5. 
 
En l’espèce, le PCTN a fondé son refus de délivrer l’AUADP sollicitée sur 
deux condamnations pénales du recourant, l’une en 2014 pour injures et menaces, 
l’autre en 2017 pour injures, menaces et voies de fait. 
 
 
Il a toutefois statué sur la seule base du casier judiciaire produit par le 
recourant, sans avoir connaissance du contenu de l’arrêt de la CPAR ni de 
l’ordonnance pénale, dont l’existence n’a pas empêché le commissaire de police 
de délivrer un certificat de bonne vie et mœurs à l’intéressé. L’intimé n’a pas 
demandé au recourant de produire ces pièces. Il n’a pas interpellé celui-ci sur leur 
contenu et sur son intention de refuser l’AUADP en raison de ces condamnations. 
Ce faisant, il n’a pas procédé à l’instruction du cas comme le lui impose l’art. 19 
LPA, il n’a pas respecté le droit d’être entendu de l’intéressé – qui garantit 
notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 I 86 consid. 2.2 et les références citées) – avant que 
la décision litigieuse ne soit prise à son encontre. Pour peu que l’on puisse retenir 


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qu’il a réellement exercé le pouvoir d’appréciation que lui confèrent la LTVTC et 
le RTVTC en la matière, force est alors de constater qu’il l’a fait sur la base d’un 
état de fait incomplet. 
6. 
 
Il n’appartient pas à la chambre de céans, qui statue en instance de recours 
unique contre les décisions du PCTN rendues en application de la LTVTC, de 
procéder à l’instruction initiale d’une requête dont l’intimé est saisi. Elle se 
substituerait ainsi à ce dernier sans qu’il ait exercé préalablement son pouvoir 
d’appréciation sur les aspects du dossier qui le nécessitent, emportant que la 
première juridiction de recours serait alors le Tribunal fédéral, en violation des 
dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF –
 RS 173.110), notamment les art. 86 et 110 LTF. 
 
 
Dans ces circonstances, le refus de délivrer l’AUADP sollicitée sera annulé 
et le dossier retourné à l’intimé pour instruction complémentaire dans le respect 
des droits du recourant, afin d’apprécier si, et dans quelle mesure, les 
condamnations pénales dont il a fait l’objet en 2014 et 2017 sont ou non 
compatibles avec l’exercice de la profession de chauffeur de taxi. 
7. 
 
L’intimé a par ailleurs constaté la caducité de la carte professionnelle 
délivrée au recourant en 2007, en se fondant sur la teneur de l’art. 57 
al. 1 RTVTC, disposition transitoire réglementaire qui prévoit que l'entrée en 
vigueur de la loi entraîne la caducité des cartes professionnelles et autorisations 
délivrées en application l’aLTAXIS. 
 
 
Toutefois, d’une part, cette disposition ne peut être détachée de son second 
alinéa qui prévoit que les titulaires de ces cartes peuvent néanmoins poursuivre 
leur activité, à condition qu’ils obtiennent, dans les délais qui leur sont impartis, 
les attestations, cartes ou autorisations dont dépend l'exercice de leur activité selon 
le nouveau droit. Le droit d’exercer la profession, dont la carte professionnelle 
démontre l’existence vis-à-vis des tiers, persiste ainsi jusqu’à l’obtention de la 
nouvelle carte professionnelle ou au refus exécutoire de celle-ci. 
 
 
D’autre part, l’art. 57 RTVTC, norme réglementaire, ne peut se lire que de 
manière compatible avec la disposition légale relative au passage de l’ancien au 
nouveau droit pour les cartes professionnelles, soit l’art. 43 al. 1 LTVTC, lequel 
prévoit que le titulaire d’une ancienne carte professionnelle se voit délivrer une 
nouvelle carte professionnelle pour autant qu’il exerce effectivement sa 
profession. La loi est muette sur la caducité des anciennes cartes professionnelles 
au moment de son entrée en vigueur. 
 
 
Il résulte de ce qui précède qu’à supposer que l’art. 57 al. 1 RTVTC repose 
sur une base légale suffisante – question qui peut demeurer indécise – un constat 
de caducité de l’ancienne carte professionnelle d’un chauffeur de taxi en exercice 
n’a pas d’effet sur son droit à continuer d’exercer sa profession, ni sur son droit à 


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la délivrance de la nouvelle carte professionnelle en remplacement. Le recourant 
ayant demandé le remplacement de son ancienne carte professionnelle, il n’y avait 
pas motif à constatation de la caducité de cette dernière, sauf à vouloir lui donner 
une portée qu’elle ne peut avoir, soit celle d’un retrait ou d’une révocation, qui ne 
peuvent intervenir que conformément aux art. 37 ou 5 al. 4 LTVTC. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
querellée sera annulée et le dossier renvoyé à l’intimé pour nouvelle décision sur 
la requête de délivrance de l’AUADP. 
 
9. 
 
Vu l’issue du litige et compte tenu du fait que le recourant est au bénéfice de 
l’assistance juridique, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure du CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2017 par Monsieur A______ contre 
la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 2 
novembre 2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 2 novembre 2017 ; 
renvoie le dossier au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 800.- à Monsieur A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :