ge_gerichte · ATAS/667/2022 · 2022-07-18 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3374/2021 
ATAS/667/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juillet 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
contre 
 
CAISSE DE CHÔMAGE SYNDICOM, sise Looslistrasse 15, 
BERNE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3374/2021 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1977, a 
A. a.
travaillé, dès le mois d’août 2016, en qualité de collaboratrice administrative (à 
80%) auprès du service de l’agriculture de l’État de Fribourg. Présentant une 
incapacité de travail depuis le mois de mars-avril 2019, elle a été licenciée le 3 
janvier 2020, avec effet au 6 mars 2020. Elle a donné naissance à un enfant le 14 
août 2020, date à partir de laquelle elle a été mise au bénéfice de l’allocation 
fédérale de maternité jusqu’au 19 novembre 2020, après s’en être initialement vue 
refuser l’octroi (cf. décisions de la caisse de compensation AVS du canton de 
Fribourg des 15 mars et 6 mai 2021). 
b. Le 20 décembre 2020, l’assurée s’est inscrite auprès de l’office régional de 
placement et a sollicité de la CAISSE DE CHÔMAGE SYNDICOM (ci-après : la 
caisse 
de 
chômage 
ou 
l’intimée) 
le 
versement 
de 
prestations 
de 
l'assurance-chômage, pour une disponibilité à l'emploi de 100%. Un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert dès le 20 décembre 2020. 
Dans sa demande d'indemnités de chômage, l’assurée a indiqué qu'elle ne pouvait 
certifier que d'une capacité de travail de 50%, et qu'elle percevait des indemnités 
journalières de l’assurance-maladie. À l’appui de sa demande, elle a notamment 
joint copie d’un certificat d’arrêt de travail à 50%, valable du 18 décembre 2020 
au 18 janvier 2021, ainsi que de la lettre de licenciement qu’elle avait reçue de 
l’État de Fribourg. Il y était précisé que son droit au traitement prenait fin au 6 
mars 2020, et que, dès le 7 mars 2020, elle bénéficierait d’indemnités journalières 
versées par la Caisse de prévoyance du personnel de l’État de Fribourg (ci-après : 
la CPPEF). 
c. À la demande de la caisse de chômage (cf. courrier du 14 janvier 2021), 
l’assurée lui a transmis, le 17 janvier 2021 : 
- 
ses fiches de salaire, couvrant la période de janvier 2019 à mars 2020 ; 
- 
copie d’une lettre datée du 6 août 2019, par laquelle l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève accusait réception d’une demande de 
prestations déposée au nom de l’assurée ; 
- 
un relevé, daté du 8 janvier 2021, des indemnités perte de gain versées par la 
CPPEF, dont il ressortait notamment le versement de CHF 4'062.05 pour le 
mois de décembre 2020 (sur la base d’une incapacité de travail de 100% 
jusqu’au 17 décembre 2020, puis de 50% dès le 18 décembre 2020) ; 
d. La caisse a transmis à l’assurée des décomptes afférents notamment aux mois 
de décembre 2020, janvier et février 2021, lui accordant des indemnités de 
chômage à concurrence de CHF 941.90, CHF 3'662.65 et CHF 2'783.35. Le gain 
assuré a été fixé à CHF 6'016.-. 


 
 
 
 
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e. Dans un courrier adressé à la caisse de chômage le 28 juin 2021, l’assurée a 
invité la caisse à tenir compte, dans le calcul de la période de cotisations 
déterminant le nombre maximum d’indemnités journalières, d’une indemnité de 
vacances de 11.5 jours, ainsi que de la période durant laquelle elle avait perçu 
l’allocation fédérale de maternité, courant depuis le 14 août 2020. 
À l’appui de son courrier, l’assurée a notamment joint une attestation, datée du 
21 juin 2021 et émanant de la CPPEF, « Fonds de la garantie de la rémunération 
sur 730 jours », certifiant le versement d’indemnités perte de gain pendant la 
période du 7 mars 2020 au 28 février 2021 (notamment CHF 4'062.05 du 1er au 
31 décembre 2020 et CHF 5'185.60 du 1er janvier au 28 février 2021), précisant 
par ailleurs que l’allocation de maternité fédérale octroyée pour la période du 
14 août au 19 novembre 2020 avait été versée directement à la CPPEF. 
 Par décision du 28 juillet 2021, la caisse de chômage a ordonné la restitution 
B. a.
par l’assurée de prestations versées, à hauteur de CHF 4'989.70. Elle a retenu que, 
du 20 décembre 2020 au 28 février 2021, l’assurée avait touché des indemnités de 
chômage fondées sur une aptitude au placement à 100% et un gain assuré calculé 
sur un taux d’occupation de 80%. Or, pendant cette même période, soit jusqu’au 
28 février 2021, l’assurée avait perçu, de la part de la CPPEF, des indemnités 
perte de gain à 50% en relation avec une incapacité de travail à 50%. La caisse de 
chômage avait donc corrigé les décomptes, en déduisant les indemnités perte de 
gain maladie pendant les 30 premiers jours, selon la loi, puis en réduisant le gain 
assuré de 50% dès le 31 jour. Il en résultait une créance de CHF 4'989.70 en 
faveur de la caisse de chômage, dont celle-ci demandait la restitution. 
À l’appui de sa décision, la caisse de chômage a joint trois décomptes afférents 
aux mois de décembre 2020, janvier et février 2021, intitulés « demande de 
restitution », dans lesquels elle recalculait le droit aux indemnités journalières. 
Selon ces décomptes, en décembre 2020, l’assurée n’avait aucun droit aux 
indemnités de chômage, mais seulement aux allocations pour enfant de 
CHF 124.40, alors qu’elle avait déjà perçu CHF 941.90, de sorte qu’elle était 
tenue de restituer la somme de CHF 817.50. En janvier 2021, l’assurée avait droit 
à 8.9 indemnités journalières de chômage à CHF 179.55 (CHF 1'393.55 après 
déduction des cotisations sociales), mais avait déjà perçu CHF 3'662.-, de sorte 
qu’elle était tenue de restituer la somme de CHF 2'269.10. En février 2021, 
l’assurée avait droit à 9.1 indemnités de chômage à CHF 110.90 (CHF 880.25 
après déduction des cotisations sociales), mais avait déjà perçu la somme de 
CHF 2'783.35, de sorte qu’elle était tenue de restituer la somme de CHF 1'903.10. 
b. Par pli du 4 août 2021, l’assurée s’est « opposée » à la décision du 28 juillet 
2021. Elle n’avait jamais caché les indemnités qui lui étaient versées par la 
CPPEF. Elle avait notamment transmis à la caisse de chômage, par courriel du 
17 janvier 2021, des documents sur lesquels figuraient le montant des indemnités 
perte de gain versées. Ces indemnités perte de gain étaient également 
mentionnées sur le « formulaire de préinscription » de l’OCE, qu’elle avait 


 
 
 
 
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envoyé le 18 décembre 2020. En outre, à l’appui de la « confirmation 
d’inscription » de l’ORP, envoyée en janvier 2021, figurait copie d’un certificat 
attestant d’une capacité de travail à 50% du 18 décembre 2020 au 18 janvier 
2021. Elle ne s’estimait pas fautive du traitement erroné de ces trois mois 
d’indemnités de chômage et, au vu du courriel envoyé le 17 janvier 2021, la 
caisse avait connaissance de ces montants au moment d’établir ses décomptes. 
Elle invitait la caisse à minimiser le montant à rembourser et à lui permettre un 
remboursement échelonné (trois versements), soulignant que la restitution 
ordonnée ne manquerait pas de lui occasionner des difficultés financières, ce 
d’autant que son époux n’avait pas encore trouvé de travail. 
c. Dans un courrier adressé à l’assurée le 26 août 2021, transmis en copie à la 
CJCAS, la caisse de chômage a maintenu que ses nouveaux décomptes étaient 
corrects. Comme indiqué dans sa décision, elle devait tenir compte des 
indemnités perte de gain maladie perçues durant les 30 premiers jours et verser 
les indemnités de chômage en compensation du montant des indemnités perte de 
gain maladie. Dès le 31ème jour, le gain assuré devait être réduit de 50%, sans 
déduction des indemnités perte de gain maladie. Le montant à rembourser 
correspondait au montant versé en trop, sur la base des anciens décomptes 
erronés. Enfin, la caisse de chômage invitait l’assurée à préciser si, par son 
courrier du 4 août 2021, elle entendait former opposition, déposer une demande 
de remise ou demander un paiement par acomptes. 
d. Le 30 août 2021, l’assurée a répondu qu’elle confirmait « l’opposition » 
formulée dans son courrier du 4 août 2021 et demandait une remise définitive du 
montant à restituer de CHF 4'989.70, tout en relevant que la caisse de chômage 
devait « assumer ses erreurs » et participer aussi à sa demande de remise. 
e. Par décision sur opposition du 22 septembre 2021, la caisse de chômage a 
rejeté l’opposition. L’assurée avait perçu de la CPPEF des indemnités perte de 
gain à 50% en parallèle des indemnités qui lui étaient versées par la caisse de 
chômage du 20 décembre 2020 au 28 février 2021, sur la base d’une aptitude au 
placement de 100%. La caisse de chômage avait donc dû corriger les décomptes 
en déduisant les indemnités perte de gain maladie durant les 30 premiers jours, 
puis en réduisant le gain assuré de 50% dès le 31ème jour, sans déduction des 
indemnités perte de gain maladie. Les 4.1 indemnités journalières maladie 
mentionnées sur le décompte intitulé « demande de restitution – décembre 2020 » 
correspondaient aux indemnités de chômage versées en compensation du montant 
des indemnités perte de gain maladie perçues pendant ces 30 premiers jours. Le 
montant demandé en restitution, qui correspondait aux prestations versées en trop 
sur la base des anciens décomptes erronés, était correct. L’assurée avait perçu les 
indemnités perte de gain maladie de la CPPEF pour la même période. En 
définitive, le montant de CHF 4'989.70 réclamé en restitution était dû. Pour le 
surplus, l’assurée conservait la possibilité de déposer une demande de remise. 


 
 
 
 
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 Par lettre du 28 septembre 2021, l’assurée a saisi la chambre des assurances 
C. a.
sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS) d’un recours contre la 
décision sur opposition du 22 septembre 2021, dans lequel elle s’est référée à son 
opposition du 4 août 2021, ainsi qu’à son courrier du 30 août 2021. 
b. Le même jour, la recourante a simultanément transmis à l’intimée un courrier, 
réitérant sa demande de remise du montant à restituer de CHF 4'989.70, précisant 
qu’un « remboursement de CHF 1'500.- devrait [lui] convenir […], réparti en 5 
versements mensuels ». Elle invoquait derechef sa bonne foi et le fait qu’un 
remboursement de CHF 4'989.70, six mois après des versements résultant d’un 
traitement erroné de l’intimée, la mettrait dans une situation financière difficile. 
c. Par décision sur opposition du 1er octobre 2021, confirmant une décision 
initiale datée du 22 septembre 2021, l’intimée a constaté que la recourante s’était 
récemment vue octroyer une demi-rente d’invalidité dès le 1er décembre 2020. 
L’intimée réclamait dès lors à la recourante la restitution d’un montant 
supplémentaire de CHF 2'485.15, en précisant qu’il serait compensé avec les 
prestations versées à titre rétroactif par l’assurance-invalidité et la prévoyance 
professionnelle. 
La recourante n’a pas interjeté recours contre cette décision, qui est donc entrée 
en force. 
d. Dans sa réponse du 9 novembre 2021, l’intimée s’est référée à sa décision sur 
opposition du 22 septembre 2021 et a précisé qu’elle s’en remettait à justice. 
e. Cette écriture a été transmise à la recourante le 11 novembre 2021, laquelle n’a 
pas formulé d’éventuelles observations complémentaires dans le délai qui lui 
avait été imparti pour le faire. 
f. Les 11 mai et 8 juin 2022, la recourante a spontanément transmis à la CJCAS 
copie de deux courriers qu’elle avait adressés à l’intimée, dans lesquels elle 
invitait cette dernière à lui expliquer pourquoi un montant de CHF 875.90 avait 
été déduit de ses indemnités de chômage du mois de février 2022, alors que dans 
la décision réclamant une restitution de CHF 2'485.15 en lien avec la perception 
d’arriérés de rente, il était indiqué que le solde précité de CHF 875.90 serait 
compensé auprès de l’institution de prévoyance professionnelle. 
g. Sur demande, l’intimée a transmis à la CJCAS, le 30 juin 2022, copie de ses 
décomptes d’indemnités de chômage (initiaux) afférents aux mois de décembre 
2020, janvier et février 2021. 
h. Le 5 juillet 2022, la recourante a rappelé son courrier du 28 septembre 2021 
adressé à la caisse de chômage. 
i. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA; art. 62ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
3. 
 
3.1 L’objet du litige dans la procédure administrative est le rapport juridique qui – 
dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision – constitue, 
d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement attaqué. 
D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble (ATF 
125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). En revanche, dans la mesure où 
aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur 
le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1). 
3.2 En l’espèce, l’assurée a interjeté recours devant la juridiction de céans contre 
la décision sur opposition du 22 septembre 2021. L’objet du litige, déterminé par 
la décision sur opposition attaquée, porte uniquement sur la restitution de 
CHF 4'989.70, correspondant aux indemnités de chômage versées en trop à la 
recourante du 20 décembre 2020 au 28 février 2021, période durant laquelle cette 
dernière percevait simultanément des indemnités perte de gain maladie, en lien 
avec une incapacité de travail à 50%. 
En revanche, le litige ne porte pas sur la décision sur opposition du 1er octobre 
2021, ordonnant une restitution de CHF 2'485.15 à compenser avec des arriérés de 
rente dus notamment par l’assurance-invalidité, décision qui n’a fait l’objet 
d’aucun recours dans le délai légal et est donc entrée en force. Dans le cadre de la 
présente procédure, il n’y a donc pas lieu d’examiner l’obligation de la recourante 
de rembourser les indemnités de chômage perçues au cours d’une période pour 
laquelle elle se voit allouer postérieurement une rente de l’AI, ni celle de la 
compensation d’une créance en restitution avec des arriérés de rentes (art. 94 et 95 
al. 1bis LACI). Les demandes d’explications formulées par la recourante en lien 
avec une déduction (de CHF 875.90) figurant sur son décompte d’indemnités de 


 
 
 
 
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chômage de février 2022 ne seront pas davantage traitées dans le cadre du présent 
arrêt, dès lors que ces demandes de renseignements ont été adressées à l’intimée et 
qu’elles se rapportent de surcroît aux modalités d’exécution de la décision sur 
opposition du 1er octobre 2021, soit à une problématique excédant l’objet du litige. 
3.3 L’assurée soutient qu'elle a perçu la somme de CHF 4'989.70 de bonne foi 
(compte tenu du fait qu’elle avait fait mention des indemnités perte de gain dans 
sa demande d’indemnités de chômage, puis dans un courriel adressé à la caisse de 
chômage le 17 janvier 2021) et qu'un remboursement la placerait dans une 
situation financière difficile, ainsi qu’elle l’a exposé dans ses courriers des 4 et 30 
août 2021. Dans un courrier subséquent du 28 septembre 2021, elle réitère sa 
demande de remise, tout en précisant qu’un « remboursement de CHF 1'500.- 
devrait [lui] convenir […], réparti en 5 versements mensuels ». 
Force est de constater que les arguments précités se rapportent à une demande de 
remise de l'obligation de restituer. Or, c’est le lieu de rappeler que la remise et son 
étendue font l'objet d'une procédure distincte de la restitution. En effet, la question 
de la remise ne peut être examinée qu'à partir du moment où la décision de 
restitution est entrée en force (cf. art. 4 al. 2 ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11] ; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1 ; 8C_130/2008 du 
11 juillet 2008 consid. 2.2 et 8C_602/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3). 
Étant donné que la demande de remise ne peut être traitée, sur le fond, qu’à 
compter de l’entrée en force de la décision de restitution, la chambre de céans 
n’est pas habilitée à examiner, à ce stade de la procédure, si la recourante remplit 
les conditions de la bonne foi et de la situation financière difficile. C'est à 
l'intimée qu'il appartiendra de se prononcer sur les conditions de la remise, une 
fois la présente décision entrée en force. L'intimée sera donc invitée à statuer sur 
la demande de remise du recourant, en lui notifiant une décision formelle 
(ATAS/690/2020 du 26 août 2020 consid. 11). 
4. 
 
4.1 L'art. 28 LACI régit l’« indemnité journalière [de chômage] en cas 
d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle ». Il énonce notamment ce qui 
suit: « les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés 
ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un 
accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire 
aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils 
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit 
persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant le début de l’incapacité totale ou 
partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre 
(al. 1). Les indemnités journalières de l’assurance-maladie ou de l’assurance-
accidents qui représentent une compensation de la perte de gain sont déduites de 
l’indemnité de chômage (al. 2). Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon 


 
 
 
 
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l’al. 1, sont encore passagèrement frappés d’incapacité restreinte de travail et 
touchent des indemnités journalières d’une assurance, ont droit, dans la mesure où 
cette incapacité partielle n’entrave pas leur placement et où ils remplissent les 
autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (al. 4) : à la pleine indemnité 
journalière s’ils sont aptes au travail à raison de 75 % au moins (let. a) ; à une 
indemnité journalière réduite de 50 % s’ils le sont à raison de 50 % au moins 
(let. b). 
Cette disposition coordonne l'assurance-chômage et les assurances perte de gain 
pour cause de maladie ou d'accident. Elle repose sur la prémisse que ces 
assurances-ci ne prenaient autrefois effet qu'au 31ème jour d'incapacité. Aussi le 
législateur a-t-il voulu combler une lacune en prévoyant, à l'alinéa 1, une prise en 
charge par l'assurance-chômage durant les trente premiers jours d'incapacité de 
travail. Cette obligation de prestation est toutefois subsidiaire à l'assurance perte 
de gain, comme l'exprime l'art. 28 al. 2 LACI, qui est destiné à éviter la 
surindemnisation (ATF 144 III 136 consid. 4.2 et les références citées). Lorsque la 
personne assurée était déjà inapte ou partiellement apte au travail et au placement 
en raison de maladie, d’accident ou de grossesse avant de tomber au chômage, le 
délai de 30 jours commence à courir à partir du moment où elle remplit toutes les 
conditions ouvrant droit à l'indemnité hormis l’aptitude au placement (Bulletin 
LACI, Indemnité de chômage (IC), état au 1er janvier 2022, n° C168). 
La 
jurisprudence 
a 
précisé 
que 
par 
« 
indemnités 
journalières 
de 
l'assurance-maladie » au sens de l'art. 28 al. 2 LACI, il fallait entendre aussi bien 
les indemnités de l'assurance-maladie sociale facultative régie par les art. 67 ss 
LAMal que celles d'assurances complémentaires soumises à la LCA (ATF 128 V 
176 consid. 5 ; arrêt précité C 303/02 consid. 4.1; cf. aussi ATF 142 V 448 consid. 
4.2 ; ATF 144 III 136 consid. 4.2 ; arrêt 4A_111/2010 du 12 juillet 2010 consid. 
4 ; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 3ème éd. 2016, p. 2395 n. 437 ; 
BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 8 ad 
art. 28 LACI ; KIESER, op. cit., p. 221 ch. 2 et p. 227 ch. 2). 
L’art. 28 al. 4 LACI règle le concours entre l'assurance-chômage et l'assurance 
perte de gain après épuisement du droit au sens de l'alinéa 1. Il doit être lu en 
conjonction avec l'art. 73 al. 1 LAMal, l'art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 24 janvier 
1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage (RS 837.171) – abrogée 
le 1er janvier 2017 − et l'art. 25 al. 3 OLAA. Toutes ces dispositions fixent la 
quote-part des indemnités dues respectivement par l'assurance-chômage et par 
l'assurance perte de gain maladie ou accident en cas de capacité de travail 
partielle. Il en découle notamment que lorsque la capacité de travail est comprise 
entre 50 % et 74 %, l'assurance-chômage et l'assureur-maladie ou accident versent 
chacun une indemnité journalière de 50%. 
Le Tribunal fédéral a récemment eu l'occasion de rappeler la portée de l'art. 28 
al. 2 et 4 LACI, dans une affaire où l'assuré avait touché des indemnités de 


 
 
 
 
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chômage calculées sur un gain assuré réduit de moitié, en raison d'une aptitude au 
placement restreinte par une maladie. L'assuré avait en outre touché pendant la 
même période de pleines indemnités journalières fondées sur une assurance 
collective perte de gain régie par la LCA. Après avoir eu connaissance de ce fait, 
la caisse de chômage avait réclamé le remboursement des indemnités de chômage; 
elle a obtenu gain de cause. L'autorité de céans a relevé que si l'assureur privé - 
allant ainsi au-delà du régime de coordination légal - allouait de pleines 
indemnités pour une incapacité de travail de 50%, en se fondant sur ses conditions 
générales ou sur un engagement pris dans une procédure de conciliation, ces 
indemnités devaient être déduites de l'assurance-chômage, conformément au 
principe de subsidiarité découlant des alinéas 2 et 4 de l'art. 28 LACI (ATF 142 V 
448 consid. 4.2 et 5.4 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 303/02 
consid. 5.1). 
4.2 Selon l’art. 95 al. 1bis LACI, l’assuré qui a touché des indemnités de chômage 
et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières 
au titre de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 
septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain, de l’assurance militaire, de 
l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie ou des allocations 
familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par 
l’assurance-chômage au cours de cette période. En dérogation à l’art. 25, al. 1, 
LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la 
même période par ces institutions. 
4.3 Selon l’ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et 
d'accident du personnel de l'Etat de Fribourg (RSF 122.72.18), sont bénéficiaires 
de la garantie de la rémunération sur 730 jours les collaborateurs et collaboratrices 
sous contrat de travail d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au 
moins deux ans (art. 2). En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou 
d'accident, le collaborateur ou la collaboratrice bénéficie des prestations liées à la 
garantie complète durant 730 jours. Ces prestations sont composées : 
a) d'un droit au traitement pendant les 365 premiers jours d'incapacité de travail 
du collaborateur ou de la collaboratrice. Ce traitement est défini par l'article 5 
(traitement déterminant) et est versé directement par l'Etat; 
b) du versement d'indemnités journalières du 366ème jour au 730ème jour 
d'incapacité de travail. Ces indemnités sont égales au traitement déterminant, 
déduction faite du montant correspondant aux cotisations sociales et à la 
retenue salariale prévue à l'article 10. Les indemnités journalières sont versées 
par la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. Le versement des 
indemnités journalières est subordonné à une demande de prestation AI auprès 
de l'Office AI (art. 4). 
4.4 Aux termes de l'art. 25 LPGA, auquels renvoie l'art. 95 al. 1 LACI, les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être 


 
 
 
 
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exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile (al. 1). Conformément à l'art. 3 de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), 
l'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1), dans laquelle 
l'assureur indique la possibilité d'une remise (al. 2). 
En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où 
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après 
le versement de la prestation. On précisera qu’antérieurement au 1er janvier 2021, 
le délai de péremption relatif prescrit par l’art. 25 al. 2 LPGA était d’une année. Si 
la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 
Le délai de péremption relatif de trois ans commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 
122 V 270 consid. 5a). Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute 
de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai d'une 
année le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment 
auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un 
contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. 
En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du 
versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration 
de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa 
part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_968/2012 du 18 
novembre 2013 consid. 2.2 ; 8C_719/2008 du 1er avril 2009 consid. 4.1). 
Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en 
réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend 
qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de 
restitution dans un délai de 30 jours; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment 
des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques 
qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de 
remise. Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond 
que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font 
l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1 ; 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 
consid. 2.2 et 8C_602/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3). Intrinsèquement, une 
remise de l'obligation de restituer n'a de sens que pour la personne tenue à 
restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 


 
 
 
 
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5. 
 
5.1 S’agissant de la demande de restitution, la caisse de chômage a considéré que 
la recourante réalisait les conditions d'indemnisation à compter du 20 décembre 
2020. Dans ses décomptes initiaux, afférents aux mois de décembre 2020, janvier 
et février 2021, elle n’avait toutefois pas tenu compte des indemnités perte de gain 
maladie versées à la recourante durant la même période. 
Le 28 juillet 2021, après s’être vue transmettre (un mois plus tôt) un décompte des 
indemnités perte de gain maladie versées la CPPEF, l’intimée a rendu une 
décision dans laquelle elle a recalculé le droit aux indemnités de chômage entre le 
20 décembre 2020 et le 28 février 2021, afin de tenir compte des indemnités perte 
de gain à 50% versées à la recourante pendant ladite période, en parallèle de 
(pleines) indemnités de chômage. Sur la base de ses nouveaux calculs, l’intimée a 
exigé la restitution de prestations versées en trop, à concurrence de CHF 4'989.70. 
5.2 L’intimée a précisé que, durant les trente premiers jours d’indemnisation, elle 
avait déduit des indemnités de chômage accordées dès le 20 décembre 2020 les 
indemnités perte de gain maladie simultanément perçues par la recourante. 
La chambre de céans constate que ce procédé est conforme à la teneur de 
l’art. 28 al. 1 et 2 LACI, et plus particulièrement au principe de subsidiarité de 
l’obligation de prestation de l’assurance-chômage ancré à l’al. 2 de cette 
disposition (ATF 144 III 136 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 303/02 du 14 avril 2003 consid. 5.1). En vertu de ce principe, les indemnités 
journalières (maladie ou accident) qui représentent une compensation de la perte 
de gain doivent être déduites de l’indemnité de chômage. Aussi est-ce à bon droit 
que, pendant les trente premiers jours d’indemnisation, l’intimée a recalculé le 
droit aux indemnités de chômage en déduisant les indemnités perte de gain 
versées par la CPPEF du 20 décembre 2020 au 19 janvier 2021. 
5.3 Dès le 31ème jour d’indemnisation, l’intimée a indiqué avoir réduit le gain 
assuré de 50%, pour tenir compte du fait que l’assurée avait perçu, de la part de la 
CPPEF, des indemnités perte de gain maladie à 50%. 
La chambre de céans observe que, pour cette seconde période, l’intimée a fait 
correctement application de l’art. 28 al. 4 LACI, lequel règle le concours entre 
l’assurance-chômage et l’assurance perte de gain après le 30ème jour d’incapacité 
de travail. Il prescrit que lorsque la capacité de travail est comprise entre 50% et 
74%, l’assurance-chômage et l’assurance perte de gain versent chacune une 
indemnité journalière à 50%. Dès lors qu’en janvier et février 2021, l’assurée 
disposait d’une capacité de travail limitée à 50%, l’intimée était fondée à réduire 
ses prestations dans le sens du versement d’une demi indemnité journalière de 
chômage (laquelle devait être complétée par la demi indemnité journalière versée 
par la CPPEF). 
5.4 On précisera encore qu’en ce qui concerne les délais de péremption, l’intimée 
a respecté le délai relatif de trois ans prescrit par l’art. 25 al. 2 LPGA (applicable 


 
 
 
 
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en l’occurrence dans la mesure où la créance n’était pas déjà périmée au moment 
de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, du nouveau droit et où le recours a été 
déposé postérieurement à cette date – cf. dispositions transitoires de la 
modification de la LPGA du 21 juin 2019 et arrêt du Tribunal fédéral 
9C_774/2007 du 28 août 2008 consid. 3.2), en exigeant la restitution des 
prestations versées indûment par décision du 28 juillet 2021, soit un mois environ 
après avoir reçu le décompte (annexé au courrier de l’assurée du 28 juin 2021) des 
indemnités perte de gain versées par la CPPEF. Le délai absolu de cinq ans dès le 
versement indu des prestations est également respecté, dès lors que la décision de 
restitution a été rendue moins de cinq ans après le versement des indemnités de 
chômage, intervenu dès la fin du mois de décembre 2020. 
6. 
 
6.1 En conclusion, c’est à bon droit que l’intimée a requis la restitution des 
indemnités de chômage versées en trop entre le 20 décembre 2020 et le 28 février 
2021, compte tenu du fait que la recourante avait perçu, pendant la même période, 
des indemnités perte de gain maladie à 50%, ceci conformément à l’art. 28 al. 2 et 
4 LACI, en relation avec l’art. 95 al. 1bis LACI (ATF 142 V 448 consid. 4.2 et 
5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 303/02 du 14 avril 2003 consid. 
5.1 ; arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
ATAS/1028/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5). 
6.2 Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision sur opposition du 
22 septembre 2021, ordonnant la restitution de CHF 4'989.70, sera confirmée. La 
demande de remise sera transmise à l’intimée comme objet de sa compétence. 
6.3 La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 4 LPA). 
 
****** 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Transmet la demande de remise à l’intimée, comme objet de sa compétence. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le