ge_gerichte · ACPR/594/2018 · 2018-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16981/2015 
ACPR/594/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 16 octobre 2018 
 
Entre 
A______ SA, ayant son siège ______ Genève, comparant par Me Marc LIRONI, avocat, 
LIRONI ZAECH & ASSOCIES SA, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 
Genève 11, 
recourante 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 27 juin 2018 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 13 juillet 2018, A______ 
SA recourt contre l'ordonnance du 27 juin 2018, reçue selon elle le 3 juillet 2018, par 
laquelle le Ministère public a, notamment, classé sa plainte pour dommages à la 
propriété à l'encontre de B______. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de 
ladite ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour audition de 
C______ et mise en prévention de B______. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. i. Le 7 septembre 2015, A______ SA a déposé plainte pénale, avec constitution de 
partie plaignante, notamment, pour gestion déloyale et usure à l'encontre de 
B______. Cette dernière louait, depuis le 1er avril 1993, un appartement de 5 pièces 
dans l'immeuble dont elle était propriétaire, au ______ à Genève. Il apparaissait 
toutefois qu'elle n'y résidait pas et avait, pendant de nombreuses années, sous-loué, 
sans son accord et à son insu, des chambres de l'appartement à différentes personnes, 
en encaissant des loyers disproportionnés. L'ayant appris, la régie avait résilié son 
bail pour le 30 avril 2015. Un état des lieux préliminaire avait été effectué le 
21 octobre 2014 et l'état des lieux de sortie, en mars 2015. À cette occasion, il avait 
été constaté que le logement était "dans un état de décrépitude avancé". 
ii. B______ a indiqué avoir habité dans l'appartement jusqu'en 2005 avant de le 
sous-louer à des étudiants, qui étaient au minimum 3 et au maximum 6. 
b. Par courrier du 10 février 2017, A______ SA a produit le procès-verbal de 
l'audience du 9 février 2017 devant le Tribunal des baux et loyers. Lors de celle-ci 
son administrateur, D______, avait déclaré que les peintures de l'appartement avaient 
été intégralement refaites, certains murs étant dans des couleurs mauve, fuchsia ou 
bleu, qu'il manquait deux portes (cuisine et porte palière) et que la tapisserie dans le 
couloir était arrachée. 
c. 
Par pli du 7 avril 2017, A______ SA a produit diverses factures retraçant les 
travaux réalisés dans l'appartement loué par la prévenue, dont une facture de CHF 
32'000.- pour la réfection des murs et plafonds qui avait été produite devant le 
Tribunal des baux et loyers. 


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d. Par courrier du 6 juin 2017, A______ SA a déposé une plainte pénale 
complémentaire pour dommages à la propriété à l'encontre de B______, vu l'état de 
décrépitude dans lequel elle avait rendu l'appartement, lequel dépassait largement 
l'usure normale. Elle alléguait avoir dû entreprendre des travaux de rénovation pour 
un montant total de CHF 113'508.70, entièrement imputable à la précitée, qui 
comprenait notamment le rachat des portes qui avaient disparu ainsi que la facture de 
CHF 32'000.- pour la remise en état des murs et plafonds. Elle sollicitait en outre 
l'audition de C______ [administrateur de la régie] et de E______ [nouvelle 
locataire]. 
e. 
Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 12 juin 2017, le Ministère public 
a informé les parties que seraient rendues une ordonnance pénale s'agissant 
notamment de l'infraction d'usure ainsi qu'une ordonnance de classement partiel 
s'agissant des infractions de gestion déloyale et de dommages à la propriété, un délai 
leur étant encore imparti pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves. 
f. 
Par courrier du 30 juin 2017, A______ SA s'est opposée au classement de sa 
plainte pénale pour dommages à la propriété, rappelant que son dommage, 
considérable, s'élevait à CHF 113'508.70. Elle réitérait ses précédentes réquisitions 
de preuves et sollicitait une indemnité de CHF 11'249.- pour ses frais de défense au 
sens de l'art. 433 al. 2 CPP. 
g. Le 21 septembre 2017, A______ SA a encore produit le procès-verbal de 
l'audience de C______ devant le Tribunal des baux et loyers, le 14 septembre 2017, 
lequel avait déclaré qu'il y avait notamment des vitres cassées et que des portes 
étaient fendues ou que leurs serrures avaient été arrachées. Selon lui, l'état de 
l'appartement était catastrophique. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public expose que la partie plaignante s'est 
limitée à alléguer avoir subi un préjudice important, qu'elle chiffrait à 
CHF 113'000.-, sans aucunement démontrer, pièces probantes à l'appui, en quoi il 
consisterait. Or, il lui appartenait de rendre, à tout le moins, crédibles ses allégations 
à teneur desquelles la prévenue avait causé intentionnellement un préjudice 
important. La seule affirmation d'un tel dommage n'était pas suffisante, d'autant 
qu'aucuns travaux n'avaient jamais été réalisés dans l'appartement. À admettre que 
certains dommages auraient été occasionnés intentionnellement, encore faudrait-il 
qu'ils puissent être considérés comme considérables au sens de l'art. 144 al. 3 CP, vu 
le délai écoulé entre la constatation des dégâts et le dépôt de la plainte, ce qui n'était 
aucunement le cas. L'audition de C______ ou de E______ n'était pas susceptible 
d'apporter des éléments probants, compte tenu par ailleurs des déclarations du 
premier nommé par-devant le Tribunal des baux et loyers. Ainsi, les éléments 
constitutifs de l'infraction de dommages à la propriété n'étaient pas réalisés. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______ SA considère qu'à l'évidence, les dégâts 
qu'elle avait constatés dans l'appartement – et qui étaient considérables (art. 144 al. 3 
CP) – étaient imputables à la prévenue, qui était "également responsable des dégâts 
occasionnés par les sous-locataires non autorisés". Elle avait détaillé et chiffré ses 
nombreuses factures. Partant, B______ devait être condamnée à lui payer la somme 
de CHF 113'508.70, avec intérêts, à titre de frais de remise en état de la chose louée. 
À cette somme s'ajoutait le montant de CHF 11'249.- à titre d'indemnité pour ses 
frais de défense, au sens de l'art. 433 al. 2 CPP. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échanges d'écriture ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – la décision litigieuse ayant été notifiée par pli simple (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP) –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou 
partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est 
établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction en sont pas réunis 
(let. b). Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la maxime "in dubio 
pro duriore" qui s'impose tant à l'autorité de poursuite qu'à l'autorité de recours 
durant l'instruction (ATF 138 IV 86 consid 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_152/2014 du 6 janvier 2015 consid. 3.2). Le principe in dubio pro duriore, 
découlant du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les 
art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2), signifie qu'en principe, un 
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère 
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que 
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et 
l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave 
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 137 IV 285 consid. 2.5). 


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3.2.1. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui 
aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou 
frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui et sera puni sur plainte. 
Sous l'angle subjectif, cette infraction requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit 
(ATF 116 IV 1453 consid. 2b). Autrement dit, l'auteur doit avoir la conscience et la 
volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en prendre à la chose d'autrui 
ou à l'usage d'autrui, et d'en changer l'état (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art.144). 
3.2.2. Si l'auteur a causé un dommage considérable, la poursuite aura lieu d'office 
(art. 144 al. 3 CP). 
3.3. En l'espèce, la question de savoir si l'infraction dénoncée se poursuit sur plainte 
ou d'office, vu le montant du préjudice allégué, peut rester ouverte, vu ce qui suit. 
Il ressort du dossier que la prévenue, qui n'habitait plus l'appartement loué depuis 
2005, l'a sous-loué à différentes personnes simultanément, parfois jusqu'à 6 en même 
temps, et ce jusqu'au 30 avril 2015, date de la résiliation du bail. 
Quand bien même les dégâts constatés lors de l'état des lieux de mars 2015 et les 
frais de remise en état du logement attestés par les factures produites seraient avérés, 
rien n'indique que ce soit la prévenue qui aurait intentionnellement causé ces 
dommages. Au contraire, tout semble indiquer que ce sont les nombreux sous-
locataires qui ont occupé le logement durant une dizaine d'années qui en sont à 
l'origine. Le fait que la prévenue, locataire, réponde éventuellement civilement des 
dommages occasionnés par ses sous-locataires ne signifie pas qu'elle puisse être 
punissable pénalement à leur place. 
Partant, les éléments constitutifs de l'infraction de dommages à la propriété ne sont 
pas réalisés, ce que l'audition sollicitée ne saurait venir infirmer. Il appartient ainsi à 
la recourante de faire valoir ses prétentions civiles à l'encontre de sa locataire par les 
voies civiles usuelles, ce qu'elle a du reste déjà initié. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera dès lors confirmée et le recours, intégralement 
rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'500.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
Elle ne peut en outre prétendre à une indemnité au sens de l'art. 433 CPP. 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'405.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'500.00