ge_gerichte · DCSO/467/2021 · 2021-12-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2094/2021-CS 
DCSO/467/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 DECEMBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/2094/2021-CS) formée en date du 17 juin 2021 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Christophe BUCHWALDER, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me BUCHWALDER Christophe 
Gantey SA 
Rue Pedro-Meylan 1 
1208 Genève. 
- ADMINISTRATION SPECIALE DE LA 
FAILLITE DE B______ SA, EN LIQUIDATION 
p.a. REGO AVOCATS 
Me P. PIRKL et M. D. GROSBETY 
Esplanade de Pont-Rouge 4 
Case postale 
1211 Genève 26. 
 


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A/2094/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. B______ SA a été déclarée en état de faillite le ______ 2020. 
 
b. La liquidation de la faillite a été confiée à une administration spéciale par la 
première assemblée des créanciers du 18 septembre 2020. 
 
c. A______, société ayant son siège à C______ (Emirats arabes unis), a produit 
une créance de 6'710'370 usd 41 dans la faillite. 
 
d. L'administration spéciale de la masse en faillite de B______ SA, EN 
LIQUIDATION (ci-après l'administration spéciale) a inscrit cette créance à l'état 
de collocation (convertie en 6'378'502 fr. 331), mais l'a rejetée par une décision 
mentionnée en marge, dont la teneur est la suivante : "la créance produite résulte 
d'opérations comptables ayant le but de soutenir les activités de B______ SA et 
n'avait pas vocation à être remboursée dans la mesure du rapprochement de 
D______ et E______, actionnaire de B______ SA. Créance assimilée à du capital 
non remboursable" puis, plus loin : "admis pour CHF 0.001; rejeté pour 
CHF 6'378'502.33". 
 
e. L'administration spéciale a communiqué à A______ l'extrait de l'état de 
collocation la concernant, avec la décision susmentionnée, par courrier 
recommandé du 19 avril 2021. 
 
f. L'état de collocation a été déposé le 20 avril 2021. 
B. 
a. Par acte expédié le 17 juin 2021 au greffe de la Chambre de surveillance des 
offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a 
conclu au constat de la nullité de la décision de collocation du 19 avril 2021 
relative à sa créance produite dans la faillite de B______ SA, au motif que la 
décision de rejet de la production était contradictoire et insuffisamment claire pour 
être valable. Elle reprochait en substance à l'administration spéciale d'avoir décidé 
le rejet de la majeure partie de la créance, mais de l'avoir néanmoins admise à 
hauteur de 0 fr. 001. Elle concluait également au constat de la nullité de 
l'ensemble de l'état de collocation et que celui-ci soit redéposé. 
 
A______ sollicitait encore, préalablement, l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte 
et la production de l'état de collocation dans son intégralité. 
 
b. La Chambre de surveillance a rejeté la requête d'effet suspensif par ordonnance 
du 5 juillet 2021, essentiellement en raison de la disproportion entre l'incidence de 
l'octroi de l'effet suspensif sur la liquidation de la faillite et l'enjeu de la plainte qui 
portait en substance sur l'absence de motivation de l'admission d'une partie de la 
créance de la plaignante de 0 fr. 001 à l'état de collocation, inexplicable au vu du 


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rejet du solde de la créance de 6'378'502 fr. 33, lequel faisait l'objet d'une 
motivation. 
 
c. Dans ses observations du 5 août 2021, l'administration spéciale a conclu au rejet 
de la plainte, qu'elle qualifiait d'abusive. La décision de rejet de la créance et sa 
motivation étaient compréhensibles. La mention de l'admission de 0 fr. 001 à l'état 
de collocation découlait d'un problème informatique lié à l'arrondissement au 
centième et non au millième par le tableur Excel utilisé; elle n'entachait en rien la 
validité de la décision de non-collocation. En outre, la plainte avait été déposée 
plus de dix jours après le dépôt de l'état de collocation et la décision attaquée 
n'était pas entachée de nullité; la plainte devait donc être déclarée irrecevable 
faute d'avoir été formée dans le délai légal. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire. L'autorité de surveillance doit par 
ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 
572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions 
édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties 
à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 
1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure entreprise 
(art. 17 al. 2 LP). La plainte contre l'état de collocation doit être déposée dans les 
dix jours dès la publication de son dépôt (JAQUES, Commentaire Romand, 
Poursuites et faillite, 2005, n° 60 ad art. 247 LP, n° 19 et 21 ad art. 250 LP). Elle 
peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
1.1.3 La sanction de la nullité au sens de l'art. 22 al. 1 LP est l'exception et la règle 
générale est l'annulabilité des décisions des autorités de poursuite. Les 
dispositions dont la violation est susceptible de fonder un cas de nullité sont 
essentiellement les règles impératives du droit des poursuites que doivent 
respecter les organes d'exécution forcée (ATF 128 I 206 consid. 5.2.5). Outre le 
fait qu'il doit s'agir d'une règle impérative, il faut que la disposition en cause ait 
été édictée dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un cercle indéterminé de tiers 
étrangers à la procédure (ATF 121 III 24 consid. 2b; 115 III 24 consid. 1; 109 III 
102 consid. 1). En revanche, la violation de normes qui ont été établies dans le 
seul intérêt des parties ne peut être invoquée (arrêts du Tribunal fédéral 


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5A_529/2019 du 6 septembre 2019 consid. 4.1.15; 5A_403/2017 du 11 septembre 
2017 consid. 7.2.1). 
1.1.4 Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue 
d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens 
et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 
motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. L'invocation de 
nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de 
l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 
ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 
1.1.5 En application de l'art. 248 LP, l'état de collocation indique les créances qui 
ont été écartées et les motifs de cette mesure. Aux termes de l'art. 58 al. 2 OAOF, 
la décision de l'Office sur une production figurant dans l'état de collocation est 
sommairement motivée. 
La voie de la plainte est ouverte à tout créancier contre un état de collocation 
imprécis, inintelligible, ou entaché de vices de forme ou encore lorsque certaines 
prescriptions de procédure avec incidence de droit matériel n'ont pas été observées 
(ATF 103 III 13 consid. 2 = JdT 1979 II 34; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_709/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.1, 5A_329/2012 du 5 septembre 2012 
consid. 4.4; REY-MERMEY, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 1 
et 2 ad art. 148 LP). 
Les décisions en matière de collocation qui ne sont pas claires et univoques, soit 
qui ne permettent pas de savoir si une créance produite est admise ou non, sont 
entachées de nullité – invocable en tout temps (art. 22 al. 1 LP) – car elles créent 
une incertitude sur le point de savoir qui devrait, le cas échéant, ouvrir action en 
contestation de l'état de de collocation et, en outre, elles ne constituent pas une 
base suffisante pour procéder à la distribution des deniers (ATF 103 III 13 consid. 
2 = JdT 1979 II 34; 99 III 66 consid. 2 = JdT 1975 II 22; 96 III 74 consid. 2 
= JdT 1971 II 2; JAQUES, op. cit., n° 60 ad art. 247 LP, n° 21 ad art. 250 LP). 
1.2.1 En l'espèce, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et 
émane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait lésée 
dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à ces égards, recevable. En 
revanche, la plainte a été déposée plus de dix jours après le dépôt de l'état de 
collocation. Elle est en principe irrecevable faute d'avoir été formée dans le délai 
légal, à moins que la décision entreprise ne soit nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP. 
En l'occurrence, la plaignante invoque toutefois l'absence de clarté de la décision 
de collocation de l'Office pour en soutenir la nullité. 


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La mention à l'état de collocation d'une portion de créance admise de 0 fr. 001 est 
malheureuse et, a priori, incompréhensible. L'administration spéciale en a 
expliqué la raison "technique", ce qui n'est toutefois pas encore suffisant pour 
rendre le texte littéral compréhensible; le fait d'arrondir au centième de franc ne 
devant pas conduire à l'"admission" à l'état de collocation d'un millième de franc 
mais à son "rejet" avec une explication adéquate. Toutefois, invoquer cette 
formulation malheureuse pour conclure à la nullité de la décision de 
l'administration spéciale est en l'espèce constitutif d'un abus de droit au sens de 
l'art. 2 al. 2 CC, tant il est clair à la lecture globale de la décision de collocation 
litigieuse que la créance est rejetée, de surcroît par une motivation suffisante au 
regard des exigences sommaires en la matière. L'"admission" d'une partie 
infinitésimale de la créance est en réalité sans portée et tout lecteur raisonnable en 
ferait abstraction, tant il paraît évident qu'il s'agit d'une scorie. En tout état, ces 
quelques termes maladroits n'empêchent pas de comprendre la partie substantielle 
de la décision rendue par l'administration spéciale sur la créance litigieuse de 
6'378'502 fr. 33, correctement libellée dans l'état de collocation. Dans de telles 
circonstances, la sanction de la nullité en raison d'une formulation défectueuse 
apparaît excessive et ne saurait être retenue. Il en découle que la plainte n'est pas 
recevable faute d'avoir été formée dans le délai de dix jours dès la connaissance de 
l'état de collocation. 
1.2.2 La plaignante semble vouloir également remettre en cause l'entier de l'état de 
collocation pour des motifs qu'elle se réserve de formuler après en avoir pris 
connaissance, une fois celui-ci produit à la procédure – ce qu'elle requiert à titre 
préalable. 
La plainte est également irrecevable à cet égard, faute de contenir un grief formulé 
à temps. Il appartenait en effet à la plaignante de consulter l'entier de l'état de 
collocation dans les dix jours suivants son dépôt et de déposer une plainte 
contenant les reproches adressés à l'Office dans ce délai si elle s'y estimait fondée. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée par A______ le 17 juin 2021 contre l'état de 
collocation déposé le 20 avril 2021 par l'administration spéciale de la faillite de 
B______ SA, EN LIQUIDATION. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.