ge_gerichte · DCSO/397/2007 · 2007-09-13 · fr

Résumé:
 Lorsqu'il procéde à l'estimation des biens séquestrés sur la base de l'art. 87 LP, l'Office est lié par le montant de la créance indiqué dans l'ordonnance de séquestre, ainsi que par le taux d'intérêt réclamé, lequel doit être capitalisé pendant la durée probable des effets du séquestre.
Tout comme le droit de rétention du bailleur, le droit de rétention général des art. 895ss CC peut fonder la revendication d'un droit de préférence ouvrant la procédure de revendication des art. 106ss LP. Le tiers revendiquant peut être le créancier poursuivant.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/397/07 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2007 
Cause A/2963/2007, plainte 17 LP formée le 31 juillet 2007 par A______ Ltd, élisant 
domicile en l'étude de Me Olivier BOURGEOIS, avocat, à Lausanne. 
 
Décision communiquée à : 
- A______ Ltd 
domicile élu : Etude de Me Olivier BOURGEOIS, avocat 
Avenue de Montbenon 2 
Case postale 5475 
1002 Lausanne 
- S______ SA 
domicile élu : Etude de Me Caroline FERRERO MENUT, avocate 
Rue des Granges 2 
1204 Genève 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
Par ordonnance du 28 février 2007, le Vice-Président du Tribunal de première 
instance a ordonné le séquestre en faveur de S______ SA d’un hélicoptère 
Dauphin AS 365-1, numéro de série 62xx, immatriculé HB-Z__, propriété de 
A______ Ltd. 
 
L’ordonnance de séquestre mentionne que la créance de S______ SA s’élève à 
638'522 fr. plus intérêts à 5% dès le 27 février 2007 et que sa cause consiste en (i) 
des « factures du 21.12.2005 au 21.02.2007 », (ii) le « solde débiteur compte 
courant 10xx » et (iii) le « solde débiteur compte courant 22xx ». 
 
L’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a immédiatement exécuté le 
séquestre, enregistré sous n° 07 xxxx45 T, par l’envoi à S______ SA d’un « avis 
concernant l’exécution d’un séquestre », lequel mentionne que S______ SA ne 
pourrait se dessaisir valablement de l’hélicoptère séquestré qu’en mains de 
l’Office. 
 
Le procès-verbal de séquestre a été dressé le 1er mars 2007 et indique que le 
séquestre exécuté en mains de S______ SA a porté. Ledit procès-verbal a été 
expédié aux parties le 21 mars 2007. 
 
L’Office fédéral de l’aviation civile, ainsi que l’Aéroport international de Genève 
ont été informés de l’exécution du séquestre par avis faxés le 1er mars 2007. 
B. 
Le 29 mars 2007, S______ SA a rappelé à l’Office que suite au séquestre ordonné 
le 28 février 2007, elle est contrainte d’entreposer l’hélicoptère séquestré dans ses 
locaux, pour le prix de 2'600 fr. par mois. Elle a fait valoir un droit de rétention 
sur l’hélicoptère en couverture « des frais d’entreposage dus jusqu’à ce jour ainsi 
que pour les frais futurs, jusqu’à droit jugé ou solution transactionnelle trouvée 
dans le cadre de ce dossier ». 
C. 
Le 2 mai 2007, A______ Ltd a formé opposition au commandement de payer 
notifié le 26 avril 2007 à la requête de S______ SA, dans la poursuite 
n° 07 xxxx59 M en validation du séquestre n° 07 xxxx45 T. 
 
Le 18 mai 2007, S______ SA a déposé une demande en validation du séquestre 
par-devant le Tribunal de première instance (cause C/10565/2007). 
D. 
Le 26 juin 2007, A______ Ltd a écrit à l’Office pour lui indiquer qu’elle 
souhaitait recouvrer la libre disposition de l’hélicoptère séquestré, moyennant 
fourniture d’une garantie bancaire. Elle a ainsi demandé à l’Office de bien vouloir 
fixer l’assiette du séquestre à couvrir par ladite garantie bancaire. 


 
 
- 3 - 
 
Le 2 juillet 2007, S______ SA a fait valoir par-devant l’Office des frais 
supplémentaires, qu’elle a indiqué ne pas être inclus dans sa requête de séquestre, 
à hauteur de 58'757 fr. 35. 
Ces frais supplémentaires consistaient en (i) des « loyers et frais dus selon contrat 
du 31 mars 1999, pour les mois d’avril, mai et juin [2007] » par 10'365 fr., (ii) des 
« loyers et frais dus selon contrat du 31 mars 1999, pour les mois de juillet et août 
2007 » par 6'800 fr., (iii) une « facture F 7.342 du 9 mai 2007, concernant la taxe 
de surveillance OFAC 2007 » par 3'749 fr. 85, (iv) une « facture F 7.439/SW 1 du 
29 juin 2007, concernant les formalités relatives au contrôle douanier 
périodique » par 260 fr., (v) des « frais de gestion du litige (106 CO) 29 heures à 
CHF 130.- » par 3'640 fr. et (vi) une « perte de gain sur vols du 28 février au 31 
août 2007, l’appareil étant rendu inutilisable compte tenu de la violation des 
obligations contractuelles de A______ » par 33'942 fr. 50. 
S______ SA a invoqué un droit de rétention sur l’hélicoptère séquestré à 
concurrence du montant total desdits frais supplémentaires et a requis que la 
garantie bancaire que devrait présenter A______ Ltd couvre également ce 
montant avec intérêts sur une période de cinq ans. 
 
Les frais supplémentaires susdécrits ont été contestés par A______ Ltd par un 
courrier à l’Office du 5 juillet 2007, auquel S______ SA a répondu le 12 juillet 
2007. 
E. 
Par une première décision du 18 juillet 2007, l’Office a fixé l’assiette totale du 
séquestre à un montant de 888'223 fr. 50, incluant les frais additionnels de 
58'757 fr. 35, plus intérêts arrêtés à 14'689 fr. 35, que S______ SA a fait valoir le 
2 juillet 2007. 
 
Par une deuxième décision du même jour, l’Office a, en application de 
l’art. 108 LP, imparti à A______ Ltd un délai de vingt jours pour ouvrir action en 
contestation des prétentions garanties par le droit de rétention invoqué le 2 juillet 
2007 par S______ SA. 
F. 
Par acte posté en recommandé le 31 juillet 2007, A______ Ltd a formé plainte, 
avec demande d’effet suspensif, contre les deux décisions précitées de l’Office. 
 
Elle conclut, au fond, à ce que la décision de l’Office du 18 juillet 2007 fixant 
l’assiette du séquestre soit réformée en ce sens que ladite assiette soit fixée à un 
montant total de 814'776 fr. 80, ainsi qu’à l’annulation de la décision de l’Office 
lui fixant un délai pour ouvrir action selon l’art. 108 LP. 
 
A l’appui de sa plainte, A______ Ltd expose, en substance, que l’Office aurait 
gravement méconnu les principes fondamentaux applicables aux revendications 
dans la saisie, applicables en cas de séquestre par renvoi de l’art. 275 LP. Elle 
estime en particulier que les prétentions additionnelles à la base du droit de 


 
 
- 4 - 
rétention invoqué par S______ SA ne sauraient être considérées comme une 
revendication au sens de l’art. 106 LP, la précitée ne pouvant être qualifiée de 
tiers revendiquant au sens de cette disposition. S______ SA aurait ainsi dû être 
invitée à faire valoir son droit de rétention dans le cadre d’une poursuite distincte 
en réalisation de gage mobilier. A______ Ltd invoque enfin une violation des 
art. 107 et 108 LP. 
G. 
Par ordonnance du 2 août 2007, la Commission de céans a accordé l’effet 
suspensif à la plainte d’A______ Ltd. 
H. 
L’Office a déclaré maintenir ses décisions du 18 juillet 2007 et s’en rapporter à 
justice pour le surplus. 
 
S______ SA a conclu, sous suite de dépens, au rejet de la plainte et à la 
confirmation des décisions entreprises. 
 
Les arguments développés par l’Office et S______ SA seront repris ci-après dans 
la partie en droit en tant que de besoin. 
E N D R O I T 
1. 
De la recevabilité de la plainte 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre deux mesures sujettes à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2. 
De l’assiette du séquestre 
2.a. Le débiteur séquestré peut obtenir la libre disposition des biens séquestrés si, 
conformément à l’art. 277 LP, il fournit des sûretés ou une garantie suffisante de 
représenter les biens en nature ou en valeur. Les sûretés doivent être fixées en 
fonction de la couverture que représentent les biens mis sous main de justice sur la 
base de l’estimation officielle faite en vertu de l’art. 97 LP lors de l’exécution de 
la mesure, à concurrence du montant de la prétention dont le séquestre doit 
garantir le recouvrement, en capital, intérêts et frais (Pierre-Robert Gilliéron, 
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., n° 2278 ; Idem, Commentaire, 
ad art. 97 n° 11). 
2.b. L’exécution du séquestre, qui a lieu suivant les formes prescrites pour la saisie par 
les art. 97 à 109 LP (art. 275 LP), ne porte que sur les droits patrimoniaux 
spécifiés ou désignés par leur genre dans l’ordonnance de séquestre (art. 274 al. 2 
ch. 4 LP ; cf. art. 95 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 


 
 
- 5 - 
concordat, 4ème éd., n° 2272). C’est dire que lorsqu’il procède à l’estimation des 
biens séquestrés sur la base de l’art. 97 LP, l’Office est lié par le montant de la 
créance indiqué dans l’ordonnance de séquestre ainsi que par le taux de l’intérêt 
réclamé, lequel doit être capitalisé pendant la durée probable des effets du 
séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 277 n° 20 et ad art. 275 
n° 95 ; cf. ég. ATF 114 III 38 consid. 2, JdT 1990 II 93 ; BlSchK 1983, p. 114 
consid. 2 ; Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 277 n° 4 ; Kurt 
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 
§ 51 n° 48). 
2.c. En l’espèce, la plaignante fait grief à l’Office d’avoir inclus dans l’assiette du 
séquestre les prétentions additionnelles élevées par l’intimée en date du 2 juillet 
2007, soit la somme de 58'757 fr. 35 plus les intérêts ascendant à 14'689 fr. 35. 
 
Le grief est fondé. Conformément aux principes susrappelés, l’Office est lié par le 
montant de la créance indiqué dans l’ordonnance de séquestre ainsi que par le taux 
de l’intérêt réclamé. Or, comme le reconnaît l’intimée elle-même dans son 
courrier du 2 juillet 2007, les prétentions additionnelles qu’elle fait valoir ne sont 
pas couvertes par l’ordonnance de séquestre considérée. L’Office, dans le calcul 
de l’assiette du séquestre, n’avait donc pas à tenir compte des sommes de 
58'757 fr. 35 et 14'689 fr. 35, ces dernières constituant des créances distinctes de 
celle pour laquelle le séquestre a été octroyé et exécuté. 
 
La plainte sera donc admise sur ce point et l’assiette du séquestre fixée à 
814'776 fr. 80. 
2.d. C’est le lieu de préciser qu’il ne faut pas confondre les sûretés fondées sur 
l’art. 277 LP et celles fournies par le débiteur afin d’empêcher l’exercice du droit 
de rétention (art. 898 al. 1 CC). 
Saisi d’une demande de levée du séquestre moyennant fourniture de sûretés au 
sens de l’art. 277 LP, l’Office ne saurait s’arroger la compétence de fixer en 
même temps celles que pourrait offrir le débiteur aux fins de paralyser la 
réalisation de l’objet soumis au droit de rétention. Il revient en effet au débiteur de 
déterminer ce qui constituera la garantie considérée. En cas de litige, c’est le juge 
qui est compétent pour décider si ladite garantie est ou non suffisante (André 
Jacob, Le droit de rétention d’après les articles 898-898 du Code civil suisse, 
thèse Genève 1933, p. 120 ; Arthur Homberger / Hans Marti, in FJS 673, VII.1 ; 
SJ 1958, p. 129 consid. 4, p. 136 s.). 
3. 
Du droit de rétention invoqué par l’intimée 
3.a. Il n’appartient pas à la Commission de céans de dire si l’intimée peut ou non 
exercer un droit de rétention sur l’hélicoptère séquestré en vertu de 
l’art. 895 al. 1 CC, cette question relevant de la compétence du juge ordinaire. Il y 
a, en revanche, lieu d’examiner le point de savoir si c’est à bon droit ou non que 


 
 
- 6 - 
l’Office a considéré le droit de rétention invoqué par l’intimée comme une 
revendication au sens de l’art. 106 LP ou s’il devait, comme le soutient la 
plaignante, la renvoyer à requérir une poursuite distincte en réalisation de gage. 
3.b. Conformément à l’art. 898 al. 1 CC, le créancier qui n’est pas désintéressé ou qui 
ne l’est que partiellement peut, après un avertissement préalable donné au 
débiteur, faire réaliser la chose soumise au droit de rétention. Le droit de rétention 
étant assimilé à un gage mobilier (art. 37 al. 2 LP), sa réalisation a lieu, en dehors 
de la faillite, par la poursuite en réalisation de gage réglée par les art. 151 ss LP 
(Franz Studer, Das Retentionsrecht in der Zwangsvollstreckung, thèse Zurich 
2000, n° 342, p. 139 ; Corrado Rampini / Hermann Schulin / Nedim Peter Vogt, in 
BaK, ad art. 898 n° 6 ; Dieter Zobl, in BeK, ad art. 898 n° 20 ; Paul-Henri 
Steinauer, Les droits réels, Tome III, 3ème éd., n° 3148 ; Jörg Schmid / Bettina 
Hürlimann-Kaup, Sachenrecht, 2ème éd, n° 1935 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., n° 526 et 535). 
 
L’art. 898 al. 1 LP offre au créancier la possibilité de poursuivre la réalisation du 
gage. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’un droit. Le créancier peut donc 
réaliser, mais il peut aussi, tant qu’il n’est pas payé ou suffisamment garanti, 
retenir simplement la chose (André Jacob, op. cit., p. 119 ; Corrado Rampini / 
Hermann Schulin / Nedim Peter Vogt, in BaK, ad art. 898 n° 9 ; Dieter Zobl, in 
BeK, ad art. 898 n° 3; Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, Tome III, 3ème éd., 
n° 3146 ; Jörg Schmid / Bettina Hürlimann-Kaup, Sachenrecht, 2ème éd, n° 1932). 
3.c. Compte tenu des principes susrappelés, force est d’admettre que, contrairement à 
ce que soutient la plaignante, l’Office n’avait pas à renvoyer l’intimée à introduire 
une poursuite en réalisation de gage pour faire valoir le droit de rétention qu’elle 
invoque sur l’hélicoptère séquestré. Reste à savoir s’il était justifié de traiter le 
droit de rétention considéré comme une revendication au sens de l’art. 106 LP. 
4.a. Tout comme le droit de rétention du bailleur, le droit de rétention général des 
art. 895 ss CC peut fonder la revendication d’un droit de préférence ouvrant la 
procédure de revendication (ou de tierce opposition) des art. 106 ss LP (Adrian 
Staehelin, in SchKG II, ad art. 106 n° 15 ; Jean-Luc Tschumy, in CR-LP, ad 
art. 106 n° 4 ; Corrado Rampini / Hermann Schulin / Nedim Peter Vogt, in BaK, 
ad art. 898 n° 7 in fine), également applicable lorsqu’un séquestre est exécuté 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 106 n° 23). 
4.b. La procédure prévue aux art. 106 ss LP a pour but de délimiter les éléments 
patrimoniaux qui répondent envers les créanciers et de permettre aux tiers qui 
prétendent à des droits préférables de les faire valoir (Louis Dallèves, FJS 985, 
I.A. ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 5 n° 79). 
 
Le tiers revendiquant peut être le créancier poursuivant (Carl Jaeger / Hans Ulrich 
Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, in SchKG I, ad art. 106 n° 3 ; Carl 
Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull, in SchKG, Artikel 89-158, 


 
 
- 7 - 
5ème éd., ad art. 106 n° 3, lesquels donnent précisément l’exemple du droit de 
rétention invoqué par le créancier poursuivant à l’appui d’une créance non visée 
par la poursuite considérée ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 5 n° 92). 
4.c. Au vu des principes susrappelés, force est d’admettre que c’est à bon droit que 
l’Office a considéré que le droit de rétention invoqué par l’intimée en garantie des 
ses prétentions additionnelles devait être traité comme une revendication au sens 
de l’art. 106 LP. Sur ce point, la plainte apparaît donc infondée. 
5.a. Lorsqu’un tiers revendique un droit de propriété, de gage ou un autre droit sur 
l’objet saisi ou séquestré et que sa prétention est contestée par le débiteur et/ou le 
créancier, l’office des poursuites doit impartir un délai de 20 jours soit au tiers 
pour ouvrir action en constatation de son droit si le bien en question est en 
possession exclusive du débiteur (art. 107 LP), soit au créancier/débiteur pour 
ouvrir action en contestation de la prétention du tiers si le bien saisi est en 
possession ou copossession de celui-ci (art. 108 LP ; ATF 7B.105/2006 
consid. 2.1). 
5.b. Dans la procédure préalable de tierce opposition, les autorités de poursuite doivent 
uniquement trancher la question du meilleur droit apparent, soit de savoir qui, au 
moment où la saisie est exécutée, peut disposer matériellement de la chose ; elles 
n’ont pas à se demander si l’état de fait est ou non conforme au droit 
(ATF 7B.105/2006 consid. 2.2 et les arrêts cités). 
5.c. En l’espèce, il est constant que l’hélicoptère séquestré est en mains de l’intimée, 
créancière revendiquante. C’était donc bien à la plaignante, débitrice, qu’il 
convenait d’impartir un délai pour ouvrir action. La plainte doit donc être rejetée 
sur ce point également et la décision de l’Office confirmée. 
6. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 31 juillet 2007 par A______ Ltd contre les 
décisions rendues le 18 juillet 2007 par l’Office des poursuites dans le cadre du 
séquestre n° 07 xxxx45 T. 
Au fond : 
1. 
L’admet partiellement. 
2. 
Annule la décision de l’Office des poursuites du 18 juillet 2007 fixant l’assiette du 
séquestre n° 07 xxxx45 T à 888'223 fr. 50. 
3. 
Fixe l’assiette du séquestre n° 07 xxxx45 T à 814'776 fr. 80. 
4. 
Confirme la décision de l’Office des poursuites du 18 juillet 2007 fixant à 
A______ Ltd un délai pour ouvrir action selon l’art. 108 LP. 
5. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Denis MATHEY, juge assesseur ; 
M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Grégory BOVEY 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le