ge_gerichte · DAAJ/120/2019 · 2019-06-17 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 7 octobre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1848/2019 
DAAJ/120/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, ______ (GE), 
 
contre la décision du 17 juin 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1848/2019 
EN FAIT 
A. 
Le 31 mai 2019, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour 
une procédure devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, cause 
C/1______/2019. 
B. 
Par décision du 17 juin 2019, notifiée le dernier jour du délai de garde, soit le 28 juin 
2019, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a 
retenu que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son 
ménage dépassant de 2'387 fr. le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage 
formé par la recourante, son mari et ses deux enfants mineurs disposait en effet de 
ressources mensuelles totales de 9'645 fr., comprenant le salaire de la recourante 
(1'755 fr.), le salaire de son époux (6'617 fr.), les allocations familiales (600 fr.) et la 
pension alimentaire perçue (673 fr.). Les charges mensuelles admissibles du ménage 
s'élevaient à 7'257 fr. 60, comprenant le loyer (1'446 fr.), les primes d'assurance-maladie 
(1'500 fr.), les frais de garde (131 fr. 60), les pensions alimentaires dues par l'époux 
(800 fr.), les frais de transport (200 fr.), l'entretien de la famille selon les normes de 
l'Office des poursuites (2'650 fr.) ainsi qu'une majoration de 20% de ce montant 
(530 fr.). 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 juin 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure précitée. Elle reproche à 
l'autorité de première instance d'avoir mal estimé son salaire (il était de 993 fr. 86 
seulement par mois) et d'avoir oublié de comptabiliser l'une des deux pensions versées 
par son époux dans les charges du ménage (celle de 1'400 fr.). Les frais de foyer et de 
déplacement pour les deux enfants auraient également été omis. 
b. Dans ses observations du 3 juillet 2019, la Vice-présidente du Tribunal civil a admis 
que le salaire de la recourante était inférieur à ce qu'il avait retenu et qu'elle avait omis 
de tenir compte de la seconde pension alimentaire versée par l'époux. Après correction, 
les ressources globales de la famille s'élevaient ainsi à 8'887 fr. 95 et les charges 
mensuelles admissibles du ménage à 7'382 fr. 40, après prise en compte de la seconde 
pension et rectification du montant retenu pour les primes d'assurance-maladie, dès lors 
que la requérante ne payait que 224 fr. 80 à ce titre, que les enfants bénéficiaient d'un 
subside total et qu'aucune pièce n'avait été fournie pour la prime de l'époux (1'446 fr. de 
loyer + 224 fr. 80 de primes d'assurance-maladie + 131 fr. 60 de frais de garde + 2'200 
fr. de pensions alimentaires dues par l'époux + 200 fr. de frais de transport + 2'650 fr. 
d'entretien de la famille selon les normes de l'Office des poursuites + 530 fr. de 
majoration de 20% de ce montant). Il s'ensuivait que le disponible du ménage dépassait 
toujours de 1'505 fr. 55 les normes de l'assistance juridique (8'887 fr. 95 – 7'382 fr. 40). 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-
2515). 
2. 
2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, 
dont ses revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 124 I 1 consid. 2a). La situation économique 
existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
2.2. En l'espèce, il résulte des nouveaux calculs opérés par le Vice-président du Tribunal 
civil – dont l'autorité de céans ne s'écartera pas dès lors qu'ils tiennent compte des griefs 
soulevés par la recourante et des pièces versées au dossier s'agissant notamment du 
montant des primes de l'assurance-maladie de la famille – que le budget de la recourante 
continue de présenter un solde positif mensuel de près de 1'500 fr., ce qui lui permet de 
prendre en charge, au besoin par mensualités, les honoraires d'avocat liés à la procédure 
pendante devant le devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. La prise en 
compte, dans le budget de l'époux, d'une prime d'assurance-maladie équivalente à celle 
de la recourante ne modifie pas ce constat, puisque la famille disposerait alors encore 
d'un solde disponible de 1'250 fr. par mois. 


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C'est donc à juste titre que l'autorité de première instance a refusé d'octroyer le bénéfice 
de l'assistance juridique à la recourante au motif qu'elle ne remplissait pas la condition 
d'indigence. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/1848/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 29 juin 2019 par A______ contre la décision rendue le 
17 juin 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1848/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.