ge_gerichte · AARP/316/2024 · 2024-09-02 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges ; Madame Déborah MO-
COSTABELLA, greffière-juriste délibérante. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22905/2023 
AARP/316/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 septembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/271/2024 rendu le 29 février 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
Saisine de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/271/2024 du 29 février 2024, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de rupture de ban, de délit 
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants [LStup], d'infraction à la loi 
fédérale sur les armes [LArm], a révoqué le sursis octroyé le 25 février 2022 par la 
CPAR (peine privative de liberté de 12 mois), et l'a condamné à une peine privative 
de liberté d'ensemble de 18 mois (sous déduction de la détention avant jugement) 
partiellement complémentaire à celle prononcée le 24 juin 2023 par le Ministère 
public de Genève (MP). Le TP a prononcé une amende de CHF 300.-, renoncé à 
révoquer le sursis octroyé le 13 janvier 2021, ordonné les confiscations d'usage et 
mis les frais de la procédure à la charge du condamné. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à la non-révocation du 
sursis octroyé le 25 février 2022 par la CPAR et au prononcé d'une peine "largement 
inférieure à celle prononcée par le Tribunal de police". 
b. Selon l'acte d'accusation du 2 février 2024, il est reproché ce qui suit à A______ : 
"1.1.1. Trafic de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, c et d LStup) 
A Genève, depuis le lendemain de sa sortie de prison en 2022 jusqu'au 18 octobre 
2023, date de son interpellation, A______ s'est livré à un trafic de stupéfiants portant 
sur une quantité de haschich minimale oscillant entre 6'988.2 grammes et 8'988.2 
grammes, et a, en particulier: 
 détenu sur lui, lors de son interpellation le 18 octobre 2023, deux plaquettes 
de haschich d'un poids total de 196.5 grammes, destinées à la vente ; 
 détenu, à tout le moins le 18 octobre 2023, pour lui-même ou pour le compte 
d'un tiers, dans la chambre qu'il occupait chez C______ au no.______, 
chemin 1______, [code postal] D______ [GE], 16 plaquettes de haschich 
d'un poids total de 1'625.5 grammes, destinées à la vente ; 
 stocké et détenu, à tout le moins le 18 octobre 2023, pour lui-même ou pour 
le compte d'un tiers non identifié, dans la chambre qu'il occupait chez 
C______ au no.______, chemin 1______, [code postal] D______, une 
plaquette de haschich d'un poids total de 98.2 grammes, destinée à la vente ; 


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 depuis une date indéterminée en mai 2023 jusqu'au 18 octobre 2023, procuré 
à C______, en guise de loyer, environ un à deux grammes de haschich tous 
les deux jours, soit une quantité minimale sur la période visée de 80 grammes 
de haschich ; 
 depuis une date indéterminée en 2022 jusqu'au 18 octobre 2023, vendu à des 
toxicomanes non identifiés entre 5'000 à 7'000 kilos [rect. grammes] de 
haschich, engendrant un bénéfice de CHF 200.- par plaquette de 
100 grammes. 
A______ s'est ainsi rendu coupable de trafic de stupéfiants au sens de l’article 
19 alinéa 1 lettres b, c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants. 
1.1.2. Rupture de ban (art. 291 CP) 
Depuis le lendemain de sa sortie de prison en 2022 jusqu'au 18 octobre 2023, 
A______ a régulièrement pénétré sur le territoire suisse, en particulier à Genève, 
depuis la France et, depuis une date indéterminée en mai 2023 jusqu'au 18 octobre 
2023, il a régulièrement séjourné chez C______ au no.______, chemin 1______, 
[code postal] D______, alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire prononcée 
le 25 février 2022 pour une durée de 5 ans par la Chambre pénale d'appel et de 
révision du canton de Genève et d'une seconde décision d'expulsion judiciaire pour 
une durée de 3 ans par le Tribunal de police du canton de Genève. 
A______ s'est ainsi rendu coupable, à réitérées reprises, de rupture de ban au 
sens de l’article 291 du Code pénal. 
1.1.3. Infraction à la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm) 
A une date indéterminée à tout le moins en septembre 2023, A______ a importé sur 
Genève depuis la France une gazeuse d'autodéfense CS, soit une arme interdite, qu'il 
a ensuite détenue jusqu'au 18 octobre 2023, date de son interpellation, dans la 
chambre qu'il occupait chez C______ au no.______, chemin 1______, [code postal] 
D______. 
A______ s'est ainsi rendu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les armes au 
sens de l’article 33 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur les armes. 
1.1.4. Consommation de stupéfiants (art. 19a LStup) 
A Genève, depuis le lendemain de sa sortie de prison en 2022 jusqu'au 18 octobre 
2023, date de son interpellation, A______ : 


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 a quotidiennement consommé du haschich ; 
 a consommé un ou deux grammes de cocaïne par semaine ; 
 le 18 octobre 2023, jour de son interpellation, détenu dans la chambre qu'il 
occupait chez C______ au no.______, chemin 1______, [code postal] 
D______, une barrette de 22.8 grammes de haschich pour sa consommation ; 
 le 18 octobre 2023, jour de son interpellation, détenu sur lui trois parachutes 
contenant un total de 1.9 grammes de cocaïne, destinée à sa consommation. 
A______ s'est ainsi rendu coupable de consommation de stupéfiants au sens de 
l’article 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants". 
B. 
Faits résultant du dossier de première instance 
a.a. Le prévenu a d'emblée admis les faits. 
Il s'était livré au trafic de haschisch car il était endetté – sa dette s'élevait à quelque 
CHF 2'500.-. Il "galérait", était sans moyens de subsistance ; donc il vendait de la 
drogue. Ce trafic ne lui avait pas rapporté plus de CHF 10'000.-, qu'il avait dépensés 
pour vivre. Il était conscient qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire. Le spray 
OC servait à se défendre en cas d'agression. Il sniffait de la cocaïne et fumait six à 
sept joints par jour. Ses actes relevaient d'une erreur – c'était mal. 
a.b. E______, ressortissante espagnole, domiciliée à F______ (France), entendue 
comme témoin, a déclaré être la compagne de A______. Ils étaient en couple. Ils 
vivaient ensemble – ils avaient pris un studio en août 2023. Elle avait de la famille en 
Espagne et ils projetaient d'aller y vivre, de se marier. 
b. Le TP a classé l'ensemble des faits antérieurs au 18 janvier 2023 car A______ était 
en prison jusqu'à cette date. "Tenant compte de la période pénale réduite", le TP a 
ainsi retenu à charge de A______ la vente d'une "quantité minimale de cannabis de 
3.6 kilos". 
C. 
Procédure d'appel 
a.a. Aux débats, A______ a déclaré avoir fait appel car il considérait que la peine 
était "trop longue". Il avait réfléchi en détention, regrettait ce qu'il avait fait et 
présentait des excuses. Il allait tout arrêter, changer, ne plus récidiver. Il ne voulait 
plus faire d'allers-retours en prison – la prison n'était pas une vie. Il demandait une 
dernière chance. 


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A______ a produit une attestation de travail et un courrier émanant de la prison de 
G______ ("[Le détenu] est occupé au sein de l'atelier cuisine depuis le 17 avril 2024. 
L'attitude et le comportement de l'intéressé sont conformes aux dispositions 
réglementaires en vigueur […] Votre mandant n'a pas fait l'objet de sanction 
disciplinaire depuis son incarcération […]". 
a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. 
b. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
D. 
Situation personnelle du prévenu et antécédents 
a. A______ est âgé de 30 ans, de nationalité algérienne, célibataire, sans enfant. Issu 
d'une fratrie de dix enfants, ses frères et sœurs et parents vivent en Algérie et en 
Tunisie. Soudeur de formation, acquise au pays, il y a travaillé dans le commerce de 
pièces détachées (magasinier), avant d'immigrer, il y a cinq ans, via l'Espagne, en 
Suisse, à Genève, où il n'a plus jamais travaillé – il est sans emploi, sans revenu. 
A______ explique être l'ami intime, depuis deux ans (cf. courrier du 16 février 
2024), de E______, faire ménage commun avec elle depuis août 2023 et projeter de 
quitter la Suisse pour l'Espagne, pour s'y marier et mener une vie "tranquille". 
b.a. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
 Le 13 janvier 2021 par le MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 
CHF 10.- l'unité, assortie du sursis, délai d'épreuve trois ans, et à une amende 
de CHF 300.- pour entrée et séjour illégaux et contravention à la LStup. 
 Le 25 février 2022 par la CPAR à une peine privative de liberté de 12 mois, 
assortie du sursis, délai d'épreuve quatre ans, et à une amende de CHF 100.- 
pour délit (art. 19 al. 1 let. c et d) et contravention à la LStup, recel, 
recel d'importance mineure et obtention illicite de prestations d'assurance 
sociale ou d'aide sociale. Une mesure d'expulsion a été prononcée pour une 
durée de cinq ans. 
 Le 5 décembre 2022 par le TP à une peine privative de liberté de 11 mois, 
ferme, partiellement complémentaire à la précédente, et à une amende de 
CHF 100.- pour délit (art. 19 al. 1 let. b et c) et contravention à la LStup, 
rupture de ban, vol et séjour illégal. Une (nouvelle) mesure d'expulsion a été 
prononcée pour une durée de trois ans. Le TP a renoncé à révoquer les sursis 
octroyés les 13 janvier 2021 et 25 février 2022 mais a adressé un 
avertissement formel et prolongé les délais d'épreuve d'un an. 


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o À teneur du jugement du Tribunal d'application des peines et des 
mesures (TAPEM) du 17 janvier 2023, statuant sur demande de 
libération conditionnelle : "[…] A______ mentionne vouloir quitter 
la Suisse pour se rendre en France où il a des amis qui peuvent 
l'aider. Il compte se marier et travailler […] Durant son 
incarcération, il a reçu la visite régulière de son amie […] A______ 
exprime son refus total de se soumettre à ses obligations telles que 
découlant des articles 89 et 90 LEI [obligation de collaborer] […] le 
cité n'a encore jamais bénéficié d'une libération conditionnelle et 
indique vouloir quitter la Suisse de sorte que le pronostic n'est pas 
totalement défavorable. Le Tribunal de céans fonde ainsi l'espoir que 
le cité saura à l'avenir se comporter de manière conforme à l'ordre 
juridique suisse […] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL 
D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES 1. Ordonne la 
libération conditionnelle de A______ pour le 18 janvier 2023. 2. Dit 
que le solde de peine non exécuté est d'un mois et 10 jours. 3. Fixe la 
durée du délai d'épreuve à un an, soit échéant au 18 janvier 2024, en 
l'avertissant que s'il devait, durant ce délai, commettre un nouveau 
crime ou un délit, sa réincarcération pour le solde de sa peine pourra 
être ordonnée […]". 
 Le 24 juin 2023 par le MP à une peine privative de liberté d'ensemble, après 
révocation de la libération conditionnelle, de 180 jours, ferme, et à une 
amende de CHF 100.- pour rupture de ban et contravention à la LStup. 
b.b. A______ n'a pas d'antécédent inscrit au casier judiciaire français. 
E. 
Assistance judiciaire 
Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, deux heures et 
30 minutes d'activité de cheffe d'étude et 13 heures et 30 minutes d'activité d'avocate-
stagiaire, hors débats d'appel, lesquels ont duré 45 minutes, dont 30 minutes à la 
rédaction de la déclaration d'appel et une heure à la lecture du jugement de première 
instance consacrées par l'avocate-stagiaire. 
L'avocate a été indemnisée pour 20 heures et 25 minutes d'activité en première 
instance. 
 


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EN DROIT : 
 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP). 
 
2.1.1. Le délit à la LStup, la rupture de ban et l'infraction à la LArm sont sanctionnés 
par des peines privatives de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. 
Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les 
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur 
son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les 
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (art. 47 du Code pénale [CP]). 
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement 
des éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle 
prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important (ATF 138 IV 100 
consid. 3.2). Le type de drogue et sa pureté doivent être pris en considération 
(ATF 122 IV 299 consid. 2c). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi 
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière 
autonome ou comme membre d'une organisation. L'étendue du trafic entrera 
également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale 
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. 
Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du 
comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à 
agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour 
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement 
poussé par l'appât du gain (arrêt du Tribunal fédéral 6B_757/2022 du 26 octobre 
2022 consid. 2.2). 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci. En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a 
pas tenu compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa 
rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue. Une série d'infractions semblables 
pèse plus lourd que des actes de nature différente. Les antécédents judiciaires ne 
sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela 
reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 


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(ATF 120 IV 136 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_49/2012 du 5 juillet 2012, 
consid. 1.2). 
2.1.2. Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, 
durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine 
privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de 
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement 
favorables (al. 2). 
Dans l'hypothèse de l'art. 42 al. 2 CP, la présomption d'un pronostic favorable, 
respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, la 
condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse 
commettre d'autres infractions. L'octroi du sursis n'entre donc en considération que 
si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de 
l'appréciation d'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le 
juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être 
compensée par des circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne 
détériore le pronostic. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun 
rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du condamné se sont 
modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). Cela 
étant posé, il n'est pas contestable que l'existence d'antécédents pénaux est un point 
non seulement pertinent mais incontournable du pronostic. Il n'est pas discutable non 
plus que, eu égard à leur gravité, les antécédents visés par l'art. 42 al. 2 CP pèsent 
lourdement dans l'appréciation d'ensemble et qu'un pronostic défavorable ne peut 
alors être exclu qu'en présence d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer 
positivement cet élément négatif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_444/2023 du 17 août 
2023, consid. 3.1). 
2.1.3. À teneur de l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné 
commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de 
nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel ; si la peine 
révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d’ensemble en 
appliquant par analogie l’art. 49 CP. S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné 
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation ; il peut 
adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié 
au plus de la durée fixée dans le jugement (al. 2). Le juge appelé à connaître du 
nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la 
révocation (al. 3). 
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 


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défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 
sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 
consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une 
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de 
récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). Dans l'appréciation des perspectives 
d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis 
antérieur, il doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la 
nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la 
nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation 
du sursis antérieur (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). En cas de révocation du sursis, le 
juge doit fixer une peine d'ensemble en partant méthodiquement de la peine infligée 
pour l'infraction nouvellement commise pendant le délai d'épreuve, selon les 
principes fixés à l'art. 47 CP, en tant que "peine de départ" (Einsatzstrafe). Cette 
nouvelle peine doit être augmentée en raison de la peine dont le sursis est révoqué, 
par application analogique du principe de l'aggravation (ATF 145 IV 146 
consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_444/2023 du 17 août 2023, consid. 4.1.1 et 
4.1.2). 
2.1.4. Selon l'art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion (al. 1). Si le juge 
doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2). 
Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant 
d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles 
infractions – soit celles commises après l'entrée en force d'un précédent jugement – 
doivent faire l'objet d'une peine indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une 
séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles 
perpétrées postérieurement à celui-ci. Le juge doit tout d'abord s'attacher aux 
infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au genre de 
peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. 
Ensuite, il doit considérer les infractions commises postérieurement au jugement 
précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant 
application de l'art. 49 al. 1 CP. Enfin, le juge additionne la peine complémentaire ou 
la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises 
antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions 
commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1). 
En matière de trafic de stupéfiants, la jurisprudence a admis que les différents actes 
n'entrent pas en concours entre eux, mais doivent être considérés comme une seule 
infraction. En cas de concours rétrospectif partiel, il se justifie donc de considérer 


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que l'infraction à la LStup s'insère dans le groupe d'infractions dans lequel prend 
place le dernier acte commis en violation de l'art. 19 ch. 1 LStup. Il n'y a pas lieu, 
dans une telle configuration, de condamner l'auteur dans un premier temps pour les 
actes de trafic commis antérieurement à la condamnation précédente, puis, dans un 
second temps, pour les actes commis postérieurement à celle-ci (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_93/2021 du 6 octobre 2021, consid. 2.2). 
2.2.1. Le TP ayant correctement tenu compte des critères de l'art. 47 CP, il peut être 
renvoyé à son exposé des motifs, que la CPAR fait sien (art. 82 al. 4 CPP ; 
ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
Sous l'angle des éléments déterminants en matière de trafic de stupéfiants, sont 
relevant de surcroît les facteurs suivants : le trafic de l'appelant porte sur une drogue 
dite "douce". Il a agi de manière autonome, non au sein d'une organisation. Son trafic 
reste local, sans ramification internationale. Ses opérations sont nombreuses 
(entreposage, détention, vente, cession à titre de paiement du loyer) et régulières. 
Bien que consommateur, il n'a pas agi pour financer sa propre consommation, mais 
pour amortir sa dette et vivre – le TP a donc retenu à juste titre l'appât du gain. 
Il travaille à la prison de G______ et son attitude est correcte. 
Seule une peine privative de liberté entre en considération (art. 40 CP). Une peine 
pécuniaire, au demeurant non requise par la défense, ne ferait pas sens, sous l'angle 
de la prévention spéciale. 
Les délits à sanctionner ont été commis en partie avant la condamnation du 24 juin 
2023, en partie après. Il y a donc concours rétrospectif partiel. 
Si les ruptures de ban antérieures au 24 juin 2023, commises "à réitérées reprises" 
selon l'acte d'accusation, avaient fait l'objet d'un (seul) jugement rendu à cette date, 
elles n'auraient pas été sanctionnées par une peine supérieure aux 180 unités arrêtées 
par le MP. C'est donc une peine "de grandeur zéro" qui doit être fixée comme peine 
complémentaire à la peine privative de liberté de base de 180 jours. Considérant, 
ensuite, les infractions commises postérieurement à l'ordonnance pénale du 24 juin 
2023, dont le délit à la LStup, qui doit être considéré comme une seule infraction, il 
convient de fixer une peine indépendante. L'infraction concrètement la plus grave est 
le délit en question, portant sur quelque 5 kg de haschisch au total, lequel doit être 
réprimé par une peine de huit mois. Cette peine, de base, doit être augmentée dans 
une juste proportion de trois mois (peine hypothétique : six mois) pour sanctionner 
les ruptures de ban et d'un mois (peine hypothétique : deux mois) pour sanctionner 
l'infraction à la LArm, ce qui ramène la peine à 12 mois, soit à un an. 


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Pour la contravention à la LStup, à laquelle les principes visés supra (cf. 2.1.4) 
s'appliquent (art. 104 CP), c'est une peine complémentaire de CHF 100.- à la peine 
de base (CHF 100.-) du 24 juin 2023 qui doit être prononcée. Une peine 
indépendante de CHF 200.- doit en outre venir sanctionner les consommations 
postérieures au 24 juin 2023, ces amendes devant être ensuite additionnées, leur 
somme étant de CHF 300.-. 
S'agissant de la question du sursis, que la défense ne discute pas, les condamnations 
antérieures, de plus de 180 unités pénales pour certaines, font craindre que l'appelant 
puisse commettre d'autres infractions. D'abord, les infractions à juger sont en rapport 
avec les infractions antérieures, spécifiques (délits à la LStup et ruptures de ban 
notamment). Ensuite, les conditions de vie de l'appelant ne se sont pas modifiées 
depuis, encore moins de manière particulièrement positive. Elles sont, au contraire, 
singulièrement identiques à celles qui prévalaient antérieurement. Le prévenu a pour 
amie intime E______ ; mais c'était déjà le cas il y a deux ans. Il nourrit le projet de 
s'établir à l'étranger et de se marier ; mais ce projet existait déjà précédemment 
puisqu'il l'annonçait au TAPEM. Il est sans travail, sans ressources, sans statut en 
Suisse, cette situation perdurant depuis cinq ans. Partant, les circonstances actuelles 
ne viennent nullement compenser la détérioration du pronostic induite par les 
infractions antérieures. Elles ne sont pas particulièrement favorables au sens de l'art. 
42 al. 2 CP. En conclusion, c'est une peine ferme qui doit être prononcée. 
2.2.2. L'appelant a récidivé dans les délais d'épreuve. 
Il n'appert pas que la purge de la (présente) peine privative de liberté d'un an puisse 
avoir sur lui un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du 
sursis antérieur. En effet, de précédentes peines de même ampleur (12 et 11 mois), 
dont une ferme, ne l'ont pas détourné de la récidive. L'opportunité qui lui a été 
offerte, sur libération conditionnelle, de faire ses preuves à l'extérieur, n'a pas été 
saisie. Pire, sitôt sorti de prison, le prévenu s'est remis à trafiquer. La (nouvelle) 
peine privative de liberté, ferme, prononcée le 24 juin 2023, en pleine période pénale, 
aurait dû servir de coup de semonce. Mais elle est restée sans effet, l'appelant n'en 
tirant aucun enseignement, en faisant fi. Autant d'avertissements dont il n'a pas su 
tenir compte. Il en découle que les perspectives d'amendement sont ternes, voire 
inexistantes. Dans ces conditions, le sursis accordé le 25 février 2022 sera révoqué. 
La non-révocation du sursis octroyé le 13 janvier 2021 est acquise à l'appelant 
(art. 391 al. 2 CPP). 
La peine privative de liberté d'un an servira de peine de départ. Par application 
analogique du principe de l'aggravation, elle sera augmentée de six mois en raison de 
la peine (12 mois) dont le sursis est révoqué. La peine privative de liberté d'ensemble 
sera ainsi fixée à 18 mois. La détention avant jugement sera imputée (art. 51 CP). 


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P/22905/2023 
Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 
 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, y 
compris un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
 
4.1. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure 
d'office de A______, satisfait aux exigences légales (art. 16 RAJ) et 
jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, à 
l'exception du temps consacré par la stagiaire à la rédaction de la déclaration d'appel 
et à la lecture du jugement de première instance, qui sera retranché (1,5 heure au 
total) – ces activités étant rémunérées de manière adéquate par la majoration 
forfaitaire (cf. ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 
4.2. La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 2'321.75 
correspondant à 2,5 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 500.-) et 
12,75 heures d'activité au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 1'402.50) plus la 
majoration forfaire de 10%, vu l'activité déjà indemnisée (CHF 190.25), plus un 
déplacement A/R aux débats d'appel (CHF 55.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 
8.1% (CHF 174.-). 
* * * * * 
 


- 13/15 - 
P/22905/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/271/2024 rendu le 29 février 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/22905/2023. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'255.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'000.-. 
Arrête à CHF 2'321.75, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Classe la procédure en lien avec les faits qualifiés de rupture de ban (art. 291 CP) pour 
la période pénale du 2 avril 2022 au 17 janvier 2023 et le 23 juin 2023 et en lien avec les 
faits décrits sous chiffre 1.1.1 et 1.1.4 pour la période pénale du 2 avril 2022 au 17 janvier 
2023 (art. 329 al. 1 let. c CPP). 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b, c et d de la loi fédérale sur 
les stupéfiants (LStup), de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), d'infraction à l'art. 33 al. 1 
let. a de la loi fédérale sur les armes et de consommation de stupéfiants (art. 19a LStup). 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 13 janvier 2021 par le Ministère public. 
Révoque le sursis octroyé le 25 février 2022 par la Chambre pénale d'appel et de révision 
à la peine de 12 mois, sous déduction de 131 jours de détention avant jugement (art. 46 
al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 18 mois, sous 
déduction de 135 jours de détention avant jugement (dont 65 jours en exécution anticipée 
de peine) (art. 40 et art. 51 CP). 
Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 24 juin 2023 par 
le Ministère public de Genève (art. 49 al. 2 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 


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P/22905/2023 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne la confiscation et la destruction de la gazeuse CS d'autodéfense, de la balance 
électronique et de la drogue figurant sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n 2______, ainsi 
que de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n 3______ (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation du téléphone figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n 3______ 
(art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et leur dévolution à l'état des espèces figurant sous chiffre 4 de 
l'inventaire n°3______. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'621.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 700.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 3'949.95 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'400.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______". 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office fédéral de la police 
ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/22905/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
3'021.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
140.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
40.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'255.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'276.00