ge_gerichte · ATAS/108/2016 · 2016-02-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2948/2015 
ATAS/108/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 février 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est inscrite à l’office 
cantonal de l’emploi en date du 3 novembre 2014, déclarant rechercher un emploi à 
plein temps en qualité de réalisatrice. 
2. Auparavant, l’assurée avait travaillé comme réalisatrice au bénéfice d’un contrat de 
mission temporaire par l’intermédiaire de la société B______ SA, du 5 août 2013 
au 5 octobre 2013, puis auprès de la société C______ pour le mois de juillet 2014 et 
enfin à nouveau par l’intermédiaire de B______ SA pour la période du 1er 
septembre 2014 au 31 octobre 2014. 
3. Selon la feuille de preuve des recherches personnelles effectuées en vue de trouver 
un emploi, l’assurée a effectué trois recherches d’emploi en octobre 2014, en 
qualité de réalisatrice. 
4. Par décision du 26 mars 2015, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 
l’intimé), a prononcé une suspension d’une durée de neuf jours du droit à 
l’indemnité de l’assurée à compter du 3 novembre 2014, motif pris que durant les 
trois mois précédant son inscription à l’OCE, dont les deux derniers sous contrat de 
travail de durée déterminée, elle n’avait effectué que trois recherches d’emploi en 
date des 28, 29 et 30 octobre 2014. 
5. L’assurée a formé opposition le 17 avril 2015, exposant qu’elle ne comprenait pas 
comment elle pouvait être pénalisée pour une période précédant sa première 
inscription au chômage. Il lui semblait normal d’avoir des obligations de recherche 
d’emploi à partir du moment où elle était inscrite à l’OCE et clairement informée de 
ses devoirs. C’est la raison pour laquelle elle ne comprenait pas pourquoi elle était 
sanctionnée alors qu’elle n’était pas encore inscrite à l’OCE et par conséquent sans 
aucune information concernant ses futurs droits et devoirs. Pour le surplus, elle 
avait retrouvé du travail grâce à ses démarches, ce qui tendait à démontrer qu’elle 
était active dans ses recherches. 
6. Par décision du 21 août 2015, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée, rappelant 
que l’obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du 
chômage, soit dès l’instant où l’assuré a connaissance du terme de son emploi. En 
particulier, il lui incombe de s’efforcer de rechercher un emploi déjà pendant le 
délai de congé, durant les derniers mois d’un rapport de travail de durée 
déterminée, durant la période qui précède la présentation à l’office du travail, - 
même si la personne est à l’étranger -, durant celle qui suit la fin des études et 
l’annonce à l’assurance-chômage et même durant le service militaire. L’office 
régional de placement (ci-après ORP) est en droit d’attendre des assurés une 
intensification des recherches à mesure que l’échéance du chômage se rapproche. 
En l'occurrence, l’assurée dont le contrat de travail se terminait le 31 octobre 2014 
devait effectuer des recherches d’emploi trois mois au moins avant la fin de ses 
rapports de travail. Dès lors qu’elle n’a effectué que trois démarches en vue de 
retrouver un emploi dans les trois mois qui ont précédé son inscription au chômage, 


 
 
 
 
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une sanction s’avère justifiée. L’OCE se réfère pour le surplus au barème du SECO 
relatif aux sanctions applicables, à savoir une suspension de neuf à douze jours 
lorsque les recherches personnelles d’emploi sont insuffisantes durant les trois 
derniers mois d’un contrat de durée déterminée. 
7. L’assurée interjette recours le 2 septembre 2015, relevant que lors de son 
inscription au chômage en novembre 2014, elle a présenté trois recherches d’emploi 
et que lors de son premier entretien, sa conseillère ORP ne les a pas jugées 
insuffisants. De plus, compte tenu de la réalité spécifique de son milieu 
professionnel, à savoir réalisatrice pour le cinéma et la télévision, sa conseillère lui 
a demandé de fournir trois recherches d’emploi par mois, c’est-à-dire autant que 
celles qu’elle avait spontanément effectuées. Ses recherches, qui étaient bien faites 
et sérieuses, ont abouti à un emploi qui lui a permis de sortir du chômage début 
mars 2015. Elle conteste la sanction. 
8. Dans sa réponse du 30 septembre 2015, l’OCE relève que les contrats de travail de 
l’intéressée ne sont que des contrats de courte durée, de sorte qu’elle aurait dû 
effectuer des recherches d’emploi durant toute la durée de ceux-ci et fournir à 
l’OCE à tout le moins les démarches effectuées depuis le mois d’août 2014, période 
pour laquelle elle n’a pas remis de contrat de travail. Par ailleurs, sachant que son 
contrat de travail avec la société B______ SA se terminait le 31 octobre 2014, elle 
aurait dû entreprendre des démarches en vue de retrouver un nouvel emploi au mois 
de septembre 2014 déjà et non pas se contenter d’attendre la fin de sa mission pour 
commencer ses recherches. L’OCE a persisté dans ses conclusions et conclu au 
rejet du recours. 
9. Après communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA-GE - E 5 10). 
3. Le litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une suspension 
d’une durée de neuf jours du droit à l’indemnité de chômage de la recourante. 


 
 
 
 
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4. a) L'assuré faisant valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de 
l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en particulier de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait 
précédemment (art. 17 al. 1 LACI). 
b) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est 
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Ce motif de 
suspension est aussi réalisé lorsque l'assuré ne se conforme pas à ce devoir avant de 
tomber au chômage (art. 45 al. 1 let. a OACI). L'assuré doit donc s'efforcer déjà 
pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (arrêts 8C_589/2009, 
8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1, C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1, in 
DTA 2005 no 4 p. 56; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, p. 388; 
Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR 
vol. XIV, 2ème éd. 2007, no 838 p. 2430). 
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 
sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 
6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière 
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des 
démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées 
et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (arrêt C 
176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2; RUBIN, op. cit. p. 392). 
c) La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage doit être 
proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). 
Aux termes de l'art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du 
droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), 16 à 30 jours en 
cas de faute de gravité moyenne (let. b) et 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. 
c). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité pendant le 
délai-cadre d'indemnisation, la durée de suspension est prolongée en conséquence 
(art. 45 al. 2bis OACI). Il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi 
réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un 
emploi réputé convenable (art. 45 al. 3 OACI). 
5. a) En l’espèce, avant de s’inscrire à l’ORP le 3 novembre 2014, la recourante avait 
été au bénéfice de contrats de mission à durée déterminée du 5 août 2013 au 
5 octobre 2013, en mars 2014, du 14 avril au 13 juin 2014, en juillet 2014, puis du 
1er septembre au 31 octobre 2014. 


 
 
 
 
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L’intimé considère que les recherches d’emplois faites par la recourante avant de 
tomber au chômage sont insuffisantes quantitativement, dès lors qu’elle n’a 
effectué que trois recherches d’emploi en date des 28, 29 et 30 octobre 2014. 
Au regard des contrats à durée déterminée de la recourante, il convient d’admettre 
que celle-ci n’a pas fait tout son possible pour éviter le chômage ou l’abréger. 
Quand bien même la recourante connaissait d’emblée l’échéance de ses contrats, 
force est de constater qu’elle n’a pas entrepris de recherches d’emploi avant la fin 
du mois d’octobre 2014, soit une semaine avant de s’annoncer à l’ORP. Or, il lui 
incombait de faire des recherches déjà à la fin de son contrat de juillet 2014 et de 
les intensifier au fur et à mesure que l’échéance du contrat se rapprochait. Partant, 
c’est à bon droit que l’intimé a considéré que les trois recherches faites fin octobre 
2014 seulement étaient insuffisantes quantitativement, la qualité desdites 
recherches n’étant pas ici en cause. 
b) La recourante conteste le principe de la sanction, motif pris qu’elle n’était pas 
encore inscrite à l’assurance-chômage et par conséquent pas informée clairement de 
ses futurs droits et devoirs. 
Il convient toutefois de rappeler que les obligations du chômeur découlent de la loi. 
Elles n'impliquent ni une information préalable (par exemple sur les recherches 
d'emploi pendant le délai de congé; cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 et arrêt C 
208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1 in DTA 2005 n° 4 p. 58), ni un avertissement 
préalable. 
Ce grief est ainsi mal fondé. 
c) S’agissant de la quotité de la sanction, la chambre de céans constate qu’en 
prononçant une suspension de 9 jours, soit la limite inférieure du barème du SECO 
qui prévoit que la durée moyenne d’une suspension est de 9 à 12 jours lorsque les 
recherches personnelles sont insuffisantes durant les trois derniers mois d’un 
contrat de durée déterminée (SECO, Bulletin LACI IC/D72), l’intimé a respecté le 
principe de proportionnalité. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le