ge_gerichte · ATA/56/2005 · 2005-02-01 · de

Résumé:
 Recours d'une personne libérée de ses obligations militaires depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant " Armée XXI ", qui conclut au remboursement des taxes militaires versées sous l'ancien droit. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1503/2004-M ATA/56/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1er février 2005

dans la cause

Monsieur M

contre

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

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EN FAIT
Né le 1968 et originaire du canton de Genève, où il est
domicilié, Monsieur M (ci-après : M. M ou le recourant)

a été régulièrement incorporé dans l’armée suisse dès 1998. Il a accompli son
école de recrues en tant que soldat en 1990 et a servi comme caporal en 1993. En
outre, 1l a effectué quelques jours isolés de service militaire, puis a été admis au
service civil en 1997. Il devait alors accomplir quatre cent soixante jours de
service militaire pour être libéré de ses obligations du même nom.

En 1998, M. M a effectué un jour de service civil, puis quatre
vingt-sept autres jours, dans une période allant de l’an 2000 au 31 décembre 2003,
soit un total de quatre-vingt-huit jours.

Du fait de changements législatifs, M. M a été libéré tant des
obligations militaires que du service civil à la date du 31 décembre 2003.

Le 17 novembre 2003, M. M a demandé au service de la taxe
d’exemption (ci-après: STEO ou le service) d’«étudier son droit au
remboursement des taxes d’exemption [qu’il avait] payées depuis 1990 ».
M.M demandait à connaître le total exact des jours de service qu’il
devait encore accomplir pour se faire rembourser la totalité des sommes qu’il
avait payées.

Le 28 avril 2004, le STEO a rejeté la requête de M. M au motif
qu’il n’avait accompli que quatre-vingt-huit jours de service civil sur les deux cent
dix-sept prescrits. Par conséquent, il n’avait pas droit au remboursement de la taxe
d’exemption de l’obligation de servir perçue pour les années 1989, 1990, 1991,
1992, 1994, 1996, 1997 et 1999.

En outre, le 18 juin 2004, le STEO a rejeté la réclamation de l’intéressé au
motif qu’il avait été admis au service civil le 18 décembre 1997 et qu’il aurait dû
alors accomplir deux cent dix-sept jours de service civil pour être libéré de ses
obligations. Or, il n’en avait effectué que quatre-vingt-sept.

Par lettre datée du 14 juillet 2004, mais remise à un office postal le
lendemain seulement, M. M a recouru contre la décision du STEO. Il
a fait valoir différents griefs.

Il n’avait pas pu remplir ses obligations militaires en 1988, 1989, 1990,
1991, 1992, 1994, 1996, 1997 et 1999, La taxe militaire pour l’année 1988 lui
avait été remboursée dans l’intervalle. Durant les années ultérieures, il avait
accompli des périodes de service civil.

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Ce n’était que le 31 octobre 2003 qu’il avait eu connaissance des
changements apportés à la loi sur le service civil, qui entraînaient la fin de son
obligation de servir à partir du 1” janvier 2004. S'il avait été informé
correctement par l’office compétent, 1l se serait « arrangé » pour terminer en 2003
les jours de service qu’il devait encore accomplir. À son sens, prononcer la fin de
l’obligation de servir revenait à dire qu’il avait accompli toutes ses obligations. Il
s’est plaint en outre d’une injustice vis-à-vis des militaires de la classe 68, dont il
faisait partie, et qui finiraient leur service à la fin de la même année. Avec la
nouvelle loi, un caporal ne devait plus effectuer que cent soixante jours de service,
alors qu’anciennement, il devait servir pendant quatre cent soixante jours. Dès
lors, vu l’implication de la nouvelle loi, le recourant estimait avoir totalement
accompli ses obligations militaires, puisqu'il avait servi pendant deux cent
soixante-sept jours. Le décompte différent des jours de service militaire et de jours
de service civil lui faisait perdre sept jours. Il était injuste de l’obliger à accomplir
cinq cent six jours de service civil, en application de l’ancien droit, alors que selon
le nouveau droit, il n’aurait dû en accomplir que deux cent quatre vingt-six. La
nouvelle loi le privait du droit de servir son pays, ce qu’il avait fait avec beaucoup
de plaisir.

Le recourant conclut enfin au remboursement de la somme de
CHF 1'483,80, correspondant à la taxe militaire payée à tort.

Le 10 août 2004, M. M a demandé la suspension de
l'instruction de la cause, car il s’était également pourvu auprès de la commission
de recours du département fédéral de l’économie (ci-après : la commission de
recours), compétente pour juger la question de la fin de l’obligation de servir en
matière de service civil.

Le 30 août 2004, le STEO a donné son accord à la suspension de la cause.

Le 3 septembre 2004, le Tribunal administratif a suspendu la procédure,
qu’il a toutefois reprise le 29 novembre 2004, après avoir reçu du recourant la
décision rendue par la commission fédérale précitée.

Il ressort de la décision rendue par la commission de recours le 19 août
2004, que M. M avait été libéré à juste titre du service civil, avec effet
au 1° janvier de la même année. Il avait été informé correctement, au cours de
l’année 2003, des changements législatifs à venir et il n’avait pu accomplir, au
cours de cette année-là, la totalité des cent vingt-neuf jours (deux cent dix-sept
moins quatre-vingt-huit) de service civil qui lui restaient. Il n’avait pas de droit à
voir se prolonger la période de service civil au-delà de l’âge de trente ans, la LSC
ne le prévoyant pas. Quant au calcul de la taxe, il ne revenait pas à la commission
de recours.

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10.

11.

Le 12 janvier 2005, le STEO a répondu au recours. Le service ne se
déterminerait que sur l’application de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de
l’obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO — RS 661). Le recourant avait été
incorporé dans l’armée jusqu’au mois de novembre 1997 et il avait manqué les
services d’instruction en 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1994, 1996, 1997 et 1999,
La taxe pour l’année 1988, soit l’année de l’école de recrues, respectivement celle
de ses vingt ans, lui avait été remboursée une fois cette formation accomplie en
1990. M. M avait été nommé caporal au mois de juillet 1993. Selon le
droit alors en vigueur, il aurait dû accomplir au total quatre cent soixante jours de
service militaire. Le 18 novembre 1997, il avait été admis au service civil.

Le 1°” janvier 2004, étaient entrées en vigueur les dispositions régissant
« Armée XXI ». La limite pour servir avait été abaissée à trente ans et la classe 68
devait être libérée. La loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 (LSC —
RS 824.0) renvoyait au droit militaire pour définir la fin de l’obligation de servir.

Or, le recourant n’avait accompli que deux cent soixante-trois jours de
service militaire au lieu des quatre cent soixante qui lui incombaient avant le 31
décembre 2003. Le solde, converti au taux de 1,1, donnait un nombre total de
jours de service civil de deux cent dix-sept. Or, derechef, il fallait constater que le
recourant n’en avait accompli que quatre-vingt-huit, en trois périodes. Il ne
remplissait donc pas les conditions de remboursement de la taxe militaire au sens
de l’article 39 alinéa 1° in fine LTEO.

Le 14 janvier 2005, M. M s’est vu envoyer un exemplaire des
écritures de l’autorité intimée et les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Vu le contenu des écritures du recourant, il sied de préciser l’objet du litige.
Le cadre des débats est constitué par la décision rendue sur réclamation par le
STEO le 18 juin 2004, qui porte sur le refus de rembourser à l’intéressé les taxes
militaires dont il a dû s’acquitter pour n’avoir pas accompli certaines périodes de
service.

La question de savoir si le recourant pouvait encore accomplir des périodes
de service civil a été jugée définitivement par la commission de recours
compétente, qui a considéré que l’intéressé avait été libéré de ses obligations de

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servir à juste titre au 31 décembre 2003, de telle sorte qu’à partir du 1° janvier
2004, il n’avait plus à accomplir de périodes de service civil.

Le recourant se plaint tout d’abord d’une violation du principe de la bonne
foi, soutenant qu’il aurait dû être informé des changements législatifs alors en
Cours.

Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé
aujourd’hui aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. et déduit auparavant de l’art. 4 aCst., exige
que l’une et l’autre se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper
l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une
incorrection ou insuffisance de sa part. Par ailleurs, la jurisprudence a tiré du
principe de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme excessif le devoir qui
s’impose à l’administration, dans certaines circonstances, d’informer d’office le
plaideur qui commet ou s’apprête à commettre un vice de procédure, à condition
que celui-ci soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être réparé à temps (ATF
n. p. du 4 novembre 2002, 2A. 277/2002 ; ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269/270
et les arrêts cités ; voir également ATF 126 II 97 consid. 4b p. 104/ 105 et les
références citées).

En l’espèce, le STEO n’a fourni aucune assurance au recourant quant au
remboursement éventuel des taxes qu’il avait payées au cours des années
précédentes. Comme on l’a vu, il n’appartient pas au tribunal de céans de se
prononcer sur les informations données par d’autres services de l’État.

On ne saurait donc considérer que le STEO a violé le principe de la bonne
foi à l’égard du recourant.

À teneur de l’article 13 alinéa 2 lettre a de la loi fédérale sur l’armée et
l’administration militaire du 3 février 1995 (LAAM — RS 510.10), la limite d’âge
pour les militaires de la troupe et les sous-officiers est de trente ans, selon la
nouvelle teneur de cette disposition, entrée en vigueur le 1° janvier 2004. Quant à
l’article 11 alinéa 2 LSC, il renvoie expressément à l’article 13 de la loi précitée et
prévoit son application par analogie. S’agissant des dispositions de droit
transitoire de la LCS, elles prévoient expressément que celui qui a atteint la limite
d’âge prescrite à l’article 13 al. 2 LAAM est libéré du service civil (art. 82 al. 1°
LSC).

Il est ainsi patent que le recourant est libéré des obligations ayant trait au
service civil et qu’il ne peut pas accomplir de nouvelles périodes d’activité à ce
titre.

Selon l’article 39 alinéa 1° LTEO, celui qui rattrape le service militaire qu’il
aurait dû accomplir au cours de l’année d’assujettissement de sa classe d’âge a

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droit au remboursement de la taxe payée pour l’année d’assujettissement.
S'agissant de celui qui rattrape le service civil, il a droit au remboursement de la
taxe payée une fois qu’il a effectué toutes ses périodes d’affectation ordinaire,
selon le texte législatif entré en vigueur le 1° janvier 1997.

Dans le cas du recourant, il n’est ni contesté, ni contestable, que celui-ci n’a
pas accompli toutes les périodes de service militaire auxquelles était assujettie sa
classe d’âge. Il a ainsi dû s’acquitter de la taxe. Comme il n’a pas non plus
effectué toutes ses périodes d’affectation ordinaire au titre du service civil, il
n’avait pas droit au remboursement.

Le fait qu’il soit empêché d’accomplir les jours de service civil qu’il devait
encore, du fait d’un changement législatif, ne modifie en rien ce qui précède.

Le recours doit donc être rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné
aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 300.- (art. 31 al. 2 LTEO et
87 al. ler LPA).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 juillet 2004 par Monsieur M
contre la décision du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 18 juin

2004;
au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Monsieur M ainsi qu'au service de la taxe
d'exemption de l'obligation de servir et au département fédéral des finances.

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-7/1-

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : la vice-présidente :
M. Vuataz Staquet L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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