ge_gerichte · DAS/111/2014 · 2014-06-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27815/2013-CS 
DAS/111/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 16 JUIN 2014 
 
Recours (C/27815/2013-CS) formé en date du 17 mars 2014 par Madame A______ 
B______ et Monsieur C______ B______, domiciliés ______ Genève, comparant tous 
deux par Me Christophe de KALBERMATTEN, avocat, en l'Etude duquel ils élisent 
domicile aux fins des présentes. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 juin 2014 
à : 
- Madame A______ B______ 
Monsieur C______ B______ 
c/o Me Christophe de KALBERMATTEN, avocat 
Rue Massot 9, 1206 Genève. 
- Madame D______ 
______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/27815/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
Les mineures E______ B______, née le ______ 1998, et F______ B______, née 
le ______ 2000, sont placées sous l'autorité parentale de leurs parents, C______ 
B______ et A______ B______. 
Les parents étaient propriétaires d'un chalet situé à G______ (Haute-Savoie, 
France). C______ B______ indique avoir donné sa part de copropriété sur le 
chalet à ses filles à titre d'avancement d'hoirie. L'autre part de copropriété est 
restée en mains de A______ B______. 
C______ B______ et A______ B______ ont décidé de vendre ce chalet. Le prix 
de vente a été fixé à 538'000 EUR, soit un prix correspondant au prix du marché. 
B. 
A la suggestion de son notaire français, C______ B______ a requis du Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) la 
désignation d'un curateur pour représenter ses filles lors de la vente du chalet. 
Par ordonnance du 6 février 2014, le Tribunal de protection a nommé 
Me D______ comme curatrice de E______ et F______ B______ aux fins de les 
représenter dans le cadre de la vente du chalet. 
Par courrier du 11 février 2014, D______ a sollicité du Tribunal de protection 
l'autorisation de signer l'acte de vente du chalet pour le prix de 
538'000 EUR et l'autorisation d'ouvrir des comptes bancaires aux noms de 
chacune des deux mineures, hors gestion parentale, sur lesquels les fonds leur 
revenant ensuite de la vente seraient versés. 
D______ n'a pas consulté les parents de ses pupilles sur l'ouverture d'un compte 
bancaire pour chacune d'elles. 
C. 
Par ordonnance du 13 février 2014, le Tribunal de protection a autorisé D______, 
en sa qualité de curatrice de représentation des mineures E______ et F______ 
B______, à signer l'acte de vente selon la teneur de l'acte de promesse d'achat 
d'immeuble signé devant notaire par les contractants en date des 13 et 14 
novembre 2013, prévoyant la vente à H______ et I______ d'une maison à usage 
d'habitation située à G______, ______, pour un montant de 538'000 EUR (ch. 1 
du dispositif), a invité la curatrice à verser les fonds revenant à ses protégées 
ensuite de la vente sur un compte bancaire ouvert au nom des mineures et 
soustrait à l'autorité parentale (ch. 2), a autorisé la curatrice à effectuer toutes 
démarches nécessaires pour le compte de ses protégées en prévision de l'ouverture 
desdits comptes bancaires (ch. 3), a dit que l'ordonnance était immédiatement 
exécutoire nonobstant recours (ch. 4) et a fixé un émolument de décision de 


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500 fr., mis à la charge de E______ et F______ B______ ou de leurs 
représentants légaux (ch. 5). 
En substance, le Tribunal de protection a considéré que l'opération immobilière 
envisagée s'inscrivait dans l'intérêt de E______ et F______ B______ et que le 
prix de vente fixé était approximativement le même que celui retenu par 
l'estimation la plus basse, étant précisé que des travaux encore nécessaires étaient 
à la charge des acheteurs. Le Tribunal de protection n'a pas motivé pour quelle 
raison il avait invité la curatrice à verser les fonds provenant de la vente sur un 
compte bancaire ouvert au nom de ses protégées et bloqués jusqu'à la majorité de 
celles-ci. 
L'ordonnance a été communiquée pour notification le vendredi 14 février 2014. 
D. 
Par acte expédié le 17 mars 2014, C______ B______ et A______ B______ ont 
formé un recours contre cette décision. Ils ont conclu à la confirmation du chiffre 
1 du dispositif de l'ordonnance querellée, à la réformation des chiffres 2 et 3 du 
dispositif en ce sens que le produit de la vente du chalet devait être versé sur un 
compte à désigner par eux-mêmes pour leurs filles E______ et F______, avec 
rétablissement de l'autorité parentale complète. Ils ont également conclu que les 
frais de première instance soient mis à la charge de D______, subsidiairement à 
charge de l'Etat de Genève. 
En substance, les recourants ont fait valoir qu'aucun élément dans le dossier ne 
permettait de conclure que les biens de E______ et F______ seraient mis en péril 
par l'administration de leurs parents ou que la famille connaissait des difficultés 
relationnelles ou financières. C______ B______ a par ailleurs allégué avoir les 
compétences professionnelles nécessaires pour gérer avec son épouse au mieux 
les biens de leurs deux filles. 
Par décision du 19 mars 2014, le Président de la Chambre de surveillance a refusé 
la demande de restitution de l'effet suspensif formée par C______ B______ et 
A______ B______. 
Par courrier du 4 avril 2014, le Tribunal de protection a informé la Chambre de 
surveillance du fait qu'il n'entendait pas faire usage des facultés prévues par 
l'art. 450d CC, applicables par renvoi de l'art. 314 CC. 
Dans sa réponse du 1er mai 2014, la curatrice a conclu à la confirmation de 
l'ordonnance querellée et au déboutement des recourants de toutes leurs 
conclusions, avec suite de frais et dépens. Elle a fait valoir que la protection des 
intérêts matériels de E______ et F______ B______ découlait de la mise en vente 
du chalet par leurs parents, en leur qualité de représentants légaux et, s'agissant de 
la mère, de copropriétaire de l'immeuble en question. En sa qualité de curatrice, il 
lui incombait de s'assurer que les fonds reviendraient effectivement aux enfants, 


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ce qui n'était possible que si elle pouvait s'assurer de l'ouverture d'un compte en 
leurs noms soustrait à la gestion des parents "au moins dans un premier temps". 
En ce qui concerne l'émolument de décision de 500 fr. fixé par le Tribunal de 
protection, il avait été mis à la charge des mineures E______ et 
F______ B______, respectivement de leurs représentants légaux, avant tout au 
regard de l'acte de vente qui avait été autorisé et qui n'était pas remis en cause par 
les recourants. 
EN DROIT 
1. 
Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 
applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 
al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 
art. 126 al. 3 LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, 
les proches de la personne concernée, ainsi que les personnes qui ont un intérêt 
juridique à l'annulation de la décision querellée (art. 450 al. 2 ch. 1 à 3 CC). Le 
recours doit être motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Le délai de 
recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC). 
En l'espèce, le recours a été formé par une personne ayant qualité pour le faire, 
dans le délai de trente jours et par écrit. Il contient une motivation suffisante. Il est 
dès lors recevable à la forme. 
2. 
Les recourants reprochent au Tribunal de protection d'avoir invité la curatrice à 
verser les fonds provenant à ses pupilles ensuite de la vente du chalet sur un 
compte bancaire ouvert au nom des mineures et soustrait à l'autorité parentale. 
2.1 L'autorité parentale comprend le pouvoir d'administrer les biens de l'enfant. 
Les titulaires sont dès lors habilités à accomplir tous les actes qui permettent la 
conservation (voire l'augmentation) du patrimoine du mineur. Il leur appartient de 
placer les fonds dont le mineur est propriétaire. Le but premier est la conservation 
de la substance du patrimoine; son accroissement ne doit être visé que s'il est 
compatible avec l'exploitation des biens qui le compose et que les placements 
respectent un principe de répartition raisonnable des risques (MEIER, Droit de la 
tutelle et actes immobiliers : questions choisies, in Revue du droit des tutelles, 
2008, p. 263 ss). 
2.2 S'il n'y a pas d'autres façons d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en 
péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur 
(art. 325 al. 1 CC). S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les 
montants prélevés sur ses biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, 


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l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un 
curateur (art. 325 al. 3 CC). 
Dans l'hypothèse visée par l'art. 325 al.1 CC, seuls les éléments de fortune sont 
touchés par le retrait de l'administration; les revenus de la fortune et les montants 
prélevés conformément à la loi demeurent soumis à l'administration des père et 
mère. Cette mesure sera appliquée lorsque le péril réside dans la diminution des 
biens, leur dissipation ou une restitution plus difficile au moment de l'accès à la 
majorité de l'enfant (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5ème édition, p. 905 et 
906, n°1400). 
Dans une deuxième hypothèse (art. 325 al. 3 CC), la mesure peut être étendue à 
l'ensemble du patrimoine soumis à l'administration des détenteurs de l'autorité 
parentale. Tel sera le cas lorsque l'autorité de protection constate que les revenus 
des biens et les prélèvements effectués sur ces derniers ne sont pas affectés à la 
destination prévue par la loi ou lorsqu'il existe des craintes à ce sujet. Dans ce cas, 
étant donné que tant l'administration des revenus que celle de la fortune sont 
soustraites aux père et mère, il est soutenu en doctrine qu'il ne s'agit plus d'une 
mesure de curatelle protégeant les biens de l'enfant, mais d'une mesure de retrait 
de l'autorité parentale limitée aux aspects relatifs à l'administration des biens de 
l'enfant (MEIER/STETTLER, op. cit, p. 906, n. 1401). 
2.3 En l'espèce, les recourants ont sollicité le Tribunal de protection de nommer 
un curateur à leurs filles aux fins d'autoriser la vente d'un chalet, copropriété des 
mineurs et de leur mère. La vente a été autorisée et ce point n'est pas litigieux. 
La curatrice désignée a toutefois sollicité de pouvoir verser les fonds résultant de 
la vente sur un compte ouvert au nom des mineures et soustrait à l'autorité 
parentale. Le Tribunal de protection a fait suite à cette requête, sans que les 
recourants puissent véritablement se déterminer à cet égard en première instance. 
Les recourants s'opposent à cette mesure. Ils font valoir qu'aucun fait allégué ne 
permet de conclure que les biens de E______ et F______ B______ seraient mis 
en péril par l'administration de leurs parents ou que la famille connaîtrait des 
difficultés relationnelles ou financières. C______ B______ a par ailleurs allégué 
avoir donné sa part de copropriété sur le chalet à ses filles à titre d'avancement 
d'hoirie. 
La curatrice estime que, compte tenu de la nature de l'acte, il convenait de lui 
laisser le pouvoir non seulement de vérifier que ladite vente respectait les intérêts 
des mineures, mais aussi de s'assurer que les fonds leur reviendraient 
effectivement. Elle n'invoque toutefois aucune circonstance qui laisserait supposer 
que les biens des mineures soient mis en péril par l'administration de leurs parents. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de protection n'a pas non plus retenu des 


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faits permettant de penser que les recourants pourraient, par l'administration du 
produit de la vente du chalet, mettre en péril les biens de leurs filles. 
Ainsi, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir l'existence de telles 
circonstances. 
Il en résulte que la mesure visant à soustraire à l'autorité parentale les fonds 
revenant aux mineures à la suite de la vente du chalet n'est pas fondée. Les 
conditions prévues par l'art. 325 CC ne sont pas réalisées. 
Le recours est donc fondé et les chiffres 2 et 3 de l'ordonnance querellée seront 
annulés. 
3. 
Le recours est en revanche infondé en tant qu'il porte sur le chiffre 5 du dispositif. 
C'est en effet à juste titre que l'émolument de décision de 500 fr. a été mis à la 
charge des mineures E______ et F______ B______ ou de leurs représentants 
légaux (art. 52 al. 1 LaCC et 56 RTFMC). 
4. 
Les frais du recours, arrêtés à 300 fr., seront laissés à la charge de l'Etat. L'avance 
du même montant effectuée par les recourants leur sera restituée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ B______ et C______ B______ 
contre l'ordonnance DTAE/761/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant le 13 février 2014 dans la cause C/27815/2013-8. 
Au fond : 
Admet partiellement le recours et annule les chiffres 2 et 3 de l'ordonnance querellée. 
Confirme pour le surplus l'ordonnance querellée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 300 fr., les met à la charge de l'Etat de Genève et dit qu'ils 
sont entièrement compensés par l'avance effectuée par A______ B______ et C______ 
B______ du même montant. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de rembourser à A______ 
B______ et C______ B______ la somme de 300 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.