ge_gerichte · ATAS/368/2013 · 2013-01-22 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2790/2012 
ATAS/368/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident en révision du 17 avril 2013 
2ème Chambre 
 
Madame A__________, domiciliée à MEYRIN 
demanderesse 
en révision 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 22 JANVIER 
2013, ATAS/39/2013 
dans la cause A/2790/2012 opposant 
Madame A__________, domiciliée à MEYRIN 
à 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENEVE 
recourante 
 
intimé 


 
 
 
 
A/2790/2012 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Par arrêt du 22 janvier 2013 (ATAS/39/2013), la Cour de céans a rejeté le recours 
formé le 14 septembre 2012 par Madame A__________ (ci-après : l'assurée ou la 
recourante) contre la décision sur opposition rendue le 24 juillet 2012 par l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou l'intimé). 
2. Les assesseurs B_________ et C_________ ont siégé avec la présidente de la 2ème 
chambre lors de l'audience de comparution personnelle du 13 novembre 2012 et 
lors de la délibération du 22 janvier 2013. 
3. L'assurée a déposé le 25 février 2013 un recours en matière de droit public devant 
le Tribunal fédéral. 
4. Le conseil supérieur de la magistrature (CSM) a informé la Cour de céans le 18 
février 2013 que Monsieur C_________ s'avérait être domicilié dans le canton de 
Vaud depuis le 30 novembre 2010, de sorte que depuis lors, il ne remplissait plus 
les conditions d'éligibilité. Cet assesseur a été suspendu le jour même par décision 
du CSM et il a ensuite démissionné. 
5. La Cour de céans a informé le Tribunal fédéral de ce qui précède par pli du 15 mars 
2013, dont une copie a été adressée aux parties à la présente procédure. 
6. Par pli du 25 mars 2013, la recourante a déposé une demande de révision par devant 
la Cour de céans, concluant à l'annulation de l'arrêt du 22 janvier 2013 au motif que 
la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne. 
7. Renonçant à impartir un délai à l'OCE pour se déterminer, la Cour de céans a 
informé les parties le 2 avril 2013 que la cause serait gardée à juger le 12 avril 
2013, sauf retrait intervenu d'ici là. 
8. Par pli du 12 avril 2013, la recourante a fait valoir que la notion de "décision 
définitive" s'entendait au plan cantonal seulement, de sorte qu'elle avait saisi le 
Tribunal fédéral d'une demande de suspension, afin que la Cour de céans puisse 
procéder à la révision de son arrêt. Dans ce contexte, écarter la demande de 
révision, alors que le vice entachant l'arrêt était manifeste, serait constitutif d'une 
violation de la LPA et de formalisme excessif et impliquerait que le Tribunal 
fédéral doive statuer sur un arrêt dont on savait pertinemment qu'il devait être 
annulé. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
A/2790/2012 
- 3/6 -
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. ch. de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
2. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les 
causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 134 
al. 3 LOJ. Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 
LPA dans toutes les hypothèses. 
Aux termes de cet article, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
L'autorité saisie doit examiner si les conditions de recevabilité sont remplies 
(forme, délai, compétence); dans l'affirmative, elle doit entrer en matière, à défaut 
déclarer la requête irrecevable. Lorsque le tribunal estime que le motif de révision 
est établi, il doit annuler totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à 
nouveau au fond (cf. BOVAY, Procédure administrative, éd. Staempfli, 2000, p. 
441). 
3. a) Conformément à l'art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne dont la cause doit être jugée 


 
 
 
 
A/2790/2012 
- 4/6 -
dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal 
établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit des parties à une 
composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure 
cantonale ; il interdit les tribunaux d'exception et la mise en œuvre de juges ad hoc 
ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de 
garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure 
déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 consid.1.3.1). Toute partie à une 
procédure a un droit à ce que l'autorité soit composée régulièrement et statue au 
complet, et que seules délibèrent les personnes habilitées (ATF 137 I 340 
consid. 2.2.1 ; 127 I 128 consid. 4b ; ATA/16/2007 du 16 janvier 2007 consid. 5). 
b) C'est, en premier lieu, à la lumière des règles cantonales topiques d'organisation 
et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire ou administrative 
a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 ; 129 
V 335 consid. 1.3.2 ; 127 I 128 consid. 3c ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 
31 juillet 2012 consid. 2.2). A Genève, les juges assesseurs sont des magistrats de 
l'ordre judiciaire au sens de l'art. 132 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00) (ATF 130 I 106 consid. 2.1). Ils 
doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues par l'art. 5 al. 1 LOJ, sauf celles 
de la titularité du brevet d'avocat et des 3 ans de pratique professionnelle utile au 
poste (art. 5 al. 2 LOJ). Tout juge assesseur doit donc, pour être éligible, avoir 
l'exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b LOJ) et 
être domicilié dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c LOJ). Lors de l’adoption 
de la LOJ, le 26 septembre 2010, le législateur a prévu que les magistrats déjà en 
fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi et ne remplissant pas la 
condition exigée par l’art. 5 al. 1 let. c LOJ n’y étaient pas soumis (art. 144 al. 8 
LOJ). 
c) De manière constante, le Tribunal fédéral admet que la composition irrégulière 
d’une autorité de recours constitue une cause d’annulabilité du jugement qui a été 
rendu et non de nullité. La composition irrégulière de la juridiction est un vice 
fondamental, qui ne peut pas être réparé ; seul un nouveau jugement, rendu par un 
tribunal établi conformément à la loi, est susceptible de rétablir une situation 
conforme au droit (9C_185/2009 du 19 août 2009, consid. 2.1.2 ; 1C _235/2008 du 
13 mai 2009, consid. 3.2.1 et les références ; I 688/03 du 15 mars 2004, consid. 4 
publié in RDAF 2005 I p. 62). Lorsqu’un juge participe à une décision, alors que sa 
nomination n’est pas valable faute d’une condition d’éligibilité (exigence du 
domicile dans le canton), la composition du collège des juges n’est pas conforme 
aux dispositions légales, dès lors qu’y siège un juge non valablement élu selon la 
loi (ATF 136 I 207 consid. 5.6, JdT 2011 II 435). 
Dans le cas où l’irrégularité de la composition du tribunal est apparue après l’envoi 
des actes de recours au Tribunal fédéral (de sorte que les parties n’ont pas pu faire 
valoir ce grief dans leurs écritures), le TFA a simplement pris acte de l’invalidation 


 
 
 
 
A/2790/2012 
- 5/6 -
de l’élection des 16 juges assesseurs dans le canton de Genève et a constaté que le 
jugement querellé n’émanait pas d’un «tribunal établi par la loi», de sorte qu’il 
devait être annulé pour ce seul motif, la cause étant renvoyée au Tribunal cantonal 
des assurances sociales, alors compétent, pour nouveau jugement (p. ex. I 688/03 
du 15 mars 2004, in RDAF 2005 I 62 ; I 810/03 du 2 avril 2004 ; I 144/04 du 11 
mai 2004). Le TFA a procédé ainsi dans une quarantaine d’arrêts. 
4. On distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires en indiquant que les 
seconds, contrairement aux premiers, sont dirigés contre des décisions ayant acquis 
force de chose jugée. Le moyen de droit ordinaire est celui qui se situe dans le 
prolongement de la procédure précédente, qui permet au moins de contester sans 
restriction la conformité au droit de la décision en cause et qui est soumis aux 
conditions ordinaires de recevabilité. Au plan fédéral, le recours de droit public, 
notamment, est un recours ordinaire (cf. TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, no 1272 et ss.). La révision est un moyen de droit 
extraordinaire qui permet de demander l'annulation ou la modification d'une 
décision prise par une autorité de recours ou par une juridiction administrative qui 
ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire - autrement dit qui est entrée en 
force (cf. TANQUEREL, op. cit., no 1287). 
5. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
6. Dans le cas d'espèce, la Cour de céans a en effet statué dans une composition 
irrégulière car l'un des assesseurs ne remplissait pas la condition légale de l'exercice 
des droits politiques dans le canton de Genève pour être juge lors de la délibération 
du 22 janvier 2013. Toutefois, l'arrêt du 22 janvier 2013 n'est pas définitif dès lors 
qu'il fait l'objet d'un recours de droit public au Tribunal fédéral, instance 
compétente pour annuler le cas échéant l'arrêt cantonal en raison de cette 
irrégularité, dont il a dûment été informé. Ainsi, la Cour ne saurait annuler, par la 
voie de la révision, une décision qui n'est pas définitive. A noter que l'irrégularité 
concernant la composition du tribunal des assurances sociales lors de sa création 
avait été sanctionnée par le Tribunal fédéral des assurances, même lorsque ce grief 
n'avait pas été invoqué par les recourants, de sorte que les droits de la recourante 
seront, quoi qu'il en soit, préservés. 
Cela étant, bien que la demande de révision soit vraisemblablement irrecevable, la 
Cour suspendra la présente instance en révision dans l'attente de l'issue de la 
procédure devant le Tribunal fédéral, au vu de la demande de suspension formée 
par la recourante devant l'instance fédérale. 
7. La demande de révision est donc suspendue en application de l'art. 14 LPA. 


 
 
 
 
A/2790/2012 
- 6/6 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision et sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure 8C_167/2013. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’Etat à l’économie par le greffe le