ge_gerichte · ACPR/604/2023 · 2022-11-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24095/2022 
ACPR/604/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 28 juillet 2023 
 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 15 novembre 2022 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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Vu : 
- 
le recours formé le 17 mars 2023 par A______ contre la décision de perquisition et 
de séquestre rendue le 15 novembre 2022 par le Ministère public, ordonnance qui 
lui a, semble-t-il, été remise le 7 mars 2023; 
- 
les conclusions prises dans cet acte, le prénommé requérant, sous suite de frais et 
dépens, d'une part, l'annulation de cette décision, "exécuté[e] le 7 mars 2023", et, 
d'autre part, l'octroi d'une indemnité de CHF 1'500.- fondée sur l'art. 431 CPP. 
Attendu en fait que : 
- 
le Ministère public a ouvert une instruction contre A______ le 15 novembre 2022, 
le soupçonnant d'avoir, à une date indéterminée, probablement en 2011, filmé sa 
belle-fille – soit C______, née en 1996, sur laquelle il exerçait une autorité 
parentale de fait – alors qu'elle était nue (art. 197 al. 4 CP), lui causant, de la sorte, 
de graves troubles psychiques (art. 123 al. 2 CP); 
- 
le Procureur a invité la police, le 15 novembre 2022, à perquisitionner le domicile 
genevois du prénommé et à séquestrer les appareils électroniques s'y trouvant, 
rédigeant, à cet effet, l'ordonnance querellée; 
- 
dite ordonnance n’a pu être exécutée, à défaut pour le prévenu d’habiter à Genève – 
lieu où il est officiellement domicilié –, mais en France voisine; 
- 
le Ministère public a adressé, le 14 décembre 2022, une demande d'entraide au 
Parquet de D______ [France], priant cette autorité d'ordonner tant la perquisition 
du domicile français de A______ que le séquestre desdits appareils électroniques; 
- 
le 7 mars 2023, des gendarmes français, accompagnés d’homologues genevois, se 
sont rendus à l'adresse concernée; 
- 
à cette occasion, les policiers genevois ont, semble-t-il, remis au prévenu 
l’ordonnance du 15 novembre 2022 (selon le rapport de police du 2 mai 2023, 
page 3); 
- 
A______ s'est alors opposé à la saisie de son matériel informatique, arguant qu'il 
s'agirait de son outil de travail; 
- 
à la suite de cette opposition, le Procureur français, contacté par la police de 
D______, "n'a pas donné son autorisation pour l'exécution de la perquisition"; 


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- 
la fouille du logement n’a, en conséquence, pas eu lieu; 
- 
à l'appui de ses recours et déterminations successives, A______ conteste la décision 
du 15 novembre 2022, au motif que les conditions pour son prononcé ne seraient 
pas réunies (absence de réalisation des éléments constitutifs des infractions aux 
art. 123 et 197 CP, respectivement prescription de ces deux infractions); ces 
mesures de contrainte étant illicites, d’une part, et ayant porté atteinte à sa 
réputation – ses voisins et bailleur ayant assisté à la scène, "très voyante dans une 
petite rue villageoise", son bailleur ayant, de surcroît, saisi cette occasion pour 
raconter aux policiers des mensonges le concernant –, d’autre part, une indemnité 
de CHF 1'500.- devait lui être allouée, au titre de réparation de son tort moral 
(art. 431 CPP); 
- 
invité à se déterminer, le Procureur conclut, principalement, à l'irrecevabilité du 
recours – au motif que la tentative de perquisition du logement du 7 mars 2023 
reposait, non sur l’ordonnance du 15 novembre 2022, laquelle n’avait pas pu être 
mise en œuvre, mais sur l’exécution, par les autorités françaises, de la commission 
rogatoire internationale du 14 décembre 2022 – et, subsidiairement, à son rejet; 
- 
le 27 juin 2023, le domicile français de A______ a été perquisitionné et divers 
appareils informatiques, saisis; 
- 
à cette même date, le Ministère public genevois a rendu une nouvelle décision, 
ordonnant la mise sous séquestre et la fouille de ces appareils, ordonnance qui n’a 
pas été frappée de recours. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP); 
- 
conformément à l’art. 393 al. 1 CPP, la Chambre de céans traite uniquement les 
problématiques ayant fait l’objet d’une décision préalable; 
- 
selon l'art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d’un prononcé a qualité pour quereller celui-ci; dit 
intérêt doit être actuel et pratique; ainsi, une personne qui n’est pas concrètement 
lésée par la décision attaquée ne possède point la qualité pour agir (ATF 144 IV 81 
consid. 2.3.1); 
- 
en l’espèce, il sied d’examiner si les conclusions formulées par le prévenu 
(annulation de l’ordonnance du 15 novembre 2022, "exécuté[e] le 7 mars 2023", 
respectivement allocation d’une indemnité pour tort moral) sont dirigées contre une 


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ordonnance sujette à contestation auprès de la Chambre de céans, et, dans 
l’affirmative, s’il dispose d’un intérêt à quereller une telle décision; 
- 
bien que l’ordonnance du 15 novembre 2022, afférente à la perquisition du 
domicile genevois du recourant, soit susceptible de recours (art. 393 al. 1 let. a 
CPP), l’intéressé ne dispose d’aucun intérêt pratique à la voir annulée, cette 
décision n’ayant pas pu être exécutée (art. 382 CPP); 
- 
la tentative, le 7 mars 2023, de perquisition du logement en France se fonde, non 
sur l’ordonnance précitée – en dépit du fait que cette décision semble avoir été 
notifiée au prévenu à cette occasion –, mais sur la demande d’entraide du Ministère 
public datée du 14 décembre 2022; quoiqu’il en soit, la fouille dudit logement n’a 
pas pu être effectuée, de sorte que le prévenu n’a, ici non plus, aucun intérêt 
pratique à contester ladite mesure (art. 382 CPP); 
- 
à cette aune, la première conclusion formulée par le recourant est irrecevable; 
- 
il en va de même de la seconde, le prévenu, non habilité à se plaindre de 
l’inexécution des mesures litigieuses, ne pouvant, a fortiori, réclamer une 
indemnisation (art. 431 CPP) fondée sur une telle inexécution; même à supposer 
qu’il le soit, la Chambre de céans ne pourrait de toute façon pas se prononcer sur 
cet aspect, non préalablement traité dans une décision de première instance, sujette 
à recours (art. 393 al. 1 let. a CPP); 
- 
l’acte étant intégralement irrecevable, le prévenu est réputé avoir succombé 
(art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP); il supportera, en conséquence, les frais envers 
l'État, fixés en totalité à CHF 900.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00