ge_gerichte · ATA/471/2022 · 2022-05-03 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/483/2022-TAXIS 
ATA/471/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mai 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Stéphane Grodecki, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/483/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1971 et chauffeur de taxi, s'est vu délivrer 
le 24 octobre 2017 une autorisation d'usage accru du domaine public (ci-après : 
AUADP) sous l'immatriculation GE 1______. 
2) 
 
Le 5 octobre 2020, il a déposé ses plaques. 
3) 
 
Le 26 novembre 2021, M. A______ a sollicité la reprise de ses plaques 
d’immatriculation. 
 
 
Il a produit deux « attestations de positivité de test Covid-19 » établies les 
16 septembre et 9 octobre 2021 par le Docteur B______, rédigées sur papier à en-
tête du Ministère de la santé, Direction régionale de C______, Tunisie. La 
première attestation fait état d’un test PCR de dépistage au Covid-19 effectué le 
15 septembre et la seconde d’un tel test effectué le 8 octobre 2021. 
4) 
 
Par décision du 10 janvier 2022, le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a constaté la caducité, à compter 
du 5 octobre 2021, de l'AUADP liée aux plaques d'immatriculation GE 1______ 
délivrées à M. A______, en raison de son non-usage pendant douze mois 
consécutifs. Lesdites plaques ne pouvaient plus être récupérées. 
 
 
L’intéressé n’avait pas utilisé son AUADP pendant plus de douze mois 
consécutifs sans invoquer une incapacité de travail attestée par certificat médical. 
Les attestations produites ne certifiaient pas dûment d’une telle incapacité. Il était 
peu vraisemblable que le Dr B______ établisse deux attestations aussi peu 
formelles, sans certifier les résultats des tests. La parfaite identité de la signature 
et du tampon de ce médecin était de nature à suspecter qu’en tout cas un des 
documents était un faux. Le PCTN se réservait le droit de dénoncer les faits au 
Ministère public. En outre, il était surprenant de demeurer positif au Covid-19 
pendant plus de trois semaines et demi. Enfin, l’intéressé ne démontrait pas qu’il 
aurait été physiquement dans l’incapacité de mettre son taxi à disposition d’un 
autre chauffeur de taxi en sa qualité d’exploitant d’une entreprise de transport. 
5) 
 
Par acte expédié le 9 février 2022, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre cette décision, dont il a 
demandé l’annulation. Il a conclu à la validité de son AUADP et à être autorisé à 
récupérer ses plaques d’immatriculation GE 1______. 
 
 
Il s’était rendu dans son pays d’origine, la Tunisie, en septembre 2021. Il 
avait prévu de revenir le 4 octobre 2021 afin de reprendre son activité. Il avait à 
cet effet acquis un billet de retour le 1er octobre 2021, billet qu’il produisait. Il 
avait toutefois contracté le Covid-19, été soigné à domicile et avait produit les 


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seuls documents médicaux qu’il avait pu obtenir. Durant le délai de recours, il 
avait tenté, en vain, de s’en procurer d’autres. Il s’était alors soumis à un test 
sérologique, qui avait attesté, le 31 janvier 2022, de ce qu’il avait contracté le 
Covid-19. 
 
 
Il a produit un document établi par Dianalabs SA le 1er février 2022, dont il 
ressort qu’il a subi un test PCR le 20 janvier 2022, qui s’est révélé positif, et que 
la sérologie réalisée le 31 janvier 2022 était également positive. 
6) 
 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les documents produits par le recourant attestaient du fait qu’il avait été 
testé positif au Covid-19. Toutefois, ils ne certifiaient pas d’une incapacité totale 
de travail ni de sa durée. Par ailleurs, même si le recourant était resté « bloqué » 
en Tunisie, il n’avait pris aucune disposition pour en informer le PCTN. Il aurait 
ainsi pu se manifester et indiquer sa volonté de récupérer ses plaques. La décision 
querellée était donc conforme à la réglementation et respectait les principes de 
légalité et d’égalité de traitement. Les AUADP étant soumises à un numerus 
clausus et un grand nombre de chauffeurs de taxi étant en attente de pouvoir en 
bénéficier, il était impératif que les titulaires d’une telle autorisation en fassent un 
usage concret. Enfin, le recourant aurait pu, pendant la période de son 
empêchement, mettre son AUADP à disposition d’un autre chauffeur de taxi en 
s’annonçant au PCTN. 
7) 
 
Dans sa réplique, le recourant a pris note du fait que le PCTN ne contestait 
plus la valeur probante des documents médicaux produits. Il était surpris que la 
positivité au Covid-19 ne constituait pas une cause d’incapacité de travail totale. Il 
avait dû se mettre en isolement, ce qui l’avait empêché de travailler. Il ne voyait, 
en outre, pas sur quelle base légale l’autorité intimée se fondait pour soutenir qu’il 
aurait dû, pendant son incapacité de travail, transférer ses plaques à un autre 
chauffeur de taxi. 
8) 
 
Invité par la chambre de céans à préciser la date de son retour de Tunisie et 
à fournir toute explication utile relative à la période s’étant écoulée entre le test 
positif au Covid-19 du 8 octobre 2021 et le dépôt le 26 novembre 2021 de sa 
demande de reprise de ses plaques d’immatriculation, le recourant a indiqué, par 
courrier du 14 avril 2022, qu’il était rentré en bateau et en voiture avec un ami. Il 
avait quitté la Tunisie le 19 novembre 2021 et était arrivé à Genève le lendemain 
en fin de journée. 
9) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant sollicite son audition. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de faire administrer des preuves et 
de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 132 II 485 
consid 3.2). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit 
d'obtenir une audition orale (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a exposé son point de vue dans son recours et sa 
réplique et pu produire toute pièce qu’il estimait utile à la défense de ses intérêts. 
Il n’explique pas en quoi son audition apporterait des éléments complémentaires à 
ceux déjà exposés. 
 
 
Partant, il ne sera pas procédé à son audition. 
3) 
 
Le recourant conteste la caducité de son AUADP, en faisant valoir son 
incapacité de travail à l’échéance de la période de douze mois suivant le dépôt de 
ses plaques d’immatriculation. 
 
a. 
Les voitures de taxis sont au bénéfice d'une autorisation d'usage accru du 
domaine public. Chaque autorisation correspond à une immatriculation (art. 10 
al. 1 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 
2016 - LTVTC - H 1 31). Le nombre des autorisations est limité en vue d'assurer 
un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du 
domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique (art. 10 al. 2 LTVTC). 
Les autorisations d'usage accru du domaine public sont attribuées sur requête, à 
des personnes physiques ou morales. Elles sont personnelles et incessibles (art. 11 
al. 1 LTVTC). 
 
 
L'autorisation est valable six ans. Elle est renouvelable selon les critères de 
l’art. 11 LTVTC (art. 12 al. 1 LTVTC). Le département constate la caducité de 
l'autorisation lorsque son titulaire n’en fait pas usage pendant douze mois 
consécutifs de façon effective, sauf en cas d'incapacité totale de travail dûment 
attestée (art. 12 al. 3 let. c LTVTC). 


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L'autorisation ne crée aucun droit acquis. Si les conditions ne sont plus 
remplies, l'autorité compétente constate la caducité ou révoque l'autorisation. 
Ainsi, la renonciation expresse ou par acte concluant résultant du défaut de 
demande de renouvellement à l'échéance entraînent la caducité de l'autorisation. Il 
convient de ne pas permettre le blocage d'une autorisation par un titulaire qui n'en 
fait pas usage pendant de nombreux mois. Dans ce cas, elle devient caduque 
(Exposé des motifs du PL 11'709 projet de loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur [LTVTC - H 1 31] du Conseil d’État du 26 août 2015, p. 
32 et 33 in MGC 2015-2016 VIII/3 A 32-33). 
 
b. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), commande aux autorités comme aux particuliers 
de s'abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement 
contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 136 I 254 consid. 5.2). Il 
découle de ce principe que l'administration et les administrés doivent se comporter 
réciproquement de manière loyale (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 I 161 
consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1). 
 
c. 
Aux termes de l'art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; la restitution pour inobservation 
d'un délai imparti par l'autorité peut être accordée si le requérant ou son 
mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé ; la demande 
motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé (al. 3). 
 
 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/47/2022 du 18 janvier 2022 consid. 2b; 
ATA/138/2021 du 9 février 2021 consid. 3a et b ; ATA/160/2019 du 19 février 
2019 consid. 2b). L'empêchement doit être de nature telle que le respect des délais 
aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de 
la part d'un homme d'affaires avisé (ibidem). 
 
d. 
Selon l'art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation 
des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. La procédure 
administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
l'autorité définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 
apprécie d'office. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, 
à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (ATF 128 II 
139 consid. 2b ; 120 V 357 consid. 1a). Conformément au principe général de 
procédure consacré à l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 
210), il incombe en effet à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui 
procurer un avantage, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'il est le 


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mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa 
situation personnelle (ATF 125 IV 161 consid. 4 ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
 
e. 
En l’espèce, se pose la question de savoir si le recourant peut se prévaloir 
d’une incapacité totale de travailler justifiant que son AUADP demeure valable 
jusqu’au 26 novembre 2021, date à laquelle il a souhaité récupérer ses plaques 
d’immatriculation. 
 
 
Il ressort des deux attestations établies en Tunisie par le Dr B______ que le 
recourant a été testé positif au Covid-19 les 15 septembre et 8 octobre 2021. 
Aucun élément ne permet de douter de l’authenticité de ces attestations. Le fait 
que le sceau et la signature du médecin soient parfaitement identiques sur les deux 
documents ne permet pas à lui seul de conclure qu’un, voire les deux documents, 
seraient des faux certificats. Il est d’ailleurs concevable que dans le cadre 
d’attestations délivrées en grand nombre, comme cela a été le cas lors de la 
pandémie, des sceaux comportant la signature d’autorités sanitaires aient été 
établis. Le PCTN ne soutient au demeurant plus que l’un ou l’autre des certificats 
médicaux ne serait pas authentique. 
 
 
Au vu de ces documents, il sera retenu que le recourant a été testé positif au 
Covid-19 les 15 septembre et 8 octobre 2021. Il a ainsi été empêché de prendre le 
vol de retour du 1er octobre 2021 pour lequel il disposait d’un billet. Il convient 
donc de constater qu’en date du 5 octobre 2021, soit douze mois après avoir 
déposé les plaques d’immatriculation, le recourant se trouvait en incapacité totale 
de travail. En effet, selon l’Ordonnance COVID-19 situation particulière, état au 
4 octobre 2021 (RS 8181.101.26), toute personne testée positive devait observer 
une période d’isolement de dix jours. Cette période commençait le jour de 
l’apparition des symptômes ou, en l’absence de symptômes, le jour du test au 
Covid-19, et se terminait, au plus tôt, dix jours plus tard si la personne était sans 
symptômes pendant 48 heures au moins ou aussi si elle présentait encore des 
symptômes, mais que ceux-ci étaient tels que le maintien de l’isolement n’était 
plus justifié (art. 9). Compte tenu de cette réglementation, une personne atteinte 
du Covid-19 n’était pas autorisée à travailler. 
 
 
Reste à examiner si le recourant s’est conformé à son obligation d’agir de 
manière loyale en ne sollicitant la restitution de ses plaques que le 26 novembre 
2021, soit sept semaines après avoir été testé positif au Covid-19. 
 
 
Interpellé par la chambre de céans sur la question de savoir quand il était 
revenu de Tunisie et de s’expliquer sur la période s’étant écoulée entre le 8 
octobre et le 26 novembre 2021, le recourant a indiqué qu’il était revenu à Genève 
le 20 novembre 2021. Il n’a toutefois fourni aucune explication relative à son 
retour à Genève plus de sept semaines après le test positif au Covid-19. Il n’a, en 
particulier, pas allégué qu’il aurait été empêché, entre la fin de la période 
obligatoire d’isolement ayant suivi le test positif au Covid-19 le 8 octobre 2021 et 


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le 26 novembre 2021, de travailler. Il n’a pas non plus fait valoir ni a fortiori 
établi qu’il aurait été d’une quelconque manière empêché de se manifester auprès 
du PCTN entre la fin de sa période d’isolement et le 26 novembre 2021. Il n’a, 
notamment, pas soutenu ni établi que, pendant toute cette période, son état de 
santé l’aurait empêché de solliciter auprès du PCTN la reprise de ses plaques ou 
d’exposer à ce service qu’il était retenu en Tunisie. 
 
 
Ainsi, dès lors que le recourant a tardé de manière importante sans justifier 
d’un empêchement après la fin de la période d’isolement suivant le test positif au 
Covid-19 à se manifester auprès du PCTN en vue de récupérer ses plaques 
d’immatriculation, cette autorité était fondée à constater la caducité de l’AUADP 
au sens de l’art. 12 al. 3 let. c LTVTC. 
4) 
 
Le recourant invoque encore une atteinte à sa liberté économique. La 
caducité de son AUADP portait atteinte à son droit à l’exercice de la production 
(recte : profession), n’était pas fondée sur un intérêt public et violait le principe de 
la proportionnalité. 
 
a. 
Telle qu'elle est garantie par l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa ; Message du 
Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, 
in FF 1997 I 1 ss, p. 176). Le libre exercice d'une profession implique de pouvoir 
choisir le moment, le lieu, les moyens de production, la forme juridique, les 
partenaires, les clients, les conditions de travail, les prix, les coûts, soit tous les 
éléments qui organisent et structurent le processus social conduisant à la 
production d'un gain (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., 2013, n. 952). Tant 
les personnes physiques que les personnes morales sont titulaires de la liberté 
économique ainsi définie (ATF 131 I 223 consid. 4.1 ; Message précité, 
FF 1997 I 1 ss, p. 179). 
 
 
Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, 
pour autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un 
intérêt public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit 
proportionnée au but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3). 
 
b. 
En l'espèce, la caducité de l'AUADP liée aux plaques d'immatriculation 
GE 1______ délivrée au recourant constitue une atteinte à sa liberté économique. 
 
 
Elle repose néanmoins sur une base légale formelle, à savoir l'art. 12 al. 3 
let. c LTVTC, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. 


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À teneur de l'art. 10 al. 2 LTVTC, le nombre des AUADP est limité en vue 
d'assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale 
du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. Cet objectif relève 
d'un intérêt public évident autorisant une restriction de la liberté économique. 
 
 
Quant à la proportionnalité, la caducité de l'AUADP apparaît apte à 
atteindre le but recherché, dans la mesure où il s'agit de garantir un service de 
taxis efficace et adapté et où le délai de douze mois de non-utilisation semble 
relativement long pour permettre à l'intéressé de prendre les dispositions 
nécessaires. En outre, le grief selon lequel toute activité professionnelle lui serait 
désormais impossible procède d'une appréciation erronée. D'une part, il dispose de 
la possibilité de déposer une nouvelle requête d'AUADP au sens de l'art. 11 
LTVTC, sous réserve d'en remplir les conditions. D'autre part, l'autorité intimée 
n’a pas révoqué sa carte professionnelle, de sorte qu’il conserve la possibilité de 
poursuivre son activité en tant que chauffeur professionnel. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la décision querellée est conforme au droit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument, le recourant plaidant au bénéfice de 
l’assistance juridique. Vu l’issue du litige, il ne peut se voir allouer une indemnité 
de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 10 
janvier 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphane Grodecki, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :