ge_gerichte · ATA/807/2024 · 2024-07-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1015/2024-ICCIFD 
ATA/807/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juillet 2024 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______et B______ 
recourants 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 mai 2024 (JTAPI/415/2024) 


- 2/7 - 
A/1015/2024 
EN FAIT 
A. a. A______et B______ (ci-après : les époux A______ B______) sont contribuables 
dans le canton de Genève. 
b. Par décision du 14 février 2024, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a rejeté la réclamation formée par les époux A______ B______ contre 
leurs taxations 2015 concernant l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l'impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC). 
B. a. Par acte du 22 mars 2024, les époux A______ B______ ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la 
décision sur réclamation précitée. 
b. Par pli recommandé du 2 avril 2024, le TAPI a imparti aux époux A______ 
B______ un délai au 2 mai 2024 pour procéder au paiement d'une avance de frais 
de CHF 700.-, sous peine d'irrecevabilité de leur recours. 
c. Ce pli a été retourné au TAPI avec la mention « non réclamé ». Selon le suivi des 
envois de la Poste, les époux A______ B______ ont été avisés pour retrait le 3 avril 
2024. 
d. Par jugement du 3 mai 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
La demande d'avance de frais avait été acheminée par pli recommandé à l'adresse 
mentionnée dans l'acte de recours. Ce pli n'avait pas été réclamé, si bien qu'il devait 
être considéré comme ayant été notifié le dernier jour du délai de garde, soit le 
10 avril 2024. 
L'avance de frais n'avait toutefois pas été payée, et rien ne permettait de retenir que 
les époux A______ B______, qui devaient s'attendre à recevoir une communication 
du TAPI, avaient été victime d'un empêchement non fautif de s'en acquitter à temps. 
C. a. Par acte posté le 11 juin 2024, les époux A______ B______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à la restitution du délai pour 
payer l'avance de frais au TAPI, à l'annulation du jugement attaqué et à celle de 
leurs bordereaux de taxation 2015. À titre préalable, ils ont conclu au « maintien de 
l'effet suspensif » (recte : à la suspension de la procédure) jusqu'à droit connu dans 
la procédure prud'homale opposant B______ à son ancien employeur. 
Le 26 avril 2024, B______ avait subi une opération cardiaque, avec une période de 
convalescence de deux semaines. Après le séjour à l'hôpital, il s'était rendu à 
C______, où son épouse travaillait, et du 9 au 12 mai 2024 ils s'étaient rendus en 
Italie. Il était également à l'étranger du 19 au 26 mai 2024. 
Par conséquent, il était évident qu'il n'avait pas eu connaissance de la demande 
d'avance de frais et qu'il ne pouvait pas payer CHF 700.- dans la période du 26 avril 
au 10 mai 2024, date limite. Sur la base de l'art. 148 al. 1 du code de procédure 


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civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), il convenait de lui permettre de 
procéder au paiement de l'avance de frais au TAPI. 
Le jugement attaqué consacrait un formalisme excessif et violait les art. 53 et 320 
let. a CPC ainsi que les art. 14 et 61 al. 1 LPA. Pour le surplus, les recourants 
revenaient sur le fond du litige. 
b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, sur le 
principe, recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Si les conclusions en annulation du jugement attaqué et en restitution du délai pour 
payer l'avance de frais au TAPI (dans la mesure du moins matérielle où une 
admission du recours aurait un effet équivalent à une restitution du délai par le TAPI 
lui-même) sont recevables, tel n'est pas le cas de la demande d'annulation des 
bordereaux de taxation litigieux. 
En effet, dans la mesure où le TAPI a déclaré le recours devant lui irrecevable, le 
recours par-devant la chambre de céans ne peut tendre qu'à l'annulation de ce 
prononcé d'irrecevabilité et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure 
(ATA/651/2024 du 28 mai 2024 consid. 2). Seul donc doit être examiné le point de 
savoir si c'est à tort que le TAPI a déclaré le recours formé devant lui irrecevable 
pour cause de non-paiement de l'avance de frais. 
3. 
Les recourants concluent à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans 
la procédure prud'homale opposant B______ à son ancien employeur. 
3.1 Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une 
autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, 
la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). L'art. 14 LPA est une 
norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la 
procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est 
parallèlement saisie (ATA/736/2024 du 18 juin 2024 consid. 3.1). 
3.2 En l'espèce, dans la mesure où l'objet du litige porte uniquement sur le prononcé 
d'irrecevabilité du TAPI pour cause de non-paiement de l'avance de frais, la 
suspension demandée ne présente aucun intérêt pour l'issue du litige. Il n'y sera 
donc pas donné suite. 
4. 
Les recourants soutiennent que c'est à tort que le TAPI a déclaré leur recours 
irrecevable. 


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4.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 
4.2 À titre liminaire, il y a lieu de préciser que le CPC ne trouve aucune application 
dans la présente cause. Celle-ci est exclusivement régie par le droit cantonal, en 
particulier la LPA. 
4.3 En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou 
à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 
26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c). 
4.4 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/184/2024 
du 6 février 2024 consid. 2.2 ; ATA/158/2020 du 11 février 2020). 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 
consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid 2c). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence 
citée ; ATA/1028/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée). Il doit être de nature telle que 
le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 
27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9). 
4.5 Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). 
4.6 La décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA) pour autant que celui-ci ait dû 
s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de 
l’autorité, ce qui est le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (ATF 139 IV 


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228 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_552/2018 du 24 octobre 2018 
consid. 3 ; ATA/820/2021 du 10 août 2021 consid. 2c). 
La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en principe 
à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui veut 
contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer ses 
décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est 
pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le 
retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de 
celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 
Dès lors qu’un administré a déposé un recours, il se doit de prendre toutes les 
dispositions utiles afin de réceptionner les communications qui vont 
immanquablement lui parvenir en rapport avec ce contentieux. Il lui incombe 
d’avertir l’autorité de son absence, ou de prendre des dispositions pour faire 
réceptionner son courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, 
d’une décision le concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la 
poste n’est pas suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de 
dépôt de l’avis de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme 
notifiée à l’échéance du délai de garde. Si le recourant a omis de prendre les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, il ne peut 
se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une communication 
officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 
130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 
consid. 3.2.1 et les références citées ; ATA/23/2024 du 9 janvier 2024 
consid. 5.3.2). 
4.7 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 
2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 


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consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 
consid. 2.3.4). 
4.8 En l'espèce, les recourants ont déposé un recours auprès du TAPI le 22 mars 
2024, si bien qu'ils devaient s'attendre à une communication du TAPI. La demande 
d'avance de frais leur a été envoyée le 2 avril 2024 ; ils ont été avisés pour retrait le 
3 avril 2024, et le dernier jour du délai de garde était ainsi le 10 avril 2024. 
Les recourants indiquent dans leur recours que B______ a été opéré le 26 avril 2024 
et qu'il est resté à l'hôpital deux semaines, après quoi il s'est rendu à C______ du 9 
au 12 mai 2024. Les recourants se sont ensuite rendus à l'étranger du 19 au 26 mai 
2024. 
Or, seule compte la période située entre le moment où ils ont été avisés de l'envoi 
du TAPI et le jour où a expiré le délai de paiement de l'avance, soit entre le 3 avril 
et le 2 mai 2024. Le recourant n'a été hospitalisé qu'à partir du 26 avril 2024, si bien 
que rien n'explique pourquoi il n'a pas été chercher le pli recommandé avant 
l'expiration du délai de garde le 10 avril 2024. Il aurait ainsi pu, entre le 4 et le 
25 avril, soit procéder au paiement de l'avance de frais, soit commettre une tierce 
personne à ces fins. De plus, il n'est pas question dans le recours d'une quelconque 
indisponibilité de la recourante ; le fait qu'elle travaille le cas échéant à C______ 
ne saurait lui ôter la responsabilité de relever son courrier à son domicile. 
Il n'est ainsi pas possible de retenir un cas de force majeure. Dès lors que les 
recourants ne contestent ni l'absence de versement de l'avance de frais demandée, 
ni le caractère raisonnable du délai imparti, c'est à juste titre que le TAPI a déclaré 
leur recours irrecevable. 
Le recours, manifestement mal fondé, sera ainsi rejeté sans échange d'écritures, 
conformément à l'art. 72 LPA. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 11 juin 2024 par 
A______et B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 3 mai 2024 ; 
met à la charge solidaire de A______et B______ un émolument de CHF 200.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______et B______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, juge, David 
HOFMANN, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :