ge_gerichte · ATAS/956/2022 · 2022-11-03 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4065/2021 
ATAS/956/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 novembre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, p.a. Service de protection de l'adulte, 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Bernard REYMANN 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/22 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1937, a été 
A. a.
mariée à Monsieur B______, dont elle s’est séparée en 1983. Elle a ensuite vécu 
dans la maison dont ce dernier était propriétaire. 
b. L’assurée, au bénéfice d’une rente de l’AVS, a déposé une demande de 
prestations auprès de l’office cantonal des personnes âgées, devenu depuis lors le 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) en date du 
16 septembre 1999. Elle a précisé en mars 2000 qu’elle assumait toutes les 
réparations et l’entretien de la maison de son mari. 
c. Le SPC a octroyé des prestations complémentaires fédérales et cantonales ainsi 
qu’un subside d’assurance-maladie à l’assurée, dès le 1er août 2000. 
Il a, par la suite, chaque année, adressé à l’assurée des décisions fixant son droit 
aux prestations complémentaires, lesquelles mentionnaient son obligation de 
signaler sans délai les changements dans sa situation personnelle ou financière. 
d. M. B______ est décédé le 25 décembre 2015. 
e. Dans le cadre de la révision du droit aux prestations, le SPC a obtenu en août 
2019 les avis de taxation de l’assurée, dont ressortent les éléments suivants : 
- 
en 2015, gain accessoire de CHF 1'200.- ; revenu brut immobilier de 
CHF 1'880.- ; succession non partagée de CHF 109'786.- ; fortune mobilière 
de CHF 62'737.- ; dette hypothécaire de CHF 50'000.- ; 
- 
en 2016, gain accessoire de CHF 1'680.- ; revenu brut immobilier de 
CHF 1'880.- ; succession non partagée de CHF 109'786.- ; fortune mobilière 
de CHF 64'127.- ; dette hypothécaire de CHF 50'000.- ; fortune brute 
immobilière de CHF 53'263.-. Selon l’avis de taxation immobilière, la valeur 
locative annuelle de l’immeuble occupé par l’assurée était de CHF 22'667.-. 
Les autres parcelles ne généraient pas de loyer ; 
- 
en 2017, fortune mobilière de CHF 63'444.- ; valeur locative annuelle de 
l’immeuble occupé par l’assurée de CHF 22'667.- ; fortune immobilière de 
CHF 86'468.-. 
f. Par décision du 20 août 2019, le SPC a établi le droit aux prestations 
complémentaires de l’assurée dès septembre 2019, tenant notamment compte 
d’une fortune composée d’une épargne de CHF 63'444.-, d’une « demeure 
personnelle » de CHF 22'667.- et d’une fortune immobilière de CHF 63'081.-. Les 
revenus excédant les dépenses, l’assurée n’avait pas droit aux prestations 
complémentaires. 
À la même date, le SPC a requis plusieurs pièces de l’assurée. 


 
 
 
 
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- 3/22 - 
g. Déférant à la requête du SPC, l’assurée, par son mandataire, lui a transmis les 
pièces suivantes par pli du 1er novembre 2019, en précisant qu’elle était 
usufruitière d’un immeuble et de terrains d’une valeur de CHF 63'801.-: 
- 
convention de partage des héritiers de M. B______, non datée, attribuant à 
l’assurée un montant de CHF 141'847.- au titre de liquidation du régime 
matrimonial, plus CHF 30'000.- pour les contributions d’entretien jamais 
versées pour les cinq ans qui précédaient. L’assurée paierait la totalité du prêt 
de CHF 50'000.- afin de libérer la cédule hypothécaire. La jouissance de deux 
des parcelles était attribuée à une des héritières ; 
- 
acte de partage dans le cadre de la succession de feu M. B______, 
instrumentalisé par une notaire le 15 juin 2018, mentionnant que celui-ci 
laissait pour héritiers, l’assurée, un fils, et deux petits-enfants de leur 
deuxième fils, prédécédé. La succession comprenait un immeuble d’habitation 
d’une valeur évaluée à CHF 1'575'000.-, grevé d’une cédule hypothécaire de 
CHF 50'000.-, une parcelle de bois et forêts, et trois parcelles en zone agricole. 
Sa valeur était estimée à CHF 1'698'893.-. La part de l’assurée s’élevait à 
CHF 849'446.50 en pleine propriété. Les parties convenaient toutefois un 
usufruit au profit de celle-ci, qui s’acquitterait des contributions publiques et 
autres charges des biens immobiliers ainsi que des primes d’assurance 
rétroactivement au 25 décembre 2015. L’assurée renonçait ainsi à tout droit de 
propriété sur lesdits biens, la donation s’élevant selon la valeur capitalisée à 
CHF 637'084.90. 
h. Le 18 décembre 2019, le SPC a fait savoir à l’assurée qu’il avait appris par 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) qu’elle 
avait hérité d'un bien immobilier et de quatre terrains où elle vivait depuis 1958 
(sic). Selon l’acte de partage, elle s’était dessaisie d’un montant de 
CHF 637'084.90. Le SPC avait dès lors procédé à la mise à jour de ses ressources 
et charges dès le 1er décembre 2015, ce qui laissait apparaître que ses dépenses 
étaient entièrement couvertes par ses revenus. L’assurée n’avait plus droit aux 
prestations complémentaires ni au subside d’assurance-maladie dès le 
1er décembre 2019. Elle avait perçu des prestations indues du 1er décembre 2012 
au 30 novembre 2019, soit CHF 47'408.00 correspondant aux prestations 
complémentaires, CHF 22'878.- correspondant aux subsides d’assurance-maladie 
et CHF 2'729.10 correspondant aux frais médicaux remboursés en 2016 et 2017, 
soit au total CHF 73'015.10, dont le SPC demandait la restitution. 
Le SPC a joint à ce courrier trois décisions datées du 26 novembre 2019, 
réclamant respectivement le remboursement des subsides d’assurance-maladie de 
décembre 2015 à 2019, des frais médicaux pris en charge, et des prestations 
complémentaires indûment versées dès 2012, accompagnées de nouveaux plans 
de calcul dès décembre 2012. Ces plans tenaient notamment compte dès décembre 
2015 de nouveaux éléments de la fortune mobilière et immobilière et de biens 
dessaisis. 


 
 
 
 
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- 4/22 - 
i. Le 21 janvier 2020, l’assurée, par son mandataire, s’est opposée aux décisions 
du 26 novembre 2019. 
Le mandataire de l’assurée a complété ses oppositions le 29 mai 2020. Il a décrit 
les difficultés à obtenir les documents relatifs aux ressources et charges de sa 
mandante, atteinte d’importants troubles cognitifs. Il sollicitait un délai pour leur 
production. L’assurée avait opté pour un usufruit sur l’ensemble des biens de feu 
son époux dans sa succession, et il n’y avait ainsi pas eu de dessaisissement. 
Dans un courrier du 28 septembre 2020 au SPC, le mandataire de l’assurée a 
derechef contesté un dessaisissement, l’usufruit résultant de la convention de 
partage. Il a transmis plusieurs pièces au SPC, dont une attestation du 
25 septembre 2020 du docteur C______, selon laquelle l’assurée présentait des 
troubles cognitifs et des pertes de mémoire qui pourraient « mettre en doute sa 
capacité de discernement ». 
j. Par ordonnance du 15 juin 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
l’assurée. 
k. Par décision du 5 novembre 2021, le SPC a partiellement admis les oppositions 
de l’assurée. 
Il a retenu que celle-ci avait gratuitement occupé le logement dont feu son époux 
était propriétaire jusqu'au 30 novembre 2015. Elle en avait été propriétaire pour 
moitié de décembre 2015 au 31 mai 2018, puis usufruitière dès le 1er juin 2018. 
Le SPC a indiqué que l’obligation de restituer n’était pas conditionnée par une 
violation de l’obligation de renseigner. Il a notamment précisé qu’il avait tenu 
compte dans les revenus d’une fortune immobilière de CHF 61'946.50, ce qui 
correspondait à la moitié de la valeur vénale des terrains agricoles et forestiers de 
CHF 123'893.-, calculée en déduisant de la masse successorale de 
CHF 1'698'893.- la valeur vénale de la maison de CHF 1'575'000.-. La fortune 
mobilière avait été déterminée en additionnant l’épargne et la créance en 
liquidation du régime matrimonial de CHF 141'847.-. Le SPC avait retenu un 
dessaisissement de CHF 662'048.90 du 1er juin 2018 au 30 novembre 2019, soit 
CHF 637'084.90 correspondant à la donation du 14 juin 2018 et CHF 25'000.- 
correspondant à la part de l’hypothèque qui n’était pas à la charge de l’assurée. 
Le SPC a établi de nouveaux plans de calcul courant du 1er décembre 2012 au 
30 novembre 2019 – qui seront en tant que de besoin détaillés dans la partie en 
droit. Eu égard au nouveau calcul afférent à la période du 1er janvier 2014 au 
30 novembre 2015, le montant des prestations complémentaires à restituer était 
ramené à CHF 45'108.-. Dès décembre 2015, les revenus excédaient les 
ressources, si bien que l’assurée n’avait pas droit aux prestations. 
La demande de restitution des subsides était confirmée, de même que celle portant 
sur les frais médicaux. 


 
 
 
 
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- 5/22 - 
 Par acte du 29 novembre 2021, l’assurée, par son mandataire, a interjeté 
B. a.
recours contre la décision de l’intimé auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle a conclu à 
l’annulation des décisions du 26 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 et a 
sollicité un délai pour compléter son recours. 
Elle a notamment produit le contrat de prêt hypothécaire du 12 juillet 2011 qu’elle 
avait conclu avec la Banque D______, portant sur un montant de CHF 50'000.- 
destiné à des travaux, stipulant des intérêts à 2.875 %. 
b. Par écriture du 28 février 2022, la recourante a conclu, sous suite de dépens, à 
l’annulation de la décision sur opposition du 5 novembre 2021 en tant qu’elle 
portait sur les prestations complémentaires ; à ce qu’une nouvelle décision soit 
rendue selon le plan de calcul des prestations complémentaires produit à l'appui 
du recours ; subsidiairement à l’annulation de la décision sur opposition du 
5 novembre 2021 et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision. La 
recourante a allégué avoir emprunté CHF 50'000.- en 2011 pour des travaux dans 
la maison qu’elle occupait. Elle avait remboursé ce prêt le 26 février 2018. Elle a 
reproché à l’intimé d’avoir retenu le montant de la dette hypothécaire comme un 
élément du revenu déterminant et de ne pas avoir pris en considération les intérêts 
hypothécaires annuels de CHF 1'437.50. 
Le plan de calcul que la recourante a produit à l’appui de ses conclusions couvrait 
la période courant jusqu’au 30 novembre 2015. 
c. Dans sa réponse du 16 mars 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours. La 
recourante n’était ni propriétaire ni usufruitière du logement occupé jusqu’en 
novembre 2015, si bien qu’il n'avait retenu aucun montant à titre de fortune 
immobilière et de produit de la fortune immobilière dans les calculs de prestations 
jusqu’à cette date. Corollairement, c’était à juste titre qu’il n’avait pas tenu 
compte de dettes et d'intérêts hypothécaires pour cette période. 
d. Dans ses déterminations du 8 avril 2022, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. Elle a fait valoir qu’elle était effectivement débitrice des intérêts 
hypothécaires et qu’ils devaient ainsi être admis dans ses dépenses. Sa situation 
était comparable à celle d’un locataire, et ces intérêts se substituaient au loyer. 
e. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé le 12 avril 
2022. 
f. À la même date, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
g. Les autres faits seront exposés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/22 - 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La novelle du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. 
Dans la mesure où le présent recours n’était pas pendant à cette date, il est soumis 
au nouveau droit (art. 82a LPGA). 
La législation sur les prestations complémentaires a connu des modifications 
également entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Celles-ci ne sont pas applicables 
en l’espèce, dès lors que c’est le droit aux prestations complémentaires jusqu’en 
2019 – et la restitution qui découle de leur nouveau calcul – qui sont litigieux. Ce 
droit doit ainsi être examiné à l’aune des dispositions en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020, qui seront ainsi citées dans leur teneur à cette date. 
3. 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
4. 
S’agissant de l’objet du litige, il porte sur le montant des prestations 
complémentaires telles que recalculées par l’intimé et l’obligation de restituer qui 
en découle du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2019. La recourante conteste le 
nouveau calcul des prestations complémentaires, notamment s’agissant de la prise 
en compte d’une dette hypothécaire. C’est le lieu de rappeler que le juge applique 
le droit d’office (Jean METRAL in Commentaire romand, Loi sur la partie 
générale des assurances sociales, 2018, n. 74 ad. art. 61 LPGA), et il n’est 
pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. d LPGA). Cela a pour 
conséquence qu’il peut procéder à une réformation de la décision querellée au 
détriment du recourant ou lui allouer plus que ce à quoi il a conclu. Cette 
disposition consacre l’importance prépondérante de la mise en œuvre du droit 
objectif par rapport à l’intérêt subjectif à recourir (ATF 143 V 295 consid. 4.1.5). 
En conséquence, la chambre de céans n’est pas limitée à l’examen des moyens 
invoqués par la recourante. 
La remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte de 
la restitution (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 64/06 du 30 octobre 2007 
consid. 4), de sorte que ce point ne fait pas partie du litige. 
5. 
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 


 
 
 
 
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des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-vieillesse et 
survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
5.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Au niveau fédéral, les revenus déterminants 
comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est 
dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 
5.2 Au plan cantonal, l'art. 4 LPCC dispose qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable. 
L'art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu 
déterminant, sous réserve notamment de l'ajout des prestations complémentaires 
fédérales au revenu déterminant et de la prise en compte de la part de la fortune 
nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant d’un cinquième pour 
les bénéficiaires de rentes de vieillesse. 
5.3 Aux termes de l’art. 19 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), conformément aux 
art. 65ss de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), l’État de Genève accorde aux assurés de condition 
économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 
primes de l’assurance-maladie. Les subsides sont notamment destinés aux assurés 
bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI (cf. art. 20 al. 1 
let. b LaLAMal). L’art. 22 al. 6 LaLAMal dans sa teneur en force en 2015 
disposait que les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, 
complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont droit à un subside égal au 
montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le Département 
fédéral de l’intérieur. Les personnes qui ont un excédent de ressources inférieur à 
la prime moyenne cantonale ont droit à un subside équivalent à la différence entre 
la prime moyenne cantonale et l’excédent de ressources. 
S’agissant du subside d’assurance-maladie, en pratique, le SPC procède au calcul 
des dépenses du bénéficiaire, sans prendre en considération les primes 
d’assurance-maladie, puis il admet le droit au subside en fonction du montant de 
l’excédent de ressources (ATAS/1039/2013 du 29 octobre 2013 consid. 11a/cc). 
5.4 En vertu de l’art. 25 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite 
ou supprimée lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de 


 
 
 
 
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personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle 
(al. 1 let. a). En cas de changement au sein d’une communauté de personnes, sans 
effet sur la rente, la nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois qui 
suit celui au cours duquel le changement est survenu (al. 2 let. a). 
6. 
L’intimé a exigé la restitution de prestations qu’il estime avoir indûment versées. 
6.1 En vertu de l'art. 25 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2020, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne 
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 2). Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer prévue par 
l'art. 25 al. 1 LPGA implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(cf. art. 53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été 
accordées. L’absence de prise en considération d’une succession indivise relève 
d’une application incorrecte du droit donnant lieu à une reconsidération au sens de 
l’art. 53 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 9C_200/2021 du 1er juillet 2021 
consid. 5.2). L'obligation de restituer des prestations indûment touchées et son 
étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de 
renseigner. Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait 
nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 3.1). 
6.2 Au plan cantonal, aux termes de l'art. 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Conformément à l'art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2). 
6.3 Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_535/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2). Le délai de péremption absolu de cinq 
ans commence à courir à la date du versement effectif de la prestation. Il met un 
point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le débiteur 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). 
6.4 Les dispositions pénales en matière de prestations complémentaires sont 
contenues à l'art. 31 LPC. L'alinéa premier de cette disposition arrête qu'est puni, 


 
 
 
 
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à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée 
par le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), d'une peine 
pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende : celui qui, par des indications fausses 
ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d'un canton ou d'une institution 
d'utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au 
sens de la présente loi (let. a) ; celui qui, par des indications fausses ou 
incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens 
de la présente loi (let. b) ; celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret 
ou abuse, dans l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de 
sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 
celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA) (let. d). 
Cette infraction se prescrit par sept ans selon l'art. 97 al. 1 let. d CP. 
6.4.1 L'art. 
31 
al. 
1 LPC vise 
un 
délit 
intentionnel 
(Urs 
MÜLLER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, p. 330 n. 926). Cela 
suppose que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, ou par dol éventuel 
(ATF 138 V 74 consid. 8.4.1). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le 
résultat dommageable et agit, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en 
accommode pour le cas où il se produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3). Le fait de 
ne pas déclarer, à l’organe d’exécution des prestations complémentaires, des 
ressources déterminantes réalise les conditions objectives de l'infraction réprimée 
à l'art. 31 al. 1 let. d LPC (ATF 140 IV 206 consid. 6.4). 
6.4.2 Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par 
l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de 
péremption plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire 
que 
l'auteur 
de 
l'infraction 
ait 
été 
condamné 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références). Les exigences 
constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en procédure pénale, 
notamment le principe in dubio pro reo, s'appliquent également dans le cadre 
d'une procédure en restitution de prestations d'assurances sociales, lorsqu'il 
convient d'examiner à titre préjudiciel si la créance en restitution naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long que 
ceux prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA (ATF 138 V 74 consid. 7). 
6.5 L’obligation de motivation déduite du droit d’être entendu garanti à 
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) doit notamment permettre au justiciable de comprendre la 
décision de l’autorité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 
consid. 3.1). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au 
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 


 
 
 
 
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celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.1). On soulignera en outre que le 
Tribunal fédéral a déjà rappelé à l’intimé qu’en sa qualité d’organe d’exécution 
des prestations complémentaires, il est tenu de soumettre aux administrés des 
calculs clairs et compréhensibles (arrêt du Tribunal fédéral 9C_777/2013 du 
13 février 2014 consid. 5.3). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Par exception au 
principe de la nature formelle du droit d'être entendu, la jurisprudence admet 
qu'une violation de ce dernier principe est considérée comme réparée lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de 
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant 
ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la 
décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_762/2009 du 5 juillet 2010 
consid. 2.2). 
6.6 En l’espèce, l’intimé a exigé la restitution de prestations dès décembre 2012. 
Ce faisant, il n’a donné strictement aucune indication sur les motifs justifiant 
l’application du délai de prescription pénale, et il n’a en particulier pas analysé si 
les conditions objectives et subjectives de l’infraction réprimée à l’art. 31 al. 1 
let. d LPC étaient réalisées. La mention dans la décision querellée du fait que la 
demande de restitution n’était pas subordonnée à une violation de l’obligation de 
renseigner semble d’ailleurs suggérer que l’intimé ne retient pas une telle 
violation en l’espèce. Par ailleurs, le courrier de l’intimé du 19 décembre 2019 
évoquait une reprise des prestations complémentaires dès le 1er décembre 2015 
seulement, de sorte qu’on comprend mal que les nouveaux calculs qui 
l’accompagnaient remontent à 2012. 
Sur ce point, la décision dont est recours est incompatible avec les exigences de 
motivation et les garanties en matière pénale rappelées ci-dessus. 
On ajoutera que pour autant que l’éventuelle violation de l’obligation de 
communiquer justifiant l’application du délai de prescription pénale soit en lien 
avec l’absence d’annonce d’ouverture de la succession de M. B______ – ce que le 
dossier de l’intimé ne permet pas de déterminer –, on peut se demander si elle 
permet de revenir sur des prestations versées avant la survenance de ce motif de 
reconsidération. Par ailleurs, s’agissant du caractère intentionnel de l’omission de 
communiquer, qui n’a été aucunement établi ni même examiné à ce stade, la 
chambre de céans relève que la situation de la recourante ne paraît pas avoir été 
pratiquement modifiée par la succession et le partage, puisqu’elle habitait avant le 
décès de son mari déjà la maison et qu’elle en assumait l’entretien et les charges. 
Partant, l’ouverture de la succession puis l’aménagement de l’usufruit n’ont pas 
entraîné d’augmentation réelle de ses revenus, ni de diminution de ses dépenses, si 
bien qu’on peut s’interroger sur le point de savoir si elle avait conscience de son 


 
 
 
 
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- 11/22 - 
devoir de communiquer à l’intimé le décès de son mari. L’éventuelle incidence 
des troubles cognitifs attestés par la suite par son médecin traitant doit également 
être prise en compte dans l’analyse des conditions subjectives de l’infraction 
consistant à violer l’obligation de communiquer. 
6.7 Compte tenu de ce qui précède, la décision de l’intimé doit être annulée en 
tant qu’elle porte sur la restitution des prestations complémentaires, des subsides 
d’assurance-maladie antérieurs à décembre 2015. La cause lui sera ainsi renvoyée, 
à charge pour lui d’analyser si les conditions subjectives et objectives de 
l’infraction visée à l’art. 31 al. 1 let. d LPC sont réalisées, et de rendre une 
nouvelle décision motivée sur ce point. 
7. 
L’intimé reproche à la recourante un dessaisissement lors du partage de la 
succession de feu son époux. 
7.1 Il y a dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange 
une contre-prestation équivalente, ces deux conditions étant alternatives 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_22/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2 et les 
références). Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la 
valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la 
contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Pour que l'on 
puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne constitue pas un 
dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe entre cette 
renonciation et la contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 
du 7 avril 2014 consid. 3.1). Une contre-prestation est réputée adéquate 
lorsqu’elle représente environ 90 % de la valeur de la prestation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_157/2014 du 24 juin 2014 consid. 5.1). En cas d’octroi d’un usufruit à 
titre de contre-prestation pour une donation, il y a lieu de fixer la valeur de cette 
contre-prestation en tenant compte de la valeur locative fixée par l’autorité fiscale 
au moment de la naissance de l’usufruit en la capitalisant. Cette capitalisation doit 
se calculer non pas en fonction des tables de STAUFFER et SCHAETZLE, mais 
selon le tableau pour convertir en rentes viagères les prestations en capital établi 
par l’administration fédérale des contributions 
(ci-après : 
l'AFC-CH) 
(ATF 122 V 394 consid. 4a et 4b ; arrêt précité 9C_157/2014 consid. 5.1). Ce 
tableau est disponible sur le site de l'AFC-CH (Barèmes fiscaux en matière 
d'impôt fédéral direct | AFC [admin.ch]). 
7.2 Dans un arrêt ancien, le Tribunal fédéral des assurances avait laissé ouverte la 
question de savoir si le choix d’une assurée d’obtenir l’usufruit sur la succession 
de feu son époux plutôt que la propriété en plein de sa quote-part relevait d’un 
dessaisissement, dès lors que ce choix n’avait pas d’incidence négative sur sa 
situation patrimoniale dans le cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 40/00 du 29 novembre 2001 consid. 4c). Le Tribunal fédéral a par la 
suite implicitement admis que l’aménagement d’un usufruit en lieu et place de la 


 
 
 
 
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- 12/22 - 
pleine propriété d’une part de succession peut relever d’un dessaisissement 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_849/2008 du 16 juin 2009 consid. 6.2 et la 
référence). En cas de renonciation à la propriété sur une part de succession en 
faveur d’un droit d’habitation et d’une rente viagère, il y a lieu de déterminer leur 
valeur en les capitalisant afin de déterminer s’ils constituent une contre-prestation 
adéquate. Si cette valeur s’avère inférieure à celle de la part de succession en 
pleine propriété, la différence doit être prise en compte à titre de fortune dessaisie 
(ATF 120 V 182 consid. 4e). De même, lorsqu’un assuré opte pour un usufruit sur 
l’entier de la succession plutôt que pour la pleine propriété de la part à laquelle il a 
droit dans la succession de son conjoint, il faut comparer sa situation patrimoniale 
à celle qui aurait été la sienne s’il avait obtenu la propriété de cette part 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 5.4.1). 
8. 
En ce qui concerne les dépenses et les revenus liés au logement, on peut rappeler 
les principes suivants. 
8.1 L’art. 10 al. 1 let. b LPC dispose que les dépenses reconnues englobent le 
loyer et fixe les montants maximaux admissibles à ce titre (CHF 13'200.- par 
année pour une personne seule). Cette disposition est aussi applicable au 
propriétaire qui habite son propre logement. À défaut, il en résulterait des 
inégalités de traitement selon que l'assuré occupe lui-même l'appartement dont il 
est propriétaire ou qu'il le loue à un tiers tout en logeant ailleurs. Quand l'assuré 
occupe l'immeuble dont il est propriétaire, la dépense admissible correspond à la 
valeur locative prise en compte comme produit de la fortune immobilière 
(ATF 126 V 252 consid. 3). La dépense de loyer est également admise pour 
l’usufruitier d’un bien immobilier qui l’habite (Michel VALTERIO, Commentaire 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 
ch. 10 ad art. 10 LPC). 
8.2 L’art. 10 al. 3 let. b LPC inclut dans les dépenses reconnues notamment les 
frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence 
du rendement brut de l’immeuble. 
Aux termes de l’art. 16a OPC-AVS/AI dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 
2020, seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant 
un immeuble qui leur appartient (al. 1). L’al. 1 s’applique également aux 
personnes qui bénéficient d’un usufruit ou qui sont titulaires d’un droit 
d’habitation sur l’immeuble qu’elles habitent (al. 2). Le montant du forfait s’élève 
à CHF 1'680.- par année (al. 3). L’art. 16b al. 1 OPC-AVS/AI dispose qu’en sus 
des frais accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé aux 
personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées à 
chauffer elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur 
bailleur au sens de l’art. 257b al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant 
le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). Le montant du forfait 
est égal à la moitié du montant fixé à l’art. 16a OPC-AVS/AI. 


 
 
 
 
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- 13/22 - 
8.3 L’art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI dispose que la valeur locative du logement 
occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-
location sont estimés selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct 
du canton de domicile. Un droit d'usufruit en faveur de celui qui demande des 
prestations complémentaires représente pour son titulaire une valeur économique, 
qui est prise en considération à titre de produit de la fortune, conformément à la 
loi. S'il s'agit d'un immeuble d'habitation, l'usufruitier peut le mettre en location ou 
y habiter lui-même (arrêts du Tribunal fédéral 9C_599/2014 du 14 janvier 2015 
consid. 3 et 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.1). Lorsque l’assuré 
dispose de l’usufruit sur un bien, ledit bien ne peut être comptabilisé comme 
élément de fortune. Si l’usufruit porte sur un bien immobilier, c’est sa valeur 
locative qui doit être prise en compte à titre de revenu (ATF 122 V 394 
consid. 6a). Une partie de la doctrine se montre critique sur la prise en compte de 
la valeur locative à titre de revenu lorsque l’assuré habite le bien immobilier en 
question, dès lors que dans un tel cas, il n’en tire aucun revenu lui permettant de 
pourvoir à ses besoins, et que la valeur locative fiscale se fonde sur un revenu 
fictif (Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Soziale 
Sicherheit, 3ème éd. 2016, n. 65). 
8.4 Aux termes de l’art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être 
évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du 
domicile. 
9. 
Il convient d’examiner si les calculs à l’appui de la décision sur opposition de 
l’intimé sont conformes aux principes développés ci-dessus. On relèvera que les 
montants de l’épargne – notamment des avoirs bancaires – ne sont pas contestés et 
correspondent du reste aux données fiscales versées au dossier, la créance en 
liquidation du régime matrimonial apparaissant par ailleurs exigible au vu de la 
convention de partage. Les gains de l’activité lucrative ressortant partiellement 
des déclarations fiscales ne sont pas non plus contestés. 
9.1 En préambule, on doit préciser dans l’hypothèse où l’application du délai de 
prescription de sept ans devait être confirmée à l’issue de l’examen de l’intimé 
qu’il n’y aurait alors pas lieu de tenir compte avant le décès de M. B______ de la 
dette hypothécaire contractée par la recourante pour entretenir son logement. En 
effet, elle ne disposait alors d’aucun droit réel sur cet immeuble. Elle n’a pas non 
plus allégué être tenue d’entretenir l’habitation et d’y faire des travaux en raison 
d’une obligation contractuelle. Partant, les travaux d’entretien ne lui incombaient 
pas. Elle n’avait ainsi pas d’obligation juridique de financer les travaux dans cette 
habitation. En outre, les montants consacrés avant décembre 2015 à ces travaux 
l’ont été sans contre-prestation adéquate, puisque seul le propriétaire pouvait 
bénéficier de la plus-value qui en résultait. 
9.2 S’agissant de la période dès décembre 2015, la reprise des calculs par l’intimé 
dès le décès de M. B______ n’est en soi pas critiquable, bien que le partage n’ait 


 
 
 
 
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- 14/22 - 
été réalisé que plus tard. En effet, la fortune obtenue par héritage doit être prise en 
compte dans le calcul des prestations complémentaires dès l’ouverture de la 
succession (art. 560 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), et 
non seulement à la date à laquelle l’assuré peut effectivement disposer de sa part 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_1067/2009 du 12 avril 2010 consid. 2.3). Cela étant, 
l’ouverture de la succession en raison du décès de M. B______ ne peut être prise 
en considération que dès le début du mois suivant, conformément à 
l’art. 25 OPC-AVS/AI. Les changements dans la situation patrimoniale de la 
recourante qui en découlent ne peuvent ainsi être pris en considération que dès le 
mois de janvier 2016. 
9.2.1 L’intimé a établi le droit aux prestations complémentaires fédérales 
(ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) comme suit pour le mois de 
décembre 2015. 
Dépenses reconnues 
 
 
 
 
PCF 
 
PCC 
Forfait 
CHF 19'290.-- 
CHF 25'661.-- 
Loyer net 
CHF 1'880.-- 
CHF 1'880.-- 
Frais accessoires 
CHF 1'680.-- 
CHF 1'680.-- 
Intérêts hypothécaires 
CHF 656.50 
CHF 656.50 
Total des dépenses reconnues 
CHF 23'507.-- 
 CHF 29'878.-- 
Revenus déterminants 
Rente AVS 
CHF 18'132.-- 
CHF 18'132.-- 
Revenu activité lucrative (CHF 1'200.--) 
 CHF 133.35 
CHF 133.35 
Fortune 
CHF 20'602.95 
CHF 41'205.9 
- 
Épargne (CHF 206'583.--) 
 
 
 
- 
Demeure personnelle (CHF 22'667.--) 
- 
Fortune immobilière 
(CHF 61'946.50) 
- 
Hypothèque (- CHF 25'000.--) 
Total (CHF 266'196.50) 
Produits de la fortune 
CHF 1'915.-- 
CHF 1'915.-- 
- 
Intérêts de l’épargne (CHF 35.--) 
- 
Valeur locative (CHF 1'880.--) 
Total des revenus déterminants 
CHF 40'783.-- 
CHF 61'386.-- 
Excédent de revenus 
CHF 17'276.-- 
CHF 31'508.-- 
Montant des prestations complémentaires 
CHF 0.-- CHF 0.-- 
 
La fortune mobilière se composait de la créance en liquidation du régime 
matrimonial de CHF 141'847.- et d’une épargne de CHF 64'736.-. 
9.2.2 Le calcul de l’intimé doit être corrigé en ce sens que seul un forfait pour 
frais de chauffage – en l’absence de loyer et de frais déductibles – doit être ajouté 
aux forfaits dans les dépenses. 
S’agissant des revenus, la créance résultant de la liquidation du régime 
matrimonial ne peut pas encore être prise en compte à cette date, pas plus que la 


 
 
 
 
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fortune immobilière et la valeur locative – l’intimé ayant du reste compté à double 
cette valeur, puisqu’il l’a intégrée à la fois dans la fortune et dans les produits de 
la fortune. 
Compte tenu de ces corrections, le calcul est le suivant. 
Dépenses reconnues 
 
 
 
 
PCF 
 
PCC 
Forfait 
CHF 19'290.-- 
CHF 25'661.-- 
Frais de chauffage 
CHF 840.-- 
CHF 840.-- 
Total des dépenses reconnues 
CHF 20'130.-- 
CHF 26'501.-- 
Revenus déterminants 
Rente AVS 
CHF 18'132.-- 
CHF 18'132.-- 
Revenu activité lucrative (CHF 1'200.--) 
CHF 133.35 
CHF 133.35 
Fortune 
CHF 2'723.60 
CHF 5'447.20 
- 
Épargne (CHF 64'736.--) 
 
 
 
Produits de la fortune 
CHF 35.-- 
CHF 35.-- 
- 
Intérêts de l’épargne (CHF 35.--) 
Total des revenus déterminants 
CHF 21'024.-- 
CHF 23'748.-- 
Excédent de dépenses 
 - CHF 840.-- CHF 2'753.-- 
Selon ce calcul, la recourante a droit à une prestation complémentaire cantonale 
annuelle de CHF 2'753.-, soit CHF 229.- pour le mois de décembre 2015, ainsi 
qu’au subside d’assurance-maladie pour ce mois. 
9.3 Pour 2016, la situation est la suivante. 
9.3.1 L’intimé a procédé au calcul comme suit. 
Dépenses reconnues 
 
 
 
 
PCF 
 
PCC 
Forfait 
CHF 19'290.-- 
CHF 25'661.-- 
Loyer net 
CHF 1'880.-- 
CHF 1'880.-- 
Frais accessoires 
CHF 1'680.-- 
CHF 1'680.-- 
Intérêts hypothécaires 
CHF 656.50 
CHF 656.50 
Total des dépenses reconnues 
CHF 23'507.-- 
CHF 29'878.-- 
Revenus déterminants 
Rente AVS 
CHF 18'132.-- 
CHF 18'132.-- 
Revenu activité lucrative (CHF 1'680.--) 
CHF 453.35 
CHF 453.35 
Fortune 
CHF 
20'403.05 CHF 40'806.10 
- 
Épargne (CHF 204'584.--) 
 
 
 
- 
Demeure personnelle (CHF 22'667.--) 
- 
Fortune immobilière 
(CHF 61'946.50) 
- 
Hypothèque (- CHF 25'000.--) 
Produits de la fortune 
CHF 1'910.-- 
CHF 1'910.-- 
- 
Intérêts de l’épargne (CHF 30.--) 
- 
Valeur locative (CHF 1'880.--) 
Total des revenus déterminants 
CHF 40'898.-- 
CHF 61'301.-- 
Excédent de revenus 
CHF 17'391.-- 
CHF 31'423.-- 


 
 
 
 
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Montant des prestations complémentaires 
CHF 0.-- 
CHF 0.-- 
 
La fortune était composée des avoirs bancaires de CHF 62'737.- et de la créance 
de CHF 141'847.-. 
9.3.2 Le calcul qui précède paraît erroné sur les points suivants. On comprend 
notamment mal pour quel motif le loyer retenu ne s’élève qu’à CHF 1'880.-, alors 
que la valeur locative déterminante est de CHF 22'667.- et que la moitié de cette 
valeur est de CHF 11'333.50. Cela étant, ce point n’a guère d’incidence concrète 
sur le droit aux prestations complémentaires, dès lors que c’est un montant 
identique de CHF 1'880.- qui est retenu à titre de valeur locative dans les revenus. 
Néanmoins, la valeur locative a ici aussi été comptée deux fois dans les revenus, 
une première fois à titre de « demeure personnelle » dans la fortune, et une 
seconde fois dans le produit de la fortune. Il conviendrait ainsi de supprimer le 
poste « Demeure personnelle ». Par ailleurs, on ne saisit pas pour quels motifs la 
fortune immobilière n’inclut pas la valeur de la part de la succession de la 
recourante, mais uniquement la moitié de la fortune correspondant à la valeur 
vénale des parcelles agricoles et forestières. Sur ce point, le calcul de l’intimé 
s’avère cependant largement favorable à la recourante – quand bien même il 
conduit à la suppression des prestations complémentaires. En effet, si l’on tenait 
compte d’une part de succession de CHF 849'446.50, même si l’on ajoutait 
l’intégralité des intérêts hypothécaires de CHF 1'437.50 dans les dépenses 
reconnues, comme le réclame la recourante, et si l’on déduisait de la fortune à 
prendre en considération la dette hypothécaire de CHF 50'000.-, le calcul serait le 
suivant. 
Dépenses reconnues 
 
 
 
 
PCF 
 
PCC 
Forfait 
CHF 19'290.-- 
CHF 25'661.-- 
Loyer net 
CHF 11'333.50 
CHF 11'333.50 
Frais accessoires 
CHF 1'680.-- 
CHF 1'680.-- 
Intérêts hypothécaires 
CHF 1'437.50 
CHF 1'437.50 
Total des dépenses reconnues 
CHF 33'741.-- 
CHF 40'112.-- 
Revenus déterminants 
Rente AVS 
CHF 18'132.-- 
CHF 18'132.-- 
Revenu activité lucrative (CHF 1'680.--) 
CHF 453.05 
CHF 453.05 
Fortune 
CHF 96'653.05 
CHF 193'301.10 
- 
Épargne (CHF 204'584.--) 
 
 
 
- 
Part non partagée (CHF 849'446.50) 
- 
Hypothèque (- CHF 50'000.--) 
- 
Total CHF 1'004'030.50 
Produits de la fortune 
CHF 11'363.50 
CHF 11'363.50 
- 
Intérêts de l’épargne (CHF 30.--) 
- 
Valeur locative (CHF 11'333.50) 
Total des revenus déterminants 
CHF 126'601.60 CHF 223'254.70 


 
 
 
 
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Excédent de revenus 
CHF 92'860.50 
CHF 183'142.70 
Montant des prestations complémentaires 
CHF 0.-- 
CHF 0.-- 
Le droit aux prestations complémentaires n’est ainsi pas ouvert en 2016, et les 
prestations versées durant cette année doivent être restituées. 
9.4 Pour 2017, le calcul de l’intimé est identique à celui qu’il a opéré en 2016. On 
peut ainsi renvoyer aux considérants qui précèdent, ce qui conduit à confirmer 
l’absence de droit à des prestations complémentaires pour cette année et, par 
conséquent, l’obligation de restitution. 
9.5 L’année 2018 a fait l’objet de trois calculs différents de l’intimé. 
9.5.1 S’agissant de la période courant jusqu’en mai 2018, le calcul est presque 
identique à celui des années 2016 et 2017, à l’exception de variations 
négligeables. On doit ainsi confirmer l’absence de droit aux prestations 
complémentaires pour cette période et l’obligation de restituer les prestations 
perçues qui en découle. 
9.5.2 En juin 2018, l’intimé a tenu compte du partage de la succession, intervenu 
durant ce mois. On peut rappeler ici ce qui a été dit sur la date dès laquelle un 
changement de situation entraîne la modification du droit (art. 25 OPC-AVS/AI), 
bien que cela n’ait pas de répercussion concrète dans le cas d’espèce puisque le 
droit aux prestations complémentaires était déjà exclu avant juin 2018 selon les 
calculs de l’intimé, confirmés dans leur résultat par la chambre de céans. 
L’intimé a fait le calcul suivant. 
Dépenses reconnues 
 
 
 
 
PCF 
 
PCC 
Forfait 
CHF 19'290.-- 
CHF 25'661.-- 
Loyer net 
CHF 1'880.-- 
CHF 1'880.-- 
Frais accessoires 
CHF 1'660.-- 
CHF 1'660.-- 
Total des dépenses reconnues 
CHF 22'850.-- 
CHF 29'221.-- 
Revenus déterminants 
Rente AVS 
CHF 18'132.-- 
CHF 18'132.-- 
Revenu activité lucrative (CHF 1'680.--) 
CHF 453.35 
CHF 453.35 
Fortune 
CHF 82'984.-- 
CHF 155'968.-- 
- 
Épargne (CHF 205'291.--) 
 
 
 
- 
Biens dessaisis (CHF 662'048.90) 
Produits de la fortune 
CHF 2'689.45 
CHF 2'689.45 
- 
Intérêts de l’épargne (CHF 15.--) 
- 
Produit des biens dessaisis (CHF 794.45) 
 
 
- 
Valeur locative (CHF 1'880.--) 
Total des revenus déterminants 
CHF 104'259.-- 
CHF 187'242.80 
Excédent de revenus 
CHF 81'408.80 
CHF 158'021.80 
Montant des prestations complémentaires 
CHF 0.-- CHF 0.-- 


 
 
 
 
A/4065/2021 
- 18/22 - 
9.5.3 En ce qui concerne les calculs pour juin 2018, la chambre de céans relève ce 
qui suit. 
En premier lieu, c’est de manière conforme à la jurisprudence que l’intimé a tenu 
compte d’un dessaisissement lié au fait que la recourante a renoncé à la pleine 
propriété sur sa part de la succession. Cela étant, il n’a pas procédé au calcul 
comparatif entre la valeur capitalisée de l’usufruit et la valeur de la part de la 
succession, et n’a en particulier pas imputé le montant de la valeur capitalisée de 
l’usufruit sur la valeur de la part successorale en pleine propriété de la recourante 
afin de déterminer la quotité du dessaisissement. Il convient ainsi de procéder à 
ces calculs et de déterminer leur incidence sur le droit aux prestations 
complémentaires. 
L’annexe 9.3 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS 
et à l’AI [DPC] dans leur état au 1er janvier 2015 expose le calcul de la 
capitalisation de l’usufruit comme suit. Le facteur de capitalisation est obtenu par 
la formule suivante : CHF 1'000.- divisé par la rente annuelle selon le tableau. Le 
calcul de la valeur capitalisée s’opère en déduisant de la valeur annuelle brute les 
intérêts hypothécaires et les frais d’entretien de l’immeuble, ce qui conduit à la 
valeur nette. La valeur capitalisée correspond à la valeur nette multipliée par le 
facteur de capitalisation. La quotité du dessaisissement correspond à la valeur de 
la prestation à laquelle l’assuré renonce, dont doit être déduite la valeur capitalisée 
de l’usufruit et les dettes reprises. 
En l’espèce, la recourante était âgée de 80 ans au moment du partage en 2018, ce 
qui correspond à une rente de 89.58 selon le tableau pour convertir en rentes 
viagères les prestations en capital établi par l’AFC-CH. Le facteur de 
capitalisation est ainsi de 11.16 (1'000 divisé par 89.8). La valeur annuelle brute 
de l’immeuble est de CHF 22'667.- (valeur locative), les intérêts hypothécaires se 
montent à CHF 1'438.- (soit CHF 50'000.- à un taux d’intérêt de 2.875 %), et les 
frais d’entretien à CHF 1'680.- selon le forfait réglementaire. La valeur nette est 
ainsi de CHF 19'549.-, qui multipliée par le facteur de capitalisation de 11.16 
conduit à une valeur capitalisée de CHF 218'230.-. La valeur de la part de 
succession revenant à la recourante étant de CHF 849'447.- selon l’acte de 
partage, le dessaisissement est de CHF 581'217.- une fois la valeur capitalisée de 
l’usufruit et la dette hypothécaire de CHF 50'000.- déduites. 
Cela étant, en appliquant les correctifs qui précèdent, le calcul serait le suivant. 
Dépenses reconnues 
 
 
 
 
PCF 
 
PCC 
Forfait 
CHF 19'290.-- 
CHF 25'661.-- 
Loyer net 
CHF 22'667.-- 
CHF 22'667.-- 
Frais accessoires 
CHF 1'680.-- 
CHF 1'680.-- 
Total des dépenses reconnues 
CHF 41'957.-- 
CHF 48'328.-- 
Revenus déterminants 
Rente AVS 
CHF 18'132.-- 
CHF 18'132.-- 


 
 
 
 
A/4065/2021 
- 19/22 - 
Revenu activité lucrative (CHF 1'680.--) 
CHF 453.35 
CHF 453.35 
Fortune 
CHF 69'900.80 
CHF 139'801.60 
- 
Épargne (CHF 205'291.--) 
 
 
 
- 
Biens dessaisis (CHF 581'217.--) 
- 
Dette hypothécaire (- CHF 50'000.--) 
Produits de la fortune 
CHF 23'555.-- 
CHF 23'555.-- 
- 
Intérêts de l’épargne (CHF 15.--) 
- 
Produits des biens dessaisis (CHF 873.--) 
- 
Valeur locative (CHF 22'667.--) 
Total des revenus déterminants 
CHF 112'041.20 CHF 181'942.-- 
Excédent de revenus 
 CHF 70'084.15 
CHF 133'614.-- 
Montant des prestations complémentaires 
CHF 0.-- CHF 0.-- 
Ainsi, les revenus déterminants excèdent largement les dépenses reconnues et 
excluent le droit aux prestations. La restitution doit également être confirmée pour 
cette période. 
On précisera qu’on peut s’épargner le réexamen du produit hypothétique des biens 
dessaisis au vu de la diminution du montant retenu à titre de dessaisissement, dès 
lors que même la suppression totale de ce poste ne suffirait pas à ouvrir le droit 
aux prestations complémentaires. 
9.5.4 Pour la période de juillet à décembre 2018, l’intimé a établi le montant des 
prestations complémentaires comme suit. 
Dépenses reconnues 
 
 
 
 
PCF 
 
PCC 
Forfait 
CHF 19'290.-- 
CHF 25'661.-- 
Loyer net 
CHF 1'880.-- 
CHF 1'880.-- 
Frais accessoires 
CHF 1'660.-- 
CHF 1'660.-- 
Total des dépenses reconnues 
CHF 22'850.-- 
CHF 29'221.-- 
Revenus déterminants 
Rente AVS 
CHF 18'132.-- 
CHF 18'132.-- 
Revenu activité lucrative (CHF 1'680.--) 
CHF 453.35 
CHF 453.35 
Fortune 
CHF 77'984.-- 
CHF 155'968.-- 
- 
Épargne (CHF 155'291.--) 
 
 
 
- 
Biens dessaisis (CHF 662'048.90) 
Produits de la fortune 
CHF 2'689.45 
CHF 2'689.45 
- 
Intérêts de l’épargne (CHF 15.--) 
- 
Produit hypothétique biens dessaisis (CHF 794.45) 
- 
Usufruit (CHF 1'880.--) 
Total des revenus déterminants 
CHF 104'259.-- 
CHF 187'242.80 
Excédent de revenus 
 CHF 76'409.-- 
CHF 148'022.-- 
Montant des prestations complémentaires 
CHF 0.-- CHF 0.-- 


 
 
 
 
A/4065/2021 
- 20/22 - 
Ce plan de calcul est largement identique à celui établi dès juin 2018, à 
l’exception de la diminution de l’épargne admise en lien avec le remboursement 
de la dette hypothécaire intervenu en juin 2018. 
Pour cette période également, l’adaptation du montant du dessaisissement et du 
produit hypothétique en découlant ne suffit pas à fonder un droit aux prestations 
complémentaires. En effet, le calcul corrigé en fonction de ces éléments révèle un 
excédent de ressources de CHF 77'506.- (PCF) et de CHF 148'535.- (PCC). 
La restitution des prestations complémentaires doit ainsi être confirmée pour 
2018. 
9.6 Le calcul des prestations complémentaires dès janvier 2019 par l’intimé est le 
suivant. 
Dépenses reconnues 
 
 
 
 
PCF 
 
PCC 
Forfait 
CHF 19'450.-- 
CHF 25'874.-- 
Loyer net 
CHF 1'880.-- 
CHF 1'880.-- 
Frais accessoires 
CHF 1'680.-- 
CHF 1'680.-- 
Total des dépenses reconnues 
CHF 23'010.-- 
CHF 29'434.-- 
Revenus déterminants 
Rente AVS 
CHF 21'948.-- 
CHF 21'948.-- 
Revenu activité lucrative (CHF 1'680.--) 
CHF 453.35 
CHF 453.35 
Fortune 
CHF 74'929.30 
CHF 149'858.60 
- 
Épargne (CHF 124'744.--) 
 
 
 
- 
Biens dessaisis (CHF 662'048.90) 
Produits de la fortune 
CHF 2'621.25 
CHF 2'621.25 
- 
Intérêts de l’épargne (CHF 13.--) 
- 
Produit hypothétique biens dessaisis (CHF 728.25) 
- 
Usufruit (CHF 1'880.--) 
Total des revenus déterminants 
CHF 99'952.-- 
CHF 174'881.-- 
Différence revenus moins dépenses 
 CHF 76'942.-- 
CHF 145'447.-- 
Montant des prestations complémentaires 
CHF 0.-- 
CHF 0.-- 
Pour cette période également, l’intimé a omis d’imputer la valeur capitalisée de 
l’usufruit sur la succession sur le montant des biens dessaisis. Comme pour les 
périodes précédentes, la correction de ces montants ne suffit pas à faire renaître le 
droit aux prestations complémentaires, les ressources de la recourante restant 
supérieures de CHF 67'006.- (PCF) et CHF 133'535.- (PCC) aux dépenses 
reconnues dans cette hypothèse. 
Il y a ainsi lieu de confirmer l’absence de droit aux prestations complémentaires 
pour cette période également, ce qui entraîne l’obligation de restituer celles qui 
ont été versées. 
10. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 


 
 
 
 
A/4065/2021 
- 21/22 - 
11. 
Assistée d’un avocat, la recourante, dont le recours est partiellement admis, a droit 
à des dépens, qui seront fixés à CHF 500.- (art. 61 let. g LPGA). 
12. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/4065/2021 
- 22/22 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision de l’intimé du 5 novembre 2021 en tant qu’elle porte sur le droit 
aux prestations complémentaires, aux subsides d’assurance-maladie et aux frais 
médicaux de décembre 2012 à décembre 2015. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants sur le 
droit aux prestations durant la période de décembre 2012 à novembre 2015. 
5. Dit que la recourante a droit à des prestations complémentaires cantonales de 
CHF 229.- ainsi qu’au subside d’assurance-maladie pour le mois de décembre 
2015. 
6. Confirme la décision de l’intimé en tant qu’elle porte sur la restitution des 
prestations complémentaires, des subsides d’assurance-maladie et des frais 
médicaux versés du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2019. 
7. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de CHF 500.-. 
8. Dit que la procédure est gratuite. 
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le