ge_gerichte · ATAS/160/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1476/2001
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 20 février 2007
En la cause

SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
sise route de Chêne 54, 1208 GENEVE

contre

Monsieur S , comparant avec élection de domicile en
l'étude de Maître RYCHEN Stéphane

Monsieur M , comparant avec élection de domicile en
l'étude de Maître TORELLO Mario-Dominique

Monsieur T

CANTON DE GENÈVE

ATAS/160/2007

demandeur

défendeurs

Siégeant : Monsieur Marc MATHEY-DORET, Président suppléant, Mesdames Juliana

BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

Attendu que par décisions du 23 mai 2001, reçues le 25 mai 2001 par
M et T et le 28 mai 2001 par S , le Service
cantonal des allocations familiales de la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après : SCAF) a réclamé aux défendeurs solidairement entre eux
la réparation du dommage en application de l’article 52 LAVS pour un montant de
Fr. 1"256,75 ;

Que par courrier daté du 19 juin 2001, T a formé opposition à
l’encontre de ladite décision ; par courrier daté du 27 juin 2001, M a
également formé opposition ; et par lettre du 22 juin 2001, S a aussi

formé opposition à l’encontre de la décision qui lui avait été notifiée ;

Qu'en date du 20 juillet 2001, le SCAF a ouvert action en responsabilité selon
l’article 52 LAVS devant la Commission cantonale de recours AVS-AT-APG-PCF-
PCC-RMCAS-AMat (devenue entre-temps le Tribunal cantonal des assurances

sociales - TCAS) contre M ,S et T , concluant
à la confirmation de ses décisions du 23 mai 2001 et jugé que l’opposition formée
par M était irrecevable car tardive ;

Que la cause a été transférée au Tribunal cantonal des assurances sociales
conformément aux dispositions de la loi du 4 novembre 2002 modifiant la loi sur
l’organisation judiciaire (LOJ) et enregistrée sous référence A/1476/01 ;

Que, parallèlement à la présente procédure, la Caisse cantonale genevoise de
compensation a également ouvert action devant le TCAS en responsabilité contre
les défendeurs s'agissant du montant des cotisations sociales autres que les
allocations familiales, suite à l'opposition de ces derniers contre des décisions en
réparation du dommage notifiées aux mêmes dates et pour les mêmes motifs que
celle objet de la présente procédure ;

Que par arrêt du 17 août 2006 (cause A/1475/2004), le TCAS a prononcé la
mainlevée de l’opposition formée par Messieurs S et T à la
décision en réparation du dommage de la Caisse cantonale genevoise de
compensation concernant les cotisations sociales autres que les allocations
familiales et confirmé l’irrecevabilité de l’opposition formée par M. Antonio
M contre la même décision ;

Que le TCAS avait, en substance, considéré que si les défendeurs n'avaient pas
fait preuve d'immobilisme face aux difficultés financières rencontrées par
S SA (ci-après : S SA), en prenant certaines mesures
d'assainissement, il n'en demeurait pas moins qu'il ressortait de manière
indiscutable des documents comptables que l'endettement de ladite société n'avait
cessé de croître, de manière constante et considérable jusqu'à la faillite, si bien qu'il
apparaissait que le fait de poursuivre l'exploitation dans ces circonstances était
constitutif d'une négligence grave des défendeurs engageant leur responsabilité au
sens de l'art. 52 LAVS ; que pour sa part, l'opposition formée par M. M
le 27 janvier 2001 alors qu'il avait reçu la décision de réparations du dommage le
25 mai 2001 était tardive ;

Que cet arrêt, non frappé de recours, est entré en force ;

A/1476/2001

-3/4-

Que par appréciation anticipée des preuves, le TCAS n'avait pas donné suite à la
demande des défendeurs d’entendre les organes de la faillite, dès lors qu’au vu des
pièces comptables de SSP SA et indépendamment de la manière dont l’Office des
faillites avait établi l’état de collocation et valorisé les actifs de la faillite, le
Tribunal avait acquis la conviction qu’une négligence grave devait être reprochée
aux défendeurs au sens de l’article 52 LAVS.

Considérant en droit qu'aux termes de l'art. 27 de la loi sur les allocations
familiales (LAF), le revenu sur la base duquel le montant des contributions AF est
calculé est le même que celui soumis à cotisations conformément à l'art. 5 LAVS ;

Que selon l'art. 30 al. 3 LAF, l'employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la
caisse d'allocations familiales est tenu de le réparer ;

Que l'art. 52 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants s'applique
par analogie ;

Qu'il y a lieu de rappeler que la levée de l'opposition a été accordée à la Caisse
en matière AVS, le Tribunal ayant considéré que les défendeurs avaient engagé leur
responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS ;

Qu'il convient dès lors de procéder de même, s'agissant des contributions AF ;

Qu'il en va de même s'agissant de la tardivité de l'opposition formée par M.
M ;

Qu'il y a donc lieu de prononcer la mainlevée de l'opposition formée par
S et T et de confirmer l'irrecevabilité de l'opposition
formée par M

A/1476/2001

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevable l’action en responsabilité formée par le Service Cantonal
d’Allocations Familiales de la Caisse cantonale genevoise de compensation le 20
juillet 2001.

Au fond :

2. Admet l’action en responsabilité formée par le Service Cantonal d’Allocations
Familiales de la Caisse cantonale genevoise de compensation le 20 juillet 2001
contre Messieurs M ,S etT

3. Prononce la mainlevée de l’opposition formée par Messieurs Pierre S et
Pierre T à la décision en réparation du dommage du Service Cantonal
d’Allocations Familiales de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 23
mai 2001 à hauteur de Fr. 1'256,75.

4. Confirme l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur M contre
la décision en réparation du dommage du Service Cantonal d’Allocations Familiales
de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 23 mai 2001.

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière Le Président suppléant

Nancy BISIN Marc MATHEY-DORET

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1476/2001