ge_gerichte · ATA/90/2000 · 2000-02-08 · fr

Résumé:
 La décision d'écarter un concurrent dans une procédure sélective d'adjudication doit être assimilée à une décision d'adjudication et ouvrir les mêmes voies de recours.
Il n'y a pas de formalisme excessif à éliminer un concurrent qui n'a pas satisfait à l'exigence, clairement mentionnée dans le règlement du concours, de produire deux attestations officielles.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/749/1999-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 février 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Messieurs M. ET C. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VILLE DE CAROUGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/749/1999-CM 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Messieurs M. et C. sont associés dans l'agence 
d'architectes M. & C., domiciliée à Carouge (ci-après : 
l'agence). 
 
2. 
Au mois de juin 1999, le Service Immobilier de la 
Ville de Carouge a organisé un concours d'architecture en 
vue de la construction d'un groupe scolaire dénommé "La 
T.", d'une surface totale de 5000 m2, situé au chemin 
Vert, dans la parcelle "B.". 
 
 
 
La procédure sélective de ce concours, soumise à 
la législation genevoise sur les marchés publics et au 
règlement SIA 142, a été ouverte par un avis inséré dans 
la Feuille d'Avis Officielle du Canton de Genève le 4 
juin 1999. 
 
 
 
 
 
Cet avis comprenait notamment la description de 
l'objet et de la procédure du concours, les conditions de 
la 
présélection, 
l'ouverture 
de 
la 
procédure, 
les 
critères d'adjudication et la liste des membres du jury. 
Il énonçait clairement, au paragraphe 5, la liste des 
pièces devant faire partie du dossier de candidature, à 
savoir: 
 
 
- une présentation du candidat, de ses capacités, de ses 
motivations et de son organisation, 
 
- la liste des principales réalisations et concours 
récents en rapport avec l'objet du présent concours, 
 
- un extrait du Registre du commerce ou du Registre 
professionnel, 
 
- un extrait du Registre des poursuites et faillites, 
 
- les attestations de paiement des charges sociales 
obligatoires, 
 
- la justification du paiement de l'émolument de CHF 
50.--. 
 
 
 
Les candidats devaient faire parvenir leur dossier 
à la Mairie de Carouge le 1er juillet 1999 avant 16 h00. 
 
3. 
L'agence a adressé sa candidature à la Ville de 
Carouge, par courrier du 24 juin 1999. 
 
4. 
Dans le délai imparti, la Ville de Carouge a reçu 
44 dossiers de candidature. Le contrôle administratif des 
pièces à fournir a été effectué par le secrétariat du 


 
 - 3 - 
 
 
 
concours, le 1er juillet 1999. Celui-ci a ensuite 
transmis les dossiers au jury du concours, en lui 
indiquant qu'il considérait que sur les 44 candidats 
reçus, 10 dossiers étaient incomplets ou prêtaient à 
interprétation. 
 
 
 
Lors de la séance tenue par le jury, le 5 juillet 
1999, une délégation a donc contrôlé tous les dossiers. 
Il s'est avéré que pour trois candidats, dont l'agence 
d'architectes Montessuit et Carlier, il manquait la pièce 
"extrait 
du 
Registre 
du 
commerce 
ou 
du 
Registre 
professionnel". Après une discussion avec l'ensemble des 
membres du jury, et après votation, ces trois candidats 
ont été définitivement éliminés du concours. 
 
 
 
Au terme de la procédure sélective, le jury a 
retenu 15 candidats pour participer au concours. La 
proclamation officielle des résultats du concours était 
prévue pour le 1er novembre 1999. 
 
5. 
Par décision du 14 juillet 1999, la Ville de 
Carouge a annoncé à l'agence qu'elle ne pouvait retenir 
sa candidature. Il manquait en effet à son dossier une 
partie des attestations requises. 
 
6. 
L'agence a contesté la décision précitée le 22 
juillet 1999. Certes, il manquait au dossier envoyé à la 
Ville de Carouge un extrait du Registre professionnel. 
Cependant, l'appartenance de M. M. au Registre suisse des 
architectes figurait dans son curriculum vitae, et elle 
était implicite pour M. C., membre de la SIA. La Ville de 
Carouge 
aurait 
donc 
pu 
signaler 
cette 
omission 
à 
l'agence. Celle-ci envisageait donc de recourir contre 
cette décision d'exclusion. 
 
7. 
Le 26 juillet 1999, l'agence a déposé un recours 
au Tribunal administratif contre la décision de la Ville 
de Carouge du 14 juillet 1999. 
 
 
 
Le bureau d'architectes M. et C. était établi sur 
le territoire de la commune de Carouge depuis 1961, et il 
était bien connu de l'administration municipale, auprès 
de laquelle il s'acquittait chaque année de la taxe 
professionnelle. Son appartenance au Registre suisse des 
architectes était mentionnée dans le curriculum vitae de 
M. M.. En outre, l'extrait de l'Office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail, qui avait été 
joint au dossier, constituait une attestation similaire. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
8. 
Par courrier du 30 juillet 1999, le Tribunal 
administratif a signalé à l'agence que son recours était 
dépourvu de toutes conclusions, et il lui a imparti un 
délai au 20 août 1999, afin qu'elle puisse formuler ses 
prétentions de manière plus précise. 
 
9. 
Dans sa réponse du 5 août 1999, l'agence a précisé 
qu'elle concluait à l'annulation de la décision de la 
Ville de Carouge du 14 juillet 1999. En écartant le 
dossier de candidature litigieux, sous prétexte qu'il 
était incomplet, cette dernière avait fait preuve d'un 
formalisme excessif, d'autant plus qu'elle avait déjà 
sollicité des expertises auprès de l'agence. 
 
 
 
 
Subsidiairement, l'agence concluait à ce que la 
Ville de Carouge soit invitée à prendre en considération 
son 
dossier 
de 
candidature, 
dans 
la 
procédure 
de 
présélection dudit concours. 
 
10. 
Le 1er septembre 1999, la Ville de Carouge a 
conclu 
au 
rejet 
du 
recours 
et 
à 
la 
nullité 
des 
conclusions prises par l'agence. 
 
 
 
Quant à la forme, elle s'en rapportait à justice. 
 
 
 
Quant au fond, le Tribunal administratif n'était 
pas compétent pour connaître du recours, qui était de ce 
fait irrecevable. En effet, la décision litigieuse ne 
constituait pas une décision susceptible de recours au 
sens de l'article 3 alinéa 2 de la loi autorisant le 
Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (loi d'adhésion à l'AIMPu 
- L 6 05.0). 
 
 
 
En outre, l'article 26 lettre a du règlement sur 
la 
passation 
des 
marchés 
publics 
en 
matière 
de 
construction du 19 novembre 1007 (RPMP - L 6 05.01) 
prévoyait que le soumissionnaire devait répondre à des 
critères d'aptitude, laquelle était attestée par un 
extrait 
du 
Registre 
du 
commerce 
ou 
du 
Registre 
professionnel. 
Les 
soumissionnaires 
devaient 
donc 
supporter le fardeau de la preuve, afin de respecter le 
principe de transparence. Par ailleurs, le principe 
d'égalité de traitement exigeait que tous les candidats 
soient 
placés 
dans 
une 
situation 
identique, 
et 
fournissent en même temps les attestations requises. 
Ainsi, même si la plupart des membres du jury, composé de 
professionnels de la construction, connaissaient en effet 
l'agence M. et C., celle-ci n'était pas pour autant 


 
 - 5 - 
 
 
 
dispensée de fournir l'extrait susmentionné. De plus, la 
législation 
cantonale 
ne 
prévoyait 
aucun 
délai 
supplémentaire 
pour 
la 
production 
des 
documents 
manquants. Le respect d'un délai strict avait pour 
objectif 
d'éviter 
que 
des 
soumissionnaires 
puissent 
déposer un dossier avant de remplir les conditions 
d'octroi des attestations requises. 
 
 
 
 
 
Enfin, l'agence pouvait uniquement conclure à la 
réparation de son dommage, limité aux dépenses subies en 
relation avec les procédures de soumission et de recours, 
selon les termes de l'article 3 alinéa 3 de la loi 
d'adhésion à l'AIMPu. En aucun cas elle ne pouvait 
solliciter auprès du Tribunal administratif la prise en 
considération par la Ville de Carouge de son dossier de 
candidature pour la procédure de présélection, d'autant 
plus que le concours avait commencé depuis le mois de 
juillet. 
 
11. 
Par courrier du 23 septembre 1999, l'agence a 
déclaré qu'elle maintenait ses conclusions précédentes. 
 
 
 Le Tribunal administratif était bien l'autorité 
compétente pour trancher du recours en question, qui 
portait 
sur 
des 
faits 
de 
caractère 
éminemment 
administratif. En outre, l'attestation du Registre des 
architectes ne constituait en rien une preuve d'activité, 
mais certifiait uniquement le niveau de qualification du 
candidat, lequel était en l'occurrence bien connu de la 
Ville de Carouge. Enfin, l'article 19 du règlement SIA 
142 précisait qu'une candidature devait "être exclue si 
elle avait été livrée de manière incomplète dans ses 
parties essentielles". Or, puisque la quasi-totalité du 
jury savait que l'agence était inscrite au Registre des 
architectes, l'attestation précitée ne pouvait constituer 
une "partie essentielle" au dossier. 
 
12. 
Le 30 septembre 1999, la Ville de Carouge a 
déclaré qu'elle n'avait pas d'observations à ajouter, et 
elle a invité le Tribunal administratif à retenir 
l'affaire à juger. 
 
 
 
13. 
Par courrier du 6 janvier 2000, le Tribunal 
administratif a demandé à la Ville de Carouge quelle 
était l'issue du concours "La T.", si une adjudication 
avait déjà eu lieu, et le cas échéant, si un contrat 
avait été signé avec une agence d'architectes. 
 
14. 
Le 12 janvier 2000, la Ville de Carouge a informé 
le Tribunal administratif que le lauréat du concours 


 
 - 6 - 
 
 
 
d'architecture était le bureau d'architectes G. & Z.. Un 
contrat de mandat était en cours de préparation. La Ville 
a joint à son courrier le rapport du jury du 15 octobre 
1999. 
 
15. 
La Ville de Carouge a été invitée à indiquer au 
tribunal 
de 
céans 
le 
coût 
approximatif 
total 
que 
représente le projet du groupe scolaire. 
 
 
 
Dans une lettre du 31 janvier 2000, l'intimée a 
répondu que les travaux étaient estimés à environ 
CHF 20'000'000.-. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
En matière de décisions relatives à l'attribution 
de marchés publics, le recours au Tribunal administratif 
n'est recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
expressément (art. 56 B al. 4 litt. c de la loi sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05)). L'article 3 de la loi autorisant le 
Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les 
marchés publics (LAIMPu - L 6 05.0) prévoit que le 
Tribunal administratif est l'autorité compétente au sens 
de l'article 15 de l'accord intercantonal sur les marchés 
publics du 24 novembre 1994 (ci-après : l'accord - AIMPu 
- L 6 05), pour statuer sur recours contre les décisions 
de l'adjudicateur. Cet accord s'applique notamment à la 
passation des marchés de construction dont la valeur 
estimée atteint le seuil de CHF 10'070'000.-- pour les 
ouvrages (art. 7 al. 1 litt.a AIMPu). 
 
 
b. 
Selon l'article 45 du règlement sur la passation 
des marchés publics en matière de construction (ci-après 
: le règlement - RPMPC - L 6 05.01), le Tribunal 
administratif connaît des recours contre les décisions 
d'adjudication et les décisions concernant l'inscription 
d'un soumissionnaire 
sur 
une 
liste 
de 
prestataires 
qualifiés ou la radiation de l'inscription, interjetés 
dans un délai de 10 jours dès la notification de la 
décision. Si le caractère illicite de la décision est 
constaté, le recourant peut demander devant l'autorité 
compétente la réparation du dommage, limité aux dépenses 
qu'il a subies en relation avec les procédures de 
soumission et de recours (art. 3 al. 3 LAIMPu). 
 
2. 
Lorsque la procédure sélective est applicable, 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le 
marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande 
de participation. L'adjudicateur détermine, en fonction 
de 
critères 
d'aptitude, 
les 
candidats 
qui 
peuvent 
présenter une offre. Il peut limiter le nombre de 
candidats invités à présenter une offre s'il n'est pas 
compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme 
d'adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit 
cependant être garantie (art. 12 al. 1 litt. b AIMPu). 
 
3. 
Il y a formalisme excessif lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi 
et complique de manière insoutenable l'application du 
droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès 
aux tribunaux (ATF 120 II 425 consid. 2a; 119 Ia consid. 
2a p. 6; 118 Ia 14 consid. 2a p. 15; consid. 4 p. 244). 
C'est en particulier le cas lorsque la violation d'une 
règle de forme de peu d'importance entraîne une sanction 
grave et disproportionnée (MOOR, Droit administratif, 
Berne 1991, vol. II, p. 153). 
 
4. a. 
En l'espèce, la Ville de Carouge a rendu la 
décision litigieuse le 14 juillet 1999, dans le cadre 
d'un concours d'architecture dont la valeur estimée 
atteint le seuil prévu par l'article 7 de l'AIMP. Cette 
loi est donc applicable au cas d'espèce. 
 
 
 
b. 
Par ailleurs, la décision attaquée par l'agence 
d'architectes 
M. 
et 
C. 
est 
celle 
du 
choix 
des 
participants à la procédure sélective. Il s'agit d'une 
décision d'exclusion de cette procédure. Contrairement à 
l'intimée, le Tribunal administratif considère qu'une 
telle décision doit être assimilée sans autre à une 
décision 
d'adjudication, 
voire 
même 
à 
une 
décision 
concernant l'inscription d'un soumissionnaire sur une 
liste de prestataires qualifiés, au sens de l'article 45 
du règlement. En effet, si elle ne comportait aucune voie 
de droit, la procédure sélective serait une simple 
procédure "opaque", permettant d'éliminer des candidats 
indésirables. Une telle procédure reviendrait à priver 
les candidats potentiels du droit de recours mentionné à 
l'article 45 du règlement. Par ailleurs, l'absence de 
voie de recours contre une décision de présélection 
viderait de son sens l'article 17 de l'accord, qui permet 
d'accorder l'effet suspensif, et d'interrompre de ce fait 
la procédure d'adjudication. Enfin, ce raisonnement est 
tellement évident que la loi fédérale sur les marchés 
publics (LMP ; RS 172.056.1) prévoit expressément une 


 
 - 8 - 
 
 
 
voie de recours contre les décisions de l'adjudicateur 
concernant le choix des participants à la procédure 
sélective. Cette législation a ainsi donné lieu à une 
décision du 8 octobre 1998 de la Commission fédérale de 
recours en matière de marchés publics (RDAF N°3, 1999, p. 
149). 
 
 
 
c. 
Par conséquent, les voies de droit prévues dans le 
règlement 
et 
dans 
l'accord 
étaient 
ouvertes 
à 
la 
recourante. 
 
5. 
Le recours a été déposé au Tribunal administratif 
le 26 juillet 1999, soit dans le délai de dix jours prévu 
dans ces deux textes normatifs. Il est donc également 
recevable de ce point de vue (art. 63 alinéa 1 let. b de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
6. a. 
La 
recourante 
estime 
qu'en 
éliminant 
sa 
candidature 
de 
la 
procédure 
de 
présélection, 
sous 
prétexte qu'il manquait au dossier un extrait du Registre 
des architectes, la Ville de Carouge a fait preuve de 
formalisme excessif. L'agence soutient en effet que son 
appartenance 
au 
Registre 
susmentionné 
ressortait 
implicitement 
des 
autres 
pièces 
présentées 
avec 
le 
dossier, et que par ailleurs la Ville de Carouge, qui 
avait déjà eu l'occasion de travailler avec elle, savait 
parfaitement qu'elle y était inscrite. 
 
 
b. 
Une telle opinion ne saurait être suivie. En 
effet, les règles de la procédure sélective permettent 
de garantir une certaine uniformité des candidatures dans 
le cadre de l'ouverture des marchés publics à la 
concurrence étrangère. Une telle procédure se doit d'être 
rigoureuse; de cette manière, elle assure l'égalité de 
traitement 
et 
la 
transparence 
entre 
les 
candidats 
potentiels. Pour pouvoir participer au concours, le 
soumissionnaire est donc tenu de se conformer strictement 
à ces conditions, notamment de fournir à temps toutes les 
pièces qui attestent son niveau de qualification. Il ne 
s'agit donc pas de pures règles formelles, exemptes de 
toute finalité, dont le respect serait une fin en soi. 
 
 
c. 
Par ailleurs, la Ville de Carouge ne s'est pas 
montrée très exigeante sur les conditions susmentionnées: 
en effet, mis à part une présentation générale du 
candidat ainsi que ses principales réalisations, le 
dossier 
ne 
devait 
comporter 
que 
deux 
attestations 
officielles, dont l'extrait du Registre professionnel. 


 
 - 9 - 
 
 
 
Ces 
documents 
étaient 
clairement 
énumérés 
dans 
le 
règlement, et leur obtention ne supposait pas d'effort 
particulier. L'agence n'avait donc aucune raison valable 
de 
ne 
pas 
fournir 
l'extrait 
susmentionné, 
élément 
déterminant pour la présélection, dans le délai imparti 
par la Ville. En outre, il aurait été difficile de 
justifier une exception pour l'agence M. & C., sous 
prétexte que cette dernière était bien connue des membres 
du jury. En effet, il ressort des pièces versées aux 
débats que deux autres agences d'architectes ont été 
éliminées de la présélection pour les mêmes raisons. 
Force est de constater que le formalisme de cette 
procédure, sans être excessif, a donc été appliqué à tous 
les soumissionnaires avec la même rigueur. 
 
7. 
Au 
vu 
des 
éléments 
précités, 
le 
Tribunal 
administratif considère que la décision du 14 juillet 
1999 par laquelle la Ville de Carouge, jugeant son 
dossier incomplet, a éliminé la candidature de l'agence 
M. & C. n'est pas empreinte de formalisme excessif, et 
n'est donc pas illicite. Dès lors, ladite décision doit 
être confirmée. 
 
 
 
Le recours sera donc rejeté. 
 
8. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de Messieurs M. et C.. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 juillet 1999 par l'agence d'architectes 
M. et C. contre la décision du Ville de Carouge du 14 
juillet 1999; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de Messieurs M. et 
C., pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Messieurs M. et C. ainsi qu'à la Ville de Carouge. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci