ge_gerichte · ATA/406/2013 · 2013-07-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1538/2013-DIV 
ATA/406/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 juillet 2013 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1989, ressortissante d'Erythrée, est 
arrivée en Suisse après avoir transité par l'Italie. 
2. 
 
Le 8 octobre 2012, elle a fait l'objet d'une décision fédérale de non-entrée en 
matière et de renvoi de Suisse en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LASI – RS 142.31), définitive et exécutoire, car elle 
devait être renvoyée en Italie, selon les accords dits de Schengen. 
 
 
Un délai de départ a été fixé au 21 février 2013. 
 
 
L'intéressée, enceinte, logeait alors au foyer des Tattes et percevait l'aide 
d'urgence allouée par l'Hospice général. Elle ne parle que le tigrinya. 
3. 
 
Le 18 février 2013, des gendarmes sont venus la chercher audit foyer pour 
l'emmener à l'aéroport et la renvoyer en Italie. Elle a relaté les faits survenus ce 
jour-là dans une attestation rédigée en français qu'elle a signée le 20 mars 2013. 
 
 
Avec l'aide d'un interprète, elle avait expliqué aux agents qu'elle était 
enceinte (de 12 semaines, n.d.r.). Malgré cela, elle avait été menottée. Lesdits 
agents avaient essayé de la conduire en voiture jusqu'au pied de l'avion. Prise de 
vertiges, elle était tombée. Ils l'avaient portée et remise dans la voiture pour la 
ramener à l'aéroport, où elle avait été enfermée dans une pièce. Les agents avaient 
ensuite tenté de lui prendre ses empreintes, ce qu'elle avait refusé. Finalement, ils 
l'avaient laissé sortir. Voyant qu'elle attendait au passage pour piétons, ils étaient 
venus la rechercher et avaient à nouveau essayé de lui prendre les empreintes, en 
vain. Ils l'avaient alors amenée dans un poste de police à la Jonction où elle avait 
été enfermée dans une petite pièce avec des WC, un lit et une forte odeur d'urine. 
 
 
En présence d'un interprète, elle avait à nouveau été invitée à donner ses 
empreintes, ce qu'elle avait refusé. Elle ne voulait pas retourner en Italie, où elle 
avait dû dormir par terre et où « il n'y avait pas de droit ». 
 
 
Elle avait à nouveau été enfermée dans une cellule. Deux hommes en civil, 
l'un blanc, l'autre de couleur, étaient venus, toujours pour lui prendre les 
empreintes. L'homme de couleur lui avait tiré les bras en arrière et tiré les 
cheveux. Il l'avait étranglée au point qu'elle avait craché et eu envie de vomir. 
Une juriste était venue en compagnie d'un interprète, lui expliquant que la prise 
d'empreintes devait permettre de savoir si elle était une criminelle. Comme ce 
n'était pas le cas, elle avait été libérée. 


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Elle s'était opposée à la prise d'empreintes pensant que c'était pour la forcer 
à retourner en Italie. Si elle avait compris qu’il s’agissait d’établir qu'elle n'avait 
pas commis de délit, elle aurait obtempéré. 
4. 
 
Le 19 février 2013 à 11h, un constat médical a été dressé à la maternité par 
un chef de clinique. Assistée d'un interprète, la patiente avait relaté les faits 
précités. Le médecin avait noté des ecchymoses en regard du cartilage thyroïdien 
sur 4x4cm et de multiples ecchymoses au niveau des articulations de la main, 
ainsi qu'une thymie dépressive, la patiente étant en pleurs. Un suivi 
médical - obstétrical et psychiatrique - avait été mis en place. 
5. 
 
Assistée d'un avocat, Mme A______ a déposé plainte pénale le 25 mars 
2013 contre inconnu pour lésions corporelles simples, voies de fait, abus d'autorité 
et séquestration à raison des faits précités. Elle a produit notamment le constat 
médical précité. 
6. 
 
Le même jour, elle a adressé copie de cette plainte au président du 
département de la sécurité (ci-après : le département) et prié celui-ci « de bien 
vouloir ordonner l'ouverture d'une enquête administrative ». De plus, elle a 
sollicité le versement d'une somme de CHF 2'000.- au titre du tort moral subi lors 
de ces événements. 
 
 
Le 5 avril 2013, le président du département a accusé réception de ce pli en 
indiquant qu'il reprendrait contact avec elle après examen de son dossier. 
 
 
Le 15 avril 2013, le président du département a écrit au conseil de 
l'intéressée dans les termes suivants : « En l'état du dossier, il apparaît que les 
griefs soulevés sont identiques sous les angles pénaux et administratifs. Il y a donc 
lieu d'attendre l'ouverture formelle d'une procédure pénale. Sur la base des 
résultats de celle-ci, les autorités administratives pourront donner toutes suites 
utiles à la dénonciation de Mme A______ ». 
 
 
Aucune voie de droit n'était mentionnée. 
7. 
 
Le 16 avril 2013, ledit conseil a accusé réception de cette lettre qu'il 
comprenait comme étant une décision de suspension de l'instruction de la plainte 
administrative jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ; une telle décision 
incidente serait ainsi sujette à recours. En tout état, sa mandante s'opposait à ladite 
suspension, « en particulier au vu de l'extrême lenteur de la procédure pénale ». 
8. 
 
Le 3 mai 2013, le président du département a confirmé à l'avocat de la 
plaignante que ledit courrier constituait bien « une décision de nature incidente ». 
Aucune voie de droit n'était mentionnée. 
9. 
 
Le 16 mai 2013, le juge délégué a écrit au Procureur général en lui 
transmettant le recours de Mme A______ du 14 mai 2013 contre la décision 


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incidente en question et en le priant de lui indiquer s'il avait ouvert une 
information, suite à la plainte pénale qui lui avait été adressée le 25 mars 2013. 
10. 
 
Le 22 mai 2013, le Procureur général a répondu qu'il avait ouvert une 
procédure pénale (P/4576/2013 – JOO/tuk) et transmis le dossier à l'inspection 
générale des services de la police (ci-après : IGS) le 4 avril 2013 pour 
complément d'enquête (art. 309 al. 2 du Code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0). 
11. 
 
Le 24 mai 2013, le juge délégué a prié le département de transmettre son 
dossier, sans observation, d'ici le 31 mai 2013. 
12. 
 
Le 6 juin 2013, ledit département a fait savoir qu'il ne disposait pas d'autres 
pièces que celles produites par la recourante et qu'il n'avait pas eu accès au dossier 
pénal. 
13. 
 
Ces éléments ont été transmis aux parties qui ont été informées le 12 juin 
2013 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Pour autant que le courrier adressé le 15 avril 2013 par le président du 
département au conseil de Mme A______ ait constitué une décision, il n'était pas 
désigné comme telle et ne comportait pas l'indication des voie et délai de recours, 
ainsi que le requiert l'art. 46 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
Cependant, l'art. 47 LPA prévoit qu'une notification irrégulière ne peut 
entraîner aucun préjudice pour les parties. 
2. 
 
La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours qui 
lui sont adressés (ATA/293/2013 du 7 mai 2013). 
 
 
Ce courrier était en fait, selon son auteur, une décision de suspension, soit 
une décision incidente, prise dans l'attente de l'ouverture de la procédure pénale, 
ce qu'il incombait au Procureur général d’ordonner, sur le vu de la plainte pénale 
dont il avait été saisi par Mme A______ le 25 mars 2013. 
 
 
Or, il résulte du courrier précité, adressé le 22 mai 2013 au juge délégué par 
le Procureur général, que celui-ci avait, le 4 avril 2013 déjà, soit avant le prononcé 
de la décision incidente litigieuse, ordonné l'ouverture d'une procédure 
préliminaire et confié l'enquête à l'IGS. Dès lors, le président du département était 
fondé à prendre une décision de suspension d'une éventuelle procédure 
administrative en application de l'art. 14 LPA, même si cette disposition n'était pas 
citée. 


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3. 
 
D'ailleurs, et selon une jurisprudence constante, il appartient en premier lieu 
aux autorités pénales d'établir les faits susceptibles de constituer une infraction. 
Quant au juge administratif, il ne peut s'écarter du jugement pénal – pour autant 
qu'il y en ait un, prononcé au terme d'une procédure formelle – que s'il dispose 
d'éléments inconnus du juge pénal ou que celui-ci n'a pas pris en considération, 
s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si 
l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits 
constatés, ou si ce dernier n'a pas élucidé toutes les questions de droit (ATF 109 Ib 
158 consid. 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6A.100/2006 du 28 mars 2007 
consid. 2.1 ; ATA/283/2013 du 7 mai 2013 ; ATA/238/2012 du 24 avril 2012 et la 
jurisprudence citée) afin d'éviter le plus possible que la sécurité du droit ne soit 
mise en péril par des jugements opposés fondés sur les mêmes faits. 
 
 
C'est dans ce but, et pour respecter le principe d'économie de procédure, que 
le président du département a pris cette décision, car à défaut, deux autorités 
devraient établir les mêmes faits. 
4. 
 
Les parties admettent que la décision querellée constitue une décision 
incidente, soit au sens de l'art. 57 let. c LPA, une décision prise au cours de la 
procédure et qui ne représente qu'une étape vers la décision finale (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_234/2011 du 23 août 2011 ; ATA/693/2012 du 16 octobre 
2012 ; P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd. 2011, 
p. 225 n. 2.2.4.2). 
 
 
A teneur de l'art. 62 al. l let. b LPA, le recours contre une telle décision doit 
être interjeté dans les dix jours dès la notification de celle-ci. 
 
 
En l'espèce, ce délai doit être considéré comme respecté puisque la décision 
attaquée ne comportait pas de délai. 
5. 
 
De plus, une décision incidente doit occasionner un préjudice irréparable à 
son destinataire pour que le recours dirigé contre elle soit recevable. Le préjudice 
irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la 
décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, comme un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure, voire un 
risque de prescription (ATF 127 II 132 consid. 2 a p. 136 ; 126 V 244 consid. 2c 
p. 247 ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619 ss ; ATA/293/2013 précité ; 
T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 422 n. 1265 ; 
B. CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision incidente, SJ 1991, 
p. 628). Or, Mme A______ n'allègue pas que tel serait le cas et elle ne consacre 
aucun développement à cette question. 
 
 
Elle ne soutient pas davantage que l'admission de son recours pourrait 
conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse. 


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6. 
 
Faute de remplir les conditions de l'art. 57 let. c LPA, le recours est 
irrecevable. 
 
 
Les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme ou les 
décisions du Comité contre la torture auxquelles s'est référée la recourante, 
relatives à la nécessité d'ouvrir sans tarder une enquête impartiale, ne sont guère 
applicables puisque l'enquête préliminaire a été ouverte le 4 avril 2013 déjà par le 
Procureur général, alors que la plainte pénale avait été déposée le 25 mars 2013. 
7. 
 
Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, qui plaide au bénéfice de l'assistance juridique. Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mai 2013 par Madame A______ contre la 
décision du président du département de la sécurité du 15 avril 2013 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
président du département de la sécurité et, pour information, au Procureur général 
(cause P/4576/2013). 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
 


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A/1538/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :