ge_gerichte · ATAS/437/2021 · 2021-05-06 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/330/2021 
ATAS/437/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mai 2021 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Le 24 janvier 2020, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
calculé le droit aux prestations de Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) 
pour la période débutant le 1er janvier 2020. 
2. Le 6 février 2020, l’intéressée s’est opposée à cette décision, en contestant la prise 
en compte d’une pension alimentaire potentielle dans le calcul de ses prestations, 
alléguant qu’elle n’avait jamais reçu une telle pension alimentaire de 
Monsieur B______, son ex-époux. 
3. Par décision du 15 janvier 2021, le SPC a rejeté l’opposition. 
Il a expliqué que c’est uniquement lorsque le caractère irrécouvrable de la créance 
en paiement des contributions alimentaires est établi que celles-ci ne sont pas prises 
en compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu’une 
créance en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement 
lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit utilisés à son recouvrement. 
En l’espèce, le juge civil, par jugement du 7 février 1996, a condamné M. B______ 
à verser à son ex-épouse, postérieurement au prononcé du divorce et sans limite de 
temps, une contribution d’entretien de 100.- CHF/mois, indexée chaque année selon 
l’indice genevois des prix à la consommation. 
Faute d’avoir démontré le caractère irrécouvrable de cette créance, la bénéficiaire 
se voit imposer, dans le calcul de son droit aux prestations, une pension alimentaire 
potentielle de 1'380.- CHF/an, le montant annuel de CHF 1'200.- ayant été indexé 
en fonction de l’indice genevois des prix à la consommation. 
Le SPC a relevé que sa bénéficiaire n’alléguait d’ailleurs pas avoir épuisé toutes les 
voies de droit utiles pour recouvrer sa créance. 
4. Par écriture du 1er février 2021, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision. 
Elle allègue qu’elle n’a plus aucun contact avec son ex-époux depuis des années et 
produit à l’appui de ses dires un document rédigé par M. B______ le 
26 janvier 2021, attestant ne jamais avoir versé à son ex-femme la pension 
alimentaire de CHF 100.- prévue par le jugement de divorce du 7 février 1996. 
M. B______ ajoute que si cette pension n’a jamais été versée, c’est en accord tacite 
avec son ex-épouse. Il précise enfin qu’il ne s’engage aucunement à verser la 
somme en question. 
La recourante conteste qu’il n’y ait jamais eu accord concernant le non-paiement de 
sa pension alimentaire, contrairement à ce que son ex-époux allègue. 


 
 
 
 
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Elle explique qu’elle a eu tant de difficultés à obtenir le versement des 
contributions dues pour leurs deux filles qu’elle n’a pas eu l’énergie d’entamer une 
action en justice pour sa propre pension. 
5. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 17 février 2021, a conclu au 
rejet du recours. Il note que, de son propre aveu, sa bénéficiaire a renoncé à 
poursuivre son ex-mari. 
6. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 22 avril 2021 
La recourante a expliqué avoir rencontré d’immenses difficultés à obtenir de son 
ex-époux qu’il s’acquittât des contributions dues pour leurs deux enfants. Elle a dû 
s’adresser au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (SCARPA). 
Le 6 septembre 1999, son ex-mari a obtenu, par un premier jugement en 
modification du divorce, que le montant des contributions à l'entretien de leurs 
filles soit ramené à 420.- CHF/mois jusqu'à 10 ans, 490.- CHF/mois de 10 à 15 ans, 
puis 560.- CHF/mois jusqu'à leur majorité. 
Par jugement ultérieur du 22 juin 2001, il a obtenu une nouvelle réduction desdites 
contributions à 50.- CHF/mois jusqu'à la majorité des enfants et au-delà en cas 
d'études. 
La recourante a indiqué qu’au vu de cette situation, elle avait renoncé à se battre 
pour la pension qui lui était due et que son ex-mari n'a jamais versée, sans toutefois 
jamais conclure aucun accord en ce sens avec l’intéressé, comme celui-ci le 
prétend. 
A l’issue de l’audience, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives et 
la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]; art. 43 LPCC). Interjeté dans 
la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 62 ss LPA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a tenu 
compte, dans ses calculs du droit aux prestations, d’une pension alimentaire 
hypothétique. 
4. a. La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse et survivants 
et d’invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération et aux 
cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101). 
Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30), selon 
lequel la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les 
conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à la 
couverture des besoins vitaux. 
Les prestations complémentaires prévues par la LPC se composent de la prestation 
complémentaire annuelle - prestation en espèces, versée mensuellement, calculée 
sur la base de revenus et dépenses réguliers et prévisibles, et qui fait l’objet d’un 
financement conjoint de la Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 
13 et 15 LPC) -, et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, sur 
présentation de pièces justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des 
cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC). 
b. Selon l’art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire 
enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même 
ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, 
dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation 
cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
L’exposé des motifs du PL 10600 commente cette disposition comme suit : 
« En vertu de l'article 11 de la loi fédérale, applicable par le renvoi de l'article 
36E, alinéa 1, il faut considérer comme revenus tous les éléments de revenu et 
de fortune auxquels il a été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une 
telle pension est fixée par jugement, son montant sera intégré dans le calcul de 
la prestation. Dans un but incitatif, la présente disposition exige la prise en 
compte d'une pension alimentaire hypothétique lorsque la personne renonce à 
en faire fixer une par jugement ou qu'elle renonce à exiger le paiement de sa 
pension et ne s'adresse pas non plus au service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Dans ces cas, le calcul de 
sa prestation complémentaire familiale prendra en compte une pension 
hypothétique de 673 F par mois et par enfant et de 833 F par mois pour le 


 
 
 
 
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conjoint. Cette disposition ne sera bien entendu pas applicable lorsque le 
créancier d'une pension alimentaire est dans l'impossibilité de la réclamer (par 
exemple lorsque le débiteur est parti pour une destination inconnue) » (MGC 
2009-2010 III A 2852). 
c. Il est également utile de mentionner les directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC), qui comportent notamment les 
indications suivantes : 
 n. 3481.01 : Il faut en principe considérer comme revenus tous les éléments de 
revenu et de fortune auxquels il a été renoncé (art. 11 al. 1 let. g LPC) ; ils sont 
pris en compte dans le calcul PC comme s’il n’y avait pas été renoncé. 
 n. 3482.09 : Des prestations d’entretien dues mais non versées sont entièrement 
prises en compte dans les revenus, à moins qu’il ne soit dûment démontré 
qu’elles sont irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles lorsque 
toutes les possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter 
qu’elles soient mises en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées, ou 
lorsqu’il est manifeste que le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses 
obligations. Cela peut découler d’attestations officielles (documents des autorités 
fiscales ou preuve d’une poursuite infructueuse), voire des conditions de revenu 
et de fortune du débiteur (p. ex. bénéficiaire de prestations d’assistance). La 
preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de PC. 
 n. 3491.02 : Des contributions d’entretien fixées par le juge ou une autorité 
compétente lient les organes PC (sous réserve que ceux-ci doivent exiger du 
bénéficiaire de PC qu’il sollicite une modification du jugement de divorce ou de 
la convention convenue entre les parties lorsque les conditions financières du 
débiteur de la contribution d’entretien se modifient de manière sensible et 
durable). 
 n. 3491.03 : Sont également prises en compte des prestations d’entretien du droit 
de la famille non versées, à moins que le bénéficiaire de PC démontre que le 
débiteur n’est pas en mesure de les verser (p. ex. preuve d’une poursuite 
infructueuse, acte de défaut de biens, preuve que le débiteur des prestations n’est 
pas en mesure de les verser, etc.) et qu’il n’existe aucun droit à obtenir des 
avances correspondantes. 
d. Ces directives s’appuient sur la jurisprudence fédérale relative à la prise en 
compte des pensions alimentaires dues à des assurés requérant des prestations 
complémentaires et aux critères au regard desquels il faut trancher s'il y a eu ou non 
dessaisissement d'un élément de revenu (ATAS/775/2013 du 19 août 2013 
consid. 7). 
Selon cette jurisprudence, le revenu déterminant le droit aux prestations 
complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les 
contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets 
accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces 


 
 
 
 
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contributions sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est 
uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des 
contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en 
compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance 
en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son 
titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement (arrêt du 
Tribunal fédéral P 55/06 du 22 octobre 2007 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 12/01 du 9 août 2001, avec réf. à RCC 1991 p. 143ss). 
On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le caractère irrécouvrable 
d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement - s'il 
est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son 
obligation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 68/02 du 11 février 2004). Un 
tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie par exemple 
par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à la fortune 
du débiteur de la pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4; SVR 1996 
EL 20 p. 59 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de ces 
preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables pour 
leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de 
recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches 
apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute 
vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. La preuve du 
caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de prestations 
complémentaires ; toutefois, pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou 
le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur 
la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des 
preuves dans l'assurance sociale (ATF 121 V 204 consid. 6 p. 208). 
5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 


 
 
 
 
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1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire dispense celles-ci de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence 
de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait 
peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3; RAMA 1999 n° U 
344 p. 418 consid. 3). 
7. En l’espèce, l’intimé a pris en compte dans le calcul du droit aux prestations de la 
recourante la pension de 100.- CHF/mois soumise à indexation fixée par le juge du 
divorce dans son arrêt de 1996, lequel n’a fait l’objet d’aucune demande de 
modification concernant la pension allouée à la bénéficiaire, contrairement à celles 
versées aux enfants, qui ont été réduites par deux fois. 
Force est de constater que la recourante admet n’avoir pas avoir entrepris la 
moindre démarche à l’encontre de son ex-mari concernant les montants qui lui 
étaient dus à titre personnel, dont rien n’indique qu’elles auraient forcément été 
vouées à l’échec. 
La recourante n’a pas démontré non plus par des documents tels que des poursuites 
infructueuses ou autres, que son ex-conjoint serait dans l’incapacité financière de 
verser les montants dus. 
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimé a pris en compte les prestations 
d’entretien du droit de la famille non versées, la bénéficiaire n’ayant pas apporté la 
preuve que le débiteur n’était pas en mesure de les verser. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le