ge_gerichte · ACJC/545/2007 · 2007-05-10 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

C/15639/2006 ACJC/545/2007
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
1ère Section

AUDIENCE DU JEUDI 10 MAI 2007

Entre

Madame Q , domiciliée en Italie, représentée par son tuteur, M. V , Italie,
recourante contre une ordonnance du Président du Tribunal de première instance de ce
canton du 16 octobre 2006, comparant par Me Jean-Louis Collart, avocat, Mentha &
Associés, 4, rue de l'Athénée, 1211 Genève 12, en l’étude duquel elle fait élection de
domicile aux fins des présentes,

et

1) Banque B , Sise à Genève, intimée, comparant par Me Carlo Lombardini,
avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile
aux fins des présentes,

2) Fondation F , Sise à Vaduz, Liechtenstein, autre intimée, comparant par
Me Didier ©. Pretôt, avocat, place du Molard 3, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait
élection de domicile aux fins des présentes,

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.05.2007.

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EN FAIT

Par acte du 27 octobre 2006, Q recourt contre l’ordonnance rendue par le
Tribunal de première instance le 16 octobre 2006 dans la cause C/15639/2006
l’opposant à la Fondation F et à la Banque B et dont le dispositif :

1. déclare irrecevable sa requête en reddition de comptes;

2. déclare irrecevable sa requête en saisie conservatoire formée à l'encontre de la
Banque B ;

3. au surplus, rejette la requête dans la mesure où elle est recevable;

4. ordonne la révocation de l'ordonnance provisoire du 3 juillet 2006, en tant que
de besoin;

5. la condamne aux dépens comprenant une indemnité de 1'000 fr. valant
participation aux honoraires d'avocat de chacune des citées;

6. la condamne à payer à l’Etat de Genève un émolument complémentaire de

1'000 fr.;

7. déboute les parties de toutes autres conclusions.

Tant la Banque B , par acte du 24 novembre 2006, que la Fondation
F (ci-après : la Fondation), par acte du 27 novembre 2006, ont répondu et
conclu au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Les faits suivants résultent de la procédure :

a) Q , née le et domiciliée à en Italie, est la veuve de
G , décédé le 14 juillet 2000 à N (Italie). Par décision du 4 juin
2001, Q , atteinte de démence sénile, a été mise sous tutelle et V

nommé tuteur. Ce dernier a été autorisé, le 7 juin 2006, à mener les actions
judiciaires nécessaires et adéquates à la meilleure défense des droits de sa pupille.

Q et G n’ont pas eu d’enfant. Q figure comme seule
héritière sur la déclaration de succession produite à la procédure.

b) Procédant à l’inventaire des biens de sa pupille, V a découvert un relevé
de compte auprès de l'établissement bancaire S à Locarno n’indiquant pas
de titulaire de compte mais faisant état d’une fortune de 11'353'381 fr. La banque
informa le tuteur que le défunt n’avait été le titulaire que d’un compte présentant
un actif de quelques dizaines de milliers d’euros.

Parmi les documents de Q ,V trouva par la suite un avis de débit au
nom de la fiduciaire C SA, sise au Liechtenstein. Après plusieurs

demandes, celle-ci indiqua que cette affaire avait été traitée par un ancien
directeur, W , ne travaillant plus pour elle à ce jour. W répondit au
courrier qui lui avait été adressé sans donner de précision sur le versement.

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V s’enquit alors auprès de la Banque S à Locarno de comptes dont
G serait l’ayant droit économique. La banque l’informa que le défunt était
l’ayant droit économique d’un compte ouvert au nom de la Fondation qui avait été
clôturé le 13 février 2001. La banque transmit également les statuts de cette
fondation, les documents d’ouverture, la formule A ainsi qu’un relevé de compte
dont il ressort que les actifs en compte et dépôt s’élevaient, au 18 octobre 2000, à
14577527 fr. L’entier des avoirs avaient été transférés, par ordre du 20 octobre
2000 auprès de la Banque B à Genève sur un compte au nom de la
Fondation no

A teneur du règlement de la Fondation du 29 octobre 1998, G était le
premier bénéficiaire de celle-ci. À sa mort, le règlement prévoit aussi que celui-ci
ne pourra plus être modifié et que Q succèdera limitativement, comme
deuxième bénéficiaire, aux revenus de la Fondation. Par la suite, les revenus de la
Fondation devront être distribués à des organisations d'assistance à N dans
les domaines de la dystrophie musculaire, des tumeurs et des cancers et de la
leucémie, pour partie, et pour l'entretien de la tombe de la famille et des
honoraires du Conseil de Fondation et les frais bancaires, pour le reste.

Après de vaines demandes de renseignements auprès de C SA et du
Conseil de fondation de F ,V , au nom de Q , S’adressa, le 17
mai 2006, à la Banque B afin d’obtenir toute information sur les avoirs

qu’elle pourrait détenir au nom de la fondation ou au nom du défunt ou dont ce
dernier aurait été l’ayant droit économique et en particulier sur le compte
no . Par ailleurs, il fit interdiction à la banque de donner suite à une
instruction de quiconque quant à la disposition des avoirs de la fondation.

c) Le 16 juin 2006, Q , par son tuteur, requit de la justice liechtensteinoise
que la Fondation soit condamnée à la renseigner, de manière illimitée à compter
de la création de la fondation, sur tous les éléments ayant trait à la fondation, sa
fortune et sa comptabilité ainsi qu’à autoriser l’accès aux documents, rapports et
comptes de la fondation, à lui verser l’entier de la fortune de la fondation ainsi
qu’à lui payer les frais de la procédure.

Craignant en outre que la Fondation ne transfère de la Banque B à un autre
établissement les fonds qui s’y trouvaient, Q a requis, le 30 juin 2006, du
Tribunal de première instance (1), préalablement, qu’il l’autorise à procéder à la
saisie conservatoire provisionnelle de tous fonds, titres, avoirs ou créances de
quelque nature que ce soit, appartenant à la Fondation de famille F , SOUS
nom propre, désignation conventionnelle ou numérique, ou sous toute autre
désignation mais appartenant en réalité à la Fondation de famille F ,
notamment le compte no auprès de la Banque B , (2) convoque les
parties, (3) condamne Banque B , Sous la menace des peines prévues par
l’art. 292 CP, de lui fournir immédiatement l’intégralité des relevés de tous

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comptes, dépôts, créances, ouverts au nom de la Fondation et notamment le
compte no depuis la date de leur ouverture à ce jour, ainsi que tous les
documents d’ouverture desdits comptes, dépôts et créances, (4) confirme la saisie,
sous suite de dépens.

d) Par ordonnance du 3 juillet 2006, le Tribunal de première instance a autorisé

Q à faire procéder à ses frais, risques et périls à la saisie conservatoire
provisionnelle de l’intégralité des avoirs de la Fondation auprès de la Banque
B existant au jour de la notification de l’ordonnance sur le compte
no , dit que les avoirs bloqués resteraient en mains de la banque sous

surveillance de l’huissier et que l’ordonnance déploierait ses effets jusqu’à
l’exécution de la nouvelle décision rendue après l’audition des parties.

e) Lors de l’audition des parties, le 9 octobre 2006, la Fondation de famille
F a conclu à l’irrecevabilité de la requête en reddition de compte à son
encontre, vu son siège au Liechtenstein. Elle relevait par ailleurs qu’une telle
requête devait être dirigée contre tous les membres du Conseil de fondation, en
application du droit liechtensteinois. Par ailleurs, en application de ce droit, une
fondation possède la personnalité juridique et devient propriétaire des avoirs qui
lui sont transférés par le fondateur. Dès lors, la Fondation est seule titulaire du
compte ouvert auprès de la Banque B , G ne disposant d’aucun
pouvoir de représentation sur ce compte. En conséquence, Q ne pouvait se

prévaloir d’avoir succédé à son mari dans sa relation de mandat avec la banque,
celle-ci n’ayant jamais existé et ne pouvait dès lors requérir de reddition de
compte.

La Fondation a produit également copie de ses statuts dont il ressort que Q

devait succéder à son mari, en tant que bénéficiaire des revenus de la fondation. A
la mort de G , la fondation devait transformer les actions en obligations ou
instruments similaires de premier ordre, rembourser le crédit L ,
respectivement la dette auprès de la banque S à Locarno. Le Conseil de
fondation devait se conformer aux indications d'A quant au choix des
titres, obligations ou instruments similaires.

Concernant la saisie conservatoire, la Fondation a contesté la vraisemblance des
faits allégués ainsi que la qualité d’unique héritière de Q , un éventuel droit
sur les avoirs de la fondation n’étant pas évident. La fondation contestait
également qu’il existe un préjudice difficilement réparable, compte tenu des
dispositions claires des statuts de la fondation quant à l’utilisation des avoirs.
Finalement, G ayant expressément indiqué au Conseil de fondation qu’il
souhaitait, y compris après son décès, que les avoirs soient gérés par A et
que s’il devait changer d’établissement, les avoirs devraient le suivre, la
Fondation avait suivi ces instructions lorsqu'A avait quitté la banque
S à Locarno pour la Banque B . Il n’y avait donc eu aucune

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intention de léser Q . Par ailleurs, la Fondation a affirmé que Q était
bel et bien l’actuelle bénéficiaire des revenus du capital de la Fondation.

f) Banque B a également contesté que le droit à la reddition de compte de
Q soit évident ou reconnu. Elle relevait par ailleurs que Q avait
ouvert action au Liechtenstein tendant à obtenir les mêmes informations.
Finalement, elle a indiqué que le compte visé dans les écritures était incorrect.
Elle a précisé que le compte de la Fondation était et pas le , Sans
que les lettres doivent être mentionnées. La saisie avait été rectifiée.

a) Dans son appel, Q conclut à ce que la Cour l’autorise à procéder à ses
frais, risques et périls à l’encontre de la Banque B et de la Fondation à la
saisie conservatoire provisionnelle en main de la Banque B de tous fonds,
titres, avoirs ou créances de quelque nature que ce soit, appartenant à la
Fondation, sous son nom propre, désignation conventionnelle ou numérique, ou
sous toute autre désignation mais appartenant en réalité à la Fondation,
notamment les comptes nos et , condamne la Banque B ,

sous menace pour ses organes des peines prévues à l’art. 292 CP, de lui fournir
immédiatement l’intégralité des relevés de tous comptes, dépôts, créances, ouverts
au nom de la Fondation et notamment du compte no et no depuis
la date de leur ouverture à ce jour, ainsi que tous les documents d’ouverture
desdits comptes, dépôts et créances, sous suite de dépens qui comprendront une
équitable indemnité valant participation aux frais d’avocat.

b) Q reproche au Tribunal d’avoir considéré que la compétence des
autorités judiciaire genevoises, concernant la requête en reddition de compte
dirigée contre la Banque B , était basée sur l’art. 10 LDIP et pas sur l’art. 2
LDIP.

Par ailleurs, le Tribunal a également considéré à tort qu’elle invoquait un droit de
nature successorale et pas contractuelle. Q allègue que l’un ne va pas sans
l’autre, dans la mesure où elle a succédé à son défunt mari dans sa relation
contractuelle avec la banque en tant qu’ayant droit économique.

Dès lors qu’elle a succédé à son mari dans sa relation de mandat avec la banque,
elle dispose d’un droit évident à la reddition de compte. En tant qu’héritière
réservataire, telle qu’il ressort de la législation italienne produite, son droit au
renseignement s’étend aux informations lui permettant de déterminer si sa réserve
a été lésée. Se référant à un arrêt de la Cour de céans, elle invoque que lorsque le
droit est évident, la requête en reddition de compte n’a pas à satisfaire aux
conditions d’urgence et de nécessité.

c) Elle conteste également que les conditions de la saisie conservatoire ne soient
pas remplies. Elle indique avoir produit en première instance les dispositions
topiques du droit italien desquelles découle sa qualité d’héritière réservataire,

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qualité qui a été reconnue par la Fondation. En conséquence, son droit est établi.
Elle produit par ailleurs un avis de droit, selon lequel, compte tenu du régime
matrimonial des époux, Q était copropriétaire indivise de tous les biens de
son mari. À la suite du décès de son époux, Q aurait acquis une prétention
sur la moitié des biens de la communauté, l’autre entrant dans la succession. Par
ailleurs, la part réservataire de Q s’élève à la moitié des biens du de cujus,
soit la masse successorale. La donation faite à la Fondation pourrait faire l’objet
d’une action en répétition. L’avis de droit est accompagné des dispositions légales
applicables. Par ailleurs, elle produit une lettre, datée du 22 août 2006, du conseil
de la Fondation au Liechtenstein, indiquant que le patrimoine de la Fondation
s’élève à environ 7'700'000 fr.

Afin de garantir ses droits, Q demande qu’il soit fait interdiction à la
Banque B de se dessaisir de tout montant portant sur les avoirs dont la
Fondation est titulaire, dans la mesure où les conditions légales d’une mesure
provisionnelle sont remplies.

En réponse, la Banque B a conclu au rejet du recours sous suite de dépens.
Reprenant son argumentation de première instance, elle rappelle préalablement
que le compte no n’a rien à voir avec la Fondation, le compte concerné
étant le no . Selon elle, le droit à la reddition de compte de Q n’est
ni reconnu ni évident dans la mesure où il n’a pas été explicité, comme le retient
la doctrine, qu’elle risque une violation de sa réserve et que les biens dont le de
cujus était ayant droit économique ressortissent à l’avoir successoral.

En tant que tiers saisi, la Banque B a dit ne pas avoir à se prononcer sur
cette mesure.

a) La Fondation a également conclu, dans sa réponse, au rejet du recours.
Concernant la requête en reddition de compte dirigée contre la Banque B ,
en l’absence des conditions d’urgence et de nécessité, celle-ci doit être déclarée
irrecevable. Il en va de même pour celle visant la Fondation, Q étant
domiciliée en Italie et la Fondation ayant son siège au Liechtenstein. La Fondation
ne conteste pas en revanche la compétence des Tribunaux genevois pour connaître
de la saisie.

b) Reprenant son argumentation de première instance, la Fondation rappelle qu’en
application du droit liechtensteinois une requête en reddition de compte aurait dû
être dirigée contre l’ensemble du Conseil de fondation. La Fondation ne dispose
donc pas de la qualité pour défendre.

Par ailleurs, le droit de la principauté prévoyant que les fondations acquièrent la
personnalité juridique et deviennent propriétaire des biens qui leurs sont transférés
par le fondateur, la Fondation est pleinement propriétaires des avoirs déposés

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auprès de la Banque B et seule titulaire du compte concerné. Seule la
Fondation est entrée en relation contractuelle avec la Banque B

c) Finalement, la Fondation conteste que les conditions légales à des mesures
provisionnelles soient remplies, selon l’argumentation utilisée en première
instance. Elle précise une nouvelle fois que selon les volontés du défunt, le capital
de la Fondation devait être préservé, les intérêts pouvant seuls être utilisés. En
particulier, elle explique que la diminution du patrimoine de la Fondation, entre
2000 et 2006, invoque par le fait que de nombreuses dettes ont été remboursées,
comme le prévoient les statuts, et que, selon la volonté de G , le
portefeuille était constitué exclusivement d’actions dont la valeur avait largement
pâti de la chute boursière consécutive aux événements du 11 septembre 2001. Elle
relève par ailleurs que la recourante, le 30 octobre 2006, a saisi les Tribunaux du
Liechtenstein d’une requête de saisie conservatoire similaire à celle objet de la
présente procédure.

Par décision du 30 octobre 2006, l’effet suspensif au recours a été accordé, en ce
sens que la mesure pré-provisionnelle du 3 juillet 2006 devait perdurer jusqu’à
droit jugé sur le recours.

Les arguments des parties sont repris ci-après en tant que de besoin.

EN DROIT

Le recours est recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le délai prévus
par la loi (art. 331 al. 2 LPC). Il est instruit en procédure sommaire (art. 331 al. 3
et 347 ss LPC).

Le Tribunal ayant statué en premier ressort, la Cour dispose d'un plein pouvoir
d'examen et peut connaître de moyens nouveaux, respectivement de pièces
nouvelles (SJ 2000 I p. 4; 1986 p. 221; 1985 p. 480; 1984 p. 464; 1983 p. 59;
Mémorial des séances du Grand Conseil, 1981, p. 1734; BERTOSSA/
GAILLARD/GUVYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile
genevoise, n. 7 ad art. 331 LPC).

2.1 Selon l'art. 10 LDIP, les autorités judiciaires suisses peuvent ordonner des

mesures provisoires, même si elles ne sont pas compétentes pour connaître du
fond.

Les mesures provisionnelles sont prises dans le cadre d'une procédure rapide et
sommaire, selon la vraisemblance des faits, afin de protéger les droits des parties
ou de régler la situation entre elles jusqu'à décision définitive (PELET, Mesures
provisionnelles, droit fédéral ou cantonal ?, 1987 p. 4). L'institution a notamment
pour but de prévenir le risque que les droits allégués au fond ne puissent plus être
reconnus en raison de la lenteur de la procédure, en sauvegardant sur le champ

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l'existence ou l'objet du droit. Requises ou ordonnées avant ou après l'introduction
d'une action au fond, les mesures provisionnelles le sont toujours, sauf exceptions
prévues par la loi, dans la perspective d'un jugement à venir dont elles sont une
instance accessoire; elles supposent donc l'existence d'un droit qu'elles préfigurent
(PELET, op. cit., pp. 1 à 10, spécialement p. 7; SJ 1980 p. 345-346).

L'octroi de mesures provisionnelles est soumis à quatre conditions cumulatives :

- le requérant doit rendre vraisemblable les faits qu'il allègue pour déduire le droit
auquel il prétend;

- il doit ensuite établir l'apparence du droit invoqué (SJ 1977 p. 60 et 588-589;
1965 p. 575; 1962 p. 10);

- il doit en outre rendre vraisemblable que, sans la mesure sollicitée, l'atteinte
pourrait lui causer un préjudice difficilement réparable (SJ 1977 p. 588);

- il doit enfin faire apparaître que les mesures sollicitées sont urgentes.

En matière de mesures provisionnelles, la loi n'exige pas une preuve complète et
la vraisemblance est suffisante (ATF 107 Ia 282). Quant à l'urgence, qui suppose
la nécessité d'écarter un danger imminent menaçant les droits du requérant (SJ
1985 p. 461), elle résulte de la nature de l'affaire et non des convenances des
parties ou de la diligence plus ou moins grande de celles-ci (SJ 1986 p. 365). La
jurisprudence a défini de manière large cette notion en précisant qu'il y a urgence
chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire, et ne préjugeant en
rien du fond, met en péril les intérêts d'une partie par la nécessité d'écarter un
danger imminent (SJ 1986 p. 367).

2.2 À teneur de l’art. 91 al. 1 LDIP, la succession d’une personne qui a eu son
dernier domicile à l’étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit
international privé de l’Etat dans lequel le défunt était domicilié.

L'art. 16 al. 1 LDIP impose au juge d'établir d'office, le cas échéant en sollicitant
la collaboration des parties, le contenu du droit étranger sauf en matière
patrimoniale (PFISTER-LIECHTI, Mesures provisionnelles et droit des
successions, Journée 1995 de droit bancaire et financier). Cependant, en procédure
sommaire, le juge n'est pas tenu d'instruire le droit étranger comme il le ferait en
procédure ordinaire. Celui qui prétend au prononcé d'une mesure provisionnelle
doit fournir au juge tous les éléments y compris de droit étranger, lui permettant
de trancher.

Il ressort des art. 540, 555, 557, 564 du Code civil italien que la réserve du
conjoint survivant, en l’absence de descendants, correspond à la moitié des biens

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du de cujus. Si le défunt a disposé d’une part plus importante que celle qui était à
sa disposition, les donations peuvent faire l’objet d’une réduction.

En outre, les art. 177a, 1421 et 1422 du Code civil italien prévoient que les biens
acquis par les époux pendant le mariage font partie de la communauté. Une action
en nullité est imprescriptible.

3.1 À teneur de l’art. 89 LDIP, qui constitue une lex specialis par rapport à
l’art. 10 LDIP, si le défunt avait son dernier domicile à l’étranger et laisse des
biens en Suisse, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens prennent les
mesures nécessaires à la protection provisionnelle de ceux-ci.

L’art. 89 LDIP ne vise que les mesures tendant à sauvegarder et à conserver le
patrimoine successoral, et non celles propres à assurer la dévolution de l’hérédité
- telles que l’ouverture du testament ou l’administration d’office de la succession -
qui relèvent de l’autorité compétente pour l’ouverture de la succession (ATF
5C.171/2001 du 19 mars 2002, SJ 2002 I 366; SJ 1986 p. 385; HEINI, IPRG
Kommentar, n. 3 ad art. 89 LDIP; SCHNYDER, Das neue IPR-Gesetz, p. 83;
DUTOIT, Droit international privé suisse, 2005, nos 2 à 4 ad art. 89 LDIP;
BUCHER, Droit international privé, Tome IL, 1992, p. 313 n. 965).

3.2 En l'occurrence, il n’est pas contesté que le défunt était bien domicilié en
Italie.

S'agissant de la question de la vraisemblance de l'existence de biens successoraux
en Suisse, il n’est pas non plus contesté, les intimées en usant dans leur
argumentation, que le défunt a constitué la Fondation et versé les avoirs
aujourd’hui déposés auprès de la Banque intimée.

La recourante a donc bien satisfait à la condition de vraisemblance de l'existence
de biens successoraux en Suisse, dans une Banque dont le siège est à Genève. Les
Tribunaux genevois sont, par conséquent, compétents pour connaître de la requête
de saisie.

3.3 Bien que les mesures provisionnelles devraient être validées à l’étranger et le
fond examiné à la lumière du droit étranger, ce sont les règles suisses de
procédure, soit en l’occurrence les art. 320 et ss LPC, qui régiront les mesures
provisionnelles car, en matière de droit international de procédure civile, le
principe est celui de l’application de la loi du for (SJ 1983 p. 25, consid. 2;
HEINI, Zurcher Kommentar zum IPRG, 2004, p. 1036, BERTOSSA/
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 17 ad art. 320 LPC; voir aussi
art. 92 al. 2 LDIP).

Le juge peut ordonner les mesures conservatoires ou provisionnelles prévues par
les lois fédérales ou cantonales (art. 324 al.1 LPC). Le juge peut autoriser toute

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autre mesure justifiée par les circonstances et l'urgence destinée notamment à :
a) prévenir tout changement à l'état de l'objet litigieux ou empêcher qu'on ne
l'aliène; b) obtenir la reddition de comptes lorsque le droit du requérant est évident
ou reconnu, c) protéger le requérant d'un dommage difficile à réparer; d) éviter
qu'une partie ou un tiers ne rende vaine l'exécution d'un jugement (art. 324
al. 2 LPC).

Dans le cadre d’une succession, l'art. 324 al. 2 let. a, c et d LPC autorise le
blocage d'avoirs en banque qui appartiendraient à une succession, permettant
qu'ils restent intacts à la disposition des héritiers jusqu'au partage; cette mesure de
droit cantonal est admissible au regard du droit fédéral, car requise et ordonnée en
vue de maintenir un état de fait existant (SJ 1991 p. 457; SJ 1984 p. 261; PELET,
Mesures provisionnelles: droit fédéral ou cantonal ?, 1987, p. 286; PFISTER-
LIECHTI, Mesures provisionnelles et droit des successions, Journée 1995 de droit
bancaire et financier, p. 114).

3.4 En l’espèce, contrairement aux allégués des intimées, la Cour retient que la
recourante a établi les faits avec suffisamment de vraisemblance. Il ressort en effet
des pièces produites qu’elle fut l’épouse du défunt. Comme indiqué ci-dessus, il
n’est, par ailleurs, pas contesté que le défunt était le fondateur de la Fondation
intimée et ayant-droit économique des avoirs déposés auprès de la Banque
intimée. Il ressort également des pièces que le droit italien confère à la recourante
la qualité d’héritière réservataire à hauteur de la moitié de la masse successorale.
La Fondation admet elle-même que l'épouse du défunt succède en qualité
d'héritier.

Les conditions du préjudice difficilement réparable et de l’urgence sont également
respectées dans la mesure où le partage de la succession requiert que les avoirs
soient à disposition. Par ailleurs, la Cour relève que la diminution des avoirs en
possession de la Fondation de près de moitié depuis le décès, de même que les
explications fournies à cet égard rendent d’autant plus nécessaire le blocage des
fonds jusqu’à droit connu. Il est en effet étonnant de constater une diminution de
près de la moitié des avoirs alors que les instructions figurant dans les statuts
prévoient des placements non spéculatifs. Par ailleurs, la Fondation intimée
allègue que la recourante a bénéficié des revenus du capital, sans pour autant
produire de pièces à cet égard.

Il convient dès lors d’annuler l’ordonnance entreprise en tant qu’elle déboute la
recourante de ses conclusions en saisie et d’autoriser cette dernière à y procéder
dans les conditions de l'ordonnance du 3 juillet 2006, avant audition des parties.

En application de l'art. 330 al. 2 LPC, il y a lieu d'accorder à la recourante un délai
de 60 jours pour ouvrir action sur le fond devant le tribunal compétent.

La recourante conclut également à la reddition de compte par la Banque intimée.

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4.1 Les principes exposés ci-dessus en matière de mesures provisionnelles sont
également applicables.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a jugé que la recevabilité des requêtes en reddition
de compte dans un contexte successoral et international devait être examinée à
l’aune de l’art. 10 LDIP. La Haute Cour relève que l’application de cet article est
subordonnée aux conditions d’urgence et de nécessité (ATF n. p. 5C.126/2005).

La reddition de compte constitue cependant une voie de procédure atypique
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 5 ad art. 324 LPC). Le
requérant peut former sa prétention en reddition de comptes par la voie de
mesures provisionnelles (art. 330 al. 3 let. b LPC; BERTOSSA/GAILLARD/
GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 5 ad art. 324 LPC et références citées), son droit
doit toutefois être évident ou reconnu. Un droit est évident lorsqu'il ne souffre
aucune discussion, c'est-à-dire qu'il "saute aux yeux" ou qu'il "s'impose à l'esprit
par un caractère de certitude facile à saisir" (SJ 2001 I p. 517; ATF non publié du
20.11.1992 dans la cause 5P.272/1992); il est reconnu lorsqu'il n'est pas contesté.
Il ne saurait être vraisemblable et, de surcroît, comme la mesure est prise dans une
procédure sommaire soumise aux exigences de rapidité et de simplicité, le droit
invoqué doit être d'emblée manifeste sur la base des pièces produites avec la
requête et des explications des parties - en l'absence de tout probatoire possible -,
ce d'autant plus que la mesure ordonnée n'appelle pas de validation et est
définitive (SJ 2000 I p. 592; ATF non publié précité). La requête en reddition de
comptes peut ainsi être admise lorsque le droit du requérant est certain, l'exécution
de la décision épuisant le droit invoqué par le requérant (SJ 2000 I p. 592; SJ 2001
I p. 517). Si le droit n’est ni évident ni reconnu, la partie requérante ne peut agir
par la voie de mesures provisionnelles, mais uniquement par le biais de la
procédure ordinaire (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 5
ad art. 324 LPC ). Il en résulte que des enquêtes sont exclues dans une telle
procédure, le droit du requérant devant être "liquide".

4.2 Le droit à la reddition de comptes peut se baser sur le contrat ou sur la loi.

En droit suisse, chaque héritier d'un titulaire de compte décédé succède
individuellement, vis-à-vis du mandataire (le plus souvent la banque), dans le
droit du défunt aux renseignements, le contrat de mandat conclu par le de cujus
figurant parmi les actifs de la succession (art. 560 CC; SJZ 61 (1965) 354).

S'agissant des héritiers réservataires, l'obligation de la banque de les renseigner va
au-delà de la composition du patrimoine au jour du décès. La banque doit ainsi
remettre aux héritiers réservataires toute la documentation bancaire relative aux
comptes du défunt pour la période de dix ans précédant le dépôt de la requête
(AUBERT/SCHELLENBERG/HAISSLY, Le secret bancaire suisse : portée
générale et évolution récente, Genève 1997, p. 6; art. 127 CO; également

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art. 962 CO pour l'obligation de conserver les livres, ACJC/459/1999 du
6.05.1999). Ils peuvent prétendre en effet à être pleinement renseignés par la
banque dans la même mesure que le client décédé aurait dû l'être (SJ 1972 537;
ATF 90 II 365, JT 1965 I 325; 89 II 87; 82 II 555, JT 1957 I 130; AUBERT/
BEGUIN/BERNASCONI/GRAZIANO-VON BURG/SCHWOB/TREUILLAUD,
Le secret bancaire suisse, Berne 1995, p. 315 à 331 et les références citées, spéc.
p. 323; AUBERT/HAISSLY/TERRACINA, Responsabilité des banques suisses à
l'égard des héritiers in SJZ 92 (1996), p. 137 ss, spéc. 139/140).

4.3 L'étendue de l'obligation du banquier, ou autre mandataire, de renseigner un
héritier réservataire individuellement, sur des comptes ouverts non pas au nom du
défunt, mais d'entités à but successoral constituées par ou sur ordre du de cujus est
controversée (STANISLAS, Ayant droit économique et droit civil : le devoir de
renseignements de la banque in SJ 1999 IT p. 413 ss, spéc. 440 ss).

Les auteurs qui ont traité le sujet hésitent, envisageant de l'admettre lorsque la
banque sait ou peut fortement soupçonner que des droits réservataires ont été lésés
par le biais de semblables constructions (AUBERT/HAISSLY/TERRACINA,
ibidem). La réponse doit être fonction des données concrètes de chaque cas. La
Cour a admis un tel droit dans le cas d'une fondation de famille dont il ne faisait
pas de doute que les biens appartenaient au de cujus et faisaient ainsi partie de sa
masse successorale. L'héritier réservataire s'est vu donc reconnaître un intérêt
certain à prendre connaissance de l'évolution et de l'état au jour du décès du ou
des compte(s) ouvert(s) au nom de la fondation (ACJC n. p. no 965 du 7 août
1997). Dans un arrêt du 2 avril 1998, toujours rendu en procédure sommaire, la
Cour a jugé que si la banque devait renseigner les héritiers de son client défunt sur
les comptes détenus par ce dernier et notamment sur les mouvements de fonds ou
les virements effectués à partir de l'actif desdits comptes par le défunt, il n'était en
revanche pas évident qu'elle doive, s'agissant des comptes trust créés par le
défunt, donner des informations sur les mouvements ayant affecté les comptes
trust à partir de leur création (ACJC/305/1998 dans la cause C/8804/1997).

Dans un arrêt rendu cette fois-ci en procédure ordinaire le 11 décembre 1998, la
Cour a admis qu'un héritier réservataire était non seulement en droit d'exiger des
renseignements concernant des comptes dont le défunt était ayant droit
économique, mais qu'il pouvait également exiger de la banque d'être renseigné sur
les titulaires des comptes ayant bénéficié de transferts en provenance des comptes
dont le défunt était titulaire ou ayant droit économique. Dans cet arrêt, la Cour a
retenu que de tels renseignements étaient indispensables à l'héritier pour lui
permettre d'entreprendre les démarches nécessaires à la reconstitution de sa
réserve héréditaire (ACJC/965/1997 dans la cause C/10154/1997; cf. également
en procédure sommaire ACJC/895/2003 et ACJC/764/2001; STANISLAS, op.
cit., p. 442).

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Le droit à la reddition de compte est en revanche refusé si le requérant n'a pas la
qualité d'héritier réservataire (ACJC/764/2001; STANISLAS, loc. cit., p. 440 et
442; AUBERT/HAISSLY/TERRACINA, op. cit., in RSJ 92 (1996) p. 147 et
148).

4.4 En l’espèce, il ne fait aucun doute que le droit de fond dont peut se prévaloir
la recourante est de nature successorale. Toutefois, la question d’un droit
permettant à la recourante d’obtenir directement de la Banque intimée une
reddition de compte peut rester ouverte. La Cour constate qu’en tout état la
condition de nécessité n’est pas remplie compte tenu de la procédure engagée
devant les tribunaux de la Principauté du Liechtenstein et tendant à l’obtention des
renseignements objets de la présente procédure. La recourante n’a nullement
démontré que ces procédures ne lui permettront pas d’obtenir les documents
qu’elle réclame.

Partant sa requête en reddition de compte doit être déclarée irrecevable et
l’ordonnance entreprise confirmée sur ce point.

Les intimées, qui succombent, seront condamnées aux frais de première instance
et d'appel, ainsi qu'à une indemnité en couverture des dépens sollicités par leur
partie adverse (art. 176 LPC; SJ 1984 p. 595 consid. Sa).

+ % * *%

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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté par Q contre l’ordonnance OTP1/600/2006

rendue le 16 octobre 2006 par le Tribunal de première instance dans la cause
C/15639/2006-15 SP.

Au fond :
Annule les points 3 à 7 de ladite ordonnance.

Cela fait, statuant à nouveau :

3. Autorise Q à faire procéder à ses frais, risques et périls, à l’encontre de la
Fondation de famille F à la saisie conservatoire provisionnelle, en main de
Banque B , de tous fonds, titres, avoirs ou créances de quelque nature que ce soit,
appartenant à la Fondation de famille F , Sous nom propre, désignation
conventionnelle ou numérique, ou sous toute autre désignation mais appartenant en
réalité à la Fondation de famille F , notamment les comptes nos ou le

, pour autant que ce dernier compte soit concerné par la Fondation de famille
F

4. Dit que les avoirs bloqués demeureront en mains de Banque B , Sous la
surveillance de l'huissier saisissant jusqu'à droit jugé sur les droits patrimoniaux de
Q à l’encontre de la Fondation de famille F ou accord entre les parties.

5. Impartit à Q un délai de 60 jours dès la notification du présent arrêt pour
valider ladite mesure.

6. Confirme l’ordonnance pour le surplus.

7. Condamne la Fondation de F et la Banque B , prises conjointement et
solidairement aux dépens de première instance et d’appel lesquels comprennent une
indemnité de 3'000 fr. valant participation aux frais d’avocat de Q

8. Déboute les parties de toute autre conclusion.

Siégeant :
M. Daniel DEVAUD, président, M. Jean RUFFIEUX et Mme Florence KRAUSKOPF,
juges; Mme Fatina SCHAERER, greffier.

Le président : Le greffier :
Daniel DEVAUD Fatina SCHAERER

Indication des voies de recours :

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Le Tribunal fédéral connaï, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à
30000 fr.

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