ge_gerichte · ACPR/370/2019 · 2019-02-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24404/2018 
ACPR/370/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 mai 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, ______ (VS), comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 février 2019 par le Ministère 
public, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/8 - 
P/24404/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 19 février 2019, 
A______ (ci-après : A______) recourt contre l'ordonnance du 11 février 2019, 
notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière 
sur sa plainte pénale déposée le 5 décembre 2018 contre B______ et C______. 
La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à la jonction des 
procédures pénales engagées par elle-même et son époux, D______, à l'encontre de 
plusieurs membres de la famille C______. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. Par courrier du 5 décembre 2018, A______ a porté plainte contre des membres 
de sa belle-famille, à savoir B______ et C______, respectivement pour utilisation 
abusive d'une installation de télécommunication et complicité d'utilisation d'une 
installation de télécommunication. 
À teneur de sa plainte, B______ lui aurait envoyé deux messages SMS sur son 
téléphone portable le 20 octobre 2018, à 19h04 et 19h09, dont la teneur était la 
suivante : 
- 
 "Désolée ______ je vous embrasse fort" ; 
- 
"Désolée ______! Baci". 
Elle expliquait que ces messages étaient en réalité destinés à C______ et que 
B______ les lui avait transmis par esprit de provocation. 
Elle faisait en effet l'objet d'un harcèlement et d'un dénigrement continu de la part de 
ces derniers depuis une décennie, en raison de sa vulnérabilité émotionnelle, liée à 
son trouble bipolaire. 
Ces faits s'inscrivaient dans un contexte de vives tensions familiales, ayant conduit 
au dépôt de plusieurs plaintes pénales. 
Sa plainte devait donc être examinée conjointement avec les autres procédures 
pénales en cours. 
 


- 3/8 - 
P/24404/2018 
C. 
a. Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré que les messages 
précités n'atteignaient pas, ni quantitativement ni qualitativement, l'intensité requise 
pour que l'infraction d'utilisation abusive d'une télécommunication soit réalisée. Au 
demeurant, et quand bien même les faits retenus seraient constitutifs de l'infraction 
précitée, au vu du contexte familial tendu dans lequel lesdits faits isolés s'étaient 
inscrits, il fallait considérer qu'ils étaient de peu d'importance, tant au regard de la 
culpabilité des auteurs que du résultat de l'acte. En conséquence, il y aurait lieu de 
faire application de l'art. 52 CP et de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reprend, en substance, les termes de sa plainte. 
Elle insiste sur le fait que les messages en question ont été envoyés dans le dessein 
de "l'importuner et de l'inquiéter" et qu'ils démontrent "une fois de plus l'intention 
manifestement malveillante" de B______. Elle ajoute que sa plainte ne peut être 
examinée séparément des procédures pénales en cours, qu'elle et son époux ont 
antérieurement initiées. 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échanges d'écritures ni 
débats. 
 EN DROIT : 
1. 
1.1 Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) – les formalités de l'art. 85 al. 2 CPP n'ayant pas été respectées – 
concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP) et émane de la plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2 La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
1.3 Les conclusions de la recourante tendant à la jonction des procédures pénales 
sont irrecevables. N'ayant pas fait l'objet de la décision querellée, ce point ne peut en 
effet être soulevé devant l'autorité de recours. 
1.4 Au surplus, le recours est recevable. 
2. 
2.1 La recourante reproche à B______ de lui avoir envoyé deux messages SMS sur 
son téléphone portable et de la harceler depuis près de dix ans, avec la complicité de 
C______. 


- 4/8 - 
P/24404/2018 
2.2 Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action 
pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Le ministère public doit être certain 
que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 et les 
références citées). 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. 
2.3 Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte –
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption 
par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). 
 
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, 
FF 1999 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 
l'auteur après l'infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_839/2015 du 26 août 2016 consid. 6.1). 
2.4 À teneur de l'art. 179septies CP, celui qui, par méchanceté ou espièglerie, aura 
utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou 
pour l'importuner sera, sur plainte, puni d'une amende. 
Cette disposition protège le droit personnel de la victime à ne pas être importunée par 
certains actes commis au moyen d'une installation de télécommunication 
(ATF 121 IV 131 consid. 5b), notamment du téléphone. La notion d'abus est laissée à 


- 5/8 - 
P/24404/2018 
l'appréciation du juge. Le législateur voulait avant tout lutter contre des appels 
importuns nocturnes et contre des propos inconvenants au téléphone (ATF 126 IV 
216 consid. 2a et la doctrine citée). Ainsi, l'utilisation de ce moyen de 
télécommunication est abusive lorsqu'il apparaît que l'auteur ne tend pas vraiment à 
une communication d'informations ou de pensées, mais emploie plutôt le téléphone 
dans le but d'importuner ou inquiéter la personne appelée. 
Selon la jurisprudence (cf. ATF 126 IV 216 consid. 2b/aa), les téléphones inquiétants 
et importuns doivent atteindre une certaine gravité minimale sur le plan quantitatif 
et/ou qualificatif, pour constituer une atteinte à la sphère personnelle de la victime 
punissable pénalement au sens de l'art. 179septies CP. En cas d'atteintes légères ou 
moyennes à la sphère personnelle causées par l'usage du téléphone, la limite de la 
punissabilité exige une certaine quantité d'actes. La question du nombre d'appels 
nécessaire pour admettre une utilisation abusive d'une installation de communication, 
dépend des circonstances du cas d'espèce et ne peut pas être déterminée de façon 
abstraite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1088/2015 du 6 juin 2016 consid. 2.1). À titre 
d'exemple, l'envoi d'environ dix SMS par jour sur une période de sept mois a été 
considéré comme quantitativement suffisant pour importuner la personne visée (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1088/2015 du 6 juin 2016 consid. 2.2). 
Il y a méchanceté lorsque l'auteur commet l'acte répréhensible parce que le dommage 
ou les désagréments qu'il cause à autrui lui procurent de la satisfaction. Quant à 
l'espièglerie, elle signifie agir un peu follement, par bravade ou sans scrupule, dans le 
but de satisfaire un caprice momentané (ATF 121 IV 131 consid. 5b; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 5.1). 
2.5 En l'espèce, les messages produits par la recourante ne peuvent être considérés 
comme dérangeants ou inquiétants, que ce soit par leur nombre ou leur gravité. Il 
s'agit de deux messages apparemment destinés à C______; leur contenu n'est ni 
inconvenant, ni inquiétant et aucune méchanceté ni espièglerie n'est perceptible. Par 
conséquent, les conditions de l'art. 179septies CP n'apparaissent pas réunies. 
En toute hypothèse, dans un contexte de tensions familiales préexistantes, si une 
culpabilité devait être retenue, elle devrait être considérée comme peu importante, de 
même que ses conséquences, que la recourante n'a au demeurant nullement décrites. 
Par conséquent, en fonction du large pouvoir d'appréciation que confère l'art. 52 CP, 
la décision de non-entrée en matière pouvait être rendue pour cette raison également. 
C'est ainsi à bon droit que le Ministère public a décidé, d'emblée, de ne pas entrer en 
matière sur les faits, sans procéder à d'autres actes d'instruction. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 


- 6/8 - 
P/24404/2018 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


- 7/8 - 
P/24404/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à CHF 
900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
P/24404/2018 
P/24404/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
805.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00