ge_gerichte · ATAS/646/2016 · 2016-08-23 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2128/2015 
ATAS/646/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 août 2016 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1948, et 
Madame A______, née B______ le ______ 1951, sont mariés depuis le 29 
septembre 1968 et résident en Suisse, dans le canton de Genève, depuis avril 1986. 
Tous deux sont à l’assurance-invalidité depuis de nombreuses années, et ont perçu 
également des rentes de 2ème pilier. Ils ont perçu des prestations complémentaires 
dès l’année 2004. Dès le dépôt de leur demande de prestations complémentaires, 
leur attention a été attirée à réitérées reprises sur leur obligation de signaler 
immédiatement au service compétent (à l’époque l’office cantonal des personnes 
âgées, puis le service des prestations complémentaires [ci-après : le SPC ou 
l’intimé]) tout changement survenant dans leur situation personnelle ou 
économique, dont l’octroi ou la modification d’une rente. 
2. Par décision du 11 octobre 2011 consécutive à une révision du dossier, le SPC a 
indiqué à l’assuré qu’après un nouveau calcul de son droit aux prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) pour la 
période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2011, il avait perçu CHF 1'196.- de trop, 
compte tenu en particulier d’une augmentation de la rente du 2ème pilier perçue par 
son épouse ; il lui fallait lui restituer ce montant. L’assuré n’a pas formé 
d’opposition à l’encontre de cette décision, mais a sollicité la remise de l’obligation 
de restituer cette somme. Par décision du 6 décembre 2011, le SPC lui a refusé la 
remise demandée ; la décision en restitution était entrée en force ; la condition de la 
bonne foi n’était pas remplie, car, quoique dûment informé de son obligation de 
signaler immédiatement tout changement dans sa situation personnelle ou 
économique, l’assuré n’avait pas informé le SPC du fait que les rentes du 2ème pilier 
prises en compte n’étaient plus conformes à celles effectivement reçues. Le 
17 janvier 2012, le SPC a informé l’assuré que le montant de CHF 1'196.- ne serait 
pas réclamé, du fait que « les conditions de l’irrécouvrable (n’étaient) pas 
remplies », mais que le remboursement pourrait être exigé en cas de retour à 
meilleure fortune. 
3. Dès le 1er juin 2013 et au-delà du 1er janvier 2014, les montants retenus par le SPC 
pour le calcul du droit de l’assuré aux prestations complémentaires ont été, pour le 
couple, de CHF 21'408.- au titre des rentes de l’AVS/AI et de CHF 18'154.60 au 
titre des rentes du 2ème pilier. 
4. Par courrier du 18 novembre 2013, Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances sur la 
Vie SA (ci-après : Helvetia) a informé l’épouse de l’assuré que dès le 1er janvier 
2014, il serait mis fin à ses prestations d’invalidité, qui seraient remplacées par des 
prestations de vieillesse, soit une rente annuelle de CHF 8'037.- et un versement 
unique de CHF 2'753.95 au titre des excédents individuels. 
5. Par décision du 9 octobre 2014, la Caisse de compensation de la SSE – Agence de 
Genève AVS 66.2 (ci-après : la caisse SSE) a alloué à l’assuré une rente de 
vieillesse de CHF 961.- par mois dès le 1er juin 2013. 


 
 
 
 
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6. L’assuré a communiqué au SPC cette information de Helvetia et de cette décision 
de la caisse SSE par courrier du 4 novembre 2014. 
7. Par décision du 16 décembre 2014, le SPC a indiqué à l’assuré qu’après un nouveau 
calcul de son droit aux prestations complémentaires pour la période du 1er juin 2013 
au 31 décembre 2014 (seules des PCC étant concernées, l’assuré ne percevant pas 
de PCF), il avait perçu CHF 4'861.- de trop – à savoir CHF 553.- (CHF 6'342.- - 
CHF 5'789.-) pour la période du 1er juin au 31 décembre 2013 et CHF 4'308.- 
(CHF 10'884.- - CHF 6'576.-) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 –. 
Il lui fallait restituer ledit montant de CHF 4'861.-. Opposition pouvait être formée 
contre cette décision. 
8. Par courrier daté du 26 décembre 2014, envoyé par pli recommandé le 10 janvier 
2015, l’assuré a indiqué au SPC ne pas comprendre qu’on lui ait accordé des aides 
qu’on lui retirait ensuite, et il a sollicité la remise de l’obligation de restituer la 
somme précitée, compte tenu du fait qu’il n’avait aucune fortune et était atteint 
dans sa santé et qu’il ne pourrait pas rembourser ledit montant même par des 
mensualités minimes. 
9. Par décision du 8 avril 2015, le SPC a rejeté cette demande de remise. La restitution 
des PCC signifiée le 16 décembre 2014 était due à la prise en compte du nouveau 
montant des rentes de l’assuré et de son épouse suite à leur passage en âge AVS, à 
compter respectivement du 1er juin 2013 pour l’assuré et du 1er janvier 2014 pour 
l’épouse de ce dernier. L’assuré avait transmis tardivement au SPC, le 5 novembre 
2014, simultanément les deux changements précités, ce qui représentait une 
négligence grave, excluant sa bonne foi (notion à comprendre dans un sens 
juridique, dépourvu de connotation morale). Un examen de la seconde condition 
d’une remise, à savoir une charge trop lourde, n’était dès lors pas nécessaire. 
Opposition pouvait être formée contre cette décision. 
10. Par courrier daté du 23 avril 2015, envoyé sous pli recommandé le 5 mai 2015, 
l’assuré a formé opposition contre cette décision lui refusant la remise de 
l’obligation de restituer CHF 4'861.- au SPC. Il affirmait avoir envoyé « les 
documents » en temps utile, produisant des copies (sans signature ni preuve 
d’envoi) de courriers qu’il disait avoir envoyés au SPC faisant référence aux 
décisions de l’AVS et de son 2ème pilier à dater du 1er juin 2013 et d’une 
« attestation rente AI A______ dès le 1 juin 2013 » (courrier du 14 juin 2013), à des 
pièces relatives à la modification de ses « revenus avant (son) 65ème anniversaire » 
(courrier du 24 septembre 2013), ainsi qu’à la « décision du 9 octobre 2014 de la 
CAISSE SSE » faisant état d’un nouveau calcul de juin 2013 à septembre 2014 lui 
accordant un rétroactif et à un document explicatif, qui parviendrait au SPC « ces 
prochains jours », de Helvetia faisant état d’un montant de 2'753.95 de 
« participation aux excédents (à considérer non) comme une rente mais comme part 
FORTUNE » (tirage d’un courrier non daté, sans expéditeur, d’une présentation 
différente des autres courriers de l’assuré, enregistré au SPC le 12 mai 2015). 


 
 
 
 
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11. Par décision sur opposition, du 20 mai 2015, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assuré. La décision du 16 décembre 2014 lui faisant obligation de restituer le 
montant réclamé était due à « une augmentation de (sa) rente AVS, avec effet 
rétroactif au 1er juin 2013, selon décision du 9 octobre 2014 de la caisse SSE et à 
l’augmentation de la rente du 2ème pilier de (son) épouse, avec effet rétroactif au 
1er janvier 2014, selon la décision rendue le 18 novembre 2013 par l’Helvétia 
Assurances ». Si la décision du 9 octobre 2014 avait été transmise sans retard au 
SPC, puisqu’elle était parvenue à ce dernier le 5 novembre 2014, il n’en allait « pas 
de même de l’information en relation avec l’augmentation de la rente LPP de (son) 
épouse », également transmise « le 5 novembre 2014 seulement ». Les documents 
joints à l’opposition ne lui étaient à cet égard d’aucun secours. Cette annonce 
tardive représentait une négligence grave, d’autant plus que le 6 décembre 2011 une 
remise lui avait déjà été refusée pour un motif similaire. La décision du 8 avril 2015 
lui refusant la remise sollicitée était confirmée. 
12. Par acte daté du 16 juin 2015, envoyé sous pli recommandé le 19 juin 2015, 
l’assuré a recouru à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre 
cette décision sur opposition « basée sur la négation de (sa) bonne foi ainsi que sur 
des erreurs d’interprétation », en demandant à pouvoir compléter son recours. 
13. L’assuré a complété son recours par mémoire du 25 juillet 2015. Son épouse avait 
reçu le 19 décembre 2013 un versement unique de participation aux excédents de 
CHF 2'753.- de son 2ème pilier, montant à considérer comme un élément de fortune 
et non comme une rente, et, depuis la même date, la rente mensuelle du 2ème pilier 
de son épouse avait passé de CHF 618.88 à CHF 669.75 (ce qui représentait une 
augmentation annuelle de CHF 610.44) ; il était persuadé d’avoir envoyé au SPC 
l’information relative à cette augmentation « dès réception » puis à nouveau en 
novembre 2014 du fait qu’elle ne figurait pas au dossier du SPC. Quant à la 
décision du 6 décembre 2011, par laquelle le SPC lui avait refusé la remise de 
l’obligation de restituer CHF 1'196.-, il y avait erreur, car le SPC avait finalement 
abandonné cette créance mais il n’en avait pas été tenu compte ; il avait dû 
rembourser cette somme par une retenue mensuelle de CHF 50.- sur ses prestations 
complémentaires ; il avait donc droit à la restitution de ces CHF 1'196.-. Les 
employés du SPC commettaient des erreurs (par exemple dans le taux de change 
s’agissant de prestations reçues d’organismes étrangers). L’assuré concluait à ce 
que sa bonne foi soit reconnue, que le SPC lui reverse les CHF 1'196.- 
conformément à son abandon de créance du 17 janvier 2011, que le SPC doive 
recalculer les deux rentes du 2ème pilier et « rétablir à dater du 1 janvier 2014 et à ce 
jour le montant réel LPP, c’est-à-dire CHF 18'154 et non pas CHF 21’518 », et que 
le SPC doive comptabiliser le versement unique de CHF 2'753.- « sous la rubrique 
fortune et non pas rente ». 
14. Par mémoire du 14 août 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. L’assuré n’avait 
jamais contesté la décision de restitution, mais demandé une remise de l’obligation 
de restituer ; la décision de restitution était entrée en force ; le recours était 


 
 
 
 
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irrecevable en tant qu’il tendait à la remettre en cause. L’assuré avait tardé à 
communiquer au SPC l’augmentation de la rente du 2ème pilier de son épouse, 
puisqu’il ne lui avait transmis l’information de Helvétia du 18 novembre 2013 que 
le 5 novembre 2014. S’agissant du refus de remise du 6 décembre 2011, l’assuré 
confondait procédure de remise et mise en irrécouvrable de la créance, qui 
n’éteignait pas la dette, contrairement à une remise, et n’avait aucun rapport avec le 
refus de la remise contestée. 
15. Le 30 novembre 2015, l’assuré a fait parvenir à la chambre des assurances sociales 
diverses pièces, en particulier un tableau relatif aux dépenses et rentes de l’assuré et 
son épouse de 2008 à 2013 (avec copie de décisions du SPC), des documents sur les 
prestations de Helvétia à son épouse des documents fiscaux « Autres revenus et 
fortune » des années 2008 à 2014, des documents relatifs à ses rentes AI et du 2ème 
pilier. 
16. Le 5 janvier 2016, le SPC a indiqué à la chambre des assurances sociales que les 
pièces produites par l’assuré ne prouvaient d’aucune manière que les 
renseignements utiles au calcul des prestations ayant conduit à la demande de 
restitution du 16 décembre 2014 avaient été transmis à temps. Ils corroboraient en 
revanche les montants qu’il avait retenus pour le couple pour la période du 1er juin 
2013 au 31 décembre 2014 au titre des rentes de l’AVS/AI (CHF 22'356,-) et des 
rentes du 2ème pilier (CHF 21'518.95). Si, pour l’année 2015, il y avait eu une 
variation du montant de la rente du 2ème pilier de l’épouse de l’assuré, il 
appartiendrait à ce dernier d’en fournir la preuve. 
17. Le 25 janvier 2016, l’assuré à fait parvenir à la chambre des assurances sociales, 
pour montrer que le SPC commettait des erreurs, des courriers adressés par ledit 
service à un de ses amis pour lui demander de verser des pièces que celui-ci avait 
en fait déjà amenées audit service. 
18. Le 15 avril 2016, le SPC a informé la chambre des assurances sociales que par 
décision du 13 avril 2016, il avait recalculé, avec effet au 1er janvier 2015, le droit 
de l’assuré aux prestations complémentaires en mettant à jour le montant de la rente 
du 2ème pilier de l’épouse de l’assuré (sans plus tenir compte d’une participation aux 
excédents de son assureur), et qu’il en était résulté que l’assuré avait droit à un 
rétroactif de CHF 4'004.-, qui lui serait versé en mai 2016. Le SPC persistait dans 
les termes et conclusions de ses écritures. 
19. Le 1er juin 2016, l’assuré a écrit à la chambre des assurances sociales que le SPC 
continuait d’appliquer un taux de change qui était de mise avant la dévaluation de 
l’euro et qu’il n’avait toujours pas compris que la participation aux bénéfices de 
Helvétia était un capital à traiter comme un élément de fortune et non comme une 
rente. Il n’acceptait pas de devoir rembourser un montant qu’il n’avait jamais perçu 
et qui découlait d’un calcul erroné. Il demandait à la chambre des assurances 
sociales de statuer. 
20. Le 6 juin 2016, copie de ce courrier a été envoyé au SPC, pour information. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Elle 
est donc compétente pour statuer sur le présent recours, dirigé contre une décision 
sur opposition rendue contre un refus de remise d’une obligation de restituer des 
prestations complémentaires (en l’occurrence des PCC). 
Dès lors que ne sont en jeu que des PCC (et non des PCF), la procédure est régie 
par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 43 LPCC). Il satisfait aux 
exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites par l’art. 89B LPA. 
L’assuré a qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. a et b et art. 89A LPA). 
2. a. 
Le présent recours n’est cependant recevable que dans la mesure où il est 
dirigé contre la décision sur opposition du 20 mai 2015 refusant, en confirmation de 
la décision du 8 avril 2015, la remise de l’obligation faite au recourant par décision 
du 16 décembre 2014 de restituer CHF 4'861.- pour la période du 1er janvier 2013 
au 31 décembre 2014. 
b. 
C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, complété 
par les art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). La restitution ne peut être 
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). La teneur de ces dispositions est reprise ou 
répétée pour diverses prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les PCC. 
La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas 
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 


 
 
 
 
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consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). C’est une fois qu’est 
entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations 
perçues indûment que sont examinées les deux conditions de la bonne foi et de 
l’exposition à une situation financière difficile devant amener le cas échéant à 
renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que ces deux 
conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade 
de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, op. 
cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a une 
situation difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution est 
exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
c. 
En l’espèce, la décision faisant obligation au recourant de restituer 
CHF 4'861.- à l’intimé pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014 n’a 
pas fait l’objet d’une opposition. Le recourant a d’emblée requis une remise de cette 
obligation de restituer. Les arguments qu’il a développés et conclusions qu’il a 
prises dans son complément de recours et dans des courriers ultérieurs ne 
concernent la question – seule susceptible de faire l’objet du recours – de l’octroi 
d’une remise de ladite obligation que dans la mesure limitée où ils portent sur le fait 
que, contrairement à ce que l’intimé a retenu, il était de bonne foi, soit plus 
précisément en l’occurrence sur le fait qu’il aurait annoncé à temps l’augmentation 
du montant des prestations du 2ème pilier de son épouse et/ou – peut-on encore 
inférer de son recours – qu’une annonce tardive de cette augmentation ne suffirait 
pas à nier la réalisation de la condition de la bonne foi. 
Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les autres arguments et conclusions du 
recourant, portant en particulier sur la prise en compte comme revenu et non 
comme élément de fortune du versement unique de CHF 2'753.95 que Helvétia a 
fait à l’épouse du recourant selon l’information de ladite assurance du 18 novembre 
2013, ainsi que sur la prise en compte des montants prétendument réels des rentes 
du 2ème pilier du recourant et de son épouse dès le 1er janvier 2014 (à savoir – selon 
le recourant, mais de façon apparemment démentie par les pièces produites – de 
CHF 18'154.60 au lieu de CHF 21'518.95). Est également et a fortiori hors sujet la 
question de savoir si l’intimé devrait reverser au recourant le montant de 
CHF 1'196.- qu’il devait lui restituer à teneur des décisions des 11 octobre 2011 lui 
faisant cette obligation et 6 décembre 2011 lui refusant la remise de cette 
obligation, du fait que cette créance a été considérée comme irrécouvrable mais 
qu’elle aurait été néanmoins payée par prélèvements mensuels de CHF 50.- sur les 
PCC lui ayant été versées. 
3. Au sens de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA comme, en matière de PCC, de l’art. 24 al. 1 
phr. 2 LPCC, la bonne foi, qui se présume, est réalisée lorsque le bénéficiaire de 
prestations sociales versées en réalité à tort n’a pas eu conscience de leur caractère 
indu lorsqu’il les a touchées, pour autant que ce défaut de conscience soit excusable 
d’après une appréciation objective des circonstances du cas d’espèce. Il ne suffit 


 
 
 
 
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donc pas que le bénéficiaire d’une prestation indue ait ignoré qu’il n’y avait pas 
droit pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu 
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune 
négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut 
de conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner un tel élément 
(ATF 112 V 103 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2007 consid. 4 ; DTA 
2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, 
op. cit., n. 47 ss ad art. 25, p. 391 s.). 
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d ; cf. 
aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments 
pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut 
attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à 
la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). La 
bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre 
à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; 
ATAS/82/2016 du 2 février 2016 consid. 4). La condition de la bonne foi doit être 
réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la 
restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 
consid. 4.1 et les références citées). 
4. a. 
En l’espèce, le recourant s’est dit persuadé d’avoir envoyé à l’intimé, dès 
qu’il l’avait reçue, l’information que Helvétia avait adressée le 18 novembre 2013 à 
son épouse à propos du remplacement dès le 1er janvier 2014 de ses rentes 
d’invalidité du 2ème pilier par des prestations de vieillesse, soit une rente annuelle de 
CHF 8'037.- et un versement unique de CHF 2'753.95 au titre des excédents 
individuels. Les pièces qu’il a produites, de même que le volumineux dossier de 
quelques 250 pièces que l’intimé a versé à la procédure n’attestent cependant pas de 
la transmission de cette information audit service avant que le recourant ne la lui 
envoie le 4 novembre 2014. 
En particulier, abstraction faite au demeurant du fait qu’il ne s’agit que de copies 
non signées, les lettres des 14 juin et 24 septembre 2013 jointes au courrier du 
recourant du 23 avril 2015 comme prouvant selon ce dernier l’envoi de ladite 


 
 
 
 
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information font référence aux rentes de l’AVS et du 2ème pilier de l’assuré dès le 
1er juin 2013 et de la rente AI de l’épouse de ce dernier également dès le 1er juin 
2013, mais pas des prestations (y compris la participation précitée aux excédents de 
l’assureur) du 2ème pilier de l’épouse du recourant dès le 1er janvier 2014. Une autre 
annexe à ce courrier, d’une présentation différente des autres courriers envoyés par 
le recourant et non datée ni ne comportant d’expéditeur, fait mention d’un 
document à produire « ces prochains jours » concernant une participation aux 
excédents de CHF 2'753.95 ; elle se retrouve dans le dossier de l’intimé, mais 
comme ayant été enregistrée le 12 mai 2015. 
C’est à l’expéditeur d’un courrier qu’incombe le fardeau de la preuve de son envoi. 
En l’occurrence, le recourant n’est pas parvenu à rapporter la preuve qu’il avait 
informé l’intimé de l’augmentation des prestations de 2ème pilier de son épouse au 
1er janvier 2014 avant début novembre 2014. Force est de retenir que c’est à ce 
moment-là seulement que l’intimé a eu connaissance desdites prestations, soit avec 
quelque dix mois de retard, alors qu’il continuait à verser des PCC qu’il avait 
calculées en ignorant le versement de ces prestations. L’intimé a alors procédé à un 
nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires de l’assuré et rendu sa 
décision en restitution du 16 décembre 2014. 
b. 
Le recourant avait été dûment informé, à réitérées reprises depuis qu’il 
percevait des prestations complémentaires, de son obligation de communiquer 
immédiatement à l’intimé tout changement survenant dans sa situation personnelle 
ou économique. Il avait en outre déjà fait l’objet, en 2011, d’une décision en 
restitution de PCC compte tenu d’une augmentation non annoncée à temps du 
montant de la rente du 2ème pilier que percevait son épouse, ainsi que d’un refus de 
lui faire remise de l’obligation de restituer le trop-perçu précisément pour ce motif. 
À réception des décisions de l’intimé fixant, pour 2013 et 2014, les PCC auxquelles 
il était reconnu qu’il avait droit, accompagnées chaque fois d’un plan de calcul, le 
recourant devait se rendre compte du fait que lesdites PCC avaient été calculées et 
avaient continué à l’être, nonobstant l’augmentation des prestations de Helvetia à 
son épouse, sur la base du même montant des rentes du 2ème pilier, soit de 
CHF 18'154.60, au demeurant sans que ne ressorte desdites décisions que le 
versement unique de CHF 2'753.95 effectué à titre de participation aux excédents 
de l’assureur aurait été pris en compte par l’intimé pour 2014, ne serait-ce que 
comme élément de fortune (dès lors que telle est la qualification que, selon le 
recourant, il aurait fallu donner à ce versement). 
Dans ces conditions, s’il ne faut pas voir un signe de malhonnêteté ou de malice 
dans l’omission du recourant d’informer l’intimé, mais une négligence, il n’en faut 
pas moins retenir, au regard de la sévérité de la jurisprudence en la matière, que 
ladite négligence n’a pas été simplement légère, mais a revêtu un caractère de 
gravité suffisant pour que, sur le plan du principe, la condition de la bonne foi 
devant être remplie pour qu’une remise puisse être accordée ne puisse être 
considérée comme réalisée. 


 
 
 
 
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5. Il ne s’ensuit pas que le recours soit entièrement mal fondé et doive être rejeté. 
En effet, en traitant l’opposition du recourant, l’intimé a admis que seule 
l’augmentation des prestations du 2ème pilier de l’épouse du recourant lui avait été 
communiquée tardivement, alors que dans sa décision du 8 avril 2015, il avait 
soutenu que les deux changements respectivement des rentes AVS/AI et du 2ème 
pilier de l’assuré d’une part et des prestations du 2ème pilier de l’épouse du 
recourant d’autre part avaient été portées à sa connaissance tardivement, soit les 
deux changements considérés à début novembre 2014. C’est à bon droit que 
l’intimé a modifié son appréciation de cette question, en admettant qu’une 
transmission début novembre 2014 de la décision du 9 octobre 2014 de la caisse 
SSE avait été faite avec diligence. 
Il n’en a toutefois pas tiré la conséquence que si la décision en restitution du 
16 décembre 2014 était certes entrée en force (portant sur un montant de 
CHF 4'861.-), la différence d’appréciation de la condition de la bonne foi qu’il y 
avait lieu de faire au stade de l’examen d’une demande de remise de cette 
obligation de restituer s’opposait en l’espèce à un refus de remise de l’intégralité du 
montant fixé par ladite décision, pour autant que la seconde condition, non 
examinée, de l’exposition à une situation financière difficile fût remplie. Le défaut 
de réalisation de la condition de la bonne foi du fait d’une annonce tardive 
d’uniquement un des deux changements survenus dans la situation économique du 
couple ne s’étendait pas, en quelque sorte par contamination, à la mesure du trop-
perçu liée au changement annoncé quant à lui avec diligence. Une remise partielle 
de l’obligation de restituer entrait en considération. 
L’augmentation des rentes AVS/AI et du 2ème pilier du recourant avait un impact 
sur le droit aux prestations complémentaires dès le 1er juin 2013, tandis que celle 
des prestations du 2ème pilier de l’épouse du recourant n’en avait, venant amplifier 
le premier cité, que dès le 1er janvier 2014. La différence pour laquelle une remise 
partielle de l’obligation de restituer le montant réclamé entrait en considération, 
compte tenu de la bonne foi du recourant s’agissant de l’augmentation de ses 
propres rentes, ne tenait pas qu’aux CHF 553.- (CHF 6'342.- - CHF 5'789.-) 
réclamés pour la période du 1er juin au 31 décembre 2013, mais aussi à une partie 
des CHF 4'308.- (CHF 10'884.- - CHF 6'576.-) réclamés pour l’année 2014. 
À moins que la condition de l’exposition à une situation financière difficile ne fût 
en tout état pas remplie (ce que l’intimé n’a pas examiné ni d’ailleurs prétendu), 
l’intimé ne pouvait traiter de façon égale, dans la perspective d’une remise de 
l’obligation de restituer, la part du trop-perçu imputable à l’augmentation des 
prestations du 2ème pilier de l’épouse du recourant dès le 1er janvier 2014 et celle 
due à l’augmentation des rentes AVS/AI et du 2ème pilier du recourant dès le 1er juin 
2013. Cela impliquait qu’il aurait dû faire – et impliquera qu’il fasse, vu l’issue à 
donner au recours – un calcul différencié du droit de l’assuré aux prestations 
complémentaires selon que le trop-perçu (en lui-même non remis en question) 
tenait à la tardiveté de l’annonce de la seule augmentation des prestations du 2ème 


 
 
 
 
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pilier versées à l’épouse du recourant, et ce dans la seule perspective d’une remise 
de l’obligation de restituer, en l’espèce pour la seule année 2014, la situation étant 
claire à cet égard pour la période du 1er juin au 31 décembre 2013. 
6. À toutes fins utiles, il est rappelé que les deux conditions matérielles d’une remise 
de l’obligation de restituer – la bonne foi et l’exposition à une situation difficile – 
sont cumulatives (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 p. 160, C 223/00 
consid. 5 ; ATAS/14/2016 du 12 janvier 2016 consid. 5a ; ATAS/1328/2014 du 
19 décembre 2014 consid. 3a). Il s’ensuit que – comme l’intimé l’a d’ailleurs 
indiqué dans la décision attaquée – il n’y a pas lieu de vérifier la réalisation des 
deux conditions s’il s’avère que l’une d’elles n’est pas réalisée. En l’occurrence, 
celle de la bonne foi est réalisée s’agissant de la part du trop-perçu due à 
l’augmentation, annoncée avec diligence, des rentes AVS/AI et du 2ème pilier du 
recourant. 
7. Peu importe que le recourant n’a pas évoqué cette différence d’appréciation à faire. 
La chambre de céans n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 69 
al. 1 phr. 2 LPA). 
8. Le recours doit être admis partiellement, la décision sur opposition attaquée être 
annulée (sans que cela ne fasse revivre la décision du 8 avril 2015, à laquelle la 
décision sur opposition s’est substituée [ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1]), et la 
cause être renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants puis nouvelle décision sur la demande de remise de l’obligation de 
restituer présentée par le recourant. 
9. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
Le recourant a agi en personne, sans recours à un mandataire professionnellement 
qualifié qu’il lui faudrait rémunérer, et il n’a pas fait état de frais indispensables que 
le recours l’aurait amené à engager. Aussi ne lui sera-t-il pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 89H al. 3 LPA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Admet partiellement le recours de Monsieur A______ dans la mesure où il est 
recevable. 
2. Annule la décision sur opposition du 20 mai 2015 du service des prestations 
complémentaires. 
3. Renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour instruction 
complémentaire au sens des considérants, puis nouvelle décision sur la demande de 
remise de l’obligation de restituer présentée par Monsieur A______. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le