ge_gerichte · JTAPI/63/2025 · 2025-01-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3303/2022 ICC/IFD 
JTAPI/63/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par FIDINTER TREUHAND AG, mandataire, avec élection 
de domicile 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 


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A/3303/2022 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) et l’impôt 
fédéral direct (IFD) 2020 de A______ SA (ci-après : la contribuable). 
2. 
À teneur du registre du commerce genevois où elle est inscrite depuis le 4 novembre 
2009, la contribuable est active dans le domaine des produits médicaux. Monsieur 
B______, son actionnaire unique, en est l’administrateur président, avec signature 
individuelle. Monsieur C______ et Madame D______ en sont les directeurs, avec 
signature collective à deux ; le premier y occupe le poste de « global sales 
director ». 
3. 
La contribuable est une filiale de E______ LTD (ci-après : E______), dont le siège 
se situe en Hongrie. Ces deux sociétés font partie d’un groupe qui propose des 
lentilles intraoculaires dont le but est de remplacer le cristallin de l’œil. Les brevets 
inhérents à ces produits ont été créés et développés en Hongrie. 
4. 
Le 30 septembre 2021, la contribuable a déposé auprès de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) sa déclaration fiscale 2020, mentionnant un bénéfice 
imposable de CHF 98’167.- et un capital propre net imposable de CHF 430’802.-. 
5. 
Les 31 janvier et 3 février 2022, l’AFC-GE a procédé à un contrôle sur place de 
cette déclaration, qui avait été annoncé à la contribuable par pli du 17 janvier 2022. 
6. 
À l’occasion dudit contrôle, la contribuable a remis à l’AFC-GE divers documents, 
dont notamment : 
- des extraits de son grand-livre, des relevés bancaires, des contrats conclus avec 
ses employés, un contrat de distribution entre E______ et un tiers distributeur 
ainsi que des contrats de distribution la liant à E______, d’une part, et à des tiers 
distributeurs, d’autre part ; 
- un « exclusive agency agreement » (ci-après : accord 2010) qu’elle avait conclu 
avec E______ le 1er janvier 2010 et trois annexes (« schedule 4 »). Selon cet 
accord que M. B______ avait signé tant pour le compte de E______ que pour 
celui de la contribuable, cette dernière avait pour rôle d’interagir dans le monde 
entier, hormis six pays, avec les clients et les distributeurs en vue de promouvoir, 
commercialiser et vendre en exclusivité la gamme complète de tous les produits 
du groupe. En contrepartie de ses prestations, elle percevait de la part de 
E______ une rémunération fixe ainsi qu’une commission mensuelle 
correspondant à un pourcentage des ventes à l’exportation qu’elle générait, 
lesquelles étaient fixées par l’annexe intitulée « schedule 4 ». 
Selon l’annexe « schedule 4 » datée du 15 avril 2016, la rémunération fixe était 
de CHF 45’000.- et de EUR 29’000.- et la commission équivalait à 10% par mois 
des ventes à l’exportation générées par la contribuable à partir du 1er mai 2016. 
L’annexe datée du 31 janvier 2018 était identique à celle du 15 avril 2016, 
hormis la précision que la commission était augmentée de 2,50% (« additional 


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+2,5% in EUR per month ») pour l’exercice commercial 2017. L’annexe datée 
du 31 mars 2020 fixait, quant à elle, que la commission était de 2,50% par mois 
des ventes à l’exportation générées par la contribuable à partir du 1er mars 2020 ; 
elle ne modifiait pas les montants arrêtés en tant que rémunération fixe. 
- des factures qu’elle avait adressées mensuellement à E______ pour les mois de 
mars à décembre 2020 concernant une participation sur le chiffre d’affaires de 
2,50%, des frais de gestion, des frais de refacturation et des frais mensuels. 
7. 
Le 3 février 2022, les contrôleurs de l’AFC-GE se sont également entretenus en 
téléconférence avec des employés de E______, dont M. B______, fondateur et 
actionnaire unique de E______. 
8. 
Par un courriel du même jour faisant suite à ces entretiens, l’AFC-GE a prié la 
contribuable de lui fournir des renseignements complémentaires, notamment « tout 
document de prix de transfert ou autre analyse en sa possession permettant de 
corroborer que la diminution du taux de rémunération de commissions qui [était] 
passé de 10% à 2,50% en 2020 [était] justifié et [était] liée à un changement de 
business model de [la contribuable] durant l’année 2020 ». 
9. 
Le 25 février 2022, sous la plume de M. B______, la contribuable a expliqué agir 
en tant que prestataire de services à risque limité, effectuant des prestations 
commerciales selon les instructions de E______, une entité fabricant/distributeur à 
risque illimité. Compte tenu de la diminution de la part consacrée au marketing dans 
son budget des dépenses en raison de la pandémie de Covid-19 (annulation de 
congrès et autres événements), le pourcentage de sa commission avait été réduit à 
2,50% à partir du 1er avril [recte : mars] 2020. En cas contraire, son bénéfice aurait 
été nettement supérieur à celui du marché. Le résultat de l’étude comparative avait 
démontré qu’elle avait atteint, avec ce taux réduit au cours de l’exercice 2020, une 
rentabilité conforme au marché, ce qui justifiait le « caractère raisonnable » de la 
réduction. 
Elle ne percevait pas de commissions sur les ventes effectuées dans cinq pays, dans 
lesquels le groupe disposait d’un distributeur direct. L’équipe commerciale export 
basée en Hongrie mais supervisée par M. C______ n’exerçait aucune activité 
commerciale dans ces cinq pays. Cette équipe était salariée de E______ mais faisait 
partie de son service des ventes internationales, de sorte que E______ lui refacturait 
leurs coûts sans aucune marge. Madame F______ faisait partie et rapportait au 
département qualité et scientifique de E______, mais elle était officiellement son 
employée ; elle refacturait ainsi le salaire de cette employée à E______ - cette 
activité n’étant pas le cœur de son métier - sans non plus appliquer de marge. 
La contribuable a remis à l’AFC-GE des pièces sur les prix de transfert concernant 
les diverses transactions qu’elle avait conclues avec E______ pour l’exercice 2020. 
Ces pièces, dont l’ensemble constitue une étude de prix de transfert, se composaient 
des éléments suivants : 


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- une documentation concernant les transactions de recharge des coûts de vente à 
l’exportation (ci-après : document 1), indiquant notamment que les prix de 
transfert avaient été établis selon les principes de l’organisation de coopération 
et de développement économiques (ci-après : OCDE) applicables en matière de 
prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administra-
tions fiscales (ci-après : principes OCDE) et au plan d’action BEPS (« Base 
Erosion and Profit Shifting ») (p. 3 et 19 s), que la méthode du coût majoré 
(« cost plus method ») était la plus adaptée sur ce point (p. 18 ss) et que l’analyse 
avait été effectuée du point de vue de E______ (p. 19). Il en résultait aussi que 
les coûts de marketing avaient été bas en 2020, les conférences et congrès 
médicaux s’étant pour la plupart déroulés en ligne ; 
- une documentation sur les transactions de vente de produits (ci-après : document 
2), précisant en particulier que l’activité principale (la production de lentilles 
intraoculaires) avait été fortement affectée par la crise liée au Covid-19. Les 
résultats de l’analyse de la vente des produits selon la méthode du prix 
comparable non contrôlé avaient confirmé que les prix unitaires moyens facturés 
par E______ pour les ventes à la contribuable se situaient généralement dans la 
fourchette des prix unitaires pratiquée dans des conditions de pleine concurrence 
pour les ventes à des parties non liées. En conséquence, les entreprises n’avaient 
certainement pas subi de désavantage économique du fait de ces transactions 
(p. 21) ; 
- une documentation sur les transactions de service de soutien à la vente (ci-après : 
document 3), indiquant que vu l’intention de E______ d’entrer sur les marchés 
étrangers et d’y vendre ses produits, la contribuable faisait la promotion des 
produits de celle-ci et cherchait à identifier de nouvelles opportunités de marché 
et de nouveaux clients. La contribuable était une entité dite prestataire de 
services à risque limité et E______ était une entité dite grossiste/fabricant à part 
entière en termes de fonctions exercées, de ressources utilisées et de risques 
supportés. Sur cette base, la contribuable avait droit aux résultats de l’activité de 
l’entrepreneur (bénéfices en amont ou conséquences en aval ; p. 12 ss). La 
méthode de la marge nette transactionnelle était utilisée pour déterminer le prix 
selon le principe de pleine concurrence applicable à la transaction de service 
d’aide à la vente. Durant l’année 2020, la contribuable avait fourni à E______ 
des services d’aide à la vente d’une valeur totale de HUF 414’694’780.- (à savoir 
CHF 1’265’361.50 au taux annuel moyen HUF/CHF 2020 de 30,513077). La 
rentabilité calculée pour l’activité de support à la vente pouvait être quantifiée à 
l’aide de la formule suivante : marge opérationnelle sur les coûts totaux 
(operating marging on total costs - OMTC) = bénéfice d’exploitation (operating 
profit) / [chiffre d’affaires net (net sales revenue) - bénéfice d’exploitation]. En 
l’occurrence, compte tenu des chiffres de la contribuable (chiffre d’affaires net : 
CHF 1’402’612.-, bénéfice d’exploitation : CHF 125’253.- et dépenses de 
fonctionnement : CHF 1’277’359.-), l’OMTC était de 9,81%. L’échantillon des 
données de sociétés pris en considération à titre de comparaison provenait d’une 


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base de données européenne et les données portaient sur trois ans. Comparaison 
faite des bénéfices des transactions des parties et de la fourchette de bénéfices 
de pleine concurrence, soit entre les deuxième (3,51%) et troisième (20,38%) 
quartile, la marge réalisée par la contribuable se situait dans la fourchette de 
pleine concurrence. Aucune des parties liées n’avait ainsi été économiquement 
désavantagée à la suite des transactions (p. 19 ss) ; 
- en annexe aux documents 1-3 établis le 8 mai 2021 et concernant la contribuable 
et « Medicontur Orvostechnikai Kft. » [nom hongrois de E______] étaient joints 
les organigrammes des parties liées et une quatrième documentation datée du 30 
novembre 2020 (ci-après : document 4) portant sur les données des sociétés 
utilisées au titre d’échantillon [document peu, voire illisible en raison de la taille 
des caractères et/ou écrits en hongrois] ; 
La contribuable a aussi produit un nouveau « exclusive agency agreement » qu’elle 
avait conclu avec E______ le 1er janvier 2019 (ci-après : accord 2019), à nouveau 
signé par M. B______ pour les deux parties. Celui-ci modifiait certaines des 
obligations de la contribuable, qui conservait toujours fondamentalement le rôle 
d’interagir avec les clients et distributeurs dans le monde entier, hormis cinq pays, 
pour promouvoir, commercialiser et vendre en exclusivité la gamme complète de 
tous les produits du groupe. Cet accord 2019 renvoyait, à l’instar de l’accord 2010, 
à une annexe intitulée « schedule 4 » pour la détermination de la rémunération fixe 
et de la commission. Il prévoyait en plus que les salaires des « Export Managers » 
basés à G______(Hongrie) étaient pris en charge par la contribuable ; ces salaires 
étaient payés par E______ et facturés à la contribuable. Leurs voyages d’affaires 
étaient organisés et payés par E______ et facturés à la contribuable. Leurs notes de 
frais étaient validées par le Global Sales Manager et payées soit directement par la 
contribuable, soit par E______ et refacturées à la contribuable. 
Diverses autres pièces étaient également jointes, dont notamment les budgets des 
ventes et des dépenses au 1er janvier et 1er avril 2020, un contrat de travail conclu 
entre la contribuable et Mme F______, employée en tant que « clinical affairs 
manager », du 1er octobre 2020 ainsi que son cahier des charges. 
10. 
Par bordereaux de taxation du 23 mars 2022, l’AFC-GE a arrêté les impôts 2020 de 
la contribuable à CHF 48’689,70 (ICC) et à CHF 54’918,50 (IFD) sur la base d’un 
bénéfice net imposable de CHF 646’153.- et d’un capital propre imposable de 
CHF 342’962.-. 
La baisse de la commission n’était pas justifiée puisque la contribuable n’était pas 
une société dont l’activité se limitait à fournir des services de marketing à sa société 
mère, malgré le fait qu’elle supportait l’ensemble des coûts marketing au niveau du 
groupe. Elle avait comme objectif de développer le réseau des distributeurs de 
produits au niveau international et de maintenir la relation avec les clients. Elle 
disposait du personnel et des compétences pour ce faire. Son activité n’avait pas 
changé en 2020, hormis le fait que les activités de marketing et le suivi de la relation 
client s’étaient déroulés en ligne plutôt qu’en « présentiel ». Ni le groupe ni 


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E______ ne se trouvaient en situation de pertes financières. Le montant des 
commissions que la contribuable avait renoncé à percevoir sans motif économique 
valable se montait à EUR 593’978,12, soit CHF 635’826.- (convertis au taux annuel 
moyen EUR/CHF 2020 de 1,0704537). 
11. 
Le 21 avril 2022, par le biais de son mandataire, la contribuable a élevé réclamation 
à l’encontre de ces bordereaux ICC/IFD 2020, soutenant que la réduction de la 
commission de 10% à 2,50% opérée en 2020 était commercialement justifiée. Elle 
devait être reconnue comme un prestataire de service à risque limité. En raison de 
la pandémie de Covid-19, qui avait engendré une baisse importante des activités de 
marketing et des coûts engendrés par ces activités, il avait fallu réévaluer le bien-
fondé de la commission de 10% payée par E______. Conformément à l’étude de 
prix de transfert réalisée, effectuée en utilisant une méthode reconnue sur la base de 
données connues publiquement, sa marge bénéficiaire était comparable à celle de 
sociétés indépendantes offrant des services semblables à des tiers. La méthode de 
« transfer pricing » utilisée par l’AFC-GE ne correspondait pas à une méthode 
OCDE. 
12. 
Par décision sur réclamation du 5 septembre 2022, l’AFC-GE a maintenu les 
reprises contestées. 
Conformément aux renseignements recueillis lors du contrôle sur place, le rôle de 
la contribuable depuis sa création était de développer la commercialisation des 
produits du groupe sur le plan international. Pour ce faire, elle décidait de la 
participation à tous les congrès et évènements médicaux où les produits du groupe 
devraient être présents, assumait sur plan logistique toutes les tâches y relatives, 
organisait des évènements promotionnels consistant à convier des médecins ou des 
associations professionnelles afin de les former à l’application et à l’utilisation des 
solutions oculaires proposées par le groupe et négociait des contrats avec des 
consultants et distributeurs spécialisés en produits médicaux qui les vendaient aux 
consommateurs finaux, soit les cliniques, hôpitaux et médecins. Elle était d’ailleurs 
dotée de personnel qualifié pour assumer ses tâches, dont un directeur commercial 
prenant des décisions stratégiques concernant la visibilité des produits du groupe. 
Pour développer le réseau de distribution sur le plan international, elle signait des 
contrats de distribution exclusifs pour un marché donné avec des distributeurs tiers ; 
il s’agissait de contrats tripartites signés par la contribuable, E______ et le 
distributeur tiers. Elle signait aussi des contrats de consultant commercial avec des 
personnes physiques ou des sociétés afin de faciliter la distribution dans les pays ou 
zones géographiques où la présence physique de ses collaborateurs était plus 
difficile ; elle payait ces consultants via des honoraires fixes mensuels et des 
commissions en fonction du chiffre d’affaires réalisé. 
Il était patent que la contribuable se trouvait dans une situation de dépendance totale 
vis-à-vis de E______, dans la mesure où elle ne pouvait vendre des produits 
concurrents à ceux qu’elle commercialisait dans le cadre de l’accord 2010 et qu’elle 
était tenue de s’assurer que l’ordre de commande de ses clients se fasse directement 


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auprès de E______. Il ne pouvait être admis qu’elle n’était qu’un centre de coûts et 
qu’elle n’effectuait aucune activité de commercialisation. Ainsi, une rémunération 
variable raisonnable, établie en fonction des exportations réalisées grâce à son 
activité, était justifié sur le plan économique. 
Si son chiffre d’affaires inhérent aux exportations avait diminué en 2020 en raison 
de la situation due au Covid-19, les commissions mensuelles lui revenant auraient 
diminué mécaniquement sans qu’il eut été nécessaire de revoir à la baisse leur 
pourcentage. Or, il ressortait des documents de prix de transfert produits que le 
chiffre d’affaires issu des exportations n’avait pas subi de diminution ; les zones 
territoriales ayant subi une diminution significative des ventes, telle que la Hongrie, 
ne faisaient pas partie du territoire où la contribuable exerçait son activité, de sorte 
que sa rémunération n’aurait pas dû être impactée par cet état de fait. La diminution 
des coûts de marketing n’était pas due au fait que ses employés avaient arrêté 
d’exercer leurs fonctions, la plupart des conférences et congrès s’étant déroulés en 
ligne. Si elle avait rendu à des tiers des services équivalents à ceux rendus à 
E______, il était d’ailleurs peu probable qu’elle aurait renoncé aux trois-quarts 
d’une partie de sa rémunération au motif d’une diminution de ses coûts pour des 
raisons conjoncturelles. 
La contribuable soutenait que si les commissions n’avaient pas été revues à la 
baisse, elle aurait réalisé une marge bénéficiaire trop importante comparativement 
à des entreprises comparables tierces et indépendantes, et le justifiait en fournissant 
une étude de prix de transfert exposant une analyse des fonctions et des risques 
assumés par la contribuable respectivement par E______. À cet égard, la méthode 
de prix de transfert retenue afin de déterminer la rémunération de pleine 
concurrence était la méthode transactionnelle de marge nette, l’échantillon final des 
entreprises comparables retenues (étude par comparables - Benchmarking) était de 
quatorze et l’indicateur de rentabilité retenu, soit le bénéfice opérationnel sur les 
coûts totaux, avait été extrait pour les années 2017, 2018 et 2019 pour chacune des 
entreprises retenues pour déterminer l’intervalle de confiance représentatif d’une 
rémunération de pleine concurrence. Cette étude n’était toutefois nullement 
probante. En effet, les indicateurs de rentabilité de trois de ces entreprises manquant 
pour les années 2018 et 2019, il fallait retenir que leurs indicateurs 2017 n’étaient 
pas représentatifs et ne pouvaient pas être pris en compte pour effectuer le calcul de 
l’intervalle de confiance de pleine concurrence. De plus, quatre des autres 
entreprises retenues ne constituaient pas non plus des comparables valides : 
- 
H______. Deux entreprises avec cette raison sociale avaient été identifiées. La 
première, faisant partie du groupe I______, était un distributeur international de 
matières premières chimiques pour l’industrie alimentaire, pharmaceutique et 
cosmétique. La seconde déployait une activité d’acquisition de produits 
pharmaceutiques, Or, ces activités n’étaient pas comparables à celles déployées 
par la contribuable ; 


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- 
J______. Cette entreprise, qui distribuait des compléments alimentaires, 
pharmaceutiques et vétérinaires, garantissait une large gamme de services 
logistiques de stockage et de distribution dans le domaine de la santé. Ses 
fonctions et activité opérationnelle n’étaient pas comparables à celles de la 
contribuable ; 
- 
K______. Il s’agissait également d’un comparable non valide dans la mesure où 
cette entreprise était un grossiste de produits cosmétiques, de compléments 
alimentaires et de produits pharma-ceutiques et médicaux. En outre, elle 
fournissait des services pour effectuer des essais cliniques pour obtenir la 
documentation réglementaire et assurer le succès des essais cliniques ; 
- 
L______ SA. En plus de distribuer des produits et de fournir des services de 
marketing dans le domaine médical, cette entreprise distribuait une multitude de 
produits cosmétiques et pharmaceutiques. Elle offrait également un éventail 
d’autres services, tels que placement et intégration de personnel dans la structure 
managériale de ses clients et d’autres solutions en matière de management. Ces 
activités n’étaient pas comparables à celles de la contribuable. 
Par ailleurs, une entreprise qui surperformait par rapport à d’autres entreprises 
concurrentes comparables n’était pas pour autant tenue de diminuer sa marge afin 
d’être conforme au taux de marges bénéficiaires des entreprises concurrentes. Il 
était peu vraisemblable que la contribuable aurait accepté de diminuer de 75% une 
partie de ses revenus au motif que ses charges 2020 étaient moindres si ses clients 
étaient des tiers absolus. 
En conclusion, les conditions d’une distribution dissimulée de bénéfice, en l’espèce 
sous la forme de commissions insuffisantes facturées à E______, étaient réalisées. 
La réduction de ces commissions n’étant nullement justifiée commercialement, la 
contribuable avait renoncé à 75% de ses revenus en faveur E______ sans démontrer 
que cette diminution était conforme au principe de pleine concurrence. 
13. 
Par acte du 6 octobre 2022, sous la plume de son mandataire, la contribuable a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation et à ce que 
les bordereaux querellés soient rectifiés conformément aux éléments mentionnés 
dans sa déclaration fiscale 2020, à savoir en prenant en considération un bénéfice 
imposable de CHF 98’167.- et un capital imposable de CHF 430’802.-. 
En tant que filiale de E______, elle était une société de services en matière de vente 
et de marketing (développement de la clientèle, promotion de leurs produits 
médicaux auprès des clients) facturant l’intégralité de ses prestations exclusivement 
à sa société mère sur la base de l’amendement ; tous ses revenus provenaient ainsi 
de E______. La diminution de la commission de 10% à 2,50% était principalement 
motivée par la pandémie qui avait pratiquement réduit à néant son activité. Les frais 
de voyage et de représentation avaient diminué drastiquement et les coûts de 
marketing avaient quasiment disparu. 


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Afin de déterminer son bénéfice raisonnable, les fonctions et risques avaient été 
analysés selon une méthode OCDE et la fourchette de bénéfices comparables 
pratiqués sur le marché avait été déterminée à l’aide d’une base de données de 
transactions comparables connues publiquement (Bureau M______). L’avis de 
N______ (ci-après : N______), société basée en Hongrie et spécialisée dans le 
domaine des prix de transfert, du 28 septembre 2022 et portant en particulier sur la 
disponibilité des données financières des entreprises comparables et la 
comparabilité des activités exercées par celles-ci, justifiait la pertinence de l’étude 
comparative sur les prix de transfert. Cet avis indiquait notamment que pour les 
trois entreprises n’ayant pas de données financières pour les années 2018-2019, 
conformément aux principes de l’OCDE (§ 5.38), la contribuable n’avait pas 
préparé une nouvelle étude comparative pour l’exercice 2020 mais avait mis à jour 
les données financières des entreprises comparables identifiées lors de la 
préparation de la documentation sur les prix de transfert de l’exercice 2018. Il 
n’existait aucune règle exigeant le rejet des sociétés comparables lors d’une simple 
mise à jour financière dans de telles circonstances. De plus, lors du calcul de la 
fourchette de bénéfices de pleine concurrence, elle avait appliqué la méthode dite 
de mise en commun (« pooling ») qui avait pour effet d’augmenter le nombre 
d’observations, ce qui était fort utile pour les échantillons de petite taille ou lorsque 
les données n’étaient pas disponibles pour toutes les années examinées. En outre, 
même si les quatre sociétés rejetées par l’AFC-GE - dont l’une ne faisait partie d’un 
groupe international que depuis juin 2021 et dont les trois autres avaient des 
activités similaires aux siennes - devaient être écartées de l’étude, il restait 
néanmoins un échantillon de dix sociétés, ce qui constituait un nombre suffisant 
d’éléments de comparaison ; il en résulterait une fourchette de marge de 6,32% à 
25,82%, ce qui incluait sa marge (9,81%) réalisée au cours de l’exercice 2020. 
La méthode de « transfert pricing » utilisée par l’AFC-GE conduisait à un bénéfice 
de CHF 646’153.- beaucoup trop élevé, qui ne reflétait pas l’activité d’un 
prestataire de services à risque limité et ne correspondait pas à une méthode OCDE. 
Enfin, la reprise litigieuse engendrait une double imposition internationale. 
Diverses pièces ont été produites à l’appui de ces allégations. 
14. 
Dans sa réponse du 23 janvier 2023, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
La recourante signait des contrats tripartites de distribution exclusifs (entre elle, 
E______ et le distributeur) pour un marché donné. Elle concluait aussi des contrats 
de consultant commercial avec des tiers afin de faciliter la distribution dans certains 
pays. Elle versait dans ce cas des honoraires fixes mensuels, certains frais et une 
commission en fonction du chiffre d’affaires réalisé. La recourante ne vendait pas 
directement aux distributeurs tiers, mais pour tous les contrats signés grâce à son 
entremise, elle percevait un pourcentage sur les ventes réalisées par les distributeurs 
en sus des management fee fixes payés par E______. Mme D______ facturait 
mensuellement à E______ les commissions auxquelles la recourante avait droit 
contractuellement. La recourante comptait quatre collaborateurs en son sein : M. 


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C______, Mme D______, Monsieur O______ et Madame F______. En sa qualité 
de directeur commercial, M. C______ prenait toutes les décisions stratégiques et 
négociait pour le groupe les contrats pour le développement du réseau international 
des ventes. Selon celui-ci, la décision de réduire le pourcentage de la commission à 
2,50% avait été prise par l’actionnaire unique après que les ventes du groupe avaient 
globalement diminué à cause de la crise sanitaire. Attendu qu’elle travaillait 
uniquement pour E______, la recourante n’avait pas eu d’autres choix que de 
l’accepter. 
Conformément à l’accord 2010, tous les revenus de la recourante provenaient de 
E______, sa société mère. Ils étaient composés des frais de gestion mensuels fixes 
et des commissions mensuelles de 10% (réduites à 2,50% à partir de mars 2020) 
des ventes générées par son activité d’agent. La recourante fournissait des 
prestations allant au-delà de celles d’une société de services. Le 3 février 2022, M. 
B______ avait expliqué que la diminution des commissions perçues par la 
recourante était due à la situation extraordinaire induite par la pandémie de Covid-
19 et que le chiffre d’affaires mondial du groupe avait diminué de 20%. 
La recourante prétendait être est un prestataire de service à risque limité et que la 
baisse de ses activités de marketing devait se refléter sur le prix de transfert qu’elle 
avait conclu avec E______. Ce faisant, elle remettait en cause son modèle d’affaire 
qui la présentait comme un agent (dépendant) de la société principale. Or, selon 
l’accord 2010, elle devait fournir des prestations qui allaient au-delà d’une société 
de service. De plus, ses états financiers faisaient état de commissions et non pas 
d’honoraires de services. 
Elle prétendait également que l’étude de prix de transfert était probante, de même 
que les comparables allégués. Cette étude avait toutefois été préparée, non pas par 
des tiers indépendants, mais par le groupe lui-même, de sorte que sa pertinence 
devait être relativisée. Il ne s’agissait de plus pas d’une nouvelle étude comparative, 
mais d’une mise à jour de données financières de sociétés comparables identifiées 
lors d’une étude de prix de transfert effectuée en 2018, la recourante ayant expliqué 
que des données financières plus récentes n’étaient pas disponibles. Elle n’avait pas 
non plus procédé à des ajustements concernant les sociétés comparables exerçant 
aussi d’autres activités moins profitables, ce qui faussait les résultats de l’étude. 
Certaines sociétés comparables prises en considération ne disposaient plus de 
données financières récentes, de sorte que l’on pouvait se demander si elles étaient 
encore actives. 
La recourante justifiait la baisse de son pourcentage de commission à 2,50% par 
une diminution de ses coûts de marketing durant la crise du Covid-19, par une 
baisse du chiffre d’affaires du groupe de 20% et par le fait qu’elle était un centre de 
coût dans la mesure où les risques étaient supportés par sa société mère. Pourtant, 
la recourante avait continué à fournir des prestations sans modifier son activité pour 
autant, puisqu’elle reconnaissait que son équipe de vente avait continué son activité, 
même si celle-ci avait diminué. Elle avait aussi indiqué que les congrès maintenus 


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avaient été organisés de manière virtuelle au lieu de présentielle. Dès lors que les 
commissions découlaient des contrats signés grâce à son intervention, la recourante 
devait les percevoir, conformément à ce qui avait été initialement convenu avec 
E______, soit selon un taux de 10%. 
Enfin, en cas de double imposition internationale avérée suite au redressement 
fiscal en Suisse, le groupe pouvait solliciter l’ouverture d’une procédure amiable 
pour autant que les conditions en soient réunies. 
15. 
Par réplique du 9 mars 2023, la recourante a persisté dans les conclusions de son 
recours. Procédant à un descriptif détaillé des activités respectives de E______ et 
d’elle-même ainsi qu’à un rappel des étapes du développement du groupe, elle a 
soutenu n’avoir aucune compétence, tâche ou responsabilité pertinente ni dans le 
marketing scientifique du groupe, ni dans la publication d’articles scientifiques et 
de publicités dans des revues d’ophtalmologie, ni dans les médias sociaux, ni dans 
la plateforme numérique de formation et ni dans les documents imprimés de 
marketing. Sa principale responsabilité était de maintenir le contact avec les 
distributeurs et d’organiser leurs journées lors de congrès et d’événements en les 
accueillant et les guidant. Son activité de vente ne comportait pas d’éléments 
stratégiques, mais seulement opérationnels dans la gestion des clients et le back 
office. Expliquant de manière détaillée le processus de vente, elle a notamment 
indiqué que depuis 2021 et 2022 les contrats tripartites étaient remplacés par des 
accords bilatéraux entre E______ et le distributeur. Elle ne pouvait pas prétendre 
avoir ses propres clients, la base de données les concernant était gérée sur les 
ordinateurs et le logiciel de la société mère. Les commissions et rémunérations 
mensuelles fixes prévues dans le contrat avec E______ servaient à allouer des 
liquidités pour ses budgets marketing et de vente (salaires du personnel, 
déplacements et d’autre activités liées aux clients). 
Contrairement à ce que considérait l’AFC-GE, la pandémie de Covid-19 avait eu 
un impact important sur son activité qui justifiait la diminution de la commission 
de 10% à 2,50%. Avec l’annulation des congrès d’ophtalmologie et leur transfert 
vers des plates-formes virtuelles, son activité et son budget de voyage avaient été 
réduits drastiquement, E______ assurant seule les tâches liées aux congrès et 
événements virtuels. 
Les recettes des ventes n’avaient pas baissé malgré le fait que pas un seul client 
n’avait pu être acquis par le biais de la présence en ligne, car le chiffre d’affaires 
dans le secteur des lentilles intraoculaires réagissait peu à court terme. 
Elle était une entité prestataire de services limitée à sa société mère. L’accord 
conclu avec cette dernière prévoyait que les parties fixaient ensemble chaque année 
ses objectifs de vente et son budget de dépenses, ses investissements marketing sur 
le marché et la planification de son personnel. En outre, le terme « commission » 
n’était pas déterminant pour qualifier leur relation, le but était avant tout de couvrir 
ses coûts. Ses performances de vente n’étaient pas essentielles. En outre, elle n’avait 
pas toutes les compétences professionnelles pour vendre des implants sans les 


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prestations de son siège en Hongrie (marketing, département scientifique, gestion 
des produits, règlementation, etc.). 
Un courrier de N______ du 13 février 2023, qui était produit avec la réplique, 
précisait comment l’étude de prix de transfert respectait les directives de l’OCDE. 
De plus, cette étude était corroborée par la méthode du « cost plus » calculant une 
marge bénéficiaire de 5% pour les sociétés de services du groupe, dès lors que la 
marge « cost plus » appliquée par l’AFC-GE dans le présent cas était beaucoup trop 
élevée, puisqu’elle s’élevait à 47,30% des coûts totaux. 
Enfin, les autorités hongroises ayant admis l’étude de prix de transfert produite, 
elles n’accepteraient pas d’entrer en matière sur une procédure amiable si le fisc 
suisse refusait d’appliquer ladite étude réalisée dans le respect des principes OCDE. 
16. 
Dans sa duplique du 2 mai 2023, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa 
réponse du 23 janvier 2023. Dans le cadre de sa réplique, la recourante avait changé 
d’argumentation en exposant une toute autre version des faits, à savoir qu’elle 
n’avait plus qu’un rôle de « fournisseur de services limité », qu’elle « n’a jamais eu 
de responsabilité stratégique en matière de vente » et qu’elle « n’a aucune 
compétence, tâche ou responsabilité pertinente dans le marketing scientifique de 
P______ ». Or, il ressortait de l’accord avec E______ et des entretiens lors du 
contrôle sur place que ses responsabilités allaient bien au-delà d’un simple 
prestataire de services. Elle avait eu un rôle important dans le développement de 
l’activité de vente internationale. En 2020, le chiffre d’affaires qu’elle avait amené 
n’avait pas diminué et c’était sur cette base que cette dernière était rémunérée. Il 
n’y avait donc pas eu de transfert d’activité justifiant la diminution du pourcentage 
de commission. Dans le cas contraire, mais vraisemblablement improbable, où il y 
aurait eu un transfert d’activité, il faudrait déterminer le goodwill transféré, en vue 
d’une « exit tax ». 
17. 
Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal a rejeté le recours. 
Le compte de profits et pertes 2020 faisait certes état d’une diminution de certaines 
dépenses par rapport à l’année précédente, en particulier les frais de voyage et de 
représentation et certains frais directs de fonctionnement (Other direct operating 
expenses - marketing/ESCRS), mais la recourante n’avait pas produit d’éléments de 
preuve permettant de constater que le chiffre d’affaires mondial du groupe aurait 
diminué de 20% au moment où la décision de réduire le taux de commission avait 
été prise, soit le 31 mars 2020. La crise sanitaire venait à peine de commencer à ce 
moment-là et, aux dires de la recourante, le chiffre d’affaires dans ce secteur 
économique des lentilles intraoculaires réagissait peu à court terme. Il était ainsi 
douteux que la pandémie de Covid-19 ait pu constituer le motif principal de la 
baisse du taux de commission. Par ailleurs, s’agissant d’un pourcentage basé sur les 
ventes réalisées par l’entremise de la recourante, l’on voyait mal ce qui justifierait 
de le réduire pour tenir compte d’une baisse du chiffre d’affaires, puisque les 
montants perçus des commissions seraient diminués dans les mêmes proportions. 


- 13/29 - 
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Une analyse de prix de transfert avait été produite en vue de démontrer que sa 
rentabilité aurait été nettement supérieure à celle du marché si le pourcentage de 
commission n’avait pas été réduit. À cause de leur taille minuscule, les caractères 
des tableaux produits étaient toutefois illisibles et la recourante ne parvenait donc 
pas à démontrer son allégation. 
La comparaison des accords de 2010 et 2019 laissait percevoir que la recourante 
n’avait pas réduit ses prestations envers sa société mère, bien au contraire. Elle avait 
vu sa zone d’activité élargie à un nouveau pays (la Roumanie) et un certain nombre 
de produits ayant fait l’objet d’accords préexistants entre divers clients ou 
distributeurs et la société mère ne relevaient plus de la sphère de compétence 
exclusive de cette dernière. De plus, le personnel chargé de l’exportation, dont les 
bureaux étaient à G______(Hongrie), était placé sous l’autorité de M. C______ et 
les frais (salaires, frais de voyage) des cadres du bureau de G______(Hongrie) 
chargés de l’exportation étaient mis à la charge de la recourante. L’accroissement 
de l’activité et des charges de la recourante par rapport au contrat de 2010 était en 
contradiction avec son argument selon lequel le but des commissions était avant 
tout de couvrir ses dépenses, étant donné que le pourcentage de commission avait 
diminué dans le même temps. En outre, le lien entre la crise de Covid-19 et la 
diminution du taux de commission n’était pas prouvé à satisfaction de droit. La 
recourante n’alléguait pas avoir revu ce taux après la fin de la pandémie. 
Enfin, si la recourante estimait que la mesure prise par les autorités genevoises 
entraînerait pour elle une double imposition non conforme aux dispositions de la 
Convention entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles 
impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 12 septembre 
2013 (CDI-H - RS 0.672.941.81), il lui appartiendrait de soumettre son cas à 
l’autorité compétente en matière de procédure amiable (art. 25 CDI-H). En présence 
d’un problème de correction de bénéfices entre entreprises associées, la pratique 
suisse estimait que la réclamation devrait normalement être déposée devant 
l’autorité compétente de l’État du siège de la société mère, en tout cas dans les 
rapports entre société mère et filiale, en l’occurrence la Hongrie. 
18. 
Ce jugement a été entrepris auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) par un acte de la recourante du 18 
octobre 2023. 
L’interprétation de l’AFC-GE selon laquelle ses responsabilités dépassaient celles 
d’un prestataire de services reposait sur un ou deux entretiens menés avec ses 
employés et non sur une analyse approfondie de la structure du groupe. Aucun 
procès-verbal n’avait été établi à la suite du contrôle effectué sur place. Vu ses 
compétences et celles de E______, il fallait retenir qu’elle était une entité prestataire 
de services limitée pour diverses raisons, à savoir : l’absence de planification 
indépendante des dépenses et des ventes ; l’absence de décision indépendante 
concernant les investissements « marketing » sur le marché ; l’absence de décision 
indépendante sur la planification du personnel/des effectifs ; la commission n’était 


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pas une commission de succès prélevée sur le chiffre d’affaires, mais un « ratio de 
couverture des coûts », de sorte qu’elle ne pouvait pas générer de résultats négatifs ; 
les performances de vente de l’agent n’étaient pas essentielles, ni un élément 
important du processus de « marketing » de vente et de génération de revenus ; elle 
n’avait pas les compétences professionnelles nécessaires pour vendre des implants 
sans les fonctions du siège (« marketing », département scientifique, gestion des 
produits, réglementation, etc). 
Le fait que le groupe n’avait pas subi de pertes ne justifiait pas pour autant le 
maintien de la commission de 10% dans la mesure où elle n’avait pas pu déployer 
la même activité en raison de la pandémie de Covid-19. Contrairement aux 
allégations de l’AFC-GE, elle n’avait pas changé d’argumentation. Depuis le début 
de la procédure, elle soutenait être un prestataire de services à risque limité. 
En tant que société de services du groupe, fournissant exclusivement des prestations 
à sa société mère et vu la forte diminution des coûts de « marketing » qu’elle avait 
supportés en 2020, il se justifiait de réduire le pourcentage de la commission qui lui 
était versée. L’étude avait été réalisée selon la méthode reconnue de l’OCDE et le 
plan d’action BEPS 13. Contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal, il était 
prévisible, dès le 31 mars 2020 vu le confinement généralisé, que les congrès 
internationaux n’auraient plus lieu comme à l’accoutumée, ce qui avait motivé la 
réduction de la commission. Si elle n’avait pas fait partie du groupe, E______ 
n’aurait pas diminué les commissions mais aurait pu résilier l’accord les liant, de 
sorte qu’elle-même aurait fait faillite. Les performances en matière de ventes ne 
réagissant pas fortement sur le court terme en raison notamment de la durée des 
contrats de distribution, le chiffre d’affaires n’avait pas diminué immédiatement. 
Ce n’était pas une diminution de celui-ci qui avait justifié la réduction de la 
commission (même s’il avait diminué de 10% en 2020), mais principalement, la 
diminution de ses prestations due à la pandémie. 
La réduction de la commission était également justifiée sur le plan économique, 
puisqu’une commission de 10% générait une marge trop importante par rapport à 
celles réalisées par les autres acteurs du marché exerçant une activité similaire. 
L’ajout d’un nouveau pays à son territoire d’activités ne correspondait pas à une 
augmentation de ses compétences et de ses fonctions, mais uniquement à un 
élargissement du marché sur lequel elle était active. Si la prospection d’un nouveau 
pays aurait dû entraîner l’augmentation des frais de voyage, de représentation et de 
fonctionnement en 2020 pour couvrir ce nouveau marché, tel n’avait pas été le cas 
en raison de la pandémie, puisque les tâches de représentation et de « marketing » 
qui lui incombaient n’avaient pas pu être exécutées. 
M. C______ rapportait au conseil d’administration et devait suivre le plan 
d’activités établi par E______. Sa marge de manœuvre restait donc limitée et l’art. 
1.3 de l’accord 2019 ne signifiait pas que des fonctions et des risques avaient été 
déplacés de E______ à elle. L’étude récapitulait la répartition des fonctions entre 
E______ et elle sur la base des facteurs de risque. Le seul risque supporté de 


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manière similaire par les deux entités était le risque de change. S’il y avait 
effectivement eu une réduction des activités (ce qui était contesté), il n’y aurait pas 
matière à calculer un « goodwill », car tous les contrats de distribution étaient 
conclus entre E______ et les clients, et non pas avec elle-même. Seul le document 
4 était difficilement compréhensible en raison du nombre important d’informations 
contenues. Ce motif seul ne pouvait justifier que celle-ci eût été complètement 
ignorée par le tribunal. N______ avait confirmé avoir réalisé l’étude en application 
des principes OCDE et de la méthode reconnue par celle-ci, ainsi que du plan 
d’action BEPS 13. Elle s’était fondée sur des bases de données reconnues et n’avait 
pas tenu compte des valeurs les plus basses et les plus élevées, tel que prévu par les 
directives. En sa qualité de membre de l’OCDE, la Suisse avait accepté 
l’application de la méthode transactionnelle de la marge nette. Les calculs opérés 
montraient que la marge appliquée par l’AFC-GE, correspondant à 59,58%, trop 
élevée, n’était pas plausible. Sur la base du prix de transfert, la marge appropriée 
pour une activité similaire à la sienne variait de 3,51% à 20,38%. Le résultat de 
l’étude de prix de transfert précitée était également rendu crédible par la méthode 
du coût majoré selon laquelle le calcul d’une marge de bénéfice de 5% pour les 
sociétés de services du groupe était admis. Le bénéfice selon la méthode du coût 
majoré tel que calculé par l’AFC-GE s’élevait à 47,30% des coûts totaux. Cette 
marge apparaissait également trop élevée et non plausible. 
Dans ces circonstances, il fallait reconnaître qu’elle était un prestataire de services 
à risque limité ; qu’il se justifiait de réévaluer le bien-fondé de la commission de 
10% payée par E______ en raison de la pandémie ayant engendré une baisse 
drastique des activités de « marketing » et des coûts liés à une telle activité ; que 
l’étude de prix de transfert avait été faite sur la base d’une méthode reconnue fondée 
sur des données connues publiquement ; qu’elle « avait violé le contrat de service » 
et qu’un tiers indépendant aurait résilié le contrat ou au moins baissé la 
commission ; que la marge OMTC appliquée en 2020 de 9,81% était admissible et 
la marge du coût majoré appliquée par l’AFC-GE de 47,30% était beaucoup trop 
élevée. 
La décision litigieuse engendrerait une double imposition internationale car elle 
avait facturé une commission de 2,50% à son cocontractant sur la base de l’étude. 
Si l’AFC-GE décidait de ne pas respecter les principes OCDE en refusant 
d’appliquer l’étude établie selon ceux-ci, les autorités hongroises, qui l’avaient 
admise, n’accepteraient pas d’entrer en matière sur une procédure amiable. 
19. 
En automne 2023, l’AFC-GE a conclu au rejet de ce recours. 
Le pourcentage de commission versé par E______ à la recourante était fixé dans le 
cadre de l’accord, détaillant notamment ses prestations. Cette commission de 10%, 
réduite à 2,50%, rémunérait les contrats conclus. Si un contrat était conclu par 
l’entremise de la recourante, elle percevait la commission. Si elle ne le concluait 
pas, elle ne percevait pas de commission. Il n’y avait donc aucune raison justifiant 
la réduction de la commission. 


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La recourante maintenait sa nouvelle version des faits, contraire aux documents 
produits et aux entretiens ayant eu lieu lors du contrôle sur place. Le mode de 
fonctionnement n’ayant pas changé en 2020, il n’y avait pas de raison que la 
commission soit diminuée. En 2020, il n’y avait pas eu de transfert d’activités 
justifiant la diminution du pourcentage de commission. 
Elle se référait à ses précédentes écritures dans lesquelles elle avait expliqué les 
raisons pour lesquelles l’étude de prix de transfert ne pouvait pas être retenue. En 
particulier, il ne s’agissait pas d’une nouvelle étude comparative mais d’une mise à 
jour de données financières de sociétés comparables identifiées lors d’une étude 
effectuée en 2018. La contribuable n’avait pas procédé à des ajustements 
concernant les sociétés comparables exerçant d’autres activités moins profitables. 
20. 
Dans sa réplique, la recourante a relevé que depuis le début de la procédure, elle 
avait soutenu être une société de services avec un risque limité et qu’une 
commission de 10% sur les ventes était inappropriée par rapport aux risques limités 
qu’elle assumait. 
Sur la base de l’étude, il avait été démontré qu’une commission de 2,50% était 
appropriée. Dans la mesure où le contrat de services contenait une « termination 
clause », un tiers indépendant aurait renégocié ou même résilié ce contrat au motif 
que les services n’avaient pas pu être fournis comme prévu par le contrat pendant 
la période de la pandémie et que, dans tous les cas, une commission de 10% 
s’avérait excessive au regard des services fournis. La raison de la réduction de la 
commission reposait sur l’étude. Le résumé partiel des entretiens menés par l’AFC-
GE ne correspondait pas ou seulement partiellement aux documents qu’elle avait 
fournis. Il était légitime que les données financières fussent mises à jour dans le 
cadre des études. Cela démontrait que la commission de 10% était trop élevée par 
rapport à l’indice de référence. Par définition, une étude de prix de transfert 
contenait une comparaison des données financières de sociétés actives dans le 
même secteur ou des secteurs comparables, lesquelles étaient régulièrement mises 
à jour. L’étude était donc à jour, utilisée dans de nombreux pays et acceptée par les 
autorités locales de ces différents pays, dont notamment la Hongrie, pays de siège 
de la société mère. 
21. 
Par arrêt du 13 février 2024, la chambre administrative a partiellement admis le 
recours du 18 octobre 2023, annulé le jugement du tribunal et renvoyé la cause à 
celui-ci pour nouveau jugement dans le sens des considérants. 
Pour considérer que les conditions d’une distribution dissimulée de bénéfice étaient 
réalisées, le tribunal avait fondé son raisonnement sur divers éléments de preuve, 
mais son approche avait exclu un examen du dossier sous l’angle des principes 
OCDE, en dépit de leur applicabilité in casu. En effet, le fait que deux annexes à 
l’étude produite étaient difficilement lisibles en raison de la taille des caractères ne 
pouvait suffire à les écarter de la procédure, ce d’autant moins que la maxime 
inquisitoire permettait aux juridictions administratives de requérir la production 
d’annexes lisibles. 


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À cela s’ajoutait que l’approche ne tenait pas non plus compte des extraits du grand-
livre et des factures adressées à E______, remis par la recourante lors du contrôle 
sur place des 31 janvier et 3 février 2022, démontrant le paiement mensuel des 
montants dus au titre de la rémunération fixe et de la commission, tels que prévus 
par les accords 2010 et 2019. Il en allait de même des documents comptables joints 
à la déclaration d’impôts 2020 de la recourante tendant à confirmer ses dires en ce 
sens qu’il en ressortait que le montant des dépenses de fonctionnement directes était 
passé de CHF 1’382’841.- en 2019 à CHF 956’082.- en 2020, tandis que les frais 
généraux (comprenant notamment les frais de personnel administratif, les autres 
services externes et les frais de voyage et de représentation avaient diminué de 
CHF 446’836.- en 2019 à CHF 321’277.- en 2020. S’il était exact que les frais de 
personnel administratif avaient augmenté de CHF 101’520.- à CHF 144’540.-, il 
l’était également que les frais de voyage et de représentation avaient été réduits de 
CHF 226’389.- à CHF 49’288.-, et les frais administratifs de CHF 18’430.- à 
CHF 12’396.-. De même, les budgets des ventes et dépenses au 1er janvier et au 1er 
avril 2020, remis le 25 février 2022, ainsi que les courriers de N______ des 28 
septembre 2022 et 13 février 2023, produits dans le cadre de l’instruction par-
devant le tribunal, n’avaient pas été pris en considération dans le jugement 
entrepris. 
En parallèle, il apparaissait que la recourante avait remis la totalité des documents 
requis par l’AFC-GE, de sorte qu’il n’était pas contesté qu’elle avait satisfait à son 
devoir de collaboration, ni que ses précédentes déclarations fiscales avaient été 
établies de manière conformes au droit. Jusqu’alors, la recourante n’avait ainsi fait 
l’objet d’aucun contrôle depuis sa création en 2009. Il apparaissait dès lors pour le 
moins excessif de lui reprocher de ne pas avoir transmis les documents comptables 
du groupe, tandis que ceux-ci n’avaient pas été demandés avant le prononcé du 
jugement querellé et n’avaient pas à être annexés à la déclaration fiscale. De même, 
une éventuelle réévaluation du taux de commission postérieurement à la crise du 
Covid-19 ne relevait pas de la taxation pour l’année fiscale 2020, tandis que c’était 
effectivement à partir du mois de mars 2020 que les différentes mesures, en 
particulier celle du confinement, avaient été prises à cet égard en Europe. 
En écartant de la procédure l’étude au seul motif que certaines de ses annexes 
étaient peu lisibles sans examiner l’application des principes OCDE et en se fondant 
uniquement sur une interprétation des accords 2010 et 2019, le tribunal, faisant 
montre d’un formalisme quelque peu excessif, n’avait pas satisfait à la maxime 
d’office. Pour ces motifs et afin de ne pas priver la recourante de la garantie du 
double degré de juridiction, il se justifiait de lui renvoyer la cause pour nouvel 
examen en prenant en considération les principes juridiques et jurisprudentiels sus-
rappelés. 
22. 
Le 29 avril 2024, faisant suite à une demande en ce sens du tribunal du 22 avril 
2024, la recourante a produit des agrandissements de certaines des pièces qu’elle 
avait produites au cours de la procédure, en particulier le document 4. 


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23. 
Le 16 mai 2024, faisant suite à une demande en ce sens du tribunal du 2 mai 2024, 
la recourante a produit la traduction en français du document précité. 
24. 
Le 14 juin 2024, l’AFC-GE a indiqué que les pièces versées à la procédure les 29 
avril et 16 mai 2024 n’étaient pas susceptibles d’influer sur le sort du présent litige. 
Elle s’était déjà déterminée sur la documentation de prix de transfert. 
25. 
Les autres éléments figurant au dossier seront repris, en tant que besoin, dans la 
partie en droit (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2021 
du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références citées). 
EN DROIT 
1. 
Par jugement JTAPI/1000/2023 du 18 septembre 2023, qui n'a pas été remis en 
question sur ce point, il a déjà été retenu que le recours était recevable (art. 115 al. 
2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; 
art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - 
RS 642.11). 
2. 
La recourante soutient que la réduction de la commission de 10% à 2,50% perçue 
de sa société mère pour l'année 2020 ne justifie pas une reprise de l’AFC-GE au 
titre de distribution dissimulée de bénéfice. 
3. 
Aux termes de l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. 
Selon l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde 
du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat 
commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à 
couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial (let. b). Au nombre de ces 
prélèvements figurent les distributions dissimulées de bénéfice et les avantages 
procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial (let. b 5ème tiret). 
Selon l’art. 24 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), l’impôt 
sur le bénéfice a pour objet l’ensemble du bénéfice net, y compris les charges non 
justifiées par l’usage commercial, portées au débit du compte de résultat. Cette règle 
est concrétisée en droit genevois par l’art. 12 let. a et h de la loi sur l’imposition des 
personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), qui correspond sur ce 
point à l’art. 58 al. 1 let. a et b LIFD. 
Les dispositions légales fédérales et cantonale susmentionnées étant d’une teneur 
similaire, la jurisprudence et la doctrine y relatives pour l’IFD valent également 
pour l’ICC. Il convient dès lors de traiter simultanément les deux impôts, comme 
l’admet la jurisprudence (ATA/182/2024 du 6 février 2024 consid. 4.2). 
4. 
Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice constitutive de 
prestation appréciable en argent lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes 
sont remplies : la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation 


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correspondante ; cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le 
ou la touchant de près ; elle n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un 
tiers ; la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de 
telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l’avantage 
qu’ils accordaient (cf. notamment ATF 144 II 427 consid. 6.1 ; 140 II 88 consid. 
4.1 ; 2C_1006/2020 du 20 octobre 2021 consid. 5). 
Il faut ainsi examiner si la prestation faite par la société aurait été accordée dans la 
même mesure à un tiers étranger à la société, en d’autres termes si la transaction a 
respecté le principe de pleine concurrence « dealing at arm’s length »). Ce procédé 
permet d’identifier la valeur vénale du bien transféré ou du service rendu, avec 
laquelle la contre-prestation effectivement exigée doit être comparée (ATF 140 II 
88 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_343/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 4.3 et les références citées). 
5. 
Le droit fiscal suisse ne connaissant pas, sauf disposition légale expresse, de régime 
spécial pour les groupes de société, les opérations entre sociétés d’un même groupe 
doivent aussi intervenir comme si elles étaient effectuées entre tiers dans un 
environnement de libre concurrence (ATF 140 II 88 consid. 4 et 4.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_678/2022 du 5 juin 2023 consid. 7.2). En conséquence, il n’est 
pas pertinent que la disproportion d’une prestation soit justifiée par l’intérêt du 
groupe (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2022 du 5 
juin 2023 consid. 7.2). 
6. 
Hormis l’art. 58 al. 3 LIFD, la Confédération et les cantons n’ont pas légiféré sur 
les méthodes permettant de déterminer les prix de transfert, laissant les autorités 
fiscales s’appuyer, pour régler cette question, sur la notion de dépenses non 
justifiées par l’usage commercial et sur celle de prestation appréciable en argent de 
l’art. 58 al. 1 let. b LIFD ainsi que sur les recommandations de l’OCDE. Lorsque 
les sociétés d’un groupe sont situées dans plusieurs États, il n’est en effet pas 
toujours facile de déterminer les prix de transfert pour les opérations au sein d’un 
groupe. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci ne peuvent pas être fixés de manière 
à déplacer un bénéfice d’un État dans un autre ou à égaliser les résultats des sociétés. 
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a par conséquent publié et régulièrement 
mis à jour les principes OCDE qui mettent en œuvre et explicitent l’art. 9 du Modèle 
de convention fiscale de l’OCDE (arrêt du Tribunal fédéral 2C_343/2019 du 27 
septembre 2019 consid. 4.4). 
À cet égard, il faut également relever que la circulaire n° 4 de l’administration 
fédérale des contributions du 19 mars 2004 intitulée « imposition des sociétés de 
services » stipule notamment que les administrations cantonales doivent tenir 
compte des principes OCDE lors de la taxation d’entreprises multinationales, que 
la détermination de la marge bénéficiaire imposable des sociétés de services doit 
s’effectuer en application du principe de pleine concurrence, sur la base de 
prestations comparables entre tiers et au moyen de fourchettes de marges 
appropriées pour chaque cas d’espèce, que ledit principe est aussi applicable 


- 20/29 - 
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s’agissant de choisir la méthode de détermination de la marge bénéficiaire, ce qui 
implique que pour des services de nature financière ou des fonctions de 
management, le « cost plus » n’est pas une méthode adéquate (ou ne l’est qu’à titre 
tout à fait exceptionnel). 
7. 
En l’espèce, au vu de la période fiscale litigieuse et compte tenu que le droit 
applicable à la taxation est - en l’absence d’une réglementation expresse contraire - 
celui en vigueur pendant la période fiscale en cause (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_762/2023 du 26 juin 2024 consid. 4), ce sont les principes OCDE publiés en 
2017 (la dernière version publiée date de 2022) qui doivent être pris en 
considération en l’espèce. 
8. 
L’art. 9 § 1 de la Convention Modèle de l’OCDE prévoit que lorsque 
a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la 
direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou 
que 
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au 
contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de 
l’autre État contractant, 
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations 
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui 
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les 
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises 
mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les 
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 
9. 
Selon le Comité des affaires fiscales de l’OCDE, en se référant, pour procéder à 
l’ajustement des bénéfices, aux conditions qui prévaudraient entre entreprises 
indépendantes pour des transactions comparables (c’est-à-dire pour des 
« transactions comparables sur le marché libre »), le principe de pleine concurrence 
adopte la démarche consistant à traiter les membres d’un groupe multinational 
comme des entités distinctes. En procédant de cette manière, on met l’accent sur la 
nature des transactions entre les membres du groupe multinational et sur le fait de 
savoir si les conditions de ces transactions contrôlées diffèrent de celles qui seraient 
obtenues pour des transactions comparables sur le marché libre. Cette analyse, 
appelée « analyse de comparabilité », est au cœur de l’application du principe de 
pleine concurrence (principes OCDE, § 1.6). Il est toutefois important de rappeler 
que la fixation des prix de transfert n’est pas une science exacte et nécessite une 
appréciation de la part de l’administration fiscale comme du contribuable (principes 
OCDE, § 1.13). 
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE précise que l’application du principe de 
pleine concurrence se fonde généralement sur une comparaison entre les conditions 
d’une transaction entre entreprises associées et celles d’une transaction entre 
entreprises indépendantes. Pour qu’une telle comparaison soit significative, il faut 


- 21/29 - 
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que les caractéristiques économiques des situations prises en compte soient 
suffisamment comparables (principes OCDE, § 1.33). Les caractéristiques ou 
« facteurs de comparabilité » qui peuvent être importants pour évaluer la 
comparabilité sont au nombre de cinq : les dispositions contractuelles de la 
transaction, les fonctions assurées par les parties (compte tenu des actifs mis en 
œuvre et des risques assumés), les caractéristiques des biens ou services transférés, 
les circonstances économiques des parties et du marché sur lequel elles exercent 
leurs activités ainsi que les stratégies industrielles et commerciales qu’elles 
poursuivent (principes OCDE, § 1.36). 
Plusieurs méthodes sont disponibles pour déterminer si les conditions qui régissent 
les relations commerciales ou financières entre entreprises associées sont 
conformes au principe de pleine concurrence. Les méthodes traditionnelles fondées 
sur les transactions sont la méthode du prix comparable sur le marché libre, la 
méthode du prix de revente et la méthode du coût majoré. Les méthodes 
transactionnelles de bénéfices sont la méthode transactionnelle de la marge nette - 
détaillée aux § 2.64 à 2.113 des principes OCDE - et la méthode transactionnelle 
de partage des bénéfices (principes OCDE, § 2.1). La sélection d’une méthode de 
prix de transfert vise toujours à trouver la méthode la plus appropriée dans un cas 
spécifique, sans que cela ne signifie qu’il faille analyser en détail ou tester à chaque 
fois toutes les méthodes de prix de transfert pour sélectionner celle qui est la plus 
appropriée. Il relève d’une bonne pratique que d’étayer la sélection de la méthode 
la plus appropriée et des comparables (principes OCDE, § 2.2 et 2.8). Il n’est pas 
possible d’établir des règles précises pouvant s’appliquer dans chaque cas. Les 
administrations fiscales devraient hésiter à procéder à des ajustements mineurs ou 
marginaux. En général, les parties devraient s’efforcer d’aboutir à un accord 
raisonnable en ayant à l’esprit le manque de précision des diverses méthodes et la 
préférence pour un degré plus élevé de comparabilité et un lien plus direct et plus 
étroit avec la transaction. Il ne faut pas que des informations utiles, comme celles 
qui concernent des transactions sur le marché libre qui ne sont pas identiques aux 
transactions contrôlées, soient rejetées pour la simple raison qu’elles ne satisfont 
pas totalement à un quelconque critère de comparabilité appliqué de façon rigide. 
De même, des informations concernant des entreprises engagées dans des 
transactions contrôlées peuvent aider à comprendre la transaction considérée ou 
donner des indications pour de futures investigations. En outre, toute méthode 
devrait pouvoir être utilisée lorsqu’elle est acceptable pour les membres du groupe 
multinational parties à la transaction ou aux transactions considérées ainsi que pour 
les administrations fiscales des pays dont relèvent ces membres (principes OCDE, 
§ 2.11). 
La méthode transactionnelle de la marge nette suscite des préoccupations, 
notamment parce qu’elle est parfois appliquée sans prendre correctement en compte 
les différences qui doivent l’être entre les transactions contrôlées et les transactions 
sur le marché libre qui font l’objet de la comparaison. De nombreux pays craignent 
que les garde-fous mis en place pour les méthodes traditionnelles fondées sur les 


- 22/29 - 
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transactions soient ignorés dans l’application de la méthode transactionnelle de la 
marge nette. Par conséquent, lorsque des différences quant aux caractéristiques des 
transactions faisant l’objet de la comparaison ont une incidence sensible sur les 
indicateurs du bénéfice net utilisés, la méthode transactionnelle de la marge nette 
ne devra pas être mise en œuvre sans apporter des correctifs pour tenir compte de 
ces différences (principes OCDE, § 2.153). En tout état de cause, la prudence sera 
de rigueur pour déterminer si une méthode transactionnelle de bénéfices peut, 
lorsqu’elle est appliquée à un aspect particulier d’une affaire, permettre d’obtenir 
un résultat de pleine concurrence, seule ou en combinaison avec une méthode 
traditionnelle fondée sur les transactions. Cette question ne saurait en définitive 
qu’être réglée au cas par cas, compte tenu des forces et des faiblesses qui ont été 
signalées pour les diverses méthodes transactionnelles de bénéfices, de l’analyse de 
comparabilité (et notamment fonctionnelle) des parties à la transaction, ainsi que de 
la disponibilité et la fiabilité de données comparables (principes OCDE, § 2.155). 
Il est admis que la méthode transactionnelle de la marge nette n’est vraisemblable-
ment pas fiable si les deux parties à une transaction effectuent des contributions 
uniques et de valeur (principes OCDE, § 2.65). 
Une analyse de comparabilité doit toujours être effectuée afin de sélectionner et 
d’appliquer la méthode de prix de transfert la plus appropriée, et le processus de 
sélection et d’application d’une méthode transactionnelle de marge nette ne doit pas 
être moins fiable que pour les autres méthodes. S’agissant de bonne pratique, il est 
préconisé de suivre le processus typique d’identification de transactions 
comparables et d’utilisation des données ainsi obtenues qui est décrit au § 3.4 ou 
tout autre processus équivalent visant à garantir la robustesse de l’analyse lorsqu’on 
applique une méthode transactionnelle de la marge nette, comme pour toute autre 
méthode. Ceci étant dit, il est admis qu’en pratique, les informations disponibles 
sur les facteurs ayant une incidence sur les comparables externes sont souvent 
limitées. Souplesse et exercice du jugement sont de mise pour déterminer une 
estimation fiable d’un résultat de pleine concurrence (principes OCDE, § 2.74). 
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE expose de manière détaillée comment 
réaliser une analyse de comparabilité (principes OCDE, § 3.1 ss). L’analyse de 
comparabilité a toujours pour objectif de trouver les comparables les plus fiables, 
de sorte que lorsqu’il est possible de déterminer que certaines transactions sur le 
marché libre ont un degré de comparabilité inférieur à d’autres, elles devraient être 
éliminées. Ceci ne signifie pas qu’il soit nécessaire de rechercher de manière 
exhaustive toutes les sources possibles de comparables (principes OCDE, § 3.2). 
Le processus type d’une analyse de comparabilité, qui est considéré comme une 
bonne pratique mais qui n’est pas obligatoire, de sorte que tout autre processus de 
recherche permettant d’identifier des comparables fiables peut être acceptable, 
identifie neuf étapes (principes OCDE, § 3.4) : 
- 
étape 1 : détermination des années à inclure dans l’analyse ; 
- 
étape 2 : analyse d’ensemble des circonstances du contribuable ; 


- 23/29 - 
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- 
étape 3 : compréhension de la ou des transaction(s) contrôlée(s) examinée(s), 
en s’appuyant notamment sur une analyse fonctionnelle, afin de choisir 
notamment la méthode de prix de transfert la plus appropriée compte tenu des 
circonstances du cas d’espèce et d’identifier les facteurs de comparabilité 
importants à prendre en compte ; 
- 
étape 4 : examen des comparables internes existants, le cas échéant ; 
- 
étape 5 : identification des sources disponibles d’informations sur des 
comparables externes dans les cas où de tels comparables sont nécessaires, et 
appréciation de leur fiabilité ; 
- 
étape 6 : sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée et, en 
fonction de celle-ci, détermination de l’indicateur financier à utiliser (par 
exemple détermination de l’indicateur du bénéfice net dans le cas d’une 
méthode transactionnelle de la marge nette) ; 
- 
étape 7 : identification de comparables potentiels : détermination des 
caractéristiques fondamentales qui doivent être satisfaites par toute transaction 
sur le marché libre pour qu’elle puisse être considérée comme potentiellement 
comparable, sur la base des facteurs pertinents identifiés à l’étape 3 et 
conformément à certains facteurs de comparabilité ; 
- 
étape 8 : le cas échéant, détermination et réalisation des ajustements de 
comparabilité ; 
- 
étape 9 : interprétation et utilisation des données recueillies et détermination de 
la rémunération de pleine concurrence. 
Dans certains cas, il sera possible d’appliquer le principe de pleine concurrence en 
aboutissant à un seul chiffre (par exemple, un prix ou une marge) qui sera la donnée 
la plus fiable pour établir si une transaction s’est faite ou non dans des conditions 
de pleine concurrence. Mais très souvent, comme la fixation des prix de transfert 
n’est pas une science exacte, l’application de la méthode ou des méthodes les plus 
appropriées débouchera sur un intervalle de chiffres tous relativement aussi fiables. 
Dans ce cas, les différences entre les chiffres compris dans cet intervalle peuvent 
être dues au fait qu’en général l’application du principe de pleine concurrence ne 
permet d’obtenir qu’une approximation des conditions qui seraient établies entre 
des entreprises indépendantes. Il est également possible que les différents points de 
l’intervalle résultent de ce que des entreprises indépendantes effectuant des 
transactions comparables dans des circonstances comparables ne pratiqueraient pas 
exactement le même prix pour la transaction en question (principes OCDE, § 3.55). 
Il se peut qu’après qu’on se soit efforcé d’exclure les points qui ont un moindre 
degré de comparabilité, on obtienne un intervalle composé de points pour lesquels 
on considère, compte tenu de la méthodologie employée pour sélectionner les 
comparables et des limites quant aux informations disponibles sur lesdits 
comparables, qu’il subsiste des insuffisances en termes de comparabilité qui ne 
peuvent pas être identifiées et/ou quantifiées et qui ne sont donc pas corrigées. En 


- 24/29 - 
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pareils cas, si l’intervalle inclut un nombre important d’observations, des outils 
statistiques qui prennent en compte la tendance centrale afin de restreindre 
l’intervalle (tels que l’intervalle interquartile ou d’autres centiles) pourraient 
permettre de renforcer la fiabilité de l’analyse (principes OCDE, § 3.57). 
S’agissant du cadre temporel, il est patent que la comparabilité pose des problèmes 
concernant notamment la date d’origine, de collecte et de production des 
informations sur les facteurs de comparabilité et les transactions comparables sur le 
marché libre qui sont utilisées dans une analyse de comparabilité (principes OCDE, 
§ 3.67). En principe, les informations concernant les conditions de transactions 
comparables sur le marché libre qui ont été entreprises ou effectuées au cours de la 
même période que la transaction contrôlée (« transactions contemporaines sur le 
marché libre ») sont censées être les informations les plus fiables à utiliser dans une 
analyse de comparabilité, parce qu’elles reflètent la manière dont des parties 
indépendantes se sont comportées dans un environnement économique analogue à 
celui de la transaction contrôlée du contribuable. Toutefois, en pratique, les 
informations disponibles sur les transactions contemporaines sur le marché libre 
peuvent être limitées, en fonction de leur date de collecte (principes OCDE, § 3.68). 
Dans certains cas, les contribuables établissent une documentation de leurs prix de 
transfert afin de démontrer qu’ils se sont efforcés de respecter le principe de pleine 
concurrence lorsque leurs transactions intragroupe ont été entreprises, c’est-à-dire 
sur une base ex ante (approche dite de la « fixation de prix de pleine concurrence »), 
en se basant sur des renseignements dont ils pouvaient raisonnablement disposer à 
ce moment. Ces renseignements englobent non seulement des informations sur des 
transactions comparables des années antérieures, mais également des informations 
sur les changements économiques et sur le marché qui peuvent s’être produits entre 
ces années antérieures et l’année de la transaction contrôlée. En effet, des parties 
indépendantes dans des circonstances comparables ne fonderaient pas leurs 
décisions de prix uniquement sur des données historiques (principes OCDE, § 
3.69). Dans d’autres cas, les contribuables peuvent être tenus de tester le résultat 
effectif de leurs transactions contrôlées afin de démontrer que les conditions de ces 
transactions respectaient le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire sur une base 
ex post (approche dite du « test du résultat de pleine concurrence »). 
Habituellement, ce test a lieu lors de l’établissement de la déclaration fiscale en fin 
d’année (principes OCDE, § 3.70). En pratique, l’examen de données pluri-
annuelles est souvent utile lors d’une analyse de comparabilité, mais ce n’est pas 
une exigence systématique. Des données pluriannuelles doivent être utilisées dans 
les cas où elles permettent d’améliorer l’analyse des prix de transfert. Il n’y a pas 
lieu de fixer de normes quant au nombre d’années qui doivent être couvertes par les 
analyses pluriannuelles (principes OCDE, § 3.75). 
Il est recommandé de réexaminer périodiquement la documentation des prix de 
transfert afin de déterminer si les analyses fonctionnelles et économiques qui la 
sous-tendent sont encore exactes et pertinentes, et de confirmer la validité de la 
méthode de fixation des prix de transfert appliquée. En règle générale, le fichier 


- 25/29 - 
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principal, le fichier local et la déclaration pays par pays devraient être réexaminés 
et mis à jour chaque année. Il est cependant admis que, dans de nombreuses 
situations, les descriptions des activités, les analyses fonctionnelles et les 
descriptions des comparables peuvent ne pas changer sensiblement d’une année à 
l’autre (principes OCDE, § 5.37). Afin d’alléger les contraintes liées au respect de 
la réglementation qui sont imposées aux contribuables, les administrations fiscales 
peuvent déterminer, pour autant que les conditions d’exercice des activités 
demeurent inchangées, que la recherche dans les bases de données de comparables 
étayant en partie le contenu du fichier local soit actualisée tous les 3 ans et non 
chaque année. Les données financières relatives aux comparables doivent 
cependant être actualisées tous les ans, afin d’assurer une application fiable du 
principe de pleine concurrence (principes OCDE, § 5.38). 
10. 
S’agissant des règles relatives au fardeau de la preuve, les autorités fiscales doivent 
apporter la preuve que la société a fourni une prestation et qu’elle n’a pas obtenu 
de contre-prestation ou une contre-prestation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_37/2023 du 11 juin 2024 consid. 2.2.2, destiné à publication). Si les preuves 
recueillies par l’autorité fiscale fournissent suffisamment d’indices révélant 
l’existence d’une telle disproportion, il y a alors une présomption de l’existence 
d’une distribution dissimulée de bénéfice et il appartient à la société contribuable 
d’établir l’exactitude de ses allégations contraires. Le devoir de collaboration du 
contribuable (art. 124 LIFD) est toutefois particulièrement qualifié dans les 
relations internationales (ATF 144 II 427 consid. 2.3.2), dès lors que les moyens 
d’investigation de l’autorité fiscale suisse sont nécessairement restreints (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_678/ 2022 du 5 juin 2023 consid. 7.3 ; 2C_775/2019 du 28 
avril 2020 consid. 7.1). 
11. 
La procédure administrative est régie par le principe de la libre appréciation des 
preuves, en ce sens qu’elle n’obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à 
quelles conditions l’autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur 
probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 
rapport aux autres (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2500/2012 du 3 mai 
2013 consid. 4.2). Le principe de la libre appréciation des preuves signifie ainsi que 
le juge forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées, dont ni le genre, ni le nombre n’est déterminant, mais uniquement 
leur force de persuasion (cf. art. 20 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - cum art. 2 al. 2 LPFisc ; ATF 139 II 185 consid. 
9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_169/2018 du 17 août 2018 consid. 3.3.6 ; 
ATA/1057/2024 du 3 septembre 2024 consid. 5.3), aucun moyen de preuve ne 
s’imposant à lui (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_204/2019 du 15 mai 2019 consid. 
2.1). 
S’agissant plus précisément du degré de preuve requis en matière fiscale, la 
jurisprudence s’est toujours montrée stricte : les moyens de preuve présentés 
doivent prouver l’état de fait d’une manière suffisamment certaine, la 


- 26/29 - 
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vraisemblance prépondérante n’étant pas suffisante. Un fait est ainsi tenu pour 
établi lorsque l’autorité n’a plus de doute sérieux quant à son existence. Il n’est 
cependant pas nécessaire que sa conviction confine à une certitude absolue, qui 
exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu’elle découle de l’expérience de la vie 
et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral A-4704/2022 du 6 août 2024 consid. 2.4.3). 
Dans le domaine particulier de l’évaluation des immeubles à la valeur vénale, la 
jurisprudence retient qu’une expertise privée - même effectuée par un cabinet de 
conseils immobiliers renommé - ne peut aboutir qu’à une estimation, laquelle 
comporte inévitablement des éléments d’appréciation, et que les résultats issus 
d’une telle expertise sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et 
sont considérés comme de simples allégués de parties (ATF 142 II 355 consid. 6 ; 
141 IV 369 consid. 6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_494/2016 du 15 novembre 
2016 consid. 3.2 ; 2C_442/2012 du 14 décembre 2012 consid. 5.4 ; ATA/495/2024 
du 16 avril 2024 consid. 3.5). 
12. 
En l’occurrence, comme retenu par la chambre administrative, les principes OCDE 
sont applicables au cas d’espèce, de sorte qu’il convient d’analyser si la baisse du 
taux des commissions à partir du mois de mars 2020 est justifiable à la lumière 
desdits principes. 
Il faut en premier lieu relever que la baisse en cause paraît être fondée, de manière 
objective, sur un élément factuel concret, à savoir les décisions prises en raison de 
la pandémie en mars 2020 et les conséquences économiques en découlant, en 
particulier le confinement généralisé et son impact sur les opérations médicales non 
vitales, ces éléments diminuant d'autant la vraisemblance de l'hypothèse selon 
laquelle cette baisse découlerait du simple désir du groupe de modifier les relations 
contractuelles entre E______ et la recourante, cas de figure qui pourrait laisser 
songer à l’existence d’une tentative de se livrer à des manipulations concernant les 
bénéfices de ces deux sociétés, ce qui ne serait pas acceptable. Certes, la décision 
d’opérer cette baisse a été abrupte et n’a pas pu faire l’objet de la moindre 
négociation entre la recourante et E______ (étant donné l'identité de l'actionnaire 
unique), ce qui aurait vraisemblablement été le cas si les sociétés n’appartenaient 
pas au même détenteur économique qui siégeait à leur tête. L’absence d’une telle 
négociation et l'idée selon laquelle la diminution certaine des prestations de la 
recourante due à la pandémie justifiait la réduction de la commission à 2,50% 
n’implique toutefois pas forcément une violation du principe de pleine concurrence, 
lequel peut en effet être respecté même en l’absence de discussion entre les sociétés 
en cause ; preuve en est que les principes OCDE prévoient une approche (« test du 
résultat de pleine concurrence ») permettant de démontrer sur une base ex post que 
les conditions de la transaction en cause respectaient le principe de pleine 
concurrence lors de leur adoption. 
En l’espèce, la recourante a produit une étude relative à la fixation du taux de la 
commission réalisée par N______ ; à cet égard, il n’est pas inusuel que N______ 


- 27/29 - 
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ait été choisie dans la mesure où le siège de E______, société mère de la recourante, 
se situe également en Hongrie. Le résultat de cette étude, à l’instar de ceux d’une 
expertise privée évaluant la valeur vénale d’un immeuble, n’aboutit toutefois qu’à 
une estimation et celle-ci doit ainsi être considéré comme un simple allégué d’une 
partie soumise au principe de la libre appréciation des preuves. À ce sujet, le 
tribunal est convaincu du bien-fondé des conclusions de cette étude, dont le résultat 
est d’ailleurs corroboré, ou du moins rendu crédible, par la méthode du coût majoré 
ainsi que l’a exposé la recourante. La lecture de l’étude laisse en effet clairement 
apparaître pour quels motifs la méthode de la marge nette transactionnelle a été 
utilisée et les autres écartées (document 3, p. 18), motifs que le tribunal partage et 
fait ainsi siens, ainsi que la base de données utilisée et la méthodologie employée 
(document 3, p. 20-25), qui correspond à celle prévue par les principes OCDE. 
L’AFC-GE ne conteste d’ailleurs pas ces éléments. Elle fait valoir que la moitié des 
quatorze sociétés retenues sur un échantillon de 1’337 sociétés ne devait pas être 
prise en compte pour différentes raisons. À cet égard, le calcul effectué en utilisant 
la méthode de la marge nette transactionnelle avec les sept sociétés comparables 
qui ne sont pas contestées par l’AFC-GE donne pour résultat le deuxième quartile 
à 6,32% et le troisième à 20,72%. La marge réalisée par la recourante en 2020 
(9,81%) se situe, aussi dans ce cas de figure, dans la fourchette de pleine 
concurrence, étant noté que l’AFC-GE ne fournit aucun élément probant comme 
quoi le nombre de sept sociétés comparables valides serait insuffisant pour utiliser 
à bon escient la méthode de la marge nette transactionnelle. L’AFC-GE se reproche 
aussi à l’étude de ne pas avoir procédé à des ajustements concernant les sociétés 
comparables exerçant d’autres activités moins profitables, mais cette allégation est 
contredite par les explications détaillées de N______ du 13 février 2023. 
Partant, en application du principe de la libre appréciation des preuves, le tribunal 
estime que l’étude relative à la fixation du taux est probante et que le taux de 2,50% 
de la commission à partir du 1er mars 2020 respecte le principe de la pleine 
concurrence. 
Le tribunal tient encore à indiquer qu’une entreprise qui surperforme par rapport à 
d’autres entreprises concurrentes comparables n’est effectivement nullement tenue 
de diminuer sa marge afin d’être conforme au taux de marges bénéficiaires des 
entreprises concurrentes, mais qu’il est néanmoins probable qu’elle le fasse si les 
conditions du marché l’y pousse. En l’espèce, il est vraisemblable que la recourante 
aurait accepté de fortement diminuer une partie de ses revenus même si son unique 
client était un tiers absolu pour éviter de le perdre complètement, situation non 
entièrement hypothétique dans la situation économique entraînée par la pandémie 
de Covid-19, ce d’autant plus qu’elle risquait la faillite si son seul client la quittait 
et que la réduction de ses revenus ne concernait que les commissions (en partie) et 
non sa rémunération fixe. 


- 28/29 - 
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13. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause renvoyée à l’AFC-GE pour de nouveaux bordereaux selon le sens des 
considérants. 
14. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui obtient gain de cause, est 
dispensée du paiement d’un émolument. L’avance de frais de CHF 1’000.-, versée 
à la suite du dépôt du recours, lui sera restituée. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la charge de 
l’État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée à la 
recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


- 29/29 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 2022 par A______ SA contre la 
décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 5 septembre 2022 ; 
2. 
l’admet ; 
3. 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de 
taxation au sens des considérants ; 
4. 
ordonne la restitution à la recourante de l’avance de frais de CHF 1’000.- ; 
5. 
condamne l’État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser 
à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1’500.- ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Laurence DEMATRAZ et 
Giedre LIDEIKYTE HUBER, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière