ge_gerichte · OARP/50/2019 · 2019-07-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14462/2017 
OARP/50/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 29 juillet 2019 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à [la prison] B______, ______, comparant par Me C______, 
avocat, 
 
requérant, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 


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P/14462/2017 
Vu le jugement du 17 mai 2019 rendu par le Tribunal criminel, par lequel A______ a été 
reconnu coupable de meurtre, d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants 
et condamné à une peine privative de liberté de sept ans sous déduction de 671 jours de 
détention avant jugement ainsi qu’à une amende de CHF 500.- assortie d’une peine 
privative de liberté de substitution de cinq jours et à l’expulsion de Suisse pour une durée 
de cinq ans ; 
Que les faits retenus à l'encontre de A______ sont, en substance, d’avoir tué D______, le 
16 juillet 2017 à Genève, d’avoir séjourné illégalement en Suisse entre 2015 et 2017, ainsi 
que d’avoir consommé de la marijuana et de la cocaïne pendant cette période ; 
Que le prévenu reconnaît les faits et fait appel en se prévalant de la légitime défense 
(art. 15 CP), voire de la défense excusable (art. 16 CP) ; 
Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ; 
Que par courrier du 22 juillet 2019, reçu le lendemain, A______ a sollicité le bénéfice 
d'une exécution anticipée de la peine ; 
Qu'invité à se déterminer, le Ministère public a indiqué par courrier du 25 juillet 2019, reçu 
le lendemain, qu'il ne s'opposait pas à la requête ; 
Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de 
manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; 
Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée 
(art. 236 al. 2 CPP) ; 
Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; 
Qu'il convient de faire droit à la requête du prévenu, aucun risque de collusion ne s’y 
opposant ; 
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à 
la charge du prévenu. 
* * * * * 


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P/14462/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie la présente ordonnance, en original, à A______ et au Ministère public. 
La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures ainsi 
qu'à B______. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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P/14462/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
OARP/50/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 455.00