ge_gerichte · ATAS/785/2007 · 2007-07-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/320/2007 ATAS/785/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 5 juillet 2007
En la cause
Madame R , domiciliée , CAROUGE recourante
contre
CAISSE DE CHOMAGE SYNA, sise route du Petit-Moncor 1, intimée

case postale 11, VILLARS-SUR-GLÂNE FR

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

- 2/8 -

EN FAIT

Madame R a fait l'objet, en date du 14 juillet 2004, d'une décision
de la caisse de chômage SYNA (ci-après : la caisse), confirmée le 15 novembre
2004 sur opposition, lui infligeant une suspension de trente-cinq jours de son
droit à l'indemnité de chômage pour avoir résilié le contrat de travail qui la liait
à la maison MEESPIERSON INTERTRUST à Genève le 30 avril 2004 pour le
30 juin 2004. L'assurée avait alors motivé son congé par les raisons suivantes :
"pas suffisamment d'encadrement de la part du management, pas de formation
continue, pas de cahier des charges, pas suffisamment d'écoute de la part du
management, pas de cellule département du personnel, pas d'équité au sein de
l'entreprise et trop d'absentéisme au sein de l'entreprise".

L'assurée avait interjeté recours devant le Tribunal cantonal des assurances
sociales en alléguant avoir mis un terme à son contrat de travail par mesure de
précaution pour sa santé. Elle avait produit à l'appui de ses dires une attestation

du Dr. A , spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
rédigée en ces termes : "...en avril 2004, l'état de santé de [...] Madame
R , née le .1969 ne lui permettait pas d'assurer régularité et qualité

dans l'exercice de son travail. Cela explique en grande partie pourquoi elle a
souhaité donner sa démission".

Suite à la production de ce document, la caisse, par décision du 6 mai 2005, a
annulé sa décision de suspension.

Le 13 septembre 2006, Madame R a résilié le contrat de travail qui
la liait à la X - où elle avait été engagée le 5 juillet 2006 - avec
effet au 20 septembre 2006.

Invitée à indiquer les motifs de son départ, l'assurée a expliqué à la caisse de
chômage SYNA, par fax du 6 novembre 2006, en substance, que dès son
engagement, elle avait pu constater que le personnel était en sous-effectif et
qu'elle a dû occuper les fonctions de trois collègues absents durant deux
semaines, qu'elle a ensuite dû assurer le travail de près de deux postes et demi
durant un mois, qu'il lui est fréquemment arrivé de faire des heures
supplémentaires le samedi matin, qu'en date du 13 septembre 2006, un
différend est intervenu entre son supérieur et elle, qu'à cette occasion, il a élevé
la voix et lui a dit "soit tu fais ce que je te dis [...], soit tu te casses", la
situation s'est envenimée et il lui a finalement indiqué qu'il était mieux qu'elle
parte. L'assurée a expliqué que cet évènement s'ajoutait à la mauvaise
organisation de la société et que cela l'a fragilisée.

Par décision du 7 novembre 2006, la caisse de chômage SYNA a suspendu le
droit aux indemnités de l'assurée durant vingt jours. La caisse a considéré que

A/320/2007

- 3/8 -

10.

11.

les raison données par l'assurée justifiaient partiellement la résiliation des
rapports de travail mais que l'assurée devait néanmoins participer au dommage
causé à l'assurance-chômage en proportion de la faute commise, qu'elle a
qualifiée de gravité moyenne.

Le 13 novembre 2006, l'assurée a formé opposition à cette décision, en
alléguant que l'attitude et le comportement de ses supérieurs avaient été
totalement injustifiés et irrespectueux, que tous les employés de l'établissement
ne cessaient de se plaindre des conditions de travail, que cela devenait
insupportable et très déstabilisant psychologiquement et qu'en définitive, elle
avait donné son congé pour sauvegarder sa santé mentale et éviter d'arriver à
un point de non-retour.

Par décision sur opposition du 7 décembre 2006, la caisse a confirmé sa
décision du 7 novembre 2006. Elle a fait remarquer qu'elle avait déjà tenu
compte des arguments mentionnés par l'assurée et que c'est la raison pour
laquelle la gravité de la faute avait été atténuée et qualifiée de moyenne et non
de grave.

Par courrier du 24 janvier 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette
décision. Elle allègue être suivie par des psychiatres pour les troubles
psychiques qui se sont aggravés depuis son passage chez son employeur.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 19 février 2007, quant à la
forme, a indiqué qu'elle n'avait pas la preuve de la date à laquelle sa décision
sur opposition du 7 décembre 2006 avait été reçue par sa destinataire dans la
mesure où elle avait été envoyée sous pli simple. Quant au fond, elle a conclu
au rejet du recours.

Elle relève que la recourante, bien qu'elle allègue être suivie par des
psychiatres, ne fait pas valoir de raison médicale avec certificat médical
correspondant certifiant que la continuation de son activité lucrative auprès du
dernier employeur était médicalement contre-indiquée. De même, la recourante
fait mention de la lourde situation psychique mais n'invoque aucun fait
suffisamment grave pouvant permettre de considérer que l'on ne pouvait
attendre d'elle qu'elle conservât son emploi tout en recherchant une nouvelle
activité. La caisse rappelle qu'un climat tendu ne suffit pas à qualifier un
emploi de non convenable.

Monsieur C , entendu le 24 mai 2007 par le Tribunal de céans en
tant que témoin, a expliqué qu'il avait été responsable commercial et -
officieusement - sous-directeur de la banque qui avait employé la recourante. Il
a indiqué avoir participé à l'engagement de cette dernière comme conseillère à
la clientèle.

A/320/2007

-4/8 -

12.

Le témoin a confirmé que la direction de la succursale de Genève gérait son
personnel "de façon un peu spéciale". Il a affirmé avoir travaillé dans plusieurs
autres établissements bancaires mais n'avoir jamais connu ce type d'ambiance
et de pratique de mise au travail.

Il a expliqué que les exigences de la direction sont élevées alors que la
succursale de Genève n'a pas les moyens de concurrencer les banques de la
place et qu'il s'ensuit une énorme pression, répercutée sur les collaborateurs, et
augmentée par le fait que les clients ne sont pas toujours faciles.

Le témoin a ajouté que le directeur de la succursale de Genève était difficile à
vivre, qu'il exerçait sur les membres de l'agence une sorte de pression
psychologique et que c'était sans doute sa façon à lui de motiver les gens mais
qu'il en résultait une ambiance conflictuelle et, à son avis, malsaine.

Il a également précisé qu'il avait été engagé au mois d'avril et qu'au mois de
décembre suivant, il faisait partie des employés les plus anciens, ce qui
illustrait la rapidité du changement de personnel dans l'établissement.

Selon le témoin, il se jouait une sorte de jeu des responsabilités où chacun se
rejetait la faute de tel ou tel événement. Il a affirmé que la recourante
connaissait son métier et a témoigné l'avoir souvent surprise en train de pleurer.

Il a enfin affirmé avoir été personnellement témoin de scènes où l'on s'adressait
aux collaborateurs sur un ton et en des termes parfaitement inadéquats, ajoutant
que c'était devenu habituel.

Également entendu à titre de témoin, le Dr A , Spécialiste FMH en
psychiatrie à la consultation de la Jonction, a expliqué avoir suivi la recourante
brièvement, du 6 au 18 décembre 2006. Cette dernière lui avait été adressée par
les urgences où l'avait amenée sa mère.

Le Dr A a indiqué que la recourante était connue pour un trouble
dépressif récurrent et un trouble alimentaire boulimique depuis plusieurs
années mais qu'au moment de son admission au Centre de thérapies brèves
(CTB), elle n'était plus suivie par un psychiatre traitant.

La recourante a confirmé avoir été suivie jusqu'en 2005 par le Dr
A en dernier lieu. Elle a expliqué qu'elle avait alors pensé avoir
retrouvé suffisamment de forces pour se passer d'un suivi psychiatrique qui lui
pesait, dans la mesure où il lui était arrivé de consulter jusqu'à deux fois par
semaine. .

Le Dr A a expliqué que lorsqu'il a reçu la recourante, le 6
décembre 2006, elle était totalement décompensée et traversait une crise

A/320/2007

- 5/8 -

13.

vraiment grave. Elle était incapable de sortir de chez elle et sujette à des crises
de boulimie 3 à 4 fois par jour.

Le médecin a émis l'avis qu'il n'y avait pas vraiment d'élément déclencheur et
que la crise était plutôt apparue comme un verre plein qui déborde à un
moment donné. Il a expliqué qu'à l'époque, la patiente vivait une rupture
sentimentale, qu'elle avait été obligée d'emménager à nouveau chez ses parents
et que cela donnait lieu à des conflits. Elle était dans l'incapacité de gérer ses
affaires personnelles.

Le médecin a ajouté que selon lui, les difficultés rencontrées en emploi
pouvaient s'expliquer par la maladie, que la patiente n'avait pas rencontré de
difficultés avec un emploi en particulier mais globalement, qu'il lui était
difficile, de façon générale, de supporter des pressions et qu'il avait eu le
sentiment qu'il en allait ainsi depuis des années.

Après que le Dr A a quitté le CTB, la recourante a été suivie par la
Dresse B , psychiatre au CTB, et ce, jusqu'au 29 janvier 2007. Il
ressort de son dossier que son état ne s'est pas amélioré au fil du temps.

Par courrier du 6 juin 2007, l'intimée a fait valoir qu'il ne ressortait pas des
déclarations du Dr A que la poursuite de l'activité de l'assurée était
médicalement contre-indiquée puisqu'il estimait que la patiente n'avait pas
rencontré de difficultés dans un poste en particulier. Il a rappelé que les
pressions dont a témoigné Monsieur C ont déjà été prises en
compte dans la décision et ont permis d'atténuer la faute de l'assurée.

EN DROIT

En vertu de l'art. 56 V al. 1 let. a, ch. 8 de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT). Sa compétence pour
juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. S6V al. 1 let. a ch. 9 LOJ et 60 LPGA).

Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, l’assuré doit être suspendu dans l’exercice de
son droit à l’indemnité lorsqu'il est sans travail par sa propre faute. Tel est
notamment le cas de l’employé qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans

A/320/2007

- 6/8 -

être préalablement assuré d’un autre emploi, à moins qu’on n’eût pu exiger de
lui qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).

Selon l’art. 30 al. 2 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours
en cas de faute de gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art.
45 al. 2 let. a à c OACT),. Il y a notamment faute grave lorsque l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (art. 45 al. 3 OACT.

Dans un arrêt B. non publié du 15 février 1999 (C 226/98), le Tribunal fédéral
des assurances a considéré que, dans les cas de suspension pour le motif prévu
à l’art. 44 al. 1 let. b, l’art. 45 al. 3 OACI ne constituait qu’un principe dont
l’administration et le juge des assurances pouvaient s’écarter lorsque les
circonstances particulières du cas d’espèce le justifiaient. Dans ce sens, le
pouvoir d’appréciation de l’une et de l’autre n’est pas limité à la durée
minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien
l'administration que le juge ont la possibilité d’infliger une sanction moins
sévère. Ainsi ne constitue qu’une faute moyenne la résiliation par l’assuré de
son contrat de travail motivée par les problèmes de santé que sa situation
familiale, singulièrement la maladie de sa mère, ont provoqués (RJJ 1999
p. 54).

Selon l’art. 16 al. 2 LACI, un travail qui n’est pas réputé convenable est exclu
de l’obligation d’être accepté (ATF 124 V 63 consid. 3b et les références). Or,
il peut arriver qu’un emploi qui répondait à tous les critères d’un travail
convenable à un moment donné perde cette qualité à la suite d’un changement
de circonstances. Dans une telle éventualité, on ne peut exiger d’un salarié
qu’il conserve son emploi sans s’être préalablement assuré d’en avoir obtenu
un autre et il ne sera donc pas réputé sans travail par sa propre faute (art. 44 al.
1 let. b OACT, in fine ; SVR 1999 Alv 22 53).

En particulier n’est pas réputé convenable un travail qui ne convient pas à la
situation personnelle de l’assuré (art. 16 al. 2 let. c LACT).

Une résiliation du contrat de travail de l’assuré ne peut ainsi être sanctionnée
que si l’on pouvait attendre de l’assuré qu’il conservât son emploi. Le caractère
convenable de l’ancien emploi est examiné à l’aide de critères stricts. Un
climat tendu par exemple, ne suffit pas pour qualifier un emploi de non
convenable (circulaire du SECO relative à l’indemnité de chômage/janvier
2003/D25).

En l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner si l’on pouvait exiger de la
recourante qu’elle conserve son emploi compte tenu de sa situation personnelle
en d’autres termes, si ce dernier constituait un travail convenable.

A/320/2007

= 7/8 -

S’agissant de la situation personnelle de l’assurée, il est apparu que l'état de
santé de cette dernière est fragilisé de telle sorte qu'on ne peut attendre d'elle
qu'elle supporte la pression au travail dans la même mesure qu'une personne en
pleine possession de ses moyens. Le Dr A a ainsi expliqué que les
troubles dont est atteinte l'assurée depuis de longues années expliquent les
difficultés qu'elle a pu rencontrer dans ses différents postes.

Il a cependant également précisé que la crise de décompensation dont était
victime l'assurée lorsqu'il l'a vue en décembre 2006 s'expliquait notamment par
la rupture sentimentale qu'avait enduré cette dernière. À aucun moment n'a été
évoquée la possibilité que son dernier poste ait pu aggraver la situation.

Par ailleurs, le médecin a indiqué que l'état de santé de l'assurée pouvait
expliquer ses difficultés "globalement" et non par rapport à un poste précis, et à
son dernier emploi en particulier.

Le Tribunal de céans a pris note de griefs invoqués par la recourante contre son
employeur et comprends que l’accumulation de tous les motifs invoqués ait pu
provoquer la décision de résilier le contrat de travail. Néanmoins, la gravité des
faits n’est cependant pas telle qu’on n’ait pu exiger de l’assurée qu’elle
conserve sa place de travail en attendant de retrouver un nouvel emploi. On ne
saurait dire dans le cas d’espèce que la continuation des rapports de travail était
devenue véritablement intolérable. La recourante n'a d'ailleurs pas allégué
avoir véritablement cherché un nouvel emploi avant de donner sa démission

En définitive, il ne ressort pas des différents documents et témoignages
recueillis que la continuation des rapports de travail jusqu'à l'obtention d'un
nouveau poste était contre-indiquée médicalement.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que le poste qu'occupait la
recourante était un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI. En
conséquence, c’est de manière fautive que la recourante s’est retrouvée sans
activité lucrative.

S'agissant de la qualification de cette faute, il est relevé que l'intimée a tenu
compte de la fragilité de l'assurée et des tensions internes alléguées en ne
retenant à son encontre qu'une faute de gravité moyenne et non grave, ce qui
apparaît justifié. Partant, le Tribunal de céans n'a pas de motif pertinent de
s'écarter de l'appréciation de l'administration (ATF 126 V 81 consid. 6, 123 V
152 consid. 2 et les références).

Partant, le recours est rejeté.

A/320/2007

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/320/2007