ge_gerichte · ATAS/507/2011 · 2011-05-24 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3701/2010 
ATAS/507/2011 
COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 mai 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur J__________, domicilié à CORSIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Charles PONCET 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 2/13 -
EN FAIT 
1. Monsieur J__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1985, est le fils de 
Monsieur K__________ (ci-après le père). Ce dernier était bénéficiaire d'une rente 
d'invalidité et d'une rente pour enfant en faveur de l'assuré accordées depuis 2007 
par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OAI ou l'intimé). 
2. Lorsque l'assuré a eu 18 ans en 2003, la rente pour enfant a continué à être versée, 
en raison des études poursuivies. 
3. Le père du recourant est décédé en 2010. A cette occasion, la Caisse fédérale de 
compensation (ci-après la CFC) a examiné la question de savoir si les conditions de 
versement de la rente pour enfant étaient toujours réalisées. 
4. Par pli du 14 juillet 2010, complété par courrier du 9 septembre 2010, la mère de 
l'assuré a fait valoir que son fils avait fréquenté, d'octobre 2008 à juin 2009, l'École 
X___________ (ci-après X_________) qui lui a délivré un diplôme de journaliste 
reporter d'images ainsi qu'un diplôme FAC (formation audiovisuelle et 
cinématographique, options image et montage), étant précisé qu'il a réussi à obtenir 
son diplôme en un an au lieu de deux. Il a ensuite effectué un stage d'anglais en 
Thaïlande dans un hôtel, "Y__________ " (l'Hôtel), d'août à décembre 2009, puis 
un stage de formation au Festival du film et forum international sur les droits 
humains (FIFDH) de janvier à mars 2010, défrayés à raison de 900 fr pour mois, et 
enfin trois tournages de film de fin d'études d'étudiants à l'École. 
5. Par décision du 30 septembre 2010, l'OAI a exigé la restitution des rentes 
complémentaires versées du 1er août 2009 au 30 mai 2010, soit 6'730 fr., motif pris 
que les stages effectués par le recourant postérieurement à l'École ne sont pas liés à 
une formation régulière et ne visent pas à atteindre un but dans un domaine 
déterminé. Ils sont donc considérés comme des occupations à temps déterminé, tout 
comme le travail auprès de l'Hôtel. 
6. Par acte du 29 octobre 2010, l'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, saisit 
d'un recours le Tribunal cantonal des assurances sociales (devenu la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice dès le 1er janvier 2011). Il conclut 
principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision querellée. 
Subsidiairement, il conclut à la remise de l'obligation de restituer. Le recourant fait 
valoir qu'il suit une formation dans le domaine audiovisuel et cinématographique 
depuis 2008, que ce soit sur les bancs de l'École ou au travers de stages 
professionnels. Il relève, d'abord, que les trois tournages auxquels il a participé en 
2010 n'avaient pour but que de lui permettre de compléter sa formation à l'École, 
faisant ainsi partie intégrante de la formation théorique pour l'obtention d'un 
diplôme. Par ailleurs, le stage auprès du FIFDH, effectué du 18 janvier 2010 au 30 
avril 2010 selon les bulletins de salaire produits, avait trait à la maîtrise du matériel 


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 3/13 -
technique audiovisuel, savoir-faire fondamental en vue de sa future profession. Il a 
continué avec des stages à la Fondation Z__________ et au service audiovisuel des 
HUG. Il relève que le milieu du journalisme et du cinéma est hautement compétitif 
et s'y créer un réseau professionnel est nécessaire pour obtenir un emploi. Partant, 
l'accomplissement de stages dans cette profession est considéré comme la 
continuation essentielle de la formation. S'agissant de son séjour linguistique à 
l'étranger, il fait partie des activités destinées à procurer des connaissances 
préliminaires à l'étudiant. En effet, la profession de journaliste reporter impose de 
maîtriser l'anglais afin de mener à bien les différents reportages à l'étranger. Ainsi, 
le recourant considère que les stages effectués et le séjour linguistique sont 
strictement liés à sa formation, de sorte que la décision querellée est infondée. 
7. Par écriture du 16 décembre 2010, l'intimé conclut au rejet du recours. Il estime que 
les stages effectués par le recourant ne sont pas liés à une formation régulière et ne 
visent pas à atteindre un but dans un domaine déterminé. Ils doivent plutôt être 
considérés comme des occupations à temps déterminé, tout comme le travail à 
l'Hôtel. On ne saurait soutenir, selon l'intimé, qu'un stage de quatre mois dans un 
hôtel touristique en Thaïlande permet d'apprendre l'anglais de manière suffisante 
pour devenir journaliste. Enfin, un stage pratique est assimilé à une formation si son 
accomplissement est une condition indispensable pour poursuivre une formation 
donnée ou passer un examen ou obtenir un diplôme ou un certificat de fin 
d'apprentissage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
8. Lors d'une audience de comparution personnelle des parties qui s'est tenue le 1er 
février 2011, le recourant a déclaré avoir suivi un an de théorie du cinéma dans une 
université à Paris, et huit mois d'école du cinéma au Canada, laquelle dispense une 
formation très pratique qui permet une entrée directe dans le milieu professionnel 
canadien. Il a ensuite suivi la formation de réalisateur à l'École, en entrant 
directement en deuxième année. Il a rapidement bifurqué sur la formation de 
journaliste reporter d'images, pour laquelle il a obtenu un diplôme en plus du FAC. 
Selon le recourant, la formation de journaliste reporter d'images est plus cohérente, 
car elle enseigne un véritable métier. Il explique que durant la formation, les élèves 
acquièrent les bases théoriques du cinéma, mais pas à "tenir une caméra". 
L'ensemble de la formation permet à terme de travailler comme assistant d'un 
réalisateur. À Genève, lorsqu'il a présenté ses divers diplômes, il lui a été indiqué 
qu'il fallait avoir des années de pratique. S'agissant de son séjour en Thaïlande, il 
n'y a pas suivi d'école d'anglais. Il logeait dans un hôtel, propriété d'une amie de la 
famille, pour laquelle il effectuait divers travaux, en échange du gîte et du couvert. 
Le recourant relève que le choix du séjour en Thaïlande permet de pratiquer, par 
immersion, son anglais, plutôt que de suivre une école coûteuse. L'anglais est 
indispensable, car le cinéma est centré aux États-Unis. Le recourant indique parler 
désormais couramment l'anglais. Quant au stage au FIFDH, il a eu lieu à plein 
temps. Son activité a consisté, avant le festival, à assister le responsable de la presse 
(contacts avec les journalistes, etc.) et durant le festival à faire des interviews, 


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 4/13 -
filmer les débats, monter les films et les mettre en ligne le jour-même. Il travaillait 
seul durant le festival et il a encore travaillé un jour en août. Il n'a pas eu d'activité 
professionnelle ou formatrice du 15 avril à fin septembre, s'agissant de la période 
de fin de vie et de décès de son père, sauf la participation à l'élaboration de films de 
diplômes d'autres étudiants de l'école. En septembre 2010, il a travaillé deux 
semaines à plein temps, bénévolement, pour la fondation Z__________, soit une 
ONG qui crée des médias. Il était responsable des présentations vidéo pour les 
débats qui ont eu lieu lors de l'anniversaire de l'ONG. Du 25 octobre au 15 
décembre 2010, son stage aux HUG a consisté essentiellement à faire du montage 
vidéo et également à filmer des opérations pour des congrès ou pour les étudiants. 
Le but du stage était d'apprendre à tenir une caméra, ce qu'il a peu eu l'occasion de 
faire. Depuis début 2011, il a collaboré avec une ONG qui ne parvenait toutefois 
pas à lui verser de salaire. Actuellement, il cherche des clients et est associé à une 
société qui crée des sites web. Le recourant considère que les divers stages qu'il a 
suivis lui ont apporté des connaissances professionnelles utiles, mais ils ne sont pas 
suffisants pour trouver un travail fixe dans le métier. Il faut encore pouvoir ajouter 
au CV des expériences professionnelles. Les postes d'assistant sont rares à Genève 
et occupés par des gens plus expérimentés. Il expose qu'il n'a même pas trouvé un 
stage à la Télévision suisse romande. L'École n'est pas suffisante pour l'acquisition 
du métier de réalisateur ou de journaliste, les stages sont indispensables. Grâce à 
eux, il a appris à réaliser concrètement et professionnellement une vidéo, à utiliser 
des logiciels de postproduction, alors que la formation de l'École était théorique. 
Pour le surplus, l'intimé a relevé que la décision concerne la période du 1er août 
2009 au 30 mai 2010. A l'issue de l'audience, la Cour a fixé un délai aux parties au 
22 février 2011 pour produire leurs éventuelles écritures complémentaires. 
9. Par écriture du 21 février 2011, l'intimé relève que les enquêtes ont permis de 
déterminer que le stage réalisé par le recourant au FIFDH de janvier à mars 2010 ne 
saurait être considéré comme une formation au sens de la loi. Ses tâches ont en effet 
consisté à assister le responsable de la presse dans ses contacts avec les journalistes, 
à faire des interviews, à filmer des débats et à les mettre en ligne sur le site internet 
le jour-même, sans supervision particulière. Même si cette activité a constitué une 
expérience précieuse du point de vue du recourant, elle ne peut pas être assimilée à 
une préparation systématique en vue d'un objectif de formation donné ou comme un 
stage s'inscrivant dans un cursus d'apprentissage structuré et reconnu sur le plan 
juridique ou pratique. Ainsi, il n'est pas contesté que le recourant a effectué deux 
stages qui pourraient lui être utiles. Mais comme le recourant l'admet lui-même, "ils 
ne sont pas suffisants pour trouver un travail fixe" et ne remplissent donc pas les 
conditions requises. Par ailleurs, les stages effectués par le recourant ne concernant 
pas la période entre août 2009 et mai 2010 ne sont pas déterminants. Enfin, le "soi-
disant stage linguistique" ne présente pas une connexité suffisante avec le but 
professionnel. Même si tel devait être le cas, l'intimé précise que les nouvelles 
dispositions des directives en vigueur depuis le 1er janvier 2011, même si elles ne 


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 5/13 -
sont pas applicables, reprennent et codifient les principes développés sous l'ancien 
droit. Il est ainsi explicitement spécifié que la fréquentation de leçons doit être 
assurée également lors de séjours linguistiques afin qu'ils soient reconnus comme 
formation. 
10. Le recourant ayant renoncé à se déterminer dans le délai imparti, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
S'agissant d'un litige relatif à la restitution de rentes complémentaires d'enfant de 
l'assurance-invalidité, la compétence de la Cour de céans pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Selon 
l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’AI (art. 1a à 26bis et 
28 à 70), à moins que la loi n'y déroge expressément. Le litige concernant la 
restitution de rentes versées postérieurement à l'entrée en vigueur de la LPGA, elle 
s’applique par conséquent au cas d’espèce. 
3. a) Le recourant a la qualité pour recourir, en tant que destinataire de la décision, au 
titre d'héritier du bénéficiaire des prestations, au sens de l'art. de l’art. 59 LPGA, à 
teneur duquel a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée, l'obligation de restituer les prestations indûment versées à un assuré 
défunt constituant une dette de la succession (cf. notamment arrêt du TFA du 4 
juillet 2000, H 4/00 et H 95/02 ; ATF 96 V 72). 
b) Pour le surplus, il est constaté que la décision litigieuse, portant sur la restitution, 
n’avait pas besoin d’être précédée d’un préavis au sens de l’art. 57a al. 1 LAI dans 
sa teneur dès le 1er juillet 2006, de sorte que l'assuré pouvait directement recourir 
auprès de la Cour de céans contre ladite décision (art. 69 al. 1 let. a LAI). 


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 6/13 -
c) Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56 ss LPGA). 
4. Est litigieux le droit de l'OAI de réclamer la restitution des rentes complémentaires 
pour enfant versées du 1er août 2009 au 30 mai 2010. 
5. a) A teneur de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre 
une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de 
ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et 
survivants. Il s'agit d'un renvoi à l'art. 25 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse 
et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10), qui prévoit notamment 
que le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant 
le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18e anniversaire ou au décès de 
l’orphelin (al. 4). Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la 
rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 
ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation (al. 5). 
Jusqu'au 31 décembre 2010, le Conseil fédéral n'a pas fait usage de cette délégation 
de compétence. En effet, c'est à compter du 1er janvier 2011 que sont entrés en 
vigueur les art. 49bis et 49ter RAVS. L'art. 49bis RAVS prévoit en particulier qu'un 
enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de 
jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare 
systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui 
sert de base en vue de différentes professions (al. 1). Sont également considérées 
comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de 
motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, 
pour autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). L’enfant n’est pas 
considéré en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est 
supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (al. 3). 
Toutefois, le droit à la rente d’orphelin et pour enfant des enfants âgés de plus de 18 
ans en formation doit être examiné, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 
2010, au regard des anciennes normes en vigueur, alors qu’il le sera selon les 
nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2011. En effet, sur le plan matériel, le point 
de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière du principe selon 
lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et les 
références ; ATF 130 V 445 ; Bulletin du 23 décembre 2010 n° 277 de l'Office 
fédéral des assurances sociales OFAS). Ainsi, les novelles précitées ne sont pas 
applicables au cas d'espèce. 
b) Selon la jurisprudence, un assuré fait un apprentissage ou des études aussi dans 
les cas où la fréquentation d'écoles et de cours ne vise pas, d'emblée, à l'obtention 
d'un diplôme professionnel déterminé, mais seulement à l'exercice futur d'un certain 


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 7/13 -
métier, ou bien lorsqu'il s'agit d'une formation qui ne prépare pas, d'emblée, à une 
profession déterminée. Cependant, l'intéressé doit se préparer systématiquement en 
vue d'atteindre l'un de ces buts, et cela en suivant une formation régulière, reconnue 
de jure et ou de facto. Cette formation doit avoir une influence importante au sens 
de la pratique sur les gains tirés de l'activité exercée (ATF 108 V 54 in RCC 1983, 
p. 198 ; ATF 109 V 104). 
Dans un arrêt du 8 juillet 2004, le Tribunal fédéral des assurances a retenu qu'un 
stage permettant à un assuré de compléter les connaissances théoriques acquises à 
l'université par une expérience pratique en rapport avec la matière apprise entre 
dans la notion de formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI, respectivement de 
l'art. 25 LAVS, même si le stage ne constitue pas un complément nécessaire à la 
formation acquise. À l'instar de l'instance inférieure, le TFA a retenu que le stage 
effectué par la recourante, titulaire d'une licence en psychologie, dans le domaine 
de l'éducation sanitaire et environnementale, supervisée par une psychologue, ne 
constituait pas un premier emploi, dès lors que l'intéressée, bien que nourrie et 
logée, n'avait pas perçu de rémunération. Cette activité avait permis de compléter 
les connaissances théoriques acquises à l'université par une expérience pratique en 
rapport avec la matière apprise, effectuée dans le cadre d'une institution soutenue 
par diverses organisations internationales et de nature à valoriser directement un 
titre universitaire (arrêt C_311/02). 
Dans un arrêt du 1er avril 2008, le Tribunal fédéral a retenu qu'en ce qui concerne le 
stage non-payé du fils des recourants dans une entreprise de production 
cinématographique, il s'agit de la préparation à une activité de cinéaste (scripte et 
régie) sans qualification professionnelle. Même si le stage procure des compétences 
et capacités précieuses, indispensables pour une activité ultérieure dans l'industrie 
cinématographique, la notion de formation systématique et structurée fait toutefois 
défaut pour tomber sous le coup de l'art. 25 al. 5 LAVS. À cet égard, la 
jurisprudence exige des "écoles ou des cours" ; ces deux notions supposent 
nécessairement une certaine forme de programme d'études et un minimum 
d'infrastructure scolaire. Le stage du fils des recourants ne réalise pas cette qualité. 
Il ne s'agit pas non plus d'un stage qui sert à compléter les connaissances théoriques 
acquises par une expérience pratique en rapport avec la matière apprise dans le 
cadre du déroulement d'une formation comme retenu dans l'arrêt C_311/02 (arrêt 
9C_223/2008, consid. 1.2). 
c) Selon les Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale établies par l'OFAS, dans leur teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2010, lesquelles reprennent en général la jurisprudence, sont 
considérées comme effectuant une formation les personnes qui, durant un certain 
temps, mais pendant un mois au moins, se consacrent à leur formation 
professionnelle ou fréquentent des écoles ou des cours (DR n° 3358). Pour les 
écoles et les cours, le genre de l’établissement d’instruction et le but de la formation 


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 8/13 -
sont sans importance: l’élève d’une école secondaire et l’étudiant d’une université 
ou d’une haute école sont considérés comme faisant des études au même titre que la 
jeune personne qui suit un cours d’économie ménagère de deux mois. (RCC 1983, 
p. 198 ; DR n° 3359). Il y a formation professionnelle non seulement lorsqu’une 
personne est soumise à un statut d’apprenti au sens de la Loi fédérale sur la 
formation professionnelle, mais aussi en l’absence d’un tel statut. Est également 
considérée comme formation professionnelle, toute préparation systématique à 
l’exercice d’une activité future (plan de formation), et durant laquelle la personne 
concernée ne peut prétendre qu’à un salaire sensiblement inférieur à celui d’une 
personne ayant une formation complète dans la même branche (p. ex. salaire 
d’apprenti, indemnité pour volontariat). Peu importe que cette activité soit destinée 
à lui procurer certaines connaissances préliminaires (par exemple connaissances 
linguistiques), qu’elle soit exercée en vue d’une future profession ou qu’il s’agisse 
d’acquérir des connaissances professionnelles particulières (par exemple 
spécialisation dans la profession apprise) (DR n° 3361). Un séjour linguistique à 
l’étranger ne peut être considéré comme partie intégrante de la formation que s’il 
présente une connexité suffisante avec le but professionnel visé (RCC 1977, p. 
280 ; DR n° 3362). Pour admettre l’existence d’une préparation systématique à une 
profession, il ne suffit pas que la personne concernée suive d’une manière purement 
formelle les écoles et cours pratiques prescrits à cet effet. Elle doit, bien plutôt, 
suivre cette formation avec tout le zèle que l’on peut attendre d’elle, afin de 
l’achever avec succès dans des délais normaux (RCC 1978, p. 561; DR n° 3363). 
6. a) A teneur de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). Sur ce point, la réglementation prévue par la 
LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 95 al. 4 1ère phrase de la 
loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, 
du 25 juin 1982 (LACI ; RS 837.0) et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces 
dispositions, qu’il convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai 
de péremption d’une année commence à courir dès le moment où l’assurance 
sociale aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant 
preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la 
restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer 
comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien 
celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à 
l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant 
preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA non publié du 
3 février 2006, C 80/05). 


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 9/13 -
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1er LAVS, applicable à 
la LPGA, l’obligation de restituer suppose en outre que soient remplies les 
conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision –
 formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5 ; ATF du 4 janvier 2009, 8C_512/2008). 
b) L'assuré peut demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la 
restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait 
dans une situation difficile (art. 25 al. 1er, 2ème phrase LPGA). Ces conditions sont 
cumulatives. 
c) Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), l’étendue de 
l’obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1er), dans laquelle l’assureur 
indique la possibilité d’une remise (al. 2). L’assureur est tenu de renoncer à la 
restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies 
(al. 3). Selon l'art. 4 al. 1er OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile. L’art. 4 al. 4 OPGA dispose que la demande de 
remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces 
nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la 
décision de restitution. Il s’agit là d’un délai d’ordre et non de péremption 
(ATF 132 V 42 consid. 3). Pour le surplus, dans la mesure où la demande de remise 
ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la 
remise et son étendue font l’objet d’une procédure distincte (ATFA non publié du 
25 janvier 2006, C 264/05, consid. 2.1). 
7. Au préalable, la Cour de céans constate que les faits fondant une éventuelle 
obligation de restituer ont été portés à la connaissance de l'intimé au plus tôt en 
juillet 2010 (cf. courrier de la mère du recourant du 14 juillet 2010), suite à la 
décision de la CFC de procéder au contrôle du dossier du recourant au mois de mai 
2010. La demande de restitution, datée du 30 septembre 2010, a donc été déposée 
dans le délai d'une année, de sorte que l'action n'est pas périmée. 
8. Sur le fond, il sied d'examiner si les rentes complémentaires versées en faveur du 
recourant étaient ou non dues durant la période litigieuse, soit du 1er août 2009 au 
31 mai 2010. 
9. a) Du mois d'août au mois de décembre 2009, le recourant mentionne avoir effectué 
un séjour linguistique, en anglais, dans un hôtel en Thaïlande. Il relève que la 
profession de journaliste reporter impose de maîtriser l'anglais afin de mener à bien 
les différents reportages à l'étranger (recours, consid. 25, partie en droit). Lors de sa 
comparution devant la Cour de céans, le recourant a indiqué qu'il logeait dans un 
hôtel, propriété d'une amie de la famille, pour laquelle il effectuait divers travaux, 


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 10/13 -
en échange du gîte et du couvert. Il explique avoir pu pratiquer par immersion 
l'anglais, plutôt que de suivre une école coûteuse. Selon ses dires, il parle désormais 
couramment cette langue. Quant à l'intimé, il estime que le séjour en Thaïlande ne 
peut être considéré comme un séjour linguistique. 
b) En l'espèce, la langue officielle de la Thaïlande, pays d'Asie, est le Thaï. Certes, 
nombreux sont les thaïlandais parlant en anglais (source: Office national du 
tourisme de Thaïlande, www.tourismthailand.org). Il ne s'agit toutefois pas d'un 
pays anglophone. En outre, le recourant n'a pas suivi de cours d'anglais sur place, 
soit dans une école, soit avec un professeur d'anglais. Il indique simplement avoir 
effectué, en échange du gîte et du couvert, divers travaux. 
La Cour ne doute pas de l'utilité de connaître l'anglais dans le milieu du journalisme 
et du cinéma, ni que le recourant a probablement eu l'occasion de converser en 
anglais, que ce soit avec des Thaïlandais et des touristes. Il n'en demeure pas moins 
que le séjour en Thaïlande ne saurait être qualifié de formation régulière, de jure ou 
de facto, et structurée, supposant une certaine forme de programme d'études. En 
effet, le simple fait d'avoir des conversations avec des personnes parlant anglais ne 
peut être considéré comme une formation et le recourant n'allègue pas avoir 
consacré la majeure partie de son temps à son apprentissage de l'anglais, ou à la 
conversation anglaise avec des personnes anglophones. 
c) Au vu de ce qui précède, le séjour en Thaïlande ne peut pas être considéré 
comme une formation au sens des art. 35 al. 1 LAI et 25 al. 5 LAVS, de sorte que le 
recourant n'avait pas droit à une rente complémentaire pour enfant entre le mois 
d'août et décembre 2009. 
10. a) S'agissant de la période courant du mois de janvier à mai 2010, le recourant a 
travaillé pour le FIFDH (du 18 janvier au 30 avril 2010). Lors de son audition par la 
Cour, il a déclaré que son stage auprès du FIFDH avait eu lieu à plein temps. Son 
activité a consisté, avant le festival, à assister le responsable de la presse (contacts 
avec les journalistes, etc.) et, durant le festival, à faire des interviews, filmer les 
débats, monter les films et les mettre en ligne le jour-même. Il travaillait seul durant 
le festival. Le recourant considère que les divers stages qu'il a suivis lui ont apporté 
des connaissances professionnelles utiles, mais ne sont pas suffisants pour trouver 
un travail fixe dans le métier. Il faut ajouter au CV des expériences 
professionnelles. 
b) En l'espèce, le recourant semble confondre expérience professionnelle et 
formation. En effet, il sied de relever qu'il est déjà bénéficiaire d'un titre de 
journaliste reporter d'images délivré par l'École. Aussi, à considérer que la plupart 
des entreprises exigent une certaine expérience professionnelle avant d'engager un 
journaliste, cette expérience ne doit pas automatiquement être qualifiée de 
formation professionnelle au sens de la LAI et de la LAVS. Le recourant le dit lui-


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 11/13 -
même : il faut "pouvoir ajouter au CV des expériences professionnelles". Cela 
étant, dans le cadre de ce stage, il a travaillé seul, soit sans supervision, gérant de 
manière autonome, comme il l'a relevé, les tâches qui lui avaient été confiées. Or, 
sans personne pour l'instruire, le diriger ou lui apprendre, un tel stage ne saurait être 
considéré comme une formation régulière et structurée. La présente situation est 
donc différente de celle qui a fait l'objet de l'arrêt C_311/02 précité. 
c) Au vu de ce qui précède, le stage à la FIFDH ne peut pas être considéré comme 
une formation au sens des art. 35 al. 1 LAI et 25 al. 5 LAVS, de sorte que le 
recourant n'avait pas droit à une rente complémentaire pour enfant entre les mois de 
janvier et avril 2010. 
11. S'agissant du mois de mai 2010, le recourant n'a effectué aucune formation ou 
travail et le fait d'avoir participé à l'élaboration de films de diplômes d'autres 
étudiants ne saurait être qualifié de formation au sens de la loi, le recourant étant 
plutôt intervenu en qualité de "professeur" ou d'ancien camarade d'école, mais en 
tout cas pas comme élève. 
Quant à la période postérieure au mois de mai 2010, elle ne fait pas l'objet du litige. 
12. Au vu de ce qui précède, afin de rétablir l'ordre légal, il y a lieu d'admettre qu'il y a 
matière à restitution, dès lors que les rentes complémentaires pour enfant ont 
manifestement été versées de manière erronée et contraire au droit. Il en découle 
que la décision de restitution querellée est bien fondée, de sorte que le recours sera 
rejeté. 
13. Enfin, le recourant conclut, subsidiairement, à la remise de l'obligation de restituer. 
La Cour de céans observe qu'elle est prématurée puisqu'une telle demande ne peut 
être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force (ATF C 
169/05 du 13 avril 2006, consid. 1.2). La remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte, raison pour laquelle il ne sera pas statué sur ce point à ce stade. 
Les griefs du recourant relatifs à sa bonne foi et à la situation financière difficile 
dans laquelle le plongerait l'obligation de rembourser le montant réclamé seront, 
cas échéant, examinés dans le cadre de la demande de remise qu'il lui est loisible de 
déposer auprès de l'intimé. 
14. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des 
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En particulier, la procédure 
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations 
de l'AI devant le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais de justice, qui 
doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, le 
présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires 
relatives à la modification du 16 décembre 2005). Aussi, un émolument de 200 fr. 


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 12/13 -
sera mis à la charge du recourant qui succombe. Dès lors qu'il n'obtient pas de gain 
de cause, il n'a pas droit à des dépens (art. 89H al. 3 LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/3701/2010 
- 13/13 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le