ge_gerichte · ATA/5/2007 · 2007-01-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2993/2006-LCR ATA/5/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 9 janvier 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Monsieur M ,né le 1962, est domicilié à Genève. Il a obtenu
son permis de conduire le 24 mars 1992.

Selon le dossier du service des automobiles et de la navigation (ci-après : le
SAN), M. M a fait l’objet de deux mesures administratives par le passé, à
savoir un retrait de trois mois prononcé le 23 septembre 1993 pour une conduite
en état d’ébriété avec un taux d’alcool moyen de 1,34 gr. o/00 et un deuxième
retrait de trois mois, du 27 mai 2002, également pour ivresse au volant, l’intéressé
ayant été surpris au volant de sa voiture avec un taux d’alcool moyen de 1,37 gr.
0/00.

Le 25 juin 2006, à 05h20, M. M circulait en moto sur le quai Wilson
en direction de la rue de Lausanne, avec un passager sans casque sur son engin,
lorsqu'il a fait l’objet d’un contrôle de police. A cette occasion, il s’est avéré qu’il
était en état d’ivresse, l’analyse de son sang ayant révélé une alcoolémie moyenne
de 1,52 gr. 0/00. Ses permis de conduire des catégories A2, B E, F et G et d’élève-
conducteur de la catégorie A1 ont été saisis sur-le-champ par la police.

Dans leur rapport, les gendarmes ont relevé que l’intéressé avait conduit un
engin en état d’ébriété, d’avoir, en sa qualité d’élève-conducteur, transporté une
personne non titulaire d’un permis pour motocycle et, enfin, d’avoir fait une
course d’apprentissage avec un véhicule dépourvu de la plaque « L ».

Le 17 juillet 2006, le SAN a retiré le permis de conduire à l’intéressé pour
une durée de quinze mois, nonobstant recours, en application de l’article 16c de la
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).
Pour fixer la quotité de la mesure, le SAN a tenu compte de l’ensemble des
circonstances, à savoir de la récidive, de l’importance de l’alcoolémie, des
antécédents de M. M et de son absence de besoins professionnels détermi-
nants.

Le 16 août 2006, M. M a recouru contre la décision précitée en
insistant sur le fait qu’il n’avait pas cherché à enfreindre les règles de la
circulation routière ; il avait simplement voulu rendre service à un ami et, compte
tenu de la circulation quasi nulle sur le quai Wilson à l’heure des faits, la
dangerosité de l’infraction devait être relativisée.

Il n’a pas non plus contesté ses antécédents, tout en exposant qu’en 2002, il
avait vécu une situation particulièrement difficile sur le plan personnel, ce qui
avait débouché notamment sur la faillite de son couple et la perte de son emploi.
Entre-temps, il avait retrouvé un poste d’attaché de presse à la T et, dans le

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cadre de cet emploi, il devait constamment se rendre à l’extérieur. Sans véhicule
pendant une si longue période, il lui serait difficile de rester compétitif. De plus,
sans moyen de transport privé, il perdrait beaucoup de temps en déplacements.

Il prévoyait aussi de reprendre la gérance du N Café, sis à la rue
Y dans le courant de l’année 2007. A ce titre, son permis de conduire lui
était indispensable, ne serait-ce que pour effectuer les courses.

Enfin, il a insisté sur les violents maux de dos dont il souffrait. Le jour des
faits, par exemple, il avait dû prendre un anti-inflammatoire et un anti-douleur
pour tenter de les soulager. Il avait aussi consommé trois whisky-coca et
n’excluait pas une interaction entre l’alcool et ces médicaments, qui aurait pu
modifier son taux d’alcool dans le sang.

Il conclut implicitement à la réduction de la mesure prise à son encontre et à
ce que celle-ci ne déploie ses effets que certains jours et certaines heures de la
semaine, afin de ne pas entraver le bon déroulement de son travail.

Les parties ont été convoquées en comparution personnelle le 2 octobre
2006. M. M ne s’est pas présenté ni personne pour lui et il ne s’est pas fait
excuser. Il a été reconvoqué par pli recommandé.

Entendu au cours de l’audience du 11 décembre 2006, M. M a
confirmé son recours. Il n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés ni les
antécédents, mais a exposé que pour exercer son métier d’attaché de presse à la
T , il avait besoin de son permis de conduire.

Quant à la représentante du SAN, elle a persisté dans la décision entreprise,
au vu de la proximité des événements.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques
nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de
l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée
incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir. (art. 31 al. 2
LCR).

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Un conducteur est réputé en état d’ébriété et incapable de conduire lorsqu’il
présente un taux d’alcool de 0,5 gr. 0/00 ou plus ou que son organisme contient
une quantité d’alcool entraînant une telle alcoolémie (art. 1 al. 1 de l’ordonnance
de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en
matière de circulation routière du 21 mars 2003 —- OAL — RS 741.13). Est réputé
qualifié un taux d’alcool de 0,8 gr. 0/00 ou plus (art. 1 al. 2 OAL).

En l’espèce, le recourant présentait un taux d’alcool dans le sang de 1,52
gr. 0/00, ce qui est largement supérieur au taux qualifié de l’article 1° alinéa 2 de
l’ordonnance.

En application de l’article 16 c alinéa 2 lettre c LCR, combiné avec l’alinéa
premier lettre b de la même disposition, celui qui conduit en présentant une
alcoolémie qualifiée verra son permis de conduire retiré pour une durée de douze
mois au minimum, s’il a déjà commis une autre infraction grave durant les cinq
années précédentes.

En l’espèce, le recourant avait déjà fait l’objet, au cours de l’année 2002,
d’une mesure de retrait du permis pour avoir conduit en état d’ébriété. Il se trouve
donc clairement dans le cas de la récidive. En outre, son permis lui avait déjà été
retiré pour le même motif en 1993.

Le recourant se prévaut de ses besoins professionnels.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge administratif doit
examiner la situation professionnelle de l'intéressé et déterminer si la mesure dont
il est susceptible de faire l'objet serait, compte tenu des besoins professionnels,
particulièrement rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c pp. 575-576;
ATA/228/1998 du 21 avril 1998 ; ATA/656/1996 du 5 novembre 1996, confirmé
par ATF du 28 février 1997 = SJ 1997 451).

a. En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse être pris en considération
d'une façon déterminante, 1l faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé tout
exercice de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un chauffeur de taxis,
un livreur ou un routier par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de
gain importante, soit des frais considérables faisant apparaître la mesure comme
une punition disproportionnée, s'ajoutant ou se substituant à la condamnation
pénale (SJ 1994 p. 534 ; RDAF 1981 p. 50 ; RDAF 1978 p. 288 et 1977 pp. 210 et
354-355).

b. Le tribunal de céans a déjà estimé qu'un employé de régie, un courtier en
immobilier ou en assurances ou encore des personnes exerçant des professions
comparables pouvaient sans autre recourir aux transports publics pour
l'accomplissement de leurs tâches professionnelles (ATA/280/2001 du 24 avril
2001 ; ATA/746/1996 du 10 décembre 1996 ; ATA/656/1996 précité confirmé par

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ATF précité). Il a encore jugé qu'une personne qui exerçait les activités de
représentant en matériel de chauffage, de courtier en matière de publicité et de
gérant d'un bar ne pouvait se prévaloir de besoins professionnels prépondérants
(ATA/564/2000 du 14 septembre 2000).

Un ingénieur informaticien, dont les clients se trouvaient soit dans le Jura,
soit en zone urbaine ou périurbaine, ne pouvait se prévaloir de besoins
professionnels déterminants, même s'il devait, pendant la durée de la mesure de
retrait, diminuer le nombre de ses visites à la clientèle et par là le montant des
commissions qu'il touchait (ATA/221/2001 du 27 mars 2001).

c. Un réparateur dans le domaine des élévateurs électriques ou un boulanger
dans une petite entreprise familiale peuvent se prévaloir de besoins professionnels
importants (ATA/659/1997 du 23 octobre 1997 ; ATA/656/1997 du 23 octobre
1997 ; ATA/265/1997 du 22 avril 1997 et ATA/620/1995 du 7 novembre 1995).
S'agissant d'un réparateur de brûleurs à mazout qui devait transporter du matériel,
le Tribunal a estimé que si les besoins professionnels n'étaient pas déterminants au
sens strict, ils étaient néanmoins importants (ATA/659/1997 précité). Dans
l'affaire ATA/228/1998 précitée concernant un mécanicien-électricien dépannant
des ascenseurs, il n'a pas tranché expressément la question des besoins
professionnels, car le complexe de faits ainsi que la pluralité des infractions
commises justifiaient la sanction infligée, compte tenu également du large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité intimée.

Le Tribunal a encore considéré qu'un plâtrier ou un peintre en bâtiment,
même s'il devait se déplacer au cours de la journée d'un chantier à un autre, voire
y véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel occasionnellement, ne
pouvait se prévaloir de besoins professionnels déterminants au sens de la
jurisprudence (ATA/17/2001 du 9 janvier 2001 et ATA/660/1997 du 23 octobre
1997). Il n'a pas non plus admis qu'un aide-monteur électricien effectuant de petits
travaux chez des particuliers puisse se prévaloir de besoins professionnels
déterminants (ATA/17/2001 précité).

Dans un arrêt du 14 septembre 2000, le Tribunal administratif a jugé qu'un
contrevenant qui exerçait la profession de transport de messageries à titre
indépendant pouvait se prévaloir de besoins professionnels. Il tient également
compte de la situation financière de l'intéressé (AT A/119/1999 du 9 février 1999).

En l’espèce, le recourant verra certes l’organisation de son travail
compliquée par le fait qu’il ne pourra conduire d’autres véhicules que ceux des
catégories spéciales F, G et M. Toutefois, il ne saurait soutenir que l’accomplisse-
ment même de ses tâches d’attaché de presse, seul métier qu’il exerce présente-
ment, sont rendues impossibles par la mesure qu’il conteste. De même, la gestion
d’un établissement public ne permet pas de se prévaloir d’un besoin profession-

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nelle prépondérant. Celui-ci ne peut dès lors pas être pris en considération pour
diminuer la durée de la mesure.

5. Compte tenu de la médiocrité des antécédents du recourant, le Tribunal
administratif considérera que le SAN n’a pas mésusé de son pouvoir
d’appréciation en fixant la durée du retrait à quinze mois. Sa décision sera donc
confirmée.

6. Le recourant demande encore à ce que la mesure soit circonscrite à certains
jours et certaines heures de la semaine. Une telle possibilité n’est toutefois pas
prévue par la LCR, de sorte que cette demande ne sera pas examinée.

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.-
sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 août 2006 par Monsieur M contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 17 juillet 2006 lui retirant son
permis de conduire pendant quinze mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant , invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur M ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

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-7/1-

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

C. Goette L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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