ge_gerichte · ATA/475/2005 · 2005-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/699/2005-LCR 
ATA/475/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 juin 2005 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur M_________ 
 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/699/2005 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M_________, né en 1965, domicilié _________, 12__ 
______/Genève, est titulaire d'un permis de conduire pour véhicules à moteur 
délivré à Genève le 10 octobre 1984. 
2. 
 
Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur a 
fait l’objet d’un retrait de permis d’une durée de cinq mois prononcé en raison 
d’une conduite en état d’ivresse le 17 juin 2003. Cette mesure a pris fin le 20 
septembre 2003. 
3. 
 
Le 5 mars 2004 à 00h40, M. M_________ circulait au volant d’une voiture 
sur la rue de Lyon en direction de la route de Vernier en ville de Genève. 
 
 
Selon le rapport de contravention établi le 10 mars 2004, M. M_________ 
avait fait crisser ses pneumatiques en démarrant à la phase verte de la 
signalisation lumineuse sise sur la rue de Lyon, à la hauteur de la rue de la 
Prairie. Au feu suivant, soit à la hauteur de l’avenue Wendt, il avait à nouveau fait 
crisser ses pneumatiques en démarrant. Un véhicule de la police l’avait suivi à 
distance constante sur le tronçon compris entre le no 106 rue de Lyon et le chemin 
de Maisonneuve. Le véhicule de la police était étalonné et un dépassement de la 
vitesse constatée de 27 km/h avait pu être établi. 
4. 
 
Le dossier administratif a été mis en attente, M. M_________ ayant 
contesté la contravention qu’il avait reçue suite aux faits précités. 
 
 
Le 9 décembre 2004, le Tribunal de police a entendu l’appointé 
G_________ qui a confirmé le rapport de contravention précité. 
 
 
Le Tribunal de police a entendu un témoin en la personne de 
Mme O_________. Celle-ci était la passagère de M. M_________ au jour des 
faits. Elle a déclaré ne pas avoir eu l’impression que M. M_________ circulait à 
une vitesse excessive, en tout cas cela ne l’avait pas choquée. Elle se souvenait 
qu’ils avaient été talonnés par une voiture. Elle ne se souvenait pas avoir entendu 
crisser les pneus. 
 
 
M. M_________ pour sa part n’a pas contesté avoir commis les faits qui lui 
étaient reprochés. En revanche, il contestait la quotité de l’excès de vitesse. Il 
circulait à une vitesse qu’il estimait entre 70 et 80 km/h. 
 
 
Par jugement du 9 décembre 2004, le Tribunal de police a retenu que les 
infractions étaient réalisées et a reconnu M. M_________ coupable d’infractions à 
l’article 90 chiffre 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 
1958 (RS 741.01 - LCR). 


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A/699/2005 
 
 
Dit jugement est devenu définitif. 
5. 
 
Par décision du 21 février 2005, le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. M_________ 
pour une durée de six mois, en application des articles 16 alinéa 3 et 17 alinéa 1 
lettre c LCR. Le dépassement de vitesse commis par l’intéressé constituait une 
faute grave de circulation. Celui-ci ne pouvait pas justifier d’une bonne réputation 
d’automobiliste en raison de l’antécédent prononcé le 17 juin 2003. 
6. 
 
M. M_________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée, par acte du 17 mars 2005. 
. 
 
Il a contesté la quotité de l’excès de vitesse retenu par le SAN, s’étonnant 
que le rapport de police ait la primauté sur le jugement du Tribunal de police. 
7. 
 
Entendu en comparution personnelle le 25 mai 2005, M. M_________ a 
relevé que l’étalonnage du compteur n’était pas pertinent. Le véhicule de la police 
n’avait pas de tachygraphe qui permettait de contrôler la vitesse. Il a renoncé à 
solliciter l’audition du gendarme. En revanche, il a demandé celle de Mme 
O_________. 
8. 
 
Dans son audience du 22 juin 2005, le Tribunal administratif a entendu 
Mme O_________. Celle-ci a confirmé ses déclarations faites devant le Tribunal 
de police. Pour le surplus, elle a déclaré que depuis l’avenue Wendt jusqu’à 
l’avenue de Châtelaine, M. M_________ s’était arrêté à tous les feux qui étaient 
rouge dans son sens de circulation. 
 
 
Présent à l’audience, M. M_________ a précisé qu’entre l’avenue Wendt et 
l’avenue de Châtelaine il y avait environ 1,5 km. A 92 km/h, il lui aurait fallu 
environ une minute et demie pour effectuer ce parcours, ce qui lui paraissait 
excessivement court. 
 
 
Le SAN a déclaré persister dans la décision entreprise. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En application des normes de droit transitoire régissant la réforme de la 
LCR (RO 2002, p. 2767, not. 2781), le retrait reste régi par les règles en vigueur 
au moment de l’infraction. 


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3. 
 
Le conducteur a l’obligation de toujours adapter sa vitesse aux 
circonstances, en particulier aux conditions de la route, de la circulation et de la 
visibilité (art. 32 al. 1 LCR). En effet, celui qui roule à une vitesse trop élevée ou 
inappropriée est souvent obligé de freiner brusquement en cas de danger et 
s'expose à certaines déviations de son véhicule (ATF 101 IV 71, JdT 1975 I 420). 
 
 
Dans les localités, la limitation générale de vitesse est de 50 km/heure. 
4. 
 
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant conteste la quotité de 
l’excès de vitesse qui lui est reproché, dès lors que celui-ci a été établi par 
étalonnage. 
5. 
 
Le département fédéral de justice et police a établi des instructions le 10 
août 1998 concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière. Suivant 
la méthode utilisée pour établir la vitesse d'un véhicule, certaines conditions 
doivent être respectées (art. 7). Le contrôle doit avoir lieu sur 500 mètres au 
moins. Il n'est en effet pas exclu que des infractions flagrantes aboutissent à une 
sanction, lorsqu'elles sont constatées par la police, avec une voiture de police 
dépourvue d'un enregistreur de vitesse étalonné (ATA V. du 25 juin 2002 et les 
références citées). 
 
 
En l'espèce, le véhicule de police n'était pas pourvu d'un tachygraphe mais 
le compteur de la voiture de service était étalonné. 
6. 
 
L’appointé G_________ a confirmé son rapport devant les autorités pénales. 
Le recourant a renoncé à son audition devant le tribunal de céans. En revanche, il 
a admis que le véhicule de la police l’avait suivi pendant environ 1,5 km. 
 
 
Il s’ensuit que, selon les directives fédérales précitées, le contrôle opéré par 
la police avec un véhicule étalonné peut être considéré comme probant. 
7. 
 
Face aux dénégations du recourant qui ne sont étayées d’aucune manière, le 
tribunal accordera une pleine valeur probante aux constatations figurant dans le 
rapport de police. En effet, aucun élément du dossier ne permet de s’en écarter, 
que ce soit le témoignage de Mme O_________, ni davantage le jugement du 9 
décembre 2004 du Tribunal de police qui ne contient aucune précision sur la 
quotité de l’excès de vitesse reproché au recourant. Cela étant, le recourant a lui-
même admis devant l’autorité pénale qu’il roulait à une vitesse qu’il a estimée 
entre 70 et 80 km/h à un endroit où elle est limitée à 50 km/h. Selon la 
jurisprudence du tribunal de céans, un conducteur qui circule à 80 km/h en localité 
commet une grave compromission de la sécurité de la route et cela même si 
l’infraction a lieu à une heure matinale où il n’y a pratiquement pas de trafic 
(ATA/520/2003 du 24 juin 2003 et les références citées). 
8. 
 
A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut 
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de 


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visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les 
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les 
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables 
en lieu et place des limitations générales de vitesse.
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à 
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au 
sens de l'article 16 alinéa 2 2ème phrase LCR (ATF 122 II 37, Jdt 1997 I 733, 
consid. 1e, p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, 
Jdt 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.). 
 
 
Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, un cas moyen 
impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de l'article 16 alinéa 2 
1ère phrase LCR; l'autorité ne saurait toutefois se dispenser d'examiner les 
circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait raisonnablement croire qu'il 
n'était pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet examen concret ne saurait 
conduire qu'exceptionnellement le juge ou l'administration à renoncer au retrait du 
permis de conduire (ATF 126 IV 48 consid. 2a p. 51).
 
 
En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un 
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier 
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en 
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le 
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de 
la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725, 
consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 
527-528; ATA A. du 16 juin 1998). 
 
 
Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient 
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de 
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).
 
 
En circulant au volant de sa voiture dans les circonstances susdécrites, le 
recourant a violé les dispositions précitées. 
9. 
 
En revanche, l’autorité pénale ayant fait application de l’article 90 chiffre 1 
LCR, la mesure de retrait ne pouvait être fondée que sur l’article 16 alinéa 2 LCR 
et non pas sur l’alinéa 3 lettre a de cette disposition légale, ancienne teneur 
(ATA/311/2001 du 8 mai 2001 et les références citées). 
10. 
 
La durée de la mesure sera de six mois au minimum si le permis doit être 


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retiré pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du 
dernier retrait (art. 17 al. l let. c LCR). 
 
 
Tel est le cas en l’espèce où la précédente mesure de retrait est venue à 
expiration le 20 septembre 2003. 
 
 
Le SAN s’en étant tenu au minimum légal prévu par la loi, sa décision ne 
peut être que confirmée. 
11. 
 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2005 par Monsieur M_________ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 21 février 2005 lui 
retirant son permis de conduire pour six mois ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ; 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur M_________ ainsi qu'au service des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :