ge_gerichte · DCSO/447/2010 · 2010-10-14 · fr

Résumé:
 La plainte est devenue sans objet en cours de procédure, la poursuite ayant été acquittée et la revendication retirée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/447/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010 
Cause A/2385/2010, plainte 17 LP formée le 9 juillet 2010 par Mme K______ élisant 
domicile en l'étude de Me Stéphane PILETTA-ZANIN, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme K______ 
domicile élu : Etude de Me Stéphane PILETTA-ZANIN, avocat 
Rue Adrien-Lachenal 26 
 
1207 Genève 
 
 
- M. A______ 
domicile élu : Etude de Me Philippe GORLA, avocat 
Rue du Nant 6 
 
Case postale 6509 
 
1211 Genève 6 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la série n° 08 xxxx81 W, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a procédé à la saisie au préjudice de M. K______, entre autre, de deux 
compartiments coffres nos 6xxx et 6xxx loués auprès de B______ SA selon avis 
envoyés le 20 et 28 avril 2010 à cet établissement. Le procès-verbal de saisie a été 
transmis aux parties intéressées le 31 mai 2010. 
Mme K______, épouse du poursuivi, a revendiqué par courrier du 3 juin 2010 à 
l'Office, les deux compartiments coffres, expliquant: "Ces biens proviennent de 
ma fortune personnelle, sont réservés selon notre contrat de mariage, et ont au 
demeurant été acquis dans un cadre de rapports strictement familiaux, plus 
précisément parentaux". 
Par courrier-fax du 15 juin 2010, le conseil de M. A______, créancier participant 
à cette série, a écrit à l'Office pour le prier de lui transmettre toutes pièces utiles 
attestant d'un quelconque droit de propriété de Mme K______ sur ce dernier, en 
particulier leur contrat de mariage, ceci conformément à l'art. 108 al. 4 LP. 
M. A______ termine en indiquant envisager de déposer une action en contestation 
de revendication. 
Le 16 juin 2010 par courrier recommandé et courrier A, l'Office a invité 
Mme K______ à lui faire parvenir d'ici au 21 juin 2010 toutes pièces utiles à 
l'appui de sa revendication, notamment son contrat de mariage. 
Le conseil de Mme K______ a alors adressé un courrier et un fax à l'Office le 
21 juin 2010, l'informant que le délai imparti ne pourra être respecté au vu de sa 
brièveté et requérant la récusation des fonctionnaires directement concernés par ce 
dossier. 
Par courrier recommandé du 22 juin 2010, l'Office a informé le conseil de 
Mme K______ qu'il n'est pas compétent pour accorder un délai supplémentaire 
pour faire parvenir les pièces du dossier. 
Par acte déposé le 5 juillet 2010, M. A______ a déposé une action en contestation 
de revendication (art. 108 LP) auprès du Tribunal de première instance. 
B. 
Par acte du 5 juillet 2010, Mme K______ a déposé plainte auprès de la 
Commission de céans contre la décision de l'Office du 22 juin 2010. Elle conclut à 
ce que la Commission de céans lui octroie un délai régulier pour lui permettre de 
se déterminer, avec suite de dépens. Elle estime que le délai de deux jours imparti 
pour se déterminer est trop court et considère que l'Office fait preuve d'animosité 
(sic) à son égard. 


 
 
- 3 - 
C. 
M. A______ a déposé ses observations le 14 juillet 2010, concluant au rejet de la 
plainte. Il rappelle le contexte de la plainte, notamment le fait que M. K______ 
s'est empressé de retirer 800'000 fr. de son compte à la Banque P______ SA, que 
celui-ci dispose à tout le moins de 4'000'000 fr. provenant d'un prêt auprès de cette 
banque et qu'il n'est pas concevable qu'il puisse vivre dans le dénuement. Il 
considère que le délai fixé par l'Office pour produire des documents n'est 
nullement chicanier, sachant que le délai pour agir en contestation de 
revendication arrivait à son terme le 5 juillet 2010. M. A______ a même proposé 
par courrier du 30 juin 2010 à l'Office de réitérer sa requête auprès de 
Mme K______. 
D. 
L'Office a remis son rapport daté du 5 août 2010. Il estime que la plaignante qui a 
fait valoir sa revendication le 3 juin 2010, devait s'attendre à devoir la justifier par 
des documents, surtout qu'elle et son avocat connaissent parfaitement le contexte 
de ce dossier. De plus, un contrat de mariage est facile à produire. Elle aurait 
également pu saisir la Commission de céans d'une demande de prolongation de 
délai (art. 33 al. 4 LP). L'action en contestation de revendication ayant été 
déposée, l'Office considère qu'il appartiendra au juge saisi d'apprécier le fait que 
la plaignante n'ait pas produit ses pièces. Il conclut au rejet de la plainte, qui n'a 
plus d'objet s'agissant du refus de prolonger le délai et de la demande de 
récusation. 
E. 
A l'examen de l'édition de la poursuite, il apparaît que la poursuite 
n° 08 xxxx81 W a été soldée par un versement au créancier par l'Office du 
14 septembre 2010 et que la plaignante a retiré sa revendication le 30 septembre 
2010. 
 
E N D R O I T 
1. 
La plaignante conclut à la prolongation du délai pour produire ses justificatifs au 
sens de l'art. 108 al 4 LP. 
Vu que l'action en contestation de revendication a été déposée par M. A______ le 
jour du dépôt de la plainte contre la décision de l'Office du 22 juin 2010 et que de 
surcroît Mme K______ a retiré sa revendication le 30 septembre 2010, la plainte 
est par voie de conséquence devenue sans objet en cours de procédure. 
S'agissant de la demande de récusation du fonctionnaire en charge du dossier, la 
Commission de céans n'entrera pas en matière, étant donné que la poursuite 
considérée est terminée et que la plainte ne contient aucune conclusion en ce sens. 
La cause sera ainsi rayée du rôle. 


 
 
- 4 - 
2. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens 
(cf. ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 juillet 2010 par Mme K______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 22 juin 2010 dans le cadre de la poursuite 
n° 08 xxxx81 W. 
Au fond : 
1. 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le