ge_gerichte · DAAJ/152/2024 · 2024-08-26 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 janvier 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1664/2024 
DAAJ/152/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision du 26 août 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 6 février 2024, la vice-présidence du Tribunal civil a refusé 
d'octroyer l'assistance juridique à A______ (ci-après : le recourant) pour une procédure 
pendante auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) concernant 
son fils B______, né le ______ 2018 (cause C/1______/2019), au motif qu'il ne 
remplissait pas la condition d'indigence. D'après les éléments fournis, le recourant 
percevait 5'883 fr. 55 de revenus (2'313 fr. de rente de l'assurance-invalidité, et 
3'570 fr. 55 de rente de la C______ [caisse de pension] et avait des charges totalisant 
4'204 fr. (dont 300 fr. de pension alimentaire versée au SCARPA), de sorte que son 
disponible mensuel dépassait de 1'679 fr. 15 le minimum vital élargi. 
b. Le 11 juin 2024, le recourant s'est adressé au TPAE pour demander qu'un avocat 
d'office lui soit assigné dans le cadre de la procédure pendante devant lui, sur la base de 
l'art. 69 al. 1 CPC. Il a notamment fait valoir que sa rente d'invalidité risquait de faire 
l'objet d'une saisie, au vu d'un jugement le condamnant à payer 88'942 fr. d'arriérés de 
pensions alimentaires à son ex-épouse. 
Le TPAE a transmis cette demande au greffe de l'Assistance juridique, comme objet de 
sa compétence. 
c. Par courrier du 24 juin 2024, le greffe précité a demandé au recourant de compléter, 
dans un délai échéant au 14 juillet 2024, le formulaire de demande d'assistance juridique 
et de lui fournir les justificatifs relatifs à ses charges mensuelles pour les trois derniers 
mois. Il lui était également demandé de spécifier en quoi sa situation financière 
divergeait de celle retenue dans la décision rendue le 6 février 2024, avec preuves à 
l'appui. 
d. Par pli du 12 juillet 2024, le recourant a renvoyé le formulaire d'assistance juridique 
complété ainsi qu'une grande quantité de documents relatifs à sa situation financière. Il 
a notamment versé au dossier un avis de saisie le convoquant pour le 12 septembre 2024 
à l'Office des poursuites, en lien avec une dette de 99'772 fr. 60 (intérêts compris) due 
en faveur de son ex-épouse. Comme charge nouvelle depuis la dernière décision rendue 
par l'Assistance juridique, il a invoqué les arriérés de cotisations AVS pour les années 
2023-2024, à hauteur de 1'001 fr. 70 et 1'758 fr. 55. Il a par ailleurs fait valoir que ses 
revenus avaient baissé et ne totalisaient plus que 5'288 fr. 45 (2'313 fr. de rente de 
l'assurance-invalidité et 2'975 fr. 45 de rente de la C______). 
Selon le budget présenté par le recourant, son disponible ne s'élèverait qu'à quelques 
50 fr. par mois. 
e. Par courrier du 16 juillet 2024, le greffe de l'Assistance juridique a demandé au 
recourant de lui fournir (d'ici le 5 août 2024) : 
- les relevés détaillés de tous ses comptes bancaires; 


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- une explication sur le montant de 3'511 fr. 05 versé par la C______ le 27 juin 2024, au 
vu de la baisse de revenus alléguée; 
- une copie des arrangements de paiement conclus avec l'administration fiscale 
cantonale pour les arriérés d'impôts non soldés; 
- une copie de l'échéancier 2024 de ses acomptes provisionnels d'impôts; 
- la preuve du paiement de ses charges admissibles (loyer, prime d'assurance-maladie, 
pension alimentaire, etc.) pour les mois de mai à juillet 2024. 
f. Dans le délai imparti, le recourant a produit : 
- un extrait de compte bancaire relatif au mois de juillet 2024, prouvant le paiement de 
sa prime d'assurance-maladie, de ses impôts, de divers montants en faveur du SCARPA 
et de montants en faveur de l'Office cantonal des assurances sociales, et la perception de 
sa rente AI (2'313 fr.) et de la rente de la C______ (2'975 fr. 45). 
- la preuve du paiement de son loyer pour les mois de janvier à juillet 2024; 
Le recourant a par ailleurs sollicité une prolongation de délai afin d'obtenir les 
justificatifs manquants. Il attendait en effet encore de connaître le montant de la saisie 
de revenus dont il ferait l'objet à compter du 12 septembre 2024, ainsi que la preuve de 
l'arrangement de paiement convenu avec le SCARPA et de ses paiements à ce service. 
g. Le greffe de l'Assistance juridique a accepté de prolonger le délai accordé au 
recourant au 25 août 2024. 
h. Par courrier du 23 août 2024, le recourant a requis une nouvelle prolongation de 
délai, au vu de sa convocation auprès de l'Office des poursuites le 12 septembre 2024, 
date à laquelle il connaîtrait le montant de la saisie qui serait opérée sur ses revenus. Il 
attendait en outre une attestation de la C______ démontrant que sa rente d'invalidité 
était "ponctionnée" de 595 fr. 10 depuis février 2024, afin de verser la pension 
alimentaire due en faveur de son fils. 
Il a par ailleurs fourni divers documents, notamment un courrier de la C______, dont il 
résulte que la rente qui lui est versée s'élève à 2'975 fr. 45 et qu'une allocation unique de 
536 fr. 60 lui a été versée en juin 2024 afin de compenser le renchérissement observé en 
2023. 
B. 
a. Par décision du 26 août 2024, notifiée au recourant le 29 du même mois et également 
expédiée à Me D______, avocat, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête 
précitée, au motif que les éléments fournis par le recourant – représenté par un avocat – 
ne permettaient pas de se prononcer sur la situation financière actuelle du recourant. 
b. Par courriel du 29 août 2024, Me D______ a indiqué au greffe de l'Assistance 
juridique qu'il n'était pas l'avocat du recourant et qu'il n'avait jamais été constitué dans 


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une quelconque procédure pour défendre les intérêts de ce dernier, bien que ce celui-ci 
ait mentionné son nom dans sa requête d'assistance juridique. 
C. 
a. Recours est formé contre la décision du 26 août 2024, par acte déposé le 6 septembre 
2024 au greffe de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure devant le TPAE. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 


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2.1.2. D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant doit justifier de sa situation de fortune et 
de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux 
termes de l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements 
et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation 
personnelle. Si la personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas 
dans les délais impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête 
sera déclarée infondée. 
2.1.3. Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties résultant 
notamment des dispositions susmentionnées. Il doit ressortir clairement des écritures de 
la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 
appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 
consid. 5.3.3; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2). 
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 
remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le plaideur assisté 
d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la 
mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance 
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-
ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 4A_100/2021 du 
10 mai 2021 consid. 3.2; 4A_622/2020 du 5 février 2021 consid. 2.4). 
2.2. En l'espèce, le greffe de l'Assistance juridique a interpellé le recourant à deux 
reprises afin qu'il fournisse divers renseignements et justificatifs relatifs à sa situation 
financière. Le recourant a toujours donné suite à ces demandes dans les délais qui lui 
ont été impartis, en fournissant la plupart des éléments requis. Le recourant a d'emblée 
sollicité des prolongations de délai, car il savait qu'il allait faire l'objet d'une saisie à 
compter du 12 septembre 2024, ce qui allait impacter de manière importante sa situation 
financière, au vu de la dette de plus 90'000 fr. à rembourser à son ex-épouse. Le 
recourant a par ailleurs rendu vraisemblable que ses revenus avaient baissé depuis que 
la première décision d'assistance juridique avait été rendue. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à tort que l'autorité de première instance a 
considéré que le recourant n'avait pas satisfait à son devoir de collaborer. C'est 
également de manière erronée que cette autorité a retenu que le recourant était assisté 
d'un avocat pour ses démarches, puisqu'il ne ressort pas du dossier que le précité aurait 
été représenté par Me D______, avocat. 


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Par conséquent, le recours sera admis et la cause renvoyée à la vice-présidence du 
Tribunal civil pour instruction complémentaire sur la quotité de la saisie de revenus 
dont le recourant fait l'objet et nouvelle décision. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 6 septembre 2024 par A______ contre la décision 
rendue le 26 août 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1664/2024. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise et cela fait, statuant à nouveau : 
Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour instruction complémentaire au 
sens des considérants et nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.