ge_gerichte · ATAS/649/2015 · 2015-09-02 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Georges ZUFFEREY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1033/2015 
ATAS/649/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 septembre 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est inscrite à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) en sollicitant des indemnités de 
chômage dès le 1er octobre 2013. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015. Lors de son inscription, elle a 
annoncé chercher un emploi à plein temps en tant que femme de chambre ou 
lingère. Elle a indiqué qu’elle avait travaillé comme femme de chambre ou 
employée d’hôtel mais que selon son médecin traitant, elle n’était plus en mesure 
d’exercer cette activité en raison des limitations fonctionnelles de son bras droit. 
2. Le 3 juillet 2014, l’office régional de placement (ORP) a relevé dans son procès-
verbal d’entretien que l’assurée voulait suivre la formation d’aide en soins et 
accompagnement (ASA). L’assurée a été informée que cette formation n’était pas 
prise en charge par l’OCE et que si elle la suivait son taux d’aptitude au placement 
serait réduit proportionnellement à sa disponibilité à l’emploi. 
3. Par décision du 29 juillet 2014, l’ORP a confirmé à l’assurée son refus de prendre 
en charge sa formation ASA au motif qu’elle n’avait jamais travaillé en tant que 
soignante en milieu hospitalier et, partant, ne remplissait pas les prérequis. Lors 
d’un entretien le 4 août 2014, une cheffe de service de l’ORP a expliqué à l’assurée 
que si elle souhaitait s’orienter vers une profession d’aide-soignante, son taux 
d’aptitude au placement devrait être revu en fonction de sa disponibilité. 
4. Par décision du 14 août 2014, entrée en force, l’ORP a refusé à l’assurée la prise en 
charge de la formation d’auxiliaire de santé à la Croix-Rouge suisse, au motif que 
cette formation n’était pas une plus-value pour la reprise d’un emploi et que les 
restrictions médicales de l’assurée, au bénéfice d’un certificat médical indiquant 
qu’elle ne pouvait plus travailler comme femme de chambre en raison du port de 
charges, étaient en totale opposition avec le métier d’auxiliaire de santé. 
5. Le 18 novembre 2014 la Croix-Rouge genevoise a informé l’assurée que son 
dossier de candidature pour le cours d’auxiliaire de santé avait été retenu, qu’elle 
était inscrite à la session de cours du 24 février 2015 au 12 mai 2015 à raison de 
deux jours par semaine, soit les mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 
16h00, que la fin des cours serait suivie d’un stage pratique à plein temps du 18 mai 
au 12 juin 2015 auprès d’un établissement médico-social pour personnes âgées. 
6. Par décision du 28 novembre 2014, l’OCE a déclaré l’assurée apte au placement à 
raison d’une disponibilité à l’emploi de 60% du 24 février 2015 au 12 mai 2015 et 
inapte au placement du 18 mai 2015 au 12 juin 2015 en raison de sa formation 
d’auxiliaire de santé auprès de la Croix-Rouge. 
7. Le 17 décembre 2014, l’assurée a formé opposition contre cette décision. Elle a fait 
part de sa situation personnelle et professionnelle difficile depuis plusieurs années 
et a relevé qu’après plus de neuf mois, sa conseillère en personnel lui avait proposé, 
en avril 2014, une formation d’aide-soignante pour, le même jour, lui dire qu’elle 


 
 
 
 
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ne serait pas prise en charge. Depuis lors, elle avait frappé à toutes les portes afin de 
trouver une formation. Elle ne pouvait pas vivre avec seulement 60% de son salaire. 
8. Par décision du 23 mars 2015, l’OCE a rejeté l’opposition, motif pris que l’assurée, 
nonobstant les avertissements et le refus de l’ORP de prendre en charge sa 
formation d’aide-soignante, n’y a pas renoncé. C’est à juste titre dès lors que l’OCE 
a retenu que durant sa formation, l’assurée disposerait d’une aptitude au placement 
à raison de 60% du 24 février 2015 au 12 mai 2015 et qu’elle serait inapte au 
placement durant son stage à plein temps du 18 mai au 12 juin 2015. 
9. Par courrier du 25 mars 2015, l’assurée interjette recours auprès de la chambre de 
céans. Elle explique qu’elle ne peut pas vivre avec 60% de salaire et, pire encore, 
un mois sans salaire avec un enfant à charge. Elle conteste avoir annoncé à l’OCE 
chercher un emploi à plein temps en tant que femme de chambre ou lingère. Elle 
précise qu’elle n’a jamais travaillé dans la lingerie de sa vie. Elle avait demandé à 
voir le médecin du chômage, mais cela lui a été refusé. Elle produit en annexe à son 
courrier deux certificats médicaux. 
10. Dans sa réponse du 21 avril 2015, l’OCE persiste intégralement dans les termes de 
la décision et conclut au rejet du recours. 
11. Par courrier du 4 mai 2015, la recourante persiste dans les termes de son écriture du 
25 mars 2015. Elle précise qu’elle n’a pas trouvé d’emploi dans le domaine qu’elle 
souhaite, soit une place dans une crèche ou travailler avec un professeur comme 
aide, ayant travaillé durant dix-sept ans dans le domaine de l’éducation dans son 
pays d’origine. Elle ne peut pas continuer à travailler dans l’hôtellerie selon 
certificat médical de son médecin traitant. La recourante ajoute qu’on l’a informée 
qu’elle avait encore droit à neuf jours de vacances et qu’elle aimerait les prendre 
pour faire son stage du 18 mai au 12 juin 2015. 
12. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 10 juin 
2015. La recourante a confirmé avoir suivi les cours à la Croix-Rouge à raison de 
deux jours par semaine du 24 février 2015 jusqu’au 15 mai 2012 (recte : 12 mai 
2015). Elle a indiqué qu’actuellement, elle effectuait un stage à plein temps, non 
rémunéré, dans l’EMS B______. Elle avait demandé à prendre dix-neuf jours de 
vacances, ce qui lui avait été refusé. La représentante de l’OCE a précisé que la 
recourante avait été informée du fait que si elle suivait une formation, voire un 
stage, une décision relative à l’aptitude au placement serait prise. 
13. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
14. Le 1er juillet 2015, la recourante a fait parvenir à la chambre de céans copie d’un 
document de l’OCE intitulé « conditions cadres du suivi des demandeurs d’emploi 
n’ayant plus droit aux indemnités de chômage ou sans droit » dûment signé par 
elle-même le 25 juin 2015. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 
414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
En l’espèce, l’objet du litige porte uniquement sur l’aptitude au placement de la 
recourante durant les périodes où elle a effectué son cours auprès de la Croix-
Rouge, respectivement son stage en EMS. 
4. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 
1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un 
travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une 
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une 
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 


 
 
 
 
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employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a p. 58; 123 V 214 consid. 3 p. 216; 
DTA 2004 n° 2 p. 48 consid. 1.2 [C 136/02], n° 12 p. 122 consid. 2.1 [C 243/02], 
n° 18 p. 188 consid. 2.2 [C 101/03]). L'aptitude au placement peut dès lors être niée 
notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas 
de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite 
ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très 
faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V 392 consid. 1 p. 394 et les 
références). 
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré fréquente un cours durant la période de 
chômage (sans que les conditions des art. 59 ss LACI soient réalisées), il doit, pour 
être reconnu apte au placement, être disposé - et être en mesure de le faire - à 
arrêter le cours pour reprendre un emploi, tout en remplissant pleinement son 
obligation de recherches d'emploi. Les exigences en matière de disponibilité et de 
flexibilité sont plus élevées lorsqu'il s'agit d'un assuré suivant un cours de par sa 
propre volonté et à ses frais. Il est alors tenu de poursuivre ses recherches d'emploi 
de manière qualitativement et quantitativement satisfaisantes et être disposé à 
interrompre le cours en tout temps. Cette dernière condition doit toutefois découler 
de données objectives; de simples allégations de l'assuré ne suffisent pas (cf. ATF 
122 V 265 consid. 4 p. 266 s.; DTA 2004 n. 2 p. 46 [C 136/02] consid. 1.3; arrêt 
8C_466/2010 du 8 février 2011, consid. 3). 
5. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a suivi les cours de la Croix-
Rouge, de sa propre volonté et à ses frais, malgré les avertissements de la 
conseillère et de la cheffe de service quant aux conséquences de son choix sur son 
aptitude au placement. Elle a ainsi suivi les cours à raison de deux jours par 
semaine du 24 février au 12 mai 2015 et effectué un stage en EMS à plein temps 
dès le 18 mai 2015, qui s’est achevé le 12 juin 2015. 
La chambre de céans constate que rien dans le dossier ne permet d’admettre que la 
recourante était disposée et prête à interrompre le cours en tout temps. Au contraire, 
il apparaît que nonobstant l’avis négatif de l’intimé qui considérait que la formation 
n’était pas compatible avec ses limitations fonctionnelles, la recourante s’est malgré 
tout inscrite au cours, qu’elle y a participé jusqu’au bout, ainsi qu’au stage qui a 
suivi. 
Ces éléments objectifs démontrent ainsi la détermination de la recourante à donner 
une nouvelle orientation à sa carrière professionnelle, en dépit du risque de perdre 
son droit à l’indemnité de chômage (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_598/2011, du 
16 août 2012). 
Au vu de ce qui précède, l’intimé était fondé à examiner l’aptitude au placement de 
la recourante durant la période des cours. En déterminant une aptitude au placement 
de 60% durant la période des cours et une inaptitude au placement durant le stage à 
plein temps, l’intimé a correctement apprécié la situation et appliqué le droit. 
 


 
 
 
 
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6. Mal fondé, le recours est rejeté. 
7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
*** 
 
 
 


 
 
 
 
A/1033/2015 
- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le