ge_gerichte · P/25944/2025 · 2025-11-28 · fr

PROFIL D'ADN;PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ;ANTÉCÉDENT | CPP.255.al1; CPP.255.al1bis; LStup.19

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.11.2025 P/25944/2025

P/25944/2025
ACPR/997/2025
du 28.11.2025
sur OMP/28365/2025 ( MP
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 21.01.2026,
7B_77/2026
Descripteurs
:
PROFIL D'ADN;PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ;ANTÉCÉDENT
Normes
:
CPP.255.al1; CPP.255.al1bis; LStup.19
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/25944/2025
ACPR/
997/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 28 novembre 2025
Entre
A______
, représenté par M
e
B______, avocate,
recourant,
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 14 novembre 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT
:
A.
Par acte déposé le 24 novembre 2025, A______ recourt contre l’ordonnance du 14 précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de son profil d’ADN.
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de cette ordonnance et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public.
B.
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a.
À teneur du rapport d’arrestation du 13 novembre 2025, deux hommes – l’un de «
type européen
» [C______], l’autre de «
type africain
» [A______] – avaient été observés ce jour-là dans le cadre d’un dispositif de surveillance mis en place afin de lutter contre le trafic de stupéfiants. Le premier individu s’était approché du second – lequel se trouvait posté devant l’entrée d’un immeuble à la rue de Berne –, les deux hommes ayant ensuite quitté les lieux en direction de la rue 1______. Ils étaient entrés dans l’Hôtel D______, où ils étaient montés dans une chambre louée par C______. Les deux hommes avaient pu être identifiés et interpellés à leur sortie de l’hôtel. Lors de sa fouille, A______ a été retrouvé en possession d’un morceau de haschich d’un poids de 1.3 gramme, d’un téléphone portable et d’espèces (CHF 290.70 et EUR 14.90).
b.
Entendu par la police, le 13 novembre 2025, C______ a expliqué avoir pris contact avec un homme de «
type africain
» à la rue de Berne, puis l’avoir invité dans sa chambre à l’Hôtel D______ afin de lui acheter deux boulettes de cocaïne, qu’il avait payés CHF 200.- et immédiatement consommées après l’achat. Il n’a pas été en mesure d’identifier formellement A______ – lequel lui a été présenté derrière une vitre sans tain – comme étant son vendeur.
c.
Entendu par la police le 13 novembre 2025, puis le lendemain par le Ministère public, A______ a expliqué qu’un toxicomane l’avait trouvé à la rue de Berne et lui avait demandé s’il avait de la cocaïne, ce à quoi il avait répondu par la négative. Un homme nigérian en face de la rue de Berne lui avait dit qu’il en avait, de sorte que lui-même lui en avait pris deux boulettes. Le toxicomane lui avait dit de l’accompagner à l’Hôtel E______. Une fois sur place, celui-ci lui avait demandé s’il était d’accord qu’il le touchât, ce qu’il avait refusé. Il lui avait donné les deux boulettes en l’échange de la somme de CHF 200.-. Le haschich retrouvé lors de la fouille de ses effets personnels était destiné à sa consommation personnelle, étant précisé qu’il en consommait à raison de deux à trois joints par jour. Il lui était déjà arrivé de s’adonner au trafic de stupéfiants trois ans plus tôt. Il était venu en Suisse une première fois en 2016 pour y demander l’asile, avant d’être renvoyé en Espagne en 2022. Il était revenu en Suisse deux jours plus tôt, pour une à deux semaines, afin de rendre visite à sa copine. Titulaire d’un passeport gambien et d’un titre de séjour espagnol, il ne possédait aucune autorisation de séjour pour vivre en Suisse.
d.
Par ordonnance du 14 novembre 2025, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits qualifiés d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, considérant que A______ était autorisé à pénétrer en Suisse dès lors qu’il était porteur, au moment de son arrivée dans ce pays, de son passeport gambien et de son titre de séjour espagnol, lesquels étaient tous deux en cours de validité.
e.
Par ordonnance pénale du même jour, il a déclaré A______ coupable d’infractions aux art. 19 al. 1 let. c et d et 19a ch. 1 LStup, et l'a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de CHF 200.-, étant précisé qu'aucun frais en lien avec l'établissement de son profil d'ADN n'a, à cette occasion, été mis à sa charge.
f.
Le 24 novembre 2025, A______ a formé opposition contre l’ordonnance pénale précitée.
g.
À teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______, ressortissant gambien, né le ______ 2001, a été condamné à quatre reprises, à savoir :
-        le 8 mars 2021, par le Ministère public, pour opposition aux actes de l’autorité (art. 286a CP), entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ;
-        le 12 mars 2021, par le Ministère public, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ;
-        le 8 novembre 2021, par le Ministère public, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) ; et
-        le 31 octobre 2023, par le Tribunal de police, pour entrée illégale (art. 115
al. 1 let. a LEI), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).
h.
S’agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ indique être marié, avoir un enfant – lequel est âgé de huit mois et vit avec sa mère en Gambie – et percevoir le chômage en Espagne à hauteur de EUR 1200.- par mois.
C.
Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5,
art. 4), soit des «
antécédents judiciaires pour délit à la loi sur les stupéfiants
». Aucun frais en lien avec l'établissement du profil d'ADN du recourant n'a été mis à la charge de ce dernier dans le cadre de cette ordonnance.
D.
a.
Dans son recours, A______ déplore que le Ministère public ait une nouvelle fois ordonné l'établissement de son profil d'ADN, en se référant à une Directive du Procureur général, alors que celui-ci avait déjà été ordonné, à maintes reprises, par le passé, décisions qui n’avaient pas fait l’objet d’un recours. De telles mesures étaient ordonnées de manière systématique, à chaque interpellation, sur la base de la directive précitée, sans tenir compte d'éventuels prélèvements passés. Il ne se justifiait guère, sous l'angle du principe de la proportionnalité, d'ordonner derechef à son égard une telle mesure, dont les frais devraient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Le cadre légal et jurisprudentiel était clair et il n’était pas permis d’établir de manière répétée le profil d’ADN d’une personne dans le seul but d’en prolonger la conservation. La pratique genevoise avait pour effet de détourner la loi et de rendre lettre morte l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. L'ordonnance pénale du 14 novembre 2025 omettait de préciser le délai d’effacement de son profil d’ADN (art. 353 al. 1 let. f
bis
CPP), élément pourtant déterminant dans l’appréciation du respect du principe de la proportionnalité, dès lors qu’il permettait d’évaluer cas échéant la possibilité d’en solliciter la prolongation. Son profil d'ADN pourrait de toute façon être conservé pendant dix ans au minimum après l'entrée en force du jugement, étant précisé qu'un nouveau délai de dix ans pouvait être prononcé par l'autorité de jugement après l'expiration du délai d'effacement. Il ne se justifiait ainsi aucunement d'en ordonner un nouvel établissement, ce d'autant que celui-ci ne changeait pas "
au cours de la vie d'un être humain
". Une telle mesure était "
arbitraire
", "
inutile
" et portait atteinte à sa liberté personnelle et à son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 8 CEDH).
b.
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats.
EN DROIT
:
1.
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).
2.
Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN.
2.1.
Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF
147 I 372
consid. 2.2;
145 IV 263
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF
147 I 372
consid. 2.3.3).
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
2.2.
Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1
bis
), passées ou futures, qui sont encore inconnues des autorités (ATF
147 I 372
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral
7B_152/2023
du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).
2.3.
L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF
147 I 372
consid. 4.2;
145 IV 263
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral
1B_259/2022
du 23 juin 2023 consid. 4.3;
1B_217/2022
du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF
145 IV 263
consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral
1B_259/2022
précité consid. 4.3;
1B_230/2022
du 7 septembre 2022 consid. 2.2).
2.4.
Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive.
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues, FF 2001 19ss, 45).
2.5.
En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires.
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, de tels actes punissables.
En effet, il a été condamné, le 12 mars 2021, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), soit en lien avec des agissements qui dépassent le stade de la simple consommation personnelle.
Ces condamnations à la LStup vont de pair avec des reproches répétés de situation irrégulière en Suisse, étant précisé que, pendant la période allant de mars 2021 à octobre 2023, l'intéressé a été condamné à quatre reprises pour des infractions à la législation sur les étrangers. Il est enfin poursuivi, dans le cadre de la présente procédure, pour des faits susceptibles d'être constitutifs de délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup), faits pour lesquels il a été condamné par ordonnance pénale du 14 novembre 2025, étant à cet égard précisé que, bien que le recourant ait fait opposition à cette ordonnance, il a admis les faits, à savoir d’avoir vendu deux boulettes de cocaïne le 13 précédent.
Ces éléments laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants et permettent de penser que l'intéressé pourrait être, quoiqu’il en dise, impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les lieux de leur commission.
Les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent également une certaine gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1
bis
CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées.
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait arbitraire.
La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment,
ACPR/400/2025
du 23 mai 2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions non encore élucidées – en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1
bis
CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire.
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1
bis
CPP, dont les conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus.
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans.
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "
lettre morte
" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. La Chambre de céans ne partage toutefois pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de conservation d’un profil d’ADN lorsque le condamné présente un
risque
de récidive, c’est-à-dire dans les cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas d’espèce, le Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN du recourant dans la mesure où il était à nouveau soupçonné d’avoir commis de
nouvelles
infractions pour lesquelles l’établissement d’un profil d’ADN était autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est pas intervenue.
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans l'ordonnance pénale prononcée le même jour. Que ce coût soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable genevois.
Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. f
bis
CPP), ordonnance contre laquelle le recourant a d’ailleurs formé opposition. En effet, selon l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question.
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis.
3.
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5
a contrario
CPP).
4.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
5.
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF
144 IV 207
, consid. 1.8.2).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent DELALOYE, juges ; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier :
Sandro COLUNI
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/25944/2025
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
CHF
515.00
Total
CHF
600.00