ge_gerichte · CAPH/36/2006 · 2006-02-15 · de

Résumé:
 E a adressé une lettre de licenciement à T alors qu'il était en période d'essai. Suite à un retard de la poste, la lettre a été déposée dans la boîte aux lettres de l'employé après son départ en vacances.
Dès lors que le temps d'essai de T avait été prolongé par une incapacité de travail antérieure, la Cour a estimé que le délai de congé, qui a commencé à courir au retour des vacances de T, était alors de sept jours, et non d'un mois.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes
k Cause n° C/22001/2003 - 5

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sw POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
(CAPH/36/2006)
E SA Monsieur
Dom. élu : Me DORSAZ Bernard T
Rue du Général-Dufour 11
1204 Genève
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part

ARRÊT

du 15 février 2006

M. Patrick BLASER, président

MM. Pierre KLEMM et Claude MARTEAU, juges employeurs

MM. René BRUNNER et Robert STUTZ, juges salariés

M. Philippe GORLA, greffier

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/22519/2004 - 1

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 2 juillet 2004,
E SA appelle du jugement rendu le 21 janvier 2004 par le Tribunal des
Prud’hommes et notifié aux parties par pli recommandé du 3 juin 2004.

E SA est une société anonyme ayant pour but l'exploitation d'une
entreprise de nettoyages et les prestations de services s'y rapportant. Son siège
estàZ (extrait du registre du commerce).

T a été engagé à plein temps au service de E SA à compter

du 2 juin 2003 en qualité de nettoyeur/chef d'équipe à temps complet pour un
salaire mensuel de CHF 4'000.-, porté à CHF 4'200.- après une période d'essai de
deux mois. La durée hebdomadaire de travail était de 44 heures.

T s'est retrouvé en incapacité de travail du 17 au 29 juillet 2003 pour
cause de maladie.

Par courrier du 30 juillet 2003, E SA a signifié à T son
congé pour le samedi 9 août 2003 en raison de la qualité défectueuse de son
travail. Ce courrier a été envoyé par pli simple ainsi que par pli recommandé.

Le syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (ci-après syndicat
SIT) a indiqué à E SA, par courrier du 28 août 2003 remis en mains
propres le 29 août 2003 par T , que le courrier du 30 juillet 2003 avait
été reçu par l'employé le 26 août 2003 seulement, date qui correspondait au
retour de ses vacances, lesquelles avaient débuté le 30 juillet 2003. T a
également offert de revenir travailler chez E SA pour le reste du délai
de congé expirant à fin septembre 2003.

Par courrier du 15 septembre 2003 adressé à E SA, le syndicat SIT
confirmait la position exprimée dans la lettre du 28 août 2003.

Par courrier du 17 octobre 2003, E SA a contesté que T ait
été autorisé à prendre des vacances à compter du 30 juillet 2003, ces dernières
devant débuter seulement le 1” août 2003. Elle a également indiqué que
T devait très certainement se trouver à Genève le jeudi 31 juillet 2003,
date à laquelle le courrier de licenciement aurait dû lui parvenir.

De plus, E SA a expliqué dans ce même courrier que, lors d'un
entretien ayant eu lieu le 29 juillet 2003 dans ses locaux, le supérieur de
T lui avait expressément indiqué qu'il devait prendre toutes les
mesures nécessaires pour se faire acheminer son courrier en cas d'absence. Elle a
également précisé que T était venu le 30 juillet 2003 apporter en

* COUR D’APPEL *

personne un certificat de reprise de travail et qu'à cette occasion la société l'avait
prévenu des conséquences d'un abandon de poste.

Par demande reçue au greffe de la juridiction des prud’hommes le 20 octobre
2003, T a assigné E SA en paiement de CHF 4'393.60 à titre
d'arriérés de salaire pour la période du 26 août au 30 septembre 2003 ainsi que
CHF 1'032.39 à titre d'indemnité pour vacances non prises en nature, le tout
avec intérêts à 5 % l'an dès le 20 octobre 2003. Aucune prétention n'a été
formulée quant à la période de vacances effectivement prises par le demandeur.

L'audience de conciliation a eu lieu le 12 novembre 2003 et la cause a été
renvoyée au tribunal de céans.

Par courrier du 7 janvier 2004, le Caisse de chômage du SIT s'est subrogée aux
droits du demandeur à concurrence de CHF 596.65 nets versés à titre
d'indemnités de chômage pour le mois de septembre 2003.

Lors de l'audience du 21 janvier 2004, T a indiqué avoir annoncé à
E SA, au mois de mai 2003, lors de son entretien d'embauche vouloir
prendre des vacances en août 2003. Il avait annoncé à son supérieur
hiérarchique, A , qu'il souhaitait partir en vacances le 30 juillet 2003 étant
donné qu'il avait pu obtenir des billets d'avion pour cette date.

Lors de cette audience, il a encore précisé avoir reçu sa lettre de résiliation le 26
août 2003.

E SA a déposé, lors de cette même audience, la demande de vacances
signée par le demandeur dans laquelle il est indiqué une période de vacances
allant du 1° au 25 août 2003 inclus. Elle a précisé que le demandeur était passé
apporter lui-même son certificat d'incapacité de travail le 29 juillet 2003, et qu'il
avait, à cette occasion, annoncé son intention de partir en vacances non pas le 1°
août comme initialement prévu, mais le 30 juillet 2003, des billets d'avion ayant
déjà été pris. La défenderesse n'avait pas payé de salaire au demandeur pour le
mois d'août 2003 et s'était engagée à verser son salaire au prorata jusqu'au 7 août
2003. Selon les fiches de salaire déposées à l'audience de ce jour, le demandeur a
reçu son salaire jusqu'à la fin du mois de juillet, ainsi qu'une indemnité pour
vacances non prises en nature de fr. 700.- équivalant à 3,5 jours de vacances.

Les parties considéraient les semaines de vacances de T comme étant un
congé sans solde.

Par courrier du 22 janvier 2005, reçu au greffe le 26 janvier 2005, E SA,
par l'intermédiaire de son conseil, a répondu que la notification de la résiliation du
contrat de travail avait été effectuée par courrier en date du 30 juillet 2003,
adressée à la fois par pli simple et par voie recommandée.

* COUR D’APPEL *

L'enveloppe de l'envoi recommandé avait cependant été retournée à E
SA, car le pli n'avait pas été réclamé.

La défenderesse a ajouté que le délai de garde venait à expiration le 7 août 2003.

La défenderesse a indiqué à cet égard que s'agissant de la réception d'une
notification effectuée par pli recommandé, la jurisprudence était claire et
constante: son destinataire est réputé l'avoir reçue au plus tard le dernier jour du
délai de garde par les postes, même s'il ne retire pas le pli.

La défenderesse a ajouté qu'en l'espèce, le contrat avait été conclu avec effet au 2
juin 2003 avec une période d'essai de 2 mois, venant ainsi à échéance le 2 août
mais que ce délai devait être prolongé de la période de maladie, soit selon le
certificat médical produit, de 13 jours.

Enfin la défenderesse a expliqué que même si l'on voulait admettre que l'employé
ce serait rendu sur le lieu de son travail le matin des 17,18 voire encore 21 juillet
2003 pour donner des instructions à son équipe et si l'on voulait considérer
l'incapacité de travail comme réduite de 5 jours, soit au total 8 jours, la période
d'essai serait prolongée jusqu'au 10 août 2003.

E SA a finalement conclu que le dernier jour du délai de garde étant, le
7 août 2003, la notification de la résiliation du contrat de travail avait été
valablement effectuée.

Par jugement du 21 janvier 2004, le Tribunal des Prud'hommes a condamné
E SA à payer la somme brute de CHF 4516.25 plus intérêts à 5 % l'an
dès le 20 octobre 2003, soit CHF 4'200.-- correspondant au salaire du mois de
septembre 2003 et de CHF 1'016.25 à titre d'indemnité pour vacances non prises
en nature, sous déduction de la somme brute de CHF 700.-- déjà perçue au mois
de juillet 2003, sous déduction de la somme nette de CHF 596.65 qu'elle devra
payer à la caisse de chômage du SIT. Pour le surplus, les parties ont été déboutées
de leurs conclusions.

A l'appui de sa décision, le Tribunal a constaté que la période d'essai de
T avait pris fin le 31 juillet 2003 et que la lettre de licenciement avait
été envoyée par recommandé et par pli simple le 30 juillet 2003.

Le Tribunal a estimé que l'employé avait quitté Genève le 30 juillet 2003, ce que
E SA savait, étant donné qu'elle en avait été avisée le 29 juillet 2003.

Le Tribunal en a conclu que T ne pouvait pas s'attendre à recevoir son
congé, aucune mention ne lui ayant été faite lors de son entrevue du 29 juillet
2003 avec son supérieur hiérarchique et que dès lors, il ne pouvait lui être fait
grief de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour faire acheminer son
courrier à son lieu de villégiature.

* COUR D’APPEL *

Le Tribunal a au surplus constaté que E SA n'avait pas fondé le
licenciement du demandeur sur le non-respect par celui-ci de l'interdiction qui lui
aurait été faite d'avancer son départ en vacances de deux jours et qu'en bonne
logique, si le demandeur n'avait pas obtenu l'autorisation de partir en vacances de
la part de son supérieur hiérarchique, E SA aurait dû justifier le congé
en raison de l'abandon de poste du défendeur et aurait ainsi pu mettre fin aux
rapports de travail avec effet immédiat, or tel n'avait pas été le cas.

Le Tribunal a jugé en conséquence que T avait valablement rempli ses
obligations et que le congé devait être considéré comme notifié au retour de ses
vacances, à savoir le 26 août 2003.

Estimant que T avait valablement offert ses services en date du 29 août
2003 et que les rapports de travail avaient pris fin le 30 septembre 2003, le
Tribunal a attribué à l'employé le salaire du mois de septembre 2003 ainsi qu'une
indemnité pour vacances non prises en nature à déduire de l'indemnité déjà perçue
en juillet 2003.

Le Tribunal a enfin constaté que l'employé n'avait formulé aucune prétention pour
le mois d'août 2003, et que cette période devait être considérée comme un congé
sans solde.

Dans son mémoire d'appel déposé au greffe le 2 juillet 2004, E SA a
réaffirmé que le temps d'essai avait été prolongé de 13 jours parce que T
était tombé malade entre le 17 et le 29 juillet 2003.

E SA a également expliqué que d'une part T avait abandonné
son poste sans en informer E SA et que d'autre part, il était dans la
situation particulière où 11 devait s'attendre à recevoir du courrier de la part de son
employeur durant ses vacances, vu l'avertissement reçu de ce dernier. De ce fait,

selon l'employeur, T aurait dû faire le nécessaire pour faire suivre son
courrier.
E SA en déduit que la notification du congé a valablement été donnée

durant la période d'essai, soit le 31 juillet 2003.

Lors de l'audience du 14 décembre 2004, E SA a confirmé son appel du
2 juillet 2004. Elle a également confirmé que la lettre du 30 juillet 2003 avait été
expédiée le même jour par pli simple. L'employeur a contesté les déclarations de
T .B , représentante d'E SA, a, en outre, indiqué qu'elle
n'avait pas vu ce dernier avant son départ en vacances.

T a expliqué qu'il n'avait pas répondu par écrit à l'appel de E
SA, mais qu'il contestait toutefois les conclusions de la partie adverse et qu'il s'en
référait expressément au jugement qu'il approuvait intégralement.

* COUR D’APPEL *

L'employé a confirmé qu'il était parti avec son épouse le 30 juillet 2003 en avion
pour le Portugal et qu'ils étaient revenus le 26 août 2003. Il a contesté le fait que
son employeur lui avait indiqué avoir adressé une lettre le concernant. Il a
expliqué qu'il n'avait entrepris aucune démarche administrative particulière pour
que son courrier lui soit adressé au Portugal.

Il a en outre affirmé qu'il avait informé B qu'il partirait plus tôt et qu'elle
lui avait donné son accord.

Sur question de la Cour d'appel, qui a relevé qu'il avait commandé son billet le 18
juillet 2003 avec départ le 30 juillet 2003, il a répondu qu'il ne pensait pas que sa
maladie l'empêcherait de voyager.

Par courrier du 2 mars 2005, la Caisse chômage du SIT a maintenu sa subrogation
pour un montant de CHF 596.65 nets.

Lors de l'audience du 8 mars 2005, la Cour de céans a constaté l'absence du
témoin À et une amende de CH 200.-- lui a été infligée.

Lors de l'audience du 25 mai 2005, E SA a expliqué que T
était entré en fonction le 2 juin 2003, que son temps d'essai était de 2 mois et que
par conséquent, l'échéance de la période d'essai tombait le 2 août 2003.

En outre, l'employeur a relevé que T avait été en congé maladie du 17
au 29 juillet 2003 durant le temps d'essai. L'employé a remis le 29 juillet 2003 son
certificat médical directement à son supérieur, Monsieur A

L'employeur a également expliqué que T avait été payé pour 3 jours et
demi de vacances qui lui étaient dus au pro rata temporis, le solde de vacances
étant à sa charge.

Enfin, l'employeur a encore précisé qu'il avait l'intention d'indiquer à T
que son contrat de travail était résilié le 31 juillet 2003, mais qu'il n'était pas là.

T a pour sa part indiqué qu'il n'avait pas repris son travail le 30 juillet
2003 car il devait partir pour le Portugal jusqu'au 26 août 2003.

L'employé a expliqué que lorsqu'il était malade il avait travaillé deux jours et que
c'est pour cette raison qu'il avait compensé les 30 et 31 juillet 2003.

Le témoin À a expliqué qu'il n'était plus employé de la société E

SA et cela depuis novembre 2003. Il a indiqué qu'il était son chef direct et qu'il se
souvenait qu'il était malade pendant une certaine période. En revanche, il ne se
souvenait pas que l'employé avait travaillé pendant qu'il était malade et s'il lui

* COUR D’APPEL *

avait remis un certificat médical avant de partir en vacances, que c'était toutefois
possible.

Le témoin s'est souvenu que T lui avait indiqué qu'il allait prendre des
vacances, mais que cela n'était pas du tout prévu lors de son engagement. Il ne
souvenait plus s'il avait indiqué à l'employé que son contrat allait être résilié et
qu'il allait recevoir son congé pendant les vacances.

Au terme de l'audience, la Cour de céans a gardé la cause à juger.

EN DROIT

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la
juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel est recevable.

a) L'appelante estime que le congé a pris effet à la date du 9 août 2003 et qu'en
conséquence, la demande en paiement de T est infondée et que le
jugement du 21 janvier 2004 du Tribunal des Prud'hommes doit être réformé.

En substance, elle explique que T est parti en vacances le 30 juillet
2003, deux jours avant la date convenue avec son employeur pour son départ en
vacances et qu'il doit dès lors subir les conséquences de son abandon de poste qui
constitue une grave violation du contrat de travail. Selon l'appelante, elle pouvait
considérer que son employé se trouverait encore à son domicile lorsque la lettre
du 30 juillet 2003 lui parviendrait.

L'appelante affirme que la notification du congé a valablement été donnée durant
la période d'essai, le 31 juillet 2003 et que, même si, en raison d'un retard de la
Poste, le courrier était effectivement parvenu dans la boîte aux lettres de l'employé
après son départ en vacances, il devrait être présumé l'avoir reçu durant la période
d'essai car il avait l'obligation de prendre toutes les mesures utiles pour que son
courrier lui parvienne à son lieu de vacances. E SA a expliqué que vu
l'avertissement de son employeur et que s'agissant du Portugal, le courrier simple
l'aurait atteint avant le terme de la période d'essai.

E SA indique également dans son mémoire d'appel que T

avait été clairement averti par son supérieur, A , que s'il ne se présentait pas
à son travail le 30 juillet 2003, son employeur lui notifierait un courrier de
résiliation et qu'il devait prendre toutes les mesures utiles afin de garantir que ce
courrier lui parvienne. L'appelante en conclut que l'employé doit répondre de sa
carence.

* COUR D’APPEL *

Selon elle, s'agissant du recommandé, T devait être présumé l'avoir reçu
au plus tard le septième jour du délai de garde, soit dès le début du mois d'août
2003.

L'appelante en déduit que la notification est présumée être parvenue à son
destinataire avant l'expiration du temps d'essai, de sorte que c'est le délai de congé
de sept jours prévu à l'article 335b alinéa 1 CO qui s'applique et que de ce fait le
congé a pris effet à la date du 9 août 2003.

b) Dans le cadre d'une procédure en justice, chaque partie doit, si la loi ne prescrit
le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC).
La loi réglemente non seulement la répartition du fardeau de la preuve mais aussi
les conséquences de l'absence de preuve (ATF 105 II 144 = JdT 1989 I 85).
Toutefois la partie qui dénonce le contrat doit prouver qu'elle l'a fait en temps
voulu (Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, p.482).

c) Selon l'article 335b CO, pendant le temps d'essai, chacune des parties peut
résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept
jours; est considéré comme temps d'essai le premier mois de travail. Des
dispositions différentes peuvent être prévues par accord écrit, contrat-type de
travail ou convention collective; toutefois, le temps d'essai ne peut dépasser trois
mois. Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de
maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant au
travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé
d'autant.

Il suffit aux termes de la loi que la déclaration de congé parvienne à son
destinataire avant l'expiration du temps d'essai; peu importe que le délai congé
arrive à échéance après la période d'essai (ATF 124 V 246).

La période d'essai se calcule selon le temps de travail effectif à l'exclusion des
périodes durant lesquelles l'intéressé a été empêché de travailler (Jahrbuch des
schweizerischen Arbeitsrechts 1981, p. 123).

d) Sauf convention contraire, le congé n'est soumis à aucune forme; il peut être
donné oralement ou par écrit et prend effet dès qu'il est parvenu au cocontractant,
conformément au principe de la réception. La confirmation écrite d'un congé
donné antérieurement de vive voix prend effet à compter du jour où il a été donné
verbalement. Le congé doit être donné clairement et sans ambiguïté; comme toute
autre manifestation de volonté, il s'interprète selon le principe de la confiance, soit
dans le sens que de bonne foi son destinataire peut et doit lui attribuer (Pierre
Tercier, op.cit., p.482).

e) La période de vacances ne donne droit à aucune protection contre la résiliation
en temps inopportun du contrat de travail par l'employeur (art. 336c CO). Par
conséquent, il n'est pas interdit de donner le congé pendant les vacances du

* COUR D’APPEL *

travailleur et cette période ne suspend pas automatiquement le délai de résiliation
du contrat (ATF en la cause 4P. 307/1999). Le Tribunal fédéral admet l'opinion de
la doctrine majoritaire, selon laquelle le travailleur à qui une lettre de congé est
envoyée à son domicile alors qu'il se trouve en vacances n'est censé en avoir pris
connaissance qu'à son retour, à moins qu'il ne soit resté chez lui pendant la
période considérée ou qu'il ait fait suivre son courrier à son adresse de vacances
(Rémy WYLER, Droit du travail, p. 267-268).

Lorsque le travailleur est parti en vacances sans en informer son employeur, il est
censé avoir pris connaissance de la résiliation selon les règles ordinaires, car, dans
ce cas, l'employeur ne doit pas s'attendre à une absence du travailleur. Si
l'employeur avertit le travailleur de ne pas prendre ses vacances, alors que celles-
ci n'ont pas été fixées précédemment, il peut alors procéder à une résiliation sous
condition potestative. Si le travailleur passe outre l'injonction de l'employeur, la
résiliation sera effective le jour du départ en vacances (Rémy WYLER, op.cit., p.
268).

f) En l'espèce, E SA a résilié le contrat de travail de Monsieur
T par courrier du 30 juillet 2003, adressé à la fois par pli simple et par
voie recommandée.

L'appelante affirme avoir averti l'intimé le 29 juillet 2003 de son prochain
licenciement et que de ce fait, ce dernier aurait dû prendre toutes les mesures
utiles pour que son courrier lui parvienne à son lieu de vacances.

La Cour de céans estime que l'appelante n'a pas été en mesure de prouver de façon
satisfaisante ce fait. Le témoin A a en effet expliqué qu'il ne se souvenait
plus si il avait indiqué à l'employé que son contrat allait être résilié et qu'il
recevrait son congé pendant les vacances. L'appelante n'a pas fourni d'autres
preuves.

En conséquence, la Cour ne peut retenir l'argumentation de l'appelante à cet égard
et rejoint sur ce point l'avis du Tribunal des Prud'hommes.

En revanche, la Cour ne peut suivre le Tribunal lorsqu'il affirme que T a
obtenu l'autorisation de partir en vacances de la part de son supérieur hiérarchique
dès le 30 juillet 2003. Les différentes preuves à la disposition de la Cour tendent
en effet à prouver que l'employeur était opposé à ce départ en vacances. Aïnsi, le
formulaire des vacances d'été 2003 mentionne la période du 01.08.2003 au

25.08.2003 et le témoin A a confirmé que ces vacances n'étaient pas du
tout prévues lors de son engagement. Au surplus, lorsque l'employé ne s'est pas
présenté le 30 juillet 2003, E SA a immédiatement rédigé une lettre de
licenciement.

Par ailleurs, la Cour de céans constate que l'employé a été en congé maladie du 17
au 29 juillet 2003 durant le temps d'essai. Durant sa période d'essai, il a donc été

-10-
* COUR D'APPEL *

en congé maladie durant 13 jours. Il en découle qu'à la fin de son congé maladie,
sa période d'essai aurait dû être prolongée d'autant, mais cela n'a pas été possible
parce que T est parti immédiatement en vacances contre l'avis de son
employeur.

Or, la période d'essai se calcule selon le temps de travail effectif à l'exclusion des
périodes durant lesquelles l'intéressé a été empêché de travailler. Dès lors, la
période d'essai aurait dû se poursuivre à son retour de vacances, soit le 26 août
2003.

En conséquence, la Cour de céans estime que l'employé était toujours en période
d'essai en date du 26 août 2003 et que par conséquent le délai de congé n'était pas
d'un mois mais de 7 jours.

La Cour condamne l'appelante à verser un montant de CHF 1287.35 (CHF 4'000.-
:21.75 x 7) à titre d'arriérés de salaire.

La Cour condamne également l'appelante à verser une indemnité pour les
vacances correspondant aux 7 jours du délai de congé, soit un montant de CHF
107.25 ( CHF 1'287.35 x 8.33%).

Le jugement querellé sera donc annulé sur ce point.

g) Le montant litigieux de la présente procédure étant inférieur à CHF 30'000.,
aucun émolument ne sera perçu et aucun dépens ne sera attribué. En effet, à
l'exception du cas du plaideur téméraire, la procédure prud'homale ne prévoit pas
le versement de dépens comprenant une participation aux frais d'avocat d'une des
parties (art. 12 et 13 LJP, note d'Aubert in SJ 1987 p. 574).

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des Prud’hommes, groupe 5

A la forme:

- Reçoit l'appel interjeté par E SA contre le jugement du 21
janvier 2004 rendu en la cause n° C/22001/2003-S;

Au fond:

-__ Annule ledit jugement ;

-11-
* COUR D'APPEL *

Et statuant à nouveau :

- Condamne E SA à verser la somme de CHF 1'394.60 bruts
(mille trois cent nonante-quatre francs et soixante centimes), plus intérêts
à 5% l'an dès le 20 octobre 2003, sous déduction de la somme nette de
CHF 596.65 (cinq cent nonante-six francs et soixante-cinq centimes);

- Condamne E SA à payer à la caisse de chômage du SIT la
somme nette de CHF 596.65 (cinq cent nonante-six francs et soixante-

cinq centimes) plus intérêts à 5% l'an dès le 4 novembre 2003;

- Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales
et usuelles;

- _Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président