ge_gerichte · AARP/274/2015 · 2015-06-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 22 juin 2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8782/2015 
AARP/274/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 1er juin 2015 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
demandeur de révision, 
 
contre l'ordonnance pénale OPMP/15685/2014 rendue le 4 décembre 2014 par le Ministère 
public, 
 
et 
A______, domiciliée ______, 
citée.


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P/8782/2015 
EN FAIT : 
A. 
Par ordonnance pénale du Ministère public du 4 décembre 2014, dans la procédure 
P/16927/2014, A______, née le ______ 1975, ressortissante ______, a été reconnue 
coupable d’infraction à l'art. 90 al. 2 de la loi sur la circulation routière, du 19 
décembre 1958 (LCR ; RS 741.01), condamnée à une peine pécuniaire de 45 jours-
amende à CHF 50.- l’unité, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, et à une 
amende de CHF 500.-, assortie d'une peine privative de liberté de 
10 jours, ainsi qu’aux frais de la procédure arrêtés à CHF 260.-. 
L’ordonnance pénale, non frappée d’opposition, est entrée en force. 
B. 
Par pli daté du 23 avril 2015, le Ministère public a saisi la Chambre pénale d’appel 
et de révision (ci-après : la CPAR) d’une demande de révision, motif pris que les 
faits à l’origine de la P/16927/2014 avaient été commis par B______, de nationalité 
______, lequel était le chauffeur du véhicule ayant circulé à vitesse excessive. La 
reconnaissance de culpabilité de B______ pour les faits incriminés était jointe à la 
requête. 
 
Selon l'appréciation du Ministère public, la CPAR disposait de tous les éléments 
nécessaires pour statuer et réformer l'ordonnance entreprise. Il se justifiait ainsi, 
après annulation de l'ordonnance pénale du 4 décembre 2014 dirigée contre 
A______, de déclarer B______ coupable de violation grave des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et de le condamner à 45 jours-amende à CHF 
50.- l'unité, sursis de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 500.-. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Le 16 mai 2014, vers 22h00, le véhicule Mercedes immatriculé GE 1______ a 
été contrôlé comme circulant à 116 km/h, déduction faite de la marge de sécurité, 
sur un tronçon d'autoroute limité à 80 km/h. L'infraction a été constatée au moyen 
d'un radar mobile, sans dispositif d'intervention. 
Selon le rapport établi le 20 août 2014, A______ a admis être la conductrice 
fautive. Elle a signé le formulaire intitulé "reconnaissance d'infraction – procès-
verbal d'audition" le 3 août 2014. 
a.b. Le 4 décembre 2014, le Ministère public a prononcé l’ordonnance dont la 
révision est demandée. 
b. Par courrier du 23 décembre 2014, B______ a fait savoir au Ministère public 
qu'il était en réalité le conducteur du véhiculé contrôlé en excès de vitesse le 16 mai 
2014. Il était conscient des désagréments causés à A______ et tenait à assumer ses 


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responsabilités. Il présentait ses excuses pour cette grave et impardonnable erreur. 
Interpellée, A______ a admis que B______ était bien le conducteur de la voiture 
fautive. 
Le 23 mars 2015, B______ a été invité à retourner au Ministère public le formulaire 
de situation personnelle dûment complété. Il n'y a pas donné suite dans le délai 
imparti. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La CPAR, en sa qualité de juridiction d’appel, est l'autorité compétente pour 
traiter la demande de révision d’une ordonnance pénale entrée en force (art. 21 al. 1 
let. b et 410 ss du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 
312.0] cum art. 130 al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 [LOJ ; E 2 05]). 
 
1.2. A teneur de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par (…) une 
ordonnance pénale peut en demander la révision, notamment s’il existe des faits ou 
des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de 
nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou 
plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. 
Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP selon laquelle 
les faits ou moyens de preuves invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message 
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1303 ad art. 417 (actuel art. 410 CPP) ; A. DONATSCH / T. 
HANSJAKOB 
/ 
V. 
LIEBER 
(éds), 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 54/61 ad art. 410 ; M. NIGGLI / M. 
HEER 
/ 
H. 
WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 
2011, n. 46/65 ad art. 410). 
Les faits ou moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas 
été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à 
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que 
l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au 
condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). 
Une demande de révision dirigée contre une ordonnance de condamnation doit être 
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait 
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler 


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dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. (…) (ATF 
130 IV 72 consid. 3.2 p. 75). 
Il n'y a pas de raison de revenir sur cette jurisprudence. Il faut considérer qu'elle 
s'applique aussi à une procédure de révision régie par le CPP (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_310/2012 du 20 juin 2011 consid. 1.2 et 1.3 = SJ 2012 I 389 consid. 1.2 
et 1.3 p. 390 ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), op. cit., n. 
59 ad art. 410 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 42 in 
fine ad art. 410). 
1.3. Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la 
juridiction d’appel. Les motifs doivent être exposés et justifiés dans la demande 
(art. 411 al. 1 CPP). 
Les demandes de révision fondées sur l’art. 410 al. 1 let. a CPP ne sont soumises à 
aucun délai (art. 411 al. 2 CPP a contrario et art. 410 al. 3 CPP). 
1.4. Bien que le Ministère public ne soit pas expressément mentionné comme ayant 
qualité pour agir en révision, il faut considérer que cette qualité lui est reconnue 
dans la mesure où il est cité dans les dispositions générales traitant des voies de 
recours, à savoir l'art. 381 CPP (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 410). 
1.5. En l’espèce, la demande de révision du Ministère public, fondée sur l’art. 410 
al. 1 let. a CPP, est recevable, dans la mesure où elle respecte la forme prescrite et a 
été déposée devant l’autorité compétente. 
2. 
2.1. Aux termes de l’art. 412 al. 3 CPP, si la juridiction d’appel entre en matière sur 
la demande de révision, elle invite les autres parties et l’autorité inférieure à se 
déterminer par écrit. Conformément à l’art. 390 al. 2 CPP, la procédure est 
poursuivie même si le mémoire ne peut être notifié ou qu’une partie ne se prononce 
pas. 
2.2. En l’espèce, la demande de révision n'avait pas à être communiquée à A______ 
pour détermination, puisque celle-ci avait déjà admis avoir été fautivement tenue 
pour la conductrice fautive de la voiture. L’autorité inférieure n'avait pas davantage 
à être interpellée puisqu'elle est celle qui a saisi la juridiction d’appel. 
3. 
Il ressort du dossier produit par le Ministère public que c’est bien B______ qui était 
au volant du véhicule fautif le 16 mai 2014, et non la personne condamnée par 
ordonnance pénale. Le conducteur fautif l’a admis en informant le Ministère public 
de la confusion entretenue. 


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Pour des motifs ne ressortant pas du dossier soumis à l'appréciation de la CPAR, la 
personne condamnée a trompé le Ministère public, en ne contestant pas le 3 août 
2014 ne pas être la conductrice de la voiture fautive et en ne réagissant pas au 
prononcé d'une ordonnance pénale dont elle connaissait la fausseté. Si la requête de 
révision émanait de la personne condamnée à tort, nul doute qu'elle ne serait pas 
acceptée au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. La condamnée avait en 
effet moyen de faire opposition à l'ordonnance pénale et, devant l'autorité de 
jugement, de faire éclater la vérité. Elle n'a argué d'aucun empêchement d'agir de la 
sorte, laissant au contraire échoir le délai d'opposition sans réagir et bafouant ce 
faisant le respect dû au Ministère public. 
En l'espèce, la requête émane du Ministère public. Si l'attitude de la condamnée est 
critiquable, il reste qu'il importe de ne pas sciemment laisser perdurer dans les 
registres officiels la mention d'une condamnation que l'on sait désormais être 
mensongère. Aussi la CPAR entrera-t-elle en matière sur le fond de la requête du 
Ministère public, même s'il n'est pas très satisfaisant de pallier ainsi à l'inertie 
coupable d'un justiciable. 
Le fait nouveau, inconnu du Ministère public au moment où il a rendu sa décision, 
est de nature à ouvrir la voie à une rectification de l’ordonnance pénale et des 
inscriptions correspondantes au casier judiciaire. 
Les conclusions du Ministère public ne peuvent cependant être pleinement être 
suivies. Dans la présente requête de révision, B______ n'est pas partie à la 
procédure. Certes, il a eu le tort de ne pas répondre à la demande du Ministère 
public relative à sa situation personnelle. Il n'empêche qu'on ne saurait le 
condamner sans qu'il ne dispose du droit à former opposition à la nouvelle 
ordonnance pénale à venir, ne serait-ce que s'il souhaite contester la quotité de 
l'unité de la sanction pénale que déterminera le Ministère public ou le montant de 
l'amende. 
Au regard de ce qui précède, l'ordonnance pénale OPMP/15685/2014 rendue à 
l'encontre d'A______ est annulée, au même titre qu'est prononcée la radiation de 
l'inscription correspondante dans le casier judiciaire. Le dossier est retourné au 
Ministère public pour le prononcé d'une nouvelle ordonnance pénale à l'encontre de 
B______, lequel disposera des voies de droit utiles pour en contester la teneur cas 
échéant. 
4. 
Vu l’issue de la procédure, les frais de la procédure de révision seront laissés à la 
charge de l'Etat (art. 428 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit la demande de révision formée par le Ministère public contre l'ordonnance pénale 
OPMP/15685/2014 prononcée le 4 décembre 2014. 
L'admet. 
Annule l'ordonnance pénale OPMP/15685/2014 rendue à l'encontre d'A______. 
Ordonne la radiation de l'inscription correspondante dans le casier judiciaire d'A______, 
née le______ 1975, ressortissante ______. 
Cela fait : 
Retourne le dossier au Ministère public pour suite à donner selon les considérants. 
Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Madame Yvette NICOLET, juges. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.