ge_gerichte · ATAS/500/2011 · 2011-05-19 · fr

Résumé:
 Ne peut faire l'objet d'une demande de reconsidération un arrêt rendu par une juridiction administrative. Seule la voie de la révision est ouverte aux conditions posées par les articles 61 let i LPGA et 80 LPA.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Valérie MONTANI, Karine STECK, Doris 
GALEAZZI et Sabina MASCOTTO, Juges; Christine LUZZATTO et Luis 
ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/450/2011 
ATAS/500/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mai 2011 
6ème Chambre 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Martigny 
demandeur en 
reconsidération
 
contre 
l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales opposant : 
Monsieur N__________, domicilié Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de son avocat. 
CAISSE DE PENSION DE X__________-LUCENT SUISSE SA, 
domicilié c/o Me LENZ Christian, boulevard Helvétique 36, 1207 
Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
LENZ Christian 
demandeur 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/450/2011 
- 2/4 -
 
Vu en fait la demande déposée auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales par 
M. N__________ à l'encontre de la Caisse de pension de X__________ Suisse SA le 
23 septembre 2009 (procédure A/3454/2009); 
Vu le courrier du 19 novembre 2010 de Me M__________, avocat au barreau du Valais, 
informant le Tribunal cantonal des assurances sociales que le demandeur avait confié la 
défense de ses intérêts à Me Christian CANELA, avocat stagiaire en son étude, et à lui-
même; 
Vu l'arrêt incident du Tribunal cantonal des assurances sociales du 20 décembre 2010 
(ATAS/341/2010) refusant à Me CANELA la qualité de représentant de M. 
N__________ notifié le 28 janvier 2011; 
Vu le transfert de la cause au 1er janvier 2011 à la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice; 
Vu la demande du 15 février 2011 (procédure A/450/2011) de Me M__________ 
concluant à la reconsidération de l'arrêt précité en ce sens que Me CANELA soit 
autorisé à le représenter dans le cadre de la présente procédure tout en relevant, "à 
défaut de quoi j'envisage de saisir le Tribunal fédéral dans le délai qui m'est imparti"; 
Attendu en droit que selon l'art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au 
sens de l’article 80, lettres a et b, existe (let. a) ou lorsque les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b); 
Qu'un arrêt d'une juridiction administrative ne saurait être reconsidéré dès lors qu'il n'est 
pas une décision prise par une autorité administrative (art. 5 LPA); 
Que la demande en reconsidération déposée par son avocat à l'encontre de l'arrêt du 
Tribunal cantonal des assurances sociales du 20 décembre 2010 est ainsi irrecevable; 
Qu'au surplus, selon les art. 61 let. i de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) et 80 LPA (par renvoi de 
l'art. 89I LPA), les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement; 
Qu'en l'espèce, Me M__________ n'invoque aucun motif de révision à l'appui de sa 
demande, en particulier aucun fait ou moyen de preuve nouveau, de sorte qu'on ne 
saurait qualifier sa demande de demande en révision, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas; 


 
 
 
 
A/450/2011 
- 3/4 -
Qu'enfin il n'y a pas lieu de transmettre la cause au Tribunal fédéral dès lors que son 
avocat a indiqué qu'il envisageait de saisir lui-même cette juridiction dans le délai qui 
lui était imparti; 


 
 
 
 
A/450/2011 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
 
A la forme : 
1. Déclare la demande irrecevable; 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le