ge_gerichte · AARP/59/2020 · 2018-06-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17472/2012 
AARP/59/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du jeudi 30 janvier 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______ - ______, GRANDE-BRETAGNE, comparant par 
Me B______, avocat, ______, rue ______, Genève, 
C______, domicilié chez et comparant par Me BL______, avocat, ______, rue ______, 
Genève, 
appelants, 
 
contre le jugement JTCO/81/2018 rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par déclaration et courrier des 22 et 25 juin 2018, A______ et C______ ont 
annoncé appeler du jugement du 22 juin 2018, dont les motifs leur ont été notifiés le 
3 août suivant, par lequel le Tribunal correctionnel (ci-après : TCO) a condamné 
A______, avec suite de frais, à une peine privative de liberté de trois ans, assortie du 
sursis partiel d'une durée de 24 mois, pour escroquerie (art. 146 du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 [CP -RS 311.0]), abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), 
blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et 
tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP). 
A______ a également été condamné à verser, au titre de dommage matériel, CHF 
389'406.- avec intérêts dès le 12 décembre 2012 à C______, dont les conclusions 
civiles ont pour le surplus été rejetées, ou déclarées irrecevables en tant que prises au 
nom de D______ SA (ci-après : D______). 
Le TCO a prononcé à l'encontre de A______ une créance compensatrice à hauteur de 
CHF 579'805.- en faveur de l’Etat de Genève, qu'il a allouée à C______ à hauteur du 
montant de ses dommages-intérêts, soit CHF 389'406.-. Il a lui été donné acte qu'il 
cédait sa créance à l'Etat. 
Les séquestres des comptes de D______, de A______ et de E______ SA (ci-après : 
E______) ont été levés. Les séquestres des deux certificats d'actions de D______ ont 
connu le même sort ainsi que leur restitution à C______ et A______ a été ordonnée, 
sous condition résolutoire pour ce dernier que la partie plaignante n'intente pas une 
action civile dans un délai de 90 jours. 
Le TCO a enfin rejeté les conclusions en indemnisation de A______ et condamné ce 
dernier aux frais de la procédure, s'élevant à CHF 18'428.-, ainsi qu'à une indemnité 
de CHF 100'000.- en faveur de C______ pour ses frais de défense. 
 
b. Par actes du 23 août 2018, A______ et C______ forment la déclaration d'appel 
prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – 
RS 312.0). 
b.a. A______ conclut à son acquittement, à la restitution des deux certificats d'action 
de D______, à l'allocation d'une indemnité à la charge de l'Etat de CHF 146'000.- 
pour l'activité d'un défenseur privé, antérieure à la nomination d'un défenseur 
d'office, et de CHF 30'000.- au titre de tort moral, au renvoi de la partie plaignante à 
agir par la voie civile, à la condamnation de cette dernière, en lien avec les 
conclusions civiles, à lui verser une indemnité pour ses frais de défense et à supporter 
les frais de procédure. 


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b.b. De la déclaration de C______, supposée attaquer le jugement querellé dans son 
ensemble, on comprend qu'il reproche au TCO de ne pas avoir reconnu A______ 
coupable des chef d'escroquerie et d'abus de confiance en lien avec l'acquisition de 
toutes les actions de D______, du chef de faux dans les titres également pour ce qui 
concerne la signature de la convention de fiducie du 25 novembre 2009 et l'ouverture 
de la relation bancaire de la société auprès de F______ SA, d'avoir rejeté une grande 
partie de ses conclusions civiles ou de les avoir déclarées irrecevables, d'avoir rejeté 
une grande partie de ses conclusions en indemnisation de ses frais de défense par le 
prévenu, et d'avoir attribué à ce dernier la moitié des actions de D______. 
 
c. Selon l'acte d’accusation du 21 décembre 2017, les faits suivants sont reprochés à 
A______. 
c.a. Ch. B.I.A. de l’acte d’accusation 
C______, homme d'affaire et avocat en Iran, a acquis G______ SA, devenue 
D______, dont il est le seul ayant droit économique et dans laquelle il a investi 
CHF 1'000'000.- et EUR 300'000.-. Ne parlant que le farsi et ne comprenant pas le 
français ni l'anglais, il était toujours accompagné de son assistant, A______, dans le 
cadre de ses affaires et de toute autre démarche en Suisse, comprenant le 
renouvellement de ses autorisations de séjour. 
En se fondant sur leur rapport de confiance, le prévenu l'a isolé en lui transmettant de 
fausses traductions des documents et des discussions concernant l'activité de la 
société. Il s'est en outre présenté auprès de tiers comme un actionnaire à 50%, voire 
comme l'unique actionnaire, soit : 
- 
le 4 novembre 2009, en signant le contrat d'achat de G______ SA ; 
- 
en indiquant ensuite à H______ qu'il était administrateur de D______ à 50% et 
en faisant émettre des actions au porteur sur lesquelles il a apposé sa signature et 
qu'il a conservées par devers lui, C______ pensant qu'il les détenait de façon 
fiduciaire ; 
- 
le 25 novembre 2009, en amenant C______ à signer un "Fiduciary Agreement" 
mentionnant qu’ils étaient chacun actionnaires à 50% de D______ ; 
- 
le 6 octobre 2011, en communiquant à F______ SA qu’il exercerait les droits de 
signature de manière exclusive, et en indiquant faussement que C______ 
renonçait à son propre droit de signature ; 
- 
en novembre 2011, en indiquant à C______ qu’il y avait lieu de résilier le mandat 
d’administrateur de H______ car celui-ci cherchait prétendument à le "rouler", 


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alors qu’en réalité, il s’était mis à douter de l’intégrité de A______ et avait initié 
la recherche d’une assistante parlant le farsi, à même de vérifier les traductions de 
ce dernier à la partie plaignante ; 
- 
le 21 novembre 2011, en se présentant au nouvel administrateur, M______, 
comme l'unique actionnaire de D______ SA et en signant avec lui un contrat de 
fiducie en ce sens, à l’insu de C______. 
Par ces stratagèmes, A______ s'est progressivement approprié l'ensemble des actions 
de D______. 
Ces faits ont été qualifiés par le Ministère public (ci-après : MP) d'escroquerie, 
subsidiairement d'abus de confiance, plus subsidiairement encore de gestion déloyale 
au détriment de C______. Le TCO a retenu un abus de confiance. 
. 
c.b. Ch. B.I.B.11-14 de l’acte d’accusation 
 
Le 8 décembre 2011, A______ a convaincu C______ de verser USD 600'000.- sur le 
compte de D______ pour réaliser une augmentation de capital de CHF 400'000.-, en 
lui faisant faussement croire qu'une telle démarche était nécessaire pour assurer la 
crédibilité de la société ainsi que le renouvellement de son autorisation de séjour. 
A______ s'est approprié la contre-valeur des nouvelles actions en les souscrivant à 
son nom. 
Le MP a qualifié des faits d'escroquerie, subsidiairement d'abus de confiance, plus 
subsidiairement encore de gestion déloyale au détriment de C______. Le TCO a 
retenu une escroquerie. 
 
 
 
c.c. Ch. B.I.B.15 et Ch. B.I.B.16(a.i, ii, iii, iv, et b) de l’acte d’accusation 
 
Entre le 1er novembre 2009 et le 17 décembre 2012, A______ s'est assuré d'être la 
seule personne à pouvoir communiquer avec C______. Il s'était fait remettre les 
actions au porteur de la société D______ SA et inscrire à son nom les actions émises 
lors de l'augmentation de capital de D______ SA financée par le plaignant. Il avait 
incité C______ à verser sur le compte de la société ou à lui remettre de mains en 
mains des fonds, surfacturant les différents biens et services en lien avec la société 
voire en les créant de toute pièce. 


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Par cet échafaudage mensonger, A______ a été en mesure de détourner et de 
s'approprier pour le moins CHF 579'805.- des comptes de D______ de la manière 
suivante : 
- entre le 14 décembre 2011 et le 1er novembre 2012, il a transféré CHF 454'338.- 
du compte n° 1______ de la société sur son propre compte n° 2______ (a.i) ; 
- entre le 1er novembre 2011 et le 20 mars 2012, il a retiré CHF 108'972.- en 
espèces du compte n° 1______ de D______ (a.ii) ; 
- le 6 juillet 2012, il a transféré CHF 1'625.- du compte n° 1______ de la société sur 
le compte n° 3______ de E______, sise à Genève et dont il est l’unique ayant 
droit économique (a.iii) ; 
- des montants qui précèdent sont à déduire de CHF 21'130.- au total qu’il a 
transférés de son compte n° 2______ sur le compte n° 1______ de D______ du 3 
janvier au 17 décembre 2012 (a.iv) ; 
- le 4 février 2011, il a transféré CHF 36'000.- du compte n° 1______ de D______ 
sur le compte n° 4______ de E______ (b). 
Ces faits ont été qualifiés par le MP d'escroquerie, subsidiairement d'abus de 
confiance, plus subsidiairement encore de gestion déloyale au détriment de C______. 
Le TCO a retenu un abus de confiance. 
Sur proposition de la CPAR, le MP a le 12 septembre 2019 complété l'acte 
d'accusation au sens de l'art. 333 CPP, dans le sens où le détournement des fonds de 
la société pouvait avoir été commis à l'encontre de cette dernière, tant sous l'angle de 
l'abus de confiance que de la gestion déloyale. 
c.e. Ch. B.II de l’acte d’accusation 
Du montant de CHF 454'338.- viré du compte n° 1______ de la société sur son 
propre compte n° 2______, il a ensuite transféré les montants suivants : 
a) GBP 146'584.- auprès de la société I______ LLP afin de financer l'achat d'un bien 
immobilier, en date du 23 mars 2012 ; 
b) EUR 31'285.- auprès de la société J______ LTD pour financer l'achat d'une 
voiture en date des 14 décembre 2011 et 15 juin 2012 ; 


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c) CHF 31'660.- auprès de la société D______ SA LTD, société sise à K______ 
(GBR) et dont il est l'ayant droit économique, en date des 21 décembre 2011, 18 
janvier, 20 février et 14 septembre 2012 ; 
d) EUR 30'319.- auprès de la société D______ SA LTD, en date des 28 mars, 
11 mai, 19 juin, 5 novembre et 14 novembre 2012. 
e) CHF 15'480.- auprès de la société L______, en date du 7 septembre 2012; 
f) CHF 9'284.- à une destination inconnue mais en sa faveur, en date du 7 août 
2012 ; 
g) EUR 22'794.- à une destination inconnue mais en sa faveur, en date des 16 avril, 
28 septembre et 8 octobre 2012. 
Ces faits ont été qualifiés de blanchiment d'argent par le MP et le TCO, qui n'a pas 
retenu les deux dernières occurrences. 
c.f. Ch. B.III(1 à 3) de l’acte d’accusation 
A______ s'est faussement présenté comme actionnaire à 50% de D______ en signant 
le contrat d’achat de la société le 4 novembre 2009 (1), la convention de fiducie du 
25 novembre 2009 avec H______ (2), ainsi qu’en signant le formulaire A lors de 
l'ouverture du compte n° 1______ de la société auprès de F______ SA le 4 novembre 
2011 (3). 
Il s'est ensuite faussement présenté comme actionnaire à 100% de la société lors de la 
signature du contrat de fiducie du 23 novembre 2011 avec M______ (4). 
Ces faits ont été qualifiés de faux dans les titres par le MP et le TCO, qui a exclu les 
occurrences 1, 2 et 3. 
c.g. Ch. B.IV de l’acte d’accusation 
Au début du mois de novembre 2012, C______ a souhaité faire renouveler son titre 
de séjour. Ne comprenant pas le montant demandé à titre de provision de CHF 
20'000.- par l'avocat Me N______, il a mandaté les services de son actuel conseil. 
A______, de sorte à éviter que C______ ne découvre les détournements commis 
depuis trois ans, a tenté de le contraindre à quitter D______ tout comme le territoire 
suisse par le procédé suivant : 


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- 
le 19 novembre 2012, il a fait adresser à C______, au nom de la société, son 
licenciement en raison du non-renouvellement de son permis de séjours ; 
- 
il a ensuite chargé M______ d’en informer l’Office cantonal de la population, de 
sorte à provoquer le non-renouvellement du permis de séjour de la partie 
plaignante ; 
- 
en janvier 2013, dans le même but, il a communiqué à l'OCIRT que C______, 
son ancien employé, avait abusé de son permis B, n'apprenant ni le français, ni 
l'anglais, n'ayant résidé en Suisse qu'au mois d’août 2012 et n'ayant pas apporté 
d’affaires commerciales à la société contrairement à ses engagements. 
C______ s'est néanmoins rendu compte des agissements de A______ et son 
autorisation de séjour a été renouvelée. 
Ces faits ont été qualifiés de tentative d'extorsion, subsidiairement de contrainte par 
le MP. Le TCO a retenu une tentative de contrainte. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Les parties 
a.a. A______, ressortissant iranien et britannique, parle le farsi, le français et 
l'anglais. 
Les biens de A______ à K______ (GBR), soit essentiellement deux immeubles dont 
il est copropriétaire avec son épouse, les comptes de D______ S.A LIMITED et ses 
propres comptes ont été séquestrés jusqu'à droit connu dans la présente procédure par 
la Haute Cour de Justice de K______ (GBR) le 4 juillet 2013 ("Any money held in 
any (…) bank accounts in the name of or for the benefit of [A______]" ; PP 600'288 
ss). 
a.b. C______, né le ______ 1977, se présente comme un avocat, non titulaire d'une 
patente pour exercer en tant que tel, et homme d'affaires iranien. Il ne parle que le 
farsi. Il a expliqué dans sa plainte pénale du 12 décembre 2012 (PP 100'000 ; ci-
après : "la plainte pénale") avoir souhaité entreprendre des activités en Suisse dès 
2008 et, dans ce but, fait appel à A______, qui s'était approprié une grande partie de 
l'argent qu'il avait investi dans une société suisse, D______ SA (ci-après : D______). 
A______ l'avait assuré avoir beaucoup de contacts à Genève et bien connaître les 
questions administratives. Il allait "s'occuper de tout" (PV CPAR). 
a.c. Les deux appelants se connaissent de longue date, et avaient des relations 
amicales (PP 500'076). Tout au long de la procédure, C______ a insisté sur la pleine 


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confiance qu'il avait accordée à A______, raison pour laquelle il avait continué à 
verser des fonds à la société et signé des documents sans les relire. Il a toutefois 
précisé qu'il ne lui avait rien confié, ni avoirs, ni missions, raison pour laquelle il 
estimait sa confiance bien placée (PP 500'077). Questionné sur le fait d'avoir manqué 
de prudence, vu qu'il aurait défendu entre 2005 et 2009 A______ en qualité de 
prévenu pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance, C______ a expliqué que 
A______ était à l'époque une victime et dans son bon droit (PP 500'076). 
b. L'acquisition de D______ 
b.a. D______ avait pour raison sociale G______ SA (ci-après : G______) et 
appartenait à H______ avant qu'il ne la vende par contrat daté du 4 novembre 2009, 
stipulant un prix de CHF 12'000.- pour 100'000 actions nominatives de CHF 1.-, qui 
ont ensuite été converties en actions au porteur. Le contrat de vente a été conclu au 
nom de C______, au titre d'acquéreur, mais signé par A______ (PP 100'021). 
D______ était, selon ses statuts, une société, active dans le domaine du "family 
office", comprenant notamment le conseil dans le domaine financier. C______ et 
A______ étaient tous deux administrateurs, avec signature collective à deux. 
H______ et M______ se sont succédé à la place d'administrateur président, jusqu'aux 
2 décembre 2011 et 21 décembre 2012, également avec signature collective à deux 
(PP 100'029 ; cf. entre autres la convention fiduciaire signée le 23 novembre 2011 
par A______ et M______, dossier permanent 8 à 9). 
Selon une procuration ("power of attorney") du 9 novembre 2012 [recte : 
12 novembre 2009] rédigée en anglais, C______ a donné à A______ le pouvoir de 
faire tous les actes nécessaires en lien avec l'acquisition de G______ (PP 230'875). 
Devant les premiers juges, C______ a dit ne pas se souvenir d'un tel document, tout 
en reconnaissant avoir confié à l’époque à A______ l'acquisition d'une société suisse 
dans laquelle il pourrait investir (PV TCO p. 20). Confronté au même document lors 
des procédures de première instance et d'appel, A______ a une fois déclaré qu'il 
connaissait ce document (PV TCO p. 5) et la seconde fois qu'il s'agissait d'un faux 
(PV CPAR). 
b.b. La vente de G______ a été organisée par O______ SA, administrée par 
H______. Cette société s'est ensuite chargée de la comptabilité de D______, 
moyennant honoraires. 
H______ a reçu, selon une attestation signée de sa main, de C______ une avance sur 
le prix de CHF 10'000.- le 17 septembre 2010 (PP 100'036). 
Les 27 août, 11 décembre, 24 décembre 2009 et le 14 janvier 2010, O______ SA a 
reçu, pour le compte de D______, CHF 5'000.-, CHF 919.30, CHF 7'000.- et 


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CHF 12'919.30 au titre de "G______ AVANCE A______" ou "AVANCE G______ 
A______" (PP 231'064). Le 24 novembre 2009, l'épouse du prévenu a fait un 
versement de CHF 7'000.- en faveur de O______ SA (PP 600'211) et, par quittance 
du 8 décembre 2009, O______ SA a confirmé avoir reçu CHF 5'600.- de A______ 
en paiement d’honoraires (PP 600'216). 
b.c. Par "Fiduciary Agreement" du 25 novembre 2009, C______ et A______, 
présentés comme chacun détenteur de "50 parts", ont désigné H______ comme 
directeur de D______ (PP 230'740 et 600'115). 
Lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2009, C______ et A______, chacun 
présentés comme détenteurs de 50'000 actions, se sont nommés administrateurs de la 
société, avec signature collective à deux, en désignant à leurs côtés H______, 
également muni de la signature collective à deux (PP 100'070). 
Deux certificats d’actions ont été émis le même jour, représentant chacun 
CHF 50'000.- actions, devenues "au porteur". Selon les accusés de réception signés 
du 8 décembre 2009 qu'ils comportent, l'un des certificats a été remis à C______ et 
l'autre à A______ (PP 100'027). 
b.d. Les deux appelants affirment avoir acquis la société au moyen de leurs propres 
fonds. 
b.d.a. Dans la plainte pénale, C______ a expliqué que H______ disposait d'une 
société suisse à lui vendre. Il avait acquis G______, à titre exclusif et sans qu'il ne 
soit jamais question d’un transfert d'une partie des actions à A______, ni d’une 
transformation des actions nominatives en actions au porteur. Il avait signé une série 
de documents sans les comprendre à la demande de A______, qui y apposait 
également sa signature, au titre de témoin de la transaction, ce qui était courant en 
Iran (PP 500'078-079). Il avait reçu les deux certificats d'action, qui étaient selon sa 
compréhension libellés à son nom, en mains propres de H______ le 8 décembre 
2009. Il les avait conservés chez lui jusqu'à ce que A______ les subtilise en 
novembre 2012 après avoir obtenu l’accès à son domicile en prétextant devoir 
récupérer des documents importants (PP 100'002-03). Il a finalement convenu devant 
les premiers juges qu'il les avait confiés à A______ au moment de leur émission, 
avant qu'ils ne soient rangés dans un classeur, se trouvant dans son appartement à la 
rue ______ (GE) (PV TCO, p. 22 et 23). 
Il avait remis à A______ sous forme de chèque et en espèces une somme de 
CHF 70'000.- au total, qu’il croyait correspondre au prix d’achat de la société et dont 
la différence de CHF 58'000.- avait été détournée (PP 600'181). 


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b.d.b. A______ a expliqué qu'au moment de la signature du contrat d'achat de la 
société G______ du 4 novembre 2009, seuls H______ et lui-même étaient présents, 
C______ étant en Iran. Il avait ainsi signé sous le nom de C______ afin que ce 
dernier puisse apparaître sur le contrat dans la perspective de demande de permis de 
séjour. Il était pour lui suffisant d'avoir des actions au porteur et être administrateur, 
n'ayant pas besoin de figurer sur le contrat d'achat de la société pour en être le 
propriétaire (PV TCO p. 5 et PV CPAR). 
Devant le MP et le TCO, A______ a expliqué que son épouse avait payé une 
première partie du prix le 24 ou 25 novembre 2009 et lui-même avait acquitté le 
solde, en espèces, auprès de H______. Lors de l'émission des actions, H______, son 
assistant, C______ et lui-même étaient sur place. Il avait signé son certificat d'actions 
et C______ le sien. 
Il avait été convenu que, même si l'argent venait de lui-même, C______ et lui 
seraient actionnaires à 50% chacun, ce que celui-là avait vu sur les documents signés. 
Il avait cependant pris possession des deux certificats d’actions et les gardait au titre 
de garantie de l'apport effectif d'un "business" par C______, correspondant à un 
chiffre d’affaires de CHF 220 millions (PP 500'009, 500'141, PV TCO p. 5). 
Il avait amené les certificats à K______ (GBR), avant de les confier à M______. Ce 
dernier les avait remis à Me N______, qui les avait fait consigner chez un notaire. À 
aucun moment, C______ ne lui avait demandé les certificats d'actions (PP 500'021, 
PP 600'015, PV CPAR). 
b.e. A______ a avisé Me N______ par courrier du 1er janvier 2013 qu'il déposerait 
plainte pénale si ce dernier ne lui remettait pas les certificats d'actions de la société 
(PP 500'210 ; PP 500'216). 
b.f. Selon H______, son seul interlocuteur était A______, C______ ne parlant que le 
farsi, mais G______ avait bien été rachetée par ce dernier (PP 500'025). À son 
souvenir, C______ avait payé le prix du rachat (PP 500'031). Il avait été surpris de 
voir A______ se présenter comme actionnaire à 50% mais ne l'avait pas remis en 
cause au vu de son implication dans les activités de la société (PP 500'026). L'épouse 
du prévenu avait bien essayé de lui verser CHF 7'000.- mais sans rapport avec 
l'acquisition de D______ ; il devait s’agir d’une avance sur honoraires (PP 500'032). 
Pour lui, le patron était C______ (PP 500'203). 
b.g. Dans une transmission du 1er décembre 2011 au Bureau de communication en 
matière de blanchiment d'argent, O______ SA a présenté C______ et A______ 
comme les détenteurs économiques de la société pour moitié chacun (PP 100'096). 


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b.h. Pour M______, C______ était un employé de D______ et il ne savait pas qu'il 
en était également actionnaire (PP 500'036). 
c. Liens entre D______, E______ et D______ S.A LIMITED 
c.a. A______ est l'ayant droit économique des sociétés E______, sise à Genève, et 
D______ S.A LIMITED, sise à K______ (GBR) et créée le ______ 2010 (PP 
600'089). La société E______ a été achetée à O______ SA par convention du 3 
février 2011 pour le prix de CHF 10'000.- (PP 601'116). 
c.b. A______ a, après avoir déclaré que D______ S.A LIMITED avait mené pour le 
compte de la société suisse des négociations (PP 500'134 et PV TCO, p. 11), 
expliqué qu'il n'y avait pas de lien entre D______ et D______ S.A LIMITED sinon 
que cette dernière avait versé beaucoup d'argent à la société suisse et pour son 
compte, à chaque fois qu'ils avaient besoin de trésorerie, pour payer les factures en 
Suisse (notamment les assurances, l'AVS etc.) ou à l'étranger. Ces paiements étaient 
annoncés à H______ et M______, C______ étant courant (PV CPAR). 
Les comptes 2010 et 2011 relatifs à D______ S.A LIMITED ont été produits en 
appel. 
c.c. Selon A______, E______ était destinée à faire des conseils en investissement 
mais était restée "dormante" (PP 500'021, PV TCO p. 13). 
d. Le financement et l'administration de D______ 
d.a. Le rôle des parties dans le cadre de l'activité de D______ et son financement 
sont litigieux. Elles affirment toutes deux, au titre d'ayants droit exclusifs de la 
société, avoir entièrement financé ses activités. 
d.a.a. Selon A______, il avait fondé D______ et en était propriétaire. C______ 
devait lui apporter de la clientèle iranienne (PP 500'008, PV CPAR). Aucun projet ne 
s'est cependant concrétisé et il avait senti durant l'été 2012 que rien ne serait réalisé 
(PP 500'142). La collaboration avec C______ était compliquée car il était souvent 
absent et ne parlait pas français ni anglais. Il n'avait cependant jamais été son 
traducteur (PP 500'010). C______ avait un contrat de directeur avec la société parce 
qu'il en avait besoin pour séjourner en Suisse, contrairement à lui-même (PV CPAR). 
C______ lui avait expliqué qu'il fallait au départ travailler gratuitement et à leurs 
frais (PP 500'010). En accord avec C______, il avait intégralement financé les 
activités de la société et pris en charge ses frais, laquelle n'avait pas de revenus ou 
des revenus insuffisants. Tous les paiements ou retraits qu'il avait fait pour la société 
figuraient dans les comptes de la société (PV CPAR). 


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Il avait investi plus de CHF 500'000.- dans la société, en versant au total environ 
CHF 300'000.- sur les comptes de D______, en réglant divers frais de cette dernière 
depuis son compte suisse à hauteur de CHF 30'000.- et depuis ses comptes anglais 
(Q______ et R______) à hauteur de CHF 8'000.- ; il avait également fait des 
versements à des tiers, créanciers de la société, pour environ CHF 70'000.- et des 
paiements en espèces à H______ et Me N______ pour environ CHF 110'000.- (PP 
500'182). 
d.a.b. A______ a établi plusieurs tableaux rassemblant en autres ses dépenses, dont 
l'un présente celles réalisées en espèces (PP 600'561), avec, à l'appui, de nombreuses 
factures, provenant principalement de restaurants, hôtels et transports (billets d'avion 
et de train, taxis à S______ (FRA)), voire de téléphonie. Les frais de déplacement 
(Genève, K______ (GBR), T______ (UAE) et U______ (USA)), de restauration et 
de logement étaient selon lui en lien avec l'activité de la société (PV CPAR). 
Se distinguent deux quittances de Me N______ adressées à A______, dont il ressort 
qu'il a reçu le 13 octobre 2010 CHF 8'000.- et USD 5'500 (CHF 5'292.-) ainsi que le 
9 décembre 2010 CHF 51'200.- et CHF 2'244.- (PP 231'699). C______ a allégué être 
à l'origine de ces deux derniers paiements (PP 500'119). 
Devant la CPAR, A______ a produit une attestation de V______, consultant en 
informatique, confirmant avoir fourni des services à D______. Il avait reçu 
GBP 5'600.- en liquide de A______ pour des services rendus. 
d.a.c. C______ était engagé en qualité de directeur général pour un salaire annuel 
brut de CHF 180'000.- (contrat de travail établi du 19 octobre 2009, PP 208008 ss). 
Selon lui, A______ l'assistait pour tous les actes effectués en Suisse de sorte qu'il n'a 
pas eu à apprendre la langue (PP 500'002). Il a finalement abandonné sa version 
selon laquelle A______ n'était que son interprète voire son valet. Ce dernier lui 
faisait quasiment quotidiennement un rapport sur l'état de la société, par e-mail ou 
téléphone (PV TCO p. 21). Selon la plainte pénale, fin 2012, C______ avait 
successivement rencontré H______ et W______. Les explications et documents 
fournis par ces derniers lui avaient permis de comprendre que A______ lui avait 
constamment menti, en lui faisant de fausses traductions des propos des personnes 
qu'il payait, et s'était fait passer pour l'actionnaire de D______, en se prévalant des 
actions au porteur subtilisées. Il ne s'était douté de rien car il n'avait pas beaucoup de 
pratique en tant qu'homme d'affaire (PV TCO, p. 21). Il s'agissait de sa première 
expérience hors d'Iran. Il voyait bien des problèmes mais il était quelqu'un "de gentil, 
qui faisait confiance" (ibidem). 
Il avait acquis D______ puis financé son activité au moyen de ses propres fonds, 
qu'il acheminait en Suisse depuis l'Iran, où il retirait puis changeait de l'argent par 
chèques tirés auprès de sa banque (PP 600'631 ss). Il effectuait de nombreux 


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paiements avec son argent et pour le compte de la société, concernant en particulier 
les honoraires de Me N______ et du détective privé (PV CPAR) ainsi que le 
paiement de son loyer. Tout l'argent versé par le prévenu provenait de sa propre 
fortune, ce dernier ne disposant pas d'un seul franc (PP 500'004), et lui demandait 
même de l'argent pour acheter un billet d'avion (PP 500'080). 
Selon l'attestation de X______ [banque] du 6 avril 2013, entre le 21 avril 2007 et le 6 
avril 2013, C______ a crédité son compte d'un montant équivalant à CHF 4'674'496.- 
et a procédé à des retraits de l'ordre de CHF 4'662'882.- (PP 600'899). 
Il a produit une vingtaine de chèques, datés du 22 octobre 2009 au 22 octobre 2012, 
et intégrés dans le tableau ci-dessous. À l'exception de ceux pour lesquels le 
bénéficiaire est spécifié, ils ont tous été encaissés par Y______. Selon les 
explications de C______, il s'agit d'un employé d'une agence de change qui lui a 
ensuite remis la contrepartie des fonds en devises (PP 600'632). 
22 octobre 2009 
RIAL 250 millions équivalant à CHF 30'000.- encaissés par A______ selon la 
signature y figurant (PP 600'696), ce qu'il a reconnu (PP 500'185). 
23 novembre 2009 RIAL 250 millions équivalant à CHF 30'000.- 
16 décembre 2009 RIAL 51 millions, équivalant à CHF 7'000.- et émis en vue de l’achat de francs 
suisses (PP 600'700) 
17 décembre 2009 RIAL 8'500'000, équivalant à CHF 1'000.-, émis en vue de l’achat de francs 
suisse (PP 600'700). 
21 décembre 2009 RIAL 97'400'000.-, équivalant à CHF 11'000.-, émis en vue de l’achat de 
devises (PP 500'185). 
24 décembre 2009 RIAL 98 millions, équivalant à CHF 11'000.- (PP 600'702), émis en vue de 
l’achat de devises (PP 500'185). 
10 janvier 2011 
RIAL 1'214'100'000.-, au profit de Z______ 
10 janvier 2011 
RIAL 134'900'000.-, avec pour objet l'achat de "AA______" pour EUR 95'000.- 
(PP 601'250). 
30 juillet 2011 
RIAL 232 millions, équivalant à CHF 20'000.- 
28 août 2011 
RIAL 388 millions en vue de l’achat de francs suisses, équivalant à CHF 
30'000.- (PP 600'713) 
21 octobre 2011 
RIAL 150 millions, équivalant à CHF 10'000.-, en vue de l’achat de francs 
suisses (PP 600'716) 
21 octobre 2011 
RIAL 114 millions, équivalant à CHF 8'000.-, en vue de l’achat de francs 
suisses (PP 600'719) 
15 février 2012 
RIAL 100 millions équivalant à CHF 6'000.-, encaissé par AB______(PP 
600'722) 
20 février 2012 
RIAL 150 million équivalant à CHF 8'000.-, encaissé par AC______(PP 
600'725) 
8 avril 2012 
RIAL 514'600'000 équivalant à CHF 38'000.- (PP 600'728) 
26 mai 2012 
RIAL 59'200'000 équivalant à CHF 3'500.- (PP 600'731) 


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25 juin 2012 
RIAL 810 millions équivalant à CHF 45'000.- (PP 600'734) 
25 août 2012 
RIAL 46 millions équivalant à CHF 3'000.- (PP 600'737) 
25 août 2012 
RIAL 192’500’000 équivalant à CHF 11'500.- (PP 600'740) 
12 septembre 2012 RIAL 506 millions équivalant, à CHF 27'000.-, encaissé par AD______ (PP 
600'743) 
21 septembre 2012 RIAL 2'450'000'000 équivalant à CHF 100'000.- (PP 600'708), émis en vue de 
l'achat de devises (PP 500'185). Selon les explications de C______, ce montant 
devait servir à payer le loyer annuel du logement de sa famille à Genève et 
devait être crédité par AE______ sur le compte de D______. 
22 octobre 2012 
RIAL 14'500'000.- équivalant à CHF 1'000.- (PP 600'632) 
C______ a produit une copie de ses passeports (PP 600'903 ss) ainsi qu'un tableau de 
ses fréquentes entrées et sorties d'Iran (PP 600'949). 
Date de sortie d'Iran 
Date de retour 
06/04/2010 
09/04/2010 
27/07/2010 
06/08/2010 
12/01/2011 
22/01/2011 
02/02/2011 
04/02/2011 
28/03/2011 
04/04/2011 
01/11/2011 
03/11/2011 
29/11/2011 
02/12/2011 
31/01/2012 
04/02/2012 
16/06/2012 
30/05/2012 
Selon ses déclarations, le prévenu avait des dettes à son égard, totalisant 
CHF 200'000.- (PP 500'139) alors que son activité à son service aurait pu donner lieu 
à une rémunération de CHF 40'000.- ou 50'000.- (PP 500'140). 
A______ estimait pour sa part que toutes ses prestations auraient pu être rémunérées 
à hauteur de CHF 200'000.- par année, soit CHF 600'000.- en tout (PP 500'141). 
d.b. C______ a produit des e-mails, dont l'authenticité a toujours été contestée par 
A______ (PP 500'098). 
d.c.a. H______ a expliqué au MP que les affaires semblaient venir de C______ (PP 
500'026). Il était convaincu que A______ n'avait de moyens financiers, les fonds 
venant globalement de C______ et de ses clients (PP 500'031). 
d.c.b. Aux yeux de Me N______, mandaté par D______ dans le cadre d'un projet, les 
deux appelants étaient associés et jouaient un rôle complémentaire (PP 500'042). Fin 
décembre 2012, les rapports entre C______ et A______ étaient devenus conflictuels 
(PP 500'044). 


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d.c.c. AF______, gestionnaire au sein de F______ SA, considérait les deux appelants 
comme partenaires (PP 500'052) et actionnaires chacun à 50% (P/5______/2014, PV 
du ______ 2018, p. 5). 
d.c.d. AG______, épouse du prévenu, avait opéré des versements à D______ et à 
D______ S.A LIMITED. Son père lui avait remis en Angleterre l'argent versé en 
liquide, à hauteur CHF 124'140.-, sur les comptes de la société D______ (PV 
CPAR). 
e. La fin des mandats de H______ et W______ 
e.a.a. Le 23 novembre 2011, D______ a résilié le contrat de H______. Par 
convention du 21 décembre 2011, les rapports entre D______ et H______ ainsi que 
O______ SA ont été liquidés, moyennant le versement de CHF 25'000.- à ces 
derniers (PP 601'044). 
e.a.b. Devant le MP, H______ a expliqué qu’à la fin de son mandat, il n'avait plus 
confiance en A______ et avait des doutes sur la fidélité des traductions à C______, 
ce qui avait rendu nécessaire l'engagement d'un assistant interprète (PP 500'029). 
e.a.c. Par courrier du 1er février 2011, signé en qualité d'administrateur, H______ a 
rappelé aux appelants leurs devoirs, notamment leur obligation d’intégrer toute 
transaction de la société dans ses comptes, y compris celles réalisées en espèces 
(PP 601'150). Le 6 avril 2011, il s'est plaint auprès de Me N______ que les appelants 
ne respectaient pas leurs engagements, notamment de recruter un assistant parlant le 
farsi et de régler le loyer des locaux de la société (PP 601'152). Le 9 juin 2011, au 
nom de O______, il a rappelé à A______ qu'il ne pouvait retirer des fonds de la 
société que pour les besoins de cette dernière, dûment justifiés (PP 601'153). Le 11 
novembre 2011, il a déploré auprès de Me N______ n'avoir aucune visibilité sur les 
activités de la société, avoir été menacés par ses actionnaires de dénonciation à son 
organisme d'autorégulation (OAR) et devoir agir rapidement en conformité avec la 
loi (PP 601'156). 
e.a.d. C______ a expliqué avoir accepté de licencier H______ sur la base de fausses 
informations de A______, selon lesquelles l'administrateur surfacturait ses activités 
(PP 500'161). 
e.b. M______ avait démissionné après la visite et les révélations du conseil actuel de 
C______, qui lui ont ôté toute confiance en A______ (PP 500'035/36). 
f. Les activités de D______ 
f.a. D______ n'a eu aucune activité jusqu'en septembre 2010. 


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A______ et C______ avaient l'idée de diffuser un programme télévisuel iranien 
populaire, "AA______", hors des frontières du pays (PP 500'011). Me N______ avait 
été sollicité pour assurer la protection des droits d'auteur au niveau international, soit 
concrètement supprimer les diffusions de versions piratées sur internet (PP 500'042). 
Des avocats en Hollande et à U______ (USA), ainsi qu'un "expert internet" au 
Canada avaient été mandatés pour gérer la problématique du téléchargement et des 
fournisseurs d'accès. Un site internet de vidéos à la demande, réalisé avec la société 
vaudoise AH______, avait été mis en place. Le projet a été arrêté en 2011 ou début 
2012 (PP 500'043 ; PV CPAR). 
f.b. À une date indéterminée en 2011, C______ a signé pour D______ un contrat de 
mandat avec AI______ concernant la recherche d'un débiteur de ce dernier lui ayant 
remis des chèques sans provision. Les honoraires ont été fixés à EUR 200'000.- par 
an, dont la moitié était due immédiatement et qui serait imputée sur le montant des 
"success fees" correspondant au 20% de la créance recouvrée (PP 100'031). 
Me N______ a été mandaté dans le cadre de cette recherche. C______ a affirmé avoir 
pris en charge ses honoraires ainsi que les frais de A______ (PP 500'004). En France, 
les services de AJ______ (ou ______ ou ______ [orthographié différemment]), 
investigateur privé, ont été sollicités (PP 500'015). 
Le 10 décembre 2012, AI______ a résilié le contrat de mandat (PP 100'111). 
f.c. Le 20 janvier 2010, C______ a signé pour D______ un contrat avec AK______, 
concernant la rénovation d'un site pétrolier pour un montant de cinq millions de 
francs, dont le 20% payable d’avance (500'100). En appel, A______ a reconnu que 
ce mandat sortait de leur domaine d'expertise. C______ l'avait rassuré en lui 
promettant de le mettre en contact avec les personnes compétentes au sein de 
l'entreprise, voire du ministère du pétrole iranien. 
f.d. A______ a évoqué plusieurs autres projets de D______, dont de la vente de pâte 
à papier iranien, qui n'ont jamais été concrétisés, de sorte qu'il était frustré de ne 
profiter d'aucun retour sur ses investissements (PP 500'011). 
f.g. Questionné sur le bilan de la société, A______ a admis à la juridiction d'appel 
que "AA______" n'avait pas été un succès sur le plan financier, mais "spectaculaire" 
en termes de résultat, d'exécution et d'expérience. Le projet de recouvrement avait 
bien fonctionné, même si D______ n'avait pas perçu le "success fee". La rénovation 
d'un site pétrolier avait été un succès sur le plan financier même si cela n'avait pas 
abouti. 
f.h. En décembre 2011, AL______ et AM______ ont été engagés par D______ pour 
réaliser du travail administratif. Selon la collaboratrice, A______ lui payait son 


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salaire en espèces (PP 500'057). Désœuvrés, ils ont démissionné (PP 500'057) ou leur 
contrat de travail a été résilié par A______ (PP 500'200) après quelques mois 
d'engagement. 
f.i. D______ avait un site internet hébergé par AN______ (PP 500'240). 
g. L'augmentation du capital de D______ 
g.a. Le capital de la société a été augmenté à CHF 500'000.-, par l'émission de 
400'000 actions supplémentaires, le 13 décembre 2011 (PP 100'029). Les statuts ont 
été adaptés (PP 205'009 ss) et l'inscription au RC a été modifiée dans ce sens sur 
réquisition de A______ et M______ (PP 600'076). 
Les nouvelles actions ont été souscrites par A______ (PP 600'082) et l'apport 
correspondant effectué en espèces par le biais d'un fond de CHF 400'000.- bloqué 
auprès de F______ SA (PP 600'085). Aucun titre physique n'a été émis (PP 500'029 / 
500'244 / 500'036). 
g.b. C______ a expliqué durant l'instruction avoir financé l'augmentation du capital 
au moyen de ses propres fonds, qu'il a fait verser sur le compte de D______ par 
l'intermédiaire de AO______, qui transférait depuis T______ (UAE) des fonds 
d'Iraniens vers l'Europe (PP 500'019). C______ a finalement expliqué le 27 janvier 
2014 que l'argent était celui de AK______, versé dans le cadre du contrat avec 
D______. Comme cette dernière n’avait pas exécuté ses engagements, il avait été 
obligé de rembourser le montant en cause, avec son argent en Iran, et avait dès lors 
conservé l'argent versé en Suisse (PP 500'094). 
g.c. Selon les explications de A______ devant le MP, l'augmentation du capital avait 
été effectuée pour des raisons de crédibilité, le business plan présenté à l'OCIRT 
prévoyant une augmentation à un million de francs (cf. ci-après consid. q.b). Le 
financement avait été réalisé au moyen des honoraires de CHF 600'000.- payés par 
AK______, versés directement à C______, qui avait ensuite déposé l'argent sur le 
compte de la société en espèces (PP 500'017). 
A______ a admis avoir utilisé CHF 200'000.- de D______ pour augmenter le capital 
de E______ (PP 500'022/500'192). 
g.d. Selon un courrier du directeur de la société AK______ du 13 août 2013, le 
paiement de CHF 600'000.- à D______ par AO______ avait été effectué sur 
instructions à celle-ci, par courrier non daté (PP 500'070), en paiement d'une dette à 
l'égard de C______ exclusivement, qu'il considérait comme l'unique propriétaire de 
D______ (PP 600'434). 


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h. Les opérations financières intervenues sur le compte F______ de D______ (n° 
3______) 
D______ est titulaire d'un compte n° 3______ auprès de F______ ouvert le 5 octobre 
2011 par A______ et C______, présentés comme les ayants droit économiques de la 
société à hauteur de 50% chacun (PP 220'120 ss ; 220'208). Seul A______ disposait 
du droit de signature sur le compte (PP 220'202), pour des raisons pratiques selon la 
plainte pénale. 
Au 30 septembre 2017, le compte, séquestré par le MP, présentait un solde de 
CHF 12'523.24. 
h.a. Versements des parties 
h.a.a. Entre le 15 novembre 2011 et le 27 septembre 2012, l'équivalent de 
CHF 295'170.- a été versé en espèces par C______ aux termes des pièces de caisse. 
Deux versements, effectués les 15 et 23 novembre 2011 de EUR 99'850.- et de CHF 
67'898.-, sont, toujours selon la pièce de caisse, en lien avec le contrat de mandat de 
AI______. 
Trois pièces de caisse sont en outre signées par A______ pour des dépôts en liquide, 
totalisant l'équivalent de CHF 104'549.-, réalisés les 1er, 2 et 30 novembre 2011. Le 
dernier versement était de EUR 34'947.50, soit CHF 42'926.-. 
h.a.b. C______ a expliqué être à l'origine de tous les dépôts en espèces réalisés sur 
ce compte, effectués au moyen de l'argent qu'il ramenait d'Iran, après l'avoir converti 
en CHF ou EUR sur place (PP 500'090 ss). S'agissant des versements des 1er et 2 
novembre 2011, AF______ avait conseillé à A______ et lui-même de fractionner la 
somme déposée pour être en dessous du seuil de CHF 50'000.-, au-delà duquel la 
banque exigeait des justifications destinées au service compliance (p. 7 et 9 du PV du 
27 novembre 2018, de la procédure P/5______/2014 dirigée à l'encontre de 
F______). 
Selon A______, l'argent venait en partie de ses fonds, une autre partie des clients et 
le reste de C______ (PP 500'091). 
Par attestation du 20 octobre 2015, AI______ a expliqué avoir remis à C______ en 
espèces ou par virements sur les comptes de D______ l'équivalent de EUR 500'000.- 
(PP 600'894). 
Confronté aux reçus des deux versements des 1er et 2 novembre 2011, AF______ a 
déclaré penser que A______ en était à l'origine (p. 7 du PV du 27 novembre 2018, de 
la procédure P/5______/2014). Lors d'une seconde audition, il s'était excusé auprès 


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du MP de son défaut de préparation pour la première audience (p. 2 du PV du 11 
décembre 2018). 
h.a.c. Entre le 5 juillet 2011 et le 4 janvier 2012, A______ a effectué plusieurs 
versements depuis son propre compte auprès de F______ SA, totalisant CHF 
21'130.-. 
h.b. Versements de tiers 
h.b.a. Les 25 et 27 octobre 2011, la société AO______ PO a versé CHF 59'803 et 
CHF 329'603.-, en exécution du sous-contrat entre D______ et AK______, sur 
instruction de ce dernier. 
h.b.b. Du 27 juin au 1er octobre 2012, AE______ a fait quatre versements totalisant 
CHF 139'573.-. Les appelants s'accordent pour dire qu’il s’agit de "compensations", 
C______ ayant affirmé qu’il s’agissait de son argent et A______ celui de clients en 
lien avec la série télévisée "AA______" (PP 500'092/93). Il ressort cependant du 
dossier que la société D______ n'a pas eu de clients en lien avec le feuilleton, dans la 
mesure où la plateforme semble n'avoir jamais été mise à disposition du public et que 
personne ne paraît avoir été intéressé à acheter un quelconque produit créé par 
D______ et ses partenaires commerciaux. 
h.b.c. Le 7 mars 2012, AP______ a versé EUR 100'038.-. Il s'agissait selon A______ 
d'une opération de compensation pour les services rendus à AI______ (PP 500'146). 
C______ a dit qu'une telle compensation était possible mais qu'il en ignorait les 
détails (PP 500'190). 
h.c. Retraits en espèces des parties 
C______ a retiré CHF 5'018.- le 28 août 2012. 
A______ a retiré, entre le 1er novembre 2011 et le 20 mars 2012, l'équivalent de CHF 
108'972.-. Il s'agissait selon lui de remboursements d'avances, ayant en particulier 
servi à verser les loyers de la sous-location rue ______ (GE) (PP 500'144), 
appartement ayant servi de domicile à C______ dès son arrivée à Genève (cf. ci-
après let. q.a), ou de paiement de frais de la société (PV TCO p. 12 et 13). Il n'avait 
pas émis de notes de frais, étant propriétaire de la société et C______ étant informé 
de ces remboursements. 
h.d. Versements en faveur de A______ et de ses sociétés 
Du 14 décembre 2011 au 2 octobre 2012, un total de CHF 454'338.- a été transféré 
sur le compte F______ SA n° 2______ de A______. 


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Le 6 juillet 2012, CHF 1'625.- ont été versés à E______. 
A______ a expliqué que ces débits en sa faveur étaient justifiés par les dépenses 
effectuées pour la société avec sa carte de crédit ainsi que ses investissements dans 
cette dernière, étant précisé qu'il avait avancé des frais en 2010 avant d'être 
remboursé lors des premières entrées d'argent. Il y avait notamment CHF 52'000.- 
payés en espèces à Me N______ (PP 500'098). 
C______ a dit ne rien savoir de ces versements, ignorant même que le prévenu était 
titulaire de son propre compte auprès de F______ SA (PP 500'095). 
h.e. Versements en faveur de tiers 
Le 7 novembre 2011, CHF 18'844.- ont été transférés en faveur de "AQ______". 
Selon un extrait du registre foncier anglais, AQ______, établissement bancaire, a 
financé l'acquisition de l'une des propriétés des époux P______ sise à AR______ 
(GBR). 
Le 21 novembre 2011, CHF 105'175.- ont été versés à AE______. A______ n'a pas 
pu en expliquer les motifs. Devant la CPAR, il a précisé qu'après la conclusion du 
contrat avec AK______, C______ et lui étaient convenus de reprendre une partie du 
capital investi dans la société. Il avait donné l'instruction de virer de l'argent sur son 
compte et il avait remboursé C______ par des opérations de compensation (PV 
CPAR, cf. courrier de son conseil du 21 août 2019, p. 2). C______ a dit tout ignorer 
de ce versement (PP 500'190) et contesté en être le destinataire : il n'avait jamais 
demandé que de l'argent soit renvoyé en Iran, ayant suffisamment de difficulté pour 
le faire sortir (PV CPAR). 
Le 13 décembre 2011, CHF 6'350.- ont été transférés à un certain AS______. Dans le 
cadre de la demande de séquestre formée devant les tribunaux anglais, C______ a 
exposé que AS______ était un artiste iranien ("______ Argument", PP 600'373). 
i. Les opérations financières intervenues sur le compte AT______ de D______ (CPP 
6______) 
D______ est titulaire d'un compte n° 6______ auprès de AT______, pour lequel 
A______ disposait de trois cartes AT______ (PP 202017) et d'un compte n° 
7______, résilié par la banque le 26 octobre 2016. 
Au 30 septembre 2017, le solde du compte n° 6______, séquestré par le MP, était de 
CHF 1'674.24. 
 


- 21/79 - 
P/17472/2012 
i.a. Opérations au guichet (______, ______ et ______) à Genève 
i.a.a. Entre le 8 avril 2010 et le 5 novembre 2012, CHF 124'150.- ont été déposés en 
espèces et CHF 3'000.- ont été retirés. 
Date 
Débit 
Crédit 
Numéro de carte 
8 avr. 2010 
 
CHF 10'000.- 
8______ 
28 juil. 2010 
 
CHF 24'000.- 
8______ 
5 août 2010 
 
CHF 1'350.- 
8______ 
23 août 2010 
 
CHF 18'000.- 
8______ 
13 jan. 2011 
 
CHF 2'000.- 
8______ 
21 jan. 2011 
 
CHF 16'000.- 
8______ 
2 fév. 2011 
 
CHF 25'320.- 
8______ 
3 fév. 2011 
 
CHF 10'196.- 
8______ 
10 mars 2011 
CHF 1'000.- 
 
8______ 
29 mars 2011 
 
CHF 10'000.- 
8______ 
31 août 2011 
 
CHF 4'300.- 
9______ 
2 fév. 2012 
CHF 1'000.- 
 
10______ 
29 mai 2012 
 
CHF 2'984.- 
- 
5 nov. 2012 
CHF 1'000.- 
 
10______ 
Ces opérations ont été faites au moyen de trois cartes AT______, émises au nom de 
A______, à l'exception du dépôt de CHF 2'984.- du 29 mai 2012, dont on ignore 
l'origine. Lors du dépôt d'argent, les déposants s'identifiaient au moyen de la carte 
AT______ de A______ (PP 500'128). 
A______ et C______ ont chacun allégué être à l'origine de ces versements. 
C______ a déclaré que lorsqu'il venait d'Iran avec des francs suisses et des euros en 
liquide, préalablement retirés auprès d'un bureau de change sur place, il se rendait le 
jour de son arrivée avec A______ à AT______, où il lui remettait l'argent. Ce dernier 
se chargeait de remplir les formulaires que lui-même ne comprenait pas et allait seul 
au guichet pour déposer les liquidités (PP 500'127 ; 500'183). 
i.a.b. Les 22 septembre 2010, 14 septembre, 17 et 20 octobre 2011, CHF 70'810.- 
(CHF 5'000.-, CHF 29'860.-, 14'950.- et 21'000.-) ont été versés en espèces par 
bulletins de versement (PP 202'015 ss). A______ a affirmé qu'il s'agissait des seuls 
versements effectués par C______ (PP 500'183). 
i.b. Versements des parties et de tiers 
i.b.a. Entre le 7 mai 2010 et le 21 juillet 2011, le compte postal n° 11______de 
C______ a crédité celui de D______ d’un montant net de CHF 47'860.-. En effet, le 
salaire qui lui était versé était systématiquement reversé à la société. 


- 22/79 - 
P/17472/2012 
i.b.b. A______ a versé CHF 5'000.- de son compte F______ SA du 2 mai au 13 
novembre 2012 ainsi que CHF 9'998.- le 12 mai 2011 d'un compte inconnu. E______ 
a versé CHF 1'100.- le 19 octobre 2011, D______ S.A LIMITED CHF 57'690.- au 
total du 14 mars au 4 août 2011 essentiellement au titre de "management fee". 
Selon A______, il s'agissait d'avances de sa part et/ou d'investissements (PP 500'129 
; 500'131). En appel, il a expliqué que les versements réalisés par le biais de ses 
propres sociétés représentaient le montant de la facture pour le travail qu'il 
fournissait pour la société suisse. Il n'était pas salarié, cette appellation étant un 
prétexte comptable (PV CPAR). 
i.b.c. Le 15 mars 2010, AE______ a versé CHF 9'995.-. Selon C______, c'était la 
contrepartie d'un chèque remis au bureau de change de ______ (Iran). AE______ 
était le frère du gérant et s'occupait des transferts d’argent à l’étranger (PP 500'128). 
Pour A______, il s'agissait d'honoraires revenant à D______, versés par AE______ 
par compensation, dans le cadre du projet "AA______" (PP 500'129). 
i.c. Versements à des tiers 
i.c.a. Le 4 février 2011, CHF 36'000.- ont été versés à E______ et, du 14 juillet 2010 
au 21 juin 2011, CHF 29'407.- à D______ S.A LIMITED au titre de "UK 
management fee" (en particulier CHF 14'000.- le 24 janvier 2011, le solde après le 
versement étant de CHF 2'270.71). 
Selon H______, le montant de CHF 36'000.- a vraisemblablement servi à payer, à 
hauteur de CHF 10'000.-, le prix des actions de E______ (PP 500'202). 
Selon A______, les versements à sa société, D______ S.A LIMITED, étaient des 
remboursements de frais internationaux, soit des honoraires d'avocats américains et 
canadiens, encourus par D______ dans le cadre du projet "AA______", mais avancés 
par sa propre société (PP 500'097). Plus tard, il a expliqué qu'il s'agissant de 
"management fees" pour des négociations menées en Hollande, au Canada et aux 
Etats-Unis, depuis K______ (GBR) pour le compte de D______ (PP 500'134). 
C______ a dit totalement ignorer ces opérations ou de services rendus par D______ 
S.A LIMITED. Pour lui, ces avocats avaient été payés en espèces par l'intermédiaire 
de Me N______ (PP 500'133-34). 
i.c.b. Les annuités du leasing de la voiture de D______, de marque d'abord 
AU______ puis AV______, étaient payées depuis ce compte. Selon un contrat de 
vente pour occasion, la valeur résiduelle de AU______, au moment de la prise du 
nouveau leasing, était de CHF 11'000.- (PP 600'576). Une quittance, dont l'émetteur 
n'est pas connu, produite en même temps que le contrat précité, indique "vingt mille" 
pour "Achat AV______", datée et signée par une personne inconnue le 20 janvier 


- 23/79 - 
P/17472/2012 
2011 (PP 600'577). Le contrat de leasing du même jour indiquait que le "Payement 
particulier" était de CHF 20'000.-. À cette même date, le solde du compte D______ 
était de CHF 270.71. 
L'apport pour cette seconde voiture provenait, selon A______, en partie de ses 
propres fonds, amenés en cash depuis l'Angleterre, et du compte AT______ de 
D______. C______ a quant à lui allégué l'avoir payé (PP 500'241). 
 
j. Les opérations financières intervenues sur le compte F______ de A______ (n° 
2______) 
GBP 146'584.- ont été versés à I______ LLP, CHF 15'480.- à L______, EUR 
31'285.- à J______ LTD, CHF 31'660.-, CHF 7'411.- à AS______ (29 février 2012), 
CHF 6'191.- et CHF 3'761.- à AW______ (15 mars 2012) ainsi que CHF 3'121.10 à 
AX______ (14 mai 2012), EUR 30'319.- à D______ S.A LIMITED, CHF 9'284 et 
EUR 22'794.- en sa faveur sur des comptes dont les coordonnées ne sont pas connues 
(cf. ci-avant consid. A.c.e pour les dates). 
Le 2 mai 2012, A______ a versé depuis son compte vers celui de AY______ CHF 
1'736.-. Les 16 et 24 août 2012, deux versements à hauteur de CHF 1'020.- chacun 
ont été débités au profit du Centre AV______ Genève. Le 16 août 2012, 
CHF 3'304.11 ont été transférés depuis ce compte vers celui de AZ______. 
A______ a également versé CHF 200'025.- à E______ le 18 janvier 2012, mais ce 
montant a été reversé le 23 mars 2012. 
Selon ses explications, les versements à I______ LLP et L______ ont servi à 
l'acquisition d'un de ses biens immobiliers à K______ (GBR), saisi dans le cadre de 
la procédure britannique initiée par C______ en juillet 2013 (cf. consid. a.a), et celui 
à J______ LTD à l'acquisition d’une voiture (PP 500'095, PV TCO p. 15). Les 
transferts à D______ S.A LIMITED étaient destinés à se rembourser ou à financer 
d'autres échanges commerciaux (PV TCO p. 15). 
Au 30 septembre 2017, le solde du compte, séquestré par le MP, était de 
CHF -1'300.78. 
k. Le solde du compte n° 3______ F______ de E______, séquestré par le MP, était, 
au 30 septembre 2017, de CHF -160.89. 
l. Le tableau ci-dessous rassemble certaines transactions ressortant des relevés 
bancaires du compte n° 12____________ de D______ S.A. LIMITED (pièce 38 du 


- 24/79 - 
P/17472/2012 
chargé de pièce du 5 avril 2019 déposé devant la CPAR), étant précisé qu'il est 
complété à l'aide des extraits bancaires des comptes Q______ n° 13______ de 
A______ et R______ n° 14______ de AG______ ainsi que le compte joint n° 
15______ Q______ des époux. 
 
Date de la 
transaction 
Crédit 
Débit 
Émetteur ou destinataire 
21.12.2011 
GBP 5'000 
 
A______ (compte F______) 
22.12.2011 
GBP 3'000.- 
Inconnu 
28.12.2011 
GBP 1'000.- 
AG______ (compte inconnu) 
18.01.2012 
GBP 6'000.- 
(CHF 8'972.-) 
 
A______ (compte F______) 
19.01.2012 
 
GBP 1'653.- 
CA______ 
24.01.2012 
 
GBP 1'300.- 
AV______ DESIGN 
30.01.2012 
 
GBP 3'000.- 
AG______ (compte inconnu) 
20.02.2012 
GBP 5'000.- 
(CHF 7'451.-) 
 
A______ (compte F______) 
21.02.2012 
 
GBP 400.- 
A______ (compte Q______, selon les extraits bancaires 
en pièce 36) 
28.02.2012 
 
GBP 4'000.- 
AG______ (compte inconnu) 
14.09.2012 
GBP 5'000.- 
 
A______ (compte F______) 
29.03.2012 
GBP 6'000.- 
(EUR 7'323.-) 
 
A______ (compte F______) 
29.03.2012 
 
GBP 5'000.- 
AG______ (compte inconnu) 
10.04.2012 
 
GBP 500.- 
AG______ (compte inconnu) 
10.04.2012 
 
GBP 300.- 
A______ (compte Q______) 
11.05.2012 
GBP 5'000.- 
(EUR 6'388.-) 
 
A______ (compte F______) 
15.05.2012 
 
GBP 5'000.- 
AG______ (compte inconnu) 
19.06.2012 
GBP 7'500.- 
(EUR 9'525.-) 
 
A______ (compte F______) 
20.06.2012 
 
GBP 3'500.- 
A______ (compte Q______) 
 
 
Depuis ce compte Q______, le 20.06.2012, GBP 1'200.- sont versés sur 
une carte bancaire et GBP 2'000.- sur le comte joint Q______ de 
A______ et AG______ (pièce 39 du chargé susmentionné). 
25.06.2012 
GBP 474.- 
A______ (compte Q______) 
02.07.2012 
GBP 1'000.- 
A______ et AG______ (compte joint Q______) 


- 25/79 - 
P/17472/2012 
Date de la 
transaction 
Crédit 
Débit 
Émetteur ou destinataire 
 
Depuis ce compte joint, les 02 et 04.07.2012, GBP 3'500.- au total sont 
destinés à une recharge d'une carte BA______, étant précisé que le 
compte est également crédité le 29.06.2012 par GBP 2'701.47 de 
BB______ LTD. 
20.07.2012 
GBP 1'350.- 
BC______ ACCOUNTANT 
17.09.2012 
GBP 3'000.- 
A______ (compte Q______) 
 
Depuis ce compte Q______, GBP 2'800.- sont versés le 17.09.2012 
vers le compte joint Q______ de A______ et AG______. Ce montant 
sert principalement à charger une carte BA______ le même jour 
(GBP 2'685.26). 
20.09.2012 
GBP 1'000.- 
A______ (compte Q______) 
 
Depuis ce compte Q______, GBP 1'000.- sont versés le 20.09.2012 
vers le compte joint Q______ de A______ et AG______. Le 
25.09.2012, GBP 1'000.- servent à charger une carte BA______, étant 
précisé que le compte est crédité le 21 précédent d'une somme 
avoisinant GBP 2'500.- provenant de BB______ LTD. 
05.11.2012 
GBP 3'000.- 
(EUR 3'849.-) 
 
A______ (compte F______) 
 
 
GBP 2'246.- 
BD______ 
14.11.2012 
GBP 2'500.- 
(EUR 3'234.-) 
 
A______ (compte F______) 
14.11.2012 
GBP 2'100.- 
A______ (compte Q______) 
 
Le 14.11.2012, GBP 1'950.- et GBP 100.- sont versés sur le compte 
joint Q______ de A______ et AG______. Le 15.11.2012, GBP 2'000.- 
sont destinés à la recharge d'une carte BA______. 
Les versements suivants ont en outre été opérés depuis le compte R______ de 
D______ S.A. LIMITED susmentionné : CHF 14'249.- à O______ (17 mars 2011), 
CHF 13'645.50 à BE______ (11 avril 2011), CHF 8'000.- (10 mai 2011) et 
CHF 8'015.- (24 juin 2011) à BF______ SARL, CHF 10'000.- à Me N______ (11 
juillet 2011), CHF 275.- (USD 329.-) à BG______ LLP (11 juin 2011), 
CHF 1'329.50 (USD 1'710.-) à BH______ (3 août 2011) et CHF 180.- à AN______ 
(8 juin 2011). 
La provenance des fonds à l'origine de ces versements ne peut être établie. 
Un tableau réalisé par les conseils de A______ rassemble en sus d'autres dépenses 
faites depuis le compte R______, à savoir des frais, à Genève, de transports (avion et 
parking), de repas et d'hébergement (PP 600'516 et les relevés caviardés annexés). 


- 26/79 - 
P/17472/2012 
l. Il ressort d'extraits, partiellement caviardés, de deux autre comptes bancaires 
auprès de Q______, n° 16______ et n° 17______, vraisemblablement détenus par 
A______, que ce dernier a réalisé depuis ces comptes certaines dépenses pour 
CHF 2'937.- (PP 600'506), principalement des billets d'avion, mais aussi des frais 
d'essence, d'hébergement, de repas ou encore des frais aux aéroports de Genève ou 
______ (GBR). En sus, CHF 180.- ont été versés le 25 mai 2012 à AN______ (PP 
600'511). 
n. La BI______a adressé à A______ un ordre de débit selon lequel CHF 8'000.- ont 
été versés à Me N______ le 11 avril 2011. 
m. Selon des justificatifs en partie caviardés, A______ a effectué de nombreuses 
dépenses avec ses cartes BA______ Platinum (PP 600'476) et BA______ Gold (PP 
600'497) pour un total de CHF 34'639.-. Il s'agit en quasi-totalité de frais, à Genève, 
S______ (FRA) et Monaco, d'hébergement, de repas, de transport (avion, location de 
voiture, parking, priority pass) ou à l'aéroport de ______ (GBR) réalisés entre le 29 
aout 2011 et le 10 décembre 2012. 
o. Le compte R______ de AG______ a été débité de CHF 7'000.- à l'attention de 
O______ le 24 novembre 2011 (cf. ordre de débit, PP 600'559). 
p. La comptabilité de D______ 
p.a. Selon les comptes de la société, établis jusqu'au 30 juin 2011, elle a été 
déficitaire en 2010 et 2011, ayant généré des revenus de CHF 15'907.63 et de 
CHF 190'583.23 pour des dépenses de CHF 126'550.- et de CHF 420'244.22, 
essentiellement en salaires, frais professionnels et "IT expenses". Des pièces 
comptables pour l'année 2012 figurent au dossier mais non le bilan et le compte 
pertes et profits liés à cet exercice. 
p.b. Les comptes actionnaires figuraient au passif du bilan de la société au 30 juin 
2011 (à hauteur de CHF 181'782.85). 
Celui de A______ présentait un solde de CHF 67'643.09 en faveur de l'actionnaire. Il 
y apparaît en particulier qu'il a versé un acompte à Me N______ de CHF 53'339.05 le 
13 janvier 2011 ainsi qu'à O______ SA de CHF 14'248.87 le 18 mars 2011, 
CHF 8'000.- le 10 mai 2011 et CHF 8'015.- le 24 juin 2011 et qu'il a fait divers 
versements à la société. Il avait en outre versé CHF 13'645.50 à BE______ le 11 
avril 2011. 
Le compte actionnaire de C______ présentait un solde en sa faveur de CHF 
114'589.71. Figurait en particulier au crédit de son compte tous les dépôts en espèces 


- 27/79 - 
P/17472/2012 
(par carte ou bulletins de versement) réalisés jusqu'au 30 juin 2011 sur le compte 
AT______ de la société ainsi que l'apport pour le leasing du véhicule AV______. 
Selon le rapport d'audit du 30 juin 2011, les créances des actionnaires ont été 
postposées. La société présentait néanmoins un surendettement de CHF 61'413.89. 
Le 25 novembre 2011, H______ a déposé le bilan de la société, en précisant qu'elle 
n'avait eu pratiquement aucune activité (PP 230'751). 
p.c. Dans le classeur de la comptabilité de D______ 2010-2011 figurent, munies du 
tampon "comptabilisé", une facture de BG______ à D______ du 28 février 2011 
pour USD 329.- et une autre, non datée, de BH______, pour services rendus entre le 
1er juin et 30 juin 2011. 
Les documents suivants sont rangés dans le classeurs "Factures ouvertes" : une 
facture du Centre AV______ Genève du 31 août 2012 de CHF 2'477.53 pour divers 
services et un courrier de Generali du 4 septembre 2012 assurant la prise en charge 
de la facture susmentionnée. 
q. L’autorisation de séjour et le contrat de travail de C______ 
q.a. C______ et A______ ont sous-loué un appartement rue ______ (GE) puis, dès 
2012, loué un second au chemin ______ (GE), servant de logement à Genève et 
d'adresse officielle de C______ (PP 500'096). 
Selon A______, le loyer du premier logement a été versé à un certain BK______, 
locataire, pour une somme totale de CHF 54'395.- (PP 500'135), ce qui ressort des 
extraits des comptes AT______ de la société. C______ a expliqué que le loyer rue 
______ (GE), de CHF 4'000.-, était payé au propriétaire par le biais de A______ (PP 
500'135). 
q.b. Sa demande d'autorisation de séjour, pour lui-même, sa femme et leurs deux 
enfants, a été déposée le 15 septembre 2009 par O______ SA, soit H______, qui a 
dit s'être beaucoup investi à cet égard (PP 500'030). Elle a été préalablement 
approuvée par l'OCIRT et l'ODM pour une durée de 12 mois les 22 octobre et 12 
novembre 2009 selon la procédure en vigueur pour les autorisations de séjour en 
relation avec la création ou la reprise d’une société (PP 208'001 ss). 
Était joint à la demande un "Business Plan" soumis à l'OCIRT développant les 
objectifs de D______, soit de gérer des comptes de clients iraniens de USD 100 
millions, de réaliser des investissements en Europe pour de tels clients pour USD 50 
millions, ainsi que des placements pour USD 100 millions. Le capital de la société 
devait être porté dans un premier temps à un million de francs. Selon A______, il 
avait préparé le business plan. Son nom n'y figurait pas parce que c'était un document 


- 28/79 - 
P/17472/2012 
destiné au permis de séjour de C______, raison pour laquelle ce dernier était désigné 
comme l'actionnaire majoritaire (PV CPAR). 
q.c. Le 10 novembre 2010, l'OCIRT a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de 
C______ au motif que les objectifs en matière de chiffres d’affaires et d’engagement 
du personnel n’étaient pas réalisés (PP 600'030). Après réexamen, l’OCIRT a rendu 
une décision favorable le 24 janvier 2011, pour une année (PP 600'102). Il en a été de 
même le 6 mars 2012 (PP 600'103). 
q.d. Par courrier recommandé du 19 novembre 2012, confirmé par pli simple du 
4 décembre 2012, D______, représentée par M______, a résilié le contrat de travail 
de C______ pour le 31 janvier 2013, motif pris de l'échéance de son permis de séjour 
en décembre 2012 (PP 100'062). M______ a dit avoir été convaincu par les 
explications de A______ selon lesquelles C______ n'avait pas tenu ses engagements 
(PP 500'037). 
Lors de l’assemblée générale du 19 novembre 2012, A______ s’est présenté comme 
le seul détenteur des actions de D______ (selon la feuille de présence ; PP 600'118). 
Il a résilié avec effet immédiat les mandats de C______ et de M______, devenant 
ainsi administrateur unique. Une réquisition d’inscription dans ce sens a été adressée 
au registre du commerce, sans être suivie d'effet au motif que l'assemblée générale 
avait été tenue par téléphone par les deux administrateurs (PP 100'104 ss). A______ 
se trouvait en effet à K______ (GBR) et M______ à Genève (PP 500'037). 
Parallèlement, A______ a écrit à l’OCIRT, pour le compte de D______, pour les 
informer que C______ avait manqué à ses engagements commerciaux vis-à-vis de la 
société, n’était venu à Genève que dans le but de se divertir, avait abusé de son statut 
et commis des fraudes au préjudice de la société (cf. PP 600'086). C______ a porté 
plainte le 10 juin 2013 pour calomnie en relation avec cette dénonciation (PP 
100'120). 
q.e. Dès fin 2012, le suivi du dossier administratif de C______ a été repris par son 
conseil actuel. Le 30 novembre 2012, une demande de renouvellement du permis de 
séjour a été adressée à l’Office cantonal de la population. 
Selon la plainte pénale, C______ avait pris la décision de changer d’avocat car Me 
N______ lui demandait une provision de CHF 20'000.- pour cette démarche, alors 
qu’il l’avait déjà largement rémunéré précédemment. A______ lui avait reproché ce 
changement d’avocat et l’avait menacé en lui disant que son permis ne serait pas 
prolongé. Le 4 décembre 2012, il avait reçu une lettre de M______ lui indiquant 
qu’il avait été licencié par D______, ce qui n’avait pourtant aucun sens puisqu’il en 
était l’unique actionnaire. 


- 29/79 - 
P/17472/2012 
q.f. A______ a avancé avoir licencié C______ car ce dernier avait "tout détruit". Il 
avait refusé de signer la procuration désignant Me BL______ avocat de la société et 
s'était retrouvé menacé par C______. Le licenciement était la réaction d'un jeune 
homme qui avait vu ses "rêves brisés". Il l'avait ensuite dénoncé à l'OCIRT car 
C______ avait continué à le menacer. Il l'avait vu circuler sans permis de conduire et 
héberger des amis plusieurs fois. Il voulait lui causer du mal car il lui avait également 
fait mal. 
r. De la surface financière de AG______ 
Selon A______, ses fonds provenaient de la fortune personnelle de son épouse (PP 
500'127). 
r.a. A______ a produit en appel les documents suivants, attestant selon lui de 
revenus de son épouse, additionnels à ceux de son activité professionnelle : 
- un certificat émis par une banque, dont le nom a été caviardé, pour l'achat de titres 
le 29 septembre 2008 pour une valeur d'un million, sans que la devise ne soit 
indiquée. AG______ précise dans une écriture que cela équivaut à USD 100'000.-. 
- une attestation selon laquelle elle avait reçu le 8 janvier 2010 GBP 40'000.- de son 
père, par une opération de compensation. 
- trois reçus pour l'achat de GBP 105'000.- les 3, 22 et 17 février 2010. 
- trois reçus attestant qu'elle avait reçu au total GBP 82'000.- les 12 et 22 avril, 
24 août 2010. 
- l'acte de vente de l'entreprise familiale du 6 décembre 2010 pour 6.5 milliards de 
rials, étant précisé que sa propre part revenait à GBP 100'000.-, versée sur son 
compte ou celui de son époux courant 2011. 
Il a de plus versé à la procédure quatre quittances de bureaux de change en Grande-
Bretagne, pour l'achat d'un total de CHF 13'500.- et USD 2'200.-, les 7 janvier, 2 et 
5 octobre 2010. 
r.b. Les époux P______ ont expliqué que AG______ avait vendu en 2010 en Iran 
deux immeubles, ce qui avait généré des liquidités ayant permis d'investir dans 
D______. En appel, son mari a produit deux actes de vente (Bill of sale) des 2 février 
et 6 avril 2010, deux titres de propriété en faveur de AG______ du 9 mai 2013 et 
deux procurations irrévocables en faveur des acheteurs des biens immobiliers. 


- 30/79 - 
P/17472/2012 
Elle avait acquis l'un de ces deux biens pour 26'827'000.- de rials et l'avait revendu 
pour 3'150'000'000.- de rials (procuration irrévocable en sa faveur du 26 octobre 
2003 et acte de vente du 6 avril 2010). Selon une attestation non datée de l'acquéreur, 
il lui avait versé 2'800'000'000.- de rials à une date indéterminée. BJ______, nom de 
jeune fille de AG______, était toujours propriétaire de cet appartement selon un 
courrier du 10 juillet 2019 du registre central des actes notariés de Téhéran adressée 
au parquet iranien. 
Il ressort en substance de deux avis de droit, rédigés par des avocats établis en Iran, 
qu'un transfert de propriété de biens immobiliers pouvait être réalisé sans 
enregistrement auprès des services notariaux, mais doit cependant être requis, sans 
aucun délai. AG______ a expliqué à la CPAR qu'elle figurait certes comme 
propriétaire d'un immeuble à Téhéran mais n'avait aucun droit de disposition dessus. 
r.c. Selon elle, son père avait jusqu'en 2009 sauf erreur un compte en Allemagne 
avec environ EUR 200'000.-. 
r.d. A______ a produit un affidavit de son beau-père, BM______, du 31 juillet 2019, 
selon lequel il avait aidé financièrement ses enfants BN______ et BO______ après 
leur immigration en 2007, en réalisant des achats, ventes, échanges et locations de 
propriétés ainsi que la vente d'une entreprise, l'obtention de dividendes, l'utilisation 
de son épargne personnelle ou en procédant au recouvrement de créances, etc. 
A______ a expliqué lors des débats d'appel qu'aucun montant ne figurait dans le 
document, le notaire ayant indiqué à BM______ que, faute de pouvoir les contrôler, 
il ne pouvait pas attester de leur véracité. 
r.e. C______ a contesté que la famille de AG______ était une famille d'entrepreneur, 
faute de preuve. Quelqu'un vivant dans un appartement de 70 m2 à l'extérieur de 
Téhéran ne pouvait pas être issu d'une famille aisée. 
s. À la suite d'une audience devant le MP du 28 octobre 2014, A______ a déposé une 
demande de récusation à l'encontre du Procureur en charge de la procédure. La 
requête a été rejetée par la Chambre pénal de recours, l'issue du recours formé devant 
le Tribunal fédéral ayant connu le même sort. En substance, les éléments invoqués 
par A______ ne permettaient pas de démontrer une apparence de prévention de la 
part du Procureur. Il ne pouvait être fait grief au MP d'avoir limité le procès-verbal 
aux propos des parties en lien avec l'instruction de la présente cause. La conciliation 
tentée par le magistrat et ayant abouti à un accord tendant - uniquement - à ce que les 
avocats des parties débutent un dialogue ne paraissait pas défavorable au recourant 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_148/2015 du 24 juillet 2015). 
t. Par décision du 22 juin 2018, le TCO a placé A______ en détention pour des 
motifs de sûreté pour une durée de trois mois. 


- 31/79 - 
P/17472/2012 
C. 
a. Le 24 octobre 2018, la Présidente de la CPAR a ordonné la mise en liberté de 
A______, contre le versement de sûretés à hauteur de CHF 50'000.-. Il a été libéré le 
30 octobre suivant. 
a. La Présidente de la CPAR a, par ordonnance du 17 juin 2019, restreint l'accès à 
C______ aux actes de ventes des appartements de AG______ et les titres de 
propriétés y afférents, déposés par A______. 
b. Questions préjudicielles 
c.a.a. Sur questions préjudicielles, A______ conclut à une restriction de consultation 
du dossier à l'égard de C______, respectivement une interdiction de faire usage du 
procès-verbal d'audition de AG______ du 17 septembre 2019 dans un autre contexte. 
Il conclut à l'irrecevabilité de l'acte d'accusation complémentaire le 12 septembre 
2019, sollicitant subsidiairement un complément d'instruction en application de l'art. 
339 al. 5 CPP et, plus subsidiairement encore, un délai de 30 jours pour compléter 
ses réquisitions de preuve. Le procès-verbal de l'audition par la CPAR de AG______ 
ne devait pas être remis à C______. Les conditions de l'art. 333 al. 1 CPP n'étaient 
pas réalisées. L'instruction n'avait pas porté sur les faits visés et le principe du double 
degré de juridiction était violé. 
c.a.b. A______ requiert les moyens de preuve suivants : 
- une expertise des chèques et courriels figurant au dossier ; subsidiairement une 
traduction réalisée par l'interprète présente aux débats. 
- une demande d'entraide judiciaire en Grande-Bretagne afin de confirmer que 
C______ et son épouse ont été interdits d'entrée dans ce pays pour usage de faux 
documents. 
- la production par C______ de tous les moyens de preuve utiles sur l'origine des 
fonds qu'il prétend avoir investis pour les activités de D______. 
- la production du dossier complet de l'OCIRT postérieur à la demande initiale. 
- la mise en œuvre d'une expertise financière et comptable. 
- l'audition de BM______ par voie de commission rogatoire. 
- un ordre de dépôt à la banque CIM portant sur une copie de l'ensemble des rapports 
de visites en lien avec le compte n° 1______ de D______ et concernant C______, 
ainsi que l'audition de AF______ sur la base des pièces obtenues par ce biais ainsi 
que celles recueillies dans le cadre de la procédure P/5______/2014. 


- 32/79 - 
P/17472/2012 
c.a.c. C______ et le MP concluent au rejet de ces incidents, ce dernier précisant 
avoir instruit avec à l'esprit l'idée du "Durchgriff", à savoir que derrière la société se 
trouvait le plaignant. 
c.b.a. Le conseil de C______ conclut à ce que la restriction d'accès signifiée à son 
mandant soit levée, les pièces concernées étant des faux qui doivent être transmises 
au MP pour ouverture d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre du prévenu. 
c.b.b. A______ conclut au rejet de cette question préjudicielle. Le MP l'appuie, sous 
réserve qu'il ne considérait pas opportun d'ouvrir une instruction pour faux dans les 
titres vu la procédure apparemment ouverte en Iran. 
c. 
Plaidoiries 
c.a. A______ persiste dans ses conclusions, mais augmente à CHF 250'000.- le 
montant demandé à titre d'indemnité pour ses frais de défense, pour le dommage 
économique subi et en réparation du tort moral. Il demande en sus la libération des 
sûretés déposées le 29 octobre 2018 à titre de mesure de substitution et la 
constatation par la CPAR de la violation de son droit à un procès équitable. 
Il n'était pas traducteur, mais gérant. Son épouse et lui étant les héritiers 
d'entrepreneurs, ils n'étaient pas démunis. C______ s'était présenté comme avocat et 
homme d'affaire expérimenté, qui pourtant signait des documents sans les lire et ne 
comprenait pas l'anglais, enseigné dans les écoles iraniennes dès l'âge de six ans. Sa 
surface financière n'était pas établie. 
Appropriation des certificats d'actions 
Ils avaient chacun reçu un certificat d'actions. C______ lui avait remis le sien à tire 
de garantie dans l'attente d'amener des affaires à la société conformément à leur 
accord. C______ ne l'avait jamais mis formellement en demeure de les restituer. Il ne 
s'était pas engagé à restituer le certificat d'actions, dans un certain délai et à une 
certaine échéance. Il s'était lui-même acquitté du prix du manteau d'actions de la 
société G______. Il avait signalé l'absence de son nom sur le contrat à H______ qui 
l'avait rassuré en lui expliquant que l'actionnariat était déterminé par la possession 
des actions au porteur. Ayant été détenteur des deux certificats d'actions entre 
décembre 2009 et décembre 2012, il était présumé être l'actionnaire unique de 
D______, sans que le contraire ne puisse être démontré. Il s'était comporté comme 
tel, investissant pendant trois ans sans compter son temps et son argent. Les 
documents de H______ allaient dans son sens (comptabilité, dénonciations LBA et à 
l'OCIRT, avis de surendettement). Si seul C______ figurait comme actionnaire sur 
les documents relatifs à la constitution de la société (fiduciary agreement du 
25 novembre 2009, réquisition au registre du commerce du 8 décembre 2009, 


- 33/79 - 
P/17472/2012 
attestation de présence à l'AG du même jour), c'était uniquement afin d'obtenir un 
titre de séjour. 
Il n'avait enfin aucune dette à l'encontre de C______, comme ce dernier l'alléguait. 
Sa prétendue absence de ressources était contredite par le dossier et n'était fondée 
que sur les déclarations de H______. Ce dernier, partial et peu crédible, était 
contredit par sa propre comptabilité, sa dénonciation LBA, à l'OCIRT et dans l'avis 
de surendettement. 
Investissements 
La surface financière de son épouse n'était pas moindre, au regard de la vente de 
deux appartements et d'actions de l'entreprise familiale ou de revenus issus 
d'obligations ayant un fort taux de rendement. Elle avait transféré des fonds depuis 
l'Iran par des transports d'espèces ou d'opérations de compensation. CHF 410'000.- 
avaient été versés sur les comptes bancaires dont disposaient les époux P______ en 
Grande-Bretagne, tandis que AG______ avait reçu en espèces CHF 530'000.-. 
Il avait investi un total de CHF 655'334.- dans la société D______, à savoir 
CHF 332'480.- par virements de son compte, de celui de son épouse ou de la société 
D______ S.A LIMITED et des montants déposés en espèces. S'y ajoutaient 
CHF 70'041.- versés depuis les mêmes comptes, sous son propre contrôle, vers des 
partenaires commerciaux, ainsi que CHF 110'378.- dépensés pour les activités de la 
société (frais de restaurant, d'hébergement et de transport), CHF 27'713.- (par sa 
carte de crédit BA______ Platinum), CHF 6'926.- (par sa carte de crédit BA______ 
Gold), CHF 2'937.- (compte personnel Q______) et CHF 5'859.- (depuis sa société 
D______ S.A LIMITED.). Il devait également être tenu compte de paiements en 
espèces à AJ______, à V______, BF______ Sàrl, AM______ et au bailleur de 
C______ rue ______ (GE). 
Il avait enfin droit à une rémunération de CHF 320'000.- pour ses trois années 
d'activités en faveur de la société et CHF 40'000.- pour celles en faveur de C______. 
Ou, n'ayant pas perçu de rémunération, il prétendait avoir le droit au remboursement 
pour les frais et avances consenties pour le compte de la société en qualité 
d'administrateur. 
Tous ses déplacements étaient justifiés dans le cadre de l'activité de la société. 
Il avait droit à un remboursement ou d'opposer la compensation pour toutes ses 
dépenses ou avances engagées pour le compte de la société ou du plaignant. 
H______ et C______, qui avaient accès aux comptes bancaires de la société, avaient 
donné leur accord de fait en sens, dès lors qu'ils ne s'y étaient pas opposés. 


- 34/79 - 
P/17472/2012 
Augmentation du capital-actions 
L'augmentation du capital-actions était nécessaire afin d'accroitre la crédibilité de la 
société dans le cadre du renouvellement de permis de C______, en raison d'un risque 
de défaut de paiement et de faillite imminent et compte tenu du développement des 
activités de la société en cours et des futurs partenaires commerciaux. C______ 
n'avait jamais prétendu qu'il avait procédé à cette augmentation du capital sans son 
accord ou sans l'en avoir informé préalablement. 
La disparition de CHF 600'000.-, retenus dans l'acte d'accusation, sans que C______ 
ne s'en rende compte était improbable. 
Violation de son droit à un procès équitable 
Il avait subi lors d'une tentative de conciliation des pressions indues par le MP et ce 
dernier lui avait reproché d'avoir fait usage de son droit de garder le silence. Il était 
arrivé que le procureur ait émis des affirmations manifestement inexactes, lui étant 
préjudiciables. Le MP avait principalement instruit à charge, en donnant uniquement 
suite aux réquisitions de C______ et rejetant sa quasi seule demande, soit l'apport du 
dossier complet de l'OCIRT. Il n'avait eu accès au tableau des flux financiers réalisé 
par le MP qu'au moment du renvoi de l'accusation au tribunal. La décision de levée 
partielle du séquestre sur les comptes de D______ en faveur de C______ violait le 
devoir d'impartialité du MP et son droit d'être entendu, n'ayant pas été consulté. Il en 
était de même s'agissant de l'admission des réquisitions de preuve de la partie 
plaignante, sur lesquelles il n'avait pas été entendu. Le rejet de la demande de report 
d'audience du TCO, formée en raison du fait que les classeurs de la comptabilité 
avaient été produits 15 jours avant son début, était arbitraire. Les premiers juges 
avaient constaté les faits de façon manifestement inexacte et arbitraire, en violant en 
sus la maxime accusatoire, inquisitoire et la présomption d'innocence. Il avait subi 
une détention illicite à compter du 22 septembre 2018, dans la mesure où 
l'ordonnance prononcée par le Président du TCO avait été ordonnée jusqu'à cette 
date. Enfin, le MP menait parallèlement à la procédure d'appel des enquêtes, qui 
violaient également ses droits. 
c.b. C______ conclut à ce qu'un verdict de culpabilité soit rendu pour l'intégralité des 
faits contenus dans l'acte d'accusation, à l'octroi de l'intégralité de ses conclusions 
civiles et d'une pleine indemnité pour l'exercice raisonnable de ses droits de partie. Il 
demande la restitution des certificats d'actions de D______. 
Il avait acquis la société G______ auprès de H______, par l'intermédiaire de 
A______. Ce dernier n'avait pu ni fournir le montant d'acquisition, ni alimenter par la 
suite la société, faute de surface financière. Il n'exerçait avant et à l'époque des faits 
aucune activité lucrative. Il n'avait pas de fortune. Ses fonds ne pouvaient pas non 


- 35/79 - 
P/17472/2012 
plus venir de sa société D______ S.A. LIMITED, dont les avoirs provenaient de la 
société D______, que lui-même finançait. La richesse de l'épouse de A______ n'était 
pas établie. Elle gagnait GBP 30'000.- par an. Les prétendus documents en lien avec 
la vente d'immeuble en 2010, produits en appel, sont faux. Il n'était pas établi que la 
famille de AG______ lui avait remis de l'argent. Avant d'acquérir deux propriétés 
grâce aux fonds de la société, le couple vivait dans un petit studio à K______ (GBR). 
A______ n'était pas actionnaire à 50% de la société. Il ne figurait pas sur le contrat 
de vente du 4 novembre 2009 et n'avait pas demandé à H______ une correction en ce 
sens. Dans le business plan du 15 septembre 2009, il figurait lui-même comme 
actionnaire majoritaire. La procuration qu'il avait signée pour la réalisation des 
démarches nécessaires en attendant son arrivée n'aurait pas été nécessaire si A______ 
avait été associé. 
Ne parlant ni français, ni anglais, il ne pouvait ni entrer en contact avec des tiers ni 
vérifier les dires de A______, qui avait toute sa confiance. Il n'était pas le seul à 
avoir été trompé. H______ avait également fait confiance à A______, tout comme 
AF______. 
A______ avait prétendu que les versements vers sa société constituaient des retours 
sur investissements. Or, de ses propres aveux, la société D______ n'avait réalisé 
aucun bénéfice. Il n'avait aucun contrat avec cette dernière lui permettant de se verser 
des honoraires. 
Il avait été démontré qu'il avait été lésé par les agissements de A______. Il devait 
partant être indemnisé. 
L'indemnité pour ses frais de défense accordée par le premier jour n'aurait pas dû être 
fixée selon un montant forfaitaire. L'ampleur des honoraires se justifiait par la 
longueur de la procédure et l'attitude de A______. 
c.c. Le MP conclut au rejet des deux appels. 
Les actions de D______ avaient été remises à A______ à titre fiduciaire. Il n'en était 
partant nullement propriétaire et se les était appropriées, le MP s'en remettant 
toutefois à l'appréciation de la CPAR s'agissant de savoir si A______ s'était 
approprié 50 ou 100% du capital-actions. 
Au regard de ses apports et de l'argent qui avait été versé sur ses comptes ou ceux en 
lien avec lui, A______ avait détourné des fonds de la société à hauteur de plus de 
CHF 300'000.-, destinés à son propre enrichissement. Une partie de cette somme 
avait été changée en livres sterling, transférée dans un autre pays et avait servi à 
l'achat de biens mobiliers et immobiliers. Ces faits étaient constitutifs de blanchiment 


- 36/79 - 
P/17472/2012 
d'argent. Il avait commis des faux dans les titres, notamment en se désignant comme 
actionnaire unique dans le contrat de fiducie, qui avait une valeur probante accrue en 
raison du fait qu'il avait été évoqué à plusieurs reprises dans la procédure. Enfin, 
A______ n'avait pas simplement cherché à faire du mal à C______, mais comptait 
s'en débarrasser en le licenciant et le dénonçant à l'OCIRT, faits relevant de la 
contrainte. 
D. 
A______ est né le ______ 1978 à ______ en Iran, pays dont il est originaire. Il est 
également titulaire de la nationalité britannique. Il est marié et sans enfants. Il a 
fréquenté le lycée en Iran puis a suivi des études commerciales, non abouties, à 
Genève et à S______ (FRA) jusqu'en 2000 ou 2001. Il a commencé son propre 
business au sein de BP______ SA entre 2002 et 2005, société active dans le conseil 
en investissement au Moyen-Orient ainsi que dans le domaine du family office et de 
la gestion de fortune. Il avait réalisé des projets jusqu'à leur aboutissement, comme 
des transactions d'achat/vente en Iran et en Suisse, notamment en important des 
camionnettes en Iran. Installé à K______ (GBR) depuis 2007, il exerce comme 
conseiller en investissement. La rémunération actuelle de son activité au sein de 
BQ______ doit se faire sur la base de success fees qu'il n'a pas encore perçus dans la 
mesure où les projets n'ont pas encore abouti. Ses frais en lien avec son activité, ses 
repas et la blanchisserie lui sont payés par la société qui le rembourse sur la base de 
factures qu'il lui remet, soit environ EUR 2'000.- par mois. Il ne perçoit aucun revenu 
en lien avec son blog, activité qu'il a actuellement mise entre parenthèses. Ses frais 
fixes, soit notamment son loyer, sont assurés par son épouse qui est ingénieure et 
perçoit un revenu mensuel d'environ GBP 10'000.-. Il n'a pas d'assurance-maladie et 
était copropriétaire avec son épouse de deux appartements hypothéqués acquis à 
AR______ (GBR) à fin 2010 ou début 2011 et à K______ (GBR) en mars ou avril 
2012. 
Il a des dettes pour environ GPB 25'000.- qui concernaient D______ S.A LIMITED, 
société liquidée depuis 2016. À teneur des casiers judiciaires suisse et français, il n'a 
pas d'antécédents judiciaires. 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 234h30 d'activité de 
collaborateur et 23h50 d'activité de stagiaire, dont le détail sera repris infra dans la 
mesure nécessaire à la taxation, étant précisé que les débats d'appel ont duré 19h20, 
et CHF 3'347.90 à titre de débours correspondant aux frais d'interprète/de traduction 
ainsi que CHF 139.- de frais de photocopies. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 


- 37/79 - 
P/17472/2012 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
Le rejet des questions préjudicielles lors des débats d'appel est motivé comme suit. 
2.1. Complément de l'acte d'accusation 
La CPAR jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 398 al. 2 CPP). 
De jurisprudence constante, l'art. 333 CPP, qui réserve au MP la possibilité de 
modification de l'accusation sur invitation du tribunal, est applicable en procédure 
d'appel (art. 379 CPP ; ATF 141 IV 97 consid. 2.4.2 p. 104 et arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.2). La possibilité de modifier l'acte 
d'accusation au stade de l'appel suppose ainsi nécessairement que la Cour examine 
les faits sous un autre angle que la première instance, sans qu'il faille y voir une 
violation du double degré de juridiction. 
La modification de l'accusation par le MP ne supposait pas une suspension pour 
complément d'instruction, pour laisser à A______ la possibilité de formuler des 
réquisitions de preuve supplémentaires, voire de préparer sa défense. En effet, les 
modifications apportées à l'acte d'accusation concernaient des éléments de faits 
figurant intégralement dans l'acte d'accusation initial du 21 décembre 2017. Le MP a 
instruit les faits en considérant que les intérêts de la partie plaignante et de la société 
D______ se confondaient. Si cette dernière n'y était pas désignée expressément 
comme lésée, l'acte d'accusation comporte dès l'origine une longue rubrique 
décrivant le détournement des fonds de la société, complexe de faits instruit pendant 
plusieurs années. 
2.2. Restriction d'accès au dossier 
De prime abord, l'intérêt juridique de l'appelant A______ à demander la restriction 
du dossier à la partie plaignante s'agissant de l'audition de son épouse est douteux. En 
tout état de cause, le témoin AG______ était au bénéfice des garanties de l'art. 168 
CPP et 169 CPP, lui conférant un droit de refuser de témoigner. Elle s'est présentée 
devant la CPAR pour faire des déclarations lors d'une audience publique. Il n'y a 
aucune raison de restreindre la remise du procès-verbal de cette audition aux parties, 
étant précisé qu'elle a été informée avant cette audition du fait que toutes les parties à 
la procédure recevraient copie de ses déclarations. 
A la demande de A______, une restriction partielle d'accès au dossier avait été 
ordonnée à l'endroit de C______ par la Présidente, préalablement aux débats (supra 
C.a.), sans susciter d’opposition des parties qui avaient été interpellées. C'est sur la 
foi de cette restriction qu'un certain nombre de pièces a été produit sans être caviardé. 
Ces pièces figurent au dossier de la procédure et ne doivent pas en être retirées. La 


- 38/79 - 
P/17472/2012 
restriction est ainsi maintenue à l'égard de C______. Le MP a au demeurant accès 
aux pièces et peut s'il le souhaite se fonder sur elles pour ouvrir une nouvelle 
procédure. 
2.3. Réquisitions de preuve 
Expertise des chèques et e-mails figurant au dossier ; subsidiairement traduction par 
l'interprète présente de ces pièces. 
Les erreurs mises en évidences par la défense du prévenu dans les traductions des 
chèques, respectivement des courriels, sont soit des inadvertances, qui ont déjà été 
corrigées en cours d'instruction, soit des nuances de langage. Il sera en particulier 
relevé que les pièces 600'990 et 600'993 comportent la reproduction d'un courriel en 
français qui mentionne expressément une pièce-jointe, soit des factures. Aucune 
information n'a donc été dissimulée et, partant, aucune expertise ne doit être 
ordonnée. 
Demande d'entraide judiciaire en Grande-Bretagne 
Une demande d’entraide aux autorités britanniques aux fins d'obtenir le dossier de la 
partie plaignante et de son épouse auprès de la police des étrangers britannique 
n'apporterait aucun élément utile, au vu de l’absence de lien avec la présente cause. 
Même si la partie plaignante devait s’être prévalue de faux documents devant les 
autorités britanniques, cela n’emporterait pas la démonstration qu'elle aurait falsifié 
les pièces produites dans la présente procédure. 
Production par la partie plaignante de tous les moyens de preuve utiles sur l'origine 
des fonds qu'elle prétend avoir investis pour les activités de D______. 
Par cette réquisition de preuve, le prévenu cherche en réalité à contester que le 
plaignant ait eu la surface financière nécessaire aux investissements qu'il allègue 
avoir effectués. Il ressort cependant de la procédure que A______ a lui-même décrit 
la partie plaignante comme étant très riche, auprès de plusieurs interlocuteurs. La 
partie plaignante a démontré dans la mesure du possible certains apports de fond et 
produit le jour des débats une pièce supplémentaire sur cette question. Cette demande 
paraît en tout état vouée à l'échec au vu du procédé mis en œuvre par la partie 
plaignante pour sortir d'Iran les devises qu'elle dit avoir investies en Suisse. Au 
demeurant, la question relève de l'appréciation des preuves. 
Production du dossier complet de l'OCIRT postérieur à la demande initiale. 
Les pièces versées par l'OCIRT se sont limitées au dossier ayant conduit à l'octroi de 
l'autorisation d'établissement en 2009 (pièce 208'001). Cela étant, la directrice de cet 


- 39/79 - 
P/17472/2012 
office a été entendue contradictoirement (pièces 500'223 ss). Ces éléments suffisent à 
l'établissement des faits pertinents pour la présente cause. 
A______ détient la documentation relative à la procédure d'octroi de permis de 
séjour pour C______ jusqu'en décembre 2012, soit la fin de la période pénale. Sa 
demande ne concerne dès lors nullement la présente procédure pénale. 
Selon A______, ce dossier permettrait d'établir la situation commerciale et financière 
de C______. Or, on ne voit pas quelles informations supplémentaires ont pu être 
fournies après 2009. A______ a d'ailleurs qualifié C______ de "très riche" devant 
AF______. Dans le cadre de cette procédure pénale, les actes de A______ seront 
examinés et non la surface financière de C______, qui est conséquente, au vu 
notamment des chèques produits, même si A______ conteste qu'ils aient été utiles au 
financement de la société. 
Mise en œuvre d'une expertise financière et comptable. 
À teneur des explications du MP, les analystes du MP avaient connaissance des 
classeurs de comptabilité de D______ lorsqu'ils ont dressé les tableaux de flux de 
fond versés à la procédure. Ces sept classeurs sont inventoriés au dossier depuis 
janvier 2013 (inventaire du 13/30 janvier 2013, autres pièces de forme). Le prévenu 
ne formule aucune critique concrète sur la tenue de ces classeurs de comptabilité ni 
sur l'établissement des tableaux de flux de fonds. La Cour s'estimait ainsi 
suffisamment renseignée, en se réservant toutefois d'ordonner une telle expertise si 
elle devait s'avérer nécessaire au cours de sa délibération. 
Audition de BM______ par voie de commission rogatoire 
Cette audition en Iran apparaît difficilement possible. La CPAR a pris connaissance 
de l'affidavit de ce témoin qui n'apporte aucun élément utile à la cause. Il est douteux 
qu'une quelconque audition permette d'éclairer utilement les faits de la cause, encore 
moins en présence d'autorités iraniennes. Au surplus, la Cour a procédé lors des 
débats à l'audition de sa fille, qui fût plus directement en mesure de la renseigner. 
Ordre de dépôt à la banque F______ et audition de AF______. 
AF______ a été entendu à de nombreuses reprises au cours de l'instruction et a pu 
s'expliquer sur son rôle, sur la gestion des comptes et sur les indications des parties, 
et ce de façon contradictoire. Le prévenu n'explique pas sur quoi devrait porter sa 
nouvelle audition, sinon sur des pièces qu'il suppute manquer à la procédure, soit de 
possibles rapports de visite de la partie plaignante. De telles pièces n'apporteraient 
aucun élément, étant précisé que de tels rapports de visite figurant dans la 
P/5______/2014 ne contiennent aucune autre information que celle portant sur le fait 


- 40/79 - 
P/17472/2012 
que la visite a eu lieu. En tout état de cause, il n'est pas contesté que le plaignant ne 
parlait ni français ni anglais et que AF______ ne parle pas farsi, de sorte qu'ils n'ont 
ainsi jamais interagi sans l'intermédiaire du prévenu. 
3. 
A______ demande à la CPAR de constater la violation de son droit à un procès 
équitable par les autorités pénales tout au long de la procédure. 
3.1. Aux termes de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire 
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable (al. 1). Les parties ont le droit d’être entendues (al. 2). 
L'art. 3 al. 2 CPP dispose que les autorités pénales se conforment notamment au 
principe de la bonne foi, à l'interdiction de l'abus de droit ainsi qu'à la maxime 
voulant qu'un traitement équitable et le droit d’être entendu soient garantis à toutes 
les personnes touchées par la procédure. 
3.2. Le droit de A______ à un procès équitable a été préservé. 
En effet, la demande du dossier complet à l'OCIRT paraissait non pertinente pour 
établir les faits (art. 139 CPP), le refus du MP de demander sa production ne dénotait 
pas une instruction à charge. 
Le Tribunal fédéral a déjà statué sur les pressions prétendument exercées par le MP 
sur A______, en indiquant que la conciliation tentée par le procureur n'était pas 
partiale (arrêt du Tribunal fédéral 1B_148/2015 du 24 juillet 2015), sans qu'aucun 
élément nouveau ne permette de rendre une nouvelle conclusion. 
En outre, il ne paraît pas inéquitable et partial de s'abstenir de consulter le prévenu 
avant une mesure d'instruction (art. 6 CPP). Il importe peu que celle-ci ait fait suite à 
une requête de la partie plaignante (audition de témoin, ordres de dépôt, demande de 
séquestre), étant précisé que A______ avait a posteriori l'occasion de s'exprimer à 
leur sujet (ATF 125 I 113 consid. 2a p. 115 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_259/2016 
du 21 mars 2017 consid. 4.3.1). Le MP n'a pas accordé à la partie plaignante un 
traitement avantageux en l'ayant consultée avant d'ordonner certains actes 
d'instruction, qui touchaient à ses droits fondamentaux (production du dossier de 
l'OCIRT, injonction à garder le silence). 
A______ reproche au MP d'avoir manqué de partialité lorsque ce dernier a dans un 
courrier du 31 août 2015 retenu que le prévenu refusait que son épouse soit entendue. 
Outre le fait qu'un mois plus tard le Procureur a noté dans un PV d'audition le 
contraire (PP 500'188), l'on ne distingue pas en quoi cette assertion serait 
préjudiciable aux intérêts du prévenu. En outre, la jurisprudence d'appel relève que, 


- 41/79 - 
P/17472/2012 
dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, le ministère public peut 
être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du 
prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête (ATF 138 
IV 142). Le MP n'a dans le cas concret pas outrepassé ces limites. Il en est de même 
lorsqu'il a écrit dans l'avis de prochaine clôture du 8 décembre 2016 que A______ 
contestait pour la première fois l'authenticité des e-mails produits par C______. 
Certes, ce dernier l'avait déjà critiquée en avril 2015 (PP 500'154). Cependant, 
l'assertion du Procureur n'entache pas son impartialité et ne porte pas de préjudice au 
prévenu. Le MP a relevé dans un autre courrier du 31 août 2015 que la stratégie de 
défense du prévenu était de ne pas collaborer à l'instruction. Il ne s'agit pas d'un 
reproche mais du rappel qu'il doit en assumer les conséquences (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.4), notamment que sa version peut 
paraître moins crédible que celle d'une autre partie qui collabore pleinement. 
A______ a finalement pu accéder au tableau de flux de fonds ainsi qu'aux classeurs 
de la comptabilité et se déterminer à leur sujet. La restriction partielle du dossier 
comme il l'entend, limitée à ce document de travail, aurait en outre dû faire l'objet 
d'un recours au sens de l'art. 393 CPP. Il en est de même s'agissant des critiques 
portant sur une levée partielle du séquestre demandée par le plaignant. 
Il est douteux que le refus de reporter l'audience en première instance ait pu porter 
atteinte au droit du prévenu à un procès équitable. Il a en effet eu accès aux pièces 
non pas le vendredi précédant les débats du 18 juin 2018 mais le mercredi 6 juin 
2018. Les classeurs de comptabilité étaient inventoriés de longue date au dossier et il 
lui eût été loisible d’en solliciter des copies plus tôt. En tout état de cause, une 
éventuelle violation de ce droit a été réparée en procédure d'appel, au cours de 
laquelle il a largement eu le temps de les consulter (ATF 137 I 195 consid 2.3.2 
p. 197 = SJ 2011 I 347 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126/127 ; 133 I 201 consid. 2.2 
p. 204). 
La constatation des faits dont il est allégué qu’elle a été faite par le TCO de façon 
manifestement inexacte, sera examinée infra (cf. art. 398 al. 3 let. b CPP). Une 
éventuelle divergence dans l'appréciation des faits n'aura pas pour effet de conduire à 
une constatation de violation des règles du procès équitable. En effet, la Cour de 
céans dispose d'un plein pouvoir d’appréciation et devra rendre un nouveau 
jugement, qui remplacera la décision entreprise (art. 408 CPP). Une prétendue 
violation de la maxime d'accusation est rectifiée en appel dans la mesure où le MP a 
modifié son acte d'accusation sur demande de la CPAR. 
Même si la détention pour mesure de sûreté avait dépassé la période de trois mois 
initialement prévue dans l'ordonnance du 22 juin 2018 du TCO, elle n'en devenait 
pas illicite. En effet, la saisine de la CPAR date du 2 août 2018 (art. 399 al. 2 CPP). 
Il n'était pas nécessaire pour la CPAR d'ordonner la prolongation de la détention 


- 42/79 - 
P/17472/2012 
ordonnée, contrairement à la première instance si l'affaire était restée pendante chez 
elle postérieurement au 22 septembre 2018 (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; 139 IV 94 
consid. 2.3.1). L’appelant demeurait libre de déposer une demande de liberté, ce qu'il 
a d'ailleurs fait le 9 octobre 2018. 
S'agissant enfin des procédures menées parallèlement à la présente procédure, il n'est 
pas du ressort de la CPAR d'examiner les décisions et actes du MP rendus dans leur 
cadre et prétendument contraires au droit (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
4. 
4.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 
127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. L'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la 
violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). Il n'y a pas de renversement du fardeau de la 
preuve lorsque l'accusé refuse sans raison plausible de fournir des explications 
rendues nécessaires par des preuves à charge. Son silence peut alors permettre, par 
un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appréciation des preuves, de 
conclure qu'il n'existe pas d'explication à décharge et que l'accusé est coupable (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
4.2. Se rend coupable d'un abus de confiance au sens de l'art. 138 CP, celui qui, pour 
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une 
chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, ou celui qui, sans 
droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui 
lui avaient été confiées. 


- 43/79 - 
P/17472/2012 
4.2.1. Bien que cet élément ne soit pas explicitement énoncé à l'art. 138 CP, la 
disposition exige que le comportement adopté par l'auteur cause un dommage, qui 
représente en l'occurrence un élément constitutif objectif non écrit (ATF 111 IV 19 
consid. 5 p. 23 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 
consid. 2.1). 
4.2.2. Abus de confiance portant sur une chose mobilière confiée 
4.2.2.1. L'infraction réprimée à l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP suppose que la chose doit 
avoir été remise ou laissée à l’auteur pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans 
l'intérêt d'autrui, notamment pour la conserver (ATF 120 IV 276 consid. 2 p. 278). 
4.2.2.2. L'acte d'appropriation signifie que l'auteur incorpore économiquement la 
chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la 
consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans 
pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver 
durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une 
certaine durée au moins (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 p. 227 ; 121 IV 25 consid. 1c 
p. 25 ; 118 IV 148 consid. 2a p. 151 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 
15 février 2019 consid. 2.2). 
4.2.3. Abus de confiance sur des valeurs patrimoniales confiées 
4.2.3.1. L'art. 138 ch. 1 al. 2 CP suppose pour sa part qu'une valeur ait été confiée, 
autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, 
conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne 
puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge 
pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de 
la remettre. Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale 
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 133 
IV 21 consid. 6.2 p. 27 ; 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259). 
4.2.3.2. Le Tribunal fédéral a considéré dans un arrêt 6B_446/2010 du 14 octobre 
2010 que le patrimoine d'une société ne saurait être considéré comme confié à ses 
organes, dans la mesure où elle le détenait et le gérait elle-même, bien qu'agissant par 
ses organes (consid. 6.3). En cas de détournement par un organe au préjudice d'une 
société anonyme, l'abus de confiance était partant exclu, la gestion déloyale étant 
réservée (ibidem). Il a cependant tempéré sa jurisprudence dans un arrêt ultérieur, 
selon lequel cette infraction est effectivement exclue lorsqu'un organe agit dans le 
cadre de sa propre activité (im Rahmen der Organtätigkeit) ou de l'activité 
commerciale de la société (bei Ausübung der Geschäftstätigkeit). Il en est autrement 
lorsque le comportement incriminé n'a aucun rapport avec l'activité commerciale de 
la société et que le seul but de l'organe est de s'approprier des objets ou valeurs 


- 44/79 - 
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patrimoniales de cette dernière à des fins d'enrichissement personnel. En d'autres 
termes, les actes sortant manifestement du cadre de l'activité d'un organe peuvent être 
constitutifs d'abus de confiance dans la mesure où il ne peut invoquer sa position afin 
de prétendre que les actifs de la société ne lui avaient pas été confiés (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_326/2012 du 14 janvier 2013 consid. 2.5.3). 
Une partie de la doctrine estime qu'en tout état, la personne morale confie à ses 
organes son patrimoine par le lien contractuel en vertu duquel elle leur transmet un 
pouvoir 
matériel 
et 
juridique 
de 
disposer 
du 
patrimoine 
commercial 
(A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 42 ad art. 138 
et les références citées). 
4.2.4. L'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement 
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel. Celui qui dispose à son profit ou 
au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout 
temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et 
la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à 
tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à 
l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté 
et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 118 IV 27 consid. 2a et 3a 
p. 29 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2). 
Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de 
l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à 
tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la 
possibilité de le faire ("Ersatzbereitschaft"; ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34) ou 
encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 34 s.). Cette 
dernière hypothèse implique que l'auteur ait une créance d'un montant au moins égal 
à la valeur qu'il s'est appropriée ou à la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et qu'il ait 
vraiment agi en vue de se payer. L'absence ou le retard d'une déclaration de 
compensation, bien qu'il puisse constituer un indice important de l'absence d'une 
véritable volonté de compenser n'est en revanche pas déterminant (ATF 105 IV 29 
consid. 3a p. 35). 
4.2.5. Lorsque l'auteur sort du cadre de ses prérogatives et détourne les valeurs 
patrimoniales qui lui ont été confiées, seul l'abus de confiance entre en ligne de 
compte, à l'exclusion de la gestion déloyale (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 56 ad art. 138 et les références citées). 
4.2.6. Celui qui dispose sans droit d'une chose ou d'une valeur patrimoniale 
appartenant à autrui, qui lui a été confiée et sur laquelle il a un pouvoir matériel de 


- 45/79 - 
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disposition en vertu d'un accord passé avec le propriétaire, est punissable pour abus 
de confiance. En revanche, il y a exclusivement escroquerie lorsqu'il existe une 
relation de confiance entre le propriétaire et l'auteur, mais où ce dernier obtient le 
pouvoir matériel de disposition grâce à une tromperie astucieuse, parce que les 
pouvoirs à lui conférés ne suffisent pas (ATF 111 IV 130 consid. 1 p. 132 ss). 
4.3. Au sens de l'art. 146 al. 1 CP, est punissable celui qui, dans le dessein de se 
procurer un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une 
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
4.3.1. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas ; il faut qu'elle 
soit astucieuse. 
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un 
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais 
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 
IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s.). 
Il y a notamment astuce lorsque l'auteur recourt à une mise en scène comportant des 
documents ou des actes ou à un échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon 
si raffinée que même une victime critique se laisserait tromper. Il y a manœuvre 
frauduleuse, par exemple, si l'auteur emploie un document faux ou fait intervenir, à 
l'appui de sa tromperie, un tiers participant ou manipulé (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 
p. 79 ; 122 IV 197 consid. 3d p. 205). L'astuce sera admise lorsque l'auteur exploite 
un rapport de confiance préexistant propre à dissuader la dupe d'effectuer certaines 
vérifications (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171 ; 125 IV 124 consid. 3a p. 127 s. et 
les références ; 122 IV 246 consid. 3a p. 248 ; par ex. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.2.2). 
L'astuce n'est pas réalisée si la victime pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre 
d'elle. Une responsabilité de la victime excluant la punissabilité de l'auteur de la 
tromperie ne peut cependant être admise que dans des cas exceptionnels (ATF 142 
IV 153 p. 155 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 p. 80 consid. 5.2 ; 126 IV 165 consid. 2a 
p. 171). 
4.4. L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un 
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur 


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gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura 
permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est 
réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3). 
4.5. Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment notamment du patrimoine 
d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la 
qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés 
d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers 
desdites sociétés (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158 ; 138 IV 258 consid. 2.3 
p. 263 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1315/2015 du 9 août 2016 consid. 1.2.1 ; 
6B_116/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1. et 1B_9/2015 du 23 juin 2015 
consid. 2.3.2). 
L'indépendance juridique de la personne morale par rapport à la personne physique 
détenant celle-ci économiquement peut être exceptionnellement rompue par le biais 
de la théorie de la transparence (Durchgriff). Cela suppose, d'une part, qu'il existe 
une identité économique entre la personne morale et la personne physique qui se 
trouve derrière elle et, d'autre part, que l'invocation de l'indépendance juridique de la 
personne morale serve à contourner des dispositions légales ou à violer les droits des 
tiers. Ainsi, on ne saurait s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux 
personnes juridiquement distinctes lorsque l'une d'elles est une personne morale qui 
se révèle être un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, 
économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards, 
que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les 
rapports de droit liant l'une lient également l'autre ; tel sera le cas chaque fois que le 
fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une 
atteinte manifeste à des intérêts légitimes (ATF 136 I 49 consid. 5.4 p. 60 s.; 132 III 
489 consid. 3.2 p. 493). 
La rupture de l'autonomie juridique de la société anonyme ne peut en revanche être 
envisagée dans le cas inverse. Celui qui, en tant que personne physique, se sert d'une 
personne morale doit se laisser opposer l'indépendance de cette dernière et ne peut se 
prévaloir d'une quelconque identité économique (ATF 136 I 49 consid. 5.4 p. 61; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1053/2017 du 17 mai 2018 consid. 5.3 et les références 
citées). 
4.6. En l'espèce, différents complexes de faits ont été reprochés à A______. 
4.6.1. Appropriation des actions de la société (point B.I.A de l'acte d'accusation) 
La CPAR considère comme établi, sur la base des éléments de la procédure, que 
H______ a vendu le 4 novembre 2009 sa société G______ à C______ (convention de 


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vente du 4 novembre 2009, PP 100'021 ; plainte de C______ ; déclarations de 
H______, PP 500'025). A______ a signé le contrat pour le compte de C______, qui 
se trouvait alors en Iran, conformément au "power of attorney" du 12 novembre 
2009, certes signé postérieurement à la convention de vente. A______ a soutenu pour 
la première fois en appel que cette procuration était un faux, ce qui ne trouve 
nullement appui dans le dossier, à commencer par ses déclarations antérieures (cf. 
notamment procès-verbal du TCO, p. 5). Chacun a affirmé avoir fourni les fonds 
nécessaires à l'acquisition de la société, dont le prix était fixé à CHF 12'000.- 
(convention de vente du 4 novembre 2009, déclarations de H______ et A______). 
Cette question peut en l'état rester ouverte, l'actionnariat de la société pouvant être 
déterminé sans qu'il faille se poser la question de l'origine des capitaux. 
Le 8 décembre 2009, en présence des parties, de H______ et de son assistant, 
100'000 actions au porteur ont été émises, réparties à part égale dans deux certificats 
d'actions. Selon A______, chacun en avait reçu un, l'actionnariat ayant été divisé à 
part égale entre lui et C______. Ce dernier l'a contesté. L'un des certificats est 
cependant signé par A______ uniquement (PP 100'028). La partie plaignante n'a pu 
expliquer pourquoi elle ne s'est pas opposée, ni même interrogée, en voyant A______ 
signer seul un tel document, revêtant pourtant, selon sa propre appréciation, une 
apparence singulière. Par ailleurs, H______ a souligné, en évoquant son absence de 
réaction devant A______ se qualifiant d'actionnaire à 50%, l'implication de ce 
dernier dans les activités de la société. H______ a mentionné à plusieurs reprises 
dans sa documentation et celle de D______ que A______ était actionnaire (cf. 
formulaire A du 8 décembre 2009, PP 231'574 ; communication selon l'art. 9 LBA, 
PP 231'674 ; avis au juge du 25 novembre 2011, PP 321'700 ; dénonciation à l'OCP, 
PP 230'747 ; feuille de présence à l'AG du 8 décembre 2009, PP 100'070). Le 
business plan désignait certes C______ comme actionnaire majoritaire mais le 
document a été réalisé avant l'achat de la société et dans le but de lui obtenir un 
permis de séjour, raison pour laquelle il ne peut être exclu qu'il devait paraître dans la 
situation la plus favorable. Une collaboration entre les parties, avec à la clé la moitié 
de l'actionnariat de la société pour A______, ne peut être partant exclue. Face à cela, 
C______ a opposé un stratagème élaboré de A______, que le dossier ne permet 
toutefois pas de démontrer de façon libre de tout doute sérieux et irréductible. 
La Cour considère dès lors que, le 8 décembre 2009, C______ et A______ ont 
chacun reçu un certificat d'actions, tel que l'a déclaré ce dernier. 
Le plaignant a d'abord reproché à A______ d'avoir soustrait son certificat d'actions à 
son domicile avant de reconnaître le lui avoir confié au moment de son émission, ce 
qui est corroboré par les déclarations de A______. 
Les versions des parties ont divergé sur la suite des évènements, à savoir si les 
certificats d'actions ont été rangés dans un classeur chez C______ ou amenés 


- 48/79 - 
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directement en Grande-Bretagne par A______. En tout état de cause, au moment de 
la plainte pénale, ce dernier était en possession des deux certificats d'actions de 
D______. Il est de plus constant qu'il les a confiés à M______, ce dernier les ayant 
remis à Me N______ qui les avait déposés chez un notaire, où ils étaient encore à la 
clôture des débats d'appel. 
L'assertion de A______ selon laquelle il était l'actionnaire unique de D______ tant 
que C______ n'amenait pas d'affaires n'est pas crédible, ne reposant sur aucun 
élément au dossier, étant renvoyé au surplus supra, où il a déjà été démontré que 
l'hypothèse la plus vraisemblable était qu'ils étaient chacun actionnaire à 50%. 
Il sera ainsi considéré que A______ détenait pour le compte de C______ un certificat 
d'action dès son émission. 
Subsomption 
Force est de constater que A______ a fait usage à son profit du certificat d'actions 
confié, pour qu'il le conserve pour son compte, notamment lorsqu'il a cherché à 
évincer C______ de la société (selon la feuille de présence de l'assemblée générale 
du 19 novembre 2012, A______ représentait l'intégralité de l'actionnariat). Il n'a 
cessé de soutenir en cours d'instruction que D______ était sa société (PP 500'095, 
PP 500'133, PP 500'140), démontrant par-là sa volonté de ne pas restituer les actions 
à C______, donc de le priver de sa chose, et de les intégrer durablement dans son 
patrimoine, ce qu'il a effectivement réalisé. 
Il ressort de ce qui précède que A______ s'est approprié le certificat d'actions de 
C______, que ce dernier lui avait au préalable confié, en en disposant comme un 
propriétaire à son profit. 
Sa culpabilité pour abus de confiance sera partant confirmée, à l'exclusion d'une 
escroquerie, l'élaboration d'une tromperie astucieuse n'étant pas suffisamment établie. 
Le reproche de C______ à A______ d'avoir détourné une certaine somme en lui 
faisant croire à un prix d'achat supérieur à celui-ci est exorbitant aux faits retenus 
dans l'acte d'accusation, auxquels la CPAR est liée. Ces faits ne seront partant pas 
examinés. 
4.6.2. Appropriation du capital-actions de D______ (point I.B.12 à 14 de l'acte 
d'accusation) 
4.6.2.1. Les 25 et 27 octobre 2011, AO______ a versé l'équivalent de CHF 389'406.- 
sur le compte F______ de D______. Selon les parties, les fonds provenaient de 
AK______ et étaient destinés à D______ en vertu d'un contrat du 20 janvier 2010, 


- 49/79 - 
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signé pour elle par C______. Au dossier, certaines pièces, comme le contrat 
susmentionné ou le courrier non daté du directeur de AK______, ordonnant le 
transfert de fonds vers la société D______, paraissent soutenir la thèse des parties. 
Cette dernière n'est néanmoins pas convaincante. 
Il paraît peu probable qu'une société pétrolière, dont on ignore tout, confie la 
rénovation d'un site pétrolier à des novices, statut que A______ a reconnu avoir, pour 
une telle somme. Il paraît tout autant peu probable qu'elle ait accepté de verser une 
avance conséquente sans la moindre ébauche de projet concret. Certes, C______ a 
assuré avoir dû garantir la somme et l'avoir remboursée (PP 500'094), mais cela n'est 
corroboré par aucune pièce. En outre, il est constant que les parties, sous l'impulsion 
de A______, cherchaient à augmenter le capital de la société. Il paraît douteux dans 
le cas concret qu'ils aient cherché à financer une telle augmentation, non pas par des 
apports des actionnaires, étant précisé que A______ a prétendu avoir grâce à sa 
femme une fortune importante, mais par des avances de tiers destinées à entreprendre 
un projet. 
Faute d'informations suffisantes toutefois, il sera considéré in dubio pro reo que 
l'argent ayant servi à l'augmentation du capital était celui de D______ et non de 
C______, comme il l'avait déclaré initialement. Dès lors, une escroquerie au 
préjudice de ce dernier, telle que décrite dans l'acte d'accusation, ne saurait être 
retenue. 
A______ sera acquitté de ce chef et le jugement entrepris réformé sur ce point. 
4.6.2.2. À tout le moins une partie des actions auraient dû revenir à C______. 
Les actions ont cependant toutes été souscrites par A______ qui se les était, à tort, 
intégralement appropriées. Dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que 
C______ est devenu propriétaire d'une partie des actions nouvellement émises, il ne 
peut être retenu qu'il l'a confiée à A______, élément pourtant constitutif de l'abus de 
confiance. 
Il sera partant également acquitté de ce chef. Il est toutefois précisé que l'équivalent 
des sommes ayant servi à l'augmentation du capital-actions est englobé dans 
l'examen de détournement des fonds ci-dessous. 
4.6.3. Détournement de fonds de la société D______ (point B.I.15 ss de l'acte 
d'accusation) 
En l'espèce, seul le patrimoine de la société D______ a été directement touché par les 
actes de A______, celle-ci étant partant l'unique lésée, à l'exclusion de C______, 


- 50/79 - 
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actionnaire et créancier. La théorie de la transparence ne trouve in casu pas 
application, dans la mesure où il n'est pas établi que D______ servait à contourner 
des dispositions légales ou à violer les droits des tiers. Surtout, il n'y a pas identité 
économique entre la société et le plaignant, A______ ayant également fait des 
apports financiers. 
Il ressort du dossier qu'à tout le moins la somme de CHF 637'842.- a été débitée des 
comptes de D______ par A______, sous forme de retraits en espèces ou de 
versements opérés vers son propre compte ou celui de ses sociétés (CHF 454'338.- 
[depuis le compte F______ de D______ vers son propre compte F______] + CHF 
1'625.- [idem, vers le compte F______ de E______] + CHF 108'972.- [idem, par 
retraits en liquide] + CHF 29'407.- [depuis le compte AT______ de D______ vers un 
compte de D______ S.A LIMITED] + CHF 36'000.- [idem, vers le compte de 
E______ à la BCGE] + CHF 3'000.- [idem, par retraits en liquide] + CHF 4'500.- 
[chèque]). 
A______ a allégué avoir récupéré de la sorte des avances et des investissements ainsi 
que réglé des dettes de la société. Avec l'aide de ses conseils, il a estimé que la 
société lui était débitrice de CHF 655'334.- (cf. PP 600'475 ; PP 600'476 ; PP 
600'497 ; PP 600'506 ; PP 600'515 ; PP 600'550 ; PP 600'561), voire près d'un 
million de francs, en tenant compte du salaire équitable qui lui était dû. 
Versements par virement bancaire ou en espèces 
A______ a soutenu avoir "investi" CHF 332'480.- dans D______. 
Selon lui, il avait opéré des apports en espèces sur les comptes F______ et 
AT______ de la société. 
Dans la documentation F______, trois reçus sont signés par A______ pour des 
dépôts en liquide, totalisant CHF 104'549.-, réalisés les 1er, 2 et 30 novembre 2011. 
On comprend des déclarations de C______ dans la procédure dirigée contre F______ 
qu'il a soutenu avoir fait les deux premiers apports (p. 9 du PV du 27 novembre 
2018). A______ a quant à lui allégué, par ses conseils, avoir effectué le versement du 
30 novembre 2011 à hauteur de CHF 42'926.-. 
La CPAR retiendra les faits tels que présentés par les parties, qui sont corroborés par 
le dossier. Il est d'emblée précisé que les comptes actionnaires ne sont d'aucune 
utilité pour l'établissement de ces faits, vu qu'ils n'ont été établis que jusqu'au 30 juin 
2011. Certes, AF______ a dans la procédure susmentionnée déclaré que A______ 
avait réalisé les versements des 1er et 2 novembre 2011 (p. 7 du PV du 27 novembre 
2018). Il a cependant fait cette assertion, alors qu'il ne s'était pas préparé à l'audition 
(p. 2 du PV du 11 décembre 2018), en regardant les reçus portant la signature de 


- 51/79 - 
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A______ (p. 7 du PV du 27 novembre 2018). En outre, le plaignant était présent à 
Genève les 1er et 2 novembre 2011 (PP 600'950), étant précisé qu'il a expliqué de 
manière crédible avoir amené de l'argent liquide depuis l'Iran lors de ses passages en 
Suisse, qu'il déposait à son arrivée et donnant des précisions sur ces deux versements 
particuliers. À part la présence de C______ en Suisse le 30 novembre 2011 et une 
allégation générale selon laquelle il a réalisé tous les apports en espèces (PP 
500'090), rien au dossier, comme une déclaration précise de ce dernier, ne permet en 
revanche de retenir que c’est lui et non A______ qui a effectué le dernier dépôt en 
espèces. 
Par ailleurs, un montant de CHF 124'150.- a été déposé en liquide sur le compte 
AT______ de la société (PP 210'038 ss). Chaque partie a déclaré en être à l'origine. 
L'épouse de A______ a effectivement expliqué, pour la première fois en appel, avoir 
précisément investi CHF 124'140.- en espèces dans la société, somme correspondant 
singulièrement à tous les dépôts en liquide réalisés sur le compte AT______. 
L'argent a en outre été déposé au moyen de la carte personnelle de A______. 
Cependant, C______ n'avait pas de carte nominative reliée au compte de la société, 
raison pour laquelle il ne pouvait pour déposer de l'argent qu'utiliser des bulletins de 
versement ou la carte de A______. Ce dernier a d'ailleurs déclaré : "Nous nous 
sommes identifiés au moyen de la carte AT______, sans signer de quittance" (PP 
500'128, souligné par la CPAR). C______ a de plus décrit de manière détaillée et 
plausible comment il apportait l'argent d'Iran et le déposait avec l'aide de A______ le 
jour de son arrivée à Genève (PP 500'183 entre autres). Les dépôts en cause ont 
effectivement tous été effectués alors qu'il était en Suisse (un à trois jours après son 
départ d'Iran), à l'exception de deux (les 23 août 2010 et 31 août 2011, 
cf. PP 600'949). Il est en outre peu probable, car peu cohérent, que A______ amène 
de l'argent en espèces depuis K______ (GBR) le 21 janvier 2011 (CHF 16'000.-), le 
dépose sur le compte AT______ de D______, avant de transférer, trois jours plus 
tard, depuis la même relation bancaire CHF 14'000.- vers un compte de D______ 
S.A. LIMITED, laissant le solde de la société suisse à CHF 2'270.71. Il est encore 
troublant qu'il a prétendu avoir réalisé deux apports en espèces les 3 et 4 février 
2011, pour un montant de CHF 30'196.-, et qu'il transfère le 4 février 2011 un 
montant à peine supérieur (CHF 36'000.-) sur le compte de E______, laissant le 
solde du compte de la société à environ CHF 1'000.-. Mais surtout, les apports en 
espèces ont été comptabilisés au crédit du compte actionnaire de C______, signe que 
les montants ont été considérés par la personne chargée de la comptabilité comme 
provenant de lui. A______, qui de par sa fonction d'actionnaire (cf. art. 698 al. 2 
ch. 3 et 4 CO) ou d'administrateur (cf. art. 715a al. 6 CO) avait accès à ces comptes, 
n'en a jamais contesté la teneur. Vu les sommes en jeu, il ne serait pas resté 
indifférent à l'attribution de sa créance au compte de l'autre actionnaire. Les dépôts 
d'argent en espèces seront attribués à C______, à l'exception du montant de 
CHF 22'300.- (CHF 18'000.- du 23 août 2010 et CHF 4'300.- du 31 août 2011). 


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Les dépôts par bulletin de versement (PP 210'046, PP 210'049 et PP 210'069) seront 
également reconnus comme provenant de C______. A______ a affirmé ne pas avoir 
effectué de versements sous cette forme (PP 500'183), ce qui ressort aussi de son 
compte actionnaire (à tout le moins pour le versement du 22 septembre 2010). 
S'agissant des virements bancaires, à teneur des relevés de F______ et AT______, il 
est établi que CHF 111'160.- proviennent du compte personnel de A______ ou de 
celui de ses sociétés (CHF 96'169.-) ainsi que d'un compte détenu par son épouse 
(CHF 14'991.- le 18 mars 2011). 
Au total, la CPAR retient que A______ a tout au plus réalisé des versements à 
hauteur de CHF 176'386.- (CHF 42'926.- + 22'300.- + 111'160.-). 
Paiements en faveur de tiers pour les activités de la société 
A______ a expliqué avoir réglé des dettes de la société en espèces ou par le biais de 
son compte personnel ou celui de D______ S.A. LIMITED. 
Or, bien qu'il a prétendu le contraire, certains virements ne sont pas en lien avec 
l'activité de la société. Les premiers sont ceux réalisés à l'attention de AS______, 
AW______, AX______ (CHF 7'411.-, CHF 6'191.-, CHF 3'761.-, CHF 3'121.10) 
depuis son compte F______. Ces montant ne paraissent avoir aucun lien avec 
l'activité de la société, même si un autre paiement en faveur de AS______ a été 
réalisé depuis le compte de D______ le 13 décembre 2011 (CHF 6'1350.08). Selon 
une pièce à la procédure qui n'a pas été remise en question, AS______ paraît être un 
artiste iranien (PP 600'373). Par son avocat, C______ a indiqué ne pas connaître ni 
entretenir de relation avec les personnes susmentionnées. A______ a expliqué, par 
son conseil, que ces montants correspondaient à des versements en faveur du 
plaignant, par des opérations de compensation. On ignore pourquoi il aurait réalisé 
ces opérations pour le compte de C______ depuis ses propres comptes, et non pas 
depuis les comptes de la société, auxquels A______ avait accès. Enfin, C______ a 
expliqué de manière convaincante qu'il n'avait aucune raison de renvoyer en Iran 
l'argent qu'il a eu tant de peine à en faire sortir. On ignore à quoi étaient destinés ces 
montants mais ils ne servaient pas le but de la société. 
Les virements à AY______ GIFT SA (CHF 1'736.- le 2 mai 2012), AV______ 
(CHF 1'020.- le 16.08.2012 et CHF 1'020.- le 24.08.2012) et AZ______ ne 
concernaient pas non plus l'activité de la société. Il pourrait certes y avoir un doute 
s'agissant de AV______, dans la mesure où la voiture de D______, utilisée par 
C______, était de cette marque. Cependant, s'il s'était agi de réparations ou de 
services sur ladite voiture, la facture serait au dossier, comme par exemple celle du 
CHF 2'477.53 datée du 31 août 2012, classée dans les factures ouvertes de D______. 
Mais surtout, ces réparations ont été prises en charge par l'assurance du véhicule 


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(courrier de BR______ du 4 septembre 2012), preuve que les actionnaires n'avaient 
pas besoin de supporter personnellement un éventuel prix de réparation. Il n'y a dès 
lors pas de lien entre la AV______ de la société et ces deux versements. 
En revanche, certaines dépenses, totalisées à CHF 70'874.-, peuvent être considéré 
comme en lien avec la société, à savoir : 
- CHF 14'249.- à O______ le 17 mars 2011 depuis le compte R______ de 
D______ S.A. LIMITED. La somme est inscrite au crédit du compte actionnaire 
de A______ dans D______. Elle n'était par conséquent pas dédiée à l'activité de 
E______. 
- CHF 7'000.- à O______ le 24 novembre 2011 depuis le compte de BJ______ 
P______. On ignore si ce versement est pour l'activité de E______ ou celle de 
D______. Faute d'information à ce sujet, il sera retenu dans le doute qu'il était 
pour l'activité de cette dernière société. 
- CHF 13'645.50 à BE______ le 11 avril 2011 depuis le compte R______ de 
D______ S.A. LIMITED. Cette somme figure au crédit du compte actionnaire de 
A______. 
- CHF 8'000.- le 10 mai 2011 et CHF 8'015.- le 24 juin 2011 à BF______ SARL 
depuis le compte R______ de D______ S.A. LIMITED. Ces montants sont 
indiqués au crédit du compte actionnaire mais à destination de AH______. 
- CHF 8'000.- à Me N______ le 11 avril 2011 depuis la BI______ et CHF 10'000.- 
le 11 juillet 2011 depuis le compte R______ de D______ S.A. LIMITED. 
- CHF 275.- (USD 329.-) à BG______ LLP le 11 juin 2011 depuis le compte 
R______ de D______ S.A. LIMITED. Certes, la somme n'apparait pas au crédit 
du compte actionnaire de A______. Cependant, il existe dans les classeurs de la 
société une facture – ainsi qu'un rappel – de BG______ à D______ du 28 février 
2011 pour USD 329.-, avec un tampon "comptabilisé" apposé. 
- CHF 1'329.50 (USD 1'710.-) à BH______ le 3 août 2011 depuis le compte 
R______ de D______ S.A. LIMITED. La facture apparaît dans le classeur de la 
comptabilité de la société pour services rendus entre le 1er juin et 30 juin 2011, 
avec le tampon "comptabilisé". 
- CHF 180.- depuis le compte R______ de D______ S.A. LIMITED le 8 juin 
2011 (PP 600'535) et CHF 180.- depuis le compte Q______ de A______ le 25 
mai 2012 (PP 600'511) à AN______. Il est vraisemblable que ce soit en lien avec 


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l'activité de la société, dans la mesure où son site internet était hébergé par cette 
entreprise (D______-int.com ; cf. audition de A______, PP 500'240). 
A______ a en sus allégué avoir procédé à des paiements à des tiers en liquide, grâce 
à la fortune de son épouse. Faute d'éléments contraires, la CPAR retient que 
A______ a réglé les factures suivantes : 
- CHF 5'600.- à O______ SA. Une quittance de cette dernière figurant dans les 
dossiers de D______ atteste que A______ avait remis une telle somme le 8 
décembre 2009. 
- CHF 8'000.- et CHF 5'292.- (USD 5'500.-) à Me N______ le 13 octobre 2010. 
Cet argent était en lien avec l'activité de la société (concerne : BS______, à savoir 
AA______). Il n'est certes pas établi que ce soit A______ qui ait remis l'argent ou 
que cet argent provienne de ses propres fonds. Ces sommes ne sont pas inscrites 
au crédit du compte actionnaire. Il n'y a cependant pas eu de retraits en liquide de 
la société juste avant cette date. C______ quittait l'Iran le 13 octobre 2010, on 
ignore s'il est arrivé le même jour à Genève. Mais avant tout, la quittance est 
adressée à A______. 
- CHF 51'200.- et CHF 2'244.- à Me N______ le 9 décembre 2010, selon une 
quittance du 13 janvier 2010, adressée à A______. Quand bien même C______ a 
allégué être à l'origine du paiement (PP 500'119), la somme est cette fois-ci 
comptabilisée au crédit du compte actionnaire de A______ (le 13 janvier 2011, 
somme de CHF 53'339.05). 
- CHF 12'000.- à AM______. 
À l'opposé, il n'est pas crédible que A______ ait réalisé un apport de CHF 20'000.- 
au moment de la conclusion du leasing pour le véhicule AV______ de D______ 
comme il l'a prétendu par ses conseils. Ses propres déclarations sont contradictoires. 
Il a en effet dit qu'une partie de cette somme avait été financée par le compte 
AT______ de la société (PP 500'242). En outre, l'apport ne devait être que de 
CHF 14'000.- au plus, vu le contrat de leasing du 20 janvier 2011 et la valeur 
résiduelle de la AU______ (CHF 25'000.- moins CHF 11'000.-). C______, qui était 
présent à Genève, avait des liquidités, quand bien même A______ a paradoxalement 
critiqué sa surface financière. Ce dernier n'avait aucune raison objective de fournir 
cette avance. Enfin, cet apport a été inscrit au crédit du compte actionnaire de 
C______, ce que A______ n'a pas remis en question. 
Selon une attestation de V______ produite pour les besoins de la cause en appel, il 
avait reçu GBP 5'600.- en liquide de A______ pour des services rendus. Au début de 
son courrier, il a détaillé les services rendus à D______. Or, il ne précise pas 


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explicitement que la somme reçue en espèces était en lien avec D______. En outre, il 
ressort des extraits bancaires R______ de D______ S.A LIMITED que des virements 
ont été réalisés en faveur de V______, preuve que ce dernier et A______ avaient des 
relations d'affaire dépassant la société suisse. 
Sur la base de ce qui précède, la CPAR considère établi que A______ a réglé pour la 
société un montant de CHF 155'210.- (CHF 70'874.- + 5'600.- + 8'000.- + 5'292.- + 
51'200.- + 2'244.- + 12'000.-). 
Dépenses en lien avec les activités de la société 
A______ a par son conseil affirmé avoir supporté des frais liés à l'activité de 
D______ grâce à deux cartes BA______, depuis son compte Q______, le compte 
R______ de D______ ou en espèces. La question se pose de savoir si ces dépenses 
ont donné naissance à une créance de A______ à l'égard de la société. 
Il ne ressort pas du dossier que la société devait prendre en charge ses frais de 
déplacement (avion, train, location de voiture, essence), d'hébergement, de repas, de 
téléphonie ou de parking. Il n'était pas un employé de la société (conformément à ce 
qui a été convenu entre les parties [cf. déclarations en appel du prévenu] et 
notamment en l'absence de lien de subordination [à ce sujet, cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_500/2018 du 11 avril 2019 consid. 4.1]) et ne pouvait dès lors prétendre 
au remboursement de frais professionnels sur la base de l'art. 327a al. 1 CO, ni 
d'ailleurs à une rémunération comme il l'a soutenu par son conseil en appel. Il n'avait 
pas conclu avec D______ un contrat de mandat pour son activité d'administrateur. 
Les statuts ne prévoyaient en outre pas, à l'instar des dispositions du Code des 
obligations sur la SA (cf. art. 677 CO), l'indemnisation de ses administrateurs, en 
particulier sous forme de remboursement de frais. Il ne pouvait unilatéralement 
prendre une décision au nom de la société à ce sujet. Puis concrètement, au regard de 
la comptabilité, ce genre de frais étaient comptabilisés au débit du compte courant 
actionnaire de A______, preuve que la société n'a jamais prévu de les prendre en 
charge. Aucune facture d'hôtel ou de restaurant à Genève ne figure dans la 
comptabilité, les classeurs permanents ou les factures ouvertes. Devant les autorités 
pénales, A______ n'a pas évoqué une telle convention (contrairement à son prétendu 
accord actuel avec BQ______). Au contraire, il a préalablement déclaré que 
C______ lui avait dit devoir travailler gratuitement au début. C______ ou H______ 
n'ont jamais fait à de telles déclarations. H______ a parlé des charges de la société, 
en évoquant un loyer pour le bureau, un appartement et une voiture, sans mentionner 
le train de vie de A______. Dans un courrier du 9 juin 2011 (PP 500'220), H______ 
lui rappelle que s'il retirait des fonds de la société, il devait impérativement le faire 
uniquement pour des dépenses de la société, dûment justifiés et documentés. Les 
pièces relatives devaient lui être transmises promptement. Or ceci n'a pas été fait. 
H______ a expliqué au MP qu'il voulait faire passer le message à A______ sur la 


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manière dont la carte bancaire qui lui était transmise devait être utilisée, preuve que 
son usage ne paraissait pas conforme avec ce qui avait été décidé. Aucun 
consentement de fait ne saurait être retenu. Si C______ a dit avoir payé des billets 
d'avion pour A______, cela ne peut être interprété comme la volonté de la société de 
rembourser de tels frais. Les frais des séjours à S______ (FRA), à U______ (USA) 
ou à Monaco (trajet, hébergement, restaurant, taxi, etc.) ou encore à T______ (UAE), 
que A______ aurait prétendument supporté en partie, ne paraissent pas devoir être 
supportés par la société, faute d'accord en ce sens, même s'il semble qu'à tout le 
moins le séjour à S______ (FRA) avait un lien direct avec son activité. C______ n'a 
par exemple pas fait valoir de telles prétentions à l'égard de D______ quand bien 
même il paraît avoir également supporté des charges (PP 500'243), et a remboursé 
systématiquement à la société le salaire que celle-ci lui versait (supra B.i.b.a.). 
Ces frais, au surplus parfois excessifs, inutiles ou hors de l'activité de la société, ne 
seront pas considérés comme des créances à l'égard de D______, faute de base pour 
le faire. 
Conclusion 
C______ a régulièrement mis en doute que la capacité financière de A______ lui 
permettait de faire un quelconque apport de nature pécuniaire à la société. La 
procédure et les circonstances du cas d'espèce ne permettent certes pas de révéler 
l'origine exacte de l'argent de A______. Même si cela ne paraît pas certain, il ne peut 
être exclu que l'épouse de A______ avait des fonds, comme elle l'a déclaré en appel, 
qu'elle a mis à la disposition de son époux. 
Il ressort de ce qui précède, en application du principe in dubio pro reo, que 
A______ a réalisé tout au plus des versements à hauteur de CHF 176'386.-sur les 
comptes de D______ et que cette dernière lui était débitrice de CHF 155'210.-. 
A______ a ainsi prélevé du patrimoine de la société, sans aucune justification ou 
fondement, à tout le moins CHF 306'246.- (CHF 637'842.- moins CHF 176'386.- 
moins CHF 155'210.-). 
Subsomption 
Les sommes d'argent prélevées des comptes de la société par A______, sous 
déduction de celles déposées par lui-même ou qui lui étaient dues, visaient avant tout 
son propre enrichissement personnel et n'avaient aucun rapport avec l'activité 
commerciale de la société. 
Les valeurs patrimoniales de la société devaient servir à couvrir ses dépenses 
courantes et, si ce n'est à réaliser le but social qu'elle n'a somme toute jamais 


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poursuivi, à concrétiser les projets proposés par C______, tels que la production de la 
série télévisée, la mise en forme d'une plateforme de streaming ou la recherche d'un 
débiteur, voire une singulière rénovation d'une plateforme pétrolière (cf. consid. 
4.6.2). Il était également convenu qu'elle prenne en charge un véhicule, utilisé par 
C______, et le loyer de ce dernier. 
Jusqu'à l'automne 2011, A______ n’a, au regard du total d'argent qu'il a débité depuis 
les comptes de D______, effectué que peu de retraits. En tout état de cause, les 
virements pour un total de CHF 29'407.- (entre le 14 juillet 2010 et le 4 août 2011) 
depuis le compte AT______ vers un compte de D______ S.A LIMITED n'avait 
aucun lien avec l'activité de D______ ou son activité d'administrateur. Sa société 
anglaise n'exécutait en effet aucune tâche pour le compte de la société suisse, 
A______ ayant lui-même fini par déclarer qu'elles n'avaient aucun lien, à part des 
échanges de fonds. Le retrait de CHF 1'000.- en liquide (10 mars 2011) ou le chèque 
CHF 4'500.- (19 mars 2010) ne peuvent être rattachés à une facture figurant à la 
procédure. Enfin, le virement de CHF 36'000.- sur le compte de E______ a un 
rapport avec cette dernière société mais nullement avec l'activité de D______. 
Après octobre 2011, A______ a opéré le plus gros des transactions litigieuses, soit 
transféré CHF 454'338.- vers ses comptes personnels, CHF 1'625.- vers le compte 
F______ de E______ et retiré CHF 108'972.- en liquide du compte F______ de 
D______ ainsi que CHF 2'000.- des comptes AT______. 
À cette époque, il ne subsistait comme activité de la société que la recherche d'un 
débiteur (contrat avec AI______). Certes, EUR 35'000.- ont été retirés en décembre 
2011 avant un voyage à S______ (FRA), effectué probablement dans le cadre de ce 
mandat dans la mesure où les parties rencontraient le détective privé dans la capitale 
française. Cependant, aucun reçu de ce dernier ne figure au dossier alors que tout est, 
selon A______, classé dans la comptabilité. Il a gardé un grand nombre de factures, 
qu'il a produit, à l'exception d'un tel reçu. La teneur des e-mails sur lesquels A______ 
s'appuie 
pour 
démontrer 
avoir 
payé EUR 35'000.- à l'investigateur est contestée par lui-même. C______ a enfin 
allégué avoir payé avec son propre argent le détective privé, ce qui paraît crédible. 
La somme en question ne sera partant pas attribuée aux dépenses liées à l'activité de 
la société, comme aucun autre des retraits ou virements réalisés par A______, à 
l'exception de CHF 24'090.- du 1er décembre 2011. Il a expliqué au cours de la 
procédure qu'il s'agissait du loyer de l'appartement sis rue Le Corbusier. Le dossier 
ne l'exclut pas, étant précisé que seul CHF 54'395.- avaient été versés depuis les 
comptes de la société, alors que le loyer mensuel était d'après C______ de 
CHF 4'000.- et qu'il y est resté à tout le moins deux ans. Le plaignant a également 
déclaré que le paiement se faisait par l'intermédiaire du prévenu. Cette somme sera 
déduite de l'argent prélevé par A______, établi supra. 


- 58/79 - 
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On l'a vu ci-dessus, il subsiste un doute qu'une partie de ces virements et retraits 
pouvait se justifier par les apports réalisés par A______ ou ses créances envers la 
société. Or, H______ avait déposé le bilan en novembre 2011 et les comptes des 
actionnaires étaient postposés depuis juin déjà. Les créances de A______ étaient 
ainsi placées à un rang inférieur à celui de toutes les autres de la société. Il ne pouvait 
prendre seul la décision de se rembourser, en privilégiant ses créances et en prenant 
par-là le risque pour la société, dont il était administrateur, de ne pas pouvoir 
satisfaire ses obligations. Il a lui-même reconnu que la société ne parvenait pas à 
couvrir ses propres frais de fonctionnement. 
La sortie de telles liquidités sortait du cadre de son activité d'organe, visant à 
administrer et protéger les intérêts de la société, ou de celle de la société. 
Mais plus que tout, A______ n'a jamais déclaré qu'il servait par ses retraits les 
intérêts de la société ou réalisait un de ses projets. Il a de façon constante expliqué 
qu'il remboursait des avances ou des investissements, étant rappelé qu'il a retiré plus 
d'argent qu'il n'en a amené. 
Ces agissements, qu'il n'a pu réaliser qu'en raison de son statut, n'entrent dans le 
cadre ni de l'activité commerciale de la société ni de celle d'administrateur. Bien au 
contraire, ils poursuivaient le seul but d'augmenter sa fortune, dont le dessein 
d'enrichissement ne fait aucun doute. 
L'intention de A______ de priver durablement D______ de ses valeurs 
patrimoniales, le dommage étant chiffré à CHF 282'156.- (CHF 306'246.- moins 
24'090.-) en profitant de son accès à ses dernières et de la confiance dont il a 
bénéficié, est également établie. 
A______ sera dès lors reconnu coupable d'abus de confiance à l'égard de D______. 
Le jugement du TCO sera sur ce point confirmé. 
La qualification de gestion déloyale est exclue au vu de la doctrine susmentionnée. 
L'escroquerie au détriment de C______, telle que décrite dans l'acte d'accusation, ne 
sera également pas retenue. Il est de prime abord douteux que le patrimoine de 
C______ ait été lésé, dans la mesure où il a confié ses biens à D______ et non à 
A______. En outre, il n'y a pas assez d'éléments au dossier pour retenir un 
échafaudage de mensonges raffinés par A______. Il est douteux que C______ ne se 
soit jamais intéressé pendant plus de deux ans à l'état du prétendu million qu'il aurait 
investi dans la société ou qu'il se soit fié à de simples rapports par téléphone ou e-
mails, dont la teneur est contestée par A______. Il n'y a aucune raison connue de la 
CPAR pour laquelle cet homme de loi aurait pu croire sur parole A______ ou signer 
tous les documents qu'il lui présentait, sans chercher à les comprendre. Ses liens de 


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confiance avec ce dernier étaient selon lui forts, ce qui paraît incompréhensible. 
C______ a en effet expliqué en cours de procédure qu'il avait défendu A______ pour 
des faits d'escroquerie et d'abus de confiance, même si cela n'est au reste pas établi. Il 
prétend que sa confiance était bien placée vu qu'il n'avait, toujours d'après lui, rien 
confié à A______. La procédure a cependant démontré que ce dernier avait beaucoup 
de pouvoir, dont l'accès aux comptes, ce que C______ n'avait pu que valider, lui-
même ne s'occupant de rien. L'exploitation d'un lien de confiance, telle que le 
soutient le plaignant, ne peut être déterminée de façon certaine, en raison d'un flou 
autour de leurs relations et activités, auquel il a lui-même contribué, ayant 
constamment varié dans ses explications. Celles devant le TCO n'emportent en 
particulier pas la conviction (PV TCO p. 21). Enfin, la surfacturation de prestations 
décrite dans l'acte d'accusation faisait partie du complexe de fait de l'escroquerie et 
ne saurait être examinée comme une infraction indépendante, faute de précisions 
suffisantes s'agissant de ces faits (dates, dommage subi, etc.). 
5. 
5.1. Au sens de l'art. 305bis al. 1 CP, sera punissable pour blanchiment d'argent celui 
qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte 
ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles 
provenaient d'un crime – au sens de l'art. 10 al. 2 CP, soit d'une infraction passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. 
L'exigence de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales blanchies suppose 
qu'il puisse être établi de quelle infraction principale (ou préalable) les valeurs 
patrimoniales proviennent (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). L'infraction peut être 
réalisée lorsque l'auteur blanchit des valeurs patrimoniales qu'il a lui-même obtenues 
par la commission d'un crime (ATF 144 IV 172 consid. 7.2 p. 174). 
Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin 
d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre la 
valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction 
de l'ensemble des circonstances. L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe 
quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la découverte 
ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime. Ainsi, il y a 
blanchiment si un transfert international est propre à entraver la confiscation à 
l'étranger (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 174 ; 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et les 
références citées). 
Le blanchiment d'argent est une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant 
suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_908/2009 3 novembre 2010 consid. 8.1 non 
publié in ATF 136 IV 188). 
5.2. En l'espèce, restent litigieux les transferts suivants, réalisés depuis le compte 
privé ouvert par A______ auprès de F______ : 


- 60/79 - 
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- GBP 146'584.- (23 mars 2012) auprès de la société I______ LLP et - CHF 15'480.- 
auprès de la société L______ (7 septembre 2012) ; 
- EUR 31'285.- (14 décembre 2011 et 15 juin 2012) auprès de la société J______ 
LTD ; 
- CHF 31'660.- (21 décembre 2011, 18 janvier, 20 février et 14 septembre 2012) et 
EUR 30'319.- (28 mars, 11 mai, 19 juin, 5 novembre et 14 novembre 2012) auprès de 
la société D______ SA LTD. 
A______ a contesté l'origine criminelle des fonds transférés, alors qu'il s'est rendu 
coupable d'abus de confiance à l'égard de D______, en détournant à tout le moins 
CHF 282'156.- des fonds de cette dernière, notamment sur son compte F______ 
ouvert en Suisse à son nom. L'argent provenait bien d'un crime, le sien, la 
jurisprudence permettant d'être son propre blanchisseur. 
Il a ensuite, lors des transactions susmentionnées, versé une partie des fonds 
détournés en vue d'acquérir un bien mobilier, une voiture dont la valeur se déprécie 
très vite, mais surtout un immeuble, dont son épouse est copropriétaire. Il a aussi 
transféré des montants sur les comptes en Angleterre de sa société D______ S.A. 
LIMITED. Par-là, il créait l'apparence, du point de vue des autorités suisses, qu'il 
reversait l'argent à D______, et, du point de vue des autorités anglaises, que cette 
dernière était alimentée par lui-même ou indirectement par une société suisse du 
même nom. De plus, si tôt l'argent crédité aux comptes de sa société anglaise, il le 
reversait vers un autre compte, celui de son épouse ou le sien. Il est arrivé, 
notamment en juin, juillet et septembre 2012, qu'il le verse de là sur d'autres 
comptes, qu'il détenait également. Ces agissements étaient propres à faire obstacle à 
la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant de son crime, la 
volonté de A______ en ce sens ne faisant pas de doute, aucune autre explication que 
le blanchiment ne pouvant être donnée à ses transferts successifs. Certes, certains 
avoirs ont été séquestrés mais la présente procédure a montré que A______ était 
détenteur d'au moins trois comptes à Q______, d'un autre à la BI______, dont on 
ignore s'ils ont été inquiétés, tout comme ceux de son épouse, pourtant récipiendaires 
de fonds d'origine criminelle. 
Sa culpabilité pour blanchiment d'argent sera confirmée. 
6. 
6.1. L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 


- 61/79 - 
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La notion de titre utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art. 110 ch. 4 CP. Selon 
cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait 
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. 
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux, qui requiert un mensonge écrit 
qualifié (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2). La question de savoir si l'on se trouve en 
présence d'un mensonge écrit ou d'un faux intellectuel doit être tranchée de cas en 
cas, en fonction des circonstances concrètes (ATF 129 IV 130 consid. 2.1 p. 133 s. ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_502/2009 consid. 2.2). Pour retenir un faux intellectuel, 
le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier 
raisonnablement (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 ; 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134; 
132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s.). 
6.2. C______ remet en question les acquittements de A______ prononcés en 
première instance et ce dernier sa condamnation. 
C'est cependant à juste titre que le TCO a retenu que A______, en signant le contrat 
de vente de G______, a valablement agi pour le compte de C______, conformément 
au "Power of attorney" (cf. consid. 4.6.1). Il n'a dès lors par-là réalisé aucun faux. Il 
en va de même de la signature du "Fiduciary agreement" et des documents de 
F______, dès lors que la CPAR est arrivée à la même conclusion que les premiers 
juges selon laquelle il subsistait un doute irréductible sur la légitimité du prévenu à 
détenir 50% des actions de D______. L'acquittement de A______ sera pour ce cas 
également confirmé. 
Il est en sus reproché à A______ de s'être indûment présenté comme actionnaire 
unique de la société lors de la signature de la convention de fiducie avec M______. 
Pour qu'une infraction de faux dans les titres soit réalisée, le mensonge doit être 
incorporé dans un écrit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il est en effet nullement 
mentionné dans le contrat qu'il revêtait une telle qualité, ce qu’il n'est non plus pas 
possible de déduire à la lecture de son contenu. En outre, ce qui fait foi à l'égard de 
tiers s'agissant de la détention de l'actionnariat n'est pas tant un contrat de fiducie, 
gérant les rapports internes de la société mais bien la possession des certificats 
d'actions (cf. art. 930 CC et 689a al. 2 CO). Dans ce cas concret, la convention ne 
revêtait pas une force probante accrue et ne pouvait dès lors permettre la réalisation 
d'infraction de faux dans les titres. 
A______ sera partant acquitté de ce chef et le premier jugement reformé en ce sens. 
7. 
7.1. Aux termes de l'art. 181 CP, se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l'aura obligée à faire, à 
ne pas faire ou à laisser faire un acte. 


- 62/79 - 
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7.2. Selon les déclarations de A______, sa dénonciation à l'OCIRT poursuivait un 
but de vengeance et venait d'une réaction immature d'un homme qui avait vu ses 
"rêves brisés". Il n'a cependant fourni aucune explication, à part un prétendu 
désintérêt, de quelle manière C______ aurait entravé la réalisation de ses objectifs. 
En réalité, il avait intérêt à ce que C______ quitte la Suisse, après que ce dernier ait 
mandaté un avocat avec lequel il pouvait interagir sans son intermédiaire. Il savait au 
surplus que l'OCIRT avait déjà refusé une prolongation du séjour de C______ et que 
ce dernier se trouvait dans une situation non stable. Le retour de C______ en Iran 
aurait compliqué la tâche et l'instruction du MP, qui a longuement entendu les parties 
en confrontation, ces dernières ayant également produits de très nombreux 
documents. 
Il n'existe en revanche pas de preuves selon laquelle il avait demandé de l'argent à 
C______ en lien avec cette dénonciation, de sorte que l'extorsion, telle qu'elle ressort 
de l'acte d'accusation, ne sera pas retenue. 
En licenciant puis dénonçant C______ à l'OCIRT, cherchant ainsi à l'obliger à quitter 
le territoire, A______ s'est rendu coupable de contrainte, infraction restée toutefois 
au stade de la tentative. 
Sa culpabilité sera partant confirmée. 
8. 
8.1. En application de l'art. 138 CP, l'auteur d'abus de confiance est passible d'une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'auteur 
d'une infraction à l'art. 305bis CP et à l'art. 181 CP l'est d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
8.2. À l'aune de l'art. 2 CP, la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur le 
1er janvier 2018, est en règle générale moins favorable à la personne condamnée 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, Rem. prél. 
ad art. 34 à 41, n. 6). En effet, la peine pécuniaire est désormais de trois jours au 
moins et jusqu'à 180 jours (art. 34 al. 1 CP). La peine privative de liberté est de trois 
jours au moins et de vingt ans au plus, sous réserve d'une peine privative de liberté à 
vie lorsque la loi le prévoit expressément (art. 40 CP). Si le sursis n'est guère remanié 
pour ce qui concerne la peine privative de liberté, il ne s'applique plus, à titre de 
sursis partiel, pour ce qui concerne la peine pécuniaire. 
En l'espèce, les faits reprochés ont été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau 
droit des sanctions. L'ancien droit, paraissant plus favorable au prévenu, sera 
appliqué. 


- 63/79 - 
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8.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
8.4. Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un 
délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Dans 
ce cas, ce sont des circonstances extérieures qui viennent faire échec à la 
consommation de l'infraction, de sorte que l'atténuation de la peine n'est que 
facultative. La mesure de l'atténuation dépend de la proximité du résultat et des 
conséquences effectives des actes commis (ATF 121 IV 49 consid. 1b p. 54-55 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.5.1). 
8.5. La peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de 
liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre 
manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, 
en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent 
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins 
sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins 
durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes 
moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Pour choisir la 
nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction 
déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité 
préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_714/2015 du 28 septembre 2015 consid. 1.1 ; 6B_894/2014 du 25 mars 2015 
consid. 2.1). 


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8.6. Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (cf. art. 42 al. 1 aCP). 
Dans le cas des peines privatives de liberté qui excèdent la limite fixée pour l'octroi 
du sursis (soit entre deux et trois ans), l'art. 43 aCP s'applique de manière autonome. 
En effet, exclu dans ces cas (art. 42 al. 1 aCP), le sursis complet est alors remplacé 
par le sursis partiel pour autant que les conditions subjectives en soient remplies. Le 
but de la prévention spéciale trouve alors ses limites dans les exigences de la loi qui 
prévoit dans ces cas qu'une partie au moins de la peine doit être exécutée en raison de 
la gravité de la faute commise (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.1 p. 14). 
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, 
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 
IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 
p. 185 s.). Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un 
pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 
p. 185 s. et les références ; ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1). 
Lorsque la peine entrant en considération se situe dans un intervalle dont les bornes 
comprennent la limite supérieure à l'octroi du sursis (24 mois), du sursis partiel (36 
mois) ou de la semi-détention (1 an), le juge doit se demander si une peine inférieure 
à cette limite apparaît encore soutenable et, dans cette hypothèse, la prononcer. Dans 
le cas inverse, il est libre de prononcer une peine, pour peu qu'elle soit adéquate et 
justifiable, même si elle n'excède que de peu la limite en cause. Dans tous les cas, le 
juge doit expressément motiver sa décision sur ce point (ATF 134 IV 17 consid. 3.5 
s. p. 24 s.). 
8.7. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 


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toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, 
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine 
à prononcer pour chacune d'elle. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont 
pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 
consid. 1.1.1 p. 316). 
Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; ATF 93 IV 7 ; ATF 
116 IV 300 consid. 2c/dd p. 305 ; ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1), en tenant là aussi compte de 
toutes les circonstances y relatives (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 
11 avril 2018 consid. 2.1 in medio ; 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 
consid. 27.2.1). Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation 
suppose, à la différence de l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé 
(au moins de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits. Le 
prononcé d'une peine unique dans le sens d'un examen global de tous les délits à 
juger n'est pas possible (ATF 144 IV 217 consid. 3.5). 
8.8. En l'espèce, la faute de l'appelant est relativement lourde. Il a profité d'un certain 
charisme et de la confiance accordée, peut-être naïvement, par C______ mais aussi 
par des tiers, comme H______ puis une seconde fois, M______, ou AF______, pour 
commettre les faits retenus à son égard. Les biens juridiques touchés par ses actes 
sont le patrimoine, l'administration de la justice et la liberté. Il a encouragé C______ 
à sans cesse verser des fonds sur les comptes de la société, auxquels il était le seul à 
avoir accès. Il a pour finir détourné des sommes importantes pour des motifs 
égoïstes, à savoir son enrichissement personnel et l'alimentation de son train de vie 
manifestement supérieur à ses propres ressources. Il a ensuite cherché à camoufler le 
produit de son crime, en le blanchissant à l'étranger. La période pénale est longue et 
ses actes ont été commis à de nombreuses reprises, A______ renouvelant sans cesse 
son intention délictuelle. Sa prise de conscience est nulle, vu qu'il a persisté à 
soutenir que l'argent retiré des comptes de D______ lui était dû. Il n'a montré aucun 
regret. Il n'a aucun antécédent, ce qui est un élément neutre. Sa situation familiale et 
personnelle n'explique pas ses agissements, bien au contraire. Sa collaboration a été 
mauvaise, jusqu'en procédure d'appel, où il a fini par remettre des documents 
auxquels les autorités pénales n'avaient pas pu avoir accès jusque-là. Se sentant en 
danger, il a cherché à évincer C______, tout en menaçant ses anciens partenaires de 
diverses dénonciations, ce qui montre une propension à l'intimidation voire à la 
menace, l'infraction de contrainte étant cependant restée au stade de la tentative, ce 


- 66/79 - 
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qui n’est au reste dû non au choix de l'appelant mais plutôt à l'intervention de tiers ou 
à la chance. La peine sera ainsi réduite au sens de l'art. 48 al. 1 CP dans une moindre 
mesure. 
Pour des motifs de prévention spéciale, seule la peine privative de liberté entre en 
ligne de compte pour sanctionner chaque infraction commise par A______. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est une peine privative de liberté de 18 mois qui 
devrait sanctionner l'abus de confiance s'agissant du détournement de fonds, 
considéré comme une seule infraction. Elle doit être aggravée, en tenant compte des 
règles sur le concours, de trois mois pour le second abus de confiance, à savoir 
l'appropriation des certificats d'action (peine hypothétique de quatre mois), de deux 
mois pour la tentative de contrainte (peine hypothétique de trois mois) et de trois 
mois (peine hypothétique d'un mois pour chaque acte de blanchiment pris 
distinctement, soit cinq mois au total). 
La peine privative de liberté d'ensemble sera fixée à 26 mois, de laquelle sera déduite 
la détention pour des motifs de sûreté subie. Une peine d'ensemble inférieure 
n'apparaît pas soutenable (cf. ATF 134 IV 17, cité supra au consid. 8.6) au vu des 
multiples concours menant à l'aggravation de la peine de base, de l’absence de prise 
de conscience et de remords. 
Vu la quotité de la peine prononcée, seule la question du sursis partiel se pose. 
L'appelant ne paraît pas présenter une réelle prise de conscience. Il n'a cependant pas 
d'antécédents et son implication dans le projet immobilier à Venise, semblant donner 
toute satisfaction à son associé, laisse entrevoir une modification de son 
comportement. La détention provisoire qu'il a subie après le prononcé de première 
instance semble avoir eu un effet sur le prévenu, qui devrait avoir une influence 
dissuasive à l'avenir. Il convient dès lors d'accorder le sursis partiel, la peine ferme 
étant fixée à douze mois. 
Un délai d'épreuve de trois ans paraît de nature à dissuader l'intimé de la commission 
de nouvelles infractions, l'absence de toute prise de conscience ne permettant pas de 
s'en tenir au minimum légal. 
A______ sera donc condamné à une peine privative de liberté de 26 mois, avec sursis 
partiel, dont douze mois fermes. 
Le jugement entrepris sera modifié dans cette mesure. 
9. 
9.1. Selon l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir 
des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. 


- 67/79 - 
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On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une 
infraction (art. 115 al. 1 CPP). 
9.2. Comme exposé supra, C______ n'est pas directement lésé par les agissements de 
A______. Le patrimoine touché était celui de la société D______, elle seule étant 
habilitée à demander des dommages-et-intérêts. 
Ses conclusions civiles seront partant déclarées irrecevables. 
Le jugement de première instance sera réformé dans la mesure où il alloue à 
C______ CHF 389'406.-, somme représentant les deux montants versés par 
AO______ PO. En effet, l'argent a été remis à D______, qui était partant seule lésée, 
à l'exclusion de C______. Comme relevé par les premiers juges, ce dernier n'était en 
sus pas habilité à représenter seul D______, vu qu'il était, tout comme A______, 
administrateur disposant de la signature collective à deux. Les conclusions prises par 
C______ pour D______ seront également déclarées irrecevables. 
10. 
10.1. Au sens de l'art. 167 al. 3 CPP, la restitution à l'ayant droit des objets et des 
valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation 
pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. 
Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le 
tribunal peut statuer sur leur attribution. L'autorité pénale peut attribuer les objets ou 
les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour 
intenter une action civile (art. 167 al. 4 et 5 CPP). 
10.2. En l'espèce, la levée des séquestres, telle que prononcée par les premiers juges, 
sera confirmée, à savoir celle des comptes de D______, qui seront restitués à la 
société et des comptes du prévenu et de E______, qui leur seront restitués au vu des 
soldes négatifs. 
Un certificat d'actions sera restitué à C______ et le second à A______, étant précisé 
qu'un délai de 90 jours sera fixé à C______ pour intenter une action civile. 
11. 
11.1. L'art. 71 al. 1 CP, première phrase, dispose que, lorsque les valeurs 
patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur 
remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d’un montant équivalent. 
Le prononcé de la créance compensatrice suppose d'une part, que les conditions de la 
confiscation soient réunies et, d'autre part, que les valeurs patrimoniales sujettes à 
confiscation ne soient plus disponibles (SJ 2019 II p. 285). 


- 68/79 - 
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11.2. En l'espèce, les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées. Elles se 
trouvent à l'étranger, certes sur des comptes et dans des biens immobiliers séquestrés 
par la justice anglaise. Mais plus que tout, les fonds sont mélangés avec ceux de son 
épouse et des fonds d'origine inconnue, de sorte que leur traçabilité n'est plus 
possible. 
Il y a dès lors lieu de prononcer une créance compensatrice en faveur de l'Etat, à 
hauteur de CHF 282'156.- (cf. supra consid. 4.6.3, partie subsomption). 
En revanche, la créance compensatrice ne sera pas allouée à C______, qui n'est pas 
lésé, faute pour ce dernier d'être titulaire du bien juridique atteint par les agissements 
de A______ ou d'une créance en réparation du préjudice subi (cf. ATF 145 IV 237 p. 
246 consid. 5.1). 
Le jugement de première instance sera réformé s'agissant du montant de la créance 
compensatrice et de l'allocation accordée à C______. 
12. 
12.1. Si l'autorité de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce également 
sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
Au sens de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
12.2. A______ est acquitté en appel du chef d'escroquerie s'agissant de 
l'appropriation du capital-actions de D______. Il a toutefois provoqué, de manière 
illicite et fautive, l'ouverture de la procédure pénale, en souscrivant à son nom 
l'intégralité des actions nouvellement créées, alors que C______ était à tout le moins 
actionnaire à 50% de la société (cf. 652b al. 1 CO). 
Il a également été acquitté de faux dans les titres, mais ces faits paraissent marginaux 
par rapport à l'ampleur du dossier, raison pour laquelle la répartition des frais de 
première instance ne sera pas modifiée. 
Le jugement de première instance sera confirmé. 
12.3. Selon l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 ; 6B_620/2016 
du 17 mai 2017 consid. 2.1.2). 


- 69/79 - 
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12.2. A______, qui succombe en grande partie dans ses conclusions, supportera trois 
quarts des frais de la procédure d'appel, lesquels comprennent un émolument de CHF 
20'000.- (art. 428 CPP), justifié par l’ampleur prise par la procédure d’appel et les 
nombreux échanges d’écriture liés à la production de nouvelles pièces qu’il n’a pas 
produites plus tôt alors qu’il aurait été en mesure de le faire. Le solde sera mis à la 
charge de la partie plaignante, qui succombe également dans la majorité de ses 
conclusions. 
Les sûretés versées par le prévenu à hauteur de CHF 50'000.- au titre de mesure de 
substitution à la détention seront affectées au paiement de l'intégralité des frais de 
procédure. Le solde sera affecté au paiement de l'indemnité accordée à C______, 
mise à la charge de A______ (art. 239 al. 2 CPP). 
13. 
13.1. Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une 
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le 
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure 
pénale (let. b) et une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté 
(let. c). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à la 
charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction 
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP, en ce sens que, si les frais de 
procédure sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, 
tandis que, lorsque les frais sont laissés à la charge de l'Etat, le prévenu a droit à une 
indemnité (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 355). 
13.2. Dans la mesure où l'intégralité des frais de première instance est mise à la 
charge du prévenu, nonobstant son acquittement pour une partie mineure des faits 
reprochés, il ne lui sera alloué aucune indemnité sur la base de la jurisprudence 
supra. 
Sa demande d'indemnisation portant sur ses frais de défense jusqu'à l'octroi d'une 
défense d'office sera partant rejetée. 
14. 
14.1. Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au 
prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure lorsqu'elle obtient gain de cause ou que le prévenu est astreint au paiement 
des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP. 


- 70/79 - 
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14.2. La juste indemnité couvre les démarches nécessaires et adéquates d'un avocat 
pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_864/2015 du 1er novembre 2016 consid. 3.2 = SJ 2017 I 37). 
14.3. En l'espèce, C______ demande l'indemnisation de 1'509 heures et 50 minutes 
(463h30 + 798h10 + 66h30 + 181h40) pour l'activité de son avocat et de ses 
collaborateurs, y compris des avocats-stagiaires, de fin novembre 2012 au 22 juin 
2018 (audience de jugement du TCO). 
Le nombre et la durée de certaines démarches paraissent excessifs au regard des 
critères fixés par la jurisprudence, à savoir les activités réalisées à double, en raison 
de la participation d'un collaborateur (par exemple, audience du 24 avril 2013) ou les 
conférences avec le client (18 conférences du 22 novembre 2012 au 1er mai 2013) et 
les entretiens téléphoniques avec ce dernier (19 entretiens durant la même période 
exemplative). D'autres activités paraissent inutiles ou sans lien direct avec la présente 
procédure, comme les conférences internes, facturées à double, ou avec des tiers, de 
même que des courriers adressés à ces derniers (Me N______, M. BT______, le 
détective anglais, Me BU______, Me BV______, Me BW______, Me BX______, Me 
BY______, "l'administrateur", M. BZ______ de F______), la traduction de procès-
verbaux ou d'ordonnances, l'examen de l'offre des avocats anglais, la rédaction d'un 
affidavit, les déplacements et audiences à K______ (GBR), l'examen du mémoire des 
avocats anglais ou du witness statement de A______, les recherches juridiques 
concernant la révocation d'un administrateur. 
La procédure a certes duré cinq ans et demi, C______ n'étant toutefois pas 
entièrement étranger à cette durée, notamment par ses très nombreuses écritures et 
ses explications parfois contradictoires, qui n'ont pas aidé à l'avancement de 
l'établissement de la vérité par le MP. Il n'est finalement pas lésé directement par les 
agissements de A______, à l'exception de l'appropriation d'un certificat d'actions, sa 
qualité de partie plaignante devant être niée pour le reste des infractions. Au regard 
de sa position dans la procédure mais également de l'activité, fixée à 152h55, du 
défenseur du prévenu depuis janvier 2015, 250 heures seront indemnisées, au tarif 
horaire du chef d'étude (CHF 450.-), à l'exclusion de tout autre montant, comme les 
débours, contenant des frais généraux (photocopies), de taxi et trajets à K______ 
(GBR). 
En conclusion, A______ sera condamné à verser CHF 121'500.-, comprenant 
CHF 112'500.- et la TVA à 8% (CHF 9'000.-, étant précisé que la majeure partie de 
l'activité de son conseil a été exercée avant le 1er janvier 2018), à C______ au titre 
des dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, jusqu'au verdict rendu par 
les premiers juges. 
Le jugement de première instance sera reformé sur ce point. 


- 71/79 - 
P/17472/2012 
Comme C______ a succombé dans l'intégralité de ses conclusions en appel, à 
l'exception de l'augmentation de son indemnité, minime au vu de ce qu'il avait 
demandé, il ne sera pas indemnisé pour ses frais d'avocat devant la juridiction 
d'appel. Certes intimé vis-à-vis de l'appel de A______, il ne sera pas non plus 
indemnisé en cette qualité. En effet, les infractions pour lesquelles A______ plaidait 
son acquittement correspondaient en grande partie aux faits pour lesquels C______ 
demandait une autre qualification, principalement des escroqueries, ce qui a 
principalement fait l'objet de sa plaidoirie. S'agissant de l'appropriation du capital-
actions de D______, C______ a succombé, vu l'acquittement du prévenu. C______ 
n'a pas pris position sur le blanchiment d'argent ou la tentative de contrainte. L'appel 
de A______ ne lui a dès lors pas causé des frais de défense supplémentaires par 
rapport à ses propres conclusions. 
Le montant des sûretés non affecté au paiement des frais de procédure sera attribué 
au paiement de l'indemnité de C______ (art. 239 al. 2 CPP). 
15. 
15.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon l'art. 16 du 
règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04), l'indemnité, 
en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus 
: avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) et collaborateur CHF 150.- (let. b). 
En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
Le tarif horaire comprend les frais administratifs de fonctionnement engendrés par la 
gestion des dossiers (débours) tels que l'ouverture et clôture du dossier, photocopies, 
port, affranchissement, téléphone et télécopie (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.4) de sorte qu'il 
n'y a pas lieu à indemnisation supplémentaire. 
15.2. Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales 
sont retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance 
et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et 
du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 


- 72/79 - 
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procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
15.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) 
de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle la déclaration d'appel 
(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2), de brèves observations ou déterminations (AARP/33/2016 du 
29 janvier 2016, AARP/326/2015 du 16 juillet 2015 et AARP/302/2013 du 14 juin 
2013 ; AARP/281/2015 du 25 juin 2015). 
Les écritures plus amplement motivées sont pour leur part indemnisées séparément, 
dans les limites du principe de nécessité ; aussi, le temps consacré à la rédaction 
d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant 
une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation 
supplémentaire (AARP/204/2016 du 9 mai 2016 consid. 7.3 et AARP/109/2016 du 
17 mars 2016 consid. 8.2.4 et 8.3.1 ; AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 
consid. 8.1.4.1 et 8.3.1.1). 
En ce qui concerne les réquisitions de preuve, le simple établissement d'une liste de 
témoins est en règle générale considéré comme tombant sous le coup du forfait 
(AARP/146/2014 du 31 mars 2014), de même que des réquisitions pas ou peu 
étayées, alors que celles nécessitant une activité plus importante, eu égard à leur 
nombre ou au dossier pourraient justifier une indemnisation propre (AARP/86/2016 
du 10 mars 2016 consid. 6.2 et AARP/288/2015 du 14 avril 2015 consid. 5.2.1). 
L'établissement d'un bordereau de pièces ne donne en principe pas non plus lieu à 
indemnisation hors forfait, la sélection des pièces à produire faisant partie des 


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activités diverses que le forfait tend à couvrir et le travail de secrétariat relevant des 
frais généraux (AARP/164/2016 du 14 avril 2016 consid. 6.3 ; AARP/102/2016 du 
17 mars 2016 ; AARP/300/2015 du 16 juillet 2015 ; AARP/525/2015 du 
14 décembre 2015 consid. 7.2.1). 
La réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus 
particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages, quand ils donnent gain 
de cause à la partie assistée, ou encore n'appellent pas de réaction notamment parce 
qu'ils ne font que fixer la suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de recours 
sur le plan cantonal, est également couverte par le forfait (AARP/425/2013 du 
12 septembre 2013 [énoncé du principe]) ; AARP/142/2016 du 14 avril 2016 
consid. 5.4.1, AARP/281/2015 du 25 juin 2015 et AARP/272/2015 du 1er juin 2015; 
AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.3.1, AARP/158/2016 du 22 avril 2016 
consid. 6.3 et AARP/525/2015 du 14 décembre 2015 consid. 7.2.2). 
15.4. En principe, la consultation du dossier est indemnisée, sous réserve du 
caractère excessivement long ou répétitif de cette activité, en particulier si le dossier 
n'a pas ou peu évolué pendant la procédure d'appel (AARP/181/2016 du 9 mai 2016 
consid. 6.3 et 6.4 ; AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.4). 
 
15.5. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 
et du bâtiment du MP est arrêtée à CHF 55.- / CHF 75.- / CHF 100.- pour les 
stagiaires / collaborateurs / chefs d’étude, dite rémunération étant allouée d'office par 
la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 
 
15.6. En l'occurrence, les prestations suivantes du conseil de A______ seront 
retranchées de l'état de frais : 
- toutes les activités en lien avec la rédaction de la déclaration d'appel ("Recherches 
préliminaires", "Corrections et compléments"), comprise dans le forfait, étant précisé 
que dans ces postes figurent des recherches dans le dossier, inutiles à ce stade de la 
procédure tout comme l'examen de nouvelles pièces, pour un total de 26h35 (26.6) ; 
- l'étude de la déclaration d'appel de la partie adverse, sur laquelle une prise de 
position n'est ni attendue, ni indemnisée, raison pour laquelle les déterminations et 
recherches affiliées sont également déduites, pour un total de 5h ; 
- l'examen de "documents reçus au sujet de l'hôtel à ______ [Italie]", ce dernier 
n'ayant qu'un lien très ténu avec la présente procédure, à savoir la situation 
personnelle du prévenu, un bref examen étant compris dans le forfait, pendant 35 min 
(0.6) ; 


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P/17472/2012 
- l'examen des réquisitions de preuve et des déterminations de la partie plaignante et 
du MP ainsi que de l'ordonnance de la CPAR, pendant 1h30 (1.5) ; 
- le "complément à la chronologie et examen du jugement attaqué" du 5 février 2019, 
dans la mesure où rien ne commandait à cette époque une telle étude, pendant 5h ; 
- l'examen du tableau des flux et relevés AT______ le 5 juillet 2019, 35 min (0.60) et 
son examen complémentaire les 23 et 27 août 2019, 2h30 (2.5), ainsi que le 28 août 
2019, 3h, l'examen des dossiers des procédures parallèles, 2h, vu le temps accordé 
infra pour la préparation de la plaidoirie et l'étude du dossier ; 
- la préparation des requêtes d'entrée de cause pour 2h30 (2.5), activité inexpliquée et 
paraissant inutile ; 
L'activité de l'avocat-stagiaire sera également retranchée dans la mesure suivante : 
- la prise de connaissance du jugement du TCO et du dossier d'appel, dans la mesure 
où deux conseils ne se justifiaient pas dans la présente cause 4h ; 
- l'examen des transactions financières, 1h30 (1.50) ; 
- la relecture de la plaidoirie finale, 4h. 
Le temps des prestations suivantes de Me B______ sera en outre réduit : 
- de 5h à 2h pour la rédaction de la demande de mise en liberté du 29 août 2018, ses 
modifications et compléments ainsi que les recherches juridiques ; 
- de 20h30 à 3h pour la rédaction de la demande de mise en liberté du 9 octobre 
2018, comprenant les recherches juridiques sur la prolongation de la détention, une 
réplique, l'examen des e-mails, les "compléments" et "recherches au dossier" ; 
- de 10h55 (10.90) à 3h pour les réquisitions de preuve du 5 décembre 2018, y 
compris les recherches au dossier et internet, les modifications et relecture, dans la 
mesure où il s'agit du dépôt de pièces, figurant parfois déjà à la procédure, assorties 
de commentaires ; 
- de 11h55 (11.90) à 3h pour le bordereau de pièces du 5 avril 2019, commenté, ainsi 
que la requête en restriction du droit de consulter le dossier, de tels développements 
n'apparaissant pas nécessaires ; 
- de 15h à 2h pour la rédaction de deux courriers du 11 juin 2019, dans la mesure où 
il a répété dans sa missive des arguments déjà invoqués précédemment, a commencé 


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P/17472/2012 
à plaider le fond et qu'il lui avait été simplement demandé d'indiquer s'il contestait ou 
non la validité matérielle des traductions, et non de plaider sur sept pages sa prise de 
position ; 
- 58h35 (58.6) à 35h pour la préparation de la plaidoirie finale ; 
- 22h30 (22.50) à 8h pour l'étude du dossier, dans la mesure où de nouvelles pièces 
ont été produites en appel ; 
- trois conférences (à 1h30 chacune, soit 4h30) seront admises pendant la détention, 
(sans vacation), étant précisé que l'une des conférences du mois d'août ne sera pas 
indemnisée ; 
- 15h10 (15.15) à 5h pour les conférences après la sortie de détention, certes de 
nouvelles pièces figurant à la procédure, mais qui ne nécessitaient pas autant de 
consultations. 
La durée des débats sera augmentée à 19h20, étant précisé que la présence de 
l'avocate-stagiaire n'est pas prise en charge. Trois vacations, uniquement celles du 
conseil d'office, seront indemnisées. Les 2h30 (collaborateur) et 2h (avocat-stagiaire) 
consacrées à la consultation du dossier seront laissées telles quelles. 
Les débours (CHF 3'347.90) seront pris en charge, bien que l'utilité des traductions 
est douteuse. Les photocopies font partie des frais généraux, compris dans le tarif 
horaire. 
En conclusion, l'indemnité de Me B______ sera arrêtée à CHF 19'402.70 
correspondant à 87 heures 20 minutes d'activité au tarif de CHF 150.-/heure 
(CHF 13'100.-) et 2h d'activité au tarif de CHF 110.- (CHF 220.-) plus la majoration 
forfaitaire de 10% (CHF 1'332.-), CHF 255.- pour trois vacations, l'équivalent de la 
TVA au taux de 7.7% (CHF 1'147.80) et les débours (CHF 3'347.90). 
* * * * * 
 


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P/17472/2012 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par A______ et par C______ contre le jugement JTCO/81/2018 
rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/17472/2012. 
Les admet très partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ des chefs d'escroquerie et de faux dans les titres. 
Le déclare coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de blanchiment d'argent 
(art. 305bis ch. 1 CP) et de tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP). 
Le condamne à une peine privative de liberté de 26 mois, sous déduction de 131 jours de 
détention avant jugement. 
Dit que la peine est prononcée ferme à raison de 12 mois. 
Met pour le surplus A______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à trois ans (art. 43 aCP et 44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Déclare irrecevables les conclusions formées par C______ au nom de D______ SA. 
Déboute C______ de ses conclusions civiles. 
Prononce à l'encontre de A______ en faveur de l'Etat de Genève une créance 
compensatrice à hauteur de CHF 282'156.-. 
 
Ordonne la levée des séquestres sur les comptes : 


- 77/79 - 
P/17472/2012 
- n° 1______ de D______ SA auprès de F______ ; 
- n° 6______ de D______ SA auprès de AT______ ; 
- n° 2______ de A______ auprès de F______ ; 
- n° 3______ de E______ SA auprès de F______. 
Ordonne la levée du séquestre et la restitution à C______ du certificat d'action n° 1 de 
D______ SA (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la levée du séquestre et l'attribution à A______ du certificat d'action n° 2 de 
D______ SA sous condition résolutoire que C______ n'intente pas une action civile dans 
un délai de 90 jours à compter de l'entrée en force du présent jugement (art. 267 al. 1, 3, 4 
et 5 CPP). 
Fixe à C______ un délai de 90 jours dès l'entrée en force du présent jugement pour intenter 
une action civile s'agissant du certificat d'action attribué à A______ (art. 267 al. 4 et 5 
CPP). 
Condamne A______ à verser à C______ CHF 121'500.-, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 18'428.-. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______. 
Constate que le Tribunal correctionnel a arrêté à CHF 22'438.15 l'indemnité de Me 
B______, défenseur d'office de A______. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 21'385.-, y compris un émolument de 
CHF 20'000.-. 
Met les trois quarts de ces frais, soit CHF 16'038.75 à la charge de A______, et le solde, 
soit CHF 5'346.25, à celle de C______. 
Arrête à CHF 19'402.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de 
Me B______, défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel. 
Rejette les conclusions en indemnisation de C______ pour la procédure d'appel. 


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P/17472/2012 
Ordonne la libération des sûretés s'élevant à CHF 50'000.-, fournies par A______, et les 
affecte dans leur intégralité au paiement des frais de procédure mis à sa charge et, pour le 
solde, à une partie de l'indemnité accordée à C______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Service d’application 
des peines et mesures et au Service du casier judiciaire. 
Siégeant : 
Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Madame Catherine GAVIN, juges ; Madame Nina SCHNEIDER, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 
 


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P/17472/2012 
 
P/17472/2012 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/59/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
18'428.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
940.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
370.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
20'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
21'385.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
39'813.00