ge_gerichte · ATA/426/2008 · 2004-09-06 · fr

Résumé:
 Compétence du Tribunal administratif en matière de naturalisation. Confirmation d'une décision du Conseil d'Etat de non-entrée en matière sur une demande de naturalisation déposée par un apatride qui n'est pas encore au bénéfice d'une autorisation de séjour, cette condition étant prévue par le règlement cantonal afin de démarrer la procédure. Cette condition est conforme au droit supérieur, les compétences fédérales en la matière étant limitées aux principes. Pour le surplus, le requérant ne remplit en tout état pas la condition des 12 années de résidence en Suisse posée par la loi fédérale, car son séjour sur le territoire helvétique n'est, à l'heure actuelle, pas conforme aux dispositions fédérales sur la police des étrangers, mais uniquement liée à une tolérance due à l'effet suspensif de ses recours portant sur l'octroi d'un permis de séjour.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1956/2008-CE 
ATA/426/2008
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 août 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Florian Baier, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/1956/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______ 1987 en ex-République démocratique 
allemande, est arrivé à Genève accompagné de sa mère, Madame G______, au 
mois d'août 2000. Tous deux sont apatrides suite à la perte de leur nationalité 
ukrainienne le 5 décembre 1997. 
2. 
 
Le 28 septembre 2000, Mme G______ a déposé auprès de l'office cantonal 
de la population (ci-après : OCP) pour elle-même et pour son fils une demande 
d'autorisation de séjour. 
3. 
 
Le 13 juillet 2001, l'OCP a rejeté cette demande. 
4. 
 
Le 22 janvier 2002, la commission cantonale de recours de police des 
étrangers a admis le recours interjeté par Mme G______, annulé la décision 
précitée et ordonné à l'OCP de transmettre le dossier avec préavis favorable à 
l'office fédéral des étrangers, devenu depuis lors l'office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM) du département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP). 
5. 
 
Le 10 février 2004, l'ODM a rejeté la demande de permis de séjour. 
6. 
 
Suite au recours interjeté par Mme G______ et M. B______, le DFJP a 
confirmé le 4 juin 2004 la décision de l'office fédéral. 
7. 
 
Par arrêt du 6 septembre 2004, le Tribunal fédéral a admis le recours de 
droit administratif interjeté par les intéressés contre la décision du département 
fédéral et renvoyé la cause à ce dernier. 
8. 
 
Le 1er janvier 2007, le dossier a été transmis au Tribunal administratif 
fédéral, conformément à l'article 53 alinéa 2 de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral du 17 juin 2005 (LTAF – RS 173.32). 
 
 
La cause précitée est actuellement pendante devant cette autorité. 
9. 
 
Le 4 octobre 2007, M. B______ a déposé une demande de naturalisation 
auprès du service cantonal des naturalisations (ci-après : SCN) du département des 
institutions (DI). 
10. 
 
Par courrier du 6 octobre 2006 (recte : 2007), le SCN a déclaré ne pas être 
en mesure d'entrer en matière sur la demande précitée, M. B______ n'étant pas au 
bénéfice d'un permis de résidence sur le territoire genevois (art. 11 al. 2 let. c du 
règlement d'application de la loi sur la nationalité genevois – RNat – A 4 05.01). 
11. 
 
Suite à un nouvel échange de correspondances avec le SCN, M. B______ a 
déposé le 9 avril 2008 une demande de naturalisation auprès du Conseil d'Etat en 


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concluant préalablement à la délivrance d'un permis de séjour provisoire et 
principalement à l'ouverture de la procédure de naturalisation ainsi qu'à l'octroi de 
la nationalité genevoise. 
 
 
Il remplissait les conditions posées par la loi fédérale sur l'acquisition et la 
perte de la nationalité suisse (LN – RS 141.0), étant donné que son séjour avait été 
autorisé par la décision de la CCRPE du 22 janvier 2002. 
 
 
La condition posée par l'article 11 alinéa 2 lettre c RNat n'était pas 
applicable, en vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral. 
12. 
 
Le 6 mai 2008, le Conseil d'Etat a confirmé l'impossibilité d'entrer en 
matière sur la demande de naturalisation, la présence de M. B______ en Suisse 
n'étant pas fondée sur une autorisation, mais sur une tolérance liée à l'effet 
suspensif des recours portant sur l'octroi de son permis de séjour. 
13. 
 
Le 14 mai 2008, M. B______ a campé sur ses positions et requis du Conseil 
d'Etat le prononcé d'une décision formelle susceptible de recours. 
14. 
 
Par décision du 22 mai 2008 mentionnant une voie de recours ouverte 
auprès du Tribunal administratif, le Conseil d'Etat a confirmé son refus d'entrer en 
matière sur la demande de naturalisation déposée par M. B______. 
15. 
 
Le 5 juin 2008, M. B______ a recouru contre ladite décision auprès du 
Tribunal administratif en concluant à l'octroi de l'autorisation de naturalisation 
(sic) et d'un permis de séjour provisoire pour la durée de la procédure, sous suite 
de frais et dépens. Il a repris les motivations exposées dans sa demande du 9 avril 
2008. 
16. 
 
Le 26 juin 2008, le vice-président du Tribunal de première instance a 
accordé à M. B______ le bénéfice de l'assistance juridique, limitée aux frais, avec 
effet au 12 juin 2008. 
17. 
 
Le 1er juillet 2008, le Conseil d'Etat a conclu préalablement à la suspension 
de la cause afin de permettre à l'ODM de statuer sur la recevabilité de la demande 
de naturalisation du recourant, principalement au rejet du recours dans la mesure 
où il était recevable. 
 
 
La présence du recourant en Suisse n'avait jamais été fondée sur une 
quelconque autorisation. La tolérance dont ce dernier bénéficiait était uniquement 
liée à l'effet suspensif de ses recours et ne pouvait être assimilée à un séjour 
régulier. Par conséquent, le critère des douze années de résidence en Suisse 
accomplies en conformité avec les dispositions légales sur la police des étrangers 
(art. 15 al. 1 et 36 al. 1 LN) n'était pas rempli. 
18. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
La loi sur la nationalité genevoise (LNat – A 4 05) règle le principe et les 
modes d'acquisition de la nationalité genevoise et du droit de cité communal. 
Conformément à son article 53A alinéa 1, le recours contre les décisions prises en 
vertu de cette loi ou de ses dispositions d'application est régi par les articles 56A 
et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ – 
E 2 05) et par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). Une décision du Conseil d'Etat de non-entrée en matière sur une demande 
de naturalisation ne faisant pas partie des exceptions prévues par les articles 53A 
alinéa 2 LNat et 56B LOJ, une voie de recours par-devant le Tribunal 
administratif est par conséquent ouverte. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable en tant qu'il porte sur le refus d'entrer en matière sur la demande de 
naturalisation déposée par M. B______ (art. 56A LOJ ; art. 63 al. 1 let. a LPA ; 
art. 53A LNat). 
2. 
a. 
La Confédération édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des 
étrangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation (art. 38 al. 2 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 – Cst. – 
RS 101). 
 
b. 
Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert 
par la naturalisation dans un canton et une commune. Elle n'est valable que si une 
autorisation a été accordée par l'ODM (art. 12 LN). 
 
 
Avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du requérant à la 
naturalisation. On examinera en particulier si le requérant (art. 14 LN) : 
- 
s'est intégré dans la communauté suisse (let. a) ; 
- 
s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b) ; 
- 
se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) ; 
- 
ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). 
 
c. 
En outre, le requérant ne peut demander l'autorisation que s'il a résidé en 
Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la 
requête (art. 15 al. 1 LN), le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et 
vingt ans révolus comptant double (al. 2). La résidence est la présence en Suisse 
conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers (art. 36 al. 1 LN), 
sachant que celles-ci soumettent à autorisation tout séjour sur le territoire 
helvétique, même temporaire, à l'exception de ceux inférieurs à trois mois sans 


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activité lucrative (art. 10 et 11 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 – LEtr – RS 142.20). 
 
d. 
En principe, l'octroi de l'autorisation préalable des autorités fédérales ouvre 
la voie à la procédure cantonale (FF 1951 II p. 691). Plusieurs cantons, 
notamment celui de Genève, prévoient toutefois une procédure simplifiée, le 
dossier du candidat étant transmis à l'ODM pour approbation à l'issue de 
l'instruction cantonale et communale de la requête (M. S. NGUYEN, Droit public 
des étrangers, Berne 2003, p. 748-749 ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, Berne 2000, p. 133, n. 390). 
3. 
a. 
Dans le canton de Genève, l'étranger qui remplit les conditions du droit 
fédéral peut demander la nationalité genevoise s'il a résidé deux ans dans le 
canton d'une manière effective, dont les douze mois précédant l'introduction de sa 
demande (art. 11 al. 1 LNat). Il peut présenter une demande de naturalisation quel 
que soit le titre de séjour dont il bénéficie (al. 2) et doit résider effectivement en 
Suisse durant la procédure (al. 3). Le candidat doit en outre satisfaire à plusieurs 
critères d'aptitude prévus par l'article 12 LNat. 
 
b. 
La demande de naturalisation doit être adressée au Conseil d'Etat (art. 13 al. 
1 LNat). Conformément à l'article 11 alinéa 2 RNat, la procédure est engagée si : 
- 
la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales (let. a) ; 
- 
tous les documents requis sont présentés (let. b) ; 
- 
le candidat est au bénéfice d'un titre de séjour ou d'établissement valable 
pendant toute la durée de la procédure (let. c) ; 
- 
le séjour en Suisse du candidat n'a pas subi d'interruption de fait de plus de 
six mois (let. d). 
 
 
En l'espèce, le recourant prétend que la décision de la CCRPE du 22 janvier 
2002 vaut autorisation de séjour. Un tel raisonnement ne saurait être suivi, la 
décision en question ayant pour seule portée d'annuler celle de l'OCP du 13 juillet 
2001 et d'ordonner à ce dernier la transmission du dossier à l'ODM avec un 
préavis favorable en vue de l'octroi d'un permis de séjour. 
 
 
Ainsi, le recourant ne possède à ce jour aucun titre valable, la procédure 
d'octroi d'un permis de séjour étant toujours pendante auprès du Tribunal 
administratif fédéral. La condition posée par l'article 11 alinéa 2 lettre c RNat, qui 
peut également être déduite de l'article 11 alinéa 2 LNat, n'est donc pas remplie. 
4. 
 
Le recourant allègue que l'article 11 alinéa 2 lettre c RNat est contraire au 
droit fédéral, qui prévoit à l'article 15 LN une condition de présence effective en 
Suisse de douze ans. 


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Le recourant perd de vue qu'en matière de naturalisation, la compétence de 
la Confédération est limitée aux principes, les cantons pouvant prévoir des 
conditions plus restrictives et régler le détail de la naturalisation ordinaire des 
étrangers, dans le respect des principes posés par le droit fédéral (art. 38 al. 2 
Cst. ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, op. cit., p. 131, n. 386). 
Une condition imposant que le requérant soit titulaire d'un titre de séjour ou 
d'établissement valable durant toute la procédure de naturalisation n'est donc pas 
contraire au droit fédéral. 
5. 
 
M. B______ séjourne actuellement en Suisse en vertu d'une tolérance liée à 
l'effet suspensif de ses recours, comme le relève à juste titre l'intimé. Les années 
durant lesquelles il a séjourné en Suisse ne sauraient entrer en considération tant 
qu'il n'aura pas obtenu son permis de séjour. A l’heure actuelle, la condition fixée 
par l'article 15 alinéa 1 LN n'est donc pas non plus remplie. 
 
 
Par conséquent, le Conseil d'Etat était fondé à ne pas engager la procédure 
de naturalisation de M. B______, les conditions d'entrée en matière n'étant pas 
remplies au vu de la situation actuelle du recourant (art. 11 al. 2 let. a et c RNat). 
6. 
 
La question de savoir si le Tribunal administratif est compétent pour 
ordonner l'octroi d'un permis de séjour provisoire pendant la procédure de 
naturalisation peut être laissée ouverte, les conclusions du recourant en ce sens 
étant devenues sans objet vu l'issue du litige. 
7. 
 
En raison des éléments qui précèdent, le recours sera rejeté dans la mesure 
où il est recevable. Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, qui 
plaide au bénéfice de l’assistance juridique. Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 3 juin 2008 par Monsieur 
B______ contre la décision du 22 mai 2008 du Conseil d'Etat ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 


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recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Florian Baier, avocat du recourant ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :