ge_gerichte · ATAS/95/2009 · 2006-04-05 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3764/2008 
ATAS/95/2009/ 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 29 janvier 2009 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
Madame B__________, domiciliée à SATIGNY comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE X__________ TOTAL OIL TRADING SA, 
route de l'Aéroport 10, cp 276, 1215 GENEVE 15 
CAISSE DE PENSIONS Z__________, case postale, 4002 BÂLE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 5 avril 2006, la 10ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B__________, née C__________ en 1967, et 
Monsieur B__________, né en 1966, lesquels s'étaient mariés en date du 27 juin 
1992. 
2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
réservé le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux. Ce jugement 
est devenu définitif, sur le point du divorce uniquement, le 23 mai 2006. 
3. La Cour de justice, saisie d'un appel portant sur les effets accessoires du divorce, a 
statué en date du 29 novembre 2007 et a notamment ordonné le partage par moitié 
des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le 
mariage. 
4. Saisi à son tour d'un appel, le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt de la Cour de 
justice en date du 19 août 2008. 
5. Le dossier a alors été transmis au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
6. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 27 juin 1992 et le 23 mai 2006. 
7. S'agissant du demandeur, il est apparu : 
- qu'il est affilié depuis le 9 avril 1991 à la FONDATION DE PRÉVOYANCE 
EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X__________ SA; que cette dernière a 
indiqué par courrier du 18 novembre 2008, que l'avoir de prévoyance accumulé 
pendant le mariage s'élevait à 1'196'289 fr. 
8. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'a atteint l'âge de 
25 ans que quelques jours avant son mariage -, il s'est avéré : 
- qu'elle a été affiliée à l'INSTITUTION DE PRÉVOYANCE DE 
Y__________ du 1er septembre 2001 au 29 février 2004 (cf. courrier du 8 
décembre 2008); 
- que son avoir a ensuite été transféré, en date du 8 avril 2004, à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA (cf. courrier de la fondation 
UBS du 25 novembre 2008) qui l'a elle-même transmis, le 19 août 2004, à la 
CAISSE DE PENSIONS Z__________, à laquelle la demanderesse est affiliée 
depuis le 1er juillet 2004 (cf. courrier de la caisse de pensions Z__________ du 
10 novembre 2008 et courrier de la fondation UBS du 25 novembre 2008); 


 
 
 
 
 
 
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- que l'avoir de la demanderesse accumulé pendant le mariage s'élève à 
37'436 fr., intérêts compris au 23 mai 2006 (cf. courrier de la caisse de 
pensions Z__________ du 10 novembre 2008). 
9. Par écriture du 18 novembre 2008, le conseil de la demanderesse a attiré l'attention 
du Tribunal de céans sur le risque que le demandeur n'ait pas déclaré l'intégralité 
des revenus soumis à cotisations LPP. Il a expliqué que le demandeur avait reçu des 
bonus importants, de l'ordre de 1'000'000 fr. certaines années, dont il a demandé 
qu'il soit vérifié s'ils avaient bien été soumis à cotisations. 
10. Interrogée par le Tribunal de céans, X__________ SA a confirmé, par courrier du 
16 janvier 2009, que la totalité des bonus versés au demandeur avait bien été 
soumis à cotisations LPP et que les montants communiqués comprenaient 
également ceux concernant la prévoyance sur-obligatoire. Une attestation de 
l’actuaire de la fondation de prévoyance a été en outre produite par l’employeur, 
qui confirme que les primes ont été soumises à cotisations LPP depuis 1995. 
11. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 21 janvier 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
12. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 


 
 
 
 
 
 
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au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge civil a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie 
acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une 
part, celle du mariage, le 27 juin 1992, d’autre part le 23 mai 2006, date à laquelle 
le divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à (1'196'289 fr.) tandis que celle acquise par la demanderesse 
atteint la somme de 37'436 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 
de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant 
de 598'144 fr. 50 (1'196'289 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 18'718 fr. (37'436 : 2), 
de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 
579'426 fr. 50 (598'144.50 - 18'718). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DE X__________ SA à transférer, du compte de Monsieur B__________, la 
somme de 579'426 fr. 50 à la CAISSE DE PENSIONS Z__________ en faveur de 
Madame B__________, née C__________, ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, dès le 24 mai 2006 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le