ge_gerichte · ATA/411/2012 · 2012-07-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1849/2012-FPUBL 
ATA/411/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 juillet 2012 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Yves Bonard, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


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A/1849/2012 
1) 
 
Suite à l’enquête administrative qu’il avait ordonnée, le conseil administratif 
de la Ville de Genève (ci-après : le conseil administratif) a, par décision du 
16 mai 2012, prononcé la résiliation immédiate de l’engagement de 
Monsieur X______ pour justes motifs, avec effet rétroactif au 7 mars 2012, en 
application des art. 30 et 99 al. 4 du règlement du personnel de la Ville de 
Genève du 29 juin 2010 (LC 21 151.30 - ci-après : le statut), la date du 7 mars 
2012 correspondant à celle de la suspension de fonction et de traitement, 
conformément à l’art. 99 al. 4 du statut. Ladite suspension a d’ailleurs été 
confirmée par ATA/220/2012 du 17 avril 2012. 
 
 
 
L’enquête administrative avait établi que M. X______ avait consulté de 
manière régulière, dès le mois d’octobre 2011, pendant ses heures de travail, 
des sites à caractère érotique et / ou pornographique et consacré une part 
importante de son temps de travail à des activités étrangères à son travail. En 
outre, M. X______ avait contrevenu à la directive sur les systèmes 
d’information, qu’il s’était formellement engagé à respecter, en enregistrant 
des fichiers d’ordre privé, en lien notamment avec le nazisme et le fascisme. 
2) 
 
Par acte posté le 15 juin 2012, M. X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision en concluant préalablement, à la restitution de l’effet 
suspensif, à sa réintégration avec effet au 7 mars 2012, à l’octroi de son salaire 
dès cette date, ainsi qu’à l’audition de divers témoins. Principalement, il 
concluait à l’annulation de la décision précitée et à sa réintégration, ainsi qu’au 
versement de son salaire dès le 7 mars 2012. Le licenciement pour justes motifs 
avec effet immédiat devait être remplacé par un blâme. Seul le revenu réalisé 
par M. X______ par son activité au sein de la Ville de Genève (ci-après : la 
ville) assurait l’entretien de son épouse et de lui-même. L’enquête 
administrative avait été viciée et son droit d’être entendu n’avait pas été 
respecté. Aucun des témoins qu’il souhaitait faire entendre à décharge n’avait 
été auditionné. La collecte des données sur son poste de travail s’était faite de 
manière clandestine et à son insu, de sorte que le principe de la bonne foi avait 
été violé. Après trente années de service dans l’administration municipale, un 
licenciement avec effet immédiat pour justes motifs était non seulement 
injustifié, mais contraire au principe de proportionnalité. S’il reconnaissait 
avoir commis une erreur en navigant à titre privé sur son ordinateur 
professionnel, son comportement ne justifiait en aucun cas une sanction aussi 
grave. 
3) 
 
Invitée à se déterminer sur effet suspensif, la ville a conclu au rejet de cette 
requête le 29 juin 2012, l’intérêt public au bon fonctionnement de 
l’administration communale devant primer l’intérêt privé du recourant, qui 


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alléguait se trouver dans une situation économique difficile, sans produire 
cependant la moindre pièce de nature à étayer ses allégations. 
4) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
CONSIDERANT EN DROIT QUE : 
1) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
L’autorité peut toutefois, comme en l’espèce, ordonner l’exécution immédiate 
de sa propre décision nonobstant recours. L’instance de recours peut restituer 
l’effet suspensif sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose 
(art. 66 al. 2 LPA). Conformément aux art. 105 et 106 du statut, si la chambre 
administrative retient qu’un licenciement est contraire au droit, elle peut 
proposer au conseil administratif la réintégration de la personne intéressée et, si 
le licenciement sans justes motifs est annulé, la chambre de céans peut 
ordonner la réintégration de l’intéressé (art. 106 du statut). 
2) 
 
Comme le relève la ville dans ses observations du 29 juin 2012, son intérêt 
public à résilier les rapports de service est important. Il en est ainsi également 
du maintien de la suspension de traitement car si M. X______ pouvait 
continuer à percevoir son salaire, il serait, au cas où la décision attaquée serait 
confirmée, dans l’incapacité de le rembourser, alors qu’au contraire, la 
solvabilité de la collectivité publique ne saurait être mise en doute en cas de 
solution inverse (ATA/622/2011 du 3 octobre 2011 ; ATA/246/2004 du 19 
mars 2004 notamment). 
3) 
 
En vertu de l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011, la demande de 
restitution de l’effet suspensif sera rejetée. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; 
il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 


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voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces 
en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Yves Bonard, avocat du recourant, 
ainsi qu'à la Ville de Genève. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :