ge_gerichte · DCSO/380/2007 · 2007-08-23 · de

Résumé:
 Dans la mesure où il est constant que le produit de la vente aux enchères a couvert l'intégralité de la créance objet de la poursuite en réalistaion de gage mobilier, force est d'admettre que la poursuite ordinaire aurait dû être annulée par l'Office, la cause de la créance en poursuite ayant disparu. La déclaration de ce "retrait partiel" de la poursuite ordinaire aurait ainsi dû être traitée comme une nouvelle réquisition de poursuite.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/380/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 23 AOÛT 2007

Cause A/4319/2006, plainte 17 LP formée le 20 novembre 2006 par M. O ,
élisant domicile en l’étude de Mes Alain GROS et Frédéric SERRA, avocats, à Genève.

Décision communiquée à :

- MO

domicile élu : Etude de Mes Alain GROS et Frédéric SERRA, avocats
4, rue Charles-Bonnet
Case postale 399
1211 Genève 12

- S Ltd

domicile élu : Etude de Me Eva STORMANN, avocate
2, rue Charles-Bonnet
Case postale 189
1211 Genève 12

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 6 juin 2000, M. O et S Ltd ont conclu un contrat de prêt d’un
montant de 500'000 £ garanti par un gage constitué sur plus de 150 pièces de la
collection d’art japonais M de quelque 580 pièces qui appartenait à
M. O

Lesdites pièces, listées à l’annexe 1 du contrat précité, étaient détenues, pour le

compte de S Ltd, par les P SA selon un accord signé le 31 mai
2000.
En date du 12 décembre 2003, S Ltd a requis contre M. O une

poursuite, n° 03 xxxx16 K, en réalisation de gage mobilier.

Dans le cadre de cette poursuite, S Ltd a requis la vente du gage mobilier
en date du 20 septembre 2004.

Le 8 septembre 2006, l’Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué
aux parties un procès-verbal d’estimation de gage mobilier n° 05 xxxx74 M. Il
ressort de ce procès-verbal que, sur la base d’une expertise réalisée par B ,
l'Office a inventorié les objets mobiliers gagés pour un montant total estimé à
577400 £, correspondant à 1'333'736 fr.

Le 25 septembre 2006, S Ltd a formé plainte (cause n° A/3473/2006)
contre ce procès-verbal d’estimation. Suite aux rectificatifs opérés par l’Office,
S Ltd a retiré sa plainte en date du 20 décembre 2006. La cause a été rayée
du rôle par ordonnance du 21 décembre 2006.

A la requête de S Ltd, l'Office a notifié, en date du 8 novembre 2006, un
commandement de payer, poursuite ordinaire n° 06 xxxx53 W, à M. O , en
recouvrement d’un montant de 697219 fr., correspondant à la différence entre la
valeur du gage de la créancière, selon le procès-verbal d’estimation de gage
mobilier n° 05 xxxx74 M, et sa créance totale.

En date du 20 novembre 2006, M. O a formé opposition au
commandement de payer précité.

Parallèlement et toujours le 20 novembre 2006, M. O a formé par-devant
la Commission de céans une plainte contre le commandement de payer
susmentionné.

A l’appui de sa plainte, M. O a excipé du beneficium excussionis realis
(art. 41 al. Ibis LP), invoquant en substance que la créance réclamée par S

Ltd par la voie de la poursuite ordinaire est une prétention couverte par l’objet du
gage, comme cela est d’ailleurs indiqué dans le commandement de payer
considéré, sous la rubrique « cause de l’obligation ».

-2-

M. O a soutenu que S Ltd cherchait à prendre les devants en cas
d’une éventuelle délivrance d’un acte d’insuffisance de gage et qu’elle tentait de
recouvrer le même montant, d’une part par la poursuite en réalisation de gage
mobilier n° 03 xxxx916 K et, d’autre part, par la poursuite ordinaire
n° 06 xxxx53 W.

M. O a conclu, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif et,
principalement, à l’annulation du commandement de payer, poursuite
n° 06 xxxx153 W.

Par ordonnance du 21 novembre 2006, le Président de la Commission de céans a
refusé l’effet suspensif à la plainte formée le 20 novembre 2006 par M. O

Dans son rapport du 7 décembre 2006, précisé le 20 décembre 2006, l’Office
expose que S Ltd a déposé une réquisition de poursuite ordinaire
remplissant les conditions formelles qu’il ne pouvait pas rejeter. Toutefois, le
plaignant semblant avoir clairement démontré que la créance est liée au gage,
l'Office est d’avis que la Commission de céans serait en droit d’ordonner
l’annulation de la poursuite ordinaire. L'Office s’en rapporte à justice pour le
surplus.

Dans ses observations du 12 décembre 2006, S Ltd expose que l’art. 8 du
contrat de prêt du 6 juin 2000 vaut renonciation à l’art. 41 al. 1bis LP et permet de
recourir parallèlement et simultanément à la poursuite en réalisation de gage et à
la poursuite ordinaire sur le patrimoine non gagé du débiteur. Partant, ce serait à
juste titre que l’Office a établi le commandement de payer litigieux. S Ltd
estime au surplus qu’il serait disproportionné d’annuler ledit commandement de
payer dans la mesure où le débiteur a la possibilité de requérir la suspension de la
poursuite par-devant le juge ordinaire. Selon S Ltd, il serait quoi qu’il en
soit patent qu’au vu de l’estimation retenue, la réalisation des objets gagés ne
parviendra pas à couvrir l’intégralité de la dette de M. O . S Ltd

conclut à ce que M. O soit débouté de toutes ses conclusions et à ce que le
commandement de payer, poursuite ordinaire n° 06 xxxx53 W soit maintenu.

Le 10 janvier 2007, M. O est décédé ab intestat à Genève. Par courrier du
24 janvier 2007, Me Frédéric SERRA a informé l’Office que M. O , fils de
M.O , avait accepté sans condition la succession de feu son père.

Suite au rejet par la Commission de céans d’une plainte de S Ltd tendant
notamment à l’interdiction de la vente aux enchères de la collection d’art japonais
M de feu M. O (DCSO/58/07, cause A/242/2007), ladite collection
a été vendue aux enchères par C le 19 février 2007 à Zurich.

Par ordonnance du 21 mars 2007, la Commission de céans a suspendu
l’instruction de la cause jusqu’au dépôt par l’Office de l’état de collocation
ensuite de la vente aux enchères du 19 février 2007.

-3-

Ayant été informée par l’Office que l’état de collocation et le tableau de
distribution provisoire avaient été déposés le 1° juin 2007, la Commission de
céans a repris l’instruction de la cause par ordonnance du 15 juin 2007.

Dans ses observations du 21 juin 2007, l’Office a indiqué que l’état de collocation
déposé le 1° juin 2007 n’avait fait l’objet d’aucune plainte ou contestation et était
donc entré en force. Il résulte dudit état de collocation que S Ltd a été
entièrement désintéressée par le produit de la vente. Dans cette mesure, l’Office
estime que la poursuite ordinaire querellée n’a plus lieu d’être et que S Ltd
devrait la retirer.

Dans ses observations du 28 juin 2007, M. O , fils, allègue que dans la
mesure où il tend au paiement « de la différence entre la valeur du gage de la
créancière (.…) et sa créance totale » et vu l’extinction intégrale de ladite créance,
les sommes étant déjà en mains de l’Office, le commandement de payer litigieux
n’a plus de raison d’être. Ne reposant sur aucune cause, il devrait être annulé.

Dans ses observations du 29 juin 2007, S Ltd admet que le produit de la
vente aux enchères du 19 février 2007 couvrira l’intégralité de sa créance « si et à
condition que les tableaux de distribution provisoire dressés par l'Office (...)
entrent en force sans contestation ». S Ltd reconnaît que le délai de
contestation a expiré le 21 juin 2007, mais considère qu’il faut y ajouter «une
marge de sécurité de dix jours ». À réception de l’avis de transfert de la somme
lui revenant selon le tableau de distribution déposé par l’Office le 1% juin 2007,

S Ltd s’est engagée à procéder au retrait immédiat partiel de la poursuite
litigieuse.
Le 3 août 2007, S Lid a fait parvenir à la Commission de céans copie du

courrier qu’elle a envoyé à l’Office le 2 août 2007 et par lequel elle a
partiellement retiré la poursuite n° 06 xxxx53 W à concurrence de 682'252 fr. 75,
sollicitant que la poursuite subsiste à hauteur de 14'966 fr. 25 au titre de (1) « [les]
intérêts contractuels à 13.75 % pour la période du 01.11.2006 au 06.11.2006
(date du dépôt de la réquisition de poursuite ordinaire) : CHF 2640.91 » et (ii)
«[les] honoraires et frais de [l'Etude S ] du 06.10.2006 au 07.11.2006 :
CHF 9'277.50 d'honoraires et CHF 3'047.84 de frais ».

Invité à se déterminer sur les courriers de S Ltd des 2 et 3 août 2007,
M. O , fils, n’a pas répondu dans le délai imparti à cet effet.

La.

1.b.

EN DROIT

Lorsque le débiteur poursuivi par la voie ordinaire entend soutenir que la créance
est garantie par gage et que, dès lors, seule la poursuite en réalisation de gage est
admissible, il doit faire valoir cette exception au moyen d’une plainte à l’autorité
de surveillance dans le délai de 10 jours de l’art. 17 al. 2 LP, courant dès la
notification du commandement de payer (ATF 120 II 105, JdT 1997 II 60;
Dominique Rigot, in CR-LP, ad art. 41 n° 9).

Déposée dans les formes prescrites Île 20 novembre 2006 contre un
commandement de payer notifié le 8 novembre 2006, la présente plainte est
recevable.

Elle a toutefois été formée par M. O , décédé ab intestat à Genève le
10 janvier 2007. Se pose dès lors la question de la substitution de parties.

Aux termes de l’art. 560 al. 1 CC, les héritiers acquièrent de plein droit
l’universalité de la succession, à moins qu’ils ne la répudient (art. 566-576 CC).
Ils prennent ipso iure la place du défunt dans la procédure, sans l’accord des
autres parties (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 142;
même solution en procédure civile, cf. Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I,
Berne 2001, n° 670, p. 131 citant l’art. 113 let. c LPC). La procédure est toutefois
suspendue (art. 78 let. b LPA applicable par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP) jusqu’à
ce que les héritiers se soient déterminés sur l’acceptation, respectivement la
répudiation de la succession (cf. par analogie en procédure civile, Fabienne Hohl,
op. cit., loc. cit).

En l’espèce, dans le cadre de la cause A/242/2007 ayant conduit à la décision de
la Commission de céans DCSO/58/07 du 13 février 2007, Me Frédéric SERRA a

informé l’Office par courrier du 24 janvier 2007 que M. O , fils de
M.O , avait accepté sans condition la succession de feu son père.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que M. O , fils, s’est substitué à
M.O dans le cadre de la présente procédure de plainte.

Dans la mesure où il est constant que le produit de la vente aux enchères du
19 février 2007 a couvert l’intégralité de la créance de S Ltd, objet de la
poursuite en réalisation de gage mobilier n° 03 xxxx16 K, force est d’admettre
que la poursuite ordinaire n° 06 xxxx53 W, requise pour recouvrer « la différence
entre la valeur du gage de la créancière (...) et sa créance totale » aurait dû être
annulée par l’Office, la cause de la créance en poursuite ayant disparu.

La déclaration de « retrait partiel » de la poursuite n° 06 xxxx53 W aurait ainsi dû
être traitée par l’Office comme une nouvelle réquisition de poursuite (art. 67 LP)
et aurait dû donner lieu à la notification d’un nouveau commandement de payer

-5-

(art. 71 al. 1 LP). Dans la mesure où, par sa déclaration de «retrait partiel »,
S Ltd a modifié le titre et la cause de la créance en poursuite, le débiteur ne
saurait en effet être privé de son droit de faire opposition (art. 74 ss LP). Or, ce
droit ne peut se manifester que sur la base de la notification d’un commandement
de payer.

Il y a donc lieu d’admettre la plainte, d’annuler la poursuite n° 06 xxxx53 W,
d'inviter l’Office à traiter la déclaration de « retrait partiel » déposée par S

Ltd le 2 août 2007 comme une réquisition de poursuite et à y donner suite par la
notification d’un commandement de payer en mains de M. O , fils.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62
al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Constate que M. O , fils, s’est substitué à M. O , père, dans le cadre de la

plainte A/4319/2006 formée le 20 novembre 2006 contre le commandement de payer
notifié le 8 novembre 2006 dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 06 xxxx53 W

requise par S Ltd.

Déclare recevable la plainte A/4319/2006.

Au fond :

1.

2.

Admet la plainte A/4319/2006.
Annule la poursuite n° 06 xxxx53 W.

Invite l’Office des poursuites à traiter la déclaration de « retrait partiel » de la
poursuite n° 06 xxxx53 W déposée le 2 août 2007 par S Ltd comme une
réquisition de poursuite.

Invite l’Office des poursuites à y donner suite par la notification à M. O ,
fils, d’un commandement de payer la somme de 14'966 fr. 25.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEVY, président; MM. Didier BROSSET et Denis

MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
recommandée aux autres parties par la greffière le