ge_gerichte · ATAS/992/2006 · 2006-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2572/2006 ATAS/992/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 14 novembre 2006

En la cause

Monsieur et Madame G , domiciliés , 1219 LE recourants
LIGNON

contre

ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise z.i. En intimée

Budron A1, 1052 LAUSANNE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Doris WANGELER et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Par deux décisions du 17 octobre 2001, le Service de l’assurance-maladie a procédé
à l’affiliation d’office de Monsieur G et de son épouse, Madame
G (ci-après les recourants), nés respectivement les 1947 et 1948,
auprès de la caisse-maladie ASSURA (ci-après la caisse), avec effet au 1°” octobre
2001.

Contestant devoir des primes en raison de l'absence de signature d'un contrat en
bonne et due forme, les recourants ne se sont pas acquittés de leurs primes depuis
cette date et la caisse a agi à leur encontre par la voie des poursuites.

Le 2 août 2002, la caisse a levé les oppositions formées par les époux. Ceux-ci ont
interjeté recours auprès du Tribunal administratif, alors compétent, alléguant que
leur adhésion n’était pas valable, dès lors qu’ils ne l’avaient pas signée et qu’ils
n’avaient jamais reçu ni les conditions générales, ni de lettre de bienvenue.

Par jugement du 6 janvier 2004, le Tribunal administratif a rejeté leur recours, rejet
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) du 5 juillet
2004.

Depuis, chaque paiement de primes fait l'objet d'une procédure, pour chacun des
deux époux.

Les recourants n'ayant pas payé les primes des mois de janvier et février 2006, la
caisse a adressé à chacun d’eux un rappel et une mise en demeure, les 16 février et
17 mars 2006.

Le 13 avril 2006, la caisse a déposé une réquisition de poursuite à l’Office des
poursuites, lequel a notifié le 24 avril 2006 un commandement de payer, poursuite
no 06784539 À, réclamant aux recourants le paiement de la somme de 1'194 fr.,
avec intérêts à 5 % dès le ler février 2006, plus 40 fr. de frais administratifs, frais
de poursuite en sus, correspondant aux primes impayées du ler janvier au 31 mars
2006. Les recourants ont formé opposition le jour même.

Par décision du 16 mai 2006, confirmée sur opposition le 16 juin 2006, la caisse a
prononcé la mainlevée de l'opposition au commandement de payer susmentionné.

Par acte du 12 juillet 2006, les recourants concluent à l’annulation de leurs polices
d’assurance. Ils font valoir qu’elles sont nulles, car ils n’ont jamais signé de contrat
d’assurance-maladie avec la caisse. Ils se réfèrent à l'art. 3.1 des conditions
générales, qui ne s'applique pas à leur cas, ce que les tribunaux ont confirmé.
Cependant, les jurisprudences citées par ceux-ci ne s'appliqueraient pas non plus.
Le contrat ne peut avoir d'effet, selon eux, qu'une fois signé, selon les règles du
code des obligations.

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10.

11.

12.

13.

Dans sa réponse du 25 juillet 2006, la caisse rappelle que l’arrêt du TFA du 4 juillet
2004 a confirmé l’affiliation d’office des recourants et que les dispositions du code
des obligations relatives à la conclusion d’un contrat ne sont pas applicables en
matière d’assurance-maladie obligatoire, la LAMal constituant une loi spéciale.
Elle conclut au rejet des recours et à la continuation de la poursuite, pour le montant
de 2'277 fr. pour les deux époux, frais de poursuite non compris, plus intérêts à 5 %
dès le 1” août 2005, et non plus juillet 2005.

Par pli du 31 juillet 2006, la juridiction a adressé copie de cette écriture aux
recourants, et les a informés que les pièces étaient à disposition au greffe pour
consultation.

A noter que le Tribunal de céans a déjà traité de nombreuses procédures identiques
entre les mêmes parties, les recourants invoquant systématiquement le même
argument. Une comparution des parties a eu lieu le 24 janvier 2006 dans une cause
similaire. À cette occasion les parties ont procédé à un échange de vues. Les
recourants ont obtenu des explications. Ils ont cependant persisté dans leurs
conclusions, et dans leur argumentation. Dans l'arrêt rendu à cette occasion le 7
février 2006, n° ATAS 114/2006, le Tribunal a condamné les recourants à un
émolument de 500 fr. chacun, au motif que la question litigieuse avait déjà été
définitivement traitée à plusieurs reprises, et que le risque d'être condamné au
paiement d'un émolument leur avait été signalé précédemment.

Par ailleurs, la juridiction a saisi le Tribunal tutélaire du cas des époux recourants,
inquiète de ce qu'ils mettent en péril leur ménage vu la multiplication des
procédures et des émoluments qu'ils sont condamnés à verser. La présente cause a
été suspendue dans l'attente du sort de la procédure tutélaire. Par ordonnance du 18
octobre 2006, le Tribunal tutélaire a constaté qu'aucune mesure ne se justifiait et
que les époux recourants disposaient de liquidités. Par conséquent, la cause a été
reprise le 1er novembre 2006, et les parties ont été informées qu'elle était gardée à
juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

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Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 8
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du
18 mars 1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (56 et 60
LPGA).

Les recourants contestent, une fois de plus, être affiliés auprès de l’intimée, dès lors
qu’ils n’ont jamais reçu les conditions générales, ni signé de contrat d’adhésion.
Cette question a toutefois été tranchée à plusieurs reprises, de sorte que le Tribunal
de céans renonce à y revenir. Cette question a en effet acquis de longue date la
force de chose jugée.

L'obligation de payer les primes découle de l’art. 61 LAMal ; elle constitue la
contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des
événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute
affiliation auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci (RJAM
1980 p. 161 ; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l’avance et en principe
tous les mois (art. 90 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie du 28 juin 1995
— OAMal ; cf. chiffre 14.1 des conditions générales d’assurance pour l’assurance
obligatoire des soins - CGA d’ASSURA). A noter que durant toutes ces années les
recourants ont bénéficié de la couverture d'assurance correspondant aux primes qui
leur sont réclamées.

Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l’assuré — paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des
participations financières selon l’art. 64 LAMal, de même que les conséquences de
la non-exécution de ces obligations — par la voie de l’exécution forcée selon la loi
sur les poursuites (LP) ou par celle de la compensation (art. 90 al. 3 OAMal). Les

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décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à
payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires selon l’art. 80 LP ( art. 88 al. 2 LAMal, en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, art. 54 al. 2 LPGA dès le 1° janvier 2003 ; ATF 126 V 268 ss
consid. 4a et les références). Dans ce cas, les frais administratifs sont mis à la
charge de la personne assurée, soit dans le cas d’espèce 5 fr. pour les frais de rappel
et 25 fr. pour l’établissement de la mise en demeure (chiffre 17.1 CGA). En effet,
selon la jurisprudence, il y a faute de l’assuré lorsque, par son comportement, il
oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l’exhorter à payer ses cotisations
(ATF 125 V 276, not. 277 consid. 2c/cc ; RAMA 2001 No KV 151 p. 117).

Il résulte des pièces du dossier que les recourants n’ont pas payé les primes pour la
période du ler janvier au 31 mars 2006 (398 fr. par mois pour chaque assuré),
malgré les rappels et mises en demeure de l’intimée.

Le Tribunal de céans constate que la procédure de recouvrement a été
rigoureusement respectée par l’intimée et que les recourants restent lui devoir la
somme de 1'194, plus 40 fr. de frais administratifs, ainsi que les frais de poursuite.

Le recours s’avère en conséquence mal fondé.

S'agissant des intérêts moratoires, l’art. 90 al. 2 OAMal précise qu’ils s’élèvent à
5 % l’an pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA. Les primes sont
payables d’avance aux échéances convenues (cf. art. 15.1 CGA de la caisse). En
l’occurrence, elles sont échues le 1” de chaque mois et portent intérêt dès cette
date. Il y a lieu de retenir la durée moyenne pour laquelle les cotisations sont dues
de sorte que les intérêts moratoires doivent être calculés dès le 15 février 2006.

La procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H de la loi sur
la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA). Toutefois, des
émoluments de justice et les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le
Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas
de recours ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévue pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Selon la jurisprudence, un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à un
recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité (ATF 124 V 285,
Pratique VSI 1998 p. 194). Il faut qu’un élément — critiquable — s’ajoute
subjectivement parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand
bien même elle pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de chances
de succès.

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14.

En l’espèce, le recours présente un caractère de témérité, dans la mesure où les
arguments par lesquels les recourants s’opposent au paiement de leurs primes
d’assurance-maladie sont les mêmes que ceux invoqués précédemment devant
plusieurs tribunaux, et de multiples fois devant le Tribunal de céans. Or, les
recourants ont été entièrement déboutés et la situation juridique leur a été largement
exposée. Par ailleurs, le Tribunal de céans a renoncé à condamner les recourants au
paiement d’un émolument dans deux arrêts précédents (ATAS 908/2005 et
937/2005) rendus en octobre 2005, en attirant leur attention sur le fait qu’ils
pourront à l’avenir être condamnés, conformément à l’art. 89H al. 1 LPA, à un
émolument et aux débours s’ils persistent à recourir devant le Tribunal de céans
dans des affaires semblables et pour les mêmes motifs. Depuis lors, ils ont été
condamnés plusieurs fois à des émoluments toujours plus élevés. Nonobstant cela,
les recourants saisissent à nouveau la juridiction pour les mêmes motifs.

L'émolument est de 10'000 fr. maximum, selon l'art. 2 al. 1 de l'arrêté du Conseil
d'Etat rendu en la matière (E 5 10.03). Cet émolument sera fixé en l'espèce à 1'500
fr., réparti entre les époux.

ÉLE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Condamne Monsieur G au paiement d'un émolument de 750 fr.

4. Condamne Madame G au paiement d'un émolument de 750 fr.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

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exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Yaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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