ge_gerichte · ATA/770/2018 · 2018-07-24 · fr

Résumé:
 Le TAPI a correctement apprécié les éléments du dossier sauf deux éléments devant être considérés comme une augmentation du niveau de confort, allant au-delà d'une remise en l'état (aménagement d'une douche et installation de velux). Ces frais ne sont pas déductibles. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/699/2016-ICCIFD 
ATA/770/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juillet 2018 
en section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
Madame et Monsieur A______ 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 octobre 2017 (JTAPI/1134/2017) 


- 2/8 - 
A/699/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______ ou les 
contribuables), domiciliés dans le canton de Genève, ont mentionné dans leur 
déclaration fiscale 2012 un bien immobilier sis à Céligny, d’une valeur de CHF 
1'055'000.-, pour lequel le loyer encaissé était de CHF 83'000.- et les charges et 
frais d’entretien ascendaient à CHF 336'042.-. 
2) 
 
Le 14 juillet 2015, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
adressé aux contribuables un bordereau pour l’impôt fédéral direct 2012 
(ci-après : IFD 2012) et un bordereau pour les impôts cantonaux et communaux 
2012 (ci-après : ICC 2012), retenant au titre des charges et frais d’entretien du 
bien immobilier susmentionné un montant de CHF 138'637.-. 
3) 
 
Le 28 juillet 2015, les contribuables ont adressé une réclamation à 
l’AFC-GE contre les bordereaux IFD et ICC 2012 sur la seule question du 
montant de la déduction des charges et frais d’entretien. Les travaux exécutés pour 
le bien immobilier étaient essentiellement des travaux d’entretien déductibles. Le 
bâtiment était vétuste et n’avait pas été entretenu pendant longtemps. Il n’aurait pu 
être loué sans l’exécution de ces travaux. Le montant écarté de CHF 211'254.- 
devait ainsi être admis comme déduction. 
4) 
 
Par deux décisions du 18 février 2016, l’une pour l’IFD 2012, l’autre pour 
l’ICC 2012, l’AFC-GE a rejeté la réclamation des contribuables et a maintenu les 
taxations contestées. Les frais d’entretien devaient être limités à ceux résultant de 
l’usure naturelle. Le montant non admis correspondait à une plus-value non 
déductible. 
5) 
 
Le 5 mars 2016, les contribuables ont recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les deux décisions 
précitées, concluant à la prise en compte de l’intégralité du coût des travaux au 
titre des frais d’entretien. Ces travaux correspondaient à une réhabilitation 
nécessaire pour pallier un défaut d’entretien plusieurs années durant, en raison de 
l’âge avancé de la précédente propriétaire. Sans ces travaux, il n’aurait pas été 
possible de louer la maison, et sa valeur de rendement n’aurait pas pu être 
maintenue. Ils ne correspondaient pas à une plus-value. 
6) 
 
Le 6 juin 2016, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, l’examen des 
factures produites par les contribuables permettant de retenir qu’une partie des 
travaux relevait de la démolition et de la création de plusieurs éléments, allant 
au-delà de la simple remise en état et permettant une amélioration de la source de 
revenu. 


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A/699/2016 
7) 
 
Après enquêtes et échanges d’écritures complémentaires, le TAPI a, par 
jugement du 30 octobre 2017, admis le recours des époux A______ et renvoyé le 
dossier à l’AFC-GE pour l’établissement de nouveaux bordereaux IFD et ICC 
2012. 
 
 
Les travaux litigieux avaient pour l’essentiel consisté à rattraper un défaut 
d’entretien durable d’une maison habitée par la précédente propriétaire, décédée à 
102 ans, durant toute sa vie. Ils avaient eu pour but de remettre l’immeuble dans 
un état d’habitabilité normal. Aucun élément du dossier ne donnait d’indication 
quant au fait qu’ils auraient conduit à un niveau de confort supérieur à celui 
qu’aurait eu l’immeuble s’il avait été entretenu régulièrement. 
8) 
 
Le 1er décembre 2017, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à la confirmation de ses 
propres décisions du 18 février 2016. 
 
 
Elle reprenait son argumentation antérieure en s’appuyant sur la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, et reprochait au TAPI d’avoir mal apprécié les 
éléments figurant au dossier. 
9) 
 
Le 5 décembre 2017, le TAPI a produit son dossier, sans observations. 
10) 
Le 12 décembre 2017, les contribuables ont conclu au rejet du recours, 
l’appréciation des faits par le TAPI étant pertinente et son jugement devant être 
confirmé. 
11) 
Le 22 décembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
 
Le litige porte sur la période fiscale 2012 et sur la déductibilité au titre de 
frais d’entretien d’immeubles, de l’intégralité du coût des travaux effectués durant 
cette période dans le bien immobilier appartenant aux intimés, soit CHF 336'042.-. 
3) 
a. 
Les questions de droit matériel sont résolues en fonction du droit en vigueur 
lors des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 du 
1er avril 2013 consid. 8 ; 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/1154/2017 du 


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2 août 2017 consid. 2 ; ATA/780/2013 du 26 novembre 2013 consid. 2 et les 
références citées). 
 
b. 
L’imposition concerne l’exercice fiscal 2012. Sont ainsi applicables : en 
matière d’IFD, les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), et en matière d’ICC, celles de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 
 
c. 
La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 
cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 
cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1 ; 2C_394/2013 du 
24 octobre 2013 consid. 1.1 ; ATA/1419/2017 du 17 octobre 2017 consid 2b ; 
ATA/1417/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2b). 
4) 
a. 
Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais 
nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis 
récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais 
d’administration par des tiers (art. 32 al. 1 1ère phrase LIFD). 
 
b. 
Des règles similaires existent en matière d’ICC (art. 9 al. 3 1ère phr. LHID et 
art. 34 let. d LIPP), étant précisé que la jurisprudence rendue en matière d’IFD est 
en principe également valable pour l'application des dispositions cantonales 
harmonisées correspondantes (ATF 140 II 88 consid. 10 et les références citées ; 
130 II 65 consid. 3.1 et 3.2). 
5) 
 
Il ressort des dispositions précitées que les dépenses servant au maintien de 
la valeur du bien immobilier sont déductibles, alors que celles qui lui apportent 
une plus-value ne le sont pas (Peter AGNER/Beat JUNG/Gotthard STEINMANN, 
Commentaire de loi sur l'impôt fédéral direct, 2001, p. 120). 
 
 
Les frais d’entretien au sens étroit sont essentiellement ceux qui sont 
encourus pour des travaux destinés à compenser l’usure normale de la chose due à 
son usage et à l’écoulement du temps et à maintenir l’état d’entretien original du 
bien. Il s’agit de maintenir la source du revenu que représente le bien immobilier 
pour le contribuable (Nicolas MERLINO, in Danièle YERSIN/Yves NOËL, 
Commentaire romand de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, 2008, 
ad. art. 32, p. 490). Ils se subdivisent en frais d’entretien courants, en frais de 
remise en état et en coûts de remplacement de vieilles installations. Les premiers 
correspondent à des dépenses courantes dans le but de conserver les 
fonctionnalités de l’immeuble, telles de petites réparations. Les frais de remise en 
état visent à maintenir la capacité de rendement du bien immobilier (rénovation de 
façade, changement de tapisserie, de sols, etc.). Enfin, il y a les coûts de 


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remplacement de vieilles installations, parmi lesquelles l’on peut citer les 
installations sanitaires, le chauffage et la cuisine (Nicolas MERLINO, op. cit., 
p. 490 - 491). 
 
 
Pour que ces frais soient déductibles, l’art. 32 al. 2 aLIFD n’exige toutefois 
pas qu’ils soient absolument nécessaires à un moment précis. Il suffit en principe 
que l’on soit objectivement en présence de travaux d’entretien, dans le sens défini 
ci-dessus, qui sont nécessaires et doivent être effectués tôt ou tard dans une 
fourchette temporelle aux alentours des échéances susmentionnées, pour qu’il 
s’agisse de frais d’entretien déductibles (Nicolas MERLINO, op. cit., p. 491-492 
et les références citées). 
 
 
Dans les cas de rénovation partielle ou intégrale de l’immeuble, les dépenses 
consenties ne visent pas à conserver l’immeuble dans un état qui permette de 
l’utiliser ou dans l’état convenu contractuellement jusqu’alors, mais à améliorer 
une source de revenu (ATF 123 II 218 consid. 1c ; RDAF 2005 II p. 230). 
 
 
En résumé, à teneur des dispositions précitées, si l’on retient que des 
travaux effectués sur un immeuble contribuent à l’amélioration de celui-ci, ils 
tombent sous le coup de l’art. 34 let. d aLIFD et ne sont pas déductibles. On parle 
de travaux de plus-value puisque leurs coûts entraînent une augmentation 
correspondante de la valeur de l’immeuble. S’ils n’aboutissent pas à une 
valorisation du bien, ils contribuent alors uniquement au maintien de son état et 
donc à la continuation de sa fonction génératrice de revenu. On les qualifie ainsi 
de travaux d’entretien, déductibles du revenu imposable au titre de frais 
d’acquisition du revenu (art. 32 al. 2 aLIFD ; Nicolas MERLINO, op. cit., p. 563). 
6) 
a. 
Sous l’égide du droit en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010, le Tribunal 
fédéral avait développé une pratique restrictive dénommée « pratique Dumont » 
quant à la prise en compte fiscale des travaux de rénovation d’un bien immobilier 
récemment acquis, selon laquelle, les dépenses d'amélioration d’un tel bien, y 
compris les frais d'entretien au sens technique, engagés dans les cinq ans à 
compter de son acquisition pour sa remise en état n’étaient pas déductibles, que 
l’immeuble en question ait été ou non entrenu régulièrement. En effet, ces frais 
étaient considérés comme des impenses apportant une plus-value et ne pouvaient 
venir en déduction du revenu imposable (ATF 99 Ib 362). Dans un arrêt du 
24 avril 1997, le Tribunal fédéral avait toutefois admis un assouplissement de 
cette pratique, dans l’hypothèse où le vendeur avait toujours entretenu et maintenu 
en bon état son immeuble. En d’autres termes, les frais liés à des travaux 
d’entretien périodiques effectués sur un immeuble maintenu jusque là en bon état 
étaient immédiatement déductibles. En revanche, des frais provoqués par le 
rattrapage de travaux négligés jusqu’ici ne l’étaient pas (ATF 123 II 218 ou 
RDAF 1997 II 582). Ainsi, selon la jurisprudence, la transformation de la salle de 
bains, de la cuisine, des sols, des parois et des plafonds, en raison de l’état 
« misérable » d’un immeuble constituait des frais de remise en l’état non 


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déductibles car il s’agissait de l’acquisition d’un immeuble laissé à l’abandon. On 
devait d’ailleurs, en cas de rénovation globale d’un tel immeuble, présumer que 
l’ensemble des dépenses revêtaient un caractère d’amélioration des éléments de la 
fortune (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 2007, p.150 ; RDAF 2005 II 
p.231). 
 
b. 
La « pratique Dumont » a été abandonnée, lors de l’entrée en vigueur de 
l’art. 32 al. 2 LIFD et de la LIPP le 1er janvier 2010. L’abrogation de cette 
pratique ne change cependant rien au principe, repris par la législation actuelle, 
selon lequel seules les dépenses destinées à préserver la valeur d’un bien sont 
admises en déduction de l’impôt sur le revenu. Celles qui, en revanche, apportent 
une plus-value, ne peuvent être déduites. Il convient d’apprécier chaque cas de 
manière concrète pour déterminer dans quelle catégorie les coûts de travaux 
doivent être classés (ATF 2C_558/2016 du 24 octobre 2017 consid. 2.3 et 2.4). 
7) 
 
En l’espèce, le TAPI a fondé son appréciation sur les pièces du dossier et 
sur les enquêtes qu’il a ordonnées, en particulier les témoignages de deux 
architectes ayant visité le bien immobilier en cause avant travaux pour l’un, après 
les travaux pour l’autre, du conducteur des travaux et de l’installateur sanitaire 
ayant procédé au remplacement des éléments sanitaires, à la réfection des murs et 
carrelages dans les salles d’eau ainsi que de faux plafonds abîmés. 
 
 
Il ressort de ces témoignages que la typologie des pièces n’a pas été 
modifiée et qu’aucun espace habitable supplémentaire n’a été créé. L’architecte 
ayant visité la maison avant travaux, intervenu pour l’AFC-GE afin de procéder à 
son estimation pour la taxation de la valeur successorale, lui a attribué un taux de 
vétusté maximum et a estimé « grossièrement à quelques centaines de milliers de 
francs plutôt qu’à quelques dizaines, les montants à investir dans une telle maison 
pour qu’elle redevienne habitable ». Les matériaux utilisés pour les travaux sont 
de qualité mais pas luxueux. Des installations ont été mises en conformité aux 
normes techniques et/ou légales. 
 
 
Deux éléments toutefois doivent être considérés, au vu de la jurisprudence 
susmentionnée, comme une augmentation du niveau de confort, allant au-delà 
d’une remise en état : l’aménagement d’une douche au rez-de-chaussée, là où il 
n’y avait à l’origine qu’une installation WC-lavabo, d’une part, et, d’autre part, 
l’installation de velux en remplacement des petites fenêtres existantes dans le toit 
des combles habitables. 
 
 
Hormis sur ces deux points, il n’y a pas lieu de remettre en question 
l’appréciation du TAPI. 
 


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8) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le jugement 
querellé sera annulé en ce qu’il admet la déductibilité des frais des travaux 
d’aménagement d’une douche au rez-de-chaussée du bien immobilier en cause et 
les frais des travaux d’installation de velux dans la toiture. 
 
 
Cela emporte une modification des frais de procédure devant le TAPI, les 
contribuables devant être astreints à payer un émolument réduit de CHF 300.- 
devant cette juridiction. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge des 
intimés (art. 87 al. 1 LAP) incluant l’émolument de première instance. Aucune 
indemnité ne leur sera allouée, dès lors qu’ils agissent en personne (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er décembre 2017 par l’administration fiscale 
cantonale genevoise contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 30 octobre 2017 ; 
au fond : 
admet partiellement le recours de l’administration fiscale cantonale genevoise ; 
annule partiellement, au sens des considérants, le jugement du Tribunal administratif de 
première instance ; 
le confirme pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 800.-, comprenant l’émolument de CHF 300.- du Tribunal 
administratif de première instance, à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Madame et 
Monsieur A______, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Thélin et Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :