ge_gerichte · ATAS/198/2004 · 2004-03-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1748/2003 ATAS/198/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 30 mars 2004
1° Chambre
En la cause
Monsieur B recourant
contre
CAISSE D’ASSURANCE CHÔMAGE SYNA intimée

Rue Caroline 24, 1211 GENEVE 24

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur B a été engagé par la société X SA à Bienne en
qualité de Senior Buyer le 5 février 2002. Il a démissionné de ce poste par courrier
du 30 septembre 2002, avec effet au 31 janvier 2003, «pour convenance
personnelle ».

Il a déposé le 12 mai 2003 une demande d’indemnité de chômage, indiquant à
nouveau comme motif de la résiliation : «convenance personnelle ».

Par décision du 15 mai 2003, la caisse d’assurance chômage SYNA l’a informé
qu’il était suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage durant
trente et un jours à partir du 31 mars 2003.

Le 14 juin, l’intéressé a contesté ladite décision. Il précise qu’il avait été contraint
de donner sa démission, aux motifs qu’il avait dû travailler entre 120 et 140
heures par semaine afin d’être à même d’accomplir les tâches qui lui étaient
confiées, que de surcroît, en décembre, des conditions de travail « insidieuses et
contraires à toute éthique m’ont été imposées », qu’enfin le surmenage avait
provoqué chez lui de sérieux problèmes de santé, notamment cardiaques.

Par décision sur opposition du 21 juillet 2003, la caisse de chômage SYNA relève
que dans le contrat de travail, aucun horaire n’est stipulé et qu’ainsi l’assuré
effectuait de son propre chef l’horaire de travail allégué. Elle a dès lors confirmé
la décision du 15 mai 2003.

L’assuré a interjeté recours le 18 août 2003. Il rappelle que ce n’est pas de son
plein gré qu’il avait effectué autant d’heures supplémentaires, que ce sont les
circonstances imposées par l’entreprise elle-même qui l’y avaient contraint. Il
souligne que sa hiérarchie prenait des décisions remettant sensiblement en cause
les objectifs éthiques qui présidaient à son engagement et qu’il avait craint que ces
décisions nuisent à sa réputation et à son avenir professionnel.

Entendu par le Tribunal de céans le 20 janvier 2004, le recourant a précisé qu’il
avait utilisé dans sa lettre de démission les termes de « convenance personnelle »
pour respecter une formulation classique sans grande signification. Après avoir
insisté sur les causes qui l’avaient obligé à accomplir un nombre très important
d’heures supplémentaires, le recourant a admis qu’il n’avait pas de documents
particuliers qui lui auraient permis de prouver ses allégations. En effet, « ma
hiérarchie connaissait fort bien la situation ; je n’avais donc pas à lui donner des
explications supplémentaires. J’étais cadre donc je n’avais pas à timbrer. J’attire

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votre attention sur le fait qu'aucune heure supplémentaire n’est prévue dans le
contrat de travail ».

Le recourant déclare avoir cherché un autre emploi, en vain. Il produit pour
preuve des courriers de refus, datant des 22 janvier et 28 juin 2002 et 6 mars 2003.
Il a également versé au dossier le certificat de travail établi par X SA
le 31 janvier 2003, aux termes duquel « spontané et très travailleur, l’intéressé
s’est acquitté de ses tâches de manière consciencieuse. Nous avons
particulièrement apprécié son intégrité, sa motivation et son investissement ».

Le recourant a expressément renoncé à l’audition des personnes représentant sa
hiérarchie, craignant que cela ne lui porte préjudice dans le cadre de sa recherche
d’emploi actuel.

En revanche, il a communiqué les coordonnées d’un ancien collègue disposé à
témoigner dans cette affaire. Finalement, il a également renoncé à l’audition de
celui-ci, «afin de lui éviter de prévisibles et graves difficultés tant
professionnelles que privées ».

EN DROIT

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (article 103 al. 3 de la loi fédérale
sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982 — LAC).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-AT. Elle est
applicable au cas d’espèce, la décision litigieuse datant du 25 mars 2003.

Conformément à l’art. 30 al. 1 let. a LACI, l’assuré est suspendu dans l’exercice
de son droit à l’indemnité lorsqu'il est établi qu’il est sans travail par sa propre
faute. Est notamment réputé tel l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de
travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne
pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b de
l’ordonnance sur l’assurance-chômage du 31 août 1983, ci-après OACT). Si
l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un
nouvel emploi, il commet une faute grave au sens de l’art. 45 al. 3 OACI.

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La durée de la suspension qui doit être proportionnelle à la gravité de la faute, est
de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute
de gravité moyenne, et trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 30
al. 3 LACI et art. 45 al. 2 let. a/b/c OACT).

Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel, mais est due à un
comportement que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas
à répondre. Par ailleurs on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le
dommage, qu’il le prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenu par la
jurisprudence est celui du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré.
Il faut se demander dans chaque cas d’espèce si, au vu de toutes les circonstances,
on pouvait raisonnablement exiger du travailleur qu’il conservât sa place de
travail (Charles MUNOZ ; La fin du contrat individuel de travail et le droit aux
indemnités de l’assurance-chômage, Lausanne, thèse, 1992, p. 167 et p. 175).

D’après la jurisprudence, l’impossibilité pour un assuré de conserver un emploi ne
peut être admise en assurance-chômage que si des éléments solides établissent
clairement que la continuation des rapports de travail était intolérable (DTA 1968
p. 47/ch. 15). En effet, les circonstances permettant d’admettre que l’on n’eût pu
exiger de l’assuré qu’il conservât son ancien emploi doivent être appréciées de
manière restrictive (DTA 1989 N° 7 p. 89).

La faute au sens du droit régissant l’assurance-chômage se distingue de la faute au
sens du droit pénal par le fait que l’assuré ne doit pas forcément avoir un
comportement répréhensible pour commettre une faute. Un assuré qui, pour des
raisons honorables (par exemple abandon d’un emploi durable pour parfaire sa
formation) provoque son chômage, agit en principe fautivement au sens de la
LACI et s’expose de ce fait à une sanction (SECO, Circulaire IC 01.92/217).

Le but de l’art. 44 al. 1 let. b OACTI, est d’éviter que des salariés ne donnent leur
congé sans avoir assuré leur avenir et émargent ainsi abusivement à l’assurance-
chômage. La réserve qu’elle comporte ne doit ainsi être retenue que de manière
restrictive. Ce n’est dès lors que si la continuation de l’emploi met en péril la
santé physique et psychique de l’assuré que ce dernier pourra être amené à donner
son congé sans avoir de nouvel emploi en vue. En particulier, un rapport tendu
avec des supérieurs ou des collègues de travail ne justifie pas l’abandon d’un
emploi sans en avoir trouvé un autre (DTA 1986 p. 90/ch. 23 ; RJN 1998 311;
RJJ 1997 213). En revanche, selon la jurisprudence cantonale, le fait de devoir
rester fréquemment en dehors des heures habituelles de travail pour liquider
certaines tâches sans être rémunéré au titre des heures supplémentaires et de
devoir travailler dans un local de dimension restreinte, qui n’est pas muni de
suffisamment de tables et de chaises, permet à un assuré de ne pas conserver un

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emploi, celui-ci ne pouvant être qualité de convenable (déc. F. du 15 mars 2001
de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-chômage).

En l’espèce, la caisse de chômage SYNA a considéré que la faute commise par le
recourant était grave, ce qui justifiait une suspension de son droit à l’indemnité de
trente et un jours.

L’assuré allègue ne pas avoir en réalité démissionné pour des raisons de
«convenance personnelle », mais parce que d’une part le nombre d’heures
supplémentaires qu’il était obligé d’accomplir mettait en péril sa santé, et d’autre
part parce qu’il craignait pour sa réputation.

Force est de constater que par son refus de faire entendre des témoins qui auraient
permis d’établir dans quelles conditions il avait travaillé, l’assuré rend plus
difficile la tâche du Tribunal de céans, qui a à déterminer si l’on pouvait
raisonnablement exiger de lui qu’il conservât sa place de travail ou, si, au
contraire, l’on peut admettre qu’il a adopté le comportement adéquat en
démissionnant même sans avoir encore de nouvel emploi en vue.

Il convient de rappeler à cet égard qu’en matière de droit administratif, et
notamment dans le domaine des assurance sociales, celui qui mvoque un fait, doit
pouvoir apporter la preuve du fait qu’il rapporte, faute de quoi il peut être
contraint de supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 117 V
264).

Il y a lieu de relever que les explications données par l’assuré lors de son audition
pour justifier sa démission paraissent vraisemblables, sans toutefois pouvoir être
véritablement établies, ce pour les motifs évoqués ci-dessus.

On ne sait pas notamment s’il a tenté d’intervenir auprès de sa hiérarchie pour que
la surcharge de travail à laquelle il devait faire face soit allégée Il a cependant
versé au dossier un message adressé le 6 novembre 2002 à Monsieur
L dans lequel il se plaint d’accumuler les retards, au vu de «la
multiplication des charges de Fouzia » et « malgré mes multiples demandes d’aide
et mises en gardes depuis le mois d’avril » Un diagramme de l’état cardiaque a été
versé au dossier, sans autre explication. Un certificat a été établi par la Doctoresse
M , généraliste, non FMH, le 28 janvier 2003 attestant d’une
incapacité de travail pour une durée indéterminée. Le recourant dit par ailleurs
avoir procédé à des recherches d’emploi. Il a à cet égard produit trois courriers de
refus.

Certes, eu égard à la jurisprudence restrictive du TFA, il y a lieu de retenir une
faute à l’égard du recourant qui, avant de démissionner, ne s’est pas assuré de
trouver un autre emploi. Cependant, le Tribunal ne retiendra pas ici la gravité de

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la faute prévue par l’art. 45 al. 3 OACI et fera usage de son pouvoir
d’appréciation.

Le TFA a eu l’occasion de préciser que dans les cas de suspension pour le motif
prévu à l’art. 44 al. 1 let. b OACL, l’art. 45 al. 3 OACI ne constituait qu’un
principe dont l’administration et le juge des assurances pouvaient s’écarter lorsque
les circonstances particulières du cas d’espèce le justifiait. Dans ce sens, le
pouvoir d’appréciation de l’une et de l’autre n’est pas limité à la durée minimum
de suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien l’administration que le
juge ont la possibilité d’infliger une sanction moins sévère (arrêt non publié du 15
février 1999 dans la cause C. 226/98 ; ATF du 12 mars 1999 dans la cause
C. 188/98).

En l’occurrence, il s’avère que l’assuré a tenté de rechercher un autre emploi, et
cela bien avant de donner sa démission. Au surplus, le fait qu’il soit finalement
tombé malade tendrait à rendre vraisemblables les conditions de travail difficiles
dont il s’est plaint.

Eu égard à ces circonstances atténuantes particulières au cas d’espèce, le Tribunal
de céans considère que seule une faute moyenne peut être reconnue à l’encontre
de l’intéressé, et qu’une suspension d’une durée de vingt jours dans l’exercice de
son droit à l’indemnité respecte le principe de la proportionnalité.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours ;

Au fond :

2.

L’admet partiellement ;

Fixe à vingt jours la durée de la suspension du droit aux indemnités dues à
Monsieur B ;

Annule la décision de la caisse d’assurance chômage SYNA ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales et au secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe

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