ge_gerichte · ATAS/1069/2013 · 2013-11-05 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3733/2012 
ATAS/1069/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame I__________, domiciliée à CHAMBESY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GIROD Philippe 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis Rue de 
Montbrillant 40, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame I__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1966 est mariée 
avec Monsieur I__________ depuis le 20 septembre 1991. Ils ont un enfant, né en 
1998. 
2. Selon le registre cantonal de l'Office cantonal de la population, le couple a été 
domicilié à E__________, au chemin D__________ _________ dès le 1er juillet 
1994, au chemin E__________ __________, dès le 15 avril 2011 et à l'avenue 
F_________ _________ dès le 1er octobre 2012. 
3. X_________ Sàrl, société inscrite au Registre du commerce le 27 avril 2004, a pour 
but l'exploitation de cafés-restaurants et bars, en particulier " X_________", soit un 
restaurant - bar à tapas situé __________, rue G_________ à Genève. 
Depuis l'inscription au registre du commerce de la Sàrl, I__________, le mari de 
l'assurée, en est associé-gérant avec signature individuelle. L'assurée a été associée 
à la Sàrl depuis sa création et jusqu'au 1er mars 2012. La procuration individuelle 
dont elle disposait depuis lors a été radiée le 14 novembre 2012. 
4. L'assurée s'est inscrite à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après l'OCE) le 22 mai 
2012 et a sollicité le versement d'indemnités de chômage dès le 1er juin 2012. 
5. Selon l'attestation de l'employeur, X_________ Sàrl (ci-après la société), l'assurée a 
été employée en qualité de secrétaire du 1er avril 2008 au 31 mai 2012. Le contrat 
de travail a été résilié par l'employeur le 30 avril 2012 pour le 31 mai 2012, la 
conjoncture économique ne permettant plus d'assumer le revenu du poste de travail. 
6. L'assurée a produit le contrat de travail conclu le 27 juin 2008, la signature de 
l'employeur et de l’employée étant identiques, ainsi que la lettre de résiliation du 30 
avril 2012, portant une signature différente. 
7. La Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse ou l'intimée) a 
réclamé à l'assurée la preuve des versements des treize derniers salaires. L'assurée a 
produit une attestation de salaire de son employeur, le certificat de salaire pour 
l'année 2011 et une attestation détaillée de l'employeur, mentionnant le mode de 
paiement des salaires de janvier 2010 à mai 2012, soit alternativement au comptant, 
par paiement bancaire ou postal, ainsi qu'une attestation de l'employeur précisant 
que la fluctuation des salaires était due à la conjoncture économique, le salaire brut 
étant fixé à 2'500 fr. de janvier à avril 2010, 3'500 fr. de mai 2010 à septembre 2011 
et à 2'500 fr. depuis lors. 
L'assurée a également produit les détails des versements de son salaire sur son 
compte au CREDIT SUISSE, ainsi que l'avis de taxation du couple pour l'année 
2010. 


 
 
 
 
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8. Par décision du 11 septembre 2012, la caisse a refusé de donner suite à la demande 
d'indemnisation présentée le 1er juin 2012 par l'assurée. Son employeur est son 
époux et il est propriétaire de l'établissement. L'assurée a été licenciée pour des 
raisons économiques et il est peu vraisemblable qu'elle ne consacre pas une partie 
de son temps à l'entreprise familiale afin de la sauvegarder, de sorte que le temps de 
présence et la perte de travail sont incontrôlables et ne peuvent pas être déterminés. 
De surcroît, en tant que conjoint de l'employeur, l'assurée ne peut pas bénéficier 
d'indemnités en cas de réduction d'horaire de travail, de sorte que le licenciement a 
pour but de recevoir des indemnités de chômage tout en évitant le refus d'octroi de 
la réduction d'horaire de travail. Finalement, seule une cessation définitive des 
activités de la société ou une rupture des liens de l'assurée avec l'entreprise ou 
l'accomplissement de six mois minimum d'activité dans une entreprise tierce 
pourrait faire bénéficier l'assurée d'une indemnité de chômage. 
9. Par pli du 8 octobre 2012, l'assurée a formé opposition à la décision. Elle ne détient 
plus aucun pouvoir de décision, ni d'influence, ni de participation financière auprès 
de l'entreprise de son conjoint. Elle estime qu'elle a droit aux indemnités de 
chômage, dès lors qu'elle a cotisé et produit des attestations du bureau fiduciaire 
chargé des comptes de la société, qui confirme le versement du salaire et la 
déclaration de ce dernier à l'AVS. 
10. Par décision sur opposition du 8 novembre 2012, la caisse a confirmé sa décision, 
sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral et des directives du SECO qui 
excluent la prise en compte de la perte d'emploi aussi longtemps que le conjoint de 
l'assurée est associé-gérant avec signature individuelle de la société et que l'assurée 
elle-même y est inscrite avec une procuration individuelle. 
11. Par acte du 10 décembre 2012, l'assurée forme recours contre la décision sur 
opposition. Elle a démontré sa totale disponibilité pour être placée en tout temps 
dans le cadre d'un autre emploi, voire dans le cadre de mesures de réinsertion. Elle 
cite un arrêt du Tribunal fédéral qui indique que "lorsque le salarié qui se trouve 
dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte définitivement 
l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, il n'y a pas de risque que les 
conditions légales soient contournées. Il en va de même si l'entreprise continue 
d'exister, mais que l'assuré rompt définitivement tout lien avec elle après la 
résiliation des rapports de travail, car, dans un cas comme dans l'autre, il peut en 
principe prétendre à des indemnités journalières de chômage" (8C-415/2008). 
Elle produit une attestation du 26 novembre 2012 de son mari selon laquelle elle ne 
détient plus aucune part financière, ni décisionnelle, ni signature au sein de la 
société et une attestation du 29 novembre 2012 de Monsieur J_________, domicilié 
_________, rue G_________, chez X_________ certifiant que l'assurée n'occupe 
plus aucun poste ni bureau chez X_________, ainsi que les avis de crédit de ses 
salaires. 


 
 
 
 
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12. Parallèlement, le 10 janvier 2013, l'assurée a informé la caisse qu'elle était séparée 
de son mari depuis le 12 décembre 2012 et qu'elle avait l'intention de déposer une 
demande de mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal civil. Tout 
en maintenant son recours, elle sollicite une reconsidération de la décision, au vu du 
fait nouveau susmentionné. 
13. La caisse a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur 
opposition le 18 janvier 2013. La seule question litigieuse concerne la position 
assimilable à un employeur de la recourante lors de son inscription au chômage, 
soit le 1er juin 2012 et tel est bien le cas, selon le registre du commerce, la radiation 
de la procuration individuelle qui date du 14 novembre 2012 seulement ne modifie 
en rien la position de la caisse. La reconsidération de la décision ne peut intervenir 
que si la séparation du couple est effective et démontrée. 
14. Lors de l'audience du 12 mars 2013, l'assurée a été entendue. Suite à une baisse des 
affaires, elle a été licenciée. Ensuite, le cuisinier est parti, l'aide de cuisine et la 
serveuse du jour ont été licenciés, le service de jour ayant été abandonné et le bar 
fermé à ces heures-là durant l'hiver. C'est son mari qui est maintenant en cuisine et 
la fiduciaire qui a repris le travail de secrétariat dont elle était chargée (comptabilité 
hors bilan, gestion du personnel, fiches de salaire, etc.). Elle a été radiée du RC en 
qualité d'associée au 31 décembre 2011 et elle a ensuite uniquement gardé une 
procuration, dans l'hypothèse où il arrivait quelque chose à son mari, et ce jusqu'en 
novembre 2012. C'est son mari qui a établi et signé les attestations des 6 et 25 juin 
2012 (pièces 14 et 15 intimée), mais ils ont une signature similaire. C'est son mari 
qui est allé rechercher sur l'ordinateur les attestations des salaires et ce n'est pas elle 
qui a établi ces deux documents. C'est par contre elle qui a rempli et signé 
l'attestation de salaire de l'employeur (pièce 5 intimée). 
Le couple a déménagé ensemble dans un autre appartement à E__________, en 
location, en octobre 2012. Son mari a quitté le domicile conjugal le 12 décembre 
2012. Jusqu'au 31 décembre, il a dormi dans son bureau, puis il a repris le studio lié 
au restaurant, qui était occupé par l'aide de cuisine jusqu'à son départ au 31 
décembre 2012. Il n'a pas changé d'adresse à l'OCP car le couple habite un 
logement subventionné. Elle n'envisage pas de reprendre la vie commune avec son 
mari, l'amante de ce dernier est la serveuse du soir du restaurant et elle est toujours 
employée. 
L'assurée précise qu'elle a retrouvé un emploi à partir du 4 février 2013, 
actuellement payée à l'heure, puis pour un salaire qui sera de l'ordre de 4'900 fr. 
brut par mois. Elle a annoncé cet emploi à son conseiller qui a de son propre chef 
décidé d'annuler son dossier. 
La représentante de la caisse a précisé qu'en en l'état, elle entend appliquer la 
jurisprudence stricte du Tribunal fédéral, qui permet d'indemniser un chômeur, dans 


 
 
 
 
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ces circonstances, seulement après un jugement de séparation et non pas 
rétroactivement, à la date de la séparation de fait. L'assurée compte 23 mois et non 
pas 22 mois de cotisations, car il manque la preuve du paiement du salaire de juin 
2011, qui a semble-t-il été fait au comptant. L'assurée a été radiée en qualité 
d'associée au RC en février 2012. 
15. L'instruction ordonnée par la Cour a donné lieu à la production des pièces suivantes 
concernant la procédure de mesures protectrices et la situation de la société: 
a) Une requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 17 janvier 2013; 
b) Un avis d'annulation de l'audience fixée au 5 mars 2013; 
c) Le procès-verbal de l'audience du 30 avril 2013, lors de laquelle l'assurée a 
confirmé que son mari avait quitté le domicile conjugal le 12 décembre 2012, 
celui-ci admettant être parti et verser une contribution d'entretien depuis lors, 
les parties ayant convenu d'un accord; 
d) Le courrier de l'avocat de l'époux, qui revient sur l'accord trouvé le 30 avril 
2013; 
e) Le procès-verbal de l'audience du 11 juin 2013, lors de laquelle le mari de 
l'assurée a exposé que le restaurant devrait être repris par une autre société dont 
il sera salarié, le déficit de sa société étant de l'ordre de 500'000 fr. et proposé 
une contribution limitée à 750 fr; 
f) Le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 juillet 2013, 
dont il ressort que les époux se sont séparés courant décembre 2012 et que 
l'époux de l'assurée s'est installé dans l'appartement situé au-dessus du 
restaurant dont il est désormais le salarié; 
g) Un courrier du 17 janvier 2012 de l'assurée et de son mari à une Etude de notaire 
en vue du transfert des parts de l'assurée à son mari, l'assurée ne conservant 
qu'une procuration, avec une note manuscrite "en cours, Ok avec effet rétroactif 
au 1.1.2012"; 
h) Un courrier du 1er novembre 2012 de l'assurée au RC demandant la radiation de 
sa procuration; 
i) Des extrait du RC et de la FOSC de la société qui mentionnent la radiation de 
l'assurée en tant qu'associée le 27 février 2012 (publiée le 1er mars 2012), puis 
la radiation de sa procuration du 9 novembre 2012 (publiée le 14 novembre 
2012) et, enfin, la faillite prononcée par jugement du 14 mars 2013; 
j) Un extrait du RC de la Société Y_________ Sàrl, créée le 7 juin 2013, 
domiciliée _________ rue G_________, dont le but est la gestion d’un 


 
 
 
 
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établissement public « X_________ » et dont le seul associé gérant est 
J_________, pour 200 parts de 100 fr., le mobilier et le matériel du café-
restaurant étant remis pour 14'000 fr. par contrat du 28 mai 2013; 
k) La fiche de salaire manquante pour le mois de juin 2011, de 3'042 fr. 55 payés 
au comptant le 8 juillet 2011; 
l) Une attestation du BUREAU FIDUCIAIRE Z_________ Sàrl du 27 mai 2013, 
indiquant que le mandat fiduciaire a débuté le 1er janvier 2011 pour établir la 
comptabilité et la déclaration fiscale de la société, l’activité n’ayant pas changé 
avec le temps. Le nombre d’employés en 2011 était de huit personnes en 
moyenne mais la fiduciaire ne connaît pas le nombre d’employés en 2011 ni les 
licenciements survenus. de même, elle ne détient pas non plus la comptabilité 
complète pour l’année 2012, de sorte qu’elle ne peut pas faire une comparaison 
par rapport à 2011; 
m) La lettre d’engagement et le contrat de travail conclu le 12 février 2013 entre 
l’assurée et l’Association Secteur « XA_______ », pour un emploi de 
secrétaire-comptable remplaçante, du 4 février 2013 jusqu’au mois suivant 
l’accouchement de la titulaire du poste, à 50% ; 
n) Une attestation du 26 mars 2013 de l’employeur mentionnant un salaire horaire 
brut de 41 fr. 45 puis, dès le 1er mai 2013, un salaire mensualisé de 4'936 fr; 
o) Les avances sur salaire consenties avant la fin des mois de février, mars et avril, 
soit 1'800 fr., 3'500 fr., et 3'500 fr; 
16. Interrogé par la Cour de céans, l'époux de l'assurée a communiqué les 
renseignements suivants: l’assurée a exercé l’activité de secrétaire-comptable pour 
le compte de la société, jusqu’au 31 mai 2012. Au-delà de cette date, elle n’a pas 
continué à assumer – même en partie seulement - ce travail. C’est l’associé, 
I__________, le mari de l’assurée, qui a repris les activités précédemment assumée 
par l’assurée. En 2011, la société comptait dix employés, et deux licenciements ont 
eu lieu, pour le 31 janvier 2011, respectivement le 31 décembre 2011. 
17. Invités à se déterminer, les parties ont déposé des conclusions le 29 août 2013, 
comme suit: 
a) La caisse rappelle que la preuve du paiement du salaire du mois de juin n’a pas 
été rapportée, le dossier ne contenant qu’une simple fiche de salaire. La 
question de l’indemnisation de l’assurée suite à la faillite de la société et la 
reprise du restaurant Y_________ Sàrl par contrat du 29 mai 2013, peut rester 
ouverte, dès lors que l’assurée est sortie du chômage le 4 février 2013. La caisse 
conclut donc au rejet du recours. 


 
 
 
 
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b) L’assurée précise que, en plus des deux licenciements de 2011 et du sien en 
2012, trois autres départs ont eu lieu en 2012, de sorte que sur les dix employés 
de la société, six ont été licenciés. Le licenciement intervenu au 31 mai 2012, a 
donc bien mis fin à ses rapports de travail avec la société, de sorte qu’elle 
persiste dans les termes de son recours. 
18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1er al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que 
la loi n'y déroge expressément. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 et ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de l'intimée de refuser à l'assurée des indemnités de 
chômage au motif que son mari et elle-même avaient une position dominante dans 
la société qui l'employait. 
5. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
L’art. 13 al. 1er LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 


 
 
 
 
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6. Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue 
ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail lorsqu'ils 
remplissent les conditions décrites aux lettres a à d de l'art. 31 al. 1 LACI. Une 
réduction de l'horaire de travail peut consister non seulement en une réduction de la 
durée quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une 
cessation d'activité pour une certaine période, sans résiliation des rapports de travail 
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 237). N'ont pas droit à l'indemnité en question les 
travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut pas être déterminée ou 
dont l'horaire n'est pas suffisamment contrôlable (art. 31 al. 3 let. a LACI), de 
même que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent 
les influencer considérablement -, en qualité d'associé, de membre d'un organe 
dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière de 
l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans 
l'entreprise (art. 31 al. 3 let. b et c LACI). 
7. D'après la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation 
professionnelle comparable à celle d'un employeur - ou son conjoint - n'a pas droit 
à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une 
entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci 
de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais 
d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière 
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 
let. c LACI. Selon cette disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend 
l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de 
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 
participation financière à l'entreprise. Il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit 
parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à 
l'indemnité de chômage. 
Lorsqu'il s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un associé d'une Sàrl, 
l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère de 
délimitation décisif (DTA 2002 p. 185 consid. 2b et c [C 373/00]; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances du 4 octobre 2006, C 353/05, consid. 2). L'analogie avec la 
réduction de l'horaire de travail réside dans le fait qu'une personne licenciée qui 
occupe une position décisionnelle peut, à tout moment, contribuer à décider de son 
propre réengagement, si bien que sa perte de travail ressemble potentiellement à 
une réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (Boris 
RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 
Procédure, 2ème éd. mise à jour et complétée, Zurich 2006, p. 122). 
Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé que c'est à juste titre que les organes de 
l'assurance-chômage nient le droit aux indemnités journalières à une assurée, 


 
 
 
 
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compte tenu des fonctions occupées par son époux dans la Sàrl, le fait que l'assurée 
n'ait pas occupé de fonction dirigeante au sein de l'entreprise au moment de son 
licenciement n'étant pas déterminant (ATFA du 6 juin 2007; C 113/06). Est décisif 
le fait qu’au moment de l’inscription au chômage l’assuré et son épouse apportaient 
une collaboration significative au sein de l’entreprise et que l’un des époux a 
conservé cette position (ATFA du 2 juin 2004, C 219/03). 
Selon les directives du SECO, pour justifier d’une période de cotisation, il faut que 
l’assuré ait effectivement exercé une activité salariée soumise à cotisation et qu'il 
ait réellement perçu un salaire pour celle-ci. Lorsqu’une personne occupait une 
position assimilable à celle d’un employeur avant son chômage, la caisse doit 
vérifier si elle a vraiment touché un salaire. Ce devoir d’enquête s’étend également 
aux conjoints, conjointes et proches parents de personnes occupant une position 
assimilable à celle d’un employeur qui travaillaient pour lui (B 32). 
8. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a pas de risque que les conditions posées 
par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées. Il en va de même lorsque 
l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son 
contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans 
l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités de chômage (voir plus 
particulièrement ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; voir aussi DTA 2004 p. 259, 
C 65/04, consid. 2; SVR 2001 ALV no 14 p. 41 s., C 279/00, consid. 2a et DTA 
2000 no 14 p. 70, C 208/99, consid. 2). Toutefois, la jurisprudence est stricte; elle 
exclut de considérer qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation (cf. 
arrêts C 355/00 du 28 mars 2001, in DTA 2001 p. 218, et C 37/02 du 22 novembre 
2002), voire, selon les circonstances, pendant la durée de la procédure de 
liquidation (arrêts C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4, in SVR 2007 AlV no 21 
p. 69, C 267/04 du 3 avril 2006, in DTA 2007 p. 115, et C 373/00 du 19 mars 2002, 
in DTA 2002 p. 183). Le Tribunal fédéral a ainsi estimé qu'un assuré n'avait pas 
droit aux indemnités, tant que la société n'est pas entrée en liquidation, car il se 
trouve encore, par l'intermédiaire de son conjoint, en position d'influencer de 
manière déterminante les décisions de son dernier employeur (arrêt du 2 février 
2009, 8C_478/2008) et en raison du fait que, malgré la fermeture du magasin, la 
société pouvait rapidement trouver de nouveau locaux, ou reprendre une épicerie 
existant déjà (arrêt du 21 janvier 2009, 8C_492/2008). 
9. Les directives (bulletin LACI, 2013) résument ainsi les faits entraînant le départ 
définitif ou l’abandon définitif de la position assimilable à celle d’un employeur: 
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la fermeture de l’entreprise ; 
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la faillite de l’entreprise ; 


 
 
 
 
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la vente de l’entreprise et/ou de la participation financière avec abandon de la 
position assimilable à celle d’un employeur ; 
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le congé avec perte de la position assimilable à celle d’un employeur. 
10. Un droit à l'indemnité peut être reconnu dès la date du divorce, de la séparation 
juridique ou de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue 
par un juge (circulaire LACI, B 23). N’étant pas rare que des époux reviennent sur 
leur décision de séparation et retirent leur demande de divorce, il ne faut pas partir 
du principe qu’une séparation de quelques mois dans les faits reflète une volonté 
définitive de divorcer ou de se séparer (arrêt du 7 mars 2011, 8C_1032/2010). Une 
séparation de fait ne représente pas un motif de libération. Par ailleurs, si le juge 
rend ultérieurement une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, 
cela n’ouvre pas un droit rétroactif à l’indemnité dès la séparation de fait alléguée, 
mais dès le dépôt de la demande de mesures protectrices (arrêt du 3 juin 2011, 
8C_74/2011). 
11. a) Dans le domaine des assurances sociales, il n'existe pas un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). Sauf dispositions contraires de la loi, le 
juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la 
référence). 
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure juridictionnelle 
administrative peut être étendue, pour des motifs d’économie de procédure, à une 
question en état d’être jugée qui excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport 
juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet 
initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que 
l’administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins 
(ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a et les références). 
Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet de la 
contestation est admissible sont donc les suivantes: la question (excédant l'objet de 
la contestation) doit être en état d'être jugée; il doit exister un état de fait commun 
entre cette question et l'objet initial du litige; l'administration doit s'être prononcée à 
son sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport juridique externe à l'objet 
de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision passée en force de 
chose jugée et les droits procéduraux des parties doivent être respectés (ATF non 
publié 9C_678/2011 du 4 janvier 2012, consid. 3.1). 


 
 
 
 
A/3733/2012 
- 11/13 -
L’extension de l'objet de la contestation ne peut pas conduire à inclure dans le litige 
une question qui a déjà été jugée par une décision entrée en force et à remettre 
celle-ci en cause, au-delà d'un examen sous l'angle des conditions de la 
reconsidération ou de la révision procédurale (ATF non publié 9C_678/2011 du 4 
janvier 2012, consid. 3.3). 
12. En l'espèce, il est établi que l'assurée a été associée de la société jusqu'en mars 2012 
et au bénéfice d'une procuration jusqu'en novembre 2012. C'est d'ailleurs ainsi 
qu'elle a signé son propre contrat de travail comme employeur et employée. Ce 
nonobstant, même si elle n'avait jamais eu aucun pouvoir au sein de la société, le 
fait que son époux soit seul associé-gérant exclut tout droit à l'indemnisation selon 
la jurisprudence constante et stricte du Tribunal fédéral. A cet égard, les difficultés 
financières de la société et le nombre de licenciements entre 2011 et 2012 ne sont 
pas seuls déterminants. En effet, le but de la loi et de la jurisprudence est en 
particulier d'éviter que l'assurée, qui assumait seule la comptabilité, continue à s'en 
charger mais au frais de l'assurance-chômage. Ce n'est donc que lorsque l'époux a 
définitivement abandonné toute position dirigeante dans la société que l'assurée a 
droit aux indemnités. Or, l'époux a perdu ce pouvoir au plus tôt lors de la reprise du 
restaurant par une autre société en juin 2013, suite à la faillite de mars 2013, et pour 
autant que le gérant, qui était déjà employé de la précédente société et domicilié 
dans l'appartement désormais occupé par l'époux, ne soit pas un "homme de paille". 
Ainsi, sur la base de l'état de fait en vigueur lors de l'inscription au chômage de 
l'assurée et lors de la décision du 11 septembre 2012, c'est à juste titre que la caisse 
lui a nié tout droit à l'indemnité. 
13. La situation est bien sûr différente en cas de séparation, s'il est établi que, quelle 
que soit la position dirigeante de l'époux dans la société, le risque que son conjoint 
y exerce encore une activité, qu'il soit ponctuellement ou régulièrement mis à 
contribution, ou qu'il soit réengagé, est nul. A teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, tel n'est pas encore forcément le cas lors d'une simple séparation 
de fait, car la reprise de la vie commune n'est alors pas exclue. Toutefois, dans 
l'arrêt du 3 juin 2011, si le Tribunal fédéral a exclu de faire rétroagir le droit à 
l'indemnité à la date de l'inscription au chômage (décembre 2009), c'est notamment 
en raison du fait que malgré une séparation de fait dès avril 2009, l'assurée n'avait 
déposé une requête devant le juge matrimonial qu'en février 2010. Dans ce cas-là 
d'ailleurs, la caisse de chômage et le Tribunal fédéral ont fixé le début de 
l'indemnisation à la date du dépôt de la demande et non pas du jugement de 
séparation. Cela étant, la date à partir de laquelle l'autorité peut considérer, sans 
excès de pouvoir d'appréciation, que la séparation exclut le risque d'abus de droit 
combattu par l'art. 31 LACI dépend des circonstances du cas d'espèce. En 
l'occurrence, il est établi par les procès-verbaux d'audience et par le jugement de 
mesures protectrices de l'union conjugale que la séparation effective date du 12 
décembre 2012 et que la demande a été déposée le 17 janvier 2013 déjà. Cette 


 
 
 
 
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action rapide – le temps de trouver un avocat et que celui-ci agisse compte tenu des 
fêtes de fin d'année - démontre que l'assurée était déterminée à se séparer de son 
époux. Les causes de la désunion, soit la relation adultère découverte par l'assurée 
en octobre 2012 de son époux avec la serveuse du restaurant et le fait que celle-ci 
soit toujours employée, permettent de retenir qu'il était exclu que l'assurée exerce 
encore une quelconque activité pour le compte de la société de son mari. Par 
ailleurs, sauf circonstance très particulière non réalisée en l'espèce, il est impossible 
d'obtenir une ordonnance de mesures provisionnelles urgentes, de sorte qu'un 
jugement de mesures protectrices intervient, au mieux, 4 à 6 mois après le dépôt de 
la demande. Dans ce cas-ci, la procédure a été ralentie par l'annulation d'une 
audience en mars 2013 en raison de l'état de santé du père de l'époux, puis par le 
fait que ce dernier est revenu sur l'accord trouvé le 30 avril 2013, ce qui n'est pas 
imputable à l'assurée, laquelle n'est jamais revenue sur sa détermination de se 
séparer. Pour l'ensemble de ces motifs, il ne se justifie pas d'ouvrir le droit à des 
indemnités de chômage seulement dès le jugement, comme le suggère la caisse, ni 
même seulement dès le dépôt de la demande. Compte tenu de la particularité du 
cas, la Cour retient que dès la séparation de fait du 12 décembre 2012, l'assurée 
n'avait plus de lien avec l'associé-gérant de la société qui l'employait de sorte 
qu'elle pouvait prétendre à des indemnités depuis lors. 
14. Certes, cette modification de l'état de fait est postérieure à la décision sur 
opposition du 8 novembre 2012, de sorte que cela excède l'objet du litige. 
Toutefois, les parties ont eu l'occasion, d'une part, de se déterminer sur les 
conséquences de la séparation sur les droits de l'assurée, et, d'autre part, la période 
concernée est limitée, compte tenu de l'engagement de l'assurée, de sorte que, par 
économie de procédure, il se justifie que la Cour tranche cet aspect du litige. 
Ainsi, la décision du 8 novembre 2012 est annulée en tant qu'elle refuse tout doit 
aux indemnités à l'assurée au-delà du 12 décembre 2012, au motif de son mariage 
avec le gérant de la société qui l'employait. Il appartiendra à la caisse de déterminer 
la réalisation des autres conditions de l'indemnisation et, en particulier, de solliciter 
de l'assurée la production du livre de caisse ou du compte-salaire de la société 
démontrant que certains salaires ont bien été versés en espèce, puis d'examiner la 
suite qui a été donnée à l'annulation du dossier de l'assurée et/ou la nécessité de 
prendre en compte le salaire réalisé à titre de gain intermédiaire dès le 1er février 
2013. 
15. Ainsi, le recours est très partiellement admis, la décision est annulée dans le sens 
qui précède et la cause est renvoyée à l'intimée pour une nouvelle décision. 
L'assurée, qui n'obtient que partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de 
procédure limitée à 1'000 fr. malgré le nombre d'écritures et d'audiences. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision du 8 novembre 2012 en tant qu'elle refuse 
des indemnités de chômage à l'assurée au-delà du 12 décembre 2012. 
3. Renvoie la cause à l'intimée pour examen des autres conditions d'indemnisation et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
4. Condamne l'intimée à une indemnité de procédure de 1'000 fr. en faveur de la 
recourante. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le