ge_gerichte · ATA/640/2004 · 2004-08-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2425/2003-TPE ATA/640/2004
A/2454/2003-TPE 
ATA/641/2004 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 août 2004 
 
dans la cause 
 
COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES ______, soit pour elle : 
Monsieur D______ T______ 
Monsieur G______ T______ 
Monsieur J______ T______ 
Monsieur S______ T______ 
représentés par Me Pierre Louis Manfrini, avocat 
et 
ASSOCIATION O______ 
B______ & CIE S.A. 
C______ S.A 
A______ & CIE 


- 2/19 - 
 
H______ S.A. 
N______ S.A. GENÈVE 
V______ S.A. 
F______ MONSIEUR (K______) 
M______ S.A. 
R______ S.A. 
I______ S.A. 
Y______ S.A 
Madame P______ 
Madame E______ P______ 
SOCIETE FIDUCIAIRE ET D’ADMINISTRATION, F______ 
X______ A.G. 
représentés par Me François Membrez, avocat 
contre 
VILLE DE GENEVE 
et 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DE L’ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 
et 


- 3/19 - 
 
ASSOCIATION L______ 
représentée par Me Olivier Schulthess, avocat 
et 
EGLISE Z______ 
et 
U______ SUISSE 
représenté par Me Yves Bonard, avocat 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 4/19 - 
 
 
EN FAIT 
1. 
a. 
Les derniers aménagements effectués dans le secteur ______ remontent aux 
années 1913 à 1921. Plus de 35 projets ont été successivement proposés sans 
qu’aucune réalisation n’ait été menée à bien. En mars 1980, une initiative a été 
déposée. Elle proposait l’aménagement suivant : un ensemble d’habitations, une 
liaison Basse-Ville/Vieille-Ville par une batterie de quatre ascenseurs et un parking 
d’environ 600 places, le but étant d’éliminer la circulation liée à la quête de places de 
stationnement. La réalisation de ce projet nécessitait la démolition de l’Alhambra. 
 
b. 
Lors de sa séance du 21 octobre 1994, le Grand Conseil a adopté le projet de 
loi n° 5606 (ci-après : le contre-projet). Il prévoyait le maintien de D______, 
l’aménagement de liaisons entre la basse et la haute ville, la création d’une zone 
protégée dans le secteur ______, avec la possibilité d’édifier un ensemble de 
bâtiments comprenant des habitations, ainsi que des locaux à usage administratif et 
un garage collectif souterrain. 
 
 
Le 12 mars 1995, les citoyens genevois ont accepté le contre-projet. 
2. 
 
Dès 1998, le groupe de concertation (ci-après : le groupe) concernant la 
circulation et l’aménagement en Vieille-Ville a décidé d’inclure le secteur de la 
Rôtisserie à ses réflexions. Ce groupe rassemblait des associations riveraines 
représentant des habitants, des usagers et des commerçants (association des intérêts 
Verdaine-Madeleine-Rôtisserie, association des futures zones piétonnes, association 
des fonctionnaires et employés du pouvoir judiciaire, association des habitants du 
centre et de la Vieille-Ville, association de la Vieille-Ville et Société d’art public) 
ainsi que le département de justice, de police et des transports, devenu depuis lors le 
département de justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS), la gendarmerie et les 
architectes et ingénieurs en transport mandatés par la Ville de Genève (ci-après : la 
Ville). 
3. 
 
Le 24 juin 1998, le DJPS a édicté un arrêté de circulation. Le périmètre de la 
Rôtisserie a été placé en zone de « rues résidentielles » et comprenait les artères 
suivantes : 
 
 
- la rue du Vieux-Collège ; 
 
 
- la rue du Purgatoire ; 
 
 
- la rue de la Madeleine ; 
 
 
- la rue de la Rôtisserie ; 
 
 
- la rue de la Fontaine ; 


- 5/19 - 
 
 
 
- la rue Frank-Martin ; 
 
 
- le tronçon bas de la rue de la Palisserie ; 
 
 
- la place des Trois-Perdix. 
4. 
 
La notion de « rue résidentielle » a disparu de la législation fédérale, le 1er 
janvier 2002, pour être remplacée par celle de « zone de rencontre ». 
 
 
Le signal « zone de rencontre » désigne des routes situées dans des quartiers 
résidentiels ou commerciaux, dans lesquels des règles spéciales de la circulation 
s’appliquent (art. 22b de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 - OSR - RS 741.21). Les piétons bénéficient de la priorité mais ne doivent pas 
gêner inutilement la circulation des véhicules. La vitesse maximale autorisée est de 
20 km/h et le stationnement n’est autorisé qu’aux endroits désignés par des signaux 
ou des marques. Ce statut confère au secteur de la Rôtisserie un régime de circulation 
sans restriction quant aux catégories de véhicules. 
5. 
 
De nouveaux aménagements étaient nécessaires pour concrétiser le statut de 
« zone de rencontre ». Le DJPS souhaitait créer une « zone 30 km/h », plus adaptée à 
la situation dans laquelle se trouvait le périmètre. De son côté, la Ville a proposé la 
mise en œuvre, à l’essai, de seuils de ralentissement afin de soutenir le nouveau 
statut conféré au secteur. Une concertation a eu lieu avec les riverains à cette 
occasion. Le 16 févier 2001, l’office des transports et de la circulation (ci-après : 
l’OTC) du département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement (ci-
après : le DIAE) a approuvé la proposition d’aménagement provisoire de la Ville 
(LER 2695). 
6. 
 
Parallèlement à la mise en place des éléments de modération du trafic, une 
enquête a été entreprise en 1999 par le service d’aménagement urbain et d’éclairage 
public auprès des riverains (habitants, commerçants et entreprises). L’enquête a 
permis de déceler trois problèmes : la non-diminution de la densité du trafic, le 
stationnement illicite et l’utilisation non partagée de la chaussée. Pour remédier à ces 
inconvénients, une restructuration complète de la Rôtisserie devait être envisagée. 
7. 
a. 
En juin 2001, la Ville a publié un document intitulé « Aménagement du secteur 
Rôtisserie », dont l’objet principal était de donner aux espaces publics se déroulant 
entre la rue d’Italie et la Place des Trois-Perdrix l’aspect d’un ensemble cohérent et 
harmonieux dans sa longueur et dans ses rapports transversants avec la ville, les rues 
basses et la haute Ville. 
 
 
Le projet était composé de deux volets, soit l’aménagement construit et 
l’aménagement lié à l’usage. Le premier répondait principalement aux questions liées 
à la topographie, à la forme des espaces, aux relations avec les bâtiments, à 
l’écoulement des eaux et à la nature des revêtements de sol (consid. b). Le second 
permettait d’adapter constamment le secteur aux modifications et transformations des 


- 6/19 - 
 
usages, en prévoyant des composants (mobilier, accessoires, marquages et 
signalisation) à caractère amovible, léger, adaptable et éphémère (consid. c). Sa 
réalisation nécessitait également une réglementation de la circulation locale (consid. 
d). 
 
b. 
L’aménagement de l’espace public proposé par la Ville visait, d’une part, à 
donner une certaine homogénéité aux espaces du secteur et, d’autre part, à 
concrétiser le statut de « zone de rencontre ». 
 
 
Ainsi, il était prévu de supprimer les trottoirs et de mettre la rue à niveau, de 
façade à façade. Différentes dalles de pierres et un caniveau revêtiraient le sol sur 
l’ensemble du périmètre. L’aire de stationnement au bas du Perron (rue de la 
Rôtisserie) serait revêtue de gravier, permettant ainsi d’accueillir des manifestations 
temporaires. Une surélévation, de la hauteur d’une marche, sécuriserait cet espace 
par rapport à l’aire de circulation. Les arbres et le mur actuel seraient maintenus et 
renforcés et la place de la Madeleine prolongée jusqu’au droit de la rue en contrebas. 
Il était prévu d’entourer le Temple de la Madeleine d’un chemin de ronde. La 
topographie de la place des Trois-Perdrix subirait de nombreux changements, 
puisque les trottoirs et le stationnement des deux-roues disparaîtraient pour laisser 
place à un espace libre. A son entrée, deux bornes rétractables limiteraient l’accès 
aux véhicules à partir de 11h 30, à l’exception de ceux se rendant dans le parking 
souterrain de Confédération Centre et de ceux effectuant des livraisons spéciales. 
L’aménagement s’étendrait également à la rue d’Italie, sur son tronçon compris entre 
la rue du Vieux-Collège et la rue de Rive. Les divers-restaurants pourraient profiter 
de l’espace libre pour installer des terrasses. 
 
c. 
Le projet prévoyait également la disposition en alternance de mobilier urbain 
mobile (bacs à arbres et bancs), afin de faire respecter la vitesse limitée à 20 km/h. 
Ce dispositif devait permettre d’adapter la rue aux besoins variables des usages et 
aux circonstances. 
 
d. 
Quant aux modifications de la circulation, il était prévu de mettre la rue Frank-
Martin, le tronçon bas de la rue de la Palisserie et celui de la rue de la Fontaine en 
« zone piétonne ». La rue d’Italie changerait de statut et deviendrait une « zone de 
rencontre ». 
 
 
Le périmètre concerné constituant un cul-de-sac, il ne générait pas de trafic de 
passage, mais plutôt un trafic important de 6'000 véhicules (3'000 entrées et 3'000 
sorties), lié à la recherche de places de stationnement. A l’époque des faits, le secteur 
Rôtisserie et la zone Alhambra/Palisserie comportaient 75 places, dont 18 se 
trouvaient sur le domaine public et 57 sur un domaine privé appartenant à la Ville 
(41 places dans la zone Ahlambra/Palisserie et 16 dans la zone du Perron/place de la 
Rôtisserie, sur les parcelles n° ______ et n° ______). Pour diminuer les nuisances 
dues au trafic, il était projeté de supprimer l’ensemble des places de stationnement 
pour véhicules automobiles situées dans le secteur, à l’exception de 5 places devant 


- 7/19 - 
 
la poste, 10 à la rue Verdaine, 4 pour les personnes handicapées et 2 pour les taxis. 
Le nombre de cases réservées aux deux roues serait inchangé. Les places de livraison 
seraient réorganisées. 
8. 
 
La mise en œuvre de ce projet d’aménagement a nécessité l’ouverture de trois 
procédures : une requête en autorisation de construire portant sur les aménagements 
routiers (consid. 9), une requête en autorisation portant sur l’aménagement du 
périmètre lui-même (consid. 10) et l’adoption d’une réglementation du trafic (consid. 
11). 
9. 
a. 
La Ville a déposé, le 20 août 2001, les requêtes en approbation et en 
autorisation de construire DD n° ______ et LER n° ______ auprès du département 
de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL). 
 
b. 
Ces requêtes ont été publiées dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : F.A.O.) 
le 24 août 2001. 
 
c. 
En septembre 2001, l’Association O______ (ci-après : l’association), B______ 
& Cie S.A., C______ S.A., X______ A.G., A______ & Cie, H______ S.A., 
C______ S.A. Genève, V______ S.A., F______ (Monsieur K______), M______ 
S.A., R______ S.A., T______ S.A., Y______ S.A., Madame P______, Madame 
E______ P______, la Société fiduciaire et d’administration F______. S.A. (ci-
après : les consorts) ainsi que la communauté des copropriétaires ______ (ci-après : 
la communauté) ont déposé auprès du DAEL des observations relatives aux requêtes 
susmentionnées. 
10. 
 
Dans le cadre des procédures d’autorisation et LER, le projet a été soumis aux 
différentes autorités compétentes pour qu’elles rendent un préavis. Il a été modifié à 
trois reprises. 
 
a. 
Le service de sécurité et de salubrité a rendu un préavis favorable au projet 
initial en août 2001. 
 
b. 
En octobre 2001, le service sécurité civile, service du feu du DIAE, et l’OTC 
ont fait de même. 
 
c. 
Le service nature et paysage a réservé son préavis favorable au respect des 
conditions d’abattage d’un arbre (cf. préavis du 26 octobre 2001). Ces dernières ont 
été spécifiées dans l’autorisation d’abattage qui a été délivrée le 23 janvier 2003. 
 
d. 
Le service des contrôles d’assainissement a rendu un préavis positif concer-
nant le projet initial (cf. préavis du 18 septembre 2001 et du 2 novembre 2001). 
 
e. 
La commission d’architecture n’a plus eu d’objections au second plan proposé, 
sous réserve d’une garantie d’accessibilité des personnes handicapées à l’ensemble 
des espaces publics (cf. préavis du 29 octobre 2002). 


- 8/19 - 
 
 
f. 
Dans un troisième plan d’aménagement, il a été tenu compte des modifications 
demandées par la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : la 
CMNS) dans les préavis de la direction du patrimoine et des sites (cf. préavis du 11 
décembre 2001 et du 6 novembre 2002). Cette dernière, de même que la direction de 
l’aménagement du DAEL, ont rendu un préavis positif. 
 
g. 
Le 14 octobre 2002, la Ville a déposé auprès du DAEL un projet 
d’aménagement comportant le mobilier urbain. Le DAEL a considéré que les 
composants à caractère amovible n’étaient soumis ni à une autorisation de construire 
ni à une approbation LER. Par conséquent, il a annulé le plan prévoyant le mobilier 
urbain. Le 3 novembre 2002, un plan d’aménagement du secteur Rôtisserie, sans 
mobilier, a été enregistré au DAEL. 
11. 
a. 
La restructuration du périmètre nécessitait une adaptation de la réglementation 
de la circulation et du stationnement. Ainsi, le directeur de l’OTC a formulé, le 1er 
mai 2002, une proposition de réglementation des rues en question. Elle a été mise à 
l’enquête publique (EP 2029) le 15 mai 2002. 
 
 
L’intitulé mentionnait que les rues du Vieux-Collège, du Purgatoire, de la 
Madeleine, de la Rôtisserie, de la Fontaine, Frank-Martin, de la rue de la Palisserie 
(tronçon compris entre la rue Frank-Martin et la rue de la Rôtisserie) et la place des 
Troix-Perdrix étaient déjà réglementées en tant que « rues résidentielles », sous la 
nouvelle désignation « zone de rencontre ». Il était également précisé qu’au regard de 
la demande d’autorisation de construire LER n°______, la Ville devait réaménager 
ces rues, de sorte que certaines conservaient leur statut et d’autres allaient devenir 
des « zones piétonnes ». 
 
b. 
Le 22 mai 2002, l’enquête publique du DIAE a été publiée dans la F.A.O.. 
 
c. 
En juin 2002, la communauté ainsi que l’association et les consorts ont déposé 
leurs observations auprès du DIAE. 
 
d. 
La procédure de réglementation du trafic étant pendante devant le DIAE, 
aucune décision n’a été prise à ce jour. 
12. 
a. 
Le 3 janvier 2003, le DAEL a autorisé l’aménagement du secteur de la Rôtisse-
rie selon la troisième version du projet. Le plan visé « ne varietur » prévoyait la 
suppression des trottoirs, la mise à niveau de façade à façade, le revêtement unitaire 
du sol en pierres naturelles sur la rue du Vieux-Collège jusqu’à la rue Frank-Martin 
avec un calepinage différent sur le côté allant de la place du Perron à l’Alhambra, un 
caniveau en pierre permettant de récolter la pluie, le revêtement en concassé sur le 
tronçon-bas de la place du Perron, une borne fontaine à la Place des trois Perdrix et 
l’emplacement des arbres entourés de grille ou de bac et des bancs. En revanche, le 
chemin projeté qui devait entourer le Temple de la Madeleine a été supprimé. Les 


- 9/19 - 
 
deux bornes escamotables à l’entrée de la place des Trois-Perdrix ont été remplacées 
par deux bornes télescopiques télécommandées. 
 
b. 
Cette décision a été publiée dans la F.A.O. le 8 janvier 2003. 
13. 
 
La communauté ainsi que l’association et les consorts ont recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission) contre l’approbation LER n° ______ et l’autorisation définitive n° 
____. U______ suisse section genevoise (ci-après : U______) a saisi la commission 
séparément. L’association L______ et l’Eglise Z______ ont appuyé les recours, à 
titre d’intervenants. Les causes ont été jointes. 
 
 
Les recourants ont invoqué les griefs suivants : la violation du principe de 
coordination formelle et matérielle, de l’article 7 de la loi sur les routes du 28 avril 
1967 (LRoutes - L 1 10) ainsi que la violation des articles 19, 22 et 24 de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT – RS 700). 
14. 
 
Par décision du 24 octobre 2003, la commission a déclaré irrecevables les 
recours formés par U______ et l’association. Les autres recours et interventions ont 
été déclarés infondés. 
 
 
La commission a estimé que le principe de coordination avait été respecté par 
le DAEL, puisqu’il avait délivré les autorisations de construire DD ______ et 
l’approbation LER ______simultanément après une enquête portant sur l’ensemble 
des faits de tout l’aménagement. Elle a considéré que le projet ne prévoyait pas de 
modifications importantes de la voie publique et que le DAEL pouvait, avec raison, 
exclure le mobilier urbain de l’autorisation et de l’approbation, puisqu’il ne 
produisait aucun effet durable et important sur l’aménagement du secteur. 
15. 
 
Le 17 décembre 2003, la communauté a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours contre la décision de la commission. L’association et les consorts ont fait de 
même par un seul et même acte du 19 décembre 2003. 
 
 
Les recourants ont invoqué les griefs suivants : violation du principe de 
coordination formelle et matérielle, de l’obligation de créer des liaisons entre la 
Basse et la Haute Ville, du droit d’être entendu et, enfin, la violation de l’obligation 
de soumettre toute construction ou installation au régime de l’autorisation. 
16. 
 
Le Tribunal de céans a invité toutes les parties ainsi que U______ et 
l’association L______ à déposer leurs observations. 
 
a. 
U______ a intégralement appuyé le recours de la communauté. Quant à 
l’association L______, elle conclut à l’annulation des deux décisions litigieuses, au 
motif qu’elles ne respectent pas pleinement l’article 6 LRoutes. Enfin, dans leurs 
réponses du 30 janvier, respectivement du 3 février 2004, la Ville et le DAEL 
concluent au rejet des recours. 


- 10/19 - 
 
 
b. 
La cause a été gardée à juger en l’état du dossier. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours du 19 
décembre (cause A/2454/2003-TPE) et du 27 décembre 2003 (cause A/2425/2003-
TPE) contre la décision de la commission du 24 octobre 2003 sont recevables (art. 
56A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 – LOJ – E 2 
05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 décembre 1985 
– LPA – E 5 10). 
2. 
 
Lorsque différentes affaires se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune, l’autorité peut d’office les joindre en une même procédure 
(art. 70 al. 1 LPA). 
 
 
Les causes A/2425/2003-TPE et A/2454/2003-TPE se rapportent à la même 
cause juridique et seront donc jointes sous n° A/2425/2003-TPE. 
3. 
 
Le tribunal examinera en premier lieu si l’association a qualité pour agir devant 
les juridictions administratives. En effet, à défaut de cette qualité, la décision de la 
commission déclarant irrecevable le recours de l’association devra être confirmée et 
le recours en question rejeté. 
 
a. 
Une association peut recourir soit pour la défense de ses propres intérêts, soit 
pour la défense des intérêts de ses membres, si ses statuts prévoient un tel but et si un 
grand nombre de ses membres ont eux-mêmes la qualité pour agir (ATF 125 I 71 
consid. 1b p. 75 ; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002, 
confirmé par ATF 1A.47/2002 du 16 avril 2002 et les références citées). A teneur de 
l’article 60 lettre b LPA, toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée 
dispose de la qualité pour recourir. 
 
b. 
En l’espèce, sous la dénomination « Association O_______ », il a été constitué, 
en date du 16 octobre 1996 et par modifications successives des statuts, une 
association corporative régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 (CC – RS 210; art 1 des statuts; art. 60 al. 1 CC). Tous les membres 
de l’association sont domiciliés dans le périmètre de la Rôtisserie. Elle s’est fixée 
comme but la sauvegarde des intérêts de ses membres et de ses commerçants contre 
toute atteinte, qu’elle soit d’origine publique ou privée, susceptible de réduire ou 
d’entraver l’activité commerciale des rues Verdaine, de la Fontaine, du Vieux-
Collège, de la place de la Madeleine et du quartier de la Rôtisserie (art. 2 des statuts). 
 
 
Le plan d’aménagement concernant ce secteur, les membres de l’association 
sont donc touchés par l’autorisation et l’approbation délivrées par le DAEL. En effet, 


- 11/19 - 
 
un aménagement routier est susceptible d’entraver ou de réduire une activité com-
merciale, dans la mesure où les rues sont le seul moyen d’accéder aux commerces, 
que ce soit pour effectuer des livraisons ou pour le déplacement de la clientèle . 
 
 
En conséquence, l’association a qualité pour recourir. 
4. 
 
Les recourants soutiennent que les normes permettant de créer une « zone de 
rencontre » ont été violées, de sorte que le projet, concrétisant ce statut, est illégal. 
 
a. 
Le statut de « rue résidentielle » a été décidé par arrêté le 24 juin 1998 du DJPS 
(art. 1 al. 1 du règlement d’application de la législation fédérale sur la circulation 
routière - H 1 05.01; art. 2 al. 1 de la loi d’application de la législation fédérale sur la 
circulation routière du 18 décembre 1987 dans sa teneur avant le 1er janvier 2003 - 
LaLCR - H 1 05). Cette décision était susceptible de recours au Conseil d’Etat (art. 
6A LaLCR avant la modification du 1er janvier 2003). L’arrêté est entré en force, 
faute d’avoir fait l’objet d’un recours. 
 
b. 
Le passage du statut de « zone résidentielle » à celui de « zone de rencontre » 
s’est fait de par la loi (art. 22b al. 3 OSR cum les dispositions finales de la 
modification du 28 septembre 2001 alinéa 3 OSR). Par conséquent, les rues du 
Vieux-Collège, du Purgatoire, de la Madeleine, de la Rôtisserie, de la Fontaine, 
Frank-Martin, de la Palisserie sur son tronçon compris entre la rue Frank-Martin et la 
rue de la Rôtisserie et la place des Trois-Perdrix sont des zones de rencontre, selon la 
réglementation actuellement en vigueur. Le projet de la Ville vise à concrétiser ce 
statut en aménageant les rues, de sorte que les piétons puissent utiliser la chaussée 
prioritairement, sans que l’accès aux véhicules, en particulier les camions de 
livraison, ne soit limité. La suppression des places de stationnement a pour objectif 
la réduction du trafic, dont l’importance est injustifié au regard de la réglementation 
actuellement en vigueur. 
 
c. 
Le projet de la Ville ne crée pas de « zones de rencontre ». Partant, le grief des 
recourants à cet égard est mal fondé. 
5. 
 
Les recourants invoquent la violation du principe de coordination formelle et 
matérielle. En l'espèce, l'informalité reprochée découle du fait que l'autorisation de 
construire DD ______ et l’approbation LER ______ ont été délivrées avant 
l’adoption d’une réglementation locale du trafic par le DIAE. 
 
a. 
Le principe de coordination formelle et matérielle est ancré à l'article 25a LAT. 
Il garantit que tous les aspects d'un projet de construction soient traités de manière 
coordonnée pour que les autorisations ne fassent l'objet que d'une seule procédure de 
recours (ATF 116 Ib 50; ATF 120 Ib 400; ATF 122 I 120). Il est repris à l'article 12A 
LPA. 
 
 
Dans une jurisprudence maintenant bien établie et ayant fait l'objet de 
nombreuses publications, le Tribunal fédéral a dégagé les principes imposant une 


- 12/19 - 
 
coordination matérielle et formelle des décisions fondées, en tout ou partie, sur le 
droit fédéral de l'environnement ou de l'aménagement du territoire. Ainsi, lorsque 
pour la réalisation d'un projet différentes dispositions légales sont simultanément 
applicables et qu'il existe entre elles une imbrication telle qu'elles ne sauraient être 
appliquées indépendamment les unes des autres, il y a lieu d'assurer leur coordination 
matérielle (ATF 118 Ib 381; 118 Ib 326; 117 Ib 35; 116 Ib 175; 116 Ib 50; 114 Ib 
125; A. MARTI, Verfahrenrechtliche Möglichkeiten der Koordination bei der ersten 
Instanz, DEP 1991 pp. 226 ss; T. TANQUEREL/R. ZIMMERMANN, Les recours, 
in Droit de l'environnement : mise en oeuvre et coordination, 1992 pp. 124-125; 
C.-A. MORAND, La coordination matérielle des décisions : espoir ultime de 
systématisation du droit des politiques publiques, in ibid. pp. 167 ss; J.-A. 
MEYLAN, La coordination formelle, in ibid. pp. 179 ss; A. KÖLZ/H. KELLER, 
Koordination umweltrelevanter Bewilligungsverfahren als Rechtsproblem, DEP 
1990 pp. 385 ss; ATA/32/2002 du 15.01.2002 ; ATA du 20 septembre 1994 en la 
cause R.). De l'exigence de coordination matérielle naît une obligation de 
coordination formelle (ATF 117 Ib 35 et 325). 
 
 
En principe, les décisions approuvant des travaux d’aménagements routiers ou 
autorisant une construction doivent être coordonnées avec la réglementation du 
trafic, dans le cadre des procédures de mise à l’enquête et de publication, lorsqu’il 
s’agit d’un projet global formant un tout indissociable (ACE A. du 4 décembre 1995, 
consid. 3b, résumé in SJ 1997, p. 40 s.). 
 
b. 
En l’espèce, la concrétisation du projet a nécessité l’ouverture de trois 
procédures. Les procédures d’autorisations DD ______ et LER ______ avaient pour 
objet l’aménagement physique des rues alors que la troisième visait la réglementation 
du trafic. Il faut donc déterminer si le projet global, tel que proposé dans le document 
« Aménagement du secteur Rôtisserie », forme un tout indissociable (aménagement 
routier et réglementation de la circulation). 
 
c. 
La question qui se pose en l’espèce est de savoir si les constructions prévues 
par le projet peuvent être réalisées sans l’adoption de la réglementation de la 
circulation qui a été soumise à l’enquête publique EP 2029. 
 
 
En l’occurrence, la suppression des trottoirs favorise l’utilisation de toute la 
chaussée par les piétons. Le revêtement en dallage permet la circulation de tous les 
véhicules, tout en incitant au respect de la limite de vitesse (20 km/h). Sa nature 
n’empêche pas le marquage du sol. La place de la Rôtisserie, recouverte de concassé 
selon le projet, peut servir d’espace accueillant des manifestations ou faire office de 
parking. Le prolongement de la place de la Madeleine n’empêche pas la circulation 
des voitures dans les deux sens, même si la rue est plus étroite à ce niveau. La 
configuration future des rues laisse ouverte la possibilité de prévoir des places de 
stationnement sur le domaine public et la circulation n’est pas entravée par le nouvel 
aménagement des espaces, au cas où la réglementation, telle que proposée dans le 
projet n’est pas adoptée, notamment la constitution d’une « zone piétonne» à la place 


- 13/19 - 
 
des Trois-Perdrix. En effet, la pose de deux bornes rétractables est le seul point qui 
est en lien direct avec une réglementation du trafic. Si le passage de ce tronçon en 
zone piétonne est refusé, les bornes pourront rester rétractées, laissant ainsi un espace 
ouvert se prêtant parfaitement au statut actuellement en vigueur. 
 
 
En ce qui concerne les places de livraison, les recourants prétendent qu’il est 
projeté de les supprimer. 
 
 
Le Tribunal administratif relèvera que ces dernières seront simplement réorga-
nisées, puisque les livraisons sont possibles partout dans « une zone de rencontre ». 
Par ailleurs, la suppression des places de stationnement laissera un plus grand espace 
pour les livraisons. Le DAEL n’étant pas compétent pour réglementer cet aspect du 
projet, ces places n’ont pas été prévues sur les plans qui ont fait l’objet de cette 
procédure. 
 
 
Le plan d’aménagement approuvé et autorisé concrétise en tous points le statut 
actuel du secteur Rôtisserie. Si la réglementation future de ce périmètre ne prévoit ni 
le passage de la rue Frank-Martin et le bas de la rue de la Palisserie en « zone 
piétonne », ni la suppression des places de stationnement, la nouvelle configuration 
du secteur n’est pas pour autant compromise. Partant, le plan n’est pas indissocia-
blement lié à la future réglementation du trafic. 
 
 
Au surplus, le tribunal relèvera que les recourants pourront faire valoir leurs 
griefs contre la décision relative à la réglementation locale du trafic, prise par le 
DIAE, dans un délai de 30 jours suivant sa publication dans la F.A.O. (art. 6a 
LaLCR). 
 
d. 
Partant, le DAEL n’a pas violé le principe de coordination en rendant les 
décisions d’approbation et d’autorisation de construire avant que le DIAE n’ait statué 
sur le projet de réglementation locale du trafic. 
6. 
 
Selon les recourants, le plan viole l’article 93A de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI – L 5 05). 
 
a. 
Cette disposition a été inscrite dans la loi, suite à l’acceptation par le peuple du 
contre-projet. Dans le secteur Rôtisserie-Palisserie, il ne peut être édifié qu’un 
ensemble de bâtiments comprenant des habitations, ainsi que des locaux à usage 
administratif et un garage collectif souterrain, dont les modalités d’exploitation sont 
fixées par le Conseil d’Etat (art. 93A al. 1 LCI). Les constructions doivent 
s’harmoniser avec celles de la zone protégée de la Vieille-Ville et du secteur sud des 
anciennes fortifications, ainsi qu’avec la salle de spectacle existante de l’Alhambra. 
Des liaisons entre la basse et la haute ville doivent être aménagées (art 93A al.2 
LCI). 
 
b. 
Il faut rappeler que l’initiative proposait la réalisation d’un parking souterrain 
d’environ 600 places et une liaison par ascenseur entre la basse et la haute ville, alors 


- 14/19 - 
 
que l’article 93A alinéa 2 LCI prévoit l’aménagement de liaisons, sans spécifier si 
elles doivent obligatoirement permettre la circulation des véhicules. Le plan approu-
vé et autorisé modifie la configuration des rues sans supprimer de liaisons déjà 
existantes. 
 
 
La mise en zone piétonne de la rue Frank-Martin et du tronçon bas de la rue de 
la Palisserie n’a pas fait l’objet des approbations et autorisation litigieuses. Elle fera 
l’objet d’un arrêté de l’office des transports et de la circulation. 
 
c. 
Au vu de ce qui précède, les décisions du DAEL ne violent pas l’article 93A 
LCI. 
7. 
 
Les recourants estiment que le DAEL et la commission se sont mépris en 
admettant que le projet de la Ville n’impliquait pas de modifications importantes de 
la voie publique. Selon eux, la suppression des places de stationnement des véhicules 
automobiles, la création partielle d’une zone piétonne, le réaménagement des places 
de livraison et la limitation des livraisons dans le temps sont autant de mesures qui 
modifient de manière importante les voies publiques concernées. 
 
a. 
Il appartient au DAEL, dans chaque cas d’espèce et dans les limites de son 
pouvoir, d’évaluer l’importance du projet soumis à son approbation, c’est-à-dire de 
décider d’utiliser ou non la procédure de l’article 8 LRoutes. L’importance du projet 
doit être appréciée à la lumière de la longueur du tronçon de route, de l’importance 
des travaux exigés, des conséquences du projet sur la sécurité du trafic, les besoins 
des piétons, ceux des deux-roues et des véhicules des transports publics ainsi que sur 
l’environnement et sur la protection des bâtiments et installations avoisinants (ATA 
A. du 14 décembre 1988 publié in SJ 1989, p. 409, 410). 
 
 
Le DAEL statue sur les projets de création ou de modification de voies 
publiques cantonales et communales ainsi que des voies privées, y compris leurs 
dépendances avant leur exécution (art. 7 al. 2 LRoutes). Tout projet important de 
création ou de modification de voies publiques est soumis à l’enquête publique, selon 
la procédure définie pour l’adoption des plans localisés de quartier au sens des 
articles 1 et suivants de la loi sur l’extension des voies de communication et 
l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LExt – L 1 40) et au 
préavis de la commission d’urbanisme. L’enquête publique n’a cependant pas lieu si 
le projet est compris à l’intérieur du périmètre d’un plan localisé de quartier ou d’un 
plan de site déjà adopté (art. 7 al. 6 LRoutes). 
 
b. 
En l’espèce, le plan visé « ne varietur » ne crée pas de nouvelle voie publique 
mais modifie le revêtement de la chaussée et la configuration de la voie publique, en 
prévoyant la suppression des trottoirs. 
 
 
Au regard de la jurisprudence, les places de stationnement pour les automobiles 
et pour les livraisons ne constituent pas un critère à la lumière duquel le DAEL doit 


- 15/19 - 
 
apprécier l’importance d’un projet. Dans le cas d’espèce, la suppression des places 
de stationnement ne modifie pas de manière importante la configuration actuelle du 
secteur. Cette mesure ouvre un espace plus grand pour la circulation des véhicules et 
des piétons. Quant à la limitation des livraisons dans le temps, elle ne découle pas de 
l’aménagement des rues puisque les bornes télescopiques permettent l’accès en tout 
temps aux usagers munis d’une carte magnétique. Les mesures auxquelles les 
recourants se réfèrent pour déterminer l’importance de la modification qu’implique 
le plan, visé « ne varietur », concernent principalement la réglementation de la 
circulation et du stationnement. Or, cette dernière ne figure pas sur le plan soumis au 
tribunal de céans puisqu’elle fait l’objet d’une autre procédure. Par ailleurs, la 
proposition de réglementation du DIAE a, elle, été mise à l’enquête publique le 15 
mai 2002. 
 
 
Le projet d’aménagement, visé « ne varietur » le 3 janvier 2003, concerne un 
tronçon relativement long (500 mètres) mais il ne modifie en rien le tracé de la route. 
Les travaux de construction (suppression des trottoirs, pose du revêtement en dallage, 
installation des bornes rétractables) transforment uniquement la chaussée elle-même 
sans toucher aux bâtiments. Le projet a pour objectif de concrétiser les besoins des 
piétons dans une zone où ils sont prioritaires sans toutefois empêcher la circulation 
d’autres véhicules. 
 
 
Par ailleurs, les procédures prévues aux articles 5 LExt et 3 LCI prévoient 
toutes les deux la possibilité pour les personnes concernées de consulter les projets et 
de faire des observations. En l’espèce, une large concertation a été menée avant et 
pendant la création du projet. Les demandes d’autorisation et d’approbation ont été 
publiées de sorte que les recourants ont pu communiquer leurs observations au 
DAEL et exercer leur droit d’être entendu. 
 
c. 
En choisissant de ne pas soumettre le projet à la procédure prévue par l’article 
5 LExt, le DAEL n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation. 
8. 
 
Selon les recourants, l’objet des requêtes de construire et LER, sur lequel ils 
ont pu se prononcer, ne correspond pas aux plans visés « ne varietur » le 3 janvier 
2003. Par conséquent, ils considèrent ne pas avoir pu exercer valablement leur droit 
d’être entendus. De plus, ils reprochent aux plans en question de ne prévoir ni le 
mobilier urbain, ni les terrasses, de sorte que la consultation de ces derniers ne leur a 
pas permis de se faire une idée précise de l’affectation future du périmètre de la 
Rôtisserie. 
 
a. 
La publicité de la procédure d’autorisation permet également à des particuliers 
touchés par le projet de formuler leur opposition. Cette possibilité ne constitue pas 
une voie de droit à proprement parler, mais permet l’exercice formel du droit d’être 
entendu au sens de l’article 29 alinéa 2 de la constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. – RS 101; P. ZEN-RUFFINEN, C. 


- 16/19 - 
 
GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 
2001, p. 401 – 404 et les références citées). 
 
 
Selon l’article 3 alinéa 1 LCI, toute les demandes d’autorisation sont rendues 
publiques par une insertion dans la F.A.O. Cette publication permet à chacun de 
consulter, pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, les demandes et 
les plans au département et de transmettre à ce dernier ses observations par une 
déclaration écrite (art. 3 al. 2 LCI ; art. 17, 18 du règlement d’application de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 – L 5 05.01). 
 
b. 
 Le Tribunal de céans constate que l’aménagement routier, tel qu’il ressort des 
plans visés « ne varietur », prévoit clairement la suppression des trottoirs, la mise à 
niveau de façade à façade, le revêtement unitaire en dallage sur tout le périmètre, à 
l’exception de l’aire au bas du Perron (revêtement en gravier), l’installation de deux 
bornes télescopiques ainsi que l’emplacement des arbres, qui sont pour la plupart 
déjà existants, et des bancs. Ces éléments n’ont pas subi de modifications 
fondamentales suite aux différents préavis, de sorte que les recourants ont pu exercer 
valablement leur droit d’être entendus suite à la publication des requêtes en 
autorisation et LER. Par ailleurs, les recourants ne contestent qu’une de ces 
constructions ou installations, à savoir les bornes télescopiques. Or, celles-ci devaient 
être escamotables dans le document intitulé « Aménagement du secteur Rôtisserie », 
ce qui limitait passablement l’accès au parking de Confédération Centre. Sur les 
plans autorisés et approuvés, sont dessinées des bornes télescopiques magnétiques 
afin de faciliter le passage aux personnes autorisées (usagers du parking de 
Confédération Centre et livraisons spéciales) tout en laissant un espace fermé. 
 
c. 
Les terrasses sont soumises à concession (art. 13 et suivants de la loi sur le 
domaine public du 24 juin 1961 – L 1 05 ; art. 1 et suivants du règlement concernant 
l’utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 – LDP – L 1 10.12). Le DAEL 
ne pouvait pas approuver et autoriser des plans contenant des indications de ce genre. 
 
d. 
En ce qui concerne le mobilier urbain, la question se pose de savoir si le DAEL 
pouvait valablement autoriser et approuver un plan qui ne prévoyait pas de mobilier 
urbain. 
 
 
Il faut rappeler qu’à teneur de l’article 22 alinéa 1 LAT, nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé, élever une construction ou une installation (art. 1 al. 1 LCI). Cette 
notion est indéterminée, laissant ainsi à la jurisprudence le soin de la définir. Selon 
elle, il faut entendre par là « tous les aménagement durables créés par la main de 
l’homme, qui sont fixés au sol et qui ont une incidence sur son affectation, soit qu’ils 
modifient sensiblement l’espace extérieur, soit qu’ils aient des effets sur 
l’équipement ou qu’ils soient susceptibles de porter atteinte à l’environnement ». La 
notion de construction et d’installation étant de droit fédéral, les cantons ne peuvent 
s’en écarter (P. ZEN-RUFFINEN, C. GUY-ECABERT , op. cit., p. 213-214 et les 
références citées). 


- 17/19 - 
 
 
 
Le caractère mobile d’un aménagement n’est pas suffisant pour le dispenser de 
l’assujettissement au régime de l’autorisation (P. ZEN-RUFFINEN, C. GUY-ECA-
BERT, op. cit., p. 215-216 et les références citées; art. al. 1 du règlement 
d’application de la loi sur les constructions et installations du 27 février 1978 – 
RALCI - L 5 05.01). Par ailleurs, le Tribunal administratif a considéré que des bacs à 
fleurs, amovibles et emboîtés les uns dans les autres de manière à former un muret 
continu, représentaient « une barrière architecturale » modifiant sensiblement la 
configuration des lieux, pour laquelle un permis de bâtir était nécessaire (ATA E. du 
28 août 1991). Selon le Tribunal fédéral : «Cette solution n’est pas arbitraire. Selon 
l’article 1 alinéa 1 RALCI, toute chose immobilière ou mobilière élevée au-dessus ou 
au-dessus du sol est considérée comme une construction. Il importe peu à cet égard 
que les bacs ne soient pas fixés dans le sol et puissent être déplacés facilement ; tels 
qu’ils sont disposés, ils présentent le même aspect et remplissent la même fonction 
qu’un muret, lequel serait indiscutablement soumis à l’exigence d’une autorisation en 
vertu de l’article 1 alinéa 1 lettre a LCI, en relation avec les articles 1 alinéa 1 lettre b 
et 1A alinéa 1 lettre a RALCI. » (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.663/1991 du 17 février 
1992, consid. 2c). 
 
 
Les bacs à plantes sont en principe destinés à décorer l’espace urbain. Dans le 
cas d’espèce, la Ville leur attribue clairement un autre but. En effet, le mobilier 
urbain servira à modérer le trafic pour faire respecter la limitation de vitesse à 20 
km/h. Les bacs peuvent être assimilés à des seuils de ralentissements. Dès lors, un 
aménagement destiné à modérer le trafic devrait être soumis à autorisation (FAO du 
14 mai 2004, requête n° 98798 ; FAO du 14 juin 2004, requête APA 23073). Par 
conséquent, le caractère mobile d’un aménagement qui, de part son poids et sa taille 
ne peut être enlevé ou déplacé sans l’aide d’une machine, n’est pas pertinent pour 
déterminer s’il doit être soumis à autorisation. 
 
 
Le plan ne prévoyant pas de mobilier urbain, il est difficile de se représenter la 
configuration future du secteur de la Rôtisserie. Le plan, tel qu’approuvé et autorisé, 
ne peut pas mettre en œuvre le statut de « zone de rencontre » dans le secteur. A le 
regarder, l’on pourrait croire que la Ville souhaite aménager une route, qui facilite la 
circulation des véhicules puisqu’il n’y aurait aucun obstacle. Or, il ressort clairement 
du projet global (« Aménagement du secteur Rôtisserie ») que l’objectif du nouvel 
aménagement du secteur de la Rôtisserie est de concrétiser la réglementation en 
vigueur, soit le statut de « zone de rencontre ». Le nouveau revêtement de la 
chaussée et la suppression des trottoirs ne suffisent pas pour faire respecter la vitesse 
(limitée à 20 km/h). Le respect de cette dernière est une condition nécessaire pour 
assurer la priorité et la sécurité des piétons. L’aménagement d’un mobilier urbain 
composé, notamment de bacs à plantes, servira à modérer le trafic. Il faut admettre 
que pour répondre à un besoin de cohérence, l’aménagement routier et 
l’aménagement mobilier sont indissociablement liés ; le premier ne prend tout son 
sens qu’avec la réalisation du second. 


- 18/19 - 
 
 
 
Le DAEL a violé la principe de coordination matérielle en approuvant et en 
autorisant un plan qui ne contient aucun mobilier urbain. Le respect de ce principe 
commande que l’aménagement mobilier d’une telle importance pour la réalisation du 
but du projet global, doit figurer sur le plan prévoyant l’aménagement routier. 
9. 
 
Par conséquent, les recours seront admis. La cause sera renvoyée au DAEL 
pour l’octroi d’une nouvelle autorisation portant aussi bien sur l’aménagement 
routier que sur l’aménagement du mobilier, dans le sens des considérants. Une 
indemnité de CHF 2'000.- sera allouée à la communauté, soit pour elle 
MM. T______, qui y ont conclu, à charge de la ville de Genève. 
 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevables le recours interjetés le 17 décembre 2003 par Messieurs D______ 
T______, G______ T______, J______ T______ et S______ T______ et le 19 décembre 
2003 par l’Association O______, B______ & Cie S.A., C______ S.A., A______ & Cie, 
H______ S.A., C______ S.A. Genève, V______ S.A., F______ (Monsieur K______), 
M______ S.A., R______ S.A., I______ S.A., Y______ S.A., Madame E______ P______, 
Madame P______, Société fiduciaire et d’administration F______ S.A., X______ A.G., 
contre la décision de la commission de recours en matière de construction du 24 octobre 
2003; 
préalablement : 
prononce la jonction des procédures A/2425/2003-TPE et A/2454/2003-TPE sous n° 
A/2425/2003-TPE ; 
au fond : 
admet les recours; 
annule la décision du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement du 3 
janvier 2003 ainsi que celle de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 24 octobre 2003 ; 
renvoie le dossier au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement dans 
le sens des considérants ; 


- 19/19 - 
 
alloue à la communauté des propriétaires ______, soit pour elle Messieurs D______ 
T______, G______ T______, J______ T______ et S______ T______. une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- à charge de la Ville de Genève ; 
ne perçoit aucun émolument; 
dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 
le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente 
jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Membrez, à Me Pierre Louis Manfrini, avocats 
des recourants, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, à Me Olivier Schulthess, 
avocat de l'association L______, à l'Eglise Z____________, ainsi qu'à Me Yves Bonard, 
avocat de U______, et à la Ville de Genève. 
Siégeants : 
M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, Thélin, juges, M. Grant, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal Administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :