ge_gerichte · ATAS/173/2008 · 2007-09-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4398/2007 
ATAS/173/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 14 février 2008 
 
En la cause 
Madame V_________, domiciliée à 1209 GENEVE 
Monsieur José Antonio V_________, domicilié à CAROUGE 
demandeurs 
 
contre 
CEH, 14, rue des Noirettes 14, case postale 1155 - 1211 Genève 26 
GASTROCIAL, Bahnhofstrasse 86, postfach, 5001 Aarau 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 13 septembre 2007, la 12ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame V_________, et Monsieur V_________, 
lesquels s'étaient mariés en date du 3 juillet 1987. 
2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 3 novembre 2007 a été transmis d'office 
au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le 
mariage, soit entre le 3 juillet 1987 et le 3 novembre 2007 . 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment de son mariage, il travaillait pour le X_________ et était affilié 
à la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL; que son avoir s'élevait, au 
moment du mariage, à 1'583 fr. 45, ce qui représentait, au moment du divorce, 
compte tenu des intérêts, une somme de 3'293 fr. 20 ; que son avoir total 
s'élevait, au moment du divorce, à 5'176 fr. 55; 
- que de 1988 à 2001, il a travaillé pour les CFF; qu'il a alors été affilié à la 
CAISSE DE PENSIONS CFF; que son avoir, qui s'élevait à 79'571 fr. 50 le 30 
novembre 2001, lui a été versé en espèces au motif qu'il quittait la Suisse; 
- que le demandeur n'a plus travaillé en Suisse depuis, si ce n'est pour 
Y_________ SA en 2003 et 2004, mais sans réaliser un revenu suffisant pour 
cotiser au 2ème pilier. 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré : 
- qu'elle a été affiliée à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL 
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE 
GENÈVE (CEH) du 1er novembre 1988 au 30 novembre 2001; que sa 
prestation de libre passage lui a alors été versée en espèces en raison du fait 
qu'elle a annoncé quitter définitivement la Suisse; 
- que la demanderesse a ensuite été réaffiliée à la CEH en date du 1er mai 2003; 
que le montant de son avoir s'élevait, au moment du divorce, à 27'878 fr. 30. 


 
 
 
 
 
 
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7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 janvier 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 juillet 1987, d’autre part le 3 
novembre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur et encore disponible s'élève à 1'883 fr. 35 (5'176.55 - 3'293.20) tandis 
que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 27'878 fr. 30, les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses, étant 
précisé que les ex-époux ont tous deux retiré un montant en espèces au moment où 
ils ont quitté la Suisse, en 2001. En définitive, le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 941 fr. 70 alors qu'elle lui doit celui de 13'939 fr. 15, de sorte que 
c’est en définitive la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 
12'997 fr. 45. 


 
 
 
 
 
 
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4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
DE 
PRÉVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE 
(CEH), à transférer, du compte de Madame V_________, la somme de 12'997 fr. 
45 à la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL en faveur de Monsieur 
V_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 4 novembre 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LÜSCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le