ge_gerichte · ATA/584/2008 · 2008-11-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4021/2008-DETEN 
ATA/584/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 18 novembre 2008 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Jean-Luc Marsano, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS 
et 
OFFICIER CE POLICE 
 
 


- 2/9 - 
A/4021/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 28 août 2008, Monsieur D______ né le ______1980, originaire de 
Côte d'Ivoire, est arrivé à l'aéroport de Genève en provenance d'Abidjan via 
Casablanca. Il a voulu pénétrer sur territoire suisse en présentant à la police - 
migration, un passeport de la Côte d'Ivoire falsifié, au nom de K______, né le 
______1983. 
 
 
Monsieur K______ a été identifié par la suite comme étant un ressortissant 
ivoirien, présentement domicilié à Genève. 
2. 
 
Vu ses faux papiers, l’entrée de M. D______ en Suisse a été considérée 
comme inadmissible par les autorités de police, et il a fait l'objet d'une mesure de 
refoulement, étant placé en zone transit dans l'attente d’être remis dans un avion 
en partance pour Abidjan via Casablanca, en vertu des dispositions de l’annexe 
9 à la Convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944 
CACI (RS - 0.1.748). 
3. 
 
Le 29 août 2008, M. D______ s'est opposé à son renvoi et a formulé une 
demande d'asile en donnant sa véritable identité. 
4. 
 
Le 30 août 2008, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) lui a 
notifié une décision incidente à l'aéroport, datée du même jour. L'entrée en Suisse 
lui était provisoirement refusée. La zone de transit de l'aéroport de Genève lui 
était assignée comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours. 
5. 
 
Après avoir entendu le requérant d'asile à deux reprises, l'ODM a pris une 
décision le 9 septembre 2008, qui lui a été notifiée le même jour. Sa demande 
d'asile était rejetée et son renvoi de Suisse était prononcé. Il était tenu de quitter 
l'aéroport international de Genève le jour suivant l'entrée en force de la décision, 
faute de quoi il s'exposait à des moyens de contraintes. Le canton de Genève était 
chargé de l'exécution du renvoi. 
6. 
 
Le 19 septembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours 
de M. D______ contre la décision de l'ODM du 9 septembre. Cet arrêt lui a été 
notifié le 19 septembre 2008 (Cour V cause E-5889/2008). 
 
 
Le recourant n'avait manifestement pas rendu vraisemblable l'existence de 
faits déterminants pour lui reconnaître la qualité de réfugié. Les craintes qu'il avait 
formulées à l’appui de sa demande d’asile au sujet de menaces de représailles par 
les gendarmes corrompus n'étaient pas pertinentes comme motifs d’asile, 
puisqu'elles ne pouvaient être mises en relation avec l’une des situations 
énumérées à l'article 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi - RS 142. 31). Elles ne reposaient sur aucun fondement concret et sérieux, 


- 3/9 - 
A/4021/2008 
ni n'étaient étayées par un quelconque commencement de preuve. Le renvoi de 
l’intéressé pouvait être prononcé et l'exécution de celui-ci ordonnée en application 
de l'article 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142. 20). Il n'était pas établi qu'il existait, en cas de retour dans son 
pays, un véritable risque concret et sérieux qu'il soit victime de traitements ou 
exposé à des risques prohibés par les articles 3 alinéa 1 LAsi, 83 alinéa 2 ou 
4 LEtr, 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH - RS - 0.101) ou par l'article 3 de la 
Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants 
du 10 décembre 1984 (Conv. Torture - RS - 0.105). L'exécution du renvoi du 
recourant sous forme de refoulement s'avérait donc licite. Le Tribunal 
administratif fédéral confirmait ce qu'il avait déjà admis dans des causes 
précédentes : la Côte d'Ivoire ne connaissait pas d'une manière générale une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées laissant présumer 
l'existence d'une mise en danger. D'autre part, une telle mise en danger ne 
ressortait pas des circonstances particulières du dossier. Dans ces conditions, le 
recourant était tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 
représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurtait pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avérait également possible. 
7. 
 
Le 30 septembre 2008, M. D______ s'est opposé à un nouveau refoulement 
sur Abidjan via Casablanca fondée sur les dispositions de l'annexe 9 au CACI. 
8. 
 
Le 13 octobre 2008, une nouvelle tentative de renvoi sur le Maroc, fondée 
sur les dispositions de l'annexe 9 au CACI, a été organisée avec escorte policière, 
mais elle n'a pu aboutir, l'intéressé s'étant opposé en s'agrippant à une barre du 
siège du véhicule qui le transportait vers l'avion. 
9. 
 
Le 28 octobre 2008, M. D______ a confirmé à un inspecteur de la brigade 
des enquêtes administratives de la police judiciaire de Genève qu'il refusait 
catégoriquement de rentrer chez lui en Côte d'Ivoire car sa vie était en danger, et 
qu'il s'opposerait par la force à toute tentative de la part des services de police. Il a 
été averti que son refus de collaborer risquait de l'exposer à une détention de 
longue durée ainsi qu'à un éventuel refoulement par un vol spécial avec contrainte 
policière. 
10. 
 
Le 28 octobre 2008, le commissaire de police a pris un ordre de détention 
administrative à l'encontre de M. D______ pour une durée de trois mois. L'ordre 
était fondé sur l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr. 
 
 
Cette décision lui a été notifiée sur le champ à 14h17. 
11. 
 
Le 30 octobre 2008, à 16h00, M. D______ a été présenté et entendu par la 
commission cantonale de recours de police des étranger, mesures de contraintes 


- 4/9 - 
A/4021/2008 
(ci-après : la commission) dans le cadre du contrôle des mesures de mise en 
détention administrative. Il était assisté d'un avocat. Il a confirmé son refus de 
retourner dans son pays, étant convaincu qu'il risquait sa vie s'il y était renvoyé. 
 
 
Le représentant des services de police a indiqué que M. D______, allait être 
entendu par un interprète spécialisé dans l’analyse de provenance. S'il était 
confirmé qu'il était susceptible d’être ressortissant ivoirien, il serait présenté à une 
délégation de ce pays à Berne. Les autorités ivoiriennes, en cas de reconnaissance 
de l'appartenance à cette nationalité, délivreraient un laissez-passer. M. D______ 
serait alors renvoyé dans son pays par vol normal ou spécial, selon l'attitude qu'il 
adopterait. La prolongation de la détention administrative était demandée pour une 
durée de trois mois, compte tenu des démarches à effectuer. 
12. 
 
Dans la foulée de cette audition, la commission a confirmé l'ordre de mise 
en détention administrative du 28 octobre 2008. 
 
 
Les conditions de l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr étaient réalisées. 
M. D______ s'était déjà opposé à trois reprises à son refoulement, ce qui 
constituait des indices concrets évidents que l'intéressé entendait se soustraire à 
cette mesure. De plus, il avait voulu tromper les autorités au sujet de son identité 
et de sa nationalité. En outre, il avait confirmé devant la commission qu'il refusait 
de retourner en Côte d'Ivoire. Compte tenu des démarches administratives à 
entreprendre, la durée de la détention était proportionnée. 
13. 
 
Le 31 octobre 2008, s’est déroulée l’audition destinée à l’analyse de 
provenance. Selon le rapport de police du même jour, il ressortait de celle-ci que 
le requérant était certainement d'origine ivoirienne ou avait en tout cas passé la 
majeure partie de sa vie dans ce pays. 
14. 
 
Agissant par l'intermédiaire d'un avocat, M. D______ a interjeté recours le 
10 novembre 2008 au Tribunal administratif contre la décision du 30 octobre 
2008. 
 
 
S’il s'était opposé à son renvoi et avait formé une demande d'asile, c'est qu'il 
craignait pour sa vie. Il risquait d'être tué à son retour en Côte d'Ivoire. Il alléguait 
à nouveau qu'il était un témoin gênant pour des gendarmes ivoiriens qui 
détournaient du café et avec lesquels il avait été amené à travailler avec trois 
autres personnes qui avaient été retrouvées mortes. Il n'acceptait de rentrer en 
Côte d'Ivoire que s'il obtenait des garanties sérieuses quant à sa sécurité. Il ne 
s'était jamais rendu coupable d'atteinte à l'ordre public en Suisse. Il ne pouvait être 
maintenu en détention en vertu de l'article 76 alinéa 3 LEtr, car même s'il 
admettait s’être opposé par trois reprises à son refoulement, il n'y avait pas 
d'indices concrets portant à croire qu'il se soustraira à la force publique en cas de 
mise en liberté. 


- 5/9 - 
A/4021/2008 
15. 
 
Le 11 novembre 2008, la commission a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
16. 
 
Le 14 novembre 2008, l'officier de police a transmis ses observations. Il 
conclut au rejet du recours. La détention administrative basée sur l'article 
76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr, était justifiée. Il existait un faisceau d'indices 
concrets permettant de conclure que le recourant entendait se soustraire à son 
renvoi. Il n'avait pas immédiatement demandé l'asile mais ne l'avait fait qu'après 
que la police ait découvert qu'il utilisait des faux papiers. L'usage d’un tel 
document révélait qu'il voulait tromper les autorités au sujet de son identité. Le 
fait qu'il confirmait refuser de retourner en Côte d'Ivoire constituait un indice 
suffisant du dessein de se soustraire au renvoi. Le recourant n'avait entrepris 
aucune démarche en vue d'aider à son retour volontaire en Côte d'Ivoire. Il s'était 
opposé à plusieurs reprises à son renvoi lors de tentatives qui avaient été 
organisées les 29 août, 30 septembre et 13 octobre 2008. La durée de la détention 
était proportionnée. L'autorité avait déjà commencé à entreprendre avec la plus 
grande diligence les démarches préalables en vue d'exécuter le renvoi. 
L'opposition et la non-coopération du recourant avaient empêché jusque-là cette 
exécution. Il fallait passer par une audition avec les autorités ivoiriennes afin 
d'obtenir un laissez-passer pour la Côte d'Ivoire. Cela ne pourrait se faire avant le 
mois de janvier 2009. Compte tenu de la non-coopération de M. D______, il 
fallait prévoir l'hypothèse d'un renvoi avec escorte policière. 
 
 
Parmi les pièces qu'il a produites avec les observations, figure un courriel du 
11 novembre 2008 émanant de l'ODM, confirmant que M. D______ serait 
entendu en janvier 2009 par une délégation de la Côte d'Ivoire afin d'obtenir un 
laissez-passer. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 10 novembre 2008 auprès du Tribunal administratif, le recours 
contre la décision de la commission est recevable (art. 56B al. 2 let. d de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de celle-ci du 25 avril 2008, entrées en 
vigueur le 24 juin 2008). 
2. 
 
Selon l'article 10 alinéa 2 LEtr, le Tribunal administratif statue dans les 
10 jours qui suivent sa saisie. Ayant reçu le recours le 11 novembre 2008 et en 
statuant ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LEtr). Il peut confirmer, réformer ou 


- 6/9 - 
A/4021/2008 
annuler la décision attaquée ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LEtr). 
4. 
a. 
La présente cause est régie par les dispositions de la LEtr. 
 
b. 
Selon l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr, la mise en détention 
administrative peut être ordonnée lorsque qu’une décision de renvoi ou 
d’expulsion de première instance a été notifiée à l’encontre d’une personne et si 
des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou 
à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer au sens de l’article 90 LEtr ou de l'article 8 alinéa 1 lettre a ou alinéa 
4 LAsi. Selon la jurisprudence, un tel comportement est typiquement réalisé 
lorsqu'une personne reconnaît être entrée en Suisse de manière illégale et qu'elle 
veut y rester absolument tout en refusant de rentrer dans son pays d'origine (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C.431/2008 du 19 juin 2008). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant a fait simultanément l'objet de la part de l'ODM 
d'une décision de refus de sa demande d'asile et de renvoi. Son recours contre ces 
deux décisions auprès du Tribunal administratif fédéral a été rejeté. Il fait donc 
l'objet d'une décision de renvoi. Celle-ci est même exécutoire, mais son 
refoulement sur la Côte d'Ivoire via le Maroc, fondé sur les dispositions de 
l'annexe 9 au CACI, n’étant plus possible, il est nécessaire de le renvoyer par un 
autre moyen dans le pays dont il est ressortissant. Pour le permettre, le recourant 
n’ayant pas de papier d’identité, il y a lieu d’entreprendre des démarches en vue 
d’en obtenir. Les prémisses de l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr sont donc 
remplies. 
 
 
Concernant les autres conditions d'application de cette disposition légale, 
c'est à juste titre que les autorités administratives qui ont statué, ont retenu qu'il y 
avait des éléments concrets faisant craindre que le recourant se dérobe à sa 
reconduite dans son pays d'origine si la détention n'était pas maintenue. Alors 
même que l'exécutabilité de la mesure de renvoi avait été confirmée par le 
Tribunal administratif fédéral, lequel a, en particulier, précisé que ce renvoi était 
possible eu égard à la situation générale prévalant en Côte d'Ivoire et à la situation 
particulière du recourant, celui-ci a maintenu son opposition. Le 28 octobre 2008, 
avant sa mise en détention administrative, ce dernier a encore confirmé devant un 
officier de police qu'il refusait de retourner dans son pays et l'a répété devant la 
commission. De plus, il a refusé toute coopération en vue de faire accélérer le 
processus. Ainsi, conformément aux critères admis par le Tribunal fédéral dans la 
jurisprudence précitée, il existe des éléments concrets qui font craindre que s'il 
était remis en liberté, il se soustrairait à ce renvoi. L'ensemble des conditions de 
l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr étant réalisées, le maintien en détention 
sera confirmé. 


- 7/9 - 
A/4021/2008 
5. 
a. 
La détention doit être fondée sur un motif légal, elle doit respecter celui de 
la proportionnalité. 
 
b. 
Dans le cas d'espèce, la mise en détention a été confirmée pour une durée de 
trois mois, soit pour la durée maximale de l’article 76 alinéa 3 LEtr. L'autorité 
chargée du renvoi, fonde cette durée sur la nécessité d'obtenir des autorités 
ivoiriennes un laissez-passer ou des papiers d'identité après une procédure de 
reconnaissance de nationalité qui ne pourrait aboutir avant le courant du mois de 
janvier 2009. D'autre part, à moins que le recourant n'accepte un départ volontaire, 
un renvoi sous escorte spéciale doit être organisé qui ne pourra pas l’être avant la 
fin du mois de janvier 2009. Le recourant refusant en outre de prêter son concours 
aux démarches qu'impose sa situation, cette non collaboration rallonge le temps 
nécessaire à l’exécution de ces formalités. 
 
 
Pour le tribunal de céans, s’il ne peut être remis en question que les 
démarches exposées par le commissariat s’imposent parce qu’il n’est plus 
possible, vu l’écoulement du temps, de procéder au renvoi du recourant sur la base 
de l’annexe 9 CACI, on ne peut pas omettre de considérer que celui-ci a été 
interpellé à la fin du mois d’août 2008 et que depuis cette date son dossier est 
administré par les autorités de police des étrangers. Or, au vu des pièces versées 
par celles-ci à la procédure, ce n’est qu’à la fin du mois d’octobre qu'elles se sont 
souciées d’entreprendre des démarches en vue d’obtenir le passeport ou le 
laissez-passer ivoiriens indispensables au renvoi alors que la nécessité de leur 
obtention aurait dû bien avant s'imposer à elles au vu de l'attitude constante et 
persistante de l'intéressé. Ainsi, dans la mesure où la seule infraction commise par 
le recourant est d’être entré illégalement en Suisse avec des faux papiers, une 
prolongation 
pour 
trois 
mois 
de 
la 
détention 
administrative 
paraît 
disproportionnée, en l'état du dossier, au regard des deux mois qui se sont déjà 
écoulés avant la mise en détention. 
 
 
Le recours sera donc partiellement admis, le Tribunal administratif 
considérant que l’ordre de mise en détention administrative ne peut pas être 
confirmé au delà de deux mois, soit jusqu’au 28 décembre 2008. 
6. 
 
Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de l’officier de police. Le 
recourant n’ayant pas conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure, il ne lui 
en sera pas accordée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 
 


- 8/9 - 
A/4021/2008 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2008 par Monsieur D______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers, 
mesures de contraintes, du 30 octobre 2008 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
réduit à deux mois, soit jusqu'au 28 décembre 2008, la durée de la détention 
administrative de M. D______ ; 
confirme pour le surplus la décision de la commission cantonale de police des étrangers, 
mesure de contrainte, du 30 octobre 2008 ; 
dit qu’un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de l’officier de police ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Luc Marsano, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l'officier de police, à l'office 
cantonal de la population ainsi qu'à l'office fédéral des migrations et au centre Frambois 
LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


- 9/9 - 
A/4021/2008 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :