ge_gerichte · ATA/1146/2015 · 2015-10-27 · fr

Résumé:
 Rejet par la chambre administrative du recours déposé par un des héritiers d'avoir seul accès au dossier médical de son père décédé dans le but de déterminer si ce dernier était ou non capable de discernement au moment où il a signé les documents relatifs à ses volontés successorales. Il existe en effet un intérêt des autres proches du père décédé, en litige avec le recourant concernant notamment la capacité de discernement de celui-là, et un intérêt public à la mise en oeuvre d'une saine justice, à ne pas voir le seul recourant avantagé dans ses connaissances sur ce point.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3968/2014-PATIEN 
ATA/1146/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 octobre 2015 
 
 dans la cause 
 
M. A______ B______ 
représenté par Me Christiane de Senarclens, avocate 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
et 
Mme C______ 
représentée par Me Michel Bergmann, avocat 
 
 


- 2/21 - 
A/3968/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Feu M. D______ B______, né le ______ 1933, de nationalités française et 
belge, a, en 1959, épousé Mme E______ B______, née F______ le ______ 1938, 
citoyenne française vivant en France. 
 
 
Sont nés de cette union M. G______ B______, né le ______ 1960, Mme 
H______ B______, née le ______ 1963, et M. I______ B______, né le ______ 
1965. 
 
 
Feu M. D______ B______ s’est séparé de son épouse en 1985 et a vécu 
depuis lors avec Mme J______, de nationalité française et née le 
______ 1964, dont il a eu un fils, M. A______ B______, ressortissant français né 
le ______ 1995 en France, qu’il a reconnu. 
 
 
Tous trois se sont installés et ont pris domicile à Crans-Montana (VS). 
2) 
a. 
En 2003, feu M. D______ B______ a été victime d’un accident vasculaire 
cérébral (ci-après : AVC) sylvien gauche d’origine embolique péri-opératoire. Il a 
en outre, depuis lors, notamment souffert d’une hémiplégie droite et d’une 
héminégligence droite, d’une aphasie globale non productive, ainsi que d’apraxies 
idéomotrices et bucco-lingo-faciales. 
 
 
Il a été hospitalisé à plusieurs reprises, entre novembre 2007 et septembre 
2013, aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) et a été suivi, 
lors de consultations, au sein de différents services de ceux-ci. De nombreux 
médicaments lui ont été prescrits. 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme la Prof. C______, médecin 
adjointe agrégée au service de médecine interne générale du département de 
médecine interne, de réhabilitation et de gériatrie des HUG (ci-après : le SMIG), 
recevait des rapports de médecins d’autres services des HUG en charge de feu M. 
D______ B______ et établissait des synthèses afférentes à la situation médicale et 
aux soins, notamment à l’intention des médecins privés qui traitaient celui-ci en 
Suisse 
comme 
à 
l’étranger. 
Selon 
les 
allégations 
de 
M. A______ B______, elle était en outre en contact régulier avec les infirmières 
qui s’occupaient quotidiennement et à plein temps de feu M. D______ B______. 
 
b. 
En particulier, dans le cadre d’une hospitalisation du 8 au 16 mars 2010, 
selon un rapport établi le 9 mars 2010 par le Dr K______, médecin adjoint agrégé 
au service de neurologie des HUG, l’examen neurologique montrait des signes 
d’une aphasie avec un langage d’allure stéréotypée ; la compréhension était 
préservée pour les ordres simples ; la répétition était impossible. D’après la lettre 
de sortie rédigée le 18 mars 2010 par la Prof. C______, l’aggravation récente de la 


- 3/21 - 
A/3968/2014 
spasticité du membre inférieur droit présentée par feu M. D______ B______ 
mettait en exergue une perte d’autonomie majeure et la nécessité d’augmenter 
l’encadrement à domicile de ce patient. Dans un rapport du 3 août 2010 faisant 
suite à une consultation du 30 juillet 2010, le Dr K______ a noté une diminution 
de l’attention de celui-ci accompagnée d’une tendance à être moins actif, le 
patient, aphasique, comprenant les ordres simples mais ayant de la difficulté pour 
les ordres plus complexes. Dans un rapport du 10 août 2010 relatif à une 
consultation du même jour, la Dresse L______, du service d’anesthésiologie des 
HUG, concernant une éventuelle future anesthésie balancée, a notamment relevé : 
« consentement libre et éclairé impossible (cf. bilan neuropsy récent) » et « patient 
doit impérativement être revu par anesth 1x opération fixée AVEC la famille ou 
répondant légal pour discuter des enjeux anesthésiques ». 
 
 
Dans un rapport provisoire du 3 février 2012, la Prof. C______ a fait 
notamment état d’une aggravation de l’état neurologique de feu M. D______ 
B______, à laquelle s’ajoutait notamment une somnolence diurne importante en 
péjoration depuis plusieurs mois et due à un syndrome d’apnées du sommeil de 
type central. Dans un rapport provisoire relatif à une hospitalisation du 23 au 
25 février 2013, elle a fait état de nets progrès du point de vue neurologique. Le 
3 octobre 2013, faisant suite à une hospitalisation du 24 au 27 septembre 2013, le 
SMIG a établi un avis de sortie et, dans un rapport provisoire relatif à ce même 
séjour, la Prof. C______ a retenu une stabilisation du status neurologique. 
3) 
 
Parallèlement, selon les allégations de M. A______ B______, feu 
M. D______ B______ a, en 2006, établi un testament notarié dit « mystique » (au 
sens du droit français), par lequel il a exhérédé son épouse et réparti l’ensemble de 
sa succession entre ses quatre enfants à part égales entre eux. 
 
 
Toujours 
selon 
les 
allégations 
de 
M. 
A______ 
B______, 
feu 
son père a, à fin 2011, signé un acte constitutif d’un trust discrétionnaire de droit 
étranger et, à la même date, y a apporté la quasi-totalité de ses biens, sous la forme 
d’actions de diverses sociétés. 
 
 
Le 11 septembre 2013, M. M______, qui gérait les affaires de feu M. 
D______ B______ en Suisse, a approché M. A______ B______, qui venait 
d’atteindre la majorité de 18 ans, afin de lui soumettre un projet de pacte 
successoral abdicatif, similaire à celui qui avait été signé le 14 mars 2012 par son 
père, l’épouse et les trois enfants aînés de celui-ci. 
 
 
À teneur dudit projet de pacte successoral, feu M. D______ B______ avait 
« réorganisé les droits de propriété des actions des sociétés (…) de telle sorte que 
ces titres profitent à long terme à ses descendants dans le respect des proportions 
qu’il [avait] arrêtées le 3 mars 2009 (dont une copie est jointe en annexe des 
présentes), soit : 29 % au bénéfice de son fils G______ B______ et de sa propre 
descendance ; 29 % au bénéfice de sa fille H______ B______ et de sa propre 


- 4/21 - 
A/3968/2014 
descendance ; 29 % au bénéfice de son fils I______ B______ et de sa propre 
descendance ; 13 % au bénéfice de son fils A______ B______ et de sa propre 
descendance » ; en outre, ce dernier déclarait « renoncer à ses droits réservataires 
dans sa future succession de D______ B______ ». 
 
 
Suite aux questions de M. A______ B______, M. M______ a conseillé à ce 
dernier de rencontrer l’avocat suisse en charge des aspects successoraux afférents 
à son père. 
 
 
S’en est suivi un échange de courriels de M. A______ B______ avec cet 
avocat, qui lui a expliqué le contenu et la portée du projet de pacte successoral 
susmentionné, en décembre 2013 ainsi que les 3 et 4 mars 2014. 
4) 
 
Feu M. D______ B______ est décédé le ______ 2014 à Genève, aux HUG. 
5) 
 
Par lettre du 2 mai 2014 de l’avocate qu’il venait de constituer, M. A______ 
B______ a sollicité de M. M______ plusieurs renseignements et documents. 
6) 
 
Par courrier de son conseil du 6 juin 2014, M. A______ B______ a 
demandé aux HUG d’inviter la Prof. C______ et/ou, en tant que de besoin, tous 
les autres médecins des HUG qui avaient traité feu M. D______ B______ et qui 
avaient émis des diagnostics ou des rapports de leurs interventions diverses, à 
saisir la commission du secret professionnel (ci-après : la commission) afin que 
celle-ci lui accorde l’accès au dossier médical complet de son père au cours de la 
période d’octobre 2011 jusqu’à son décès. 
 
 
M. A______ B______, qui résumait les faits sus-évoqués relatifs à la 
création du trust et à la conclusion du pacte successoral le 14 mars 2012 et 
estimait que ses droits successoraux étaient manifestement lésés par les 
dispositions prises par son père, avait de bonnes raisons de penser que, eu égard à 
son état général, ce dernier ne disposait pas de la capacité de discernement 
nécessaire pour signer librement les actes et documents qui lui avaient été soumis 
et/ou pour en apprécier les effets. 
 
 
Cette demande de levée du secret professionnel des divers médecins 
concernés des HUG - réitérée le 18 juillet 2014 - avait dès lors pour objet tous les 
éléments du dossier médical de feu M. D______ B______ susceptibles d’éclairer 
la problématique de la capacité de discernement, en rapport avec les actes 
importants conclus par ce dernier et/ou sa représentation par des tiers au cours de 
la période susmentionnée. À cette fin, M. A______ B______ avait donc besoin 
d’avoir accès au dossier médical complet. 
7) 
 
Suivant les indications procédurales mentionnées dans un courrier du 
secrétariat général des HUG du 21 juillet 2014, M. A______ B______ a, par lettre 
du 15 septembre 2014, fait part aux HUG de ce qu’il avait choisi la Dresse 


- 5/21 - 
A/3968/2014 
N______ comme médecin chargé de recueillir et de transmettre les données 
médicales de feu son père requises le 6 juin 2014. 
8) 
 
Le secrétariat général en a pris note par courrier du 25 septembre 2014. 
9) 
 
Par lettre du 15 octobre 2014, la Prof. C______, devenue médecin-chef de 
service suppléante au sein du SMIG, a sollicité de la commission la levée de son 
secret professionnel, afin de pouvoir remettre en consultation le dossier de feu M. 
D______ B______. 
10) 
Par courrier du 31 octobre 2014, M. A______ B______ s’est adressé 
directement à la Prof. C______, lui résumant les aspects successoraux 
susmentionnés et lui demandant de prendre le temps nécessaire pour la saisine de 
la commission. 
11) 
En date du 13 novembre 2014, la Prof. C______ a été entendue par la 
commission. 
12) 
Par décision du 13 novembre 2014, notifiée le 9 décembre 2014 à 
M. A______ B______, la commission a refusé la levée du secret professionnel de 
la Prof. C______. 
 
 
La transmission du dossier médical de feu M. D______ B______ se 
trouvant auprès du SMIG ne correspondait pas à la volonté présumée du défunt 
qui, au demeurant, avait désigné formellement une représentante thérapeutique, de 
son vivant. 
 
 
De plus, en l’absence d’intérêt prépondérant des proches, la levée du secret 
professionnel heurterait l’intérêt de feu M. D______ B______ à la sauvegarde 
dudit secret. 
13) 
Par acte du 3 décembre 2014, le juge de la commune d’Icogne (VS) a 
déclaré que les héritiers ab intestat de feu M. D______ B______, sous réserve de 
dispositions pour cause de mort laissées par celui-ci, étaient son épouse 
Mme E______ B______ et ses quatre enfants, y compris M. A______ B______. 
 
 
Cette déclaration était délivrée sous les réserves d’usage et sur la base des 
documents produits devant le juge, et ne valait pas comme certificat d’héritiers. 
14) 
Le 11 décembre 2014, le secrétariat général des HUG a transmis à 
M. A______ B______ le document signé le 18 septembre 2010 par feu 
M. D______ B______ et désignant Mme H______ B______ comme 
« représentante thérapeutique ». 
 
 
Par cet acte, contresigné pour accord par son épouse et ses trois premiers 
enfants, feu M. D______ B______ donnait tous pouvoirs à sa fille H______ 


- 6/21 - 
A/3968/2014 
B______ « pour prendre toute décision quant aux mesures à prendre concernant 
[sa] santé, et plus généralement concernant l’intégrité de [sa] personne physique, 
[s’il n’était] plus, à un moment quelconque, en mesure de prendre [lui-même] ces 
décisions ». 
15) 
Par acte expédié le 22 décembre 2014 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
M. A______ B______ a formé recours contre la décision de la commission du 
13 novembre 2014, concluant à son annulation et à la levée du secret 
professionnel dans le sens que la Prof. C______ puisse donner suite à sa demande 
d’avoir accès au dossier médical complet de feu son père auprès du SMIG au 
cours de la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2013 par l’intermédiaire 
de la Dresse N______, subsidiairement au renvoi du dossier à la commission en 
lui enjoignant d’accorder la levée du secret professionnel requise, l’émolument et 
une indemnité de procédure équitable devant être mis à la charge de celle-ci. 
 
 
Il était arbitraire de déduire de l’existence du mandat de représentation 
thérapeutique un quelconque signe d’une volonté de feu M. D______ B______ 
d’exclure un de ses quatre enfants du droit de consulter son dossier médical après 
son décès. L’absence d’une telle volonté pouvait au contraire être déduite du fait 
que le recourant avait vécu avec lui jusqu’à sa mort, que le dossier médical était à 
disposition des infirmières qui s’occupaient 24h/24h de lui et que le recourant 
était déjà lui-même en possession d’une partie dudit dossier. En toute hypothèse, 
la recherche de la volonté présumée du défunt par la commission était vaine, étant 
donné que feu M. D______ B______ ne s’était pas expressément opposé à ce que 
ses proches soient informés sur les causes de son décès et sur le traitement qui 
l’avait précédé, au sens de l’art. 55A al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 
(LS - K 1 03). 
 
 
La commission n’expliquait ni ne démontrait nullement en quoi l’intérêt de 
M. A______ B______ s’opposerait concrètement à celui de feu M. D______ 
B______ à la sauvegarde de son secret médical. 
 
 
Le droit particulier du recourant à avoir accès au dossier médical de feu son 
père, nécessaire pour évaluer la capacité de discernement de ce dernier et/ou pour 
faire valoir le cas échéant ses droits, en particulier l’action en nullité prévue par 
l’art. 519 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), était 
prépondérant par rapport au seul intérêt idéal du patient au respect de sa vie 
privée. 
16) 
Dans sa réponse du 15 janvier 2015, la commission a conclu au rejet du 
recours, en tenant compte du fait qu’il était toujours possible pour un 
professionnel de la santé de ressaisir la commission lorsqu’il avait connaissance 
d’éléments plus précis ou nouveaux relatifs à sa demande de levée du secret 
professionnel. 


- 7/21 - 
A/3968/2014 
 
 
En l’absence de procédure judiciaire ouverte ou de mention d’une telle 
intention explicite et au vu de la demande très large de consultation du dossier 
médical complet de feu M. D______ B______, faite par un seul des enfants de ce 
dernier - le recourant -, dans le cadre d’un litige successoral, la commission avait 
décidé de refuser la levée du secret professionnel de la Prof. C______. 
17) 
Dans sa réplique du 25 janvier 2015, M. A______ B______ a persisté dans 
ses conclusions. 
 
 
Les arguments formulés par l’intimée dans sa réponse étaient nouveaux. Le 
recourant en déduisait qu’elle avait au moins fait siens les arguments avancés dans 
son recours. 
 
 
Le recourant a produit une lettre caviardée d’un avocat de septembre 2010 et 
une réponse aussi caviardée de février 2011 qui tendraient à démontrer que la 
commission avait autorisé un accès partiel au dossier médical d’époux décédés, 
afin de déterminer leur capacité de discernement au moment de la conclusion d’un 
important contrat, dont la validité était remise en cause dans le cadre d’un litige de 
droit privé. 
18) 
Le 2 avril 2015, le recourant a écrit à la chambre administrative. 
 
 
En date du 14 mars 2015, il avait déposé, auprès du juge de la commune 
d’Icogne une demande judiciaire en partage et en réduction à l’encontre du trust 
de droit étranger et de ses trois cohéritiers. 
 
 
Il persistait dans son intention de former une demande de nullité du pacte 
successoral signé par feu son père, dont il avait reçu une copie le 28 mai 2014, le 
délai arrivant bientôt à échéance. 
19) 
Par écriture du 1er mai 2015 faisant suite à une invitation de la chambre 
administrative, M. A______ B______ s’est dit étonné de l’intention de celle-ci, 
formulée le 28 avril précédent, d’attraire à la présente procédure la 
Prof. C______ et s’est opposé à une consultation de la représentante thérapeutique 
de feu M. D______ B______ dans le cadre de ladite procédure, quelle qu’en soit 
la forme, en raison notamment d’un « conflit d’intérêt manifeste ». 
 
 
Par ailleurs, il avait déposé une requête en conciliation ayant pour objet 
l’annulation, au sens de l’art. 519 CCS, de deux articles du pacte successoral du 
14 mars 2012, devant le juge de la commune d’Icogne, qui avait cité les parties - 
l’intéressé et les quatre autres héritiers - à comparaître le 25 juin 2015, 
comparution apparemment reportée d’un mois en raison de négociations alors en 
cours. 


- 8/21 - 
A/3968/2014 
20) 
Dans ses observations du 15 juin 2015, la Prof. C______ a conclu ne pas 
avoir d’objections sur les conclusions auxquelles arrivait la commission et, 
partant, sur le dispositif de la décision attaquée. 
21) 
Par courrier du 25 juin 2015, le juge délégué de la chambre administrative a 
informé les parties de ce qu’il n’entendait pas procéder à des mesures 
d’instruction ou à un appel en cause. 
22) 
Dans ses observations du 27 juillet 2015, M. A______ B______ a persisté 
dans ses conclusions. 
23) 
Par lettre du 30 juillet 2015, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger. 
24) 
Dans un courrier du 6 octobre 2015, le recourant a précisé que les autres 
descendants de feu M. D______ B______ avaient intenté un procès « en 
constatation de révocation / annulation du testament établi par celui-ci sous la 
forme " mystique " en 2006 ». 
25) 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 12 al. 5 LS ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 
let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2) 
a. 
En vertu de l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), les médecins notamment, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront 
révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu 
connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch.1 phr. 1) ; la 
révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement de 
l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou 
l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2). 
 
b. 
L’art. 1 al. 7 de l’ordonnance du Conseil fédéral relative à la loi fédérale sur 
la protection des données du 14 juin 1993 (OLPD - RS 235.11) prévoit que la 
consultation des données d'une personne décédée est accordée lorsque le requérant 
justifie d'un intérêt à la consultation et qu'aucun intérêt prépondérant de proches 


- 9/21 - 
A/3968/2014 
de la personne décédée ou de tiers ne s'y oppose ; un intérêt est établi en cas de 
proche parenté ou de mariage avec la personne décédée. 
 
 
Selon l’art. 48 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents 
et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), les 
proches d’une personne décédée ne peuvent accéder aux données personnelles de 
cette dernière et exercer à leur égard les prétentions énumérées à l’art. 47 LIPAD 
que s’ils justifient d’un intérêt digne de protection l’emportant sur les éventuels 
intérêts opposés d’autres proches de la personne décédée et sur la volonté connue 
ou présumable que cette dernière avait à ce propos de son vivant (al. 1) ; l’art. 44 
al. 2 et 3 LIPAD, ainsi que les art. 45 et 46 LIPAD, s’appliquent par analogie 
(al. 2) ; l’art. 55A LS est réservé (al. 3, entré en vigueur le 1er février 2014). 
 
c. 
À teneur de l’art. 12 al. 1 LS, il est institué une commission chargée de 
statuer sur les demandes de levée du secret professionnel (la commission) 
conformément à l’art. 321 ch. 2 CP. 
 
 
Aux termes de l’art. 55A LS, en vigueur depuis le 1er février 2014, pour 
autant qu’ils puissent justifier d’un intérêt digne de protection, les proches d’un 
patient décédé peuvent être informés sur les causes de son décès et sur le 
traitement qui l’a précédé, à moins que le défunt ne s’y soit expressément opposé ; 
l’intérêt des proches ne doit pas se heurter à l’intérêt du défunt à la sauvegarde du 
secret médical, ni à l’intérêt prépondérant de tiers (al. 1) ; à cet effet, les proches 
désignent un médecin chargé de recueillir les données médicales nécessaires à leur 
information et de les leur transmettre (al. 2) ; les médecins concernés doivent 
saisir la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret 
professionnel, au sens de l’art. 321 al. 2 CP (al. 3) ; par proches, on entend les 
personnes visées à l’art. 378 al. 1 CCS (al. 4). 
 
 
Conformément à l’art. 87 LS, les professionnels de la santé et leurs 
auxiliaires sont tenus au secret professionnel (al. 1) ; le secret professionnel a pour 
but de protéger la sphère privée du patient ; il interdit aux personnes qui y sont 
astreintes de transmettre des informations dont elles ont eu connaissance dans 
l’exercice de leur profession ; il s’applique également entre professionnels de la 
santé (al. 2) ; lorsque les intérêts du patient l’exigent, les professionnels de la 
santé peuvent toutefois, avec son consentement, se transmettre des informations le 
concernant (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 88 LS, une personne tenue au secret professionnel peut en être 
déliée par le patient ou, s’il existe de justes motifs, par l'autorité supérieure de 
levée du secret professionnel - prévue par l’art. 12 LS - (al. 1) ; sont réservées les 
dispositions légales concernant l’obligation de renseigner une autorité ou de 
témoigner en justice (al. 2). 


- 10/21 - 
A/3968/2014 
 
d. 
Dans un arrêt prononcé en 1989, le Tribunal fédéral a rejeté un recours 
formé par la nièce d’une patiente décédée en clinique contre un arrêt du Tribunal 
administratif, devenu la chambre administrative. Dans la mesure où la recourante 
invoquait la violation du droit de sa tante à consulter le dossier et, partant, une 
atteinte qui ne lui était pas personnelle, c'était en vain qu'elle se prévalait de sa 
liberté individuelle pour se plaindre du refus cantonal. Il en allait de même de la 
garantie prévue à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et 
des 
libertés 
fondamentales 
du 
4 
novembre 
1950 
(CEDH 
- 
RS 0.101). Même si, selon l'art. 31 CCS, la personnalité finissait par la mort, il 
n'apparaissait pas dépourvu de sens de garantir aux justiciables qu'après leur 
décès, les renseignements figurant dans leur dossier de patient demeureraient 
couverts par le secret médical et ne seraient pas divulgués sans un contrôle sévère 
(arrêt du Tribunal fédéral du 3 novembre 1989, RDAF I 45). 
 
 
La même année, le Tribunal supérieur du canton de Schaffhouse a admis 
partiellement le recours d’une femme et autorisé la communication partielle du 
dossier médical de sa mère décédée - sans mentionner l’existence d’une procédure 
préalable à laquelle ces informations auraient pu servir -, afin d'établir notamment 
la capacité de discernement de la défunte à un moment déterminé, cet accès étant 
limité à ce seul objet et les renseignements devant passer par l’intermédiaire d’un 
médecin chargé de renseigner la recourante (arrêt du Tribunal supérieur de 
Schaffhouse du 22 décembre 1989, ZBl 91/1991 p. 364). 
 
 
Dans un arrêt du 26 avril 1995, le Tribunal fédéral a confirmé un arrêté du 
27 juillet 1994 du Conseil d’État du canton de Genève. Ce dernier avait examiné 
la question de l’existence d’un droit propre du recourant à consulter le dossier 
médical de feu sa mère, relevant que celui-ci avait déjà reçu un certain nombre 
d’informations de la Commission de surveillance des activités médicales, sinon 
même antérieurement de la part des médecins de l’hôpital de Loëx ; pesant les 
intérêts en présence, le Conseil d’État avait admis que le recourant était certes 
fondé à exiger des informations sur l’évolution qu’avait connu l’état de santé de sa 
mère, sur la nature et l’étendue des soins qui lui avaient été prodigués à l’hôpital 
de Loëx ainsi que sur la cause ou les causes de son décès, mais qu’il fallait nier 
que ce droit à l’information comprenait le droit d’accéder personnellement au 
dossier de sa mère défunte ; il avait été suffisamment tenu compte du droit à 
l’information de l’intéressé en acceptant qu’un médecin de l’extérieur choisi par 
lui puisse consulter le dossier en cause pour le renseigner ensuite sur les points 
précités sur lesquels son droit à l’information devait être reconnu. Le Tribunal 
fédéral a admis que le recourant pouvait faire valoir un droit propre à la 
consultation du dossier médical de feu sa mère, puis a examiné dans quelle 
mesure et selon quelles modalités. Selon la Haute Cour, l’art. 4 de l’ancienne 
Constitution fédérale garantissait, indépendamment d’une procédure pendante ou 
clôturée, le droit de toute personne à la consultation d’un dossier la concernant 
directement ; ce droit pouvait être aussi reconnu à un tiers et se trouvait également 


- 11/21 - 
A/3968/2014 
en relation étroite avec la liberté personnelle et la protection de la vie privée et 
familiale garantie par l’art. 8 CEDH. En l’occurrence, le recourant avait un intérêt 
important à consulter le dossier médical de feu sa mère, vu les liens familiaux 
intenses qui l’unissaient à elle (SJ 1996 p. 293 consid. 3a). 
 
 
En 2001, la chambre administrative a, sous l’empire de l’ancienne loi sur 
l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses 
entreprises du domaine médical du 16 septembre 1983 (aLSP - K 3 05), 
ultérieurement remplacée par la LS, jugé que des parents n’avaient ni qualité de 
partie devant l’autorité administrative au sens de l’art. 7 LPA, ni la qualité pour 
recourir au sens de l’art. 60 let. b LPA afin d’exiger la levée du secret médical du 
médecin ayant traité leur fille décédée, faute d’intérêt digne de protection, cette 
demande intervenant en dehors de toute procédure. Il était notamment relevé que, 
selon l’art. 4 de l’ancienne loi concernant les rapports entre membres des 
professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 (K 1 80), alors en vigueur, 
les obligations découlant de l'art. 321 CP étaient instituées dans l'intérêt exclusif 
du patient et n’étaient pas opposables à ce dernier. Ladite juridiction a dès lors 
déclaré le recours irrecevable (ATA/240/2001 du 10 avril 2001). 
 
 
Dans l’arrêt rendu sur recours des parents, le Tribunal fédéral, tout en 
donnant raison à la juridiction de céans, a indiqué que le résultat pouvait être 
différent si cette demande intervenait alors qu’une procédure civile, pénale ou 
disciplinaire était en cours, les parents pouvant alors faire valoir un intérêt digne 
de protection. Une consultation du dossier en dehors, ou préalablement à toute 
démarche juridique, correspondait certes à un intérêt de fait, mais non de droit. En 
dehors de toute démarche de ce type, les recourants ne pouvaient guère soutenir 
que l'existence d'un intérêt juridique leur aurait été arbitrairement niée (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.359/2001 du 1er octobre 2001 consid. 2c). Selon ce même 
arrêt, le droit de consulter un dossier clôturé pouvait être reconnu à un tiers, pour 
autant qu'il justifie lui-même d'un intérêt digne de protection vraisemblable. Le 
droit au respect de la vie privée et familiale offrait des garanties équivalentes. Il 
imposait une pesée soigneuse des intérêts, mettant en balance d'une part l'intérêt à 
consulter le dossier médical d'un proche décédé et, d'autre part, la protection du 
défunt, lequel devait en principe être assuré que les renseignements figurant dans 
son dossier ne seraient pas divulgués après son décès. On ne saurait en effet 
présumer que le défunt, même s'il était profondément lié avec ses proches, ait de 
ce seul fait admis que son dossier médical soit accessible sans restrictions à ceux-
ci. On ne saurait prétendre, à l'inverse, que le dossier médical d'une personne 
décédée serait totalement inaccessible, car cela empêcherait la succession de 
rechercher les éventuelles responsabilités du corps médical. La consultation par le 
biais d'un médecin, chargé d'en retransmettre le contenu accessible aux intéressés, 
particulièrement lorsque le dossier médical contenait des données sur les rapports 
du patient avec les membres de sa famille, apparaissait comme une mesure 
adéquate. Cette pesée d'intérêts pourrait avoir lieu dans le cadre des démarches 


- 12/21 - 
A/3968/2014 
juridiques que les recourants se proposaient d'intenter. Comme cela était relevé ci-
dessus, ceux-ci ne se prévalaient pas d'un droit indépendant à l'information leur 
permettant d'être simplement renseignés sur le contenu du dossier. Ils justifiaient 
l'ensemble de leurs démarches par le besoin d'établir si une erreur médicale avait 
ou non été commise. La solution procédurale retenue par la cour cantonale ne 
violait donc pas non plus le droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.359/2001 précité consid. 2d). 
 
 
Ultérieurement, la chambre administrative a admis que des héritiers - qui 
s’opposaient à un autre héritier dans une procédure judiciaire où ils essayaient 
d’établir si le défunt disposait de la capacité de discernement au moment de sa 
prise de domicile en Suisse et de la rédaction de son testament - avaient un intérêt 
personnel et direct à la levée du secret professionnel d’un des médecins qui 
avaient traité le défunt afin de le faire entendre dans le cadre de la procédure 
pendante devant la Justice de paix. Certes, l’intéressé avait déjà été entendu, mais 
le secret médical n’avait alors été que partiellement levé et un intérêt à la levée 
totale de ce secret subsistait. Cet intérêt était spécial puisque les recourants, en 
leur qualité d’héritiers présomptifs, étaient touchés dans leurs intérêts de fait et de 
droit dans une mesure et avec une intensité supérieures aux autres personnes. Il 
était également actuel dès lors que la levée du secret interviendrait dans le cadre 
d’une procédure judiciaire dont l’issue pouvait dépendre de l’audition du médecin 
concerné (ATA/656/2007 du 18 décembre 2007 consid. 2d). 
 
e. 
C’est afin d’intégrer dans la LS une base légale reprenant les fondements de 
la jurisprudence du Tribunal fédéral (notamment ses arrêts du 26 avril 1995 et du 
1er octobre 2001 précités) en matière d’information des proches d’un patient 
décédé qu’a été proposée puis adoptée une disposition spécifiquement dévolue à 
cette problématique, l’art. 55A LS, dont la teneur de l’al. 1 selon le projet du 
Conseil d’État correspond à celle adoptée et actuellement en vigueur. Selon 
l’exposé des motifs du Conseil d’État, le proche doit justifier d’un intérêt digne de 
protection, étant précisé que l’opposition expresse du patient à la transmission 
bloque irréversiblement tout accès à quelque information que ce soit ; il s’agit ici 
de se prémunir contre le risque d’une dissémination de l’information médicale, au 
mépris des principes de confidentialité et de discrétion fondant la relation 
thérapeutique ; à titre d’exemples, l’intérêt légitime peut résider dans la 
détermination de l’existence ou non d’une erreur médicale ayant provoqué le 
décès du patient, être en lien avec des problématiques d’assurance ou encore 
intervenir pour des questions de succession. Toujours selon le Conseil d’État, les 
proches devant pouvoir justifier d’un intérêt digne de protection qui ne soit pas 
contradictoire avec l’intérêt du patient à la sauvegarde du secret professionnel, 
voire à d’autres intérêts protégés de tiers (par exemple, faits relevant de secret de 
famille), les renseignements susceptibles d’être communiqués ne peuvent que 
porter sur les causes du décès, ainsi que sur le traitement qui l’a précédé ; le reste 
des données demeurent inaccessibles. Par ailleurs, un al. 3 a été ajouté à l’art. 48 


- 13/21 - 
A/3968/2014 
al. 3 LIPAD afin de s’assurer que le régime particulier et très spécifique de la 
transmission d’informations médicales aux proches puisse se distinguer des autres 
situations visées par cette disposition, et n’entre pas dans son champ d’application 
(Exposé des motifs du Conseil d’État du 30 mai 2013 à l’appui de son projet de 
loi modifiant la LS, PL 11216). 
 
 
La Commission de la santé du Grand Conseil chargée d’étudier le projet de 
loi du Conseil d’État modifiant la LS a refusé un amendement proposant le 
remplacement de la partie de phrase « les proches d’un patient décédé peuvent 
être informés sur les causes du décès et sur le traitement qui l’a précédé » par « les 
proches d’un patient décédé peuvent recevoir l’information pertinente et 
nécessaire figurant au dossier médical de la personne défunte ». En effet, d’une 
part, il était justifié de limiter l’accès aux causes du décès et non à l’ensemble de 
l’historique médical du patient, si celui-ci l’a gardé sous silence de son vivant ; 
d’autre part, la proposition d’amendement allait au-delà de ce que préconisait le 
Tribunal fédéral et risquait de rentrer en conflit avec la réglementation en matière 
de secret professionnel (Rapport du 21 octobre 2013 de la Commission de la santé 
du Grand Conseil chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’État modifiant la 
LS, PL 11216-A). 
3) 
a. 
De par sa teneur, l’art. 55A al. 1 LS - qui s’applique directement à la 
présente cause - ne semble prima facie pas autoriser la levée du secret médical 
pour des questions autres que celles des causes du décès et du traitement, par 
exemple la question de la capacité de discernement. 
 
b. 
Toutefois, rien ne permet de penser que le législateur cantonal aurait voulu, 
par l’adoption de cette disposition légale, contrecarrer la jurisprudence cantonale 
contenue dans l’ATA/656/2007, lequel concernait la capacité de discernement du 
patient décédé. La jurisprudence du Tribunal fédéral n’exclut quant à elle pas 
expressément que la levée du secret médical puisse porter sur un tel objet ; dans 
son arrêt du 26 avril 1995, la Haute Cour s’est du reste référée à l’arrêt du 
Tribunal supérieur de Schaffhouse du 22 décembre 1989 précité s’agissant de la 
transmission des renseignements médicaux par l’intermédiaire d’un médecin 
choisi à cette fin par le proche du défunt, sans émettre de réserve concernant le 
reste du contenu dudit arrêt cantonal. 
 
c. 
En outre, l’exposé des motifs du Conseil d’État mentionne expressément 
que des questions de succession peuvent fonder l’intérêt légitime du proche du 
patient décédé sollicitant des informations, et la capacité de discernement est sans 
conteste l’une des questions principales qui pourraient se poser à ce titre. 
 
d. 
En vertu de l’art. 468 al. 1 CCS, pour conclure un pacte successoral, le 
disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans. À teneur de 
l’art. 16 CCS, toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir 
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles 


- 14/21 - 
A/3968/2014 
psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement 
au sens de la présente loi. 
 
 
La notion de capacité de discernement contient deux éléments : d'une part, 
une composante intellectuelle, soit la capacité de reconnaître le sens, l'opportunité 
et les effets d'un acte précis et, d'autre part, une composante volitive, qui est 
également en rapport avec le caractère de la personne, soit sa capacité d'agir 
librement en fonction d'une compréhension raisonnable et de pouvoir opposer une 
résistance suffisante à d'éventuelles influences extérieures. La capacité de 
discernement doit être comprise de manière relative : elle ne doit pas être 
appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en 
fonction de sa nature et de son importance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_384/2012 
du 13 septembre 2012 consid. 6.1.1 ; ATF 124 III 5 consid. 1a = JdT 1998 I 361). 
La capacité de discernement est la règle ; elle est présumée d'après l'expérience 
générale de la vie. Partant, il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le 
prouver. Une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, en 
particulier quand il s'agit d'une personne décédée, car la situation rend alors 
impossible une preuve absolue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_384/2012 précité 
consid. 6.1.2 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3). Lorsqu'une personne est atteinte de 
faiblesse d'esprit, en particulier due à l'âge, ou de maladie mentale, l'expérience 
générale de la vie amène à présumer le contraire, à savoir l'absence de 
discernement. La contre-preuve en incombe à celui qui se prévaut de la validité du 
testament ; il devra établir que la faculté d'agir raisonnablement existait malgré la 
cause d'altération, en montrant que la personne concernée a accompli l'acte 
litigieux dans un moment de lucidité. Cette contre-preuve étant difficile à 
rapporter, la jurisprudence facilite la preuve : il suffit de prouver que la personne 
concernée, malgré une incapacité générale de discernement au vu de son état de 
santé, était au moment déterminant capable de discernement avec une 
vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_384/2012 précité 
consid. 6.1.2 ; ATF 124 III 5 consid. 1b = JdT 1998 I 361). L'incapacité de 
discernement n'est présumée que dans le cas où le disposant se trouvait, au 
moment où il a rédigé les dispositions en cause, dans un état durable de 
dégradation des facultés de l'esprit liée à la maladie ou l'âge. Dans le cas d'un 
disposant incapable de discernement avant ou après cette date décisive, il faut 
qu'on puisse en déduire l'état mental du testateur lorsqu'il a rédigé ses dispositions. 
En revanche, l'incapacité de discernement n'est pas présumée et doit être établie, 
selon la vraisemblance prépondérante, lorsque le disposant, dans un âge avancé, 
est impotent, atteint dans sa santé physique et temporairement confus ou souffre 
uniquement d'absences à la suite d'une attaque cérébrale ou encore est confronté à 
des trous de mémoire liés à l'âge (arrêt du Tribunal fédéral 5A_384/2012 précité 
consid. 6.1.2). 
 
 
Au regard de ces principes, la détermination de la capacité de discernement 
d’une personne à une certaine période avant son décès dépendra pour une grande 


- 15/21 - 
A/3968/2014 
part de son état de santé mentale ou psychique à ces moments, au sujet duquel le 
médecin dont la levée du secret professionnel est sollicitée pourrait apporter des 
éléments de fait utiles. 
 
e. 
Enfin, il serait artificiel de séparer cet état de santé mentale ou psychique 
des causes du décès et du traitement au sens de l’art. 55A al. 1 LS, ces questions 
étant toutes étroitement liées. 
 
f. 
Il résulte ainsi des arrêts susmentionnés et de l’art. 55A al. 1 LS que la 
question de savoir si le patient décédé était ou non capable de discernement au 
moment de la conclusion d’actes à portée juridique peut, suivant l’ensemble des 
circonstances, faire l’objet d’une levée du secret médical et l’accès au dossier 
médical de la personne décédée. 
4) 
a. 
À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir. 
 
 
La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/577/2014 du 29 juillet 
2014 consid. 5a ; ATA/790/2012 du 20 novembre 2012 ; ATA/281/2012 du 8 mai 
2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées). 
 
 
Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés 
à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de 
respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 
al. 1 LTF (arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3 et 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 
4146 ss ; ATA/394/2013 du 25 juin 2013 consid. 6). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 et 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 
consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012). L’existence d’un intérêt actuel 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 
consid. 1.1). Si l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est 
déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009) ; 


- 16/21 - 
A/3968/2014 
s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4) ou déclaré irrecevable (ATF 118 Ia 46 consid. 3c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/514/2009 du 
13 octobre 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 
27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005). 
 
 
Par ailleurs, l'intérêt digne de protection au sens de l’art. 89 al. 1 let. c LTF 
- et donc aussi de l’art. 60 let. b LPA - représente tout intérêt pratique ou juridique 
à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt 
consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, 
en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou 
autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que cet intérêt soit 
direct et concret, le recourant devant se trouver, avec la décision entreprise, dans 
un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il doit 
être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des 
administrés. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt d'un tiers ou dans 
l'intérêt général est exclu. Cette exigence a été posée de manière à éviter l'action 
populaire (ATF 137 II 40 consid. 2.3 ; 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 II 468 
consid. 1). L’intérêt invoqué n’est ainsi pas nécessairement un intérêt 
juridiquement protégé, mais peut être un intérêt de fait (ATA/394/2013 précité 
consid. 6). L’intérêt digne de protection n’exige pas une atteinte à des intérêts 
juridiquement protégés, soit la violation d’une norme ayant pour but la protection 
des droits subjectifs (ATF 123 V 113 consid. 5c). 
 
b. 
L’existence d’une procédure administrative ou judiciaire en cours pour 
laquelle l’accès de tiers au dossier médical de la personne décédée est nécessaire 
ou à tout le moins utile permet, suivant les cas et compte tenu de l’ensemble des 
circonstances, de justifier un intérêt personnel digne de protection à ce que la 
décision attaquée soit annulée ou modifiée, au sens de l’art. 60 let. b LPA. 
L’absence d’une telle procédure ne saurait en revanche exclure dans tous les cas 
une levée du secret médical en faveur de tiers, en particulier de proches du défunt. 
 
 
Les arrêts résumés plus haut ne permettent en effet pas de parvenir à une 
telle exclusion. Les arrêts du Tribunal supérieur de Schaffhouse du 22 décembre 
1989 et du Tribunal fédéral du 26 avril 1995 n’ont pas exigé l’existence d’une 
procédure administrative ou judiciaire parallèle à laquelle serviraient les données 
médicales du patient décédé. L’arrêt du Tribunal fédéral du 1er octobre 2001 a 
seulement considéré comme non arbitraire le fait de nier - sous l’ancien droit 
cantonal en matière médicale - un intérêt juridique en l’absence d’une telle 
procédure, tout en admettant qu’une consultation du dossier en dehors, ou 
préalablement à toute démarche juridique, correspondait en l’occurrence à un 
intérêt de fait. L’arrêt de la juridiction de céans du 18 décembre 2007 n’a pas 


- 17/21 - 
A/3968/2014 
expressément exclu un intérêt personnel digne de protection en l’absence d’une 
procédure administrative ou judiciaire pendante. Enfin, l’art. 55A LS ne 
conditionne pas l’accès aux informations médicales du patient décédé à 
l’existence d’une telle démarche. 
 
 
Par ailleurs, ni la loi ni la jurisprudence n’exigent que tous les proches ou 
tous les héritiers du défunt sollicitent ensemble la levée du secret médical, à tout 
le moins dans les cas où le requérant entend défendre des droits individuels qui lui 
sont propres. 
 
c. 
En l’espèce, le recourant, dans la mesure où il est un descendant de feu 
M. D______ B______ et où il a vécu avec lui jusqu’à sa mort, hormis lors des 
hospitalisations, doit en tout état de cause être considéré comme un proche au sens 
de l’art. 378 al. 1 ch. 5 CCS, disposition à laquelle renvoi l’art. 55A al. 4 LS. 
 
 
Que ce soit devant les HUG, la commission ou la chambre de céans, le 
recourant s’est, à l’appui de sa requête de levée du secret médical, référé de 
manière constante à la problématique de la capacité de discernement de feu son 
père lors de la signature de l’acte constitutif du trust et du pacte successoral du 
14 mars 2012, faisant valoir une atteinte à ses droits. Au ch. 56 de son recours, il a 
déclaré envisager d’intenter une action en annulation de ces documents devant les 
autorités judiciaires compétentes. Il a du reste fait état, dans son écriture du 2 avril 
2015, d’une demande judiciaire en partage et en réduction à l’encontre du trust de 
droit étranger et de ses trois cohéritiers, et il a déposé, au printemps 2015, une 
requête 
en 
conciliation 
ayant 
pour 
objet 
l’annulation, 
au 
sens 
de 
l’art. 519 CCS, de deux articles du pacte successoral du 14 mars 2012. 
 
 
À teneur de l’art. 519 CCS, qui prévoit l’action en nullité, les dispositions 
pour cause de mort peuvent être annulées : 1. lorsqu’elles sont faites par une 
personne incapable de disposer au moment de l’acte ; 2. lorsqu’elles ne sont pas 
l’expression d’une volonté libre ; 3. lorsqu’elles sont illicites ou contraires aux 
mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées 
(al. 1) ; l’action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé (al. 2). 
Selon l’art. 521 al. 1 CCS, l’action se prescrit par un an à compter du jour où le 
demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité ; dans tous 
les cas, par dix ans dès la date de l’ouverture de l’acte. 
 
 
La question de savoir si le de cujus était ou non capable de discernement au 
moment de la signature des actes litigieux est donc déterminante pour l’issue de 
l’action en nullité de l’art. 519 al. 1 CCS, à tout le moins si cette dernière est 
fondée sur son ch. 1. Il ressort des éléments figurant au dossier que le recourant a 
déjà effectué plusieurs démarches afin de défendre ses droits dans le cadre de la 
succession de son père : questions à l’avocat suisse en charge des aspects 
successoraux afférents à son père (apparemment sans réponses concluantes pour 
lui), constitution de son propre avocat, puis, dernièrement, demande judiciaire en 


- 18/21 - 
A/3968/2014 
partage et en réduction à l’encontre du trust de droit étranger et de ses trois 
cohéritiers ainsi qu’action en nullité pour défaut de capacité de discernement de 
feu son père, action qui pourrait être d’une grande portée sur le sort de la 
succession si elle était admise. 
 
 
Le recourant a dès lors un intérêt personnel digne de protection à un accès 
aux données médicales de feu son père permettant de déterminer la capacité de 
discernement de celui-ci lors de la signature de l’acte constitutif du trust et du 
pacte successoral. 
 
 
Dans ces conditions, un intérêt personnel digne de protection au sens de 
l’art. 60 let. b LPA doit être reconnu au recourant. 
 
d. 
Partant, le recours est recevable. 
5) 
 
Il est toutefois relevé que l’absence de conclusions ne peut être réparée que 
dans le délai de recours, que des conclusions nouvelles prises au stade de la 
réplique sont irrecevables (ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6), la 
nouveauté d'une conclusion s'appréciant par rapport à l'objet du litige de l'instance 
précédente, correspondant à l'objet de la décision attaquée qui est déterminé par 
les conclusions formulées devant ladite instance (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 
4.2 = RDAF 2011 I 419 [rés.] ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 
2011 consid. 1.5 ; ATA/751/2013 précité consid. 6). 
 
 
Partant, les conclusions du recours, en tant qu’elles portent également sur la 
période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2011, et pas seulement d’octobre 
2011 jusqu’au décès comme sollicité dans la requête du 6 juin 2014, sont 
irrecevables. 
6) 
a. 
Pour ce qui est du fond, rien dans la présente procédure ne permet de penser 
que feu M. D______ B______ se serait expressément opposé à ce que des 
informations au sens de l’art. 55A al. 1 LS soient fournies à ses proches après son 
décès. 
 
b. 
Il convient donc de procéder à une pesée soigneuse des intérêts, mettant en 
balance d'une part l'intérêt du recourant à consulter le dossier médical du proche 
décédé et, d'autre part, la protection du défunt, lequel doit en principe être assuré 
que les renseignements figurant dans son dossier ne seraient pas divulgués après 
son décès (arrêt du Tribunal fédéral 1P.359/2001 précité consid. 2d, en lien avec 
les art. 55A et 88 LS ; ATA/656/2007 précité consid. 4d), même si, selon 
l’art. 31 CCS, la personnalité finit par la mort (arrêt du Tribunal fédéral du 
26 avril 1995 précité, SJ 1996 p. 293 consid. 3a). Ladite protection du défunt 
correspond à son intérêt à la sauvegarde du secret médical au sens de l’art. 55A 
al. 1 LS. L’intérêt de tiers, en particulier des autres proches du défunt, doit aussi 
être pris en considération, conformément à l’art. 55A al. 1 LS. 


- 19/21 - 
A/3968/2014 
 
 
La limitation de la consultation du dossier à certaines parties de celui‑ci 
peut dans certaines conditions particulières constituer un moyen de sauvegarder le 
droit à la consultation tout en préservant dans la mesure du possible les intérêts 
privés à la non-divulgation de faits de nature intime (arrêt du Tribunal fédéral du 
26 avril 1995 précité, in SJ 1996 p. 293 consid. 3b ; arrêt du Tribunal supérieur de 
Schaffhouse précité, ZBl 91/1991 p. 364). 
 
 
L’absence d’accès personnel direct du proche au dossier médical du défunt 
et la communication des données concernant sa santé par l’intermédiaire d’un 
médecin désigné à cette fin servent à résoudre de manière équilibrée le conflit des 
intérêts en présence (arrêt du Tribunal fédéral 1P.359/2001 précité consid. 2d ; 
arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 1995 précité, in SJ 1996 p. 293 consid. 3b ; 
arrêt du Tribunal supérieur de Schaffhouse précité, ZBl 91/1991 p. 364) 
 
c. 
En l’espèce, on ne voit pas que le recourant ait un intérêt à consulter ou 
connaître d’autres éléments du dossier médical que ceux afférents à la 
détermination de la capacité de discernement de feu son père. Il a un intérêt privé 
dans cette mesure, à prendre en considération dans la pesée des intérêts. 
 
 
À cet intérêt, en soi légitime, s’oppose l’intérêt privé des autres proches du 
défunt - l’épouse et les trois premiers enfants - à ne pas voir le recourant 
bénéficier seul d’informations couvertes par le secret médical et à s’exprimer sur 
la levée de ce dernier. Il convient de souligner que le recourant vu notamment son 
refus de toute participation de sa demi-sœur à la présente procédure, a clairement 
manifesté la volonté d’avoir seul - à l’exclusion des autres héritiers de feu son 
père - accès au dossier médical de celui-ci, dans le cadre de ladite procédure. Les 
motifs de cette volonté, en particulier l’invocation d’un conflit d’intérêts ne sont 
pas convaincants, sa demande tendant précisément à obtenir des informations 
qu’il pourrait le cas échéant utiliser contre les quatre autres héritiers sans que ces 
derniers en disposent également. L’intérêt privé des autres proches apparaît 
d’autant plus important qu’ils sont en litige avec l’intéressé dans trois procédures 
de droit successoral. À cet égard, au moment de la demande de levée du secret et 
du dépôt du présent recours, celui-ci envisageait sérieusement l’introduction d’une 
action tendant à l’annulation de deux articles du pacte successoral du 14 mars 
2012, fondée sur l’art. 519 CCS, action en justice qu’il a depuis lors effectivement 
déposée devant la justice valaisanne. 
 
 
Dans ces circonstances, il existe non seulement un intérêt des autres proches 
de feu M. D______ B______, en litige avec le recourant concernant notamment la 
capacité de discernement du défunt au moment de ses dispositions pour cause de 
mort, à ne pas voir l’intéressé indûment avantagé dans ses connaissances sur ce 
point, mais aussi un intérêt public à la mise en œuvre d’une saine justice, dans le 
cadre de laquelle toutes les parties en procès s’affronteraient à armes égales. Il 
apparaît au demeurant préférable que la question de la levée du secret médical soit 
tranchée et que l’accès au dossier médical du de cujus ait lieu dans le cadre de 


- 20/21 - 
A/3968/2014 
l’un à tout le moins de ces litiges de droit successoral, comme cela a été le cas 
dans la cause traitée par l’ATA/656/2007 précité. 
 
 
Enfin, l’intérêt du défunt à la sauvegarde du secret médical s’accompagne 
d’un intérêt présumable à un traitement égal de tous ses proches dans l’accès à ses 
données médicales. 
 
 
Aucune conclusion ne peut être tirée des pièces caviardées produites le 
25 janvier 2015 par le recourant, rien ne permettant notamment de considérer 
qu’elles porteraient sur des circonstances en tous points comparables à celles 
présentement en cause. 
 
 
Vu ce qui précède, la pesée des intérêts en présence conduit en l’état au 
refus de l’accès de l’intéressé au dossier médical de feu son père, même s’il était 
limité à des points précis et transmis par l’intermédiaire d’un médecin. 
7) 
 
Le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. 
 
 
Partant, il n’est en tout état cause pas nécessaire d’appeler en cause la 
représentante thérapeutique du défunt. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la 
Prof. C______, qui n’y a pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, 
dans 
la 
mesure 
où 
il 
est 
recevable, 
le 
recours 
interjeté 
le 
22 décembre 2014 par M. A______ B______ contre la décision de la commission du 
secret professionnel du 13 novembre 2014 ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de M. A______ B______ ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 21/21 - 
A/3968/2014 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christiane de Senarclens, avocate du recourant, à la 
commission du secret professionnel, ainsi qu'à Me Michel Bergmann, avocat de la Prof. 
C______. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :