ge_gerichte · ATA/616/2005 · 2005-09-20 · de

Résumé:
 Médecin-dentiste radié du registre des médecins-dentistes pour une durée de six mois. Sanction annulée par le TA en raison de l'écoulement du temps dès lors que les faits reprochés au recourant remontent tous à plus de 7 ans et demi. Prescription absolue applicable par analogie à la poursuite disciplinaire des infractions commises par des professionnels de la santé.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/920/1997-CE ATA/616/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 septembre 2005

dans la cause

Monsieur F
représenté par Me François Tavelli, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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EN FAIT

Le Docteur F exerce la profession de médecin-dentiste depuis le
8 décembre 1975.

Par arrêté du 18 août 1997, le Conseil d’Etat a prononcé la radiation de
l'inscription du DrF du registre des médecins-dentistes pour une
durée de 6 mois, pendant lesquels il lui était interdit d’exercer sa profession dans
le canton de Genève et ce, sur la base du préavis de la commission de surveillance
des professions de la santé (ci-après : la commission), suite au dépôt de plaintes de
plusieurs anciens patients, à savoir Mesdames T , À ,

R et Monsieur R , en raison de traitements terminés pour
la plupart en 1995.

Les faits allégués à l’appui de ces dénonciations étaient avérés et
manifestement constitutifs d’agissements professionnels incorrects graves. Les
griefs retenus à l’encontre du Dr F étaient par ailleurs corroborés par
la commission des litiges de l’association des médecins-dentistes de Genève (ci-
après : la commission des litiges) qui connaissait ce praticien pour l’avoir
interpellé à 15 reprises, de 1991 à 1995 et ce, dans la majorité des cas, pour la
qualité insuffisante des soins prodigués. De même, par courriers des 2 juillet et 10
octobre 1996, l’office cantonal des personnes âgées (OCPA) s’était adressé à la
commission pour lui indiquer que malgré de nombreuses interpellations, le
Dr F n’avait jamais jugé bon de justifier les facturations présentées à
certaines patientes. Enfin, ce médecin-dentiste avait déjà été sanctionné par le
département de l’action sociale et de la santé (ci-après : le DASS ou le
département) en 1992 pour mauvaise exécution de son travail et s’était vu infliger
un blâme.

Le DrF a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du
22 septembre 1997. Il conclut, préjudiciellement, à la suspension de la procédure
administrative jusqu’à droit connu des procédures civiles instruites par-devant le
Tribunal de première instance (causes C/8181/1997-1 et C/8405/1997-c) et,
principalement, à l’annulation de la décision du Conseil d'Etat ainsi qu’au
versement d’une équitable indemnité à titre de dépens.

Dans le cadre des deux procédures civiles susmentionnées, une expertise
serait prochainement ordonnée afin de déterminer la qualité des soins prodigués.
Le sort de la présente procédure étant en étroite connexité avec celles pendantes
devant le Tribunal de première instance, il apparaissait judicieux de suspendre
celle-ci jusqu’à droit jugé devant les instances civiles. Cela étant, la majeure partie
des faits qui lui étaient reprochés concernait des traitements effectués il y avait de
nombreuses années et ils étaient par conséquent prescrits. Enfin, la décision du

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Conseil d’Etat n’était pas suffisamment motivée, les faits qui lui étaient reprochés
infondés et la sanction disproportionnée.

Le 24 septembre 1997, le Tribunal administratif a prononcé la suspension de
la procédure administrative jusqu’à droit connu dans les procédures civiles
susmentionnées.

Par courrier du 29 février 2000, Mme A a adressé pour
information à la commission ainsi qu’au Tribunal administratif, copie d’un
rapport d’expertise du Dr P , médecin-dentiste à la policlinique de
Lausanne, rendu dans le cadre de la procédure civile l’opposant au
Dr F

Il ressortait en substance de ce document que le cas de Mme A
résultait d’une succession de fautes professionnelles particulièrement graves, liées
à une négligence thérapeutique.

Le 26 juin 2000, le Tribunal administratif a demandé au Dr F de
bien vouloir lui faire parvenir une copie de l’arrêt rendu par la Cour de justice le
18 juin 1999 dans la cause l’opposant à Mme T , ce qu'il a fait le 28
du même mois. Copie dudit arrêt a été adressée au Conseil d’Etat le 6 juillet 2000.

Dans son arrêt, la Cour de justice retenait l’existence de plusieurs fautes
professionnelles ainsi que la violation du devoir d’information de ce praticien à
l’égard de sa patiente. Celui-ci était condamné au remboursement de frais de
dentiste à hauteur de CHF 538.20 ainsi qu’au versement d’un montant de CHF
7'500.- en réparation du tort moral.

Par courrier du 8 mars 2005, le Tribunal administratif s’est adressé au
DrF afin de connaître l’évolution des procédures civiles et pénales en
Cours.

Ce dernier a informé le tribunal de céans, le 30 mars 2005, qu'aucune
information pénale n’avait été ouverte à son encontre et qu’en outre, il soulevait
l’exception de prescription pour tous les faits qui lui étaient reprochés. Une copie
du jugement du Tribunal de première instance du 19 décembre 2002 l’opposant à
Mme T ainsi que de l’arrêt de la Cour de justice du 10 octobre 2003
l’opposant à Mme T étaient versées à la procédure.

Le département a fait parvenir ses observations le 14 juin 2005 dans
lesquelles il conclut au rejet du recours, sans toutefois se prononcer sur
l’exception de prescription soulevée par le recourant.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Par décision du 24 septembre 1997, la présente procédure a été suspendue
jusqu’à droit connu dans les procédures civiles C/8181/1997-1 et C/8405/1997-c.
La Cour de justice a rendu deux arrêts dans les causes susmentionnées les 18 juin
1999 et 10 octobre 2003. La procédure devant le tribunal de céans est ainsi reprise
de plein droit depuis cette dernière date.

La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux
et diverses entreprises du domaine médical a été modifiée le 11 mai 2001. La
novelle est entrée en vigueur le 1° septembre 2001 (LPS - K 3 05). En vertu du
principe de la non-rétroactivité, le nouveau droit ne s'applique pas aux faits
antérieurs à sa mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I,
2% édition, Berne, 1994, p. 178, n°2.5.3. : B. KNAPP, Précis de droit
administratif, 4°% édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991, p. 116). Le droit
nouveau ne peut avoir un effet rétroactif que si la rétroactivité est prévue par la
loi, est limitée dans le temps, ne conduit pas à des inégalités choquantes, est
motivée par des intérêts publics pertinents et ne porte pas atteinte à des droits
acquis (P. MOOR, op. cit., p. 179-180 ; B. KNAPP, op. cit., p. 118). Etant donné
que la LPS ne prévoit pas d’effet rétroactif et que les faits reprochés au
DrF se sont déroulés avant le 1® septembre 2001, la présente espèce
sera jugée selon les dispositions de l’ancien droit (aLPS - K 3 1).

a. Comme le Tribunal administratif a déjà eu l’occasion de le relever, l’aLPS,
tout comme la LPS d’ailleurs, ne contiennent aucune disposition sur la
prescription des sanctions qu'elles instaurent (ATA/37/2001 du 23 juillet 2001 ;
ATA/459/1998 du 28 juillet 1998).

De jurisprudence constante, le Tribunal administratif fixe par conséquent la
prescription relative à la poursuite disciplinaire à cinq ans et la prescription
absolue à sept ans et demi pour les infractions commises par les professionnels de
la santé par comparaison avec des professions également soumises à la
surveillance disciplinaire, tels les avocats ou les notaires (ATA/37/2001 précité ;
art. 55 al. 2 de la loi genevoise sur le notariat du 25 novembre 1988 ; LNot - E 6
05 ; art. 51 de la loi genevoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1985, abrogé
à la suite de l'entrée en vigueur de l'art. 19 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la
libre circulation des avocats; LLCA - RS 935.61). Le bien-fondé de cette
jurisprudence a été confirmé à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.652/2003 du 8 février 2005, consid. 5 et 2P.180/2002 du 12
août 2003, consid. 5, ad ATA/324/2002 du 11 juin 2002).

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b. Selon l'article 71 du Code pénal suisse du 31 décembre 1937 (CP - RS
311.0), la prescription court du jour où le délinquant a exercé son activité
coupable, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises, du jour du dernier acte
ou si ses agissements coupables ont une certaine durée, du jour où ils ont cessé.

La radiation pour une durée de six mois du registre des médecins-dentistes
est manifestement de nature disciplinaire. Elle sanctionne la commission de
plusieurs fautes professionnelles et un comportement non conforme aux règles de
la profession médicale. Le tribunal de céans relève toutefois qu’en l’espèce, la
majorité des faits reprochés au recourant sont antérieurs à 1995, étant précisé que
l’'OCPA s’est encore plaint du comportement de ce dernier en juillet et octobre
1996, car certaines de ses factures ne correspondaient pas aux soins effectivement
prodigués. Partant, en application de la jurisprudence précitée, force est
d’admettre que la prescription absolue pour la poursuite disciplinaire était acquise,
fin avril 2004 déjà.

Le recours est admis et la sanction prise à l’encontre du recourant annulée.
Ce dernier, qui obtient gain de cause en raison du seul écoulement du temps, n’a
pas droit à une indemnité de procédure. Il ne sera en revanche pas condamné aux
frais de celle-ci.

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 1997 par Monsieur F
contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 18 août 1997 ;

au fond :
l’admet ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Me François Tavelli, avocat du recourant ainsi qu'au
Conseil d'Etat et à la commission de surveillance des professions de la santé du canton
de Genève.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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