ge_gerichte · ATA/455/2019 · 2019-04-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1712/2017-FPUBL 
ATA/455/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 avril 2019 
 
 dans la cause 
 
Hoirie de feu A______, soit sa mère Madame B______ 
représentée par Me Daniel Kinzer, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ 


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A/1712/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ (ci-après : la personne concernée), décédé le ______ 
2018, était fonctionnaire de police. Jusqu’au 31 mars 2017, ladite personne était 
inspecteur principal et son traitement se situait en classe 16 annuité 10. 
2) 
 
Par décision du 27 mars 2017, le département de la sécurité et de 
l’économie, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l’emploi et de la 
santé (ci-après : le département) a informé la personne concernée que dès le 
1er avril 2017, sa fonction serait « policier 2 », son grade « inspecteur principal » 
et qu’elle serait en classe 15. 
 
 
Son traitement actuel ne subirait pas de réduction dès lors qu’il était 
inférieur au montant maximum de la classe de la nouvelle fonction occupée mais 
il serait bloqué jusqu’au moment où, par le jeu des annuités, le niveau salarial de 
sa nouvelle fonction dépasserait ledit traitement. 
3) 
 
Par acte du 9 mai 2017, la personne concernée, à l’instar de nombreux 
collègues dans une situation identique et agissant individuellement par l’entremise 
du même conseil, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, 
concluant à son annulation. 
 
 
La décision violait ses droits procéduraux, ses droits acquis, le principe de la 
bonne foi et était arbitraire. 
 
 
Préalablement, la personne concernée a conclu à la suspension de la 
procédure, en raison de négociations en cours entre les syndicats de police et le 
Conseil d’État portant notamment sur les rétrogradations, en l’état seulement 
« gelées ». Elle était ainsi dans l’obligation de recourir pour préserver ses droits, 
mais, avec l’accord de l’autorité et afin de ne pas perturber les pourparlers, elle 
sollicitait la suspension de la procédure. En cas d’échec des négociations, elle 
demanderait la reprise de la procédure et l’autorisation de compléter son 
argumentation. 
4) 
 
Par décision du 26 juin 2017, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure. 
5) 
 
La procédure a été reprise le 2 mars 2018, date à laquelle l’hoirie de la 
personne concernée a informé la chambre administrative que le Conseil d’État et 
les syndicats de police avaient trouvé un accord le 19 décembre 2017, qui 
prévoyait le retour au statu quo ante le 1er avril 2017, avec effet au 1er janvier 
2018, pour les classifications de fonctions contestées, dont la sienne. Cela avait 
été concrétisé par des décisions individuelles du département, celle la concernant 


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ayant été prise le 20 décembre 2017. Le recours devenait ainsi sans objet, la 
chambre devant encore statuer sur les frais et dépens. 
6) 
 
Le 7 mai 2018, le département, dans une détermination sur l’ensemble des 
procédures similaires, s’est opposé au versement d’une indemnité de procédure. Si 
les personnes concernées se trouvaient à nouveau dans la classe traitement qui 
était la leur avant les décisions litigieuses, cette nouvelle situation n’était pas en 
lien direct avec les recours interjetés, qui étaient devenus sans objet. Elle 
s’inscrivait dans le cadre de la négociation globale, initiée au mois de mai 2017 
s’agissant de la classification des fonctions, entre le Conseil d’État et les syndicats 
de police portant sur plusieurs objets, à l’issue de laquelle un protocole d’accord 
avait été signé le 19 décembre 2017. Même s’ils n’avaient pas recouru, les 
intéressés auraient retrouvé leur classe de traitement antérieure. 
 
 
 Enfin, le montant réclamé au titre d’indemnité de procédure, correspondant 
à la totalité des honoraires du conseil divisée par le nombre de recours, allait 
manifestement au-delà des frais de recours indispensables, les écritures déposées 
étant succinctes et comportant une partie en droit identique dans tous les dossiers. 
L’objet du litige ne revêtait aucune complexité particulière et ne nécessitait pas 
d’importantes recherches juridiques. Les faits relatifs à l’accompagnement des 
syndicats et des fonctionnaires de police lors de la procédure d’évaluation des 
fonctions ou des négociations avec le Conseil d’État n’avaient pas à être pris en 
charge. En outre, il résultait des statuts de la fédération suisse des fonctionnaires 
de police (ci-après : la fédération) que les litiges juridiques résultant de rapports 
de travail étaient assurés. 
7) 
 
Le 18 juin 2018, s’exprimant au sujet de l’ensemble des recours déposés 
dont celui de l’hoirie de la personne concernée, le conseil de celle-ci a persisté 
dans ses conclusions sur frais et dépens. Le dépôt du recours principal ainsi que 
des recours contre les décisions individuelles avait représenté un élément essentiel 
dans l’issue des négociations. Le protocole d’accord consacrait des dispositions 
détaillées relatives au sort des recours, qui n’étaient pas dépourvus de chances de 
succès. L’éventuelle prise en charge de frais au titre de la couverture juridique des 
policiers était encore en discussion et, en tout état, serait limitée. Cas échéant, la 
portion du montant des dépens qui, ajoutés aux montants reçus au titre de la 
couverture juridique, dépasserait la note d’honoraires, serait rétrocédée à la 
fédération. Pour le surplus, le travail effectué pour l’ensemble des recours 
justifiait l’indemnité de CHF 870.- demandée pour chacune des procédures 
engagées. 
8) 
 
Le 13 août 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable si l’intérêt 
actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 
consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 
 
b. 
En l’espèce, la décision du 27 mars 2017 a été modifiée par la décision du 
20 décembre 2017, dans le sens souhaité par la recourante. Celle-ci ayant conclu à 
l’annulation de la décision querellée, il y a lieu de considérer qu’elle a ainsi 
obtenu gain de cause à cet égard. 
 
 
Le recours est ainsi devenu sans objet et la cause sera être rayée du rôle. 
3) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
4) 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 


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b. 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à 
CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement 
une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 
consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a). 
5) 
a. 
La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des 
critères qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (ATF 107 Ia 
202 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 
consid. 3 ; 1P.63/2005 du 22 mars 2005 consid. 3). 
 
b. 
En l’espèce, il est indéniable que la recourante a, au vu de ses conclusions, 
obtenu matériellement entièrement gain de cause par la décision du département 
du 20 décembre 2017. Le fait que dite décision s’inscrive dans un contexte de 
négociations au cours desquelles la problématique qu’elle traite n’a pas été le seul 
objet abordé importe peu. 
 
 
 Par 
ailleurs, 
les 
dispositions 
applicables, 
comme 
les 
principes 
jurisprudentiels susmentionnés, ne permettent pas de tenir compte des frais 
d’avocats concernant des interventions extérieures à la présente cause. 
 
 
Au vu de l’ensemble des circonstances, en particulier le mémoire succinct 
visant à sauvegarder les droits de la recourante et l’absence d’instruction, 
l’indemnité de procédure sera fixée au minimum prévu par le RFPA, soit 
CHF 200.-. 
6) 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 200.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
 


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A/1712/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que le recours interjeté le 9 mai 2017 par feu Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé du 27 mars 2017 est 
devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame B______ une indemnité de CHF 200.- à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de 
travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est 
inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de 
principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Kinzer, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 
 
 


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A/1712/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :