ge_gerichte · ATA/848/2018 · 2018-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/851/2018-FORMA 
ATA/848/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 


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EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______1991, a déposé, le 23 novembre 2017, 
auprès du service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE), une demande de 
bourse et prêt d'études pour l'année scolaire 2017-2018. Elle suivait une formation 
à l'école B______ à Lausanne, briguant un diplôme européen d'études supérieures 
(ci-après : DEES) en stylisme et technique de la mode (ci-après : DEES MOD). 
2. 
 
Le 24 novembre 2017, le SBPE a refusé d'accorder à Mme A______ une 
bourse ou un prêt d'études pour l'année 2017-2018 au motif que la formation 
qu'elle suivait n'était pas un titre reconnu au sens de la loi applicable, dès lors qu'il 
n'était pas reconnu par le canton ou la Confédération. 
3. 
 
Le 18 décembre 2017, Mme A______ a contesté la décision de refus 
précitée. Le bachelor qu'elle briguait était reconnu internationalement par les 
professionnels, ainsi que par la Fédération européenne des écoles (ci-après : 
FEDE). À l'appui de son courrier, elle a produit un document descriptif du 
bachelor arts et techniques - DEES MOD (stylisme et/ou modélisme- couture), un 
tableau récapitulatif « architecture » du diplôme précité, une attestation du 
président du jury de la FEDE, ainsi qu'un courriel du responsable des examens de 
la FEDE. 
4. 
 
Par décision sur réclamation du 10 février 2018, le SBPE a maintenu sa 
décision négative du 24 novembre 2017. Il n'était pas contesté que la formation en 
question soit reconnue par la FEDE et les professionnels du domaine. Toutefois, à 
teneur des dispositions légales applicables, les établissements de formation 
n'étaient reconnus que s'ils délivraient un diplôme reconnu par le canton ou la 
Confédération, ce qui n'était pas le cas du diplôme DEES MOD que Mme 
A______ souhaitait obtenir. Par ailleurs, le message du responsable des examens 
de la FEDE joint à sa réclamation précisait bien qu'il s'agissait d'un diplôme de 
droit privé sans reconnaissance spécifique de la part d'un État. 
5. 
 
Le 9 mars 2018, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant implicitement à son annulation. Contrairement à ce 
qu'avait considéré le SBPE, la formation qu'elle suivait était reconnue. 
6. 
 
Le 26 mars 2018, Mme A______ a notamment transmis à la chambre 
administrative une attestation d'écolage pour sa formation à l'école B______, ainsi 
que des documents descriptifs de la formation en question et des titres d'études 
délivrés par l'école B______. 


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Elle avait obtenu des bourses d'études pour ses années précédentes de 
formation en bachelor design de mode à l'école C______ à Genève. Pour sa 
dernière année de scolarité, elle avait demandé à être transférée à l'école B______ 
à Lausanne, pour la même formation et le même diplôme. Toutes deux étaient des 
écoles privées avec une reconnaissance européenne. Elle ne comprenait dès lors 
pas que le SBPE puisse considérer que le diplôme qu'elle briguait n'était pas 
reconnu, puisqu'il s'agissait du même diplôme que dans sa précédente école. 
7. 
 
Le 16 avril 2018, le SBPE a conclu au rejet du recours et au maintien de sa 
décision du 10 février 2018, faute d'éléments nouveaux. Le secrétariat d'État à la 
formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après : SEFRI) réglementait la 
reconnaissance fédérale des filières de formation et des études post diplômes des 
écoles supérieures. Seules les écoles supérieures dont les filières de formation 
avaient subi une procédure de reconnaissance pouvaient délivrer un titre protégé, 
reconnu par la Confédération ou le canton. En l'occurrence, l'école B______ ne 
figurait pas sur la liste des établissements reconnus par la Confédération sur la 
page internet du SEFRI. 
8. 
 
Le 18 mai 2018, Mme A______ a transmis à la chambre administrative une 
attestation de la directrice de l'école B______ concernant sa formation visant 
l'obtention d'un DEES MOD, à teneur de laquelle le diplôme brigué se préparait 
en une année après l'obtention d'un niveau bac+2. À l'issue de sa formation à 
l’école B______, l'étudiante cumulerait un total de 180 crédits ECTS et son 
diplôme lui permettrait de s'intégrer dans le monde du travail et/ou de poursuivre 
des études supérieures. À cette attestation étaient joints des documents attestant 
que l'établissement était membre de la FEDE et certifié EDUQUA. 
9. 
 
Le 23 mai 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 28 al. 3 loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 - LBPE - 
C 1 20 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ 
- E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le présent litige porte sur le refus du SBPE d'allouer à la recourante une 
bourse pour l'année scolaire 2017-2018. 
3. 
a. 
La LBPE règle l’octroi des aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de la formation incombe, notamment, aux personnes en formation 
elles-mêmes. Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 


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Ces aides sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de 
remboursement de taxes (art. 5 LBPE). Les premières sont des prestations uniques 
ou 
périodiques 
non 
remboursables, 
qui 
permettent 
aux 
bénéficiaires 
d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). 
Les secondes sont définies comme des prestations uniques ou périodiques, qui 
doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou 
d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE). 
 
b. 
Selon l’art. 11 al. 1 LBPE, peuvent notamment donner droit à l’octroi de 
bourses, la formation professionnelle supérieure non universitaire (tertiaire B) et 
la formation professionnelle supérieure universitaire (tertiaire A) (art. 11 al. 1 
let. c et d LBPE). 
 
 
Dans le système éducatif suisse, le degré tertiaire A désigne le domaine des 
hautes écoles, comprenant les hautes écoles universitaires et les HES. Les HES 
délivrent des diplômes de bachelor et de master, les universités des bachelors, des 
masters et des doctorats. En règle générale, les conditions d’accès sont les 
suivantes : apprentissage avec maturité professionnelle (HES) ou maturité 
gymnasiale (hautes écoles universitaires). Le degré tertiaire B désigne le domaine 
de la formation professionnelle supérieure, comprenant les écoles supérieures et 
les examens professionnels et professionnels supérieurs. La formation 
professionnelle supérieure est ouverte aux personnes qui ont suivi la formation 
professionnelle initiale (ATA/552/2016 du 28 juin 2016 ; ATA/287/2013 du 7 mai 
2013). 
 
c. 
Pour donner droit à une aide financière les formations doivent, non 
seulement être reconnues au sens de l’art. 11 LBPE mais être dispensées par des 
établissements de formation reconnus au sens de l’art. 12 LBPE (art. 4 al. 3 
LBPE). 
 
 
Ne sont des établissements de formation reconnus que les établissements de 
formation privés qui offrent des cours dans le cadre de professions ou de 
formations reconnues au plan fédéral, intercantonal ou cantonal, s'ils sont au 
bénéfice d'une autorisation, et qui délivrent un diplôme reconnu par le canton ou 
la Confédération (art. 12 al. 1 let. c et 12 al. 2 LBPE). 
4. 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'école B______ est affiliée à la FEDE 
et certifiée par le label EDUQUA. Toutefois, le diplôme brigué par la recourante, 
à savoir le bachelor DEES MOD délivré par l’établissement, ne répond pas aux 
conditions précitées et ne figure d'ailleurs pas sur la liste établie par le SEFRI 
(https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2016/07/uebersicht-hf.pdf 
consulté en août 2018), ce qui ne permet pas sa reconnaissance. En outre, le 
courriel du responsable des examens de la FEDE produit par la recourante précise 
explicitement qu'il s'agit d'un diplôme de droit privé sans reconnaissance 
spécifique de la part d'un État. Enfin, le fait que la recourante ait éventuellement 


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pu bénéficier d'une aide financière du SBPE durant ses années précédentes de 
formation dans une école à Genève ne permet pas de remettre en cause ce qui 
précède. 
 
 
Les conditions pour l’octroi d’un prêt ne sont donc pas réalisées et la 
décision de refus d’une aide financière du SBPE, rendue sur réclamation, doit être 
confirmée. 
5. 
 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. La procédure étant toutefois 
gratuite, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2018 par Madame A______ contre la 
décision sur réclamation du service des bourses et prêts d'études du 10 février 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :