ge_gerichte · ATA/628/2006 · 2006-11-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4247/2005-IP ATA/628/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 novembre 2006

dans la cause

Madame T

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

-2/8-

EN FAIT

M__ SA. (ci-après : M) était une société inscrite au registre du
commerce de Genève. Son but social était l'exploitation d'une entreprise générale
d'électricité et de télécommunications, la fabrication et le commerce d'appareils
électriques ainsi que la représentation de tous articles dans ce domaine.

Elle a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal
de première instance du 28 septembre 2004.

Monsieur L en était l'administrateur unique et Monsieur T
occupait le poste de directeur avec une signature individuelle.

Par décision du 25 juillet 2003, le département de l'instruction publique (ci-

après : le département ou le DIP) a autorisé M. L , Qui avait repris la gestion
de M le 28 avril 2003, à engager et former des apprentis monteurs-
électriciens.

Ainsi, les apprentis monteurs-électriciens de deuxième année, employés par
M , ont été autorisés à poursuivre leur formation au sein de l'entreprise.

En date du 23 août 2004, M a engagé un nouvel apprenti qui a débuté
une formation élémentaire d'ouvrier de bâtiment-installations électriques.

Depuis le 1” octobre 2004, Mme T___ (ci-après : Mme T ou la
recourante) exploite, sous la raison de commerce Tr_____,une entreprise générale
d'électricité et télécommunications, de contrôle d'installations électriques, de
fabrication et de commerce d'appareils électriques et de télécommunications et de
représentation de tous articles dans ce domaine.

Tr a été inscrite au registre du commerce le 2 février 2005.

La recourante dispose d'une signature individuelle et son mari, M. T ,
d'une procuration individuelle.

Mme T a repris environ 50 % de la clientèle de M

Tous les employés, y compris les apprentis, à l'exception de M. L ,
travaillant précédemment chez cette dernière, ont été engagés par Mme T

Pour le surplus, Monsieur Ma , titulaire d'une maîtrise fédérale, a été

engagé pour une activité à 40 %, le 1” mars 2005. Il ne s'occupe pas de la
recherche de clientèle ni de la gestion pure de l'entreprise, tâches incombant à
Mme T et à son mari lequel s'occupe aussi de la facturation et du contrôle
des installations conformément aux règles légales en vigueur.

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10.

Lors de sa séance du 2 décembre 2004, le bureau de la commission
d'apprentissage "électricité" (ci-après : le bureau) a constaté la faillite de M
et a pris acte qu'elle allait poursuivre son activité sous une autre dénomination dès
janvier 2005. Il s'est opposé à ce que cette nouvelle entité puisse obtenir une
nouvelle autorisation de former. Toutefois, l'apprenti de quatrième année était
autorisé à terminer sa formation auprès de l'entreprise reprenante.

Lors de sa séance du 17 février 2005, le bureau a constaté que M avait
continué sous le nom de Tr

Ses membres ont alors décidé que Tr devait présenter son autorisation
d'installer pour qu'une autorisation provisoire de former lui soit accordée jusqu'à
la fin juin 2005. Si tel n'était pas le cas, l'apprenti de quatrième année devrait être
placé dans une autre entreprise pour terminer sa formation.

Un nota bene indiquait qu'un courrier avait été envoyé par l'office pour
l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : l'office) à
Mme T____ pour l'informer des conditions fixée à la poursuite de la formation
de son apprenti de quatrième année dans son entreprise.

Par courriel du 5 juillet 2005 à l'office, Mme T a souhaité pouvoir
engager un apprenti monteur-électricien de première année pour la rentrée scolaire
2005-2006.

Par courrier du 8 juillet 2005, l'office a répondu défavorablement. En effet,
le 2 décembre 2004, le bureau s'était opposé à l'octroi d'une autorisation de former
pour la prochaine rentrée scolaire. Par ailleurs, la décision de refus était fondée
également sur le fait que Tr avait récemment été créée, soit au mois de
janvier 2005. L'office ne pouvait donc se prononcer sur un engagement de quatre
ans correspondant à la durée de la formation de l'apprenti.

Par réponse écrite 14 juillet 2005, Mme T a contesté le point de vue
de l'office.

Les apprentis des deux dernières années avaient obtenu leur certificat
fédéral de capacité et l'engagement de M. T____, à former, était plein et entier.
Aussi, le refus constituait une façon de nuire à son mari. Pour le surplus,
l'entreprise Tr ___ était en parfaite conformité et sa jeunesse ne constituait pas
un inconvénient mais plutôt un avantage.

L'office était ainsi prié de revoir sa décision.

Par décision du 19 juillet 2005, l'office a persisté dans son refus tout en
précisant que celle-ci ne concernait que la rentrée scolaire 2005-2006 et ne
correspondait pas à un refus définitif.

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11.

12.

13.

Par courrier recommandé du 21 juillet 2005 adressé au DIP, Mme T a
recouru contre le refus de l'office.

Par décision du 1” novembre 2005, le DIP a rejeté le recours de
Mme T .

La pratique mise en œuvre depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle
législation sur la formation des apprentis imposait un délai d'attente à toute
entreprise nouvellement créée avant de lui permettre d'engager un apprenti. En
effet, une jeune entreprise était contrainte, dans les premiers temps de son
existence, de consacrer une part importante de son énergie au développement de
son activité. Or, cet investissement extraordinaire ne l'empêchait pas de consacrer
le temps nécessaire à la formation et à l'encadrement d'un apprenti qui débute sa
formation.

Il était également du devoir de l'office de s'assurer que l'entreprise
formatrice était effectivement en mesure d'honorer ses obligations légales et
contractuelles envers son apprenti. La mesure de précaution qui avait été prise
poursuivait l'objectif de veiller à la qualité de la formation dispensée en entreprise
et elle obéissait à l'exigence de la qualité prescrite par les règles légales en
vigueur.

La décision prise n'affectait nullement la situation juridique de l'apprenti
déjà employé qui était libre de poursuivre sa formation élémentaire au sein de
Tr jusqu'au terme contractuellement convenu.

En autorisant une personne à achever sa formation au sein d'une entreprise
créée récemment, l'office avait dérogé au principe qu'un délai d'attente soit imposé
à toute jeune entreprise. Cette dérogation tenait justement compte de l'expérience
des formateurs et des efforts consentis par Tr pour se mettre en conformité
avec les normes de base fixées par la profession. Toutefois, Tr n'était pas en
mesure d'assurer, durant l'année scolaire 2005-2006, la formation simultanée de
deux apprentis, ce que les professionnels de la branche siégeant au bureau avaient
confirmé.

Par courrier du 1°* décembre 2005, mis à la poste le 2 décembre 2005 et reçu
au greffe du tribunal de céans le 5 décembre 2005, Mme T_____ a "désiré former
recours contre la décision prise par le département". Elle a complété son écriture
le 14 décembre 2005.

Son entreprise avait été créée le 1” octobre 2004 et inscrite au registre du
commerce le 2 février 2005. La commission d'apprentissage avait donné son
accord pour qu'elle soit autorisée à former des apprentis en date du 17 février
2005. Ainsi, l'autorisation de former n'était pas provisoire.

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14.

15.

L'entreprise répondait aux exigences spécifiques à la formation d'un
apprenti.

Le préavis négatif qui avait été pris par le bureau avait été abrogé. Dès lors,
rien ne s'opposait à la délivrance d'une autorisation de former.

Il était paradoxal que l'office permette à l'apprenti déjà en place de terminer
son apprentissage et que concomitamment, il refuse l'autorisation de former un
second apprenti. Pour le surplus, aucun grief n'avait été formulé quant à la
manière de former.

Le département a répondu le 30 juillet 2006 en reprenant son argumentation
du 1° décembre 2005.

Tr___ n'était pas en mesure d'assurer la formation simultanée de deux
apprentis durant l'année scolaire 2005-2006. La décision respectait le principe de
la proportionnalité dans la mesure où elle avait permis la poursuite de la formation
élémentaire de l'apprenti en cours de formation.

Il avait été tenu compte des particularités du cas d'espèce, car le délai
d'attente avant l'octroi d'une autorisation avait été ramené à une année.

Le recours devait être rejeté.
Le 18 mai 2006, le tribunal a ordonné une comparution personnelle.

a. MmeT a indiqué que ni elle ni son mari n'avaient été les propriétaires
économiques de M . M. A avait obtenu son CFC en juillet 2005 et ne
travaillait plus pour Tr . Du 2 décembre 2004 au 18 mai 2006, l'office n'avait

procédé à aucun contrôle ni à aucune vérification concrète de l'entreprise.
Monsieur Ï___ était l'apprenti que Tr désirait engager en septembre 2005.
Il avait préalablement effectué des stages dans l'entreprise. Eu égard à la décision
de l'office, M. I ___ avait été engagé dans l'entreprise appartenant au président
de la commission. D'une note qu'elle avait reçu d'un tiers, Mme T___ a affirmé
que le préavis négatif du bureau avait été abrogé. Elle s'est engagée à
communiquer cette note au tribunal au plus tard le 2 juin 2006. Son mari n'avait
pas encore terminé les cours de formateur en entreprise mais était en passe de le
faire. Il devait encore rédiger et déposer un dossier personnel, ce qui serait fait
avant la fin juin 2006.

En octobre ou novembre 2004, Madame G de l'office lui avait
téléphoné et à cette occasion elle lui avait annoncé avoir créé sa propre entreprise
tout en indiquant qu'elle reprenait M. A _. Elle reconnaissait que jusqu'à
l'engagement de M. Ma le 1* mars 2005, Tr ne remplissait pas les
conditions formelles pour l'engagement d'un apprenti.

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16.

17.

18.

19.

b. Le département a confirmé que le bureau n'avait jamais abrogé son préavis
négatif. Les problèmes rencontrés par M avaient été évoqués lors de la
séance du bureau du 2 novembre 2004. Le bureau avait ensuite informé l'office, ce
dernier n'étant pas au courant de la faillite de M. Eu égard au principe de la
confiance sous-tendant la formation d'un apprenti, l'entreprise formatrice se devait
d'informer ses partenaires à savoir le bureau et l'office de tout faire pour ne pas
mettre en échec la formation d'un apprenti. Dès réception du procès-verbal du
bureau, l'office avait pris contact avec Mme T_____. La discussion avait porté sur
la situation de M. A dont la formation venait à échéance à la fin du mois de
juillet 2005. Après avoir rigoureusement examiné le cas, l'office avait décidé
d'autoriser M. À à poursuivre sa formation chez Tr ____. La décision avait
été prise à l'interne et n'avait pas été communiquée à la recourante, car cette
information devait préalablement être transmise au bureau qui a tenu séance le
17 février 2005. Suite à son courrier du 1° mars 2005, l'office avait reçu de
Tr___ l'autorisation générale d'installer pour une entreprise, établie le 5 avril
2005.

Il était inexact de prétendre que l'office n'avait pas été actif entre les
2 décembre 2004 et 8 juillet 2005, car il s'était toujours préoccupé de la formation
de M. A .

Jamais les qualités professionnelles et de formation de M. T n'avaient
été remises en cause. Pour le surplus, dès que M. T aurait déposé son
dossier plus rien ne s'opposerait à ce que Tr puisse engager des apprentis.

La pratique de l'office était orale. Elle avait été mise en place lors de l'entrée
en vigueur de la loi sur la formation professionnelle, en janvier 2004. Fondée sur
la loi et sur les travaux qui avaient présidé à son élaboration, elle était
rigoureusement appliquée.

Au terme de l'audience de comparution personnelle, les parties ont renoncé
à des mesures probatoires.

Le 29 mai 2006, Mme T a remis un certain nombre de documents au
tribunal à l'exception toutefois de la note relative à l'abrogation du préavis négatif.

Le 8 juin 2006, l'affaire a été gardée à juger.

Durant l'été 2006, les parties ont adressé des écritures spontanées au tribunal
de céans qui ont toutes été renvoyées à leur expéditeur.

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EN DROIT

Le Tribunal administratif examine d'office et librement la recevabilité du
recours (art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985-LPA-ES 10 ; ATA/139/2006 du 14 mars 2006).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 — LOJ -E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

a. Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir, toutes les personnes
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée et modifiée.

b. L'article 60 lettre b LPA a la même portée que l'article 103 lettre a de la loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16 novembre 1943 (OJ - RS 173.110 ;
(ATA/33/2006 du 24 janvier 2006 ; ATA/774/2005 du 15 novembre 2005 ;
ATA/259/2002 du 4 mai 2002). Le recourant doit avoir un intérêt pratique à
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (Arrêt du Tribunal fédéral
1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3; 121 II 39 consid. 2 c/aa p. 43). Cet intérêt
doit en outre être actuel (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.275/2002 du 12 mai 2003
consid. 1.2).

c. L'existence de l'intérêt s'apprécie non seulement au moment du dépôt de
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint pendant
la procédure, le recours devient sans objet; il doit être simplement radié du rôle
(ATF 125 V 374 consid. 1 ; 118 I b 7 consid. 2 ; B. KNAPP,
Bundesverwaltungsrechtsbflege, 2°" ed. : 1983, $ 100.15/3.1 et 3.2, p. 154, $
37/2 p. 326) ou peut être déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et
ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; 111 Ib 58 consid. 2 p. 52; ATA/640/2005 du
27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005 ; ATA/665/2004 du 24 août
2004).

Par décision du 19 juillet 2005, l’office a refusé à Mme T d'engager
un apprentis pour la rentrée scolaire 2005/2006 uniquement. Cela ne correspond
pas à un refus définitif de former.

L'année scolaire 2005/2006 ayant pris fin au mois de juin 2006, la
recourante n'a donc plus d'intérêt actuel au recours pour ce qui est de l'engagement
d'un apprenti pour cette année scolaire-là.

Faute d'intérêt actuel, le recours doit être déclaré irrecevable.

A/4247/2005

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Vu l'issue du litige, les autres questions soulevées par la recourante, en
particulier la pratique de l'office qui consiste à imposer un délai d'attente d'un an,
voire de deux, à toute entreprise nouvellement créée avant de lui permettre
d'engager un apprenti, n'ont pas à être tranchées.

6. Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 1” décembre 2005 par Madame T contre la
décision du département de l'instruction publique du 1°” novembre 2005 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Madame T ainsi qu'au département de l'instruction
publique.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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