ge_gerichte · ATAS/35/2007 · 2007-01-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3417/2006 ATAS/35/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 18 janvier 2007

En la cause

Monsieur B , domicilié , GRAND-LANCY demandeurs
Madame B , domiciliée , GENEVE

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale défenderesses

4338, ZURICH

CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2EME
PILIER, Postfach 8529, 8036 Zürich

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 22 juin 2006, la 3°°° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame B , née F le 1954, et
Monsieur B , né le 1954, lesquels s'étaient mariés en date du 12

octobre 1990.

Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage. Il a été précisé que n'entrait pas dans les
montants sujets à partage le versement anticipé de la prestation de sortie de
Fr. 124'091.75 payée le 19 mars 1997 au demandeur par la CAISSE DE
PENSIONS DE X1

Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 septembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 21 septembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 12 octobre 1990 et le 15 septembre 2006.

S'agissant de la demanderesse, il est apparu :

- qu'elle a travaillé en 1996 dans un bar, X , en 1997, pour
Y et de 1998 à 2005, pour Z ;

- que la demanderesse n'a pas cotisé au 2°" pilier quand elle a travaillé pour
Y car son revenu était insuffisant;

- qu'elle a en revanche cotisé de 1999 à 2004 auprès du GROUPE MUTUEL
DE PREVOYANCE alors qu'elle travaillait chez Z ;

- que l'avoir accumulé au moment du mariage, s'élevait, en tenant compte des
intérêts, à Fr. 1438.90 au 15 septembre 2006 ;

- qu'elle dispose d'un avoir de Fr.13'078.65 sur un compte ouvert le
13 février 2006 auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU
CRÉDIT SUISSE, que le montant de cet avoir - provenant du GROUPE
MUTUEL DE PREVOYANCE - s'élevait, au 15 septembre 2006, à
Fr. 13'174.92;

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6. Quant au demandeur, il s'est avéré :

- qu'il a travaillé, de 1990 à 1996, pour X1 , qu'il a ensuite retiré
son deuxième pilier pour s'établir au Brésil;

- qu'en 1999, il a travaillé pour Y1 , qu'en 2000, son poste a été
transféré à Z1 , Où il est resté jusqu'à la fin de l'année 2001;

- qu'il s'est ensuite retrouvé au chômage avant de reprendre un emploi en 2004;

- que l'avoir qu'il a accumulé en 1999, 2000 et 2004 a été déposé sur un compte
de libre passage ouvert auprès de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLÉTIVE de Zurich et qu'il s'élevait, au 15 septembre 2006, à
Fr. 31'592.35.

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 décembre 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 décembre 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base.

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 octobre 1990, d’autre part le 15
septembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 31'592.35, tandis que celle acquise par la demanderesse est de
Fr. 11'736.- (13'174.90 - 1'438.90), les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de Fr. 15'796.20 (31'592.35 : 2), alors qu'elle lui doit le montant de
Fr. 5'868.- (11736 : 2), de sorte qu'en définitive, c'est le demandeur qui doit à son
ex-épouse Fr. 9'928.20 (15'796.20 - 5'868).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à Zurich à transférer, du

compte de Monsieur B , la somme de Fr. 9928.20 au CREDIT
SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2EME PILIER en faveur de
Madame F B , ainsi que des intérêts compensatoires au

sens des considérants, dès le 15 septembre 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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