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ge_gerichte · ATAS/341/2005 · 2005-04-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1656/2002/AVS ATAS/341/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°” chambre

du 26 avril 2005
En la cause
FER-CIAM- CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE Demanderesse
LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, rue en mainlevée
de St-Jean 98 à Genève
contre
Madame P , comparant avec élection de domicile par Défenderesse
Me J. ORSO, avocat en mainlevée

Siégeant : Mmes Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Valérie MONTANT et Karine
STECK, juges.

- 2/2 -

Vu la décision en réparation du dommage de la caisse, du 13 décembre 2001, adressée à
la défenderesse, en sa qualité d’ex-organe de la société X SA, faillie, pour
un dommage relatif au non-paiement des cotisations AVS-AI-APG-AC, et l’opposition
de celle-ci du 10 janvier 2002 ;

Vu la demande en mainlevée d’opposition introduite par la Caisse le 11 février 2002, et
la réponse de la défenderesse du 7 août 2002 ;

Vu le transfert de la cause au Tribunal de céans au 1° août 2003, les négociations
entreprises par les parties, les audiences des 26 avril et 14 décembre 2004, et l’échec
des négociations;

Vu le courrier de la défenderesse au Tribunal du 8 avril 2005, indiquant, pièces à
l’appui, avoir retiré son opposition à la décision en réparation du dommage ;

Attendu qu’en conséquence cette décision entre en force de chose jugée, de sorte que la
demande en mainlevée devient sans objet.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de l’opposition à la décision en réparation du dommage du 13
décembre 2001.

2. Constate qu’en conséquence la demande du 11 février 2002 devient sans objet.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier: La Présidente :
Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1656/2002/AVS
ge_gerichte · ATAS/342/2005 · 2005-04-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1657/2002/AF ATAS/342/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du 26 avril 2005
En la cause
FER-CIAM - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE Demanderesse
D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION en mainlevée

DES ENTREPRISES ROMANDES, rue de St-Jean 98 à
Genève, rue de St-Jean 98 à Genève

contre
Madame P , comparant avec élection de domicile par Défenderesse
Me J. ORSO, avocat en mainlevée

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Valérie MONTANI et Karine STECK,
juges.

- 2/2 -

Vu la décision en réparation du dommage de la caisse, du 13 décembre 2001, adressée à
la défenderesse, en sa qualité d’ex-organe de la société X SA, faillie, pour
un dommage relatif au non-paiement des cotisations AF, et l’opposition de celle-ci du
10 janvier 2002 ;

Vu la demande en mainlevée d’opposition introduite par la Caisse le 11 février 2002, et
la réponse de la défenderesse du 7 août 2002 ;

Vu le transfert de la cause au Tribunal de céans au 1° août 2003, les négociations
entreprises par les parties, les audiences des 26 avril et 14 décembre 2004, et l’échec
des négociations;

Vu le courrier de la défenderesse au Tribunal du 8 avril 2005, indiquant, pièces à
l’appui, avoir retiré son opposition à la décision en réparation du dommage ;

Attendu qu’en conséquence cette décision entre en force de chose jugée, de sorte que la
demande en mainlevée devient sans objet.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de l’opposition à la décision en réparation du dommage du 13
décembre 2001.

2. Constate qu’en conséquence la demande du 11 février 2002 devient sans objet.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier: La Présidente :
Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1657/2002/AF
ge_gerichte · ATAS/343/2005 · 2005-04-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/899/2004 ATAS/343/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du 26 avril 2005
En la cause
Monsieur T recourant
contre
PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, Riond-Bosson à intimée
Tolochenaz/vaud,

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Valérie MONTANI et Karine
STECH, juges.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 1° avril 2004, et le recours du 21 avril 2004 ;
Vu la réponse du 27 juillet 2005 , et l’instruction écrite du Tribunal de céans ;

Vu la fixation d’une audience de comparution personnelle des parties pour le 4 janvier
2005, reportée à la demande du recourant à la fin du mois d’avril ;

Vu le courrier du recourant au Tribunal du 11 avril 2005, l’informant de ce qu’il retire
son recours et n’a « aucune réclamation » à l’encontre de l’intimée;

Qu'il convient de prendre acte de ce retrait qui met fin à la procédure;

Que la cause sera rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier: La Présidente :
Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/899/2004
ge_gerichte · ATAS/346/2005 · 2005-04-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/891/2005 ATAS/346/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 26 avril 2005

En la cause

Madame S , comparant avec élection de domicile par recourante
LE CENTRE SOCIAL PROTESTANT,

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, intimé
rue de Lyon 97, Genève,

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Valérie MONTANT et Karine
STECK, juges.

- 2/3 -

Vu la décision de l’'OCAI du 11 janvier 2005 rejetant la demande de prestations AI
présentée par Madame S (ci-après la recourante), au motif qu’il n’y a pas
d'invalidité;

Vu la décision de l’'OCAI du 8 mars 2005 rejetant l’opposition formée par la recourante;
Vu le recours interjeté le 1° avril 2005;
Vu la réponse de l’intimé du 12 avril 2005 ;

Qu’aux termes de celle-ci l’'OCAT informe le Tribunal avoir annulé sa décision et
décidé, après examen des pièces versées au dossier, de reprendre l’instruction du
dossier avec notamment une évaluation psychiatrique;

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’administration peut revoir sa décision jusqu’à l’envoi
de son préavis ;

Qu'il y a donc lieu de prendre note de l’annulation de la décision, de sorte que le
recours devient sans objet ;

Que la recourante ayant obtenu partiellement gain de cause, elle a droit à des dépens,
limités à 500 francs.

LL

A/891/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte de l’annulation de la décision sur opposition rendue par l’OCAI le 8
mars 2005.

3. Constate que le recours est devenu sans objet.

4. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de 500 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/891/2005
ge_gerichte · ATAS/355/2005 · 2005-01-18 · fr


Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/366/2005 
ATAS/355/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
1ère chambre 
du 26 avril 2005 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur P__________ 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE, 
sis rue de Lyon 97 à Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/366/2005 
- 2/3 -
 
Attendu en fait que Monsieur P__________ a déposé le 8 juillet 2003 une demande 
visant à obtenir des prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après l’OCAI) ; 
Que par décision du 18 janvier 2005, l’OCAI a refusé d’entrer en matière pour refus de 
coopération ; 
Que l’assuré a interjeté recours le 7 février 2005 contre ladite décision ; 
Que par décision du 21 mars 2005, l’OCAI a annulé sa décision du 18 janvier 2005 et 
prononcé le renvoi de la cause pour reprise d’instruction et nouvelle décision ; 
 
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 
Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 
nouveaux juges assesseurs ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la décision sur opposition litigieuse a été annulée ; 
Que le recourant a ainsi obtenu satisfaction ; 
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
Qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 
 
 


 
 
 
 
A/366/2005 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
 
1. 
Prend acte de ce que la décision et la décision sur opposition litigieuses ont été 
annulées. 
2. 
Constate que le recours est devenu sans objet. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
La greffière: 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/356/2005 · 2002-12-11 · fr


Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CARMER, Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/281/2005 
ATAS/356/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
1ère chambre 
du 26 avril 2005 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame R__________, comparant par Maître Corinne NERFIN 
en l’Etude de laquelle elle élit domicile 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
ALLIANZ SUISSE ASSURANCES, sise avenue du Bouchet 2 
à Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/281/2005 
- 2/3 -
 
Attendu en fait que Madame R__________ a été victime d’un accident en date du 14 
février 1999 ; 
Que l’ALLIANZ SUISSE ASSURANCES, se fondant sur le rapport d’expertise du 
Docteur ZANONE selon lequel l’assurée est en mesure dans une activité plus adaptée 
que celle de concierge de réaliser un revenu au moins équivalent à celui qu’elle aurait 
réalisé sans la survenance de l’accident, a, par décision du 11 décembre 2002, mis fin au 
versement des indemnités journalières au 28 février 2003 ; 
Que sur opposition, l’assureur a le 3 novembre 2004 confirmé sa décision ; 
Que l’assurée, représentée par Maître Corinne NERFIN, a interjeté recours le 4 février 
2005 contre ladite décision sur opposition ; 
Qu’elle a cependant, par courrier du 11 avril 2005, déclaré retirer son recours ; 
 
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 
Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 
nouveaux juges assesseurs ; 
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 
(LAA) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été retiré ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 


 
 
 
 
A/281/2005 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
 
 
 
 
 
1. 
Prend acte de ce que le recours a été retiré. 
 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière: 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffes
ge_gerichte · ATAS/352/2005 · 2005-04-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/24/2005 ATAS/352/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 25 avril 2005
En la cause
Madame Q recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, route de intimé

Chêne 54, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges.

- 2/2 -

Vu le recours de Mme Q du 30 décembre 2004 dirigé contre deux décisions
de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après : l'OCPA) du 30 janvier 2004 ;

Vu la réponse de l’'OCPA du 4 février 2005 ;

Vu le courrier de la recourante du 7 avril 2005 selon lequel son recours devenait sans
objet à la suite de la décision du service de l’assurance-maladie du 23 mars 2005 de lui
attribuer à nouveau des subsides du 1” décembre 2003 au 31 décembre 2004 et de la
décision de l’OCPA de la « rétablir dans ses droits » ;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer le recours sans objet et de rayer la
cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours sans objet ;
2. Raye la cause du rôle ;

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/24/2005
ge_gerichte · ATAS/323/2005 · 2005-04-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/521/2005 ATAS/323/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 20 avril 2005

En la cause

Madame C ; recourante

contre

SERVICE DE L’ASSURANCE-MALADIE, route de Frontenex 62, intimé
1207 GENEVE

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Karine STECK et Mme Valérie
MONTANT, juges.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 25 février 2005 du Service de l’assurance-maladie
(SAM) refusant le droit aux subsides pour le paiement des primes de l’assurance-
maladie à Madame C

D

Vu le recours du 7 mars 2005 de l’intéressée concluant implicitement à l’annulation de
cette décision ;

Vu la lettre du 21 mars 2005 du SAM à l’intéressée, par laquelle il lui communique
qu’il a reconsidéré sa décision dans le sens qu’il lui accorde le droit aux
subsides sollicités;

Vu le retrait du recours de l’intéressée, par son courrier du 8 avril 2005 ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours ;

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/521/2005
ge_gerichte · ATAS/324/2005 · 2005-04-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2627/2004 ATAS/283/2005

ORDONNANCE DE SUSPENSION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5" chambre
du 20 avril 2005
En la cause
Monsieur C , mais comparant par l’Assista TCS SA en recourant
l’étude de laquelle il élit domicile
contre
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, Office de paiement Fribourg, intimée

route du Petit-Moncor 1, case postale 11, 1752 VILLARS-SUR-
GLANE

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Karine STECK et Mme Valérie
MONTANI, juges.

- 2/3 -

Vu la résiliation du contrat de travail de Monsieur C du 27 août 2004 avec
effet immédiat par X SA ;

Vu la décision de SYNA CAISSE DE CHÔMAGE (ci-après : la caisse) du 28
septembre 2004 de suspendre le droit de l’assuré aux indemnités journalières de
l’assurance-chômage pendant une période de 60 jours à partir du 3 septembre 2004, au
motif que ce dernier avait donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de
travail ;

Vu l’opposition et la décision sur opposition de la caisse du 16 novembre 2004 rejetant
celle-ci ;

Vu le recours du 30 décembre 2004 de l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil,
contre la décision sur opposition, concluant à son annulation et à la constatation qu’il
n’a pas commis de faute justifiant une suspension du droit à l’indemnité ;

Vu que le recourant conteste le motif de résiliation ;

Vu qu’il a déposé le 24 février 2005 une demande en paiement à l’encontre de son
dernier employeur devant le Tribunal des Prud’hommes, en concluant au paiement de
dommages et intérêts et en contestant le comportement qui lui est reproché ;

Vu l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA),
selon lequel lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une
question de nature civile relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet
d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure
administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prononce la suspension de la procédure opposant Monsieur C à SYNA
CAISSE DE CHÔMAGE jusqu’à jugement entré en force de chose jugée dans la

A/2627/2004

- 3/3 -

cause actuellement pendante devant le Tribunal des Prud’hommes et opposant le
recourant à la société X SA ;

2. Invite le recourant à transmettre au Tribunal de céans, dès réception, le jugement
entré en force de chose jugée rendu dans cette cause ;

3. Réserve la suite de la procédure.

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2627/2004
ge_gerichte · ATAS/331/2005 · 2005-04-20 · fr


Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mmes Maya CRAMER et Isabelle 
DUBOIS, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2497/2004 
ATAS/331/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème chambre 
du 20 avril 2005 
 
En la cause 
Madame M__________ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, groupe réclamations, 
Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2497/2004 
- 2/3 -
 
Vu la décision du Service des mesures cantonales – section PCM du 24 août 2004 
suspendant le droit aux prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail 
de Madame M__________ pour la période du 1er au 14 août 2004 ; 
Vu l’opposition formée par l’intéressée le 30 août 2004 ; 
Vu la décision de l’Office cantonal de l’emploi, groupe réclamations (ci-après l’OCE), 
du 25 novembre 2004 rejetant l’opposition de l’intéressée ; 
Vu le recours interjeté par Madame M__________ le 7 décembre 2004 ; 
Vu la réponse de l’OCE du 6 janvier 2005 ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue devant le Tribunal 
de céans le 16 mars 2005 et les explications fournies ; 
Vu le courrier de l’OCE du 5 avril 2005 informant le Tribunal de céans qu’après 
réexamen du dossier, il avait décidé d’annuler sa décision sur opposition du 25 
novembre 2004 ainsi celle de la section PCM du 24 août 2004 ; 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
 
1. Donne acte à l’OCE de ce qu’il a annulé sa décision sur opposition du 25 novembre 
2004 ainsi que celle de la section PCM du 24 août 2004 ; 
2. Déclare le recours sans objet ; 


 
 
 
 
A/2497/2004 
- 3/3 -
3. Dit que la procédure est gratuite ; 
4. Raye la cause du rôle. 
 
Le greffier: 
 
Walid BEN AMER 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/314/2005 · 2005-04-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1399/2001 ATAS/314/2005
ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 19 avril 2005

2ème Chambre

En la cause

FER-CIAM - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION
DES ENTREPRISES ROMANDE, rue de St-Jean 98 à

demanderesse en

mainlevée
Genève,
Contre
Monsieur H , mais comparant avec élection de défendeur en
domicile par Me D. DE WECK, avocat, mainlevée
(ancien organe de la société Y SA, faillie)

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER ET Karine
STECK juges.

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Vu la procédure, les pièces et les conclusions ;

Vu l'audience de comparution des mandataires du 12 avril 2005 ;

Attendu qu’à cette occasion la caisse a déclaré retirer son action en responsabilité
dirigée contre le défendeur;

Qu'il convient de prendre acte de ce retrait, qui met fin à la procédure.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Prend acte du retrait de l’action en responsabilité du 18 octobre 2001 dirigée
contre Monsieur H

Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1399/2001