ge_gerichte · ATA/703/2003 · 2003-09-23 · fr

Résumé:
 Une chute effectuée à la suite d'un mouvement de danse excède le cadre des événements et des situations que l'on peut objectivement qualifier de quotidiens ou d'habituels et doit être considérée comme un accident.

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_____________ 
 
A/1363/2002-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 23 septembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A. M. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
INTRAS ASSURANCES 
 


 
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_____________ 
 
A/1363/2002-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame A. M., domiciliée à Genève est née en 1951. 
 
 
 
Depuis le 1er janvier 2001, elle est assurée pour 
l'assurance 
obligatoire 
des 
soins 
auprès 
d'Intras 
assurances (ci-après : Intras). 
 
2. 
Dans la nuit du 11 au 12 juin 2002 aux environs de 
minuit, elle a fait une chute dans les circonstances 
suivantes : alors qu'elle effectuait un tour de danse 
dans l'établissement public à l'enseigne "...", à Genève, 
elle est tombée sur le sol. 
 
 
 
Dans la déclaration d'accident qu'elle a adressée 
à Intras, elle a décrit l'accident de la manière suivante 
: "J'ai dansé, en tournant, j'ai été prise de vertige, je 
suis tombée, je me suis blessée à un oeil, au genou et me 
suis cassé les dents". 
 
 
 
La chute a provoqué la fracture de deux couronnes 
dentaires, une couronne en porcelaine et la fracture de 
la racine. 
 
 
 
Dans une lettre à Intras du 26 août 2002, Mme M. a 
confirmé que sa déclaration d'accident était correcte. 
 
3. 
Intras a refusé la prise en charge du traitement 
dentaire au motif qu'il ne s'agissait pas d'un accident 
au sens de la loi. Le facteur extérieur extraordinaire 
faisait défaut. 
 
 
 
Suite à un échange de correspondance et à la 
demande de Mme M., Intras a confirmé sa position dans une 
décision formelle datée du 22 octobre 2002 contre 
laquelle l'intéressée a fait opposition. 
 
4. 
Par acte du 18 décembre 2002, Intras a rejeté 
l'opposition. Faire une chute suite à un vertige, 
lui-même provoqué par le fait de tourner, n'excédait pas 
le cadre des événements et des situations que l'on 
pouvait 
objectivement 
qualifier 
de 
quotidiens 
ou 
d'habituels. 
En 
outre, 
une 
fracture 
de 
dent 
ne 
constituait pas une fracture assimilée à un accident. 
 
5. 
Mme M. a recouru par acte du 21 décembre 2002 
auprès du Tribunal administratif, agissant alors comme 


 
 - 3 - 
 
 
 
tribunal cantonal des assurances. La chute dont elle 
avait été victime n'était pas intentionnelle. C'est 
pourquoi, elle devait être qualifiée d'extraordinaire. 
Elle-même était sensible aux mouvements tournants, ce qui 
avait provoqué un malaise qu'elle avait qualifié de 
vertiges. C'était ce malaise qui avait provoqué un 
déséquilibre et une mauvaise réception au sol. La 
personne avec qui elle dansait n'avait pas pu la retenir. 
Il s'agissait donc bien d'un accident, personne ne 
l'ayant poussée ni n'ayant eu quelque intention de la 
blesser. 
 
6. 
Intras est restée sur ses positions. Ses arguments 
seront repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit. 
 
7. 
A la suite de sa chute, Mme M. a suivi un 
traitement dentaire auprès de la Clinique dentaire qui a 
donné lieu à une facture du 2 septembre 2002. La suite du 
traitement a fait l'objet d'un devis, mais celui-ci est 
contesté et il y a apparemment un litige entre Mme M. et 
l'auteur de ce devis. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La 
loi 
modifiant 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 
un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 
en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 
administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 
des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 
2 de ladite loi, les causes introduites devant le 
Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 
loi sont instruites et jugées par cette juridiction. 
 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
alors compétente, le recours est recevable (art. a56C 
litt. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 
832.10). 
 
2. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée 
en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable au 
présent litige, dès lors que le juge des assurances 
sociales 
n'a 
pas 
à 
prendre 
en 
considération 
les 
modifications du droit ou de l'état de fait postérieures 


 
 - 4 - 
 
 
 
à la date déterminante de la décision litigieuse, soit 
celle du 20 septembre 1999, date du rejet de l'opposition 
(ATF 127 V 467 consid. 1; 121 V 366 consid. 1b). 
 
3. 
La seule question à trancher consiste à déterminer 
si la chute du 11 juin 2002 constitue un accident. 
 
4. 
Par 
accident, 
on 
entend 
toute 
atteinte 
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps 
humain par une cause extérieure extraordinaire (art. 9 
al. 1 OLAA). 
 
 
 
Selon la jurisprudence constante du TFA, les 
éléments caractéristiques de l'accident doivent être 
clairement reconnaissables. Il faut d'autre part que les 
causes 
directes 
du 
dommage 
corporel 
puissent 
être 
trouvées 
dans 
les 
circonstances 
concrètes 
particulièrement manifestes (telles qu'une chute ou un 
coup). Il faut qu'il y ait un facteur extérieur, lequel 
est 
considéré 
comme 
exceptionnel 
ou 
extraordinaire 
lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des 
événements et des situations que l'on peut objectivement 
qualifier de quotidiens ou d'habituels (RAMA 1986 p. 
300). 
 
5. a. 
Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a nié le 
caractère extraordinaire des facteurs extérieurs dans le 
cas d'une roulade effectuée au cours d'une leçon de 
gymnastique ayant entraîné des douleurs dans la nuque, 
des effets d'un tour en manège forain ou d'un freinage 
d'urgence en voiture sans collision ayant conduit à une 
distorsion de la colonne cervicale. De même, l'exécution 
légèrement imparfaite d'une figure de gymnastique ou d'un 
mouvement dans l'exercice d'un sport ne constitue pas, 
selon la jurisprudence, un accident au sens de la loi 
(ATFA CSS c/ V. R. du 10 décembre 2002, U 17/02 et 
jurisprudence citée). 
 
 
b. 
Le caractère essentiel du facteur extraordinaire 
dans la notion d'accident peut également consister en un 
mouvement 
non 
coordonné. 
Le 
facteur 
extérieur 
extraordinaire repose, dans de tels cas, sur le fait que 
le mouvement du corps est dérangé par un élément non 
programmé, par exemple lorsque l'assuré trébuche, dérape 
ou rentre en collision avec un objet ou encore lorsque, 
afin d'éviter une glissade, il a un mouvement réflexe de 
défense ou essaie de le faire (RAMA 1996 p. 137 consid. 1 
et les références citées; RAMA 1996 p. 204 consid. 4c). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
6. 
Contrairement à ce que pense l'intimée, une chute 
effectuée à la suite d'un mouvement de danse excède le 
cadre des événements et des situations que l'on peut 
objectivement qualifier de quotidiens ou d'habituels. Il 
est tout à fait inusuel de tomber en dansant. Le facteur 
extérieur extraordinaire consiste ici dans la chute, et 
non pas dans sa cause. La chute est donc involontaire et 
doit être considérée comme un mouvement inhabituel, 
inusuel, qui ne fait pas partie du déroulement normal 
d'un exercice de danse. 
 
 
 
Aussi, 
l'existence 
d'un 
facteur 
extérieur 
extraordinaire doit être reconnue en l'espèce. 
 
7. 
Le recours sera ainsi admis et la cause renvoyée à 
l'intimée afin qu'elle instruise la question des frais de 
traitement. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge de la recourante (article 89G LPA). Aucune 
indemnité ne lui sera allouée, la recourante n'ayant pas 
soutenu avoir eu des frais particuliers. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 décembre 2002 par Madame A. M. contre la 
décision d'Intras assurances du 18 décembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
Intras 
assurances dans le sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 


 
 - 6 - 
 
 
 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame A. M. ainsi qu'à Intras assurances et à l'Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : 
le président : 
 
 
M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega