ge_gerichte · ATAS/1212/2009 · 2009-10-06 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/162/2009 
ATAS/1212/2009 
ARRET SUR PARTIE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 6 octobre 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur G____________, domicilié à BELLEVUE - GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ANDERS 
Michael 
 
Madame G____________, domiciliée à GENEVE, représentée par 
son époux 
recourants 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/162/2009 
- 2/4 -
Attendu en fait que Monsieur G____________, né en 1943, est au bénéfice d’une rente 
AI depuis le 1er juin 1998 ; 
Qu’il a déposé le 29 décembre 2007 une demande de prestations auprès du SERVICE 
DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) ; 
Que par décision sur opposition du 27 novembre 2008, le SPC a calculé le droit de 
l'intéressé rétroactivement au 1er avril 2008 ; que du 1er décembre 2007 au 31 mars 2008 
en effet, il a été constaté que les revenus déterminants dépassaient les dépenses 
reconnues ; qu’il lui a été précisé qu’étant séparé de son épouse, Madame 
G____________, selon jugement du Tribunal de première instance du 3 juillet 2002, 
celle-ci n’avait pas un droit propre aux prestations complémentaires, ce qui impliquait 
pour lui l’application du barème pour personnes seules ; que le SPC a par ailleurs pris 
en considération, à titre de biens dessaisis, un montant global de 79'072 fr. dès le 1er 
décembre 2007 et de 69'072 fr. dès le 1er janvier 2008 ; qu'il a retenu la valeur vénale 
d’un bien immobilier à hauteur de 480'000 fr. français, soit 106'000 fr. 55 ; 
Que l’intéressé a interjeté recours le 19 janvier 2009 contre ladite décision, en son nom 
et en celui de son épouse, pour laquelle il dit agir par procuration ; 
Que dans sa réponse du 17 février 2009, le SPC a conclu au rejet du recours ; 
Que le 5 mai 2009, Maître Michaël ANDERS a informé le Tribunal de céans qu’il se 
constituait pour la défense des intérêts de l’intéressé ; 
Que dans sa réplique du 8 juin 2009, l'intéressé s'est expressément référé à ses écritures 
du 19 janvier 2009 et a annoncé, s’agissant de la valeur vénale du bien immobilier, qu’il 
produirait ultérieurement un rapport d’expertise privée ; 
Que par courrier du 17 août 2009, il a déclaré retirer son recours ; 
Que par courrier du 18 septembre 2009, contresigné par son épouse, il a précisé que son 
épouse maintenait son recours, "en tant qu'il la concerne" ; qu'il la représenterait pour la 
suite de la procédure ; 
 
Considérant en droit que la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 
(LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal 
des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en 
instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui 
sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; 


 
 
 
 
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Que d’autre part, l’art. 43 de la loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité (LPCC) prévoit notamment, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, que 
les décisions sur opposition prises en application de la législation cantonale peuvent 
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'intéressé a déclaré retirer son recours pour ce qui le concerne ; 
Qu’il convient d’en prendre acte ; 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur partie 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte du retrait du recours de Monsieur G____________. 
3. Réserve la suite de la procédure quant à celui de Madame G____________. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le