ge_gerichte · ATA/66/2020 · 2020-01-21 · fr

Résumé:
 Admission de l'intérêt pratique pour recourir de voisins d'un projet de construction au motif que l'admission de leurs griefs, soit la reconnaissance de l'existence de l'inconstructibilité de la parcelle concernée, fondée sur une servitude de droit public, sur un plan d'affectation, voire sur l'absence de droits à bâtir, serait susceptible de leur procurer l'avantage pratique qu'ils recherchent, à savoir l'absence de construction restreignant notamment la vue dont ils jouissent actuellement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2403/2018-LCI 
ATA/66/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt sur partie du 21 janvier 2020 
3ème section 
 dans la cause 
 
Madame Vanessa et Monsieur Alain YOUNOSSIAN 
Madame Evelyne OUEGHLANI BEKRI et Monsieur Taoufik BEKRI 
Madame Nadia ORTIZ CHICHERIO et Monsieur Christian CHICHERIO 
Madame Evelyn RAJAKOSKI-COURTOIS 
Madame Christine et Monsieur Raymond EIGENMANN 
Monsieur Claude ISLER 
Madame Veronica TERUEL GARCIA et Monsieur Stefan KRINGEL 
Madame Alice et Monsieur Thimothée BAHLER 
Madame Ioulia KOUZMENKO et Monsieur Mikhail KUZMENKO 
Madame Susanne et Monsieur Jean-Pierre SPENGLER 
Madame Éliane et Monsieur Gérard DAFFLON 
Madame Caroline et Monsieur Nicolas EGGER 
Madame Leila ASLOUN DE VRIES et Monsieur Patrick DE VRIES 
Madame Lucinda et Monsieur Antonio QUEIROGA 
représentés par Me Claire Bolsterli, avocate 
 
et 
 
COMMUNE DE SATIGNY 
représentée par Me François Bellanger, avocat 


 
 
 
 
A/2403/2018 
 
 
- 2 - 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 
et 
 
CATALAX SA 
représentée par Me Julien Pacot, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 février 2019 (JTAPI/141/2019) 


- 3/14 - 
A/2403/2018 
EN FAIT 
1) 
a. 
Catalax SA (ci-après : Catalax) est propriétaire de la parcelle no 10'913 de la 
commune de Satigny, d’une surface de 2'283 m2. 
 
 
 
Cette parcelle, ainsi que les deux parcelles nos 10'912 de 3'530 m2 et 11'073 
de 4'104 m2, sont issues du morcellement et du remaniement des anciennes 
parcelles contiguës nos 6'747 et 7'601, effectués les 22 septembre et 11 octobre 
2010. De même largeur, ces terrains sont situés l’un au-dessus de l’autre dans la 
pente bordée par la route du Mandement, formant un périmètre sis en zone 4B 
protégée et entouré sur deux côtés par la zone agricole. 
 
 
Sur la parcelle no 10'912, sont érigés deux bâtiments de logements à 
l’adresse 104, 106 et 108, route du Mandement. Sur la parcelle no 11'072, 
adjacente à l’ouest aux parcelles nos 10'913 et 10'912, sont érigés deux bâtiments 
de logements à l’adresse 110, 110A, 100B et 110C, route du Mandement. 
 
 
La parcelle no 10'913 est vierge de construction. 
 
b. 
Les 24 janvier 2008 et 3 mars 2009, Juglans SA, société radiée le 12 juin 
2017, qui avait notamment pour administrateur Madame Ileana BÜSCHI, avait 
acquis les anciennes parcelles nos 6'747 et 7’601. Le 7 février 2012, elle a cédé la 
parcelle no 10'913 à Catalax, société dont Mme BÜSCHI est également l’un des 
administrateurs. 
2) 
 
Le 3 janvier 2006, une autorisation préalable de construire, DP 17'797, avait 
été délivrée aux propriétaires des deux parcelles initiales, prévoyant la 
construction de quatre immeubles de logement ainsi que d’un garage souterrain 
dans le bas des terrains, en premier et deuxième front de la route du Mandement. 
 
 
Lors de l’instruction de cette demande d’autorisation préalable, la 
commission des monuments de la nature et des sites (ci-après : la CMNS) avait 
notamment relevé dans son préavis du 11 septembre 2005 que la question de la 
densité restait secondaire et que le projet devait être envisagé selon son intégration 
dans le site. Pour ce faire et afin d’éviter un développement bâti non souhaitable 
sur le haut de la parcelle (correspondant à l’actuelle parcelle no 10'913), elle 
proposait notamment qu’une servitude de non-bâtir soit inscrite au profit de l’État 
et de la commune. Le dossier d’autorisation contenait un plan (no 009 « aspects 
fonciers »), visé ne varietur, qui mentionnait la création d’une servitude de 
non-bâtir sur la partie nord-ouest du périmètre du projet, correspondant à 
l’actuelle parcelle no 10'913 et le report des droits à bâtir attachés à la partie 
nord-ouest sur la partie sud-est. 


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Le 26 novembre 2007, le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie, devenu depuis celui du territoire (ci-après : le département) a délivré 
une autorisation définitive de construire (DD 101'303) prévoyant la construction 
de quatre immeubles de logements ainsi qu’un garage souterrain dans la partie 
basse du périmètre. Dite autorisation a été complétée par quatre autorisations 
complémentaires (DD 101’303/2 à DD 101’303/5), la dernière le 24 août 2011. Le 
dossier d’instruction de l’autorisation de construire définitive ne contenait aucune 
mention d’une servitude de non-bâtir à constituer. 
3) 
a. 
Dans une note de service du 21 décembre 2011, le directeur du service des 
monuments et des sites (ci-après : SMS) a demandé à la direction des 
autorisations de construire de prendre les mesures administratives nécessaires 
pour concrétiser formellement l’inscription des servitudes apparaissant dans le 
plan autorisé 009-Aspects fonciers de la DP 17'797. 
 
b. 
Le 10 juillet 2014, le registre foncier, faisant suite à une réquisition du 
22 mars 2012 relative à l’inscription d’une mention de restriction du droit de 
propriété (droits à bâtir) et d’une mention de passage public piétonnier, sur les 
parcelles susmentionnées, a rejeté la requête, les consentements des propriétaires 
des immeubles n’ayant pas été produits. 
4) 
 
Le 5 mai 2014, Catalax a déposé une demande d’autorisation de construire 
deux immeubles de logements avec garage souterrain et panneaux solaires en 
toiture sur la parcelle no 10'913 (DD 106'836). 
 
 
Dans le cadre de l’instruction de la demande, la commune de Satigny ainsi 
que la CMNS ont préavisé défavorablement le projet. Dans son préavis du 8 juillet 
2014, la CMNS renvoyait au plan directeur communal 2011 (ci-après : PDCom 
2011) ainsi qu’à la DP 17'797 pour justifier son refus. 
 
 
Le 1er octobre 2015, le département a refusé la demande d’autorisation de 
construire au motif que le projet n’était pas conforme aux exigences posées par les 
art. 15 et 106 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
Le recours déposé par Catalax auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) contre la décision de refus a été retiré le 15 décembre 
2016 (RTAPI/501/2016). 
5) 
 
Le 30 mai 2016, Catalax a déposé une requête en vue de construire un 
immeuble de dix-huit logements avec parking en sous-sol sur la parcelle no 10'913 
(DD 109'114). 
 
a. 
Le 28 juin 2016, dans son préavis demandant une modification du projet, la 
CMNS a regretté que le département n’entende pas inscrire la servitude de 
non-bâtir. L’implantation et la masse générale proposées par le projet à construire 


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en troisième front, n’étaient pas adaptées au site. Elle relevait les qualités 
paysagères du site, le coteau viticole dominant le village apparaissant comme un 
magnifique écrin pour le hameau de Satigny-Dessus et ses nombreux bâtiments 
classés. Elle soulignait les larges dégagements visuels, les ouvertures sur la vigne 
et la présence marquante de l’allée d’arbres. 
 
b. 
Le 14 mars 2017, le SMS a demandé une modification du projet, lequel 
n’était pas conforme à ses directives, notamment quant à son implantation et à la 
création de deux volumes distincts. 
 
 
Le 20 novembre 2017, il a préavisé favorablement sous conditions un projet 
modifié, n’émettant plus d’observations, mais des réserves. 
 
c. 
Le 15 juillet 2016, la commune a préavisé défavorablement le projet. 
 
 
Les réquisitions pour l’inscription des servitudes n’avaient pas été traitées 
avec diligence, de sorte qu’elles n’avaient pas été formellement inscrites au 
registre foncier, toutefois, le PDCom 2011 formalisait cette situation en prévoyant 
l’implantation de vergers sur la parcelle no 10'913. 
 
 
Elle a réitéré son préavis le 19 avril 2017, détaillant son opposition au 
projet. Un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) pour le périmètre ressortait 
d’un plan localisé de quartier n° 26'886 du 25 novembre 1974. Sur cette base, la 
parcelle no 10'913 avait été vidée de tous ses droits à bâtir, lesquels avaient été 
reportés sur les bas du périmètre afin de permettre notamment les constructions 
autorisées par la DP 17'797. 
 
c. 
Le préavis de la direction de la planification directrice cantonale et régionale 
(ci-après : le SPI) du 6 mars, confirmée le 26 septembre 2017, était favorable. 
6) 
 
Le 11 juin 2018, le département a délivré l’autorisation de construire 
DD 109'114 à Catalax pour la construction d’un immeuble de dix-huit logements 
et d’un parking en sous-sol sur la parcelle no 10'913. L’autorisation a été publiée 
dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève du même 
jour. 
7) 
 
Le 29 juin 2018, la commune a ouvert une action civile en inscription d’une 
servitude de non-bâtir devant le Tribunal civil de première instance (ci-après : le 
TPI), laquelle a été enregistrée sous no de cause C/15544/2018, actuellement 
pendante. 
8) 
 
Par acte du 11 juillet 2018, Madame Vanessa et Monsieur Alain 
YOUNOSSIAN, Madame Evelyne OUEGHLANI BEKRI et Monsieur Taoufik 
BEKRI, Madame Nadia ORTIZ CHICHERIO et 
Monsieur Christian 
CHICHERIO, Madame Evelyn RAJAKOSKI-COURTOIS, Madame Christine et 
Monsieur Raymond EIGENMANN, Monsieur Claude ISLER, Madame Veronica 


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A/2403/2018 
TERUEL GARCIA et Monsieur Stefan KRINGEL, Madame Alice et 
Monsieur Thimothée 
BAHLER, 
Madame 
Ioulia 
KOUZMENKO 
et 
Monsieur Mikhail KUZMENKO, Madame Susanne et Monsieur Jean-Pierre 
SPENGLER, Madame Éliane et Monsieur Gérard DAFFLON, Madame Caroline 
et Monsieur Nicolas EGGER, Madame Leila ASLOUN DE VRIES et 
Monsieur Patrick DE VRIES, Madame Lucinda et Monsieur Antonio 
QUEIROGA (ci-après : les époux YOUNOSSIAN et consorts), domiciliés 100, 
104, 106, 108, 110A et 110B, route du Mandement, à proximité de la parcelle 
concernée par l’autorisation de construire DD 109'114, ont interjeté recours contre 
cette dernière auprès du TAPI, concluant à son annulation et préalablement à la 
suspension de la procédure jusqu’à droit jugé sur l’action civile C/15544/2018 
pendante devant le TPI. 
 
 
Catalax avait parfaitement connaissance de la restriction du droit à bâtir 
portant sur sa parcelle, le même architecte étant mandaté dans les procédures 
DD 101'303 et DP 17'797. La demande d’autorisation de construire déposée 
constituait donc un abus de droit. Le département qui avait validé la restriction du 
droit à bâtir dans le cadre de la DP 17'797 violait le principe de la bonne foi en 
accordant l’autorisation de construire litigieuse. 
 
 
Le transfert des possibilités de bâtir était admis en droit suisse même sans 
disposition légale expresse, l’essentiel étant que la surface voisine mise à 
contribution pour le calcul de la surface constructible ne puisse plus servir 
ultérieurement à un tel calcul. C’était donc à tort que le département avait autorisé 
la demande de construction sur une parcelle vidée de tous ses droits à bâtir même 
sans inscription de la servitude de non-bâtir au registre foncier. 
9) 
 
Par acte du 11 juillet 2018, la commune de Satigny a interjeté recours auprès 
du TAPI contre l’autorisation de construire, concluant à son annulation. 
 
 
En plus des griefs déjà soulevés par les époux YOUNOSSIAN et consorts, 
la commune soutenait que les règles de construction en zone 4B protégée 
empêchaient la délivrance d’une autorisation de construire. Avec l’octroi de 
l’autorisation de construire litigieuse, le département remettait totalement en cause 
l’équilibre architectural qui avait été décidé, de sorte que cette autorisation de 
construire était contraire au système légal prévu pour les zones protégées et violait 
dès lors les art. 15 et 106 LCI. 
10) a. 
Le 19 septembre 2018, après que Catalax et le département ont déposé des 
observations, le TAPI a joint les deux recours (DITAI/413/2018). 
 
b. 
Les 11 octobre et 19 octobre 2108, la commune et les époux 
YOUNOSSIAN et consorts ont persisté dans les conclusions prises. 


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c. 
Le 23 novembre 2018, la commune a précisé que, suite à l’échec de la 
tentative de conciliation du 20 septembre 2018 dans la procédure civile pendante 
devant le TPI, elle avait introduit le 16 octobre 2018 une action en constatation de 
droit assortie d’une requête en exécution directe. 
 
d. 
Lors d’une audience de comparution personnelle le 28 novembre 2018, le 
représentant du département a précisé que, si la servitude avait été inscrite en son 
temps au bénéfice de l’État notamment et qu’il avait estimé qu’elle avait toujours 
une raison d’être, il n’aurait pas délivré l’autorisation de construire querellée. Si la 
servitude avait été inscrite, le département aurait potentiellement demandé sa 
levée. Si la procédure civile en cours aboutissait, le département maintiendrait son 
autorisation de construire, la servitude n’étant pas au bénéfice de l’État. La 
non-inscription résultait probablement d’un oubli. 
 
 
Les parties étaient divisées quant à la suspension ou non de l’instruction de 
la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure civile. 
11) a. 
Le 28 novembre 2018, le TAPI a informé les parties qu’il poursuivait 
l’instruction de la cause et a imparti un délai pour formuler d’éventuelles 
observations finales. 
 
b. 
Dans leurs observations respectives des 11 et 13 décembre 2018, la 
commune, les époux YOUNOSSIAN et consorts ainsi que le département ont 
campé sur leurs positions. 
12) 
Par jugement du 7 février 2019, le TAPI a déclaré irrecevable le recours 
déposé par les époux YOUNOSSIAN et consorts et rejeté celui de la commune. 
 
 
Les griefs soulevés par les époux YOUNOSSIAN et consorts ne portaient ni 
sur le projet en lui-même ni sur une potentielle violation des normes de droit 
public. Tous leurs griefs étaient en lien avec la validité de la servitude de non-
bâtir, laquelle ne pouvait être valablement invoquée par les époux YOUNOSSIAN 
et consorts qui n’en étaient pas les bénéficiaires, dans toutes les hypothèses 
envisageables. 
 
 
Il ressortait des éléments au dossier que l’autorisation de construire 
litigieuse n’avait pas nécessité de dérogation au sens de l’art. 106 LCI. Le SMS, 
en sa qualité d’instance composée de spécialistes en matière de protection du 
patrimoin, avait préavisé favorablement le projet de construction querellé. Il fallait 
donc retenir que le projet s’intégrait dans l’environnement considéré dans sa 
dernière version telle qu’acceptée par l’autorité intimée. Les griefs en lien avec la 
validité alléguée de la servitude non-bâtir étaient en outre irrecevables. 
13) 
Par acte déposé le 18 mars 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), la commune a interjeté recours 
contre le jugement du TAPI, en concluant à son annulation ainsi qu’à celle de 


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l’autorisation de construire DD 109'114. Subsidiairement, elle concluait au renvoi 
de la cause au TAPI pour prononcer l’annulation de l’autorisation de construire. 
14) 
Par acte mis à la poste le 18 mars 2019, les époux YOUNOSSIAN et 
consorts ont interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le 
jugement du TAPI, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au 
TAPI pour nouvelle décision. 
 
 
Le TAPI avait mélangé l’examen de la qualité pour recourir avec les griefs 
invoqués, ce qui était inadmissible au vu de la jurisprudence. Le jugement 
constituait un déni de justice. 
 
 
Ils étaient tous propriétaires et habitants des parcelles contiguës ou à 
proximité immédiate de la parcelle no 10'913 sur laquelle l’autorisation d’édifier 
une construction avait été accordée. La construction projetée serait pleinement 
visible depuis leurs parcelles et restreindrait de manière considérable la vue dont 
ils jouissaient actuellement. Ils étaient dès lors atteints dans une mesure plus 
sensible que les autres administrés par la construction litigieuse, et avaient un 
avantage pratique à l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Pour le surplus, ils développaient une argumentation analogue à celle faite 
par la commune s’agissant de l’existence de la servitude de non-bâtir. 
15) 
Le 27 mars 2019, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 
observations. 
16) 
Le 30 avril 2019, la commune a présenté des observations suite au recours 
des époux YOUNOSSIAN et consorts, abondant dans le sens de ceux-ci et 
reprenant l’argumentation qui y était développée. 
17) 
Le 30 avril 2019, les époux YOUNOSSIAN et consorts ont déposé des 
observations concernant le recours de la commune, relevant et appuyant certains 
des éléments mis en évidence dans celui-ci. 
18) 
Le 30 avril 2019, Catalax a déposé des observations, concluant au rejet des 
recours. 
19) 
Le 30 avril 2019, le département a formulé des observations, concluant au 
rejet des recours et reprenant en substance l’argumentation déjà développée 
devant le TAPI. Aucun développement n’était fait sur la qualité pour recourir les 
époux YOUNOSSIAN et consorts. 
20) 
La cause a ensuite été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
21) 
Les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie 
en droit du présent arrêt. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours des époux YOUNOSSIAN et consorts porte uniquement sur la 
question de la recevabilité du recours déposé devant le TAPI et plus 
spécifiquement sur les questions de leur qualité pour recourir et de l’existence 
d’un intérêt actuel, niés dans le jugement d’irrecevabilité. 
 
a. 
À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA 1006/2015 du 29 septembre 2015 ; 
ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 et les références 
citées). 
 
b. 
En droit des constructions, la qualité pour recourir appartient tout d'abord au 
destinataire direct de la décision. Le voisin direct de la construction ou de 
l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 1C_382/2017 du 16 mai 2018 
consid. 1.2.1). 
 
 
En ce qui concerne les voisins, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de 
façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis (ATF 133 II 409 consid. 1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant 
doit ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en 
considération avec l'objet de la contestation. La qualité pour recourir est en 
principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire d’un terrain directement 
voisin de la construction ou de l’installation litigieuse (ATF 139 II 499 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 
ATA/1247/2019 du 13 août 2019 consid. 2 ; concernant une personne qui va 
devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 2 ; Laurent PFEIFFER, La qualité pour recourir en droit de 
l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2013, p. 92). Outre les 
propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les superficiaires, les locataires et 
les preneurs à ferme sont susceptibles de remplir cette condition (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 1.2 ; ATA/205/2015 du 24 février 
2015 consid. 2b ; Heinz AEMISEGGER/Stephan HAAG, Commentaire pratique 
de la protection juridique en matière d'aménagement du territoire, 2010, p. 53 
n. 60 ad art. 33 LAT). 


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La proximité avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à 
conférer au voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation 
de construire. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou 
de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il est touché 
dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres 
habitants de la collectivité concernée (ATF 137 II 30 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_112/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3.2 ; ATA/44/2019 du 15 
janvier 2019 consid. 3c ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté 
de procédure administrative genevoise, 2017, p. 196 n. 744 ; Laurent PFEIFFER, 
La qualité pour recourir en droit de l’aménagement du territoire et de 
l’environnement, 2013, p. 93). L'absence de voisin direct susceptible de s'opposer 
à une décision ne justifie pas, en soi, d'élargir le cercle des personnes admises à 
recourir à tout propriétaire, sans égard à leur situation particulière par rapport au 
projet litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_822/2013 du 10 janvier 2014 consid. 
2.3 ; ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018 consid. 4c). 
 
 
Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant car la question de 
savoir si le voisin est directement atteint nécessite une appréciation de l’ensemble 
des circonstances pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 publié in 
RDAF 1997 I p. 242 consid. 3a). S’il est certain ou très vraisemblable que 
l’installation litigieuse serait à l’origine d’immissions – bruit, poussières, 
vibrations, lumières ou autres – touchant spécialement les voisins, même situés à 
quelque distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 140 II 214 
consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 
1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; ATA/186/2019 du 26 février 2019 
consid. 3d). Il importe peu, alors, que le nombre de personnes touchées soit 
considérable dans le cas d’un aéroport ou d’un stand de tir, par exemple 
(ATF 124 II 293 consid. 3a publié in RDAF 1999 I p. 624). Il en va de même 
quand l’exploitation de l’installation comporte un certain risque qui, s’il se 
réalisait, provoquerait des atteintes dans un large rayon géographique, dans le cas 
d’une centrale nucléaire ou d’une usine chimique, par exemple (ATF 120 Ib 379 
consid. 4d/e ; RDAF 2007 I p. 426 = DEP 2006 p. 904 ; ATA/1159/2018 du 
30 octobre 2018 consid. 4d). 
 
c. 
L’existence d’un intérêt pratique au recours a ainsi été nié pour des voisins 
d’un projet de construction qui invoquaient uniquement des griefs de 
non-conformité du projet à l’indice d’utilisation applicable au sous-sol des 
bâtiments. Le Tribunal fédéral a précisé que même en cas de modification du 
sous-sol du bâtiment, l’impact visuel de la construction ne serait pas modifié pour 
les recourants et ils ne retireraient donc aucun avantage pratique de l’admission de 
leur recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_565/2012 du 23 janvier 2013 
consid. 2.3). 


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En l’espèce, le TAPI a jugé que les trois griefs invoqués par les recourants 
étaient en lien avec la validité de la servitude de non-bâtir et ne pouvaient dès lors 
être valablement invoqués. Ladite servitude avait pour bénéficiaires l’État de 
Genève et la commune de Satigny et, même si son existence et sa validité devaient 
être constatées, elle ne s’exercerait pas en faveur des recourants et les 
bénéficiaires pourraient renoncer à en faire usage. En conséquence, même dans 
l’hypothèse où le grief de la validité de la servitude était admis, cette situation 
n’était pas susceptible de procurer directement aux recourants un avantage 
pratique. 
 
 
Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, il repose notamment sur 
l’hypothèse erronée que les bénéficiaires potentiels de la servitude y renoncent. 
Or, il est acquis que la commune a déposé une action civile en inscription de la 
servitude de non-bâtir, avant le dépôt du recours, démontrant par là qu’elle 
n’entendait pas y renoncer. 
 
 
En outre, le recours postule l’inconstructibilité découlant de l’existence 
d’une servitude de non-bâtir mentionnée dans un plan visé ne varietur d’une 
autorisation préalable de construire délivrée pour le périmètre couvert par les 
anciennes parcelles dont est issue celle concernée par l’autorisation de construire 
contestée. Outre ce plan, le dossier contient également les préavis de la commune, 
délivrés dans le cadre de l’instruction de la demande, laquelle fonde 
l’inconstructibilité également sur un plan localisé de quartier fixant un IUS pour le 
périmètre et sur l’utilisation de tous les droits à bâtir du périmètre pour les 
constructions autorisées préalablement. 
 
 
Finalement, les préavis de la commune invoquent également le PDCom 
2011, lequel prévoyait l’implantation de vergers sur la parcelle litigieuse, 
corroborant le fait qu’elle serait vidée de tous ses droits à bâtir. 
 
 
Il découle de ce qui précède que l’admission des griefs des recourants, soit 
la reconnaissance de l’existence de l’inconstructibilité de la parcelle, fondée sur 
une servitude ou sur un plan d’affectation, voire sur l’absence de droits à bâtir, 
serait susceptible de procurer aux recourants l’avantage pratique qu’ils 
recherchent, à savoir l’absence de construction restreignant notamment la vue 
dont ils jouissent actuellement. 
 
 
En conséquence, l’intérêt pratique pour recourir des époux YOUNOSSIAN 
et consorts aurait dû être reconnu par le TAPI. Partant, leur recours sera admis, le 
jugement du TAPI annulé dans la mesure où il déclare irrecevable le recours des 
époux YOUNOSSIAN et consorts et la cause renvoyée au TAPI pour nouveau 
jugement sur le fond. 


- 12/14 - 
A/2403/2018 
 
 
La présente cause sera suspendue pour ce qui a trait au recours de la 
commune, dans l’attente du jugement du TAPI suite au présent renvoi, en 
application de l’art. 14 LPA. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des époux 
YOUNISSIAN et consorts (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- leur sera allouée, à la charge de Catalax, seule partie à avoir soutenu 
en argumentant le rejet du recours des époux YOUNOSSIAN et consorts (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2019 par Madame Vanessa et 
Monsieur Alain YOUNOSSIAN, Madame Evelyne OUEGHLANI BEKRI et 
Monsieur Taoufik BEKRI, Madame Nadia ORTIZ CHICHERIO et Monsieur Christian 
CHICHERIO, Madame Evelyn RAJAKOSKI-COURTOIS, Madame Christine et 
Monsieur Raymond EIGENMANN, Monsieur Claude ISLER, Madame Veronica 
TERUEL 
GARCIA 
et 
Monsieur 
Stefan 
KRINGEL, 
Madame 
Alice 
et 
Monsieur Thimothée BAHLER, Madame Ioulia KOUZMENKO et Monsieur Mikhail 
KUZMENKO, Madame Susanne et Monsieur Jean-Pierre SPENGLER, Madame Éliane 
et Monsieur Gérard DAFFLON, Madame Caroline et Monsieur Nicolas EGGER, 
Madame Leila ASLOUN DE VRIES et Monsieur Patrick DE VRIES, Madame Lucinda 
et Monsieur Antonio QUEIROGA contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 7 février 2019 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2019 par la commune de Satigny ; 
au fond : 
admet le recours interjeté le 18 mars 2019 par Madame Vanessa et Monsieur Alain 
YOUNOSSIAN, Madame Evelyne OUEGHLANI BEKRI et Monsieur Taoufik BEKRI, 
Madame Nadia ORTIZ CHICHERIO et Monsieur Christian CHICHERIO, Madame 
Evelyn RAJAKOSKI-COURTOIS, Madame Christine et Monsieur Raymond 
EIGENMANN, Monsieur Claude ISLER, Madame Veronica TERUEL GARCIA et 
Monsieur Stefan KRINGEL, Madame Alice et Monsieur Thimothée BAHLER, 
Madame Ioulia KOUZMENKO et Monsieur Mikhail KUZMENKO, Madame Susanne 
et Monsieur Jean-Pierre SPENGLER, Madame Éliane et Monsieur Gérard DAFFLON, 


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Madame Caroline et Monsieur Nicolas EGGER, Madame Leila ASLOUN DE VRIES 
et Monsieur Patrick DE VRIES, Madame Lucinda et Monsieur Antonio QUEIROGA 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 février 2019; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 février 2019 en 
ce qu’il déclare irrecevable le recours de Madame Vanessa et Monsieur Alain 
YOUNOSSIAN, Madame Evelyne OUEGHLANI BEKRI et Monsieur Taoufik BEKRI, 
Madame Nadia ORTIZ CHICHERIO et Monsieur Christian CHICHERIO, Madame 
Evelyn RAJAKOSKI-COURTOIS, Madame Christine et Monsieur Raymond 
EIGENMANN, Monsieur Claude ISLER, Madame Veronica TERUEL GARCIA et 
Monsieur Stefan KRINGEL, Madame Alice et Monsieur Thimothée BAHLER, 
Madame Ioulia KOUZMENKO et Monsieur Mikhail KUZMENKO, Madame Susanne 
et Monsieur Jean-Pierre SPENGLER, Madame Éliane et Monsieur Gérard DAFFLON, 
Madame Caroline et Monsieur Nicolas EGGER, Madame Leila ASLOUN DE VRIES 
et Monsieur Patrick DE VRIES, Madame Lucinda et Monsieur Antonio QUEIROGA ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance dans le sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
suspend la procédure pour le surplus dans l’attente du jugement du Tribunal 
administratif de première instance au sens des considérants ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame Vanessa et 
Monsieur Alain YOUNOSSIAN, Madame Evelyne OUEGHLANI BEKRI et 
Monsieur Taoufik BEKRI, Madame Nadia ORTIZ CHICHERIO et Monsieur Christian 
CHICHERIO, Madame Evelyn RAJAKOSKI-COURTOIS, Madame Christine et 
Monsieur Raymond EIGENMANN, Monsieur Claude ISLER, Madame Veronica 
TERUEL 
GARCIA 
et 
Monsieur 
Stefan 
KRINGEL, 
Madame 
Alice 
et 
Monsieur Thimothée BAHLER, Madame Ioulia KOUZMENKO et Monsieur Mikhail 
KUZMENKO, Madame Susanne et Monsieur Jean-Pierre SPENGLER, Madame Éliane 
et Monsieur Gérard DAFFLON, Madame Caroline et Monsieur Nicolas EGGER, 
Madame Leila ASLOUN DE VRIES et Monsieur Patrick DE VRIES, Madame Lucinda 
et Monsieur Antonio QUEIROGA, conjointement et solidairement, à la charge de 
Catalax SA ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Claire Bolsterli, avocate des recourants, à 
Me François Bellanger, avocat de la commune de Satigny, à Me Julien Pacot, avocat de 
Catalax SA, au département du territoire ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :