ge_gerichte · ACJC/1065/2019 · 2019-07-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 
recommandés du 16.07.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11060/2018 
ACJC/1065/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 11 JUILLET 2019 
Entre 
1) A______ INC, sise ______ (Panama), 
2) B______, [domicilié] ______ [TI], 
3) C______, [domiciliée] ______ (Ukraine), 
recourants contre un jugement sur opposition à séquestre rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 23 avril 2019, comparant toutes trois par Me Oliver 
Ciric, avocat, place du Molard 7, 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection de 
domicile, 
et 
D______ SA, sise ______ [Luxembourg], intimée, comparant par Me Paul Hanna et 
Me Vincent Guignet, avocats, rue de Jargonnant 2, 1211 Genève 6, en l'étude desquels 
elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/11060/2018 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance de séquestre rendue le 16 mai 2018 par le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) à la requête de A______ INC, B______ et 
C______ à l'encontre de D______ SA, le fondement de la créance invoquée, en 
36'026'242 fr. 80, étant une sentence arbitrale finale prononcée par la London Court of 
International Arbitration (LCIA) du 27 février 2018; 
Que le séquestre a été ordonné sur tous les avoirs de D______ SA en mains [des 
banques] E______ à Zurich, F______ à Genève, G______ [à Genève], H______ à 
Zurich, I______ à Zurich et J______, succursale de Genève; 
Que les requérants ont été dispensés de fournir des sûretés; 
Que le 26 novembre 2018, D______ SA a formé une opposition à séquestre; 
Qu'à la suite de cette opposition, le Tribunal a rendu un jugement OSQ/16/2019 du 
23 avril 2019 par lequel il a admis l'opposition formée par D______ SA et révoqué en 
conséquence l'ordonnance de séquestre du 16 mai 2018; 
Que le 6 mai 2019, A______ INC, B______ et C______ ont formé recours contre le 
jugement du Tribunal du 23 avril 2019, concluant à son annulation et à la confirmation 
de l'ordonnance de séquestre du 16 mai 2018, avec suite de frais et dépens à la charge 
de leur partie adverse; 
Qu'à titre préalable, ils ont requis l'octroi de l'effet suspensif; 
Que par arrêt du 26 juin 2019, la Cour a constaté que le séquestre ordonné par le 
Tribunal le 16 mai 2018 demeurait en vigueur en totalité, ex lege, jusqu'à droit jugé sur 
le recours formé le 6 mai 2019; 
Que dans sa réponse du 21 juin 2019, D______ SA a conclu à ce que les recourants 
soient condamnés à verser "des sûretés raisonnables" et sur le fond à ce qu'ils soient 
déboutés de toutes leurs conclusions, le jugement du 23 avril 2019 devant être confirmé; 
Qu'à l'appui de sa requête de sûretés, D______ SA a allégué que le maintien éventuel du 
séquestre, à ce stade de la procédure et jusqu'à droit jugé, nécessitait le prononcé de 
sûretés, le dommage trouvant sa source dans l'impossibilité pour le débiteur de disposer 
librement des actifs séquestrés; 
Que selon la doctrine et la jurisprudence, un montant de sûretés équivalent à deux fois 
l'intérêt annuel (soit 10%) que produiraient les biens séquestrés pouvait s'avérer justifié; 
Que dans le cas d'espèce, la situation s'était radicalement modifiée depuis le prononcé 
du séquestre litigieux, dans la mesure où la sentence arbitrale sur laquelle s'étaient 
initialement fondés les séquestrants avait été cassée par la Haute Cour de Londres, de 
sorte que les chances de succès du recours paraissaient extrêmement limitées, voire 
nulles; 


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C/11060/2018 
Que dans leur réponse relative aux sûretés du 1er juillet 2019, les recourants ont conclu 
au déboutement de D______ SA de toutes ses conclusions; 
Considérant, EN DROIT, que le créancier répond du dommage qu'un séquestre 
injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers, le juge pouvant l'astreindre à fournir 
des sûretés (art. 273 al. 1 LP); 
Que le droit fédéral règle les conditions et le contenu des sûretés prévues par l'art. 273 
al. 1 LP; 
Que le séquestrant peut être astreint - tant par l'ordonnance elle-même (art. 274 al. 2 
ch. 5 LP) qu'à un stade ultérieur - de fournir des sûretés lorsque la créance ou le cas de 
séquestre sont douteux (ATF 112 III 112 consid. 2a; 93 I 278 consid. 5a), ou que la 
créance a perdu de sa vraisemblance par rapport au moment où le séquestre a été 
autorisé (ATF 113 III 94 consid. 6 et les références), l'autorité de séquestre appréciant 
librement s'il se justifie d'imposer une garantie (ATF 112 III 112 consid. 2c); 
Que les sûretés de l'art. 273 al. 1 LP sont destinées à garantir la prétention en 
dommages-intérêts du débiteur (ou du tiers) qui découle de l'indisponibilité frappant ses 
biens (arrêt du Tribunal fédéral 5A_165/2010 précité consid. 2.3.2 et la jurisprudence 
citée, in : Praxis 2011 p. 144); 
Qu'au nombre des éléments pertinents pour déterminer ce préjudice éventuel figurent, 
notamment, la durée prévisible du procès en validation de séquestre, ainsi que les 
intérêts - équivalant en principe à deux années - des emprunts que le débiteur (ou le 
tiers) a contractés pour pallier la privation de ses avoirs (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_165/2010 précité consid. 2.3.3 et les nombreuses citations, in: Praxis 2011 p. 145; 
5A_757/2010 du 20 avril 2011 consid. 2); 
Qu'il incombe au requérant de sûretés d'établir les éléments du dommage auquel 
l'expose l'indisponibilité de ses avoirs; l'indisponibilité des fonds placés sous main de 
justice n'entraîne une obligation de réparer que si le débiteur (ou le tiers) subit un 
préjudice de ce chef; il en est ainsi, en particulier, lorsqu'il doit emprunter pour suppléer 
à l'indisponibilité de ses fonds (arrêts du Tribunal fédéral 5A_757/2010 du 20 avril 
2011, consid. 3.2.2; 5P_262/1995 du 19 septembre 1995 consid. 4c). 
Qu'en l'espèce, l'intimée s'est contentée d'exposer, de manière toute générale, les 
conditions légales permettant l'octroi de sûretés; 
Qu'elle n'a, en revanche, pas allégué risquer concrètement de subir un dommage; 
Que la Cour ignore notamment si le séquestre a effectivement porté et le cas échéant à 
hauteur de quel montant, l'intimée n'ayant fourni aucune explication utile sur ce point; 


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Que l'intimée n'a pas indiqué avoir dû procéder à des emprunts en raison de 
l'indisponibilité des sommes éventuellement séquestrées, ni n'a prétendu avoir subi un 
quelconque dommage de ce fait; 
Qu'elle n'a par ailleurs pas chiffré ses conclusions, se contentant de solliciter le 
versement de "sûretés raisonnables"; 
Que dans ces conditions, la requête en fourniture de sûretés sera rejetée, la question de 
la recevabilité de conclusions non chiffrées pouvant demeurer indécise; 
Que la question des frais relatifs à la procédure de sûretés sera tranchée dans le cadre de 
l'arrêt sur le fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette la requête de sûretés formée par D______ SA le 21 juin 2019. 
Dit que la question des frais relative à la procédure de sûretés sera tranchée dans le 
cadre de l'arrêt sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE 
et 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
juges; 
Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.