ge_gerichte · ATAS/9/2003 · 2002-05-10 · fr


Siégeants : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1460/2002 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1460/2002 
ATAS/9/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 2 septembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
Madame C__________ 
Recourante 
Représentée par Maître Amélia PASTOR 
Rue du Rhône 100 
Case postale 3403 
1211 - G E N E V E 3 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL 
Intimé 
DE L’ASSURANCE INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 - G E N E V E 13 
 


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A/1460/2002 
EN FAIT 
 
1. 
Madame C__________, née en janvier 1969 en Arabie-Saoudite, est 
arrivée en Suisse le 11 décembre 1987. Elle a déposé le 5 septembre 2000 auprès de 
l’Office cantonal AI (ci-après OCAI) une demande de prestations AI. 
2. 
Par décision du 10 mai 2002, l’OCAI a rejeté sa demande, au motif 
que l’invalidité étant survenue le 1er février 1987, les conditions d’assurance 
n’étaient pas réalisées. Madame C__________, représentée par Maître Christine 
FONJALLAZ-WIDMANN, a interjeté recours le 10 juin auprès de la Commission 
cantonale de recours AVS-AI contre ladite décision. Elle conteste la date de 
survenance de l’invalidité retenue par l’OCAI. 
3. 
Dans son préavis du 10 septembre 2002, l’OCAI, au vu des arguments 
avancés en procédure de recours, a proposé de soumettre l’assurée à une expertise 
psychiatrique et de suspendre la procédure de recours jusqu’à réception du rapport. 
Madame C__________ a acquiescé à la proposition de l’OCAI. 
4. 
Par jugement incident du 14 janvier 2003, notifié aux parties le 29 
janvier, la Commission cantonale de recours AVS-AI a suspendu la procédure dans 
l’attente du rapport d’expertise. 
5. 
A la lecture du rapport d’expertise établi le 18 février 2003 par la 
Doctoresse L__________ et du rapport d’examen SMR Léman du 12 mars 2003, 
l’OCAI a admis qu’en réalité l’assurée souffrait d’une atteinte à la santé invalidante 
depuis le 1er juillet 1999 seulement. Il a dès lors proposé à la Commission cantonale 
de recours AVS-AI d’annuler sa décision du 10 mai 2002 et de lui renvoyer la cause 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision (cf. courrier du 27 mai 2003). 
Invitée à se déterminer, la recourante, représentée dorénavant par 
Maître Amélia PASTOR, a confirmé son accord. 


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EN DROIT 
 
1. A la forme : 
Le recours interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 
AVS-AI en temps utile est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAI). 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
Au fond : 
1. 
Aux termes de l’article 6 al. 1 et 2 LAI : 
« Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides 
ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-
après. L’article 39 est réservé ». 
« Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de 
l’article 9, 3e alinéa, aussi longtemps qu’ils conservent leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais 
seulement s’ils comptent, lors de la survenance de 
l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix 
années de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune 
prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers qui sont 
domiciliés hors de Suisse ». 
2. 
L’OCAI a dans un premier temps considéré que la survenance de 
l’invalidité devait être fixée au 1er février 1987. La recourante n’étant arrivée en 
Suisse que le 11 décembre 1987, elle ne comptait à l’évidence pas, à cette date, au 
moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en 
Suisse. 


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3. 
L’OCAI a cependant admis, à réception du rapport d’expertise du 18 
février 2003 et de l’avis médical du SMR Léman du 12 mars 2003, que l’invalidité 
était en réalité survenue le 1er juillet 1999 seulement. Force est de constater que les 
conditions d’assurance sont réalisées à cette date. Il se justifie dès lors d’annuler la 
décision du 10 mai 2002 et de renvoyer la cause à l’OCAI pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 
 
 
* * * 


- 5/5- 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
1. Admet le recours dans le sens des considérants et annule la décision du 10 mai 
2002; 
 
2. Renvoie la cause à l’OCAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision; 
 
3. Alloue à la recourante la somme de Fr. 1’000,-- à titre de participation à ses frais 
et dépens ainsi qu'à ceux de son mandataire; 
 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe