ge_gerichte · ATA/790/2021 · 2021-07-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2113/2021-ANIM 
ATA/790/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 27 juillet 2021 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/7 - 
A/2113/2021 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame A______, domiciliée en Grèce, a une fille née en 1990 et domiciliée à 
Genève. 
2) 
 
Le 8 juin 2021, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a été informé de la présence à Genève d'un chien de race 
Toy Terrier russe mâle, né le ______ 2021, nommé « B______ ». Le chien avait été 
importé de Moldavie. Il était doté d'une puce électronique mais n'avait pas été 
déclaré aux douanes suisses et n'était pas vacciné contre la rage. Il était également 
sans titrage antirabique, sans certificat sanitaire TRACES et avait été importé sans 
respect de la période de carence de trois mois. 
3) 
 
Le même jour, il a été séquestré préventivement et se trouve à la fourrière 
cantonale pour animaux. 
4) 
 
Mme A______ a été entendue, en présence de son avocat et d'un interprète en 
langue grecque, le 15 juin 2021. 
 
 
Elle était temporairement en Suisse. Son précédent chien, de même race, était 
mort à Genève et cela l'avait beaucoup affectée. Son neveu domicilié en Suisse, 
l'ayant remarqué, avait, par le biais d'amis ayant de la famille en Moldavie, acheté et 
organisé le transport du chiot. Ce dernier avait été « pucé » par le vétérinaire 
moldave, qui avait dit que tout état en ordre. 
 
 
Le SCAV a indiqué que Mme A______ était fortement encouragée à utiliser 
l'option du refoulement du chien (l'autre étant son euthanasie). 
5) 
 
Le 16 juin 2021, le SCAV a rendu une décision confirmant le séquestre 
préventif du chien (point 1), accordant à Mme A______ un délai au 22 juin 2021 
pour remettre par courriel au SCAV un plan de retour, l'animal devant être reconduit 
dans le pays de provenance ou tout autre pays d'accueil avant le 26 juin 2021 
(point 2), ordonnant la mise à mort du chien en cas de symptômes non équivoques de 
rage (point 3), ordonnant le séquestre définitif et l'euthanasie de l'animal en cas de 
non-respect des délais fixés au point 2 (point 4), et imputant à l'intéressée différents 
frais et émoluments (points 5 à 7). 
6) 
 
Par acte déposé le 21 juin 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif 
ainsi qu'au prononcé de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, et à titre 
principal l'annulation de la décision attaquée et à ce que la vaccination contre la rage 
du chiot et son isolement durant un mois en vue de son départ pour la Grèce soient 
ordonnés. 


- 3/7 - 
A/2113/2021 
7) 
 
Le 21 juin 2021, le juge délégué a fait interdiction au SCAV d'euthanasier le 
chien séquestré jusqu'au prononcé de la décision sur effet suspensif. D'ici là, il était 
demandé aux parties de renseigner la chambre administrative des nouveaux 
développements susceptibles d'intervenir (présentation d'un plan de départ, agrément 
ou non de ce dernier par l'autorité intimée, etc.). 
8) 
 
Le 29 juin 2021, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif et au rejet du recours. 
 
 
La Moldavie était l'un des pays européens où la rage sévissait plus 
particulièrement, même en milieu urbain. Un vaccin antirabique ne pouvait être 
administré à ce stade, car la vaccination du chien ne pouvait garantir qu'il ne soit pas 
porteur du virus, mais pourrait par contre interférer sur la période d'incubation ou 
l'interprétation du titre d'anticorps. La levée de suspicion de rage, uniquement 
possible par analyse du tronc cérébral et donc euthanasie de l'animal suspect, devait 
être réalisée dans les plus brefs délais. 
9) 
 
Les 29 juin et 2 juillet 2021, Mme A______ a informé la chambre 
administrative de l'avancée de ses démarches en vue du départ du chien. 
 
 
Dans son écriture du 2 juillet 2021, elle a indiqué avoir envoyé un plan le 
même jour, anticipé par courriel, au SCAV. Les autorités grecques ayant refusé 
d'admettre le chien, il était proposé un refoulement vers l'Allemagne. Elle disposait 
de l'accord écrit d'un refuge allemand pour l'accueil et la quarantaine du chien. 
Celui-ci serait pris en charge par un transporteur professionnel. L'accord de 
l'administration allemande pour l'entrée du chiot sur son territoire était conditionné à 
l'accord écrit du SCAV que le chien serait effectivement libéré et pourrait quitter le 
territoire si les conditions fixées étaient respectées. En raison d'une mauvaise 
expérience avec les autorités suisses, les autorités allemandes refusaient désormais de 
délivrer l'autorisation sans accord écrit préalable. La communication d'un tel accord 
écrit était sollicitée. 
10) 
Le 8 juillet 2021, le SCAV s'est déterminé au sujet du plan de refoulement du 
chien vers l'Allemagne. 
 
 
Il avait échangé avec le Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und 
Verbraucherschutz, autorité allemande compétente dans le cadre de ce projet, 
laquelle refusait d'accepter le chien sur son territoire. Ce refus était basé sur le 
non-respect des exigences légales obligatoires pour le déplacement des chiens non 
vaccinés contre la rage vers l'Allemagne. Partant, le projet de refoulement du chien 
vers l'Allemagne ne pouvait aboutir. 
11) 
Interpellée à ce sujet, la recourante a répliqué sur effet suspensif le 
20 juillet 2021. Elle a conclu à la tenue d'une audience publique de plaidoiries sur la 
question de l'effet suspensif, à ce que soit ordonnée une expertise déterminant les 


- 4/7 - 
A/2113/2021 
risques que le chiot soit porteur de la rage, et à l'interdiction de mettre à mort le chiot 
jusqu'à droit jugé sur le fond. Subsidiairement, en cas de refus de restituer l'effet 
suspensif, il convenait de lui accorder un délai de quarante-huit heures à partir de la 
notification de l'ordonnance pour lui permettre de solliciter la restitution de l'effet 
suspensif auprès du Tribunal fédéral. 
 
 
Le chien était en fourrière depuis six semaines et n'avait pas développé de 
symptômes de la rage. Il était donc impossible qu'elle-même ou sa famille aient été 
infectées. Même dans l'hypothèse improbable où le chiot aurait contracté le virus de 
la rage durant le peu de temps passé en Moldavie, soit environ huit semaines, la 
maladie aurait déjà dû se déclarer à ce jour. 
 
 
Une pétition en ligne, lancée dans l'espoir de sauver la vie de B______, avait 
recueilli plus de 2'500 signatures. 
 
 
Le refus de restituer l'effet suspensif entraînerait l'euthanasie du chien, mesure 
irréversible, si bien que l'intérêt privé de la recourante était prépondérant, ce d'autant 
qu'elle n'habitait pas la Suisse et que le chien quitterait donc quoi qu'il arrive le 
territoire suisse. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2) 
 
La recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt final de la chambre de 
céans. 
3) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
4) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles, 
en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
5) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 


- 5/7 - 
A/2113/2021 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
6) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
7) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
8) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
9) 
 
En l'espèce, le séquestre préventif apparaît à première vue justifié, le chiot 
ayant été importé de Moldavie – pays où sévit la rage – sans avoir été vacciné, ni 
disposer des documents appropriés. Il existe donc un risque – certes non quantifiable 
– qu'il soit vecteur de la rage, zoonose mortelle pour l'homme en cas de transmission 
à une personne non vaccinée. 
 
 
Par ailleurs, la recourante ne conteste pas que son plan de refoulement vers 
l'Allemagne ne pourra pas être mis à exécution. Elle se contente désormais de faire 
valoir la très faible probabilité que son chien développe la rage au vu du temps déjà 
passé en fourrière. Ce faisant, la recourante d'une part oppose sa propre version des 
faits à celle du service intimé, lequel comprend des spécialistes du domaine, et 


- 6/7 - 
A/2113/2021 
d'autre part perd de vue qu'un vaccin antirabique ne pourra – pour les raisons 
développées par l'autorité intimée dans son écriture du 29 juin 2021 – toujours pas 
être administré à son chien, qu'il reste en fourrière ou qu'il en sorte, si bien que le 
risque sanitaire demeurera. 
 
 
Dès lors, quand bien même la mesure décrétée, à savoir l'euthanasie de 
l'animal, est invasive et irréversible, l'intérêt public à la lutte contre les zoonoses 
prime l’intérêt privé de la recourante. La chambre de céans refusera donc de restituer 
l'effet suspensif au recours. 
 
 
Toutefois, afin de respecter le droit de la recourante à l'accès à la justice, il sera 
ordonné à l’intimée de ne pas procéder à l'euthanasie du chien avant le vendredi 
30 juillet 2021 à minuit, afin de permettre à la recourante de saisir éventuellement le 
Tribunal fédéral d'une demande de mesures provisionnelles, comme elle y a 
expressément conclu. 
10) 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
ordonne au service de la consommation et des affaires vétérinaires de ne pas procéder à 
l'euthanasie du chien « B______ » avant le vendredi 30 juillet 2021 à minuit ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
La juge : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 


- 7/7 - 
A/2113/2021 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :