ge_gerichte · ACPR/252/2025 · 2024-01-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14362/2021 
ACPR/252/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 28 mars 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 10 octobre 2024 par le 
Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- l'ouverture d'une instruction contre A______ le 19 octobre 2021 [suspendue le 22 suivant 
et reprise le 19 décembre 2023], pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP); 
- l'ordonnance pénale rendue le 19 décembre 2023 par le Ministère public; 
- l'opposition formée le 19 janvier 2024 par A______ à ladite ordonnance; 
- l'ordonnance du 22 janvier 2024 par laquelle le Ministère public a maintenu son 
ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police; 
- le jugement du Tribunal de police du 23 juillet 2024, condamnant A______ à une 
peine pécuniaire de 90 jours-amende pour violation d'une obligation d'entretien; 
- la lettre de A______ du 31 juillet 2024 annonçant vouloir faire appel dudit jugement; 
- la demande de désignation d'un défenseur d'office déposée le 2 octobre 2024 par 
Me B______, à teneur de laquelle son mandant expose être propriétaire de deux 
appartements (à C______ [France] et à D______ [Iran]), disposer d'un revenu 
mensuel d'environ EUR 900.- en tant qu'indépendant (vente de matériel médical), 
avoir des charges mensuelles à hauteur de EUR 505.- (charges pour l'appartement, 
EUR 250.-; taxe foncière, EUR 55.-; frais d'avocat en France, EUR 200.-); verser un 
loyer (local professionnel) de EUR 1'055.- (charges comprises) et avoir des dettes 
pour EUR 300'000.- (mariage iranien) et EUR 24'000.- ([banque] E______); 
- le rapport du greffe de l'assistance juridique du 8 octobre 2024; 
- l'ordonnance du Tribunal de police du 10 octobre 2024, notifiée le lendemain, 
refusant d'ordonner la défense d'office en faveur de A______; 
- le recours formé par A______ contre cette ordonnance, expédié le 21 octobre 2024; 
- la lettre de Me B______ informant le Tribunal de police qu'elle cessait d'occuper; 
- l'audience devant la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du 6 
mars 2025. 
 
 
 
Attendu que : 
- dans son rapport, le greffe de l'assistance juridique retient que A______ est 
propriétaire de son appartement, en France voisine, dans lequel il vit seul. Les crédits 
sur son compte bancaire démontraient qu'il percevait régulièrement des revenus 
divers, lesquels, fondés sur la moyenne mensualisée de tous les crédits pour les mois 


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de juin à août 2024, convertis en CHF, s'élevaient à CHF 3'849.-. Ses charges 
mensuelles admissibles étaient fixées à CHF 1'697.-. Il disposait ainsi d'un disponible 
mensuel de CHF 2'356.-, respectivement de CHF 2'101.- avec majoration de 25 %. 
S'agissant du bien immobilier en Iran, il était noté que, même si ce fait était 
incompatible avec la notion d'indigence, il paraissait peu probable qu'il pût le vendre, 
au vu de la situation géopolitique tendue; 
- sur cette base, le greffe de l'assistance juridique a constaté que A______ était en 
mesure de régler par ses propres moyens les honoraires d'un avocat, dès lors que son 
disponible mensuel était largement supérieur au minimum vital en vigueur à Genève 
majoré de 25%; 
- dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a considéré, sur la base dudit 
rapport, que l'examen de la situation financière de A______ ne confirmait pas 
l'indigence alléguée et qu'il lui était ainsi loisible de se faire assister, à ses frais, par 
un conseil de son choix; 
- dans son recours, A______ expose avoir "à peine les moyens de survivre , sans parler 
des fonds nécessaires pour payer un avocat afin de [l]'assister dans une question 
délicate". En outre, sans un casier judiciaire vierge, ses chances de trouver un emploi 
étaient "quasiment nul[les]", ce qui l'empêchait de "sortir de cet impasse financier et 
[de] trouver une solution avec [le] SCARPA"; 
- à l'appui, il produit l'avis d'impôt établi en 2024 pour ses revenus de 2023 ainsi que 
l'extrait [vierge] de son casier judiciaire suisse du 9 mai 2008. 
Considérant que : 
- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP); 
- l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux 
conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie 
une telle assistance; 
- une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien. Pour 
déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, à savoir 
ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 
135 I 221 consid. 5.1); 


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- en l'espèce, force est de constater que le recourant n'est pas indigent. En effet, il 
ressort du rapport du greffe de l'assistance juridique qu'il dispose d'un solde mensuel 
de CHF 2'101.-, soit un montant disponible supérieur au minimum vital majoré de 
25 %, étant relevé qu'il ne conteste pas les montants déterminants retenus pour établir 
ses ressources et charges mensuelles. Les éléments évoqués à l'appui de son recours 
– dont un avis d'impôt pour un revenu imposable de CHF 1'651.- [en 2023] – ne 
permettent pas de remettre en question les conclusions du greffe de l'assistance 
juridique fondées sur la situation du recourant au moment du dépôt de sa demande 
[en 2024]; 
- l'une des conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP faisant défaut, la défense d'office du 
recourant pouvait être refusée par le Tribunal de police; 
- partant, le recours, infondé, sera rejeté; 
- les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ); 
- vu l'issue du recours, la Chambre de céans pouvait décider d'emblée de traiter celui-
ci sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 
Le communique, pour information, au Ministère public et à la Chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de justice. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).