ge_gerichte · DCPR/175/2011 · 2011-04-27 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du vendredi 8 juillet 2011 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18899/2010 
ACPR/175/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 7 juillet 2011 
 
Entre 
 
S______, domiciliée rue ______, 1205 Genève, comparant par Me Sandy ZAECH, 
avocate, boulevard Georges-Favon19, case postale 5121, 1211 Genève 11, en 
l'Étude de laquelle elle fait élection domicile, 
 
recourante; 
 
contre l'ordonnance de révocation de l'assistance juridique rendue le 6 avril 2011 par 
le Ministère public. 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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P18899/2010 
 
EN FAIT 
A. 
a) Par acte déposé au greffe de la Cour de Justice le 21 avril 2011, S______ recourt 
contre l’ordonnance rendue par le Ministère public le 6 avril 2011, qu'elle a reçue le 
12 du même mois, révoquant l’assistance judiciaire qui lui avait été octroyée le 29 
novembre 2010, avec effet au 24 du même mois, dans le cadre de la procédure 
P/18899/2010. 
 
b) Par ordonnance du 27 avril 2011, la Direction de la procédure de la Chambre de 
céans a rejeté la demande d'effet suspensif de la recourante. 
 
c) A sa réception, le recours a été gardé à juger sans échange d’écritures ni débat. 
B. 
Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
a) Dans le cadre de la plainte qu’elle a déposée le 21 novembre 2010, à l’encontre de 
son compagnon, D______, pour injures, lésions corporelles simples, menaces, viol et 
infraction à la Loi fédérale sur les armes, S______ s’est vue octroyer l’assistance 
juridique, par décision du service compétent du 29 novembre 2010, avec effet au 24 
du même mois. 
 
A cette occasion, S______ avait notamment affirmé n’être propriétaire d’aucun bien 
immobilier, tant en Suisse qu’à l’étranger, de sorte que l’assistance juridique lui avait 
été accordée en raison de son indigence. 
 
b) Toutefois, il est apparu ultérieurement que S______ était devenue propriétaire, 
depuis l'an 2000, d’un appartement, sis au Portugal. 
 
c) A l’appui de son ordonnance querellée de révocation de l’assistance judiciaire, le 
Ministère public a considéré que la défense des intérêts de S______ n’exigeait plus la 
désignation d’un conseil juridique gratuit, dès lors que sa fortune immobilière lui 
permettait de rémunérer un défenseur privé, rappelant à cet égard que la 
jurisprudence permettait d’exiger de l’intéressée qu’elle entame ladite fortune pour 
soutenir la procédure dans laquelle elle était engagée, en sollicitant un prêt garanti 
par l’immeuble dont elle était propriétaire, voire en aliénant celui-ci. 
 
d) Dans son recours, S______ fait valoir qu’elle est entièrement à la charge de 
l’Hospice général depuis 2010, ne disposant d'aucun revenu, qu’après avoir habité 
avec D______, père de sa fille, à l’avenue ______, à Genève, elle avait été contrainte 
de se réfugier dans un foyer avec son enfant en raison des violences conjugales 
qu’elle avait subies du fait de son compagnon, foyer dont le loyer de la chambre 
qu’elle occupait s’élevait à la somme de 80 fr. par jour, entièrement prise en charge 
par l’Hospice général. Par ailleurs, elle était locataire, en sus, d’un appartement situé 
à la rue______, à Genève, dont le loyer mensuel était de 878 fr. jusqu’au 1er mars 


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2011, puis de 884 fr., logement dont elle ne pouvait cependant pas disposer, dans la 
mesure où les sanitaires de celui-ci avaient été "détruits par son compagnon au cours 
de travaux qu’il avait commencés mais jamais terminés", de sorte que ledit loyer 
devait être également pris en charge par l’Hospice Général. 
 
Pour l’heure, D______ ne lui versait rien pour l’entretien de sa fille, mais une 
procédure en fixation d’une contribution d’entretien était actuellement en cours 
devant le Tribunal de première instance à Genève. 
 
C'était le 19 décembre 2000 qu'elle était devenue propriétaire d'un appartement au 
Portugal. Ce bien, acheté pour la somme de 12 millions d’escudos, avait été acquis 
au moyen d’un prêt, d'un montant équivalent, soit 59'596,37 Euros, octroyé par 
"X______ SA", prêt dont le solde s’élevait, "à ce jour", à 23'342,01 Euros. 
 
Toutefois, la recourante fait valoir que le Portugal connaissait aujourd’hui une crise 
immobilière, de sorte qu’elle n’était pas en mesure de vendre son appartement et, si 
tel était le cas, ne pourrait obtenir qu’un montant inférieur à sa dette actuelle. Par 
ailleurs, elle n’était pas en mesure d’obtenir un prêt garanti par cet immeuble, dans la 
mesure où elle n’avait aucun revenu et n'était pas à même d’honorer une quelconque 
mensualité de remboursement, de sorte qu'aucune banque ne lui accorderait un prêt 
supplémentaire. Elle n’avait ainsi pas la possibilité de mettre son bien à contribution 
pour s’acquitter de ses honoraires d’avocat, et c'était pour cette raison qu'elle n’avait 
pas cru bon d’en parler lorsqu'elle avait sollicité l'assistance judiciaire. 
 
Dès lors, dans la mesure où elle était totalement à la charge de l’Hospice général et 
dans l’impossibilité de faire face à ses charges incompressibles ainsi qu’à celles de sa 
fille, la recourante soutient que la décision du Ministère public était « clairement 
inopportune ». 
 
Pour justifier ses allégués relatifs à la situation de l’immobilier au Portugal, à son 
impossibilité de vendre son appartement, le cas échéant uniquement en obtenant un 
montant inférieur à sa dette actuelle, la recourante a produit 4 documents provenant 
de sites internet, soit : 
 
Pièce 15 : www.partner-européen.fr ("immobilier Portugal, prix, décalage acheteurs 
vendeurs ») ; 
 
Pièce 16 : fr.wikipédia.org/wiki/crise_sociaux-%C3%A9économique et 
politi-
que_du-Portugal du 20 avril 2011 ("crise_socio-économique et politique du Portugal 
en 2011") ; 
Pièce 17 : www.économieetsociété.com/la trinité-européenne-dette-publique-bulle-
immobilière et banques du 20 avril 2011 ; 
 
Pièce 18 : www.europarl.europa.eu/sides/getDOC. du 20 avril 2011 ("questions 
écrites-le Portugal et la bulle immobilière"). 


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EN DROIT 
1. 
Le recours a été déposé en la forme prescrite par la loi (art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 
al. 1 CPP), concerne une décision du Ministère public sujette à recours (art. 20 al. 1 
lit. b, 310 et 393 al. 1 lit. a CPP) auprès de la Chambre de céans, compétente en la 
matière (art. 20 al. 1 CPP; 128 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire [LOJ]) 
et émane de la partie plaignante, qui a qualité pour agir (art. 118 et 382 CPP). Par 
ailleurs, le délai de 10 jours pour recourir a été respecté (art. 396 CPP). 
 
Enfin, il résulte du recours que S______ se plaint d'une violation du CPP, comme la 
loi l'y autorise (art. 393 al. 2 lit. a CPP). 
 
Le recours est ainsi recevable. 
2. 
La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables 
ou mal fondés, sans demande d'observations écrites ni débats (art. 390 al. 2, 1ère 
phrase, a contrario, CPP). 
 
Tel est le cas du présente recours, manifestement mal fondé, pour les raisons qui sont 
exposées ci-dessous. 
3. 
3.1. A teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (lit. a) et que l'action civile 
ne paraît pas vouée à l'échec (lit. b). 
 
Pour déterminer l’indigence d'une personne, il faut également tenir compte des 
immeubles dont elle est propriétaire et si, le cas échéant, dans quelle mesure on peut 
exiger d’elle qu’elle entame sa fortune immobilière pour soutenir le procès, en 
sollicitant un prêt garanti par l'immeuble, voire en aliénant celui-ci. La personne doit 
mettre à contribution son patrimoine avant d’exiger de l’Etat l’assistance judiciaire et 
ce n’est que lorsque l’immeuble ne peut plus être ultérieurement grevé que l’autorité 
cantonale tombe dans l’arbitraire (ATF 5 P.441.2006 du 26.04.2007, consid. 9, se 
référant à l’ATF 119 Ia 11 consid. 5a et les arrêts cités). 
 
3.2. En l’occurrence, force est de constater que la recourante n’a pas établi, n’ayant 
produit à cet égard aucun document, qu’elle ne serait pas en mesure de vendre son 
appartement pour un prix supérieur au solde du crédit qui est encore dû à ce jour à la 
banque portugaise dont elle est débitrice, soit la somme de 23'342 Euros. 
 
Par ailleurs, concernant la situation immobilière au Portugal, on ne saurait se fonder 
sur les articles tirés d’Internet produits par la recourante, articles dont la fiabilité est 
sujette à caution, en particulier le site Wikipédia - auquel tout internaute peut 
apporter sa contribution, sans véritable contrôle de la véracité des informations qu'il 
diffuse - et qui, à tout le moins, ne font qu’énoncer des principes généraux dont il 


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n’est pas établi, ni même rendu vraisemblable, qu’ils seraient applicable à 
l’appartement de la recourante. 
 
Cette dernière n’allègue pas non plus que son appartement ne pourrait pas être loué et 
lui procurer chaque mois un revenu, fût-il modeste. 
 
Dans ces conditions, faute pour la recourante d’avoir démontré que son bien 
immobilier ne peut être vendu à un prix supérieur au solde du prêt bancaire dont elle 
est encore redevable, ni que ce bien ne pourrait pas être mis en location, et partant 
qu'elle serait dans l'incapacité d'en tirer le moindre capital ou revenu, c’est à juste 
titre qu'elle a été privée de l’assistance judiciaire. 
 
Le recours doit ainsi être rejeté. 
4. 
En tant qu'elle succombe, S______ supportera les frais de la procédure de recours 
(art. 428 al. 1 CPP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par S______ contre l’ordonnance rendue le 6 avril 2011 par le 
Ministère public, révoquant l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée le 29 novembre 
2010, avec effet au 24 du même mois, dans le cadre de la procédure P/18899/2010. 
Le rejette. 
Condamne S______ aux frais de la procédure de recours CHF 460.00, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.00. 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président, Louis PEILA et Christian MURBACH, juges, 
Madame Alissia DEVENOGES, greffière. 
 
La Greffière: 
Alissia DEVENOGES 
 
Le Président: 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
P/18899/2010
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
50.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
CHF 
 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
400.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
460.00