ge_gerichte · ACJC/196/2020 · 2020-02-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.02.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14074/2019 
ACJC/196/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 3 FEVRIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 10 septembre 2019, représenté par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection 
de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Philippe EIGENHEER, avocat, 
rue Bartholoni 6, case postale 5210, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/14074/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/866/2019 du 10 septembre 2019, reçu par les parties le 
25 septembre 2019, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ et [son 
entreprise individuelle] C______ à évacuer immédiatement de leur personne, de 
tout tiers dont ils sont responsables et de leurs biens le bureau d'environ 68 m2 
situé à l'entresol de l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______, à Genève (ch. 1 du 
dispositif), autorisé B______ SA à requérir leur évacuation par la force publique 
deux mois après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Le 7 octobre 2019 A______ et C______ ont formé recours contre ce jugement, 
concluant principalement à ce que la Cour l'annule et déclare irrecevable la 
requête de cas clair du 21 juin 2019. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la 
Cour dise que la décision d'évacuation ne pourra pas être exécutée avant le 
1er février 2020. 
 
b. Le 14 octobre 2019, B______ SA a conclu à la confirmation du jugement 
querellé. 
 
c. Le 16 octobre 2019, la Cour a suspendu le caractère exécutoire du jugement 
querellé. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
e. Elles ont été informées le 18 novembre 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______ exploite en raison individuelle l'entreprise C______ inscrite au 
Registre du commerce de Genève. 
 
b. B______ SA a été locataire d'un bureau d'environ 68 m2 situé à l'entresol de 
l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______, à Genève. 
 
L'immeuble dans lequel est situé le bureau précité appartient à la SOCIETE 
IMMOBILIERE RUE 1______ SA, bailleresse principale. 
 
c. Par contrat de bail du 19 juin 2014, B______ SA, en tant que sous-bailleresse, a 
sous-loué à A______, en tant que sous-locataire, le bureau précité. 
Le montant du loyer a été fixé à 700 fr. par mois, plus 50 fr. de charges. 
Le bail était conclu du 1er juillet 2014 au 31 mai 2015, renouvelable ensuite 
tacitement d'année en année, sauf résiliation avec un préavis de 6 mois. 


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C/14074/2019 
d. Par avis de résiliation du 15 novembre 2018, B______ SA a résilié le sous-bail 
pour son échéance du 31 mai 2019. 
L'avis indique que le congé est motivé par la résiliation du bail principal. 
e. A______ a contesté ce congé le 21 décembre 2018 par devant la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers. Il a retiré sa contestation le 6 mars 
2019. 
f. Le 3 juin 2019, B______ SA a fait savoir à A______ que le sous-bail avait pris 
fin au 31 mai 2019. Elle a précisé que le bail principal avait été résilié pour le 
31 juillet 2019 et qu'elle devait restituer les locaux à cette date. 
Elle mettait A______ en demeure de quitter les locaux au 11 juin 2019 au plus 
tard, faute de quoi une procédure d'évacuation serait immédiatement engagée. 
g. Le 19 juin 2019, A______ a répondu qu'il n'était pas en mesure de quitter les 
lieux. Il ajoutait réclamer le remboursement d'une somme de 63'700 fr. qui aurait 
été facturée à tort à titre de "transaction couplée". 
h. Le 21 juin 2019, agissant par la voie de la protection pour les cas clairs, 
B______ SA a conclu à ce que le Tribunal prononce l'évacuation de A______ et 
ordonne des mesures d'exécution directe. 
i. Le 4 juillet 2019, A______ a saisi la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers d'une demande en paiement de 63'700 fr. à l'encontre de 
B______ SA. 
j. Lors de l'audience du Tribunal du 10 septembre 2019, A______ a conclu à 
l'irrecevabilité de la demande d'évacuation, faute d'intérêt de sa partie adverse à 
récupérer les locaux. Il a fait valoir que le bail principal avait été résilié et que 
"l'unique intérêt" de B______ SA était de "se servir de la présente procédure pour 
influer sur la demande en paiement". La bailleresse principale n'avait pas agi en 
évacuation contre B______ SA et s'accommodait de la situation. 
B______ SA a produit, en réponse à ces allégations, le procès-verbal de l'accord 
qu'elle avait conclu le 30 novembre 2018 avec la SOCIETE IMMOBILIERE RUE 
1______ SA par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers. Elle a précisé que, dans le cadre de cet accord, elle s'était engagée envers 
la bailleresse à restituer les locaux, de sorte qu'elle avait un intérêt à récupérer 
ceux-ci. 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 
 
 


- 4/7 - 
 
C/14074/2019 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C_310/1996 
du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 
remplies, 
correspondant 
à 
la 
valeur 
locative 
ou 
la 
valeur 
d'usage 
hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 
ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée 
à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2). 
1.2 En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause la résiliation du bail, mais 
conteste, d'une part, la possibilité pour sa partie adverse d'obtenir son évacuation 
par la voie de la procédure pour les cas clairs et, d'autre part, les modalités 
d'exécution de l'évacuation fixées par le Tribunal. 
Le loyer mensuel des locaux litigieux, charges non comprises, étant de 750 fr., la 
valeur litigieuse est ainsi inférieure à 10'000 fr. (6 x 750 fr.) de sorte que seule la 
voie du recours est ouverte. 
S'agissant d'une entreprise individuelle, C______ n'a pas la personnalité morale, 
de sorte que seul A______ est partie à la présente procédure. 
 
1.3 Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 321 al. 1 CPC). 
 
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Le Tribunal a considéré que la résiliation du bail était valable et que le sous-
locataire ne disposait plus de titre juridique l'autorisant à occuper les locaux 
litigieux de sorte que son évacuation devait être prononcée. La sous-bailleresse 
avait un intérêt à obtenir la restitution des locaux pour les rendre à la bailleresse et 
respecter ainsi l'engagement pris à l'égard de celle-ci aux termes de l'accord du 
30 novembre 2018. 
 
Le recourant fait valoir que la pièce déposée par l'intimée lors de l'audience du 
10 septembre 2019 était irrecevable car elle portait sur un pseudo nova, alors que 


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C/14074/2019 
l'intimée avait "épuisé" son "tour de parole unique", en application de l'art. 229 
al. 2 CPC. L'intimée n'avait dès lors pas d'intérêt à récupérer les locaux litigieux 
de sorte que la demande d'évacuation devait être déclarée irrecevable. 
2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b); le 
tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas 
être appliquée. Il peut être procédé par cette voie pour l'expulsion de locataires 
(ATF 139 III 38 consid. 2.5.3). 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 
retard et sans trop de frais. La situation juridique est claire lorsque l'application de 
la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur 
la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 
(ATF 141 III 23 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2015 du 14 octobre 
2015 consid. 1). 
2.1.2 Selon l'art. 267 al. 1 CO, à la fin du bail le locataire doit restituer la chose 
dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. 
 
2.2 En l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher la question de la recevabilité de 
la pièce produite par l'intimée lors de l'audience du Tribunal du 10 septembre 
2019. 
 
En effet, le sous-bail ayant été valablement résilié avec effet au 31 mai 2019, le 
recourant est tenu de restituer les locaux litigieux conformément à l'art. 267 al. 1 
CO. 
 
Il n'est par ailleurs pas contesté que le bail principal a également été résilié avec 
effet au 31 juillet 2019. Ceci ressort d'ailleurs des pièces produites par l'intimée 
avec sa requête. 
L'intimée, qui est elle-même tenue de restituer les locaux à la bailleresse 
principale en application de l'art. 267 al. 1 CO, a un intérêt évident à obtenir 
l'évacuation du recourant. Les allégations de celui-ci, selon lesquelles la 
bailleresse principale n'entendrait pas obtenir la restitution des locaux et 
s'accommoderait de la situation actuelle ne sont corroborées par aucun élément de 
preuve et doivent être écartées. 
Le jugement querellé sera par conséquent confirmé en tant qu'il ordonne 
l'évacuation de la recourante. 


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C/14074/2019 
3. 
Le recourant fait valoir que le délai de départ de deux mois qui lui a été accordé 
par le Tribunal est insuffisant et sollicite un délai arrivant à échéance au 31 janvier 
2020, alléguant que l'intimée lui avait assuré qu'il pourrait louer les locaux 
directement à la bailleresse principale, que le montant du sous-loyer était excessif, 
que l'intimée ne faisait valoir aucune urgence à récupérer les locaux et que le 
recourant employait trois personnes. 
 
3.1 En tant que la restitution de locaux suppose leur évacuation forcée, c'est-à-dire 
une mesure de contrainte à exercer contre la partie tenue à restitution, le juge saisi 
du litige doit ordonner cette évacuation forcée en application des art. 236 al. 3 et 
343 al. 1 let. d CPC. Le juge peut accorder à la partie condamnée un délai au 
cours duquel celle-ci ne sera pas exposée à la contrainte et pourra se soumettre au 
jugement en évacuant et en restituant volontairement les biens occupés. Le juge 
doit d'ailleurs respecter le principe général de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) 
et éviter que les personnes impliquées ne se trouvent soudainement privées de tout 
abri. L'évacuation forcée ne peut pas être ordonnée sans ménagement, en 
particulier lorsque des motifs humanitaires exigent un sursis ou que des indices 
sérieux et concrets font prévoir que la partie condamnée se soumettra au jugement 
dans un délai raisonnable. Le juge ne peut cependant pas différer longuement 
l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de la partie obtenant gain de cause, éluder 
le droit qui a déterminé l'issue du procès; le délai d'exécution ne doit notamment 
pas remplacer la prolongation d'un contrat de bail à loyer lorsque cette 
prolongation ne peut pas être légalement accordée à la partie condamnée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7.2). 
 
3.2 En l'espèce, le sursis de deux mois accordé au recourant par le Tribunal est 
conforme au principe de proportionnalité. 
 
En effet, le sous-bail a été résilié le 15 novembre 2018 pour son échéance 
contractuelle du 31 mai 2019, de sorte que le recourant a bénéficié d'un temps 
suffisant pour prendre ses dispositions et rechercher de nouveaux locaux. 
 
Ses allégations selon lesquelles l'intimée lui avait assuré qu'il pourrait louer les 
locaux directement à la bailleresse principale et que le montant du sous-loyer est 
excessif ne sont pour le surplus pas établies, et sont au demeurant dénuées de 
pertinence. 
Le jugement querellé sera par conséquent entièrement confirmé. 
4. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/14074/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 7 octobre 2019 par A______ contre le jugement 
JTBL/866/2019 rendu le 10 septembre 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/14074/2019-8-SD. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur 
Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.