ge_gerichte · ATAS/811/2019 · 2019-09-10 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1205/2019 
ATAS/811/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 septembre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décisions des 15 et 17 août 2018, confirmées sur opposition le 
15 février 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) a réclamé 
à Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) la restitution d’un montant total de CHF 
45'188.-, représentant les prestations versées à tort du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 
Que par courrier daté du 20 mars 2019, adressé à la chambre de céans sous pli 
recommandé le 25 mars 2019, selon le timbre postal, et reçu au greffe le lendemain, 
l’intéressé a interjeté recours contre ladite décision ; que faisant valoir de sérieux 
problèmes de santé, il a sollicité un délai pour produire les documents médicaux utiles à 
l’appui de son recours ; 
Que selon le suivi des envois délivré par la Poste, la décision litigieuse a été retirée par 
l’intéressé au guichet le 19 février 2019 ; 
Qu’invité par la chambre de céans à indiquer s’il pouvait se prévaloir d’éventuelles 
circonstances qui l’auraient empêché d’agir dans le délai légal de trente jours, 
l’intéressé a expliqué, le 14 mai 2019, que transplanté depuis dix ans, il suivait un 
traitement antirejet Ciclosporine ou Prograf, dont les effets secondaires étaient très 
invalidants ; qu’il est malvoyant suite à un diabète élevé et a d'importantes difficultés à 
la marche et se fait si possible représenter par son épouse ; qu’il avait subi un scanner le 
19 février, une IRM le 20 février et deux autres examens, le 21 février, ainsi qu’un 
colloque pluri médical ; qu’il ajoute que sa compréhension du français est mauvaise, de 
sorte qu’il fait suivre son courrier chez sa fille, ce qui rallonge les délais de réception ; 
Que dans sa réponse du 27 mai 2019, le SPC a conclu à l’irrecevabilité du recours pour 
cause de tardiveté ; qu’il considère que l’intéressé ne s’est pas trouvé objectivement 
dans l’impossibilité d’agir et/ou de mandater un tiers à cet effet (épouse, fille, etc.) ; que 
son épouse notamment avait été reçue par le SPC le 17 octobre 2018 afin d’enregistrer 
les arguments relatifs à l’opposition du 20 septembre 2018 ; 
Que les parties ont été informées, le 31 mai 2019, que la cause était gardée à juger sur la 
question de la recevabilité du recours ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30), de même que, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition sont 
sujettes à recours dans un délai de trente jours suivant leur notification, les art. 38 à 
41 LPGA étant applicables par analogie ; 


 
 
 
 
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Que le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA) ; 
Que lorsqu'il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme est reporté au 
premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA) ; 
Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité de 
recours ou, à son adresse, à la poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ; 
Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé, car la sécurité 
du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne puissent plus être 
accomplis passé un certain laps de temps, de telle manière que les parties sachent avec 
certitude que l’acte considéré est définitivement entré en force ; 
Que selon la jurisprudence, une décision est considérée comme étant notifiée, non pas 
au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment 
communiquée ; 
Que s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire, sans que ne 
soit nécessaire à cette fin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait 
la décision (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème éd., n° 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123) ; 
Que lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1) ; 
Qu’en l'espèce, la décision attaquée, adressée à l’intéressé par pli recommandé le 
15 février 2019, lui a été notifiée le mardi 19 février 2019, si bien que le délai de 
recours de trente jours est arrivé à échéance le jeudi 21 mars 2019 ; 
Qu’adressé à la chambre de céans le 25 mars 2019 selon le timbre postal, le recours est 
en conséquence manifestement tardif ; 
Qu’une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les trente jours à compter de 
celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même délai (ATF 119 II 87 
consid. 2a ; 112 V 256 consid. 2a) ; 
Que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive et n’admet un 
empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle objectif rendant pratiquement 
impossible l’observation du délai ou un obstacle subjectif mettant le recourant hors 


 
 
 
 
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d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en occuper pour lui, 
comme la survenance d’un accident nécessitant une hospitalisation d’urgence ou une 
maladie grave (ATF 119 II 86 ; 114 II 181 ; 112 V 255) ; 
Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables ; 
Qu’en particulier, est considérée comme non fautive toute circonstance qui aurait 
empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (POUDRET, Commentaire 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv) ; 
Qu’en cas de maladie, par exemple, l'affection doit être à ce point incapacitante qu'elle 
empêche objectivement la partie d'agir personnellement ou de mandater un tiers pour le 
faire (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 114 II 181 consid. 2 ; 112 V 255 ; T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348) ; 
Qu'en l'espèce, l’intéressé fait valoir que transplanté depuis dix ans, il suivait un 
traitement antirejet Ciclosporine ou Prograf, qu’il est malvoyant suite à un diabète élevé 
et a d'importantes difficultés à la marche et se fait si possible représenter par son 
épouse ; qu’il avait subi un scanner le 19 février, une IRM le 20 février et deux autres 
examens, le 21 février, ainsi qu’un colloque pluri médical ; qu’il ajoute que sa 
compréhension du français est mauvaise, de sorte qu’il fait suivre son courrier chez sa 
fille, ce qui rallonge les délais de réception ; 
Que force est de constater que son état de santé, même s’il est préoccupant, ne 
l’empêchait pas de recourir en temps utile contre la décision du 15 février 2019 ; qu’en 
effet, il n’a été dans l’impossibilité d’agir que les 19, 20 et 21 février 2019 ; que le fait 
de suivre un traitement médicamenteux lourd ne permet pas non plus d’admettre une 
restitution du délai de recours, dès lors qu’il n’a pas été un obstacle pour qu’il soit en 
mesure de former un recours le 25 mars 2019 ; que par ailleurs, il lui était loisible de 
demander à sa fille, à laquelle il fait quoi qu’il en soit parvenir son courrier, de l’aider ; 
Qu'en l'absence de motif valable de restitution du délai de recours, on ne peut que 
déclarer le recours irrecevable pour cause de tardiveté en tant qu'il vise la décision sur 
opposition du 15 février 2019 ; 
Que ladite décision acquerra, partant, force de chose jugée à l’expiration du délai de 
trente jours à compter de la notification du présent arrêt - à moins qu’un appel soit 
déposé auprès du Tribunal fédéral - ; qu’il restera alors la possibilité pour l’intéressé de 
solliciter la remise de l’obligation de rembourser la somme de CHF 45'188.- si les 
conditions (bonne foi et situation financière) sont réalisées auprès du SPC (art. 25 
LPGA), ce dans un délai de trente jours ; 
Que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 4 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le