ge_gerichte · ATAS/450/2013 · 2013-05-13 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/537/2013 
ATAS/450/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 mai 2013 
9ème Chambre 
En la cause 
Madame C___________, domiciliée à GENEVE 
 
recourante 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/537/2013 
- 2/4 -
EN FAIT 
1. Par décision du 7 novembre 2012, le Service de l'assurance-maladie (SAM) a fixé 
le subside accordé à Madame C___________ à 470 fr. par mois en 2013. 
2. Cette décision a été confirmée sur opposition le 17 janvier 2013. Elle expose que le 
subside accordé constitue le montant maximal que peut octroyer le SAM. Si la 
prime mensuelle pour l'assurance-malade de base excède la somme de 470 fr. par 
mois, elle demeure à la charge de l'assurée. Celle-ci pourrait changer d'assurance 
pour diminuer la prime. 
3. Par acte expédié le 12 février 2013 au greffe de la Cour de justice, l'intéressée 
recourt contre cette décision. Elle explique bien comprendre le système légal, mais 
souhaite pouvoir bénéficier d'une exception, de sorte que l'intégralité de sa prime 
d'assurance-maladie soit couverte par le subside. Le montant de 18 fr. restant 
actuellement chaque mois à sa charge lui permettrait de soutenir deux ou trois 
associations. Elle avait changé huit fois d'assureur et avait été très déçue de 
l'assurance-maladie obligatoire. 
4. Le SAM a conclu au rejet du recours. Il n'était pas possible de déroger au montant 
maximum du subside. Le SAM rappelle également que la recourante demeure libre 
de changer d'assureur dans les délais légaux. 
5. La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer. 
6. Les parties ont ainsi été informées par courrier du 17 avril 2013 que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS/GE E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 
mars 1994 (LAMal; RS 832.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 36 al. 
1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 - 
LaLAMal; RS/GE J 3 05 ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 – LPA; RS/GE E 5 10). 
2. Conformément à l’art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de 
primes aux assurés de condition économique modeste. 


 
 
 
 
A/537/2013 
- 3/4 -
L’Etat de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste des 
subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-
maladie (art. 10 al. 1 LaLAMal). Le droit à un subside est égal au montant de leur 
prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au montant 
correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de 
l’intérieur (cf. art. 22 al. 6 LaLAMal). 
Selon l'art. 4 de l'Ordonnance dudit département relative aux primes moyennes 
2013 de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations 
complémentaires (RS 831.309.1), la prime annuelle moyenne pour le canton de 
Genève a été fixée à 5'640 fr., soit à 470 fr. par mois. 
Le montant alloué par l'intimé ne prête ainsi pas le flanc à la critique. Par ailleurs et 
contrairement à ce que souhaiterait la recourante, ni la loi fédérale ni les 
dispositions cantonales ne prévoient la possibilité de déroger au montant fixé dans 
l'ordonnance précitée. Une éventuelle dérogation ne reposerait donc sur aucune 
base légale et consacrerait ainsi une inégalité de traitement. Enfin, en tant que la 
recourante semble estimer le montant de sa prime mensuelle d'assurance-maladie 
trop élevé, il est précisé que la Cour ne peut revoir ce montant dans le cadre du 
présent litige. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
* * * 
 
 


 
 
 
 
A/537/2013 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le