ge_gerichte · ATAS/261/2010 · 2010-03-10 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Jacques-Alain WITZIG et Jean-Marc LEBET, 
Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2622/2007 
ATAS/261/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 10 mars 2010 
 
En la cause 
ASSURA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERN 
MOVE SYMPANY, sise Jupiterstrasse 15, BERN 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 
KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, BERNE 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 
GROUPE MUTUEL, sis rue du Nord 5, MARTIGNY 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
demanderesses


 
 
 
 
A/2622/2007 
- 2/20 -
AVENIR ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
HERMES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
UNIVERSA, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
CMBB ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise rue du 
Nord 5, MARTIGNY 
LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o Groupe Mutuel; rue du Nord 5, 
MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o 
GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY 
CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise c/o Groupe 
Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE EOS, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
AVANTIS ASSUREUR MALADIE, sis c/o Groupe Mutuel, rue du 
Nord 5, MARTIGNY 
FONDATION NATURA ASSURANCES.CH, sise c/o Groupe 
Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 
PANORAMA KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG, sise 
c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 
EASY SANA, sise c/o Groupe Mutuel; rue du Nord 5, MARTIGNY 
PHILOS, sise Riond-Bosson, TOLOCHENAZ 
HELSANA VERSICHERUNG AG, sise à ZURICH 
INTRAS, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 
OKK SCHWEIZ, sise rue Hans-Fries 2, FRIBOURG 
PROGRES VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 
PROVITA GESUNDHEITSVERISCHERUNG AG., sise 
Brunngasse 4, WINTERTHUR 


 
 
 
 
A/2622/2007 
- 3/20 -
SANSAN VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 
SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 38, 
WINTERTHUR 
Toutes représentées par Santésuisse Genève, et comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Me Mario-Dominique TORELLO 
 
contre 
Monsieur H__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître CARRARD Olivier 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2622/2007 
- 4/20 -
EN FAIT 
1. Monsieur H__________ (ci-après le médecin, puis le défendeur) est spécialiste 
FMH en gynécologie et obstétrique à Genève. 
2. Selon les statistiques-factureurs (ci-après : statistiques RSS) de l’association 
Santésuisse, organisation faîtière des assureurs-maladie actifs dans le domaine de 
l’assurance-maladie sociale, le médecin présente des coûts par patient plus élevés 
que la moyenne de ses confrères de la même spécialité, par rapport à la moyenne de 
100. Ainsi, son indice des coûts directs était en 2002 de 190 et celui des coûts 
directs et indirects (coûts totaux) de 151. En 2003, ces indices étaient de 
respectivement 207 et 164, en 2004 de 187 et 157, en 2005 de 241 et 178 et en 2006 
de 220 et 169. 
3. Par courrier du 30 décembre 2003, Santésuisse a informé le médecin qu'en 2002, 
ses frais médicaux étaient largement supérieurs à la moyenne du groupe comparatif 
et l’a invité à lui communiquer les particularités de sa pratique médicale, tout en 
attirant son attention sur l’obligation des médecins de respecter le principe 
d’économicité du traitement. 
4. Le 26 août 2004, Santésuisse lui a signalé que ses indices statistiques étaient 
toujours trop élevés en 2003. 
5. Le 7 février 2007, le médecin et son épouse ont été entendus par la Commission 
SPE au secrétariat de Santésuisse. Selon le procès-verbal du 8 février 2007 relatif à 
cette audition, le médecin a déclaré avoir repris en 2001 le cabinet du Pr 
L__________ qui avait habitué ses patientes à venir au cabinet deux fois par an. Le 
médecin avait essayé de diminuer la fréquence des consultations, mais en vain. Au 
sujet d'une facture de 516 fr. 75 établie par ses soins que la commission lui a 
soumise, le médecin a expliqué qu'il s'agissait d'un examen annuel typique du Pr 
L__________ et que les patientes insistaient pour faire ces examens. Il facturait 
systématiquement les ultrasons. La durée de la consultation, entre 40 à 50 minutes, 
dépendait des demandes des patientes. A cet égard, la commission a constaté que le 
médecin facturait quatre à six fois la position 22.0030 (consultation gynécologique 
spéciale par le spécialiste, par période de 5 minutes). Selon le médecin, 30 à 40% 
de sa clientèle était composée de femmes arabes, dont la moitié était à l’Hospice 
général, et elles parlaient pendant une heure. A l’issue de cette audition, la 
Commission a décidé de transmettre le dossier au Tribunal arbitral, en relevant que 
le contrôle gynécologique coûtait plus de 500 fr. par patiente chez le médecin, alors 
que la moyenne se situait entre 150 et 200 fr. 
6. Par courrier du 26 mars 2007, le médecin a expliqué, par l’intermédiaire de son 
conseil, qu’il effectuait dans son précédent cabinet un travail différent, étant donné 
que la clientèle n’était pas la même. Celle qu’il avait reprise du Pr L__________ 


 
 
 
 
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était plus âgée. Il y avait notamment de nombreuses femmes âgées de plus de 50 
ans, lesquelles présentaient un risque plus important. Par ailleurs, ce n’était pas les 
patientes qui insistaient pour faire des examens, mais lui-même, sur la base de son 
évaluation, en tenant compte des différents facteurs de risque, dont notamment 
l’âge. Il s’agissait d’une question de responsabilité du médecin. Il a fait valoir 
également que les ultrasons et les mammographies étaient des examens 
indispensables pour les patientes de plus de cinquante ans. Quant à la clientèle 
arabe, elle était compliquée et avait besoin de beaucoup de temps pour être 
examinée. Il arrivait également que le mari exige d’assister à la consultation, voire 
même que l'épouse du médecin soit présente. 
7. Le 19 avril 2007, SANTESUISSE a fait part au médecin que son indice des 
statistiques RSS en 2005 était toujours largement supérieur à la moyenne de ses 
confrères. Elle considérait par ailleurs que les particularités de sa pratique étaient 
couvertes par la marge de sécurité de 30% du coût moyen admise par la 
jurisprudence. Partant, Santésuisse lui a fait savoir qu’elle s’apprêtait à lui réclamer 
un trop-perçu pour l’année statistique 2005 de 205'271 fr. et lui a accordé un délai 
pour se déterminer sur cette missive. 
8. Le 29 mai 2007, le médecin a demandé une prolongation de ce délai jusqu’à fin 
juillet 2007, ce que Santésuisse a refusé, eu égard au délai de péremption. 
9. Par demande déposée le 2 juillet 2007, différentes caisses-maladie, énumérées sur 
la page de garde du présent arrêt en tant que demanderesses du groupe I et 
représentées par Santésuisse et son conseil, ont saisi le Tribunal de céans d’une 
demande en restitution de la somme de 205'271 fr. à l'encontre du médecin, sous 
suite de dépens. Elles lui reprochent une polypragmasie en 2005. Pour le calcul de 
leur prétention en restitution, elles se sont fondées sur les coûts directs du médecin 
dépassant les 130% de la moyenne des coûts directs par patient de son groupe de 
comparaison. Elles ont estimé qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de l’indice du 
défendeur relatif aux coûts directs et indirects, dans la mesure où seul un coût 
indirect en-dessous du niveau moyen du groupe de comparaison pouvait être pris en 
considération, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Il n’y avait par ailleurs pas lieu 
de tenir compte de l’âge de la clientèle du défendeur, dès lors que les statistiques 
ANOVA, qui étaient établies par Santésuisse au niveau national et prenaient en 
considération les différences de coûts dus à l’âge des patients, faisaient apparaître 
un indice du défendeur de 235 par rapport à la moyenne de 100 de ses confrères. En 
ce qui concernait les patientes de nationalité étrangère, en particulier arabes, les 
demanderesses ont relevé qu’il n’appartenait pas aux patients de fixer le 
déroulement de la consultation et que la présence de leur époux ne justifiait pas que 
la durée de la consultation soit plus longue. Elles ont ainsi estimé qu’aucune 
explication plausible ni spécificité quelconque justifiaient que la pratique du 
défendeur s’écarte de la moyenne du groupe de comparaison, augmentée de la 
marge de tolérance. 


 
 
 
 
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10. A l’audience du 24 août 2007, le Tribunal de céans a constaté l’échec de la tentative 
de conciliation. A cette occasion, les demanderesses ont désigné Monsieur 
I__________ comme arbitre. 
11. Par courrier du 21 septembre 2007, le défendeur a désigné le Dr M_________ 
comme arbitre. 
12. Par mémoire-réponse du 1er octobre 2007, le défendeur a conclu au rejet de la 
demande, sous suite de dépens. Subsidiairement, il a demandé l’utilisation de la 
méthode analytique pour déterminer si sa pratique médicale révélait une 
polypragmasie. Concernant ses patientes qui demandaient deux visites annuelles, il 
avait essayé de les tempérer, mais l’acceptait parfois dans leur intérêt. Il était en 
outre d’origine égyptienne, ce qui expliquait qu’il recevait beaucoup de patientes 
arabes qui, pour des raisons culturelles, nécessitaient souvent plus de temps. Il a par 
ailleurs mis en cause la valeur probante des statistiques RSS de Santésuisse. Il 
convenait à tout le moins de prendre en considération l’indice des coûts totaux qui 
était de 178. De surcroît, il y avait lieu d’augmenter la marge de tolérance dans son 
cas, au vu des spécificités de son cabinet. Il s’est prévalu ensuite de la violation du 
principe de la proportionnalité, dans la mesure où son bénéfice en 2005 ne s’était 
élevé qu’à 60'792 fr. 44, compte tenu d'un chiffre d'affaires de 230'650 fr. 70 et de 
charges de 169'858 fr. 26, alors que les demanderesses lui réclamaient la somme de 
205'271 fr. La restitution d’un tel montant lui causerait de sérieux problèmes 
financiers et il se verrait contraint de fermer son cabinet médical. 
13. Par réplique du 23 novembre 2007, Santésuisse a conclu à ce que le défendeur soit 
condamné au paiement de la somme de 182'279 fr. 70, sous suite de dépens. Les 
demanderesses ont relevé que le défendeur ne donnait aucun élément précis sur le 
nombre de ses patientes âgées de plus de 50 ans. En tout état de cause, deux visites 
annuelles systématiques n’étaient pas justifiées. De surcroît, non seulement, il 
pratiquait sur ses patientes deux contrôles gynécologiques par an, mais en plus, 
ceux-ci étaient au moins deux fois plus coûteux que ceux pratiqués par ses 
confrères. En outre, son bénéfice n’était pas relevant, dans la mesure où les 
statistiques se fondaient sur les factures remboursées dans l’année en cause par les 
caisses-maladie. En ce qui concernait la question de savoir s’il y avait lieu de se 
fonder sur l’indice des coûts directs ou des coûts totaux, les demanderesses ont 
finalement considéré qu’il fallait se référer à l’indice ANOVA des coûts totaux de 
186. En tenant compte de cet indice, le défendeur ne devait restituer que la somme 
de 182'279 fr. 69. Le défendeur n’avait par ailleurs pas justifié de traiter 30 à 40% 
de patientes étrangères. Il n’était en tout état de cause pas établi que ces patientes 
entraînaient des coûts de santé supérieurs, médicalement justifiés. Les 
demanderesses avaient également procédé à la comparaison d'un échantillon de dix 
factures du défendeur avec dix factures, prises au hasard parmi les médecins du 
groupe de comparaison, relatives aux contrôles gynécologiques. Les factures du 
défendeur s’élevaient entre 341 fr. 75 et 527 fr. 05, alors que le montant des dix 


 
 
 
 
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autres factures de ses confrères oscillait entre 127 fr. 80 et 261 fr. 85. Elles étaient 
donc toutes inférieures à la facture la plus basse du défendeur. Cela s’expliquait en 
particulier par le fait que neuf des factures de celui-ci comportaient le poste de 
sonographie andovaginale ou andorectale. Cinq factures mentionnaient un examen 
complet à ultrason des deux seins. Enfin, la durée moyenne d’une consultation chez 
le défendeur était de 35 minutes. Or, parmi les dix factures des confrères de la 
même spécialité, seules deux de celles-ci comportaient un examen de sonographie 
andovaginale ou andorectale et sur aucune des dix factures n'était mentionné un 
examen complet par ultrason des deux seins. La durée des consultations était 
également trop longue pour un contrôle gynécologique. Ces éléments ressortaient 
d'un examen analytique de sa pratique. Quant au fait que son bénéfice de l’année 
2005 était largement inférieur au montant que les demanderesses lui réclamaient, 
elles ont répété que la demande de remboursement était fonction de la facturation 
émise par le médecin et qu’elle avait pour but de contenir les coûts de la santé à la 
charge de l'assurance obligatoire des soins. 
14. Par courrier du 29 novembre 2007, les demanderesses ont corrigé une erreur qui 
s’était glissée dans leurs dernières écritures. Contrairement à ce qu’elles avaient 
allégué, la première des dix factures du défendeur produites dans la procédure 
n’était pas du même type que les autres, dans la mesure où il s’agissait d’une 
consultation d’urgence. Elle ne pouvait ainsi être comparée aux autres factures et 
devait être écartée. 
15. Par duplique du 22 janvier 2008, le défendeur a persisté dans ses conclusions. Il a 
souligné que, sur 2'422 patientes, 826 étaient nées avant 1960 et 1345 d’origine 
étrangère. A l'appui de ses dires, il a produit la liste anonymisée de ses patientes en 
2007 avec indication de leur âge et nationalité. Il a par ailleurs insisté qu’il fallait 
prendre en considération le cas échéant l’indice des coûts totaux des statistiques 
RSS, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Quant à la valeur probante des 
statistiques, il a fait valoir que les critiques émises par le Conseil d’éthique de la 
statistique publique suisse à l’égard des statistiques de Santésuisse étaient récentes 
et n’avaient pas encore été prises en considération par notre Haute Cour. Il était dès 
lors insuffisant de renvoyer à la jurisprudence de celle-ci pour clôturer le débat à ce 
sujet. Ces critiques étaient en outre partagées par une partie de la doctrine. Le 
défendeur a ainsi demandé l’examen de sa pratique par la méthode analytique. 
Quant à la comparaison effectuée par les demanderesses sur la base d’un 
échantillon de dix factures, le défendeur leur a reproché de s'être montrées 
négligentes pour cette analyse. Preuve en était qu’elles s’étaient trompées pour la 
première facture, qui avait été établie pour une consultation d’urgence. Il a aussi 
mis en doute que le choix des factures avait été fait au hasard. A son avis, il faudrait 
prendre des personnes du même âge, souffrant du même problème, subissant le 
même traitement, pour pouvoir comparer les factures. Ces principes fondamentaux 
n’ayant pas été respectés, les résultats de cette analyse ne sauraient être pris en 


 
 
 
 
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compte. Il a enfin persisté de considérer que la demande de restitution des 
demanderesses était disproportionnée par rapport au bénéfice d’exploitation. 
16. Le 23 mai 2008, Santésuisse a informé le défendeur qu'en 2006, son indice 
ANOVA (175) était toujours largement supérieur à l'indice moyen du groupe de 
comparaison et que les particularités de sa pratique étaient déjà couvertes par la 
marge de sécurité de 30 %. Les assureurs-maladies étaient sur le point de lui 
demander la restitution de la somme de 132'236 fr. 
17. Le 17 juin 2008, le défendeur a contesté les prétentions de Santésuisse et a sollicité 
une prolongation du délai qui lui avait été accordé. Santésuisse n'a pas accédé à 
cette demande, en raison du délai de péremption d'une année. 
18. Par demande du 23 juillet 2008, les caisses maladies mentionnées en tant que 
demanderesses du groupe II, ont saisi le Tribunal de céans d'une demande de 
restitution de la somme de 132'236 fr., sous suite de dépens, à l'encontre du 
défendeur. Subsidiairement, elles ont demandé la restitution de la somme de 
118'989 fr. Leur demande est fondée sur le reproche d'une polypragmasie du 
médecin en 2006. Elles ont relevé que Santésuisse avait décidé d'uniformiser sa 
pratique au niveau suisse et de ne prendre en considération que l'indice ANOVA 
des coûts totaux. Or, celui-ci avait été de 175 en 2006. En se fondant sur l'indice 
RSS des coûts directs et indirects de 169, il s'avérait que le défendeur avait facturé 
la somme de 118'989 fr. en trop. Les demanderesses ont par ailleurs expliqué les 
avantages de la méthode statistique ANOVA. Cette méthode permettait de prendre 
en compte les facteurs qui avaient une influence significative sur les coûts moyens 
du fournisseur de prestations, soit la spécialité médicale du médecin, la structure 
d’âge et le sexe des patients et le niveau de coût par canton. Les coûts moyens 
étaient ensuite corrigés par la « méthode des moindres carrés » ou du « plus petit 
carré », afin d’obtenir des « coûts standardisés ». Chaque fournisseur de prestations 
était ensuite comparé à partir de ces coûts moyens corrigés aux médecins de la 
même spécialité et par rapport à un groupe témoin couvrant le territoire national. 
L’indice ANOVA était uniquement calculé pour les fournisseurs de prestations 
s’occupant de plus de 50 patients par an et facturant des coûts de plus de 
100'000 fr., ce qui permettait d’optimiser l’homogénéité du groupe de comparaison. 
A titre subsidiaire, les demanderesses du groupe II ont fait valoir qu'il n'était pas 
justifié en l'espèce de prendre en considération les coûts totaux résultant des 
statistiques RSS, les coûts indirects du défendeur s'étant élevés à 108 en 2006. Or, 
selon les demanderesses, le Tribunal fédéral n'admettait de prendre en considération 
les coûts totaux que lorsque l'indice des coûts indirects était notablement inférieur à 
la moyenne. En ce qui concerne l'argument du défendeur, selon lequel ses patientes 
étaient âgées, elles ont souligné que l'indice ANOVA des coûts directs, qui prenait 
en compte les différences de coûts dues à l'âge des patients, était de 213. Pour le 
surplus, elles ont repris leurs précédents arguments. 


 
 
 
 
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19. Le 5 août 2008, le Tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de 
comparution personnelle pour le 10 octobre 2008 dans le cadre de la première 
demande et à une audience de conciliation à la même date dans le cadre de la 
seconde demande. 
20. Le 2 octobre 2008, le défendeur a informé le Tribunal de céans qu'il était en arrêt de 
travail à 100% et a demandé à être dispensé de comparaître personnellement aux 
audiences fixée au 10 suivant. De ce fait, l'audience de comparution personnelle des 
parties a été annulée. 
21. Le 10 octobre 2008, le Tribunal de céans a procédé à une tentative de conciliation 
des parties dans le cadre de la seconde demande, tentative qui a échoué. A cette 
audience, le Tribunal de céans a par ailleurs ordonné la jonction des deux demandes 
sous le no de procédure A/2622/2007. 
22. Le 13 février 2009, le défendeur a répondu à la seconde demande et a conclu à son 
rejet, sous suite de dépens. Subsidiairement, il a conclu à ce que la méthode 
analytique soit utilisée pour déterminer s'il y a eu polypragmasie, en tenant compte 
de l'ensemble des coûts directs et indirects. Il a informé le Tribunal de céans avoir 
remis son cabinet au Dr N_________, en raison de son arrêt maladie depuis le 1er 
octobre 2008. Concernant la méthode ANOVA, il a fait valoir que celle-ci ne faisait 
de loin pas l'unanimité. Il lui a semblé par ailleurs que le choix de la méthode 
ANOVA était opportuniste, dans la mesure où les indices des statistiques ANOVA 
le concernant étaient supérieurs à ceux des statistiques RSS. Ainsi, il a estimé, à 
titre subsidiaire, qu'il fallait tenir compte des statistiques RSS. Pour le surplus, il a 
maintenu ses précédents arguments. Concernant la violation du principe de la 
proportionnalité en 2006, il a affirmé avoir réalisé un bénéfice net de 225'814 fr. 95 
en 2006. Par ailleurs, du fait de la fermeture son cabinet médical pour des raisons 
de santé, il n'était au bénéfice que d'une petite indemnité d'assurances découlant de 
son incapacité de travail. La restitution des sommes réclamées lui causerait ainsi de 
sérieux problèmes financiers. 
23. Par courrier du 16 février 2010, le défendeur a communiqué au Tribunal de céans, 
par l'intermédiaire de son conseil, copie d'un compte-rendu de l'examen 
neuropsychologique par Madame Myriam J_________, neuropsychologue, examen 
dont il a fait l'objet le 29 novembre 2005. Il lui a également transmis copie d'un 
courrier du 23 janvier 2009 du Dr O_________, neurologue, au président de 
l'Association des médecins de Genève (AMG), le Dr P_________. Le défendeur a 
fait valoir qu'il ressortait de ces documents qu'il était atteint de la maladie 
d'Alzheimer, ce qui expliquait qu'il ait été mis en arrêt maladie pour une durée 
indéterminée dès le 1er octobre 2008. La maladie avait été diagnostiquée en janvier 
2009 et était certainement liée aux troubles cognitifs constatés déjà en 2005 par 
Madame J_________. Selon le défendeur, il était ainsi hautement vraisemblable 
que sa capacité de discernement et sa faculté d'agir raisonnablement fussent altérées 


 
 
 
 
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par la maladie d'Alzheimer. Compte tenu de ce fait nouveau, il a sollicité une 
audience de comparution des mandataires, afin d'examiner quelles en étaient les 
conséquences pour la procédure. Il s'est réservé également la possibilité de solliciter 
le dépôt d'une écriture complémentaire ou une expertise pour apprécier la question 
de sa capacité de discernement. 
24. Dans son compte-rendu du 29 novembre 2005, Madame J_________ a relevé que 
le défendeur souhaitait, par le biais d'un examen neuropsychologique, faire le point 
sur un certain nombre de plaintes cognitives. Il avait en effet remarqué, depuis un 
an environ, des oublis, une moindre fluidité dans le cours de ses activités et du fil 
de ses idées, une recherche du nom propre et un manque de concentration. A cet 
égard, il a évoqué un contexte de surcharge de travail avec un éventuel burn-out, 
mais craignait aussi une participation organique à la symptomatologie. A l'examen, 
il ne présentait pas de ralentissement ni de fatigabilité. La neuropsychologue a 
mentionné qu'il décrivait finement ses troubles et son contexte personnel. 
L'orientation temporelle et spatiale était sans problème. Le langage était spontané, 
fluant et informatif. Le lexique était bon à la dénomination fine et la fluence verbale 
riche. Toutefois, les épreuves continues de dénomination et lecture étaient ralenties. 
Des erreurs d'interférence et autocorrections étaient mises en évidence, avec une 
tendance à la désorganisation des procédures. Les stratégies de résolution de 
problèmes étaient adéquates. Enfin, la créativité non verbale fine était aussi 
adéquate. Dans ses conclusions, Madame J_________ a constaté des difficultés 
importantes à une épreuve d'apprentissage verbal, avec la production de 
confabulations. En modalité visuo-spatiale, ces tendances étaient plus légères et le 
résultat était resté dans la limite de la norme. Il y avait aussi des difficultés 
modérées aux épreuves exécutives de flexibilité mentale, dans le sens d'une 
difficulté à la programmation fine et à l'inhibition. Madame J_________ a fait aussi 
état d'un début de dyspraxie idéomotrice et d'une légère difficulté aux praxies 
constructives. Ces difficultés cognitives étaient associées à des éléments du 
contexte personnel et professionnel évoquant clairement un burn-out. Toutefois, 
l'intensité des troubles cognitifs observés faisait craindre une participation 
organique. C'est la raison pour laquelle Madame J_________ a adressé le défendeur 
au Docteur O_________ pour approfondir les investigations. 
25. Dans le courrier du 23 janvier 2009 du Docteur O_________ précité, celui-ci a 
demandé au président de l'AMG de conseiller l'épouse du défendeur quant à 
l'attitude à adopter sur la résiliation ou non du droit de pratique de son mari. Le Dr 
O_________ a par ailleurs fait état d'une lettre du médecin cantonal, laquelle n'a 
cependant pas été versée à la procédure. Le Dr O_________ a enfin relevé que le 
défendeur développait une maladie d'Alzheimer et que les troubles augmentaient 
progressivement. 
26. Le 10 mars 2010, une audience de comparution des mandataires a eu lieu. Lors de 
celle-ci, le mandataire du défendeur a requis une expertise psychiatrique, voire 


 
 
 
 
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multidisciplinaire, afin de déterminer si son mandant avait disposé de la pleine 
capacité de discernement au moment des faits litigieux. Il a relevé à cet égard que la 
maladie d'Alzheimer se développait progressivement et qu'il était difficile d'établir, 
à quel moment le malade n'était plus capable de discernement. De ce fait, la mise en 
œuvre d'une expertise était nécessaire, d'autant plus que la question de la 
polypragmasie était un domaine complexe et ardu, même pour les médecins en 
pleine possession de leurs moyens. L'avocat du défendeur a indiqué également que 
c'était l'épouse du défendeur qui gérait actuellement ses affaires. Elle était 
complètement perdue, ce qui expliquait qu'elle avait tardé à informer l'avocat du 
défendeur de la maladie. Le mandataire des demanderesses s'est opposé à la mise 
en œuvre d'une expertise médicale, contestant que le défendeur présentait une 
incapacité de discernement au moment des faits déterminants. Il a souligné que 
celui-ci avait continué à travailler en tant que médecin pendant les années 
litigieuses et que même les incapables de discernement pouvaient être tenus de 
réparer le dommage, à certaines conditions. Or, le dommage était en l'espèce 
indéniable. Il a douté aussi que la situation fin 2006 était comparable à celle en 
2009, la maladie ayant évolué pendant ce laps de temps. 
27. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'objet du litige est la question de savoir si la pratique du défendeur en 2005 et 
2006 révèle une polypragmasie et, dans l'affirmative, la détermination du trop-
perçu. 
2. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 
mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), le fournisseur de prestations doit limiter ses 
prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. 
3. a) Selon l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Le même délai 
s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 LAMal (ATF 133 
579 p. 582 consid. 4.1). 
Il s'agit d'une question qui doit être examinée d'office par le juge saisi d'une 
demande de restitution (ATFA non publié du 24 avril 2003, cause K 9/00, consid. 
2). Avant l'entrée en vigueur de la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 


 
 
 
 
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de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10) était applicable par analogie pour ce qui concerne la 
prescription des prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 153, 
consid. 3). Cette disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte 
que l'ancienne jurisprudence concernant la prescription reste valable. 
Selon celle-ci, les délais de la disposition précitée constituent des délais de 
péremption (ATF 119 V 433, consid. 3a). L'expiration de ce délai est empêché 
lorsque les assureurs-maladie introduisent une demande, dans le délai d'une année à 
partir de la connaissance des statistiques, par devant l'organe conventionnel, 
l'instance de conciliation légale ou le Tribunal arbitral (RAMA 2003, p. 218, 
consid. 2.2.1). Le délai commence à courir au moment où les statistiques 
déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non 
publié du 16 juin 2004, cause K 124/03, consid. 5.2). Il convient à cet égard de 
préciser que le Tribunal fédéral a récemment jugé qu'il n'était pas arbitraire de se 
fonder sur les dates de la préparation des données figurant sur ces statistiques, en 
l'absence de pièces permettant d'envisager leur publication antérieure. Il ne suffit 
notamment pas d'émettre des suppositions ou des hypothèses, selon lesquelles ces 
statistiques étaient connues des assureurs à une date antérieure (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_205/2008 du 19 décembre 2008, consid. 2.2). 
b) En l'espèce, les statistiques de Santésuisse concernant les années 2005 et 2006 
ont été portées à la connaissance des demanderesses au plus tôt respectivement le 3 
juillet 2006 et le 23 juillet 2007, dates qui correspondent à celles de la préparation 
des données figurant sur ces statistiques. Dans la mesure où les demandes ont été 
déposées les 2 juillet 2007 et 23 juillet 2008, il sied dès lors de constater qu'elles 
respectent le délai légal d'une année. 
4. a) Aux termes de l’art. 56 al. 2 let. a LAMal ont qualité pour demander la 
restitution l'assuré ou, conformément à l'art 89 al. 3 LAMal, l'assureur dans le 
système du tiers garant. Selon la jurisprudence en la matière, il s’agit de l’assureur 
qui a effectivement pris en charge la facture. Par ailleurs, les assureurs, représentés 
le cas échéant par leur fédération, sont habilités à introduire une action collective à 
l’encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque assureur les 
montants remboursés (ATF 127 V 286 consid. 5d). 
Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle il doit être mentionné dans la demande, ainsi que dans l’arrêt 
(RAMA 2003, p. 221). Lorsqu’un groupe d’assureurs introduit une demande 
collective, il ne peut dès lors réclamer que le montant que les membres de ce 
groupe ont payé. Il n'est pas habilité d'exiger le remboursement d’un montant que 
d’autres assureurs, lesquels ne sont pas représentés par ce groupe, ont pris en 
charge. 


 
 
 
 
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b) En l'espèce, le défendeur ne conteste pas que les demanderesses ont remboursé 
des factures pour ses patients et n'allèguent pas non plus que d'autres assureurs-
maladie, qui ne figurent pas parmi les demanderesses, auraient également pris en 
charge des factures. Partant, le Tribunal de céans admettra que les demanderesses 
sont légitimées pour réclamer la totalité des sommes que le défendeur a 
éventuellement facturées en trop, en violation du principe de l'économicité du 
traitement. 
5. Le défendeur demande préalablement la mise en œuvre d'une expertise médicale 
judiciaire afin d'établir si sa capacité de discernement était déjà altérée en 2005 et 
2006. 
a) Le discernement comporte un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens 
et les effets d'un acte déterminé, et un élément caractériel, la faculté d'agir en 
fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 117 II 
231). Jouit de la faculté d'agir raisonnablement celui qui peut se rendre compte de 
la portée de ses actes et résister d'une façon normale à ceux qui tentent d'influencer 
sa volonté (ATF 127 I 16). 
Le degré de la capacité de discernement doit être établi pour juger de l'étendue de la 
responsabilité déterminée par la faute (ATF 102 II 363) 
La question de la capacité de discernement renvoie ainsi à la notion de la faute du 
médecin (intention ou négligence) dans la violation du principe d'économicité des 
traitements. Il n'est pas précisé dans la loi si la responsabilité du médecin est 
subordonnée à la commission d'une faute. Toutefois, on voit mal comment ce 
principe pourrait être violé par une personne incapable de discernement. 
b) En tout état de cause, cette question peut rester ouverte. En effet, de l'avis du 
Tribunal de céans, la capacité de discernement du défendeur était entière au 
moment des faits litigieux, dès lors qu'il a pu exercer son métier et facturer ses 
prestations. Il ne saurait non plus être admis qu'une maladie d'Alzheimer débutante 
exclue toute capacité de discernement. Cela ne ressort pas du compte-rendu de 
l'examen neuropsychologique du 29 novembre 2005 de Madame J_________. En 
effet, sur la base de ce document, il peut être constaté que le défendeur était tout à 
fait conscient de son état, pouvant décrire "finement" ses troubles et son contexte 
personnel. Le défendeur se plaignait essentiellement d'oublis, d'une moindre fluidité 
dans le cours de ses activités et du fil de ses idées, d'une recherche du nom propre 
et d'un manque de concentration. Or, ce genre de troubles n'affecte en principe que 
l'efficacité et la qualité du travail, mais non pas la capacité d'apprécier le sens et les 
effets d'un acte déterminé et d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable. 
A cela s'ajoute que le coût par patient du défendeur était plus élevé que la moyenne 
depuis 2002 déjà et ne coïncide donc pas avec l'apparition des troubles cognitifs 
environ fin 2004, selon les déclarations du défendeur à Madame J_________. Un 


 
 
 
 
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lien entre le coût élevé par patient et le début de la maladie d'Alzheimer ne peut 
donc être établi, ce qui constitue un indice que cette pathologie, respectivement 
l'éventuel manque de discernement consécutif, n'est pas la cause du dépassement 
des coûts moyens. 
Ainsi, le Tribunal de céans estime que, selon toute vraisemblance, le défendeur était 
capable de discernement au moment des faits litigieux, en 2005 et 2006, de sorte 
qu'une expertise médicale n'est pas nécessaire. Le défendeur sera donc débouté de 
sa conclusion dans ce sens. 
6. a) Pour établir l’existence d’une polypragmasie, le Tribunal fédéral admet le 
recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou une 
combinaison des deux méthodes (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377, ATF 
119 V 453 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en principe libres de choisir la 
méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à la méthode 
statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale est appliquée 
seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts moyens font 
défaut (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377, ATF 98 V 198). 
b) La méthode statistique consiste à comparer la statistique des frais moyens de 
traitement auprès du médecin en cause avec celle concernant les traitements auprès 
d’autres médecins travaillant dans des conditions semblables, à condition que la 
comparaison s’étende sur une période assez longue et que les éléments statistiques 
soient rassemblés d’une manière analogue. Une polypragmasie doit être admise 
lorsqu’un nombre considérable de notes d’honoraires émises par un médecin à une 
caisse-maladie est en moyenne sensiblement plus élevé que celles d’autres 
médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle semblable, alors 
qu’aucune circonstance particulière le justifie (ATF 119 V 453 consid. 4b). Il y a 
toutefois lieu de tenir systématiquement compte d’une marge de tolérance 
(ATF 119 V 454 consid. 4c in fine), ainsi que le cas échéant d’une marge 
supplémentaire (RAMA 1988 K 761, p. 92 consid. 4c ; SVR 2001 KV n° 19, p. 52 
consid. 4b). La marge de tolérance ne doit pas dépasser l’indice de 130, afin de ne 
pas vider la méthode statistique de son sens et doit se situer entre les indices de 120 
et de 130 (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377). 
c) Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral des assurances, il convient de 
prendre en considération pour l’examen de l’économicité l’indice de l’ensemble des 
coûts, à savoir aussi bien les coûts des traitements directs que des traitements 
indirects (coût des médicaments et autres coûts médicaux occasionnés par le 
médecin auprès d’autres fournisseurs de prestations), lorsque l’ensemble des coûts 
est inférieur aux coûts directs. Toutefois, lorsqu’il existe des indices concrets que 
les coûts inférieurs dans un domaine sont dus à des circonstances extérieures sans 
lien de causalité avec la façon de pratiquer du médecin, il n'y a pas lieu de procéder 


 
 
 
 
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à une prise en compte de l’ensemble des coûts (ATF 133 V 39 ss consid. 5.3.2 à 
5.3.5). 
d) Le médecin qui fait l'objet d'une procédure en remboursement en raison d'une 
polypragmasie doit établir par des exemples concrets pourquoi une certaine 
catégorie de ses malades engendrerait un surcoût. Il ne suffit pas de l'affirmer, de 
requérir l'intervention d'un expert ou de produire une liste de patients. Il appartient 
au contraire au médecin de rendre vraisemblable que sa pratique diffère 
fondamentalement de celle des autres médecins composant son groupe de 
comparaison (cf. arrêt du Tribunal fédéral K 150/03 du 18 mai 2004 consid. 4.6.2 et 
4.7.3). 
e) Lorsque l'existence de particularités du cabinet médical est établie, la 
jurisprudence admet l'utilisation de deux méthodes. La première consiste à ajouter 
un pourcentage supplémentaire à la marge de tolérance admise. Il est cependant 
également possible de déterminer les particularités spécifiques et de les quantifier, 
puis de déduire le montant ainsi déterminé des coûts directs totaux du cabinet 
médical, tels qu'ils résultent des statistiques RSS (ATF non publié du 30 juillet 
2001, cause K 50/00, consid. 4b/bb et les références y citées). A cet égard, il n'est 
pas nécessaire de contrôler toutes les positions de l'ensemble des factures du groupe 
des patients pour lesquels un surcoût est allégué (ATF précité, consid. 5a; ATF 119 
V 453, consid. 4b). Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé conforme à sa jurisprudence de 
déduire les frais relatifs aux patients toxicomanes, avec des diagnostics 
psychiatriques, des coûts directs du médecin en cause et d'admettre une marge de 
tolérance de 20% pour le coût moyen des autres patients (ATF non publié précité, 
consid. 6a). 
f) Lorsque les assureurs-maladie, par l'intermédiaire de leurs médecins-conseil, ont 
approuvé de manière spécifique les traitements du médecin mis en cause, ces 
approbations ne représentent pas seulement des garanties de remboursement des 
coûts, mais également la confirmation du caractère économique du traitement 
correspondant (RAMA 1999 p. 320 ss). 
7. En l’occurrence, le défendeur conteste l’utilisation des statistiques de Santésuisse 
en ce qui le concerne. 
En premier lieu, il met en cause leur fiabilité. La valeur probante des statistiques 
RSS établies par Santésuisse a été cependant expressément reconnue par le 
Tribunal fédéral des assurances. Notre Haute Cour a ainsi jugé que seules les 
statistiques RSS fournissaient les données qui permettaient une comparaison 
valable entre les différents fournisseurs de prestations et ainsi de se prononcer sur le 
respect ou la violation du principe de l'économicité (ATFA non publié du 18 mai 
2004, K 150/03, consid. 6.4.2). De surcroît, la jurisprudence a développé des 
moyens pour compenser les défauts des statistiques RSS (ATFA non publié du 18 


 
 
 
 
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mai 2004, K 150/03, consid. 6.4.1). Toutefois, à ce jour, notre Haute Cour ne s'est 
pas encore prononcée sur la valeur probante des statistiques ANOVA. 
8. En l'espèce, le défendeur fait essentiellement valoir avoir une clientèle composée de 
nombreuses femmes arabes, lesquelles parlent beaucoup et ont des exigences 
spéciales (présence des maris, voire de l'épouse du défendeur). 
Le défendeur a produit la liste de ses patientes en 2007 dont le nombre se serait 
élevé à 2'422. Il convient en premier lieu de constater que cela ne paraît pas très 
vraisemblable. En effet, selon les statistiques RSS, le défendeur a traité en 2005 
seulement 557 patientes et en 2006 503. 
En admettant que la liste des patientes du défendeur comprend effectivement 2422 
personnes, comme il l'allègue, il appert qu'environ 50 % de ses patientes sont 
étrangères, sans prendre en considération les patientes de nationalité française et 
belge. Bon nombre des patientes étrangères est en outre d'origine arabe. Il convient 
toutefois de tenir compte de ce que le défendeur est d'origine égyptienne et qu'il 
parle donc leur langue. Par conséquent, un surcoût ne saurait en principe se 
justifier. Il ne peut non plus être tenu compte des exigences particulières de cette 
clientèle, dès lors qu'il n'est guère admissible que des patients, pour la même 
affection ou les mêmes contrôles médicaux, coûtent plus cher à l'assurance-maladie 
uniquement à cause de leur origine. Seul peut être pris en considération le fait que 
les consultations sont éventuellement plus longues, en raison du manque de 
connaissances linguistiques du patient. 
Il résulte par ailleurs des statistiques RSS que l'âge moyen des patientes du 
défendeur était de 45,9 ans en 2005 et de 45,2 en 2006. L'âge moyen des patientes 
du groupe de comparaison était de 44,61 ans en 2005 et de 45,24 ans en 2006. Il 
appert donc qu'en 2005, les patientes du défendeur étaient âgées de plus d'une 
année que la moyenne de ses confrères de sa spécialité, ce qui n'est pas 
significativement plus élevé. En 2006, il n'y avait quasiment pas de différence. 
Il sied également de relever que le défendeur admet procéder fréquemment à deux 
contrôles annuels de ses patientes, alors que ses confrères n'en font qu'un. Il est en 
outre établi par l'échantillonnage des factures produites par les demanderesses que 
le défendeur procède à beaucoup plus d'examens médicaux lors des contrôles 
gynécologiques, de sorte que ceux-ci coûtent sensiblement plus cher. A cet égard, il 
conteste que les factures produites par les demanderesses aient été choisies au 
hasard. Toutefois, il n'a pas produit d'autres factures démontrant le contraire et n'a 
pas non expliqué en quoi les examens réalisés étaient justifiés dans le cas concret, 
en ce qui concerne les factures versées à la procédure par les demanderesses. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que les particularités de la 
pratique du défendeur ne forment pas obstacle à l'utilisation des statistiques. Par 


 
 
 
 
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ailleurs, ses particularités ne justifient pas la prise en considération d'un indice 
supérieur à 130 à la moyenne de 100 du groupe de comparaison. 
9. En 2005, l'indice RSS des coûts totaux du défendeur étaient de 178, alors que celui 
des coûts directs étaient de 241. Partant, il y a lieu de se fonder sur l'indice des 
coûts totaux. Le calcul du trop-perçu s'établit ainsi comme suit : 
 Moyenne du coût par patient du groupe (indice 100 des coûts directs) : 328 fr. 04 
 Coût par patiente du défendeur (indice 178) : 
 
 
 583 fr.90 
 Nombre de patientes du défendeur : 
 
 
 
557 
 Facturation par rapport au coût moyen (557 x 328,04) : 
 
 182'718 fr. 28 
 + 30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet : 
 54'815 fr. 48 
 Total admis : 
 
 
 
 
 
 
 
237'533 fr. 76 
 Facturation par le défendeur (557 x 583,90) : 
 
 
 325'232 fr. 30 
 Différence (arrondie) : 
 
 
 
 
 
 87'698 fr. 
10. Pour 2006, les demanderesses ont pris en considération l'indice ANOVA supérieur 
à celui des statistiques RSS. Cependant, dans la mesure où il faut admettre que les 
statistiques constituent certes un instrument valable pour procéder à la comparaison 
des médecins avec les confrères de leur groupe, mais où elles ne peuvent 
néanmoins pas prendre en considération la totalité des différences d'un médecin à 
l'autre, le Tribunal de céans est de l'avis qu'il y a lieu d'appliquer l'indice le plus 
favorable des statistiques ANOVA et RSS, soit en l'occurrence l'indice RSS. 
Il résulte par ailleurs des statistiques RSS de 2006 que l'indice des coûts totaux était 
de 169 et celui des coûts directs de 220. Partant, il y a lieu de prendre en compte 
l'indice des coûts totaux, plus favorable. 
Pour l'année statistique 2006, la moyenne du coût par patiente du groupe de 
comparaison était de 329 fr. 88, (coût direct par malade du défendeur de 725 fr. 74 
./. son indice coûts directs de 220 x indice de 100). 
Le calcul de la polypragmasie est ainsi le suivant : 
Moyenne du coût par patiente du groupe (indice 100) 
329 fr. 88 
Coût par patiente du défendeur (indice 169) 
 
 
557 fr. 49 
Nombre de patientes du défendeur 
 
 
503 


 
 
 
 
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Facturation par rapport au coût moyen (503 x 329,88) : 165'929 fr. 64 
+ 30 % (marge de tolérance) : 
 
 
 49'778 fr. 89 
Total admis : 
 
 
 
 
 
 215'708 fr. 53 
Facturation par le défendeur (503 x 557,49) : 
 280'417 fr. 47 
Différence (arrondie) : 
 
 
 
 64'709 fr. 
11. Le défendeur se prévaut par ailleurs de la violation du principe de la 
proportionnalité, en faisant valoir que les sommes dont la restitution lui est 
réclamée sont disproportionnées par rapport aux bénéfice réalisés dans son cabinet. 
a) Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 
2c). 
b) En l'occurrence, le défendeur reproche aux demanderesses d'avoir violé le 
principe de proportionnalité au sens étroit. A cet égard, il relève que son bénéfice 
net n'était en 2005 que de 67'792 fr. 40 et de 225'814 fr. 95 en 2006. Pour 2005, il 
indique par ailleurs que son chiffre d'affaires s'était élevé à 230'650 fr. 70. En 2006, 
le chiffre d'affaires était de 419'891 fr. 83. Il allègue par ailleurs qu'il a dû cesser 
son activité professionnelle pour des raisons de santé et qu'il n'a qu'une indemnité 
d'assurance modeste pour vivre, de sorte que la restitution des sommes réclamées le 
mettrait dans une situation particulièrement difficile. 
En premier lieu, le Tribunal de céans s'étonne de la différence du chiffre d'affaires 
d'une année à l'autre, ceci d'autant plus qu'il ressort des statistiques RSS que les 
assureurs-maladies ont remboursé aux patientes du défendeur en 2005 la somme de 
442'805 fr. et en 2006 la somme de 364'582 fr. Ainsi, le Tribunal de céans met en 
doute les chiffres communiqués par le défendeur, du moins pour 2005, de sorte qu'il 
est difficile d'examiner une éventuelle violation du principe de proportionnalité 
pour cette année. 
En ce qui concerne 2006, il résulte de ce qui précède que le défendeur a facturé la 
somme de 64'615 fr. en violation du principe de l'économicité du traitement. Cette 
somme représente 28,6 % du bénéfice net de l'exercice de 225'814 fr. 95. Ce 
pourcentage est certes important, mais ne saurait être considéré comme excessif eu 


 
 
 
 
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égard à l'intérêt public de limiter les coûts de la santé et l'augmentation des primes 
d'assurance-maladie. 
Partant, aucune violation du principe de proportionnalité ne saurait être retenue. 
12. Cela étant, les demandes seront partiellement admises et le défendeur condamné à 
rembourser aux demanderesses du groupe I la somme de 87'698 fr. et aux 
demanderesse du groupe II la somme de 64'709 fr. 
13. La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal; RS J 3 05). 
Les frais du Tribunal, par 3'295 fr. et un émolument de 300 fr., seront mis à charge 
des parties par moitié, les demanderesses ayant obtenu moins que la moitié de la 
somme réclamée de 314'515 fr. De ce fait, les dépens seront en outre compensés 
entre les parties. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare les demandes recevables. 
Au fond : 
Préalablement: 
2. Rejette la conclusion du défendeur tendant à la mise en œuvre d'une expertise 
médicale judiciaire. 
Principalement: 
3. Admet les demandes partiellement. 
4. Condamne le défendeur à restituer aux demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, la somme de 152'407 fr. entre les mains de SANTESUISSE. 
5. Met à la charge des parties un émolument de 300 fr. à part égale. 
6. Met les frais du Tribunal de 3'295 fr. à la charge des parties à part égale. 
7. Compense les dépens. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le