ge_gerichte · ATAS/999/2006 · 2006-11-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4044/2005 ATAS/999/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 8 novembre 2006
En la cause
Madame P , domiciliée , 1256 TROINEX
Monsieur P , domicilié c/o Madame P1 , demandeurs
1258 PERLY

contre

RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, Postfach
8629, 8036 ZÜRICH

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU

PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS MEDICAUX-

SOCIAUX ET SIMILAIRES - ENTREPRISE N° 6-FOYER |
SAINT-VINCENT, c/o BANQUE LOMBARD ODIER DARIER défenderesses
HENTSCH & CIE, case postale 5215, 1211 Genève 11

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Administration des comptes de libre passage, case postale 4338,
8022 Zürich.

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 15 septembre 2005, la 1°*° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame P , née le 1960, et de
Monsieur P , né le 1956, lesquels s'étaient mariés en date du 25

septembre 1987.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 octobre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 17 novembre 2005 pour exécution du partage.

Les investigations du Tribunal de céans ont permis de constater ce qui suit :

Avoirs de vieillesse du demandeur

La prestation de libre passage accumulée par le demandeur auprès de UNITED
OVERSEAS BANK lui a été versée par la FONDATION DE LIBRE PASSAGE
DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE (BCGe) le 21 décembre 1992. Par
la suite, il a travaillé de mai à octobre 1995 pour PROFINTER SA qui n'était
cependant pas affiliée à une institution de prévoyance professionnelle. De 1999 à
2000, il a travaillé pour Monsieur BEDOGNE, qui était affilié à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. Puis, pendant la période de juillet à novembre
2000, le demandeur était affilié à la CAISSE INTER-ENTREPRISE DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), laquelle a versé le 1° juillet 2003
la prestation de libre passage à la fondation précitée. La totalité des avoirs de
vieillesse auprès de cette dernière s'élève à 6'009 fr. La prestation de libre passage
accumulée de juillet à novembre 2003 a été transférée à RENDITA FONDATION
DE PREVOYANCE. Elle s'élève au jour du divorce à 2'549 fr. 40. Depuis le 1”
décembre 2003, le demandeur est au chômage et ne travaille qu'occasionnellement,
de sorte qu'il n'est affilié à aucune institution de prévoyance professionnelle.

Avoirs de vieillesse de la demanderesse

Celle-ci a accumulé pendant le mariage une prestation de libre passage de 69'307 fr.
10 à la date de l'entrée en force de chose jugée du divorce auprès de la
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS MEDICAUX-SOCIAUX ET SIMILAIRES - ENTREPRISE
N° 6 - FOYER SAINT-VINCENT, fondation gérée par LOMBARD ODIER
DARIER HENTSCH & Cie.

Par courrier du 13 septembre 2005, le Tribunal de céans a communiqué aux ex-
époux que les sommes à partager s'élevaient pour la demanderesse à 69'307 fr. 10 et

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pour le demandeur à 8'558 fr. 40. Un délai au 9 octobre 2006 leur était accordé pour
se déterminer sur les montants retenus.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 septembre 1987, d’autre part le
29 octobre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 8'558 fr.40 tandis que celle de la demanderesse est de 69307 fr.
10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 4'279 fr. 20
(8'558 fr. 40 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 34'653 fr. 55 (69'307 fr. 10 : 2), de
sorte qu'il appartiendra à l'institution de prévoyance de la demanderesse de
transférer à celle du demandeur le montant de 30'374 fr. 35 (34'653 fr. 55 - 4279 fr.
20).

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4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DES ETABLISSEMENTS MEDICAUX-SOCIAUX ET SIMILAIRES -
ENTREPRISE N° 6 - FOYER ST. VINCENT à transférer, du compte de Madame
P , la somme de 30'374 fr. 35 à RENDITA FONDATION DE LIBRE
PASSAGE en faveur de Monsieur P , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 29 octobre 2005 jusqu'au moment
du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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