ge_gerichte · ACPR/136/2026 · 2026-02-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11365/2025 
ACPR/136/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 9 février 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, agissant en personne, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 6 août 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 9 août 2025, A______ recourt, en personne, contre l’ordonnance 
du 6 août 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner une défense d'office en sa faveur. 
Le recourant sollicite "la révision" de cette décision et que Me B______ soit désignée 
à sa défense d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 22 avril 2025, C______ s'est présenté au poste [du quartier de] D______, à 
Genève, pour déposer plainte pénale à l'encontre de A______, pour abus de confiance 
et escroquerie. 
Le 19 mars 2024, il avait – en tant qu’intermédiaire de E______ SA – vendu à 
A______ une société anonyme au prix de CHF 25'000.- auquel s’ajoutaient des frais 
de notaire et de domiciliation de la société, pour environ CHF 5'000.-. Or, le précité – 
qui avait payé, en plusieurs fois, le prix de vente, sans parvenir à s’acquitter des frais 
en raison de difficultés financières – lui avait demandé de pouvoir se départir du 
contrat. Il avait exceptionnellement accepté de le rembourser, selon des modalités lui 
permettant de récupérer un avoir en CHF 61'000.- dont il disposait auprès d’un tiers et 
qui, en raison d’un "scandale récent" ne pouvait pas être versé directement sur le 
compte de sa société [E______ SA]. A______ avait accepté de réceptionner ces fonds 
sur son compte bancaire, l’assurant de sa bonne foi. Par accord du 21 avril 2025, il 
était ainsi convenu que A______ conserverait la somme de CHF 25'000.- "à titre de 
compensation ou selon accord préalable" et lui remettrait le solde [CHF 36'450.-, 
recte CHF 36'000.-]. Or, le jour du virement [le 22 avril 2025], A______ avait pris la 
fuite à bord de son taxi, sans respecter leur accord. Il avait tenté à plusieurs reprises de 
le contacter, en vain. 
À l’appui, il a produit notamment "l’attestation d’engagement et de transparence" 
signée le 21 avril 2025 par lui-même et A______, le justificatif du virement de 
CHF 61'000.- reçu le 22 avril 2025 sur le compte du précité et un extrait de leurs 
conversations Whatsapp en lien avec cet accord. 
b. À teneur du rapport de renseignements du 23 avril 2025, les recherches entreprises 
le jour précédent par la police, avaient permis d’identifier le véhicule suspect et 
d’interpeller A______ alors qu’il sortait de sa banque. 
Il détenait la somme de CHF 25'005.75 ainsi que de la monnaie étrangère. 
Cet argent a été saisi et porté en inventaire. 


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c. Entendu, seul, par la police, A______ a confirmé avoir "gardé tout l’argent". Il était 
conscient de ne pas avoir été "correct", mais C______ ne l’avait pas été non plus. Ce 
dernier avait, en effet, omis de l’informer du montant effectif des frais de domiciliation 
[CHF 5'000.- par année] de la société qu’il lui avait achetée et n’avait pas pris à sa 
charge les frais de notaire, comme il s’y était engagé. Pour ces raisons, il avait décidé 
de "stopper l’achat de la société" et avait intenté une poursuite à l’encontre de 
C______ qui "tardait à le rembourser". Lorsqu’il avait reçu le virement de 
CHF 61'000.-, il avait retiré le montant qui lui appartenait [CHF 25'000.-], et conservé 
le solde [CHF 36'000.-] sur son compte pour "le tort moral et les dommages 
collatéraux". Il était toutefois prêt à lui restituer cet argent, mais seulement après avoir 
chiffré, avec un spécialiste, le montant du tort qu’il avait subi. 
d. Par courrier du 28 mai 2025, Me B______ s’est constituée pour la défense des 
intérêts de A______. 
e. Par ordonnance pénale et de non-entrée en matière partielle du 13 juillet 2025, le 
Ministère public a reconnu A______ coupable d’abus de confiance (art. 138 al. 1 CP) 
pour avoir utilisé les fonds [CHF 36'000.-] de C______, versés sur son compte, à 
d’autres fins que celles prévues par contrat du 21 avril 2025 et l’a condamné à une 
peine pécuniaire de 80 jours-amende, avec sursis durant 3 ans, ainsi qu’à une amende 
de CHF 800.-. 
Le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur l’infraction d’escroquerie 
(art. 146 CP). 
L’argent saisi par la police [CHF 25'005.75] a été séquestré, confisqué et alloué à 
C______. 
f. Par plis expédiés le 17 juillet 2025, A______ a formé opposition à l'ordonnance 
pénale, sollicitant que Me B______ soit nommée d'office en sa faveur et que "l’affaire 
soit réexaminée par un tribunal compétent dans le respect du contradictoire et des 
droits de la défense". 
Il faisait l’objet d’accusations infondées et la confiscation ordonnée était injustifiée. Il 
considérait avoir été escroqué par C______ lors de l’achat de la société, raison pour 
laquelle il avait déposé plainte pénale contre lui, le 29 novembre 2024, au poste de 
police de Lausanne [lieu où habitait, selon lui, le mis en cause] et intenté une poursuite 
à son encontre à Genève [siège de le société E______ SA]. Dès réception, le 22 avril 
2025, du virement convenu sur son compte, il avait prélevé "légitimement" 
CHF 25'000.- puisque C______ lui devait cet argent depuis plusieurs mois. Le jour 
suivant, il avait retiré le solde de l’argent, non pas pour le dissimuler mais dans le but 
d’avoir un avis juridique sur le montant de son préjudice. Or, le soir même, son 
domicile français avait été cambriolé et les CHF 36'000.- avaient, notamment, été 
dérobés. Il soupçonnait "fortement" que C______ fût présent lors du cambriolage ou 


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l’eût commandité, étant souligné que celui-ci était présenté dans la presse "comme un 
ancien candidat à la téléréalité impliqué dans des fraudes financières contre de 
nombreuses victimes". 
À l’appui, il a produit sa plainte pour escroquerie du 29 novembre 2024 à la police 
vaudoise, celle pour cambriolage du 24 avril 2025 auprès de la police française ainsi 
qu’un article publié dans le journal "20 minutes". 
g. Le 18 juillet 2025, le conseil de A______ a formé opposition à l’ordonnance pénale, 
sollicité la copie du dossier de la procédure ainsi qu’un délai pour déposer ses 
réquisitions de preuve. 
h. Par mandat du 6 août 2025 [notifié à l'adresse de son conseil], A______ a été cité à 
comparaître personnellement à l’audience du 1er octobre 2025 pour être entendu au 
sujet de son opposition et être confronté au plaignant. 
i. Par ordonnance de maintien du 28 novembre 2025, le Ministère public a transmis la 
procédure au Tribunal de police pour qu’il statue sur dite opposition. 
j. Relativement à sa situation personnelle et financière, A______, de nationalité 
française, est marié, père d’un enfant et domicilié en France. Il travaille à Genève en 
tant que chauffeur de taxi, pour un revenu mensuel net de CHF 2'500.-, et indique avoir 
des dettes à hauteur de CHF 15'000.- (prêt à la consommation). 
À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, il n’a pas d’antécédent. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient que le prévenu ne justifiait pas 
d'un cas de défense d’office. La cause ne présentant pas de difficultés particulières 
juridiques ou de fait, le prévenu était donc à même de se défendre efficacement seul. 
Elle était en outre de peu de gravité et n'exigeait pas la désignation d'un défenseur 
d'office, dès lors que le prévenu n'était passible que d'une peine privative de liberté 
maximale de quatre mois ou d'une peine pécuniaire maximale de 120 jours-amende. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose que la décision querellée était "inappropriée au 
regard de la gravité de la situation qu’il traverse depuis les faits", à savoir le 
cambriolage dont il avait été victime, les plaintes pénales qu’il avait déposées ainsi 
que des "menaces répétées" dont il avait fait l’objet et qu’il a communiquées à la 
police. En outre, sa situation financière, obérée, ne lui permettait pas d’assumer les 
frais d’une défense privée. Dans ces circonstances, le refus de lui nommer un défenseur 
d’office le plaçait dans une situation qui "compromettrait gravement son droit à une 
défense effective". 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), la direction de la 
procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens 
nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts 
(art. 132 al. 1 let. b CPP). Il s'agit de conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2). 
3.2. La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
Les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 sont cumulatives (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2 et 1B_229/2021 du 9 septembre 
2021 consid. 4.1). 
3.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments 
subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêts 
du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 
du 20 décembre 2023 consid. 2.1.2). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en 
rapport avec les chances de succès d'un recours, la jurisprudence impose de se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 


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139 III 396 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 
consid. 3.2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique 
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière 
générale ou dans le cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 
2024 consid. 2.3). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des 
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins 
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 
publié in SJ 2014 I 273) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas 
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il 
devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 
20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 25 juillet 2023 consid. 2.1.2). 
3.4. En l'espèce, l'existence, parallèlement à la présente cause, de la plainte pénale 
déposée par le recourant contre C______ auprès de la police vaudoise et celle liée au 
cambriolage de son domicile français, n'est pas pertinente sous l'angle de la nomination 
ou non d'un défenseur d'office pour le représenter dans la procédure pénale dont il fait 
l’objet. 
Ainsi, seule se pose la question de savoir si le recourant remplit les conditions de 
l’art. 132 al. 1 let. b CPP en lien avec sa mise en cause pour abus de confiance. 
3.5. En l'occurrence, la réalisation de la condition de l'indigence alléguée peut 
demeurer indécise, dès lors que les deux autres conditions cumulatives pour l'octroi de 
la défense d'office ne sont pas réalisées. 
Le recourant a fait l'objet d'une ordonnance pénale – à laquelle il a formé opposition – 
le condamnant à une peine pécuniaire de 80 jours et à une amende. Même si l'on tient 
compte d'un éventuel risque d'aggravation de la peine par le Tribunal de police – dans 
la mesure où le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale et transmis le 
dossier à cette juridiction –, le recourant resterait concrètement passible d'une peine 
moins élevée que celle au-delà de laquelle on peut considérer que l'affaire n'est pas de 
peu de gravité selon l'art. 132 al. 3 CPP. 
Partant, la cause étant de peu de gravité, le recours peut être rejeté pour ce motif déjà. 
L'examen des circonstances du cas d'espèce permet en outre de retenir que la cause ne 
présente pas de difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des faits ou 
des questions juridiques soulevées. L'infraction en cause est clairement circonscrite et 
ne présente aucune difficulté de compréhension ou d'application, ce que le recourant 
ne conteste au demeurant pas. Même en l'absence de connaissances juridiques, il a été 


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parfaitement à même d’expliquer – lors de son audition, seul, à la police ainsi que dans 
ses courriers subséquents – le litige qui le lie à C______, contre lequel il a également 
déposé plainte, ainsi que les raisons pour lesquelles il considérait que le montant de 
CHF 25'000.- [qu’il a retiré et qui a été saisi par la police] lui était dû et avait décidé 
de garder le solde [CHF 36'000.-] par devers lui, soi-disant dérobé lors d’un 
cambriolage. Le fait qu’il s’oppose à la confiscation de l’argent saisi lors de son 
interpellation ne rend pas la cause complexe pour autant. 
Partant, la condition de la complexité de la procédure n'étant pas réalisée non plus, 
l'art. 132 al. 2 CPP ne trouve pas application. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 
5. 
Il ne sera pas perçu de frais pour la procédure de recours (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAUBER, 
présidente; 
Mesdames 
Catherine 
GAVIN 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).