ge_gerichte · ATAS/48/2019 · 2019-01-21 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3719/2018 
ATAS/48/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 janvier 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEZIERES VD 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, Case postale 2293, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1954, marié, administrateur-
président et directeur général de B______ S.A. (ci-après : la société), en faillite 
depuis le 12 avril 2018 et en liquidation depuis le 23 avril 2018, a requis le 18 avril 
2018 une indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) auprès de la Caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse). Il a indiqué avoir été sous contrat de 
travail pour la société du 1er mars 1999 au 31 juillet 2018 et avoir reçu un salaire 
jusqu’au 28 février 2018 (CHF 8'805.- en février 2018) ; il a réclamé une indemnité 
de CHF 49'852.36 (CHF 44'025.- de salaire pour cinq mois et 14,86 jours de 
vacances pour CHF 5'827.36). 
2. Par décision du 24 avril 2018, la caisse a déclaré ne pas donner suite à la demande 
de l’assuré, au motif qu’il était administrateur de la société. 
3. Le 17 mai 2018, l’assuré a fait opposition à la décision de la caisse en faisant valoir 
que des circonstances exceptionnelles du marché les avaient poussés à la faillite et 
non pas une mauvaise gestion de sa part, qu’il avait toujours cotisé aux assurances 
sociales et qu’il avait perdu tous ses biens dans la faillite de la société. 
4. Par décision du 9 octobre 2018, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif 
qu’en tant qu’administrateur-président de la société, il n’avait pas droit à 
l’indemnité, la loi étant claire à cet égard. 
5. Le 23 octobre 2018, l’assuré a recouru à l’encontre de la décision du 9 octobre 2018 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en relevant 
qu’en tant qu’employé de la société, il avait payé des cotisations de chômage, qu’il 
avait été ruiné dans la faillite de son entreprise, qu’il avait été indemnisé par la 
caisse de chômage du canton de Vaud du 12 avril au 31 mai 2018, qu’il avait 
retrouvé un emploi le 1er juin 2018 et qu’il estimait juste d’obtenir une indemnité, 
même s’il était administrateur de la société. 
6. Le 15 novembre 2018, la caisse a conclu au rejet du recours en relevant que l’assuré 
était une personne qui fixait les décisions que prenait l’employeur, cela en tant que 
membre d’un organe dirigeant de la société (administrateur-président) et également 
en tant que détenteur d’une participation financière (actionnaire majoritaire). 
7. Le 19 décembre 2018, l’assuré a répliqué que, ne pouvant bénéficier des prestations 
de la caisse, il avait écrit à celle-ci en lui réclamant la restitution de toutes les 
cotisations qu’il avait versées (CHF 41'270.-). 
8. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit du recourant à une ICI. 
4. a. Selon l’art. 51 al. 1 let. a et al. 2 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des 
cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure 
d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à 
une ICI lorsqu’une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils 
ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui (al. 1 let. a). N'ont pas droit à 
l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou 
peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un 
organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière 
à l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont 
occupés dans la même entreprise (al. 2). 
b. Aux termes de l’art. 52 al. 1 LACI, l'ICI couvre les créances de salaire portant 
sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à 
concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3 al. 2. Les 
allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire. 
c. En édictant l'al. 2 de l'art. 51 LACI, le législateur a voulu exclure d'une 
protection particulière les personnes qui exercent aussi bien une influence sur la 
conduite des affaires et sur la politique de l'entreprise qu'un droit de regard sur les 
pièces comptables et ne sont, de ce fait, pas surprises par la faillite subite de 
l'employeur (FF 1994 I p. 362 ; cf. Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 24 
mars 2004 [C 113/03] publié dans DTA 2004, p. 196 - 199). Cette disposition 
n'exige donc pas que l'on puisse imputer aux intéressés une responsabilité effective 
dans l'insolvabilité de ce dernier. Preuve en est le fait que les conjoints des 
personnes visées par l'art. 51 al. 2 LACI, lorsqu'ils sont occupés dans la même 
entreprise, sont également exclus du cercle des ayants droit (DTA 2004 no 21 p. 
196 consid. 4.2, C 113/03). 
d. Dans un arrêt C 160/05 du 24 janvier 2006 (consid. 5.2 ss) le Tribunal fédéral 
des assurances a rappelé que selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c 
LACI - lequel, dans une teneur équivalente, exclut du droit à l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail le même cercle de personnes que celui visé par l'art. 
51 al. 2 LACI et auquel on peut se référer par analogie (DTA 1996/1997 n° 41 p. 
227 consid. 1b) -, il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux 
prestations aux employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur 
signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce. Il y a lieu de ne pas se 
fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à considérer; il faut bien 
plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances 


 
 
 
 
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concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, 
car c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à 
combattre les abus, remplisse son objectif (SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 
5d). En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective 
d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de 
prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira 
l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 
1996/1997 n° 41 p. 226 consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5c). 
La seule exception à ce principe, que reconnaît le Tribunal fédéral des assurances, 
concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 
716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI 
(DTA 1996/1997 n° 41 p. 226 consid. 1b et les références). Pour les membres du 
conseil d'administration, le droit aux prestations peut être exclu sans qu'il soit 
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au 
sein de la société (ATF 122 V 273 consid. 3). 
5. Lorsque, comme en l’espèce, un assuré est membre du conseil d’administration 
d’une société anonyme, il n’est pas nécessaire, au vu des principes jurisprudentiels 
exposés supra, d'examiner plus avant l'étendue de son pouvoir de décision pour 
trancher le point de savoir s'il fait partie du cercle des personnes visées à l'art. 31 al. 
3 let. c LACI et, partant, de celles visées à l'art. 51 al. 2 LACI. 
6. Partant, le recourant ne peut avoir droit à une ICI et le recours ne peut qu’être 
rejeté. 
Enfin, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la requête adressée par le recourant à 
l’intimé en remboursement de cotisations sociales qu’il a versées, celle-ci 
outrepassant l’objet du présent litige. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le