voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 10412] · 1996-11-19 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé un retrait de permis de 4 mois suite à une triple violation de la signalisation lumineuse (3 feux rouges brûlés sur moins d'un kilomètre) par un automobiliste pris de boisson (1,49 o/oo). Ledit automobiliste avait fait l'objet d'un avertissement deux ans auparavant.

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A/1103/96
[pjdoc 10412]
du 19.11.1996
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; ALCOOL; ANTECEDENT; IVRESSE; RETRAIT DE SECURITE; SIGNALISATION ROUTIERE
Normes
:
 LCR.27 al.1
Résumé
:
 Le TA a confirmé un retrait de permis de 4 mois suite à une triple violation de la signalisation lumineuse (3 feux rouges brûlés sur moins d'un kilomètre) par un automobiliste pris de boisson (1,49 o/oo). Ledit automobiliste avait fait l'objet d'un avertissement deux ans auparavant.
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ge_gerichte · [pjdoc 10783] · 1996-11-19 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé un retrait de permis de 4 mois suite à une triple violation de la signalisation lumineuse (3 feux rouges brûlés sur moins d'un kilomètre) par un automobiliste pris de boisson (1,49 o/oo). Ledit automobiliste avait fait l'objet d'un avertissement deux ans auparavant.

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A/1103/96
[pjdoc 10783]
du 19.11.1996
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; ALCOOL; ANTECEDENT; IVRESSE; RETRAIT DE SECURITE; SIGNALISATION ROUTIERE
Normes
:
 LCR.55 al.1
Résumé
:
 Le TA a confirmé un retrait de permis de 4 mois suite à une triple violation de la signalisation lumineuse (3 feux rouges brûlés sur moins d'un kilomètre) par un automobiliste pris de boisson (1,49 o/oo). Ledit automobiliste avait fait l'objet d'un avertissement deux ans auparavant.
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ge_gerichte · [pjdoc 10759] · 1996-11-19 · de

Résumé:
 Nécessité de déterminer quelle version médicale est la plus probable entre l'existence d'un lien de causalité naturelle entre des troubles dorsaux et deux accidents (remontant respectivement à 1991 et 1980) et l'existence d'un statu quo sine (état antérieur).

A/774/95
[pjdoc 10759]
du 19.11.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DIAGNOSTIC; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LESION TRAUMATIQUE; STATU QUO SINE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
 LAA.36
Résumé
:
 Nécessité de déterminer quelle version médicale est la plus probable entre l'existence d'un lien de causalité naturelle entre des troubles dorsaux et deux accidents (remontant respectivement à 1991 et 1980) et l'existence d'un statu quo sine (état antérieur).
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ge_gerichte · [pjdoc 10420] · 1996-11-19 · it

Résumé:
 Nécessité de déterminer quelle version médicale est la plus probable entre l'existence d'un lien de causalité naturelle entre des troubles dorsaux et deux accidents (remontant respectivement à 1991 et 1980) et l'existence d'un statu quo sine (état antérieur).

A/774/95
[pjdoc 10420]
du 19.11.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DIAGNOSTIC; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LESION TRAUMATIQUE; STATU QUO SINE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
 LAA.6 al.1
Résumé
:
 Nécessité de déterminer quelle version médicale est la plus probable entre l'existence d'un lien de causalité naturelle entre des troubles dorsaux et deux accidents (remontant respectivement à 1991 et 1980) et l'existence d'un statu quo sine (état antérieur).
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ge_gerichte · [pjdoc 10414] · 1996-11-19 · fr

Résumé:
 Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée.

A/680/96
[pjdoc 10414]
du 19.11.1996
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE
Normes
:
 LCI.75
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG
Résumé
:
 Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée.
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ge_gerichte · [pjdoc 10777] · 1996-11-19 · fr

Résumé:
 Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée.

A/680/96
[pjdoc 10777]
du 19.11.1996
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE
Normes
:
 LCI.14 litt.a
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG
Résumé
:
 Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée.
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ge_gerichte · [pjdoc 10604] · 1996-11-18 · fr

Résumé:
 Détention confirmée ou les nombreuses condamnations à des peines d'emprisonnement pour vol par métier dont l'intéressé a fait l'objet en Suisse et les interdictions d'entrer en Suisse y afférentes, sans oublier le rejet de sa demande d'asile.

A/1235/96
[pjdoc 10604]
du 18.11.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DANGER(EN GENERAL); PROLONGATION
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Détention confirmée ou les nombreuses condamnations à des peines d'emprisonnement pour vol par métier dont l'intéressé a fait l'objet en Suisse et les interdictions d'entrer en Suisse y afférentes, sans oublier le rejet de sa demande d'asile.
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ge_gerichte · ATA/666/1996 · 1996-11-12 · it

Résumé:
 Lien de causalité adéquat non admise entre une chute bénigne dans un escalier de piscine et des troubles d'ordre psychologiques. En revanche, confirmation d'une incapacité de gain de 10 % pour atteinte à l'intégrité physique.
Lien de causalité adéquat non admise entre une chute bénigne dans un escalier de piscine et des troubles d'ordre psychologiques. En revanche, confirmation d'une incapacité de gain de 10 % pour atteinte à l'intégrité physique.

A/736/1996
ATA/666/1996
du 12.11.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; PHYSIOTHERAPIE; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DE L'EPAULE; DEPRESSION; ACCIDENT ANODIN; CHUTE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1; LAA.18
Parties
:
 LUSTENBERGER Evelyne / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Lien de causalité adéquat non admise entre une chute bénigne dans un escalier de piscine et des troubles d'ordre psychologiques. En revanche, confirmation d'une incapacité de gain de 10 % pour atteinte à l'intégrité physique.
Lien de causalité adéquat non admise entre une chute bénigne dans un escalier de piscine et des troubles d'ordre psychologiques. En revanche, confirmation d'une incapacité de gain de 10 % pour atteinte à l'intégrité physique.
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ge_gerichte · ATA/670/1996 · 1996-11-12 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu.

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2000
1999
1998
1997
1996
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Résumé
Arrêt de principe
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A/1164/1996
ATA/670/1996
du 12.11.1996
 ( JPT
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT
Normes
:
 LTA.8
Parties
:
 ASSOCIATION GENEVOISE DES EXPLOITANTS DE JEUX AUTOMATIQUES / FONDATION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu.
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ge_gerichte · ATA/668/1996 · 1996-11-12 · fr

Résumé:
 La notification d'un bordereau de taxation d'office avant l'expiration du délai imparti à l'administré n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi au respect duquel la Constitution fédérale soumet l'ensemble de l'activité administrative.

A/970/1996
ATA/668/1996
du 12.11.1996
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; PROCEDURE; PROLONGATION DU DELAI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETARD; FIN
Normes
:
 LCP.331 al.3
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ARCHANGE PRODUCTIONS SA
Résumé
:
 La notification d'un bordereau de taxation d'office avant l'expiration du délai imparti à l'administré n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi au respect duquel la Constitution fédérale soumet l'ensemble de l'activité administrative.
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ge_gerichte · ATA/665/1996 · 1996-11-12 · fr

Résumé:
 "Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement".
"Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement".

A/734/1996
ATA/665/1996
du 12.11.1996
 ( FIN
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CHANGEMENT DE PROFESSION; EXONERATION FISCALE; IMPOT A LA SOURCE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN
Normes
:
 RALCP.2 A; RALCP.3 al.2
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, MEYER DE STADELHOFEN Sarah
Résumé
:
 "Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement".
"Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement".
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ge_gerichte · ATA/663/1996 · 1996-11-12 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a considéré qu'un retrait de deux jours de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxis pour parcage en double file et manque de courtoisie envers les agents de la force publique, ne constituait pas un abus du pouvoir d'appréciation. Il l'a néanmoins ramené à un jour, compte tenu de la nature des infractions et des antécédents sans reproches du recourant.

A/324/1996
ATA/663/1996
du 12.11.1996
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; PERTURBATEUR PAR COMPORTEMENT; MESURE DISCIPLINAIRE; TAXI; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; ANTECEDENT; DUREE; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); INJURE; JPT
Normes
:
 RLST.19 al.1
Parties
:
 CHRYSSOLOURIS Nicolas / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Le Tribunal administratif a considéré qu'un retrait de deux jours de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxis pour parcage en double file et manque de courtoisie envers les agents de la force publique, ne constituait pas un abus du pouvoir d'appréciation. Il l'a néanmoins ramené à un jour, compte tenu de la nature des infractions et des antécédents sans reproches du recourant.
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ge_gerichte · ATA/664/1996 · 1996-11-12 · fr

Résumé:
 L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.

A/720/1996
ATA/664/1996
du 12.11.1996
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN
Normes
:
 RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, LE PARMENTIER Christina
Résumé
:
 L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
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ge_gerichte · [pjdoc 10603] · 1996-11-07 · fr

Résumé:
 "En l'espèce, de puis son entrée en Suisse, l'intéressé s'est présenté sous deux identités différentes et a utilisé plusieurs documents d'identité qui se sont révélés être des faux. Il a contracté un mariage qui s'avère nul dans la mesure où il n'avait d'autre but de celui d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers. A raison de ce fait, l'intéressé fait l'objet d'une dénonciation pénale. Pour déplaisant qu'i apparaisse, ce fait ne constitue toutefois pas un motif de détention au sens de l'art. 13 b LFSEE. A cela s'ajoutent les déclarations de l'intéressé, manifestant sa volonté de quitter la Suisse le plus rapidement possible et de ne pas s'opposer à son refoulement sur la Côte d'Ivoire. Ces affirmations sont renforcées par l'engagement pris par l'intéressé et consigné dans le présent arrêt de collaborer avec l'OCP en vue de l'organisation de son départ, en honorant notamment toutes les convocations qui pourraient lui être adressées au domicile sus-indiqué.Au vu de ce qui précède, l'ordre de mise en détention ne peut être confirmé et la libération immédiate de l'intéressé sera ordonnée".

A/1213/96
[pjdoc 10603]
du 07.11.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 "En l'espèce, de puis son entrée en Suisse, l'intéressé s'est présenté sous deux identités différentes et a utilisé plusieurs documents d'identité qui se sont révélés être des faux. Il a contracté un mariage qui s'avère nul dans la mesure où il n'avait d'autre but de celui d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers. A raison de ce fait, l'intéressé fait l'objet d'une dénonciation pénale. Pour déplaisant qu'i apparaisse, ce fait ne constitue toutefois pas un motif de détention au sens de l'art. 13 b LFSEE. A cela s'ajoutent les déclarations de l'intéressé, manifestant sa volonté de quitter la Suisse le plus rapidement possible et de ne pas s'opposer à son refoulement sur la Côte d'Ivoire. Ces affirmations sont renforcées par l'engagement pris par l'intéressé et consigné dans le présent arrêt de collaborer avec l'OCP en vue de l'organisation de son départ, en honorant notamment toutes les convocations qui pourraient lui être adressées au domicile sus-indiqué.Au vu de ce qui précède, l'ordre de mise en détention ne peut être confirmé et la libération immédiate de l'intéressé sera ordonnée".
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