ge_gerichte · ATA/104/2004 · 2004-01-27 · fr


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A/57/2004-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur H______ 
représenté par Me Michel Bergmann, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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A/57/2004-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. a. 
Le 10 décembre 2003, le département de l'aménage-
ment, de l'équipement et du logement (ci-après : le 
département) a délivré à Monsieur H______ une autori-
sation de construire, lui permettant de transformer les 
premier et deuxième étages de l'immeuble qu'il possède à 
l'adresse chemin X______ à Bernex. 
 
 
 
La condition n° 5 de ladite autorisation avait la 
teneur suivante : 
 
 
"Le loyer annuel par pièce antérieur aux travaux ne sera 
pas augmenté. Le loyer annuel des 4 logements de 5 pièces 
aménagés au 1er et 2ème étages n'excédera donc pas CHF 
4'383.- la pièce pendant une période de 5 ans à date de 
la prise en location". 
 
 
 
Cette décision était susceptible de recours auprès 
de la commission cantonale de recours en matière de cons-
tructions (ci-après : la commission de recours). Elle 
visait à régulariser la situation de travaux déjà entre-
pris (dossiers A/1024/2002-TPE et A/417/2003-TPE, sus-
pendus devant le Tribunal de céans). 
 
 
b. 
Par courrier du même jour, le département a 
ordonné à M. H______, en application des articles 44 de 
la 
loi 
sur 
les 
démolitions, 
transformations 
et 
rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) et 129 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05), de ramener les loyers des appartements en question à 
des montants compatibles avec la condition n° 5 de 
l'autorisation précitée, avec effet rétroactif à la date 
de la prise en location. Une amende de CHF 5'000.- lui 
était infligée, en application des articles 44 LDTR et 
137 LCI. 
 
 
 
Le département mentionnait que cette décision pou-
vait 
faire 
l'objet 
d'un 
recours 
au 
Tribunal 
administratif. 
 
2. 
Le 12 janvier 2004, M. H______ a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours visant la détermination du 
montant 
des 
loyers, 
la 
restitution 
des 
loyers 
et 
l'amende. 
 
3. 
Ledit recours a été transmis, pour information, au 


 
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département. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative et peut 
connaître des décisions rendues par les autorités et 
juridictions administratives, sauf exceptions prévues par 
la loi. 
 
 
 
La 
première 
de 
ces 
exceptions, 
figurant 
à 
l'article 56B alinéa b LOJ, est le cas où le droit 
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de 
recours. 
 
2. a. 
Sous réserve des mesures ou sanctions ordonnées en 
cas de travaux entrepris sans autorisation, la commission 
de recours est compétente pour connaître des décisions 
prises par le département en application de la LCI ou de 
ses règlements d'application (art. 145 al. 1 et art. 150 
LCI). 
 
 
 
L'article 45 alinéas 1 et 2 LDTR institue une 
règle générale et une exception similaires à celles 
prévues aux articles 145 et 150 LCI. 
 
 
b. 
En l'espèce, en ce qu'il vise la condition n° 5 de 
l'autorisation de construire, le recours n'est pas de la 
compétence du Tribunal administratif et sera transmis à 
la commission de recours. 
 
 
c. 
L'amende ainsi que l'ordre de rétablir des loyers 
conformes à l'autorisation et de restituer les loyers 
trop perçus constituent, d'une part une sanction et, 
d'autre part, une mesure. Cependant, les faits que 
l'autorité cherche à sanctionner ou à corriger ne sont 
pas les travaux entrepris sans autorisation, ces derniers 
faisant l'objet d'autres procédures pendantes devant le 
Tribunal administratif. Cette décision ne répond donc pas 
aux conditions fixées par les articles 150 LCI et 45 
alinéa 2 LDTR, car elle ne vise pas des travaux entrepris 
sans autorisation (ATA A. du 26 août 2003). 
 
3. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 
irrecevable et transmis, pour raison de compétence, à la 
commission de recours en application de l'article 64 LPA. 


 
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Le Tribunal administratif fera application de l'article 
72 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) qui lui permet d'écarter un 
recours 
manifestement 
irrecevable 
sans 
instruction 
préalable. 
 
 
 
Au vu des circonstances de l'espèce, aucun émolu-
ment ne sera perçu. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 12 janvier 2004 par Monsieur H______ contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement du 10 décembre 2003; 
 
 
 
 
transmet 
le 
dossier 
à 
la 
commission de recours en matière de constructions au sens 
des considérants; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Michel Bergmann, avocat du recourant, ainsi qu'au dépar-
tement de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
et à la commission cantonale de recours en matière de 
constructions. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Grant, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
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Mme N. Mega