ge_gerichte · ATA/636/2003 · 2003-08-26 · fr

Résumé:
 Autorisation de construire des logements provisoires admise, délivrée en procédure accélérée, dès lors qu'un terme est fixé à l'existence des bâtiments projetés.
Le TA estime qu'un terme de 3 ans dès l'échéance des 3 ans doit être fixé.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/742/2003-TPE 
A/743/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
dans la cause 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
et 
 
PIC VERT, ASSOCIATION GENEVOISE POUR LA PROTECTION DES 
VILLAS ET DE LEUR ENVIRONNEMENT ET AUTRES 
représentés par Me Pierre Banna, avocat 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DE PINCHAT ET CONSORTS 
représentés par Me Olivier Jornot, avocat 
 
 
et 
 
COMMUNE DE VEYRIER 
 
 
et 
 
VILLE DE CAROUGE 
représentée par Me Alain Veuillet, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/742/2003-TPE 
A/743/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
L'Université de Genève est propriétaire de la 
parcelle 1708, feuille 39 de la commune de Carouge, à 
l'adresse chemin de Pinchat/chemin Vert. Cette parcelle 
d'une surface de 53'185 m2 est située en cinquième zone 
de construction au sens de l'article 19 alinéa 3 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). 
 
 
 
Le 31 mai 2002, la division des bâtiments du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le département), agissant pour 
l'Hospice 
général, 
a 
sollicité 
l'autorisation 
de 
construire des logements provisoires pour requérants 
d'asile. Le projet comportait quatre pavillons de 47 
mètres de longueur, abritant 30 logements, représentant 
130 pièces et contenant 204 lits. De plus, un parking de 
dix à douze places était prévu. 
 
2. 
Cette demande, déposée par voie de procédure 
accélérée (ci-après : APA), a été enregistrée sous no 
20'213. 
 
3. 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, tous 
les préavis recueillis par le département ont été 
favorables, voire sans observation, à l'exception de la 
commune de Carouge. Cette dernière s'est opposée à 
l'utilisation de l'APA. Elle a relevé une pression 
démographique 
du 
périmètre 
concerné 
en 
constante 
progression. Le parking - à l'implantation imprécise - 
s'opposait à une demande qui devait être déposée pour la 
construction d'un trottoir et d'une piste cyclable. De 
même, les raccordements techniques n'étaient pas en 
adéquation avec les projets d'aménagements que la commune 
de Carouge devait entreprendre dans l'urgence (préavis du 
27 juin 2002). 
 
4. 
Le 
département 
a 
reçu 
les 
observations 
de 
l'association des intérêts de Pinchat (AIP), laquelle a 
également adressé une pétition s'opposant au projet et 
ayant récolté 1'473 signatures (12 juillet et 22 octobre 
2002). 
 
 
 
L'association pour la sauvegarde du chemin Vert et 
de ses environs (AVE) a déclaré soutenir l'opposition de 
l'AIP (28 août 2002). 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
La commune de Troinex, qui n'était pas directement 
concernée, a toutefois fait part de l'inquiétude d'un 
certain nombre de troinésiens (21 octobre 2002). 
 
 
 
La commune de Veyrier s'est également opposée au 
projet et a fait parvenir au département une résolution 
du Conseil municipal invitant le Conseil d'Etat à y 
renoncer (24 septembre 2002). 
 
5. 
Par décision du 2 décembre 2002, le département a 
accordé l'autorisation sollicitée. En son chiffre 5, la 
décision 
précisait 
que 
les 
constructions 
autorisées 
étaient limitées à une durée de dix ans. 
 
 
 
Dite autorisation a été publiée dans la Feuille 
d'avis officielle (FAO) le 6 décembre 2002. 
 
6. 
Le 23 décembre 2002, la commune de Veyrier a saisi 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions (ci-après : la commission) d'un recours 
contre la décision précitée. Elle a conclu préalablement 
à ce que la commission ordonne la restitution de l'effet 
suspensif au recours et sur le fond à l'annulation de 
l'autorisation délivrée avec suite de dépens (recours 
7570). 
 
7. 
Le 17 décembre 2002, la ville de Carouge a 
également saisi la commission d'un recours contre la 
décision précitée en prenant les mêmes conclusions que la 
commune de Veyrier (recours 7562). 
 
8. 
Le 6 janvier 2003, AIP et AVE ainsi que 43 
recourants, agissant à titre individuel, ont de même 
saisi la commission. Ils ont conclu à la nullité de 
l'APA, voire à son annulation avec suite de dépens 
(recours 7582). 
 
9. 
Ce même 6 janvier 2003, l'association genevoise 
pour la protection des villas et de leur environnement 
(Pic-Vert) 
et 
quatre 
personnes 
recourant 
à 
titre 
individuel ont encore saisi la commission. Elles ont 
conclu à l'annulation de l'autorisation délivrée avec 
suite dépens (recours 7586). 
 
10. 
La commission a ordonné un échange d'écritures, 
notamment sur la question de l'effet suspensif sollicité 
par le département le 29 janvier 2003. Dans la mesure où 
elles se sont exprimées, les parties s'y sont opposées. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Après avoir entendu les parties dans une audience 
de comparution personnelle du 14 février 2003, la 
commission a statué, par décision du 21 mars 2003, 
notifiée le 31 du même mois. Elle a prononcé la jonction 
des causes, déclaré irrecevables les recours déposés par 
Pic-Vert d'une part et la commune de Veyrier d'autre 
part. Sur le fond, elle a annulé l'autorisation de 
construire 
querellée 
et 
retourné 
le 
dossier 
au 
département pour instruction complémentaire sous l'angle 
de l'article 26 alinéa 1 LALAT. Enfin, la commission a 
déclaré irrecevable la requête tendant à la levée de 
l'effet suspensif aux recours. 
 
11. 
Le département a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 29 
avril 2003. La décision de la commission avait été prise 
en 
violation 
de 
l'article 
19 
alinéa 
3 
LALAT. 
La 
commission avait statué en opportunité dans le cadre de 
l'examen de l'article 75 alinéa 3 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). Le département a conclu à 
l'annulation de la décision de la commission avec suite 
de frais à la charge de toutes les parties à la procédure 
(cause A/742/03). 
 
 
 
Il a exposé dans le corps de ses écritures qu'une 
nouvelle demande allait être déposée portant sur trois 
pavillons abritant 150 lits et pour laquelle une enquête 
publique serait ordonnée. 
 
12. 
Dans leurs observations du 28 mai 2003, AIP, AVE 
et 
les 
recourants 
individuels 
ont 
conclu 
à 
l'irrecevabilité du recours du département. 
 
13. 
Le même jour, l'association Pic-Vert et les quatre 
recourants individuels ont conclu à l'annulation de la 
décision de la commission en tant qu'elle avait déclaré 
le recours de l'association Pic-Vert irrecevable et pour 
le surplus à la confirmation de la décision querellée. 
 
14. 
Le 30 mai 2003, la ville de Carouge a également 
conclu à la confirmation de la décision de la commission. 
 
15. 
Par acte du 1er mai 2003, l'association Pic-Vert a 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif 
en 
concluant 
à 
l'annulation de la décision de la commission en tant que 
son recours avait été déclaré irrecevable, avec suite de 
dépens (cause A/743/03). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
AIP, AVE et consorts d'une part et la ville de 
Carouge d'autre part ont déclaré s'en rapporter à justice 
concernant le recours précité (observations du 28 mai 
2003). Le département pour sa part conclut au rejet du 
recours (réponse du 30 mai 2003). 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours A/742/2003 et A/743/2003 sont 
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
S'agissant d'un même complexe de faits, les causes 
seront jointes, en application de l'article 70 LPA. 
 
3. A. Recours du département (A/742/2003) 
 
 
 
A teneur de l'article 22 de la loi fédérale sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
22 
juin 
l979 
(LAT - RS 700) aucune construction ou installation ne 
peut 
être 
créée 
sans 
autorisation 
de 
l'autorité 
compétente. 
 
 
a. 
Par construction, il faut entendre tout bâtiment 
ou objet analogue, qu'il soit souterrain ou en surface, 
de même que les constructions et logements provisoires 
qui 
sont 
utilisés 
pendant 
un 
laps 
de 
temps 
non 
négligeable en un endroit déterminé. En d'autres termes, 
les constructions et installations couvrent tous les 
aménagements durables, créés de la main de l'homme, qui 
sont fixés au sol et qui ont une incidence sur son 
affectation, 
soit 
qu'elles 
modifient 
sensiblement 
l'espace 
extérieur, 
qu'elles 
aient 
un 
effet 
sur 
l'équipement ou qu'elles soient susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement (N. MICHEL, Droit public de la 
construction, 1996, p. 50 et références citées; P. 
ZEN-RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, 
construction, expropriation, 2001, p. 213 et références 
citées). 
 
 
b. 
L'exigence de conformité à l'affectation de la 
zone est posée par l'article 22 alinéa 2 lettre a LAT. 
Cette exigence est une condition de droit fédéral. Le 
terrain doit être également équipé selon l'article 22 


 
 - 6 - 
 
 
 
alinéa 2 lettre b LAT. Cette dernière condition se 
justifie par des motifs relevant d'intérêts de police, 
notamment l'hygiène et la santé publiques. Enfin l'alinéa 
3 
de 
cette 
disposition 
réserve 
la 
compétence 
des 
législateurs fédéral et cantonal d'édicter des règles 
pertinentes, chacun dans les limites de ses attributions. 
 
4. 
En l'espèce, la parcelle concernée est située en 
zone villas au sens de l'article 19 alinéa 3 LALAT. Le 
type de constructions admises dans cette zone font 
l'objet des articles 58 et suivants LCI. En l'occurrence, 
seule 
l'application 
de 
l'article 
75 
LCI 
prête 
à 
discussion. Selon l'alinéa 1 de cette disposition légale, 
chaque construction ne peut pas comporter en principe 
plus de quatre logements. L'alinéa 2 de cette disposition 
prévoit 
une 
dérogation, 
après 
consultation 
de 
la 
commission d'architecture, pour les constructions en 
ordre contigu ou en habitat groupé. 
 
5. 
Dans un arrêt récent, le tribunal de céans a jugé 
que l'utilisation de la procédure accélérée pour traiter 
de la demande d'autorisation de construire des logements 
provisoires pour requérants d'asile était admissible, 
pour autant qu'un terme soit fixé à l'existence des 
bâtiments projetés (ATA Association des intérêts du 
chemin des C. et consorts du 13 mai 2003). En l'espèce, 
l'autorisation discutée prévoit expressément un terme 
d'une durée de dix ans. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
confirmera 
donc 
sa 
jurisprudence s'agissant de l'utilisation de l'APA pour 
le traitement d'une demande d'autorisation de construire 
des logements provisoires. Cela étant, dans l'arrêt 
précité, le tribunal de céans a estimé qu'un délai de 
trois ans, dès l'échéance des travaux, était adéquat. En 
l'espèce, le département a assorti la décision d'un terme 
d'une durée de dix ans, ce qui est difficilement 
compatible avec la notion de provisoire. Ainsi, sur cette 
question également le Tribunal administratif confirmera 
sa jurisprudence précédente en fixant le terme à trois 
ans dès l'échéance des travaux. 
 
 
 
Il s'ensuit que l'exigence d'une enquête publique 
n'a pas lieu d'être, puisque précisément l'APA n'en 
prévoit pas. 
 
6. 
Reste la question de l'application de l'article 75 
alinéa 3 LCI. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
La doctrine et la jurisprudence ont toujours re-
connu 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation 
à 
l'administration dans l'octroi de dérogations (RDAF 1976 
p. 124; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 2ème 
éd., 1994, ch. 4.1.3.3; A. MACHERET, La dérogation en 
droit public: règle ou exception ? in Mélanges A. GRISEL, 
Neuchâtel, 1983, pp. 557-566; sur la notion de pouvoir 
d'examen: cf. ATF 119 Ib 401, consid. 5b in fine). 
Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à 
déroger à l'une de ses dispositions, notamment en ce qui 
concerne les constructions admises dans une zone, elle 
confère 
à 
cette 
autorité 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation qui lui permet en principe de statuer 
librement. L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la 
dérogation dans un cas où le texte légal l'y oblige 
expressément ou implicitement, ou encore lorsque la 
dérogation 
se 
justifie 
par 
des 
circonstances 
particulières, 
que 
notamment 
elle 
répond 
aux 
buts 
généraux poursuivis par la loi, qu'elle est commandée par 
l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne 
s'opposent pas un intérêt public ou d'autres intérêts 
privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est exigée 
par le principe de l'égalité de traitement, sans être 
contraire à un intérêt public (ATF 117 Ia 146-147, 
consid. 4 et 117 Ib 134, consid. 6d). 
 
 
 
L'interprétation des dispositions exceptionnelles 
ne doit pas être résolue dans l'abstrait, une fois pour 
toutes, mais de cas en cas, à l'aide des méthodes 
d'interprétation proprement dites, qui valent pour des 
dispositions exceptionnelles comme pour les autres règles 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I 
Neuchâtel 1984, p. 139; ATA N. du 18 octobre 1989; DTP du 
28 septembre 1988; H. du 11 mars 1987). 
 
 
 
Même expressément habilitée à le faire, l'autorité 
n'est pas tenue d'accorder une dérogation, sauf si ce 
refus était entaché d'arbitraire (ATF 99 Ia 471, consid. 
3a; SJ 1987 397-398; ATA B. du 7 décembre 1993; H. du 11 
mars 1987 précité) et peut interpréter restrictivement 
une norme dérogatoire (RDAF 1981 p.424). Ce principe n'a 
toutefois pas une portée absolue dans la mesure où les 
normes dérogatoires s'interprètent soit restrictivement, 
soit selon 
le 
sens 
et 
le 
but 
de 
la 
disposition 
dérogatoire elle-même selon les intérêts en jeu (ATF 117 
Ib 134, consid. 6d; MOOR, op. cit. p. 322; R. RHINOW/B. 
KRÄHENMANN, 
Verwaltungsrechtsprechung, 
Ergänzungsband, 
1990, no 37 B II). La jurisprudence a encore précisé que 
la dérogation servait fondamentalement à éviter des cas 


 
 - 8 - 
 
 
 
d'extrême 
dureté, 
en 
permettant 
de 
prendre 
en 
considération des situations exceptionnelles. La plupart 
du temps, toutefois, des considérations générales ou 
d'ordre économique ne permettent pas de justifier une 
dérogation qui ne peut en tout cas pas être accordée pour 
fournir "une solution idéale" au maître de l'ouvrage (ATF 
107 Ia 216, ainsi que la doctrine et la jurisprudence 
citées; ATA B. du 7 décembre 1993; H. du 19 août 1988; C. 
du 21 mai 1986 précités). 
 
7. 
En l'espèce, la dérogation ne va pas à l'encontre 
du but de la loi et elle permet de prendre en 
considération 
une 
situation 
exceptionnelle 
dont 
la 
réalité n'est d'ailleurs remise en cause par aucune des 
parties opposantes. 
 
 
 
Dans ces conditions, l'on ne saurait reprocher au 
département un excès de son pouvoir d'appréciation. 
 
8. 
Il s'ensuit que le recours du département sera 
admis, aucun émolument n'étant mis à la charge de ce 
dernier. 
 
 
B. Recours de Pic-Vert (A/743/2003) 
 
9. a. 
Une association peut recourir soit pour la défense 
de ses propres intérêts, soit pour la défense des 
intérêts de ses membres si ses statuts prévoient un tel 
but et si un grand nombre de ses membres ont eux-mêmes la 
qualité pour agir (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 
Ib 59 consid. 1a p. 61; 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 376; 
ATA M. du 6 février 2001 et les références citées). 
 
 
b. 
En 
l'espèce, 
les 
buts 
de 
l'association 
sont 
définis à l'article 2 des statuts, teneur au 15 mars 
2001. Ainsi, l'association a pour but essentiel : 
 
 
- 
La protection des villas et de leur environnement 
et le maintien des villas dans les régions du canton de 
Genève où elles sont implantées; 
 
 
- 
Le développement de la zone villas dans le canton 
de 
Genève 
afin 
de 
lutter 
contre 
une 
urbanisation 
excessive et inadéquate du canton. 
 
 
c. 
A la lecture du texte précité, il apparaît que les 
statuts de l'association ne prévoient pas que celle-ci 
pourrait représenter ses membres dans le cadre d'une 
procédure contentieuse ou non. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
d. 
Selon l'article 145 alinéa 3 LCI, les associations 
d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois 
ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur 
idéal à l'étude des questions relatives à l'aménagement 
du territoire, à la protection de l'environnement ou à la 
protection des monuments, de la nature et des sites ont 
qualité pour recourir. 
 
 
e. 
Aux termes de l'article 2 des statuts précités, 
l'association Pic-Vert a pour but la protection des 
villas et par-là même la sauvegarde des droits et des 
intérêts de ses sociétaires pris en leur qualité de 
propriétaires, et non pas la défense des principes de 
l'aménagement du territoire notamment. L'association ne 
saurait donc se réclamer d'un but idéal tel que défini 
ci-dessus. 
 
 
f. 
Il s'ensuit que le recours de Pic-Vert sera 
déclaré irrecevable, un émolument de CHF 500.- étant mis 
à sa charge. 
 
10. 
Au vu de ce qui précède, la question du refus de 
la levée de l'effet suspensif attaché aux recours opposés 
par la commission n'a plus lieu d'être examinée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 avril 2003 par le département de 
l'aménagement de l'équipement et du logement contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 21 mars 2003 (A/742/2003); 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irr
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière 
de 
constructions 
du 
21 
mars 
2003 
(A/743/2003); 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne la jonction des causes 
précitées; 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet partiellement le recours du 


 
 - 10 - 
 
 
 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement; 
 
 
 
 
rétablit 
l'autorisation 
de 
construire du 2 décembre 2002 (APA 20'213); 
 
 
 
 
modifie la condition 5 de ladite 
autorisation 
en 
ce 
sens 
que 
les 
quatre 
pavillons 
autorisés le sont pour une durée de trois ans, dès la fin 
des travaux; 
 
 
 
 
la confirme pour le surplus; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
met 
à 
la 
charge 
de 
Pic-Vert 
association genevoise pour la protection des villas et de 
leur environnement un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de l'aménagement de l'équipement et du 
logement, 
à 
Me 
Pierre 
Banna, 
avocat 
de 
Pic-Vert 
association genevoise pour la protection des villas et de 
leur environnement et autres, à la commission cantonale 
de recours en matière de constructions, à Me Olivier 
Jornot, avocat de l'association des intérêts de Pinchat 
et consorts, à la commune de Veyrier, à Me Alain 
Veuillet, avocat de la ville de Carouge. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega