ge_gerichte · ATAS/1033/2020 · 2016-09-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2045/2020 
ATAS/1033/2020 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 3 novembre 2020 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNG 
INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2045/2020 
- 2/5 - 
ASSURA-BASIS SA 
VISANA AG 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
ARCOSANA AG 
Toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 
23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Olivier BURNET 
 
 
contre 
Madame A______, domiciliée ______, à VIRY, France, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/2045/2020 
- 3/5 - 
Attendu en fait que Madame A______ (ci-après : l’intéressée) exerce la profession 
d’infirmière indépendante dans le canton de Genève ; 
Que par arrêt du 16 septembre 2016 (ATAS/776/2016), confirmé par le Tribunal fédéral 
le 12 décembre 2017 (9C_778/2016) pour l’année 2013 uniquement, le Tribunal arbitral 
a considéré que la pratique de l’intéressée ne respectait pas le principe de 
l’économicité ; 
Que le 10 juillet 2018, les demanderesses, soit pour elles SANTESUISSE, représentée 
par Me Olivier BURNET, a à nouveau saisi le Tribunal de céans visant à ce que 
l’intéressée soit condamnée pour l’année 2016, en application de l’art. 56 LAMal, à 
restituer un montant de CHF 57'843.- ; que ladite demande a été enregistrée sous le 
numéro de cause A/2450/2018 ; 
Qu’à l’issue de l’audience du 30 octobre 2018, l’échec de la tentative obligatoire de 
conciliation a été constaté ; que les parties ont désigné leur arbitre ; 
Que le 3 juillet 2020, le Tribunal de céans a été saisi d’une nouvelle demande portant 
sur l’année statistique 2018, laquelle a été enregistrée sous le numéro de cause 
A/2045/2020 ; 
Qu’une audience s’est tenue le 27 octobre 2020 ; que l’intéressée ne s’est pas présentée, 
mais s’est excusée ; que son mandataire a indiqué qu’il n’avait reçu aucune instruction 
quant à un éventuel accord avec les demanderesses dès lors que l’intéressée persistait à 
contester la méthode de calcul retenue par les demanderesses ; qu'il a requis la 
suspension de l’instance jusqu’à droit jugé dans la cause A/2450/2018 ; que les 
demanderesses s’y sont opposées ; 
Que l’échec de la conciliation a été constaté ; que les parties ont été invitées à désigner 
leur arbitre dans un délai au 6 novembre 2020 ; 
Que la cause a été gardée à juger sur la question de la suspension de l’instance ; 
 
Considérant en droit que selon l'art. 14 LPA, lorsque le sort d’une procédure 
administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou 
administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une 
procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative 
peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ; que les 
autorités administratives et les juridictions administratives saisies d’une question 
préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont 
résolue avec force de chose jugée ; 
Qu’en l’espèce, il s’agit, dans le cadre de deux procédures distinctes, de déterminer si la 
pratique de l’intéressée est ou non constitutive de polypragmasie (art. 56 LAMal), la 
première pour l’année statistique 2016, la seconde pour l’année statistique 2018, et dans 
l’affirmative, si et dans quelle mesure, les demanderesses sont fondées à lui réclamer le 
trop-perçu (art. 59 LAMal) ; 


 
 
 
 
A/2045/2020 
- 4/5 - 
Que la première cause A/2450/2018 a d’ores et déjà été gardée à juger ; 
Que le Tribunal fédéral a confirmé le bien-fondé de la méthode appliquée par le 
Tribunal arbitral dans son arrêt du 16 septembre 2016 (ATAS/776/2016) pour les 
années précédentes ; 
Que l'on ne saurait dans ces conditions soutenir que le sort de la procédure A/2045/2020 
dépend de la procédure A/2450/2018 ; 
Que force est de constater qu’aucune des conditions prévues par l’art. 14 LPA n’est en 
l’occurrence remplie, de sorte qu’il ne se justifie pas de suspendre la procédure 
A/2045/2020 ; 
 
 


 
 
 
 
A/2045/2020 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Rejette la demande de suspension déposée par la défenderesse. 
2. Rappelle le délai au 6 novembre 2020 pour la désignation des arbitres. 
3. Fixe un délai à la défenderesse au 4 décembre 2020 pour sa réponse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le