ge_gerichte · ATAS/788/2007 · 2007-07-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2028/2007 ATAS/788/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 5 juillet 2007
En la cause
Madame N , domiciliée c/o B ,, GENÈVE demandeurs
Monsieur B , domicilié, GENÈVE
contre
Aït. 85 * FONDATION DE PREVOVANCE ASMACU, sise défenderesses

Kollerweg 32, case postale 389, 3000 BERNE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale,
BALE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 15mars 2007, la 5° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame B , née N le
1966, et Monsieur B , né le 1944, lesquels s'étaient mariés en date

du 7 juin 1996.

Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance
a donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié les prestations
de sortie de l'institution de prévoyance de l'épouse.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 15 mai 2007, a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 24 mai 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le
mariage, soit entre le 7 juin 1996 et le 15 mai 2007.

S'agissant de la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas
encore atteint l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il est apparu qu'elle a
été affiliée, du ler juin 1997 au 30 septembre 2000, à la CAISSE DE
PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE (CEH), que son avoir a ensuite été
transféré à la fondation de prévoyance ASMAC et qu'il s'élevait, au 15 mai
2007, à Fr. 108'422.95.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 juin 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce.
Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager
(art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens
de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin
1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le
1% août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter

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d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du
divorce.

. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation
de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant
au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié de la
seule prestation de sortie acquise durant le mariage par la demanderesse. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 juin 1996, d’autre part le
15 mai 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

. Selon les documents produits, il s'avère que l'avoir de la demanderesse s'élève à
108'422 fr. 95, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi la demanderesse doit à son ex-époux le
montant de 54'211 fr. 50.

. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la (art. 85 LPA) FONDATION DE PREVOYANCE ASMAC à transférer,

du compte de Madame B , né N , la somme de
54211 fr. 50 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA à BALE, en
faveur de Monsieur B , ainsi que des intérêts compensatoires au sens

des considérants, dès le 16 mai 2007 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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