ge_gerichte · ATAS/198/2006 · 2006-02-28 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3970/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 28 février 2005

En la cause
Monsieur J.M. , domicilié ,
1223 COLOGNY
Madame M.G.M. , domiciliée route des

, 1936 VERBIER

contre

CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE
PHARMACIE, sise rue Pedro-Meylan 7, case postale 260,
1211 GENEVE 17

WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP, sise avenue
de Rumine 20, case postale 1523, 1001 LAUSANNE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/198/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

2/5

EN FAIT

Par jugement du 22 septembre 2005, la 8°" chambre du Tribunal de première
instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame M-.-J.
G.M. , née G. le 15 juin 1955, et Monsieur J.M.
, né le 11 janvier 1954, mariés en date du 27 septembre 1984.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 octobre 2005 et a été transmis le
10 novembre 2005 au Tribunal de céans pour que celui-ci procède au calcul du
montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 27 septembre 1984 et le 29 octobre 2005.

Il ressort de l'instruction menée par le juge du TPI que la demanderesse a
collaboré avec son époux au sein de la pharmacie de Verbier, dès l'année de son
mariage et jusqu'à la fin de l'année 2000, et a réalisé des salaires dont le montant
était précisément fixé pour échapper aux cotisations LPP.

Elle travaille depuis 1997 pour la pharmacie de l'Abbaye SA, affiliée à la CAISSE
DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE PHARMACIE. La prestation de
sortie indiquée par cette institution dans son courrier du 13 décembre 2005
s'élevait à 56'654 fr. 50, intérêts y compris au 29 octobre 2005.

S'agissant du demandeur, il s'avère qu'il a exercé une activité lucrative à titre
indépendant jusqu'au 30 mars 2002. WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION
LPP a attesté, le 12 décembre 2005, l'affiliation dès le 1°” septembre 2003 et que
l'avoir accumulé était de 18'793 fr. 80 (intérêts au 29 octobre 2005 y compris). La
CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE PHARMACIE a attesté, le
13 décembre 2005, l'avoir affilié du 1°” avril au 31 août 2003, puis à nouveau dès
le 1°” juillet 2005, et que la prestation de sortie, intérêts au 29 octobre 2005 y
compris, s'élevait à 6'660 fr., comprenant un transfert de la FONDATION DE
LIBRE PASSAGE D'UBS SA à Bâle de 4476 fr. 75, succédant à un transfert de
l'EGIDE de 4'402 fr. 80.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 16 février 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 février 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base.

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En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs LPP acquis par les époux durant le mariage. Les dates pertinentes sont,
d’une part, celle du mariage le 27 septembre 1984, d’autre part le 29 octobre
2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 25'453 fr. 80 (18'793 fr. 80 + 6660 fr.) tandis que celle acquise
par la demanderesse est de 56654 fr. 60, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi la demanderesse doit à son ex-
époux le montant de 28'327 fr. 30 (56'654 fr. 60 : 2) et celui-ci lui doit le montant
de 12'726 fr. 90 (25'453 fr. 80: 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au
demandeur le montant de 15'600 fr. 40.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts

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compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE PHARMACIE à
transférer, du compte de Madame M.-J. G.M. , la somme
de 15'600 fr. 40 à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE
PHARMACIE en faveur de Monsieur J.M.

2. Invite la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE PHARMACIE à
verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 29 octobre 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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