ge_gerichte · ATAS/964/2004 · 2004-11-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/29/2004 ATAS/964/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 23 novembre 2004

En la cause

Madame A demanderesse
comparant par Me Daniel TUNIK, avocat,
en l’Etude duquel elle élit domicile

et
Monsieur A V demandeur

comparant par Me Anne-
Marie PELLAZ, avocate, en l’Etude de laquelle il élit domicile

contre

Caisse d’assurance et de prévoyance en faveur du personnel défenderesses
enseignant et administratif de la Fondation de l’Ecole

Internationale de Genève c/o LOMBARD ODIER DARIER

HENTSCH & CIE, à Genève

WINTERTHUR COLUMNA à Lausanne

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L’UBS SA à Bâle

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

-2/5-

10.

EN FAIT

Par jugement du 16 mai 2002, le Tribunal de première instance a prononcé la
dissolution du mariage contracté le 19 mars 1982 par Madame A ,
née S et Monsieur À V

Le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

Ce jugement a fait l’objet d’un appel à la Cour de justice déposé par Monsieur
A . Celui-ci s’est opposé à un quelconque partage de ses propres
avoirs LPP accumulés pendant le mariage. Le principe du divorce n’était en
revanche pas remis en cause.

La Cour de justice, dans son arrêt du 20 juin 2003 a confirmé le partage par moitié
et le renvoi de la cause au Tribunal de céans.

A la requête du Tribunal de céans, le Tribunal de première instance a indiqué que
le divorce des époux était devenu définitif et exécutoire le 24 août 2003.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les parties durant le
mariage, soit entre le 19 mars 1982 et le 24 août 2003.

Selon le courrier de la WINTERTHUR COLUMNA, du 7 juillet 2004, la
prestation de libre passage lors du divorce le 24 août 2003 pour le demandeur est
de 23'132 fr. (établissement d’une police de libre passage) ; selon celui de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L’UBS, du même jour, l’épargne
accumulée durant le mariage s’élève à 114'381 fr.

La Caisse d’assurance et de prévoyance en faveur du personnel enseignant et
administratif de la Fondation de l’Ecole internationale de Genève a, par courrier
du 20 septembre 2004, informé le Tribunal de céans que l’avoir accumulé par la
demanderesse durant son mariage s’élevait à 8°558 fr. 50 au 31 août 2003.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 septembre 2004. Un
rappel leur a été adressé le 25 octobre 2004, étant expressément indiqué qu'à
défaut d'observations d'ici au 5 novembre 2004, un arrêt serait rendu sur cette
base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les parties durant le mariage. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 mars 1982, d’autre part
le 24 août 2003, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, les prestations acquises pendant le mariage par
Monsieur A V sont de 114'381 fr. et 23'132 fr. tandis
que celle acquise par Madame A est de 8'558 fr.S0, les intérêts ayant

déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi Monsieur
A doit à son ex-épouse les montants de 57°190 fr. 50 (114381 : 2) et
de 11'566 fr. (23°132 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 4'279 fr. 25 fr.
(8'558,50 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux

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réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

. Invite la WINTERTHUR COLUMNA à transférer, du compte de Monsieur
A V , la somme de 11°566 fr. à la BANQUE
LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie en faveur de Madame
A

. Invite la WINTHERTHUR COLUMNA à verser, en plus de ce montant, des
intérêts compensatoires au taux déterminé au sens des considérants, dès le 24
août 2003 jusqu'au moment du transfert.

. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L’UBS à transférer, du
compte de Monsieur A V , la somme de 57°190 fr. 50
à la BANQUE LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie en faveur de
Madame A

. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L’UBS à verser, en plus de
ce montant, des intérêts compensatoires au taux déterminé au sens des
considérants, dès le 24 août 2003 jusqu'au moment du transfert.

. Invite la BANQUE LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie à
transférer, du compte de Madame A , la somme de 4'279 fr. 25 à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L’UBS en faveur de Monsieur
A V

. Invite la BANQUE LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie à verser,
en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au taux déterminé au sens des
considérants, dès le 24 août 2003 jusqu'au moment du transfert.

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7. Les y condamne en tant que de besoin.
8. Dit que la procédure est gratuite.

9. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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