ge_gerichte · ATA/1313/2017 · 2017-09-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3543/2017-EXPLOI 
 ATA/1313/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 septembre 2017 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
et 
B______ SA 
représentées par Me Urs Saal, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/3543/2017 
 
Vu le recours interjeté le 30 août 2017 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par les sociétés A______ SA à 
C______ et B______ SA à D______ contre les décisions, déclarées exécutoires nonobstant 
recours, du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) du 31 juillet 2017 sommant A______ SA de cesser immédiatement l’exploitation 
des établissements B______ sis rue du F______ et Boulevard G______ à Genève, d’une 
part et, d’autre part, sommant B______ SA de cesser immédiatement l’exploitation de 
l’établissement B______ sis rue du H______à Genève, à défaut de quoi les scellés seraient 
apposés, au motif que ces trois établissements étaient exploités sans autorisation préalable ; 
 
vu la requête en restitution d’effet suspensif dont est assorti le recours ; 
 
vu les observations sur effet suspensif du PCTN ; 
 
vu les pièces du dossier ; 
 
attendu qu’il en résulte que les sociétés recourantes sont propriétaires et exploitantes 
des établissements pour lesquels elles ont reçu notification des décisions querellées ; 
 
que leur administrateur unique a déposé au printemps 2017 une demande 
d’autorisation d’exploitation pour chacun des établissements en cause ; 
 
que, par courrier A+ du 18 mai 2017, le PCTN a retourné à l’administratrice les trois 
demandes, ne pouvant en l’état entrer en matière sur celles-ci car elles étaient incomplètes, 
les pièces manquantes ou lacunaires étant énumérées ; 
 
que les trois établissements en cause n’ont plus d’exploitants autorisés depuis 
l’entrée en force des décisions – non contestées – du PCTN du 2 novembre 2016 retirant 
les autorisations d’exploiter des précédents exploitants ; 
 
que ce nonobstant, et de manière non contestée, les sociétés recourantes ont continué 
à exploiter les établissements en cause ; 
 
que le 11 juillet 2017, le PCTN a informé les sociétés recourantes de son intention de 
leur adresser une sommation de fermeture des établissements en cause et les a invitées à 
exercer leur droit d’être entendues ; 
 
qu’elles n’ont pas donné suite à cette invite ; 
 
que leur recours conclut à l’annulation des décisions du 31 juillet 2017 ainsi que du 
courrier du 18 mai 2017, qualifié de décision et demande en outre à ce qu’il soit ordonné 
au PCTN d’entrer en matière sur les requêtes d’autorisation d’exploiter déposées par 
l’administratrice, les sociétés recourantes devant être autorisées à exploiter les 
établissements en cause jusqu’à droit jugé au fond ; 


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 que selon les recourantes, la « décision » du 18 mai 2017 constituait un déni de 
justice et, faute d’indication des voies de recours, ne pouvait servir de fondement aux 
décisions du 31 juillet 2017. L’administratrice remplissait les conditions légales pour la 
délivrance des autorisations sollicitées et les demandes déposées ne visaient qu’à 
poursuivre l’exploitation des établissements sous l’empire de la nouvelle législation ; 
 
qu’à l’appui de la requête de restitution de l’effet suspensif, les sociétés recourantes 
mettent en avant leur intérêt à poursuivre l’exploitation des établissements en cause, 
notamment eu égard à leurs employés ; 
 
que le PCTN s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif, l’intérêt public à ne pas 
permettre la poursuite de l’exploitation d’établissements publics dépourvus d’autorisation 
d’exploitation l’emportant sur l’intérêt privé des sociétés recourantes ; 
 
considérant en droit que : 
1. 
 Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
 
 À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 
2. 
 En l’espèce, le courrier du 18 mai 2017 et les décisions du 31 juillet 2017 ne 
tendent pas à renouveler des autorisations existantes sous l’ancienne législation puisque les 
exploitants antérieurement autorisés se sont vus retirer leurs autorisations en novembre 
2016, sans contestation. L’administratrice des sociétés recourantes ne disposait quant à elle 
pas d’autorisation d’exploitation délivrée sous l’ancienne législation. Seules sont donc 
envisageables des mesures provisionnelles. 
3. 
 Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; 
ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3). 


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 Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265). 
 
 À cet égard, on relèvera que les sociétés recourantes n’ont recouru que le 30 août 
2017, soit près d’un mois après l’ordre de fermeture de leurs établissements et qu’elles se 
bornent à alléguer qu’elles ont un intérêt privé prépondérant à poursuivre leur commerce, 
notamment eu égard à leurs employés. Si l’on peut admettre prima facie et sans autre 
démonstration que les fermetures ordonnées aient des effets sur le chiffre d’affaires des 
sociétés recourantes, encore faut-il que le risque de dommage difficile à réparer soit rendu 
vraisemblable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, faute du moindre justificatif. Leur 
capacité financière est inconnue de même que le montant et l’exigibilité des obligations 
auxquelles elles doivent faire face. 
 
 À cet intérêt privé non évaluable s’oppose l’intérêt public important à ce que 
l’obligation – non contestée par les sociétés recourantes – d’être au bénéfice d’une 
autorisation d’exploiter chacun des établissements concernés, conformément aux art. 8 
et ss de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), soit respectée, d’un part, et, d’autre part, à ce qu’il soit 
mis fin à l’exploitation d’établissements ne satisfaisant pas aux conditions légales. Cet 
intérêt public est prépondérant in casu. 
 
 Enfin, eu égard aux circonstances du cas d’espèce, faire droit à la demande de 
mesures provisionnelles reviendrait à accorder aux recourantes une partie de leurs 
conclusions au fond avant que de l’examiner, ce qui n’est pas possible. 
4. 
 La question de la recevabilité du recours souffrira de demeurer ouverte à ce stade. 
5. 
 Au vu de ce qui précède, la demande de mesures provisionnelles sera rejetée. 
6. 
 Le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 


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droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Urs Saal, avocat des recourantes, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :