ge_gerichte · ATA/713/2016 · 2016-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1412/2016-PE 
ATA/713/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me François Hay, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 juin 2016 (JTAPI/633/2016) 


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A/1412/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par acte du 4 mai 2016, Monsieur A______, agissant par la plume d’un 
avocat en l’Étude duquel il élisait domicile, a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre une décision de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) refusant de 
transmettre sa requête de permis de séjour à titre humanitaire avec un préavis 
positif à l’autorité fédérale et prononçant son renvoi de Suisse. 
2. 
 
Après avoir adressé à M. A______, à son domicile privé, une demande 
d’avance de frais, laquelle n’a pas été honorée, le TAPI a déclaré le recours 
irrecevable par jugement du 20 juin 2016. 
 
 
Cet acte a été notifié au recourant à son domicile privé. 
3. 
 
Le 15 juillet 2016, M. A______, agissant par la plume de son avocat, a saisi 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre le jugement précité, concluant à ce que sa 
nullité soit constatée. Le TAPI n’avait pas tenu compte de la constitution d’un 
avocat et de l’élection de domicile, ce qui rendait tant la demande d’avance de 
frais que le jugement radicalement nuls ou à tout le moins radicalement 
annulables. 
4. 
 
Le 19 juillet 2016, le TAPI a transmis son dossier précisant qu’il avait 
effectivement omis de prendre en compte la constitution de l’avocat et l’élection 
de domicile de ce dernier. 
5. 
 
L’OCPM, le 27 juillet 2016, s’en est rapporté à justice. 
6. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La notification d’un acte soumis à réception, comme un jugement, une 
décision ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). Il suffit 
que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 


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118 II 42 consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a 
et les références citées). Le destinataire d’une décision administrative est censé 
avoir été atteint si la communication qui lui est faite lui est notifiée à l’adresse de 
son mandataire s’il y a fait élection de domicile (art. 46 al. 2 LPA). 
 
 
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). 
3. 
 
En l’espèce, l’autorité judiciaire de première instance a omis de tenir compte 
de la constitution d’un avocat pour la défense du recourant, ainsi que de l’élection 
de domicile en son étude. 
 
 
En conséquence, la demande d’avance de frais, adressée directement à 
M. A______ à son domicile privé, n’a pas été valablement formée. Dès lors, le 
jugement – au demeurant aussi notifié au domicile privé du recourant – qui 
déclare irrecevable le recours pour défaut de paiement de l’avance de frais ne peut 
qu’être annulé. La cause sera transmise au TAPI pour qu’il sollicite une nouvelle 
avance de frais au domicile élu du recourant puis, cas échéant, instruise la 
procédure. 
4. 
 
Vu l’issue du recours, une indemnité de procédure, de CHF 500.-, sera 
allouée au recourant, qui a obtenu gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). Aucun 
émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 juillet 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 2016 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 2016 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d'émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Hay, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
Recours constitutionnel subsidiaire 


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A/1412/2016 
(art. 82 et ss LTF)
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.