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ge_gerichte · ATA/221/1996 · 1996-04-23 · it

Résumé:
 Incompétence du TA : contrat d'assurance facultatif d'indemnité journalière conclu avec une assurance qui n'est pas une caisse.
Incompétence du TA selon la LAMA et la LAMAL : pas d'effet rétroactif de la LAMAL (art. 102 al. 5 LAMAL).

A/203/1996
ATA/221/1996
du 23.04.1996
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; ASSURANCE FACULTATIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.102 al.5
Parties
:
 PEREIRO Adolfo / LA GENEVOISE ASSURANCES
Résumé
:
 Incompétence du TA : contrat d'assurance facultatif d'indemnité journalière conclu avec une assurance qui n'est pas une caisse.
Incompétence du TA selon la LAMA et la LAMAL : pas d'effet rétroactif de la LAMAL (art. 102 al. 5 LAMAL).
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ge_gerichte · ATA/217/1996 · 1996-04-23 · fr

Résumé:
 Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité.

A/1026/1995
ATA/217/1996
du 23.04.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 11.06.1996, rendu le 28.01.1997, IRRECEVABLE, K 71/96
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU
Normes
:
 LAMA.1 al.2
Parties
:
 BOICHAT Reynald / KFW WINTERTHUR
Résumé
:
 Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité.
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ge_gerichte · ATA/222/1996 · 1996-04-23 · fr

Résumé:
 Selon la LAMAL :
Une opposition doit être faite à la caisse-maladie avant le dépôt d'un recours au TCA.

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A/290/1996
ATA/222/1996
du 23.04.1996
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU
Normes
:
 LAMAL.85
Parties
:
 ADERT Anne / SWICA, ORGANISATION DE LA SANTE
Résumé
:
 Selon la LAMAL :
Une opposition doit être faite à la caisse-maladie avant le dépôt d'un recours au TCA.
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ge_gerichte · ATA/220/1996 · 1996-04-23 · fr

Résumé:
 Même si l'article 22 LPA ne semble pas s'appliquer au défendeur qui ne prend pas de conclusions dans le cadre d'une demande interjetée à son encontre, sa simple passivité ne doit pas empêcher le demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses droits. Le Tribunal administratif peut donc considérer comme avérés les allégués du demandeur qui sont vraisemblables et non contestés par le défendeur.

A/1599/1995
ATA/220/1996
du 23.04.1996
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE A LA PROCEDURE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU
Normes
:
 LPA.22
Parties
:
 FONDATION COLLECTIVE-LPP DE LA BALOISE / FIDUCIAIRE DIDIER PONCIONI SA
Résumé
:
 Même si l'article 22 LPA ne semble pas s'appliquer au défendeur qui ne prend pas de conclusions dans le cadre d'une demande interjetée à son encontre, sa simple passivité ne doit pas empêcher le demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses droits. Le Tribunal administratif peut donc considérer comme avérés les allégués du demandeur qui sont vraisemblables et non contestés par le défendeur.
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ge_gerichte · [pjdoc 9901] · 1996-04-23 · fr

Résumé:
 L'autorité genevoise a été suffisamment renseignée sur l'état de fait par la police française, laquelle a procédé au contrôle selon des procédures équivalentes à celles ayant cours en Suisse.De ce fait, une sanction peut être prononcée en Suisse.Rien ne s'oppose à ce que l'autorité prenne en compte la mesure de retrait étrangère (Jdt 1984 I p. 396).En l'espèce, le retrait français n'aura que peu d'incidence sur la vie du recourant. Le TA en a donc pas tenu compte.Retrait de 6 mois confirmé.

cause No A/419/1996 - LCR
[pjdoc 9901]
du 23.04.1996
Descripteurs
:
 IVRESSE; ETAT ETRANGER; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; NE BIS IN IDEM
Normes
:
 LCR.16
Résumé
:
 L'autorité genevoise a été suffisamment renseignée sur l'état de fait par la police française, laquelle a procédé au contrôle selon des procédures équivalentes à celles ayant cours en Suisse.De ce fait, une sanction peut être prononcée en Suisse.Rien ne s'oppose à ce que l'autorité prenne en compte la mesure de retrait étrangère (Jdt 1984 I p. 396).En l'espèce, le retrait français n'aura que peu d'incidence sur la vie du recourant. Le TA en a donc pas tenu compte.Retrait de 6 mois confirmé.
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ge_gerichte · [pjdoc 9909] · 1996-04-23 · de

Résumé:
 Causalité naturelle niée.Accident bénin.

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cause No A/1197/1995 - AS
[pjdoc 9909]
du 23.04.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Causalité naturelle niée.Accident bénin.
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ge_gerichte · [pjdoc 9907] · 1996-04-23 · it

Résumé:
 L'art. 28 al. 2 OLAA prend en compte, pour le calcul de l'invalidité, toute activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire.

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cause No A/541/1995 - ASS
[pjdoc 9907]
du 23.04.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE
Normes
:
 OLAA.28 al.2
Résumé
:
 L'art. 28 al. 2 OLAA prend en compte, pour le calcul de l'invalidité, toute activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire.
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ge_gerichte · [pjdoc 9908] · 1996-04-23 · fr

Résumé:
 En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.En l'espèce, du fait de difficultés du recourant à s'exprimer en français, la prépondérance doit être donnée aux avis médicaux établis avant les déclarations faites à la CNA par l'assuré.

cause No A/283/1995 - ASS
[pjdoc 9908]
du 23.04.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; FARDEAU DE LA PREUVE; CONSTATATION DES FAITS
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.En l'espèce, du fait de difficultés du recourant à s'exprimer en français, la prépondérance doit être donnée aux avis médicaux établis avant les déclarations faites à la CNA par l'assuré.
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ge_gerichte · [pjdoc 9905] · 1996-04-23 · de

Résumé:
 Cet établissement ne rentre pas dans ceux visés par la LEE.Refus d'allocation confirmé.

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cause No A/1460/1995 - IP
[pjdoc 9905]
du 23.04.1996
Descripteurs
:
 ALLOCATION D'ETUDE
Normes
:
 LEE.6
Résumé
:
 Cet établissement ne rentre pas dans ceux visés par la LEE.Refus d'allocation confirmé.
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ge_gerichte · ATA/204/1996 · 1996-04-16 · it

Résumé:
 Recours irrecevable, la caisse-maladie ne s'étant pas prononcée sur l'opposition. Transmission du recours à la caisse-maladie.

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A/215/1996
ATA/204/1996
du 16.04.1996
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU
Normes
:
 LAMAL.86 al.1
Parties
:
 GRILLET Bernard et Patricia, GRILLET Patricia / AVENIR ASSURANCES
Résumé
:
 Recours irrecevable, la caisse-maladie ne s'étant pas prononcée sur l'opposition. Transmission du recours à la caisse-maladie.
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ge_gerichte · ATA/208/1996 · 1996-04-16 · fr

Résumé:
 Bien que l'employeur du demandeur n'ait pas justifié son licenciement par un comportement fautif, il faut admettre que la fin des rapports de service est imputable à l'employé et qu'il ne peut être mis au bénéfice de la disposition du règlement selon laquelle si la banque met fin aux rapports de service d'un assuré pour des motifs non imputables à l'employé (par ex : restructuration, conséquence d'une récession, etc...), celui-ci a droit à la totalité de l'avoir de vieillesse constitué par la banque.

A/96/1995
ATA/208/1996
du 16.04.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REGLEMENT; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU
Normes
:
 LPP.28
Parties
:
 LEUBA Jacques / FOND. DE PREV. EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA UNITED OVERSEAS BANK
Résumé
:
 Bien que l'employeur du demandeur n'ait pas justifié son licenciement par un comportement fautif, il faut admettre que la fin des rapports de service est imputable à l'employé et qu'il ne peut être mis au bénéfice de la disposition du règlement selon laquelle si la banque met fin aux rapports de service d'un assuré pour des motifs non imputables à l'employé (par ex : restructuration, conséquence d'une récession, etc...), celui-ci a droit à la totalité de l'avoir de vieillesse constitué par la banque.
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ge_gerichte · [pjdoc 9895] · 1996-04-16 · fr

Résumé:
 Recours irrecevable dès lors que le litige ressortit à la compétence des tribunaux civils.

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cause No A/377/1996 - DIV
[pjdoc 9895]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE
Normes
:
 LTA.8
Résumé
:
 Recours irrecevable dès lors que le litige ressortit à la compétence des tribunaux civils.
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ge_gerichte · [pjdoc 9892] · 1996-04-16 · it

Résumé:
 Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme.

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cause No A/1222/1995 - JP
[pjdoc 9892]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
 TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION)
Normes
:
 RLST.63 al.3
Résumé
:
 Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme.
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ge_gerichte · [pjdoc 9890] · 1996-04-16 · de

Résumé:
 Deux réclamations sur émolument, l'une déclarée irrecevable, l'autre rejetée.

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cause No A/396/1996 - PRO
[pjdoc 9890]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
 OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
:
 LPA.87
Résumé
:
 Deux réclamations sur émolument, l'une déclarée irrecevable, l'autre rejetée.
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ge_gerichte · [pjdoc 9884] · 1996-04-16 · de

Résumé:
 La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise.

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cause No A/871/1995 - FIN
[pjdoc 9884]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; PROVISION(COMMISSION)
Normes
:
 LCP.66
Résumé
:
 La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise.
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ge_gerichte · [pjdoc 9786] · 1996-04-16 · fr

Résumé:
 Le TA a requis une expertise pour déterminer la surface exacte des constructions érigées sur la parcelle de l'intimé, afin de décider si un abri de jardin peut encore y être construit.

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cause No A/1231/1994 - TP
[pjdoc 9786]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CABANE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; SURFACE; EXPERTISE; 5E ZONE; GEOMETRE
Normes
:
 RALCI.3 al.4
Résumé
:
 Le TA a requis une expertise pour déterminer la surface exacte des constructions érigées sur la parcelle de l'intimé, afin de décider si un abri de jardin peut encore y être construit.
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ge_gerichte · [pjdoc 9893] · 1996-04-16 · de

Résumé:
 Pas de causalité naturelle ni adéquate en l'espèce.

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cause No A/1362/1995 - AS
[pjdoc 9893]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Pas de causalité naturelle ni adéquate en l'espèce.
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