ge_gerichte · ACJC/104/2016 · 2016-02-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 février 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9362/2014 
ACJC/104/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 1ER FÉVRIER 2016 
 
Entre 
Madame C.______, domiciliée ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 5 mars 2015, représentée par D.______, ______, Genève, 
en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B.______ et Monsieur A.______, domiciliés ______, (GE), intimés, 
représentés par l'ASLOCA, ______, Genève, en les bureaux de laquelle ils font élection 
de domicile. 
 


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C/9362/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/294/2015, rendu le 5 mars 2015, communiqué pour 
notification aux parties par le greffe le 6 mars 2015, le Tribunal des baux et loyers 
(ci-après : le Tribunal), statuant sur demande en contestation du loyer initial, a 
fixé le loyer de l'appartement meublé de deux pièces au 5ème étage de l'immeuble 
sis ______ (GE), à 863 fr. par mois, plus 72 fr. par mois de provision pour charges 
(ch. 1 du dispositif), condamné C.______ à restituer aux demandeurs le trop-perçu 
en découlant depuis le 7 novembre 2013, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2014 
(date moyenne) (ch. 2), réduit la garantie de loyer à 2'589 fr. et ordonné la 
libération du solde, soit 3'510 fr., en faveur des demandeurs (ch. 3), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 5). 
 
En substance le Tribunal a considéré que la bailleresse, qui avait le fardeau de la 
preuve sur ce point, n'avait pas été en mesure de démontrer qu'un avis de fixation 
du loyer initial avait été remis aux locataires lors de la conclusion du bail. Dès 
lors, le loyer était nul et devait être fixé par le Tribunal qui a retenu qu'un calcul 
de rendement était faisable, dans la mesure où la bailleresse avait acquis le bien 
immobilier en cause récemment. Aussi, le Tribunal a ordonné la production des 
pièces utiles à effectuer un tel calcul de la part de la bailleresse, procédé audit 
calcul sur la base des pièces produites et fixé le loyer en conséquence. 
b. Par acte expédié à la Cour de justice le 23 avril 2015, C.______ a formé appel 
contre ce jugement. 
 
Elle a conclu à l'annulation des chiffres 1 et 3 du jugement entrepris et à ce que la 
Cour, cela fait, fixe le loyer à 1'076 fr., plus 72 fr. par mois de provision pour 
charges, dise que la garantie de loyer est réduite à 3'228 fr., le solde, soit 2'871 fr., 
étant libéré en faveur des locataires, déboute les intimés de toutes autres 
conclusions et si mieux n'aime la Cour, qu'elle renvoie la cause au Tribunal des 
baux et loyers pour nouveau jugement suivant les termes de ses conclusions. 
 
Elle a indiqué n'avoir pas pu, pour des raisons financières, être représentée durant 
la procédure de première instance par un mandataire qualifié et avoir produit un 
grand nombre de pièces avec ses écritures de réponse, suite à l'ordonnance de 
preuve rendue par le Tribunal. Aucune pièce supplémentaire ne lui avait été 
réclamée dans la suite de la procédure, de sorte qu'ayant produit dès le début des 
pièces attestant des montants totaux de ses charges de copropriété, elle pensait 
légitimement avoir produit toutes les pièces nécessaires. Or, le Tribunal des baux 
et loyers avait admis l'argument des locataires qui avaient contesté que soit pris en 
compte dans le calcul de rendement le poste relatif aux charges de copropriété, 
dans la mesure où les pièces produites pour justifier lesdites charges n'étaient pas 
suffisamment détaillées selon eux. 


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Si le Tribunal avait l'intention de rejeter les pièces attestant du montant des 
charges de copropriété qu'elle avait produites, il aurait dû au préalable lui donner 
un délai pour qu'elle produise le détail des pièces attestant lesdites charges, lui 
indiquant qu'à défaut il n'en serait pas tenu compte. Selon elle, le Tribunal n'ayant 
pas respecté le principe de la maxime inquisitoire à caractère social, consacrée par 
l'article 247 al. 2 CPC, avait violé la loi. La solution retenue par les premiers juges 
se trouvait en outre être absurde, puisque le fait qu'aucune charge de copropriété 
n'était prise en considération dans le calcul de rendement, permettait à la 
bailleresse de notifier une hausse de loyer sur la base de l'augmentation de ses 
charges, pour la plus prochaine échéance. Il convenait donc de les prendre en 
considération afin de fixer le loyer. 
 
A l'appui de ses conclusions, l'appelante a produit un chargé de pièces 
complémentaire comprenant un courrier de son mandataire du 19 novembre 2014 
(pièce 24) qui portait à la connaissance du Tribunal des baux et loyers qu'il n'était 
plus constitué pour la défense de ses intérêts, ainsi qu'un courrier du même 
mandataire du 13 janvier 2015 (pièce 25), indiquant qu'il était à nouveau constitué 
pour la défense de ses intérêts, avec élection de domicile et sollicitant un délai 
supplémentaire de deux semaines pour déposer des écritures de réponse, devant 
échoir au 27 janvier 2015. Ce dernier courrier mentionne en concerne un numéro 
de cause différent de celui de la présente cause. 
 
Elle a également produit (pièces 28 à 30) des décomptes détaillés de récapitulation 
des charges et budget de l'immeuble, avec un décompte de copropriété et le détail 
des écritures passées par la régie relativement audit décompte, ainsi que le tableau 
de répartition entre les copropriétaires, pour les exercices 2011 à 2013. 
c. Par mémoire-réponse du 27 mai 2015, les intimés s'en sont rapportés à justice 
quant à la recevabilité de l'appel, et ont conclu, préalablement, à ce que les pièces 
produites en appel par l'appelante soient écartées de la procédure et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
Ils ont soutenu que le Tribunal avait interpellé la bailleresse, par ordonnance, en 
lui demandant précisément de produire les comptes de gestion et de charges et 
leurs relevés détaillés, alors même que lorsque ce délai avait été imparti et que ses 
pièces avaient été produites, la bailleresse était assistée d'un conseil 
particulièrement qualifié en droit du bail. On ne comprenait pas pour quelle raison 
le Tribunal aurait dû à nouveau réclamer de tels documents. Les pièces produites 
en appel devaient par conséquent être écartées. 
d. Par avis adressé aux parties le 12 août 2015, le greffe de la Cour de justice les a 
informées que la cause était gardée à juger, l'appelante n'ayant pas fait usage de 
son droit de réplique. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 


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a. Les parties sont liées par contrat de bail à loyer du 28 octobre 2013, portant sur 
la location d'un logement meublé indiqué comme étant de deux pièces et demie, 
soit une chambre, une cuisine et à nouveau en tant que demi-pièce, une cuisine. La 
location a été faite pour débuter le 10 novembre 2013 et prendre fin en avril 2014, 
soit pour une durée de six mois, renouvelable. 
b. Le loyer mensuel a été fixé à hauteur de 1'875 fr., avec un acompte 
provisionnel pour charges de 148 fr. La garantie de loyer a été fixée à 6'099 fr. 
c. Aucun avis de fixation du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail n'a été 
remis aux locataires. 
d. Les locataires ont déposé une demande en fixation judiciaire du loyer au greffe 
de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la 
Commission) le 9 mai 2014 et ont conclu, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à 
la bailleresse de produire le calcul de rendement et toutes les pièces nécessaires à 
cet effet, ainsi que les décomptes détaillés des charges pour les années 2012/2013 
et 2013/2014, principalement, à ce que le loyer mensuel initial soit fixé à 600 fr., 
le montant des charges mensuelles à 70 fr., sous réserve d'amplification, et à ce 
que la bailleresse soit condamnée à leur restituer les parts de loyer et de charges 
perçues en trop depuis le 7 novembre 2013, avec intérêts à 5% dès cette date, ainsi 
qu'à la réduction de la garantie bancaire à 1'800 fr. et à la libération du solde, soit 
de 4'299 fr., en leur faveur. 
e. Une audience de conciliation a eu lieu le 10 juillet 2014, lors de laquelle aucun 
accord n'a pu être trouvé, et l'autorisation de procéder a été délivrée aux locataires. 
La bailleresse était assistée d'une avocate lors de cette audience. 
f. Les locataires ont introduit leur demande en fixation judiciaire de loyer, 
reprenant les mêmes conclusions que par devant la Commission, auprès du 
Tribunal des baux et loyers, le 21 juillet 2014. 
g. Par ordonnance du 4 août 2014, le Tribunal a invité la bailleresse à produire les 
pièces nécessaires au calcul de rendement, et en particulier : l'acte d'acquisition de 
l'appartement en cause ou à défaut toutes pièces permettant d'établir son prix 
d'achat, ses frais d'acquisition et son financement; le détail des amortissements des 
dettes hypothécaires/chirographaires éventuelles en précisant les dates auxquelles 
ils ont été effectués, depuis l'achat de l'appartement; les comptes de gestion et de 
charges et leurs relevés détaillés pour les trois années précédant la conclusion du 
bail, le bordereau de l'impôt immobilier complémentaire de l'année 2014, 
précisant que les documents comptables devaient être signés par le propriétaire ou 
certifiés conformes par sa fiduciaire, la production de pièces en vrac étant 
insuffisante et attirant expressément l'attention de la bailleresse sur les 
conséquences qui pourraient être tirées de son refus de produire ces pièces, à 


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savoir l'indice de ce qu'elle cacherait un rendement abusif. Avec cette ordonnance, 
le Tribunal a transmis la demande à la bailleresse et lui a fixé un délai au 1er 
septembre 2014 pour y répondre par écrit, produire le calcul de rendement et 
déposer les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve, accompagnés 
d'un bordereau, puis réservé la suite de la procédure. 
h. Par courrier du 21 août 2014, l'avocate de la bailleresse a indiqué au Tribunal 
qu'elle cessait d'occuper. 
i. Par courrier du 1er septembre 2014, D.______ a indiqué au Tribunal que la 
bailleresse était désormais représentée par ses soins, avec élection de domicile. 
j. Par mémoire-réponse du même jour, et par l'intermédiaire de D.______, la 
bailleresse a conclu à la forme et principalement, à ce que le Tribunal dise et 
constate que la requête en fixation judiciaire de loyer déposée par les locataires 
était irrecevable et au fond, principalement, à ce que ces derniers soient déboutés 
de toutes leurs conclusions. 
Avec son mémoire-réponse, la bailleresse a produit de nombreuses pièces en vue 
du calcul du rendement envisagé par le Tribunal, ainsi qu'un formulaire de 
fixation du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail, tout à fait illisible. 
S'agissant des «charges courantes», la bailleresse a allégué un montant de 
880 fr. 35 (en moyenne sur 2011-2013) par mois, tout en produisant des pièces 
mentionnant des «charges de copropriété» avec pour 2011 : 3'486 fr. 15 de 
«total», dont «charges d'immeuble» de 2'745 fr. 80 et «chauffage-eau chaude» de 
736 fr. 60; pour 2012 : 3'488 fr. 80 de «total» et 2'670 fr. 45 de «charges 
d'immeuble» et 818 fr. 35 de «chauffage-eau chaude»; pour 2013 : 3'288 fr. de 
«total», 2'263 fr. 10 «charges d'immeuble» et 1'024 fr. 90 «chauffage-eau 
chaude». 
k. Par courrier adressé le 19 novembre 2014 au Tribunal, D.______ a indiqué ne 
plus représenter la bailleresse, qui plaiderait désormais en personne. 
l. Le 20 novembre 2014, une audience de débats a eu lieu devant le Tribunal, lors 
de laquelle les parties ont été soumises à un interrogatoire dans le cadre de 
l'administration des preuves. A cette occasion, la bailleresse a soutenu avoir remis 
aux locataires un avis de fixation officiel le jour où le bail avait été signé mais 
n'avoir pas conservé de copie dudit document, raison pour laquelle elle en avait 
fait une photographie qu'elle avait produite. 
Les locataires ont contesté avoir reçu cet avis de fixation du loyer initial. 
m. Le 5 février 2015, une audience de plaidoiries finales a eu lieu. 


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D.______ s'est à nouveau constituée pour représenter la bailleresse et les parties 
ont plaidé. 
Les locataires ont modifié leurs conclusions pour que le loyer mensuel initial soit 
fixé à 647 fr. par mois et les acomptes pour charges à 70 fr. par mois, le montant 
de la garantie bancaire devant être ramené à trois mois du loyer ainsi fixé. Leurs 
conclusions se fondaient sur le calcul de rendement et les pièces produites par la 
bailleresse. Ils ont ensuite plaidé relativement aux divers postes du calcul de 
rendement et indiqué que, s'agissant des charges courantes, les montants invoqués 
étaient contestés. Les pièces 7 à 9 produites par la bailleresse concernaient un 
décompte de charges de copropriété. Ces charges n'étaient pas équivalentes à 
celles que le bailleur pouvait répercuter sur le locataire. Au demeurant, aucun 
décompte détaillé n'avait été produit. 
La bailleresse a persisté dans ses conclusions et a notamment indiqué que les 
charges de copropriété étaient tout à fait dans la norme pour un appartement de ce 
type. 
n. Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions fina-
les de première instance lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a al. 2 CPC). 
En l'espèce, la quotité de loyer et charges contestée s'élevait devant le Tribunal à 
1'306 fr. par mois (2'023 fr. - 717 fr.) pour un bail d'une durée initiale de six mois, 
soit 7'836 fr. Le litige portait également sur le remboursement du trop-perçu de 
loyer ainsi que sur le paiement d'une somme de 4'158 fr. (6'099 fr. – (3 x 647 fr.)) 
à titre de remboursement de la différence de garantie bancaire après fixation du 
nouveau loyer. La valeur litigieuse est ainsi supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte. 
1.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle 
doit être jointe au dossier d'appel. 
L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 145 al. 1 lettre a et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.3 S'agissant d'une procédure relative à la protection contre les loyers abusifs 
(art. 269, 269a et 270 CO), la cause est soumise à la procédure simplifiée en vertu 
de l'art. 243 al. 2 let. c CPC et la maxime inquisitoire sociale est applicable 
(art. 247 al. 2 let. a CPC). 


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1.4 Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir de 
cognition complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit (art. 310 CPC). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 
2.2 En l'espèce, la pièce 24 produite par l'appelante figure déjà au dossier de 
procédure. La pièce 25 n'est pas pertinente pour trancher de la présente cause 
puisqu'elle en concerne une autre. 
Quant aux pièces n° 26 à 30, elles sont antérieures à la dernière audience devant le 
Tribunal, à l'issue de laquelle la cause a été gardée à juger. Elles portent sur des 
faits déjà existants et pouvant être prouvés en première instance. Comme cela 
ressort des considérants ci-après, ces pièces auraient pu être produites en première 
instance. 
Ces pièces sont partant irrecevables. 
3. 
3.1 Lorsque la fixation du loyer initial est entachée d'un vice de forme, il incombe 
au juge de fixer le loyer admissible en se fondant sur toutes les circonstances du 
cas d'espèce, notamment sur le rendement admissible (art. 269 CO), les loyers non 
abusifs pratiqués dans le quartier (art. 269a let. a CO) et le loyer payé par le 
précédent locataire (ATF 124 III 62; 121 II 341; 120 II 341; LACHAT, Le bail à 
loyer, Lausanne 2008, p. 397), étant précisé que ce dernier critère n'entre en 
général en ligne de compte que lorsque le juge ne dispose pas des éléments lui 
permettant de procéder à un calcul de rendement (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_185/2008 du 24 septembre 2008 consid. 2.3; 4C.274/1997 du 27 avril 1998, 
reproduit in SJ 1998 p. 718). 
Le juge exerce un pouvoir d'appréciation plus étendu que dans la procédure en 
contestation d'un loyer communiqué selon les formes prescrites; il n'a pas à limiter 
son intervention au cas où le loyer convenu par les parties est abusif, hypothèse 
dans laquelle il restreint son examen aux facteurs invoqués par les parties 
(ATF 121 III 364 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2008 cité, 
consid. 2.3). 
3.2 Dès lors que le bailleur détient seul les documents permettant un calcul de 
rendement, on peut attendre de lui qu'il les produise, la maxime inquisitoriale 
sociale instaurée par l'article 247 al. 2 CPC impliquant un devoir de collaboration 
active des parties à l'établissement des faits (ATF 125 III 231 consid. 4a = 
JT 2000 I 194; arrêts du Tribunal fédéral 4A_3/2011 du 28 février 2011; 


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ATF 4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.2). La sanction du refus du bailleur de 
produire ces documents relève de l'appréciation des preuves (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_576/2008 du 19 février 2008 consid. 2.4). Ainsi, lorsqu'il est ordonné 
au bailleur de produire les pièces nécessaires au calcul de rendement, on peut 
inférer de son refus injustifié que la chose louée lui procure selon toute 
vraisemblance un rendement abusif, faute de quoi il aurait déféré à la demande de 
production des pièces (arrêts du Tribunal fédéral 4A_3/2011 du 28 février 2011 
et 4A_576/2008 précité consid 2.4). 
3.3 La maxime inquisitoire sociale est fondée sur des motifs de politique sociale. 
Elle vise à protéger la partie économiquement faible, à assurer l'égalité des parties 
et à accélérer la procédure. Elle ne libère pas les parties de la responsabilité 
d'établir l'état de fait pertinent et d'apporter les preuves topiques. Le juge doit se 
contenter d'exercer son devoir d'interpellation (Fragepflicht) et d'attirer l'attention 
des parties sur leur devoir de collaborer et sur la production des preuves. Il doit en 
outre s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes, s'il a des 
motifs objectifs d'en douter. L'initiative du juge se limite à inviter les parties à 
désigner les moyens de preuve et à les produire (ATF 136 III 74 consid. 3.1 et 125 
III 231 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_397/2013 du 11 février 2014 
consid. 4.4). 
La maxime inquisitoire sociale n'impose pas au juge de prévenir le justiciable 
assisté d'un avocat que les preuves administrées n'emportent pas sa conviction et 
qu'il est nécessaire d'en produire d'autres (arrêt du Tribunal fédéral 4A_705/2014 
du 6 mai 2015, consid. 3.3). 
 
3.4 En l'espèce, il n'est plus contesté en appel que le loyer initial est entaché de 
nullité, dans la mesure où la bailleresse n'a pas réussi à établir qu'elle avait notifié 
un avis de fixation du loyer lors de la conclusion du bail. 
 
Il est également admis que les premiers juges ont appliqué correctement les règles 
de fixation du loyer rappelées ci-dessus, à savoir qu'ils ont procédé par le biais 
d'un calcul de rendement. 
 
L'appelante reproche uniquement au Tribunal de ne pas l'avoir aidée à réaliser 
qu'elle n'avait pas produit toutes les pièces requises et attendues relativement aux 
charges de copropriété; elle prétend pouvoir être admise à en produire le détail, 
dans 
la 
mesure 
où 
elle 
n'aurait 
pas 
été 
assistée 
d'un 
mandataire 
professionnellement qualifié en droit du bail durant la procédure de première 
instance. 
3.5 Il y a tout d'abord lieu de constater que pour les étapes essentielles de la 
procédure de première instance, l'appelante était assistée par un mandataire 
qualifié en droit du bail. Ce n'est qu'à la première audience de débats, du 
20 novembre 2014, qu'elle s'est présentée seule devant les juges. 


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A ce stade, elle avait déjà pu bénéficier de l'aide d'un conseil, en particulier pour 
la rédaction du mémoire de réponse qu'elle a déposé, accompagné de toutes les 
pièces qu'elle a produites en première instance, le 1er septembre 2014. 
L'ordonnance du Tribunal du 4 août 2014 décrivait précisément les documents à 
produire et les conséquences d'une absence de production de ces pièces; ce 
faisant, le Tribunal s'est conformé aux exigences de la maxime inquisitoire 
sociale, telles que fixées par la jurisprudence, s'agissant d'un plaideur représenté 
par un mandataire spécialisé. 
Il n'avait en particulier pas à attirer par la suite l'attention de l'appelante sur le fait 
que les pièces produites ne suffisaient pas à emporter sa conviction relativement 
au montant des charges alléguées. 
Lors de la dernière audience, le 5 février 2015, la bailleresse était à nouveau 
accompagnée de son mandataire. C'est à cette occasion que les locataires ont 
plaidé l'insuffisance de preuves pour établir le montant total des charges que la 
bailleresse voulait faire prendre en considération dans le calcul de rendement et 
partant, pour fixer le loyer. 
Sur le fond, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu l'argumentation des 
locataires selon laquelle l'intégralité des charges de copropriété ne pouvait être 
répercutée sur le loyer. Tel est notamment le cas des frais de chauffage-eau 
chaude, déjà répercutés par le biais du décompte annuel de charges. 
Or, les pièces 7 à 9 produites par la bailleresse, sans aucun détail et dont aucun 
poste ne correspondait aux charges alléguées à hauteur de 880 fr. 35 par mois en 
moyenne, étaient insuffisantes pour établir la quotité des frais allégués par 
l'appelante. 
Au vu de ce qui précède, le grief de l'appelante doit être rejeté et le jugement 
entrepris confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 23 avril 2015 par C.______ contre le jugement 
JTBL/294/2015 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 5 mars 2015 dans la cause 
C/9362/2014-4 OSL. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.