ge_gerichte · ATA/665/2015 · 2015-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3523/2014-EXPLOI 
ATA/665/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Alexandre Schwab, avocat 
contre 
 SERVICE DU COMMERCE 
 


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A/3523/2014 
EN FAIT 
1. 
 
A______ (ci-après : l’association) est une association domiciliée à Genève, 
dont le but est de favoriser la pratique du wakeboard et des disciplines assimilées. 
 
 
Elle exploite un centre, et notamment une buvette, sur le domaine public 
proche de B______. Elle est présidée par Monsieur C______. 
2. 
 
Par décision du 13 octobre 2014, le service du commerce (ci-après : Scom) a 
infligé à l’association une amende de CHF 1'500.- pour avoir commis diverses 
infractions à la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21). 
3. 
 
Le 18 novembre 2014, l’association a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée, concluant à son annulation. 
4. 
 
Le 15 janvier 2015, le Scom a conclu au rejet du recours et maintenu la 
décision litigieuse. 
5. 
 
Après divers échanges de courriers, les parties ont été entendues en audience 
de comparution personnelle le 1er juin 2015. 
 
 
Au terme de cette dernière, elles ont indiqué avoir trouvé un accord. 
L’association reconnaissait les infractions qui lui étaient reprochées et le Scom 
diminuait le montant de l’amende à CHF 750.-. 
6. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La chambre administrative, qui connaît le droit d’office, doit s’assurer que 
la loi est respectée même lorsque les parties ont trouvé un accord. 
 
 
Tel est le cas en l’espèce. Les violations de la LRDBH reprochées au 
recourant sont établies par les rapports de police. Le montant de l’amende, tel que 


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A/3523/2014 
fixé lors de la comparution personnelle des parties, soit CHF 750.-, respecte les 
principes du droit administratif, en particulier celui de la proportionnalité. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et il sera donné 
acte au Scom du nouveau montant de l’amende. Aucun émolument ne sera perçu 
et aucune indemnité de procédure ne sera allouée, (art. 87 al. 1 et al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2014 par l’A______ contre la 
décision du service du commerce du 13 octobre 2014 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
donne acte au service du commerce que le montant de l’amende infligée à l’A______ 
est fixé à CHF 750.- ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexandre Schwab, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au service du commerce. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :