ge_gerichte · DAAJ/115/2019 · 2019-06-19 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 octobre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2026/2019 
DAAJ/115/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, Genève, 
représentée 
par 
Me 
C______, 
avocat, 
______, 
rue 
______, 
Genève, 
 
contre la décision du 19 juin 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
A______ (ci-après : la recourante) est locataire d'une villa d'habitation, sise chemin 
1______ [no.] ______ à B______ (GE). 
B. 
Le 18 juin 2019, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour contester devant 
la commission de conciliation de baux et loyers (CCBL) la résiliation de son bail 
qui lui avait été signifiée pour non-paiement du loyer depuis 22 mois, malgré avis 
comminatoire. 
C. 
Par décision du 19 juin 2019, réputée notifiée à la recourante le 28 juin 2019, soit à 
l'échéance du délai de garde de sept jours de la poste, le Vice-président du Tribunal civil 
a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que l'assistance d'un avocat 
pour la procédure envisagée n'était pas nécessaire à ce stade. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 8 juillet 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante a conclu à ce que la décision du 19 juin 
2019 soit annulée et à ce que la Cour de justice, statuant à nouveau, l'admette au 
bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 18 juin 2019 et désigne Me C______ 
comme avocat d'office, avec suite de frais et dépens. 
Elle expose que sa partie adverse étant assistée d'un avocat et qu'elle-même n'étant pas 
familière des procédures judiciaires, l'assistance d'un conseil se justifie notamment pour 
une question d'égalité des armes. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 


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2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Outre la présence d'une cause non dénuée de chances de succès et de l'indigence, la 
fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la nécessité de l'assistance 
par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 
Un défenseur d’office peut aussi être désigné pour la procédure de conciliation selon les 
art. 197 ss. CPC, si le litige le justifie. Les critères sont cependant appliqués plus 
strictement, les circonstances du cas concret demeurant déterminantes à cet égard (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_384/2015 du 24 septembre 2015 consid. 4 et les références 
citées). Compte tenu du caractère informel et simple de la procédure de conciliation et 
de l'admissibilité des requêtes très succinctes, la maxime inquisitoire sociale s'applique 
par analogie devant l'autorité paritaire de conciliation (LACHAT, Procédure civile en 
matière de baux et loyers, 2019, p. 152). Selon l'art. 201 al. 2 CPC, les autorités 
paritaires de conciliation donnent des conseils juridiques aux parties, notamment dans 
les litiges relatifs aux baux à loyer d'habitations (par renvoi à l'art. 200 CPC). 
2.2. En l'espèce, dans la mesure où l'autorité de conciliation donne des conseils 
juridiques aux parties dans les litiges relatifs aux baux et loyers et que la procédure 
devant elle est soumise à la maxime inquisitoire, la nomination d'un avocat ne pourrait 
se justifier qu'en présence de circonstances particulières. 


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Or en l'occurrence, ni les faits motivant la requête ni les questions juridiques qui 
pourraient se poser ne paraissent complexes, dès lors que la résiliation du bail se fonde 
sur le non-paiement des loyers depuis 22 mois malgré un avis comminatoire. Il s'ensuit 
qu'avec l'aide de l'autorité de conciliation et/ou de juristes ou autres membres 
d'organismes sociaux, non inscrits au barreau, notamment ceux spécialisés en droit du 
bail, la recourante est en mesure de défendre utilement son point de vue dans le cadre de 
cette procédure qui revêt un caractère informel et simple. 
C'est donc à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil a considéré que la 
situation ne présentait pas de difficultés particulières nécessitant l'assistance d'un avocat, 
à tout le moins à ce stade de la procédure. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 8 juillet 2019 par A______ contre la décision rendue le 
19 juin 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2026/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.