ge_gerichte · ATAS/868/2013 · 2013-09-04 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/878/2012 
ATAS/868/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 septembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Enfant L__________, représenté par ses parents Monsieur et 
Madame L__________, domicilié à SATIGNY, comparant avec 
élection de domicile auprès de Madame M__________, PROCAP 
Service juridique 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. L__________ (ci-après l’enfant ou l’assuré), né en 1998, souffre d’une paralysie 
cérébrale congénitale, sous forme d’une diplégie spastique. Il se trouve limité dans 
sa mobilité, notamment pour se déplacer. 
2. L’enfant a bénéficié de plusieurs moyens auxiliaires (standing Flexistand, table et 
sangle thoracale ; standing rabbit mobile, à roues ; paire d’attelles thermoplastiques 
jambières ; fauteuils roulant manuels ; vélo de thérapie), de plusieurs autres 
mesures, telles que de la physiothérapie et de l’ergothérapie, des mesures pédago-
thérapeutiques, une formation scolaire spéciale ainsi que de divers moyens 
auxiliaires liés à des problèmes autres que la marche. 
3. Le 14 septembre 2006, l’institution Clair-Bois à Chambésy, auprès de laquelle 
l’enfant étudiait, a sollicité de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-
après : l’OAI) le remplacement du standing rabbit à roues par une orthèse de 
verticalisation, appelée NF-WALKER, dans lequel l’enfant était installé 
verticalement avec tout son poids sur les jambes. Selon le devis annexé à la 
demande, le prix d’un NF-WALKER et de ses accessoires s’élevait à 10'062 fr. 55. 
4. Interrogé par l’OAI, le CENTRE REGIONAL DE MOYENS AUXILIAIRES 
(FSCMA) a donné quelques précisions au sujet du NF-WALKER dans un courrier 
du 3 octobre 2006, auquel était notamment jointe une prise de position de 
l’OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS). 
Selon la prise de position précitée, le NF-WALKER ne pouvait pas être considéré 
comme un moyen auxiliaire bien que des orthèses fassent manifestement partie de 
cet appareil. L’appareil avait toutefois des fonctions de traitement et il pouvait être 
considéré comme un appareil de traitement. Aucune littérature scientifique 
prouvant l’efficacité et l’utilité de cet appareil n’existait toutefois et il n’était donc 
pas établi que le NF-WALKER répondît, avec succès et de manière simple et 
adéquate, à des buts thérapeutiques. L’OFAS était donc d’avis que tant qu’aucune 
documentation globale ni recommandation de l’association des neuropédiatres, 
prouvant l’efficacité de l’appareil en comparaison avec les autres thérapies 
conventionnelles n’existait, le NF-WALKER ne pouvait être pris en charge par 
l’assurance-invalidité en tant qu’appareil de traitement. 
5. Par communication du 7 février 2007, l’OAI a mis l’enfant au bénéfice d’un NF-
WALKER à titre de moyen auxiliaire. 
6. Dans le cadre de la demande de remise d’une nouvelle version du NF-WALKER, 
l’OAI a informé l’enfant, soit pour lui sa mère, par projet de décision du 4 janvier 
2012, qu’un tel appareil lui avait été remis à tort, de sorte qu’il ne pourrait prendre 
en charge son renouvellement. 


 
 
 
 
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7. Par décision du 15 février 2012, l’OAI a confirmé son projet malgré l’opposition de 
la mère de l’enfant. 
8. Le 19 mars 2012, l’enfant (ci-après : le recourant), représenté par PROCAP Service 
juridique, recourt contre la décision du 15 février 2012, dont il demande 
l’annulation, considérant que le NF-WALKER doit être qualifié de moyen 
auxiliaire, voire d’appareil de traitement. D’autres cantons suisses prennent 
d’ailleurs en charge cet appareil, reconnaissant ainsi son efficacité et son utilité 
thérapeutique. 
9. Dans sa réponse du 11 avril 2012, l’OAI conclut au rejet du recours. 
Il estime tout d’abord que le NF-WALKER n’entre pas dans l’une des catégories de 
moyen auxiliaires pris en charge par l’assurance-invalidité et, faute de similitudes 
suffisantes, il ne saurait être assimilé à un tel moyen. De plus, les conditions de 
simplicité et d’adéquation font défaut, le prix d’un tel appareil étant très important 
et l’enfant bénéficiant déjà d’un fauteuil roulant manuel adapté, de sorte qu’il n’est 
nullement empêché de se déplacer, d’établir des contacts avec son entourage ou de 
développer son autonomie personnelle en l’absence d’un tel verticalisateur. Celui-ci 
ne constitue donc pas un moyen auxiliaire indispensable à remplir l’un des buts 
visés par la loi, bien qu’il puisse augmenter le confort de l’enfant. Son coût ne peut 
du reste être considéré comme raisonnable eu égard à son utilité dans le cas concret, 
en particulier à la durée d’utilisation probable. 
Les finalités et le rayon d’utilisation du NF-WALKER le caractérisent plutôt 
comme un appareil de traitement dont la prise en charge dépend des conditions 
posées à l’octroi de mesures médicales. Cependant, la littérature médicale citée par 
le recourant ne permet pas d’admettre l’existence d’un consensus scientifique 
suffisant émanant de spécialistes autorisés sur l’efficacité de l’appareil NF-
WALKER en tant que mesure médicale, ni de le faire apparaître comme une 
mesure simple et adéquate dans le cadre ergothérapeutique. 
10. Interpellé par la Cour de céans, l’OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES 
SOCIALES (OFAS) a, par courrier du 10 mai 2012, considéré que le NF-
WALKER ne pouvait être qualifié de moyen auxiliaire, mais qu’il pourrait, de par 
sa conception, être utilisé pour certains traitements dans des cas d’infirmités 
congénitales. Cependant, pour être considéré comme un moyen de traitement, le 
NF-WALKER devait répondre à certains critères, dont notamment le but à atteindre 
et les résultats obtenus. Cependant, l’étude réalisée par les Drs C__________, 
spécialiste FMH en pédiatrie, médecin auprès du Département de réhabilitation et 
de développement, Hôpital des enfants de la Suisse orientale, St-Gall, et 
A__________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l'appareil locomoteur, médecin auprès du Département de Neuro-pédiatrie de 
l’Hôpital des enfants de Bâle, dont les résultats ont été décrits dans un article 


 
 
 
 
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intitulé The Effects of the Norsk Funktion-Walking Orthosis on the walking Abilitiy 
of children With Cerebral Pasly and Severe Gait Impairment publié dans la revue 
Journal of Prosthetics and Orthotics du mois de juillet 2009 (ci-après : l’étude du 
Dr C__________), ne démontrait, à ce jour, aucun succès dans les thérapies, dès 
lors que le NF-WALKER était un appareil complémentaire à une thérapie 
additionnelle, ne remplaçant aucune thérapie conventionnelle, telle que la 
physiothérapie. 
11. Par courriers des 30 mai et 1er juin 20912, l’OAI, respectivement le recourant, se 
sont prononcés sur la position de l’OFAS du 10 mai 2012, et ont persisté dans leurs 
conclusions. 
12. Le 13 juin 2012, le recourant a encore transmis à la Cour de céans le rapport du Dr 
B__________ du 1er juin 2012, résumant, en quelques mots, les objectifs du NF-
WALKER. 
13. Interrogée au sujet du NF-WALKER, l’Association suisse de neuropédiatrie s’est 
exprimée dans un courrier du 25 juin 2012. 
Elle a notamment précisé que le NF-WALKER était régulièrement prescrit par les 
neuropédiatres en qualité d’appareil de traitement dans le cas d’enfants souffrant de 
paralysie cérébrale congénitale. Cet appareil permettait à un enfant souffrant de 
troubles de la locomotion d’origine cérébrale d’exercer un mécanisme de marche. 
Avec le NF-WALKER, la construction musculaire était entraînée, le mouvement 
des articulations amélioré. L’ostéoporose était évitée grâce au mouvement dans la 
verticalité. De plus, l’appareil litigieux permettait à beaucoup d’enfants une liberté 
de mouvement indépendante, de sorte qu’il pouvait également être utilisé comme 
moyen auxiliaire pour se déplacer. 
Les expériences en matière de NF-WALKER étaient positives et l’étude du 
Dr C__________ avait documenté l’efficacité de cet appareil aussi bien en tant que 
moyen auxiliaire qu’en qualité de moyen thérapeutique. 
Enfin, certains enfants avec des troubles de la locomotion d’origine cérébrale 
étaient capables de se déplacer de manière indépendante sur une certaine distance, à 
l’intérieur ou à l’extérieur. Le NF-WALKER pouvait ainsi faciliter voire même 
permettre la participation à des activités de groupe au jardin d’enfants ou dans une 
institution. Pour les enfants souffrant de troubles de la locomotion de type ataxique, 
le NF-WALKER permettait d’améliorer la stabilité du tronc de sorte que cet 
appareil pouvait également être utilisé comme moyen auxiliaire même si cela 
n’était pas accepté par l’assurance-invalidité. 
14. Par écritures des 19 juillet et 4 septembre 2012, le recourant, respectivement 
l’intimé se sont prononcés sur l’avis de l’Association suisse de neuropédiatrie, du 
25 juin 2012. 


 
 
 
 
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15. A la demande de la Cour de céans, l’intimé a transmis, par courrier du 29 octobre 
2012, les dates de toutes les séances de physiothérapie et d’ergothérapie ainsi que 
des consultations médicales entre 2008 et octobre 2012, et ont persisté dans leurs 
conclusions. 
16. Dans un courrier du 7 décembre 2012, le recourant a informé la Cour de céans que 
les pièces transmises par l’intimé n’appelaient pas de commentaires particuliers. 
17. Par arrêt incident du 13 février 2013, la Cour de céans a suspendu l’instance, en 
application de l’art.14 LPA, jusqu’à droit connue dans la procédure A/1140/2011, 
qui portait également sur la prise en charge, par l’OAI, d’un NF-WALKER. 
En effet, dans la procédure précitée, la Cour de céans a considéré, par arrêt du 31 
janvier 2013 (ATAS/91/2013), que le NF WALKER constituait, pour un enfant 
souffrant d’une infirmité motrice cérébrale, un appareil de traitement 
intrinsèquement lié au traitement médical pris en charge par l’assurance-invalidité. 
Son efficacité était en outre suffisamment documentée, au vu tant des études 
réalisées depuis plus de dix ans et des avis médicaux qui avaient démontré ses 
effets positifs sur la démarche et l’utilisation des mains que de la prescription de 
son utilisation par de nombreux pédiatres et neuropédiatres. Il répondait par ailleurs 
aux conditions de simplicité et d’adéquation dès lors que son utilisation avait 
entraîné des effets positifs chez l’assuré en position debout et assise, ainsi que sur la 
durée de ses déplacements. A cela s’ajoutait le fait que depuis le début de son 
utilisation, les frais de physiothérapie, d’ergothérapie et de consultations médicales 
avaient diminué. Par conséquent, les frais d’acquisition du NF-Walker étaient dans 
un lien raisonnable avec le but de réadaptation et les critères de simplicité ainsi que 
d’adéquation réalisés. 
La présente cause a été ainsi suspendue jusqu’à l’entrée en force de l’arrêt du 
31 janvier 2013, qui avait fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. 
18. Par arrêt non publié du 20 juin 2013 (cause 9C_197/2013), le Tribunal fédéral a 
rejeté le recours interjeté par l'OAI contre l’ATAS/91/2013. Il a jugé que le NF-
WALKER soutenait le but thérapeutique des traitements de physiothérapie et 
d’ergothérapie prescrits et qu’il constituait, par conséquent, un appareil de 
traitement au sens de l’art. 13 LAI. En outre, au regard des buts de la 
physiothérapie et de l’ergothérapie pour traiter l’infirmité motrice cérébrale (IMC), 
« le caractère scientifiquement reconnu de l’efficacité du cadre de marche NF-
Walker devait porter sur des aspects tels que l’amélioration du contrôle postural, 
des amplitudes articulaires, de la force musculaire, de la mobilité, des capacités 
motrices fines, de l’autonomie et le développement de stratégies motrices 
efficaces ». S’agissant de ce dernier point, il ressortait des pièces du dossier, 
notamment constitué par des études médicales et des appréciations médicales 
générales sur le sujet, que l’appareil de traitement en question permettait une 


 
 
 
 
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amélioration des divers aspects mentionnés. Enfin, le Tribunal fédéral a retenu le 
caractère simple et adéquat de l’appareil de traitement en question dans le cas 
d'espèce. 
19. Le 5 juillet 2013, la Cour de céans a ordonné la reprise de l’instance et a 
communiqué aux parties une copie de l’arrêt non publié 9C_197/2013 du 20 juin 
2013, en leur impartissant un délai pour se prononcer sur la suite de la procédure. 
20. Le recourant s’est prononcé par écriture du 17 juillet 2013 et a considéré que les 
conditions d’octroi du NF-WALKER étaient manifestement remplies de sorte que 
le recours devait être admis. Subsidiairement, il se réservait cependant le droit de 
requérir des mesures d’instruction complémentaires si la Cour de céans ne devait 
pas être convaincue du bien-fondé du recours. 
21. L’intimé a sollicité, par courrier du 23 juillet 2013, une instruction médicale 
complémentaire afin de vérifier que les buts thérapeutiques du NF-WALKER 
fussent remplis. 
22. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les modifications de la 4ème révision de l’AI, en vigueur le 
1er janvier 2004, et celles de la 5ème révision de l’AI, en vigueur le 1er janvier 2008, 
sont applicables, dans la mesure de leur pertinence. Les règles de procédure 
s’appliquent quant à elles sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 
117 V 71 consid. 6b). La LPGA s’applique par conséquent au cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 


 
 
 
 
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4. Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge, par l’assurance-
invalidité, d’un cadre de marche NF-WALKER. 
5. Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont 
droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur 
capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage. Ce droit 
est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable (al. 1). Les assurés 
invalides ont droit aux prestations prévues aux articles 13, 19, 20 et 21 LAI sans 
égard aux possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (al. 2). Au nombre 
des mesures de réadaptation envisageables figurent notamment les mesures 
médicales, les mesures d’ordre professionnel et la remise de moyens auxiliaires. 
6. a) La Cour de céans relève, tout d’abord, que par arrêt du 31 janvier 2013 
(ATAS/91/2013), désormais entré en force, elle a jugé que le NF-WALKER ne 
pouvait être considéré comme étant un moyen auxiliaire. En effet, s’il pouvait 
certes s’apparenter à une orthèse, étant fixé au corps afin de le soutenir et de le 
guider ou à un accessoire pour faciliter la marche, le NF-WALKER avait 
essentiellement pour but d’exercer un mécanisme de marche, d’entraîner la 
construction musculaire et d’améliorer le mouvement des articulations. En outre, 
selon l’étude du Dr C__________ menée en Suisse et à laquelle l’Association 
suisse des neuropédiatres faisait notamment référence dans son courrier du 25 juin 
2012, le NF-WALKER n’était utilisé, en moyenne, que 0.8 heures par jour cinq fois 
par semaine et la distance de marche moyenne était de 98,5 mètres par jour. Ainsi, 
l’appareil en question n’était à l’évidence pas utilisable pour la majeure partie des 
enfants atteint d’IMC pour se déplacer sur de grandes distances, le fauteuil roulant 
restant nécessaire. Enfin, comme l’Association suisse des neuropédiatres, les 
auteurs de l’étude précitée indiquaient que l’appareil litigieux permettait à des 
enfants avec de graves troubles de la marche de s’entraîner quotidiennement, ce qui 
menait à un plus grand degré de mobilité autonome. Par conséquent, le NF-
WALKER tendait plutôt à permettre à un enfant atteint d’IMC d’entraîner 
quotidiennement le mécanisme de marche, avec les progrès que cela implique de 
sorte qu’il ne pouvait pas être considéré comme un moyen auxiliaire. 
b) Au vu des considérations qui précèdent, le NF-WALKER ne peut à l’évidence 
pas être considéré comme un moyen auxiliaire de sorte qu’il y a lieu d’examiner s’il 
peut être qualifié d’appareil de traitement. 
7. a) En vertu de l'art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires 
au traitement des infirmités congénitales au sens de l'art. 3 al. 2 LPGA jusqu'à l'âge 
de 20 ans révolus (al. 1). Le Conseil fédéral s’est vu confier la compétence d’établir 
la liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées et la possibilité 
d’exclure la prise en charge du traitement d'infirmités peu importantes (al. 2). 
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l’OIC 
du 9 décembre 1985 (SR 831.232.21). 


 
 
 
 
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Sont ainsi réputées infirmités congénitales les infirmités présentes à la naissance 
accomplie de l'enfant (art. 1 al. 1 OIC) et qui figurent dans la liste annexée à 
l’ordonnance (art. 1 al. 2 1ère phrase OIC), dont il est précisé qu’elle peut être 
adaptée chaque année par le Département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI ; art. 
1 al. 2 2ème phrase OIC). 
Le ch. 390 OIC porte sur les paralysies cérébrales congénitales (spastiques, 
dyskinétiques [dystoniques et choréo-athétosiques], ataxiques). 
b) Conformément à l’art. 14 al. 1 LAI, les mesures médicales comprennent le 
traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le médecin 
ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical, à l’exception de la 
logopédie et de la thérapie psychomotrice (let. a) et les médicaments ordonnés par 
le médecin (let. b). 
Sont réputées mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité 
congénitale tous les actes dont la science médicale a reconnu qu'ils sont indiqués et 
qu'ils tendent au but thérapeutique visé d'une manière simple et adéquate (art. 2 al. 
3 OIC). Sont notamment considérés comme étant des mesures médicales les actes 
chirurgicaux, physiothérapeutiques et psychothérapeutiques qui visent à supprimer 
ou à atténuer les séquelles d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un 
accident (art. 2 al. 1 RAI). 
c) L’art. 1. al. 2 de l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par 
l’assurance-invalidité du 29 novembre 1976 (OMAI ; RS 831.232.51) prévoit que 
les articles 3 à 9 s’appliquent par analogie à la remise de moyens de traitement qui 
font nécessairement partie d’une mesure médicale de réadaptation au sens des art. 
12 et 13 LAI et qui ne figurent pas sur la liste en annexe. Dans ce contexte, 
l’existence d’un rapport étroit et direct avec la mesure médicale prise en charge par 
l’assurance-invalidité est nécessaire. Il n’est cependant pas nécessaire que l’appareil 
de traitement déploie lui-même des effets thérapeutiques. Il suffit qu’un tel appareil 
soutienne le but thérapeutique de la mesure médicale de réadaptation de manière 
ciblée (ATFA non publié I 50/00 du 18 avril 2000, consid. 2a ; voir également SVR 
1996 IV n° 90, p. 271, consid. 5 et 274 consid. 3). 
d) Dans son arrêt du 31 janvier 2013 (ATAS/97/2013), la Cour de céans a considéré 
que le NF-WALKER constituait un appareil de traitement intrinsèquement lié au 
traitement médical et notamment au traitement ergothérapeutique, mesure médicale 
prise en charge par l’assurance-invalidité, rappelant en outre qu’il ne devait pas 
avoir en lui-même un but thérapeutique. La Cour de céans avait ensuite constaté, à 
la lecture des études et des avis médicaux du dossier que l’efficacité du NF-
WALKER était suffisamment documentée. Plusieurs études avaient en effet été 
réalisées depuis plus de 10 ans et avaient démontré que l’utilisation du NF-
WALKER avait des effets positifs sur la démarche et l’utilisation des mains. De 


 
 
 
 
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plus, de nombreux pédiatres et neuropédiatres prescrivaient l’utilisation de cet 
appareil. 
Le Tribunal fédéral a considéré, dans son arrêt non publié 9C_197/2013 du 20 juin 
2013, que le caractère scientifiquement reconnu de l’efficacité du NF-WALKER 
devait porter sur des aspects tels que l’amélioration du contrôle postural, des 
amplitudes articulaires, de la force musculaire, de la mobilité, des capacités 
motrices fines, de l’autonomie et le développement de stratégies motrices efficaces 
et que selon les diverses pièces du dossier, le NF-WALKER permettait une 
amélioration des aspects précités. Le Tribunal fédéral a encore rappelé que le fait 
qu’une mesure médicale ne supprimait pas ou ne stabilisait pas durablement les 
symptômes d’une maladie mais en retardait uniquement l’aggravation ou en 
atténuait temporairement les effets ne permettait pas d’exclure d’emblée ni son 
caractère scientifiquement reconnu ni son caractère simple et adéquat. Le Tribunal 
fédéral a donc confirmé l’arrêt de la Cour de céans du 31 janvier 2013, notamment 
sur la question de la qualification d’appareil de traitement du NF-WALKER. 
e) L’appareil de traitement doit en outre répondre aux conditions de simplicité et 
d’adéquation (voir ATAS/91/2013 ; ATFA non publié I 50/00 du 18 avril 2000, 
consid. 2b ; ATFA non publié I 373/04 du 14 février 2005 consid. 2). 
Les critères de simplicité et d'adéquation, qui sont souvent examinés dans le cadre 
de l’octroi d’un moyen auxiliaire, sont l'expression du principe de la 
proportionnalité et supposent, d'une part, que la prestation en cause est propre à 
atteindre le but fixé par la loi et apparaît nécessaire et suffisante à cette fin et, 
d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité du moyen 
auxiliaire, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et de droit du cas 
particulier (ATF 135 I 161 consid. 5.1). 
Dans son arrêt non publié 9C_197/2013 précité, le Tribunal fédéral a considéré que 
le caractère adéquat de l’appareil de traitement NF-WALKER supposait dans 
chaque cas particulier que le médecin qui en prescrivait l’utilisation évaluât 
soigneusement, en plus des conditions strictement médicales, la motivation de 
l’enfant et de son entourage quant à la mise en œuvre du NF-WALKER. 
Concernant le caractère simple de l’appareil de traitement, le Tribunal fédéral 
relevait que le Dr D__________, médecin-chef du service de neuropédiatrie de 
l’Hôpital universitaire de l’Ile, à Berne, avait expliqué, dans un avis du 29 août 
2012, que selon son expérience, l’utilisation du NF-WALKER avait permis de 
diminuer notablement le travail des thérapeutes et du personnel soignant. Le 
Tribunal fédéral était donc arrivé à la conclusion que le NF-WALKER remplissait 
les conditions de l’adéquation et de la simplicité dans le cas qui lui était soumis. 
f) En l’espèce, le NF-WALKER doit à l’évidence être qualifié d’appareil de 
traitement dont l’efficacité est scientifiquement reconnue. 


 
 
 
 
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Seules se posent encore les questions de l’adéquation et de la simplicité du cadre de 
marche litigieux. Or, force est de constater que le dossier ne contient aucune 
évaluation précise portant sur les conditions strictement médicales ainsi que sur la 
motivation de l’enfant et de son entourage quant à la mise en œuvre du NF-
WALKER. En effet, contrairement au cas qui a fait l’objet de l’ATAS/91/2013 du 
31 janvier 2013 et de l’ATF non publié 9C_197/2013 du 20 juin 2013, le dossier ne 
contient qu’une seule attestation, celle du Dr B__________ datée du 1er juin 2012, 
dans laquelle ce médecin précise les objectifs de la verticalisation, dans un standing 
ou grâce à une orthèse de type NF-WALKER. On ne sait ainsi pas pour quels 
motifs le NF-WALKER serait plus adéquat qu’un standing. Dans ce contexte, le 
fait que l’enfant ait déjà bénéficié d’un tel appareil de traitement par le passé n’est 
pas suffisant pour déterminer son adéquation. En effet, on ne sait en particulier pas 
dans quelle mesure l’appareil précité a été plus bénéfique qu’un standing par 
exemple et quelle était la motivation de l’enfant. 
Force est donc de constater, au vu des considérations qui précèdent, que la cause 
n’a pas été suffisamment instruite sur la question de l’adéquation du NF-
WALKER. 
Par contre, s’agissant du caractère simple, force est de constater que, se fondant sur 
l’appréciation générale du Dr D__________, le Tribunal fédéral a considéré qu’il 
n’était pas arbitraire de retenir que l’appareil litigieux remplissait la condition de la 
simplicité. 
8. Reste ainsi à déterminer si la Cour de céans doit effectuer elle-même les mesures 
d’instruction complémentaires ou si elle peut renvoyer la cause à l’OAI. 
a) En vertu de la maxime d'office, l'administration et le juge doivent veiller d'office 
à l'établissement exact et complet des faits pertinents. Sont pertinents tous les faits 
dont l'existence peut influencer d'une manière ou d'une autre le jugement relatif à la 
prétention. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le 
domaine des assurances sociales, les autorités administratives et les juges des 
assurances sociales doivent procéder à des investigations supplémentaires ou en 
ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs 
invoqués par les parties ou aux indices résultant du dossier. Ils ne peuvent ignorer 
des griefs pertinents invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient 
pas été prouvés (VSI 5/1994, 220 consid. 4a). Les parties sont donc en principe - 
sous réserve du devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire - dispensées de 
l'obligation de prouver (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). Pour autant, 
elles ne sont pas libérées du fardeau de la preuve, en ce sens qu'en cas d'absence de 
preuve, la décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l'état 
de fait non prouvé (ATF 117 V 264 consid. 3b et les références; RAMA 1999 n° U 
349 p. 478 consid. 2b). 


 
 
 
 
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b) Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en 
principe le choix entre deux solutions : soit renvoyer la cause à l'assureur pour 
complément d'instruction, soit procéder lui-même à une telle instruction 
complémentaire. Un renvoi à l'assureur, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne 
viole ni le principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe 
inquisitoire. Il en va cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni 
de justice (par exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise 
judiciaire ou une autre mesure probatoire serait propre à établir l'état de fait), ou si 
un renvoi apparaît disproportionné dans le cas particulier (ATF non publié 
9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3). A l'inverse, le renvoi à l'assureur 
apparaît en général justifié si celui-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans 
l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de recours (DTA 
2001 n° 22 p. 170 consid. 2). Le Tribunal fédéral a récemment précisé cette 
jurisprudence, en indiquant qu'un renvoi à l'administration est en principe possible 
lorsqu'il s'agit de trancher une question qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun 
éclaircissement, ou lorsqu'il s'agit d'obtenir une clarification, une précision ou un 
complément quant à l'avis des experts interpellés par l'autorité administrative; a 
contrario, une expertise judiciaire s'impose lorsque les données recueillies par 
l'administration en cours d'instruction ne revêtent pas une valeur probante suffisante 
sur des points décisifs (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5). 
c) En l’espèce, la question de l’adéquation du NF-WALKER n’a jamais été 
examinée par l’OAI ni sur le plan médical, ni relativement à la motivation du 
recourant et de son entourage. En effet, dans la décision querellée, cet office avait 
simplement considéré que « l’appareil NF-Walker ne saurait au demeurant être tenu 
pour une mesure simple et adéquate nécessaire au traitement de l’infirmité 
congénitale dont souffre le recourant ou directement nécessaire à sa réadaptation », 
sans autre précision et investigation. 
Partant, dès lors qu'il s'agit en réalité de trancher une question qui n'a jusqu'alors 
fait l'objet d'aucun éclaircissement (adéquation du NF-WALKER), il y a lieu de 
renvoyer la cause à l’intimé, pour qu’il effectue un complément d’instruction et 
qu’il rende, dans les meilleurs délais, une décision sur la question de la prise en 
charge du NF-WALKER. 
Dans ce contexte, la Cour de céans relèvera encore que les mesures d’instruction 
requises par l’intimé ne portent pas sur la question de l’adéquation, mais sur celle 
du caractère scientifiquement reconnu, point qui a déjà été tranché par le Tribunal 
fédéral. Ainsi, l’intimé devra se limiter à demander des éclaircissements sur le 
caractère approprié du NF-WALKER (conditions médicales devant être remplies, 
motivation de l’enfant et de son entourage) et non pas sur les aspects cités dans son 
courrier du 23 juillet 2013. 


 
 
 
 
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9. Au vu de ce qui précède, c’est à tort que l’intimé a refusé la prise en charge du NF-
WALKER sans autre mesure d’instruction. Par conséquent, le recours sera admis. 
La décision du 15 février 2012 sera annulée et le la cause renvoyée à l’intimé pour 
instruction complémentaire au sens des considérants. 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 1’500 fr. lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Etant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au 
paiement d'un émolument de 200 fr. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 15 février 2012. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'500 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le