ge_gerichte · CAPH/151/2002 · 2002-10-17 · fr

Résumé:
 Par arrêt présidentiel, la Cour déclare l'appel formé par T irrecevable en raison de sa tardiveté, celui-ci ayant été formé plus de trente jours après la notification du jugement.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26959/2001-2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
 
Monsieur T___________ 
Dom. élu : Me Marco CRISANTE 
Rue du Port 6 
1204 Genève 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
E________ Sàrl 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
ARRET PRÉSIDENTIEL 
 
du jeudi 17 octobre 2002 
 
 
 M. 
Pierre-Yves DEMEULE, président 
 
 
 M. 
Stéphane GIROUD, greffier de juridiction adjoint 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26959/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Vu la demande déposée au greffe de la juridiction des prud’hommes le 22 
novembre 2001 par T___________ contre E________ Sàrl en paiement de fr. 
19'000.-, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er septembre 2001, ladite 
somme se décomposant comme suit : 
 
 
fr. 9'000.- à titre de 6 mois de salaire, 
fr. 1'000.- à titre de participation au bénéfice selon contrat, 
fr. 9'000.- à titre d’indemnité pour licenciement abusif. 
 
Vu le jugement du Tribunal du 15 mai 2002, notifié le 2 août 2002, se déclarant 
incompétent à raison de la matière. 
 
Vu l’appel interjeté par T___________, déposé au greffe de la juridiction le 
18 septembre 2002. 
 
Vu en droit l’article 57 alinéa 1er de la Loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-
après LJP) qui stipule que le président de la Cour d’appel statue seul et sans 
audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, 
d’autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature 
procédurale. 
 
Attendu que, selon l’article 59 alinéa 1er LJP, l’appel doit être formé, sous peine 
d’irrecevabilité, dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision du 
Tribunal. 
 
Que, selon la jurisprudence, le délai d’appel est de droit strict, d’ordre public et de 
déchéance (SJ 1988 p. 101 ; CAPH du 18 mai 1998, cause n° C/24573/1997-9). 
 
Qu’en l’occurrence, selon l’attestation postale de la Poste de Châtelaine, le 
jugement du Tribunal des prud’hommes du 15 mai 2002 a été reçu par 
T___________ le 12 août 2002, de sorte que l’appel devait être interjeté au plus 
tard le 11 septembre 2002 . 
 
Que, déposé au greffe de la juridiction le 18 septembre 2002, l’appel de 
T___________ est manifestement tardif. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26959/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Que, partant, il sera déclaré irrecevable. 
 
Que le recours était manifestement tardif, malgré les affirmations contraires du 
recourant, qui sera condamné à supporter les frais d’appel (art. 76 al. 1 LJP) 
arrêtés à fr. 200.-. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2, 
 
- Déclare irrecevable l’appel interjeté par T___________ contre le jugement du 
Tribunal des prud’hommes du 15 mai 2002 rendu en la cause C/26959/2001-2 
entre T___________ et E________ Sàrl. 
 
- Condamne T___________ à verser à l’État le montant de fr. 200.- (deux cents 
francs) à titre de frais. 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président