voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/566/2016 · 2016-07-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1261/2016-FORMA 
 ATA/566/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er juillet 2016 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/1261/2016 
Considérant : 
 
 que, le 25 avril 2016, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 12 avril 2016 par le département de l'instruction publique, de la culture 
et du sport ; 
 
 que par lettre datée du 26 avril 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 26 mai 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 7 juin 2016 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 22 juin 2016, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 avril 2016 par Madame A______ contre la 
décision du 12 avril 2016 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et 
du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ ainsi qu'au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport. 


- 3/3 - 
A/1261/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/537/2016 · 2016-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1838/2016-AIDSO 
 ATA/537/2016
 
 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 juin 2016 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/2 - 
A/1838/2016 
 
Vu la décision sur opposition et demande de remise de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) du 2 mai 2016, confirmant notamment une décision réduisant les prestations de 
l’hospice allouées à Monsieur A______ et lui réclamant le remboursement d’un montant 
de CHF 24'991.- à titre de prestations reçues indument ; 
 
vu le recours de M. A______ du 2 juin 2016, concluant à l’annulation de cette 
décision sur opposition, avec demande de restitution de l’effet suspensif ; 
 
attendu que l’hospice, par courrier du 21 juin 2016, ne s’est pas opposé à la 
restitution de l’effet suspensif. 
 
vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours du 2 juin 2016 interjeté par Monsieur A______ contre 
la décision sur opposition du 2 mai 2016 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Magali Buser, avocate du recourant, 
ainsi qu'à l'Hospice général. 
 
 
Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/497/2016 · 2016-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1702/2016-PATIEN 
 ATA/497/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 juin 2016 
 
dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
 


- 2/3 - 
A/1702/2016 
Considérant : 
 
 que, le 26 mai 2016, la chambre administrative de la Cour de justice a reçu de la 
commission du secret professionnel un écrit signé par Mme A______ à la suite d’une 
décision rendue le 12 mai 2016 par la commission du secret professionnel ; 
 
 que par lettre datée du 26 mai 2016, envoyée sous plis recommandé et simple et 
notifiée le 3 juin 2016, la chambre de céans a invité la recourant notamment à s'acquitter 
d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1er juin 2016, 
sous peine d'irrecevabilité de son « recours » (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son acte – si 
tant est qu’il s’agisse d’un recours, ce qui peut demeurer indécis –, traité selon la procédure 
simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 
al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l’acte daté du 20 mai 2016 et formé par Mme A______ contre la 
décision du 12 mai 2016 prise par la commission du secret professionnel ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Mme A______, ainsi qu'à la commission du 
secret professionnel. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/1702/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Barbara Specker 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Blaise Pagan 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/266/2016 · 2016-03-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/620/2016-MARPU 
 ATA/266/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 mars 2016 
 
dans la cause 
 
CLEANING SERVICE SA 
contre 
CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 


- 2/3 - 
A/620/2016 
Considérant : 
 
 que, le 23 février 2016, Cleaning service SA a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
une décision rendue le 17 février 2016 par la centrale commune d'achats ; 
 
 que par lettre datée du 24 février 2016, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 5 mars 2016, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 février 2016 par Cleaning service SA contre la 
décision du 17 février 2016 prise par la centrale commune d'achats ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Cleaning service SA, ainsi qu'à la centrale 
commune d'achats. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
Ch. Junod 


- 3/3 - 
A/620/2016 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/11/2016 · 2016-01-12 · fr


Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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ATA/11/2016
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ge_gerichte · ATA/1321/2015 · 2015-12-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3445/2015-EXPLOI 
 ATA/1321/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 décembre 2015 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/3 - 
A/3445/2015 
Considérant : 
 
 que, le 1er octobre 2015, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 21 août 2015 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) ; 
 
 que par lettre datée du 2 octobre 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 1er novembre 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 novembre 2015 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 novembre 2015, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er octobre 2015 par A______ contre la décision 
du 21 août 2015 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______, ainsi qu'à l'office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail. 


- 3/3 - 
A/3445/2015 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Barbara Specker 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Blaise Pagan 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1286/2015 · 2015-12-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3447/2015-EXPLOI 
 ATA/1286/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 décembre 2015 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/3 - 
A/3447/2015 
Considérant : 
 
 que, par courrier du 29 septembre 2015, posté à une date illisible sur l’enveloppe, 
reçu par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 2 octobre 2015, A______ a formé un recours contre une décision rendue 
le 4 septembre 2015 par le service du commerce ; 
 
 que par lettre datée du 2 octobre 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- 
dans un délai échéant le 1er novembre 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 novembre 2015 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 novembre 2015, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté de A______ contre la décision du 4 septembre 2015 
prise par le service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______, ainsi qu'au service du commerce. 
 


- 3/3 - 
A/3447/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Baudat 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1226/2015 · 2015-11-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3399/2015-PE 
 ATA/1226/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 novembre 2015 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


- 2/3 - 
A/3399/2015 
Considérant : 
 
 que, le 21 octobre 2015, M. A______ a formé un recours (daté du 14 octobre 2015) 
auprès de la chambre administrative, contre une décision sur effet suspensif rendue le 12 
octobre 2015 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 22 octobre 2015, envoyée sous plis recommandé et simple, 
la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 1er novembre 2015, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 octobre 2015 par M. A______ contre la 
décision sur effet suspensif rendue le 12 octobre 2015 par le Tribunal administratif de 
première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à M. A______, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
 


- 3/3 - 
A/3399/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
Barbara Specker 
 
 
le juge délégué : 
 
 
Blaise Pagan 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1051/2015 · 2015-10-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3180/2015-MARPU 
 ATA/1051/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 octobre 2015 
 
dans la cause 
 
DFI SERVICE SA 
 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Bertrand Reich, avocat 


- 2/3 - 
A/3180/2015 
Considérant : 
 
 que, le 16 septembre 2015, DFI Service SA a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 4 septembre 2015 par les Transports Publics Genevois ; 
 
 que par lettre datée du 17 septembre 2015, envoyée sous pli recommandé et pli 
simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un 
montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 27 septembre 2015, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 septembre 2015 par DFI Service SA contre la 
décision du 4 septembre 2015 prise par les Transports Publics Genevois ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à DFI Service SA ainsi qu'à Me Bertrand 
Reich, avocat des Transports Publics Genevois. 
 
 


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A/3180/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :