ge_gerichte · ATAS/133/2003 · 2003-10-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1463/03 ATAS/133/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 22 octobre 2003

5° Chambre

En la cause

Madame W
recourante

contre

Caisse cantonale genevoise de compensation

54, route de Chêne

Case postale

I21II-GENEVE 29 intimée

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Teresa SOARES et
Monsieur Philippe CARRUZZO, Juges assesseurs.

- 2/5-

EN FAIT

Madame W a achevé ses études en été 2002 et s’est inscrite au
chômage en date du 23 août 2002.

Le 14 novembre 2002, la recourante a accouché d’un garçon, L et a
déposé le 13 décembre 2002 une demande d’allocation maternité auprès de la
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la Caisse).

En date 6 janvier 2003, la Caisse a rejeté la demande de l’intéressée au motif
qu’elle n’avait pas été assujettie à la loi sur l’assurance-maternité pendant trois
mois au moins.

Par courrier du 10 janvier 2003 reçu le 13 à la Commission de recours en matière
d’AVS-AI, l’intéressée a déposé recours contre ladite décision, arguant qu’elle était
sévère puisqu'il ne lui manquait que 9 jours de cotisations, alors que son enfant
était précisément né prématurément d’une dizaine de jours.

Elle a conclu à ce que la décision soit réformée et qu’il soit fait droit à sa requête
d’allocation maternité.

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EN DROIT

La Loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été modifiée
et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1° août 2003
(cf. art. 1 let. r LOJ - E 2 05). Conformément à l'article 3 alinéa 3 des dispositions
transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites
avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission
cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants ont été
transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence du
Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher le présent litige.

Déposé dans les formes et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable.

Le droit aux prestations est réglé au chapitre II de la Loi sur l’assurance-maternité
(J 5 07 — LAMat) du 14 décembre 2000, dont l’article 4 dispose que :

«Bénéficient des prestations de l’assurance-maternité les
personnes qui, au moment de l'accouchement ou du placement en
vue d'adoption, ont été assujetties à la présente loi pendant trois
mois au moins ».

L’article 2 alinéa 1° de la loi détermine quelles sont les personnes assujetties et
tenues de cotiser :

«Sont assujetties à la présente loi et tenues de verser des
cotisations pour assurer le financement de l’assurance-maternité :

a) les personnes salariées obligatoirement assurées selon la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946 (ci-après : LAVS) qui travaillent dans le
canton de Genève;

b) les personnes indépendantes obligatoirement assurées selon la
LAYS qui déploient une activité lucrative stable dans le canton
de Genève;

c) les personnes domiciliées dans le canton qui payent des
cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après :
AVS) en tant que salariées d’un employeur non tenu de cotiser;

d) les employeurs tenus de verser des cotisations selon la LAVS
qui ont un établissement stable dans le canton de Genève ».

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S'agissant de l’assujettissement, aucune disposition de la loi ne prévoit la prise en
compte d’une grossesse qui n’a pas été menée à terme, afin de permettre la
diminution du temps minimal de cotisation, voire l’octroi de prestations de manière
limitée.

En l’espèce, la période d’assujettissement à la loi a débuté pour la recourante lors
de son inscription au chômage en date du 23 août 2002. Par conséquent, au moment
de son accouchement, date déterminante dans le cadre de l’assurance-maternité, la
recourante avait cotisé durant une période de 2 mois et 23 jours.

Force est dès lors de constater que la recourante ne remplit pas les conditions
légales permettant de bénéficier des prestations de l’assurance-maternité, de sorte
que son recours sera rejeté.

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- 5/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté par Madame W contre la décision du
6 janvier 2003 de la Caisse cantonale genevoise de compensation.

Au fond :

Le rejette.
La greffière: La présidente :
Yaël BENZ Maya CRAMER

Le Secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Le présent arrêt est à communiqué pour notification aux parties

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