ge_gerichte · ATA/130/2016 · 2016-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/214/2016-FORMA 
ATA/130/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 février 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Nicolas Gurtner, avocat 
contre 
 FACULTÉ DE DROIT 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 11 décembre 2015, la doyenne de la faculté de droit de 
l’université de Genève a rejeté l’opposition formée le 30 juin 2015 par 
Madame A______ à ses notes de thèse, soit 5 pour la thèse et 5,5 pour la 
soutenance, avec mention « bien » étant précisé qu’elle a en outre obtenu 
l’imprimatur. 
 
 
Après avoir rappelé qu’une décision portant sur l’appréciation d’un examen 
pouvait faire l’objet d’une opposition, mais qu’en matière de contrôle des 
connaissances, l’autorité qui statuait n’examinait les griefs soulevés par 
l’opposant que sous l’angle de l’arbitraire, la doyenne a écarté les griefs d’ordre 
procédural quant au déroulement du processus ayant mené à l’octroi des notes 
litigieuses, aucun ne résistant à l’examen à l’aune du seul règlement applicable à 
l’intéressée, soit le règlement d’études du 15 octobre 2004 (ci-après : RE), à 
l’exclusion des réglementations en vigueur dans d’autres facultés de droit ou 
institutions auxquelles elle s’était référée. Quant aux griefs relatifs à l’évaluation 
elle-même, ils revenaient à une critique prolixe des observations qui lui avaient 
été faites par les membres du jury, par laquelle elle substituait son appréciation à 
la leur sans même tenter de démontrer en quoi les notes attribuées seraient 
arbitraires. La procédure ne laissait transparaître aucune trace d’arbitraire. 
2. 
 
Le 20 janvier 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation et à 
l’attribution de la note 6 à sa thèse. 
 
 
Elle avait un intérêt digne de protection dans la mesure où la décision 
entreprise, plus particulièrement les notes obtenues, risquaient d’entraver son 
avenir académique, notamment auprès d’universités américaines et chinoises, 
auprès desquelles les critères de sélection tendaient à se focaliser sur les notes 
d’un candidat. 
 
 
Elle formulait plusieurs griefs procéduraux : violation du principe de 
célérité, violation du droit d’être entendue, violation du droit d’accès en temps 
utile aux critères d’évaluation, violation de l’obligation de motiver. Au fond, elle 
estimait que l’art. 31 al. 2 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein 
de l'Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE) qui limitait le pouvoir 
de cognition de l’autorité chargée de statuer sur une opposition aux examens, était 
contraire à l’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et violait la séparation des pouvoirs. En outre, 
l’évaluation de sa thèse avait été arbitraire. 


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3. 
 
Le 27 janvier 2016, le recours et les pièces annexes ont été transmises pour 
information à la doyenne de la faculté de droit. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/193/2013 du 26 mars 2013 consid. 2b ; ATA/281/2012 du 
8 mai 2012 consid. 8 et les références citées). 
 
c. 
Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande 
que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 ; 
137 II 40 consid. 2.3 p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 1.2). Il faut donc que l’admission du recours procure au 
recourant un avantage pratique et non seulement théorique, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle 
ou idéale (ATF 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 précité consid. 2.1 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1 ; 
ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 consid. 3b ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 
consid. 3a). Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de la 
décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 p. 296 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 
 
 
En l’espèce, la recourante a soutenu avec succès sa thèse de doctorat, 
obtenant les notes de 5 pour la thèse et 5,5 pour la soutenance. La moyenne de ces 
deux notes étant de 5,25, elle a obtenu son doctorat avec mention « bien » 
(art. 45 RE). En outre, elle a obtenu le droit de publier sa thèse. Nonobstant cette 
réussite, elle allègue avoir un intérêt digne de protection à recourir contre son 
évaluation car elle craint que les notes obtenues puissent entraver son avenir 
académique dans la mesure où elle souhaite intégrer des universités américaines 


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ou chinoises dont les critères de sélection tendraient à se focaliser sur les notes des 
candidats. Force est de constater qu’elle ne fait qu’alléguer des hypothèses tant en 
ce qui concerne sa situation personnelle que le risque mal défini auquel elle 
prétend être exposée. Elle ne démontre pas que l’admission de son recours aurait 
une utilité pratique en lui évitant de subir un préjudice déterminé établi. Elle ne 
peut dès lors se prévaloir d’un intérêt digne de protection. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable 
(art. 72 LPA). 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 janvier 2016 par Madame A______ contre 
la décision de la faculté de droit du 11 décembre 2015 ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Gurtner, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
faculté de droit. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :