ge_gerichte · ATAS/1020/2025 · 2025-12-16 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard 
PETITAT, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2102/2025 
ATAS/1020/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 2/14 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : le bénéficiaire), né le ______ 1949, divorcé, père d’un fils 
né le ______ 2006, perçoit des prestations complémentaires à sa rente de 
vieillesse 
versées 
par 
le 
service 
des 
prestations 
complémentaires 
(ci-après : SPC) depuis le mois d’août 2017, dont le montant tient notamment 
compte de la rente de vieillesse octroyée en faveur de l’intéressé et de celle 
complémentaire pour enfant. 
b. Par jugement du 14 décembre 2020, le Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) a dissous par le divorce le mariage contracté par le bénéficiaire et son 
épouse, a attribué à cette dernière la garde de l’enfant du couple et donné acte au 
bénéficiaire de son engagement à payer, à titre de contribution à l’entretien de 
l’enfant, allocations familiales en sus, par mois et d’avance, CHF 600.- jusqu’à 
l’âge de seize ans révolus, CHF 620.- jusqu’à l’âge de 18 ans révolus et jusqu’à 
l’âge de 25 ans révolus en cas d’études régulièrement menées et achevées avec 
succès. 
c. À la suite de ce jugement, le SPC a recalculé le droit aux prestations. Dans les 
dépenses du bénéficiaire, il a tenu compte du montant de la pension alimentaire 
due par ce dernier et, dans ses revenus, de sa seule rente de vieillesse, celle 
complémentaire pour enfant n’étant plus prise en considération. 
 Par courrier du 24 octobre 2024, le SPC a procédé à la révision périodique du 
dossier et a sollicité plusieurs documents, dont les justificatifs du versement de la 
pension alimentaire en faveur du fils du bénéficiaire pour l’année 2024. 
b. Le 4 décembre 2024, le SPC a également requis les justificatifs du versement 
de la pension alimentaire pour les années 2021 à 2023. 
c. Par décision du 7 décembre 2024, le SPC a fixé le montant des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales dues dès le 1er janvier 2025, en tenant 
compte dans les dépenses du bénéficiaire d’une pension alimentaire de 
CHF 7'440.- par année. Il en résultait des prestations complémentaires fédérales 
en CHF 24'938.- par année et des prestations complémentaires cantonales de 
CHF 6'827.- par année. 
d. Dans une nouvelle décision du 23 janvier 2025 rendue à la suite de la révision 
du dossier, le SPC a calculé les prestations complémentaires dues dès le 
1er février 2025 en tenant de nouveau compte du même montant de pension 
alimentaire dans les dépenses de l’intéressé. Les montants des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales étaient ainsi identiques à ceux retenus 
dans la précédente décision. 
e. Le même jour, le SPC a demandé au bénéficiaire de lui transmettre, « d’ici au 
22 février 2025 », une copie de sa demande visant à solliciter la modification de 
son jugement de divorce pour supprimer la pension alimentaire due à son fils, 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 3/14 - 
« dans un délai de trois mois », faute de quoi cette contribution serait supprimée 
« de la prise en compte dans les calculs (selon DPCE 3271.02) ». Si l’intéressé 
n’avait pas de justificatifs à fournir, il était invité à en informer le SPC par écrit, 
en précisant le motif. 
f. Le 31 janvier 2025, le bénéficiaire a répondu au SPC qu’il supposait, à la 
lecture de sa missive du 23 janvier 2025, que ce service partait du principe que 
son fils, qui venait de fêter ses 19 ans, aurait accédé à l’indépendance financière. 
Or, celui-ci poursuivait ses études, ne réalisait aucun revenu et dépendait de ses 
parents. L’intéressé a demandé au SPC de lui indiquer, par retour de courrier, s’il 
renonçait à ce qu’il saisisse le TPI. 
g. Le 26 février 2025, le SPC a adressé un rappel au bénéficiaire, relevant ne pas 
avoir reçu toutes les pièces nécessaires au traitement du dossier. L’intéressé était 
invité à faire le nécessaire « d’ici au 24 mars 2025 ». Il a derechef mentionné que 
si le bénéficiaire n’avait pas de justificatifs à fournir, il était invité à en informer 
le SPC par écrit, avec indication de motif. 
h. En date du 3 mars 2025, le bénéficiaire a relevé qu’il avait sollicité des 
explications par courrier du 31 janvier 2025 et a requis une copie de son dossier. 
i. Par lettre du 6 mars 2025, il a fait suite à un entretien dans les locaux du SPC la 
veille. Il a notamment pris note que la demande du SPC se fondait sur l’art. 285a 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et relevé qu’il 
s’exécuterait avant le 23 avril 2025, étant rappelé le délai de trois mois pour saisir 
le TPI. 
j. Le 25 mars 2025, le SPC a adressé un deuxième rappel au bénéficiaire, 
sollicitant la remise des justificatifs « au plus tard le 8 avril 2025 ». 
k. Le 11 avril 2025, le bénéficiaire a envoyé au SPC une copie de sa demande en 
modification de jugement de divorce, déposée le jour même au TPI, soulignant 
avoir agi dans le délai imparti. 
l. Par décision du 11 avril 2025, le SPC a supprimé, dès le 1er mai 2025, la 
pension alimentaire retenue à titre de dépenses dans le calcul des prestations du 
bénéficiaire, auquel il a reproché de ne pas avoir produit le justificatif réclamé 
dans le délai. Il a annexé à sa décision des extraits de dispositions légales et de 
directives administratives, sur lesquels l’art. 285a al. 3 CC et le n° 3271.04 
avaient été soulignés. 
m. Le 6 mai 2025, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision, faisant valoir qu’il 
avait entrepris dans les délais les démarches requises en vue de faire supprimer la 
pension alimentaire due à son fils selon le jugement de divorce. 
n. Par décision sur opposition du 15 mai 2025, le SPC a partiellement admis 
l’opposition de l’intéressé. Il a relevé qu’il n’avait précédemment pas tenu compte 
du fait que le fils du bénéficiaire donnait droit à une rente pour enfant de l’AVS 
d’un montant mensuel de CHF 609.- en 2025, soit la somme de CHF 7'308.- par 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 4/14 - 
année. Dans ces circonstances, la rente pour enfant se substituait à la pension 
alimentaire annuelle fixée par jugement à CHF 620.- par mois, soit CHF 7'440.- 
par année. Partant, le bénéficiaire restait uniquement débiteur de la différence 
entre la pension et la rente perçue par son fils, ce qui représentait un montant de 
CHF 124.- par an (CHF 7'440.- - « CHF 7'316.- »). En définitive, compte tenu des 
démarches effectuées par l’intéressé, seule une pension alimentaire résiduelle de 
CHF 124.- par année devait être maintenue dans le calcul de ses prestations. Les 
arriérés de prestations complémentaires en faveur du bénéficiaire s’élevaient à 
CHF 10.- du 1er au 31 mai 2025. Pour le surplus, il était invité à modifier sa 
demande adressée au TPI en ce sens qu’une pension résiduelle de CHF 124.- par 
an devait être supprimée. Un recours dirigé contre la présente décision sur 
opposition n’aurait pas d’effet suspensif. 
 Par acte du 16 juin 2025, le bénéficiaire a formé recours par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) contre la décision du 15 mai 2025, concluant sur le fond à son 
annulation et à ce que l’intimé soit condamné à lui verser, cas échéant directement 
à son fils, les prestations dont il s’était trouvé privé depuis fin avril 2025, jusqu’à 
l’entrée en force du jugement qui allait être rendu par le TPI. 
À titre préalable, il a requis la restitution de l’effet suspensif, relevant que son fils, 
âgé de 20 ans, était légitimé à continuer à toucher ses prestations tant qu’il 
continuait ses études sérieusement, jusqu’à l’âge de 25 ans. Il a souligné les 
difficultés financières de son ex-épouse, qui vivait avec leur enfant commun au 
seuil de la pauvreté en raison de l’arrêt soudain des prestations litigieuses. 
Il a reproché à l’intimé de ne pas lui avoir expliqué en quoi sa situation financière 
se serait soudainement péjorée, rappelant qu’aucune réponse n’avait été donnée à 
sa lettre du 31 janvier 2025, seul un rappel automatique lui ayant été envoyé. Il a 
relevé que l’intimé n’avait rien objecté au dispositif du jugement de divorce, 
prononcé le 14 décembre 2020, qui lui était connu dès le mois de janvier 2021. Il 
s’était de bonne foi tenu à l’injonction contenue dans la lettre du 23 janvier 2025, 
puisqu’il avait déposé sa demande au TPI le 11 avril 2025, soit deux semaines 
avant l’échéance du délai de trois mois accordé par l’intimé. Il était choquant que 
ce dernier ne respecte pas les délais qu’il fixait à ses administrés et sur lesquels 
ceux-ci se fondaient pour agir et prendre des dispositions concrètes. Il était 
inacceptable qu’il soit pénalisé par décision exécutoire dès le 1er mai 2025, alors 
que rien n’aurait dû lui être imposé avant le 23 avril 2025 s’il n’avait rien fait. Or, 
il s’était fidèlement exécuté dans le délai octroyé de trois mois. En outre, avant le 
prononcé de la décision du 11 avril 2025, il était disproportionné et arbitraire de 
refuser l’effet suspensif au recours, alors que l’intimé n’avait préalablement pas 
cité la moindre base légale. 
b. Le 30 juin 2025, l’intimé a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet 
suspensif au recours. 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 5/14 - 
c. Par mémoire de réponse du 4 juillet 2025, l’intimé a conclu, sur le fond, au rejet 
du recours. Au vu de ce que le recourant et son fils avaient des domiciles séparés 
depuis le divorce, ils avaient tous deux leurs propres dossiers, et des calculs 
séparés des prestations revenant au recourant et à son fils avaient donc été établis. 
Dans le calcul des prestations revenant au recourant, il avait uniquement été tenu 
compte de la rente principale de vieillesse, la rente complémentaire pour enfant 
ayant été prise en considération à titre de revenu dans le dossier du fils. Du fait 
que le jugement de divorce ne prévoyait pas que la rente complémentaire pour 
enfant soit versée à l’enfant, le recourant la conservait pour lui-même et il était 
donc correct et conforme à la réalité de tenir uniquement compte, dans le calcul 
des prestations à octroyer au père, de la différence entre la pension alimentaire 
due (CHF 7'440.-) et la rente complémentaire (CHF 7'316.-), soit un montant de 
CHF 124.- par année. Le recourant n’était pas pénalisé par le calcul, celui-ci ne 
tenant pas compte, dans ses revenus, de la rente complémentaire pour enfant qu’il 
recevait, ce qui lui permettait de s’acquitter de la pension alimentaire. S’il fallait 
retenir une pension alimentaire de CHF 7'440.- dans les dépenses, il faudrait alors 
augmenter le montant retenu à titre de rente de vieillesse dans les revenus, afin 
qu’il soit tenu compte de la rente complémentaire perçue pour le fils, si bien que 
cette modification n’aurait aucun impact sur le droit aux prestations. Une telle 
modification des plans de calculs n’était par ailleurs pas envisageable, dès lors 
que la rente complémentaire pour enfant devait être prise en compte comme 
revenu dans le dossier du fils. Aucune pension alimentaire n’avait par ailleurs été 
prise en considération à titre de revenus dans le dossier de ce dernier jusqu’à 
présent, de sorte que l’enfant n’avait pas été pénalisé. En définitive, le droit aux 
prestations du recourant avait été surévalué jusqu’au 30 avril 2025 et la décision 
du 11 mai 2025 avait permis de rétablir une situation conforme au droit. 
d. Par arrêt du 21 juillet 2025, la chambre de céans a rejeté la demande de 
restitution de l’effet suspensif et réservé la suite de la procédure, soulignant que le 
recourant ne soutenait pas que son fils ne donnerait pas droit à une rente 
complémentaire pour enfant, ni que cette prestation serait en réalité versée 
directement à son fils ou à son ex-épouse, ni que l’intimé aurait déjà tenu compte 
de cette rente dans ses revenus déterminants. 
e. Dans ses observations du 19 août 2025, le recourant a indiqué que, s’il était 
exact qu’une rente complémentaire était due pour son fils, il s’inquiétait de 
constater que pas un centime ne lui avait encore été versé. Le temps passait 
inexorablement et il se faisait beaucoup de souci. Il n’avait pas soutenu que cette 
rente était déjà versée à son fils, ni non plus à sa mère, ni n’avait laissé entendre 
que l’intimé aurait déjà tenu compte de cette rente dans le calcul de ses revenus 
déterminants. Son incompréhension ne se situait pas à ce niveau mais dans la 
manière de procéder de l’intimé, qui n’avait pas respecté le délai qu’il lui avait 
lui-même fixé pour saisir le TPI et de ce que, malgré ses demandes, personne 
n’avait été capable de lui donner la base légale en application de laquelle il devait 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 6/14 - 
s’adresser à l’autorité civile. Il se demandait si le fait qu’il avait obéi avec 
compliance aux injonctions de l’intimé n’expliquait pas le retard dans le 
versement de la rente pour son fils, et concluait qu’il lui soit donné acte de ces 
diverses anomalies et, plus important encore, que l’intimé soit invité à agir sans 
plus tarder pour son fils, compte tenu de l’urgence. 
f. Par écriture du 9 septembre 2025, l’intimé a rappelé sa position selon laquelle il 
ne fallait pas tenir compte de l’intégralité du montant de la pension alimentaire 
dans les dépenses du recourant, celle-ci étant déjà partiellement couverte par la 
rente pour enfant de CHF 609.- par mois (soit CHF 7'308.- par année) qu’il 
conservait pour lui-même et qui n’était pas prise en compte dans le calcul de ses 
prestations. Contrairement à ce que semblait soutenir le recourant, le montant 
mensuel qu’il percevait à titre de rente de vieillesse (CHF 2'132.-) comprenait 
bien la rente pour lui-même (CHF 1'523.-) et celle en faveur de son fils 
(CHF 609.-), selon les renseignements donnés par l’office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : OCAS). Il avait donc à bon droit tenu compte, au chapitre des 
dépenses reconnues, uniquement de la différence entre la pension due et la rente 
pour enfant perçue. Cela étant, une erreur s’était glissée concernant le montant de 
la pension résiduelle, laquelle s’élevait en réalité à CHF 132.- au lieu de 
CHF 124.- (CHF 7'440.- - CHF 7'308.- = CHF 132.-). Il s’engageait à 
entreprendre cette correction aussitôt que la chambre de céans aurait rendu son 
arrêt. 
g. Par écriture du 1er octobre 2025, le recourant a réfuté conserver pour lui-même 
la rente complémentaire pour enfant qu’il percevait (« […] tout ce que j’ai perçu 
de l’OCAS pour le compte de mon fils B______ lui a toujours été intégralement 
reversé »). Malgré sa situation financière précaire, il avait toujours tout mis en 
œuvre pour que son fils dispose d’un minimum de sécurité matérielle et avait 
même constitué une petite épargne personnelle en sa faveur, alimentée à raison de 
CHF 150.- à CHF 300.- par mois depuis plus de cinq ans. Sur demande de la 
chambre de céans, il pouvait fournir les pièces bancaires attestant de tous les 
paiements depuis l’entrée en force du jugement de divorce, ne pouvant le faire 
spontanément compte tenu des délais de traitement par la banque. En l’état, il 
produisait déjà certains justificatifs bancaires faisant état de plusieurs versements 
en faveur de son fils, entre CHF 20.- et CHF 300.-. 
h. Le 14 octobre 2025, le recourant a informé la chambre de céans qu’une 
audience s’était déroulée la veille devant le TPI et a produit le procès-verbal y 
relatif, faisant état de ses propos selon lesquels il reversait sur un compte épargne 
au nom de son fils la rente complémentaire pour enfant qui lui était destinée, à 
hauteur de CHF 593.20, ce que le fils du recourant a confirmé, indiquant aussi 
percevoir les allocations d’études. 
i. Par courrier du 24 octobre 2025, le recourant a produit une copie du jugement 
rendu le 14 octobre 2025 par le TPI dans la cause l’opposant à son fils, par lequel 
le chiffre 5 du jugement de divorce afférant à la contribution d’entretien qu’il 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 7/14 - 
devait lui verser était annulé avec effet au 1er novembre 2025. Il a par ailleurs 
rappelé qu’il estimait contradictoires les injonctions reçues de l’intimé et demandé 
à la chambre de céans de se prononcer à ce propos, ainsi que rétablir le droit aux 
prestations de son fils. Le fait que celui-ci ait été privé de tout soutien financier de 
la part de l’intimé était aussi incompréhensible que choquant. 
j. Les écritures précitées ont été transmises à l’intimé. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le calcul des prestations en faveur du recourant depuis le 
1er mai 2025, et plus précisément sur le fait de savoir si la pension alimentaire 
qu’il doit verser à son fils doit être intégrée dans ses dépenses reconnues. 
3. 
 
3.1 La décision querellée ayant été rendue le 11 mai 2025, soit après l’entrée en 
vigueur au 1er janvier 2021 de la modification du 22 mars 2019 de la LPC 
(Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585) et après l’échéance des 
dispositions transitoires de ladite modification, le nouveau droit est en l’espèce 
applicable. 
3.2 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 
que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l’art. 4 al. 1 let. a LPC. 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 8/14 - 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : a. 
la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne 
bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale ; 
b. 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au 
sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC. 
Aux termes de l’art. 10 al. 3 let. e LPC, les pensions alimentaires versées en vertu 
du droit de la famille sont reconnues à titre de dépenses. Quant aux revenus 
déterminants, ils comprennent notamment les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 let. d LPC). 
Sur la base de la délégation de compétence prévue à l’art. 9 al. 5 let. a LPC, le 
Conseil fédéral a adopté l’art. 7 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301). Selon l’al. 1 let. c de cette 
disposition, la prestation complémentaire annuelle de l’enfant donnant droit à une 
rente de l’assurance-vieillesse et survivants doit être calculée séparément si 
l’enfant ne vit pas chez ses parents ou s’il vit chez celui des parents qui n’a pas 
droit à une rente, ni ne peut prétendre l’octroi d’une rente complémentaire. 
3.3 Au niveau cantonal, l’art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève (let. a) et qui sont 
notamment au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (let. b). 
Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi 
fédérale et ses dispositions d’exécution, moyennant certaines adaptations, dont le 
fait que les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu 
déterminant. 
En vertu du de l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la 
loi fédérale et ses dispositions d’exécution, à l’exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale défini à l’art. 3. 
3.4 Les organes des prestations complémentaires sont liés par les décisions que le 
juge civil a rendues en matière de contributions d’entretien. Toutefois, si 
l’administration parvient, après un examen approprié, à la conclusion que le 
bénéficiaire de prestations complémentaires doit payer des contributions trop 
élevées par rapport à ses possibilités financières, elle doit lui fixer un délai 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 9/14 - 
approprié pour introduire une demande en modification du jugement civil (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_740/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.1 in RSAS 2015 
p. 263). Dans ce contexte, il a été jugé que la personne qui augmente ses 
contributions d’entretien afin de les faire supporter par les prestations 
complémentaires commet un abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_740/2014 précité consid. 5.3). Les mêmes principes prévalent 
aussi en matière d’aide sociale (ATF 136 I 129 consid. 7.2.2). Ces règles 
s’appliquent également dans l’éventualité inverse, quand le bénéficiaire d’une 
rente de l’assurance-invalidité renonce par voie extrajudiciaire à des contributions 
d’entretien qui lui avaient précédemment été accordées par la convention de 
divorce, puis requiert le versement de prestations complémentaires. Le cas 
échéant, l’ayant droit aux prestations complémentaires ne peut pas se soustraire à 
l’obligation de se soumettre à une procédure devant le juge civil compétent, à qui 
il appartient d’examiner si les conditions d’une suppression ou de réduction de la 
pension alimentaire sont réunies (ATF 120 V 442 consid. 3b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_396/2018 du 20 décembre 2018 consid. 5.1). Le procédé de 
l’administration consistant à fixer un délai à l’assuré pour qu’il saisisse le juge 
civil d’une demande de modification, a été admis par la jurisprudence, laquelle a 
été reprise par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) dans ses 
directives administratives, elles-mêmes conformes au droit fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_396/2018 précité consid. 5.2). 
3.5 Selon le n° 3271.01 des directives concernant les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC ; état au 1er janvier 2025), les prestations 
d’entretien fondées sur le droit de la famille qui ont été ratifiées ou fixées par une 
autorité ou par le juge peuvent être prises en compte comme dépenses pour autant 
que la preuve de leur paiement ait été apportée. Sont réservés les cas au sens des 
n° 3271.02 et 3271.03. Si la situation financière du bénéficiaire de PC vient à se 
péjorer de manière conséquente et durable, l’organe PC doit exiger de celui-ci 
qu’il sollicite une modification du jugement de divorce ou de la convention 
conclue entre les parties. Le bénéficiaire de PC doit être averti par écrit des 
conséquences indiquées au n° 3271.03 (DPC n° 3271.02). Si l’assuré ne se 
conforme pas à cette exigence dans les trois mois, l’organe PC prend une décision 
sur la base du dossier existant. Il est en droit de prévoir un montant correspondant 
de zéro franc (DPC n° 3271.03). Enfin, conformément au n° 3271.04 DPC, si, 
après fixation des contributions d’entretien dues à l’enfant, le débiteur de celles-ci 
obtient des nouvelles rentes pour enfant de l’AVS/AI, ou des rentes pour enfant de 
l’AVS/AI plus élevées, le montant de la contribution d’entretien versée jusqu’ici 
est réduit d’office en conséquence. Si le bénéficiaire de PC continue néanmoins 
de verser le montant initialement dû, le calcul PC ne tiendra compte que du 
montant réduit – à savoir le montant effectivement dû – au titre des dépenses. 
3.6 Les contributions d’entretien en faveur des enfants sont réglées aux 
art. 285 ss CC. Selon l’art. 285 al. 1 CC, la contribution d’entretien doit 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 10/14 - 
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de 
ses père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant. 
L’art. 285a al. 1 CC énonce que les allocations familiales versées à la personne 
tenue de pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la 
contribution d’entretien. Conformément à l’art. 285a al. 2 CC, les rentes 
d’assurances sociales et les autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant 
qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien doivent être payées 
en sus de la contribution d’entretien, sauf décision contraire du juge. Quant à 
l’art. 285a al. 3 CC, il précise que les rentes d’assurances sociales ou les autres 
prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent par la suite au père ou 
à la mère en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu 
d’une activité doivent être versées à l’enfant ; le montant de la contribution 
d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en conséquence. Enfin, en vertu 
de l’art. 286 al. 1 et 2 CC, le juge peut ordonner que la contribution d’entretien 
soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans 
les besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie (al. 1). 
Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution 
d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant (al. 2). 
L’art. 285a al. 2 CC concerne notamment les rentes pour enfants selon les 
art. 35 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), 
22ter de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 
1946 (LAVS - RS 831.10) ainsi que 17 et 25 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse et survivants du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.1). 
Affectées exclusivement à l’entretien de l’enfant, les prestations susvisées ne sont 
pas prises en compte dans le calcul du revenu du parent qui les reçoit, mais sont 
retranchées du coût d’entretien de l’enfant. L’art. 285a al. 1 et 2 CC prescrit 
principalement au tribunal compétent en matière de divorce de déduire 
préalablement, lors de la fixation de la contribution d’entretien, ces prestations 
sociales (arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 
consid. 5.1.1 et les références ; à l’art. 285 al. 2 aCC, cité dans l’arrêt, correspond, 
depuis le 1er janvier 2017, l’actuel art. 285a al. 1 et 2 CC, cf. Jean-François 
PERRIN, in Commentaire romand du Code civil I, 2024, n. 36 ad art. 
285/285a CC). Quant à l’art. 285a al. 3 CC (anciennement, art. 285 al. 2bis aCC), il 
permet de faire l’économie d’une procédure formelle en modification de la 
contribution d’entretien lorsque des rentes d’assurances sociales ou d’autres 
prestations destinées à l’entretien de l’enfant reviennent par la suite au débiteur 
d’entretien en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du 
revenu d’une activité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2016 précité consid. 5.1.2 
et la référence). 
4. 
En l’espèce, il convient d’examiner si la décision litigieuse a tenu compte à juste 
titre d’une pension alimentaire réduite dans les dépenses du recourant, en 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 11/14 - 
CHF 124.- par année au lieu de CHF 7'440.- précédemment admis, étant rappelé 
que l’intimé a constaté le 9 septembre 2025 que le montant de CHF 124.- était 
erroné et devait être porté à CHF 132.- par année. 
4.1 À plusieurs reprises, le recourant a manifesté son incompréhension face aux 
injonctions et à la procédure suivie par l’intimé. 
S’agissant de la justification à entamer une procédure en modification du 
jugement de divorce, il peut être constaté que la position de l’intimé a varié. Alors 
que dans sa demande initiale du 23 janvier 2025, l’intimé se fondait sur le 
n°3271.02 DPC, à savoir invoquait une règle applicable en cas de péjoration 
conséquente et durable de la situation financière du bénéficiaire de prestations 
complémentaires, lorsqu’il a rendu sa décision du 11 avril 2025, il s’est référé au 
n° 3271.04 DPC et à l’art. 285a al. 3 CC au vu des annexes produites. Il invoquait 
alors implicitement l’hypothèse d’une réduction de la contribution d’entretien en 
faveur de l’enfant en raison de la perception ultérieure de rentes d’assurances 
sociales par le parent débirentier. Dans la décision sur opposition du 15 mai 2025, 
l’intimé a rappelé, dans la majeure de son raisonnement, ces diverses hypothèses 
et a ensuite retenu, dans sa mineure, qu’en l’absence du justificatif réclamé dans le 
délai imparti au 8 avril 2025, la décision du 11 avril 2025 avait à juste titre 
supprimé la pension alimentaire du calcul des prestations. L’intimé s’est aussi 
alors prévalu de ce qu’il n’avait jusqu’à présent pas tenu compte de ce que le fils 
du recourant donnait droit à une rente pour enfant de l’AVS, laquelle se substituait 
à la pension alimentaire selon la législation en vigueur. Enfin, dans ses écritures à 
l’appui de la présente procédure, l’intimé a exposé que seule la différence entre le 
montant de la pension alimentaire due et la rente complémentaire pour enfant 
perçue par le recourant devait être prise en considération dans les dépenses 
reconnues, du fait que ce dernier conservait la rente pour enfant et que cette 
prestation couvrait déjà en partie la contribution d’entretien. 
Les demandes adressées au recourant manquaient aussi de clarté dans la mesure 
où le courrier initial du 23 janvier 2025 mentionnait à la fois un délai de trois mois 
pour saisir la justice en vue de supprimer la pension alimentaire, et un délai au 
22 février 2025 pour transmettre les pièces y relatives. Le recourant pouvait par 
ailleurs d’autant plus légitimement s’interroger sur le sens de cette démarche que 
sa situation financière ne s’était pas modifiée depuis que le TPI avait prononcé le 
divorce et fixé le montant de la contribution d’entretien. Interpellé par le 
recourant, l’intimé n’a de surcroît pas réagi à ses demandes de précisions, se 
contentant de lui envoyer des rappels. 
Cela étant, les questions de savoir si l’intimé était fondé à solliciter du recourant 
une adaptation de la pension alimentaire à verser à son fils et si la procédure 
suivie à cet effet était correcte peuvent être laissées ouvertes, celles-ci étant 
dépourvues d’incidence pratique puisque le recourant a donné suite à la requête de 
modification du jugement de divorce et que, par jugement du 14 octobre 2025, le 
TPI a effectivement supprimé l’obligation d’entretien du recourant envers son fils 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 12/14 - 
dès le 1er novembre 2025. Seul est ainsi déterminant le fait de savoir si, pour la 
période courant du 1er mai au 31 octobre 2025, l’intimé doit continuer de tenir 
compte de la contribution d’entretien annuelle de CHF 7'440.- précédemment 
admise dans les charges du recourant. 
4.2 L’intimé soutient qu’il est logique de réduire, pour la période en cause, le 
montant de la pension alimentaire au solde restant après déduction de la rente 
complémentaire pour enfant, dès lors que le recourant conserve pour 
lui-même cette prestation, laquelle se substitue à la contribution d’entretien. 
Selon les informations obtenues par l’intimé de l’OCAS, la rente complémentaire 
pour enfant du premier pilier s’élevait à CHF 609.- par mois en 2025 et était 
versée au recourant. Ce dernier ne le nie pas, mais déclare reverser chaque mois 
cette prestation à son fils. La chambre de céans n’a pas de raison de remettre en 
cause cette affirmation. D’une part, l’intimé ne précise pas sur quels éléments 
factuels il se fonde pour contester ce qui précède. D’autre part, le recourant a 
allégué, tant dans la présente procédure que par-devant le TPI, qu’il avait toujours 
reversé la rente complémentaire perçue de l’OCAS à son fils, ce que ce dernier, 
entendu par le juge civil en octobre 2025, a expressément confirmé. Dans ces 
circonstances, la chambre de céans n’estime pas nécessaire d’obtenir plus de 
pièces à cet égard et retiendra que le recourant restitue effectivement la rente 
complémentaire pour enfant qu’il perçoit de l’OCAS. 
En outre, le raisonnement de l’intimé part de la prémisse erronée que la rente 
complémentaire pour enfant englobe la pension alimentaire due par le recourant, 
ou, comme il l’affirme, qu’elle se substitue à celle-ci. Or, une telle interprétation 
entre expressément en contradiction avec l’art. 285a al. 2 CC qui prescrit que les 
rentes d’assurances sociales et les autres prestations destinées à l’entretien de 
l’enfant qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien doivent être 
payées en sus de la contribution d’entretien, sauf décision contraire du juge. Le 
jugement de divorce du 14 décembre 2020 ne prévoyant rien de tel, il faut 
considérer que la rente complémentaire pour enfant – que le recourant percevait 
déjà à l’époque compte tenu de ce qu’il avait d’ores et déjà atteint l’âge légal de la 
retraite – devait s’ajouter à la contribution d’entretien à verser à son fils. 
Autrement dit, le calcul des besoins de l’enfant du couple et la fixation de la 
pension alimentaire par le juge civil tenaient déjà compte de cette source de 
revenu, celle-ci devant, à teneur de la loi, être versée en sus à l’enfant. 
L’intimé ne peut par conséquent prétendre que la rente complémentaire pour 
enfant doit être déduite du montant de la pension alimentaire et que seul le solde 
(CHF 124.-, respectivement CHF 132.- par mois) doit être admis dans les charges 
du recourant. 
Il ne peut non plus se prévaloir de l’art. 285a al. 3 CC ou du n° 3271.04 DPC pour 
faire baisser le montant de la pension alimentaire compte tenu de ce que le cas 
d’espèce ne tombe pas dans le champ d’application de ces normes, celles-ci 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 13/14 - 
réglementant les situations dans lesquelles le débirentier d’une contribution 
d’entretien perçoit après coup une rente d’assurance sociale, soit après la fixation 
de la pension alimentaire. 
Enfin, il peut être constaté que le recourant a agi dans les délais afin de faire 
adapter la pension alimentaire due à son fils. Ayant saisi le TPI le 11 avril 2025, 
soit dans les trois mois après réception du courrier de l’intimé du 23 janvier 2025, 
il s’est conformé à ce que prescrit le n° 3271.03 DPC, dont le contenu était 
reproduit dans la lettre précitée. Les divers délais impartis dans l’intervalle par 
l’intimé dans ses courriers de relance n’ont dans ce contexte pas d’effets propres, 
en tant qu’ils ne peuvent être inférieurs à ce que prévoient les directives 
administratives. 
4.3 En conclusion, la décision querellée réduit à tort la pension alimentaire prise 
en considération dans les dépenses annuelles du recourant de CHF 7'440.- à 
CHF 124.-. Il n’y a au surplus pas lieu d’intégrer dans les revenus du recourant la 
rente complémentaire pour enfant qu’il perçoit de l’OCAS, cette prestation étant 
due à son fils (cf. art. 285a al. 2 CC) et étant entièrement reversée à ce dernier. 
Il convient ainsi d’annuler la décision entreprise et de constater que le calcul des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales doit continuer d’intégrer la 
somme de CHF 7'440.- dans les charges du recourant, de sorte que les montants 
déterminés par l’intimé dans ses décisions du 7 décembre 2024 et du 
23 janvier 2025 continuent d’être dus, jusqu’à ce qu’il rende une décision pour le 
futur intégrant la suppression de la pension alimentaire (cf. art. 25 al. 2 let. c cum 
25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). 
Par conséquent, dès le 1er mai 2025 et jusqu’à ce que l’intimé recalcule le droit 
aux prestations en fonction de la nouvelle situation prévalant dès le 
1er novembre 2025, il doit continuer de verser, à titre de prestations 
complémentaires 
fédérales, 
CHF 
24'938.- 
par 
année, 
les 
prestations 
complémentaires cantonales continuant de s’élever à CHF 6'827.- par année. 
5. 
Partant, le recours est admis et la décision du 15 mai 2025 est annulée. 
Bien qu’obtenant gain de cause, le recourant, non représenté et n’ayant pas fait 
valoir de frais engendrés par la procédure, n’a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
A/2102/2025 
- 14/14 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 15 mai 2025. 
4. Dit que, dès le 1er mai 2025, les prestations complémentaires fédérales en faveur du 
recourant s’élèvent à CHF 24'938.- par année et les prestations complémentaires 
cantonales à CHF 6'827.- par année. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le