ge_gerichte · ATAS/2/2020 · 2019-02-28 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1629/2019 
ATAS/2/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 7 janvier 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, au GRAND-
LANCY 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 2/17 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______1959, a 
demandé des prestations de l’assurance-invalidité le 23 février 2018 indiquant 
souffrir d’hypothyroïdie, anémie ferriprive, dyslipidémie, carence vitamines D, 
minime insuffisance mitrale, gonarthrose fémoro-tibiale médiale sévère, déchirure 
complexe du ménisque, chondropathie fémoro-patellaire de stade IV depuis 2010. 
Elle travaillait en tant que femme de ménage et masseuse indépendante jusqu’au 31 
décembre 2017. 
2. À teneur d’un extrait de son compte individuel, l’assurée a gagné, en 2014 
CHF 4'080.- et CHF 1'921.- (chèque service), en 2015 CHF 2'241.- (chèque 
service) et CHF 3'760.- et en 2016 CHF 2'560.- (chèque service). 
3. À teneur d’un rapport établi le 7 mars 2018 par trois médecins du service de 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur des Hôpitaux 
universitaire de Genève (ci-après HUG), l’assurée était suivie par ce service pour 
des gonalgies droites. Le diagnostic était une gonarthrose droite avec status post-
arthroscopie du genou droit en 2016. La poursuite du traitement conservateur avec 
de la physiothérapie et une infiltration de corticoïde étaient proposées. Une 
infiltration était prévue le 9 mars 2018. 
4. À teneur d’un rapport établi le 10 avril 2018 par le docteur C______, de l’institut 
médico-chirurgical de Champel, l’assurée souffrait de différents troubles à la santé 
(correspondant à ceux décrits dans la demande de prestations de l’assurance-
invalidité) en raison desquelles elle était en incapacité de travail à 100% dès le 10 
novembre 2016, confirmé par le docteur D______, orthopédiste, et dès le 12 
septembre 2017, confirmé par le docteur E______, orthopédiste. 
5. À teneur d’un courrier adressé par Monsieur F______ à Chèque service le 28 
février 2018, l’assurée lui avait présenté sa démission. Elle avait encore travaillé 
chez lui les 9 et 24 février pour un total de huit heures à CHF 25.- l’heure. 
6. À teneur d’un rapport de consultation établi le 4 juillet 2018 par trois médecins du 
service de chirurgie orthopédique des HUG, l’assurée était revue à quatre mois de 
sa dernière consultation avec le team genou. Elle avait depuis réalisé les séances de 
physiothérapie ainsi qu’une infiltration du genou droit qui avait eu peu d’effet sur la 
douleur. Elle demandait une prise en charge chirurgicale. 
L’indication chirurgicale pour la mise en place d’une prothèse totale du genou à 
droite était retenue. L’assurée serait revue le 3 août 2018 pour un contrôle clinique. 
7. Selon un rapport établi par le Dr C______ le 19 juillet 2018, l’assurée souffrait de 
troubles psychiatriques qui l’incapacitaient à 100%. 
8. À teneur d’une note téléphonique établie par un gestionnaire de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) le 8 novembre 2018, 
celui-ci avait appelé l’assurée pour savoir si elle avait un suivi psychiatrique, suite 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 3/17 - 
au rapport médical du Dr C______ du 19 juillet 2018. Elle avait répondu qu’elle ne 
consultait pas de médecin-psychiatre. 
9. Le conseil de l’assurée a informé l’OAI le 11 août 2018 que l’assurée retirait sa 
demande d’assurance-invalidité. 
10. À teneur d’un rapport établi le 21 août 2018, l’assurée a été hospitalisée aux HUG 
du 9 au 17 août 2018 pour une PEC élective. Le diagnostic était une gonarthrose 
droite évoluée invalidante. Les suites post-opératoires étaient favorables. L’assurée 
était en incapacité de travail du 9 août au 23 septembre 2018. 
11. À teneur d’un rapport établi le 10 octobre 2018 par trois médecins du service de 
chirurgie orthopédique des HUG, l’assurée était revue à six semaines post-
opératoires (PTG droite le 9 août 2018). L’évolution était favorable. La patiente 
n’avait plus aucune douleur et ne prenait plus d’antalgiques per os. Elle avait repris 
la totalité de ses activités quotidiennes sans problèmes. La cicatrice était propre et 
calme. Le bilan radiologique réalisé montrait un matériel prothétique en place, sans 
déplacement secondaire ni signe de descellement. 
12. Selon un rapport établi par le Dr C______ le 4 janvier 2019, l’état de santé de 
l’assurée était resté stationnaire. Les diagnostics ayant une influence sur la capacité 
de travail étaient une gonarthrose, HTA, DT 2, obésité. Les limitations 
fonctionnelles était la marche prolongée. La capacité de travail était de 0%. La 
reprise de travail devait être déterminée selon avis psychiatrique. 
13. Selon un rapport établi le 28 février 2019 par le docteur M. G______, médecin 
SMR, il s’agissait d’une première demande d’une assurée de 60 ans ayant exercé la 
profession de femme de ménage à raison de 8 heures par mois et ayant démissionné 
le 24 février 2018 pour des raisons de santé. L’assurée était en incapacité de travail 
depuis le 9 août 2018 pour une gonarthrose fémoro-tibiale droite. Elle était prise en 
charge par le service orthopédique des HUG depuis le 21 novembre 2017 pour sa 
pathologie du genou droit. Différents traitements conservateurs comme de la 
physiothérapie, des infiltrations avaient été proposés. L’évolution étant défavorable, 
le Dr H______, médecin orthopédiste aux HUG, avait estimé nécessaire la pose 
d’une prothèse totale du genou, opération qui avait été réalisée le 9 août 2018. 
L’évolution post-opératoire était favorable. Dans le rapport de consultation post-
opératoire du 21 septembre 2018, le Dr H______ notait une évolution favorable à 
six semaines post-opératoire. L’assurée ne présentait plus aucune douleur et avait 
repris la totalité de ses activités quotidiennes sans problème. Le spécialiste 
proposait un nouveau contrôle à un an de l’intervention, soit en août 2019. L’assuré 
avait présenté une pathologie orthopédique n’ayant pas entraîné une incapacité 
durable et notable. Elle était suivie par son médecin traitant pour hypertension 
artérielle, dyslipidémie, obésité, diabète non insulino-dépendant, hypothyroïdie, 
anémie ferriprive, carence en vitamine D, toutes pathologies non incapacitantes 
durablement. Le rapport médical du Dr C______ mentionnait un suivi 
psychiatrique, non corroboré par les dires de l’assurée. Dans ce rapport, le 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 4/17 - 
Dr C______ estimait la capacité de travail de l’assurée nulle dans toute activité. 
Après examen minutieux de toutes les pièces du dossier, le SMR s’écartait de l’avis 
du médecin traitant considérant que l’incapacité de travail à 100% était justifiée du 
9 août au 21 septembre 2018 selon le rapport de consultation post-opératoire du 
Dr H______ et qu’à compter du 21 septembre 2018, la capacité de travail de 
l’assurée était entière dans toute activité. 
14. Par projet de décision du 1er mars 2019, l’OAI a constaté que l’assurée avait été en 
incapacité de travail du 9 août au 21 septembre 2018. Selon les éléments au dossier, 
sans atteinte à la santé, elle aurait exercé une activité professionnelle à 5%. Dès lors 
le statut retenu était celui d’une personne mixte qui consacrait 95% de son temps à 
des activités ménagères. Après examen des éléments médicaux en sa possession, il 
ressortait clairement que la capacité de travail de l’assurée était de 100% dans son 
activité habituelle raisonnablement exigible dès le 22 septembre 2018. Concernant 
les mesures d’ordre professionnel, compte tenu de la capacité de travail présentée 
dans son activé habituelle, de telles mesures n’étaient pas indiquées, ni nécessaires 
dans sa situation. S’agissant du droit à la rente, le délai d’attente d’une année 
n’étant pas atteint, ce droit ne lui était pas reconnu. 
15. À teneur d’une note sur le statut du 1er mars 2019, l’assurée était âgée de 60 ans, 
mariée et sans enfant. Elle travaillait comme employée de maison pour le compte 
de Chèque service (M. F______) à raison de 8 heures par mois sur un total de 160 
heures par mois, ce qui représentait un taux d’activité de 5%. Les 95% restant 
étaient consacrés à la sphère ménagère. Un statut mixte était en conséquence retenu. 
16. Par décision du 11 avril 2019, l’OAI a confirmé son projet de décision. 
17. Le 24 avril 2019, l’assurée a formé recours contre la décision de l’OAI du 11 avril 
2019 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. L’OAI 
avait relevé dans sa décision qu’elle avait elle-même nié son droit à la rente. Il était 
exact qu’à ce moment-là, elle avait pris la décision de ne plus faire la demande 
d’assurance-invalidité. Ne parlant pas et n’écrivant pas couramment le français, elle 
était accompagnée par une amie qui lui avait expliqué qu’il n’était pas utile de faire 
cette demande. Au vu de sa compréhension, elle lui avait fait confiance et avait 
retiré sa requête. C’était en parlant avec son assistante sociale du CAS de Carouge 
qu’elle s’était aperçue que sa demande d’assurance-invalidité était importante pour 
sa situation. C’était donc avec l’aide de cette dernière qu’elle rédigeait son recours. 
Sa situation était la suivante. En septembre 2018, elle avait été victime d’une chute 
qui lui avait causé divers problèmes de santé, notamment des douleurs aux jambes, 
aux bras et au dos. Il lui arrivait parfois de ne plus sentir son bras droit. Lorsqu’elle 
marchait, elle boitait constamment. Depuis qu’elle ne travaillait plus et depuis son 
accident, elle avait essayé de trouver du travail. Elle avait récemment fait des 
journées d’essai dans un restaurant, mais elle n’avait pas été engagée en raison de 
ses problèmes physiques. Ces derniers l’empêchaient de travailler dans ses 
domaines de compétence, soit en tant que masseuse ou dans la cuisine. Pour cette 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 5/17 - 
raison, elle souhaitait désormais maintenir sa demande de rente d’assurance-
invalidité. 
18. Le 23 mai 2019, l’OAI a conclu au rejet du recours. La demande de prestations du 
27 février 2019 avait bien été instruite par lui et la décision du 11 avril 2019 
constituait un refus de prestations et non la constatation du fait que la demande 
aurait été retirée. Les éléments apportés par la recourante ne lui permettaient pas de 
faire une appréciation différente du cas. 
19. Lors d’une audience du 20 novembre 2019, la recourante a déclaré à la chambre de 
céans : « Je ne suis pas au courant du fait que j'aurais fait recours contre une 
décision de l'OAI. Je me souviens que mon assistante sociale m'a expliqué que 
l'OAI ne voulait pas entrer en matière. Je pensais que je pourrais travailler. J'ai 
demandé un emploi un peu partout mais on m'a dit que j'étais trop vieille. J'ai 
travaillé avec ma sœur mais je me rendais si souvent aux toilettes que cela rendait 
le travail difficile. Je travaillais dans la cuisine, je coupais les légumes. Ma sœur a 
un restaurant. J'ai travaillé deux jours chez ma sœur, trois heures par jour. C'était la 
semaine passée. Ma sœur m'a dit d'aller me soigner avant de revenir car j'allais trop 
souvent aux toilettes. J'ai un problème de souffle coupé quand je monte l'escalier et 
à la marche. J'ai mal à l'épaule. Je ne peux pas soulever le bras droit. Parfois j'ai la 
tête qui tourne quand je me lève, mais pas souvent. J'ai eu une opération au genou 
droite. Ce n'est pas à 100%. C'est mieux depuis l'opération mais seulement de 60 à 
70%. Mes problèmes urinaires datent d'une année environ. J'ai été voir mon 
médecin, le Dr C______, qui m'a donné des médicaments. Il m'a dit que c'était 
normal pour une personne qui a dépassé l'âge de 60 ans. J'ai ce problème-là de 
manière régulière tous les jours. Quatre fois je dois me lever pendant la nuit. Quand 
j'étais chez ma sœur j'ai été 7 à 8 fois aux toilettes en trois heures de temps. Le 
médicament que je prends n'améliore pas la situation. Cela va mieux si je ne bois 
pas d'eau. Je vais alors moins de 7 à 8 fois aux toilettes en trois heures par exemple. 
Si je ne prends pas d'eau, mon cœur commence à palpiter. À cause de ma santé, je 
ne peux pas travailler à plus de 50%, à condition que je puisse travailler lentement. 
Ma sœur a refusé de m'engager à 50% vu l'essai que nous avons fait. J'ai divorcé il 
y a deux mois. J'ai été mariée pendant 13 ans. Mon ex-mari est ressortissant suisse. 
Je ne reçois pas d'argent de sa part depuis le divorce. Nous n'avons pas eu d'enfant. 
Je n'ai pas de logement fixe à l'heure actuel. J'habite chez des amis ou ma sœur. Je 
n'habite plus au boulevard I______ 8 à Carouge. C'est l'adresse de mon ex-mari. J'ai 
eu la convocation car elle a été envoyée chez une amie. En fait j'ai eu ce courrier 
directement car je n'avais pas encore rendu les clés. Je vais les rendre la semaine 
prochaine. Je prends note qu'il est important d'aller chercher mon courrier 
régulièrement si je ne change pas d'adresse. Mon assistante sociale m'a conseillé de 
mettre mon adresse chez ma sœur. Je ne me souviens pas de son adresse. Je 
souhaite que mon courrier soit dorénavant adressé chez ma sœur dont je vous donne 
l'adresse. Je ne vois pas de médecin sur le plan psychique. Mon médecin de famille 
m'avait conseillé d'en voir un, mais je lui ai répondu que je ne voulais pas car je ne 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 6/17 - 
parlais pas assez bien le français. Mon médecin a vu que j'avais pleuré et que je ne 
me sentais pas bien. Ma belle-mère m'avait aussi conseillé d'aller en voir un. Mon 
ex-mari s'appelle J______ (nom dans la demande AI). Ma belle-fille peut m'aider 
en français. En fait c'est une amie de mon fils. J'ai eu un fils avant de vivre avec 
J______. Il a 35 ans. J'ai eu un autre enfant mais qui est décédé. Je la vois rarement. 
Elle parle thaï et français. J'ai eu un avocat pour le divorce, Me K______. Je ne l'ai 
pas contacté en vue de cette audience car je n'ai pas beaucoup d'argent et je ne peux 
pas le payer. Je prends note que parfois on peut être aidé par l'État pour payer un 
avocat. Je dois payer CHF 31.- par mois et je pense que c'est pour rembourser 
l'avocat. Ma sœur m'a donné un peu d'argent en échange de nettoyage et l'Hospice 
général m'en donne aussi tous les mois. Le travail pour ma sœur n'est pas régulier. 
Je peux faire le nettoyage lentement. Je confirme mon recours (…). Je me demande 
parfois si je suis folle car je me tape parfois la tête contre les murs. Parfois je me dis 
que j'ai envie de finir mes jours. Le médecin m'a prescrit des médicaments pour le 
cas où je ne me sens pas bien dans la tête. Avant je le prenais régulièrement. Si je le 
prends je m'endors. Ma sœur m'a dit de ne pas le prendre tout le temps. Le médecin 
m'a dit que c'est pour me soulager dans la tête. Ce n'est pas un somnifère. Ça fait 
plus qu'une année que je ne suis pas bien, depuis que j'ai commencé la procédure de 
divorce. Avant je n'avais pas de problème de tristesse ». 
20. Le 2 décembre 2019, la chambre de céans a informé les parties de son intention de 
confier une expertise au docteur L______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, et leur a imparti un délai au 16 décembre 2019 pour se prononcer 
sur une éventuelle récusation de l’expert et sur les questions libellées dans la 
mission d’expertise annexée. 
21. Par écriture du 10 décembre 2019, l’OAI a indiqué n’avoir pas de remarque à faire 
quant au choix de l’expert et aux questions de la mission d’expertise. 
22. La recourante n’a pas réagi au courrier du 2 décembre 2019. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est, a priori, recevable (art. 56 ss 
LPGA et 62 ss LPA). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente entière d’invalidité. 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 7/17 - 
4. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
5. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1). 
6. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne 
considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas 
comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve 
de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 
objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c; ATF 102 V 165 
consid. 3.1; VSI 2001 p. 223 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1). 
Dans sa jurisprudence récente (ATF 143 V 409 consid. 4.5 et ATF 143 V 418 
consid. 6 et 7), le Tribunal fédéral a modifié sa pratique lors de l'examen du droit à 
une rente d'invalidité en cas de troubles psychiques. La jurisprudence développée 
pour les troubles somatoformes douloureux, selon laquelle il y a lieu d'examiner la 
capacité de travail et la capacité fonctionnelle de la personne concernée dans le 
cadre d'une procédure structurée d'administration des preuves à l'aide d'indicateurs 
(ATF 141 V 281), s'applique dorénavant à toutes les maladies psychiques. En effet, 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 8/17 - 
celles-ci ne peuvent en principe être déterminées ou prouvées sur la base de critères 
objectifs que de manière limitée. La question des effets fonctionnels d'un trouble 
doit dès lors être au centre. La preuve d'une invalidité ouvrant le droit à une rente 
ne peut en principe être considérée comme rapportée que lorsqu'il existe une 
cohérence au niveau des limitations dans tous les domaines de la vie. Si ce n'est pas 
le cas, la preuve d'une limitation de la capacité de travail invalidante n'est pas 
rapportée et l'absence de preuve doit être supportée par la personne concernée. 
Même si un trouble psychique, pris séparément, n'est pas invalidant en application 
de la nouvelle jurisprudence, il doit être pris en considération dans l'appréciation 
globale de la capacité de travail, qui tient compte des effets réciproques des 
différentes atteintes. Ainsi, une dysthymie, prise séparément, n'est pas invalidante, 
mais peut l'être lorsqu'elle est accompagnée d’un trouble de la personnalité notable. 
Par conséquent, indépendamment de leurs diagnostics, les troubles psychiques 
entrent déjà en considération en tant que comorbidité importante du point de vue 
juridique si, dans le cas concret, on doit leur attribuer un effet limitatif sur les 
ressources (ATF 143 V 418 consid. 8.1). 
Il convient d'évaluer globalement, sur une base individuelle, les capacités 
fonctionnelles effectives de la personne concernée en tenant compte, d'une part, des 
facteurs contraignants extérieurs limitant les capacités fonctionnelles et, d'autre 
part, les potentiels de compensation (ressources). 
Les indicateurs sont les suivants : 
a. Les constatations relatives aux manifestations concrètes de l’atteinte à la santé 
diagnostiquée permettent de distinguer les limitations fonctionnelles causées par 
cette atteinte de celles dues à des facteurs non assurés. Le point de départ est le 
degré de gravité minimal inhérent au diagnostic. Il doit être rendu vraisemblable 
compte tenu de l’étiologie et de la pathogenèse de la pathologie déterminante pour 
le diagnostic. 
b. Il convient encore d'examiner le succès du traitement et de la réadaptation ou la 
résistance à ces derniers. Ce critère est un indicateur important pour apprécier le 
degré de gravité. L’échec définitif d’un traitement indiqué, réalisé lege artis sur un 
assuré qui coopère de manière optimale, permet de conclure à un pronostic négatif. 
Si le traitement ne correspond pas ou plus aux connaissances médicales actuelles ou 
paraît inapproprié dans le cas d’espèce, on ne peut rien en déduire s’agissant du 
degré de gravité de la pathologie. Les troubles psychiques sont invalidants lorsqu'ils 
sont graves et ne peuvent pas ou plus être traités médicalement. Des déductions sur 
le degré de gravité d’une atteinte à la santé peuvent être tirées non seulement du 
traitement médical mais aussi de la réadaptation. 
c. La comorbidité psychique ne doit être prise en considération qu’en fonction de 
son importance concrète dans le cas d’espèce, par exemple pour juger si elle prive 
l’assuré de ressources. Il est nécessaire de procéder à une approche globale de 
l’influence du trouble psychique avec l’ensemble des pathologies concomitantes. 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 9/17 - 
Un trouble qui, selon la jurisprudence, ne peut pas être invalidant en tant que tel 
n’est pas une comorbidité mais doit à la rigueur être pris en considération dans le 
cadre du diagnostic de la personnalité. 
d. Il convient ensuite d'accorder une importance accrue au complexe de 
personnalité de l’assuré (développement et structure de la personnalité, fonctions 
psychiques fondamentales). Le concept de ce qu’on appelle les « fonctions 
complexes du Moi » (conscience de soi et de l’autre, appréhension de la réalité et 
formation du jugement, contrôle des affects et des impulsions, intentionnalité et 
motivation) entre aussi en considération. Comme les diagnostics relevant des 
troubles de la personnalité sont, plus que d’autres indicateurs, dépendants du 
médecin examinateur, les exigences de motivation sont particulièrement élevées. 
e. Si des difficultés sociales ont directement des conséquences fonctionnelles 
négatives, elles continuent à ne pas être prises en considération. En revanche, le 
contexte de vie de l’assuré peut lui procurer des ressources mobilisables, par 
exemple par le biais de son réseau social. Il faut toujours s’assurer qu’une 
incapacité de travail pour des raisons de santé ne se confond pas avec le chômage 
non assuré ou avec d’autres difficultés de vie. 
f. Il s’agit, encore, de se demander si l’atteinte à la santé limite l’assuré de manière 
semblable dans son activité professionnelle ou dans l’exécution de ses travaux 
habituels et dans les autres activités (par exemple, les loisirs). Le critère du retrait 
social se réfère non seulement aux limitations mais également aux ressources de 
l’assuré et à sa capacité à les mobiliser. Dans la mesure du possible, il convient de 
comparer le niveau d’activité sociale de l’assuré avant et après la survenance de 
l’atteinte à la santé. 
g. Il faut examiner en suite la mesure dans laquelle les traitements sont mis à profit 
ou alors négligés, pour évaluer le poids effectif des souffrances. Tel n’est toutefois 
pas le cas lorsque le comportement est influencé par la procédure assécurologique 
en cours. Il ne faut pas conclure à l’absence de lourdes souffrances lorsque le refus 
ou la mauvaise acceptation du traitement recommandé est la conséquence d’une 
incapacité (inévitable) de l’assuré à reconnaître sa maladie (anosognosie). Les 
mêmes principes s’appliquent pour les mesures de réadaptation. Un comportement 
incohérent de l'assuré est là aussi un indice que la limitation fonctionnelle est due à 
d’autres raisons que l'atteinte à la santé assurée. 
Le juge vérifie librement si l’expert médical a exclusivement tenu compte des 
déficits fonctionnels résultant de l’atteinte à la santé et si son évaluation de 
l’exigibilité repose sur une base objective. 
La reconnaissance de l'existence desdits troubles suppose d'abord la présence d'un 
diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères 
d'un système de classification reconnu (ATF 130 V 396 consid. 5.3). 
Ce diagnostic doit être justifié médicalement de telle manière que les personnes 
chargés d’appliquer le droit puissent vérifier que les critères de classification ont été 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 10/17 - 
effectivement respectés. Il suppose l’existence de limitations fonctionnelles dans 
tous les domaines de la vie (tant professionnelle que privée). Les médecins doivent 
en outre prendre en considération les critères d’exclusion de ce diagnostic retenus 
par la jurisprudence (ATF 141 V 281 consid. 2.1.1. et 2.2). Ainsi, si les limitations 
liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des symptômes ou d'une 
constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à l'absence d'une atteinte à 
la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au nombre des situations 
envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites et le comportement 
observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, 
l'absence de demande de soins, les grandes divergences entre les informations 
fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très 
démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds 
handicaps malgré un environnement psychosocial intact (ATF 131 V 49 
consid. 1.2). 
7. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 11/17 - 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et 
les références). 
Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par 
les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 
Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances 
sociales, 
lorsqu'une 
décision 
administrative 
s'appuie 
exclusivement 
sur 
l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin 
traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant 
laisse subsister des doutes même faibles quant à la fiabilité et la pertinence de cette 
appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou sur l'autre de 
ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant 
selon la procédure de l'art. 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF 135 V 465 
consid. 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 9C_301/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3). 
Une appréciation médicale, respectivement une expertise médicale établie sur la 
base d'un dossier n’est pas en soi sans valeur probante. Une expertise médicale 
établie sur la base d'un dossier peut avoir valeur probante pour autant que celui-ci 
contienne suffisamment d'appréciations médicales qui, elles, se fondent sur un 
examen personnel de l'assuré (RAMA 2001 n° U 438 p. 346 consid. 3d). 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 12/17 - 
L’importance de l’examen personnel de l’assuré par l’expert n’est reléguée au 
second plan que lorsqu’il s’agit, pour l’essentiel, de porter un jugement sur des 
éléments d’ordre médical déjà établis et que des investigations médicales nouvelles 
s’avèrent superflues. En pareil cas, une expertise médicale effectuée uniquement 
sur la base d’un dossier peut se voir reconnaître une pleine valeur probante (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_681/2011 du 27 juin 2012 consid. 4.1 et les références). 
Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier et de prodiguer des recommandations quant à la suite à 
donner au dossier sur le plan médical. En tant qu'il ne contient aucune observation 
clinique, il se distingue d'une expertise médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen 
médical auquel il arrive au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). Ces rapports ne posent pas de 
nouvelles conclusions médicales mais portent une appréciation sur celles déjà 
existantes. Au vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences 
au niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en revanche 
leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de résumer et de 
porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré, ce qui implique aussi, 
en présence de pièces médicales contradictoires, de dire s'il y a lieu de se fonder sur 
l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_518/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et les références 
citées). 
En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 
On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il 
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 
p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 
dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 
cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 
2009 consid. 2.2). 
Les constatations médicales peuvent être complétées par des renseignements 
d’ordre professionnel, par exemple au terme d'un stage dans un centre d'observation 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 13/17 - 
professionnel de l'assurance-invalidité, en vue d'établir concrètement dans quelle 
mesure l'assuré est à même de mettre en valeur une capacité de travail et de gain sur 
le marché du travail. Il appartient alors au médecin de décrire les activités que l'on 
peut encore raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes à la 
santé (influence de ces atteintes sur sa capacité à travailler en position debout et à 
se déplacer; nécessité d'aménager des pauses ou de réduire le temps de travail en 
raison d'une moindre résistance à la fatigue, par exemple), en exposant les motifs 
qui le conduisent à retenir telle ou telle limitation de la capacité de travail. En 
revanche, il revient au conseiller en réadaptation, non au médecin, d'indiquer 
quelles sont les activités professionnelles concrètes entrant en considération sur la 
base des renseignements médicaux et compte tenu des aptitudes résiduelles de 
l'assuré. Dans ce contexte, l'expert médical et le conseiller en matière 
professionnelle sont tenus d'exercer leurs tâches de manière complémentaire, en 
collaboration étroite et réciproque (ATF 107 V 17 consid. 2b; SVR 2006 IV n° 10 
p. 39). 
En cas d'appréciation divergente entre les organes d'observation professionnelle et 
les données médicales, l'avis dûment motivé d'un médecin prime pour déterminer la 
capacité de travail raisonnablement exigible de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I 531/04 du 11 juillet 2005, consid. 4.2). En effet, les données 
médicales permettent généralement une appréciation plus objective du cas et 
l'emportent, en principe, sur les constatations qui peuvent être faites à l'occasion 
d'un stage d'observation professionnelle, qui sont susceptibles d’être influencées par 
des éléments subjectifs liés au comportement de l'assuré pendant le stage (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_462/2009 du 2 décembre 2009 consid. 2.4). Au regard de la 
collaboration, étroite, réciproque et complémentaire selon la jurisprudence, entre les 
médecins et les organes d'observation professionnelle (cf. ATF 107 V 17 consid. 
2b), on ne saurait toutefois dénier toute valeur aux renseignements d'ordre 
professionnel recueillis à l'occasion d'un stage pratique pour apprécier la capacité 
résiduelle de travail de l'assuré en cause. Au contraire, dans les cas où l'appréciation 
d'observation professionnelle diverge sensiblement de l'appréciation médicale, il 
incombe à l'administration, respectivement au juge - conformément au principe de 
la libre appréciation des preuves - de confronter les deux évaluations et, au besoin 
de requérir un complément d'instruction (ATF 9C_1035/2009 du 22 juin 2010 
consid. 4.1, in SVR 2011 IV n° 6 p. 17; ATF 9C_833/2007 du 4 juillet 2008, in 
Plädoyer 2009/1 p. 70; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 35/03 du 
24 octobre 2003 consid. 4.3 et les références, in Plädoyer 2004/3 p. 64; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_512/2013 du 16 janvier 2014 consid. 5.2.1). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 14/17 - 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il 
s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de 
demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4; 
SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3). 
10. En l’espèce, au vu des conclusions contradictoires du SMR et du médecin traitant 
de la recourante, il se justifie d'ordonner une expertise psychiatrique de celle-ci. En 
effet, il apparaît, au vu de son audition, qu’elle pourrait souffrir de troubles 
psychiques quand bien même elle ne consulte pas de psychiatre, ce qui s’explique 
notamment par la barrière de la langue. 
L’expertise sera confiée docteur L______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie. 
 
 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 15/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
I. 
Ordonne une expertise médicale et la confie au docteur L______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie. 
II. Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
A. 
Prendre connaissance du dossier de la cause. 
B. 
Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité la 
recourante. 
C. 
Examiner la recourante. 
D. 
Établir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes : 
1. 
Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ? 
2. 
Quel est le status détaillé et l'évolution du status depuis le début de 
l'atteinte ? 
3. 
Quelles sont les plaintes de la recourante ? 
4. 
Quelle est l’atteinte à la santé dont souffre la recourante d’un point de 
vue psychiatrique (diagnostics selon les critères d'un système de 
classification reconnu, en distinguant ceux avec et ceux sans effet sur la 
capacité de travail et la date de leur apparition et leur évolution) ? 
5. 
Le degré de gravité minimum inhérent à chaque diagnostic est-il rendu 
vraisemblable compte tenu de l'étiologie et de la pathogénèse de la 
pathologie déterminante pour le diagnostic ? 
6. 
a. Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable 
(discordance substantielle entre les difficultés décrites et le 
comportement observé ou l’anamnèse, allégation, des plaintes très 
démonstratives laissant insensible l'expert, allégation de lourds 
handicaps malgré un environnement psychosocial intact) ? 
b. Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une 
atteinte à la santé significative ? 
7. 
a. Les troubles psychiques constatés nécessitent-ils une prise en charge 
spécialisée ? 
b. Quels ont été les traitements entrepris et avec quel succès (évolution 
et résultats des thérapies) ? 
c. La recourante a-t-elle fait preuve de résistance à l’égard des 
traitements proposés ? La compliance est-elle bonne ? 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 16/17 - 
d. Pour le cas où il y aurait refus ou mauvaise acceptation d’une 
thérapie recommandée et accessible : cette attitude doit-elle être 
attribuée à une incapacité de la recourante à reconnaître sa maladie ? 
e. Dans quelle mesure les traitements ont-ils été mis à profit ou 
négligés ? 
f. Les limitations du niveau d’activité sont-elles uniformes dans tous 
les domaines (professionnel mais aussi personnel) ? 
8. 
a. Existe-t-il un trouble de la personnalité ou une altération des 
capacités inhérentes à la personnalité ? Quelles sont leurs répercussions 
fonctionnelles (conscience de soi et de l’autre, appréhension de la 
réalité et formation du jugement, contrôle des affects et des impulsions, 
intentionnalité, motivation, notamment) sur la capacité à gérer le 
quotidien, à travailler et/ou en termes d’adaptation ? Motiver votre 
position. 
 
b. De quelles ressources mobilisables la recourante dispose-t-elle ? 
c. Quel est le contexte social ? la recourante peut-elle compter sur le 
soutien de ses proches ? 
d. Dans l’ensemble, le comportement de la recourante vous semble-t-il 
cohérent ? Pourquoi ? 
9. 
a. L’état de santé de la recourante s’est-il amélioré/aggravé ? Si oui, 
depuis quelle date ? 
b. Cette amélioration/aggravation a-t-elle une influence sur la capacité 
de travail de la recourante ? Si oui, de quelle manière ? 
10. 
Évaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. Indiquer quelles seraient les propositions thérapeutiques et 
leur influence sur la capacité de travail. 
11. 
a. Êtes-vous d’accord avec le rapport du Dr C______ des 10 avril 2018 
et 4 janvier 2019 ? 
 
b. Êtes-vous d’accord avec le rapport établi le Dr G______, du SMR, le 
28 février 2019 ? 
12. 
Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ? 
13. 
Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 
III. 
Invite l’expert à rendre son rapport en trois exemplaires dans les meilleurs 
délais. 
IV. 
Réserve le sort des frais. 
V. 
Réserve le fond. 
 


 
 
 
 
A/1629/2019 
- 17/17 - 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le