ge_gerichte · ATA/1100/2017 · 2017-07-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/955/2017-TAXE 
ATA/1100/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 juillet 2017 
 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


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A/955/2017 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : la fondation) est une fondation de prévoyance inscrite 
au registre du commerce du canton de Zurich. 
 
 
Elle est propriétaire de la parcelle n° 1______, cadastre de la commune de 
B______, à l’adresse ______, place C______, sur laquelle est édifié le centre 
commercial de cette cité. 
2) 
 
Le 6 septembre 2016, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
transmis à la fondation les déclarations de la taxe de promotion du tourisme 
(ci-après : la taxe) concernant les années 2013 à 2016. 
3) 
 
Le 26 octobre 2016, la fondation a remis lesdites déclarations, datées et 
signées, à l’AFC. En sa qualité de bailleresse de locaux commerciaux, elle ne 
bénéficiait d’aucune retombée directe ou indirecte du tourisme et n’était pas 
assujettie à cette taxe. 
 
 
Elle se limitait à céder l’usage de locaux à ses locataires, lesquels 
exploitaient des enseignes commerciales. Il n’y avait dès lors ni avantages directs 
ni avantages indirects. En particulier, elle n’exerçait pas une activité de « centre 
commercial ». 
4) 
 
Le 12 janvier 2017, l’AFC a adressé à la fondation quatre bordereaux 
concernant la taxe des années 2013, 2014, 2015 et 2016. 
 
 
Il était retenu que l’activité, qui avait commencé le 1er novembre 2013, était 
celle « centres commerciaux » avec un effectif de une à cinq personnes, dans la 
zone touristique B. Le coefficient de pondération était 0,5. Pour les mois de 
novembre et décembre 2013, la taxe était de CHF 250.- alors que, en 2014, 2015 
et 2016, elle s’élevait à CHF 1'500.- par année. 
5) 
 
Les 26 janvier et 15 février 2017, la fondation a saisi l’AFC de quatre 
réclamations contre les bordereaux précités, reprenant et développant les éléments 
figurant dans les courriers du 26 octobre 2016. 
 
 
Elle ne retirait aucun avantage direct ou indirect du tourisme, n’exerçait pas 
l’activité de centre commercial et n’employait pas de personnel. 
6) 
 
Le 16 février 2017 et 2 mars 2017, l’AFC a rejeté les réclamations et 
maintenu les taxes des années concernées. 


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La promotion touristique entraînait une fréquentation plus grande des 
visiteurs extérieurs du canton dans les catégories visées par la loi, lesquelles en 
retiraient des bénéfices économiques. 
7) 
 
Le 16 mars 2017, la fondation a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) de quatre recours concernant 
respectivement la taxe 2013, 2014, 2015 et 2016, reprenant et développant tant ses 
explications que ses conclusions antérieures. 
 
 
Ces quatre causes ont été jointes par décision du 21 mars 2017. 
8) 
 
Le 12 avril 2017, l’AFC a conclu au rejet des recours. Les centres 
commerciaux étaient assujettis à la taxe. Cette dernière frappait les entreprises qui 
exerçaient une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées 
directes ou indirectes du tourisme. Tel était le cas des centres commerciaux, 
lesquels bénéficiaient du tourisme d’achat et de loisirs. La fondation bénéficiait de 
ces retombées à travers la location de ses arcades au centre commercial D______. 
Elle exerçait une activité commerciale en sa qualité de propriétaire qui louait les 
locaux en question et réalisait des bénéfices de ce chef. Le principe de la double 
imposition ne s’appliquait pas, et cela même si les locataires de la fondation 
devaient, eux aussi, régler cette taxe. 
 
 
Il n’était pas possible que la fondation gère les arcades sans aucun 
personnel. Elle devait choisir les locataires, conclure les baux, encaisser les loyers, 
ce qui nécessitait au moins un employé. 
9) 
 
Le 12 mai 2017, la fondation a exercé son droit à la réplique. Les éléments 
retenus par l’AFC ne s’appliquaient pas au centre commercial D______, mais 
seulement à des grands centres commerciaux, tels que celui de la E______ ou de 
F______. Ces derniers menaient des campagnes de publicité, avaient leur propres 
sites internet et étaient présents sur les réseaux sociaux, ce qui n’était pas le cas de 
la fondation. Elle ne retirait rien de plus du fait de louer ses arcades regroupées 
ensemble plutôt que de manière autonome. 
10) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 12 mai 2017. 
EN DROIT 
 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 


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12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 36 de loi sur le tourisme du 24 juin 1993 - 
LTour - I 1 60). 
2) 
a. 
Selon les art. 17 al. 1 let. d, 19 et 25 al. 1 LTour, il est perçu une taxe de 
promotion du tourisme auprès des entreprises exerçant une activité économique 
ou commerciale bénéficiant directement ou indirectement du tourisme. 
 
 
L'art. 25 al. 2 LTour délègue au Conseil d'État la compétence de déterminer 
l'assujettissement et la taxe de base applicables à chaque activité économique, en 
se fondant sur l'importance des retombées de tourisme et la rentabilité des affaires 
pour l'activité économique considérée ainsi que sur l'importance touristique du 
secteur géographique où s'exerce l'activité en question. 
 
b. 
Le canton de Genève est divisé en deux zones, soit le secteur A, situé 
principalement au centre-ville et autour de l’aéroport, et le secteur B, qui regroupe 
le reste du canton. 
 
c. 
Parmi les items de la liste des activités assujetties au paiement de la taxe 
quel que soit leur localisation figure les « centres commerciaux » (art. 24 al. 1 et 
art. 26 al. 3 ch. du règlement d’application de la loi sur le tourisme du 
22 décembre 1993 - RTour - I 1 60.01). 
3) 
 
La fondation conteste exercer l’activité de « centre commercial » et de ce 
fait être soumise à la taxe. 
 
a. 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). 
Dans le cas où plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherche la 
véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres 
dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but 
recherché, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires 
(interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est 
également important. Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral 
adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans 
soumettre les différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité (ATF 140 
V 485 consid. 4.1 ; ATF 140 V 227 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
 
b. 
La notion de « centre commercial » désigne un bâtiment qui comprend, sous 
un même toit, un ensemble de commerces de détail logés dans des galeries 
couvertes qui abritent les clients des intempéries. Un tel centre est conçu pour 
rendre agréable et favoriser l'acte d’achat. Il inclut souvent des grands magasins 
et/ou un hypermarché, qui en sont les locomotives ainsi qu’un parc de 
stationnement et est situés dans une zone urbaine ou à proximité (voir les sites 
internet http://www.granddictionnaire.com/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=1198718 et 
fr.wikipedia.org/wiki/Centre_commercial, consultés le 12 juillet 2017). 


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c. 
En l’espèce, l’immeuble dont est propriétaire la fondation répond très 
exactement à cette définition. Il englobe, dans un bâtiment unique flanqué d’un 
grand parking, deux magasins de grandes surfaces, une poste, une boulangerie, 
une épicerie, une pharmacie, un centre médical, un kiosque, un coiffeur, un 
pressing, un opticien, un agent d’assurances ainsi que trois établissements de 
restauration. 
 
 
La fondation soutient qu’aucun de ses employés n’est affecté à la gestion de 
ce bien immobilier. Cet élément n’est toutefois pas pertinent, dès lors qu’il 
apparaît qu’elle en a confié la gestion à une régie immobilière. De même, 
l’absence de promotion de l’identité du centre par la fondation ressortit à un choix 
de gestion et de marketing de cette dernière qui ne permet pas de considérer que 
l’intéressée n’exerce pas une activité de centre commercial. En effet, elle exploite, 
par la perception de loyers, ce bâtiment, lequel est conçu pour attirer des chalands 
désirant acquérir des biens ou des services. 
 
 
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que l’autorité intimée a retenu que 
la fondation, propriétaire d’un centre commercial qu’elle met en location, exerce 
une activité soumise à la perception de la taxe. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et tant les quatre bordereaux 
de taxes de promotion du tourisme que les quatre décisions rejetant les 
oppositions de la fondation seront confirmés. 
 
 
En conséquence, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable les recours interjetés le 16 mars 2017 par A______ contre les 
décisions sur opposition de l’administration fiscale cantonale des 16 février 2017 et 2 
mars 2017 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 1'500.- ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi 
communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat de la recourante ainsi qu’à 
l’administration fiscale cantonale. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :