ge_gerichte · ATAS/956/2025 · 2025-12-08 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3141/2025 
ATAS/956/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 décembre 2025 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
représenté par Me Lida LAVI, avocate 
 
recourant 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3141/2025 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 
 A______(ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1978, est un 
ressortissant serbe. 
b. Il est arrivé en Suisse, dans le canton de Genève, le 25 juillet 2014, jour de son 
mariage avec B______, ressortissante suisse. Le couple s’est séparé en 2018 puis 
a divorcé en 2019. 
c. L’intéressé a bénéficié d’une autorisation de séjour pour regroupement familial 
vraisemblablement dès le 25 juillet 2014, laquelle est arrivée à échéance le 16 juin 
2019. 
 Le 19 septembre 2024, l’intéressé a déposé une demande de prestations 
complémentaires ainsi qu’une demande d’aide sociale auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
Dans ce cadre, il a produit plusieurs documents, dont un projet de décision de 
l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 11 septembre 2023, 
l’informant de son droit à une demi-rente d’invalidité, basée sur un degré 
d’invalidité de 55%, à partir du 1er novembre 2021. 
b. Par échange de courriels du 1er novembre 2024 entre l’adjoint de direction du 
SPC et le chef de service de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), ce dernier a indiqué que le renouvellement du permis B de 
l’intéressé avait été refusé par décision du 7 juin 2022, ledit refus ayant été 
confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 22 novembre 2023. Par courrier 
du 12 décembre 2023, l’OCPM avait alors imparti à l’intéressé un nouveau délai 
de départ du territoire suisse au 12 mars 2024. Suite à quoi l’intéressé avait 
répondu, par courrier du 11 mars 2024 et par l’intermédiaire de sa mandataire, 
vouloir déposer « une demande d’examen ». Toutefois, à ce jour, l’OCPM n’avait 
rien reçu. 
c. Par décision du 8 novembre 2024, le SPC a refusé d’entrer en matière tant pour 
les prestations complémentaires que pour l’aide sociale, au motif que l’intéressé 
n’était pas autorisé à résider sur le territoire genevois et qu’un délai pour le quitter 
lui avait été imparti au 12 mars 2024. 
d. Par courrier du 6 décembre 2024, reçu le 10 décembre 2024, l’intéressé, 
représenté par une avocate, a formé opposition contre cette décision, en concluant 
à l’entrée en matière sur sa demande du 19 septembre 2024 et à l’octroi de 
prestations complémentaires et d’aide sociale en sa faveur, avec effet rétroactif au 
19 septembre 2024. Il a notamment fait valoir qu’il présentait des problèmes de 
santé et qu’il entendait déposer prochainement une demande de réexamen auprès 
de l’OCPM, assortie d’une requête d’effet suspensif de la décision de renvoi dont 
il faisait l’objet. Dans la mesure où la décision du 8 novembre 2024 intervenait 
avant que l’OCPM n’ait statué sur sa demande de réexamen, celle-ci était 


 
 
 
 
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injustifiée. À cet égard, il sollicitait un délai au 15 janvier 2025 pour produire une 
copie de sa demande de révision. 
À l’appui de son opposition, l’intéressé a produit plusieurs pièces dont des 
certificats médicaux indiquant qu’il souffrait notamment de problèmes 
psychiques, hépatiques, ophtalmiques et de diabète, ainsi qu’une décision de 
l’OAI du 11 avril 2024 par laquelle il lui était octroyé une demi-rente basée sur 
un degré d’invalidité de 55% du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 et à 
60% d’une rente entière à compter du 1er janvier 2024. 
e. Par décision sur opposition du 21 juillet 2025, le SPC a confirmé sa décision du 
8 novembre 2024, au motif que l’intéressé n’était pas au bénéfice d’une 
autorisation de séjour valable. Selon les renseignements obtenus, le 
renouvellement du permis avait été refusé par décision du 7 juin 2022, et ce refus 
avait été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 22 novembre 2023. En outre, le 
SPC se trouvait sans nouvelles de la part de l’intéressé au sujet de sa demande de 
réexamen auprès de l’OCPM. La décision mentionnait la voie de droit à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de 
céans) pour les prestations complémentaires et à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : CJCA) pour les prestations d’aide sociale. 
 Par acte du 15 septembre 2025, l’intéressé a contesté la décision précitée 
par-devant la chambre de céans, en concluant, préalablement, à la « reprise (sic) 
immédiate des versements des prestations complémentaires » en sa faveur avec 
effet rétroactif ainsi qu’à son audition, principalement, à l’annulation de la 
décision sur opposition du 21 juillet 2025, à la constatation qu’il remplissait 
manifestement les conditions pour bénéficier du droit aux « prestations sociales », 
à l’octroi « des prestations sociales » avec effet rétroactif et, subsidiairement, au 
renvoi du dossier au SPC, sous suite de frais et dépens. 
En substance, il a réitéré les motifs invoqués dans son opposition, en précisant 
qu’il séjournait de manière régulière à son adresse à Genève. La décision attaquée 
était en totale contradiction avec la réalité de sa situation du point de vue du droit 
des étrangers, puisqu’il venait de déposer une demande de réexamen assortie 
d’une requête en restitution de l’effet suspensif auprès de l’OCPM. En l’état, 
l’intimé n’était ainsi pas fondé à remettre en cause sa domiciliation, ni sa présence 
effective à Genève, ce qui violait son droit aux prestations complémentaires. Il a 
également soulevé une violation de la libre appréciation des preuves et du 
principe de l’interdiction de l’arbitraire, en ce sens que l’intimé n’avait, à aucun 
moment, procédé à son audition, qui était pourtant nécessaire au vu de la 
complexité de la situation du point de vue du droit des étrangers. Au lieu de cela, 
l’intimé s’était empressé de cesser injustement les versements complémentaires, 
le mettant ainsi en difficulté, n’ayant aucun moyen de subsistance. L’intimé a, en 
outre, retenu des faits contraires et incompatibles avec certaines pièces au dossier 
puisqu’il avait fourni de nombreux justificatifs à l’appui de son opposition qui 
n’avaient pas été suffisamment pris en considération par l’intimé. 


 
 
 
 
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À l’appui de son recours, le recourant a produit un bordereau de pièces, dont 
notamment : 
- 
une demande de réexamen du 15 septembre 2025 de la décision du 7 juin 
2022, assortie d’une requête en restitution de l’effet suspensif, déposée auprès 
de l’OCPM. Dans le cadre de cette demande, le recourant faisait notamment 
valoir des problèmes de santé ; 
- 
des certificats médicaux. 
b. Dans sa réponse du 14 octobre 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours, pour 
les raisons soulevées dans sa décision litigieuse. Il a précisé qu’en l’état des 
informations en sa possession, la présence sur le territoire cantonal du recourant 
ne constituait pas un séjour légal, quand bien même sa présence était tolérée par 
l’OCPM dans le cadre de sa demande de réexamen. 
c. Le recourant n’a pas répliqué. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). La chambre de céans statue aussi, en 
application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 
de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 
s’agissant de la décision sur opposition du 21 juillet 2025 qui porte sur les 
prestations complémentaires. 
1.2 La CJCA est l’autorité compétente pour connaître d’un éventuel recours en 
matière d’aide sociale (art. 72 de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la 
précarité [LASLP - J 4 04]). 
Selon l'art. 11 al. 3 a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office 
l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. 
En l’occurrence, la décision litigieuse, qui confirme la décision du 8 novembre 
2024 portant sur le refus de prestations complémentaires et d’aide sociale, désigne 


 
 
 
 
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la CJCA comme autorité de recours compétente en matière de prestations d’aide 
sociale. 
Dans son acte du 15 septembre 2025, le recourant conclut à l’octroi de prestations 
sociales, de sorte qu’il semble contester également le volet de la décision 
litigieuse portant sur l’aide sociale. 
Il convient dès lors, conformément à l’art. 11 al. 3 LPA, de transmettre le dossier 
à la CJCA comme objet de sa compétence pour qu’elle statue sur le recours formé 
contre la décision sur opposition du 21 juillet 2025 relative aux prestations d’aide 
sociale. 
1.3 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.4 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a 
LPA ; art. 43 LPCC). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et 
art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 
2. 
Il convient de déterminer l’objet du litige. 
2.1 Dans la décision litigieuse, l’intimé a indiqué refuser « d’entrer en matière » 
sur la requête du recourant sur sa demande de prestations complémentaires. 
Ce refus constitue en réalité un refus de prestations complémentaires fédérales 
(ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC), motivé par l’absence de titre de 
séjour valable (cf. à ce sujet ATAS/748/2017 du 31 août 2017 consid. 8a). 
Il est également relevé que, dans son recours, le recourant conclut à la « reprise 
immédiate des versements des prestations complémentaires ». Or, il n’a jamais été 
mis au bénéfice de telles prestations, l’intimé ne lui ayant jamais reconnu un droit 
à celles-ci. Il ressort toutefois des autres conclusions figurant dans l’acte de 
recours qu’il sollicite en réalité l’octroi des PCF et PCC. 
2.2 En conséquence, le litige porte sur le droit du recourant à des PCF et PCC, 
plus particulièrement sur la question de savoir s’il remplit les conditions du 
domicile en Suisse et dans le canton de Genève. 
3. 
À titre liminaire, il sied de préciser qu’au vu du dépôt de la demande de 
prestations du 19 septembre 2024, la question litigieuse doit être tranchée au 
regard des dispositions en vigueur à cette époque et jusqu’à la décision sur 
opposition du 2 juillet 2025 (cf. ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; ATAS/259/2024 
du 22 avril 2024 consid. 2). En outre, le recourant étant de nationalité serbe, les 


 
 
 
 
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règles de droit interne suisse trouvent application dans la mesure où l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) n’est pas applicable et que la Convention 
entre la Confédération suisse et la République de Serbie relative à la sécurité 
sociale conclue le 11 octobre 2010 (RS 0.831.109.682.1) n’est pas non plus 
applicable s’agissant des prestations complémentaires (cf. art. 2 a contrario de la 
convention précitée). 
4. 
Le recourant sollicite une audience. 
4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 
consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, 
s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). En outre, il n'implique pas le droit à une audition 
orale ni à l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
4.2 En l’espèce, le recourant sollicite son audition, sans expliquer en quoi celle-ci 
serait susceptible d’apporter des éléments supplémentaires pertinents qui 
n’auraient pas été allégués ou étayés dans ses écritures. Le recourant a en outre eu 
l’occasion de se déterminer par écrit tant devant l’intimé que devant la chambre de 
céans. Il a en outre renoncé à répliquer de sorte qu’il convient d’admettre qu’il a 
pu faire valoir tous ses arguments par-devant la chambre de céans. 
Il ne sera par conséquent pas donné suite à sa requête. 
5. 
 
5.1 Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes 
qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 
présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de 
cotisations patronales est exclu (al. 2). 
5.2 En vertu de l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières 
de l’AI sans interruption pendant six mois au moins. 
Conformément à l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon 
les art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210 ; al. 1), et 


 
 
 
 
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une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un 
certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée (al. 2). 
L’art. 5 LPC prévoit que les étrangers n’ont droit à des prestations 
complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y 
avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant 
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire 
(délai de carence ; al. 1). Pour les réfugiés et apatrides, le délai de carence est de 
cinq ans (al. 2). Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de 
l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité sociale, le délai de 
carence diffère selon les situations énumérées aux let. a à d (al. 3). Les étrangers 
qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont 
droit aux prestations complémentaires s’ils satisfont au délai de carence visé à 
l’al. 1 et remplissent une des conditions fixées à l’art. 4 al. 1 let. a, abis, ater, b, 
ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4 al. 2 (al. 4). 
La précision « s’ils séjournent de manière légale en Suisse » contenue dans le 
texte de l’art. 5 al. 1 LPC a été introduite au 1er juillet 2018. Cet ajout ne constitue 
qu’une reprise de la jurisprudence fédérale déjà ancienne (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_314/2024 du 23 décembre 2024 consid. 4 ; 9C_423/2013 du 26 août 
2014 consid. 4.2 et 4.3 ; P 42/90 du 8 janvier 1992), selon laquelle les périodes au 
cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises 
en compte dans la détermination de la durée du séjour (FF 2016, p. 2891 ; 
ATAS/259/2024 du 22 avril 2024 consid. 3.1). Cette modification vise à ce qu’il 
ne soit plus possible de percevoir des prestations complémentaires une fois qu’une 
autorisation de séjour ou de courte durée aura été révoquée (FF 2016, p. 2866), ce 
qui suppose qu’une telle autorisation avait été préalablement accordée 
(cf. ATAS/259/2024 du 22 avril 2024 consid. 3.1 ; ATAS/748/2017 du 31 août 
2017 consid. 6e). 
Le Tribunal fédéral considère qu’il ne serait pas admissible – sous peine 
d'avantager celui qui passe outre à l'obligation de quitter la Suisse au détriment de 
celui qui se soumet à cette exigence –, de retenir le séjour effectif lorsque ce 
séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par l'autorité compétente, et 
ce, indépendamment du fait que l'étranger résidant illégalement en Suisse ait le 
cas échéant été tenu de verser des cotisations aux assurances sociales (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 20 octobre 2020 consid. 5 et 9C_423/2013 du 
26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3. À cet égard, la période de cotisation à l'AVS n'est 
pas pertinente pour définir la durée de résidence en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_423/2013 précité consid. 4.3). 
Les directives de l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC ; 
état au 1er janvier 2025), prévoient également que seule la présence effective et 
conforme au droit vaut résidence habituelle en Suisse. Les périodes au cours 


 
 
 
 
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desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en 
compte dans la détermination de la durée de séjour (DPC, chiffre 2320.01). 
5.3 Sur le plan cantonal, l’art. 2 al. 1 let. a et b LPCC prévoit que les personnes 
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République 
et canton de Genève ont droit aux prestations complémentaires cantonales à la 
condition, notamment, d’être au bénéfice de certaines prestations d'assurances 
sociales, dont une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou d’invalidité. 
Selon l’art. 2 al. 3 LPCC, le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir 
été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans 
interruption, durant les 10 années précédant la demande prévue à l’article 10. 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt de principe, 
qu’à l'instar de ce que prévoit la jurisprudence fédérale pour les prestations 
complémentaires fédérales, seuls les séjours légaux doivent être pris en compte 
pour calculer le délai de carence cantonal (ATAS/748/2017 du 31 août 2017 [arrêt 
de principe] consid. 8e et 8f ; puis, notamment, ATAS/259/2024 du 22 avril 2024 
consid. 3.2 ; ATAS/1047/2021 du 12 octobre 2021 consid. 6). 
La chambre de céans a également jugé que le dépôt d’une demande d’autorisation 
de séjour ne pouvait pas constituer le point de départ du délai de carence 
(ATAS/891/2018 du 8 octobre 2018 consid. 8d). 
Dans un autre arrêt de principe, la chambre de céans a jugé que la personne 
admise à rester en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure relative à la prolongation 
de son autorisation de séjour (cf. art. 59 al. 2 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
[OASA - RS 142.201]) continuait à remplir la condition d’une résidence 
habituelle en Suisse pour avoir droit à des prestations complémentaires 
(ATAS/1058/2020 du 29 octobre 2020 consid. 8c et d et 10c). 
6. 
 
6.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6.2 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel il appartient au juge d’établir d’office 
l’ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d’administrer, le cas 


 
 
 
 
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échéant, les preuves nécessaires (art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA). En principe, les 
parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de l’administration des 
preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaborer des parties, lequel comprend l’obligation d’apporter, dans la 
mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 ; 125 V 193 
consid. 2). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en 
supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à la partie adverse (ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n. U 344 
p. 418 consid. 3). Cette règle ne s’applique toutefois que s’il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d’établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 
6.3 De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2 ; 121 V 362 consid. 1b). Les 
faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en 
principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 362 
consid. 1b). Même s'il a été rendu postérieurement à la date déterminante, un 
rapport médical doit cependant être pris en considération, dans la mesure où il a 
trait à la situation antérieure à cette date (ATF 99 V 98 consid. 4 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_537/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2). 
7. 
En l’espèce, dans la décision litigieuse l’intimé considère que dans la mesure où le 
recourant n’est pas au bénéfice d’une autorisation de séjour valable, il ne saurait 
bénéficier de prestations complémentaires. 
7.1 Le recourant fait tout d’abord valoir qu’il a séjourné de manière régulière et 
qu’une demande de réexamen de la décision de refus du renouvellement de son 
permis de séjour auprès de l’OCPM a été déposée, ce dont l’intimé aurait dû tenir 
compte. 
7.1.1 Il est constant que le recourant n’est pas un ressortissant d’un État partie à 
l’ALCP. Il dispose d’une demi-rente d’invalidité depuis le 1er novembre 2021 et 
de 60% d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er janvier 2024. Il s’ensuit que 
le délai de carence de dix ans prévu à l’art. 5 al. 1 LPC (PCF) et à l’art 2 al. 3 cum 
art. 2 al. 1 let. a et b LPCC (PCC) peut lui être opposé. 
Le recourant réside vraisemblablement dans le canton de Genève depuis le 
25 juillet 2014. Il a déposé une demande de prestations complémentaires le 
19 septembre 2024, soit après plus de dix ans de résidence dans le canton de 
Genève. Pour que la condition du délai de carence soit remplie, il est toutefois 


 
 
 
 
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encore nécessaire que le recourant ait séjourné de manière légale durant cette 
période. 
Il ressort du dossier que le recourant a été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour regroupement familial vraisemblablement dès le 25 juillet 2014, 
laquelle est arrivée à échéance le 16 juin 2019. Le recourant a ensuite sollicité de 
l’OCPM le renouvellement de son autorisation de séjour, qui lui a été refusé par 
décision du 7 juin 2022, lequel a également prononcé son renvoi de la Suisse. Par 
arrêt du 22 novembre 2023, le Tribunal fédéral a confirmé le refus de ce 
renouvellement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_353/2023 du 22 novembre 
2023). 
Il s’ensuit que du 25 juillet 2014 au 7 juin 2022, le recourant remplissait, en 
principe, la condition de la résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 5 al. 1 
LPC et 2 al. 1 let. a LPCC, dès lors qu’il bénéficiait d’une autorisation de séjour et 
était domicilié dans le canton de Genève. 
S’agissant de la période du 7 juin 2022 au 22 novembre 2023, soit la date de 
l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant le refus du renouvellement de l’autorisation 
de séjour du recourant, la question de la légalité du séjour du recourant peut 
demeurer indécise puisqu’en tout état de cause, au moment du dépôt de sa 
demande de prestations complémentaires, le 19 septembre 2024, le recourant ne 
pouvait justifier d’un séjour légal en Suisse, ni de résidence légale en Suisse 
durant les dix ans précédant le dépôt de ladite demande, ni en conséquence d’un 
domicile au sens des art. 4 al. 1 let. c LPC et 2 al. 1 let. a et b LPCC. 
En conséquence, c’est à juste titre que l’intimé a refusé d’octroyer des PCF et 
PCC au recourant. 
7.1.2 Le recourant considère que l’intimé devait tenir compte de sa demande de 
réexamen de la décision de refus de renouvellement de son autorisation de séjour 
rendue par l’OCPM. 
Il est rappelé que le juge apprécie en règle générale la légalité des décisions 
entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 
rendue (cf. ATF 131 V 242 consid. 2 ; 121 V 362 consid. 1b). Ainsi, au 21 juillet 
2025, date de la décision attaquée, le recourant n’était pas au bénéfice d’une 
autorisation de séjour et n’avait pas déposé de demande de réexamen, puisque 
celle-ci date du 15 septembre 2025. Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimé 
n’en a pas tenu compte. 
Quoi qu’il en soit, même si le recourant avait déposé une demande de réexamen 
avant la décision litigieuse, la condition d’une autorisation de séjour valable ne 
serait pas remplie, dès lors que la décision de refus de renouvellement est entrée 
en force au plus tard le 22 novembre 2023, date de l’arrêt du Tribunal fédéral 
tranchant définitivement cette question. 


 
 
 
 
A/3141/2025 
- 11/12 - 
Toutefois, si le recourant devait obtenir une autorisation de séjour dans le canton 
de Genève à l’issue de cette procédure, il lui sera alors loisible de faire état de 
cette modification à l’appui d’une éventuelle nouvelle demande de prestations 
complémentaires. 
7.2 Le recourant soutient encore que la décision litigieuse viole les principes de la 
libre appréciation des preuves et de l’interdiction de l’arbitraire, dès lors que 
l’intimé n’a, à aucun moment, procédé à son audition, pourtant nécessaire au vu 
de la complexité de sa situation du point de vue du droit des étrangers. En outre, il 
reproche à l’intimé de ne pas avoir tenu compte de nombreux justificatifs à 
l’appui de son opposition qui n’ont pas été pris en considération et d’avoir tiré des 
conclusions contraires aux pièces versées dans le dossier. 
7.2.1 En l’occurrence, conformément aux considérants susmentionnés, le fait que 
l’intimé n’ait pas procédé à l’audition du recourant ne permet pas de retenir une 
violation de la libre appréciation des preuves. En effet, le recourant se contente 
d’indiquer qu’une telle audition était nécessaire « au vu de la complexité de [sa] 
situation du point de vue du droit des étrangers ». Toutefois, jusqu’au moment de 
la décision litigieuse, le recourant avait eu l’occasion de se déterminer par écrit et 
de produire les pièces jugées utiles. S’agissant de la procédure par-devant 
l’OCPM, le recourant n’a produit aucun document dans le cadre de son opposition 
et s’est contenté d’indiquer qu’il entendait déposer prochainement une demande 
de réexamen auprès de l’OCPM qui serait assortie d’une requête d’effet suspensif 
de la décision de renvoi dont il faisait l’objet (cf. opposition du 6 décembre 2024, 
p. 3). Toutefois, ladite demande n’a été déposée que le 15 septembre 2025, soit 
plus dix mois après son opposition, et postérieurement à la décision litigieuse. Il 
ne saurait par conséquent reprocher à l’intimé de ne pas avoir tenu compte de 
cette circonstance. 
7.2.2 Enfin, le recourant ne saurait non plus reprocher à l’intimé de ne pas avoir 
pris en considération les pièces versées au dossier, dans la mesure où lesdites 
pièces étaient, pour la plupart, des rapports médicaux qui n’ont pas d’effet sur 
l’issue du litige. En effet, quand bien même le recourant souffre de différentes 
pathologies, ces éléments ne sont pas pertinents dans le cadre de l’examen du 
délai de carence. 
Ainsi, ces griefs tombent à faux. 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
A/3141/2025 
- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours contre la décision du 21 juillet 2025 recevable en tant qu’il a trait 
aux prestations complémentaires. 
2. Déclare le recours contre la décision du 21 juillet 2025 irrecevable en qu’il a trait 
aux prestations d’aide sociale. 
Au fond : 
3. Rejette le recours. 
4. Transmet le recours formé contre la décision sur opposition du 21 juillet 2025, 
relative aux prestations d’aide sociale, à la chambre administrative de la Cour de 
justice. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le