ge_gerichte · ACPR/129/2019 · 2018-03-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5830/2015 
ACPR/129/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 14 février 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), et B______, domicilé ______ (GE), comparant par 
Me Jean-Cédric MICHEL, avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, 
recourants, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 22 mars 2018 par le Ministère public, 
et 
C______, domicilié ______ (GE), comparant par Me Charles PONCET, avocat, Poncet 
Sàrl, Rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5271, 1211 Genève 11, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/5830/2015 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 3 avril 2018, A______ et 
B______ recourent contre l'ordonnance du 22 mars 2018, notifiée le lendemain, par 
laquelle le Ministère public a classé la plainte qu'ils avaient déposée le 19 mars 2015. 
Les recourants concluent à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au 
Ministère public pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 27 avril 1982, D______, E______ et A______, avocats associés, ont signé un 
contrat de société simple avec F______, expert-comptable, afin d'exploiter une étude 
d'avocats et une fiduciaire, G______ SA. Ce contrat précisait que les associés se 
porteraient acquéreurs ensemble de 384 actions de la H______ SA où l'étude se 
situait et ils ont constitué, le même jour, une société simple distincte à cette fin. 
b. En 1985, deux nouveaux associés de l'étude, B______ et C______, ont été admis 
aux contrats de société simple susmentionnés. E______ et F______ en sont sortis 
respectivement en 1988 et 2000. 
ca. I______ SA, anciennement J______ SA, créée en 1988, a acquis, à titre 
fiduciaire pour les associés du contrat de société simple, un bien immobilier sis 
______ (Genève) dans le but de le gérer, d'en encaisser les loyers et d'y loger 
G______ SA. Son capital social, de CHF 50'000.-, était divisé en 50 actions au 
porteur de CHF 1'000.- chacune, incorporées en 5 certificats de 10 actions chacun 
répartis entre D______, F______, A______, B______ et C______. Les statuts 
d'I______ SA ont été modifiés en août 1993 puis en janvier 2009. C______ en est 
l'administrateur unique avec signature individuelle depuis le 26 juin 2000. 
cb. En 1997, le capital social d'I______ SA a été porté à CHF 100'000.- et se 
composait dès lors de 50 actions au porteur de CHF 2'000.- chacune, sans libération 
de l’augmentation. Chaque actionnaire a restitué son certificat d’action initial pour 
annulation et a signé une déclaration par laquelle il confirmait détenir 10 actions (cf. 
pce 5 annexée à la plainte) représentant ainsi 20 % du capital social. 
cc. Lorsque F______ a quitté l'actionnariat d'I______ SA, en 2000, ses actions ont 
été réparties de manière égale entre les quatre actionnaires restants, qui détenaient 
ainsi chacun 25 % du capital social. Cette clef de répartition figure dans les 
déclarations fiscales pour l'impôt cantonal genevois des exercices 2008 à 2012 (cf. 
pce 7 annexée à la plainte). 


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cd. Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires d'I______ 
SA du 22 mai 2008 a été signé par C______, président, et A______, secrétaire. La 
feuille de présence, signée par les deux mêmes personnes, mentionnait que toutes les 
actions étaient représentées. 
ce. Il en est allé exactement de même les deux années suivantes, à l'occasion de 
l'assemblée générale ordinaire des actionnaires d'I______ SA des 6 avril 2009 et 23 
mars 2010. À chaque fois, le procès-verbal et la feuille de présence ont été signés par 
C______, président, et A______, secrétaire. 
cf. C______ a signé seul la feuille de présence de l'assemblée générale 
extraordinaire d'I______ SA du 8 janvier 2009, laquelle mentionne que les actions 
présentes ou représentées appartiennent à raison de 5 pour K______, autant pour 
L______ et B______ et 35 pour C______, lui-même étant le mandataire de tous ces 
actionnaires. Cela étant, il est admis que ni K______ ni L______ n’ont jamais été 
actionnaires d'I______ SA et que C______ n’a jamais détenu 35 actions. 
cg. A______ et B______ ont demandé, en octobre 2012 puis en avril 2013, la 
convocation d'une assemblée générale extraordinaire d'I______ SA dans le but, 
notamment, de révoquer le mandat d'administrateur de C______, en vain. En effet, 
celui-ci a répondu qu'il n'entendait pas se soustraire à tenir une telle assemblée, mais 
qu'il convenait de s'entendre au préalable sur les votes, affirmant qu’il détenait 50 % 
des actions, de même que A______. Il a ensuite exigé de ce dernier et de B______ 
qu’ils prouvent leur qualité d’actionnaires d'I______ SA à défaut de quoi il ne 
tiendrait pas d'assemblée. Ceux-ci lui ont rappelé, à plusieurs reprises, qu’il lui 
incombait de tenir le registre des actions en sa qualité d’administrateur unique, lui 
rappelant qu'il connaissait les raisons de l'absence de certificat d’actions et la 
répartition de l’actionnariat à raison de 25 % pour chaque associé, tel qu’établi dans 
les documents envoyés chaque année à l’administration fiscale. En dépit de cette 
argumentation, les assemblées convoquées par I______ SA n’ont pas pu avoir lieu, 
que ce soit en septembre et octobre 2013 ou ultérieurement. 
d. En juillet 2010, l'étude a été dissoute. Depuis lors, des litiges civils opposent les 
anciens associés. C______ a constitué son étude M______ SA et poursuivi ses 
activités dans les locaux sis ______ (Genève), dès le 15 juillet 2010. Tous les 
associés de l'étude ont quitté la société simple et C______ prétend en poursuivre seul 
l'exploitation. 
e. 
L'étude disposait de plusieurs comptes bancaires, notamment pour son 
exploitation (N______ n° 1______ et O______ n° 2______), la détention des avoirs 
de clients (N______ nos 3______et 4______), le prêt hypothécaire LIBOR portant sur 
les locaux de ______ (P______ n° 5______), la gestion des avoirs des deux sociétés 


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simples (N______ n° 6______) et le refinancement de la dette immobilière des 
associés en 2006 (O______ n° 7______). 
f. 
Le 19 mars 2015, A______ et B______ ont déposé une plainte pénale contre 
C______ pour abus de confiance (art. 138 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et 
contrainte (art. 181 CP), lui reprochant : 
- d'avoir établi une feuille de présence à l'assemblée générale d'I______ SA du 8 
janvier 2009 indiquant faussement que les actions étaient représentées à raison de 5 
chacun pour Mes K______, L______ et B______ et 35 pour lui-même alors que les 
deux premiers ne sont pas actionnaires et que la clef de répartition des actions 
indiquée dans ce document ne correspond à aucune réalité ; 
- d'avoir établi le 23 mars 2010 deux certificats d'actions au porteur établissant 
faussement 
que 
A______ 
et 
lui-même 
étaient 
chacun 
détenteur 
50 % des actions d'I______ SA, s'appropriant ainsi illicitement 25 % des actions de 
cette société ; 
- d'avoir utilisé, à l'insu des actionnaires, une partie des loyers encaissés par 
I______ SA afin de payer des charges de son étude. Il ressort ainsi de la plainte 
pénale que le compte O______ 7______ de l'étude de C______ a été crédité de 
CHF 34'300.- le 20 août 2014, virement effectué par I______ SA (cf. pce 21). 
g. C______ a contesté l'intégralité des faits reprochés et a produit de nombreuses 
pièces bancaires attestant de versement en faveur des biens immobiliers des anciens 
associés non encore liquidés. Selon lui, les associés avaient ouvert plusieurs relations 
bancaires pour s'occuper de la gestion de l'étude et des affaires immobilières, 
considérant que les revenus et les charges des immeubles formaient un tout d'un 
point de vue économique. Le compte d'I______ SA, approvisionné par les loyers de 
l'immeuble ______, avait notamment servi à payer en 2010 une prime annuelle d'une 
assurance-vie conclue sur la tête d'A______ pour garantir la dette immobilière. Les 
dividendes d'I______ SA étaient versés sur le compte immeuble de l'étude, lequel 
réglait les loyers de l'étude et le coût du prêt hypothécaire octroyé par O______ pour 
refinancer les immeubles des associés. Après la fin de l'association, C______ avait 
continué seul l'exploitation de la société simple constituée entre les avocats dans les 
locaux de ______ et avait réglé les dettes des immeubles appartenant aux anciens 
associés. Il avait ainsi utilisé les revenus d'I______ SA pour honorer les engagements 
souscrits par ses anciens associés sans en tirer un quelconque profit personnel. 
Il a expliqué, s'agissant des deux certificats d'action d'I______ SA du 23 mars 2010, 
qu'il s'était toujours chargé, d'entente avec ses anciens associés, de toutes les 
questions relatives à la gestion et à l'administration des biens immobiliers. Il avait été 
le responsable de l'acquisition par I______ SA des immeubles situés à ______ et 


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avait organisé en 2006 la consolidation et le refinancement des biens immobiliers 
détenus par les sociétés simples. Au vu de son rôle prépondérant au côté d'A______ 
dans les affaires immobilières, les anciens associés avaient convenu que les actions 
d'I______ SA seraient attribuées à eux deux, afin de permettre un fonctionnement 
serein de la structure et de simplifier la tenue des assemblées générales. 
Conformément à cette décision, en sa qualité d'administrateur unique d'I______ SA, 
il avait émis en 2010 deux certificats d'actions au porteur, chacun représentant 25 
actions. A______ avait pris le certificat n° 8______ lors de son départ de l'étude et 
C______ avait conservé le certificat n° 9______. Il n'existait pas d'accord écrit sur le 
partage des actions car les associés s'entendaient parfaitement à l'époque. 
C______ a également affirmé qu'il avait valablement représenté tous les actionnaires 
lors de l'assemblée générale extraordinaire d'I______ SA du 8 janvier 2009, 
admettant que la feuille de présence contenait une erreur car Mes K______ et 
L______ n'avaient jamais été actionnaires d'I______ SA. Cette erreur pouvait 
s'expliquer par le fait que ces deux avocats, membres de l'étude, étaient 
respectivement bénéficiaires de 3,58 % et 2,92 % de l'immeuble détenu à titre 
fiduciaire par I______ SA. La procuration lui conférant des pouvoirs de 
représentation pour l'assemblée du 8 janvier 2009 avait également été signée par 
erreur par Mes K______ et L______, mais aussi par B______, ce qui démontrait que 
ce dernier entendait lui conférer pouvoir de représenter l'actionnariat durant cette 
assemblée, comme cela avait toujours été le cas auparavant. 
C______ a précisé devant le Procureur que le paiement de CHF 34'699.35, intervenu 
six semaines après que le compte 7______ avait reçu CHF 34'300.-, concernait des 
intérêts hypothécaires de l'ensemble des prêts immobiliers, à savoir ceux des 
immeubles ______ et ______. 
Il a contesté la position d'A______ selon laquelle il aurait profité de sa fonction 
d'administrateur unique d'I______ SA pour faire payer des charges de l'immeuble de 
______ par les revenus de l'immeuble ______ en indiquant qu'ils possédaient tous les 
deux la signature individuelle sur les comptes d'I______ SA et sur le compte 
immobilier de ______. Il a expliqué avoir versé seul entre novembre 2010 et 
septembre 
2016 
la 
somme 
totale 
de 
CHF 508'075.03 pour les charges des immeubles précités. 
h. A______ a nié l'existence d'un certificat d'actions établi puis remis en sa 
possession. Il a expliqué qu'un tel document ne pouvait pas exister vu que le capital 
social d'I______ SA n'avait pas été libéré entièrement. 
Il considérait depuis le dépôt de la plainte que le prévenu avait effectué d'autres 
virements illégitimes au détriment d'I______ SA. 


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i. 
Par courrier du 13 avril 2017, A______ et B______ ont soumis au Ministère 
public une liste contenant une centaine de montants qui correspondraient, selon des 
informations qu'ils ont pu obtenir, à des débits opérés par C______ sur le compte 
d'I______ SA qui ont par la suite été affectés aux paiements des charges des locaux 
de son étude d'avocats. Ils ont sollicité que ces montants soient ajoutés au montant de 
CHF 34'300.- dénoncé dans leur plainte pénale. 
j. 
Le 12 mai 2017, C______ a versé à la procédure l'original du certificat d'actions 
n° 9______ représentant 25 actions au porteur d'I______ SA d'une valeur nominale 
totale de CHF 50'000.- libéré à hauteur de CHF 25'000.-. Il a affirmé en audience que 
l'autre certificat original avait dû disparaitre lorsque différents documents avaient 
disparu au moment où "des personnes" quittaient l'étude. A______ a répliqué qu'il 
n'avait jamais entendu parler d'un certificat d'action au porteur en sa faveur avant 
l'ouverture de la procédure pénale, que ce certificat n'existait pas et que C______ ne 
le lui avait jamais remis, ajoutant qu'un tel certificat ne pouvait exister dans la 
mesure où le capital social d'I______ SA n'avait jamais été entièrement libéré. 
k. Trois procédures civiles opposent notamment C______, A______ et B______, 
ainsi que d'autres anciens associés et l'hoirie de D______. Elles portent 
principalement sur la liquidation des rapports immobiliers. Dans l'une d'elles 
(C/10______/2014-19), le témoin P______, expert comptable mandaté par C______, 
a déclaré le 9 mars 2016, que "La répartition de l'actionnariat d'I______ ressort des 
documents remis par la fiduciaire aux associés pour qu'ils les annexent à leur 
déclaration fiscale. Il s'agissait d'une répartition de 25% D______, 25% C______, 
25% B______ et 25% A______" (page 5). Il ignorait qu'il y eût deux certificats 
d'actions, l'un en mains de Me A______ et l'autre en mains de Me C______. 
l. 
C______ a versé à la procédure, le 10 août 2016, les certificats d'actions nos 
8______ et 9______ de Q______ LTD, signés par lui-même et A______ et 
mentionnant qu'ils détenaient chacun la moitié des 50'000 actions d'une valeur de 1 $ 
de celle-ci depuis le 20 juin 2007. 
C. 
Dans la décision attaquée, le Ministère public considère que la feuille de présence de 
l'assemblée du 8 janvier 2009 n'est pas un titre au sens de l'art. 251 CP car aucune 
disposition du Code des obligations ne conférerait à cet écrit une valeur probante 
accrue au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ce document ne pouvait être 
assimilé au procès-verbal d'une assemblée générale, dont la jurisprudence admet qu'il 
s'agit d'un titre en raison d'une présomption d'exactitude de son contenu. Par ailleurs, 
l'élément constitutif subjectif faisait défaut, les indications erronées figurant sur la 
feuille de présence de l'assemblée extraordinaire d'I______ SA du 8 janvier 2009, 
admises par C______, provenant d'une erreur de secrétariat. Il n'y avait pas de motifs 
apparents pour lesquels C______ aurait eu un intérêt à attribuer faussement sur cette 
feuille de présence des actions ou des voix d'I______ SA à Mes K______ et L______ 


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ou encore à y indiquer une fausse répartition de l'actionnariat. Il n'y avait enfin pas 
d'élément au dossier permettant de retenir que C______ avait l'intention de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires des plaignants ou d'obtenir un avantage illicite par ce 
moyen. 
S'agissant des certificats d'action du 23 mars 2010, le Ministère public retient qu'il 
n'existe pas de soupçons suffisants permettant de retenir que ceux-ci, établis par 
C______, constitueraient des faux intellectuels dans la mesure où ses explications 
selon lesquelles il avait été décidé de partager les actions d'I______ SA entre les 
deux personnes les plus familières avec les affaires immobilières et afin de simplifier 
sa gouvernance n'apparaissaient pas comme insoutenables, d'autant plus que 
C______ et A______ semblaient avoir mis en place par le passé un système similaire 
au sein de Q______ LTD, société dont ils étaient coactionnaires et directeurs. En 
outre, le comportement de C______ ne remplissait pas les éléments constitutifs 
subjectifs de l'intention et du dessein spécial au sens de l'art. 251 CP car il ne 
ressortait pas des mesures prises pour simplifier la gouvernance d'I______ SA qu'il 
entendait ainsi tromper ses anciens associés et porter atteinte à leurs intérêts 
pécuniaires en remettant en cause les taux d'intéressement variables détenus par 
chacun d'entre eux sur les immeubles propriétés d'I______ SA. 
Concernant l'appropriation illicite de 25 % des actions d'I______ SA, le Ministère 
public retient que l'absence de faux dans les titres en lien avec les certificats d'action 
du 23 mars 2010 emporte l'absence de reproche d'avoir procédé à cette attribution. 
S'agissant de l'utilisation contestée des loyers d'I______ SA, le Ministère public 
constate que la position des plaignants, qui reprochent au prévenu d'avoir détourné 
des loyers d'I______ SA à l'insu de ses actionnaires pour payer les charges de sa 
propre étude d'avocat, n'était étayée par aucune pièce du dossier pénal. En effet, le 
relevé du 1er octobre 2014 produit par les plaignants mentionnant un transfert de 
CHF 34'300.- en faveur du compte O______ n°7______ qu'ils partagent avec 
C______ n'était pas propre à démontrer que ces fonds avaient été affectés à des fins 
personnelles. Il n'existait aucune preuve permettant d'infirmer les déclarations de 
C______ selon lesquelles ce montant correspondrait à un paiement des intérêts 
hypothécaires dus sur l'ensemble des prêts immobiliers. Quant à la liste de 
mouvements de compte produite par A______ et B______ dans leur complément de 
plainte, l'énumération d'une centaine de montants et de dates correspondants 
prétendument à des débits sur trois pages blanches ne suffisait pas à démontrer que 
C______ aurait détourné des valeurs patrimoniales leur appartenant. En 
conséquence, les seules pièces probantes au dossier avaient été fournies par le 
prévenu et démontraient que le compte d'I______ SA avait été utilisé à plusieurs 
reprises pour régler des dettes de l'ensemble des anciens associés de l'étude et non 
pour l'enrichir personnellement. 


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D. 
a. Dans leur recours, A______ et B______ soutiennent que la feuille de présence 
du 8 janvier 2009 des actionnaires d'I______ SA est un titre, en se référant à des 
décisions concernant le procès-verbal d'une assemblée générale (art. 702 CO); il en 
va de même des certificats d'actions du 23 mars 2010. Ces deux titres constituent des 
faux intentionnellement créés par C______ et c'est intentionnellement qu'il a, en tant 
qu'administrateur unique d'I______ SA, utilisé sa trésorerie pour payer des charges 
afférentes aux locaux de ______, qui ne sont pas la propriété d'I______ SA et qu'il 
occupe seul, sans payer de loyer, alors que le but de cette société n'est pas de payer 
les intérêts hypothécaires de l'ensemble des prêts immobiliers et notamment pas ceux 
dont elle n'est pas débitrice. En permettant de telles largesses et en empêchant les 
autres actionnaires, dont les plaignants, de contrôler l'affectation des produits de la 
société, C______ s'est fait l'auteur d'un abus de confiance. À tout le moins doit-il être 
retenu qu'un doute existe sur la commission des infractions faisant l'objet de la 
plainte et le classement n'était pas possible, au regard du principe in dubio pro 
duriore. 
 
Le Ministère public devait donc renvoyer C______ en jugement et le classement 
querellé devait être annulé. 
 
b. Dans ses observations du 10 août 2018, le Ministère public conclut au rejet du 
recours. Il estime que la feuille de présence du 8 janvier 2009 n'est pas un document 
destiné avant tout au registre du commerce et qui bénéficierait en conséquence d'une 
présomption d'exactitude, mais un document qui, certes non conforme à la réalité, 
n'est pas apte à convaincre quiconque dès lors qu'il n'est pas susceptible de produire 
des effets juridiques auprès de tiers et donc dépourvu d'une valeur probante accrue. 
L'élément intentionnel n'est pas donné pour les motifs exposés dans l'ordonnance de 
classement. S'agissant des certificats d'action du 23 mars 2010, il n'existe pas 
d'élément suffisant au dossier pour retenir que C______ était l'auteur d'un faux 
intellectuel. Il avait donné une certaine crédibilité au fait que le partage des actions 
d'I______ SA entre lui et A______ avait été décidé par les anciens associés de 
l'étude, pour les motifs qu'ils occupaient tous deux un rôle prépondérant dans les 
affaires immobilières ainsi que pour simplifier la gouvernance de cette société, 
notamment la tenue des assemblées générales. Un système semblable avait été prévu 
pour l'administration d'une autre société, Q______ LTD, et sa remise en cause dans 
le cas d'I______ SA apparaissait comme le résultat d'un conflit virulent entre 
d'anciens associés. Il ne ressort pas des mesures prises par C______ pour simplifier 
la gouvernance d'I______ SA qu'il entendait ainsi tromper ses anciens associés et 
porter atteinte à leurs intérêts pécuniaires en remettant en cause les taux 
d'intéressements variables détenus par chacun d'entre eux sur les immeubles 
propriété d'I______ SA. Il ressort du dossier pénal que le litige au sujet du partage de 
l'actionnariat entre les anciens associés concerne leurs rapports internes et relevait 
exclusivement du droit civil. Il n'y avait donc pas chez C______ de dessein spécial ni 
d'intention au sens de l'art. 251 CP. 


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Le Ministère public n'a pas pris position s'agissant de l'abus de confiance. 
 
c. Dans ses observations du 14 septembre 2018, C______ conclut au rejet du 
recours et considère que le Ministère public a correctement constaté les faits 
pertinents, s'agissant notamment de l'actionnariat d'I______ SA, et que la feuille de 
présence du 8 janvier 2009, qui, certes, comporte une erreur, n'est pas un titre. Il en 
va de même des certificats d'actions, dont l'un a disparu lorsque les personnes qui 
quittaient l'étude avaient emmené leurs documents. 
 
Ayant utilisé les fonds dans le cadre d'une gestion globale connue et voulue par 
l'ensemble des associés, s'assurant que les dettes des immeubles étaient acquittées à 
temps, C______ n'en avait tiré aucun avantage personnel. D'autre part, les anciens 
associés étaient informés des opérations et de l'utilisation des fonds, notamment 
A______, qui avait la signature individuelle et recevait les décomptes d'I______ SA, 
ne pouvant ignorer la façon dont ce compte était géré. 
 
d. A______ et B______ ont répliqué le 15 octobre 2018 et maintenu l'intégralité 
des moyens et conclusions pris dans leur recours. 
 
Une feuille de présence était destinée à constater la présence des actionnaires et était 
une des conditions de la validité d'une assemblée générale et des décisions qu'elle 
prenait. Qu'elle ne soit pas destinée au registre du commerce était sans pertinence et 
ne la privait pas du caractère de titre. Les certificats d'actions étant des papiers-
valeurs destinés à constater certains faits ayant une portée juridique, ils constituaient 
des titres. C______ en ayant fait usage pour priver les actionnaires de l'exercice de 
leurs droits, il y avait confection d'un titre faux et la référence à une simplification de 
la gouvernance ne pouvait en justifier la création. Il y avait donc matière suffisante à 
créer un doute et le Ministère public, qui n'avait formulé aucune observation 
concernant les abus de confiance, ne pouvait classer cette procédure. La position du 
prévenu était insoutenable en tant qu'elle consistait à prétendre que la détention des 
certificats d'actions avait été dissociée de la propriété de l'immeuble dans l'unique 
intention de simplifier la gouvernance d'I______ SA. Enfin, la référence à un 
principe de gestion globale pour justifier l'emploi des revenus d'I______ SA pour 
payer des charges dont des tiers étaient débiteurs était insoutenable et tombait sous le 
coup de l'art. 138 CP. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des plaignants 
qui, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour agir, ayant un 


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intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout 
ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en 
accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne 
sont pas réunis (let. b) ou lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder 
sont apparus (let. d). 
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe in dubio 
pro duriore. Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de 
l'examen d'une décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement 
ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les 
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas 
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un 
pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 
4.1.2 p. 91 et les références citées). 
L'établissement de l'état de fait incombe principalement au juge matériellement 
compétent pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le ministère public et 
l'autorité de recours n'ont dès lors pas, dans le cadre d'une décision de classement 
d'une procédure pénale, respectivement à l'encontre d'un recours contre une telle 
décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du fond. Des constatations de 
fait sont toutefois admises au stade du classement, dans le respect du principe in 
dubio pro duriore, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement 
indubitables, de sorte qu'en cas de mise en accusation, ceux-ci soient très 
probablement constatés de la même manière par le juge du fond. Tel n'est pas le cas 
lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi 
vraisemblable. Le principe in dubio pro duriore interdit ainsi au ministère public, 
confronté à des preuves non claires, d'anticiper sur l'appréciation des preuves par le 
juge du fond (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 p. 244 et les références citées). 
3. 
Les recourants considèrent que la feuille de présence du 8 janvier 2009 et les 
certificats d'action du 23 mars 2010 sont des faux dans les titres. 


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3.1.1. 
L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
Cette disposition vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre 
faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_589/2009 du 14 septembre 
2009 consid. 2.1). Pour qu'une déclaration mensongère soit punissable comme faux 
intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante plus grande que dans 
l'hypothèse d'un faux matériel (ATF 121 IV 131 consid. 2c); on parle de "valeur 
probante accrue". 
L'art. 110 al. 4 CP définit les titres comme les écrits destinés et propres à prouver un 
fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. Dans la 
casuistique liée à cette disposition, un certificat d'action qui atteste que les actions 
ont été entièrement libérées constitue un titre (ATF 103 IV 269 consid 1 = JdT 1979 
IV 46). 
3.1.2. 
L'art. 251 CP doit être appliqué de manière restrictive (ATF 117 IV 35 
consid. 1d). Un document mensonger n'acquiert pas un caractère probant 
prépondérant du seul fait que quelqu'un le destine subjectivement à servir de preuve 
ou par le seul fait qu'il soit produit en justice. Si tel était le cas, toutes les pièces 
mensongères qui tomberaient en possession de la justice deviendraient alors 
automatiquement des faux intellectuels (arrêt du Tribunal fédéral 6P.15/2007 du 19 
avril 2007 consid. 8.2.1). Il est donc indispensable que la valeur probante du 
document réponde également à des critères objectifs (Message concernant la 
modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (infractions contre le 
patrimoine et faux dans les titres) du 24 avril 1991, in FF 1991 II 933ss, p. 961-962). 
Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, 
mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité 
(AF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; ATF 126 IV 65 consid. 
2a). Il est admis qu'un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel 
punissable. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de 
l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas 
par écrit. Pour cette raison, même si l'on se trouve en présence d'un titre, il est 
nécessaire, pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, que le 
document ait une capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties 
objectives de la véridicité de son contenu. Pour que le mensonge soit punissable 


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comme faux intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante plus grande 
que dans l'hypothèse d'un faux matériel ("valeur probante accrue"). Sa crédibilité doit 
être accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple 
allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter 
des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de 
telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être 
exigée (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 et les références ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 ; 6B_117/2015 
du 11 février 2016 consid. 2.4.1). 
Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité 
de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe 
à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales comme les art. 
662a ss CO ou 958 ss CO, qui définissent le contenu du document en question (ATF 
132 IV 12 consid. 8.1 et 129 IV 130 consid. 2.1). En revanche, le simple fait que 
l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit 
pas, même si dans la pratique des affaires, il est admis que l'on se fie à de tels 
documents. Il faut noter, enfin, que la limite entre le mensonge écrit et le faux 
intellectuel dans les titres doit être fixée de cas en cas en fonction des circonstances 
concrètes de l'espèce (ATF 126 IV 65 consid. 2a ; 125 IV 273 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_589/2009 du 14 septembre 2009 consid. 2.1.1). 
3.1.3. L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous 
deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou 
aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage 
illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 
juin 2017 consid. 2.1 et les références). L'avantage recherché, respectivement 
l'atteinte, doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement 
mensonger (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377 ; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141 et 
les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 
consid. 2.2). L'avantage est une notion très large. Il peut être matériel ou immatériel. 
Il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation ou celle d'un tiers (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_651/2011 du 20 février 2012 consid. 4.5). Son illicéité peut 
résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé. Elle peut donc être déduite du 
seul fait que l'auteur recourt à un faux (arrêts du Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 29 
mars 2017 consid. 6.2 et 6B_367/2007 du 10 octobre 2007 consid. 4.4 non publié in 
ATF 133 IV 303). 
3.1.4. Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Il n'est 
donc pas nécessaire qu'une personne soit effectivement trompée. L'art. 251 CP 
protège la confiance particulière accordée dans les relations juridiques à un titre en 
tant que moyen de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2008 du 21 août 2009 
consid. 5.3.1). La tromperie n'a pas besoin d'être astucieuse (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_455/2008 du 26 décembre 2008 consid. 2.2.1). 


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3.1.5. 
À l'art. 251 CP, l'intention implique que l'auteur doit être conscient que le 
document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. 
Enfin, l'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les 
relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF 141 IV 369 
consid. 7.4 p. 377 ; 135 IV 12 consid. 2.2). 
3.2.1. En l'occurrence, la feuille de présence à l'assemblée générale extraordinaire du 
8 janvier 2009 ne trouve son fondement dans aucune norme impérative du Code des 
obligations et ne constitue pas un document comportant une valeur probante accrue. 
C'est un simple rapport de présence à usage interne qui ne revêtait aucune obligation 
de véracité quant à son contenu et n'était pas destiné, ni propre, à prouver un fait 
ayant une portée juridique. Ainsi, n'ayant pas valeur de titre, le fait que, selon les 
recourants, le contenu de cette feuille de présence ne correspondrait pas à la réalité 
ne permet pas d'imputer à son auteur une infraction à l'art. 251 CP. 
Le classement de la procédure à ce sujet est par conséquent justifié et doit être 
confirmé. 
3.2.2. 
Il en va autrement des certificats d'actions, ne serait-ce qu'au regard de la 
jurisprudence citée ci-dessus ainsi que pour les raisons exposées ci-après. 
Peut exercer des droits vis-à-vis d'une société, la personne qui est légitimée à l'égard 
de celle-ci. Celui qui dispose de la légitimation formelle est présumé être légitimé 
matériellement. Selon l'art. 689a al. 2 première phrase CO, qui régit la légitimation 
formelle de l'actionnaire à l'égard de la société, peut exercer les droits sociaux liés à 
l'action au porteur quiconque y est habilité comme possesseur en tant qu'il produit 
l'action ou le certificat en attestant. Cette possession emporte formellement le droit 
de requérir la convocation d'une assemblée générale, si le possesseur détient au 
moins 10 % du capital-actions (B. TANNER, Zürcher Kommentar, 2003, no 50 ad 
art. 699 CO). Il s'ensuit qu'un certificat d'actions, propre à permettre à son porteur 
d'exercer des droits sociaux, doit être considéré comme un titre. Sa possible 
falsification est donc pénalement relevante. In casu, la présente procédure n'a pas 
permis d'établir qu'il existerait effectivement deux certificats d'actions au porteur de 
25 actions chacun, un seul ayant été produit en original, et il existe une probabilité 
pour que ces certificats, contestés, constituent des faux dans la mesure où plusieurs 
éléments de la procédure autorisent à penser qu'ils ne correspondraient pas à la 
réalité. Il en va ainsi de la production envers le fisc genevois d'une répartition 
différente des actions d'I______ SA, à tout le moins jusqu'en 2012, soit 
postérieurement à la confection des deux certificats litigieux, mais aussi de la 
déclaration du témoin P______ devant la justice civile, qui parle de la même 
répartition, contraire auxdits certificats, sans omettre les déclarations du plaignant 
concerné au premier chef, qui n'a jamais vu les certificats du 23 mars 2010. Il n'était 
donc pas possible pour le Ministère public de considérer d'emblée que les deux 


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certificats du 23 mars 2010, dont un original manque, n'étaient pas des faux dans les 
titres. Le classement n'est de ce fait pas justifié. 
Il n'était pas non plus possible d'étayer ce classement en approuvant la thèse du 
prévenu selon laquelle les titres au porteur d'une autre société, Q______ LTD, dont 
on ne sait rien, était détenue par moitié par les deux mêmes actionnaires figurant sur 
les certificats contestés. Cette comparaison est dénuée de toute pertinence. Le 
Ministère public a d'ailleurs motivé son classement dans le sens contraire Du 
principe in dubio pro duriore en affirmant que les explications du prévenu selon 
lesquelles il avait été décidé de partager les actions d'I______ SA entre les deux 
personnes les plus familières avec les affaires immobilières et afin de simplifier la 
gouvernance de cette société "n'apparaissent pas comme insoutenables": cette seule 
mention signifie a contrario que la position adoptée par les plaignants peut, elle aussi, 
être soutenue et implique ainsi un renvoi en jugement. 
Le recours devra par conséquent être admis sur ce point. 
4. 
4.1. Selon l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, commet un abus de confiance celui qui, pour se 
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une 
chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée. 
L'appropriation implique que l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du 
propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps; 
cette volonté doit se manifester par des signes extérieurs. L'auteur incorpore le bien à 
son patrimoine, pour le garder, le consommer ou l'aliéner. Autrement dit, l'auteur par 
un comportement objectivement constatable, se conduit comme s'il était le 
propriétaire de la chose et ceci en violation de l'accord qui lui a permis d'en acquérir 
la possession (ATF 121 IV 25 consid. 1c). À titre d'exemple, il y a déjà appropriation 
dès lors que l'auteur offre à la vente la chose confiée et non seulement lorsque la 
chose est effectivement vendue (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 3e éd., Bâle 2013, n. 104 ad art. 138). 
Il faut encore que la chose ait été confiée à l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit lui 
avoir été remise ou laissée pour qu'il l'utilise de manière déterminée, selon un accord 
expresse ou tacite, dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la conserver, 
l'administrer ou la livrer (ATF 120 IV 276 consid. 2). Il existe entre l'auteur et la 
victime un rapport de confiance qui permet à l'auteur d'entrer en possession d'une 
chose et qui détermine l'usage qu'il doit en faire. En violation de ce rapport de 
confiance, il s'approprie cependant cette chose, en en disposant comme si elle lui 
appartenait. Il ne suffit pas qu'il la restitue avec retard ou qu'il ne se conforme pas à 
des conditions posées par l'ayant-droit. 


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Du point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé 
par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; ACPR/33/2017 du 27 janvier 2017 
consid. 4.1). 
4.2. Le Ministère public a constaté avec pertinence que la position des plaignants, qui 
reprochent au prévenu d'avoir détourné des loyers d'I______ SA à l'insu de ses 
actionnaires pour payer les charges de son étude, n'était étayée pas aucune pièce de la 
procédure. En effet, le relevé du 1er octobre 2014 produit par les plaignants qui 
mentionne que le compte n° 7______ ouvert auprès de O______ SA, dont ils 
partagent la titularité avec le prévenu, a été crédité le 20 août 2014 d'un montant de 
CHF 34'300.-, n'est pas propre à démontrer que ces fonds ont été détournés à des fins 
personnelles. Aucun élément de preuve ne permet d'infirmer les déclarations du 
prévenu selon lesquelles ce montant correspondrait à un paiement des intérêts 
hypothécaires de l'ensemble des prêts immobiliers, soit en faveur de tous les anciens 
associés, ce qui emporte l'absence de dessein d'enrichissement illégitime. Quant à la 
liste de mouvements décrits comme litigieux par les plaignants dans leur complément 
de plainte, la seule énumération d'une centaine d'écritures comptables correspondant 
prétendument à des débits, sans autre explication, ne saurait constituer une preuve à 
la charge du prévenu de détournement des valeurs patrimoniales revenant aux 
plaignants. Ainsi, en l'état, les seules pièces probantes au dossier sont celles fournies 
par le prévenu par lesquelles il a prétendu que le compte d'I______ SA avait été 
utilisé à plusieurs reprises pour régler des dettes de l'ensemble des anciens associés et 
non pour s'enrichir personnellement. 
La situation entre les parties est complexe, dans la mesure où leurs rapports reposent 
sur des bases peu claires et qu'ils ont duré de nombreuses années, pendant lesquelles 
elles ont d'abord développé une intense activité pour elles-mêmes, en en confiant une 
part importante au prévenu, en lien avec plusieurs immeubles au travers de plusieurs 
sociétés, étant précisé que les plaignants se sont satisfaits de sa gestion pendant de 
nombreuses années. Leurs reproches apparaissent ainsi principalement dus aux 
difficultés de mettre fin à leur collaboration, ce que confirment les procédures civiles 
portant sur la même problématique et ouvertes avant la procédure pénale, davantage 
qu'à un comportement illicite du prévenu que les plaignants n'ont identifié 
initialement qu'au travers d'une seule transaction bancaire en 2014, portant sur 
CHF 34'300.- alors qu'un reversement de cette somme (CHF 34'699.35) a été 
effectué peu après, n'emportent aucune conviction. Les versements contestés listés 
ultérieurement, mais sans explication pertinente quant à leur aspect pénal, ne 
changent rien au fait que le litige financier opposant les parties revêt un caractère 
civil prépondérant, de sorte que c'est à juste titre que le Ministère public a classé ce 
pan de la procédure. 
La décision querellée devra, sur ce point être confirmée. 


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5. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
Les recourants, parties plaignantes qui obtiennent partiellement gain de cause, ont 
demandé une indemnité qu'ils n'ont nullement chiffrée. Il ne leur en sera par 
conséquent pas alloué (art. 433 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance rendue le 22 mars 2018 par le Ministère public. 
Retourne la cause au Ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants soit pour eux leur défenseur, au 
prévenu, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).