ge_gerichte · PS/79/2022 et PS/80/2022 · 2025-08-13 · fr

DÉCISION DE RENVOI | CPP.60

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.08.2025 PS/79/2022 et PS/80/2022

DÉCISION DE RENVOI | CPP.60

PS/79/2022 et PS/80/2022
ACPR/631/2025
du 13.08.2025
( RECUSE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
DÉCISION DE RENVOI
Normes
:
CPP.60
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/79/2022 et PS/80/2022
ACPR/
631/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 13 août 2025
Entre
A
______
, représenté par M
es
Didier BOTTGE et Pascal PETROZ, avocats, BOTTGE & ASSOCIÉS SA, place de la Fusterie 11, case postale, 1211 Genève 3,
B
______
, représenté par M
es
Nicola MEIER et Simine SHEYBANI, avocats, HAYAT & MEIER, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3,
requérants,
et
C
______
, p.a. Tribunal civil, case postale 3736, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
cités.
Vu :
- l'arrêt
ACPR/191/2023
du 15 mars 2023 – dans les procédures PS/79/2022 et PS/80/2022 –, par lequel la Chambre de céans a, sur requêtes de A______ et B______, prononcé la récusation de la Procureure C______ dans les procédures P/1______/2014 et P/2______/2013, rejeté les demandes de récusation en tant qu'elles visaient d'autres membres du Ministère public et rejeté la demande d'annulation des actes de la procédure (art. 60 al. 1 CPP) formée par B______ le 9 novembre 2022,
- l'arrêt
ACPR/594/2023
du 27 juillet 2023 – dans la procédure PS/79/2022 –, par lequel la Chambre de céans a rejeté la demande d'annulation des actes de la procédure (art. 60 al. 1 CPP) formée par A______ le 24 mars 2023,
- les recours au Tribunal fédéral interjetés par les précités contre ces deux arrêts [hormis la récusation, qui est acquise],
- l'arrêt du 27 juin 2025 (
7B_212/2023
,
7B_227/2023
, 7B/547/2023) par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A______ et partiellement admis celui de B______, annulé les arrêts
ACPR/191/2023
et
ACPR/594/2023
de la Chambre de céans en tant qu'ils portaient sur les demandes d'annulation des actes de la procédure (art. 60 al. 1 CPP) et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
Attendu que :
- dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a retenu que la Chambre de céans n'était pas compétente pour statuer sur les demandes d'annulation des actes de la procédure déposées par A______ et B______, de sorte que ces demandes auraient dû être transmises à la juridiction d'appel comme objet de sa compétence, conformément au principe général posé à l'art. 39 al. 1 CPP.
Considérant, en droit, que :
- conformément à l'arrêt de renvoi, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice est compétente pour traiter les demandes d'annulation des actes de la procédure formées par les requérants,
- la Chambre de céans en prend acte et se déclare dès lors non compétente pour connaître de la demande de B______, du 9 novembre 2022, ainsi que de celle de A______, du 24 mars 2023,
- la cause sera par conséquent transmise à la Chambre pénale d'appel et de révision, pour suite utile, étant précisé que les autres points des arrêts querellés (frais et dépens) n'ont pas été annulés,
- les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'État.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
soit pour elle la Chambre pénale de recours :
Se déclare incompétente pour statuer sur les demandes d'annulation des actes de la procédure formées par B______, le 9 novembre 2022, et A______, le 24 mars 2023.
Transmet la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision, pour suite utile.
Laisse à la charge de l'État les frais du présent arrêt.
Notifie le présent arrêt, en copie, aux requérants, soit pour eux leurs avocats, au Ministère public et à C______.
Le communique, pour information, aux parties plaignantes et à la Chambre pénale d'appel et de révision.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier :
Julien CASEYS
La présidente :
Daniela CHIABUDINI
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).