ge_gerichte · AARP/30/2016 · 2016-02-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3709/2013 
AARP/30/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 1er février 2016 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/670/2014 rendu le 9 octobre 2014 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domicilié ______ comparant par Me B______, avocat, ______, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 15 octobre 2014, le Ministère public a annoncé appeler du 
jugement du Tribunal de police du 9 octobre 2014, dont les motifs ont été notifiés le 
9 décembre 2014, par lequel A______ a été acquitté du chef d'infraction de 
pornographie (art. 197 ch. 3bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; 
RS 311.0]), une indemnité de CHF 7'350.- lui étant allouée pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, mais ses 
conclusions en réparation du dommage économique subi rejetées, des mesures de 
confiscation ou de restitution étant encore ordonnées et les frais de la procédure 
laissés à la charge de l'Etat. 
 
b. Par déclaration d'appel transmise par messagerie sécurisée le 22 décembre 2014 à 
la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), le Ministère public 
conteste le jugement "dans son ensemble" et conclut à l'annulation du jugement 
attaqué, à ce que A______ soit reconnu coupable de pornographie au sens de l'art. 
197 ch. 3bis CP et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 130.- 
l'unité, sans s'opposer à l'octroi du sursis, et à une amende de CHF 3'000.- à titre de 
sanction immédiate, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 
22 jours, la confiscation et la destruction des objets figurant aux inventaires des 
28 février et 1er mars 2013 devant être ordonnées et les frais de la procédure, arrêtés à 
CHF 18'500.-, mis à la charge du prévenu. 
c. Par ordonnance pénale du 4 avril 2014 valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______ d'avoir, à Genève, entre le 25 mai et le 30 octobre 2012, téléchargé, à 
30 reprises et par le biais d'un réseau peer-to-peer, 22 images dont huit ont été 
identifiées comme étant des fichiers à caractère pédopornographique. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 1er novembre 2012, le Service de coordination de la lutte contre la criminalité 
sur Internet (ci-après : SCOCI) a dénoncé à la police genevoise un soupçon 
d'infraction à l'art. 197 CP à l'encontre de A______. Ce dernier était en effet le 
propriétaire d'un raccordement identifié par le système de surveillance du réseau 
peer-to-peer "C______" comme étant possesseur, à plusieurs reprises, de fichiers 
illégaux. 
En moyenne, une recherche par mois était effectuée par l'utilisateur entre mai et 
octobre 2012. Les titres des fichiers téléchargés étaient notamment les suivants : 
- 
(X) Mst - Lsm- Little Girl (147m)o.avi 
- 
Babyshivid – 3Yo Charlene & Dad (Full Version).mpg 


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- 
((Hussyfan)) (Virginz Info) Kristina – 15Yo Shaving in Bath, Masturbating On 
Bed – No pthc.avi 
- 
Latin 12yo and man [preteen preteen tween].mpg 
- 
Raygold – 2 Women & 9Yo Danish Boy, A Man & 14Yo Girl.mpg 
- 
(Pthc) (Hussyfan) (Kingpass) (Vicky) (Lordofthering) (Moscow) (Liluplanet) 
(Nablot) (St Petersburg) (R@Ygold) (Babyshivid) Babyj Complete2.mpg 
- 
Mylola – Alicia 8Yo Vicky 10Yo.mpg 
- 
??????(Lolita) Lsm – Special Pthc 2 (Super High Quality).avi 
- 
(TheAdultPornArchives)(Adult 18+ Models) (Playboy Hustler Magazine 
Watch4Beauty FTVGirls MPLStudios DDGirls BodyInMind FTV Girls Gone 
Wild Victoria's Secret Angels Hegre MET Art FHM LS FemJoy Galitsin-News 
LSM).avi 
- 
(Pthc) Pedo Maria (Incest – Horny Uncle Takes His Young Teen Niece On A 
Picnic Then Drugs And Fucks Her).mpg 
- 
(pthc) Mylola – Nina and Max real PreTeen (14yo).avi 
- 
Ls Magazine – Video Angels – Lsm-02-06-01 – Nude Girlsls Magazine – Video 
Angels – Lsm-02-06-01 – Nude Girls.wmv 
- 
Fm Lsm – Sheila.mpg 
- 
XXXX Amateur Wife Voyeur Mexican Preteen Sex Latina Babe Private Girl 
Mature College Spy Porn Black Women Fat Bbw Big Tits.avi 
- 
14yr x 2 Thais, Hj, Bj & Fk 1 Big Ck – Raygold Bangkok Extreme 10 
(VLP405M).mpg 
- 
Gargosidad Pthc & Kingpass (148).avi 
- 
Cute Fuck Cumshot Blowjob Facial Creampie Fuck Slut Bj Sex Not For Kids 
Hussyfan Pedo Pthc Qwerty Re.mpg 
 
b.a. Selon le rapport de police du 1er mars 2013, 30 fichiers dont les noms laissaient 
supposer un caractère pédopornographique avaient été téléchargés par l'intéressé 
entre le 25 mai et le 30 octobre 2012. Au total, 22 vidéos différentes avaient été 
obtenues, puisque certains fichiers avaient été comptés à plusieurs reprises par le 
logiciel de surveillance du SCOCI, dont huit qui étaient déjà connues des services de 
police pour contenir de la pédopornographie. 
b.b. A la police, A______ a reconnu télécharger, depuis son domicile, des films 
pornographiques légaux sur le logiciel peer-to-peer "C______" depuis environ deux 
ans. En moyenne, il se procurait de la sorte environ 30 films pornographiques par 
semaine. Il les enregistrait ensuite sur un disque dur externe puis les supprimait de 
son ordinateur portable. Pour rechercher ces fichiers, le mot-clé qu'il utilisait le plus 


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souvent était "inceste", dès lors qu'il aimait le côté "tabou" de telles vidéos. Il était 
conscient qu'il était "un peu bizarre" d'aimer observer des actes sexuels entre 
familiers mais précisait qu'il n'appréciait que les films mettant en scène des adultes, 
s'agissant d'ailleurs de rapports supposés incestueux mais joués par des acteurs, et ne 
recherchait pas de vidéos mettant en scène des mineurs. Il avait également utilisé les 
mots-clés comme "sex in familien", "sex in deutschland" (qui permettait selon 
l'intéressé également d'obtenir des vidéos sur le thème de l'inceste), "incesto", 
"taboo" et "pig italia", ce dernier étant un label de film. 
Dès lors qu'il sélectionnait plusieurs fichiers à la fois lorsqu'il lançait un 
téléchargement, il avait obtenu des fichiers à caractère pédopornographique, dont les 
noms mentionnaient des âges inférieurs à 18 ans, de la pédophilie ou du sexe violent. 
Il les avait détruits après les avoir en général consultés "par curiosité". Il avait agi par 
négligence, sans regarder avec attention ce qu'il téléchargeait. 
c.a. Entendu par le Ministère public le 22 mai 2013, A______ a confirmé ses 
précédentes déclarations. Il avait téléchargé "en gros" ses fichiers, à savoir des pages 
entières de sites Internet, mais cherchait de la pornographie entre adultes. Lorsque les 
fichiers étaient téléchargés, quelques jours ou une semaine plus tard, il les ouvrait et 
tombait parfois sur de la pédopornographie. Dans ce cas, il les refermait tout de suite 
et les supprimait, n'ayant pas d'intérêt pour cela et sachant que c'était illégal. Bien 
qu'il soit déjà tombé sur des fichiers pédopornographiques, il avait continué à 
télécharger en sélectionnant machinalement tous les fichiers correspondant au mot-
clé de la recherche, sans regarder les titres des films, qui ne correspondaient pas 
forcément à leur contenu. D'ailleurs, il ne pouvait pas visionner le contenu des 
fichiers avant de les avoir téléchargés. Les mots-clés utilisés étaient tirés de films 
qu'il avait déjà vus ou de labels de films qui lui avaient plu. 
c.b. L'analyse des disques durs externes et de l'ordinateur personnel de A______ a 
fait l'objet d'un rapport de police du 11 janvier 2014. Il en ressort qu'aucun fichier 
illégal n'a été trouvé sur ces supports, qui contenaient "une grande quantité" de films 
pornographiques, classés méthodiquement et dont les titres contenaient pour la 
plupart le mot "inceste" en différentes langues. Les films avaient été téléchargés via 
le logiciel "C______", les mots-clés de recherche utilisés étant généralement en lien 
avec le terme "inceste", étant précisé que le terme "Extreme Teen" avait également 
été utilisé. La police a également analysé la liste des fichiers téléchargés, en cours de 
téléchargement ou partagés par l'utilisateur, consignée dans un fichier "Known.met". 
Trois fichiers téléchargés contenaient l'abréviation "pthc", soit pre-teen hardcore. De 
très nombreux titres de films contenaient le mot "inceste", tel que "Inceste – Frère 
Baise Sœur 001.avi", "Russian – Incest – Blissmature Mother And Son.avi", etc., 
étant précisé que la liste contient plus de 900 titres de films. 


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c.c. Par courrier du 19 mars 2013, A______ a formé opposition à l'ordonnance 
pénale du Ministère public du 11 mars 2013. 
 
d. Devant le Tribunal de police, A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il 
avait obtenu un ou plusieurs fichiers pédopornographiques non souhaités qu'il avait 
immédiatement supprimés. Avec du recul, il ne lui paraissait pas étonnant d'obtenir 
de tels fichiers en tapant le mot-clé de recherche "inceste". Lors de chaque recherche, 
il utilisait des mots-clés différents en fonction de titres de films qu'il avait achetés 
auparavant. Il avait peut-être utilisé plusieurs fois le même mot-clé, relatif à un label, 
afin de retrouver d'autres films produits par le même label, même si des fichiers 
pédopornographiques avaient pu être téléchargés avec ce mot-clé par le passé. A ces 
occasions, il n'avait pas fait attention et, dans sa tête, de tels téléchargements non 
désirés n'allaient pas se reproduire. En utilisant le terme "extreme teen", il pensait à 
un film licite qu'il possédait et s'attendait à obtenir des contenus licites mettant en 
scène des étudiantes d'âge légal, étant précisé qu'il n'avait pas de connaissance 
particulière en anglais. Lorsqu'il effectuait une recherche, en général une fois par 
mois, il sélectionnait l'intégralité des fichiers répertoriés, sans même prendre 
connaissance des titres, et laissait sa machine télécharger les contenus, parfois 
pendant une semaine, avant de vérifier les fichiers pour supprimer ceux qui ne 
l'intéressaient pas ou qui étaient "vides" ou contenaient un "écran noir". 
C. 
a. A l'appui de sa déclaration d'appel, le Ministère public produit l'impression du 
fichier "knownmet.xlsx", extrait du CD-Rom annexé au rapport de police du 
11 janvier 2014, dont le premier juge n'aurait pas pris connaissance, et requiert 
l'audition, en qualité d'expert, de l'inspecteur D______, auteur dudit rapport, ou de 
l'un de ses collègues de la Brigade de criminalité informatique (ci-après : BCI). 
 
b. Par courrier du 27 janvier 2015, A______ n'a pas présenté de demande de 
non-entrée en matière, ni formé appel joint, mais s'est opposé à l'audition d'un 
membre de la BCI, a fortiori en qualité d'expert, au motif notamment que cette 
réquisition de preuve, qui n'était pas motivée et présentée pour la première fois au 
stade de l'appel, n'était pas nécessaire au traitement de l'appel, le contenu et les 
conclusions du rapport de police précité apparaissant limpides. 
c. Par ordonnance OARP/213/2015 du 26 juin 2015, la Présidente de la CPAR a 
rejeté la réquisition de preuve présentée par le Ministère public, ordonné la procédure 
orale, imparti à A______ un délai pour le dépôt de ses éventuelles conclusions 
chiffrées en indemnisation au sens de l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse 
du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), accompagnées de leurs justificatifs, et cité les 
parties à comparaître aux débats d'appel. 
d. Par écritures des 12 et 13 octobre 2015, A______ fait valoir des conclusions en 
indemnisation selon l'art. 429 CPP tendant au paiement de la somme de 


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CHF 4'566.60, hors TVA, au titre des honoraires de son conseil, correspondant à 
11 heures et 25 minutes d'activité. 
e.a. Lors de l'audience d'appel du 15 octobre 2015, les parties n'ont pas soulevé de 
questions préjudicielles. 
e.b. A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il avait procédé à des 
téléchargements "globaux", en ce sens qu'il cliquait sur tous les fichiers proposés. Il 
contrôlait ensuite le contenu, une fois ce dernier téléchargé, pour vérifier qu'il n'y eut 
pas "juste un écran noir ou du son". Il n'avait pas prêté une attention particulière aux 
titres des fichiers, qui étaient composés de longues phrases. Ainsi, il n'avait pas 
remarqué si certains titres comportaient des indications telles que "12yo", "13yo", 
"J'encule ma sœur 13 ans" ou "fille de 13 ans suce en voiture". 
Par la voix de son conseil, il a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris, tout en s'en rapportant à justice quant au tarif horaire devant être 
appliqué aux honoraires de Me B______. Le nombre d'images pédopornographiques, 
soit huit pour un total de 22 images ayant déclenché le système d'alerte du SCOCI, 
était révélateur du fait qu'il n'était pas amateur de pédopornographie, au vu du 
nombre de fichiers téléchargés et de la durée d'utilisation du logiciel "C______", 
supérieure à deux ans. Le contenu de ses disques durs, classé de manière structurée, 
démontrait également qu'il recherchait des films à caractère incestueux entre 
participants adultes et non mineurs. Il n'avait pas eu la maîtrise sur le contenu des 
films litigieux, puisqu'il n'avait pas délibérément cherché à se les procurer et qu'il ne 
les avait pas conservés. Son intention ne pouvait donc pas être admise. 
e.c. Le Ministère public a persisté dans ses conclusions et conclu au rejet des 
prétentions en indemnité de A______. Le nombre d'alertes enregistrées par la 
surveillance du SCOCI, la fréquence des recherches et le nombre de fichiers 
téléchargés permettaient de retenir la culpabilité de l'intéressé. Le mot-clé de 
recherche "inceste" était en soi ambigu et risqué quant aux résultats qu'il était 
susceptible de trouver ; le fait que A______ recommence à effectuer des recherches 
avec ce terme, en ayant déjà constaté qu'il permettait de trouver des films 
pédopornographiques, permettait d'exclure la négligence au profit, à tout le moins, du 
dol éventuel. En outre, les titres des films étaient évocateurs et faisaient 
expressément référence à l'âge des enfants impliqués. Enfin, Me B______ ne pouvait 
pas prétendre au tarif de CHF 400.- de l'heure, applicable aux chefs d'études, au vu 
de son statut de collaborateur, de sorte qu'il se justifiait, en cas de confirmation du 
verdict, de réduire l'indemnité octroyée en première instance. 
D. 
A______, né le ______ 1976, célibataire, sans enfant, travaille en qualité de 
menuisier-charpentier et déclare réaliser un revenu annuel net de l'ordre de 
CHF 64'165.-, ses charges mensuelles de loyer et assurance-maladie étant de l'ordre 


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de CHF 1'260.-. Il n'a pas de fortune et a contracté une dette de CHF 15'000.-. Il 
indique avoir une relation stable avec sa concubine, ses pratiques sexuelles "ne 
sortant pas de la norme" et sa sexualité avec elle étant en outre "épanouie". 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ n'a aucun antécédent. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La CPAR limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le 
plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la 
preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve 
(ATF 127 I 38 consid. 2a et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 


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condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2). 
3. 
3.1. L'art. 2 CP délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps. Son 
alinéa 1 pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, en disposant que 
cette dernière ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. 
Son alinéa 2 fait exception à ce principe pour le cas où l'auteur est mis en jugement 
sous l'empire d'une loi nouvelle ; en pareil cas, cette dernière s'applique si elle est 
plus favorable à l'auteur que celle qui était en vigueur au moment de la commission 
de l'infraction (lex mitior). 
Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner l'ancien et le 
nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels ils conduisent 
dans le cas concret (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1). Doivent en principe être 
examinées au premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le 
comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a 
lieu de procéder à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. 
L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif. Si les peines à prononcer en 
application de l'ancien et du nouveau droit dans le cas concret sont du même genre, 
le juge doit, alors, tenir compte des différences que l'un et l'autre présentent dans les 
modalités d'exécution de cette peine. Par modalités d'exécution, il faut entendre aussi 
bien les possibilités d'obtenir le sursis, intégral ou partiel (ATF 134 IV 82 
consid. 7.1), que celles d'obtenir la suspension de l'exécution de la peine en faveur de 
l'exécution d'une mesure prioritaire. 
En l'occurrence, la teneur de l'art. 197 CP a changé avec effet au 1er juillet 2014 afin 
de rendre le droit suisse compatible avec la Convention de Lanzarote (Message 
concernant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection 
des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels [convention de Lanzarote] et sa 
mise en œuvre [modification du code pénal] du 4 juillet 2012, FF 2012 7051). Pour 
l'essentiel, le nouveau droit étend la punissabilité à des actes qui ne tombaient 
jusque-là pas sous le coup de la loi pénale, telle que la consommation de 
représentations de pornographie dure sans téléchargement, et prévoit une distinction, 
quant à la peine, selon que les actes sexuels commis dans le cadre des représentations 
concernées sont effectifs ou non (soit une peine privative de liberté allant jusqu'à 
trois ans au lieu d'un an, alternativement à une peine pécuniaire). 
Dans le cas concret, le nouvel art. 197 al. 5 CP n'est donc pas plus favorable à 
l'intimé que l'art. 197 ch. 3bis aCP qui lui est reproché et qui était en vigueur lors des 
faits. Dès lors, cette dernière disposition est applicable (art. 2 CP). 


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3.2. Aux termes de l'art. 197 ch. 1 aCP, celui qui aura offert, montré, rendu 
accessibles à une personne de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, 
enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des 
représentations pornographiques, ou les aura diffusés à la radio ou à la télévision, 
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 
Celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, 
offert, montré, rendu accessibles ou mis à la disposition des objets ou représentations 
visés au ch. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants, des 
animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence, sera puni 
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire 
(art. 197 ch. 3 aCP). 
Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d'une autre manière ou 
possédé des objets ou des représentations visés au ch. 1 qui ont comme contenu des 
actes d'ordre sexuel avec des enfants ou des animaux ou comprenant des actes de 
violence, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine 
pécuniaire (197 ch. 3bis aCP). 
L'art. 197 ch. 3bis aCP punit donc notamment, comme cas atténué, l'obtention d'un 
fichier électronique par téléchargement puis sa possession, si ledit fichier contient 
une représentation pornographique d'actes d'ordres sexuels avec des enfants 
(B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n° 63 
ad art. 197). 
Celui qui entre en possession de représentations de pornographie infantile même sans 
en avoir l'intention, en prend connaissance puis les conserve, est punissable selon 
l'art. 197 ch. 3bis aCP (ATF 131 IV 64 consid. 11.4). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui qui télécharge de manière ciblée des 
données sur son ordinateur, depuis Internet (download), afin de les sauvegarder pour 
une certaine durée, "fabrique" une copie desdites données et tombe sous le coup de 
l'art. 197 ch. 3 aCP (et non ch. 3bis) si les fichiers concernés constituent une 
représentation de pornographie dure (ATF 137 IV 208 consid. 2.2 ; 131 IV 16 
consid. 1.4). En revanche, la fabrication de copies résultant d'un processus purement 
automatique, indépendant de la volonté de l'auteur, a fortiori si la copie n'est que 
temporaire, par exemple les copies en mémoire "cache" ou les disques miroirs, ne 
sont pas visées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2009 du 16 septembre 2009 
consid. 1.4.5). 
Cette jurisprudence a été vivement critiquée en doctrine, certains auteurs estimant 
qu'elle ne tenait pas compte des spécificités de certains processus informatiques 


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susceptibles d'être mis en œuvre indépendamment de la volonté de l'utilisateur, 
qu'elle vidait de son sens l'art. 197 ch. 3bis aCP qui avait précisément pour but de 
permettre la répression de l'acquisition de représentations par le biais d'Internet, et 
qu'elle conduirait à des incohérences dans les sanctions (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_289/2009 précité, consid. 1.3 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 3e éd., Bâle 2013, n° 60 ad art. 197). 
Selon le nouvel art. 197 CP, tous les actes de consommation de pornographie dure 
sont désormais traités sur un pied d'égalité et punis dans leur intégralité. 
L'interprétation retenue par le Tribunal fédéral, critiquée par la doctrine, qui 
assimilait le téléchargement et la sauvegarde de fichiers pour une consommation 
exclusivement personnelle à un acte de fabrication au sens de l'art. 197 ch. 3 aCP 
(passible d'une peine plus sévère), n'a donc plus cours (Message précité, p. 7096). 
Enfin, tant le ch. 3 que le ch. 3bis de l'art. 197 aCP sont des infractions 
intentionnelles, le dol éventuel étant suffisant (B. CORBOZ, op. cit., n° 64 ad 
art. 197). Selon le Message du Conseil fédéral sur le nouvel art. 197 al. 5 CP, lequel 
nécessite également l'intention de l'auteur, il appartient au juge de déterminer quelles 
circonstances permettent de retenir l'intention, étant précisé qu'il ne s'agit pas de 
qualifier de consommation intentionnelle tout contact avéré avec des représentations 
relevant de la pornographie dure. Pour la consommation via Internet notamment, le 
nombre d'images et de pages consultées, ainsi que la provenance des fichiers, 
devraient être déterminants (Message précité, p. 7097). 
3.3. En l'espèce, il est établi que l'intimé s'est livré à de très nombreux 
téléchargements de films pornographiques portant sur le thème de l'inceste. Ce 
faisant, il procédait à des recherches par le biais de mots-clés, environ une fois par 
mois, puis téléchargeait en masse tous les fichiers répertoriés par le logiciel 
"C______". Ceci découle du rapport SCOCI et de l'analyse du fichier "Known.met", 
qui fait état de tous les films téléchargés (ou dont le téléchargement a été sollicité), le 
recoupement du nombre de recherches par mois et du nombre significatif de titres de 
films convoités permettant de constater que chaque recherche donnait effectivement 
lieu à un téléchargement en masse. 
La CPAR tient également pour établi que l'intimé ne disposait pas de connaissances 
particulières en anglais ni en informatique, comme il l'affirme et comme cela ressort 
de ses auditions. Elle retient également que les logiciels peer-to-peer ne permettent 
pas de consulter un fichier avant de le télécharger : une recherche permet d'obtenir 
une liste de résultats comprenant diverses informations (titre du fichier, taille, 
utilisateur qui le partage, etc.), sans que la visualisation d'une image ou d'une vidéo 
ne soit possible à ce stade. L'utilisateur doit ainsi télécharger les fichiers qui 
l'intéressent puis les ouvrir. 


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Sur les plus de 900 titres qui ont fait l'objet d'un téléchargement ou d'un début de 
téléchargement, seuls 22 ont déclenché les alertes du logiciel de surveillance du 
SCOCI. Huit d'entre eux étaient connus par la police pour leur contenu 
pédopornographique, tandis que les titres des autres étaient évocateurs de telles 
pratiques. En effet, les noms desdits films contenaient des indications relativement 
explicites sur l'âge des protagonistes impliqués : "3Yo Charlene", "Latin 12yo", "9Yo 
Danish Boy", "Alicia 8Yo Vicky 10Yo", le terme "Yo" voulant dire "year-old", soit 
"âgé de". D'autres termes étaient également explicites, tels que "pre-teen" ("pré-
adolescent", plus précisément "dont l'âge est inférieur à 13 ans" selon la langue 
anglaise) ou "Pthc" ("pre-teen hardcore"). En outre, l'intimé utilisait des mots-clés de 
recherches "ambigus", tels que ceux liés à l'inceste ou les termes "extreme teen", qui 
peuvent se comprendre comme "un adolescent extrême" (par exemple, un individu de 
16-19 ans dont les pratiques sexuelles sont "extrêmes") ou "un adolescent très proche 
de l'âge de 13 ans" ("thirteen"), soit très jeune. Après les avoir visionnés, l'intimé a, 
selon ses déclarations que la CPAR tient pour crédibles et que le Ministère public ne 
contredit pas, immédiatement supprimé ces fichiers de son ordinateur et/ou de son 
disque dur externe, ce qu'atteste également l'analyse effectuée par la police et 
constatant l'absence desdits fichiers sur ces supports. 
La question pourrait déjà se poser de savoir si le comportement reproché à l'intimé 
doit être appréhendé sous l'angle de l'art. 197 ch. 3bis aCP, comme le soutient le 
Ministère public, ou ch. 3 aCP (dont la peine menace est de trois ans), au vu de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Toutefois, l'interdiction de la reformatio in pejus 
s'applique (cf. art. 391 al. 2 CPP). De plus, il est établi que l'intimé a procédé à des 
téléchargements en masse et a supprimé les fichiers litigieux immédiatement après 
avoir constaté leur caractère illicite, de sorte qu'il ne saurait s'agir de téléchargements 
"ciblés" et destinés à être sauvegardés "pour une certaine durée", comme l'exige la 
jurisprudence relative à la "fabrication" au sens de l'art. 197 ch. 3 aCP. En outre, les 
principes jurisprudentiels développés par le Tribunal fédéral ne sont plus valables 
selon le nouvel art. 197 CP, qui, s'il s'appliquait à la présente cause, appréhenderait le 
comportement reproché sous l'angle de la consommation propre obtenue par voie 
électronique, au sens de l'al. 5, punissable d'une peine privative de liberté d'un an au 
plus ou d'une peine pécuniaire, en l'absence d'éléments concrets sur la nature des 
rapports mis en scène dans les films litigieux (effectifs ou non, pédopornographie 
réelle ou simulée) en application du principe in dubio pro reo. Pour toutes ces 
raisons, l'application de l'art. 197 ch. 3 aCP ne serait en tout état pas envisageable, le 
nouvel art. 197 al. 5 CP devant cas échéant s'appliquer à titre de lex mitior. 
La question se pose ensuite de savoir si l'intimé avait l'intention d'obtenir les 22 films 
qui font l'objet de la présente procédure, étant rappelé qu'un contact avéré avec des 
représentations de pornographie dure ne suffit pas pour retenir l'intention de l'auteur 
(cf. Message précité). 


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A cet égard, la CPAR tient pour crédibles les déclarations de l'intimé, qui ont été 
constantes et relativement spontanées, ce dernier n'hésitant pas à admettre qu'il avait 
ouvert les films illicites pour vérifier leur contenu. Ses explications sont en outre 
corroborées par les éléments figurant à la procédure. Ainsi, les supports 
informatiques de l'intimé contenaient de très nombreux films pornographiques sur le 
thème de l'inceste, méticuleusement classés, mais aucun film à caractère 
pédopornographique. Le pourcentage de films illicites ou ayant déclenché des alertes 
sur le logiciel de surveillance du SCOCI est très faible ; sur plus de 900 films 
(téléchargés ou dont le téléchargement a été lancé), seuls 22 ont suscité une alerte, 
soit moins de 2,45% de la masse téléchargée. Or, par expérience, il semble usuel de 
constater une moyenne de 5 à 10% de fichiers pédophiles obtenus lors de 
téléchargements en bloc de pornographie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_685/2010 
du 4 avril 2011 consid. 3.3.1). Ce pourcentage est d'autant plus faible que l'intimé 
utilisait des termes de recherches ambigus, notamment "inceste". 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'intimé, certes intéressé par le 
thème de l'inceste, n'avait pas l'intention de chercher ni d'obtenir des films 
concernant des relations incestueuses à caractère pédopornographique, en raison 
notamment du nombre important de téléchargements licites effectués puis 
soigneusement sauvegardés. 
Contrairement à ce que soutient le Ministère public, il n'est pas déterminant que 
l'intimé ait continué à télécharger des fichiers "en masse" alors qu'il avait déjà 
constaté que cette méthode permettait d'obtenir des films pédopornographiques. 
D'une part, le pourcentage de films illicites obtenus est très faible, comme relevé ci-
dessus, et les recherches auxquelles se livrait l'intimé étaient, somme toute, 
relativement peu fréquentes. D'autre part, les mots-clés de recherche utilisés, certes 
ambigus, ne désignaient pas forcément des scènes de pédopornographie, tant une 
mise en scène incestueuse peut demeurer licite sous l'angle de l'art. 197 CP et 
comporter, par exemple, des frères et sœurs majeurs ou une mère et sa fille majeure. 
Il en va de même du terme "extreme teen", qui peut se comprendre de diverses 
manières, comme évoqué ci-dessus, et notamment désigner des étudiantes aux 
mœurs "extrêmement" légères. Enfin, l'intimé utilisait plusieurs mots-clés de 
recherche différents, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir agi de manière 
identique après avoir pourtant constaté que des fichiers illicites pouvaient être 
obtenus avec un terme précis (même si certains de ces termes ont pu être utilisés à 
deux ou plusieurs reprises, étant relevé que les opérations de recherche étaient en 
général mensuelles). L'intention de l'intimé, à savoir obtenir des films licites sur le 
thème de l'inceste, est ainsi corroborée par la nature licite des films effectivement 
conservés par l'intimé sur son ordinateur et son disque dur externe. 
De même, le titre des films litigieux, quoiqu'explicite pour qui parle un peu l'anglais 
et/ou connaît les abréviations utilisées dans le milieu pédophile, ne saurait suffire 
pour établir l'intention de l'intimé, puisque ce dernier ne maîtrise pas cette langue et 


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que l'utilisateur du logiciel "C______" ne peut pas vérifier le contenu d'un fichier 
avant de l'avoir téléchargé, étant rappelé que ce contenu ne correspond en pratique 
pas forcément au titre ou que le fichier peut être dépourvu de contenu ("écran noir"). 
En outre, ces titres, formulés en allemand, français, anglais ou espagnol notamment, 
sont d'une longueur certaine, de sorte qu'il se conçoit que l'utilisateur qui procède à 
des téléchargements massifs ne prenne pas la peine de vérifier s'ils contiennent une 
abréviation, telle que "pthc" ou "12Yo", à supposer qu'il en connaisse le sens. 
A nouveau, une intention délictueuse de la part de l'auteur aurait déclenché plus tôt 
les alertes du SCOCI, au vu du nombre de fichiers téléchargés et de la période 
d'utilisation, supérieure à deux ans. 
Partant, l'acquittement de l'intimé sera confirmé en appel. 
4. 
Vu l'issue de l'appel et la qualité de l'appelant, les frais de la procédure seront laissés 
à la charge de l'Etat (art. 428 CPP), l'admission, très partielle, de l'appel sur 
l'indemnité de défense de première instance (cf. infra consid. 5.3) n'ayant pas 
d'incidence sur les frais. 
5. 
5.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable à la procédure d'appel par 
renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au 
bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
Cette disposition a pour objectif de protéger les intérêts d'une personne accusée à tort 
par l'Etat, qui se trouve mêlée contre sa volonté à une procédure pénale (ATF 138 IV 
197 consid. 2.3.5). 
L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 
205 consid. 1). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le 
recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'Etat ne 
prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire 
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de 
travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1313), compte 
tenu de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et 
professionnelle du prévenu. Dans les cas juridiquement simples, l'activité de l'avocat 
doit se limiter au minimum, soit tout au plus à une simple consultation (ATF 138 IV 
197 consid. 2.3.5). 
Les démarches superflues, abusives ou excessives ne sont pas indemnisées (cf. 
ATF 115 IV 156 consid. 2d ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
– 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2e éd Bâle 2014, n° 16 ad art. 429 CPP). Le juge, qui 


- 14/17 - 
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dispose d'une marge d'appréciation à cet égard, devrait ne pas se montrer trop 
exigeant dans l'appréciation rétrospective qu'il porte sur les actes nécessaires à la 
défense du prévenu et, s'il s'écarte notablement de la note d'honoraires présentée, en 
motiver les raisons (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n° 18 et 
19 ad art. 429 CPP). 
Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le 
canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 2.3). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de 
tarif officiel des avocats, il n'en a pas moins posé, à l'art. 34 de la loi sur la profession 
d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv; RS E 6 10), les principes généraux devant présider 
à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être arrêtés compte tenu du 
travail effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité 
assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. Sur cette base, la Cour de 
justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef 
d'étude (ACPR/279/2014 du 27 mai 2014 ; ACPR/112/2014 du 26 février 2014 ; cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 2C_25/2008 
du 18 juin 2008 consid. 3, en matière d'assistance juridique, faisant référence aux 
tarifs usuels d'un conseil de choix à Genève). 
Pour un avocat breveté exerçant en tant que collaborateur, la CPAR a admis un tarif 
horaire de CHF 350.- (AARP/286/2015 du 30 juin 2015 consid. 8.2, par ailleurs cité 
par l'intimé dans sa demande d'indemnisation du 13 octobre 2015). 
L'autorité pénale compétente pour liquider l'indemnisation est celle qui a prononcé 
l'abandon de la poursuite pénale (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 51 ad art. 429 CPP ; 
G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. Genève 2011, 
n° 2286 p. 729). 
5.2. En l'espèce, l'appelant a droit à une indemnité pour les frais de défense 
occasionnés par la présente procédure pénale, au vu de l'issue de cette dernière. 
En appel, il sollicite une indemnité de CHF 4'566.60 correspondant à 11 heures et 
25 minutes d'activité, y compris une heure pour la durée de l'audience d'appel, dite 
estimation s'étant avérée correcte. En soi, le temps consacré par Me B______ pour la 
procédure d'appel paraît adéquat et ne comporte pas de poste manifestement abusif. 
En revanche, le tarif horaire retenu sera ramené à CHF 350.-, précédemment appliqué 
à un collaborateur, l'intimé s'en étant d'ailleurs remis à justice sur ce point. 
Ainsi, l'indemnité pour la procédure d'appel sera admise à concurrence de 
CHF 3'995.85, auxquels s'ajoutent la TVA en 8%, soit CHF 319.70, pour un total de 
CHF 4'315.55. 


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5.3. A titre subsidiaire, le Ministère public conteste le montant de l'indemnité 
octroyée par le premier juge, qui avait retenu un taux horaire de CHF 400.- pour 
18 heures d'activité de collaborateur. Dès lors que son appel porte sur le jugement de 
première instance "dans son ensemble", cette conclusion est recevable. Au vu des 
considérations qui précèdent, elle doit être au demeurant admise, de sorte que 
l'indemnité de défense pour la première instance sera ramenée à CHF 6'300.- 
correspondant à 18 heures d'activité au tarif de CHF 350.-, auxquels s'ajoutent 
CHF 504.- de TVA en 8%, pour un total de CHF 6'804.-. 
Sur ce point, l'appel sera donc admis. 
* * * * * 
 


- 16/17 - 
P/3709/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/670/2014 rendu le 
9 octobre 2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/3709/2013. 
L'admet très partiellement. 
Annule ce jugement en tant qu'il alloue à A______ une indemnité de CHF 7'350.- à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure. 
Le confirme pour le surplus. 
Alloue à A______ une somme de CHF 6'804.- (TVA comprise) à la charge de l'État de 
Genève, au titre de l'indemnité due pour l'exercice de ses droits de procédure en première 
instance. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État de Genève. 
Alloue à A______ une somme de CHF 4'315.55 (TVA comprise) à la charge de l'État de 
Genève, au titre de l'indemnité due pour l'exercice de ses droits de procédure en appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'autorité inférieure. 
Siégeant : 
Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS, juge; Madame Carole 
BARBEY, juge suppléante; Monsieur Adrien RAMELET, greffier-juriste. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
La présidente : 
Yvette NICOLET 
 
 


- 17/17 - 
P/3709/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).