ge_gerichte · ATAS/965/2019 · 2019-10-28 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3071/2018 
ATAS/965/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 octobre 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, représentée par M. 
B______, Swiss Claims Network SA 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, 12, rue des Gares GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 - 
Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'OAI 
ou l'intimé) du 6 août 2018 octroyant à Madame A______ ( ci-après: l'assurée ou la 
recourante) une rente ordinaire entière ainsi qu'une rente complémentaire simple pour 
enfant basée sur un taux d'invalidité de 91 % pour la période de mars à décembre 2014 
inclusivement; une rente ordinaire entière ainsi qu'une rente complémentaire simple 
pour enfant basée sur un taux d'invalidité de 91 % pour la période de janvier 2015 à juin 
2016 inclusivement ; un quart de rente ordinaire ainsi qu'une rente complémentaire 
simple pour enfant basée sur un taux d'invalidité de 42 % dès le 1er juillet 2016 et à 47 
% dès le 1er janvier 2018, puis un quart de rente simple dès le 1er août 2018 ; 
Vu le recours de l'assurée, représentée par son conseil, du 10 septembre 2018 ; 
Vu la réponse du 3 octobre 2018 concluant au rejet du recours ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 7 septembre 2019 ; 
Vu la détermination de la recourante du 18 septembre 2019 après comparution 
personnelle, et ses conclusions en annulation de la décision entreprise et l'octroi d'une 
rente entière jusqu'au 30 juin 2016, d'un quart de rente entre le 1er juillet 2016 et le 
31 décembre 2017, ainsi qu'à une demi-rente dès le 1er janvier 2018 ; 
Vu la détermination de l'intimé du 15 octobre 2019 et ses annexes, aux termes de 
laquelle l'intimé, après réexamen du dossier, l'OAI modifie ses conclusions dans le sens 
de l'octroi d'une demi-rente d'invalidité fondée sur un degré d'invalidité de 52 % dès le 
1er janvier 2018 ; 
Vu le courrier du conseil de la recourante du 17 octobre 2019 constatant que finalement 
l'intimé rejoint les dernières conclusions de la recourante, confirmant dès lors l'accord 
de cette dernière pour que soit rendu un jugement conforme, les frais et dépens devant 
rester à la charge de l'intimé ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
Attendu en droit, 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Qu'interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA et 62 ss LPA) ; 
Qu'il y a lieu en l'espèce de constater que l'intimé, modifiant ses conclusions, dans le 
cadre de sa détermination du 15 octobre 2019, acquiesce aux conclusions de la 
recourante dont l'essentiel tendait à la confirmation des rentes allouées jusqu'au 
31 décembre 2017, mais en l'octroi d'une demi-rente à dater du 1er janvier 2018, en lieu 
et place du quart de rente octroyé dans la décision entreprise ; 
Qu'ainsi les nouvelles conclusions de l'OAI reviennent à une admission du recours ; 
Que la recourante obtenant gain de cause, l'intervention de son conseil ayant été rendue 
nécessaire par la complexité du cas et la position initiale de l'intimé, une indemnité de 
CHF 1’800.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g 
LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 
Qu'étant donné que la procédure n'est pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du 
recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.-. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
 
 
.PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'OAI du 6 août 2018. 
4. Renvoie la cause à l’OAI pour nouvelle décision au sens des considérants, calcul 
des rentes et exécution de la nouvelle décision. 
5. Condamne l’OAI à verser au recourant une indemnité de CHF 1'800.- à titre de frais 
et dépens. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le