ge_gerichte · ACJC/987/2022 · 2022-03-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 22 juillet 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9853/2020 
ACJC/987/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 21 JUILLET 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[ZG], recourante contre une décision rendue par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 14 décembre 2021, comparant en 
personne, 
 


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C/9853/2020 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 12 janvier 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre la décision DTPI/12826/2021 rendue le 14 décembre 
2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9853/2020; 
Que, par décision AJC/827/2022 du 21 février 2022, le Vice-Président du Tribunal de 
première instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance judiciaire à A______ 
Que, par décision du 15 mars 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 31 mars 
2022 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.; 
Que, par décision du 7 avril 2022, un ultime délai a été fixé à A______ au 3 mai 2022 
pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de 
fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré 
irrecevable; 
Que le recours formé par A______ contre la décision AJC/827/2022 a été déclaré 
irrecevable par arrêt de la Cour de justice du 20 avril 2022, reçu le 5 mai 2022 par 
l'intéressée; 
Que, par décision du 30 juin 2022, distribuée le lendemain, un ultime délai de cinq jours 
dès réception a été fixé à A______ pour opérer le versement de l'avance de frais, son 
attention étant attirée, une nouvelle fois, sur le fait que, faute de fournir celle-ci dans le 
délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que l'avance de frais n'a pas été fournie dans l'ultime délai imparti; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise dans les délais 
impartis pour ce faire; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 
 
 
 


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C/9853/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 
décembre 2021 par le Tribunal de première instance en la cause C/9853/2020. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000