ge_gerichte · ACJC/455/2013 · 2012-12-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 avril 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23846/2011 
ACJC/455/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 12 AVRIL 2013 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 14ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2012, comparant par 
Me Daniel Vouilloz, avocat, 9, rue de la Terrassière, 1207 Genève, en l’Etude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Philippe Juvet, avocat, 2, rue de 
la Fontaine, 1204 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile, 
 


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C/23846/2011 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 11 décembre 2012, notifié aux parties le lendemain, le Tribunal 
de première instance a autorisé les époux à vivre séparément (ch. 1 du dispositif), 
attribué à la mère la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2) ainsi que la 
garde sur les deux enfants du couple (ch. 3), octroyé au père un large droit de 
visite, devant s'exercer au minimum un week-end sur deux du vendredi à la sortie 
de l'école au dimanche soir, ainsi que la moitié des vacances scolaires et tous les 
mercredis de 14h00 à 20h30, sous réserve d'un accord contraire des parties (ch. 4), 
condamné l'époux au paiement, par mois et d'avance, allocations familiales non 
comprises, en mains de A______, de la somme de 2'100 fr. au titre de contribution 
à l'entretien de la famille et ce, dès février 2012, sous déduction des sommes 
d'ores et déjà versées à ce titre (ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., mis 
ceux-ci à la charge de chacune des parties par moitié (ch. 6) et débouté les époux 
de toutes autres conclusions (ch. 7). 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 21 décembre 2012, A______ appelle du 
jugement précité. Elle conclut à l'annulation du chiffre 5 de son dispositif et à la 
condamnation de B______ au paiement, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, en mains de son épouse, de la somme de 3'224 fr., avec 
effet rétroactif au 12 février 2012, sous déduction des sommes d'ores et déjà 
versées à ce titre. 
 
B______ conclut au rejet de l'appel. Il produit des pièces nouvelles. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. B______, né le ______ 1950, et A______, née le ______ 1966, se sont mariés 
le ______ 1999 à Meinier. 
 
Deux enfants sont issus de leur union, soit C______, née le ______ 2001, et 
D______, né le ______ 2003. 
 
b. Le 4 novembre 2011, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête en mesures protectrices de l'union conjugale, concluant notamment à 
l'attribution de la garde sur les enfants, à l'attribution de la jouissance exclusive du 
domicile conjugal et au paiement par son époux d'une contribution d'entretien à sa 
famille de 3'294 fr. par mois, montant réduit par la suite à 3'224 fr. depuis février 
2012 sous déduction de 1'584 fr. par mois payés par son époux. B______ a offert 
de verser, à ce titre, 1'800 fr. par mois. 
 
c. Dans un rapport du 6 juillet 2012, le Service de protection des mineurs (SPMi) 
a préconisé l'attribution de la garde à A______, en réservant à B______ un droit 
de visite qui se déroulerait d'entente entre les parties, mais à défaut, un soir par 


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semaine, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Le SPMi a 
précisé que les parents ne s'opposaient pas à ses conclusions. 
d. A______ exerce une activité à temps partiel dans plusieurs écoles privées, soit 
notamment _______, _______ et _______. Entre le 2 janvier et le 20 septembre 
2012, elle a perçu une rémunération nette de 17'200 fr. 36, soit 
approximativement 1'900 fr. par mois. Elle a exposé par-devant le Tribunal que 
ses revenus étaient de l'ordre de 2'250 fr. par mois. 
 
Ses charges comprennent le loyer de 708 fr., la prime d'assurance maladie de 
289 fr. 85 pour elle et de 128 fr. pour ses enfants (64 fr. + 64 fr.). 
 
e. B______ est au chômage depuis le mois de mai 2011 et a perçu à ce titre, selon 
les décomptes de la Caisse E______ concernant la période des mois de janvier à 
août 2012, des indemnités totalisant un montant de 33'950 fr. 10, soit une 
moyenne mensuelle de 4'243 fr. 76. Il a expliqué par-devant le Tribunal tenter de 
reprendre une activité d'architecte à titre indépendant et espérer en vivre avant la 
fin de son droit à des indemnités de chômage, lesquelles se montaient à environ 
4'800 fr. par mois. 
A cela s'ajoute une part du revenu net tiré de la location de l'immeuble sis ______ 
dont il est copropriétaire à hauteur d'un quart avec les autres membres d'une 
hoirie. Selon un tableau qu'il a produit en première instance intitulé "estimation 
des revenus et charges, liés à l'immeuble sis ______", le revenu effectif tiré par 
chaque copropriétaire de l'immeuble était budgétisé en 2012 au montant de 1'389 
fr. 99 par mois. En appel, B______ produit une attestation de F______ du 6 
février 2013 concernant le revenu locatif 2012 d'un montant total de 144'000 fr. 
B______ se prévaut également d'une série d'autres documents relatifs aux charges 
de l'immeuble en 2012 ainsi que d'un tableau récapitulant lesdites charges et 
arrêtant le revenu locatif net au montant de 104'734 fr. 55, soit 26'183 fr. 60 par 
copropriétaire et par an. Au surplus, B______ a perçu durant l'année 2012 une 
somme de 1'500 fr. par mois au titre de revenu locatif. Il allègue en appel que les 
copropriétaires ont attribué 32'734 fr. de leur bénéfice au fonds de réserve de 
l'immeuble. Enfin, selon un document signé par deux des copropriétaires le 
6 février 2013, l'hoirie estime que "le budget 2013 sera du même ordre que celui 
de 2012". 
 
Les charges de B______ comprennent le loyer d'un appartement de 870 fr. et la 
prime d'assurance maladie de 312 fr. 50. Sa charge fiscale s'est élevée en 2009, 
pour un revenu brut déclaré de 93'416 fr., au montant de 9'934 fr., soit 827 fr. 83 
par mois. Selon une attestation de sa comptable du 11 octobre 2012, B______ n'a 
pas payé d'impôts en 2010 ni en 2011 compte tenu de frais immobiliers 
exceptionnels, mais sa charge fiscale à partir de 2012 devrait être similaire à celle 
connue en 2009, les frais immobiliers précités n'étant plus d'actualité. 


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Enfin, selon des documents produits par B______ en appel, il a versé à A______, 
entre le 2 février 2012 et le 1er février 2013, un montant total de 14'840 fr. par le 
biais d'un ordre de virement permanent de 280 fr. par semaine, auquel s'ajoute un 
montant de 1'000 fr. avancé à cette dernière "suite à [son] récent vol de 
portemonnaie". B______ a également assumé le montant du loyer afférent au 
mois de mars 2012 de son épouse d'un montant de 708 fr. Au surplus, B______ 
produit un certain nombre de factures concernant sa famille, soit des factures de 
téléphone, des SIG, de dentiste, d'assurance complémentaire, de TV numérique et 
d'assurance ménage. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal de première instance a retenu, pour 
A______, un revenu mensuel de 2'500 fr., auquel s'ajoutent des allocations 
familiales de 600 fr., et des charges mensuelles de 3'173 fr. En ce qui concerne 
B______, le premier juge a retenu des revenus de l'ordre de 4'800 fr. et de 1'400 
fr. par mois, ainsi que des charges mensuelles de 2'702 fr. Arrêtant le disponible 
global de la famille à 3'175 fr., il a considéré que les deux-tiers de ce montant, 
arrondis à 2'100 fr., devaient être attribués à l'entretien de la famille, et a dès lors 
fixé la contribution à la somme précitée avec effet au mois de février 2012, sous 
déduction des montants versés à ce titre. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La procédure sommaire est applicable aux procédures de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 CPC). 
 
L'appel a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) et suivant la 
forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
Il en va de même de la réponse de l'intimé, produite dans le délai fixé par la Cour. 
 
1.2 S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Par ailleurs, les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite 
d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 
limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance. Il suffit donc que les 
faits soient rendus plausibles. (ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_508/2011 du 21 novembre 2011, consid. 1.3). 
2. 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 


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Dans deux cas où le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral était limité à l'arbitraire 
parce qu'il s'agissait de mesures provisionnelles, il a été jugé qu'il n'était pas 
insoutenable de considérer que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC s'appliquent 
également aux procédures soumises à la maxime inquisitoire (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_592/2011 du 31 janvier 2012, consid. 4.1; 5A_402/2011 du 
5 décembre 2011, consid. 4.1 et 4.2). 
Plus récemment, le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 317 al. 1 CPC régit de 
manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et 
moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (ATF 138 III 625 consid. 2.2 
p. 627; arrêt du Tribunal fédéral 4A_310/2012 du 1er octobre 2012, consid. 2.1). 
Il a en outre relevé que cette disposition ne contient aucune règle spéciale pour la 
procédure simplifiée ou pour les cas où le juge établit les faits d'office, de sorte 
qu'aucune violation de l'art. 317 al. 1 CPC ne résulte de la stricte application de 
ses conditions (ATF 138 III 625 consid. 2.2 p. 627). En revanche, la question de 
savoir s'il en va de même lorsque les maximes d'office et inquisitoire illimitée 
s'appliquent n'a pas été tranchée. Dès lors, dans les causes de droit matrimonial 
concernant les enfants mineurs, la Cour de céans persistera à admettre tous les 
novas (dans ce sens: TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale 
civile svizzero (CPC), COCCHI/TREZZINI/BERNASCONI [éd.], 2011, p. 1394; 
TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 
p. 115 ss, 139). 
Les pièces nouvelles produites par l'intimé tout comme les allégués qu'il a 
formulés seulement en appel sont dès lors recevables. 
3. 
L'appelante conteste la contribution d'entretien arrêtée par le Tribunal. En premier 
lieu, elle reproche au premier juge de n'avoir pas intégré, en sus de la part du 
disponible du débirentier lui revenant, son déficit. En deuxième lieu, elle se 
prévaut d'une constatation inexacte des faits en relation avec, d'une part, les 
revenus immobiliers de son époux et, d'autre part, les sommes retenues au titre de 
montants de son minimum vital ainsi que celui des deux enfants. En dernier lieu, 
elle considère que le disponible de la famille doit lui être attribué à hauteur de ses 
trois-quarts. 
 
L'intimé expose que le premier juge a procédé à un partage de son disponible 
conforme au droit et qu'il a correctement arrêté son revenu. Au surplus, il ne 
conteste pas les montants invoqués par l'appelante comme bases de son minimum 
vital et de celui des enfants, et il met en exergue la fin de son droit à des 
indemnités de chômage dès le 30 avril 2013, sans en tirer cependant de 
conséquences, annonçant qu'il requerrait la modification des mesures protectrices 
de l'union conjugale une fois sa nouvelle situation fixée dans la durée. 


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3.1 Conformément à l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution 
pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. La contribution d'entretien fixée 
sur mesures protectrices de l'union conjugale doit être déterminée selon les 
dispositions applicables à l'entretien de la famille (art. 163 ss CC; ATF 130 III 
537 consid. 3.2 = JdT 2005 I 11). Tant que dure le mariage, les époux doivent 
ainsi contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais supplémentaires engendrés 
par l'existence parallèle de deux ménages. 
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au 
droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent. 
Elle consiste à évaluer d'abord les ressources des époux, puis à calculer leurs 
charges en se fondant sur le minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 
LP), élargi des dépenses incompressibles et enfin à répartir le montant disponible 
restant à parts égales entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 5P. 428/2005 du 17 mars 
2006, consid. 3.1), une répartition différente étant cependant possible lorsque l'un 
des époux doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 
consid. 3c = SJ 2000 I 95) ou que des circonstances importantes justifient de s'en 
écarter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb = JdT 1996 I 197). Les impôts courants 
sont pris en considération dans le minimum vital seulement lorsque les conditions 
financières sont favorables (arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2011 du 
21 novembre 2011, consid. 4.2.5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_511/2010 du 
4 février 2011, consid. 2.2.3). Le minimum vital du débirentier doit en principe 
être préservé (ATF 135 III 66 consid. 10). 
Le Tribunal fédéral a toutefois rappelé que la répartition du disponible entre les 
époux ne doit pas conduire à un pur calcul mathématique, mais que la fixation de 
la contribution d'entretien dépend en définitive du large pouvoir d'appréciation du 
juge (arrêt du Tribunal fédéral 5C.23/2002 du 21 juin 2002, consid. 2b), qui 
applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). 
On accorde souvent 2/3 de l'excédent au parent gardien (indépendamment de 
l'exercice du droit de visite; arrêt du Tribunal fédéral 5P.343/2002 du 29 octobre 
2002 consid. 3.2, FamPra 2003 p. 130). Selon la pratique bernoise, le solde est en 
principe réparti par 60% - 40% avec un enfant et 67% - 33% avec plusieurs 
enfants (arrêt du Tribunal fédéral 5P.238/2005 du 28 novembre 2005 consid. 4.1; 
BASTIONS/BULLETTI, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, 
durée et limites, in JdT 2007 II 77 ss, 106). 
Les allocations familiales destinées aux enfants ne doivent pas être prises en 
considération lors de la détermination de la capacité financière du parent auquel 
elles sont versées (arrêt du Tribunal fédéral 5C.2001 du 28 août 2001 consid. 3c et 
WULLSCHLEGER, in I. Schwenzer, Praxiskommentar Scheidungsrecht, Bâle 2000, 
n. 21 ad art. 285 CC). Elles doivent être retranchées du coût de l'enfant (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.127/2003 du 15.10.2003, consid. 4.1.2). 


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3.2 En l'espèce, le revenu de l'appelante peut être arrêté au montant de 2'250 fr. 
par mois, correspondant au salaire net allégué par cette dernière en première 
instance, non contesté, et compatible avec son relevé bancaire concernant la 
période du 2 janvier au 20 septembre 2012. 
Ses charges et celles des deux enfants comprennent le loyer de 708 fr. ainsi que 
les primes d'assurance maladie de respectivement 289 fr. 85 et 128 fr. A cela 
s'ajoutent les montants de base OP de l'appelante de 1'350 fr. et des deux enfants 
de 400 fr. et de 600 fr. conformément aux normes d'insaisissabilité de l'Office des 
poursuites en vigueur déjà en 2012. Les charges mensuelles de l'appelante 
représentent ainsi un total de 3'475 fr. 85, dont doivent être déduites les 
allocations familiales de 600 fr. qui lui sont versées. 
Ainsi, l'appelante fait face à un déficit mensuel de 625 fr. 85 (2'250 fr. - 3'475 fr. 
85 + 600 fr.). 
L'intimé a allégué en première instance percevoir des indemnités de chômage de 
l'ordre de 4'800 fr. par mois. Ce montant, non contesté, apparaît compatible avec 
les décomptes de la Caisse E______ produits en procédure. En sus, l'intimé 
perçoit un revenu du bien immobilier dont il est copropriétaire, arrêté en première 
instance au montant de 1'400 fr. par mois et contesté par l'appelante. Il résulte des 
pièces produites par l'intimé en appel que, en 2012, sa part sur le revenu 
immobilier querellé se monte à 26'183 fr. 60, soit 2'181 fr. 96 par mois, arrondis à 
2'180 fr. Ce montant ne devrait, selon l'attestation de l'hoirie du 6 février 2013, 
pas varier en 2013. L'intimé allègue n'avoir perçu que 1'500 fr. par mois, la 
différence ayant été, en partie du moins, attribuée à un fonds de réserve de la 
copropriété. Cependant, cette attribution n'est étayée par aucun élément du dossier 
et n'est ainsi pas rendue vraisemblable. L'intimé perçoit donc un revenu total de 
6'980 fr. par mois (4'800 fr. + 2'180 fr.). 
Ses charges comprennent le montant de base de 1'200 fr., le loyer de 870 fr. et la 
prime d'assurance maladie de 312 fr. 50. Sa charge fiscale en 2012 et 2013 devrait 
être similaire à celle de 2009 compte tenu, d'une part, du montant déclaré pour 
l'année précitée et, d'autre part, de l'attestation de sa comptable du 11 octobre 
2012. Elle peut en conséquence être arrêtée au montant arrondi de 830 fr. par 
mois. 
Au vu de ce qui précède, l'intimé supporte des charges totales de 3'212 fr. 50 et 
dispose d'un excédent de 3'767 fr. 50 par mois (6'980 fr. - 3'212 fr. 50). 
L'excédent global de la famille s'élève donc à 3'141 fr. 65 (3'767 fr. 50 - 625 fr. 
85). Le partage de cet excédent à hauteur de ses deux-tiers en faveur de 
l'appelante est conforme à la jurisprudence susexposée. Il en résulte un montant 
arrondi de 2'100 fr. (3'141 fr. 65 / 3 x 2 = 2'094 fr. 43), auquel il convient 


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d'ajouter, conformément à la méthode du minimum vital, le déficit de l'appelante 
de 625 fr. 85. 
Ainsi, la contribution d'entretien en faveur de cette dernière peut être arrêtée au 
montant arrondi de 2'700 fr. Ce montant permet à chaque partie de couvrir ses 
charges incompressibles et laisse un disponible de 2'070 fr. à l'appelante et de 
1'070 fr. à l'intimé, montants qui tiennent dûment compte du fait que l'appelante a 
la charge des deux enfants du couple. Le jugement entrepris sera donc réformé 
dans ce sens. 
4. 
L'intimé allègue s'être d'ores et déjà acquitté en 2012 de son devoir d'entretien, par 
des versements et le paiement direct de certaines factures, à hauteur de 
20'242 fr. 50. 
4.1 Lorsque le dispositif du jugement condamne le débiteur au paiement de 
contributions d'entretien d'un montant déterminé, tout en réservant néanmoins les 
prestations d'entretien déjà versées, et que le montant qui reste dû sur l'arriéré ne 
peut pas être déduit des motifs, ce jugement ne vaut pas titre de mainlevée, faute 
d'une obligation de payer claire (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1 p. 585; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_428/2012 du 20 septembre 2012, consid. 3.3). Il en découle 
que, si le débirentier prétend avoir déjà versé des prestations d'entretien au 
crédirentier depuis la séparation, il appartient au juge du fond de statuer sur les 
montants qui doivent être déduits de l'arriéré, sur la base des allégués et des 
preuves offertes en procédure. Il ne peut pas se contenter de réserver dans sa 
décision l'imputation des prestations déjà versées sans en chiffrer le montant; à 
défaut, le jugement rendu ne serait pas susceptible d'exécution forcée, ce qui est 
insatisfaisant (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1 p. 585; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_428/2012 du 20 septembre 2012, consid. 3.3). 
4.2 Il est établi en l'espèce que l'intimé a déjà effectué des paiements au titre de 
l'entretien de sa famille. Il a démontré avoir versé à l'appelante, entre le 2 février 
2012 et le 1er février 2013, un montant total de 14'840 fr. Les versements en 
cause étant effectués par le biais d'un ordre hebdomadaire permanent de 280 fr., il 
paraît vraisemblable qu'ils se soient poursuivis en appel, de sorte qu'il convient 
d'ajouter le montant de 2'240 fr. (280 fr. x 8) pour tenir compte des versements 
afférents aux mois de février et mars 2013. A cela s'ajoute le montant de 708 fr. 
correspondant au loyer de l'appelante assumé par l'intimé au mois de mars 2012 
ainsi que le montant de 1'000 fr. que ce dernier lui a avancé au mois de décembre 
2012. En revanche, les autres montants allégués par l'intimé au titre de frais de 
téléphone, de SIG, de TV numérique, de dentiste ou d'assurance ménage, dans la 
mesure où ils entreraient dans l'entretien de l'appelante, ne peuvent pas être 
retenus. L'intimé n'a en effet produit à leur sujet que de simples factures, sans 
démontrer les avoir acquittées lui-même, ce qu'il aurait pu faire sans difficulté 
particulière. 


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Ainsi, le montant d'ores et déjà assumé par l'intimé au titre de l'entretien de 
l'appelante sera arrêté à 18'788 fr. (14'840 fr. + 2'240 fr. + 708 fr. + 1'000 fr.). 
Il reste donc devoir, pour la période du 1er février 2012 au 31 mars 2013, la 
somme de 19'012 fr. (14 x 2'700 fr. - 18'788 fr.). 
4.3 Au vu de ce qui précède, le chiffre 5 du jugement querellé sera annulé et 
l'intimé condamné à verser à l'appelante une contribution à l'entretien de sa 
famille de 19'012 fr. pour la période précitée et de 2'700 fr. par mois dès le 
1er avril 2013. 
5. 
La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d'office (art. 104 et 105 CPC). 
Ces frais sont en règle générale mis à la charge de la partie succombante (art. 106 
al. 1 CPC). Toutefois, lorsque le litige relève du droit de la famille, le juge peut 
s'écarter des règles générales sur la répartition des frais (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
Lorsque la Cour réforme le jugement entrepris, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
En l'espèce, les frais judiciaires d'appel sont fixés à 500 fr. et compensés avec 
l'avance de frais du même montant fournie par l'appelante, qui reste acquise à 
l'Etat (art. 96 CPC cum art. 31 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile, RTFMC - E 1 05.10, art. 111 al. 1 CPC). Vu la nature du litige, ils 
sont répartis par moitié entre les parties, chacune gardant à sa charge ses propres 
dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). L'intimé sera en conséquence condamné à 
restituer à l'appelante le montant de 250 fr., correspondant à la moitié de l'avance 
de frais qu'elle a fournie (art. 111 al. 2 CPC). Quant au frais de première instance, 
aucune raison ne s'oppose à ce qu'ils soient également répartis par moitié entre les 
parties, en conséquence de quoi le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
6. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. au sens de 
l'art. 74 al. 1 let. b LTF (cf. art. 51 al. 4 LTF). Les moyens sont toutefois limités à 
la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). 
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C/23846/2011 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le chiffre 5 du dispositif du 
jugement JTPI/18106/2012 rendu le 11 décembre 2012 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23846/2011. 
Au fond : 
Annule le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, et statuant à nouveau : 
Condamne B______ à verser à A______, à titre de contribution à l'entretien de la 
famille, allocations familiales non comprises, la somme de 19'012 fr. pour la période du 
1er février 2012 au 31 mars 2013, et, par mois et d'avance, la somme de 2'700 fr. dès le 
1er avril 2013. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr. et les met à la charge des parties par moitié chacune. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais opérée par A______, 
laquelle demeure acquise à l'Etat. 
Condamne par conséquent B______ à verser à A______ 250 fr. au titre de 
remboursement des frais. 
Dit que chaque partie conserve ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, juges; Monsieur 
Blaise PAGAN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 


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C/23846/2011 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.