ge_gerichte · ACJC/640/2011 · 2010-09-30 · fr

Résumé:
 1. Un ouvrage est défectueux au sens de l'art. 58 al. 1 CO, lorsqu'il n'offre pas une sécurité suffisante pour l'usage auquel il est destiné (consid. 5.1).

2. A défaut de dispositions légales ou réglementaires pour déterminer les devoirs de sécurité du propriétaire, il est possible de se référer à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques, lorsqu'elles sont généralement reconnues. Même si aucune norme n'est transgressée, il faut encore se demander si le propriétaire s'est conformé aux devoirs généraux de la prudence. (consid. 5.1).

2. Le propriétaire n'est pas tenu de parer à tous les dangers imaginables, mais seulement à ceux résultant d'une utilisation normale de l'ouvrage. Ce principe ne s'applique qu'en cas de défaut mineur, mais pas aux ouvrages qui de par leur constitution ou leur structure même présentent un risque évident de dommage sérieux en cas d'utilisation déraisonnable ou imprudente (consid. 5.1). 

3. Le propriétaire ne peut pas se prévaloir du fait qu'au moment de la construction, son ouvrage était conforme aux règles de l'art; il doit, en principe, adapter son ouvrage aux nouveaux standards de sécurité.Il ne peut non plus se prévaloir de la construction du bâtiment d'une manière usuelle (consid. 5.3).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 24.05.2011. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20351/2007 
ACJC/640/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 20 MAI 2011 
 
Entre 
Y. ______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 21ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 30 septembre 2010, comparant par Me 
Christian Grobet, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
X. ______ SA, sise ______ intimée, comparant par Me Bruno Megevand, avocat, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 30 septembre 2010, notifié le 4 octobre suivant à Y. ______, le 
Tribunal de première instance a débouté cette dernière des fins de sa demande en 
réparation du dommage à l'encontre de X. ______ SA, avec suite de dépens y 
compris une indemnité de procédure de 2'500 fr. (ch. 1 et 2), a rejeté la demande 
reconventionnelle de X. ______ SA, avec suite de dépens, comprenant une 
indemnité de procédure de 500 fr. (ch. 4 et 5), a autorisé la compensation des 
indemnités de procédure (ch. 6) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3 et 7). 
 
Par acte expédié le 3 novembre 2010, Y. ______ appelle de ce jugement, 
sollicitant préalablement la réouverture des enquêtes et, au fond, l'annulation du 
jugement. 
 
X. ______ SA conclut principalement à l'irrecevabilité de l'appel et, 
subsidiairement, à son rejet. 
 
Par courrier du 11 janvier 2011, reçu le lendemain par Y. ______, la Cour lui a 
communiqué la réponse de X. ______ SA. 
 
Par courrier déposé le 21 janvier 2011 au greffe de la Cour, Y. ______ a renoncé à 
plaider, mais a déclaré qu'elle répliquait par ce courrier sur l'irrecevabilité de 
l'appel. 
 
X. ______ SA ayant sollicité le 28 janvier 2011 que ce courrier soit écarté de la 
procédure, Y. ______ a souhaité plaider. 
 
X. ______ SA s'est opposée aux plaidoiries. 
 
La Cour a fixé l'audience de plaidoiries en précisant qu'elle porterait en premier 
lieu sur la recevabilité de la demande de plaidoiries de Y. ______. 
 
Lors des plaidoiries du 5 avril 2011, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Y. ______, née en 1986, se rend régulièrement chez son père qui habite dans 
l'immeuble situé **, rue ___ à Genève, propriété de X. ______ SA. 
 
A teneur des informations diffusées par le Registre foncier au travers de son site 
Internet (etat.geneve.ch/extraitfoncier), l'immeuble comporte six étages. 


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La porte d'entrée de l'immeuble, qui date des années 1950, est formée de deux 
battants d'une largeur de 1 m 20 et d'une hauteur de 2 m 50 environ, comportant 
des vitres en verre flotté de 6 mm d'épaisseur, scellées dans un cadre métallique. 
A partir de 19 heures, cette porte ne s'ouvre qu'au moyen d'une clé ou par 
l'introduction d'un code numérique. Y. ______ ne disposait que de ce dernier. 
 
b. A la suite de plaintes de locataires de l'immeuble, un serrurier a procédé le 12 
avril 2006 au réglage du ressort contrôlant la fermeture automatique de la porte 
(ferme-porte), car celle-ci se rabattait violement et bruyamment, ce qui entraînait 
la vibration de la vitre. Ledit serrurier n'a que constaté le dérèglement du ferme-
porte et n'a pas observé que les vitres de la porte étaient endommagées ou 
menaçaient de se desceller. Si tel avait été le cas, il aurait avisé la régie 
immobilière d'un éventuel dégât à la vitre et aurait procédé à la réfection en cas de 
descellement. 
 
c. Durant la nuit du samedi 22 au dimanche 23 avril 2006, souhaitant se rendre 
chez son père, Y. ______, accompagnée d'un ami, a tenté d'ouvrir la porte de 
l'immeuble au moyen du code numérique. Il est établi que le système d'ouverture 
électronique ne fonctionnait pas à ce moment. 
Y. ______ a soutenu que la porte s'étant bloquée, elle a "poussé du pied le bas de 
la porte". Elle a déclaré que la vitre est alors tombée de la porte, sans pouvoir 
déterminer si la vitre s'était descellée du cadre et s'était brisée au contact du sol ou 
si elle s'était cassée alors qu'elle se trouvait encore dans son cadre. 
 
Grièvement blessée par la vitre, Y. ______ a été transportée au service des 
urgences des HUG. Les médecins y ont constaté une plaie profonde avec section 
traumatique du paquet vasculo-nerveux fémoral au niveau du tiers inférieur de la 
face postérieure de la cuisse gauche. 
 
d. L'ouvrier réquisitionné par la police après l'accident afin de sécuriser les lieux 
par la pose d'un placage provisoire a indiqué que le vitrage de la porte était 
composé de verre "normal" de 6 mm d'épaisseur et que les vitres endommagées 
étaient systématiquement remplacées en application de normes en la matière 
depuis six ou sept ans par du verre feuilleté ou sécurisé afin d'éviter que les 
enfants ne traversent le vitrage. 
 
Le lundi matin suivant l'accident, la concierge de l'immeuble a observé qu'il 
subsistait du verre dans le cadre de la porte. En effet, la vitre n'était pas 
intégralement tombée, mais en grande partie. 
 
Le vitrage des battants de la porte a été remplacé par des vitres en verre feuilleté 
pour le prix de 2'188 fr. 60. 


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e. Y. ______ a produit un constat d'huissier judicaire effectué le 22 avril 2009 
assorti de clichés photographiques dont il résulte que la base des montants 
métalliques de la porte est rongée par la rouille, qu'il manque trois vis et que deux 
vis sont desserrées dans le cadre du battant maintenant les vitres. 
Le dirigeant de l'entreprise de vitrerie ayant procédé au remplacement des vitres a 
déclaré au Tribunal qu'à Genève une proportion comprise entre 15 et 20% des 
portes vitrées d'immeuble étaient dotées de verre feuilleté. Il remplaçait la majeure 
partie du verre des portes par du verre "normal", car il n'y avait pas d'espace 
suffisant pour le verre feuilleté. Le verre de sécurité était employé pour les portes 
sans cadre et était plus résistant. Selon lui, seules les nouvelles constructions 
devaient être munies de verres sécurisés ou feuilletés. L'état de la porte selon le 
constat d'huissier ne présentait pas de risque de chute de la porte. 
 
f. Par acte déposé en vue de conciliation le 24 septembre 2009, Y. ______ a 
assigné X. ______ SA devant le Tribunal de première instance en paiement de la 
somme de 36'410 fr. à titre de dommages-intérêts, se réservant d'amplifier sa 
demande en fonction de l'évolution de son préjudice. 
 
X. ______ SA a conclu au rejet de la demande et a formé une demande 
reconventionnelle qui n'est plus litigieuse en appel. 
 
Lors de l'audience de prorogation d'enquêtes du 14 octobre 2009, les parties ont 
convenu, compte tenu de la stabilisation de la situation médicale de Y. ______, du 
prononcé d'un jugement partiel sur le principe de la responsabilité de X. ______ 
SA et d'une expertise médicale si ce principe était admis. 
 
Le 13 avril 2010, le Tribunal a déclaré les enquêtes closes et a remis la cause à 
plaider sur le principe de la responsabilité. Aucune des parties n'a sollicité 
l'audition de l'ami de Y. ______ ayant assisté à l'accident. 
 
Y. ______ a conclu à la constatation que X. ______ SA était responsable du 
vitrage de la porte d'entrée qui l'avait blessée à la cuisse gauche et à la 
condamnation de cette société à réparer le préjudice en découlant. 
 
X. ______ SA a conclu à la constatation qu'elle n'était pas responsable de 
l'accident de Y. ______. 
 
g. Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu qu'il résultait des directives du 
Bureau de prévention des accidents (BPA) que l'usage du verre flottant pour les 
portes était inapproprié. Ces directives avaient été toutefois édictées en 2004, soit 
bien après la construction de l'immeuble en cause. Selon les dires de l'ouvrier qui 
avait posé le placage provisoire et du dirigeant de l'entreprise de vitrerie, la pose 
de verre de sécurité n'était exigée que sur les bâtiments récents. Ainsi, le 


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propriétaire d'un immeuble ancien n'était pas tenu de remplacer spontanément le 
verre flotté par du verre de sécurité. 
 
Le défaut d'entretien du cadre n'entraînait pas de risque et la présence de pièces de 
verre accrochées sur le cadre du battant de la porte constatée après l'accident 
témoignait en faveur du bris par le corps de la vitre et non d'un décollement du 
cadre. Le non-fonctionnement du système d'ouverture électronique de la porte 
n'était pas en lien de causalité avec le bris de la vitre. 
 
L'on ne pouvait retenir que la porte incriminée n'offrait pas une sécurité suffisante 
dans le cadre de l'usage auquel elle était destinée. Rien ne permettait de retenir 
que la porte serait tombée à la suite d'une simple poussée. Il apparaissait plutôt 
que Y. ______avait exercé une vive force sur la porte peut-être parce qu'elle était 
contrariée par le non-fonctionnement du système d'ouverture électronique. Y. 
______ aurait dû tenir compte du risque d'un bris de verre, notoirement 
dangereux, et adapter son comportement à un tel risque. 
C. 
L'argumentation des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 
notifié aux parties avant le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par l'ancien 
droit de procédure. 
2. 
Il convient en premier lieu d'examiner si la demande de plaidoiries de l'appelante 
est recevable. 
 
2.1 Si un nouvel échange d’écritures apparaît nécessaire, la Cour accorde des 
délais pour une réplique et une duplique (art. 306A al. 4 aLPC). 
Par ailleurs, il découle de l'art. 306B aLPC que la partie qui souhaite plaider doit 
en faire la demande dans les sept jours à compter de la signification du mémoire 
de réponse, ce délai courant le lendemain de la réception du mémoire 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 306B). 
2.2 En l'espèce, par courrier déposé le 20 janvier 2011, l'appelante a renoncé à 
plaider, mais a déclaré que ce courrier constituait une réplique sur la question de 
l'irrecevabilité de son appel. Or, la Cour n'avait pas autorisé un second échange 
d'écritures, si bien que l'appelante n'était pas habilitée à déposer une réplique de 
son propre chef. Si elle entendait se déterminer sur la fin de non recevoir soulevée 


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par l'intimée dans sa réponse, il appartenait à l'appelante de solliciter une 
plaidoirie dans les délais légaux, soit en l'espèce au plus tard le 19 janvier 2011. Il 
s'ensuit que la demande formulée le 28 janvier 2011 est manifestement tardive. 
Partant, l'appelante n'était pas recevable à plaider. 
Il s'ensuit que la Cour ne tiendra pas compte de la plaidoirie de l'appelante. 
3. 
L'intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt juridique. Elle 
soutient que faute pour l'appelante d'avoir pris des conclusions au fond, elle n'était 
pas susceptible d'obtenir un avantage de droit matériel en appel. 
 
3.1 Ayant été déboutée des fins de sa demande par le premier juge, l'appelante 
dispose manifestement d'un intérêt juridique à la modification du jugement 
querellé. 
 
Il n'en demeure pas moins qu'un appelant doit en principe prendre des conclusions 
au fond, et non seulement des conclusions tendant à l'annulation du jugement 
querellé et au renvoi de la cause au premier juge, lorsqu'il est envisageable que la 
Cour statue elle-même sur le litige en cas d'admission de l'appel. Dans le cas 
contraire, exiger de l'appelant qu'il conclue au fond relèverait du formalisme 
excessif dès lors que la Cour ne statuerait de toute manière pas sur ces conclusions 
si elle admettait l'appel, mais renverrait la cause au premier juge. En pareil cas, 
des conclusions tendant à l'annulation du jugement suffisent. Il en va notamment 
ainsi lorsque le premier juge rejette une action d'entrée de cause en raison de sa 
prescription (arrêt du Tribunal fédéral 5P.389/2004 consid. 2.4 = SJ 2005 I 
p. 579). 
 
3.2 En l'espèce, les parties ont convenu lors de l'audience du 14 octobre 2009 que 
seul un jugement partiel sur le principe de la responsabilité de l'intimée serait 
prononcé, une expertise visant à déterminer les séquelles subies par l'appelante et 
le taux d'incapacité résultant de l'accident étant ordonnée le cas échéant, si la 
responsabilité de l'appelante était admise. Il s'ensuit que la cause n'a été instruite 
par le premier juge que sur le principe de la responsabilité, si bien que la Cour ne 
serait pas en mesure de statuer sur le fond si elle admettait l'appel, ce d'autant 
moins que l'appelante n'était apparemment à ce stade pas encore en mesure de 
chiffrer définitivement ses conclusions. L'appelante pouvait ainsi limiter ses 
conclusions à l'annulation du jugement querellé et au renvoi de la cause au 
premier juge. 
 
Ayant été déposé pour le surplus dans le délai et la forme prescrits, l'appel est par 
conséquent recevable. 
4. 
Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une valeur 
litigieuse supérieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en premier ressort. 


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Il s’agit de la voie de l'appel ordinaire; la Cour revoit en conséquence la cause 
avec un plein pouvoir d'examen (art. 22 al. 2, art. 24 LOJ; 291 LPC; SJ 1984 
p. 466 consid. 1) et statue dans les limites des conclusions prises par les parties 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 3 ad art. 291). 
5. 
L'appelante fonde la responsabilité de l'intimée sur l'art. 58 CO. Le jugement 
querellé tranchant uniquement la question de savoir si l'intimée en tant que 
propriétaire de bâtiment au sens de l'art. 58 CO est responsable de l'accident subi 
par l'appelante, il y a lieu de rechercher s'il existe un défaut d'entretien ou un vice 
de construction en lien de causalité avec l'atteinte à l'intégrité corporelle de 
l'appelante. 
 
5.1 Selon l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage 
répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut 
d'entretien. Cette disposition institue une responsabilité objective simple, à savoir 
sans faute et sans preuve libératoire. Elle suppose la réalisation de conditions 
communes à la responsabilité civile, soit l'existence d'un préjudice et d'un lien de 
causalité d'une part, et de conditions spécifiques à ce chef de responsabilité, soit 
le vice de construction ou le défaut d'entretien de l'ouvrage, d'autre part. Les 
portes et les fenêtres d'une habitation constituent un ouvrage (CHAIX, La 
responsabilité civile du propriétaire de bâtiment (art. 58 CO), in Servitudes, droit 
de voisinages, responsabilité du propriétaire immobilier, 2007, p. 39 ss, p. 40, 41 
et 59). 
Pour juger si un bâtiment ou un ouvrage est affecté d'un vice de construction ou 
d'un défaut d'entretien, il faut se référer au but qui lui est assigné, car il n'a pas à 
être adapté à un usage contraire à sa destination; un ouvrage est donc défectueux 
lorsqu'il n'offre pas une sécurité suffisante pour l'usage auquel il est destiné (ATF 
130 III 736 consid. 1.3 = JdT 2006 I p. 178; ATF 126 III 113 consid. 2a/cc). La 
responsabilité du propriétaire s'accroit pour un bâtiment public ou un bâtiment 
privé ouvert au public (ATF 117 II 399 consid. 2 = JdT 1992 I p. 555). Le 
propriétaire ne doit prendre que les mesures que l'on peut raisonnablement exiger 
de lui, en tenant compte de la probabilité d'un accident grave, des possibilités de la 
technique et du coût des mesures à prendre (ATF 126 III 113 consid. 2a/cc). 
Pour déterminer concrètement quels sont les devoirs de la prudence auxquels doit 
se conformer le propriétaire, on peut prendre en compte les normes édictées en 
vue d'assurer la sécurité et d'éviter des accidents. A défaut de dispositions légales 
ou réglementaires, il est également possible de se référer à des règles analogues 
qui émanent d'associations privées ou semi-publiques, lorsqu'elles sont 
généralement reconnues. A supposer qu'en l'occurrence aucune norme de sécurité 
imposant ou interdisant un comportement n'ait été transgressée, il faudra encore se 
demander si l'intimée s'est conformée aux devoirs généraux de la prudence (ATF 
126 III 113 consid. 2b; ATF 122 IV 17 consid. 2b/aa). Les normes techniques de 


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sécurité figurent dans les ordonnances et dans les textes édictés par les institutions 
publiques comme la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au 
travail (CFST) ainsi que par des organismes privés tels le Bureau de prévention 
des accidents (BPA). Le respect des règles de sécurité ne signifie pas 
nécessairement que le propriétaire s'est conformé aux devoirs de prudence. A 
l'inverse, l'inobservation de ces règles n'autorise pas sans autre à conclure à 
l'existence d'un défaut de l'ouvrage (WESSNER, L'obligation de sécurité du 
bailleur à l'égard des usagers de l'immeuble, in 16ème Séminaire sur le droit du 
bail, p. 65 ss, n. 33, 105 et 108), à moins que la norme ait pour but la prévention 
contre le danger (ATF 91 II 201 consid. 3d; BREHM, Berner Kommentar, 2006, 
n. 58a ad art. 58 OR). En définitive, l'existence d'un défaut se détermine d'un 
point de vue objectif en considération de tout ce qui peut se passer, selon 
l'expérience générale de la vie, au lieu concerné (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa; 
ATF 122 III 229 consid. 5a/bb; arrêts du Tribunal fédéral 4A_612/2010 
consid. 2.3 et 4A_244/2010 consid. 1.2 ). 
Par ailleurs, le devoir de sécurisation du propriétaire est limité par la 
responsabilité propre des usagers de l'ouvrage concerné. Toute source de danger 
ne constitue en effet pas un vice de construction. Le propriétaire n'est pas tenu de 
parer à tous les dangers imaginables, mais seulement à ceux résultant d'une 
utilisation normale de l'ouvrage (ATF 130 III 736 consid. 1.3 = JdT 2006 I p. 178; 
ATF 123 III 306 consid. 3b/aa). Ainsi, le propriétaire n'a pas à prévenir n'importe 
quel risque dont chacun peut facilement se protéger lui-même en faisant preuve 
d'un minimum d'attention (ATF 130 III 736 consid. 1.3 = JdT 2006 I p. 178; ATF 
126 III 113 consid. 2a/cc). Le propriétaire n'a pas à compter non plus qu'une 
personne utilise une installation d'une façon contraire à sa destination (ATF 126 
III 113 consid. 2a/cc; ATF 123 III 306 consid. 3b/aa), ni sur l'éventualité d'un 
comportement insolite et invraisemblable (ATF 130 III 736 consid. 1.3 = JdT 
2006 I p. 178). Ces principes ne s'appliquent qu'en cas de défaut mineur (ATF 117 
II 50 consid. 2b) mais pas aux ouvrages qui de par leur constitution ou leur 
structure même présentent un risque évident de dommage sérieux en cas 
d'utilisation déraisonnable ou imprudente (ATF 130 III 736 consid. 1.5 = JdT 
2006 I p. 178). 
Enfin, le caractère raisonnablement exigible des mesures de sécurité constitue une 
autre limite au devoir du propriétaire. Ainsi, il y a lieu d'examiner si l'élimination 
d'éventuels défauts ou la prise de mesures de sécurité étaient techniquement 
possibles et si les dépenses correspondantes se trouvaient dans un rapport 
raisonnable avec les intérêts des usagers et le but de l'ouvrage (ATF 130 III 736 
consid. 1.3 = JdT 2006 I p. 178). 
La preuve de l'existence d'un vice de construction ou un défaut d'entretien 
incombe à celui qui s'en prévaut; elle ne résulte pas du seul fait que l'accident a été 


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causé par un ouvrage (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa). Le fait que le propriétaire 
entreprenne des travaux d'amélioration de l'ouvrage à la suite de l'accident ne 
constitue pas un aveu de l'existence d'un défaut (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.53/2000 consid. 4d; BREHM, op. cit., n. 64 ad art. 58 OR). 
5.2 En l'espèce, s'agissant d'un éventuel défaut d'entretien, le serrurier qui a 
procédé au réglage du ferme-porte dix jours avant l'accident n'a pas constaté que 
les vitres de la porte comportaient des brisures ou qu'elles étaient sur le point de se 
desceller. Il s'ensuit que la fermeture brutale et répétée de la porte avant la 
réparation précitée n'a pas endommagé ses vitres. Établi trois ans après l'accident, 
le constat d'huissier judiciaire est sans portée pour apprécier l'état d'entretien de la 
porte au jour de l'accident. 
La Cour retient par conséquent qu'un défaut d'entretien de la porte au jour de 
l'accident n'est pas établi. 
5.3 Se prévalant des directives du BPA, l'appelante soutient que les vitres de la 
porte ne répondaient pas aux normes de sécurité. 
Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a de l'ordonnance fédérale sur la prévention des 
accidents et des maladies professionnelles (RS 832.30; ci-après OPA), le BPA 
encourage la prévention des accidents non professionnels notamment en 
informant le public des dangers d'accident. Aux termes de la brochure intitulée 
"Le verre dans le bâtiment" éditée en 2004 par le BPA, le verre flotté peut être 
utilisé de façon approprié partout où il n'y a pas de risque de blessure ou de chute 
dans des conditions normales. En cas de bris, ce verre présente de dangereux 
éclats pointus. Il est par conséquent inapproprié pour les portes vitrées. Le verre 
de sécurité trempé se casse en petits morceaux en cas de bris et est approprié pour 
les portes vitrées si le verre est rendu visible. Un panneau de verre de sécurité 
feuilleté fissuré reste entier en cas de bris. Son emploi pour les portes vitrées est 
approprié pour autant qu'il soit entouré d'un cadre afin de le rendre visible. 
Par ailleurs, selon la directive 1511.f de la Commission fédérale de coordination 
pour la sécurité au travail (CFST) relative à la sécurité et la protection de la santé 
dans les bureaux, les portes partiellement ou totalement vitrées présentent un 
danger de blessure à la tête et de coupures en "rentrant dans" une porte vitrée. 
Afin d'y remédier, il est recommandé d'utiliser du verre de sécurité feuilleté ou 
trempé. 
Enfin, l'art. 15 OPA prescrit que les parois, portes et cloisons en verre ou en 
matériaux analogues doivent être conçues de telle manière que les travailleurs ne 
puissent tomber ou ne soient pas blessés en cas de rupture du matériau. 


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Il ressort des directives du BFA et de CFST qu'en cas de rupture, le verre flotté, 
c'est-à-dire du verre non sécurisé, expose les personnes à un risque de blessures et 
de coupures importantes. Comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, cette 
dangerosité est notoire. Force est d'ailleurs de constater à cet égard qu'il est connu 
du public que les vitres équipant les automobiles sont fabriquées en verre sécurisé 
afin de réduire les risques de blessures graves en cas d'accident. Par ailleurs, il 
résulte de l'art. 15 OPA, même s'il concerne la protection du travailleur, que le 
risque de rupture de porte vitrée et ses effets préjudiciables sont suffisamment 
importants pour qu'une norme de prévention de droit public soit édictée. De plus, 
dès lors que les directives précitées proscrivent expressément l'emploi de verre 
flotté pour les portes des bâtiments en général et des bureaux en particulier, la 
Cour retient que le risque de rupture de ce type de verre dans le cadre d'un usage 
normal des portes n'est pas négligeable et doit être ainsi pris en considération dans 
la construction et la maintenance des bâtiments en général. 
De plus, dans le cas particulier, le bâtiment de l'intimée est un immeuble locatif de 
six étages. Même s'il ne s'agit pas d'un immeuble privé ouvert au public, à l'instar 
d'un centre commercial, l'usage de sa porte d'entrée est notablement plus fréquent 
et plus intense que celui d'une résidence individuelle ou d'une habitation ne 
comportant que quelques appartements. En raison d'un usage plus fréquent, la 
porte d'entrée et ses vitres peuvent également être plus facilement exposées à des 
chocs notamment à l'occasion d'un déménagement ou de jeux d'enfants. Il s'ensuit 
que le risque de rupture des vitres litigieuses s'en trouvait accru et les devoirs de 
prévention de l'intimée augmentés d'autant. Par conséquent, le danger présenté par 
les bris des vitres ne pouvait être négligé abstraction faite de leur cause. 
Dans ces circonstances, le devoir de prudence commandait à l'intimée de doter la 
porte d'entrée de son immeuble de vitres en verre offrant une meilleure résistance 
au choc ou dont les éclats en cas de rupture n'exposaient pas les usagers à des 
blessures importantes. Or, comme exposé ci-dessus, le verre flotté qui équipait la 
porte au moment de l'accident n'offrait pas ces garanties de sécurité. Le fait que 
l'immeuble de l'intimée date des années 1950 alors que la directive du BPA 
produite par l'appelante a été publiée en 2004 ne dispensait pas l'intimée de 
prendre les mesures nécessaires. Il n'existe en effet aucun motif objectif qui 
permette de soumettre les immeubles anciens et nouveaux à des régimes différents 
en matière de prescription de sécurité. De plus, le propriétaire ne peut pas se 
prévaloir du fait qu'au moment de la construction, son ouvrage était conforme aux 
règles de l'art; il doit, en principe, adapter son ouvrage aux nouveaux standards de 
sécurité (WERRO, Commentaire romand, 2003, n. 19 ad art. 58 CO). Le principe 
de proportionnalité économique n'exige pas du propriétaire la réparation de 
défauts minimes affectant de vieilles maisons vouées à un usage privé, lorsque 
cette intervention serait sans commune mesure avec le rendement de l'immeuble 
(ATF 66 II 109 consid. 2a; CHAIX, op. cit., p. 53). En l'occurrence, compte tenu 


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du prix facturé par le vitrier pour la fourniture et la pose de vitres en verre 
feuilleté, les dispositions à entreprendre afin de sécuriser la porte d'entrée n'étaient 
pas disproportionnées. Enfin, qu'une minorité des portes d'entrée vitrées des 
immeubles genevois soit équipée de verre de sécurité est également sans portée. 
L'on ne saurait en effet déterminer les mesures de sécurité nécessaires à l'aune de 
la pratique des propriétaires d'immeuble : un ouvrage n'est pas exempt de défaut 
par le seul fait qu'il a été construit de manière usuelle (ATF 117 II 399 consid. 3d; 
90 II 227 consid. 2b; 88 II 417 consid. 2). 
Par conséquent, la Cour retient que le verre non sécurisé qui équipait la porte 
incriminée constitue un vice de construction. Ce défaut n'est pas mineur puisque 
les éclats de verre flotté peuvent causer des blessures sévères dès lors qu'ils sont 
pointus et acérés. 
6. 
Il est établi, à tout le moins selon une vraisemblance prépondérante (ATF 133 III 
81 consid. 4.2.2), que le verre flotté qui équipait la porte lors de l'accident est la 
cause sine qua non de la blessure subie par l'intimée. Il reste encore à examiner si 
le vice de construction constaté en est la cause adéquate. 
 
6.1 Constitue la cause adéquate d'un dommage tout fait qui, d'après le cours 
ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie était propre à entraîner un 
effet du genre de celui qui s’est produit, de sorte que la survenance de ce résultat 
paraît de façon générale favorisée par le fait en question (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.125/2003 consid. 4.1 = SJ 2004 I p. 410; ATF 129 II consid. 3.3; ATF 123 III 
110 consid. 3a = JdT 1997 I p. 791). Pour qu'une cause soit généralement propre à 
avoir des effets du genre de ceux qui se sont produits, il n'est pas nécessaire qu'un 
tel résultat doive se produire régulièrement ou fréquemment. Si un événement est 
en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui s'est produit, même des 
conséquences singulières, c'est-à-dire extraordinaires, peuvent constituer des 
conséquences adéquates de l'accident (arrêts du Tribunal fédéral 4A_45/2009 
consid. 3.4.1, 5C.88/2004 consid. 4.1 = Pra 2005 p. 836 et 5C.125/2003 
consid. 4.2 = SJ 2004 I p. 410). 
 
Le vice de construction ne doit pas être nécessairement la seule cause du 
dommage (BREHM, op. cit., n. 93 ad art. 58 OR). 
 
La causalité adéquate peut cependant être exclue, c'est-à-dire interrompue, 
lorsqu'une autre cause concomitante - la force majeure, la faute ou le fait d'un tiers 
ou de la victime - constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît 
si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte 
concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il 
faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la 
plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-
plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le vice de 


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construction (ATF 133 V 14 consid. 10.2; 130 III 182 consid. 5.4, 127 III 453 
consid. 5d; 123 III 306 consid. 5a). Si la faute concomitante du lésé n'est pas 
suffisamment grave, cela peut constituer une cause de réduction de l'indemnité 
(ATF 123 III 306 consid. 5b; STÖCKLI, Präjudizienbuch zum OR, 2006, n. 15 ad 
art. 58). 
 
Conformément à l'art. 8 CC, la partie qui fait valoir un droit doit apporter la 
preuve des faits générateurs de droit, alors que le fardeau de la preuve des faits 
destructeurs du droit, respectivement des faits dirimants est à la charge de la partie 
qui allègue l'extinction du droit ou conteste sa naissance ou sa réalisation (ATF 
130 III 321 consid. 3.1). Il s'ensuit que la preuve du lien de causalité adéquate 
incombe au lésé, tandis qu'il incombe à la partie recherchée en responsabilité de 
prouver les facteurs interruptifs (WERRO, op. cit., n. 43 ad art. 41 CO). 
 
6.2 En l'espèce, il résulte du cours ordinaire des choses et de l'expérience générale 
de la vie que la chute de verre flotté brisé sur un membre du corps humain 
entraîne le même type de blessure que celle subie par l'appelante. La gravité de 
l'atteinte supportée par cette dernière ne présente pas de caractère extraordinaire. 
En effet, comme exposé ci-dessus, les fragments de verre flotté ont pour 
caractéristiques d'être pointus et acérés. Par conséquent, des éclats de grande taille 
entrant avec force en contact avec le corps humain sont susceptibles de l'entailler 
profondément. Il s'ensuit que le vice de construction de la porte est en lien de 
causalité adéquate avec la blessure subie par l'appelante 
 
L'intimée soutient que la vitre a été brisée par un coup de pied de l'appelante qui 
tentait d'enfoncer la porte d'entrée. Toutefois, point n'est besoin à ce stade de la 
procédure de rechercher si l'appelante a effectivement cassé la vitre de cette 
manière. 
 
En effet, si ce fait était avéré, il n'interromprait pas le lien de causalité puisque si 
la vitre avait été en verre trempé ou feuilleté, l'appelante n'aurait pas subi de 
blessure eu égard aux caractéristiques de ces verres en cas de rupture. 
 
En revanche, l'éventuelle faute concomitante de l'appelante ne peut être tranchée 
par la Cour en l'état du dossier. 
 
Au vu de ce qui précède, la Cour retient que la responsabilité de l'intimée est 
engagée. 
 
Le jugement entrepris sera par conséquent annulé et la cause renvoyée au Tribunal 
afin qu'il poursuive l'instruction au fond. 
7. 
L'intimée, qui succombe intégralement en appel, sera condamnée aux dépens 
d'appel qui comprennent une indemnité de procédure à titre de participation aux 
honoraires d'avocat de l'appelante (art. 176 al. 1 et 181 al. 3 aLPC). 


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Le sort des dépens de première instance sera arrêté avec la décision finale du 
Tribunal. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par Y. ______ contre le jugement JTPI/17099/2010 
rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/20351/2007-21. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1 à 3 de son dispositif. 
Statuant à nouveau : 
Constate que la responsabilité de X. ______ SA dans la survenance de l'accident subi 
par Y. ______ dans la nuit de 22 au 23 avril 2006 est engagée. 
Renvoie la cause au Tribunal pour suite d'instruction et décision. 
Condamne X. ______ SA aux dépens d'appel, qui comprennent une indemnité de 
procédure de 2'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de Y. ______. 
Reserve les sort des dépens de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Florence KRAUSKOPF et 
Monsieur Blaise PAGAN, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.