ge_gerichte · ATAS/747/2006 · 2006-09-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1144/2006 ATAS/747/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5

du 30 août 2006
En la cause
A J-P , AN ,BC ,BSD , demandeurs
BIM , B2A ,B2C , B2
I , B2M ,CG ,DG ,DJ-
R ,FJ ,GA ,GL ,GY
A ,HM ,KM , KW ,M
K ,MIG MIGP ,NC ,
NIM ,PM ,RD ,RP ,S
A , SJ-C ,ZD , représentés par
ASSUAS Association suisse des assurés, et POGGIA Mauro
contre
X , MARTIGNY défenderesse

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Isabelle DUBOIS et Mme Juliana BALDE,
Juges.

- 2/3 -

Vu les recours déposés par A J-P , AN ,BC ,BS
D , Bl M , B2 A , B2 C , B2
I , B2 M , € G , D G , D J-
R ,FJ , GA ,GL ,GYA ,
H M , K M , K W , M K , MI
G MI G P , NC , Ni M , P
M ,RD ,RP , SA , SJ -C

Z D , représentés par ASSUAS Association suisse des assurés, et POGGIA
Mauro, contre X , procédures jointes sous le N° A/1144/2006;

Vu que ces recours portent sur la contestation de la prime d'assurance obligatoire des
soins de la X pour l'année 2006 ;

Vu les recours déposés par À R ,BE , C-GE , €
L , E M J , M D et P M contre
X , recours joints sous le N° de procédure A/379/2003 et pendant devant le

Tribunal administratif;

Vu que ces derniers recours portent sur la contestation de la prime pour l'assurance
obligatoire des soins pour l'année 2003 de X ;

Vu que les recourants font valoir dans cette procédure des arguments similaires à ceux
invoqués dans la présente procédure;

Vu l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA),
selon lequel, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une
autre autorité faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la
suspension de la procédure administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur
ces questions ;

A/1144/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prononce la suspension de la procédure opposant A J-P , À
N , BC , BSD , B1lM , B2
A , B2 C , B I , B2 M , €
G , D G , D JR , FJ , G
A , GL , G ŸY A , HM , K
M , K W , MK , MI G MI G
P , NC , NI M , PM , R
D , R P , S A , S J -C , Z
D , représentés par ASSUAS Association suisse des assurés, et P
M à X jusqu'à jugement entré en force de chose jugée
dans la cause actuellement pendante devant le Tribunal administratif et opposant
AR , BE ,C-GE ,CL , EM-
J , M D et PM à X , cause
A/379/2003.

. Invite les recourants à transmettre au Tribunal de céans, dès réception, le
jugement entré en force de chose jugée rendu dans cette dernière cause.

. Réserve le fond.

. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision, c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours
qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1144/2006