ge_gerichte · ATA/652/2015 · 2015-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3253/2014-FPUBL 
ATA/652/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
LA CHEFFE DE LA POLICE 
 


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A/3253/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est sergent-major (ci-après : sgtm) au sein de la police 
de la B______ (ci-après : B______), ayant intégré le corps de police en avril 
1977. 
2) 
 
Le 31 juillet 2012, la B______ est intervenue dans les locaux de C______ 
pour prendre en charge Monsieur D______, ressortissant géorgien. Celui-ci, qui 
devait être renvoyé, s’était montré particulièrement agité, créant du scandale dans 
les couloirs. L’intervention a été menée par les gendarmes E______, F______, 
appointé, le caporal G______ et par M. A______. Elle a fait l’objet d’une 
inscription no 2______ dans le journal des événements. Arrivés chez C______, les 
policiers avaient été mis en contact avec l’intéressé. Il créait du scandale dans le 
couloir de l’aéroport, dans les bureaux de cette entité et s’était montré agressif à 
leur égard. De ce fait, ils l’avaient entravé et conduit au poste de l’aéroport pour 
contrôle approfondi. Dans la salle d’audition, il n’avait pas été coopérant et avait 
tenté de se blesser l’avant-bras gauche. Il s’était frappé la tête contre les murs. 
Pour le protéger, ils l’avaient menotté pieds et mains au banc et à la table de la 
salle d’audition no 1. Ils avaient dû faire appel à un médecin qui lui avait prodigué 
les soins que nécessitait son état. 
3) 
 
Le 4 août 2012, les caporaux H______ et I______, ainsi que les appointés 
J______ et K______ ont établi une note interne à l’attention du capitaine 
L______, dans laquelle ils revenaient sur une partie des faits qui s’étaient déroulés 
dans la salle d’audition no 1. 
 
 
Ils avaient pris leur service le 31 juillet 2012 à 19h00. M. D______ se 
trouvait en salle d’audition. Ils avaient dû intervenir à plusieurs reprises car il ne 
voulait pas coopérer avec la traductrice et semblait se trouver dans un état second. 
Avant qu’ils puissent intervenir pour l’empêcher de se blesser, celui-ci s’était 
volontairement tapé la tête à plusieurs reprises contre les murs de la salle 
d’audition alors qu’il s’y trouvait seul. Lors de leur intervention dans la salle 
d’audition pour tenter de le calmer et lui faire entendre raison, le sgtm A______ 
avait donné plusieurs gifles à l’individu, pour une raison indéterminée. Les quatre 
signataires de la note relevaient ne pas approuver ce genre de comportement. 
4) 
 
Le 23 avril 2013, le capitaine M______ a adressé une note au major 
N______, chef de la B______. Au début du mois d’avril 2013, le caporal J______ 
lui avait relaté des « faits de mauvais traitements » perpétrés par le sgtm A______ 
à l’encontre d’un prévenu. Ces faits s’étaient déroulés avant sa propre nomination 
à la tête de l’unité. Dès lors il transmettait la note interne adressée à l’époque au 
capitaine L______ et se dessaisissait de l’affaire. L’affaire avait été transmise au 
premier-lieutenant O______. 


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5) 
 
Le 2 mai 2013, M. L______ a écrit un courriel à M. A______. Il était mis en 
cause dans une affaire qui datait de 2012 concernant les agissements de celui-ci 
dénoncés par « le groupe X ». En son temps, il avait fait part à M. A______ de 
cette situation et l’avait « écouté à ce sujet ». Suite aux explications que M. 
A______ lui avait données, il n’avait pas jugé utile de donner suite à cette affaire. 
Or, depuis peu, celle-ci était relancée par ce même groupe qui, visiblement après 
avoir rencontré d’autres problèmes avec M. A______, revenait sur cette affaire, 
mais cette fois-ci auprès du nouveau chef d’unité. En ce qui le concernait, il avait 
visiblement fait l’erreur de bloquer cette note au vu de l’action, identifiée par le 
« groupe X », qui était poursuivie d’office, c’est ce qui lui était reproché et il en 
assumait pleinement les conséquences. Pour revenir à cette affaire, il lui semblait 
qu’ils avaient abordé le sujet sans qu’il lui demande une explication écrite. Il lui 
demandait donc de se remémorer les faits et de lui donner des éclaircissements 
liés à ce dossier. 
6) 
 
Le 4 mai 2013, M. A______ a répondu à M. L______ par retour de courriel. 
Il avait effectivement appris que, suite à des remarques liées à la bienfacture du 
travail et, pour l’un des agents du groupe incriminé, le respect et la politesse, les 
agents qui le composaient étaient revenus à la charge auprès du nouveau chef 
d’unité concernant les événements d’août 2012. Il confirmait ne pas avoir eu à lui 
fournir immédiatement d’explications écrites. Il avait cependant pris, aux fins de 
protection, l’initiative d’effectuer une note explicative dans laquelle il niait avoir 
« distribué plusieurs paires de gifles » dans la salle d’audition en présence des 
signataires du groupe. Pour autant qu’il se souvienne, puisque dix mois avaient 
passé, il l’avait adressée, lui semble-t-il, à l’État-major de la B______ et se 
demandait si M. L______ l’avait réceptionnée ou mise dans son dossier. Il n’en 
avait plus copie. Il réitérait, malgré les souvenirs qui s’étaient estompés, qu’il 
n’avait pas giflé, battu ou cogné de suspect dans les locaux. Il envisageait le dépôt 
d’une plainte pénale si ces tracasseries perduraient. 
7) 
 
Le 23 septembre 2013, M. L______ a écrit à la cheffe de la police. Suite à la 
note du 4 août 2012, il avait interpellé oralement M. A______, qui avait contesté 
les allégations des signataires de celle-ci. Les éléments rapportés par les intéressés 
étant totalement contradictoires au sujet des gifles infligées à M. D______, il 
n’avait pas jugé utile de donner suite à cette affaire. Ce n’était qu’à la date du 23 
septembre 2013, qu’apprenant que ce genre de situation devait être dénoncé 
d’office, qu’il faisait suivre le dossier. Il proposait que la cause fasse l’objet d’une 
procédure disciplinaire au niveau de la cheffe de la police ou d’une transmission à 
l’inspection générale des services (ci-après : IGS) pour enquêtes. Avec cette note, 
il transmettait une copie de la note de M. A______ du 4 août 2012 rédigée par les 
quatre collaborateurs de la police, ainsi que les échanges de courriels qu’il avait 
eus avec l’intéressé. 


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8) 
 
Le 14 octobre 2013, M. L______ a rédigé une nouvelle note à l’attention de 
la cheffe de la police, résumant les positions des parties, et notamment reprenant 
les dénégations de M. A______ d’avoir giflé, battu ou cogné M. D______. Il 
transmettait également un historique du parcours professionnel de M. A______ et 
des éléments relatifs au dossier personnel de celui-ci qu’il s’agisse de plainte ou 
de procédure disciplinaire, mais également de félicitations. Il proposait l’ouverture 
d’une enquête et rappelait qu’aucune plainte n’avait été formée par M. D______ 
contre M. A______. 
9) 
 
Le 2 décembre 2013, la cheffe de la police a adressé au Procureur général 
une dénonciation formelle concernant les faits précités à propos du 
sgtm A______. Celui-ci était susceptible d’avoir commis un abus d’autorité en 
frappant, dans les circonstances décrites, M. D______. 
10) 
Le 4 décembre 2013, le Procureur général a ouvert une procédure pénale 
sous la référence P/3______ à l’encontre de M. A______ qu’il a transmise à l’IGS 
en vue de l’établissement d’un rapport. 
11) 
Par courrier du 19 décembre 2013, l’État-major de la police a demandé au 
Procureur général d’obtenir l’accès à l’intégralité du dossier de la procédure 
pénale afin que la cheffe de la police puisse se déterminer quant à la suite 
disciplinaire qu’il conviendrait de donner à la procédure. 
12) 
L’IGS a rendu son rapport d’enquête le 12 mars 2014. Celle-ci avait été 
menée par un chef de groupe. Etaient joints audit rapport les procès-verbaux 
d’audition, à titre de témoins-dénonciateurs, de MM. H______, J______, 
K______ et I______, ainsi que de celui de M. A______, assisté de son avocat, à 
titre de prévenu. 
 
a. 
Selon les renseignements généraux obtenus au sujet de M. D______, celui-
ci s’était rendu de lui-même auprès de C______ pour obtenir un billet de retour. 
Ce document de voyage lui avait été refusé car il avait déjà pu bénéficier d’un 
billet de retour antérieurement. Onze téléphones portables et cinq ordinateurs 
portables volés avaient été découverts dans ses bagages. Il avait donc été 
interpellé par la police. Il s’était mis à s’agiter et à crier ainsi qu’à s’auto-blesser, 
souffrant vraisemblablement d’un état de manque en raison de sa toxicomanie. 
Conduit dans une salle d’audition, il s’était mis dans un état de surexcitation qui 
avait nécessité plusieurs interventions des agents de la B______ pour éviter qu’il 
se blesse. C'était au cours de l’une de ces interventions que M. A______ l’avait 
giflé. 
 
b. 
Selon M. H______, entendu le 27 janvier 2014, après la conduite de 
M. D______ en salle d’audition, il était intervenu une première fois entre 19h00 et 
20h00 avec un collègue pour lui demander de se calmer car il s’était tapé la tête 
contre les murs. Par la suite, ses collègues A______, K______, I______ et 


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J______ étaient à nouveau entrés dans la salle d’audition alors que lui-même était 
au téléphone. Il avait entendu la voix de M. A______ qui « gueulait ». Arrivant 
dans la salle d’audition, il avait vu que « ça gesticulait à l’intérieur ». M. A______ 
était le plus proche de M. D______. M. J______ lui avait dit « Maintenant, ça 
suffit ! ». M. D______ s’était calmé et tous ses collègues, ainsi que lui-même 
avaient quitté la salle d’audition. Plus tard dans la nuit, M. I______ lui avait dit 
que le comportement de M. A______ avait été inadmissible et qu’il n’avait pas à 
faire ça. MM. K______ et J______ lui avaient dit également que M. A______ 
avait donné des gifles à M. D______. Lorsqu’ils avaient repris leur service le 4 
août 2012, ils avaient décidé dans un premier temps d’en parler au sgtm P______ 
et avaient voulu se couvrir en cas de dépôt de plainte de M. D______. Il avait fait 
part à ce dernier de leur intention d’écrire une note interne à l’attention de M. 
L______. Par la suite, M. A______ leur en voulait d’avoir signé cette note et les 
avait ennuyés pendant des mois en pinaillant sur des détails. 
 
c. 
Selon M. J______, entendu le 27 janvier 2014, il était intervenu dans la salle 
d’audition afin de maîtriser M. D______ pour qu’il ne se blesse pas. Il était entré 
dans la salle d’audition avec MM. K______, I______ et H______, ainsi qu’en 
compagnie de M. A______. Ce dernier avait saisi M. D______ et l’avait couché 
sur la table de la salle d’audition en lui donnant quatre ou cinq gifles. Comme il 
était recroquevillé sur la table et se protégeait la tête avec ses mains, il avait 
décidé d’intervenir verbalement parce que cela ne pouvait pas continuer. Il avait 
dit à M. A______ : « Arrête, c’est bon ». Ce dernier avait arrêté de donner des 
gifles, avait « gueulé encore quelque chose et était sorti de la salle ». Par la suite, 
dans la nuit, il avait discuté avec MM. K______, I______ et H______ pour ne 
plus laisser passer à l’avenir les agissements de M. A______. Ils étaient allés voir 
le sgtm P______ qui leur avait conseillé de rédiger une note interne à l’attention 
de M. L______. M. A______ avait mal réagi lorsqu’il avait appris la rédaction de 
celle-ci. Il lui avait expliqué que ce qu’il avait fait n’était pas normal, et que son 
rôle était au contraire de calmer les situations. Il avait apprécié qu’il lui parle, 
mais avait commencé à faire au groupe des remarques et leur donner des missions 
ingrates. 
 
d. 
Selon M. K______, entendu le 28 janvier 2014, il était intervenu dans la 
salle d’audition afin de maîtriser M. D______ pour qu’il ne se blesse pas après 
avoir vu par le carreau de la porte qu’il se tapait la tête contre les murs. Avec son 
collègue J______, ils l’avaient maintenu afin qu’il cesse de se taper la tête contre 
les murs et avaient cherché à le calmer. À cette fin, il avait saisi ses membres pour 
le bloquer sans utiliser de techniques de frappe. Alors qu’avec son collègue ils 
étaient en train de lui parler, M. A______ était entré à son tour dans la salle 
audition. Comme M. D______ continuait à vociférer, M. A______ lui avait donné 
quatre ou cinq gifles en lui disant « tais-toi, tais-toi ! ». Il avait ensuite ordonné de 
le faire conduire à l’hôpital. Durant le trajet, il avait entendu ce dernier se plaindre 
d’avoir été tapé par la police. Durant la nuit, il avait parlé avec MM. J______, 


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I______ et H______ de ce qui s’était passé. Il n’était pas d’accord avec ce que 
M. A______ avait fait. Le lendemain, il avait appris d’un inspecteur de la police 
judiciaire que l’intéressé menaçait de déposer plainte suite aux gifles reçues. Il ne 
voulait pas payer pour le comportement de celui-là et avait décidé de le dénoncer 
avec ses collègues à sa hiérarchie. Le sgtm P______ leur avait conseillé de rédiger 
une note à l’attention de leur capitaine. 
 
e. 
Selon M. A______, entendu le 6 février 2014, M. D______, après avoir été 
placé en salle d’audition, avait continué à être agité. Il avait dû se rendre à deux 
reprises dans la salle d’audition accompagné d’un collègue, soit au moins une fois 
de M. E______ dans le but de le calmer. Il avait essayé d’établir un contact avec 
lui en lui parlant en anglais. Comme il continuait à crier, il avait tapé dans ses 
mains en lui disant « stop », ce qui l’avait calmé. Il n’y avait pas eu de contact 
physique entre l’intéressé et lui-même. Lorsqu’il avait quitté la salle d’audition, 
l’intéressé avait recommencé à crier et à taper contre les murs. Après cela, il y 
avait eu un moment de calme et de silence qui l’avait surpris. Un collègue avait 
regardé par la vitre de la porte et avait constaté que M. D______ s’était tailladé un 
avant-bras avec une pièce métallique du crucifix qu’il portait au cou. Plusieurs 
collègues l’avaient alors entravé avec des menottes aux mains et aux pieds car il 
se débattait. Il avait demandé à un collègue d’appeler la centrale pour qu’un 
médecin vienne examiner M. D______. Le médecin était intervenu et lui avait 
administré un médicament pour le calmer. Il ne s’était plus occupé de 
M. D______. Il était donc évident qu’il ne l’avait pas giflé à plusieurs reprises 
dans la salle en présence de ses collègues J______, I______, K______ et 
H______. 
 
 
En rapport avec la déclaration de M. J______, dont la teneur lui était 
rappelée, il a maintenu de ne pas avoir plaqué M. D______ sur la table. Il ne 
l’avait pas giflé et ne se souvenait pas avoir été présent dans la salle d’audition 
avec MM. J______, I______, K______ et H______, bien qu’il ne puisse 
l’exclure. Il excluait que M. J______ l’ait retenu de la voix ou d’un geste. Il ne se 
rappelait pas d’avoir donné l’ordre de faire conduire M. D______ aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) pour faire vérifier le contenu de ses 
intestins. Il se rappelait par contre avoir eu une discussion avec M. J______ au 
sujet des faits qu’il disait avoir vus dans la salle d’audition, à savoir le fait qu’il 
avait giflé M. D______. Il se rappelait avoir discuté de la dénonciation signée par 
ses quatre collègues. M. J______ lui avait dit avoir rédigé cette dénonciation pour 
se couvrir d’une éventuelle plainte de M. D______, mais il n’avait pas parlé de 
gifle que lui-même aurait donnée. Il contestait avoir donné à M. J______ et à ses 
collègues, à la suite des faits, que des missions ingrates par représailles. 
 
 
De même, il contestait la déclaration de M. K______ le décrivant avoir giflé 
M. D______. Il contestait avoir touché ce dernier comme avoir entendu ses 
collègues K______ I______ et J______ lui dire à M. A______ qu’il devait se 


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calmer, l’avoir vu gesticuler, sans le voir donner des gifles. Cette déclaration était 
également fausse dans la mesure où il n’était jamais intervenu seul dans la salle 
d’audition occupée par M. D______. Il contestait avoir entendu un de ses 
collègues lui dire « ça suffit ! ». Aucun agent n’aurait osé lui tenir un tel propos. 
 
f. 
Selon M. I______, entendu le 7 février 2014, il était arrivé au poste en début 
de service, il avait constaté qu’il y avait un ressortissant géorgien dans la salle 
d’audition. Les collègues de la journée s’occupaient de ce dernier et attendaient la 
traductrice pour procéder à son audition. Il ne s’était pas occupé dans un premier 
temps de cette affaire. Toutefois, à un moment donné, le prévenu avait commencé 
à taper contre la porte et les murs de la salle d’audition. Il avait commencé à se 
jeter contre les murs et risquait de se blesser. Dès lors, MM. K______, J______ et 
lui-même étaient entrés dans la salle d’audition. Ils avaient saisi l’individu et 
l’avaient assis au fond de la salle d’audition à même le sol. Ils n’avaient utilisé 
aucune technique de frappe. Ils savaient qu’un médecin avait été appelé pour 
l’examiner et avaient décidé de maintenir cette personne au sol et de rester avec 
lui jusqu’à l’arrivée de celui-là. La personne s’était peu à peu calmé et ils étaient 
ressortis de la salle d’audition. Toutefois, peu de temps après leur sortie, il avait 
recommencé à se taper la tête ou le corps contre les murs. Ils étaient à nouveau 
intervenus pour immobiliser et calmer l’individu. M. H______ était avec eux mais 
était resté vers la porte. Au cours de leur intervention, M. A______ était entré 
dans la salle d’audition. Il avait donné deux ou trois claques au visage de 
M. D______. Il ne s’agissait pas de coups destinés à blesser mais il s’agissait 
quand même de gifles. Ses collègues et lui-même avaient été surpris. Un 
de ses collègues avait crié quelque chose. Il supposait qu’il avait crié à 
M. A______ d’arrêter et ne se souvenait pas des paroles. Il avait lui-même 
repoussé M. A______ d’un geste d’un bras en direction de la sortie de la salle 
d’audition. Ce dernier était sorti. Il se rappelait que M. D______ était très 
mécontent d’avoir reçu des claques et il avait compris qu’il voulait déposer 
plainte. Suite à cela, MM. K______, H______, J______ et lui-même avaient 
décidé de rédiger une note dénonçant le comportement de M. A______ pour se 
couvrir en cas de plainte. Lui-même n’avait pas de conflit personnel avec 
M. A______. 
13) 
Le 8 avril 2014, la cheffe de la police, sur la base des pièces en sa 
possession, notamment du rapport du 31 janvier 2014 de l’IGS, a décidé d’ouvrir 
une procédure disciplinaire à l’encontre de M. A______ et de procéder à son 
audition personnelle. 
14) 
Le 5 juin 2014, le Procureur général, a mis M. A______ en prévention pour 
abus d’autorité, puis, en présence de M. A______ et de son avocat, a procédé à 
l’audition successive de MM. H______, I______, K______ et J______. 
 
a. 
Lors de sa mise en prévention, M. A______ a contesté les faits qui lui 
étaient reprochés. Il n’avait jamais frappé M. D______. Il était intervenu en le 


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prenant par le bras pour le faire asseoir. À un moment donné, il avait frappé à 
deux reprises dans ses mains pour attirer son attention et le calmer. 
 
 
 Ces quatre personnes ont confirmé la déclaration qu’ils avaient faite à l’IGS 
le 27 janvier 2014. 
 
b. 
M. H______ a confirmé sa déclaration à l’IGS du 27 janvier 2014. Il n’avait 
pas vu le sgtm A______ gifler le prévenu, car il était resté à l’entrée de la salle au 
moment où ses collègues lui avaient dit que M. A______ avait giflé le prévenu. 
Le but de la note du 4 août 2012 était de se prémunir en cas de plainte. Il admettait 
qu’il aurait dû préciser dans la note qu’il n’avait pas vu lui-même ce dernier 
donner les gifles, puisqu’il ne l’avait pas vu directement. 
 
c. 
M. I______ a confirmé sa déclaration à l’IGS du 7 février 2014. Avec ses 
collègues K______ et J______, il était intervenu pour calmer M. D______, M. 
A______ était arrivé postérieurement. Après être entré dans la salle, il avait donné 
deux ou trois claques à M. D______. M. I______ avait fait un mouvement pour 
repousser M. A______. Il ne se souvenait pas si un collègue avait dit quelque 
chose à ce moment-là, mais ce dernier était sorti de la salle. Il était exact que M. 
H______ n’était pas entré dans la salle d’audition, mais se tenait en retrait. 
 
 
Le soir, il avait reparlé des faits avec ses collègues K______, H______ et 
J______. Il s’était montré étonné avec eux que M. A______ se mêle d’une 
intervention. Ce n’était pas son rôle. Il avait trouvé, avec ses collègues, que 
donner des gifles à M. D______ constituait un comportement déplacé. Il avait 
rédigé la note du 4 décembre 2012 pour se protéger. Il ne voulait pas qu’on lui 
reproche d’avoir gardé le silence. C’était M. H______ qui avait rédigé la note sur 
la base des faits qui lui avaient été rapportés. Il a encore confirmé, sur question du 
conseil de M. A______, avoir vu que des gifles avaient été données. 
 
d. 
M. K______ a confirmé sa déclaration à l’IGS du 28 janvier 2014. Il était 
entré dans la salle d’audition pour calmer M. D______ avec ses collègues 
J______ et I______. Comme l’individu ne voulait pas immédiatement se calmer, 
il l’avait saisi par le bras et fait asseoir sur la table de la salle d’audition. M. 
A______ était entré et avait ordonné à M. D______ de se taire en lui donnant 
quelques gifles, au nombre de trois ou quatre. Elles n’étaient pas données à pleine 
force, ni doucement, mais modérément. M. J______ était intervenu en demandant 
à M. A______ d’arrêter. Le soir-même, il avait parlé avec les autres collègues 
présents et ils étaient convenus de ne pas cautionner le comportement de M. 
A______, à savoir les gifles qu’il avait données au prévenu. Il en avait parlé avec 
eux au sgtm P______ qui leur avait suggéré d’écrire la note. C’était M. H______ 
qui l’avait écrite. Il l’avait lue avant de la signer et son contenu était juste. Il 
confirmait que les gifles avaient eu un effet calmant sur le comportement de 
M. D______. 


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e. 
M. J______ a confirmé sa déclaration à l’IGS du 27 janvier 2014. Alors 
qu’il se tenait à l’extérieur de la salle d’audition, en compagnie de M. K______, 
M. A______ était entré dans celle-ci et avait donné des claques à M. D______, 
soit quatre ou cinq claques. M. J______ était intervenu en disant « stop » ou 
« c’est bon » pour calmer la situation. M. A______ avait alors arrêté de donner 
des claques et tout le monde était sorti de la salle d’audition. Il avait compris, suite 
à la réaction de M. D______, que celui-ci voulait déposer une plainte. Par la suite, 
M. J______ s’était réuni avec MM. K______, I______ et H______ pour constater 
que ce qui s’était passé n’était pas normal. Le comportement de M. A______ avait 
été inapproprié. Donner des claques à M. D______ n’était pas nécessaire. 
L’individu était pénible, sans plus. Ils avaient tous les jours à faire avec des gens 
pénibles. Par la suite, le sgtm P______ auprès duquel ils s’étaient ouverts au sujet 
de ces faits, leur avait conseillé de rédiger une note à l’attention du capitaine 
L______. Il avait discuté avec M. A______ par la suite de ce qui s’était passé. 
Dans un premier temps, celui-ci n’avait pas voulu aborder la question. Il lui avait 
reproché un comportement inadéquat pour un chef de poste qui devait calmer les 
situations plutôt que les envenimer. M. A______ n’avait pas contesté avoir donné 
des gifles, mais n’avait pas expliqué son geste. Par la suite, il y avait eu des 
tensions entre M. A______, ses trois collègues et lui-même. Il en avait eu assez et 
est allé rencontrer le capitaine M______ pour se plaindre. 
 
f. 
À l’issue de ces auditions, M. A______ a maintenu ne pas avoir donné de 
claques à M. D______. Les propos des trois témoins qui avaient confirmé l’avoir 
vu donner des gifles constituaient des élucubrations. Il confirmait se comporter en 
chef. Si un collègue lui parlait d’une affaire, c’était son devoir d’aller voir ce qui 
se passait. Certains collaborateurs qui aimeraient se constituer un nid de confort, 
le considéraient comme un empêcheur de tourner en rond. Il rangeait dans cette 
catégorie une partie de ceux qui les incitaient à abandonner l’uniforme et à porter 
la barbe. 
15) 
Le 18 juillet 2014, le conseil de M. A______ a écrit à la cheffe de la police. 
Il sollicitait la constatation de la prescription de la procédure disciplinaire et 
l’annulation de l’audition de son client, prévue le 27 août 2014. La découverte de 
la prétendue violation des devoirs de service datait du 4 août 2012. Dès lors la 
responsabilité disciplinaire était prescrite puisque les faits dataient de bientôt deux 
ans. La prescription serait également acquise si l’on considérait que c’était la note 
de service du capitaine M______ au major N______ qui était relevante, car elle 
datait de plus d’une année. La décision d’ouvrir la procédure disciplinaire n’avait 
pas suspendu le délai de prescription, aucune enquête administrative n’ayant été 
ordonnée. 
16) 
Le 30 juillet 2014, la cheffe de la police a contesté que la prescription 
relative d’un an de l’action disciplinaire soit acquise à cette date. Elle n’avait eu 
connaissance des faits reprochés à M. A______ qu’à réception de la note de 


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service du 23 septembre 2013 du capitaine L______, à savoir le 25 septembre 
2013. 
17) 
Le 11 août 2014, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du 30 juillet 2014 de la cheffe de la police. 
18) 
Par arrêt du 19 août 2014 (ATA/639/2014), la chambre administrative a 
déclaré le recours irrecevable et mis à la charge de M. A______ un émolument de 
CHF 500.-. La décision litigieuse constituait une décision incidente. Un recours 
contre celle-ci était possible mais seulement en cas de préjudice irréparable, 
condition qui faisait défaut. 
19) 
Le 27 août 2014, M. A______ a été entendu par la cheffe de la police 
accompagné de son conseil. Il a confirmé ses déclarations du 6 février 2014 à 
l’IGS. Il contestait avoir contrevenu aux dispositions de quatre ordres de service 
(ci-après : OS) de la police genevoise en frappant M. D______, soit au code de 
déontologie du 1er août 1997 (DERS I 1.01), à l’OS relatif au comportement des 
policiers du 1er juin 1984 (1 A 1c), à celui relatif à la discipline du 1er juillet 2003 
(1 A 1) et à l’usage de la contrainte du 1er mars 2010 (DERS I 1.08). 
 
 
Les personnes qui avaient entendu des bruits de gifles avaient dû mal 
interpréter les sons dus aux deux claquements des mains qu’il avait effectués 
fortement et à proximité de la tête de M. D______. Il soulignait l’incohérence 
dans les démarches entreprises par M. H______ qui, dans un premier temps, avait 
rédigé une note interne datée du 4 août 2012 dans laquelle il le dénonçait pour 
avoir giflé M. D______ et indiquait, dans un deuxième temps à l’IGS et au 
Procureur général qu’il n’avait rien vu. 
20) 
Le 8 septembre 2014, M. A______ a fait parvenir des observations écrites, à 
l’invite de la cheffe de la police. Il a persisté à contester les faits et a sollicité 
l’audition du capitaine G______ et du gendarme E______ qui avaient participé à 
l’interpellation de M. D______. Il a demandé également l’audition de M. 
L______ pour qu’il explique les raisons pour lesquelles il avait attendu si 
longtemps avant de dénoncer les faits. 
21) 
Le 12 septembre 2014, la cheffe de la police a refusé d’administrer les 
mesures probatoires sollicitées, le dossier étant suffisamment complet pour 
pouvoir statuer sur une mesure disciplinaire. 
22) 
Le 19 septembre 2014, la cheffe de la police a notifié à M. A______ une 
décision le sanctionnant de quatre services hors tour. 
 
 
L’instruction menée devant le Procureur général avait mis en évidence que 
trois policiers assermentés, présents en salle d’audition, à savoir le caporal 
I______, les appointés K______ et J______, avaient vu M. A______ donner deux 


- 11/19 - 
A/3253/2014 
gifles d’intensité moyenne à M. D______. Aucun rapport ne mentionnant l’usage 
de la contrainte n’avait été établi. Même si M. D______ était agité, en agissant de 
la sorte, M. A______ avait contrevenu aux OS DERS I 1.01 « Code de 
déontologie de la police genevoise », 1 A 1 C « Comportement des policiers », 
DERS I 1.08 « Usage de la contrainte » et 1 A 1 « Discipline ». M. A______ était 
un policier expérimenté duquel on pouvait attendre une réponse davantage 
proportionnée envers une personne interpellée. Son grade de sergent-major lui 
imposait de montrer l’exemple à ses subordonnés. L’état d’agitation de 
M. D______ pouvait être pris en considération, de même que l’absence 
d’antécédent dans le choix de la sanction. 
23) 
Par acte posté le 23 octobre 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre la décision de la cheffe de la police du 19 
septembre 2014, reçue le 23 septembre 2014, concluant à son annulation, au 
constat de la prescription de la procédure disciplinaire dirigée contre lui, avec 
suite de dépens. 
 
 
La prescription disciplinaire intervenait une année après la découverte des 
faits. En l’occurrence, le délai avait commencé à courir au plus tôt le 4 août 2012 
et au plus tard le 23 avril 2013. Le 8 avril 2014, jour de l’ouverture de la 
procédure disciplinaire mais vingt mois après la découverte des faits par sa 
hiérarchie, l’action était prescrite. 
 
 
Le droit à l’administration des preuves de M. A______ avait été violé dans 
la mesure où la cheffe de la police avait refusé les mesures probatoires qu’il avait 
requises, soit l’audition de MM. G______ et E______ qui avaient assisté au début 
de l’interpellation de M. D______ et pouvaient témoigner sur son état d’agitation. 
Sur le fond, il n’y avait pas eu violation des ordres de service. Les faits n’étaient 
pas établis de manière claire. La dénonciation avait été composée par M. H______ 
qui n’avait pas vu ce qui s’était passé. Le nombre de gifles infligées variait suivant 
les déclarations. On lui imputait d’avoir saisi et couché M. D______ sur la table, 
ce que la cheffe de la police avait écarté. Au vu de ces doutes sur la façon dont les 
faits s’étaient déroulés, il ne pouvait aucunement être retenu à son encontre un 
manquement aux devoirs de service. Il avait agi pour tenter de raisonner 
M. D______ qui se trouvait dans un état second. Agissant pour des motifs de 
sécurité, de manière opportune et adaptée aux circonstances difficiles, il avait 
adopté une attitude adéquate qui ne devait pas donner lieu à une sanction 
disciplinaire. 
24) 
Le 27 novembre 2014, la cheffe de la police a conclu au rejet du recours. La 
prescription n’était pas acquise dans la mesure où le dies a quo du délai de 
prescription disciplinaire, soit la connaissance du manquement reproché à 
M. A______ par la cheffe de la police, était intervenu le 25 septembre 2013. Elle 
avait statué dans le délai d’une année fixé par la loi. Les mesures probatoires 


- 12/19 - 
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requises n’étaient pas nécessaires, les faits en rapport avec la violation des devoirs 
de service étant établis par les pièces du dossier. 
 
 
Sur le fond, les agents I______, K______ et J______ avaient confirmé avoir 
vu M. A______ donner des gifles à M. D______ et l’agent H______, même s’il 
avait rédigé la dénonciation, a admis de manière constante qu’il n’avait pas vu le 
recourant gifler le prévenu, ce qui s’expliquait par le fait qu’il était intervenu 
ultérieurement. 
 
 
Les variations entre les différentes déclarations sur le nombre de gifles 
infligées n’étaient pas pertinentes dans la mesure où une seule gifle suffirait à 
conclure à une violation des devoirs de service. En l’espèce, la chambre 
administrative ne pouvait que constater que les gestes imputés à M. A______ 
contrevenaient aux ordres de service mentionnés dans la décision de sanction. La 
sanction disciplinaire choisie était proportionnée. M. A______ portait le grade de 
sergent-major et devait à ce titre faire usage des pouvoirs qui lui étaient conférés 
avec pondération et mesures, de manière opportune et adaptée aux circonstances. 
Il avait, au contraire, agi de manière impulsive avec un moyen non adapté à 
celles-ci et encore moins justifié par une attaque de quelque nature que ce soit. 
25) 
Le 10 décembre 2014, la cheffe de la police a transmis au juge délégué une 
copie des quatre ordres de service mentionnés dans sa décision de sanction. 
26) 
Le 27 janvier 2015, le juge a accordé aux parties un délai au 10 mars 2015 
pour formuler leurs conclusions finales, voire exercer leur droit à la réplique. 
27) 
Le 4 février 2015, le Procureur général a transmis au juge délégué une copie 
de l’ordonnance pénale qu’il avait rendue à l’encontre de M. A______, par 
laquelle il reconnaissait ce dernier coupable d’abus d’autorité et le condamnait à 
une peine pécuniaire de trente jours-amende avec sursis. 
28) 
Le 5 mars 2015, M. A______ a informé le juge qu’il faisait opposition à 
l’ordonnance pénale du Procureur général. 
29) 
Le 6 mars 2015, le juge délégué a maintenu sa décision de clore l’instruction 
du recours et maintenu le délai imparti pour formuler toute requête 
complémentaire. 
30) 
Le 16 mars 2015, M. A______ a persisté intégralement dans les termes et 
conclusions de son recours. La prescription de la procédure disciplinaire était 
acquise. Subsidiairement, l’instruction n’était pas complète et il y avait lieu de 
procéder encore à l’audition des témoins G______ et E______ qu’il avait 
sollicitée. 
31) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


- 13/19 - 
A/3253/2014 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
À teneur de l’art. 26A al. 1 de la loi sur la police du 27 octobre 1957 
(LPol - F 1 05), les fonctionnaires de police, qui sont désignés à l’art. 6 al. 1 let. a 
à j LPol, sont soumis à la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et à ses dispositions d’application, sous réserve 
des dispositions particulières de la LPol. 
 3) 
a. 
À teneur de l'art 36 al. 1 LPol, les peines disciplinaires qui peuvent être 
infligées aux fonctionnaires de police sont, suivant la gravité du cas : le blâme 
(let. a) ; les services hors tour (let. b) ; la réduction de traitement pour une durée 
déterminée (let. c) ; la dégradation (let. d) ; la révocation (let e). 
 
 
Le chef de la police est compétent pour prononcer le blâme et les services 
hors tour (art. 36 al. 2 LPol). 
 
b. 
La gendarmerie faisant partie du corps de police (art. 6 al. 1 let. g LPol), la 
cheffe de la police était compétente pour infliger un blâme au recourant, membre 
de ce corps. 
4) 
 
Avant le prononcé par écrit d’un blâme ou de services hors tour, l’intéressé 
doit être entendu par le chef de la police et être invité à se déterminer sur les faits 
qui lui sont reprochés, en ayant la possibilité d’être assisté (art. 37 al. 1 LPol). 
5) 
 
Selon l’art. 37 al. 6 LPol, la responsabilité disciplinaire se prescrit par un an 
après la découverte de la violation des devoirs de service et en tout cas par cinq 
ans après la dernière violation. La prescription est suspendue, le cas échéant, 
pendant la durée de l’enquête administrative. 
6) 
 
Le recourant conclut à ce que la prescription de la responsabilité 
disciplinaire soit constatée par la chambre de céans, la décision le sanctionnant 
étant intervenue le 19 septembre 2014, soit plus d’une année après le 31 juillet 
2012, aucune enquête administrative n’ayant suspendu le délai de prescription. 
Selon l’intimée, le délai de prescription n’a commencé à courir que le 25 
septembre 2014, soit à la date de la réception de la note établie par M. L______ à 
son intention. 
7) 
 
Dans l’ATA/27/2012 du 17 janvier 2012, la chambre administrative a 
examiné ces questions. Selon les travaux préparatoires (MGC 2006/2007/VI A – 
p. 4524), il y avait lieu de maintenir un double régime de prescription, soit une 


- 14/19 - 
A/3253/2014 
prescription relative d’une année et une prescription absolue de cinq ans, de 
manière à contraindre l’employeur à prendre des mesures dans un délai 
relativement bref après la découverte de la violation des devoirs de service, pour 
éviter de laisser le fonctionnaire concerné dans l’incertitude. En l’espèce, la 
chambre de céans avait considéré que la prescription était acquise dès lors que les 
faits, qui concernaient un accident de la circulation dans lequel le fonctionnaire de 
police incriminé avait été impliqué, étaient connus par la police dès le jour où il 
avait eu lieu, et que ledit fonctionnaire avait en outre averti le commandant de la 
gendarmerie de la survenance de ceux-ci, quelques jours après qu’ils se soient 
produits. Cette jurisprudence détaillée venait confirmer une interprétation déjà 
retenue antérieurement (ATA/679/2009 du 22 décembre 2009) et qu’elle a 
maintenu par la suite (ATA/747/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4b ; 
ATA/575/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2b ; ATA/94/2013 du 19 février 2013 
consid. 9). 
 
 
En l’occurrence, ce n’est qu’à la réception de la note de service de 
M. L______ du 23 septembre 2013, soit le 25 septembre 2013, que la cheffe de la 
police a été informée de ce qui s’était déroulé le 31 juillet 2012 d’une manière qui 
lui permettait de déterminer si les faits commis pouvaient constituer une violation 
des rapports de fonction. La décision de sanctionner étant intervenue le 19 
septembre 2014 et lui ayant été notifié le 23 septembre 2014, cette sanction est 
intervenue dans le respect du délai de prescription de l’action disciplinaire de 
l’art. 37 al. 6 LPol. 
8) 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 
p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_12/2013 
du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit 
de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_108/2012 
du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 
2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 
consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 


- 15/19 - 
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8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 
p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; 
133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
 
Le recourant, à l’issue de l’instruction, persiste à solliciter l’audition de 
deux gendarmes qui avaient assisté au début de l’interpellation de M. D______. Il 
s’agit selon lui, d’établir par ce biais l’état d’extrême agitation que celui-ci 
présentait au moment des faits. Cette question n’est toutefois pas contestée et les 
auditions sollicitées ne sont pas utiles à l’appréciation, sous l’angle disciplinaire, 
du comportement du recourant. La chambre administrative, qui dispose d’un 
dossier complet pour le surplus, statuera sans y procéder. 
9) 
 
Les devoirs du personnel sont énumérés aux art. 20 ss du règlement 
d’application de la LPAC du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 
 
 
L'art. 20 RPAC prévoit que les membres du personnel sont tenus au respect 
de l'intérêt de l'État et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice. 
 
 
Ils doivent justifier et renforcer la considération et la confiance dont la 
fonction publique doit être l'objet (art. 21 let. c RPAC). 
 
 
Dans l'exécution de leur travail, ils se doivent notamment de remplir tous les 
devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 
let. a RPAC). 
 
 
Selon l’art. 6 du règlement d’application de la LPol du 25 juin 2008 
(RPol - F 1 05.01), les droits et devoirs des fonctionnaires de police sont fixés par 
la loi et les règlements, ainsi que par le serment et les ordres de service. 
10) a. 
En qualité de serviteur des lois et de l'État, le policier se doit d'avoir en tout 
temps et en tout lieu un comportement exemplaire, impartial et digne, respectueux 
de la personne humaine et des biens. L’usage des pouvoirs conférés par la loi 
s’effectue toujours avec pondération et mesure, de manière opportune et adaptée 
aux circonstances. En particulier, les personnes interpellées sont sous la protection 
de la police et doivent être traitées avec décence, conformément aux droits 
fondamentaux reconnus à tout homme (ch. 3 de l'OS sur le code de déontologie de 
la police genevoise, DERS I 1.01). 
 
 
L’usage de la contrainte doit toujours être proportionné à l’action de la 
personne interpellée. Il doit être conforme aux lois et au code de déontologie. 
Lorsque le fonctionnaire doit intervenir en usant de la contrainte avec utilisation 
de la force, un rapport doit être établi avec la description détaillée de l’attitude de 


- 16/19 - 
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la personne interpellée ainsi que l’usage de la force employée en cette occasion 
(ch. 1 et 3 OS DERS I 1.08). 
 
 
Les fonctionnaires de police revêtus d'un grade doivent être un exemple 
pour leurs subordonnés (ch. 3 OS 1A 1c). Constitue une faute d’indiscipline, la 
commission d’un acte qui contrevient aux prescriptions de service. Un tel 
manquement sera puni conformément à la LPol, sans préjudice de poursuites 
pénales en cas d’infraction (ch. 15 et 18 OS 1 A 1). 
 
b. 
En outre, d’après le ch. 2.1 de l’OS sur les sanctions disciplinaires à 
l’encontre des policiers et du personnel doté d’un pouvoir d’autorité 
(DERS I 2.03), tout manquement d’un collaborateur peut entraîner une sanction 
disciplinaire (ATA/747/2014 précité). On entend par manquement un 
comportement qui viole un ordre de service ou des dispositions légales. Il peut 
également s’agir d’un agissement contraire à l’éthique ou préjudiciable au bon 
fonctionnement du service. 
11) a. 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/747/2014 précité ; ATA/473/2014 du 24 juin 
2014 consid. 3b ; ATA/267/2013 du 30 avril 2013 consid. 5). 
 
b. 
L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 8C_292/2011 du 9 décembre 2011 
consid. 6.2 ; 8C_203/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.5). Le choix de la nature et 
de la quotité de la sanction doit être approprié au genre et à la gravité de la 
violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire 
pour assurer les buts d’intérêt public recherchés. À cet égard, l’autorité doit tenir 
compte en premier lieu d’éléments objectifs, à savoir des conséquences que la 
faute a entraînées pour le bon fonctionnement de la profession en cause, et de 
facteurs subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les 
antécédents de l’intéressé (ATF 108 Ia 230 consid. 2b ; ATF 106 Ia 100 
consid. 13c ; ATF 98 Ib 301 consid. 2b ; ATF 97 I 831 consid. 2a ; RDAF 2001 
II 9 35 consid. 3c.bb ; SJ 1993 221 consid. 4 et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.133/2003 du 28 juillet 2003 ; ATA/94/2013 précité consid. 15 
et la jurisprudence citée). En particulier, elle doit tenir compte de l’intérêt du 
recourant à poursuivre l’exercice de son métier, mais elle doit aussi veiller à la 
protection de l’intérêt public (ATA/267/2013 précité consid. 5). 
 
c. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/452/2013 du 30 juillet 


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2013 consid. 16 et les références citées). En outre, la chambre administrative est 
liée par le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus (ATA/285/2013 
consid. 16 et jurisprudence citée). 
12) 
En l’espèce, l’audition des quatre gendarmes qui sont intervenus dans la 
salle d’audition n° 1 le 31 juillet 2012 pour y maîtriser M. D______ est 
concordante. Selon trois d’entre eux, au cours de cette intervention, le recourant 
était entré dans la salle à leur suite, avait porté plusieurs claques à la personne 
qu’il cherchait à calmer, la seule divergence entre eux résidant dans le nombre de 
coups portés. Le quatrième de ceux-ci n’infirme par leurs propos, n’ayant pas vu 
distinctement la scène, se trouvant un peu éloigné de celle-ci. Selon les trois 
gendarmes précités, les claques avaient été portées avec une certaine force, à tel 
point que ce geste les avait heurtés et les avait conduits à stopper l’action du 
recourant. En tous les cas, les coups portés n’étaient ni nécessaires à titre de 
mesure de protection, ni justifiées s’il s’agissait de calmer l’intéressé. L’absence 
de justification de ces actes était telle qu’elle a conduit ceux-ci, subordonnés du 
recourant, à en donner connaissance à leur hiérarchie directe, et c’est pour des 
raisons incompréhensibles, que celle-ci ne les a pas fait immédiatement suivre à 
ses supérieurs. 
 
 
Ce faisant, le recourant a adopté un comportement contraire au code de 
déontologie de la police genevoise constituant l’OS DERS I 1.01, ainsi qu’aux 
prescriptions résultant des OS « comportement des policiers » (1 A 1c), « usage 
de la contrainte » (DERS I 1.08) et « discipline » (DERS 1 A 1) dont les contenus 
ont été rappelés ci-dessus. 
 
 
Sur la base de ces faits, la cheffe de la police était donc fondée à prononcer 
une sanction à l’encontre du recourant. 
13) 
Concernant le choix de cette sanction, la faute est grave, dans la mesure où 
l’auteur des faits est le supérieur hiérarchique des policiers qui les ont portés à la 
connaissance de leur hiérarchie, alors qu’il lui incombait de donner l’exemple. En 
outre, il s’en est pris à une personne détenue vis-à-vis de laquelle il se trouvait en 
position de garant, dans une situation où il n’y avait aucun motif, qu’elle qu’ait été 
l’état d’agitation de celle-ci, de lui porter les coups incriminés. En infligeant 
quatre services hors tours au recourant, la cheffe de la police, de l’avis de la 
chambre administrative, a fait preuve d’une très grande mansuétude, que seule 
l’interdiction de la réformation in pejus qui lie sont pouvoir de réforme, lui 
interdit de modifier à son détriment. 
14) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
15) 
Vu l’issue du recours, un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis 
à la charge de M. A______. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 LPA). 


- 18/19 - 
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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2014 par Monsieur A______ contre 
la décision de la cheffe de la police du 19 septembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant ainsi qu'à la 
cheffe de la police. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 


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A/3253/2014 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :