ge_gerichte · DAS/245/2025 · 2025-08-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8629/2006-CS 
DAS/245/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025 
 
Recours (C/8629/2006-CS) formé en date du 7 août 2025 par Madame A______, 
domiciliée ______ [GE]. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 décembre 2025 à : 
 
- Madame A______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame B______ 
 OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 
 
 


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C/8629/2006-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par ordonnance DTAE/164/2014 rendue le 13 janvier 2014, le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a institué 
une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, née le ______ 
1957, originaire de C______ (Soleure). 
 
b) Le mandat de curatelle a été exercé par deux intervenantes en protection de 
l'adulte au sein du Service de protection de l'adulte (désormais, l’Office de 
protection de l'adulte, ci-après : l’OPAd). 
 
c) Par ordonnance DTAE/8382/2024 rendue le 7 novembre 2024, le Tribunal de 
protection a prononcé la mainlevée de cette curatelle, relevé les intervenantes en 
protection de l'adulte de leurs fonctions de curatrices, réservé l'approbation de 
leurs rapport et comptes finaux et laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat. 
B. 
Par décision CTAE/3055/2025 rendue le 10 juillet 2025, le Tribunal de protection 
a approuvé les rapport et comptes finaux couvrant la période du 30 avril 2024 au 
7 novembre 2024 et rendu attentives les personnes intéressées aux dispositions 
des art. 454 et ss CC relatives à l'action en responsabilité dont elles disposent 
contre le canton et qui se prescrit dans le délai de trois ans dès qu’elles ont 
connaissance d'un dommage, mais au plus tard dix ans après que ledit dommage 
s'est produit. 
C. 
a) Par acte déposé le 7 août 2025 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice (ci-après : la Chambre de surveillance), A______ a formé recours contre 
cette décision, reçue le 22 juillet 2025. 
 
 
Elle a exposé que des paiements étaient intervenus à double en faveur de deux 
prestataires de connexion internet durant la période allant du 28 août 2020 au 
30 juin 2025 (à savoir D______ et E______, les paiements en faveur de ce dernier 
étant indus), qu’elle l’avait constaté lorsqu’elle avait repris la gestion de ses 
paiements et qu’elle en avait alors informé l’OPAd qui lui avait répondu qu’il ne 
pouvait « rien faire ». De plus, durant la période de sa curatelle, des frais de 
retards de paiement et des frais relatifs à des poursuites intentées en raison de ces 
retards avaient, semble-t-il, été acquittés. Elle a relevé qu’elle ne connaissait pas 
les montants exacts payés injustement à ces deux titres. Sur cette base, elle a 
conclu à ce que la responsabilité de l’Etat de Genève concernant les paiements en 
faveur de E______ soit constatée, à ce que les sommes payées à double lui soient 
remboursées, à ce que soit investiguée la question des montants en lien avec les 
retards de paiement, puis à ce qu’elle soit entendue sur cette question, et à ce que 
les frais du recours soient mis à la charge de l’Etat de Genève. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles à l’appui de son recours. 


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C/8629/2006-CS 
 
b) Par avis du 21 août 2025, un délai au 4 septembre 2025 a été imparti au 
Tribunal de protection et à l'OPAd pour répondre au recours. 
c) En date du 25 août 2025, le Tribunal de protection a indiqué avoir interpellé la 
direction de l’OPAd afin d’obtenir des explications et a sollicité de la Chambre de 
surveillance qu’elle suspende la procédure dans l’attente du retour de la direction 
de l’OPAd. 
 
d) Par avis du 30 septembre 2025 du greffe de la Chambre de surveillance, les 
parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
 
e) Par courrier du 6 octobre 2025, A______ s’est plainte du fait que l’OPAd 
« n’a[vait] donné aucune réponse ». 
 
f) Par ordonnance DAS/191/2025 du 15 octobre 2025, la Chambre de surveillance 
a fixé un nouveau délai de vingt jours à l’OPAd pour répondre au recours. 
g) En date du 27 novembre 2025, le Tribunal de protection a informé la Chambre 
de surveillance que l’OPAd avait établi un rapport de révision le 
21 novembre 2025. 
Il ressort de ce rapport que l’abonnement auprès de E______ avait été résilié pour 
le 31 octobre 2020, puis remplacé par un nouvel abonnement avec D______ dès le 
1er novembre 2020 et que les paiements en faveur de E______ s’étaient 
néanmoins poursuivis jusqu’au 31 décembre 2024 (pour un total de 1'508 fr. 90). 
Une unique facture de frais de rappel de 30 fr. avait été acquittée en 
septembre 2024, à l’exclusion d’autres frais en lien avec des poursuites. L’OPAd 
a constaté que A______ avait subi un dommage total de 1'538 fr. 90, qu’il 
proposait de lui rembourser. 
 
h) Lesdits courrier du 27 novembre 2025 et rapport du 21 novembre 2025 ont été 
communiqués à A______ par avis des 4 et 5 décembre 2025 du greffe de la 
Chambre de surveillance. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise ayant été communiquée aux parties après le 
1er janvier 2025, la présente procédure d'appel est régie par le nouveau droit de 
procédure (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC). 
 
1.2 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 
art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes 
parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le délai de recours est de trente 
jours à compter de la notification de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 1 CC; 
art. 53 al. 2 LaCC). 


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En l'espèce, le recours a été formé par la personne concernée par la mesure de 
curatelle instaurée en sa faveur puis levée dans le délai utile de trente jours et 
devant l'autorité compétente, de sorte qu’il est recevable. 
 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
1.4 Les pièces nouvellement déposées devant la Chambre de céans par les parties, 
pour autant que pertinentes, sont recevables, dans la mesure où l’art. 53 LaCC, qui 
régit de manière exhaustive les actes accomplis par les parties en seconde 
instance, à l’exclusion du CPC (art. 450f CC cum art. 31 al. 1 let. C et 
let. D a contrario LaCC), ne prévoit aucune restriction en cette matière. 
2. 
2.1.1 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection un 
rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux (art. 425 al. 1er 1ère phr. CC). 
L'autorité de protection de l'adulte examine et approuve le rapport final et les 
comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques 
(art. 425 al. 2 CC). Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des 
compléments (art. 415 al. 2 CC). Elle approuve ou refuse les comptes; au besoin, 
elle exige des rectifications (art. 415 al. 1 CC). 
Le rapport final a un but d'information et non de contrôle de l'exercice de la 
curatelle. Il doit être approuvé s'il remplit son devoir d'information quant à 
l'activité déployée. Dans le cadre de son examen, l'autorité de protection n'a donc 
pas à se prononcer sur d'éventuels manquements du curateur, qui est de la 
compétence exclusive du juge. L'approbation du rapport final n'a pas d'effet de 
droit matériel direct et n'a pas valeur de décharge complète. Elle n'exclut en 
particulier pas l'exercice de l'action en responsabilité à l'encontre du curateur 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_274/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.3.1 ; 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3; 
5A_587/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2.1). 
2.1.2 Dans le cadre d'un recours formé au sens de l'art. 450 CC contre une 
décision de l'autorité de protection approuvant les rapport et comptes finaux d'un 
curateur, la personne protégée, ses héritiers, le curateur terminant son mandat ou 
le nouveau curateur dans le cadre d'un recours au sens de l'art. 450 CC ne peuvent 
se prévaloir que d'une violation de l'obligation de renseigner : d'éventuels autres 
manquements du curateur relèvent de l'action en responsabilité au sens des 
art. 454 et ss CC (VOGEL/AFFOLTER, Zivilgesetzbuch I, Basler Kommentar, 2018, 
n. 57 ad art. 425). 
2.2 En l’espèce, la recourante se plaint du fait que des paiements ont été effectués 
à double et que d’autres auraient été effectués tardivement, ce qui aurait engendré 
des frais mis à sa charge. Ce faisant, elle formule des griefs en lien avec l’activité 


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de curatelle exercée par les intervenantes de l’OPAd et non avec leur obligation de 
renseigner, de sorte que lesdits griefs ne relèvent pas de la présente procédure 
d'approbation des rapport et comptes finaux. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en 
matière sur le recours. Il appartiendra à la recourante de s’adresser à l’OPAd pour 
obtenir le remboursement proposé par cet office dans son rapport du 
21 novembre 2025 (dont il n’appartient pas à la Chambre de surveillance de 
constater le bien-fondé) ou, si besoin, de faire faire valoir ses prétentions dans le 
cadre d'une action en responsabilité (art. 754 CC) devant l’instance compétente. 
3. 
La procédure n’est pas gratuite. Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 
400 fr. (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; art. 67A RTFMC), mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art 106 al. 1 CPC) et compensés avec l’avance de 
même montant, laquelle demeure acquise à l’Etat de Genève (art. 111 CPC). 
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 7 août 2025 par A______ contre la décision 
CTAE/3055/2025 rendue le 10 juillet 2025 par le Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant dans la cause C/8629/2006. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l’avance du même montant effectuée, laquelle demeure acquise à l’Etat de Genève. 
Dit qu’il n’y a pas lieu à allocation de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-
Laurent MICHEL 
et 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
juges; 
Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.