ge_gerichte · ATAS/1113/2008 · 2008-10-07 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2274/2008 
ATAS/1113/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 7 octobre 2008 
 
En la cause 
Madame O________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a. Service juridique; 
Glacis-de-Rive 6; case postale 3039, 1211 Genève 3 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2274/2008 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du 23 mai 2008 ; 
Vu le recours de Mme O________ du 18 mai 2008 ; 
Vu les courriers échangés et les pièces au dossier ; 
Attendu que la recourante conteste 3 des postes d'un décompte d'indemnités 
journalières, du 27 février 2008; 
Vu l’audience de ce jour lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit: 
 «Mme CRASTAN EVRARD: Notre Office n'est compétent que pour traiter de la 
suspension au droit de l'indemnité, la question des jours amortis pour délai d'attente 
mentionné dans le décompte du 27 février est du ressort de la Caisse. 
Mme O________: Comme cela ressort de mon dossier, j'ai saisi la Caisse d'un courrier 
faisant opposition aux 15 jours de déduction figurant dans le décompte. Lors d'un 
entretien à la Caisse, où je me suis rendue car je n'avais pas de nouvelle, celle-ci m'a 
renvoyée à l'OCE. J'ai dès lors saisi cet Office par courrier. Je n'ai à ce jour aucune 
nouvelle de la Caisse. 
Mme CRASTAN EVRARD: J'en prends note, notre Office était parti de l'idée que la 
Caisse traiterait la question des délais d'attente. C'est pourquoi la décision sur 
opposition ne traite que la sanction. Il est vrai que nous pourrions ou aurions pu décliner 
notre compétence sur le reste, et transmettre d'office la demande pour traitement en 
application de l'article 30 LPGA. 
Mme O________: Je confirme avoir été en incapacité totale de travail jusqu'au 31 
janvier 2008. C'est à la demande de la Caisse que j'ai obtenu le certificat du 6 février, 
qui confirme la reprise de la capacité complète à partir du 1er février 2008. 
LE TRIBUNAL téléphone au Dr A________. Celui.ci confirme que sa patiente est à 
nouveau capable de travailler depuis le 1er février 2008, et que dès lors elle était 
toujours en incapacité de travail durant le mois de janvier 2008. Il adresse ce jour un 
certificat médical dans ce sens à Mme CRASTAN. 
Mme CRASTAN EVRARD: Au vu de ce qui précède, j'accepte d'annuler la suspension 
que nous avions ramenée à 4 jours. Je transmettrai d'office à la Caisse pour prise de 
décision le dossier en tant qu'il porte sur les 10 jours de délai d'attente. 
Mme O________: J'ai pris bonne note de ce qui précède ». 
Qu'il convient de prendre acte de l'accord convenu entre les parties. 
 
 


 
 
 
 
A/2274/2008 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI de ce qu'il accepte d'annuler 
la suspension, ramenée à 4 jours dans la décision sur opposition litigieuse. 
2. Lui donne acte de ce qu'il transmettra d'office à la Caisse pour prise de décision le 
dossier en tant qu'il porte sur les 10 jours de délai d'attente. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte à Mme O________ de son accord avec ce qui précède. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le