ge_gerichte · ATA/1453/2019 · 2019-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/637/2019-CPOPUL 
ATA/1453/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Damien Bonvallat, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/637/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______ et son épouse Madame C______ ont deux enfants, soit 
A______, née le ______1986 et D______, né le ______ 2001. 
2) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, M. B______ détient le bail de locaux 
commerciaux, sis rue E______ à Genève, portant sur une arcade d’environ 52.60 
m² au rez-de-chaussée de l’immeuble, à usage d’épicerie. 
3) 
 
Le 24 janvier 2014, M. B______ a acheté une maison sise route F______ 
______, G______ en France. 
4) 
 
Le 30 avril 2014, M. B______ a rempli le formulaire de changement 
d’adresse annonçant qu’il quittait, avec son épouse et ses deux enfants, l’adresse 
rue H______ à Carouge pour une nouvelle adresse sise rue E______, au 1er mai 
2014. 
5) 
 
Le 24 septembre 2018, la cellule infrastructure logistique et enquêtes 
(ci-après : la cellule) de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a, sur mandat du service des prestations complémentaires, 
rendu un rapport d’entraide administrative interdépartementale consacré à la 
vérification du domicile de Madame I______, mère de M. B______. 
 
 
À teneur de ce rapport, cinq personnes étaient enregistrées dans un local 
commercial, soit Mme I______, son fils B______ et sa belle-fille Mme C______ 
ainsi que leurs deux enfants. Contactée, la régie avait confirmé que le bail était 
pour un usage commercial exclusivement. 
 
 
Lors de la visite des enquêteurs le 23 mars 2018, il avait été constaté que 
Mme C______ travaillait dans le local commercial exploité comme épicerie ; il 
existait une pièce au fond du commerce avec une porte close munie d’une 
inscription « privé », qu’ils n’avaient pas été autorisés à visiter. Mme I______ 
n’était pas présente mais faisait, selon sa belle-fille, des allers-retours dans les 
locaux. Mme C______ avait également affirmé qu’elle-même n’habitait pas à cet 
endroit mais que ses enfants allaient à l’école dans le quartier, raison pour laquelle 
ils étaient domiciliés à cette adresse. Il ressortait de la visite domiciliaire 
qu’apparemment, personne ne vivait à cette adresse. Les enquêteurs avaient de 
plus appris « de source sûre » que M. B______ avait, en date du 30 mai 2014, fait 
une demande afin que son fils soit affecté au cycle de J______, en raison de la 
proximité de son domicile à G______. 
 
 
Une nouvelle visite avait eu lieu le 29 mars 2018, lors de laquelle 
Mme A______ ne se trouvait pas à l’adresse indiquée. Contacté, M. B______ 
avait affirmé que, sa mère ayant un ami, elle ne résidait pas en permanence à cette 


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adresse mais qu’elle occupait le « studio » aménagé derrière la porte privée. Il 
existait une boîte aux lettres avec le nom « K______ ». 
 
 
Une troisième visite domiciliaire avait été effectuée le 11 avril 2018, en 
présence de M. B______. Avant son arrivée, les enquêteurs avaient pu constater 
que ce dernier et son épouse étaient arrivés en scooter et qu’ils ne dormaient pas à 
l’épicerie. Il leur avait fait visiter la pièce « privée » et aucune affaire personnelle 
de Mme I______ ne s’y trouvait. Il avait peut-être constaté que cette pièce, d’une 
surface de 15 m² environ, n’était pourvue que d’un vieux canapé avec un sac de 
couchage posé dessus, avec un coin douche et un lavabo. Questionné au sujet du 
fait que, selon le fichier de l’OCPM, cinq personnes vivaient dans cette pièce, M. 
B______ a répondu « qu’ils y vivaient tous et qu’ils faisaient des tournus pour y 
dormir » et que lui-même logeait occasionnellement chez des connaissances. Le 
rapport précisait que, de toute évidence, aucune personne ne vivait là. Des 
investigations complémentaires auprès du registre du cadastre de G______ avaient 
démontré que la famille A______ résidait dans une villa à G______ et qu’un bien 
immobilier était effectivement enregistré à leur nom. 
 
 
En conclusion, le rapport mentionnait que, compte tenu des informations 
obtenues par l’enquête de voisinage, Mme I______ ne résidait pas à cette adresse 
et que, concernant la famille A______ « aucune personne ne réside à l’adresse 
indiquée, et de plus le domicile de la famille a clairement pu être identifié sur 
G______ » faisant suite au contact téléphonique avec une employée de la mairie 
de cette localité et aux différents courriels échangés. 
6) 
 
Le 27 septembre 2018, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention 
d’enregistrer son départ du canton de Genève et lui a imparti un délai pour exercer 
son droit d’être entendue. 
7) 
 
Le 2 octobre 2018, Mme A______ s’est opposée à l’enregistrement de son 
départ du canton de Genève. Le domicile familial se trouvait à la rue E______ et 
sa famille vivait sur le territoire suisse « plus de six jours par semaine ». La 
maison en France était une résidence secondaire faite pour les week-ends et le 
repos. 
8) 
 
Par décision du 17 janvier 2019, l’OCPM a informé Mme A______ que, dès 
l’entrée en force de sa décision, il inscrirait dans le registre son départ à 
destination de G______, dès le 1er mai 2014. En effet, elle occupait un local 
commercial comme domicile depuis le changement d’adresse de Carouge à la rue 
E______. 
9) 
 
Par courrier du 13 février 2019, le conseil de Mme A______ a demandé à 
l’OCPM une copie complète du rapport d’entraide administrative. Le dossier a été 
mis à sa disposition à l’OCPM. 


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10) 
Par acte mis à la poste le 18 février 2019, Mme A______ a recouru contre 
ladite décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), concluant préalablement à l’audition de 
témoins et, principalement, à l’annulation de la décision de l’OCPM et à ce que ce 
dernier soit condamné à lui verser une équitable indemnité de procédure. 
 
 
Elle faisait valoir que la maison de G______ était inhabitable à l’époque et 
que de nombreux travaux devaient y être effectués pour la rendre habitable. Le 
projet de son père était de la rénover en effectuant lui-même les travaux durant 
son temps libre ; il ne lui était pas possible sur le plan financier de louer, outre le 
studio derrière l’épicerie, un appartement pour y loger durant les travaux, raison 
pour laquelle il avait résilié le bail de son précédent appartement à Carouge. Le 
studio de la rue E______ n’était pas très spacieux mais convenait à la famille, 
dans la mesure où il s’agissait d’une solution temporaire dans l’attente du 
déménagement en France. Elle effectuait une formation auprès de l’école 
d’assistante en soins et santé communautaire et dormait le plus souvent chez son 
copain. Son frère était resté inscrit dans sa précédente école aux 
Eaux-Vives mais, ayant rencontré des problèmes avec ses camarades de classe, 
avait demandé à être inscrit au cycle de J______. Sa grand-mère était également 
inscrite comme étant domiciliée à cette même adresse. Son père se rendait en 
France environ un à deux jours par semaine afin d’avancer les travaux 
d’aménagement de la maison. Le 1er janvier 2019, il avait remis le fonds de 
commerce de la rue E______ et le studio y attenant et cherchait une solution de 
relogement à Genève. 
 
 
La décision contestée constatait les faits de manière erronée. Son droit d’être 
entendu avait été violé, en ce sens que le courrier de l’OCPM du 27 septembre 
2018 l’informant de sa volonté de procéder à l’enregistrement de son départ, avait 
passé sous silence le fait que cet enregistrement serait rétroactif au 1er mai 2014 ; 
elle avait été privée de la possibilité de pouvoir se déterminer sur le contenu et les 
constatations du rapport d’enquête qu’elle n’avait pu consulter que le 14 février 
2019 ; enfin, les pièces mentionnées dans ledit rapport ne lui avaient jamais été 
transmises. Sur le fond, Mme A______ admettait que sa grand-mère ne vivait plus 
avec eux mais confirmait que sa famille résidait effectivement à la rue E______. 
Le contenu du rapport d’enquête était contesté. Le centre de ses intérêts, 
notamment l’EMS dans lequel elle effectuait son stage de formation, se trouvait à 
proximité du studio. Il n’appartenait pas à l’OCPM de décider si le logement 
d’une famille était adéquat. 
11) 
Par courrier du 1er mars 2019, Mme A______ a transmis le nom et l’adresse 
de son ami. 
12) a. 
Par courrier du 8 mars 2019, l’OCPM a transmis plusieurs documents à la 
chambre administrative, dont : 


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- 
un courrier de M. B______ du 30 mai 2014, à l’en-tête « Rue F______ 
277D, G______ », mentionnant que « pour des raisons pratiques et de transite 
(sic) », il serait préférable que son fils soit affecté au cycle de J______ ; 
 
- 
un échange de courriels entre le service d’enquête de l’OCPM et 
Madame L______, de la commune de G______. À la question de savoir si la 
famille A______ y était bien domiciliée, elle répondait : « je vous informe que 
nous avons été sur place vérifier. Il n’y a pas de nom sur la boite aux lettres ni sur 
la porte. Au niveau du cadastre ce nom apparaît comme propriétaire au niveau du 
227D de la route F______ mais il n’existe pas de numéro 227 ». 
 
b. 
Le même jour, l’OCPM a informé le conseil de l’intéressée que la cellule lui 
avait fait parvenir de nouvelles pièces relatives à l’enquête domiciliaire et 
qu’« aux fins de l’égalité des armes et du respect du droit d’être entendu », il les 
lui transmettait préalablement à l’audience appointée le 14 mars 2019. 
13) 
Dans sa réponse du 12 mars 2019, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le droit d’être entendu de la recourante n’avait pas été violé, dans la mesure 
où elle avait reçu le courrier d’intention du 27 septembre 2018, faisant état d’une 
procédure administrative engagée à son endroit, sur la base d’un rapport d’enquête 
interdépartementale ; il lui appartenait d’entreprendre les démarches nécessaires 
en requérant la consultation du dossier et, a fortiori, du rapport d’enquête. 
L’OCPM avait, une première fois, envoyé sa décision le 5 octobre 2018 mais 
l’acte n’avait pas été retiré. Le 8 mars 2019, la cellule avait communiqué à 
l’OCPM les pièces ayant servi de base à la rédaction du rapport d’enquête qui 
avaient immédiatement été transmises au mandataire de la recourante. 
 
 
Sur le fond, il existait un faisceau d’indices « d’ampleur considérable » 
laissant apparaître que Mme A______ et sa famille avaient transféré leur domicile 
à G______, à tout le moins en date du 1er mai 2014. Le local dans lequel elle 
prétendait résider avec quatre membres de sa famille était un local commercial 
avec une pièce d’environ 15 m², meublée d’un vieux canapé, d’un sac de 
couchage, d’une douche et un lavabo. Le 30 mai 2014, son père avait adressé – 
avec pour adresse d’expédition celle de la rue F______ à G______ – un courrier 
au service de la scolarité de la direction générale de l’enseignement obligatoire 
(DGEO), dans lequel il requérait que son fils D______ soit scolarisé au sein du 
cycle de J______. Or cet établissement, situé sur la commune de Collonge-
Bellerive, jouissait de la proximité géographique la plus directe avec la ville de 
G______. Si sa requête était réellement motivée par des considérations d’ordre 
pratique et de transit, elle aurait pu porter sur un autre cycle plus proche de la rue 
E______. Ses explications quant à cette demande, au demeurant fluctuantes, 
apparaissaient comme relevant du prétexte. Les constatations des enquêteurs 
avaient démontré que les membres de la famille ne dormaient pas dans le studio 
de l’adresse précitée. Enfin, M. B______ avait résilié le bail de l’épicerie au 1er 


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janvier 2019, expliquant qu’il serait en recherche de solution de relogement à 
Genève, ce qui ne correspondait pas aux indications fournies en lien avec la 
rénovation aux fins d’habitation de leur maison en France, qui durait depuis 
presque cinq ans. 
14) 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 14 mars 2019, M. 
B______ a expliqué que lui et son épouse faisaient ménage commun et qu’ils 
vivaient, depuis le 1er janvier 2019, à G______. Il avait fait les démarches 
nécessaires pour que leur domicile et celui de son fils soit enregistré, alors que sa 
fille restait domiciliée en Suisse. Cette solution était provisoire dans l’attente de 
trouver un appartement à Genève. Il travaillait pour une compagnie d’assurances 
en tant que conseiller et le centre de ses intérêts économiques et privés se trouvait 
dans cette ville. Le local de la rue E______ était un commerce pour son épouse 
qui était jouxté par un studio d’environ 30 m² aménagé avec une douche et des 
WC ainsi qu’un évier, un lavabo, une cuisinière et une terrasse à l’arrière. Ce 
logement avait représenté une bonne solution provisoire en attendant de pouvoir 
emménager dans la maison de G______ qui nécessitait des travaux. L’épicerie 
avait des horaires très étendus et irréguliers et il n’était pas rare qu’elle soit encore 
ouverte vers de 22h-23h. À ces heures, les enfants dormaient déjà dans le studio 
car ils allaient à l’école le lendemain et il n’était pas possible de rentrer en France. 
S’agissant des travaux, il les finançait avec le loyer épargné d’un appartement à 
Genève ; ils impliquaient l’emploi de produits générant des émanations 
désagréables voire toxiques et il ne voulait pas faire dormir ses enfants dans un 
chantier. Sa mère avait été domiciliée à la même adresse mais n’y avait dormi 
guère plus d’une seule nuit. Son fils avait été scolarisé à l’école des Eaux-Vives, 
ce qui allait bien car les bureaux de sa compagnie étaient à deux cents mètres. 
 
 
Mme A______ a affirmé qu’elle habitait à la rue N______. Auparavant, elle 
avait logé à la rue E______ jusqu’en janvier 2019 et allait parfois dormir chez son 
ami, mais n’avait pas dormi à G______. D______ a affirmé qu’il était à l’école de 
commerce ; à l’époque, il avait eu un problème avec un autre élève et avait été au 
cycle de J______. 
15) 
Par courrier du 5 avril 2019, l’OCPM a déclaré ne pas souhaiter de 
nouveaux actes d’instruction et n’avoir pas d’observations complémentaires. 
16) 
Par courrier du 8 avril 2019, la recourante a sollicité l’audition de témoins 
qui avaient fréquenté sa famille pendant les années 2014 à 2018 et a transmis à la 
chambre de céans une demande de logement à Genève pour loyer subventionné, 
datée du 28 février 2019, pour elle-même, ses parents et son frère. 
17) 
Le 10 mai 2019, l’OCPM a transmis à la chambre administrative un 
formulaire 
de 
départ 
de 
Mme 
A______ 
pour 
G______ 
daté 
du 
6 mars 2019. 


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18) 
Par courrier du 9 mai 2019, les parties ont été informées du changement de 
juge délégué et la recourante a persisté à demander l’audition de deux témoins. 
19) 
Par réplique du 19 juillet 2019, Mme A______ a persisté dans ses 
conclusions et son argumentation. Le rapport d’enquête avait été établi sur la base 
de constatations datant des mois de mars et avril 2018 et ne contenait aucun 
élément concernant les années précédentes. La décision querellée, qui considérait 
que le studio était trop petit pour constituer un logement adéquat pour une famille, 
reposait uniquement sur un jugement subjectif et discutable et des explications 
avaient pu être données lors de l’audience de comparution personnelle sur les 
conditions dans lesquelles la famille avait logé dans le studio et sur le changement 
d’école de son frère. Les éléments recueillis ne permettaient pas de confirmer que 
la famille résidait à G______ dès 2014. La demande d’audition des deux témoins 
était maintenue. 
20) 
Le 5 juin 2019, l’OCPM a fait parvenir à la chambre administrative des 
documents concernant Mme A______, notamment une annonce de changement 
d’adresse de cette dernière à la rue Le Corbusier 10, datée du 21 mai 2019. 
 21) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
3) 
 
 La recourante sollicite l’audition de témoins et se plaint d’une violation de 
son droit d’être entendue. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 


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décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 
266 consid. 3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 
2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_108/2012 du 
11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 
du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les 
arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l’issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 
consid. 2.2 ; 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités ; 133 II 235 consid. 5.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 
du 25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
c. 
 En l’espèce, l’audition des deux témoins requise par la recourante n’est pas 
de nature à éclairer davantage et de manière décisive la chambre de céans sur les 
éléments pertinents pour statuer dans la présente cause, eu égard au dossier 
complet transmis par l’OCPM, aux écritures des parties tout au long de la 
procédure ainsi qu’aux déclarations de la recourante, de son père et de son frère en 
audience de comparution personnelle, lors de laquelle ils ont pu donner toutes les 
explications utiles relativement à leur lieu de résidence. Dès lors, il ne se justifie 
pas d’ordonner leur audition. 
 
 
S’agissant de la consultation du rapport d’enquête et de ses annexes, la 
recourante a pu y avoir accès : le premier a été mis à sa disposition par l’OCPM à 
mi-février 2019, certes peu avant le dépôt de son recours mais bien avant ses 
écritures subséquentes et les secondes, le jour même où elles ont été transmises à 
la chambre administrative. Elle a pour le surplus eu accès aux éléments essentiels 
du dossier et devait s’attendre à ce que la décision soit prise avec effet au 1er mai 
2014 dans la mesure où c’est à cette date qu’elle a annoncé son changement de 
domicile pour y « occuper » le local commercial de la rue de St-Jean. Elle a enfin 
eu l’occasion de se prononcer sur cette question lors de la procédure devant la 
chambre de céans. 
 
 
Il s’ensuit que le grief en relation avec la violation du droit d’être entendu 
sera écarté. 


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4) 
 
La recourante soutient que l’OCPM a constaté les faits de manière inexacte 
en retenant qu’elle n’était plus domiciliée à la rue E______ dès le 1er avril 2014. 
5) 
a. 
Depuis le 1er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux 
est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres 
des habitants et d’autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (loi sur 
l’harmonisation de registres - LHR - RS 431.02) et de l’ordonnance sur 
l’harmonisation de registres du 21 novembre 2007 (OHR - RS 431.021), ainsi 
qu’à sa législation cantonale d’exécution, soit dans le canton de Genève à la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et 
d’autres registres officiels de personnes du 3 avril 2009 (LaLHR - F 2 25). 
 
b. 
Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et 
communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, 
géré par l’OCPM (art. 2 let. a LaLHR ; art. 4 de la loi sur le séjour et 
l’établissement des Confédérés du 28 août 2008 - LSEC - F 2 05). L’OCPM est 
notamment l’autorité compétente pour corriger d’office, si nécessaire en 
collaborant avec d’autres services de l’État, les données inscrites dans le registre 
cantonal de la population, s’il s’avère que les renseignements ne correspondent 
pas à la situation de fait (art. 4 al. 4 let. d LSEC). 
 
c. 
La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent 
des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque 
personne établie ou en séjour (art. 6 LHR). 
 
d. 
Est tenu de s’annoncer ou de communiquer toute modification de données le 
concernant celui qui a) arrive dans le canton ; b) réside ou séjourne dans le 
canton ; c) entend s’établir hors du canton ou mettre fin à son séjour 
(art. 5 al. 1 LaLHR). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de 
l’OCPM (art. 5 al. 2 LaLHR) dans les quatorze jours dès la survenance du fait 
(art. 5 al. 3 LaLHR). 
6) 
 
La notion d’établissement ou de séjour est définie à l’art. 3 LHR. Selon 
l’art. 3 let. b LHR, la commune d’établissement est celle dans laquelle une 
personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l’intention d’y vivre 
durablement et d’y avoir le centre de ses intérêts personnels. Elle est réputée être 
établie dans la commune où elle a déposé les documents requis et ne peut avoir 
qu’une seule commune d’établissement. Selon l’art. 3 let. c LHR, la commune de 
séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans 
avoir l’intention d’y vivre durablement, mais pour une durée d’au moins trois 
mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment une commune dans 
laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un 
établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention. 


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La notion d’établissement (au sens étroit), selon l’art. 3 let. b LHR, et celle 
de séjour au sens de l’art. 3 let. c LHR constituent les deux facettes de celle 
d’établissement (au sens large), laquelle constitue une notion de police (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4 ; 2C_478/2008 
du 23 septembre 2008 consid. 4.4). 
7) 
 
Le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention 
de s’y établir. Le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un 
établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne 
constitue en soi pas le domicile (art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 - CC - RS 210). Lorsque la détermination du domicile d’une personne 
soulève des difficultés, tant le critère de l’intention de s’établir que la notion de 
centre de vie commandent de recenser tous les facteurs qui pourraient s’avérer 
importants. Chacun de ces facteurs, pris en lui-même, ne constitue donc rien de 
plus qu’un indice. Ainsi, le dépôt des papiers au contrôle de l’habitant, 
l’établissement du permis de séjour, l’exercice des droits politiques, le paiement 
des impôts ne sont jamais déterminants en eux-mêmes pour fonder le domicile 
civil volontaire (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; 133 V 309 consid. 3.3 ; 125 III 100 
consid. 3 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_173/2012 du 
23 août 2012 consid. 3.2). 
 
 
Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC), 
mais chacun doit avoir un domicile. Ainsi, en l’absence d’un domicile volontaire 
et légal, l’art. 24 CC établit des règles subsidiaires qui permettent de définir un 
domicile fictif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2008 précité consid. 3.4 ; 
ATA/204/2018 du 6 mars 2018 ; ATA/551/2016 du 28 juin 2016). 
8) 
 
Si la notion d’établissement (au sens large) contenue dans la LHR s’appuie 
sur celle de domicile au sens de l’art. 23 CC, elle s’en distingue par le but 
différent poursuivi par cette loi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_599/2011 précité 
consid. 2.4 ; 2C_478/2008 précité consid. 4.4). Selon la jurisprudence fédérale, 
l’établissement et le séjour au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR d’une part, le 
domicile civil et les domiciles spéciaux des art. 23 ss CC d’autre part, sont 
déterminés par des autorités différentes dans des procédures distinctes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_173/2012 précité consid. 3.2 ; 2C_791/2011 du 4 avril 2012 
consid. 1.3 ; 2C_478/2008 précité consid. 3.5). 
 
 
Contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n’existe pas, selon la 
LHR, d’obligation d’être établi en un lieu, de sorte que, dans des cas certes 
exceptionnels, l’établissement peut faire défaut. En particulier, il ne peut, au sens 
de cette loi, y avoir d’établissement fictif, seule la résidence effective étant de 
nature à constituer l’établissement (arrêts du Tribunal fédéral 2C_478/2008 
précité consid. 3.5 ; 2C_413/2012 du 13 avril 2012 consid. 3.1 ; ATA/551/2016). 


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Le critère à prendre principalement en considération par les autorités 
chargées de la tenue du registre pour déterminer le contenu des rubriques relatives 
à l’adresse et à la commune d’un habitant du canton (art. 6 let. b et g LHR) est le 
lieu où celui-ci réside effectivement au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR 
(ATA/204/2018 précité ; ATA/551/2016 précité). 
9) 
 
Il découle de la jurisprudence fédérale précitée que c’est régulièrement le 
domicile civil et les domiciles spéciaux qui permettent d’établir si une personne 
est établie dans une commune donnée au sens de l’art. 3 let. b LHR, et non 
l’inverse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_791/2011 précité consid. 1.3). Il ne faut 
cependant pas perdre de vue que le CC et la LHR poursuivent des buts différents 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_173/2012 précité consid. 3.2 ; 2C_919/2011 du 
9 février 2012 consid. 3.2). 
10) 
En l’espèce, il existe un faisceau d’indices qui démontre que le séjour de la 
recourante à Genève n’est plus effectif depuis le 1er mai 2014 et a été interrompu 
depuis le déménagement de l’adresse rue H______ à Carouge. 
 
 
La chambre administrative retient tout d’abord que, selon le bail du local de 
la rue E______, ce dernier d’une grandeur de 52 m2 est à but exclusivement 
commercial, ce qui a été confirmé par la régie. La partie marquée « privé » est 
constituée d’une pièce d’environ 15 m2 selon le rapport d’enquête, et était « 
équipé », lors du passage dudit service, uniquement d’un vieux canapé recouvert 
d’un sac de couchage, avec un coin douche et un lavabo. Ainsi, il n’apparaît pas 
vraisemblable, pour ne pas dire insoutenable, qu’une famille de quatre personnes 
vive « plus de six jours par semaine » dans ce petit local, pendant une durée 
d’environ cinq ans. Les affirmations de la recourante – qui ont par ailleurs 
considérablement varié comme mentionné ci-dessous – sont d’autant moins 
crédibles qu’au moment des contrôles en mars et avril 2018, ce local n’était 
absolument pas aménagé pour y accueillir quatre personnes qui étaient censées y 
résider depuis plus de quatre ans, date de leur déménagement depuis Carouge. Il a 
également été établi par la venue des enquêteurs le 11 avril 2019 que les parents 
de la recourante étaient arrivés à l’adresse litigieuse après eux et n’y avaient donc 
manifestement pas passé la nuit. En outre, selon le rapport d’enquête, les noms 
des membres de la famille n’apparaissaient pas sur la boîte aux lettres. 
 
 
La chambre de céans retient également au titre d’indice que le père de la 
recourante a requis, par courrier à en-tête de son adresse française, l’affectation de 
son fils au cycle de J______, pour des raisons de transit – selon ses propres termes 
-, alors qu’il est établi que cet établissement scolaire est le plus proche de la 
commune de G______ et non de la rue E______. 
 
 
Enfin, il doit être relevé que les explications données par la recourante et les 
membres de sa famille s’agissant de leur séjour à Genève, ont été fluctuantes voire 
contradictoires tout au long de la procédure et n’emportent pas conviction. En 


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effet, lors de la première visite des enquêteurs, Mme C______ leur a dit qu’elle 
n’habitait pas dans le local et que c’était sa belle-mère qui occupait la pièce 
privée. Lors de la deuxième visite, le père de la recourante a affirmé que sa mère 
occupait le « studio » derrière la porte privée, même si elle ne résidait pas en 
permanence à cette adresse. Enfin, lors de la troisième visite le père de la 
recourante a répondu que les cinq personnes inscrites sur le fichier de l’OCPM y 
habitaient « en faisant des tournus pour y dormir ». Ce n’est que par la suite, dans 
ses diverses écritures que le père de la recourante a affirmé que sa famille vivait 
dans la pièce privée, contrairement à ce que lui-même et son épouse avaient 
auparavant dit aux enquêteurs. Enfin, dans ses dernières écritures, le recourant a 
informé l’OCPM qu’il était à la recherche d’un logement à Genève, ce qui est en 
totale contradiction avec sa position antérieure, selon laquelle lui et sa famille 
avait l’intention de s’établir en France une fois la maison rénovée. 
 
 
Force est ainsi de constater que la condition de la résidence effective de la 
recourante à Genève à la rue E______ n’est pas réalisée, ce depuis la date de son 
déménagement de Carouge. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que la recourante avait quitté le canton de Genève et 
sa décision d’inscrire au registre les données actuelles de la recourante notamment 
son départ de Genève dès le 1er avril 2014 est ainsi conforme au droit. 
 
 
Partant, le grief de la recourante sera écarté. 
11) 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
12) 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), 
ni alloué d’indemnité (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2019 par Madame A______ contre la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 17 janvier 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Damien Bonvallat, avocat de la recourante, ainsi qu’à 
l’office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :