ge_gerichte · ACPR/381/2022 · 2021-10-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8614/2021 
ACPR/381/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 31 mai 2022 
 
Entre 
A______, représentée par sa tutrice, B______, domiciliée ______, Grèce, comparant par 
Me Romanos SKANDAMIS, avocat, rue du Marché 18, 1204 Genève, 
recourante, 
 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 octobre 2021 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 8 novembre 2021, A______, représentée par sa tutrice, recourt 
contre l’ordonnance rendue le 28 octobre précédent, notifiée le lendemain, aux 
termes de laquelle le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur sa plainte 
pénale déposée le 19 avril 2021 contre inconnu du chef de violation du secret 
bancaire (art. 47 de la Loi fédérale sur les banques, LB; RS 952.0). 
 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 2'250.-, à l’annulation de 
cette décision et au renvoi de la cause au Procureur pour l’ouverture d’une 
instruction. 
 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'200.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. A______, née en 1934, est cotitulaire de deux comptes joints auprès de C______ 
SA (ci-après : C______), à Genève, le premier (n° 1______) avec D______ et le 
second (n° 2______) avec sa fille, B______. 
 
Les trois prénommées résident en Grèce. 
 
b. A______ souffrant de démence, la justice E______ a désigné sa fille comme 
tutrice, le 27 juin 2017. 
 
c.a. Suspectant D______ d’avoir profité de l’état de faiblesse de sa mère pour 
effectuer "des virements en violation crasse des règles établies entre cotitulaires", 
B______ a requis de C______, par missive du 22 janvier 2019, d’une part, le 
transfert immédiat du solde des fonds déposés sur la relation n° 1______ sur le 
compte n° 2______ "dont A______ [était] également bénéficiaire auprès de [la 
banque]" et, d’autre part, la communication des relevés des dix dernières années 
relatifs à la première de ces relations. 
 
Le 1er février 2019, C______ a accepté de lui remettre une partie des documents 
demandés, à savoir ceux postérieurs à sa nomination en qualité de tutrice. Le 
transfert des avoirs restants était exclu, D______ s’y opposant. 
 
c.b. Le 3 décembre 2019, B______ a réitéré sa demande tendant à obtenir les autres 
extraits (antérieurs à juin 2017) de la relation n° 1______. Pour fonder sa requête, 
elle a remis à C______ un jugement rendu le 12 septembre 2019 par la Justice de 
Paix de E______ (ci-après : le jugement grec), lequel l’autorisait à prendre 


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connaissance de ces documents. Ce jugement reprend, dans ses considérants, la 
teneur du pli adressé par la prénommée à C______ le 22 janvier 2019. 
 
La banque a refusé d’y donner suite, "compte tenu notamment de [son] devoir de 
confidentialité à l’égard de l’autre cotitulaire" de la relation n° 1______. 
 
d. Le 21 octobre 2020, A______, représentée par sa fille, a assigné l’établissement 
précité en reddition de compte, à Genève. 
 
Dans son mémoire, elle a allégué, entre autres faits, être cotitulaire, avec B______, 
du compte n° 2______. 
 
e. En décembre 2020, C______ a transmis à D______ une copie intégrale des 
jugement grec et demande en reddition de compte sus-évoqués. 
 
f. Les documents précités "cont[enant] quantité d’informations confidentielles 
[afférentes à sa mère,] manifestement couvertes par le secret bancaire", B______ a 
sommé l’institution de s’expliquer. 
 
La banque lui a répondu que D______ avait sollicité, pour se prononcer sur sa 
demande de remise des états de comptes antérieurs au mois de juin 2017, une copie 
des jugement et mémoire concernés. Comme cette même demande "port[ait] sur la 
relation [n° 1______], elle dev[enait] une information liée à cette relation bancaire. 
Or, chaque cotitulaire [était] en droit d’obtenir […] les documents et informations 
concernant [sa] relation d’affaires", le secret bancaire ne pouvant lui être opposé. 
Elle-même avait pour "devoir […] d’informer [ses] partenaires contractuels des 
demandes particulières" liées à leurs comptes. 
 
g.a. Le 19 avril 2021, A______, représentée par sa tutrice, a déposé plainte pénale 
contre inconnu du chef d’infraction à l’art. 47 LB. 
 
En substance, elle y expose que C______ avait, en transmettant à D______ – laquelle 
s’avérait être sa partie adverse dans plusieurs litiges en Grèce – les jugement et 
mémoire précités, révélé des données protégées par le secret bancaire, à savoir 
l'existence et la titularité du compte n° 2______. 
 
g.b. Invitée à se déterminer, la banque a contesté tout acte pénalement répréhensible. 
En effet, A______ avait mentionné l’existence et la titularité de la relation 
n° 2______ dans sa lettre du 22 janvier 2019; or, cette correspondance, qui 
concernait le compte n° 1______, avait été classée dans le dossier bancaire y relatif 
et était, comme telle, accessible aux cotitulaires de ce compte. À réception de cette 
missive, elle-même avait informé D______ des instructions de A______, afin 
d’obtenir, le cas échéant, son accord; la prénommée s’était opposée auxdites 


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instructions. Par ailleurs, c’étaient A______ et B______ qui avaient jugé opportun de 
faire état de la relation n° 2______ aussi bien dans la procédure ayant abouti au 
jugement grec que dans la demande en reddition de compte intentée à Genève – étant 
relevé qu’elle-même avait dénoncé cette instance civile (art. 78 et ss CPC) à 
D______ –, décision et mémoire qui figuraient également dans le dossier du compte 
n° 1______. 
 
g.c. Nantie de ces déterminations, A______ a relevé qu’il aurait appartenu à 
C______ – laquelle était effectivement habilitée à informer le titulaire d’un compte 
joint des requêtes formulées par l’autre détenteur – de "censurer" les documents 
transmis à D______ des éléments faisant état du compte n° 2______. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Ministère public a nié l’existence d’un secret au sens de 
l’art 47 LB, au motif que A______ avait elle-même divulgué les données litigieuses 
à des tiers (C______ ainsi que juridictions grecque et genevoise), cela sans les 
caviarder, ni signaler à leurs destinataires la nécessité de les garder confidentielles. 
De plus, la banque précitée était habilitée à porter à la connaissance de D______, 
cotitulaire du compte n° 1______, toutes demandes concernant cette relation. Le 
prononcé d’une non-entrée en matière s’imposait donc. 
D. 
a. À l’appui de son recours, auquel elle joint des pièces nouvelles, A______ fait 
valoir que l’existence/la titularité de la relation n° 2______, d’une part, et les 
informations sur son état de santé contenues dans les documents communiqués par la 
banque à D______, d’autre part, constituaient des données couvertes par le secret 
bancaire. Elle avait toujours voulu garder ces données confidentielles, raison pour 
laquelle elle ne les avait communiquées qu’à un cercle restreint de personnes; la 
cotitularité du compte n° 1______ ne laissait en rien présumer son consentement 
quant à la divulgation, à D______, de ses échanges avec C______ dans leur 
intégralité, sans aucun caviardage. Elle disposait, en outre, d’un intérêt légitime à 
voir maintenir ces mêmes données secrètes, ce qui n’avait pu échapper à la banque. 
Les conditions de l’art. 47 LB étaient donc réunies. 
 
b. Invité à se déterminer, le Procureur propose le rejet du recours comme étant mal 
fondé et persiste, pour l’essentiel, dans les termes de sa décision. 
 
c. La recourante n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 
et 396 al. 1 CPP), par la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) qui, représentée 
par sa tutrice (art. 106 al. 2 CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé (art. 115 cum 382 CPP) à voir poursuivre la violation alléguée, par un ou des 


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employés de C______, de l'art. 47 LB (ATF 145 IV 114 consid. 4.2; 
ACPR/335/2019 du 9 mai 2019 consid. 1). 
1.2. Le grief portant sur la divulgation de l'existence et de la titularité du compte 
n° 2______ est dirigé contre une ordonnance de non-entrée en matière, décision 
sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 cum 322 al. 2 
CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP). Il est donc recevable. 
Tel n’est, en revanche, pas le cas de celui dénonçant la révélation d’informations sur 
l’état de santé de la recourante, cet élément, faute d'avoir été invoqué devant le 
Ministère public, n'ayant fait l'objet d'aucun prononcé préalable, susceptible d'être 
querellé devant la juridiction de recours (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
1.3. Les pièces nouvelles produites par la recourante devant la Chambre de céans 
sont admissibles (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 
3.1 et 3.2). 
2. 
2.1. Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a 
CPP). 
Pour clore la procédure, la situation doit être claire en fait et en droit (N. SCHMID/ 
D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., 
Zurich 2018, n. 2 ad art. 310), conformément au principe in dubio pro duriore (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_9/2021 du 4 avril 2022 consid. 2.2). 
 
2.2. L'art. 47 LB réprime le comportement de celui qui, intentionnellement (al. 1) ou 
par négligence (al. 2), aura révélé un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance 
en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque. 
2.2.1. La notion de secret implique l’intervention de trois protagonistes. Le maître du 
secret est la personne en faveur de laquelle s’applique la protection instaurée par le 
législateur; il dispose d’un certain pouvoir sur l’information concernée et peut choisir 
de la divulguer à plus ou moins de destinataires. L’individu tenu au secret est celui 
ayant reçu l’information de la part du maître du secret. La dernière catégorie 
comprend toutes les personnes non autorisées, soit celles à l’égard desquelles le 
secret doit être tenu et qui ne doivent pas en recevoir communication 
(A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 7 à 9 ad art. 
162). 


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Est secrète l’information qui n’est connue ou à la portée que d’un cercle déterminé 
de personnes, que son détenteur désire conserver confidentielle et qui présente, sur le 
plan objectif, un intérêt à ne pas être divulguée (R. WATTER/ N. P. VOGT/ 
T. BAUER/ C. WINZELER (éds), Basler Kommentar, Bankengesetz, 2ème éd., Bâle 
2013, n. 13 ad art. 47 LB). 
Le secret bancaire englobe aussi bien l’existence du rapport contractuel avec le client 
(R. WATTER/ N. P. VOGT/ T. BAUER/ C. WINZELER (éds), ibidem) que les 
données détenues par la banque à raison de cette relation. Toutes les pièces se 
rapportant spécifiquement au dossier du client sont couvertes par le secret, tels que 
les documents contractuels, ceux liés à l’exécution par l’institution de ses obligations 
(ordres du client, relevés de compte, correspondances, etc.), voire à la fin du rapport 
juridique (N. JEANDIN, La production de pièces protégées par le secret bancaire en 
procédure civile, in Journée 2002 de droit bancaire et financier, Zurich 2003, p. 116). 
2.2.2. Révèle un secret celui qui [bien que tenu de le conserver] le porte à la 
connaissance d’une personne non autorisée (R. WATTER/ N. P. VOGT/ T. BAUER/ 
C. WINZELER (éds), op. cit., n. 15 ad art. 47 LB). 
2.3. En matière de compte joint, la banque n’est pas concernée par les rapports 
internes des titulaires entre eux, qui constituent, pour elle, une res inter alios acta, 
qu'elle pourrait d'ailleurs avoir une grande difficulté à apprécier (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_630/2020 du 24 mars 2022 destiné à la publication, consid. 6.3 in fine). 
2.4.1. En l’espèce, C______ a transmis à D______, cotitulaire avec la recourante du 
compte n° 1______, deux documents (jugement grec et demande en reddition de 
comptes) qui contenaient des informations sur une autre relation bancaire (n° 
2______), détenue par la recourante et sa fille en ses livres. 
La recourante se plaint, non de la remise in extenso de ces documents à la 
prénommée, mais de l’absence de caviardage des données litigieuses (existence et 
titularité du compte n° 2______). 
Il convient donc de déterminer si, en ayant porté à la connaissance de D______ les 
informations précitées en hiver 2020, la banque a violé l’art. 47 LB. 
2.4.2. L’existence du rapport contractuel (relation n° 2______) liant C______ à la 
recourante ainsi qu’à sa fille est une information en principe couverte par le secret 
bancaire. 
Le 22 janvier 2019, la recourante – en sa qualité de cotitulaire du compte n° 1______ 
– a instruit C______ de transférer l’intégralité des fonds qui y étaient déposés, sur la 
relation n° 2______, qu’elle a précisé détenir avec sa fille. 


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En donnant un ordre de virement à la banque, la recourante a (implicitement) accepté 
que celle-là communique à D______ (autre titulaire du compte joint n° 1______) – 
soit de sa propre initiative, soit sur requête de cette dernière – les données contenues 
dans cet ordre, incluant l'existence et la titularité de la relation n° 2______. En effet, 
l’institution – laquelle n’est pas concernée par les rapports internes des détentrices 
entre elles – ne saurait celer à l’une l’existence/les détails d’une demande de transfert 
de fonds faite par l’autre. Du reste, si C______ avait exécuté l’ordre de transfert 
requis par la recourante, D______ aurait nécessairement eu connaissance des 
données litigieuses, puisqu'elles auraient figuré sur le relevé de compte du mois de 
janvier 2019, remis/accessible à cette dernière. Que l’établissement ait choisi de ne 
pas donner suite à l’instruction n’ôte rien au caractère transmissible desdites 
données. 
La recourante a ainsi, via son ordre de paiement – lequel figure au dossier de la 
relation n° 1______ –, habilité la banque à révéler à la prénommée tant l’existence 
que la titularité du compte n° 2______. 
Dans ces circonstances, la transmission de ces mêmes informations, par C______, 
ultérieurement (soit en décembre 2020), à D______, ne saurait tomber sous le coup 
de l’art. 47 LB. 
La non-entrée en matière déférée est donc exempte de critique dans son résultat. Il 
s’ensuit que le recours doit être rejeté. 
3. 
La recourante succombe (art. 428 al. 1 CPP). 
 
Elle supportera, en conséquence, les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1’200.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP; E 4 10.03). Cette somme sera prélevée sur les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'200.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, ainsi 
qu’au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'115.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'200.00