ge_gerichte · DCSO/402/2023 · 2023-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2709/2023-CS 
DCSO/402/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023 
 
Plainte 17 LP (A/2709/2023-CS) formée en date du 30 août 2023 par 
A______/1______ SARL. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du ______ 
 
à : 
- A______/1______ SARL 
c/o M. B______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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Attendu, EN FAIT, que la COMMUNE DE C______ [GE] a fait notifier par l'Office 
des poursuites (ci-après l'Office) à A______/1______ SARL un commandement de 
payer, poursuite n° 3______, le 8 août 2022, pour les montants de 6'797 fr. 65, plus 
intérêt à 5 % l'an dès le 1er décembre 2021, à titre de "solde des indemnités et charges 
mensuelles dues entre le 1er avril 2020 et le 30 novembre 2021 pour l'occupation illicite 
de l'établissement public n° 4______ sis rue 5______ no. ______, propriété de la 
COMMUNE DE C______", et de 1'006 fr. 30, à titre de "solde dû suite au bouclement 
saison de chauffage 20-21 s/courrier du 23.7.21". 
Que A______/1______ SARL a fait opposition au commandement de payer à réception 
par son associé gérant, B______. 
Que par acte expédié le 30 août 2023 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), B______, a formé une 
plainte contre la poursuite n° 3______, concluant à son annulation et à sa radiation. 
Qu'il allègue que la poursuite est injustifiée et abusive au motif que la créance en 
poursuite 
ne 
concernerait 
pas 
A______/1______ 
SARL, 
mais 
A______/2______ SARL, société en faillite et exploitante de l'établissement public 
loué, ce que la COMMUNE DE C______ savait pertinemment, mais s'évertuait à 
vouloir ignorer. 
Qu'il produit copie de deux correspondances adressées à la COMMUNE DE C______, 
l'une par laquelle il conteste devoir la créance en poursuite et l'autre émanant de 
D______, gérant de A______/2______ SARL, en liquidation par suite de faillite, qui 
reconnaît devoir les montants en poursuite. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 
126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire. Que l'autorité de surveillance doit par 
ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 
consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans 
l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure 
(art. 22 al. 1 LP). 
Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Qu'elle peut 
également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 
LP). 
Que sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de 
l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). Que 


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cette nullité peut être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par 
l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 
Que la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de 
surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le 
poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de 
poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; qu'une telle éventualité est, par 
exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 
fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la 
mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il 
procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa 
bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le 
poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. Que l'existence d'un 
abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices 
démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée 
de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 
consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/321/10 du 8 juillet 
2010 consid. 3.b). 
Que la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief 
pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. Que l'autorité de 
surveillance n'est en effet pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des 
prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge 
ordinaire; qu'elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est 
bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; que ce dernier doit utiliser les moyens 
que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement 
de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite, l'action en 
constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu. Que l'Office 
ne peut ainsi exiger des explications sur la nature de la prétention ni refuser d'émettre un 
commandement de payer, même si la cause de la créance semble peu plausible voire 
imaginaire (parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée, 
115 III 18 consid. 3b, 113 III 2 consid. 2b = JdT 1989 II 120; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1, 5A_76/2013 du 15 mars 2013 
consid. 3.1, 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3, 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 
consid. 5). 
Qu'en l'espèce, B______ a formé sa plainte au-delà du délai de dix jours prévu par l'art. 
17 LP, de sorte qu'elle est irrecevable pour ce seul motif. 
Que de surcroît, l'unique grief invoqué dans la plainte porte sur la titularité de la créance 
en poursuite et ne ressortit en principe pas à la compétence de la Chambre de 
surveillance. 


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Qu'il est en outre insuffisamment motivé pour permettre à la Chambre de surveillance 
de comprendre la situation. 
Que la plainte est par conséquent également irrecevable pour ces motifs. 
Que le plaignant invoque certes le caractère abusif de la poursuite et, partant, sa nullité. 
Que si un tel grief devait être admis, la Chambre de surveillance devrait constater la 
nullité de la poursuite, même hors délai de plainte. 
Qu'en l'espèce le plaignant n'invoque toutefois aucune circonstance permettant de 
retenir une poursuite abusive au sens défini ci-dessus, puisqu'il se prévaut 
essentiellement de l'absence de légitimation passive de A______/1______ SARL, sans 
d'ailleurs fournir d'explications claires, permettant de comprendre en quoi la 
COMMUNE DE C______ s'adresserait au mauvais débiteur et adopterait un 
comportement abusif. 
Que la plainte est par conséquent bien irrecevable. 
Qu'elle aurait en tous les cas été rejetée si elle avait été recevable au vu des explications 
figurant à la procédure. 
Qu'en tout état, B______ a fait opposition au commandement de payer, manifestant par-
là qu'il considérait que A______/1______ SARL n'était pas débitrice de la créance 
litigieuse, ce qui a permis de stopper la poursuite dans l'attente qu'un juge, qui devra être 
saisi par la poursuivante, se prononce sur le titre de créance invoqué. 
Que l'examen de la créance souhaité par le plaignant aura par conséquent lieu dans ce 
contexte. 
Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 30 août 2023 contre le commandement de 
payer, poursuite n° 3______, notifié le 8 août 2023. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Messieurs 
Luca 
MINOTTI 
et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.