ge_gerichte · JTAPI/1242/2024 · 2024-12-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4149/2024 LVD 
JTAPI/1242/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 17 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 
Madame B______ 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 


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A/4149/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 14 décembre 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur A______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame B______ 
B______, située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci, ainsi 
que des enfants mineurs C______ et D______. 
2. 
Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que M. A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 
l'une des institutions habilitées, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de 
convenir d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme 
suit : 
« Description des dernières violences : 
Pour voies de fait réitérées et menaces contre Mme B______. 
Descriptions des violences précédentes : 
Voies de fait. 
 
M. A______ démontre par son comportement violent qu'il est nécessaire de 
prononcer à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter tout 
danger et empêcher toute réitération de tels actes ». 
3. 
M. A______ a immédiatement fait opposition à cette mesure auprès du commissaire 
de police. 
4. 
Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 14 décembre 2024 que 
la veille, une patrouille de police avait été requise afin de se rendre au fast-food 
E______ pour un conflit de couple. Sur place, ils avaient été en présence de Mme 
B______ et ses enfants de 3 ans et 1 an et demi. Mme B______, très troublée par 
les évènements, n’était pas arrivée à expliquer ce qu'il s'était passé. De ce fait, ils 
avaient interrogé Mesdames F______ et G______, clientes de l’établissement ayant 
assisté à la scène, qui leur avait expliqué qu'un conflit verbal avait éclaté entre les 
époux à cause du téléphone de Mme B______. Suite à cela, M. A______ l'avait 
secouée et poussée en arrière. L’une des clientes s’était interposée entre les 
intéressés afin que le Monsieur ne frappe pas sa femme. Au départ de son mari, 
cette dernière lui avait dit qu’il la frapperait si elle rentrait à la maison. Elle semblait 
avoir peur de lui. Un procès-verbal a été établi suite à l’audition de chacune des 
témoins. 
5. 
Les intéressés ont été entendus le 13 décembre 2024. 
Mme B______ a en substance déclaré que la situation était tendue avec son mari 
depuis deux jours car il était persuadé qu’elle le trompait ce qui était totalement 
faux. Le jour en question, ils s’étaient retrouvés au fast food E______ et son mari 


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s’était à nouveau énervé à ce sujet. Il avait alors voulu prendre son téléphone ce 
qu’elle ne lui avait pas laissé faire. Il avait continué à s'énerver et ne pouvant 
prendre son téléphone il lui avait saisie la veste au niveau du cou et l’avait secouée. 
Il ne lui avait pas donné de coup. Des femmes étaient alors intervenues et l’avait 
poussé afin de l'éloigner d’elle. Il s'était énervé contre ces femmes mais l’avait 
lâchée et s'était éloigné d’elle. Après cela, il lui avait demandé de lui rendre la clef 
de l’appartement et de ne pas revenir au domicile, ce qu’elle avait refusé. Il avait 
insisté un peu et les femmes qui étaient intervenues lui avait alors dit qu'elles 
allaient appeler la police. Il avait alors quitté l'établissement et était rentré à la 
maison, lui disant que si elle rentrait, il allait la frapper. Ils avaient déjà eu un conflit 
l'année dernière au mois de novembre ou décembre. Une dispute verbale avait éclaté 
à propos des enfants. Il lui avait alors mis une gifle avec sa main ouverte au niveau 
du visage. Il l’avait ensuite poussée sur le lit et elle l’avait mordu au niveau du bras. 
A sa connaissance, il avait des photos des traces de sa morsure sur son téléphone. 
Elle l’avait également griffé au niveau du cou. La police n'avait pas été appelée 
pour cette histoire. Elle souhaitait que des mesures d’éloignements soient 
prononcées pour ne pas qu'il l'approche. Au vu de ce qu'il lui avait dit, elle avait 
peur de rentrer au domicile. Pour ces faits, elle déposait plainte pénale. 
M. A______ a quant à lui expliqué que depuis environ 2 semaines, ils avaient 
régulièrement des disputes au sujet de la gestion de la famille car il devait concilier 
ses aller-retour à l'hôpital ainsi que son travail. De son côté, son épouse étudiait et 
ils devaient donc s’organiser pour les enfants et les tâches quotidiennes de la 
maison. Le jour en question, alors qu’ils mangeaient, il lui avait demandé de lui 
rendre son téléphone qu’elle utilisait car le sien était endommagé, ce qui était 
également le cas du sien. Elle le lui avait donné de façon hésitante. Alors qu’il tenait 
le téléphone dans sa main droite, il lui avait demandé de composer le mot de passe 
pour réinitialiser le téléphone. A ce moment-là, elle le lui avait arraché des mains 
de manière brutale et, en réaction, il l’avait poussée. Son geste s’expliquait par la 
douleur qu’il avait ressentie lorsqu’elle lui avait arraché le téléphone des mains. Il 
s'agissait plus d'un réflexe qu'autre chose. Immédiatement, deux femmes s’étaient 
interposées et s’étaient montrées hostiles à son égard en prenant position pour son 
épouse et en l'accusant de l'avoir agressée. Personne n’écoutant ses explications, il 
était parti sans téléphone, laissant les enfants avec son épouse. Il devait se rendre à 
l'hôpital. Il ne souvenait pas avoir pris son épouse par la veste ni l’avoir secouée. Il 
ne lui avait pas non plus dite que si elle rentrait il la frapperait. Son épouse racontait 
souvent des mensonges à son sujet en l'accusant de menace ou d'agression. Elle 
faisait cela pour l’intimider et le manipuler. Il ne l’avait jamais giflée. En revanche, 
lors d’un conflit, elle l’avait mordu. Les enfants n'étaient pas présents. Un 
éloignement du domicile de 10 à 30 jours ne lui posait pas du tout problème sur le 
fond. En revanche, il ne souhaitait pas se retrouver à la rue longtemps car il n’était 
pas fautif et devait prendre soin de lui en raison de sa maladie. Qu'ils se séparent 
c’était une chose mais qu’il se retrouve à la rue alors qu’il payait tout et qu’il était 
malade, il avait du mal à l'accepter. Il avait deux enfants mineurs d'une précédente 


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relation lesquels se trouvaient avec leur mère. Il n’avait pas d'antécédents 
judiciaires et n'avait jamais eu d'histoires avec la police. 
Au terme de son audition, M. A______ ne se sentant pas bien, la police a fait appel 
à une ambulance. L’intéressé a toutefois refusé de se faire ausculter par les 
ambulanciers tout comme il a refusé de signer le procès-verbal d’audience. 
6. 
À l'audience du 16 décembre 2024 devant le tribunal, M. A______ a indiqué ne 
plus maintenir l’opposition en ce qui le concernait. Il avait bien compris qu’il ne 
pouvait pas réintégrer le domicile familial ni contacter et/ou approcher son épouse 
jusqu'au 24 décembre 2024 et s'engageait à respecter la mesure. En revanche, il 
souhaitait pouvoir voir ses enfants et maintenait dès lors son opposition en ce qui 
les concernait. Il ne souhaitait plus poursuivre la vie commune avec Mme B______ 
et avait d'ores et déjà déposé une demande en divorce. Dans l'attente que le juge 
civil statue sur l'attribution du logement, il souhaitait toutefois pouvoir réintégrer le 
domicile familial une fois que la mesure d'éloignement aurait pris fin. Il était atteint 
d'une maladie en phase terminale et, depuis le 14 décembre 2024, il dormait dans 
la rue. Ce n’était pas digne pour lui de dormir dans un foyer. Au demeurant, la liste 
des lieux d'hébergement ne lui avait jamais été remise par le commissaire de police. 
Il n’avait pas de famille à Genève et aucun de ses amis ne pouvait le recevoir chez 
lui. Le 13 décembre 2024, à l’issue de son audition, il avait demandé à pouvoir 
retourner chez lui afin d'y prendre des effets personnels et ses médicaments, ce qui 
lui avait été refusé. Les policiers l’avaient également empêché de se rendre à 
l'hôpital. Il prenait note qu'il lui était possible, dès la fin de l'audience, de contacter 
la police afin de convenir d'un rendez-vous lui permettant de retourner chez lui, 
accompagné de la police, afin d'y récupérer ses médicaments, ses affaires et de 
l'argent. Il craignait que Mme B______ envoie les enfants au Sud Soudan dans sa 
famille et souhaiterait que le tribunal le lui interdise. Il n’avait pas contacté VIRES 
et n’entendait pas le faire. S’il estimait avoir besoin d'un soutien psychologique, il 
ferait les démarches de son côté. 
 
 


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La représentante du commissaire de police a contesté que M. A______ n'ait pas été 
informé des lieux d'hébergement et de la possibilité de se rendre à son domicile afin 
d'y récupérer ses affaires à l'issue de son audition par la police. Elle a conclu au 
rejet de l'opposition et au maintien de la mesure d'éloignement. 
Mme B______ a pris acte que M. A______ ne s'opposait plus à l'éloignement le 
concernant et qu'il voulait uniquement pouvoir continuer de voir ses enfants. Elle 
s'y opposait. Elle n’avait jamais envisagé d'envoyer les enfants au Soudan dans sa 
famille. C'était M. A______ qui avait appelé son frère afin de lui dire que si elle 
restait au domicile familial il la mettrait à la porte sous 48 heures et la renverrait au 
Sud Soudan, afin de rester seul avec les enfants à Genève. Sa sœur était intervenue 
afin d'apaiser la situation. Elle n’avait aucune intention de retourner au Sud Soudan 
avec tout ce qui s'y passait et dès lors que le père de ses enfants se trouvait en Suisse. 
M. A______ n'avait pas tenté de la contacter durant la mesure d'éloignement. Il 
n'avait pas non plus tenté de faire pression sur elle par l'intermédiaire de tiers, étant 
précisé qu'il avait appelé sa famille pour lui dire qu'il voulait la renvoyer au Sud 
Soudan. C'était dans ce cadre que sa famille avait essayé d'apaiser la situation. Elle 
n'avait aucune famille à Genève ni en Suisse. Elle était étudiante à H______(master 
en action humanitaire) et ne disposait d'aucun revenu. Financièrement, elle 
dépendait entièrement de M. A______. Elle ne comprenait pas pourquoi il voulait 
tout d'un coup voir ses enfants alors que quand sa sœur lui avait demandé que 
deviendraient les enfants s'il les renvoyait au Sud Soudan, il lui avait répondu qu'il 
s'en fichait. Elle pourrait envisager une cohabitation avec M. A______ s'il n'était 
pas violent. Aujourd'hui, elle avait peur qu'il le soit. Elle a conclu au maintien de la 
mesure d'éloignement. 
 
EN DROIT 
2. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
3. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
4. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 


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5. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
6. 
En l'espèce, la commission de violences domestiques de M. A______ envers Mme 
B______ le 13 décembre 2024 est confirmée par deux clientes du restaurant qui ont 
assisté à la scène. Leur témoignage a été versé au dossier. Il en ressort en substance 
que le jour en question un conflit verbal a éclaté entre les époux à cause du 


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téléphone de Mme B______. Suite à cela, M. A______ l'a secouée et poussée en 
arrière. L’une des témoins s’était alors interposée entre les intéressés afin que M. 
A______ ne frappe pas son épouse. Celle-ci semblait avoir peur et leur avait dit 
qu’il la frapperait si elle rentrait à la maison. Si M. A______ explique avoir lui aussi 
fait l’objet de violence de son épouse par le passé, laquelle l’aurait mordu, il admet 
avoir poussé son épouse le 13 décembre 2024, indiquant pour le surplus ne pas se 
souvenir de l’avoir secouée. Il reconnait également que le couple se dispute 
régulièrement depuis deux semaines. Partant, le tribunal a acquis la conviction que 
le risque de réitération de violences ne peut être actuellement exclu. 
 
Il ressort par ailleurs tant de ses déclarations à la police que de son audition de ce 
jour devant le tribunal de céans que M. A______ n'a pas pris la mesure de la gravité 
de son comportement et de la situation. À ce sujet, le tribunal relèvera encore qu’il 
n'a pas totalement respecté la mesure d'éloignement, en ne prenant pas rendez-vous 
avec une institution habilitée à recevoir les auteurs présumés de violence 
domestique pour un entretien socio-thérapeutique et juridique tel qu'ordonné dans 
la mesure du 14 décembre 2024. Il est pris acte qu’il entend respecter la mesure 
prononcée à son encontre. 
 
Le comportement de M. A______ correspond ainsi pleinement à la notion de 
violences domestiques au sens défini par la loi et c'est à bon droit que le 
commissaire de police a prononcé la mesure d'éloignement querellée. Si certes, la 
séparation d’avec sa femme et ses enfants a été abrupte, elle doit permettre à 
M. A______ de prendre un recul sur son comportement et conscience qu’il est 
nécessaire de gérer autrement que par de la violence les difficultés du couple, par 
exemple en cherchant de l’aide auprès de thérapeutes spécialisés. La mesure 
d’éloignement doit aussi permettre à B______ de pouvoir rester quelques jours loin 
de son mari, avec ses enfants, afin de retrouver une certaine sérénité et envisager 
son futur dans un climat apaisé. Dans ce sens, la mesure apparait également 
pertinente en tant qu’elle concerne les enfants du couple. Enfin, sa durée, arrêtée à 
10 jours, respecte à n'en point douter le principe de la proportionnalité. 
7. 
Par conséquent, l'opposition sera rejetée et la mesure d'éloignement confirmée en 
tous points, tant dans son principe que sa durée, étant souligné que ladite mesure 
prendra ainsi fin le 24 décembre 2024 à 10h. 
8. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
9. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et 
de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 14 décembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police 
le 14 décembre 2024 pour une durée de dix jours ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant pour information. 
Genève, le 
 
La greffière