ge_gerichte · DAAJ/74/2021 · 2021-01-27 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 9 juin 2021 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3734/2020 
DAAJ/75/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 2 JUIN 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (VS), 
représenté par Me Julianne SPIGOLIS-MONNEY, avocate-stagiaire, rue Charles-
Bonnet 2, 1206 Genève, 
 
contre la décision du 27 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant) a bénéficié, alors qu'il était domicilié à Genève, de 
prestations d’aide sociale allouées par l’Hospice général du canton de Genève (ci-après : 
l'Hospice général) du 1er décembre 2017 au 29 février 2020, date à laquelle il s’est établi 
à B______ (Valais). 
b. Par décision du 2 juillet 2020, l'Hospice général a demandé au recourant le 
remboursement d'une somme totale de 81'425 fr. 50 au motif qu'il avait, une année 
avant de bénéficier des prestations d'aide sociale, débloqué son capital de prévoyance 
d’une valeur de 265'268 fr. et vendu un bien immobilier pour la somme de 95'601 fr., 
montants qui auraient dû lui permettre de subvenir à ses besoins durant bien plus d'une 
année. Il lui a ainsi été reproché d'avoir procédé à un dessaisissement de sa fortune au 
sens de l'art 40 al. 1 la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI). Il était 
indiqué qu'il pouvait faire opposition à cette décision dans les 30 jours suivant sa 
notification en application de l'art. 51 LIASI. 
c. Le 22 décembre 2020, le recourant a formé opposition, tardive, contre la décision 
précitée, sollicitant préalablement une restitution du délai d’opposition, au motif 
qu'ayant été hospitalisé, il n’avait pris connaissance de la décision qu’en date du 
14 décembre 2020. Subsidiairement, il a sollicité la reconsidération de la décision de 
remboursement, expliquant qu’il ne disposait plus d’aucune ressource provenant de son 
capital de prévoyance ou de la vente de son bien immobilier lorsqu’il avait sollicité 
l’aide sociale en décembre 2017 et qu’il en avait dûment informé son assistante sociale 
lors de plusieurs entretiens. 
B. 
a. Simultanément, le 22 décembre 2020, il a requis le bénéfice de l'assistance juridique 
pour cette procédure d'opposition, subsidiairement, reconsidération. 
 
Il résulte notamment de sa requête qu'il souffre de graves problèmes de santé et qu'il est 
suivi par une assistance sociale du Centre médical social de B______. 
 
b. Par décision du 27 janvier 2021, reçue par le recourant le 1er février 2021, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 
précitée, au motif que l'opposition et la reconsidération étaient des voies de droit non 
judiciaires si bien que, le recourant étant domicilié hors du canton de Genève, 
l'assistance juridique ne pouvait lui être accordée conformément à l'art. 63 al. 1 LOJ. Au 
surplus, un avocat n'était pas nécessaire s'agissant d'indiquer en termes simples les 
éléments à l'origine de sa demande de reconsidération. Le recourant conservait toutefois 
la possibilité de déposer une nouvelle requête d’assistance juridique accompagnée de 
justificatifs actualisés si l’introduction d’une action judiciaire par-devant la Chambre 
administrative de la Cour de justice devait finalement s'avérer nécessaire. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 3 mars 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 


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querellée et à ce que l'assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure, dossier 
n° 1245641, l'opposant à l'Hospice général, sous suite de frais et dépens. 
 
Il reproche au premier juge d'avoir soumis sa requête de demande d'assistance juridique 
aux conditions de l'art. 63 LOJ, applicable aux procédures extrajudiciaires, alors que la 
loi sur la procédure administrative (ci-après : LPA) était applicable à la procédure 
l'opposant à l'Hospice général. Il a également contesté que l'assistance d'un conseil ne 
soit pas nécessaire dès lors qu'il souffrait de graves troubles psychiatriques et qu'il ne 
s'agissait pas de former une simple opposition mais d'une demande de restitution de 
délai, subsidiairement de reconsidération. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 8 mars 2021, le recourant a été informé que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Qu'elle statue sur une requête d'assistance juridique extrajudiciaire ou 
administrative, question qui sera débattue ci-après, la décision entreprise est sujette à 
recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance 
juridique (art. 10 al. 3 LPA, 64 al. 3 LOJ), compétence expressément déléguée au vice-
président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour 
de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
de recours dans un délai de 30 jours (art. 64 al. 3 LOJ, 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 
al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 65 LOJ, 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 64 al. 3 LOJ, 10 al. 3 LPA), son 
pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 


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2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
Le recourant reproche au premier juge de lui avoir refusé le bénéfice de l'assistance 
judiciaire au motif qu'elle était réclamée pour une procédure extrajudiciaire et que la 
procédure envisagée ne justifiait pas l'intervention d'un avocat. 
 
3.1.1. Toute personne physique, domiciliée dans le canton de Genève et susceptible 
d'intervenir comme partie dans une procédure, dont la fortune ou les revenus ne sont pas 
suffisants pour lui assurer l'aide ou les conseils d'un avocat, d'un avocat stagiaire, ou 
d'un médiateur assermenté en dehors d'une procédure administrative ou judiciaire, peut 
requérir l'assistance juridique (art. 63 al. 1 LOJ). L'assistance juridique est octroyée si 
celle-ci est nécessaire et que le demandeur poursuit un intérêt digne de protection 
(63 al. 2 LOJ). 
 
3.1.2. S'agissant de l'assistance judiciaire requise dans le cadre d'une procédure 
administrative, l'art. 10 al. 2 LPA prévoit que le président du Tribunal civil accorde 
l'assistance juridique sur sa demande à toute personne physique dont la fortune ou les 
revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'une procédure administrative ou 
pour lui assurer l'aide et les conseils d'un avocat ou d'un avocat stagiaire lorsque ceux-ci 
sont nécessaires. L'assistance juridique peut être refusée si les prétentions ou les moyens 
sont manifestement mal fondés. 
La LPA contient les règles générales de procédure s'appliquant à la prise de décision par 
les autorités (art. 1 al. 1 LPA). Sont réputées autorités au sens de la LPA non seulement 
les juridictions administratives mais également les autorités administratives (cf. art. 1 
al. 2 LPA), et notamment les établissements de droit public (art. 5 let. e LPA) dont fait 
partie l'Hospice général (art. 2 de la loi sur l'Hospice général; LHG, RSGE J 4 07). 
Selon l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les mesures 
individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit 
public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou 
d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou 
l'étendue de droits, d'obligations ou de faits ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. 
La LPA fixe les procédures en matière d'opposition (art. 50 à 52 LPA), laquelle doit être 
formée dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 51 al. 4 LPA), comme en 
matière de reconsidération (art. 48 LPA). 
3.1.3. Les décisions de l'Hospice général prises en application LIASI peuvent faire 
l'objet d'une opposition écrite, adressée à la direction de l'Hospice général dans un délai 


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de 30 jours à partir de leur notification (art. 50 al. 1 LIASI), la décision sur opposition 
pouvant ensuite faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de 
justice (art. 52 LIASI) 
3.1.4. D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 
Objectivement, la nécessité de l'assistance d'un conseil juridique dépend de la 
complexité plus ou moins grande de la cause, l'application de la maxime inquisitoire ou 
de la maxime d'office étant un facteur qui permet plus facilement à une partie d'agir 
seule. Subjectivement, l'autorité doit tenir compte de la personne du requérant, de son 
âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 
voire de sa langue, etc. Enfin, la loi mentionne l'hypothèse où la partie adverse est 
assistée d'un avocat, accordant ainsi une importance particulière au principe de l'égalité 
des armes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 et les 
références citées). 
3.2 En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a soumis la demande d'assistance 
judiciaire du recourant pour faire opposition/reconsidération contre la décision de 
l'Hospice général le condamnant à lui rembourser une somme de plus de 80'000 fr. à 
aux conditions de l'art. 63 LOJ. 
En effet, la décision du 2 juillet 2020 a été rendue par un établissement public au sens 
de l'art. 5 LPA en se fondant sur la LIASI de sorte que les conditions pour obtenir 
l'assistance juridique afin de former opposition à cette décision sont celles fixées à 
l'art. 10 al. 2 LPA. En outre, si la demande de reconsidération ne constitue pas une voie 
de droit, comme l'a relevé le premier juge, l'opposition elle en est une, étant relevé 


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qu'elle doit être effectuée dans un délai légal de 30 jours. Il s'ensuit que c'est à tort que 
la Vice-présidente du Tribunal de première instance a considéré l'opposition formée le 
recourant contre la décision de l'Hospice général constituait une démarche 
extrajudiciaire et lui a appliqué la condition d'avoir un domicile genevois pour obtenir 
l'assistance juridique. 
Par ailleurs, il a été rendu vraisemblable que le recourant souffre de graves problèmes 
de santé et qu'il est suivi par une assistante sociale. Il ne semble ainsi pas en mesure 
d'agir seul pour contester la décision du 2 juillet 2020. En outre, les conditions pour 
former une opposition tardive, à savoir la preuve de la notification d'une décision dès 
lors que le recourant fait valoir ne pas avoir reçu la décision litigieuse, ne sont pas à la 
portée du recourant ou d'une assistante sociale sans connaissances juridiques. Enfin, la 
décision de remboursement de plus de 80'000 fr. prise par l'Hospice général a pour 
conséquence d'affecter gravement la situation financière du recourant qui semble, a 
priori, dans la précarité. Compte tenu de ce qui précède, c'est à tort qu'il a été considéré 
que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire au recourant pour faire valoir ses 
droits. 
Le recours sera donc admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à la 
Vice-présidente du Tribunal de première instance pour examen de condition d'octroi de 
l'assistance judiciaire, indigence et chances de succès, en application 10 al. 2 LPA. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'Etat de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens 
(ATF 140 III 501 consid. 4). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 3 mars 2021 par A______ contre la décision rendue le 
27 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/3734/2020. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise et, cela fait, statuant à nouveau : 
Renvoie la cause à la Vice-présidente du Tribunal de première instance pour nouvelle 
décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Julianne SPIGOLIS-
MONNEY (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 
public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.