ge_gerichte · ATA/81/2003 · 2002-10-28 · fr

Résumé:
 Définition de la notion de frontalier. Dès lors qu'elle n'est plus domiciliée à Genève ni contribuable dans ce canton, la recourante ne saurait prétendre à l'octroi d'un chèque annuel de formation.

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_____________ 
 
A/1125/2002-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 février 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame P__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1125/2002-IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par décision du 28 octobre 2002, le service des 
allocations d'études et d'apprentissage (ci-après : le 
service) 
a 
refusé 
la 
demande 
présentée 
par 
Madame P__________ le 17 octobre 2002 pour l'octroi d'un 
chèque annuel de formation pour un cours Internet 
organisé par l'Université de Genève dans le cadre d'une 
formation continue, au motif que l'intéressée n'était pas 
domiciliée dans le canton de Genève depuis au moins une 
année au début de la formation, soit le 10 octobre 2002, 
mais dans le canton de Vaud (1261 Le Vaud). 
 
2. 
Selon l'office cantonal de la population, il 
apparaît que Mme P__________ a quitté le canton de Genève 
pour celui de Vaud le 1er janvier 1997. 
 
3. 
Mme 
P__________ 
a 
élevé 
réclamation 
en 
se 
prévalant du fait que, selon les informations figurant 
sur le site de l'office de l'orientation professionnelle, 
"les Confédérés majeurs domiciliés en zone frontalière et 
(travaillant) dans le canton depuis un an au moins au 
moment du début de la formation demandée" pouvaient 
obtenir un chèque de formation. Elle faisait partie de 
ces personnes, puisqu'elle habitait un canton frontalier 
de Genève. 
 
4. 
Par décision du 7 novembre 2002, le service a 
rejeté la réclamation. 
 
 
 
Depuis le 1er juin 2002, les accords sur la libre 
circulation 
des 
personnes 
entre 
la 
Suisse 
et 
la 
communauté européenne étaient entrés en vigueur. L'accès 
au chèque de formation avait été étendu aux personnes 
payant leurs impôts à Genève et domiciliées en France 
voisine, les travailleurs frontaliers étant soumis à 
l'impôt à la source au même titre que les Suisses 
domiciliés en France et exerçant une activité lucrative à 
Genève. 
 
 
 
Mme P__________ n'était pas dans cette situation, 
puisqu'elle était domiciliée dans le canton de Vaud, où 
elle était assujettie à l'impôt. Elle ne pouvait donc pas 
prétendre au chèque de formation. 
 
5. 
Par acte posté le 2 décembre 2002, Mme P__________ 
a saisi le Tribunal administratif d'un recours. Elle 
conclut implicitement à l'annulation de la décision 


 
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attaquée et à l'octroi du chèque de formation en 
affirmant, pour la première fois, être contribuable à 
Genève. Lors de son insciption auprès de l'office de 
l'orientation professionnelle en vue d'obtenir un chèque 
de formation, elle avait d'ailleurs indiqué son numéro de 
contribuable (084.080.490) et, pour adresse, P__________ 
et P__________, chez __________ Genève. 
 
6. 
Le 
service 
a 
conclu 
au 
rejet 
du 
recours. 
Mme P__________ était née à Genève le 27 octobre 1962 et 
y avait vécu jusqu'au 31 décembre 1996. Le 1er janvier 
1997, elle avait quitté le canton pour s'installer à Le 
Vaud, où elle était domiciliée depuis lors avec son 
époux. Elle exerçait une activité de bibliothécaire, mais 
n'avait pas précisé au service le nom de son employeur. 
 
 
 
Le 17 octobre 2002, elle s'était inscrite pour 
obtenir un chèque annuel de formation de CHF 750.-, 
destiné à financer partiellement un séminaire Internet 
dispensé par l'Université de Genève dans le cadre d'une 
formation continue. D'une durée de cent quatre heures, ce 
séminaire coûtait CHF 1'750.-. 
 
 
 
L'article 10 de la loi sur la formation continue 
des adultes du 18 mai 2000 (LFCA - C 2 08) prévoyait de 
manière explicite que le chèque de formation pouvait être 
délivré 
aux 
personnes 
majeures, 
domiciliées 
et 
contribuables dans le canton de Genève depuis un an au 
moins au moment de la demande et ces conditions étaient 
cumulatives. Les autres cas concernaient les travailleurs 
frontaliers, soit des personnes domiciliées à l'étranger. 
Mme P__________ n'était pas domiciliée en France. Elle 
était majeure, Confédérée, mais non domiciliée dans le 
canton de Genève. Le service n'avait donc pas enquêté sur 
la situation financière du couple, puisqu'en tout état, 
la recourante ne satisfaisait pas aux conditions d'octroi 
précitées. 
 
7. 
Le 6 janvier 2003, le juge délégué a prié la 
Mairie de Le Vaud de lui indiquer si Mme P__________ 
était domiciliée dans cette localité et si elle était 
contribuable dans le canton de Vaud. 
 
 
 
Le 9 janvier 2003, le contrôle des habitants de Le 
Vaud a produit une attestation de domicile concernant 
l'intéressée certifiant qu'elle était domiciliée depuis 
le 1er janvier 1997 à Le Vaud venant de Vessy (Genève). 
En revanche aucune réponse n'était apportée à la question 
de savoir si elle était contribuable dans ledit canton. 


 
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8. 
Par lettre signature du 6 janvier 2003, le juge 
délégué a écrit deux courriers à Mme P__________, l'un 
expédié à l'adresse qu'elle avait indiquée c/o _________ 
à Genève. Ce courrier a été réexpédié au tribunal 
administratif avec la mention que sa destinataire était 
parti sans laisser d'adresse. 
 
 
 
Le second courrier, adressé par lettre signature 
également à Mme P__________, mais à son domicile de Le 
Vaud, a été retiré le 8 janvier 2003 ainsi que l'atteste 
le système de recherche track and trace des lettres sur 
le 
site 
wwww.poste.ch 
de 
l'entreprise 
"La 
Poste". 
Mme P__________ n'a cependant pas déféré à la requête du 
tribunal 
de 
céans 
 
de 
produire, 
sous 
peine 
d'irrecevabilité et d'ici au 31 janvier 2003, une 
attestation de domicile et son dernier bordereau d'impôt 
cantonal. 
 
9. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 10 de la LFCA, entré en vigueur le 1er 
janvier 2001, définit le cercle des bénéficiaires d'un 
chèque annuel de formation. Il s'agit : 
 
 
a) 
des 
personnes 
majeures 
domiciliées 
et 
contribuables dans le canton depuis un an au moins au 
moment de la demande; 
 
 
b) 
des personnes majeures qui sont au bénéfice d'un 
permis de travailleur frontalier depuis un an au moins au 
moment de la demande; 
 
 
c) 
des 
Confédérés 
majeurs 
domiciliés 
en 
zone 
frontalière et qui travaillent dans le canton depuis un 
an au moins au moment de la demande. 
 
 
 
La demande de Mme P__________ ayant été déposée le 
17 
octobre 
2002, 
celle-ci 
aurait 
dû, 
pour 
être 
bénéficiaire d'un tel chèque, être domiciliée dans le 


 
 - 5 - 
 
 
 
canton de Genève depuis le 17 octobre 2001 au moins, ce 
qui n'est pas le cas. 
 
 
 
Etant Suissesse et domiciliée dans le canton de 
Vaud, Mme P__________ n'est pas contribuable à Genève 
contrairement à un Confédéré qui serait domicilié en zone 
frontalière en France et qui travaillerait dans le canton 
de Genève. A ce titre, cette personne est en effet 
imposée à la source. Mme P__________ n'allègue pas se 
trouver dans cette situation. 
 
 
 
Elle se prévaut du fait qu'elle habiterait en zone 
frontalière ce qui la mettrait, selon elle, au bénéfice 
des lettres b) ou c) rappelées ci-dessus. 
 
 
 
A supposer que Mme P__________ travaille dans le 
canton de Genève depuis le 17 octobre 2001 au moins, ce 
qu'elle n'allègue pas, il faudrait considérer qu'elle est 
domiciliée en zone frontalière au sens de la lettre c) 
ci-dessus puisqu'elle n'est pas au bénéfice d'un permis 
de travailleur frontalier comme le requiert la lettre b) 
susmentionnée. 
 
3. 
Le terme frontalier s'entend, selon le Petit 
Robert (page 752), d'un habitant d'une région frontière 
limitrophe. Dans le canton de Genève en particulier, il 
est question de travailleurs frontaliers au bénéfice d'un 
tel 
permis 
lorsque 
la 
personne 
est 
domiciliée 
à 
l'étranger, 
soit 
en 
France 
voisine, 
mais 
qu'elle 
travaille sur territoire suisse et qu'elle paie au lieu 
du domicile de son employeur un impôt à la source dont 
une partie est d'ailleurs rétrocédée à sa commune de 
domicile. 
 
 
 
L'article 10 lettre c LFCA précité est en vigueur 
depuis le 27 juillet 2002 et fait suite à l'entrée en 
vigueur le 1er juin 2002 des accords dits "bilatéraux" 
grâce auxquels le tribunal de céans a déjà octroyé à une 
personne domiciliée en France voisine une allocation 
d'études pour son fils alors même que tous deux étaient 
domiciliés en France mais que la requérante travaillait 
comme frontalière depuis plus de vingt ans en Suisse où 
elle était soumise, comme indiqué ci-dessus, à l'impôt à 
la source (ATA L. du 29 août 2002). Il ne saurait être 
question d'assimiler un Confédéré habitant dans un autre 
canton 
suisse 
à 
un 
travailleur 
domicilié 
en 
zone 
frontalière même si, selon le Petit Robert rappelé 
ci-dessus, les cantons de Vaud et Genève sont séparés par 
une frontière et sont également limitrophes. Le critère 


 
 - 6 - 
 
 
 
tendant à l'octroi de subsides dans les lois de nature 
sociale telle la LFCA réside bien plutôt dans le fait que 
le bénéficiaire 
d'une 
prestation 
sociale 
doit 
être 
contribuable dans le canton pour pouvoir y prétendre. 
 
 
 
Il s'agit là d'une condition incluse dans la 
notion de travailleur frontalier, au sens communément 
admis, alors que Mme P__________ ne remplit pas cette 
condition n'étant plus domiciliée à Genève depuis le 1er 
janvier 1997 et n'ayant pas rapporté la preuve qu'elle 
était contribuable dans ce dernier canton. 
 
4. 
Mal fondé, le recours ne peut qu'être rejeté. En 
matière d'allocations d'étude, la procédure est gratuite 
(article 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(E 5 10.03). En conséquence, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif: 
 
 
 
 
 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
déposé 
par 
Madame P__________ le 2 décembre 2002 contre la décision 
prise le 28 octobre 2002 par le service des allocations 
d'études et d'apprentissage lui refusant l'octroi d'un 
chèque annuel de formation; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame P__________ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
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la greffière-juriste adj. : le vice-président 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega