ge_gerichte · ACPR/359/2019 · 2019-04-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5893/2019 – (P/9026/2019) 
ACPR/359/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 15 mai 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me Giovanni 
CURCIO, avocat, rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 1211 Genève 1, 
recourant, 
contre l'ordonnance de placement en détention rendue le 28 avril 2019 par le Tribunal des 
mesures de contrainte 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/7 - 
P/9026/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 3 mai 2019, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 28 avril 2019, notifiée sur le siège, par laquelle le Tribunal 
des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné son placement en détention 
jusqu'au 9 juin 2019. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à sa mise en liberté 
immédiate, subsidiairement sous mesures de substitution. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
A______, qui est connu sous d'innombrables alias (sept, au casier judiciaire) et 
se dit ressortissant rwandais, est frappé d'un renvoi de Suisse et d'une interdiction 
d'entrée depuis 2008. Il a été condamné à quinze reprises depuis 2009, notamment 
dix fois pour séjour illégal et six fois pour violation de domicile (le cas échéant en 
concours avec un séjour illégal). Le 16 mars 2019, une ordonnance pénale, qu'il a 
frappée d'opposition, lui a, en outre, infligé une peine privative de liberté de 90 jours 
pour séjour illégal. 
b. 
Le 6 novembre 2018, une assignation à résidence sur la commune de C______ 
lui a été imposée pour la durée de douze mois, sous peine de commettre une 
infraction à l'art. 119 LÉtr (aujourd'hui LÉI). Le 12 avril 2019, il a été interdit 
d'entrée dans toutes les enseignes d'un savoir-lavoir [salon-lavoir] en Suisse 
romande. Le 24 avril 2019, il a été surpris à l'intérieur de celui situé à la rue 
1______, à Genève; le directeur a déposé plainte pénale. 
c. 
Appréhendé pour infractions à la LÉI et violation de domicile, il a expliqué 
avoir souillé ses vêtements et dû les nettoyer sans plus attendre. Il s'était rendu en 
ville de Genève parce qu'il ne pouvait percevoir son allocation d'assistance qu'à la 
"poste [de] D______" (comprendre probablement : l'office situé au 2______). 
d. 
Le Ministère public a demandé son placement en détention provisoire pour 
deux mois, le temps de le renvoyer en jugement. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal des mesures de contrainte retient que 
A______ avait signé les deux décisions lui interdisant l'accès à certains endroits. Les 
risques de fuite et réitération étaient concrets. La procédure serait jointe à celle à 
l'origine de l'ordonnance pénale. Une précédente opposition à ordonnance pénale, par 
suite d'une condamnation à 120 jours de peine privative de liberté et à une amende de 
CHF 400.- (vol, en janvier 2019, était pendante par-devant le Tribunal de police. Six 
semaines suffiraient au Ministère public pour clore l'instruction et engager 


- 3/7 - 
P/9026/2019 
l'accusation. A______ proposait des mesures de substitution inadéquates, telles que 
la présentation périodique à un poste de police et une obligation de traiter son 
problème d'alcool. 
D. 
a. Dans son recours, lourd de vingt et une pages, A______ n'aborde pas les charges 
recueillies contre lui, mais nie tout risque de fuite et de réitération. Vivant en Suisse 
depuis plus de vingt ans, il était évident qu'il y avait des attaches. Maintenant qu'il 
disposait d'un toit et d'un lit dans un centre d'accueil collectif, ainsi que d'une aide 
d'urgence, il ne prendrait pas l'avion, d'autant plus qu'il n'avait pas de papiers; de 
même, il lui serait "difficile, voire carrément impossible" de quitter ce foyer. Sa 
physionomie l'empêchait de passer inaperçu, à Genève ou ailleurs en Suisse, de sorte 
qu'on ne le voyait pas disparaître dans la clandestinité ou échapper à un contrôle 
d'identité. Ses condamnations n'étaient pas des crimes ou des délits graves. Il ne 
compromettait pas la sécurité d'autrui. Il s'engageait à résider à C______ et à se 
présenter tous les 3 jours, "subsidiairement tous les 2 jours", au poste de police de 
C______. 
b. Le TMC se réfère à sa décision. 
c. 
En bref, le Ministère public reprend la motivation adoptée par le TMC. 
d. A______ a répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant ne s'exprime pas sur les charges. Il résulte des procès-verbaux de ses 
auditions successives (police, Ministère public, TMC) qu'elles ne sont pas contestées. 
3. 
Le recourant estime ne pas présenter de risque de réitération. 
3.1. Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être 
ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu "compromette 
sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà 
commis des infractions du même genre". Selon la jurisprudence, il convient de faire 
preuve de retenue dans l'appréciation du risque de récidive : le maintien en détention 


- 4/7 - 
P/9026/2019 
ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits 
dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 13 consid. 4.5 p. 21; 
135 I 71 consid. 2.3 p. 73; 133 I 270 consid. 2.2 p. 276 et les arrêts cités). Bien 
qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence 
d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas 
particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus 
graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir 
l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 
consid. 3/4 p. 18 ss; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_133/2011 du 12 avril 2011 
consid. 4.7). Le maintien en détention se justifie s'il y a lieu de présumer, avec une 
certaine vraisemblance, qu'il existe un danger de récidive, étant observé qu'il doit 
s'agir non pas de crimes graves, mais bien de tout crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, 
ou de délits graves ("Verbrechen oder schwere Vergehen", ATF 137 IV 84 
consid. 3.2 p. 86; DCPR/205/2011 du 9 août 2011). Le risque de récidive peut 
également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, 
si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude 
– de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86 et les références citées). 
3.2. À teneur de l'art. 119 al. 1 LÉI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de 
résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LÉI) est 
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
La violation de domicile est passible des mêmes peines. Il s'agit donc de délits 
(art. 10 al. 3 CP). L'infraction réprimée à l'art. 119 LÉI est, par ailleurs, punie plus 
sévèrement que le séjour illégal (art. 115 LÉI). 
3.3. Le risque de réitération est, en l'espèce, patent. 
Le recourant semble postuler, mais à tort, que la réitération d'infractions aux 
dispositions sur le séjour des étrangers ne permettrait jamais de placement en 
détention avant jugement. Il n'a aucun droit de rester sur le territoire suisse. Il résulte 
de ses propres explications qu'il y demeure cependant depuis plus de vingt ans, vit en 
marge des lois et règles sociales, avec persistance, et encourt de régulières 
condamnations, la plupart liées à sa situation administrative. La menace d'une 
sanction pénale n'est d'aucun effet sur lui, puisqu'il n'a de cesse de recommencer ses 
activités dès qu'il recouvre sa liberté, en dépit des nombreuses sanctions prononcées. 
Le pronostic est donc clairement négatif (ATF 143 IV 9 consid. 2.9 p. 17). En outre, 
les infractions actuellement poursuivies ne sont pas contestées, et leurs peines 
menaces n'en font pas des délits bénins. Ces constats fondent un risque de réitération 
élevé, tant quant à son importance que par rapport à son aspect concret 
(ACPR/646/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.3.; ACPR/2013/2014 du 14 avril 
2014 consid. 4.1.2.). Partant, ce risque permettait la mise en détention du recourant. 


- 5/7 - 
P/9026/2019 
4. 
Ce risque suffit à faire obstacle à une libération, sans qu'il soit besoin d'examiner le 
risque de fuite. 
5. 
On ne voit pas quelle mesure de substitution (art. 237 al. 1 CPP) entrerait en 
considération. L'assignation à résidence proposée par le recourant est déjà en 
vigueur, par l'effet d'une décision administrative qu'il n'a pas respectée. L'astreinte à 
se présenter périodiquement à un poste de police (art. 237 al. 2 ch. 3 CPP) 
n'empêcherait pas la récidive. Elle revêtirait au surplus un caractère inopportun, 
puisqu'elle reviendrait à valider, si ce n'est à perpétuer un séjour illégal, c'est-à-dire la 
commission d'une infraction, sous le contrôle d'une autorité chargée de les constater 
(ACPR/763/2018 consid. 5). 
6. 
La durée du placement en détention paraît tenir compte de toutes les circonstances 
(clore l'instruction et faire juger en une fois le recourant). Le recourant ne prétend 
d'ailleurs pas le contraire. 
7. 
Le recourant, qui succombe par conséquent, supportera les frais envers l'État, qui 
seront fixés en totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
***** 
 
 


- 6/7 - 
P/9026/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
P/9026/2019 
P/9026/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
795.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00