ge_gerichte · DAAJ/56/2019 · 2018-10-26 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 18 avril 2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1291/2015 
DAAJ/56/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 10 AVRIL 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
représenté par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 26 octobre 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


- 2/3 - 
 
AC/1291/2015 
Vu la décision AJC/5034/2018 rendue le 26 octobre 2018 par le Vice-président du Tribunal 
civil dans la cause AC/1291/2015 et reçue le 6 novembre 2018 par A______ (ci-après : le 
recourant); 
Vu le recours formé par celui-ci le 12 novembre 2018 à l'encontre de cette décision; 
Vu la décision AJC/945/2019 du 27 février 2019 par laquelle le juge de l'Assistance juridique 
a annulé la décision querellée (ch. 1 du dispositif) et dit que la dette du recourant se montait à 
5'100 fr., l'art. 123 al. 1 CPC étant réservé (ch. 2); 
Vu les observations du même jour du Vice-président du Tribunal civil informant l'Autorité de 
céans de cette décision d'annulation; 
Vu le courrier du recourant du 5 mars 2017 (recte : 2019); 
Attendu que la procédure est, dès lors, devenue sans objet; 
Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC); 
Qu'il n'y a par ailleurs pas lieu à l'octroi de dépens, dès lors que, selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure, un 
recourant pouvant agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
AC/1291/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
Constate que le recours interjeté le 12 novembre 2018 par A______ contre la décision rendue 
le 26 octobre 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1291/2015 est 
devenu sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.