ge_gerichte · ATA/1211/2021 · 2021-11-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2058/2021-PRISON 
ATA/1211/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 novembre 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ B______ 
 


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A/2058/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ est détenu depuis le 6 octobre 2020 au sein de l’établissement 
pénitentiaire fermé B______ (ci-après : B______ ou l'établissement) dans le cadre 
de l'exécution d'une mesure d'internement prononcée le 6 novembre 2008. 
2) 
 
Il souffre d'une schizophrénie paranoïde sévère et continue. 
3) 
 
Il fait l'objet d'une médication sous contrainte, sous la forme de traitement 
neuroleptique avec médication dépôt, ordonnée le 12 janvier 2021 par le service 
de l'application des peines et mesures du canton du C______, dont il dépend. 
4) 
 
Il bénéficie d’une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du 
patrimoine au sens de l’art. 395 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210 ; auparavant les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC en vigueur avant le 
1er janvier 2013), comprenant la représentation dans les démarches avec les 
autorités administratives, soit notamment les autorités, les administrations, les 
banques, la poste, les assurances y compris sociales, ainsi que les institutions et 
personnes privées. 
5) 
 
Il a fait l’objet à B______ le 10 décembre 2020 d’une sanction disciplinaire 
sous forme de suppression du multimédia durant cinq jours pour avoir insulté un 
infirmier de l’unité. Un recours contre cette sanction a été rejeté le 30 mars 2021 
(ATA/373/2021). 
 
 
Il a également été sanctionne de deux jours d’arrêt disciplinaire le 27 mars 
2021 pour avoir menacé un surveillant de l’unité de déclencher une alerte à la 
bombe par téléphone et de sept jours de suppression du multimédia le 1er avril 
2021 pour avoir proféré une insulte raciste à l’endroit d’un codétenu. 
6) 
 
Le 17 mai 2021, le sous-chef de l’établissement a infligé à M. A______ une 
sanction disciplinaire, déclaré exécutoire nonobstant recours, sous forme d’une 
amende de CHF 20.-, Laquelle lui a été notifiée le même jour. 
 
 
Il lui était reproché d’avoir adressé l’établissement pénitentiaire de 
Champ-Dollon un courrier insultant. 
7) 
 
Le 9 juin 2021, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a reçu un courrier manuscrit de M. A______ intitulé « recours » et 
indiquant « trop tard d’envoyé cause je ne sais pas où me rendre (Avocat où est ?) 
En temps de supprimer UHW Radio ça veut dire que des chaînes suisse Mauvaise 
musique Je ne vois pas – et droit à la formation (déjà prison pour la vie) Pourquoi 
on a pas le droit à la radio internet À la télé = poubelle absolu on n’a qu’une 


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chaîne de culture Moi j’ai besoin des châines radio Culture Allemandes En vous 
remerciant pour la réponse ». 
8) 
 
Le 15 juin 2021, le TAPI s’est déclaré incompétent et a transmis le courrier 
à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), pour compétence. 
9) 
 
Le 19 juillet 2021, l’établissement a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
À l’acte de recours était jointe une communication du gardien chef adjoint 
répondant à diverses demandes de M. A______ et expliquant que l’établissement 
ne disposait pas de la radio Internet mais que les programmes radio et TV en 
langue allemande étaient accessibles sur les canaux du réseau qui équipait chaque 
cellule. 
 
 
M. A______ s’était adressé au directeur général de l’office cantonal de la 
détention (ci-après : OCD) les 25 mars, 16 et 20 avril 2021, pour réclamer l’accès 
à une radio Internet avec des programmes en langue allemande. 
 
 
Il lui avait été répondu, le 5 mars 2021 par le directeur général de l’OCD et 
le 18 mars 2021 par le gardien chef adjoint, que l’établissement ne disposait pas 
d’une telle radio, mais que les programmes radio et télévision en langue 
allemande étaient accessibles par le réseau qui équipait chaque cellule, les 
programmes télévisuels en langue allemande correspondant aux chaînes nos 41 à 
61 et les programmes radiophoniques aux chaînes nos 406 à 411 sur la 
télécommande du téléviseur. Le courrier du 5 mars 2021 précisait qu’il avait une 
nature purement informative et ne constituait pas une décision. 
 
 
L’usage d’appareils connectés à Internet n’était pas possible ni concevable 
dans un établissement de détention, dès lors que l’accès à Internet permettait de 
communiquer avec l’extérieur. 
 
 
M. A______ avait adressé le 18 mai 2021 une requête similaire au Tribunal 
fédéral qui s’était déclaré incompétent pour traiter la demande et avait renvoyé la 
correspondance originale à la direction générale de l’OCD. 
 
 
Les informations données à M. A______ ne constituaient pas des décisions. 
 
 
M. A______ avait été mis au bénéfice d’une curatelle de gestion et de 
représentation, y compris dans les affaires administratives, par l’autorité de 
protection de l’enfant et de l’adulte de la ville de Zurich le 2 juin 2020, de sorte 
que sa capacité d’ester en justice faisait vraisemblablement défaut. Enfin, le 
document qu’il avait établi était à peine compréhensible et lisible. 


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10) 
 
Le 27 août 2021, le TAPI a transmis à la chambre de céans un courrier qu’il 
avait reçu le 26 juillet 2021 de M. A______ et par lequel celui-ci, se référant à sa 
requête et à son recours concernant l’accès à la radio Internet, s’enquérait de l’état 
de la procédure. 
11) 
 
M. A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 
23 août 2021. 
12) 
 
Le 3 septembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile au TAPI, qui l’a transmis à juste titre à la chambre 
de céans comme objet de sa compétence, le recours est recevable de ce point de 
vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant s’en prend aux courriers des 5 et 18 mars et 27 avril 2021 
répondant à ses demandes en matière d’accès à la radio Internet. 
 
 
La procédure n’a pas d’autre objet. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), loi entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la 
chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative ; les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 
des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le recours à la chambre 
administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA ; sont 
réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre administrative 
connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne 
peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un 
contrat de droit public : les dispositions de la LPA en matière de recours 
s’appliquent par analogie à ces actions (al. 3). 
 
 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions 


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fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité 
compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui 
touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de 
protection (art. 4A al. 1 LPA). 
 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 – 
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu'elles apparaissent 
comme des sanctions conditionnant ultérieurement l'adoption d'une mesure plus 
restrictive à l'égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement 
ne possède pas un tel caractère, il n'est pas sujet à recours (ATA/715/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 3 ; ATA/537/2014 du 17 juillet 2014 consid. 2 ; 
ATA/104/2013 du 19 février 2013 consid. 2). 
 
 
De même, ne sont pas des décisions les actes internes ou d'organisation, qui 
visent les situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y avoir des effets 
juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle générale 
pas susceptibles de recours (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1). Tel est par exemple le cas du courrier de la direction 
d’un établissement pénitentiaire informant un détenu qui réclame une alimentation 
végane que la variante végétarienne des repas est pour l’essentiel compatible avec 
ce régime, à l’exception de deux plats, et que divers produits végane sont 
disponibles à l’épicerie. La chambre de céans a jugé qu’il ne s’agit pas d’une 
décision de refus, mais une information ou un rappel des informations déjà 
données (ATA/1747/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3, confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_608/2019 du 11 juin 2020). 
 
b. 
Le cas d’espèce est similaire à ce précédent. L’établissement a rappelé au 
recourant l’offre de média accessible aux détenus de B______. 
 
 
Ses courriers ne constituent pas des décisions mais des informations et le 
recours du 9 juin 2021 devra pour ce motif être déclaré irrecevable, sans qu’il y ait 
lieu d’examiner s’il a été formé dans le délai. 
3) 
 
Nonobstant l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument au vu de sa 
nature (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure, étant 
relevé que le recourant, qui a défendu seul ses intérêts, n'y aurait en tout état pas 
droit (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 juin 2021 par M. A______ contre les 
courriers des 5 mars, 18 mars et 27 avril 2021 de l’établissement pénitentiaire fermé 
B______ ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
 dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à l'établissement pénitentiaire 
fermé B______. 
 Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :