ge_gerichte · ATA/627/2020 · 2020-06-30 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3752/2019-PROC 
ATA/627/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juin 2020 
 
dans la cause 
 
GOURMANDISES SICILIENNES DRS Sàrl 
et 
Monsieur Dario FANTAUZZO 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX SUISSES CFF SA 
représentés par Me Delphine Zarb, avocate 


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A/3752/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 28 mai 2019, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) a déclaré irrecevable le recours formé le 
13 mars 2019 par Monsieur Dario FANTAUZZO et Gourmandises Siciliennes 
DRS Sàrl (ci-après : la Sàrl) pour déni de justice à l’encontre des Chemins de fer 
fédéraux SA (ci-après : CFF). 
 
 
Le recours concernait le refus des CFF de conclure un bail avec les 
recourants portant sur les locaux commerciaux leur appartenant sis dans les 
bâtiments de la nouvelle gare des Eaux-Vives. Les recourants avaient produit une 
publication intitulée « Perspective générale Genève » éditée conjointement par les 
CFF et le canton de Genève (ci-après : le canton). Selon eux, un accord avait été 
signé au mois de novembre 2017 entre ceux-ci portant sur le développement de 
l’offre de transport de voyageurs et de marchandises, de l’infrastructure et de 
l’urbanisation autour des gares actuelles et futures de la région. 
 
 
La chambre de céans a fondé l’irrecevabilité du recours sur plusieurs 
motivations alternatives. Les CFF n’étaient pas une autorité administrative 
genevoise au sens de l’art. 5 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Par ailleurs, le pouvoir de décision des CFF 
reposant, selon les recourants, sur la loi fédérale sur les marchés publics du 
16 décembre 1994 (LMP - RS 172.056.1), les décisions des CFF auraient dû faire 
l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF). En 
outre, à supposer que les CFF disposaient d’un monopole de fait ou de droit – ce 
qui n’était pas démontré –, celui-ci serait fédéral, de sorte que, dans cette 
hypothèse également, la LPA ne trouverait pas application. 
 
 
Enfin, les recourants n’avaient pas démontré que le canton et les CFF étaient 
liés par une convention ou un partenariat public-privé en vue de l’attribution d’un 
marché public. En outre, quand bien même tel serait le cas, il n’en demeurerait pas 
moins que le litige, qui se rapporterait alors à la location de locaux commerciaux 
dans le cadre d’un marché public, relèverait de la compétence du TAF. 
2. 
 
Le 8 juillet 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en 
matière de droit public formé contre cet arrêt (arrêt 2C_640/2019). 
 
 
Dans le cadre de celui-ci, les recourants ont fait valoir la violation de leur 
droit d’être entendus. 
3. 
 
Le 16 septembre 2019, M. FANTAUZZO et la Sàrl ont requis la révision de 
l’arrêt du Tribunal fédéral. 


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A/3752/2019 
4. 
 
Par acte du 4 octobre 2019, ils ont également formé une demande en 
révision devant la chambre de céans. Préalablement, ils ont requis l’appel en cause 
de la Ville de Genève (ci-après : la ville) et du canton. Principalement, l’arrêt du 
4 juin 2019 de la chambre de céans devait être annulé, leur recours être déclaré 
recevable et leurs conclusions devaient être admises. 
 
 
La demande était fondée sur l’allégation selon laquelle ils avaient, le 
4 juillet 2019, lors de la rédaction du recours au Tribunal fédéral, pris 
connaissance de l’étude d’impact réalisée en marge du « PLQ gare des 
Eaux-Vives ». Il en ressortait qu’il existait entre les CFF, le canton et la ville de 
Genève une convention de répartition des terrains et droits à bâtir du périmètre de 
la gare précitée (ci-après : la convention). Le marché litigieux était donc issu d’un 
partenariat, de sorte que les CFF disposaient d’un monopole. 
 
 
Ces éléments nouveaux établissaient la nature cantonale et communale du 
marché litigieux ainsi que le caractère mensonger des propos des intimés. 
5. 
 
Par arrêt du 29 octobre 2019, la chambre de céans a suspendu la procédure 
de révision pendante devant elle dans l’attente de celle pendante devant le 
Tribunal fédéral. 
6. 
 
Le 7 février 2020, le Tribunal fédéral a rejeté la demande en révision 
(arrêt 2F_21/2019). 
7. 
 
Se déterminant, à la suite de la reprise de la procédure cantonale de révision, 
les CFF ont exposé que le « PLQ gare des Eaux-Vives » et la convention de 
répartition des terrains et son avenant étaient des documents facilement 
accessibles et consultables ; les demandeurs auraient aisément pu en prendre 
connaissance avant le dernier jour du délai de recours au Tribunal fédéral. Ils 
auraient pu faire valoir ces éléments lors de la première procédure. Par ailleurs, les 
CFF n’en avaient pas parlé lors de l’audience qui s’était tenue devant la chambre 
de céans, dès lors que ces éléments n’étaient pas pertinents. 
 
 
Les CFF avaient lancé un appel d’offres privé visant à trouver un locataire 
exploitant un restaurant dans un immeuble leur appartenant entièrement. L’étude 
d’impact et les conventions susmentionnées avaient été « purgés » : chaque partie 
pouvait lancer ses propres appels d’offres pour ses bâtiments, selon la procédure 
qui lui paraissait appropriée. 
 
 
Enfin, la chambre de céans avait relevé que même s’il existait une 
convention entre les CFF et l’État de Genève, elle n’aurait pas été compétente 
pour trancher le litige. Les documents trouvés par les demandeurs sur Internet ne 
modifiaient donc pas l’issue du litige. 
8. 
 
Dans leur réplique, les demandeurs ont relevé qu’ils avaient sollicité, dans 
leur recours, que la question de l’existence d’un partenariat entre les CFF et le 


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canton de Genève soit examinée. Il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir 
pris connaissance de l’étude d’impact et de la convention, dès lors que l’arrêt 
d’irrecevabilité était intervenu « à un stade très précoce de la procédure » et se 
fondait sur « des déclarations mensongères des intimés ». Les documents en 
question établissaient que le marché litigieux était issu d’un partenariat entre les 
CFF, la ville et le canton, de sorte que les CFF disposaient d’un monopole de fait. 
 
 
Les conditions d’une révision étaient réunies, le mensonge des défendeurs 
étant flagrant. Leurs représentants avaient nié en audience l’existence d’un 
partenariat avec le canton en lien avec le développement économique des 
parcelles de la gare des Eaux-Vives. 
 
 
Si la chambre de céans avait eu connaissance de ce partenariat, elle aurait 
admis sa compétence, dès lors que les autorités genevoises bénéficiaient d’une 
emprise financière majoritaire dans ce partenariat et que le marché litigieux était 
distinct du projet CEVA. 
9. 
 
Sur ce, les parties ont été informées, par courrier de la chambre de céans du 
5 mai 2020, que la cause était gardée à juger. 
10. 
 
Exerçant le 8 mai 2020 leur droit à la duplique spontanée, les défendeurs ont 
contesté les allégués contenus dans la réplique qui n’étaient pas strictement 
conformes aux leurs. 
11. 
 
Par courrier du 14 mai 2020, la duplique a été transmise aux demandeurs, et 
il a été rappelé aux parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Aux termes de l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît qu'un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision (let. a), que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), 
que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la 
juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
 
 
En vertu de l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (al. 1). La demande de révision doit être toutefois présentée au 
plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de 


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révision de l'art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu 
d'office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 
65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le 
motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la 
révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 
 
b. 
L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été 
soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 
consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3c). Sont « nouveaux », au 
sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient 
encore être allégués dans la procédure principale, n'étaient pas connus du 
requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 
consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; ATA/316/2015 du 31 mars 2015 
consid. 5e). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de 
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à 
un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte 
(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). 
 
 
Les preuves doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si 
les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit l'autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si 
elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est 
que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à 
l'établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 
précité consid. 1c ; ATA/821/2015 du 11 août 2015 consid. 5 et les références 
citées). 
 
c. 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/362/2018 précité consid. 1d ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3d et les références citées). 
 
 
Lorsque aucune condition de l’art. 80 LPA n’est remplie, la demande est 
déclarée irrecevable (ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019; ATA/1149/2019 du 
19 juillet 2019 consid. 2 ; ATA/418/2019 du 9 avril 2019). 
2. 
a. 
En l’espèce, les demandeurs soutiennent avoir pris connaissance le 
4 juillet 2019 de la convention de répartition des terrains et des droits à bâtir du 


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périmètre de la gare des Eaux-Vives liant la Ville de Genève, le canton de Genève 
et les défendeurs et de l’avenant à cette convention. 
 
 
Or, cette convention et son avenant sont aisément accessibles et l’étaient 
déjà au moment de la précédente procédure puisqu’il s’agit de documents figurant 
dans le recueil officiel de la législation cantonale (https://www.ge.ch/legislation). 
En faisant preuve de la diligence requise, les demandeurs auraient pu produire ces 
éléments dans leur recours. Il en va de même de l’étude d’impact relative au PLQ 
gare des Eaux-Vives ; cette étude a également fait l’objet d’une publication sur le 
site du canton de Genève (https://ge.ch/sitg/RDPPF/RDPPF-AMENAGEMENT/ 
PLQ/29786REIE.pdf). Ces éléments ne constituent donc pas des faits nouveaux 
au sens de l’art. 80 let. b LPA. Ces moyens de preuve auraient pu et dû être 
produits dans la précédente procédure. 
 
b. 
Les demandeurs soutiennent, par ailleurs, que les défendeurs ont commis 
une escroquerie au procès en déclarant que le développement économique de leur 
parcelle ne concernait pas le canton de Genève, alors que les documents qu’ils 
allèguent avoir découverts le 4 juillet 2019 démontreraient le contraire. 
 
 
Ce reproche tombe à faux. D’une part, lesdits documents ne démontrent pas 
que le développement économique de la parcelle appartenant aux défendeurs 
concerne le canton ; les demandeurs n’exposent d’ailleurs pas en quoi le canton 
participe ou bénéficie du développement économique de la parcelle des 
défendeurs. D’autre part, quand bien même tel serait le cas, le caractère astucieux 
– élément constitutif de l’escroquerie au sens de l’art. 146 CP – ferait défaut. En 
effet, en tant que les demandeurs estiment que ces documents démontreraient le 
caractère mensonger de l’affirmation précitée des défendeurs, ils pouvaient 
facilement vérifier ladite affirmation, dès lors que l’étude d’impact, la convention 
précitée et son avenant sont des documents publics aisément consultables. 
 
 
Enfin, il ressort de l’arrêt de la chambre de céans dont la révision est 
demandée qu’elle a considéré que même s’il existait une convention ou un 
partenariat public-privé en vue de l’attribution d’un marché public entre les CFF 
et le canton, il n’en demeurerait pas moins que le litige, qui se rapporterait alors à 
la location de locaux commerciaux dans le cadre d’un marché public, relèverait de 
la compétence du TAF. Ainsi, les éléments sur lesquels la demande en révision est 
fondée ne constituent pas des éléments pertinents au sens de l’art. 80 LPA. En 
effet, ils ne sont pas de nature à modifier l'état de fait à la base de l’arrêt dont la 
révision est demandée, celui-ci ayant examiné l’état de fait que les demandeurs 
allèguent dans leur demande en révision. 
 
 
Aucune des hypothèses de l'art. 80 LPA n’étant réalisée, la demande en 
révision sera déclarée irrecevable. Au vu de cette issue, il n’y a pas lieu de 
procéder à l’appel en cause de la Ville et du canton de Genève. 


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3. 
 
Les demandeurs, qui succombent, supporteront solidairement l’émolument 
de CHF 800.- (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision formée le 4 octobre 2019 par Gourmandises 
Siciliennes DRS Sàrl et Monsieur Dario FANTAUZZO contre l’arrêt ATA/953/2019 du 
28 mai 2019 ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge solidaire de Gourmandises Siciliennes 
DRS Sàrl et Monsieur Dario FANTAUZZO ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des demandeurs, à 
Me Delphine Zarb, avocate des défendeurs, ainsi qu’à la Commission de la concurrence 
(COMCO). 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :