ge_gerichte · ATA/797/2012 · 2012-11-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3260/2012-MC 
ATA/797/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 novembre 2012 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gérald Benoît, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er novembre 2012 (JTAPI/1319/2012) 


- 2/10 - 
A/3260/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1970, originaire d'Algérie, alias M______, 
né le ______1973, originaire du Maroc, a occupé à de très nombreuses reprises 
depuis 2003 les services de police genevois, principalement pour des vols. 
2. 
 
Ainsi, entre 2003 et 2011, l'intéressé a été condamné à 13 reprises : 
 
- 
le 29 août 2003 à trois mois d'emprisonnement pour vol et infraction à la loi 
sur 
le 
séjour 
et 
l'établissement 
des 
étrangers 
du 
26 
mars 
1991 
(aLFSEE - aRS 142.20) ; 
 
- 
le 2 octobre 2003 à deux mois d'emprisonnement pour vol et infractions à la 
loi sur le séjour et l'établissement des étrangers et à la loi fédérale sur les 
stupéfiants 
et 
les 
substances 
psychotropes 
du 
3 
octobre 
1951 
(LStup - RS 812.121) ; 
 
- 
le 29 mars 2004 à quarante jours d'emprisonnement pour recel et rupture de 
ban ; 
 
- 
le 20 septembre 2004 à trente jours d'emprisonnement pour vol ; 
 
- 
le 24 février 2005 à trois mois d'emprisonnement pour vol et tentative de 
vol ; 
 
- 
le 9 juin 2005 à quatre mois d'emprisonnement pour vol ; 
 
- 
le 28 février 2006 à six mois d'emprisonnement pour vol par métier et en 
bande ; 
 
- 
le 18 septembre 2006 à quinze jours d'emprisonnement pour tentative de 
vol ; 
 
- 
le 6 juin 2008 à trois mois d'emprisonnement pour vol et infraction à 
l'art. 19 LStup ; 
 
- 
le 29 décembre 2008 à six mois d'emprisonnement pour vol et infraction à 
l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) ; 
 
- 
le 30 octobre 2009 à six mois d'emprisonnement pour vol et infraction à 
l'art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; 
 
- 
le 23 septembre 2010 à huit mois d'emprisonnement pour vol et infraction à 
l'art. 115 LEtr ; 


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- 
le 2 septembre 2011 à cinquante jours d'emprisonnement pour infraction à 
l'art. 115 LEtr. 
3. 
 
Le 6 novembre 2003, l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis l’office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM), a prononcé à l'encontre de M. A______ 
une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 5 novembre 2013, qui lui a été 
notifiée en date du 17 novembre 2003. 
4. 
 
Le 23 juillet 2007, l'ODM a fait parvenir à la police judiciaire la réponse 
positive des autorités algériennes pour l'octroi d'un laissez-passer pour l'intéressé, 
sous l’identité de M______. 
5. 
 
Par courrier du 30 avril 2009 adressé à la prison de Champ-Dollon, l'office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) a prononcé à l'encontre de M. A______ 
une décision de renvoi de Suisse, en application de l'art. 64 LEtr. 
6. 
 
Le 4 janvier 2012, l'intéressé a été arrêté pour vol à la tire dans le bus 19 et 
pour infraction à l'art. 115 LEtr. 
7. 
 
Par jugement du 24 février 2012, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de cent quatre-vingt jours pour vol et 
infraction à l'art. 115 LEtr. 
8. 
 
Le 5 juillet 2012, les autorités judiciaires ont libéré l'intéressé, qui a été 
remis entre les mains des services de police. 
9. 
 
Un vol pour son refoulement à destination d'Alger avait été réservé pour le 
même jour à 15h au départ de Genève, mais M. A______ s'est opposé à son 
renvoi, au motif qu’il aurait avalé une lame de rasoir ainsi qu'un coupe-ongles, ce 
qui s’est avéré inexact. Son refoulement n’a donc pas pu avoir lieu. 
10. 
 
Le 5 juillet 2012, M. A______ a été transféré à l'hôpital de Belle-Idée où il a 
passé la nuit, ceci avant d'être acheminé le 6 juillet 2012 dans les locaux de la 
police. 
11. 
 
Le même jour à 14h25, l'officier de police a prononcé un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois. 
12. 
 
Par jugement du 9 juillet 2012, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a confirmé l'ordre de mise en détention administrative 
pris par l'officier de police le 6 juillet 2012 à l'encontre de M. A______ pour une 
durée de deux mois, soit jusqu'au 6 septembre 2012. Ce jugement n'a pas fait 
l'objet d'un recours. 
13. 
 
Suite aux déclarations de M. A______, la police judiciaire genevoise a 
adressé aux autorités françaises une demande de réadmission de l’intéressé le 


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18 juillet 2012. Le même jour, les autorités compétentes françaises ont refusé 
cette demande au motif que M. A______ n’avait jamais bénéficié d’un titre de 
séjour en France. 
14. 
 
En date du 20 août 2012, M. A______ a adressé au Consulat de la 
République d’Algérie à Genève une demande d’établissement d’un laissez-passer, 
respectivement d’un passeport, afin de pouvoir retourner en Algérie. 
15. 
 
Lors d’un entretien du 22 août 2012 avec un représentant de l’OCP, 
M. A______ a indiqué qu’il ne souhaitait plus rentrer en Algérie. 
16. 
 
Un vol avec escorte policière a été réservé à destination de l'Algérie pour le 
20 septembre 2012. 
17. 
 
Par requête du 30 août 2012, l’ODM a formellement requis de l’Ambassade 
de la République Algérienne Démocratique et Populaire à Berne qu’elle délivre un 
laissez-passer pour M. A______ afin qu’il puisse pénétrer sur le territoire algérien 
le 20 septembre 2012, date du vol organisé par SWISSREPAT. Il s’agissait d’une 
demande de réémission d’un laissez-passer pour M. A______ suite à l’émission 
du précédent laissez-passer, inutilisé. 
18. 
 
Par requête motivée du 31 août 2012, l'OCP a demandé la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, afin 
d'organiser son renvoi par vol avec escorte policière à destination de l'Algérie. 
19. 
 
Par jugement du 3 septembre 2012, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. Ce jugement n'a pas 
fait l'objet d'un recours. 
20. 
 
Le laissez-passer n'ayant pas pu être établi à temps par les autorités 
algériennes, le renvoi de l'intéressé n'a pas pu être effectué le 20 septembre 2012. 
21. 
 
Par courrier du 19 octobre 2012, le Consul général adjoint d'Algérie a 
sollicité du directeur du centre de détention Frambois la possibilité de s’entretenir 
avec M. A______. 
 
 
Le 26 octobre 2012, le service social de Frambois a répondu que le Consul 
général adjoint pouvait rendre visite à M. A______ sur simple demande. 
22. 
 
Par requête motivée du 30 octobre 2012, l'OCP a sollicité la prolongation de 
la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, afin 
d'organiser son renvoi une fois un nouveau laissez-passer établi. 
23. 
 
Lors de l'audience du 1er novembre 2012 devant le TAPI, le représentant de 
l'OCP a indiqué qu'à sa connaissance, aucune personne du Consulat d'Algérie 
n'était passée voir l'intéressé pour l'instant mais qu’une rencontre aurait lieu 


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prochainement. Si le laissez-passer n'était pas délivré, la situation serait réévaluée. 
Concernant le suivi médical de l'intéressé, l'Algérie possédait un dispositif 
médical adéquat. Il a conclu à la confirmation de la prolongation de la mise en 
détention pour une durée de deux mois. 
 
 
L'intéressé a indiqué n'être disposé à retourner en Algérie que si ses deux 
enfants, de 8 et 14 ans, actuellement domiciliés à Y______(France) et qu’il 
n’avait pas vus depuis 2010, l'accompagnaient avec leur maman. De toute façon, 
il n’avait personne en Algérie et ne voyait pas ce qu’il pourrait y faire. 
 
 
Il a conclu, par l'intermédiaire de son conseil, à la réduction de la durée de la 
détention. Il a produit un certificat médical établi le 31 octobre 2012 par le 
Docteur Eric Luke, psychiatre, certifiant que M. A______ devait bénéficier d’un 
traitement psychotrope et prendre chaque jour du Tranxillium, du Remeron, du 
Dalmadorm et du Seroquel. 
24. 
 
Par jugement du 1er novembre 2012 également, le TAPI a déclaré recevable 
la demande de prolongation de détention formée le 30 octobre 2012 par l’OCP et 
il a prolongé, comme demandé, la détention administrative de M. A______ pour 
deux mois, soit jusqu’au 30 décembre 2012. Ce jugement a été remis en mains 
propres de l’intéressé le 1er novembre 2012. 
 
 
Dans ses considérants, le TAPI s’est référé à ses deux précédents jugements 
des 9 juillet et 3 septembre 2012, dans lesquels il avait considéré que les 
conditions de la détention administrative étaient réunies, de sorte qu’il ne les 
examinait pas à nouveau. 
 
 
En l’occurrence, M. A______ n’avait jamais collaboré avec les autorités 
chargées de son renvoi. Il avait fait obstacle à son embarquement à bord d’un 
avion de ligne le 5 juillet 2012, en déclarant faussement qu’il avait avalé une lame 
de rasoir ainsi qu’un coupe-ongles. Il s’était constamment opposé à son renvoi en 
Algérie. Il avait refusé toute participation à un programme cantonal d’aide au 
départ et déclaré ne pas être disposé à retourner dans son pays, quelle que soit la 
durée de la détention administrative. 
 
 
Entendu lors de l’audience de comparution personnelle le 1er novembre 
2012, il avait déclaré qu’il ne retournerait en Algérie que si ses enfants, qu’il 
n’avait pas revus depuis 2010 et qui vivaient en France, l’accompagnaient avec 
leur mère. Ces éléments n’avaient jamais été évoqués précédemment. Le TAPI a 
encore considéré qu’au vu de ces circonstances, la durée de la détention, dont 
M. A______ était seul responsable, était proportionnée et que les autorités 
compétentes avaient agi avec diligence, l’organisation d’une rencontre avec un 
représentant du consulat algérien étant imminente. 


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25. 
 
Par acte posté le 12 novembre 2012, M. A______, représenté par un avocat, 
a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation. 
Préalablement, il a requis l’apport d’un certificat médical circonstancié de la part 
du Dr Luke, décrivant les effets de la maladie dont il souffrait et ceux de la 
médication qui lui était prescrite sur sa capacité de discernement, son conseil 
nourrissant des doutes à cet égard, au vu de « l’ensemble des ambigüités et de la 
versatilité » dont l’intéressé avait fait preuve, selon les termes mêmes du recours. 
De plus, au moment de la rédaction de ce dernier, le conseil constitué avait eu un 
entretien avec l’assistant social de Frambois et il avait ainsi appris que le samedi 
3 novembre 2012, un représentant du Consulat d’Algérie était venu dans cet 
établissement pour rencontrer M. A______ mais que celui-ci s’était fait porter 
malade ce jour-là, de sorte que l’entretien n’avait pu avoir lieu. 
 
 
Les lenteurs du Consulat d’Algérie, liées aux vacances de la préposée aux 
laissez-passer, n'étaient pas imputables à son mandant. Il serait utile d’établir par 
la production d’un certificat médical circonstancié si M. A______ souffrait d’une 
maladie psychiatrique et si oui, dans quelle mesure celle-ci pouvait être prise en 
charge en Algérie, et quelle en était l'incidence sur la capacité de discernement de 
celui-ci. 
 
 
Il concluait à la libération immédiate de son mandant, la demande de 
prolongation de détention formée par l’OCP devant être déclarée irrecevable. 
26. 
 
Le 13 novembre 2012, le juge délégué a écrit plusieurs courriers, anticipés 
par télécopies, le premier à la direction de Frambois aux fins de savoir si le 
3 novembre 2012, un représentant du Consulat d’Algérie s’était bien rendu dans 
cet établissement pour y rencontrer M. A______, si celui-ci s’était « fait porter 
malade » et dans l'affirmative, si un certificat médical l’attestant avait été établi. 
 
 
Le juge délégué a de même écrit au Dr Luke en l’invitant, après avoir été 
délié et du secret professionnel et du secret de fonction, à lui indiquer si le 
traitement en question était toujours dispensé au recourant d’une part, si ces 
médicaments étaient disponibles en Algérie d’autre part, et enfin si le traitement et 
les doses administrés étaient de nature à influer sur la capacité de discernement de 
l’intéressé. Le Dr Luke était invité à préciser si lui ou l’un de ses confrères avait 
établi un certificat médical attestant de l’état de santé du recourant le 3 novembre 
2012, qui l’aurait empêché de s’entretenir avec le représentant du Consulat 
d’Algérie. 
27. 
 
Le 14 novembre 2012, le TAPI a produit son dossier. 
28. 
 
Le 16 novembre 2012, le service social de Frambois a répondu. 
Le 3 novembre 2012, Monsieur le Vice-Consul d’Algérie était venu rendre visite à 
M. A______ dans l’établissement, mais que l’intéressé avait déclaré être malade 


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et déprimé. Il n’était donc pas en état de recevoir le représentant de son pays. 
Aucun certificat médical n’avait été établi attestant de l’état de santé de M. 
A______ ce jour-là. 
29. 
 
Le 19 novembre 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. La demande de 
prolongation de la détention qu’il avait faite était justifiée et cela jusqu’au 
30 décembre 2012. Elle était de plus adéquate et nécessaire à l’exécution du 
renvoi de M. A______, qui remplissait, pour les raisons déjà indiquées, toutes les 
conditions d’une mise en détention administrative, en particulier en raisons des 
multiples condamnations prononcées à son égard depuis 2003 qui totalisaient plus 
de quatre ans de peine privative de liberté. 
30. 
 
Le 19 novembre 2012, le Dr Luke a répondu au courrier du juge délégué, 
qui a reçu ce document par télécopie le 20 novembre 2012 et l’a transmis le même 
jour aux parties, en priant le conseil du recourant de se déterminer par retour de 
fax s’il le souhaitait. 
 
 
Le Dr Luke a écrit ce qui suit et son attestation sera reprise ci-après in 
extenso : 
 
 
« Voici en retour de votre courrier du 13 novembre 2012 les réponses 
concernant la prise en charge psychiatrique à la prison administrative de Frambois 
du patient cité ci-dessus. Ce dernier bénéficie en effet à ce jour et depuis le 
30 octobre 2012 des médicaments qui ont été mentionnés dans mon courrier du 
31 octobre 2012. Le Remeron, le Dalmadorm (benzodiazépine) et le Seroquel sont 
utilisés comme somnifère, le Tranxillium (benzodiazépine) comme anxiolytique. 
 
 
Les benzodiazépines sont d’usage universel et devrait pouvoir se trouver 
sans difficultés en Algérie. Nombreux sont les patients qui sont déjà à leur arrivée 
en Suisse dépendants de ces produits. Les autres traitements prescrits ne créent 
pas d’accoutumance et leur arrêt, même brutal, ne produisent pas de symptômes 
de sevrage ou de risque pour la santé des patients. 
 
 
Aucun des traitements chez ce patient, au dosage prescrits, ne sont apte à 
causer un effet sur sa capacité de discernement. Lors de notre dernière rencontre 
le 30 octobre 2012, M. A______ avait sa pleine capacité de discernement 
concernant la rencontre avec son consulat. 
 
 
En date du 3 novembre 2012, aucun certificat médical, que ce soit pour des 
raisons physiques ou psychiques, n’a été effectué, ni par moi-même, ni par un 
autre médecin, attestant d’un empêchement dans sa capacité de s’entretenir avec 
un représentant du consulat d’Algérie ». 
31. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 12 novembre 2012 contre le jugement du TAPI prononcé le 
1er novembre 2012 et signifié aux parties en mains propres le même jour, le 
recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, puisque le 
délai de recours, qui venait à expiration le dimanche 11 novembre 2012 à minuit, 
a été reporté au lundi 12 novembre 2012 (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. b de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 13 novembre 2012 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Comme le TAPI l’a jugé en dernier lieu, il s’est déjà prononcé sur la 
réalisation des conditions justifiant le prononcé d’une mise en détention 
administrative de l’intéressé, notamment parce que ce dernier a été condamné à 
plusieurs reprises pour crime au sens de l’art. 10 CP (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 
renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr), parce que des éléments concrets font 
craindre qu’il ne se soustraie à son renvoi au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
LEtr, étant rappelé que M. A______ a répété, en dernier lieu devant le TAPI le 
1er novembre 2012, qu’il ne retournerait en Algérie que s’il pouvait s’y rendre 
accompagné de sa femme et de ses enfants, alors qu’un tel accord ne peut être 
conditionnel d’une part, et que l’exigence qu’il pose n’est pas réalisable, d’autre 
part. En tout état, il avait déjà refusé le 5 juillet 2012 de prendre un vol à 
destination de son pays. Ainsi, les conditions fondant la détention administrative 
du recourant sont effectivement toujours remplies. 
5. 
 
L'OCP et l'ODM doivent dorénavant organiser un vol avec escorte policière 
pour Alger, ce qui prend nécessairement un certain temps. Si M. A______ n’est 
certes pas responsable du fait qu’un laissez-passer n’a pas pu être établi à temps 
par les autorités de son pays afin qu’il puisse bénéficier du vol prévu le 20 
septembre 2012, il n’a rien entrepris par la suite pour faciliter de telles démarches, 
puisqu’il a prétendu le 3 novembre 2012 être peu bien et déprimé au point de ne 
pas pouvoir rencontrer le vice-consul de son pays, qui s’était pourtant déplacé à 
Frambois afin de le rencontrer. Or, son état de santé n’était pas si critique qu’un 
médecin doive être requis ou qu’un certificat médical soit établi, de sorte que le 


- 9/10 - 
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refus de M. A______ de rencontrer ce jour-ci les autorités consulaires de l’Algérie 
dénote, une fois encore, son refus de collaborer. 
 
 
 Enfin, M. A______ se prévaut du traitement médical qu’il reçoit à 
Frambois, lequel pourrait entraver sa capacité de discernement, et risquerait de ne 
pas être disponible en Algérie. Le certificat médical exhaustif du Dr LUKE, requis 
par l’intéressé lui-même, démontre que les craintes du recourant sont vaines, le 
traitement en question étant tout à fait disponible en Algérie. De plus, il n’est pas 
de nature à diminuer d’une quelconque manière sa capacité de discernement, 
raison pour laquelle la « versatilité » du recourant n'est pas à mettre sur le compte 
dudit traitement. 
 
 
Aucune raison médicale n’est ainsi de nature à rendre impossible le renvoi 
de l’intéressé et il n'existe aucune impossibilité juridique ou matérielle à 
l'exécution dudit renvoi (art. 80 et 83 LEtr ; ATA/510/2012 du 2 août 2012). 
6. 
 
Quant à la durée de la prolongation de la détention, elle est nécessaire, 
adéquate et proportionnée aux démarches devant être entreprises pour renvoyer 
l’intéressé, qui est seul responsable, pour les raisons indiquées ci-dessus, de la 
prolongation de celle-ci (ATA/326/2007 du 21 juin 2007 ; ATA/40/2012 du 
19 janvier 2012). 
 
 
Le recours sera donc rejeté. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure 
étant gratuite (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2012 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er novembre 
2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 10/10 - 
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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gérald Benoît, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Dumartheray, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :