ge_gerichte · ATAS/1205/2013 · 2013-12-09 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 
SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1771/2013 
ATAS/1205/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 décembre 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée Résidence X_________, à 
GEX, FRANCE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique; 12, rue des Gares; GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
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- 2/5 -
EN FAIT 
1. Par courrier du 27 avril 2012, Madame A__________, née en 1987, (ci-après : 
l’intéressée ou la recourante) a interpellé la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : CCGC) sur les possibilités de s’affilier au système suisse 
de sécurité sociale. 
Elle était en poste à la mission Y__________ à Genève depuis avril 2010 en qualité 
de réceptionniste. La Suisse et Y________ n’avaient pas signé de convention 
internationale en matière de sécurité sociale. La mission n’étant pas soumise à 
l’AVS, Mme A__________ souhaitait pouvoir cotiser par elle-même afin de 
sécuriser son avenir. Elle était de nationalité espagnole et irlandaise, pays membres 
de la Communauté Européenne. Elle joignait copie de ses passeports (irlandais et 
espagnol), de sa carte de légitimation (carte E : en cours de renouvellement) ainsi 
qu’une copie de ladite demande de renouvellement. La carte E de légitimation 
mentionnait que son titulaire jouissait de l’immunité de juridiction dans l’exercice 
de ses fonctions. 
2. Le 3 décembre 2012, l’intéressée a adressé à l’office cantonal des assurances 
sociales un « questionnaire d’affiliation des personnes dont l’employeur n’est pas 
tenu de payer des cotisations ». 
Elle a déclaré avoir été engagée le 1er avril 2010 à la mission permanente de la 
République Y_________ auprès des Organisations Internationales, sise à Genève. 
Elle percevait 3'400 fr. net par mois depuis 2010. Elle était de nationalité irlandaise, 
domiciliée sur France. Sous observation, l’intéressée a précisé qu’elle avait un 
enfant à charge, né en 2012. Elle souhaitait cotiser dès que son dossier serait 
complet. Une attestation de salaire de son employeur, l’extrait de l’acte de 
naissance de sa fille, une copie de son certificat d’assurance AVS-AI et de sa carte 
bancaire étaient joints. 
3. Après avoir refusé l’affiliation de Mme A__________, la CCGC, statuant sur 
opposition le 29 août 2012, a prononcé l’affiliation de l’assurée au système suisse 
de sécurité sociale. 
4. Par « décision de reconsidération » du 3 mai 2013, la CCGC a annulé la décision 
sur opposition du 29 août 2012, et constaté que Madame A__________ ne pouvait 
pas être affiliée au système suisse de sécurité sociale. 
La décision de reconsidération annulait et remplaçait la décision du 29 août 2012. 
Dans son dispositif, la CCGC a précisé que la « présente décision sur opposition » 
était susceptible de recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice. 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Sur le fond, la Confédération suisse n’avait pas conclu de convention de sécurité 
sociale avec Y_________. Il convenait d’examiner la situation au regard du droit 
suisse et international. La CCGC se référait au n° 3030 des directives sur 
l’assujettissement à l’AVS/AI/APG (ci-après : DAA). L’intéressée était une 
ressortissante irlandaise, employée en Suisse au service de la Mission diplomatique 
Y_________, Etat non contractant et employeur non tenu de cotiser. La 
représentation étrangère ne faisant pas partie de l’AELE, l’intéressée ne pouvait pas 
être assurée auprès des assurances sociales suisses. La décision du 29 août 2012 
était annulée. 
5. Par courrier du 29 mai 2013 à la CCGC, l’intéressée a fait opposition. Elle précisait 
ne pas avoir le statut de fonctionnaire international, mais de personnel administratif. 
Elle se trouvait dans une situation précaire. Elle ne bénéficiait que d’un contrat de 
durée déterminée d’une année qui s’était renouvelé depuis 3 ans. Elle ne cotisait à 
aucune caisse de compensation, ni Z_________, ni en Suisse, ni en France. Elle 
précisait être, aussi, de nationalité française. En cas de démission ou de perte de son 
emploi, bien qu’elle travaille depuis trois ans à la mission, elle n’aurait droit à 
aucune prestation des pays précités, ne cotisant dans aucun d’entre eux. 
6. Le 3 juin 2013, la CCGC a transmis la lettre à la chambre de céans comme objet de 
sa compétence. 
7. Le 20 juin 2013, la CCGC a conclu au rejet du recours et a persisté dans ses 
conclusions prises sur reconsidération de la décision sur opposition. 
8. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 14 octobre 2013, la 
recourante a confirmé bénéficier des nationalités française, espagnole et irlandaise. 
L’intimée a proposé de réexaminer le dossier au vu de cette confirmation et des 
documents que celle-là lui transmettrait notamment en lien avec sa nationalité 
française. 
9. La recourante a transmis à l’intimée copie de ses pièces d’identité par courrier du 
15 octobre 2013. 
10. Par courrier du 11 novembre 2013, la CCGC a persisté dans ses conclusions. Elle a 
fait référence au n° 3021 des DAA et a conclu que la recourante était affiliée à la 
sécurité sociale française. 
11. Par correspondance du 13 novembre 2013, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, 
les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
Il ressort de la décision litigieuse que l’intimée a rendu une décision, sans offrir à la 
recourante la possibilité d’y faire opposition. Le fait qu’il s’agisse de la 
reconsidération d’une décision rendue sur opposition n’y change rien (Arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances du 26 octobre 2006, cause C 24/06). 
Le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable. 
3. Selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire 
à l'autorité compétente et en avise les parties. 
En l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 
4. Le litige porte sur la possibilité pour la recourante de s’affilier à 
l’assurance-vieillesse et survivants suisse. 
La décision contestée mentionne le n° 3030 des directives et la dernière 
correspondance de l’intimée fait état de la nationalité française de la recourante. Au 
vu des particularités de la situation, outre la question de l’éventuelle application du 
n° 3039 de la DAA (l’assurée travaillant au sein de la mission d’Argentine, Etat 
non contractant, en lieu et place du n° 3030, relatif aux représentations des Etats de 
l’Union Européenne, respectivement de l’AELE en Suisse), il pourrait être utile au 
dossier que l’intimée s’assure de la réelle affiliation de la recourante au système de 
sécurité sociale française (ou irlandaise ou espagnole), puisque cet élément pourrait 
être déterminant dans l’application des dispositions pertinentes. 
5. La procédure est gratuite (art. 61 let a LPGA). 


 
 
 
 
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- 5/5 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi l’Office fédéral des 
assurances sociales par le greffe le