ge_gerichte · DCSO/359/2009 · 2009-08-06 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Un commandement de payer notifié à l'épouse de l'administrateur unique de la société, ne parlant pas français,ne souffre d'aucun vice dans sa notification.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/359/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 5 AOÛT 2009 
Cause A/2393/2009, plainte 17 LP formée le 6 juillet 2009 par P______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- P______ SA 
 
 
 
 
 
- M______ SA 
domicile élu : Etude de Me Fabio SPIRGI, avocat 
Rue Ferdinand-Hodler 15 
 
Case postale 360 
 
1211 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de M______ SA du 18 mai 2009, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a adressé le 10 juin 2009 par délégation un commandement de payer à 
l'Office des poursuites de La Sarine à Fribourg dans le cadre de la poursuite 
n° 09 xxxx09 E à l'encontre de P______ SA. 
Ledit commandement de payer a été notifié le 15 juin 2009 au domicile de 
M. R______, administrateur unique de P______ SA, en mains de son épouse, 
Mme R______, qui n'a pas formé opposition. 
Le 6 juillet 2009, P______ SA a formé opposition au commandement de payer. 
L'Office a rejeté pour cause de tardiveté cette opposition par décision du 7 juillet 
2009, communiquée par pli recommandé du même jour. 
B. 
Par acte du 6 juillet 2009, P______ SA a déposé plainte auprès de la Commission 
de céans, pour solliciter une restitution de délai pour former opposition au 
commandement de payer (art. 33 al. 4 LP). Elle précise que l'épouse de son 
administrateur, originaire K______, ne comprend pas le français, que celui-ci 
était absent à l'étranger jusqu'au 2 juillet 2009, date à laquelle il a pris 
connaissance de ce commandement de payer. 
C. 
M______ SA a fait parvenir ses observations le 16 juillet 2009, concluant au rejet 
de la plainte. Elle estime que la notification, faite en main de son administrateur 
en conformité de l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, a été correctement effectuée par l'Office. 
Elle considère que la demande de restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP 
de la plaignante ne peut pas entrer en ligne de compte en l'espèce, un voyage à 
l'étranger ne pouvant pas être considéré comme un empêchement non fautif. Elle 
estime également qu'il n'est pas relevant de reprocher à l'Office d'avoir notifié un 
commandement de payer à une personne non francophone, celle-ci étant une 
personne adulte de son ménage (art. 64 al. 1 LP) qui aurait pu avertir son époux de 
la notification de cet acte. 
D. 
L'Office a remis son rapport le 20 juillet 2009, concluant au rejet de la plainte. Il 
note que le commandement de payer a été notifié au domicile de l'unique 
administrateur de la société poursuivie, étant donné qu'il est admis de par la 
jurisprudence que la notification d'actes de poursuite à une personne morale 
(art. 65 LP) peut se faire en dehors de ses locaux, même sans avoir besoin 
d'effectuer une première tentative à son siège social. Le commandement de payer 
a été correctement notifié à l'épouse de l'administrateur de cette société en 
conformité avec l'art. 64 LP. L'Office termine en indiquant qu'il incombait à 
l'administrateur de la société d'instruire son épouse ou de tout mettre en oeuvre 
pour faire garder son courrier et ses actes judiciaires durant son absence. 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 56R al 3 LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à 
défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 7, consid. 3b; Walter 
A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung 
von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La 
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
2.b. L’art. 64 al. 1 phr. 2 LP stipule que si le débiteur est absent, l’acte de poursuite 
peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une 
personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui 
fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de sa 
famille selon l’état civil. Par ailleurs, le terme adulte n’est pas synonyme de 
majeur. Doit être considérée comme adulte toute personne dont le développement 
physique et intellectuel donne l’impression de la maturité (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 64 n° 22 ss ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in 
CR-LP, ad art. 64 n° 24 ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 18). Les termes de 
« personne adulte » contenus à l 'art. 64 al. 1 phr. 2 LP se retrouvent dans les 
versions allemande et italienne de cette disposition (« erwachsene Person », 
« persona adulta »). 
2.c. En l'espèce, il n'est pas contesté par la plaignante que l'acte ait été notifié à 
l'épouse de son administrateur unique, soit à une personne adulte de son ménage, 
alors qu'il était au Kosovo. Que cette dernière ne maîtrise pas la langue française 
comme invoqué par la plaignante ou qu'elle ne sache pas ce qu'est une poursuite, 
ne sont pas des arguments relevant pour considérer que la notification est viciée, 
au sens de l'art. 64 al. 1 LP. De tels handicaps sociaux culturels tels qu'invoqués 
par la plaignante ne peuvent, en aucun être assimilés avec une quelconque 
incapacité de discernement, sous-jacente à l'art. 64 al. 2 LP, même s'il est 
indéniable qu'ils peuvent s'avérer gênant dans la vie quotidienne. Si l'épouse de 
l'administrateur unique de la plaignante n'a pas remis le commandement de payer 


 
 
- 4 - 
à son époux, il s'agit uniquement d'un problème d'organisation au sein de leur 
couple, qui ne saurait entraîner en aucun cas une annulation de la notification. 
 
Ce grief sera dès lors rejeté. 
3. 
A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 
doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 
remet le commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. 
 
En l'occurrence, le délai pour former opposition au commandement de payer 
courait dès le 15 juin 2009, date de sa notification, et expirait le 25 du même 
mois, le délai fixé par jours ne comprenant pas celui duquel il court (art. 31 
al. 1 LP). 
 
Formée le 6 juillet 2009, l'opposition de la plaignante était par conséquent tardive 
et c'est à bon droit que l'Office a décidé qu'il ne pouvait en tenir compte par 
décision du 7 juillet 2009. 
4.a. Le délai d’opposition est péremptoire, mais peut toutefois être prolongé aux 
conditions des art. 63 et 33 al. 2 LP ou restitué aux conditions de l’art. 33 al. 4 LP 
(Roland Ruedin, in CR-LP, n° 15 ad art. 74 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit. 
n° 688 et 706 s.). 
 
Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 
L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu - ce qui suppose qu'il a valablement 
couru, en particulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la 
notification est valable - et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte 
juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4ème éd., n° 707 ; RJN 2006 265). Cette disposition est applicable à la 
restitution du délai de dix jours pour former opposition à un commandement de 
payer (art. 74 al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / 
Martin Kottmann, in SchKG, ad art. 33 n° 18). 
 
La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 
être appréciées objectivement, appréciation qui permet d’exiger du représentant 
professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 
familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 
Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 
l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 


 
 
- 5 - 
grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 
de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 
absence momentanée ou une brève maladie ne constitue pas un motif de 
restitution du délai, étant rappelé que même dans le cas d’un intéressé profane en 
la matière, l'ignorance du droit n’est pas une excuse suffisante (Jean-François 
Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, 
vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss. Roland Ruedin, FJS n° 979 p. 8 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 LP n° 40). 
4.b. En l'espèce et dans la mesure où l'acte formé par le plaignant est une requête en 
restitution du délai pour former opposition, force est d'admettre qu'à tout le moins 
l'une des conditions cumulatives subjectives pour obtenir la restitution de ce délai, 
à savoir un empêchement non fautif, n'est pas réalisée. En effet, un voyage à 
l'étranger n'entre pas dans la catégorie des empêchements non fautifs. Il incombait 
dans ce cas de figure à l'administrateur unique de la plaignante à prendre toutes 
dispositions utiles durant son absence pour soit bloquer son courrier à la poste, 
soit instruire son épouse quant au suivi de son courrier, soit encore de téléphoner 
régulièrement à son domicile pour prendre connaissance des correspondances et 
actes lui étant parvenus durant son absence, comme tout chef d'entreprise diligent 
se doit de faire. 
 
Il s'ensuit que la plainte est mal fondée aussi en tant que demande de restitution de 
délai. 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 juillet 2009 par P______ SA contre le 
commandement de payer qui lui a été notifié dans le cadre de la poursuite 
n° 09 xxxx09 E. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA, juge assesseure 
et M. Olivier WEHRLI, juge assesseur. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le