ge_gerichte · ATA/402/2021 · 2021-04-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/16/2020-LCR 
ATA/402/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 avril 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Sébastien Lorentz, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 juillet 2020 (JTAPI/639/2020) 


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A/16/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le service cantonal des véhicules de la République et canton de Genève 
(ci-après : service des véhicules) a prononcé le retrait du permis de conduire de 
Madame A______ pour une durée de douze mois au terme d’une décision rendue 
le 5 décembre 2019. Dans le cadre de son recours au TAPI, Mme A______ n’a 
pas fait état de problèmes de santé durant l’année 2020. Au contraire, elle a 
expliqué avoir repris un CFC de conductrice de véhicules lourds et que le retrait 
de permis l’empêcherait de passer des examens qui étaient prévus en mai et juin 
2020. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé 
cette décision le 30 juillet 2020 (JTAPI/639/2020). Ce jugement a été notifié à 
Mme A______ le 31 juillet 2020. 
2) 
 
Par acte déposé le 31 août 2020 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a formé 
recours contre le jugement du TAPI. 
3) 
 
Par courrier du 1er septembre 2020, la chambre administrative a invité 
Mme A______ à payer une avance de frais de CHF 500.- au 1er octobre 2020, 
sous peine d’irrecevabilité de son recours. 
 
 
Sans nouvelles de sa part, la chambre de céans lui a imparti un nouveau 
délai au 21 octobre 2020 pour s’acquitter de cette avance. Ce courrier a été 
adressé le 6 octobre 2020 sous plis simple et recommandé. 
 
 
L’avance de frais n’ayant pas été versée dans ce délai, la chambre de céans a 
déclaré le recours irrecevable par arrêt du 27 octobre 2020 (ATA/1065/2020). 
4) 
 
Ayant recouru au Tribunal fédéral (ci-après : TF), un arrêt a été rendu le 
27 janvier 2021 par la première Cour de droit public. 
 
 
Le TF a considéré le recours mal fondé concernant le montant requis au titre 
d’avance de frais et a renvoyé la cause à la chambre administrative considérant 
que l’écriture du 7 décembre 2020 adressée au TF était en réalité une demande de 
restitution de délai au sens de l’art. 16 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et qu’il appartenait à 
l’autorité compétente sur le fond de se prononcer sur une telle demande. 
 
 
Devant le TF, elle a produit un certificat médical du Dr B______ certifiant 
que la patiente présentait depuis quelques mois une situation difficile, tant sur le 
plan personnel que psychologique, ce qui nécessitait qu’il l’adresse vers un suivi 
spécialisé. Selon ce médecin, l’état constaté en décembre 2020 a certainement pu 
affecter sa capacité à faire un recours dans les délais auprès des autorités 
judiciaires dans le courant du mois d’octobre 2020. 


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5) 
 
Le 11 février 2021 le service des véhicules a fait savoir à la chambre de 
céans qu’il n’avait pas d’observations à formuler. 
6) 
 
Par courrier du 29 mars 2021, le conseil de Mme A______ a rappelé que sa 
cliente avait des problèmes de santé depuis longtemps qui n’avaient été pris en 
charge que récemment et s’étaient péjorés ces derniers mois en raison d’un 
burnout conséquent à des problèmes privés et professionnels. Il a conclu à la 
restitution du délai. 
7) 
 
La cause a été gardée à juger le 30 mars 2021. 
EN DROIT 
1) 
 
Le présent arrêt est rendu suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 
2021 après un échange d’écritures. 
 
 
La seule question à examiner est celle du droit de la recourante à la 
restitution du délai pour le paiement de l’avance de frais suite à son recours du 
31 août 2020. 
2) 
 
Aux termes de l’art. 86 LPA, à réception d’un recours, la juridiction 
administrative saisie invite le recourant à s’acquitter d’une avance ou à fournir des 
sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables et en 
fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, le recours est déclaré 
irrecevable (al. 2). 
3) 
a. 
L’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui 
justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. Cela 
étant, la référence au « délai suffisant » de l’alinéa 1 ouvre la porte à une certaine 
marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Un recourant pourrait ainsi 
être admis, dans les conditions de l’art. 16 al. 2 LPA, à solliciter la prolongation 
du délai imparti en argumentant que celui-ci n’est précisément pas suffisant pour 
lui permettre de réunir les fonds demandés, voire, après l’échéance de celui-ci, à 
en requérir la restitution en faisant valoir des circonstances exceptionnelles au 
sens de l’art. 16 al. 3 LPA selon lequel « la restitution pour inobservation d’un 
délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a 
été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être 
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé ». 
 
b. 
Pour examiner si l’intéressée a été « empêchée sans sa faute d’agir dans le 
délai fixé », la jurisprudence procède par analogie avec les cas susceptibles de 
constituer des cas de force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA. Selon une 
jurisprudence constante, tombent sous cette notion les événements extraordinaires 


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et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressée et 
qui s’imposent à elle de façon irrésistible (ATA/294/2009 du 16 juin 2009 ; SJ 
1999 I p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; Théo GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229, et les références citées). 
 
c. 
Les cas de force majeure qui constituent au demeurant une institution 
générale du droit justifiant une prolongation de délai sont à interpréter 
restrictivement. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le seul état de 
santé déficient au moment de la notification de la décision est insuffisant 
(ATA/212/2014 du 1er avril 2014), de même qu’une dépression importante 
(ATA/660/2015 du 23 juin 2015). Même le cas d’un administré atteint d’un 
cancer dont la situation de santé se péjorait et le traitement s’alourdissait, 
nonobstant un certificat mentionnant la nécessité de soins de l’intéressé et son 
incapacité à pouvoir gérer sa vie professionnelle et personnelle pendant six mois 
n’a pas été considéré comme cas de force majeure (ATA/888/2014 du 
11 novembre 2014). 
 
 
En l’espèce, la recourante a pu déposer un recours, bien que succinct, le 
31 août 2020 contre le jugement du TAPI. Dans son recours au TF, elle allègue 
une situation personnelle difficile suite à la séparation d’avec le père de son 
enfant, ainsi qu’un problème de santé datant du mois d’août 2019, de même 
qu’une situation financière très précaire. 
 
 
Toutefois le certificat médical datant de décembre 2020 ne paraît pas 
suffisant au regard de la jurisprudence de la chambre de céans pour retenir que 
l’état de santé de la recourante était à ce point compromis en octobre 2020 qu’elle 
ne pouvait ni se déplacer ni mandater un tiers pour effectuer l’avance de frais 
demandée par la chambre administrative. Dès lors, la restitution de délai 
demandée ne peut pas être accordée, de sorte que le recours interjeté le 31 août 
2020 contre le jugement du TAPI du 30 juillet 2020 a été déclaré irrecevable à 
juste titre. 
4) 
 
Conformément à la pratique de la chambre administrative, il sera renoncé à 
percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de délai déposée le 7 décembre 2020 par 
Madame A______ ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sébastien Lorentz, avocat de la recourante, au service 
cantonal des véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :