ge_gerichte · ATAS/565/2009 · 2008-09-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4055/2008 
ATAS/565/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 7 mai 2009 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée à GENEVE 
Monsieur L__________, domicilié c/o M. L__________; à 
GENEVE 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PENSIONS X__________ (c/o Y__________ SA), 
adresse 
GEMINI SAMMELSTIFTUNG ZUR FOERDERUNG DER 
PERSONALVORSORGE, adresse 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/4055/2008 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 18 septembre 2008, la 1ère chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame L__________, née M__________ en 
1971, et Monsieur L__________, né en 1969, lesquels s’étaient mariés en date du 
15 juin 2001. 
2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux intéressés de leur accord de se partager par moitié la totalité des 
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun d’eux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 6 novembre 2008, a été transmis 
d'office au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
15 juin 2001 et le 6 novembre 2008. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu : 
- qu'il était affilié, au moment du mariage, à la CAISSE DE PENSIONS 
Z__________ et l’est resté jusqu’au 31 mars 2008; que son avoir s’élevait, au 
moment du mariage, à 61'763 fr. 40, ce qui représentait, compte tenu des 
intérêts (14'581 fr. 10), la somme de 76'344 fr. 50 au moment de l’entrée en 
force du divorce (cf. courrier de X__________ du 12 janvier 2009); que la 
prestation de libre passage du demandeur a ensuite été transmise à la CAISSE 
DE PENSIONS X__________ (c/o Y__________ SA), à laquelle il est affilié 
depuis mai 2008 (cf. courrier de Z__________ du 31 décembre 2008); que 
cette dernière fondation a indiqué, par courrier du 12 janvier 2009, que l’avoir 
du demandeur s’élevait au total, au moment de l’entrée en force du divorce, à 
270'265 fr. 20. 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré : 
- 
qu’au moment du mariage, elle était sans activité lucrative; 
- 
que de janvier à octobre 2002, elle a travaillé pour XA__________; qu’elle 
a alors été affiliée à la CAISSE DE PENSIONS EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE XA__________ (SUISSE) SA que cette fondation a 
transmis 
l’avoir 
de 
prévoyance 
de 
l’intéressée 
à 
la 
PERSONALFUERSORGESTIFTUNG 
DER 
BANK 
LEU 
AG 
en 
novembre 2002 (cf. courrier du 26 novembre 2002) qui l’a transféré à son 
tour 
en 
date 
du 
9 
décembre 
2002 
à 
la 
PERSONALFUERSORGESTIFTUNG DER MORGAN GUARANTY 
TRUST COMPANY OF NEW YORK; 


 
 
 
 
 
 
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3/6
- 
qu’en effet, de novembre 2002 à décembre 2003, la demanderesse a 
travaillé 
pour 
 
XB__________ 
et 
a 
alors 
été 
affiliée 
à 
la 
PERSONALFUERSORGESTIFTUNG DER MORGAN GUARANTY 
TRUST COMPANY OF NEW YORK, laquelle a ensuite transmis son 
avoir à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, qui l’a elle-
même transféré à la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE LA BANQUE PRIVÉE EDMOND DE ROTHSCHILD 
SA ET DES SOCIÉTÉS CONNEXES (cf. courrier d’UBS du 30 décembre 
2008), qui l’a transmis à son tour à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE (cf. décompte de l’institution supplétive du 9 novembre 
2005); 
- 
qu’en date du 11 novembre 2005, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE a transmis l’avoir de la demanderesse à la FONDATION 
DE PRÉVOYANCE DU GROUPE BNP PARIBAS EN SUISSE (cf. dé-
compte de l’institution supplétive du 9 novembre 2005), à laquelle la de-
manderesse a ensuite été affiliée, de septembre 2005 à décembre 2006; que 
cette dernière fondation a retransféré l’avoir de la demanderesse, en date du 
2 juillet 2007, 
à 
la 
FONDATION 
INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE 
(cf. courrier de BNP du 2 juillet 2007 et décompte de l’institution 
supplétive du 20 juillet 2007); 
- 
que, d’avril à juin 2007, la demanderesse a été au chômage; 
- 
que, de juillet à novembre 2007, elle a été employée par la XC__________; 
qu’elle 
a 
alors 
été 
affiliée 
à 
la 
SAMMELSTIFTUNG 
DER 
KANTONALBANKEN BASEL (SWISSCANTO), à qui la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE a transmis son avoir (cf. décompte de 
l’institution supplétive du 20 juillet 2007); 
- 
que la demanderesse a ensuite traversé une nouvelle période de chômage, 
de décembre 2007 à juin 2008, avant de retrouver un emploi auprès de 
XD__________ 
SA; 
qu’elle 
a 
alors 
été 
affiliée 
à 
GEMINI 
SAMMELSTIFTUNG 
ZUR 
FÖRDERUNG 
DER 
PERSONALVORSORGE à laquelle SWISSCANTO a transmis son avoir 
en mai 2008 (cf. courrier de SWISSCANTO du 28 mai 2008); que l’avoir 
de la demanderesse auprès de cette fondation s’élevait à 61'604 fr. 80 au 31 
décembre 2008 (cf. courrier de GEMINI du 7 janvier 2009), ce qui 
représentait, au moment de l’entrée en force du divorce, le 6 novembre 
2008, le montant de 59'956 fr. 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles un délai a été imparti, étant précisé qu’à défaut d’observations de leur 
part, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
 
 
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4/6
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 15 juin 2001, date du mariage, d’autre part le 6 
novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 193'920 fr. 70 (270'265.20 - 76'344.50) tandis que celle 
acquise par la demanderesse atteint la somme de 59'956 fr., les intérêts ayant déjà 
été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur 
doit à son ex-épouse le montant de 96'960 fr. 35 (193'920.70 : 2) alors qu'elle lui 
doit celui de 29'978 fr. (59'956 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur 
qui doit à son ex-épouse le montant de 66'982 fr. 35 (96'960.35 - 29’978). 


 
 
 
 
 
 
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5/6
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/4055/2008 
6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSIONS X__________ (c/o Y__________ SA), à 
transférer, du compte de Monsieur L__________, la somme de 66'982 fr. 35 à la 
GEMINI 
SAMMELSTIFTUNG 
ZUR 
FOERDERUNG 
DER 
PERSONALVORSORGE en faveur de Madame M__________ L__________, 
née M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 7 novembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le