ge_gerichte · ATA/840/2010 · 2010-11-30 · fr

Résumé:
 Recours d'un employé de l'aéroport auprès de la commission de recours de l'aéroport contre une décision refusant la prise en compte, dans le salaire afférent aux vacances, des indemnités pour horaires irréguliers effectués pendant l'année. Transmission du recours au TA, à la demande de la partie recourante, suite à une décision du président de cette juridiction prononçant la récusation de tous les membres de la commission. Pour pouvoir porter la cause devant le Tribunal administratif, le recourant aurait du recourir contre la décision de récusation. Recours irrecevable en l'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1821/2010-FPUBL 
ATA/840/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 novembre 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur F______ 
représenté par Me Eric Maugué, avocat 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat 
et 
COMMISSION DE RECOURS DE L’AÉROPORT INTERNATIONAL DE 
GENÈVE 


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A/1821/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur F______ a été engagé en qualité d’agent de piste par l’aéroport 
international de Genève (ci-après : AIG) le 12 mai 1992. 
 
 
Son salaire est composé d’un traitement de base fixe (CHF 6'936,35 en 
2008), d’une participation de l’AIG à l’assurance-maladie, ainsi que d’indemnités 
pour horaires irréguliers et de « piquet » qui sont versées par l'AIG à ses employés 
à la fin du mois lors duquel ces heures ont été effectuées. Aucune indemnité n’est 
versée pendant les vacances. 
2. 
 
Par courrier du 25 mai 2009, M. F______ a demandé à l’AIG que les 
indemnités en question soient prises en considération dans le calcul de son salaire 
afférent aux vacances. 
 
 
Ces prétentions se fondaient sur l’ATF 132 III 172 du 5 décembre 2005 (ci-
après : l’arrêt Orange) qui posait le principe selon lequel les indemnités à 
caractère régulier et durable devaient être prises en compte dans le calcul du 
salaire afférant aux vacances. 
 
 
Il sollicitait le paiement d’un supplément de salaire de 10,64 % sur les 
indemnités litigieuses, à compter du mois de mai 2004. 
3. 
 
Le 6 juillet 2009, l’AIG a rejeté cette demande. 
4. 
 
Par acte du 5 août 2009, M. F______ a recouru contre cette décision auprès 
de la commission de recours du personnel de l’AIG (ci-après : la commission), en 
concluant à son annulation, au « paiement d’un supplément de 10,64 % (cinq 
semaines de vacances) sur les indemnités pour horaires irréguliers et celles 
relatives au service de piquet qui lui sont versées, avec effet rétroactif sur les cinq 
dernières années, soit à compter du mois de mai 2004, avec intérêts à 5 %, à 
compter de la date moyenne du 30 novembre 2006 », à ce que l’AIG soit invité à 
établir un décompte précis et détaillé des arriérés dus à M. F______ calculés sur 
cette base, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
5. 
 
L’AIG a répondu au recours le 26 octobre 2009 en demandant 
préalablement la récusation des membres de la commission salariés de l’AIG. 
Principalement, elle conclut au rejet du recours, ainsi qu’à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 
 
 
La commission était composée de cinq membres, dont deux membres élus 
par le personnel. En tant que salariés de l’AIG, ces derniers étaient directement 
intéressés par l'issue du litige, qui touchait leur propre rétribution. Ceci les mettait 
objectivement dans une situation de conflit d’intérêt de nature à les priver de 


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A/1821/2010 
l’objectivité et de l’impartialité nécessaires pour siéger. Ils devaient ainsi être 
récusés. 
6. 
 
Le 8 avril 2010, le président de la commission a prononcé la récusation de 
tous les commissaires. 
 
 
La commission n’était pas instituée par une loi formelle, ni composée de 
magistrats de l’ordre judiciaire au sens l’art. 131 de la Constitution de la 
République et canton de Genève (Cst. GE - A 2 00). Son existence se fondait sur 
l’art. 74 du statut. Sa nature était paritaire, puisqu’elle était composée de deux 
membres élus par le personnel et de deux autres désignés par le Conseil 
d’administration, siégeant sous la présidence d’un magistrat, d’un ancien 
magistrat, d’un avocat ou d’un professeur universitaire de droit. L’AIG étant un 
établissement de droit public, il était soumis aux règles de récusation de l’art. 15 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). Les faits soumis à l’examen de la commission pouvant avoir un effet direct 
sur la rémunération des membres salariés de celle-ci, ces membres devaient être 
récusés. Cette circonstance rendait impossible une composition paritaire conforme 
au statut. Il y avait donc lieu de prononcer la récusation de l'ensemble de la 
commission. 
 
 
La voie du recours au Tribunal administratif était indiquée. 
7. 
 
Par courrier du 19 avril 2010, M. F______ a prié la commission de 
transmettre au Tribunal administratif son recours, en application de l’art. 11 al. 3 
LPA, dès lors qu’il n’entendait pas recourir contre la décision présidentielle. 
8. 
 
Déférant à cette invite, la commission a transmis le dossier complet de la 
cause au tribunal de céans le 20 mai 2010. 
9. 
 
Le 27 août 2010, M. F______ s’est déterminé devant le Tribunal 
administratif en persistant dans ses conclusions initiales. 
 
 
La compétence du tribunal de céans résultait de l’art. 56A al. 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), la récusation des 
membres de la commission ayant dû être prononcée. 
10. 
 
L’AIG a dupliqué le 21 octobre 2010, en persistant dans ses conclusions. 
11. 
 
Le 25 octobre 2010, les parties ont été informées que la cause serait gardée à 
juger en l’absence de toute requête complémentaire. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Selon l'art. 11 LPA, la compétence des autorités est déterminée par la loi et 
ne peut être créée par accord entre les parties (al. 1er). L’autorité examine d’office 
sa compétence (al. 2). Si elle décline sa compétence, elle transmet d’office 
l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties (al. 3). 
2. 
 
Aux termes de l'art. 74 du statut, il est institué une commission de recours 
composée de cinq membres, dont deux élus par le personnel et deux membres 
désignés par le conseil d'administration, ainsi qu'un président désigné d'un 
commun accord par le conseil d'administration, d'une part, et la commission 
consultative du personnel, d'autre part, parmi les magistrats ou les anciens 
magistrats de l'ordre judiciaire genevois, les avocats inscrits au barreau de Genève 
ou les professeurs de droit de l'université de Genève (al. 1er). Un suppléant est 
également élu ou désigné, pour chaque membre de la commission de recours 
(al. 2). Le mode d'élection des membres élus par le personnel se fait selon le 
système majoritaire (al. 3). La commission de recours tranche en première 
instance tous les litiges individuels relatifs à l'application du statut. Elle peut être 
saisie par la commission consultative du personnel d'une action en constatation de 
droit (al. 4). La LPA est applicable. 
3. 
 
Conformément à l'art. 56A LOJ, le Tribunal administratif est l’autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative. Toutefois, le recours 
auprès de cette juridiction n’est pas recevable contre les décisions pour lesquelles 
le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 56B 
al. 1er LOJ). 
 
 
Cette référence à une « loi cantonale » inclut les instances de recours 
instituées par des règlements ou des dispositions statutaires sur la base d'une 
délégation législative, comme c'est le cas de la commission de recours de l'AIG, 
créée par le statut, conformément à la clause de délégation figurant à l'art. 13 al. 2 
let. j de la loi sur l’aéroport international de Genève (LAIG - H 3 25). 
 
 
Conformément aux art. 56B al. 1er LOJ et 74 du statut, il n'est ainsi pas 
possible de recourir directement au Tribunal administratif contre une décision de 
l'AIG. L'accord des parties n'est pas déterminant (art. 11 al. 3 LPA). 
 
 
Pour ce premier motif, le recours est irrecevable. 
4. 
 
Selon l'art. 30 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne dont la cause doit être jugée dans 
une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal 
établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception 
sont interdits. Cette disposition rejoint l'art. 6 de la convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH - 


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A/1821/2010 
RS 0.101), qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue 
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal 
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur 
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation 
en matière pénale dirigée contre elle. 
 
 
Par ailleurs, selon l'art. 86 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), les cantons instituent des tribunaux supérieurs 
qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral (sauf 
dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu’une décision d’une autre autorité 
judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, ce qui n'est 
pas le cas en l'espèce). Si, en vertu de la LTF, les cantons sont tenus d’instituer un 
tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce 
tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine 
librement les faits et applique d’office le droit déterminant (art. 110 et 111 LTF). 
5. 
 
Le recourant ne peut se prévaloir de ces dispositions pour établir la 
compétence du tribunal de céans et alléguer que la décision de la commission le 
prive de ces garanties, alors qu'il a expressément renoncé à recourir contre la 
décision du président de cette autorité. 
 
 
L'absence d'accès à un tribunal indépendant et impartial ne trouve ainsi pas 
sa cause dans le système instauré par la loi, mais dans le choix du recourant de ne 
pas recourir contre la décision précitée, de sorte que le tribunal de céans, autorité 
de recours de seconde instance, ne peut se saisir du litige. 
6. 
 
Le recours sera en conséquence déclaré irrecevable. 
7. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. 
 
 
L’autorité intimée pouvant disposer d’un service juridique suffisant pour 
assumer sa défense, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA ; 
ATA/593/2009 du 17 novembre 2009 ; ATA/233/2008 du 20 mai 2008 ; 
ATA/95/2005 du 1er mars 2005 et les références citées). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 août 2009 par Monsieur F______ contre la 
décision du 6 juillet 2009 de l’aéroport international de Genève ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur F______ ; 


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dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Eric Maugué, avocat du recourant, à Me Jacques-
André Schneider, avocat de l'aéroport international de Genève, ainsi qu'à la commission 
de recours de l'aéroport international de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :