ge_gerichte · A/2090/2019 · 2019-10-03 · fr

RENSEIGNEMENTS; EMOLUMENTS; FRAIS | LP.16; OELP.9; OELP.12; OELP.13

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.10.2019 A/2090/2019

A/2090/2019
DCSO/431/2019
du 03.10.2019
( PLAINT
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 14.10.2019, rendu le 10.03.2020, CONFIRME,
5A_817/2019
Descripteurs
:
RENSEIGNEMENTS; EMOLUMENTS; FRAIS
Normes
:
LP.16; OELP.9; OELP.12; OELP.13
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2090/2019-CS
DCSO/431/19
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites
DU jeudi 3 octobre 2019
Plainte 17 LP (A/2090/2019-CS) formée en date du 29 mai 2019 par
A______
, élisant domicile en l'étude de Me Jaroslaw Grabowski, avocat.
* * * * *
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du ______ à :
-
A______
c/o Me GRABOWSKI Jaroslaw
Rue Pierre-Fatio 8
Case postale 3481
1211 Genève 3.
-
B______ SA
en faillite
c/o Office cantonal des faillites
Faillite n° 2018 1______ / groupe ______
.
EN FAIT
A. a.
Par jugement du ______ 2018, le tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SA.
L'ouverture de la faillite a été publiée le ______ 2018 dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève (FAO) et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
b.
A______ a produit dans la faillite le 14 février 2019.
Par courrier du 24 février 2019, l'Office cantonal des faillites (ci-après: l'Office) a accusé réception de cette production et informé Me Jaroslaw GRABOWSKI, conseil de A______, de ce que le dépôt de l'état de collocation serait publié ultérieurement dans la FAO et la FOSC. En cas de rejet de la production, une décision motivée serait notifiée par écrit.
c.
En date du 16 mai 2019, le conseil de A______ s'est adressé par courrier à l'Office, afin de connaître l'évolution de ce dossier, dont il n'avait eu "aucune nouvelle" "depuis la publication de la faillite".
d.
Par lettre recommandée du 22 mai 2019, l'Office a répondu que l'inventaire était toujours en cours de réalisation par l'Office des faillites de l'arrondissement C______ [VD], sollicité par voie de commission rogatoire. Une suspension de la faillite pour défaut d'actifs était envisagée.
Le renseignement était facturé 22 fr. 30, soit 9 fr. au titre d'émolument pour la consultation de pièces ou pour les renseignements donnés sur leur contenu, au sens de l'art. 12 al. 1 OELP, 8 fr. au titre de courrier (art. 9 al. 1 OELP) et 5 fr. 30 de frais postaux.
B. a.
Par acte du 29 mai 2019, A______ forme plainte auprès de la Chambre de surveillance contre la décision de l'Office du 22 mai 2019, reçue le 24 mai 2019. Un créancier devait pouvoir obtenir des renseignements de l'Office sur des procédures en cours sans s'exposer à des frais disproportionnés et dissuasifs. En tout état la facturation était contestée, dans la mesure où c'était à tort que l'Office avait facturé l'émolument de 9 fr. prévu à l'art. 12 OELP.
b.
L'Office a répondu que les articles 9 et 12 OELP s'appliquaient pleinement aux demandes de renseignements fondées sur l'art. 8a LP. Par ailleurs, l'art. 12 OELP s'appliquait aussi à la procédure de faillite, comme l'avait déjà jugé l'autorité de surveillance. Partant, la plainte devait être rejetée.
c.
La cause a été gardée à juger le 8 juillet 2019, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour.
EN DROIT
1. 1.1
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF
138 III 628
consid. 4;
138 III 219
consid. 2.3;
129 III 595
consid. 3;
120 III 42
consid. 3).
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.2
En l'occurrence, la plainte, écrite et motivée, est dirigée par une personne lésée dans ses intérêts juridiquement protégés contre une mesure de l'Office - soit une décision arrêtant les frais devant être payés par le plaignant - susceptible d'être contestée par cette voie (art. 2 OELP; ATF
103 III 44
consid. 1).
Adressée le 29 mai 2019 à la Chambre de céans, contre une décision notifiée le 24 mai 2019, la plainte a été formée en temps utile (art. 11 al. 3 et 17 al. 5 LPA) et est ainsi recevable.
2. 2.1.1
. Les frais pouvant être prélevés par les cantons en relation avec une procédure d'exécution forcée selon les art. 1 et suivants LP sont exhaustivement réglés par l'Ordonnance du Conseil fédéral sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; art. 16 al. 1 LP; ATF
131 III 136
consid. 3.2.2).
2
.
1.2.
Les renseignements peuvent être obtenus soit par une consultation des pièces à l'Office, soit par écrit, moyennant émoluments (art. 4, 9 et 12 OELP). Le droit de consultation s'étend également aux pièces de la faillite (Dallèves, in Commentaire romand de la LP, 2005, n. 7 et 8 ad art. 8a LP).
2.1.3.
L'OELP distingue entre les émoluments proprement dits, qui constituent la contrepartie d'une activité demandée à l'administration (Emmel, in BAK SchKG I, 2010, n° 8 ad art. 16 LP; Eugster, in Commentaire OELP, 2009, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse [éd.], remarques préliminaires ad art. 48 ss OELP), les indemnités et les honoraires. Les émoluments proprement dits constituent une redevance causale, soumise aux principes constitutionnels de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire, dont résultent les principes d'équivalence et de couverture des coûts (ATF
130 III 225
consid. 2.3).
Sous réserve d'exceptions prévues par la loi ou l'ordonnance, l'ensemble des opérations prévues par l'OELP sont soumises à l'obligation d'acquitter un émolument (ATF
131 III 136
consid. 3.1; Emmel, op. cit., n° 6 ad art. 16 LP).
2.2.
L'art. 12 OELP prévoit un émolument de 9 fr. pour "la consultation de pièces ou pour les renseignements donnés sur leur contenu". Si un renseignement écrit est demandé, cet émolument est augmenté de celui prévu pour l'établissement de pièces (art. 12 al. 3 OELP), qui s'élève à 8 fr. par page jusqu'à vingt exemplaires (art. 9 al. 1 let. a OELP). Sous réserve des alinéas 2 et 3, tous les débours, tels les frais administratifs, les taxes de télécommunications, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires, doivent être remboursés (art. 13 al. 1 OELP).
2.3.
En l'espèce, le 16 mai 2019, le plaignant a sollicité de l'Office des renseignements sur l'évolution du dossier de faillite de B______ SA. Il s'agit bien là d'une demande de renseignements au sens de l'art. 8a LP.
Par ailleurs les émoluments fixés par l'Office, et les frais postaux, ont été arrêtés et mis à la charge du plaignant conformément aux dispositions légales applicables et rappelés ci-dessous (cf. aussi
DCSO/441/2018
du 16 août 2019). En particulier, dans le cas de renseignements fournis par écrit, il est correct de combiner l'émolument de l'art. 12 OELP avec celui de l'art. 9 OELP, comme le préconise expressément l'art. 12 al. 3 OELP.
Cette solution ne heurte pas le sentiment de justice. En effet, en février 2019, l'Office avait, par écrit, accusé réception de la production que le plaignant avait effectuée dans la faillite. Ce dernier ne saurait ainsi soutenir qu'il n'avait eu aucune nouvelle de la faillite depuis sa publication, le ______ 2018.
Mal fondée, la plainte doit être rejetée.
3.
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 29 mai 2019 par A______ contre la décision de l'Office cantonal des faillites du 22 mai 2019, rendue dans le cadre de la faillite de B______ SA
Au fond :
La rejette.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Christian CHAVAZ, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière.
La présidente :
Verena PEDRAZZINI RIZZI
La greffière :
Sylvie SCHNEWLIN
Voie de recours
:
Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1
et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.