ge_gerichte · ATAS/177/2006 · 2006-02-16 · fr


Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente ; 
Mmes Karine STECK et Valérie MONTANI, Juges 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1349/2003 
ATAS/177/2006 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème Chambre 
du 16 février 2006 
 
En la cause 
Monsieur E___________, comparant avec élection de domicile en 
l'Etude de Maître Renaud LATTION 
 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 
sis 54, route de Chêne, 1208 Genève 
 
 
 
intimé 


 
 
 
 
A/1349/2003 
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EN FAIT 
1. Monsieur E___________, ressortissant nigérian au bénéfice d’un permis 
d’établissement, domicilié à Vissoie, est père de deux enfants issus de sa relation 
avec Madame D___________, à savoir I. E___________, née en mars 1989, et J. 
E___________, né en juin 1991. 
Il est également père d’un troisième enfant, K., né de son union du 20 septembre 
1996 avec Madame M__________ E___________. 
2. Il ressort des documents figurant au dossier que l’intéressé a été employé par la 
société X__________, sise à Vernier (Genève), du 5 juillet 1999 au 30 novembre 
2000 et qu’il a été au chômage du 1er décembre 2000 au 26 février 2001. A compter 
de cette date, il a été employé comme opérateur par la société de placement 
Y__________ SA, à Genève. Cette société lui a permis d’exercer une première 
mission d’une année, soit jusqu’au 26 février 2002, puis l’a à nouveau placé dès le 
17 septembre 2002 pour une durée indéterminée. 
3. Le 9 janvier 2003, l’intéressé a déposé une demande d’allocation pour ses deux 
premiers enfants auprès du Service cantonal d’allocations familiales (ci-après : 
SCAF), indiquant qu’ils vivaient au Nigeria auprès de leur grand-mère paternelle. 
Selon les pièces fournies à l’appui de la demande, l’ex-compagne de l’assuré s’était 
mariée et vivait avec son nouvel époux, lequel n’était pas prêt à accueillir les deux 
enfants chez lui. Le père avait de son côté demandé à l’Ambassade de Suisse à 
Lagos à pouvoir faire venir ses enfants en Suisse, afin de les prendre totalement en 
charge. Ces faits ont été confirmés par l’ex-compagne de l’intéressé dans une 
déclaration par-devant la Haute Cour de Lagos. 
Le dossier contient également plusieurs copies de versements de fonds effectués au 
Nigeria par le demandeur en faveur d’un certain F__________ par le biais de la 
Western Union Money Transfer. 
4. Par courrier du 17 mars 2003, le demandeur a déposé des pièces supplémentaires et 
indiqué qu’il n’avait jamais perçu d’allocations familiales pour ses deux enfants I. 
et J.. 
Il en avait par contre perçu pour son fils K. jusqu’au 31 août 2000. Par la suite, 
c’était son épouse actuelle qui les avait perçues. 
5. Par décision du 27 mars 2003, le SCAF a rejeté la demande de l’intéressé, au motif 
qu’il n’assumait pas l’entretien de ses enfants de manière prépondérante et durable. 
6. Le 9 avril 2003, l’assuré s’est opposé à cette décision, faisant valoir que la mère ne 
s’occupait plus de ses enfants et qu'il tentait de les faire venir en Suisse, ce qui 


 
 
 
 
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constituait une démarche longue et coûteuse. Il avait par ailleurs envoyé de l’argent 
à plusieurs reprises au Nigeria sans passer par la Western Union en raison des frais 
élevés prélevés par cette société, mais en le confiant à une personne s’y rendant. 
Enfin, il relevait que son salaire n’était pas très élevé et qu’il avait également un 
autre enfant en Suisse pour lequel il versait une pension. 
7. Par pli du 17 avril 2003, l’assuré a ajouté qu’il avait toujours contribué, dans la 
mesure de ses moyens, à l’entretien de ses deux enfants, notamment en transmettant 
de l’argent à des connaissances se rendant au pays. Au cas où le SCAF persistait 
dans sa position, il demandait à pouvoir faire entendre des témoins. 
8. Le 17 juin 2003, le SCAF a demandé au requérant de lui faire parvenir un 
témoignage écrit en français des personnes mentionnées dans son courrier du 17 
avril 2003. 
9. Le 26 juin 2003, celui-ci a transmis au SCAF plusieurs pièces complémentaires, 
dont une déclaration du 24 juin 2003 de Madame M__________ E___________, 
son épouse, attestant qu’il avait remis à plusieurs reprises de l’argent à des tiers se 
rendant au Nigeria. Elle-même indiquait lui avoir également remis plusieurs fois de 
l’argent pour sa famille. 
Un reçu de Monsieur O__________ du 20 juin 2003 attestait que l’intéressé lui 
avait remis la somme de USD 1'500.- à transmettre à sa famille lors d’un récent 
voyage au Nigeria. 
Une attestation du 23 juin 2003 signée par Monsieur A__________ indiquait que 
l’intéressé lui avait confié le 15 avril 2002 la somme de EUR 100.- à remettre à son 
cousin pour ses enfants lors d’un voyage. 
Enfin, un reçu de l’Ambassade de Suisse au Nigeria du 4 mars 2003 attestait du 
versement d’un acompte de NGN 51'750.- (Nigerian Naira). 
10. Par décision du 9 juillet 2003, la Direction de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation a rejeté l’opposition de l’intéressé, au motif que ce dernier ne 
possédait ni l’autorité parentale sur ses enfants, ni la garde de ceux-ci. De plus, il 
n’en assumait pas l’entretien de manière prépondérante au sens de la jurisprudence. 
En effet, il n’avait pas apporté la preuve qu’il leur faisait parvenir une somme 
mensuelle d’au moins CHF 400.-. 
11. Par courrier du 4 août 2003, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, concluant à ce qu’il soit 
reconnu qu’il participait de manière prépondérante à l’entretien de ses enfants 
résidant au Nigeria. Il a allégué que la mère des enfants avait formellement renoncé 
à son droit de garde à son bénéfice. Les revenus de son groupe familial, qui incluait 


 
 
 
 
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son épouse, leurs enfants, ainsi que l’enfant d’un premier lit de celle-ci, couvraient 
à peine leurs besoins vitaux. 
12. Par pli du 18 août 2003, le recourant a déposé diverses pièces à la procédure, 
attestant qu’il versait régulièrement de l’argent à ses enfants, que ceux-ci se 
trouvaient actuellement chez sa mère et qu’ils souhaitaient le rejoindre. De plus, il 
indiquait disposer des droits habituels d’un père sur ses enfants, dans la mesure où 
leur mère n’entendait plus exercer l’autorité parentale et la garde sur eux. Il était 
courant de confier de l’argent pour sa famille à des compatriotes se rendant au pays, 
afin qu’ils le remettent à la famille. Il n’y avait pas lieu de mettre en doute les 
attestations versées au dossier. Compte tenu des revenus modestes du recourant et 
de sa famille, les montants transférés étaient conséquents. Enfin, la règle qui 
demandait aux parents de verser une contribution financière au moins égale au 
montant de l’allocation semblait peu sociale, car elle avantageait les parents 
fortunés. 
13. Le 26 novembre 2003, le Tribunal de céans a entendu les parties en comparution 
personnelle. 
A cette occasion, le recourant a expliqué que ses deux enfants avaient vécu auprès 
de leur mère jusqu’en 2002, date à laquelle elle s’était remariée. Depuis le mois de 
novembre 2002, ils vivaient avec leur grand-mère et leur mère n’assumait pas du 
tout leur entretien. Au Nigeria, le père disposait de la garde et de l’autorité 
parentale de ses enfants, indépendamment du fait qu’il soit marié avec la mère. Le 
recourant a rappelé avoir fait des démarches auprès de l’Ambassade de Suisse au 
Nigeria pour faire venir ses enfants en Suisse et c’était dans ce but qu’il avait versé 
une avance. Il restait dans l’attente d'une décision. 
14. Par courrier du 17 décembre 2003, le SCAF a fait savoir au Tribunal de céans que 
les pièces produites ne modifiaient pas son point de vue. 
15. Le 10 mai 2004, le recourant a fourni au Tribunal le nom exact des personnes à qui 
il avait envoyé de l’argent, ainsi que la copie de leur carte d’identité, de même 
qu’une déclaration qu’il avait faite devant la Haute Cour de Lagos le 20 octobre 
2003. D’après les pièces du dossier, il avait versé CHF 13'270.- à ses enfants, soit 
plus de CHF 1'000.- par mois. Selon lui, il s’agissait clairement d’une contribution 
prépondérante. 
16. Le 7 décembre 2004, à la demande du Tribunal de céans, l’Institut suisse de droit 
comparé (ci-après : ISDC) a rendu un avis de droit relatif à l’autorité parentale et la 
garde d’enfants en droit nigérian dans l’Etat Imo. A l’issue de leur examen, les 
expert sont parvenus à la conclusion que le père qui n’est pas marié à la mère de ses 
enfants ne disposait pas automatiquement de l’autorité parentale au regard du droit 
nigérian. Il pouvait cependant l’obtenir par le biais d’une désignation judiciaire en 


 
 
 
 
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tant que tuteur des enfants. Dans le cas du recourant, celui-ci pourrait s’adresser à la 
haute Cour de l’Etat d’Imo en ce sens. 
En conclusion, l’avis de droit de l’ISDC retenait que "le droit nigérian autorise le 
père non marié à la mère des enfants à avoir la garde de ceux-ci, soit avec l’accord 
de la mère, soit en application d’une décision de justice. Dans ces deux hypothèses, 
la loi de l’Etat d’Imo empêcherait la mère de demander la garde contre le gré du 
père". 
17. Après avoir pris connaissance des conclusions de l'ISDC, le SCAF a relevé, par 
courrier du 11 janvier 2005, que le recourant n’était ni titulaire de l’autorité 
parentale ni de la garde sur ses enfants, de sorte qu’il ne pouvait que persister dans 
ses conclusions. 
18. Par détermination du 20 avril 2005, le recourant s’est déclaré surpris de ce que le 
droit actuel ne permettait pas de légitimer un enfant par reconnaissance, alors qu’il 
avait procédé à ces démarches avec l’assistance d’un avocat nigérian. Pour le 
surplus, il a fait valoir que le rapport de l’ISDC contenait des inexactitudes, qu'il 
était inutilement confus et compliqué. Il était étonnant qu’un tribunal nigérian 
procède à de tels examens pour déterminer si un père est autorisé à prendre en 
charge ses enfants. En tout état de cause, la question qui se posait était celle de 
savoir si le père participait à l’entretien prépondérant des enfants, ce qui avait été 
démontré au cours de la procédure. Si le Tribunal l’estimait utile, il y aurait lieu de 
demander une confirmation de l’avis très théorique donné par l’expert à un 
praticien nigérian. 
19. Le 26 avril 2005, cette détermination a été transmise à l’intimé par le Tribunal de 
céans qui a ensuite gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de 
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges 
assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ). Le Tribunal statue en instance unique, 
notamment sur les contestations relatives à la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (ci-après : LAF ; cf. art. 1 let. r, 56 V al. 2 let. e LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral 
le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS 


 
 
 
 
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de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de 
nouveaux juges assesseurs. 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. En préambule, le Tribunal de céans remarque que c’est à tort que le service intimé a 
rendu une décision sur opposition. L’art. 52 al. 1er de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après LPGA) qui 
prévoit une voie d’opposition contre les décisions de la caisse de compensation ne 
s’applique en effet pas en matière d’allocations familiales. L’art. 38 al. 1er LAF, 
dans sa teneur en vigueur au moment de la décision attaquée, prévoyait que « les 
décisions des caisses peuvent, dans les trente jours à partir de leur notification, faire 
l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales ». 
Toutefois, par économie de procédure, le Tribunal de céans statuera tout de même 
sur le recours, cela d’autant plus que la voie de l’opposition est désormais prévue à 
l’art. 38 LAF (entré en vigueur le 1er octobre 2004). 
3. Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38 al. 1 LAF). 
4. L’objet du recours consiste à déterminer si le recourant peut être mis au bénéfice 
d’allocations familiales pour ses enfants, domiciliés auprès de leur grand-mère au 
Nigeria. 
a) La loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 régit l'octroi de prestations 
sous forme d'allocations familiales pour tout enfant à la charge d'une personne 
assujettie à la loi (cf. art. 1 LAF). L’allocation pour enfant est une prestation 
mensuelle accordée dès le mois qui suit celui de la naissance de l’enfant jusqu’à la 
fin de celui au cours duquel il atteint l’âge de 18 ans, s’il est domicilié en Suisse, ou 
de 15 ans s’il ne l’est pas (art. 7 al. 1 LAF). Elle s'élève à 200.- fr. par mois pour 
l’enfant jusqu’à 15 ans et à 220.- fr. par mois pour l’enfant de plus de 15 ans (cf. 
art. 8 al. 2 LAF). 
L’art. 2 al. 1 LAF définit le cercle des personnes assujetties à la loi. En font 
notamment partie les personnes salariées au service d’un employeur tenu de 
s’affilier à une caisse d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de 
maison domicilié dans le canton. 
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le recourant a travaillé pour le 
compte de la société X__________, sise à Vernier, et de la société de placement 
Y__________, à Genève, soit pour le compte d'employeurs affiliés auprès de 
l'intimé. Ainsi, force est de constater que le recourant, durant les périodes d'activité 
accomplies pour le compte des sociétés précitées, était assujetti à la LAF. 


 
 
 
 
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b) Une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la garde 
d’un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l’autorité parentale ou encore si elle 
en assume l’entretien de manière prépondérante et durable (art. 3 al. 1 LAF). 
S’agissant des notions de garde et d’autorité parentale, il y a lieu de se référer à 
l’art. 19 al. 2 du règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales du 
10 octobre 2001 (ci-après : RELAF). Ce dernier précise qu’elles doivent être 
tranchées selon le droit fédéral. 
Selon l’article 68 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé du 
18 décembre 1987 (ci-après : LDIP), l’établissement, la constatation et la 
contestation de la filiation sont régis par le droit de l’Etat de la résidence habituelle 
de l’enfant. La LDIP prévoit en son art. 82 al. 1er que les relations entre parents et 
enfants sont régies par le droit de l’Etat de la résidence habituelle des enfants. Les 
décisions étrangères relatives aux relations entre parents et enfants sont reconnues 
en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat de la résidence habituelle de 
l’enfant ou dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle du parent 
défendeur (art 84 al. 1er LDIP). 
Conformément aux dispositions légales précitées, c’est en conséquence le droit du 
Nigeria, pays dans lequel résident les enfants, qui s’applique quant à la 
détermination de la question du droit de garde et de l’autorité parentale du 
recourant sur ses enfants. 
5. Le recourant a produit divers documents, à savoir un "sworn affidavit" daté du 19 
?? (mois illisible) 2002. Il s'agit d'une déclaration sous serment effectuée par 
Madame I. D__________ par devant la High Court of Lagos State, à Lagos, par 
laquelle elle confirme que de sa relation avec le recourant sont nés les deux enfants 
I. et J.. Elle déclare s'être mariée et vivre avec son époux, lequel a expressément 
refusé d'accueillir ses deux enfants, raison pour laquelle elle a confié ceux-ci à leur 
grand-mère paternelle. Elle y exprime son souhait que le recourant vienne et prenne 
la garde des deux enfants, afin qu'il soit pris soin d'eux de manière décente. Figure 
aussi au dossier un courrier que lui avait adressé, le 16 novembre 2002, le cabinet 
NWACHUKWU PETER & CO., Barristers & Sollicitors à Ikeja, Lagos, avocats de 
Madame D__________, l'informant du mariage de la mère de ses enfants et du fait 
que l'époux n'était pas prêt à accueillir les enfants dans son ménage. Il lui était 
demandé de venir en urgence pour prendre soin des enfants. 
Le 23 juillet 2003, la mère des enfants a réitéré sa déclaration sous serment par-
devant la High Court of Lagos State, à Ikeja. Enfin, le 20 octobre 2003, le recourant 
a fait une déclaration sous serment (sworn declaration) par-devant la High Court of 
Lagos State, in the Ikeja judicial division, à Ikeja, par laquelle il reconnaît la 
paternité des enfants I. et J., que la mère est mariée et qu'il est prêt à prendre soin 
d'eux et à les prendre avec lui. 


 
 
 
 
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Afin de déterminer la valeur juridique des documents susmentionnés au regard du 
droit nigérian, le Tribunal de céans a requis un avis de droit de l'ISDC, de 
Lausanne. 
Les experts chargés de l’étude du droit nigérian sur la question de la garde et de 
l’autorité parentale, après avoir déterminé quel était le droit applicable au cas 
d'espèce (droit général en vigueur dans l'Etat d'Imo, à défaut de droit coutumier 
applicable), ont relevé en premier lieu que toute demande émanant du recourant ou 
de la mère des enfants relevait de la compétence de la High Court de l'Etat d'Imo. 
Après avoir analysé le droit et la jurisprudence, ils sont parvenus à la conclusion 
que le droit actuel ne permettait pas de légitimer un enfant par reconnaissance, 
même de manière formelle par une déclaration écrite sous serment devant un 
tribunal, comme en l'espèce. Une telle légitimation est toutefois possible au Nigeria 
au regard du droit coutumier. Toutefois, comme en l'espèce les parties en cause 
descendent très probablement de la tribu des Ibo ou Igbo qui composaient, en 1979, 
le 96 % de la population de l'Etat d'Imo, il n'existe aucune preuve d'une quelconque 
coutume Ibo permettant la légitimation d'un enfant par reconnaissance. Il s'ensuit 
que le père non marié à la mère de ses enfants, qui ne dispose pas automatiquement 
de l'autorité parentale sur ses enfants au regard du droit nigérian, ne saurait l'obtenir 
par reconnaissance. Il pourrait cependant l’obtenir par le biais d’une désignation 
judiciaire en tant que tuteur des enfants. Le recourant pourrait s’adresser à la Haute 
Cour de l’Etat d’Imo afin d’être désigné comme tuteur, pour autant que la Cour 
estime qu’une telle désignation est conforme à l’intérêt des enfants. L'avis de droit 
relève encore que la mère ne peut désigner un tuteur pour ses enfants qu'après la 
mort de leur père et uniquement en exécution d'un acte authentique ou à une 
disposition testamentaire. 
S'agissant de la garde, selon la common law, la mère d'un enfant né hors mariage en 
a légalement la garde concomitamment à son obligation d'entretien jusqu'à ce qu'il 
atteigne l'âge de 16 ans. Elle dispose de la possibilité de laisser la garde effective de 
ses enfants illégitimes à une autre personne qui aura ainsi une prétention à la garde 
supérieure à celle d'un tiers, mais les tribunaux anglais et nigérians lui permettront 
toujours de recouvrer cette garde par un ordre d'habeas corpus. Cependant, aucune 
disposition législative applicable dans l'Etat d'Imo n'autorise la High Court à 
confier la garde des enfants conçus et nés hors mariage à une personne autre que 
leur mère. La déclaration sous serment de la mère n'a ainsi pas pour effet de 
transférer la garde au recourant, mais elle constitue toutefois une preuve de son 
accord pour qu'il ait la garde effective des enfants. Les experts relèvent en effet que 
la High Court de l'Etat d'Imo dispose d'un pouvoir propre pour ordonner de tels 
arrangements quant à la garde des enfants, dès lors qu'elle considère qu'ils servent 
les intérêts et le bien-être d'un enfant illégitime, ce qui serait le cas en l'espèce. 
L'ISDC parvient ainsi à la conclusion que le père non marié peut obtenir l'autorité 
parentale par le biais d'une désignation judiciaire en tant que tuteur des enfants. Le 


 
 
 
 
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droit nigérian autorise dans une telle hypothèse le père non marié à la mère de ses 
enfants d’en obtenir la garde, soit avec l’accord de la mère, soit en application 
d’une décision de justice. Dans ces deux hypothèses, la loi de l’Etat d’Imo 
empêcherait par la suite la mère de demander la garde contre le gré du père. 
Le recourant met en doute les conclusions de l'avis de droit de l'ISDC, qu'il estime 
compliqué et confus et relève notamment que l'application ou non du droit 
coutumier est loin d'être certaine. Il se montre sceptique quant au fait qu'un tribunal 
local saisi de cette question procède à un examen théorique aussi fouillé pour 
déterminer si un père est ou non autorisé à prendre en charge ses enfants sur la base 
des papiers fournis. Il estime que quoi qu'il en soit, il pourvoit de façon 
prépondérante et durable à l'entretien de ses deux enfants. 
A défaut d’autres documents qu’aurait pu lui présenter le recourant, le Tribunal de 
céans se basera sur l’avis de droit extrêmement fouillé de l’ISDC ; l'analyse étant 
documentée et convaincante, il y a lieu d’en retenir les conclusions. 
Compte tenu de ce qui précède, il sied d’examiner les documents portant le sceau 
de la Haute Cour de Lagos produits par le recourant. A leur lecture, on doit tout 
d’abord constater qu’il ne s’agit pas de décisions de cette Cour, mais de simples 
déclarations sous serment authentifiées par cette autorité. Ainsi, il n’en résulte pas 
que la Cour ait pris une décision concernant l’autorité parentale ou la garde des 
enfants. Ces documents sont une confirmation de la situation de fait qui concerne 
les enfants et la mère. Ils ont également trait à divers souhaits qu’ont les parents 
vis-à-vis de l’avenir de leurs enfants. Ainsi que cela figure sur ces documents, il ne 
s’agit que d’affidavits, lesquels n’ont pas, dans le cas d’espèce, de conséquence 
juridique directe. On signalera à ce sujet que contrairement à ce que déclare le 
recourant, la mère des enfants n’a pas renoncé à son droit de garde par sa 
déclaration du 19 novembre 2002. Dans cette déclaration, elle exprime seulement le 
vœu que le recourant revienne et prenne la garde des deux enfants, afin qu’ils 
puissent bénéficier d’une bonne prise en charge. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu’il n’a pas été prouvé à satisfaction 
de droit que le recourant est détenteur de l’autorité parentale ou de la garde des 
enfants. 
6. Reste à déterminer si le recourant remplit la troisième condition alternative posée 
par la loi, à savoir celle de l’entretien prépondérant des enfants. 
La notion d’entretien prépondérant n’étant pas définie par la loi, il y a lieu 
d’appliquer la jurisprudence en la matière. Dans le cas d’enfants domiciliés à 
l’étranger, la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en matière 
d’allocations familiales, reprise par le Tribunal de céans, a posé pour principe que 
pour que l’entretien puisse être considéré comme prépondérant, il faut que le 
parent, qui ne détient ni l’autorité parentale ni la garde de l’enfant, verse une 


 
 
 
 
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contribution au moins égale à l’allocation familiale litigieuse, ceci indépendamment 
du niveau de vie du pays dans lequel l’enfant est domicilié (décision de la 
Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales du 22 mars 
2002 en la cause 599/01). 
En effet, l’art. 4 al. 2 LAF enjoint au bénéficiaire d’affecter exclusivement les 
prestations à l’entretien des enfants. Il convient en conséquence d’examiner si le 
recourant a versé la somme de 400 fr. par mois en faveur de ses enfants. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge 
ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa 
réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). 
Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 
7. En l’espèce, le recourant a affirmé dans un premier temps (août 2003) que les 
montants transférés au Nigeria étaient conséquents compte tenu de ses revenus 
modestes, et même supérieurs aux montants des allocations familiales durant 
certaines périodes. Son groupe familial en Suisse vivait avec un revenu net de 
6'000.- fr. duquel il y avait lieu de retrancher 1'950.- fr. de loyer et 823.- fr. pour un 
crédit dont la nature n’a pas été précisée. 
Au cours de la procédure devant le Tribunal de céans, le recourant a produit 
plusieurs récépissés de la Western Union ainsi que diverses attestations signées par 
des ressortissants nigérians à qui il aurait remis de l’argent. Ces déclarations 
figurent au dossier avec la copie des pièces d’identité de leurs auteurs. 


 
 
 
 
A/1349/2003 
- 11/13 -
En ce qui concerne l’année 2003, si l’on considère les récépissés qui ont été dûment 
estampillés et datés, il en ressort que le recourant a versé la somme de 1'209 fr. en 
mars, 1'720 fr. en juillet, 2000 fr. en septembre, 360 fr. en octobre et 1'550 fr. en 
novembre, soit un total de 6'839 fr. 
A cette somme s’ajoutent les 1'500.- USD remis à Monsieur O__________ au mois 
d’avril, soit l’équivalent de 2'018 fr au cours moyen du dollar américain de 2003 
(1,345338). Au total apparaît donc une contribution de 8'857 fr. pour l’année 2003, 
somme supérieure à 4'800 fr., correspondant à 400 fr. mensuels. 
Ces pièces sont corroborées par les explications du recourant, qui a affirmé avoir 
confié à plusieurs reprises de l’argent à des proches. Il a par ailleurs pu fournir la 
preuve que les personnes en mains desquelles les versements Western Union 
avaient été effectués étaient des personnes de confiance. Enfin, il apparaît que ni la 
mère des enfants ni la grand-mère n’exercent d’activité lucrative, si bien que 
l’entretien des enfants incombe au recourant seul. Ainsi, il est hautement 
vraisemblable qu’il ait versé des sommes bien supérieures à sa mère, qui ne dispose 
que de ce revenu pour s’occuper des enfants. 
En conséquence, compte tenu des pièces figurant au dossier, on doit admettre que le 
recourant a contribué de manière prépondérante à l’entretien de ses enfants I. et 
Ifeany au cours de l’année 2003, de sorte qu’il a droit aux allocations familiales 
pour cette période. 
8. Enfin, se pose encore la question d’un éventuel arriéré d’allocations familiales. 
Selon l’art. 12 al. 1er LAF, le droit aux allocations familiales arriérées se prescrit 
par deux ans à compter du moment où le bénéficiaire a eu connaissance de son droit 
à percevoir des allocations familiales, mais au plus tard cinq ans après la fin du 
mois pour lequel elles étaient dues. 
Il découle de cette disposition que deux ans d’allocations familiales arriérées 
peuvent être réclamés par l’assuré dans un délai de prescription de cinq ans dès le 
dépôt de la demande ou de la connaissance de son droit. Le texte légal n’indique 
pas si ces deux ans doivent être consécutifs. Il résulte d’une interprétation a 
contrario de cette norme que cela n’est pas le cas. Dès lors, l’assuré a droit à 24 
mois d’allocations familiales dans le délai de cinq ans, sans qu’il soit nécessaire que 
cette durée soit ininterrompue. 
9. En l'espèce, le recourant a déposé sa demande le 9 janvier 2003, moment qui 
coïncide avec la connaissance de son droit à percevoir des allocations familiales. Il 
peut donc prétendre à 24 mois d'allocations familiales arriérées à compter de cette 
date, soit dès le 9 janvier 1998, pour autant qu'il en remplisse les conditions. 


 
 
 
 
A/1349/2003 
- 12/13 -
S'agissant de l’année 2002, deux attestations signées par M. A__________ font état 
de contributions de 1'400 EUR (montant confirmé par un reçu de bureau de change 
annexé) et 100 EUR au mois d’avril. Compte tenu d’un taux de change de 1,474 à 
la date de la contribution, celle-ci se montait en conséquence à 2'211 fr. Ce montant 
est insuffisant pour admettre que le recourant a contribué à l’entretien de ses 
enfants de manière prépondérante pour l'année 2002. 
Parmi les nombreuses pièces produites par devant le Tribunal de céans, aucune ne 
concerne les années 1998, 2000 et 2001, de sorte que le droit à des allocations 
arriérées ne saurait être reconnu en l'état pour ces années. 
Enfin, le recourant a produit une liasse de récépissés de la Western Union qui 
prouvent une contribution de 4'610 fr. durant l’année 1999, montant suffisant pour 
admettre qu’il a contribué à l’entretien de ses enfants de manière prépondérante 
pour l'année en cause. 
En conclusion sur ce point, un arriéré d'allocations familiales peut être octroyé à 
l'assuré pour l’année 1999. 
10. Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis en ce sens que le 
recourant a droit aux allocations familiales pour ses enfants I. et J. E___________ 
pour l’année 2003 ainsi qu’un arriéré pour l’année 1999, pour autant qu’il ait été 
assujetti durant les périodes en cause, point qu’il appartiendra à la caisse d’instruire. 
La cause lui sera donc renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
11. S'agissant de la question des dépens, l’art. 41 al. 3 LAF, qui prévoyait que le 
recourant qui obtient gain de cause n’a pas droit au remboursement de ses frais et 
dépens ni de ceux de son mandataire, a été abrogé dès le 1er août 2003, et cette 
disposition n’a pas été reprise dans la loi sur les allocations familiales, en sa teneur 
valable dès le 1er août 2003. 
Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits, sous réserve des dispositions de procédure qui sont 
directement applicables (ATF 127 V 467, consid. 1). Le Tribunal de céans applique 
en l’occurrence les règles de la loi genevoise sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA). Conformément à l’art. 89H al. 3 LPA, une indemnité est 
allouée au recourant qui obtient gain de cause. Il s’ensuit que le recourant, 
représenté par Maître LATTION et qui obtient partiellement gain de cause, peut 
bénéficier d’une indemnité (cf. ATFA non publié P. du 28 mai 1998, I/395/97). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule les décisions du SCAF des 27 mars et 9 juillet 2003. 
4. Renvoie la cause au SCAF pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
5. Condamne le SCAF à verser à Monsieur E___________ la somme de 1'000 fr. à 
titre de participation à ses frais et dépens. 
 
 
Le greffier 
 
 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
Le secrétaire-juriste 
 
 
 
Marius HAEMMIG 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe