ge_gerichte · ATAS/114/2006 · 2006-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4363/2005 ATAS/114/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
Du 7 février 2006
En la cause
Monsieur Q
Madame Q
recourants
contre
ASSURA, assurance maladie et accident, Z.I. En Budron Al, intimée

1052 LE MONT -s-LAUSANNE

Siégeant : Madame Isabelle Dubois, Présidente ; Mesdames Karine STECK et Juliana
BALDE, Juges

-2/1-

EN FAIT

Par deux décisions du 17 octobre 2001, le Service de l’assurance-maladie a procédé
à l’affiliation d’office de Monsieur Q et de son épouse, Madame
Q (ci-après les recourants), nés respectivement les 22 juin 1947 et 14
novembre 1948, auprès de la caisse-maladie ASSURA (ci-après la caisse), avec
effet au 1° octobre 2001.

Contestant devoir des primes en raison de l'absence de signature d'un contrat en
bonne et due forme, les recourants ne se sont pas acquittés de leurs primes depuis
cette date et la caisse a agi à leur encontre par la voie des poursuites.

Le 2 août 2002, la caisse a levé les oppositions formées par les époux. Ceux-ci ont
interjeté recours auprès du Tribunal administratif, alors compétent, alléguant que
leur adhésion n’était pas valable, dès lors qu’ils ne l’avaient pas signée et qu’ils
n’avaient jamais reçu ni les conditions générales, ni de lettre de bienvenue.

Par jugement du 6 janvier 2004, le Tribunal administratif a rejeté leur recours, rejet
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) du 5 juillet
2004.

Les recourants n'ayant pas payé les primes des mois d'avril, mai et juin 2005, la
caisse a adressé à chacun d’eux un rappel et une mise en demeure, les 20 mai et 24
juin 2005.

Le 26 juillet 2005, la caisse a déposé une réquisition de poursuite à l’Office des
poursuites, lequel a notifié le 19 août 2005 un commandement de payer, poursuite
no 05 785200 N, réclamant aux recourants le paiement de la somme de 2'226 fr.,
avec intérêts à 5 % dès le 1°” avril 2004, plus 80 fr. de frais administratifs, frais de
poursuite en sus, correspondant aux primes impayées du 1° avril au 30 juin 2005.
Les recourants ont formé opposition le 25 août 2005.

Par décision du 30 septembre 2005, confirmée sur opposition le 15 novembre 2005,
la caisse a prononcé la mainlevée de l'opposition au commandement de payer
susmentionné.

Par acte du 13 décembre 2005, les recourants concluent à l’annulation de leurs
polices d’assurance. Ils font valoir qu’elles sont nulles, car ils n’ont jamais signé de
contrat d’assurance-maladie avec la caisse. Ils se réfèrent à l'art. 3.1 des conditions
générales, qui ne s'applique pas à leur cas ce que les tribunaux ont confirmé.
Cependant, les jurisprudences citées par ceux-ci ne s'appliqueraient pas non plus.

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10.

Le contrat ne peut avoir d'effet, selon eux, qu'une fois signé, selon les règles du
code des obligations.

Dans sa réponse du 4 janvier 2006, la caisse rappelle que l’arrêt du TFA du 4 juillet
2004 a confirmé l’affiliation d’office des recourants et que les dispositions du code
des obligations relatives à la conclusion d’un contrat ne sont pas applicables en
matière d’assurance-maladie obligatoire, la LAMal constituant une loi spéciale.
Elle conclut au rejet des recours et à la continuation de la poursuite, pour le montant
de 2'306 fr. pour les deux époux, frais de poursuite non compris, plus intérêts à 5 %
dès le 1° mai 2005, et non plus avril 2005.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution des parties, qui a eu lieu le 24
janvier 2006. A cette occasion les parties ont procédé à un échange de vues. Les
recourants ont obtenu des explications. Ils ont cependant persisté dans leurs
conclusions, et dans leur argumentation. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 8
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du
18 mars 1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière

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du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (56 et 60
LPGA).

Les recourants contestent être affiliés auprès de l’intimée, dès lors qu’ils n’ont
Jamais reçu les conditions générales, ni signé de contrat d’adhésion.

Il sied de rappeler que l’un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en Suisse. Aussi
bien l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour toute
personne domiciliée en Suisse (ATF 126 V 268 consid, 3b et les références).

Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs
pratiquant l’assurance obligatoire des soins (art. 4 LAMal). A défaut, l’autorité
désignée par le canton, soit le Service de l’assurance-maladie (SAM) à Genève,
affilie d’office toute personne tenue de s’assurer qui n’a pas donné suite à cette
obligation en temps utile (art. 6 LAMal).

En l’occurrence, c’est précisément parce que les recourants ne s’étaient pas affiliés
auprès d’une caisse-maladie de leur choix que le SAM les avait affiliés d’office
auprès de l’intimée dès le 1” octobre 2001. L’argument des recourants quant à la
nullité de leur affiliation résultant de la non-signature de la police d’assurance et de
la non-réception des conditions générales d’assurance est en conséquence sans
pertinence. Il est exact qu'ils n'ont pas signé de contrat et qu'une formule
d'admission ne leur a pas été soumise, mais cela en raison de leur propre incurie
puisqu'ils n'ont pas donné suite à l'injonction de s'affilier. Par conséquent le système
légal habituel n'est pas applicable ici, en particulier les règles relatives à la
signature des contrats, et les recourants sont tenus par l'affiliation d'office
nonobstant toute signature, comme l'a confirmé à réitérées reprise tant le Tribunal
administratif, le Tribunal de céans, et le TFA, en particulier par arrêt du 5 juillet
2004.

L'obligation de payer les primes découle de l’art. 61 LAMal ; elle constitue la
contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des
événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute
affiliation auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci (RJAM
1980 p. 161 ; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l’avance et en principe
tous les mois (art. 90 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie du 28 juin 1995

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— OAMal ; cf. chiffre 14.1 des conditions générales d’assurance pour l’assurance
obligatoire des soins - CGA d’ASSURA). A noter que durant toutes ces années les
recourants ont bénéficié da la couverture d'assurance correspondant aux primes qui
leur sont réclamées.

Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l’assuré — paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des
participations financières selon l’art. 64 LAMal, de même que les conséquences de
la non-exécution de ces obligations — par la voie de l’exécution forcée selon la loi
sur les poursuites (LP) ou par celle de la compensation (art. 90 al. 3 OAMal). Les
décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à
payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires selon l’art. 80 LP ( art. 88 al. 2 LAMal, en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, art. 54 al. 2 LPGA dès le 1° janvier 2003 ; ATF 126 V 268 ss
consid. 4a et les références). Dans ce cas, les frais administratifs sont mis à la
charge de la personne assurée, soit dans le cas d’espèce 5 fr. pour les frais de rappel
et 25 fr. pour l’établissement de la mise en demeure (chiffre 17.1 CGA). En effet,
selon la jurisprudence, il y a faute de l’assuré lorsque, par son comportement, il
oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l’exhorter à payer ses cotisations
(ATF 125 V 276, not. 277 consid. 2c/cc ; RAMA 2001 No KV 151 p. 117).

Il résulte des pièces du dossier que les recourants n’ont pas payé les primes pour la
période du 1” avril au 30 juin 2005 (371 fr. par mois pour chaque assuré), malgré
les rappels et mises en demeure de l’intimée.

Le Tribunal de céans constate que la procédure de recouvrement a été
rigoureusement respectée par l’intimée et que les recourants restent lui devoir la
somme de 2'306, plus 80 fr. de frais administratifs, ainsi que les frais de poursuite.

Le recours s’avère en conséquence mal fondé.

S'agissant des intérêts moratoires, l’art. 90 al. 2 OAMal précise qu’ils s’élèvent à
5 % l’an pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA. Les primes sont
payables d’avance aux échéances convenues (cf. art. 15.1 CGA de la caisse). En
l’occurrence, elles sont échues le 1” de chaque mois et portent intérêt dès cette
date . Il y a lieu de retenir la durée moyenne pour laquelle les cotisations sont dues
de sorte que les intérêts moratoires doivent être calculés dès le 1* mai 2005, comme
l'a justement corrigé la caisse dans sa réponse au recours.

La procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H de la loi sur
la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA). Toutefois, des
émoluments de justice et les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le
Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas

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de recours ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévue pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Selon la jurisprudence, un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à un
recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité (ATF 124 V 285,
Pratique VSI 1998 p. 194). Il faut qu’un élément — critiquable — s’ajoute
subjectivement parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand
bien même elle pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de chances
de succès.

En l’espèce, le recours présente un caractère de légèreté, à la limite de la témérité,
dans la mesure où les arguments par lesquels les recourants s’opposent au paiement
de leurs primes d’assurance-maladie sont les mêmes que ceux invoqués
précédemment devant plusieurs tribunaux. Or, les recourants ont été entièrement
déboutés et la situation juridique leur a été largement exposée. Par ailleurs, le
Tribunal de céans a renoncé à condamner les recourants au paiement d’un
émolument dans ses deux derniers arrêts (ATAS 908/2005 et 937/2005) rendus en
octobre 2005, mais a attiré leur attention sur le fait qu’ils pourront à l’avenir être
condamnés, conformément à l’art. 89H al. 1 LPA, à un émolument et aux débours
s’ils persistent à recourir devant le Tribunal de céans dans des affaires semblables
et pour les mêmes motifs. L'émolument est de 10'000 fr. maximum, selon l'art. 2 al.
1 de l'arrêté du Conseil d'Etat rendu en la matière (E 5 10.03). Cet émolument sera
fixé en l'espèce à 1'000 fr., réparti entre les époux.

LEE

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition formée par Monsieur
Q et Madame Q au commandement de payer poursuite No
05785200 N, avec intérêts à 5 % dès le 1” mai 2005, frais de poursuite en sus.

4. Condamne Monsieur Q au paiement d'un émolument de 500 fr.

5. Condamne Madame Q au paiement d'un émolument de 500 fr.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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