ge_gerichte · ATA/373/2006 · 2006-07-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2324/2006-DETEN ATA/373/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 juillet 2006

1°" section

dans la cause

M. B
représenté par Me Jean-Marie Kiener, avocat-stagiaire

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

M. B , né le 1986, originaire de Guinée, s’est vu refuser
l’asile en Suisse par décision de l’office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) du
10 février 2004. Un délai au 22 mars 2004 lui était imparti pour quitter le

territoire. M. B avait été attribué au canton de Berne.

Le 13 septembre 2005, les autorités ont considéré que M. B avait
disparu.

Le 16 septembre 2005, M. B a été interpellé à la gare CFF de
l’aéroport de Genève-Cointrin en possession de quatre boulettes de cocaïne
totalisant 84,4 grammes. M. B a indiqué qu’il voulait revendre cette
drogue avec M. D , lequel l’avait achetée.

Le 14 novembre 2005, le Tribunal de police de Genève a condamné
M.B à la peine de douze mois d’emprisonnement pour infraction à
l’article 19 chiffres 1 et 2 lettre a de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre
1951 (LStup - RS 812.121). Le co-auteur de M. B a été condamné pour sa
part à treize mois d’emprisonnement pour le même motif.

En outre, une expulsion judiciaire du territoire de la Confédération a été
prononcée pour un durée de cinq ans.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Chambre pénale de la Cour de
justice le 23 janvier 2006.

L'office fédéral des migrations (ci-àprès : ODM) a adressé le 17 mai 2006
aux autorités bernoises un laissez-passer délivré à M. B le 15 mai 2006 par
les autorités guinéennes, ce titre de voyage provisoire étant valable jusqu’au 14
novembre 2006.

M. B étant alors en détention dans le canton de Genève, l’'OCP a prié
Monsieur le Chef de la Police en date du 30 mai 2006 d’organiser et d’exécuter le
renvoi de M. B à destination de Conakry.

Le 4 juin 2006, M. B a bénéficié de la libération conditionnelle et un
vol à destination de Conakry a été réservé le jour même ; le refoulement n’a
cependant pas pu avoir lieu, M. B s’y étant opposé physiquement.

Prévenu d’opposition aux actes de l’autorité, M. B a été inculpé par
le juge d’instruction, puis condamné par celui-ci par ordonnance de condamnation
du 5 juin 2006 à la peine de dix jours d’emprisonnement.

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10.

11.

12.

Ayant exécuté cette dernière peine, M. B a été libéré le 13 juin 2006.

Le même jour à 15h50, il a fait l’objet d’un ordre de mise en détention
administrative prononcé par un officier de police pour une durée de trois mois.
Cette mesure était ordonnée en application de l’article 13b alinéa 1 lettre c de la
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE -
RS 142.20) car des indices concrets faisaient craindre que M. B se
soustraie au refoulement. M. B s’était opposé à son refoulement le 4 juin
2006. Il admettait être ressortissant guinéen mais ne voulait pas rentrer dans son
pays alors qu’il faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi, définitive et
exécutoire, ainsi que d’une expulsion judiciaire en force. Il alléguait qu’il était
poursuivi pour complicité de meurtre en Guinée et qu’il serait en danger s’il s’y
rendait.

Enfin, l’article 13b alinéa 1 lettre b LSEE, renvoyant à l’article 13a lettre e
LSEE, prévoyait qu’une détention administrative pouvait aussi être ordonnée si
une décision de renvoi ou d’expulsion avait été notifiée et si l’intéressé menaçait
sérieusement d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur
intégrité corporelle et que, pour ce motif, il avait fait l’objet d’une poursuite
pénale ou avait été condamné, ce qui était le cas. M. B ayant été condamné
pour un grave trafic de stupéfiants, il présentait un sérieux risque pour la sécurité
et l’ordre publics. Son comportement délictueux mettait gravement en danger la
vie d’autrui.

Enfin, des démarches avaient été entreprises pour réserver un nouveau vol
en vue du refoulement de l’intéressé à destination de son pays d’origine.

Le dossier ayant été transmis à la commission cantonale de recours de police
des étrangers, M. B et un représentant de l’office cantonal de la population
(ci-après : OCP) ont été entendus lors d’une audience de comparution personnelle
le 15 juin 2006 à 16h00. M. B a réitéré son refus de retourner en Guinée
pour les raisons précitées.

Le représentant de l’'OCP a demandé la confirmation de l’ordre de mise en
détention administrative pour trois mois, un vol avec escorte policière étant prévu
dans les dix à quinze jours.

Par décision du 15 juin 2006, la commission a confirmé l’ordre de mise en
détention mais pour une durée de deux mois et 18 jours, soit jusqu’au 31 août
2006. Cette décision a été remise le même jour à l’intéressé.

Par acte déposé le lundi 26 juin 2006 au greffe du Tribunal administratif,
M. B a recouru contre cette décision en concluant à son annulation.
Contrairement aux allégués de la CCRPE, il n’existait aucun indice concret selon
lequel il entendait se soustraire à son refoulement. Il n’avait jamais caché son

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14.

15.

identité ni son pays d’origine. Il était prêt à quitter la Suisse par ses propres
moyens si un délai de 24 heures lui était accordé. La Guinée avait délivré
rapidement un laissez-passer sans qu’il n’entrave les démarches. Son opposition
physique et son refoulement s’expliquaient par l’angoisse et la peur du moment.

La mise en détention administrative devait être annulée et sa mise en liberté
immédiate ordonnée jusqu’à ce que les démarches pour son refoulement aient
abouti.

De plus, M. B avait obtenu l’assistance juridique par décision du 23
juin 2006.

La CCRPE a déposé son dossier le 28 juin 2006.

L’officier de police a fait parvenir ses observations dans le délai qui lui avait
été fixé, soit le 3 juillet à midi. Il a conclu au rejet du recours, considérant, au vu
des faits relatés ci-dessus, que des indices concrets existaient faisant craindre que
M. B ne se soustraie au refoulement. De plus, le 22 août 2006, une place
sur un vol spécial à destination de Conakry avait d’ores et déjà été réservée.

S’agissant de la compétence du Tribunal administratif du canton de Genève,
celle-ci était donnée selon la jurisprudence de la commission suisse de recours en
matière d’asile. En effet, lorsqu’un demandeur d’asile avait été définitivement
débouté au terme d’une décision en force et qu’il faisait l’objet d’une expulsion
judiciaire, en force également, le canton dans lequel la condamnation pénale avait
été prononcée était compétent pour exécuter le renvoi.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ-E 2 05 ; art. 7 al. 5 et 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 - LaLSEE - F 2 10 ; art. 63
al. 1 litt. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
ES 10).

En application de l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif
statue dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été posté le 26
juin 2006 contre la décision de la CCRPE prise et notifiée le 15 juin 2006, le
recours est recevable. Le délai de 10 jours venait en effet à expiration le dimanche
25 juin et il a donc été reporté au lundi 26 juin 2006, en application de l’article 17
alinéa 3 LPA.

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De plus, en statuant le 5 juillet 2006, le Tribunal administratif respecte le
délai prescrit par l’article 10 alinéa 2 LaLSEE précité.

A teneur de l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE, "si une décision de renvoi
ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité cantonale compétente
peut, aux fins d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention
lorsque les indices concrets font craindre qu’elle se soustraie au refoulement, en
particulier dans le cas où elle ne respecterait pas l’obligation de collaborer, au
sens de l’article 13f de la présente loi".

Selon cette dernière disposition, les étrangers doivent collaborer à la
constatation des faits déterminants pour l’application de la loi et ils doivent en
particulier :

a. Fournir des indications exactes et complètes sur les éléments essentiels
relevant de la réglementation du séjour ;

b. Fournir sans retard les moyens de preuve nécessaires ou s’efforcer de se les
procurer dans un délai approprié ;

c. Se procurer des pièces de légitimation ou collaborer à l’acquisition de ces
pièces par les autorités.

La demande d’asile déposée par M. B a été rejetée par l’ODR le 10
février 2004 et cette décision est définitive.

De plus, M. B a fait l’objet d’une mesure d’expulsion ferme du
territoire de la Confédération pour une durée de cinq ans, devenue définitive, suite
à l’arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du 23 janvier 2006.

Ainsi, les autorités compétentes en matière d’asile ne sont plus saisies, pas
plus que le canton auquel M. B , en sa qualité de demandeur d’asile, avait
alors été attribué, soit le canton de Berne.

Les autorités pénales genevoises ayant prononcé l’expulsion judiciaire sont
compétentes pour procéder à l’expulsion de l’intéressé. En application de l’article
13c alinéa 1 LSEE, les autorités genevoises sont donc également compétentes
pour ordonner, cas échéant, la détention administrative en vue du refoulement de
M. B (décision de la commission suisse de recours en matière d’asile,
JICRA 2004 n° 10).

Le recourant conteste le bien-fondé de la décision prise par la CCRPE au
motif qu’il n’existerait pas en l’espèce d’indices concrets faisant craindre qu’il ne
se soustraie au refoulement.

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C’est oublier qu’en septembre 2005 déjà, M. B avait été considéré
comme disparu.

Contrairement aux allégués du recourant sur ce point, une telle disparition
constitue un indice concret au sens de l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE (Arrêt
du Tribunal fédéral 2A.439/2000 du 3 octobre 2000 considérant 1 lettre b).

La question de savoir si le recourant a oui ou non disparu, puisqu'il est
manifestement toujours à Genève, peut cependant rester ouverte, car il est établi
en revanche qu’il n’a rien entrepris pour se procurer des documents d’identité et
qu’il s’est déjà opposé physiquement à son renvoi le 4 juin 2006.

Il a déclaré à réitérées reprises et devant l’autorité intimée qu’il n’entendait
pas rentrer dans son pays d’origine où il serait menacé, étant accusé de complicité
de meurtre, ce qui n’est attesté par aucun document.

L’absence de collaboration en vue du renvoi et l’opposition physique à
celui-ci constituent bien, pour la doctrine également, des indices concrets au sens
de l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE (N. WISARD), Les renvois et leur exécution
en droit des étrangers et en droit d’asile, 1997, pp. 283 et 289). Selon cet auteur
"la détention en vue du refoulement peut être utilisée, dans la conception du
législateur, comme moyen coercitif envers les étrangers qui refusent de collaborer
à l’organisation de leur départ forcé" (op. cit. p. 283).

Enfin, M. B pourrait, par substitution de motifs, être placé - et
maintenu - en détention administrative en application de l’article 13b alinéa 1
lettre b LSEE, qui renvoie à l’article 13a lettre e LSEE selon lequel "afin d’assurer
le déroulement d’une procédure de renvoi, l’autorité cantonale peut ordonner la
détention d’un étranger qui ne possède pas d’autorisation régulière de séjour ou
d’établissement pour une durée de trois mois au plus, pendant la préparation de la
décision sur son droit de séjour si cette personne :

e) menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur
vie ou leur intégrité corporelle et que, pour ce motif, elle fait l’objet d’une
poursuite pénale ou a été condamnée".

De jurisprudence constante, la condamnation pénale pour des activités ayant
trait notamment à la revente de drogues dites dures, telle la cocaïne, sont de nature
à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autres personnes et
c’est bien pour un cas grave au sens de l’article 19 chiffre 2 LStups soit pour la
détention de 84,4 grammes de cocaïne en vue de la revente, que M. B a été
condamné (ATF 122 IV 363 ; ATA/61/2006 du février 2006). De plus, lors de son
audition par la police en septembre 2005, M. B avait admis avoir été arrêté
précédemment à Zurich et Bâle pour vente de cocaïne.

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Dans une cause déjà ancienne jugée le 31 octobre 1996, le tribunal de céans
avait en effet jugé qu’une personne - comme le recourant - qui n’a pas d’autre
source de revenu qu’un "trafic rémunérateur de substances interdites" présente un
indice concret d’une absence de volonté réelle de quitter la Suisse (RDAF 1997, p.
34 à 36).

Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence.

8. M. B est au bénéfice d’un laissez-passer délivré le 15 mai 2006 par
les autorités guinéennes et valable jusqu’au 14 novembre 2006.

Un vol spécial a d’ores et déjà été réservé pour le 22 août 2006, étant précisé
que la CCRPE a limité la durée de la détention à deux mois et 18 jours, soit
jusqu’au 31 août 2006.

9. Au vu de ce qui précède, la détention destinée à assurer le refoulement de
M. B est non seulement fondée mais adéquate. De plus, elle est
proportionnée, les autorités ayant tout mis en œuvre pour permettre le refoulement
dans ce délai, la première tentative effectuée le 4 juin 2006 s’étant soldée par un
échec.

10. Le recours sera rejeté. Le recourant ayant obtenu l’assistance juridique, il
sera exempté des frais de procédure.

Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art.

87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2006 par M. B contre la décision

de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 15 juin 2006
prolongeant sa détention administrative jusqu’au 31 août 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

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les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Marie Kiener, avocat-stagiaire du recourant, à la
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à
l'office fédéral des migrations et au Centre Frambois, pour information.

Siégeants : Mme Hurni, juge présidant, M. Paychère, juge, M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le juge présidant :

C. Del Gaudio-Siegrist E. Hurmni

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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