ge_gerichte · ATA/300/2004 · 2004-04-06 · fr


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_____________ 
 
A/401/2004-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 avril 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SOCIÉTÉ M_______, ARCHITECTES S.A. 
représentée par Me Alexandre Magnin, avocat 
 
et 
 
Monsieur M_______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 


 
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_____________ 
 
A/401/2004-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêt rendu le 17 juin 2003 dans la cause 
opposant la société M_______, architectes S.A. (ci-après 
: la société ou la recourante) au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le DAEL) ainsi qu'à la société R_______ (ci-après : 
R______ 
ou 
l'intimée), 
le 
Tribunal 
administratif 
a 
déclaré irrecevable le recours déposé par la société. Il 
a relevé en outre (considérant 3a p. 4) que la société 
n'était plus mandataire de R_______, de sorte qu'elle ne 
pouvait fonder son recours sur le risque de se voir 
infliger une sanction administrative en application de la 
loi sur 
l'exercice 
des 
professions 
d'architecte 
et 
d'ingénieur du 17 décembre 1982 (L 5 40) ainsi que la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05) 
 
2. 
Cet arrêt est devenu définitif et exécutoire. 
 
3. 
Un autre litige a été tranché le 19 janvier 2004 
par la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : CCRMC). Cette commission a 
considéré que la société ne pouvait démontrer sa qualité 
de voisin de la parcelle, déjà objet du litige devant le 
Tribunal 
administratif, 
sur 
laquelle 
devaient 
être 
édifiés les bâtiments autorisés par le DAEL. En effet, 
les constats d'huissier déposés à cette fin n'étaient pas 
probants et l'adresse indiquée par la société, chemin 
Y_______ à Genève, n'était pas effective, aucun contrat 
de bail ne liant la société à l'un ou l'autre des 
propriétaires de l'immeuble sis chemin Y_______. 
 
 
 
La 
commission 
a 
considéré 
que 
la 
société 
n'exerçait aucune activité réelle à proximité de la 
parcelle litigieuse et que l'adresse annoncée était 
purement fictive, visant uniquement à pouvoir entamer une 
nouvelle procédure judiciaire. 
 
 
 
Elle a dès lors infligé une amende d'un montant de 
CHF 2'000.- tant à la société qu'à son conseil. 
 
4. 
Le 26 février 2004, la société et son conseil ont 
recouru chacun contre l'amende de CHF 2'000.- qui leur 
avait été infligée à l'une et à l'autre. La société 
conteste certains éléments de la décision précitée : elle 
soutient notamment que, s'il était exact que tant la 


 
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procédure par devant le Tribunal administratif que celle 
par devant la CCRMC visaient des parcelles sises à 
Y_______, il ne s'agissait pas moins de biens-fonds 
différents : l'un portant le n° 3695, objet de l'arrêt du 
Tribunal administratif du 17 juin 2003, et l'autre, 
n° ______, objet de la procédure dont la CCRMC était 
saisie. 
 
 
 
Il était inexact que la société n'y exerçait 
aucune activité. Elle entendait au contraire "formaliser" 
un 
lien 
effectif 
avec 
le 
chantier 
Y_______. 
Elle 
produisait à cet égard une facture de téléphone, qu'elle 
n'avait pas déposée par devant la CCRMC. 
 
 
 
Cette facture, concernant la période du 1er au 31 
octobre 2003, comporte les mentions suivantes " M_______, 
architectes S.A., case postale, Genève et comme adresse 
du titulaire du raccordement " M_______, architecte, à 
Genève". 
 
5. 
Il résulte de la consultation du Registre du 
commerce de Genève (http://rc.geneve.ch au 31 mars 2004) 
et 
de 
la 
Feuille 
officielle 
suisse 
du 
commerce 
(http://Zefix.admin.ch), également au 31 mars 2004, que 
la société a modifié ses statuts le 23 juillet 2003 pour 
indiquer qu'elle avait un nouveau siège au chemin 
Y_______ à Vernier, en lieu et place du précédent, rue 
Z__________ selon parution dans la Feuille officielle 
suisse de commerce du 5 août 2003. Selon une annonce 
publiée dans la même feuille le 12 février 2004, la 
société avait à nouveau son siège rue Z__________. 
 
 
 
Il ressort ainsi des indications du Registre du 
commerce qu'avant de se domicilier au chemin Y_______, la 
recourante 
l'était 
déjà 
rue 
Z______ 
et 
qu'elle 
a 
réinstallé son siège à cette adresse. 
 
 
 
Quant aux parcelles n° ______ et ______, sises 
toutes les deux chemin Y_______, elles sont voisines 
(http://etat.geneve.ch/topoweb4/Main.aspx 
au 
31 
mars 
2004). 
 
6. 
Le 19 mars 2004, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
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1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recours déposé tant par la société que par son 
conseil soulève deux questions différentes d'application 
de 
l'article 
88 
LPA 
selon 
lequel 
la 
juridiction 
administrative peut prononcer une amende à l'égard de 
celui dont le recours .... est jugé téméraire ou 
constitutif d'un emploi abusif des procédures prévues par 
la loi. 
 
 
a. 
Comme cela résulte du texte clair de cette 
disposition, est amendable la partie dont le recours est 
jugé téméraire ou constitutif d'un emploi abusif des 
procédure. Cette disposition légale ne laisse aucune 
place à une application analogique des articles 40 et 43 
de la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (E 3 05), 
comme l'a retenu à tort l'autorité intimée. Même s'il 
pourrait sembler souhaitable, de lege ferenda, de pouvoir 
condamner à une amende le mandataire professionnellement 
qualifié 
qui 
agirait 
de 
manière 
téméraire, 
ou 
constitutive d'un abus des procédures, cela n'est pas le 
cas pour l'heure. 
 
 
 
Le recours est donc bien fondé sur ce point. 
 
 
b. 
Le 
tribunal 
de 
céans 
a 
déjà 
eu 
l'occasion 
d'infliger une amende pour téméraire plaideur à une 
partie qui s'entêtait à contester une autorisation de 
construire, alors même qu'elle n'était pas touchée par la 
décision, ayant cédé tous ses droits sur la parcelle 
litigieuse (ATA M. du 9 septembre 1997). 
 
 
 
En l'espèce, il résulte clairement tant de l'arrêt 
rendu par le tribunal de céans le 17 juin 2003 que de la 
décision attaquée, que la recourante a cherché à créer 
abusivement les conditions de sa qualité pour agir en 
transférant brièvement son adresse chemin Y_______, de 
manière à pouvoir soutenir qu'elle était voisine d'un 
chantier sur lequel elle avait perdu tout droit, quel que 
soit le numéro de parcelle visé. Une telle attitude 
constitue un abus manifeste des procédures et pouvait 
être sanctionnée par la CCRMC. L'amende infligée à la 
société recourante est donc justifiée. 
 


 
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Considérant le maximum légal de CHF 5'000.- prévu 
à l'article 88 alinéa 2 LPA, celui retenu par l'autorité 
intimée, 
soit 
CHF 
2'000.-, 
répond 
parfaitement 
au 
principe de la proportionnalité. 
 
3. 
Il a y lieu d'avertir formellement cette société 
quant à de nouveaux recours téméraires ou constitutifs 
d'un emploi abusif des procédures, le tribunal de céans 
pourrait être amené à prononcer, lui également, une 
amende en application de l'article 88 LPA. 
 
4. 
Le conseil plaidant en personne obtient gain de 
cause. En revanche, la société recourante succombe. Un 
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de cette 
dernière. Il n'y a pas lieu de trancher la question d'une 
éventuelle indemnité, le mandataire n'ayant pas, à juste 
titre, pris de conclusions en ce sens. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 février 2004 par M_______, architectes 
S.A. et par Monsieur M_______ contre la décision de la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 19 janvier 2004; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet 
le 
recours 
de 
Monsieur 
M_______; 
 
 
 
 
annule l'amende de CHF 2'000.- 
infligée le 19 janvier 2004 au recourant; 
 
 
 
 
rejette le recours de la société 
M_______, architectes S.A.; 
 
 
 
 
confirme l'amende infligée à cette 
société le 19 janvier 2004; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Magnin, avocat de la recourante et à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, ainsi 


 
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que pour information à Me Jacques Gautier, avocat de 
R_______, à Me Lucien Lazzarotto, avocat de la société 
générale de surveillance Holding S.A. et au département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bovy et Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega