ge_gerichte · ATA/190/2019 · 2019-02-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4536/2017-ICC 
ATA/190/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
A______ 
représentée par Verifid Révision SA, mandataire 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 décembre 2017 (JTAPI/1290/2017) 


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A/4536/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté la réclamation sur émolument et indemnité 
formée le 15 novembre 2017 par l’AFC-GE contre la décision de cette juridiction 
du 30 octobre 2017, prenant acte du retrait du recours déposé le 30 mars 2016 par 
la société A______ (ci-après : la contribuable) à l’encontre de la décision de 
l’autorité fiscale du 26 février 2016, et a rayé la cause du rôle. Un émolument de 
CHF 500.- avait été mis à la charge de la contribuable et l’AFC-GE avait été 
condamnée à lui verser une indemnité de procédure de CHF 750.-. 
 
 
La contribuable avait retiré son recours à la suite de la réponse de 
l’AFC-GE, faisant partiellement droit à ses conclusions, suite à la remise par la 
contribuable de justificatifs utiles. Ces derniers n’ayant été produits qu’au stade 
du recours, l’AFC-GE estimait choquant et inéquitable d’être condamnée au 
versement d’une indemnité couvrant une partie des frais dont la contribuable était 
directement responsable. Toutefois, le TAPI aurait fait usage de son large pouvoir 
d’appréciation dans la fixation des frais et indemnités, dès lors que la contribuable 
aurait partiellement obtenu gain de cause et avait eu recours aux services d’un 
mandataire. 
2. 
 
Le 22 décembre 2017, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à ce qu’il soit confirmé 
qu’elle ne devait verser aucune indemnité de procédure. 
 
 
L’AFC-GE avait établi la taxation de la contribuable sur la base des 
documents que celle-ci avait transmis. Dans le cadre de la procédure de 
réclamation, l’AFC-GE avait dû demander des documents complémentaires, avant 
de statuer. La contribuable ayant recouru au TAPI, ce n’était qu’à ce stade qu’elle 
avait produit pour la première fois les justificatifs de déductions sollicitées, et qui 
avaient permis à l’AFC-GE de conclure à l’admission partielle du recours. Sur la 
base de cette détermination, la contribuable avait retiré son recours. La 
contribuable étant ainsi directement responsable de la procédure judiciaire ayant 
mené à la décision du 30 octobre 2017. Il était dès lors choquant que l’État de 
Genève doive lui verser une indemnité de procédure. 
3. 
 
Le 18 janvier 2018, la contribuable a conclu au rejet du recours. 
 
 
Elle avait obtenu en grande partie gain de cause dans la procédure de 
recours. Il était exact qu’elle n’avait fourni que durant celle-ci les justificatifs 
ayant conduit l’AFC-GE à admettre une déduction, ce n’était pas le cas pour une 
reprise qui avait fait l’objet d’une erreur de taxation reconnue par l’AFC-GE. 


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4. 
 
La détermination de la contribuable a été transmise à l’AFC-GE le 
19 janvier 2018, sur quoi les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
b. 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à 
CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement 
une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 
consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_2010 du 28 février 2011 
consid. 4). 
3. 
 
Selon l’art. 52 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17), les frais de procédure devant le TAPI sont mis à la charge de la 
partie qui succombe. Lorsque le recours est partiellement admis, ils sont répartis 
proportionnellement. Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant qui 
obtient gain de cause, lorsqu’en se conformant aux obligations qui lui 


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incombaient, il aurait pu obtenir satisfaction dans la procédure de taxation ou de 
réclamation déjà (art. 52 al. 2 LPFisc). 
4. 
 
En l’espèce, le TAPI a estimé que la contribuable avait droit à une 
indemnité de procédure dès lors qu’elle avait obtenu partiellement gain de cause à 
travers la réponse de l’AFC-GE à son recours et qu’elle avait été assistée par un 
mandataire. 
 
 
Il ressort toutefois du dossier que les arguments utiles et les pièces 
pertinentes pour la détermination de l’AFC-GE favorables à la contribuable n’ont 
été produits qu’au stade du recours devant le TAPI. À cet égard, la contribuable 
ne peut se prévaloir du fait qu’une reprise rectifiée par l’AFC-GE avait fait l’objet 
d’une erreur de taxation puisque ce point n’a été abordé et détaillé que dans le 
mémoire de réponse. La contribuable était ainsi en mesure de présenter son 
argumentation et de fournir les justificatifs utiles à la détermination de l’autorité 
de taxation, dans le sens qu’elle a finalement retenu, à tout le moins au stade de la 
réclamation. 
 
 
Dans ces circonstances, la contribuable, bien qu’obtenant gain de cause 
partiellement, ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure, dès lors qu’en se 
conformant à ses obligations et en produisant toutes les pièces pertinentes plus tôt, 
elle aurait pu obtenir satisfaction dans la procédure de réclamation déjà. 
 
 
En octroyant une indemnité de CHF 750.- à la contribuable, tout en relevant 
que l’AFC-GE n’avait pas entièrement fait droit à ses conclusions et qu’elle 
n’avait produit qu’au stade du recours la pièce ayant amené l’AFC-GE à conclure 
à l’admission partielle du recours, le TAPI s’est écarté des limites posées par l’art. 
52 LPFisc et a excédé de son pouvoir d’appréciation. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, le jugement du TAPI sera 
annulé, et l’indemnité de CHF 750.- allouée par le TAPI à la contribuable à la 
charge de l’État de Genève dans sa décision du 30 octobre 2017, sera annulée. 
5. 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (87 al. 2 LPA) pour la présente procédure. 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2017 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 décembre 2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 décembre 2017 ; 
annule la décision du Tribunal administratif de première instance du 30 octobre 2017 en 
ce qu’elle condamne l’État de Genève à verser à la Société A______ une indemnité de 
procédure de CHF 750.- ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Verifid Révision SA, 
mandataire de l’intimée, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 


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A/4536/2017 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :