ge_gerichte · ACJC/1788/2019 · 2019-12-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 décembre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8586/2018 
ACJC/1788/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 3 DECEMBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, _____ (VS), appelant d'un jugement rendu par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève le 23 avril 2019, 
comparant par Me Frédéric Pitteloud, avocat, place de la Gare 2, 1950 Sion, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Pierre 
Siegrist, avocat, Grand-Rue 17, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/8586/2018 
EN FAIT 
A. 
Par 
jugement 
JTPI/5861/2019 
rendu 
le 
23 
avril 
2019, 
notifié 
à 
A______ le 25 avril 2019, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce 
des parties (ch. 1 du dispositif), ordonné le partage par moitié des prétentions de 
prévoyance professionnelle respectivement acquises par les ex-époux pendant la 
durée du mariage, ordonné en conséquence à C.P. Caisse de prévoyance des 
fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires de prélever chaque 
mois 3'109 fr. sur la rente de retraite servie à A______ à verser, à titre viager, sur 
le 
compte 
de 
prévoyance 
professionnelle 
de 
B______ auprès de C______, ordonné à C______ de prélever 281'374 fr. 50 du 
compte de prévoyance de B______ à verser en mains de A______ (ch. 2), et 
donné acte aux parties de ce qu’elles ne formaient l’une contre l’autre aucune 
prétention tirée de leur entretien après le divorce ou de leur régime matrimonial, 
d’ores 
et 
déjà 
liquidé 
à 
l’amiable (ch. 3). 
 
Le premier juge a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., mis pour moitié à la 
charge de chacune des parties et compensés avec l’avance fournie par 
B______, A______ étant par conséquent condamné à lui verser 500 fr. (ch. 4), 
décidé qu’il n’était pas octroyé de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 27 mai 2019 à la Cour de justice, A______ a appelé de ce 
jugement, dont il remet en cause le chiffre 2 du dispositif. 
 
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la cause soit renvoyée au 
Tribunal pour nouvelle décision, subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à sa 
caisse de prévoyance professionnelle de prélever chaque mois 1'448 fr. sur sa 
rente de retraite à verser, à titre viager, sur le compte de prévoyance 
professionnelle de B______ jusqu'à sa retraite, puis directement en mains de celle-
ci une fois à la retraite. 
 
Bien qu'il n'ait pas pris de conclusion formelle sur ce point, il a également sollicité 
la production par B______ de sa dernière taxation fiscale, afin de déterminer la 
valeur du bien immobilier à D______ (GE), dont elle était alors nue-
copropriétaire. 
 
Il a produit une pièce nouvelle, à savoir un calcul de conversion en rente viagère 
de la part de rente à transférer au moyen de la calculette disponible sur le site 
internet de l'OFAS daté du 27 mai 2019. 
 
b. B______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris avec suite de frais et 
dépens. 


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C/8586/2018 
Elle a produit des pièces nouvelles, soit un avis de décès du ______ 2019 et un 
courrier établi le ______ 2019 par la Ville de Genève (pièces I et II). 
c. Par réplique du 16 septembre 2019, A______ a requis que son ex-conjointe 
fournisse les renseignements utiles concernant l'immeuble à D______ (GE), dont 
elle est copropriétaire (valeur du bien, valeur locative, prix et conditions et de la 
location, etc.). Il a, pour le surplus, persisté dans ses conclusions. 
d. Par duplique du 10 octobre 2019, B______ a persisté dans ses conclusions. 
Elle a, à cette occasion, produit de nouvelles pièces, à savoir des courriers établis 
entre juin et octobre 2019 (pièces III à V et VII), un extrait du site internet 
www.E______.ch (pièce VI), des photographies de l'appartement de son père 
(pièce VIII) et deux annonces sur internet d'appartements à vendre à F______ 
(VD; pièce IX). 
 
e. Les époux ont été informés par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par courrier du 10 octobre 2019. 
C. 
Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
 
a. 
A______, 
né 
le 
______ 
1960, 
et 
B______, 
née 
le 
______ 1961, tous deux ressortissants suisses, se sont mariés le ______ 1983 à 
______ (GE), sans conclure de contrat de mariage. 
De cette union sont issues deux enfants, nées en 1984 et 1986, majeures et 
indépendantes de longue date. 
b. Les parties ont décidé de se séparer en 2012. Elles ont dès lors liquidé à 
l’amiable leur régime matrimonial. Elles sont devenues financièrement 
indépendantes. A______ a quitté le domicile conjugal en août 2013 pour 
s'installer à G______ (VS). 
c. Par acte déposé 9 avril 2018 au Tribunal de première instance, B______ a 
formé une demande unilatérale en divorce. 
S'agissant du point encore litigieux en appel, elle a conclu au partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle des époux, ledit partage devant tenir compte du fait 
que A______ avait pris une retraite anticipée. 
d. Dans sa réponse, A______ a conclu, sur ce point, au partage équitable des 
avoirs de prévoyance professionnelle des parties. 
e. Par courrier du 28 janvier 2018, A______ a, notamment, sollicité la production 
de la dernière taxation fiscale des parties de manière à établir la capacité 
économique globale de chacun. 


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f. Par courrier du 5 février 2019, B______ a indiqué que la production sollicitée 
n'était pas nécessaire et que les expectatives successorales des parties n'entraient 
pas en compte dans le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, seul le 
résultat de la liquidation du régime matrimonial - d'ores et déjà réglée - étant 
susceptible d'exercer une influence sur ce point. 
g. Dans leurs dernières écritures, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 
h. Par ordonnance rendue le 22 mars 2019, le Tribunal a retourné aux parties leurs 
dernières correspondances non sollicitées et a gardé la cause à juger. 
i. Aux termes du jugement entrepris, le premier juge a considéré que les parties, 
âgées de 58 et 59 ans, avaient été mariées pendant 36 ans, que leur régime 
matrimonial avait été liquidé à l’amiable de longue date, qu'ils ne disposaient pas 
d’éléments de fortune notables et que leurs besoins de prévoyance respectifs, 
actuels pour A______ ou dès l’âge de 62 ans pour B______, étaient de même 
ordre de grandeur, de sorte qu'aucun motif ne permettait de déroger au principe du 
partage par moitié de leurs prétentions de prévoyance respectives. 
A______ pouvait ainsi prétendre à la moitié de la prestation de sortie de B______, 
soit à 281'374 fr. 50, et cette dernière à la moitié de la rente de vieillesse de son 
ex-conjoint, soit à 3'370 fr. par mois correspondant à 3'109 fr. [sic] après 
conversion en rente viagère. 
j. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
j.a B______ travaille à plein temps en qualité de ______ [fonction] pour H______ 
et perçoit un salaire mensuel net de 9'300 fr. 
Durant la vie commune, elle n'a pas travaillé pendant 14 ans pour s'occuper de la 
famille. 
Le premier juge a arrêté ses charges élargies - non contestées - à 4'320 fr. par mois 
(loyer, prime d'assurance-maladie, frais de transports publics, impôts et montant 
de base selon les normes OP). 
Sa prestation de sortie de prévoyance professionnelle, accumulée en totalité 
pendant son mariage, s’élevait à 562'749 fr. au 28 février 2018. 
Depuis le ______ 2019, les Statuts du personnel de H______ prévoient que l'âge 
de la retraite est de 64 ans et non plus de 62 ans. 
La rente LPP prévisible de B______ s’élèvera à 3'905 fr. par mois en cas de 
retraite à 62 ans et 4'481 fr. par mois en de retraite à 64 ans. 
B______ allègue souhaiter prendre sa retraite à 62 ans. 
Elle est copropriétaire avec sa sœur d'une maison villageoise à D______ (GE) 
(GE) - héritée au décès de leur mère survenu en 1999 -, sur laquelle leur père, 


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décédé le ______ 2019, disposait d'un usufruit. Ce bien se compose d'un rez-de-
chaussée, où est exploité un café-restaurant, et d'un appartement à l'étage, où 
vivait leur père. 
Ce bien est grevé d'une hypothèque d'un montant de 28'000 fr. Selon la prime 
d'assurance-bâtiment, la "valeur assurée" s'élève à 1'243'400 fr. Le loyer résultant 
du bail du rez-de-chaussée - venant à échéance en 2022 - se monte à 1'488 fr. 90 
par mois. 
 
B______ allègue que sa sœur et elle-même ont décidé de vendre cet immeuble et 
qu'elles ont, à cette fin, requis l'établissement de deux expertises pour déterminer 
sa 
valeur 
actuelle, 
tel 
que 
cela 
ressort 
d'un 
courriel 
adressé 
le 
9 octobre 2019 à la régie en charge de ce bien. 
j.b A______, ______ [fonction] à Genève, a pris une retraite anticipée en octobre 
2013 à l'âge de 53 ans conformément aux règles statutaires en vigueur dans cette 
profession. Il perçoit, depuis lors, une rente mensuelle LPP de 6'740 fr. et une 
avance AVS sous forme de pont-retraite de 1'000 fr. par mois. 
Le Tribunal a fixé ses charges élargies - non contestées - à 3'545 fr. par mois 
(loyer, prime d'assurance-maladie, frais de transports publics, impôts et montant 
de base selon les normes OP). 
Au 31 septembre 2013, sa prestation de sortie de prévoyance professionnelle, 
accumulée en totalité pendant son mariage et en trente années de service, s’élevait 
à 1'377'270 fr. avant sa conversion en rente. 
A______ dispose d'une expectative successorale sur un appartement dont ses 
parents sont propriétaires à F______ (VD), que B______ évalue à un montant de 
450'000 fr. à 500'000 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant 
l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Dès lors qu'en l'espèce, le litige - dont la valeur litigieuse excède largement 
10'000 fr. - porte exclusivement sur une question financière, à savoir le partage 
des avoirs de prévoyance professionnelle, il est de nature pécuniaire (ATF 133 III 
393 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_42/2013 du 27 juin 2013 consid. 1.1; 
5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 1; 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 
consid. 1; 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 1.1). 
Partant, l'appel, motivé et formé par écrit dans un délai de trente jours à compter 
de la notification de la décision, est recevable (art. 130, 131, 145 al. 1 let. a 
et 311 al. 1 CPC). 


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1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
Le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la 
prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC), sur lesquelles il statue même en 
l'absence de conclusions des parties, étant précisé que la maxime d'office et la 
maxime inquisitoire ne s'imposent cependant que devant le premier juge (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_862/2012 
du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les réf. cit.). 
1.3 Les parties ont produit des pièces nouvelles en appel. 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
En l'espèce, les pièces I à V et VII produites par l'intimée - établies après le 
prononcé du jugement entrepris - sont recevables. S'agissant des autres pièces 
déposées par les parties, la question de leur recevabilité peut rester ouverte, dans 
la mesure où elles ne sont pas déterminantes pour l'issue du litige. 
2. 
L'appelant sollicite que l'intimée fournisse tous les renseignements utiles 
concernant l'immeuble à D______ (GE), dont elle est copropriétaire (valeur du 
bien, valeur locative, prix et conditions et de la location, etc.), notamment sa 
dernière taxation fiscale. 
 
Cette dernière explique ne pas avoir produit sa dernière taxation fiscale du fait 
que, conformément aux règles fiscales (art. 13 LHID et 48 LIPP), un bien grevé 
d'un usufruit est imposable auprès de l'usufruitier et n'apparaît ni dans la 
déclaration ni dans la taxation fiscale du nu-propriétaire, ce que l'appelant sait 
pour avoir établi les déclarations fiscales communes des parties jusqu'en 2012. 
2.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le Tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un 
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 
ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 
l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel peut en particulier rejeter 
la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un 
moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas 
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision 


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attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une 
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve 
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le Tribunal de 
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1. et 4.3.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_228/2012 consid. 2.3 et 5A_906/2012 du 
18 avril 2013 consid. 5.1.2). 
2.2 En l'espèce, il ne se justifie pas de donner une suite favorable aux conclusions 
préalables formulées par l'appelant, les renseignements sollicités n'étant pas 
susceptibles d'influer sur l'issue du litige, au vu du considérant qui suit. 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir ordonné le partage par moitié des avoirs 
de prévoyance professionnelle des parties. 
 
Il considère que plusieurs éléments justifiaient un partage différent, devant 
permettre aux parties de disposer d'une rente LPP similaire au moment où elles 
seront toutes deux à la retraite. Il relève, en particulier, le fait que la fortune, les 
revenus et le solde disponible mensuel actuel de l'intimée sont supérieurs aux 
siens, que le versement en sa faveur de la moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle de l'intimée ne permettra de compenser la baisse mensuelle de ses 
propres revenus que pendant environ sept ans et qu'au-delà de ces sept ans, il 
devra se contenter d'une rente mensuelle LPP de 3'631 fr., alors que l'intimée 
percevra une rente mensuelle LPP propre de 3'905 fr., à laquelle s'ajoutera un 
montant de 3'109 fr. prélevé sur sa rente. Faute de disposer de suffisamment 
d'éléments relatifs à la fortune immobilière de son ex-épouse, il sollicite le renvoi 
de la cause au Tribunal. Subsidiairement, il propose que seul un montant mensuel 
de 1'417 fr. 50 ([6'740 fr. de rente de l'appelant - 3'905 fr. de rente de 
l'intimée] / 2) - soit un montant converti en rente viagère de 1'448 fr. [sic] - soit 
prélevé sur sa rente mensuelle LPP et versé sur le compte de prévoyance 
professionnelle de l'intimée jusqu'à sa retraite, puis directement en mains de 
celle-ci une fois à la retraite. 
 
Selon l'intimée, il convient de tenir compte du fait que l'immeuble dont elle a 
hérité est vétuste et ne lui assurerait que des loyers incertains, puisque ce bien 
devrait être vendu, que l'appelant dispose d'une expectative successorale, qu'elle 
n'a pas travaillé pendant quatorze ans pour s'occuper de sa famille, ce qui a eu un 
impact sur sa situation professionnelle et financière, que son ex-conjoint, qui est 
en parfaite santé, a choisi de prendre une retraite anticipée, alors qu'il aurait pu 
demander une prolongation ou trouver un autre emploi, qu'il a ainsi profité d'une 
rente confortable sans rien lui verser pendant qu'elle continuait à travailler et à 
cotiser, ce dont il va bénéficier, et que la rente AVS que ce dernier touchera 
lorsqu'il aura atteint l'âge de 65 ans permettra de combler la baisse de ses revenus. 


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3.1 Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et 
jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont par principe partagées entre 
les époux (art. 122 CC). Sauf exception, ce partage, tant de la prestation de sortie 
que de la rente de vieillesse, doit être effectué par moitié (art. 123 al. 1 CC). 
 
L'art. 124a CC règle les situations dans lesquelles, au moment de l'introduction de 
la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a 
déjà atteint l'âge réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse. 
Dans ces situations, il n'est plus possible de calculer une prestation de sortie, de 
sorte que le partage devra s'effectuer sous la forme du partage de la rente 
(Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil 
suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 
4341, 4363 ad art. 124a CC [ci-après : Message LPP]). 
 
Selon l'art. 124a CC, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en 
particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des 
époux (al. 1). L'énumération des circonstances que le juge doit prendre en 
considération lorsqu'il prend une telle décision fondée sur son pouvoir 
d'appréciation n'est pas exhaustive (Message LPP, FF 2013 4365 ad art. 124a CC). 
S'il prend en considération d'autres circonstances que la durée du mariage et les 
besoins de prévoyance de chacun des conjoints, le juge doit préciser lesquelles. 
Entrent notamment en ligne de compte les circonstances justifiant l'attribution de 
moins ou de plus de la moitié de la prestation de sortie (art. 124b CC; 
Message LPP, FF 2013 4365 ad art. 124a CC et 4370 ad art. 124b CC). En 
d'autres termes, si l'art. 124b CC ne s'applique pas directement aux cas de partage 
d'une rente, mais vise uniquement les cas de partage des prestations de sortie, le 
juge peut toutefois s'inspirer des principes ressortant de cette disposition dans le 
cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 124a CC (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_443/2018 du 6 novembre 2018 consid. 5.1; JUNGO/ 
GRÜTTER, FamKomm Scheidung, vol. I, 2017, n° 23 et 27 ad art. 124a CC; 
LEUBA/ULDRY, Partage du 2ème pilier : premières expériences, in Entretien de 
l'enfant et prévoyance professionnelle, 2018, p. 9; DUPONT, Les nouvelles règles 
sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de 
l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n. 85 p. 81 s.; GEISER, 
Gestaltungsmöglichkeiten beim Vorsorgeausgleich, in RJB 2017 1 [12]). 
 
Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de 
sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le 
cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la 
liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après 
le divorce (chiffre 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte 
tenu notamment de leur différence d'âge (chiffre 2). 
Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage 
par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b 


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al. 2 CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. 
L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et 
de l'autre conjoint. Des différences de fortune ou de perspectives de gains ne 
constituent pas un motif suffisant de déroger à ce principe (Message LPP, FF 
2013 4371). Il faut veiller à ce que chaque conjoint dispose d'une pension de 
retraite suffisante (GEISER, op. cit., p. 13 ch. 3.3.2). Le partage est donc 
inéquitable lorsque l'un des époux subit des désavantages flagrants par rapport à 
l'autre conjoint (Message LPP, FF 2013 4371; LEUBA, Le nouveau droit du 
partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in FamPra.ch 2017 
p. 25). 
Le principe d'un partage par moitié des prétentions de prévoyance professionnelle 
des époux doit donc guider le juge. Cependant, il ne s'agit nullement de l'appliquer 
de manière automatique; il faut tenir compte des circonstances du cas d'espèce et, 
ici aussi, se prononcer en équité (Message LPP, FF 2013 4364; LEUBA, op. cit., 
p. 14). 
Il n'y a pas lieu de tenir compte d'un éventuel remariage ou d'expectatives 
successorales, lesquels sont de nature incertaine (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.4). 
3.2 En cas de partage d’une rente de vieillesse, la part de rente attribuée 
au conjoint créancier est convertie en rente viagère (art. 124a al. 2 CC). La 
conversion technique de cette part de rente en rente viagère est réglée par 
le Conseil fédéral (art. 124a al. 3 ch. 1 CC; art. 19h al. 1 et annexe OPP). Elle 
se calcule en ligne au moyen de la calculette disponible sur le 
site 
internet 
de 
l’Office 
fédéral 
des 
assurances 
sociales 
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-
gesetze/grundlagen/vorsorgeausgleich-bei-scheidung.html). 
Les prétentions réciproques des époux à des parts de prestations de sortie ou à des 
parts de rentes vieillesse sont compensées entre elles (art. 124c al. 1 CC). 
Toutefois, les parts de prestations de sortie ne peuvent être compensées par des 
parts de rentes, ou vice-versa, que si les deux époux et leurs institutions de 
prévoyance respectives y consentent expressément (art. 124c al. 2 CC). 
Tant la part à la prestation de sortie qu’à la rente vieillesse sont liées à des fins de 
prévoyance et doivent être transférées dans la prévoyance professionnelle du 
bénéficiaire, soit à sa caisse de prévoyance ou, à défaut, sur un compte de libre-
passage ou à l’institution supplétive LPP. Lorsque le bénéficiaire est déjà retraité, 
la part de prestation de sortie ou de rente de vieillesse peut lui être directement 
versée en espèces (art. 124a al. 2 CC et art. 5 LFLP; GEISER, Basler Kommentar, 
2018, n° 33 et 34 ad art 123 et n° 33 et 34 ad art. 124a CC). 


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3.3 En l'espèce, le mariage des parties - durant lequel l'intimée n'a pas travaillé 
pendant quatorze ans pour s'occuper de la famille - a duré 36 ans. L'appelant a pris 
une retraite anticipée à l'âge de 53 ans. Ce dernier est âgé de 59 ans et son ex-
épouse de 58 ans. L'appelant, qui, dans son appel, tient compte du fait que cette 
dernière bénéficiera d'une rente LPP de 3'905 fr. lors de sa retraite, semble 
admettre que l'intimée prendra sa retraite anticipée à l'âge de 62 ans, 
conformément au souhait qu'elle a exprimé. 
L'intimée est copropriétaire avec sa sœur d'un bien immobilier, dont elle a hérité 
en 2009, lequel était grevé d'un droit d'usufruit jusqu'au décès de leur père 
intervenu en juillet 2019, et qu'elle souhaite vendre. Conformément aux 
considérants qui précèdent, il ne sera tenu compte ni de ce bien ni de l'expectative 
successorale de l'appelant. 
Le partage par moitié des avoirs des parties implique le prélèvement d'une 
somme de 281'374 fr. 50 sur le montant de la prestation de sortie de l'intimée 
(562'749 fr. /2) à verser en mains de l'appelant, respectivement le prélèvement 
mensuel d'un montant de 3'438 fr. (6'740 fr. / 2 = 3'370 fr., correspondant à 
3'438 fr. après conversion en rente viagère au moyen de la calculette disponible 
sur le site de l'OFAS, et non de 3'109 fr. comme retenu par le premier juge) sur la 
rente LPP de l'appelant à verser sur le compte de prévoyance professionnelle de 
l'intimée jusqu'à sa retraite, puis en ses mains. 
En conséquence, lorsque l'intimée prendra sa retraite anticipée à l'âge de 62 ans - 
fait futur admis par l'appelant -, celle-ci devrait percevoir, selon les projections 
actuelles, sa rente LPP d'un montant estimé à environ 3'000 fr. par mois, et non de 
3'905 fr. comme allégué par l'appelant, compte tenu de l'imputation sur ses avoirs 
de prestations de sortie (562'749 fr. divisé par deux) et de leur majoration par le 
versement mensuel de 3'438 fr. par mois jusqu'à sa retraite. A sa rente LPP 
s'ajoutera la somme de 3'438 fr. versée dès lors en ses mains. L'intimée devrait 
ainsi bénéficier de revenus LPP s'élevant à plus de 6'000 fr. par mois et l'appelant 
à 3'302 fr., étant relevé que le capital de 281'374 fr. 50 permettra à ce dernier de 
compenser le prélèvement de 3'438 fr. sur sa rente durant moins de 7 ans. 
Il apparaît ainsi que le partage par moitié ordonné par le premier juge conduit à un 
résultat manifestement inéquitable qu'aucun motif ne justifie. L'intimée soutient 
qu'il convient de tenir compte du fait qu'elle n'a pas travaillé pendant 14 ans pour 
s'occuper de la famille et que l'appelant a pris une retraite très anticipée au lieu de 
continuer à travailler et à cotiser. Or, si un conjoint ne doit pas se voir pénalisé 
pour s'être consacré à sa famille au détriment de sa vie professionnelle, il ne 
saurait pour autant s'en trouver avantagé par rapport à l'autre conjoint. De même, 
l'intimée ne dispose d'aucune prétention découlant du fait que l'appelant a choisi 
de bénéficier de la retraite statutaire anticipée proposée dans son domaine 
d'activité et ne saurait bénéficier d'une compensation pour la renonciation de ce 


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dernier à l'augmentation de ses avoirs de prévoyance professionnelle qui a résulté 
de son choix professionnel. 
Après le partage de sa rente, l'appelant n'aura plus la possibilité d'en augmenter le 
montant, car il ne peut pas faire transférer la prestation de sortie de l'intimée dans 
son institution de prévoyance. Pour couvrir au mieux ses besoins de prévoyance, 
l'appelant doit pouvoir conserver la plus grande part possible de sa rente. Pour 
couvrir les besoins de prévoyance de l'intimée quand elle sera à la retraite, il faut 
que la propre rente de celle-ci ajoutée à la part de rente de son ex-conjoint 
résultant du partage de la prévoyance donne une rente totale plus ou moins 
équivalente à celle de ce dernier. Pour ce faire, il convient d'octroyer à l'intimée 
une part de rente de l'appelant et de ne pas partager la prestation de sortie de l'ex-
épouse. Le montant de la part de rente à prélever s'élève ainsi à 1'417 fr. 50 
([6'740 fr. de rente de l'appelant - 3'905 fr. de rente de l'intimée] / 2), 
correspondant à 1'530 fr. après conversion en rente viagère (calculé au moyen de 
la calculette disponible sur le site de l'OFAS). 
Par conséquent, le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris sera annulé et il 
sera statué à nouveau dans le sens qu'il sera ordonné à l'institution de prévoyance 
professionnelle de l'appelant de prélever chaque mois le montant de 1'530 fr. sur 
sa rente de retraite et de le verser à l'intimée, à titre viager, sur son compte de 
prévoyance professionnelle jusqu'à sa retraite, puis directement en mains de 
celles-ci dès lors, charge à l'intimée d'en informer la caisse débitrice. 
4. 
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 
106 1ère phrase CPC). La Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les 
frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la 
famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
4.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Dès lors que ni la quotité ni la répartition des frais et des dépens de première 
instance n'ont été remises en cause en appel et que ceux-ci ont été arrêtés 
conformément aux règles légales (art. 95, 96, 104 al. 1, 107 al. 1 let. c CPC; art. 5 
et 30 RTFMC), le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
 
4.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 1'250 fr. (art. 95, 
104 al. 1, 105, 106 al. 1 CPC; art. 30 et 35 RTFMC). Ils sont couverts par l'avance 
de frais opérée par l’appelant de 1'250 fr. en seconde instance, laquelle demeure 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Pour des motifs d'équité liés à la nature et à l'issue du litige, ils seront répartis à 
parts égales entre les parties (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 et 107 
al. 1 let. c CPC). 


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L'intimée sera, par conséquent, condamnée à verser à l'appelant la somme de 
625 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires. 
Vu la nature du litige, les parties supporteront leurs propres dépens d'appel 
(art. 107 al. 1 let c. CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 27 mai 20199 par A______ contre le chiffre 2 du 
dispositif du jugement JTPI/5861/2019 rendu le 23 avril 2019 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/8586/2018-1. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce 
point : 
Ordonne à C.P. Caisse de prévoyance ______, route de ______, ______ (GE), de 
prélever chaque mois le montant de 1'530 fr. sur la rente de retraite servie à son assuré 
A______, et de verser cette somme à B______, à titre viager, sur le compte de 
prévoyance professionnelle de celle-ci auprès de C______, rue ______, ______, 
Genève, jusqu'à sa retraite, puis directement en mains de celle-ci, charge à B______ 
d'en informer la caisse débitrice. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1’250 fr., les met à la charge des parties par moitié 
chacune et les compense avec l'avance fournie par A______, laquelle demeure 
entièrement acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser 625 fr. à A______ à titre de remboursement des frais 
judiciaires d'appel. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 
juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.