ge_gerichte · ATAS/634/2014 · 2014-05-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/730/2014 
ATAS/634/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mai 2014 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40; GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ a travaillé en tant que peintre en bâtiment du 3 mai au 23 
décembre 2011 et du 2 janvier 2012 au 9 mars 2012 dans le cadre d’un contrat de 
travail temporaire avec B______ SA à plein temps. 
2. Le 19 mars 2012, l’employé a déposé une demande d’indemnités et un délai cadre 
d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 18 mars 2014. 
3. Selon l'attestation de l'employeur du 20 mars 2012, l'horaire normal de travail dans 
l'entreprise était de 42,5 heures par semaine et la CCT du second œuvre était 
applicable. 
4. Après avoir calculé l’indemnité au chômage sur la base de 42,5 heures, la Caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a procédé à une révision du 
gain assuré, par décision du 13 janvier 2014, et l’a déterminé sur la base d’un 
horaire de travail de 41 heures par semaine. A cet égard, elle a expliqué que 
l’évaluation inexacte du gain assuré avait été découverte lors d’une révision 
périodique par l’autorité fédérale de surveillance, à savoir le Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO). Du recalcul des indemnités dues résultait un trop perçu de 
CHF 1'802,40. Compte tenu d’un prélèvement de CHF 177,90 sur les indemnités de 
juillet 2013, la caisse a demandé la restitution de CHF 1'624.-. 
5. Le 27 janvier 2014, l’assuré a formé opposition à cette décision en faisant valoir 
qu’il s’agissait d’une erreur de la caisse et que sa bonne foi ne pouvait être remise 
en question, dès lors qu’il ignorait les conditions d’horaires de sa branche. Par 
ailleurs, lui et son épouse étaient aidés financièrement par les prestations 
complémentaires de famille, de sorte que leur situation était très précaire. La 
restitution de la somme de CHF 1'802,40 les mettrait dans une situation financière 
encore plus délicate, raison pour laquelle l’assuré a invité la caisse à renoncer à la 
restitution de la somme requise. 
6. La caisse a soumis l’opposition de l’assuré au SECO. Par courrier du 4 mars 2014, 
celui-ci a fait savoir à la caisse que les éléments invoqués par l’assuré ne lui 
permettaient pas de modifier sa décision. 
7. Par décision du 6 mars 2014, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré au même 
motif. 
8. Par acte du 11 mars 2014, l’assuré a recouru contre cette décision, en concluant à 
son annulation. Il a contesté l’interprétation de la convention collective de travail 
(CCT) du second-œuvre, sur la base d’une jurisprudence de la chambre de céans 
rendue dans un cas similaire. 
9. Dans sa réponse du 2 avril 2014, la caisse a conclu au rejet du recours, estimant que 
le recourant n’apportait aucun élément nouveau lui permettant de revoir sa position. 
Par ailleurs, elle a sollicité une audience de comparution personnelle des parties. 


 
 
 
 
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10. Après avoir donné la possibilité aux parties de s'expliquer lors de l'audience du 7 
mai 2014, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur le gain assuré du recourant, ainsi que le cas échéant sur le 
droit de l'intimé de réviser, respectivement de reconsidérer ses décisions d'octroi 
d'indemnité de chômage et de demander la restitution du trop-perçu. 
4. À teneur de l’art. 23 al. 1er LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au 
sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de 
plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les 
allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure 
où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. 
Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de 
cotisations qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation (art. 37 al. 1 de 
l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité [OACI; RS 837.02]). Il est déterminé sur la base du salaire 
moyen des douze derniers mois de cotisations précédant le délai-cadre 
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’al. 1er 
(art. 37 al. 2 OACI). Selon l'art. 37 al. 3bis OACI, lorsque le salaire varie en raison 
de l'horaire de travail usuel dans la branche, le gain assuré est calculé 
conformément aux al. 1 à 3, mais au plus sur la moyenne annuelle de l'horaire de 
travail convenu contractuellement. En outre, le gain assuré est redéfini pour la 
période de contrôle suivante si, pendant le délai-cadre d'indemnisation, l'assuré a 
exercé pendant au moins six mois consécutifs, avant de retomber au chômage, une 
activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain 
assuré (art. 37 al. 4 OACI). 
Par salaire normalement obtenu au sens de l’art. 23 al. 1er LACI, il faut entendre la 
rémunération touchée effectivement par l’assuré. Le salaire contractuel n’est 
déterminant que si les parties respectent sur ce point les clauses contractuelles. Il 
s’agit en effet d’éviter des accords abusifs selon lesquels les parties conviendraient 


 
 
 
 
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d’un salaire fictif qui, en réalité, ne serait pas perçu par le travailleur : un salaire 
contractuellement prévu ne sera dès lors pris en considération que s’il a réellement 
été perçu par le travailleur durant une période prolongée, sans faire l’objet de 
contestations (ATF 131 V 444 consid. 3.2 ; ATF non publié du 3 août 2007, 
C 155/06, consid. 3.2). 
Ne font en revanche pas partie du gain assuré les indemnités versées pour les heures 
supplémentaires – dans leur acception étroite –, de même que les heures accomplies 
en sus de l’horaire habituel (cf. ATF 129 V 105). La circulaire du SECO relative à 
l'indemnité de chômage du mois de janvier 2007 précise que le gain provenant des 
heures supplémentaires n'entre dans le gain assuré que si le total des heures fournies 
pendant la période de référence ne dépasse pas en moyenne le temps de travail 
maximum à fournir selon les termes du contrat (cf. chiffres C1 et C2). 
5. Afin de calculer le gain assuré, il convient en premier lieu de déterminer quel était 
en l'espèce l’horaire de travail convenu contractuellement. 
Les contrats de mission conclus les 2 mai 2011, 12 juillet et 18 octobre 2011, ainsi 
que le 29 mars 2012 entre B______ SA (bailleresse de services) et le recourant, en 
vertu de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services du 6 
octobre 1989 (LSE; RS 823.11), stipulent que le contrat de mission constitue, avec 
le contrat-cadre de travail, le contrat de travail. Par ailleurs, sont applicables les 
conditions de la CCT du second œuvre. Le dernier contrat de mission précise que 
les conditions de l'engagement sont également soumises à la CCT du travail 
temporaire. Selon le premier contrat de mission, l'horaire est variable. Les autres 
contrats indiquent un horaire de 7h à 12h et de 13h à 17h. Le recourant était par 
ailleurs engagé en tant que peintre en bâtiment. 
La CCT du second œuvre romand (ci-après: CCT-SOR), conclue le 19 novembre 
2010, est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et valable jusqu'au 31 décembre 
2016. Par arrêté du 1er février 2011, le Conseil fédéral a remis en vigueur ses arrêtés 
du 28 février 2008, du 23 juillet 2008 et du 18 mai 2009 qui étendent le champ 
d'application de la CCT-SOR, notamment pour le secteur de la peinture dans le 
canton de Genève (art. 1bis al. 2). Cette CCT est par conséquent applicable en 
l'espèce. 
Selon l'art. 12 ch. 1 let. a CCT-SOR, la durée hebdomadaire moyenne de travail est 
de 41 heures. La lettre b de cette disposition précise que l’entreprise a la faculté de 
fixer la durée hebdomadaire de travail à 39 heures au minimum et 45 heures au 
maximum, du lundi au vendredi. La tranche horaire ordinaire se situe entre 06.00 et 
22.00 heures. En outre, l'art. 12 al. 2 let. i indique que les heures qui dépassent le 
total de 2132 heures par année (ce qui revient à 41 heures par semaine), et qui 
atteignent au maximum le total de 2212 heures par année (ce qui revient à 42,5 
heures par semaine), doivent être considérées comme un bonus et doivent être prise 
sous forme de congé ou payées sans supplément. Les heures effectuées au-delà du 


 
 
 
 
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maximum indiqué ci-dessus seront considérées comme des heures supplémentaires 
payées ou compensées selon l’art. 16 CCT-SOR. 
Par conséquent, à la lecture de ces dispositions, il apparaît clairement qu’au regard 
de cette CCT, seules les heures dépassant le plafond de 2212 heures par année (soit 
42,5 heures par semaine) sont considérées comme des heures supplémentaires qui 
ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du gain assuré, comme cela a 
déjà été jugé par la chambre de céans dans son arrêt du 2 mai 2012 
(ATAS/580/2012). 
L'interprétation faite par l’intimée du seuil de 2132 heures par année comme étant 
le maximum autorisé s'avère donc erronée. 
En l’occurrence, l’entreprise de mission a de surcroît confirmé que la durée 
hebdomadaire normale de travail était de 42,5 heures. 
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que l’intimée a recalculé le gain assuré 
sur la base d’un maximum de 41 heures de travail par semaine et que les premières 
décisions d'octroi d'indemnités de chômage étaient correctes. Il n'y a par conséquent 
pas lieu de les réviser ni de les reconsidérer. 
6. Le recours, bien fondé, sera ainsi admis et la décision dont est recours annulée. 
Dans la mesure où l'intimée a commencé à compenser sa prétention avec les 
indemnités de chômage dues au recourant dès juillet 2013, elle sera par ailleurs 
condamnée à restituer au recourant les prélèvements opérés sur ses indemnités. 
7. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 6 mars 2014. 
4. Condamne l'intimé à restituer au recourant les prélèvements opérés sur les 
indemnités de chômage à compter de juillet 2013. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le