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ge_gerichte · A/946/96 · 1999-08-31 · fr

AVOCAT; PROFESSION; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS; REPRESENTATION SANS POUVOIRS | Viole les articles 8 LPAV et 8 des us et coutumes l'avocat qui, pour défendre au mieux ses intérêts pécuniaires, continue de se prévaloir d'une relation de mandat avec son ancienne cl-iente, afin de faire exécuter un jugement condamnant la partie adverse aux frais (soit 2'500 fr. sans distraction des dépens) alors que, simultanément, il a notifié à son ancienne cliente un commandement de payer pour le règlement des ses honoraires, de surcroît sans déduire la participation précitée de 2'500 fr. et sans avoir l'assurance que son ancienne cliente entendait bien obtenir l'exécution dudit jugement. Confirmation du blâme avec délai de radiation de 3 ans et annulation de l'amende de 3'000 fr. infligés par la commission du barreau . | aLPAV.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/946/96

A/946/96
[pjdoc 14360]
du 31.08.1999
Descripteurs
:
AVOCAT; PROFESSION; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS; REPRESENTATION SANS POUVOIRS
Normes
:
aLPAV.8
Relations
:
. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 432; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 432; CD SILG
Résumé
:
Viole les articles 8 LPAV et 8 des us et coutumes l'avocat qui, pour défendre au mieux ses intérêts pécuniaires, continue de se prévaloir d'une relation de mandat avec son ancienne cl-iente, afin de faire exécuter un jugement condamnant la partie adverse aux frais (soit 2'500 fr. sans distraction des dépens) alors que, simultanément, il a notifié à son ancienne cliente un commandement de payer pour le règlement des ses honoraires, de surcroît sans déduire la participation précitée de 2'500 fr. et sans avoir l'assurance que son ancienne cliente entendait bien obtenir l'exécution dudit jugement. Confirmation du blâme avec délai de radiation de 3 ans et annulation de l'amende de 3'000 fr. infligés par la commission du barreau .
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ge_gerichte · A/947/1998 · 1999-01-12 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; REVISION(DECISION); INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE D'INVALIDITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'APPRECIATION; ASSU | Refus de procéder à la révision d'un arrêt rendu par le TA, la décision de l'AI d'allouer une rente invalidité entière au recourant étant de nature à susciter des doutes quant à sa pertinence, en l'absence notamment d'investigations médicales sérieuses récentes. | LPA.80 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/947/1998

A/947/1998
ATA/23/1999
du 12.01.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; REVISION(DECISION); INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE D'INVALIDITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'APPRECIATION; ASSU
Normes
:
LPA.80 litt.b
Parties
:
FRADE José-Manuel / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Refus de procéder à la révision d'un arrêt rendu par le TA, la décision de l'AI d'allouer une rente invalidité entière au recourant étant de nature à susciter des doutes quant à sa pertinence, en l'absence notamment d'investigations médicales sérieuses récentes.
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ge_gerichte · A/948/1998 · 1999-02-02 · fr

PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; HONNEUR; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; ASSURANCE SOCIALE; CE | Faux témoignage.Confirmation d'un retrait d'autorisation d'exercer la profession de détective privé et d'agent de sécurité privé. Perte de l'honorabilité au sens de la loi sur les agents intermédiaires. | LAI.4 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.1999 A/948/1998

A/948/1998
ATA/83/1999
du 02.02.1999
( CE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 18.03.1999, rendu le 23.04.1999, REJETE,
2P.87/99
Descripteurs
:
PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; HONNEUR; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; ASSURANCE SOCIALE; CE
Normes
:
LAI.4 al.1
Parties
:
DOIMO Daiano / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Faux témoignage.
Confirmation d'un retrait d'autorisation d'exercer la profession de détective privé et d'agent de sécurité privé. Perte de l'honorabilité au sens de la loi sur les agents intermédiaires.
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ge_gerichte · A/95/2015 · 2015-03-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.03.2015 A/95/2015

A/95/2015
ATA/245/2015
du 03.03.2015
( FORMA
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/95/2015
-
FORMA
ATA/245/2015
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 mars 2015
dans la cause
Madame
A______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 10 janvier 2015 par Madame A______ contre une décision de l'Université de Genève du 8 décembre 2014 ;
vu le retrait du recours par courrier du 1
er
mars 2015 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______, ainsi qu'à l'Université de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Baudat
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/950/1994 · 1995-03-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE | Pas de causalité naturelle entre l'accident et les douleurs dorsales.Troubles dégénératifs attestés, même si le patient ne s'était jamais senti mal avant l'accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.1995 A/950/1994

A/950/1994
ATA/147/1995
du 21.03.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Parties
:
MOREIRA Armenio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Pas de causalité naturelle entre l'accident et les douleurs dorsales.
Troubles dégénératifs attestés, même si le patient ne s'était jamais senti mal avant l'accident.
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ge_gerichte · A/950/1996 · 1996-11-26 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Le TA a confirmé une interdiction de conduire sur le territoire suisse durant un mois suite à un accident entre deux véhicule pour inattention : le recourant consultait son agenda posé sur le siège passager au moment du choc. | LCR.34 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/950/1996

A/950/1996
ATA/715/1996
du 26.11.1996
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR
Normes
:
LCR.34 al.3
Parties
:
MORIZE Virginie / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Le TA a confirmé une interdiction de conduire sur le territoire suisse durant un mois suite à un accident entre deux véhicule pour inattention : le recourant consultait son agenda posé sur le siège passager au moment du choc.
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ge_gerichte · A/953/01 · 2002-02-11 · fr

RESILIATION; FONCTIONNAIRE; JUSTE MOTIF | Licenciement avec effet immédiat justifié pour un fonctionnaire qui, à l'insu de sa hiérarchie fait bénéficier des proches d'allocations d'initiation au travail (AIT) en intervenant à la fois comme fonctionnaire de l'office cantonal de l'emploi et comme employeur en utilisant deux signatures différentes. | LPAC.20 al.4; LPAC.21; LPAC.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.02.2002 A/953/01

A/953/01
[pjdoc 15850]
du 11.02.2002
Descripteurs
:
RESILIATION; FONCTIONNAIRE; JUSTE MOTIF
Normes
:
LPAC.20 al.4; LPAC.21; LPAC.22
Résumé
:
Licenciement avec effet immédiat justifié pour un fonctionnaire qui, à l'insu de sa hiérarchie fait bénéficier des proches d'allocations d'initiation au travail (AIT) en intervenant à la fois comme fonctionnaire de l'office cantonal de l'emploi et comme employeur en utilisant deux signatures différentes.
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ge_gerichte · A/955/1995 · 1995-10-24 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Retrait de 2 mois confirmé pour le conducteur qui heurte une piétonne sur un passage de sécurité. | LCR.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 A/955/1995

A/955/1995
ATA/603/1995
du 24.10.1995
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; LCR
Normes
:
LCR.16
Parties
:
LOEBL Daniel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Retrait de 2 mois confirmé pour le conducteur qui heurte une piétonne sur un passage de sécurité.
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ge_gerichte · A/956/1998 · 1999-04-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); DEBUT; DELAI; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU | Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire.En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin. | LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/956/1998

A/956/1998
ATA/246/1999
du 27.04.1999
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 08.06.1999, rendu le 15.03.2000, ADMIS, B 36/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); DEBUT; DELAI; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU
Normes
:
LPP.73
Parties
:
PRESCHEY-LE GAL Jeannine / PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA, PREVAL
Résumé
:
Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire.
En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin.
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ge_gerichte · A/956/1999 · 1999-12-07 · it

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; GRAVITE DE LA FAUTE; LCR | Admission partielle du recours contre un retrait de permis de deux mois consécutif à une perte de maîtrise du véhicule. Le TA a réduit à un mois la mesure au vu des besoins professionnels importants du recourant, cinéaste (assistant réalisateur) de son éetat, et ses excellents antécédents. | LCR.16 al.3; LCR.32 al.2; OCR.3 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.1999 A/956/1999

A/956/1999
ATA/751/1999
du 07.12.1999
( LCR
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; GRAVITE DE LA FAUTE; LCR
Normes
:
LCR.16 al.3; LCR.32 al.2; OCR.3 al.1
Parties
:
MAURER Daniel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Admission partielle du recours contre un retrait de permis de deux mois consécutif à une perte de maîtrise du véhicule. Le TA a réduit à un mois la mesure au vu des besoins professionnels importants du recourant, cinéaste (assistant réalisateur) de son éetat, et ses excellents antécédents.
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ge_gerichte · A/957/1997 · 1998-03-10 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; COURSE DE CONTROLE; ECHANGE DE PERMIS; EXAMEN(EN GENERAL); LCR | "En matière d'examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l'expert officiel. En effet, l'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé des résultats d'un examen, car elle ne dispose pour cela d'aucun critère légal; elle doit se borner à rechercher s'il y a eu abus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel (ATA N. du 10.12.1996 et G. du 12.03.1996; déc. DFJP G. du 12.12.1997 et Ch. du 15.10.1997).En l'espèce, le TA relève que le recourant a commis un certain nombre d'erreurs, en raison desquelles l'examinateur pouvait considérer, sans excéder le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par la jurisprudence, qu'il ne possédait pas, au moment de l'examen, les qualités requises pour être mis au bénéfice d'un permis de conduire suisse".En matière d'examens de conduite, un recours ne peut être formé que pourabus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel.L'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé desrésultats d'un examen, ne disposant pour ce faire d'aucun critère légal. | LCR.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.03.1998 A/957/1997

A/957/1997
ATA/137/1998
du 10.03.1998
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; COURSE DE CONTROLE; ECHANGE DE PERMIS; EXAMEN(EN GENERAL); LCR
Normes
:
LCR.22
Parties
:
DIZON Hilario / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION, FILGUEIRAS José
Résumé
:
"En matière d'examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l'expert officiel. En effet, l'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé des résultats d'un examen, car elle ne dispose pour cela d'aucun critère légal; elle doit se borner à rechercher s'il y a eu abus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel (ATA N. du 10.12.1996 et G. du 12.03.1996; déc. DFJP G. du 12.12.1997 et Ch. du 15.10.1997).
En l'espèce, le TA relève que le recourant a commis un certain nombre d'erreurs, en raison desquelles l'examinateur pouvait considérer, sans excéder le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par la jurisprudence, qu'il ne possédait pas, au moment de l'examen, les qualités requises pour être mis au bénéfice d'un permis de conduire suisse".
En matière d'examens de conduite, un recours ne peut être formé que pour
abus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel.
L'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé des
résultats d'un examen, ne disposant pour ce faire d'aucun critère légal.
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ge_gerichte · A/958/98 · 1998-05-05 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABSENCE; ABANDON D'EMPLOI; ALCOOLISME; COMPORTEMENT; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; RESILIATION IMMEDIATE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT | Le TA a considéré comme abusif le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire pour rupture du rapport de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail. Le fonctionnaire n'a pas pu vouloir tromper son employeur en lui faisant croire qu'il suivait un traitement médical, car sa situation (profonde dépression et alcoolisme) ne lui permettait pas de faire face à ses responsabilités. Les dysfonctionnements observés l'avaient empêchée de consulter son médecin durant la période litigieuse ("suicide social"); en tant que tel, ils ne constituent pas un juste motif de licenciement. | LPAC.30 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.1998 A/958/98

A/958/98
[pjdoc 11809]
du 05.05.1998
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABSENCE; ABANDON D'EMPLOI; ALCOOLISME; COMPORTEMENT; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; RESILIATION IMMEDIATE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT
Normes
:
LPAC.30 al.2
Résumé
:
Le TA a considéré comme abusif le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire pour rupture du rapport de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail. Le fonctionnaire n'a pas pu vouloir tromper son employeur en lui faisant croire qu'il suivait un traitement médical, car sa situation (profonde dépression et alcoolisme) ne lui permettait pas de faire face à ses responsabilités. Les dysfonctionnements observés l'avaient empêchée de consulter son médecin durant la période litigieuse ("suicide social"); en tant que tel, ils ne constituent pas un juste motif de licenciement.
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ge_gerichte · A/959/96 · 1996-12-10 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PROPRIETE FONCIERE RURALE; AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL) | La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT. | LALAT.26 a al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/959/96

A/959/96
[pjdoc 10529]
du 10.12.1996
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PROPRIETE FONCIERE RURALE; AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL)
Normes
:
LALAT.26 a al.1
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG
Résumé
:
La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT.
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ge_gerichte · A/96/1995 · 1996-04-16 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REGLEMENT; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU | Bien que l'employeur du demandeur n'ait pas justifié son licenciement par un comportement fautif, il faut admettre que la fin des rapports de service est imputable à l'employé et qu'il ne peut être mis au bénéfice de la disposition du règlement selon laquelle si la banque met fin aux rapports de service d'un assuré pour des motifs non imputables à l'employé (par ex : restructuration, conséquence d'une récession, etc...), celui-ci a droit à la totalité de l'avoir de vieillesse constitué par la banque. | LPP.28

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 A/96/1995

A/96/1995
ATA/208/1996
du 16.04.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REGLEMENT; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU
Normes
:
LPP.28
Parties
:
LEUBA Jacques / FOND. DE PREV. EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA UNITED OVERSEAS BANK
Résumé
:
Bien que l'employeur du demandeur n'ait pas justifié son licenciement par un comportement fautif, il faut admettre que la fin des rapports de service est imputable à l'employé et qu'il ne peut être mis au bénéfice de la disposition du règlement selon laquelle si la banque met fin aux rapports de service d'un assuré pour des motifs non imputables à l'employé (par ex : restructuration, conséquence d'une récession, etc...), celui-ci a droit à la totalité de l'avoir de vieillesse constitué par la banque.
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ge_gerichte · A/961/1995 · 1996-07-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Cas d'un assuré se fracturant une dent en mangeant un plat de nouilles. L'expertise a pu établir au degré de la vraisemblance prépondérante que la dent était assez solide pour n'avoir pas pu se casser durant un acte masticatoire banal, mais qu'il avait au contraire fallu la présence d'un corps étranger dur. Le fait de rencontrer un tel objet dans un plat de nouilles constitue un événement extérieur extraordinaire au sens de la définition de l'accident de l'article 9 alinéa 1 OLAA. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.1996 A/961/1995

A/961/1995
ATA/406/1996
du 31.07.1996
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
MAGNIN Philippe / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
Cas d'un assuré se fracturant une dent en mangeant un plat de nouilles. L'expertise a pu établir au degré de la vraisemblance prépondérante que la dent était assez solide pour n'avoir pas pu se casser durant un acte masticatoire banal, mais qu'il avait au contraire fallu la présence d'un corps étranger dur. Le fait de rencontrer un tel objet dans un plat de nouilles constitue un événement extérieur extraordinaire au sens de la définition de l'accident de l'article 9 alinéa 1 OLAA.
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ge_gerichte · A/961/1996 · 1997-01-15 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; CONSTATATION DES FAITS; EXCES DE VITESSE; CONDUCTEUR; IDENTITE; DEVOIR DE COLLABORER; LCR | "En l'espèce, malgré les deux demandes qui lui ont été faites pour qu'il dépose la décision entreprise ainsi qu'une attestation du conducteur prétendu au moment de l'infraction, le recourant s'est contenté de ne pas répondre au Tribunal de céans.Il n'a pas non plus tenté de démontrer la réalité de la thèse qu'il soutenait en fournissant, le cas échéant, une attestation de son employeur prouvant qu'il était à son poste de travail au moment des faits ou tout autre document qui permettrait d'établir que le recourant ne pouvait avoir commis l'infraction qui lui est reprochée.Il y a donc lieu de considérer que le recourant se refuse en réalité à collaborer à la procédure administrative et la juridiction de céans considérera qu'il est suffisamment établi que le recourant est l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée, au vu de toutes les circonstances de l'espèce". | LCR.27 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.1997 A/961/1996

A/961/1996
ATA/41/1997
du 15.01.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; CONSTATATION DES FAITS; EXCES DE VITESSE; CONDUCTEUR; IDENTITE; DEVOIR DE COLLABORER; LCR
Normes
:
LCR.27 al.1
Parties
:
SELLIAH Sritharan / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
"En l'espèce, malgré les deux demandes qui lui ont été faites pour qu'il dépose la décision entreprise ainsi qu'une attestation du conducteur prétendu au moment de l'infraction, le recourant s'est contenté de ne pas répondre au Tribunal de céans.
Il n'a pas non plus tenté de démontrer la réalité de la thèse qu'il soutenait en fournissant, le cas échéant, une attestation de son employeur prouvant qu'il était à son poste de travail au moment des faits ou tout autre document qui permettrait d'établir que le recourant ne pouvait avoir commis l'infraction qui lui est reprochée.
Il y a donc lieu de considérer que le recourant se refuse en réalité à collaborer à la procédure administrative et la juridiction de céans considérera qu'il est suffisamment établi que le recourant est l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée, au vu de toutes les circonstances de l'espèce".
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