ge_gerichte · DAAJ/118/2019 · 2019-06-17 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 octobre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1971/2019 
DAAJ/118/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, 
 
contre la décision du 17 juin 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1971/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte du 1er septembre 2018, A______ (ci-après : le recourant) a saisi le Tribunal 
de première instance d'une demande en paiement dirigée contre son ancien conseil, 
Me B______, auquel il reproche d'avoir tardé à lui communiquer une décision de la 
Cour de justice du 3 mai 2018, rendue dans le cadre d'une procédure de poursuite 
l'opposant notamment à son frère et sa sœur, ce qui l'avait empêché de recourir à temps 
au Tribunal fédéral et lui avait causé un dommage conséquent de plus de 2'000'000 fr. 
b. Par décision du 20 mai 2019, le Tribunal a imparti un délai au 24 juin 2019 au 
recourant pour fournir une avance de frais de 50'000 fr. Ce dernier a interjeté recours à 
l'encontre de cette décision le 6 juin 2019, se plaignant d'une violation de son droit 
d'être entendu et d'une inégalité de traitement dans le cadre de ses différentes requêtes 
d'assistance juridique, en ce sens qu'il n'obtenait l'assistance juridique que lorsque son 
avocat le requérait et non lorsqu'il le sollicitait en personne. Il s'est également plaint des 
actes de son ancien conseil. 
c. Par acte du même jour, il a requis le bénéfice de l'assistance juridique pour la 
procédure de recours susvisée. 
B. 
Par décision du 17 juin 2019, notifiée le 22 juin 2019, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès, dès lors que son recours était 
manifestement irrecevable, faute de motivation, le recourant n'énonçant aucun grief à 
l'encontre de la décision de fournir une avance de frais de 50'000 fr., se bornant à se 
plaindre des actes de son ancien conseil ainsi que des décisions prises par le Vice-
Président du Tribunal civil dans le cadre de l'assistance juridique. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 juillet 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours précitée. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC; art. 11 RAJ). 


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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-
2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). L'autorité chargée de statuer sur 
l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il 
y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui 
doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion 
contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 


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L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.2. En l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a considéré que les 
chances de succès de la procédure de recours initiée par le recourant étaient 
extrêmement faibles, dès lors que les griefs soulevés par ce dernier dans son acte du 
6 juin 2019 n'étaient pas dirigés contre la décision attaquée. 
Le recourant semble en effet perdre de vue qu'il a requis l'assistance juridique pour 
recourir à l'encontre d'une décision lui impartissant un délai pour fournir une avance de 
frais de 50'000 fr., et non à l'encontre d'un jugement le déboutant des fins de sa demande 
en paiement dirigée contre son ancien conseil. Tout argument visant à démontrer le 
bien-fondé de son action au fond est ainsi hors de propos. 
Il en va de même des reproches formulés de manière toute générale par le recourant à 
l'encontre des décisions prises par la Vice-présidence du Tribunal civil dans le cadre de 
l'assistance juridique, dès lors qu'ils n'ont aucun lien avec la décision d'avance de frais 
dont il requiert l'annulation. 
Il s'ensuit que le recours déposé par le recourant à l'encontre de la décision de refus 
d'octroi de l'assistance juridique doit être rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 2 juillet 2019 par A______ contre la décision rendue le 
17 juin 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1971/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.