ge_gerichte · ATA/509/2004 · 2004-06-08 · fr

Résumé:
 Rappel de la notion et du mode de calcul de la TPC. Interdiction de la double imposition (art. 303A LCP). Placements litigieux effectués par le siège de la société recourante à Berne. Le fait que ces intérêts financiers ne puissent être taxés dans ce dernier canton et que seul le canton de Genève connaisse l'impôt intitulé "taxe professionnelle communale" n'y change rien. Violation du droit d'être entendu de la recourante faute d'une motivation suffisante des autorités inférieures de recours et réclamation.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1038/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 juin 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
S. S.A. 
représentée par Me Pierre-Yves Montavon, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA VILLE DE GENEVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1038/2003-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
S. 
S.A., 
de 
siège 
à 
Berne, 
a 
pour 
but 
l'exploitation de réseaux de télécommunication ainsi que 
la vente, la location et la maintenance d'appareils 
téléphoniques. Elle exerce cette activité dans tous les 
cantons 
suisses 
par 
l'intermédiaire 
d'établissements 
stables. 
 
 
 
Seul le siège de Berne effectue des placements 
financiers générateurs d'intérêts. 
 
2. 
Le 3 septembre 1999, la contribuable a adressé au 
service de la taxe professionnelle communale de la Ville 
de Genève (ci-après : le service de la TPC) une 
déclaration pour l'année de taxation 1999. Le chiffre 
d'affaires réalisé en 1998 s'élevait à CHF 407'367'303.-. 
 
3. 
Par bordereau du 22 octobre 1999, le service de la 
TPC a retenu un chiffre d'affaires d'un montant de 
CHF 565'160'465.- imposé selon le groupe professionnel 
157, relatif à la téléphonie fixe et mobile, au taux de 
4,5 o/oo. De plus, elle a imposé des intérêts financiers 
à 
hauteur 
de 
CHF 
7'658'943.- 
selon 
le 
groupe 
professionnel 15b, au taux de 5,5 o/oo. 
 
 
4. 
Le 18 novembre 1999, S. S.A., représentée par 
Pricewaterhouse & Coopers S.A. a élevé réclamation en 
soulevant deux points : 
 
 
a. 
Du chiffre d'affaires global attribué au canton de 
Genève, 
CHF 
670'883'483.-, 
seul 
un 
montant 
de 
CHF 576'855'588.- relatif à l'exploitation des services 
de télécommunications devait être imposé selon le groupe 
professionnel 157. 
 
 
 
En revanche, la différence entre les deux montants 
précités, soit CHF 94'027'895.- concernant la vente, la 
location et la maintenance d'appareils téléphoniques dans 
le 
canton 
devait 
être 
imposée 
selon 
le 
groupe 
professionnel 63a relatif à l'installation et la vente au 
détail d'appareils électriques, et taxée au taux de 0,8 
o/oo. 
 
 
b. 
Les 
intérêts 
financiers 
à 
hauteur 
de 
CHF 9'091'683.- attribués à la Ville de Genève ne devait 


 
 - 3 - 
 
 
 
pas être imposés puisque ces placements et les intérêts 
générés par eux avaient été effectués et perçus par le 
siège de Berne uniquement. 
 
 
 
Subsidiairement, 
si 
ces 
intérêts 
devaient 
néanmoins être taxés, ils devaient alors l'être au taux 
du groupe professionnel 15a et non 15b, S. S.A. n'étant 
pas une entreprise à vocation financière. 
 
5. 
Par courrier du 24 novembre 1999, le service de la 
TPC a pris note des réclamations du 18 novembre 1999 
contre les bordereaux 1998 et 1999. Ledit service se 
disait prêt à revoir la classification des produits 
autres que ceux de la téléphonie. Les produits provenant 
de la location d'appareils téléphoniques devaient être 
imposés au taux du groupe 93 (location mobilière) et non 
63a. S. S.A. était donc priée de fournir la ventilation 
entre 
les 
ventes 
et 
les 
locations 
d'appareils 
téléphoniques ainsi que les justificatifs comptables y 
afférents. 
 
 
 
Enfin, "selon une jurisprudence constante" - non 
précisée - les produits financiers étaient imposables. 
Les intérêts générés pourraient être intégrés dans le 
groupe professionnel 15a si S. S.A. fournissait la nature 
exacte de ceux-ci. 
 
6. 
Le 2 mai 2000, Pricewaterhouse & Coopers S.A. a 
fait parvenir au service les renseignements sollicités. 
 
 
- Ventilation du chiffre d'affaires relatif à la vente et 
à la location d'appareils téléphoniques : 
 
 
Ventes : 
 
CHF 17'325'022.- 
 
Location : 
 
CHF 46'707'607.- 
 
Maintenance : 
 
CHF 29'995'267.- 
 
Total 
 
CHF 94'027'896.- 
 
 
- Produits financiers 
 
Intérêts 
 
CHF 124'276'245.- 
 
Dividendes, gain en capital 
CHF 16'551'845.- 
 
Total 
 
CHF 140'828'090.- 
 
 
 
Les 
intérêts 
et 
les 
dividendes/en 
capital 
représentant respectivement 88,25 % et 11,75 % des 
produits financiers totaux, la répartition des produits 
financiers de CHF 9'091'683.- pourrait, sur cette base 
être la suivante : 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
Intérêts (88,25 %) 
 
CHF 8'023'411.- groupe professionnel 
 
 
 
 
15a 1,7 o/oo 
 
 
Dividendes gains en capital 
 
(11,75 %) 
 
CHF 1'068'272.- groupe professionnel 
 
 
 
 
15b 5,5 o/oo 
 
 
 
Total 
 
CHF 9'091'683.-. 
 
 
 
S. S.A. persistait à soutenir qu'aucun produit 
financier, ni intérêts, ni dividendes ou gains en capital 
ne devaient être soumis à la TPC pour les raisons déjà 
exposées, cette activité étant exercée en dehors du 
canton de Genève au sens de l'art. 303A de la loi 
générale sur les contributions publiques du 9 novembre 
1887 (LCP - D 3 05). 
 
 
 
La jurisprudence à laquelle se référait le service 
dans son courrier du 24 novembre 1999, et en particulier 
l'arrêt du Tribunal administratif du 27 mai 1997, ne 
visait que les sociétés d'assurances, sociétés auxquelles 
elle ne saurait être assimilée. 
 
 
 
Elle maintenait donc dans ses réclamations pour 
les taxations 1998 et 1999. 
 
7. 
Par 
décision 
datée 
du 
10 
janvier 
2001, 
la 
commission de réclamation en matière de TPC a admis la 
réclamation contre le bordereau 1999, en ce sens que les 
activités liées à la vente, la location et la maintenance 
d'appareils téléphoniques étaient à attribuer aux groupes 
professionnels y correspondant s'agissant d'activités 
distinctes de celle de la téléphonie. 
 
 
 
En 
revanche, 
elle 
a 
rejeté 
la 
réclamation 
concernant 
l'imposition 
des 
produits 
financiers, 
estimant, au vu de l'arrêt du Tribunal administratif 
précité, que ceux-ci devaient être soumis à la TPC même 
si cet arrêt concernait une assurance, au motif que ces 
produits financiers résultaient directement de l'activité 
exercée par S. S.A. dans le canton de Genève, puisque 
cette activité permettait à elle seule la mise à 
disposition des fonds. Le critère n'était pas lié à 
l'attribution des intérêts mais à la corrélation entre 
l'activité 
exercée 
à 
Genève 
et 
l'existence 
desdits 
intérêts. 
 
 
 
Par courrier complémentaire du 29 janvier 2001, le 
président de la commission de réclamation a précisé, à la 


 
 - 5 - 
 
 
 
requête de S. S.A., que les intérêts (CHF 88,25 %) 
seraient taxés dans le groupe professionnel 15a et les 
dividendes et gains en capital (11,25 %) dans le groupe 
professionnel 15b. 
 
8. 
Par pli recommandé du 9 février 2001, S. S.A. a 
recouru contre cette décision sur réclamation auprès de 
la commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après 
: 
CCRMI) 
en 
concluant 
principalement 
à 
l'annulation 
des 
décisions 
sur 
réclamation 
de 
la 
commission des 10 et 29 janvier 2001 en tant qu'elles 
ordonnaient 
l'imposition 
de 
produits 
financiers 
et 
subsidiairement, 
à 
l'annulation 
de 
l'imposition 
des 
dividendes et gains en capital au taux applicable au 
groupe 
professionnel 
15b, 
tout 
en 
concluant 
à 
l'imposition des dividendes et gains en capital au taux 
applicable au groupe professionnel 15a. 
 
 
 
Le service de la TPC a conclu au rejet du recours 
pour les raisons déjà exposées dans les décisions 
querellées. 
 
9. 
Par décision du 15 mai 2003, la CCRMI a admis très 
partiellement le recours concernant la détermination de 
la part des produits financiers attribués au canton de 
Genève ainsi qu'aux taux applicables de 5,5 o/oo pour les 
produits financiers et de 1,7 o/oo pour les intérêts 
actifs. 
 
 
 
La CCRMI a admis le principe de l'imposition des 
produits financiers dits accessoires, sans motiver la 
raison pour laquelle ces produits seraient imposables à 
Genève. 
 
10. 
Par acte posté le 18 juin 2003, S. S.A., a recouru 
auprès du Tribunal administratif contre cette décision 
reçue le 20 mai 2003 en se plaignant d'un déni de justice 
par défaut de motivation sur le grief principal. Elle a 
repris sa conclusion tendant à la non-imposition des 
produits financiers, la jurisprudence à laquelle le 
service de la TPC se référait n'étant pas applicable en 
l'espèce et elle a repris son argumentation pour le 
surplus sur les taux d'imposition. 
 
11. 
Le service de la TPC a conclu derechef au rejet du 
recours. 
 
 
 
Le manque de motivation de la CCRMI était sans 
conséquence sur l'issue du litige. Outre l'argumentation 


 
 - 6 - 
 
 
 
développée 
précédemment 
par 
le 
service 
et 
par 
la 
commission de réclamation, un élément nouveau permettait 
de reconnaître sans équivoque que les produits financiers 
devaient être imposés pour partie à Genève. 
 
 
 
Le 
service 
se 
référait 
à 
une 
répartition 
intercantonale des produits de S. S.A. pour toute la 
Suisse pour l'année de taxation 1999. Bien que ce 
document ne soit pas applicable à l'année de taxation en 
cause, fondée sur les comptes 1998, il fallait s'en 
inspirer pour constater qu'aucune attribution fiscale 
directe des produits financiers n'était faite au siège. 
Le service poursuivait en ces termes : "Les produits 
financiers n'ont pas été retranchés du bénéfice imposable 
avant la répartition de ce dernier. Ceci dénote bien 
l'idée d'incorporer, pour partie, ces produits financiers 
à Genève. En d'autres termes, la clé de répartition à 
laquelle la recourante elle-même a eu recours en 1999 
pour le calcul du résultat fiscal cantonal imposable, est 
basée sur le rapport existant entre le chiffre d'affaires 
réalisé à Genève et la globalité du chiffre d'affaires 
suisse. Cet élément nouveau devrait suffire à faire 
admettre, au vu de la répartition du résultat fiscal 
entre tous les cantons, l'imposition d'une part des 
produits financiers à Genève". A défaut, le service 
persistait à titre subsidiaire dans son argumentation 
précédente. 
 
 
 
Concernant l'imposition des produits financiers, 
le service a admis que CHF 9'091'693.- devaient être 
imposés à concurrence de CHF 1'068'272.- dans le groupe 
15a et CHF 8'023'411.- dans le groupe 15b. 
 
12. 
Autorisée à répliquer, S. S.A. a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
 
S'agissant de la nouvelle pièce mentionnée par le 
service intimé, la recourante a relevé que la répartition 
intercantonale était établie dans le but de partager le 
bénéfice imposable entre les cantons en application de la 
méthode 
fractionnaire 
indirecte 
promulguée 
par 
la 
circulaire du comité du 24 juin 1998 émise par la 
conférence suisse des impôts à l'endroit de S. S.A.. 
Cette 
dernière 
ne 
pouvait 
tenir 
une 
comptabilité 
distincte 
pour 
chaque 
canton, 
son 
activité 
étant 
subdivisée en régions dont les limites ne correspondaient 
pas aux frontières cantonales. La circulaire disposait 
que la clé de répartition du bénéfice devait dans ce cas 
particulier se baser sur l'attribution aux établissements 


 
 - 7 - 
 
 
 
stables 
de 
chaque 
composante 
du 
chiffre 
d'affaires 
représentant au moins 2 % du chiffre d'affaires total. 
Cette méthode ne permettait pas d'induire le fait que S. 
S.A. incorporait pour partie des produits financiers à 
Genève mais visait au contraire, et à défaut de mieux, à 
déterminer au moyen d'une fiction une allocation adéquate 
du bénéfice imposable. 
 
 
 
De plus, cette clé de répartition ne s'appliquait 
qu'à l'activité commerciale de S. S.A. à travers son 
siège et ses succursales et l'application d'une telle 
méthode dans le cadre de la répartition des produits 
financiers s'inscrirait en porte-à-faux avec les articles 
303A et 304 alinéa 1 LCP. 
 
 
 
Avant les restructurations intervenues en 2001 et 
2002, l'activité de S. était scindée en deux pôles 
distincts : 
 
 
- L'activité 
commerciale 
dans 
le 
domaine 
de 
la 
télécommunication déployée à travers le siège et toutes 
les succursales; 
 
 
- L'activité d'investissement strictement exercée depuis 
Berne par des financiers attitrés de S. S.A.. 
 
 
 
Les produits financiers ne résultant que d'une 
activité distincte déployée uniquement par le siège à 
Berne ne devaient pas être répartis entre les cantons. 
 
 
 
A 
cette 
réponse 
était 
jointe 
la 
circulaire 
précitée du comité du 24 juin 1998 dont il résulte au 
chiffre 1, intitulé "généralités" que "les éléments 
imposables (bénéfice, capital) doivent être répartis 
entre le canton de siège principal et les autres cantons 
avec établissement stable". 
 
 
 
Quant 
au 
chiffre 
4 
intitulé 
"rendement 
de 
participations", il prévoyait que tous ces rendements 
devaient être répartis entre les différents cantons 
proportionnellement à leur chiffre d'affaires. 
 
13. 
Le service a déposé une duplique le 15 décembre 
2003 et persisté dans ses conclusions telles qu'elles 
résultaient de ses observations du 30 septembre 2003. 
Certes, 
il 
n'y 
avait 
pas 
d'imposition 
de 
taxe 
professionnelle dans d'autres cantons. Toutefois, S. S.A. 
reconnaissait elle-même l'impossibilité de déterminer de 
manière directe son bénéfice et donc le fait que 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'ensemble 
des 
charges 
et 
produits 
n'étaient 
pas 
localisables de manière précise. Il n'était pas choquant 
de prendre en considération pour le calcul de la TPC une 
partie des produits financiers à Genève. 
 
 
 
Il n'y avait pas d'autre possibilité que d'imposer 
l'ensemble des produits selon la quote-part applicable en 
matière d'imposition cantonale. 
 
 
 
A 
défaut, 
S. 
S.A. 
devrait 
produire 
des 
comptabilités distinctes pour l'ensemble des produits. 
 
14. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La TPC est une taxe annuelle que les communes du 
canton de Genève peuvent prélever à certaines conditions 
auprès des personnes physiques ou morales (art. 301 al. 1 
LCP). Il s'agit d'un véritable impôt et non d'une taxe ou 
d'une charge de préférence mais il est distinct de 
l'impôt sur le chiffre d'affaires (RDAF 1987 p. 363; X. 
OBERSON, Droit fiscal suisse, Bâle 2002, p. 243; ATA TPC 
c/T. du 30 mars 2004). 
 
 
b. 
Cette taxe se calcule sur la base de coefficients 
qui s'appliquent au chiffre annuel des affaires du 
contribuable, à ses loyers professionnels et à l'effectif 
de son personnel (art. 302 LCP). 
 
 
 
Les coefficients applicables aux loyers et à 
l'effectif du personnel sont les mêmes pour tous les 
contribuables, 
ce 
qui 
n'est 
pas 
le 
cas 
pour 
le 
coefficient du chiffre des affaires qui dépend du groupe 
professionnel dans lequel le contribuable est classé 
(art. 307A LCP). Les taxations sont notifiées tous les 
deux ans et sont calculées sur la moyenne des deux années 
précédentes (art. 310 LCP). La perception de la TPC est, 
quant à elle, annuelle (art. 310 al. 3 LCP). A teneur de 
l'article 303A LCP intitulé double imposition, "lorsqu'un 
contribuable 
assujetti 
à 
la 
TPC 
dans 
une 
commune 
genevoise exerce également son activité dans d'autres 


 
 - 9 - 
 
 
 
cantons ou à l'étranger, par l'intermédiaire d'un siège, 
d'un établissement stable ou d'une autre forme de base 
d'activité, telles que décrites à l'article 301 alinéa 1 
lettre e, les éléments de taxation directement afférents 
à cette activité hors du canton ne sont pas pris en 
considération". 
 
3. 
L'article 304 LCP précise ce qu'il faut entendre 
par chiffre des affaires et inclut à ce titre dans son 
alinéa 2 lettre b "la part de son chiffre d'affaires que 
le contribuable réalise dans un consortium ou une 
association temporaire". 
 
 
 
En revanche, il en exclut à l'alinéa 3 litt e "des 
bénéfices en capital, sauf s'ils constituent le produit 
d'une activité lucrative, même accessoire". 
 
 
 
Dans l'arrêt auquel le service fait référence (ATA 
B. du 27 mai 1997), le tribunal de céans avait admis que 
les bénéfices sur placement de capitaux et sur changes 
réalisés par une société d'assurance dont le siège se 
trouvait dans le canton de Bâle étaient soumis à la TPC à 
Genève et cela en application d'une circulaire émise par 
le service le 21 juillet 1993 au terme de laquelle il 
apparaissait clairement que les revenus de fonds placés 
afférents au canton de Genève dès l'exercice fiscal 1992 
seraient imposés à ce titre sur la base d'un coefficient 
annoncé. 
 
4. 
L'intimé se prévaut à tort d'une analogie avec le 
cas jugé ci-dessus. En l'espèce, il n'a émis aucune 
circulaire qui serait comparable et justifie sa position 
par un document afférent à la période de taxation 
ultérieure 
tout 
en 
reconnaissant 
être 
dans 
l'impossibilité de chiffrer le montant de ces placements, 
respectivement de ces intérêts financiers, qui devraient 
être 
attribués 
au 
canton 
de 
Genève 
alors 
que 
la 
recourante soutient, sans être démentie sur ce point, que 
lesdits 
placements 
financiers 
ne 
sont 
dorénavant 
effectués que par le siège de la société à Berne. 
 
5. 
En conséquence, le tribunal de céans admettra que 
ces 
bénéfices 
en 
capital 
résultent 
d'une 
activité 
accessoire au sens de l'article 304 alinéa 3 lettre e et 


 
 - 10 - 
 
 
 
qu'il n'existe aucune raison de les taxer au pro rata du 
chiffre d'affaires réalisé en Ville de Genève par 
l'activité normale de la société, à savoir celle qu'elle 
exerce dans le domaine de la téléphonie. Quant à la 
commission de réclamation ou à la CCRMI, elles ne 
développent aucune autre argumentation. En ce sens, c'est 
à juste titre que la recourante se plaint d'une violation 
de son droit d'être entendue faute d'une motivation digne 
de ce nom à laquelle elle peut prétendre dans le respect 
de son droit d'être entendue consacré par l'article 29 de 
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 entré en 
vigueur le 1er janvier 2000 (Cst féd. - RS 101). 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis en 
ce sens que les produits financiers à hauteur de 
CHF 9'091'683.- ne sont pas imposables au titre de la TPC 
en Ville de Genève. 
 
6. 
Vu l'issue du litige il ne sera pas perçu 
d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 5'000.- 
sera allouée à la recourante à charge de la Ville de 
Genève (art. 87 LPA; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 juin 2003 par S. S.A. contre la décision 
du 15 mai 2003 de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
constate 
que 
les 
produits 
financiers ne sont pas imposables en Ville de Genève, au 
titre de la taxe professionnelle communale; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
alloue à S. S.A. une indemnité de 
procédure de CHF 5'000.- à charge de la Ville de Genève; 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Pierre-Yves Montavon, avocat de la recourante, à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi 
qu'au service de la taxe professionnelle de la Ville de 
Genève. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, 
Mme Hurni, M. Thélin, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste adj. : 
le président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega