ge_gerichte · ACJC/122/2016 · 2016-02-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 février 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21024/2015 
ACJC/122/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 4 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, (GE), appelants d'une 
ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 2 novembre 2015, représentés 
par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle ils font élection de domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______, (GE), intimée, comparant en personne. 
 


- 2/16 - 
 
C/21024/2015 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance JTBL/1172/2015 du 2 novembre 2015, expédiée pour notification 
aux parties le lendemain, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
rejeté la requête formée par A______ et B______ à l'encontre de C______ le 
13 octobre 2015 (ch. 1 du dispositif) et a dit que la procédure était gratuite. 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que A______ et B______ (ci-après 
également : les sous-locataires) avaient rendu vraisemblable qu'ils étaient liés par 
un contrat de sous-location avec C______ (ci-après également : la 
sous-bailleresse) ainsi que son époux. Toutefois, dès lors que l'immeuble abritant 
le logement était soumis au régime HBM et à la loi sur le logement (LGL), ainsi 
qu'à son règlement d'exécution (RGL), et que la sous-location était interdite par 
l'art. 5 al. 3 RGL, les sous-locataires ne disposaient d'aucun droit matériel les 
autorisant à occuper l'appartement en cause. 
B. 
a. Par acte déposé le 13 novembre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
et B______, représentés par l'ASLOCA, forment appel de ce jugement, dont ils 
sollicitent l'annulation. Ils concluent, principalement, à ce que la Cour condamne 
C______ ainsi que tout tiers dont elle est responsable, à leur restituer la 
possession exclusive de l'appartement de 2 pièces au 4ème étage de l'immeuble 
sis ______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, interdise à C______ 
de remettre l'usage dudit logement à un tiers ou d'en disposer d'une autre façon 
qu'en le restituant aux sous-locataires, sous la menace de la peine prévue à l'art. 
292 CP, autorise les sous-locataires à procéder au changement des serrures de 
l'appartement et les autorise à faire appel à la force publique pour exécuter la 
décision à rendre dès le lendemain de son prononcé, dans le cas où la 
sous-bailleresse ne se serait pas conformée à ladite décision dans l'intervalle. 
Subsidiairement, les sous-locataires sollicitent le renvoi de la cause en première 
instance pour nouvelle décision, après audition de D______. 
 
A l'appui de leurs conclusions, les sous-locataires font valoir que le Tribunal a 
violé leur droit d'être entendu, les motifs retenus pour refuser les mesures 
provisionnelles sollicitées étant insolites. Ils reprochent également aux premiers 
juges d'avoir enfreint les art. 253, 256 et 262 CO, ainsi que l'art. 9 Cst, en refusant 
d'octroyer les mesures requises, motif pris du régime subventionné auquel 
l'immeuble est soumis. 
 
b. Par correspondance du greffe du 16 novembre 2015, reçue le 24 novembre 
suivant par C______, un délai de 10 jours a été fixé pour répondre à l'appel. 
 
Aucune écriture n'a été adressée à la Cour par C______. 


- 3/16 - 
 
C/21024/2015 
 
c. Par pli expédié le 26 novembre 2015, les locataires ont indiqué à la Cour 
renoncer à toute poursuite à l'encontre de C______. 
 
Par correspondance du 4 décembre 2015, le représentant des sous-locataires a 
précisé que le courrier du 26 novembre 2015 n'avait pas été signé par A______ et 
que B______ révoquait le contenu de celui-ci. 
 
d. Les parties ont été avisées par pli du 10 décembre 2015 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 
e. Par pli daté du 19 décembre 2015, mais expédié à l'attention de la Cour le 
23 décembre 2015, C______ a indiqué que B______ lui avait expliqué ne pas 
souhaiter récupérer l'appartement en cause, ayant été manipulée tant par 
l'ASLOCA que par l'une de ses amies. Elle a contesté vivre en France voisine. Sa 
présence dans l'appartement en cause pouvait être prouvée par l'audition de 
témoins. Elle avait par ailleurs accordé un délai à la famille locataire avant que les 
serrures ne soient changées. 
 
f. Le 13 janvier 2016, les sous-locataires ont contesté avoir renoncé au logement 
litigieux. Ils ont souligné que C______ ne contestait plus avoir donné son accord à 
la sous-location. 
C. 
Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 
 
a. Depuis le 1er juillet 2003, C______ d'une part, en qualité de locataire, et la 
FONDATION E______ d'autre part, en qualité de bailleresse, sont liées par un 
contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 2 pièces n° ______ au 4ème 
étage de l'immeuble sis ______. 
 
Cet immeuble est classé dans la catégorie 1 (HBM) et soumis à la LGL, ainsi qu'à 
son règlement RGL. 
 
A teneur de l'article 9 des conditions générales du contrat (sous-location), "toute 
sous-location quelconque, complète ou partielle, même à titre temporaire, est 
interdite et entraîne, sur réquisition du service compétent, la résiliation du bail". 
 
Le loyer a été fixé en dernier lieu à 375 fr. par mois dès le 1er mai 2015, charges 
de 80 fr. en plus. 
 
b. C______ a déclaré avoir résidé aux Etats-Unis avec sa fille aînée du 
10 novembre 2014 au 9 mai 2015, et y avoir également donné naissance, début 
2015, à sa fille cadette. 
 
Le visa délivré par les Etats-Unis était toutefois valable jusqu'au 2 décembre 
2014. 


- 4/16 - 
 
C/21024/2015 
 
Elle a indiqué qu'à son retour à Genève, le 9 mai 2015, elle n'avait pas réintégré le 
logement du ______, mais avait habité chez sa mère à _______ ou chez sa sœur, à 
______. 
 
c. Entre mai et le 13 octobre 2015, l'appartement précité a été occupé par 
A______ et B______, ainsi que leur fils né le ______ 2009. 
 
d. Le 13 octobre 2015 en fin de matinée, C______ a fait appel à un serrurier, a fait 
changer les serrures du logement et a réintégré ce dernier, débarrassant les affaires 
des occupants et les mettant à la cave. 
 
e. Le même jour, A______ et B______, représentés par l'ASLOCA, ont saisi le 
Tribunal des baux et loyers, d'une requête de mesures provisionnelles urgentes et 
de mesures provisionnelles et ont conclu à ce que C______ ainsi que tout tiers 
dont elle était responsable soit condamnée à leur restituer la possession exclusive 
de l'appartement de 2 pièces au 4ème étage de l'immeuble sis ______, sous la 
menace des peines prévues à l'article 292 CP, à ce qu'il soit fait interdiction à 
C______ de remettre l'usage de cet appartement à un tiers ou d'en disposer d'une 
autre façon qu'en le restituant aux requérants, sous la menace des peines prévues à 
l'article 292 CP, à ce qu'ils soient autorisés à procéder au changement de serrures 
de l'appartement précité et à ce qu'ils soient autorisés à faire appel à la force 
publique pour exécuter la décision dès le lendemain de son prononcé si C______ 
n'avait pas obtempéré dans l'intervalle. 
 
A l'appui de leurs conclusions, A______ et B______ ont fait valoir qu'ils 
sous-louaient depuis le 1er avril 2015 et pour une durée indéterminée le logement 
de 2 pièces du ______, à C______, que le loyer avait été fixé sans formule 
officielle à 1'300 fr. par mois charges comprises, alors même que le loyer 
principal mensuel était de 1'050 fr. pour cet appartement, et qu'ils avaient payé 
chaque mois une somme de 1'300 fr. à F______, l'époux de C______, de la main à 
la main, contre reçu, et que ce loyer était payé jusqu'au 30 octobre 2015. 
 
Ils ont produit une attestation "A qui de droit" aux termes de laquelle leur amie 
D______ confirmait avoir assisté à un entretien téléphonique sur haut-parleur 
ayant eu lieu le 12 octobre 2015 entre G______, un avocat de l'ASLOCA, et 
C______; selon cette attestation, cette dernière avait notamment admis se faire 
payer 1'300 fr. par mois pour le logement concerné depuis le 1er mai 2015, 
indiqué payer elle-même un loyer de 1'050 fr. charges comprises, et pris 
l'engagement de soumettre aux sous-locataires, le 13 octobre 2015 à 11h, un 
bulletin de versement pour étayer le montant du loyer principal de 1'050 fr. Les 
sous-locataires ont également versé à la procédure cinq quittances, non datées, 
indiquant un montant de 1'300 fr., pour le "paiement du loyer", dont quatre 
comportent une signature, deux factures des Services industriels de Genève (SIG) 
adressées à C______ avec les récépissés postaux établissant que ces factures 
avaient été acquittées par eux, un extrait du Registre foncier dont il ressort que la 


- 5/16 - 
 
C/21024/2015 
FONDATION E______ est propriétaire de l'immeuble concerné, une attestation 
sur l'honneur de la "______" à ______, structure socio-éducative, indiquant que 
H______, né le ______ 2009, fréquentait depuis cette structure tous les jours 
après l'école et durant toutes les vacances scolaires depuis le 7 août 2015, et une 
attestation de la Direction générale de l'enseignement obligatoire démontrant que 
cet enfant est inscrit à l'école ______, en 2P/01, pour l'année scolaire 2015/2016. 
 
f. Par ordonnance n° JTBL/1111/2015 du 14 octobre 2015, le Tribunal a débouté 
A______ 
et 
B______ 
de 
toutes 
leurs 
conclusions 
sur 
mesures 
superprovisionnelles et imparti un délai à C______ pour se déterminer sur 
mesures provisionnelles. 
 
g. Dans sa réponse du 21 octobre 2015, C______ a conclu au déboutement de 
A______ et B______ de toutes leurs conclusions. 
 
Elle a affirmé s'être rendue, en novembre 2014 et alors qu'elle était enceinte, aux 
Etats-Unis avec sa fille aînée. Elle y avait appris que son mari, F______, avait une 
liaison avec une autre femme; elle avait dès lors prolongé son voyage aux 
Etats-Unis et y avait donné naissance à sa fille cadette. A son retour en Suisse, 
elle avait dormi chez sa mère à ______ ou chez sa sœur à ______, ayant laissé le 
logement du ______, à l'usage de son seul époux, compte tenu de leurs difficultés 
conjugales. Ce n'était que mi-août 2015 que, sans nouvelles de son époux, elle 
s'était rendue sur place et avait eu la surprise de voir, dans son logement, une 
femme prénommée B______ qui lui avait indiqué vivre ici avec son mari 
A______ et leur fils H______. 
 
Elle a par ailleurs allégué avoir reçu, le 12 octobre 2015, un appel téléphonique 
avec le numéro de B______, de la part d'une personne s'étant présentée comme un 
avocat de l'ASLOCA, qui lui avait parlé d'un loyer de 1'300 fr., et lui avait dit de 
ne pas se rendre dans le logement mais de venir le lendemain à 11h00 à l'arrêt du 
bus pour remettre à B______ des bulletins de versement établissant le montant du 
loyer (principal). 
 
Elle a au surplus confirmé avoir fait appel à un serrurier le 13 octobre 2015 en fin 
de matinée afin de réintégrer l'appartement concerné. Elle a contesté avoir sous-
loué son appartement à A______ et B______. 
 
h. Lors de l'audience du 27 octobre 2015 du Tribunal, les parties ont fait des 
dépositions en application de l'article 192 CPC. 
 
A______ a déclaré que, dans un premier temps, il était venu seul à Genève pour 
travailler dans une entreprise de déménagement, résidant alors provisoirement 
chez un ami à la rue de ______. Il avait été mis en contact par un collègue de 
travail avec F______, lequel, entre le 15 et le 20 mai 2015, lui avait fait visiter 
l'appartement concerné. Lors de cette visite, C______ était également présente 


- 6/16 - 
 
C/21024/2015 
avec son bébé. L'appartement lui avait été sous-loué par cette dernière et son 
époux pour un loyer de 1'300 fr. par mois. Son épouse et son fils, qui étaient restés 
en Espagne, l'avaient alors rejoint à Genève. 
 
B______ a précisé qu'entre septembre et octobre 2015, elle avait eu à plusieurs 
reprises les visites d'une personne de l'Hospice général qui recherchait C______. 
Cette personne lui avait indiqué que C______ n'aurait pas eu le droit de leur sous-
louer l'appartement et que, pour préserver leurs propres droits, les sous-locataires 
devaient consulter un avocat. Ils étaient ainsi allés consulter l'ASLOCA, le 
12 octobre 2015. 
 
Les époux ont expliqué avoir récupéré tous leurs effets et habiter depuis le 
13 octobre 2015 chez le cousin de B______. 
 
Pour sa part, C______ a répété qu'à la suite des problèmes rencontrés avec son 
époux, elle avait laissé à ce dernier la jouissance de l'appartement litigieux à son 
retour des Etats-Unis, logeant elle-même avec ses filles chez sa mère à ______ ou 
chez sa sœur à ______. Elle a affirmé avoir découvert, à la mi-août 2015 
seulement, que son époux avait laissé l'appartement aux sous-locataires. Elle a 
répété n'avoir jamais permis ou voulu une sous-location, et vouloir rester 
elle-même dans l'appartement dont elle est locataire. Elle a admis que son numéro 
de téléphone était le ______ – soit celui indiqué par les sous-locataires dans leur 
requête, et avoir reçu un appel téléphonique le 12 octobre 2015 de la part d'une 
personne se présentant comme un avocat. Elle a toutefois contesté avoir admis par 
téléphone qu'elle sous-louait l'appartement pour 1'300 fr. 
 
Le Tribunal a ordonné sur le siège l'audition de G______, avocat, lequel a 
expliqué avoir été consulté par les sous-locataires dans les locaux de l'ASLOCA le 
12 octobre 2015. Il avait alors appelé, avec le téléphone portable de B______, une 
dame enregistrée dans les contacts de celle-ci sous "______", laquelle lui avait 
confirmé qu'elle était bien C______ et qu'elle sous-louait le logement concerné 
aux époux depuis mai 2015 pour un loyer de 1'300 fr. par mois. Il a confirmé que 
le numéro de téléphone auquel il avait atteint cette personne était celui qui figurait 
sur la requête déposée le 13 octobre 2015. Au surplus, cette personne lui avait 
parlé de la visite, prévue le lendemain même dans l'appartement concerné, d'un 
électricien, ce qui avait conforté le témoin sur le fait que son interlocutrice était 
bien la locataire principale. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 27 octobre 2015. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre les 
décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, si la valeur 
litigieuse, dans les causes de nature patrimoniale, est d'au moins 10'000 fr. Pour 


- 7/16 - 
 
C/21024/2015 
les mesures provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond 
qui a été déposée ou qui le sera (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et 
loyers, Lausanne 2011, p. 185). 
 
Selon l'art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions (al. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (al. 2). 
L'art. 92 CPC prévoit par ailleurs que les revenus et prestations périodiques ont la 
valeur du capital qu'ils représentent (al. 1). Si la durée des revenus et prestations 
périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant 
annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s'il s'agit de rentes 
viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée (al. 2). 
 
En l'espèce, les parties ne s'expriment pas sur la valeur litigieuse. 
 
Les appelants réclament la restitution de la possession des locaux qu'ils 
occupaient. D'après la jurisprudence, l'action possessoire en réintégrande est de 
nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2010 du 3 mars 2011 
consid. 1.2). Il peut être admis que la valeur litigieuse correspond à la valeur 
représentée par le montant du loyer, qui correspond à la valeur d'utilisation des 
locaux. Le loyer étant de 1'300 fr. par mois et le bail ayant été conclu pour une 
durée indéterminée, la valeur capitalisée du montant du loyer selon l'art. 92 al. 1 
CPC est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
 
1.2 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure 
sommaire (art. 314 CPC), applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d 
CPC), et selon la forme requise (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est en 
conséquence recevable. 
 
En revanche, les écritures spontanées des parties postérieures à la date à laquelle 
la cause a été gardée à juger sont irrecevables, ainsi que les allégués de fait s'y 
rapportant. 
 
1.3 S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 
2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile 
suisse, 2010, p. 349 ss, n. 121). Dans la mesure des conclusions prises en appel 
(art. 315 al. 1 CPC), la Cour établit les faits d'office. 
 
En procédure sommaire, la preuve est généralement apportée par titre au sens de 
l'art. 177 CPC (art. 254 al. 1 CPC) et, sauf exception, la maxime des débats 
s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 
thèmes pour les praticiens, 2010, p. 201-202). Le requérant est ainsi tenu 


- 8/16 - 
 
C/21024/2015 
d'apporter tous les faits pertinents à l'appui de sa prétention et de produire les 
preuves qui s'y rapportent. 
2. 
Les appelants se plaignent de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. en lien avec l'art. 53 
CPC. Ils soutiennent qu'ils ne pouvaient pas s'attendre à ce que le Tribunal refuse 
de donner suite aux mesures provisionnelles requises en se fondant sur 
l'interdiction de sous-louer le logement soumis au contrôle de l'Etat. 
 
2.1 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie 
constitutionnelle minimale, se trouve réglé au niveau légal par l'art. 53 CPC, pour 
le domaine d'application du CPC. La jurisprudence développée par le Tribunal 
fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour 
l'interprétation de cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 
août 2014 consid. 5.1; 5A_805/2012 du 11 février 2013 consid. 3.2.3; 
5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1; 5A_31/2012 du 5 mars 2012 consid. 4.3 
et les références). 
 
Le droit d'être entendu est un grief de nature formelle dont la violation entraîne 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa), qu'il convient d'examiner 
avant tout autre (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; 124 I 49 consid. 1). 
 
En vertu de ce droit, le justiciable doit pouvoir notamment s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment. En effet, le droit d'être entendu est à 
la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, 
en rapport avec sa personne, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa 
situation juridique (ATF 122 I 53 consid. 4a; 122 I 109 consid. 2a; 114 Ia 97 
consid. 2a et les références). Le droit de s'expliquer sur tous les points importants 
avant qu'une décision soit prise vaut sans restriction pour les questions de fait. 
Pour ce qui est de la qualification juridique de ces faits, le justiciable peut s'en 
prévaloir dans l'hypothèse où une partie change inopinément son point de vue 
juridique ou lorsque l'autorité a l'intention de s'appuyer sur des arguments 
juridiques inconnus des parties dont celles-ci ne pouvaient prévoir l'adoption 
(ATF 124 I 49 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 
2014 consid. 5.1 et 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.1.1). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a explicité les motifs pour lesquels il a refusé 
d'accorder les mesures provisionnelles requises. Les appelants savaient, depuis le 
dépôt du mémoire de réponse et des titres de l'intimée en première instance le 
21 octobre 2014, qui leur a été transmis le 23 octobre suivant, que le logement, 
propriété de la FONDATION E______, était dans un immeuble HBM soumis au 
contrôle de l'Etat. Les appelants ont parfaitement compris l'argumentation des 
premiers juges qu'ils ont d'ailleurs pu contester dans le cadre du présent appel. 
 
Il s'ensuit qu'aucune violation du droit d'être entendu ne peut être retenue. 


- 9/16 - 
 
C/21024/2015 
3. 
3.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Il s'agit-là de 
conditions cumulatives comme cela ressort des textes allemand et italien de la loi 
(BOHNET, CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 261 CPC). 
 
Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire 
cesser le préjudice, notamment la cessation d'un état de fait illicite (art. 262 let. b 
CPC). 
 
Le requérant doit rendre vraisemblables ou plausibles les conditions de la mesure 
provisionnelle; celles-ci n'ont pas à être prouvées de manière absolue. La preuve 
de la vraisemblance doit être apportée pour les conditions auxquelles sont sou-
mises les mesures provisionnelles, à savoir : la prétention au fond, l'atteinte ou le 
risque d'une atteinte à la prétention au fond et le risque d'un préjudice 
difficilement réparable (HOHL, op. cit., n. 1774 p. 325) 
 
Rendre vraisemblable la prétention signifie que le requérant doit rendre plausible, 
d'une part, les faits à l'appui de celle-ci et d'autre part, que la prétention fonde 
vraisemblablement un droit. 
 
Il n'est pas nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits. Il suffit 
que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine 
vraisemblance de l'existence de ceux-ci, sans pour autant qu'il doive exclure la 
possibilité qu'ils aient pu se dérouler autrement (ATF 139 II 86 consid. 4.2; 132 
III 715 consid. 3.1 p. 720; ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325). 
 
Le requérant doit en outre rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué 
existe et que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pou-
vant être accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider 
(cf. art. 263 et 268 al. 2 CPC). Le juge peut se limiter à un examen sommaire des 
questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2, in SJ 2006 I 371; BOHNET, op. cit., 
n. 7 ad art. 261 CPC et les références citées). 
 
La vraisemblance requise doit enfin porter sur un préjudice difficilement répara-
ble, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 261 
CPC; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2010, n. 8 ad art. 261 CPC; HUBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al., 
éd., 2ème éd., 2013, n. 20 ad art. 261 CPC). La condition du préjudice 
difficilement réparable vise à protéger le requérant du dommage qu'il pourrait 
subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond (ATF 139 
III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_901/2011 du 
4 avril 2012 consid. 4 et 5; 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4). Le risque 


- 10/16 - 
 
C/21024/2015 
de préjudice difficilement réparable implique l'urgence (BOHNET, op. cit., n. 12 ad 
art. 261 CPC; SPRECHER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprossordung, 
2ème éd., 2013, n. 23 ss ad art. 261 CPC). 
 
3.2 Le contrat par lequel une personne (le bailleur) s'oblige à céder à une autre (le 
locataire) l'usage d'une chose pour une certaine durée, à charge pour celle-ci de lui 
verser une rémunération (loyer) est un contrat de bail à loyer au sens des 
art. 253 ss CO. Il peut porter notamment sur une chose immobilière affectée à un 
usage de local commercial. 
 
Le bail se conclut par l'échange de manifestations de volonté réciproques et 
concordantes portant sur tous les éléments essentiels du contrat (art. 1 CO). Il n'est 
pas soumis à une forme spéciale. Les rapports entre bailleur et locataire sont régis 
en premier lieu par leur contrat (clauses particulières et/ou conditions générales); à 
défaut, ils sont régis par les règles légales (dispositives). La liberté contractuelle 
des parties en matière de bail (d'habitations et de locaux commerciaux) est 
toutefois limitée par des dispositions légales impératives - auxquelles il n'est 
absolument pas possible de déroger - ou relativement impératives - auxquelles il 
n'est pas possible de déroger au détriment du locataire (LACHAT, Le bail à loyer, 
2008, p. 95 ss [ci-après : Le bail]). 
 
Ainsi, l'art. 262 CO, relatif à la sous-location, est de droit relativement impératif 
(ATF 134 III 300 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 
consid. 3.1.1; LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e 
éd. 2012, no 9 ad art. 262 CO [ci-après : CoRo]). Le bailleur ne peut refuser son 
consentement à la sous-location si les conditions de l'art. 262 al. 2 CO sont 
remplies. La clause d'un contrat de bail interdisant la sous-location est donc nulle 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 3.1.1; LACHAT, Le 
bail, p. 582). 
 
Le bail de sous-location est passé entre le locataire et le sous-locataire. Il se 
superpose au contrat de bail principal (LACHAT, CoRo, n. 1 ad art. 262 CO). 
Indépendante de celui-ci, la sous-location est un contrat de bail à part entière, 
distinct du bail principal, soumis en principe aux règles des art. 253 ss CO (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_37/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.1.2; WEBER, Basler 
Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5e éd. 2011, n. 9 ad art. 262 CO; HIGI, 
Zürcher Kommentar, 1994, n. 9 ad art. 262 CO; LACHAT, Le bail, p. 566 ch. 2.1; 
COMMENTAIRE SVIT, Le droit suisse du bail à loyer, adaptation française de 
BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, 2011, n. 37 ad art. 262 CO; LACHAT, CoRo, n. 6 
ad art. 262 CO). 
 
S'il est vrai que la sous-location constitue un bail en soi distinct du bail principal, 
il n'en est pas totalement indépendant. Dans un contrat de bail, le bailleur s'engage 
à céder l'usage de la chose (art. 253 CO), ce qui suppose qu'il soit lui-même 
titulaire de ce droit d'usage. Dans le cas d'une sous-location, il est évident que le 


- 11/16 - 
 
C/21024/2015 
sous-bailleur ne peut pas transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même. Si le bail 
principal s'éteint, le sous-bailleur se trouve dans l'impossibilité de fournir sa 
prestation au sous-locataire. Dès lors que le droit d'usage ne lui est plus 
valablement cédé (personne ne peut céder plus de droits qu'il n'en possède), le 
sous-locataire doit restituer la chose. Il pourrait, sinon, faire l'objet d'une demande 
d'expulsion (COMMENTAIRE SVIT, op. cit., n. 7 ad art. 273b CO; LACHAT, Le bail, 
p. 580). L'art. 273b al. 1 CO précise d'ailleurs que la sous-location ne peut pas être 
prolongée au-delà du bail principal. Si le sous-locataire doit ainsi restituer la 
chose avant l'expiration du contrat de sous-location, il peut, le cas échéant, 
demander des dommages-intérêts au sous-bailleur pour inexécution partielle du 
contrat (art. 97 CO) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_37/2013 du 28 juin 2013 
consid. 2.1.2; HIGI, op. cit., n. 19 et 27 ad art. 262 CO; COMMENTAIRE SVIT, 
op. cit., n. 7 in fine ad art. 273b CO; LACHAT, Le bail, p. 578 ch. 2.3.9). 
 
3.3 En vertu du contrat de bail, le locataire se voit octroyer un droit d'utilisation de 
la chose et le bailleur perd celui-ci. Le locataire devient possesseur de la chose 
louée et il peut se prévaloir des droits attachés à la possession. Il peut ainsi, 
notamment, agir en cessation du trouble de la possession (art. 926-929 CC), y 
compris à l'encontre du (sous-)bailleur (LACHAT, Le bail n. 1.3.1 p. 74 et n. 1.3.2 
p. 75). 
 
Par la réintégrande, prévue par l'art. 927 al. 1 CC, le demandeur qui a perdu la 
possession de la chose peut en obtenir la restitution de celui qui l'a usurpée illici-
tement. Il lui suffit de prouver qu'il était possesseur de la chose et qu'il a perdu 
cette possession à la suite d'un acte d'usurpation illicite. L'art. 927 al. 2 CC 
apporte toutefois une exception à ce principe pour le cas où le défendeur établit 
aussitôt un droit - réel ou contractuel (ATF 40 II 559 consid. 3, p. 564 ss) - 
préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur (ATF 113 II 243 
consid. 1b i. f.). Cette disposition vise, dans un souci d'économie de procédure, à 
ne pas donner gain de cause au demandeur à la réintégrande qui aurait certaine-
ment tort dans un procès au pétitoire. 
 
L'existence d'un bail, d'un bail tacite, d'une sous-location, la validité de la résilia-
tion du bail et la conclusion d'un nouveau contrat de bail sont des questions qui 
touchent au droit sur la chose. Elles ne jouent aucun rôle dans le procès sur le 
possessoire, sous réserve de l'exception prévue par l'art. 927 al. 2 CC (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_98/2010 du 7 mai 2010 consid. 4.1.2). Selon la 
jurisprudence, celui qui est au bénéfice d'un contrat de bail peut, en tant que 
possesseur des lieux loués, repousser par la force les actes d'usurpation émanant 
de celui qui se croirait au bénéfice d'un droit (ATF 40 II 329 consid. 3). 
 
3.4 Selon l'art. 30 al. 1 de la Loi générale sur le logement et la protection des 
locataires (LGL – RS GE I 4 05), les logements visés à l'article 16, catégories 1 et 
2 LGL (déterminant les catégories d'immeubles), sont destinés aux personnes dont 


- 12/16 - 
 
C/21024/2015 
le revenu, à la conclusion du bail, n'excède pas le barème d'entrée et dont le 
revenu, en cours de bail, n'excède pas le barème de sortie. Dans les immeubles de 
catégorie 4, les 60% au moins des logements sont destinés, lors de la première 
location, à des locataires pouvant bénéficier d'une subvention personnalisée au 
sens de l'article 30A; en cas de relocation, la priorité doit être donnée à un 
locataire respectant les conditions fixées à l'article 30A, si les 60% au moins des 
logements ne sont plus occupés par des locataires bénéficiant d'une subvention 
personnalisée. 
 
Toute sous-location quelconque, complète ou partielle, est interdite et entraîne la 
résiliation du bail, conformément à l'article 31B de la loi (art. 5 al. 3 du Règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires RGL – 
RS GE I 4 05.01). 
 
3.5 Il convient en l'espèce d'examiner, sous l'angle de la vraisemblance, si les 
appelants sont titulaires d'un contrat de sous-bail avec l'intimée et, dans 
l'affirmative, si celle-ci peut faire valoir un droit préférable sur les locaux jusqu'ici 
occupés par les appelants qui l'autoriserait à en reprendre possession, ou si les 
appelants sont au bénéfice d'un droit leur garantissant l'usage des locaux. 
 
3.5.1 En l'occurrence, à l'instar du Tribunal, la Cour retient que les appelants ont 
rendu vraisemblable être liés à l'intimée par un contrat de sous-location, portant 
sur l'appartement en cause, au sens des art. 253ss CO. Il ressort en effet tant des 
dépositions des appelants, des titres versés à la procédure concernant notamment 
le paiement mensuel d'un loyer de 1'300 fr., que du témoignage recueilli, que 
l'intimée leur a remis l'usage du logement pour une certaine durée contre paiement 
d'un loyer. 
 
3.5.2 A teneur de la jurisprudence rappelée ci-avant, les appelants ont ainsi, en 
principe, un droit d'utilisation de la chose louée et l'intimée a perdu celui-ci. Les 
appelants ont aussi rendu vraisemblable qu'ils étaient possesseurs des locaux, 
jusqu'à ce qu'ils perdent cette maîtrise, à la suite du changement de serrures opéré 
par l'intimée, soit un acte d'usurpation illicite. 
 
Pour sa part, l'intimée n'a pas rendu vraisemblable qu'elle pouvait invoquer un 
droit préférable sur les locaux loués aux appelants, pour lesquels ces derniers 
peuvent se prévaloir d'un contrat de (sous-)bail. La prétention des appelants à ce 
que la jouissance des locaux qu'ils occupaient leur soit restituée a dès lors été ren-
due plausible. 
 
Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, le fait que l'appartement se situe dans 
un immeuble HBM, qui est dès lors soumis à la LGL et à l'art. 5 al. 3 RGL ne fait 
pas obstacle au droit matériel dont se prévalent les appelants. En effet, tant la 
clause d'interdiction de sous-location contenue dans les conditions générales du 
contrat de bail principal, que celle figurant dans le RGL sont contraires au droit 


- 13/16 - 
 
C/21024/2015 
fédéral, plus particulièrement à l'art. 262 CO, s'agissant d'une disposition semi-
impérative, tel que l'a retenu le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence citée ci-
avant (consid 3.2). L'interdiction de principe de la sous-location contrevient ainsi 
au droit fédéral. 
 
Ainsi, les appelants ont rendu vraisemblables le droit matériel qu'ils invoquent et 
que le procès au fond a des chances de succès. 
 
Il ne résulte par ailleurs pas de la procédure que l'intimée aurait résilié le contrat 
de sous-location. 
 
Les appelants ont pour le surplus rendu vraisemblable que l'atteinte qu'ils 
subissent risque de leur causer un préjudice difficilement réparable, dès lors qu'ils 
ne peuvent pas attendre le prononcé d'une décision au fond, ainsi que l'urgence de 
la situation. 
 
Par conséquent, la Cour annulera la décision attaquée et cela fait, fera droit à la 
demande et l'intimée sera condamnée à restituer aux appelants la possession 
exclusive de l'appartement de 2 pièces au 4ème étage de l'immeuble sis ______. 
 
3.6 Les appelants ont également requis des mesures d'exécution. 
 
3.6.1 A teneur de l'art. 267 CPC, le tribunal qui a ordonné les mesures 
provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent. 
 
Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 
Tribunal de l'exécution peut, conformément à l'art. 343 CPC, notamment prescrire 
une mesure de contrainte telle que l'enlèvement d'une chose mobilière ou l'expul-
sion d'un immeuble (art. 343 al. 1 let. d CPC), voire ordonner l'exécution de la dé-
cision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC). 
 
L'énumération des mesures prévues à l'art. 343 al. 1 let. d CPC n'est pas 
exhaustive (JEANDIN, op. cit., n. 15 ad art. 343 CPC; ZINSLI, in Basler 
Kommentar, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd. 
2013, 
n. 
24 
ad 
art. 
343 
CPC; 
ROHNER/JENNY, 
in 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, n. 17 ad 
art. 343 CPC). 
 
Le juge doit prendre les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux cir-
constances. Entre plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins dom-
mageable et la moins onéreuse (LACHAT, op. cit., p. 216 et 217; STAEHLIN, in 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung 
[ZPO], 
SUTTER-
SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, n. 14 ad art. 343 CPC; 
BOMMER, in Baker & McKenzie [éd.], ZPO Handkommentar, 2010, n. 3 
ad art. 343 CPC; ROHNER/JENNY, op. cit., n. 9 ad art. 343 CPC; ZINSLI, op. cit, 
n. 4 ad art. 343 CPC). 


- 14/16 - 
 
C/21024/2015 
 
Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le Tribunal de l'exécution peut 
choisir quelle modalité il ordonne afin de permettre l'exécution de la décision 
concernée. La partie requérante peut évidemment suggérer une méthode 
d'exécution. Le Tribunal de l'exécution doit, pour sa part, faire en sorte qu'une 
décision judiciaire déjà entrée en force soit exécutée dans les meilleurs délais 
(LUSCHER/HOFMANN, op. cit., p. 211). 
 
3.6.2 Au vu de l'attitude de l'intimée, qui entend rester dans le logement litigieux, 
il y a lieu de craindre qu'elle ne se conforme pas spontanément à la décision qui 
sera rendue à son encontre. Il se justifie par conséquent d'assortir de mesures 
d'exécution la condamnation de l'intimée à restituer la possession de 
l'appartement, de manière à ce que la présente décision soit respectée et exécutée. 
 
La Cour autorisera les appelants à faire appel, si nécessaire, à un huissier 
judiciaire et à la force publique pour obtenir la restitution de la possession 
exclusive de l'appartement loué, ainsi que de procéder au changement des serrures 
de celui-ci. 
 
En revanche, compte tenu du fait que l'intimée occupe actuellement le logement et 
qu'il n'a pas été rendu vraisemblable qu'elle entende remettre la possession de 
celui-ci à un tiers, il ne se justifie pas de faire interdiction à l'intimée de remettre 
l'usage à un tiers ou d'en disposer d'une autre manière. 
4. 
Conformément à l'article 263 CPC, un délai de 30 jours sera imparti aux appelants 
pour valider les présentes mesures. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
6. 
S'agissant de mesures provisionnelles, la voie du recours en matière civile au 
Tribunal fédéral est ouverte (art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant a priori 
supérieure à 15'000 fr. Dans le cas d'un recours formé contre une décision portant 
sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation de droits 
constitutionnels (art. 98 LTF). 
* * * * * 


- 15/16 - 
 
C/21024/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 13 novembre 2015 par A______ et B______ 
contre l'ordonnance JTBL/1172/2015 rendue le 2 novembre 2015 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/21024/2015-3 SP. 
Au fond : 
Annule ladite ordonnance. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Ordonne à C______ de restituer immédiatement à A______ et B______ la possession 
exclusive de l'appartement de 2 pièces au 4ème étage situé dans l'immeuble sis ______ 
(Genève). 
Prescrit que le présent arrêt est prononcé sous la menace des peines prévues par 
l'art. 292 CPS, dont la teneur est la suivante : « Celui qui ne se sera pas conformé à une 
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une 
autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni d'une amende ». 
Autorise A______ et B______, en cas d'inexécution immédiate de la présente décision 
par C______, à faire appel à un huissier judiciaire et à la force publique pour obtenir la 
restitution de la possession exclusive de l'appartement loué, en changeant les serrures de 
la porte palière. 
Impartit à A______ et B______ un délai de 30 jours pour valider les mesures 
ordonnées, sous peine de leur caducité. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Mark 
MULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 


- 16/16 - 
 
C/21024/2015 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.