ge_gerichte · ATA/122/2011 · 2011-02-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4269/2010-FORMA 
ATA/122/2011
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 22 février 2011 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame G______ 
représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat 
contre 
INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES ENSEIGNANTS 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 


 
 
 
A/4269/2010 
- 2 -
 


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A/4269/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision sur opposition du 30 novembre 2010, la commission de recours de 
l’Institut universitaire de formation des enseignants a confirmé à Madame G______ 
que, n’étant pas titulaire d’une maîtrise universitaire à l’issue de la session 
d’examens des mois d’août et septembre 2010, elle n’était pas admissible à la 
maîtrise universitaire spécialisée en enseignement secondaire (ci-après : MASE) pour 
la rentrée universitaire 2010. 
 
 
Les voies et délais de recours étaient indiqués au bas de la décision. 
2. 
 
Le 14 décembre 2010, Mme G______ a recouru contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de Justice (ci-après : la 
chambre administrative). Elle avait été inscrite conditionnellement pour le MASE et 
le recours avait effet suspensif, ce qui devait être constaté. Si tel ne devait pas être le 
cas, des mesures provisionnelles devaient être prononcées pour l’autoriser à suivre le 
programme en question afin que l’état de faits soit maintenu et ses intérêts 
sauvegardés. 
 
 
Au fond, Mme G______ concluait à ce qu’elle soit admise au MASE pour 
l’année universitaire 2010-2011 
3. 
 
Le 31 janvier 2011, l’Université de Genève a conclu au rejet du recours. 
 
 
La décision attaquée avait un contenu négatif et le recours ne pouvait avoir 
effet suspensif. Il n’y avait pas lieu d’ordonner des mesures provisionnelles qui 
videraient de sa substance la décision sur opposition. 
4. 
 
Le 18 février 2011, Mme G______ a maintenu ses conclusions. Lorsque la 
décision sur opposition avait été prononcée, elle remplissait toutes les conditions 
pour l’obtention de sa maîtrise universitaire et son mémoire avait été soutenu, même 
si le titre ne lui avait pas encore été délivré. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui est devenue autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 


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A/4269/2010 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 2011 
sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est 
ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est à 
première vue recevable (art. 56A de l'ancienne loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941, disposition dont la teneur a été reprise depuis le 1er janvier 2011 
par l'art. 132 al. 1, 2 et 6 LOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Selon l’art. 66 al. 1 LPA, le recours a un effet suspensif. 
 
 
La doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral précisent que l’effet 
suspensif peut avoir pour objet uniquement une décision positive, conférant un droit 
à l’administré ou lui imposant une obligation. Il est exclu, en revanche, d’attribuer un 
effet suspensif à une décision négative qui écarte une demande ; la suspension des 
effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne 
rimerait à rien (ATA/29/2011 du 18 janvier 2011 et le références citées). 
 
 
En l’espèce, la décision litigieuse refuse d’admettre Mme G______ à un 
programme d’enseignements ; elle a dès lors un contenu négatif. Le fait qu’il lui a été 
indiqué antérieurement qu’elle était admise conditionnellement à ce programme ne 
modifie en rien cette conclusion, dès lors que l’une des condition posée était 
l’obtention de la maitrise universitaire. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de constatation de l’effet suspensif doit 
être examinée sous l’angle des mesures provisionnelles prévues à l’art. 21 LPA. 
5. 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence, des mesures provisionnelles ne sont 
possibles que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de faits ou la 
sauvegarde d’intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe, tout 
au moins anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la 
portée du procès au fond (ATF 119 V 506, consid. 3 ; ATA/97/2010 du 15 février 
2010 et le références citées). 
 
 
En l’espèce, Mme G______ demande à être admise à l’université et à pouvoir 
en suivre les enseignements pendant la durée du procès. Ses conclusions préalables 
se confondent avec celles qu’elle prend au fond, ce qui n’est pas admissible par le 
biais d’une décision sur mesures provisionnelles. En conséquence, la requête en effet 
suspensif, traitée comme demande de mesures provisionnelles, sera rejetée. 
 
 
Le sort des frais de la présente décision sera tranché dans l’arrêt à rendre au 
fond. 
* * * * * 


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A/4269/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande d’effet suspensif traitée comme demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Cyril Mizrahi, avocat de la recourante, 
ainsi qu'à l'Institut universitaire de formation des enseignants et à l'Université de Genève. 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :