ge_gerichte · DCSO/546/2018 · 2018-10-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1037/2018-CS A/3______/2018-CS 
DCSO/546/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 
 
Plaintes 17 LP (A/1037/2018-CS et A/3______/2018-CS) formées en date du 26 mars 
2018 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Guerric Canonica, avocat, et en 
date du 23 avril 2018 par B______, élisant domicile en l'étude de Me Jean Orso, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me CANONICA Guerric 
Canonica Valticos de Preux 
Rue Pierre Fatio 15 
Case postale 3782 
1211 Genève 3. 
- B______ 
c/o Me ORSO Jean 
Chemin des Papillons 4 
1216 Cointrin. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1037/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 7 novembre 2017, B______ a déposé auprès de l'office des poursuites du 
district de ______ (VD) une réquisition de poursuite ordinaire à l'encontre de 
A______, alors domicilié à ______ (VD), en recouvrement d'un montant de 
710'000 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 1er avril 2017, allégué être dû au 
titre de remboursement d'un prêt selon reconnaissance de dette. 
Le commandement de payer, poursuite n° 1______, établi le 17 novembre 2017 
par l'office des poursuites du district de ______ (VD), a été notifié le 20 novembre 
2017 en mains de l'épouse du poursuivi. Ce dernier a formé opposition totale le 
lendemain. 
b. En décembre 2017, A______ a déplacé son domicile de ______ (VD) à 
Genève. 
c. Par prononcé rendu sous forme non motivée le 19 janvier 2018 et reçu le 
22 janvier 2018 par le conseil du poursuivi, le Juge de paix du district de 
______ (VD) a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer. 
Par courrier daté du 1er février 2018, le poursuivi a sollicité la motivation du 
prononcé daté du 19 janvier 2018. Il a toutefois retiré cette demande par courrier 
du 5 février 2018. 
d. Le mercredi 14 février 2018, A______ a déposé auprès de la Chambre 
patrimoniale cantonale vaudoise une action en libération de dette par laquelle il a 
conclu, notamment, à ce qu'il soit constaté qu'il ne devait pas à B______ le 
montant de 710'000 fr. réclamé par ce dernier et à ce qu'il soit dit que la poursuite 
n° 1______ n'irait pas sa voie. 
Aucune décision finale n'a encore été rendue dans le cadre de cette procédure. 
e. Le 5 mars 2018, B______ a requis auprès de l'Office des poursuites de Genève 
(ci-après : l'Office) la continuation de la poursuite entamée sous n° 1______ dans 
le canton de Vaud. Il a annexé à sa réquisition une copie du prononcé rendu le 
19 janvier 2018 par le Juge de paix du district de ______ (VD), muni d'une 
mention selon laquelle celui-ci n'avait fait l'objet d'aucun recours et qu'il était 
donc définitif et exécutoire. 
f. Donnant suite à cette réquisition de continuer la poursuite, l'Office a établi le 
9 mars 2018 une commination de faillite, poursuite n° 2______, laquelle a été 
notifiée le 14 mars 2018 en mains de la mère du poursuivi. 
B. 
a. Par acte adressé le lundi 26 mars 2018 à la Chambre de surveillance, A______ 
a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la commination de faillite 
notifiée le 14 mars 2018 (cause A/1037/2018), concluant à son annulation et 
sollicitant à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif. A l'appui de sa plainte, il 
soutenait en résumé qu'en raison de l'action en libération de dette qu'il avait 


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introduite, le commandement de payer n'était pas exécutoire, de telle sorte que 
l'Office ne pouvait continuer la poursuite par l'établissement et la notification 
d'une commination de faillite. 
 
b. Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif formée par le plaignant, 
l'Office s'en est rapporté à justice par courrier daté du 29 mars 2018 alors que 
B______ s'y est opposé par détermination datée du 9 avril 2018, soutenant que 
l'action en libération de dette déposée par le plaignant était irrecevable car tardive, 
de telle sorte que c'est à juste titre que l'Office avait donné suite à sa réquisition de 
continuer la poursuite. 
 
Le 12 avril 2018, le plaignant a déposé une réplique spontanée à la détermination 
du poursuivant datée du 9 avril 2018. 
 
c. Le 10 avril 2018, soit avant même qu'un délai lui eût été imparti pour répondre 
sur le fond de la plainte, l'Office a rendu une nouvelle décision par laquelle, 
relevant qu'il ignorait au moment de l'établissement et de la notification de la 
commination de faillite que le débiteur avait déposé une action en libération de 
dette, il a annulé ladite commination de faillite et rejeté la réquisition de continuer 
la poursuite déposée le 5 mars 2018 par le poursuivant. 
C. 
a. Par acte adressé le 23 avril 2018 à la Chambre de surveillance, B______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office datée du 
10 avril 2018 (cause A/3______/2018), concluant à la constatation de sa nullité et 
à ce que la commination de faillite notifiée le 14 mars 2018 "suive sa voie", tout 
en sollicitant à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif et la jonction des deux 
procédures de plainte. 
 
A l'appui de sa plainte, B______ a soutenu dans un premier temps que, l'Office 
ayant déjà répondu à la plainte par sa détermination sur effet suspensif datée du 
29 mars 2018, il ne pouvait plus par la suite rendre une nouvelle décision au sens 
de l'art. 17 al. 4 LP. Dans un second temps, il a réitéré que l'action en libération de 
dette, introduite tardivement, serait prochainement déclarée irrecevable par le juge 
du fond. 
 
b. Par ordonnance datée du 25 avril 2018, la Chambre de surveillance a rejeté la 
requête d'effet suspensif formée par B______. 
 
c. Dans ses observations datées du 15 mai 2018, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte, relevant que sa décision datée du 10 avril 2018, rendue avant l'envoi de sa 
réponse au fond sur la plainte formée par A______, était conforme à l'art. 17 al. 4 
LP, et que c'est en principe au juge du fond qu'il appartient de décider si l'action 
en libération de dette a ou non été formée en temps utile. 
 
d. Par détermination datée du 16 mai 2018, A______ a lui aussi conclu au rejet de 
la plainte, pour l'essentiel pour les mêmes motifs que ceux développés par 
l'Office. 


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e. La cause a été gardée à juger le 17 mai 2018, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'art. 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de surveillance en 
vertu de l'art. 9 al. 4 LALP, permet, d'office ou sur requête, de joindre deux 
procédures se rapportant à une situation identique ou à une cause juridique 
commune. 
1.2 Les plaintes déposées les 26 mars et 23 avril 2018 portent en l'espèce sur la 
même question, à savoir si l'Office devait ou non donner suite à la réquisition de 
continuer la poursuite déposée le 5 mars 2018 par le poursuivant et, par voie de 
conséquence, sur la validité de la commination de poursuite notifiée le 
14 mars 2018. Les causes A/1037/2018 et A/3______/2018 seront donc jointes. 
2. 
Les plainte ont été formées auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, 
art. 17 al. 1 LP), par des partie lésées dans leurs intérêts (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix 
jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre de 
mesures de l'office sujettes à plainte. 
 
Elles sont donc recevables. 
3. 
3.1 Selon l'art. 17 al. 4 LP, en cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa 
réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une 
nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à 
l'autorité de surveillance. Par réponse au sens de cette disposition, il faut 
comprendre la détermination de l'office sur le sort devant selon lui être réservé à 
la plainte, tant sous l'angle de sa recevabilité que de son bien-fondé. Le but de la 
norme est en effet de permettre à l'office de procéder à un nouvel examen de sa 
décision, au regard notamment des griefs invoqués par la partie plaignante, et de 
la reconsidérer si ce nouvel examen le conduit à la conclusion que sa première 
décision n'était pas conforme au droit ou était inopportune. Or ce but ne serait pas 
atteint s'il fallait retenir que l'office est déchu de la possibilité de reconsidérer sa 
décision dès qu'il s'est exprimé dans le cadre de la procédure de plainte, même si 
sa détermination ne concerne pas le fond de la cause mais de simples questions de 
procédure, telles l'octroi de l'effet suspensif, la jonction, la suspension de 
l'instruction, etc. 
 
Si la décision de reconsidération rendue par l'office conformément à l'art. 17 al. 4 
LP satisfait aux conclusions formées par la partie plaignante, la plainte devient 
sans objet (ATF 126 III 85; ERARD, in CR LP, 2005, Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], 
N 66 ad art. 17 LP) et la cause doit être rayée du rôle. 
 
3.2 En l'occurrence, l'Office, par sa décision datée du 10 avril 2018, est revenu sur 
ses décisions et mesures antérieures (admission de la réquisition de continuer la 


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poursuite et notification d'une commination de faillite). Contrairement à ce que 
soutient le poursuivant, cette nouvelle décision a été rendue en temps utile au sens 
de l'art. 17 al. 4 LP, soit avant que l'Office n'ait déposé sa réponse à la plainte 
formée le 26 mars 2018 par le poursuivi. La détermination de l'Office sur effet 
suspensif, datée du 29 mars 2018, ne concernait en effet qu'une question de 
procédure et ne pouvait être considérée comme une réponse au sens de l'art. 17 
al. 4 LP. 
 
Dans la mesure où elle satisfait aux conclusions formées par le poursuivi dans sa 
plainte du 26 mars 2018, la décision de reconsidération datée du 10 avril 2018 
rend – sous réserve de sa validité, qui sera examinée ci-dessous – sans objet ladite 
plainte. 
4. 
4.1 Lorsque la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le débiteur a été 
prononcée, ce dernier peut, dans un délai de vingt jours, intenter au for de la 
poursuite une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Il s'agit là d'une 
action de droit matériel, instruite en la forme ordinaire (ATF 136 III 566 
consid. 3.3). Aussi longtemps qu'une telle action est pendante, la poursuite ne peut 
être continuée sous réserve des mesures de sûreté prévue par l'art. 83 al. 1 LP, 
soit, si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de saisie, la saisie provisoire 
et, s'il est soumis à la poursuite par voie de faillite et que les conditions de 
l'art. 162 LP sont réalisées, la prise d'inventaire (VOCK, in KUKO SchKG, 2ème 
édition, 2014, N 5 ad art. 83 LP). 
 
Dès lors que la décision de mainlevée provisoire, rendue en procédure sommaire 
(art. 251 let. a CPC), est selon la loi immédiatement exécutoire (art. 325 al. 1 
CPC), le délai de vingt jours dont dispose le poursuivi pour introduire une action 
en libération de dette court en principe à compter de sa notification. Selon 
plusieurs opinions doctrinales, c'est également le cas lorsque cette décision n'est 
notifiée que sous forme non motivée au sens de l'art. 239 al. 1 CPC, la date de la 
communication éventuelle de la motivation, en application de l'art. 239 al. 2 CPC, 
n'ayant alors aucune portée sur le calcul du délai de l'art. 83 al. 2 LP (STAEHELIN, 
in BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, N 23 ad art. 83 LP; VOCK, op. cit., N 11 ad 
art. 83 LP; VOCK/AEPLI-WIRZ, in Kommentar SchKG, 4ème édition, 2017, 
Vock/Kren Kostkiewicz [éd.], N 18 ad art. 83 LP). La Cour d'appel civile du 
canton de Vaud considère toutefois qu'un prononcé non motivé, au sens de 
l'art. 239 al. 1 CPC, ne devient exécutoire, si la motivation en a été requise (art. 
239 al. 2 CPC), qu'au moment de la notification de cette dernière (COLOMBINI, 
Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 
2018, N 2.2 ad art. 239 CPC et références citées). Elle en tire la conclusion, 
s'agissant du délai pour introduire l'action en libération de dette, qu'il ne court, si 
la mainlevée provisoire a été octroyée par un prononcé non motivé et que la 
motivation a été requise, qu'à compter de la notification de celle-ci (JdT 2015 III 
135). 


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Saisi d'une réquisition de continuer la poursuite au sens de l'art. 88 al. 1 LP, 
l'office doit vérifier le caractère exécutoire du commandement de payer, 
notamment en exigeant la production par le poursuivant d'une décision exécutoire 
écartant l'opposition éventuellement formée par le poursuivi (WINKLER, in KUKO 
SchKG, N 6, 8 et 9 ad art. 88 LP). 
 
Il n'appartient en principe pas à l'office, saisi d'une requête de continuation de la 
poursuite, de se prononcer sur la recevabilité de l'action en libération de dette 
introduite par le débiteur, en particulier sur la question de savoir si elle a été 
introduite en temps utile : cette décision revient en effet au juge civil saisi de cette 
action (ATF 101 III 40 consid. 3). Ce n'est que si le caractère tardif de l'action est 
d'emblée manifeste que l'office peut, sans attendre la décision du juge civil, 
donner suite à la réquisition de continuer la poursuite (même référence; 
STAEHELIN, op. cit., N 33 ad art. 83 LP). 
 
4.2 Dans le cas d'espèce, le poursuivi a introduit son action en libération de dette 
le 14 février 2018, soit 23 jours après s'être vu notifier le prononcé non motivé du 
Juge de paix du district de ______ (VD). On ne saurait toutefois en déduire que 
celle-ci serait d'emblée et manifestement tardive. En effet, comme exposé ci-
dessus, la question du point de départ du délai de 20 jours pour introduire une 
action en libération de dette lorsque la mainlevée provisoire est prononcée par une 
décision non motivée est controversée. Il n'est en particulier pas exclu que les 
juridictions vaudoises saisies de l'action considèrent que ce prononcé n'a pu 
devenir exécutoire avant l'expiration du délai de dix jours pour requérir la 
motivation, et que partant le délai de l'art. 83 al. 2 LP n'a commencé à courir qu'au 
terme de ce délai, avec pour conséquence qu'il aurait été respecté. 
 
C'est donc à juste titre, compte tenu de l'incertitude régnant sur la recevabilité de 
l'action en libération de dette introduite par la poursuivie, que l'Office a considéré 
que celle-ci faisait obstacle à la continuation de la poursuite. Sa décision sur 
reconsidération datée du 10 avril 2018, refusant de donner suite à la réquisition de 
continuer la poursuite datée du 5 mars 2018 et annulant par voie de conséquence 
la commination de faillite notifiée le 14 mars 2018, est ainsi bien fondée. 
 
La plainte formée par le poursuivant contre la décision de reconsidération rendue 
le 10 avril 2018 par l'Office doit ainsi être rejetée et celle formée par le poursuivi 
contre la commination de faillite notifiée le 14 mars 2018 déclarée sans objet. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable les plaintes formées le 26 mars 2018 par A______ contre la 
commination de faillite, poursuite n° 2______, notifiée le 14 mars 2018 (cause 
A/1037/2018), et par B______ le 23 avril 2018 contre la décision de reconsidération 
rendue le 10 avril 2018 par l'Office des poursuites dans la même poursuite (cause 
A/3______/2018). 
Ordonne la jonction des causes A/1037/2018 et A/3______/2018. 
Au fond : 
Déclare sans objet la plainte formée le 26 mars 2018 par A______. 
Rejette la plainte formée le 23 avril 2018 par B______. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en 
matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 
et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.