ge_gerichte · ACJC/1633/2022 · 2022-12-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 décembre 
2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15726/2022 
ACJC/1633/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 8 DECEMBRE 2022 
 
Pour 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une décision rendue par le Tribunal 
de première instance de ce canton le 16 novembre 2022, comparant en personne. 
 


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C/15726/2022 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTPI/11372/2022 du 16 novembre 2022, le 
Tribunal de première instance a imparti à A______ SA un délai au 16 décembre 2022 
pour fournir une avance de 100'000 fr.; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 23 novembre 2022, A______ SA a formé 
recours contre cette décision; qu'elle a conclu, préalablement, à la suspension de la 
cause "jusqu'à droit jugé sur l'assistance judiciaire", puis, à l'annulation de la décision 
attaquée, à la fixation "de frais moindre correspondant au règlement cantonal" et à 
l'octroi de l'assistance judiciaire "pour l'entier du procès pendant"; qu'elle a soutenu que 
la valeur litigieuse de la cause était de 9'948'194 fr; que pour une valeur litigieuse de 
10'000'000 fr, le montant de l'avance s'élevait à 100'000 fr.; que la valeur litigieuse était 
en dessous du maximum; que la cause ne présentait pas, selon la motivation du 
Tribunal, de complexité particulière pouvant justifier "cet excédent de frais"; qu'au 
surplus, aucune sûreté n'avait été requise de la partie adverse, de sorte que le Tribunal 
"agit ex officio (art. 99 CPC)"; qu'elle a encore exposé qu'elle avait sollicité le bénéfice 
de l'assistance judiciaire et que si elle ne lui était pas accordée, la partie défenderesse 
"se trouverait non justicé sans qu'aucune cour n'ait entendue le cas, en violation de 
l'art. 13 CEDH". 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 103 CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son 
recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 
138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_206/201 du 1er juin 2016, 
consid. 4.2.1); que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer 
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes 
générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour 
que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision que la partie recourante attaque et des pièces du 
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité); 
Que pour une valeur litigieuse de 1'000'001 fr. à 10'000'000 fr., l'émolument forfaitaire 
est fixé entre 20'000 fr. et 100'000 fr. (art. 17 du règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile du 22 décembre 2010; RTFMC - E 1 05.10); 
Qu'en l'espèce, à bien la comprendre, la recourante, se plaint du fait que le montant de 
100'000 fr. qu'elle doit verser est prévu par le règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile pour une valeur litigieuse de 10'000'000 fr., alors qu'elle n'est que de 
9'948'195 fr. en l'espèce; qu'elle ne conteste toutefois pas, à juste titre, que le montant de 
l'avance réclamée se situe dans la fourchette de 20'000 fr. à 100'000 fr. prévue par le 
règlement précité pour une telle valeur litigieuse et ses explications ne permettent pas de 
comprendre pourquoi, alors que celle-ci est très proche du montant maximum de 
10'000'000 fr., le Tribunal ne pouvait pas arrêter à 100'000 fr. le montant de l'avance 


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C/15726/2022 
réclamée; qu'elle n'explique par ailleurs pas, et on ne comprend pas, quel "excédent" 
aurait été ajouté ni quelles sûretés au sens de l'art. 99 CPC auraient été réclamées; 
Qu'elle invoque également l'art. 13 CEDH; qu'outre le fait qu'elle n'explique pas en quoi 
cette disposition serait en l'espèce, d'une part, applicable et, d'autre part, violée, il y a 
lieu de relever que l'accès à la justice d'un plaideur dans une situation financière 
défavorable est garanti par les règles sur l'assistance judicaire, que la recourante a 
d'ailleurs requise; 
Qu'en définitive, en tant que l'argumentation présentée est conforme aux exigences 
minimum de motivation, elle ne permet pas de considérer que la décision attaquée viole 
le droit; 
Que le recours sera dès lors rejeté d'entrée de cause, dans la mesure où il est recevable 
(art. 322 al. 1 in fine CPC); 
Qu'au vu de l'issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/15726/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté par A______ SA contre 
la décision DTPI/11372/2022 rendue le 16 novembre 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/15726/2022. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.