ge_gerichte · ATAS/712/2007 · 2007-06-20 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1613/2007 ATAS/712/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 20 juin 2007
En la cause
Madame S recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis- intimé

de-Rive 6, Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKLEMANN,
Juges assesseurs

-2/4-

Attendu que Madame S s'est inscrite auprès de l'assurance-chômage et
qu'un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 1°” octobre 2005 au 30 septembre
2007;

Qu'elle a été en incapacité de travail à 100% pour cause de maladie dès le 1° mai 2006,
puis à 50% dès le 2 juin 2006;

Qu'elle a bénéficié d'indemnité journalière en cas d'incapacité passagère de travail;

Que selon un avis du Dr A , médecin conseil de l'assurance-chômage, daté
du 18 octobre 2006, l'assurée est capable de travailler à 100% dès le 1* novembre 2006;

Qu'elle a été ainsi été déclarée apte au placement à 100% dès cette date;

Que par décision du 2 novembre 2006, la section des prestations complémentaires
maladie de l'assurance-chômage a informé l'assurée que les prestations PCM lui seraient
versées jusqu'au 31 octobre 2006;

Que l'assurée a formé opposition en date du 17 novembre 2006, expliquant que son
incapacité de travail de 50% persistait, ainsi que le rapport établi par REALISE au cours
de son programme d'emploi temporaire fédéral le confirmait;

Que par décision du 19 mars 2007, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après l'OCE) a
rejeté l'opposition de l'assurée, se référant au rapport du Dr Francesco A ;

Que l'assurée a interjeté recours en date du 20 avril 2007, alléguant être toujours en
incapacité de travail à 50%, ainsi que son médecin traitant, le Dr B , l'avait
attesté;

Qu'elle a allégué suivre également une psychothérapie chez la Dresse C ;
Que dans sa réponse du 23 mai 2007, l'OCE a conclu au rejet du recours;

Que le Tribunal a convoqué les parties en audience de comparution personnelle le
20 juin 2007;

Qu'à cette occasion, la recourante a déclaré qu'elle était toujours en traitement auprès de
son médecin généraliste, qu'elle a dû augmenter la prise de médicaments et qu'elle a
déposé une demande de rente d'invalidité en août 2006;

Que la représentante de l'OCE a proposé, au vu du rapport REALISE qui conclut à une
capacité de travail de 50%, d'annuler sa décision et de reconnaître à l'assurée une
capacité de travail à hauteur de 50%;

Que la recourante s'est déclarée d'accord avec cette proposition, ce sous réserve d'une
modification de son état de santé;

A/1613/2007

-3/4-

Considérant que le recours a été interjeté en temps utile (art. 56 et 60 LPGA);

Que les parties ont pris des conclusions concordantes, à savoir de reconnaître à la
recourante une capacité de travail de 50% ainsi qu'en atteste le rapport REALISE et le
DrB

A/1613/2007

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet et annule les décisions des 2 novembre 2006 et 19 mars 2007.

3. Donne acte à l'OCE de ce qu'il reconnaît une capacité de travail de 50% à Madame
S , qui accepte.

4. L'invite à rendre une décision en ce sens.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat

d'Etat à l'économie par le greffe le

A/1613/2007