ge_gerichte · DCSO/112/2013 · 2013-05-02 · fr

Résumé:
 La vente aux enchères a eu lieu à une date antérieure à la plainte contre le refus de l'Office des poursuites de reporter sa date.

Recours de la débitrice au Tribunal fédéral du 21 mai 2013, déclaré irrecevable par arrêt du 23 mai 2013 (5A_373/2013/ZEH).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/938/2013-CS 
DCSO/112/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 MAI 2013 
 
Plainte 17 LP (A/938/2013-CS) formée en date du 19 mars 2013 par Mme G______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme G______ . 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier n° 11 xxxx66 F 
dirigée contre Mme G______, M______ SA a requis, le 17 février 2012, la 
réalisation du gage, soit la parcelle n° xxx7, sise sur la commune de V______, xx, 
chemin G______. 
 
b. Le 20 mars 2012, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a informé Mme 
G______ qu'il avait mandaté M. E______, architecte, afin d'effectuer l'expertise 
dudit bien immobilier; il la priait de tout mettre en œuvre pour lui permettre de 
mener à bien sa mission d'expertise. 
 
c. Le 29 mai 2012, l'Office a sommé Mme G______, sous la menace des peines de 
l'art. 292 CP dont le texte était mentionné, de prendre rendez-vous avec 
M. E______ - qui lui avait fait savoir qu'il avait tenté, à plusieurs reprises, mais en 
vain, de la joindre téléphoniquement - d'ici au 7 juin 2012, précisant qu'à défaut, il 
procéderait à l'ouverture forcée de l'immeuble, par un serrurier et avec l'assistance 
de la force publique, à ses frais, le 14 juin 2012 à 14 heures. 
 
d. Le 8 juin 2012, Mme G______ a porté plainte contre cette décision. 
 
e. Par décision du 14 juin 2012 (DCSO/233/2012), la Chambre de céans a rejeté 
cette plainte (cf. consid. 3). Par arrêt du 9 août 2012 (5A_569/2012), le Tribunal 
fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par Mme G______. 
 
f. Le 6 juillet 2012, l'Office a informé Mme G______ que le bien immobilier 
considéré avait été estimé à 700'000 fr., soit le montant retenu par M. E______. 
 
g. Le 13 juillet 2012, Mme G______ a requis une nouvelle expertise; sa requête a 
été déclarée irrecevable par décision de la Chambre de céans du 30 août 2012 
(DCSO/345/2012), l'intéressée n'ayant pas procédé à l'avance de frais dans le délai 
imparti. 
B. 
a. Le 11 janvier 2013, l'Office a communiqué à Mme G______ l'avis de vente aux 
enchères fixée au 15 mars 2013 à 10 heures; il lui confirmait, par ailleurs, que, 
conformément à leur entretien téléphonique du 8 janvier 2013, la date pour la 
visite de l'immeuble par les potentiels acquéreurs aurait lieu le 19 février 2013 et 
demandait qu'elle-même ou une personne de son choix soit présente. 
 
b. Le 15 février 2013, l'Office a communiqué aux intéressés, dont Mme G______ 
qui l'a reçu le 18 suivant, l'état des charges et conditions de vente. Cet acte, qui n'a 
pas fait l'objet d'une contestation et/ou d'une plainte, est entré en force. 
 
c. Le 19 février 2013, M. P______, juriste, représentant l'Office, s'est présenté au 
xx, chemin G______; Mme G______, qui s'y trouvait, a refusé d'ouvrir le portail 


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d'accès à l'immeuble; "(elle a pris) un tuyau d'arrosage et asperg(é) copieusement 
toutes les personnes présentes, tout en vociférant" (cf. rapport de l'Office du 
10 avril 2013, chiffre 10); la visite n'a donc pas pu avoir lieu. 
C. 
a. Le 11 mars 2013, Mme G______, se référant à la communication de l'état des 
charges et conditions de vente du 15 février 2013 et à la visite du 
22 (recte : 19) suivant, a écrit à l'Office; elle exposait que, lors d'un entretien 
téléphonique du 15 février 2013, elle lui avait fait part de son état de santé et 
demandé de reporter la date de la visite; elle réitérait en conséquence sa requête. 
Mme G______ informait, par ailleurs, l'Office que "pour de multiples motifs, (elle 
contestait) la vente y relative et (sa) correspondance susmentionnées, notamment 
au vu des montants erronés relatif aux créances". Elle joignait un certificat 
médical, daté du 11 janvier 2013 et établi par la Dresse S______, à teneur duquel 
cette dernière atteste que sa patiente a "périodiquement de l'impossibilité à se 
déplacer ainsi que de violentes douleurs cervico-brachiales avec céphalées 
tenaces pour lesquelles elle est suivie conjointement aux HUG et qui 
l'handicapent dans ses activités quotidiennes". 
 
b. Par courrier du 11 mars 2013, Mme G______ a également écrit à Me D______ 
qu'elle révoquait le mandat qu'elle lui avait donné, rappelant que ce dernier l'avait 
d'ailleurs informée du fait qu'il mettrait fin à ce mandat si la visite de la maison 
n'avait pas lieu. Mme G______ exposait qu'elle était "outrée du fait qu'(il n'avait) 
absolument pas tenu compte de (son) état de santé attesté par (son) certificat 
médical (…) et qu'il était "totalement scandaleux de (lui) imposer la visite de près 
de vingt personnes, en sachant qu'(elle n'était) pas en mesure d'en assumer les 
conséquences et les désagréments y relatifs, sans tenir compte de (son) état de 
santé, et de (son) fils de 7 ans, qui a pour habitude de jouer au sol et (sur - les - 
tapis)". 
 
c. Par courrier du 12 mars 2013, l'Office a répondu à Mme G______ que, dans la 
mesure où elle était présente le 19 février 2013 et avait refusé l'accès à sa maison, 
il n'y avait pas lieu de fixer une nouvelle visite; en tout état, le certificat médical 
du 11 janvier 2013 ne justifiait en rien son attitude inacceptable le 
19 février 2013 et son état de santé ne l'empêchait nullement de se faire 
représenter; au surplus, l'état des charges, qui n'avait pas été attaqué dans le délai 
utile, était entré en force; la vente du 15 mars 2013 était par conséquent 
maintenue. 
 
d. Le 12 mars 2013, Mme G______ s'est à nouveau adressé à l'Office; elle 
déclarait "réitérer (ses) incessantes demandes, afin que (son) état de santé soit 
pris en considération dans le cadre de cette affaire, et que les dates y relatives 
soient reportées". 


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e. Le 13 mars 2013, l'Office a répondu qu'il maintenait les termes de son courrier 
du 12. 
 
f. Par courriers des 13, 14 et 15 mars 2013, Mme G______ a réitéré ses demandes; 
elle a produit un certificat médical, daté du 14 mars 2013 et établi par la Dresse 
S______, à teneur duquel cette dernière atteste que sa patiente "a dû rester alitée 
pendant une dizaine de jours (…). De ce fait, (elle) a été dans l'impossibilité de 
recevoir 
des 
visiteurs 
à 
son 
domicile 
durant 
cette 
période 
(du 18 au 28 février 2013)". 
 
g. Dans un dernier courrier, également daté du 15 mars 2013, Mme G______ a 
écrit à l'Office que si sa demande de changement de date de la vente aux enchères 
n'était pas prise en considération, elle demandait son annulation "au vu de la perte 
financière relative à (son) refus de changer les dates, afin de (lui) permettre de 
réaliser la visite y relative, et ce sans tenir compte d'un certificat médical y 
relatif". 
 
h. Le 18 mars 2013, l'Office a répondu à Mme G______ qu'il ne serait pas donné 
suite à ses demandes purement dilatoires et sans fondement et qu'au surplus elle 
n'était pas sans savoir que la vente aux enchères avait bel et bien eu lieu le 
15 mars 2013. 
D. 
a. Par acte posté le 19 mars 2013, Mme G______ a saisi la Chambre de céans. 
Elle déclare porter plainte contre le refus de l'Office de fixer une nouvelle date 
pour la visite de l'immeuble et de reporter la date de la vente aux enchères. Elle 
expose avoir produit des certificats médicaux attestant que son état de santé ne lui 
permettait pas de faire visiter son bien immobilier, ni d'entreprendre toutes les 
démarches en vue de se trouver un logement; elle conclut à l'annulation de la 
vente aux enchères du 15 mars 2013, "au vu de la perte financière y relative et 
afin de conserver (ses) droits". 
 
b. L'Office conclut au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité. Il 
expose en substance qu'aucune maladie grave au sens de l'art. 61 LP ne justifiait la 
suspension de la poursuite. Il produit en particulier le procès-verbal de vente 
immobilière aux enchères du 15 mars 2013 dont il résulte que l'immeuble a été 
adjugé à A______ SA pour le prix de 501'000 fr. 
 
c. Par courrier du 15 avril 2013, la Chambre de céans a communiqué à 
Mme G______ le rapport de l'Office et l'a informée que l'instruction de la cause 
était close "sous réserve de mesures d'instruction complémentaire (qu'elle 
jugerait) utiles et de l'art. 74 LPA". 
 
d. Le 19 avril 2013, Mme G______ a transmis à la Chambre de céans un certificat 
médical établi le 15 avril 2013 par le Dr Z______, médecin-adjoint auprès des 


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HUG, lequel certifie que la précitée "souffre de deux hernies discales cervicales, 
nécessitant une prise en charge chirurgicale actuellement en attente". 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le 
plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
2. 
La plainte est dirigée contre le refus de l'Office de fixer une nouvelle date pour la 
visite de l'immeuble et de reporter la date de la vente aux enchères, soit des 
mesures sujettes à plainte. 
 
La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 
habilitées à agir, suppose toutefois un intérêt digne de protection, conférant la 
légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l'intérêt à la 
plainte, qui est une condition de recevabilité devant être examinée d'office 
(ATF 120 III 42 consid. 3; FLAVIO COMETTA, SchKG I ad art. 17 n° 36 ss; 
PIERRE-ROBERT GILLIERON, Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140). 
 
De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un 
but concret sur le plan de l'exécution forcée (arrêts du Tribunal fédéral; 
7B.60/2005 du 24 mai 2005, consid. 2.1; 7B.20/2005 du 14 septembre 2005, 
consid. 1.1 non publié in ATF 131 III 652; 7B.25/2004 du 19 avril 2004, consid. 
2.2; ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109; 99 III 58 consid. 2 p. 60/61). 
 
En l'espèce, la vente aux enchères du bien immobilier considéré a eu lieu le 
15 mars 2013, soit à une date antérieure au dépôt de la plainte le 19 suivant. 
 
Il s'ensuit que la plainte doit être déclarée irrecevable. 
3. 
L'issue de la cause serait la même si l'on devait admettre qu'en demandant le 
report de la date de la visite des éventuels enchérisseurs (le 19 février 2013) et de 
celle de la vente aux enchères (le 15 mars 2013), la plaignante sollicitait la 
suspension de la poursuite au sens de l'art. 61 LP, que l'Office aurait refusée par 
courrier du 12 mars 2013 (cf. consid. C.c supra). 
4. 
En tant qu'elle est dirigée contre la vente aux enchères du 15 mars 2013, dont la 
plaignante demande l'annulation, la plainte est également irrecevable. 
 
Cette dernière ne soutient pas que des irrégularités auraient été commises 
lors des opérations de réalisation forcée elles-mêmes et/ou dans la procédure 
préparatoire - il est en particulier constant que l'état des charges est entré en force 


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(cf. art. 140 LP) - (GILLIERON, Commentaire, ad art. 132a nos 21 et ss; 
BETTSCHART, in CR-LP, ad art. 132a nos 7-8; PIOTET in CR-LP, ad art. 140 n° 37 
et ss). 
 
Elle se limite, en effet, a faire valoir qu'en raison de son état de santé, elle n'a pu 
entreprendre toutes les démarches en vue de se reloger. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 19 mars 2013 par Mme G______ dans le cadre 
de la poursuite n° 11 xxxx66 F. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.