ge_gerichte · ATA/228/2026 · 2026-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/473/2026-PROC 
ATA/228/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
demandeur 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
CENTRE UNIVERSITAIRE ROMAND DE MÉDECINE LÉGALE - 
CURML 
 
défendeurs
 
 


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A/473/2026 
EN FAIT 
A. a. A______ a été traité pour des problèmes urologiques à l'hôpital B______ en 
2017. En 2018, il a déposé plainte pénale contre cet hôpital pour négligence et 
lésions corporelles. Dans ce cadre, le Ministère public a ordonné des expertises qu'il 
a confiées au Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : le 
CURML). 
b. Le 25 mars 2025, A______ a déposé plainte devant la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 
commission). Il dénonçait en substance des omissions et incohérences concernant 
deux expertises réalisées par le CURML, ainsi que le choix des experts et relevait 
des potentiels conflits d'intérêts de l'expert principal. 
c. La commission a classé cette dénonciation, par décision du 11 juin 2025, au motif 
qu'elle avait pour pratique de ne pas se prononcer sur les expertises produites dans 
le cadre des procédures judiciaires. 
d. Par arrêt du 14 octobre 2025, notifié à A______ le 16 octobre 2025, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré 
irrecevable son recours du 11 juin 2025 et a mis à sa charge un émolument de 
CHF 500.- (ATA/1128/2025 ; cause A/2172/2025). 
e. Le 30 octobre 2025, la vice-présidente de la Cour de justice a rejeté le recours 
formé par A______ contre la décision de refus d’assistance juridique du 11 août 
2025 pour la procédure devant la chambre administrative. 
f. Par arrêt du 15 décembre 2025, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt de la 
chambre administrative du 14 octobre 2025 (cause 2C_624/2025) et mis 
CHF 1'000.- à la charge du recourant au titre de frais judiciaires. 
B. a. Par courrier expédié le 23 janvier 2026 à l’attention du Pouvoir judiciaire, 
A______ a sollicité la remise totale de l’émolument de CHF 500.-subsidiairement 
sa réduction. 
Sa situation financière était extrêmement précaire. Il la détaillait. Elle était la 
conséquence directe et durable de l’ « échec médical » subi en 2017 dont les 
répercussions physiques, psychique et financière persistaient. 
Par ailleurs, l’arrêt de la chambre administrative n’avait pas examiné les griefs au 
fond. Le montant de l’émolument constituait une charge disproportionnée et 
humainement insoutenable. 
Il avait agi de bonne foi dans le seul but d’obtenir un examen de sa situation 
médicale et judiciaire. Le cumul des décisions judiciaires excédait très largement 
ses capacités financières et portait atteinte au principe de l’accès effectif à la justice. 


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b. Par courrier du 20 janvier 2026, les services financiers de Pouvoir judiciaire lui 
ont indiqué ne pas être compétents pour statuer sur une renonciation aux frais de 
justice. Il devait s’adresser à la juridiction compétente. 
c. Par courriel du 4 février 2026 à l’attention desdits services financiers, A______ 
a précisé avoir entrepris une démarche similaire auprès du Tribunal fédéral, dans le 
cadre de la même affaire. Ce dernier avait renoncé à l’encaissement du montant de 
CHF 1'000.- reconnaissant son incapacité actuelle d’assumer de tels frais. Il joignait 
copie du courrier du Tribunal fédéral du 27 janvier 2026. 
d. Par courriel du 10 février 2026, les correspondances de A______ ont été 
transmises à la chambre administrative. 
e. Le 11 février 2026, les courriers de A______ ont été adressés pour information à 
la commission et au CURML et les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
1.1 Ces questions peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours 
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
1.2 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les 
références citées). 
1.3 En l’espèce, le recourant a sollicité, par courrier du 23 janvier 2026, 
l’annulation, voire la diminution, du montant de l’émolument de CHF 500.- dû 
selon l’arrêt de la chambre administrative du 14 octobre 2025. 
Si ledit courrier devait être qualifié de réclamation au sens de l’art. 87 al. 1 LPA, 
elle serait tardive : elle serait intervenue plus de trente jours après la notification de 
l’arrêt et aucun élément du dossier ne permet de retenir l'existence d'un cas de force 
majeure qui aurait empêché l’intéressé d’agir en temps utile. 
2. 
Le recourant fait toutefois valoir dans son courriel du 4 février 2026 un fait 
nouveau, à savoir que le Tribunal fédéral a renoncé à lui réclamer les frais 
judiciaires de CHF 1'000.- mis à la charge du recourant dans l’arrêt du 15 décembre 
2025. 
2.1 Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît notamment que des faits nouveaux et importants 


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existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (let. b). En vertu de l’art. 81 LPA, la demande en révision doit être 
adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la 
découverte du motif de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de 
la notification de la décision. Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. 
La demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les 
conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle 
décision prise (al. 3). 
2.2 En l’espèce, le courrier du 23 janvier 2026 intervient dans le délai de trois mois 
de l’art. 81 LPA et remplit les autres conditions formelles de recevabilité. 
Le fait que le Tribunal fédéral renonce à percevoir le montant des frais judiciaires 
qu’il avait mis à la charge du recourant dans l’arrêt 2C_624/2025, dans la même 
cause que celle ayant fait l’objet de l’émolument de CHF 500.- litigieux, est un fait 
nouveau et important. Par ailleurs, l’intéressé avait sollicité l’assistance juridique 
sur le plan cantonal mais n’avait pas obtenu de décision avant que la chambre 
administrative ne statue, ce qui ne lui avait pas permis de se déterminer sur une 
éventuelle renonciation à maintenir la procédure. Dans les conditions très 
particulières du cas d’espèce, la demande de révision sera admise et l’émolument 
de CHF 500.- mis à la charge de l’intéressé par la chambre de céans dans son arrêt 
du 14 octobre 2025 annulé. 
3. 
Aucun émolument ne sera prélevé dans le cadre de la présente procédure (art. 87 
al. 1 LPA) ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la demande en révision formée le 23 janvier 2026 par A______ contre 
l’arrêt de la chambre administrative du 14 octobre 2025 ; 
au fond : 


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l’admet en tant que l’arrêt ATA/1128/2025 de la chambre administrative du 14 octobre 
2025 condamne A______ au paiement d’un émolument de CHF 500.- ; 
annule ledit émolument ; 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente procédure, ni alloué d’indemnité de 
procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à la commission de surveillance des professions 
de la santé ainsi qu'au centre universitaire romand de médecine légale. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :