ge_gerichte · ATA/360/2007 · 2007-07-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3502/2006-ECOLE ATA/360/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 juillet 2007

dans la cause

Madame M
représentée par Me Doris Vaterlaus, avocate

contre

HAUTE ÉCOLE DE GENÈVE

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EN FAIT

Madame M , née le 1958, est inscrite comme étudiante à
l'école d'ingénieurs de Lullier (ci-après : EIL) dans la filière agronomie, depuis
l'année académique 2003-2004.

De nationalité c , elle est au bénéfice d'une bourse du Ministère de
l'agriculture de son pays.

A l'échéance de sa première année d'études, Mme M s'est trouvée en
échec dans six modules, en obtenant, selon l'échelle ECTS, 5 "F" (insuffisant) et 1
"E"' (passable). Elle a répété ces modules lors de l'année académique 2004-2005 et
a essuyé, pour la deuxième fois, un échec dans deux disciplines.

Le 29 novembre 2005, un entretien a eu lieu entre Mme M ,
Monsieur C , responsable de la filière agronomie, et Madame R ,
coordinatrice de l'enseignement.

Par courrier du 1°” décembre 2005, la direction de l'école a signifié à
Mme M son exmatriculation de l'EIL.

En échec de manière définitive à un ou plusieurs modules d'organisation,
après une deuxième évaluation, sa formation ne pouvait plus être poursuivie avec
succès au sein de l'école.

Le 22 décembre 2005, Mme M a fait recours contre cette décision
auprès de la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO (ci-après : la
direction générale).

Les règlements applicables n'avaient jamais été clairement présentés. Les
professeurs avaient déclaré que ceux-ci n'étaient pas encore signés et étaient en
discussion. Ils avaient expliqué que le délai maximal des études était de six ans.
Chacun devait s'organiser pour valider l'ensemble des modules pendant ce laps de
temps. On l'avait informée qu'elle disposait de deux chances et d'un rattrapage par
module. D'ailleurs, certains étudiants de troisième année avaient eu la possibilité
d'effectuer des examens de première année. Elle s'était ainsi organisée et avait
planifié ses examens à son rythme, en toute bonne foi, et selon les informations
disponibles.

Lors de l'entretien du 29 novembre 2005, elle avait appris qu'au vu de ses
notes et au regard du nouveau règlement d'études concernant les filières de
formation HES de l'école d'ingénieurs de Lullier (ci-après : le règlement d'études),
elle se trouvait en situation d'exmatriculation. Or, elle n'avait pu se procurer ce
nouveau règlement, approuvé le 7 juillet 2004, qu'au terme de cet entretien. De

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plus, elle s'étonnait de ne pas avoir été informée plus tôt car elle n'avait pas
présenté d'examens à la session de rattrapage de septembre.

Enfin, Mme M exposait avoir été confrontée à certaines difficultés
depuis son arrivée. Elle n'avait pas pu trouver un logement à un prix abordable et
n'avait perçu sa bourse que tardivement.

Par décision du 30 août 2006, la direction générale a rejeté le recours.

La formation de Mme M ayant commencé en octobre 2003, elle était
soumise au règlement d'études, valable pour l'année 2003-2004. Ce document
avait été signé en juillet 2004. Dès la rentrée académique 2004-2005, il avait été
présenté lors d'une séance ouverte à tous les étudiants et était disponible auprès du
secrétariat. L'information avait été transmise conformément à ce que l'on pouvait
attendre de l'école et il appartenait aux étudiants et étudiantes de se tenir informés.

La recourante avait échoué dans six modules capitalisables lors de l'année
académique 2003-2004. Elle avait répété ces modules et leur évaluation au cours
de l'année académique 2004-2005, comme l'autorisait le règlement. Elle avait
ainsi acquis plusieurs domaines mais avait essuyé un deuxième échec en "sciences
chimiques et physiques 1" et en "sciences de l'entreprise 1". Elle avait encore eu
l'occasion de répéter le module "physique" une troisième fois en automne 2005,
car l'école avait considéré que son recours déployait un effet suspensif. Son
résultat était resté nettement insuffisant. Le règlement était très précis en ce qui
concernait les possibilités de validation. La recourante avait utilisé la seule chance
qui lui était offerte d'acquérir le module en répétant le cours et l'évaluation
pendant l'année 2004-2005. A noter que concernant le double échec, les
règlements successifs de l'EIL n'avaient jamais varié et étaient conformes au
règlement des HES. Après l'échec d'un module ou d'une matière, l'étudiant ou
l'étudiante avait droit à une deuxième chance, soit en répétant le module et le
contrôle ou l'examen correspondant, soit en participant à un examen de rattrapage.
La situation n'avait pas changé avec l'introduction du système de Bologne.

S'agissant d'étudiants de troisième année repassant une évaluation de
première année, ils en étaient à leur deuxième évaluation. L'école avait affirmé
qu'il n'y avait jamais eu d'exception à cette règle. Même si cela avait été le cas, il y
aurait eu alors infraction au règlement. La pratique qui consistait à répéter un
module plus tard dans le cursus n'était d'ailleurs plus autorisée aujourd'hui. Le
règlement en vigueur avait été appliqué et aucune inégalité de traitement ne
pouvait être retenue.

Selon les explications données par l'école, les résultats de tous les étudiants
avaient été affichés le 14 juillet 2005. Dès cette date, Mme M était en
mesure d'apprécier sa situation. La direction de l'école ne se réunissait en conseil
qu'après les sessions de rattrapage de l'automne pour tenir compte des résultats

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globaux, ce qui expliquait le délai relativement long pour rendre la décision. Le
fait que Mme M n'ait pas participé pas à cette session de rattrapage aurait
dû l'inciter à prendre les décisions qui s'imposaient pour la poursuite de ses études
dès le mois de juillet.

Mme M s'était trouvée en double échec dans deux modules, situation
engendrant l'exmatriculation. L'EIL avait précisé que, avant de prendre cette
décision, le conseil de direction avait examiné avec soin la situation de cette
étudiante. Il avait confirmé l'avis du corps professoral constatant que les
difficultés rencontrées par Mme M dans ses études provenaient d'un réel
manque de niveau et que cette situation ne lui permettait pas de satisfaire aux
exigences de l'école.

S'agissant des difficultés personnelles de Mme M , il ne pouvait
malheureusement pas en être tenu compte.

Mme M a interjeté recours contre cette décision le 26 septembre
2006 auprès du Tribunal administratif. Préalablement, elle a requis l'application de
l'effet suspensif. Sur le fond, elle a repris ses précédents arguments et demande
l'annulation de la décision précitée.

En particulier, la décision d'exmatriculation était basée sur un règlement qui
lui était inconnu. Le règlement d'études valable pour l'année 2003-2004 n'avait été
approuvé et signé que le 7 juillet 2004. Son application rétroactive portait atteinte
à la sécurité du droit et violait l'article 39 du règlement cantonal sur les hautes
écoles spécialisées du 2 novembre 2005 (RHES - C 1 26.01). Cette situation
expliquait également pourquoi les professeurs et les étudiants ne connaissaient pas
les normes applicables. Les seules informations disponibles et diffusées étaient
que la durée maximale des études était de six ans et que chaque étudiant avait la
responsabilité et le droit de s'organiser à sa manière pour valider tous les modules
durant cette période. La direction n'avait pas prouvé avoir procédé à une
information claire du règlement applicable. Elle-même n'avait donc eu
connaissance du règlement que le jour où on lui avait annoncé son élimination de
la filière.

Vu l'absence de règlement, il était par ailleurs normal que les étudiants
s'attendent au minimum à bénéficier de l'égalité de traitement.

Enfin, sa situation personnelle l'avait empêchée d'accomplir normalement
ses études et constituait une situation exceptionnelle qui méritait un traitement
spécifique. Le Ministère de l'agriculture du C avait eu un retard important
dans le paiement de sa bourse. Un premier versement avait eu lieu le 18 mars
2004 puis un deuxième le 14 juillet 2005. Cette situation avait entraîné de
nombreuses difficultés financières. De plus, outre la limitation, infondée en droit,
du temps de travail par l'EIL à vingt heures par semaine, il lui avait été très

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difficile de trouver des emplois malgré l'intensité de ses efforts. Ensuite, la
situation objective de pénurie du logement à Genève et la limite d'âge fixée dans
les foyers l'avaient empêchée de trouver un logement correct à un prix abordable.
Durant ses deux premières années, elle avait ainsi vécu de manière très précaire.
Elle avait déménagé six fois et finalement avait dû se résigner à demander un abri
au foyer pour femmes de l'armée du salut où elle avait passé neuf mois. En ne
tenant pas compte de ces circonstances, la direction avait violé son droit d'être
entendue.

Toutes ces circonstances objectives devaient être prises en considération, en
particulier du fait de son statut de boursière du Ministère de l'agriculture du
C . Il était important que les autorités académiques et politiques veillent au
bon accueil des boursiers que le C avait choisi d'envoyer à l'EIL.

La direction générale a répondu le 27 octobre 2006. Elle conclut au rejet du
recours.

A la rentrée académique 2003-2004, l'EIL avait introduit pour les étudiants
commençant leurs études à cette date, la promotion par acquisition de modules
capitalisables. Elle avait modifié son règlement en ce sens. Jusqu'à cette date, les
articles 12 et 13 du règlement d'études fixaient les conditions minimales de
promotion, à savoir une moyenne générale égale et supérieure à 4 et prévoyaient
qu'en cas d'échec, il n'était possible de répéter qu'une année au maximum. Le
nouveau règlement avait supprimé l'échec annuel mais avait maintenu une seule et
unique possibilité de rattrapage en cas d'échec. Son article 13 prévoyait plusieurs
modèles de validation après un échec mais précisait bien que la validation d'un
module ne pouvait se faire que deux fois. Dans le cas de Mme M , il
s'agissait d'appliquer un règlement à la nouvelle organisation des études. Même si
le nouveau règlement avait été finalisé et signé tardivement, l'ancien règlement
n'était plus utilisable pour les situations nouvelles de promotion ou de non
promotion. Mme M savait que la promotion se faisait par l'acquisition de
modules. Elle avait elle-même pris l'initiative de repasser les six modules dans
lesquels elle s'était trouvée en échec. Au début de sa deuxième année d'études, en
octobre 2004, le règlement était accessible et disponible pour tous les étudiants.
Mme M ne pouvait dès lors se prévaloir de ne pas en avoir eu
connaissance. La règle qui prévoyait l'élimination après un double échec n'avait
pas été modifiée.

S'agissant du grief tiré de l'inégalité de traitement, des étudiants avaient pu
effectivement repasser leur validation plus tard dans le cursus. Cela aurait
également été possible à Mme M si elle n'avait pas déjà épuisé sa
deuxième et dernière chance. Il ne s'agissait en aucun cas d'une possibilité de
repasser un module autant de fois que nécessaire jusqu'à l'obtention du crédit.
Mme M avait échoué une première fois dans six modules au cours de
l'année 2003-2004. L'année suivante, 2004-2005, sur les six modules elle en avait

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10.

réussi quatre mais avait échoué une deuxième fois dans deux modules, ce qui
avait engendré son exmatriculation. Il aurait fallu qu'elle réussisse les modules
qu'elle avait choisis de refaire pour pouvoir continuer son cursus. Le règlement ne
l'obligeait pas à tenter sa chance dans tous les modules où elle avait échoué la
première année. À noter que, depuis lors, le règlement avait été modifié.
Désormais, les étudiants ou les étudiantes qui étaient en situation d'échec avaient
l'obligation de répéter l'évaluation insuffisante lors de la session suivante.

L'EIL examinait avec soin les situations d'échec susceptibles de conduire à
une décision d'élimination. Mme M avait été entendue le 29 novembre
2005. Les difficultés personnelles évoquées avaient été prises en compte mais la
direction de l'EIL avait relevé un réel manque de niveau chez cette étudiante qui
ne lui permettait pas de satisfaire aux exigences d'une formation au niveau HES. Il
n'était pas souhaitable dans ces conditions de la laisser continuer une formation
dans laquelle elle se trouvait en échec dès ses débuts. Les conditions de logement
et de travail à Genève étaient reconnues comme très difficiles. En cela, Mme
M ne se trouvait pas dans une situation particulière. Il convenait de relever
qu'il existait à l'EIL différents instruments de soutien destinés à tout étudiant en
difficulté aussi bien financière, sociale que psychique et que Mme M avait
pu en bénéficier. Au surplus, il appartenait aux étudiants de mettre tout en œuvre
avant le début des études pour s'assurer de conditions optimales.

Par décision du 16 novembre 2006, la vice-présidente du Tribunal
administratif a rejeté la demande de mesures provisionnelles.

Une audience de comparution personnelle a eu lieu le 15 décembre 2006.
Etait présent Monsieur B qui a également interjeté recours auprès du
tribunal de céans suite à une décision d'exmatriculation prise à son encontre par
l'EIL (procédure n° A/3825/2006).

A cette occasion, Mme M a confirmé n'avoir eu connaissance du
règlement d'études qu'en novembre 2005 lorsqu'on lui avait communiqué la
décision d'exmatriculation. Elle a expliqué ses échecs par les problèmes
personnels qu'elle avait rencontrés. Elle avait eu recours au service de la
conseillère sociale mais l'aide apportée demeurait insuffisante au vu de ses
difficultés. Elle ignorait qu'elle pouvait bénéficier également des services d'une
conseillère pour les études.

Mesdames O et R , représentantes de la direction générale,
ont expliqué que le contenu du règlement applicable pour l'année d'études faisait

l'objet d'une communication orale le premier jour de l'enseignement. Les étudiants
pouvaient le consulter soit sur internet, soit sur le réseau intranet de l'EIL. Chaque
étudiant recevait une adresse e-mail et un accès internet depuis l'école.

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Mme M ne se souvenait pas avoir reçu une telle communication, ni
s'être vue attribuer une adresse e-mail.

Les représentantes de la direction générale ont encore indiqué que le
règlement d'études avait été affiché au mois de novembre 2003 et s'appliquait tout
au long de la scolarité de l'étudiant.

Avec l'adaptation du système de Bologne, l'école était passée d'un système
de promotion annuelle à un système de modules capitalisables. IL fallait réussir les
modules pour obtenir les crédits correspondants. Ce système permettait à
l'étudiant de choisir à quel module il s'inscrivait. Il n'y avait plus de notion de
première et deuxième années. Une fois inscrit dans un module, l'étudiant devait le
valider. Le règlement 2003-2004 avait effectivement été signé en juillet 2004. II
avait toutefois été appliqué à l'ensemble des étudiants ayant débuté leur scolarité
en 2003 dès la rentrée 2003-2004.

Il n'y avait pas d'informations spécifiques pour les étudiants provenant
d'autres horizons culturels, sauf s'il y avait une demande dans ce sens. Le
règlement 2003 s'appliquait à l'ensemble du plan d'études de Mme M . Les
notes des modules avaient été communiquées aux étudiants par voie d'affichage
avant que la décision d'exmatriculation soit adressée. Pour les étudiants de
deuxième et troisième années, lorsque les résultats n'étaient pas satisfaisants,
l'étudiant était convoqué pour voir ce qui n'allait pas.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

a. Le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de recours en
matière administrative (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Toutefois, le recours contre les décisions relatives
aux examens scolaires et professionnels n'est ouvert que dans la mesure où une
disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit (art. 56B al. 4 let.
b LON).

b. L'école d'ingénieurs de Lullier fait partie de la haute école spécialisée de
Suisse occidentale (HES-SO ; art. 8 al. 1 let. b de la loi cantonale sur les Hautes
écoles spécialisées du 19 mars 1998 - LHES - C 1 26).

Aux termes de l'article 28 du règlement cantonal sur les Hautes écoles
spécialisées du 2 novembre 2005 (RHES - C 1 26.01), la décision de la direction
générale de la haute école de Genève prise à l'encontre d'un étudiant de la HES-
SO est susceptible de recours devant le Tribunal administratif dans un délai de 30
jours.

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Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable.

La recourante se plaint d'une application rétroactive du règlement d'études.

Lié au principe de la prévisibilité du droit, qui interdit à l'administration de
prendre des mesures défavorables aux administrés en vertu de règles dont ils ne
pouvaient attendre l'adoption (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit
constitutionnel suisse, vol. IL, 2° édition, Berne 2006, p. 636 ; A. GRISEL, Traité
de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 148), le principe de la non-rétroactivité
fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son
entrée en vigueur (ATF 122 V 405, consid. 3b ; 122 II 124, consid. 3b/dd). Sous
certaines conditions, il est cependant possible de déroger au principe de la non-
rétroactivité : il faut que la rétroactivité soit expressément prévue par la loi, qu'elle
soit raisonnablement limitée dans le temps, qu'elle ne conduise pas à des
inégalités choquantes, qu'elle se justifie par des motifs pertinents, c'est-à-dire
qu'elle réponde à un intérêt public plus digne que les intérêts privés en jeu et,
enfin, qu'elle respecte les droits acquis (ATF 120 V 329, consid. 8b ; MOOR,
Droit administratif, vol. I, 2° édition, Berne, 1994, p. 178 s). En revanche, il n'y a
pas de rétroactivité proprement dite si la nouvelle règle s'applique à un état de
choses durable, non entièrement révolu dans le temps ; il s'agit alors d'une
rétroactivité impropre, qui est en principe admise si elle ne porte pas atteinte à des
droits acquis (ATF 1A.113/2002 du 14 mars 2003, consid. 3.1 ; 123 V 133,
consid. 2b ; 122 V 8, consid. 3a ; 121 V 97, consid. la). Contrairement à une
situation de rétroactivité proprement dite, le nouveau régime "n'attache aucune
conséquence juridique à ce qui s'est passé avant son entrée en vigueur, il ne
s'applique qu'aux faits qui, dérivant de la situation, se produisent postérieurement"
(MOOR, op. cit., p. 173).

Le règlement d'études a été signé et approuvé par le département de
l'instruction publique le 7 juillet 2004. Selon l'article 42, il est entré en vigueur le
20 octobre 2003 et s'applique aux étudiants qui commencent ou qui doivent refaire
la première année à la rentrée académique 2003.

En l'espèce, la recourante a débuté sa formation à l'EIL lors de l'année
académique 2003-2004. Elle n'a pas obtenu les notes suffisantes à la fin de la
première année dans six modules qu'elle a répétés au cours de l'année suivante.
Face à un nouvel échec dans deux disciplines, l'EIL a prononcé son
exmatriculation. La décision de l'école du 1” décembre 2005 est ainsi intervenue
au terme de l'année académique 2004-2005 lorsque le règlement d'études avait
déjà été signé et approuvé. Il n'y a donc pas eu d'application rétroactive, la prise
en compte des résultats obtenus par la recourante au cours de la première année
n'équivalant pas à appliquer du droit nouveau à une situation entièrement révolue.
Il s'agit ici d'une rétroactivité impropre, laquelle est admissible en l'absence
d'atteinte à des droits acquis de la recourante.

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Le règlement d'études ne viole également pas le RHES qui prévoit que les
étudiants de la HES-SO ayant commencé leur formation avant octobre 2005
demeurent soumis aux dispositions réglementaires en vigueur au début de leurs
études (art. 39 RHES), celui-ci étant entré en vigueur ultérieurement.

La recourante prétend s'être basée sur les informations fournies par les
professeurs selon lesquelles la durée maximale des études était de six ans et que
chaque étudiant devait s'organiser pour valider l'ensemble des modules pendant ce
laps de temps.

Découlant directement de l’article 9 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 126 II
377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités ; 124 II 265 consid 4a p. 269/270). Selon la
jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence,
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement
depuis le moment où la promesse a été faite (Arrêt du Tribunal fédéral 4A.9/1999
du 18 avril 2000, consid 3a ; ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479 ; 121 V 65 consid.
2a p. 66 ss. avec les références ATF 117 Ia 285 consid. 2b et références ; JT 1993
1413).

a. Le règlement d'études prévoit que l'enseignement dure 6 semestres (art. 2 al.
1 règlement d'études). La durée totale des études ne peut excéder 6 années à dater
de l'inscription (art. 2 al. 2 règlement d'études).

b. La formation est composée de modules capitalisables, constitués eux-mêmes
de modules d'organisation (art. 7 al. 1 règlement d'études). Le candidat ayant
obtenu une note inférieure à 3 dans un module d'organisation doit répéter
l'évaluation (art. 13 al. 1 règlement d'études). S'il a obtenu une appréciation
insuffisante (lettre F) dans un module capitalisable, il doit répéter l'évaluation des
modules d'organisation dont la note est inférieure à 3,8 (art. 13 al 2 règlement
d'études).

La validation d'un module d'organisation ne peut se faire que deux fois,
selon les modèles suivants :

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a) validation au cours du module et validation pendant une session de
rattrapage ;

b) deux validations au cours du module pendant des années académiques
différentes ;

c) une validation anticipée et une validation au cours du module (art. 13 al. 3
règlement d'études).

Il ressort de l'audition de la direction générale que les étudiants ont reçu une
information sur le contenu du règlement applicable à leur année d'études le
premier jour d'enseignement. De plus, ce règlement était affiché et il était
également accessible sur internet ou sur le réseau intranet de l'école. Même à
considérer qu'il existait un certain flou lors de l'année académique 2003-2004
jusqu'au moment de la signature du règlement d'études, la recourante ne pouvait
se fonder sans autre examen sur ce qu'elle avait pu entendre. Il lui appartenait de
se renseigner auprès de la direction ou de la conseillère aux études sur les
modalités des examens. A cet égard, il convient de relever que l'article 13 alinéa 3
du règlement d'études énonce clairement que la validation d'un module
d'organisation n'est possible qu'à deux reprises. De même, l'article 13 de l'ancien
règlement qui prévoyait une promotion annuelle, stipulait que le candidat non
promu ne pouvait répéter qu'une année au maximum. La possibilité de présenter
un examen était ainsi déjà limitée auparavant. La recourante qui ne peut se
prévaloir d'aucune promesse concrète qui lui aurait été donnée ne peut dès lors pas
bénéficier de la protection de la bonne foi.

La recourante invoque la violation du principe de l'égalité de traitement, des
étudiants de troisième année ayant pu se présenter à des examens de première
année.

Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti
par l’article 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances,
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et
lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Cela suppose
que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un
motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant
les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 118 Ia 1 consid. 3 p. 2-3
et arrêts cités).

En l'espèce, la décision d'exmatriculation de la recourante se base sur les
échecs successifs dans deux matières. Or, s'agissant des étudiants de troisième

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15.

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année, la recourante n'a pas prouvé que ceux-ci s'étaient présentés plus de deux
fois à ces examens. Le grief tiré de l'inégalité de traitement est dès lors infondé.

Enfin, la recourante voit une violation de son droit d'être entendue car sa
situation personnelle n'a pas été prise en considération.

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves,
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal
Fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004
du 2 mars 2004 et les arrêts cités).

La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée.
L'autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives. Il suffit, de ce point de vue,
que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur
égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.729/2003 du 25 mars 2004 consid. 2 ; 1P.531/2002 du 27
mars 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/560/2000 du 14 septembre 2000).

En l'espèce, la recourante a évoqué sa situation personnelle et l'autorité
intimée a examiné cette question. Il n'y a dès lors aucune violation du droit d'être
entendue de la recourante.

Se pose encore la question d'une mauvaise application de la loi.

Le RHES prévoit l'élimination définitive de l'étudiant qui a échoué à toutes
les remédiations ou répétitions prévues par le règlement d'études (art. 10 al. 1 let.
b). Demeurent réservées les situations exceptionnelles (art. 10 al. 2).

En l'espèce, la recourante prétend avoir été empêchée d'accomplir
normalement ses études. Toutefois, elle n'a entrepris aucune démarche, lors de sa
formation, pour organiser différemment ses cours et ses examens en raison des
problèmes qu'elle rencontrait. S'agissant des difficultés financières et de logement
invoquées, il est reconnu que les conditions de travail et de logement qui règnent
dans le canton de Genève sont difficiles. La situation de la recourante ne présente
dès lors aucun élément particulier qui permettrait de la considérer comme
exceptionnelle.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera mis

à la charge de la recourante qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique (art. 87
LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2006 par Madame M
contre la décision de la Haute école de Genève du 30 août 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Doris Vaterlaus, avocate de la recourante ainsi qu'à la

Haute école de Genève.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

A/3502/2006

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3502/2006