ge_gerichte · C/11478/2020 · 2021-02-09 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.02.2021 C/11478/2020

C/11478/2020
DAS/39/2021
du 18.02.2021
sur DTAE/335/2021 ( PAE
)
, IRRECEVABLE
republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/11478/2020-CS
DAS/39/2021
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU JEUDI 18 FEVRIER 2021
Recours (C/11478/2020-CS) formé en date du 9 février 2021 par
Madame A______
, domiciliée ______ (Vaud), comparant en personne.
* * * * *
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du
19 février 2021
à :
-
Madame A______
______, ______ [VD].
- Monsieur B______
______, ______ [BE].
-
Maître C______
______, ______ [GE].
-
Madame D______
Monsieur E______
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE
Case postale 5011, 1211 Genève 11.
-
TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT
.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu,
EN FAIT
, que par ordonnance
DTAE/335/2021
du 18 janvier 2021, communiquée aux parties par pli recommandé le 25 janvier 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, sur mesures superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, née le ______ 1971 (ch. 1 du dispositif), désigné deux collaborateurs au sein du Service de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs et confié à ces derniers diverses tâches (ch. 2 et 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et à pénétrer dans son logement, si nécessaire, avec l'assistance de la police (ch. 4), invité les parties à adresser au Tribunal de protection d'ici au 26 février 2021 leurs déterminations sur l'adéquation des présentes mesures (ch. 5), rappelé que la décision était immédiatement exécutoire et non sujette à recours et réservé le sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 6 et 7);
Que par courrier adressé préalablement au Tribunal de protection le 9 février 2021 puis transmis par celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 15 du même mois, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée;
Considérant,
EN DROIT
, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF
137 III 417
; arrêt du Tribunal fédéral
5A_554/2014
du 21 octobre 2014 consid. 3.2);
Qu'ainsi, le recours formé le 9 février 2021 est manifestement irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance
DTAE/335/2021
rendue le 18 janvier 2021 par le Tribunal de protection;
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La présidente
ad interim
de la Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 9 février 2021 par A______ contre l'ordonnance
DTAE/335/2021
rendue le 18 janvier 2021 sur mesures superprovisionnelles par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/11478/2020.
Renonce à percevoir un émolument.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente
ad interim
; Madame
Nathalie RAPP et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF
137 III 417
consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral
5A_37/2013
du 1
er
février 2013 consid. 1.2).