voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/994/2020 · 2020-10-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2388/2020-FORMA 
ATA/994/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 octobre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/3 - 
A/2388/2020 
Considérant : 
 
 que, le 12 août 2020, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 9 juillet 2020 par le département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse ; 
 
 que par lettre datée du 13 août 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 28 août 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2020 par Mme A______ contre la 
décision du 9 juillet 2020 prise par le département de l'instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Mme A_____, ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


- 3/3 - 
A/2388/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/980/2020 · 2020-10-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2032/2017-FPUBL 
ATA/980/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 octobre 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 


- 2/3 - 
A/2032/2017 
 
 Vu le recours interjeté le 12 mai 2017 par Monsieur A______ contre la décision du 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : le département) du 27 mars 
2017 ; 
 
vu la suspension de la procédure prononcée le 12 avril 2019 ; 
 
qu’après avoir été interpellé par la chambre administrative en date du 27 juillet 2020, 
le conseil du recourant a sollicité le 22 septembre 2020 une nouvelle prolongation jusqu’au 
21 décembre 2020 afin de permettre une avancée des discussions, à laquelle le département 
ne s’est pas opposé par lettre du 2 octobre 2020 ; 
 
vu, en droit, les art. 78 et 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
prononce la prolongation de la suspension de la procédure jusqu’au 21 décembre 2020 ; 
dit que l’instruction du recours sera reprise par déclaration écrite de la partie la plus 
diligente ; 
dit que l’autorité reprendra toutefois d’office l’instruction du recours en l’absence de 
déclaration des parties, à l’échéance d’une année à compter du jour où la décision 
prononçant la suspension est communiquée aux parties ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
 


- 3/3 - 
A/2032/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la juge déléguée : 
 
 
S. Tombesi 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/981/2020 · 2020-10-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/395/2018-FPUBL 
ATA/981/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 octobre 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 


- 2/3 - 
A/2032/2017 
 
 Vu le recours interjeté le 1er février 2018 par Monsieur A______ contre la décision 
du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : le département) du 20 
décembre 2017 ; 
 
vu la suspension de la procédure prononcée le 12 avril 2019 ; 
 
qu’après avoir été interpellé par la chambre administrative en date du 27 juillet 2020, 
le conseil du recourant a sollicité le 22 septembre 2020 une nouvelle prolongation jusqu’au 
21 décembre 2020 afin de permettre une avancée des discussions, à laquelle le département 
ne s’est pas opposé par lettre du 2 octobre 2020 ; 
 
vu, en droit, les art. 78 et 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
prononce la prolongation de la suspension de la procédure jusqu’au 21 décembre 2020 ; 
dit que l’instruction du recours sera reprise par déclaration écrite de la partie la plus 
diligente ; 
dit que l’autorité reprendra toutefois d’office l’instruction du recours en l’absence de 
déclaration des parties, à l’échéance d’une année à compter du jour où la décision 
prononçant la suspension est communiquée aux parties ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
 


- 3/3 - 
A/2032/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la juge déléguée : 
 
 
S. Tombesi 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/790/2020 · 2020-08-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1664/2020-PATIEN 
ATA/790/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 août 2020 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 


- 2/3 - 
A/1664/2020 
Considérant : 
 
 que, le 10 juin 2020, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 19 mai 2020 par la commission du secret professionnel ; 
 
 qu’en date du 22 juin 2020, le recourant a déposé une requête tendant à l’obtention 
de l’assistance juridique aux fins de recours déposé devant la chambre de céans ; 
 
 que par décision du 14 juillet 2020, l’Assistance juridique a rejeté la requête ; 
 
 que par lettre datée du 21 juillet 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 31 juillet 2020, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juin 2020 par M. A______ contre la décision 
du 19 mai 2020 prise par la commission du secret professionnel ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à M. A______, ainsi qu'à la commission du secret 
professionnel. 
 


- 3/3 - 
A/1664/2020 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/765/2020 · 2020-08-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1627/2020-PROF 
ATA/765/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 août 2020 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
Madame B______ 
 


- 2/3 - 
A/1627/2020 
Considérant : 
 
 que, le 10 juin 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour déni de 
justice à l’encontre de la commission du Barreau à la suite d’une plainte déposée à la 
commission du Barreau de Genève à l’encontre de Madame B______ ; 
 
 que par lettre datée du 11 juin 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 11 juillet 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que suite à la requête du 16 juin 2020 de Mme A______ tendant à une demande 
d’assistance juridique, ladite avance de frais a été annulée par lettre du 26 juin 2020 
jusqu’au prononcé de la décision de l’assistance juridique ; 
 
 que par décision du 2 juillet 2020 l’assistance juridique a rejeté la demande de 
Mme A______ ; 
 
 qu’une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressé le 7 juillet 2020 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime terme au 6 août 2020, pour s'acquitter de 
l'avance de frais ; 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours 
doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juin 2020 par Madame A______ pour déni de 
justice ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/1627/2020 
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission du Barreau, ainsi qu'à 
Madame B______. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory et Mme Tombesi, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/775/2020 · 2020-08-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/884/2020-EXPLOI 
ATA/775/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 août 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
A______ SÀRL 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/3 - 
A/884/2020 
Considérant : 
 
 que, le 7 mars 2020, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 25 février 2020 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail ; 
 
 que par lettre datée du 10 mars 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 9 avril 2020 et prolongé d'office au 15 mai 2020, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 28 juillet 2020 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 7 août 2020, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 mars 2020 par A______ Sàrl contre la décision 
du 25 février 2020 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail. 
 


- 3/3 - 
A/884/2020 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
 
Claudio Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/705/2020 · 2020-08-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1954/2020-EXPLOI 
ATA/705/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 août 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
A______, Monsieur B______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/1954/2020 
Considérant : 
 
 que, le 3 juillet 2020, A______, entreprise individuelle exploitée par Monsieur 
B______, propriétaire du fonds de commerce à l’enseigne « C______», a formé un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre une décision rendue le 1er 
juillet 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 6 juillet 2020, envoyée sous courrier recommandé doublé 
d’un pli prioritaire, la chambre de céans a invité la partie recourante à s'acquitter d'une 
avance de frais de CHF 300.- dans un délai échéant le 18 juillet 2020, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que ladite lettre recommandée a été réceptionnée par la partie recourante le 
7 juillet 2020 ; 
 
 qu'à ce jour, la partie recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juillet 2020 par A______, Monsieur B______, 
contre la décision du 1er juillet 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, Monsieur B______ ainsi qu'au service de police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 


- 3/3 - 
A/1954/2020 
Siégeant : 
M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/681/2020 · 2020-07-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1843/2020-FORMA 
ATA/681/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juillet 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
A______, enfant mineur, agissant par ses parents 
Madame et Monsieur B______ 
représentés par Me Marc Mathey-Doret, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


- 2/3 - 
A/1843/2020 
 
Vu le recours interjeté le 26 juin 2020 par Monsieur A______, mineur contre la 
décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
(ci-après : DIP) du 11 juin 2020 ; 
 
vu la nouvelle décision du 13 juillet 2020 du DIP annulant et remplaçant celle du 
11 juin 2020 ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’il convient néanmoins d’allouer au recourant une indemnité de procédure, le 
recours n’ayant pas été inutile et pouvant être mis en lien avec la cause ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 750.- à la charge de l’État de Genève sera 
allouée à Madame et Monsieur B______ agissant pour leur enfant A______, enfant 
mineur ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Mathey-Doret, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges, 
 


- 3/3 - 
A/1843/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :