ge_gerichte · ATA/1326/2018 · 2018-12-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3161/2018-DIVC 
ATA/1326/2018 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 décembre 2018 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
Monsieur B______ 
Madame et Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
Monsieur E______ 
Monsieur F______ 
Madame et Monsieur G______ 
Monsieur H______ 
Monsieur I______ 
Madame et Monsieur J______ 
Madame et Monsieur K______ 
Madame et Monsieur L______ 
Madame et Monsieur M______ 
Madame N______ 
Madame O______ 
Madame P______ 
Monsieur Q______ 
 


 
 
 
 
A/3161/2018 
 
 
- 2 - 
R______ 
représentés par Me Christian Luscher, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
et 
Madame S______, appelée en cause 
Monsieur T______, appelé en cause 
U______, appelée en cause 
V______, appelée en cause 
représentés par Me Paul Hanna, avocat 
 
 
_________ 


- 3/5 - 
A/3161/2018 
 
Vu le recours interjeté le 13 septembre 2018 devant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par Madame et Monsieur A______, 
Monsieur B______, Madame et Monsieur C______, Monsieur D______, Monsieur 
E______, Monsieur F______, Madame et Monsieur G______, Monsieur H______, 
Monsieur I______, Madame et Monsieur J______, Madame et Monsieur K______, 
Madame et Monsieur L______, Madame et Monsieur M______, Madame N______, 
Madame O______, Madame P______, Monsieur Q______ et R______ contre la décision 
de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) du 1er 
février 2017, notifiée le 13 août 2018, de requérir auprès du Registre foncier la radiation de 
la servitude de restriction de droit à bâtir, P.j. A 1244 du 20 mai 1980 (RS 67420) 
ID.2006/014258 ; 
 
vu la réponse de l’OCLPF du 15 octobre 2018 concluant principalement à 
l’irrecevabilité du recours ; 
 
vu le courrier du 6 novembre 2018 du conseil de Madame S______, 
Monsieur T______, U______ et V______ sollicitant l’appel en cause de ses mandants ; 
 
qu’interpellées par la chambre de céans en date du 20 novembre 2018 sur ledit appel 
en cause, la partie recourante s’en est rapportée à justice et l’autorité intimée a conclu à son 
admission ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en 
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable ; 
 
considérant que la situation juridique de Madame S______, Monsieur T______, 
U______ et V______ est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure, s’agissant, 
respectivement, de propriétaires et titulaires d’un droit d’emption sur une parcelle 
concernée par la servitude de restriction au droit de bâtir précité ; 
 
qu’ils pourront alors exercer leurs droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; 
 
que, partant, il convient d’ordonner leur appel en cause ; 
 
qu’enfin, les frais du présent arrêt sont réservés avec l’arrêt au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de Madame S______, Monsieur T______, U______ et 
V______ ; 


- 4/5 - 
A/3161/2018 
communique à Madame S______, Monsieur T______, U______ et V______ une copie du 
recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ; 
dit que les pièces peuvent être consultées, sur demande, auprès du greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au 20 janvier 2019 à Madame S______, Monsieur T______, U______ et 
V______ pour présenter leurs observations sur le fond du litige ; 
annule le délai au 17 décembre 2018 imparti aux recourants et à l’OCLPF pour répliquer ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Lüscher, avocat des recourants, à l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière ainsi qu’à Me Paul Hanna, avocat des 
appelés en cause. 
 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et Junod, 
M. Verniory, juges. 
 
 
 


- 5/5 - 
A/3161/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière : 
 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :