ge_gerichte · ATAS/801/2022 · 2022-09-14 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3161/2021 
ATAS/801/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 septembre 2022 
8ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée ______, à ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Florence AEBI 
 
 
recourante 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. 
Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), ressortissante 
brésilienne, née en 1972 et mariée, s'est établie en Suisse en 2004. Depuis 2011, 
elle a travaillé dans la carrosserie de son époux, une raison individuelle au nom de 
« B______», sans être déclarée. Elle s'y était occupée de l'accueil physique et 
téléphonique des clients, de la facturation et de l'encaissement, du paiement des 
fournisseurs et d'activités de secrétariat. 
2. 
Le 28 mars 2014, l’assurée a subi un accident de voiture, lors duquel elle a subi un 
polytraumatisme. Un scanner thoraco-abdominal réalisé le jour même a mis en 
évidence un pneumothorax abondant gauche non compressif, de multiples 
fractures costales bilatérales, des fractures de processus transverses gauches et une 
fracture transverse de l'acétabulum gauche. 
3. 
L'assurée a repris le travail dans l'entreprise de son mari à 50 % en date du 
15 octobre 2015. 
4. 
En mars 2016, l'assurée a requis les prestations de l'assurance-invalidité. Dans sa 
demande, elle déclare avoir travaillé à 100 % comme secrétaire indépendante pour 
un revenu brut de CHF 5'000.-. 
5. 
Dans un rapport du 19 juillet 2016, la doctoresse C______, praticienne FMH et 
médecin traitante, a diagnostiqué, avec effets sur la capacité de travail, des 
cervicalgies chroniques et des douleurs de la cheville droite. Les cervicalgies 
entraînaient une fatigabilité. L’incapacité de travail avait été totale du 28 mars 
2014 au 14 octobre 2015, et elle était de 50 % dès le lendemain. L’assurée ne 
devait pas porter de charges et le travail en position assise était limité à quatre 
heures par jour. 
6. 
Le 1er août 2016, la Dresse C______ a indiqué que l’état de l’assurée était 
stationnaire. Il n’y avait pas de changement de diagnostics. Les douleurs 
chroniques l’empêchaient d’être penchée en avant ou en position assise. Sa 
capacité de travail était de 50 % en tant qu’assistante administrative, mais elle 
pourrait progressivement augmenter le taux de travail en fonction de l’effet du 
traitement, l’évolution étant bonne. 
7. 
Le 1er août 2017, la Dresse C______ a attesté que la capacité de travail était de 
60 % depuis juillet 2017. 
8. 
Le 4 avril 2018, l’entreprise de l’époux de l’assurée a été radiée en raison de la 
cessation de l’exploitation. 
9. 
Le 23 avril 2018, l’assurée est devenue associée gérante avec signature 
individuelle de la société à responsabilité limitée D______, active dans la 
peinture, la protection et le nettoyage de véhicules. 


 
 
 
 
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10. 
Dans un avis du 16 juillet 2018, la doctoresse E______, médecin au service 
médical régional de l’assurance-invalidité pour la Suisse romande (ci-après : le 
SMR), a retenu les limitations fonctionnelles suivantes : pas de position en 
hyperextension ou hyperflexion prolongée du rachis cervical, pas d’activités 
impliquant les mouvements cervicaux de rotation répétés, pas d’activités 
impliquant la position des membres supérieurs au-dessus de l'horizontale, pas de 
port de charges ni de marche en terrain irrégulier, pas d’activités en position 
accroupie, à genoux, ou en montant ou descendant sur des escabeaux et des 
échafaudages. En tenant compte des pièces versées au dossier, le SMR a considéré 
que l'assurée était en mesure de reprendre une activité dans un poste adapté au 
moins dès octobre 2015. 
11. 
Selon une enquête pour activité professionnelle indépendante réalisée le 
4 décembre 2018 par l’office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI), 
l’assurée avait arrêté ses études à 14 ans. À son arrivée en Suisse, elle avait 
travaillé pour des particuliers en tant que femme de ménage ou baby-sitter, sans 
être déclarée. Elle s’était mariée en 2005. Elle avait réalisé des missions dans le 
domaine du nettoyage mais elle aurait souhaité travailler à plein temps. Selon ses 
comptes individuels, elle était sans emploi depuis 2011. Son mari considérait que 
déclarer son salaire lui coûterait trop cher, qu'il cotisait sous son nom et que le 
bénéfice de la société était un revenu de couple. L'assurée disait avoir travaillé à 
plein temps au sein de la carrosserie, réalisant du travail administratif : accueil 
physique et téléphonique, facturation et encaissement, paiement des fournisseurs, 
activités de secrétariat (tenue de planning, prise de rendez-vous, classement, suivi 
des données, relance, recherches de clients, démarchage, contact avec les 
assurances). Lorsqu'il n'y avait pas encore d'employé, l’assurée nettoyait l'intérieur 
des voitures et allait chercher des pièces ou des véhicules. Les horaires étaient 
aléatoires en fonction du volume de travail. La société employait un ouvrier à fin 
décembre 2016. La comptabilité était tenue par une fiduciaire. L’assurée avait 
repris le travail à 50 % en octobre 2015 jusqu’à la vente de la carrosserie, décidée 
car elle n’était pas rentable. Elle s’occupait partiellement avec son mari de son 
petit-fils, né en 2014, son fils étant toujours étudiant et séparé de la mère de 
l'enfant. Depuis avril 2018, elle était associée gérante de la société D______ Sàrl. 
Ce faisant, elle disait avoir réalisé son rêve d'être directrice d'une société et être 
fière de son cursus professionnel. Le couple avait suivi diverses formations avec 
la société F______ qui finançait partiellement leur entreprise. Elle s’était aménagé 
un bureau à domicile, ce qui lui permettait d'être avec son petit-fils et de gérer ses 
activités en fonction de ses douleurs. Elle effectuait le travail administratif, le 
contrôle du stock et tenait la boutique. Elle était en charge du marketing et du 
démarchage. Son époux se chargeait des travaux sur les véhicules. La société 
n’avait pas d’employé et le couple ne percevait pas encore de salaire. L’assurée 
disait être incapable de travailler à plus de 50 % dans toute activité. Ses douleurs 
étaient soulagées uniquement par la morphine. Elle rencontrait des difficultés pour 
faire son ménage. 


 
 
 
 
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12. 
Par décision du 25 mars 2019, l'OAI a refusé ses prestations à l'assurée, 
considérant que celle-ci était totalement capable de travailler et qu'elle ne 
présentait pas de perte de gain, ayant repris une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles à 100 % en avril 2018. 
13. 
Sur recours, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) a annulé cette décision et renvoyé la cause à l'intimé pour 
instruction complémentaire sous forme d'une expertise médicale et nouvelle 
décision. 
14. 
Le 23 juin 2020, l'assurée a été soumise à une expertise par le docteur G______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. Dans son rapport du 3 juillet 2020, 
l'expert a émis les diagnostics suivants avec répercussion sur la capacité de travail: 
cervicalgies persistantes sans brachialgies sur status après fracture de l'apophyse 
transverse de C7 et après probable fracture du processus articulaire supérieur 
gauche de C4, ainsi qu'avec une discopathie débutante C3-C4 avec débord discal 
circonférentiel sans rétrécissement canalaire ou foraminal; status après fracture du 
processus latéral du talus droit avec avulsion du rétinaculum des péroniers, traitée 
par ostéosynthèse; douleurs persistantes à la hanche gauche sur status après 
fracture de l'acétabulum gauche, traitée par ostéosynthèse. Les diagnostics 
suivants étaient sans répercussion sur la capacité de travail: status après 
polytraumatisme avec traumatisme thoracique et après fracture des apophyses 
transverses gauches de C7, D1, D2, D4 et D5; macro adénome hypophysaire non 
fonctionnel découvert en 2008. L'assurée se plaignait de crises douloureuses aux 
cervicales survenant deux à trois fois par mois, d'une durée de trois à quatre jours. 
Elle les traitait par antalgiques. De l'avis de l'expert, les douleurs cervicales de la 
nuque étaient susceptibles de s'améliorer avec un traitement de physiothérapie qui 
avait été interrompu en 2017, ainsi que des infiltrations, mais des douleurs 
chroniques étaient à craindre. Par ailleurs, la fracture de l'acétabulum intra-
articulaire risquait de provoquer des troubles dégénératifs à moyen ou à long 
terme. Il en allait de même de la fracture intra-articulaire du talus. Aucun 
signe de non organicité ou d'exagération des symptômes ou autre phénomène 
similaire n'avait été mis en évidence. L'assurée était apte à exercer une activité 
sédentaire ou semi-sédentaire avec possibilité d'alterner les positions à sa guise. 
Le métier exercé depuis 2011 était a priori bien adapté. Il y avait des limitations 
fonctionnelles pour les mouvements de rotation de la nuque à répétition, le port de 
charges supérieures à 10kg et la marche en terrain irrégulier. En ce que la Dresse 
C______ a évalué la capacité de travail à 60 %, l'expert a considéré que l'assurée 
sous-estimait sa capacité de travail et que l'incapacité de travail était 
essentiellement due à son appréciation subjective de la symptomatologie 
douloureuse. À son avis, la capacité de travail était complète avec une diminution 
de rendement de 20 % en raison des douleurs. Il ressort enfin de l'expertise que 
trois fois par semaine le petit-fils de l'assurée venait prendre le repas de midi chez 
elle. 


 
 
 
 
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15. 
Dans son avis du 8 juillet 2020, le docteur H______ du SMR s'est rallié aux 
conclusions de l'expertise. 
16. 
Par courrier du 8 octobre 2020, l'assurée a informé l'OAI qu'avant son accident, 
elle avait travaillé à 100 %, tout en se rendant disponible pour sa famille durant 
les heures d'ouverture de l'entreprise. Suite à la radiation de l'entreprise de 
carrosserie en 2018, elle avait envisagé de travailler à 50 %, dès lors que les 
séquelles de l'accident étaient graves et l'ont empêchée d'augmenter sa capacité de 
travail, malgré toute sa bonne volonté. 
17. 
Le 17 mai 2021, l'OAI a évalué la perte de gain de l'assurée à 12,25 %. 
18. 
Le 31 mai 2021, l'OAI a fait parvenir à l'assurée un projet de décision de refus de 
rente, un taux d'invalidité de 12,25 % étant insuffisant pour ouvrir le droit à cette 
prestation. 
19. 
Par courrier du 1er juillet 2021, l'assurée s'est opposée à ce projet de décision, en 
contestant être capable de travailler à 100 %. Actuellement, elle travaillait quand 
elle le pouvait en fonction de sa santé. Cela pouvait être quelques heures de suite 
ou rien du tout pendant deux jours de suite. Elle a également contesté le calcul de 
sa perte de gain. 
20. 
Par décision du 12 août 2021, l'OAI a confirmé son projet de décision. 
21. 
Par acte du 14 septembre 2021, l'assurée a recouru contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une 
demi-rente à partir de mars 2016, sous suite de dépens. Elle a exposé souffrir de 
crises douloureuses aux cervicales de 9,5 à 10 sur l'échelle des douleurs, 
accompagnées de nausées et de vomissements. Ces crises duraient trois à quatre 
jours, deux à trois fois par mois, et la rendaient totalement incapable de travailler. 
Elle se soignait alors avec des antalgiques. En dehors de ces crises, elle souffrait 
de douleurs cervicales dans les positions statiques prolongées de la nuque. Partant, 
il y a lieu de se fonder sur les appréciations de sa médecin traitante. L'intimé 
aurait aussi dû examiner si un changement de calcul de l'invalidité était adéquat, 
pour admettre un statut mixte. En effet, elle aurait voulu s'occuper de son petit-fils 
quelques heures par semaine, si son accident ne s'était pas produit. Elle avait en 
outre besoin du soutien quotidien de son mari pour effectuer les tâches 
domestiques, ne pouvant plus porter les courses, passer l'aspirateur, repasser ou 
nettoyer en position penchée en avant ou à genoux. 
22. 
Dans sa réponse du 2 novembre 2021, l'intimé a conclu au rejet du recours, en se 
fondant sur l'expertise et en maintenant son calcul de la perte de gain. Il n'était par 
ailleurs pas vraisemblable que la recourante aurait diminué son temps de travail 
pour s'occuper de son petit-fils, dès lors qu'elle avait déclaré qu'elle ne s'en 
occupait que deux à trois fois par semaine, même en ne travaillant que 
partiellement. 


 
 
 
 
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23. 
Dans sa réplique du 21 février 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
tout en concluant à titre subsidiaire implicitement à l'octroi d'une demi-rente 
d'octobre 2015 à juin 2020. Elle a maintenu que le calcul de sa perte de gain était 
erroné. Quant à l'expertise, elle était contradictoire dans la mesure où elle 
admettait qu'elle était en incapacité de travail pendant les crises douloureuses 
deux à trois fois par mois, durant trois à quatre jours, tout en admettant une 
capacité de travail à 80 %. Il ne pouvait pas non plus être extrapolé de l'expertise 
réalisée en 2020 qu'elle avait une capacité de travail de 80 % en 2015, dans la 
mesure où sa médecin traitante avait retenu seulement une capacité de travail de 
50 % à l'époque. Partant, une invalidité de 50 % devrait au moins lui être 
reconnue entre octobre 2015 et juin 2020. Par ailleurs, si elle ne s'occupait pas de 
son petit-fils, cela tenait au fait que son état de santé ne lui permettait pas de le 
garder dans une plus ample mesure. Elle avait en outre travaillé avant son accident 
entre 80 et 100 %, afin de garder le temps nécessaire pour le ménage de trois 
personnes, étant précisé que son fils vivait avec elle. Par conséquent, un statut 
mixte aurait dû être retenu et une enquête sur le ménage effectuée, au regard 
également du procès civil en cours. 
24. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en principe, 
celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante 
de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 132 V 215 consid. 
3.1.1 et les références). 
En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 1er janvier 
2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur 
ancienne teneur. 


 
 
 
 
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3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des 
délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]), le recours est recevable. 
4. L'objet du litige est la question de savoir si la recourante peut prétendre à une rente 
d'invalidité. 
5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas 
objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
6. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70 % au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40 % au moins. 
Aux termes de l'art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au 
plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne pendant une année sans interruption 
notable et qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins, 
mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à 
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à 
l’art. 29 al. 1 LPGA. Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du 
mois au cours duquel le droit prend naissance. 
7. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure 
judiciaire 
de 
recours 
dans 
le 
domaine 
des 
assurances 
sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 


 
 
 
 
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le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical 
n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que 
les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), 
que la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions 
de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4. et les références ; ATF 125 V 351 
consid. 3b/bb). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. En l'occurrence, la recourante conteste en premier lieu de disposer d'une capacité de 
travail à 100 % avec une diminution de rendement de 20 %. 
Ce faisant, elle se fonde sur les rapports de la Dresse C______ des 19 juillet et 1er 
août 2016, selon lesquels sa capacité de travail est de 50 % dès le 15 octobre 2015, 
ainsi que sur le rapport du 1er août 2017 de cette médecin attestant une capacité de 
travail de 60 % dès juillet 2017. 
S'écartant des rapports de la médecin traitante, le SMR considère toutefois, dans son 
avis médical du 16 juillet 2018, que la capacité de travail est entière depuis octobre 
2015 dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles. 
Dans son rapport du 3 juillet 2020, l'expert émet les diagnostics suivants avec 
répercussion sur la capacité de travail: cervicalgies persistantes sans brachialgies sur 


 
 
 
 
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status après fracture de l'apophyse transverse de C7 et après probable fracture du 
processus articulaire supérieur gauche de C4 et avec une discopathie débutante 
C3-C4 avec débord discal circonférentiel sans rétrécissement canalaire ou 
foraminal; status après fracture du processus latéral du talus droit avec avulsion du 
rétinaculum des péroniers, traitée par ostéosynthèse; douleurs persistantes à la 
hanche gauche sur status après fracture de l'acétabulum gauche, traitée par 
ostéosynthèse. L'assurée se plaint de crises douloureuses aux cervicales survenant 
deux à trois fois par mois, d'une durée de trois à quatre jours. Elle les traite par 
antalgiques. De l'avis de l'expert, les douleurs cervicales de la nuque sont 
susceptibles de s'améliorer avec un traitement de physiothérapie qui avait été 
interrompu en 2017, ainsi que des infiltrations, mais des douleurs chroniques sont à 
craindre. Par ailleurs, la fracture de l'acétabulum intra-articulaire risque de 
provoquer des troubles dégénératifs à moyen ou à long terme. Il en va de même de 
la fracture intra-articulaire du talus. Aucun signe de non organicité ou d'exagération 
des symptômes ou autre phénomène similaire n'a été mis en évidence. L'assurée est 
apte à exercer une activité sédentaire ou semi-sédentaire avec possibilité d'alterner 
les positions à sa guise. Le métier exercé depuis 2011 est a priori bien adapté. Il y a 
des limitations fonctionnelles pour les mouvements de rotation de la nuque à 
répétition, le port de charges supérieures à 10 kg et la marche en terrain irrégulier. 
En ce que la Dresse C______ a évalué la capacité de travail à 60 %, l'expert 
considère que l'assurée sous-estime sa capacité de travail et que l'incapacité de 
travail est essentiellement due à son appréciation subjective de la symptomatologie 
douloureuse. À son avis, la capacité de travail est complète avec une diminution de 
rendement de 20 % en raison des douleurs. 
10. 
10.1 L'expertise du Dr G______ remplit a priori tous les réquisits jurisprudentiels 
pour lui reconnaître une pleine valeur probante. Elle a en effet été réalisée en pleine 
connaissance du dossier médical, prend en considération les plaintes de la 
recourante, repose sur des investigations approfondies et aboutit à des conclusions 
motivées et convaincantes. 
10.2 La recourante met en doute la valeur probante de l'expertise en considérant 
qu'elle est contradictoire dans la mesure où elle admet qu'elle est en incapacité de 
travail pendant les crises douloureuses deux à trois fois par mois, durant trois à 
quatre jours, tout en concluant à une capacité de travail à 80 %. 
Toutefois, l'expert fait uniquement état des crises douloureuses rapportées par la 
recourante, sans pour autant admettre leurs existence et importance ni une incapacité 
de travail totale durant leur survenance. Il estime par ailleurs que la recourante 
sous-estime sa capacité de travail, comme relevé ci-dessus. Ces crises peuvent en 
outre tomber partiellement sur le week-end. Dans le cadre de son activité actuelle, la 
recourante s'est de surcroît aménagé un bureau à domicile, afin de pouvoir travailler 
en fonction de ses douleurs, et est très indépendante dans son horaire de travail. 
Partant, il doit être admis qu'elle pourrait rattraper le retard pris lors de ses crises, en 


 
 
 
 
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travaillant plus les autres jours, compte tenu de ses activités très variées consistant 
en travail administratif, contrôle des stocks, tenue de la boutique, marketing et 
démarchage, selon l'enquête pour l'activité professionnelle indépendante du 4 
décembre 2018. Même en se fondant sur les dires de la recourante, selon lesquels 
elle est en incapacité de travail totale deux à trois fois par mois durant 3 à 4 jours, 
une diminution de seulement 20 % de la capacité de travail de ce fait paraît 
convaincante, compte tenu de ces éléments. 
La recourante conteste également que l'expert puisse se prononcer rétroactivement 
sur sa capacité de travail. Toutefois, une telle appréciation n'est pas seulement 
fondée sur un examen clinique, mais également sur les examens radiologiques 
réalisés depuis l'accident, lesquels permettent objectiver l'état de santé physique au 
niveau orthopédique. Au demeurant, les médecins du SMR ont déjà en 2018 
considéré que la capacité de travail était totale dès octobre 2015. Enfin, la 
recourante ne fait pas état d'éléments qui auraient été ignorés par l'expert. 
Il sied également de relever que la recourante avait suivi avec son mari diverses 
formations avant de fonder en avril 2018 D______ Sàrl, tout en travaillant à 50 % 
dans la précédente entreprise de carrosserie de son mari, comme cela résulte de 
l'enquête du 4 décembre 2014. Cela implique qu'elle travaillait à plus de 50 %. Elle 
est en outre l'associée gérante de la nouvelle société et dit avoir réalisé ce faisant son 
rêve, selon cette même enquête, ce qui montre qu'elle est très investie et motivée. De 
ce fait, on peut douter qu'elle travaille seulement à 50 %, à l'instar de l'enquêteur qui 
a ajouté un point d'interrogation après l'allégation dans ce sens de la recourante (p. 4 
de l'enquête). 
Cela étant, l'expertise emporte la conviction de la chambre de céans. 
11. La recourante conteste également son statut, en alléguant qu'elle aurait voulu 
s'occuper de son petit-fils quelques heures par semaine, sans pour autant préciser le 
pourcentage. Dans ses dernières écritures, elle conteste aussi avoir travaillé à 100 % 
avant son accident. 
11.1 Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 
l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 
mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré 
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré 
l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. 


 
 
 
 
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Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre 
en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de 
l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; ATF 117 V 194 consid. 3b ; 
Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 
17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la 
volonté hypothétique de l'assurée, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). 
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 141 V 
15 consid. 3.1 ; ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que 
les références). 
11.2 En l'espèce, l'allégation de la recourante selon laquelle elle n'a pas travaillé à 
100 % dans la carrosserie de son mari avant son accident est en contradiction avec 
ses déclarations dans le cadre de l'enquête pour l'activité professionnelle 
indépendante du 4 décembre 2018, où elle affirme y avoir travaillé à plein temps. 
C'est également ce qu'elle a indiqué dans sa demande. Or, il convient en général 
d’accorder la préférence aux premières déclarations de l’assuré, faites alors qu’il en 
ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant 
être – consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 
consid. 2a ; ATF 115 V 143 consid. 8c). Partant, la chambre de céans se tiendra aux 
explications de la recourante dans sa demande et dans le cadre de l'enquête 
susmentionnée. 
Il n'est pas non plus établi par des éléments concrets que la recourante aurait changé 
du statut d'active à 100 % pour s'occuper de son petit-fils, si elle avait été en bonne 
santé. Il s'agit d'une allégation très vague, sans autre précision sur la diminution de 
son taux d'occupation prévue dans la carrosserie de son mari. Par ailleurs, dans la 
mesure où cela aurait impliqué d'engager un employé à temps partiel pour la 
remplacer, cela ne paraît pas vraisemblable. En effet, la recourante a déclaré dans le 
cadre de l'enquête pour l'activité professionnelle indépendante que le couple avait 
vendu la carrosserie parce qu'elle n'était pas rentable. La volonté de s'occuper de son 
petit-fils, en lieu et place de travailler dans l'entreprise du couple, ne peut donc être 
déduite d'indices extérieurs, de sorte que ce fait n'est pas établi au degré de la 
vraisemblance prépondérante. 
12. Reste à examiner la perte de gain de la recourante suite à la diminution de sa 
capacité de travail. 


 
 
 
 
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Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 al. 1 LPGA et 
art. 28a al. 1 LAI). Tel est également le cas lorsque l'assuré travaille sans être 
rémunéré dans l'entreprise de son conjoint (art. 16 al. 2 LPGA). 
La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion 
économique et non médicale; ce sont les conséquences économiques objectives de 
l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). 
L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en 
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant des 
effets sur la capacité de gain de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1). 
Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au degré de 
la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment déterminant s'il 
n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 consid. 5.1). Ce 
revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, 
en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu avant 
l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au moment de 
la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles d'influencer ce droit 
survenues jusqu'au moment où la décision est rendue (ATF 129 V 222 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 consid. 2.2). Ce n'est qu'en 
présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on s'en écarte et 
qu'on recoure aux données statistiques résultant de l’ESS éditée par l'Office fédéral 
de la statistique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 
consid. 5.2.3 et I 774/01 du 4 septembre 2002). 
Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). Lorsque 
l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait 
raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base 
de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 143 V 295 consid. 
2.2 et la référence ; ATF 135 V 297 consid. 5.2 et les références). 
13. En l'occurrence, la recourante collaborait de façon non rémunérée à 100 % dans la 
carrosserie de son époux au moment de son accident. Avec invalidité, elle dispose 
encore d'une capacité de travail de 80 % dans la même activité, même si celle-ci est 
aujourd'hui exercée dans le cadre de la nouvelle société fondée. L'expert a par 
ailleurs estimé que l'activité exercée depuis 2011 par la recourante est bien adaptée à 
ses limitations fonctionnelles. Dans la mesure où il n'y a pas de changement 
fondamental de profession, il y a lieu d'admettre que la diminution de rendement de 
20 % correspond à la perte de gain, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une 
comparaison des revenus avec et sans invalidité. 


 
 
 
 
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13.1 La recourante semble soutenir qu'elle doit être considérée comme 
indépendante au moment de son accident déjà, avant qu'elle fonde une nouvelle 
société, de sorte qu'il y a lieu de se fonder sur la moitié des bénéfices de l'entreprise 
de carrosserie en 2013, de CHF 178'216.-, pour établir ses revenus avant l'accident. 
Toutefois, s'agissant d'une raison individuelle au nom de son conjoint, cela ne paraît 
pas vraisemblable. Au demeurant, la recourante s'est attribuée un salaire de 
responsable administratif de CHF 5'000.- dans sa demande et n'a pas fait référence 
au bénéfice de l'entreprise de carrosserie. Il est aussi à relever que, pour la 
détermination du statut de dépendant ou d'indépendant en assurances sociales, ce 
sont les circonstances économiques qui sont déterminantes, comme par exemple la 
fonction de dirigeant de l'entreprise, la détention plus ou moins importante des 
participations et, le rôle prépondérant sur la politique et la marche de l'entreprise 
(arrêt 9C_453/2014 du Tribunal fédéral du 17 février 2015, consid. 4.1 et 4.2). Or, 
la recourante n'allègue pas avoir détenu une fonction dirigeante de l'entreprise de 
son mari. 
13.2 Le taux d'invalidité n'étant ainsi que de 20 %, la recourante ne remplit pas les 
conditions pour le droit à une rente. 
14. Le recours sera par conséquent rejeté. 
15. La procédure n'étant pas gratuite, la recourante sera condamnée au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryline GATTUSO 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le