ge_gerichte · ACPR/674/2018 · 2018-05-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2954/2018 
ACPR/674/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 16 novembre 2018 
 
Entre 
A______, c/o B______, ______, comparant par Me Sébastien FANTI, avocat, rue de Pré-
Fleuri 8B, case postale 497, 1951 Sion, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mai 2018 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 15 mai 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 3 mai 2018, notifiée par pli simple et reçue selon lui 
le 8 suivant, par laquelle le Ministère public a constaté un empêchement de procéder 
et n'est, de ce fait, pas entré en matière sur sa plainte pénale. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à ce que la cause soit 
renvoyée au Ministère public pour qu'il émette un avis de recherche contre les frères 
C______ et D______, subsidiairement que la procédure soit suspendue. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ est le détenteur du véhicule E______ immatriculé 1______, dont le 
leasing est financé par son fils, A______. 
b. Le 26 juin 2017, le véhicule a été remis à un neveu du détenteur, F______, pour 
qu'il trouve un acheteur. 
c. 
À une date indéterminée, un ami de F______, G______, l'a informé avoir trouvé 
des acheteurs potentiels, soit les frères C______ et D______. F______ a alors remis 
le véhicule à G______ pour conclure la vente. 
d. Le 21 juillet 2017, G______ a rencontré les frères C______/D______ à Lyon, 
avec lesquels il s'est ensuite rendu à Paris, avec le véhicule. Il a séjourné chez 
C______, qui a disparu avec le véhicule, contraignant G______ à rentrer en train. 
Dans les jours suivants, G______ a contacté à plusieurs reprises C______, qui 
prétextait des problèmes mécaniques et l'attente de pièces. 
Selon la déclaration faite par G______ à la police, C______ aurait finalement admis 
avoir volé le véhicule. 
e. 
Le 9 novembre 2017, H______ – autre fils de B______ – a déposé plainte pénale 
pour vol, en Valais. Il ressort de ses déclarations, que la voiture avait été achetée et 
était utilisée par son frère A______ (domicilié en Angleterre), mais était "inscrite" au 
nom de leur père. 
Ce dernier figure, d'ailleurs, sur le rapport de police en qualité de "lésé". 


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f. 
Le 9 février 2018, A______ a déposé plainte pénale à Genève, pour "vol ou toute 
autre infraction", et s'est constitué partie plaignante, son dommage s'élevant à 
CHF 133'000.-, soit la valeur du véhicule. 
g. À teneur du rapport établi par la police genevoise, il résultait des informations 
recueillies par l'assureur du véhicule que les autorités tunisiennes avaient démantelé 
un réseau de trafic de voitures volées, dont faisaient partie les frères C______/ 
D______, lesquels avaient été interpelés et étaient, depuis lors, détenus en Tunisie. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public, sans qualifier l'infraction, tient 
pour probable que les frères C______/D______ soient "les auteurs des faits commis 
[au] préjudice [du plaignant]". 
 
L'Office fédéral de la justice (ci-après, OFJ) avait, à sa demande, constaté qu'il n'était 
pas possible de déléguer la procédure (cf. art. 88 EIMP) aux autorités tunisiennes, 
dans la mesure où elles n'offraient pas de garanties suffisantes quant au respect des 
droits de l'homme. Par ailleurs, le site internet de l'OFJ qualifiait l'entraide judiciaire 
avec la Tunisie de "difficile", de sorte qu'il ne paraissait pas possible de faire 
progresser l'instruction avec le concours des autorités tunisiennes. 
 
Un éventuel avis de recherche paraissait également dénué de chances de succès, dans 
la mesure où les frères C______/D______ ne présentaient apparemment aucun 
rattachement avec la Suisse. Il paraissait très peu probable qu'ils se rendent en Suisse 
et puissent y être arrêtés. Par ailleurs, les charges pesant sur eux ne suffisaient pas à 
justifier un avis de recherche avec diffusion internationale, car une telle mesure 
pouvait entraîner une détention extraditionnelle d'assez longue durée. 
 
Partant, un empêchement de procéder devait être constaté (art. 310 al. 1 let. b CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ relève que rien n'atteste, dans le dossier, que 
les mis en cause seraient encore détenus en Tunisie et il n'était donc pas établi qu'ils 
fussent définitivement bloqués dans ce pays. Il était du reste fort probable qu'ils 
reviennent en Suisse avec des intentions délictuelles. Le Ministère public n'étant pas 
parvenu à démontrer le caractère définitif des empêchements retenus, il ne pouvait 
valablement rendre une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 310 al. 1 
let. b CPP. La publication d'un avis de recherche national semblait une mesure 
raisonnable compte tenu du risque accru de commission d'infractions en Suisse et 
une décision de suspension se justifiait, puisqu'une non-entrée en matière ne pouvait, 
à ce stade, être valablement prononcée. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du plaignant, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. b CPP). 
2. 
Encore faut-il, pour que le recours soit recevable, que le recourant dispose de la 
qualité pour agir, c'est-à-dire qu'il ait un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2.1. Seule une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 
modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 
CPP). Cette question doit être examinée d'office par l’autorité pénale. Toute partie 
recourante doit ainsi s'attendre à ce que son recours soit examiné sous cet angle, sans 
qu'il en résulte pour autant de violation de son droit d'être entendue (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.1). 
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à 
la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). 
L'art. 115 al. 1 CPP définit le lésé comme étant toute personne dont les droits ont été 
touchés directement par une infraction. 
Pour être personnellement lésé au sens de l'art. 115 CPP, l'intéressé doit être titulaire 
du bien juridiquement protégé touché par l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_678/2011 du 30 janvier 2012, consid. 2.1). Il convient donc d'interpréter le texte 
de l'infraction pour en déterminer le titulaire et ainsi savoir qui a qualité de lésé 
(ATF 118 IV 209 consid. 2 p. 211). Pour être directement touché, le lésé doit, en 
outre, subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce 
qui exclut les dommages par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 1B_294/2013 du 
24 septembre 2013 consid. 2.1). 
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien 
juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 138 IV 258 
consid. 2.2 p. 262; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98). Les droits touchés sont les biens 
juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, 
etc. (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006 p. 1148). 
2.2. En l'espèce, il ressort des éléments au dossier, que le véhicule visé par les faits 
dénoncés est immatriculé au nom du père du recourant. Ce dernier en aurait, selon 
son frère, entendu par la police valaisanne, financé l'achat, par la prise en charge du 
leasing, et en aurait été l'utilisateur. Faute de production, au dossier, du contrat 
d'achat du véhicule et du contrat de leasing, il n'est pas possible d'établir qui en a 


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réellement fait l'acquisition, si la voiture était toujours en leasing au moment de sa 
disparition et qui, par conséquent, revêt la qualité de lésé, au sens des dispositions 
légales précitées. 
Point n'est toutefois nécessaire d'instruire ce point. La question de la qualité pour 
recourir peut en effet demeurer ouverte, puisque le recours doit, quoi qu'il en soit, 
être rejeté pour les raisons qui suivent. 
3. 
Compte tenu que le véhicule a disparu en France, il y a lieu de déterminer le for de la 
poursuite pénale. 
3.1.1. L'art. 138 ch. 1 CP, qui réprime l'abus de confiance, vise celui qui, pour se 
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une 
chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée. 
Il faut que la chose ait été confiée à l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit lui avoir été 
remise ou laissée pour qu'il l'utilise de manière déterminée, selon un accord expresse 
ou tacite, dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la conserver, l'administrer ou la 
livrer (ATF 120 IV 276 consid. 2). Il existe entre l'auteur et la victime un rapport de 
confiance qui permet à l'auteur d'entrer en possession d'une chose et qui détermine 
l'usage qu'il doit en faire (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ 
M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), op. cit., n. 12 à 14 ad art. 138). 
3.1.2. L'art. 139 ch. 1 CP réprime celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l'approprier. 
3.2. Selon l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal est applicable à quiconque commet un 
crime ou un délit en Suisse. 
Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir 
qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP). 
Le lieu où l'auteur a agi est, dès lors, le lieu où il a réalisé l'un des éléments 
constitutifs de l'infraction. 
Le résultat au sens de l'art. 8 CP est une notion qui désigne la lésion ou la mise en 
danger de l'objet de l'infraction et qui caractérise simultanément la conséquence 
directe et immédiate du comportement typique (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ 
C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 15 ad art. 8). 
Le Tribunal fédéral considère que l'appauvrissement causé par un abus de confiance 
(art. 138 CP) en constitue le résultat aux termes de l'art. 8 CP (ATF 124 IV 241 


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consid. 4d ; M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ 
V. RODIGARI (éds), op. cit., n. 13 et 31 ad art. 8). 
3.3. En l'espèce, l'infraction doit être qualifiée de vol, au sens de l'art. 139 ch. 1 CP, 
ce que retient d'ailleurs le plaignant. 
Il ressort, certes, de l'état de fait que le véhicule avait été confié, en juin 2017, au 
cousin du recourant pour qu'il recherche des acheteurs et procède à sa vente. Ce 
dernier n'est toutefois pas responsable de la disparition de la voiture, puisqu'il l'a 
remise, à son tour, à un ami, G______, qui avait trouvé des acheteurs potentiels. 
G______, qui n'est visé ni par la plainte ni par le recours, semble s'être fait duper par 
les frères C______/D______, qui l'ont attiré à Paris, avec le véhicule, qu'ils ont alors 
soustrait, le 21 juillet 2017, pour se l'approprier indûment et le vendre, semble-t-il, en 
Tunisie. 
Ce n'est donc pas celui à qui il avait été confié – soit F______, respectivement 
G______ – qui a subtilisé le véhicule, de sorte que l'on ne se trouve pas en présence 
d'une chose confiée, au sens de l'art. 138 CP. Même si G______ a peut-être laissé 
C______ conduire le véhicule, à Paris, pour l'essayer – ce qui semble être évoqué 
dans la procédure valaisanne, mais ne ressort nullement des explications de G______ 
à la police genevoise –, on ne peut retenir que le véhicule lui aurait été confié, au 
sens des principes jurisprudentiels sus-rappelés, puisqu'il n'y a pas eu de transfert de 
possession. 
In casu, le vol, qui est un délit formel (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ 
S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), op. cit., n. 3 ad art. 139), a 
intégralement été réalisé en France, même si le propriétaire du véhicule se trouvait en 
Suisse au moment des faits. 
Partant, les autorités suisses ne sont pas compétentes pour poursuivre l'infraction et 
l'empêchement de procéder, au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP, est réalisé, ce qui 
scelle le sort du recours. 
4. 
L'ordonnance querellée sera donc confirmée, par substitution de motifs (art. 391 al. 1 
let. a CPP), ce que la Chambre de céans pouvait décider d'emblée, sans échange 
d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés au 
total à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
705.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00