ge_gerichte · ACPR/776/2024 · 2024-09-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14027/2024 
ACPR/776/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 28 octobre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 septembre 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 17 septembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
9 septembre 2024, notifiée le surlendemain, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte du 23 avril 2024. 
Sans prendre de conclusions formelles, le recourant déclare "recourir" contre ladite 
ordonnance. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 5 avril 2024, une patrouille de police est intervenue au boulevard 1______ 
no. ______, à Genève, après qu'un conflit eut éclaté entre un automobiliste qui venait 
de se faire verbaliser, A______, et un agent de stationnement, B______, conflit ayant 
donné lieu au dépôt d'une plainte pénale par chacun d'eux. 
Lors du dépôt de la sienne, A______ a expliqué que B______ avait verbalisé son 
véhicule, quand bien même il avait précédemment expliqué au collègue de ce 
dernier, C______, avoir tout juste payé son stationnement. Il avait pris l'amende, 
avant de la chiffonner et de la placer dans son veston. B______ l'avait alors frappé 
avec ses deux mains à la hauteur de sa poitrine, sans toutefois qu'il ne se souvienne si 
les mains de ce dernier étaient ouvertes ou fermées. Il avait été projeté d'environ trois 
mètres sur l'arrière et avait chuté, atterrissant sur son avant-bras et son poignet droits. 
B______ avait également menacé de le mettre au sol et de lui casser le bras s'il osait 
le toucher. Les deux agents l'avaient par ailleurs traité de "fou" et de "malade". Il 
avait subi des plaies au poignet et à l'avant-bras droits, ainsi qu'une entorse au genou 
droit, et avait par ailleurs souffert de douleurs au sternum quelques jours plus tard. 
À l'appui de sa plainte, A______ a produit un constat médical du 9 avril 2024 duquel 
il ressort qu'il présentait des douleurs au coude, au poignet, ainsi qu'au genou. Il était 
par ailleurs mis en évidence une dermabrasion postérieure de 2cm2 du coude droit, 
une dermabrasion au niveau de la styloïde cubitale du poignet droit, un épanchement 
du genou droit et une petite voussure sensible sur le rebord latéral du plateau tibial. 
b. C______ a expliqué avoir eu une brève discussion avec A______, lequel lui 
avait indiqué être sur le point d'aller payer son stationnement. Constatant quelques 
minutes plus tard que le paiement n'était toujours pas intervenu, B______ avait alors 
entrepris de verbaliser l'automobiliste. Ce dernier, qui était entre-temps revenu, leur 
avait demandé ce qu'ils faisaient avant de leur dire "Si vous m'amendez, attention", 
tout en les pointant du doigt. Il avait ensuite froissé l'amende et s'était dirigé de 


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manière très déterminée et très menaçante, le poing levé, vers B______, qui l'avait 
repoussé avec ses deux mains, sans violence, de manière proportionnée, afin de se 
protéger. A______ avait alors reculé et avait trébuché sur le parterre entourant un 
arbre, avant de chuter. À aucun moment, son collègue n'avait menacé A______. Tout 
au plus lui avait-il dit de reculer et de ne pas le toucher, au risque de devoir être 
repoussé à nouveau. 
c. 
Entendu à deux reprises par la police, B______ a, de manière constante, contesté 
avoir frappé A______, admettant toutefois l'avoir repoussé au niveau du torse avec 
les mains ouvertes, sans violence, dans un geste "réflexe" et "défensif", dans la 
mesure où celui-ci était venu à sa rencontre d'une manière agressive en levant son 
bras avec le poing fermé, tout en faisant un mouvement circulaire avec le bras tendu 
et en rabattant son poing en direction de son visage, ce qui lui avait fait très peur. Ce 
geste ne l'avait pas blessé mais l'avait fait reculer d'environ un mètre. A______ s'était 
ensuite pris les pieds sur une marche de l'ilot central et avait chuté, puis s'était 
contorsionné et jeté volontairement sur le bas du parechocs d'une autre voiture. 
L'intéressé lui avait également dit qu'il était médecin et ferait constater ses blessures 
pour le faire "tomber". Il les avait ensuite provoqués, lui et son collègue, tout en 
marchant d'un pas assuré, semblant n'avoir aucune douleur, ne se mettant à boiter 
qu'à l'arrivée des forces de l'ordre. Il a également contesté avoir insulté ou menacé 
l'automobiliste, se contentant de lui dire qu'il serait obligé de le maitriser au sol en 
attendant l'arrivée de la police s'il devait revenir vers lui et le toucher. 
B______ a produit un rapport d'évènement extraordinaire dans lequel il décrit de la 
même manière le déroulement des faits. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère que les déclarations des 
parties étaient contradictoires, les explications des personnes présentes sur place ne 
permettant guère de corroborer la version de A______ s'agissant des coups qu'il 
alléguait avoir reçus, mais tout au plus d'une bousculade dont on ignorait si elle avait 
provoqué sa chute. Les lésions constatées médicalement étaient par ailleurs trop peu 
spécifiques pour établir avec certitude si elles résultaient de coups plutôt que d'une 
chute accidentelle. En l'absence d'éléments objectifs, il n'était guère possible d'établir 
une prévention pénale suffisante à l'encontre de B______. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ indique que l'ordonnance querellée ne prend 
en compte ni sa version des faits, ni les lésions qu'il avait subies, ni encore une 
possible collusion entre B______ et son collègue et ami, C______. Elle n'expliquait 
pas non plus comment il avait pu être propulsé à plus de trois mètres de B______ 
sans que ce dernier ne le frappât avec toute sa force. Elle ne signalait par ailleurs pas 
les traces de sa chute, pourtant photographiées par l'agent de police venu sur place. 
La conclusion de la bousculade était "tirée par les cheveux", étant précisé qu'ils 


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étaient deux à être impliqués et que tant C______ que B______ avaient admis que ce 
dernier l'avait repoussé. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des 
empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP 
imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c). 
Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-
dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction 
pénale et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de 
l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se 
justifie (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad 
art. 310). 
Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le ministère public doit examiner si une enquête, 


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sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments 
susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun 
acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les 
charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance 
de non-entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement 
la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET 
/ A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 9 ad art. 310). 
3.2. Aux termes de l'art. 123 al. 1 CP est punissable quiconque, intentionnellement, 
fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, tels que des 
blessures, meurtrissures, hématomes, écorchures ou des griffures, sauf si ces lésions 
n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du 
sentiment de bien-être (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1283/2018 du 14 février 2019 
consid. 2.1). 
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes 
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 
corporelles, ni dommage à la santé; il s'agit généralement de contusions, de 
meurtrissures, d'écorchures ou de griffures (ATF 134 IV 189 consid. 1.2). 
Les voies de fait ne peuvent pas être commises par négligence (A. MACALUSO / L. 
MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, 
Lausanne, n. 6 ad. art. 52). 
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, 
notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des 
griffures ou des contusions. Ainsi, une éraflure au nez avec contusion a été 
considérée comme une voie de fait; de même une meurtrissure au bras et une douleur 
à la mâchoire sans contusion (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 et les références citées) 
ont également été qualifiées de voies de fait : une gifle, un coup de poing ou de pied, 
de fortes bourrades avec les mains ou les coudes (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_525/2011 du 7 février 2012 consid. 4.1). 
Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée, 
afin de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de fait. Les 
contusions, meurtrissures, écorchures ou griffures constituent des lésions corporelles 
simples si le trouble qu'elles apportent, même passager, équivaut à un état maladif, 
notamment si viennent s'ajouter au trouble du bien-être de la victime un choc 
nerveux, des douleurs importantes, des difficultés respiratoires ou une perte de 
connaissance. Par contre, si les contusions, meurtrissures, écorchures ou griffures en 
cause ne portent qu'une atteinte inoffensive et passagère au bien-être du lésé, les 
coups, pressions ou heurts dont elles résultent ne constituent que des voies de fait 


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(ATF 119 IV 25 consid. 2a ; 107 IV 40 consid. 5c ; 103 IV 65 consid. II/2c et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.474/2005 du 27 février 2006 consid. 7.1.). 
Comme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont 
décisives pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques 
indéterminées, une certaine marge d'appréciation est reconnue au juge du fait car 
l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont 
étroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a et les arrêts 
cités). 
3.3. Se rend coupable d'injure (art. 177 al. 1 CP) quiconque, par la parole, l'écriture, 
l'image, le geste ou par des voies de fait, attaque autrui dans son honneur. 
3.4. Se rend coupable de menaces (art. 180 al. 1 CP) quiconque, par une menace 
grave, alarme ou effraie une personne. 
3.5. Se rend coupable de contrainte (art. 181 CP) quiconque, en usant de violence 
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de 
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à 
laisser faire un acte. 
3.6. En l'espèce, il est constant que, le jour des faits, une dispute a éclaté entre les 
parties. B______ conteste toutefois avoir frappé le recourant, expliquant s'être 
contenté de le repousser avec les mains ouvertes, sans violence, dans un geste 
défensif, au vu de l'attitude agressive affichée par ce dernier. 
Ses déclarations sont corroborées par celles de C______, qui a expliqué que son 
collègue n'avait fait que repousser le recourant, sans violence et de manière 
proportionnée, afin de se protéger. 
Certes, le recourant a produit un constat médical faisant état de diverses douleurs et 
autres dermabrasions. Il n'est toutefois guère possible, sur la base de ce constat, 
d'établir le moment de la survenance de ces atteintes et encore moins de les mettre en 
relation avec l'altercation survenue le 5 avril 2024, étant à cet égard relevé que ce 
n'est que le 9 avril 2024, soit 4 jours plus tard, que ledit constat a été établi. 
À cela s'ajoute que les atteintes dont fait état le certificat n'atteignent de toute 
évidence pas l'importance nécessaire pour qu'on puisse les qualifier de lésions 
corporelles simples au sens de l'art. 123 al. 1 CP, celles-ci devant tout au plus être 
examinées sous l'angle de l'art. 126 al. 1 CP. 
Quoiqu'il en soit, aucun élément au dossier ne permet de retenir que B______ aurait 
eu la volonté de porter atteinte à l'intégrité corporelle du recourant, dans la mesure où 


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il a expliqué qu'il entendait uniquement repousser ce dernier, en raison de son 
comportement agressif, ce que tendent à confirmer les explications de son collègue. 
Le caractère intentionnel du geste incriminé doit donc être nié, étant rappelé que les 
voies de fait par négligence ne se conçoivent pas. 
Au vu de ces considérations, c'est à bon droit que le Ministère public a considéré 
qu'il n'était guère possible d'établir une prévention pénale suffisante à l'encontre de 
B______. L'ordonnance querellée ne prête ainsi pas le flanc à la critique sur ce point. 
La même conclusion s'impose s'agissant des prétendues injures et menaces proférées 
par le mis en cause. Celles-ci ne sont en effet nullement établies, les versions des 
deux agents de stationnement concordant pour dire qu'il n'y a eu ce jour-là ni 
insultes, ni menaces proférées par B______, mais tout au plus un avertissement par 
lequel ce dernier a mis en garde le recourant en lui disant de ne pas l'approcher, faute 
de quoi il devrait le maitriser au sol. 
Qu'on les examine à l'aune de l'art. 180 CP ou 181 CP, de tels propos, pour peu qu'il 
faille y voir de quelconques menaces, n'atteignent à l'évidence pas le seuil de gravité 
requis par ces dispositions, de sorte que c'est à bon droit, là encore, que le Ministère 
public a considéré qu'une non-entrée en matière s'imposait. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et, partant, le recours rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00