ge_gerichte · DCSO/396/2012 · 2012-10-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2119/2012-CS 
DCSO/396/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 OCTOBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/2119/2012-CS) formée en date du 9 juillet 2012 par 
M. B______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. B______. 
- Etat de Genève, Administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre d'une poursuite n° 11 xxxx34 R dirigée par l'Etat de Genève, 
administration fiscale cantonale contre M. B______, l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) a communiqué à la Banque Cantonale de Genève un avis 
concernant la saisie d'une créance à hauteur de 61'280 fr. plus intérêts et frais en 
date du 15 juin 2012. 
 
b. Dans le cadre de cette même poursuite, l'Office a communiqué, le 25 juin 2012, 
à M. B______ un avis concernant une saisie de gains à hauteur de 1'050 fr. par 
mois dès juillet 2012. 
B. 
a. Par acte posté le 9 juillet 2012, M. B______ a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre les deux mesures précitées, qu'il déclare avoir 
reçues entre le 28 et le 30 juin 2012 et dont il demande l'annulation. M. B______ 
fait grief à l'Office d'avoir retenu l'existence de revenus excédant le minimum "au 
point d'augmenter de CHF 1'000 fr.- la saisie mensuelle actuellement de CHF 50" 
et de le priver de ses maigres économies auprès de la Banque Cantonale de 
Genève. Il a produit deux documents intitulés, respectivement, "accord de sous-
location" daté du 29 juillet 2011 et "à qui de droit" daté du 19 juillet 2012; à 
teneur du premier, il sous-loue, à compter du 1er août 2012, à Mme J______ une 
chambre de l'appartement dont il est locataire pour le prix de 1'000 fr.; selon le 
second, Mme J______ certifie n'avoir jamais logé dans son appartement ni payé 
de loyer. 
 
b. A la demande de la Chambre de céans, l'Office lui a transmis copie du procès-
verbal des opérations de la saisie dressé le 25 juin 2012, "suite au passage de 
Mme J______ le 21 mars 2012" ainsi que la fiche de calcul, dont il ressort, en 
particulier, que M. B______, perçoit, en sus de son revenu de 3'860 fr, une somme 
mensuelle de 1'000 fr. au titre de la sous-location d'une chambre à Mme J______. 
L'Office a également communiqué à la Chambre de céans la réponse de la Banque 
Cantonale de Genève à l'avis concernant la saisie d'une créance qui lui avait été 
communiqué le 15 juin 2012, selon laquelle la saisie avait porté à hauteur de 
1'683 fr. 95 mais que seule la somme de 33 fr. 95 était disponible, le solde étant 
bloqué à titre de garantie-loyer, laquelle faisait l'objet d'un séquestre pénal. 
 
c. Par ordonnance du 12 juillet 2012, la Chambre de céans a refusé l'effet 
suspensif et imparti à l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale et à 
l'Office un délai au 9 août 2012 pour se déterminer sur la plainte. 
 
d. Dans son rapport du 3 août 2012, l'Office expose que, dans le cadre de 
poursuites antérieures formant la série n° 11 xxxx04 E, il a communiqué, le 
2 février 2012, à M. B______, une décision de retenue de ses gains à hauteur de 
50 fr. par mois; le 21 mars 2012, lors de l'interrogatoire de la débitrice Mme 


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J______, celle-ci a déclaré être domiciliée chez M. B______ et lui sous-louer une 
chambre pour la somme de 1'000 fr; au vu de ces déclarations, l'Office a procédé à 
un nouveau calcul de la quotité saisissable des revenus de M. B______ et a dressé, 
le 25 juin 2012, un procès-verbal de saisie, série n° 11 xxxx34 R, sur lequel seule 
la saisie de gains susmentionnée figure. L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
e. L'Etat de Genève, administration fiscale cantonale a déclaré n'avoir aucune 
observation à formuler. 
 
f. La Chambre de céans a fixé au 7 septembre 2012 une audience de comparution 
personnelle des parties et d'enquêtes. 
 
Entendue en qualité de témoin, Mme J______ a déclaré qu'en été 2011 elle avait 
rencontré des difficultés avec son ami, raison pour laquelle elle avait demandé à 
M. B______ si elle pouvait loger chez lui; de fait, elle n'avait jamais déménagé ni, 
à fortiori, payé un loyer à celui-ci. 
 
M. B______ a confirmé que Mme J______ n'avait jamais logé dans son 
appartement. Il a persisté dans les termes et conclusions de sa plainte et renoncé à 
présenter des observations complémentaires. 
 
M. X______, huissier représentant l'Office, a indiqué que, suite à la plainte, il 
n'avait convoqué ni M. B______, ni Mme J______, et que cette dernière, lors de 
son interrogatoire du 21 mars 2012, n'avait pas produit de pièce justificative 
relative à la charge de loyer qu'elle avait alléguée. 
 
g. Dans le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer suite à l'audience, 
l'Office a déposé un rapport complémentaire. Il déclare qu'aucune preuve 
d'occupation de l'appartement de M. B______ par Mme J______ n'ayant été 
apportée, il s'en tient aux déclarations des précités. Il informe la Chambre de 
céans qu'il a pris une nouvelle décision ramenant la saisie de gains querellée à 50 
fr. par mois. 
 
h. Le procès-verbal de l'audience du 7 septembre 2012 a été communiqué à l'Etat 
de Genève, administration fiscale cantonale qui n'a pas présenté d'observations. 
 
i. Par courrier du 19 septembre 2012, la Chambre de céans a adressé aux parties le 
rapport complémentaire de l'Office et les a informés que la cause était gardée à 
juger. 
 
j. Par courriel du 20 septembre 2012, l'Office a transmis à la Chambre de céans 
l'avis communiqué à M. B______ le même jour concernant ladite saisie, effective 
dès le mois d'octobre 2012. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente contre deux décisions de l'Office, soit, un avis 
concernant la saisie d'une créance et un avis concernant une saisie de gains. En 
tant que poursuivi, le plaignant a qualité pour agir par cette voie (art. 13 et 17 LP; 
art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP). 
2. 
2.1 Selon l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse à une 
plainte, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, 
s’il prend une nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d’en 
donner connaissance à l’autorité de surveillance. Cette dérogation à l’effet 
dévolutif de la plainte vaut jusqu’au dépôt d’une duplique qui serait ordonnée par 
la Chambre de céans (DCSO/466/06 consid. 1.b du 18 juillet 2006; Pierre-Robert 
GILLIERON, Commentaire, ad art. 17 n° 259), et donc a fortiori aussi lorsque 
l’Office n’a présenté que des rapports intermédiaires et se voit impartir un délai 
pour présenter son rapport définitif sur une plainte et actualiser sa position ou ne 
s’est pas encore déterminé sur la plainte. Si l'Office a reconsidéré sa décision, 
l'autorité de surveillance doit examiner celle-ci, pour autant toutefois que la 
décision de reconsidération n'ait pas rendu la plainte sans objet. 
 
2.2 En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause qu'au vu de la réponse de la 
Banque cantonale de Genève (cf. consid. B.b), l'Office a renoncé à saisir les 
avoirs du plaignant en mains de cet établissement. Seule la saisie de gains à 
hauteur de 1'050 fr. par mois figure, en effet, sur le procès-verbal de saisie. Cet 
acte, dressé le 25 juin 2012, n'avait, au jour du dépôt de la plainte le 9 juillet 2012, 
pas encore été communiqué au plaignant, le délai de participation expirant le 
6 août 2012 (cf. art. 114 LP). 
 
2.3 S'agissant de la saisie de gains, l'Office a, dans son rapport complémentaire du 
17 septembre 2012, informé la Chambre de céans qu'il avait pris une nouvelle 
décision fixant la quotité saisissable à 50 fr. par mois. Cette décision a été 
communiquée au plaignant et transmise à la Chambre de céans. 
 
2.4 Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que la plainte est devenue sans 
objet. 
 
La Chambre de céans le constatera et rayera la cause A/2119/2012 du rôle. 
 
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A/2119/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 juillet 2012 par M. B______ contre l'avis 
concernant la saisie d'une créance et l'avis concernant une saisie de gains dans le cadre 
de la série n° 11 xxxx34 R. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye la cause A/2119/2012 du rôle. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.