ge_gerichte · ATA/286/2021 · 2021-03-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1072/2020-ICC 
ATA/286/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mars 2021 
4ème section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 novembre 2020 (JTAPI/959/2020) 


- 2/11 - 
A/1072/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne les droits d'enregistrement réclamés à Monsieur 
A______. 
2) 
 
M. A______ et Madame A______, née B______, étaient mariés sous le 
régime matrimonial de la séparation de biens. 
3) 
 
Le 31 mai 2006, ils ont acquis en copropriété pour moitié une parcelle sise 
sur la commune de C______. En 2009, ils ont acheté une parcelle sise sur la 
commune de D______, en copropriété à concurrence de 2/3 pour M. A______ et 
de 1/3 pour son épouse. 
4) 
 
Le 13 février 2019, les époux ont conclu une convention de divorce aux 
termes de laquelle ils se sont répartis les deux biens immobiliers comme suit, en 
retenant une valeur vénale de CHF 3'700'000.- pour l’immeuble sis à D______ et 
une valeur de CHF 1'700'000.- pour celui sis à C______ : 
Mme A______ 
M. A______ 
Imm. C______ 
1'700'000.00 Imm. D______ 
3'700'000.00 
Dette hypothécaire -780'000.00 
Dette hypothécaire 
-2'156'250.00 
Soulte reçue 
54'583.00 
Soulte versée 
-54'583.00 
Total 
974'583.00 
Total 
1'489'167.00 
 
 
M. A______ devenait l’unique propriétaire de l’immeuble sis à D______, 
moyennant la reprise de la dette hypothécaire et le versement d’une soulte de 
CHF 54'583.-, alors que Mme A______ devenait l’unique propriétaire de 
l’immeuble sis à C______, en reprenant la dette hypothécaire y relative. 
5) 
 
Par jugement du 2 mai 2019, le Tribunal civil de première instance a 
prononcé le divorce des époux A______ et ratifié ladite convention. 
6) 
 
Le 3 décembre 2019, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
a notifié à M. A______ un bordereau de droits d'enregistrement libellé « jugement 
de divorce avec transferts immobiliers », d'un montant de CHF 62'531.70, qui se 
décomposait comme suit : 
Opérations 
Val. / nbre 
Droits 
Cent. add. 
Total 
Autre jugement 
1 
5.00 
5.50 
10.50 


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A/1072/2020 
Cession immobilière 
1'233'340.00 37'000.20 
0.00 
37'000.20 
Cession immobilière 
850'000.00 
25'500.00 
0.00 
25'500.00 
Autres actes et opér. 
5 
10.00 
11.00 
21.00 
Total 
62'531.70 
 
 
Les montants de CHF 1'233'340.- et de CHF 850'000.- représentaient la 
valeur brute de la part de Mme A______ dans l'immeuble de D______, 
respectivement de C______. 
7) 
 
Le contribuable a élevé réclamation à l'encontre de ce bordereau en relevant 
que le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
rendu le 26 septembre 2011 (JTAPI/1041/2011) cité par l'AFC-GE ne s'appliquait 
pas, car cette jurisprudence traitait de l'attribution à l'un des époux d'un immeuble 
détenu en copropriété moyennant une soulte, alors que les époux A______ 
possédaient plusieurs biens qu'ils s'étaient répartis, en contrepartie d'une soulte 
minime. 
 
 
Puisque des époux séparés de biens ne pouvaient pas évoquer la liquidation 
du régime matrimonial pour bénéficier du droit de partage, il convenait 
d'examiner leur situation comme celle de n'importe quels copropriétaires mettant 
fin à leur communauté. L'AFC-GE ne devait dès lors pas prélever un droit de 
vente, mais calculer un droit de partage sur la valeur brute des immeubles, à 
savoir CHF 5'400'000.-. L'intéressé s'est prévalu d'un arrêt rendu par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en 2005 
(ATA/548/2005). 
8) 
 
Par décision du 20 février 2020, l'AFC-GE a rejeté la réclamation. 
 
 
En droit fiscal, les époux séparés de biens devaient être assimilés à des 
propriétaires privés. L'art. 62 al. 1 let. b de la loi sur les droits d'enregistrement du 
9 octobre 1969 (LDE - D 3 30) ne s'appliquait pas, en l'absence d'une liquidation 
d'un régime matrimonial. 
9) 
 
Par acte du 16 mars 2020, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du TAPI. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et du bordereau du 3 
décembre 2019 et a demandé que l'AFC-GE prélève un droit de partage sur un 
montant de CHF 5'400'000.-. 
 
 
À l'inverse du JTAPI/1041/2011 précité, la présente espèce concernait 
plusieurs immeubles détenus en copropriété et non pas un seul. L'existence d'un 
partage était renforcée par le fait que le montant de la soulte était minime, de sorte 
que l'opération ne pouvait être qualifiée de vente déguisée. Les ex-époux avaient 


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mis fin à la copropriété sur les deux immeubles, par l'attribution en pleine 
propriété d'un bien à chacun d'eux. Il s'agissait d'un partage, dans le sens qui avait 
été défini dans l'ATA/548/2005 susmentionné. Conformément à l'art. 63 LDE, le 
droit de partage devait être prélevé sur la valeur des immeubles, à savoir 
CHF 5'400'000.-. 
10) 
L'AFC-GE a conclu à ce que la cause lui soit renvoyée pour notification 
d'un nouveau bordereau arrêtant les droits d'enregistrement sur la base de 
l'art. 72 LDE. 
 
 
Dans l'ATA/548/2005 évoqué par le contribuable, le partage avait été 
évoqué, mais uniquement en cas de liquidation du régime matrimonial. Tel n'était 
pas le cas en l'espèce, puisque les ex-conjoints étaient séparés de biens. Ils ne 
s'étaient pas répartis entre eux un bien commun ou des parts de copropriété d'un 
seul immeuble, mais avaient transféré des parts de copropriété de plusieurs 
immeubles à titre onéreux. La copropriété n'avait pas cessé par un partage en 
nature, mais par l'acquisition par l'un des époux de la part de l'autre. Or, selon 
deux décisions (DCRIC/99/2004 et DCRIC/100/2004 du 21 juin 2004), rendues 
par l'ancienne commission cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : 
CCRI), la cession de part et d'autre constituait un échange de biens. Ce dernier 
était soumis au droit de 1.5 %, selon l'art. 72 LDE et devait être calculé sur la 
valeur vénale des immeubles. 
11) 
Dans sa réplique, le contribuable a relevé que les deux décisions de la CCRI 
avaient été annulées par l'ATA/548/2005. Dans cet arrêt, le Tribunal administratif 
(devenu la chambre administrative) avait retenu que lorsque des copropriétaires de 
biens immobiliers se répartissaient entre eux des immeubles, cette opération 
devait être qualifiée de partage et non d'échange. 
12) 
Par jugement du 3 novembre 2020, notifié le 16 novembre 2020, le TAPI a 
admis le recours et renvoyé la cause à l’AFC-GE pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
 
 
L’art. 62 al. 1 let. b LDE ne trouvait pas application, dès lors qu’il 
concernait le changement ou la liquidation du régime matrimonial. Les époux 
ayant été séparés de biens, aucune liquidation du régime ne pouvait avoir lieu. 
Ceux-ci ayant été copropriétaires, le partage était régi, sur le plan fiscal, par 
l’art. 66 al. 1 LDE. Il ne s’agissait pas d’un transfert à titre onéreux ni d’un 
échange. Le droit de vente de 3 % devait être perçu sur la soulte de CHF 54'583.- 
et un droit de partage de 1 ‰ sur la valeur des deux immeubles, qui s’élevait à 
CHF 5'400'000.-. 
13) 
Par acte expédié le 7 décembre 2020 à la chambre administrative, l’AFC-GE 
a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. 


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Elle a conclu au renvoi de la cause afin qu’elle rectifie le bordereau de droits 
d’enregistrement sur la base de l’art. 72 LDE, relatif à l’échange de biens 
immobiliers. Les époux séparés de biens devaient être traités comme des 
propriétaires privés. Ils avaient procédé à un partage consistant en le transfert de 
l’un à l’autre de parts de copropriété. 
14) 
M. A______ a conclu au rejet du recours. 
 
 
La distinction entre échange et partage d’immeubles au regard des droits 
d’enregistrement avait fait l’objet d’un arrêt de principe ATA/548/2005 en 2005. 
Celui-ci avait retenu qu’un partage de propriété au sens du droit civil entrait dans 
le champ de l’art. 62 LDE et n’était pas un échange au sens de l’art. 72 LDE. Le 
jugement auquel se référait le fisc dans son recours se rapportait à une situation 
différente, dès que seul un immeuble avait fait l’objet d’un partage entre époux. Il 
ne pouvait alors pas être question d’un partage. Rien ne justifiait de traiter de 
manière différente le partage de biens immobiliers effectué par des époux séparés 
de biens que celui de frères et sœurs. 
15) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse la qualification, au sens de la LDE, du transfert de la 
copropriété de l’ex-épouse dans l’immeuble de D______ au recourant. Selon 
celui-ci, ce transfert équivaut à un partage au sens de l’art. 66 LDE. Selon 
l’AFC-GE, il s’agit d’un échange au sens de l’art. 72 LDE, voire d’un transfert de 
propriété au sens de l’art. 33 LDE, comme elle l’a retenu dans un premier temps. 
 
a. 
Selon l'art. 1 LDE, les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute 
pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession 
et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées 
dans ladite loi « actes et opérations », soumises soit obligatoirement soit 
facultativement à la formalité de l'enregistrement. 
 
 
Aux termes de l’art. 33 al. 1er LDE, sont soumis obligatoirement au droit de 
3 %, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, tous les actes 
translatifs à titre onéreux de la propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit de 
biens immobiliers sis dans le canton de Genève, notamment les ventes, 
substitutions d’acquéreur, adjudications, apports et reprises de biens. 


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b. 
L’art. 62 al. 1er LDE soumet obligatoirement les partages entre héritiers de 
biens dépendant d’une succession (let. a) et les partages des biens matrimoniaux 
au moment du changement ou de la liquidation du régime matrimonial que ce 
partage ait lieu après le décès de l’un des conjoints ou de leur vivant (let. b), au 
droit d’enregistrement de 1 ‰ sur la valeur vénale des biens au moment du 
partage (art. 63 LDE). Ce droit de partage n’est applicable qu’une seule fois sur 
les biens faisant l’objet des opérations prévues aux art. 62 et 63 LDE, qu’il 
s’agisse d’un partage total ou de partages partiels, et à condition que tous les 
ayants droit participent à l’opération ou y soient représentés (art. 64 LDE). 
 
 
Selon l’art. 62 al. 2 LDE, sont exonérées les soultes (let. a), la valeur nette 
des biens propres ou des apports et des biens réservés du conjoint survivant repris 
en nature, en cas de partage de la succession de l’un des époux (let. b) et la valeur 
nette des biens propres ou des apports et des biens réservés des époux repris en 
nature au cas où, de leur vivant, il est procédé au changement ou à la liquidation 
du régime matrimonial (let. c). Si les biens propres ou les apports ou les biens 
réservés n’existent plus en nature, l’exemption des droits ne s’applique qu’aux 
biens acquis en remploi ou, à défaut de remploi, à la créance qui en résulte (art. 63 
al. 3 LDE). 
 
 
Selon l’art. 66 al. 1 LDE, intitulé « autres partages », dans les actes de 
partage autres que ceux visés aux art. 62, 63 et 64 LDE, le droit de vente est perçu 
sur les soultes et retours. Il est perçu en outre le droit de partage sur le surplus de 
la valeur des biens, y compris sur les reprises du conjoint survivant, s’il s’agit de 
liquidation successorale. Ces dispositions s’appliquent notamment aux partages 
autres que le premier partage entre héritiers ainsi qu’à ceux intervenus entre 
colégataires ou entre codonataires. 
 
c. 
Les échanges de biens immobiliers sis dans le canton de Genève sont quant 
à eux soumis au droit d’enregistrement de 1,5 %, calculé sur la valeur vénale de 
chacun des immeubles échangés ainsi que sur la soulte ou sur la différence de 
valeur entre eux (art. 72 al. 1 et 2 LDE). 
 
d. 
Le régime de la séparation de biens est régi par les art. 247 à 251 ss. CC. 
 
 
Le partage de la copropriété d'un immeuble acquis par des époux séparés de 
biens est régi par les règles ordinaires des art. 650 et 651 CC, auxquelles s'ajoute 
le mode de partage du droit matrimonial de l'art. 251 CC (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_212/2010 du 10 août 2010 consid. 5.1). À teneur de l'art. 251 CC, lorsqu'un 
bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en 
sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement 
s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint. 


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La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou 
aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un ou 
plusieurs des copropriétaires font des parts des autres (art. 651 al. 1 CC). 
 
e. 
Dans l’ATA/548/2005 rendu le 16 août 2005 par l’ancien Tribunal 
administratif, devenu la chambre administrative, évoquée par les parties, des 
consorts étaient devenus propriétaires en main commune et copropriétaires de 
plusieurs parcelles, respectivement par suite de donations et d'acquisition. Ils 
s'étaient ensuite répartis ces parts, de telle sorte que l'un d'entre eux dispose seul 
de certains immobiliers, les deux autres demeurant seuls copropriétaires, 
respectivement propriétaires communs d’autres immeubles. 
 
 
Ces opérations constituaient un partage partiel, concrétisant la volonté des 
consorts de mettre fin à la propriété collective qu'ils détenaient sur ces immeubles, 
en les répartissant entre eux de telle manière que l'un d'entre eux soit désormais 
propriétaire individuel d'une partie des biens en cause, les deux autres projetant 
d'achever ultérieurement le partage entre eux. Le fait qu'il y ait eu cessions de 
créances et reprises de dettes hypothécaires réciproques – ce qui était usuel en 
matière de transferts immobiliers – ne permettait pas de qualifier autrement que de 
partage les opérations susvisées, et non d’échange comme l’avait retenu le fisc. 
 
- 
Dans un jugement du 26 septembre 2011 (JTAPI/1041/2011), le TAPI a 
retenu que le régime matrimonial de la séparation de biens excluait sa liquidation 
lors d'un divorce. La cession à l'ex-époux d'un droit d'usufruit sur la maison 
conjugale, fixée par convention sur les effets accessoires du divorce, devait être 
taxée selon l'art. 33 al. 2 LDE. 
 
 
Le TAPI a relevé que l'ancienne Commission cantonale de recours en 
matière d'impôts avait estimé, dans le cas d'un couple qui s'était marié sous le 
régime de la séparation de biens, que la cession d'un immeuble à l'ex-conjoint en 
paiement d'une indemnité selon l'ancien droit du divorce (art. 151 al. 1 CC) 
tombait sous le coup de l'art. 33 LDE (DCCR/176/1995 du 19 octobre 1995). Le 
TAPI en a conclu que, sous l'angle du droit fiscal, les époux séparés de biens 
devaient être entièrement assimilés à des propriétaires privés en dehors de 
l'existence d'une convention matrimoniale. Partant, le transfert de la part de 
l’immeuble en faveur du contribuable, moyennant la reprise de la dette 
hypothécaire et le versement d’une soulte, devait être taxé selon l’art. 33 LDE. 
 
f. 
Selon les travaux préparatoires du projet de loi 2'859 sur les droits 
d'enregistrement (ci-après : PL 2'859), « le partage est une opération qui a pour 
objet de convertir pour chacun des indivis ou copropriétaires, le droit général ou 
indivis qu’ils avaient sur la totalité des choses communes, en droit exclusif sur 
une ou plusieurs choses déterminées (…). Le partage peut avoir lieu notamment 
entre héritiers, entre époux qui liquident leur régime matrimonial, entre associés, 
entre membres d’une indivision ou d’une communauté prolongée, entre 


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colégataires, codonataires, entre copropriétaires (art. 646 et 651 du Code civil 
suisse du 10 décembre l907 - CCS - RS 210) ou propriétaires en commun (art. 652 
et 654 CCS) » (MGC 1965 II 905). Les travaux préparatoires mentionnent, au 
sujet de l'art. 72 LDE (« Échanges »), qu’il a son origine dans les art. 96 let. b et 
143 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 
(LCP - D 3 05 ; MGC 1965 7/II 907). 
 
 
L’art. 96 let. b LCP précise que pour les échanges, la valeur vénale des 
immeubles est déterminante pour les droits d’enregistrement. L’art. 143 LCP 
indique que les échanges de biens immeubles situés dans le canton sont soumis au 
droit de 1 % sur la valeur de chacun des immeubles échangés (al. 1) et que s’il y a 
soulte ou retour en faveur d’une des parties, il est payé en sus 1 % sur la plus-
value (al. 2). L’art. 42 de la loi sur les contributions publiques du 18 juin 1870, 
intitulé « Des échanges », était libellé comme suit : « Les échanges de biens 
immeubles situés dans le Canton, sont soumis au droit d’un pour cent sur la valeur 
de chacun des immeubles échangés. S’il y a soulte ou retour en faveur d’une des 
parties, il est payé en sus trois pour cent sur la plus value ». 
 
 
Les travaux préparatoires de la loi sur les contributions publiques du 
18 juin 1870 (MGC mai-octobre 1870 29/II 1221 ; 30/II 1255) et ceux de la LCP 
(MGC 1887 40/III 1733) indiquent que la nouvelle loi ne modifiait pas celle du 
8 juin 1838 sur l’enregistrement, la transcription et le timbre en ce qui concernait 
les immeubles échangés. En revanche, la disposition relative aux droits perçus sur 
les partages était modifiée en ce qui concernait la perception, nouvelle, de droits 
sur « le partage indivis entre copropriétaires résultant d’indivision volontaire », 
qui ne présentait pas « le même caractère déclaratif de propriété » ; les soultes 
issues de biens transmis par décès demeuraient exemptées. Les deux lois précitées 
visaient à réunir, en une seule série d'articles et sous une seule dénomination, les 
diverses dispositions des lois fiscales en vigueur dans le canton de Genève. 
 
g. 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte 
que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste 
(ATF 144 V 313 consid. 6.1 ; 137 IV 180 consid. 3.4). 
3) 
 
En l’espèce, les ex-époux ayant choisi le régime matrimonial de la 
séparation des biens, il n’y avait pas lieu, au moment du divorce, de procéder à la 


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liquidation du régime matrimonial. L’art. 62 al. 1 let. b LDE, qui se rapporte à la 
liquidation du régime matrimonial, ne trouve donc pas application, ce qui n’est 
pas contesté. 
 
 
Dans leur convention de divorce, les ex-époux, qui étaient copropriétaires de 
deux immeubles, se sont accordés pour que chacun reprenne la part de copropriété 
de l’autre dans un immeuble et cède sa part dans celle de l’autre immeuble, 
moyennant la reprise de la dette hypothécaire et le versement d’une soulte. 
 
 
Le TAPI a retenu qu’il s’agissait d’un partage au sens de l’art. 66 LDE. Il a 
indiqué, sans autres précisions, que sa jurisprudence (JTAPI/1041/2011) ne 
pouvait être reprise. 
 
 
Il ressort des travaux préparatoires de la LDE que le Titre VI « Partages » ne 
visait pas que les partages issus d’indivisions ou de propriétés en mains 
communes. Ce titre incluait également le partage de copropriétés. Or, les 
ex-époux étaient copropriétaires de deux biens immobiliers. Lors de leur divorce, 
ils ont procédé au partage de chacune de ces copropriétés. Ainsi et conformément 
à ce que l’ancien Tribunal administratif a retenu dans l’ATA/548/2005, qui se 
réfère aux travaux préparatoires, la transaction par laquelle les ex-époux ont mis 
fin à leurs copropriétés doit être considérée, sous l’angle fiscal, comme un partage 
au sens de l’art. 66 LDE. Le jugement JTAPI/1041/2011 précité, qui s’écarte de 
cette interprétation, ne tient pas compte des travaux préparatoires, sans donner de 
justification à cet égard. Les premiers juges ont ainsi, à juste titre, retenu que cette 
jurisprudence ne devait pas être appliquée. 
 
 
Par ailleurs, l’art. 33 al. 1 LDE réserve expressément les dispositions 
particulières relatives aux partages et à l’échange. Il n’y a donc pas lieu 
d’appliquer en cas de partage ou d’échange les droits d’enregistrement de 
l’art. 33 LDE. Dès lors que les droits d’enregistrement portant sur un partage de 
copropriété sont taxés selon l’art. 66 LDE, il n’y a pas de place pour appliquer 
l’art. 72 LDE. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et le jugement confirmé. 
4) 
 
Bien que l'autorité recourante succombe, aucun émolument ne sera mis à sa 
charge, dès lors qu'elle défendait ses propres décisions (art. 87 al. 1, 
2ème phr. LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à 
l’intimé (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2020 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 novembre 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève (AFC-GE) ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Antoine 
Berthoud, avocat de l'intimé, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :