ge_gerichte · ATA/298/2009 · 2005-01-06 · fr

Résumé:
 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire ou d'office (art. 19 LPA). En n'invitant pas le recourant à fournir des documents additionnels, et en fondant sa décision sur le seul papier en-tête de l'étude, la commission a violé son devoir d'instruire d'office les faits pertinents et partant le droit d'être entendu du recourant. Une violation du principe de l'égalité de traitement n'est pour le surplus pas justifiée par un changement de pratique.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4801/2008-BARR 
ATA/298/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 juin 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
représenté par Me Nicolas Wisard, avocat 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 


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A/4801/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur G______, ressortissant allemand, né en 1969, a effectué des 
études de droit complètes en Allemagne où il a obtenu son brevet d’avocat après 
avoir passé avec succès le « Staatsexam » en 2001. 
2. 
 
Depuis le mois de septembre 2002, M. G______ a travaillé à Genève en 
qualité de juriste auprès de diverses organisations internationales. 
3. 
 
A compter du 31 août 2004, M. G______ a été engagé comme collaborateur 
par Maître L______, avocat inscrit au Barreau de Genève. 
4. 
 
Par décision du 6 janvier 2005, M. G______ a été inscrit au tableau cantonal 
des avocats en tant qu’avocat étranger membre de l’UE/AELE, au sens de l’art. 23 
de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). 
5. 
 
Depuis le 21 février 2008, M. G______ est rattaché au Barreau de Berlin. 
6. 
 
Par requête du 12 octobre 2008 adressée à la commission du Barreau 
(ci-après : la commission) M. G______ a sollicité son inscription au tableau 
cantonal des avocats. 
 
 
Il avait une activité effective et régulière en droit suisse, ayant rejoint 
l’étude de Me L______ depuis le 31 août 2004. Etait jointe à cette demande 
l’attestation de son employeur confirmant son activité en droit suisse dans son 
étude. 
 
 
M. G______ précisait être à disposition de la commission pour tout 
renseignement complémentaire qu’elle souhaiterait recevoir. 
7. 
 
Par décision du 27 novembre 2008, la commission a informé M. G______ 
que sa requête était rejetée dans la mesure où elle était fondée sur l’art. 30 al. 1 let. 
b ch. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 
(LLCA - RS 935.61) et son dossier renvoyé à la commission d’examens pour qu’il 
soit traité en application des art. 30 al. 1 let. b ch. 2 et 32 LLCA. 
 
 
L’étude à laquelle était rattachée M. G______ apparaissait spécialisée en 
propriété intellectuelle et en droit des divertissements. Se fondant sur le dossier 
dont elle était saisie, la commission considérait que cette demande devait être 
traitée en application des art. 30 al. 1 let. b ch. 2 et 32 LLCA, les pièces produites 
ne permettant pas de déterminer l’étendue de la pratique effective en droit suisse 
du requérant. Les rares décisions rendues par l’autorité de céans concernaient des 
avocats qui, outre une pratique professionnelle détaillée en droit suisse justifiaient 
l’obtention d’un titre universitaire en droit suisse ou d’une expérience accrue. 


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Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 
8. 
 
M. G______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 30 décembre 2008. 
 
 
Il réunissait les conditions de l’art. 30 al. 1 let. b ch. 1 LLCA ayant cumulé 
trois années complètes d’activité au sein d’une étude d’avocat à Genève. 
 
 
Il se référait aux renseignements que lui avait donnés Me L______ avocat 
étranger admis au tableau cantonal des avocats. 
 
 
La décision de la commission était une décision finale au sens de l’art. 57 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Le fait que la commission ait décidé de transmettre le dossier à la 
commission d’examens pour que cette dernière procède à un entretien de 
vérification des compétences professionnelles du recourant ne saurait être invoqué 
pour dénier à la décision attaquée le caractère d’une décision finale. 
 
 
La commission avait violé son droit d’être entendu dans la mesure où elle 
avait adopté sa décision sans l'avoir en aucune manière interpellé ni son 
employeur. Or, la commission aurait pu très facilement satisfaire aux obligations 
découlant pour elle du droit d’être entendu du recourant en invitant ce dernier à se 
déterminer sur l’impression qu’elle paraissait avoir acquise sur la base du champ 
d’activité de l’étude de Me L______. De même, elle aurait pu aisément l'inviter à 
produire tous les renseignements et pièces complémentaires utiles pour apprécier 
matériellement l’étendue de son activité en droit suisse, une telle invitation étant 
conforme à la pratique de la commission adoptée lors du traitement des 
précédentes demandes d’inscription au registre présentées par des avocats 
étrangers. 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision du 27 novembre 2008 et au renvoi de 
la cause à la commission pour complément d’instruction, avec suite de frais et 
dépens. 
9. 
 
Dans sa réponse du 16 février 2009, la commission s’est opposée au 
recours. 
 
 
En l’espèce, la démonstration d’une activité effective et régulière en droit 
suisse n’avait pas été soumise d’une manière suffisamment probante. La requête 
présentée le 2 octobre 2008 faisait apparaître que le recourant déployait son 
activité dans une étude spécialisée en propriété intellectuelle et en droit des 
divertissements. De surcroît, Me L______, avocat inscrit au registre cantonal de 
Genève, était au bénéfice d’un brevet bâlois et se trouvait dans une situation qui 
ne lui aurait pas permis de former un stagiaire dans le respect de l’art. 12 du 


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règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 5 juin 2002 
(RPAv - E 6 10.01). 
 
 
La requête de M. G______ avait été rejetée en laissant toutefois la porte 
ouverte à un examen complémentaire du dossier par la commission d’examens 
conformément à l’art. 31 LLCA. L’autorité de céans tenait pour acquis que la 
preuve d’une connaissance appropriée en droit suisse appartenait à l’avocat inscrit 
au tableau UE/AELE et qu’elle n’avait pas une obligation générale de solliciter 
elle-même la production de moyens de preuve. Ce constat résultait d’ailleurs de 
l’art. 10 ch. 1 de la directive 98/5/CE du parlement européen et du conseil du 
16 février 1998 visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat dans un Etat 
membre autre que celui où la qualification a été acquise (ci-après : la directive 
98/5/CE). 
 
 
La commission signalait encore que M. G______ avait déposé en date du 
29 janvier 2009 une demande de reconsidération de la décision litigieuse et que 
dans sa séance du 2 février 2009, elle avait décidé de surseoir à statuer jusqu’à 
droit jugé par le Tribunal administratif. 
10. 
 
A la demande du tribunal de céans, la commission a complété son dossier de 
pièces en produisant notamment la directive précitée. 
11. 
 
Par courrier du 23 février 2009, le Tribunal administratif a informé les 
parties que sauf demande de mesure d’instruction complémentaire, la cause serait 
gardée à juger en l’état dès le 15 mars 2009. 
12. 
 
Le 30 mars 2009, le recourant a répliqué et a persisté dans ses arguments, 
tels qu'exposés dans son recours du 30 décembre 2008, à savoir une violation de 
la maxime d'office et celle du droit d'être entendu. 
13. 
 
En date du 21 avril 2009, la commission a dupliqué. Elle était en phase 
d'établissement de sa jurisprudence ce qui expliquait les raisons pour lesquelles 
début 2007, un échange de lettres entre Me L______ et elle-même était intervenu 
en vue de récolter les preuves pertinentes de son activité régulière et effective en 
droit suisse. 
14. 
 
Par courrier du 15 mai 2009, le tribunal de céans a ordonné à la commission 
l'apport du dossier de Me L______ à la procédure, laquelle s'est exécutée le 20 
mai 2009. 
15. 
 
Le dossier susmentionné a été porté à la connaissance de M. G______, par 
pli du 20 mai 2009. 
16. 
 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
La commission a refusé l'inscription du recourant au tableau cantonal des 
avocats, car il n'avait pas prouvé que l'une des conditions de l'art. 30 al. 1 let. b ch. 
1 LLCA, à savoir son activité régulière et effective en droit suisse, était établie. 
3. 
 
Le recourant allègue une violation de son droit à être entendu. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ─ RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103). 
 
b. 
La commission est une autorité administrative, chargée de l'application de la 
LLCA et de la LPAv et est, de ce fait, soumise à la LPA. 
 
 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire ou d'office 
(art. 19 LPA). Les faits doivent en principe être établis d’office et, dans la mesure 
où l’on peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle procède à cette 
recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne s’appliquent pas. 
Elle recourt s'il y a lieu aux moyens de preuve suivants : documents, 
interrogatoires et renseignements des parties, témoignages et renseignements de 
tiers, examen par l'autorité, et l'expertise (art. 20 al. 2 LPA). 


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Toutefois, l'effet de la maxime d'office est relativisé par son corollaire, soit 
le devoir de collaboration des parties énoncé aux art. 22 à 24 LPA. Dès lors, 
lorsque les preuves font défaut, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger de 
l’autorité qu’elle les recueille, la règle de l’art. 8 du Code civil Suisse du 
10 décembre 1907 (CC ─ RS 210) est applicable par analogie : pour les faits 
constitutifs d’un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se 
prévaloir de ce droit (ATA/144/2008 du 1er avril 2008 et les références citées ; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2e éd., Berne 2002, p. 263-264, n. 2.2.6.4). 
 
 
La LLCA ne contient aucune disposition de procédure relative à l'inscription 
des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE au registre 
cantonal des avocats. 
 
c. 
Une directive de l'Union européenne lie tout Etat membre destinataire quant 
au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux 
moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union 
européenne qui fixe des règles que les Etats membres doivent inclure dans leur 
législation interne. 
 
 
C'est ainsi, à juste titre que la commission s'est inspirée des dispositions 
pertinentes de la directive 98/5/CE quand bien même cette dernière n'a pas pour 
but de réglementer la procédure en Suisse. Son art. 10 § 1 let. a prévoit qu'il 
incombe à l'avocat intéressé d'apporter à l'autorité compétente de l'Etat membre 
d'accueil la preuve de l'activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois 
ans dans le droit de l'Etat membre d'accueil. A cet effet, l'avocat fournit à l'autorité 
compétente de l'Etat membre d'accueil toute information et tout document utiles, 
notamment sur le nombre et la nature des dossiers traités par lui. 
 
 
La commission en a déduit que la preuve d'une connaissance appropriée en 
droit suisse appartenait à l'avocat inscrit au tableau UE/AELE et qu'elle n'avait pas 
une obligation générale de solliciter elle-même la production de moyens de 
preuve. 
 
 
Cela étant, la commission n'a pas examiné la let. b de l'art. 10 § 1 de la 
directive précitée, laquelle rappelle que l'autorité compétente de l'Etat membre 
d'accueil peut vérifier le caractère régulier et effectif de l'activité exercée et peut 
inviter, en cas de besoin, l'avocat à fournir oralement ou par écrit des clarifications 
ou des précisions additionnelles relatives aux informations et documents 
mentionnés au point a. 
 
 
En l'espèce, la commission a considéré qu'au vu de l'en-tête de l'étude, 
indiquant une spécialisation en droit suisse, l'activité requise du recourant n'était 
pas établie et elle n'a pas tenu compte de l'attestation de Me L______ qui 
confirmait la réalité d'une activité effective et régulière en droit suisse alléguée par 
le recourant. Elle aurait dû inviter ce dernier à compléter ses informations, 


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notamment en produisant les pièces en sa possession et lui fixer un délai à cet 
effet (art. 24 al. 1 LPA). 
 
 
En n'invitant pas le recourant à fournir des documents additionnels, et en 
fondant sa décision sur le seul papier en-tête de l'étude, la commission a violé son 
devoir d'instruire d'office les faits pertinents et partant le droit d'être entendu du 
recourant. 
4. 
a. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre 
2001 consid. 5a et les arrêts cités ; ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 2b). La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, 
notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du 
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 
2008 consid. 2b ; ATA/430/2008 du 27 août 2008 consid. 2 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2e éd., Berne 2002, 
ch. 2.2.7.4 p. 283). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 
p. 72 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.63/2008 du 25 août 2008 
consid. 2.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). En outre, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 2b). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours devant le Tribunal administratif 
peut être formé pour violation du droit (let. a) ou pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits (let. b). 
 
 
Le tribunal de céans disposant d’un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait, la violation du droit d’être entendu peut être réparée devant lui. 
5. 
a. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b ch. 1 LLCA, l’avocat ressortissant d’un Etat 
membre de l’UE ou de l’AELE peut être inscrit à un registre cantonal des avocats 
sans remplir les conditions prévues à l’art. 7, let. b, s’il a été affiché pendant trois 
ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel 
d’origine et qu’il justifie pendant cette période d’une activité effective et régulière 
en droit suisse. 
 
b. 
Il ressort du message du Conseil fédéral concernant la LLCA du 28 avril 
1999 (RS 99.027) que, lorsqu’il demande son inscription après avoir exercé de 
manière permanente sous son titre d’origine, l’avocat doit établir qu’il a eu une 


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activité régulière et effective en droit suisse pendant une période minimale de trois 
ans. Par activité effective, on entend une activité que l’avocat déploie lui-même 
sous sa propre responsabilité. Par activité régulière, on entend une activité qui ne 
soit interrompue que par des événements de la vie courante. La question de savoir 
si l’expérience en matière de représentation en justice est suffisante devra 
également être appréciée par la commission. Si son activité en Suisse n’a pas 
porté sur le droit suisse pendant les trois ans, l’avocat devra se présenter à un 
entretien de vérification des compétences professionnelles. Ce sera la commission 
cantonale des examens d’avocat qui appréciera, sur la base des informations et des 
documents produits par le candidat (dossiers qu’il a traités, séminaires et cours 
qu’il a suivis, etc.), si celui-ci peut être inscrit au registre. Il s’agit ainsi de porter 
une appréciation sur l’activité développée par le candidat, notamment sur son 
expérience pratique en matière de représentation en justice, et de juger s’il est apte 
à poursuivre son activité en étant inscrit au registre. 
 
 
Il résulte de l'attestation établie par Me L______ que le recourant est inscrit 
au tableau cantonal des avocats membres des États de l'UE/AELE depuis le 
6 janvier 2005. Il remplit donc l'exigence de l'art. 30 al. 1 let. b LLCA qui impose 
une durée minimale de trois ans de pratique en tant qu'inscrit au registre cantonal 
des avocats sous son titre professionnel d'origine. 
 
 
Pour la période de novembre 2004 à juillet 2008, le résumé de l'activité 
déployée par le recourant correspond à celle d'un avocat. Il a eu la maîtrise de 
dossiers tant de portée nationale qu'internationale, a mené des procédures, a 
exercé son activité de conseil et a suivi des séminaires relatifs au droit suisse. Il 
sied de préciser qu'il n'existe pas de définition type de l'activité d'avocat, tant cette 
dernière peut être multiple et variée, voire spécifique à un domaine particulier. 
Quant bien même, la pratique des avocats dans le canton de Genève peut être 
qualifiée de polyvalente, l'art. 30 al. 1 let. b LLCA n'exige pas une telle condition. 
 
 
En l’espèce, les pièces versées aux débats, notamment l’attestation de 
Me L______, établissent que le recourant a déployé une activité d’avocat effective 
d'une part et régulière d'autre part et le tribunal de céans n’a pas de raison de 
mettre en doute la véracité des affirmations de Me L______. Dans la mesure où il 
est considéré comme acquis que l’activité qui a été celle du recourant pendant 
trois ans correspond à ce qui est exigé par le Conseil fédéral, un entretien de 
vérification de connaissances professionnelles par-devant la commission 
d'examen n'est donc pas nécessaire. 
6. 
 
Dans sa demande d'inscription au tableau genevois, le recourant s'est référé 
expressément au cas de Me L______. Il ressort des pièces versées au dossier que 
la commission a procédé en décembre 2006 à un échange de courriers avec cet 
avocat, qui était alors dans la même situation que le recourant, en vue d'établir sa 
pratique effective et régulière en droit suisse. La commission a, en effet, prié 
Me L______ de compléter, à deux reprises, son dossier. Une première fois en vue 


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d'obtenir une attestation d'activité émanant d'un associé de l'étude, puis, dans un 
deuxième courrier, celle attestée par son ancien employeur. Ce n'est qu'une fois en 
possession du dossier complet que la commission a statué sur l'activité régulière et 
effective en droit suisse de Me L______ et admis son inscription au tableau 
cantonal des avocats. 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante du tribunal de céans, une décision viole le 
principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard 
de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions 
qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable 
n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas 
de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si 
une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une 
réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et 
situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 consid. 6 p. 357 
ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; V. MARTENET, Géométrie de l'égalité, 
Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 
 
 
La commission a déclaré s'être montrée "peut-être trop libérale" dans ses 
premières décisions quant à l'application des art. 30 et ss LLCA et a depuis durci 
les conditions pour admettre l'inscription au tableau cantonal des avocats. 
 
c. 
Il n’est pas interdit aux autorités administratives de changer une pratique 
qu’elles ont suivie jusque-là, si elles considèrent qu’une autre application du droit, 
une autre appréciation du sens de la loi ou une modification des conditions serait 
plus satisfaisante. Un tel changement de pratique doit toutefois se fonder sur des 
motifs sérieux et objectifs (ATF 127 I 49 consid. 3c p. 52 ; 125 II 152 
consid. 4c/aa p. 162 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.146/2006 du 25 janvier 2007 
consid. 4.4). 
 
 
Toutefois, un éventuel changement de pratique ne dispense pas l'intimée de 
respecter ses devoirs de procédure, et plus particulièrement son devoir d'instruire 
d'office les faits pertinents. 
 
 
En l'occurrence, Me L______ se trouvait, il y a deux ans, dans la même 
situation que le recourant ; il était inscrits depuis plus de trois ans au registre 
cantonal des avocats en tant qu'avocat étranger membre de l'UE/AELE et lors de 
sa demande d'inscription au registre cantonal des avocats, la commission a mené 
une instruction afin d'établir la qualité de son activité acquise. Dans le cas du 
recourant, la commission aurait dû faire de même, à savoir investiguer plus avant 
le dossier, car deux situations identiques doivent être traitées de manière égale. En 
ne le faisant pas, cette dernière a violé le principe de l'égalité de traitement. 


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7. 
 
Quant à l'argumentation de la commission selon laquelle Me L______ ne 
remplissait pas les conditions énumérées à l'art. 12 RPAv et ne pouvait, de ce fait, 
pas former un stagiaire, elle est dénuée de tout pertinence. En effet, les conditions 
prévues à l'art. 30 LLCA sont claires et ne prévoient pas que le candidat, 
ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, désireux d'être inscrit au 
tableau genevois ait acquis son activité régulière et effective auprès d'un avocat 
qui puisse former un stagiaire. 
8. 
 
Partant, le recours sera admis et le recourant devra être inscrit au tableau 
cantonal des avocats. 
9. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de procédure de CHF 750.- sera mis à la 
charge de la commission qui succombe. Une indemnité de CHF 1'500.- sera 
allouée au recourant à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2008 par Monsieur G______ 
contre la décision du 27 novembre 2008 de la commission du Barreau ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du 27 novembre 2008 de la commission du Barreau ; 
dit que Monsieur G______ doit être inscrit au tableau cantonal des avocats ; 
met à la charge de la commission du Barreau un émolument de CHF 750.- ; 
alloue à Monsieur G______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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A/4801/2008 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Wisard, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission du Barreau. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :