ge_gerichte · ATAS/1139/2019 · 2019-12-10 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1772/2019 
ATAS/1139/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 décembre 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Florence AEBI 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante brésilienne 
née en 1972, s’est établie en Suisse en 2004. 
2. Selon l’extrait de compte individuel de l’assurée, ses revenus ont oscillé entre 
CHF 1'822.- et CHF 35'599.- entre 2004 et 2011. Ils étaient de quelque 
CHF 20'000.- en 2010 et de moins de CHF 2'500.- en 2011. Elle n’a déclaré aucun 
revenu soumis à cotisation depuis 2012. 
3. L’époux de l’assurée a exploité une carrosserie en raison individuelle dès le 
20 mai 2011. 
4. Selon les déclarations fiscales remplies conjointement par l’assurée et son époux, le 
revenu brut tiré de l’activité indépendante s’est élevé à CHF 173'416.- en 2013 et à 
CHF 7'751.- en 2014. 
5. Le 28 mars 2014, l’assurée a subi un accident de voiture. Alors qu’elle était au 
volant, sa voiture a franchi la ligne de sécurité et a percuté un véhicule circulant en 
sens inverse. Elle a été grièvement blessée et emmenée à l’hôpital. 
6. Un scanner thoraco-abdominal réalisé le jour même a mis en évidence un 
pneumothorax abondant gauche non compressif, de multiples fractures costales 
bilatérales, des fractures de processus transverses gauches et une fracture transverse 
de l'acetabulum gauche. 
7. L’assurée a été hospitalisée aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) jusqu’au 13 juin 2014. Dans la lettre de sortie du 19 juin 2014, les médecins 
du service de chirurgie ont posé le diagnostic de polytrauma sur accident de la voie 
publique avec fracture transverse du cotyle gauche peu déplacée, fracture du 
processus latéral du talus droit comminutive avec avulsion associée du rétinaculum 
des péroniers, pneumothorax abondant gauche non compressif, multiples fractures 
costales bilatérales et fractures de processus transverses C7, Dl, D2, D4 et D5 
gauches. L’assurée présentait en outre une hypovitaminose D et un état de stress 
aigu post-traumatique. Dans les antécédents, les médecins ont noté un 
macro-adénome hypophysaire avec compression du chiasma depuis 2008, une 
excavation du nerf optique augmentée des deux côtés, avec néanmoins une bonne 
pression oculaire, et des nuccalgies depuis un an et demi. L’assurée avait subi une 
intervention le 8 avril 2014, consistant en une réduction ouverte avec fixation 
interne par voie de Kocher Langenbeck et neurolyse du nerf sciatique, ainsi qu’un 
débridement et une réduction ouverte avec fixation interne et réinsertion du 
rétinaculum. Les fractures cervico-dorsales avaient été traitées par port de minerve 
durant huit semaines. Durant son séjour, l’assurée avait bénéficié pleinement de la 
physiothérapie et avait gagné en force musculaire aux membres inférieurs. La 
mobilité articulaire de la hanche gauche restait limitée, mais les amplitudes 
articulaires des chevilles étaient tout à fait correctes. L’assurée poursuivrait sa 
rééducation de manière ambulatoire. Elle pourrait atteindre une charge totale début 
juillet. Le sevrage de la minerve s’était passé rapidement et sans encombre. Au 


 
 
 
 
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début du séjour, au vu du contexte de l'accident et de l'amnésie circonstancielle, 
l’assurée avait présenté de grosses crises d’angoisse avec troubles du sommeil. Elle 
avait répondu favorablement au traitement médicamenteux et à la psychothérapie. 
La capacité de travail en tant que secrétaire était nulle jusqu’au 2 juillet 2014 et 
devrait être réévaluée à cette date. 
8. Les médecins des HUG ont par la suite prolongé l’arrêt de travail complet de 
l’assurée jusqu’au 31 décembre 2014. 
9. La doctoresse B______, praticienne FMH, a attesté d’une incapacité de travail 
totale du 2 janvier au 14 octobre 2015. 
10. Le 29 février 2016, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI ou l’intimé). Elle a 
indiqué travailler en qualité de secrétaire indépendante avec son époux, pour un 
revenu mensuel de CHF 5'000.-. 
11. Dans son rapport établi à la même date, le docteur C______, médecin au service de 
chirurgie des HUG, a indiqué qu’il avait revu l’assurée. Il ne prévoyait pas 
d’ablation du matériel d’ostéosynthèse de la cheville. En octobre 2015, les douleurs 
de la cheville droite étaient réapparues, bien que les clichés radiologiques 
révélassent une consolidation des deux sites fracturaires. Ce médecin pensait que 
les douleurs étaient plutôt dues à une dysbalance musculaire à la suite du 
traumatisme et préconisait une rééducation. 
12. Dans son rapport du 21 avril 2016, le docteur D______, médecin au service de 
chirurgie orthopédique des HUG, a indiqué avoir revu l’assurée en raison de ses 
cervicalgies post-traumatiques, qui se faisaient de plus en plus ressentir. Une IRM 
et des radiographies fonctionnelles révélaient un petit fragment de la facette 
articulaire gauche, peu déplacé, à l'origine d'une arthrose post-traumatique et d'une 
instabilité sur le segment C3-C4. La symptomatologie de l’assurée pouvait être 
largement expliquée par cette arthrose post-traumatique ainsi que par l'instabilité du 
segment C3-C4. Les différentes possibilités thérapeutiques lui avaient été exposées, 
dont une infiltration dans un premier temps, qu’elle avait refusée. 
13. Le 27 avril 2016, l’assurée a consulté le docteur E______, spécialiste FMH en 
médecine du sport, en raison de ses douleurs à la hanche, à la cheville et aux 
cervicales. Ce médecin a diagnostiqué un déconditionnement après polytrauma et 
opération de la hanche et de la cheville. Il a préconisé une rééducation durant trois 
mois. 
14. Dans un rapport du 19 juillet 2016, la Dresse B______ a diagnostiqué avec effets 
sur la capacité de travail des cervicalgies chroniques et des douleurs de la cheville 
droite. Les cervicalgies entraînaient une fatigabilité. L’incapacité de travail avait été 
totale du 28 mars 2014 au 14 octobre 2015, et elle était de 50 % dès le lendemain. 
L’assurée ne devait pas porter de charges et le travail en position assise devait être 
limité à quatre heures par jour. 


 
 
 
 
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15. Le 1er août 2016, la Dresse B______ a indiqué que l’état de l’assurée était 
stationnaire. Il n’y avait pas de changement de diagnostics. Les douleurs chroniques 
l’empêchaient d’être penchée en avant ou en position assise. Sa capacité de travail 
était de 50 % en tant qu’assistante administrative, mais elle pourrait 
progressivement augmenter en fonction de l’effet du traitement, car l’évolution était 
bonne. 
16. Selon le bilan au 31 décembre 2016, la carrosserie de l’époux de l’assurée a réalisé 
en 2015 un chiffre d’affaires de CHF 389'977.40 et un bénéfice de CHF 47'679.24, 
et en 2016 un chiffre d’affaires de CHF 286'685.94 et un bénéfice de 
CHF 39'340.55. 
17. Le 1er août 2017, la Dresse B______ a confirmé que l’état de l’assurée était 
stationnaire et a repris pour le surplus le contenu de son rapport du 1er août 2016, en 
précisant que la capacité de travail était de 60 % depuis juillet 2017. 
18. Le 4 avril 2018, l’entreprise de l’époux de l’assurée a été radiée en raison de la 
cessation de l’exploitation. 
19. Le 23 avril 2018, l’assurée est devenue associée gérante avec signature individuelle 
de la société à responsabilité limitée Prestige Treatment For Cars, active dans la 
peinture, la protection et le nettoyage de véhicules. 
20. Dans un avis du 16 juillet 2018, la doctoresse F______, médecin au service médical 
régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), a retenu les limitations 
fonctionnelles suivantes : pas de position en hyperextension ou hyperflexion 
prolongée du rachis cervical, pas d’activités impliquant les mouvements cervicaux 
de rotation répétés, pas d’activités impliquant la position des membres supérieurs 
au-dessus de l'horizontale, pas de port de charges ni de marche en terrain irrégulier, 
pas d’activités en position accroupie, à genoux, ou en montant ou descendant sur 
des escabeaux et des échafaudages. En tenant compte des pièces versées au dossier, 
le SMR considérait que l'assurée était en mesure de reprendre une activité dans un 
poste adapté au moins dès octobre 2015. Le macro-adénome hypophysaire 
découvert en 2008 et l’excavation du nerf optique en 2009 n’étaient pas 
incapacitants. 
21. Selon une enquête économique réalisée le 4 décembre 2018 par l’OAI, l’assurée 
avait arrêté ses études à 14 ans. À son arrivée en Suisse, elle avait travaillé pour des 
particuliers en tant que femme de ménage ou baby-sitter, sans être déclarée. Elle 
s’était mariée en 2005. Elle avait réalisé des missions dans le domaine du nettoyage 
mais elle aurait souhaité travailler à plein temps. Selon ses comptes individuels, elle 
était sans emploi depuis 2011. Son mari considérait que déclarer son salaire lui 
coûterait trop cher, qu'il cotisait sous son nom et que le bénéfice de la société était 
un revenu de couple. L'assurée disait avoir travaillé à plein temps au sein de la 
carrosserie, réalisant du travail administratif : accueil physique et téléphonique, 
facturation et encaissement, paiement des fournisseurs, activités de secrétariat. 
Lorsqu'il n'y avait pas encore d'employé, l’assurée nettoyait l'intérieur des voitures 


 
 
 
 
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et allait chercher des pièces ou des véhicules. Les horaires étaient aléatoires en 
fonction du volume de travail. La société employait un ouvrier à fin 
décembre 2016. La comptabilité était tenue par une fiduciaire. L’assurée avait 
repris le travail à 50 % en octobre 2015 jusqu’à la vente de la carrosserie, décidée 
car elle n’était pas rentable. Elle s’occupait partiellement de son petit-fils, né en 
2014. Depuis avril 2018, elle était associée gérante de sa société. Elle s’était 
aménagé un bureau à domicile, ce qui lui permettait d'être avec son petit-fils et de 
gérer ses activités en fonction de ses douleurs. Elle effectuait le travail 
administratif, le contrôle du stock et tenait la boutique. Elle était en charge du 
marketing et du démarchage. Son époux se chargeait des travaux sur les véhicules. 
La société n’avait pas d’employé et le couple ne percevait pas encore de salaire. 
L’assurée disait ne pas pouvoir travailler à plus de 50 % dans toute activité. Ses 
douleurs étaient soulagées uniquement par la morphine. Elle rencontrait des 
difficultés pour faire son ménage. 
Pour calculer le degré d’invalidité, l’OAI a retenu que le revenu sans invalidité 
pouvait être fixé en référence à celui tiré d’une activité de niveau 1 dans les 
services administratifs combinés de bureau (ligne 82) de l'Enquête suisse sur la 
structure des salaires (ci-après : ESS) de 2012, indexé à 2013, soit CHF 43'726.-. 
22. Le 12 février 2019, l’OAI a calculé le degré d’invalidité de l’assurée. Pour le 
revenu après invalidité, il s’est référé au revenu statistique tiré d’activités simples et 
répétitives pour une femme selon l’Enquête suisse sur la structure des salaires 
(ESS 2014, TA1_tirage_skill_level, Ligne Total, niveau 1), soit CHF 4'300.- par 
mois. Adapté à la durée normale de travail de 41.7 heures et indexé à 2015, le 
revenu annuel était de CHF 54'055.- à 100 % et de CHF 48'649.- en tenant compte 
d’un abattement de 10 % au vu des limitations fonctionnelles. Le revenu sans 
atteinte à la santé était de CHF 43'726.-. 
23. Dans un projet de décision établi à la même date, l’OAI a rejeté la demande de 
l’assurée. Il s’est fondé sur la capacité de travail totale de l’assurée définie par le 
SMR. La comparaison des revenus sans invalidité de CHF 43'726.- et avec 
invalidité de CHF 48'649.- ne révélait pas de perte de gain. 
24. Par décision du 25 mars 2019, l’OAI a confirmé les termes de son projet. L’assurée 
ne présentait pas de perte de gain. De plus, elle avait repris une activité adaptée à 
ses limitations fonctionnelles à 100 % en avril 2018. 
25. Par écriture du 9 mai 2019, l’assurée a interjeté recours contre la décision de l’OAI. 
Elle a conclu, sous suite de dépens, à son annulation et à l’octroi d’une demi-rente 
d’invalidité, et subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 
Elle a allégué qu’elle était incapable de travailler à 50 % depuis 2015 en raison de 
ses douleurs aux cervicales, à la hanche et à la cheville. La décision de l’intimé ne 
tenait pas compte de sa situation médicale. En effet, elle devait encore subir des 
traitements cinq ans après son accident. Ses problèmes de santé étaient 


 
 
 
 
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handicapants. Elle devait régulièrement se coucher en raison de ses douleurs. Les 
limitations fonctionnelles retenues par l’OAI l’avaient empêchée de poursuivre son 
activité dans la carrosserie de son époux. Plusieurs activités étaient devenues trop 
douloureuses, comme chercher du matériel auprès des fournisseurs, accéder 
plusieurs fois par jour au bureau situé à l’étage de la carrosserie, desservi par un 
escalier raide, ou simplement se concentrer plus de deux heures d’affilée devant son 
écran en raison de ses cervicalgies. Elle avait pour ambition de dégager un revenu 
de sa nouvelle activité commerciale, mais il était manifeste qu’elle ne pouvait plus 
travailler à plein temps. Elle ne pouvait du reste pas retrouver un emploi salarié, son 
état exigeant une très grande souplesse d’un éventuel employeur, inimaginable sur 
le marché du travail. Elle a allégué avoir tout fait pour réduire le dommage. Les 
revenus pris en compte par l’intimé ne tenaient pas compte de sa situation concrète. 
Elle avait en effet déclaré un revenu conjoint avec son mari de CHF 178'216.- en 
2013, qu’ils se partageaient. Elle avait par ailleurs besoin du soutien quotidien de 
son époux dans les tâches domestiques. L’intimé n’avait pas procédé à une enquête 
ménagère, qui aurait pourtant dû être effectuée puisqu’elle ne pouvait plus travailler 
qu’à 50 %. Elle demandait que soit appliquée la méthode mixte d’évaluation de 
l’invalidité. 
26. Dans sa réponse du 28 mai 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. S’agissant 
du statut, il a souligné que la recourante avait déclaré lors de l’enquête économique 
qu’elle aurait souhaité travailler à plein temps dans le domaine du nettoyage, et 
qu’elle travaillait à plein temps dans la carrosserie de son époux. Le statut d’active 
retenu était ainsi conforme au droit. Le recours aux salaires statistiques pour 
calculer le degré d’invalidité était également justifié au vu de son cahier des 
charges et des montants inscrits sur son extrait de compte individuel. S’agissant de 
la capacité de travail de la recourante, l’intimé a soutenu que les simples plaintes 
subjectives d’un assuré ne suffisaient pas à justifier une invalidité mais devaient 
être confirmées par des observations médicales concluantes. Or, il n’existait aucun 
élément médical objectif permettant de remettre en question l’appréciation du 
SMR. 
27. Dans sa réplique du 9 octobre 2009, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle a soutenu qu’il était incompréhensible que l’intimé refuse de prendre en 
compte le revenu déclaré avant son accident. Le fait qu’elle ait usé de son droit de 
ne pas payer de cotisations (sic) ne changeait rien à ses revenus réels. Pour le 
surplus, les conclusions du SMR étaient diamétralement opposées à celles des 
médecins traitants, et ne répondaient pas aux « exigences strictes d’administration 
des preuves ». La présente procédure avait en outre d’importantes répercussions sur 
la procédure qui l’opposerait à son assurance de responsabilité civile. Par 
conséquent, en cas de doute sur sa capacité de travail, la chambre de céans devait 
mettre en œuvre une expertise. En ce qui concernait la méthode applicable, la 
recourante a affirmé qu’elle ne consacrait pas tous les jours huit heures à son 
emploi, et qu’elle s’occupait de son foyer s’il lui restait du temps libre. Ainsi, selon 


 
 
 
 
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les semaines, elle travaillait entre 80 % et 100 %. La méthode mixte aurait ainsi dû 
être utilisée. 
28. Le 22 octobre 2019, l’intimé a déclaré persister dans ses conclusions. 
29. Copie de cette écriture a été adressée à la recourante le 24 octobre 2019. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA), le recours est 
recevable. 
2. L'objet du litige porte sur le droit de la recourante à des prestations d’invalidité. 
3. Aux termes de l’art. 8 al. 1er LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l'art. 6 LPGA, 
est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de 
l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut 
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, 
l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un 
autre domaine d'activité. En vertu de l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré 
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution 
résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Pour évaluer le taux 
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 
En vertu de l’art. 28 al. 1er LAI, l’assuré a droit à une rente d’invalidité aux 
conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux 
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de 
travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 
40 % au moins (let. c). L’art. 28 al. 2 LAI dispose que l’assuré a droit à une rente 
entière s’il est invalide à 70 % au moins, à trois-quarts de rente s’il est invalide à 


 
 
 
 
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60 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins ou à un quart de 
rente s’il est invalide à 40 % au moins. 
4. Lors de l'examen initial du droit à la rente, il convient d'examiner quelle est la 
méthode d'évaluation de l'invalidité qu'il s'agit d'appliquer. Le choix de l'une des 
trois méthodes reconnues, soit la méthode générale de comparaison des revenus 
(art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA), la méthode spécifique 
(art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 du règlement sur 
l’assurance-invalidité [RAI – RS 831.201] et 8 al. 3 LPGA), ou la méthode mixte 
(art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI, ainsi que les art. 16 LPGA et 
28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA) dépendra du 
statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à 
temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à temps 
partiel (arrêt du Tribunal fédéral 9C_82/2016 du 9 juin 2016 consid. 3.2). 
Lorsque l’assuré accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la 
lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, s'il aurait 
consacré, étant valide, l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait 
également vaqué à une occupation lucrative. Pour déterminer, voire circonscrire le 
champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment tenir compte d'éléments 
tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, 
ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents 
personnels. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de 
l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 
encore que, pour admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative partielle 
ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 137 V 334 consid. 3 et les références). On rappellera encore que le choix de 
la méthode d'évaluation de l'invalidité est une question de droit. En revanche, la 
constatation du statut (comme personne sans invalidité), c'est-à-dire le point de 
savoir si et dans quelle mesure l'assuré aurait exercé une activité lucrative, relève 
d'une question de fait (arrêt du Tribunal fédéral 9C_432/2016 du 10 février 2017 
consid. 2.2 et les références). 
5. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration ou l'instance de recours 
a besoin de documents que le médecin ou d'autres spécialistes doivent lui fournir. 
La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En 
outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels 
travaux on peut encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 
consid. 4 ; ATF 115 V 133 consid. 2). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la 


 
 
 
 
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provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 
le juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical 
n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient 
que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du 
dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et 
enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 
consid. 3 ; ATF 122 V 157 consid. 1c). 
6. L’art. 59 al. 2bis LAI dispose que les services médicaux régionaux sont à la 
disposition des offices pour évaluer les conditions médicales du droit aux 
prestations. Ils établissent les capacités fonctionnelles de l’assuré, déterminantes 
pour l’assurance-invalidité conformément à l’art. 6 LPGA, à exercer une activité 
lucrative ou à accomplir ses travaux habituels dans une mesure qui peut être 
raisonnablement exigée de lui. Ils sont indépendants dans l’évaluation médicale des 
cas d’espèce. Selon l’art. 49 al. 1 RAI, les services médicaux régionaux évaluent les 
conditions médicales du droit aux prestations. Ils sont libres dans le choix de la 
méthode d’examen appropriée, dans le cadre de leurs compétences médicales et des 
directives spécialisées de portée générale de l’office fédéral. Selon la jurisprudence, 
les avis du SMR au sens de ces dispositions, lesquels ne contiennent aucune 
observation clinique faute d’un examen de l’assuré, se distinguent des expertises ou 
des examens médicaux, auxquels le SMR peut également procéder. Ils ont 
seulement pour fonction d’opérer la synthèse des renseignements médicaux 
recueillis, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des recommandations 
quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_10/2017 du 27 mars 2017 consid. 5.1). Ces rapports ne sont certes pas dénués 
de toute valeur probante et il est admissible que l’OAI ou le juge se fonde de 
manière déterminante sur leur contenu (arrêt du Tribunal fédéral 9C_371/2018 du 
16 août 2018 consid. 4.3.1). Il convient toutefois de poser des exigences strictes en 
matière d’appréciation des preuves. Des investigations supplémentaires devront être 
ordonnées si des doutes, même faibles, subsistent quant à la fiabilité ou à la 
pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 58 consid. 5.1 et 
les références). 
7. En l’espèce, la Dresse B______ a attesté une capacité de travail de 50 % 
d’octobre 2015 à juin 2017, et de 60 % dès cette date. 
L’intimé a fondé son refus de prestations sur l’avis du SMR du 16 juillet 2018, 
lequel se distançait de l’appréciation de la Dresse B______ en concluant à une 
capacité de travail complète dans l’activité habituelle dès octobre 2015. 


 
 
 
 
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Si le rapport de la Dresse B______ ne contient pas tous les éléments formels 
permettant de se voir reconnaître une pleine valeur probante selon la jurisprudence, 
cette praticienne paraît motiver la capacité de travail partielle par les douleurs 
chroniques de la recourante, qui ont un substrat organique selon le Dr D______, à 
tout le moins s’agissant des cervicalgies. Ainsi, a priori, son évaluation de la 
capacité de travail ne repose pas uniquement sur les plaintes subjectives de la 
recourante. 
En l’absence de tout autre rapport médical établissant au degré de la vraisemblance 
prépondérante l’évolution de la capacité de travail et de gain de la recourante, et eu 
égard à la nature des avis du SMR, la Dresse F______ ne pouvait dès lors substituer 
sans aucune motivation son appréciation de la capacité de travail à celle de la 
Dresse B______. On notera du reste que le SMR n’indique pas quelles sont « les 
pièces versées au dossier » qui justifieraient l’admission d’une pleine capacité de 
travail dès octobre 2015, étant rappelé qu’aucun document médical à l’exception de 
ceux de la Dresse B______ ne se prononce sur ce point, et que le dossier est 
particulièrement peu étoffé. 
Par conséquent, l’avis du SMR ne suffit pas à emporter la conviction au vu de 
l’appréciation contradictoire du médecin traitant. 
L’intimé n’ayant pas procédé à une instruction complète du dossier, un renvoi se 
justifie, à charge pour lui de compléter ses investigations, par exemple en procédant 
à une expertise, avec la collaboration de la recourante (ATF 137 V 210 
consid. 3.2.4.6 et 3.2.4.9), avant de rendre une nouvelle décision sur le droit aux 
prestations. 
Au vu des griefs soulevés par la recourante, il convient également de revenir sur les 
modalités du calcul d’invalidité. 
En ce qui concerne le statut, l’intimé était a priori fondé à retenir que la recourante 
était active à 100 %, notamment au vu de ses déclarations à l’enquêtrice. Le fait 
qu’elle ne soit selon ses dires plus capable depuis son accident de travailler à temps 
complet n’est à l’évidence pas un motif d’application de la méthode mixte, si la 
réduction du temps de travail résulte d’atteintes médicales, et non d’un choix opéré 
par convenance personnelle. Cela étant, il conviendra au vu des allégations de la 
recourante que l’intimé détermine si un changement de méthode se justifie en 
raison d’une réduction du temps de travail que celle-ci aurait consentie pour 
s’occuper de son petit-fils même sans atteinte à la santé. 
Quant au calcul du taux d’invalidité, c’est à juste titre que l’intimé l’a établi en se 
fondant sur des revenus statistiques, s’agissant tant du revenu avant qu’après 
invalidité. En effet, selon la jurisprudence, la comparaison des résultats 
d'exploitation réalisés dans une entreprise avant et après la survenance de 
l'invalidité ne permet de tirer des conclusions valables sur la diminution de la 
capacité de gain due à l'invalidité que dans le cas où l'on peut exclure au degré de 
vraisemblance prépondérante que les résultats de l'exploitation aient été influencés 


 
 
 
 
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par des facteurs étrangers à l'invalidité. En effet, les résultats d'exploitation d'une 
entreprise artisanale dépendent souvent de nombreux paramètres difficiles à 
apprécier, tels que la situation conjoncturelle, la concurrence, l'aide ponctuelle de 
membres de la famille, des personnes intéressées dans l'entreprise ou des 
collaborateurs. Généralement, les documents comptables ne permettent pas, en 
pareil cas, de distinguer la part du revenu qu'il faut attribuer à ces facteurs 
(étrangers à l'invalidité) et celle qui revient à la propre prestation de travail de 
l'assuré (arrêts du Tribunal fédéral 9C_46/2016 du 10 août 2016 consid. 2.1 et 
9C_236/2009 du 7 octobre 2009 consid. 3.3). Dans le cas d’espèce, les résultats 
commerciaux engrangés par la carrosserie ont varié de manière importante entre 
2015 et 2016 selon les bilans comptables, ce qui démontre précisément l’incidence 
de facteurs extérieurs aux atteintes à la santé et qui justifie la fixation du revenu en 
référence à des revenus statistiques. Quant au revenu après invalidité, dès lors que 
la recourante ne tire aucune rémunération de sa société nouvellement créée, il faut 
également tenir compte d’un revenu statistique, qui correspond à celui qu’elle 
pourrait réaliser en mettant en valeur sa capacité de travail dans une activité salariée 
adaptée. 
S’agissant des montants précisément retenus dans le calcul d’invalidité, il faut 
néanmoins souligner que si la capacité de travail de la recourante dans son activité 
habituelle devait être confirmée par les mesures d’instruction qui seront mises en 
œuvre, il n’y aurait alors pas de motif de retenir des valeurs statistiques différentes 
dans la comparaison des revenus, et le salaire correspondant à une activité de 
niveau 1 (ligne 82) de l’ESS devrait être utilisé comme référence avant et après 
invalidité. Par ailleurs, l’indexation devra être calculée selon les mêmes modalités 
pour ces deux revenus et couvrir la même période. 
8. Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 
La recourante a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 1'500.- (art. 61 
let. g LPGA). 
La procédure en matière d’assurance-invalidité n’étant pas gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), l’intimé supporte l’émolument de procédure de CHF 300.-. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 25 mars 2019. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 
CHF 1'500.-. 
6. Met un émolument de CHF 300.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le