ge_gerichte · ATA/802/2016 · 2016-09-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1919/2015-AIDSO 
ATA/802/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 septembre 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/1919/2015 
EN FAIT 
1. 
 
En date du 30 janvier 2014, Mme A______, née en 1968 et de nationalités 
suisse et marocaine, séparée de fait depuis le 20 août 2013 de M. A______, a 
déposé auprès de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) une demande de 
prestations d’aide sociale financière. 
 
 
Vivaient sous le même toit sa mère et, au titre de colocataire, M. B______. 
Sa fille, née en 1995, ne vivait plus sous son toit. 
 
 
Avec M. B______, elle était débitrice du loyer de son appartement de cinq 
pièces, qui se montait à CHF 1'866.- mensuels, provision pour chauffage et eau 
chaude de CHF 175.- en sus, et d’une place de parc de CHF 150.-. Ses charges 
personnelles consistaient en des cotisations AVS pour personnes sans activité 
lucrative, des poursuites pour CHF 7'000.-, les primes d’assurance-maladie, ainsi 
que les dettes hypothécaires. 
 
 
Elle avait un bien immobilier au Maroc. 
2. 
 
Le même jour, Mme A______ a signé le document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », à teneur 
duquel, notamment, elle prenait acte que les prestations d’aide financière étaient 
subsidiaires à toutes autres ressources provenant du travail, de la famille, de la 
fortune ou d’une prestation sociale. 
3. 
 
Il n’est pas contesté par Mme A______ que lors de l’entretien au centre 
d’action sociale (ci-après : CAS) du 5 février 2014, l’assistante sociale chargée de 
son dossier lui a expliqué qu’en tant que propriétaire d’un bien immobilier à 
l’étranger, elle n’avait pas droit à une aide financière. Cependant, pour tenir 
compte de sa situation sociale et personnelle, elle lui a indiqué que l’hospice 
acceptait de lui accorder une aide financière remboursable d’une durée maximale 
de trois mois destinée à lui laisser le temps de prendre des dispositions voulues 
pour réaliser son bien ou trouver une autre solution lui permettant de ne pas devoir 
recourir à l’aide de l’hospice. L’assistante sociale lui a demandé de lui remettre 
les documents suivants : l’acte de propriété, l’estimation de la valeur du bien 
immobilier, ainsi qu’un extrait du registre foncier portant sur ledit bien. Mme 
A______ a exposé que tous les documents relatifs à son immeuble se trouvaient 
au Maroc et qu’elle n’avait pas les moyens de s’y rendre pour les réunir. Par 
ailleurs, elle ne connaissait personne sur place susceptible de rassembler ces 
documents. 


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A/1919/2015 
4. 
 
Mme A______ a été mise au bénéfice de prestations d’aide financière 
remboursables avec effet au 1er mars 2014, moyennant la signature chaque mois 
d’une reconnaissance de dette. 
5. 
 
Le 28 février 2014, l’hospice a reçu de Mme A______ une copie de 
l’ordonnance de mesures provisionnelles du Tribunal de première instance (ci-
après : TPI) du 27 février 2014, lequel, dans le cadre de la procédure introduite 
par la requête unilatérale en divorce de l’époux M. A______, déboutait 
l’intéressée de toutes ses conclusions sur mesures provisionnelles, en particulier 
de sa demande de versement d’une provision ad litem de CHF 5'000.-. Le TPI se 
fondait sur les allégations de Mme A______, ainsi que sur les pièces produites par 
celle-ci, dont il ressortait notamment ce qui suit. Elle avait travaillé en qualité de 
secrétaire auprès de l’État de Genève de 2001 à fin décembre 2008, après quoi, 
elle avait selon ses indications été incapable de travailler pour cause de maladie. 
Elle ne percevait pas de contribution d’entretien de ses deux précédents époux et 
indiquait vivre grâce à l’aide de sa mère, de sa sœur et de deux amis masculins, 
dont M. B______, avec lequel elle partageait son appartement du Grand-
Saconnex, en colocation depuis 2004. Elle était copropriétaire avec sa mère d’un 
appartement sis au Maroc acquis au moyen d’un crédit initial de Euros 70'000.- en 
2006. Les mensualités s’élevaient à Euros 1'000.- à payer entre l’intéressée et sa 
mère pendant encore un an. Ses charges incompressibles comprenaient la moitié 
de ce montant au titre de loyer, soit Euros 500.- correspondant à CHF 610.80. 
Aucun montant ne pouvait être retenu au titre de primes d’assurance-maladie 
suisse, lesquelles étaient impayées depuis janvier 2010. Mme A______ ne payait 
pas de loyer en Suisse. Elle n’avait plus d’enfants à charge, puisque sa fille était 
majeure et étudiait en France. 
6. 
 
Lors de l’entretien du 12 mars 2014, Mme A______ a indiqué à l’assistante 
sociale que son immeuble sis au Maroc était loué et que le loyer servait à payer les 
charges. 
 
 
Elle a produit la traduction certifiée conforme d’un contrat de bail signé le 
26 février 2014, par lequel elle louait à un ressortissant marocain un appartement 
à usage d’habitation dans la résidence C______ no ______, route de D______, 2e 
étage, Casablanca, équipé d’eau et d’électricité, pour le loyer mensuel de 2'500.- 
Dirhams, à compter du 1er mars 2014 et pour une durée indéterminée. 
7. 
 
Lors d’un entretien du 21 mai 2014, Mme A______ a déclaré à l’hospice 
qu’elle n’était pas en mesure de vendre son bien immobilier. 
8. 
 
À titre exceptionnel, l’aide financière remboursable a été prolongée par 
l’hospice au-delà de la période initiale de trois mois. 
9. 
 
Lors d’un entretien que Mme A______ a eu le 28 juillet 2014 avec sa 
nouvelle assistante sociale de l’hospice, elle a expliqué avoir acquis son 


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appartement à Casablanca à l’époque où elle travaillait pour l’État de Genève, au 
moyen d’une aide financière de sa mère qui avait vendu un bien lui appartenant à 
cette effet et d’un emprunt dont les intérêts et l’amortissement avaient été payés 
par sa sœur au cours de l’année écoulée. Elle a précisé que son appartement était 
loué au ressortissant marocain susmentionné pour un loyer mensuel de CHF 271.- 
environ, loyer qui couvrait les charges. 
 
 
L’assistante sociale l’a priée d’envoyer une procuration à sa sœur qui se 
trouvait au Maroc, afin qu’elle obtienne le document attestant que le prêt 
hypothécaire avait été entièrement remboursé ainsi que les relevés de son compte 
bancaire depuis le 1er mars 2014. 
10. 
 
En date du 25 août 2014, Mme A______ a remis à l’hospice une attestation 
signée le 22 août 2014 par sa sœur, Mme E______, domiciliée à Casablanca, 
ayant pour objet « attestation de prêt », et attestant avoir avancé à sa sœur, Mme 
A______, la redevance mensuelle de 10'294 Dirhams concernant son prêt à 
F______ et cela suite à sa situation difficile depuis janvier 2010. 
 
 
Mme A______ a également produit quatre relevés de son compte bancaire 
auprès de la G______ bank. Selon le relevé au 31 mars 2014 et pour un solde de 
départ de 134.74 Dirhams, il n’y avait eu aucun mouvement. Selon le décompte 
au 30 avril 2014, un « arrêté du compte 1er trim. 2014 » avait été débité à hauteur 
de 
CHF 
104.50 
Dirhams. 
Les 
relevés 
au 
31 
mai 
2014 
et 
au 
30 juin 2014 faisaient apparaitre chacun un versement opéré sur son compte en 
espèce de 2'500.- Dirhams, ainsi qu’un débit de 2'000.- Dirhams en faveur de 
« H______ ». À teneur du relevé au 30 juin 2014, le compte bancaire de 
l’intéressée avait été en outre débité de 370 Dirhams au titre d’un prélèvement en 
« I______ », de 1 Dirham au titre de frais de timbre, ainsi que de 500.- Dirhams 
au titre du « PAIEMENT CARTE : J______ ». Le solde final au 30 juin 2014 
s’élevait à 159.24 Dirhams de crédit. 
 
 
Selon l’hospice, Mme A______ a ajouté que l’appartement sis à Casablanca 
appartenait à hauteur des trois quarts à sa sœur, qui allait racheter sa part, ce qui 
lui permettrait de régler ses dettes. L’assistante sociale lui a alors demandé de 
fournir, pour le rendez-vous du 25 septembre suivant, un acte de propriété à son 
nom, une attestation de sa sœur déclarant qu’elle était d’accord de racheter sa part 
et l’indication du montant de celle-ci, une estimation du bien, ainsi qu’un 
récapitulatif documenté de ses dettes. 
11. 
 
Le 24 septembre 2014, Mme A______ a appelé le CAS pour annuler le 
rendez-vous du lendemain au motif qu’elle était malade. 
12. 
 
Par courrier recommandé du 20 octobre 2014, le CAS a imparti à 
l’intéressée un ultime délai au 20 novembre 2014 pour fournir les pièces 
manquantes, soit un acte de propriété à son nom, une attestation de reprise du bien 


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immobilier par sa sœur, la valeur de rachat de sa part dans le cas où sa sœur serait 
prête à racheter ledit bien, ainsi qu’une estimation de celui-ci. Étaient rappelés le 
document « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice 
général » et son devoir de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir 
son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière. Elle était tenue de 
faire valoir sans délai les droits auxquels l’aide financière était subsidiaire. En 
effet, cette aide était subsidiaire à ses ressources financières aux limites de fortune 
de CHF 4'000.- et au caractère exceptionnel de l’intervention en faveur d’une 
personne propriétaire d’un bien immobilier. Le délai au 20 novembre 2014 lui 
était donné pour « dépassement du délai de trois mois reconduit à trois mois 
d’aide exceptionnelle, en raison de [son] certificat médical ». 
 
 
Étaient joints les articles de loi cités dans la lettre. 
13. 
 
Il n’est pas contesté qu’en date du 30 octobre 2014, reçue au CAS pour 
l’entretien périodique, Mme A______ a déclaré ne pas parvenir à accomplir les 
démarches nécessaires pour obtenir les documents requis au sujet de son bien 
immobilier. 
 
 
Elle a néanmoins produit une attestation en langue arabe établie le 22 juin 
2007 par l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la 
cartographie du Maroc, dont l’assistante sociale lui a demandé une traduction 
certifiée par un traducteur juré. 
 
 
Mme A______ a ajouté que la banque exigeait la somme de CHF 5'000.- 
pour lui délivrer une attestation selon laquelle l’hypothèque avait été remboursée. 
14. 
 
Après avoir contacté le CAS par téléphone afin de l’informer qu’elle n’était 
pas en possession de tous les documents réclamés par celui-ci, Mme A______ ne 
s’est pas présentée à un rendez-vous prévu audit centre le 13 novembre 2014. 
15. 
 
Le 1er décembre 2014, Mme A______ a déposé au CAS la traduction de son 
« certificat de copropriété » établie par un traducteur assermenté le 25 novembre 
2014. À teneur de ce document, établi le 22 juin 2007, était au nom de Mme 
A______ (« K______ ») la propriété dite « C______ ______ » sise à Casablanca, 
consistant en un appartement duplex au rez-de-chaussée et 1er étage, box et 
parking au sous-sol, d’une surface de 295 m2, ainsi qu’une part de 175.49 / 10'000 
du terrain de l’immeuble et 42.09 / 10'000 des parties communes de la propriété 
consistant en un immeuble sis à Casablanca. Cette propriété était grevée dans sa 
totalité par une hypothèque de premier rang inscrite également le 22 juin 2007 
pour garantir un prêt de 700'000 Dirhams, dette contractée par Mme A______ au 
profit de la société G______ bank, avec pour conditions une interdiction d’aliéner 
et une interdiction d’hypothéquer. 


- 6/15 - 
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16. 
 
Il n’est pas contesté que lors d’un entretien du 15 décembre 2014, 
Mme A______ a déclaré, sans produire de justificatif, que la valeur de son 
immeuble s’élevait à CHF 76'064.10. 
17. 
 
Par décision du 16 janvier 2015, le CAS, donnant suite à l’entretien du 
15 décembre 2014, et après avoir rappelé que l’aide financière exceptionnelle 
avait été accordée à titre dérogatoire à Mme A______ depuis le 1er mars 2014 et 
renouvelée à plusieurs reprises afin de lui permettre de vendre son bien 
immobilier, mais n’ayant reçu aucune nouvelle de sa part quant à la vente de ce 
bien, s’est déclaré dans l’obligation de mettre fin au 31 mars 2015 à ladite aide 
financière exceptionnelle. Ce délai devait permettre à l’intéressée de vendre son 
bien immobilier et de subvenir à ses besoins. 
18. 
 
Le 31 janvier 2015, Mme A______ a signé à nouveau le document « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général ». 
19. 
 
Par acte du 14 février 2015, Mme A______ a formé opposition contre la 
décision susmentionnée du 16 janvier 2015, laquelle la privait d’une assistance 
indispensable car elle se trouvait dans une situation de profonde détresse 
matérielle et morale. Actuellement en procédure de divorce et sans aucun soutien 
financier de son conjoint, ni même liquidation de son régime matrimonial, elle ne 
disposait que d’un très faible revenu, d’environ CHF 250.- par mois, provenant 
d’un bien immobilier qu’elle possédait au Maroc. Des tentatives de vente de ce 
bien étaient restées infructueuses à ce jour. L’agence immobilière qu’elle avait 
mandatée et les annonces qu’elle avait publiées sur divers sites internet ne lui 
avaient pas encore permis de trouver un acquéreur pour cet appartement qui était 
loué. En outre, elle était sans emploi, car son état de santé déficient l’empêchait de 
travailler. Vu sa situation actuelle très précaire, elle demandait une suspension de 
la décision du CAS jusqu’au prononcé de son divorce et la vente de son bien. 
20. 
 
Par lettre du 20 février 2015, la direction générale de l’hospice a invité 
l’intéressée à produire toute preuve utile montrant qu’elle mettait tout en œuvre 
pour réaliser sans délai son bien immobilier sis au Maroc (mandat confié à 
l’agence immobilière, annonce de mise en vente, éventuelles tractations en cours, 
etc.), de même que toute information utile et documentée sur la procédure en 
liquidation de son régime matrimonial. 
21. 
 
Par courrier du 20 mars 2015, Mme A______ a fait part à l’hospice de ce 
qu’espérant accélérer la vente de son bien immobilier au Maroc, elle en avait parlé 
autour d’elle. De plus, depuis l’arrêt de son travail en raison de la responsabilité 
de son ex-conjoint, elle avait accumulé beaucoup de dettes. Toutes ses difficultés 
avaient conditionné son état de souffrance physique et psychologique, nécessitant 
une prise en charge médicale. Elle sollicitait donc la reconsidération de la décision 
et la continuation du soutien financier. 


- 7/15 - 
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Elle a produit, sous forme de télécopie, une attestation établie le 19 mars 
2015 à Casablanca par l’agence immobilière L______ attestant avoir été mandatée 
par l’intéressée pour la vente de « l’appartement ______ Route D______ » depuis 
le 7 mars 2013. 
 
 
Elle a également déposé une copie au 20 mars 2015 d’une annonce publiée 
le 2 février sur le site internet « Maroc Annonces.com » proposant un appartement 
à vendre pour 10'000.- Dirhams, consistant en un « joli appartement situé dans un 
quartier très calme tour (sic) près de la mer de 175 m2 + cave + parking avec une 
jolie terrasse » avec trois chambres et deux salles de bain. 
22. 
 
Par décision sur opposition du 5 mai 2015 signée par son directeur général, 
l’hospice a rejeté l’opposition de Mme A______ du 14 février 2015 et entièrement 
confirmé la décision du CAS du 16 janvier 2015. 
 
 
L’instruction de la cause avait mis en évidence ce qui suit : l’adresse et les 
numéros de téléphones indiqués comme étant ceux de l’agence immobilière 
L______ sur l’attestation du 19 mars 2015 ne correspondaient pas à ceux de 
l’agence immobilière L______ en activité à Casablanca ; au numéro de téléphone 
indiqué sur l’attestation de l’agence immobilière susmentionnée, la personne qui 
avait répondu le 31 mars 2015 ne semblait pas travailler pour une agence 
immobilière ; l’annonce parue sur le site internet « Maroc Annonces.com » ne 
pouvait pas être identifiée comme correspondant à son appartement ; d’ailleurs, la 
description de l’appartement ne correspondait pas entièrement aux indications 
figurant dans la copie du certificat de propriété du 22 juin 2007, en particulier la 
surface. 
 
 
Pour le seul motif qui n’était pas contesté que l’intéressée était seule 
propriétaire d’un immeuble sis à Casablanca au Maroc, libre de toute hypothèque, 
celle-ci ne remplissait pas les conditions donnant droit à une aide financière selon 
la loi. 
 
 
Par surabondance, Mme A______ ne répondait pas aux conditions de 
fortune fixées par la loi et son règlement d’exécution. Elle n’avait jamais fourni, 
malgré les demandes réitérée du CAS, une estimation de la valeur de son bien. 
Elle avait déclaré à son assistante sociale que celui-ci valait CHF 76'064.10, alors 
que, dans la procédure en divorce, elle avait indiqué l’avoir acquis au moyen 
d’une hypothèque d’Euros 70'000.- en 2006, ce qui tendait à prouver que ce bien 
valait plus que cette dernière somme. À cet égard, il était relevé que selon le 
certificat de propriété du 22 juin 2007, le crédit s’élevait à 700'000.- Dirhams et 
non Euros 70'000.-. Quant au prix figurant dans l’annonce sur « Maroc 
Annonces.com », 
il 
était 
de 
1'750'000.- 
Dirhams 
(175 
m2 
x 
10'000.- Dirhams), soit environ CHF 168'000.-, ce qui correspondait davantage 
aux prix pratiqués dans le quartier où se situait cet appartement. La question de la 
valeur de ce bien pouvait cependant rester ouverte, dès lors qu’il n’était pas 


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contesté qu’elle était largement supérieure au montant de fortune admis pour une 
personne seule, soit CHF 4'000.-. L’intéressée n’avait pas apporté la preuve 
qu’elle n’arrivait pas à réaliser son appartement, les documents produits le 
20 mars 2015 étant douteux. Elle n’avait pas non plus apporté le moindre indice 
probant que ledit appartement ne pouvait pas être vendu. 
23. 
 
Par acte expédié le 5 juin 2015 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a formé 
recours contre ladite décision sur opposition, concluant à une comparution 
personnelle des parties, ainsi qu’au fond, à l’annulation de ladite décision et à ce 
qu’il soit dit qu’elle serait mise au bénéfice de l’aide sociale dès le mois de juin 
2015, l’hospice général devant être débouté de toutes autres conclusions. 
 
 
Elle avait été hospitalisée et avait subi une opération (hernie discale) le 
18 mai 2015, de sorte qu’elle n’avait pas été en mesure de s’occuper du recours de 
manière approfondie, raison pour laquelle elle demandait un délai pour le 
compléter. Le bien immobilier au Maroc, qui était sa propriété, était un 
appartement occupé par sa famille, qui lui versait CHF 250.- par mois, « déclaré 
également à l’hospice ». Elle était par ailleurs en incapacité de travail depuis cinq 
ans, gravement atteinte dans sa santé, ce à quoi s’ajoutait la difficulté de supporter 
une séparation et un divorce. 
 
 
La recourante a produit un certificat du service de neurochirurgie des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 21 mai 2015, attestant un 
début de traitement le 18 mai 2015, un début d’arrêt de travail le même jour et une 
date de fin dudit arrêt le 28 juin 2015. Elle a également présenté un relevé des 
mouvements sur son compte bancaire du 1er janvier au 5 juin 2015. 
 
 
Par ailleurs, Mme A______ a produit un jugement du TPI du 26 mai 2015, 
dissolvant par le divorce le mariage contracté en 2008 par celle-ci avec M. 
A______, ratifiant les conclusions d’accord des parties du 24 avril 2015, leur 
donnant acte de ce qu’elles renonçaient à toute contribution à leur entretien, 
donnant acte à l’ex-conjoint de ce qu’il s’engageait à verser à son ex-épouse la 
somme de CHF 20'000.- pour solde de tout compte au titre de la liquidation du 
régime matrimonial, à concurrence de CHF 10'000.- dans le délai de trente jours 
dès que le jugement serait définitif et exécutoire, le reste dans un délai soixante 
jours dès la même date. Ledit jugement donnait en outre acte aux parties de ce 
qu’elles se partageaient par moitié des prestations de sortie de leurs institutions de 
prévoyance et ordonnait en conséquence à celle du mari de transférer le montant 
de CHF 14'869.35 sur le compte de libre-passage de l’épouse. 
24. 
 
Mme 
A______ 
ne 
s’est 
pas 
manifestée 
dans 
le 
délai 
au 
24 juin 2015 qui lui avait été accordé par le juge délégué pour compléter son 
recours, conformément à sa demande. 


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25. 
 
Dans sa réponse du 7 août 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours de 
Mme A______ et à la confirmation de la décision attaquée. 
26. 
 
Par lettre du 18 août 2015, le juge délégué a imparti un délai à la recourante 
pour formuler d’éventuelles observations et indiquer à la chambre administrative 
si elle persistait ou non dans sa demande de comparution personnelle et, dans 
l’affirmative, pour quels motifs (but et objet visé par cette demande). 
27. 
 
Dans son écriture du 18 septembre 2015, Mme A______ a informé la 
chambre administrative de ce qu’elle ne persistait pas dans sa demande de 
comparution personnelle vu son état de santé. Elle regrettait que certains de ses 
dires cités dans les observations de l’hospice aient été mal interprétés par 
l’assistante sociale. Le bien au Maroc qui lui portait préjudice était inscrit à son 
nom parce que la banque avait exigé que le contrat de prêt soit au nom de la 
personne qui fournissait les documents requis. Or, à l’époque, ni sa mère, ni sa 
sœur ne pouvaient remplir les conditions demandées par la banque, de sorte que la 
recourante, en accord avec sa famille, avait présenté ses papiers, étant 
fonctionnaire et recevant un salaire raisonnable. Elle n’avait jamais dit à son 
assistante sociale que l’appartement valait CHF 76'304.10, mais elle avait bien 
parlé de la valeur du prêt qui était de 700'000.- Dirhams, soit la somme précitée 
selon le change du jour. Or, elle avait bien expliqué que pour acquérir ce bien, il 
fallait compléter par un crédit la somme de CHF 76'304.10 « à peu près ». 
Néanmoins, ses dettes qu’elle devait rembourser à ce jour à sa famille et à ses 
amis dépassaient largement sa part. En outre, elle n’avait pas dit que la banque 
exigeait la somme de CHF 5'000.- pour délivrer une attestation selon laquelle 
l’hypothèque avait été remboursée, mais que les frais de notaire s’élevaient à 
environ CHF 5'000.- pour enregistrer sa part officiellement. Elle avait tout mis en 
œuvre pour que cet appartement puisse être vendu et elle ne voyait pas pourquoi il 
fallait fournir une attestation d’une agence immobilière que l’hospice jugeait 
douteuse. Au demeurant, au Maroc, on ne pouvait pas obtenir un tampon de la 
société si on n’était pas enregistré auprès du Tribunal commercial, et l’attestation 
avait été délivrée par une agence immobilière agréée. 
 
 
La recourante concluait ainsi son écriture : « du fait que j’abandonne mon 
recours, mes commentaires sont inutiles, mais il fallait que j’extériorise ma 
frustration devant cette injustice ». 
28. 
 
Par courrier du 21 septembre 2015, le juge délégué a imparti un délai au 
7 octobre 2015, prolongé ensuite jusqu’au 4 novembre 2015 à Mme A______ 
pour indiquer si elle retirait bien son recours. 
29. 
 
Par lettre du 2 novembre 2015, elle a exposé que ce qu’elle avait écrit dans 
sa lettre du 18 septembre 2015 était dû au désespoir. Elle confirmait encore 
qu’elle respectait la « loi sur la résidence secondaire », mais le bien immobilier au 
Maroc ne la faisait pas vivre ; il n’était pas encore vendu malgré ses efforts dans 


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ce sens. De plus, elle n’en était pas la seule bénéficiaire. Elle n’avait aucun revenu 
qui pouvait permettre de l’aider dans ses difficultés quotidiennes et était 
énormément endettée. 
30. 
 
Par lettre du 10 novembre 2015, la chambre administrative a informé les 
parties de ce que la cause était gardée à juger. 
31. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur le refus de l’intimé de verser des prestations d’aide 
financière à la recourante en raison de la propriété d’un bien immobilier au 
Maroc. 
3. 
a. 
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 12 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l’art. 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 
2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 
consid. 2a ; ATA/724/2013 du 29 octobre 2013). L'art. 39 al. 1 de la Constitution 
de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) 
reprend ce principe : « toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux 
afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle ». 
 
b. 
 En droit genevois, la LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) 
mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
 
c. 
 La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). 


- 11/15 - 
A/1919/2015 
 
 
Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits 
auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). La personne dans le 
besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements 
de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/227/2014 du 8 avril 2014 ; 
Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). Le 
Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 que 
l'art. 9 al. 1 LIASI correspond aux principes dégagés par la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale (ci-après : CSIAS). 
 
d. 
Sont prises en compte la fortune et les déductions sur la fortune prévues aux 
art. 6 et 7 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 
06), sous réserve des exceptions figurant aux al. 3 et 4 (art. 23 al. 1 LIASI). 
 
 
Le socle du revenu déterminant unifié comprend les éléments de fortune 
immobilière et mobilière suivants (art. 47 de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08) : a) tous les immeubles situés 
dans et hors du canton (art. 6 LRDU). 
 
 
Au contraire de ce que prescrit l’art. 7 LRDU, ne sont pas prises en compte 
les déductions suivantes : a) les dettes chirographaires et hypothécaires ; b) les 
passifs et découverts commerciaux (art. 23 al. 4 LIASI). 
 
 
Les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide 
financière sont de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (art. 1 
al. 1 RIASI, par renvoi de l’art. 23 al. 5 LIASI). 
4. 
a. 
L’art. 32 al. 1 LIASI prescrit que le demandeur ou son représentant légal 
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit 
et fixer le montant des prestations d'aide financière. 
 
 
La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014 ; ATA/864/2014 du 4 novembre 2014). 
Conformément à l’art. 33 al. 1 LIASI, le bénéficiaire ou son représentant légal 
doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression. 
 
 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger (ATA/239/2015 
du 3 mars 2015 ; ATA/368/2010 du 1er juin 2010). 


- 12/15 - 
A/1919/2015 
 
b. 
D’une manière générale, la procédure administrative est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle l’autorité établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce 
principe n’est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en 
particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 
du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; 
ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 2014). 
5. 
 
L’art. 12 LIASI est consacré aux cas exceptionnels. L’al. 2 de cette 
disposition légale vise les propriétaires de biens immobiliers et est libellé comme 
suit : « Exceptionnellement, une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d'un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l'aide financière accordée est remboursable. L'immeuble peut être grevé 
d'une hypothèque au profit de l'Hospice général». 
 
 
Les prestations d’aide financière accordées à un propriétaire d’un bien 
immobilier en vertu de l’art. 12 al. 2 LIASI sont remboursables (art. 39 
al. 1 LIASI). 
 
 
De l’exposé des motifs relatifs à la LIASI, et en particulier des débats ayant 
porté sur l’art. 12 al. 2 LIASI, il résulte que le législateur estimait nécessaire que 
l’hospice puisse aider une personne propriétaire de son logement pour éviter que 
celle-ci soit obligée de réaliser son bien et se retrouve sans toit. Il a été proposé 
qu’un amendement prévoie que les prestations ainsi accordées soient 
remboursables, l’hospice pouvant par ailleurs obtenir une hypothèque légale à titre 
de garantie sur l’immeuble, en contrepartie des prestations financières 
(MGC 2006-2007/V A - Séance 25 du 23 février 2007 ; ATA/644/2014 du 
19 août 2014 consid. 4). 
 
 
La ratio legis de la loi est donc bien que l’hospice puisse venir en aide à une 
personne propriétaire de son logement dans lequel elle demeure pour éviter que 
celle-ci ne se retrouve à la rue en cas de vente de l’immeuble. Ainsi, l’exception 
prévue à l’art. 12 al. 2 LIASI est bien celle du cas où le bien immobilier est la 
demeure permanente de la personne qui demande de l’aide à l’hospice 
(ATA/644/2014 précité consid. 4 ; ATA/171/2011 du 15 mars 2011 ; 
ATA/755/2010 du 2 novembre 2010). 
6. 
a. 
En l’espèce, la recourante est seule propriétaire d’un bien immobilier à 
l’étranger qui ne lui sert pas de demeure permanente. 
 
 
Ainsi, à teneur claire de la loi, il n’existe pour elle aucun droit à une 
assistance financière. 


- 13/15 - 
A/1919/2015 
 
b. 
 
L’intimé a fait une application à titre exceptionnel de la loi pour octroyer 
des prestations à la recourante dès le 1er mars 2014, vu la situation sociale, 
personnelle et médicale difficile de celle-ci. En outre, cette dernière ne conteste 
pas avoir déclaré à l’hospice que l’emprunt hypothécaire avait été remboursé à la 
banque, à tout le moins en 2014. 
 
 
L’intéressée n’a pas fourni à l’intimé tous les renseignements et documents 
que celui-ci lui a demandés depuis le 28 juillet 2014. En particulier, elle n’a pas 
remis à l’hospice tous les documents que celui-ci lui avait requis par lettre du 
20 octobre 2014, à savoir notamment une estimation de son bien immobilier, ni 
toute preuve utile montrant qu’elle mettait tout en œuvre pour réaliser sans délai 
ledit bien (mandat confié à l’agence immobilière, annonce de mise en vente, 
éventuelles tractations en cours, etc.) selon la demande du 20 février 2015. 
 
 
L’attestation de l’agence immobilière L______ du 19 mars 2015, dont 
l’authenticité est remise en doute par l’intimé, ne démontre en tout état de cause 
pas que de réels efforts seraient entrepris en vue de la vente de l’appartement de 
Casablanca. Quant à l’annonce parue le 2 février 2015 sur le site internet « Maroc 
Annonces.com », rien ne prouve qu’elle concerne l’appartement dont la 
recourante est propriétaire, d’autant moins que les m2 qui y sont mentionnés ne 
semblent pas correspondre à ceux de son appartement. En procédure de recours, 
l’intéressée n’a présenté aucune explication, ni aucun moyen de preuve probants 
tendant à démontrer la réalité d’éventuelles démarches en vue d’une vente de son 
bien immobilier. 
 
 
Malgré les demandes réitérées de l’hospice, la recourante n’a pas fourni des 
renseignements ou des pièces probants relatifs à la valeur de son appartement sis à 
Casablanca. Elle n’a pas non plus prétendu que cette valeur serait inférieure à 
CHF 4'000.-. Quoi qu’il en soit, il est certain que cette valeur est supérieure à 
CHF 40'000.-, étant donné qu’il est invraisemblable qu’elle puisse être inférieure 
au montant du prêt hypothécaire de 700’0000.- Dirhams, montant légèrement 
inférieur à CHF 70'000.-. 
 
c. 
En définitive, le refus de l’intimé de continuer à verser à l’intéressée une 
aide financière à titre exceptionnel au-delà du 31 mars 2015 apparaît en tout état 
de cause conforme au droit. La décision sur opposition de l’hospice ne peut donc 
qu’être confirmée. 
7. 
 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
En matière d’assistance sociale, la procédure est gratuite pour la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne pourra être allouée à la recourante, qui 
ne l’a au surplus pas sollicitée (art. 87 al. 2 LPA). 


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A/1919/2015 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2015 par Mme A______ contre la 
décision sur opposition du directeur général de l’Hospice général du 5 mai 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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A/1919/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :