ge_gerichte · ATAS/568/2007 · 2007-05-24 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/357/2005 ATAS/568/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 24 mai 2007

En la cause

Monsieur H , domicilié , 1207 Genève recourant
contre

FER CIAM, rue de Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 intimée
GENEVE 11

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, juges
assesseurs.

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EN FAIT

La société X SA en faillite (ci-après : la société), inscrite au Registre
du commerce de Genève (RC) le 15 février 1995, avait pour but l'achat et la vente
de matériel et logiciels informatiques, l’édition et la distribution de logiciels, les
travaux de régie, d’engineering et de développement s’y rapportant ainsi que la
prise de participations. La société faisait partie du groupe Y ., enregistré
au Nevada (USA), auquel appartenaient également la société Z en
faillite, X1 SA en faillite et Y1 ., sise au Canada.

Monsieur H a été inscrit au RC en qualité d’administrateur unique avec
signature individuelle le 15 février 1995.

Dès l'été 2000, la société a rencontré des difficultés financières et les cotisations
sociales n’ont plus été acquittées dans les délais prescrits par la loi. La CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DE LA FÉDÉRATION DES
ENTREPRISES ROMANDES (ci-après la caisse), à laquelle la société était
affiliée, a dû déposer plusieurs réquisitions de poursuite.

Le 14 juin 2001, Monsieur H a avisé le juge que la société se trouvait
en situation de surendettement. La faillite a été prononcée le 25 septembre 2001.

Suite à une menace de dénonciation pénale intervenue le 8 novembre 2001, un
arrangement de paiement a été conclu avec Monsieur H et la part
pénale a été réglée en janvier 2002.

L'état de collocation a été publié le 4 septembre 2002.

Le 18 février 2003, un acte de défaut de biens a été notifié à la caisse pour un
montant de Fr. 3'845.-.

Le 11 décembre 2003, la caisse a notifié à Monsieur H une décision en
réparation du dommage d’un montant de Fr. 3'172.70, relatif à la période de janvier
à juin 2001.

Le 22 décembre 2003, Monsieur H a formé opposition en faisant
notamment valoir qu'il n'avait pas commis de négligence grave.

Par décision sur opposition datée du 18 octobre 2004 mais notifiée le 18 janvier
2005, la caisse a confirmé sa décision initiale. Elle a rappelé qu'en sa qualité
d'administrateur unique, l'intéressé aurait dû surveiller le paiement des charges
sociales. Elle a estimé qu'il a sous-estimé la situation financière de la société et n'a
pas entrepris les démarches qui auraient dû l'être dès la survenance du manque de
liquidités, en été 2000, pour que les charges diminuent.

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Par acte du 16 février 2005 déposé au guichet du Tribunal cantonal des assurances
sociales, Monsieur H a interjeté recours contre cette décision. Il a
préalablement soulevé la question de la prescription du droit pour la caisse de
réclamer la réparation de son dommage, soutenant que c'était l'ancien droit qui
devait s'appliquer en la matière, dès lors qu'il s'agissait d'une institution de droit
matériel. Quant à sa responsabilité éventuelle, le recourant l'a niée. Il a fait valoir
que, contrairement à ce qu'avait retenu la caisse, il était certes administrateur de la
société mais les animateurs principaux en étaient Messieurs B (chargé
du financement) et H . Lui-même n'était donc pas en position, à lui seul,
de contraindre la société mère à procéder au versement des charges sociales. Il a
ajouté que ce n'est qu'en date du 26 avril 2001 qu'il a appris que la société était
surendettée et qu'en premier lieu, même X2 avait envisagé que les
fonds apportés par Y2 soient considérés comme des revenus, ce qui
aurait fait apparaître un solde positif au bilan de X . N'étant pas
comptable, il ne pouvait se douter de la manière dont seraient traitées, du point de
vue comptable, les rentrées de fonds de V2 , qui ont finalement décidé
de l'état de surendettement de X . Il rappelle que dès qu'il a été informé
de l'état de surendettement, il a avisé le juge.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 22 mars 2005, s’agissant de la
prescription, a émis l’avis que l’ancien droit n’est applicable que dans les cas où la
demande en réparation du dommage est intervenue avant le 1°” janvier 2003. Dès
lors que la suspension de la faillite avait été publiée le 14 juillet 2002, la décision
en réparation du dommage du 11 décembre 2003 n'était, selon elle, pas prescrite.
Quant à la responsabilité du recourant, l'intimée a estimé qu'il n'appartenait pas aux
assurances sociales de supporter le risque du manque de liquidités des sociétés en
nouvelles technologies. Elle a fait remarquer que si la société X SA,
détenue par la société Z2 SA, dépendait entièrement de l'argent
provenant de la maison mère aux USA, cette dernière était, entre autres, dirigée par
le recourant. Selon l'intimée, ce dernier était donc fortement impliqué dans la
direction de tout le groupe et aurait dû s'assurer que les fonds nécessaires doient
mis à disposition pour le paiement des charges sociales.

Dans sa réplique du 29 avril 2005, le recourant a maintenu sa position.

Dans sa duplique du 19 mai 2005, la caisse, pour sa part, a également maintenu sa
position.

En date du 12 janvier 2006, le Tribunal de céans a rendu un arrêt aux termes duquel
il a admis le recours au motif que le droit de la caisse était effectivement prescrit.

Saisi d'un recours de droit administratif interjeté par la caisse, le Tribunal fédéral
des assurances sociales a estimé, dans un arrêt daté du 8 mai 2006 (ATFA H 18/06)
que le nouveau droit relatif au délai de prescription devait trouver application et

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qu'en conséquence, la décision en réparation du dommage avait été rendue en temps
utile. La cause a été renvoyée au Tribunal de céans afin que l'instruction soit reprise
quant au fond du recours.

Par courrier du 26 octobre 2006, Me Reiser a indiqué qu'elle avait cessé d'occuper
pour la défense des intérêts de Monsieur H

Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 7 décembre 2006.

A cette occasion, le recourant a expliqué qu'il avait certes été administrateur de la
société X SA mais que le véritable animateur en était Monsieur
B , qui était chargé de la logistique et du financement, depuis le Canada
et que cette personne avait d'ailleurs aujourd'hui pris encore plus de responsabilités.
X SA n'était qu'une toute petite branche du groupe. Le recourant a
affirmé avoir été administrateur sans participer aux tâches quotidiennes. Il a expli-
qué qu'à l'époque, il exerçait comme activité principale la fonction de responsable
d'une société financière et que ce n'est que pour des raisons amicales qu'il avait ac-
cepté, à titre accessoire, d'être nommé administrateur des sociétés X

puis Z3 . Il estime avoir rempli le rôle d'administrateur "exécutif"
surtout dans les derniers temps.

Le recourant a expliqué que la marche des affaires avait été excellente, de 1999 à
juin 2000, date de la chute du X3 qui s'est répercutée sur la société dont
il a rappelé que le financement résultait principalement de la vente de titres,
Warrants ou options à des investisseurs, lesquels avaient été échaudés par cette
chute boursière.

Le recourant a allégué que les véritables raisons du manque de liquidités lui ont été
dissimulées pendant plus de deux mois. On lui a affirmé que se posaient des
problèmes techniques au transfert des fonds. Ce n'est finalement qu'à mi-décembre
2000 qu'il a appris que le manque de liquidités s'expliquait en réalité par des raisons
graves et fondamentales, à savoir que la société américaine ne pouvait tout
simplement plus les fournir. C'est parce qu'à la fin de l'année 2000, les salaires
accusaient près de deux mois de retard qu'il a finalement mis Monsieur
H au pied du mur et l'a menacé de contacter directement Monsieur
B . C'est alors qu'il lui a révélé ce qu'il en était réellement.

D'après les explications du recourant, la gestion des décomptes de salaires et de la
comptabilité incombait à Monsieur C , directeur administratif. Ce
dernier avait fait du bon travail mais n'avait pas les moyens d'intervenir auprès de la
maison mère. Monsieur H , Monsieur C et le recourant
disposaient de la signature sur les comptes bancaires.

Selon le recourant, le problème était que, de mi-décembre à mi-janvier, "rien ne
bouge" aux USA au niveau financier. On lui a donc signifié qu'il fallait attendre au

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moins mi-janvier pour reprendre contact avec les investisseurs. Jusque là, il n'avait
aucun moyen de forcer les USA à les "dépanner". C'est à cette époque qu'il dit avoir
pris la décision de prendre la direction des opérations soit pour assainir les sociétés
soit pour les liquider. Il fallait "arrêter la saignée".

Début février, il a donc pris contact avec une étude d'avocats pour qu'on lui indique
la marche à suivre en cas de liquidation. Le 6 février 2001, il a adressé un courrier à
V3 pour leur demander des comptes sur les valeurs de continuation et
de liquidation. Par ailleurs, il a informé le personnel. Certains employés sont partis.
La maison mère, aux USA, lui a cependant demandé de maintenir les personnes
affectées au développement dont il lui ont assuré qu'il était à bout touchant, ce qui
aurait permis de trouver des investisseurs directs et de lever des fonds
supplémentaires. Il y avait toujours gardé l'espoir que des produits atteignent "le
niveau béta", c'est-à-dire qu'ils puissent être mis en démonstration, ce qui aurait
permis une levée de fonds.

Au début du mois de mars 2001, le recourant a suspendu les pouvoirs de Messieurs
C et H et les a radiés du RC. Il voulait ainsi empêcher

Monsieur H de continuer à engager la société Z3

Le 12 mars 2001, Y3 lui a remis ses premiers projets de rapports de
situation dont il ressortait clairement que les sociétés étaient surendettées. Cepen-
dant V3 lui a fait comprendre que ces rapports étaient susceptibles de
modifications. En effet, c'est V3 Canada qui était responsable de la
consolidation du groupe et "leader" dans la révision des comptes de ce dernier.
V3 Genève devait donc obtenir l'approbation de V3

Canada.

Il s'est avéré par ailleurs que Y3 , de sa propre initiative, a pris langue
avec Messieurs B , H et C . Le recourant
affirme avoir été tenu à l'écart de ces tractations. Il a également dû faire procéder au
séquestre des véhicules de fonction, notamment celui de Monsieur H

Le recourant a fait remarquer que toutes ces démarches lui ont fait perdre du temps
avant de pouvoir aviser le juge.

Le recourant a souligné qu'après avoir reçu le projet définitif de Y3 , le
26 avril 2001, il a avisé le juge le 7 juin 2001.

S'agissant des paiements, il a expliqué qu'en février 2001, qu'il a reçu des sommes
d'environ 25 à 50'000 fr. de Monsieur B qui lui a précisé qu'il s'agissait
d'acomptes sur salaires. Ces montants ont servi à payer aux employés un
pourcentage de salaire qui leur était dû. Le recourant a admis qu'il aurait sans doute
mieux fait de payer les cotisations sociales mais de facto, il a assuré qu'il ne pouvait

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décemment le faire et priver les employés de ces salaires, au demeurant incomplets.
Il n'a d'ailleurs pas même pu payer les loyers.

Le 25 avril 2001, il a contacté la régie R pour tenter de convenir d'un
plan d'assainissement. Le recourant a précisé que tous les loyers ont finalement été
payés a posteriori, en majorité de sa poche. Il avait en effet donné une garantie
personnelle. Pour le reste, c'est la vente du mobilier, des machines et des appareils
techniques qui a permis de payer partiellement les loyers.

Madame S , représentant l'intimée, a précisé que les cotisations ont été
payées mensuellement et que c'est effectivement probablement en octobre-
novembre 2000 que Monsieur H a pu se rendre compte des non-
paiements.

Le recourant a pour sa part encore précisé qu'il a eu des contacts réguliers avec la
caisse, qu'il a négocié des plans d'assainissement mais que, par la suite, les
liquidités ont manqué, ce qui ne lui a pas permis de les honorer. Il a payé la part
pénale de sa propre poche.

Enfin, le recourant a fait remarquer que toute cette affaire l'avait finalement occupé
des heures durant, en sus de son activité principale, pendant six à huit mois, que
cela lui a coûté de 250'000 à 300'000 de fonds propres et qu'il a dû mettre un terme
à son activité principale en 2004. Il a fait valoir qu'il ne comprendrait dès lors qu'en
dépit de tous ces efforts, on puisse néanmoins lui reprocher une négligence grave.

A l'issue de l'audience, l'intimée a renoncé à se prononcer une nouvelle fois par
écrit. La cause a donc été gardée à juger.

EN DROIT

La question de la compétence du Tribunal de céans, tout comme celles de la
recevabilité du recours et de la prescription ont d'ores et déjà été tranchées. Il n'y a
donc pas lieu d'y revenir ici.

Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'employeur
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et
cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est tenu à réparation. Si
l'organe est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire,
aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid.
4a, 119 V 405 consid. 2 et les références).

Ces principes demeurent applicables en l'espèce, dès lors que selon la
jurisprudence, en cas de changement de règles de droit et en l'absence de

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réglementation transitoire, le droit en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits est pertinent (ATF 127 V 467 consid. 1). Au
demeurant, l'art. 52 al. 1 LAVS en vigueur depuis le ler janvier 2003 reprend
l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes «caisse de
compensation» sont remplacés par «assurance» (en allemand : remplacement de
«Ausgleichkasse» par «Versicherung»; en italien : suppression de «cassa di
compensazione»), sans que cela n'entraîne un changement quant aux conditions de
la responsabilité de l'employeur (cf. ATF 129 V 13 sv. consid. 3.5).

Les prescriptions que doit respecter l'employeur sont tout d'abord celles de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de ses dispositions d'exécution,
notamment celles concernant l'obligation de déduire, à chaque paiement de salaire,
la cotisation du salarié, puis de la verser à la caisse de compensation en même
temps que sa propre cotisation, ainsi que l'obligation de remettre périodiquement à
la caisse les pièces comptables concernant les salaires versés aux employés, de
manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de
décisions (RCC 1985 p. 607 consid. 5; RCC 1985 p. 646 consid. 3a).

L'obligation de percevoir les cotisations et de régler les comptes est, pour
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de
l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'article 52 LAVS et doit, par
conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (VSI 1993 p. 83 ss
consid. 2a; ATF 111 V 173 consid. 2 = RCC 1985 p. 649; ATF 108 V 186 consid.
la; ATF 108 V 192 consid. 2a = RCC 1983 p. 100; RCC 1985 p. 646 consid. 3a).

En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par
la caisse en raison de la faillite de la société, ce qui représente, pour la période
janvier à juin 2001, 3172 fr. 70, montant qui n'est d'ailleurs pas contesté par le
recourant.

Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent solidairement,
à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci. En cas d'insolvabilité de
l'employeur, ils peuvent donc être directement poursuivis (ch. 7004 des directives
de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la perception des cotisations
[DP]; ATF 114 V 79 consid. 3; ATF 113 V 256 consid. 3c; RCC 1988 p. 136
consid. 3c).

Pour juger si une personne peut être rendue responsable en tant qu'organe d'une
personne morale, il ne suffit pas d'appliquer des critères formels (droit de signer ou
inscription au Registre du commerce). Il y a également lieu d'examiner si la
personne en question a pris des décisions qui relevaient des organes ou si elle a
assumé la gestion proprement dite, influençant ainsi d'une manière déterminante la
formation de la volonté au sein de la société.

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Dans le cas des sociétés anonymes, le TFA s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1 du
Code des obligations (CO; RS 220), en corrélation avec l'art. 759 al. 1 CO.
Conformément à ces dispositions, toutes les personnes chargées de l'administration,
de la gestion ou du contrôle répondent à l'égard de la société, de même qu'envers
chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent en
manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Les personnes qui
répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés chargés
de l'administration ou de la gestion au sens de l'article 756 CO non seulement les
organes de décision désignés expressément comme tels (organes formels), mais
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des
organes ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société (organes de fait; cf.
notamment RCC 1988 p. 632 consid. 3).

Il se justifie d'appliquer les mêmes principes dans le cadre de l'art. 52 LAVS car la
responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale, dans le domaine de
l'assurance-vieillesse et survivants, découle indirectement des art. 55 al. 3 du code
civil (CC; RS 210) et 754 CO, considérés comme l'expression de règles générales
(ATF 96 V 125 = RCC 1971 p. 478). Au demeurant, les motifs qui sont à la base
d'une extension de la notion d'organe en droit civil et qui procèdent de la volonté
d'accorder une protection efficace aux créanciers sociaux sont tout aussi valables
s'agissant de la responsabilité de droit public instituée par l'art. 52 LAVS. Enfin,
sous l'angle du principe de l'égalité de traitement entre les justiciables, il serait
inéquitable, le cas échéant, de ne rechercher que les personnes inscrites au RC,
lesquelles, précisément, n'avaient peut-être aucun pouvoir réel de décision
(RCC 1988 p. 633 consid. 3).

En l'espèce, 1l ressort de l'extrait du RC que le recourant a été administrateur unique
avec signature individuelle depuis le 1°” juillet 1995 et pendant toute la période
durant laquelle les cotisations n'ont pas été versées. Il est ainsi indéniable qu'il avait
la qualité d'organe de la société faillie, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas.

Encore faut-il examiner s'il s'est rendu coupable d'une violation intentionnelle ou
par négligence grave des prescriptions régissant l'AVS. En effet, l'obligation de
réparer le dommage n'existe, dans le cas concret, que s'il n'y a pas de circonstances
faisant apparaître comme justifié le comportement de l'employeur ou excluant qu'il
ait commis une faute intentionnellement ou par négligence. Il est donc concevable
qu'un employeur causant un dommage à une caisse de compensation en violant
intentionnellement les prescriptions de l'AVS mais ne soit néanmoins pas tenu de la
réparer, si des circonstances spéciales permettent de conclure que la non
observation desdites prescriptions était permise ou ne représentait pas une faute
(RCC 1985 p. 603 consid. 2 et réf. citées).

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De jurisprudence constante, il y a négligence grave lorsque l'employeur ne se
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les même circonstances. La
mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard donc être évaluée d'après ce
que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité, d'une employeur
de la même catégorie que l'intéressé (RCC 1988 p. 634 consid. Sa; ATF 112 V 159
consid. 4 = RCC 1987 p. 217; RCC 1985 p. 51 consid. 2a; ATF 108 V 202 consid.
3a = RCC 1983 p. 106; RCC 1983 p. 377 ss).

Lorsqu'il s'agit d'une société anonyme, on peut, par principe, poser des exigences
sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des
prescriptions. Une différenciation analogue s'impose lorsqu'il s'agit de déterminer la
part de responsabilité des organes de l'employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC
1985 p. 51 consid. 2a et p. 648 consid. 3b).

A cet égard, il sied de rappeler l'obligation imposée aux administrateurs par l'art.
716a al. 1 CO de surveiller les personnes chargées de la gestion et de se faire
renseigner régulièrement sur la marche des affaires. L'administration doit s'acquitter
de cette tâche avec toute la diligence nécessaire en tenant compte des circonstances
spéciales du cas particulier. Cela implique notamment l'obligation d'assister aux
séances du conseil d'administration, de se faire renseigner périodiquement sur la
marche des affaires, de lire les rapports d'un œil critique, de demander au besoin
des renseignements complémentaires et d'intervenir lorsque des erreurs ou des
irrégularités ont été constatées.

En l'espèce, il sied de rappeler que le recourant, en sa qualité d'administrateur, avait
l'obligation de se faire renseigner régulièrement sur la marche des affaires avec
toute la diligence nécessaire. L'argument du recourant selon lequel il n'a, à l'origine,
accepté la charge d'administrateur que pour des raisons amicales ne lui est donc
d'aucun secours, étant rappelé qu'un administrateur qui renonce à faire usage de ses
droits de contrôle commet précisément une grave négligence au sens de la
jurisprudence (RCC 1986 consid. 2b. p. 421).

Il ressort cependant des faits que tel n'a pas été le cas du recourant, puisqu'il s'est
enquis avec insistance de savoir pourquoi certains paiements avaient pris du retard
et qu'il apparaît vraisemblable que certaines informations lui ont été cachées dans
un premier temps. L'intimée a admis que ce n'est sans doute qu'à la fin de l'année
2000 que le recourant a pu apprendre que les cotisations sociales n'étaient pas
payées en temps utile. Dès cet instant, il s'est renseigné sur les finances de la
société. En janvier 2001, il a interpellé les investisseurs, en février, s'est adressé à
un cabinet d'avocats pour s'enquérir de la manière dont il lui faudrait le cas échéant
procéder à la liquidation de la société, a réclamé les comptes à Y3 afin
de se faire une idée précise de la situation financière de cette dernière. En parallèle,
il a retiré à Monsieur H le pouvoir représenter la société et a procédé au

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séquestre des véhicules de fonction, a informé le personnel de la société de la
situation, contacté la régie pour convenir d'un plan d'assainissement, pris contact
également avec la caisse pour mettre sur pied un plan de paiement. En mars 2001,
V3 l'a informé qu'il y aurait sans doute surendettement mais ne l'a
confirmé formellement qu'à la fin du mois d'avril 2001. Le recourant n'a alors pas
tergiversé plus longtemps et a avisé le juge immédiatement. En l'occurrence, le
critère déterminant pour qualifier le comportement du recourant, au sens de l'art. 52
LAVS, réside dans le fait que quelques mois seulement se sont écoulés entre le
moment où l'intéressé a appris le retard de paiement des cotisations sociales
(novembre 2000), l'état de surendettement de la société (9 mars 2001; cf. rapport de
V3 sur les comptes au 31 décembre 2000; pce 8 rec.) et celui où il a
avisé le juge (7 juin 2001). Il s'agit-là, d'après le Tribunal de céans, du laps de
temps mininum pour permettre à l'intéressé de prendre la mesure de la situation et
les décisions qui en découlaient.

On ne saurait par ailleurs non plus reprocher au recourant d'avoir pris l'habitude de
laisser en souffrance les créances de la caisse de compensation tout en s'acquittant
d'autres dettes plus pressantes, afin de bénéficier d'un financement illicite de son
entreprise par les deniers publics (ATFA 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 3.1; cf.
ATF 108 V 196 consid. 4). Certes, il a affecté le montant qui lui a été accordé en
février 2001 par Monsieur B au paiement - partiel - des salaires dus
aux employés depuis la fin de l'année 2000. Il aurait été préférable qu'il affecte cet
argent en priorité au paiement des cotisations de janvier 2001. Cependant, on peut
estimer que son attitude n'a pas contribué à augmenter considérablement le
dommage dans la mesure où ce dernier est, dans sa plus grande partie, postérieur à
cet apport d'argent (puisqu'il concerne la période de janvier à juin 2001).

Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal de céans considère que les
conditions permettant d'exonérer le recourant de sa responsabilité d'organe envers
la caisse de compensation peuvent être admises. En conséquence, le recours est
admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :
1. Admet le recours.
2. Annule les décisions des 11 décembre 2003 et 18 octobre 2004.

3. Condamne l'intimée à verser au recourant 1'000 fr. à titre de dépens.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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