ge_gerichte · ATA/537/2006 · 2006-10-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3252/2006-PROC ATA/537/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 octobre 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur B

contre

OFFICE PÉNITENTIAIRE

-2/3-

Vu le recours interjeté le 6 septembre 2006 par Monsieur B contre une
décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, rendue par l’office pénitentiaire le 4
septembre 2006, plaçant l’intéressé en régime de sécurité renforcée pour une durée de
six mois, du 9 septembre 2006 au 9 mars 2007 inclusivement ;

vu la lettre de l’intéressé du 27 septembre 2006 demandant la restitution de l’effet
suspensif ;

vu la détermination de l’office pénitentiaire du 4 octobre 2006, s’opposant à cette
requête ;

qu’à teneur de l'article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité
intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;

que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut
restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement
menacés, pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;

que selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public
et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès
du recours (ATA/428/2006 du 27 juillet 2006 ; ATA/255/2004 du 18 novembre 2003,
parmi d’autres) ;

qu’en l’espèce, l’intérêt privé de M. B à bénéficier d’un régime de
détention moins contraignant est aussi lourd qu’évident ;

que l’intérêt public à la décision contestée a aussi un poids certain, comme l’a
constaté le Tribunal administratif dans son arrêt du 13 juin 2006 confirmant une
décision similaire de l’office pénitentiaire du 9 mars 2006, arrêt qui a été entériné par le
Tribunal fédéral ;

que des actes d’instruction sont ordonnés ce jour, visant à obtenir plus de détails
sur le comportement du recourant aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe pendant les
six derniers mois ;

que dans l’attente de ces informations, il est nécessaire de faire prévaloir l’intérêt
public ;

que, dès lors, la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée.

Par ces motifs
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de restitution de l'effet suspensif au recours ;

A/3252/2006

-3/3-

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur B ainsi qu'à l’office

pénitentiaire.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3252/2006