ge_gerichte · CAPH/177/2021 · 2021-09-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 septembre 
2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27078/2019-5 
CAPH/177/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 22 SEPTEMBRE 2021 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 25 juin 2021 (JTPH/238/2021), comparant par 
Me Sébastien LORENTZ, avocat, c/o Lawffice SA, rue Général-Dufour 22, case postale 
315, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 2/5 - 
 
 
C/27078/2019-5 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPH/238/2021 du 25 juin 2021, le Tribunal des 
prud'hommes a notamment condamné B______ SARL à verser 10'964 fr. à A______ et 
condamné ce dernier à verser à B______ SARL 10'771 fr. 75, intérêts en sus, statué sur 
les frais et débouté les parties de toutes autres conclusions; 
Que, le 30 août 2021, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à ce que 
la Cour l'annule, renvoie la procédure au Tribunal "pour nouvelle décision, 
respectivement pour continuer l'instruction" et lui ordonne de "suspendre l'instruction de 
la cause jusqu'aux jugements définitifs dans les procédures pénales et civiles entre les 
parties", avec suite de frais et dépens; 
Qu'il n'a, dans son acte de recours, indiqué aucune partie adverse; 
Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et 
motivé; 
Que, selon la jurisprudence, l'art. 321 CPC ne régit pas expressément le contenu de 
l'acte. Il faut cependant admettre qu'il s'agit d'une forme de demande adressée au juge et 
qu'il faut donc appliquer par analogie les art. 221 et 244 CPC. On en déduit donc que 
l'acte d'appel doit contenir la désignation des parties (ATF 138 III 213 consid. 2.3); 
Qu'il n'y a en soi aucun formalisme excessif à exiger d'un recourant qu'il indique avec 
précision l'identité des personnes qu'il met en cause. Cette mention est nécessaire pour 
que l'autorité puisse envoyer aux parties une copie de l'acte, les éventuelles 
convocations, puis le jugement rendu. En désignant ses parties adverses, le recourant 
détermine ainsi à l'égard de quelle personne il pourrait être, le cas échéant, condamné à 
payer des dépens. L'exigence de la désignation des parties dans l'acte répond donc à un 
intérêt légitime (ATF 138 III 213 consid. 2.5); 
Qu'il incombe en outre au recourant de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée. Les exigences posées par le CPC à ce titre 
sont identiques en procédure d'appel et de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
5D_190/2014 du 12 mai 2015 consid. 2), de sorte que pour satisfaire à cette exigence, il 
ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques 
toutes générales de la décision attaquée; que sa motivation doit être suffisamment 
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une 
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du 
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; 138 III 374 
consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1); 
Que le mémoire de recours doit indiquer que le justiciable attaque la décision, pourquoi 
il le fait et dans quelle mesure celle-ci doit être modifiée ou annulée. Il doit contenir des 
conclusions, qui doivent être formulées de telle sorte qu’en cas d’admission de la 
demande, elles puissent être reprises dans le jugement sans modification; si elles tendent 
au versement d’une somme d’argent, elles doivent être chiffrées (arrêt du Tribunal 


- 3/5 - 
 
 
C/27078/2019-5 
fédéral 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1; ATF 137 III 617, consid. 4 - 6, 
JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373); 
Que, malgré son caractère formel, la garantie du droit d’être entendu n’est pas une fin 
en soi. En particulier dans le domaine de l’administration et de l’appréciation des 
preuves dans le procès civil, le droit d’être entendu vise à assurer qu’aucune partie ne 
soit affectée par une décision qui en raison de la violation de son droit de participer à la 
procédure, a abouti à un résultat incorrect. Si l’on ne voit pas en quoi la procédure, si 
elle avait été menée conformément à la Constitution, aurait pris un autre tour, l’on peut 
renoncer à annuler la décision attaquée. Dès lors, l’admission du grief de refus du droit 
d’être entendu suppose que dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il 
aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. 
A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit 
d’être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement 
la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 
4.2.4); 
Qu'en l'espèce, le recourant, représenté par avocat, n'a pas désigné de partie adverse 
dans son acte de recours, contrairement aux exigences précitées; 
Que cette omission ne saurait être rectifiée d'office par la Cour et entraîne 
l'irrecevabilité du recours, ce d'autant plus qu'une demande d'intervention a été formée 
devant le Tribunal; 
Qu'à cela s'ajoute que le recours ne respecte pas les exigences de motivation rappelées 
ci-dessus; 
Qu'en effet, le recourant, qui ne présente aucun état de fait ni aucune motivation 
juridique, ne critique pas de manière explicite, pièces à l'appui, les considérants du 
Tribunal; 
Qu'il reproche notamment à ce dernier d'avoir commis un déni de justice dans la mesure 
où il aurait omis d'examiner "la légalité de l'installation et de l'utilisation du logiciel 
C______" mais il n'explique pas en quoi un tel examen aurait été susceptible de 
modifier l'issue du litige; 
Qu'il fait de plus valoir que le Tribunal a arbitrairement refusé la production d'un 
enregistrement sans expliquer concrètement en quoi cet enregistrement était pertinent 
pour l'issue du litige 
Qu'il requiert la suspension de la présente cause dans l'attente de l'issue de la procédure 
pénale, sans indiquer en quoi cette procédure pénale aurait une portée préjudicielle par 
rapport au présent litige; 


- 4/5 - 
 
 
C/27078/2019-5 
Que ses conclusions sont en outre défaillantes dans la mesure où il ne fournit aucune 
indication permettant d'identifier les procédures pénales et civiles auxquelles elles se 
réfèrent; 
Qu'elles sont de plus contradictoires, car l'on ne comprend pas à leur lecture si le 
recourant souhaite que le Tribunal rende une nouvelle décision, continue l'instruction ou 
suspende celle-ci; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable d'entrée de cause; 
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 300 fr. seront mis à charge du recourant et 
compensés avec l'avance de 500 fr. fournie par ses soins, acquise à l'Etat de Genève (art. 
7, 41 et 71 RTFMC; 111 CPC); 
Que le solde de l'avance en 200 fr. lui sera restitué; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 
 
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- 5/5 - 
 
 
C/27078/2019-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 30 août 2021 par A______ contre le jugement 
JTPH/238/2021 rendu par le Tribunal des Prud'hommes le 25 juin 2021. 
Met à charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 300 fr. et compensés 
avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son 
avance de frais en 200 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Michael 
RUDERMANN, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame 
Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.