ge_gerichte · ATA/267/2026 · 2026-03-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4250/2025-PRISON 
ATA/267/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mars 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
intimée 
 


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A/4250/2025 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 20 novembre 2025, la prison de Champ-Dollon a sanctionné 
A______ d’une suppression de son travail à l’atelier nettoyage de l’étage, avec la 
possibilité de se réinscrire, en raison d’un refus d’obtempérer. 
b. Par acte posté le 23 novembre 2025, reçu le 3 décembre 2025, A______ a 
transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) une correspondance rédigée en anglais. 
c. Le 3 décembre 2025, par courrier envoyé sous pli recommandé, la chambre de 
céans a fixé à A______ un délai au 18 décembre 2025 pour lui adresser une 
traduction libre de son recours, sous peine d’irrecevabilité de celui-ci. 
d. Aucune suite n’a été donnée à cette correspondance par l’intéressé. 
e. La prison a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
g. À la demande de la juge déléguée, la prison a transmis copie de l’avis de 
réception, par le détenu, de la lettre l’informant des conséquences de son silence. 
h. Par pli du 5 février 2026, la juge déléguée a transmis au recourant, pour 
information, copie du courrier de la prison de Champ-Dollon du 30 janvier 2026 et 
de son annexe confirmant qu’il avait reçu le courrier recommandé de la chambre 
administrative du 3 décembre 2025 lui donnant un délai pour traduire son recours 
sous peine d'irrecevabilité de celui-ci. 
EN DROIT 
1. 
En vertu de l’art. 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction 
administrative appelée à en connaître. 
La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (art. 11 al. 2 LPA). 
2. 
Les cantons peuvent exiger que, dans leurs relations avec les autorités cantonales, 
les administrés se servent de la langue officielle du canton. De jurisprudence 
constante, un recours qui n'est pas rédigé dans la langue du canton peut donc être 
déclaré irrecevable, pour autant que la possibilité ait été donnée à l'intéressé de 
produire un acte rédigé dans la langue dudit canton (ATF 102 Ia 37 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 confirmant l’ATA/514/2003 du 
24 juin 2003 ; ATA/300/2016 du 12 avril 2016). 
Sous réserve de dispositions particulières, le justiciable n’a en principe aucun droit 
de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, 
fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 


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A/4250/2025 
consid. 4.3 ; 127 V 219 consid. 2b.aa ; 122 I 236 consid. 2c ; 108 V 208 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3 ; ATA/1013/2015 du 
29 septembre 2015). 
À Genève, la langue officielle est le français (art. 5 al. 1 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00 ; 
ATA/98/2013 du 19 février 2013 consid. 4 ; ATA/128/2012 du 6 mars 2012 ; 
ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 4 et les références citées). 
 
3. 
En l’espèce, l’acte reçu par la chambre administrative était rédigé en anglais. 
Malgré le courrier adressé au recourant, ce dernier n’a pas transmis de traduction 
française dans le délai qui lui a été imparti. 
Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA). 
4. 
Vu cette issue et les spécificités du litige, aucun émolument ne sera mis à sa charge 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 novembre 2025 par A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 20 novembre 2025 ; 
dit qu’il n’est ni perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/4250/2025 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :