ge_gerichte · ATA/917/2024 · 2024-08-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1168/2024-AIDSO 
ATA/917/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 août 2024 
1re section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 


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A/1168/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1965, citoyen roumain, est arrivé en Suisse en 2014. Il est 
au bénéfice d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30 novembre 2024. 
b. A______ a été bénéficiaire de prestations d’aide financière de l’hospice général 
(ci-après : l’hospice) du 1er novembre 2016 au 30 novembre 2018, aux fins de 
compléter les revenus qu’il percevait de ses missions temporaires dans le nettoyage 
ou la construction. 
Il a sollicité la reprise de prestations financières de l’hospice le 1er avril 2020, en 
l’absence de missions en raison de la crise sanitaire. 
Au 31 mai 2024, le montant total de l’aide perçue s’élevait à CHF 133'712.40. 
c. Selon le bilan de son stage d’évaluation à l’emploi du 1er au 26 février 2021 
auprès des établissements publics pour l’intégration, signé par l’intéressé, A______ 
avait précédemment été mécanicien pour le forage et l’extraction du pétrole en 
Roumanie de 1987 à 1995, puis manœuvre, maçon, coffreur et indépendant en 
raison individuelle pour une entreprise du bâtiment en Espagne de 1995 à 2014. De 
2016 à 2020, il avait été maçon et coffreur dans le bâtiment, au bénéfice de missions 
temporaires. 
Il avait obtenu deux certificats pour avoir participé au programme de création 
d’entreprise B______, du 4 au 17 avril (introduction - les facteurs de réussite) et du 
2 mai au 1er juin 2018 (réalisation du business plan). L’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE) a pris en charge le certificat d’agent de maintenance bâtiment, 
CEFIL Genève, effectué du 25 mars au 5 avril 2019 et un certificat en allemand A1 
du 23 novembre au 21 décembre 2020. 
De langue maternelle roumaine, il a un niveau (C1) en espagnol, de bonnes 
connaissances à l’oral en portugais et un niveau A1 en français. 
Selon les recommandations sur le plan professionnel, l’intéressé possédait une 
longue et riche expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment. Il avait 
également exercé dans le domaine des transports de marchandises. À court terme, 
il devait pouvoir trouver un emploi dans l’un de ces deux domaines, la cible du 
nettoyage présentait également une autre alternative. 
d. Lors de l’entretien du 7 avril 2021 avec sa conseillère en réinsertion 
professionnelle auprès de l’hospice, A______ a indiqué être titulaire d’un certificat 
de capacité de chauffeur routier délivré par la Roumanie. Il souhaitait exercer dans 
ce domaine. Sa conseillère a relevé qu’il faudrait faire reconnaître le diplôme en 
Suisse et a souligné le fait que trouver un emploi dans le domaine serait difficile 
dès lors qu’il n’y avait plus travaillé depuis plusieurs années. Il aurait plus 
d’occasions d’être employé en persévérant dans le nettoyage. A______ souhaitant 
exercer une activité indépendante et présenter un projet devant la commission de 


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soutien à l’activité indépendante (ci-après commission SAI), elle l’a inscrit à la 
mesure B______ 1. 
e. Il ressort du rapport B______ 1, que l’intéressé avait pour projet d’ouvrir une 
société de gestionnaire de transport de marchandises sur toute l’Europe en passant 
par une plate-forme de demandes. Il proposerait des missions à des transporteurs 
professionnels et toucherait une commission sur le kilométrage. Il n’avait pas la 
formation spécifique au projet, pas de pratique professionnelle antérieure dans le 
futur secteur d’activités, et manquait d’expérience dans le démarchage commercial, 
la vente et la conduite d’équipe. Il bénéficiait toutefois d’autres informations utiles 
dans le cadre du projet et n’aurait pas besoin de formation complémentaire. 
Le marché et secteur d’activité étaient qualifiés de matures. L’analyse de la 
concurrence était incomplète. Le budget des investissements et les dépenses de 
première année avaient été sous-évalués. Les prévisions du chiffre d’affaires de 
première année étaient surévaluées. Le financement du projet apparaissait difficile 
mais la segmentation de la clientèle était ciblée. 
En résumé, le projet de l’intéressé demandait un fort investissement. Il disait avoir 
des investisseurs mais les responsables de B______ n’avaient pas de lettres 
d’intention d’investissement pour pouvoir réellement analyser la faisabilité du 
projet. Par ailleurs, la licence de transport « de l’OFST » était nécessaire à 
l’ouverture d’une telle entreprise et demandait d’une part de prouver la capacité 
financière de celle-ci et d’autre part d’avoir un certificat fédéral de capacité d’agent 
de transport. A______ avait par ailleurs eu des difficultés à rendre les documents 
complétés. Enfin, sa présentation finale n’avait pas convaincu. Il lui était conseillé 
de rechercher un emploi et de renoncer à ce projet. 
A______ a déclaré avoir apprécié le module mais était très déçu de ne pas pouvoir 
continuer en module 2. 
f. A______ ayant indiqué à sa conseillère envisager une activité indépendante dans 
le domaine du bâtiment, il a été inscrit à la mesure B______ 2. 
Il en a été exclu le 8 avril 2022 en raison de son comportement aux cours. Quatre 
pages de rapport détaillent les difficultés rencontrées par les organisateurs dans la 
semaine du lundi 4 au vendredi 8 avril 2022, première semaine de cours. Il était 
notamment reproché à A______ un comportement négatif, agressif et irrespectueux 
des formateurs. 
B. a. A______ a présenté son projet le 8 mars 2023 devant la commission SAI. Il 
envisageait d’ouvrir une société à responsabilité limitée de transport et entreposage, 
spécialisée dans le fret routier et autres services auxiliaires de transport. 
b. Par décision du 2 octobre 2023, le service d’insertion professionnelle (ci-après : 
SIP) a refusé de lui allouer une allocation d’indépendant. 
La commission SAI avait rendu un préavis défavorable au démarrage du projet au 
motif que les critères de viabilité et de durabilité n’étaient pas remplis. Il en avait 


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été informé le jour même de sa présentation et le préavis lui avait été transmis par 
courriel du 16 mai 2023. 
c. A______ a fait opposition à cette décision dans un document de 109 pages. 
d. Par décision du 26 février 2024 le directeur général de l’hospice a rejeté 
l’opposition. 
L’opposant n’apportait pas d’éléments permettant de remettre en cause le préavis 
de la commission SAI, composée de personnes compétentes tant dans le domaine 
de la formation professionnelle, de l’emploi que du social, ni expliqué en quoi son 
projet aurait été sous-évalué par ladite commission. Il se bornait à reproduire des 
textes législatifs ainsi que des extraits de son business plan qu’il avait déjà transmis 
à la commission ad hoc. Il n’avait en particulier pas apporté de réponses aux points 
de faiblesse relevés par la commission et n’expliquait par exemple pas comment il 
comptait pallier son manque d’expérience en Suisse dans le domaine, son absence 
d’expérience commerciale ou trouver des investisseurs pour obtenir un fonds de 
roulement. Il n’apportait ainsi aucun élément de nature à démontrer la viabilité de 
son entreprise. C’était en conséquence à juste titre que la commission avait refusé 
l’allocation demandée en se fondant sur des critères de viabilité et de durabilité, 
pertinents aux termes de la législation idoine. 
C. a. Le 20 mars 2024, A______ a adressé à l’hospice une « demande d’accès à des 
documents officiels » sur 26 pages, avec des annexes. 
b. Par réponse du 26 mars 2024, l’hospice a rappelé que la remise de documents 
intervenait contre paiement d’un émolument et l’a renvoyé à prendre contact avec 
le centre d’action sociale pour une consultation du dossier. Il rappelait les 
coordonnées de la chambre de céans si l’intention de l’intéressé était de recourir. 
D. a. Par acte du 9 avril 2024, A______ a interjeté recours contre la décision du 26 
février 2024 devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a conclu à son annulation et à l’octroi de l’allocation 
d’indépendant. Subsidiairement le dossier devait être renvoyé à l’hospice. 
Plusieurs faits avaient été constatés de façon inexacte et l’hospice avait commis un 
excès négatif de son pouvoir d’appréciation. 
b. L’hospice a conclu au rejet du recours. 
c. Dans une première réplique spontanée, le recourant a rappelé qu’il ne pouvait pas 
se présenter devant la commission SAI en étant inscrit au chômage, raison pour 
laquelle il avait dû repousser le dépôt de son dossier. Il regrettait d’avoir dû 
bénéficier de l’hospice général mais n’avait pas pu faire différemment. Il ne 
contestait pas que la commission SAI avait suivi la procédure, mais elle n’était pas 
composée de spécialistes dans son domaine. Il lui était reproché une absence de 
réseau en Suisse alors que son projet devait se développer sur le plan international. 
L’autorité décisionnaire aurait dû s’écarter du préavis émis par des personnes 
n’ayant pas les connaissances du domaine concerné. Seule son expérience dans le 


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domaine du bâtiment avait été retenue dans la décision. Celle dans les transports 
avait été omise alors qu’elle était capitale. 
d. Dans une seconde réplique, déposée dans le délai imparti, le recourant a relevé 
n’avoir jamais eu les documents qui avaient servi de base à la décision de la 
commission. Or, il avait le droit de consulter les pièces de son dossier. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
f. Le contenu des pièces, notamment du préavis du 8 mars 2023 de la commission 
SAI sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant se plaint de ne pas avoir eu accès aux pièces. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit 
pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 28 novembre 2022 consid. 3 et les références). 
2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de consulter le dossier ne 
s’étend en principe pas aux préavis établis par une autorité d’instruction à 
l’intention de l’autorité décisionnelle, sous réserve d’une réglementation spéciale 
contraire (ATF 131 II 13 consid. 4.2 ; 117 Ia 90 consid. 5b). Ce genre de document 
n’a en effet pas de conséquence juridique directe sur la situation de la personne 
intéressée et est considéré comme un acte interne à l’administration, destiné à 
faciliter la tâche de l’organe de décision, qui doit se former une opinion sur l’affaire 
à traiter (ATF 129 II 497 consid. 2.2 ; 125 II 473 consid. 4a). 
2.3 En l’espèce, le recourant indique « ne pas avoir reçu les documents qui ont servi 
de base à la prise de décision de la commission », sans autre précision. Or, le préavis 
a été versé au dossier. Ce dernier est constitué en presque totalité des pièces versées 
par l’intéressé qui a pu venir le consulter devant la chambre de céans. Il n’indique 
pas quelles pièces ne lui auraient pas été soumises. Le courrier du 20 mars 2024 à 
l’hospice ne permet pas une meilleure compréhension de la requête du recourant. 
Le grief sera en conséquence rejeté. 
3. 
Le recourant se plaint d’un établissement des faits inexact. 


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3.1 Le recourant détaille les six faits concernés, soit : « le manque d’expérience et 
de notoriété dans le domaine en Suisse » ; « l’absence d’expérience commerciale » ; 
« l’absence de prospect potentiel » ; « la surestimation du chiffre d’affaires » ; « la 
sous-évaluation des charges » ; « l’absence de fonds de roulement ». 
3.1.1 Dans la mesure où il destinait son activité au transport international de 
marchandises, le recourant considère que sa notoriété en Suisse est « sans objet ». 
3.1.2 L’appréciation de « absence d’expérience commerciale » était difficile à 
comprendre. À plusieurs reprises, il avait dirigé des entreprises, qu’il s’agisse du 
domaine des transports ou du bâtiment. 
3.1.3 Il ressortait de son étude de marché, citée devant la commission SAI que le 
transport de marchandises par voie routière était en pleine expansion. La question 
d’un potentiel client devenait largement subsidiaire une de ses forces principales 
résidant dans sa connaissance aiguë du marché transeuropéen et des contacts avec 
son réseau en Roumanie. 
3.1.4 La mention d’une surestimation du chiffre d’affaires n’était pas 
compréhensible. 
3.1.5 Les charges seraient minimes puisqu’il pouvait exercer son activité avec très 
peu de démarchage publicitaire. Les charges comptables étaient les seules activités 
qu’il ne pouvait pas effectuer en personne en raison d’une absence de compétences 
dans ce domaine. Le recours à une fiduciaire était une condition nécessaire à la 
bonne tenue des comptes et à la conformité de l’activité. 
3.1.6 La demande d’aide consistait précisément à lui permettre d’avoir les fonds de 
roulement nécessaires à initier son activité indépendante. 
3.2 En l’espèce, ce que le recourant considère comme des faits mal établis sont les 
points de faiblesse du dossier, soit le résultat de l’appréciation de la commission 
SAI. Le préavis qu’elle a délivré décrit sur plusieurs lignes le projet avant de relever 
cinq « points de faiblesse ». Or, « le manque d’expérience et de notoriété dans le 
domaine en Suisse » est le premier point relevé ; « l’absence d’expérience 
commerciale » et de « prospect potentiel » sont mentionnés sous le point 2 ; « la 
surestimation du chiffre d’affaires » est le troisième point relevé ; « la 
sous-évaluation des charges » reprend le grief selon lequel elles ne sont pas toutes 
répertoriées et sont sous-évaluées ; enfin, « l’absence de fonds de roulement » fait 
référence au dernier point de faiblesse décrit par la commission SAI. Dès lors que 
le grief ne porte pas sur une question d’établissement des faits mais consiste à 
contester l’appréciation faite par la commission SAI, il sera rejeté. 
4. 
Le recourant se plaint d’un excès négatif du pouvoir d’appréciation de l’hospice. 
4.1 Le Conseil d’État fixe par règlement les conditions d’une aide financière 
exceptionnelle, qui peut être inférieure à l’aide financière ordinaire et/ou limitée 
dans le temps, en faveur de catégories de personnes qui n’ont pas droit aux 
prestations ordinaires prévues par l’art. 2 let. b LIASI : g) les personnes au bénéfice 


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d’une allocation destinée à la création d’une activité indépendante au sens de 
l’art. 42C al. 8 LIASI (art. 11 al. 4 let. g LIASI). 
Le chapitre III de la LIASI traite de mesures d’insertion professionnelle. L’art. 42A 
précise le principe, notamment que toute personne majeure bénéficiant de 
prestations d’aide financière met tout en œuvre pour retrouver un emploi (al. 1). 
L’art. 42A LIASI ne consacre toutefois pas un droit pour le bénéficiaire d’obtenir 
une mesure déterminée (al. 5). 
À teneur de l’art. 42C al. 8 LIASI, une allocation unique et remboursable peut être 
octroyée à toute personne présentant un projet de création d’une activité 
indépendante, pour autant que cette dernière soit jugée viable dans la durée. 
Le Conseil d’État fixe par règlement le cadre contractuel avec les organismes 
concernés, la procédure d’octroi des mesures ainsi que celle des allocations pour la 
création d’une activité indépendante et les conditions de remboursement de ces 
allocations (art. 42F al. 2 LIASI). 
4.2 Les bénéficiaires de prestations d’aide financière peuvent également obtenir 
une allocation unique et remboursable, d’un montant maximal de CHF 15'000.-, 
pour la création d’une activité indépendante (al. 1). Le requérant présente par écrit 
son projet d’activité indépendante au service. Afin de compléter son projet, le 
service, dans la règle, lui prescrit dans les meilleurs délais la première partie du 
programme de soutien à l’activité indépendante proposée par l’office cantonal de 
l’emploi qui comprend 2 modules de formation pour la création d’entreprise. Le 
déroulement de cette première phase ne doit pas excéder 4 mois (al. 2). Si cette 
première phase a été suivie de manière concluante et que la personne se dit prête à 
se lancer dans une activité indépendante, le service adresse son projet à la 
commission d’experts en création d’entreprise de l’office cantonal de l’emploi. 
Celle-ci se prononce sur l’octroi ou non d’une seconde phase d’élaboration de 
projet, d’une durée de 1 à 4 mois (al. 3). L’octroi d’une phase d’élaboration de 
projet par la commission d’experts valide le projet ainsi que son plan de 
financement. Sur cette base, et pour compléter d’éventuelles autres sources de 
financement, le service octroie, le cas échéant, une allocation d’indépendant (al. 4). 
4.3 Constitue un excès négatif du pouvoir d’appréciation le fait que l’autorité se 
considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, 
qu’elle renonce d’emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d’appréciation 
(ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_144/2021 du 30 août 2022 
consid. 2.1), ou qu’elle applique des solutions trop schématiques, ne tenant pas 
compte des particularités du cas d’espèce (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
ATA/1276/2023 du 28 novembre 2023 consid. 4.6 et les arrêts citées). 
4.4 En l’espèce, l’art. 42A LIASI est une norme potestative. Comme le rappelle son 
al. 5, il n’existe pas de droit à une allocation d’indépendant. 
Par ailleurs, la décision querellée se fonde sur un préavis détaillé. Il rappelle le 
contenu du projet à savoir l’ouverture en Sàrl d’une société de transport et 


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entreposage spécialisée dans le fret routier et autres services auxiliaires de transport. 
Il mentionne que le recourant possède une attestation de capacité professionnelle 
de transport national et international de marchandises par route délivrée par la 
Roumanie et qu’il est également titulaire de formations professionnelles, l’une de 
mécanicien de machines et équipements pour le forage et l’extraction du pétrole et 
l’autre en mécanique pour les machines agricoles, obtenues en Roumanie. Le 
préavis souligne que l’intéressé est au bénéfice de seize ans d’expérience dans le 
domaine de la construction en Espagne en tant que maçon et qu’il a eu, en Suisse, 
l’occasion d’exercer lors de missions temporaires en tant que manœuvre et maçon. 
Le préavis relève toutefois cinq points de faiblesse : « 1) pas d’expérience ni de 
notoriété dans le domaine en Suisse ; 2) pas d’expérience commerciale ni de 
prospects potentiels ; 3) chiffre d’affaires semble important dès le démarrage avec 
progression rapide sur trois ans ; 4) charges ne sont pas toutes répertoriées semblent 
sous-évaluées comme les frais comptables, publicité, etc. ; 5) fonds juste 
nécessaires pour créer une SARL et pas de fonds de roulement ». La commission 
conclut qu’au vu de ce qui précède, elle ne peut accorder la phase et l’allocation 
demandée, les critères de viabilité et de durabilité n’étant pas remplis en l’état. 
Ce préavis est motivé et très précis sur les points que les experts ont pris en compte 
pour refuser l’allocation litigieuse. 
De surcroît, les cinq personnes qui ont siégé sont mentionnées avec leur fonction, 
notamment leur appartenance à la fondation d’aide aux entreprises, à la 
FONDETEC (Fondation communale pour le développement des emplois et du tissu 
économique en ville de Genève), à GENILEM (association dont le but consiste 
notamment à augmenter le taux de réussite de la création d’entreprises), soit des 
organisations spécialisées dans le domaine. 
Le recourant conteste les arguments retenus par l’autorité décisionnaire. Il 
considère ainsi avoir l’expérience nécessaire, ne pas avoir besoin d’être connu en 
Suisse, et avoir fourni des estimations chiffrées réalistes. Ce faisant, toutefois, il ne 
fait que substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité spécialisée, seule apte 
à pouvoir évaluer et comparer la qualité des différents projets qui lui sont soumis et 
à assurer une égalité de traitement. 
La décision querellée apparaît par ailleurs dans le prolongement de l’évaluation 
B______ 1 faite, certes, trois ans auparavant mais dont le recourant ne démontre 
pas à satisfaction de droit que les difficultés relevées à cette époque auraient été 
résolues. Il n’avait d’ailleurs pas été admis à suivre le module 2 pour ce projet. 
La décision contestée est conforme au droit et ne constitue pas un excès négatif du 
pouvoir d’appréciation du service d’insertion professionnelle de l’hospice. Rien 
n’indique qu’il se serait considéré comme lié. Il s’est à bon droit appuyé sur ce 
préavis, motivé et détaillé, qui tient compte des particularités du cas d’espèce, émis 
par des spécialistes, de surcroît dûment transmis au recourant, pour refuser 
l’allocation d’indépendant. 


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Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu la nature du litige, il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il n’y a 
pas lieu d’allouer d’indemnité de procédure, compte tenu de l’issue du litige (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2024 par A______ contre la décision de 
l’Hospice général du 26 février 2024 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’à l’Hospice général. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :