ge_gerichte · DCSO/529/2008 · 2008-12-11 · fr

Résumé:
 Opposition tardive. Conditions d'une restitution de délai non réalisées.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/529/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 DECEMBRE 2008 
Cause A/4107/2008, plainte 17 LP formée le 14 novembre 2008 par M. C______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. C______ 
 
 
- Etat de Genève, département de la solidarité et de l’emploi 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Requis par l'Etat de Genève, département de la solidarité et de l'emploi, de 
continuer deux poursuites dirigées contre M. C______ et basées sur des actes de 
défaut de biens délivrés après saisie, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
fait notifier au précité un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx41 U, le 
13 octobre 2008 et un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx40 V, le 
21 octobre 2008. 
 
M. C______ a formé opposition à ces deux poursuites, respectivement les 13 et 28 
octobre 2008. 
 
Par pli recommandé du 6 novembre, le prénommé a écrit à l'Office que ses 
oppositions étaient "déclarées pour non-retour à meilleure fortune". 
 
Par deux plis recommandés datés du 7 novembre 2008, l'Office a déclaré 
irrecevables les exceptions de non-retour à meilleure fortune soulevées par M. 
C______, le délai d'opposition expirant, respectivement, les 23 et 31 octobre 
2008. 
B. 
Par acte posté le 14 novembre 2008, M. C______ a porté plainte contre ces 
décisions. Il expose qu'entre le 19 et le 27 octobre 2008 il a été gravement 
handicapé par un problème de troubles de la vision et qu'il ne pouvait "pas 
travailler normalement pour examiner le problèmes de ces deux poursuites au 
fond, auxquelles (il a fait) opposition par précaution à l'origine sans préciser le 
motif". Il déclare avoir été hospitalisé d'urgence le 25 octobre 2008 et produit un 
"résumé de séjour du 25/10/2008 au 25/10/2008" ainsi que deux relevés 
d'analyses sanguines portant la même date établis par l'Hôpital cantonal et affirme 
qu'il n'a pu reprendre une activité normale que le 4 novembre 2008, tout en 
précisant qu'il n'a pas de certificat médical étant sans emploi. Dans le "résumé" 
susmentionné, on peut notamment lire que M. C______ a, le 24 octobre 2008, 
"présenté 4 épisodes de vision grise ou brune de l'hémichamps visuel inférieur de 
l'œil D, durée 30 secondes à 1 minute…". Faisant référence à l'art. 61 LP, le 
précité demande à la Commission de céans d'admettre les exceptions de non-
retour à meilleure fortune qu'il a soulevées tardivement pour les raisons 
susmentionnées. 
 
Dans son rapport du 4 décembre 2008, l'Office relève que les troubles passagers 
de vision allégués par M. C______ ne constituent pas une maladie grave au sens 
de l'art. 61 LP et qu'en tout état, même s'il n'est pas compétent pour juger du bien-
fondé d'une exception de non-retour à meilleure fortune, celle-ci ne peut être 
soulevée lorsque, comme en l'espèce, les créances en poursuite sont basées sur des 
actes de défaut de biens après saisie. L'Office confirme en conséquence ses 
décisions. 


 
 
- 3 - 
 
Invité à se déterminer, le poursuivant conclut à l'irrecevabilité de la plainte, 
alléguant que M. C______ porte plainte auprès de la Commission de céans alors 
qu'aucune décision ne lui a été notifiée par l'Office. A titre subsidiaire et sur le 
fond, il conclut à son rejet, les actes de défaut de biens, sur la base desquels il a 
requis la continuation des poursuites lui ayant été délivrés après saisie. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
 
Une décision de l'Office constatant l'irrecevabilité d'une opposition pour tardiveté 
est un acte sujet à plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir 
par cette voie. 
 
Sa plainte a été déposée dans le délai (art. 17 al. 2 LP) et les formes prescrites (art. 
13 al. 1, 2 et 5 LaLP ; art. 65 LPA). 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
En principe, l'opposition au commandement de payer, qui doit manifester la 
volonté du poursuivi d'arrêter la poursuite sans reconnaître la créance invoquée et 
être pure et simple, n'a pas besoin d'être motivée (art. 75 al. 1 LP). Cette règle 
souffre toutefois d'exceptions. Ainsi, le débiteur qui conteste son retour à 
meilleure fortune (art. 265, 265a LP) doit le mentionner expressément au moment 
même de l'opposition, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moyen 
(art.75 al. 2 LP), qui ne peut plus être soulevé devant le juge de la mainlevée, ou 
dans le procès en reconnaissance de dette, ou encore dans le procès en libération 
de dette. En excipant du défaut de retour à meilleure fortune, le poursuivi conteste 
le droit du poursuivant d'exercer des poursuites au sens de l'art. 69 al. 2 ch. 3 LP. 
 
Cette obligation figure, par ailleurs, au recto du commandement de payer, où il est 
notamment indiqué : « Si le débiteur poursuivi en raison d’une créance totalement 
ou partiellement impayée dans une procédure de faillite, ou soumise en vertu de 
l’art. 267 LP aux mêmes restrictions qu’une créance pour laquelle un acte de 
défaut de biens a été délivré, entend contester le droit de faire valoir ladite 
créance par la voie d’une poursuite, parce qu’il ne serait pas revenu à meilleure 
fortune, il doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf à être déchu 
du droit de faire valoir ce moyen ». 


 
 
- 4 - 
 
S'il appartient à l'Office d'examiner la recevabilité d'une telle opposition, c'est du 
point de vue de la forme seulement ; il vérifiera en particulier si les délais ont été 
respectés ou si les termes de la déclaration correspondent réellement à une 
opposition, sa décision à ce sujet pouvant faire l'objet d'une plainte de la part du 
débiteur ou du créancier. En revanche, l'Office n'a pas à vérifier si l'exception de 
non-retour à meilleure fortune est recevable dans le cas concret, seul le juge peut 
en décider (DCSO/488/2003 du 13 novembre 2003 et DCSO/729/2006 ; ATF 124 
III 379, JdT 1999 II 126 ; Walter A Stoffel, Voies d’exécution, §11 n° 135 ; Carl 
Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4ème 
éd. 1997, ad art. 74 n° 9). 
3. 
En l'espèce, il est constant que le plaignant, qui du reste l'admet expressément, n'a 
pas mentionné qu'il contestait être revenu à meilleure fortune lorsqu'il a formé 
opposition aux commandements de payer, ni n'a soulevé cette exception dans les 
dix jours à compter de la notification de ces actes intervenues les 13 et 21 octobre 
2008. 
 
Partant, c'est à bon droit que l'Office a refusé de tenir compte de ce moyen 
annoncé par lettre du 6 novembre 2008. 
 
La plainte doit en conséquence être rejetée. 
4.a. Bien que la plainte du poursuivi soit dirigée contre les décisions de l'Office 
refusant de tenir compte de l'exception de non-retour à meilleure fortune soulevée 
tardivement, sa teneur permet aussi de la considérer comme une demande de 
restitution du délai d’opposition au commandement de payer, au sens de l’art. 33 
al. 4 LP (cf. art. 75 al. 3 LP) et non de l'art. 61 LP, lequel ne trouve pas 
application en l'espèce, auquel le plaignant fait référence. 
 
Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 
L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu - ce qui suppose qu'il a valablement 
couru, en particulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la 
notification est valable - et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte 
juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4ème éd., n° 707). Cette disposition est applicable à la restitution du 
délai de dix jours pour former opposition à un commandement de payer (art. 74 
al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, 
in SchKG, ad art. 33 n° 18). 
4.b. La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 


 
 
- 5 - 
être appréciées objectivement, appréciation qui permet d’exiger du représentant 
professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 
familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 
Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 
l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 
grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 
de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 
absence momentanée ou une brève maladie ne constitue pas un motif de 
restitution du délai, étant rappelé que même dans le cas d’un intéressé profane en 
la matière, l'ignorance du droit n’est pas une excuse suffisante (Jean-François 
Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, 
vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss. Roland Ruedin, FJS n° 979 p. 8 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 LP n° 40). 
 4.c. En l’occurrence, - et indépendamment de la question de savoir si le plaignant a 
déposé sa requête dans le délai imparti par l’art. 33 al. 4 LP -, il ressort des pièces 
produites que ce dernier a, le 25 octobre 2008, subi des examens médicaux pour 
des troubles de la vision rencontrés la veille, lesquels ne sauraient cependant, au 
vu de la teneur du "résumé de séjour du 25/10/2008 au 25/10/2008" établi par 
l'Hôpital cantonal, constituer une maladie grave. Il sied, au surplus, de relever 
que, contrairement aux allégués du plaignant qui affirme avoir été gravement 
handicapé par des problèmes de vue entre le 19 et 27 octobre 2008, ce "résumé" 
fait état de troubles visuels, d'une durée de trente secondes à une minute, 
rencontrés par le patient le 24 octobre 2008. Or, le délai pour former opposition au 
commandement de payer notifié le 13 octobre 2008 était échu le 23 octobre 2008. 
Quant au commandement de payer notifié le 21 octobre 2008, le plaignant a 
déclaré son opposition à l'Office par courrier du 28 octobre 2008. Il ne saurait 
donc sérieusement venir aujourd'hui prétendre que ses troubles de la vision, 
rencontrés le 24 octobre 2008 et pour lesquels il est allé consulté le lendemain, 
l'ont empêché d'agir jusqu'au 4 novembre 2008. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la plainte est mal fondée aussi 
en tant que demande de restitution de délai. 
5. 
A titre superfétatoire, la Commission de céans relèvera que l’exception de non-
retour à meilleure fortune ne peut être valablement soulevée qu’à l’encontre d’une 
poursuite requise sur la base d’un acte de défaut de biens délivré au terme de la 
liquidation d’une faillite (art. 265 al. 2 phr. 2 LP) ou pour des prétentions 
éventuellement non produites mais nées avant l’ouverture de la faillite 
(art. 267 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 265 n° 32 s. et ad 
art. 265a n° 7 ; Ueli Huber, in SchKG III, ad art. 265 n° 13 et ad art. 265a n° 9 et 
26), que, dans le cas d'espèce, le plaignant est poursuivi sur la base d'actes de 
défaut de biens délivrés après saisie et qu'il n'était donc pas fondé à soulever 
l'exception de non-retour à meilleure fortune. 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 novembre 2008 par M. C______ contre les 
décisions rendues par l'Office des poursuites le 7 novembre 2008 dans le cadre des 
poursuites nos 08 xxxx41 U et 08 xxxx40 V. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
 
2. 
La rejette aussi en tant que demande de restitution du délai pour soulever le 
moyen pris du non-retour à meilleure fortune dans le cadre des poursuites 
nos 08 xxxx41 U et 08 xxxx40 V. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le