ge_gerichte · ACPR/724/2021 · 2021-09-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5693/2021 
ACPR/724/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 26 octobre 2021 
 
Entre 
 
A______, domicilié c/o MME B______, chemin ______, Genève, comparant par Me Guy 
ZWAHLEN, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12 
recourant 
 
contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 27 septembre 2021 par le 
Ministère public 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé 


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P/5693/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 11 octobre 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 27 septembre 2021, communiquée par simple pli, par 
laquelle le Ministère public a refusé de lui restituer le délai d'opposition à 
l'ordonnance pénale. 
Le recourant conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de l'ordonnance querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 20 avril 2021, A______ a été déclaré coupable de 
mise à disposition d'un véhicule non couvert par l'assurance-responsabilité civile (art. 
96 al. 3 LCR cum art. 96 al. 2 LCR) et de mise à disposition d'un véhicule sous 
défaut de permis de circulation ou de plaques de contrôle (art. 96 al. 3 LCR cum 
art. 96 al. 1 let. a LCR) pour avoir, à Genève, à tout le moins le 9 janvier 2021, mis à 
disposition de C______, un véhicule automobile de marque D______, de couleur 
beige, sans immatriculation, alors qu'il n'était pas couvert par une assurance 
responsabilité civile et qu'il ne possédait pas de permis de circulation valable, étant 
précisé que ledit véhicule était hors circulation. 
b. Entendu préalablement par la police, le 24 janvier 2021, en qualité de prévenu, 
A______ avait expliqué avoir vendu ledit véhicule et chargé C______ de le livrer à 
Berne. Il avait demandé à ce dernier de le faire immatriculer avec les plaques de 
contrôle GE 1______. Il ignorait si ce dernier y était bien allé. Le 11 janvier 2021, il 
s'était rendu à l'Office cantonal des véhicules et avait reçu le nouveau permis de 
circulation pour le véhicule incriminé. Cette situation était due à un malentendu. 
A______ avait signé le formulaire intitulé "Droits et obligations du prévenu", 
spécifiant notamment qu'il était entendu en cette qualité. 
S'agissant de sa situation personnelle, il est de nationalité allemande et titulaire d'un 
permis B. Il a déclaré être arrivé en Suisse en octobre 2019, être entrepreneur et vivre 
à Genève avec sa concubine. 
c. 
L'ordonnance pénale a été envoyée au prévenu par pli recommandé du 10 mai 
2021 et le lendemain, l'intéressé a été avisé par la poste pour retrait. Le pli a 
cependant été retourné par l'office postal au Ministère public à l'échéance du délai de 
garde avec la mention "non réclamé". 
d. Après qu'une copie de ladite ordonnance lui a été transmise, A______ a formé 
opposition par courrier expédié le 5 août 2021. 


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e. 
Par lettre du 9 août 2021 adressée au Ministère public, A______ a sollicité une 
restitution du délai pour former opposition (art. 94 CPP). Venant d'Allemagne et 
étant depuis peu en Suisse, il ignorait que dès qu'il était entendu par la police, il 
devait s'assurer d'être atteint par tout pli venant de l'autorité. Selon lui, seule la 
remise en main propre du pli valait notification, comme c'était le cas en Allemagne. 
Le formulaire de ses droits et obligations signé à la police ne mentionnait pas qu'il lui 
incombait de retirer ses plis à défaut de quoi ils seraient considérés comme dûment 
notifiés. Il demandait que la procédure soit suspendue jusqu'à droit jugé sur la 
validité de la notification de l'ordonnance pénale. 
f. 
Par ordonnance du 17 septembre 2021, le Tribunal de police a constaté 
l'irrecevabilité de l'opposition formée par A______ pour cause de tardiveté et 
renvoyé la procédure au Ministère public pour qu'il statue sur une éventuelle 
demande de restitution de délai. 
g. Par arrêt rendu ce jour (ACPR/72372021), la Chambre de céans a rejeté le 
recours interjeté par A______ contre cette ordonnance. 
 
Elle considère en substance qu'ayant été dûment entendu par la police le 24 janvier 
2021, en qualité de prévenu, le recourant était informé qu'une procédure pénale avait 
été ouverte contre lui. Cette information était suffisante pour retenir qu'il devait, 
conformément à l'art. 85 al. 4 CPP, s'attendre à recevoir des actes ou 
correspondances en lien avec ladite procédure, même en l'absence d'ouverture 
préalable d'une instruction pénale par le Ministère public, ce qui ressortait clairement 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Partant, il lui incombait de prendre les 
mesures nécessaires afin d'être atteint par toute notification éventuelle. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public estime que les conditions d'une 
restitution de délai pour former opposition ne sont pas réunies. Le prévenu, entendu 
par la police le 24 janvier 2021 sur les faits reprochés, devait, depuis cette date, 
s'attendre à recevoir une décision judiciaire et aurait dû, par conséquent, prendre les 
mesures adéquates à la sauvegarde de ses droits. Il avait en outre déjà été condamné 
à deux reprises par ordonnance pénale [les 12 juillet 2019 et 7 août 2020 pour violations 
graves de la LCR] et devait dès lors être coutumier de la procédure pénale suisse. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir statué 
sur sa demande de restitution de délai avant droit jugé sur la question de la validité 
de l'ordonnance pénale. Pour ce motif déjà, l'ordonnance attaquée devait être mise à 
néant. Il réitérait ensuite les arguments développés dans son courrier du 9 août 2021. 
Son ignorance du "système helvétique de la notification" n'était pas fautive. Le fait 
qu'il ait été condamné à deux reprises par voie d'ordonnance pénale n'était pas 
pertinent puisque ces actes l'avaient atteint. 


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b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – la décision querellée ayant été communiquée par simple pli – (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai 
imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si 
elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois 
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. 
Une restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une 
maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 
3.1; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). En d'autres 
termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance qui aurait 
empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 
8 avril 2014). 
3.2. En l'espèce, il a désormais été statué que l'ordonnance pénale du 20 avril 2021 
avait valablement été notifiée au recourant et que son opposition expédiée le 5 août 
2021 était tardive. 
Le Ministère public s'étant prononcé sur la demande de restitution de délai à la suite 
de l'ordonnance du Tribunal de police du 17 septembre 2021, on ne voit par ailleurs 
pas quel vice procédural rendrait l'ordonnance querellée caduque. 
Le recourant prétend que son absence d'opposition dans le délai légal de 10 jours 
était due à sa méconnaissance des lois helvétiques "sur la notification", ce qui rendait 
son empêchement non fautif. Il n'en est rien. 


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La Chambre de céans lui rappelle, dans son second arrêt de ce jour, qu'entendu par la 
police le 24 janvier 2021 comme prévenu, il avait connaissance qu'une procédure 
pénale avait été ouverte contre lui. Il devait dès lors s'attendre à recevoir des actes de 
l'autorité en lien avec ladite procédure et prendre les mesures nécessaires pour être 
atteint par toute notification éventuelle. 
Le fait que le recourant soit de nationalité allemande ou que les règles de procédure 
pénale en Suisse puissent être différentes de celles ayant cours en Allemagne n'y 
changent rien, étant relevé qu'il a déclaré à la police être arrivé en Suisse en octobre 
2019 et qu'il possède un permis B. Sa prétendue méconnaissance du système 
judiciaire helvétique doit donc être relativisée, ce d'autant qu'il a déjà été condamné à 
deux reprises par ordonnances pénales. 
Il n'invoque ainsi aucun empêchement non fautif au sens de la jurisprudence 
susmentionnée, et son recours est téméraire. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprennent un 
émolument de décision de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 985.00