ge_gerichte · ATAS/836/2020 · 2020-10-06 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente, Maria COSTAL et Andres PEREZ, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/628/2020 
ATAS/836/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 octobre 2020 
15ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à ONEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique 
STOLLER FÜLLEMANN 
demandeur 
en 
réclamation 
Contre 
ARRÊT 
DE 
LA 
CHAMBRE 
DES 
ASSURANCES 
SOCIALES 
DU 
8 SEPTEMBRE 2020, ATAS/755/2020 
dans la cause opposant 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à ONEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique 
STOLLER FÜLLEMANN 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, route de 
Chêne 54, GENÈVE 
 
recourant 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/628/2020 
- 2/4 - 
Attendu en fait que par décisions sur opposition du 17 janvier 2020, le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) a partiellement admis l’opposition de 
Monsieur A______ tout en refusant de retirer des revenus déterminants du recourant le 
montant retenu à titre de gain potentiel de l’épouse de ce dernier ; 
Que M. A______ a fait recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice contre ces décisions, sous la plume de son conseil le 19 février 2020 ; 
Que le SPC a conclu au rejet du recours ; 
Qu’après avoir entendu les parties, la chambre de céans a, par arrêt du 8 septembre 2020 
(ATAS/755/2020), admis le recours et annulé les décisions du SPC du 17 janvier 2020 ; 
Que par courrier du 18 septembre 2020, le conseil du recourant a adressé une 
réclamation contre cet arrêt dans la mesure où il n’y était pas statué sur les dépens 
auxquels son mandant prétendait ; 
Que par courrier du 25 septembre 2020, le service des prestations complémentaires s’en 
est rapporté à justice quant à ladite réclamation ; 
Considérant en droit que les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par 
la juridiction administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 
trente jours dès la notification de la décision ; que les dispositions des articles 50 à 52 
sont pour le surplus applicables (art. 87 al 4 LPA) ; 
Que la réclamation du 18 septembre 2020 formée contre l'arrêt rendu par la chambre de 
céans le 8 septembre 2020 est recevable ; 
Qu'aux termes de l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant 
est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du 
litige ; 
Que selon l'art. 6 du règlement sur les frais de procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais 
indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un 
mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- ; 
Que l'autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a) ; 
Qu’en l’espèce, la chambre de céans a omis de statuer sur les dépens dus au recourant 
dans son arrêt du 8 septembre 2020 ; 
Que dans la mesure où il a obtenu gain de cause et qu'il était assisté par un conseil, le 
recourant a droit à des dépens ; 
Que le montant des dépens sera fixé au regard de l’activité déployée par le conseil du 
recourant qui a déposé un recours, plusieurs écritures et des pièces, a développé des 
arguments pertinents et étayés et a participé à une audience d'enquêtes ; 
Que les dépens seront, compte tenu de ce qui précède, fixés à CHF 2'500.-. 


 
 
 
A/628/2020 
- 3/4 - 
Que la procédure est gratuite. 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
A/628/2020 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la réclamation du 18 septembre 2020. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Alloue à Monsieur A______, à la charge de l’intimé, CHF 2'500.-, à titre de dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le