ge_gerichte · ATA/7/2010 · 2010-01-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4462/2008-PE 
ATA/7/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Roger Mock, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 29 septembre 2009 (DCCR/1020/2009) 


- 2/12 - 
A/4462/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______ 1974, est ressortissant d’Algérie. Il a 
divorcé le 12 novembre 2005. 
2. 
 
Le 8 novembre 2006, il a épousé en Algérie Madame W______, 
ressortissante suisse d’origine algérienne, née H______ le ______ 1961, divorcée 
et domiciliée 74, Z______ à Genève. 
3. 
 
Le 6 décembre 2006, M. B______ a déposé une demande de visa auprès de 
l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) de Genève. Sous la rubrique 
"but principal du voyage", il a mentionné "regroupement familial" avec son 
épouse. 
4. 
 
Le 9 janvier 2007, l’OCP a interpellé Mme W______ aux fins de savoir si 
elle désirait que M. B______ la rejoigne, dans quelles circonstances ils s’étaient 
rencontrés, si son mari était déjà venu en Suisse et s’il avait des enfants, cas 
échéant si ceux-ci voulaient venir en Suisse également. Enfin, elle était invitée à 
fournir toutes informations utiles sur sa situation financière. 
5. 
 
Le 15 janvier 2007, Mme W______ a répondu qu’elle souhaitait que 
M. B______ la rejoigne à Genève pour qu’ils puissent cohabiter. Il était un ami de 
la famille et elle l’avait rencontré plusieurs fois à Alger. Il était venu en visite en 
Suisse et il avait bénéficié d’un visa touristique de huit jours en avril 2005. Son 
époux avait trois enfants, confiés à la garde de leur mère, et il n’était pas question 
que ceux-ci viennent à Genève. 
 
 
Son époux était gérant des sociétés de sa mère et elle-même assumerait le 
paiement de ses factures comme elle l’avait fait jusqu’ici. Elle produisait un 
décompte du 28 novembre 2006 de l’office cantonal de l’emploi selon lequel elle 
avait perçu des indemnités à hauteur de CHF 2’565.- nets. 
6. 
 
Le 14 juin 2007, l’OCP a délivré à M. B______ une autorisation de séjour, 
valable jusqu’au 13 septembre 2007. L’intéressé est arrivé à Genève le 28 juin 
2007. 
7. 
 
Le 10 juillet 2007, M. B______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
8. 
 
Le 18 septembre 2007, Mme W______ a informé l’OCP que son mari avait 
quitté le domicile conjugal trois semaines auparavant et qu’elle avait consulté un 
avocat pour entamer une procédure de divorce. M. B______ était parti avec une 
dame âgée en vacances et tous deux se trouvaient en Algérie. 


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A/4462/2008 
 
 
Les problèmes du couple avaient commencé lorsque M. B______, qui 
n’avait pas encore reçu son autorisation de séjour, lui avait indiqué qu’il comptait 
faire venir à Genève ses quatre frères et ses trois enfants en la priant de louer pour 
lui un appartement à son nom, ce qu’elle avait refusé. Il n’avait pas accepté non 
plus d’assurer son entretien. Enfin, à titre confidentiel, il lui avait parlé du fait 
qu’il voulait acheter en Allemagne un 4x4 volé pour l’exporter ultérieurement en 
Algérie. 
9. 
 
Le 27 septembre 2007, Mme W______ a annoncé à l’OCP qu’elle quittait 
Genève pour prendre domicile à Coppet. 
10. 
 
Le 6 novembre 2007, le service de la population du canton de Vaud a 
informé l’OCP de Genève, M. B______ étant domicilié dans le canton, 74, rue de 
Lausanne, qu’en application de l’art. 8 al. 2 loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20) il avait délivré 
un assentiment à M. B______ pour prendre un emploi en qualité de plâtrier dans 
l’entreprise C______ Sàrl à Gland, cette autorisation étant valable du 6 novembre 
2007 au 27 juin 2008. 
11. 
 
En décembre 2007, un avocat s’est constitué pour M. B______ et le 4 
janvier 2008, l’OCP a informé celui-ci de son intention de ne pas donner une suite 
favorable à sa demande de renouvellement d’autorisation de séjour du fait que 
M. B______ semblait abuser du droit que lui conférait l’art. 7 LSEE puisque le 
couple n’avait pas fait ménage commun très longtemps, qu’aucune reprise de la 
vie commune n’était envisagée et que M. B______ semblait ne maintenir ce 
mariage que pour bénéficier d’une autorisation de séjour. Un délai de trente jours 
lui était accordé pour faire valoir ses explications. 
12. 
 
Le 5 février 2008, le conseil de M. B______ a contesté les allégations de 
l’épouse de ce dernier, qui avait pris connaissance avec stupeur des courriers 
qu’elle avait adressés à l’OCP. Le mariage célébré le 8 novembre 2006 en Algérie 
était un mariage d’amour. Mme W______, qui était alors au chômage, était 
arrivée en fin de droit. N’ayant pas retrouvé d’emploi, elle percevait depuis le 
début de l’année 2007 des prestations de l’Hospice général. M. B______ avait 
participé à l’entretien de sa femme et dès le 1er septembre 2007, il avait été engagé 
auprès de C______ en qualité de plâtrier. De ce fait, l’Hospice général avait 
interrompu les prestations qu’il versait à Mme W______. Celle-ci avait alors 
incité son époux à cesser son activité professionnelle, ou tout au moins, à ne plus 
la déclarer, afin qu’elle puisse continuer à percevoir des prestations, ce que 
M. B______ avait refusé. Mme W______ s’était fâchée et avait profité de 
l’absence de son mari pour changer les serrures du domicile conjugal. Il n’avait 
jamais voulu faire venir sa famille en Suisse. Ses frères étaient mariés et pères de 
plusieurs enfants en Algérie. Quant à ses propres enfants, son ex-épouse en avait 
la garde et il versait régulièrement la pension alimentaire qu’il devait pour eux. 
Toutes les autres allégations de Mme W______ étaient contestées. Il avait dû se 


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A/4462/2008 
réfugier chez une collègue de travail lorsque son épouse l’avait mis à la porte. 
Enfin, Mme W______ n’avait introduit aucune procédure en divorce ni en 
annulation de mariage et M. B______ souhaitait reprendre la vie commune. 
 
 
M. B______ était employé par C______ en qualité de plâtrier-sculpteur et 
ses compétences étaient extrêmement recherchées car les travailleurs suisses 
n’avaient pas la possibilité de se former dans ce domaine. 
 
 
Avant de refuser tout renouvellement de permis à M. B______, l’OCP 
devrait examiner la demande de permis déposée par C______. 
13. 
 
Le 29 août 2008, C______ a écrit à l’OCP afin que celui-ci régularise la 
situation de M. B______ qui était sculpteur sur plâtre, ce qui était vraiment très 
rare. 
14. 
 
A la requête de l’OCP, l’office des poursuites a certifié, le 28 octobre 2008, 
que l’intéressé ne faisait l’objet d’aucune poursuite. 
15. 
 
Le 21 novembre 2008, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour 
de l’intéressé et lui a imparti un délai de départ au 21 février 2009. 
 
 
La communauté conjugale avait duré très peu de temps et aucune des deux 
parties n’avait la volonté de reprendre la vie commune. Selon l’art. 7 al. 1 LSEE, 
le conjoint d’un ressortissant suisse avait droit à l’octroi ou à la prolongation 
d’une autorisation de séjour, sous réserve de l’existence d’un motif d’expulsion, 
d’un mariage fictif ou d’un abus de droit. 
 
 
Cette dernière hypothèse était réalisée pour les raisons sus-indiquées. Le 
renouvellement de l’autorisation devait s’examiner au regard des art. 4 et 16 
LSEE et l’OCP, dans le cadre du large pouvoir d’appréciation qui était le sien, 
considérait qu’il ne se justifiait pas de soumettre le dossier de l’intéressé pour 
approbation à l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM). 
 
 
L’OCP ne s’était pas prononcé sur une prise d’emploi en marge des mesures 
de limitation, l’activité professionnelle exercée par l’intéressé ne se déroulant pas 
sur le territoire du canton de Genève. 
16. 
 
Par acte du 4 décembre 2008, M. B______ a recouru contre cette décision 
auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers, devenue 
depuis le 1er janvier 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission). Il indiquait être domicilié 8, P______ à 
Avully. Il concluait à l’annulation de la décision attaquée et au renouvellement de 
son autorisation de séjour. 


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A/4462/2008 
 
 
Mme W______ l’avait quitté et vivait à Lausanne depuis une année. Or, il 
avait un emploi fixe et il était extrêmement apprécié de son employeur. Selon les 
pièces produites, il réalisait un gain mensuel de quelque CHF 6’500.- bruts. 
 
 
Si le couple était séparé, cette situation était imputable à Mme W______ 
uniquement. Celle-ci n’avait entrepris aucune démarche pour demander le divorce 
et les conditions pour déposer une demande unilatérale de divorce n’étaient pas 
remplies. 
 
 
M. B______ était parfaitement assimilé, disposait d’un logement et surtout 
d’un emploi hautement qualifié. Il n’avait jamais sollicité l’assistance de tiers et la 
décision prise était injustifiée. 
17. 
 
Le 4 février 2009, l’OCP a déposé ses observations en persistant dans sa 
position. 
 
 
La demande déposée le 10 juillet 2007 devait être examinée au regard de 
l’ancien droit. D’après l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d’un ressortissant 
suisse avait droit à la prolongation de l’autorisation de séjour pour autant que le 
couple fasse ménage commun. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq 
ans, le conjoint étranger avait droit à l’autorisation d’établissement. En cas de 
mariage à l’étranger, le calcul du délai de cinq ans prévu par l’art. 7 al. 1 2ème 
phrase LSEE, se calculait à partir de la date d’entrée en Suisse. 
 
 
En l’espèce, les époux B______ avaient fait ménage commun trois mois 
environ avant de prendre des domiciles séparés. 
 
 
Quelles que soient les raisons du différend opposant les époux, les propos de 
Mme W______ ne permettaient pas de présager une reprise de la vie commune, 
même si aucune procédure n’avait été engagée. Au vu de l’ensemble des pièces du 
dossier, la question pouvait se poser de savoir si le mariage n’était pas fictif mais 
elle pouvait demeurer ouverte. 
 
 
M. B______ était en Suisse depuis peu de temps alors qu’il avait vécu trente 
deux ans en Algérie. Quant à son intégration socioprofessionnelle, elle ne pouvait 
être qualifiée d’exceptionnelle. Par ailleurs, le couple n’avait pas d’enfant 
commun et les attaches familiales du recourant en Suisse semblaient se limiter à 
son épouse. M. B______ n’avait jamais allégué qu’un retour en Algérie où 
vivaient ses trois enfants et sa famille le placerait dans une situation personnelle 
d’extrême gravité. 
 
 
En conséquence, il ne se justifiait pas d’autoriser l’intéressé à poursuivre 
son séjour à Genève. 
18. 
 
Le 29 septembre 2009, la commission a entendu les parties lors d’une 
audience de comparution personnelle et d’enquêtes. 


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a. 
M. B______ a déclaré que la reprise de la vie commune n’était pas 
envisagée. Mme W______ l’avait mis à la porte au bout de trois mois parce qu’il 
avait trouvé du travail et qu’elle ne voulait pas perdre les prestations qu’elle 
recevait de l’Hospice général. Il était très apprécié de son employeur et effectuait 
un travail spécialisé hors de portée de ses collègues. Avant 2007, il avait toujours 
vécu en Algérie. Mme W______ était elle-même d’origine algérienne et ils 
avaient cohabité une année en Algérie avant de venir en Suisse. 
 
b. 
Lors de la même audience, Mme W______ a été entendue à titre de 
renseignements. Elle a déclaré qu’elle vivait à Lausanne depuis juin 2008 mais 
s’était séparée de son mari à fin juin 2007. Son conseil allait prochainement 
déposer une demande en divorce. Elle travaillait comme employée municipale 
dans un lieu d’hébergement pour enfants. Elle considérait que son mari et elle 
avaient "des caractères incompatibles". 
19. 
 
Par décision du 29 septembre 2009, la commission a rejeté le recours pour 
les mêmes motifs que ceux retenus par l’OCP, les raisons de la séparation du 
couple étant sans pertinence. Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, l’OCP 
avait en opportunité refusé le renouvellement du titre de séjour du recourant. La 
commission ne pouvait revoir ce fait et rien ne permettait de considérer qu’elle 
avait commis un excès ou un abus de son pouvoir d’appréciation. 
20. 
 
Par acte posté le 9 novembre 2009, M. B______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre cette décision qu’il avait reçue le 14 octobre 2009, 
en reprenant son argumentation. Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée 
et à l’octroi du renouvellement de l’autorisation de séjour. 
21. 
 
Le 9 décembre 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours. 
22. 
 
Le 23 décembre 2009, le conseil du recourant a sollicité des mesures 
provisionnelles. Son mandant avait déposé une requête unilatérale en divorce le 
29 octobre 2009, dont copie était jointe, et il était convoqué pour une audience de 
comparution personnelle par le Tribunal de première instance le 27 janvier 2010. 
Il devait donc être autorisé à rester à Genève à cet effet, son intérêt privé, puisqu’il 
disposait d’un logement et d’un travail, devant primer l’intérêt public de l’Etat à le 
voir quitter la Suisse. 
23. 
 
Ces documents ont été transmis à l’OCP pour information. 
24. 
 
Par télécopie du 6 janvier 2010, le juge délégué a prié le conseil du 
recourant de préciser l’adresse à laquelle ce dernier était domicilié. 
 
 
Le même jour, il lui a été répondu que M. B______ cohabitait avec son 
amie, Madame Y______, à l’adresse 8, P______ à Avully et travaillait à Gland. 


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Ces éléments ont été transmis pour information à l’OCP et la cause gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif connaît des recours 
dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de la commission en matière de 
police des étrangers (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
les étrangers du 25 avril 2008 - LaLEtr - F 2 10). 
 
b. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est 
recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers 
(LSEE) a été abrogée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la nouvelle 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20 ; cf. ch. I de 
l’annexe à l’art. 125 LEtr). Selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées 
avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l’ancien droit, à savoir 
la LSEE, ainsi que les divers règlements et ordonnances y relatifs, notamment le 
règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 
1er mars 1949 (RSEE) et l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 
6 octobre 1986 (OLE). 
 
b. 
Le présent litige porte sur la demande de renouvellement de l’autorisation 
de séjour du recourant déposée le 10 juillet 2007, qui est donc soumise à l’ancien 
droit. 
3. 
a. 
D'après l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a 
droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère phrase). Après 
un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à une autorisation 
d'établissement (2ème phrase), sous réserve notamment d'un abus de droit. 
 
b. 
Pour le calcul du délai de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1, 2ème phrase LSEE, 
seule est déterminante la durée du séjour en Suisse de l'étranger pendant son 
mariage avec un ressortissant suisse (Arrêts non publiés du Tribunal fédéral du 
27 août 1993 dans la cause K., reproduit in RDAT 1994 I 55 consid. 4b/c p. 13 ; 
du 10 novembre 1993 dans la cause Y., consid. 4c et du 17 janvier 1995 dans la 
cause D., consid. 1c). 
 
c. 
En l'occurrence, le recourant a épousé une ressortissante suisse en date du 8 
novembre 2006. Le couple vit séparé vraisemblablement depuis fin août 2007, 


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mais en tout cas depuis le 27 septembre 2007, et la vie commune à Genève n’avait 
débuté que le 28 juin 2007. 
4. 
a. 
Il y a abus de droit notamment lorsqu’une institution juridique est utilisée à 
l’encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne 
veut pas protéger (ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135 ; 128 II 145 consid. 2.2 
p. 151). L’existence d’un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque 
cas particulier et avec retenue, seul l’abus de droit manifeste pouvant être pris en 
considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p.103). 
 
b. 
L'abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l’art. 7 al. 1 LSEE ne 
peut pas être simplement déduit de ce que les époux ne vivent plus ensemble, 
puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une 
autorisation de séjour de la vie commune (ATF 118 Ib 145). Il ne suffit pas non 
plus qu’une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et 
n’envisagent pas le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint 
étranger invoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but 
d’obtenir une autorisation de séjour, car ce but n’est pas protégé par l’art. 7 al. 1 
LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267 ; 128 II 145 consid. 2.1 p. 151 ; 121 II 
97 consid. 4a p. 103 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_374/2008 du 8 juillet 2008). 
 
c. 
Le mariage n’existe plus que formellement lorsque l’union conjugale est 
rompue définitivement, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’espoir de réconciliation ; 
les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 
consid. 4.2 p. 117 ; 128 II 145 consid. 2 p. 151/152 ; 127 II 49 consid. 5a 
p. 56/57 ; 121 II 97 consid. 4a p. 103/104 ; 119 Ib 417 consid. 2d p. 419 ; 118 Ib 
145 consid. 3c/d p. 150/151). L’abus de droit ne peut être retenu que si des 
éléments concrets indiquent que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus 
mener une véritable vie conjugale et que le mariage n’est maintenu que pour des 
motifs de police des étrangers. L’intention réelle des époux ne pourra 
généralement pas être établie par une preuve directe mais seulement grâce à des 
indices, à l’instar de ce qui prévaut pour démontrer l’existence d’un mariage fictif 
(ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A_562/2004 du 
14 octobre 2004 consid. 5.2). 
5. 
 
En l'occurrence, différents indices permettent de douter que le recourant ait 
véritablement eu l'intention de fonder une communauté conjugale avec son 
épouse. 
 
 
La vie commune en Suisse n’a duré que trois mois. Enfin, aucune reprise de 
la vie commune n’est envisagée, le recourant ayant déposé une demande en 
divorce et cohabitant d’ores et déjà avec une amie. 
 
 
Dans ces circonstances, au vu des faits, indices et témoignages recueillis 
dans le cadre des enquêtes, ainsi qu'au regard du comportement des époux 


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B______, l'OCP pouvait considérer, sans tomber dans l'arbitraire, qu'à partir de 
septembre 2007 le mariage du recourant était purement formel et que l'intéressé 
commettait un abus de droit en invoquant cette union pour obtenir le 
renouvellement de son titre de séjour (ATA/512/2009 du 13 octobre 2009). 
 
 
Partant, le recourant ne saurait prétendre à celui-ci. 
6. 
a. 
L'OCP a encore examiné et considéré que la poursuite de son séjour en 
Suisse n'était pas justifiée au regard des art. 4 et 16 LSEE. Dans sa décision du 29 
septembre 2009, la commission a estimé que l'OCP n'avait pas excédé ou abusé de 
son pouvoir d'appréciation. 
 
b. 
D'après l'art. 4 LSEE, les autorités compétentes statuent librement, dans le 
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus 
d'autorisations de séjour ou d'établissement. Il leur faut tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la 
situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE ; art 8. al. 1 RSEE). Elles 
doivent également respecter les principes de l'égalité de traitement, de 
l'interdiction de l'arbitraire, de l'intérêt public, de la proportionnalité et de la bonne 
foi. Les autorités disposent en la matière d'un très large pouvoir d'appréciation, 
dont elles sont tenues de faire le meilleur exercice en respectant par ailleurs les 
droits procéduraux des parties à l'égard desquelles elles engagent une procédure. 
 
c. 
Le tribunal de céans ne peut pas revoir l'opportunité d'une décision, l'art. 61 
al. 2 LPA le lui interdisant. Il peut toutefois constater une violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 LPA). 
 
 
Aucun élément objectif ne permet au tribunal de céans de retenir que 
l'autorité intimée aurait excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation dans le 
cadre de l'examen du cas d'espèce. 
 
 
En effet, le recourant ne peut se prévaloir d'une intégration exceptionnelle, 
même s’il est apprécié par son employeur, ni de raisons personnelles majeures 
justifiant la prolongation du séjour en Suisse. L’OCP n’avait pas à statuer sur la 
demande du recourant au regard des limitations sur le marché du travail, l’activité 
professionnelle étant exercée dans le canton de Vaud. Par ailleurs, la réinsertion 
familiale et sociale du recourant dans son pays d’origine ne s’avèrera pas 
particulièrement difficile, ses trois enfants et toute sa famille y résidant. Enfin, ses 
attaches avec la Suisse ne sont pas si profondes et la durée de son séjour à Genève 
particulièrement courte si l'on considère qu'il a passé pratiquement toute son 
existence en Algérie. Le recourant ne se trouve donc pas dans une situation 
justifiant l’application d’un cas de rigueur. 
7. 
 
Rien ne justifie de s'écarter de la décision prise par la commission, en tous 
points conforme au droit. 


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8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. La demande de mesures 
provisionnelles est ainsi sans objet. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2009 par Monsieur B______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 29 
septembre 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’aune indemnité de procédure ne lui sera octroyée ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Roger Mock, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la population ainsi 
qu’à l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a. i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.