ge_gerichte · ACPR/902/2021 · 2021-11-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24672/2020 
ACPR/902/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 décembre 2021 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 
avocat, 
recourant 
 
contre les mandats d'enquête ordonnés par le Ministère public le 4 novembre 2021 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé 


- 2/7 - 
P/24672/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 15 novembre 2021, 
A______ recourt contre les deux mandats d'actes d'enquête du 4 novembre 2021, 
dont il allègue avoir pris connaissance le lendemain en consultant le dossier, par 
lesquels le Ministère public a chargé la police de procéder à : 
- l'audition en qualité de témoin des dénommées "D______" et "E______" avec 
lesquelles la partie plaignante aurait passé des soirées dans la semaine du 
27 septembre au 3 octobre 2021; 
- l'audition en qualité de témoin de la dénommée "F______", serveuse dans le 
bar à café G______, 
dites auditions devant se faire en l'absence des parties et de leurs conseils (art. 101 et 
147 CPP). 
Le recourant conclut, préalablement, à ce qu'il soit permis à son conseil d'assister aux 
auditions des témoins susmentionnés ; principalement, à l'annulation des deux 
mandats et à ce qu'il soit, ainsi que son conseil, autorisé à assister aux "premiers" 
interrogatoires des témoins ; subsidiairement, à ce que son conseil soit autorisé à 
assister auxdits interrogatoires. 
b. Bien que l'acte de recours s'intitule "Recours avec mesures provisionnelles", il 
ne prend aucune conclusion de cette nature ni aucune argumentation juridique à cet 
égard, raison pour laquelle il n'a pas été statué par ordonnance à réception du recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenu, au préjudice de son épouse, H______, de tentative de 
meurtre (art. 111 cum 22 CP) subsidiairement mise en danger de la vie d'autrui 
(art. 129 CP), lésions corporelles simples (art. 123 al. 2 CP), injure (art. 177 CP) et 
voies de fait (art. 126 al. 2 CP), voire contrainte (art.181 CP) et/ou séquestration 
(art. 183 CP) et menaces (art. 180 CP). 
b. Il a été arrêté le 8 octobre 2021 et est placé en détention provisoire depuis. 
c. 
Lors de son audition par la police, le 8 octobre 2021, A______ a relaté deux 
événements intervenus durant la semaine précédente, au cours desquels son épouse 
serait rentrée à la maison, accompagnée, sous l'emprise de l'alcool. Le premier soir, 
en présence de son amie "D______", elle s'en était prise à lui. Elle lui avait "tiré des 
verres de bière à la figure", lui avait donné des gifles, l'avait frappé au coude avec 
une bouteille vide et avec une chaise, et lui avait craché au visage. Lui était resté 
passif et n'avait pas riposté. Le scénario s'était répété le jour suivant, devant une autre 


- 3/7 - 
P/24672/2020 
amie, "E______". Il y avait à nouveau eu des crachats, des gifles et un coup avec la 
chaise. Il n'avait, à nouveau, pas riposté. 
d. Lors de l'audience de confrontation devant le Ministère public, le 4 novembre 
2021, H______ a communiqué les coordonnées téléphoniques de "D______" et 
"E______". A______ s'est exprimé comme suit : "Madame H______ a passé du 
temps avec ces personnes. La semaine en question elle était bourrée à trois reprises. 
Le jeudi elle était avec D______, le vendredi avec E______. Elle s'est montrée très 
violente avec moi devant elles en me giflant, frappant notamment avec une chaise et 
une bouteille de Champagne et en me crachant dessus en m'insultant". Par ailleurs, il 
avait appris de "F______", serveuse dans le bar G______, que H______ "allait [l]e 
mettre en prison". 
e. 
Dans le cadre de la procédure de recours contre le refus du TMC de libérer 
A______, la Chambre de céans a retenu à l'égard du prévenu un risque de collusion 
vis-à-vis des témoins précités (ACPR/870/2021 du 13 décembre 2021 consid. 4.2). 
Un autre témoin, que la plaignante avait mentionné comme ayant assisté à d'autres 
violences conjugales, ne s'était pas présenté à la convocation de la police (cf. arrêt 
précité, sous B.b.b.) 
C. 
Les mandats d'actes d'enquête objets du présent recours contiennent, tous deux, le 
paragraphe suivant : 
 
"Au vu de la nécessité d'administrer des preuves principales, les auditions se feront 
en l'absence des autres parties et de leurs conseils (art. 101 et 147 CPP; cf. ATF 
139 IV 25). En effet, ces personnes n'ont pas encore été entendues dans le cadre de 
la présente procédure et a fortiori le prévenu n'a pas pu être interrogé sur leurs 
éventuelles déclarations. Il convient ainsi d'éviter que le prévenu ne puisse adapter 
ses déclarations aux éléments nouveaux qui pourraient ressortir desdites auditions". 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que le Ministère public n'invoquait qu'un 
risque abstrait de collusion. Il ne voyait pas comment, en présence de la police, il 
pourrait influencer les personnes auditionnées. Il avait d'ailleurs lui-même évoqué les 
faits sur lesquels allaient être entendus ces témoins et proposé leur audition. Le 
risque qu'il adapte ses déclarations aux leurs était inexistant et défiait toute logique. 
En revanche, il existait un risque de collusion entre la plaignante – qui n'était pas 
détenue – et ses amies, source de déséquilibre procédural que sa présence aux 
auditions serait apte à rétablir. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Les auditions en question, objet 
des mandats querellés, étaient des premières auditions qui, si l'instruction n'avait pas 
été ouverte, auraient été exécutées par la police durant la phase de l'investigation 
policière prévue aux art. 306 et 307 CPP. Cette procédure n'était pas contradictoire. 
Par analogie, il y avait lieu de restreindre temporairement le contradictoire, qui 
n'avait pas pour but d'autoriser le prévenu à participer à une toute première audition 


- 4/7 - 
P/24672/2020 
afin qu'il puisse adapter ses déclarations en conséquence et éluder la manifestation de 
la vérité. La restriction temporaire fondée sur l'art. 101 al. 1 CPP était le seul moyen 
d'instruire une procédure pénale lorsque de nouvelles preuves essentielles 
apparaissaient en cours d'instruction, qui plus est lors d'infraction sérielles. En tout 
état, les auditions litigieuses seraient amenées à être répétées en contradictoire, ce qui 
garantissait le droit du prévenu de participer pleinement à l'administration des 
preuves. 
Subsidiairement, il mentionne souhaiter éviter tout risque d'influence voire 
d'intimidation de la part du prévenu, de la plaignante ou de leurs conseils, les témoins 
étant des amies et/ou des confidentes des parties. 
c. 
Le recourant a répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP) et émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 
En tant que les actes attaqués font interdiction aux parties et plus précisément au 
prévenu, de participer à l'administration des preuves, ce dernier dispose d'un intérêt 
juridique à recourir contre ces décisions auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 
let. a et 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_329/2014 du 1er décembre 2014 
consid. 2.3; ACPR/270/2016 du 10 mai 2016; ACPR/402/2018 du 23 juillet 2018; 
ACPR/507/2019 du 3 juillet 2019; ACPR/409/2021 du 21 juin 2021). 
Partant, le recours est recevable. 
2. 
2.1. Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police 
d'investigations complémentaires (art. 312 al. 1 ab initio CPP). Lorsqu'il charge la 
police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des 
droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le Ministère public 
(art. 312 al. 2 CPP). 
 
Autrement dit, les règles de l'art. 147 al. 1 CPP, qui consacrent le principe de 
l'administration des preuves en présence des parties durant la procédure d'instruction 
et les débats, s'appliquent alors (ATF 139 IV 25 consid. 5.4.3 = JdT 2013 IV 226). Il 
en ressort que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le 
ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Ce droit 
spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 
let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par la loi (cf. art. 108, 
146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; cf. aussi art. 101 al. 1 CPP et Message du 
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 
1166 s. ch. 2.4.1.3). 


- 5/7 - 
P/24672/2020 
 
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral confirme que, lorsque la police agit sur 
délégation du ministère public, en particulier lorsque – comme en l'espèce – 
l'instruction a été ouverte et le prévenu déjà auditionné, le précité ne peut être exclu 
de l'interrogatoire des personnes appelées à donner des renseignements et des 
témoins que dans les limites fixées par les art. 108 al. 1 et 2 CPP. À ce titre, le 
ministère public peut, exceptionnellement, s'il existe des raisons objectives, 
restreindre temporairement la participation aux auditions. De tels motifs existent, 
notamment, lorsque les charges n'ont pas encore été établies, et en cas de risque 
concret de collusion. La simple possibilité d'une atteinte abstraite aux intérêts de la 
procédure – après la première audition du prévenu – ne justifie pas encore l'exclusion 
de ce dernier (consid. 5.5.6 et ss. ; ACPR/409/2021 du 21 juin 2021). 
 
Cette restriction s'étend également au conseil du prévenu, compte tenu du devoir de 
fidélité de l'avocat envers son client (A. GUISAN, La violation du droit de participer 
(art. 147 CPP), in AJP/PJA 3/2019, p. 337 ss, p. 342 et les références et arrêts cités; 
cf. aussi ACPR/507/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.1.). 
 
2.2. L'art. 108 al. 1 CPP autorise expressément les autorités pénales à restreindre le 
droit d'une partie à être entendue lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que 
cette partie abuse de ses droits (let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la 
sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du 
secret (let. b). Tel peut notamment être le cas s'il existe des indices concrets 
permettant d'affirmer que le prévenu tentera d'influencer le comparant ou 
d'instrumentaliser des témoins (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, 
Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 5 ad art. 108). Les restrictions sont limitées 
temporairement ou à des actes de procédure déterminés (al. 3), le droit d'être entendu 
devant être accordé sous une forme adéquate lorsque le motif ayant justifié la 
restriction disparaît (al. 5). 
 
Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son 
comportement (art. 108 al. 2 CPP). 
 
2.3. En l'espèce, le Ministère public justifie l'exclusion du recourant et de son conseil 
lors de l'audition des témoins par la police, par la nécessité de préserver la qualité des 
dépositions et d'éviter tout risque d'influence. En outre, il convient selon lui d'éviter 
que le prévenu ne puisse adapter ses déclarations en fonction de celles des témoins et 
mettre ainsi en danger la manifestation de la vérité. 
 
Ce raisonnement ne convainc pas. 
 
Le recourant a, dans le cas d'espèce, déjà été entendu par le Ministère public. Il ne 
s'agit donc pas ici d'un cas dans lequel le prévenu ne connaîtrait pas les charges 
retenues contre lui. Le recourant a, au contraire, lors de ses auditions à la police et au 
Ministère public, mentionné les trois témoins dont l'audition est requise par les 
mandats querellés. Il s'est en outre déjà exprimé sur les faits s'étant déroulés la 


- 6/7 - 
P/24672/2020 
semaine précédant le 8 octobre 2021, à propos desquels les témoins seront entendus. 
On ne voit donc pas comment il pourrait vouloir adapter ses propos à ceux des 
témoins à entendre, puisque ces faits ont été évoqués par lui et discutés en audience 
de confrontation avec son épouse. 
 
À titre subsidiaire, le Ministère public invoque le risque d'intimidation – par le 
prévenu, la plaignante ou leurs conseils – des témoins, qui seraient des amies et/ou 
des confidentes des parties. Bien qu'il ne le mentionne pas, on pourrait considérer 
que le Ministère public fait ici référence aux motifs de l'art. 108 al. 1 CPP. On ne voit 
toutefois pas que le risque d'intimidation évoqué dépasse, sans autre précision, la 
simple possibilité d'une atteinte abstraite aux intérêts de la procédure, que le Tribunal 
fédéral ne considère pas comme suffisant à restreindre le droit d'être entendu du 
prévenu. À cet égard, le risque de collusion retenu par la Chambre de céans pour 
justifier le maintien en détention du prévenu ne suffit pas non plus. On ne peut certes 
pas exclure, ici, que la présence du prévenu pourrait intimider les témoins, étant 
relevé qu'une autre personne, convoquée par la police ne s'est pas présentée, peut-être 
par crainte ou désintérêt. Ces éléments ne permettent toutefois pas de suspecter un 
abus de droit (art. 108 al. 1 let. a CPP), le besoin de préserver la sécurité de 
personnes ou la protection des intérêts publics ou privés au maintien du secret 
(let. b), ni que le recourant tentera d'influencer les comparantes ou de les 
instrumentaliser. 
 
Partant, les conditions d'une restriction au droit d'être entendu du prévenu ne sont pas 
réalisées. 
 
Il en résulte que la présence du recourant et de son conseil doit être autorisée dans le 
cadre des auditions déléguées par les mandats d'actes d'enquête querellés. 
3. 
Fondé, le recours sera admis. Les mandats d'actes d'enquête du 4 novembre 2021 
seront donc annulés en tant qu'ils restreignent l'accès des parties, soit en l'occurrence 
du prévenu et de son conseil, aux auditions déléguées à la police, le recourant et son 
avocat devant être admis à participer à l’administration de ces preuves, sauf fait 
nouveau. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant étant au bénéfice d'une défense d'office, il n'y a pas lieu d'indemniser à 
ce stade son défenseur d'office qui ne l'a, du reste, pas demandé (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 


- 7/7 - 
P/24672/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule les mandats d'actes d'enquête du 4 novembre 2021 en tant qu'ils 
restreignent le droit des parties de participer à l'administration des preuves. 
Autorise le prévenu et son conseil à assister aux auditions menées par la police dans le 
cadre desdits mandats d'actes d'enquête, sauf fait nouveau. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).