ge_gerichte · ATAS/357/2022 · 2022-04-19 · fr


Siégeant :Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1010/2022 
ATAS/357/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 avril 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS 
SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/1010/2022 
- 2/3 - 
Vu en fait les deux décisions sur opposition du 4 mars 2022 du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) portant sur le refus d’allocation-régime au sens de 
respectivement l’art. 14 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC -
RS 831.30) et l’art. 9 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) ; 
Vu les recours de Madame A______ contre ces décisions, déposés tous deux au greffe 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après la CJCAS), le 30 
mars 2022 ; 
Considérant en droit que l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit que l’autorité de recours peut, sans 
instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ; 
Que selon l’art. 11 LPA, l’autorité examine d’office sa compétence (al. 2) ; si elle 
décline sa compétence, elle transmet d’office affaire à l’autorité compétente et en avise 
les parties (al. 3) ; 
Que la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative et que les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 
des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 LOJ) ; 
Que la chambre des assurances sociales est compétente pour connaître des contestations 
relatives aux prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, mais pas des 
constatations en matière d’aide sociale (art. 134 al.1 let. a ch. 3 et al. 3 let. a LOJ) ; 
Que la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après la CJCA) est l’autorité 
compétente pour connaître d’un éventuel recours en matière d’aide sociale (art. 52 
LIASI – RS/G J 4 04), la décision entreprise mentionnant cette voie de droit ; 
Qu’en l’espèce, la décision fondée sur le RIASI concernant une prestation d’aide sociale 
est de la compétence de la chambre administrative ; 
Qu’il a donc lieu, conformément à l’art. 11 al. 3 LPA, de transmettre à la chambre 
administrative le recours en tant qu’il concerne la décision relative aux prestations 
d’aide sociale pour raison de compétence ; 
Que la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
A/1010/2022 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétente à raison de la matière concernant le recours en matière 
d’aide sociale. 
2. Transmet le dossier de la cause à la chambre administrative de la Cour de justice. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le