ge_gerichte · ATAS/126/2015 · 2015-02-16 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président;Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3328/2014 
ATAS/126/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 février 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
ASSURA-BASIS SA, sise LE MONT-SUR-LAUSANNE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Vu la décision de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (ci-après : OAI ou l'intimé) du 1er octobre 2014 concernant le refus de 
mesures médicales soit la couverture des frais d'hospitalisation du 22 au 25 août 2011 
de l’enfant A______, née le ______ 1996, pour une intervention chirurgicale ayant 
consisté dans une thyroïdectomie totale en relation avec le syndrome de Cowden, sur 
demande déposée par la caisse-maladie ASSURA (ci-après : la caisse ou la recourante) ; 
Vu le recours du 31 octobre 2014 déposé par la caisse auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre) ; 
Vu la demande de l’OAI sollicitant la production de rapports médicaux demandés par le 
SMR avant de se déterminer sur le fond ; 
Vu la production par la caisse de rapports complémentaires en dates des 16 janvier et 
10 février 2015,; 
Vu la détermination de l’OAI du 10 février 2015 qui, conclut à l’annulation de ladite 
décision et à l’admission du recours. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56 ss LPGA. 
3. L'art. 53 al. 3 LPGA permet à l'assureur, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité 
de recours, de reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle recours a été formé. 
4. A réception des documents médicaux complémentaires sollicités, l'intimé s'est 
déterminé sur le fond, concluant à l'admission du recours et à l'annulation de la 
décision entreprise. 
Il a ainsi reconsidéré la décision objet du recours, conformément à la faculté que lui 
reconnaît l'art. 53 al. 3 LPGA, de sorte que, conformément à ses conclusions, 
concordantes à celles de la recourante, le recours sera admis, la décision entreprise 
sera annulée, le dossier étant retourné à l'intimée pour nouvelle décision. 


 
 
 
 
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5. Etant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au 
paiement d'un émolument de CHF 200.- 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. Admet le recours 
3. Annule la décision du 31 octobre 2014 de l’OCAI ; 
4. Retourne le dossier à l’intimé pour nouvelle décision. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales, et communiquée pour information à l'assurée par le greffe le