ge_gerichte · ACJC/891/2022 · 2022-06-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er juillet 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18334/2021 
ACJC/891/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 29 JUIN 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 janvier 2022, 
comparant en personne, 
et 
ADMINISTRATION COMMUNALE DE B______, sise ______ (Valais), intimée, 
comparant en personne. 
 


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C/18334/2021 
EN FAIT 
A. 
a. 
Le 15 février 2021, l'Office des poursuites, à la requête de 
l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE B______, a notifié à A______ un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur les sommes de 525 fr. 
avec intérêts à 4% dès le 8 février 2021, à titre de "Taxe forfaitaire de séjour 2019 
NO 2______, 3______", 56 fr. à titre de "frais de sommation" et 35 fr. 30 fr. à 
titre de "intérêts de retard au 8/02/21". 
A______ y a formé opposition le 18 février 2021. 
b. Par acte reçu par le Tribunal le 27 septembre 2021, l'ADMINISTRATION 
COMMUNALE DE B______ a requis la mainlevée de cette opposition à 
concurrence des montants figurant dans le commandement de payer ainsi que de 
53 fr. 30 à titre de frais de poursuites, avec suite de frais et dépens. 
Elle a notamment produit à l'appui de sa requête, outre le commandement de 
payer précité, une facture du 18 février 2020 concernant la taxe forfaitaire de 
séjour pour la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 d'un montant de 
525 fr., indiquant la possibilité de former une réclamation contre les factures et 
taxes diverses dans un délai de 30 jours dès notification et la précision que selon 
le règlement communal concernant le recouvrement des créances, un émolument 
de 8 fr. serait perçu pour chaque rappel et sommation et de 40 fr. pour chaque 
introduction de poursuite. Elle a également déposé un rappel du 12 juin 2020, 
comprenant, en outre, 8 fr. de frais de rappel, une sommation du 22 octobre 2020 
comprenant 8 fr. supplémentaires de frais de rappel ainsi qu'une attestation établie 
par le Service financier de la Commune de B______ le 24 septembre 2021 selon 
laquelle la taxe forfaitaire de séjour 2019 faisant l'objet de la poursuite 
n° 1______ n'avait fait l'objet d'aucune réclamation dans le délai de 30 jours et 
qu'elle était définitive et exécutoire. 
c. 
Lors 
de 
l'audience 
devant 
le 
Tribunal 
du 
28 
janvier 
2022, 
l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE B______ n'était ni présente ni 
représentée. 
A______ a contesté devoir les montants réclamés au motif que les logements 
concernés étaient inhabitables. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
a. Par jugement du 28 janvier 2022, communiqué aux parties le 7 février 2022, le 
Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif) et 
mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la charge de A______, qui a été 


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condamnée à verser ce montant à l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE 
B______ (ch. 2 et 3). 
 
Il a considéré que "la pièce produite" était un titre de mainlevée définitive au sens 
de l'art. 80 LP. 
b. Le 31 janvier 2022, A______ a déposé au Tribunal un document comportant 
diverses explications ainsi que des pièces qu'elle a indiqué ne pas avoir eu la 
"possibilité émotionnelle" de remettre lors de l'audience. 
C. 
a. Par acte expédié le 25 février 2022 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Elle n'a pas pris de conclusion formelle, mais il 
ressort de ses explications qu'elle considère que les taxes réclamées ne sont pas 
dues. 
Elle a produit avec son recours les pièces qu'elle avait adressées au Tribunal le 
31 janvier 2022. Elle a produit de nouvelles pièces complémentaires les 18 et 
28 mars 2022. 
b. Dans sa réponse du 7 avril 2022, l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE 
B______ a persisté dans sa requête, relevant que la facture litigieuse était 
définitive et exécutoire. 
Elle a produit une pièce nouvelle, à savoir son règlement sur la taxe de séjour. 
c. A______ a répliqué, persistant dans ses explications et produisant des pièces 
nouvelles. 
d. L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE B______ a indiqué renoncer à 
dupliquer. 
e. Le 6 mai 2022, les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 142 al. 1 et 3 CPC), pour les décisions 
prises en procédure sommaire. 
En l'espèce, le recours répond à ces exigences, de sorte qu'il est recevable. 


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1.3 Les allégations et pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de recours 
(art. 326 al. 1 CPC). 
Les faits nouveaux allégués et les pièces nouvelles produites par les parties devant 
la Cour sont dès lors irrecevables, étant relevé que les pièces déposées par la 
recourante devant le Tribunal après que la cause avait été gardée à juger étaient 
déjà irrecevables devant le Tribunal. 
1.4. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait. 
2. 
La recourante conteste que le montant réclamé était dû. 
2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont 
assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
Par décision de l'autorité administrative, la jurisprudence du Tribunal fédéral 
entend, de façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement au 
contribuable la prestation d'une somme d'argent à la corporation publique. Une 
simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité 
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit. Il importe 
que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est 
faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours. A cette 
condition, la sommation de payer peut être considérée comme une décision (arrêt 
du Tribunal fédéral 5P.113/2002 du 1er mai 2002 consid. 2c et les références 
citées). Les décisions administratives visent toutes obligations de droit public 
telles que les impôts, les taxes, les redevances, les droits d'eau et d'égouts, la taxe 
d'épuration des eaux usées, les émoluments, les contributions, les primes 
d'assurance obligatoire en vertu du droit public (GILLIERON, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 5ème éd. 2012, n. 754). 
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve 
par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au 
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. 
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée 
provisoire examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa 


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nature formelle – et non la validité de la créance – et lui attribue force exécutoire 
si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires 
(ATF 145 III 160 consid. 5.1 et la référence). 
La procédure de mainlevée, qu'elle soit provisoire ou définitive, est un incident de 
la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si 
le créancier est renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. En d'autres 
termes, le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites 
(ATF 100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res 
iudicata) quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_773/2020 du 22 décembre 2020 
consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante soutient, en substance, que le logement qui a donné 
lieu à la taxation serait inhabitable et que cette dernière n'aurait donc pas lieu 
d'être. Ce faisant, elle conteste le bien-fondé de ladite taxation. Un tel argument 
aurait dû être soulevé dans le cadre d'une réclamation contre la décision invoquée 
comme titre de mainlevée, ce que la recourante n'a pas allégué avoir fait devant le 
Tribunal, ni a fortiori rendu vraisemblable. 
Il est rappelé à cet égard que la présente procédure de mainlevée n'a pas pour 
objet de déterminer si la taxation était fondée, mais si l'intimée dispose d'un titre 
de mainlevée. Or, en l'espèce, tel est le cas puisque la taxation litigieuse n'a pas 
fait l'objet d'une réclamation, qu'elle est définitive et exécutoire et vaut dès lors 
titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 LP. 
Au vu de ce qui précède, le recours n'est pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 
3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 225 fr. (art. 48 et 61 OELP), seront mis à la charge 
de la recourante, qui succombe. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui comparaît en personne. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/1434/2022 
rendu le 28 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/18334/2021-8 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires à 225 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.