ge_gerichte · ATAS/116/2020 · 2020-01-30 · fr

Résumé:
 L'art. 39a let. a RAI, auquel renvoie l’art. 42quater al. 3 LAI, prescrit que l’assuré mineur a droit à une contribution d’assistance s’il remplit les conditions prévues à l’art. 42quater al. 1 let. a et b LAI, et s’il suit de façon régulière l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi ou une autre formation du degré secondaire II.

En subordonnant l’octroi de la contribution d’assistance pour un mineur à la condition (alternative) que ce dernier suive régulièrement l’enseignement obligatoire dans une « classe ordinaire », l’art. 39a let. a RAI exclut la situation d’un mineur fréquentant une classe spécialisée réservée aux handicapés.

Par ailleurs, il n’apparaît pas que les conditions prévues par l’art. 39a let. a RAI seraient sans lien avec le but de la loi, ni qu’elles seraient dépourvues de sens ou opéreraient des distinctions juridiques injustifiées, étant rappelé que l’art. 42quater al. 3 LAI confère au Conseil fédéral une très large marge de manœuvre pour définir les conditions auxquelles les mineurs peuvent prétendre à une contribution d’assistance. Partant, l’art. 39a let. a RAI ne viole pas le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale. 

Par conséquent, dans la mesure où le recourant fréquente désormais une école spécialisée destinée aux enfants souffrant de handicaps psychiques (La Voie Lactée), l’intimé était fondé à supprimer avec effet ex nunc son droit à la contribution d’assistance (art. 42septies al. 3 let. a LAI).

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Catherine TAPPONNIER, Doris 
GALEAZZI, Mario-Dominique TORELLO et Philippe KNUPFER, Juges; 
Toni KERELEZOV et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1758/2019 
ATAS/116/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 janvier 2020 
 
 
En la cause 
A______, enfant mineur, agissant par sa mère, Madame B______, 
domiciliée à Le Grand-Saconnex, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1) A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 2009 à l’issue d’une 
grossesse gémellaire, à l’instar de sa sœur, souffre depuis la naissance d’une 
hémiplégie droite et d’une infirmité motrice cérébrale de type spastique, en lien 
avec un accident vasculaire cérébral survenu durant la période périnatale. Dès 2010, 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) 
a pris en charge les coûts de divers traitements (traitements médicamenteux, 
physiothérapie, ergothérapie, etc.) qui lui ont été dispensés en lien avec son 
infirmité congénitale (n°390 OIC). 
2) Le 26 septembre 2012, la mère de l’assuré a déposé auprès de l’OAI une demande 
de contribution d’assistance, dans laquelle elle a indiqué que son fils – qui suivait 
des séances de physiothérapie, d’ergothérapie et de logopédie – avait besoin d’aide 
pour être transporté chez ses thérapeutes, pour manger et pour se socialiser. 
3) Le 11 octobre 2012, la mère de l’assuré a également déposé une demande 
d’allocation pour impotent en faveur de son fils, dans laquelle elle a fait valoir un 
besoin d’aide pour quatre actes ordinaires de la vie (se vêtir / se dévêtir ; manger ; 
soins du corps ; aller aux toilettes). 
4) L’OAI a diligenté une première enquête à domicile le 25 février 2013. L’enquêtrice 
a rappelé que l’assuré, alors âgé de 3 ans et 9 mois, souffrait d’une hémiplégie 
droite congénitale et d’une infirmité motrice cérébrale de type spastique. Il était 
suivi par les docteurs C______, pédiatre, D______, neuropédiatre, E______, 
orthopédiste et F______, médecin traitant. Sa mère vivait seule et ne percevait pas 
de pension alimentaire. Une nourrice l’aidait pour les trajets et s’occupait, pendant 
qu’elle travaillait, de la garde des enfants conjointement avec la crèche. Dès la 
rentrée 2013, il était prévu que l’assuré puisse intégrer l’école publique des 
G______. Selon l’enquêtrice, l’assuré avait besoin d’aide pour deux actes 
ordinaires de la vie depuis le mois de janvier 2011, puis pour trois actes ordinaires 
depuis le mois de mai 2012. Au sujet de ces actes ordinaires, l’enquêtrice a fourni 
les précisions suivantes : 
- 
se vêtir / se dévêtir : la mère devait encore beaucoup aider l’assuré, car celui-ci 
ne pouvait ni monter son pantalon, respectivement son slip avec une main, ni 
mettre ses chaussettes. Un besoin d’aide était retenu depuis mai 2012, un enfant 
de 3 ans ayant en principe besoin de peu d’aide pour se vêtir ; 
- 
se lever / s’asseoir / se coucher : aucun besoin d’aide n’était retenu pour cet 
acte, car l’assuré dormait dans un grand lit, dont il pouvait descendre seul ; 
- 
manger : l’assuré avait besoin d’aide pour couper les aliments, comme tout 
enfant de son âge. Sa mère devait l’aider à manger et notamment à mettre la 
nourriture sur la cuillère, qu’il ne savait pas bien manipuler. En raison de son 
hémiplégie, l’assuré ne pouvait manger que des aliments réduits en purée ou 
coupés très petits. Il était précisé qu’un enfant de 20 mois (janvier 2011) savait 


 
 
 
 
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en principe bien manipuler une cuillère, tandis qu’un enfant de 2 ans et demi 
(novembre 2011) avait besoin de peu d’aide pour manger ; 
- 
faire sa toilette : comme tout enfant de son âge, l’assuré avait besoin d’aide 
pour se laver ; 
- 
aller aux toilettes : l’assuré était en pleine phase d’apprentissage de la propreté, 
mais cela n’était pas suffisant pour retenir l’acte « aller aux toilettes » ; 
- 
se déplacer et entretenir des contacts sociaux : l’assuré savait marcher depuis 
l’âge de 26 mois, soit depuis juillet 2011, et monter les escaliers depuis 
septembre 2012. Il était actuellement autonome pour se déplacer dans 
l’appartement. En revanche, comme tout enfant de son âge, il était accompagné 
pour les déplacements à l’extérieur. S’agissant des contacts sociaux, l’assuré ne 
parlait pas beaucoup et sa mère ne le comprenait pas très bien. Il commençait à 
pointer les objets lorsqu’il désirait quelque chose. Durant l’enquête, il n’avait 
pas adressé la parole à l’enquêtrice ; 
- 
s’agissant de l’accompagnement pour se rendre chez les médecins ou les 
thérapeutes, l’assuré avait besoin d’être accompagné, environ 25 minutes par 
jour, pour se rendre à diverses thérapies (logopédie, ergothérapie, ostéopathie, 
chiropraxie, etc.) et chez ses médecins. 
En conclusion, l’enquêtrice retenait que l’assuré avait besoin d’aide pour deux actes 
ordinaires de la vie depuis le mois de janvier 2011, puis pour trois actes ordinaires 
depuis le mois de mai 2012, de sorte qu’elle préconisait l’octroi d’une allocation 
pour impotent de degré faible dès le mois de janvier 2012. En revanche, l’assuré ne 
nécessitait ni surveillance personnelle permanente, ni supplément pour soins 
intenses. 
5) Entendue par l’OAI le 8 avril 2013, la mère de l’assuré a invité l’administration à 
rectifier l’enquête s’agissant de l’acte ordinaire « aller aux toilettes », précisant que 
son fils portait toujours des couches et ne savait toujours pas quand et comment 
aller aux toilettes. 
6) Par deux décisions datées du 6 mai 2013, l’OAI a accordé à l’assuré une allocation 
pour impotent de degré faible dès le 1er janvier 2012, puis de degré moyen dès le 
1er août 2012. Il a retenu que l’assuré avait besoin d’aide pour deux actes ordinaires 
de la vie depuis janvier 2011, puis pour trois actes ordinaires depuis novembre 
2011 et enfin pour quatre actes ordinaires depuis mai 2012 (se vêtir / se dévêtir ; 
manger / couper les aliments ; aller aux toilettes ; entretenir des contacts sociaux). 
7) Le 19 août 2013, l’OAI a mis en œuvre une nouvelle enquête, visant à déterminer le 
droit à la contribution d’assistance. À l’issue de celle-ci, l’enquêtrice a retenu que 
l’assuré avait un besoin d’assistance, non couvert par l’allocation pour impotent, de 
23 heures 26 par mois, ce qui correspondait à un montant annuel de CHF 8'672.95.- 
8) Dans une note datée du 20 août 2013, le gestionnaire du dossier auprès de l’OAI a 
indiqué que l’assuré était inscrit à l’École H______ pour l’année scolaire 2013-


 
 
 
 
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2014, qui était une école privée ordinaire. Il était prévu que la nourrice de l’assuré 
vienne à midi pour l’aider à manger et pour changer ses couches. Il s’agissait d’un 
essai et la situation devait être revue au cours de l’année scolaire. Par conséquent, 
l’assuré remplissait les conditions pour l’octroi d’une contribution d’assistance dès 
la rentrée scolaire 2013 et jusqu’à fin juin 2014, s’il restait scolarisé. Quant à la 
sœur jumelle de l’assuré, elle serait intégrée dans la même classe. 
9) Par décision du 9 octobre 2013, l’OAI, se référant à l’enquête à domicile, a octroyé 
à l’assuré une contribution d’assistance dès le 1er octobre 2012, correspondant à un 
montant annuel maximum de CHF 8'672.95. 
10) Suite à cette décision, la mère de l’assuré a engagé une « garde d’enfants » à raison 
de 25 heures par mois dès le 1er août 2012, pour un salaire mensuel de CHF 750.-. 
11) Invitée par l’OAI à indiquer si son fils poursuivrait sa scolarité en classe ordinaire 
pour l’année 2014-2015, la mère de l’assuré a répondu, le 16 juillet 2014, que tel 
était le cas. Par ailleurs, il était prévu que son fils poursuive ses séances 
d’ergo/physiothérapie et que la durée de ses séances de logopédie soit augmentée. 
12) Interrogée derechef par l’OAI sur le point de savoir si son fils poursuivrait sa 
scolarité en classe ordinaire pour l’année 2016-2017, la mère de l’assuré a répondu, 
le 10 août 2016, que son fils était scolarisé pour cette année-là à l’école privée 
I______ (externat). Son fils n’était pas encore autonome et présentait toujours un 
handicap moteur ainsi qu’un trouble de l’acquisition du langage. Il suivait diverses 
thérapies, soit de la logopédie, de l’ergothérapie, de la physiothérapie, de la 
psychothérapie, de l’ostéopathie, de la réflexologie, des massages et de la natation. 
La mère de l’assuré a joint une lettre, qui lui avait été adressée le 6 juillet 2016 par 
le Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (ci-après : le GIAP), 
dont la teneur était la suivante : [s]uite au bilan du jeudi 30 juin 2016 concernant 
l’intégration de votre fils au parascolaire de l’école G______, nous vous adressons 
ce courrier afin de finaliser ce projet exceptionnel et spécifique. Globalement, 
l’expérience a été très positive. [L’assuré] a fait des progrès au niveau relationnel 
avec les enfants et les adultes […]. Cependant, durant ces trois mois, l’autonomie 
de [l’assuré] ne s’est pas améliorée sur le plan de sa mobilité. Votre fils doit 
toujours être sollicité, puis accompagné par l’animatrice pour aller aux toilettes. Il a 
également besoin de soutien pour amener son assiette à table et couper la 
nourriture. Enfin, l’animatrice doit être spécifiquement attentive à [l’assuré] durant 
les trajets en cortège. Ainsi, selon ces constatations et pour assurer la sécurité de 
votre fils, il n’a jamais été envisagé de réduire l’implication de l’animatrice et de 
laisser [l’assuré] sans accompagnement au sein d’un groupe d’enfants. Nous avons 
pris note que [l’assuré] rejoindra une structure privée à la prochaine rentrée 
scolaire. […] Enfin, nous tenons à souligner le fait que le GIAP a une mission 
d’accueil collectif et ses ressources sont dimensionnées à cet effet. Ainsi, comme 
évoqué lors du dernier bilan, une intégration parascolaire à l’école G______ n’est 
donc pas envisageable pour [l’assuré], sans un accompagnement individuel ». 


 
 
 
 
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13) Interrogée à nouveau sur la poursuite par son fils d’une scolarité en classe ordinaire, 
la mère de l’assuré a indiqué, le 22 mai 2017, que son fils continuerait sa scolarité à 
l’école privée I______, externat, pour l’année scolaire 2017-2018. 
14) Dans une note datée du 31 janvier 2019, le gestionnaire du dossier auprès de l’OAI 
a indiqué : « nous avons convenu d’un rendez-vous […] avec [l’assuré et sa mère], 
afin de procéder à la révision de la contribution d’assistance et, par la même 
occasion, de l’allocation pour impotent. Nous avons déjà demandé à la maman si 
[l’assuré] allait toujours dans une école ordinaire, et elle nous a répondu qu’il allait 
depuis deux ou trois ans à l’école I______ (il s’agit d’une école spécialisée). Pour 
un mineur, la contribution d’assistance a des conditions particulières : soit il doit 
fréquenter une école ordinaire ; soit il nécessite plus de six heures de supplément 
pour soins intenses. Conclusion : vraisemblablement, le droit à la contribution 
d’assistance devrait s’éteindre dès que les conditions ne sont plus remplies, ce qui 
semblerait être le cas. Lors de la prochaine enquête, nous allons encore vérifier 
toutes les conditions ». 
15) L’OAI a diligenté une nouvelle enquête à domicile le 11 février 2019. Dans son 
rapport, l’enquêtrice a consigné que l’assuré, âgé de 9 ans, souffrait d’une 
hémiplégie droite congénitale, d’une infirmité motrice cérébrale de type spastique, 
d’une scoliose, d’un pied plat et d’un « genou valgum » bilatéral. Jadis scolarisé au 
sein d’une école ordinaire, l’assuré était inscrit, depuis l’année scolaire 2016-2017, 
auprès de I______, qui était une école spécialisée, privée et subventionnée. Selon 
l’enquêtrice, l’assuré avait besoin d’aide pour cinq actes ordinaires de la vie, soit 
pour se vêtir / se dévêtir, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes et se déplacer. 
Au sujet des actes ordinaires, l’enquêtrice a fourni les précisions suivantes : 
- 
se vêtir / se dévêtir : l’assuré avait encore de la peine à se vêtir avec une main, 
car sa main droite était inutilisable. Il ne pouvait s’occuper seul des boutons, 
des fermetures éclairs et des lacets ; 
- 
se lever / s’asseoir / se coucher : l’assuré s’endormait assez facilement et 
dormait bien pendant toute la nuit ; 
- 
manger : l’assuré ne savait pas utiliser un couteau et avait besoin d’aide pour 
couper ses tartines. Comme il n’avait qu’une main utilisable, il ne lui était pas 
facile de tenir son assiette ou un pot de yoghourt. Il avait donc encore besoin 
d’aide pour manger. En outre, sa mère devait couper ses aliments en petits 
morceaux ; 
- 
faire sa toilette : l’assuré avait besoin d’aide pour se laver les dents, se coiffer et 
se doucher. Il ne participait pas vraiment à ces activités et se laissait faire ; 
- 
aller aux toilettes : l’assuré ne portait plus de couches, mais avait encore 
quelques accidents. Il demandait à aller aux toilettes et c’était sa mère qui 
l’aidait chaque jour à s’essuyer, puis à se rhabiller ; 


 
 
 
 
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se déplacer : l’assuré parlait peu, ne disant que quelques mots. Il avait besoin 
d’aide pour entretenir des contacts sociaux et était accompagné pour toutes les 
activités à l’extérieur. 
Pour le reste, selon l’enquêtrice, l’assuré n’avait pas besoin d’une surveillance 
personnelle permanente ou particulièrement intensive. En conclusion, l’enquêtrice 
retenait qu’une aide régulière était nécessaire pour cinq actes ordinaires de la vie. 
Par ailleurs, elle évaluait le surcroît de temps pour les soins intenses à 1 heure 19. 
Par conséquent, elle préconisait le maintien d’une allocation pour impotent de degré 
moyen, sans supplément pour soins intenses. 
16) Dans une note datée du 11 février 2019, le gestionnaire du dossier a exposé : « la 
maman nous a confirmé que [l’assuré] fréquentait l’école I______ depuis l’année 
scolaire 2016/2017. [L’assuré] va dans cette école privée, mais spécialisée, pour la 
troisième année scolaire. La maman nous avait informés du changement d’école en 
juin 2016. Nous avons procédé à la révision de l’allocation pour impotent le même 
jour. Nous proposons le maintien du degré d’allocation pour impotent moyen, sans 
supplément pour soins intenses. Conclusion : les conditions pour une contribution 
d’assistance pour un enfant mineur ne sont plus remplies, car l’enfant doit suivre 
l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire ou percevoir un 
supplément pour soins intenses de plus de six heures (art. 39a RAI) ». 
17) Le 13 février 2019, l’OAI a transmis à la mère de l’assuré, un préavis de décision 
de suppression de la contribution d’assistance dont bénéficiait son fils. Il y était 
retenu que l’assuré ne fréquentait plus une classe ordinaire dans le but de suivre un 
enseignement scolaire obligatoire, étant donné qu’il était inscrit auprès de l’école 
I______ depuis l’année scolaire 2016-2017. 
18) Le 11 mars 2019, la mère de l’assuré s’est opposée à ce préavis. Elle a fait valoir 
que « votre constatation [selon laquelle l’assuré ne fréquenterait plus une classe 
ordinaire dans le but de suivre un enseignement scolaire obligatoire] ne correspond 
pas à la réalité vécue à l’école I______, où mon fils et ma fille sont tous les deux 
scolarisés. Pour mieux vous informer sur l’enseignement et le fonctionnement de 
l’école I______, je vous fais parvenir ci-joint une attestation établie le 28 février 
par le directeur de ladite école. Je me permets toutefois de souligner les aspects 
suivants, qui ressortent de l’attestation annexée et de mon expérience avec ladite 
école : 
L’école I______ suit le programme scolaire obligatoire Harmos, comme toutes les 
écoles de notre canton, et mon enfant est dans une classe dans le but de suivre 
l’actuel programme scolaire obligatoire. Cette école n’offre pas des prestations 
médicales, ni des thérapies à ses élèves. Les élèves qui ont besoin de thérapies 
doivent se les procurer à l’extérieur de l’école. La logopédie est suivie dans 
l’espace scolaire dans le cadre de l’accord établi avec le Département de 
l’instruction publique (ci-après : le DIP), comme il se passe déjà dans plusieurs 
écoles publiques de Genève. Quand [l’assuré] était scolarisé à l’école publique La 


 
 
 
 
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G______, il avait seulement pour lui une enseignante spécialisée dans sa classe. À 
l’école I______, il est intégré dans un groupe d’élèves, sans avoir une enseignante 
spécialisée seulement pour lui. C’est une école subventionnée par l’État, comme le 
sont toutes les écoles publiques de Genève, ainsi que la majeure partie des écoles 
privées. Cette école a établi un contrat de prestations avec le DIP-État de Genève, 
devenant directement dépendante du DIP, afin de fournir un service public plus 
approprié aux enfants avec des besoins spéciaux. Elle doit ainsi être comparée et 
considérée comme les petites classes spécialisées, qui existent dans la majeure 
partie des écoles publiques du canton de Genève. Conscients que nous sommes tous 
de l’effort fait par le DIP, depuis quelques années, pour implémenter l’école 
inclusive à Genève (fusion de l’enseignement spécialisé avec l’école publique), 
l’école I______ doit être perçue comme le projet le plus complet et le plus abouti 
du programme d’école inclusive mené par le DIP à Genève, raison pour laquelle 
elle a été transférée au sein de la nouvelle école des K______ à Meyrin, permettant 
ainsi une interaction entre le corps enseignant et les élèves des deux établissements. 
Les élèves de I______ partagent le restaurant scolaire, des espaces communs et des 
activités avec les élèves de l’école des K______. 
Conclusion de l’objection : [l]’école primaire spécialisée I______ dépend 
directement du DIP, se trouve dans l’espace d’une école publique ordinaire, offre à 
ses élèves le même enseignement qu’une école ordinaire, suivant le système 
Harmos et l’enseignement scolaire obligatoire, comme toutes les écoles ordinaires 
de Genève. Cette école, qui à ses débuts était privée, spécialisée et détachée du DIP, 
a évolué vers le système d’école inclusive du DIP, raison pour laquelle elle doit être 
considérée par l’OAI de la même façon et comme le sont les petites classes 
spécialisées, qui existent dans la majorité des écoles publiques de notre canton […]. 
Pour toutes les explications ci-dessus, je vous prie de revoir votre position et de ne 
pas supprimer la contribution d’assistance, dont [l’assuré] a tant besoin ». 
19) La mère de l’assuré a joint à son opposition une attestation, datée du 28 février 
2019 et signée par le directeur de l’école I______, dont la teneur était la suivante : 
« [la] I______ est une école primaire active spécialisée pour des élèves présentant 
des troubles psychiques (troubles envahissant du développement). Les élèves, âgés 
de 6 à 13 ans, sont répartis dans cinq classes. L’école suit le plan d’étude romand 
(Harmos), soit le programme scolaire obligatoire pour les élèves du canton de 
Genève, et pratique la pédagogie institutionnelle et les techniques Freinet. L’école 
I______ est subventionnée par l’État de Genève. Elle fait partie du réseau de 
l’enseignement spécialisé à Genève et dépend du DIP. Depuis la rentrée scolaire 
2018-2019, l’école s’est installée dans le quartier des J______, dans le même 
complexe scolaire que l’école régulière. À ce titre, des projets d’intégration sont 
mis en place, dans le cadre du programme d’école inclusive prôné par le DIP. 
Comme signifié dans le contrat de prestations avec l’État de Genève, nous 
proposons de la logopédie aux élèves qui ont des troubles. En tant qu’école, nous ne 
proposons pas de traitements thérapeutiques. Certains élèves suivent des 


 
 
 
 
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psychothérapies à l’extérieur de l’école, soit à l’office médico-pédagogique (OMP) 
ou chez des psychiatres privés ». 
20) Par décision du 25 mars 2019, l’OAI a confirmé la suppression de la contribution 
d’assistance, dès la fin du mois suivant sa décision. Il persistait à considérer que 
l’assuré ne fréquentait plus une classe ordinaire, dans le but de suivre un 
enseignement scolaire obligatoire. 
21) Le 8 avril 2019, l’OAI a adressé à la mère de l’assuré un nouvel exemplaire de cette 
décision, celle-ci lui ayant été retournée avec la mention « non réclamé ». 
22) Au nom de son fils, la mère de l’assuré a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant, sous 
suite de frais et dépens, principalement à son annulation, subsidiairement au renvoi 
de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire. 
Préalablement, la mère du recourant a exposé que la notification était réputée 
intervenue le 27 mars 2019, dès lors que la décision attaquée avait été retournée à 
l’administration avec la mention « non réclamé ». 
Sur le fond, elle a rappelé que son fils avait bénéficié d’une contribution 
d’assistance depuis le mois d’octobre 2013, alors qu’il fréquentait l’école publique 
en classe ordinaire avec sa sœur. À l’époque, son fils bénéficiait d’une enseignante 
spécialisée, qui l’assistait durant les cours. En septembre 2016, les deux enfants 
avaient rejoint l’école I______, qui était une structure privée. Il s’agissait d’une 
école primaire, qui, même si elle se définissait comme « spécialisée », dépendait du 
DIP et dans laquelle les élèves suivaient le plan d’étude romand. Selon la circulaire 
topique de l’assurance-invalidité, l’assuré mineur qui, entre autres conditions, 
fréquentait une classe ordinaire au moins trois jours par semaine, pouvait prétendre 
à une contribution d’assistance, indépendamment du point de savoir s’il suivait un 
programme d’enseignement normal ou spécial. La notion de « classe ordinaire » 
n’avait pas été précisée par la loi ou la jurisprudence. Il convenait néanmoins 
d’admettre que son fils fréquentait une classe ordinaire, puisque l’école qu’il 
fréquentait dépendait du DIP, qu’elle ne proposait ni enseignement spécialisé, ni 
traitement thérapeutique, qu’elle était installée dans le même complexe scolaire que 
l’école « régulière » et qu’enfin, les élèves y suivaient l’enseignement obligatoire, 
conformément au plan d’étude romand. 
Dans le cadre d’une argumentation subsidiaire, la mère du recourant relevait enfin 
que si la juridiction cantonale ne devait pas considérer l’école I______ comme une 
école ordinaire, il y aurait néanmoins lieu d’admettre que la notion de « classe 
ordinaire », au sens du règlement sur l’assurance-invalidité, englobait les classes 
dites « inclusives », à l’instar de celle fréquentée par son fils, sous peine de créer 
une inégalité de traitement entre les élèves handicapés fréquentant une classe 
« ordinaire » et ceux scolarisés dans une école « inclusive ». Elle relevait que le 
canton de Genève était un précurseur en matière d’école inclusive depuis 25 ans et 
qu’il était inenvisageable que l’exécutif genevois, après avoir adopté des mesures 


 
 
 
 
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visant à supprimer les discriminations visant les jeunes handicapés, ait voulu faire 
naître de nouvelles inégalités, telle que celle qui surviendrait si l’école 
inclusive était qualifiée d’enseignement spécialisé et donc exclue du champ 
d’application du règlement sur l’assurance-invalidité. 
23) Dans sa réponse du 19 juin 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. Le recourant 
avait bénéficié d’une contribution d’assistance par le passé, alors qu’il suivait 
l’école ordinaire. Cependant, à l’occasion d’un entretien téléphonique avec sa mère, 
il était apparu que ce dernier était scolarisé à l’école I______ depuis deux à trois 
ans. Lors de l’enquête à domicile réalisée en février 2019, la mère du recourant 
avait confirmé que son fils suivait dans cet établissement sa troisième année 
scolaire. Comme cette école bénéficiait d’un statut d’école spécialisée et non 
ordinaire, les conditions d’octroi de la contribution d’assistance n’étaient plus 
remplies, de sorte qu’une décision supprimant cette prestation avait été notifiée. 
L’OAI avait contacté le service pédagogique spécialisé, lequel avait confirmé que 
l’établissement I______ bénéficiait d’un statut d’école spécialisée, comme en 
témoignait la décision d’accréditation accordée à cet établissement le 11 avril 2016. 
De surcroît, le site internet de I______ stipulait clairement qu’il s’agissait d’une 
« école primaire spécialisée ». En conséquence, cette dernière ne pouvait être 
assimilée à une école primaire ordinaire et la décision attaquée devait être 
confirmée. 
À l’appui de sa réponse, l’intimé a joint copie d’une décision d’accréditation datée 
du 11 avril 2016, dont il ressortait le passage suivant : « [….] le Département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport, soit pour lui l’Office de l’enfance et 
de la jeunesse (OEJ), décide que [l]’école I______, placée sous la responsabilité de 
Monsieur L______, est accréditée. […] Ouverture : l’école garantit une prise en 
charge des élèves quatre jours par semaine. Type d’institution : externat de 
pédagogie spécialisée. Élèves : nombre de places : 34 ; âges : 6-13 ans ; profil : 
enfants présentant des troubles envahissants du développement, des troubles 
spécifiques du développement du langage, des troubles du développement des 
acquisitions scolaires. […] La DGOEJ exerce son mandat de surveillance selon les 
modalités prévues par la directive cantonale sur l’accréditation et la surveillance 
des institutions de pédagogie spécialisée […] ». 
24) La mère du recourant a répliqué le 3 juillet 2019, persistant dans ses conclusions. 
La I______ se présentait certes, sur son site internet, comme une école primaire 
spécialisée, mais l’intimé omettait de tenir compte du fait que cette école, 
initialement privée et indépendante, avait petit à petit évolué vers un système public 
d’école inclusive. Elle était désormais publique, rattachée au DIP et installée dans 
les locaux des J______. La disposition réglementaire sur laquelle se fondait l’intimé 
était entrée en vigueur en 2012, à une époque où les systèmes scolaires inclusifs 
étaient encore méconnus. Ce n’était qu’en septembre 2015 que le concept d’école 
inclusive était apparu à Genève, avec l’adoption de la Loi sur l’instruction publique. 
Cette disposition réglementaire, en vigueur depuis 2012, ne pouvait tenir compte de 


 
 
 
 
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la diversité des systèmes scolaires existant aujourd’hui. Initialement, la contribution 
d’assistance visait notamment à permettre de décharger les proches qui 
prodiguaient des soins, de sorte que l’on admettait alors qu’un enfant placé dans 
une école spécialisée, dans laquelle des soins étaient prodigués par des 
professionnels, ne puisse bénéficier en sus d’une contribution d’assistance. 
Toutefois, à l’époque, les établissements publics pratiquant un enseignement adapté 
aux enfants handicapés, sans leur prodiguer des soins, étaient bien plus rares 
qu’aujourd’hui. À son sens, La I______ ne se distinguait pas significativement 
d’une « classe ordinaire » au sens du règlement sur l’assurance-invalidité, 
puisqu’elle n’offrait ni traitement thérapeutique, ni enseignement spécialisé 
individuel, et que ses élèves suivaient le plan d’étude romand. L’intimé, en partant 
du postulat qu’il existait une séparation stricte entre l’école ordinaire et l’école 
spécialisée, se fondait sur une vision dualiste dépassée. L’intimé se contentait 
d’invoquer des éléments tirés d’un site internet et d’une décision d’accréditation 
pour en déduire que les conditions d’une contribution d’assistance n’étaient plus 
remplies, alors qu’il ne pouvait faire l’économie d’une analyse au cas par cas. 
Enfin, l’intimé ne s’était pas déterminé sur le grief relatif au caractère 
discriminatoire de sa décision. En définitive, il convenait de qualifier l’école 
I______ de « classe ordinaire », ouvrant droit à une contribution d’assistance, afin 
de tenir compte des évolutions récentes en matière de pédagogie. 
25) Cette écriture transmise à l’intimé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont 
applicables par analogie (al. 2). Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication 
(art. 38 al. 1 LPGA). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité 
ne courent pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. a LPGA). 
En l’occurrence, la décision attaquée a été adressée à la mère du recourant sous pli 
recommandé le 26 mars 2019, ce dont la Poste l’a avisée le lendemain. La mère du 
recourant n’a toutefois pas retiré le pli, de sorte que la notification est réputée avoir 


 
 
 
 
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eu lieu sept jours après (délai de garde), soit en l’occurrence le 3 avril 2019, dernier 
jour du délai de garde (ATF 123 III 493 ; ATF 119 II 149 consid. 2 ; ATF 119 V 94 
consid. 4b/aa et les références). Vu la date de la notification, le délai de recours a 
commencé à courir le 4 avril 2019, avant d’être suspendu du 14 au 28 avril 2019, 
étant précisé que le dimanche de Pâques est intervenu le 21 avril 2019. Ayant repris 
son cours le 29 avril, le délai échoyait au plus tôt le 18 mai 2019. Posté le 8 mai 
2019, le recours a donc été interjeté en temps utile. Par ailleurs, il satisfaisait aux 
exigences de forme et de contenu prescrites par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 
89B loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), 
de sorte qu’il est recevable. 
3. Le litige porte sur la suppression, dès le mois de mai 2019, de la contribution 
d’assistance dont bénéficiait jusqu’alors l’enfant recourant. Il se pose plus 
particulièrement la question de savoir si le recourant suit toujours régulièrement 
« l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire », comme le requiert 
l’art. 39a RAI, depuis qu’il est scolarisé auprès de l’établissement I______. 
4. Dans le premier volet de la 6ème révision de l'assurance-invalidité, le législateur a 
instauré une nouvelle prestation destinée à favoriser l'autonomie et la responsabilité 
des personnes handicapées. Complétant l'allocation pour impotent et l’aide 
prodiguée par les proches, la contribution d'assistance a été conçue comme une 
alternative à l'aide institutionnelle, permettant à des handicapés d'engager 
eux-mêmes des personnes leur fournissant l'aide dont ils ont besoin et de gérer leur 
besoin d'assistance de manière plus autonome et responsable. L'accent mis sur les 
besoins a pour objectif d'améliorer la qualité de vie de l'assuré, d'augmenter la 
probabilité qu'il puisse rester à domicile malgré son handicap et faciliter son 
intégration sociale et professionnelle; parallèlement, la contribution d'assistance 
permet de décharger les proches qui prodiguent des soins (Message du 24 février 
2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 6ème 
révision, premier volet, FF 2010 1692 ch. 1.3.4). En vigueur depuis le 1er janvier 
2012, la contribution d'assistance est réglée par les articles 42quater ss LAI et 39a ss 
du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201). 
5. a. Selon l’art. 42quinquies let. a LAI, l'assurance-invalidité verse une contribution 
d'assistance pour les prestations d'aide dont l'assuré a besoin et qui sont fournies 
régulièrement par une personne physique (assistant) qui est engagée par l'assuré ou 
par son représentant légal sur la base d'un contrat de travail. 
b. Initialement, le Conseil fédéral avait proposé de soumettre le droit à la 
contribution d'assistance à la condition que l'assuré ait l'exercice des droit civils au 
sens de l'art. 13 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), tout en 
prévoyant la possibilité (« le Conseil fédéral peut »), pour le gouvernement fédéral, 
de fixer les conditions auxquelles les personnes mineures et les personnes disposant 
d’une capacité d'exercice des droits civils restreinte avaient droit à une contribution 
d'assistance (FF 2010 p. 1727, ad art. 42quater al. 2). Suivant l'avis de la Commission 
de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États – qui n’entendait 


 
 
 
 
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pas exclure de la contribution d’assistance les mineurs et les personnes dont 
la capacité d’exercice des droits civils était restreinte, notamment lorsque leur 
intégration sur le marché du travail était envisageable – les Chambres fédérales ont 
adopté les modifications proposées de l'art. 42quater al. 1 let. c et des al. 2 et 3 (BO 
CE 2010 p. 658 s.; BO CN 2010 pp. 2102 ss). 
En vertu de l’art. 42quater LAI, l'assuré a droit à une contribution d’assistance aux 
conditions suivantes: 
a. il perçoit une allocation pour impotent de l’AI conformément à l’art. 42 al. 1 à 4 
b. il vit chez lui; 
c. il est majeur. 
2 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes dont la capacité 
d’exercice des droits civils est restreinte n’ont droit à aucune contribution 
d’assistance. 
3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les mineurs ont droit à une 
contribution d’assistance. 
Faisant usage de cette délégation de compétence, le gouvernement fédéral a adopté 
notamment l'art. 39a RAI, qui prescrit que l’assuré mineur a droit à une 
contribution d’assistance s’il remplit les conditions prévues à l’art. 42quater al. 1 
let. a et b LAI, et s’il suit de façon régulière l’enseignement scolaire obligatoire 
dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de 
l’emploi ou une autre formation du degré secondaire II (let. a). L’assuré mineur 
peut également prétendre à une contribution d’assistance s’il exerce une activité 
professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi à raison d’au moins dix heures 
par semaine (let. b) ou s’il perçoit un supplément pour soins intenses à raison d’au 
moins six heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en 
surveillance en vertu de l’art. 42ter al. 3 LAI. 
c. 
Le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (6e révision, premier volet) précise que « [l]es mineurs […] 
n’ont droit à une contribution d’assistance que si, en lieu et place des conditions 
définies à l’art. 42quater al. 1 let. c, ils remplissent celles définies par le Conseil 
fédéral […]. Il est possible d’accorder une contribution d’assistance même quand 
l’assuré n’a pas le plein exercice des droits civils si, par ce moyen, il peut mener 
une vie autonome et responsable. La décision dépend de l’importance des limites à 
l’exercice des droits civils et des domaines concernés par ces limites. Le Conseil 
fédéral peut définir dans le règlement les domaines dans lesquels l’exercice des 
droits civils peut être limité (par ex. en matière de vente d’éléments de fortune) et 
ceux où il est nécessaire pour assumer l’autonomie et la responsabilité propre liées 
à la contribution d’assistance (par ex. identifier l’aide nécessaire, guider l’assistant, 
pouvoir vivre à domicile ou exercer une activité professionnelle, etc.) […]. Dans 
ces cas particuliers, la responsabilité exigée pour l’octroi de la contribution 


 
 
 
 
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d’assistance peut être déléguée au représentant légal. Le Conseil fédéral a la 
compétence d’édicter des critères sur mesure et applicables en pratique, en vertu 
desquels les mineurs et les personnes dont l’exercice des droits civils est 
partiellement limité pourront bénéficier de la nouvelle prestation » (FF 2010, 
p. 1727). 
d. La circulaire sur la contribution d’assistance édictée par l’office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : OFAS), dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 
2019, précise (ch. 2010-2012) que les conditions fixées par l’art. 39a RAI sont 
alternatives. En outre, la fréquentation d’une classe ordinaire donne droit à la 
contribution d’assistance, que l’assuré y suive le programme d’enseignement 
normal ou un programme spécial. En cas d’intégration partielle dans une classe 
ordinaire, l’assuré doit y passer au moins trois jours par semaine pour avoir droit à 
une contribution d’assistance. En revanche, la fréquentation d’une classe spéciale 
dans une école ordinaire ne donne pas droit à la contribution d’assistance. Les 
classes dites spéciales sont celles réservées aux enfants handicapés ; les classes à 
effectif réduit, les classes de transition, les classes d’encouragement spécial ou 
d’autres classes similaires, ne sont pas considérées comme des classes spéciales. 
Les directives de l'administration, si elles visent à assurer l'application uniforme de 
certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni 
les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles 
sont censées concrétiser. En d'autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose 
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 128 I 171 
consid. 4.3 ; ATF 121 II 478 consid. 2b ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. 
I, 2e édition, Berne 1994, p. 264 ss; SPIRA, Le contrôle juridictionnel des 
ordonnances administratives en droit fédéral des assurances sociales, in: Mélanges 
André Grisel, Neuchâtel 1983, p. 803 ss). Dans le cadre du présent litige, on peut 
donc se référer à la circulaire sur la contribution d’assistance, pour autant qu'elle ne 
sorte pas du cadre fixé par le RAI, respectivement par la LAI. 
e. 
Toujours au sujet de l’art. 39a RAI, le commentaire de l’OFAS relatif à la 
modification du RAI du 16 novembre 2011 (p. 12) stipule que « […] [l]’objectif 
principal assigné à la contribution d’assistance est de renforcer l’autonomie de 
l’assuré qui en bénéficie et de le responsabiliser. L’assuré, même mineur, doit donc 
disposer d’une certaine autonomie afin de pouvoir exprimer par lui-même ses 
besoins, participer au choix de la personne de l’assistant et donner son opinion sur 
l’organisation locale et temporelle des prestations qui seront fournies. Les 
conditions fixées sont liées à la fréquentation de l’école ordinaire, d’une activité 
professionnelle ou à la poursuite d’une formation professionnelle ou d’une 
formation de degré secondaire supérieur (let. a à b). 
Let. a : en ce qui concerne la poursuite de la scolarité obligatoire dans une classe 
ordinaire ou d’une formation de degré secondaire supérieur (qui comprend 
également la formation professionnelle), ce critère permet de déterminer si l’assuré 
dispose d’une certaine autonomie et de la capacité à participer activement à la 


 
 
 
 
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définition de ses besoins d’aide et à l’organisation de cette aide. Certes, vu la 
tendance des cantons à intégrer le plus d’enfants possible dans une classe ordinaire, 
celle-ci ne peut pas toujours être considérée comme un indice absolu d’autonomie ; 
cependant elle permet d’apprécier de manière satisfaisante l’intégration des assurés 
mineurs. Il est de plus important que la contribution d’assistance permette à ces 
enfants de rester à la maison et de continuer à fréquenter l’école dans une classe 
ordinaire. Toutefois, la contribution d’assistance ne doit pas se substituer aux 
cantons ou aux communes auxquels revient la tâche de la scolarisation et qui, le cas 
échéant, doivent mettre à disposition des ressources supplémentaires pour 
l’enseignement (langage des signes, ordinateurs) et l’accompagnement lors 
d’activités sportives ou culturelles (déplacements, changement de tenue, etc.). Pour 
cette raison, la contribution d’assistance ne prend pas en compte le besoin d’aide à 
l’école. Une formation suivie en institution ne donne pas droit à la contribution 
d’assistance. […] ». 
6. Selon l’art. 42septies al. 3 let. a LAI, le droit à la contribution d’assistance s’éteint au 
moment où l’assuré ne remplit plus les conditions visées à l’art. 42quater. 
La circulaire de l’OFAS sur la contribution d’assistance (ch. 7005) précise que le 
droit à la contribution d’assistance s’éteint lorsque ses conditions d’octroi ne sont 
plus remplies, ce qui est notamment le cas lorsque l’assuré mineur ne fréquente plus 
une école ordinaire, mais une école spéciale. 
Aux termes de l’art. 88bis al. 2 RAI, la diminution ou la suppression de la rente ou 
de l’allocation pour impotent prend effet : au plus tôt le premier jour du deuxième 
mois qui suit la notification de la décision (let. a) ; rétroactivement à la date où elle 
a cessé de correspondre aux droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer 
irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné, à l’obligation de renseigner 
qui lui incombe raisonnablement selon l’art. 77 RAI (let. b). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. En l’espèce, dans la décision attaquée, datée du 25 mars 2019, l’intimé a supprimé 
avec effet ex nunc la contribution d’assistance dont bénéficiait jusqu’alors l’enfant 
recourant, au motif que celui-ci ne fréquentait plus une classe ordinaire dans le but 
de suivre un enseignement scolaire obligatoire, puisqu’il était inscrit auprès de 
l’école I______ depuis l’année scolaire 2016-2017. 


 
 
 
 
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De son côté, la mère du recourant relève que la notion de « classe ordinaire » n’a 
pas été précisée par une norme ou par la jurisprudence. Elle soutient que l’école 
primaire I______, bien qu’elle soit privée et se définisse comme une école 
spécialisée, doit être considérée comme une classe ordinaire, dès lors qu’elle 
dépend du DIP, qu’elle ne propose ni enseignement spécialisé, ni traitement 
thérapeutique, qu’elle est installée dans le même complexe scolaire que l’école 
« régulière » et qu’enfin, les élèves y suivent un enseignement obligatoire, 
conformément au plan d’étude romand. 
9. Selon les règles générales d'interprétation, il faut en premier lieu se fonder sur la 
lettre de la norme en cause (interprétation littérale). Si le texte de cette dernière 
n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le 
juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant notamment des 
travaux préparatoires (interprétation historique), du but et de l'esprit de la règle 
(interprétation téléologique) ou de sa relation avec d'autres dispositions et de son 
contexte (interprétation systématique; ATF 130 II 49 cons. 3.2.1, 129 II 114 cons. 
3.1, 128 I cons. 2.4, 125 II 480 cons. 4). L'interprétation des normes légales doit 
être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes 
d'interprétation habituelles (ATF 132 V 159 cons. 4.4.1), le but de l'interprétation 
étant de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la 
structure normative, et d'aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 4.4). 
10. a. 
Il ressort de l’art. 42quater al. 1 et 2 LAI que, dans le cas d’assurés majeurs, la 
condition de la « capacité d’exercice des droits civils », selon la terminologie 
figurant dans la loi (Handlungsfähigkeit), est pertinente pour l’octroi de la 
contribution d’assistance, de sorte que le législateur a voulu subordonner l’octroi de 
la contribution d’assistance à des conditions supplémentaires lorsque cette capacité 
est limitée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_9/2019 du 8 août 2019 consid. 4.1 ss et 
notamment consid. 4.2, publié aux ATF 145 V 278). Pour les assurés mineurs, 
l’art. 42quater al. 3 LAI charge le Conseil fédéral de définir à quelles conditions 
ceux-ci peuvent prétendre à une contribution d’assistance, ce que le Conseil fédéral 
a fait en adoptant l'art. 39a RAI. 
b. À teneur de la lettre de l’art. 39a RAI, l’assuré mineur qui ne suit ni formation 
professionnelle, ni formation du degré secondaire supérieur, à l’instar du recourant, 
doit, pour bénéficier d’une contribution d’assistance, « suivre de façon régulière 
l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire ». Dans le cas 
particulier, les parties s’opposent sur la question de savoir si le recourant, 
aujourd’hui âgé de 10 ans, suit toujours un enseignement scolaire obligatoire dans 
une « classe ordinaire » au sens du règlement, depuis qu’il est scolarisé au sein de 
l’établissement I______. 
La mère du recourant relève à juste titre que l’art. 39a RAI ne définit pas 
expressément ce qu’il faut entendre par « classe ordinaire ». Cependant, il ressort 
de la circulaire sur la contribution d’assistance que la notion de « classe ordinaire » 


 
 
 
 
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exclut en tout cas les classes dites « spéciales ». En effet, la circulaire précise 
(ch. 2012) que « la fréquentation d’une classe spéciale dans une école ordinaire ne 
donne pas droit à la contribution d’assistance » et que « [l]es classes dites spéciales 
sont celles réservées aux enfants handicapés ». La condition « sui[vre] 
l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire » paraît donc exclure 
la situation d’un mineur fréquentant une classe spécialisée réservée aux enfants 
handicapés. Cette interprétation est d’ailleurs confirmée par la précision, au 
ch. 7005 de la circulaire, que le droit à la contribution d’assistance s’éteint lorsque 
l’assuré mineur ne fréquente plus une école ordinaire, mais une école spéciale. 
Par ailleurs, le commentaire de l’OFAS relatif à la modification du RAI du 
16 novembre 2011 explique (p. 12) que l’objectif principal assigné à la contribution 
d’assistance est de renforcer l’autonomie de l’assuré et de le responsabiliser, de 
sorte que l’assuré, même mineur, doit disposer d’une certaine autonomie afin de 
pouvoir exprimer par lui-même ses besoins, participer au choix de la personne de 
l’assistant et donner son opinion sur l’organisation locale et temporelle des 
prestations qui seront fournies. Le commentaire précise encore que le critère de la 
poursuite de la scolarité obligatoire dans une classe ordinaire vise à déterminer si 
l’assuré dispose d’une certaine autonomie et de la capacité à participer activement à 
la définition, respectivement à l’organisation de ses besoins d’aide. On peut en 
déduire, a contrario, que l’enfant qui n’est pas en mesure de suivre l’enseignement 
scolaire obligatoire dans une classe ordinaire (ou une formation professionnelle / 
formation du degré secondaire supérieur) et qui, corollairement, ne dispose pas 
d’un degré suffisant d’autonomie et de la faculté à participer activement à la 
définition de ses besoins d’aide, n’a pas droit à une contribution d’assistance, sous 
réserve des hypothèses – non réalisées en l’espèce – visées par les let. b et c de 
l’art. 39a RAI (à savoir l’exercice d’une activité professionnelle à raison d’au 
moins dix heures par semaine ou la perception d’un supplément pour soins intenses 
d’au moins six heures par jour). 
c. 
Sur le plan cantonal genevois, la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 
2015 (LIP - C 1 10) régit d'une part « l'instruction obligatoire, définie comme la 
scolarité et la formation obligatoires jusqu'à l'âge de la majorité pour 
l'enseignement public et privé » (art. 1 al. 1) et, d'autre part, « l'intégration et 
l'instruction des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés 
de la naissance à l'âge de vingt ans révolus » (art. 1 al. 2). Selon l’art. 28 de la loi, le 
département met en place les mesures de pédagogie spécialisée destinées aux 
enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (al. 1). Les 
plans d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent 
l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (al. 2). Selon l’art. 33 de la loi, 
les prestations de pédagogie spécialisée comprennent le conseil, le soutien, 
l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et la psychomotricité (let. a) ; des 
mesures de pédagogie spécialisée dans un établissement d’enseignement régulier ou 
spécialisé (let. b) ; la prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel 


 
 
 
 
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dans une institution de pédagogie spécialisée (let. c). L’art. 10 du Règlement sur 
l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés 
(RIJBEP - C 1 12.01) définit, quant à lui, le catalogue de l'offre en matière de 
pédagogie spécialisée. Dans ce catalogue figure notamment la prestation 
d’enseignement spécialisé, laquelle est décrite comme « l'enseignement permettant 
d'apporter des réponses pédagogiques aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés. Elle est dispensée dans les classes spécialisées au sein des 
établissements scolaires ordinaires, dans les écoles spécialisées publiques ou 
privées accréditées ou dans les institutions à caractère résidentiel accréditées. La 
prestation d'enseignement spécialisé comprend également l'encadrement éducatif et 
les mesures pédago-thérapeutiques nécessaires (logopédie, psychomotricité, 
éducation précoce spécialisée) ». 
d. En l’occurrence, le recourant a fréquenté l’école ordinaire jusqu’en 2016, à 
savoir l’école H______ en 2013-2014, puis l’école M______ de 2014 à 2016. 
Depuis l’année scolaire 2016-2017, sa mère l’a inscrit auprès de l’école primaire 
I______. Des pièces versées au dossier (cf. notamment décision d’accréditation du 
11 avril 2016 et attestation du 28 février 2019), il ressort qu’il s’agit d’un « externat 
de pédagogie spécialisé », qui s’adresse aux enfants présentant des troubles 
envahissants du développement, des troubles spécifiques du développement du 
langage ou des troubles du développement des acquisitions scolaires. Destinée aux 
élèves présentant des troubles psychiques, cette école accueille 34 enfants âgés de 6 
à 13 ans, répartis en cinq classes. L’école, subventionnée par l’État de Genève, fait 
partie du réseau genevois de l’enseignement spécialisé et est placée sous la 
surveillance de la Direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse 
(DGOEJ). Certes, par l’intermédiaire de son directeur, l’école souligne qu’elle suit 
le plan d’étude romand, soit le programme scolaire obligatoire pour les élèves du 
canton de Genève, qu’elle partage le même complexe qu’une école régulière et ne 
propose pas de traitements thérapeutiques, mais seulement de la logopédie. On 
observe néanmoins que, sur son site internet (https://www.lavoielactee.ch), 
l’établissement indique que ses élèves bénéficient, selon leurs besoins, d’une prise 
en charge « pédago-thérapeutique », sous forme non seulement de logopédie, mais 
aussi de psychomotricité et de musicothérapie, notamment. L’établissement ajoute 
être reconnu depuis 1999 par l’office fédéral des assurances sociales comme « école 
spécialisée auprès de l’assurance-invalidité ». Enfin, on constate que sur le site 
internet de l’État de Genève, La I______ est classée dans la liste des « centres 
médico-pédagogiques et institutions assimilées ». Elle y est décrite comme « un 
dispositif d'enseignement spécialisé (ES) du cycle moyen subventionné, situé sur la 
commune 
de 
Meyrin » 
(https://www.ge.ch/document/liste-centres-medico-
pedagogiques-institutions-assimilees et https://www.ge.ch/document/voie-lactee). 
À la lumière de ce qui précède, il convient d’admettre avec l’intimé que depuis son 
inscription à La I______, le recourant ne suit plus l’enseignement obligatoire dans 
une « classe ordinaire » au sens de l’art. 39a RAI, mais au sein d’un établissement 


 
 
 
 
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spécialisé, destiné aux enfants souffrant de handicaps psychiques. Partant, le 
recourant ne remplit plus les conditions auxquelles l’art. 39a RAI subordonne 
l’octroi de la contribution d’assistance pour les assurés mineurs. Dès lors que cette 
norme conditionne l’octroi de la contribution d’assistance, non seulement au fait 
que le recourant suive de façon régulière l’enseignement scolaire obligatoire, mais 
encore qu’il suive cet enseignement au sein d’une « classe ordinaire » – ce qui n’est 
plus le cas depuis son intégration au sein d’un établissement spécialisé –, peu 
importe que l’enseignement qui lui est dispensé soit conforme au plan d’étude 
romand ou encore que l’établissement au sein duquel il étudie fasse partie du même 
complexe qu’une école ordinaire. Dans la mesure où le recourant fréquente 
désormais une école spécialisée, son droit à la contribution d’assistance s’éteint 
(art. 42septies al. 3 let. a LAI ; ch. 7005 de la circulaire sur la contribution 
d’assistance). 
11. a. 
Dans le cadre d’une argumentation subsidiaire, la mère du recourant soutient 
encore que la notion de « classe ordinaire », au sens de l’art. 39a RAI, devrait 
englober les classes dites « inclusives », à l’instar de celle fréquentée par son fils, 
sous peine de créer une inégalité de traitement entre les élèves handicapés qui sont 
scolarisés dans une école dite « inclusive » et ceux qui le sont dans une école 
ordinaire. Elle relève que le canton de Genève est un précurseur en matière 
d’école inclusive depuis 25 ans et qu’il est inenvisageable que l’exécutif genevois, 
après avoir adopté des mesures visant à supprimer les discriminations visant les 
jeunes handicapés, ait voulu faire naître de nouvelles inégalités, telle que celle qui 
surviendrait si l’école inclusive était qualifiée d’enseignement spécialisé et donc 
exclue du champ d’application de l’art. 39a RAI. 
b. La protection de l'égalité de traitement (art. 8 Cst) et la protection contre 
l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une norme est arbitraire lorsqu'elle ne 
repose pas sur des motifs sérieux ou si elle est dépourvue de sens et de but (ATF 
136 I 241 consid. 3.1). Elle viole le principe de l'égalité de traitement consacré à 
l'art. 8 al. 1 Cst lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 134 I 23 consid. 9.1). 
Lorsqu’une délégation législative est relativement imprécise et que, par la force des 
choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal 
doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du 
cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive 
ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution (art. 
190 Cst). A cet égard, une norme réglementaire viole l'interdiction de l'arbitraire ou 
le principe de l'égalité de traitement (art. 9 et art. 8 al. 1 Cst.) lorsqu'elle n'est pas 
fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité 
ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à 


 
 
 
 
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réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit 
toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la 
réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition 
litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, 
en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre 
ce but (ATF 136 I 197 consid. 4.2 ; ATF 136 V 24 consid. 7.1 ; ATF 131 II 
562 consid. 3.2). 
Au principe d'égalité de traitement, l'art. 8 al. 2 Cst ajoute une interdiction des 
discriminations. Selon l'art. 8 al. 2 Cst, nul ne doit subir de discrimination du fait 
notamment d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette règle interdit 
toute mesure étatique défavorable à une personne et fondée sur le handicap de cette 
personne, si cette mesure ne répond pas à une justification qualifiée (ATF 143 I 
129 consid. 2.3.1). D'après l'art. 8 al. 4 Cst., la loi prévoit des mesures en vue 
d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. L'élimination des 
inégalités factuelles qui frappent ces personnes fait ainsi l'objet d'un mandat 
constitutionnel spécifique, dont la mise en oeuvre incombe au législateur 
(ATF 141 I 9 consid. 3.1 ; ATF 139 II 289 consid. 2.2.1 ; ATF 134 I 105 consid. 5). 
Celui-ci a adopté la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des 
inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, 
LHand; RS 151.3). Selon cette loi, il y a inégalité lorsque les personnes 
handicapées font l'objet, par rapport aux personnes non handicapées, d'une 
différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification 
objective ou lorsque fait défaut une différence de traitement nécessaire au 
rétablissement d'une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes 
non handicapées (art. 2 al. 2 LHand). 
c. 
En l’occurrence, il convient de relever que si le champ d’application de 
l’art. 39a RAI devait être étendu à tous les enfants bénéficiaires d’une allocation 
pour impotent, indépendamment des conditions fixées par cette norme en lien avec 
la fréquentation d’une école ordinaire, respectivement le suivi d’une formation 
professionnelle ou d’une formation de degré secondaire supérieur, cela reviendrait à 
supprimer toute portée à cette disposition, ce qui ne serait de toute évidence pas 
conforme au texte légal et au but poursuivi par le législateur fédéral. Dans ce 
contexte, il paraît opportun de rappeler que, dans le cadre des débats parlementaires 
portant sur la 6ème révision de l'assurance-invalidité, le Conseil national avait voté 
contre une proposition (Prelicz-Huber et al.) de la minorité de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique (du Conseil national) d’accorder sans 
restriction la contribution d’assistance à tous les assurés, y compris mineurs, 
bénéficiaires d’une allocation pour impotent et vivant chez eux, indépendamment 
de leur « capacité d'exercice des droits civils » (Handlungsfähigkeit) et d’une 
perspective d’intégration sur le marché du travail, ce qui aurait entraîné un 
élargissement du cercle des bénéficiaires de 20'000 à 38'000 personnes et un 
doublement des coûts attendus. À cet égard, le conseiller national Cassis avait 


 
 
 
 
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relevé que la proposition Prelicz-Huber n’était pas cohérente avec l'esprit de la 
réforme, dont le but était de rééquilibrer les finances de l'assurance-invalidité et non 
de les péjorer (cf. BO CN 2010 pp. 2105 et 2108 ; ATF 145 V 278 consid. 4.3.3). 
De son côté, l’ancien conseiller fédéral Burkhalter, s’exprimant devant le Conseil 
des États au sujet de la formulation potestative proposée initialement dans le projet 
de l’art. 42quater LAI (« Le Conseil fédéral peut fixer les conditions auxquelles les 
personnes mineures […] ont droit à une contribution d’assistance »), avait expliqué 
que cette formulation avait été motivée par des raisons financières, ajoutant que 
« [l’] idée était de commencer à l’alinéa 1 [NDR : droit à la contribution 
d’assistance pour les personnes disposant de l’exercice des droits civils] et d’élargir 
la disposition, dans la mesure du possible, à mesure que les conséquences 
deviennent clairement visibles. Les projets pilotes permettent de se faire une idée 
assez bonne. Mais si l’on veut s’en tenir à une logique dans laquelle les 
contributions d’assistance sont financées par les économies que l’on fait au niveau 
des allocations pour impotent […] on doit mettre en place un monitoring et avancer 
par étapes. […] On est donc tout de suite dans une situation où l’on va devoir ouvrir 
cette disposition. Mais je le dis clairement : on va devoir ouvrir cette disposition, 
mais gentiment. Gentiment, et il faudra aussi comprendre cela. Je sais que cette 
contribution d’assistance suscite un grand espoir, et cet espoir est justifié. 
D’ailleurs, c’est pour concrétiser de tels espoirs qu’on doit faire en sorte d’assainir 
financièrement l’assurance-invalidité, afin qu’à terme, on puisse vraiment entretenir 
ce genre d’espoirs […] » (cf. BO CE 2010 p. 659). 
Ensuite, la mère du recourant ne prétend pas que les conditions fixées par 
l’art. 39a RAI, qui engendrent selon elle une inégalité de traitement entre élèves 
handicapés en fonction du type d’école fréquentée, ne reposeraient sur aucun motif 
sérieux et objectif. On ne saurait effectivement conclure à une absence de 
justification objective au regard notamment du but principal de la loi – favoriser 
l'autonomie et la responsabilité des personnes handicapées – et du souci du 
législateur, singulièrement du Conseil fédéral, de maîtriser les coûts liés à la 
contribution d’assistance ainsi que de réserver cette prestation, entre autres, aux 
personnes bénéficiant d’une certaine autonomie (cf. Message du Conseil fédéral 
relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, in FF 2010, 
p. 1727 ; commentaire de l’OFAS relatif à la modification du RAI du 16 novembre 
2011, p. 12). Certes, on peut regretter l’articulation ambigüe de l’art. 39a RAI, dont 
les let. a et b (conditions liées à la formation ou à l’exercice d’une activité 
professionnelle) mettent l’accent sur le degré d’autonomie exigé du mineur pour 
percevoir la contribution d’assistance, tandis que la let. c (condition liée à la 
perception d’un supplément pour soins intenses d’au moins six heures par jour) 
suppose plutôt une absence d’autonomie. Cela étant dit, si les let. a et b de l’art 39a 
RAI poursuivent apparemment un but (promouvoir l’autonomie des assurés et les 
responsabiliser) distinct de la let. c (décharger les parents d’enfants bénéficiaires du 
supplément pour soins intenses, cf. commentaire de l’OFAS précité, p. 12), ce qui 
paraît expliquer la structure ambiguë de la norme réglementaire, cela ne veut pas 


 
 
 
 
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encore dire que les conditions prévues par la let. a seraient sans lien avec le but de 
la loi, ni d’ailleurs qu’elles seraient dépourvues de sens ou opéreraient des 
distinctions juridiques injustifiées. 
d. Enfin, il importe de relever que, dans l’ATF 145 V 278 précité, le Tribunal 
fédéral s’est déjà penché sur la constitutionnalité de l’art. 39a let. c RAI, y compris 
à l’aune du principe de l’égalité de traitement. Dans cette procédure, les juges 
cantonaux saint-gallois avaient qualifié d’illégal l’art. 39a let. c RAI (subordonnant 
l’octroi de la contribution d’assistance à la condition que l’enfant perçoive un 
supplément pour soins intenses d’au moins six heures par jour), au motif que la 
condition prescrite à la let. c, contrairement à celles prévues aux let. a et b, 
outrepassait le cadre de la délégation législative figurant à l’art. 42quater LAI. En 
effet, selon les juges cantonaux, le Conseil fédéral avait été chargé de déterminer à 
quel point la capacité d’action d’un mineur devait s’être suffisamment développée 
pour qu’il soit logique de promouvoir son autodétermination et sa responsabilité 
personnelle par une vie autonome assistée. Or, selon les juges saint-gallois, la 
condition (alternative) formulée à la let. c n’avait aucun lien avec ce mandat. 
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé que l’art. 39a RAI, édicté sur la base 
de l'art. 42quater LAI, était une disposition d’ordonnance « dépendante » (ordonnance 
fondée sur une délégation législative) et que, dans ce contexte, il lui appartenait 
d’examiner si le Conseil fédéral avait respecté les limites des compétences qui lui 
étaient attribuées par la loi. Le Tribunal fédéral se prononçait également sur la 
constitutionnalité de la disposition d’ordonnance. Cependant, lorsque la délégation 
législative accordait au Conseil fédéral une très large marge de manœuvre pour la 
réglementation au niveau de l'ordonnance, cette marge de manœuvre liait le 
Tribunal fédéral, en vertu de l'art. 190 Cst. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral ne 
pouvait substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral et devait se 
borner à examiner si l'ordonnance en question sortait manifestement du cadre de la 
délégation législative octroyée au Conseil fédéral ou si, pour d'autres raisons, elle 
apparaissait contraire à la loi ou à la Constitution fédérale (ATF 145 V 
278 consid. 4.1). 
Sur la base d’une interprétation littérale, systématique, et des débats parlementaires 
ayant précédé l’adoption de la loi, le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion 
que le Conseil fédéral, agissant en tant que législateur sur la base de 
l’art. 42quater al. 3 LAI, disposait d’un très large champ d’action pour réglementer le 
droit à la contribution d’assistance pour les assurés mineurs, de sorte que le 
gouvernement fédéral n’avait pas outrepassé les compétences qui lui avaient été 
déléguées en fixant les conditions alternatives de l’art. 39a RAI et notamment celle 
de la lettre c (ATF 145 V 278 consid. 5.2-5.3). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a 
considéré qu’une inconstitutionnalité n’était pas manifeste, que ce soit sous l’angle 
d’une violation du principe de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst) ou de la 
protection contre l’arbitraire (art. 9 Cst ; ATF 145 V 278 consid. 5.4). 


 
 
 
 
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Si les conclusions formulées par le Tribunal fédéral se rapportent avant tout à la let. 
c de l’art. 39a RAI – il s’agissait de la condition discutée devant lui – elles 
s’imposent a fortiori également au sujet de la let. a. En effet, la let. a de l’art. 39a 
RAI a aussi été adoptée sur la base de l’art. 42quater al. 3 LAI, délégation législative 
qui, comme on l’a vu, confère au Conseil fédéral une très large marge de manœuvre 
pour définir les conditions auxquelles les mineurs peuvent prétendre à une 
contribution d’assistance. 
Partant, le grief subsidiaire tiré d’une violation du principe de l’égalité de 
traitement sera écarté. 
12. Il résulte de ce qui précède – sans que des mesures d’instruction complémentaires 
ou un renvoi de la cause à l’autorité inférieure ne se justifient (ATF 122 II 
464 consid. 4a) – que le recourant n’est plus scolarisé dans une « classe ordinaire » 
et qu’il ne remplit donc plus les conditions dont dépend l’octroi de la contribution 
d’assistance, selon l’art. 39a RAI. La décision du 25 mars 2019, supprimant avec 
effet ex nunc la contribution d’assistance dont il bénéficiait jusqu’alors, se révèle 
partant conforme au droit et le recours mal fondé. 
13. Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité 
(art. 69 al. 1bis LAI), il convient de renoncer à la perception d'un émolument, le 
recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
****** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à percevoir un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le