ge_gerichte · ATAS/699/2009 · 2008-12-23 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/989/2009 
ATAS/699/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 4 juin 2009 
 
En la cause 
Monsieur C_________, domicilié à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENÈVE 3 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C_________ (ci-après : le recourant) s'est annoncé à l'Office régional de 
placement (ci-après : ORP) en date du 6 octobre 2008 et un délai d'indemnisation a 
été ouvert en sa faveur à compter de cette date. 
2. Par courrier du 18 novembre 2008, l'ORP lui a assigné un emploi de formateur en 
informatique. Ce courrier est revenu en retour à l'ORP le 1er décembre 2008 avec la 
mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". 
3. Le 2 décembre 2008, le conseiller en personnel de l'assuré a contacté ce dernier par 
téléphone afin de connaître les raisons de la non-distribution du courrier précité. 
L'assuré a expliqué que des travaux étaient en cours de finition dans son immeuble 
et que le courrier était mal distribué. Au terme de cet entretien téléphonique, le 
conseiller en personnel a convoqué l'assuré à un entretien de conseil prévu le 
17 décembre 2008 à 16 heures. 
4. L'assuré ne s'est pas présenté à ce rendez-vous. 
5. Par décision du 23 décembre 2008, l'ORP a prononcé à l'encontre de l'assuré une 
suspension de son droit à l'indemnité d'une durée de cinq jours en raison de son 
absence à l'entretien de conseil précité. 
6. Le 13 janvier 2009, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il a allégué que la 
prise de rendez-vous avec son conseiller en personnel s'était déroulée « de manière 
confuse » et s’est étonné de ce que ce rendez-vous ne lui ait pas été confirmé par 
écrit. 
7. Par décision sur opposition du 18 février 2009, l'OCE a confirmé la décision de 
l'ORP du 23 décembre 2008. L'OCE a considéré que les explications de l'assuré 
n'étaient pas à même de justifier les faits qui lui étaient reprochés. Il a souligné qu'il 
lui appartenait de se présenter au rendez-vous fixé par son conseiller en personnel 
même si la date de celui-ci ne lui avait été communiquée que par téléphone. 
8. Par courrier du 20 mars 2009, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il 
admet que, lors de l'entretien téléphonique du 2 décembre 2008, son conseiller lui a 
signifié qu'un entretien aurait lieu en date du 17 décembre 2008, à 16 heures. Il 
allègue n'avoir pu se rendre à son rendez-vous. Il ajoute qu’il avait un motif valable 
puisque ce jour-là, il était en formation. Il admet cependant ne pas avoir fait valoir 
cet argument dans son opposition. 
9. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 13 mai 2009, a conclu au rejet 
du recours. L'intimé fait remarquer que l'argument selon lequel l'assuré n'aurait pas 
pu se présenter à l'ORP à la date convenue en raison de sa formation ne peut être 
considéré comme une excuse valable, attendu qu’il n'a été avancé que dans le cadre 


 
 
 
 
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de la procédure de recours et que l'ORP n'a jamais été en possession du planning de 
cours pour la semaine du 15 au 21 décembre 2008 (le seul document en possession 
du conseiller en personnel étant le planning pour la semaine du 1er au 7 décembre 
2008). Cela étant, l'intimé relève que l'assuré ne conteste pas le fait que son 
conseiller en personnel lui a fixé la date de son prochain entretien par téléphone et 
ajoute qu'en cas d'empêchement, il lui appartenait d'en informer son conseiller, ce 
qu'il n'a pas jugé utile de faire. 
10. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 4 juin 2009. Le 
recourant a indiqué se souvenir de la conversation téléphonique qu’il a eue avec son 
conseiller en date du 2 décembre, mais ne pouvoir en revanche confirmer qu’un 
rendez-vous a alors été fixé. Il a maintenu par ailleurs que son conseiller était en 
possession de son planning de cours. Interrogé sur le fait qu’il avait pourtant admis 
dans son recours avoir été informé de ce rendez-vous, le recourant a affirmé ne pas 
s’être relu. 
Quant à l’intimé, il a produit un fax émanant de Monsieur D_________, conseiller 
en charge du recourant. Monsieur D_________ y affirme que le demandeur 
d’emploi ne lui jamais a remis que la grille horaire de ses cours du 1er au 7 
décembre 2008 et qu’il ne l’a pas non plus informé, lors de leur entretien 
téléphonique, que l’heure et le jour du rendez-vous ne lui convenaient pas. 
11. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). Sa compétence pour juger du cas d’espèce 
est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (cf. art. 56 à 
60 LPGA; art. 49 al. 2 de la loi genevoise en matière de chômage). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé et la durée de la sanction infligée au recourant pour 
avoir fait défaut à un entretien de conseil. 
4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment (art. 17 al. 1 LACI). Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a 


 
 
 
 
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l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens 
de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées. 
5. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). Selon l’art. 16 al. 1 let. b de 
l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 (ci-après OACI), l’office compétent examine s’il y 
a motif à suspension lorsque l’assuré ne donne pas suite aux injonctions qui lui ont 
été adressées. S’il y a motif à suspension, il prononce la suspension par voie de 
décision, conformément à l’art. 16 al. 2 OACI. 
6. Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute ; qu’ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à 
quinze jours (a), en cas de faute de gravité moyenne, de seize à trente jours (b) et en 
cas de faute grave, de trente-et-un à soixante jours (d) (cf. art. 45 al. 2 OACI). 
Selon le barème établi par le Secrétariat d’État à l’Économie (SECO), lorsque 
l’assuré ne se présente pas à un entretien de conseil ou à une séance d’information, 
sans aucun motif valable, la sanction se situe entre cinq et huit jours s’il s’agit du 
premier manquement, entre neuf et quinze jours lors du second manquement. 
7. En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant ne s’est pas présenté à l’entretien 
de conseil du 17 décembre 2008. Alors que le rendez-vous avait été pris par 
téléphone, ce que l’assuré a admis dans son recours - en présence de deux versions 
différentes, il convient en effet, selon la jurisprudence, de donner la préférence à 
celle que l'assuré a donnée en premier, alors qu'il en ignorait les conséquences 
juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le 
produit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a et les références, 
VSI 2000 p. 201 consid. 2d) -, le recourant n’a pas jugé bon d’informer son 
conseiller de son indisponibilité ce jour-là et s’est contenté de ne pas honorer le 
rendez-vous en question, au motif que ce dernier aurait dû lui être confirmé par 
écrit. Nulle obligation en ce sens n’est cependant faite au conseiller en placement, 
d’autant que ce dernier avait la certitude d’avoir pu informer l’assuré de vive voix 
et que ce dernier n’avait rien objecté. Peu importe en réalité de savoir si l’assuré 
avait des motifs valables ou non de pas se présenter au rendez-vous. Ce qui lui est 
reproché est de ne pas avoir pris au moins la peine d’informer son conseiller de son 
indisponibilité. 
8. Dans ces circonstances, force est de constater que c’est à juste titre qu’une sanction 
a été prononcée, dont on relèvera qu’elle correspond au minimum prévu en un tel 
cas. Le recours est donc rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le