ge_gerichte · ATA/113/2023 · 2023-02-03 · fr

Résumé:
 Décision de l’OCIRT sanctionnant une entreprise active dans le domaine de la construction de piscines en raison d’un manque de coopération et du non-respect des usages auxquels elle était soumise en raison des activités de ses employés. La recourante ne conteste plus, à ce stade, être soumise aux usages du nettoyage et de la métallurgie des bâtiments. Elle conteste en revanche que les usages du gros-œuvre (ci-après : UGO) lui soient applicables. Or, il ressort du dossier, des déclarations des employés et de contrôles effectués par la commission paritaire du gros-œuvre que certaines activités de la recourante ressortent aux UGO (maçonnerie, terrassement, montage de locaux techniques). Le principe d’une sanction était donc confirmé. La quotité de la sanction était également proportionnée, dès lors qu’une vingtaine d’infractions a été constatée, concernant l’ensemble du personnel d’exploitation de l’entreprise. Les infractions se sont répétées pendant toute la durée des relations de travail et constituent des atteintes graves aux droits des travailleurs. Recours rejeté.

______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2602/2022-EXPLOI 
ATA/113/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 février 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
A_______ 
représentée par Me Fabrice Coluccia, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/16 - 
A/2602/2022 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : B______ ou la société) a pour but, à teneur du registre 
du commerce du canton de Genève, l'importation, l'exportation de matériel et de 
produits pour piscines privées et publiques, la construction de piscines, jacuzzis, 
ensembles sportifs et tous travaux s'y rapportant. 
2) 
 
Le 9 juillet 2021, elle a fusionné (sous son ancienne dénomination de 
C______), avec la société D______, pour être désormais dénommée A______, en 
reprenant les actifs et les passifs de D______. 
 
 
Cette dernière était au bénéfice d’une garantie financière octroyée par la 
Fondation d’aide aux entreprises (ci-après : FAE). La nouvelle entité bénéficiait 
également de la garantie financière de la FAE octroyée dès le 10 juillet 2017, ce 
qui a été confirmé par la FAE le 24 août 2021. 
3) 
 
En raison de son statut de bénéficiaire d’une garantie financière de la FAE, 
l’entreprise était tenue de respecter les conditions minimales de travail (art. 3 let. d 
de la loi sur l’aide aux entreprises ; LAE ; I 1 37) et de prestations sociales en 
usage dans son secteur d’activité et devait à cet effet signer un engagement auprès 
de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT). 
 
 
La société a signé un tel engagement le 29 mai 2017. 
4) 
 
À la suite d’un contrôle, l’OCIRT a considéré que la société ne respectait 
pas les usages de la métallurgie du bâtiment (ci-après : UMB), du gros-œuvre (ci-
après : UGO) et du nettoyage (ci-après : UNET). Ces usages étaient applicables à 
l’entreprise en raison des activités effectivement déployées par les salariés. 
5) 
 
Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 19 juin 2019, 
l’OCIRT a sanctionné le non-respect des usages et refusé de délivrer à l’entreprise 
l’attestation visée à l’art. 25 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 
12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) pour une durée de deux ans. La société a contesté 
l’application des usages. 
6) 
 
Cette décision a été confirmée par les arrêts de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) du 11 février 2020 
(ATA/159/2020) et du Tribunal fédéral du 10 novembre 2020 (2C_251/2020). 
 
 
La chambre administrative a retenu que la société était soumise aux UMB et 
aux UNET au vu de ses activités. Elle était également soumise en principe aux 
UGO, pour autant que les activités d’une partie de ses employés soient soumises à 
son champ d’application, ce qui n’était pas le cas en l’état. 


- 3/16 - 
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7) 
 
Le 5 mai 2021, Monsieur E______ a dénoncé à l’OCIRT les agissements de 
son employeur. Son fils, Monsieur F______ et lui-même étaient qualifiés 
d’« employés piscine » alors même qu’ils travaillaient dans le domaine de la 
construction, associée à la conduite d’engins sans permis. Ils avaient mis leur 
employeur en demeure de leur fournir un certificat de travail mentionnant les 
activités effectuées, soit des activités de maçonnerie, de terrassement, de 
plomberie et de montage de locaux techniques. 
8) 
 
Par courriels des 7 mai, 25 juin, 2 et 21 juillet 2021 et par courriers 
d’avertissement des 12 juillet, 14 septembre, 22 novembre 2021 et 28 mars 2022, 
l’office a initié un contrôle de l’entreprise afin de s’assurer du respect des 
conditions de travail et de salaires en usage, conformément à l’art. 3 let. d LAE, 
sollicitant divers documents. 
9) 
 
Le 15 juin 2021, la société a transmis la liste de son personnel et les cahiers 
des charges de ces derniers. L’ensemble du personnel avait pour fonction 
« maintenance piscine », sauf M. E______ et Monsieur G______, qui étaient des 
« monteurs piscine ». 
 
 
L’OCIRT a demandé à l’entreprise de respecter les usages précités (UNET, 
UMB et UGO) et de lui transmettre divers documents afin qu’il puisse procéder 
au contrôle. La société a indiqué avoir demandé à adhérer à la convention 
collective de travail du secteur des parcs et jardins du canton de Genève. Elle 
envisageait de créer une convention collective dans le secteur des piscines. Elle 
était en phase de remboursement de la garantie financière de la FAE. 
10) 
Le 6 décembre 2021, la société a à nouveau transmis la liste de ses salariés, 
et indiqué qu’il lui semblait disproportionné de lui faire signer des usages (UNET, 
UMB et UGO) alors que cela ne concernait qu’une dizaine de ses employés. En 
outre, elle était occupée à élaborer une convention collective pour le secteur 
piscine du canton de Genève. 
11) 
Le 2 mars 2022, la conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment 
(ci-après : CP MBG) a informé l’OCIRT avoir effectué un contrôle d’un chantier 
de la société. Au vu de l’activité déployée, les contrôleurs avaient fait appel au 
bureau du contrôle du gros œuvre. Les travailleurs concernés étaient 
Messieurs H______, I______, J______ et K______. 
12) 
Le 28 mars 2022, l’OCIRT a imparti un ultime délai au 29 avril 2022 à la 
société pour lui faire parvenir les documents déjà requis et a constaté, dans le 
même courrier, que l’entreprise n’avait pas été en mesure de présenter l’entier des 
documents nécessaires à l’exécution de son contrôle. Il lui manquait les 
formulaires d’engagement à respecter les usages, datés et signés, pour chaque 
domaine d’activité (métallurgie du bâtiment, gros œuvre et nettoyage), les 
attestations certifiant que l’entreprise était à jour avec le paiement des cotisations, 


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une attestation de la retraite anticipée, mentionnant que l’entreprise était à jour 
avec le paiement des cotisations et les adresses électroniques du personnel actif ou 
ayant été actif dans le courant de l’année 2021. 
13) 
Par courrier du même jour, l’office a informé l’entreprise des violations 
constatées aux usages précités, déjà relevées sur la base des documents partiels 
remis, sur un échantillonnage de travailleurs. Un délai lui était octroyé pour faire 
valoir son droit d’être entendue et se mettre en conformité, sous peine de faire 
l’objet des sanctions prévues à l’art. 45 LIRT. 
14) 
Le 29 mars 2022, la société a exposé ne pas devoir se soumettre aux usages, 
car elle était en phase de remboursement du prêt octroyé par la FAE. Elle n’avait 
pas connaissance des critères utilisés pour astreindre spécifiquement chaque 
membre du personnel à l’usage qui lui était applicable, selon son activité. Enfin, 
elle n’était pas en mesure de transmettre les adresses électroniques des employés, 
faute d’avoir leur consentement pour transmettre leurs adresses privées, la plupart 
d’entre eux n’ayant pas d’adresse professionnelle. 
15) 
Par décision du 16 juin 2022, l’OCIRT a refusé de délivrer à la société 
l’attestation visée à l’art. 25 LIRT pour une durée de deux ans, l’a exclue de tous 
les marchés publics pour une période de deux ans et lui a infligé une amende 
administrative de CHF 30'000.-, en application de l’art. 45 al. 1 LIRT. 
 
 
La société n’avait pas respecté les usages et les prestations sociales des 
domaines où elle déployait ses activités, alors qu’elle était au bénéfice d’une 
garantie financière de la FAE. Les entreprises au bénéfice de cette garantie 
devaient pourtant respecter les conditions de travail en usage dans leurs secteurs 
d’activités au sens de l’art. 3 let. d LAE. Le but était d’éviter des situations dans 
lesquelles des deniers publics étaient versés à des entreprises ne respectant pas les 
conditions de travail locales. 
 
 
Les UMB avaient été violés. Il s’agissait du non-respect : de la durée 
hebdomadaire du travail, de la compensation en argent ou en temps pour les 
heures supplémentaires effectuées, des pauses à accorder dans la matinée, des 
indemnités de déplacement et de repas, du droit aux vacances, du plan de 
prévoyance professionnelle du secteur, du paiement de la contribution 
professionnelle, de la couverture d’assurance maladie collective perte de gain 
auprès d’une compagnie d’assurance et de la part de prime à prendre en charge 
par l’employeur. 
 
 
Les UNET n’avaient pas été respectés. En effet, l’entreprise n’avait pas 
payé les jours fériés des travailleurs payés à l’heure, le nombre de jours de 
vacances à octroyer aux salariés, la couverture en cas de maladie et le paiement de 
la contribution aux frais d’exécution de la convention collective, de formation et 
de perfectionnement professionnel. 


- 5/16 - 
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Les UGO n’avaient pas été respectés. En particulier, les infractions 
suivantes avaient été constatées : non-respect du paiement des frais d’exécution de 
la convention collective de travail, non-respect du paiement de la pause, non-
respect de la durée annuelle du travail, non-respect de la compensation et du 
paiement des heures supplémentaires, non-respect du droit aux vacances et non-
respect de l’indemnisation des frais lors de déplacements, indemnités repas et 
kilomètres. 
 
 
La société avait en outre violé son obligation de collaborer, en ne 
fournissant que partiellement les documents demandés, malgré quatre relances des 
12 juillet, 14 septembre, 21 novembre 2021 et 28 mars 2022. 
 
 
La sanction administrative prononcée était justifiée. L’OCIRT précisait 
toutefois qu’en cas de demande formelle de reconsidération, la sanction pouvait 
être réduite voire levée si l’entreprise acceptait de se soumettre au contrôle et était 
en mesure de prouver que les usages qui lui étaient applicables avaient été 
respectés pour toute la période. 
16) 
Par acte du 17 août 2022, P&S a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée, concluant à son annulation et, 
subsidiairement, au renvoi du dossier à l’OCIRT pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 
 
 
Son droit d’être entendue avait été violé. Le principe et la quotité de 
l’amende n’avaient pas été mentionnés, de sorte qu’elle était dans l’impossibilité 
de se déterminer. Elle ignorait de ce fait si l’amende et les frais étaient 
proportionnés ou non. 
 
 
L’OCIRT appliquait en outre les UGO au seul motif que certains employés 
effectuaient des activités tombant dans le champ d’application de ces usages. Il 
avait interprété ces derniers de manière arbitraire, contredisant le texte. Aucun 
employé n’était soumis aux UGO et elle n’exerçait pas une activité prépondérante 
dans le domaine de la construction. En outre, elle n’avait pas réussi à s’affilier aux 
CCT correspondantes ou aux organismes chargés d’appliquer les dispositions 
relatives à la retraite anticipée. La décision était arbitraire. 
17) 
L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le droit d’être entendue de la recourante n’avait pas été violé. La décision 
explicitait les faits justifiant l’amende dans son principe. Elle comprenait sur onze 
pages les bases légales et les circonstances ayant mené à son prononcé. En outre, 
la recourante avait eu de nombreux échanges avec lui avant la prise de la décision, 
dont un avertissement, et le principe du prononcé d’une amende ne pouvait 
qu’être confirmé. 


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S’agissant de la quotité de l’amende, il avait indiqué tenir compte de la taille 
de l’entreprise, du nombre de salariés au regard de ceux pour qui les usages 
n’étaient pas respectés, des infractions reprochées, de leur durée et de leur gravité, 
de la collaboration de l’entreprise et d’éventuelles mises en conformité ou 
récidives. La recourante était en faute depuis 2017 à ce jour. La vingtaine 
d’infractions aux usages concernait tout le personnel d’exploitation et les 
infractions avaient été répétées pendant toute la durée des relations de travail. 
L’entreprise n’avait que (très) partiellement collaboré, ne fournissant qu’une 
partie des documents nécessaires au contrôle. La motivation avec le prononcé de 
l’amende respectait donc le droit d’être entendue de la recourante. 
Subsidiairement, une éventuelle violation était réparée par la procédure devant la 
chambre administrative. Les frais ne violaient pas son droit d’être entendue et 
pouvaient aussi être mis à sa charge, car elle n’avait pas collaboré de manière 
adéquate. 
 
 
Elle n’avait pas appliqué les usages arbitrairement. L’instruction et les 
activités décrites par le personnel d’exploitation de la recourante faisaient état 
d’une activité prépondérante dans la construction (maçonnerie), le coffrage 
(élaboration de murs) et de terrassement. La commission paritaire du gros œuvre 
(ci-après : CPGO) l’avait informé que trois employés exerçaient des travaux de 
décoffrage de murs et de ferraillage, travaux visés par les UGO sur deux des 
chantiers de la recourante. Il ressortait du but social de la recourante et de son site 
internet que son activité relevait de la construction de piscines et qu’elle était la 
« référence pour la construction, la rénovation, l’entretien et la maintenance de 
piscines, saunas et hammams ». Elle-même avait précisé, dans ses déclarations 
initiales, avant d’en comprendre les implications, que ses activités consistaient 
« pour un quart de la construction de piscine en béton, un autre quart de 
terrassement et pour le reste des activités de maintenance, d’entretien et de 
réparation ». Elle avait précisé que ses employés n’étaient pas polyvalents et 
devaient être soumis aux différents usages, selon leur activité. La recourante était 
soumise au champ d’application de la CCT, et donc aux UGO, car plus de 25 % 
des travailleurs étaient actifs dans ce secteur d’activité, soit de manière 
significative, ce qu’avait confirmé par écrit la CPGO. 
 
 
Au demeurant, la recourante n’avait pas contesté dans son recours les 
conséquences de l’application des usages à ses activités, soit les infractions 
constatées aux UNET, UMB et UGO, ni même son refus de collaborer, semblant 
réserver de tels arguments à sa réplique, prolongeant de facto le délai de recours. 
18) 
Dans sa réplique, la recourante a expliqué qu’en principe, il lui arrivait de 
creuser elle-même certaines piscines, mais que le terrassement et le creusement 
étaient en principe sous-traités. Les travaux visant à creuser, avec des machines, 
un trou d’environ 180 cm n’étaient pas comparables à du gros œuvre, mais à de la 
petite maçonnerie, réalisée notamment par des paysagistes, qui construisaient des 


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murs, des terrasses ou des escaliers, sans se voir imposer par l’OCIRT 
l’application des usages du gros-œuvre. 
 
 
Elle avait fondé une association pour régulariser sa profession. Elle n’était 
pas contre l’application des usages, elle estimait simplement que son activité 
n’était pas règlementée et faisait appel à de nombreux corps de métier. Elle ne 
souhaitait pas se voir imposer des usages qui ne correspondaient pas à son 
domaine d’activité. Elle admettait en revanche être soumise aux UMB et aux 
UNET. 
19) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger le 23 novembre 2022, ce dont les parties 
ont été informées le même jour. 
20) 
Dans une écriture spontanée datée du 1er décembre 2022, la recourante a 
souligné que l’OCIRT était « incapable de définir avec précision le champ 
d’application des UGO », ce qui ressortait de l’audition, dans un dossier 
prud’homal, d’un inspecteur du travail, dont elle joignait les déclarations. 
 
 
Selon le procès-verbal de cette audition, la CPGO avait effectué des 
contrôles sur les chantiers de la recourante et trouvé sur deux d’entre eux, du 
personnel effectuant des travaux de gros œuvre. En outre, en juin 2019, au 
moment de la première décision, l’entreprise n’employait effectivement plus de 
collaborateurs effectuant du gros œuvre. C’était la seule raison pour laquelle ils 
avaient à cette occasion exclu l’application de ces usages. Par contre, la décision 
de 2019 expliquait que si des activités étaient par la suite à nouveau déployées 
dans ce domaine, par d’autres employés, les usages correspondant devaient à 
nouveau s’appliquer. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante ne conclut pas formellement à son audition, mais l'invoque à 
titre de preuve dans ses écritures. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue 
du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines 


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preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier 
s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou 
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2; 131 I 153 consid. 3). En outre, le droit d'être entendu ne 
comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 
III 374 consid. 4.3.2 ; 134 I 140 consid. 5.3). 
 
b. 
En l'espèce, la recourante a eu l'occasion, au cours de la présente procédure, 
de faire valoir ses arguments et de produire des pièces tant dans son recours que 
dans sa réplique. Partant, il n'y a pas lieu de procéder à son audition, dont elle 
n’explique pas ce qu’elle apporterait de plus. Pour le surplus, le dossier soumis à 
la chambre de céans apparaît, au regard des pièces produites par les parties et des 
explications fournies par celles-ci, complet et lui permet de statuer en 
connaissance des éléments pertinents. 
 
 
Il ne sera donc pas ordonné d'autres actes d'instruction. 
3) 
 
La recourante se plaint dans un premier grief d’une violation de son droit 
d’être entendue, car la décision ne serait pas suffisamment motivée s’agissant du 
principe de l’amende, sa quotité et de l’émolument. 
 
a. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
déduit du droit d'être entendu le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 142 II 
154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1). L'autorité n'est toutefois pas tenue de 
prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions 
décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1). Il suffit, de ce 
point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision 
prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1). 
 
b. 
En l’espèce, la décision, qui comporte onze pages, détaille les raisons pour 
lesquelles une sanction administrative a été prononcée à l’encontre de la 
recourante. Elle précise les faits et manquements justifiant l’amende ainsi que les 
bases légales appliquées et l’ensemble des circonstances ayant conduit l’autorité 
intimée à prononcer ladite sanction, tant dans son principe que dans sa quotité. 
Elle fait suite à une procédure de recours antérieure, pour des faits similaires, et a 
été précédée de très nombreux échanges entre l’OCIRT et la recourante, dont 
quatre courriers d’avertissement des 12 juillet, 14 septembre, 22 novembre 2021 
et 28 mars 2022, avec faculté pour la recourante de faire usage de son droit d’être 
entendue. Enfin, la recourante a parfaitement saisi le fondement de la sanction et 
de sa quotité ainsi que de l’émolument mis à sa charge qu’elle a critiqués dans son 
recours devant la chambre de céans, en faisant valoir ses arguments. 
 
 
Aucune violation du droit d’être entendue de la recourante pour défaut de 
motivation ne peut donc être retenue. Ce grief doit donc être écarté. 


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4) 
 
La recourante estime que l’OCIRT aurait fait preuve d’arbitraire en lui 
appliquant les UGO. Elle ne conteste cependant plus l’application des UNET et 
des UMB à ses activités. 
 
a. 
Le but de la LIRT est de définir le rôle et les compétences respectives du 
département et de l'inspection paritaire des entreprises, notamment dans le 
domaine des conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève (art. 1 
al. 
1 
let. c LIRT). Les compétences du département sont en règle générale exercées par 
l'OCIRT, sauf exception prévue par la présente loi ou son règlement d'application 
(art. 2 al. 3 LIRT). 
 
 
L'OCIRT est l'autorité compétente chargée d'établir les documents qui 
reflètent les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève, sur la 
base des directives émises par le conseil de surveillance (art. 23 al. 1 LIRT). Pour 
constater les usages, l'office se base notamment sur les conventions collectives de 
travail, les contrats-types de travail, les résultats de données recueillies ou 
d'enquêtes menées auprès des entreprises, les travaux de l'observatoire dont son 
calculateur des salaires ainsi que sur les statistiques disponibles en la matière 
(art. 23 al. 2 LIRT). 
 
 
Toute entreprise soumise au respect des usages, en vertu d'une disposition 
légale, réglementaire ou conventionnelle, doit en principe signer auprès de 
l'OCIRT un engagement de respecter les usages. Celui-ci délivre à l'entreprise 
l'attestation correspondante, d'une durée limitée (art. 25 al. 1 LIRT). 
 
b. 
Genève a établi les documents « UMB 2020 », « UGO 2019 », et « UNET 
2018 » en application de l'art. 23 al. 1 LIRT. Ces trois textes, dans leur version au 
moment du contrôle, qui ne divergent pas de la version actuelle, contiennent le 
même art. 1 al. 1, soit que ces documents reflètent les conditions minimales de 
travail et de prestations sociales en usage à Genève. Ils indiquent également que 
les usages concernent les entreprises visées à l'article 25 LIRT (art. 1 al. 2 titre I). 
 
 
Les « UGO 2019 » s'appliquent aux employeurs, (entreprises, parties 
d'entreprises et groupes de tâcherons indépendants), suisses ou étrangers, qui 
exercent leur activité principale, c'est-à-dire l'activité prépondérante, dans le 
secteur principal de la construction. Il convient d'être en présence d'une activité 
caractéristique du secteur principal de la construction si l'une ou plusieurs des 
activités mentionnées ci-dessous sont exercées majoritairement, respectivement de 
manière prépondérante, par l'entreprise ou la partie d'entreprise concernée (art. 2 
al. 1 titre I). Selon l'al. 1bis du même article, les usages s'appliquent lorsque les 
employeurs exécutent ou font exécuter à Genève les activités suivantes : du 
terrassement, de la démolition (incluant la déconstruction et l'assainissement 
d'ouvrages de construction amiantés), de l'entreposage et du recyclage de 
matériaux de terrassement, de démolition et d'autres matériaux de construction de 


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fabrication non industrielle (let. b), des travaux de façade et d'isolation de façades 
(let. d). 
 
c. 
Les entreprises en infraction aux usages font l'objet des sanctions prévues à 
l'art. 45 LIRT (art. 26A al. 1 LIRT). 
 
 
À teneur de l'art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu'une entreprise visée par l'art. 25 ne 
respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en 
usage, l'OCIRT peut prononcer : une décision de refus de délivrance de 
l'attestation visée à l'art. 25 LIRT pour une durée de trois mois à cinq ans. La 
décision est immédiatement exécutoire (let. a) ; une amende administrative de 
CHF 60'000.- au plus (let. b) ; l'exclusion de tous marchés publics pour une 
période de cinq ans au plus (let. c). Les mesures et sanctions visées à l'al. 1 sont 
infligées en tenant compte de la gravité et de la fréquence de l'infraction ainsi que 
des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Elles peuvent être cumulées 
(art. 45 al. 2 LIRT). L'OCIRT établit et met à jour une liste des entreprises faisant 
l'objet d'une décision exécutoire. Cette liste est accessible au public (art. 45 al. 3 
LIRT). 
5) 
a. 
Aux termes de l'art. 40 du règlement d'application de la loi sur l'inspection et 
les relations du travail du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01), l'office délivre 
l'attestation du respect des usages sur demande de l'entreprise (al. 1). Il peut 
surseoir à la délivrance de l'attestation, si, au moment où l'attestation est 
demandée, l'office dispose d'indices laissant présumer que l'entreprise ne respecte 
pas les usages. Dans ce cas, l'attestation n'est délivrée qu'au terme du contrôle 
permettant à l'office de constater que l'entreprise respecte les usages applicables à 
son 
secteur 
d'activité 
(al. 2). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 42 RIRT, dans le cadre du contrôle du respect des 
usages, l'employeur est tenu de donner accès à ses locaux à l'OCIRT ou à la 
commission paritaire chargée du contrôle par délégation (al. 1). Il doit tenir à 
disposition de l'autorité compétente toutes pièces utiles; sont considérées comme 
telles, notamment, les contrats de travail, les horaires effectifs détaillés (durée du 
travail, début et fin du travail, pauses, jours de congé, vacances), les attestations 
de salaire détaillées et les décomptes de cotisations sociales (art. 42 al. 2 et 3 
RIRT). 
 
c. 
L'OCIRT refuse de délivrer l'attestation à l'employeur qui enfreint son 
obligation de collaborer et ne fournit pas les renseignements ou pièces dans le 
délai imparti ; il procède conformément à l'art. 42A RIRT (art. 42 al. 4 RIRT). 
 
 
Selon l'art. 42A RIRT, en cas d'infraction aux usages ou de refus de 
renseigner au sens de l'art. 42 al. 4 RIRT, l'OCIRT notifie à l'entreprise un 
avertissement et lui accorde un délai pour se mettre en conformité (al. 1). Si le 


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contrevenant ne donne pas suite dans les délais, l'OCIRT prononce les sanctions 
prévues 
à 
l'art. 
45 
al. 1 LIRT (al. 2). L'art. 16 al. 2 et 3 LPA est applicable pour le surplus (art. 42A 
al. 2 RIRT). 
6) 
a. 
En l’espèce, à titre préalable, il sera souligné que la recourante a admis que 
certaines de ses activités étaient soumises aux UNET et aux UMB. Dès lors, cette 
partie de la décision n’étant – à juste titre – pas contestée, les violations des 
UNET et des UMB par la recourante justifient, déjà pour ce motif, le prononcé 
d’une sanction administrative. 
 
 
La recourante soutient en revanche que son activité ne serait pas soumise 
aux UGO. 
 
b. 
Le champ d'application des « UGO 2019 » indique que ceux-ci sont 
applicables aux entreprises suisses exerçant une activité prépondérante, dans le 
secteur principal de la construction. La recourante estime que ces usages ne 
s’appliquent pas à son cas, ce que l’arrêt ATA/159/2020 aurait confirmé. Sur ce 
point, il ressort de l’arrêt ATA/159/2020 que la chambre de céans a certes 
confirmé que ces derniers ne s’appliquaient pas en 2019. Ce constat était 
cependant fondé sur le fait qu’il n’y avait qu’un seul ouvrier susceptible de tomber 
sous le coup desdits usages, qui ne travaillait toutefois plus pour la recourante au 
moment du prononcé de la décision. 
 
 
L'application des usages est indépendante de l'organisation de l'entreprise, 
soit une entreprise mixte dans le cas de la recourante, ou de la concurrence avec 
des entreprises actives dans le domaine du nettoyage, de la métallurgie du 
bâtiment et du gros œuvre. Seule est pertinente l'activité effective de l'entreprise 
pour l'application des usages au vu des champs d'application des « UGO 2019 ». 
Par ailleurs, la sous-traitance de certains travaux à des entreprises ne signifie pas 
que les employés de la recourante ne pourraient pas effectuer également des 
tâches protégées par les usages. 
 
 
Or, dans le cas présent, la situation a de toute évidence évolué depuis le 
prononcé de l’arrêt précité concernant la recourante. En effet, il ressort du dossier 
que les activités décrites de plusieurs employés de la recourante, (MM. J______, 
I______, K______, H______, E______ et F______), ressortissent très clairement 
à une activité dans les domaines de la construction, du coffrage et du terrassement. 
La CPGO avait également constaté, sur deux chantiers, que quatre ouvriers 
exerçaient des travaux de décoffrage et de ferraillage, travaux visés par les UGO. 
En outre, MM. E______ et F______ ont déclaré, par écrit, que leurs activités 
déployées pour la recourante ressortissaient majoritairement à la maçonnerie, du 
terrassement et de montage de locaux techniques. La recourante elle-même a 
indiqué en décembre 2021 que ces usages concernaient une partie de ses 
employés. Selon la liste du personnel qu'elle a fournie, entre juin 2019 et juin 


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2021, il y avait six personnes sur seize ayant une activité prépondérante dans le 
domaine du gros-œuvre, puis selon la liste « jusqu’à juillet 2021 », il y en avait six 
sur dix-sept, et selon la liste « à partir du juillet 2021 », il y avait quatre sur 
quinze, soit toujours plus de 25 %, seuil retenu par la CPGO comme 
« prépondérant ». 
 
 
La recourante avait également indiqué en 2017, lorsqu’elle entendait signer 
un engagement à respecter les usages, que son activité était constituée pour un 
quart de construction de piscines en béton et pour un autre quart de terrassement. 
Deux de ses cinq employés étaient maçons. L’élément d’activité de 
« construction » ressort également de son but social et de son site internet. Enfin, 
elle n’a présenté aucune preuve (contrat, documents, courriers) démontrant qu’elle 
sous-traitait le terrassement et le creusement des cavités, de telle sorte que son 
affirmation à cet égard ne peut être suivie. 
 
 
Par conséquent, il ne ressort pas du dossier, contrairement aux affirmations 
non étayées de la recourante, que l’autorité intimée aurait appliqué de manière 
arbitraire les UGO à la société. Ces usages étaient applicables à cette dernière, qui 
ne s’y est pas conformée, malgré les diverses requêtes de mise en conformité de 
l'OCIRT. Pour le surplus, elle n’a pas contesté, dans son recours, les conséquences 
liées à l’application de ces usages à son cas, de telle sorte que les infractions 
retenues par l’OCIRT doivent être considérées comme réalisées. 
 
 
Partant, le prononcé d'une sanction administrative était justifié également 
s’agissant des UGO. Avant de prononcer une sanction, l'OCIRT a laissé la 
possibilité à la recourante de se conformer aux usages en lui impartissant plusieurs 
délais afin d'apporter la preuve de leur respect et en lui adressant quatre courriers 
d'avertissement. Le principe d’une sanction selon l’art. 45 LIRT doit donc être 
confirmé. 
 
 
En définitive, l’ensemble des infractions aux UNET, UMB et UGO retenu 
par l'intimé doit être confirmé. L'OCIRT était dès lors fondé à constater le non-
respect des usages et à refuser de délivrer à la recourante l'attestation visée à l'art. 
25 LIRT ainsi que son inscription sur la liste publiquement accessible des 
entreprises ayant été sanctionnées par l'intimé et à lui infliger une amende. 
7) 
 
Il convient encore d’examiner la quotité de la sanction. 
 
a. 
La LIRT ne contient aucune précision concernant les principes afférents au 
prononcé d’une amende administrative et à sa quotité. Les règles générales en la 
matière peuvent ainsi s’appliquer, rien ne s’y opposant. 
 
 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions, pour lesquelles la compétence administrative de première instance 


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peut au demeurant aussi exister. La quotité de la sanction administrative doit être 
fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/1308/2020 du 15 décembre 2020 consid. 9b ; ATA/1305/2015 du 
8 décembre 2015 consid. 12b et les références citées). 
 
b. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) (principes applicables à 
la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l'auteur et prendre en 
considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
(art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur, et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation 
personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/1447/2017 du 
31 octobre 2017 consid. 7 ; ATA/1305/2015 précité consid. 12b). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2010, n. 1179). Selon la 
jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende. La chambre administrative ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/319/2018 
du 10 avril 2018 consid. 11b ; ATA/1239/2017 du 29 août 2017 consid. 6b). 
 
c. 
En l'espèce, comme évoqué plus haut, les manquements reprochés à la 
recourante sont réalisés et constituent des fautes passibles d'une amende 
administrative. 
 
 
L'OCIRT a déterminé le montant de l'amende en tenant compte de 
nombreux critères. Il a retenu qu’une faute avait été commise depuis mai 2017, 
signature de l’engagement par la recourante, jusqu’au jour de la décision, celle-là 
ne s’étant pas mise en conformité. Une vingtaine d’infractions a été constatée, 
concernant l’ensemble du personnel d’exploitation de l’entreprise. La recourante 
ne les a pas contestées formellement, estimant simplement, comme il ressort 
supra, ne pas devoir respecter les UGO. Or, outre les UNET et UMB, qu’elle a 
finalement admis devoir respecter, il ressort de ce qui précède qu’elle devait 
également respecter les UGO. Les infractions se sont répétées pendant toute la 
durée des relations de travail et constituent des atteintes graves aux droits des 
travailleurs. La collaboration de la recourante à l'établissement des faits doit être 
jugée faible en raison de la production tardive et lacunaire de documents, à teneur 
du dossier. Il sied aussi de rappeler qu'avant de prononcer l'amende, l'OCIRT lui 
avait laissé la possibilité de se conformer à ses demandes, ce qu'elle n'a pas fait. 


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Au vu de l'ensemble de ces circonstances et du maximum légal, l'amende 
infligée à la recourante est proportionnée. Elle est également apte à la conduire à 
se conformer à ses obligations. 
8) 
 
La recourante conteste enfin les frais de contrôle appliqués par l’autorité 
intimée. 
 
a. 
Selon l’art. 42 LIRT, ainsi que l'art. 66A RIRT, l’office peut percevoir des 
émoluments et indemnités pour les décisions, prestations, mesures et sanctions 
découlant de la loi et du règlement. 
 
 
Dans le cadre de la mission de l’office, ce dernier peut percevoir des frais, 
selon un tarif horaire de CHF 150.- pour les contrôles exécutés dans le cadre de 
ses compétences, notamment lorsque des contrôles complémentaires sont 
nécessaires en raison de la mauvaise exécution de ses prescriptions (art. 66B 
RIRT). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante se plaint uniquement du montant des frais de 
contrôle en lien avec son droit d’être entendue. Elle ne critique pas la quotité de 
ces frais. Comme déjà mentionné, l’art. 66B RIRT est cité dans la décision 
querellée, de sorte que la recourante pouvait se déterminer sur le principe et la 
quotité de la perception des frais. 
 
 
Pour le surplus, au vu des nombreux échanges qui ressortent du dossier, de 
la longue durée de la procédure (plusieurs années), des rendez-vous avec 
l’entreprise, des pièces fournies par la recourante et des nombreux avertissements 
figurant au dossier, les frais de contrôle qui correspondent, selon l’office, à 
environ cinquante heures de travail, ce qui n’a pas été contesté, sont 
proportionnés. 
 
 
Enfin, l’émolument de décision de CHF 100.- se situe dans la fourchette 
inférieure de ce que prévoit l’art. 66A RIRT. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.-, sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 août 2022 par A______ contre la décision de 
l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 16 juin 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de procédure de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Fabrice Coluccia, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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