ge_gerichte · ACPR/125/2026 · 2026-02-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/27597/2025 
ACPR/125/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 5 février 2026 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______ [BE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 5 décembre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 12 décembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
5 décembre 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Sans prendre de conclusions formelles, le recourant déclare former recours contre cette 
décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport d'arrestation du 4 décembre 2025, A______, ressortissant 
tunisien né le ______ 2002, a été interpellé ce jour-là alors qu'il s'apprêtait à monter 
dans un bus de la ligne 3 à l'arrêt TPG de C______. L'attention de la police s'était 
préalablement portée sur lui et sur trois autres individus, présents dans l'enceinte de la 
gare C______ et paraissant s'intéresser aux sacs des passants. Deux d'entre eux avaient 
été observés entrant dans le restaurant D______ et s'emparant du sac à dos, posé au 
sol, de E______, laquelle était attablée. Les deux hommes avaient ensuite rejoint leurs 
complices, dont A______, demeurés à l'entrée de l'établissement pour faire le guet. 
E______ a déposé plainte pour ces faits. 
b. Entendu le jour même par la police, A______ a nié toute implication dans le vol 
reproché. Il n'avait pas de passeport et ne bénéficiait d'aucune autorisation de séjour 
en Suisse, reconnaissant n'avoir pas quitté le territoire helvétique depuis sa dernière 
interpellation. 
c. Par ordonnance pénale du 5 décembre 2025, l'intéressé a été reconnu coupable de 
vol (art. 139 ch. 1 CP) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et condamné à une 
peine pécuniaire. Il a été relaxé. 
Il n'a pas formé opposition contre cette ordonnance. 
d. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 5 décembre 2025, 
A______ – connu sous deux alias – a été condamné : 
- le 17 octobre 2025 par le Ministère public à une peine privative de liberté de 60 jours 
avec sursis pendant trois ans et à une amende de CHF 100.-, pour 
entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), délit contre la loi sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d LStup) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch.1 
LStup); et 
- le 26 octobre suivant par le Ministère public à une peine privative de liberté de 
60 jours avec sursis durant trois ans, pour violence ou menace contre les autorités ou 
les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al.1 1ère phrase CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI). 


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e. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ est, à teneur du 
dossier, célibataire, sans domicile fixe, sans emploi, ni revenu. Sa copine – dont il ne 
souhaite pas révéler l'identité – pourvoirait à ses besoins. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 
considère qu'il y avait lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà 
été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible 
d'être élucidée au moyen de l'ADN, soit de délit contre la LStup, référence étant faite 
à la liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5 du Procureur général 
(cf. art. 4). 
D. 
a. Dans son recours, rédigé en personne, A______ conteste avoir commis 
"l'infraction" qui lui était reprochée par la police, sans autre développement. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
Bien que limite sous l'angle de la condition de la motivation suffisante, le recours, en 
tant qu'il émane d'un justiciable en personne, sera néanmoins considéré comme 
recevable (art. 385 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN 
et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 


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pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). 
3.4. En l'espèce, le recourant ne conteste pas l'existence d'indices sérieux et concrets 
qu'il pourrait être impliqué dans d'autres infractions – que celles visées par 
l'ordonnance pénale du 5 décembre 2025 – passées ou futures, ni que celles-ci seraient 
d'une certaine gravité. 
Il ressort de son casier judiciaire suisse qu'il a été condamné, par ordonnance pénale 
du 17 octobre 2025, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d LStup), 
soit en lien avec des agissements qui dépassent la simple consommation personnelle. 
Cette condamnation à la LStup va de pair avec des reproches répétés de situation 
irrégulière en Suisse, l'intéressé ayant été condamné les 17 et 26 octobre 2025 pour des 
infractions à la législation contre les étrangers. Enfin, dans le cadre de la présente 
procédure, il a été reconnu coupable de vol et de séjour illégal par ordonnance pénale 
du 5 décembre 2025, contre laquelle il n'a pas formé opposition. 
Ces multiples antécédents, survenus en un laps de temps relativement court, 
auxquels s'ajoute le contexte personnel du recourant – en particulier l'absence de 
revenus légaux avérés – laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux 
stupéfiants. De telles circonstances permettent de penser que l'intéressé pourrait être 
impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui 
pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à 
des traces prélevées sur les lieux de leur commission. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondé sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 
En définitive, l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 


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4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00