ge_gerichte · ATAS/355/2025 · 2025-05-16 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
présidente ; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3627/2024 
ATAS/355/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 mai 2025 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
_____________________________________________________________________________________ 
 
 
A/3627/2024 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 2000, est, selon le registre de 
l’office cantonal de la population et des migrations, domiciliée chez sa mère. Le 
divorce de ses parents a été prononcé le 6 novembre 2020. 
b. Depuis le 1er mai 2023, elle est au bénéfice d’une rente complémentaire pour 
enfant liée à la rente de vieillesse de son père, né le 2 avril 1958. 
c. Le 22 février 2024, l’intéressée, par l’intermédiaire de sa mère, a formé une 
demande de prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) à la 
rente AVS de son père auprès du service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC). 
d. Le 5 avril 2024, l’intéressée a informé le SPC qu’elle effectuait sa troisième 
année de médecine auprès de l’université B______, en Roumanie. Après avoir 
échoué de manière définitive en première année de médecine à Genève, elle avait 
choisi de poursuivre ses études à l’étranger afin d’atteindre son objectif de vie de 
devenir médecin. 
e. Par décision du 10 juin 2024, le SPC a rejeté la demande, au motif que 
l’intéressée ne remplissait pas la condition du domicile civil en Suisse. 
f. L’intéressée a formé opposition contre cette décision, faisant valoir qu’il 
s’agissait d’un séjour temporaire en Roumanie dans le cadre de ses études de 
médecine. Le centre de son existence demeurait à Genève, où elle était née, avait 
grandi et revenait pendant les vacances. 
g. Par décision sur opposition du 1er octobre 2024, le SPC a maintenu sa position. 
Elle suivait certes une formation au sens de l’art. 49bis du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101). Toutefois, selon 
les précisions de l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), les 
séjours à l’étranger en cas de formation devaient être ponctuels et limités dans le 
temps. La question de savoir si son séjour à l’étranger devait être considéré comme 
un motif important au sens de l’art. 1a al. 4 OPC-AI/AVS pouvait demeurer 
ouverte, dès lors que ses études en Roumanie avaient débuté à l’automne 2021. 
Ainsi, au jour du dépôt de la demande de prestations complémentaires, cela faisait 
plus d’un an qu’elle avait débuté ses études à l’étranger. Elle ne pouvait dès lors 
être considérée comme ayant son domicile et / ou sa résidence habituelle en Suisse. 
 Par acte du 31 octobre 2024, l’intéressée a formé recours devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation. 
Elle avait entrepris des études de médecine en Roumanie à l’automne 2021. La 
durée de la formation était limitée et son retour était prévu en juin 2027. L’autorité 
interprétait à tort le délai d’un an comme un délai absolu. Le séjour en vue d’une 
 
 
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- 3/9 -
formation universitaire afin d’obtenir un titre en médecine constituait un motif 
contraignant existant dès le début de son séjour à l’étranger. 
En tout état, elle était revenue en Suisse à plusieurs reprises, y avait effectué de 
multiples stages et maintenu ses liens familiaux et sociaux. 
b. Par réponse du 25 novembre 2024, le SPC a conclu au rejet du recours. 
c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Lors de l’audience de comparution personnelle du 2 mai 2025, la mère de la 
recourante a indiqué que sa fille accomplissait sa quatrième année de médecine en 
Roumanie. Il était prévu qu’elle termine sa formation en 2027. Elle ne résidait plus 
chez son père depuis 2018. Elle avait obtenu des bourses pour les années 2021, 
2022, 2023 et 2024. Elle revenait en Suisse tous les deux mois. Au terme de chaque 
année universitaire, elle effectuait un stage dans une institution médicale en Suisse. 
Elle séjournait environ quatre mois par année en Suisse. 
La représentante du SPC a confirmé que le père de la recourante n’avait pas sollicité 
de prestations complémentaires. Même en cas de retours réguliers en Suisse, la 
recourante ne remplissait pas les conditions d’une résidence habituelle au sens de 
la LPC. 
Elle a produit un courriel de l’OFAS daté du 5 septembre 2024, selon lequel les 
termes « séjour à l’étranger en cas de formation » devaient être entendus comme 
des séjours ponctuels et limités dans le temps, à l’instar des séjours linguistiques. 
Tel n’était pas le cas d’un séjour en vue d’une formation complète à l’étranger. 
La cause a été gardée à juger au terme de l’audience. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le recours est interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA, applicable par le 
renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC, et 43 LPCC). 
 
 
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- 4/9 -
2. 
Se pose la question de la légitimation active de la recourante. 
2.1 D’après l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors 
qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants 
(AVS). 
Selon les directives sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, dans leur 
version au 1er janvier 2025 (ci-après : DPC), les enfants pour lesquels une rente 
pour enfant est versée ne fondent pas un droit propre à la prestation complémentaire. 
La prise en compte de l’enfant dans le calcul de la prestation complémentaire repose 
sur le droit à la prestation complémentaire du parent ayant droit. (ch. 2220.01). 
2.2 Selon l’art. 7 al. 1 let. c de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à 
une rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de 
l’assurance-invalidité (AI), est calculée séparément si l’enfant ne vit pas chez ses 
parents ou s’il vit chez celui des parents qui n’a pas droit à une rente, ni ne peut 
prétendre à l’octroi d’une rente complémentaire. Dans ce cas, il doit être tenu 
compte du revenu des parents, dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à 
leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille à leur charge (art. 7 
al. 2 OPC-AVS/AI). 
Pour les enfants dont la prestation complémentaire est calculée séparément et qui 
présentent un excédent de dépenses, le versement d’une prestation complémentaire 
annuelle intervient même lorsque le parent ayant droit à la prestation 
complémentaire ne remplit pas les conditions économiques (cf. ATF 141 V 155 ; 
DPC, ch. 2220.01). 
2.3 D’après l’art. 20 OPC-AVS/AI, la personne qui veut faire valoir un droit à une 
prestation complémentaire annuelle doit déposer une demande au moyen de la 
formule officielle (al. 1). La formule de demande doit donner des indications sur 
l’état civil de l’ayant droit et sur les conditions de revenu et de fortune de toutes les 
personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 2). 
2.4 La légitimation active ou passive est une question de droit matériel, c'est-à-dire 
une question de fond (ATF 136 III 365 consid. 2.1), qui n'influence donc pas la 
recevabilité du recours. 
2.5 Il découle de ce qui précède que la recourante, à qui une rente pour enfant de 
l’assurance-vieillesse liée à celle de son père a été versée, ne peut pas se prévaloir 
d’un droit propre à la prestation complémentaire. Seul le père de la recourante, 
lequel s’est vu reconnaître le droit à une rente de l’assurance AVS, a droit à la 
prestation complémentaire (cf. art. 4 al. 1 let. a LPC). Le droit à la prestation 
complémentaire est en effet intrinsèquement lié au droit à la prestation 
complémentaire du parent ayant droit. Aussi suffit-il que le parent ayant droit 
dépose sa demande de prestations dans le délai de six mois à compter de la décision 
 
 
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- 5/9 -
de rente pour que cette demande vaille également pour l’enfant à qui une rente pour 
enfant est versée. La requête aurait dès lors dû émaner du titulaire originaire de la 
rente, à savoir de son père. C’est le lieu de préciser que la recourante n’a pas agi en 
qualité de représentante de son père, comme le permet l’art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI 
en relation avec l’art. 67 al. 1 RAVS, puisque le formulaire de demande de 
prestations ne contient que des données relatives à sa propre situation financière 
(dépenses, fortune et revenus). 
La question de savoir si l’autorité intimée aurait dû rejeter sa demande de 
prestations, faute de légitimation, peut toutefois demeurer indécise. En effet, le 
recours doit, en tout état, être rejeté, comme on le verra ci-après. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de prestations, faute pour la recourante 
d’être domiciliée en Suisse. 
3.1 Selon l'art. 9 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
(al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour 
les orphelins faisant ménage commun (al. 2). 
L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le 
loyer d'un appartement. Il prévoit un montant séparé, respectivement plus élevé, 
pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 10 al. 1 let. a ch. 3 LPC) ou pour les personnes qui 
ont de tels enfants (art. 10 al. 1 let. b ch. 2 LPC). Quant aux revenus déterminants, 
ils sont définis par l'art. 11 LPC, qui prévoit des montants forfaitaires (au-delà 
desquels sont compris les revenus déterminants ou la fortune à prendre en compte) 
plus élevés pour les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin 
ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 11 al. 1 let. a et c 
LPC). 2.3. 
À l’art. 9 al. 5 let. a LPC, le législateur fédéral a délégué au Conseil fédéral la 
compétence d'édicter notamment des dispositions sur l'addition des dépenses 
reconnues et des revenus déterminants de membres d'une même famille ; il peut 
prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une 
rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI. 
3.2 Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence en édictant 
l'art. 7 OPC-AVS/AI, qui dispose que la prestation complémentaire annuelle pour 
enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS, ou de l'AI, est calculée 
comme suit : si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation 
complémentaire est opéré (let. a) ; si les enfants vivent avec un seul des parents 
ayant droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi d'une rente complémentaire de 
l'AVS, la prestation complémentaire est calculée globalement en tenant compte de 
 
 
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- 6/9 -
ce parent (let. b) ; si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou s'il vit chez celui des 
parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l'octroi d'une rente 
complémentaire, la prestation complémentaire doit être calculée séparément (let. c ; 
al. 1). Si le calcul est effectué selon l'al. 1 let. b et c, il doit être tenu compte du 
revenu des parents dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur propre 
entretien et à celui des autres membres de la famille à leur charge (al. 2). 
Le droit à une prestation complémentaire annuelle calculée séparément au sens de 
l’art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI n’est pas subordonné au droit aux prestations 
complémentaires du parent qui bénéficie d’une rente AVS ou AI. Dans l’hypothèse 
où ce dernier ne remplit pas les conditions économiques d’octroi d’une prestation 
complémentaire annuelle, un montant annuel de PC peut tout de même être versé 
aux enfants dont les prestations complémentaires sont calculées séparément 
(ATF 141 V 155 consid. 4.2 et 4.4). 
Il n'est pas tenu compte, pour calculer la prestation complémentaire, du conjoint ou 
d'un autre membre de la famille qui séjourne pour une période prolongée à 
l’étranger ou dont le lieu de séjour est inconnu (art. 10 OPC-AVS/AI). 
3.3 Dans un arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 2010, le Tribunal fédéral a retenu que 
ni la loi ni la jurisprudence ne définissaient ce qu'il fallait entendre par séjour 
prolongé au sens de l'art. 10 OPC-AVS/AI. Cette disposition constituait toutefois 
la transposition logique du principe posé à l'art. 4 al. LPC (ancien art. 2 al. 1 et 2 
aLPC), selon lequel il n'existait un droit aux prestations complémentaires qu'en cas 
de domicile et de résidence habituelle en Suisse. Suivant le même principe, un 
conjoint ou un autre membre de la famille ne saurait entrer en ligne de compte pour 
le calcul des prestations complémentaires que s'il réside effectivement en Suisse. 
La notion de résidence devant être comprise dans un sens objectif, la condition de 
la résidence effective en Suisse n’était en principe plus remplie à la suite d'un départ 
à l’étranger. La jurisprudence a toutefois précisé qu'il n'y avait pas interruption de 
la résidence en Suisse lorsque le séjour à l’étranger, correspondant à ce qui est 
généralement habituel, était dû à des motifs fondés tels qu'une visite, des vacances, 
une absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne pouvaient 
en principe dépasser la durée d'une année. Des motifs contraignants et 
imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, pouvaient justifier de prolonger 
au-delà d'une année la durée du séjour. Il en allait de même lorsque des motifs 
contraignants existant dès le début exigeaient une résidence à l’étranger de durée 
supérieure à une année, par exemple pour des motifs d'assistance, de formation ou 
de traitement d’une maladie. Cela étant, dans la mesure où la durée admissible d'un 
séjour dépend en premier lieu de la nature et du but de celui-ci, la durée d'une année 
fixée par la jurisprudence ne doit pas être comprise comme un critère schématique 
et rigide (consid. 3.3). Dans le cas d’espèce, il n’était pas arbitraire de retenir que 
le fils d’un assuré ayant débuté une formation dans un collège sud-américain en 
2005 pour la terminer en 2008 n’avait séjourné en Amérique du Sud que de manière 
passagère. Un séjour en Amérique du Sud dans un but de formation ne constituait 
 
 
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- 7/9 -
pas nécessairement un motif d'interruption de la résidence effective en Suisse. Sa 
formation avait par ailleurs été entrecoupée de plusieurs allers et retours entre la 
Suisse et l'Amérique du Sud, ce qui tendait plutôt à démontrer qu’il avait la volonté 
de conserver le centre de ses intérêts et, partant, sa résidence effective en Suisse 
(consid. 4.3). 
Selon les DPC, si l’un des époux ou un autre membre de la famille n’a plus sa 
résidence habituelle en Suisse ou n’a pas de résidence connue, il n’en est pas tenu 
compte pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle. Les nos 2320.02 à 
2340.04 sont applicables par analogie (n° 3123.01). 
3.4 Lors d’un séjour à l’étranger dicté par un motif important, la prestation 
complémentaire peut continuer à être versée pour une année au maximum (art. 4 al. 
4 LPC). Si le séjour à l’étranger se prolonge au-delà de 365 jours, le versement de 
la prestation complémentaire prend fin dès le mois civil suivant (art. 1a al. 1 OPC-
AVS/AI, entré en vigueur le 1er janvier 2021). Selon l’art. 1a al. 4 OPC-AVS/AI, 
sont considérés comme des motifs importants : une formation qui remplit les 
critères de formation de l’art. 49bis du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), si elle requiert 
impérativement un séjour à l’étranger (let. a) ; une maladie ou un accident du 
bénéficiaire de prestations complémentaires ou d’un membre de sa famille au sens 
de l’art. 29septies LAVS s’étant rendu à l’étranger avec lui, qui rend impossible le 
retour en Suisse (let. b) ; un cas de force majeure qui empêche le retour en Suisse 
(let. c). L'intention du législateur était donc que les exceptions soient fixées de 
manière exhaustive dans l'OPC-AVS/AI et non qu'elles soient décidées au cas par 
cas par le juge (Sozialversicherungsgericht du canton de Zurich, ZL.2022.00067 du 
28 février 2023). 
3.5 La LPCC renvoie, de façon large, à la LPC (et ses dispositions d'exécution 
fédérales et cantonales) pour ce qui concerne le droit applicable en cas de silence 
de la LPCC (art. 1A al. 1 let. a LPCC). Dans la mesure où le législateur genevois a 
entendu aligner le plus possible le régime des PCC sur celui des PCF, en l'absence 
d'une révision législative de la LPCC à la suite de la réforme de la LPC entrée en 
vigueur le 1er janvier 2021 (et donc en l'absence d'une disposition cantonale 
divergente ; cf. ATAS/521/2023 du 29 juin 2023 consid. 11 et 12), il y a lieu de 
retenir que, pour les PCC également, depuis cette date, si le conjoint ou un autre 
membre de la famille n'a plus sa résidence habituelle dans le canton de Genève en 
raison d'un séjour à l'étranger dicté par un motif important, qui se prolonge au-delà 
de 365 jours, il n'en est pas tenu compte pour le calcul de la PCC dès le mois civil 
suivant. 
4. 
En l’occurrence, il suit des considérants qui précèdent que la question de savoir si 
les dépenses reconnues et revenus déterminants de la recourante pourraient être pris 
en compte dans le calcul des prestations complémentaires de son père dépend de 
celle de savoir si l’intéressée séjourne ou non pour une période prolongée à 
l’étranger au sens de l’art. 10 OPC-AVS/AI. 
 
 
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- 8/9 -
Or, tel paraît être le cas. Il n’est pas contesté qu’en septembre 2021, la recourante a 
débuté une formation universitaire de médecine de six ans en Roumanie. Certes, le 
Tribunal fédéral a retenu, dans l’arrêt 9C_696/2009 susmentionné, qu’un séjour de 
trois ans en Amérique du Sud dans un but de formation ne constituait pas 
nécessairement un motif d'interruption de la résidence effective en Suisse. Cet arrêt 
a toutefois été rendu avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de l’art. 1a OPC-
AVS/AI, portant sur les séjours à l’étranger pour un motif important. Dans cette 
disposition, le législateur retient désormais expressément que si le séjour à 
l’étranger repose sur un motif de formation, celui-ci doit alors être impérativement 
requis par la formation. Or, comme l’a retenu le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, 
l’art. 10 OPC-AVS/AI constitue la transposition logique du principe posé à l'art. 4 
al. 1 LPC, cum art. 1a OPC-AVS/AI, si bien qu’il convient de s’y référer pour la 
définition de la notion de « période prolongée ». Comme indiqué ci-avant, 
l’intention du législateur était que les exceptions soient fixées de manière 
exhaustive dans l'OPC-AVS/AI, et non qu'elles soient décidées au cas par cas par 
le juge. Force est toutefois de constater en l’occurrence, qu’après avoir essuyé un 
échec définitif à ses études de médecine, la recourante a fait le choix de poursuivre 
ses études en Roumanie afin d’atteindre son objectif de devenir médecin. Si ces 
éléments sont certes méritoires sur le plan personnel, il n’est pas possible de retenir 
qu’un séjour à l’étranger était impérativement requis dans le cas de la recourante. 
Son séjour à l’étranger procède avant tout d’un choix personnel et non d’un 
impératif dicté par la formation. 
Sur la base de ces éléments, il convient de retenir que la recourante séjourne pour 
une période prolongée à l’étranger au sens de l’art. 10 OPC-AVS/AI si bien que, 
même dans l’hypothèse où la recourante était légitimée à agir devant le SPC pour 
l’octroi de prestations, il ne serait pas tenu compte, dans le calcul des prestations 
complémentaires de l’ayant droit, des dépenses reconnues et revenus déterminants 
de la recourante. 
5. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA). 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 
6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de 
la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le