ge_gerichte · ATA/985/2018 · 2018-09-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/619/2018-FPUBL 
ATA/985/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 septembre 2018 
 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Christian Dandrès, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RESSOURCES HUMAINES 
 


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A/619/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Mme A______ a été engagée en qualité d’employée à compter du ______ 
2007 puis a été nommée fonctionnaire le ______ 2010, en qualité de chargée du 
contrôle interne départemental – du département des finances, devenu le 
département des finances et des ressources humaines (ci-après : département). 
2. 
 
À l’issue d’un entretien de service du 24 janvier 2017 lors duquel plusieurs 
reproches ont été faits à Mme A______, l’employeur a informé cette dernière 
qu’il envisageait de résilier ses rapports de service pour motif fondé, 
conformément aux art. 21 al. 3 et 22 let. a et b de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
3. 
 
Le 4 mai 2017, une procédure de reclassement a été ouverte. 
4. 
 
Après des échanges de courriers avec le conseiller d’État alors en charge du 
département, le Conseil d’État et la Cour des comptes, Mme A______ a, le 
13 juillet 2017, fait l’objet d’un entretien lors duquel le département lui a fait part 
de ce que, les démarches de reclassement n’ayant pas abouti, il envisageait de 
clore la procédure de reclassement, en vertu de l’art. 46A al. 6 du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), et de reprendre la procédure de résiliation 
des rapports de service. 
 
 
Par écrit de son conseil du 18 juillet 2017, l’intéressée a sollicité la 
prolongation de la procédure de reclassement. 
5. 
 
Par décision du 25 juillet 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
département, sous la plume du conseiller d’État, a résilié les rapports de service de 
Mme A______, pour motif fondé selon ce qui lui avait été communiqué, 
notamment lors de l’entretien de service du 24 janvier 2017, ce avec effet au 
31 octobre 2017. 
6. 
 
Par décision du 28 juillet 2017, le département a annulé sa décision du 
25 juillet précédent et l’a remplacée par une nouvelle décision de résiliation, avec 
la même date d’effet. 
7. 
 
Par lettre du 29 août 2017, le conseiller d’État a indiqué à Mme A______ 
que cette dernière décision s’avérait avoir été notifiée alors qu’elle était en arrêt de 
travail, de sorte qu’elle était nulle et sans effet. 


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Il lui notifierait la décision en temps opportun, étant donné qu’elle était en 
incapacité de travail pour cause de maladie depuis le 12 juillet 2017. 
8. 
 
Par décision du 18 janvier 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
département, sous la signature du conseiller d’État, a résilié les rapports de service 
de Mme A______, pour motif fondé, avec effet au 30 avril 2018. 
9. 
 
Par acte expédié le 21 février 2018 par son avocat au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), 
Mme A______ a formé recours contre cette décision, concluant, « avec suite de 
frais et dépens », préalablement à son audition et à celle de témoins, 
principalement à l’annulation de ladite décision, subsidiairement à sa 
réintégration, plus subsidiairement à la constatation que la décision était contraire 
au droit, à la proposition à faire au département de la réintégrer, en cas de refus, à 
la condamnation de celui-ci au versement d’une indemnité équivalant à 
vingt-quatre mois de son dernier traitement. 
 
 
Les motifs invoqués à l’appui de la décision querellée étaient intégralement 
contestés. Elle devait bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte. 
En outre, son droit d’être entendue n’avait pas été respecté et le principe de 
l’interdiction de l’arbitraire avait été violé. 
10. 
 
Dans sa réponse du 23 mars 2018, le département, représenté par l’office du 
personnel de l’État (ci-après : OPE), a conclu à l’irrecevabilité du recours pour 
tardiveté, sa décision ayant été notifiée à l’intéressé en courrier A+ le 20 janvier 
2018 et le délai de recours de trente jours ayant ainsi été dépassé, subsidiairement 
au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. 
11. 
 
Par écriture du 23 avril 2018, Mme A______ a attiré l’attention de la 
chambre administrative sur le fait que la décision attaquée avait été prise et 
notifiée alors qu’elle se trouvait en incapacité de travail pour des motifs découlant 
de son état de santé. 
 
 
Étaient annexés un courriel du 18 janvier 2018 par lequel elle avait informé 
le secrétaire général du département que son arrêt maladie était prolongé avec la 
précision « Vous le recevrez prochainement par voie postale », un certificat du 
16 janvier 2018 du Dr B______, médecin généraliste, attestant « travail à 50 % » 
jusqu’au 16 février 2018 inclus, de même qu’une attestation du 19 avril 2018 de la 
Dresse C______, médecin remplaçant le Dr B______, certifiant que Mme 
A______ avait consulté le 15 novembre 2017 pour une pathologie hépatobiliaire, 
ayant motivé un arrêt de travail, et consulté à nouveau le 16 janvier 2018 pour le 
même problème, et précisant que cette pathologie avait nécessité des bilans 
complémentaires, un avis spécialisé ainsi qu’un nouvel arrêt de travail. 


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Le département n’avait émis aucun doute sur la réalité de l’incapacité de 
travail attestée par le certificat médical du 16 janvier 2018 précité, ni n’avait 
sollicité un avis médical auprès du service de santé du personnel de l’État et 
encore au moins auprès d’un médecin-conseil. 
 
 
Partant, la décision de résiliation du 18 janvier 2018 était nulle, en vertu de 
l’art. 336c al. 1 let. b et al. 2 du la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), applicable par analogie 
par renvoi de l’art. 44A RPAC. 
 
 
Par ailleurs, la décision querellée devait être également tenue pour nulle 
dans la mesure où elle était intervenue avant l’échéance de son droit à bénéficier 
de son traitement en cas de maladie, de sept cent trente jours civils selon 
l’art. 54 RPAC. Était à cet égard invoquée une fiche du mémento des instructions 
de l’OPE (ci-après : MIOPE). 
 
 
Enfin, le département avait violé l’égalité de traitement en lui adressant sa 
décision de résiliation par pli prioritaire, étant donné qu’une autre fiche du 
MIOPE, valant pratique administrative, prévoyait l’utilisation du pli recommandé. 
Il convenait donc de la placer dans la situation qui aurait été la sienne si le 
département l’avait traitée comme il le préconisait pour ses autres collaborateurs. 
12. 
 
Par écriture spontanée du 20 avril 2018, le département a relevé que la 
recourante, qui ne contestait pas la tardiveté de son recours, avait pris, au stade de 
sa réplique du 23 avril 2018, des conclusions nouvelles qui étaient irrecevables. 
 
 
Le Dr B______ et sa remplaçante avaient attesté des arrêts de travail de 
l’intéressée à 50 % du 12 juillet 2017 au 16 février 2018. Compte tenu du délai de 
protection de cent quatre-vingts jours prévu par l’art. 336c al. 1 let. b CO, 
l’employeur était légitimé à lui notifier la décision litigieuse dès le 8 janvier 2018, 
de sorte que sa décision ne prêtait pas le flanc à la critique sous cet angle. 
 
 
Les deux autres griefs de la recourante étaient écartés. Au demeurant, si la 
décision contestée était contraire aux dispositions et directives invoquées par 
l’intéressée, elle ne saurait être déclarée nulle, mais seulement contraire au droit. 
13. 
 
Par pli du 11 juin 2018, Mme A______ a persisté dans ses griefs et 
conclusions. 
14. 
 
Par décision du 28 juin 2018 – communiquée à la chambre administrative 
par la recourante par pli du 2 juillet 2018 et transmise par courrier de l’intimé du 
4 juillet 2018 en tant que « la nouvelle décision de résiliation des rapports de 
service » –, déclarée exécutoire nonobstant recours, le département, sous la 
signature de la nouvelle conseillère d’État qui en avait la charge, a résilié les 
rapports de service de Mme A______, pour motif fondé – les mêmes motifs que 


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ceux qui avaient été invoqués dans les précédentes décisions de résiliation –, avec 
effet au 30 septembre 2018. 
 
 
Le contenu du courriel de Mme A______ du 18 janvier 2018, en lien avec le 
fait qu’elle avait attendu plus de trois mois après la notification de la décision de 
résiliation du 20 (recte : 18) janvier 2018 pour alléguer l’existence d’une cause 
rendant nulle ladite décision – l’attestation du 19 avril 2018 de la Dresse C______ 
produite le 23 avril 2018 – violait gravement son obligation de fidélité et de 
loyauté envers son employeur, la question de savoir si ce comportement violait 
aussi les règles de la bonne foi pouvant demeurer ouverte. Partant, il était constaté 
que la décision du 20 (recte : 18) janvier 2018 précité avait été notifiée en temps 
inopportun à l’intéressée, ce en vertu des art. 44A RPAC et 336c CO. 
15. 
 
Par courrier du 6 juillet 2018, Mme A______ a demandé la confirmation par 
le département que la décision du 20 janvier 2018 était bien nulle, et a sollicité 
une indemnité de procédure. 
16. 
 
Par acte déposé le 12 juillet 2018 au greffe de la chambre administrative et 
enregistré sous numéro de cause A/2401/2018, Mme A______ a interjeté recours 
contre la décision du département du 28 juin 2018, prenant des conclusions 
similaires à celles formées contre la décision du 18 janvier 2018. 
17. 
 
Par écrit du 16 juillet 2018, le département a confirmé que sa décision du 
18 janvier 2018 était nulle et que le recours était effectivement devenu sans objet. 
 
 
La recourante devait supporter entièrement les frais et dépens, vu la 
violation de son obligation de fidélité et de loyauté. 
18. 
 
Par écrit du 25 juillet 2018, Mme A______ a contesté une telle violation. 
19. 
 
Le 27 juillet 2018, la chambre administrative a informé les parties qu’une 
décision mettant fin à la procédure et se prononçant sur la question de l’indemnité 
de procédure serait prochainement rendue. 
20. 
 
Par écriture du 10 août 2018 dans la présente cause, le département s’est 
adressé spontanément à la chambre administrative. 
 
 
Dans le cadre de la préparation de ses observations concernant la cause 
A/2401/2018, il était apparu que son médecin-conseil ne s’était pas explicitement 
prononcé sur le bien-fondé de l’arrêt de travail de Mme A______ du 25 novembre 
2017 au 16 février 2018 pour une pathologie hépatobiliaire. 
 
 
À sa demande du 22 juin 2018, son médecin-conseil lui avait, à une date 
non mentionnée, indiqué que l’origine médicale de l’arrêt de travail datant de 
juillet 2017 n’avait aucun lien avec une pathologie hépatobiliaire. Par avis 
médical du 28 juin 2018 faisant suite à un courriel de l’employeur du 26 juin 


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2018, ledit médecin-conseil lui avait fait part de ce qui suit : après discussion le 
même jour avec le médecin traitant de Mme A______, le Dr B______, ce dernier 
lui avait confirmé qu’actuellement sa patiente présentait depuis environ six mois 
des symptômes hépatobiliaires ; ce problème était en cours d’investigation et il 
n’y avait actuellement pas de diagnostic ; le Dr B______ lui avait répondu par la 
négative à la question de savoir si cette pathologie était en rapport avec l’arrêt de 
travail de l’année 2017. Par avis médical du 9 août 2018 faisant suite à un 
entretien de la veille, le médecin-conseil, se référant à des entretiens téléphoniques 
avec le Dr B______ les 28 juin et 25 juillet 2018, a confirmé que les arrêts de 
travail de Mme A______ n’avaient jamais été occasionnés par une pathologie 
hépatobiliaire. 
 
 
Partant, aucune période de protection de cent quatre-vingts jours n’avait 
commencé dès le 15 novembre 2017, de sorte que sa décision de résiliation du 
20 (recte : 18) janvier 2018 n’était pas nulle puisqu’elle n’avait pas été notifiée en 
temps inopportun. En conséquence, cette décision déployait tous ses effets, la 
constatation de sa nullité le 28 juin 2018 étant sans effet. 
 
 
Il était donc persisté dans ses conclusions et observations du 23 mars 2018. 
21. 
 
Par écrit du 31 août 2018, Mme A______ a contesté l’appréciation du 
médecin-conseil du département et a conclu à la constatation que son recours était 
devenu sans objet vu la nullité de la décision du 18 janvier 2018, ainsi qu’à un 
prononcé sur le sort des frais et dépens. 
22. 
 
Par lettre du 11 septembre 2018, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
23. 
 
Il est précisé que, dans le cadre de la cause A/2401/2018, le département a 
sollicité le 21 août 2018 la suspension de ladite procédure jusqu’à droit connu 
dans la présente cause, ce à quoi Mme A______ s’est opposée le 31 août 2018. 
24. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Aux termes de l’art. 67 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), intitulé « effet dévolutif du recours », dès le 
dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité 
de recours (al. 1) ; toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de 
procédure, reconsidérer ou retirer sa décision ; en pareil cas, elle notifie, sans 
délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de 


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recours (al. 2) ; l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où 
la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3). 
 
b. 
La jurisprudence et la doctrine dominante utilisent le terme de révocation 
dans un sens large, qui comprend la modification de la décision aussi bien avant 
qu’après qu’elle est entrée en force. Il convient alors d’avoir à l’esprit que la 
révocation avant l’entrée en force de la décision n’exige en principe pas que des 
conditions particulières soient remplies (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 938). 
 
c. 
Dans un arrêt relativement récent, il a été considéré, sous l’angle de 
l’art. 67 LPA, que, de par le retrait, par l’autorité intimée, de sa décision de 
licenciement, la recourante avait de facto été placée dans la même situation que 
celle dans laquelle elle se serait trouvée si elle avait obtenu le plein de ses 
conclusions principales, en constatation de la nullité du licenciement, formulées 
tant avant qu’après ledit retrait, de sorte que le recours était devenu sans objet et 
était, partant, irrecevable (ATA/1043/2016 du 13 décembre 2016). 
 
d. 
Le contenu de l’art. 67 LPA se rapproche de celui de l’art. 58 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), 
à teneur duquel l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à 
un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1) et notifie sans délai une nouvelle 
décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours (al. 2), celle-
ci continuant à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de 
l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet (al. 3 1ère phr.). 
 
 
À tout le moins une partie de la doctrine n’exclut pas qu’une décision 
révoquant une décision initiale dans le cadre de l’art. 58 PA fasse elle-même 
ultérieurement l’objet d’une décision la révoquant (Andrea PFLEIDERER, in 
Bernhard 
WALDMANN/Philippe 
WEISSENBERGER, 
Praxiskommentar 
Vewaltungsverfahrensgesetz, 2016, n. 37 ad art. 58 PA). Cela étant, une 
modification de la décision initiale en défaveur du recourant par l’autorité intimée 
lite pendente n’est en principe pas possible (Andrea PFLEIDERER, op. cit., n. 39 
ad art. 58 PA). La nouvelle décision rendue dans le cadre de l’art. 58 PA remplace 
la décision attaquée (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6111/2010 du 
11 septembre 2014 consid. 1.1.2 ; Andrea PFLEIDERER, op. cit., n. 44 ad 
art. 58 PA). 
2. 
 
En l’espèce, par sa décision du 28 juin 2018, l’intimé a constaté que la 
décision de résiliation attaquée du 18 janvier 2018 avait été rendue en temps 
inopportun et a, à nouveau, résilié les rapports de service de la recourante, pour les 
mêmes motifs mais avec une nouvelle date de prise d’effet, à savoir le 
30 septembre 2018 au lieu du 30 avril 2018. 


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La nouvelle décision du 28 juin 2018 ne précise pas expressément qu’elle 
annule ou révoque celle, initiale, du 18 janvier 2018. Cependant, la constatation 
de la nullité de cette dernière, confirmée par le département dans son courrier du 
16 juillet 2018, ne saurait avoir des effets moins importants qu’une simple 
annulation. Ceci équivaut à un retrait de la décision initiale, au sens de l’art. 67 
al. 2 LPA, cette dernière ayant en conséquence cessé d’avoir des effets juridiques. 
 
 
Par la nouvelle décision du 28 juin 2018, l’intéressée a vu la prise d’effet de 
la résiliation de ses rapports de service reportée à une date ultérieure, ce qui 
implique que pour la période du 30 avril au 30 septembre 2018, elle a été rétablie 
en sa qualité de fonctionnaire. Du reste, à la fin de cette nouvelle décision, le 
département « rappelle que vous devez respecter votre obligation de fidélité et de 
loyauté envers votre employeur jusqu’à la fin de vos devoirs de service ». 
 
 
Il s’ensuit que la décision du 28 juin 2018, au surplus déclarée exécutoire 
nonobstant recours, a remplacé et privé d’effets celle du 18 janvier 2018. 
 
 
L’intimé n’a pas cherché à révoquer sa décision du 28 juin 2018, en 
invoquant par exemple un motif analogue à un motif de révision (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 946). Au demeurant, une telle révocation n’aurait en 
tout état de cause pas été possible car au détriment de la justiciable. 
 
 
C’est donc en vain que le département fait valoir que la nullité d’une 
décision ne se décide pas, mais se constate (Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 919), en d’autres termes, que la constatation d’une nullité inexistante serait sans 
effet sur la validité de ladite décision. Cette question n’a en effet plus de 
pertinence, puisque l’intimé a retiré sa décision initiale du 18 janvier 2018 et a 
rendu une nouvelle décision la remplaçant. 
3. 
 
Vu ce qui précède et compte tenu du fait que le recours interjeté contre la 
nouvelle décision du 28 juin 2018 est traité dans le cadre d’une autre et nouvelle 
procédure (A/2401/2018), il y a lieu de constater que le recours formé contre la 
décision initiale du 18 janvier 2018 a perdu son objet. 
4. 
 
En vertu de l’art. 87 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision 
statue sur les frais de procédure et émoluments ; en règle générale, l’État, les 
communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de 
procédure si leurs décisions font l’objet d’un recours (al. 1) ; la juridiction 
administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (al. 2). 
5. 
 
En l’occurrence, l’intimé a reçu le courriel du 18 janvier 2018 de la 
recourante le même jour que le prononcé de sa décision initiale et n’a pas allégué 
qu’il n’aurait pas reçu le certificat du 16 janvier 2018 d’arrêt de travail à 50 % 


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jusqu’au 16 février 2018 dans les jours qui ont suivi. Il aurait donc été en mesure 
d’en tirer toutes conséquences utiles, notamment en interpelant la fonctionnaire ou 
son conseil sur la portée dudit certificat, ce avant le prononcé de sa nouvelle 
décision du 28 juin 2018, par exemple peu de temps avant ou après l’acte de 
recours. À juste titre, il ne soutient pas que cette dernière décision aurait fait suite 
à une tromperie de la part de l’intéressée. 
 
 
Au regard de ces circonstances particulières et sans qu’il importe de savoir 
si la résiliation prononcée le 18 janvier 2018 était nulle ou pas, il ne sera pas perçu 
d’émolument et une indemnité de procédure, légèrement réduite, sera allouée à la 
recourante à hauteur de CHF 800.-, à la charge de l’État de Genève. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que le recours interjeté le 21 février 2018 par Mme A______ contre la décision 
du département des finances et des ressources humaines du 18 janvier 2018 est devenu 
sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Mme A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de l’État 
de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 


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aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat de la recourante, ainsi 
qu’au département des finances et des ressources humaines. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, M. Pagan et 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :