ge_gerichte · ACOM/42/2005 · 2005-06-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2475/2004-CRUNI ACOM/42/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 28 juin 2005

dans la cause

Monsieur A

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination)

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EN FAIT

MonsieurA , né en 1960, d'origine togolaise, est immatriculé à
l'université de Genève depuis le semestre d'hiver 1991-1992. Il a été inscrit auprès
de l'institut universitaire d'études du développement (ci-après : IUED) jusqu'au
semestre d'été 1995. Dans le cadre de ses études à l'IUED, M. A a
obtenu le diplôme de recherche en études du développement. En date du 21
septembre 1995, M. A a été autorisé à changer de faculté et il a été
admis à la faculté de théologie à partir du semestre d'hiver 1995-1996.

M. A s'est ensuite inscrit au programme de certificat de
géomatique 2001 (ci-après : le programme) dispensé par la faculté des sciences
économiques et sociales (ci-après : la faculté). En date du 17 mai 2001, le
directeur du programme a informé M. A que les résultats de l'examen
théorique étaient négatifs, la moyenne obtenue dans les quatre cours s'élevant à
3.50.

Par lettre du 17 juin 2003, le doyen de la faculté (ci-après : le doyen) a attiré
l'attention de M. A sur le déroulement irrégulier de sa formation en
certificat de géomatique et l'a invité à présenter, avant le 11 juillet 2003, le
calendrier des étapes de réalisation de ses dernières obligations académiques (2
épreuves restées insuffisantes et le mémoire), afin que le délai réglementaire
d'obtention du certificat soit respecté. M. À a aussi été informé du fait
que le non respect des délais réglementaires l'exposait à son élimination de la
faculté.

Après examen du dossier, et à titre exceptionnel, le doyen a accordé à
M. A un ultime semestre pour mener à bien son certificat. Aux termes
du courrier du doyen du 8 octobre 2003, M. A était tenu de réussir les
deux examens restants et de soutenir le mémoire avant le 30 avril 2004.

Parallèlement, M. A a sollicité du doyen qu'il lui confirme son
élimination du programme de doctorat. Par lettre du 5 décembre 2003, le doyen a
rappelé à M. A qu'il n'avait jamais été admis en doctorat, dès lors qu'il
ne remplissait pas les conditions requises. Par conséquent, il ne pouvait pas
obtenir une attestation confirmant son élimination d'une filière à laquelle il n'avait
pas eu accès. À cette occasion, le doyen a rappelé à M. A qu'il
disposait d'un ultime délai pour réussir le certificat de géomatique 2001, échéant
le 30 avril 2004.

Au mois de janvier 2004, M. A a remis en mains propres, à la
secrétaire du département de géographie, deux exemplaires de son mémoire de fin
d'études, accompagnés d'un CD-Rom. Dans la lettre d'accompagnement, datée du

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10.

13 janvier 2004, M. A sollicitait la reconnaissance de son certificat
d'environnement et de développement durable, afin d'être dispensé du dernier
examen de géomatique.

Après avoir constaté que M. A n'avait pas réussi l'examen
théorique, ni soutenu le mémoire avant le 30 avril 2004, le doyen l'a informé, par
lettre signature du 17 juin 2004, de son exclusion de la faculté, pour dépassement
des délais.

Dans l'intervalle, par lettre du 9 juin 2004, M. A avait demandé
au directeur du programme la dispense du dernier examen théorique et la
reconnaissance de son mémoire de géomatique.

En date du 28 septembre 2004, M. A a demandé au doyen de
reconsidérer la décision d'exclusion. Il avait demandé au directeur du programme
de géomatique, au mois de janvier 2004, la dispense des derniers examens de
géomatique et il avait remis, à la même occasion, un mémoire relié.

Par courrier du 6 septembre 2004, le doyen a répondu à M. A
que la décision d'exclusion communiquée le 17 juin 2004 était justifiée par le
dépassement du délai, accordé déjà à titre exceptionnel. M. A aurait
en particulier dû soutenir le mémoire avant cette échéance. Par ailleurs, le doyen a
rappelé que les demandes d'équivalence n’étaient prises en considération que si
elles étaient présentées avant le début du cursus d'étude.

Par lettre signature du 12 septembre 2004, M. A a confirmé
l'opposition contenue dans son courrier du 28 juin 2004. A cette occasion, il s'est
plaint notamment du fait que le directeur du programme n'avait pas organisé la
soutenance de son mémoire avant le 30 avril 2004. Il a conclu, en substance, à ce
que la faculté admette la demande de dispense des deux derniers examens, valide
son mémoire et lui octroie le certificat de géomatique.

Le conseil décanal de la faculté a rejeté l'opposition de M. A ,
par lettre signature du 2 novembre 2004. M. A n'avait en effet pas
validé les deux enseignements obligatoires, ni soutenu le mémoire, avant le délai
exceptionnel pour terminer le programme, fixé au 30 avril 2004. Les demandes de
dispense devaient être présentées au moment de l'inscription au certificat,
intervenue en l'espèce en 2001. In casu, M. A avait sollicité la
dispense pour un examen auquel il avait précédemment échoué. Enfin, les
reproches formulés à l'encontre du directeur du programme n'étaient pas fondés,
dès lors qu'il n'était pas question d'organiser la soutenance du mémoire, tant que
les crédits liés à la réussite de l'examen théorique n'avaient pas été obtenus.

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11.

12.

13.

M. A s'est plaint de la décision du conseil décanal auprès de la
Commission cantonale de recours de police des étrangers, par lettre datée du 11
novembre 2004, adressée en copie à la faculté.

M. À a interjeté recours contre la décision sur opposition du 2
novembre 2004, devant le Tribunal administratif, et ce par pli recommandé daté
du 1°” décembre, mis à la poste le 4 décembre et reçu le 6 décembre 2004. Il avait
entrepris toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement de son certificat dans
le délai imparti, dans la mesure où il aurait présenté au directeur du programme
une demande de dispense des derniers examens au mois de janvier 2004. Il a
complété son recours par le dépôt d'une écriture spontanée en date du 18 janvier
2005, dont une copie a été adressée à l'université et à la faculté.

Dans sa détermination du 31 janvier 2005, la faculté a conclu au rejet du
recours pour les motifs précédemment exposés.

EN DROIT

Le recours a été formé devant le Tribunal administratif, conformément à
l'indication de la voie de recours mentionnée dans la décision sur opposition
querellée, et transmis d'office à la commission de recours de l'université (CRUND),
en application des articles 27 al. 2 du règlement interne relatif aux procédures
d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR) et 64 al. 3 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA — E 5 10). Interjeté pour le
surplus dans le délai légal et la forme prescrite contre la décision sur opposition
du 2 novembre 2004, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du
26 mai 1973 - LU - C 1 30; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre
1988 - RU —C 1 30.06; art. 26 et 27 RIOR).

a. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de
l'université (art. 63D al. 3 LU). Celui-ci prévoit que l'étudiant qui ne subit pas les
examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement
d'études est éliminé (art. 22 al. 2 let. b RU).

b. Le certificat de spécialisation en géomatique, brigué par M. A ,
est une formation approfondie au sens de l'article 25 RU. Selon la faculté, ce sont
les dispositions du règlement d'études de la faculté des SES, entré en vigueur le 1*
octobre 1996, soit les articles 49a à 49f relatifs au certificat de spécialisation en
géomatique, qui s'appliquent au cas d'espèce; le recourant se réfère quant à lui aux
articles 38 et suivants du règlement d'études de la faculté des SES, entrés en
vigueur le 1” octobre 2000. En réalité les dispositions auxquelles se réfère
M. A dans son recours concernent le certificat en géométrique, et non
pas celui en géomatique. Les articles 49a à 49f du règlement d'études produit par
la faculté correspondent en revanche aux articles D 5 à D Ssexies de l'actuel

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règlement d'études de la faculté des sciences consacré aux certificats
complémentaires, qui régissent le certificat complémentaire plurifacultaire en
géomatique et s'appliquent au cas d'espèce. Conformément à l'article 49c du
règlement d'études applicable (RE), la formation s'étend en principe sur une
période d'un an. Le candidat est en tout état éliminé du certificat si l'ensemble des
épreuves énoncées à l'article 49d RE n'est pas réussi six semestres après
l'inscription du candidat au programme de certificat.

c. Aux termes de l'art. 49d RE, les études sont sanctionnées par des examens
qui comportent une épreuve écrite après chaque module d'enseignement théorique,
une épreuve pratique de simulation par ordinateur, après le second module, et la
rédaction d'un mémoire de fin d'études. Les examens sont réussis si la note de 4 au
minimum est obtenue pour chacun d'entre eux; en cas d'échec à un examen, une
seconde tentative est admise. Enfin, les épreuves doivent être subies dans un ordre
déterminé, à savoir l'épreuve écrite après chaque module, l'épreuve pratique de
simulation par ordinateur, après le second module, et la rédaction et le dépôt du
mémoire, aussi après le second module.

a. En l'espèce, M. A était inscrit au programme de certificat
depuis le semestre d'été 2001. Au mois de mai 2001, il a échoué à l'examen
théorique, ayant obtenu une moyenne de 3.50 aux quatre épreuves présentées,
dont la note de 1.50 à l'épreuve de "systèmes d'information à référence spatiale" et
la note de 3 à celle de "paramètres économiques et socioculturels de
l'environnement".

b. En application du règlement d'études, le recourant était tenu de réussir
toutes les épreuves du programme dans un délai de six semestres, soit au plus tard
avant la fin du semestre d'hiver 2003-2004. A titre exceptionnel, la faculté a
prolongé ce délai jusqu'au 30 avril 2004. Il importe de constater qu'à cette date, le
recourant n'avait toujours pas obtenu la note de 4 à l'examen théorique, dès lors
qu'il n'avait pas représenté les épreuves auxquelles il avait échoué en 2001.

c. Le recourant n'ayant pas obtenu, à l'échéance du délai réglementaire,
prolongé à titre exceptionnel, la note de 4 à l'ensemble des épreuves du
programme de certificat de spécialisation en géomatique, c'est à juste titre qu'il a
été éliminé de la faculté.

a. La décision d'élimination est prise par le doyen de la faculté, qui tient
compte des situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU).

b. Selon la jurisprudence constante, n'est exceptionnelle que la situation qui est
particulièrement grave pour l'étudiant. Lorsque de telles circonstances sont
retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. En outre, les autorités
facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, dont la

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CRUNI ne censure que l'abus (ACOM/1/2005 du II janvier 2005;
ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées).

c. La CRUNI a ainsi jugé que des graves problèmes de santé ou encore
l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de
l'étudiant devaient être considérés comme des situations exceptionnelles, sous la
condition toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu'un rapport
de causalité soit démontré par l'étudiant (ACOM 102/2004 du 12 octobre 2004 et
les références citées). En revanche, les difficultés financières ou économiques ne
sont pas suffisantes pour justifier une situation exceptionnelle. En effet, la CRUNI
a toujours considéré que de telles difficultés, comme le fait d'exercer une activité
lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles, même si elles
constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/86/2004 du 2 septembre
2004 ; ACOM/64/2004 du 12 juillet 2004 et les références citées).

a. En l'espèce, le recourant allègue avoir présenté, au mois de janvier 2004,
une demande de dispense des examens restants au directeur du programme. Cette
circonstance l'aurait à son avis autorisé à ne pas présenter l'examen théorique
avant l'échéance du 30 avril 2004. Le raisonnement du recourant ne saurait être
suivi. D'une part, l'art. 49b RE précise que le candidat à l'admission aux études du
certificat doit remplir une formule d'admission, ainsi que, le cas échéant, une
demande d'équivalence, qui seront transmises à l'administration du programme.
Comme le relève ainsi à juste titre la faculté, c'est en principe au moment de
l'inscription au certificat que l'étudiant fait valoir d'éventuelles équivalences, afin
d'être dispensé d'un enseignement. Or, il ressort du dossier qu'au moment de
l'inscription, M. A n'a pas demandé que son certificat
d'environnement et de développement durable, obtenu en 1996 et donc
préalablement à l'inscription au programme, puisse servir d'équivalence en vue de
la dispense de l'examen théorique. Par ailleurs, force est de constater que M.
A a sollicité la dispense de l'examen théorique au mois de janvier
2004, après avoir échoué audit examen trois ans auparavant et après avoir obtenu
un dernier délai échéant au 30 avril 2004 pour réussir le programme.

b. Il y a lieu aussi de constater, comme le relève à juste titre la faculté, que le
simple fait d'avoir évoqué, dans le courrier d'accompagnement du mémoire remis
à la secrétaire du directeur du programme, le désir d'être dispensé d'un examen ne
saurait constituer une dispense, et ce même si le professeur destinataire du
courrier ne s'est pas déterminé sur une telle demande. Il appartenait au recourant,
qui avait été mis au bénéfice d'une dernière prolongation du délai pour réussir le
certificat, de se soucier du sort de sa demande et de tout mettre en oeuvre pour
réussir un certificat qui, normalement, pouvait être terminé en une année.

c. En conclusion, aucune circonstance exceptionnelle ne peut être retenue.

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6. a. Le recourant invoque enfin les cas de Mme C. BB et de M. J. N., qui auraient
bénéficié d'une équivalence en cours de programme et dont la situation serait
identique à la sienne.

b. La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 8 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 énonce qu'une décision viole le principe de l'égalité de
traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances,
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et
lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 125 I 4 et
la jurisprudence citée).

c. La faculté a explicité, à satisfaction de droit, que les situations de Mme C.
B. et de M. J. N. n'étaient en rien identiques à celle de M. A ,
notamment en ce qui concerne la nature des études, leur durée et les résultats
obtenus. Par conséquent, le principe de l'égalité de traitement n'a pas été violé en

l'espèce.
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.
8. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XX X

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2004 par Monsieur A
contre la décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales du 2
novembre 2004 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'aucun émolument n'est perçu ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A , à la faculté des

sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

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Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa et Mme Pedrazzini Rizzi, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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