ge_gerichte · DCSO/397/2012 · 2012-10-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2557/2012-CS 
DCSO/397/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 OCTOBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/2557/2012-CS) formée en date du 22 août 2012 par Mme B______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme B______. 
- T______ SA. 
- Office des poursuites. 
 


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A/2557/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 11 juin 2012, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par T______ SA contre Mme B______ en 
paiement de 2'376 fr. au titre d'une facture Ixxx-xx29. 
 
b. Le 5 juillet 2012, l'Office a fait notifier un commandement de payer, poursuite 
n° 12 xxxx22 D, à Mme B______, qui a formé opposition. 
 
c. Par courrier posté le 13 juillet 2012, Mme B______ a prié l'Office d'inviter 
T______ SA à présenter les pièces justificatives relatives à la créance en 
poursuite. 
 
d. Le 16 juillet 2012, l'Office a imparti à T______ SA un délai au 6 août 2012 
pour donner suite à la demande de Mme B______. 
 
e. Par courrier envoyé sous pli recommandé le 30 juillet 2012 et reçu par sa 
destinataire le 7 août 2012, l'Office a communiqué à la précitée les pièces qui lui 
avaient été transmises par T______ SA. 
 
f. Le 13 août 2012, Mme B______ a écrit à l'Office pour lui demander d'intervenir 
à nouveau auprès de T______ SA pour qu'elle fournisse une facture détaillée 
indiquant précisément les heures de travail effectuées, la date de ce travail et les 
pièces changées. 
 
g. Par décision du 15 août 2012, communiquée sous pli recommandé et reçue par 
Mme B______ le 17 suivant, l'Office a refusé de donner suite à sa demande, motif 
pris que le délai d'opposition avait expiré le 6 août 2012. 
B. 
a. Par acte posté le 22 août 2012, Mme B______ a porté plainte contre cette 
décision. Elle expose que, vu son courrier du 13 juillet 2012, le délai invoqué par 
l'Office n'a pas expiré le 6 août 2012. Elle confirme au surplus qu'en l'état le 
montant de 2'376 fr. n'est pas justifié par les pièces produites par T______ SA. 
 
b. L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
c. Invitée à se déterminer, T______ SA a répondu que le contrat avait été conclu 
par le biais de son site internet et qu'il ne lui était pas possible de transmettre 
précisément les heures de travail, celui-ci étant facturé à un prix fixe en fonction 
du problème. 
 
 


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A/2557/2012-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le 
plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Le refus de l'Office de donner suite à la seconde demande de la plaignante 
tendant à la présentation par la poursuivante des moyens de preuve afférents à sa 
créance constitue une mesure sujette à plainte et l'intéressée, poursuivie, a qualité 
pour agir par cette voie. 
 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte 
sera déclarée recevable. 
2. 
2.1 A la demande du débiteur, le créancier est invité à présenter les moyens de 
preuve afférents à sa créance à l'office des poursuites avant l'expiration du délai 
d'opposition (art. 73 al. 1 LP). Si le créancier ne s'exécute pas, le délai 
d'opposition n'en continue pas moins à courir (art. 73 al. 2 1ère phr. LP). 
 
Le poursuivi ne peut exercer son droit aux renseignements que pendant le délai 
d'opposition; par la suite, le poursuivant ne peut être invité à produire son titre de 
créance par l'office des poursuites qu'en vue de la distribution des deniers, 
conformément à l'art. 150 al. 1 et 2 LP auquel renvoie l'art. 264 al. 2 LP 
(GILLIERON, Commentaire, ad art. 73 n. 10). 
 
2.2 En l'occurrence, l'Office, suite à la requête de la plaignante, a invité la 
poursuivante à présenter les pièces justificatives relatives à sa créance et cette 
dernière s'est exécutée dans le délai imparti. 
 
La plaignante a toutefois considéré que ces documents n'étaient pas suffisants et a 
réitéré sa demande le 13 août 2012. 
 
Le commandement ayant été notifié le 5 juillet 2012, le délai d'opposition avait 
toutefois expiré le 6 août 2012 (art. 56 ch. 2 et 63 LP). 
 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office a refusé de donner suite à cette 
seconde requête. 
 
2.3 A titre superfétatoire, la Chambre de céans rappellera ici que le fait que le 
débiteur n'a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve a pour seule 
conséquence que, dans un litige ultérieur, le juge en tiendra compte, lors de la 
décision relative aux frais de procédure (art. 73 al. 2 2ème phr. LP). 
3. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 


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A/2557/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 août 2012 par Mme B______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 15 août 2012 dans le cadre de la poursuite 
n° 12 xxxx22 D. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.