ge_gerichte · DAS/204/2019 · 2019-10-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21670/2015-CS 
DAS/204/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 22 OCTOBRE 2019 
 
Recours assorti de mesures superprovisionnelles et provisionnelles (C/21670/2015-CS) 
formé le 15 octobre 2019 par Madame A______, domiciliée ______, comparant par 
Me Alain BERGER, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 octobre 2019 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Alain BERGER avocat 
Boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Ghita DJEDIDI, avocate 
Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


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C/21670/2015-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/5479/2019 du 30 août 2019, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), statuant sur 
mesures superprovisionnelles, a notamment réservé à B______ un droit de visite 
médiatisé en faveur de la mineure E______, née le ______ 2013, s'exerçant à raison 
d'une heure minimum par semaine (ch. 1 du dispositif); 
Que le Tribunal de protection a indiqué, au bas de sa décision, que celle-ci ne pouvait 
pas faire l'objet d'un recours et qu'une nouvelle décision sujette à recours serait prise 
après que les parties auraient eu la possibilité de prendre position (art. 314 al. 1, 445 al. 
2 CC); 
Que dans sa décision, le Tribunal de protection a relevé qu'un important litige opposait 
les parents de la mineure, la mère ayant déposé plainte pénale le 29 juin 2019 contre le 
père pour de prétendus attouchements sexuels sur leur fille et le père ayant à son tour 
déposé plainte pénale contre la mère pour calomnie, dénonciation calomnieuse et 
menaces; que l'audition EVIG de l'enfant n'avait rien révélé, E______ étant demeurée 
mutique devant les enquêteurs de la police judiciaire; 
Que par courrier du 8 août 2019, la Dre F______, spécialiste FMH en psychiatrie de 
l'enfant et de l'adolescent, avait informé le Tribunal de protection de ce qu'il existait 
"une menace continue grave pour l'intégrité physique, psychique et sexuelle de 
E______", de sorte qu'il était "urgent que des mesures de protection soient prises" et 
qu'une "suspension des visites du père devrait être envisagée aussi vite que possible"; 
Que par acte reçu par le Tribunal de protection le 19 août 2019, A______ avait demandé 
la suspension immédiate des relations personnelles entre la mineure et son père, 
expliquant que celui-ci tentait d'influencer E______, qui n'avait pas parlé aux 
enquêteurs, mais qui s'était en revanche ouverte sur les faits auprès de la pédopsychiatre 
consultée sur recommandation des policiers (la Dre G______ sur conseil des HUG dans 
un premier temps, puis la Dre F______, choisie par la mère); que cette seconde 
thérapeute avait établi un rapport bien plus détaillé que celui du 8 août 2019, lequel 
avait été transmis au Ministère public uniquement, afin de préserver l'enquête pénale en 
cours; 
Que dans les considérants de sa décision DTAE/5479/2019 du 30 août 2019, le Tribunal 
de protection a retenu que le principe de précaution revêtait toute son importance en 
matière de suspicions de graves abus commis au détriment d'enfants, de sorte que le 
droit de visite usuel du père ne pouvait être maintenu en l'état, étant relevé qu'il faisait 
de toute manière l'objet d'une suspension unilatérale de fait par la mère depuis la fin du 
mois de juin 2019; 


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C/21670/2015-CS 
Que, cela étant, il n'était pas établi que seule une suspension totale des relations 
personnelles soit de nature à préserver la mineure, des aménagements au droit de visite 
pouvant au contraire être facilement mis en œuvre afin de protéger efficacement celle-ci 
tout en sauvegardant un minimum de relations personnelles entre elle et son père; que le 
maintien de ces relations paraissait d'autant plus important en l'espèce que l'enfant était 
très vraisemblablement aux prises avec un intense conflit de loyauté, qu'une interdiction 
de tout rapport avec son père, au profit de sa seule mère, ne pourrait qu'aggraver; que la 
présence permanente d'un tiers durant le droit de visite permettrait de s'assurer 
adéquatement qu'aucun propos n'était échangé entre le père et sa fille sur les procédures 
en cours, ni sur l'autre parent, et que les rencontres se déroulaient dans l'intérêt de 
l'enfant; 
Qu'ainsi, un droit de visite devait être réservé au père, sous une forme médiatisée 
uniquement, à raison d'une heure au minimum par semaine, dans une des structures du 
canton reconnues pour ce type d'accueil (Point Rencontre en "un pour un", H______, 
I______); 
Que par courrier du 19 septembre 2019, A______ a reproché au Tribunal de protection 
d'avoir approuvé, en date du 21 août 2019, la requête du SPMi sollicitant l'autorisation 
d'auditionner E______ hors la présence de ses parents; que A______ a précisé qu'elle 
s'opposait formellement à une telle audition, au motif que cela risquait de "polluer" le 
discours de l'enfant, ainsi que l'enquête pénale en cours, étant souligné que E______ 
avait déjà été entendue à plusieurs reprises par sa pédopsychiatre avec qui elle se sentait 
en confiance; qu'en outre, A______ a sollicité du Tribunal de protection qu'il 
reconsidère sa décision DTAE/5479/2019 du 30 août 2019, en tant qu'il avait réservé à 
B______ un droit de visite médiatisé sur sa fille; qu'à cet égard, elle a produit un 
certificat 
médical 
du 
10 septembre 2019 établi par la Dre F______, laquelle considère que des rencontres 
entre E______ et son père sont "contre-indiquées pour l'équilibre psychique de l'enfant"; 
Que par décision DTAE/5997/2019 du 25 septembre 2019, le Tribunal de protection a 
maintenu sa décision d'autoriser l'audition de l'enfant par le SPMi; qu'il a par ailleurs 
rejeté la demande de reconsidération formée par A______ s'agissant du droit de visite 
instauré sur mesures superprovisionnelles; qu'à cet égard, le Tribunal de protection a 
relevé que ce droit de visite devait s'exercer sous stricte surveillance, selon des 
modalités dont on ne voyait pas comment elles pourraient compromettre le bon 
déroulement de la procédure pénale; qu'en outre, il allait de soi que si ces rencontres 
s'avéraient totalement contraires à l'intérêt de l'enfant, elles seraient alors revues; 
Que par acte du 15 octobre 2019, A______ a saisi la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice d'un recours assorti d'une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles contre la décision DTAE/5997/2019 du 25 septembre 2019, qui lui a été 
notifiée le 27 septembre 2019; 


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Qu'elle a conclu, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que la Cour 
dise que l'instauration du droit de visite médiatisé tel que prévu au chiffre 1 du dispositif 
de la décision DTAE/5479/2019 du 30 août 2019 est suspendu compte tenu du recours 
formé contre la décision DTAE/5997/2019 du 25 septembre 2019; qu'elle a conclu, 
subsidiairement, à ce que la Cour ordonne la suspension de l'exécution du chiffre 1 du 
dispositif de la décision DTAE/5479/2019 jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale 
P/1______/2019, plus subsidiairement à ce qu'elle ordonne la suspension immédiate des 
relations personnelles entre B______ et sa fille E______ jusqu'à droit jugé dans la 
procédure pénale P/1______/2019; 
Que, sur le fond, A______ a conclu à l'annulation de la décision DTAE/5997/2019 du 
25 septembre 2019 et, cela fait, à la suspension immédiate des relations personnelles 
entre E______ et son père jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale P/1______/2019, 
ainsi qu'à l'annulation de l'audition de la mineure par le SPMi, subsidiairement à ce que 
cette audition soit soumise à conditions; 
Qu'elle fait valoir, en substance, que le droit de visite instauré par le Tribunal de 
protection ignore totalement les recommandations émanant de la pédopsychiatre de 
l'enfant, faites lors de son signalement du 8 août 2019, et réitérées dans son certificat 
médical 
du 
10 septembre 2019; 
Considérant, EN DROIT, que l'instance de recours vérifie d'office si les conditions de 
recevabilité sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les recours qui 
satisfont à ces conditions (art. 59 al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce, la recourante sollicite l'annulation de la décision DTAE/5997/2019 du 
25 septembre 2019 pour deux motifs : d'une part, elle reproche au Tribunal de 
protection d'avoir refusé de reconsidérer sa décision, prononcée sur mesures 
superprovisionnelles, de réserver au père un droit de visite médiatisé sur sa fille; d'autre 
part, elle lui reproche d'avoir autorisé l'audition de la mineure par le SPMi; 
Que le premier grief soulevé par la recourante n'a pas à être examiné par la Cour; 
Qu'en effet, les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles de recours, ni 
auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une autorité inférieure, 
ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014 
du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 
Que ces principes valent également en matière de protection de l'enfant (art. 445 CC par 
renvoi de l'art. 314 al. 1 CC) (ATF 140 III 289; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014 
du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 
Qu'il n'existe pas d'exception à cette règle; 


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Qu'en l'occurrence, la décision du Tribunal de protection refusant de supprimer le droit 
de visite médiatisé réservé au père, tel qu'ordonné sur mesures superprovisionnelles le 
30 août 2019, est – en elle-même – une décision sur mesures superprovisionnelles non 
sujette à recours; 
Qu'il s'ensuit que le recours formé le 15 octobre 2019 est irrecevable en tant qu'il est 
dirigé contre le chiffre 1 du dispositif de la décision DTAE/5479/2019 du 30 août 2019; 
Que, cela étant, il appartiendra au Tribunal de protection de procéder sans délai à 
l'audition des parties et, cela fait, de rendre une décision sur mesures provisionnelles, 
sujette à recours, laquelle portera notamment sur la question des relations personnelles 
entre l'enfant et son père; 
Que, par ailleurs, la suite de la procédure sera réservée en tant que le recours porte sur la 
décision du Tribunal de protection d'autoriser l'audition de la mineure par le SPMi; 
Que le sort des frais de la présente décision sera renvoyé à la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 
 


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C/21670/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente de la Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 15 octobre 2019 par A______, en tant qu'il est 
dirigé contre le chiffre 1 du dispositif de la décision DTAE/5479/2019 rendue le 30 août 
2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 
Réserve la suite de la procédure pour le surplus. 
Renvoie la décision sur les frais à la décision finale. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Nathalie RAPP, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les dix jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 2 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 


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C/21670/2015-CS 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.