ge_gerichte · ATAS/70/2017 · 2017-02-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et Maria Esther 
SPEDIALERO, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4586/2015 
ATAS/70/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er février 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
UNIA CASSA DISOCCUPAZIONE, Centro di competenze 
regionale, sise Via Magoria 6, BELLINZONE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 25 septembre 2015, Madame A______ (ci-après : la requérante ou la 
recourante), domiciliée à Gordevio (canton du Tessin), s’est inscrite auprès de la 
caisse de chômage UNIA de Locarno (ci-après : la caisse ou l’intimée) et a sollicité 
des indemnités de l’assurance-chômage dès cette date. Dans sa demande 
d’indemnités, elle a indiqué avoir travaillé pour Médecins sans frontières (ci-après : 
MSF) du 1er septembre 2014 au 27 février 2015 dans le cadre d’un contrat de durée 
déterminée. Il n’y avait pas eu de résiliation dudit contrat, mais celui-ci était arrivé 
à son terme puisque MSF établissait toujours des contrats de durée déterminée. 
Durant les deux années précédant la demande de prestations, elle avait travaillé 
pour MSF du 25 août 2013 au 24 février 2015 (recte : 2014), du 2 juin 2014 au 
2 juillet 2014, puis du 1er septembre 2014 au 27 février 2015. 
Elle a joint à sa demande divers documents établis par MSF. Selon le contrat du 
23 août 2013, elle avait été engagée du 25 août 2013 au 24 février 2014 en tant que 
psychologue. D’après le contrat du 3 juin 2014, elle avait été engagée en tant que 
psychologue en République de Centre Afrique du 2 juin au 2 juillet 2014. En vertu 
du contrat du 24 septembre 2014, elle avait été engagée du 1er septembre au 
31 décembre 2014 en tant que « mental health activity manager ». Tous ces contrats 
étaient de durée maximale, prévoyaient une possibilité de résiliation en tout temps 
moyennant un délai de congé d’un mois net et étaient régis par le droit suisse. Selon 
une attestation de MSF-Suisse du 15 septembre 2015, la requérante avait travaillé 
en tant que psychologue/directrice de santé mentale en République démocratique du 
Congo du 1er novembre 2011 au 27 août 2012 (MSF-Hollande), en Irak du 
15 octobre 2012 au 17 février 2013 (MSF-Suisse), en Syrie du 25 août 2013 au 
24 février 2014 (MSF-Hollande), en République de Centre Afrique du 2 juin au 
2 juillet 2014 (MSF-Suisse) et en République démocratique du Congo du 
1er septembre 2014 au 27 février 2015 (MSF-Hollande). 
2. D’après les attestations de l’employeur du 6 octobre 2015, la requérante avait 
travaillé à plein temps en qualité de psychologue, à raison de quarante heures par 
semaine en vertu de contrats de durée déterminée du 25 août 2013 au 24 février 
2014, du 2 juin au 2 juillet 2014 et du 1er septembre 2014 au 27 février 2015. 
3. Selon le compte de salaire concernant la requérante et faxé à la caisse par MSF le 
12 octobre 2015 pour les années 2013 à 2015, celle-là avait obtenu un paiement de 
vacances de CHF 1'293.75 en février 2015, alors que son salaire mensuel de base 
s’élevait à CHF 2'962.-. 
4. Dans un courriel du 13 octobre 2015, en réponse à celui de la caisse qui lui 
demandait si elle avait accompli une activité lucrative du 28 février 2015 au 
13 octobre 2015, la requérante a précisé qu’elle n’avait malheureusement eu aucune 
activité lucrative durant la période en question. 
5. Par décision du 13 octobre 2015, la caisse a nié le droit à l’indemnité de chômage 
au motif que durant le délai-cadre de cotisation, qui courait du 25 septembre 2013 


 
 
 
 
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au 24 septembre 2015, la requérante avait cotisé pendant 11,940 mois au lieu des 
douze mois au minimum requis. 
6. Le 3 novembre 2015, la requérante a formé opposition à ladite décision. Elle a 
précisé que jusqu’au 27 février 2015, elle avait travaillé pour MSF à Bukavu 
(République démocratique du Congo), puis était restée sur place comme bénévole 
jusqu’au terme du mandat de son mari à fin juillet. Ils étaient rentrés en Suisse au 
début août. A ce moment, elle avait l’intention de repartir en mission avec MSF à 
mi-octobre en Birmanie. Puis, la première semaine de septembre, elle avait dû 
renoncer à ce projet pour des motifs familiaux. Elle s’était annoncée auprès de la 
caisse le 25 septembre 2015 après avoir réalisé que la meilleure solution pour 
trouver un travail était de déménager à Genève, ce qui impliquait également de 
louer un appartement dans cette ville. Vu la pénurie de logements à Genève et leur 
statut de personnes sans emploi, ils avaient dû trouver une solution provisoire en 
sous-louant un appartement de deux pièces pour une période de six mois 
moyennant un loyer mensuel de CHF 1'600.-, respectivement faire une demande 
d’indemnités de chômage. Elle avait tardé à s’annoncer auprès de l’assurance-
chômage pour éviter le plus longtemps possible de requérir une aide de l’État, mais 
elle devait constater que sa bonne volonté la pénalisait. Sauf erreur, il lui manquait 
un jour de cotisation. Si elle l’avait su, elle se serait annoncée au début septembre, 
tout de suite après avoir décidé de ne pas partir en mission pour MSF. Elle se 
souvenait avoir effectué le 21 juillet 2015, un jour de supervision en qualité de 
consultante psychologique pour des collègues engagés en Syrie sur requête de 
MSF-Hollande et avait renoncé à être payée au vu de la courte durée du mandat. 
Elle a produit une attestation de MSF-Hollande du 28 octobre 2015 certifiant 
qu’elle avait travaillé en tant que consultante psychologue pour MSF le 21 juillet 
2015, et avait gentiment accepté de ne pas être rémunérée pour ce travail au vu de 
la courte durée de son intervention. 
7. Par décision du 18 novembre 2015, la caisse a rejeté l’opposition. Elle a considéré 
que la journée de travail accomplie le 21 juillet 2015 ne pouvait pas être assimilée à 
une période de cotisation au motif que la requérante avait renoncé à percevoir une 
indemnisation salariale soumise à cotisation. En effet, la perception effective d’un 
salaire était toujours un critère déterminant pour admettre l’existence d’une activité 
sujette à cotisation. Quoi qu’il en fût, cette journée n’aurait pas suffi à atteindre les 
douze mois de cotisation, puisque la requérante ne pouvait justifier qu’une période 
de cotisation de 11,949 mois durant le délai-cadre, plus particulièrement 5,933 mois 
du 1er septembre 2014 au 27 février 2015, 1,073 mois du 2 juin au 2 juillet 2014 et 
4,934 mois du 29 septembre 2013 au 24 février 2014. Même en tenant compte de la 
journée du 21 juillet 2015, la période totale de cotisation était de 11,987 mois. 
8. Par acte du 18 novembre (recte : décembre) 2015, la requérante a recouru contre 
ladite décision auprès du Tribunal cantonal des assurances du Tessin (ci-après : 
TCAT) en précisant qu’elle était domiciliée à Genève. Elle a conclu au réexamen 
de sa requête d’indemnités en tenant compte des deux jours de travail non rétribués 


 
 
 
 
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et des nombreuses journées supplémentaires effectuées durant les trois dernières 
missions auprès de MSF. Elle a reproché à l’intimé de pas avoir calculé clairement 
les mois de cotisation qu’elle avait accomplis, en mentionnant une fois 11,940 
mois, puis une autre fois 11,987 mois, de sorte qu’elle n’arrivait pas à savoir s’il 
manquait un jour ou deux jours de cotisation. Quoi qu’il en fût, durant le délai-
cadre de cotisation, elle avait accompli en plus un jour de supervision comme 
mentionné dans son opposition. Il ne lui serait pas venu à l’esprit de demander un 
salaire pour avoir fourni une aide psychologique à des collègues syriens qui 
vivaient l’enfer au quotidien. Après le 27 février 2015, elle avait également effectué 
au retour de sa mission un jour obligatoire de « débriefing », qui était prévu par 
MSF au siège ayant procédé au recrutement, soit en l’occurrence en Hollande. Elle 
n’avait pas demandé un supplément de salaire pour ce jour de « débriefing ». Eu 
égard aux rencontres de « débriefing » à Amsterdam, si elle était rentrée en Europe 
immédiatement à la fin de sa mission, son contrat aurait pris fin le dernier jour du 
mois de février. Elle a observé que ses missions avec MSF n’étaient en rien 
comparables avec un horaire de travail de quarante heures accomplies du lundi au 
vendredi dans un bureau car elles comptaient quatre-vingt heures par semaine et 
non pas quarante. En effet, en Irak, en Syrie et en République de Centre Afrique, 
elle avait travaillé de douze à quatorze heures par jour avec éventuellement un jour 
de congé, y compris les week-ends car les traumatismes subis exigeaient un soutien 
psychologique immédiat qu’elle ne se serait pas permis de refuser. Elle a également 
reproché à l’intimée d’être contradictoire en retenant que même si la perception 
effective d’un salaire n’était pas une condition pour le droit à l’indemnité, il 
s’agissait bien d’un critère déterminant pour reconnaître l’existence d’une activité 
sujette à cotisation. 
9. Le 29 décembre 2015, la recourante a produit dans la procédure une attestation de 
MSF-Hollande certifiant qu’elle avait accompli le 23 juillet 2015, un jour de travail 
pour « débriefing» après sa mission au Congo. Le « débriefing » était considéré 
comme un jour de travail et avait lieu habituellement dans le cadre du contrat. 
Toutefois, comme la recourante était restée au Congo avec son mari après la fin de 
sa mission, le « débriefing » était intervenu durant son temps privé quelques mois 
plus tard. 
10. Dans sa réponse du 12 janvier 2016, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a 
rappelé que le délai-cadre de cotisation de la recourante était de 11,940 mois, soit 
5,933 mois du 1er septembre 2014 au 27 février 2015, 1,073 mois du 2 juin au 
2 juillet 2014 et 4,934 mois du 7 décembre 2013 au 24 février 2014. Elle a observé 
que la recourante n’avait pas de contrat de travail pour la période du 1er janvier au 
27 février 2015 et que les journées des 21 et 23 juillet 2015 n’étaient pas 
mentionnées dans les attestations de l’employeur du 6 octobre 2015 récapitulant les 
jours de travail. Il était crédible que MSF ne les considérait pas comme tels, même 
si a posteriori MSF-Hollande indiquait le contraire. Si la perception effective d’un 
salaire n’était pas en soi une condition indépendante pour le droit à l’indemnité, elle 


 
 
 
 
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était toutefois un indice significatif et, dans les cas limites, était déterminante pour 
admettre l’exercice d’une activité soumise à cotisation. Par contre, il était 
admissible de conclure dans le sens inverse lorsque l’assuré renonçait à percevoir 
une indemnisation salariale soumise à cotisation. Pour ces motifs, l’intimée a 
considéré que les journées des 21 et 23 juillet 2015 ne pouvaient être prises en 
compte comme périodes de cotisation. 
11. Dans sa réplique du 16 janvier 2016, la recourante a précisé que pour la période du 
1er janvier au 27 février 2015, son contrat contenait un addendum qu’elle pouvait 
demander à MSF. Elle avait proposé de produire ce document, mais l’employée au 
guichet de l’intimée lui avait répondu que ce n’était pas nécessaire puisque MSF 
avait rempli une attestation d’employeur mentionnant cette période. Elle n’avait pas 
renoncé à une rétribution pour le 21 juillet 2015 mais on ne la lui avait pas proposée 
et elle n’avait pas fait valoir son droit car la disponibilité des collaborateurs faisait 
partie du modus vivendi de MSF. Quoi qu’il en fût, elle avait travaillé ce jour-là. 
S’agissant du « débriefing » du 23 juillet 2015, elle avait également travaillé ce 
jour-là et n’avait pas renoncé à son salaire. Ce jour – qui faisait partie de son 
contrat et aurait dû être ajouté à la fin de sa mission au Congo, ce qui aurait modifié 
la date d’échéance de son contrat en la reportant au 28 février 2015 – avait été 
effectué en Europe pour les raisons déjà exposées. Cinq mois plus tard, elle avait 
oublié ces détails, le débriefing n’avait pas été payé et elle n’avait pas revendiqué 
de salaire. Elle était partie au Congo à mi-août 2014 avec son mari dont le contrat 
commençait avant le sien. Même si elle avait débuté officiellement son activité 
professionnelle à partir du 1er septembre 2014, elle avait accompli les jours de 
« briefing » et le voyage avant le début de son contrat sur son temps personnel, 
alors que ces journées étaient considérées normalement comme des jours de travail 
inclus dans le contrat. Elle pouvait demander à MSF un document justifiant la 
véracité de ce qu’elle affirmait. 
12. Dans sa duplique du 21 janvier 2015 (recte : 2016), l’intimée a observé que la 
manière dont l’assuré partie à un rapport de travail était occupé n’importait pas. 
Aussi, le calcul de la période de cotisation devait se baser sur la période de travail 
et non pas sur le nombre d’heures accomplies. Par conséquent, les nombreuses 
heures supplémentaires alléguées ne pouvaient pas être prises en considération. 
13. Par arrêt du 3 mars 2016, le TCAT a nié sa compétence ratione loci, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours et l’a transmis à la chambre de céans en tant qu’objet de 
sa compétence. Il a considéré qu’à la date du dépôt de son recours, la recourante 
n’était plus domiciliée dans le canton du Tessin au vu du système informatique 
relatif à la banque de données MOVPOP qui gère le registre de la population du 
canton du Tessin et qui mentionnait un départ du Tessin le 31 octobre 2015, à 
destination de Genève. 
14. À réception du dossier du TCAT le 18 mai 2016, la chambre de céans a enregistré 
la cause et a ouvert une procédure. 


 
 
 
 
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15. Dans son écriture du 4 août 2016, l’intimée a observé que sa réponse du 12 janvier 
2016 comportait une erreur en ce sens que la durée de cotisation de 4,934 mois 
concernait la période du 25 septembre 2013 au 24 février 2014 et non pas celle du 
7 décembre 2013 au 24 février 2014. Toutefois, cette erreur ne modifiait pas la 
durée totale de cotisation qui s’élevait à 11,940 mois. 
16. Le 24 août 216, s’est tenue une audience de comparution personnelle des parties. 
La recourante a déclaré qu’elle s’était inscrite auprès de l’assurance-chômage le 
25 septembre 2015 seulement parce que de retour en Suisse à fin juillet, elle avait 
d’abord eu besoin de récupérer et qu’elle n’avait pas encore décidé si elle allait 
rester en Suisse longtemps. Son contrat sur le terrain avait commencé le 
1er septembre 2014. Elle avait effectué un « briefing » à Amsterdam le 18 août 2014 
(recte : 19 août) et un « briefing » à son arrivée au Congo le 21 août 2014. Pour ces 
jours, on ne lui avait jamais précisé s’ils étaient rémunérés ou non. Pour elle, cela 
faisait partie du contrat. MSF comportait cinq centres opérationnels. Étant 
Suissesse, elle relevait de la section suisse et le contrat était établi selon le droit 
suisse. Cela étant, d’autres sections pouvaient faire appel aux employés de MSF-
Suisse et la section hollandaise avait souvent besoin de collaborateurs 
francophones. Par conséquent, la section suisse prêtait ses collaborateurs à la 
section hollandaise. Une fois le contrat établi, la section hollandaise gérait 
l’ensemble de la mission. S’agissant du « débriefing » du 23 juillet 2015, il devait 
se faire à la fin de la mission. La première étape du « débriefing » se déroulait sur le 
terrain-même en coordination, ce qu’elle avait pu faire. La deuxième étape se 
passait toujours au siège de MSF. Normalement le contrat commençait lorsque l’on 
quittait le domicile en Suisse et se terminait au retour au domicile. Elle déposait à la 
procédure un courriel de MSF-Hollande concernant des jours de « briefing » à 
effectuer au siège avant son départ pour le Congo. Elle avait donc effectué un jour 
de « briefing » le 19 août 2014 à Amsterdam. 
Selon ledit courriel du 6 août 2014, un « briefing » lui était fixé le 19 août 2014 à 
9h30 au bureau. Le billet d’avion électronique à son nom joint au courriel 
mentionnait un vol Genève-Amsterdam le 18 août, puis un vol Amsterdam-Kigali 
le 19 août avec arrivée le 20 août. Le vol de retour Kigali-Amsterdam était prévu le 
16 juillet avec arrivée le 17 juillet. 
17. Le 24 août 2016, la recourante a produit une attestation de MSF-Suisse du même 
jour certifiant qu’elle avait effectué une journée de travail (briefing) le 19 août 2014 
avant son départ au Congo ainsi que le 23 juillet 2015 (débriefing) au siège de 
MSF-Hollande à Amsterdam, lors de son retour du Congo. Les journées de 
« briefing » et de « débriefing » étaient des journées de travail obligatoire requises 
par MSF. 
18. Dans son écriture du 5 septembre 2016, l’intimée a renoncé à déposer des 
remarques complémentaires et a confirmé ses conclusions précédentes. 


 
 
 
 
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19. Le 6 septembre 2016, la chambre de céans a transmis cette écriture à la recourante 
et a gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. Toutefois, les modifications légales contenues 
dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi de 
la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 
LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 
sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 
(ATF 130 V 343 consid. 3). 
Les dispositions de la novelle du 19 mars 2010 modifiant la LACI (4ème révision) et 
celles du 11 mars 2011 modifiant l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage; OACI - RS 837.02) sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Sur le plan 
matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
En l'espèce, au vu des faits pertinents, le droit aux prestations doit être examiné au 
regard des modifications de la 4ème révision de la LACI (ATF 130 V 445 et les 
références; voir également ATF 130 V 329). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE; E 5 10]). Interjeté dans 
la forme et le délai prévus par la loi, le recours est ainsi recevable (art. 56 ss LPGA 
et 62 ss LPA-GE). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à l'indemnité journalière de chômage, 
plus particulièrement sur le point de savoir si, dans les limites du délai-cadre de 
cotisation s’étendant du 25 septembre 2013 au 24 septembre 2015, elle a exercé 
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation. 


 
 
 
 
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5. a) Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment s'il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c; art. 12), s’il 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e; art 
13 et 14). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (al. 1). 
Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le 
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies 
(al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux 
ans plus tôt (al. 3). 
Selon l'art. 13 al. 1 LACI celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet 
(art. 9 al. 3 LACI) - c'est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les 
conditions du droit à l'indemnité sont remplies - a exercé durant douze mois au 
moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période 
de cotisation. 
En application de l'art. 13 al. 5 LACI, le Conseil fédéral a édicté l'art. 11 de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02), d'après lequel compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, 
entier, durant lequel l'assuré est tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation 
qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 30 jours sont réputés 
constituer un mois de cotisation (al. 2). Les périodes assimilées à des périodes de 
cotisation (art. 13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l'assuré a touché une 
indemnité de vacances comptent de même (al. 3). 
b) Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré 
destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport 
de travail. Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment 
contrôlable (ATF 113 V 352; DTA 1999 n. 18 p. 101 consid. 2a; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 261/05 du 23 janvier 2007 consid. 3.1 et la référence). La 
condition de durée minimale d’activité soumise à cotisation s’examine donc 
seulement au regard de la durée formelle du rapport de travail considéré. Sont alors 
déterminantes les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé pendant le délai 
de deux ans dans un ou plusieurs rapports de travail. Dans le cadre temporel de ces 
rapports juridiques, il y a lieu de retenir les jours ouvrables de la période concernée, 
indépendamment de l’exercice effectif d’une activité lucrative ces jours-là; 
multipliés par le facteur 1.4, les jours ouvrables sont alors convertis en jours civils 
et réputés former un mois de cotisation lorsqu’ils atteignent le nombre de trente 
(ATF 122 V 249 consid. 2c et 5a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 267/02 
19 mai 2003 consid. 3.2). La somme des jours civils pris en compte pour le calcul 
de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale légale de 


 
 
 
 
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cotisation, même s'il ne manque qu'une fraction de jour pour que celle-ci soit 
atteinte (ATF 122 V 256). 
c) Selon le bulletin LACI IC (version octobre 2012), lorsque le début ou la fin de 
l'activité soumise à cotisation ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un mois 
civil, les jours ouvrables correspondants sont convertis en jours civils au moyen du 
facteur 1,4. Seuls sont réputés jours ouvrables les jours du lundi au vendredi. Sont 
également convertis en période de cotisation les jours ouvrés où l’assuré n’a pas 
travaillé pendant le rapport de travail. Les jours de travail qui tombent sur un 
samedi ou un dimanche sont assimilés à des jours ouvrables jusqu’au maximum de 
5 jours de travail par semaine. Ce facteur est le résultat de la conversion des 5 jours 
ouvrables en sept jours civils (7 : 5 = 1,4 [B150]). Le total des jours civils comptant 
comme période de cotisation ne peut en aucun cas être arrondi à la période de 
cotisation minimale requise par la loi même s’il ne manque qu’une fraction de jour 
pour atteindre cette période (ATF 122 V 256; B 151). Lorsqu’un rapport de travail 
a duré un mois entier (il a commencé p. ex. le 13 d’un mois et s’est terminé le 12 du 
mois suivant), il n’est pas nécessaire de convertir les jours ouvrables en jours 
civils : il faut alors compter un mois entier de cotisation (B 152). 
d) D’après la jurisprudence, l’indemnisation du droit aux vacances sous la forme 
d’un supplément sur le salaire horaire ou mensuel ne conduit pas à une 
augmentation de la période de cotisation déterminante correspondant à l’indemnité 
de vacances convertie en jours ou en semaines de vacances (ATF 130 V 492 
consid. 4). Plus précisément, le salaire afférent aux vacances est pris en 
considération à titre de période de cotisation uniquement s'il se rapporte à des jours 
de vacances pris pendant les rapports de travail et indemnisés conformément à 
l'article 329d CO. Par contre, le versement d'indemnités de vacances ne peut en 
aucun cas prolonger des rapports de travail qui ont déjà pris fin. Une conversion de 
ces indemnités en jours de cotisation n'est donc pas possible dans ce cas-là (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 264/02 du 5 juillet 2005; ATF 130 V 500 
consid. 4.4.3; DTA 2001 p.156, consid. 1b). 
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre 
l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage 
contractuellement à verser au second, la jurisprudence considère que la réalisation 
des conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI) 
présuppose qu'un salaire a été réellement versé au travailleur (DTA 2001 p. 228). 
Dans un arrêt récent (ATF 131 V 444 consid. 3), le Tribunal fédéral des assurances 
a précisé cette jurisprudence en indiquant qu'en ce qui concerne la période de 
cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que 
l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation durant la période minimale de 
cotisation. Aussi bien la jurisprudence exposée au DTA 2001 p. 225 ss (et les arrêts 
postérieurs) ne doit-elle pas être comprise en ce sens qu'un salaire doit en outre 
avoir été effectivement versé; en revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été 


 
 
 
 
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payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de 
l'activité salariée (ATF 133 V 515 consid. 2.2). 
L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une 
condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le 
versement d'un salaire effectif n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de 
rapporter la preuve de cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un 
employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu'une activité 
salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3). 
6. En l’espèce, selon les contrats de travail ainsi que les attestations de l’employeur, 
durant le délai-cadre de cotisation courant du 25 septembre 2013 au 24 septembre 
2015, la recourante a travaillé en tant que psychologue pour le compte de MSF en 
Syrie du 25 septembre 2013 au 24 février 2014, en République de Centre Afrique 
du 2 juin au 2 juillet 2014 et en République démocratique du Congo du 
1er septembre 2014 au 27 février 2015. 
L’intimée considère que durant le délai-cadre de cotisation, la période de cotisation 
est de 11,940 mois, soit 4,934 mois du 25 septembre 2013 au 24 février 2014, 
1,073 mois du 2 juin au 2 juillet 2014, et 5,933 mois du 1er septembre 2014 au 
27 février 2015. 
La chambre de céans relève toutefois que le calcul effectué par l’intimée est erroné. 
S’agissant de la période du 25 septembre 2013 au 24 février 2014, même si le 
rapport de travail a commencé le 25 août 2013, soit avant le début du délai-cadre de 
cotisation, il doit être pris en considération dès le début de celui-ci, soit dès le 
25 septembre 2013 et jusqu’au terme du contrat, soit jusqu’au 24 février 2014, ce 
qui représente cinq mois entiers de cotisation. En effet, selon le bulletin LACI IC, 
dans un tel cas où le rapport de travail a duré un mois entier en commençant par 
exemple le 13 d’un mois et se terminant le 12 du mois suivant, il faut compter un 
mois entier de cotisation (B 152). Aussi, il n’y a aucune raison de calculer la 
période de cotisation en jours effectifs ouvrables lorsque le délai-cadre de cotisation 
débute pendant la durée du contrat de travail et non pas avant le début du délai-
cadre de cotisation comme le fait l’intimée. Une telle distinction n’est pas prévue 
par le bulletin LACI IC. Par conséquent, du 25 septembre 2013 au 24 février 2014, 
la durée de cotisation est de cinq mois et non de 4,934 mois. 
On peut également se demander s’agissant du contrat de travail pour la période du 
1er septembre 2014 au 27 février 2015, s’il a réellement pris fin le 27 février 2015 et 
non pas le 28 février, respectivement s’il a commencé le 1er septembre 2014 et non 
pas la veille. En effet, dans la mesure où, selon l’attestation de MSF du 24 août 
2016, les journées de « briefing » de début de mission et de « débriefing » de fin de 
mission sont des jours obligatoires de travail, elles font partie du contrat de travail, 
sinon on ne comprendrait pas pourquoi le personnel serait tenu d’y participer. Par 
conséquent, même si dans les faits la recourante n’a pas accompli les journées 
de « briefing » et de « débriefing » au tout début et à la toute fin de son contrat de 


 
 
 
 
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travail en raison des missions de son mari, son contrat devrait en tenir compte et 
mentionner une durée des relations de travail du 31 août 2014 au 28 février 2015. 
Toutefois, cette question peut rester ouverte, car quoi qu’il en soit, la durée de 
cotisation pendant le délai-cadre est de 12,006 mois (5 + 1,073 + 5,933), de sorte 
que la recourante remplit la condition du délai-cadre de cotisation d’au moins douze 
mois permettant l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage. 
7. Au vu de ce qui précède le recours sera admis et la décision du 18 novembre 2015 
sera annulée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 18 novembre 2015. 
3. Renvoie le dossier à l’intimée pour calcul des prestations dues. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le