ge_gerichte · ACPR/417/2025 · 2025-02-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21666/2024 
ACPR/417/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 2 juin 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me B______, 
avocat, 
recourant, 
 
contre la décision de refus de retrait et de destruction de données rendue le 12 février 2025 
par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/17 - 
P/21666/2024 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 24 février 2025, A______ recourt contre la décision du 12 février 
2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé de retirer de la 
procédure les données obtenues au moyen de mesures de surveillance secrètes en 
France et de les détruire. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, à ce qu'il soit constaté que les enregistrements et les données de localisation 
découlant des dispositifs techniques de surveillance acoustique et de géolocalisation 
(balise GPS) recueillis en France sont inexploitables et qu'ils soient retirés de la 
procédure et détruits, y compris les éléments se fondant sur et/ou mentionnant lesdits 
enregistrements et données, soit notamment mais pas exclusivement, le rapport de 
renseignements du 15 novembre 2024 et le procès-verbal d'audience du 17 décembre 
2024. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. P/1______/2024 
a.a. À teneur du rapport de renseignements du 14 mai 2024, reçu le lendemain par le 
Ministère public, la police enquêtait depuis plusieurs semaines sur un individu, 
identifié comme étant A______, soupçonné de s'adonner à un important trafic de 
stupéfiants sur le territoire genevois. Celui-ci circulait notamment à bord d'un véhicule 
automobile C______/2______ [marque/modèle], immatriculé VD 3______ au nom de 
D______, son épouse. La police avait repéré ce véhicule, la veille au soir, sur sol 
genevois, et avait obtenu l'autorisation orale du Ministère public d'y apposer un 
"système de géolocalisation". 
a.b. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a ordonné la mise en œuvre 
d'une mesure technique à l'égard de A______, soit plus précisément la pose d'une 
"balise GPS" sur le véhicule précité, pour une durée de trois mois, avec effet dès le 
"13 mai 2024" à 21h50. 
Cette mesure a été autorisée le lendemain par le Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après, le TMC). 
a.c. Selon le rapport de renseignements du 23 mai 2024, reçu le même jour par le 
Ministère public, l'enquête avait permis de démontrer, depuis la pose du précédent 
système de surveillance, que l'intéressé s'était rendu à plusieurs reprises sur le territoire 
français, notamment, dans les départements de la Haute-Savoie (74) et de l'Ain (01), 
ces déplacements étant susceptibles d'être en lien avec le trafic de drogue. La police 
sollicitait l'envoi d'une commission rogatoire internationale en France, afin de pouvoir 
utiliser les données de la surveillance effectuée dans ce pays. 


- 3/17 - 
P/21666/2024 
a.d. Par rapport séparé du même jour, la police a sollicité la pose d'un "système de 
sonorisation, couplé à un système de géolocalisation" sur le véhicule utilisé par 
A______. 
a.e. Par ordonnance du 31 mai 2024, le Ministère public a ordonné la pose d'un 
"système de sonorisation et de géolocalisation" sur le véhicule précité pour une durée 
de trois mois, avec effet dès le "31 mai 2024" à 10h40. 
Cette mesure a été autorisée le 3 juin 2024 par le TMC. 
a.f. Le 13 juin 2024, le Ministère public a adressé une demande d'entraide judiciaire 
internationale à la Cour d'Appel de I______[France], dans le but d'obtenir 
l'autorisation d'exploiter les données récoltées en France au moyen des mesures 
techniques de surveillance autorisées par le TMC, soit le "dispositif de balise" dès le 
"13 mai 2024" (date de la pose de la balise) et le "dispositif de sonorisation et de 
géolocalisation" à partir du "31 mai 2024" (début de la sonorisation) et jusqu'à leur 
levée respective. 
a.g. Le 19 juin 2024, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de 
I______[France] a octroyé l'autorisation d'exploiter les données récoltées en France, 
soit le "dispositif de balise" et le "dispositif de géolocalisation et de sonorisation" à 
compter du "13 mai 2024", jusqu'à la levée des mesures de surveillance. 
a.h. Le 5 juillet 2024, la Cour d'Appel de I______ a autorisé l'exploitation des 
"données de géolocalisation et de sonorisation" enregistrées en France à partir du 
"31 mai 2024", jusqu'à la levée de cette mesure de surveillance. 
b. P/4______/2024 
b.a. Selon le rapport de renseignements du 18 mai 2024, reçu le même jour par le 
Ministère public, A______ avait été observé par la police alors qu'il circulait "dans le 
cadre de son trafic" notamment à bord d'un véhicule automobile E______/5______, 
immatriculé VD 6______, dont il était le détenteur. La police avait repéré ce véhicule, 
sur sol genevois, et avait obtenu l'autorisation orale du Ministère public d'y apposer un 
"système de géolocalisation". 
b.b. Par ordonnance du 19 mai 2024, le Ministère public a ordonné la mise en œuvre 
d'une mesure technique à l'égard de A______, soit plus précisément la pose d'une 
"balise" sur son véhicule pour une durée de trois mois, avec effet dès le "18 mai 2024" 
à 16h14. 
Cette mesure a été autorisée le 21 mai 2024 par le TMC. 
b.c. Selon le rapport de renseignements du 23 mai 2024, reçu le même jour par le 
Ministère public, l'enquête avait permis de démontrer, depuis la pose du précédent 
système de surveillance, que l'intéressé s'était rendu à plusieurs reprises sur le territoire 


- 4/17 - 
P/21666/2024 
français, notamment, dans les départements de la Haute-Savoie (74) et de l'Ain (01), 
ces déplacements étant susceptibles d'être en lien avec le trafic de drogue. La police 
sollicitait l'envoi d'une commission rogatoire internationale en France, afin de pouvoir 
exploiter les données de la surveillance effectuée dans ce pays. 
b.d. Il ressort du rapport de police du 12 juin 2024 que le véhicule automobile de 
A______ avait été entièrement détruit, le 10 précédent, dans un accident de la route. 
Le système de géolocalisation avait été retiré du véhicule le jour même. 
b.e. Le 13 juin 2024, le Ministère public a adressé une demande d'entraide judiciaire 
internationale à la Cour d'Appel de I______, dans le but d'obtenir l'autorisation 
d'exploiter les données récoltées en France, sur le véhicule de A______, par le biais 
du "dispositif de balise" à compter du "18 mai 2024" (date de pose de la balise) et 
jusqu'à la levée de cette mesure. 
b.f. Le 5 juillet 2024, la Cour d'appel de I______ a autorisé l'exploitation des "données 
de géolocalisation" enregistrées en France à partir du "18 mai 2024", jusqu'à la levée 
de la mesure de surveillance. 
c. P/7______/2024 
c.a. Il ressort du rapport de renseignements du 15 août 2024, reçu par le Ministère 
public le 19 suivant, que A______ agissait de concert avec une femme, non identifiée, 
laquelle circulait, "dans le cadre du trafic", notamment à bord d'un véhicule 
automobile F______/8______ noire, immatriculé 9______/France au nom de 
"G______, ______.1991, France". La police avait repéré, le jour même, ce véhicule 
sur sol genevois, et a obtenu l'autorisation orale du Ministère public d'y apposer un 
"système de géolocalisation", ignorant, en l'état, si G______ était l'utilisatrice du 
véhicule. 
c.b. Par ordonnance du 16 août 2024, le Ministère public a ordonné la mise en œuvre 
d'une mesure technique à l'égard de "inconnu", soit plus précisément la pose d'une 
"balise" sur le véhicule précité pour une durée de trois mois, avec effet dès le "15 août 
2024" à 16h10. 
Cette mesure a été autorisée le même jour par le TMC. 
c.c. Dans ses rapports des 21 et 26 août 2024, reçus les 23, respectivement 28 suivants 
par le Ministère public, la police a sollicité la pose d'un "système de géolocalisation et 
de sonorisation" sur le véhicule de G______, laquelle se rendait régulièrement sur le 
territoire français, plus précisément dans les départements de la Haute-Savoie (74) et 
de l'Ain (01). Ces déplacements étaient susceptibles d'être en lien avec le trafic de 
drogue "opéré de concert avec A______". La police souhaitait pouvoir utiliser les 
données issues de cette surveillance lorsque le véhicule se trouvait en France. 


- 5/17 - 
P/21666/2024 
c.d. Par ordonnance du 27 août 2024, le Ministère public a ordonné la mise en œuvre 
d'une mesure technique à l'égard de G______, soit plus précisément la pose d'un 
"système de géolocalisation et de sonorisation" sur son véhicule pour une durée de 
trois mois, avec effet dès le "26 août 2024" à 16h35. 
Cette mesure a été autorisée le lendemain par le TMC. 
c.e. Le 16 septembre 2024, le Ministère public a adressé une demande d'entraide 
judiciaire internationale à la Cour d'Appel de I______[France], dans le but d'obtenir 
l'autorisation d'exploiter les données récoltées en France, sur le véhicule précité, par le 
biais du "dispositif de balise" à compter du "15 août 2024" (date de la pose de la balise) 
et du "dispositif de sonorisation et de géolocalisation" à compter du "26 août 2024" 
(début de la sonorisation) et jusqu'à leur levée respective. 
c.f. Le 14 novembre 2024, la Cour d'appel de I______ a autorisé l'exploitation des 
données de "géolocalisation" et de "sonorisation" dès le "15 août 2024", jusqu'à la 
levée des mesures de surveillance. 
d. P/10_____/2024 
d.a. Dans son rapport de renseignements du 20 août 2024, reçu le même jour par le 
Ministère public, la police a exposé que A______ utilisait "dans le cadre de son trafic" 
le véhicule E______/5______ gris, immatriculé VD 6______, au nom de son épouse, 
D______. Le Ministère public avait autorisé oralement la police à apposer un "système 
de géolocalisation" sur ce véhicule. L'enquête avait permis de déterminer que 
A______ se rendait régulièrement en France, plus précisément dans les départements 
de la Haute-Savoie (74) et de l'Ain (01), probablement dans le cadre de son trafic. La 
police souhaitait pouvoir utiliser formellement les données enregistrées par le système 
de surveillance. 
d.b. Par ordonnance du 22 août 2024, le Ministère public a ordonné la mise en œuvre 
de la mesure de surveillance, soit la pose d'une "balise GPS" sur le véhicule utilisé par 
A______ pour une durée de trois mois, avec effet dès le 20 août 2024 à 13h00. 
Cette mesure a été autorisée le même jour par le TMC. 
d.c. Le 26 août 2024, la police a sollicité la pose d'un "système de géolocalisation et 
de sonorisation" sur le véhicule précité utilisé par A______. L'enquête avait permis de 
démontrer que celui-ci se rendait régulièrement, dans le cadre de son trafic, sur le 
territoire français, notamment dans les départements de la Haute-Savoie (74) et de 
l'Ain (01). La police sollicitait de pouvoir utiliser formellement les données 
enregistrées par la mesure de surveillance. 
d.d. Par ordonnance du 27 août 2024, le Ministère public a ordonné la mise en œuvre 
de la mesure technique, soit plus précisément la pose d'un "système de géolocalisation 


- 6/17 - 
P/21666/2024 
et de sonorisation " sur le véhicule précité, pour une durée de trois mois, avec effet dès 
le 26 août 2024 à 16h35. 
Cette mesure a été autorisée le lendemain par le TMC. 
d.e. Le 16 septembre 2024, le Ministère public a adressé une demande d'entraide 
judiciaire internationale à la Cour d'Appel de I______, dans le but d'obtenir 
l'autorisation d'exploiter les données récoltées en France, sur le véhicule utilisé par 
A______, par le biais des mesures techniques de surveillance mises en œuvre, soit le 
"dispositif de balise" à compter du 20 août 2024 (date de la pose de la balise), et le 
"dispositif de sonorisation et de géolocalisation" dès le 26 août 2024 (début de la 
sonorisation) et jusqu'à leur levée respective. 
d.f. Le 14 novembre 2024, la Cour d'appel de I______ a autorisé l'exploitation des 
données de "géolocalisation" à partir du 20 août 2024 et de "sonorisation" dès le 
26 août suivant, jusqu'à la levée des mesures de surveillance. 
e. P/21666/2024 
e.a. A______ a été interpellé par la police le 18 septembre 2024. 
À teneur du rapport d'arrestation du lendemain, il avait été observé en train de remettre 
à un comparse deux sacs contenant 20.7 kilos de haschisch, étant précisé que la police 
a découvert, en outre, dans sa voiture, une valise renfermant 38.9 kilos de cette drogue. 
Ont également été retrouvés à son domicile 139.03 kilos de haschisch [dans le garage] et 
1.4. kilo de haschisch [dans la cave]. 
e.b. Le 19 septembre 2024, A______ a été prévenu d'infraction grave à la Loi fédérale 
sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 et 2 LStup) pour avoir, à Genève, depuis une date que 
l'enquête devait déterminer et jusqu'au 18 septembre 2024, de concert avec plusieurs 
individus, acquis, détenu, livré et vendu plusieurs centaines de kilos de haschich, ainsi 
que plusieurs kilos de cocaïne. 
Il lui était également reproché d'avoir détenu, à tout le moins le 18 septembre 2024, un 
fusil d'assaut et un magasin contenant 30 cartouches de calibre 5.56 à son domicile, sis 
au chemin 11_____ no. ______, à H______ (VD), soit une arme interdite. 
e.c. Sa détention provisoire, ordonnée par le TMC le 20 septembre 2024, a été 
régulièrement prolongée depuis lors, la dernière fois jusqu'au 18 juin 2025. 
e.d. Par lettre du 9 janvier 2025, A______ a été informé par le Ministère public que 
les procédures en lien avec les mesures de surveillance secrètes ordonnées 
[P/1______/2024, P/4______/2024, P/7______/2024, P/10_____/2024, cf B.a. à B.d. supra] avaient 
été versées à la présente procédure. 


- 7/17 - 
P/21666/2024 
e.e. Par pli de son ancien conseil du 30 janvier 2025, A______ a demandé le retrait de 
la procédure et la destruction immédiate des données obtenues en France au moyen de 
ces mesures de surveillance. Il considérait qu'elles avaient été obtenues a posteriori, 
sans demande d'entraide judiciaire préalable aux autorités françaises, et en l'absence 
de traité international permettant de telles mesures sans formalité préalable, de sorte 
qu'elles étaient illicites et inexploitables au regard de la jurisprudence, notamment 
l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_93/2021 du 19 juillet 2021. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a rejeté la demande de A______. Le 
cas visé par l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_93/2021 différait grandement du cas 
d'espèce, puisque les demandes d'entraide avaient été formulées environ une année 
après que la présence du véhicule surveillé avait été constatée en Espagne. In casu, il 
avait, pour chaque mesure de surveillance secrète ordonnée, systématiquement adressé 
des demandes d'entraide aux autorités françaises "dans les jours qui [avaient] suivi les 
décisions du TMC autorisant ces mesures", et ce "rapidement" après avoir eu 
connaissance des rapports de police, indiquant que les prévenus visés par les mesures 
de surveillance secrètes étaient susceptibles de se rendre en France avec les véhicules 
surveillés. 
Les micros avaient été installés en Suisse. Selon la jurisprudence, il ne pouvait être 
attendu des autorités de poursuite pénale suisses qu'elles anticipent, par principe, 
d'éventuels déplacements du véhicule surveillé à l'étranger, ou identifient, à l'avance, 
les pays de destination. Seule la date de franchissement de la frontière par le véhicule 
était déterminante pour évaluer la diligence avec laquelle les autorités suisses avaient 
adressé la demande d'entraide aux autorités étrangères concernées, et non la date de la 
demande d'autorisation au TMC, ni celle de la décision autorisant les mesures en 
Suisse. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que les conditions permettant l'exploitabilité 
des données recueillies en France au moyen des mesures de surveillance n'étaient pas 
réalisées. 
En vertu du principe de territorialité, la Suisse ne pouvait pas demander a posteriori 
une mesure d'entraide visant à valider la transmission de données obtenues, en temps 
réel, par des mesures de surveillance secrètes sur le territoire d'un État étranger, dès 
lors qu'elle refuserait elle-même une telle demande (ATF 146 IV 36 consid. 2.2.). Le 
nouvel art. 80dbis EIMP ne modifiait pas cette jurisprudence, puisqu'il n'autorisait pas 
la récolte, en temps réel, de données par une autorité étrangère sur le territoire suisse. 
À supposer que cet article garantisse la réciprocité, il resterait inapplicable en l'espèce, 
le trafic de stupéfiants n'entrant pas dans son champ d'application restreint. 
Par ailleurs, aucun accord bilatéral entre la Suisse et la France ne prévoyait 
spécifiquement la mise en œuvre de dispositifs techniques de surveillance secrète sur 
le territoire de l'autre État. Les instruments internationaux en vigueur n'abordaient que 
la problématique de l'observation transfrontalière en cas de franchissement non 


- 8/17 - 
P/21666/2024 
autorisé de la frontière. L'application par analogie de ces dispositions à des mesures de 
surveillance secrètes, telle que la pose d'une balise GPS, devait, selon lui, être exclue, 
ces dernières mesures étant nettement plus intrusives. Même à supposer que cette 
analogie fût admissible – la question avait été laissée ouverte par le Tribunal fédéral – , 
les conditions prévues par les dispositions pertinentes n'étaient en tout état pas réunies. 
Premièrement, le Ministère public soupçonnait déjà, avant la mise en œuvre des 
mesures de surveillance, l'existence d'un trafic de stupéfiants transfrontalier, 
impliquant la France. Aucune urgence ne justifiait dès lors de ne pas solliciter 
préalablement l'autorisation des autorités françaises, ce que les requêtes d'entraide 
n'avaient même pas invoqué. Il était aussi inconcevable de prétendre que les autorités 
suisses ne pouvaient pas s'attendre à ce que des véhicules impliqués dans un trafic de 
stupéfiant transfrontalier impliquant la France, en particulier le véhicule immatriculé 
en France et appartenant à une résidente française, se rendraient sur le territoire 
français. Deuxièmement, les dates du premier franchissement de la frontière par les 
véhicules surveillés n'étaient pas connues, de sorte que l'on pouvait sérieusement 
douter qu'une communication "immédiate" et une requête d'entraide "sans délai" 
auraient été transmises à la France, comme le prévoient les accords internationaux. 
Troisièmement, les délais de réponse des autorités françaises – de trois semaines à près 
de deux mois – montraient que l'autorisation de la France n'avait pas été obtenue "dans 
les douze heures" suivant le franchissement de la frontière, contrairement aux 
exigences du droit international applicable. 
Les données collectées en France par ces mesures de surveillance secrètes n'ayant pas 
été valablement autorisées par les autorités concernées, elles devaient être déclarées 
inexploitables au sens des art. 277 al. 2 et 141 al. 1, 2ème phrase, CPP, par renvoi de 
l'art. 281 al. 4 CPP. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. 
Dans l'ATF 146 IV 36, le Tribunal fédéral ne fixait pas de délai précis pour l'envoi 
d'une demande d'entraide aux autorités étrangères, mais retenait seulement qu'une telle 
demande était nécessaire. 
L'application par analogie des dispositions relatives aux observations transfrontalières 
n'était pas envisageable en raison des spécificités de ce type de mesures. En cas 
d'observations transfrontalières, la police franchissait physiquement la frontière et 
avisait immédiatement le Ministère public. À l'inverse, les mesures de surveillance 
secrètes impliquaient la collecte de données transmises ultérieurement à la police, qui 
devait ensuite les analyser. Il ne pouvait être exigé des inspecteurs de police de suivre 
en temps réel les déplacements des véhicules et d'écouter sans interruption les 
conversations enregistrées. Les "délais à respecter" n'étaient donc pas comparables 
dans les deux cas. 
Les demandes d'entraide avaient été adressées "sans délai" aux autorités françaises 
"alors même qu'il [n'avait pas été] informé des dates exactes des premiers 


- 9/17 - 
P/21666/2024 
franchissements de la frontière par les véhicules" et que les mesures de surveillance 
étaient toujours en cours, contrairement à la situation visée par l'ATF 146 IV 36. 
Il ne soupçonnait pas, avant la mise en œuvre des mesures, l'existence d'un trafic de 
stupéfiants transfrontalier, impliquant la France. À teneur des "différentes demandes", 
les prévenus étaient seulement "susceptibles de se rendre en France avec les véhicules 
surveillés, [sans être] à même de donner plus de précisions s'agissant de ces éventuels 
déplacements à l'étranger". 
À titre subsidiaire, et si par impossible il devait être considéré qu'il avait tardé à 
solliciter l'autorisation des autorités françaises, il concluait à ce que seules les données 
obtenues avant l'envoi des demandes d'entraide en France, ainsi que les éléments à la 
procédure se fondant sur et/ou mentionnant ces données, soient considérés comme 
inexploitables et, partant retirés du dossier puis détruits. 
c. Dans sa réplique, A______ conclut au rejet de la conclusion subsidiaire du Ministère 
public. L'accord des autorités françaises n'avait été obtenu qu'après la mise en œuvre 
des mesures de surveillance secrètes, de sorte que les données recueillies par ce biais 
– y compris celles collectées postérieurement à l'envoi des demandes d'entraide et 
l'octroi des autorisations – avaient été obtenues en violation du droit. La tardiveté des 
démarches entreprises par le Ministère public ne saurait remédier au "vice 
fondamental" affectant ces mesures, ni rendre exploitable les données collectées. 
Il considérait que le Ministère public avait, dans ses observations, expressément 
reconnu avoir eu connaissance de ce que les véhicules surveillés étaient susceptibles 
de se rendre sur territoire français avant même que le franchissement de la frontière 
n'intervienne ou, à tout le moins, avant que ce fait ne soit porté à sa connaissance. En 
l'absence de péril imminent ou de motif impérieux, aucun élément ne justifiait que les 
autorités suisses s'abstiennent de solliciter une autorisation préalable des autorités 
françaises avant la mise en œuvre des mesures visées. 
d. Le Ministère public n'a pas dupliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant conteste l'exploitabilité des données récoltées en France, par le biais des 
dispositifs de géolocalisation et de sonorisation mis en œuvre en Suisse, sur les 
véhicules qu'il utilisait. 


- 10/17 - 
P/21666/2024 
2.1. Selon l'art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, 
les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés 
intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1) ; 
ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en 
œuvre (al. 2). 
Selon l'art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en 
aucun cas exploitables ; il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une 
preuve n'est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière 
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas 
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des 
infractions graves (al. 2). 
Il incombe, en principe, au juge du fond d'examiner la légalité et l'exploitabilité des 
moyens de preuve, notamment dans des cas d'application de l'art. 141 al. 2 CPP. Au 
stade de l'instruction, il convient de ne constater une inexploitabilité que dans des cas 
manifestes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_862/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.4 et les 
réf. citées). 
2.2. Selon l'art. 280 CPP, le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de 
surveillance aux fins d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques 
(let. a), d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont 
pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (let. b), ou de localiser une 
personne ou une chose (let. c). 
Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par 
l'art. 19 al. 2 LStup (art. 269 al. 2 let. f CPP, applicable par renvoi de l'art. 281 al. 4 
CPP). 
2.3. En droit interne, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 
20 mars 1981 (EIMP ; RS 351.1) règle toutes les procédures relatives à la coopération 
internationale en matière pénale, soit notamment l'entraide en faveur d'une procédure 
pénale étrangère (cf. art. 63 ss CPP), à moins que d'autres lois ou des accords 
internationaux n'en disposent autrement (art. 1 al. 1 EIMP). 
Dans l'arrêt 1B_302/2020 du 15 février 2021, le Tribunal fédéral a rappelé les 
exigences posées à l'art. 30 EIMP, selon lesquelles les autorités suisses ne peuvent 
adresser une demande d'entraide à un État étranger que si elles-mêmes peuvent y 
donner suite en vertu du droit international, de l'EIMP et/ou du CPP (ATF 146 IV 36 
consid. 2.2). En l'absence de traité ou de disposition interne, l'entraide en matière 
pénale est en principe refusée par la Suisse lorsqu'elle implique la transmission à 
l'étranger de renseignements récoltés en temps réel à l'insu des personnes concernées 
(ATF 146 IV 36 consid. 2.2) ; sont réservés les cas visés par l'art. 80dbis EIMP, dont la 
portée est toutefois restrictive puisqu'il ne s'applique qu'aux événements 
particulièrement graves, "à la différence d'un trafic de stupéfiants" (cf. M. 


- 11/17 - 
P/21666/2024 
LUDWICZAK GLASSEY, Petit commentaire, Loi fédérale sur l'entraide 
internationale en matière pénale, 1ère éd., 2024 [ci-après : PC-EIMP], n. 10 ad art. 30 
EIMP). Une telle exigence n'exclut cependant pas toute coopération internationale, 
mais présuppose, en l'absence de traité international, notamment afin de garder le 
contrôle sur les données qui seront récoltées, qu'une demande soit adressée à la Suisse 
en principe préalablement à la mise en œuvre par ses autorités. Sauf à encourager des 
violations des principes de souveraineté et de territorialité, on ne saurait, en l'état du 
droit, avoir une approche plus souple lorsque la demande d'entraide est envoyée 
postérieurement à la mise en œuvre de la mesure secrète de surveillance, 
respectivement lorsqu'elle n'est pas adressée rapidement dès la connaissance du 
passage d'une frontière (arrêt du Tribunal fédéral 1B_302/2020 du 15 février 2021 
consid. 3.4.2). Dans ce contexte, la Suisse ne pouvait pas demander a posteriori une 
mesure d'entraide visant à valider la transmission des données qui avaient été récoltées 
en temps réel par des mesures de surveillance secrètes sur le territoire d'un État 
étranger. L'impossibilité d'accorder la réciprocité à ces mêmes autorités judiciaires 
s'opposait à une telle démarche (art. 30 EIMP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_93/2021 
du 19 juillet 2021 consid. 2.1 et les réf. citées, notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 
1B_302/2020 du 15 février 2021 consid. 3.4.2; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 
7B_6/2024 du 6 mai 2024 consid. 2.4.4, publié aux ATF 150 IV 308). 
2.4. Dans ce même arrêt 1B_302/2020 du 15 février 2021, le Tribunal fédéral a aussi 
examiné si un traité international permettait des mesures secrètes de surveillance 
transfrontalière par des moyens techniques, notamment préalablement à toute 
demande d'entraide. S'agissant en particulier des relations entre la Suisse et la France, 
une telle possibilité ne ressortait ni (i) des traités internationaux (cf. la Convention 
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 [CEEJ ; 
RS 0.351.1] et son Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 [PAII CEEJ ; 
RS 0.351.12]), (ii) ni d'un accord bilatéral (dont l'Accord entre le Conseil fédéral suisse 
et le Gouvernement de la République française conclu le 28 octobre 1996 en vue de 
compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 
1959 [RS 0.351.934.92], l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la République française conclu le 9 octobre 2007 relatif à la coopération 
transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière [ci-après : l'Accord avec 
la France ; RS 0.360.349.1] et le Protocole additionnel du 28 janvier 2002 
[RS 0.360.349.11]), ni (iii) d'une convention internationale relative à la lutte contre les 
produits stupéfiants (dont par exemple la Convention unique sur les stupéfiants de 
1961 [RS 0.812.121.0] ou la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes [RS 0.812.121.03] ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_302/2020 du 15 février 2021 consid. 4.2). Ainsi, en 
l'absence de traité ou d'accord international autorisant, sans formalité particulière, des 
mesures secrètes de surveillance par le biais de moyens techniques en France, les 
données obtenues in casu – en particulier de localisation – sur leur territoire étaient 
illicites et devaient être immédiatement détruites (arrêt du Tribunal fédéral 


- 12/17 - 
P/21666/2024 
1B_302/2020 du 15 février 2021 consid. 4.4 ; voir aussi dans ce sens l'arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_6/2024 du 6 mai 2024 consid. 2.4.4, publié aux ATF 150 IV 308). 
2.5. Le Tribunal fédéral a par ailleurs relevé qu'en matière de mesures de surveillance 
secrètes, en particulier pour la pose d'une balise GPS, une application par analogie des 
dispositions relatives à l'observation transfrontalière en cas de franchissement des 
frontières sans autorisation préalable pourrait entrer en considération (dans ce sens, 
cf. M. LUDWICZAK GLASSEY, Mesures de surveillance suisses et résultats obtenus 
à l'étranger, in Forumpoenale 6/2020, ad III p. 412). Il a toutefois laissé cette question 
ouverte dans ses arrêts 1B_302/2020 du 15 février 2021 et 1B_93/2021 du 19 juillet 
2021 précités, puisque les demandes d'entraide étaient intervenues près de deux ans, 
respectivement près d'une année, après la collecte des données concernées : cela ne 
constituait certainement pas une communication immédiate à l'État concerné "dès le 
franchissement de sa frontière" et/ou une requête d'entraide transmise "sans délai". Il 
s'agissait pourtant là des conditions requises par les art. 12 ch. 2 de l'Accord avec la 
France, 17 ch. 2 PAII CEEJ et 40 ch. 2 de la Convention d'application du 19 juin 1990 
de l'Accord de Schengen (CAAS) pour permettre, le cas échéant, l'obtention d'une 
autorisation, afin de poursuivre l'observation en cours sur le territoire étranger (arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_93/2021 du 19 juillet 2021 précité consid. 2.2 ; 1B_302/2020 
du 15 février 2021 précité consid. 4.3). Cette conclusion s'imposait d'autant plus que 
ces dispositions prévoyaient également la fin de l'observation par l'État requérant si 
l'autorisation de l'État requis – sollicitée selon les modalités susmentionnées – n'était 
pas obtenue dans les douze heures (art. 12 ch. 2 in fine de l'Accord avec la France). 
Pour ce même motif – soit la chronologie retenue dans l'arrêt 1B_302/2020 du 
15 février 2021 –, le seul fait que l'art. 12 ch. 6 let. i de l'Accord avec la France 
mentionnait une éventuelle utilisation de moyens techniques – dont ceux permettant 
une surveillance optique et acoustique – en cas d'observation transfrontalière ne 
permettait pas d'avoir une autre appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_302/2020 
du 15 février 2021 précité consid. 4.3). 
2.6. En l'espèce, le recourant s'appuie sur l'ATF 146 IV 36 pour soutenir que les 
données récoltées en France ne seraient pas exploitables, faute pour les autorités 
suisses d'avoir obtenu, au préalable, l'autorisation des autorités françaises. 
Si le Tribunal fédéral a bien souligné que la Suisse ne pouvait pas demander, a 
posteriori, une mesure d'entraide visant à valider la transmission des données récoltées 
en temps réel par des mesures de surveillance secrètes sur le territoire d'un État 
étranger, il a également précisé qu'une telle demande pouvait, respectivement, être 
acceptée si elle était adressée "rapidement dès la connaissance du passage d'une 
frontière". Le terme "respectivement" laisse ici supposer que la demande peut, 
alternativement à un accord préalable, être acceptée de manière rétroactive si elle est 
adressée dans un délai raisonnable après le franchissement connu de la frontière. 
Il convient dès lors de définir dans le cas d'espèce à quel moment précis les autorités 
suisses ont eu connaissance du passage de la frontière par les véhicules surveillés et si, 


- 13/17 - 
P/21666/2024 
au regard des informations dont elles disposaient à ce moment-là, les demandes 
d'entraide ont été transmises avec la célérité requise par la jurisprudence. 
La date exacte à laquelle les véhicules ont franchi la frontière importe peu. Seul est, 
en effet, déterminant le moment auquel ce fait a été porté à la connaissance de l'autorité 
intimée. Or, il ressort des rapports de police des 23 mai, 15, 20, 21 et 26 août 2024 que 
les dispositifs de géolocalisation ont permis d'établir que le recourant et sa prétendue 
complice s'étaient régulièrement rendus sur le territoire français, notamment dans les 
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain. Le fait d'avoir été informé que ces 
véhicules avaient chacun franchi la frontière à plusieurs reprises en l'espace d'une 
semaine constitue une information suffisante pour considérer que le Ministère public 
a eu connaissance, à la date de réception desdits rapports, de ces déplacements. Les 
informations recueillies au moyen des dispositifs de surveillance sont d'ailleurs à ce 
point éloquentes, qu'elles ont conduit la police à solliciter l'envoi d'une commission 
rogatoire en France à l'appui de chacun de ses rapports, afin de pouvoir exploiter les 
données récoltées sur ce territoire. Contrairement à ce que soutient le recourant, rien 
au dossier ne permet d'affirmer que l'autorité intimée aurait eu connaissance plus tôt, 
soit avant la mise en œuvre des mesures de surveillance, que les véhicules surveillés 
étaient susceptibles de se rendre sur le territoire français. Il ressort des rapports de 
police que le soupçon d'un trafic transfrontalier impliquant la France n'est apparu 
qu'avec les données issues de la première géolocalisation [ordonnée le 14 mai 2024], 
lesquelles ont révélé, pour la première fois le 23 mai 2024, des déplacements avérés 
sur le territoire français. Les indices d'un franchissement de la frontière n'ayant été 
révélés qu'après l'emploi des dispositifs de surveillance autorisés, il ne peut être 
reproché une prétendue inaction fautive, en amont, au Ministère public. 
Toutefois, une fois ces données portées à sa connaissance [le 23 mai 2024], l'autorité 
intimée ne pouvait plus soutenir que les prévenus n'étaient que "susceptibles" de se 
rendre en France ou que leurs "éventuels déplacements à l'étranger" ne pouvaient pas 
être anticipés, les rapports de police démontrant sans ambiguïté que de tels 
déplacements étaient déjà intervenus. Il s'ensuit que la date de réception des différents 
rapports de police constitue le point de départ pour apprécier la rapidité avec laquelle 
les demandes d'entraide ont été envoyées aux autorités françaises. 
Reste ainsi à déterminer si l'autorité intimée – qui a adressé ses demandes d'entraide le 
13 juin 2024 [en sachant, dès le 23 mai 2024, que les véhicules concernés franchissaient la frontière] 
et le 16 septembre 2024 [alors qu'elle avait reçu les requêtes de la police les 19 août 
(P/7______/2024) et 20 août 2024 (P/10_____/2024)] – a agi de manière conforme à la 
jurisprudence et aux accords internationaux. 
Si le Tribunal fédéral a certes retenu que la Suisse ne pouvait pas attendre indéfiniment 
pour solliciter une demande d'entraide judiciaire dès sa connaissance du 
franchissement de la frontière par des véhicules surveillés, il n'a toutefois pas 
explicitement tranché la question de savoir ce qu'impliquait un délai de réaction 
"rapide" dans ce contexte. Il n'a, en particulier, pas fixé de seuil temporel au-delà 


- 14/17 - 
P/21666/2024 
duquel l'exploitation des données devrait être exclue, se contentant de relever que des 
délais de "près d'une année", respectivement de "près de deux ans", étaient 
manifestement trop longs pour satisfaire à cette exigence. 
Le Tribunal fédéral n'a, en outre, pas tranché la question de savoir si les règles régissant 
l'observation transfrontalière pouvaient être appliquées par analogie aux mesures de 
surveillance secrètes techniques. Dans ses arrêts 1B_302/2020 du 15 février 2021 et 
1B_93/2021 du 19 juillet 2021, il a constaté que des demandes d'entraide adressées 
"près d'une année", voire "près de deux ans" après les faits, ne répondaient 
manifestement pas aux exigences d'une "communication immédiate" ou de "requête 
adressée sans délai", tel qu'exigé par les accords internationaux applicables. À aucun 
moment, il n'a précisé toutefois ce qu'il fallait entendre par ces notions, pas plus qu'il 
n'a fixé un seuil temporel en-deçà duquel un délai pourrait encore être jugé conforme 
à l'exigence de célérité. Dans le cas présent, l'application par analogie des règles 
régissant l'observation transfrontalière apparaîtrait de toute manière difficilement 
envisageable sur le plan pratique, dès lors qu'elles imposent une communication 
immédiate, respectivement une requête adressée "sans délai" à l'État concerné, et 
subordonnent la poursuite de l'observation à l'obtention d'une autorisation dans un 
délai de douze heures. Une telle exigence ne semble guère compatible avec les 
contraintes formelles et écrites de la procédure d'entraide judiciaire, ni avec les délais 
de réponse observés en l'espèce, les autorités françaises ayant répondu dans un délai 
allant de deux semaines à près de deux mois. Ces éléments démontrent qu'une 
coordination dans un délai aussi restreint serait parfaitement illusoire. Dans ce 
contexte, il ne pourrait donc raisonnablement être attendu des autorités suisses qu'elles 
obtiennent une autorisation préalable de l'État requis, mais uniquement qu'elles 
s'assurent d'une validation a posteriori, à condition que celle-ci intervienne dans un 
délai raisonnable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_302/2020 du 15 février 2021 précité 
consid. 3.4.2). 
Ainsi, en l'absence de critère quantifié, le délai de trois, respectivement quatre 
semaines, à compter de la prise de connaissance par le Ministère public, ne saurait être 
qualifié d'emblée de délai "trop long" et de conclure à un manquement manifeste à 
l'impératif de célérité. 
Par conséquent, les preuves récoltées en France au moyen des mesures techniques de 
surveillance ordonnées dans les procédures P/1______/2024, P/4______/2024, 
P/7______/2024 et P/10_____/2024 ne sont pas illicites et sont partant exploitables. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 


- 15/17 - 
P/21666/2024 
l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 ; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
5. 
Il sera statué sur l'indemnité du défenseur d'office à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 
 


- 16/17 - 
P/21666/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 17/17 - 
P/21666/2024 
P/21666/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'115.00 
Total 
CHF 
1'200.00