ge_gerichte · JTAPI/782/2024 · 2024-08-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/819/2024 
JTAPI/782/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 août 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Sophie BOBILLIER, 
avocate, avec élection de domicile 
 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/819/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1966, est ressortissante érythréenne. 
À teneur du registre informatisé Calvin de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), suite à son arrivée en Suisse le 11 janvier 2012, elle 
a bénéficié d’une admission provisoire à compter du 12 août 2013 puis d’un permis 
de séjour dès le 10 octobre 2018, dont la prochaine validité arrivera à échéance le 
24 septembre 2024. 
2. 
Monsieur B______, ressortissant érythréen né le ______ 2000, est le fils de Mme 
A______. 
3. 
Arrivé en Suisse le 18 octobre 2021, M. B______ y a déposé une demande d’asile. 
4. 
Entendu dans ce cadre par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) le 
22 novembre 2021, M. B______ a notamment indiqué, à teneur du procès-verbal y 
relatif, qu’il attendait, pour venir en Suisse, que la demande de regroupement 
familial déposée par sa mère auprès des autorités helvétiques – toujours pendante à 
sa connaissance – aboutisse. Sur question de l’examinateur quant à la date à laquelle 
cette demande aurait été déposée, il a indiqué que sa mère avait débuté cette 
procédure lorsqu’il était arrivé au Soudan, pays dans lequel, selon ses explications 
ressortant du même procès-verbal, il était arrivé en septembre 2014. Il avait 
également expliqué aux autorités grecques, lors de son arrivée dans ce pays en août 
2020, qu’une procédure de regroupement familial était en cours en Suisse. Celles-
ci lui avait « demandé les papiers », qu’il leur avait donnés, et deux mois plus tard, 
sa requête avait été refusée par téléphone. Il risquait d’être contraint d’effectuer son 
service militaire en cas de retour en Érythrée. En outre, il n’y avait plus aucune 
famille et souhaitait vivre auprès de sa mère. 
5. 
Par décision du 30 novembre 2021 dont l’état de fait précisait notamment que 
l’intéressé attendait que les démarches administratives de sa mère en Suisse 
aboutissent afin de la rejoindre via un regroupement familial, le SEM a rejeté la 
demande d’asile déposée par M. B______, faute pour ce dernier de posséder la 
qualité de réfugié, et a prononcé son renvoi, dont l’exécution - qui incombait aux 
autorités fribourgeoises - était possible, licite et raisonnablement exigible. 
Le recours interjeté par M. B______ contre cette décision ayant été rejeté par arrêt 
E-5573/2021 du Tribunal administratif fédéral du 12 janvier 2022, cette dernière 
est désormais entrée en force. Il ressort notamment de cet arrêt que M. B______ 
aurait séjourné plusieurs années au Soudan, dans l’espoir de rejoindre à terme sa 
mère en Suisse par le biais d’un regroupement familial. 
6. 
Par courrier du 12 janvier 2023, le conseil de Mme A______ et de M. B______ a 
indiqué au SEM que ses mandants l’avaient informé, lors d’un entretien du 
19 décembre 2022, de l’existence d’une demande de regroupement familial datée 
du 17 septembre 2016 adressée au SEM alors que M. B______ était encore mineur. 
Nonobstant les courriers de relance de leur ancien mandataire, aucune décision y 


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relative ne leur avait été notifiée à ce jour. Il a requis l’accès au dossier ainsi que la 
notification de toute décision qui aurait été prise par le SEM suite à cette requête. 
Étaient notamment jointe copie d’une demande de regroupement familial datée du 
17 septembre 2016 portant : l’en-tête du C______ (ci-après : C______) et signée 
par Madame D______, l’adresse du SEM comme destinataire ainsi que la mention 
« recommandé », par le biais de laquelle Mme A______ sollicitait le regroupement 
familial en faveur de ses trois enfants, dont M. B______. 
7. 
Par pli du 30 janvier 2023, le SEM a informé le conseil de Mme A______ et de M. 
B______ n’avoir jamais reçu la demande de regroupement familial des précités ni 
leurs courriers ultérieurs. 
Était jointe la correspondance adressée par le SEM le 26 janvier 2023 au C______, 
à teneur de laquelle un délai était imparti à ce dernier pour transmettre copie des 
récépissés postaux relatifs aux trois envois recommandés des 17 septembre 2016, 
15 juin 2017 et 20 novembre 2017. Après avoir consulté ses registres, le SEM 
n’avait jamais reçu ni enregistré de demande de regroupement familial en faveur 
des enfants de Mme A______. Il ne pouvait en outre comprendre comment trois 
courriers recommandés, qui lui avaient été adressés à plusieurs mois d’intervalle et 
concernaient tous le même dossier, avaient pu disparaître. Il avait contacté l’OCPM, 
qui n’avait pas davantage trouvé trace de ces documents. Il était enfin étonnant que 
le C______, organisme spécialisé en droit des migrations, ait envoyé une demande 
de regroupement familial directement au SEM et non à l’autorité cantonale de 
police des étrangers, pourtant compétente selon la loi pour connaître de telles 
requêtes. 
8. 
Par courrier du 14 février 2023, le C______, faisant suite à la demande de 
renseignements du 26 janvier 2023, a indiqué au SEM avoir dirigé M. B______, 
après son arrivée en Suisse en octobre 2021, vers le centre fédéral de procédure 
pour requérants d’asile de Suisse romande afin qu’il y dépose une demande d’asile, 
dans le cadre de laquelle il avait été représenté par E______. Tout en prenant note 
que les trois envois recommandés concernés n’étaient pas parvenus au SEM, le 
C______ a précisé qu’après recherches dans ses registres d’envois postaux, nulle 
trace de ceux-ci n’y figurait. Normalement et à de rares exceptions près, tout envoi 
recommandé du C______ était pourtant inscrit dans un registre ad hoc, qui était 
conservé. Lesdits envois remontant à plusieurs années, le C______ n’était 
malheureusement pas en mesure de se rappeler ni de comprendre ce qui avait pu se 
passer. 
9. 
Faisant suite à ce courrier, le SEM a indiqué au conseil de Mme A______ et de M. 
B______, par pli du 20 février 2023, que l’incapacité du C______ à répondre à des 
questions simples et précises sur la « (pseudo) demande de regroupement familial » 
déposée en septembre 2016 le confortait dans sa conviction qu’il n’avait commis 
aucun manquement ni négligence. Il n’engagerait aucune démarche et laissait à la 
précitée le soin de prendre toute initiative qu’elle jugerait opportune. 


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10. 
Par requête du 3 mars 2023, Mme A______ et M. B______ ont indiqué à l’OCPM, 
sous la plume de leur conseil, « réitérer » leur demande de regroupement familial 
effectuée le 17 septembre 2016. 
Lors de l’octroi de son permis F, Mme A______ était domiciliée à Genève, de sorte 
que l’OCPM était compétent pour traiter sa demande de regroupement familial. 
Saisi par erreur par le C______, le SEM aurait dû transmettre d’office ladite 
demande à l’OCPM pour raison de compétence. 
Dès lors que Mme A______ avait été mise au bénéfice d’une admission provisoire 
le 12 août 2013, sa demande de regroupement familial pouvait être déposée au plus 
tôt le 12 août 2016, au vu du délai de carence de 3 ans. M. B______ étant, en août 
2016, âgé de 15 ans, cette requête devait en outre être déposée dans les douze mois 
suivants, soit au plus tard le 17 février 2017. Or, ladite demande avait été déposée 
le 17 septembre 2016, soit dans le délai légal. Quatre courriers subséquents avaient 
ensuite été adressés au SEM pour solliciter une réponse rapide et il était inexplicable 
qu’aucun des envois du C______ n’ait été reçu par le SEM. Dans l’éventualité, peu 
vraisemblable, où le SEM n’aurait effectivement pas reçu cette demande, ce dernier 
avait, en tout état, été interpellé une première fois en automne 2017 par téléphone 
par Madame F______ - dont l’audition était proposée - s’agissant de l’avancement 
de cette demande. M. B______ avait ensuite rappelé au SEM la demande de 
regroupement familial en cours lors de son audition sur les motifs d’asile du 22 
novembre 2021. 
Partant, Mme A______ était fondée à considérer que le SEM avait connaissance de 
sa demande de regroupement familial. Cette instance avait d’ailleurs l’obligation, 
en application de la maxime d’office, de procéder à des investigations afin de 
retrouver sa requête. Faute pour le SEM d’avoir agi en ce sens, aucun élément au 
dossier ne permettait de savoir à quelle étape de la procédure ces correspondances 
avaient été perdues. Ainsi, il convenait de retenir que Mme A______ avait déposé 
sa demande de regroupement familial dans le délai légal. 
Pour le surplus, les conditions cumulatives d’une telle demande étaient remplies au 
moment où l’autorité aurait dû statuer. En effet, M. B______ était voué à faire 
ménage commun avec sa mère dès son arrivée en Suisse. Leur logement était de 
taille appropriée, Mme A______ étant alors locataire d’un studio. En outre, elle 
n’émargeait plus à l’aide sociale depuis le 1er avril 2017 et ne bénéficiait pas de 
prestations complémentaires. 
Subsidiairement, s’il devait être retenu que la demande initiale de regroupement 
familial n’avait pas été effectuée dans le délai, la restitution de celui-ci était requise, 
en application de l’art. 16 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10). En effet, l’éventuelle perte des courriers de 
Mme A______, à quelque stade que ce soit, représentait un cas de force majeure 
non imputable à une quelconque faute de cette dernière, qui avait au contraire tout 
mis en œuvre pour respecter les conditions légales. Ainsi, dès réception de son 
permis F, elle avait mandaté le C______ en vue de déposer une demande de 


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regroupement familial. Elle avait reçu confirmation qu’une requête en ce sens avait 
été envoyée au SEM le 17 septembre 2016 ainsi que les courriers de relance du 
C______ au SEM. Elle avait en outre informé ses enfants du dépôt de cette 
demande. De plus, elle n’avait aucun moyen de savoir que ces courriers n’avaient 
jamais été enregistrés dans la base de données du SEM, confortée par les retours de 
Mme D______. Cette irrégularité leur causait un préjudice irréparable, les privant 
de leur vie de famille et condamnant M. B______ à un renvoi vers un pays 
présentant de sérieux déficits en matière de droits humains. 
Plusieurs pièces étaient jointes, notamment trois courriers du C______ au SEM 
portant la mention « recommandé » datés respectivement des 15 juin et 20 
novembre 2017, 10 novembre et 16 novembre 2018 se référant à la demande de 
regroupement familial du 17 septembre 2016. 
11. 
Par courriers des 3 mars, 15 mai, 21 juin, 20 juillet et 19 septembre 2023, 
Mme A______ et M. B______ ont relancé l’OCPM s’agissant de leur demande de 
regroupement familial. 
12. 
Par échanges de courriels du 1er au 21 juin 2023, M. B______ a sollicité des 
documents auprès de l’OCPM afin de pouvoir requérir l’octroi d’une aide d’urgence 
par l’Hospice général. 
13. 
Par courrier du 25 septembre 2023, l’OCPM a informé Mme A______ et 
M. B______ de son intention de refuser d’entrer en matière sur la demande de titre 
de séjour en faveur de ce dernier, en application du principe de l’exclusivité de la 
procédure d’asile. Un délai de 30 jours leur était imparti pour faire usage de leur 
droit d’être entendus. 
En sus des motifs qui seront détaillés dans la décision attaquée ci-après, l’OCPM a 
précisé que, quand bien même une entrée en matière serait possible, les conditions 
d’octroi d’une autorisation de séjour au sens des art. 44 et 85 al. 7 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 74 al. 3 et 
4 et 75 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) n’étaient pas remplies. 
Il était en outre précisé que M. B______ demeurait tenu de quitter le territoire suisse 
sans délai, dans la mesure où il faisait l’objet d’une décision de rejet d’asile et de 
renvoi du SEM du 30 novembre 2021, actuellement exécutoire. Il était également 
tenu de s’adresser immédiatement aux autorités compétentes en matière d’asile de 
son canton d’attribution, soit Fribourg. 
14. 
Faisant usage de leur droit d’être entendus dans la prolongation de délai de trois 
mois sollicitée avec succès, Mme A______ et M. B______ ont demandé à l’OCPM 
d’entrer en matière sur leur requête de regroupement familial et de délivrer une 
autorisation de séjour à M. B______. 


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Ils avaient établi avec une vraisemblance prépondérante - en produisant la demande 
de regroupement familial de septembre 2016 signée par Mme D______ ainsi que 
les quatre courriers de relance adressés par cette dernière au SEM les 15 juin et 20 
novembre 2017 et 10 et 16 novembre 2018 - que ladite demande avait bien été 
envoyée au SEM le 17 septembre 2016. Ils avaient en outre proposé l’audition de 
Mme F______, qui pouvait confirmer avoir téléphoné au SEM pour s’enquérir de 
l’avancée de la demande de regroupement familial, et ainsi avoir informé ce dernier 
de l’existence de ladite demande. Ils avaient également démontré que le SEM avait 
été informé par M. B______ de l’existence de cette demande lors de son audition 
en novembre 2021. Ladite demande émanait en outre du C______, habitué à 
effectuer des demandes de regroupement familial et dont il était raisonnable 
d’admettre qu’il envoyait les requêtes dans les temps, selon une procédure rôdée. 
Mme D______ avait en outre confirmé par écrit, à de multiples reprises, que la 
demande avait bien été déposée. 
15. 
Par décision du 5 février 2024, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
d’octroi d’autorisation de séjour en faveur de M. B______. 
Aucune demande de regroupement familial antérieure à la demande d’asile déposée 
en 2021 ne figurait ni dans son dossier, ni dans celui du SEM, comme attesté par ce 
dernier dans son courrier du 30 janvier 2023. Partant, le dépôt d’une telle requête 
avant la majorité du précité n’avait pas été démontré. Ainsi, la demande de 
regroupement familial reçue avait été déposée alors que M. B______ était majeur. 
Les conditions d’admission d’une telle demande n’étaient ainsi pas remplies. Pour 
ces mêmes motifs et eu égard à l’absence de lien de dépendance, le précité ne 
pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH. 
M. B______ ayant déposé une demande d’asile, il avait été attribué au canton de 
Fribourg et avait fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire rendue par le SEM 
le 30 novembre 2021. Il était ainsi tenu en premier lieu par cette procédure et devait 
se conformer à la décision de renvoi exécutoire, compte tenu de l’exclusivité de la 
procédure d’asile. Une éventuelle régularisation de ses conditions de séjour au sens 
de l’art. 14 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) ne pouvait 
être examinée que par les autorités compétentes du canton de Fribourg. 
Enfin, M. B______ demeurait tenu de quitter le territoire suisse sans délai, dans la 
mesure où il faisait l’objet de la décision de rejet d’asile et de renvoi du SEM du 30 
novembre 2021, actuellement exécutoire. Il était tenu de s’adresser immédiatement 
aux autorités compétentes en matière d’asile de son canton d’attribution, soit 
Fribourg. 
16. 
Par acte du 7 mars 2024 accompagné de pièces dont le contenu sera repris dans la 
partie « En droit » ci-après en tant que de besoin, Mme A______ et M. B______ 
ont interjeté recours, sous la plume de leur conseil, auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de la décision de l’OCPM 
du 5 février 2024, concluant, préalablement, à la constatation de l’effet suspensif 
au recours et à l’audition de Mmes F______ et D______, principalement, à son 


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annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial et, subsidiairement, à la restitution du délai pour déposer une demande de 
regroupement familial, sous suite de frais et dépens à hauteur de CHF 3'000.-. 
Le recourant et ses deux sœurs avaient quitté l’Érythrée pour le Soudan en 2014, 
soit trois ans après le départ de la recourante d’Érythrée pour venir en Suisse. 
Mme D______ avait envoyé au SEM, le 17 septembre 2016, pour le compte de la 
recourante, une demande de regroupement familial - produite en annexe - en faveur 
de trois de ses enfants, dont le recourant. Par courrier du 15 juin 2017 - produit en 
annexe -, Mme D______ avait informé le SEM de la récente indépendance 
financière de la recourante. En automne 2017, Mme F______ avait appelé le SEM, 
sur demande de la recourante, pour s’enquérir de l’avancée de la demande de 
regroupement familial ; à cette occasion, le SEM avait indiqué à Mme F______ et 
à la recourante qu’aucune demande de regroupement familial n’était enregistrée 
dans ses dossiers, ce que l’audition des précitées permettrait de confirmer. Le 
20 novembre 2017, la recourante avait averti Mme D______ que la demande 
n’avait manifestement pas été enregistrée par le SEM, ce qui pourrait également 
être confirmé par audition de la recourante et de Mme F______. Mme D______ lui 
avait alors transmis les deux courriers précédemment envoyés et avait adressé, le 
20 novembre 2017, un courrier - produit en annexe - de relance au SEM demandant 
à ce dernier de statuer dans un délai raisonnable sur la demande de regroupement 
familial. 
Dès lors qu’elle avait attiré l’attention de l’autorité sur l’existence de sa demande 
et que sa mandataire avait envoyé des courriers de relance, la recourante avait la 
certitude que cette demande était désormais dûment enregistrée. Le 27 novembre 
2017, la recourante avait reçu du C______ copie de la demande de transformation 
de livret F en permis B adressée à l’OCPM. Le 20 mars 2018, Mme F______ avait 
reçu du C______ copie de deux demandes de logement - mentionnant la demande 
de regroupement familial en cours - envoyées aux Fondations immobilières de droit 
public et à l’office cantonal du logement et de la planification foncière, pour le 
compte de la recourante. Par courrier du 10 novembre 2018, Mme D______ avait 
informé le SEM de l’obtention par la recourante, en octobre 2018, d’un permis B 
puis avait sollicité, par pli du 16 novembre 2018, une décision urgente sur la 
demande de regroupement familial, se prévalant des problèmes de santé de l’une 
des filles de la recourante. Fin 2018, le recourant avait quitté le Soudan. Par courriel 
du 23 janvier 2019 produit en annexe, Mme F______ avait demandé à Mme 
D______ si cette dernière avait des nouvelles du SEM. Par courriel du 8 février 
2019 également produit en annexe, Mme D______ avait répondu à la précitée par 
la négative, tout en précisant qu’elle espérait en recevoir la semaine suivante. 
Durant l’été 2020, le recourant était arrivé en Grèce, où il avait indiqué aux autorités 
qu’une procédure de regroupement familial était en cours en Suisse. La recourante 
en avait informé le C______, qui avait contacté le G______, soit pour lui Monsieur 
H______, par courriel et courrier du 27 juillet 2020 produits en annexe, pour 
l’informer de la procédure de regroupement familial en Suisse. 


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La décision attaquée constatait les faits de manière incomplète. L’OCPM n’avait 
pas mentionné plusieurs éléments parmi ceux détaillés supra, qui démontraient 
qu’une demande de regroupement familial avait bien été déposée avant la majorité 
du recourant ni, par conséquent, les motifs pour lesquels lesdits éléments devaient 
être écartés. 
Pour le surplus, la preuve stricte de l’envoi recommandé du 17 septembre 2016 était 
impossible sans efforts démesurés et vraisemblablement irréalisables, qui 
consisteraient à demander à la poste suisse d’identifier tous les courriers 
recommandés adressés au SEM le 17 septembre 2016. En outre, conformément à la 
jurisprudence fédérale, hors phase contentieuse, la vraisemblance prépondérante 
était suffisante pour prouver la notification d’un acte par l’autorité. Or, l’on ne 
voyait pas en quoi l’établissement de degrés de preuves différents pour l’administré 
et l’autorité serait justifié. Partant, il convenait de retenir qu’ils avaient démontré la 
vraisemblance prépondérante de l’envoi de la demande de regroupement familial 
au SEM en 2016. 
Une violation de l’art. 85 al. 7 LEI était à déplorer dès lors que, comme expliqué 
supra, ils avaient prouvé que la demande de regroupement avait été déposée dans 
le délai légal. Ainsi, l’OCPM aurait dû retenir que l’envoi au SEM de la demande 
de regroupement familial le 17 septembre 2016, soit dans le délai légal, avait été 
établi avec une vraisemblance prépondérante et, partant, aurait dû entrer en matière 
sur cette dernière. 
Subsidiairement, la décision attaquée violait les principes d’interdiction de 
l’arbitraire et de la bonne foi. L’autorité intimée aurait dû les protéger dans leur 
confiance quant au fait que leur demande était en cours d’instruction auprès du SEM 
et, partant, entrer en matière sur cette demande. À ce propos, ni le SEM, ni le 
Tribunal administratif fédéral au stade du recours, ne les avaient informés que leur 
demande de regroupement familial n’était toujours pas enregistrée. C’était ainsi de 
bonne foi qu’ils avaient considéré que leur demande de regroupement familial était 
en cours d’examen auprès du SEM, confortés par les explications du C______ selon 
lesquelles cette autorité avait l’obligation d’instruire leur demande mais qu’une 
telle instruction pouvait prendre du temps. 
Plus subsidiairement, si l’OCPM devait avoir acquis, par des investigations 
complémentaires, la certitude que leur demande n’avait pas été effectuée dans le 
délai légal, il aurait dû accepter leur requête de restitution dudit délai, en application 
de l’art. 16 al. 1 LPA, sur laquelle il ne s’était d’ailleurs pas prononcée. L’éventuelle 
perte des envois adressés par le C______ au SEM, à quelque stade que ce soit, 
représentait en effet un cas de force majeure qui ne leur était pas imputable. 
17. 
Dans le délai imparti par le tribunal pour motiver leur conclusion tendant à la 
constatation de l’effet suspensif au recours, les recourants ont conclu, par pli du 19 
mars 2024, à ce que le tribunal sursoie au renvoi du recourant jusqu’à droit connu 
sur le fond et octroie à ce dernier, dans l’intervalle, une autorisation de séjour. 


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Le recourant séjournait en Suisse depuis près de trois ans. Après avoir fui 
l’Érythrée, il était arrivé sur le sol helvétique à la suite du dépôt par sa mère d’une 
demande de regroupement familial avant sa majorité. Il vivait actuellement à 
Genève avec cette dernière dans un appartement de trois pièces, expressément 
trouvé en vue du regroupement familial. L’intérêt privé du recourant à pouvoir vivre 
en Suisse auprès de sa mère se fondait sur les art. 8 CEDH, 13 Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et sur les règles 
applicables au regroupement familial. Or, in casu, celles-ci étaient respectées, 
comme démontré dans son recours. En outre, il n’avait plus aucune famille en 
Érythrée, son père étant décédé et ses frères et sœurs ayant tous fui ce pays. Sa mère 
était ainsi son socle et sa seule personne de référence. 
Pour le surplus, le principe de la bonne foi était un corollaire du bon fonctionnement 
de la justice et du respect de la confiance des administrés en la parole donnée par 
les autorités. Dès lors qu’il était persuadé - à raison - que sa demande de 
regroupement familial était en cours et que les conditions y relatives étaient 
remplies, il avait entrepris le voyage en direction de la Suisse. A contrario, son 
renvoi constituerait une atteinte très grave et injustifiée à sa vie privée et familiale, 
alors qu’aucun intérêt public ne justifiait son renvoi immédiat. Partant, il convenait 
de suspendre les effets de la décision de l’OCPM du 5 février 2025 [recte : 2024], 
dans la mesure où celle-ci confirmait la décision de renvoi exécutoire du 30 
novembre 2021. 
18. 
Par observations du 28 mars 2024, l’OCPM s’est opposé à l’octroi des mesures 
provisionnelles sollicitées. 
Il n’avait pas lui-même prononcé le renvoi du recourant mais avait refusé d’entrer 
en matière sur sa demande d’autorisation de séjour, en raison du principe de 
l’exclusivité de la procédure d’asile. Le recourant avait été attribué par le SEM au 
canton de Fribourg dans le cadre de la procédure d’asile. Il faisait en outre 
actuellement l’objet d’une décision de refus d’asile et de renvoi exécutoire 
prononcée par les autorités fédérales le 30 novembre 2021. Ainsi, une éventuelle 
suspension du renvoi ne relevait pas de la compétence des autorités genevoises. 
Sur le fond, le recours devait être rejeté. Ni l’art. 44 LEI ni l’art. 8 CEDH n’étaient 
applicables au présent cas, dans la mesure où il n’avait pas été prouvé qu’une 
demande de regroupement familial avait été déposée alors que le recourant était 
encore mineur, soit avant le ______ 2018. Ainsi, en l’absence d’un droit à l’octroi 
d’un titre de séjour, il ne pouvait entrer en matière sur la demande déposée en faveur 
du recourant. Quant à la demande de regroupement familial que la recourante aurait 
déposée auprès du SEM le 17 septembre 2016, renvoi était fait aux réponses 
communiquées par le SEM les 30 janvier et 20 février 2023. 
19. 
Par réplique sur effet suspensif du 5 avril 2024, les recourants ont confirmé solliciter 
la suspension de l’exécution du renvoi du recourant jusqu’à droit jugé sur le fond 
et l’octroi, dans l’intervalle, d’une autorisation de séjour au titre de mesures 
provisionnelles. 


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S’il était vrai que l’OCPM n’était pas entré en matière sur la demande de 
régularisation du séjour du recourant en application du principe de l’exclusivité de 
la procédure d’asile, il n’en demeurait pas moins que la requête de regroupement 
familial déposée le 17 septembre 2016 était antérieure à la demande d’asile. Par 
ailleurs, l’OCPM était compétent pour traiter leur demande de regroupement 
familial et pour délivrer un permis de séjour à ce titre au recourant, conformément 
à l’art. 74 al. 1 OASA. Le recourant pouvait se prévaloir d’un droit à un titre de 
séjour fondé sur sa demande de regroupement familial de septembre 2016. Partant, 
il convenait de suspendre les effets de la décision du 5 février 2025 [recte : 2024], 
qui privait ce dernier de la possibilité d’obtenir un permis de séjour et confirmait la 
décision de renvoi exécutoire prononcée par le SEM le 30 novembre 2021. 
20. 
Par décision du 11 avril 2024 (DITAI/246/2024), le tribunal a rejeté la demande 
d’effet suspensif et de mesures provisionnelles au recours. 
21. 
Par réplique du 15 mai 2024, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
Dès lors qu’ils avaient démontré que les éléments étaient réunis pour abaisser le 
degré de la preuve du respect du délai à la vraisemblance prépondérante et avaient 
déployé tous les efforts raisonnablement exigibles afin de prouver l’envoi de la 
demande de regroupement familial en 2016, leur devoir de collaborer était rempli. 
Partant, ils avaient démontré la vraisemblance prépondérante de l’envoi de ladite 
demande avant la majorité du recourant. Subsidiairement, leur devoir de collaborer 
ayant été respecté, il appartenait à l’autorité d’instruire ce fait et de procéder aux 
auditions requises. 
L’art. 14 al. 1 LAsi ne trouvait pas application. La demande de regroupement 
familial avait été déposée le 17 septembre 2016, soit bien avant l’arrivée du 
recourant en Suisse et le dépôt de sa demande d’asile le 18 octobre 2021. Partant, 
l’OCPM devait entrer en matière sur la demande de regroupement familial. 
22. 
Par duplique du 27 mai 2024, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 
23. 
Par écriture spontanée du 6 juin 2024, les recourants ont réitéré leur requête tendant 
à la tenue d’une audience et à l’audition de Mmes F______ et D______, tout en 
persistant dans leurs conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 LPA. 


- 11/26 - 
A/819/2024 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
Les recourants sollicitent l’audition de Mmes F______ et D______. 
6. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit 
pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite 
à leurs offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider 
de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 
janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d), ni 
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 
2019 consid. 5.2.1). 
7. 
En l'espèce, le tribunal estime que les recourants ont eu la possibilité de faire valoir 
leurs arguments par le biais des écritures usuelles et d’une correspondance 


- 12/26 - 
A/819/2024 
spontanée ainsi que de produire tout moyen de preuve qu’ils estimaient utiles en 
annexe de celles-ci. 
Quant à Mme F______, les recourants n’ont pas démontré que cette dernière 
pourrait apporter, dans le cadre d’une audition, des éléments supplémentaires par 
rapport aux informations exposées par les recourants. En effet, ces derniers ont 
indiqué, dans leur courrier de droit d’être entendu à l’OCPM puis dans le cadre de 
leur recours, que Mme F______ avait contacté le SEM par téléphone durant 
l’automne 2017 pour s’enquérir de l’avancement de leur demande de regroupement 
familial et s’était vue répondre qu’aucune requête n’était enregistrée auprès du 
SEM. Dès lors que l’existence d’un tel appel n’est ni contesté par l’autorité intimée 
ni déterminant pour l’issue de la présente procédure, conformément au 
développement qui sera exposé ci-après dans le cadre de l’examen sur le fond, le 
tribunal considère, par le biais d’une appréciation anticipée, qu’une confirmation 
orale par Mme F______ des éléments exposés par les recourants n’est pas 
nécessaire pour connaître du présent recours. 
Il en va de même s’agissant de Mme D______. Par courrier adressé au SEM le 
14 février 2023, le C______, employeur de la précitée, a explicitement précisé, 
après recherche dans ses registres, n’avoir trouvé aucune trace des envois 
recommandés concernés au SEM. Le C______ a également clairement indiqué, 
dans ce même courrier, que, lesdits envois remontant à plusieurs années, il n’était 
pas en mesure de se rappeler ni de comprendre ce qui avait pu se passer. Par 
conséquent, force est de constater que l’audition de Mme D______ ne permettrait 
pas de prouver l’envoi de la demande de regroupement familial au SEM en 
septembre 2016. S’agissant des explications de la recourante selon lesquelles elle 
aurait été confortée, quant à l’existence d’un tel dépôt, par les retours de Mme 
D______ à ce sujet, celles-ci ne sont pas déterminantes pour l’issue du présent 
litige, pour les motifs qui seront exposés dans le cadre du développement au fond 
ci-après. 
Ainsi, il convient de retenir que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tels qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige. Partant, il n’apparaît pas 
nécessaire de procéder aux demandes d'instruction, en soi non obligatoires, 
requises. 
8. 
La LAsi règle l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse et la protection 
provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger), ainsi 
que leur retour dans leur pays d'origine, de provenance ou dans un État tiers (art. 1 
LAsi). 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent, quant à elles, 
l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI). La LEI est ainsi subsidiaire par rapport à la 
LAsi (ATF 145 II 105 consid. 3.7). 


- 13/26 - 
A/819/2024 
9. 
Afin de supprimer la possibilité pour des étrangers d'engager à la fois une procédure 
tendant à l'obtention d'une autorisation de présence ordinaire selon le droit des 
étrangers et une procédure d'asile destinée à leur procurer ce statut spécial, le 
législateur a instauré le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. 
Ainsi, à teneur de l'art. 14 al. 1 LAsi qui fonde ce principe (ATF 128 II 200 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_435/ 2014 du 13 février 2015 consid. 1), à moins qu'il n'y 
ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation 
de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande 
d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après 
le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de 
substitution est ordonnée. 
10. 
L'expression « à moins qu'il n'y ait droit » de l’art. 14 al. 1 LAsi doit être interprétée 
de manière conforme aux critères de la jurisprudence du Tribunal fédéral prévalant 
en matière de recevabilité du recours de droit public (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5577/2016 du 23 mai 2018 consid. 5.1). 
Constituent ainsi notamment des cas de droit à une autorisation de présence 
ordinaire au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi ceux découlant des art. 42, 43, 48 et 52 LEI, 
des art. 8, 9 et 13 Cst. ou encore du droit international, notamment l'art. 8 CEDH. 
En présence d'un tel droit ou dès la naissance de celui-ci, l'exclusivité de la 
procédure d'asile est levée et la procédure ordinaire selon le droit des étrangers peut 
être engagée (Celsa AMARELLE / Minh Son NGUYEN [éd.], Code annoté du droit 
des migrations, volume IV, loi sur l'asile, 2015, Peter UEBERSAX, n. 2.2.2 § 10, 
p. 121 ad art. 14 ; cf. aussi ATF 137 I 351). 
11. 
En outre, une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est 
admise que si le droit à une autorisation de séjour requis par l'art. 14 al. 1 LAsi 
apparaît « manifeste » (ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 1.1.1 ; 2C_551/2017 du 24 juillet 2017 
consid. 2.2 ; 2C_947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3 ; 2C_647/2016 du 2 
décembre 2016 consid. 3.1 ; 2C_493/2010 du 16 novembre 2010 consid. 1.4). 
12. 
Lorsque l'autorité, faisant application de l'art. 14 al. 1 LAsi, refuse d'entrer en 
matière sur une demande d'autorisation de séjour, l'objet de la contestation ne porte 
pas sur l'octroi ou le refus d'une telle autorisation, en tant que telle, mais uniquement 
sur l'existence potentielle d'un droit à une telle autorisation permettant, 
conformément à l'art. 14 al. 1 LAsi in initio, de faire exception au principe de 
l'exclusivité de la procédure d'asile. Des conclusions tendant à l'octroi d'une 
autorisation de séjour sont alors irrecevables; elles ne peuvent en effet viser qu'à 
obtenir, outre l'annulation de la décision entreprise, l'ouverture d'une procédure en 
vue d'une autorisation de séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_647/2016 du 2 
décembre 2016 consid. 1.2 ; 2C_349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.1 non 
publié in ATF 137 I 351 ; 2C_493/2010 du 16 novembre 2010 consid. 1.1 ; 
2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 3.2). 


- 14/26 - 
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13. 
En l’espèce, le recourant a déposé une demande d’asile lors de son arrivée en Suisse 
le 18 octobre 2021. Cette requête a conduit au prononcé par le SEM, le 30 novembre 
2021, d’une décision de refus d’asile et de renvoi de Suisse, désormais entrée en 
force, ce qui n’est pas contesté. 
Les recourants se prévalent tout d’abord du fait qu’ils auraient démontré, avec une 
vraisemblance prépondérante, la réalité du dépôt, par le C______, pour le compte 
de la recourante, d’une demande de regroupement familial en faveur du recourant 
auprès du SEM en septembre 2016, soit antérieurement au dépôt de la demande 
d’asile, de sorte que le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile ne trouverait 
pas application. 
En vue d’atteindre la même conclusion, ils invoquent, subsidiairement, une 
violation des principes de l’interdiction de l’arbitraire et de la bonne foi, pour en 
déduire que l’OCPM aurait dû les protéger dans leur confiance qu’une demande de 
regroupement familial était en cours d’instruction auprès du SEM et donc entrer en 
matière sur leur requête. Enfin, plus subsidiairement, ils allèguent que l’autorité 
intimée aurait dû accepter leur requête en restitution du délai pour déposer ladite 
demande de regroupement familial, en raison d’un cas de force majeure qui ne leur 
était pas imputable au sens de l’art. 16 LPA. 
Partant, il convient, dans un premier temps, de déterminer s’il peut être considéré 
qu’une demande de regroupement familial en faveur du recourant a été valablement 
déposée antérieurement à sa demande d’asile, de sorte que le principe d’exclusivité 
en faveur de cette dernière ne s’appliquerait pas. 
14. 
Conformément à l’art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une 
autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans 
peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux 
conditions suivantes: a. ils vivent en ménage commun avec lui; b. ils disposent d’un 
logement approprié; c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale; d. ils sont aptes à 
communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile; e. la personne à 
l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations 
complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial. 
15. 
Selon l’art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans 
des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre 
provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus 
tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire, aux conditions suivantes: 
a. ils vivent en ménage commun; b. ils disposent d’un logement approprié; c. la 
famille ne dépend pas de l’aide sociale; d. ils sont aptes à communiquer dans la 
langue nationale parlée au lieu de domicile; e. la personne à l’origine de la demande 
de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles 
au sens de la LPC ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial. 


- 15/26 - 
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16. 
À teneur de l’art. 47 al. 1 LEI, le regroupement familial doit être demandé dans les 
cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans 
un délai de 12 mois. 
Les délais commencent à courir pour les membres de la famille d’étrangers, lors de 
l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du 
lien familial (al. 3 let. b). 
Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons 
familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus 
(al. 4). 
17. 
Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l’art. 85 al. 7 LEI sont 
respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l’admission 
provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement 
familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze 
mois suivants. Si le lien familial n’est établi qu’après l’expiration du délai légal 
prévu à l’art. 85 al. 7 LEI, les délais commencent à courir à cette date-là (art. 74 
al. 3 OASA). 
18. 
Des raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI et des art. 73 al. 3 et 
74 al. 4 OASA peuvent être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être 
garanti que par un regroupement familial en Suisse (art. 75 OASA). 
19. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l’autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). 
En matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEI met un devoir spécifique de 
collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des 
tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 
consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1). 
Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de 
l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 
2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l’administré 
d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l’administration 
de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 


- 16/26 - 
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(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 
20. 
Les recourants se prévalent de plusieurs jurisprudences rendues en matière 
d’assurances sociales par le Tribunal fédéral pour en déduire que la démonstration 
de la vraisemblance prépondérante de la notification d’un acte serait suffisante pour 
retenir qu’une telle notification a été prouvée. 
À ce propos, le tribunal relève que : 
Dans une jurisprudence rendue en matière d’assurances sociales (arrêt 
9C_433/2015 du 1er février 2016 consid. 4.1), le Tribunal fédéral a rappelé que le 
fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à 
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 
et les réf. citées). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une 
décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être établie 
au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale 
(ATF 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence 
de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou 
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de 
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2; 
124 V 400 consid. 2a p et les réf. citées). La seule présence au dossier de la copie 
d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante 
que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue 
par le destinataire (ATF 101 Ia 7 consid. 1). La preuve de la notification d'un acte 
peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en 
particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part 
d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 43 consid. 2a; DTA 2000 
n° 25 p. 121 consid. 1b). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu qu’au vu des 
déclarations contradictoires des parties, il était impossible – et une instruction 
complémentaire sur ce point n’apporterait pas d’éléments davantage plausibles – 
d’établir à quel moment l’assuré avait reçu la décision en cause. Il n’en demeurait 
pas moins que la date de notification considérée par l’instance cantonale inférieure 
ne pouvait pas être retenue au degré de la vraisemblance prépondérante, « en 
l’absence d’autres indices que la seule présence au dossier de l’administration de la 
décision en cause » (consid. 4.2). 
Dans l’ATF 130 III 321, dont la traduction française est parue au JDT 2005 I p. 618 
ss, le Tribunal fédéral, tout en rappelant les particularités juridiques de 
l’administration de la preuve en matière de prétentions découlant de contrats 
d’assurance, a précisé que l’allègement de la preuve suppose « un état de nécessité 
en matière de preuve ». Cette condition est remplie lorsque, par la nature même de 
l’affaire, une preuve stricte n’est pas possible ou n’est pas raisonnablement exigible, 
spécialement lorsque les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la 
preuve ne peuvent être établis qu’indirectement et par des indices. Mais un état de 
nécessité ne résulte pas de la seule circonstances qu’un élément de fait, qui devrait 


- 17/26 - 
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par nature être l’objet d’une preuve directe, ne peut être établi, faute par la partie à 
qui la preuve incombe, de disposer des moyens de preuve nécessaires. De simples 
difficultés probatoires dans un cas concret ne sauraient conduire à un allégement de 
la preuve (consid. 3.2). 
Enfin, l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_711/2009 du 26 février 2010 précise 
notamment (consid. 4.2) que la notification d’un acte ou d’une décision n’est 
soumise à la règle de la preuve stricte qu’en cas de procès pendant et non pas au 
stade de l’administration de masse. La règle du degré de vraisemblance 
prépondérante, applicable généralement dans le domaine du droit des assurances 
sociales, est donc suffisante en ce qui concerne la preuve de faits déterminants pour 
la notification d’une décision ou d’une décision sur opposition de l’administration. 
En outre, la seule présence de la copie d’une lettre n’autorise pas à conclure avec 
un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été effectivement 
envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le destinataire (consid. 4.3). 
21. 
En l’espèce, le tribunal rappelle que, conformément à la jurisprudence précitée, il 
incombe aux parties d’étayer leurs propres thèses, spécialement lorsqu’il s’agit 
d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître. En outre, lorsque 
les preuves font défaut, ce qui est le cas ici s’agissant de la preuve du dépôt de la 
demande de regroupement familial des recourants au SEM en 2016, le fardeau de 
la preuve incombe à celui qui se prévaut du droit y relatif, soit in casu aux 
recourants, auxquels il appartient, selon la jurisprudence précitée toujours, d’établir 
les faits de nature à leur procurer un avantage. Or ici, force est de constater que les 
recourants ne sont pas parvenus à démontrer la réalité de l’envoi de leur demande 
de regroupement familial au SEM en 2016. 
Quant à leur allégation selon laquelle une démonstration de vraisemblance 
prépondérante serait suffisante, celle-ci ne saurait emporter conviction. En effet, 
dans les jurisprudences, mentionnées ci-dessus, citées par les recourants, le 
Tribunal fédéral retient la validité d’une telle vraisemblance en matière de droit des 
assurances, domaine impliquant des problématiques spécifiques en matière de 
preuve, et non en matière de droit des étrangers. Il sera en outre rappelé que dans 
ce domaine, l’art. 90 LEI prévoit explicitement un devoir spécifique de collaborer 
à la constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger. 
En tout état, dans le présent cas, à l’exception d’une copie de la demande de 
regroupement familial, établie par le C______, datée du 17 septembre 2016 et 
mentionnant le SEM comme destinataire, aucun élément ne permet de retenir 
qu’une telle requête aurait effectivement été adressée au SEM. Or, conformément 
aux jurisprudences mentionnées supra, même en matière d’assurances et en cas 
d’abaissement du fardeau de la preuve à une vraisemblance prépondérante, la seule 
présence au dossier de la copie d’un acte ne permet pas de conclure avec un degré 
de vraisemblance prépondérante que celui-ci a effectivement été envoyé par son 
auteur et reçue par son destinataire, en l’absence d’autres indices ou de 
circonstances particulières. 


- 18/26 - 
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Dans le présent cas, aucun autre élément ne vient corroborer l’hypothèse selon 
laquelle une demande de regroupement familial aurait été envoyée et reçue par le 
SEM pour le compte des recourants en 2016. En effet, le fait que le recourant ait 
mentionné cette demande de regroupement, dans le cadre de ses démarches en lien 
avec sa demande d’asile, ne saurait en aucun cas démontrer le dépôt de cette 
demande de regroupement familial mais prouve uniquement que ce dernier avait 
été informé par la recourante dudit dépôt, dont elle pensait qu’il avait été effectué 
par son ancien conseil, selon les informations que lui avait transmises celui-ci. Il en 
va de même du fait que la recourante avait mentionné l’existence de cette demande 
auprès d’autres organismes, par exemple afin de trouver un logement adapté à la 
venue de son fils. En outre, à compter de l’automne 2017, moment où, de l’aveu 
même des recourants, Mme F______ avait été informée par le SEM qu’aucune 
demande de regroupement familial les concernant n’avait été enregistrée, ces 
derniers ne pouvaient ignorer l’absence d’une telle procédure. 
De plus, dans le cadre de l’examen du fardeau de la preuve applicable en droit 
public des étrangers, le fait que l’ancien conseil de la recourante l’ait confortée à 
plusieurs reprises dans l’idée que sa demande de regroupement familial avait 
effectivement été déposée ne saurait en aucun cas prouver que ces démarches 
avaient réellement été effectuées. Il sera relevé à ce titre que, conformément au 
fardeau de la preuve, il incombe au requérant, soit in casu aux recourants, de 
pouvoir démontrer avoir déposé une requête dans le délai prescrit. Cette nécessité 
n’avait d’ailleurs pas échappé à l’ancien conseil des recourants, qui explique, sans 
pouvoir le démontrer, avoir adressé ladite demande par pli recommandé et non par 
pli simple. Dans le même sens, le C______ a indiqué au SEM, dans son courrier du 
14 février 2023, qu’il conservait habituellement dans un registre ad hoc tout envoi 
recommandé, ce qui prouve qu’il était conscient de l’importance de pouvoir 
démontrer, en cas de besoin, le dépôt de la demande de regroupement familial. 
Enfin, le fait que le C______ ait conseillé, comme il l’explique lui-même dans son 
courrier au SEM du 14 février 2023, au recourant de déposer, après son arrivée en 
Suisse en octobre 2021, une demande d’asile vient explicitement contredire 
l’allégation selon laquelle le C______ aurait précédemment déposé une demande 
de regroupement familial concernant ce même recourant. En effet, si l’ancien 
conseil des recourants avait effectivement adressé une demande de regroupement 
familial en faveur du recourant au SEM, au demeurant incompétent, en 2016 dont 
il pensait qu’elle était toujours en cours d’examen - trois ans après son dépôt et sans 
même qu’il n’ait démontré avoir reçu d’accusé de réception de cette dernière -, l’on 
peine à comprendre pourquoi ce même conseil - de l’aveu même des recourants, 
rompu aux procédures et délais applicables en matière de droit des étrangers - aurait 
instruit le recourant de déposer une demande d’asile, sauf à compromettre 
l’obtention par ce dernier d’un titre de séjour (cf. consid. 9 supra). 
En conclusion, il ne peut être retenu que les recourants, qui supportent le fardeau 
de la preuve, ont démontré - même avec une vraisemblance prépondérante si, par 


- 19/26 - 
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impossible, ce principe devait s’appliquer à d’autres domaines que les assurances, 
question laissée ouverte – avoir déposé une demande de regroupement familial 
auprès du SEM en 2016, soit antérieurement à la demande d’asile formulée en 2021. 
22. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de 
toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 7.1). 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne concernée 
n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce renseignement pour prendre des 
dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, que 
la loi n’ait pas subi de changement depuis le moment où la promesse a été faite 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATA/437/2020 du 30 avril 2020 ; ATA/1262/2018 
du 27 novembre 2018 consid. 4b; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 2012, p. 922 ss). 
Ainsi, à certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé 
sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé 
de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 septembre 2018 
consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui s'applique aux 
procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de 
l'administration doivent recevoir le sens que l'administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître 
(ATF 126 II 377 consid. 3a ; 126 III 119 consid. 2a ; 122 II 113 consid. 3b/cc ; 121 
II 473 consid. 2c ; 118 Ia 245 consid. 4b et les réf. citées). 
L'administré doit avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter comme il l'a fait le 
comportement de l'administration et d'en tirer les conséquences qu'il en a tirées. Tel 
n'est notamment pas le cas s'il apparaît, au vu des circonstances, qu'il devait 
raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en cause et 
se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1). 
23. 
Une décision est arbitraire (art. 9 Cst) lorsqu'elle contredit clairement la situation 
de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté 
ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité 
(ATF 144 I 318 consid. 5.4 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 


- 20/26 - 
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1C_523/2019 du 1er avril 2021 consid. 2 ; 2C_713/2020 du 8 décembre 2020 
consid. 2.3 ; 1C_12/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2.1.1). 
Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle choisie semble 
concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause 
d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut encore que 
cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_523/2019 du 1er avril 2021 consid. 2 ; 2C_713/2020 du 8 
décembre 2020 consid. 2.3 ; 1C_12/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2.1.1). 
24. 
En l’espèce, force est de constater qu’aucune promesse concrète quant à 
l’enregistrement d’une demande de regroupement familial en septembre 2016 n’a 
été émise par le SEM en faveur des recourants. Au contraire, il ressort des 
explications des recourants eux-mêmes que le SEM a informé Mme F______, en 
automne 2017 déjà, de l’absence d’enregistrement d’une telle demande. Ainsi, à 
compter de ce moment au plus tard, les recourants ne pouvaient ignorer l’existence 
d’un problème avec la demande de regroupement familial qu’ils pensaient avoir 
déposée par le truchement de leur conseil de l’époque. 
En outre, aucun élément au dossier ne laisse à penser que le SEM, l’OCPM ou tout 
autre organe étatique aurait laisser croire aux recourants qu’une demande de 
regroupement familial déposée par leur compte était en cours d’examen. À ce titre, 
les recourants ne peuvent tirer aucun avantage de leurs allégations selon lesquelles 
ni le SEM ni le Tribunal administratif fédéral lors du recours contre la décision de 
refus d’asile et de renvoi, ne les avaient informés de l’absence d’enregistrement 
d’une demande de regroupement familial. En effet, les autorités précitées 
intervenaient alors dans le cadre d’une procédure d’asile et non d’octroi d’un titre 
de séjour fondé sur le droit des étrangers. En tout état, un éventuel silence d’une 
administration ne saurait nullement être assimilé à une assurance ou promesse 
concrète au sens de la jurisprudence précitée. 
Quant aux assurances que les recourants indiquent avoir reçues de leur propre 
conseil de l’époque s’agissant du dépôt de cette demande, qui relèvent d’un rapport 
de droit privé entre un mandant et son mandataire et non d’un rapport de droit public 
entre une administration et un administré, il sera rappelé qu’elles ne sauraient être 
examinées sous l’angle du principe de la bonne foi au sens de l’art. 5 Cst. 
Partant, l’une des conditions pour se prévaloir du principe de la bonne foi n’est ainsi 
pas remplie. 
Enfin, le dépôt d’une demande de regroupement familial en 2016 n’ayant, comme 
vu supra, pas été prouvé, il ne peut être retenu que la décision attaquée contredirait 
clairement la situation de fait du présent cas ou heurterait de manière choquante le 
sentiment de justice et d’équité. Ainsi, aucune violation du principe de l’arbitraire 
n’est à déplorer. 
En conclusion, mal fondés, les griefs de violation des principes de l’arbitraire et de 
la bonne foi seront écartés. 


- 21/26 - 
A/819/2024 
25. 
À teneur de l’art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les 
cas de force majeure sont réservés. 
26. 
Les délais de recours, d’opposition et de réclamation fixés par la loi sont des 
dispositions impératives de droit public. Ils ne sont en principe pas susceptibles 
d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 
Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 8b ; ATA/286/ 2020 du 
10 mars 2020). 
 
Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement 
et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 
27. 
Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 
du 10 avril 2018 ; ATA/296/2017 du 14 mars 2017), demeurent réservés (art. 16 al. 
1 2ème phr. LPA ; ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 
2018). 
28. 
Selon la doctrine (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, Berne 2017, p. 81, para. 289), ne constitue 
notamment pas un cas de force majeure : les négligences du mandataire, même 
lorsqu’il est confronté à des problèmes informatiques (ATA/222/2007 du 8 mai 
2007 consid. 3), tombe malade (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c) ou 
omet de transmettre la décision indiquant la voie de recours à son mandant 
(ATA/509/2016 du 14 juin 2016 consid. 5f). 
29. 
La faute du mandataire ou d'un auxiliaire est imputable à la partie elle-même (arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1 ; 1P.829/2005 du 1er 
mai 2006, consid. 3.3 publié in SJ 2006 I p. 449 et les arrêts cités ; ; ATA/317/2007 
du 12 juin 2007). La faute du mandataire devant être assimilée à celle de la partie, 
il suffit que l'empêchement de l'un ou de l'autre soit fautif pour que la restitution du 
délai soit refusée (arrêt du Tribunal fédéral 2A/202/2003 du 12 mai 2003). 
De jurisprudence constante, les actes du représentant sont opposables au représenté 
comme les siens propres ; ce principe vaut également en droit public (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/1262/2015 du 24 novembre 
2015 consid. 7c). La responsabilité du mandant ne saurait être dissociée de celle de 
son mandataire. Le premier est responsable des actes de celui qui le représente et 
répond de toute faute de ses auxiliaires (ATA/370/2015 du 21 avril 2015 consid. 6b 
; ATA/140/2015 du 3 février 2015 et les références citées). 
30. 
En l’espèce, les recourants allèguent que l’OCPM aurait dû accepter leur requête 
de restitution de délai s’agissant du dépôt de la demande de regroupement familial, 
en application de l’art. 16 LPA précité. 
À ce propos, il sera rappelé que la LPA est une loi de procédure administrative 
cantonale contenant les règles générales de procédure s’appliquant à la prise de 


- 22/26 - 
A/819/2024 
décisions par les autorités et les juridictions administratives cantonales, voire 
communales (art. 1, 5 et 6 LPA). À ce titre, cette dernière réserve expressément les 
dispositions de procédure du droit fédéral ainsi que les dispositions spéciales de 
procédures instituées par d’autres lois cantonales (art. 3 LPA). 
Or, les délais pour déposer une demande de regroupement familial sont 
expressément prévus par le droit fédéral de fond applicable en matière de droit des 
étrangers, soit la LEI et l’OASA. L’art. 47 al. 4 LEI précité prévoit en outre qu’en 
cas de non-respect du délai légal, le regroupement familial différé n’est autorisé que 
pour des raisons familiales majeures. 
Partant, les recourants ne saurait valablement se prévaloir de l’art. 16 LPA, 
disposition générale de procédure cantonale, pour solliciter la restitution d’un délai 
fixé dans une loi fédérale, qui prévoit en outre explicitement la possibilité d’une 
demande de regroupement familial différée à certaines conditions strictes, sauf à 
contourner les conditions posées par cette dernière. 
En tout état, conformément à la jurisprudence citée supra, le fait que l’ancien 
conseil des recourants, qui était leur mandataire, n’ait pas été en mesure de 
démontrer le dépôt d’une demande de regroupement familial auprès du SEM en 
septembre 2016 doit être retenu à leur encontre, dès lors qu’ils supportaient, 
s’agissant de ce fait, le fardeau de la preuve, comme vu supra. Dès lors, aucune 
restitution de délai sur la base de l’art. 16 LPA n’aurait, en tout état, été possible in 
casu. 
Mal fondé, le grief de violation de l’art. 16 LPA sera écarté, dans la mesure de sa 
recevabilité. 
31. 
En conclusion, il ne peut être retenu qu’une demande de regroupement familial en 
faveur du recourant a été déposée avant octobre 2021, date du dépôt de la demande 
d’asile en faveur du précité. 
Partant, conformément aux développements exposés supra, à moins qu'il n'y ait 
droit, le recourant, vu son statut de requérant d'asile débouté, ne peut pas engager 
une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour avant d'avoir quitté la 
Suisse, en application du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. 
Reste ainsi à déterminer si le recourant peut se prévaloir d’un droit – qui, selon la 
jurisprudence citée plus haut, doit être manifeste – à l’obtention d’une autorisation 
de séjour fondée sur le droit des étrangers. 
32. 
L'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) peut être invoqué par un 
ressortissant étranger pour s'opposer à une séparation d'avec sa famille et obtenir 
une autorisation de séjour en Suisse à la condition qu'il entretienne des relations 
étroites, effectives et intactes avec un membre de celle-ci disposant d'un droit de 
présence assuré en Suisse, ce qui suppose que celui-ci ait la nationalité suisse ou 
qu'il soit au bénéfice d'une autorisation d'établissement ou d'un droit certain à une 


- 23/26 - 
A/819/2024 
autorisation de séjour (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 consid. 5.1). 
Les relations familiales qui, sous cet angle, peuvent fonder un droit à une 
autorisation de police des étrangers sont avant tout celles qui concernent la famille 
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant en ménage commun (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 
6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2018 du 5 octobre 
2018 consid. 1.4). 
33. 
Le Tribunal fédéral admet aussi qu’un étranger puisse, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l’art. 8 par. 
1 CEDH s’il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 
parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d’un droit de présence assuré en Suisse 
(nationalité suisse ou autorisation d’établissement), par exemple en raison d’une 
maladie ou d’un handicap (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_71/2022 du 26 janvier 2022 consid. 4.2). 
34. 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH, dont la teneur est 
à cet égard identique à l’art. 13 al. 1 Cst., ouvre le droit à une autorisation de séjour, 
mais à des conditions restrictives, l'étranger devant établir l'existence de liens 
sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement 
supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 
3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2 ; 
2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.1). Lorsque l'étranger réside légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux 
qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au 
respect de sa vie privée. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 
mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également 
porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). Les années 
passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont pas 
déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 
35. 
Dans un arrêt récent du 3 mai 2023 (ATF 149 I 207), le Tribunal fédéral a 
expressément admis que la reconnaissance finale d’un droit à séjourner en Suisse 
issu du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 § 1 CEDH pouvait 
s’imposer même sans séjour légal de dix ans, à condition toutefois que le requérant 
atteste d’une intégration particulièrement réussie. 
36. 
En l’espèce, aucune violation du droit à la vie familiale du recourant n’est à 
déplorer. 
En effet, ce dernier, majeur, célibataire et sans enfant ne peut se prévaloir de son 
droit au respect de la vie familiale avec un membre de sa famille nucléaire en Suisse. 
Aucun lien de dépendance au sens de la jurisprudence précitée avec sa mère, qui 
réside en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour, n’a en outre été démontré, 


- 24/26 - 
A/819/2024 
ni même allégué, étant précisé que les explications du recourant selon lesquelles sa 
mère était son socle et sa seule personne de référence ne sauraient remplir les 
critères de dépendance posés par la jurisprudence. 
Enfin, la durée du séjour du recourant en Suisse est inférieure à dix ans et ce dernier 
séjourne en Suisse illégalement depuis l’entrée en force de la décision de renvoi 
prononcée par le SEM le 30 novembre 2021 à son encontre. De plus, il n’apparaît 
pas, au vu des éléments au dossier, que le recourant pourrait se prévaloir d'une forte 
intégration en Suisse, étant relevé qu’il n’a pas démontré y être intégré 
professionnellement et/ou socialement et qu’il a sollicité, en juin 2023, des 
documents auprès de l’OCPM afin de pouvoir requérir l’aide d’urgence de l’hospice 
général, ce qui tend à démontrer l’absence d’indépendance financière. Partant, le 
recourant ne peut valablement se prévaloir d’une potentielle atteinte à son droit à la 
vie privée au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst. 
En conclusion, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun droit à une autorisation de 
séjour ordinaire en Suisse au sens de l’art. 14 al. 1 LAsi. Ainsi, les conditions d’une 
exception au principe de l’exclusivité de la procédure ne sont in casu pas remplies. 
Le recourant, requérant d’asile débouté faisant l’objet d’une décision de renvoi du 
SEM entrée en force, ne peut donc engager de procédure visant l’octroi d’une 
autorisation de séjour ordinaire relevant du droit des étrangers. 
37. 
Conformément à l’art. 14 al. 2 LAsi, sous réserve de l’approbation du SEM, le 
canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été 
attribuée conformément à la présente loi, aux conditions énumérées aux let. a à d 
dudit article. 
38. 
Le canton d'attribution est tenu d'exécuter la décision de renvoi ordonné suite au 
rejet ou au refus d'entrer en matière sur une demande d'asile (art. 46 al. 1 cum art. 44 
al. 1 LAsi). 
39. 
En l’occurrence, une éventuelle application de l’art. 14 al. 2 LAsi par l’OCPM 
n’entre pas en ligne de compte. Le recourant ayant été attribué, dans le cadre de la 
procédure d’asile, au canton de Fribourg, comme cela ressort notamment de la 
décision de renvoi du SEM du 30 novembre 2021, seules les autorités de ce canton 
pourraient connaître d’une éventuelle demande de titre de séjour fondée sur l’art. 14 
al. 2 LAsi. 
40. 
En conclusion, eu égard aux développements qui précèdent, c’est à bon droit et sans 
mésuser de son pouvoir d’appréciation que l’autorité intimée a refusé d’entrer en 
matière sur la demande d’autorisation de séjour en faveur du recourant déposée par 
les recourants le 3 mars 2023. 
Partant, la décision attaquée, qui ne prête pas le flanc à la critique, est confirmée et 
le recours, en tous points mal fondé, est rejeté. 
41. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 


- 25/26 - 
A/819/2024 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.-. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
42. 
Les recourants étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
43. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 26/26 - 
A/819/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 7 mars 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 5 février 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière