ge_gerichte · ACJC/847/2017 · 2017-06-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.07.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4296/2017 
ACJC/847/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 7 JUILLET 2017 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés______ à Genève, recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 juin 2017, représentés 
par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle ils font élection de domicile, 
 et 
C______ SA, sise______ à Genève, intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, 
boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/4296/2017 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 14 juin 2017, le Tribunal des baux et loyers a, 
notamment, condamné A______ et B______, locataires, à évacuer immédiatement de 
leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun 
avec eux l'appartement de 4 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis______ à Genève, 
et la cave n° 1______ qui en dépend (ch. 1 du dispositif) et autorisé C______ SA, 
bailleresse, à requérir leur évacuation par la force publique dès le 1er août 2017 (ch. 2); 
Que, le 30 juin 2017, les locataires ont formé recours contre ce jugement dont ils ont 
sollicité l'annulation, concluant à ce que la bailleresse soit autorisée à faire exécuter leur 
évacuation dès le 1er janvier 2018; 
Qu'ils ont requis l'octroi de l'effet suspensif à leur recours, faisant valoir qu'ils 
subiraient, ainsi que leurs deux enfants, un préjudice irréparable si la restitution de 
l'effet suspensif n'était pas prononcée, dans la mesure où ils n'avaient pas de solution de 
relogement; 
Que la bailleresse a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, faisant valoir que le 
bail avait été résilié pour défaut de paiement, que l'arriéré de loyer était important 
(28'034 fr. 05) et que le recours était dénué de chances de succès; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que, selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 
pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 
à provoquer une situation irréversible; 
Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, 
d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas 
porter indûment atteinte aux intérêts des recourants; 
Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie, dénué de chance de succès; 
Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 
procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 


- 3/4 - 
 
C/4296/2017 
Qu'en conséquence, la requête des recourants sera admise. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/4296/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad intérim de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/587/2017 
rendu le 14 juin 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/4296/2017-7-SE. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad intérim; Madame Maïté 
VALENTE, greffière. 
 
La présidente ad intérim : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 
recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 
respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 
le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr.