ge_gerichte · ATA/412/2026 · 2026-04-28 · fr

Résumé:
 Recours d’une société qui a, d’une part, repris une créance que sa société mère détenait envers une société du même groupe avant d’abandonner cette créance puis de l’amortir en la soustrayant de son résultat pour l’année fiscale en cause et, d’autre part, a renoncé à recevoir des loyers qui lui étaient dus par cette même société sœur. Ces opérations remplissant les conditions d’une prestation en argent le recours est rejeté, la reprise du prêt et l’abandon des loyers devant être repris dans le bénéfice imposable de la recourante.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2304/2024-ICCIFD 
ATA/412/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 avril 2026 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par B______ SA, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 août 2025 (JTAPI/903/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______ SA (ci-après : A______ ou la contribuable) est inscrite au registre du 
commerce (ci-après : RC) depuis décembre 2016. Elle a pour but toutes activités 
immobilières à l’exception de celles soumises à la loi fédérale sur l’acquisition 
d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE - 
RS 211.412.41). 
b. A______ est détenue par C______ SA (ci-après : C______). Inscrite au RC 
depuis juillet 2015, cette dernière a pour but l’acquisition, la gestion et l’aliénation 
de participations dans des entreprises actives dans le domaine médical et 
paramédical. 
c. C______ détenait par ailleurs D______ SA (ci-après : D______). Inscrite au RC 
depuis juillet 2015, celle-ci avait notamment pour but l’exploitation d’une clinique 
médicale dans l’immeuble appartenant à la contribuable. Les locaux de D______ 
se situaient à E______. Elle a été dissoute par suite de faillite prononcée le 21 
novembre 2022. 
d. C______ et D______ ont été taxées d’office pour la période fiscale 2020. 
e. Dans le cadre de la taxation de A______ pour cette même période, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) lui a notamment demandé 
de s’expliquer et de justifier deux postes qu’elle avait comptabilisés en 2020 : une 
charge « hors exploitation » de CHF 2'074'620.- et une réserve d’évaluation de 
CHF 3'000'000.-. 
f. A______ a répondu que la charge correspondait à une dette de D______ envers 
C______, dette qu’elle avait reprise à son compte, afin d’assainir cette première, 
puis amortie. La réserve d’évaluation de CHF 3'000'000.- correspondait à une 
réévaluation de son immeuble effectuée par un expert privé indépendant. 
g. Le 16 août 2022, l'AFC-GE a sommé A______ de déposer sa déclaration fiscale 
2020 complète, ainsi que ses comptes 2020, sous menace d’une taxation d’office. 
A______ n’a pas donné suite à cette requête. 
h. Par bordereaux ICC et IFD 2020 du 29 septembre 2022, A______ a été imposée 
d’office. L’AFC-GE a retenu un bénéfice nul à l’ICC et à l’IFD et un capital propre 
imposable de CHF 4'446'329.- à l’ICC. L’ICC dû, hors frais et amende, s’élevait à 
CHF 17'727.55. Aucun IFD n’était dû. 
La contribuable n’avait pas répondu de manière exhaustive et satisfaisante dans le 
délai imparti au rappel qui lui avait été adressé. L’AFC-GE n’avait ainsi pas admis 
la charge hors exploitation de CHF 2'074'620.- et retenu une réserve légale issue du 
bénéfice de CHF 3'000'000.-. 


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Le bordereau relatif à l’impôt immobilier complémentaire indiquait une valeur 
fiscale de l’immeuble de CHF 26'417'044.-. Ce dernier était totalement exonéré de 
cet impôt. 
i. Le 3 février 2023, la contribuable a demandé à l’AFC-GE de reconsidérer les 
taxations d’office, notamment pour la période fiscale 2020. 
La reprise de la dette de CHF 2'074'620.- de D______ s’expliquait par le fait que 
C______, sa société mère, avait financé tout le matériel et l’agencement de son 
immeuble. Elle joignait un tableau des différents investissements effectués et qui 
avaient été comptabilisés dans les dettes de D______ alors que celle-ci n’était pas 
propriétaire de l’immeuble. 
Elle remettait également la copie d’une expertise du 23 novembre 2020 estimant la 
valeur de l’immeuble à CHF 37'600'000.-. La réévaluation de CHF 3'000'000.- 
devait être considérée comme une mesure d’assainissement au sens de la circulaire 
n° 32 de l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH). 
j. Le 23 mai 2023, l'AFC-GE a informé la contribuable de son intention de rectifier 
les bordereaux contestés en sa défaveur. 
L’attribution à la réserve de réévaluation de CHF 3'000'000.- à la suite de l’expertise 
de l’immeuble réalisée en novembre 2020 devait être imposée en bénéfice. 
Elle aurait dû être indiquée dans la déclaration fiscale 2020. En outre, la charge hors 
exploitation de CHF 2'074'620.- n’était pas admise fiscalement concernant la mise 
au rebut de la totalité de la dette transférée de D______, dette initialement envers 
la société mère C______, car la prise en charge de ce transfert ne pouvait pas se 
faire auprès d’une société sœur du groupe, à savoir auprès de la contribuable 
détenue par C______, alors que la contribuable prenait pour elle-même la charge 
de la mise au rebut de la créance. La charge découlant de cette mise au rebut 
constituait une prestation appréciable en argent et/ou une distribution dissimulée de 
bénéfice dans la mesure où il n’aurait manifestement pas été possible de transférer 
cette créance à des tiers absolus dans des circonstances identiques. Ainsi, le 
bénéfice imposable s’élevait finalement à CHF 2'132'465.- selon le calcul suivant 
(en CHF) : 
- Bénéfice net ou perte 
2'545'266.- 
+ Bénéfices comptables sur la réévaluation 
3'000'000.- 
+ Distribution dissimulée de bénéfice 
2'074'620.- 
Résultat fiscal 
2'529'354.- 
- Pertes fiscales des 7 exercices précédents 
396'889.- 
Bénéfice net total dans le canton 
2'132'465.- 


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k. La contribuable s’est déterminée le 25 août 2023. Elle s’était trouvée dans 
l’obligation d’effectuer, pendant la période fiscale 2020, un assainissement complet 
du groupe A______. Sa société mère, à savoir C______, qui possédait également 
D______, avait reçu le 23 février 2021 une ordonnance du Tribunal de première 
instance (ci-après :TPI) l’informant que son réviseur lui avait transmis un avis de 
surendettement. C______ avait alors entrepris de s’assainir afin de faire annuler cet 
avis de surendettement. Le 12 août 2021, le TPI avait jugé que C______ n’était plus 
en situation de surendettement et rejeté l’avis de surendettement. Or, l’abandon de 
la créance du prêt en faveur de D______ avait fait partie intégrante des mesures 
d’assainissement pour éviter le surendettement de la société mère et donc de 
sauvegarder les intérêts de l’ensemble du groupe. Ainsi, le montant de 
CHF 2'074'620.- devait être considéré comme une charge déductible. 
l. Le 17 janvier 2024, l’AFC-GE a sollicité de la contribuable la production de 
plusieurs documents en lien avec le prêt de CHF 2'074'620.- et son amortissement. 
L’AFC-GE lui a par ailleurs notamment demandé d’indiquer si, sur la base de 
critères objectifs, elle aurait accordé un tel prêt à un tiers aux mêmes conditions. 
Dans l’affirmative, elle était invitée à développer sa réponse. 
m. Le 26 avril 2024, la contribuable a repris ses précédentes explications, insistant 
sur le fait qu’elle avait été dans l’obligation d’assainir le groupe A______ durant 
l’exercice fiscal 2020. 
n. Le 30 mai 2024, par décisions ICC et IFD 2020, l’AFC-GE a rejeté la 
réclamation du 3 février 2023. La taxation d’office portant sur la période fiscale 
2020 était maintenue sur les points contestés. Pour le surplus, cette taxation était 
modifiée en défaveur de la contribuable conformément à ce qui lui avait été présenté 
précédemment. L’AFC-GE a retenu un bénéfice imposable de CHF 2'132'465.- et 
un capital propre imposable de CHF 4'446'329.-. L’ICC dû, hors frais et amende, 
était de CHF 165'100.75 et l’IFD, hors frais et amende, de CHF 181’254.-. 
B. a. Le 3 juillet 2024, A______ a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). Elle a conclu à leur annulation. 
Elle appartenait à C______ qui détenait également D______. Elle était propriétaire 
de l’immeuble dans lequel D______, sa société sœur, exploitait son activité 
médicale. Pour des raisons historiques, C______ avait financé D______ « par le 
biais d’un compte courant à sa société fille », notamment des travaux 
d’aménagement technique dans les locaux dont elle était propriétaire et que 
D______ utilisait dans le cadre de ses activités médicales. 
Lors du bouclement des comptes 2019, il était apparu qu’un assainissement était 
nécessaire, sauf à ce que C______, respectivement le groupe, ne tombe en faillite. 
Dans ce cadre, en 2020, les sociétés du groupe avaient envisagé les différentes 
mesures d’assainissement nécessaires pour que, suivant en cela les injonctions des 
autorités judiciaires genevoises, C______ et le groupe se retrouvent suffisamment 
dotés en fonds propres pour éviter des procédures de faillite. Parmi ces mesures, la 


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première a consisté, sur la base du constat que les travaux d’aménagement 
technique engagés par D______ avaient été financés par le prêt de C______, à lui 
transférer cette créance. Ce transfert, justifié économiquement, l’était également 
juridiquement, les travaux financés par cette créance ayant eu pour effet de 
maintenir, voire augmenter, la valeur de l’immeuble dont elle était propriétaire. 
Ce transfert avait par ailleurs eu pour résultat la réalisation d’un produit 
extraordinaire imposable auprès de D______ et un appauvrissement du nouveau 
débiteur, soit elle-même, dans la mesure où il n’était plus possible de reprendre 
comptablement la valeur desdits travaux, D______ les ayant déjà amortis. De ce 
fait, elle était devenue elle-même surendettée, raison pour laquelle elle avait 
réévalué son immeuble. 
Dans ces conditions, il ne s’agissait pas d’un prêt simulé, comme l’avait retenu 
l'AFC-GE, mais d’un apport dissimulé de l’actionnaire, apport qui était exonéré 
d’impôt. En effet, la notion de prêt simulé à laquelle se référait l’autorité fiscale 
avait trait, de manière générale, aux prêts effectués par des sociétés filles à leur 
actionnaire, voire à des sociétés sœurs, et parce que leur remboursement ne pouvait 
être raisonnablement envisagé ils étaient assimilés à une distribution dissimulée de 
dividendes. Or, le prêt dont il était question n’avait pas été consenti par une société 
fille en faveur de sa société mère ou de sa société sœur, mais concernait la holding 
du groupe (C______) qui avait financé en premier lieu sa société fille (D______), 
puis en second lieu, par reprise de ce prêt, son autre société fille (la contribuable). 
De plus, le transfert de cette créance ayant généré un produit extraordinaire imposé 
auprès de D______, cette imposition devrait, à elle seule, conduire à la 
reconnaissance d’une charge déductible chez elle-même, ce en vertu du « principe 
d’équivalence ». Par ailleurs, subissant les effets de l’assainissement de C______ 
et de D______, elle s’était trouvée elle-même en situation de surendettement, 
situation qu’il fallait éviter, afin de prévenir sa faillite et celle des sociétés du 
groupe. 
Ainsi, dès lors que, d’une part, elle avait repris à son compte le compte courant de 
sa société mère qui avait notamment financé des travaux d’aménagement technique 
jusqu’alors comptabilisés dans les livres de sa société sœur et que, d’autre part, la 
valeur globale du bien immobilier était sensiblement supérieure à sa valeur 
comptable, il avait été nécessaire qu’elle procède à une réévaluation de son bien 
immobilier et qu’elle comptabilise le produit de cette réévaluation. Elle ne 
contestait pas l’imposition de la réserve de réévaluation de l’immeuble 
(CHF 3'000'000.-). 
b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. La reprise des charges hors exploitation 
pour un montant de CHF 2'074'620.- sur la reprise du prêt de D______ par la 
contribuable et sa qualification en prêt simulé devaient être confirmées. Par ailleurs, 
les comptes produits par la contribuable au stade de son recours divergeaient de 
ceux utilisés dans le cadre de la taxation. Dans les nouveaux états financiers 
produits, il apparaissait que les loyers concernant la période fiscale 2020 avaient 


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été abandonnés à hauteur de CHF 1'250'000.-. Or, ceci ne ressortait pas des comptes 
en sa possession au moment de la taxation où il était apparu que les « produits de 
ventes de services » s’élevaient à CHF 0.-. Cette mesure d’assainissement devait 
suivre la même systématique fiscale que celle de l’amortissement du prêt. 
Ainsi, elle concluait à ce que le TAPI, qui disposait des mêmes compétences que 
l’autorité de taxation, rectifie la taxation de la recourante en sa défaveur, en retenant 
une prestation appréciable en argent à hauteur de CHF 1'250'000.-. 
c. La contribuable a persisté dans ses conclusions. 
Elle avait participé à l’assainissement de D______ parce que C______ n’avait pas 
été en mesure de le faire et qu’elle-même disposait de moyens financiers suffisants. 
En 2020, D______ était manifestement insolvable, ce qui avait conduit à l’avis de 
surendettement. Cette situation rendait de fait sa créance de loyer à l’endroit de sa 
société sœur irrécouvrable et sans valeur. Cette créance n’était en conséquence pas 
imposable. Il en résultait que la demande de reformatio in pejus et portant sur 
l’abandon du loyer à hauteur de CHF 1'250'000, abandon consenti dans le cadre de 
l’assainissement, était infondée. Enfin, le prêt de CHF 2'074'620.- n’était pas 
simulé, puisque C______ l’avait consenti à D______ afin qu’elle puisse financer 
les travaux d’amélioration de l’immeuble dans lequel elle exerçait son activité. Or, 
cet immeuble lui appartenait, de sorte que ces travaux étaient « juridiquement de sa 
propriété ». 
d. Le 25 août 2025, après que l’AFC-GE eut dupliqué, le TAPI a rejeté le recours 
et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation ICC et IFD 
2020 au sens des considérants. 
A______ avait abandonné sa créance de CHF 2'074'620.- envers D______, puis 
l’avait amortie dans la même année, en la soustrayant de son résultat 2020. 
Force était d’admettre que cette opération remplissait toutes les conditions d’une 
prestation appréciable en argent étant donné qu’elle ne pouvait être considérée 
comme une mesure d’assainissement sans incidence fiscale, au sens de la circulaire 
n° 32, A______ n’étant pas l’actionnaire de D______ mais sa société sœur, toutes 
les deux étant détenues par C______. En effet, dans un rapport entre tiers 
indépendants et un environnement de libre concurrence, un tel abandon n’aurait 
raisonnablement jamais été accordé. Peu importaient les motifs pour lesquels 
A______ avait concédé cet avantage à sa société sœur, à savoir afin de l’assainir et 
de lui éviter la faillite. Dans la mesure où elle n’était pas son actionnaire, cette 
opération devait être appréhendée comme une prestation appréciable en argent. 
Du point de vue d’un homme d’affaire prudent, une telle opération ne paraissait 
manifestement pas dans l'intérêt de A______. Le fait qu’elle l’avait été dans 
l’intérêt du groupe n’y changeait rien. Du reste, la reprise même par A______ de la 
créance précitée apparaissait manifestement insolite, D______ ayant été 
surendettée au moment de cette opération. Celle-ci ne s'expliquait ainsi que par les 
relations privilégiées entre les deux sociétés sœurs et la société mère. 


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Après avoir examiné les conditions dans lesquelles il pouvait opérer une reformatio 
in pejus, le TAPI a retenu qu’il en allait de même de l’abandon des loyers de 
CHF 1'250'000.-, également en faveur de D______, étant précisé que cette 
opération ne pouvait pas non plus être considérée comme une mesure 
d’assainissement fiscalement neutre, au sens de la circulaire n° 32. Elle s’écartait 
en effet manifestement de ce qui aurait été convenu dans une relation commerciale 
entre tiers indépendants. Il fallait également relever que A______ n’avait entrepris 
absolument aucune démarche pour encaisser ces loyers ; elle avait purement et 
simplement renoncé à cette créance, en faveur de sa société sœur. Il en résultait que 
la reprise, correspondant à ce dernier montant, que l'AFC-GE avait requise dans sa 
réponse, devait être confirmée, étant précisé que la recourante avait eu la possibilité 
dans sa réplique de faire valoir son point de vue à ce sujet. Le dossier devait être 
renvoyé à l’AFC-GE pour qu’elle établisse de nouveaux bordereaux ICC et IFD 
2020 tenant compte d’un bénéfice supplémentaire de CHF 1'250'000.-. 
C. a. Par acte déposé le 26 septembre 2025, A______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative). Elle a conclu à son annulation ainsi qu’à celle des décisions sur 
réclamation. Elle contestait, d’une part, la reprise des charges hors exploitation pour 
un montant de CHF 2'074'620.-, l’AFC-GE l’ayant considérée à tort comme un prêt 
simulé, et, d’autre part, la reprise de l’abandon des loyers dus par D______ pour un 
montant de CHF 1'250'000.- considérée à tort comme une prestation appréciable en 
argent. 
Elle a pour l’essentiel repris les arguments qu’elle avait développés dans ses 
écritures au TAPI, ajoutant que l’avis de surendettement avait été déposé devant le 
TPI en raison des effets désastreux du refus par l’État de Genève de la laisser 
intégrer la planification hospitalière cantonale. Elle a insisté sur le fait que 
l’ensemble des opérations, y compris l’abandon des loyers, avaient été menées dans 
le but d’assainir le groupe. En cas de faillite de D______, elle aurait perdu sa seule 
source de revenu, à savoir les loyers que lui devait cette dernière. 
b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Elle a renvoyé à ses écritures produites 
devant le TAPI, aucun argument nouveau susceptible d’influencer le sort du litige 
n’ayant été avancé. 
c. Le 3 novembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
d. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les allégués, 
arguments et preuves produits par les parties. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI. 
3. 
La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit cantonal 
harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme l’admet 
la jurisprudence (ATA/214/2024 du 13 février 2024 consid. 2 et l’arrêt cité). 
4. 
La recourante conteste tout d’abord la reprise des charges hors exploitation pour un 
montant de CHF 2'074'620.- sur la reprise du prêt de D______ par elle-même et sa 
qualification en prêt simulé. 
4.1 Selon l'art. 57 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11), l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Celui-ci 
comprend outre le bénéfice net résultant du solde du compte de résultats, compte 
tenu du solde reporté de l'exercice précédent (art. 58 al. 1 let. a LIFD) tous les 
prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte 
de résultat qui ne servent pas à couvrir les dépenses justifiées par l'usage 
commercial tels que notamment les frais d'acquisition, de production ou 
d'amélioration d'actifs immobilisés, les distributions ouvertes ou dissimulées de 
bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage 
commercial ainsi que les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de 
résultats (art. 58 al. 1 let. b et c LIFD). 
L'art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l'autorité du bilan commercial 
(ou principe de déterminance ; Massgeblichkeitsprinzip), selon lequel le bilan 
commercial est déterminant en droit fiscal. Les comptes établis conformément aux 
règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins que le droit fiscal ne 
prévoie des règles correctrices spécifiques. L'autorité fiscale peut donc s'écarter du 
bilan remis par le contribuable lorsque des dispositions impératives du droit 
commercial sont violées ou que des normes fiscales correctrices l'exigent 
(ATF 141 II 83 consid. 3.1 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_857/2020 du 11 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_132/2020 du 26 novembre 2020 
consid. 7.2). Selon ce principe, le contribuable est lié à la situation patrimoniale de 
la période fiscale, telle qu'elle ressort des livres de compte régulièrement établis 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/2019 du 23 septembre 2019 consid. 5.2 et les 
références). En revanche, si la comptabilisation se fait de manière contraire au droit 
commercial, une correction de bilan est possible jusqu'à l'entrée en force de la 
déclaration d'impôt. La correction de bilan peut intervenir en faveur ou en défaveur 
du contribuable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_490/2016 du 25 août 2017 consid. 5.1 
et les références). 
4.2 Les cantons doivent imposer l'ensemble du bénéfice net dans lequel doivent 
notamment être inclus les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au 
débit du compte de résultats ainsi que les produits et les bénéfices en capital, de 
liquidation et de réévaluation qui n'ont pas été portés au crédit du compte de 


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résultats (art. 24 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14). 
Pour ce qui est de l'ICC, sont notamment considérés comme bénéfice net imposable 
le bénéfice net, tel qu'il résulte du compte de pertes et profits, les tantièmes ainsi 
que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés 
à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial (art. 12 let. a et h de la 
loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 - LIPM - D 3 15). 
4.3 Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice constitutive de 
prestation appréciable en argent lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes 
sont remplies ; la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation 
correspondante ; cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le 
ou la touchant de près ; elle n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un 
tiers ; la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de 
telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l’avantage 
qu’ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1006/2020 du 20 octobre 2021 consid. 5 ; ATA/758/2025 du 8 juillet 2025 
consid. 5.3). 
4.4 Il convient ainsi d’examiner si la prestation aurait été accordée dans la même 
mesure à un tiers étranger à la société, soit si la transaction a respecté le principe de 
pleine concurrence (dealing at arm’s length ; ATF 140 II 88 consid. 4.1). Le droit 
fiscal suisse ne connaissant pas, sauf disposition légale expresse, de régime spécial 
pour les groupes de sociétés, les opérations entre sociétés d’un même groupe 
doivent également intervenir comme si elles étaient effectuées avec des tiers dans 
un environnement de libre concurrence. En conséquence, il n’est pas pertinent que 
la disproportion d’une prestation soit justifiée par l’intérêt du groupe (ATF 140 II 
88 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_181/2020 du 10 août 2020 consid. 5.2). 
4.5 Une prestation appréciable en argent peut prendre la forme d’une renonciation 
à un produit, qui conduit à une diminution correspondante du résultat chez la 
société. Tel est par exemple le cas lorsqu’une société renonce totalement ou en 
partie à un revenu qui lui revient en faveur d’un détenteur de part ou d’un proche, 
ou qu’elle n’obtient pas, pour la prestation qu’elle a effectuée, la contre-prestation 
qu’elle aurait exigée d’un tiers (ATF 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_377/2014 du 26 mai 2015 consid. 9.4.1 ; ATA/533/2021 du 18 mai 2021 
consid. 5b). 
4.6 Une distribution dissimulée de bénéfices suppose également que le caractère 
insolite de la prestation ait été reconnaissable par les organes de la société. 
Cette condition est présumée remplie si la disproportion était manifestement 
reconnaissable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité consid. 6.1 et les 
références citées ; ATA/214/2024 précité consid. 3.4.4). 
4.7 L’administration fédérale des contributions a édité, le 23 décembre 2010, une 
circulaire portant sur l’assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés 


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coopératives (ci-après : circulaire n° 32 ; une nouvelle circulaire n° 32a et portant 
sur le même objet a été publiée le 20 janvier 2025 soit postérieurement au prononcé 
des décisions litigieuses). Il en ressort notamment que les abandons de créances de 
sociétés sœurs ou de sociétés filles qui satisfont au principe de la comparaison entre 
tiers, peuvent être déduits à titre de charge justifiée par l’usage commercial. 
Les abandons de créances de sociétés sœurs ou de sociétés filles fondés sur les 
rapports de participation avec l’actionnaire ou l’associé ne sont pas justifiés par 
l’usage commercial et sont ajoutés au bénéfice (ch. 4.1.1.3). 
4.8 En l’espèce, il est établi que C______ détient à la fois D______ et la recourante. 
Il est également établi que, dans le courant de l’année 2020, la recourante a repris 
la créance de CHF 2'074'620.- que C______, société mère, détenait envers 
D______, avant d’abandonner cette créance puis de l’amortir en la soustrayant de 
son résultat 2020. Comme l’a retenu le TAPI, cette opération remplit les conditions 
d’une prestation appréciable argent. Il ne ressort tout d’abord pas de la procédure 
que la recourante aurait obtenu une contre-prestation correspondant à la reprise de 
la créance de sa société mère envers sa société sœur. Toujours comme l’a retenu le 
TAPI, cette opération n’apparaît pas comme ayant été favorable à la recourante. 
D______ était insolvable, ce que la contribuable savait. Dans son recours au TAPI, 
la recourante a au surplus exposé avoir subi les effets de l’assainissement de 
C______ et de D______ et s’être elle-même trouvée en situation de surendettement, 
raison pour laquelle elle avait fait réévaluer l’immeuble. La recourante, en ce 
qu’elle expose que cette reprise de créance, puis son abandon, avait pour but de 
sauver à la fois C______, D______ et le groupe, reconnaît qu’elle avait conscience 
de l’avantage qu’elle leur accordait. Tout démontre ainsi que la recourante n’aurait 
pas agi de la même manière à l’égard d’un tiers. Invitée par l’intimée, le 17 janvier 
2024, à lui indiquer si, sur la base de critères objectifs, elle aurait accordé un tel prêt 
à un tiers aux mêmes conditions, la recourante n’a du reste pas répondu. Le principe 
de la pleine concurrence n’ayant pas été respecté, l’argument selon lequel la 
démarche de la recourante se justifiait par l’intérêt du groupe n’est dès lors pas 
pertinent. C’est ainsi conformément au droit que l’intimée a repris, pour l’année 
2020, dans le bénéfice imposable de la recourante, la somme de CHF 2'074'620.- 
au titre de prestation appréciable en argent. 
Ce premier grief sera écarté. 
5. 
La recourante conteste ensuite la reprise comme prestation appréciable en argent de 
l’abandon des loyers dus par D______ pour un montant de CHF 1'250'000.-. 
5.1 Il convient d’examiner tout d’abord si la reformatio in pejus opérée par le TAPI 
est conforme au droit. 
5.1.1 À teneur des art. 135 al. 1 LIFD et 51 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), le TAPI prend sa décision après instruction du 
recours. Il peut à nouveau déterminer tous les éléments imposables et, après avoir 
entendu le contribuable, il peut également modifier la taxation au désavantage de 
ce dernier. Il s’agit d’une norme spéciale dérogeant à la réglementation du pouvoir 


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de décision régi par l’art. 69 al. 1 LPA. En effet, les art. 143 al. 1 LIFD et 51 
al. 1 LPFisc permettent au TAPI d’aller au-delà des conclusions des parties, 
éventuellement au désavantage du contribuable, indépendamment des motifs 
invoqués. Il convient que le contribuable ait la possibilité de s’exprimer sur 
l’éventualité d’un prononcé en sa défaveur (ATA/401/2024 du 19 mars 2024 
consid. 7.4). 
5.1.2 En outre, la reformatio in pejus doit respecter le cadre strict de l’objet du 
litige, tel qu’il résulte des moyens soulevés par les parties (ATA/360/2021 du 
23 mars 2021 consid. 2c et les références citées). 
L’ATF 144 II 359 invoqué par le recourant (arrêt ayant confirmé l’ATA/56/2017 
du 24 janvier 2017) concernait une procédure de rappel d’impôt. Dans sa réponse 
au recours déposé devant la chambre administrative, l’AFC-GE avait demandé la 
reformatio in pejus du bordereau de rappel et l’investigation de faits nouveaux 
récemment découverts. Le Tribunal fédéral a dans ce cadre constaté que ni la LIFD, 
ni la LHID, ni la LPFisc ne contenaient de dispositions particulières dérogeant au 
principe général selon lequel l'objet de la contestation définissait le contenu de la 
procédure. En effet, tant les art. 140 ss LIFD, qui réglaient la procédure devant la 
première et – le cas échéant – la deuxième instance cantonale de recours, que 
l'art. 50 LHID, qui traitait en général de la « procédure de recours », ne contenaient 
que les principes de la procédure en question. Quant à la LPFisc, il n'y avait dans 
cette loi, notamment aux art. 44 à 54 LPFisc consacrés à la procédure de recours en 
matière fiscale, aucune règle permettant une telle dérogation. La possibilité de 
procéder à une reformatio in pejus, prévue expressément par l'art. 54 LPFisc 
(devant la chambre administrative), permettait à l'autorité fiscale et aux autorités 
judiciaires d'aller au-delà des conclusions des parties et de modifier la décision au 
désavantage du contribuable, mais elle ne pouvait pas pour autant autoriser celles-ci 
à dépasser le cadre strict de l'objet de la contestation (consid. 4.4). L'objet de la 
contestation portait sur les motifs à l'origine du rappel, qui permettaient d'établir 
que les conditions justifiant ledit rappel étaient réunies. Dans ce cadre, la chambre 
administrative avait la compétence de déterminer à nouveau tous les éléments 
imposables et de procéder, le cas échéant, à une reformatio in pejus. Elle aurait ainsi 
pu effectuer un nouveau calcul des déductions requises par le contribuable et 
parvenir à un résultat moins favorable pour celui-ci. En revanche, elle ne pouvait 
donner suite à la demande de l'AFC-GE et se prononcer sur l'existence de nouveaux 
comptes en élargissant la procédure de rappel à ceux-ci, car cela aurait représenté 
une extension de l'objet de la contestation à des nouveaux éléments imposables, ce 
qui n'était autorisé par aucune des règles applicables. Une prise en compte, devant 
la chambre administrative, des éléments nouveaux communiqués par l'AFC-GE en 
cours de procédure, à savoir l'existence des huit autres comptes non déclarés par le 
contribuable, aurait empêché celui-ci de contester les rappels d'impôt y relatifs dans 
le cadre des voies de droit ordinaires (réclamation, recours) prévues à cette fin par 
les lois fiscales topiques. Si la chambre administrative avait élargi l'objet de la 
procédure de rappel aux comptes en question, comme requis par l'AFC-GE, le 


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contribuable aurait été privé de la possibilité de faire valoir sa position par rapport 
auxdits comptes devant les instances précédentes et aurait notamment dû contester 
un rappel d'impôt fondé sur ces nouveaux éléments directement devant la chambre 
administrative, ce qui n'était pas admissible. (consid. 4.5.2). L’AFC-GE aurait dû 
ouvrir une nouvelle procédure de rappel d’impôt, avec le risque que cette nouvelle 
procédure ne remplisse pas les conditions propres à l'ouverture d'un rappel d'impôt 
– risque qui ne pouvait être éludé par l'autorité par une extension indue de la 
contestation relative à la première procédure de rappel (consid. 4.5.3). 
Dans l’ATA/853/2022 du 23 août 2022, la chambre de céans a confirmé une 
reformatio in pejus opérée par le TAPI sur la base de nouveaux faits avancés par 
l’AFC-GE devant lui, ce dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt 
(consid. 7.4). Le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt en s’exprimant comme suit à 
propos de la reformatio in pejus : dans la mesure où les art. 50 al. 2 et 51 
al. 1 LPFisc prévoient expressément que le TAPI dispose des mêmes compétences 
que l'administration fiscale cantonale, qu'il peut, après avoir entendu le 
contribuable, modifier la taxation au désavantage de ce dernier, il ne se justifie pas 
de s'écarter de l'arrêt entrepris. De plus, les recourants ne démontrent pas que les 
juges précédents seraient tombés dans l'arbitraire en appliquant la législation 
cantonale genevoise en matière de procédure administrative. En effet, dès lors que 
l'art. 50 al. 3 LHID laisse aux cantons la liberté d'instaurer une autorité de recours 
indépendante de l'administration fiscale, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral 
est limité à l'arbitraire s'agissant des règles procédurales (cf. consid. 1.3 et 1.4 supra) 
et ce quand bien même la procédure concernant l'impôt fédéral est réglée de la 
même manière (arrêt du Tribunal fédéral 9C_655/2022 du 31 octobre 2023 
consid. 6.2). 
Dans l’ATA/401/2024 précité, la chambre de céans a avalisé la reformatio in pejus 
d’un bordereau de rappel d’impôt qui avait été demandée par le fisc dans sa réponse 
au TAPI, ce dernier ayant permis au contribuable de se déterminer et s’étant 
prononcé sur la question dans son jugement. Le Tribunal fédéral a confirmé cet 
arrêt, sans toutefois se pencher sur la question de la reformatio in pejus (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_251/2024 du 2 décembre 2024). 
Plus récemment, dans l’ATA/1429/2025 du 19 décembre 2025 (qui fait l’objet d’un 
recours au Tribunal fédéral), la chambre de céans a confirmé la reformatio in pejus 
opérée par le TAPI. Celle-ci avait été demandée – sur la base de nouveaux 
faits – par le fisc dans sa réponse au TAPI, ce dernier ayant permis au contribuable 
de se déterminer et s’étant prononcé sur la question dans son jugement, respectant 
ainsi les conditions formelles de l’art. 143 al. 1 LIFD et 51 al. 1 LPFisc. 
Cette procédure concernait des bordereaux de taxation et non de rappel d’impôt, et 
au vu de l’enchaînement très particulier des événements (réclamation élevée par le 
contribuable, reformatio in pejus opérée par l’AFC-GE pendant la procédure de 
réclamation et retrait par le contribuable de ses réclamations), le recourant avait 
perdu la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre d’une réclamation. 


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La reformatio in pejus litigieuse ayant eu lieu devant le TAPI, avec possibilité pour 
lui de se déterminer, le recourant n’avait perdu aucune instance de recours. De plus, 
les faits nouveaux à l’origine de la reformatio in pejus étaient en lien étroit avec 
l’objet de la contestation. Dans cet arrêt, la chambre de céans a mis en évidence le 
manque de clarté de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, en 2018 (ATF 144 II 
359), avait jugé que de nouveaux faits ne pouvaient pas être incorporés au litige en 
seconde instance judiciaire, mais qui, en 2023 (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_655/2022 précité) avait confirmé une telle prise en compte dans le cadre de la 
première instance judiciaire. 
5.1.3 En l’espèce, la reformatio in pejus a été demandée par le fisc dans sa réponse 
au TAPI, les comptes produits par la contribuable dans le cadre de la taxation 
divergeant de ceux produits dans son recours. Il était apparu au stade du recours 
seulement, que les loyers concernant la période fiscale 2020 avaient été abandonnés 
à hauteur de CHF 1'250'000.-. Si dans sa réplique devant le TAPI, puis dans son 
recours devant la chambre de céans, la recourante conteste les conséquences 
fiscales de l’abandon des loyers, elle ne remet pas en cause le fait que c’est en 
prenant connaissance de son recours devant le TAPI et des pièces versées à la 
procédure à cette occasion que l’intimée a pu constater l’existence de l’abandon des 
loyers. Les faits nouveaux à l’origine de la reformatio in pejus sont ainsi en lien 
étroit avec l’objet de la contestation. Dès lors que la procédure concerne des 
bordereaux d’impôts, que le TAPI a permis à la contribuable – qui n’a en 
conséquence perdu aucune instance – de se déterminer et qu’il s’est prononcé sur 
la question dans son jugement (consid. 11), la reformatio in pejus opérée par le 
TAPI sera confirmée. 
5.2 Il est établi que, pour l’année 2020, la recourante a renoncé à recevoir les loyers 
de CHF 1'250'000.- que lui devait D______. Il convient ici aussi de suivre le TAPI, 
cette opération remplissant les conditions d’une prestation appréciable en argent, ce 
pour les mêmes motifs que ceux examinés précédemment et auxquels il peut être 
renvoyés. Dans la mesure où la recourante justifie également sa démarche par la 
nécessité de sauver D______, sa société sœur, de même que C______, sa société 
mère, et par voie de conséquence l’ensemble du groupe, il apparaît, comme pour 
l’abandon de la créance examiné précédemment, que la recourante n’aurait pas 
renoncé à recevoir les loyers dus par un tiers étranger au groupe, de sorte que le 
principe de la pleine concurrence n’a, à l’instar de la reprise du prêt, pas été 
respecté. L’abandon des loyers de CHF 1'250'000.- doit être qualifié de prestation 
appréciable en argent et suivre les mêmes conséquences fiscales que 
l’amortissement du prêt, à savoir être repris dans le bénéfice imposable de la 
recourante pour l’année 2020. 
Le recours sera en conséquence rejeté et le jugement attaqué confirmé, y compris 
s’agissant du renvoi du dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles 
décisions de taxation ICC et IFD s’agissant d’une prestation appréciable en argent 
de CHF 1'250'000.-. 


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6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2025 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 août 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à B______ SA, mandataire de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :