ge_gerichte · DCSO/195/2022 · 2022-05-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/749/2022-CS 
DCSO/195/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 MAI 2022 
 
Plainte 17 LP (A/749/2022-CS) formée en date du 4 mars 2022 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- H______ 
c/o Me BEGUIN Nicolas 
Aegis Partners Sàrl 
Rue du Général-Dufour 20 
Case postale 
1211 Genève 11. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. En date du 26 août 2021, l'Office cantonal des faillites a autorisé C______, 
D______, E______, F______ SA, G______ et H______, créanciers admis à l'état 
de collocation de la faillite de I______ SA, à poursuivre la réalisation des droits 
de la masse en faillite à l'encontre de A______, pour un montant minimum de 
626'647 fr. (Créance C10 de l'inventaire; action révocatoire), et ce en application 
de l'art. 260 LP. 
 
Selon cette autorisation, H______ était admis à l'état de collocation de 
I______ SA à hauteur de 4'460'000 fr. 96 (coll. 33; créance postposée). 
 
b. Le 25 février 2022, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office), sur 
requête de H______, a notifié à A______ un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, tendant au recouvrement de 105'812 fr., plus intérêts, au titre de 
"prétention n° C10 cédée selon l'art. 260 LP dans le cadre de la faillite de 
I______ SA créance fondée notamment sur l'art. 678 al. 2 CO. Commandement de 
payer interruptif de prescription relatif aux versements intervenus en 2017". 
 
c. A______ a formé opposition totale à la poursuite. 
B. 
a. Par acte adressé le 4 mars 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ce commandement de payer, concluant à 
ce que la nullité de la poursuite et du commandement de payer soit constatée, 
subsidiairement à leur annulation. 
 
Elle a exposé avoir reçu plusieurs commandements de payer séparés en relation 
avec la prétention de la masse cédée, sur requête de divers créanciers 
cessionnaires agissant individuellement, alors que ces derniers étaient selon elle 
tenus d'agir ensemble, s'agissant d'un cas de consorité nécessaire entre les 
créanciers n'ayant pas renoncé à agir. En agissant seul, H______ avait introduit 
une poursuite abusive. 
 
b. Par ordonnance du 11 mars 2022, la Chambre de céans a refusé l'effet suspensif 
à la plainte. 
 
c. Dans sa détermination du 1er avril 2022, H______ a conclu au rejet de la 
plainte. Il agissait en tant créancier cessionnaire dans un but interruptif de 
prescription. Le moyen tiré de l'abus de droit était infondé. Quant à celui tiré de la 
consorité nécessaire, il relevait du juge du fond et échappait à la compétence de 
l'autorité de surveillance. 
 
d. Aux termes de son rapport, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, 
subsidiairement à son rejet. Les moyens soulevés relevaient du juge du fond et 
échappaient à la compétence des autorités d'exécution. 
 
e. Les déterminations de H______ et de l'Office ont été transmises à la plaignante 
par courrier du 13 avril 2022, avec l'indication que l'instruction de la cause était 
close. 


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EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 
9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable, ce d'autant que le moyen soulevé, s'il devait être considéré comme 
bien-fondé, conduirait à la nullité de la poursuite. 
2. 
2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 
de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 
consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de 
toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 
 
La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise 
par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment 
lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre 
rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le 
poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant 
fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour 
des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 
lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 
n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 
consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 
5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 
5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). En revanche, celui qui poursuit 
son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe 
pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un 
moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_250/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2 in fine; PETER, Interrompre la 
prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in fine). 
 
La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la 
poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de 
l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce 
sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit 
suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver 
l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le 
titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer 
passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 


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2.2. La plaignante ne conteste pas que la poursuite litigieuse est la première que le 
poursuivant requiert à son encontre. Elle admet également que ce dernier a agi sur 
la base d'une cession des droits d'une masse en faillite. Or, selon les pièces du 
dossier, la prétention cédée l'a été à hauteur de 626'647 fr., soit un montant 
nettement supérieur à celui réclamé en poursuite. En introduisant la poursuite, 
litigieuse, le poursuivant a ainsi agi dans le cadre de la cession en sa faveur d'une 
prétention contre la plaignante. Ces considérations ne permettent pas de retenir 
qu'il aurait requis la poursuite dans le seul but de nuire à la réputation de la 
plaignante ou pour la tourmenter. 
 
Enfin, la plaignante ne critique à juste titre pas le fait que le poursuivant ait choisi 
d'agir par la voie de la poursuite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2015 du 
30 novembre 2015 consid. 6), pour interrompre la prescription. 
 
Pour le surplus, il n'appartient pas à l'autorité de surveillance de déterminer si le 
poursuivant est véritablement le titulaire de la créance à l'encontre de la 
poursuivie. Une telle question relève du juge du fond. Il n'y a donc pas lieu 
d'examiner le grief que la plaignante tire de la consorité découlant de la cession 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 6.2). 
 
Faute d'éléments permettant d'admettre l'existence d'un abus de droit de la part du 
poursuivant, la poursuite n'est ainsi pas atteinte de nullité. La plainte doit dès lors 
être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 mars 2022 par A______ contre la poursuite 
n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.