ge_gerichte · ATAS/1050/2016 · 2016-12-15 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/478/2016 
ATAS/1050/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 décembre 2016 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à VESENAZ, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUÉ 
 
demandeur 
 
contre 
VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, 
sise avenue de Cour 41, LAUSANNE 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_______, né le _______ 1966, était employé auprès de B_______ 
architectes SA. A ce titre, il était assuré auprès de l'assurance perte de gain de 
l'employeur, la Vaudoise générale Compagnie d’assurances SA (ci-après : la 
Vaudoise), contrat qui est régi par la loi sur le contrat d’assurance. 
2. A compter du 5 janvier 2015, l’assuré était en arrêt maladie à 100 %. 
3. Le 9 février 2015, l'employeur a annoncé à la Vaudoise l'incapacité de travail de 
son employé, en indiquant que son salaire était de CHF 12'800.- par mois, versé 13 
fois l'an. 
4. Le 30 mars 2015, le docteur C_______, spécialiste en médecine interne, a émis le 
diagnostic d’état dépressif majeur en raison d’un mobbing depuis plusieurs mois. 
L’incapacité de travail perdurait pour une durée indéterminée. 
5. Le 17 mai 2015, le Dr C_______ a confirmé au médecin-conseil de la Vaudoise, le 
docteur D_______, spécialiste en médecine générale, que l’assuré souffrait d’un 
état dépressif majeur. L’évolution était progressivement favorable. Le traitement 
consistait en psychothérapie de soutien et d'antidépresseurs. Une reprise de travail 
pourrait être exigible dans quelques mois. Le pronostic était lentement favorable. 
6. Le 1er juin 2015, la Vaudoise a soumis le dossier à son médecin-conseil. Celui-ci a 
mentionné, sur le formulaire non signé y relatif, que l’assuré pourrait reprendre le 
travail à 50 % à partir du 1er juillet et à 100 % à partir du 1er septembre 2015. 
7. Par courrier du 1er juin 2015, la Vaudoise a informé l’assuré que son médecin-
conseil lui recommandait d’envisager une reprise du travail à 50 % à partir du 
1er juillet 2015 et à 100 % dès le 1er septembre 2015. 
8. Le Dr C_______ a continué à certifier une incapacité de travail totale de l'assuré 
au-delà du 30 juin 2015. 
9. Par courrier du 6 juillet 2015, l’employeur a mis un terme aux rapports de travail 
avec l’assuré pour le 31 octobre 2015. 
10. Le 8 juillet 2015, l'assuré, par l'intermédiaire de son conseil, a informé la Vaudoise 
de la résiliation du contrat de travail et de ce qu'il était toujours en incapacité de 
travail, comme l'attestaient ses certificats médicaux, de sorte que son salaire devait 
être couvert par la Vaudoise jusqu'à la fin de son arrêt maladie, au plus tard jusqu'à 
la fin des rapports de travail. 
11. Le 13 juillet 2015, la Vaudoise a indiqué à l’employeur que les indemnités 
journalières seront versées à 50 % dès le 1er juillet 2015 et supprimées dès le 1er 
septembre 2015. 
12. Par courrier du 12 octobre 2015, le Dr C_______ a invité le médecin-conseil de la 
Vaudoise à convoquer l’assuré pour une expertise, afin de réévaluer sa situation, 
dès lors qu’il présentait toujours une affection médicale d’ordre psychologique qui 
l’empêchait de reprendre son activité professionnelle. 


 
 
 
 
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13. Le 26 octobre 2015, l'assuré s'est inscrit à l'assurance-chômage pour le 1er 
novembre 2015 
14. Dans son avis médical du 2 novembre 2015, le médecin-conseil de la Vaudoise a 
indiqué "Ok de non-entrée en matière et lettre VA [Vaudoise Assurances]". 
15. Par courrier du 2 novembre 2015, l’assuré a fait part à la Vaudoise qu’il était 
toujours en arrêt de travail à 100 %, en raison d’un burnout après mobbing. Il s'est 
par ailleurs étonné que le simple courrier du 1er juin 2015 fût considéré comme une 
décision, alors qu'il lui y était simplement recommandé de reprendre le travail dès 
le 1er juillet suivant. Ce courrier ne l'enjoignait pas non plus à prendre contact avec 
la Vaudoise ou à lui faire part de ses éventuelles objections. Il était également 
surprenant que l'avis du médecin-conseil fût contraire à celui de son médecin 
traitant, alors que le premier ne l'avait jamais examiné. 
16. Par courrier du 3 novembre 2015, la Vaudoise a informé le Dr C_______ qu’elle 
maintenait sa position, tout en précisant qu'il appartenait à son patient de s'inscrire 
au chômage dans les plus brefs délais. Elle l’a également confirmé à l’assuré, par 
lettre du 1er décembre 2015. 
17. Dans son avis médical du 30 novembre 2015, le médecin-conseil de la Vaudoise a 
indiqué ce qui suit: 
"Malgré la lettre du 02.11.15 de l'assuré VA, la lettre du 12.10.15 de son méd tt 
[médecin traitant], il n'y a aucune LF [limitation fonctionnelle] décrite susceptible 
de modifier ma/notre décision VA de non-entrée en matière à partir du 01.09.2015". 
18. Par décision du 20 janvier 2016, l'office cantonal de l'emploi (OCE) a déclaré 
l'assuré apte au placement dès le 1er jour contrôlé, soit dès le 1er novembre 2015. Il 
a retenu que le recourant était capable de travailler à 50% dès le 14 décembre 2015 
et qu'il avait déposé une demande de détection précoce auprès de l'assurance-
invalidité, laquelle était toujours en cours. Cela étant, il devait être considéré 
comme apte au placement jusqu'à ce que cette assurance eût pris une décision, dès 
lors que la prise en charge provisoire des prestations incombait à l'assurance-
chômage, si l'assuré était disposé et en mesure de prendre un emploi convenable 
correspondant à 20% au moins d'un emploi à plein temps,. 
19. Le 12 février 2016, l’assuré a saisi la chambre de céans d’une demande à l’encontre 
de la Vaudoise, par l'intermédiaire de son conseil, en concluant au paiement de la 
somme de CHF 30'164.40 avec intérêts à 5 % à compter de la date moyenne du 15 
décembre 2015, sous réserve d’une amplification de la demande en fonction de 
l’évolution de son état de santé et sous suite de dépens. Il a fait valoir qu’il avait été 
en incapacité de travail totale du 5 janvier au 13 décembre 2015, puis à 50 % à ce 
jour, ce qui était attesté par le Dr C_______. Néanmoins, la défenderesse n’avait 
versé les indemnités journalières à 100 % que jusqu’au 30 juin 2015, puis à 50 % 
dès le 1er juillet 2015 jusqu’au 31 août 2015. La position de la défenderesse ne se 
fondait sur aucun élément médical sérieux, dès lors que l’interruption du versement 


 
 
 
 
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des indemnités journalières avait été décidée en se fondant sur un avis de son 
médecin-conseil qui s'était prononcé sur dossier. 
20. Dans sa réponse du 14 mars 2016, la défenderesse a conclu au rejet de la demande, 
sur la base de l’avis de son médecin-conseil. Préalablement, la défenderesse a 
conclu à l’audition du médecin-conseil, à la mise en œuvre d’une expertise 
médicale et à la production de l’extrait du compte individuel du demandeur. Le Dr 
C_______ n’avait apporté aucun argument médical objectif justifiant la 
prolongation de l’incapacité de travail. Par ailleurs, le demandeur n’avait jamais été 
adressé à un médecin spécialiste en psychiatrie, ce qui contredisait la qualification 
grave du diagnostic. La motivation sommaire du médecin-traitant ne saurait ainsi 
avoir une valeur probante suffisante pour fonder un droit aux indemnités 
journalières. La défenderesse a fait enfin référence au profil LinkedIn du 
demandeur, selon lequel celui-ci exercerait actuellement une activité de comptable 
et responsable financier pour l’hôtel-pension « F______» à Champex en Valais. 
21. Dans sa réplique du 5 avril 2016, le demandeur a persisté dans ses conclusions. et a 
amplifié ses conclusions pour réclamer à la défenderesse le paiement de la somme 
de CHF 41'040.- avec intérêts à 5 % à compter de la date moyenne du 15 décembre 
2015, dans la mesure où, à ce jour, il présentait toujours une incapacité de travail à 
50 %. Les appréciations du Dr D_______ étaient particulièrement sommaires et 
arbitraires. Par ailleurs, il était suivi depuis le 26 janvier 2016 par un psychiatre, le 
docteur E______, avec une fréquence hebdomadaire, en raison d’une 
symptomatologie dépressive. Quant au profil LinkedIn, il était notoire que ce 
réseau social constituait un outil indispensable pour se repositionner sur le marché 
du travail. Dès lors qu’il bénéficiait d’indemnités de chômage à 50 %, il était aussi 
normal qu’il mette en avant ses meilleurs atouts et non pas son incapacité de travail. 
22. Le demandeur a joint à sa réplique le courrier du 18 mars 2016 du Dr C_______ à 
son conseil, dans lequel ce médecin a attesté que le demandeur souffrait d’un état 
dépressif majeur suite à du mobbing pratiqué depuis plusieurs mois. Il lui avait 
prescrit un traitement antidépresseur et une psychothérapie chez le Dr E______. 
L’évolution était lentement favorable permettant une reprise de travail à 50 % 
depuis le 14 décembre 2015. Le pronostic était réservé et à voir avec le médecin 
psychiatre. 
23. Le demandeur a également produit avec ses dernières écritures le certificat du 
5 avril 2016 du Dr E______, attestant suivre le demandeur depuis le 26 janvier 
2016 à une fréquence hebdomadaire en raison d’une symptomatologie dépressive 
qui était survenue, d’après l’anamnèse, dans les suites d’un burnout subi en 
décembre 2014 dans le contexte de son travail. 
24. Dans sa duplique du 27 avril 2016, la défenderesse a persisté dans ses conclusions, 
en reprenant pour l’essentiel son argumentation antérieure. Elle a par ailleurs relevé 
que son courrier du 1er juin 2015 n’avait fait l’objet d’aucune réaction de la part du 
Dr C_______ pendant plus de quatre mois. Sa contestation n’était par la suite pas 


 
 
 
 
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suffisamment motivée et la reprise du travail avait été confirmée par son médecin-
conseil. Concernant le suivi auprès d’un psychiatre, il n’avait débuté qu’en date du 
26 janvier 2016, soit plus d’une année après le début de l’incapacité de travail. La 
défenderesse a par ailleurs constaté que le demandeur indiquait sur le profil 
LinkedIn qu'il exerçait, depuis janvier 2003, une activité de comptable et de 
responsable financier, de sorte qu’il y avait lieu de s’interroger sur l’évolution de sa 
capacité de travail dans cette activité. 
25. A la demande de la chambre de céans, le demandeur a versé à la procédure le 
24 mai 2016 les décomptes d’indemnités journalières de l’assurance-chômage pour 
les mois de décembre 2015 et janvier 2016, tout en précisant que l’office cantonal 
de l’emploi l'avait déclaré apte au placement dès le 1er novembre 2015 et accepté 
l'octroi provisoire des indemnités de chômage, en raison de sa capacité de travail 
partielle et de sa demande de détection précoce déposée auprès de l’assurance-
invalidité en date du 12 mai 2015. 
26. Il ressort des décomptes de la caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC) que 
le demandeur a bénéficié des indemnités de chômage à 100% entre décembre 2015 
et avril 2016 
27. Par écriture du 26 juillet 2016, la défenderesse a persisté dans ses conclusions, tout 
en mettant en exergue que le demandeur avait été déclaré apte au placement par 
l'OCE à 100% dès le 1er novembre 2015. 
28. Le 25 août 2016, le demandeur a produit le décompte des indemnités de chômage 
pour novembre 2015, établi le 24 février 2016, ainsi que le rectificatif établi le 4 
août 2016. Il a amplifié sa demande en paiement d’un montant de CHF 17'647.20 
pour la période du 1er novembre au 13 décembre 2015, ainsi que de CHF 52'531.20 
pour la période du 14 décembre 2015 au jour de ses écritures. Il était toujours en 
incapacité de travail à 50%. Au demeurant, s’il avait été déclaré apte au placement 
par l’OCE, ce n'était qu'en raison de son incapacité de travail partielle et de sa 
demande de détection précoce déposée auprès de l’assurance-invalidité. Il s’agissait 
d’un cas d’application des règles de coordination entre l’assurance-chômage et 
l’assurance-invalidité et ne signifiait pas qu’il disposait d’une pleine et entière 
capacité de travail. Par ailleurs, le 3 août 2016, la CCGC l’avait informé que son 
incapacité de travail du 1er novembre au 13 décembre 2015 à 100 % ne lui donnait 
droit qu’à 30 jours civiles d’indemnités et qu’il avait ainsi perçu en trop les 
indemnités de chômage du 1er décembre au 13 décembre 2015. Les indemnités 
versées en trop seront compensées avec les indemnités dues à venir. A l’appui de 
ses dires, le demandeur a annexé le courrier dans ce sens de la caisse. En outre, dès 
lors que le salaire reçu au moment de la survenance de l’incapacité de travail était 
déterminant, aux termes des CGA de la défenderesse, il y avait lieu d’interroger 
l’employeur sur le montant du salaire déclaré pour 2015. Enfin, le demandeur a mis 
en exergue que les indemnités journalières de l’assurance-maladie qui 
représentaient une compensation de la perte de gain, étaient déduites de l’indemnité 
de chômage aux termes de la loi sur l’assurance-chômage, de sorte que les 


 
 
 
 
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indemnités journalières de la défenderesse prévalaient sur les indemnités que lui 
versait l’assurance-chômage. 
29. Dans ses écritures du 16 septembre 2016, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions. En ce que le demandeur requérait que l’employeur soit interrogé sur le 
montant du salaire déclaré pour 2015, elle a rappelé que le calcul du gain assuré 
respectivement de l’indemnité journalière n’avait fait l’objet d’aucune opposition 
de la part du demandeur durant toute la procédure, de sorte que ce fait devait être 
considéré comme accepté. Quant à la problématique de l’assurance-chômage, la 
défenderesse a estimé qu’elle était sans pertinence, la seule question litigieuse étant 
celle de savoir si le demandeur disposait d’une capacité de travail de 50 % dès le 1er 
juillet 2015 et de 100 % dès le 1er septembre 2015. 
30. Par écritures du 7 octobre 2016, le demandeur a produit les certificats d'incapacité 
de travail de 50% dès le 14 décembre 2015, le dernier certificat étant daté du 15 
septembre 2016. Il a par ailleurs amplifié sa demande en concluant au paiement de 
CHF 79'002.-, avec intérêts à 5% à compter de la date moyenne du 15 décembre 
2015, pour la période du 1er novembre 2015 au jour de ses écritures, sous réserve 
d'une nouvelle amplification de la demande et de la détermination de son salaire 
cotisant, sous suite de dépens. 
31. A la demande de la chambre de céans, le demandeur a produit le 7 octobre 2016 
copie des certificats d'incapacité de travail pour la période du 15 décembre 2015 à 
ce jour et a amplifié sa demande en paiement de CHF 79'002.-, sous suite de 
dépens, dès lors que son incapacité de travail perdurait à ce jour, avec intérêts à 5% 
à compter de la date moyenne du 15 décembre 2015. Il a par ailleurs maintenu ses 
conclusions préalables. 
32. Entendu en date du 10 novembre 2016 par devant la chambre de céans, le 
demandeur a déclaré ce qui suit : 
« Je suis toujours en incapacité de travail à 50 %. Mon état de santé s’améliore très 
lentement. Je fais des recherches d’emploi pour un emploi à 50 %, mais sans succès 
à ce jour. 
Je ne me vois pas reprendre le travail à 100 % actuellement. A titre de traitement 
médicamenteux, je prends le Cipralex au dosage de 20 mg par jour. 
Je vois mon psychiatre une fois par semaine et une personne qui pratique la 
médecine chinoise une fois par mois. Je vois également mon généraliste une fois 
par mois, car c’est lui qui gère la prescription du Cipralex, choix qui a été confirmé 
par mon psychiatre. Mon généraliste fait également régulièrement des check-up en 
lien avec le burn out dont je souffre. » 
Le demandeur a par ailleurs produit le dernier certificat d’incapacité de travail du 
Dr C_______ du 4 novembre 2016, certifiant une incapacité de travail à 50 % du 14 
décembre 2015 pour une durée indéterminée, ainsi qu’un rapport de la même date 


 
 
 
 
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du Dr E______. Parallèlement, il a amplifié sa demande en paiement de CHF 
85'978.-. Quant à la défenderesse, elle a fait défaut à cette audience. 
33. Selon le rapport de ce dernier médecin, il suivait le recourant en psychothérapie 
depuis le 26 janvier 2016 à une fréquence hebdomadaire en raison d’une 
symptomatologie dépressive survenue des suites d’un burn-out subi en décembre 
2014 dans le contexte de son travail. Le recourant présentait actuellement une 
symptomatologie anxio-dépressive avec aboulie, asthénie marquée, lenteur 
psychomotrice, angoisse en situations, baisse d’énergie et de la capacité de 
concentration, ainsi que tristesse fréquente. Sa capacité de travail était de 50 %. 
34. Par écriture du 29 novembre 2016, le demandeur s’est déterminé sur l’art. 8.2 CGA 
et a transmis la note de frais et honoraires de son conseil pour l’activité déployée 
dans la présente procédure. 
35. Le 1er décembre 2016, la défenderesse a persisté dans ses conclusions. 
36. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
En l'occurrence, les parties sont liées par un tel contrat. La compétence de la 
chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’espèce, l’art. 23 des conditions générales d'assurance (CGA) relatives à 
l'assurance-maladie collective perte de salaire, édition du 1er mai 2009, prévoit que 
la Vaudoise reconnaît la compétence des tribunaux du domicile suisse du preneur 
d'assurance, de l'assuré ou de l'ayant droit. 
Le demandeur ayant son domicile dans le canton de Genève, la chambre de céans 
est aussi compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
4. S’agissant de l’objet du litige, le recourant a demandé initialement les indemnités 
perte de gain dès le 1er septembre 2015 au 12 février 2016, puis a amplifié sa 


 
 
 
 
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demande pour réclamer des indemnités perte de gain à compter du 1er novembre 
2015 jusqu’au 10 novembre 2016, date à laquelle il a amplifié pour la dernière fois 
ses conclusions à l’audience du même jour devant la chambre de céans. 
Selon l’art. 227 al. 1 let. a CPC, la demande peut être modifiée si la prétention 
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et qu’elle présente un lien de 
connexité avec la dernière prétention. 
En l’occurrence, il convient d’admettre que les prétentions nouvelles du 
demandeur, formées après l’introduction de sa demande, relèvent de la même 
problématique, à savoir son droit aux indemnités perte de gain durant son 
incapacité de travail à compter de novembre 2015. 
Cela étant, il convient d’admettre que le recourant est habilité à amplifier sa 
demande, de sorte que l’objet du litige comprend le droit aux indemnités perte de 
gain à compter du 1er novembre 2015 au 4 novembre 2016, date du dernier 
certificat d’arrêt de travail à 50 % du Dr C_______. 
5. Aux termes de la police d’assurance collective maladie perte de gain, les employés 
bénéficient d’une indemnité journalière à concurrence de 90 % du salaire, payable 
dès le 15ème jour, pour une durée de 730 jours par cas. 
Les prestations sont versées dès l’expiration du délai d’attente, pour toute 
incapacité de travail de 25 % au moins, proportionnellement au degré de 
l’incapacité de travail attestée (art. 8.1 CGA). L’allocation journalière est 
déterminée en fonction du salaire cotisant pour l’assurance-vieillesse et survivants, 
majorée des allocations familiales, que l’assuré a reçues dans l’entreprise déclarée 
au moment de la survenance de l’incapacité de travail, y compris les éléments de 
salaire non encore perçus et auxquels il a droit. Ce salaire est converti en gain 
annuel et divisé par 365 (art. 11.1 CGA). L’allocation journalière est due pour tous 
les jours, y compris les dimanches et jours fériés (art. 11.3 CGA). Pour le calcul de 
la durée des prestations, le taux d’incapacité de travail partielle d’au moins 25 % 
compte comme jour entier (art. 12.1 CGA dernière phrase). Pour les personnes qui 
n’ont pas encore atteint l’âge de l’assurance-vieillesse et qui sont en incapacité de 
travail au moment où elles quittent l’entreprise assurée, le droit aux prestations pour 
la maladie en cours est maintenu jusqu’à l’épuisement de la durée maximale des 
prestations, à condition que l’incapacité de travail persiste de manière 
ininterrompue. Les prestations sont alors limitées au degré d’incapacité de travail 
existant lorsque l’assuré quitte le cercle des personnes assurées (art. 12.4 CGA). 
L’allocation journalière est réduite de moitié pour les chômeurs reconnus aptes au 
placement par l’institution compétente et au bénéfice d’une indemnité de chômage, 
quand l’incapacité de travail est supérieure à 25 %. L’allocation est complète 
lorsque l’incapacité de travail est supérieure à 50 % (art. 8.2 CGA). Si l’assuré a 
droit durant son incapacité de travail à des prestations d’autres institutions 
d’assurances sociales, notamment l’assurance-chômage, la Vaudoise doit 


 
 
 
 
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uniquement la différence entre les prestations de ces institutions et l’indemnité 
journalière assurée (art. 8.5 CGA). 
L’incapacité de travail doit être dûment attestée par un médecin (art. 8.3 CGA), 
mais la Vaudoise a le droit de contrôler ou de faire contrôler le bien-fondé de 
l'incapacité de travail par les moyens qu'elle juge utiles, dans le respect de la sphère 
personnelle de l'assuré (art. 20.6 CGA). Elle peut aussi faire examiner, à ses frais, 
l'assuré par un médecin de son choix. L'assuré perd son droit aux prestations s'il ne 
se soumet pas à un tel examen (art. 20.7 CGA). 
6. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
7. La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC; RS 210), en l'absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c; ATF 119 III 
60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure probatoire par une 
appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte 
pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 
ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 142 consid. 3a). En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue de l'appréciation des 
preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif 
(ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque 


 
 
 
 
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l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la 
question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 
consid. 2b/aa). 
8. En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait 
valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la 
preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à 
la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue. 
Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la 
preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers (ATF 128 III 
271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également applicables dans 
le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 132 III 715 
consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations 
formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit 
que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales 
n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont 
apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 
2011 consid. 2.1.1). 


 
 
 
 
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9. En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire 
sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il 
se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant 
pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, 
mais son contenu. Ce qui compte à cet égard, c'est que les points litigieux 
importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, 
qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description 
des interférences médicales soit claire et, enfin, que les conclusions de l'expert 
soient bien motivées. En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant 
de l'assuré, le juge prendra en considération le fait que celui-ci peut être enclin, en 
cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance 
qu'ils ont nouée (ATF 125 V 351 consid. 3 p. 352 ss; arrêt 4A_318/201 du 3 août 
2016 consid. 6.1). 
10. a. En l’occurrence, le Dr C_______ a certifié une incapacité totale de travailler 
jusqu’au 13 décembre 2015 et à 50 % dès le 14 suivant, le dernier certificat étant 
daté du 4 novembre 2016. Ainsi, en vertu de l’art. 8.3 CGA, il s’agit d’une 
incapacité de travail dûment attestée jusqu'à cette dernière date. Au demeurant, une 
incapacité de travail à 50 % du 26 janvier au 4 novembre 2016 est également 
attestée par le psychiatre traitant du demandeur, le Dr E______. 
b. Il n’est par ailleurs pas établi que l’assuré ait omis de suivre des traitements 
médicaux raisonnablement exigibles dont on peut attendre une amélioration notable 
de sa capacité de travail, au sens de l’art. 20.5 CGA. Au demeurant, en vertu de 
l’art. 20.8 CGA, la défenderesse ne serait libérée de l’obligation de prester en cas 
de violation fautive des obligations du demandeur que si elle lui avait adressé une 
mise en demeure écrite, ce qui n’est pas le cas en l'espèce. 
c. La défenderesse n’a pas non plus contrôlé ou fait contrôler le bien-fondé de 
l’incapacité de travail dès juillet 2015 au sens de l’art. 20.6 CGA. Elle n’a 
notamment pas fait usage de son droit de faire examiner l’assuré par un médecin de 
son choix. En effet, le médecin-conseil s’est uniquement prononcé sur dossier et a 
alors décrété, sur une ligne, en partie illisible et non signée, que le recourant 
pourrait reprendre le travail à 50 % à partir du 1er juillet et à 100 % à partir du 1er 
septembre 2015. Cet avis n’est pas motivé. La défenderesse a fait part au 
demandeur le 1er juin 2015 que son médecin-conseil lui recommandait d’envisager 
une reprise de travail à 50 % dès le 1er juillet et à 100 % dès le 1er septembre 2015, 
sans autre précision. 
Par la suite, la défenderesse a reproché au recourant de ne pas avoir réagi à ce 
courrier, sous-entendant que celui-ci avait consenti aux recommandations du 
médecin-conseil. Toutefois, il convient de relever que, d’une part, le demandeur ne 
pouvait pas encore connaître en juin 2015 l’évolution de son état psychique, ni 
même la défenderesse, dès lors que son médecin-conseil avait uniquement émis un 
pronostic. D’autre part, la défenderesse n’a nullement indiqué dans ce courrier 


 
 
 
 
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qu’elle procéderait à une diminution des prestations, sans autre examen, aux dates 
de reprise de travail préconisées par le Dr D_______. 
Lorsque le dossier est à nouveau soumis à ce dernier médecin en date du 2 
novembre 2015, celui-ci note uniquement « Ok de non-entrée en matière et lettre 
VA ». Cet avis médical est également dépourvu de toute motivation. Le 30 
novembre 2015, le médecin-conseil se prononce une nouvelle fois sur le dossier du 
demandeur et décrète qu’il n’y a aucune limitation fonctionnelle susceptible de 
modifier la décision, de sorte qu’il y a lieu de maintenir la non-entrée en matière à 
partir du 1er septembre 2015. 
Au vu du caractère extrêmement sommaire de ces avis médicaux et l'absence 
d'examen du demandeur par le médecin-conseil, aucune valeur probante ne peut 
leur être attribuée pour mettre en doute les attestations du médecin-traitant. 
A cet égard, il sied de relever que, si la défenderesse jugeait que les certificats 
médicaux du médecin traitant étaient insuffisants, elle aurait dû s’adresser 
directement à celui-ci pour obtenir une motivation plus détaillée des causes de 
l’incapacité de travail et des limitations fonctionnelles précises. Ayant omis de le 
faire, elle ne saurait opposer au demandeur le caractère sommaire des certificats du 
Dr C_______, lesquels doivent être considérés comme suffisants au sens des CGA. 
d. En ce qui concerne le profil LinkedIn du demandeur, il ne permet pas de 
considérer que le recourant présentait en réalité en capacité de travail totale. 
L’activité y mentionnée concerne manifestement une activité accessoire et il n’est 
pas établi que le demandeur aurait continué, pendant l’incapacité de travail totale de 
travailler pour l’hôtel-pension « F______» à Champex en Valais. Au demeurant, le 
demandeur a exercé la fonction de comptable et responsable financier pour l’hôtel-
pension « F______» depuis 2003 déjà, soit parallèlement à son activité pour son 
dernier employeur. Il s'agit ainsi à l'évidence d'un travail à un petit taux 
d'occupation. En outre, le demandeur présente une capacité de travail à 50% depuis 
le 14 décembre 2015, ce qui explique qu’il doit rechercher du travail, en se 
présentant sous son meilleur jour possible, en l’occurrence sur le réseau social de 
LinkedIn. 
Cela étant, la chambre de céans n'estime pas nécessaire de demander l'extrait du 
compte individuel du demandeur, en l'absence d'autres indices en faveur d'une 
reprise de l'activité professionnelle. 
 
e. Au contraire, l'incapacité de travail du demandeur est corroborée par le fait qu’il 
a déposé une demande de détection précoce auprès de l’assurance-invalidité. 
f. La défenderesse ne peut non plus tirer un argument du fait que le recourant a été 
déclaré apte au placement à partir du 1er novembre 2015 par l'OCE. En effet, 
indépendamment du fait que cette décision ne lie pas les parties au présent litige, 
cela n'implique pas une reconnaissance d'une capacité de travail de 100%, mais 
seulement de 20% au moins. Au demeurant, il est expressément mentionné dans la 
décision qu'une reprise de travail à 50% est certifiée depuis le 14 décembre 2015, et 


 
 
 
 
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donc une incapacité de travail totale auparavant, ce qui n'est pas mis en doute par 
l'OCE. 
Enfin, les prestations ne sont que provisoirement versées dans l'attente d'une 
décision de l'assurance-invalidité en application de l'art. 70 al. 2 let. b de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1). L'art. 15 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur 
l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02) précise que lorsque, dans l'hypothèse 
d'une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n'est pas 
manifestement inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité ou 
à une autre assurance sociale, il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de 
l'autre assurance. Cette reconnaissance n'a aucune incidence sur l'appréciation de 
son aptitude au travail ou à l'exercice d'une activité lucrative, par les autres 
assurances. 
g. Quant à l’audition du Dr D_______ requise par la défenderesse, elle ne serait 
d’aucune utilité, celui-ci n’ayant jamais vu le demandeur. Une expertise médicale 
ne paraît pas non plus utile pour le passé, dès lors qu'elle ne pourrait faire constater 
l’état de santé du demandeur qu'au jour de l’expertise. Pour le reste, l’expert devrait 
se fonder sur les renseignements fournis par les médecins traitants. Toutefois, il est 
loisible à la défenderesse de mettre en œuvre une expertise si l'incapacité de travail 
du demandeur devait se poursuivre. 
h. Ainsi, en vertu du contrat d’assurance, le demandeur a droit aux indemnités 
journalières contractuelles conformément au taux d’incapacité de travail, celle-ci 
étant clairement attestée par un médecin et n'étant pas mise en doute par d'autres 
éléments du dossier. 
11. a. Quant au calcul des indemnités journalières, le demandeur semble mettre en 
cause son salaire assuré pour 2015. Toutefois, il paraît en premier lieu curieux que 
le demandeur ne connaisse pas son salaire pour 2015, dès lors que l’employeur 
aurait dû lui communiquer une éventuelle augmentation de salaire déjà en 2014. En 
tout état de cause, l’employeur a déclaré le 9 février 2015 que le salaire du 
demandeur était de CHF 12'800.- par mois, versé treize fois l’an. Si son salaire 
avait été supérieur à ce montant en 2015, il l’aurait en principe indiqué. Dans ces 
conditions, il doit être retenu pour établi que ce salaire correspond effectivement au 
montant déclaré. Partant, la détermination du montant de l’indemnité journalière à 
CHF 410.40, correspondant à 90 % du salaire, est conforme aux CGA du contrat 
collectif d’assurance. 
b. Le demandeur ayant été en incapacité totale de travailler jusqu’au 13 décembre 
2015, l’indemnité journalière jusqu'à cette date, à compter du 1er novembre 2015, 
est de CHF 17'647.20 (43 jours x CHF 410,40). 
Pour la période du 14 décembre 2015 au 4 novembre 2016, date du dernier 
certificat d'arrêt de travail produit, l’indemnité journalière s'élève en principe à 


 
 
 
 
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50%, dès lors que, selon l'art. 8.1 CGA, une allocation proportionnelle au degré de 
l’incapacité de travail attestée est due. Partant, le demandeur a droit au montant de 
CHF 67'100.40 (327 jours x CHF 205.20) pour cette période. 
12. a. Toutefois, dès le 14 décembre 2015, le demandeur a été reconnu apte au 
placement par l'OCE et a bénéficié d'indemnités de chômage. Se pose dès lors la 
question de savoir si, en vertu de l’art. 8.2 CGA, l’indemnité journalière de CHF 
205.20 doit être réduite de moitié. 
Selon le demandeur, cette disposition doit être interprétée dans le sens qu’il est 
fait abstraction du versement proportionnel au degré de l’incapacité de travail 
dans cette hypothèse, de sorte que le chômeur au bénéfice d’une indemnité de 
chômage peut prétendre pour toute incapacité de travail supérieure à 25 % à une 
allocation journalière de 50 % et pour une incapacité de travail supérieure à 50 % 
à une allocation journalière complète. 
b. Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat 
d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, 
au code des obligations (CO; RS 220). Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu 
d'un contrat d'assurance et des conditions générales qui en font partie intégrante, 
le juge doit donc, comme pour tout autre contrat, recourir en premier lieu à 
l'interprétation dite subjective, c'est-à-dire rechercher la "réelle et commune 
intention des parties", le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 
al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1). 
S'il ne parvient pas à établir avec certitude cette volonté effective, ou s'il constate 
que l'un des contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il 
recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles 
de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du 
principe de la confiance; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit 
partir de la lettre du contrat et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa 
conclusion (arrêt du Tribunal fédéral 5C.134/2002 du 17 septembre 2002 consid. 
3.1). On s'en tiendra à l'usage général et quotidien de la langue, sous réserve des 
acceptions techniques propres au risque envisagé (ATF 118 II 342 consid. 1a). 
En outre, il est exclu d'interpréter de manière isolée les divers éléments du 
contrat; chaque clause contractuelle doit être interprétée à partir du contrat dans 
son ensemble. Partant, lorsque les parties, dans le contrat d'assurance ou dans les 
conditions générales d'assurance qui en font partie intégrante, ont convenu de la 
définition à donner à un terme, c'est cette définition conventionnelle qui fait foi 
(arrêt du Tribunal fédéral non publié 5C.44/2004 du 21 mai 2004 consid. 2.1). 
Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il 
manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une 
volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le 
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2). La jurisprudence a nuancé le principe selon lequel 


 
 
 
 
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il y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes 
de l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne 
peut ériger en principe qu'en présence d'un "texte clair", on doit exclure d'emblée 
le recours à d'autres moyens d'interprétation. Il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le 
sens d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant et que 
l'interprétation purement littérale est au contraire prohibée. Même si la teneur 
d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres 
conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances 
que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu 
(ATF 127 III 444 consid. 1b). 
Finalement, et de façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les 
dispositions exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions générales 
pré-formulées, sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la 
règle des clauses ambiguës ("in dubio contra stipulatorem"; "Unklarheitsregel") 
(ATF 122 III 118 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 
2007 consid. 3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette règle trouve 
à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la signification à 
donner à une déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse être comprise de 
différentes façons ("zweideutig") et qu'il soit impossible de lever autrement le doute 
créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF 118 II 342 consid. 1a ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 56/03 du 2 décembre 2003 consid. 3.6). Il ne 
s'agit pas, au demeurant, de s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à 
l'assuré (ATF 126 V 499 consid. 3b). 
c. En l’occurrence, l’art. 8.1 CGA, sous le titre « allocation des prestations », pose 
le principe que les prestations sont versées pour toute incapacité de travail d'au 
moins 25 % proportionnellement au degré de l’incapacité de travail attestée. L’art. 
8.2 CGA prescrit pour les chômeurs que l’allocation journalière est réduite de 
moitié lorsque l’incapacité de travail est supérieure à 25 % et qu’elle est complète, 
lorsque l’incapacité de travail est supérieure à 50 %. Se pose dès lors la question de 
savoir si le terme "allocation journalière" doit être compris dans le sens d’une 
allocation journalière correspondant à une incapacité de travail totale ou dans le 
sens d'une allocation journalière proportionnelle au degré d’incapacité de travail au 
sens de l’art. 8.1 CGA. 
La situation d’un chômeur partiel diffère de celle d’un salarié dans le sens qu’il ne 
recevra, pour la part correspondant à sa capacité de travail résiduelle, qu’une 
indemnisation de l'assurance-chômage réduite de 70 ou 80 % de son précédent 
salaire (art. 22 al. 1 et 2 LACI). Par ailleurs, il se trouve dans la situation difficile 
de devoir chercher un travail à un taux partiel, de surcroît généralement pendant 
une période limitée, lorsque l’incapacité de travail partielle est passagère. De ce 
fait, les chances de retrouver un emploi correspondant à sa capacité résiduelle de 
travail sont très minces. Un salarié avec une capacité de travail partielle a en 


 
 
 
 
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revanche la possibilité de mettre celle-ci entièrement en valeur chez son employeur 
et reçoit un plein salaire proportionnel au degré de la capacité de travail. 
Dans ce contexte et selon le principe de la bonne foi, il appert ainsi que la volonté 
présumable des parties étaient de mettre le chômeur sur un pied d’égalité avec le 
salarié et de limiter en particulier sa perte de gain globale du fait d’une capacité de 
travail restreinte et d'une indemnisation inférieure au salaire perçu précédemment 
par l’assurance-chômage. En effet, une interprétation dans le sens qu'il y a lieu de 
réduire de moitié l'allocation proportionnelle d'un chômeur avec une incapacité de 
travail entre 25 et 50% serait dépourvue de toute justification raisonnable prenant 
en compte des intérêts équitables de l'assuré. 
Cela étant, avec le demandeur, il doit être admis que cette disposition permet 
d’indemniser le chômeur partiel par une allocation journalière supérieure à celle 
versée au salarié présentant une incapacité de travail partielle. 
Partant, l’allocation journalière au sens de l’art. 8.2 CGA doit être comprise comme 
l’allocation journalière entière due pour une incapacité de travail totale. Il s’ensuit 
qu’en l’occurrence le demandeur peut bénéficier d’une allocation journalière de 
50 % non réduite de moitié. 
13. Se pose encore la question de savoir s’il y a lieu de déduire, du montant des 
indemnités dues par la défenderesse, les indemnités de chômage dont a bénéficié le 
demandeur. 
L’art. 28 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - 
RS 837.0) prescrit que les assurés qui ne sont pas aptes ni à travailler ni à être 
placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie, d’un accident ou 
d’une grossesse et qui de ce fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, 
ont droit à la pleine indemnité journalière, sous réserve du respect des autres 
conditions légales jusqu’au trentième jour suivant le début de l’incapacité de travail 
totale ou partielle, mais pour une durée maximale de quarante-quatre indemnités 
journalières. Selon l’al. 2 de cette disposition, les indemnités journalières de 
l’assurance-maladie ou de l’assurance-accident qui représentent une compensation 
de la perte de gain sont déduites de l’indemnité de chômage. Conformément à l’art. 
28 al. 4 LACI, les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l’al. 1, sont encore 
passagèrement frappés d’incapacité restreinte de travail ou touchent des indemnités 
journalières d’une assurance, ont droit, si cette incapacité de travail partielle 
n’entrave pas leur placement, à une pleine indemnité journalière, s’ils sont aptes au 
travail à raison de 75 % au moins (let. a) et à une indemnité journalière réduite de 
50 % s’ils le sont à raison de 50 % au moins. 
L’art. 28 al. 2 LACI consacre le principe de subsidiarité du versement de 
l’indemnité de chômage par rapport à l’indemnité perte de gain maladie ou 
accident. Son but est de prévenir une surindemnisation. Il ne fait pas de différence 
que l’indemnité soit versée par une assurance soumise à la LAMal ou à la LCA 


 
 
 
 
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(Boris RUBIN, commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ad art. 28, p. 
283). 
Il résulte de cette disposition que l’indemnité de chômage due doit tenir compte des 
indemnités journalières de l’assureur perte de gain. Par conséquent, la caisse de 
chômage devra réviser ses décisions pour supprimer en tout ou en partie 
l’indemnité de chômage dont a bénéficié le demandeur. Cela étant, il n’y a pas lieu 
de déduire l’indemnité versée par le chômage de celle octroyée par la défenderesse. 
Partant, la défenderesse sera condamnée à verser au demandeur la somme de 
CHF 84'747.60. 
14. Le demandeur réclame par ailleurs les intérêts moratoires de 5 % sur les indemnités 
perte de gain dues. 
a. Les conséquences de l'exigibilité des prestations se déterminent d'après le droit 
des obligations, par renvoi de l'art. 100 LCA (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le 
contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 301). Selon l'art. 102 du code des 
obligations (CO ; RS 220), le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure 
par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'écoulement du délai de quatre semaines 
prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré. 
En effet, l'art. 102 al. 2 CO exige une convention entre les parties afin de fixer le 
jour de l'exécution, alors que le délai de quatre semaines repose sur la loi. De plus, 
le terme de l'obligation ne peut être déterminé avec précision puisqu'on ne peut 
savoir à l'avance quand ce délai de quatre semaines commence à courir, le point de 
savoir si l'assureur dispose de tous les documents étant sujet à interprétation. Ainsi, 
la doctrine majoritaire considère qu'une interpellation est nécessaire pour que 
l'assureur soit en demeure (Jürg NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den 
Versicherungsvertrag [VVG], 2001, n. 20 ad art. 41). L’interpellation doit décrire la 
prestation à effectuer de manière suffisamment précise pour que le débiteur puisse 
reconnaître ce que le créancier exige. Si la prestation est pécuniaire, le montant doit 
en principe être chiffré (ATF 129 III 535 consid. 3.2.2). A défaut d’une telle 
interpellation, l’intérêt moratoire n’est dû, en cas d'ouverture d'une action en 
justice, que dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au 
débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Le 
taux de l’intérêt moratoire s’élève à 5%, conformément à l’art. 104 al. 1 CO. 
L'intérêt moratoire est fixé à 5% conformément aux art. 102 et 104 CO applicables 
par renvoi de l’art. 100 LCA. 
b. En l’occurrence, ce n’est que par sa demande du 12 février 2016 que l’assuré a 
réclamé expressément les indemnités journalières à compter du 1er novembre 2015. 
Partant, les intérêts moratoires ne sont dus qu’à partir de cette date et pour autant 
que la prestation fût exigible. 


 
 
 
 
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Il s’ensuit que la défenderesse doit des intérêts moratoires de 5 % sur la somme de 
CHF 17'647.20 dès le 12 février 2015. A cette date étaient également échues les 
indemnités journalières pour la période du 14 au 31 décembre 2015, étant rappelé 
que selon l’art. 41 al. 1 LCA, la créance qui résulte du contrat est échue quatre 
semaines après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui 
permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Ainsi, la défenderesse 
doit également des intérêts à 5 % sur la somme de CHF 3'693.60 (18 jours x CHF 
205.20). 
Pour la période à compter du 1er janvier 2016, les prestations ne sont échues que 
quatre semaines après réception du certificat d’incapacité de travail. Dans la mesure 
où la chambre de céans ignore à quelle date la défenderesse a reçu ces certificats, la 
défenderesse sera condamnée à verser des intérêts moratoires pour chaque mois de 
l’année 2016, jusqu’au 4 novembre 2016, quatre semaines après la réception du 
certificat médical pour le mois écoulé. 
15. a. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1 RTFMC). 
b. Le demandeur, représenté par un conseil, obtenant gain de cause, la défenderesse 
sera condamnée à lui verser une indemnité de CHF 8'797.- en chiffres ronds à titre 
de dépens, TVA et débours inclus (art. 26 al. 1 RTFMC), conformément à la note 
de frais et honoraires produite par le conseil du demandeur, laquelle ne dépasse au 
demeurant pas le cadre légal (cf. art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 de la loi 
d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 
octobre 2012 [LaCC - E 1 05]; art. 84 et 85 du RTFMC). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur la somme de CHF 84'747.60, 
avec intérêts à 5 % dès le 12 février 2016 sur la somme de CHF 21'340.80, et sur le 
solde de CHF 63'406.80 conformément aux considérants. 
4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de CHF 8'797.- à 
titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à la Caisse cantonale 
genevoise de chômage, ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers (FINMA) par le greffe le