ge_gerichte · ATA/177/2014 · 2014-03-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1821/2012-PE 
ATA/177/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 mars 2014 
en section 
 dans la cause 
 
Madame S______, agissant pour elle-même et en qualité de représentante de sa 
fille mineure E______ 
représentées par Me Roland Burkhard, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 janvier 2013 (JTAPI/191/2013) 


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A/1821/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame S______, née le ______ 1979, est ressortissante moldave. Elle est 
arrivée à Genève le 1er avril 2007, au bénéfice d’une autorisation de séjour de 
courte durée comme danseuse de cabaret. Initialement valable jusqu’au 30 juin 
2007, son autorisation de séjour a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2007. A 
l’appui de sa demande, elle a indiqué qu’elle était étudiante auprès de 
l’« Humanitarian University » (recte : institut contemporain des humanités) de 
Chisinau (Moldavie). 
2) 
 
Le ______ 2008, elle a donné naissance à E______, à Genève. 
3) 
 
En juin 2010, l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM), a reçu de la direction cantonale 
genevoise de l’état civil une communication de la constatation, par jugement du 
Tribunal de première instance entré en force le 12 mai 2010, du lien de filiation 
d’E______ avec Monsieur C______, ressortissant italien, né le ______ 1977 à 
Bâle. 
4) 
 
M. C______ est domicilié dans le canton de Bâle, au bénéfice d’un permis 
d’établissement. 
5) 
 
Selon un rapport d’enquête de l’OCPM du 3 novembre 2010, Mme 
S______, dépourvue de toute autorisation de séjour, était domiciliée depuis deux 
ans environ chez Monsieur M______, à Genève (______, rue O______). 
L’intéressée ne parlait pas le français et l’entretien avec l’enquêteur avait eu lieu 
en italien. 
6) 
 
Convoquée pour un entretien à l’OCPM le 2 décembre 2010, Mme 
S______, assistée de son conseil, a indiqué qu’elle était restée en Suisse après 
l’expiration de son autorisation de séjour, le 31 octobre 2007. Elle avait habité 
avec le père de sa fille d’octobre à décembre 2007, à Bâle. Ce dernier avait été 
emprisonné de fin 2007 à fin 2008. La durée de cet emprisonnement n’étant pas 
prévisible, elle avait préféré revenir en janvier 2008 à Genève, où elle avait des 
amis qui pouvaient l’aider durant sa grossesse. Elle n’était alors pas au courant 
des activités délictueuses ayant valu cette condamnation à son compagnon. A sa 
sortie de prison, M. C______ était tombé en dépression. Leur relation avait duré 
jusqu’en septembre 2010. Elle y avait mis fin en raison des problèmes psychiques 
et financiers de son compagnon. Elle se rendait régulièrement à Bâle avec sa fille 
et M. C______ venait également rendre visite à E______ à Genève. Leurs 
contacts étaient très fréquents. Depuis le mois de septembre 2010, M. C______ 
n’avait vu sa fille que deux fois, trois autres rendez-vous avaient été prévus, mais 
avaient dû être annulés, en raison de la maladie de sa fille ou d’imprévus 
professionnels. 


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Elle n’avait plus travaillé depuis l’expiration de son autorisation de séjour, 
faute de permis. Un ami de son cousin, M. M______, prenait intégralement en 
charge ses frais de séjour et d’hébergement et ceux de sa fille, dont il était le 
parrain. Elle vivait dans l’appartement de ce dernier depuis mars 2008. Elle faisait 
la cuisine et le ménage. M. M______ y résidait trois à quatre fois par semaine. Ils 
n’entretenaient que des relations amicales. Il était marié et avait des enfants. Elle 
souhaitait régulariser sa situation et celle de sa fille. Elle avait reçu une 
proposition de travail à l’école russe à Genève en tant qu’enseignante d’anglais ou 
de russe et adresserait prochainement à l’OCPM une requête « à ce sujet ». 
7) 
 
Par courrier de son conseil à l’OCPM du 11 février 2011, Mme S______ a 
déposé deux formulaires de demande d’autorisation de séjour pour elle-même et 
sa fille. Elle a indiqué qu’elle n’exerçait pas d’activité lucrative pour ne pas être 
une travailleuse au noir. Deux employeurs étaient disposés à l’engager pour une 
durée indéterminée : l’institut I______ (ci-après : l’institut), en tant qu’aide-
esthéticienne, et le restaurant N______ à Vernier, comme serveuse. Une 
éventuelle collaboration en tant qu’enseignante à l’école russe ne pourrait être 
négociée avant le mois de juin 2011. Elle suivait des cours de français. Elle avait 
connu M. M______ par l’intermédiaire de son propre frère. Sa fille avait la 
nationalité italienne. Les rapports entre E______ et son père et la famille de ce 
dernier étaient excellents. 
8) 
 
Par courriel du 26 juillet 2011, joint à une lettre du conseil de Mme 
S______ du 22 août 2011, M. C______ a demandé à l’OCPM de délivrer une 
autorisation de séjour en faveur de Mme S______ et de leur fille, afin de lui 
permettre de maintenir ses liens et ceux de sa famille avec E______ et d’aider 
l’enfant à avoir une bonne éducation en Suisse. 
9) 
 
Par courrier du 31 août 2011 et rappel du 5 octobre suivant, l’OCPM a 
requis de Mme S______ les justificatifs de ses ressources financières et de ses 
charges. Cet office l’a également invitée à lui envoyer des formulaires de 
demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative, dûment complétés par 
l’institut et le restaurant N______ à Vernier. 
10) 
Dans un courrier de son conseil du 4 novembre 2011, Mme S______ a 
indiqué que l’institut et le restaurant N______ à Vernier étaient en manque 
d’effectif depuis février 2011, si bien qu’ils avaient entre-temps dû engager 
rapidement du personnel. Ces employeurs restaient toutefois ouverts à la 
possibilité de l’engager une fois son autorisation de séjour obtenue. Elle avait 
entamé des démarches auprès du service cantonal genevois d’avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), afin que sa fille 
puisse percevoir les pensions alimentaires dues par son père. 
La requérante a également produit les documents suivants : 


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- une attestation de prise en charge financière signée par M. M______ (formulaire 
« O ») en faveur de Mme S______ et sa fille, à concurrence de CHF 30'000.- pour 
une durée de deux ans, dès la date de l’établissement de l’autorisation de séjour. 
 
- une carte d’identité de M. M______. 
 
- un compte de pertes et profits 2011 de l’entreprise « L______ », au 3 novembre 
2011, signé par M. M______, faisant état d’un chiffre d’affaires de 
CHF 1’221'007.- et d’un bénéfice brut de CHF 209'206.-. 
 
- une police d’assurance maladie et accident 2011 pour Mme S______ et sa fille 
(primes mensuelles respectives : CHF 418.- et CHF 105.-). 
 
- un avis de majoration de loyer du 19 janvier 2011 concernant l’appartement de 
4 pièces loué par M. M______ au ______, rue O______ (nouveau loyer : 
CHF 24'216.- par an). 
11) 
Le 6 décembre 2011, l’OCPM a demandé à Mme S______ de lui envoyer 
un nouveau formulaire d’attestation de prise en charge financière, pour une durée 
de séjour de cinq ans, cosigné par M. M______ et son épouse. 
12) 
Le 30 janvier 2012, Mme S______ lui a transmis ledit document, signé par 
le seul M. M______, s’engageant à assumer les frais de subsistance de la 
requérante et sa fille, à concurrence de CHF 3'720.- par mois, selon les « normes 
de calcul de l’Aide sociale individuelle ». 
13) 
Par courriers du 6 février et du 7 mars 2012, l’OCPM a demandé à 
Mme S______ de lui fournir les pièces justificatives demandées dans le 
formulaire « O », à savoir les attestations de revenus mensuels du garant, ainsi 
qu’une attestation de l’office des poursuites. Le compte de pertes et profits 2011 
était insuffisant à cet égard. L’office a également requis le certificat de salaire de 
M. M______ pour l’année 2011 et son dernier bordereau d’impôt. 
14) 
Par courrier de son conseil du 4 avril 2012, Mme S______ a indiqué que 
M. M______ ne pouvait fournir une attestation de l’office des poursuites « dans la 
mesure où il avait des poursuites ». Il bénéficiait d’un arrangement de paiement et 
remboursait une partie de ses dettes tous les mois. M. M______ ne pouvait pas 
non plus produire le justificatif de ses revenus mensuels, car il était indépendant. 
Son compte de pertes et profits 2011 attestait toutefois que son entreprise faisait 
des bénéfices et il était vraisemblable qu’il percevait des revenus mensuels 
confortables. 
 
 
Elle a joint un bordereau de taxation d’office de M. M______ du 10 octobre 
2011, retenant un revenu imposable de CHF 90'000.-. 
15) 
A la demande de l’OCPM, l’office des poursuites lui a communiqué un 
extrait du registre des poursuites, d’où il ressort que M. M______ faisait l’objet de 
poursuites totalisant CHF 459'775,30 au 24 avril 2012. 


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16) 
Par décision du 11 mai 2012, l’OCPM a refusé de délivrer à Mme S______ 
et sa fille les autorisations de séjour requises et leur a imparti un délai au 10 août 
2012 pour quitter la Suisse. Les intéressées ne disposaient pas de ressources 
propres. Leur garant ne disposait pas non plus de revenus suffisants, compte tenu 
du montant des poursuites dont il faisait l’objet. On ignorait également s’il 
subvenait à l’entretien de ses deux enfants, jeunes adultes, nés respectivement en 
1988 et 1991, qui vivaient encore avec leur mère. Il n’était pas établi à satisfaction 
que M. C______ entretenait une relation étroite et effective avec sa fille. Il ne lui 
payait pas de pension alimentaire. On pouvait attendre de ce dernier qu’il se 
déplaçât en Moldavie, pays se trouvant sur le continent européen, pour y retrouver 
son enfant. Mme S______ et sa fille ne réalisaient pas non plus les conditions 
d’une dérogation aux conditions d’admission et l’exécution de leur renvoi était 
possible, licite et raisonnablement exigible. 
17) 
Le 13 juin 2012, Mme S______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
principalement à son annulation, respectivement à la délivrance d’une autorisation 
de séjour pour elle-même et sa fille. Contrairement à ce qu’avait retenu 
arbitrairement l’OCPM, elles disposaient de ressources suffisantes au sens de 
l’art. 3 al. 1 de l’Annexe I de l’Accord du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 
2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP – 
RS-0.142.112. 681). Depuis 2008, elles étaient entièrement prises en charge par 
M. M______, malgré les poursuites invoquées par l’office intimé. Ce dernier 
payait régulièrement leurs primes d’assurance-maladie, leurs cours de langue, de 
natation, de judo et la garderie d’E______. La recourante ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite. Les poursuites litigieuses étaient anciennes et M. M______ 
était au bénéfice d’un arrangement de paiement et avait déjà payé « certains 
montants de ses dettes ». Elle aurait pu disposer de ressources propres suffisantes 
si l’OCPM lui avait accordé les autorisations de travail sollicitées. Il était ainsi 
« ubuesque » qu’elle dût être prise en charge par une tierce personne pour 
subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille. La priver d’exercer une activité 
lucrative revenait à vider l’ALCP de tout son sens et constituait une entrave au 
droit d’E______ de séjourner en Suisse. La mesure contestée violait en outre l’art. 
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). M. C______ ne 
disposait certes pas d’un droit de visite fixé formellement par un jugement, mais il 
pouvait voir sa fille quand il en avait envie. E______ était en contact avec son 
père depuis sa naissance et, vu son âge, avait besoin de continuer à le voir 
fréquemment, ainsi que toute sa famille paternelle, pour son équilibre affectif et 
psychologique. Même si la Moldavie se situait en Europe, le coût pour s’y rendre 
et la distance d’avec la Suisse entraveraient indéniablement la possibilité pour 
E______ de voir son père. L’intérêt public à une politique migratoire restrictive ne 
pouvait l’emporter sur l’intérêt privé d’E______ de pouvoir maintenir des liens 


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avec son père. Les intéressées n’avaient jamais été à la charge de l’Etat, ni porté 
atteinte à l’ordre public. 
 
 
Les recourantes ont produit diverses photographies d’E______ avec son 
père et ses grands-parents paternels ; un courrier de G______ (Suisse S.A.), 
créancier poursuivant à hauteur de CHF 79'484.-, frais et intérêts compris, du 
23 avril 2012, invitant M. M______ à régler le montant de CHF 67'867.- 
directement à la société de recouvrement J______ ; un courrier de l’administration 
fédérale des contributions du 4 avril 2012 informant M. M______ qu’elle retirait 
sa poursuite n° ______ (montant non indiqué) ; une proposition d’ « accord de 
paiement » de J______ du 15 mai 2012 pour un remboursement de CHF 5'722,90 
en faveur de R______ S.A. (poursuite n° ______) en trois acomptes de CHF 
1'907,65, payables les 30 août, 30 septembre et 30 octobre 2012 ; une quittance de 
paiement pour l’abonnement annuel au fitness en faveur de Mme S______ (CHF 
1'098.-) ; un justificatif de paiement de CHF 1'401,80 à titre de « solde mai 2012 » 
en faveur d’un fils de M. M______ ; une attestation de l’office des poursuites du 
31 mai 2012 certifiant que Mme S______ ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni 
d’acte de défaut de biens ; un courrier de W______ du 11 juin 2012 attestant 
qu’E______ suivait des cours de danse depuis septembre 2011, moyennant un 
écolage mensuel de CHF 70.- ; un courrier de V______ du 12 juin 2012 attestant 
qu’E______ avait participé au cours de « Y______» du 13 septembre 2011 au 30 
juin 2012 « pour un prix total de CHF 784.-» ; une quittance de CHF 504,70 pour 
un cours de rythmique suivi par E______ à l’institut D______ en 2010-2011 ; une 
facture de cet institut du 26 octobre 2011 pour l’année 2011-2012 (non acquittée) ; 
une quittance de CHF 225.- du 30 août 2011 pour des cours de natation en faveur 
d’E______ ; une attestation d’inscription d’E______ en première primaire pour 
l’année 2012-2013. 
18) 
Dans sa réponse du 9 août 2012, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Le 
montant des poursuites dont M. M______ faisait l’objet ne permettait pas de 
considérer qu’il possédait les moyens suffisants pour se porter garant des frais de 
séjour de la recourante et de sa fille. Mme S______ n’avait pas produit de 
demande formelle d’autorisation de travail dûment remplie par un employeur. 
19) 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 29 janvier 2013, 
Mme S______ a indiqué que sa situation économique n’avait pas changé et que 
M. M______ continuait de subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille, en lui 
versant CHF 2'000.- par mois et en payant le loyer, l’assurance maladie, les frais 
des SIG et de téléphone. Le SCARPA lui versait CHF 700.- environ depuis avril 
2012, car le père de sa fille n’avait jamais versé de pension alimentaire en raison 
de ses problèmes financiers. Elle n’était pas en couple avec M. M______, mais 
vivait dans le même appartement que lui. 
 
 
E______ avait vu son père à quatre reprises en 2011 et en 2012, pour son 
anniversaire et pour Noël. Son père souhaitait la voir désormais une fois par mois. 
Il viendrait prochainement à Genève pour passer des journées avec elle. 


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La recourante était restée en contact avec ses parents, qui vivaient en 
Moldavie. Ils ne connaissaient pas leur petite-fille. 
 
 
Elle avait entamé une formation d’agent de voyage et la société A______ 
était disposée à l’engager au mois d’avril. Elle produirait une lettre confirmant ce 
fait. 
 
 
Elle a versé un courrier de l’Académie de langues et de commerce du 
28 janvier 2013, attestant qu’elle suivait des cours de tourisme à raison de 6h30 
par semaine de « novembre 2012 au 30 juin 2013 », en vue de l’obtention d’un 
diplôme d’agent de voyage IATA/FUAAV. 
 
 
Selon son conseil, Mme S______ avait plusieurs possibilités de travailler, 
notamment dans la restauration, mais M. M______ « nous a(vait) toujours dit 
qu’elle n’obtiendrait pas de permis de travail, raison pour laquelle nous n’avons 
jamais déposé une telle demande ». 
 
 
Entendu en qualité de témoin, M. M______ a déclaré qu’il connaissait 
Mme S______ depuis 2007. Il subvenait à l’entier des besoins de la recourante et 
de sa fille en raison d’un engagement moral. Sa femme, dont il était séparé, et 
leurs deux enfants vivaient en France, dans une maison dont il était propriétaire. Il 
habitait avec la recourante et sa fille depuis une année et demie à deux ans. Il 
disposait de CHF 10'000.- environ par mois pour subvenir à ses besoins, ainsi 
qu’à ceux de Mme S______ et sa fille. Un montant était versé directement par son 
entreprise à son épouse pour son entretien et celui de leurs enfants. Suite à un 
arrangement conclu au milieu de l’année 2011, il remboursait entre CHF 10'000.- 
et CHF 15'000.- par mois à l’office des poursuites, grâce aux bénéfices réalisés 
par son entreprise. Le bénéfice 2012 de sa société devrait être encore meilleur que 
celui réalisé en 2011. En 2011, il avait occupé quatre employés. Le montant des 
salaires versés cette année-là s’élevait CHF 325'810.-, comprenant son salaire et le 
montant versé à son épouse. 
20) 
Par jugement du 29 janvier 2013, reçu le 18 février suivant, le TAPI a rejeté 
le recours. Agée de 4 ans et demi, E______ ne rentrait pas dans la catégorie des 
personnes pouvant bénéficier d’un droit de séjour en application de l’art. 24 
Annexe I ALCP. En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 
2A.768/2006 du 23 avril 2007), sa mère n’aurait de toute façon pas non plus pu 
bénéficier d’un tel droit. Son père ne vivait pas avec elle et n’avait pas l’autorité 
parentale sur elle, si bien qu’E______ ne disposait pas non plus d’un droit dérivé 
à une autorisation de séjour, en l’absence d’un droit originaire auquel elle aurait 
pu rattacher son propre droit dérivé. Les intéressées ne pouvait pas non plus se 
prévaloir d’un cas de rigueur, vu notamment la brièveté de leur séjour, en majeure 
partie illégal, et du jeune âge d’E______. Elles dépendaient financièrement d’un 
tiers et des avances versées par le SCARPA. Depuis l’échéance de son 
autorisation de séjour de courte durée le 31 octobre 2007, la recourante n’avait 
jamais déposé de demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative. Le 
renvoi des recourantes n’était pas contraire à l’art. 8 CEDH, car E______ et son 


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père ne faisaient pas ménage commun et ce dernier ne l’avait vue qu’à quatre 
reprises, en 2011 et 2012. La distance entre la Suisse et la Moldavie ne modifierait 
que peu les relations personnelles que l’enfant entretenait avec son père. 
21) 
Par acte posté le 21 mars 2013, Mme S______ et sa fille ont recouru contre 
ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), concluant à son annulation et à la délivrance, par 
l’OCPM, d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de la 
première, et d’une autorisation de séjour en faveur de la seconde. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, E______, ressortissante européenne, 
avait le droit de séjourner en Suisse, dès lors qu’elle disposait de ressources 
suffisantes pour ne pas tomber à la charge des finances publiques. La recourante, 
qui en avait la garde, avait également le droit de séjourner avec elle à Genève. Elle 
souhaitait impliquer d’avantage le père dans l’éducation de sa fille et avait le 
projet de déposer une requête auprès du Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant pour lui permettre d’avoir l’autorité parentale partagée sur leur enfant. 
M. M______ faisait l’objet d’anciennes poursuites, qu’il réglait au fur et à mesure. 
Il n’avait pas de nouvelles poursuites. L’arrêt du Tribunal fédéral cité par le TAPI 
concernait une affaire différente, car le père de l’enfant, citoyen allemand, ne 
vivait pas en Suisse, mais en Allemagne, et n’avait aucun lien avec sa fille. Les 
ressources de M. M______ étaient suffisantes, puisque depuis 2008, il assumait 
entièrement la prise en charge des intéressées. Ses poursuites étaient anciennes et 
il les remboursait régulièrement. S’il n’avait pas eu les moyens financiers 
suffisants, il y aurait eu des impayés au niveau des frais courants concernant les 
recourantes et M. M______ aurait vraisemblablement été l’objet de nouvelles 
poursuites. Or, tel n’était pas le cas. Mme S______ avait séjourné six ans en 
Suisse et ne cherchait rien d’autre que de permettre à sa fille d’être plus proche de 
son père et de pouvoir bénéficier de structures scolaires bien meilleures qu’en 
Moldavie. 
 
Les possibilités de réintégration dans son pays d’origine étaient certes existantes, 
mais le centre de sa vie s’était désormais complètement déplacé à Genève et 
E______ était parfaitement intégrée à la vie genevoise. Mme S______ était certes 
dépendante économiquement de M. M______, mais cette situation était imputable 
à l’absence d’autorisation de travail, alors qu’elle aurait pu, « dès longtemps déjà, 
s’intégrer professionnellement ». La distance entre la Suisse et la capitale moldave 
(Chisinau) était de 2'244 km, ce qui nécessitait 24 heures pour s’y rendre en 
voiture. En avion, il fallait s’envoler depuis Paris ou d’autres capitales 
européennes. La Moldavie était l’un des pays les moins développés d’Europe et 
les moyens de communication étaient mauvais. La distance et le coût pour s’y 
rendre entraveraient indéniablement la possibilité pour E______ de rencontrer 
fréquemment son père, si bien qu’en cas de renvoi, le maintien de leurs relations 
personnelles n’apparaissait que théorique. E______ ne saurait être pénalisée et 
privée de la possibilité d’entretenir des relations personnelles avec son père et la 


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famille de ce dernier du fait qu’à un certain moment, la situation n’avait pas été 
aisée pour lui. 
 
Dans ces conditions, un renvoi des intéressées était disproportionné et, partant, 
contraire à l’art. 8 CEDH. La Moldavie était « secouée par la province de la 
Transnistrie » qui s’était déclarée, il y avait plusieurs années, avec le soutien de 
Moscou, sécessionniste. Cette province était une région de non-droit, où la 
corruption était monnaie courante. Le refus litigieux violait également l’art. 31 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), car la situation des 
recourantes étaient constitutive d’un cas de rigueur au sens de cette disposition. 
Même si les possibilités d’une réintégration en Moldavie existaient, le centre de la 
vie de Mme S______ s’était désormais déplacé à Genève depuis six ans et sa fille 
y était née et y avait toujours vécu. 
22) 
Le TAPI n’a formulé aucune observation quant au recours. 
23) 
Dans sa réponse du 16 avril 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours. La 
garantie de M. M______ ne paraissait pas suffisante étant donné sa situation 
financière précaire et le montant considérable de ses dettes. Contrairement à ses 
allégations, Mme S______ aurait pu solliciter une autorisation de travail 
provisoire pendant l’instruction de sa demande, conformément aux informations 
fournies par l’OCPM dans son courrier du 31 août 2011. Elle n’avait toutefois 
jamais déposé de demande en ce sens. Dans ces conditions, E______ ne pouvait 
prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’ALCP, qui 
permettrait à sa mère, titulaire du droit de garde, d’obtenir également un titre de 
séjour, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. E______ et son père 
n’entretenaient pas une relation étroite et effective au sens de la jurisprudence. 
Mme S______ n’avait engagé aucune procédure tendant à accorder au père 
l’autorité parentale conjointe. Compte tenu de la distance séparant la Suisse de la 
Moldavie, un droit de visite pourrait être aménagé de manière à ce que la fille et 
son père puissent entretenir des contacts réguliers. Mme S______ ne pouvait se 
prévaloir d’un long séjour en Suisse, puisqu’elle n’y résidait que depuis 2007. Elle 
n’exerçait aucune activité lucrative depuis 2008 et dépendait financièrement du 
parrain de sa fille et des avances versés par le SCARPA. Les promesses 
d’embauche alléguées n’avaient pas été concrétisées. Compte tenu de son très 
jeune âge, E______ demeurait encore largement dépendante de sa mère et 
imprégnée de la culture du milieu dans lequel elle avait été élevée. Elle devait dès 
lors être en mesure de s’adapter sans difficultés en cas de retour en Moldavie. 
24) 
Dans le délai imparti par le juge délégué, la recourante n’a pas exercé son 
droit de réplique. 
25) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Mme S______ se prévaut de l’ALCP au regard de la nationalité italienne de 
sa fille. Elle invoque un arrêt du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 
2011, plus particulièrement son considérant 4.2.1, lequel se réfère à un arrêt de la 
Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE) Zhu et Chen 19 octobre 
2004 (C-200/02). Dans cette dernière affaire, une mère chinoise d’une enfant 
ayant acquis la nationalité irlandaise par sa naissance s’était vu octroyer le droit de 
séjourner en Angleterre, dans la mesure où ses ressources étaient suffisantes pour 
que sa fille ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'Etat 
membre d'accueil. La recourante estime ainsi que sa fille aurait un droit originaire 
de demeurer en Suisse, dont elle pourrait elle-même bénéficier à titre dérivé. 
3) 
 
L’ALCP est en vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des 
anciens Etats membres de l’UE (UE-15), dont fait partie l’Italie, et de 
l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE). 
 
a. 
En l’occurrence, le seul droit propre de l'enfant E______ de demeurer en 
Suisse découlerait de l'art. 6 ALCP, qui garantit aux personnes n'exerçant pas 
d'activité économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie 
contractante, conformément aux dispositions de l'annexe I relatives aux non-actifs 
(art. 24), étant par ailleurs rappelé que même un enfant en bas âge, et donc 
incapable de discernement, peut se prévaloir des droits de libre circulation et de 
séjour garantis par le droit communautaire. En effet, l'aptitude d'un ressortissant 
d'un Etat membre à être titulaire des droits garantis par le traité et le droit dérivé 
en matière de libre circulation des personnes ne saurait être subordonnée à la 
condition que l'intéressé ait atteint l'âge requis pour avoir la capacité juridique 
d'exercer lui-même lesdits droits (Arrêt Zhu et Chen précité, § 20). 
 
b. 
A teneur de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une 
partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence 
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle 
prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les 
membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 
appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie 
couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 annexe I 
ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils 
dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation 
personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 
de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre 
circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, 
la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats 
membres de l'AELE (OLCP - RS 142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent 


- 11/24 - 
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les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide 
sociale: concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions 
d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres 
de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation 
personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 
OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même 
situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; 
cf. aussi directives de l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) sur 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, état au 1er mai 
2011, chiffre 8.2.3). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du 
requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci 
lui soient procurés par un tiers. Il convient cependant d’examiner si les moyens 
provenant d’un tiers sont effectivement à disposition (ATF 135 II 265 consid. 3.3 
et 3.4, dans lequel le Tribunal fédéral a écarté le risque de dépendance à l’aide 
sociale chez une préretraitée allemande, dont la rente de CHF 2'166.- était 
complétée par l’hébergement assumé par sa fille et son beau-fils, de nationalité 
suisse, lequel, agriculteur de profession, pouvait également lui fournir sa 
nourriture). 
4) 
 
Mme S______ fait valoir que ses moyens financiers et ceux de sa fille 
doivent être considérés comme suffisants au sens de l’ALCP, compte tenu de la 
prise en charge financière garantie par M. M______. 
 
 
L’engagement de ce garant repose toutefois uniquement sur une base 
morale. Il peut donc être révoqué en tout temps. Il ne s’agit dès lors pas pour 
M. M______ d’assumer une obligation juridique, contrairement à la situation 
prévalant dans l’ATF 135 II 265 précité, dans lequel la fille de la recourante était 
normalement tenue de lui fournir des aliments en application de l’art. 328 al. 1 du 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (CC - RS 220). Surtout, au vu de sa situation 
financière lourdement obérée, M. M______ ne saurait être considéré comme un 
garant disposant de ressources suffisantes au sens où l’entend l'art. 24 par. 1 
annexe I ALCP, tel qu’interprété par la jurisprudence. Il n’est d’ailleurs nullement 
établi que l’intéressé pourrait régler ses poursuites à court ou moyen terme. En 
particulier, le courrier du 4 avril 2012, par lequel l’administration fédérale des 
contributions informe M. M______ qu’elle retirait sa poursuite n° ______, ne 
précise aucun montant et ne concerne pas même une poursuite figurant dans 
l’extrait du registre des poursuites établi le 24 avril 2012. Certes, grâce au soutien 
financier de M. M______, Mme S______ et sa fille n’ont pas émargé à 
l’assistance sociale depuis mars 2008, date à partir de laquelle elles ont emménagé 
chez ce dernier. Il n’en reste pas moins que l’entretien des intéressées, tout comme 
les divers cours et hobbies pratiqués par elles durant ces dernières années, ont été 
financés au détriment des créanciers poursuivants de M. M______. A cela s’ajoute 
que Mme S______ n’a jamais donné suite à l’invitation de l’OCPM de déposer 
une demande formelle d’autorisation de séjour en vue d’exercer une activité 
lucrative, ce qui aurait d’ailleurs contribué à aider son garant à rembourser une 


- 12/24 - 
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partie non négligeable de ses dettes. A noter enfin que M. M______ n’a pas 
démontré à satisfaction de droit qu’il percevait, comme il l’affirme, des revenus 
mensuels « confortables » ou qu’il n’avait pas fait l’objet de nouvelles poursuites 
postérieurement à l’établissement de l’extrait du registre des poursuites du 24 avril 
2012, extrait que l’intéressé n’a d’ailleurs pas produit spontanément devant 
l’OCPM. 
5) 
 
Mme S______ fait valoir que l’entretien de sa fille pourrait être assuré par 
les revenus qu’elle pourrait réaliser si elle était autorisée à exercer une activité 
lucrative à Genève. 
 
a. 
Dans un arrêt C-34/09 du 8 mars 2011 rendu dans la cause Gerardo Ruiz 
Zambrano c/Office national de l’emploi, la CJUE a précisé l’arrêt Zhu et Chen 
précité, en ce sens que le droit de séjour d’un enfant européen impliquait l’octroi 
d’un permis de travail à son « ascendant » qui remplissait les conditions de 
ressources suffisantes et de couverture d’une assurance-maladie grâce à l’exercice 
d’un 
travail 
salarié 
dans 
le 
pays 
d’accueil 
(C. 
AMARELLE/ 
N. CHRISTEN/M. S. NGUYEN, Migration et regroupement familial, 2012, pp. 
89 et 90). Dans cette affaire, des ressortissants colombiens avaient fui la Colombie 
pour la Belgique. Le statut de réfugié ne leur avait pas été accordé par l’Etat 
belge. Ils avaient demandé une régularisation de leur séjour ainsi que, pour le 
mari, un permis de travail, ce qui leur avait été également refusé. Toutefois, 
plusieurs autorisations de séjour provisoire leur avaient permis de rester en 
Belgique, où ils avaient eu deux enfants qui avaient acquis la nationalité belge. Le 
père avait travaillé puis perdu son travail, faute de permis de travail. En dernier 
lieu, devant le refus des autorités compétentes de lui verser des allocations 
chômage, il avait agi en justice afin d’en demander le paiement. Saisi de cette 
demande, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé une question préjudicielle à la 
CJUE qui consistait à savoir si les parents colombiens pouvaient se prévaloir d’un 
droit de séjour et d’un permis de travail du fait de la citoyenneté européenne de 
leurs enfants. La CJUE a répondu positivement, en se fondant sur l’art. 20 du 
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui institue la 
citoyenneté européenne et confère aux citoyens de l’UE notamment un droit de 
circulation et de séjour. Elle a considéré que cette disposition devait être 
interprétée en ce sens qu’elle s’opposait à ce qu’un Etat membre, d’une part, 
refusât à un ressortissant d’un Etat tiers, qui assumait la charge de ses enfants en 
bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’Etat membre de résidence de ces 
derniers et dont ils avaient la nationalité et, d’autre part, refusât audit ressortissant 
d’un Etat tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions 
priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits 
attachés au statut de citoyen de l’UE. Selon la CJUE, un refus de séjour aurait eu 
pour conséquence que lesdits enfants, citoyens de l’UE, se seraient vus obligés de 
quitter le territoire de l’Etat membre dont ils avaient la nationalité, respectivement 
le territoire de l’UE, pour accompagner leurs parents en Colombie. Pareillement, 
si un permis de travail n’avait pas été octroyé à M. Zambrano, il risquait de ne pas 


- 13/24 - 
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disposer des ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux 
de sa famille, ce qui aurait également eu pour conséquence que ses enfants, 
citoyens de l’UE, se seraient vus obligés de quitter le territoire de celle-ci. Dans 
de telles conditions, la CJUE a considéré que lesdits citoyens de l’UE auraient été, 
de fait, dans l’impossibilité d’exercer l’essentiel des droits conférés par leur statut 
de citoyen européen. 
 
b. 
Dans un arrêt du 10 octobre 2013 (C-86/12) rendu dans la cause Adzo 
Domenyo Alopka c./Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, la 
CJUE a restreint sensiblement la portée de l’arrêt Zambrano. Cette affaire 
concernait une mère togolaise de deux enfants français et dont le « statut de 
tolérance » n’avait pas été renouvelé par les autorités luxembourgeoises 
compétentes. La CJUE a précisé que les droits attachés à la citoyenneté 
européenne n’entraînaient le droit pour les membres de la famille d’un citoyen 
européen ressortissants d’un Etat tiers de séjourner dans l’UE que si le refus de 
séjour était susceptible d’obliger le ressortissant de l’UE à quitter, non seulement 
l’Etat membre dans lequel il résidait, mais également l’UE prise dans son 
ensemble. En l’espèce, les art. 20 et 21 TFUE devaient être interprétés en ce sens 
qu’ils ne s’opposaient pas à ce qu’un Etat membre refusât à un ressortissant d’un 
pays tiers un droit de séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant avait à sa 
charge exclusive des enfants en bas âge, citoyens de l’UE, qui séjournaient avec 
lui dans cet Etat membre depuis leur naissance, sans qu’ils possèdent la nationalité 
de ce même Etat et aient fait usage de leur droit de libre circulation, pour autant 
que ces citoyens de l’UE ne remplissent pas les conditions fixées par la directive 
2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au 
droit des citoyens de l’UE et des membres de leurs familles de circuler et de 
séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement 
(CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 
72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 
93/96/CEE, ou qu’un tel refus ne prive pas lesdits citoyens de la jouissance 
effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’UE, ce qu’il 
appartenait encore aux autorités luxembourgeoises compétentes en matière de 
renvoi de vérifier. 
 
 
L’art. 7 let. b de la directive 2004/38/CE, intitulé « Droit de séjour de plus 
de trois mois » accorde à tout citoyen de l’UE le droit de séjourner sur le territoire 
d’un autre Etat membre pour une durée de plus de trois mois, s’il dispose, pour lui 
et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir 
une charge pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil au 
cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’Etat membre 
d’accueil. Matériellement, cette disposition correspond à l'art. 24 par. 1 annexe I 
ALCP. 
 
c. 
Dans un arrêt rendu ce jour (ATA/176/2014), la chambre de céans s’est 
ralliée aux considérations développées par la CJUE dans l’arrêt Alokpa. 


- 14/24 - 
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6) 
 
En l’occurrence, un refus de délivrer les autorisations requises, 
singulièrement une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de 
Mme S______, n’aura normalement pas pour conséquence d’obliger sa fille 
E______ à quitter le territoire de l’UE. En effet, en sa qualité de ressortissante 
italienne, cette enfant a prima facie le droit de vivre en Italie avec sa mère au 
bénéfice du regroupement familial inversé, en application de l’arrêt Zambrano 
précité, tel qu’interprété dans l’arrêt Alokpa (§ 34). Sur un autre plan, un éventuel 
départ pour l’Italie n’apparaîtrait pas, dans son principe, inexigible, étant donné 
que la recourante semble maîtriser la langue italienne (cf. rapport d’enquête de 
l’OCPM du 3 novembre 2010) et disposer d’une formation universitaire, 
respectivement d’agent de voyage, et que le dossier ne fait pas ressortir qu’elle 
devrait rencontrer des obstacles insurmontables à s’installer dans ce pays avec sa 
fille. Dans cette perspective, les intéressés devraient aussi pouvoir compter sur 
l’aide du père d’E______, voire de la famille paternelle de cette dernière. 
 
 
Dans ces conditions, on doit constater qu’E______ ne dispose pas de 
ressources suffisantes selon l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP. Dès lors, elle ne 
saurait invoquer un droit propre à l’obtention d’une autorisation de séjour tiré de 
l’ALCP. Partant, sa mère ne peut pas non plus se prévaloir d’un droit de séjour 
dérivé de celui de sa fille. 
7) 
 
Les recourantes invoquent l’art. 8 CEDH, compte tenu des liens unissant 
E______ à son père, ressortissant italien au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement à Bâle. 
 
a. 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 
CEDH, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il 
entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette 
famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité 
suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la 
délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATF 130 II 
281 consid. 3.1). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui 
existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). 
 
b. 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 
CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 
 
c. 
La CEDH ne garantit pas le droit de séjourner dans un Etat partie à ladite 
convention. Elle ne confère pas le droit d'entrer ou de séjourner dans un Etat 
déterminé ni le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie 


- 15/24 - 
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familiale. Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH ne peut 
être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des 
membres d'une famille. Il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale 
si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à 
l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille 
jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec 
l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ 
du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans 
autre, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 
CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.1). Celle-ci suppose de prendre en compte 
l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention 
d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 122 II 1 consid. 2 ; arrêt 
2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1). En ce qui concerne l'intérêt public, il 
faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des 
étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation 
du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts 
sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_723/2008 du 24 novembre 2008 consid. 4.1). S'agissant de l'intérêt privé, il y 
a notamment lieu d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille 
titulaires d'un droit de présence assuré en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont 
l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit 
pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre 
objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des 
circonstances (ATF 122 II I consid. 2). Lorsque le départ à l'étranger s'avère 
possible « sans difficultés », le refus d'une autorisation de séjour ne porte en 
principe pas atteinte à la vie familiale protégée par l'art. 8 CEDH, puisque celle-ci 
peut être vécue sans problème à l'étranger; une pesée complète des intérêts devient 
ainsi superflue (ATF 122 II 289 consid. 3b). Toutefois, la question de l'exigibilité 
du départ à l'étranger ne peut généralement pas être résolue de manière tranchée, 
par l'affirmative ou la négative. Lorsque, sans être inexigible, le départ ne va pas 
sans certaines difficultés, celles-ci doivent être intégrées dans la pesée des intérêts 
destinée à apprécier la proportionnalité du refus de l'autorisation de séjour requise 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.1). 
 
d. 
Lorsque le détenteur de l'autorité parentale entend se prévaloir de la relation 
entre son enfant et son père (lequel a un droit de présence en Suisse) pour obtenir 
la prolongation de son permis de séjour, il est d'une part nécessaire qu'existe une 
relation d'une intensité particulière d'un point de vue affectif et économique entre 
le parent qui a le droit de visite (ainsi qu'un droit de présence en Suisse) et son 
enfant. D'autre part, le parent qui a l'autorité parentale doit avoir un comportement 
irréprochable. De plus, le Tribunal fédéral a précisé que, dans pareille hypothèse, 
il fallait faire preuve d'une grande retenue dans l'octroi d'une autorisation de 
séjour, plus encore que dans la situation où c'est le parent (sans droit de présence 


- 16/24 - 
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en Suisse) qui requiert, pour son propre compte, la délivrance d'une autorisation 
de séjour afin de sauvegarder son droit de visite sur son enfant. Dès lors, ce n'est 
que dans des circonstances tout à fait particulières que l'étranger qui a la garde de 
l'enfant, mais qui cherche avant tout à faciliter l'exercice du droit de visite entre 
son enfant et l'autre parent, se verra octroyer une autorisation de séjour (ATF 137 
II 247 consid. 4.2.3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C 163/2013 du 1er mai 2013 
consid. 2 et 2C_185/2007 du 12 juin 2007 consid. 3.3.4 ; Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3518/2009 du 20 mai 2010, consid. 9.5). Selon le Tribunal 
administratif fédéral, ce « serait aller trop loin au regard de l'art. 8 CEDH » que 
d'étendre un droit de présence en Suisse à la mère d’un enfant extra-européen, 
dans le seul but de faciliter l'exercice du droit de visite de son père, au bénéfice 
d’un permis d’établissement (Arrêt du TAF C-5517/2010 du 25 août 2011 
consid. 8.3). 
8) 
 
En l’occurrence, le dossier ne fait pas apparaître une relation 
particulièrement intense d'un point de vue affectif et économique entre E______ 
et son père, au sens requis par la jurisprudence. Ce dernier ne lui verse aucune 
pension alimentaire depuis sa naissance et ne la voit que sporadiquement. Sa 
volonté de s’investir désormais davantage dans l’éducation de sa fille ne s’est 
nullement concrétisée par une convention d’attribution de l’autorité parentale 
conjointe à ce jour. Les explications avancées par Mme S______ ne permettent 
pas non plus de considérer que le refus d’octroyer une autorisation de séjour à sa 
fille rendrait pratiquement impossible le maintien des liens entre E______ et son 
père, au regard de la distance séparant la Suisse d'avec la Moldavie (cf. ATF 137 
II 247 consid. 4.2.3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 
consid. 6.2 et 2C_336/2012 du 3 août 2012 consid. 3.2). De plus, même si elle a 
vécu en Suisse depuis sa naissance, E______, de par son jeune âge, reste très 
attachée à sa mère et est susceptible de s'adapter à un nouvel environnement. Dans 
ces circonstances, cette enfant ne saurait se prévaloir d'un intérêt privé important à 
pouvoir poursuivre son séjour en Suisse, en vertu de l’art. 8 CEDH. Mme 
S______ soutient en vain que son ex-compagnon envisage désormais de s’investir 
plus avant dans l’éducation de leur fille. En effet, ce qui est déterminant, sous 
l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un 
étranger a tissé avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en 
Suisse (ATF 135 I 143 consid. 3.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_644/2012 du 
17 août 2012 consid. 2.4) au moment où le droit est invoqué, quand bien même, 
par définition, des liens familiaux particulièrement forts impliquent un rapport 
humain d'une certaine intensité, qui ne peut s'épanouir que par l'écoulement du 
temps (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 4.2, 
dont la publication est prévue aux ATF). 
 
 
Il s’ensuit que les recourantes ne disposent pas d’un droit de séjourner en 
Suisse fondé sur l’art. 8 CEDH. 


- 17/24 - 
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9) 
 
Dans l’arrêt entrepris, le TAPI a jugé, à l’instar de l’OCPM, que les 
recourantes ne réalisaient pas en leur personne les conditions d’une dérogation 
aux conditions d’admission selon l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
 
a. 
Selon cette disposition, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. 
 
 
L’art. 31 al. 1 OASA précise que, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 
 
 
a) de l’intégration du requérant ; 
 
 
b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 
 
c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants ; 
 
d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
 
 
e) de la durée de la présence en Suisse ; 
 
 
f) de l’état de santé ; 
 
 
g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 
 
b. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance 
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est 
toujours d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé. Les 
dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/479/2012 du 
31 juillet 2012). 
 
c. 
L’existence d’un cas d’extrême gravité implique que l’étranger concerné se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions 
de vie et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 
doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-dire que le refus de 
soustraire l’intéressé à la réglementation ordinaire d’admission comporte pour lui 
de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement 
et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de travail, d’amitié 
ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une 


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exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 
26 novembre 2003 consid. 3 ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; ATA/750/2011 
précité ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; A. WURZBURGER, La 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in 
RDAF I 1997 pp. 267 ss). Son intégration professionnelle doit en outre être 
exceptionnelle : le requérant possède des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son 
ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux 
mesures de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.573/2005 du 6 février 2006 
consid. 3.2 ; ATA/479/2012 précité ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 
 
d. 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral C_6051/2008 du 9 juillet 2010 
consid. 6.4 ; ATA/720/2011 du 22 novembre 2011). Autrement dit, la longue 
durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas 
personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Il appartient 
dès lors à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres 
raisons dans un état de détresse justifiant de l'exempter des mesures de limitation 
du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations 
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa 
situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 
consid. 2.1). 
 
e. 
Lorsqu'une famille ou une partie d'une famille demande de pouvoir être 
exemptée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f a OLE, la situation de 
chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation 
avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en général 
un tout ; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, 
uniquement pour les ou l'un des parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème 
des enfants est un aspect, certes important, de la situation de la famille, mais ce 
n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, 
tenant compte de tous les membres de la famille (durée du séjour, intégration 
professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, notamment). Quand 
un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste 
commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays 
d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse 
n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue 
un déracinement complet. Un retour au pays d'origine peut en revanche 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est 
en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et 
professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé Comme 


- 19/24 - 
A/1821/2012 
pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu'entraînerait pour eux un 
retour forcé dans leur pays d'origine; mais, à leur égard, il faut prendre en 
considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un 
véritable déracinement, constitutif à son tour d'un cas personnel d'extrême gravité. 
Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut examiner notamment l'âge de 
l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du 
retour, la durée et le degré de réussite de sa scolarisation, l'avancement de sa 
formation professionnelle, la possibilité de poursuivre, dans le pays d'origine, la 
scolarisation ou la formation professionnelle commencée en Suisse, ainsi que les 
perspectives d'exploitation, le moment venu, de ces acquis (ATF 123 II précité 
consid. 4 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 ; 
Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3418/2011 du 11 juillet 2013 
consid. 5.5. ; A. WURZBURGER, op. cit., p. 297/298). 
10) 
A l’appui de son recours, Mme S______ fait valoir que sa situation relève 
du cas de rigueur. Même si les possibilités d’une réintégration en Moldavie 
existaient, le centre de sa vie s’était déplacé à Genève depuis six ans et sa fille y 
était née et y avait toujours vécu. La Moldavie était « secouée par la province de 
la Transnistrie » qui s’était déclarée sécessionniste. Cette province était une région 
de non-droit, où la corruption était monnaie courante. 
 
a. 
Ces arguments ne peuvent être suivis, déjà parce que, selon la jurisprudence, 
même un séjour, légal, en Suisse de sept à huit ans, accompagné d'une intégration 
normale et d'un bon comportement, ne suffisent pas, à eux seuls, à fonder une 
exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (ATF 124 II 110 
consid. 3). Or, à l’exception de six mois, Mme S______ aura séjourné en Suisse 
presque sept ans sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour. A cela s’ajoute 
que Mme S______ a passé la majeure partie de son existence en Moldavie, en 
particulier ses années d’adolescence, décisives pour la formation de la 
personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 
consid. 5b/aa). Les années passées en Suisse paraissent comparativement brèves à 
cet égard. On ne saurait ainsi considérer que son pays d’origine lui soit devenu à 
ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de 
réadaptation, d'y retrouver ses repères, ce d’autant que les membres de sa famille 
y vivent. Les recourantes se trouveront vraisemblablement en Moldavie dans une 
situation matérielle sensiblement moins favorable que celles dont elles bénéficient 
en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans 
commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes. En effet, de 
jurisprudence constante, une autorisation de séjour fondée sur une situation 
d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de 
vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement 
dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se 
réadapter à leur existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances 
générales (politique, économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 


- 20/24 - 
A/1821/2012 
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres à son cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; ATAF 2007/44 
consid. 5.3). Or tel n’est pas le cas en l'espèce, la recourante ayant elle-même 
admis qu’elle n’aurait pas de difficultés à se réinstaller en Moldavie avec sa fille. 
 
b. 
Quant à E______, âgée de bientôt six ans, elle a à peine commencé sa 
scolarité obligatoire et en raison de son jeune âge, elle demeure fortement liée à sa 
mère qui l'imprègne de son mode de vie et de sa culture. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n'est par conséquent pas si profonde qu'elle ne pourrait 
s'adapter à la patrie de sa mère (ATAF 2007/16 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-541/2006 du 3 février 2009 consid. 11.3, admettant 
l’exigibilité du renvoi au Maroc d’une fillette de 7 ans, née en Suisse). 
 
c. 
En conséquence, l'examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce 
amène la chambre de céans à la conclusion que les recourantes n'ont pas atteint en 
Suisse un degré d'intégration particulièrement poussé au sens de l'art. 30 al. 1 
let. b LEtr. C’est dès lors à bon droit que le TAPI, respectivement l'OCPM, ont 
refusé de préaviser positivement l’octroi d'une autorisation de séjour en leur 
faveur. 
11) 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 
 
a. 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée. Dans le cas 
contraire, l’ODM décide d'admettre provisoirement en Suisse (art. 83 al. 1 LEtr). 
La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE - 
RS 142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec cette 
disposition légale restent donc applicables (ATA/244/2012 du 24 avril 2012). 
 
b. 
Le renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut quitter la Suisse pour 
son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans 
un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est pas 
raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette dernière disposition s’applique en premier lieu 
aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 
mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit 
donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 


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A/1821/2012 
laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du 
renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse 
(ATAF 2009/52 consid. 10.1). 
12) 
En l’espèce, le dossier ne fait pas apparaître que l’exécution du renvoi des 
intéressées contreviendrait à l’art. 83 al. 1 LEtr, en particulier que cette mesure ne 
serait pas raisonnablement exigible à l’heure actuelle (art 83 al. 4 LEtr). Il est en 
effet notoire que la Moldavie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos 
de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances 
de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
cette disposition. Ce pays a par ailleurs été désigné comme un Etat sûr (safe 
country) par décision du Conseil fédéral du 1er janvier 2007, conformément aux 
art. 6a al. 2 let. a et 34 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). 
13) 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge de Mme S______, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du recours, 
il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 mars 2013 par Madame S______, agissant 
pour elle-même et en qualité de représentante de sa fille mineure E______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 janvier 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame S______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


- 22/24 - 
A/1821/2012 
communique le présent arrêt à Me Roland Burkhard, avocat des recourantes, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Pagan, juge, M. Berardi, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 23/24 - 
A/1821/2012 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


- 24/24 - 
A/1821/2012 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.