ge_gerichte · ATA/921/2014 · 2014-11-25 · fr

Résumé:
 La question est de savoir quelle méthode de calcul est applicable pour la taxe d'équipement, lorsqu'aucun équipement public ne doit être réalisé par la collectivité publique dans le périmètre du PLQ considéré, la zone sur laquelle le projet de construction est prévu ayant déjà été équipée par la commune. Même si le montant total des frais d'équipement public engendrés par la réalisation du PLQ est connu, puisque la commune de Vernier n'entend plus réaliser aucun équipement, cette dernière n'a pas adopté de crédit en vue du financement de travaux. Il y a donc bien lieu d'appliquer la méthode habituelle de calcul pour la taxe d'équipement, soit la méthode du calcul forfaitaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3511/2013-AMENAG 
ATA/921/2014 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 novembre 2014 
 dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
contre 
ATON DÉVELOPPEMENT SA 
représentée par Me Guerric Canonica, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 juin 2014, notifié le 22 juillet 2014 (JTAPI/812/2014) 


- 2/12 - 
A/3511/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Le 9 novembre 2011, le Conseil d'État a adopté le plan localisé de quartier 
n° 29'719-540 (ci-après : le PLQ), situé entre la route de Peney et le chemin de 
Mouille-Galand, à Vernier. 
2. 
 
En septembre 2012, Monsieur Jean-Pierre STEFANI, c/o Frei & Stefani SA, 
a déposé une demande définitive d'autorisation de construire (DD 105'326), au 
nom de Aton Développement SA (ci-après : la société ou Aton), en vue de la 
construction de trois bâtiments administratifs avec garage souterrain, sis chemin 
de Mouille-Galland 1,3,5, sur les parcelles nos 1’497, 1’498, 1’501, 1’502, 5’414 
et 5’415, feuille n° 47, du cadastre de la commune de Vernier. 
3. 
 
Le 13 novembre 2012, la commune de Vernier a rendu un préavis favorable, 
à condition qu'un trottoir de 2,5 m, financé par le promoteur, soit construit le long 
du chemin de Mouille-Galand. Une fois réalisée, cette bande de terrain prévue par 
le PLQ devrait être cédée gratuitement à la commune de Vernier. 
4. 
 
Le 19 avril 2013, la société a signé pour accord le formulaire intitulé 
« Conditions d’application des normes de la zone de développement » établi par 
l’office de l’urbanisme, indiquant que la taxe d’équipement public était arrêtée à 
CHF 567'644.12 (correspondant à une surface brute de plancher de 12'462 m2 à 
CHF 45,55/m2). 
5. 
 
Le 1er octobre 2013, le département de l'urbanisme, devenu le département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie depuis le 11 décembre 2013 
(ci-après : DALE) a délivré à la société une autorisation de construire pour trois 
bâtiments administratifs et garage souterrain, sur les parcelles nos 1’497, 1’498, 
1’501, 1’502, 5’414 et 5’415, feuille n° 47 de la commune de Vernier 
(DD 105'326-3). 
6. 
 
Le même jour, le DALE a également adressé à la société une facture, liée à 
l'autorisation de construire, d'un montant de CHF 567'644.10 relative à la taxe 
d'équipement public. 
 
 
La facture retenait une surface brute de plancher de 12'462 m2 à 
CHF 45,55/m2. 
7. 
 
Le 1er novembre 2013, la société a recouru contre la facture précitée auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI). Elle concluait 
à son annulation. 


- 3/12 - 
A/3511/2013 
 
 
Il n'y avait aucun équipement public à réaliser par la commune de Vernier. 
Le PLQ dans lequel les futures constructions s'inscrivaient ne contenait aucune 
indication sur les équipements qui devaient être assumés par cette commune. 
 
 
 
De plus, le préavis favorable du 13 novembre 2012 de la commune de 
Vernier rappelait notamment qu'un trottoir de 2,5 m, financé par le promoteur, 
devait être construit le long du chemin de Mouille-Galand. Une fois réalisée, la 
bande de terrain prévue par le PLQ devait être cédée gratuitement à la commune. 
Le préavis ne prévoyait pas de taxe d’équipement public arrêtée à 
CHF 567'644.12. 
8. 
 
Le 3 janvier 2014, le DALE a répondu au recours. Il concluait à son rejet. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait la société, le PLQ prévoyait expressément 
les éléments de base du programme d’équipement. Il indiquait notamment les 
éléments afférents aux liaisons piétonnières, aux eaux usées et à celles mélangées. 
 
 
Selon la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35), ces éléments étaient financés par une taxe d’équipement 
calculée en fonction des frais d’équipement public du quartier considéré, de 
l’importance et de la destination des constructions et installations projetées. Il 
ressortait du plan d’aménagement que l’objet de la taxe d’équipement était 
clairement défini. 
 
 
La taxe d’équipement était une charge de préférence. Sa perception se 
justifiait lorsque le débiteur tirait un intérêt financier des installations publiques. 
En l’espèce, les parcelles étant constructibles, la société bénéficiait d’un avantage 
économique et était donc tenue de participer aux dépenses liées aux équipements 
qui rendaient ou rendront constructibles les terrains visés par le projet. 
 
 
De plus, même s'il n’y avait aucun équipement à réaliser, la perception de la 
taxe serait fondée. La taxe d’équipement représentait une participation financière 
du propriétaire foncier aux frais d’installation des services publics réalisés et dont 
il retirait un avantage économique particulier. 
 
 
Enfin, le comportement de la société constituait une violation du principe de 
la bonne foi, dans la mesure où elle avait accepté, le 19 avril 2013, le principe de 
la taxe d'équipement et son montant. 
9. 
 
Le 13 février 2014, les parties ont été entendues lors d'une audience devant 
le TAPI. 
 
 
La société a indiqué avoir signé le document du 19 avril 2013, car sans cela, 
l'autorisation n'aurait pas pu lui être délivrée. Dans la mesure où la commune de 
Vernier n'avait aucun équipement à réaliser, le montant de la taxe d'équipement 
n'était pas dû. 


- 4/12 - 
A/3511/2013 
10. 
 
Le TAPI a également procédé à l'audition d'un témoin, ingénieur civil au 
service technique de la commune de Vernier. 
 
 
Il a notamment confirmé que cette dernière n'avait aucun projet 
d'investissement concernant les équipements planifiés à ce jour et qu'elle n'avait 
fait aucun investissement en lien avec le PLQ. 
 
 
En octobre 2012, selon le rapport de la Cour des comptes, le montant à 
disposition de la commune de Vernier sur le compte avoisinait les 
CHF 10'000'000.-. 
 
 
Dans la mesure où cette commune était fortement urbanisée, dans le cadre 
de constructions nouvelles, les équipements avaient déjà très souvent été réalisés. 
11. 
 
Le 10 juin 2014, le TAPI a partiellement admis le recours. 
 
 
Au vu des équipements déjà réalisés, les parcelles bénéficiaient de ces 
équipements et leur valeur avait de ce fait augmenté, si bien qu'il se justifiait de 
percevoir une taxe d'équipement. 
 
 
Bien que la réalisation du trottoir soit une condition du préavis favorable 
délivré par la commune de Vernier, il ne découlait nullement de ce préavis que la 
réalisation dudit trottoir et la cession de la bande de terrain étaient dues en lieu et 
place de la taxe d'équipement. Le calcul de la taxe, sa facturation et sa perception 
étaient du ressort du DALE, si bien que la réalisation du trottoir et la cession de la 
bande de terrain à la commune de Vernier ne pouvaient avoir d'incidence sur le 
paiement de la taxe d'équipement. 
 
 
Toutefois, dans la mesure où cette commune n'entendait pas engager de frais 
supplémentaires concernant l'équipement de cette zone, les frais d'équipement y 
afférents étaient connus. 
 
 
Il appartenait donc au DALE de recalculer la taxe due par la société, en 
fonction des coûts des équipements déjà effectués à proximité de la zone ainsi 
qu'en fonction de l'ensemble des constructions en lien avec le PLQ, en tenant 
compte des montants des taxes d'équipement déjà versées en rapport avec les 
constructions réalisées sur les parcelles voisines. 
12. 
 
Le 15 septembre 2014, le DALE a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il concluait à l'annulation du jugement du TAPI ainsi qu'à la 
confirmation de sa décision de taxation. 
 
 
Le TAPI avait notamment violé le règlement d’application de la loi générale 
sur les zones de développement du 20 décembre 1978 (RGZD - L 1 35.01). Deux 
méthodes de calcul distinctes étaient prévues pour déterminer le montant de la 


- 5/12 - 
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taxe d'équipement. La méthode utilisée par le TAPI n'était pas envisageable car il 
manquait une condition légale. Seule la deuxième méthode de calcul, soit celle du 
calcul forfaitaire, était applicable. 
 
 
La solution proposée par le TAPI était inenvisageable. Le DALE ne pouvait 
déterminer les coûts des équipements réalisés. Il devrait s'adresser à la commune 
de Vernier, cas échéant au propriétaire qui les avait réalisés et qui ne disposait 
sûrement plus des pièces y relatives, surtout si les travaux étaient terminés depuis 
de nombreuses années. Ce genre d'inconvénients était justement évité grâce à la 
méthode de calcul forfaitaire. 
 
 
La solution envisagée par le TAPI violait non seulement le principe d'égalité 
mais aussi celui de la sécurité du droit. Cette solution serait source de nombreux 
litiges au sujet des coûts des équipements déjà effectués, de la zone à prendre en 
considération et des taxes déjà perçues. Elle mènerait aussi à une inégalité de 
traitement puisque le premier propriétaire devrait payer des coûts élevés alors que 
le dernier n'aurait à s'acquitter que d'une taxation réduite, les environs étant déjà 
équipés. 
13. 
 
Le 20 octobre 2014, la société a répondu au recours. Elle concluait à la 
confirmation du jugement du TAPI. 
 
 
Puisque le coût des frais d'équipement effectués par la commune de Vernier 
était connu, la méthode de calcul forfaitaire était inapplicable. 
 
 
De 
plus, 
la 
commune 
de 
Vernier 
disposait 
d'un 
montant 
de 
CHF 10'000'000.- sur un compte auprès de l'État consacré à son équipement. Ce 
dernier n'avait pourtant jamais servi. 
 
 
Le mode de calcul forfaitaire ne respectait pas le principe de la 
proportionnalité dans le cas d'espèce puisque la commune disposait de plus de 
CHF 10'000'000.- et n'envisageait plus aucuns travaux d'équipement de la zone. 
 
 
Enfin, la méthode de calcul forfaitaire, ne prenant pas en compte les 
équipements envisagés ou effectués, contrevenait à la LGZD. 
14. 
 
Le 21 octobre 2014, la société a complété sa réponse au recours. Elle 
concluait notamment au rejet du recours formé le 15 septembre 2014 par le DALE 
contre le jugement du TAPI et à la confirmation dudit jugement. 
15. 
 
Le 30 octobre 2014, la chambre administrative a gardé la cause à juger. 
 


- 6/12 - 
A/3511/2013 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La seule question litigieuse est celle de savoir quelle est la méthode de 
calcul applicable pour la taxe d'équipement, lorsque, comme en l'espèce, aucun 
équipement public ne devra être réalisé par la collectivité publique dans le 
périmètre du PLQ considéré, la zone sur laquelle le projet de construction est 
prévu ayant déjà été équipée par la commune. 
3. 
 
L'art. 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire 
(LAT - RS 700) prévoit qu'aucune construction ou installation ne peut être créée 
ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). L'autorisation est 
délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone 
et si le terrain est équipé (al. 2). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser 
d'autres conditions (al. 3). 
 
 
Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à 
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est 
possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et 
en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées (art. 19 al. 1 LAT). 
 
 
Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai 
prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée 
(art. 19 al. 2 1ère phrase LAT). 
 
 
Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers 
(art. 19 al. 2 2ème phrase LAT). 
 
 
La doctrine considère que l'art. 19 al. 2 LAT contient un mandat législatif. 
Les cantons doivent adopter un système dans lequel les propriétaires fonciers 
contribuent de manière adéquate aux frais d'équipement. La mise à disposition de 
voies d'accès, d'égouts ainsi que de conduites d'alimentation représente, pour les 
propriétaires des terrains équipés, un avantage particulier de nature économique, 
car cela leur permet de requérir une autorisation de construire. C'est pourquoi on 
peut considérer que l'art. 19 al. 2 LAT vise surtout les contributions de plus-value. 
Comme les charges de préférence ou contributions de plus-value peuvent être 
perçues au moment où les installations d'équipement sont disponibles, soit avant 
le raccordement effectif, cette mesure fiscale sert à la réalisation des plans 
d'affectation. En effet, elle encourage l'occupation des zones à bâtir et l'utilisation 
des terrains non bâtis, car les propriétaires chercheront en principe à rentabiliser 


- 7/12 - 
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les frais qu'ils ont supportés (André JOMINI, in Commentaire de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire, 1999, art. 19, n. 59 p. 14-15). 
4. 
 
Cette législation est largement complétée par le droit cantonal. 
 
 
Les dispositions de la [LGZD] fixent les conditions applicables à 
l’aménagement et l’occupation rationnelle des zones de développement affectées à 
l’habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les 
conditions auxquelles le Conseil d’État peut autoriser l’application des normes 
d’une telle zone. Le Conseil d’État peut également autoriser des activités 
artisanales dans les zones de développement précitées lorsqu’elles ne sont pas 
susceptibles de provoquer des inconvénients graves pour le voisinage ou le public 
(art. 1 LGZD). 
 
 
La délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de 
développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets 
de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil 
d’État, notamment d’un PLQ au sens de l’article 3, assorti d’un règlement (art. 2 
al. 1 let. a LGZD). 
 
 
 Les plans localisés de quartier prévoient notamment le périmètre 
d’implantation, le gabarit et la destination des bâtiments à construire, les espaces 
libres, privés ou publics, notamment les places, promenades, espaces verts et 
places de jeux pour enfants, les terrains réservés aux équipements publics, la 
végétation à sauvegarder ou à créer, les places de parcage et les garages et un 
concept énergétique territorial au sens de l'art. 6 al. 12 de la loi sur l'énergie, du 
18 septembre 1986 (LEn - L 2.30 ; art. 3 al. 1 LGZD). 
 
 
Ils prévoient aussi les éléments de base du programme d’équipement, soit le 
tracé des voies de communication projetées et les modifications à apporter aux 
voies existantes, ainsi que les alignements le long ou en retrait de ces voies, en 
distinguant les voies publiques cantonales, communales ou privées ; dans tous les 
cas, il est tenu compte de la protection du cadre de vie, des emprises qui doivent 
être cédées gratuitement au domaine public, des conduites d’eau et d’énergie ainsi 
que des systèmes d’assainissement des eaux usées et pluviales nouveaux ou 
existants, établis en coordination avec la planification pouvant résulter d’autres 
instruments. Sont également prévus, le cas échéant, les secteurs contraignants de 
gestion des eaux pluviales, conformément au plan général d’évacuation des eaux 
de la commune (art. 3 al. 2 LGZD). 
 
 
Les plans localisés de quartier sont accompagnés d’un règlement de quartier 
qui détermine notamment la répartition des frais de construction des voies de 
communication et de leur équipement, selon accord préalable avec l’autorité 
municipale ainsi que la répartition du coût des terrains destinés à des installations 
d’intérêt public (art. 4 al. 1 let. a et c LGZD). 


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 À défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions 
particulières, les dispositions du règlement type annexé au règlement d’exécution 
de la LGZD sont applicables et le Conseil d’État fixe de cas en cas les 
participations aux frais d’équipement et les conditions relatives à la limitation des 
loyers ou des prix (art. 4 al. 2 LGZD). 
 
 
En règle générale, les prestations prévues à l’alinéa 1 lettres a et c LGZD, 
sont assurées par le paiement d’une taxe d’équipement calculée en fonction des 
frais d’équipement public du quartier considéré, de l’importance et de la 
destination des constructions et installations projetées (art. 4 al. 3 LGZD). 
5. 
 
Par frais d'équipement public, il faut entendre le coût de réalisation ou de 
modification des voies de communication publiques prévues par le programme 
d’équipement tel que défini à l’article 3 alinéa 2 lettre a de la loi, y compris leurs 
canalisations (art. 9 al. 1 RGZD). 
 
 
 Le PLQ ainsi que le règlement de quartier doivent contenir les indications 
précises à propos des équipements qui devront être assumés par la collectivité et 
ceux assumés par les propriétaires (art. 9 al. 2 RGZD). 
 
 
 Le débiteur de la taxe d'équipement au sens de l'article 4 de la loi est le 
propriétaire ou le superficiaire du terrain sur lequel doit être érigé le projet qui fait 
l'objet d'une autorisation définitive de construire (art. 10 al. 1 RGZD). 
6. 
 
La taxe d'équipement est due par chaque propriétaire ou superficiaire à 
raison de l'importance des surfaces brutes de plancher assignées à sa parcelle, 
selon l’autorisation de construire considérée (art. 11 al. 1 RGZD). 
 
 
 La taxe d'équipement se monte en principe à CHF 40.- le m2 de surface 
brute de plancher à créer, sous réserve des alinéas 3, 4 et 5 (art. 11 al. 2 RGZD). 
 
 
Le montant de CHF 40.- le m2 de surface brute de plancher à créer, visé à 
l'alinéa 2, est adapté à l'indice suisse des prix de la construction applicable à la 
région lémanique à compter du 1er janvier 2004, lors de chaque écart égal ou 
supérieur de 5 % (art. 11 al. 5 RGZD). 
 
 
Lorsque le montant total des frais d'équipement publics nécessités par la 
réalisation du PLQ considéré est connu et résulte du crédit que la commune 
intéressée est tenue d’adopter en vue du financement des travaux nécessaires, la 
taxe d'équipement est calculée différemment. Lorsque ces deux conditions 
cumulatives sont réalisées, son montant correspond à 75 % du total de ces frais 
pour l'ensemble des constructions et installations prévues par ce plan. La taxe est 
répartie entre les différents propriétaires concernés proportionnellement aux 
surfaces brutes de plancher, telles qu’elles résultent du tableau de répartition des 
droits à bâtir afférent au PLQ considéré (art. 11 al. 3 RGZD). 


- 9/12 - 
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En l'espèce, bien que le montant total des frais d'équipement public 
nécessités par la réalisation du PLQ considéré soit connu, dans la mesure où la 
commune de Vernier n'entend plus réaliser aucun équipement, il n'est pas contesté 
que cette dernière n'a pas adopté de crédit en vue du financement de travaux. Dans 
la mesure où il s'agit de conditions cumulatives, l'art. 11 al. 3 RGZD est 
inapplicable. 
 
 
Il en découle qu'il y a bien lieu d'appliquer l'art. 11 al. 2 RGZD, disposition 
prévoyant la méthode de calcul forfaitaire, méthode habituelle de calcul pour la 
taxe d'équipement. 
7. 
 
Comme le relève à juste titre le DALE, appliquer l'art. 11 al. 3 RGZD, 
même en l'absence de la deuxième condition légale, serait source de nombreux 
litiges au sujet des coûts des équipements déjà réalisés, de la zone à prendre en 
considération et des taxes déjà perçues. Elle mènerait aussi à une inégalité de 
traitement puisque le premier propriétaire devrait payer des coûts élevés alors que 
le dernier n'aurait à s'acquitter que d'une taxation réduite, les alentours étant déjà 
équipés. 
8. 
 
 Le montant de CHF 10'000'000.- consacré à son équipement, dont la 
commune de Vernier dispose sur un compte auprès de l'État, ne peut servir qu'à 
payer la part des frais d'équipement public revenant à la commune de Vernier, et, 
en aucun cas, à diminuer celle revenant aux propriétaires fonciers. 
9. 
 
Parmi les diverses contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine 
distinguent généralement les impôts des contributions causales (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_226/2012 du 10 juin 2013 consid. 4.1 et les références citées). 
 
 
Les impôts représentent la participation des contribuables aux charges de la 
collectivité. Ils sont dus indépendamment de toute contre-prestation spécifique de 
la part de l'État. Les contributions causales, en revanche, constituent la 
contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable 
économiquement accordé par l'État. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation 
étatique qui en constitue la cause. Généralement, les contributions causales se 
subdivisent en trois sous-catégories : les émoluments, les charges de préférence et 
les taxes de remplacement. Les différents types de contributions causales ont en 
commun d'obéir au principe de l'équivalence - qui est l'expression du principe de 
la proportionnalité en matière de contributions publiques - selon lequel le montant 
de la contribution exigé d'une personne déterminée doit être en rapport avec la 
valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence 
individuelle). En outre, la plupart des contributions causales - en particulier celles 
dépendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses de 
l'État, telles que les émoluments et les charges de préférence - doivent respecter le 
principe de la couverture des frais. Selon ce principe, le produit global des 
contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts 


- 10/12 - 
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engendrés par la subdivision concernée de l'administration (ATF 135 I 130 
consid. 2 et les références citées). 
 
 
La taxe d'équipement perçue auprès des propriétaires riverains bénéficiant 
principalement des équipements en cause est un exemple typique de charge de 
préférence (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 243), 
et donc une contribution causale. 
10. 
 
L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public 
étant souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique, la jurisprudence 
admet que les taxes d'utilisation soient établies de manière schématique et tiennent 
compte de normes fondées sur des situations moyennes (ATF 122 I 61 consid. 3b 
et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.402/1996 du 29 mai 1997). 
 
 
Il en découle que la prétendue illégalité de l'art. 11 al. 2 RGZD alléguée par 
la société n'est pas fondée. 
11. 
Partant, la facture du DALE du 1er octobre 2013 adressée à la société, liée à 
l'autorisation de construire, d'un montant de CHF 567'644.10 relative à la taxe 
d'équipement public est totalement conforme à la loi, notamment au regard de 
l'art. 11 al. 2 RGZD. 
12. 
 
Se pose enfin la question de la bonne foi de la société. 
 
 
Le 19 avril 2013, la société a signé pour accord le formulaire intitulé 
« Conditions d’application des normes de la zone de développement » établi par 
l’office de l’urbanisme, indiquant que la taxe d’équipement public était arrêtée à 
CHF 567'644.12, avant de recourir ensuite auprès du TAPI contre cette facture. 
 
 
Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme 
aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
 
 
En signant le formulaire uniquement pour obtenir l'autorisation sollicitée, 
puis en recourant contre la facture, la société a manifestement violé le principe de 
la bonne foi. En effet, dès la signature dudit document, le DALE était en droit de 
considérer le montant de la facture comme accepté. 
13. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la facture du département 
rétablie. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
de la société, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 11/12 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2014 par le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 10 juin 2014 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 2014 ; 
rétablit la facture du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie du 
1er octobre 2013 adressée à Aton Développement SA d'un montant de CHF 567'644.10, 
relative à la taxe d'équipement public ; 
met à la charge de Aton Développement SA un émolument de CHF 2'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie, à Me Guerric Canonica, avocat de Aton Développement SA, ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 
 


- 12/12 - 
A/3511/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :