ge_gerichte · ATA/216/2006 · 2006-04-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4116/2005-TPE ATA/216/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 avril 2006

dans la cause

Madame I

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

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EN FAIT

Madame I est locataire d’une arcade à l’adresse , OÙ
elle exploite un salon de coiffure.

Lors d’un contrôle effectué le 15 juin 2005, un inspecteur de la police des
constructions a constaté qu’une partie du local avait été affectée à l’exploitation
d’un magasin de tabacs, journaux, vidéo et épicerie. Aucune autorisation de
construire n’avait été sollicitée. Mme I s’était contentée de demander
à la régie et à l’office cantonal de l’inspection du commerce l’autorisation de
procéder de la sorte et pensait que c’était suffisant.

Le 21 juin 2005, le département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement, devenu depuis lors le département des constructions et des technologies
de l’information (ci-après : le département) a ordonné à l’intéressée de déposer
une requête en autorisation de construire par voie de procédure accélérée portant
sur le changement d’affectation. Toute mesure ou sanction demeurait réservée.

L’ensemble des préavis ayant été positif, le département a délivré
l’autorisation sollicitée le 27 octobre 2005. Il a aussi infligé une amende de
CHF 500.- à l’intéressée, au motif qu’elle avait engagé des travaux sans
autorisation et que cette manière d’agir, qui ne souffrait d’être tolérée sous aucun
prétexte, devait être sanctionnée.

Le 24 novembre 2005, Mme I a saisi le Tribunal administratif
d’un recours. Elle avait été contrainte de baisser son taux d’activité pour des
raisons de santé et avait alors divisé son arcade en deux, afin de réduire les
charges. Elle avait demandé l’accord de la régie et avait été aidée pour la
rédaction du contrat de location par un juriste. Ce dernier avait informé le sous-
locataire à maintes reprises qu’il devait solliciter une autorisation pour exploiter la
partie de l’arcade en question et s’était vu répondre que son conseil s’en
occuperait.

Dès que la recourante avait appris que cela n’avait pas été fait, elle avait
déposé une requête en changement d’affectation. Son sous-locataire n’ayant pas
rempli ses obligations, c’était à lui qu’il y avait lieu d’infliger une éventuelle
amende. Subsidiairement, elle conclut à la réduction du montant de cette dernière.

Le 6 janvier 2006, le département s’est opposé au recours. Il appartenait à la
recourante de déposer une requête avant de procéder au changement d’affectation
ou de vérifier que cette démarche avait été entreprise par le sous-locataire. Dès
lors, elle avait à tout le moins fait preuve de négligence. Le contrat de sous-
location ne faisait pas état de l’obligation de requérir les autorisations de

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construire nécessaires. L’amende était justifiée dans son principe et le montant
proportionné à la faute de la recourante.

Il ressort du dossier d’autorisation de construire que le changement
d’affectation partiel n’a pas nécessité de travaux de construction au sens propre,
l’arcade étant en effet déjà divisée en deux parties.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans y avoir été autorisé,
modifier même partiellement la destination d'une construction ou d'une installa-
tion (art. 1 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14
avril 1988 - LCI - LS 05)

b. Le Tribunal administratif est compétent pour connaître d'un recours contre
une mesure ou une sanction lorsque des travaux sont entrepris sans autorisation
(art. 150 LCD.

c. En l’espèce, la recourante ne conteste pas que le changement d’affectation a
été réalisé sans que l’autorisation nécessaire n’aie été délivrée.

a. Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout
contrevenant à la loi cantonale sur les constructions et installations diverses du 14
avril 1988 (art. 137 al. 1 LCI). Le montant maximum de l’amende est de CHF
20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été
entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions
légales (art. 137 al. 2 LCT). Il est tenu compte dans la fixation du montant de
l’amende du degré de gravité de l’infraction, la récidive étant considérée comme
une circonstance aggravante (art. 137 al. 3 LCI).

Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires (ATA/813/2001 du 4
décembre 2001 ; P. MOCR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome
2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141 ; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweize-
risches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, Sème édi-
tion, Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la peine administrative doit
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal
(ATA/368/2005 du 24 mai 2005 les références citées). En vertu de l'article 1
alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il y a

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lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.0), notamment l'article 63 CPS, sous
réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24 LPG.

c. Il est en effet nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fûüt-ce
sous la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de
la loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646-
648 ; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir d'appréciation
pour infliger une amende (ATA/175/2004 du 2 mars 2004 consid. 8 et les
références citées). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès
(ATA/131/1997 du 18 février 1997 consid. Sc).

d. L'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/368/2005
déjà cité et les références). Il est ainsi tenu compte, dans la fixation du montant de
l'amende, du degré de gravité de l'infraction et de la situation du recourant, par
application analogique de l'article 63 CPS.

La recourante conteste le principe même de l’amende, dont elle considère au
surplus qu’elle aurait dû être infligée à son sous-locataire. Celui-ci se serait en
effet engagé à obtenir les autorisations nécessaires.

Comme le relève à juste titre le département, les mesures prises par la
recourante sont insuffisantes pour l’exonérer de toute responsabilité. Elle était en
effet locataire principale de l’arcade en question, et il lui incombait à tout le moins
de s’assurer, avant que son sous-locataire ne s’installe, que les autorisations
nécessaires avaient été obtenues. Le principe même de la sanction doit dès lors
être confirmé.

Quant à la quotité de l’amende, il y a lieu de tenir compte du fait que le
changement d’affectation partiel litigieux n’a pas nécessité de travaux. De plus, la
recourante a manifestement agi par négligence et a immédiatement procédé aux
démarches nécessaires lorsque son attention a été attirée sur le problème. Dans ces
circonstances, le montant de l’amende, soit cinq fois le minimum prévu par la
LCI, est excessif et sera diminué à CHF 100.-, de sorte que le recours sera
partiellement admis.

Au vu de la conclusion subsidiaire de la recourante et des circonstances dans
lesquelles elle a été amenée à diminuer son activité, aucun émolument ne sera
perçu.

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 novembre 2005 par Madame I
contre la décision du département des constructions et des technologies de l’information
du 27 octobre 2005 ;

au fond :
l’admet partiellement ;
confirme l’arrêté attaqué en tant qu’il inflige une amende à la recourante ;
dit que le montant de l’amende est de CHF 100.- ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique le présent arrêt à Madame I ainsi qu'au département des

constructions et des technologies de l’information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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