ge_gerichte · ATA/243/2017 · 2017-02-28 · fr

Résumé:
 Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative en matière d'allocations, le critère choisi pour définir quelles sont les personnes qui occupent un logement est celui de l'inscription dans les registres de l'OCPM, et non celui du domicile effectif au sens du Code civil suisse.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/905/2016-LOGMT 
ATA/243/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 


- 2/7 - 
A/905/2016 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ est locataire depuis le 16 février 2008 d’un appartement de 
cinq pièces, au deuxième étage d’un immeuble HLM sis rue de la B______ 
______ à Genève. 
2) 
 
Dès le 1er mai 2015, M. A______ a été mis au bénéfice d’une allocation de 
logement d’un montant mensuel maximal de CHF 416.65 versée par l’office 
cantonal du logement, devenu depuis lors l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF), sur la base d’un groupe familial de trois 
personnes, soit lui-même et ses deux enfants mineurs, C______ A______ et 
D______ A______. 
3) 
 
Par ordonnance du 11 janvier 2016, le Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant (ci-après : TPAE) a instauré une garde alternée entre la mère de ses 
deux enfants et M. A______ devant s’exercer, sauf accord contraire, à raison 
d’une semaine sur deux et en alternance, ainsi que durant un weekend sur deux et 
la moitié des vacances scolaires. 
4) 
 
Le 18 janvier 2016, l’OCLPF a reçu le formulaire de renouvellement de 
l’allocation de logement pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, 
dûment complété par M. A______. 
5) 
 
Par décision du 10 février 2016, l’OCLPF a supprimé le droit à l’allocation 
de logement de M. A______ avec effet au 1er février 2016. 
 
 
Un examen de son dossier avait permis à l’OCLPF de constater que sa fille 
avait quitté l’appartement depuis le 15 octobre 2015, selon les informations 
contenues dans le registre de l’OCPM qui faisaient foi. 
 
 
Le groupe familial étant ainsi désormais constitué de deux personnes, le 
taux d’occupation légal du logement donnant le droit à une allocation, soit au 
maximum deux pièces de plus que le nombre de personnes occupant 
l’appartement, n’était manifestement plus observé. 
6) 
 
Par courrier du 15 février 2016, M. A______ a formé réclamation à 
l’encontre de la décision du 10 février 2016. 
 
 
Il partageait une garde alternée avec la mère de ses deux enfants 
conformément à l’ordonnance du TPAE. Ces derniers occupaient son logement 
une semaine sur deux et un week-end sur deux ainsi que durant les vacances 
scolaires. 
 
 
Il avait par conséquent à nouveau droit à l’allocation au logement. 


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A/905/2016 
7) 
 
Par décision du 19 février 2016, l’OCLPF a réclamé à M. A______ la 
restitution d’un montant de CHF 1'249.95, correspondant au trop-perçu pour la 
période du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016. 
 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’une réclamation. 
8) 
 
Le 24 février 2016, M. A______ a annoncé à l’OCLPF et à l’OCPM que sa 
fille reprenait pour adresse celle de son domicile à Genève dès le 22 février 2016. 
9) 
 
Par décision sur réclamation du 29 février 2016, l’OCLPF a rejeté la 
réclamation et maintenu les termes de sa décision du 10 février 2016, persistant 
dans sa précédente argumentation. 
 
 
L’exception prévue à l’art. 31C al. 1 let. g de la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) ne constituait 
qu’une dérogation à l’accès à un logement subventionné, respectivement au 
maintien de l’administré dans un tel appartement, malgré la sous-occupation des 
lieux. Elle ne trouvait en revanche nullement application dans le cadre de 
l’allocation de logement : seul le critère de la domiciliation légale était décisif en 
la matière. 
 
 
La chambre administrative avait clairement confirmé à réitérées reprises le 
refus opposé par l’autorité intimée à un parent ne pouvant se prévaloir de la 
domiciliation légale de ses enfants à son adresse. 
10) 
M. A______ s’est acquitté du montant de CHF 1'249.95 au guichet de la 
poste le 10 mars 2016. 
11) 
Par acte du 19 mars 2016, complété le 29 mars 2016, M. A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 29 février 2016, concluant à son annulation. 
 
 
Une demande de changement d’adresse avait été adressée à l’OCPM le 
24 février 2016. Sa fille était à nouveau domiciliée chez lui. 
12) 
Par décision du 2 mai 2016, l’OCLPF a mis M. A______ au bénéfice d’une 
allocation de logement du 1er au 31 mars 2016, suite au retour le 22 février 2016 
de sa fille à son adresse et a renouvelé l’allocation pour la période du 
1er avril 2016 au 31 mars 2017. 
13) 
Le 3 mai 2016, l’OCLPF a conclu au rejet du recours, persistant dans 
l’argumentation et les termes de sa décision du 29 février 2016. 
 
 
Pour la période comprise entre le 15 octobre 2015 et le 22 février 2016, le 
logement était occupé par deux personnes, soit M. A______ et son fils, 
conformément à la teneur du registre de l’OCPM, ce qui n’était pas contesté. Par 


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A/905/2016 
conséquent, le taux d’occupation légal des lieux n’était pas observé durant cette 
période et M A______ ne se prévalait d’aucune dérogation. La décision querellée 
était ainsi conforme tant à la loi qu’à la jurisprudence applicables. 
 
 
Compte tenu de l’annonce du changement de domicile de sa fille effectuée 
le 24 février 2016, la nouvelle décision d’octroi d’allocation prenait effet le 
1er mars 2016, conformément à l’art. 29 al. 3 du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - 
I 4 05.01), selon lequel la décision du service compétent prenait effet au plus tôt le 
premier jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire. 
 
 
Sa décision du 19 février 2016 portant sur le remboursement du trop-perçu 
d’allocation ne faisait pas l’objet du recours. 
14) 
Le 12 mai 2016, le juge délégué a imparti à M. A______ un délai pour 
formuler toutes requêtes ou observations complémentaires. Le recourant n’a pas 
fait usage de cette possibilité. 
15) 
Le 27 juin 2016, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige porte sur la conformité à la législation de la décision de 
l'intimé de supprimer le droit du recourant à une allocation de logement avec effet 
au 1er février 2016. 
3) 
 
Le recourant ne conteste pas que, suite au départ de sa fille de l'appartement 
familial le 15 octobre 2015, seuls lui et son fils, soit deux personnes, vivaient dans 
l'appartement de cinq pièces dont il est locataire. Il allègue cependant avoir exercé 
une garde alternée sur sa fille qui vivait chez lui une semaine sur deux, un 
week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Elle avait d’ailleurs repris 
son adresse dès le 22 février 2016. 
4) 
a. 
Aux termes des art. 39A al. 1 LGL et 22 al. 1 let. a RGL, un locataire peut 
être mis au bénéfice d’une allocation de logement si le loyer d’un immeuble 
admis au bénéfice de la présente loi constitue pour lui une charge manifestement 
trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un 
logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs. 


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A/905/2016 
 
 
À teneur de l'art. 28 RGL, la période d’application s’étend du 1er avril au 
31 mars de l’année suivante. L’allocation prend effet le premier jour du mois 
suivant la décision et est versée mensuellement. Lors de chaque nouvelle période, 
l’allocataire doit présenter une nouvelle demande au service compétent. 
Lorsqu’un locataire au bénéfice d’une allocation quitte son logement, l’allocation 
n’est due que pour la période où il a occupé les locaux. 
 
b. 
Selon l’art. 22 RGL, l’allocation de logement ne peut notamment pas être 
accordée au locataire qui ne respecte pas les conditions d’occupation du logement 
telles que fixées à l’art. 31B LGL, notamment s’il ne respecte pas le taux 
d’occupation de son logement fixé à l’art. 7 al. 2 RGL. Selon cette dernière 
disposition réglementaire et l'art. 31C al. 1 let. e LGL, il y a sous-occupation si le 
nombre de pièces de l’appartement excède de plus de deux unités le nombre de 
personnes qui l’occupent (ATA/357/2016 du 26 avril 2016 et les références 
citées). Sont considérées comme occupant le logement, les personnes ayant un 
domicile légal, déclaré à l’OCPM, identique à celui du titulaire du bail (art. 31C 
al. 1 let. f LGL). Selon l’art. 31C al.1 let. g LGL, la conclusion d’un bail en 
sous-occupation lors de garde partagée d’enfants mineurs, pour autant que le taux 
de garde attribué et effectif soit d’au moins 40 %, est admise. 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative en matière 
d'allocations, le critère choisi pour définir quelles sont les personnes qui occupent 
un logement est celui de l'inscription dans les registres de l'OCPM, et non celui du 
domicile effectif au sens des art. 23 et suivants du Code civil suisse du 
10 décembre l907 (CC - RS 210 ; ATA/357/2016 précité et les références citées). 
 
 
Le critère de l’inscription du domicile dans les registres de l’OCPM est le 
seul à prendre en considération par l'autorité. Les seules situations dans lesquelles 
il n’a pas été tenu compte de ce critère sont des cas dans lesquels une personne 
n’avait pas effectué les démarches qu’elle aurait dû effectuer auprès de l’OCPM 
pour annoncer son déménagement d’un logement alors qu’elle l’avait quitté à la 
suite d’une séparation conjugale (ATA/357/2016 précité et la jurisprudence citée). 
 
 
En conséquence, seules les dates inscrites dans les registres de l'OCPM font 
foi, à l'exclusion de celles résultant d'un éventuel contrat de bail (ATA/357/2016 
précité). 
 
d. 
Selon l’art. 29 RGL, le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans délai, 
le service compétent de toute modification significative de sa situation ou de celle 
de l’un des membres du groupe de personnes occupant le logement, propre à 
changer le montant de l’allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début 
ou cessation d’activité ou de changement dans la composition du groupe de 
personnes occupant le logement (al. 1) ; le service compétent examine les 
justificatifs concernant la nouvelle situation du bénéficiaire dans un délai de trente 
jours au maximum et fixe le nouveau montant de l’allocation ou la supprime 


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(al. 2) ; la décision du service compétent prend effet au plus tôt le premier jour du 
mois suivant la date de modification de la situation du locataire (al. 3). 
5) 
 
En l'espèce, il ressort expressément des registres de l'OCPM, et le recourant 
ne le conteste pas, que les conditions d'occupation du logement n’étaient plus 
respectées durant le mois de février 2016, l'appartement de cinq pièces étant sous-
occupé par deux personnes seulement. Conformément à la jurisprudence constante 
de la chambre de céans mentionnée supra, le critère choisi est en effet celui de 
l’inscription dans les registres de l’OCPM et non celui du domicile effectif. Dès 
lors que selon l’OCPM, la fille du recourant ne résidait pas à l’adresse de son père 
durant cette période, le fait qu’elle y ait été présente une semaine sur deux, un 
week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires n’est pas pertinent. 
Dès lors, l'allocation de logement ne pouvait pas être accordée. 
 
 
Il convient en outre de relever que le recourant n'a pas informé l'intimé de ce 
changement de situation de son groupe familial occupant le logement. 
 
 
Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'intimé a supprimé le droit à 
l'allocation de logement du recourant durant le mois de février 2016. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il sera, 
exceptionnellement, renoncé à la perception d'un émolument, malgré l’issue du 
litige (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 mars 2016 par M. A______ contre la 
décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 
29 février 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et 
de la planification foncière. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :