ge_gerichte · ATA/892/2003 · 2003-12-02 · fr

Résumé:
 La mise à disposition d'un logement appartenant à un conjoint divorcé à son ex-épouse doit être taxée selon l'art. 18 litt.a LCP même si cette prestation est compensée avec une prestation d'entretien.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1363/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J.-L. L. 
représenté par Me Michel Lambelet, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1363/2003-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur J.-L. L., né en 19.., est domicilié à 
Genève. 
 
2. 
Le 13 mars 199., le Tribunal de première instance 
a dissous par le divorce le mariage que M. L. avait 
conclu avec Madame E. V.-L.. 
 
 
 
 
Le dispositif du jugement de divorce donne acte à 
M. L. de son engagement de laisser à disposition de son 
ex-épouse, à titre gratuit, aussi longtemps qu'elle 
l'habitera seule avec ses enfants, mais au plus tard 
jusqu'au mois de juin 2006, la maison dont il est 
propriétaire à Divonne-les-Bains, à l'exception du studio 
et de la dépendance (ch. 5). Dit studio devait être mis 
en location et le produit de celle-ci utilisé pour 
couvrir les charges de la maison (ch. 7). Si le revenu de 
la location n'était pas suffisant, chacun des ex-époux 
devait prendre à sa charge la moitié du solde à régler 
(ch. 8). M. L. devait acquitter seul l'intégralité des 
impôts fonciers (ch. 10). Il s'engageait de plus à 
verser, à titre de contribution à l'entretien de chacun 
des 
enfants, 
une 
somme 
mensuelle 
de 
CHF 
200.-, 
allocations 
familiales 
non 
comprises, 
à 
laquelle 
s'ajoutait le montant de la valeur locative de la maison, 
estimée à CHF 2'500.- par mois (ch. 14). 
 
3. 
Dans la déclaration d'impôts qu'il a remplie pour 
l'impôt cantonal et communal 1988, M. L. a annoncé un 
revenu immobilier de CHF 3'974.-. Il versait des pensions 
et subsides d'entretien en CHF 34'800.-. 
 
4. 
Selon le bordereau de taxation 1998 notifié à 
M. L. le 15 décembre de cette année-là, l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) a retenu, pour fixer 
le montant des impôts, une somme de CHF 7'400.- pour les 
pensions, subsides et entretien versés. 
 
5. 
Par courrier du 27 décembre 1998, M. L. a formé 
une réclamation. La pension alimentaire qu'il versait 
n'avait été prise en compte que partiellement. 
 
6. 
Un problème similaire a surgi lors de la taxation 
1999, qui a aussi fait l'objet d'une réclamation le 6 
mars 2000. 
 
7. 
Le 16 octobre 2001, l'AFC a rejeté les réclama-


 
 - 3 - 
 
 
 
tions précitées. La mise à disposition de la maison de 
Divonne-les-Bains constituait une prestation d'entretien. 
Le bien immobilier n'était pas loué à un tiers. La 
prestation d'entretien correspondait au montant de la 
valeur locative mentionnée dans la déclaration, soit CHF 
3'974.-. 
 
8. 
Le 19 novembre 2001, M. L. a saisi la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission) du litige. La maison de Divonne-les-Bains 
était occupée par son ex-épouse, soit un tiers. Il 
fallait dès lors considérer qu'un loyer était versé, dont 
le montant avait été fixé dans le cadre du jugement de 
divorce. L'entretien versé à son ex-épouse ascendait dès 
lors au montant de la valeur locative réelle du bien, 
soit CHF 30'000.- et non pas à la valeur locative 
déterminée selon l'article 18 lettre b de la loi générale 
sur les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP 
- D 3 05), soit CHF 3'974.-. 
 
 
 
A défaut, il y avait lieu de tenir compte de la 
valeur habituelle du marché pour un bien similaire, en 
tout état supérieure à CHF 3'974.-. 
 
9. 
L'AFC s'est opposée au recours le 19 décembre 
2002. Les subsides d'entretien pouvaient consister non 
seulement en des prestations pécuniaires, mais également 
en des avantages en nature, telle que la mise à disposi-
tion d'un bien immobilier. La valeur locative devait être 
calculée selon l'article 18 lettre b LCP. 
 
10. 
La commission a rejeté le recours le 26 juin 2003 
pour des motifs similaires à ceux développés par l'AFC. 
 
11. 
Par acte du 4 août 2003, M. L. a recouru au 
Tribunal administratif, concluant principalement à ce que 
les bordereaux litigieux soient annulés et à ce que la 
valeur locative pour les années fiscales 1998 et 1999 de 
la maison de Divonne-les-Bains soit définie à CHF 
30'000.- et non pas à CHF 3'974.-. 
 
12. 
L'AFC s'est opposée au recours le 8 septembre 
2003, reprenant l'argumentation précédemment développée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 


 
 - 4 - 
 
 
 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Plusieurs lois fiscales sur l'imposition des per-
sonnes physiques ont été adoptées à Genève en application 
de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LAID - 
RS 642.14). Ces lois sont entrées en vigueur le 1er jan-
vier 2001 (LIPP I et III à V et LITPP II). Elles ont 
abrogé, 
à 
partir 
de 
cette 
date, 
la 
plupart 
des 
dispositions de la loi générale sur les contributions 
publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05). Les 
dispositions en question demeurent cependant applicables, 
notamment quant à l'imposition des personnes physiques, 
pour les périodes fiscales antérieures à l'année 2001. 
L'adaptation de la législation fiscale genevoise aux 
exigences de la LHID est en effet dépourvue d'effet 
rétroactif, comme l'a relevé le Tribunal administratif 
(art. 6 al. 1 de la loi sur l'imposition dans le temps 
des personnes physiques du 31 août 2000 - D 3 12 ; ATA F. 
du 21 janvier 2003 consid. 2). 
 
 
b. 
Le présent litige est donc soumis à la LCP dans sa 
teneur antérieure au 1er janvier 2001 (ci-après : aLCP) 
pour ce qui concerne les dispositions légales abrogées 
dès cette date. Il porte sur le régime de la déduction 
personnelle prévue aux articles 30 alinéas 1 et 2 aLCP. 
 
3. 
L'article 18 aLCP a la teneur suivante : 
 
Sont 
considérés 
comme 
revenus 
des 
propriétés non agricoles : 
 
a) le loyer obtenu de la propriété louée 
 
b) 
la 
valeur 
locative, 
soit 
le 
loyer 
correspondant à l'utilisation que fait 
le contribuable de la propriété ou de la 
partie de propriété lui appartenant ou 
dont il a l'usufruit (...) 
 
 
 
La question à trancher en l'espèce est de savoir 
si 
le 
revenu 
de 
la 
maison 
de 
Divonne-les-Bains 
appartenant à M. L. doit être déterminé selon les lettres 
(a) ou (b) de la disposition précitée. 
 
4. 
Dans l'ATA D. du 16 octobre 1991, le Tribunal 
administratif a indiqué que la mise à disposition d'un 


 
 - 5 - 
 
 
 
logement 
appartenant 
à 
un 
conjoint 
divorcé 
à 
son 
ex-épouse devait s'analyser comme une part de la pension 
alimentaire versée à cette dernière, et imposée comme 
telle dans la taxation de la crédit-rentière. 
 
5. 
La lecture du dispositif du jugement de divorce, 
rappelé dans les faits du présent arrêt, indique claire-
ment que la maison de Divonne-les-Bains est mise à 
disposition gratuitement par M. L. à son ex-épouse. Le 
chiffre 14 du dispositif indique que le montant de la 
valeur locative de la maison, en CHF 2'500.-, doit être 
ajouté à la contribution pour entretien versée par M. L. 
à ses enfants. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que 
l'AFC a déterminé la valeur locative de l'immeuble en 
question en se fondant sur l'article 18 lettre a aLCP. Il 
y a en effet lieu de considérer que M. L. reçoit un loyer 
de CHF 2'500.- pour la location de sa maison en France et 
qu'il verse une pension de CHF 2'500.- à ses enfants, les 
deux montants étant compensés. Il n'utilise pas lui-même 
la propriété au sens de l'article 18 lettre b aLCP. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 
le dossier renvoyé à l'administration pour nouvelle 
taxation au sens des considérants. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- 
sera allouée au recourant, à la charge de l'Etat de 
Genève. Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 août 2003 par Monsieur J.-L. L. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 26 juin 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts du 26 
juin 2003, de même que la décision de l'administrations 
fiscale cantonale du ; 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'administra-
tion fiscale cantonale pour nouvelle taxation au sens des 
considérants; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'500.- au recourant; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Michel Lambelet, avocat du recourant, ainsi qu'à la com-
mission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega