ge_gerichte · ATA/326/2023 · 2023-03-28 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2756/2022-PE 
ATA/326/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
recourant 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 janvier 2023 (JTAPI/8/2023) 


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A/2756/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 6 janvier 2023, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par Monsieur A______ contre la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
du 28 juin 2022 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur et prononçant son renvoi de Suisse. 
B. 
a. Par acte déposé le 8 février 2023 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu à pouvoir compléter son recours, à ce que la production 
du dossier par le TAPI et l’OCPM soit ordonnée, à la tenue d’une audience de 
comparution personnelle, puis, cela fait, à l’octroi de l’autorisation convoitée. 
b. La chambre administrative l’a informé qu’il pourrait compléter son recours 
dans le cadre de la réplique. 
c. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
d. Dans le délai imparti pour répliquer, le recourant a renoncé à formuler des 
observations complémentaires. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
C. 
a. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
b. M. A______, né le ______ 1977, ressortissant du Kosovo, a déposé le 
28 septembre 2018 auprès de l’OCPM une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour dans le cadre de l'« opération Papyrus ». Il a indiqué être 
arrivé en Suisse en 2008 et a produit des fiches de salaires de B______ pour les 
mois de juin à août 2018. 
Par la suite, il a encore produit des fiches de salaire pour les années 2013 et 2014 
établies C______ et D______, une attestation de connaissance de la langue 
française de niveau B2 et un extrait de compte individuel AVS indiquant le 
versement de cotisations pour les années 2012, 2015 et 2017. 
c. Les 6 décembre 2018, 6 août et 4 décembre 2019, 8 janvier et 15 juin 2021, il a 
sollicité de l'OCPM des visas de retour afin de se rendre au Kosovo pour des 
raisons familiales. 
d. Le 28 avril 2020, l'OCPM a dénoncé M. A______ au Ministère public pour des 
soupçons portant sur l'authenticité des fiches de salaire de C______ pour les 
années 2014 et 2013, les taux appliqués aux charges sociales étant erronés. 


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d.a. Entendu par les services de police du 3 novembre 2021, M. A______ a 
notamment d'abord déclaré être arrivé en Suisse pour la première fois en 2008 ou 
en 2009, puis en 2011. Sa mère, son épouse et ses deux enfants vivaient au 
Kosovo alors qu'une sœur et quelques cousins résidaient à Berne. Il avait payé un 
compatriote pour obtenir des faux documents (fiches de salaire, test de langue et 
des courriers) dans le but d'obtenir une autorisation de séjour, précisant qu'il était 
conscient qu'il s'agissait de quelque chose d'illégal. 
d.b. Par ordonnance pénale du 13 décembre 2021, le Ministère public a condamné 
M. A______ à une peine pécuniaire de cent cinquante jours-amende d'un montant 
de CHF 80.-, avec sursis, pour faux dans les titres, infractions à la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
e. L'OCPM a motivé sa décision de refus d’accorder l’autorisation de séjour au 
motif que M. A______ avait produit des documents falsifiés, notamment des 
fiches de salaires et une attestation de connaissance de la langue française, dans le 
but de l'induire en erreur afin d'obtenir frauduleusement une autorisation de 
séjour. Il ne remplissait donc pas les critères de l'« opération Papyrus ». Il n'avait 
pas non plus démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément 
permettant de déroger à cette exigence. Son intégration socioculturelle n'était pas 
particulièrement 
remarquable. 
Sa 
condamnation 
pénale 
démontrait 
un 
comportement frauduleux envers les autorités suisses, contrairement à ce qui 
pouvait être attendu de tout étranger souhaitant régulariser ses conditions de 
séjour. 
Il n'avait pas établi qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle. Enfin, il n’apparaissait pas que 
l'exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être 
raisonnablement exigée. 
D. 
a. Dans son jugement, le TAPI a confirmé que l’intéressé ne remplissait pas les 
critères de l’« opération Papyrus » en raison de sa condamnation pénale. M. 
A______ ne pouvait non plus se prévaloir d’un cas d’extrême gravité, la durée de 
son séjour en Suisse, dont ni début ni la continuité ininterrompue n’étaient 
démontrés, devait être relativisée dès lors qu’il avait été effectué dans l’illégalité. 
Son intégration socio-professionnelle ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. 
Sa réintégration ne paraissait pas non plus fortement compromise. 
b. Dans son recours, M. A______ a fait valoir qu’il séjournait de manière 
continue depuis 2008 en Suisse. Il travaillait pour B______ en qualité de 
menuisier-poseur pour un salaire mensuel net d’environ CHF 4'300.-. Sa 
condamnation était liée à son statut de séjour ; il avait été dupé par un faussaire. 
Son audition permettrait de comprendre qu’il pensait que celui-ci était avocat. Il 
parlait « suffisamment » le français, n’avait pas de dettes, n’avait jamais recouru à 


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l’aide sociale et subvenait à ses besoins. Il avait noué de « fortes relations solides 
et stables » à Genève où se situait le « centre de sa vie ». 
Malgré la présence de quelques membres de sa famille au Kosovo, le manque de 
perspectives professionnelles y avait augmenté depuis son départ. C’était sa 
volonté de régulariser sa situation qui l’avait poussé à requérir une autorisation de 
séjour. Le contraindre à quitter la Suisse reviendrait à inciter la poursuite du 
séjour de personnes, qui n’avaient pas souhaité régulariser leur situation. Son 
renvoi se heurtait au principe de la proportionnalité. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite l’apport du dossier du TAPI et de l’OCPM ainsi que son 
audition. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 132 II 485 
consid. 3.2). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si 
elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 
III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit 
d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, le recourant a eu l’occasion de faire valoir son point de vue 
devant l’OCPM et le TAPI. Il a également pu l’exposer devant la chambre de 
céans dans son recours. Il a renoncé à répliquer. Il a, en outre, pu produire toutes 
les pièces utiles. Il n’explique pas en quoi son audition permettrait d’apporter des 
éléments autres que ses allégations, sous réserve du fait de pouvoir démontrer une 
certaine maîtrise de la langue française. Ce dernier point étant sans incidence sur 
l’issue du litige, comme cela sera exposé ci-après, il n’y a pas lieu de procéder à 
son audition. 
Par ailleurs, le chef de conclusions visant la transmission à la chambre de céans 
du dossier de l’OCPM et du TAPI est sans portée, la chambre administrative ayant 
procédé à l’apport du dossier d’office. 


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3. 
Est litigieux le refus de l’OCPM d’accorder au recourant une autorisation de 
séjour et le prononcé de son renvoi de Suisse. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
3.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
3.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
3.5 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 


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La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.6 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
3.7 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
3.8 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 
3.9 En l’espèce, le recourant dit résider en Suisse depuis 2008. La question de 
savoir si son séjour continue depuis cette date est établi peut demeurer indécise. 
En effet, quand bien même tel serait le cas, la durée de son séjour devrait être 
fortement relativisée, dès lors qu’il a été effectué dans l’illégalité. 
Par ailleurs, comme l’ont constaté l’OCPM et le TAPI, l’intéressé ne peut se 
targuer d’une intégration socio-professionnelle particulièrement réussie. Certes, il 
n’a jamais émargé à l’aide sociale, n’a pas de dettes, est financièrement 


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indépendant et allègue avoir une certaine maîtrise de la langue française. Bien 
qu’il soutienne avoir noué des « fortes relations solides et stables » à Genève, il 
n’établit ni même ne rend vraisemblable qu’il y aurait tissé des liens amicaux ou 
affectifs d’une intensité telle qu’il ne saurait être exigé de sa part qu’il poursuive 
ses relations par le biais des moyens de communication moderne, une fois de 
retour dans son pays d’origine. Il n’allègue ni ne démontre non plus qu’il se serait 
investi dans la vie sportive, culturelle ou associative à Genève. 
En outre, le recourant n’a pas respecté l’ordre public en tentant d’induire en erreur 
les autorités appelées à statuer sur l’octroi d’un titre de séjour. Il soutient, à cet 
égard, avoir été dupé par un faussaire se faisant passer pour un avocat 
compatriote. S’il est possible qu’il ait été dupé sur la personne l’ayant assisté, il ne 
saurait soutenir ne pas avoir su, notamment, que les fiches de salaire et le test de 
langue fournis par cette personne ne correspondaient pas à la réalité et étaient 
destinés à induire en erreur les autorités appelées à se prononcer sur sa demande 
d’autorisation de séjour. Il a d’ailleurs reconnu, lors de son audition par la police, 
qu’il avait payé ce compatriote pour obtenir des faux documents dans le but 
d'obtenir une autorisation de séjour, étant conscient du caractère illégal de la 
démarche. Contrairement à ce que fait valoir le recourant, la condamnation pour 
ces faits n’est pas liée à son statut illégal, mais au fait d’avoir délibérément eu 
recours à des faux. 
L’intégration professionnelle du recourant, qui a essentiellement œuvré dans le 
domaine du bâtiment, ne relève pas d’une ascension particulièrement 
remarquable. En outre, il n’apparaît pas que les connaissances professionnelles 
acquises dans ce domaine seraient spécifiques à la Suisse et ne pourraient pas être 
utilisées dans son pays d’origine. 
Enfin, le recourant, âgé de 46 ans, est arrivé en Suisse, selon ses allégations, à 
l’âge de 31 ans. Il a ainsi passé son enfance, son adolescence et une partie de sa 
vie d’adulte dans son pays d’origine. Il en connaît donc les us et coutumes et en 
maîtrise la langue. Par ailleurs, il y a conservé des liens familiaux, comme le 
démontrent les visas de retour requis pour raisons familiales. Compte tenu de cet 
élément, de son âge, de son bon état de santé ainsi que des connaissances 
linguistiques et professionnelles acquises en Suisse, la réintégration du recourant 
dans son pays d’origine ne paraît pas gravement compromise, quand bien même il 
traversera, en raison de son absence prolongée du pays, une nécessaire phase de 
réadaptation. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit, y compris le 
principe de la proportionnalité, ni abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant 
que le recourant ne remplissait pas les conditions restrictives permettant l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 


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Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser les 
critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, le recourant ne remplit pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 al. 1 OASA. Il ne saurait donc, pour ce motif non plus, se prévaloir de cette 
opération. 
4. 
Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
4.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 février 2023 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 janvier 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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