ge_gerichte · ACJC/21/2026 · 2026-01-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4/2026 
ACJC/21/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 7 JANVIER 2026 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ [VS], 
2) B______, domicilié ______ [VS], 
3) C______ SARL, sise ______, c/o M______ SA, ______ [GE], 
4) D______ SARL, c/o A______, ______ [VS], 
5) E______ SARL, sise ______, c/o Fiduciaire F______ Sàrl, ______ [GE] 
tous cinq requérants sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, représentés 
par Me Christophe ZERMATTEN, avocat, GVA law, rue des Alpes 15, case 
postale 1592, 1211 Genève 1, 
et 
Monsieur G______, domicilié ______, France, cité, représenté par Me David 
DUBRULLE, Etude SELARLU RESILIENCE, Réseau AGN AVOCATS, avenue 
Victor Hugo 89, F-26000 Valence. 


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Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé au Tribunal de première instance de Genève le 
30 décembre 2025, C______ SARL, E______ SARL, D______ SARL, A______ et 
B______, agissant conjointement et solidairement, ont formé à l'encontre de G______ 
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles; 
Que, sur mesures superprovisionnelles, les requérants ont conclu à ce que le Tribunal, 
statuant avant audition des parties, fasse interdiction à leur partie adverse de prétendre 
ou laisser entendre de quelque manière que ce soit auprès de leurs clients ou partenaires 
commerciaux que les créations pour lesquelles il a fourni ses services n’auraient pas fait 
l’objet d’une rémunération conforme ou d’une cession des droits d’auteur, fasse 
interdiction à leur partie adverse de prendre contact de quelque manière que ce soit, 
avec les destinataires de son e-mail du 21 décembre 2025, avec toute personne 
concernée par les projets énumérés dans l’e-mail en question et avec tout client ou 
partenaire commercial des requérants, fasse interdiction à leur partie adverse de proférer 
publiquement ou de diffuser par quelque moyen que ce soit (notamment sur les réseaux 
sociaux, par voie de presse, ou par communication directe) des propos ou images de 
nature à humilier, dénigrer ou porter atteinte à la réputation des requérants, ordonner à 
leur partie adverse de transmettre aux requérants une liste complète de toutes les 
personnes à qui il a envoyé une communication identique ou similaire de son e-mail du 
21 décembre 2025, interdire à leur partie adverse de se présenter comme designer 
graphique de A______ ou de C______ SARL, directeur artistique de la marque 
« E______ » ou directeur artistique du restaurant « H______ », ordonne à leur partie 
adverse de supprimer immédiatement de son compte Instagram, de tout autre réseau 
social et de toutes communications publiques les références erronées au fait qu’il serait 
designer graphique de A______ ou de C______ SARL, directeur artistique de la marque 
« E______ » et directeur artistique du restaurant « H______ », ainsi que toute autre 
référence qui laisserait supposer que G______ serait lié aux requérants, interdire à leur 
partie adverse d’utiliser tout signe, symbole, logo, écrit ou toute autre forme liés aux 
marques « E______ », enregistrées sous numéros 1______ et 2______ auprès de 
l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle au nom de A______, ou tout autre élément 
susceptible de créer un risque de confusion avec ces marques, sous menace de la peine 
d’amende prévue à l’art. 292 CP, et dispenser les requérants à fournir des sûretés; 
Que les requérants ont pris les mêmes conclusions sur mesures provisionnelles, 
concluant en outre à l’octroi d’un délai pour ouvrir action au fond, sous suite de frais et 
dépens; 
Que par ordonnance OTPI/894/25 du 30 décembre 2025, le Tribunal s’est déclaré 
incompétent 
rationa 
materiae 
pour 
connaître 
de 
la 
requête 
de 
mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles déposée par les requérants, transmis celle-ci à la 
Chambre civile de la Cour de justice pour raison de compétence et renoncé à percevoir 
des frais judiciaires; 


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Qu’il a retenu que la requête se rapportait à un litige relevant de la Loi fédérale du 
19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, les parties requérantes invoquant 
expressément l’art. 9 LCD à l’appui de leurs conclusions, lesquelles n’étaient pas 
chiffrées; 
Que, ce nonobstant, les requérants exposant que le comportement du cité était 
susceptible de porter atteinte à leurs intérêts économiques, de ternir leur réputation 
professionnelle et/ou de mettre en danger des contrats et partenariats existants et/ou 
futurs, au vu notamment de la notoriété de A______ et des enjeux et prétentions 
financières des parties, ressortant de la requête elle-même, la valeur litigieuse de la 
requête dépassait le seuil des 30'000 fr., de sorte que la Chambre civile de la Cour de 
justice était compétente pour connaître en instance unique de la requête 
superprovisionnelle et provisionnelle formée par les requérants, de sorte qu’elle lui a 
directement transmise; 
Que la Chambre de céans observe que les requérants font valoir que A______ et 
B______, qui jouissent selon eux d’une notoriété importante dans le domaine culinaire, 
ont créé C______ SARL en 2023, dont ils sont associés à parts égales, ainsi que 
E______ SARL, dont ils sont associés respectivement à hauteur de 60% et 40%, 
A______ ayant créé seul la société D______ SARL en juin 2024; qu’ils se prévalent du 
fait que leur réputation, compte tenu de leur parcours professionnel représente un 
élément indispensable de leur image, aussi bien auprès de leur clients, que de leurs 
partenaires ou du grand public; 
Que les requérants exposent que G______, graphiste et illustrateur indépendant à 
I______ (France), inscrit comme entrepreneur individuel depuis le ______ 2019, a été 
contacté par A______ et B______, puis mandaté à plusieurs reprises, pour développer 
le concept « E______ », mais également pour plusieurs autres projets développés par 
ces derniers par le biais des sociétés précités, travaux pour le travail desquels il a été 
payé; 
Qu’un contrat de partenariat a été conclu entre C______ SARL et G______ le 28 août 
2025 mais que le 16 novembre 2025, il aurait souhaité être engagé par 
C______ SARL pour un salaire de 5'000 fr., ce qui n’a pas pu être accepté, un travail à 
mi-temps pour un salaire de 2'227 fr. 68 brut lui ayant été proposé en lieu et place; 
Que depuis lors, G______ n’aurait plus contacté la société ni ses dirigeants mais fait 
adresser une mise en demeure par son conseil français le 23 novembre 2025 à 
C______ SARL, sollicitant le versement d’une somme de 150'000 Euros, au motif qu’il 
serait salarié de ladite société depuis décembre 2023 et que toutes les créations 
effectuées lui seraient acquises, faute de cession des droits de propriété intellectuelle y 
relatifs; 
Que les requérants soutiennent que G______ savait que ses designs étaient utilisés aussi 
bien par A______ que B______, que par leurs sociétés ou par les clients de ces 


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dernières, et s’en félicitait sur les réseaux sociaux; qu’il savait également que la marque 
« E______ » allait être déposée par A______ et B______; 
Qu’ils précisent qu’une marque verbale, ainsi qu’une marque verbale et figurative, a été 
déposée le ______ 2024 par A______, sans que G______ ne s’y oppose; 
Qu’ils exposent que le 21 décembre 2025, G______ aurait adressé un e-mail à 
18 personnes, soit clientes, soit partenaires commerciaux de A______, B______, 
C______ SARL, E______ SARL et/ou D______ SARL affirmant être « l’auteur 
exclusif des créations développées autour des marques E______, incluant notamment le 
mascotte dite E______ Boy, associée à A______, ainsi que l’ensemble des déclinaison 
graphiques, logos et visuels y afférents » et que les créations « n’auraient jamais fait 
l’objet d’une rémunération conforme aux travaux réalisés, d’une cession de droits 
d’auteur, ni d’un contrat encadrant leur utilisation », que « toute exploitation passée, 
présente ou future de ces œuvres serait constitutive de contrefaçon, au sens des articles 
L.111-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle » et aurait mis formellement en 
garde les destinataires de l’e-mail en leur indiquant que « toute utilisation, 
reproduction, représentation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, de mes 
créations, sur quelque support ou média que ce soit, sans mon autorisation expresse, 
engage la responsabilité civile et pénale de ses auteurs et bénéficiaires, et donnera lieu 
à des poursuites sans autre avis préalable » et invite les destinataires à « procéder 
immédiatement à la cessation de toute exploitation non autorisée des œuvres 
concernées »; 
Que les requérants indiquent ignorer s’il a transmis cet e-mail à d’autres destinataires, 
mais qu’il semble vouloir le faire, puisqu’il a précisé avoir réalisé de nombreux visuels 
graphiques pour divers projets portés par C______ SARL; 
Qu’il entendait ainsi certainement émettre des prétentions pour ces projets également et 
allait donc contacter les clients et partenaires concernés; 
Qu’il avait également indiqué sur son compte Instagram, qu’il était le designer 
graphique de A______ et de C______ SARL, ainsi que le directeur artistique de la 
marque E______ et du restaurant H______ de A______ à Genève, ce qui est faux; 
Que les requérants estiment que ces éléments représentent un risque d’atteinte énorme à 
leur réputation et leur personnalité, lequel s’était déjà matérialisé puisque la société 
J______ SA, partenaire de D______ SARL, avait d’ores et déjà interdit à cette dernière 
de promouvoir sous quelque forme que ce soit ses produits sur lesquels apparaissaient le 
visuel « E______ », suite à l’e-mail reçu de G______, et avait réservé tous ses droits à 
l’égard de D______ SARL, notamment en dommages-intérêts, déclarant avoir déjà 
investi des sommes considérables pour la mise en œuvre du partenariat; 
 
Que les requérants ont encore adressé à la Cour de céans un courrier le 5 janvier 2026, 
assorti d’une pièce nouvelle; 


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Considérant, EN DROIT, que la Cour de céans est compétente à raison de la matière 
(art. 5 al. 1 lit. a et d et al. 2 CPC; art. 120 al. 1 lit. a LOJ) et, vraisemblablement, de la 
valeur litigieuse (art. 5 al. 1 lit. d CPC) pour connaître des conclusions formulées à titre 
superprovisionnel par les requérants; 
Que sa compétence à raison du lieu peut à ce stade prima facie être retenue, en 
application de l'art. 36 CPC, en tant que deux des sociétés requérantes sont inscrites au 
Registre du commerce de Genève ; 
Que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend 
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de 
l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 261 al. 1 CPC); 
Que l'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre de 
cessation d'un état de fait illicite; 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
juge peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre les 
parties (art. 265 al. 1 CPC); 
Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, 
in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, Commentaire romand, N 3 ss 
ad art. 261 CPC); 
Qu'est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 
mesurer ou à compenser entièrement; en principe, un préjudice financier n'est pas 
difficilement réparable (JdT 2016 III 188; JdT 2013 III 131); selon la pratique, cela peut 
toutefois être le cas lorsque le demandeur ne peut pas aisément recouvrer son éventuelle 
créance à l'issue du procès principal, notamment si la solvabilité de l'intimé apparaît 
douteuse (SPRECHER, Basler Kommentar ZPO, n. 28b et 34 ad art. 261 CPC; HUBER, 
Kommentar ZPO, n. 20 ad art. 261 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 
3 janvier 2012 consid. 4.1); 
Que le juge doit procéder à la pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à l'appréciation 
des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure requise est ou 
non ordonnée (HOHL, Procédure civile I, n° 1780); 
Que la mesure ordonnée doit être proportionnée au risque d'atteinte (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 


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Que celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, 
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en 
général ou celui qui en est menacé peut notamment demander au juge de l'interdire si 
elle est imminente ou de la faire cesser si elle dure encore (art. 9 al. 1 let. a et b LCD); 
 
Qu’en l’espèce, la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les créations 
graphiques du cité qui sont évoquées, mais qui ne sont pas toutes clairement décrites 
dans la requête, et que le cité revendique dans le courrier adressé à la société 
C______ SARL le 23 novembre 2025, ainsi que dans l’e-mail adressé le 21 décembre 
2025 à divers tiers, n’est pas clairement déterminée; 
Qu’en effet, aucune cession écrite de la propriété intellectuelle des créations graphiques 
du cité et du droit de les exploiter n’a été produite par les requérants; 
 
 
Qu’ainsi, prima facie, il ne peut être considéré que l’un ou l’autre des requérants aurait 
acquis la propriété intellectuelle de ces créations et le droit de les utiliser, ni donc que le 
cité, qui en revendique la titularité auprès de tiers, commettrait un acte illicite en 
agissant de la sorte; 
Que, de même, le risque d’atteinte évoqué par les requérants du fait de ce comportement 
n’est pas clairement déterminé, dès lors notamment que les partenariats invoqués ne 
sont pas précisés; que la Cour ignore en effet la nature de ces partenariats, et avec lequel 
des requérants ou sociétés requérantes de tels partenariats auraient pu être conclu, et en 
quoi ils consisteraient précisément; 
Que pour exemple, il est invoqué une atteinte par le cité, domicilié en France, à un 
partenariat existant entre la société J______ SARL, sis à K______ (Vaud) et la société 
valaisanne D______ SARL, inscrite au registre du commerce de L______ [VS], et dont 
l’administrateur unique, A______ est également domicilié à L______ (Valais), ce pour 
quoi la compétence de la Cour de céans pour connaître de cette atteinte paraît, au 
surplus, et prima facie, douteuse; 
Qu’ainsi, il ne peut être donné suite aux interdictions requises, ce d’autant que les 
requérants n’exposent pas en quoi une atteinte spécifique serait portée aux sociétés 
genevoises requérantes, les dommages allégués semblant plus porter sur la réputation 
des deux requérants en personne et de la société D______ SARL, tous domiciliés en 
Valais; 
Que la requête de mesures superprovisionnelles sera dès lors rejetée; 
Que la suite de la procédure sera réservée; 
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC). 
 


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C/4/2026 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles déposée par C______ SARL, 
E______ SARL, D______ SARL, A______ et B______ le 30 décembre 2025 à 
l'encontre de G______. 
Réserve la suite de la procédure. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).