ge_gerichte · ACPR/1091/2025 · 2025-09-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20386/2025 
ACPR/1091/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 22 décembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 septembre 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 15 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
10 septembre 2025, notifiée le 13 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte du 8 précédent contre la Fondation B______. 
Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, recourt contre ladite ordonnance. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. La Fondation B______, fondation de droit public dotée de la personnalité 
juridique, a notamment pour mission de favoriser ______. À cette fin, elle met à leur 
disposition des logements en résidences ou en appartements ______, proposés à des 
conditions financières accessibles. 
b.a. Le 8 juin 2025, C______, collaboratrice de la Fondation B______, a informé 
A______, par message WhatsApp, qu'un état des lieux du mobilier avait été réalisé le 
5 du même mois dans la villa où il louait une chambre, en vue de sa prochaine 
démolition. Pour réaliser l'inventaire, il avait été nécessaire d'accéder à cette pièce; elle 
lui a présenté ses excuses pour cette "intrusion sans avertissement préalable", 
précisant qu'elle n'avait pas pensé devoir procéder de la sorte. 
b.b. Le jour-même, l'intéressé lui a répondu qu'il s'agissait de la seconde intrusion non 
autorisée dans son logement. C______ s'est dite désolée de l'apprendre et lui a assuré 
qu'une telle situation ne se reproduirait pas. Le 10 juin suivant, en réponse au message 
par lequel elle souhaitait faire le point sur l'incident, A______ a indiqué n'avoir "rien 
à ajouter" et envisager de réclamer des dommages et intérêts équivalent à six mois de 
loyer. 
c. 
Par courriel du lendemain, D______, directeur de la Fondation B______, a 
présenté ses excuses à A______, relevant que C______ – comme elle avait pu le lui 
indiquer – avait "commis une erreur" en pensant l'avoir averti de leur passage. En effet, 
à l'exception des situations d'urgence, les collaborateurs de la Fondation B______ 
n'accédaient aux espaces privés des résidences et appartements qu'en présence de leurs 
occupants et après avoir préalablement annoncé leur visite. Ils étaient ainsi entrés dans 
sa chambre en "toute bonne foi", uniquement dans le but d'établir un inventaire du 
mobilier de la fondation et de déterminer ce qu'il convenait de conserver ou de jeter, 
en prévision de la restitution prochaine des locaux. Soulignant que la Fondation 
B______ avait toujours veillé à ses intérêts et était allée "au-delà" de l'ordinaire "pour 
le soutenir", il l'invitait à faire preuve de compréhension et à reconsidérer sa position. 


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d.a. Par lettre du 14 juillet 2025 adressée au Secrétariat général de la Fondation 
B______, A______ a sollicité une indemnisation de CHF 1'300.- pour les préjudices 
"moraux et professionnels" qu'il estimait avoir subis à la suite des évènements du 5 juin 
précédent. 
d.b. Par réponse du 23 suivant, il lui a été indiqué que la Fondation B______ regrettait 
le défaut de communication à l'origine de cette situation. L'intervention litigieuse avait 
uniquement pour objet l'établissement d'un inventaire des meubles, et non une 
"inspection ciblée ou intrusive". Aucune fouille ni saisie d'effets personnels n'avait été 
effectuée et aucun dommage matériel n'avait été constaté. Dans un esprit d'apaisement 
et afin de clore le différend à l'amiable, la Fondation B______ était disposée à lui 
verser un montant de CHF 400.-. 
e. 
Le 8 septembre 2025, A______ a déposé plainte contre la Fondation B______ 
pour violation de domicile et "atteinte à la sphère privée", reprochant à C______ et à 
D______ de s'être introduits dans son logement le 5 juin 2025 sans préavis. Au cours 
de leur inspection, des meubles contenant ses effets personnels et professionnels 
avaient été ouverts en son absence. Il ne s'agissait pas d'un incident isolé, puisque des 
collaborateurs de ladite fondation s'étaient déjà introduits sans droit dans son logement 
en 2021. Malgré le "profond trouble" suscité par cette seconde intrusion, il avait 
initialement renoncé à engager des démarches juridiques. Il avait néanmoins sollicité 
de C______ une indemnisation, à la suite de quoi D______ lui avait adressé un courriel 
d'excuses, qu'il jugeait insuffisant, voire diffamatoire, la version des faits qui y était 
présentée étant erronée et le faisant à tort passer pour "redevable" envers la Fondation 
B______. Plusieurs semaines plus tard, après avoir saisi le Secrétariat général de la 
fondation, un dédommagement de CHF 400.- lui avait été proposé, qu'il estimait 
insuffisant au regard de l'atteinte portée à son intimité et du préjudice psychologique 
subi. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public considère que la plainte, déposée le 
8 septembre 2025, était tardive s'agissant des faits potentiellement constitutifs de 
violation de domicile survenus le 5 juin 2025, ce qui constituait un empêchement de 
procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP). Par ailleurs, le courriel adressé à A______ par 
D______ le 11 juin 2025 ne comportait aucun élément l'accusant ni laissant entendre 
qu'il aurait tenu une conduite contraire à l'honneur. Les éléments constitutifs de 
l'infraction de diffamation (art. 173 CP) n'étant manifestement pas réunis, il était 
décidé de ne pas entrer en matière sur ces faits (art. 310 al. 1 let a CPP). 
D. 
a. Dans son recours, rédigé en personne, A______ allègue n'avoir pris connaissance 
de la violation de domicile qu'au moyen du message WhatsApp envoyé par C______ 
le 8 juin 2025. Par conséquent, sa plainte, datée du 8 septembre suivant, avait été 
déposée dans les délais. 


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b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite 
de frais. La date à laquelle le recourant avait eu connaissance de l'auteur de l'infraction 
ne pouvait être établie avec certitude. Cette question pouvait toutefois demeurer 
indécise, puisqu'il ressortait du dossier que les collaborateurs de la Fondation B______ 
pensaient l'avoir préalablement informé de leur passage, de sorte qu'aucune intention 
délictuelle ne pouvait leur être imputée. En tout état de cause, la fondation lui avait 
présenté à plusieurs reprises ses excuses et lui avait proposé le versement d'une 
indemnité de CHF 400.- afin de clore le différend à l'amiable, offre que l'intéressé avait 
refusée. Dans ces conditions, la culpabilité et les conséquences de l'acte des mis en 
cause étaient de peu d'importance (art. 52 CP), ce qui justifiait de ne pas entrer en 
matière sur la plainte. 
c. 
Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant ne remet pas en cause l'ordonnance querellée en tant qu'elle concerne le 
chef de diffamation (art. 173 CP), dès lors qu'aucun argument visant à démontrer la 
réalisation de cette infraction n'est développé. Il n'y sera par conséquent pas revenu 
(art. 385 al. 1 let. a CPP). 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur sa 
plainte pour violation de domicile. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 


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dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 
initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1). Dans le 
doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec 
une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.1). 
3.2.1. Une ordonnance de non-entrée en matière doit également être rendue lorsqu'il 
existe des empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), par exemple lorsque 
le délai pour déposer plainte prévu par l'art. 31 CP n'a pas été respecté (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_848/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.5). 
3.2.2. Selon cette disposition, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. La 
détermination du dies a quo se fait en tenant compte des circonstances du cas d'espèce. 
Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé a connu 
l'infraction et l'auteur de celle-ci (ATF 130 IV 97 consid. 2). 
3.3. À teneur de l'art. 186 CP, commet une violation de domicile, quiconque, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une 
habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou 
jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de 
l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 
La violation de domicile n'est punissable que si elle est commise intentionnellement. 
L'intention comprend la conscience du fait que l'on pénètre ou que l'on demeure contre 
la volonté de l'ayant droit (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ 
(éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, 
2ème éd., Bâle 2025, n. 44 ad art. 186 CP), mais il faut encore que l'auteur veuille ou 
accepte de le faire sans droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 
consid. 2.1). Le dol éventuel suffit (ATF 108 IV 40 consid. 5c). 
3.4.1. En l'espèce, le recourant reproche aux mis en cause d'être entrés, le 5 juin 2025, 
dans la chambre qu'il occupait en tant que locataire, sans préavis ni autorisation. Il 
allègue n'avoir pris connaissance de cette intrusion que le 8 suivant, par le message 
WhatsApp qui lui a été adressé le même jour par C______. Sa plainte, datée du 
8 septembre 2025, apparaît ainsi avoir été déposée dans le délai prévu par l'art. 31 CP. 
3.4.2. Il ressort, certes, du dossier, que les collaborateurs de la Fondation B______ se 
sont introduits dans la chambre louée par le recourant sans l'avoir préalablement averti 
de leur passage et en son absence. Cela étant, ils invoquent avoir commis une erreur, 


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croyant que l'intéressé avait été informé de leur visite, et déplorent un problème de 
communication à cet égard. Ils ont exposé avoir pour pratique de n'accéder aux espaces 
privés qu'en présence des occupants et après avoir annoncé leur passage, à l'exception 
des situations d'urgence. Dans ce cadre, ils soutiennent être ainsi entrés dans la pièce 
concernée en toute bonne foi, dans le seul dessein d'établir un inventaire du mobilier 
de la fondation, en vue de la restitution prochaine des locaux. Dans ces circonstances, 
aucune volonté de pénétrer sans droit dans la chambre du recourant ne peut être décelée 
chez les mis en cause. Il ne paraît ainsi guère possible de leur prêter une intention 
délictuelle, et la violation de domicile par négligence n'est pas réprimée (cf. 
ACPR/330/2022 consid. 2.4). 
Il s'ensuit que les conditions constitutives de l'infraction de violation de domicile 
(art. 186 CP) ne sont pas réunies, de sorte que le Ministère public était fondé à ne pas 
entrer en matière sur cette infraction. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), et prélevés sur les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; 
Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00