ge_gerichte · ACJC/713/2022 · 2022-05-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.05.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1711/2022 
ACJC/713/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 25 MAI 2022 
 
Entre 
A______ - B______, c/o Monsieur B______, ______, recourante contre une décision 
rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 12 avril 2022, 
comparant en personne, 
et 
C______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 


- 2/4 - 
 
C/1711/2022 
Vu, EN FAIT, la contestation de congé extraordinaire formée le 24 janvier 2022 à la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers par A______ - B______ à 
l'encontre de C______ SA; 
Vu la citation à comparaître à une audience devant se tenir le 18 mars 2022, adressée à 
A______ - B______; 
Vu l'audience de la Commission du 18 mars 2022, lors de laquelle A______ - B______ 
n'a pas comparu; 
Vu la décision de la Commission DCBL/179/2022 du 18 mars 2022, rayant la cause du 
rôle, "vu le défaut du demandeur à l'audience du 18 mars 2022 (art. 206 al. 1 CPC)"; 
Vu la demande de restitution formée le 4 avril 2022 par A______ - B______ à la 
Commission de conciliation, sollicitant la tenue d'une nouvelle audience; 
Vu la détermination de C______ SA du 4 avril 2022 par laquelle elle s'est opposée à la 
requête de restitution; 
Vu la décision JCBL/11/2022 rendue le 12 avril 2022 par la Commission de 
conciliation, rejetant la demande de restitution; 
Vu le recours formé le 19 mai 2022 à la Cour de justice par A______ - B______ contre 
cette décision; 
Qu'elle a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire de la décision 
précitée; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 149 CPC, lorsque le tribunal est saisi d'une 
demande de restitution il donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue 
définitivement sur la restitution; 
Que le Tribunal fédéral a jugé que, contrairement au texte de l'art. 149 CPC, l'exclusion 
de toute voie de droit n'était pas opposable à la partie requérante, dans le contexte 
particulier où le refus de restitution entraînait la perte définitive des moyens 
d'annulation du congé; que, de plus, dans ce cas, ledit refus constituait une décision 
finale, contre laquelle la voie de l'appel ou du recours était ouverte devant la seconde 


- 3/4 - 
 
C/1711/2022 
instance 
cantonale 
(ATF 139 
III 
478 consid. 
6.3 
et 
7.3; 
arrêt 
du 
Tribunal 4A_343/2013 du 13 janvier 2014 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, et s'agissant d'une procédure en contestation de congé extraordinaire, 
l'art. 273 CO n'est pas applicable, dès lors qu'il concerne la contestation de congés 
ordinaires, le locataire pouvant en tout temps remettre en cause dite résiliation; qu'ainsi, 
le refus de restitution n'entraîne pas la perte définitive des moyens en lien avec le congé; 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/1711/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire de la décision JCBL/11/2022 
rendue le 12 avril 2022 par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
dans la cause C/1711/2022. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.