ge_gerichte · ACJC/1597/2022 · 2022-12-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 6 décembre 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14342/2022 
ACJC/1597/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 septembre 2022, 
comparant en personne, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, 
2) Madame C______, domiciliée ______, autre intimée, comparant tous deux par 
Me Corinne ARPIN, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude de 
laquelle ils font élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/14342/2022 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 16 septembre 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel de l'ordonnance de mesures provisionnelles OTPI/581/2022 
rendue le 7 septembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/14342/2022; 
Que, par décision DCJC/972/2022 du 19 octobre 2022, la Cour a imparti à A______ un 
délai au 4 novembre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.; 
Que, par décision DCJC/1046/2022 du 10 novembre 2022, un ultime délai a été fixé à 
A______ au 21 novembre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant 
attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 
imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 
al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/14342/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé le 16 septembre 2022 par A______ contre 
l'ordonnance OTPI/581/2022 rendue le 7 septembre 2022 par le Tribunal de première 
instance en la cause C/14342/2022. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.