ge_gerichte · CAPH/228/2010 · 2010-12-06 · fr

Résumé:
 Sur appel de E, active dans le domaine de l'immobilier, la Cour confirme le jugement du Tribunal selon lequel E, qui avait licencié ses deux directeurs et suspendu son activité, s'était trouvée en demeure d'accepter le travail de T, engagée comme assistante administrative. Elle reconnaît par ailleur que T était en droit de résilier les rapports de travail avec effet immédiat alors que, deux mois après la suspension de l'activité, elle n'avait pas reçu son salaire ni d'informations quant à une éventuelle reprise de l'activité par E.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25659/2008 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/228/2010) 
 
 
 
E_____ SA 
Dom. élu : Me Alain GROS 
Rue Charles-Bonnet 4 
Case postale 399 
1211 Genève 12 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Madame T_____ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 6 décembre 2010 
 
 
 Mme 
Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 Mme 
Ruth SCHMID et M. Franco MAURI, juges employeurs 
 
 MM. 
Raymond FONTAINE et Patrice MARRO, juges salariés 
 
 
 M. 
Willy PERRET, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25659/2008 - 4 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
I. La Cour est saisie d'appels de E_____ SA, formés en temps opportun à 
l'encontre de 9 jugements rendus contre elle entre novembre 2009 et janvier 2010. 
A teneur de ces jugements, le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, la condamne 
en substance à verser à 9 de ses employés diverses créances salariales. 
Ces affaires, inscrites au rôle du Tribunal des Prud'hommes, groupe 4, sous nos 
de procédure C/25653/2008, C/25655/2008, C/25658/2008, C/25659/2008, 
C/25661/2008, C/25664/2008, C/25847/2008, C/26083/2008 et C/26792/2008, 
ont partiellement fait l'objet d'une instruction conjointe et l'ensemble des parties 
concernées se sont déclarées d'accord qu'elles soient à titre préalable 
réciproquement apportées entre elles, sans toutefois être jointes. 
Lesdites procédures concernent les employés suivants : 
A_____ (C/25655/2008), Head of development; B_____ (C/25653/2008), 
responsable juridique; C_____ (C/5664/2008), responsable administrative 
("Office Management") des sociétés du groupe E_____; D_____ (C/26083/2008), 
assistante de la précédente; F_____ (C/25847/2008), assistante administrative; 
G_____ (C/25658/2008), responsable financière; H_____ (C/26792/2008), 
comptable; I_____ (C/25661/2008), nettoyeuse et T_____ (C/25659/2008), 
assistante administrative qui devait commencer son travail le 5 octobre 2008. 
Etaient également employés de la société J_____, K_____, L_____, M_____ et 
N_____ (partie à une procédure C/16504/2008, instruite de manière indépendante 
des présentes).$ 
II. Ainsi, par jugement TRPH/718/2008, rendu dans la cause C/25659/2008-4, le 
Tribunal des Prud'hommes, groupe 4, a condamné l'appelante à verser à T_____ 
fr. 7'500.- brut, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 28 novembre 2008. 
 
L'appelante conclut, ce jugement étant mis à néant, préalablement à la 
condamnation de sa partie adverse à lui restituer tous les documents lui 
appartenant, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP et principalement 
au rejet de la demande; subsidiairement, elle sollicite un délai pour chiffrer sa 
créance compensante et autoriser la compensation de celle-ci avec les créances 
salariales de l'intimée. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25659/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
L'intimée conclut au rejet de l'appel. 
Les faits pertinents suivants résultent des neuf procédures susmentionnées : 
A. 
E_____ SA est une société avec siège à Genève, filiale de E_____ SWISS 
HOLDING NEDERLAND B.V., ayant pour but de fournir des conseils et des 
services dans le domaine immobilier, financier et technique et dans le domaine de 
l'achat, de la vente et de la gestion de biens immobiliers à l'exclusion de toutes 
transactions soumises à la LFAIE. 
A l'époque des faits, en étaient administrateurs avec signature individuelle 
O_____ et P_____, lesquels détenaient leurs actions à titre fiduciaire pour le 
compte de Q_____ HOLDING NEDERLAND B.V. (ci-après Q_____ 
HOLDING), dont l'actionnaire majoritaire et l'administrateur est Q_____. 
 
Q_____ HOLDING contrôle également directement ou indirectement E_____ 
SWISS HOLDING I BV et les autres filiales de celles-ci, toutes créées dans le but 
d'effectuer des investissements immobiliers en Suisse, que O_____ était chargé de 
réaliser et de gérer par le biais de GPS. Ainsi, concrètement, l'activité de 
E_____ SA consiste à fournir des services aux autres sociétés du groupe E_____. 
 
O_____ est par ailleurs actionnaire unique ou majoritaire d'une société 
luxembourgeoise R_____ et de sociétés du groupe S_____, (également actif dans 
le secteur des investissements immobiliers), dont S_____ MANAGEMENT 
CONCEPT Sàrl (ci-après S_____ Sàrl) et S_____ MANAGEMENT Sàrl, ayant 
leur siège respectivement à Genève et à Nyon et disposant de locaux en cette ville. 
 
Les employés occupés au développement des projets (immobiliers ou non) 
considéraient E_____ SA et S_____ comme deux "véhicules" liés entre eux, 
permettant de réaliser lesdits projets et appartenant au même groupe de sociétés; 
ils travaillaient indifféremment sur l'ensemble des projets, sur instruction du 
"management" de la société et les comptes des deux sociétés étaient étroitement 
imbriqués (décl. B_____). 
B. 
T_____ a été engagée par E_____ SA en qualité d'assistante administrative (chef 
de bureau) à dater du 1er octobre 2008, mais il a été convenu avec G_____ - qui 
devait être sa supérieure hiérarchique - qu'elle commencerait effectivement son 
travail le lundi 6 octobre 2008. 
 
E_____ SA admet que le salaire mensuel net de T_____ était de fr. 5'418.50, 
somme qu'elle a versée à l'employée le 15 décembre 2008 en paiement du salaire 
d'octobre 2008. 


 
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Cause n° C/25659/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
C. 
Le 3 octobre 2008, soupçonnant depuis l'été 2008 O_____ de détournements de 
fonds au détriment du groupe Q_____, Q_____ HOLDING a résilié les contrats 
de fiducie la liant aux deux administrateurs de E_____ SA. 
 
Le même jour s'est tenue à Genève une assemblée générale extraordinaire de 
E_____ SA, lors de laquelle Q_____ HOLDING était représentée par U_____, 
mandaté par elle à cette fin. Les administrateurs P_____ et O_____ ont alors été 
révoqués de leurs fonctions et remplacés par U_____ et V_____. 
 
Les pouvoirs de O_____ ont été radiés au registre du commerce le 25 novembre 
2008, après rejet d'une opposition formée par O_____ en application des art. 162 
et ss ORC. 
 
A raison des malversations qu'il aurait commises, plainte pénale a ensuite été 
déposée à l'encontre de O_____, laquelle est toujours en cours d'instruction. 
D. 
Ce même 3 octobre 2008, Q_____, accompagné de deux avocats, de U_____, de 
quatre comptables et de deux gardes du corps, s'est rendu dans les locaux genevois 
de E_____ SA, dans le but notamment de prendre sous sa garde et examiner les 
documents comptables. 
 
Q_____ a alors informé O_____ qu'il était renvoyé avec effet immédiat et l'a prié 
de quitter les locaux immédiatement. J_____ a été licencié avec effet immédiat à 
cette même occasion. Les deux gardes du corps ont "physiquement" fait sortir 
O_____ des bureaux; celui-ci, après avoir été déposer plainte pénale, est toutefois 
revenu sur les lieux en début d'après-midi, accompagné de policiers. Ces derniers, 
constatant la situation qui régnait dans les locaux, ont prié toutes les personnes 
présentes de quitter les lieux: ils ont ensuite emporté la clef des locaux après avoir 
procédé à la fermeture de ceux-ci. 
 
Par la suite, les nouveaux administrateurs de E_____ SA ont pu accéder aux 
comptes de la société le 22 décembre 2008 et ont obtenu la restitution effective 
des clefs des locaux le 3 mars 2009. 
E. 
Après la fermeture des locaux, Q_____ a demandé à tous les employés présents de 
"rester à disposition". 
 
T_____ ne se trouvait pas dans les locaux lors de leur fermeture le vendredi 3 
octobre 2008, puisqu'elle ne devait venir que le lundi 6 octobre suivant. Personne 
ne l'a informée de la situation pendant le week-end, si bien qu'elle a trouvé porte 
close lorsqu'elle s'est présentée à son travail le lundi 6 octobre 2008. Elle a alors 
téléphoné à G_____, qui l'avait engagée, laquelle lui a expliqué la situation en lui 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
disant qu'il y avait lieu d'attendre, car la situation s'arrangerait certainement. 
Depuis ce jour, elle est restée en contact avec G_____, seule personne qu'elle 
connaissait dans la société. 
 
C_____ et G_____ ont dans les semaines suivantes eu plusieurs contacts avec 
U_____, sans toutefois obtenir d'informations précises sur la date probable de la 
reprise du travail. Une séance devait réunir les employés, U_____ et Q_____ le 15 
octobre 2008, mais aucun des dirigeants de E_____ SA ne s'y est présenté.
 T_____ s'est rendue à cette séance. 
 
Entre le 3 octobre 2008 et la date à laquelle T_____ a donné sa démission (cf. 
infra), elle n'a pas travaillé et est demeurée à disposition. 
F. 
Le 16 octobre 2008, 8 employés de E_____ SA, dont T_____, par courrier d'un 
avocat commun adressé à O_____, W_____, V_____ et Q_____, ont rappelé 
qu'ils se trouvaient objectivement dans l'impossibilité de reprendre leur travail, 
qu'ils étaient sans nouvelles ni instructions, que leurs salaires demeuraient 
impayés, enfin que E_____ SA paraissait être en état de surendettement; ils ont 
réclamé la confirmation que Q_____ et Q_____ HOLDING prendraient à leur 
charge les salaires impayés, réclamé des sûretés pour les salaires à venir et déclaré 
se tenir à disposition pour accomplir leurs prestations de travail. 
Le 17 octobre 2008, E_____ SA a répondu qu’en raison du litige opposant ses 
administrateurs et son actionnaire, elle ne pouvait ni procéder à la reprise du 
travail, ni payer les salaires. Le 12 décembre 2008, elle a confirmé que les 
employés n'avaient plus accès aux locaux depuis le 3 octobre 2008 et qu'ils ne 
pouvaient donc exécuter leurs tâches, et que ses dirigeants étaient dans 
l'impossibilité de gérer la société, n'ayant accès ni aux locaux, ni aux comptes 
bancaires. La société ne pouvaient dès lors "fonctionner normalement". Dans des 
courriers de licenciement envoyés à fin janvier 2009 à des employés n'ayant 
précédemment pas démissionné, elle indiquait être encore en situation de 
"blocage". 
 
Le 20 octobre 2008, onze des quatorze employés de E_____ SA, dont T_____, ont 
requis la faillite de E_____ SA sans poursuite préalable. La requête a finalement 
été rejetée par arrêt de la Cour de justice du 1er avril 2009, cette autorité retenant 
que le blocage de la société paraissait temporaire. 
G. 
A la suite de ce qui précède, 7 employés - dont T_____ en date du 27 novembre 
2008 - ont donné leur démission avec effet immédiat entre le 24 novembre et le 5 
décembre 2008, au motif que les salaires demeuraient impayés depuis fin août 


 
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2008, qu'aucune sûreté n'avait été fournie pour les salaires à venir, que la situation 
financière de la société (objet de poursuites) se péjorait et que les scellés apposés 
par la police empêchaient toute activité; la société paraissait ainsi insolvable au 
sens de l'art. 337a CO. 
 
A cette date, T_____ n'avait reçu aucun salaire du tout. 
 
Le 15 décembre 2008, fr. 5'418.50 lui ont été versés. 
 
T_____ a recommencé à travailler en janvier 2009, dans le cadre de missions 
temporaires auprès de sociétés sans lien avec le présent litige. 
H. 
Dans l'intervalle, soit le 14 novembre 2008, T_____ a déposé la présente action en 
paiement, réclamant dans ses dernières conclusions de première instance la 
condamnation de E_____ SA à lui verser fr. 7'500 fr. brut à titre de salaire pour 
novembre 2008. 
 
E_____ SA a conclu préalablement à la Condamnation de sa partie adverse à 
restituer à E_____ SA tous les documents lui appartenant, sous la menace des 
peines de l'art. 292 CP. Principalement, elle a conclu au rejet de la demande et, 
subsidiairement, a demandé l'autorisation de chiffrer le montant de son dommage 
et de compenser celui-ci avec les prétentions salariales élevées contre elle. 
En substance, E_____ SA a dit soupçonner ses employés - dont T_____ - d’avoir 
travaillé pour les sociétés concurrentes du Groupe S_____, appartenant à O_____, 
tant qu'avant qu'après le 3 octobre 2008, de sorte qu'ils ne pouvaient lui réclamer 
de salaire. Elle disposait dès lors d'une créance en restitution du trop-perçu de 
salaire (laquelle devait encore être chiffrée), qu'elle entendait compenser avec les 
prétentions salariales élevées contre elle. Elle a ajouté que ses employés s'étaient 
ligués contre elle, avec O_____ et ses sociétés, en particulier en déposant contre 
elle une requête de faillite sans poursuite préalable, alors qu'elle n'était ni 
insolvable, ni en cessation de paiement. 
I. 
Le jugement attaqué a en substance retenu ce qui suit: 
 
A la date à laquelle elle a donné sa démission avec effet immédiat, T_____ se 
trouvait confrontée à un retard dans le paiement de son salaire et dans une grande 
incertitude quant à la reprise de son travail et au paiement des salaires à venir; 
aucune sûreté ne lui avait été fournie et la situation de blocage de la société (due à 
des conflits entre actionnaires) ne lui était pas imputable; elle avait en outre 
réclamé ses salaires, ainsi que des sûretés (lesquelles ne lui avaient pas été 
fournies) et avait offert ses services. Dans ces conditions, elle était fondée à 


 
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démissionner avec effet immédiat le 27 novembre 2008 en application de l'art. 
337 CO. 
La résiliation du contrat de travail étant justifiée, T_____ pouvait prétendre 
recevoir son salaire pur la période du 1er novembre au 28 novembre 2008, soit à 
fr. 7'000.- (fr. 7'500.- ./. 30 x 28); à ce montant s'ajoutait l'indemnité à laquelle elle 
pouvait prétendre pour le délai de congé (7 jours vu le temps d'essai), soit fr. 500.- 
(fr. 7'500.- ./. 30 x 2), puisqu'elle ne réclamait rien au-delà du 30 novembre 2008. 
Rien ne permettant d'établir que T_____ aurait conservé par devers elle, de 
manière indue, des documents appartenant à E_____ SA, la conclusion de cette 
dernière y relative était infondée. 
E_____ SA n'avait en outre pas chiffré la créance qu'elle entendait opposer en 
compensation, bien qu'elle en ait eu le temps depuis qu'elle avait récupéré l'accès 
aux comptes en décembre 2008 et que l'occasion de le faire lui ait été donnée en 
cours de procédure; au demeurant, elle n'établissait pas que T_____ aurait 
travaillé pour le compte d'un tiers. 
Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure utile. 
 
EN DROIT 
 
1. 
L'appel est recevable, pour avoir été formé dans le délai et suivant la forme prévue 
par la loi. 
 
La cognition de la Cour d'appel est complète. 
2. 
L'appelante conteste avoir été en état d'insolvabilité à la date de la résiliation et 
fait valoir que le courrier du 16 octobre 2008 ne lui impartissait aucun délai pour 
la fourniture de sûretés; de plus, les employés (dont l'intimée) connaissaient les 
causes de la paralysie dont elle était victime. 
 
Les parties étaient liées par un contrat de travail à dater du 1er octobre 2008, 
conclu pour une durée indéterminée. Ledit contrat était donc susceptible d'une 
résiliation ordinaire moyennant observation du délai de congé légal de sept jours, 
puisqu'à la date de la démission de l'employée, celle-ci était encore dans son 


 
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temps d'essai, ou d'une résiliation immédiate pour de justes motifs, selon les art. 
337 et 337a CO 
2.1 L'art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier sans délai pour de justes motifs. 
D'après l'art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs 
toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas 
d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. 
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 
admise de manière restrictive. Les faits invoqués par la partie qui résilie doivent 
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du 
contrat de travail. Par manquement de l'une des parties, on entend en règle 
générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits 
peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 
129 III 380 consid. 2.2 p. 382). 
 
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), si le 
congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en 
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position du 
travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, et la gravité de la 
violation commise. 
En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le 
contrat si des sûretés ne lui sont pas fournies, dans un délai convenable, afin de 
garantir ses prétentions contractuelles (art. 337a CO). En principe, les sûretés 
portent sur des sommes non encore exigibles sont destinées à permettre au 
travailleur de poursuivre son activité sans craindre de n'être pas payé; si 
l'employeur se trouve en demeure de verser le salaire échu, le travailleur peut 
recourir à l'exécution forcée et, de plus, refuser sa propre prestation jusqu'au 
paiement de ce qui est dû; dans ce laps de temps, le droit au salaire subsiste alors 
même que le travail n'est pas fourni (ATF 120 II 209 consid. 6a p. 211 et 9 p. 212; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_199/2008, consid. 2); enfin, le travailleur peut résilier 
le contrat avec effet immédiat en cas de retard répété et prolongé dans le paiement 
du salaire échu, qui persiste en dépit d'une sommation du travailleur; la résiliation 
est alors fondée sur l'art. 337 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_199/2008, 
consid. 2). 
2.2 Par ailleurs, si l’employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se 
trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il est tenu de payer le salaire 
sans que le travailleur doive encore fournir son travail (art. 324 al. 1 CO). Le 


 
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travailleur doit toutefois imputer sur le salaire dû ce qu'il a pu épargner du fait de 
l'empêchement de travailler, ou ce qu'il a gagné en travaillant ailleurs, ou encore 
le gain auquel il a volontairement renoncé (art. 324 al. 2 CO). 
Cette demeure de l’employeur suppose, en principe, que le travailleur ait 
clairement offert ses services; cette offre de travailler peut être orale ou écrite, ou 
encore réelle, lorsque le travailleur se présente à son poste, mais il ne suffit pas 
que l'employeur puisse inférer des circonstances que le travailleur est disposé à 
fournir sa prestation (ATF 115 V 444, consid. 5 et 6; arrêt du Tribunal fédéral 
4C.259/2003 consid. 2.1 et réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 
1992, paru in SJ 1993 p. 365). Comme toutes les manifestations de volonté, cette 
offre du travailleur s’interprète conformément au principe de la confiance, de 
sorte que c’est selon les règles de la bonne foi que l’on examinera si l’intention du 
travailleur d’occuper son emploi était reconnaissable pour l’employeur (CAPH du 
27 février 1997 en la cause IX/650/96). 
Toutefois, lorsque l’employeur a renoncé expressément à la prestation de travail, 
par exemple en libérant le travailleur de son obligation, ce dernier n’est pas tenu 
d’offrir ses services; en effet, la demeure du débiteur suppose que le créancier 
soit, notamment, prêt à accepter la prestation (art. 119, al. 1 CO; ATF 118 II 139 
consid. 1a). 
2.3 En l'espèce, il est constant que l'intimée n'a jamais pu effectuer son travail, 
puisque, engagée dès le 1er octobre 2008, elle ne devait se présenter que le lundi 
suivant. Or, à dater du 3 octobre 2008, les locaux de l'appelante étant 
inaccessibles. Cette circonstance, consécutive à des désaccords entre les 
administrateurs de l'appelante et ceux de sa Holding néerlandaise, ne lui est en 
aucun cas imputable et l'appelante - qui ne se prévaut pas d'une force majeure - 
doit dès lors répondre des conséquences en découlant. 
L'intimée, qui a pris contact avec sa supérieure hiérarchique - seule personne 
qu'elle connaissait dans l'entreprise - lorsque le 6 octobre 2008 au matin elle a 
trouvé porte close, a alors été priée d'attendre, la situation devant être rapidement 
rétablie. Malgré les contacts qu'elle a ensuite entretenus avec sa supérieure 
hiérarchique, elle n'a obtenu aucun renseignement concret sur la date d'une reprise 
éventuelle du travail et de garantie au sujet du versement du salaire de la part des 
nouveaux responsables de l'appelante et ceux-ci ne sont pas venus à la réunion du 
15 octobre 2008, lors de laquelle ces questions devaient être discutées et à laquelle 
elle-même a participé. 


 
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A l'instar de plusieurs autres collègues, elle a le 16 octobre 2008 offert sa 
prestation de travail et exigé la fourniture de suretés devant garantir le paiement 
des salaires futurs, courrier qui est toutefois demeuré sans suite. 
Le jour où elle a donné sa démission avec effet immédiat, soit le 27 novembre 
2008, son salaire d'octobre ne lui avait pas été payé et aucune sûreté n'avait été 
fournie ni pour celui qui venait à échéance quelques jours plus tard, ni pour les 
salaires des mois à venir. Une incertitude totale régnait toujours au sujet de la date 
future et des modalités d'une reprise du travail. 
Dans ces circonstances, que l'appelante ait été ou non techniquement dans une 
situation de surendettement au sens de l'art. 190 LP, la résiliation immédiate du 
contrat de travail en date du 27 novembre 2008 était justifiée. 
Le jugement attaqué alloue à l'intimée son salaire jusqu'à la date de réception de la 
lettre de démission immédiate, soit pour la période courant du 1er au 28 novembre 
2008. Sur ce point, la quotité allouée ne donne pas lieu à contestation. 
L'appelante reproche toutefois aux premiers juges d'avoir statué ultra petita, en 
allouant encore fr. 500.- à l'appelante à titre d'indemnité au sens de l'art. 337b al. 1 
CO, alors que celle-ci avait formellement conclu au paiement de son "salaire" de 
novembre 2008. 
L'argument est spécieux. Certes, l'intimée - non assistée par un avocat ou un autre 
mandataire professionnellement qualifié - n'a pas formellement distingué ce 
qu'elle réclamait à titre de salaire stricto sensu et d'indemnité au sens de l'art. 337b 
al. 1 CO; toutefois, les conclusions qu'elle a prises ne sauraient être comprises 
autrement que comme tendant à la condamnation de l'appelante à lui verser le 
montant correspondant au salaire pour tout le mois de novembre 2008. En 
allouant à l'intimée le montant dû pour l'entier du mois de novembre 2008, les 
premiers juges n'ont dès lors pas statué ultra petita et le grief est infondé. 
Au demeurant, si l'appelante voyait une ambiguïté dans la formulation des 
conclusions de l'intimée, elle n'aurait pas manqué d'invoquer celle-ci en première 
instance, ce qu'elle n'a pas fait, ce qui aurait permis aux premiers juges de prier la 
demanderesse de formuler sa prétention de manière plus claire à l'audience. 
3. 
L'appelante soutient détenir envers l'intimée une créance qu'elle demande à 
pouvoir chiffrer et qu'elle déclare opposer en compensation, laquelle créance 
résulterait du fait que l'intimée aurait, tant avant le 3 octobre 2008 


 
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qu'ultérieurement, travaillé, pour l'un des administrateurs de l'appelante, révoqué 
ce jour-là. 
 
L'intimée n'a accompli aucune activité quelconque avant le 3 octobre 2008, 
puisqu'il était convenu qu'elle ne se présente au travail que le lundi suivant. 
L'appelante n'indique par ailleurs ni en quoi aurait consisté la prétendue activité de 
l'intimée pour son ancien administrateur entre le 3 octobre et le 27 novembre 2008 
(aucun des documents produits ne fait mention de sa personne), ni en quoi elle 
aurait participé à l'activité qu'elle reproche à ce dernier d'avoir effectuée à son 
détriment, ni enfin en quoi consisterait son dommage découlant de la procédure de 
faillite sans poursuite préalable, hormis les dépens dont le sort a toutefois été 
tranché dans ladite procédure. Elle échoue ainsi à rendre fût-ce quelque peu 
vraisemblable l'existence d'une créance envers l'intimée. 
 
L'appelante se prévaut en vain d'une déclaration de O_____ dans le cadre de la 
procédure pénale instruite à son encontre, aux termes de laquelle il déclare qu'"à 
son souvenir" diverses personnes "ont été reprise par S_____ CONCEPT 
INVESTMENT de E_____ SA en octobre 2008". Cette déclaration, qui manque 
de précision et qui est sortie de son contexte, ne constitue en effet pas une preuve 
suffisante de la conclusion d'un contrat de travail avec cette société en octobre 
2008. 
 
L'appelante n'a enfin à ce jour ni chiffré la créance compensante qu'elle entend 
faire valoir pour ce motif à l'encontre des prétentions de l'intimée, ni donné à son 
sujet d'informations suffisantes afin que son dommage puisse être estimé en 
application de l'art. 42 al. 2 CO, ceci alors même qu'elle a recouvré l'accès à ses 
comptes en décembre 2008 et à l'ensemble des dossiers se trouvant dans ses 
locaux début mars 2009, ce qui lui permettait de le faire encore avant la clôture 
des débats devant les premiers juges. 
 
La conclusion de l'appelante, tendant à obtenir un délai supplémentaire pour 
chiffrer sa créance compensante n'est dès lors pas justifiée et il ne sera pas 
davantage donné suite à la conclusion de l'appelante tendant à la suspension de la 
présente procédure civile comme dépendant de la procédure pénale instruite à 
l'encontre de l'ancien administrateur de l'appelante. Les conclusions préalables de 
l'appelante revêtent en effet un caractère dilatoire. 
4. 
Ce qui précède conduit au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
attaqué. 
 
Vu l'issue du litige, la procédure reste gratuite. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25659/2008 - 4 
- 12 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 4 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par E_____ SA contre le jugement TRPH/718/2009 
rendu le 12 novembre 2009 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause 
C/25659/2008-4. 
Préalablement : 
Ordonne l'apport, à la présente procédure, des causes C/25653/2008, C/25655/2008, 
C/25658/2008, C/25661/2008, C/25664/2008, C/25847/2008, C/26083/2008 et 
C/26792/2008. 
 
 
 
 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Dit que l'émolument d'appel versé par E_____ SA demeure acquis à l'Etat. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
La présidente