ge_gerichte · ATAS/862/2010 · 2009-02-23 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/148/2010 
ATAS/862/2010 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 24 août 2010 
 
En la cause 
Madame L___________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
recourante 
 
contre 
 
GENERALI ASSURANCES, Service juridique, sise avenue 
Perdtemps 23, NYON 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que le 17 novembre 2004, Madame L___________, née en 1965, 
exerçant la profession d'aide-soignante, a été victime d'un accident en descendant d'un 
tram ; 
Que le cas a été pris en charge par la GENERALI, assurance-accident de son employeur 
(ci-après l'intimée) ; 
Que l'assurée a été victime de deux autres accidents les 5 novembre 2005 (entorse au 
pouce gauche) et 7 octobre 2006 (chute en arrière sur le dos et la tête) ; 
Qu'elle a déposé une demande de prestations AI le 15 novembre 2005 ; 
Que par décision du 23 février 2009, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (OAI) a rejeté sa demande ; 
Que par décision du 22 avril 2009, confirmée sur opposition le 2 décembre 2009, 
l'intimée a mis fin au versement des indemnités journalières, ainsi qu'à la prise en 
charge du traitement médical ; 
Que l'assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition ; 
Que dans sa réponse du 22 février 2010, l'intimée a conclu au rejet du recours ; 
Que par courrier du 1er juin 2010, l'assurée a sollicité du Tribunal de céans qu'il 
suspende la présente cause dans l'attente de la décision AI ; 
Que par arrêt du 25 mai 2010, le Tribunal de céans a partiellement admis le recours 
déposé par l'assurée contre la décision AI du 23 février 2009, en ce sens qu'il a renvoyé 
le dossier à l'OAI pour mise en œuvre de mesures d'ordre professionnel et nouvelle 
décision sur le droit à une rente d'invalidité à l'issue de ces mesures ; 
Que l'OAI a recouru le 5 juillet 2010 auprès du Tribunal fédéral ; que la procédure est 
pendante ; 
Qu'invitée à se déterminer sur la demande de suspension, l'intimée a rappelé, le 12 
juillet 2010, qu'elle n'était pas liée par l'évaluation de l'AI, que l'OAI se prononçait sur 
la capacité de travailler d'un assuré en prenant en compte l'ensemble des affections, sans 
faire de distinction entre problèmes maladifs ou post-traumatiques ; qu'en l'espèce, 
l'OAI était arrivé à la conclusion que l'assurée était apte à travailler à plein temps dans 
une activité adaptée ; qu'elle propose dès lors au Tribunal de céans de rejeter la 
demande de suspension ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 


 
 
 
 
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des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'en l’espèce, le taux de la capacité de travail dans une activité adaptée n'a pas encore 
été établi en matière AI ; que l'intimée s'est expressément référée aux conclusions des 
médecins du Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR) pour motiver sa 
décision du 22 avril 2009 ; qu'il se justifie dès lors de suspendre la présente cause 
jusqu'à droit connu sur la question ; 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu en matière 
AI. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le