ge_gerichte · ACJC/1510/2020 · 2020-10-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.10.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12533/2020 
ACJC/1510/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 27 OCTOBRE 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 29 septembre 2020, représenté par le Service protection 
de l'adulte SPAD, boulevard Georges-Favon 26-28, case postale 5011, 1211 Genève 11, 
en les bureaux duquel il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par [la société] C______, 
______, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/12533/2020 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces au 2ème étage de l'immeuble sis avenue 1______ [no.] ______, 
à Genève; 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'920 fr. par mois; 
Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 12 mars 2020, le bailleur a, par avis du 
6 mai 2020, résilié le contrat de bail pour le 30 juin 2020; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par le locataire; 
Que, par requête du 1er juillet au Tribunal des baux et loyers, le bailleur a requis 
l'évacuation du locataire, assortie de mesures d'exécution directes du jugement 
d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 
Qu'à l'audience du 29 septembre 2020 devant le Tribunal, le bailleur a persisté dans ses 
conclusions; qu'il a exposé que la situation comptable était à jour; qu'un second congé 
avait été notifié au locataire fondé sur la violation du devoir de diligence de ce dernier; 
Que les représentants du locataire se sont opposés à la requête; qu'ils ont exposé que ce 
dernier vivait seul dans le logement, tout en recevant régulièrement sa fille âgée de 
11 ans; que le locataire était hospitalisé à la Clinique [psychiatrique] D______; que les 
représentants ont requis un sursis à l'exécution de l'évacuation du locataire, sans autre 
précision; 
Que le bailleur s'est opposé à l'octroi d'un sursis; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/688/2020 rendu le 29 septembre 2020, reçu par le locataire le 
7 octobre 2020, le Tribunal a condamné la locataire à évacuer de sa personne et de ses 
biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec lui le logement en cause 
(ch. 1 du dispositif), a autorisé le bailleur à requérir l'évacuation par la force publique du 
locataire dès le 30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 
Vu le recours expédié le 19 octobre 2020 par A______ contre ce jugement; 
Qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 30 juin 2020; 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal; 
Qu'invité à se déterminer, le bailleur, par écritures du 26 octobre 2020, a conclu au rejet 
de la requête d'effet suspensif; 


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C/12533/2020 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'en procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité; que lorsque l'évacuation d'une habitation est 
en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement privées de 
tout abri; que l'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, notamment si des 
motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font 
prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au jugement d'évacuation dans un 
délai raisonnable; qu'en tout état de cause, l'ajournement ne peut être que relativement 
bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 
336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 
3.1); 
Que selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à 
l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un 
jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties; 
Que, s'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; que sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge ou la 
situation modeste de l'expulsé; qu'en revanche, la pénurie de logements ou le fait que 
l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des motifs d'octroi 
d’un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 du 10 février 
2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1990 p. 30 et réf. cit.); 


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C/12533/2020 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le 
recourant, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 
Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 
jugement entrepris; 
Qu'en effet, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué 
de chance de succès; 
Que le recourant a sollicité devant le Tribunal l'octroi d'un sursis, sans autre précision; 
Que le recourant a, par ailleurs, bénéficié, de fait, de près de quatre mois d'occupation 
des lieux depuis la résiliation du bail au 30 juin 2020; 
Qu'enfin, il n'a produit aucune recherche de solution de relogement; 
Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 
* * * * * 
 
 


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C/12533/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 
jugement JTBL/688/2020 rendu le 29 septembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/12533/2020-7-SE. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.