ge_gerichte · DCSO/418/2021 · 2021-10-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2795/2021-CS 
DCSO/418/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/2795/2021-CS) formée en date du 26 août 2021 par A______, 
B______ et C______ élisant domicile en l'étude de Me Philippe Cottier, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______, B______, C______ 
c/o Me COTTIER Philippe 
100 Rhône Avocats 
Cottier Udry 
Rue du Rhône 100 
1204 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Statuant le 14 juillet 2021 sur requête de A______, B______ et C______ (ci-
après : les créanciers séquestrants), le Tribunal de première instance a ordonné au 
préjudice de D______ SA, débitrice ayant son siège au Luxembourg, le séquestre, 
à hauteur de 34'536'119 fr. 80 plus intérêts à raison de 5'514 fr. 80 par jour à 
compter du 14 juillet 2021, de la créance de 19'528'571,20 US$ plus intérêts au 
taux de 5% à compter du 1er juillet 2020 détenue par cette dernière à l'encontre de 
E______ SA, tierce débitrice ayant son siège à Genève. 
 
b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté le séquestre le 
15 juillet 2021 par l'envoi à E______ SA d'un avis au tiers débiteur, l'invitant à 
déclarer sans délai si elle reconnaissait sa dette à l'égard de D______ SA ou, dans 
le cas contraire, pour quelle raison elle la contestait. 
 
Par lettre du 10 août 2021, E______ SA a indiqué à l'Office qu'elle ne devait 
aucun montant à D______ SA au moment de l'exécution du séquestre. En 
particulier, la créance spécifiquement visée dans l'ordonnance de séquestre avait 
fait l'objet d'un remboursement, en juillet 2020 pour le capital et en mars 2021 
pour les intérêts. 
 
c. Au vu de la détermination de E______ SA, l'Office a établi le 11 août 2021 un 
procès-verbal de non-lieu de séquestre, constatant que celui-ci n'avait pas porté. 
 
Ce procès-verbal a été communiqué le 11 août 2021 au conseil genevois des 
créanciers séquestrants, qui l'a reçu le 13 août 2021. Il n'a fait l'objet d'aucune 
plainte à ce jour. 
 
d. Le 16 juillet 2021, les créanciers séquestrants ont adressé à l'Office une 
réquisition de poursuite dirigée contre D______ SA, indiquant pour adresse de 
notification le siège luxembourgeois de cette société, en validation du séquestre 
ordonné le 14 juillet 2021. 
 
Par décision du 12 août 2021, reçue le 16 août 2021 par le conseil genevois des 
créanciers séquestrants, l'Office a rejeté cette réquisition faute de for de poursuite 
à Genève. Il résulte de cette décision que l'Office a constaté que le for ordinaire de 
la poursuite (art. 46 al. 2 LP) était au Luxembourg et que les créanciers 
séquestrant ne pouvaient se prévaloir du for spécial du séquestre prévu par l'art. 52 
LP dès lors que celui-ci n'avait pas porté. 
B. 
a. Par acte adressé le 26 août 2021 à la Chambre de surveillance, les créanciers 
séquestrants ont formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de 
l'Office du 12 août 2021, concluant à son annulation et à ce que l'Office soit invité 
à poursuivre et compléter ses investigations relatives à la créance visée par 
l'ordonnance de séquestre, notamment en obtenant de la part de la tierce débitrice 
diverses pièces comptables relatives à ladite créance et son prétendu 
remboursement. 


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Selon les plaignants, le devoir d'investigation d'office incombant à l'Office lui 
imposait de procéder à des recherches étendues sur le patrimoine du débiteur et en 
particulier de vérifier les informations, non convaincantes d'après les plaignants, 
fournies par la tierce débitrice. 
 
b. Dans ses observations du 6 septembre 2021, l'Office a conclu à l'irrecevabilité 
partielle de la plainte, selon lui tardive dans la mesure où elle était dirigée contre 
le constat de non-lieu de séquestre, et à son rejet pour le surplus. 
 
c. En l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 
21 septembre 2021. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 
3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée 
(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure 
(art. 17 al. 2 LP). 
 
La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance 
de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (ERARD, op. cit., n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
1.2 Après avoir exécuté le séquestre, l'office des poursuites doit établir, au pied de 
l'ordonnance de séquestre, un procès-verbal contenant la désignation des biens 
séquestrés et l'estimation de leur valeur (art. 276 al. 1 1ère phrase LP). Cet acte est 
immédiatement communiqué aux créanciers et débiteur (art. 276 al. 2 LP). 
 
La communication du procès-verbal de séquestre fait courir le délai de plainte 
(art. 17 al. 2 LP) contre l'exécution du séquestre (KREN KOSTKIEWICZ, in 
Kommentar zum SchKG, 4ème édition, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 8 ad 
art. 276 LP). 
 
1.3 L'établissement et la notification d'un commandement de payer supposent 
l'existence d'un for de poursuite, que l'office des poursuites saisi d'une réquisition 
de poursuite doit vérifier d'office au regard des indications figurant dans la 
réquisition. 
 
Pour une personne morale, le for ordinaire de la poursuite se trouve à son siège 
(art. 46 al. 2 LP). L'art. 52 LP prévoit toutefois qu'elle peut faire l'objet d'une 


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poursuite en validation de séquestre au lieu du séquestre, soit là où les droits 
séquestrés sont localisés. L'application de ce for spécial suppose cependant 
l'existence d'un séquestre valable ayant effectivement conduit à la mise sous 
mains de justice de tout ou partie des actifs visés par l'ordonnance de séquestre : 
l'art. 52 LP n'est donc pas applicable lorsque le séquestre n'a pas porté (KRÜSI, in 
Kommentar zum SchKG, N 9 ad art. 52 LP). 
 
1.4.1 La plainte, formellement dirigée contre la décision de rejet de réquisition de 
poursuite du 12 août 2021, soit une mesure de l'Office susceptible d'être contestée 
par la voie de la plainte, respecte la forme écrite, émane de parties lésées ou 
exposées à l'être dans leurs intérêts protégés et a été formée en temps utile. Elle 
est, dans cette mesure, recevable. 
 
Reste à examiner si elle comporte une motivation suffisante, c'est-à-dire si elle 
permet de comprendre les griefs adressés à l'Office en relation avec la décision 
attaquée. 
 
1.4.2 Pour les plaignants, la décision du 12 août 2021 contestée "constate un non-
lieu de séquestre" (plainte, ch. 37). Dans la ligne de cette affirmation, ils se sont 
attachés dans leur plainte à expliquer pour quelles raisons, selon eux, l'Office ne 
pouvait considérer que le séquestre n'avait pas porté sur la créance dont disposait 
le débiteur à l'encontre de E______ SA, nonobstant la détermination de cette 
dernière. 
 
Cette manière de voir se fonde toutefois sur une lecture erronée de la décision du 
12 août 2021. Celle-ci, en effet, ne constate nullement un non-lieu de séquestre, 
mais l'absence d'un for de poursuite. L'absence de portée du séquestre, mentionnée 
dans la décision contestée par référence au procès-verbal de séquestre, n'en 
constitue pas l'objet mais un élément pris en considération par l'Office dans sa 
motivation pour écarter l'application du for du séquestre prévu par l'art. 52 LP. 
 
Le refus de l'Office de faire porter le séquestre sur la créance du débiteur contre 
E______ SA, pourtant expressément visée par l'ordonnance de séquestre, et donc 
l'absence de tout actif séquestré, résultent pour leur part du procès-verbal de 
séquestre du 11 août 2021, parvenu le 13 août 2021 à la connaissance des 
plaignants. Dans la mesure où ceux-ci considéraient la manière dont l'Office avait 
exécuté le séquestre comme imparfaite ou viciée, c'est par la voie d'une plainte 
dirigée contre ledit procès-verbal de séquestre qu'ils auraient dû le faire valoir, et 
ce dans les dix jours de sa prise de connaissance, soit jusqu'au lundi 23 août 2021 
au plus tard. Ne l'ayant pas fait, ils ne peuvent prendre prétexte d'une plainte 
formée contre un acte postérieur pour remettre en cause l'exécution du séquestre. 
 
Il résulte de ces considérations, d'une part, que la motivation présentée dans leur 
plainte par les plaignants est dénuée de toute pertinence en relation avec la 
décision contestée, puisqu'elle vise en réalité une autre décision, et, d'autre part, 
que la plainte ne comporte aucune motivation en relation directe avec la décision 
contestée. Les plaignants n'expliquent en particulier nullement en quoi, étant 


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acquis que le séquestre n'avait porté sur aucun actif, l'Office aurait mal appliqué 
l'art. 52 LP en considérant que les conditions d'application de cette disposition 
n'étaient pas réalisées. 
 
La plainte doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de motivation. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 26 août 2021 par A______, B______ et 
C______ contre la décision rendue le 12 août 2021 par l'Office cantonal des poursuites 
dans la poursuite n° 1______. 
 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.