ge_gerichte · ACJC/606/2023 · 2023-05-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6509/2021 
ACJC/606/2023 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 9 MAI 2023 
 
Requête (C/6509/2021) formée le 26 février 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, 
né le ______ 2018. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 mai 2023 
à : 
 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Monsieur C______ 
 
______, ______. 
- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 
MATIERE D'ADOPTION 
 
Rue des Granges 7, 1204 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 


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C/6509/2021 
EN FAIT 
A. 
a) C______, né le ______ 1977 à D______ (Portugal) et A______, née le ______ 
1977 à D______ (Portugal), tous deux de nationalité portugaise, ont contracté 
mariage le ______ 1997 au Portugal. Le nom de famille de l’épouse, depuis la 
célébration du mariage est A______. 
Le couple n’a pas eu d’enfant, bien qu’il ait eu le souhait de fonder une famille. 
b) L’enfant B______ est né le ______ 2018 à E______ (Ukraine), d’une mère 
porteuse, C______ ayant donné son matériel génétique et figurant sur les actes 
d’état civil comme étant le père du mineur. L’enfant est en revanche dépourvu de 
filiation maternelle. 
c) Le mineur B______ vit avec son père et A______ depuis sa naissance. 
B. 
a) Le 23 février 2021, A______ a adressé à la Cour de justice une requête visant 
le prononcé de l’adoption, par elle-même, de l’enfant B______, fils de son époux. 
Elle a allégué s’occuper de B______ au quotidien, comme s’il avait été son fils 
biologique et elle souhaitait officialiser cette relation. 
b) C______ a, le 23 février 2021, donné son consentement à l’adoption de son fils 
B______ par son épouse, laquelle était une excellente mère pour l’enfant. 
Il a produit des photographies de moments partagés en famille. 
c) Le 20 mars 2023, le Service d’autorisation et de surveillance des lieux de 
placement a rendu un rapport d’enquête psycho-sociale. 
Il en ressort, en substance, que la mère porteuse avait donné son consentement 
afin que C______ et A______ soient inscrits en tant que parents de l’enfant 
B______. La situation financière du couple est saine, l’époux étant administrateur 
de la société F______ SA et l’épouse gérante d’un tea-room. L’enfant B______ 
est décrit comme un garçon dynamique, au caractère affirmé et très affectueux. Il 
a débuté sa scolarité au mois d’août 2022 et bénéficie d’un suivi auprès d’une 
logopédiste. L’enfant identifie la requérante comme sa mère et ce depuis sa 
naissance ; il a également noué des liens avec la famille élargie de celle-ci. 
Le Service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement a préavisé 
favorablement l’adoption de l’enfant B______ par la requérante. Les parties ont 
exprimé le souhait que leur enfant porte le nom de famille [de] A______ après son 
adoption par la requérante. 
 


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C/6509/2021 
EN DROIT 
1. 
1.1 La cause présente un élément d'extranéité en raison de la nationalité 
portugaise de la requérante et de l’adopté. 
L'adoption est prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative suisse du 
domicile de l'adoptant ou des époux adoptants (art. 75 al. 1 LDIP). 
 
En l'espèce, l'adoptante, de même que l’adopté, sont domiciliés à Genève. 
La Chambre civile de la Cour de céans est en conséquence compétente, tant 
ratione loci que ratione materiae (art. 268 al. 1 CC et art. 120 al. 1 let. c LOJ). 
1.2 En application de l'art. 77 al. 1 LDIP, les conditions d'une adoption prononcée 
en Suisse sont régies par le droit suisse, soit par les art. 264 ss CC. 
2. 
2.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 
soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 
circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation 
servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres 
enfants du ou des adoptants (art. 264 al.1 CC). Une adoption n'est possible que si 
le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de 
prendre l'enfant en charge jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC). 
Une personne peut adopter l'enfant de son conjoint (art. 264c al. 1 ch. 1). Le 
couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans (art. 264c al. 2 CC). 
La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure 
à seize ans ni supérieure à 45 ans (art. 264d al. 1 CC). 
L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant (art. 265a 
al. 1 CC). 
2.2.1 En l’espèce, la requérante fournit des soins et pourvoit à l’éducation de 
l’adopté depuis sa naissance, comme l’aurait fait une mère biologique ; tous deux 
ont noué des liens de nature filiale. 
La requérante fait ménage commun avec le père de l’enfant à tout le moins depuis 
leur mariage, célébré en 1997, de sorte que la condition de l’art. 264c al. 2 CC est 
remplie. Il en va de même de la condition relative à la différence d’âge, puisque 
quarante et un an séparent l’adoptante de l’adopté. 
Le père a par ailleurs donné son consentement à l’adoption de son fils par la 
requérante. 


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C/6509/2021 
Il découle de ce qui précède que toutes les conditions au prononcé de l’adoption 
requise sont remplies, ladite adoption étant dans l’intérêt de l’enfant. Elle 
concrétisera en effet, sur le plan juridique, des liens qui existent, de fait, depuis la 
naissance de l’adopté, lequel sera ainsi pourvu d’une double filiation. 
Il sera dès lors fait droit à la requête. 
2.2.2 Conformément à l’art. 267 al. 3 ch. 1 CC, les liens de filiation avec C______ 
ne sont pas rompus. 
3. 
3.1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs 
(art. 267 al. 1 CC). Son nom est déterminé par les dispositions relatives aux effets 
de la filiation (art. 267a al. 2 CC). 
L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux 
noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la 
conclusion du mariage (art. 270 al. 1 CC). L'enfant de conjoints qui portent un 
nom de famille commun acquiert ce nom (art. 270 al. 3 CC). 
Lorsque l'un des époux porte un double nom, le nom de famille commun est le 
nom que portent les deux époux et pas le double nom de l'un des conjoints (DE 
LUZE/DE LUIGI, Le nouveau droit du nom, PJA 2013 p. 505, 514). 
 
A la différence du prénom, les père et mère n'ont pas la prérogative d'attribuer un 
nom de famille librement formé à l'enfant. Pour des raisons d'ordre public et de 
sécurité des registres de l'état civil, ainsi que pour répondre à ses fonctions 
d'identification et de rattachement familial, le nom de famille est déterminé par la 
loi elle-même (MEIER/STETTTLER, Droit de la filiation, 2019, n. 827 et 828). 
3.2 En l’espèce, la requérante a conservé, après le mariage, ses précédents noms 
de famille, auxquels a été accolé le dernier nom de famille de son époux, soit 
[C______]. Ainsi, le nom de famille commun aux deux époux est celui de 
C______. Dès lors et conformément à l’art. 270 al. 3 CC, l’adopté continuera de 
porter, après son adoption par la requérante, le nom de C______, qui est déjà le 
sien actuellement. 
4. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la 
requérante; ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant, 
laquelle est acquise à l'Etat de Genève (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC). 
* * * * * 
 
 


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C/6509/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption du mineur B______, né le ______ 2018 à E______ (Ukraine), par 
A______, née le ______ 1977 à D______ (Portugal), de nationalité portugaise. 
Dit que les liens de filiation entre le mineur B______ et son père, C______, né le 
______ 1977 à D______ (Portugal), de nationalité portugaise, ne sont pas rompus. 
Dit que l’adopté continuera de porter le nom de famille [commun de A______ et 
C______]. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu’ils 
sont compensés avec l’avance de frais versée, qui reste acquise à l’Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 
l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 
suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 
1211 Genève 3. 
 
Annexes pour le Service de l'état civil : 
Pièces déposées par les requérants.