ge_gerichte · ATA/189/2018 · 2018-02-27 · fr

Résumé:
 Révocation de l'autorisation d'exploiter un service de taxis privés et de la carte de légitimation d'un chauffeur de taxis en raison d'une condamnation pénale pour lésions corporelles simples. Admission du recours, au regard de la jurisprudence de la chambre de céans rendue dans des cas similaires, l'intéressé n'ayant en outre pas d'autre condamnation à son actif.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1185/2017-TAXIS 
ATA/189/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 février 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Catarina Monteiro Santos, avocate 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/12 - 
A/1185/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1985, était domicilié, selon le registre de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), à la rue 
B______ à Genève du 15 février 2011 au 24 mai 2017, date à partir de laquelle il 
s’est établi à C______, en France. 
2) 
 
Le 11 juillet 2011, le service du commerce, devenu depuis lors le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : le service) a 
délivré à M. A______ une carte professionnelle de chauffeur de taxi et l’a autorisé 
à exploiter en qualité d’indépendant un taxi de service privé immatriculé 
GE 1______. 
3) 
 
Les 13 octobre 2014 et 2 juin 2015, deux rapports ont été dressés concernant 
M. A______, qui avait circulé sur la voie réservée aux transports en commun et 
aux taxis de service public. 
4) 
 
Le 6 novembre 2015, le service a informé M. A______ qu’il envisageait de 
lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative en relation avec ces deux 
rapports, lui impartissant un délai pour se déterminer. 
 
 
Cette lettre a été envoyée à son destinataire en courrier recommandé et a été 
retournée au service avec la mention « non réclamé ». 
5) 
 
Par décision du 26 janvier 2016, le service a infligé à M. A______ une 
amende de CHF 700.- en relation avec ces faits. 
 
 
Cette décision a été envoyée à son destinataire en courrier recommandé et 
été retournée au service avec la mention « non réclamé ». 
6) 
 
Par ordonnance pénale du 12 juillet 2016, le Ministère public a reconnu 
M. A______ coupable de lésions corporelles simples et l’a condamné à une peine 
pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 80.- le jour avec sursis pendant trois 
ans, et à une amende de CHF 960.- assortie d’une peine privative de liberté de 
substitution de douze jours. 
 
 
Il lui était reproché d’avoir, le 10 juillet 2015, à la rue D______, aux 
alentours de 12h40, intentionnellement fait usage, à deux reprises, d’un spray au 
poivre à l’encontre de Monsieur E______, lui occasionnant d’importantes 
irritations, des conjonctives, ainsi que de lui avoir asséné des coups sur le visage 
et sur la partie supérieure du corps à l’aide de ses poings et/ou d’un objet en 
plastique, lui occasionnant une coupure à la lèvre, des tuméfactions au visage 
ainsi que des ecchymoses au coude et sur la poitrine, la victime ayant déposé 
plainte pénale en raison de ces faits. Ses antécédents laissaient en outre apparaître 


- 3/12 - 
A/1185/2017 
une condamnation à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 30.- le 
jour pour non-restitution de permis et/ou de plaques de contrôle prononcée par le 
Ministère public le 24 avril 2014. 
7) 
 
Le 4 octobre 2016, le Ministère public a transmis au service l’ordonnance 
pénale du 12 juillet 2016. 
8) 
 
Le 4 novembre 2016, le service a informé M. A______ qu’en relation avec 
cette condamnation, du fait qu’il ne l’en avait pas informé et qu’il ne lui avait pas 
communiqué son changement d’adresse, il envisageait de révoquer sa carte 
professionnelle et de prononcer une amende administrative à son encontre, lui 
impartissant un délai pour se déterminer. 
 
 
M. A______ a été invité à retirer ce courrier auprès du service par 
publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du même jour. 
9) 
 
Le 12 janvier 2017, le service a informé M. A______ qu’il entendait 
révoquer son autorisation d’exploiter le taxi de service privé immatriculé 
GE 1______ pour ne pas lui avoir communiqué son changement d’adresse, lui 
impartissant un délai pour se déterminer. 
 
 
M. A______ a été invité à retirer ce courrier auprès du service par 
publication dans la FAO du même jour. 
10) 
Le 28 février 2017, la commission de discipline LTaxis a préavisé 
favorablement la procédure administrative ouverte par le service à l’encontre de 
M. A______. 
11) 
Par décision du 2 mars 2017, assortie de la menace des peines de 
l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le service a 
révoqué la carte professionnelle de chauffeur de taxi et l’autorisation d’exploiter 
un taxi de service privé immatriculé GE 1______ de M. A______. 
 
 
Les faits pour lesquels il avait été condamné par le Ministère public le 
12 juillet 2016 étaient graves et liés à son activité professionnelle, pour avoir été 
commis dans l’exercice de celle-ci, et remettaient en cause son honorabilité. 
Compte tenu de ces éléments ainsi que de ses antécédents, il n’était pas tolérable 
qu’il poursuive son activité aussi longtemps que cette condamnation restait 
inscrite au casier judiciaire, ce qui justifiait la révocation de sa carte 
professionnelle et, par voie de conséquence, de l’autorisation d’exploiter le 
service de taxi privé immatriculé GE 1______. Le fait qu’il ne disposait plus 
d’une adresse professionnelle fixe dans le canton à laquelle il pouvait être atteint 
justifiait en tout état de cause la révocation de cette autorisation. 


- 4/12 - 
A/1185/2017 
12) 
Le 2 mars 2017, le service a également prononcé une amende administrative 
de CHF 600.- à l’encontre de M. A______ en relation avec ces mêmes faits. 
13) 
Par publication dans la FAO du 2 mars 2017, M. A______ a été invité à 
retirer ces décisions auprès du service. 
14) a. 
Par acte posté le 3 avril 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du service du 2 mars 2017 révoquant sa carte 
professionnelle et son autorisation d’exploiter un taxi de service privé immatriculé 
GE 1______, concluant, « avec suite de dépens », à son annulation, 
subsidiairement au renvoi du dossier au service pour instruction et nouvelle 
décision. 
 
 
Une stricte application de la loi dans son cas était inappropriée et la sanction 
prononcée à son encontre disproportionnée. La condamnation du 12 juillet 2016 
avait trait à une altercation avec son beau-frère, également chauffeur de taxi, 
lequel avait aussi été condamné en relation avec ces faits, dans le cadre d’un 
différend d’ordre familial, sans lien avec sa profession, et était resté un événement 
isolé, étant précisé qu’il n’avait aucun « accrochage » à son actif dans l’exercice 
de son métier, tant avec un client, une autorité ou un collègue. En outre, il n’avait 
pas contesté l’amende administrative de CHF 600.- que le service lui avait infligée 
le 2 mars 2017, qui constituait une sanction suffisante au vu des faits qui lui 
étaient reprochés, tout comme d’ailleurs la condamnation pénale, qui était 
relativement sévère. Le fait de le priver, même temporairement, de la possibilité 
d’exercer sa profession le mettait dans une situation financière précaire, dès lors 
qu’il ne disposait d’aucune autre source de revenus. Au surplus, il avait bien une 
adresse professionnelle dans le canton. 
 
b. 
Il a notamment joint à son recours : 
– une ordonnance pénale du Ministère public du 12 juillet 2016 par 
laquelle M. E______ était reconnu coupable de voies de fait et condamné 
à amende pour lui avoir, le 10 juillet 2015 à la rue D______ vers 12h40, 
asséné deux coups à la mâchoire, ce qui lui avait occasionné des 
contusions ; 
– une attestation de F______ du 21 mars 2017 selon laquelle il était affilié 
auprès de sa centrale en tant que chauffeur de taxi indépendant à plein 
temps depuis le 17 février 2015 ; 
– une formule « F » de l’OCPM, complétée, en vue de l’obtention d’une 
autorisation de travail pour frontalier, datée du 15 février 2017 et 
indiquant, comme adresse à Genève, le chemin G______ à H______ ; 


- 5/12 - 
A/1185/2017 
– un contrat de bail à loyer pour une sous-location au chemin G______ à 
H______ à compter du 15 février 2017 indiquant comme objet du bail 
« adresse professionnelle » pour un loyer mensuel de CHF 50.-. 
15) a. 
Le 17 mai 2017, le service a répondu au recours, concluant à son rejet. 
 
 
La condamnation de M. A______ du 12 juillet 2016 remettait en cause son 
honorabilité et sa capacité à exercer son activité dans le respect de la loi, la gravité 
des faits à son origine ne pouvant être déniée, même si l’intéressé tentait de les 
minimiser, ainsi que leurs conséquences. En outre, lors du prononcé de la décision 
litigieuse, M. A______ ne disposait d’aucune adresse professionnelle fixe dans le 
canton à laquelle il pouvait être atteint, les renseignements fournis par l’OCPM 
indiquant qu’il avait annoncé son changement d’adresse le 15 mars 2017 
seulement. Au vu de ces éléments, seule la révocation de sa carte professionnelle 
et de l’autorisation d’exploiter un taxi de service privé en qualité d’indépendant 
était envisageable, dès lors que les conditions de leur délivrance n’étaient plus 
remplies, étant précisé que ces mesures étaient les seules à même de garantir le 
respect de la sécurité publique et de l’égalité de traitement entre l’intéressé et tout 
autre requérant d’une autorisation d’exploiter un taxi de service privé. 
 
b. 
Il a notamment produit la formule « F » de l’OCPM complétée par 
M. A______ en vue de l’obtention d’une autorisation de travail pour frontalier, 
datée du 15 mars 2017 et reçue le 6 avril 2017 par l’OCPM. 
16) 
Le 29 mai 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 23 juin 2017, 
prolongé par la suite au 10 juillet 2017, pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
17) 
Le 5 juillet 2017, le service a persisté dans les termes de ses écritures, 
indiquant qu’il n’avait pas d’observations complémentaires à formuler. 
18) 
Dans ses observations du 10 juillet 2017, M. A______ a persisté dans les 
conclusions et termes de son recours. 
 
 
Il précisait que la bagarre l’ayant opposé à son beau-frère aurait pu conduire 
à sa condamnation pour voies de fait seulement, la frontière entre cette infraction 
et celle de lésions corporelles simples étant ténue. Ayant toutefois été condamné 
pour cette dernière infraction, il avait déjà été sévèrement puni. Par ailleurs, étant 
donné qu’il avait annoncé à l’OCPM son déménagement à H______ avant le mois 
de mars 2017, le service pouvait aisément trouver son adresse en faisant les 
recherches nécessaires, de sorte que la notification de la décision dans la FAO 
était irrégulière. Quant à la formule « F », il l’avait remplie au mois de février 
mais n’avait pu la déposer à l’OCPM qu’au mois de mars, ce qui expliquait la date 
différente figurant dans le document qu’il avait produit par rapport à celui en 


- 6/12 - 
A/1185/2017 
mains du service. Même s’il résidait actuellement en France, il disposait toujours 
d’une adresse professionnelle dans le canton, à H______. 
19) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Lorsque l’adresse du 
destinataire est inconnue, la notification a lieu par publication (art. 46 al. 4 LPA). 
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 
(art. 47 LPA). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant soutient que la notification par voie édictale de la 
décision entreprise était irrégulière, l’intimé n’ayant pas effectué les démarches 
nécessaires pour la lui notifier à son nouveau domicile. 
 
 
Il ressort toutefois du dossier que l’adresse connue du recourant, telle que 
résultant du registre de l’OCPM et indiquée par l’intéressé, était à la rue B______ 
10 jusqu’au 24 mai 2017 et que les précédents courriers que l’intimé lui a envoyés 
lui ont tous été retournés avec la mention « non réclamé ». Bien qu’il allègue 
avoir déménagé à H______, le recourant apparaît ne jamais avoir transmis sa 
nouvelle adresse aux autorités compétentes, dont elles ne pouvaient ainsi avoir 
connaissance. Quant à son déménagement en France, il n’a été annoncé à l’OCPM 
que le 15 mars 2017, soit après le prononcé de la décision litigieuse, comme l’a 
indiqué le recourant. Étant donné que l’adresse du recourant était inconnue, 
l’intimé n’avait d’autre choix que de publier dans la FAO une invitation à venir 
retirer la décision litigieuse dans ses locaux. En tout état de cause, le recourant a 
eu connaissance de cette décision, ce qu’il ne conteste pas, puisqu’il a recouru à 
son encontre dans le délai requis au moyen d’écritures circonstanciées. 
 
 
Le grief sera par conséquent écarté. 
3) 
 
Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a). Les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 


- 7/12 - 
A/1185/2017 
 
 
L’autorité commet un abus de son pouvoir d’appréciation tout en respectant 
les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux 
et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but 
des règles ou viole des principes généraux tels que l’interdiction de l’arbitraire et 
de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATA/38/2018 du 16 janvier 2018 et les références citées). 
4) 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et son règlement 
d’exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01) abrogeant la loi 
sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) et le règlement 
d’exécution de la LTaxis du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01 ; art. 40 LTVTC et 
53 RTVTC). 
 
 
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l’entrée en vigueur de la loi se poursuivent selon l’ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l’empire de ce droit. L’art. 48 LTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable. L’application du 
nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à l’auteur de 
l’infraction (art. 66 RTVTC). 
 
 
En règle générale, s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/38/2018 précité et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, les faits retenus dans la décision attaquée se sont tous déroulés 
entièrement sous l’ancien droit. La présente cause est donc soumise à la LTaxis et 
au RTaxis, étant précisé que l’art. 48 LTaxis reste applicable puisque la décision 
attaquée a été rendue avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, étant 
précisé que la LTVCT n’apparaît pas plus favorable, question au demeurant non 
pertinente au regard de ce qui suit. 
5) 
a. 
Le service des transports de personnes est régi dans le canton de Genève par 
la LTaxis. C’est le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : 
le département), soit pour lui le service, qui est chargé de l’application de cette loi 
(art. 1 al. 1 RTaxis). 
 
b. 
L’exercice de la profession de chauffeur de taxi implique d’être titulaire 
d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi (art. 5 al. 1 LTaxis), qui est 
délivrée aux conditions énoncées à l’art. 6 al. 2 LTaxis, parmi lesquelles figure la 
nécessité d’offrir des garanties de moralité et de comportement suffisantes 
(art. 6 al. 2 let. c LTaxis). L’art. 3 al. 3 RTaxis précise que le service peut 
considérer que tel n’est pas le cas du requérant qui, dans les trois ans précédant le 
dépôt de la requête, a notamment commis un délit ou un crime au sens du CP 


- 8/12 - 
A/1185/2017 
dénotant un comportement pouvant mettre en péril le bon exercice d’une 
profession de transport de personnes. 
 
 
L’ancien Tribunal administratif (ci-après : TA), dont la chambre 
administrative a repris les compétences, a rendu plusieurs arrêts ayant trait à la 
notion d’honorabilité. Cette notion, uniforme, doit être comprise en rapport avec 
les faits reprochés à la personne concernée et à l’activité qu’elle entend déployer, 
une fois qu’elle aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation pénale 
n’est pas le seul critère pour juger de l’honorabilité d’une personne, et ce même si 
le simple fait que celle-ci ait été impliquée dans une procédure pénale puisse 
suffire à atteindre son honorabilité. Cette question doit cependant être examinée 
en fonction de la nature des faits reprochés, de la position qu’elle a prise à l’égard 
de ceux-ci et de l’issue de la procédure proprement dite (ATA/565/2013 du 
28 août 2013 et les références citées). 
 
 
Concernant les chauffeurs de taxi, l’ancien TA a retenu qu’une violation 
grave des règles de la circulation routière et une tentative d’induction de la police 
en erreur ne suffisaient pas en soi à refuser la délivrance de la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi plus de deux ans après les faits 
(ATA/770/2002 du 3 décembre 2002). En revanche, un chauffeur de taxi 
condamné pour lésions corporelles graves, qui avait commis un excès de vitesse 
trois ans après, ne remplissait plus les conditions d’exercice de la profession de 
chauffeur de taxi (ATA/206/2003 du 8 avril 2003). Il en allait de même d’un 
chauffeur de taxi condamné à trois reprises par voie d’ordonnances pénales pour 
des infractions à la législation sur les stupéfiants (ATA/946/2003 du 
16 décembre 2003), ou d’un chauffeur qui avait été condamné pour faux dans les 
certificats et à une peine d’emprisonnement (ATA/76/2005 du 15 février 2005). 
 
 
En outre, dans deux cas où des actes de violence étaient reprochés à des 
chauffeurs de taxi, l’ancien TA a admis qu’un chauffeur de taxi condamné pour 
lésions corporelles graves en 1999, puis qui avait commis un excès de vitesse en 
septembre 2002, ne remplissait plus les conditions pour exercer la profession de 
chauffeur de taxi (ATA/206/2003 du 8 avril 2003). De même, un chauffeur de taxi 
qui avait été impliqué dans deux altercations à deux ans d’intervalle alors qu’il se 
trouvait au volant de sa voiture privée a été considéré comme ne remplissant pas 
la condition de l’honorabilité de l’art. 6 al. 2 let. c LTaxis, ce qui ne lui donnait 
pas droit à la carte professionnelle de chauffeur de taxi (ATA/126/2004 du 
3 février 2004). En revanche, un chauffeur de taxi condamné à une peine 
pécuniaire de douze jours-amende à CHF 35.- le jour avec sursis pour lésions 
corporelles simples de peu de gravité, qui n’avait pas commis de faits similaires 
depuis le début de ses activités en 1998, a été considéré par la chambre de céans 
comme remplissant la condition d’honorabilité, sa condamnation ne justifiant pas 
la révocation des autorisations lui permettant d’exercer sa profession 
(ATA/565/2013 précité). 


- 9/12 - 
A/1185/2017 
 
c. 
Le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi peut être mis au 
bénéfice par le service d’une autorisation d’exploiter un taxi de service privé en 
qualité d’indépendant selon l’art. 9 al. 1 let. a LTaxis aux conditions de 
l’art. 10 LTaxis, qui prévoit en particulier qu’il dispose d’une adresse 
professionnelle fixe dans le canton de Genève à laquelle il peut être atteint, 
notamment par téléphone ou par le biais de la centrale à laquelle il est affilié 
(art. 10 al. 1 let. b LTaxis). 
 
d. 
Le titulaire d’une autorisation prévue par la LTaxis est tenu d’informer 
l’autorité sans délai de tout fait qui pourrait affecter les conditions de 
l’autorisation (art. 30 al. 1 LTaxis). 
6) 
a. 
Selon l’art. 31 al. 1 LTaxis, le département révoque les autorisations 
prévues par le chap. 2 LTaxis lorsque les conditions de leur délivrance ne sont 
plus remplies. Sont ainsi entre autres révocables les cartes professionnelles de 
chauffeur de taxi ainsi que les autorisations d’exploiter un service de transport de 
personnes au sens de l’art. 9 LTaxis. L’art. 31 al. 1 LTaxis réserve les sanctions 
administratives, au sens des art. 46 et 47 LTaxis. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 46 LTaxis, en cas de manquement aux devoirs imposés 
par la loi ou ses dispositions d’exécution par un chauffeur de taxi employé ou 
indépendant, le département peut, en tenant compte de la gravité de l’infraction ou 
de sa réitération, sanctionner le titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de 
taxi d’une suspension de celle-ci pour une durée de dix jours à six mois 
(art. 46 al. 1 let. a LTaxis) ou du retrait de ladite carte (art. 46 al. 1 let. b LTaxis). 
Le prononcé de cette sanction a pour effet de suspendre ou d’annuler 
l’autorisation 
d’exploiter 
délivrée 
en 
vertu 
de 
l’art. 
10 
LTaxis 
(art. 46 al. 2 LTaxis). Lorsque le retrait d’une carte professionnelle et d’une 
autorisation d’exploiter a été prononcé, le département ne peut plus entrer en 
matière sur une nouvelle demande pendant un délai de deux ans à compter du jour 
où la décision est entrée en force (art. 46 al. 3 LTaxis). 
 
 
Le service est compétent pour prononcer les mesures et sanctions 
administratives. L’art. 48 al. 1 LTaxis instaure cependant une commission de 
discipline, formée des représentants des milieux professionnels, des organes de 
police et de la direction générale des véhicules, qui est appelée à donner son 
préavis sur les mesures et sanctions administratives prononcées par le 
département. Lesdits préavis ont une valeur consultative et ne lient pas le 
département. 
 
c. 
Les procédures instaurées par les art. 31 et 46 LTaxis ont des finalités 
différentes. L’art. 31 LTaxis permet à l’autorité de révoquer les autorisations 
délivrées qui sont en force lorsqu’elle constate après coup que les conditions 
d’octroi de celles-ci ne sont plus réalisées, indépendamment d’une faute imputable 
au chauffeur. L’art. 46 LTaxis constitue la base légale pour qu’elle puisse 


- 10/12 - 
A/1185/2017 
sanctionner les chauffeurs qui ont contrevenu fautivement à leurs obligations 
professionnelles découlant de la LTaxis. Dans ces deux situations procédurales, le 
droit d’être entendu du chauffeur de taxi doit être respecté. 
7) 
a. 
En l’espèce, l’intimé a fondé sa décision sur l’absence d’honorabilité du 
recourant – et donc de l’art. 31 LTaxis – suite à son altercation avec son 
beau-frère, également chauffeur de taxi, et à la condamnation pénale pour ces faits 
le 12 juillet 2016, ainsi que sur son absence d’adresse professionnelle à Genève. 
 
b. 
L’agression commise par le recourant à l’encontre de M. E______ est 
effectivement inadmissible, dès lors qu’il s’en est pris à l’intégrité corporelle de sa 
victime au moyen d’un spray au poivre et lui a infligé des coups au visage et sur le 
haut du corps. Le recourant a également tenté de minimiser ses agissements, 
alléguant une situation de défense face à l’agression préalable de M. E______ et 
l’existence d’un conflit d’ordre privé avec la victime. Même si cette dernière a 
également fait l’objet d’une condamnation pour avoir asséné des coups au 
recourant, ces éléments ne sont toutefois pas de nature à occulter la gravité des 
faits en cause. 
 
 
Cela étant, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait commis 
d’autres faits similaires depuis le début de ses activités en 2011, sa condamnation 
apparaissant comme un acte isolé. Il ressort certes de l’ordonnance pénale du 
12 juillet 2016 qu’il a été condamné par le Ministère public le 24 avril 2014 à une 
peine pécuniaire pour non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle. Les 
circonstances de cette condamnation demeurent toutefois inconnues, tout comme 
les faits à leur origine. Quant à l’amende qui lui a été infligée par l’intimé le 
26 janvier 2016 pour avoir contrevenu à la LTaxis en empruntant la voie réservée 
aux transports publics et aux taxis de service public, il s’agit d’une sanction 
administrative, sans lien avec la condition d’honorabilité. 
 
 
Comme l’a retenu la chambre de céans dans des cas similaires, l’intimé ne 
pouvait, sur la base de la seule condamnation du recourant du 12 juillet 2016, 
inférer qu’il était incapable de se contrôler et n’offrait plus les garanties de 
moralité et de comportement suffisantes, ce qui rendrait nécessaire de révoquer 
toutes les autorisations lui permettant d’exercer sa profession. 
 
c. 
L’intimé a en outre justifié la révocation de l’autorisation d’exploiter un taxi 
de service privé par l’absence d’adresse professionnelle du recourant lors du 
prononcé de la décision litigieuse. Il ressort toutefois du contrat de sous-location 
du 15 février 2017 produit par le recourant qu’il disposait bien d’une telle adresse 
professionnelle à compter de cette date, même s’il ne l’a pas communiquée à 
l’intimé en violation de l'obligation prévue par l’art. 30 al. 1 LTaxis ; rien 
n’indique qu’il ne pouvait pas y être atteint notamment par téléphone ou par le 
biais 
de 
la 
centrale 
à 
laquelle 
il 
était 
affilié 
conformément 
à 
l’art. 10 al. 1 let. b LTaxis. 


- 11/12 - 
A/1185/2017 
 
d. 
La décision entreprise doit par conséquent être annulée, étant précisé que le 
service a déjà prononcé une sanction administrative en relation avec les faits 
susmentionnés, que le recourant n’a pas contestée. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 800.- sera allouée au recourant, qui obtient 
gain de cause, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 avril 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
2 mars 2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 2 mars 2017 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Catarina Monteiro Santos, avocate du recourant, ainsi 
qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 


- 12/12 - 
A/1185/2017 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :