ge_gerichte · ACPR/469/2025 · 2025-04-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15984/2023 
ACPR/469/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 23 juin 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me Nicolas GURTNER, avocat, VALFOR AVOCATS SARL, rue 
Jacques-Balmat 5, case postale 1203, 1211 Genève 1, 
recourante, 
 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er avril 2025 par le Ministère public, 
ainsi que pour déni de justice et retard injustifié, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/15984/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 31 mars 2025, A______ recourt pour déni de justice et 
retard injustifié, qu'elle reproche au Ministère public. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que la violation du principe 
de la célérité et un déni de justice soient constatés et que la cause soit renvoyée au 
Ministère public pour qu'il procède à des actes d'instruction, qu'elle énumère, et clôture 
la procédure dans un délai de six mois. 
b. Par un second acte, expédié le 11 avril 2025, elle recourt contre l'ordonnance du 
1er avril 2025, notifiée le 3 suivant, aux termes de laquelle le Ministère public lui a 
refusé le statut de partie plaignante, a rejeté ses réquisitions de preuve et a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte du 25 mai 2023 contre les policiers qui l'avaient 
auditionnée dans le cadre de la procédure pénale P/1______/2022. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, à ce que la qualité de partie plaignante lui soit reconnue et la cause renvoyée 
au Ministère public pour qu'il procède à des actes d'instruction. 
c. 
La recourante a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 24 novembre 2022, B______ a déposé plainte contre inconnu pour dommages 
à la propriété (art. 144 CP), soit des rayures sur le flanc droit de son véhicule qui était 
stationné dans un parking. Il ressort des images de vidéosurveillance que A______, 
qui avait parqué son véhicule juste à côté, avait sorti un objet de son sac à main, regardé 
à gauche et à droite, avant d'entailler le flanc droit du véhicule de la précitée. 
b. Entendue au poste de police du Bourg-de-Four le 16 décembre 2022 par le 
sergent-chef C______ et l'appointé D______, A______ a confirmé avoir stationné son 
véhicule dans le parking le jour des faits et se souvenir du véhicule de B______, qui 
était "extrêmement mal stationné". Il était possible qu'elle eût causé de petits 
dommages sur ce véhicule en ouvrant sa portière, mais elle n'avait pas agi 
intentionnellement. Confrontée aux images de vidéosurveillance, elle a finalement 
reconnu les faits reprochés. A______ avait signé le procès-verbal ainsi que le 
formulaire relatif à ses droits et obligations, et préalablement renoncé à la présence 
d'un avocat. 
c. 
Par courrier du 11 janvier 2023, A______ – alors assistée d'un avocat – a dénoncé 
au Ministère public les circonstances de son audition du 16 décembre 2022, en 


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demandant que ses aveux fussent écartés du dossier en raison de leur caractère 
inexploitable. 
Durant son audition, elle avait contesté avoir sciemment rayé un quelconque véhicule. 
Le policier l'avait menacée d'une fouille et d'appeler un inspecteur pour la placer en 
détention et l'autre policier présent avait refusé de décliner son identité et son 
matricule. En regardant les images de vidéosurveillance, elle avait expliqué que celles-
ci ne démontraient aucun geste volontaire de déprédation, mais les policiers n'avaient 
pas pris note de ses remarques et avaient une nouvelle fois formulé des menaces de 
fouille et d'arrestation. Sous pression, elle avait fini par admettre les faits reprochés, 
qu'elle n'avait pas commis. 
d. Le 2 février 2023, le Ministère public a demandé à l'avocat de A______ si cette 
dernière souhaitait déposer plainte pénale pour les faits dénoncés. 
e. 
Par lettre du 8 février 2023, sous la plume de son conseil, A______ a indiqué 
qu'elle "n'entend[ait] pas déposer plainte" pour les faits survenus durant son audition 
par la police. Elle ne voulait ni obtenir une condamnation, ni des prétentions civiles, 
mais s'assurer que la procédure la concernant ne reposât pas sur "des méthodes 
inadmissibles". Elle s'en remettait ainsi à l'appréciation du Ministère public pour 
déterminer si les actes décrits constituaient un abus d'autorité, infraction poursuivie 
d'office, afin que de tels comportements ne se reproduisissent pas dans d'autres 
affaires. 
f. 
Par ordonnance pénale du 21 mars 2023, le Ministère public a condamné A______ 
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 110.- le jour, avec sursis durant 
trois ans, ainsi qu'à une amende immédiate de CHF 660.-, pour dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 CP). L'intéressée y a formé opposition le 23 mars 2023. 
g. Par lettre du 25 mai 2023, sous la plume de son avocat, A______ a maintenu que 
sa "dénonciation des circonstances inadmissibles" de son audition à la police 
"mérit[ait] une instruction sérieuse". Au vu de l'absence de mesures prises après sa 
demande initiale, ce courrier valait plainte pour abus d'autorité. Elle a requis l'audition 
des deux policiers. 
h. Le 7 décembre 2023, le Ministère public a transmis la procédure à l'inspection 
générale des services de police (ci-après : IGS), pour complément d'enquête. A______ 
a été entendue dans ce cadre le 15 avril 2024 à titre de personne appelée à donner des 
renseignements. L'IGS a rendu son rapport le 26 juin 2024. 
i. 
A______ a demandé des nouvelles de la procédure par courriers des 20 novembre 
2023 et 26 mars 2024. Il lui a été répondu le 16 avril 2024 que la procédure faisait 
l'objet d'un complément d'enquête de l'IGS. Le même jour, elle a requis l'audition des 


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policiers et du commissaire "E______", requête qu'elle a réitérée les 18 juin et 4 juillet 
2024. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______, assistée d'un 
avocat, avait dénoncé le 11 janvier 2023 les circonstances de son audition du 
16 décembre 2022, mais son courrier ne précisait pas s'il s'agissait d'une plainte. 
Interpellée à ce sujet, elle avait, sous la plume de son avocat, indiqué qu'elle 
"n'entend[ait] pas déposer plainte" et ne voulait ni obtenir une condamnation ni des 
prétentions civiles, mais uniquement que la procédure la concernant ne reposât pas sur 
des méthodes inadmissibles. Ce n'était que par courrier du 25 mai 2023 qu'elle avait 
finalement décidé de déposer plainte pour abus d'autorité (art. 312 CP). Or, le courrier 
du 8 février 2023, rédigé par un mandataire professionnel, correspondait à une 
renonciation définitive au dépôt d'une plainte pénale et à la constitution de partie 
plaignante, de sorte que cette qualité devait lui être refusée. 
 
L'audition du commissaire n'était pas susceptible d'apporter de nouveaux éléments 
pertinents et était sans utilité pour la solution du litige, étant précisé qu'à défaut de 
revêtir le statut de partie plaignante, A______ n'était pas légitimée à la formuler. 
Partant, cette réquisition de preuve était rejetée. 
 
S'agissant de l'abus d'autorité, il n'était pas établi que C______ et D______ eussent 
exercé une pression particulière sur A______ pour lui soutirer des aveux, notamment 
en hurlant sur elle, ou en la menaçant d'être fouillée et placée en détention. La 
soumission du cas au commissaire n'était pas un moyen de pression, mais une 
prérogative de la police conforme aux règles de la procédure. Au demeurant, le cas 
aurait été soumis au commissaire après que A______ eut avoué les faits, ce qui n'avait 
ainsi eu aucune incidence sur sa décision de passer aux aveux. 
D. 
a. Dans son premier recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir commis 
un déni de justice et violé le principe de la célérité. Malgré ses interpellations, elle 
n'avait pas obtenu de réponse précise quant à la suite qui serait donnée à la procédure, 
et ce durant plusieurs mois. 
 
Elle lui reproche ensuite, dans le second recours, d'avoir retenu qu'elle avait 
valablement renoncé à déposer une plainte pénale, selon l'art. 30 al. 5 CP, alors que 
l'abus d'autorité était une infraction poursuivie d'office, de sorte que cette disposition 
n'était pas applicable. 
 
Quoi qu'il en soit, la renonciation au dépôt de plainte était une déclaration de volonté. 
Or, elle contestait avoir renoncé à ce qu'une procédure pénale fût ouverte. Au contraire, 
elle avait dénoncé les faits au Ministère public et requis de ce dernier qu'il les instruisît. 
Subsidiairement, si l'on devait retenir "une forme de renonciation", elle était 
conditionnée au fait que le Ministère public prît "les mesures nécessaires pour 
investiguer de manière complète les conditions de cette audition". D'ailleurs, le 


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Ministère public l'avait compris de cette manière, puisqu'il avait attendu la plainte pour 
finalement s'intéresser aux circonstances de ladite audition. Ainsi, la plainte pénale 
était valable et le Ministère public faisait preuve de mauvaise foi en soutenant le 
contraire. Elle avait toujours été traitée comme une partie plaignante et ce n'était que 
dans l'ordonnance litigieuse que, pour la première fois, l'autorité intimée se prévalait 
d'une renonciation au dépôt de plainte pénale. En se comportant de manière 
contradictoire, l'autorité agissait de mauvaise foi, en violation de l'art. 3 al. 2 CPP. 
 
Enfin, le Ministère public ne pouvait, à ce stade, rendre une ordonnance de non-entrée 
en matière et retenir que ses déclarations étaient dénuées de crédibilité. Les 
déclarations des policiers étaient quant à elles contradictoires et dépourvues de 
fondement. Elle avait bel et bien été placée dans l'incertitude d'une éventuelle 
détention. Cette menace était disproportionnée au vu de l'infraction qui lui était 
reprochée. De plus, la soumission au commissaire, conformément à la directive D.4 
du Ministère public, n'était pas systématique, de sorte qu'il s'agissait d'un moyen de 
pression supplémentaire. 
 
L'existence de versions contradictoires ne suffisait pas à justifier une ordonnance de 
non-entrée en matière, laquelle violait le principe in dubio pro duriore. Les policiers 
n'avaient aucun doute sur sa culpabilité et n'avaient pas cherché à remettre en cause 
leur hypothèse. 
 
Le Ministère public aurait dû instruire la cause et notamment procéder à l'audition 
contradictoire des policiers avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière. 
 
Enfin, la décision était inopportune. Elle l'empêchait d'exercer son droit au 
contradictoire et de poser ses questions aux prévenus afin de vérifier la crédibilité de 
leurs déclarations. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement infondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
Les recours, dirigés, l'un pour un déni de justice et retard injustifié, et l'autre contre 
une ordonnance de non-entrée en matière – lui refusant la qualité de partie plaignante 
et rejetant ses réquisitions de preuve –, concernent le même complexe de faits et la 


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même procédure. Il se justifie ainsi, par économie de procédure, de les joindre et de 
les traiter par un seul arrêt. 
3. 
3.1. Les recours ont été déposés selon la forme et dans les délais prescrits (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) – étant précisé qu'aucun délai n'est exigé pour le recours pour 
déni de justice. 
3.2. Lorsque l'autorité rend une décision alors qu'un recours pour déni de justice est 
pendant, le recourant ne dispose, en principe, plus d'un intérêt actuel à faire constater 
le prétendu déni (arrêts du Tribunal fédéral 5A_670/2016 du 13 février 2017 
consid. 2 ; 5A_709/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_313/2015 du 1er mai 
2015 consid. 4). Si l'intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige est 
déclaré sans objet, et la cause radiée du rôle (ATF 118 Ia 488 consid. 1a ; 
ACPR/870/2024 du 22 novembre 2024 consid. 1.2.1). 
3.3. En l'espèce, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière 
consécutivement au dépôt du recours en déni de justice, rendant sa conclusion en déni 
de justice sans objet 
3.4. La recourante, qui s'est vu refuser la qualité de partie plaignante par la décision 
attaquée, dispose de la qualité pour recourir contre ce refus, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de cette décision (art. 382 
al. 1 CPP). 
De l'issue du recours sur cet aspect, dépend la recevabilité de sa conclusion au constat 
de la violation du principe de célérité et du recours contre l'ordonnance de non-entrée 
en matière, recevabilité qui sera donc examinée dans un second temps (cf. consid. 5 
infra). 
4. 
La recourante reproche au Ministère public de lui avoir refusé la qualité de partie 
plaignante. 
4.1. À teneur de l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou 
au civil (al. 1). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). Si le lésé n’a 
pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès 
l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une (al. 4). 
Pour être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité 
directe avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un préjudice indirect ou 
par ricochet ne sont donc pas lésées et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de 
partie à la procédure pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1). Tel est par exemple le 
cas du simple dénonciateur au sens de l'art. 301 al. 1 CPP, qui n'a pas de droit de 


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procédure hormis celui d'être informé, à sa demande, de la suite qui a été donnée à sa 
dénonciation (art. 301 al. 2 et 3 CPP ; ATF 147 IV 269 précité consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_166/2022 du 27 février 2023 consid. 5.2). 
4.2. Aux termes de l'art. 120 al. 1 CPP, le lésé peut, en tout temps, déclarer par écrit 
ou par oral qu’il renonce à user des droits qui sont les siens; la renonciation est 
définitive. 
La renonciation de la partie plaignante à ses droits procéduraux doit être exprimée de 
façon claire et sans équivoque (arrêt du Tribunal fédéral 1B_446/2018 du 14 novembre 
2018 consid. 4.4). 
Elle constitue une manifestation de volonté irrévocable (ATF 132 IV 97 consid. 3.3.1) 
et emporte renonciation totale au statut de partie plaignante (Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 120). Toute démarche ultérieure du 
lésé tendant à faire valoir les droits procéduraux de plaignant auxquels il a renoncé est 
donc irrecevable. Sous réserve d'une tromperie, d'une infraction ou d'une information 
inexacte donnée par les autorités compétentes (art. 386 al. 3 CPP par analogie), les 
vices du consentement ne sont pas à prendre en considération (M. NIGGLI/ M. HEER/ 
H. WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 120 et les références 
citées; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 
2ème éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 120). 
La renonciation à la qualité de partie plaignante peut intervenir en tout temps, donc 
aussi lors de l'investigation policière, c'est-à-dire avant l'ouverture d'une instruction 
par le Ministère public au sens de l'art. 309 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_188/2015 du 9 février 2016 consid. 5.6). 
Enfin, la renonciation de la partie plaignante aux droits qui sont les siens selon l’art.120 
al.1 CPP n’implique pas le retrait de la plainte pénale. Si le lésé déclare renoncer à ses 
droits de procédure selon l’art. 120 CPP, sans expressément retirer sa plainte, l’action 
pénale doit être poursuivie jusqu’au bout, malgré le désintérêt du plaignant et même si 
la cause ne porte que sur des infractions poursuivies sur plainte (ATF 145 IV 190 
consid. 1.5.2.; PERRIER DEPEURSINGE, CPP annoté, 2e éd., 2020, art. 120 CPP ). 
4.3. En l'espèce, la recourante, alors assistée de son conseil, a, le 11 janvier 2023, 
dénoncé au Ministère public les circonstances de son audition du 16 décembre 2022, 
sans préciser si elle entendait déposer une plainte pénale. Interpellée à ce sujet, elle a, 
le 8 février 2023, toujours sous la plume de son avocat, indiqué qu'elle "n'entend[ait] 
pas déposer plainte" pour les faits survenus lors de son audition par la police, ni obtenir 
une condamnation ou des prétentions civiles, mais uniquement que la procédure 
dirigée contre elle ne reposât pas sur des méthodes inadmissibles. Elle s'en remettait 


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au Ministère public pour qu'il déterminât si un abus d'autorité, poursuivi d'office, était 
réalisé. Le 25 mai 2023, la recourante a finalement déclaré déposer plainte pour abus 
d'autorité. 
Le courrier du 8 février 2023 ne peut être interprété que comme une renonciation de 
la recourante à ses droits procéduraux en tant que partie plaignante, puisqu'elle y 
précisait qu'elle ne souhaitait pas de condamnation pénale ni obtenir des prétentions 
civiles. La renonciation a été adressée à l'autorité compétente, par écrit, et par 
l'intermédiaire d'un mandataire qualifié qui ne pouvait ignorer les conséquences d'une 
telle renonciation. Celle-ci est clairement formulée et il ne ressort pas du courrier du 
8 février 2023 qu'une telle déclaration aurait été conditionnelle, comme le soutient la 
recourante. 
À réception de la "plainte pénale" pour abus d'autorité du 25 mai 2023, le Ministère 
public a transmis la cause pour un complément d'enquête (art. 309 al. 2 CPP), dans le 
cadre duquel la recourante a été entendue en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements. Ce déroulement n'est pas incompatible avec la renonciation par la 
recourante à la qualité de partie plaignante, puisqu'elle conservait celle de 
dénonciatrice. Il faut comprendre sa "plainte" du 25 mai 2023 comme une dénonciation 
formelle. Il en va de même pour la réponse du Ministère public aux courriers de relance 
de la recourante, ce dernier s'étant borné à informer, à sa demande, celle-ci sur la suite 
de la procédure pénale (art. 301 al. 2 CPP). La recourante ne peut dès lors être suivie, 
lorsqu'elle affirme que l'autorité intimée aurait fait preuve de mauvaise foi en lui 
refusant la qualité de partie plaignante après l'avoir considérée, tout au long de la 
procédure, comme telle. Il n'en a rien été, le Ministère public ayant agi conformément 
à ses devoirs en présence d'une dénonciation d'une infraction poursuivie d'office. 
Les arguments de la recourante, qui estime que l'art. 30 al. 5 CP n'est pas applicable à 
des infractions poursuivie d'office, ne lui sont également d'aucun secours. En effet, la 
recourante, en sus d'avoir indiqué ne pas souhaiter déposer de plainte pénale, a 
expressément – et valablement – renoncé à sa qualité de partie plaignante, renonciation 
qui n'est – au vu des principes jurisprudentiels sus-rappelés – pas limitée aux 
infractions poursuivies sur plainte, et est indépendante du dépôt ou du maintien d'une 
telle plainte. Comme mentionné ci-dessus, elle revêt la qualité de dénonciatrice et ce 
statut ne lui confère aucun droit dans la procédure, si ce n'est d'être informée de son 
issue (art. 301 al. 2 et 3 CPP). 
Il en résulte que c'est à bon droit que le Ministère public a refusé le statut de partie 
plaignante à la recourante. 
5. 
La recourante ayant renoncé à son statut de partie plaignante, tant s'agissant du volet 
pénal que civil, elle a renoncé à tous ses droits relatifs à cette qualité, y compris son 
droit de recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière et pour violation du 
principe de la célérité. 


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Cela entraîne, partant, l'irrecevabilité de ses recours sur ces deux aspects. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprend un 
émolument de décision de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
7. 
Corrélativement, il ne lui sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les recours. 
Les déclare irrecevables, en tant qu'ils conservent un objet. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de décision de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Corinne CHAPUIS BUGNON et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1’000.00 
Total 
CHF 
1'085.00