ge_gerichte · JTAPI/1296/2024 · 2024-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4234/2024 LVD 
JTAPI/1296/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Saskia DITISHEIM, avocate, avec élection de 
domicile 
 
 
contre 
 
Monsieur B______, représenté par Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat, avec élection 
de domicile 
 
 
 


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A/4234/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 15 décembre 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement à l'encontre de Monsieur B______, lui interdisant de s'approcher ou 
de pénétrer à l'adresse privée de sa concubine, Madame A______, sise ______[GE], 
et de contacter ou de s'approcher de cette dernière, jusqu'au 26 décembre 2024 à 
17h00. 
Selon cette décision, une dispute entre les intéressés serait survenue le même jour. 
Par ailleurs, M. B______ aurait, le 1er décembre 2024, au domicile commun, 
violement projeté au sol Mme A______. Par son comportement violent, une mesure 
d'éloignement était nécessaire afin d'écarter tout danger et empêcher tout acte de 
réitération de tels actes. 
2. 
Selon les rapports d'intervention et de renseignement du 15 décembre 2024, le 
même jour, des agents de police étaient intervenus au domicile des intéressés sur 
demande de Mme A______. Sur place, étaient présents les deux protagonistes et 
leur fille C______, âgée de onze mois. Le couple avait déjà occupé les services de 
police le 21 avril 2024 en raison d'actes de violence de la part de M. B______ et le 
25 avril 2024 pour permettre à Mme A______ de récupérer ses affaires. Depuis 
lors, désireux de se séparer et de partager la garde de leur enfant, le couple était 
dans l'attente d'un logement pour Mme A______. Le 7 décembre 2024, une main 
courante avait été déposée par cette dernière afin de dénoncer des actes malveillants 
commis par son concubin. 
3. 
Auditionnée dans la foulée, Mme A______ a déclaré que, le jour-même, une dispute 
avait éclaté avec son concubin, lequel avait bousculé son chien. Elle l'avait alors 
repoussé avec ses mains en dehors de la pièce pour protéger l'animal. Il l'avait 
ensuite filmée en essayant de la provoquer, sans violence physique, ni injure, ni 
menace. En avril 2024, elle avait déposé plainte pénale à l'encontre de M. B______ 
pour une gifle, mais l'avait retirée suite à des manipulations émotionnelles de sa 
part. Deux semaines auparavant, il lui avait saisi les vêtements avec ses mains et 
l'avait violemment projetée au sol. Elle avait ensuite mentionné faussement au 
médecin qu'elle avait accidentellement glissé sur un jouet de sa fille, dans le but de 
le protéger. Leur fille C______ n'avait jamais été témoin de violence mais elle avait 
déjà vu son père s'énerver, notamment une fois en voiture lorsque l'enfant faisait du 
bruit et qu'il avait tapé sur les sièges de la voiture en réaction. Il n'avait jamais levé 
la main sur elle. Elle ne voyait aucun avenir avec M. B______, mais voulait que 
cela se passe bien pour sa fille. Pour ces faits, elle déposait plainte pénale. À l’appui 
de ses déclarations, elle a transmis un certificat médical du 1er décembre 2024 des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), faisant état d'un traumatisme 
crânien sans perte de connaissance franche avec amnésie au moment du choc, 
céphalées occipitales, nausées avec épisode de vomissement et vertige de type 
tangage à la marche, suite à une chute accidentelle la veille. 


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Entendu le même jour, M. B______ a expliqué que le jour en question lors d'une 
dispute au sujet des chiens et alors qu'il tenait sa fille dans les bras, sa concubine 
l'avait griffé et donné des coups de poing dans l'épaule. Il n'avait jamais été violent 
physiquement avec elle. Leurs disputes étaient principalement verbales. 
Mme A______ lui portait des coups parfois mais rien qui ne le mettait en danger, 
c'était plus de la décharge émotionnelle. Il ne l'avait pas projetée au sol 
deux semaines auparavant. Il contestait les allégations de Mme A______. Elle était 
prête à tout pour avoir la garde de leur fille et son plan était de le faire passer pour 
quelqu'un de violent, ce qui était faux. Il souhaitait qu'elle quitte le domicile. Le 
plus important était sa fille, c'est pourquoi il était nécessaire de trouver un terrain 
d'entente avec Mme A______. Le comportement de sa compagne avait changé à 
partir de sa grossesse. Il n’y avait pas de suite possible pour son couple et il 
souhaitait qu’elle quitte le domicile. 
4. 
Le 18 décembre 2024, par l'intermédiaire de son conseil, M. B______ a fait 
opposition à la mesure d’éloignement du 15 décembre 2024, auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
Il était seul titulaire du bail où il vivait avec sa fille et sa concubine et assumait seul 
le loyer. Il avait prié, depuis de nombreux mois, Mme A______ de déménager dans 
un autre appartement, mais cette dernière s'obstinait à ne pas entreprendre de 
démarches en ce sens. C'était étonnant dans la mesure où elle se plaignait de 
violences domestiques. Le 15 décembre 2024, elle l'avait agressé. Encore choqué 
par la situation, il était allé récupérer des affaires chez lui, accompagné par la police, 
vers 20h00. Il avait alors constaté avec stupéfaction que, loin d'être choquée, 
Mme A______ avait organisé une soirée pizza avec des amis. 
5. 
Lors de l'audience du 19 décembre 2024 devant le tribunal, à laquelle Madame 
A______ ne s’est pas présentée, le conseil de M. B______, représentant son client 
dûment excusé, a conclu à la levée de la mesure d'éloignement. 
Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de sa décision. 
6. 
Par jugement du 19 décembre 2024 (JTAPI/1277/2024), le tribunal a rejeté 
l’opposition formée par M. B______ et confirmé la mesure d’éloignement prise à 
son encontre par le commissaire de police le 15 décembre 2024. 
Le dossier transmis par l'officier de police, les déclarations des parties à la police et 
le certificat médical des HUG permettaient sans conteste de retenir la survenance 
de violences domestiques entre les époux. À cet égard, la question n'était pas de 
savoir lequel des époux était plus responsable que l'autre de la situation, ce qui était 
bien souvent impossible à établir. L'essentiel était de séparer les conjoints en étant 
au moins à peu près certain que celui qui était éloigné du domicile conjugal était lui 
aussi l'auteur de violences, ce qui était le cas en l'espèce. 
7. 
Par acte du 20 décembre 2024, parvenu au tribunal le même jour, Mme A______, 
sous la plume d’un conseil, a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement 
pour une durée supplémentaire de 30 jours. 


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Depuis sa grossesse, le comportement de M. B______ avait changé, il l’humiliait 
quotidiennement, l’insultant et lui disant qu’elle ne servait à rien. À la naissance de 
leur fille, les violences physiques et psychologiques avaient augmenté. Elle avait 
alors trouvé refuge chez sa sœur durant un mois avant que M. B______ ne la 
convainque de revenir au domicile familial. Compte-tenu des violences subies et du 
comportement typique de pervers narcissique et manipulateur de M. B______, elle 
était effrayée à l’idée qu’il puisse revenir au domicile ou reprendre contact avec 
elle. Elle craignait aussi sa vengeance suite à l’éloignement qui lui avait été imposé. 
Ces trente jours supplémentaires lui permettraient de souffler un peu et de prendre 
les mesures pour assurer sa protection à plus long terme et commencer à organiser 
la séparation dans le meilleur intérêt de leur fille. 
8. 
Vu l'urgence, le tribunal a informé par téléphone du 20 décembre 2024 les parties 
de l'audience qui se tiendrait le 23 décembre 2024. 
9. 
Lors de l’audience de ce jour, Mme A______ a confirmé sa demande de 
prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, pour les 
motifs avancés à l’appui de ses écritures du 20 décembre 2024. M. B______ n'avait 
pas tenté de la contacter ni de l'approcher durant la mesure d'éloignement. Ils 
avaient effectivement envisagé l'hypothèse qu’elle cherche un logement ou 
s’installe chez sa sœur avec leur fille, ce qu’elle avait fait en avril 2024. Elle avait 
toutefois constaté que le déménagement chez sa sœur durant un mois avait impacté 
négativement sa fille et que cela ne pouvait pas être une solution pérenne. N'ayant 
pas un dossier solide, notamment du point de vue économique en raison de dettes 
d’assurance maladie, il lui serait très difficile de trouver un logement. Elle avait ses 
deux sœurs et des amis à Genève, mais aucun d'eux ne pouvait l'héberger. 
Autrement cela aurait déjà été fait. Depuis le prononcé de la mesure d'éloignement, 
M. B______ n’avait pas demandé à voir sa fille. Cela aurait pu se faire par 
l'intermédiaire de sa mère. Elle souhaitait des contacts entre sa fille et son père. 
Suite à la dernière dispute avec M. B______, elle avait constaté que ça pouvait aller 
très loin et elle ne se sentait plus en sécurité en sa présence. 
Le conseil de Mme A______ a expliqué qu’une requête en mesures provisionnelles 
urgentes, aux fins notamment de régler la garde sur l’enfant et l'attribution du 
logement serait prochainement déposée. Ils avaient également l'intention de déposer 
une plainte pénale. 
Le conseil de M. B______ a versé à la procédure des captures d'écran d'échanges 
WhatsApp entre son client et Mme A______. 
M. B______ a indiqué s’opposer à la prolongation de la mesure d'éloignement car 
il souhaitait voir sa fille et rentrer à la maison. Il était fatigué de courir d'un Airbnb 
à l'autre. Il prenait note que la mesure d'éloignement ne concernait pas sa fille et 
qu'il lui était possible d'organiser une rencontre par l'intermédiaire d'un tiers qui 
pourrait notamment être Madame D______. Il avait contacté E______ et un 
entretien socio-thérapeutique était prévu en janvier 2025. Il n’avait pas de famille à 
Genève chez qui il pourrait loger. Il y avait des amis, mais c'était compliqué de leur 


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expliquer la situation. Il avait loué deux Airbnb et en louerait un troisième pour se 
loger durant la période d'éloignement. Il envisageait d’entreprendre des démarches 
sur le plan civil en vue de régler les droits de visite sur sa fille et l'attribution du 
logement. Il était seul titulaire du bail et payait le loyer. Le plus important pour lui 
était de voir sa fille. Il pourrait envisager de chercher un nouveau logement même 
si idéalement il souhaiterait pouvoir rentrer chez lui. Depuis la naissance de leur 
fille, Mme A______ faisait tout pour l'en éloigner. Elle souhaitait être mère 
célibataire, comme sa mère et sa sœur. Elle l'avait empêché de reconnaître et de 
baptiser leur fille. Elle avait également empêché que leur fille porte son nom ou 
qu’il ait l'autorité parentale conjointe sur cette dernière. Elle lui avait également fait 
part de sa volonté de partir en Espagne avec leur fille, raison pour laquelle elle ne 
voulait pas qu’il ait des droits sur elle. Il contestait les allégations de violence faites 
par Mme A______. C'était lui qui était victime de ses agissements. Sur question du 
tribunal, il n'envisageait pas de rester éloigner trente jours supplémentaires du 
domicile. Mme A______ pourrait tout à fait loger dans sa famille. À terme, il 
envisageait de toute façon de récupérer le logement familial. S’il pouvait voir sa 
fille, il n'irait pas passer les fêtes dans le sud comme il avait pu l'évoquer. Il avait 
bien compris qu’il pouvait voir sa fille, mais qu'il lui fallait toutefois organiser les 
modalités de ces rencontres. 
Mme A______ a contesté vouloir éloigner M. B______ de leur fille. Bien au 
contraire, elle aurait souhaité qu'elle ait la famille qu’elle n’avait pas eue. Elle 
n’avait pas l'intention de partir en Espagne avec leur fille. M. B______ la poussait 
à bout, ce qui expliquait la teneur des messages WhatsApp versés à la procédure. 
Le conseil de Mme A______ a expliqué qu’ils n’avaient pas encore réfléchi aux 
modalités des contacts entre M. B______ et sa fille. Elle allait en discuter 
directement avec le conseil de l'intéressé. À ce stade, sa cliente ne souhaitait 
toutefois pas que M. B______ emmène leur fille en France durant la période des 
fêtes. Pour rappel, l'enfant était âgée de 11 mois. Elle a conclu à la confirmation de 
la demande de prolongation. Mme A______ était dans une situation de grande 
précarité économique et avait besoin de ces trente jours supplémentaires pour se 
retourner et réfléchir sereinement à son avenir. Elle n’avait pas les moyens de payer 
le loyer de l’appartement familial ni de subvenir aux besoins de sa fille. M. B______ 
qui gagnait près de CHF 10'000.- par mois ne devrait pas avoir de mal à se loger 
durant ces trente jours supplémentaires. 
Le conseil de M. B______ a plaidé et conclu au rejet de la demande de prolongation 
de la mesure d'éloignement, aucuns motifs objectifs ne la justifiant. Son client 
contestait les allégués de Mme A______ dans sa demande du 20 décembre 2024 et 
rappelait notamment que c'était lui qui avait appelé la police le 15 décembre 2024, 
étant victime des agissements de sa concubine. 
EN DROIT 


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1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision 
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité 
ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 


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condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
4. 
En l'espèce, les faits dont Mme A______ se plaint d'avoir été victime correspondent 
à la notion de violences domestiques au sens défini par la loi, comme l’a retenu le 
tribunal dans son jugement du 19 décembre 2024. Il est pour le surplus indéniable 
que les intéressés connaissent d’importantes difficultés au sein de leur couple et le 
tribunal a pu se rendre compte, lors de l’audience de ce jour, que la situation n’était 
guère apaisée entre eux. Leurs versions des faits et appréciations de la situation 
diffèrent en tous points, chacun considérant que les violences et tensions seraient le 
fait de l’autre. Or, à ce stade et à nouveau, la question n'est pas de savoir lequel des 
deux est plus responsable que l'autre de la situation, ni de connaître les motifs ou la 
légitimité des dissensions au sein du couple, mais d’éviter que de tels épisodes de 
violence se reproduisent, en étant au moins à peu près certain que celui qui est ou 
reste éloigné du domicile conjugal en est aussi responsable. Il doit au surplus être 
tenu compte de la situation de plus grande vulnérabilité de Mme A______, mère 
d’un enfant en bas âge et sans ressource financière. 
Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, la 
situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les parties se trouvent, 
la tension tout à fait palpable qui entache leurs rapports, leur volonté de ne plus 
reprendre la vie commune et les démarches envisagées à cette fin, la perspective 
qu'ils se retrouvent dès le 26 décembre 2024 sous le même toit apparaît inopportune, 
le risque de réitération de violences, notamment psychologiques, dans un tel 
contexte, ne pouvant être exclu. 
Partant, même si la mesure d'éloignement, a fortiori sa prolongation, n'a pas pour 
objectif de donner du temps aux personnes concernées pour qu'elles organisent leur 
vie séparée, le tribunal prolongera la mesure d'éloignement en cause jusqu'au 
26 janvier 2025 à 17h00. Pendant cette nouvelle période de 30 jours, il sera toujours 
interdit à M. B______ de contacter et de s'approcher de Mme A______, ainsi que 
de s'approcher et de pénétrer au domicile familial. Cette prolongation n'aura en 
revanche toujours aucune incidence sur le droit de M. B______ à entretenir des 
contacts avec sa fille, dans une mesure et selon des modalités qui devront 
préalablement être convenues entre les parents, par le biais de leurs conseils 
respectifs. 


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5. 
Enfin, il sera rappelé que M. B______ pourra, cas échéant, venir chercher dans 
l'appartement familial des effets personnels, à une date préalablement convenue par 
les parties et accompagné de la police. 
6. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
7. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 20 décembre 2024 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 15 décembre 2024 à l’encontre de Monsieur B______ ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 
25 janvier 2025 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la 
teneur figure dans les considérants ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information. 
Genève, le 
 
Le greffier