ge_gerichte · ATAS/506/2006 · 2006-05-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3393/2005 ATAS/506/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 17 mai 2006

En la cause

Monsieur H , domicilié GENEVE demandeurs
Madame H , domiciliée MEYRIN

contre

CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP / CPV Dornachstr. défenderesses

156, 4053 BALE

BVG - Sammelstiftung der Rentenanstalt, p.a. Swiss Life, Général-
Guisan-Quai 40, 8022 ZÜRICH

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, Juges

A/3393/2005

EN FAIT

Par jugement du 23 juin 2005, la 4° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du mariage contracté le 2 juin 1978 à Mevrin par Madame
H , née G le 1951 et Monsieur 1 H ,néle 1953.

Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 septembre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 28 septembre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit du 2 juin 1978 au
14 septembre 2005.

Selon le courrier de la CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP du 22
novembre 2005, Madame H a été admise dans la caisse de pension le
1* novembre 2002. Sa prestation de sortie acquise pendant le mariage s'élève à
14'341 fr. au 14 septembre 2005 et elle ne disposait d'aucune prestation au moment
du mariage.

Selon le jugement de divorce, la demanderesse n'avait pas travaillé durant le
mariage et n'avait commencé à cotiser à la prévoyance professionnelle que depuis
2002.

Les investigations menées par le Tribunal de céans concernant les avoirs de
prévoyance du demandeur ont permis d'établir les faits suivants:

e Le demandeur avait été affilié avant le 1° janvier 1999 auprès de la Fondation
de prévoyance de AERNI-LEUCH SA. Le 1° janvier 1999, sa prestation de
libre passage de 95'442 fr. a été transférée à SARASURA.

e Du 1° janvier 1999 au 31 décembre 2004, il a été affilié à la Caisse de pension
SARASURA en raison de son emploi chez Y SA (Copytrend
Holding AG, Liebefeld). Le 31 décembre 2004, sa prestation de libre passage,
soit 170'512 fr. 50 a été transférée à SWISS LIFE. SARASURA n'a pu donner
aucune indication concernant l'éventuelle prestation de libre passage au
moment du mariage.

e __ SWISS LIFE a confirmé que le demandeur était affilié dans le cadre du contrat
no. G0802 BVG-Sammelstiftung der RENTENANSTALT Copytrend Holding

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AG, Liebefeld et que l'avoir de prévoyance acquis au moment de la reprise du
contrat le 1°” janvier 2005 s'élevait à 170'513 fr.. La prestation de sortie au 14
septembre 2005 s'élève à 177'690 fr. SWISS LIFE a indiqué ne pas pouvoir
calculer la prestation de sortie au moment du mariage, dès lors qu'il lui
manquait les documents de l'assureur précédent, SARASURA. II était
cependant tout à fait possible qu'aucune prestation de libre passage n'avait été
acquise au moment du mariage, dès lors qu'en 1978 la prévoyance
professionnelle était facultative et que l'assuré avait à ce moment-là 27 ans.

e L'ALLIANZ a confirmé qu'à la suite de la reprise d'une partie du personnel de
X SA par la société Y SA, la prestation de libre passage
du demandeur, soit 63'467 fr. 55, lui avait été transférée le 6 septembre 1995.

Il n'a pas été possible d'établir les dates d'affiliation auprès de la caisse de pension
de X SA. Les pièces produites par le demandeur attestent qu'il a
travaillé pour l'employeur précité du 1” mars 1980 au 13 janvier 1995.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 5 mai 2006. Le Tribunal les
a informées que sur la base des renseignements recueillis, c'est un montant de
81'674 fr. 50 qu'il entendait transférer sur le compte de prévoyance de l'ex-épouse.

La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 mai 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de

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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs, soit du 2 juin
1978 au 14 septembre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la demanderesse n'a pas travaillé durant le mariage.
C'est en 2002 seulement qu'elle a commencé une activité lucrative et qu'elle a cotisé
à la prévoyance professionnelle. Sa prestation acquise pendant le mariage s'élève à
14341 fr., dont la moitié, soit 7'170 fr. 50 revient à son ex-époux.

Le demandeur dispose quant à lui d'une prestation de sortie de 177'690 fr. au
moment du divorce. Au vu des dates d'affiliation et des informations données par
les différentes caisses de pension, il y a lieu d'admettre qu'il ne disposait d'aucune
prestation au moment du mariage. L'ex-épouse a droit dès lors à la moitié du
montant de la prestation de libre passage, soit 88'845 fr.

En conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse la somme de 81'674 fr. 50
(88'845 - 7'170,50).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/3393/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite BVG-Sammelstiftung der RENTENANSTALT, pa. SWISS LIFE, à
transférer, du compte de Monsieur H , contrat no. G0802, la somme
de 81'674 fr. 50 à la CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP en faveur de
Madame H , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 14 septembre 2005 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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