ge_gerichte · ATAS/782/2023 · 2023-10-09 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Teresa SOARES, 
juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2954/2022 
ATAS/782/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 octobre 2023 
Chambre 6 
 
 
En la cause 
 
A______ 
représenté par CARITAS GENÈVE, soit pour lui Alexis 
PREITNER 
 
 
recourant 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
 
 
 
A/2954/2022 
- 2/14 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1975, de nationalité 
A. a.
camerounaise, divorcé, est arrivé à Genève le 26 septembre 2001 et est au 
bénéfice d’un permis de séjour C délivré pour la première fois le 14 mars 2013. Il 
exerce la profession de chauffeur auxiliaire sur appel pour B______, au bénéfice 
d'un contrat de travail de durée indéterminée depuis le 2 octobre 2017. Le contrat 
ne garantit aucun minimum d’heures ni aucune régularité dans le travail et 
l'intéressé est libre de refuser ou d'accepter les missions qui lui sont proposées, 
ainsi que de se tenir à disposition de toute autre entreprise. Quant à la 
rémunération, elle dépend des services effectués durant le mois, selon les tarifs en 
vigueur le jour de la mission et est majorée de 8.33% d'indemnités vacances. 
b. L'intéressé est le père de C______, D______, E______ et F______, nés 
respectivement les ______ 2007, ______ 2015, ______ 2016 et ______ 2019. Ses 
trois enfants cadets sont issus de sa relation actuelle avec Madame G______, née 
le ______ 1981, de nationalité camerounaise, qui est également la mère de 
H______, née le ______ 2010, issue d’une précédente union. 
c. L'intéressé, sa compagne, leurs trois enfants communs et la fille de cette 
dernière vivent sous le même toit. 
 L’intéressé a déposé le 22 juin 2020 une demande auprès du service des 
B. a.
prestations complémentaires (ci-après : SPC) visant à l’octroi de prestations 
complémentaires familiales. 
b. Par décision du 3 août 2020, le SPC a rejeté sa demande, considérant qu’il ne 
s’agissait pas d’une famille composée au moins d’un adulte et d’un enfant vivant 
à la même adresse. 
c. L’intéressé a formé opposition le 12 août 2020, soulignant au contraire qu’il 
vivait avec ses trois enfants, sa fille aînée en droit de visite et la fille de sa 
compagne, à la même adresse selon l’Office cantonal de la population et des 
migrations. 
d. Par décision du 31 août 2020, le SPC a rejeté l’opposition, au motif qu’aucun 
des cinq enfants ne vivait à l'adresse de l'intéressé. 
e. L’intéressé, représenté par CARITAS GENÈVE, a interjeté recours le 
1er octobre 2020 contre ladite décision. 
f. Par arrêt du 24 février 2022 (ATAS/166/2022), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) a admis le recours, 
annulé la décision du 31 août 2020 et renvoyé la cause au SPC pour examen des 
autres conditions, cas échéant, calcul des prestations dues et nouvelle décision. 


 
 
 
 
 
 
 
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- 3/14 - 
g. L’intéressé s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) le 
13 septembre 2020, pour un taux d’activité de 100%, et un délai-cadre a été 
ouvert en sa faveur du 14 septembre 2020 au 13 décembre 2022. 
h. Il a effectué des heures de travail pour B______, déclarées au titre de gain 
intermédiaire. 
i. À la demande du SPC, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) a indiqué, le 19 mai 2022, que le taux d’activité de l’intéressé était de 
70,82%. 
j. Par décision du 20 mai 2022, le SPC a refusé la demande de prestations de 
l’intéressé, au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’une activité lucrative 
exercée au taux minimum de 90%. 
k. Le 15 juin 2022, l’intéressé, représenté par CARITAS GENÈVE, a fait 
opposition à cette décision, en faisant valoir qu’il était au bénéfice d’indemnités 
de chômage pour un taux d’activité à 100% et travaillait en gain intermédiaire. 
l. Par décision du 15 juillet 2022, le SPC a rejeté l’opposition, au motif que le 
taux d’activité de l’intéressé avant son inscription au chômage était de 70,82%, 
soit inférieur au taux minimum exigé de 90%. 
 Le 14 septembre 2022, l’intéressé, représenté par CARITAS GENÈVE, a 
C. a.
recouru à l’encontre de la décision précitée auprès de la chambre de céans, en 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au SPC pour nouveau calcul 
du taux d’activité, et à ce qu’il soit dit qu’il avait droit aux prestations 
complémentaires familiales. Le SPC s’était à tort fondé sur les heures effectuées 
durant les six mois précédant son inscription au chômage, alors qu’il convenait de 
prendre en compte les douze mois précédant la perte de son emploi, de sorte que 
son taux d’activité était d’au moins 90%. 
b. Le 11 octobre 2022, le SPC a conclu au rejet du recours. 
c. Le 5 décembre 2022, le recourant a répliqué, rappelant qu’il convenait de 
calculer son taux d'activité en se basant sur la moyenne des heures travaillées 
durant l'année précédant la perte de son emploi. Il fallait en outre prendre en 
compte un horaire de 40 heures de travail par semaine pour un taux de 100%, 
alors que la caisse se fondait sur un horaire hebdomadaire plus élevé ; de mars à 
mai 2020, il avait bénéficié de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail ; en juin 2020, en raison de la pandémie, il n’avait effectué que deux 
missions et aucune en juillet 2020. 
d. Le 26 janvier 2023, le SPC a dupliqué, relevant que le taux de 90% n’était pas 
réalisé, que l’on se fonde sur les heures travaillées lors du dépôt de la demande de 
prestations, ou sur celles prises en compte pour le calcul des indemnités de 
chômage. 


 
 
 
 
 
 
 
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e. Sur question de la chambre de céans, le SPC a expliqué, le 28 février 2023, que 
la caisse avait calculé le taux d'occupation du recourant sur la base d'une règle de 
trois entre son gain assuré (fixé à CHF 4'228.- par mois, correspondant à la 
moyenne des salaires qu'il avait perçus les douze mois précédant le début du 
délai-cadre d'indemnisation) et le salaire minimum suisse d'un chauffeur de 
limousine, en CHF 5'970.-, selon le calculateur du secrétariat d'État à l'économie 
(ci-après : SECO). La caisse n'avait en effet pu déterminer ni le nombre d'heures 
effectuées par le recourant, ni une tarification moyenne à l'heure pour convertir le 
salaire en nombre d'heures. Il convenait donc de s'en tenir au taux d'activité 
calculé par la caisse, le calculateur du SECO qu'elle avait utilisé se fondant sur les 
données de l'enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après : ESS). 
f. Le 14 avril 2023, le recourant a relevé, concernant la méthode utilisée, que la 
caisse avait établi son calcul sur la base des salaires versés et non sur la base des 
heures qu'il avait effectuées, ce qui était contraire à la réglementation, et qu'il 
fallait ajouter les vacances qu'il avait prises durant la période de référence. Quant 
aux éléments de calcul, il fallait tenir compte des douze mois précédant sa perte 
d'emploi à la fin juin 2020, et non des douze mois précédant son inscription au 
chômage ; le montant retenu par la caisse ne correspondait en outre pas au salaire 
minimum de CHF 5'553.- prévu selon le tableau TA1_skill_level de l'ESS ; enfin, 
les salaires minimums de l'ESS étaient établis sur une base mensuelle de 40 
heures par semaine sur 4 1/3 semaines, alors que la réglementation applicable 
tenait compte de 40 heures par semaine sur quatre semaines par mois, soit 160 
heures par mois. 
g. Le 4 mai 2023, le SPC a indiqué que l'intéressé travaillait toujours sur appel 
auprès du même employeur au moment de la perception des indemnités de 
chômage, de sorte que son cas n'était pas comparable à celui tranché par la 
chambre de céans dans un arrêt antérieur. Il n'était par ailleurs pas en mesure 
d'établir les heures de travail réalisées par l'intéressé, à l'instar de la caisse, car ces 
données n'étaient pas disponibles. Quant aux jours de vacances, ils étaient pris en 
compte dans le solde des jours sans contrôle du délai-cadre, mais aussi intégrés à 
l'évaluation des salaires selon l'ESS, de sorte qu'il était douteux que la 
jurisprudence citée par l'intéressé s'appliquât au cas d'espèce. 
h. Le 19 juin 2023, la chambre de céans a entendu les parties. 
i. Sur demande de la chambre de céans, B______ a indiqué, par courrier du 28 
juin 2023, que la mention « Taux d'activité 100% » résultait du logiciel de paie 
précédent qui ne permettait pas d'indiquer un autre taux, mais que celui-ci était 
erroné. Elle a par ailleurs transmis les certificats de salaire du recourant des 
années 2017 à 2022, ses fiches mensuelles de salaire d'octobre 2017 à mai 2023 
(hormis celle de février 2021) et les tableaux intitulés « relevés des services et 
frais chauffeurs » des mois correspondants (sauf celui d'avril 2021). 
j. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
 
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- 5/14 - 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable (art. 
43 al. 1 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires 
cantonales familiales, et plus particulièrement sur l'examen de son taux d'activité. 
3. 
Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en complément 
ou en marge des prestations complémentaires prévues par la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires, LPC - RS 831.30), ciblant deux catégories distinctes 
de bénéficiaires, à savoir d'une part les personnes âgées, les conjoints ou 
partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – bénéficiaires 
pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations complémentaires 
cantonales (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) – et d'autre part, les familles avec enfant(s) 
– bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de prestations 
complémentaires 
familiales 
(PCFam) 
(art. 1 al. 2, 36A 
à 
36I 
LPCC 
; 
ATAS/1195/2020 
du 
3 
décembre 
2020 
consid. 5b ; ATAS/802/2019 du 
9 septembre 2019 consid. 5). 
Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1er novembre 2012 (PL 10600 
modifiant la LPCC du 11 février 2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires 
qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents 
travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de 
commission du 15 novembre 2010). 
4. 
 
4.1 Selon l'art. 36A LPCC, ont droit aux PCFam les personnes qui, 
cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de 
la République et canton de Genève depuis cinq ans au moins au moment du dépôt 
de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants 
de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation 
donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) ; exercent une 
activité lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale, avec des exceptions possibles (let. d) ; et 
répondent aux autres conditions prévues par la LPCC (let. e) (al. 1). Pour 


 
 
 
 
 
 
 
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bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionné à l'art. 36A al. 1 
let. c LPCC doit être, par année, au minimum de 90% lorsque le groupe familial 
comprend deux personnes adultes (al. 4 let. b). 
4.2 Selon l’art. 36A al. 5 LPCC, aux fins de la présente loi, les personnes qui 
touchent des indemnités en application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI - RS 
837.0), sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative. 
Pour déterminer le taux d’activité de ces personnes, il convient de se baser sur la 
moyenne des heures travaillées pendant l’année précédant la perte de l’emploi et 
non pas sur celle des six mois précédant la perception des indemnités de 
l’assurance-chômage (ATAS/552/2013 du 23 mai 2013). 
4.3 Selon l’art. 11 du Règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales, du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), le taux d'activité lucrative 
déterminant, exigé par l'art. 36A al. 4, de la loi, est calculé sur une base de 40 
heures de travail par semaine (al. 1). Pour un contrat de travail de durée 
indéterminée, le taux d'activité en vigueur au moment du dépôt de la demande de 
prestations est déterminant (al. 2). Pour un contrat de travail de durée déterminée, 
lorsque les taux d'activité lucrative prévus à l'art. 36A al. 4 de la loi ne sont pas 
réalisés au moment du dépôt de la demande, le taux d'activité annualisé réalisé au 
cours des six mois qui précèdent la demande de prestations est pris en compte (al. 
3). Le taux d'activité déterminé en vertu de l'al. 3 est valable jusqu'à l'échéance 
fixée dans le contrat de travail en vigueur au moment du dépôt de la demande. 
Dès l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de travail de durée déterminée, le 
taux est recalculé en application de l'al. 3 (al. 4). 
5. 
Le commentaire article par article du PL 10600 apporte les précisions suivantes : 
« […] L'art. 36A al. 1, lettre c) LPCC pose l'exigence de l'exercice d'une activité 
lucrative salariée pour les ayants droit aux prestations, c'est-à-dire les adultes. Les 
personnes exerçant une activité à titre indépendant ne font pas partie du cercle des 
personnes visées. 
Le taux d'activité minimal exigé selon la composition du groupe familial 
(alinéa 5) est fondé sur la définition reconnue par l'OFS, qui fixe à 90% le taux 
d'activité de référence d'un ménage dont les revenus du travail le placent en 
dessous du seuil de pauvreté. Pour ses besoins statistiques, l'OFS ne fait pas de 
distinction selon le nombre de personnes adultes actives dans le ménage. Pour 
déterminer le montant des prestations complémentaires familiales, il est en 
revanche nécessaire de fixer une exigence inférieure pour les ménages 
monoparentaux. 
Le taux d'activité minimal exigé s'entend par année. Ainsi, en cas de contrat de 
travail à durée déterminée, l'annualisation de la durée du contrat permet de 
déterminer si la condition du taux d'activité minimal est remplie sur l'année 
(exemple : un contrat à durée déterminée de 6 mois à plein temps ouvre un droit 


 
 
 
 
 
 
 
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aux prestations complémentaires familiales, pour une famille monoparentale, car 
il correspond à un taux d'activité annuel de 50%). Les prestations 
complémentaires familiales s'adressent à des familles dont la situation est 
relativement stable. Les personnes dont l'activité salariée est de très courte durée, 
fractionnée ou très irrégulière peuvent faire appel aux prestations d'aide sociale de 
l'Hospice général, mieux adaptées pour les personnes en continuels changements 
de situation économique. 
Dans un souci d'égalité de traitement, le règlement du Conseil d'État précise que 
le taux d'activité se fonde sur une semaine de 40 heures de travail. 
Les personnes au bénéfice d'indemnités de chômage ont également le droit aux 
prestations complémentaires familiales, dans la mesure où le taux d'activité 
antérieur répond aux exigences de l'alinéa 5 » (devenu al. 4 dans la loi) (PL 10600 
pp. 30 et 31). 
6. 
S'agissant de la détermination du taux d'activité, dans un cas où l'intéressé était au 
bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée à 90%, la chambre de céans 
a relevé qu'aucun élément ne permettait de suspecter que ce taux était fictif ou de 
complaisance, de sorte qu'il devait être admis, même si le contrat prévoyait une 
rémunération à l'heure, étant précisé que l'intéressé devait être à disposition de son 
employeur durant 36 heures par semaine (correspondant à un 90%) et que ce 
dernier devait le rémunérer à cette hauteur par le biais d'éventuels compléments de 
salaire, si les missions réalisées n'atteignaient pas 90% (ATAS/677/2018 du 
14 août 2018 consid. 4c). 
Dans un arrêt antérieur, la chambre de céans avait indiqué qu'il était douteux que 
l'intimé soit fondé à effectuer un calcul rétrospectif du taux d'occupation lorsque 
l'intéressé était au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée, le taux d'activité 
valable au moment du dépôt de la demande étant déterminant selon l'art. 
11 al. 2 RPCFam, et non celui ayant cours avant le dépôt de la demande. La 
seconde hypothèse présentait en outre l'inconvénient d'aboutir à des résultats 
sensiblement différents selon la période prise en considération et pouvait par 
ailleurs englober des périodes durant lesquelles l'intéressé ne pouvait travailler 
sans sa faute, telles des périodes de service militaire, d'incapacité de travail ou de 
vacances. Le résultat auquel avait abouti l'intimé ne tenait pas compte de ces 
périodes d'inactivité non fautive, de sorte qu'il ne paraissait pas représentatif de la 
réalité et ne pouvait prévaloir sur les indications ressortant du contrat de travail 
(ATAS/424/2018 du 22 mai 2018 consid. 12). 
7. 
Au demeurant, l’art. 36A al. 4 LPCC et l’art. 11 RPCFam n’ont pas connu de 
régime dérogatoire en raison des mesures sanitaires prises par les autorités pour 
lutter contre le Coronavirus (ATAS/932/2022 du 21 octobre 2022). 
8. 
Aux termes de l'art. 319 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), par le contrat individuel de 
travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à 


 
 
 
 
 
 
 
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travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le 
temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche) (al. 1). Est aussi réputé 
contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s’engage à 
travailler régulièrement au service de l’employeur par heures, demi-journées ou 
journées (travail à temps partiel) (al. 2). 
Le travail sur appel proprement dit est une forme d'activité irrégulière comme le 
travail auxiliaire, dans laquelle le travailleur s'engage à exercer l'activité requise 
chaque fois que l'employeur fait appel à lui. Il n'est pas libre de refuser 
l'engagement et doit se tenir à disposition de l'employeur (Christian 
BRUCHEZ/Patrick MANGOLD/Jean Christophe SCHWAB, Commentaire du 
contrat de travail, 4ème éd., 2019, n. 16 ad art. 319 CO). À l'inverse, en cas de 
travail sur appel improprement dit, le travailleur n'a aucune obligation d'effectuer 
une prestation de travail ; sa prestation intervient plutôt par accord mutuel 
spécifique, les missions individuelles étant généralement fondées sur un accord-
cadre dans lequel les conditions de travail sont uniformément réglementées (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_509/2009 du 7 janvier 2010 consid. 2.3 ; 4A_334/2017 du 
4 octobre 2017 consid. 2.2 ; Aurélien WITZIG, Droit du travail, 2018, p. 184). 
Dans un contrat de travail sur appel proprement dit, la prestation du travailleur ne 
comprend pas uniquement le travail effectué dans l'entreprise suite aux appels de 
l'employeur, mais également la disponibilité du travailleur à répondre à ces 
appels. Ce temps de disponibilité à l'extérieur de l'entreprise doit aussi être 
rémunéré, à un tarif néanmoins plus bas que celui de l'activité principale, fixé 
selon l'usage (art. 322 al. 1 CO), ou selon les règles de l'équité, à défaut de 
stipulation du montant de cette rémunération par le contrat de travail, une 
convention collective de travail ou un contrat-type de travail (ATF 124 III 249 = 
JdT 1999 I 275 ; Christian BRUCHEZ/Patrick MANGOLD/Jean Christophe 
SCHWAB, op. cit., n. 16 ad art. 319 CO). 
Aucune rémunération n'est en revanche due lorsque le travailleur n'est pas obligé 
d'accepter l'appel de l'employeur, soit dans les cas de travail sur appel 
improprement dit (Rémy WYLER/Boris HEINZER, Droit du travail, 4ème éd., 
2019, p. 65 et les références). 
9. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 


 
 
 
 
 
 
 
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10. 
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la compagne du recourant ne travaille 
pas. Il s'agit donc de déterminer si le taux d'activité du recourant atteint 90%, ce 
taux étant requis lorsque le groupe familial est composé de deux personnes 
adultes, comme en l'espèce. 
11. 
À titre liminaire, il sied de souligner que le fait de reprendre le calcul du taux 
d'activité réalisé par la caisse de chômage et l'appliquer au domaine des PCFam 
n'est pas sans poser certains problèmes, comme le souligne à juste titre le 
recourant, et comme la chambre de céans l'avait déjà relevé dans un arrêt antérieur 
(cf. ATAS/552/2013 du 23 mai 2013 consid. 11). 
En effet, d'une part, la caisse s'est fondée sur la moyenne des salaires perçus par le 
recourant pour fixer son gain assuré, ce qui, en l'absence d'un salaire horaire 
convenu dans le contrat de travail, n'est pas représentatif du nombre d'heures 
concrètes qu'il a effectuées. D'autre part, elle a comparé ce gain à celui issu du 
calculateur de salaire du SECO et déterminé le taux d'occupation sur cette base, en 
appliquant une règle de trois. 
Par conséquent, alors que l'art. 11 al. 1 RPCFam se réfère à un nombre d'heures de 
travail par semaine, la méthode suivie en l'espèce ne se base pas sur les heures 
réalisées, mais sur des données financières. Elle ne peut dès lors être transposée 
pour la détermination du taux d'activité selon la LPCC, ce d'autant plus qu'elle 
dépend intrinsèquement du salaire comparatif choisi, qui peut varier en fonction 
de la source utilisée (dans le cas d'espèce, le salaire de CHF 5'970.- mentionné par 
la caisse – et dont l'exactitude ne peut être vérifiée à défaut d'indication des 
paramètres qu'elle a saisis dans le calculateur de salaire – est largement plus élevé 
que celui en CHF 4'901.- issu du tableau TA1_skill_level de l'ESS 2020, ligne 49-
52, catégorie 1, pour les hommes). 
Admettre une transposition du calcul opéré par la caisse de chômage reviendrait 
potentiellement à priver de prestations un travailleur dont le revenu est plus bas 
que la moyenne mais qui effectue le nombre d'heures requis par la loi, alors même 
que celle-ci avait pour but de soutenir les travailleurs pauvres, soit a priori ceux 
dont le salaire est précisément inférieur aux statistiques. 
Calculer le nombre des heures travaillées par le recourant en fonction de sa 
rémunération est, en l'occurrence, d'autant moins adéquat que son salaire horaire 
varie en fonction du nombre de kilomètres de chaque transfert, plus la zone étant 
large, plus le salaire horaire étant élevé, comme il l'a expliqué lors de son audition 
personnelle devant la chambre de céans. 
Pour ces raisons, le taux de travail calculé par la caisse – ou tout autre calcul basé 
sur la rémunération du recourant – n'est pas déterminant pour l'examen du droit 
aux PCFam. 
Il n'y a cependant pas lieu de renvoyer la cause à l'intimé pour nouveaux calculs, 
tel que le requiert à titre principal le recourant, dans la mesure où les plannings de 
travail du recourant ont été produits dans le cadre de la présente procédure de 


 
 
 
 
 
 
 
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recours. La chambre de céans est ainsi en mesure de se prononcer sur le fond de 
l'affaire. 
12. 
12.1 La LPCC pose uniquement comme condition le fait que les personnes 
intéressées doivent exercer une activité lucrative salariée (art. 36A al. 1 let. c), à 
40% par année au minimum lorsque le groupe familial comprend une personne 
adulte, respectivement à 90% lorsqu'il comprend deux personnes adultes 
(art. 36A al. 4). Elle ne définit pas de quelle manière se calcule le taux d'activité 
par année. 
Quant au RPCFam, outre les hypothèses non pertinentes en l'espèce concernant 
les personnes au bénéfice d'indemnités journalières couvrant une perte de gain en 
cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption ou de service (art. 10 et 12), il 
énonce que le taux d'activité lucrative déterminant est calculé sur une base de 
40 heures de travail par semaine et que le taux d'activité en vigueur au moment du 
dépôt de la demande de prestations est déterminant, lorsque le contrat de travail 
est de durée indéterminée (art. 11 al. 1 et 2 RPCFam). Pour un contrat de travail 
de durée déterminée, lorsque les taux d'activité par la loi ne sont pas réalisés au 
moment du dépôt de la demande, le taux d'activité annualisé réalisé au cours des 
six mois qui précèdent la demande de prestations est pris en compte (art. 11 al. 3 
RPCFam). 
Concernant les travaux préparatoires à la LPCC, ceux-ci précisent qu'il convient 
d'annualiser le taux d'un contrat de travail de durée déterminée inférieure à une 
année. Est par ailleurs mentionné l'objectif de répondre aux besoins des familles 
dont la situation est relativement stable, celles dont l'activité salariée est très 
fluctuante et irrégulière devant être soutenues par l'aide sociale. 
12.2 Comme mentionné dans l'ATAS/424/2018 du 22 mai 2018, il peut, d'un côté, 
paraître douteux de déterminer le taux de travail de la personne requérante sur la 
base de son taux d'occupation rétrospectif lorsqu'elle est engagée de manière 
indéterminée au moment de sa demande de prestations et si son contrat de travail 
prévoit un nombre d'heures. Une telle interprétation s'opposerait en effet au texte 
clair du règlement. 
D'un autre côté, le souci de l'intimé de vérifier que la personne requérante remplit 
bien les conditions personnelles fondant le droit aux prestations – et donc examine 
concrètement son taux d'activité dans les cas atypiques – peut aussi paraître 
légitime, cet examen pouvant d'ailleurs aboutir à un résultat en faveur de 
l'intéressé lorsque les heures de travail réalisées excèdent celles convenues 
contractuellement. 
12.3 Quoi qu'il en soit, dans le cas d'espèce, il sied de constater que le contrat de 
travail du recourant ne définit pas son taux d'occupation, celui-ci devant au 
contraire effectuer des missions sur appel. Par ailleurs, bien que les fiches de 
salaire portaient la mention d'un taux d'activité à 100% jusqu'au mois de décembre 


 
 
 
 
 
 
 
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- 11/14 - 
2021, il ne peut en être inféré que le taux contractuel de travail était de 100%, le 
contrat ne garantissant aucun minimum d'heures de travail ou nombre de missions. 
Certes, le recourant a expliqué que la mention d'un taux d'activité à 100% 
signifiait qu'il devait se tenir à disposition de son employeuse à plein temps, ne 
pouvant en pratique travailler pour une autre entreprise. Néanmoins, une telle 
mise à disposition exclusive au profit de B______ contrevient expressément aux 
termes du contrat de travail ; elle ne signifie pas non plus que le recourant pouvait 
se prévaloir d'un droit à être occupé à plein temps par cette dernière 
(contrairement, par exemple, à la situation tranchée par la chambre de céans dans 
l'arrêt ATAS/677/2018 du 14 août 2018 qui concernait une personne dont 
l'employeur devait lui fournir du travail et la rémunérer à 90%, ce qu'il avait fait 
par des compléments de salaire). Du reste, B______ a indiqué que la mention d'un 
taux d'activité à 100% était une erreur du logiciel de paie utilisé, qui ne permettait 
pas d'afficher un autre taux, et que celui-ci était erroné. 
Il découle de ce qui précède que, bien qu'au bénéfice d'un contrat de durée 
indéterminée, le taux d'activité du recourant ne peut être établi sur la base de l'art. 
11 al. 2 RPCFam, s'agissant d'un travail sur appel ne garantissant pas un nombre 
minimum d'heures. 
Reste à déterminer sur quelle base le taux d'occupation du recourant doit être fixé. 
13. 
 
13.1 D'après le recourant, son taux d'activité devrait être établi en fonction de la 
moyenne des heures travaillées durant l'année précédant la perte de son emploi. 
Il n'est pas certain que la solution adoptée dans l'ATAS/552/2013 du 23 mai 2013 
puisse être transposée au cas d'espèce. En effet, lors du dépôt de la demande de 
PCFam, le 22 juin 2020, le recourant ne s'était pas encore annoncé auprès de 
l'OCE et ne touchait pas d'indemnités journalières. Sa situation n'était dès lors pas 
comparable à celle d'une personne au chômage, qui ne travaille pas, lors du dépôt 
de se demande de prestations complémentaires familiales. 
13.2 Compte tenu de l'art. 36A al. 4 LPCC qui prescrit que le taux d'occupation 
doit atteindre les minimas requis sur une année, la question peut néanmoins se 
poser de savoir si, dans les cas comme en l'espèce, il s'agit, par application 
analogique de l'arrêt précité, de calculer le taux d'occupation en fonction, non pas 
du taux réalisé durant l'année qui précède la perte d'emploi, mais de celui qui 
précède la demande de PCFam, ou s'il s'agit de prendre en considération d'autres 
référentiels, dont par exemple le nombre d'heures réalisées depuis le début du 
contrat de travail et d'en tirer une moyenne. 
13.3 Cette question peut néanmoins rester indécise en l'occurrence. En effet, dans 
tous les cas, les données fournies par B______ démontrent que le recourant n'a 
jamais atteint annuellement un taux de travail de 90% sur la base des missions 
qu'il a effectuées, depuis son engagement. 


 
 
 
 
 
 
 
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Selon les plannings transmis, le recourant a réalisé 279 heures et 45 minutes en 
2017 (d'octobre à décembre), 1358 heures et 45 minutes en 2018, 1299 heures et 
45 minutes en 2019, 591 heures et 30 minutes en 2020, 457 heures et 15 minutes 
en 2021, 1154 heures et 45 minutes en 2022 et 802 heures et 30 minutes de 
janvier à mai 2023. Si l'on calcule les heures de travail réalisées dans l'année qui 
précède le dépôt de la demande de prestations complémentaires familiales, soit du 
mois de juin 2019 au mois de mai 2020, l'on constate que le recourant a travaillé 
1047 heures et 30 minutes. En tenant compte, comme le plaide le recourant dans 
son mémoire de recours, des heures de travail précédant la perte de son emploi 
(soit de septembre 2019 à août 2020), le total serait de 815 heures. Tous ces 
résultats – ainsi que la moyenne des heures réalisées depuis l'engagement du 
recourant – sont inférieurs au nombre d'heures requis pour aboutir à un taux 
d'occupation de 90%, calculé sur la base d'une semaine à 40 heures, et en tenant 
compte de quatre semaines de vacances, tel que prescrit par l'art. 329a CO, 
correspondant à 1728 heures par année (40 heures hebdomadaire x 48 semaines 
[52 semaines - 4 semaines de vacances] x 90% = 1728 heures). 
La question de la prise en considération d'éventuelles incapacités de travail non 
fautives ne se pose par ailleurs pas en l'occurrence, compte tenu du fait que le 
recourant a déclaré ne jamais avoir eu d'absences pour maladie. 
Il sied en outre de rappeler que l’art. 36A al. 4 LPCC, cum l’art. 11 RPCFam, n’a 
pas connu de régime dérogatoire en raison des mesures sanitaires prises par les 
autorités pour lutter contre le Coronavirus, de sorte que l'exigence d'un taux 
d'activité à 90% a continué de s'appliquer pendant la pandémie. Il ne ressort quoi 
qu'il en soit pas des plannings de travail que c'est en raison de la pandémie que le 
taux en question n'a plus été respecté par le recourant, car il ne l'atteignait déjà pas 
avant la crise de Coronavirus. 
13.4 Par ailleurs, bien que le recourant a déclaré qu'il ne pouvait, dans les faits, 
refuser une mission confiée par son employeuse, les termes du contrat de travail 
ne permettent toutefois pas de qualifier la relation l'unissant à son employeuse de 
travail sur appel proprement dit. À teneur du contrat signé, le recourant pouvait au 
contraire se mettre à disposition de tout autre employeur et était libre de refuser ou 
d'accepter les missions confiées par B______. D'un point de vue juridique, la 
relation de travail constitue ainsi du travail sur appel improprement dit. Il en 
découle que le temps de mise à disposition de l'employeuse, à savoir le temps 
passé dans l'attente d'une nouvelle mission, ne doit pas être rémunéré. Cette 
disponibilité ne peut par conséquent être comptabilisée comme du temps de 
travail et servir à calculer le taux d'activité lucrative du recourant déterminant en 
matière de PCFam. 
13.5 Enfin, les déclarations du recourant concernant le fait qu'il était selon lui 
employé à 100%, car seul le transfert d'un client était rémunéré, alors qu'il passait 
beaucoup de temps à aller chercher le véhicule, le préparer et le contrôler 
(essence, tachygraphe), à attendre les clients à l'aéroport, à ramener le véhicule, 


 
 
 
 
 
 
 
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mais également dans le trafic, ne permettent pas de tenir pour établi, au niveau de 
la vraisemblance prépondérante, qu'il atteignait un taux d'activité de 90%. À 
défaut de tout élément qui permettrait d'objectiver et de quantifier le temps 
consacré à ces occupations, tels que par exemple des relevés personnels d'heures 
d'activité, il ne peut être retenu que le recourant a rendu vraisemblable qu'il 
travaille à 90%, ce d'autant plus que les plannings de l'employeuse aboutissent à 
des résultats relativement éloignés de ce taux. 
Dans cette mesure, la décision de l'intimé lui refusant le droit à des PCFam est 
bien-fondée. 
14. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le