ge_gerichte · DCSO/398/2007 · 2007-09-13 · de

Résumé:
 La plainte déposée dans un bureau de poste français, mais ayant été transmise à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai, est recevable. 
Seuls les paiements effectués en mains de l'Office des poursuites ont un effet libérateur.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/398/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU 13 SEPTEMBRE 2007

Cause A/3215/2007, plainte 17 LP formée le 18 août 2007 par M. J .

Décision communiquée à :

- M.J

- Commune de G

domicile élu : Me Gérard BRUTSCH, avt
Rue Prévost-Martin 5

Case postale 60
1211 Genève 4

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

La.

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx03 Y requise par la Commune de
G à l’encontre de M. J , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a
notifié une commination de faillite au domicile professionnel du débiteur, en
mains de son épouse Mme J , le 10 août 2007.

Par acte remis à la Poste de Gex (France) le 18 août 2007 et transmis à la Poste
suisse le 20 août 2007, M. J a porté plainte à la Commission de
surveillance contre la commination de faillite précitée, qu’il admet avoir été
notifiée sur son lieu de travail en mains de son épouse.

En substance, il déclare qu'il a formé opposition au commandement de payer qui
lui a été notifié le 24 août 2006. Il s'étonne que l'Office n'ait pas respecté la
procédure et que la commination de faillite n'ait pas été notifiée à son domicile. Il
conteste également le montant de la créance figurant sur la commination de
faillite, au motif qu'elle est inexacte et ne tient pas compte de deux
amortissements de 500 fr. payés les 23 et 28 juillet 2007. II relève que le litige qui
l'oppose à la Commune de G est encore pendant devant les tribunaux, mais
propose de régler sa dette par deux versements de 500 fr. chaque mois.

Il ressort des registres de l'Office et des pièces produites par ce dernier que le
commandement de payer notifié à M. J dans la poursuite précitée a été
frappé d'opposition, mais que ladite opposition a été levée par jugement
JTP1/15759/2006 rendu par défaut par le Tribunal de première instance le
30 octobre 2006, notifié aux parties le 11 novembre 2006 et qui n’a pas été
attaqué. La réquisition de continuer la poursuite, datée du 11 juin 2007, a été
enregistrée à l'Office le 12 juin 2007.

M. J est inscrit au Registre du commerce sous la raison individuelle
G ,M.J depuis le 28 juillet 2005.
EN DROIT

La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ),
pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Une commination de faillite constitue une mesure sujette à plainte et le plaignant,
en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie.

1.b.

1.c.

2.b.

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Au sens de l’art. 32 al. 1 LP, les communications écrites doivent être remises à
l’autorité ou à son intention, à un bureau de poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire le dernier jour du délai au plus tard.

Les actes de procédure d’un intéressé à la procédure d’exécution forcée
communiqués par écrit sont, en principe, soumis au principe de l’expédition. Il
suffit donc que l’acte de procédure soit expédié dans le délai — le dernier jour du
délai avant minuit au plus tard — à l’adresse de l’autorité, et non qu’il soit délivré à
l’autorité dans le délai (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 32 n° 24).

La remise de l’acte de procédure à un bureau de poste étranger ne suffit pas pour
observer un délai, car le délai n’est observé que si l’acte de procédure parvient au
destinataire ou, à tout le moins, est pris en charge par la poste suisse, ou remis à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai
avant minuit (ATF 92 II 215, JdT 1966 I 574).

En l’espèce, la commination de faillite a été notifié le 10 août 2007 et le délai de
dix jours pour former plainte arrivait à échéance le 20 août 2007. La plainte
transmise par la Poste française à la Poste suisse le dernier jour du délai a été
formée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi. Elle est donc
recevable.

Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le
créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de
vingt jours à compter de la notification du commandement de payer et l'office des
poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la
poursuite par voie de faillite (art. 88 al. 1 et 159 LP).

Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où
il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une
personne adulte de son ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 LP).

En l'espèce, il appert que le débiteur a, comme il l'affirme, formé opposition au
commandement de payer. Cela étant, son opposition a été levée par jugement
rendu par défaut par le Tribunal de première instance le 30 octobre 2006, lequel
n'a pas été attaqué.

Düûment requis de continuer la poursuite, l'Office devait donc faire notifier une
commination de faillite au plaignant, ce dernier étant inscrit au registre du
commerce en l'une des qualités énumérées à l'art. 39 LP.

Par ailleurs, la commination de faillite a été notifié le 10 août 2007 au domicile
professionnel du plaignant et en mains de son épouse, conformément à ce que
prévoit l'art. 64 al. 1 LP.

Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux offices des
poursuites n1 aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b = SJ 1989 p. 400; ATF 113 II 2
consid. 2b = JdT 1989 II 120 ; ATF 112 I 47 = JAT 1988 II 145). Le débiteur qui
entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de l'opposition et
faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée, et le cas échéant
dans le cadre d'une action en libération de dette, de l'annulation ou de la
suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de l'action
en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la compétence
exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires.

La Commission de céans n'a donc pas la compétence de se prononcer sur le bien-
fondé de la créance en poursuite.

Il sera rappelé que si l’Office des poursuites est tenu d’accepter les paiements faits
pour le compte du créancier poursuivant (art. 12 al. 1 LP). Le débiteur n’est
toutefois libéré par ces paiements que s’ils sont faits en mains de l’Office ; ce
dernier, de même d’ailleurs que les autorités de surveillance, ne sont compétents
pour déterminer l’effet d’un paiement sur une poursuite en cours que s’il est fait
en mains de l’Office. La prise en compte de paiements effectués au poursuivant ne
se conçoit que si l’Office en est dûment informé par ce dernier (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 12 n° 24 et 31 ; Franck Emmel, in SchKG I, ad
art. 12 n° 22).

Dans le cas d'espèce, les amortissements de 500 fr. ont été payés directement à la
créancière et l'Office n'en a pas eu connaissance, raison pour laquelle ils ne
figurent pas sur la commination de faillite.

Il est, enfin, relevé que, nonobstant le domicile du débiteur en France, le for de la
présente poursuite est à Genève, conformément à l'art. 50 al. 1 LP, le débiteur
disposant d’un établissement (art. 935 CO) à Genève.

Au vu de ce qui précède, la présente plainte sera rejetée.

La présente décision est prise sans instruction préalable, conformément à l'art. 72
LPA (applicable par le renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP), compte tenu de l'issue
manifeste qu'il faut donner à cette dernière.

Elle doit néanmoins être communiquée à l'Office et à la Commune de G

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/3215/2007 formée le 18 août 2007 par M. J
contre la commination de faillite notifiée dans la poursuite n° 06 xxxx03 Y.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute le plaignant de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Denis MATHEY, juge assesseur ;
M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le