ge_gerichte · ATAS/771/2011 · 2011-08-24 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1065/2011 
ATAS/771/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 août 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
X___________ SA, sise à Prilly 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 54, route de Chêne, 1208 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1065/2011 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. La société X___________ SA (ci-après la société ou la recourante), sise à Prilly 
(Vaud), occupe des salariés dans un bureau à Genève. Par courrier du 24 novembre 
2009, elle a requis de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 
caisse) son affiliation en tant qu’employeur pour l’assurance-maternité, avec effet 
au 1er janvier 2007. 
2. La caisse a envoyé un questionnaire d’affiliation à la société, en lui précisant qu’en 
tant qu’employeur, elle devait également être affiliée à une caisse d’allocations 
familiales. La société a rempli ledit questionnaire en date du 5 décembre 2009. 
3. Par courrier du 2 septembre 2010, la caisse a confirmé à la société son affiliation au 
service cantonal des allocations familiales dès le 1er janvier 2007. 
4. Les décomptes de salaires des années 2007 à 2009 ont été reçus par la caisse le 1er 
septembre 2010. 
5. Par décisions du 20 octobre 2010, la caisse a fixé les cotisations dues à compter du 
1er janvier 2007 et réclamé à la société le paiement d’intérêts moratoires calculés 
sur les cotisations dues pour les années 2007 à 2009, soit respectivement 236 fr. 95, 
206 fr. 50 et 88 fr. 50. 
6. Par courrier du 3 novembre 2010, la société a formé opposition concernant les 
intérêts moratoires. Elle n’en conteste pas le principe, mais le montant. Elle 
rappelle qu’elle a demandé son affiliation au mois de novembre 2009 et que celle-ci 
n’est intervenue qu’en septembre 2010. La société a fait valoir que durant cette 
période, elle avait pris contact à plusieurs reprises avec la caisse afin de s’informer 
sur l’état de son dossier et avait même proposé de lui faire parvenir les décomptes 
de salaires, proposition que la caisse a refusé, tant qu’elle n’était pas affiliée. Elle 
estime ne pas devoir payer d’intérêts moratoires de décembre 2009 à septembre 
2010, car le retard pour le dépôt les décomptes de salaires n’est pas de son fait. 
7. Par courrier du 1er mars 2011, la caisse a informé la société qu’elle pourrait revenir 
sur sa décision, mais à son détriment et retenir des montant d’intérêts moratoires 
plus élevés que ceux contenus dans ses décisions du 20 octobre 2010. 
Conformément à la loi, la société avait la possibilité de retirer son opposition 
auquel cas les décision d’intérêts moratoires entreraient en force. Dans le cas 
contraire, une décision sur opposition sera rendue, en sa défaveur, et les intérêts 
moratoires calculés jusqu’au 20 octobre 2010. Un délai au 7 mars 2011 a été 
octroyé à la société pour retirer son opposition. 


 
 
 
 
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8. La société n’ayant pas répondu, la caisse lui a adressé en date du 14 mars 2011 des 
factures différentielles d’intérêts moratoires de 12 fr. 05 pour l’année 2007, 16 fr. 
85 pour l’année 2008 et 17 fr. 95 pour l’année 2009. 
9. Par décision du 15 mars 2011, la caisse a rejeté l’opposition de la société et 
confirmé ses décisions. Elle rappelle que les intérêts moratoires sont dus de par la 
loi, indépendamment d’une faute commise par l’une ou l’autre des parties, et ce 
jusqu’à la date de la facturation. 
10. La société, représentée par son administrateur, interjette recours en date du 11 avril 
2011. Elle conteste devoir payer des intérêts moratoires de novembre 2009 à 
septembre 2010, dès lors que la caisse a tardé à l’affilier. En ne lui fournissant pas 
un numéro d’affilié dans un délai raisonnable, la caisse a retardé le dépôt des 
déclarations de salaires et augmenté le montant des intérêts moratoires. 
11. Dans sa réponse du 16 mai 2011, la caisse conclut au rejet du recours. 
12. La Cour de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 
1er juin 2011. La recourante a déclaré que depuis sa demande d’affiliation, elle avait 
appelé à plusieurs reprises la caisse afin de savoir où en était le dossier et avait 
demandé si elle pouvait déjà envoyer les attestations de salaires de 2007 à 2009. 
L’intimée a répondu que puisqu’elle n’avait pas encore de numéro d’affilié, elle ne 
savait pas quoi en faire. Dès l’affiliation, elle a envoyé les attestations de salaires. 
Elle considère que les intérêts moratoires doivent cesser de courir à fin 2009. 
L’intimée a déclaré qu’elle ne savait pas pourquoi l’affiliation avait pris tant de 
temps. Il s’agissait toutefois d’un cas spécial, puisque le société a son siège dans le 
canton de Vaud, de sorte qu’elle ne pouvait s’affilier que pour les allocations 
familiales et l’assurance-maternité. Elle a eu des échanges de courriers avec la 
caisse de compensation vaudoise à ce sujet. Cela étant, elle n’avait pas le choix 
quant au calcul des intérêts moratoires. Pour le surplus, elle ne pouvait pas accepter 
la proposition de la recourante. 
La société a expliqué qu’il lui semblait juste de payer les intérêts moratoires jusqu’à 
fin 2009. 
13. Dans le délai imparti par la Cour de céans, la société a fait savoir par courrier du 6 
juin 2011 qu’elle maintenait son recours, signalant par ailleurs que la caisse 
vaudoise avait corrigé les décomptes, sans créditer d’intérêts rémunératoires. 
14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/6 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. e) et f) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 38A de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 
1996 (LAF ; RS J 5 10) ainsi que celles prévues à l’art. de la 20 loi instituant une 
assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005 (LAMat ; RS J 5 07). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
38A al. 1 LAF ; art. 20 LAMat et art. 89B de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 
3. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante doit payer des intérêts 
moratoires sur les cotisations à l’assurance-maternité et les contributions aux 
allocations familiales de novembre 2009 jusqu’à la date de la facturation. 
4. S’agissant des cotisations à l’assurance-maternité, dans la mesure où la LAMat ne 
contient pas de dispositions expresses, les dispositions pertinentes de la loi fédérale, 
notamment ses articles 16b et suivants, sont applicables par analogie (cf. art. 2 
LAMat). Selon l’art. 21 al. 2 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain 
en cas de service et de maternité, du 25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour 
perte de gain, LAPG ; RS 834.1), à moins que la présente loi n’en dispose 
autrement, les dispositions de la LAVS concernant les employeurs, les caisses de 
compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la 
révision des caisses et le contrôle des employeurs, la Centrale de compensation et le 
numéro d’assuré sont applicables par analogie. 
En vertu de l’art. 30 LAF, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et 
ses dispositions d’exécution, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 
du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ainsi que la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), 
s’appliquent par analogie à la procédure de fixation et de perception des 
contributions, à leur réduction, ainsi qu’à la péremption du droit de réclamer des 
contributions arriérées dues par les employeurs. 
Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations 
indûment versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil 
fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis 
peu. 
 


 
 
 
 
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- 5/6 -
En matière AVS, la perception des intérêts moratoires est réglée à l’art. 41bis du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 
(RAVS ; RS 831.101). Le Tribunal fédéral a jugé en effet que cette disposition est 
conforme à la loi et demeure applicable après l’entrée en vigueur de l’art. 26 al. 1 
LPGA (cf. ATF 9C_202/2007 publié in ATF 134 V 202 ). 
En vertu de l’art. 41bis al. 1 let. b RAVS, doivent payer des intérêts moratoires les 
personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées 
pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l’année civile pour 
laquelle les cotisations sont dues. Le taux des intérêts moratoires s’élève à 5 % par 
année (cf. art. 42 al. 1 RAVS. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les 
intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation pour autant qu’elles 
soient payées dans le délai (cf. art. 41bis al. 2, 2ème phrase RAVS). 
Selon la jurisprudence, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le 
versement des cotisations, sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de 
sommation ou de la bonne foi de l'assuré (cf. ATF 9C_173/2007). 
5. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante doit s’acquitter des cotisations et 
contributions arriérées, rétroactivement dès le 1er janvier 2007. L’intimée a dès lors 
calculé les intérêts moratoires conformément à l’art. 41bis RAVS, dès le 1er janvier 
qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues et jusqu’à la 
date de la facturation, soit - après reformatio in pejus - le 20 octobre 2010, la 
recourante n’ayant pas retiré son opposition. 
La recourante soutient qu’elle ne saurait payer des intérêts moratoires de novembre 
2009, date de sa demande d’affiliation, au mois de septembre 2010, dès lors que le 
retard pour le dépôt des déclarations de salaires est dû à l’intimée, qui a tardé à 
procéder à son affiliation. Si l’on peut en effet s’étonner du délai mis par l’intimée 
pour procéder à l’affiliation et fixer les cotisations, il n’en demeure pas moins que 
ceci est sans incidence sur le cours et le calcul des intérêts moratoires. Ceux-ci sont 
en effet dus, indépendamment de toute faute de l’une ou l’autre des parties. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le