ge_gerichte · ATA/122/2014 · 2014-02-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4173/2013-FORMA 
ATA/122/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 février 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par son père, Monsieur Y______ 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES 
 
 


- 2/7 - 
A/4173/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 2 octobre 2013, Monsieur Y______, agissant pour le compte de son fils 
mineur, Monsieur X______ (ci-après : l’apprenti), né le ______ 1998, a transmis 
au service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) un formulaire, dûment 
complété, de demande de bourse et prêt d’études concernant l’année scolaire 
2013/2014. 
 
 
Son fils effectuait un apprentissage d’employé de commerce au collège et 
école de commerce André-Chavanne. Il habitait seul avec ses deux parents et ne 
réalisait aucun revenu. 
2) 
 
Le 30 octobre 2013, le SBPE a adressé un courrier au père de l’apprenti. Il 
refusait d’accorder une bourse ou un prêt à ce dernier qui ne remplissait pas les 
conditions d’octroi. Il avait calculé le budget de l’apprenti mais avait constaté 
qu’il n’en résultait pas un découvert dépassant CHF 500.-, ce qui était la condition 
pour l’octroi d’une prestation d’aide à la formation. 
 
 
Selon le procès-verbal de calcul annexé à ce courrier, le budget de la famille 
avait été calculé sur la seule base d’un revenu familial de CHF 71’626.-, à 
l’exclusion de toute fortune. Le montant précité représentait le 0,96 % du revenu 
familial brut de CH 74’610.- qui lui avait été communiqué. Après déduction des 
charges individuelles et communes, subsistait un excédent de revenus de 
CHF 10’474.-. De son côté, le budget de l’apprenti, qui n’avait réalisé aucun 
revenu propre, laissait apparaître un découvert de CHF 5’740.- constitué de 
l’addition de différents montants forfaitaires de charges. Il en résultait un excédent 
de ressources de CHF 4’734.- (CHF 10’474.- moins CHF 5’740.-) qui interdisait 
tout versement d’aide aux études. 
3) 
 
Par courrier du 12 novembre 2013, le père de l’apprenti a fait opposition 
auprès du SBPE contre la décision précitée. Son revenu brut n’était pas de 
CHF 74’610.- mais de CHF 55’260.-. 
 
 
A l’appui de cette affirmation, il a annexé l’avis de taxation pour activité 
indépendante que lui avait communiquée l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) pour le calcul de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 
ainsi que pour l’impôt fédéral direct 2012. Selon celui-ci, le montant total des 
recettes d’exploitation de son entreprise de taxi était de CHF 55’261.- et son 
bénéfice net de CHF 33’838.-. 
 
 
 Il a également annexé la feuille accompagnant l’avis de taxation précité 
relative aux éléments retenus par l’AFC. Selon ce document, le revenu brut du 
couple s’élevait à CHF 74’610.-. Ce montant résultait de l’addition, au montant du 


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bénéfice net précité, d’un salaire brut de Madame Y______ de CHF 24’724.-, 
d’une rente AVS/AI de CHF 2’868.-, d’allocations de logement de CHF 4’780.- et 
d’allocations familiales de CHF 8’400.-. 
 
 
Il s’est également référé au montant du revenu déterminant unifié (ci-après : 
RDU) au sens de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 
cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06), sans toutefois indiquer le montant du 
RDU le concernant qui lui aurait été communiqué. 
4) 
 
Le 13 décembre 2013, le SBPE a rejeté la réclamation de l’apprenti. Dans le 
calcul du droit aux aides financières au sens de la loi sur les bourses et prêts 
d’études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), ce n’était pas le RDU au sens de 
la LRD qui était pris en considération mais le 0,96 % du revenu fiscal brut 
résultant du dernier avis de taxation de l’AFC ou le salaire brut le plus récent, 
augmentés s’il y avait lieu d’un 15ème du montant de la fortune taxable. 
 
 
En l’occurrence, le revenu brut communiqué par l’AFC pour le calcul du 
budget familial correspondait bel et bien à CHF 74’610.-. Ce montant incluait les 
revenus des deux parents, mais également une rente AVS, des allocations de 
logement et des allocations familiales, dont les montants étaient à chaque fois 
repris de ceux figurant dans les feuilles communiquées avec les avis de taxation. 
5) 
 
Par courrier posté le 26 décembre 2013, M. Y______, agissant pour le 
compte son fils, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur réclamation 
précitée, demandant son annulation et l’octroi d’une bourse d’études pour son fils. 
Les postes du budget communiqués par l’AFC comportaient une inexactitude à 
propos des revenus familiaux que la famille avait perçus en 2012. Le montant des 
allocations familiales réellement reçues s’était élevé à CHF 3’600.- et non pas à 
CHF 8’400.-. Dès lors, le revenu familial à prendre en considération était inférieur 
et son fils avait droit à une rente. 
 
 
A l’appui de son recours, il a annexé une attestation du 18 décembre 2013 
délivrée par la caisse de compensation de l’office cantonal des assurances sociales 
pour les indépendants confirmant le versement d’un montant de CHF 3’600.- en 
2012 à titre d’allocations familiales pour son fils. 
6) 
 
Dans ses observations du 3 février 2014, le SBPE a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
En prenant en considération un montant d’allocations familiales de 
CHF 3’600, le montant du revenu brut familial à prendre considération s’élèverait 
à CHF 69’810.- (CHF 33’838.- + CHF 24’724.- + CHF 2’868.- + CHF 4’780.- + 
CHF 3’600.-). En appliquant à ce revenu brut le coefficient de 0,96 %, le revenu 
annuel familial déterminant serait de CHF 67’018.- et l’excédent de revenu 
familial serait ramené à CHF 5’866.-. Dans la mesure où le découvert budgétaire 


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de l’apprenti s’établissait à CHF 5’740.-, il subsistait un excédent budgétaire qui 
interdisait à celui-ci d’accéder à une bourse. 
7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La LBPE règle l’octroi des aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont 
légalement tenus ainsi qu’aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 
3) 
 
L’art. 18 LBPE règle le principe d’octroi des bourses ou prêts d’études. Si 
les revenus de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou 
partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenues légalement au 
financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par des tiers ne 
suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les 
besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts (art. 18 al. 1 LBPE). 
 
4) 
 
Le revenu déterminant à prendre en considération pour le calcul du droit aux 
prestations d’aide à la formation est celui résultant de la LRD (art. 18 al. 2 LBPE). 
 
 
Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales comprend 
l’ensemble des revenus, notamment toutes les prestations sociales (art. 4 let. h 
LRD). La LRD s’applique à toutes les prestations sociales cantonales soumises à 
des conditions de revenu. 
 
 
Selon l’art. 2 al. 2 let. c LRD, le Conseil d’Etat peut provisoirement exclure 
les différentes prestations d’encouragement à la formation et aux études du champ 
d’application de la LRD, faculté dont celui-ci a fait usage (art. 1 du règlement 
d’exécution de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 
cantonales du 6 décembre 2006 - RRD - J 4 06.01). 
5) 
 
 Pour les prestations octroyées selon la LBPE, le revenu déterminant est le 
revenu fiscal brut résultant du dernier avis de taxation de l’AFC ou le salaire brut 
le plus récent. Pour les personnes soumises à l’impôt au barème ordinaire, il est 
calculé sur la base du revenu brut fiscal résultant du dernier avis de taxation de 
l’AFC, multiplié par le coefficient 0,96 augmenté d’un 15ème de la fortune (art. 4A 
al. 1 et 2 let. a RRD). 


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6) 
 
Les parents, au sens de l’art. 18 al. 1 LBPE, sont le père et la mère de la 
personne en formation (art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les 
bourses et prêts d’études - RBPE - C 1 20.01). Le budget des parents ou des 
personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert à 
déterminer la situation financière de celle-ci. Un budget commun est établi pour 
les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés, alors 
qu’un budget séparé est établi pour chacun des parents s’ils ne vivent pas en 
ménage commun, sont séparés de fait ou séparés suite à une décision judiciaire ou 
divorcés. Si le budget présente un excédent de ressources, celui-ci est divisé par le 
nombre d’enfants et pris en considération dans le calcul du budget de la personne 
en formation (art. 9 RBPE). 
7) 
 
L’art. 19 LBPE définit les principes de calcul du droit aux aides financières. 
Une aide financière est versée s’il existe un découvert entre, d’une part, les frais 
reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne en formation et, 
d’autre part, les revenus qui peuvent être pris en compte selon l’art. 18 al. 1 et 2 
LBPE. Le découvert représente la différence négative entre les revenus de la 
personne en formation et des personnes légalement tenues de financer les frais de 
formation, et les coûts d’entretien et de formation de ces mêmes personnes. Le 
calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes 
légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce budget tient 
compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels 
(art. 19 al. 2 et 3 LBPE). 
 
8) 
 
Les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne 
en formation servent de base de calcul pour les aides financières (art. 19 al. 1 
LBPE). L’art. 20 al. 1 LBPE énumère les frais admis au titre de l’entretien selon 
le règlement, soit un montant de base, différents forfaits dans la mesure où les 
frais effectifs leur sont supérieurs (les frais de logement, les primes d’assurance-
maladie obligatoire, le supplément d’intégration par étudiant), les impôts 
cantonaux résultant des bordereaux établis par l’AFC et les frais de déplacement 
et de repas admis par cette dernière. 
 
9) 
a. 
Une aide financière est versée si le total des frais reconnus engendrés par la 
formation et l’entretien de la personne en formation est supérieur aux revenus à 
prendre en compte, selon l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE. 
 
b. 
Le montant de la bourse correspond à celui du découvert, mais le montant 
maximum annuel des bourses et/ou prêts d’études s’élève à CHF 12’000.- pour le 
niveau secondaire et à CHF 16’000.- pour le niveau tertiaire (art. 22 al. 1 LBPE). 
En outre, aucune bourse n’est octroyée si le découvert est inférieur à CHF 500.- 
(art. 22 al. 3 LBPE). 
10) 
En l’espèce, la seule divergence qui subsiste à ce stade de la procédure 
concerne le montant des revenus familiaux devant être pris en considération. 


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Conformément à l’art. 4A al. 1 et 2 let. a RRD, le SBPE s’est fondé, pour 
déterminer ceux-ci, sur le dernier avis de taxation en sa possession, soit 
l’ICC 2012. Or, le recourant soutient que la documentation transmise par l’AFC 
est inexacte à propos du montant des allocations familiales perçues par sa famille, 
ce que tendrait à prouver l’attestation émanant de sa caisse de compensation qu’il 
a annexée à son recours. 
 
 
La question de savoir lequel des deux montants d’allocations familiales doit 
être pris en considération souffre cependant de rester ouverte. En effet, même si 
l’on prend en compte le montant d’allocations mentionné dans l’attestation de la 
caisse de compensation précitée, cela ne fait naître aucun droit à une bourse ou à 
un prêt en faveur du recourant, ainsi que le SBPE l’a lui-même démontré au 
travers du procès-verbal de calcul du 3 février 2014 annexé à sa réponse au 
recours. En effet, même en retenant un revenu annuel déterminant ramené à 
CHF 67’018.- pour tenir compte du montant moins important d’allocations 
familiales perçues, le budget familial - pour le surplus calculé conformément aux 
art. 19 et 20 LBPE - reste excédentaire de CHF 5’866.-, comme le reste celui du 
recourant pour un montant de CHF 126.- (CHF 5’866.- moins CHF 5’740.-). Or, 
au regard des conditions de l’art. 22 al. 3 LBPE, si le calcul des ressources de 
l’ayant-droit aboutit au constat d’un excédent de ressources, celui-ci n’a aucun 
droit à une bourse ou à un prêt d’études. 
11) 
Le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- RFPA - E 5 10.03), aucun émolument ne sera prélevé. Vu l’issue de la 
procédure, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 décembre 2013 par Monsieur X______, 
représenté par son père Monsieur Y______, contre la décision du service des bourses et 
prêts d’études du 13 décembre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 7/7 - 
A/4173/2013 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur X______, soit pour lui à son représentant 
Monsieur Y______, ainsi qu’au service des bourses et prêts d’études. 
Siégeants : Mme Junod, présidente M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :