ge_gerichte · ATA/709/2023 · 2023-06-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1716/2023-MC 
ATA/709/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 juin 2023 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Roxane SHEYBANI, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 juin 2023 (JTAPI/617/2023) 


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A/1716/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______2003, est ressortissante de France. Son casier judiciaire 
était vierge à la date du 21 mai 2023. 
b. Le 20 mai 2023, elle a été interpellée par un agent de sécurité, avec une autre 
femme, dans le magasin à l’enseigne « B______ PARFUMERIE », alors qu'elles 
venaient d'y voler des parfums pour un montant total de CHF 953.60 ainsi qu’un 
set de maquillage et un testeur qu'elles avaient endommagés au préalable. Elles 
ont également volé, le même jour, de la marchandise aux magasins à l’enseigne 
« C______ » (pour CHF 199.60) et « D______ », tous sis au centre-ville de 
Genève. 
c. Lors de son audition du même jour par la police, l'intéressée a reconnu les vols. 
Elle était venue à Genève dans le but de commettre des vols à l'étalage. Elle ne 
savait pas pourquoi elle avait agi de la sorte, car elle ne comptait pas vendre les 
objets volés. Elle habitait à Annemasse où elle avait laissé ses documents 
d'identité et n'avait aucun moyen de subsistance. Elle faisait des allers-retours 
entre la France et la Suisse et n'y avait aucune attache. Elle envisageait d'y 
travailler « dans la sécurité » et était en train de faire des démarches dans ce sens. 
d. Les magasins « B______ PARFUMERIE » et « C______ » ont déposé plainte 
pénale. Par ordonnance pénale du 21 mai 2023, l’intéressée a été condamnée par 
le Ministère public, pour vol au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0) et vol d’importance mineure (art. 172ter CP). 
e. Le 21 mai 2023 à 14h15, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 LEI), le 
commissaire de police a prononcé à l'encontre de A______ une mesure 
d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois. 
B. a. Lors de l'audience du 2 juin 2023 devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), A______ a expliqué qu’elle souhaitait pouvoir 
travailler à Genève. Elle avait postulé auprès de E______ de Rive ainsi qu'à divers 
castings. Elle regrettait profondément les faits qui avaient conduit à sa 
condamnation pénale et souhaitait qu’une deuxième chance lui soit donnée. Elle 
n’avait jamais travaillé en Suisse. Elle avait en revanche déjà postulé par le passé 
afin de travailler à Genève. Le jour de son interpellation, elle était venue à Genève 
pour se balader durant quatre heures. 
Elle a produit son curriculum vitae, sa carte d’assurance-maladie française ainsi 
que sa postulation du 22 mai 2023 au E______ de Rive. Elle avait fait opposition 
à l'ordonnance pénale du 21 mai 2023. Elle a conclu à l'annulation de la mesure 


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d'interdiction, les conditions de l'art. 74 LEI n'étant pas réalisées et la mesure 
étant, en tout état, disproportionnée et contraire à sa liberté de circulation. 
b. La représentante du commissaire de police a indiqué qu’elle maintenait la 
mesure quand bien même A______ trouverait du travail à Genève. Elle devrait de 
toute façon préalablement obtenir un permis G de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). Le cas échéant, la délivrance d'un 
sauf-conduit lui permettant de se rendre par le chemin le plus direct possible de 
son domicile à son lieu de travail pourrait être envisagée. 
c. Par jugement du 5 juin 2023, le TAPI a confirmé la mesure, mais réduit sa 
durée à six mois. 
La précitée pouvait être perçue comme une menace pour l'ordre et la sécurité 
publics, et il apparaissait qu’elle pouvait commettre à nouveau des infractions de 
même nature. Elle ne justifiait d'aucun motif rendant sa présence à Genève 
indispensable. En cas de besoin, elle pourrait solliciter un sauf-conduit, si elle 
devait trouver du travail à Genève et obtenir un permis G. Le périmètre était ainsi 
confirmé et il était donné acte au commissaire de police de son engagement à 
réexaminer la situation de l’intéressée en cas de présentation d'un contrat de 
travail et d’obtention d’un permis G dans le canton de Genève. La durée de la 
mesure apparaissait en revanche disproportionnée au regard des circonstances et 
des intérêts en présence. 
C. a. Par acte déposé le 19 juin 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, dont elle a demandé l’annulation, concluant à la levée de la mesure 
d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève. 
Le TAPI avait violé son droit d’être entendue en n’examinant pas si elle 
remplissait les conditions d’une autorisation de séjour. Il avait omis d’exposer en 
quoi elle ne remplissait pas les conditions de l’art. 24 Annexe I de l’Accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne 
et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - 
RS 0.142.112.681) et pourquoi l’art. 74 LEI était applicable. Même si l’art. 74 
LEI était applicable, il ne pouvait être retenu qu’il existait un risque de récidive ni 
qu’elle menaçait l’ordre et la sécurité publics ni encore que cette menace était 
d’une certaine gravité. 
b. Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
Il convenait de ne pas confondre les conditions d’entrer en Suisse avec celles 
relatives à l’octroi d’un permis de séjour. La recourante ne remplissait pas les 
conditions d’octroi d’un tel titre, étant dépourvue de moyens financiers, n’ayant 
pas l’intention de s’établir en Suisse, n’y exerçant pas d’activité lucrative ni n’y 


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étant assurée contre le risque maladie. Les conditions de l’art. 24 de l’Annexe I de 
l’ALCP n’étaient pas remplies. Le TAPI avait expressément mentionné que 
l’ALCP ne s’opposait pas au prononcé de la mesure contestée. 
La menace de l’ordre et de la sécurité publics était manifeste, la recourante ayant 
commis trois vols, soit des crimes selon l’art. 10 al. 2 CP. L’arrêt auquel elle se 
référait portait sur une interdiction d’entrer prononcée par le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) et obéissait à d’autres règles de droit. 
c. Dans sa réplique, la recourante a relevé que l’application de l’art. 74 al. 1 let. a 
LEI n’était pas conditionnée à la titularité d’un droit de séjour, de sorte que cette 
question n’était pas pertinente. Les circonstances du cas d’espèce ne justifiaient 
pas un revirement de jurisprudence, qui permettrait de s’écarter de l’exigence 
d’une menace réelle et d’une certaine gravité pour limiter le droit à la libre 
circulation d’un ressortissant européen. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
1.1 Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 19 juin 2023 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
1.2 À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière 
(al. 2 2ème phr.). 
2. 
La recourante conteste que les conditions permettant le prononcé d’une mesure 
d’interdiction territoriale soient remplies. 
2.1 Aux termes de l’art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants des États 
membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux 
travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de 
ces États que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque 
ladite loi contient des dispositions plus favorables. L'ALCP ne réglemente pas en 
tant que telle l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée. C'est donc 
l'art. 74 LEI qui est applicable. Toutefois, cette disposition doit être interprétée en 
tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP. Ainsi, l'art. 74 LEI ne saurait 


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aboutir à priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce 
traité (ATF 139 II 121 consid. 5.1 applicable par analogie). 
2.2 Examinant une mesure d'interdiction d'entrer en Suisse prononcée à l’égard 
d’un ressortissant d’un État membre de l’ALPC, le Tribunal fédéral a relevé 
qu’une telle restriction à la libre circulation des personnes, devait, contrairement à 
ce qui vaut pour les ressortissants d'États non-parties à l'ALCP, aussi se conformer 
à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer 
en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des 
mesures d'ordre ou de sécurité publics (ATF 139 II 121 consid. 5.3). 
2.3 S’agissant d’une interdiction de pénétrer dans un certain territoire concernant 
en particulier un ressortissant d'un État partie à l'ALCP, il faut que la personne 
concernée représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité 
publics de nature à la priver de son droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 5 
Annexe I de l’ALCP (ATF 139 II 121 5.4 et les références citées). Ainsi, le 
recours par une autorité nationale à la notion d'« ordre public » pour restreindre 
cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute 
infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité 
affectant un intérêt fondamental de la société. La seule existence d'antécédents 
pénaux ne permet donc pas de conclure (automatiquement) que l'étranger 
constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut 
procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts 
inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement 
avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces 
dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent 
apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour 
l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2 ; 134 II 10 consid. 
4.3). 
2.4 Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment 
lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une 
autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace 
la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic 
illégal de stupéfiants. 
2.5 L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer 
dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment à 
la suite d’une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 


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2.6 Aux termes de l’art. 24 al. 1 Annexe I de l’ALCP, une personne ressortissante 
d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de 
résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres 
dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au 
moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle 
dispose pour elle-même et les membres de sa famille : a) de moyens financiers 
suffisants pour ne devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour ; b) d’une 
assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques. 
2.7 L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les 
étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à 
une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été 
placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection 
des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l'ordre publics. 
2.8 La mesure doit en outre respecter le principe de la proportionnalité. Tel que 
garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation 
allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 
intérêts publics ou privés compromis (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 
consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
Il convient de vérifier, dans chaque cas d’espèce, que l’objectif visé par l’autorité 
justifie véritablement l’interdiction de périmètre prononcée, c’est-à-dire qu’il 
existe un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis en œuvre pour 
l’atteindre (ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 du 
5 août 2021 consid.3.4.2 ; 2C_796/2018 du 4 février 2019 consid. 4.2). 
L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 
2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut paraître 
problématique au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 
n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en 


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reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est en 
réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de la proportionnalité 
que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle elle s'applique doit 
être examinée. 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 
du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; 
ATA/304/2020 du 20 mars 2020 consid. 4b). 
2.9 Selon l’art. 96 al. 1 et 2 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. Lorsqu’une mesure serait 
justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner un 
simple avertissement à la personne concernée. 
2.10 En l'espèce, il convient, en premier lieu, de relever que le TAPI a retenu que 
la recourante n’était pas au bénéfice d’un titre de séjour en Suisse et que sa 
nationalité française ne s’opposait pas à une mesure d’interdiction territoriale, 
dont il a ensuite examiné les conditions, les estimant remplies. En tant que la 
recourante se plaint d’un défaut de motivation du jugement entrepris, son grief 
doit donc être rejeté. 
Cela étant relevé, c’est à juste titre que le TAPI a constaté que la recourante n'était 
pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 
LEI) ou d'établissement en Suisse (art. 34 LEI). Contrairement à ce que 
l’intéressée soutient, le fait qu’elle disposerait de moyens financiers suffisants 
pour séjourner pendant quatre heures en Suisse et d’une assurance-maladie, ne 
permet pas de retenir qu’elle remplirait les conditions d’octroi d’une autorisation 
de séjour. Une telle autorisation ne peut, au demeurant, être octroyée pour 
quelques heures. En outre, la recourante, qui a indiqué à la police être sans emploi 
et ne pas disposer de moyens de subsistance, ne remplirait manifestement pas les 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour selon l’art. 24 al. 1 Annexe I 
ALCP. 
La recourante a reconnu, lors de son audition par la police, qu’elle était venue à 
Genève dans le but de commettre des vols à l'étalage. Elle a été condamnée pour 
vol d’importance mineure au sens de l’art. 172 CP, mais également pour vol au 
sens de l’art. 139 CP. Cette dernière infraction constitue un crime au sens de l’art. 
10 al. 2 CP, soit la catégorie d’infractions le plus sévèrement réprimandée par le 
CP. Ces éléments sont d’une certaine gravité. Ils doivent cependant être appréciés 
à l’aune de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. En particulier, il 
convient de tenir compte du jeune âge de l’intéressée, du fait qu’elle cherche un 
emploi à Genève, qu’elle n’a pas d’antécédents pénaux et que les infractions 


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commises n’ont pas impliqué de recours à la violence ni la mise en danger de la 
santé ou de la vie d’autrui. 
Dans ces circonstances, l’interdiction de périmètre prononcée à son encontre ne 
respecte pas le principe de la proportionnalité. En effet, la mesure restreint de 
manière excessive ses recherches d’emploi dans le canton de Genève, qui 
impliquent de pouvoir se présenter, y compris spontanément, auprès d’éventuels 
employeurs, étant rappelé qu’en tant que ressortissante française, elle dispose, en 
principe, d’un droit à pouvoir accéder au marché de l’emploi en Suisse. En outre, 
si elle devait trouver un emploi, la mesure querellée l’empêcherait de pouvoir se 
déplacer dans le canton, que ce soit dans l’accomplissement de son travail ou à 
l’occasion d’évènements sociaux liés à l’exercice de cette activité. La restriction 
apportée à la liberté de la recourante de se mouvoir dans le canton de Genève est 
donc excessive. 
Un avertissement, au sens de l’art. 96 al. 2 LEI, permet de respecter le principe de 
la proportionnalité et apparaît apte et nécessaire pour faire prendre conscience à la 
recourante de la nécessité de ne pas commettre d’actes délictueux si elle entend 
continuer à pouvoir librement circuler dans le canton de Genève. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le jugement attaqué 
ainsi que l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée par le 
commissaire de police seront annulés et le dossier renvoyé à ce dernier, afin qu’il 
prononce un avertissement au sens de l’art. 96 LEI à l’encontre de la recourante. 
3. 
Vu la nature du litige, il n’est pas perçu d’émolument. Vu son issue, une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à la recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 5 juin 2023 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 


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annule le jugement précité ainsi que la décision du commissaire de police du 21 mai 
2023 ; 
renvoie le dossier au commissaire de police pour nouvelle décision, au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A ______, à la charge de l’État de 
Genève (commissaire de police) ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Roxane SHEYBANI, avocate de la recourante, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. LAUBER 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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