ge_gerichte · DCSO/147/2019 · 2018-11-05 · fr

Résumé:
 CdP notifié au Portugal. Opposition envoyée depuis le Portugal le 10ème jour du délai. Restitution du délai ordonnée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3898/2018-CS 
DCSO/147/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 MARS 2019 
 
Plainte 17 LP (A/3898/2018-CS) formée en date du 5 novembre 2018 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______ 
PORTUGAL. 
- B______ 
______ 
______ Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3898/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 24 mai 2018 la B______ a requis la poursuite de A______, au Portugal, soit 
le for spécial de l'art. 50 al. 2 LP, pour les sommes de 16'036 fr. 65 et 30'617 fr. 
60, selon actes de défaut de biens du 1er novembre 1999. 
b. Le 14 septembre 2018, les autorités portugaises compétentes, à la requête de 
l'Office des poursuites (ci-après: l'Office), ont notifié à A______, un 
commandement de payer, poursuite n°1______. Le délai d'opposition mentionné 
dans 
l'acte 
notifié 
par 
les 
autorités 
portugaises 
était 
de 
20 jours. 
c. Par pli recommandé déposé à la poste portugaise le 4 octobre 2018, reçu par 
l'Office le 10 octobre 2018, A______ a contesté la dette en poursuite et sollicité 
l'assistance judiciaire. 
d. Le 11 octobre 2018, l'Office a rendu une décision de rejet d'opposition au 
commandement de payer, poursuite n°1______, adressée par pli recommandé du 
même jour au débiteur, lequel l'a reçu le 25 octobre 2018. 
e. Le 22 octobre 2018, la B______ a requis la continuation de la poursuite 
n°1______ et le 28 novembre 2018, l'Office a établi un procès-verbal de saisie, 
n°23 1______, valant acte de défaut de biens, à l'encontre de A______, 
communiqué aux parties. 
B. 
a. Entretemps, par acte expédié d'une poste portugaise le 5 novembre 2018, 
complété le 28 novembre 2018 à la requête de la Chambre de céans, A______ a 
déposé plainte contre la décision de l'Office du 11 octobre 2018 de rejet de 
l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n°1______, concluant à 
l'admission de son opposition. 
b. Dans son rapport du 5 décembre 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
Les éléments contenus dans ce rapport ont été repris ci-dessus dans la mesure 
utile. 
c. Par courrier du 27 décembre 2018, la B______ s'en est rapportée à justice. 
d. Les parties et l'Office ont été informés par pli du greffe de la Chambre de céans 
du 8 janvier 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), telle une décision de rejet d'opposition. 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal 
soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC par renvoi de l'art. 31 LP). 
Le principe d'expédition ne vaut pas en dehors du recours à la poste suisse. En cas 
de recours à une poste étrangère le délai ne sera respecté que pour autant qu'il ne 
soit pas déjà échu au moment de l'arrivée effective de l'acte au tribunal, ou au 
moins que l'envoi soit passé de la poste étrangère à la poste suisse (ce qui pourrait 
être en pratique difficile à établir) avant l'échéance dudit délai (TAPPY, in CPC, 
Code de procédure civile commenté, 2ème éd., 2019, n° 13 ad art. 143 CPC). 
1.1.2 L'art. 33 al. 2 LP prévoit la possibilité d'accorder un délai plus long ou de 
prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est 
assignée par publication. La prolongation de délai peut être demandée par la 
personne à qui il a été imparti, auprès de l'autorité qui l'a fixé, et sa demande doit 
être formée avant l'expiration du délai (ERARD, Commentaire romand, LP, n. 8 
ad art. 33). 
L'autorité de surveillance peut déclarer recevable une plainte déposée tardivement, 
si elle a été déposée dans le délai prolongé qui aurait dû être accordé au débiteur 
(ATF 111 III 5, JdT 1987 II 98). 
1.2 En l'espèce, la décision querellée a été reçue par le plaignant le 25 octobre 
2018, de sorte que la plainte, expédiée le 5 novembre 2018 depuis une poste 
étrangère dans le délai de dix jours, est en principe tardive, car elle n'est pas 
parvenue à une poste suisse avant l'échéance du délai. Cela étant, dans la mesure 
où le débiteur est domicilié à l'étranger, il aurait pu et dû obtenir une prolongation 
du délai de plainte, conformément à l'art. 33 al. 2 LP, de sorte que sa plainte sera 
considérée comme déposée en temps utile. Respectant pour le surplus les 
exigences minimales de forme prescrites par la loi, elle est recevable. 
2. 
Le plaignant fait valoir qu'étant domicilié à l'étranger, un délai supérieur à 
20 jours aurait dû lui être octroyé pour former opposition. De plus, l'acte aurait dû 
être traduit en portugais ou en anglais. Il conteste également l'existence de la 
dette. 
2.1.1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par 
écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de 


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payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du 
commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). 
L'application de l'art. 33 al. 2 LP, susmentionné, qui est une "Kannvorschrift", 
laisse à l'autorité une certaine marge d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_59/2011 du 25 mars 2011 consid. 5.2). Il faut tenir compte des circonstances 
concrètes, entre autres, du temps nécessaire à la personne concernée pour 
acheminer un envoi postal de l'étranger vers la Suisse ou pour se renseigner 
auprès d'un avocat ou d'une autorité en Suisse afin de sauvegarder ses droits ou 
pour traduire, le cas échéant, la communication lui impartissant le délai, ou encore 
du fait qu'elle doit ou non s'attendre à ce qu'un délai lui soit imparti (GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 21 
ad art. 33 LP; NORDMANN, in Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., n. 5 s. 
ad art. 33 LP et les références citées). La question s'apprécie au regard de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATF 136 III 465 consid. 4.4.2). 
2.1.2 Selon le guide de l'entraide internationale de l'Office fédéral de la justice, 
accessible sur internet (http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/rhf.html), il n'est pas 
nécessaire de traduire les actes notifiés au Portugal. 
2.1.3 Il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance 
de revoir la justification des créances à la procédure d'exécution forcée, partant de 
décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; 
ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). Le 
débiteur qui entend contester ou faire suspendre la créance en poursuite doit agir 
par le biais de l'opposition et faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure 
de mainlevée, et, le cas échéant, dans le cadre d'une action en libération de dette, 
de l'annulation ou de la suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en 
dernier ressort, de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui 
relèvent tous de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires. 
2.2 En l'espèce, le commandement de payer, poursuite n°1______, a été notifié au 
Portugal au plaignant le 14 septembre 2018. Le délai pour former opposition, 
prolongé à 20 jours par l'Office selon les indications figurant dans l'acte notifié 
par les autorités portugaises, suffisant au regard des critères susmentionnés, venait 
à 
échéance 
le 
4 
octobre 
2018. 
L'opposition 
déposée 
le 
4 octobre 2018 à la poste portugaise est partant tardive, car non parvenue à une 
poste suisse avant l'échéance du délai. 
L'acte notifié n'a pas été traduit, conformément aux directives de l'Office fédéral 
de la justice. Le grief du plaignant à cet égard n'est pas fondé. 
Les griefs tirés de l'inexistence de la dette ne sont pas de la compétence de la 
Chambre de céans (ni de celle de l'Office). 
3. 
La plainte déposée en temps utile doit également être comprise comme une 
demande de restitution de délai implicite. 


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3.1 L'inobservation d'un délai dont la prolongation n'a pas été demandée où a été 
refusée, ne peut être réparée que par la restitution (art. 33 al. 4 LP). 
Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à 
l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce 
délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité 
compétente l'acte juridique omis (art. 33 al. 4 LP). 
Constituent un empêchement non fautif non seulement l'impossibilité objective ou 
la force majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles 
ou à une erreur excusable. La gravité de la faute est sans pertinence. Ces 
circonstances doivent être appréciées objectivement, en ce sens qu'est non fautive 
toute circonstance qui aurait empêché un intéressé (ou son représentant) 
consciencieux d'agir dans le délai fixé (GILLIERON, Commentaire LP, n. 40 
ad art. 33; arrêt du Tribunal fédéral 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2). 
3.2 En l'espèce, la Chambre de céans considère que le plaignant, qui agit en 
personne, a ignoré, sans sa faute, que le délai ne serait pas respecté par le dépôt à 
une poste étrangère de son opposition. Son erreur de ne pas avoir anticipé que 
celle-ci devait parvenir à une poste suisse avant l'échéance du délai est excusable. 
Le délai doit lui être restitué. 
En conséquence, son opposition, parvenue à une poste suisse à une date difficile à 
déterminer, mais vraisemblablement quelques jours seulement après son dépôt à 
une poste étrangère dans le délai de 20 jours dès la notification du commandement 
de payer, étant précisé que l'Office l'a reçue le 10 octobre 2018, sera dès lors 
déclarée recevable. 
La plainte est fondée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ contre la décision de l'Office de rejet 
d'opposition du 11 octobre 2018 dans le cadre de la poursuite n°1______. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule cette décision. 
Dit que A______ a valablement formé opposition au commandement de payer, 
poursuite n°1______, qui lui a été notifié le 14 septembre 2018. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.