ge_gerichte · DCSO/67/2010 · 2010-02-04 · fr

Résumé:
 La décision de non-lieu de notification du commandement de payer n'est pas critiquable. Il n'appartient pas à l'Office des poursuites de vérifier systématiquement l'adresse du poursuivi telle que mentionnée par le poursuivant sur sa réquisition, sauf inadvertance manifeste. Le poursuivant doit faire l'avance de frais des opérations qu'il requiert.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/67/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 4 FEVRIER 2010 
Cause A/4186/2009, plainte 17 LP formée le 20 novembre 2009 par M. H______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. H______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 17 mars 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par M. H______ contre M. A______ , xx, rue 
V______, Genève. 
 
Le 27 mars 2009, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite 
n° 09 xxxx32 K, qu'il a transmis à La Poste pour notification. 
 
M. A______ n'ayant pas été atteint, l'acte a été remis à PostLogistics, qui a tenté, 
en vain, de notifier le commandement de payer à son destinataire les 29 avril, 
1er mai et 5 mai 2009, puis lui a communiqué une convocation, laquelle est restée 
sans suite. 
 
Le 20 mai 2009, l'Office a adressé, par pli recommandé, à M. A______, une 
sommation qui lui a été retournée par La Poste. 
 
Le 10 juin 2009, l'Office a expédié l'exemplaire pour le créancier du 
commandement de payer, contre remboursement d'un montant de 131 fr. 70, à 
M. H______. 
 
Au verso de cet acte, l'Office a indiqué : "Le débiteur a quitté cette adresse depuis 
le 01.09.2006 selon l'office cantonal de la population. L'Office constate donc 
l'impossibilité de procéder à la notification du présent acte". 
 
Ce pli a été retourné à son expéditeur avec la mention "Non réclamé". 
B. 
Le 12 août 2009, l'Office a écrit à M. H______ pour lui réclamer le versement de 
141 fr. 40, montant représentant les frais générés à ce jour par la poursuite 
considérée. 
 
Suite à un courrier de M. H______ , daté du 26 août 2009, l'Office a enregistré un 
contrordre à la poursuite n° 09 xxxx32 K. 
 
Le 13 octobre 2009, l'Office a envoyé, par pli recommandé et par pli simple, une 
sommation dans laquelle il impartit à M. H______ un délai au 26 octobre 2009 
pour lui verser la somme de 157 fr. 25. Il était précisé que cette décision pouvait 
être contestée par la voie de la plainte à la Commission de céans dans les dix jours 
(art. 17 LP). 
 
Par courrier du 4 novembre 2009, l'Office a invité M. H______ à régler dans les 
dix jours la somme de 157 fr. 25. Il l'informait, par ailleurs, qu'il disposait d'un 
délai de dix jours pour former plainte auprès de la Commission de céans. 
C. 
Par acte posté le 20 novembre 2009, M. H______ a formé plainte "contre l'office 
des poursuites qui apparemment fait sont travail que sur un sens celui de me 


 
 
- 3 - 
demander de payer sans cesse alors que dans l'autre sens rien, même pas une 
petite pression". 
 
Dans son rapport du 14 janvier 2009, le préposé de l'Office rappelle la 
chronologie des faits et chiffre les postes dont il a tenu compte pour fixer la 
somme de 157 fr. 25 réclamée au poursuivant. Il conclut au rejet de la plainte. 
D. 
Selon les données de l'Office cantonal au 9 novembre 2009, M. A______ est 
domicilié au xx, rue C______, depuis le 1er septembre 2006. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 
 
A teneur de la présente plainte, la Commission de céans retient qu'elle a pour 
objet la décision de l'Office réclamant au plaignant le paiement des frais de la 
poursuite qu'il a engagée, soit une mesure attaquable par cette voie. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office a adressé un 
premier courrier, daté du 12 août 2009, au plaignant, l'invitant à verser 141 fr. 40, 
un deuxième, le 13 octobre 2009, lui impartissant un délai au 26 suivant pour 
s'acquitter de la somme de 157 fr. 25 et un troisième, le 4 novembre 2009, dans 
lequel la somme précitée est confirmée et un délai de dix jours est fixé à 
l'intéressé pour la verser. 
 
La plainte formée le 20 novembre 2009 paraît donc tardive, le courrier du 4 
novembre 2009 devant être considéré comme une confirmation de la décision du 
13 octobre 2009. 
 
Dans ce courrier du 4 novembre 2009, l'Office informait cependant le plaignant 
qu'il pouvait porter plainte dans un délai de dix jours auprès de la Commission de 
céans, information qui figurait du reste déjà dans la lettre du 13 octobre 2009. 
 
Or, dit courrier a été envoyé par pli simple et non par recommandé (cf. art. 34 LP) 
et l'Office n'est donc pas en mesure de prouver sa date de réception. 
 
Au vu de son issue, la question de la recevabilité de la plainte peut toutefois rester 
ouverte. 


 
 
- 4 - 
2.a. A teneur de l’art. 68 al. 1 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur. 
Le créancier en fait l’avance. L’Office peut différer toute opération dont les frais 
n’ont pas été avancés ; mais il doit en aviser le créancier. 
Le poursuivant doit avancer les frais de tout acte de poursuite qui n’est exécuté 
que sur réquisition, ou sur requête, et dont il requiert l’exécution, mais il doit 
avancer tous les frais qu’entraîneraient les tâches que doit accomplir d’office 
l’organe de l’exécution forcée à la suite de la réquisition (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 68 n° 24). 
Si l’Office effectue l’opération malgré l’absence d’avance, il couvre ses frais par 
prélèvement sur d’éventuels paiements en mains de l’Office ou sur le produit de la 
réalisation, voire par réclamation au poursuivant, notamment par le biais d’une 
lettre contre remboursement (Roland Ruedin, in CR-LP ad art. 68 n° 18 - 23 et 
24). 
2.b. En l'occurrence, l'Office n'a pas requis d'avance. Il a envoyé contre 
remboursement l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier, 
puis, ce pli lui étant revenu, a imparti un délai au plaignant pour s'acquitter des 
frais de poursuite. 
 
L'Office ne pouvait ni ne devait procéder différemment, l'art. 68 al. 1 LP ne lui 
laissant aucune marge d'appréciation. 
3.a. Le plaignant reproche à l'Office de lui réclamer des frais alors que le 
commandement de payer n'a pu être notifié. 
 
Il sied ici de rappeler que, lors de l’établissement des commandements de payer, 
l’Office n’a pas à vérifier systématiquement l’adresse et les autres mentions que le 
poursuivant fait figurer sur la réquisition de poursuite. Il doit cependant vérifier 
qu’il est compétent pour établir et notifier le commandement de payer au vu des 
mentions figurant sur la réquisition de poursuite, car, à défaut, il devra transmettre 
sans retard la réquisition de poursuite à l’office compétent ratione loci s’il est en 
mesure d’identifier ce dernier sans difficulté (art. 32 al. 2 LP ; DCSO/408/04 
consid. 3.b du 26 août 2004 ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 69 n° 26). 
Sous réserve d’inadvertances manifestes, l’Office n’a pas à corriger de sa propre 
initiative les mentions figurant dans la réquisition de poursuite, mais il doit au 
besoin en donner l’occasion au poursuivant (art. 32 al. 4 LP ; ATF 118 III 10 
consid. 3a ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 16 
n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n°s 26 ss ; Sabine Kofmel 
Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in fine). 
2.b. En l'espèce, l'adresse du poursuivi, telle que mentionnée sur la réquisition de 
poursuite, ne pouvait faire douter de l'existence d'un for à Genève. L’Office a 
ainsi établi le commandement de payer qu’il a remis à La Poste pour notification. 


 
 
- 5 - 
La Poste, puis PostLogistics, n’ont toutefois pas été en mesure de notifier l’acte de 
poursuite, le poursuivi étant inconnu à cette adresse. 
 
L’Office a donc rendu une décision de non-lieu de notification du commandement 
de payer. 
 
Cette décision n'est pas critiquable. Il appert du reste que le débiteur a effectué un 
changement d'adresse auprès de l'Office cantonal de la population et qu'il est, 
depuis le 1er septembre 2006, domicilié xx, rue C______. 
3.a. L'application de l'OELP est contrôlée par l'autorité de surveillance et sa violation 
doivent faire l'objet d'une plainte (17 LP). Il appartient au plaignant d'indiquer 
avec précision l'émolument que, selon lui, est trop élevé. On ne saurait, en 
revanche, exiger un examen général de l'ensemble des émoluments qui lui ont été 
facturés (Commentaire LP OELP /Ordonnance sur les émoluments, édité par la 
conférence des préposés des Offices des poursuites et des faillites de Suisse, ad 
art. 2 n° 1). 
3.b. In casu, le plaignant, qui critique à tort (cf. consid. ci-dessus) le principe même de 
devoir s'acquitter des frais de poursuite, ne s'en prend pas au calcul établi par 
l'Office. 
 
La Commission de céans relèvera toutefois que les frais, tels que réclamés par 
l'Office et détaillés dans son rapport du 14 janvier 2010, sont conformes à l'OELP. 
4. 
Des considérants qui précèdent il s'ensuit que la plainte, dans la mesure de sa 
recevabilité, doit être rejetée. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée par M. H______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 4 novembre 2009 dans le cadre de la poursuite 
n° 09 xxxx32 K. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le