ge_gerichte · ATA/60/2020 · 2020-01-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4376/2019-PRISON 
ATA/60/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 janvier 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA DÉTENTION 
 


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A/4376/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 23 novembre 2019 signifiée à 12h40, déclarée 
immédiatement exécutoire nonobstant recours, le directeur adjoint de l'office 
cantonal de la détention, remplaçant le directeur, a infligé au mineur A______, né 
le ______ 2001, en détention provisoire à B______ (centre éducatif, de détention 
et d’observation pour adolescents et adolescentes) depuis le 14 novembre 2019, à 
la suite d’une ordonnance de mise en détention provisoire du Tribunal des 
mineurs, une sanction consistant en septante-deux heures de placement en cellule 
d'isolement sans prise en charge individuelle, pour avoir tenu des propos 
menaçants et injurieux notamment à l'égard d'une éducatrice et avoir incité ses 
pairs à « l'insurrection ». 
 
 
L’intéressé, qui avait été entendu au sujet des faits reprochés le même jour, 
a refusé de contresigner cette décision. Il a déclaré qu'il n'avait pas parlé avec 
l'éducatrice et ne l'avait pas menacée directement. 
2) 
 
Par acte mis à la poste le 27 novembre 2019, et réceptionné le 28 novembre 
2019 par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), A______ a, par ses propres soins et de manière manuscrite, 
déclaré faire un recours contre cette décision, sans autre précision. 
3) 
 
Par courrier du 2 décembre 2019, la chambre administrative a demandé au 
recourant de lui expliquer les raisons invoquées à l'appui de son recours d'ici au 
13 décembre 2019, ce dernier devant être motivé pour être recevable. 
4) 
 
Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai qui lui avait été imparti, 
un ultime délai lui a été octroyé au 10 janvier 2020, par courrier du 19 décembre 
2019. 
5) 
 
Le 7 janvier 2020, le greffe de B______ a retourné à la chambre 
administrative les deux courriers adressés à A______, précisant qu'il avait quitté 
l'établissement avant leur réception et que B______ ne disposait d'aucune adresse 
auprès de laquelle les faire suivre. 
6) 
 
Sur ce, l'affaire a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre de céans, compétente pour traiter les recours en application de 
l’art. 60 du règlement du centre éducatif de détention et d’observation de B______ 
du 3 novembre 2004 (RClairière - F 1 50.24), examine d’office et librement la 


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recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA1030/2019 du 18 juin 2019 
consid. 1; ATA/555/2018 du 5 juin 2018). 
2. 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
n. 2084 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, 
p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, 
n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant 
la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 
 
d. 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 
2015 consid. 5.2 ; 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; ATA/236/2014 du 
8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, op. cit., p. 734 n. 2086 ; François BELLANGER, La qualité pour 
recourir, in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL, Le contentieux 
administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu’une décision n’est pas susceptible de se 
renouveler mais que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec 
des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l’obligation 
d’entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant 
l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de 
recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). 


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e. 
Dans sa jurisprudence concernant le placement d’un prisonnier en cellule 
forte ou aux arrêts disciplinaires, compte tenu de la brièveté de la sanction, 
lorsque le recourant est encore en détention au moment du prononcé de l’arrêt, la 
chambre administrative fait en principe abstraction de l’exigence de l’intérêt 
actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle 
(ATA/135/2019 du 12 février 2019 consid. 3 ; ATA/1272/2017 précité 
consid. 2c ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 consid. 2d ; ATA/118/2015 du 
27 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3b). 
3. 
 
En l’espèce, le recourant a été libéré et n’est plus détenu à B______, ni dans 
un autre établissement pénitentiaire genevois ou concordataire. 
 
 
Aucun élément du dossier ne laisse à penser qu’il serait susceptible d’être 
incarcéré à nouveau dans un établissement pour mineurs tel que B______. 
 
 
En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de 
céans, il n’y a dès lors aucune raison de passer outre l’exigence de l’intérêt actuel 
(ATA/555/2018 précité consid. 2f ; ATA/1272/2017 précité consid. 3 ; 
ATA/594/2017 du 23 mai 2017 ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 ; 
ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les références citées). 
 
 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
4. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 novembre 2019 par A______ contre la 
décision du directeur de l'office cantonal de la détention du 23 novembre 2019 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, par voie édictale, ainsi qu'à l’office 
cantonal de la détention. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :