ge_gerichte · ATAS/283/2017 · 2017-04-12 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/159/2016 
ATAS/283/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 avril 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à MEYRIN 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1968, a 
sollicité des indemnités de chômage auprès de la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) dès le 5 octobre 2015. Selon le contrat 
de travail du 24 septembre 2012, l’association B_______ (ci-après : l’association) a 
engagé l’assuré en qualité de collaborateur de manutention et de livraison (livreur à 
vélo) à 100% dès le 24 septembre 2012 pour une durée indéterminée, dans le cadre 
d’un emploi de solidarité rémunéré à raison de CHF 3'725.- par mois. Dès 
l’expiration du temps d’essai, le contrat pouvait être résilié pour la fin d’un mois 
moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de 
deux mois pour la deuxième année et de trois mois, dès la troisième année de 
service. 
2. L’assuré a été engagé en tant que gérant à 100% par C_______ (ci-après : 
l’employeur), dès le 1er octobre 2015, pour un salaire mensuel de CHF 5'650.- et un 
horaire hebdomadaire de quarante heures, selon le contrat de travail de durée 
indéterminée signé par les parties le 21 septembre 2015. 
3. Le 21 septembre 2015, l’entreprise C_______ kiosque-épicerie et l’assuré ont 
déposé une demande d’allocation de retour en emploi (ci-après : ARE) pour une 
année concernant l’activité de gérant de l’assuré avec entrée en fonction le 1er 
octobre 2015. Il était précisé que l’employeur est l’ex-épouse et la mère des deux 
enfants de l’assuré. L’office cantonal de l’emploi, service des emplois de solidarité 
(ci-après : SdES), a reçu cette demande le 23 septembre 2015. 
4. Le 25 septembre 2015, l’assuré a démissionné de son emploi auprès de 
l’association pour le 30 septembre 2015, « compte tenu de son nouveau travail qui 
débutera le 1er octobre 2015 ». 
5. Le 29 septembre 2015, l’association a accusé réception de sa lettre de démission 
motivée et informé l’assuré qu’en tant qu’entreprise de réinsertion et à sa demande, 
elle n’exigera exceptionnellement pas de sa part les trois mois de préavis prévus par 
le contrat de travail. Elle a confirmé à l’assuré qu’elle le libérait pour le 
30 septembre 2015 et que son contrat se terminait à cette date. 
6. Par courrier recommandé du 29 septembre 2015, l’employeur a informé l’assuré 
qu’il était obligé de suspendre momentanément son engagement, ayant reçu un 
refus momentané de la banque, ce qui plongeait son entreprise dans une situation 
financière précaire. 
7. Selon l’attestation de l’employeur du 9 octobre 2015, l’assuré avait été en 
incapacité de travail notamment du 28 août au 14 septembre 2015 en raison d’un 
accident, puis du 19 au 29 septembre 2015 pour maladie. 
8. Par décision du 16 octobre 2015, le SdES a refusé la demande d’ARE, motif pris 
que l’entreprise était enregistrée au registre du commerce depuis le 28 avril 2014, 
soit depuis moins de deux ans et qu’elle ne pouvait de ce fait offrir une stabilité 


 
 
 
 
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suffisante pour garantir le salaire de l’assuré une fois l’aide de l’État arrivée à 
terme. 
9. Par décision du 9 novembre 2015, la caisse a prononcé une suspension de trente-
cinq jours du droit à l’indemnité, au motif que l’assuré avait commis une faute 
grave au sens de la loi. Les motifs invoqués ne constituaient pas des raisons 
valables pour rompre un contrat de travail. Il avait démissionné de son poste de 
travail sans s’assurer d’un autre emploi, de sorte qu’il était responsable de son 
chômage. 
10. Le 2 décembre 2015, l’assuré, représenté par Caritas Genève, a formé opposition. Il 
a fait valoir qu’il n’avait pas démissionné sans s’assurer d’un autre emploi, mais 
qu’il avait bel et bien signé un contrat de travail avec l’employeur. Il a relevé que 
son ancien employeur l’avait félicité d’avoir réussi à trouver un emploi sur le 
marché « normal » du travail. Il demandait l’annulation de la décision. 
11. Par décision du 6 janvier 2016, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif 
qu’une demande d’ARE avait été déposée par l’assuré le 21 septembre 2015, afin 
de pouvoir, en cas d’acceptation du service concerné, débuter un emploi auprès de 
l’employeur. Toutefois, la décision finale relative à la demande d’ARE avait été 
rejetée par l’autorité compétente en date du 16 octobre 2015. L’assuré n’avait ainsi 
pas attendu la réponse du SdES avant de démissionner d’un emploi convenable 
auprès de l’association. Il avait donc quitté un emploi sans s’en assurer d’un autre 
préalablement, contrairement à ses dires, et ce en raison d’une possibilité d’emploi 
conditionnée à sa demande d’ARE, ce qui ne fût pas le cas. 
12. L’assuré interjette recours en date du 15 janvier 2016. Il conteste la décision 
querellée, motif pris que la signature de son contrat de travail avec l’employeur 
atteste qu’il était assuré d’un autre emploi. De plus, on ne pouvait pas 
raisonnablement exiger de lui qu’il conservât sa place de travail au vu des relations 
conflictuelles qui existaient entre lui et l’association. Les conflits étaient basés 
notamment sur du harcèlement moral, de multiples convocations pour entretien à la 
direction, des avertissements qu’il estimait infligés à tort et une infantilisation. 
Selon le recourant, la demande d’ARE était un choix personnel dans le but de 
prouver à sa future employeuse qu’en l’engageant « elle pouvait gagner de l’argent 
pendant un an ». Il conclut à l’annulation de la décision. 
Il a produit divers courriers que l’association lui a adressés : notamment, un 
avertissement écrit du 29 juin 2015 lui reprochant un comportement agressif dans 
un magasin en présence de clients et collègues et l’avertissant qu’en cas de récidive, 
un terme serait mis à sa collaboration, un courrier recommandé du 27 juillet 2015 à 
propos d’un entretien de mise au point portant sur les directives de livraison et sur 
le comportement attendu en cas de désaccord avec un collègue ou un supérieur, 
ainsi qu’un courrier recommandé du 21 septembre 2015 suite à un entretien du 
même jour avec un membre de la direction évoquant plusieurs griefs sur son savoir-


 
 
 
 
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être et sollicitant tant une attestation de stage non rémunéré qu’un certificat médical 
couvrant son absence non annoncée depuis le 19 septembre 2015. 
13. Dans sa réponse du 15 février 2016, la caisse conclut au rejet du recours. Elle 
relève que le recourant a signé un contrat de travail avec Madame C_______ 
14. ci-après : l’ex-épouse), qui exploite une épicerie et qui est toujours domiciliée à la 
même adresse que le recourant. Une demande d’ARE a été sollicitée pour ce poste, 
sans succès. Dans les faits, le recourant a donc signé un contrat le 21 septembre 
2015, date à laquelle l’association lui a d’ailleurs adressé une lettre de 
remontrances, déposé une demande d’ARE le 23 septembre et produit un courrier 
du 29 septembre 2015 de son ex-épouse arguant que du fait du refus momentané de 
la banque elle se trouvait plongée dans une situation financière précaire l’obligeant 
à suspendre momentanément son engagement. Au vu des liens passés et 
probablement encore actuels unissant les deux protagonistes de cette affaire, 
l’intimée considère que l’engagement n’était en réalité lié qu’à l’obtention de la 
mesure d’ARE finalement refusée. Il est pour le surplus peu plausible que le 
recourant n’était pas au courant de la situation financière de l’entreprise 
individuelle exploitée par son ex-épouse. En donnant sa lettre de démission avant 
d’avoir obtenu la certitude de se voir octroyer la mesure précitée, le recourant a 
donc quitté un emploi sans s’assurer d’en avoir retrouvé un autre, créant ainsi un 
dommage à l’assurance-chômage et commettant une faute grave. Pour le surplus, 
rien ne permet d’affirmer que la continuation des rapports de travail avec son 
ancien employeur n’était plus possible, le recourant invoquant pour la première fois 
des relations conflictuelles. Par conséquent, la sanction infligée respecte tant le 
principe de la qualification que celui de la proportionnalité. 
15. Par réplique du 29 février 2016, le recourant conteste que le but de son engagement 
aurait été l’obtention de la mesure d’ARE. Il relève que l’employeur n’a pas attendu 
la décision d’ARE du 15 octobre 2015 pour lui signifier le 29 septembre 2015 la 
suspension momentanée de son engagement. Pour le surplus, il explique que son 
ex-épouse l’a autorisé momentanément à réintégrer le domicile depuis octobre 
2015, où il occupe un canapé, car il était devenu un sans domicile fixe. Mis à part la 
relation basée sur les enfants, il n’a aucune autre relation avec son ex-épouse. Par 
conséquent, il ne pouvait pas connaître la situation financière de l’entreprise de son 
ex-épouse. Il conclut à l’annulation de la sanction qu’il estime injuste. 
16. Suite à la demande de la chambre de céans de lui communiquer le contrat de travail 
avec l’association, par courrier du 25 juillet 2016, le recourant a transmis le 
document requis et le guide à l’intention des personnes engagées en emploi de 
solidarité. Le sous paragraphe 2.5 de ce dernier était considéré comme un avenant 
au contrat. 
17. Le 28 septembre 2016, la chambre de céans a entendu l’ex-épouse à titre de 
renseignement. 


 
 
 
 
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Cette dernière confirme avoir exploité une épicerie à la rue de D_______ depuis la 
fin 2014. À la suite d’un cambriolage, elle a fermé l’épicerie le 2 janvier 2016 qui 
n’a pas été reprise. Elle n’avait pas d’employé et assumait seule toute l’activité en 
relation avec son épicerie. Son revenu mensuel ascendait à CHF 5'000.- qu’elle 
prélevait dans la caisse, ainsi que les montants nécessaires pour faire les achats. Au 
début, ce n’était pas très rentable, mais au fil du temps, elle faisait beaucoup de 
ventes le soir, à la communauté africaine surtout. 
Dans le contrat de travail du 21 septembre 2015, elle avait fixé le salaire en accord 
avec le recourant en se fondant sur le nombre d’heures à effectuer et sur la 
rentabilité. Les ventes étaient les plus importantes le soir, période où elle n’était pas 
trop disponible à cause des enfants. 
Son compagnon avait fait une demande de prêt bancaire de CHF 20'000.- pour le 
magasin, afin de disposer de l’argent nécessaire pour l’engagement futur du 
recourant. La banque lui avait donné des assurances verbales mais finalement avait 
refusé le prêt considérant que cela n’était pas possible à ce moment-là. Ne pouvant 
pas payer deux salaires, elle n’avait pas pu engager le recourant. Elle avait continué 
l’exploitation de l’épicerie, difficilement à cause des enfants. 
Le refus de l’ARE était intervenu bien après son courrier recommandé de 
septembre par lequel elle suspendait l’engagement. Le recourant savait que 
l’épicerie marchait surtout le soir parce qu’il y avait beaucoup de gens le soir. Lors 
de la signature du contrat, le 21 septembre 2015, le recourant n’était pas au courant 
qu’elle avait - par le biais de son compagnon - demandé un prêt bancaire. Elle l’a 
mis au courant lorsqu’elle lui a signifié la suspension de son engagement le 
29 septembre 2015. Elle a précisé que l’association demandait de lui établir un 
contrat pour le libérer. 
Elle a expliqué que dans le cadre de la procédure de divorce, elle a obtenu le 
logement par le juge civil. Après le divorce, le recourant était parti de la maison, 
toutefois comme il n’avait plus d’adresse pour ses courriers ni de logement, elle 
l’avait hébergé ponctuellement. Il dormait sur le canapé. Il avait son adresse chez 
elle parce qu’il n’avait pas encore de logement. Il était toujours sans travail. De 
temps en temps, il venait encore ce qui lui permettait aussi d’être avec les enfants. 
Cela ne la dérangeait pas car elle avait sa propre vie avec son ami. Elle ne 
souhaitait pas donner le nom de celui-ci car il était en séparation. Elle ne pouvait 
pas non plus donner le nom de la banque qui avait refusé le prêt car elle ne voulait 
pas avoir de problèmes avec son ami. 
18. Le 28 septembre 2016, a également eu lieu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
Le recourant a déclaré qu’il n’était pas du tout au courant que l’employeur avait 
besoin d’un prêt bancaire afin de pouvoir l’engager. Avec un contrat d’emploi de 
solidarité, les bénéficiaires ne pouvaient pas prétendre à faire carrière, ils devaient 
faire en parallèle des recherches d’emploi. Le but était que les demandeurs 


 
 
 
 
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d’emploi retrouvent un emploi. Dès qu’ils trouvaient un emploi, ils étaient libérés 
tout de suite, sans délai de congé. 
Il savait que son ex-épouse avait ouvert un commerce avec son ami. C’est elle qui 
lui avait proposé de l’engager. Il avait demandé à l’association un congé de trois 
jours pour faire un test dans l’épicerie, ce qui lui avait été accordé. Cela se passait 
bien, surtout la nuit, il y avait beaucoup de monde. Son ex-épouse lui avait proposé 
d’établir un contrat et de l’engager surtout le soir et la nuit. Il devait également 
s’occuper de l’achat des marchandises et des livraisons. Il avait accepté. Elle lui 
avait établi un contrat qu’il avait soumis à l’association. Celle-ci l’avait libéré pour 
le 30 septembre. 
Si sa mémoire était bonne, il avait accompli le stage de trois jours du 15 au 
18 septembre. L’association était au courant qu’il avait cette possibilité d’emploi. 
Elle avait exigé un contrat écrit de travail avant de le libérer. Après le stage de trois 
jours, il était tombé malade et n’était pas retourné travailler auprès de l’association 
avant le 21 septembre. 
Le recourant a précisé que l’employeur n’était pas au courant de la possibilité 
d’obtenir une ARE car il lui en avait parlé juste après la signature du contrat. 
L’intimée a alors observé que la demande d’ARE avait été signée le 21 septembre 
et réceptionnée par le SdES le 23 septembre. Le recourant a alors exposé que 
lorsqu’il avait signé le contrat, le même jour l’association lui avait expliqué la 
possibilité d’obtenir une ARE. C’était un sujet abordé fréquemment dans les 
réunions de l’association pour retrouver un emploi. Si l’on présentait cela à un 
employeur, cela lui permettait d’engager les demandeurs d’emploi pour une longue 
durée. 
Il a répété que l’association était au courant de sa possibilité d’emploi dès lors 
qu’elle l’avait libéré trois jours pour le stage. Elle lui avait demandé la production 
d’un contrat écrit, ce qu’il avait fait le 21 septembre. Ce jour-là elle lui avait 
également rappelé la possibilité d’obtenir une ARE. Il a précisé que l’association 
était en possession de l’attestation du stage de trois jours effectué chez son ex-
épouse. Il a confirmé qu’il n’était pas au courant de la situation financière 
concernant l’épicerie de son ex-épouse, à savoir que son engagement était 
conditionné à l’obtention d’un prêt. L’association n’ayant pas pu le réengager, il 
s’était réinscrit au chômage. Actuellement, il n’avait toujours pas retrouvé 
d’emploi. 
Il a expliqué que l’association était subventionnée par l’État et dès qu’un 
demandeur d’emploi restait deux ans, il devenait un obstacle pour elle parce qu’elle 
devait justifier l’obtention de la subvention par le taux de réussite de la réinsertion. 
Les rapports de service étaient ensuite très difficiles. 
Actuellement, il n’avait aucune possibilité de trouver un logement car il ne 
percevait que CHF 2'600.- par mois et il devait s’occuper de ses enfants. Aux 
termes du jugement de divorce, il avait obtenu la garde partagée, sans pension 


 
 
 
 
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alimentaire à payer. Il dormait chez des amis et de temps à autre chez son ex-
épouse lorsqu’il n’avait pas d’autre possibilité. Lorsque son ami venait, il s’en 
allait. 
19. Les parties ayant renoncé à déposer des conclusions après enquêtes, la chambre de 
céans a gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. Toutefois, les modifications légales contenues 
dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi de 
la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 
LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 
sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 
(ATF 130 V 343 consid. 3). 
Les dispositions de la novelle du 19 mars 2010 modifiant la LACI (4ème révision) et 
celles du 11 mars 2011 modifiant l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage; OACI - RS 837.02) sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Sur le plan 
matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
En l'espèce, au vu des faits pertinents, le droit aux prestations doit être examiné au 
regard des modifications de la 4ème révision de la LACI (ATF 130 V 445 et les 
références; voir également ATF 130 V 329). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE; E 5 10]). Interjeté dans 
la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA; art. 89B 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -LPA-GE - E 5 10). 


 
 
 
 
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4. Le litige consiste à déterminer si l’intimée est fondée à suspendre le droit à 
l’indemnité de chômage du recourant pour une durée de trente-cinq jours, 
singulièrement si le chômage est imputable à une faute de ce dernier. 
5. Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment 
réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de 
travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne 
pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02). 
6. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder 60 jours par motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI). La durée de la 
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI, en relation avec l'art. 30 al. 3bis LACI). Il y 
a en principe faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable 
sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi (art. 45 al. 3 OACI); demeurent 
toutefois réservées des circonstances particulières faisant apparaître, dans le cas 
concret, la faute comme plus légère (ATF 130 V 125; SVR 2006 ALV n° 5 p. 15 
[C 128/04]; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 197/06 du 27 août 2007 
consid. 3.2). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 
26 février 2013 consid. 4.1). 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Dans les cas de suspension pour 
le motif prévu à l'art. 44 al. 1 let. b, l'art. 45 al. 3 OACI ne constitue qu'un principe 
dont l'administration et le juge des assurances peuvent s'écarter lorsque les 
circonstances particulières du cas d'espèce le justifient. Dans ce sens, le pouvoir 
d'appréciation de l'une et de l'autre n'est pas limité à la durée minimum de 
suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien l'administration que le juge 
ont la possibilité d'infliger une sanction moins sévère (RJJ 1999 p. 54; DTA 2000 
n° 8 p. 42 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 160/03 du 18 mai 


 
 
 
 
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2006 consid. 2). Le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il 
existe de solides raisons (ATF 123 V 152 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 378/00 du 4 septembre 2001 consid. 5a). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. Il n’est pas contesté que le recourant a démissionné de son emploi de solidarité 
auprès de l’association le 25 septembre 2015 et que celle-ci l’a libéré de son contrat 
de travail avec effet au 30 septembre 2015. A teneur de sa lettre de démission, il 
invoquait son nouvel engagement à compter du 1er octobre 2015. 
Selon le contrat de travail signé par l’employeur le 21 septembre 2015, le recourant 
devait débuter le 1er octobre 2015 une activité de gérant de kiosque-épicerie à un 
taux d’activité de 100% pour une durée indéterminée. 
Le Bulletin LACI Indemnité de chômage (IC) du Secrétariat à l’économie (SECO) 
précise qu’est réputé au chômage par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même 
le contrat sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi sauf s’il ne 
pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi. L’assuré est réputé 
assuré d’obtenir un autre emploi lorsqu’il a en main un contrat de travail signé 
indiquant la date d’entrée en service (D23). 
En l’espèce, au vu des directives du SECO et de la possession par le recourant d’un 
contrat signé par l’employeur mentionnant la date d’entrée en service, il faut 
admettre en principe que le recourant a résilié son emploi de solidarité le 
25 septembre 2015 avec effet au 30 septembre 2015, après s’être assuré 
préalablement d’obtenir un autre emploi. 
9. L’intimée soutient que la possibilité d’un nouvel emploi était conditionnée à la 
demande d’ARE et que le recourant aurait dû attendre la décision en la matière 
avant de démissionner d’un emploi convenable auprès de l’association. Faute 
d’avoir attendu la réponse du SdSE, il aurait résilié son emploi de solidarité sans 
s’être préalablement assuré d'obtenir un autre emploi. 
Selon la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20), les 
chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent bénéficier d’une 
allocation de retour en emploi s’ils retrouvent un travail salarié auprès d’une 
entreprise active en Suisse. L’autorité compétente peut également proposer une 
telle mesure de sa propre initiative (art. 30 al. 1). Peuvent bénéficier d'une 


 
 
 
 
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allocation de retour en emploi, les chômeurs domiciliés dans le canton de Genève 
au moment de l'ouverture du droit (art. 31 al. 1). L’octroi de la mesure est 
subordonné à la production, avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée 
indéterminée (art. 32 al. 1). L’allocation de retour en emploi est versée pendant une 
durée de 12 mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans 
au moment du dépôt de la demande (art. 35 al. 1 let. a). 
En vertu de l’art. 36 LMC, l’autorité compétente verse l’allocation de retour en 
emploi sous forme d’une participation au salaire (al. 1). L’allocation est versée par 
l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les cotisations usuelles aux 
assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la part du travailleur 
(al. 3). Le Conseil d’Etat détermine le montant de la participation au salaire. Celle-
ci correspond en moyenne à 50% du salaire brut et est versée de manière dégressive 
pendant 12 mois maximum, respectivement 24 mois maximum (al. 4). 
Pour pouvoir bénéficier d'une allocation de retour en emploi, le chômeur doit 
remplir les conditions énumérées aux articles 31 et 32 de la loi cantonale et 
présenter par écrit une demande d'allocation de retour en emploi à l'office, 
accompagnée d'un contrat de travail d'une durée indéterminée avec l'entreprise 
disposée à l'engager (art. 23 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008; RMC - J 2 20.01). 
10. En l’espèce, il ressort de l’état de fait que le contrat de travail entre le recourant et 
l’employeur a été signé le 21 septembre 2015, que la demande d’ARE a été faite le 
même jour et réceptionnée par le SdES le 23 septembre 2015 et que le refus d’ARE 
a été notifié au recourant, ainsi qu’à l’employeur par décision du 16 octobre 2015. 
Par conséquent, selon la chronologie des faits, la suspension de l’engagement, 
notifiée au recourant par lettre recommandée de l’employeur du 29 septembre 2015, 
est antérieure au refus d’ARE, de sorte que celui-ci n’est pas en rapport temporel 
avec ladite suspension. 
D’après les déclarations concordantes faites devant la chambre de céans par 
l’employeur et le recourant, ce dernier a appris seulement le 29 septembre 2015 que 
son contrat de travail était conditionné à l’octroi d’un prêt destiné à financer son 
salaire, soit le jour de la notification par l’employeur de la suspension de 
l’engagement. Par conséquent, il apparaît au degré de la vraisemblance 
prépondérante que le recourant n’était pas au courant d’une telle condition au 
moment de la signature de son contrat et il ne peut pas lui être reproché d’avoir 
signé son contrat dans de telles circonstances. 
En revanche, selon les déclarations de l’employeur lors de son audition par la 
chambre de céans, son salaire était de CHF 5’000.-, alors que le salaire mensuel du 
recourant, fixé d’entente avec lui en se fondant sur le nombre d’heures à effectuer 
et sur la rentabilité, était de CHF 5'650.-. Or, la confrontation de ces deux salaires 
ne peut que susciter un certain nombre d’interrogations dans la mesure où le salaire 
de l’employé aurait été plus élevé que celui de l’employeur. Même si le recourant 


 
 
 
 
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devait travailler le soir et la nuit, ainsi que s’occuper de l’achat des marchandises et 
des livraisons, son contrat prévoyait un horaire hebdomadaire de quarante heures et 
l’on voit mal que le chiffre d’affaires de l’entreprise ait pu doubler en quelques 
mois grâce au travail du recourant. Par conséquent, le prêt de CHF 20'000.- ne 
pouvait pas permettre de payer le salaire du recourant sans l’octroi en parallèle de 
l’ARE dont le recourant aurait pu bénéficier pendant une durée maximale d’une 
année au vu de son âge, à raison de 50% du salaire brut convenu et de façon 
dégressive (art. 36 al. 4 LMC), soit CHF 2'800.-. Les termes de son mémoire de 
recours confirment un besoin cumulé des aides financières car sinon on ne 
comprendrait pas pourquoi il a indiqué que la demande d’ARE avait pour but de 
prouver à sa future employeuse qu’en l’engageant « elle pouvait gagner de l’argent 
pendant un an ». 
Le formulaire d’ARE précise que la demande doit être déposée au plus tard trois 
semaines avant le début de cette mesure et que l’entrée en fonction est subordonnée 
à l’acceptation de la demande d’ARE, ainsi qu’au préavis de la commission 
tripartite. Or, le recourant a déposé la demande d’ARE le même jour que la 
signature du contrat, le 21 septembre 2015, alors que son entrée en fonction en tant 
que gérant du kiosque-épicerie était prévue le 1er octobre 2015, soit seulement neuf 
jours plus tard. Par conséquent, il n’a nullement respecté ces conditions. 
En définitive, dans la mesure où il a résilié le contrat auprès de l’association sans 
déposer une demande d’ARE trois semaines avant la date fixée pour le début de son 
activité et sans savoir si ladite demande était acceptée, le recourant a provoqué son 
chômage par sa propre faute, à moins que comme il le prétend, on ne pouvait pas 
exiger de sa part qu’il conservât son emploi auprès de l’association, ce qu’il 
convient encore d’examiner. 
11. a) Le recourant allègue que son activité au sein de l’association était caractérisée 
par des relations conflictuelles sous forme de harcèlement moral avec multiples 
convocations pour entretiens à la direction, avertissements infligés à tort et attitude 
infantilisante. 
b) D’après la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les 
circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi (DTA 1989 n° 7 p. 88 
consid. 1a et les références; voir également ATF 124 V 234). Des désaccords sur le 
montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de 
travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on 
doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à 
ce qu'il ait trouvé un autre emploi (SVR 1997 AIV n° 105 p. 323 consid. 2a; DTA 
1986 n° 23 p. 90 consid. 2b). Par contre, on ne saurait en règle générale exiger de 
l'employé qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses 
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation 
immédiate au sens de l'art. 337 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1). 


 
 
 
 
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En l’espèce, au vu de la jurisprudence susmentionnée, un rapport tendu avec ses 
supérieurs et ses collègues n’autorisait pas le recourant à quitter son emploi. Au 
demeurant, les pièces produites par le recourant ne confirment nullement le 
harcèlement moral allégué, mais établissent uniquement le recadrage d’un employé 
qui ne respecte pas les directives de travail et les règles de comportement attendues 
de sa part. 
12. En dernier lieu, il convient d’examiner si la sanction d’une suspension du droit à 
l’indemnité pendant trente-cinq jours est légitime. 
Selon la jurisprudence susmentionnée (consid. 6,), lorsque l’assuré a provoqué son 
chômage par sa propre faute en abandonnant un emploi réputé convenable sans 
s’être assuré d’obtenir un nouvel emploi, (art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. b 
OACI), il s’agit d’une faute grave qui, à ce titre, justifie une suspension du droit à 
l’indemnité. En vertu de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 31 à 
60 jours. 
La durée de la suspension prononcée par la caisse correspondant à la limite 
inférieure prévue en cas de faute grave (cf. art. 45 al. 3 OACI), elle n'apparaît pas 
disproportionnée compte tenu des faits. En effet, on ne voit aucune circonstance 
atténuante légitimant une réduction de celle-ci. Même s’il fallait admettre que le 
recourant a résilié son contrat de travail à la suite des remarques de son supérieur 
hiérarchique, les pièces au dossier ne permettent pas d’établir que lesdites 
remarques n’étaient pas justifiées (pour comparaison voir par exemple l'arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 155/00 du 20 avril 2001, où la faute de l’assurée 
avait été qualifiée de légère, la résiliation du son contrat de travail faisant suite à 
des remarques de nature sexuelle, établies et répétées, de la part de son supérieur 
hiérarchique; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 74/06 du 6 mars 2007 
consid. 4.2). Par conséquent, il n’y a pas lieu de tenir compte de cette circonstance 
pour évaluer la gravité de la faute commise par le recourant, respectivement fixer la 
durée de la suspension du droit à l’indemnité. Etant donné qu’en principe, il y a lieu 
de fixer la suspension en partant du milieu de la fourchette (ATF 123 V 150 
consid. 3c), il n’y a pas de raison de s’écarter de l’appréciation de l’intimée. 
13. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le