ge_gerichte · ATAS/97/2026 · 2026-02-09 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3070/2025 
ATAS/97/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 février 2026 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
contre 
B______AG 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3070/2025 
- 2/5 -
EN FAIT 
 
 Le 5 septembre 2025, A______ (ci-après : l’intéressée) a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice dans le cadre d’un litige l’opposant à 
B______AG (ci-après : l’assurance), demandant de « fixe[r] cette affaire en 
audience », constater que le montant de CHF 33'036.95 était excessif, limiter la 
créance au montant réellement dû d’environ CHF 10'079.40 et suspendre la saisie 
tant que l’opposition n’avait pas été levée et tant qu’aucun revenu saisissable 
n’existait. 
Une poursuite pour un montant total de CHF 33'036.95 avait été engagée contre 
elle. Elle avait fait opposition dans les délais légaux. Malgré cela, l’office des 
poursuites l’avait convoquée pour une saisie de salaire. Elle estimait cette 
démarche irrégulière tant que son opposition n’avait pas été levée par un tribunal 
compétent. Elle reconnaissait devoir CHF 10'079.40 correspondant aux primes 
d’assurance-maladie obligatoire pour les années 2021 à 2025. Elle contestait la 
différence d’environ CHF 22'975.55, s’agissant de frais, intérêts et pénalités 
totalement injustifiés. Sa situation financière ne permettait aucune saisie. 
Elle a versé à la procédure des documents concernant sa faillite personnelle ainsi 
que sa police d’assurance-maladie auprès de l’assurance. 
b. Le 13 septembre 2025, dans le délai au 24 septembre 2025 imparti par la 
chambre de céans pour produire la décision contre laquelle elle entendait recourir, 
l’intéressée a produit de nouveaux documents concernant sa faillite personnelle, 
les poursuites à son encontre et un avis de saisie du 18 août 2025. 
c. Le 26 septembre 2025, l’intéressée a demandé à la chambre de céans de bien 
vouloir examiner les montants prélevés et les sommes réclamées et d’autoriser le 
paiement échelonné de la prime réelle, sous réserve du règlement des montants 
contestés. 
d. Le 30 octobre 2025, l’intéressée a versé de nouvelles pièces à la procédure, 
dont un courrier (en anglais) concernant un « Payment order health insurance », 
selon lequel le total en faveur de l’assurance s’élevait à CHF 18'451.70, indiquant 
qu’avec ce « payment order », l’opposition au commandement de payer dans la 
poursuite no 25 172263 Y était levée et précisant qu’il pouvait être formé 
opposition auprès de l’assurance. 
e. Par réponse du 7 novembre 2025, l’assurance a conclu à l’irrecevabilité du 
recours. 
La décision de paiement du 14 mai 2025 n’avait pas été contestée par le biais 
d’une opposition, de sorte qu’elle était exécutoire. Il n’y avait pas de recours 
direct possible contre une décision susceptible d’opposition. Il n’y avait pas 
d’objet de recours valable. 


 
 
 
 
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f. L’intéressée n’a pas répliqué dans le délai au 10 novembre 2025 imparti à cet 
effet. 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
1.2 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 2 LPGA et 1 
al. 1 LAMal). Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la 
demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
1.3 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions 
d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). Les décisions sur 
opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et 
indiquent les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA). 
2. 
2.1 Sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), la procédure devant le tribunal cantonal 
des assurances est réglée par le droit cantonal (art. 61 1re phr. LPGA). L’acte de 
recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que 
les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un 
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas 
d’inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA). 
La demande ou le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice soit par une lettre, soit par un mémoire 
signé, comportant : les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il 
s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise (let. a), un exposé 
succinct des faits ou des motifs invoqués (let. b), des conclusions (let. c ; art. 89B 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
 E 5 10). Le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes 
(art. 89B al. 2 LPA). Si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation 
la demande ou le recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA). 
2.2 Les exigences posées à la forme et au contenu d'une opposition – ou d'un 
recours – ne sont pas élevées ; il suffit que la volonté du destinataire d'une 


 
 
 
 
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décision de ne pas accepter celle-ci ressorte clairement de son écriture ou de ses 
déclarations (arrêts du Tribunal fédéral 8C_657/2019 du 3 juillet 2020 consid. 3.3 
et 8C_775/2016 du 1er février 2017 consid. 2.4 et les références). 
3. 
En l’espèce, dans son acte du 5 septembre 2025, la recourante ne fait référence à 
aucune décision. Elle conteste néanmoins le fait qu’une saisie de salaire a été 
effectuée sans levée préalable de son opposition par un tribunal compétent. 
Or, elle a produit, le 30 octobre 2025, la décision du 14 mai 2025, par laquelle 
l’intimée a levé l’opposition au commandement de payer dans la poursuite 
no 25 172263 Y. 
Il apparaît dès lors que c’est cette décision que la recourante entendait contester. 
Or, cette décision n’est pas une décision sur opposition, de sorte qu’elle n’est pas 
directement attaquable par le biais d’un recours auprès de la chambre de céans, 
mais doit faire l’objet d’une opposition devant l’intimée. 
Le recours est par conséquent prématuré, en l’absence de décision sur opposition, 
et sera partant déclaré irrecevable. 
4. 
4.1 Selon l'art. 11 al. 3 LPA, si l'autorité décline sa compétence, elle transmet 
d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. 
4.2 En l’occurrence, l’acte de la recourante doit être transmis à l’intimée comme 
objet de sa compétence. 
5. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l’intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le