ge_gerichte · ACJC/1040/2013 · 2013-05-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.09.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3624/2013 
ACJC/1040/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 AOÛT 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), recourant contre un jugement rendu 
par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mai 2013, 
comparant en personne, 
et 
B______, sis ______ (Genève), intimé, comparant en personne. 
 


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C/3624/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 3 mai 2013, expédié pour notification aux parties le 15 mai 2013, 
le Tribunal de première instance, considérant que la pièce produite par B______ 
représentait un titre au sens de l'art. 80 LP, a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______, a arrêté les 
frais judiciaires à 100 fr, compensés avec l'avance effectuée, et les a mis à la 
charge de A______, condamné à les verser à B______. 
B. 
Par acte expédié le 31 mai 2013, A______ a formé recours contre le jugement 
précité. Il n'a pas pris de conclusions explicites. Il a exposé qu'il s'était acquitté 
des frais du commandement de payer, qu'il avait au demeurant déjà réglé l'amende 
due en novembre 2009, et a dès lors indiqué : "je refuse de prendre en charge les 
frais judiciaires et demande à B______ de me rembourser le montant de CHF 70.- 
[…]". 
Par réponse du 24 juillet 2013, B______ s'est rapporté à justice au sujet de la 
recevabilité du recours, et au fond, a conclu au rejet de celui-ci, avec suite de frais. 
Il a nouvellement allégué, pièce nouvelle à l'appui, avoir reçu 65 fr. le 18 octobre 
2012 de l'Office des poursuites, qui avait encaissé 70 fr. de la part de A______ et 
prélevé sur ce montant 5 fr. d'émolument. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a) Le 30 septembre 2009, B______ a dressé un rapport de contravention 
n° 2______ pour un dépassement de vitesse constaté à la route du Pont-Butin à 
Lancy, par le conducteur du scooter immatriculé 3______. 
b) Selon avis de contravention notifié à A______ le 26 novembre 2011, le 
montant de l'amende infligée, non encore acquittée, était de 240 fr., auquel 
s'ajoutait un émolument de 60 fr. 
Le 10 février 2010, B______ a adressé à A______ un rappel pour le solde encore 
dû, frais de rappel compris, après encaissement de 240 fr. d'acomptes, soit 70 fr. 
c) Le 17 septembre 2012, B______ a fait notifier à A______ un commandement 
de payer poursuite n° 1______ portant sur les montants de 60 fr. ("ordonnance 
pénale 4______") et 10 fr. ("frais, émoluments"). 
Le poursuivi a formé opposition. 
d) Le 25 février 2013, B______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête en mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 


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payer précité, avec suite de dépens, pour le montant de 70 fr. sous imputation de 
65 fr. Il a indiqué que la valeur litigieuse était de 5 fr. 
Aucune des parties ne s'est présentée ni fait représenter à l'audience du Tribunal 
du 3 mai 2013. 
Le 7 mai 2013, A______ a déposé au greffe du Tribunal copies de l'amende 
d'ordre 5______ datée du 2 octobre 2009 (d'un montant de 240 fr., et octroyant 
un délai de paiement de 30 jours à défaut de quoi la procédure ordinaire de 
contravention serait engagée sans rappel préalable, un émolument étant alors 
perçu en sus de l'amende d'ordre conformément au règlement fixant le tarif des 
frais et dépens en matière pénale) et d'un extrait de son compte bancaire faisant 
mention de l'acquit de cette amende le 30 novembre 2009. 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
Le recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée; il 
devra prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, de 
façon à permettre à l'autorité supérieure de statuer à nouveau dans le cas où les 
conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté, ad art. 321 n° 5). 
Le recours doit être motivé. Cela signifie que le recourant a le fardeau d'expliquer 
les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé (JEANDIN, op. cit., 
ibidem et ad art. 311 n° 3). 
En l'occurrence, le recourant ne prend pas de conclusions explicites. On comprend 
toutefois qu'il entend obtenir l'annulation du jugement attaqué, au motif qu'il 
aurait déjà réglé tant l'amende que le montant objet du commandement de payer. 
Dans la mesure où le recours émane d'un plaideur en personne, la Cour admettra 
la recevabilité de cet acte, déposé dans le délai prévu par la loi. 
2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 


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Les allégués et pièces nouveaux de l'intimé relatifs aux circonstances de la 
perception d'un acompte de 65 fr. en octobre 2012 ne sont donc pas recevables. 
3. 
Le recourant ne conteste pas la créance en poursuite, pas plus que le titre produit 
par l'intimée, mais affirme avoir déjà payé le montant objet du commandement de 
payer. 
3.1 Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de 
la prescription (art. 81 LP). 
Dans la procédure sommaire de mainlevée définitive (cf. art. 25 ch. 2 let. a LP), le 
juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis (ATF 124 III 501 
consid. 3a et les références citées). Le juge doit vérifier d'office notamment 
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans le titre (STAEHELIN, in 
Basler Kommentar, SchKG I, 1998, n° 29 ad art. 80; GILLIERON, Commentaire 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, n° 73 s. ad 
art. 82 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5D_133/2009 du 17 novembre 2009, 
consid. 2). 
Il incombe au poursuivi de prouver par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a 
obtenu, postérieurement au jugement, un sursis ou encore de se prévaloir de la 
prescription. Le titre de mainlevée au sens de l'art. 81 al. 1 LP créant la 
présomption que la dette existe, cette présomption ne peut être renversée que par 
la preuve stricte du contraire (ATF 124 III 501 consid. 3a). 
Le débiteur doit donc établir par titre à la fois la cause de l'extinction partielle et le 
montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte. Au regard de la loi et de la 
jurisprudence, il n'incombe ni au juge de la mainlevée ni au créancier de 
déterminer cette somme (ATF 124 III 501 consid. 3b). 
3.2 En l'espèce, ainsi que l'intimé l'a indiqué dans sa requête, le montant litigieux 
était de 5 fr. Il s'ensuit que, à supposer que les conditions de l'art. 80 LP fussent 
réalisées, la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer devait être accordée à concurrence du montant précité. Or, le premier juge 
n'a pas apporté cette précision; ce faisant, il a statué ultra petita. La décision 
entreprise devra donc être annulée pour ce motif. 
3.3 Lorsque la cause est en état d'être jugée, l'instance de recours rend une 
nouvelle décision. 


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En l'occurrence, l'amende d'ordre infligée au recourant, non contestée par lui et 
non acquittée dans le délai d'un mois pour ce faire, s'est transformée en 
contravention, conformément à la procédure pénale cantonale alors en vigueur. 
Ainsi que l'indiquait l'avis de contravention, un émolument, objet du commandent 
de payer, était alors dû en sus du montant de l'amende. 
 
Cet avis de contravention représentait un titre au sens de l'art. 80 LP. 
 
Conformément aux conclusions de première instance de l'intimé, il doit être admis 
que le montant en poursuite de 70 fr. a été acquitté à raison de 65 fr. 
 
Le recourant ne s'est pas présenté à l'audience du Tribunal du 3 mai 2013 pour 
faire valoir qu'il aurait versé le solde dû. Les pièces qu'il a ultérieurement 
déposées, à supposer qu'elles aient été reçues, n'établissent en rien le paiement du 
montant en poursuite. 
 
Il s'ensuit que la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement 
de payer devra être prononcée à concurrence de 5 fr. 
4. 
Compte tenu de la valeur litigieuse dérisoire de la requête (qui engendre un coût 
disproportionné) déposée par l'intimé ainsi que la décision erronée rendue par le 
premier juge, il se justifie que B______ supporte l'entier des frais de la procédure 
de première instance et de recours (art. 107 let. f, 318 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6337/2013 
rendu le 3 mai 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3624/2013-20 
SML. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Statuant à nouveau : 
Prononce, à concurrence de 5 fr. la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer poursuite n° 1______. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Sur les frais de première instance et de recours : 
Met les frais, arrêtés à 250 fr., à la charge de B______. 
Ordonne à B______de rembourser 150 fr. à A______. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Elena 
SAMPEDRO, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.6