ge_gerichte · ATAS/415/2004 · 2004-06-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1731/03/AI ATAS/1415/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du mardi 2 juin 2004
En la cause
FONDATION X et l’enfant I , représentés avec élection de Recourants

domicile par Me Claude BRETTON-CHEVALLIER, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER,
juges.

- 2/3 -

Vu la demande portant sur la prise en charge de la formation scolaire spéciale dispensée
par le Jardin d’enfants de la FONDATION X, par divers enfants dont le recourant;

Vu le refus de l'OCAI ;

Vu les oppositions des divers enfants dont le recourant, ainsi que de la FONDATION
X ;

Vu les décisions sur opposition de l’'OCAI rendues uniquement à l’égard des enfants,
déniant la qualité pour agir de la FONDATION X et rejetant le recours sur le fond ;

Vu les recours, inscrits sous numéros A/1728/2003-2-AT — A/1729/2003-2-AI —
A/1730/2003-2-AI -A/2350/2003-2-AI — A/2444/2003.2.AI — A/2447/2003-3-AI ;

Vu l’audience de comparution des mandataires du 30 mars 2004 ;

Attendu que lors de cette audience, il a été convenu entre les parties, d’une part que
l'OCAÏT rendrait formellement une décision sur opposition à l’encontre de la
FONDATION X contre laquelle la FONDATION recourrait, d’autre part qu’une fois
cela fait les recours des enfants seraient joints à ceux de la FONDATION, et que toutes
les affaires sauf celle inscrite sous n° A/ 1728/03, cause pilote, seraient suspendues
d’accord entre les parties jusqu’à la décision définitive dans cette cause tant sur la
question de la qualité pour agir de la FONDATION que sur le fond ;

Vu les décisions sur opposition rendues par l’OCAI à l’encontre de la FONDATION le
8 avril 2004, et les recours des 13 mai 2004.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Ordonne la jonction des recours de l’enfant I et de la FONDATION
X, tous deux représentés par Me BRETTON-CHEVALLIER, sous la cause
A/1731/03.

2. Suspend l’instruction de ladite cause d’entente entre les parties, en application de
l’art. 78a LPA.

C/12345/2000

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3. Dit que l’instruction sera reprise conformément à l’art. 79 LPA.
4. Réserve la suite de la procédure.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000